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nov. 1910 et 28 fév. 1922 [fascicule de mai 1920, Jurisprudence ann., 136, p. 137, et d'octobre 1922, Jurisprudence ann., 257]). — M. Maguet fait observer que cette interprétation ne cadre pas avec la pensée qui a inspiré à la pratique la rédaction d'une telle clause. « Quelle en est, dit-il l'économie? En premier lieu, on se préoccupe de la sécurité des jeunes ménages en obligeant solidairement les donateurs au paiement de la dot, de manière à leur assurer la conservation des biens donnés du vivant des père et mère, tout au moins dans la mesure de la solvabilité du survivant. En second lieu, la clause a pour objectif d'entamer le moins possible le patrimoine du survivant en réduisant à zéro, si possible, sa contribution au paiement de la dot. En un mot, les donateurs entendent donner toute tranquillité d'esprit aux jeunes époux quant au paiement régulier de la dot, mais, par contre, ils veulent que le donataire considère la dot comme un a-compte sur ses droits dans la succession du prémourant ». — Or, l'interprétation de la Cour de cassation n'aboutit à ce résultat que dans le cas où la part héréditaire de l'enfant doté est égale ou inférieure au chiffre de la dot constituée. Dans ces cas seulement l'enfant conserve la valeur de la libéralité à lui faite sans entamer le patrimoine de l'ascendant survivant, ce qui est le double but de la clause; mais, dans l'hypothèse où le montant de la libéralité excède celui de la part héréditaire, l'enfant doté doit faire le rapport de la totalité de la dot, et, ne reprenant, à titre successoral, que la valeur de ses droits d'héritier, il se trouve n'avoir pas, en définitive, ce sur quoi son contrat de mariage l'autorisait à compter. A la vérité, il aura recours contre l'ascendant survivant pour se faire compléter la somme promise, mais c'est une ressource d'abord d'un emploi délicat dans les relations de descendant à ascendant, ensuite d'une efficacité assez souvent illusoire quand la situation du prémourant s'est ainsi révélée déficitaire. Et, de la sorte, des deux objectifs que la pratique s'est
au chiffre de la dot constituée. Dans ces cas seulement l'enfant conserve la valeur de la libéralité à lui faite sans entamer le patrimoine de l'ascendant survivant, ce qui est le double but de la clause; mais, dans l'hypothèse où le montant de la libéralité excède celui de la part héréditaire, l'enfant doté doit faire le rapport de la totalité de la dot, et, ne reprenant, à titre successoral, que la valeur de ses droits d'héritier, il se trouve n'avoir pas, en définitive, ce sur quoi son contrat de mariage l'autorisait à compter. A la vérité, il aura recours contre l'ascendant survivant pour se faire compléter la somme promise, mais c'est une ressource d'abord d'un emploi délicat dans les relations de descendant à ascendant, ensuite d'une efficacité assez souvent illusoire quand la situation du prémourant s'est ainsi révélée déficitaire. Et, de la sorte, des deux objectifs que la pratique s'est proposés en imaginant cette clause, on n'atteint ni le premier puisque le survivant des donateurs peut éventuellement être soumis à recours, ni le second puisque l'enfant doté n'est nullement assuré de n'avoir pas à faire un rapport qui lui enlève une partie de la dot promise et reçue. Aussi M. Maguet ajoute-t-il : « Nous n'hésitons pas à soutenir que la Cour suprême interprète d'une manière très regrettable les conventions des parties, et que sa thèse aboutit, en pratique, à des résultats inadmissibles et nettement contraires à la volonté des contractants». — M. Maguet a certainement raison, et quand il expose le but cherché par la pratique dans l'emploi de la clause d'imputation, et quand il constate que ce but peut être manqué par suite de l'interprétation jurisprudentielle, mais il a peut-être tort quand il s'en prend à la Cour de cassation et l'accuse de « dépasser et fausser la portée de la clause ». La Cour n'a pas à se prononcer d'après les intentions secrètes qu'a pu avoir le rédacteur d'une convention, mais bien d'après la manière dont la convention traduit les volontés des parties, et ce n'est pas sa faute si le libellé adopté par celle-ci leur fait
