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qu'ils pourraient avoir ou devoir aux époux Manchon, et pour quelque cause et à quelque titre que ce fût, et notamment pour fermages ; « Attendu que ces saisies-arrêts ont été dénoncées, qu'elles sont régulières et fondées en titre, et qu'il y a lieu de les valider ; « Mais attendu que les revenus des immeubles dotaux ne peuvent être aliénés ni, par suite, saisis arrêtés sur la femme, même autorisée de son mari, que jusqu'à concurrence de ce qui excède les sommes nécessaires à la subsistance du ménage ; « Attendu que des renseignements fournis au tribunal il résulte que le sieur Manchon reçoit un traitement annuel de 1,400 francs ; que les revenus annuels s'élèvent ensemble, après déduction des charges, à environ 5,000 francs; que la dame Manchon a repris en nature, lors de la séparation de biens, des titres dont le revenu est d'environ 800 francs ; qu'au moyen de ces ressources, dont le total est de 7,200 francs, les époux Manchon doivent subvenir à leurs besoins et à ceux des trois enfants encore mineurs et hors d'état de gagner leur vie ; « Attendu que, dans ces circonstances, la somme insaisissable à titre d'aliments doit être fixée à 5,000 francs par an ; « Attendu, en conséquence, que la demande de la demoiselle Vallée ne peut être accueillie que jusqu'à concurrence de 2,200 francs et que pour le surplus elle est mal fondée ; « Par ces motifs, « Valide, mais jusqu'à concurrence de 2,200 fr. seulement par an, les saisies-arrêts des 8 juin, 8 et 9 novembre 1894 susénoncées ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 375 » Dit et ordonne, en conséquence, que toutes les sommes dont les tiers saisis se reconnaîtront ou seront jugés débiteurs envers les époux Manchon, seront versées entre les mains de la demoiselle Vallée en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance ci-dessus fixée, à raison de 2,200 francs par an ; « Et condamne les époux Manchon en tous les dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Considérant que la demoiselle Vallée a, suivant exploits de Leguillois, huissier à Orbec,
fixée à 5,000 francs par an ; « Attendu, en conséquence, que la demande de la demoiselle Vallée ne peut être accueillie que jusqu'à concurrence de 2,200 francs et que pour le surplus elle est mal fondée ; « Par ces motifs, « Valide, mais jusqu'à concurrence de 2,200 fr. seulement par an, les saisies-arrêts des 8 juin, 8 et 9 novembre 1894 susénoncées ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 375 » Dit et ordonne, en conséquence, que toutes les sommes dont les tiers saisis se reconnaîtront ou seront jugés débiteurs envers les époux Manchon, seront versées entre les mains de la demoiselle Vallée en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance ci-dessus fixée, à raison de 2,200 francs par an ; « Et condamne les époux Manchon en tous les dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Considérant que la demoiselle Vallée a, suivant exploits de Leguillois, huissier à Orbec, en date du 8 juin 1894, et de Seinière, huissier à Lisieux, en date des 8 et 9 novembre suivants, formé opposition entre les mains de Massieu, Gustave Lebelhomme, Aimé Roger, Joseph Bosquet et Léopold Boulanger, et encore, suivant autre exploit de Fouquet du 9 novembre même année, entre les mains de Philistin Plessis, sur toutes les sommes qu'ils pourraient avoir ou devoir aux époux Manchon, pour quelque titre que ce soit et notamment pour fermages ; que ces diverses saisies-arrêts ont été pratiquées par la demoiselle Vallée en vertu des jugement et arrêts du Tribunal civil de la Seine et de la Cour d'appel de Paris, en date des 3 août 1892, 20 janvier et 5 août 1893 ; que ces diverses décisions ont acquis l'autorité de la chose jugée et constituent définitivement la demoiselle Vallée créancière des époux Manchon de la somme de 5,000 francs, avec les accessoires, intérêts et frais ; Considérant que les appelants, sans contester l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions susénoncées, soutiennent que l'exécution de ces jugement et arrêts ne saurait être poursuivie par l'intimée sur les revenus dotaux de la dame Manchon ; Considérant qu'il est constant, en fait, et
