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la demoiselle Hénault est instituée légataire universelle sans aucune charge; que l'écrit du même jour commence par rappeler cette institution; qu'il la confirme ensuite en ces termes : « Mon intention formelle est que ma légataire devienne, en effet, propriétaire véritable et absolue ou bien qu'elle puisse, au cas où mon testament serait attaqué, revendiquer tous ses droits sur ma succession et même prêter devant les tribunaux le serment que j'ai bien voulu lui laisser la libre et entière disposition de mon héritage » ; que l'écrit se continue ainsi : « Voilà pour le point de vue extérieur et civil ; au point de vue de la conscience je demande et au besoin, j'impose à ma légataire d'agir comme suit : 2° ma légataire après avoir consulté une personne sage et prudente, et je désire que ce soit un des prêtres désignés sur cet écrit, prendra les moyens qui lui auront été indiqués pour qu'à sa mort les biens de ma succession ne passent ni à sa famille, ni à la mienne, mais qu'ils soient employés en fondations de bourse, si cela est possible pour les séminaires. 3° Le n° 2 ci-dessus regarde seulement Augustine et Joséphine, auxquelles je laisse la faculté d'user de mes biens autant qu'il sera nécessaire pour leurs besoins personnels, largement et sans scrupule; mais aussi sans aucun don ou dépense mal placés » ; Attendu qu'il résulte des termes formels de l'écrit qui précèdent que les dispositions qu'il renferme ne peuvent produire d'effets civils et que les obligations imposées à la demoiselle Hénault ne le sont qu'au point de vue de la conscience ; qu'il est de règle que pour décider si une libéralité constitue une substitution prohibée, il faut qu'elle soit de telle nature que si l'article 896 C. civ. ne l'annulait pas, il en résulterait une obligation pour le grevé et un droit pour l'appelé ; qu'il est également de principe que la loi ne donne de sanction qu'aux obligations civiles et que les obligations morales ou de conscience ne relèvent que du for intérieur; qu'il s'ensuit que la testatrice n'ayant imposé
laisse la faculté d'user de mes biens autant qu'il sera nécessaire pour leurs besoins personnels, largement et sans scrupule; mais aussi sans aucun don ou dépense mal placés » ; Attendu qu'il résulte des termes formels de l'écrit qui précèdent que les dispositions qu'il renferme ne peuvent produire d'effets civils et que les obligations imposées à la demoiselle Hénault ne le sont qu'au point de vue de la conscience ; qu'il est de règle que pour décider si une libéralité constitue une substitution prohibée, il faut qu'elle soit de telle nature que si l'article 896 C. civ. ne l'annulait pas, il en résulterait une obligation pour le grevé et un droit pour l'appelé ; qu'il est également de principe que la loi ne donne de sanction qu'aux obligations civiles et que les obligations morales ou de conscience ne relèvent que du for intérieur; qu'il s'ensuit que la testatrice n'ayant imposé à sa légataire universelle qu'une obligation de conscience, il n'en pouvait naître aucune action civile pour les tiers appelés en second ordre à réclamer le bénéfice de la charge imposée en leur faveur ; que les biens légués à la demoiselle Hénault entraient dans son patrimoine et formaient, aux termes de l'article 2093 C. civ., le gage commun des créanciers et qu'ils passaient à ses héritiers, si elle décédait sans tester; que les biens légués à la demoiselle Hénault ne lui ont donc pas été donnés pour la charge légale de les conserver et de les rendre à un tiers désigné; Par ces motifs, Infirme le jugement du Tribunal civil de Tours du 12 juillet 1895; Rejette la demande principale des époux Subran contre la demoiselle Hénault et l'intervention de Barbézieux et les condamne en tous les dépens de première instance et d'appel. Mes BERLIER DE VAUPLANE et HOUSSARD (du barreau de Tours) av. Note. — La jurisprudence est constante en ce sens: V. notamment Grenoble 16 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.1.557); Bordeaux 2 juillet 1889 (Gaz. Pal. 89.2.520) et les notes avec les renvois à la jurisprudence antérieure. COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 19 février 1896. Présidence de
