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Toutefois, cette disposition ne peut pas faire obstacle à l'acquisition, par les sociétés ou assureurs, de valeurs mobilières émises à l'étranger par les collectivités visées au paragraphe 1er des articles 153 et 154 du présent décret. Art. 166. Les prêts hypothécaires consentis par les entreprises doivent avoir pour base la valeur vénale, appréciée au jour de la conclusion du contrat de prêt, des immeubles constituant la garantie de ce prêt. Cette valeur est déterminée par les entreprises par tous les moyens appropriés en se référant notamment, suivant les circonstances, soit au prix d'achat résultant de la dernière mutation, soit au prix de revient du sol et des constructions, soit au revenu net. En aucun cas, il n'est fait état des frais de mutation non plus que d'autres frais accessoires tels que commissions aux intermédiaires ou intérêts intercalaires. Le revenu net qui ne doit pas être capitalisé à un taux d'intérêt inférieur à 5 est le revenu brut diminué de toutes les charges, y compris les charges d'entretien. La détermination de la valeur vénale par capitalisation du revenu net ne peut être utilisée que si le revenu brut pris en considération est effectif pour les deux tiers au moins. Art. 167. L'actif des sociétés pratiquant des opérations tonifières doit être placé : En valeurs de l'État français ou jouissant de sa garantie ; en obligations des postes, télégraphes et téléphones, en valeurs de la caisse autonome d'amortissement, de la caisse autonome de la défense nationale, de la caisse nationale de crédit agricole ; en titres d'emprunts de la Société nationale des chemins de fer français et des grands réseaux de chemins de fer ; En obligations ou bons du Crédit national, en obligations ou bons du Crédit foncier de France et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; En obligations de communes de France et d'Algérie, des départements, des colonies, des pays de protectorat, inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris. Lors de l'inventaire, toutes ces valeurs sont estimées au prix d'achat. Art. 168. Les sociétés ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la
L'actif des sociétés pratiquant des opérations tonifières doit être placé : En valeurs de l'État français ou jouissant de sa garantie ; en obligations des postes, télégraphes et téléphones, en valeurs de la caisse autonome d'amortissement, de la caisse autonome de la défense nationale, de la caisse nationale de crédit agricole ; en titres d'emprunts de la Société nationale des chemins de fer français et des grands réseaux de chemins de fer ; En obligations ou bons du Crédit national, en obligations ou bons du Crédit foncier de France et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; En obligations de communes de France et d'Algérie, des départements, des colonies, des pays de protectorat, inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris. Lors de l'inventaire, toutes ces valeurs sont estimées au prix d'achat. Art. 168. Les sociétés ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, visées au paragraphe 40 de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938 sont astreintes à constituer des réserves mathématiques. Ces réserves sont représentées à l'actif dans les conditions prévues à l'article 153 ; toutefois, les immeubles sont admis sans limitation. Art. 169. Les sociétés d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité, les sociétés de capitalisation et les sociétés d'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne leur gestion spéciale, évaluent au prix d'achat les valeurs mobilières amortissables admises sans limitation en représentation de leurs réserves techniques, conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 153 du présent décret. Toutefois, lorsque le prix d'achat est supérieur à la valeur nette de remboursement, l'estimation est faite à cette valeur. Si cependant le cours le plus bas de la Bourse du jour de l'inventaire est lui-même supérieur à la valeur nette de remboursement mais inférieur au prix d'achat, l'estimation est faite à ce cours. Art. 170. Les sociétés visées à l'article 169 du présent décret, en ce qui concerne leurs placements autres que ceux prévus audit article, et les sociétés ou assurances non visées audit article pour toutes les catégories de placements, sont tenues, lorsque ces placements
sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité, les sociétés de capitalisation et les sociétés d'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne leur gestion spéciale, évaluent au prix d'achat les valeurs mobilières amortissables admises sans limitation en représentation de leurs réserves techniques, conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 153 du présent décret. Toutefois, lorsque le prix d'achat est supérieur à la valeur nette de remboursement, l'estimation est faite à cette valeur. Si cependant le cours le plus bas de la Bourse du jour de l'inventaire est lui-même supérieur à la valeur nette de remboursement mais inférieur au prix d'achat, l'estimation est faite à ce cours. Art. 170. Les sociétés visées à l'article 169 du présent décret, en ce qui concerne leurs placements autres que ceux prévus audit article, et les sociétés ou assurances non visées audit article pour toutes les catégories de placements, sont tenues, lorsque ces placements doivent figurer à l'actif