mains de Philistin Plessis, sur toutes les sommes qu'ils pourraient avoir ou devoir aux époux Manchon, pour quelque titre que ce soit et notamment pour fermages ; que ces diverses saisies-arrêts ont été pratiquées par la demoiselle Vallée en vertu des jugement et arrêts du Tribunal civil de la Seine et de la Cour d'appel de Paris, en date des 3 août 1892, 20 janvier et 5 août 1893 ; que ces diverses décisions ont acquis l'autorité de la chose jugée et constituent définitivement la demoiselle Vallée créancière des époux Manchon de la somme de 5,000 francs, avec les accessoires, intérêts et frais ; Considérant que les appelants, sans contester l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions susénoncées, soutiennent que l'exécution de ces jugement et arrêts ne saurait être poursuivie par l'intimée sur les revenus dotaux de la dame Manchon ; Considérant qu'il est constant, en fait, et reconnu par toutes les parties que les appelants sont mariés sous le régime dotal, suivant contrat enregistré reçu Me Beaujon et son collègue, notaires à Lisieux, le 19 janvier 1869 ; que, par jugement enregistré, rendu par la 2e chambre du Tribunal civil de la Seine, en date du 20 avril 1882, la dame Manchon a été déclarée séparée de biens d'avec son mari et qu'enfin les tiers saisis ne sont débiteurs des appelants que comme fermiers de biens dotaux ; qu'il s'agit donc de savoir si, dans ces conditions, les saisies-arrêts susénoncées doivent être validées ; Considérant que les décisions judiciaires, en vertu desquelles elles ont été pratiquées, ne créent pas le droit de la demoiselle Vallée, mais ne sont que déclaratives de droits préexistants auxquels elles donnent la force exécutoire ; qu'il convient donc de rechercher et de bien préciser la nature, l'origine et la date de l'engagement pris par la dame Manchon et à raison duquel sont intervenues les condamnations susmentionnées ; qu'il faut, en effet, s'attacher à la date même de l'engagement et non à la date à laquelle les droits de la demanderesse ont pu être reconnus en justice ; Considérant que les termes mêmes
avril 1882, la dame Manchon a été déclarée séparée de biens d'avec son mari et qu'enfin les tiers saisis ne sont débiteurs des appelants que comme fermiers de biens dotaux ; qu'il s'agit donc de savoir si, dans ces conditions, les saisies-arrêts susénoncées doivent être validées ; Considérant que les décisions judiciaires, en vertu desquelles elles ont été pratiquées, ne créent pas le droit de la demoiselle Vallée, mais ne sont que déclaratives de droits préexistants auxquels elles donnent la force exécutoire ; qu'il convient donc de rechercher et de bien préciser la nature, l'origine et la date de l'engagement pris par la dame Manchon et à raison duquel sont intervenues les condamnations susmentionnées ; qu'il faut, en effet, s'attacher à la date même de l'engagement et non à la date à laquelle les droits de la demanderesse ont pu être reconnus en justice ; Considérant que les termes mêmes et les dispositions des jugement et arrêts des 3 août 1892, 20 janvier et 3 août 1893, ne laissent place à aucun doute ; que la demoiselle Vallée a demandé exclusivement la condamnation des époux Manchon au paiement de la somme de 5,244 fr. 20, valeur restant due, d'après elle, sur les causes d'une reconnaissance souscrite solidairement par les époux Manchon, au profit de la demanderesse, le 31 août 1877, enregistrée à Caen, le 6 septembre 1878 ; qu'elle n'a invoqué aucun autre engagement de l'part des appelants et qu'elle a obtenu du tribunal condamnation au paiement de ladite somme pour solde d'une reconnaissance souscrite solidairement par les époux Manchon, au profit de la demanderesse, le 31 août 1877, enregistrée; que si la somme allouée a été réduite par la cour à 5,000 francs, celle-ci, comme le tribunal, a basé la condamnation sur la reconnaissance du 31 août 1877, et, sans viser ni même faire aucune allusion à un engagement nouveau, s'est bornée à constater qu'un acompte de 1,000 francs avait été payé à la créancière, à la date de septembre 1878 ; Considérant que c'est donc bien le solde de la dette du 31 août 1877 dont la demoiselle