de l'article 2093 C. civ., le gage commun des créanciers et qu'ils passaient à ses héritiers, si elle décédait sans tester; que les biens légués à la demoiselle Hénault ne lui ont donc pas été donnés pour la charge légale de les conserver et de les rendre à un tiers désigné; Par ces motifs, Infirme le jugement du Tribunal civil de Tours du 12 juillet 1895; Rejette la demande principale des époux Subran contre la demoiselle Hénault et l'intervention de Barbézieux et les condamne en tous les dépens de première instance et d'appel. Mes BERLIER DE VAUPLANE et HOUSSARD (du barreau de Tours) av. Note. — La jurisprudence est constante en ce sens: V. notamment Grenoble 16 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.1.557); Bordeaux 2 juillet 1889 (Gaz. Pal. 89.2.520) et les notes avec les renvois à la jurisprudence antérieure. COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 19 février 1896. Présidence de M. Bartholomot. OFFICE. — CESSION. — TRAITÉ SECRET. — NULLITÉ. — ORDRE PUBLIC. — SUPPLÉMENT DE PRIS. PAIEMENT. — RÉPÉTITION. — INTÉRÊTS. — HÉRITIERS DU CÉDANT. — BONNE FOI. — DEMANDE EN JUSTICE. 1° Le traité secret au moyen duquel un officier ministériel stipule, pour la cession de son office, un prix plus élevé que celui porté au contrat ostensible, étant contraire à l'ordre public et dès lors nul, la différence de prix payée en exécution de ce traité est sujette à répétition, puisqu'elle constitue un paiement sans qu'il y ait eu dette. 2° Le cédant de l'office, qui a ainsi reçu de mauvaise foi un supplément de prix qui ne lui était pas dû, en doit les intérêts à partir du jour du paiement, et non pas seulement à partir de la demande en justice. 3° Mais ces intérêts cessent, à partir du décès de celui-ci, de courir de plein droit contre les héritiers, quand ils sont personnellement de bonne foi, et ne recommencent à courir que du jour d'une demande en justice. I... c. M... fils. LA COUR, Attendu que suivant traité, en date du 2 mars 1876, I... a acquis, moyennant le prix apparent de 40,000fr., la
un prix plus élevé que celui porté au contrat ostensible, étant contraire à l'ordre public et dès lors nul, la différence de prix payée en exécution de ce traité est sujette à répétition, puisqu'elle constitue un paiement sans qu'il y ait eu dette. 2° Le cédant de l'office, qui a ainsi reçu de mauvaise foi un supplément de prix qui ne lui était pas dû, en doit les intérêts à partir du jour du paiement, et non pas seulement à partir de la demande en justice. 3° Mais ces intérêts cessent, à partir du décès de celui-ci, de courir de plein droit contre les héritiers, quand ils sont personnellement de bonne foi, et ne recommencent à courir que du jour d'une demande en justice. I... c. M... fils. LA COUR, Attendu que suivant traité, en date du 2 mars 1876, I... a acquis, moyennant le prix apparent de 40,000fr., la charge de M..., notaire à Saugues; Attendu que les reçus produits établissent que le prix a été payé conformément aux stipulations de l'acte, c'est-à-dire par fractions de 4,000 francs, dont la première se place un an après le traité de cession; Attendu qu'il est justifié qu'en outre de ce prix I... a versé, le 6 mars 1876, au moyen d'un chèque remis à M..., une somme de 10,000 francs; Attendu que non seulement M... fils n'établit pas comment I... aurait pu être débiteur de son père de cette somme de 10,000 francs, mais qu'il résulte au contraire des documents versés aux débats que ces 10,000 francs sont certainement un supplément du prix de l'étude; qu'en effet la correspondance d'entre I... et M... démontre qu'un acompte important devait être payé sur le prix de la charge, alors cependant que, d'après l'acte, le premier versement du prix ne devait avoir lieu qu'un an après; que M;., avait demandé de son étude, d'abord 55,000 francs, puis 51,000 francs; que M... père a reconnu lui-même, devant le juge de paix de Saugues, lorsqu'il s'agissait de fixer la valeur de l'étude de I..., destitué, que le prix de la cession à I... a'vait été sensiblement