Maguet ajoute-t-il : « Nous n'hésitons pas à soutenir que la Cour suprême interprète d'une manière très regrettable les conventions des parties, et que sa thèse aboutit, en pratique, à des résultats inadmissibles et nettement contraires à la volonté des contractants». — M. Maguet a certainement raison, et quand il expose le but cherché par la pratique dans l'emploi de la clause d'imputation, et quand il constate que ce but peut être manqué par suite de l'interprétation jurisprudentielle, mais il a peut-être tort quand il s'en prend à la Cour de cassation et l'accuse de « dépasser et fausser la portée de la clause ». La Cour n'a pas à se prononcer d'après les intentions secrètes qu'a pu avoir le rédacteur d'une convention, mais bien d'après la manière dont la convention traduit les volontés des parties, et ce n'est pas sa faute si le libellé adopté par celle-ci leur fait dire le contraire de ce qu'elles pensent. Or on ne saurait nier que l'interprétation donnée par la Cour suprême soit celle qu'impose le texte même de la formule employée. Une libéralité ne peut être imputée que sur la succession de son auteur; donc dire que la dot sera imputée sur la succession de l'un des ascendants, c'est convenir que cet ascendant sera le vrai donateur; et ajouter que cette imputation se fera sur la succession du premier mourant, c'est dire que les ascendants soumettent à la condition du prédécès la charge de la donation. Ainsi, comme l'exposait très logiquement l'arrêt du 23 novembre 1910, chacun des ascendants est donateur de la totalité de la dot sous condition du prédécès, et le prédécès réalise cette condition pour le premier mourant, à la succession duquel doit donc se faire le rapport. On ne voit pas comment il serait possible de donner à la clause un autre sens, puisqu'elle stipule l'imputation de la dot sur la succession du prémourant, sans limitation, et qu'il n'y a ainsi qu'un rapport, et, par suite, qu'un donateur. La clause ajoute, il est vrai, « et subsidiairement sur celle du survivant »; et, sans doute, l'auteur premier de
la succession de l'un des ascendants, c'est convenir que cet ascendant sera le vrai donateur; et ajouter que cette imputation se fera sur la succession du premier mourant, c'est dire que les ascendants soumettent à la condition du prédécès la charge de la donation. Ainsi, comme l'exposait très logiquement l'arrêt du 23 novembre 1910, chacun des ascendants est donateur de la totalité de la dot sous condition du prédécès, et le prédécès réalise cette condition pour le premier mourant, à la succession duquel doit donc se faire le rapport. On ne voit pas comment il serait possible de donner à la clause un autre sens, puisqu'elle stipule l'imputation de la dot sur la succession du prémourant, sans limitation, et qu'il n'y a ainsi qu'un rapport, et, par suite, qu'un donateur. La clause ajoute, il est vrai, « et subsidiairement sur celle du survivant »; et, sans doute, l'auteur premier de la formule a cru par là répartir l'imputation entre les deux successions dans la proportion du montant de la dot et de celui des droits héréditaires dans la première des deux; mais, s'il a cru le faire, il ne l'a pas fait, et cela pour une double raison : d'abord parce qu'il n'a effectivement précisé aucune corrélation entre le chiffre du rapport et celui des droits héréditaires; ensuite et surtout parce que le mot « subsidiairement » n'a pas du tout le sens qu'il lui donne. Un débiteur subsidiaire est celui qui est tenu à défaut du débiteur principal; il s'ensuit qu'il y a bien un débiteur principal de toute la dot, qui est précisément le prémourant, et c'est, précisément aussi, pourquoi le rapport de toute la dot est dû à la succession de celui-ci. Le survivant n'intervient que comme un garant, pour combler le vide fait éventuellement par ce rapport dans la consistance de la dot promise, de telle sorte que, quand il aura ainsi recomplété la libéralité garantie par lui, il sera à son tour donateur de ce complément dont le rapport sera dû à sa propre succession. Voilà ce qu'exprime la clause courante d'imputation, et la Cour
parce qu'il n'a effectivement précisé aucune corrélation entre le chiffre du rapport et celui des droits héréditaires; ensuite et surtout parce que le mot « subsidiairement » n'a pas du tout le sens qu'il lui donne. Un débiteur subsidiaire est celui qui est tenu à défaut du débiteur principal; il s'ensuit qu'il y a bien un débiteur principal de toute la dot, qui est précisément le prémourant, et c'est, précisément aussi, pourquoi le rapport de toute la dot est dû à la succession de celui-ci. Le survivant n'intervient que comme un garant, pour combler le vide fait éventuellement par ce rapport dans la consistance de la dot promise, de telle sorte que, quand il aura ainsi recomplété la libéralité garantie par lui, il sera à son tour donateur de ce complément dont le rapport sera dû à sa propre succession. Voilà ce qu'exprime la clause courante d'imputation, et la Cour de cassation ne pouvait pas la traduire autrement. Il