sur les causes d'une reconnaissance souscrite solidairement par les époux Manchon, au profit de la demanderesse, le 31 août 1877, enregistrée à Caen, le 6 septembre 1878 ; qu'elle n'a invoqué aucun autre engagement de l'part des appelants et qu'elle a obtenu du tribunal condamnation au paiement de ladite somme pour solde d'une reconnaissance souscrite solidairement par les époux Manchon, au profit de la demanderesse, le 31 août 1877, enregistrée; que si la somme allouée a été réduite par la cour à 5,000 francs, celle-ci, comme le tribunal, a basé la condamnation sur la reconnaissance du 31 août 1877, et, sans viser ni même faire aucune allusion à un engagement nouveau, s'est bornée à constater qu'un acompte de 1,000 francs avait été payé à la créancière, à la date de septembre 1878 ; Considérant que c'est donc bien le solde de la dette du 31 août 1877 dont la demoiselle Vallée poursuit le recouvrement, dette à raison de laquelle elle a obtenu les condamnations susénoncées ; qu'en faisant pratiquer des saisies-arrêts en vertu de ces dits jugement et arrêts, elle poursuit toujours l'exécution de la même reconnaissance par elle invoquée et que, dès lors, se pose la question de savoir si, tout en laissant aux décisions judiciaires susénoncées toute l'autorité de la chose jugée et toute leur force exécutoire auxquelles rien ne peut porter atteinte, la dame Manchon peut être contrainte, sur ses revenus dotaux, à payer le montant de la reconnaissance de 1877, souscrite bien avant la séparation de biens, pendant l'administration du mari ; Considérant qu'à raison même de la procédure suivie, l'intimée ne saurait invoquer aucun autre engagement, alors même qu'il existerait un autre engagement et notamment un engagement de ladame Manchon postérieur à la séparation de biens ; qu'en effet les saisies-arrêts ont été faites, non en vertu d'une permission du juge, mais en vertu de décisions judiciaires qui ne reposent que sur la reconnaissance de 1877 ; Considérant, d'ailleurs, que la demoiselle Vallée n'a produit aucun engagement valable de la dame Manchon postérieur à la séparation de biens et qu'elle n'a jamais songé à invoquer
si, tout en laissant aux décisions judiciaires susénoncées toute l'autorité de la chose jugée et toute leur force exécutoire auxquelles rien ne peut porter atteinte, la dame Manchon peut être contrainte, sur ses revenus dotaux, à payer le montant de la reconnaissance de 1877, souscrite bien avant la séparation de biens, pendant l'administration du mari ; Considérant qu'à raison même de la procédure suivie, l'intimée ne saurait invoquer aucun autre engagement, alors même qu'il existerait un autre engagement et notamment un engagement de ladame Manchon postérieur à la séparation de biens ; qu'en effet les saisies-arrêts ont été faites, non en vertu d'une permission du juge, mais en vertu de décisions judiciaires qui ne reposent que sur la reconnaissance de 1877 ; Considérant, d'ailleurs, que la demoiselle Vallée n'a produit aucun engagement valable de la dame Manchon postérieur à la séparation de biens et qu'elle n'a jamais songé à invoquer que la reconnaissance de 1877 ; que si la dame Manchon a, à diverses reprises, après la séparation de biens, promis de payer la demoiselle Vallée, cette simple reconnaissance de l'obligation contractée par les époux Manchon, avant la séparation de biens, n'a rien changé à l'origine, au caractère et