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condamnation divers pourparlers ont eu lieu entre lui et la compagnie la Zurich, lesquels ont abouti à une convention en vertu de laquelle la Zurich, novant les conditions de la police d'assurance originaire, s'est engagée à prendre à sa charge le risque, bon ou mauvais, de l'appel à interjeter du jugement du Tribunal de Vendôme, de telle sorte que son assuré restait étranger au sort de l'appel en s'engageant seulement à ne point répéter une somme de 2,000 francs déjà avancée par lui à Joulin; Attendu que Leroux expose que l'arrêt intervenu a confirmé le jugement du Tribunal de Vendôme et maintenu la condamnation y prononcée; que, cependant, la compagnie la Zurich s'est refusée à exécuter l'engagement forfaitaire qu'elle avait contracté; qu'il a dû, contraint et forcé, éteindre les causes de l'arrêt; qu'il serait, par suite, fondé à réclamer à la compagnie 8,854 fr. 20, montant de la part qu'elle a assumée dans la condamnation, et 2,000 francs à titre de réparation du préjudice que lui a causé son refus de s'exécuter ; Attendu qu'il ressort des pièces produites que la compagnie la Zurich a en effet pris charge de l'appel à interjeter devant la Cour d'Orléans du jugement du Tribunal de Vendôme, mais que rien n'établit qu'en agissant ainsi elle novait les obligations contractuelles imposées aux parties par la police originaire ; qu'il n'y avait point là une transaction forfaitaire comportant la substitution d'un contrat à un autre, mais une entente sur une espèce à régler qui n'a, ni formellement, ni même tacitement, modifié les bases essentielles du contrat d'assurance et n'a point, dans son texte aussi bien que dans l'intention commune des parties, couvert une déchéance encourue par l'assuré, garanti un risque ou une responsabilité expressément exclue par la police ; qu'en conséquence les droits que la compagnie tire de ladite police restent donc entiers ; Attendu que l'arrêt de la Cour d'Orléans, qui fixe définitivement la responsabilité de Leroux et a l'autorité de la chose jugée, constate que Leroux est en faute de n'avoir pas observé chez lui les prescriptions de l'art. 12 du décret du 10
Tribunal de Vendôme, mais que rien n'établit qu'en agissant ainsi elle novait les obligations contractuelles imposées aux parties par la police originaire ; qu'il n'y avait point là une transaction forfaitaire comportant la substitution d'un contrat à un autre, mais une entente sur une espèce à régler qui n'a, ni formellement, ni même tacitement, modifié les bases essentielles du contrat d'assurance et n'a point, dans son texte aussi bien que dans l'intention commune des parties, couvert une déchéance encourue par l'assuré, garanti un risque ou une responsabilité expressément exclue par la police ; qu'en conséquence les droits que la compagnie tire de ladite police restent donc entiers ; Attendu que l'arrêt de la Cour d'Orléans, qui fixe définitivement la responsabilité de Leroux et a l'autorité de la chose jugée, constate que Leroux est en faute de n'avoir pas observé chez lui les prescriptions de l'art. 12 du décret du 10 mars 1894, contenant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; qu'il a violé le § 3 de l'art. 12 dudit décret qui dispose que, sauf le cas d'arrêt du moteur, le maniement des courroies sera toujours fait par le moyen de systèmes tels que monte-courroie, porte-courroie, évitant l'emploi direct de la main; que telle est la cause de la responsabilité mise à la charge de Leroux; Attendu que, d'autre part, l'art. 2 de la police consentie par la compagnie la Zurich stipule que sont exclus de l'assurance les accidents résultant d'infractions aux lois et règlements ; que cette stipulation est licite; qu'il n'est point démontré que la compagnie ait entendu y renoncer et couvrir une infraction dont elle ne connaissait même pas l'existence lorsqu'elle a suivi sur l'appel du Tribunal de Vendôme ; que cette renonciation ne peut même pas se présumer et ne résulteurait que d'une annulation précise de l'article de la police auquel elle s'applique; que tel n'est pas le cas; que la violation du règlement évoqué par la Cour d'Orléans fait donc naître l'application de l'art. 2 de la police