n'en est pas moins vrai que les intentions de son auteur et de ceux qui l'adoptent sont déjouées par cette interprétation inévitable. Qu'en conclure, sinon que la formule est défectueuse et qu'il importe, si l'on veut atteindre le but cherché, de la remplacer par une autre qui précise clairement la volonté des parties en spécifiant que la dot constituée sera imputable sur la succession du premier mourant jusqu'à concurrence des droits de l'enfant doté dans cette succession, la part du survivant dans la donation étant égale à l'excédent du chiffre de la dot sur le montant de ces droits. Une autre conclusion se dégage de ces débats : c'est que le notaire commet une imprudence en adoptant aveuglément une formule pour ce seul motif qu'elle est d'usage courant. Il importe qu'il en pèse lui-même les termes, et ne l'emploie à son tour que s'il juge qu'elle traduit véritablement et clairement sa pensée, et qu'elle ne heurte aucun des principes dont il doit avoir une connaissance personnelle approfondie. Il ne doit jamais oublier que ni l'ancienneté d'une formule, ni sa vulgarisation ne la rendent inattaquable, et que la plus usuelle peut rencontrer
la remplacer par une autre qui précise clairement la volonté des parties en spécifiant que la dot constituée sera imputable sur la succession du premier mourant jusqu'à concurrence des droits de l'enfant doté dans cette succession, la part du survivant dans la donation étant égale à l'excédent du chiffre de la dot sur le montant de ces droits. Une autre conclusion se dégage de ces débats : c'est que le notaire commet une imprudence en adoptant aveuglément une formule pour ce seul motif qu'elle est d'usage courant. Il importe qu'il en pèse lui-même les termes, et ne l'emploie à son tour que s'il juge qu'elle traduit véritablement et clairement sa pensée, et qu'elle ne heurte aucun des principes dont il doit avoir une connaissance personnelle approfondie. Il ne doit jamais oublier que ni l'ancienneté d'une formule, ni sa vulgarisation ne la rendent inattaquable, et que la plus usuelle peut rencontrer une contestation inattendue qui aboutisse, comme pour la clause d'imputation, à une interprétation imprévue, ou, comme la clause de conservation du fonds de commerce, à une constatation de sa nullité. Pour faire bien saisir l'intérêt de la question qu'a tranchée l'arrêt du 21 juin 1919 et que, à cette occasion, étudie dans cette note M. Binet, il n'est pas inutile d'exposer les faits qui ont donné lieu au débat. Gaillot et Guinot, agissant comme liquidateurs de la Société Gaillot, Guinot et Cie, avaient fait apport à la Société anonyme « Maison Gaillot-Guinot » du fonds de commerce de la société liquidée; ce fonds de commerce comprenait le droit au bail des locaux qu'occupait cette société et les droits résultants de la sous-location qu'elle avait consentie à un M. Danthon d'une partie de ces locaux. Pour la perception des droits afférents à l'acte d'apport, l'Administration de l'Enregistrement émettait deux prétentions qu'il importe d'autant plus d'examiner que les deux juridictions successives auxquelles elles ont été déférées les ont envisagées de façon différente. I. — La première consistait à soutenir que la disposition des lois des 22 frimaire an VII et 16 juin 1824 ne s'appliquait pas à la cession de sous-location faite
étudie dans cette note M. Binet, il n'est pas inutile d'exposer les faits qui ont donné lieu au débat. Gaillot et Guinot, agissant comme liquidateurs de la Société Gaillot, Guinot et Cie, avaient fait apport à la Société anonyme « Maison Gaillot-Guinot » du fonds de commerce de la société liquidée; ce fonds de commerce comprenait le droit au bail des locaux qu'occupait cette société et les droits résultants de la sous-location qu'elle avait consentie à un M. Danthon d'une partie de ces locaux. Pour la perception des droits afférents à l'acte d'apport, l'Administration de l'Enregistrement émettait deux prétentions qu'il importe d'autant plus d'examiner que les deux juridictions successives auxquelles elles ont été déférées les ont envisagées de façon différente. I. — La première consistait à soutenir que la disposition des lois des 22 frimaire an VII et 16 juin 1824 ne s'appliquait pas à la cession de sous-location faite par les liquidateurs de la Société Gaillot, Guinot et Cie à la Société « Maison Gaillot-Guinot ». On sait que, d'après la loi du 22 frimaire an VII, dont les décrets du 16 juin 1824 et du 25 juin 1920 n'ont fait que modifier les tarifs sur ce point, les « sous-baux, subrogations et cessions de baux » bénéficient du tarif des baux proprement dits. Mais une cession