du bilan en représentation des postes du passif énumérés à l'article 149, de les estimer en faisant application successivement des deux modes d'évaluation suivants : 1° Il est d'abord procédé à une évaluation de ces placements sur les bases ci-après : a) Les valeurs mobilières au prix d'achat ; toutefois, celles dont la moins-value au jour de l'inventaire atteint 75 % du prix d'achat sont ramenées, dans tous les cas, à l'estimation au cours le plus bas de la Bourse du jour de l'inventaire ; b) Les prêts, d'après les actes qui en font foi ; c) Les nues propriétés et les usufruits, suivant les règles fixées par un arrêté pris après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées ; d) Les immeubles, au prix d'achat ou de revient, tel qu'il ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits. Dans tous les cas sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués ; 2° Il est ensuite procédé à une évaluation générale de ces placements en prenant, pour les valeurs mobilières cotées en Bourse, le cours le plus bas du jour de l'inventaire, et, pour les
prix d'achat ; toutefois, celles dont la moins-value au jour de l'inventaire atteint 75 % du prix d'achat sont ramenées, dans tous les cas, à l'estimation au cours le plus bas de la Bourse du jour de l'inventaire ; b) Les prêts, d'après les actes qui en font foi ; c) Les nues propriétés et les usufruits, suivant les règles fixées par un arrêté pris après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées ; d) Les immeubles, au prix d'achat ou de revient, tel qu'il ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits. Dans tous les cas sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués ; 2° Il est ensuite procédé à une évaluation générale de ces placements en prenant, pour les valeurs mobilières cotées en Bourse, le cours le plus bas du jour de l'inventaire, et, pour les autres placements, la valeur estimée comme il est prévu au paragraphe 1° ci-dessus, sauf les cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée conformément à l'article 176 du présent décret, soit d'un accord entre le ministre du travail et la société, auxquels cas cette valeur est retenue. Pour les valeurs amortissables admises sans limitation par le paragraphe 1° de l'article 154 du présent décret, dont le prix de remboursement est supérieur au prix d'achat et dont l'échéance de remboursement est postérieure de moins de trois ans à la date de l'inventaire, le prix d'achat peut être substitué à la valeur vénale. En ce qui concerne les prêts hypothécaires et les ouvertures de crédit hypothécaire, le montant à retenir pour la présente évaluation ne peut être réduit que s'il est reconnu que la valeur de l'immeuble, au moment de la réalisation du prêt, était inférieure à deux fois le montant de la somme prêtée si, à une époque postérieure à la réalisation du prêt, la valeur de l'immeuble est tombée au-dessous du montant de la somme restant à rembourser. La société compare les estimations résultant de l'application des deux modes d'évaluation ci-dessus et retient, pour l'inscription à l'actif, l'estimation
les valeurs amortissables admises sans limitation par le paragraphe 1° de l'article 154 du présent décret, dont le prix de remboursement est supérieur au prix d'achat et dont l'échéance de remboursement est postérieure de moins de trois ans à la date de l'inventaire, le prix d'achat peut être substitué à la valeur vénale. En ce qui concerne les prêts hypothécaires et les ouvertures de crédit hypothécaire, le montant à retenir pour la présente évaluation ne peut être réduit que s'il est reconnu que la valeur de l'immeuble, au moment de la réalisation du prêt, était inférieure à deux fois le montant de la somme prêtée si, à une époque postérieure à la réalisation du prêt, la valeur de l'immeuble est tombée au-dessous du montant de la somme restant à rembourser. La société compare les estimations résultant de l'application des deux modes d'évaluation ci-dessus et retient, pour l'inscription à l'actif, l'estimation la moins élevée. Art. 171. Les sociétés qui, au cours des trois dernières années précédant la date de publication du présent décret, ont amorti intégralement les moins-values sur d'autres valeurs, devront continuer à faire application de cette règle, sauf autorisation du ministre du travail. Art. 172. A partir du 1er janvier 1939, l'ensemble des immeubles figurant à l'actif des sociétés ou assureurs régis par le présent décret devra faire l'objet d'un amortissement annuel de un demi %, sans préjudice de l'application de l'article 176. Art. 173. En cas de vente ou de remboursement des valeurs mobilières amortissables admises sans limitation en couverture des réserves techniques des sociétés d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité, des sociétés de capitalisation, et des réserves techniques de la gestion spéciale des sociétés d'assurance contre les accidents du travail, énumérées au paragraphe 1° de l'article 153, il est fait application de la règle ci-après, sans préjudice de l'article 175. Les sommes provenant de ces opérations, dans le courant d'un semestre, doivent être employées en placements nouveaux, au moins jusqu'à concurrence du montant nécessaire pour que l'ensemble des placements ainsi acquis en remploi, dans le même semestre, produise un revenu net annuel égal au revenu net annuel
