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de créancier gagiste. Demoiselle Clément c. dame Multen et syndic dame Multen. LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par demoiselle Clément d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 26 juillet 1894 : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 233 Considérant qu'un fonds de commerce est un meuble incorporel dont la tradition s'opère, aux termes de l'art. 1607 C. civ., soit par la remise des titres, soit par l'usage qui en est fait, du consentement du propriétaire; qu'en cas de vente ou de nantissement d'un fonds de commerce avec les meubles corporels qui le garnissent ou servent à son exploitation, ceux-ci n'en sont que les accessoires et forment avec lui un ensemble indivisible dont la tradition s'effectue en même temps et de la même manière que celle du fonds de commerce lui-même; que la demoiselle Clément, à laquelle la dame Multen a donné en nantissement l'établissement de bouillon-restaurant qu'elle exploitait rue du Four-Saint-Germain, 26, y compris l'enseigne, la clientèle, l'achalandage, le matériel et les marchandises, a donc été valablement saisie du tout par la remise qui lui a été faite des titres de propriété de la dame Multen et du bail des lieux où elle exerçait son commerce, et par la signification du contrat de nantissement au bailleur desdits lieux; que par suite la vente que la dame Multen en a ultérieurement faite à Jolivet n'est pas opposable à la demoiselle Clément, et ne peut faire échec au privilège attaché à sa qualité de créancier gagiste; qu'il résulte d'ailleurs des faits et circonstances de la cause que cette vente consentie à vil prix, et sans que la dame Multen pût remettre à son acquéreur les titres justificatifs de ses droits sur la chose vendue, n'a été qu'une manoeuvre concertée entre elle et Jolivet à l'effet de frustrer les créanciers et de paralyser les poursuites dont elle était menacée; que c'est donc à juste titre que la demoiselle Clément demande que ladite vente soit annulée comme faite en fraude de ses droits, et réclame à la dame Multen et à Jolivet des dommages-intérêts dont la cour, eu égard aux éléments
par la signification du contrat de nantissement au bailleur desdits lieux; que par suite la vente que la dame Multen en a ultérieurement faite à Jolivet n'est pas opposable à la demoiselle Clément, et ne peut faire échec au privilège attaché à sa qualité de créancier gagiste; qu'il résulte d'ailleurs des faits et circonstances de la cause que cette vente consentie à vil prix, et sans que la dame Multen pût remettre à son acquéreur les titres justificatifs de ses droits sur la chose vendue, n'a été qu'une manoeuvre concertée entre elle et Jolivet à l'effet de frustrer les créanciers et de paralyser les poursuites dont elle était menacée; que c'est donc à juste titre que la demoiselle Clément demande que ladite vente soit annulée comme faite en fraude de ses droits, et réclame à la dame Multen et à Jolivet des dommages-intérêts dont la cour, eu égard aux éléments d'appréciation qu'elle possède, arbitre le montant à 200 francs; Considérant, d'autre part, que Malle, syndic de la faillite déclarée de la dame Multen, ne prouve pas que la dame Multen soit encore dans les liens du mariage; qu'y fût-elle, les actes de commerce auxquels elle s'est livrée, sans opposition de la part de son mari, devraient être considérés comme ayant eu lieu avec son autorisation tacite, et que, même dans cette hypothèse, elle aurait pu, sans une autorisation spéciale, donner son fonds de commerce en nantissement pour la sûreté des dettes contractées par elle dans l'exercice de son commerce; Par ces motifs, Met l'appellation et ce dont est appel à néant; Emendant, décharge la demoiselle Clément des condamnations et dispositions lui faisant grief; Et faisant droit par décision nouvelle, annule comme faite en fraude des droits de la demoiselle Clément la vente consentie à Jolivet le 27 janvier 1894; Condamne ledit Jolivet et la dame Multen à lui payer 200 francs à titre de dommages-intérêts; Déclare bon et valable le nantissement constitué au profit de la demoiselle Clément par l'acte sous signatures des 7 février et 7 avril 1893, enregistré; Dit que le fonds de commerce, objet du nantissement, sera