aux effets de cette obligation ; qu'il n'en résulte pas que la dame Manchon ait entendu vouloir la dette primitive, modifier son engagement et engager à l'acquittement de cette dette les revenus de ses biens dotaux ; Considérant que les revenus dotaux de la dame Manchon, échus après la séparation de biens, ne peuvent répondre de l'obligation qu'elle avait contractée envers la demoiselle Vallée avant sa séparation ; qu'il est, en effet, de principe que les fruits et revenus de la dot sont affectés aux charges du mariage ; qu'ils appartiennent au mari tant qu'il conserve l'administration des biens dotaux, à la charge par lui de les employer conformément à leur destination légale ; que, sous l'administration du mari, la femme ne peut disposer de ses revenus et le créancier, qui l'a pour obligée, ne peut exercer ses droits sur les revenus dotaux à échoir, soit avant, soit depuis la séparation:
effets de cette obligation ; qu'il n'en résulte pas que la dame Manchon ait entendu vouloir la dette primitive, modifier son engagement et engager à l'acquittement de cette dette les revenus de ses biens dotaux ; Considérant que les revenus dotaux de la dame Manchon, échus après la séparation de biens, ne peuvent répondre de l'obligation qu'elle avait contractée envers la demoiselle Vallée avant sa séparation ; qu'il est, en effet, de principe que les fruits et revenus de la dot sont affectés aux charges du mariage ; qu'ils appartiennent au mari tant qu'il conserve l'administration des biens dotaux, à la charge par lui de les employer conformément à leur destination légale ; que, sous l'administration du mari, la femme ne peut disposer de ses revenus et le créancier, qui l'a pour obligée, ne peut exercer ses droits sur les revenus dotaux à échoir, soit avant, soit depuis la séparation: avant la séparation, parce qu'ils sont la propriété du mari ; après la séparation, parce que, sous un régime qui doit la protéger contre des engagements téméraires et imprudents, toute aliénation anticipée de ses revenus lui est interdite ; qu'en effet il ne saurait lui être permis, lorsqu'elle est encore sous l'influence du mari, de compromettre des ressources que la loi réserve à la famille, pour le cas où la séparation devient nécessaire; que, d'ailleurs, ces revenus ne peuvent être engagés à l'avance sans être détournés de leur destination ; qu'autrement les effets de la séparation seraient illusoires et pourraient même, dans certains cas, devenir préjudiciables à la femme, en ouvrant à ses créanciers un droit qu'ils n'avaient pas auparavant; Considérant que la demoiselle Vallée oppose vainement aux appelants une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions de la dame Mouchon, relativement à l'insaisissabilité des revenus dotaux pour dettes antérieures à la séparation, n'auraient pas été prises en première instance et constitueraient devant la cour une demande nouvelle ; qu'en effet, le tribunal était saisi de la demande en validité des saisies arrêtés pratiquées par l'intimée ; que les époux Manchon avaient conclu à la mainlevée pure et
sous l'influence du mari, de compromettre des ressources que la loi réserve à la famille, pour le cas où la séparation devient nécessaire; que, d'ailleurs, ces revenus ne peuvent être engagés à l'avance sans être détournés de leur destination ; qu'autrement les effets de la séparation seraient illusoires et pourraient même, dans certains cas, devenir préjudiciables à la femme, en ouvrant à ses créanciers un droit qu'ils n'avaient pas auparavant; Considérant que la demoiselle Vallée oppose vainement aux appelants une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions de la dame Mouchon, relativement à l'insaisissabilité des revenus dotaux pour dettes antérieures à la séparation, n'auraient pas été prises en première instance et constitueraient devant la cour une demande nouvelle ; qu'en effet, le tribunal était saisi de la demande en