courroies sera toujours fait par le moyen de systèmes tels que monte-courroie, porte-courroie, évitant l'emploi direct de la main; que telle est la cause de la responsabilité mise à la charge de Leroux; Attendu que, d'autre part, l'art. 2 de la police consentie par la compagnie la Zurich stipule que sont exclus de l'assurance les accidents résultant d'infractions aux lois et règlements ; que cette stipulation est licite; qu'il n'est point démontré que la compagnie ait entendu y renoncer et couvrir une infraction dont elle ne connaissait même pas l'existence lorsqu'elle a suivi sur l'appel du Tribunal de Vendôme ; que cette renonciation ne peut même pas se présumer et ne résulteurait que d'une annulation précise de l'article de la police auquel elle s'applique; que tel n'est pas le cas; que la violation du règlement évoqué par la Cour d'Orléans fait donc naître l'application de l'art. 2 de la police et libère la compagnie du recours exercé contre elle ; qu'elle est par suite fondée à refuser toute indemnité à Leroux à raison de l'accident survenu dans ces conditions et qu'il convient de rejeter la demande de ce dernier ; Par ces motifs, Déclare Leroux mal fondé en sa demande ; L'en déboute, et le condamne aux dépens. Mes RICHARDIÈRE agréé et POUJAUD av. Note. — Jurisprudence certaine sur le principe : V. notamment Amiens 2 août 1894 (Gaz. Pal. 94.2.617) avec la note et les renvois à la jurisprudence antérieure ; Paris 4 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.722). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 16 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. CAPACITÉ DE DISPOSER ET DE RECEVOIR A TITRE GRATUIT. — TESTAMENT. — CAPTATION. — MANOEUVRES DOLOSIVES. — NULLITÉ. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Il appartient exclusivement aux juges du fond d'apprécier si, au moment où il a disposé, le testateur était sain d'esprit et si son testament n'a pas été le résultat de manœuvres dolosives. Par suite, leur décision, qui prononce la nullité d'un testament considéré par eux, d'après les résultats d'une enquête et d'une contre-enquête auxquelles il a été procédé, comme le résultat d'une captation dolosive et d'imputations
; L'en déboute, et le condamne aux dépens. Mes RICHARDIÈRE agréé et POUJAUD av. Note. — Jurisprudence certaine sur le principe : V. notamment Amiens 2 août 1894 (Gaz. Pal. 94.2.617) avec la note et les renvois à la jurisprudence antérieure ; Paris 4 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.722). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 16 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. CAPACITÉ DE DISPOSER ET DE RECEVOIR A TITRE GRATUIT. — TESTAMENT. — CAPTATION. — MANOEUVRES DOLOSIVES. — NULLITÉ. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Il appartient exclusivement aux juges du fond d'apprécier si, au moment où il a disposé, le testateur était sain d'esprit et si son testament n'a pas été le résultat de manœuvres dolosives. Par suite, leur décision, qui prononce la nullité d'un testament considéré par eux, d'après les résultats d'une enquête et d'une contre-enquête auxquelles il a été procédé, comme le résultat d'une captation dolosive et d'imputations calomnieuses dirigées contre les demandeurs par le légataire institué et comme n'étant pas l'expression de la volonté du testateur, échappe au contrôle de la Cour de cassation. 2° L'arrêt qui prononce la nullité, pour cause de captation, du codicille l'évoqué d'un testament précédent, peut ordonner en même temps que les biens de la succession dont le légataire institué par le codicille annulé avait été primo JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 663 titivement envoyé en possession, et qui avaient ensuite été mis sous séquestre pendant l'instance, seront remis par ledit séquestre au légataire universel institué par le testament non révoqué : une telle décision, qui ne fait ainsi que tirer la conséquence juridique de l'annulation prononcée du codicille révocateur, ne viole point les art. 1006 et suiv. C. civ., qui attribuent, pour ordonner l'envoi en possession d'un legs universel, droit au président du tribunal de l'arrondissement dans lequel la succession s'est ouverte. Rousset c. demoiselle Trapier. LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi tiré de la violation des art. 893 et suiv., 901 et suiv., 1116 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il appartient exclusivement aux juges du fond d'apprécier si, au moment où il
biens de la succession dont le légataire institué par le codicille annulé avait été primo JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 663 titivement envoyé en possession, et qui avaient ensuite été mis sous séquestre pendant l'instance, seront remis par ledit séquestre au légataire universel institué par le testament non révoqué : une telle décision, qui ne fait ainsi que tirer la conséquence juridique de l'annulation prononcée du codicille révocateur, ne viole point les art. 1006 et suiv. C. civ., qui attribuent, pour ordonner l'envoi en possession d'un legs universel, droit au président du tribunal de l'arrondissement dans lequel la succession s'est ouverte. Rousset c. demoiselle Trapier. LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi tiré de la violation des art. 893 et suiv., 901 et suiv., 1116 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il appartient exclusivement aux juges du fond