de bail peut être consentie soit par le preneur qui se substitue ainsi un nouveau locataire, soit par le bailleur qui transporte à son cocontractant le bénéfice de la location qu'il a consentie à son propre preneur. Ce dernier cas était celui de la Société Gaillot, Guinot et Cie, qui, ayant sous-loué à Danthon une partie des locaux qu'elle avait pris à bail et qui étaient trop importants pour elle, transportait à la Société Maison Gaillot-Guinot le droit résultant à son profit de cette sous-location, c'est-à-dire, en somme, le droit d'en percevoir les loyers dans les conditions du sous-bail. — Or, la question se posait de savoir si les dispositions de la loi de l'an VII visent toutes les cessions de baux, qu'elles émanent du preneur ou du bailleur, ou si elles
« sous-baux, subrogations et cessions de baux » bénéficient du tarif des baux proprement dits. Mais une cession de bail peut être consentie soit par le preneur qui se substitue ainsi un nouveau locataire, soit par le bailleur qui transporte à son cocontractant le bénéfice de la location qu'il a consentie à son propre preneur. Ce dernier cas était celui de la Société Gaillot, Guinot et Cie, qui, ayant sous-loué à Danthon une partie des locaux qu'elle avait pris à bail et qui étaient trop importants pour elle, transportait à la Société Maison Gaillot-Guinot le droit résultant à son profit de cette sous-location, c'est-à-dire, en somme, le droit d'en percevoir les loyers dans les conditions du sous-bail. — Or, la question se posait de savoir si les dispositions de la loi de l'an VII visent toutes les cessions de baux, qu'elles émanent du preneur ou du bailleur, ou si elles ne s'appliquent qu'aux cessions émanant du preneur. L'Administration soutenait la seconde de ces deux solutions. La loi, disait-elle, n'a voulu atteindre que les mutations de jouissance d'un immeuble, et la preuve c'est que le droit proportionnel des cessions de baux est assis sur la valeur de la jouissance des immeubles déterminée par le prix annuel augmenté des charges; c'est donc la transmission de la jouissance de l'immeuble loué qui donne lieu à l'impôt. Or, cette transmission de jouissance se produit bien du preneur à son cessionnaire, celui-là abandonnant à celui-ci son droit d'occuper les lieux et d'en user, mais non du bailleur à son cocontractant, le premier ne pouvant plus transmettre au second une jouissance qu'il a déjà consentie au locataire occupant. Que recueille le cessionnaire dans cette dernière hypothèse? Le droit de percevoir les loyers, pas davantage. L'opération s'analyse donc en une cession de créance de loyers, et, comme telle, tombe sous le coup de l'article 69, § 3, n° 3, de la loi de frimaire an VII, et ne saurait bénéficier des dispositions plus favorables du n° 2 du même § de l'article 69. — Le Tribunal de la Seine, à plusieurs reprises, a adopté ce raisonnement (21
déterminée par le prix annuel augmenté des charges; c'est donc la transmission de la jouissance de l'immeuble loué qui donne lieu à l'impôt. Or, cette transmission de jouissance se produit bien du preneur à son cessionnaire, celui-là abandonnant à celui-ci son droit d'occuper les lieux et d'en user, mais non du bailleur à son cocontractant, le premier ne pouvant plus transmettre au second une jouissance qu'il a déjà consentie au locataire occupant. Que recueille le cessionnaire dans cette dernière hypothèse? Le droit de percevoir les loyers, pas davantage. L'opération s'analyse donc en une cession de créance de loyers, et, comme telle, tombe sous le coup de l'article 69, § 3, n° 3, de la loi de frimaire an VII, et ne saurait bénéficier des dispositions plus favorables du n° 2 du même § de l'article 69. — Le Tribunal de la Seine, à plusieurs reprises, a adopté ce raisonnement (21 mars 1862, 20 novembre 1863, 23 octobre 1883 [Journ. Enr. 17489, 18801 et 6591]). Dans l'espèce, il a été encore fidèle à ces précédents et accueilli la prétention de l'Administration. Mais les tribunaux, en général, se sont prononcés en sens contraire, et la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 juin 1919, consacrant leur théorie en cassant le jugement du Tribunal de la Seine. Son argumentation peut se résumer ainsi : les lois fiscales ne s'interprètent pas; elles s'appliquent à la lettre; la loi de frimaire an VII, comme celles qui ont postérieurement réglementé la même matière, est une loi fiscale; elle obéit donc à ce principe. Or l'article 69, § 3, n° 2, énonce simplement les cessions de baux, sans distinguer suivant qu'elles émanent du bailleur ou du preneur; nous ne pouvons donc faire une distinction que la loi n'a pas faite. « Attendu que la généralité des dispositions combinées de l'article 69, § 3, n° 2, de la loi du 22 frimaire an VII et de l'article 1er de la loi du 16 juin 1824 s'oppose à cette distinction que la société en liquidation Gaillot, Guinot et Cie a seulement mis la Société « Maison Gaillot-Guinot »