validité des saisies arrêtés pratiquées par l'intimée ; que les époux Manchon avaient conclu à la mainlevée pure et simple desdites saisies-arrêts et que, dès lors, les conclusions des appelants ne constituent pas une demande nouvelle, mais un moyen nouveau qui leur permet de faire écarter la demande principale en validité ; que, vainement encore, elle invoque un engagement de la dame Manchon, en date du 22 août 1882, postérieur à la séparation de biens, qui sera enregistré, en même temps que le présent arrêt ; qu'alors même que cet engagement serait valable, les saisies-arrêts, qui ne reposent pas sur ce titre et n'ont pas été autorisées par le juge, ne pourraient être validées, puisqu'elles n'ont été faites qu'en vertu des jugements et arrêts de 1892 et 1893, qui ne reposent que sur la reconnaissance de 1877 ; Considérant, en outre, que ce titre qui ne mentionne même pas l'autorisation du mari et n'indique aucune cause à l'obligation, loin d'être un engagement nouveau, absolument distinct du premier par son origine et sa cause, ne saurait être considéré que comme le règlement et la reconnaissance de la dette primitive, qu'il n'a jamais eu pour but d'éteindre et de remplacer ; Considérant, enfin, que l'intimée, reprochant à la dame Manchon des actes qu'elle qualifie de manoeuvres dolosives, soutient que sa débitrice
postérieur à la séparation de biens, qui sera enregistré, en même temps que le présent arrêt ; qu'alors même que cet engagement serait valable, les saisies-arrêts, qui ne reposent pas sur ce titre et n'ont pas été autorisées par le juge, ne pourraient être validées, puisqu'elles n'ont été faites qu'en vertu des jugements et arrêts de 1892 et 1893, qui ne reposent que sur la reconnaissance de 1877 ; Considérant, en outre, que ce titre qui ne mentionne même pas l'autorisation du mari et n'indique aucune cause à l'obligation, loin d'être un engagement nouveau, absolument distinct du premier par son origine et sa cause, ne saurait être considéré que comme le règlement et la reconnaissance de la dette primitive, qu'il n'a jamais eu pour but d'éteindre et de remplacer ; Considérant, enfin, que l'intimée, reprochant à la dame Manchon des actes qu'elle qualifie de manoeuvres dolosives, soutient que sa débitrice doit être tenue d'en assurer la réparation non seulement sur ses revenus, mais sur le fonds dotal lui-même ; Mais considérant que, sans rechercher s'il n'y aurait pas là une demande nouvelle, il est certain que, sans permission du juge, la demoiselle Vallée n'aurait pu pratiquer de saisies-arrêts à l'égard de sa débitrice avant d'avoir fait reconnaître par les tribunaux le quasi-délit ; qu'en fait les saisies-arrêts ne reposent pas sur l'existence d'un quasi-délit mais exclusivement sur la reconnaissance de 1877 ; Considérant, au surplus, que les faits dolosifs, dont la dame Manchon se serait rendue coupable, pour obtenir de la demoiselle Vallée la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées avant la séparation de biens, ne sont ni établis, ni précisés et articulés et ne sauraient, en aucun cas, constituer un quasi-délit ; que cette mainlevée de saisies-arrêts, antérieure au jugement de séparation de biens, s'imposait, la femme devant après reprendre, avec l'administration de sa dot, la libre disposition de ses revenus ; qu'en accordant cette mainlevée, sans faire valider lesdites saisies-arrêts sur la part des revenus dotaux échus avant le 20 avril 1882 et excédant les besoins du ménage Manchon, la demoiselle Vallée, redoutant le concours de tous les créanciers personnels
