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et secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention ayant été signée, le 15 février 1862, entre la France et l'Espagne, relativement aux séquestres et prises maritimes opérés pendant les années 1823 et 1824, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 15 juin 1862, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine des Espagnes, voulant mettre un terme aux réclamations auxquelles ont donné lieu les séquestres et prises maritimes opérées, pendant les années 1823 et 1824, par les navires de guerre ou corsaires des deux Nations, et convaincus de la difficulté de mettre à exécution certaines dispositions de la Convention du 5 janvier 1824, ont décidé de conclure, en conséquence, une Convention nouvelle, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Édouard-Antoine Thouvenel, sénateur, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre noble et distingué de Charles III, etc. etc. etc., son ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères; Et Sa Majesté la Reine des Espagnes, M. Alexandre Mon, grand-croix de l'ordre royal et distingué de Charles III, de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc. etc. etc., son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1. Le Gouvernement espagnol renonce par la présente Convention à toutes les sommes qui pouvaient lui être dues pour des navires français capturés ou séquestrés en 1823, ou pour leurs cargaisons, aux termes de l'article 2 de la Convention du 5 janvier 1824. Le Gouvernement français renonce, de son côté, à toutes les sommes qui pouvaient lui être dues pour des navires espagnols capturés ou séquestrés en 1823, ou pour leurs cargaisons, aux termes de l'article 4 de la même Convention. 2. Le Gouvernement espagnol se substitue au Gouvernement français, en ce qui concerne l'obligation qu'imposait
Espagnes, M. Alexandre Mon, grand-croix de l'ordre royal et distingué de Charles III, de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc. etc. etc., son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1. Le Gouvernement espagnol renonce par la présente Convention à toutes les sommes qui pouvaient lui être dues pour des navires français capturés ou séquestrés en 1823, ou pour leurs cargaisons, aux termes de l'article 2 de la Convention du 5 janvier 1824. Le Gouvernement français renonce, de son côté, à toutes les sommes qui pouvaient lui être dues pour des navires espagnols capturés ou séquestrés en 1823, ou pour leurs cargaisons, aux termes de l'article 4 de la même Convention. 2. Le Gouvernement espagnol se substitue au Gouvernement français, en ce qui concerne l'obligation qu'imposait à ce dernier la décision arbitrale rendue par Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, à la date du 13 avril 1852, relativement au navire espagnol la Veloz Mariana, et s'engage conséquemment à désintéresser les armateurs et créanciers de ce navire, aussitôt que la liquidation à faire, à ce sujet, aura été arrêtée. 3. Le Gouvernement français remettra entre les mains du Gouvernement espagnol, le jour de l'échange des ratifications de la présente Convention, tous les documents qu'il possède relativement à la capture et à la vente du navire la Veloz Mariana, afin que le Gouvernement espagnol puisse procéder, en pleine connaissance de cause, à l'évaluation dudit bâtiment et de sa cargaison. Cette liquidation se fera conformément à la législation espagnole. 4. Le Gouvernement espagnol s'engage à payer aux propriétaires des navires français capturés par suite des événements de 1823, dont les réclamations sont aujourd'hui pendantes, le montant des indemnités qui seraient reconnues leur être légitimement dues. 5. Afin d'assurer l'exécution du précédent article, la commission mixte établie à Paris, en vertu de la déclaration du 15 février 1851, ou toute autre commission qui serait instituée à cet effet, sera chargée d'examiner la valeur des réclamations indiquées dans ledit article. Si
été arrêtée. 3. Le Gouvernement français remettra entre les mains du Gouvernement espagnol, le jour de l'échange des ratifications de la présente Convention, tous les documents qu'il possède relativement à la capture et à la vente du navire la Veloz Mariana, afin que le Gouvernement espagnol puisse procéder, en pleine connaissance de cause, à l'évaluation dudit bâtiment et de sa cargaison. Cette liquidation se fera conformément à la législation espagnole. 4. Le Gouvernement espagnol s'engage à payer aux propriétaires des navires français capturés par suite des événements de 1823, dont les réclamations sont aujourd'hui pendantes, le montant des indemnités qui seraient reconnues leur être légitimement dues. 5. Afin d'assurer l'exécution du précédent article, la commission mixte établie à Paris, en vertu de la déclaration du 15 février 1851, ou toute autre commission qui serait instituée à cet effet, sera chargée d'examiner la valeur des réclamations indiquées dans ledit article. Si les membres de la commission se trouvent d'accord, les résolutions qu'ils adopteront seront exécutoires. Dans le cas où ils ne pourraient parvenir à s'entendre, les deux Gouvernements nommeront un arbitre qui statuera définitivement; sa décision devant être exécutoire. 