I... a versé, le 6 mars 1876, au moyen d'un chèque remis à M..., une somme de 10,000 francs; Attendu que non seulement M... fils n'établit pas comment I... aurait pu être débiteur de son père de cette somme de 10,000 francs, mais qu'il résulte au contraire des documents versés aux débats que ces 10,000 francs sont certainement un supplément du prix de l'étude; qu'en effet la correspondance d'entre I... et M... démontre qu'un acompte important devait être payé sur le prix de la charge, alors cependant que, d'après l'acte, le premier versement du prix ne devait avoir lieu qu'un an après; que M;., avait demandé de son étude, d'abord 55,000 francs, puis 51,000 francs; que M... père a reconnu lui-même, devant le juge de paix de Saugues, lorsqu'il s'agissait de fixer la valeur de l'étude de I..., destitué, que le prix de la cession à I... a'vait été sensiblement plus élevé que celui porté à l'acte; Mais attendu que si les 10,000 francs, montant du chèque touché par I..., doivent être regardés comme un supplément du prix de l'étude, il n'en est pas de même du billet de 1,000 francs représenté par I..., mais qui n'ayant pas été acquitté par M... ne saurait être pris en considération; Attendu que le traité secret au moyen duquel un officier ministériel stipule, pour la cession de son office, un prix plus élevé que celui porté au contrat ostensible, est contraire à l'ordre public et dès lors nul; Attendu que le paiement de la différence du prix est sujet à répétition, puisqu'il constitue un paiement sans qu'il y ait eu de dette (art. 1235 C.civ.); qu'il ne s'agit point ici, au surplus, d'une obligation naturelle; Attendu que M... père, ayant ainsi reçu de mauvaise foi les 10,000 francs versés par I... qui ne les devait pas, son héritier doit les restituer; qu'il doit également restituer les intérêts courus du jour du paiement jusqu'au jour du décès de M... père, survenu le 2 janvier 1889, mais qu'il ne doit ceux courus de cette dernière époque jusqu'au jour de la demande; qu'en effet, si M...
par M... ne saurait être pris en considération; Attendu que le traité secret au moyen duquel un officier ministériel stipule, pour la cession de son office, un prix plus élevé que celui porté au contrat ostensible, est contraire à l'ordre public et dès lors nul; Attendu que le paiement de la différence du prix est sujet à répétition, puisqu'il constitue un paiement sans qu'il y ait eu de dette (art. 1235 C.civ.); qu'il ne s'agit point ici, au surplus, d'une obligation naturelle; Attendu que M... père, ayant ainsi reçu de mauvaise foi les 10,000 francs versés par I... qui ne les devait pas, son héritier doit les restituer; qu'il doit également restituer les intérêts courus du jour du paiement jusqu'au jour du décès de M... père, survenu le 2 janvier 1889, mais qu'il ne doit ceux courus de cette dernière époque jusqu'au jour de la demande; qu'en effet, si M... fils n'a été saisi des biens de son auteur que sous l'obligation de payer les dettes de celui-ci, à partir du décès de son père, M... fils est devenu débiteur direct et personnel d'I... de ce qui était dû à ce dernier à cette époque; Attendu que non seulement I... n'a pas mis en demeure M... fils, qui était de la plus entière bonne foi, de le rembourser, mais l'a, au contraire, par ses agissements et de mauvaise foi, mis dans l'impossibilité de connaître sa dette et de se libérer; qu'I.. étant tenu, par sa faute, vis-à-vis de M... fils, ne saurait en bénéficier vis-à-vis de celui-ci; Par ces motifs, Infirme le jugement rendu par le Tribunal civil de Saint-Etienne, le 21 juillet 1893, et, par nouveau jugement, Condamne M... fils à payer à I... : 1° la somme de 10,000 francs, montant de la partie du prix dissimulée dans l'acte de cession du 2 mars 1876; 2° les intérêts de cette somme depuis le 1er mars 1876 jusqu'au 2 janvier 1889; 3° les intérêts de ces sommes, à partir du jour de la demande; Déboute I... du surplus de ses demandes, fins et conclusions, comme mal fondées en icelles;