de sa débitrice avant d'avoir fait reconnaître par les tribunaux le quasi-délit ; qu'en fait les saisies-arrêts ne reposent pas sur l'existence d'un quasi-délit mais exclusivement sur la reconnaissance de 1877 ; Considérant, au surplus, que les faits dolosifs, dont la dame Manchon se serait rendue coupable, pour obtenir de la demoiselle Vallée la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées avant la séparation de biens, ne sont ni établis, ni précisés et articulés et ne sauraient, en aucun cas, constituer un quasi-délit ; que cette mainlevée de saisies-arrêts, antérieure au jugement de séparation de biens, s'imposait, la femme devant après reprendre, avec l'administration de sa dot, la libre disposition de ses revenus ; qu'en accordant cette mainlevée, sans faire valider lesdites saisies-arrêts sur la part des revenus dotaux échus avant le 20 avril 1882 et excédant les besoins du ménage Manchon, la demoiselle Vallée, redoutant le concours de tous les créanciers personnels du mari, concours qui eût réduit à presque rien la somme qui lui serait revenue, a suivi la foi de la dame Manchon ; qu'elle a pu éprouver un préjudice, mais qu'elle ne justifie d'aucune manoeuvre ni d'aucun agissement coupable pouvant constituer un quasi-délit ; Considérant que les saisies-arrêts pratiquées par la demoiselle Vallée ne pouvaient, dès lors, être validées et qu'il y a lieu d'en donner mainlevée pure et simple ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; Statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu de valider les saisies-arrêts pratiquées par la demoiselle Vallée ès mains de Massieu, Gustave Lebelhomme, Aimé Roger, Joseph Bosquet, Léopold Boulanger et Philistin Plessis ; Dit qu'elles ne peuvent frapper les revenus dotaux de la dame Manchon ; en prononce la mainlevée entière, pure et simple et définitive ; Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties, les en déboute ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne l'intimée en tous les dépens de première instance et d'appel. M. BLONDEL av. gén. — Mes MAVRÉ et QUIGNARD av. Note. — Cette question longtemps controversée en jurisprudence est aujourd'hui constamment tranchée en ce sens : V. notamment : Rennes
par la demoiselle Vallée ne pouvaient, dès lors, être validées et qu'il y a lieu d'en donner mainlevée pure et simple ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; Statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu de valider les saisies-arrêts pratiquées par la demoiselle Vallée ès mains de Massieu, Gustave Lebelhomme, Aimé Roger, Joseph Bosquet, Léopold Boulanger et Philistin Plessis ; Dit qu'elles ne peuvent frapper les revenus dotaux de la dame Manchon ; en prononce la mainlevée entière, pure et simple et définitive ; Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties, les en déboute ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne l'intimée en tous les dépens de première instance et d'appel. M. BLONDEL av. gén. — Mes MAVRÉ et QUIGNARD av. Note. — Cette question longtemps controversée en jurisprudence est aujourd'hui constamment tranchée en ce sens : V. notamment : Rennes 9 mai 1895 (Gaz. Pal. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 377 95.1.709) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Dot, n° 158. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 6 juin 1896. Présidence de M. Baudoin. 1° TUTELLE. — AVIS DE PARENTS. — VOIES DE RECOURS. — ART. 883 C. PR. CIV. — PORTÉE GÉNÉRALE. 2°-3° PUISSANCE PATERNELLE. — DESTITUTION DE TUTELLE. — DROIT DE GARDE. — POUVOIR DES TRIBUNAUX. — INTÉRÊT DE L'ENFANT. — PÈRE INDIGNE. — LOI DE 1889. — DÉCHÉANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 1° La disposition de l'article 883 C. pr. civ., aux termes de laquelle tous les membres du conseil de famille peuvent se pourvoir contre les délibérations fixées par cette assemblée, est générale et s'étend, sans exception, à toutes les délibérations du conseil de famille qui peuvent être attaquées dans l'intérêt des mineurs pour vices tant de fond que de forme. 2° La destitution de tutelle prononcée contre le père n'entraîne pas à elle seule la perte du droit de garde qui découle de son droit de puissance paternelle et qui est indépendant des fonctions de tuteur ; mais il y a lieu, pour le