d'apprécier si, au moment où il a disposé, le testateur était sain d'esprit et si son testament n'a pas été le résultat de manœuvres dolosives ; Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué déclare que le codicille du 19 mai 1893, en vertu duquel Rousset a été institué légataire universel du sieur Malègue, est le résultat d'une captation dolosive et d'imputations calomnieuses dirigées par Rousset contre les héritiers institués avant lui et qu'ainsi ce codicille n'est point l'expression de la volonté libre du testateur ; qu'une pareille appréciation, basée sur les éléments des enquête et contre-enquête auxquelles il a été procédé dans la circonstance, est dûment motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1315 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la fausse application de l'art. 1131 C. civ.: Attendu que l'arrêt attaqué, loin d'intervertir l'ordre des preuves, a pris soin de préciser toutes les circonstances d'où la demanderesse au procès entendait faire résulter la captation et la suggestion dolosives auxquelles le testateur avait été en butte ; qu'il y a ajouté des constatations tirées de l'examen de l'acte testamentaire lui-même, et que, sur ce point comme sur tous
captation dolosive et d'imputations calomnieuses dirigées par Rousset contre les héritiers institués avant lui et qu'ainsi ce codicille n'est point l'expression de la volonté libre du testateur ; qu'une pareille appréciation, basée sur les éléments des enquête et contre-enquête auxquelles il a été procédé dans la circonstance, est dûment motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1315 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la fausse application de l'art. 1131 C. civ.: Attendu que l'arrêt attaqué, loin d'intervertir l'ordre des preuves, a pris soin de préciser toutes les circonstances d'où la demanderesse au procès entendait faire résulter la captation et la suggestion dolosives auxquelles le testateur avait été en butte ; qu'il y a ajouté des constatations tirées de l'examen de l'acte testamentaire lui-même, et que, sur ce point comme sur tous les autres, sa décision satisfait aux prescriptions de la loi du 20 avril 1810 ; Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 1006, 1007 et 1008 C. civ. : Attendu que, par ordonnance du président du Tribunal civil de Privas, en date du 30 mai 1893, le sieur Rousset avait été envoyé en possession des biens composant l'hérédité du sieur Malègue; qu'à la suite de cette ordonnance la demoiselle Trapier, sous la réserve de droits à faire valoir ultérieurement, a obtenu la nomination d'un séquestre et a assigné ledit Rousset devant le Tribunal de Privas pour voir prononcer la nullité du codicille qui l'instituait légataire universel ; Attendu que, par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour de Nîmes s'est trouvée saisie de la question de savoir à qui devaient revenir les biens faisant partie de la succession du sieur Malègue et qui avaient été placés sous séquestre ; Attendu, dès lors, qu'en prononçant l'annulation du codicille qui instituait Rousset légataire universel et en ordonnant que le séquestre ferait délivrance à la demoiselle Trapier de tous les biens meubles et immeubles délaissés par le testateur, l'arrêt attaqué n'a fait que tirer la conséquence juridique de sa décision et
sieur Rousset avait été envoyé en possession des biens composant l'hérédité du sieur Malègue; qu'à la suite de cette ordonnance la demoiselle Trapier, sous la réserve de droits à faire valoir ultérieurement, a obtenu la nomination d'un séquestre et a assigné ledit Rousset devant le Tribunal de Privas pour voir prononcer la nullité du codicille qui l'instituait légataire universel ; Attendu que, par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour de Nîmes s'est trouvée saisie de la question de savoir à qui devaient revenir les biens faisant partie de la succession du sieur Malègue et qui avaient été placés sous séquestre ; Attendu, dès lors, qu'en prononçant l'annulation du codicille qui instituait Rousset légataire universel et en ordonnant que le séquestre ferait délivrance à la demoiselle Trapier de tous les biens meubles et immeubles délaissés par le testateur, l'arrêt attaqué n'a fait que tirer la conséquence juridique de sa décision et n'a nullement violé les dispositions légales invoquées par le pourvoi; Rejet le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 9 mars 1895. MM. ALPHANDÉRY rapp. ; Octave BERNARD cons. f. f. d'av. gén. — Me DE RAMEL av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. sur le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en cette matière : Cass. 5 août 1895 et 28 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.132 et 554) et les renvois. II.— Sur le deuxième point: Le pourvoi, pour critiquer la disposition de l'arrêt de la Cour de Nîmes qui avait ordonné que le séquestre remettrait l'importance de la succession au légataire universel, institué par le testament qui reprenait sa force à la faveur de l'annulation du codicille révocatoire, soutenait qu'en statuant ainsi la cour d'appel avait empiété sur la juridiction exclusivement réservée par l'art. 1008 C. civ., pour prononcer l'envoi en possession d'un legs universel, au président du tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette critique pouvait s'autoriser d'une précédente décision rendue par la chambre des requêtes le 9 mars 1853 (S. 53.1.269 — J.du P. 53.1.424— D. 53.1.59) dans une espèce où s'agissait d'une