n'a pas mis en demeure M... fils, qui était de la plus entière bonne foi, de le rembourser, mais l'a, au contraire, par ses agissements et de mauvaise foi, mis dans l'impossibilité de connaître sa dette et de se libérer; qu'I.. étant tenu, par sa faute, vis-à-vis de M... fils, ne saurait en bénéficier vis-à-vis de celui-ci; Par ces motifs, Infirme le jugement rendu par le Tribunal civil de Saint-Etienne, le 21 juillet 1893, et, par nouveau jugement, Condamne M... fils à payer à I... : 1° la somme de 10,000 francs, montant de la partie du prix dissimulée dans l'acte de cession du 2 mars 1876; 2° les intérêts de cette somme depuis le 1er mars 1876 jusqu'au 2 janvier 1889; 3° les intérêts de ces sommes, à partir du jour de la demande; Déboute I... du surplus de ses demandes, fins et conclusions, comme mal fondées en icelles; M. MARTIN subst. proc. gén. — Mes EVRARD et AULOIS père av. 1° — Sur les premier et deuxième points : Jurisprudence Constante conf. V. notamment Dijon 12 juillet (Gaz. Pal. 88.2.187); Bourges 18 novembre 1890 (Gaz. Pal. 91.L122), les renvois et les notes.— Addendum Nancy 27 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.294). 2° — Sur le troisième point : La Cour de cassation s'est plusieurs fois prononcée en sens contraire de l'arrêt ci-dessus en décidant, en effet, que les intérêts du supplément de prix d'un office courent de plein droit après le décès du cédant contre les héritiers de celui-ci nonobstant leur bonne foi personnelle : Cass. 10 juin 1857 (S. 58. 1.59 — J. du P. 58.886 — D. 58.1.117); 8 juin 1864 (S. 64.1. 388 — J. du P. 64.1138 — D. 64. 1.273); 17 mai 1865 (S. 65. 1.250 — J. du P. 65.611 — D. 65.1.273). — Addendum dans le même sens : Rouen 3 juin 1864 (S. 65.2.287 — J. du P. 65. 1109); Paris 14 janvier 1865 (S. 65.2.31 — J. du P. 65.214 — D. 65.2.108). TRIBUNAL CIVIL DE LYON (2° CH.) 19 février 1896. Présidence de M. Barras. LOUAGE D'OUVRAGE OU D'INDUSTRIE.
Pal. 94.1.294). 2° — Sur le troisième point : La Cour de cassation s'est plusieurs fois prononcée en sens contraire de l'arrêt ci-dessus en décidant, en effet, que les intérêts du supplément de prix d'un office courent de plein droit après le décès du cédant contre les héritiers de celui-ci nonobstant leur bonne foi personnelle : Cass. 10 juin 1857 (S. 58. 1.59 — J. du P. 58.886 — D. 58.1.117); 8 juin 1864 (S. 64.1. 388 — J. du P. 64.1138 — D. 64. 1.273); 17 mai 1865 (S. 65. 1.250 — J. du P. 65.611 — D. 65.1.273). — Addendum dans le même sens : Rouen 3 juin 1864 (S. 65.2.287 — J. du P. 65. 1109); Paris 14 janvier 1865 (S. 65.2.31 — J. du P. 65.214 — D. 65.2.108). TRIBUNAL CIVIL DE LYON (2° CH.) 19 février 1896. Présidence de M. Barras. LOUAGE D'OUVRAGE OU D'INDUSTRIE. — ARCHITECTE. — 1° HONORAIRES. — CONVENTION (DÉFAUT DE). — POUVOIR DU JUGE. — 2° PLANS ET DEVIS. — HONORAIRES. 1° A défaut de convention entre les parties, il appartient aux tribunaux de régler les honoraires dus aux architectes, comme ceux de tous autres mandataires, en tenant compte du travail effectué. L'architecte qui a dressé le plan d'une construction est bien fondé à réclamer aussi une rémunération pour le devis détaillé, qui en est l'accessoire nécessaire. Vaytilac c. Ferrand. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des renseignements de la cause que, dans le courant du mois de janvier 1895, Ferrand a chargé Vaytilac d'établir le projet d'une construction qu'il se proposait d'élever sur un terrain récemment acquis par lui à Tassin-la-Demi-Lune ; que Vaytilac a dressé les plans et devis de cette construction et réclame à titre d'honoraires la somme de 800 francs; Attendu que Ferrand se refuse au paiement de cette somme, prétendant qu'il n'a demandé à Vaytilac qu'un plan et ne peut dès lors être tenu qu'au paiement de cette pièce ; Mais attendu que le plan d'une construction projetée n'est d'aucune utilité pratique s'il n'est accompagné d'un devis détaillé permettant de se rendre compte du coût de cette