6. Toutes les dispositions de la Convention du 5 janvier 1824 contraires à la teneur de la présente Convention, sont et demeurent abrogées. 7. La présente Convention sera ratifiée le même jour que la Convention relative au règlement définitif de la dette de l'Espagne envers la France, résultant de la Convention du 30 décembre 1828 et de celles des 29 janvier, 9 février, 30 juin et 10 décembre 1824, et l'échange des ratifications aura lieu le même jour. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 15 Février de l'an de grâce 1862. (L. S.) Signé THOUVENEL. (L. S.) Signé ALEXANDRE MON. R ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Fontainebleau, le 18 Juin 1862. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des sceaux, Ministre
à la teneur de la présente Convention, sont et demeurent abrogées. 7. La présente Convention sera ratifiée le même jour que la Convention relative au règlement définitif de la dette de l'Espagne envers la France, résultant de la Convention du 30 décembre 1828 et de celles des 29 janvier, 9 février, 30 juin et 10 décembre 1824, et l'échange des ratifications aura lieu le même jour. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 15 Février de l'an de grâce 1862. (L. S.) Signé THOUVENEL. (L. S.) Signé ALEXANDRE MON. R ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Fontainebleau, le 18 Juin 1862. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre des affaires étrangères, Signé THOUVENEL. N° 10,287. — DÉCRET IMPÉRIAL qui reporte au chapitre XI du Budget du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, exercice 1861 (Secours spéciaux, pour pertes matérielles et événements malheureux), une somme de 1,100,637 francs 05 centimes, restée disponible à l'exercice 1860. Du 21 Mai 1862, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR. A TOUS FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant, portant répartition, par chapitres, des crédits du budget dudit exercice; Vu l'article 8 de la loi du 21 juin 1826, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1824, ledit article ainsi conçu : A l'avenir, les fonds provenant du produit du centime spécial prélevé pour être distribué en secours pour grêle, incendies, épizootie, etc. et non employés lors de la clôture d'un exercice, seront transportés avec leur
somme de 1,100,637 francs 05 centimes, restée disponible à l'exercice 1860. Du 21 Mai 1862, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR. A TOUS FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant, portant répartition, par chapitres, des crédits du budget dudit exercice; Vu l'article 8 de la loi du 21 juin 1826, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1824, ledit article ainsi conçu : A l'avenir, les fonds provenant du produit du centime spécial prélevé pour être distribué en secours pour grêle, incendies, épizootie, etc. et non employés lors de la clôture d'un exercice, seront transportés avec leur spécialité à l'exercice suivant, pour y recevoir la destination qui leur a été donnée par la loi. Vu les rapports et autres documents desquels il résulte que, par suite de sinistres extraordinaires survenus dans le cours de l'exercice 1861, le crédit existant pour cet exercice, au chapitre XVI du budget (Secours spéciaux pour pertes matérielles et événements malheureux), est inférieur d'une somme de un million cent mille six cent trente-sept francs cinq centimes aux besoins présumés; Vu le compte définitif dressé pour les dépenses de l'exercice 1860, ledit compte établissant qu'une somme de un million neuf cent quatre-vingt-deux mille six cent soixante et dix-sept francs cinquante-six centimes est restée sans emploi sur cet exercice, au même chapitre des secours spéciaux; Vu l'article 4 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 5 mai 1862; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1. Une somme de un million cent mille six cent trente-sept francs cinq centimes (1,100,637F 05c), prélevée sur celle de un million neuf cent quatre-vingt-deux mille six cent soixante et dix-sept francs cinquante-six centimes (1,982,677F 56c), restée