: V. conf. sur le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en cette matière : Cass. 5 août 1895 et 28 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.132 et 554) et les renvois. II.— Sur le deuxième point: Le pourvoi, pour critiquer la disposition de l'arrêt de la Cour de Nîmes qui avait ordonné que le séquestre remettrait l'importance de la succession au légataire universel, institué par le testament qui reprenait sa force à la faveur de l'annulation du codicille révocatoire, soutenait qu'en statuant ainsi la cour d'appel avait empiété sur la juridiction exclusivement réservée par l'art. 1008 C. civ., pour prononcer l'envoi en possession d'un legs universel, au président du tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette critique pouvait s'autoriser d'une précédente décision rendue par la chambre des requêtes le 9 mars 1853 (S. 53.1.269 — J.du P. 53.1.424— D. 53.1.59) dans une espèce où s'agissait d'une ordonnance d'envoi en possession d'un legs, rendue par un juge étranger, et à laquelle l'exequatur avait été refusé en France, il avait été décidé qu'en refusant l'exequatur demandé le tribunal avait eu raison de s'abstenir d'ordonner lui-même l'envoi en possession, motif pris précisément de ce que « l'attribution de juridiction, exclusivement réservée au président du tribunal (à cet égard), ne peut être transférée au tribunal entier. Quoi qu'il en soit, dans l'espèce actuelle, la chambre des requêtes n'a pas cru devoir s'arrêter à l'objection, et elle a maintenu l'œuvre de la Cour de Nîmes, en décidant que l'arrêt attaqué n'avait fait, en ordonnant la délivrance des effets de la succession au légataire universel institué par le testament, à l'exclusion du légataire institué par le codicille révocatoire, que tirer la conséquence juridique de sa décision annulant ledit codicille. COUR D'APPEL DE PARIS (4e CH.) 10 juillet 1896. Présidence de M. Dupont. GARANTIE. — DÉLIT. — COAUTEURS. — APPEL EN GARANTIE. — RECEVABILITÉ. Les co-auteurs d'un délit étant tenus solidairement des dommages-intérêts dus aux personnes lésées par ce délit, les personnes civilement responsables sont tenues de la même manière et sous la même modalité qui affecte l'obligation principale. Par suite, l'une de
exclusivement réservée au président du tribunal (à cet égard), ne peut être transférée au tribunal entier. Quoi qu'il en soit, dans l'espèce actuelle, la chambre des requêtes n'a pas cru devoir s'arrêter à l'objection, et elle a maintenu l'œuvre de la Cour de Nîmes, en décidant que l'arrêt attaqué n'avait fait, en ordonnant la délivrance des effets de la succession au légataire universel institué par le testament, à l'exclusion du légataire institué par le codicille révocatoire, que tirer la conséquence juridique de sa décision annulant ledit codicille. COUR D'APPEL DE PARIS (4e CH.) 10 juillet 1896. Présidence de M. Dupont. GARANTIE. — DÉLIT. — COAUTEURS. — APPEL EN GARANTIE. — RECEVABILITÉ. Les co-auteurs d'un délit étant tenus solidairement des dommages-intérêts dus aux personnes lésées par ce délit, les personnes civilement responsables sont tenues de la même manière et sous la même modalité qui affecte l'obligation principale. Par suite, l'une de ces personnes actionnée seule au paiement de dommages-intérêts a un recours contre l'autre, ce recours n'ayant pas pour objet de l'exonérer des conséquences du délit commis par ses préposés, mais de faire coopérer l'autre civilement responsable à la réparation du préjudice causé en commun. Compagnie du Nord c. Société des glaces de Maubeuge. La Compagnie du Nord a frappé d'appel le jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 20 avril 1896 rapporté Gaz. Pal. 96.2.61. La Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur l'exception de chose jugée : Considérant qu'à la suite de l'accident de Janville, une information correctionnelle fut ouverte et que, dès le début, divers agents, soit de la Compagnie du Nord, soit de la Société des glaces de Maubeuge, furent compris dans les poursuites; que trois agents de cette dernière société y furent impliqués dès l'origine : Hamoir, ingénieur; Clausse, menuisier-chef; et Tournay, menuisier; tous trois au service de la manufacture de glaces de Maubeuge; qu'Hamoir, qui avait été au début considéré à tort comme le directeur de la manufacture, bénéficia d'une ordonnance de non-lieu, par le motif que, de l'information, il n'est pas résulté contre lui charges suffisantes d'avoir commis le délit