janvier 1939, l'ensemble des immeubles figurant à l'actif des sociétés ou assureurs régis par le présent décret devra faire l'objet d'un amortissement annuel de un demi %, sans préjudice de l'application de l'article 176. Art. 173. En cas de vente ou de remboursement des valeurs mobilières amortissables admises sans limitation en couverture des réserves techniques des sociétés d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité, des sociétés de capitalisation, et des réserves techniques de la gestion spéciale des sociétés d'assurance contre les accidents du travail, énumérées au paragraphe 1° de l'article 153, il est fait application de la règle ci-après, sans préjudice de l'article 175. Les sommes provenant de ces opérations, dans le courant d'un semestre, doivent être employées en placements nouveaux, au moins jusqu'à concurrence du montant nécessaire pour que l'ensemble des placements ainsi acquis en remploi, dans le même semestre, produise un revenu net annuel égal au revenu net annuel que fournissaient les valeurs vendues ou remboursées. L'application de cette règle cesse d'être obligatoire lorsque les réserves que représentent les valeurs vendues ou remboursées ont été réduites, mais seulement dans les limites de cette réduction. L'évaluation du revenu net est faite conformément aux règles fixées par un arrêté pris après avis de la section ou des sections compétentes du conseil supérieur des assurances privées. Lorsque le prix d'achat des valeurs mobilières acquises en remploi est supérieur au prix pour lequel les valeurs vendues ou remboursées figuraient à l'actif, une somme égale à la différence doit être portée à la réserve de capitalisation prévue aux articles 150 et 151 du présent décret. Si le prix de vente des valeurs visées au présent article est inférieur au prix pour lequel ces valeurs figuraient à l'actif, une somme égale à la différence peut être imputée sur la réserve de capitalisation. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 169, cette faculté ne s'applique que pour l'excédent de la valeur nette de remboursement sur le prix de vente. Art. 174. Les sociétés d'assurance sur la vie, les sociétés d'assurance nuptialité-natalité et les sociétés de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs
avis de la section ou des sections compétentes du conseil supérieur des assurances privées. Lorsque le prix d'achat des valeurs mobilières acquises en remploi est supérieur au prix pour lequel les valeurs vendues ou remboursées figuraient à l'actif, une somme égale à la différence doit être portée à la réserve de capitalisation prévue aux articles 150 et 151 du présent décret. Si le prix de vente des valeurs visées au présent article est inférieur au prix pour lequel ces valeurs figuraient à l'actif, une somme égale à la différence peut être imputée sur la réserve de capitalisation. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 169, cette faculté ne s'applique que pour l'excédent de la valeur nette de remboursement sur le prix de vente. Art. 174. Les sociétés d'assurance sur la vie, les sociétés d'assurance nuptialité-natalité et les sociétés de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les réserves mathématiques. Les sociétés d'assurance contre les accidents du travail doivent maintenir le revenu net des placements affectés à la réserve mathématique de leur gestion spéciale à un montant au moins égal à celui des intérêts dont est créditée la réserve mathématique. Art. 175. En cas de vente ou de remboursement de valeurs mobilières ou immobilières représentant le passif visé à l'article 149 du présent décret, une somme égale à la valeur d'inventaire de l'actif vendu ou remboursé doit être remployée dans un délai d'un mois, sauf dispense accordée par le ministre du travail. Toutefois, en ce qui concerne la gestion spéciale des sociétés d'assurance contre les accidents du travail, le remploi doit être préalable en cas de vente et il doit être fait dans les quinze jours en cas de remboursement. Art. 176. Le ministre du travail peut requérir une première fois à toute époque, et ensuite à intervalles non inférieurs à trois ans en ce qui concerne les immeubles, la fixation par une expertise contradictoire de la valeur de l'ensemble ou d'une partie de l'actif des sociétés ou assureurs agréés et notamment des
intérêts dont est créditée la réserve mathématique. Art. 175. En cas de vente ou de remboursement de valeurs mobilières ou immobilières représentant le passif visé à l'article 149 du présent décret, une somme égale à la valeur d'inventaire de l'actif vendu ou remboursé doit être remployée dans un délai d'un mois, sauf dispense accordée par le ministre du travail. Toutefois, en ce qui concerne la gestion spéciale des sociétés d'assurance contre les accidents du travail, le remploi doit être préalable en cas de vente et il doit être fait dans les quinze jours en cas de remboursement. Art. 176. Le ministre du travail peut requérir une première fois à toute époque, et ensuite à intervalles non inférieurs à trois ans en ce qui concerne les immeubles, la fixation par une expertise contradictoire de la valeur de l'ensemble ou d'une partie de l'actif des sociétés ou assureurs agréés et notamment des immeubles appartenant en toute propriété, ou en nue propriété à l'une de ces entreprises ou sur lesquels celle-ci a consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire. Cette expertise doit être effectuée dans les mêmes conditions, si la société