(Secours spéciaux pour pertes matérielles et événements malheureux), est inférieur d'une somme de un million cent mille six cent trente-sept francs cinq centimes aux besoins présumés; Vu le compte définitif dressé pour les dépenses de l'exercice 1860, ledit compte établissant qu'une somme de un million neuf cent quatre-vingt-deux mille six cent soixante et dix-sept francs cinquante-six centimes est restée sans emploi sur cet exercice, au même chapitre des secours spéciaux; Vu l'article 4 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 5 mai 1862; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1. Une somme de un million cent mille six cent trente-sept francs cinq centimes (1,100,637F 05c), prélevée sur celle de un million neuf cent quatre-vingt-deux mille six cent soixante et dix-sept francs cinquante-six centimes (1,982,677F 56c), restée disponible, comme il est dit ci-dessus, à l'exercice 1860, est reportée au chapitre XVI du budget de l'exercice 1861 (Secours spéciaux pour pertes matérielles, événements malheureux). Une somme égale de un million cent mille six cent trente-sept francs cinq centimes (1,100,637F 05c) est annulée au chapitre XIV du budget de l'exercice 1860. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1er du présent décret au moyen des ressources du budget de l'exercice 1861. 3. La régularisation du crédit ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 21 Mai 1862. LA Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Signé NAPOLÉON. Par L'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,288.— DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1862, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements,
l'exercice 1860. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1er du présent décret au moyen des ressources du budget de l'exercice 1861. 3. La régularisation du crédit ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 21 Mai 1862. LA Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Signé NAPOLÉON. Par L'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,288.— DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1862, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de divers Travaux publics. Du 21 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture et du commerce et des travaux publics ; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1861; Vu notre décret du 28 décembre suivant contenant répartition des crédits du budget dudit exercice; Vu l'article 163 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir avec les fonds de l'État, à l'exécution des travaux appartenant à l'exercice 1861; Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1851 (article 4); Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 5 mai 1862; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce
et des travaux publics ; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1861; Vu notre décret du 28 décembre suivant contenant répartition des crédits du budget dudit exercice; Vu l'article 163 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir avec les fonds de l'État, à l'exécution des travaux appartenant à l'exercice 1861; Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1851 (article 4); Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 5 mai 1862; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1861 (1re et 28 sections du budget), un crédit de cent soixante mille six cent cinquante et un francs vingt-quatre centimes (160,651F 24c). Cette somme de cent soixante mille six cent cinquante et un francs vingt-quatre centimes (160,651F 24c) est répartie de la manière suivante, entre les sections et chapitres du budget de l'exercice 1861 mentionnés ci-dessous, dans les proportions suivantes : 1re SECTION. CHAP. XXIII. Routes et ponts (Travaux ordinaires)... 17,616F 72c XXIV. Navigation intérieure: (Rivières.) Travaux ordinaires 33,467F 28c XXV. Navigation intérieure. (Canaux.) Travaux 2,900,001F XXVI. Ports maritimes, phares et séjours... 40,789F 16c TOTAL pour la 1re section 114,772F 56c 2e SECTION CHAP. XXVII. Rectification des routes impériales... 174,037F 43c XXVIII. Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes 28,841F 25c TOTAL pour la 2e section 45,878F 68c TOTAL DES DEPENSES au montant du crédit 160,651F 24c 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget. 3. La régularisation du crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre
de la manière suivante, entre les sections et chapitres du budget de l'exercice 1861 mentionnés ci-dessous, dans les proportions suivantes : 1re SECTION. CHAP. XXIII. Routes et ponts (Travaux ordinaires)... 17,616F 72c XXIV. Navigation intérieure: (Rivières.) Travaux ordinaires 33,467F 28c XXV. Navigation intérieure. (Canaux.) Travaux 2,900,001F XXVI. Ports maritimes, phares et séjours... 40,789F 16c TOTAL pour la 1re section 114,772F 56c 2e SECTION CHAP. XXVII. Rectification des routes impériales... 174,037F 43c XXVIII. Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes 28,841F 25c TOTAL pour la 2e section 45,878F 68c TOTAL DES DEPENSES au montant du crédit 160,651F 24c 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget. 3. La régularisation du crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 21 Mai 1862. Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Signé NAPOLÉON. Par L'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. ÉTAT des sommes versées dans les caisses du Trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux appartenant à l'exercice 1861. BOUTANT DÉPARTÉMENT ENTREPRISES AUXQUELLES SONT DESTINÉS LES FONDS SONT DESTINÉS. des versements MOIS. par chapitre, % 1re SECTION DU BUDGET. CHAPITRE XXIII. ROUTES ET PONTS. (Travaux ordinaires.) Gironde 23,671F 62c Curage des fossés de l'avenue du pont de Bordeaux, -route impériale n° 10, de Paris à Bayonne 27Gf 00. Hérault.... Construction de trottoirs le long de la route impériale n° 5, dans le faubourg des Carmes, à Lodève 1,261 '01 Indre Amélioration de la route impériale n° 15, dans la traverse de Loire. Cinq-Mars . Loire Construction de trottoirs le long de la route impériale n° 7, 3,000 00 dans
: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. ÉTAT des sommes versées dans les caisses du Trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux appartenant à l'exercice 1861. BOUTANT DÉPARTÉMENT ENTREPRISES AUXQUELLES SONT DESTINÉS LES FONDS SONT DESTINÉS. des versements MOIS. par chapitre, % 1re SECTION DU BUDGET. CHAPITRE XXIII. ROUTES ET PONTS. (Travaux ordinaires.) Gironde 23,671F 62c Curage des fossés de l'avenue du pont de Bordeaux, -route impériale n° 10, de Paris à Bayonne 27Gf 00. Hérault.... Construction de trottoirs le long de la route impériale n° 5, dans le faubourg des Carmes, à Lodève 1,261 '01 Indre Amélioration de la route impériale n° 15, dans la traverse de Loire. Cinq-Mars . Loire Construction de trottoirs le long de la route impériale n° 7, 3,000 00 dans la traverse du coteau Meuse Elargissement de la route n° 64, dans la traverse de Dun 399 99 Vendée.... Élargissement de la route n° 160, dans la traverse de Lamothe Achard 1,20000 Seine Arrosement de la route impériale 11° 34, bois de Vincennes.... 3,048 92 Seine Élargissement des routes impériales n° 4 et 15, dans la traverse et Oise. de Pontoise... 1,680 00 Somme.... Travaux de répavage de la route impériale n° 1, dans la traverse d'Abbeville 3,966 67 Vienne Élargissement de la route impériale n° 141, dans le faubourg (Haute). % des Arènes, à Limoges .......... 11-563 73 TOTAL du chapitre XXIII 17,615 72 CHAPITRE XXIV. NAVIGATION INTÉRIEURE. (Rivières.) — TRAVAUX ORDINAIRES. Loire ..... Entretien du chemin de halage de la Loire, entre Balbigny et Roanne 3,000 00 Lot Enlèvement de terres indûment déposées sur la cale de Villefranche-Garonne. 160 66 et-Loire. Travaux de défense de l'île Blaison, sur la Loire 7,000 00 , Pyrénées Elargissement du pavage des quais de la Niwe pendant les années (Basses-) 1860 et 1861 286 67 Seine Travaux de dragages dans la Seine . 1,800 00 Travaux de dragages exécutés dans le lit de la Seine, entre Arles et Bonneuil et-Oise. Construction du
n° 4 et 15, dans la traverse et Oise. de Pontoise... 1,680 00 Somme.... Travaux de répavage de la route impériale n° 1, dans la traverse d'Abbeville 3,966 67 Vienne Élargissement de la route impériale n° 141, dans le faubourg (Haute). % des Arènes, à Limoges .......... 11-563 73 TOTAL du chapitre XXIII 17,615 72 CHAPITRE XXIV. NAVIGATION INTÉRIEURE. (Rivières.) — TRAVAUX ORDINAIRES. Loire ..... Entretien du chemin de halage de la Loire, entre Balbigny et Roanne 3,000 00 Lot Enlèvement de terres indûment déposées sur la cale de Villefranche-Garonne. 160 66 et-Loire. Travaux de défense de l'île Blaison, sur la Loire 7,000 00 , Pyrénées Elargissement du pavage des quais de la Niwe pendant les années (Basses-) 1860 et 1861 286 67 Seine Travaux de dragages dans la Seine . 1,800 00 Travaux de dragages exécutés dans le lit de la Seine, entre Arles et Bonneuil et-Oise. Construction du port de Poissy, sur la Seine. 8,000 00 Tarn. Réparation au barrage qui sert de retenues à l'usine de Montans sur le Tarn..... 136-93 et-Garonne. Travaux de défense contre la Garonne à Meudon 7,946 13 TOTAL du chapitre XXIV 53,467 23 CHAPITRE XXV. NAVIGATION INTÉRIEURE. (Canaux.) — TRAVAUX ORDINAIRES. Construction d'une digue longitudinale sur le Cher, en amont Indre. de Saint Avertin 2,500 00 et-Loire. Construction de pières autour de l'île Perron, située dans le lit du Cher canalisé .. 200 00 TOTAL du chapitre XXV.. 2,900 00 ENTREPRISES AUXQUELLES LES FONDS SONT DESTINÉS. des versements par chapitre. CHAPITRE XXVI. PORTS MARITIMES, PHARES ET FANAUX. Travaux d'amélioration du port d'Ignac 24,000 00 Calvados.. Travaux de défense de la plage de Grand-Camp 3,335 32 Manche... Frais de contrôle et de surveillance des travaux de défense des plages de mer dans les baies des Veys et du Mont-Saint-Michel. 1,000 00 Entretien des chaussées latérales du port de Pouen 5,000 00 Seine Établissement d'une chaussée dans la retenue des chasses, au Inférieure port de Fécamp, 4,954 49 Somme.... Reconstruction et prolongement de l'épice du bourg d'Ault 2,000 00 TOTAL du chapitre XXVI 40,789 61 2e SECTION DU BUDGET. CHAPITRE XXXIII. RECTIFICATION DES ROUTES