la part de son mari, devraient être considérés comme ayant eu lieu avec son autorisation tacite, et que, même dans cette hypothèse, elle aurait pu, sans une autorisation spéciale, donner son fonds de commerce en nantissement pour la sûreté des dettes contractées par elle dans l'exercice de son commerce; Par ces motifs, Met l'appellation et ce dont est appel à néant; Emendant, décharge la demoiselle Clément des condamnations et dispositions lui faisant grief; Et faisant droit par décision nouvelle, annule comme faite en fraude des droits de la demoiselle Clément la vente consentie à Jolivet le 27 janvier 1894; Condamne ledit Jolivet et la dame Multen à lui payer 200 francs à titre de dommages-intérêts; Déclare bon et valable le nantissement constitué au profit de la demoiselle Clément par l'acte sous signatures des 7 février et 7 avril 1893, enregistré; Dit que le fonds de commerce, objet du nantissement, sera réalisé par le syndic Malle, pour le prix en être distribué à qui de droit; Dit la demoiselle Clément non fondée dans le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute; Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel; Condamne les intimés Jolivet et Malle, en qualité qu'il agit, en tous les dépens faits sur les causes de première instance et d'appel. M. VAN CASSEL av. gén. — Mes RICAUD, Marcel HABERT et DUFRAISSE-av. IVote. — La Cour d'appel de Paris persiste ainsi dans sa jurisprudence antérieure conforme à celle de la Cour suprême: V. Paris 4 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.410) et la note; Cass. 13 mars 1888 (Gaz. Pal.88.1.649); Lyon 14 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.2.315);— tandis que le Tribunal de commerce de la Seine persiste dans sa jurisprudence contraire. V. notamment: Trib. com. Seine 21 novembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.194); 18 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.258); 6 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.591). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 20 juin 1896. Présidence de M. Jarry. JEU-PARI. — MARCHÉ A TERME. — RÈGLEMENT DE DIFFÉRENCES. — STIPULATION EXPRESSE. — LOI DU 28 MARS 1885. — ART. 1965 C. CIV. Lorsqu'il résulte des conventions des parties que leur
en tous les dépens faits sur les causes de première instance et d'appel. M. VAN CASSEL av. gén. — Mes RICAUD, Marcel HABERT et DUFRAISSE-av. IVote. — La Cour d'appel de Paris persiste ainsi dans sa jurisprudence antérieure conforme à celle de la Cour suprême: V. Paris 4 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.410) et la note; Cass. 13 mars 1888 (Gaz. Pal.88.1.649); Lyon 14 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.2.315);— tandis que le Tribunal de commerce de la Seine persiste dans sa jurisprudence contraire. V. notamment: Trib. com. Seine 21 novembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.194); 18 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.258); 6 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.591). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 20 juin 1896. Présidence de M. Jarry. JEU-PARI. — MARCHÉ A TERME. — RÈGLEMENT DE DIFFÉRENCES. — STIPULATION EXPRESSE. — LOI DU 28 MARS 1885. — ART. 1965 C. CIV. Lorsqu'il résulte des conventions des parties que leur volonté a été de ne solder des opérations à terme sur marchandises, engagées entre elles, que par le paiement de simples différences, lesdites opérations constituent uniquement un jeu ou un pari et tombent sous l'application de l'art. 1965 C. civ., lequel n'a pas été abrogé par la loi du 28 mars 1885. Hostalier c. Dupont. LE TRIBUNAL, Reçoit Dupont opposant en la forme au jugement de défaut contre lui rendu en ce tribunal le 3 décembre 1895 ; vu la connexité joint les causes et statuant par un seul et même jugement, au fond, tant sur le mérite de cette opposition que