ou l'assureur le demande. Les conditions de l'expertise sont fixées par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées, et les frais en sont dans tous les cas à la charge des sociétés ou assureurs. Art. 177. Le ministre du travail peut, à titre exceptionnel et en imposant toutes conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux organismes dont la gestion n'est entachée d'aucune faute lourde, le délai strictement nécessaire pour l'amortissement de la moins-value résultant de la comparaison de la plus faible des deux estimations prévues à l'article 170 avec la valeur d'inventaire de l'exercice précédent, compte tenu des ventes, remboursements et achats effectués en cours d'année. Art. 178. Les transferts de placements de la gestion spéciale des accidents du travail à l'autre gestion et inversement sont assimilés à une aliénation pour l'application des règles d'évaluation inscrites aux articles 169, 170, 173 et 175 du présent décret. Art. 179. Le privilège spécial
par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées, et les frais en sont dans tous les cas à la charge des sociétés ou assureurs. Art. 177. Le ministre du travail peut, à titre exceptionnel et en imposant toutes conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux organismes dont la gestion n'est entachée d'aucune faute lourde, le délai strictement nécessaire pour l'amortissement de la moins-value résultant de la comparaison de la plus faible des deux estimations prévues à l'article 170 avec la valeur d'inventaire de l'exercice précédent, compte tenu des ventes, remboursements et achats effectués en cours d'année. Art. 178. Les transferts de placements de la gestion spéciale des accidents du travail à l'autre gestion et inversement sont assimilés à une aliénation pour l'application des règles d'évaluation inscrites aux articles 169, 170, 173 et 175 du présent décret. Art. 179. Le privilège spécial institué par l'article 13 du décret-loi du 14 juin 1938 est inscrit, à la requête du ministre du travail, sur les immeubles affectés à la représentation des réserves de la gestion spéciale visée à l'article 140 du présent décret. Le privilège spécial institué par le deuxième alinéa de l'article 14 du décret-loi du 14 juin 1938 est inscrit, à la requête du ministre du travail, sur tous les immeubles affectés par les sociétés ou assureurs étrangers à la représentation de leurs réserves. Les valeurs affectées à la représentation des réserves techniques des sociétés ou assureurs étrangers sont déposées à la caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France, dans les conditions déterminées par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées. En ce qui concerne les sociétés ou assureurs étrangers, le ministre du travail arrête la valeur pour laquelle les immeubles, les prêts hypothécaires et les autres placements peuvent être affectés à la représentation de leurs réserves. Les frais d'inscription et de radiation du privilège grevant les immeubles sont, dans tous les cas, à la charge de la société ou assureur intéressé. TITRE XII DE L'EXERCICE DU CONTRÔLE Art. 180.
du décret-loi du 14 juin 1938 est inscrit, à la requête du ministre du travail, sur tous les immeubles affectés par les sociétés ou assureurs étrangers à la représentation de leurs réserves. Les valeurs affectées à la représentation des réserves techniques des sociétés ou assureurs étrangers sont déposées à la caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France, dans les conditions déterminées par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées. En ce qui concerne les sociétés ou assureurs étrangers, le ministre du travail arrête la valeur pour laquelle les immeubles, les prêts hypothécaires et les autres placements peuvent être affectés à la représentation de leurs réserves. Les frais d'inscription et de radiation du privilège grevant les immeubles sont, dans tous les cas, à la charge de la société ou assureur intéressé. TITRE XII DE L'EXERCICE DU CONTRÔLE Art. 180. Les commissaires-contrôleurs visés à l'article 6 du décret-loi du 14 juin 1938 sont spécialement accrédités auprès des sociétés ou assureurs. Les sociétés ou assureurs doivent mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs dans les services du siège ou, si ces fonctionnaires le demandent, dans les agences, le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires. Les commissaires-contrôleurs vérifient tous les livres, registres, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents généralement quelconques relatifs à la situation de l'entreprise et à toutes opérations pratiquées par elle; ils effectuent toutes vérifications de caisse et de portefeuille. Ils rendent compte de leurs vérifications et constatations au ministre du travail, qui seul prescrit, dans les formes et délais qu'il fixe, les redressements nécessaires. Art. 181. Les sociétés ou assureurs doivent, avant usage, communiquer au ministre du travail, qui peut prescrire toutes rectifications ou modifications nécessitées par la réglementation en vigueur, cinq exemplaires des conditions générales de leurs polices, prospectus et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés. Les syndicats de garantie doivent, dans les mêmes conditions, communiquer cinq exemplaires de leur règlement intérieur. Les sociétés par actions doivent communiquer au ministre du travail, dans les quinze jours qui suivent le vote de