glaces de Maubeuge. La Compagnie du Nord a frappé d'appel le jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 20 avril 1896 rapporté Gaz. Pal. 96.2.61. La Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur l'exception de chose jugée : Considérant qu'à la suite de l'accident de Janville, une information correctionnelle fut ouverte et que, dès le début, divers agents, soit de la Compagnie du Nord, soit de la Société des glaces de Maubeuge, furent compris dans les poursuites; que trois agents de cette dernière société y furent impliqués dès l'origine : Hamoir, ingénieur; Clausse, menuisier-chef; et Tournay, menuisier; tous trois au service de la manufacture de glaces de Maubeuge; qu'Hamoir, qui avait été au début considéré à tort comme le directeur de la manufacture, bénéficia d'une ordonnance de non-lieu, par le motif que, de l'information, il n'est pas résulté contre lui charges suffisantes d'avoir commis le délit d'homicide et blessures par imprudence; que l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 25 mai 1894, renvoya devant le tribunal correctionnel de Compiègne, sous la prévention d'homicide et de blessures par imprudence, en même temps que cinq agents de la Compagnie du Nord, Clausse et Tournay, ouvriers au service de la Société des glaces de Maubeuge; que, par jugement du 3 juillet 1894, le Tribunal correctionnel de Compiègne déclara la prévention non suffisamment établie à l'égard desdits Clausse et Tournay, les renvoya des fins de la poursuite, la Société anonyme des glaces de Maubeuge citée comme civilement responsable; Mais considérant que, sur l'appel du procureur général, la Cour d'Amiens, par arrêt du 6 décembre 1894, déclara Clausse et Tournay coupables du même délit d'homicide et de blessures par imprudence; que si, par le même arrêt, la Société des glaces de Maubeuge était renvoyée des fins de la poursuite afin de déclaration de responsabilité civile, c'était uniquement parce que l'appel du procureur général lui avait été notifié tardivement; que, loin d'exonérer ladite société de la responsabilité civile, l'arrêt susvisé constate que Clausse et Tournay, employés tous deux à la Société des glaces de Maubeuge, étaient dans l'exercice des fonctions auxquelles celle-ci
la Société des glaces de Maubeuge; que, par jugement du 3 juillet 1894, le Tribunal correctionnel de Compiègne déclara la prévention non suffisamment établie à l'égard desdits Clausse et Tournay, les renvoya des fins de la poursuite, la Société anonyme des glaces de Maubeuge citée comme civilement responsable; Mais considérant que, sur l'appel du procureur général, la Cour d'Amiens, par arrêt du 6 décembre 1894, déclara Clausse et Tournay coupables du même délit d'homicide et de blessures par imprudence; que si, par le même arrêt, la Société des glaces de Maubeuge était renvoyée des fins de la poursuite afin de déclaration de responsabilité civile, c'était uniquement parce que l'appel du procureur général lui avait été notifié tardivement; que, loin d'exonérer ladite société de la responsabilité civile, l'arrêt susvisé constate que Clausse et Tournay, employés tous deux à la Société des glaces de Maubeuge, étaient dans l'exercice des fonctions auxquelles celle-ci les avait préposés, quand ils ont commis les imprudences et négligences qui ont causé l'accident; qu'aucune des décisions qui précèdent n'a donc jugé que la Société anonyme des glaces de Maubeuge n'est pas civilement responsable du dommage causé par ses préposés Clausse et Tournay et que la cour peut, par le présent arrêt, déclarer cette responsabilité sans qu'il en résulte aucune contradiction avec les diverses décisions invoquées par la compagnie intimée; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de précision dans la demande de la Compagnie du chemin de fer du Nord: Considérant qu'actionnée en paiement de dommages-intérêts en raison de l'accident de Janville par les consorts Glass et Glasshaender, victimes dudit accident, la Compagnie du Nord a appelé en cause la Société anonyme des glaces de Maubeuge; que son assignation tendait à « voir dire et déclarer, pour le cas où la demande principale serait admise, que les responsabilités et les réparations civiles qui pourraient être les conséquences de l'accident, incombent pour la plus grande part à la charge directe de la manufacture d'Assevent »; que cette assignation contenait ainsi l'indication de l'objet de la demande; qu'elle faisait clairement connaître à la société défenderesse ce que son adversaire