21 juin 1919, consacrant leur théorie en cassant le jugement du Tribunal de la Seine. Son argumentation peut se résumer ainsi : les lois fiscales ne s'interprètent pas; elles s'appliquent à la lettre; la loi de frimaire an VII, comme celles qui ont postérieurement réglementé la même matière, est une loi fiscale; elle obéit donc à ce principe. Or l'article 69, § 3, n° 2, énonce simplement les cessions de baux, sans distinguer suivant qu'elles émanent du bailleur ou du preneur; nous ne pouvons donc faire une distinction que la loi n'a pas faite. « Attendu que la généralité des dispositions combinées de l'article 69, § 3, n° 2, de la loi du 22 frimaire an VII et de l'article 1er de la loi du 16 juin 1824 s'oppose à cette distinction que la société en liquidation Gaillot, Guinot et Cie a seulement mis la Société « Maison Gaillot-Guinot » en son lieu et place tant à l'égard du bailleur de l'immeuble loué qu'au regard du sous-locataire d'une partie de cet immeuble ». — « On ne peut, observe justement M. Binet, s'exprimer avec plus de netteté » (Comp. Cass., 30 mai 1888 [D. 89, 1, 92]). II. — La seconde partie de ce considérant répond implicitement à une autre prétention de l'Administration que repoussait ou rendait inutile sans doute le principe même posé par la Cour, mais qu'il n'en importe pas moins de discuter à un point de vue général. Pour pouvoir imposer des tarifs différents à la cession de bail et à la cession de sous-location consentie par le locataire-bailleur, l'Administration devait forcément invoquer la théorie des dispositions dépendantes et indépendantes, c'est-à-dire diviser la clause d'apport en deux conventions distinctes passibles chacune de son droit particulier. Cette théorie a été souvent consacrée par la Cour de cassation; « pour soustraire à la pluralité des droits les dispositions diverses d'un même acte, il ne suffit pas que ces dispositions qu'elles aient été liées entre elles dans l'intention des parties, mais elles doivent, prises abstractivement, concourir ensemble à la formation d'un contrat principal et en constituer les éléments corrélatifs et
seconde partie de ce considérant répond implicitement à une autre prétention de l'Administration que repoussait ou rendait inutile sans doute le principe même posé par la Cour, mais qu'il n'en importe pas moins de discuter à un point de vue général. Pour pouvoir imposer des tarifs différents à la cession de bail et à la cession de sous-location consentie par le locataire-bailleur, l'Administration devait forcément invoquer la théorie des dispositions dépendantes et indépendantes, c'est-à-dire diviser la clause d'apport en deux conventions distinctes passibles chacune de son droit particulier. Cette théorie a été souvent consacrée par la Cour de cassation; « pour soustraire à la pluralité des droits les dispositions diverses d'un même acte, il ne suffit pas que ces dispositions qu'elles aient été liées entre elles dans l'intention des parties, mais elles doivent, prises abstractivement, concourir ensemble à la formation d'un contrat principal et en constituer les éléments corrélatifs et nécessaires ». Cette règle ne se discute plus, et elle est d'ailleurs fondée en logique. Mais était-elle applicable à l'espèce? Le Tribunal de la Seine l'a pensé puisqu'il a donné gain de cause à l'Administration et ne le pouvait faire qu'en admettant la disjonction entre les deux branches de la convention. La Cour de cassation n'avait pas à se prononcer expressément à ce sujet; du moment qu'elle assimilait, au point de vue fiscal, la cession de bail et la cession de sous-location, il n'y avait plus d'intérêt à les séparer; aussi n'a-t-elle répondu à la prétention de l'Administration sur ce point qu'implicitement, en se bornant à dire que la convention n'avait pour objet que de mettre le cessionnaire aux lieu et place du cédant vis-à-vis de tout le monde. Mais M. Binet pense avec raison que la question mérite cependant d'être examinée en théorie, et il se prononce dans un sens contraire à celui qu'a adopté le Tribunal; il estime que, dans l'espèce, cession de bail et cession de sous-location ne constituaient pas deux dispositions indépendantes. « Il ne s'agissait pas de dispositions distinctes, mais d'une opération unique, qui n'était autre qu'une cession par le locataire principal de la jouissance