effectué. L'architecte qui a dressé le plan d'une construction est bien fondé à réclamer aussi une rémunération pour le devis détaillé, qui en est l'accessoire nécessaire. Vaytilac c. Ferrand. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des renseignements de la cause que, dans le courant du mois de janvier 1895, Ferrand a chargé Vaytilac d'établir le projet d'une construction qu'il se proposait d'élever sur un terrain récemment acquis par lui à Tassin-la-Demi-Lune ; que Vaytilac a dressé les plans et devis de cette construction et réclame à titre d'honoraires la somme de 800 francs; Attendu que Ferrand se refuse au paiement de cette somme, prétendant qu'il n'a demandé à Vaytilac qu'un plan et ne peut dès lors être tenu qu'au paiement de cette pièce ; Mais attendu que le plan d'une construction projetée n'est d'aucune utilité pratique s'il n'est accompagné d'un devis détaillé permettant de se rendre compte du coût de cette construction; que le devis est l'accessoire du plan, et que dès lors Vaytilac est bien fondé à réclamer une rémunération pour le devis qu'il a dressé ; Attendu qu'il est si vrai que celui-ci n'a pas été chargé de fournir uniquement et exclusivement un plan, qu'il produit les pièces justifiant qu'il a fait toutes les démarches nécessaires pour obtenir l'avis du service vicinal et l'autorisation du maire de Tassin-la-Demi-Lune pour construire; Attendu qu'à défaut de convention entre les parties il appartient aux tribunaux de régler les honoraires dus aux architectes, comme ceux de tous autres mandataires, en tenant compte du travail effectué; Attendu que, dans l'espèce, le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer le chiffre des honoraires dus à Vaytilac ; Par ces motifs, Condamne Ferrand à payer à Vaytilac pour les causes susénonéées la somme de 300 francs, contre remise par ce dernier des deux plans et du devis qu'il a dressés ainsi que de l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune, en date du 27 février 1895, précédé du rapport de l'agent voyer chargé du service vicinal ; Le condamne en outre aux dépens. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence certaine : V. conf. notamment
qu'il a fait toutes les démarches nécessaires pour obtenir l'avis du service vicinal et l'autorisation du maire de Tassin-la-Demi-Lune pour construire; Attendu qu'à défaut de convention entre les parties il appartient aux tribunaux de régler les honoraires dus aux architectes, comme ceux de tous autres mandataires, en tenant compte du travail effectué; Attendu que, dans l'espèce, le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer le chiffre des honoraires dus à Vaytilac ; Par ces motifs, Condamne Ferrand à payer à Vaytilac pour les causes susénonéées la somme de 300 francs, contre remise par ce dernier des deux plans et du devis qu'il a dressés ainsi que de l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune, en date du 27 février 1895, précédé du rapport de l'agent voyer chargé du service vicinal ; Le condamne en outre aux dépens. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence certaine : V. conf. notamment Cass. 30 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.665, et les renvois à la note. II. — Sur le second point : V. Trib. paix Bordeaux 13 août 1889 (Gaz. Pal. 89.2.448); Cons. d'Ét. 24 avril 1891 (Gaz. Pal. 91.2.58); -Paris 7 novembre 1891 (Gaz. Trib. 13 décembre 1891). —Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Louage d'ouvrage, nos 187, 188. 104 GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS 30 avril 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. 1° DEGRÉ DE JURIDICTION. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — INCIDENT. — FAUX INCIDENT CIVIL. 2°-3° COMPÉTENCE COMMERCIALE. — FAUX INCIDENT. — INCOMPÉTENCE. — SURSIS. 1° Lorsqu'au cours d'une instance pendante devant un tribunal de commerce s'élève un incident de faux, dont le jugement est réservé formellement par la loi aux tribunaux civils, et qu'au lieu de renvoyer l'incident en sursoyant à statuer sur le fond, le tribunal de commerce a statué sur le tout, son jugement, qui tranche ainsi une question préjudicielle de compétence, est, aux termes de l'art. 425 (T. pr. civ.), toujours, et alors même que l'intérêt du litige ne dépasse pas 1,500 francs, rendu seulement en premier ressort. 2° Il suffit, en principe, qu'une pièce produite devant un tribunal de commerce soit
du Droit français, v° Louage d'ouvrage, nos 187, 188. 104 GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS 30 avril 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. 1° DEGRÉ DE JURIDICTION. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — INCIDENT. — FAUX INCIDENT CIVIL. 2°-3° COMPÉTENCE COMMERCIALE. — FAUX INCIDENT. — INCOMPÉTENCE. — SURSIS. 1° Lorsqu'au cours d'une instance pendante devant un tribunal de commerce s'élève un incident de faux, dont le jugement est réservé formellement par la loi aux tribunaux civils, et qu'au lieu de renvoyer l'incident en sursoyant à statuer sur le fond, le tribunal de commerce a statué sur le tout, son jugement, qui tranche ainsi une question préjudicielle de compétence, est, aux termes de l'art. 425 (T. pr. civ.), toujours, et alors même que l'intérêt du litige ne dépasse pas 1,500 francs, rendu seulement en premier ressort. 2° Il suffit, en principe, qu'une pièce produite devant un tribunal de commerce soit méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, pour que ce tribunal soit tenu de renvoyer devant la juridiction qui doit en connaître et de surseoir au jugement de la demande. Il en est ainsi notamment lorsque le souscripteur d'un billet, assigné en paiement, argue ledit billet de falsification dans l'énoncé de la somme. 3° Le renvoi cependant cesse d'être obligatoire, lorsqu'il est manifeste que l'exception n'est pas sérieuse et qu'elle ne constitue que l'expédient d'un plaideur qui veut retarder la solution du litige. ... Ou lorsqu'il existe dans la cause d'autres justifications de la demande que le titre représenté. Ruer c. Dutilleul. LA COUR, Attendu que Ruer a comparu à l'audience du Tribunal de commerce de Tours du 17 novembre 1895, sur l'assignation en paiement d'un billet de 744 fr. 25 souscrit par lui le 2 juillet 1895 et endossé par Poincloux à l'ordre de Dutilleul ; qu'à cette audience il a déclaré, par l'organe de son agréé, qu'il entendait s'inscrire en faux contre le billet, objet du litige, prétendant avoir souscrit un billet de 144 fr. 25 seulement, et non de 744 fr. 25, le billet représenté ayant subi, de la part
argue ledit billet de falsification dans l'énoncé de la somme. 3° Le renvoi cependant cesse d'être obligatoire, lorsqu'il est manifeste que l'exception n'est pas sérieuse et qu'elle ne constitue que l'expédient d'un plaideur qui veut retarder la solution du litige. ... Ou lorsqu'il existe dans la cause d'autres justifications de la demande que le titre représenté. Ruer c. Dutilleul. LA COUR, Attendu que Ruer a comparu à l'audience du Tribunal de commerce de Tours du 17 novembre 1895, sur l'assignation en paiement d'un billet de 744 fr. 25 souscrit par lui le 2 juillet 1895 et endossé par Poincloux à l'ordre de Dutilleul ; qu'à cette audience il a déclaré, par l'organe de son agréé, qu'il entendait s'inscrire en faux contre le billet, objet du litige, prétendant avoir souscrit un billet de 144 fr. 25 seulement, et non de 744 fr. 25, le billet représenté ayant subi, de la part de Poincloux, des falsifications après sa signature ; Attendu que les premiers juges ont procédé eux-mêmes à la vérification de l'effet argué de faux, et ont condamné Ruer et le syndic Poincloux à en payer à Dutilleul le montant en principal et intérêts ; Attendu qu'aux termes de l'art. 427 C. pr. civ., au titre de la procédure devant les tribunaux de commerce, il suffit qu'une pièce produite soit méconnue, déniée ou arguée de faux et que la partie persiste à s'en servir, pour que le tribunal soit tenu de renvoyer devant les juges qui doivent en connaître, c'est-à-dire dans l'espèce devant le tribunal civil, et qu'ils doivent surseoir au jugement de la demande ; qu'il en est ainsi, à moins que la pièce arguée de faux ne soit relative qu'à un chef de la demande ; que les tribunaux de commerce ne peuvent s'abstenir de prononcer le renvoi que lorsqu'il est manifeste que l'exception n'est pas sérieuse, qu'elle ne constitue que l'expédient d'un plaideur qui veut retarder Résolution du litige, ou que lorsqu'il existe dans la cause d'autres justifications de la demande que le titre représenté; que le tribunal a jugé nécessaire, comme unique moyen de décision, la vérification