sur la reprise d'instance formée par Hostalier : Attendu qu'en son assignation originaire Hostalier réclame le paiement de 374 fr. 06, solde d'opérations sur cent sacs de sucre, opérations traitées en Bourse du commerce de Paris par l'intermédiaire d'un sieur Pommier, courtier-commissionnaire ; Mais attendu que, de la teneur du contrat intervenu entre les parties et dont le tribunal ordonne l'enregistrement avec le présent jugement, il résulte que si, par certains points, il revêt la forme de marché à terme, les contractants s'y sont réservé expressément la faculté d'opérer le règlement de leurs comptes pour le paiement des
mars 1885. Hostalier c. Dupont. LE TRIBUNAL, Reçoit Dupont opposant en la forme au jugement de défaut contre lui rendu en ce tribunal le 3 décembre 1895 ; vu la connexité joint les causes et statuant par un seul et même jugement, au fond, tant sur le mérite de cette opposition que sur la reprise d'instance formée par Hostalier : Attendu qu'en son assignation originaire Hostalier réclame le paiement de 374 fr. 06, solde d'opérations sur cent sacs de sucre, opérations traitées en Bourse du commerce de Paris par l'intermédiaire d'un sieur Pommier, courtier-commissionnaire ; Mais attendu que, de la teneur du contrat intervenu entre les parties et dont le tribunal ordonne l'enregistrement avec le présent jugement, il résulte que si, par certains points, il revêt la forme de marché à terme, les contractants s'y sont réservé expressément la faculté d'opérer le règlement de leurs comptes pour le paiement des différences ; que la réciprocité de cette faculté rendait illusoire toute livraison, celle-ci pouvant être empêchée par la volonté du cocontractant; qu'essentiellement préoccupées de cette manière de faire les parties ont arrêté les modes de règlement de leurs comptes stipulant notamment : « que les différences devraient être adressées au courtier directement dans les cinq jours suivant la date des liquidations, celui-ci demeurant chargé de désintéresser les ayants droit aussitôt après avoir reçu leurs différences »; que la volonté des parties de ne solder leurs opérations que par le paiement de simples différences ressort, en outre, clairement de la correspondance du sieur Pommier, intermédiaire; que, sans même faire état de la profession respective des parties, laquelle était absolument étrangère au commerce des sucres, ni sans s'arrêter à ce fait que leur situation personnelle ne répondait point à l'importance du marché, il est indéniable que les opérations d'entre les parties constituaient uniquement un jeu où un pari; qu'elles tombent sous l'application de l'art. 1965 C. civ. qui n'a pas été abrogé par la loi du 28 mars 1885 et qui refuse toute action en justice pour paiement de dettes de cette nature; qu'en conséquence il y a lieu de dire que
courtier directement dans les cinq jours suivant la date des liquidations, celui-ci demeurant chargé de désintéresser les ayants droit aussitôt après avoir reçu leurs différences »; que la volonté des parties de ne solder leurs opérations que par le paiement de simples différences ressort, en outre, clairement de la correspondance du sieur Pommier, intermédiaire; que, sans même faire état de la profession respective des parties, laquelle était absolument étrangère au commerce des sucres, ni sans s'arrêter à ce fait que leur situation personnelle ne répondait point à l'importance du marché, il est indéniable que les opérations d'entre les parties constituaient uniquement un jeu où un pari; qu'elles tombent sous l'application de l'art. 1965 C. civ. qui n'a pas été abrogé par la loi du 28 mars 1885 et qui refuse toute action en justice pour paiement de dettes de cette nature; qu'en conséquence il y a lieu de dire que Hostalier est non recevable en sa demande ; Par ces motifs, Donne acte à Hostalier de ce qu'il déclare reprendre l'instance pendante entre lui et Dupont; Annule le jugement par défaut du 3 décembre 1895 auquel est opposition et statuant par dispositions nouvelles : Déclare Hostalier non recevable en sa demande, l'en déboute; Et le condamne en tous les dépens ; Mes TRIBOULET et SABATIER agréés. Note. — La jurisprudence est en ce sens : V. les décisions rapportées Gaz. Pal., nos des 24, 25 avril et 5 mai 1896, avec les notes et les renvois. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 22 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. NAVIRE. — BATIMENT DE MER. — AFFECTATION. QUESTION DE FAIT. — EXPERTISE. La qualité de bâtiment de mer au sens des art. 190 et suiv. C. com., pour un navire, ne résulte pas de la destination qu'ont pu envisager à l'origine le propriétaire ou le constructeur, ni même des mesures qu'ils auraient pu prendre à ce moment; elle résulte de l'affectation que ce navire a réellement reçue, et c'est à la nature de la navigation que sont attachés le droit de suite et les privilèges de l'art. 191 C. com. La
demande, l'en déboute; Et le condamne en tous les dépens ; Mes TRIBOULET et SABATIER agréés. Note. — La jurisprudence est en ce sens : V. les décisions rapportées Gaz. Pal., nos des 24, 25 avril et 5 mai 1896, avec les notes et les renvois. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 22 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. NAVIRE. — BATIMENT DE MER. — AFFECTATION. QUESTION DE FAIT. — EXPERTISE. La qualité de bâtiment de mer au sens des art. 190 et suiv. C. com., pour un navire, ne résulte pas de la destination qu'ont pu envisager à l'origine le propriétaire ou le constructeur, ni même des mesures qu'ils auraient pu prendre à ce moment; elle résulte de l'affectation que ce navire a réellement reçue, et c'est à la nature de la navigation que sont attachés le droit de suite et les privilèges de l'art. 191 C. com. La question de savoir si un navire est un bâtiment de mer est ainsi une question de fait pour la solution de laquelle les juges du fond, appelés à la trancher souverainement, sont fondés à recourir aux éclaircissements que peut leur fournir une expertise. Fichet c. faillite Gautier. Le sieur Fichet s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Rennes, en date du 12 avril 1894, rapporté Gaz. Pal 94,2-81. La chambre des requêtes a rejeté ce pourvoi dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation et de la fausse application des art. 1134 C. civ., 190 et 191 C. com., 1 et 5 de la loi du 22 décembre 1874, 2 et suiv. de la loi du 27 vendémiaire an II : Attendu que, pour décider si le chaland désigné sous le nom de chaland n° 1 et vendu en cours de construction avait la qualité de bâtiment de mer, la Cour de Rennes a pu charger un expert de rechercher si, par sa forme et ses dimensions, ce chaland était apte à naviguer en mer et s'il faisait un service de navigation maritime; qu'en effet la qualité de
s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Rennes, en date du 12 avril 1894, rapporté Gaz. Pal 94,2-81. La chambre des requêtes a rejeté ce pourvoi dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation et de la fausse application des art. 1134 C. civ., 190 et 191 C. com., 1 et 5 de la loi du 22 décembre 1874, 2 et suiv. de la loi du 27 vendémiaire an II : Attendu que, pour décider si le chaland désigné sous le nom de chaland n° 1 et vendu en cours de construction avait la qualité de bâtiment de mer, la Cour de Rennes a pu charger un expert de rechercher si, par sa forme et ses dimensions, ce chaland était apte à naviguer en mer et s'il faisait un service de navigation maritime; qu'en effet la qualité de bâtiment de mer ne résulte pas de la destination qu'ont pu envisager à l'origine le propriétaire ou le constructeur ni des mesures qu'ils auraient pu prendre à ce moment; qu'elle résulte de l'affectation que le navire a réellement reçue ; que c'est à la nature de la navigation que sont attachés le droit de suite et les privilèges de l'art. 191 C. com.; Attendu, d'ailleurs, que la question de savoir si un navire est un bâtiment de mer est une question de fait; que les juges du fond, appelés à la trancher souverainement, peuvent former leur conviction à l'aide de tous les modes de preuve ; qu'en demandant, par suite, à une expertise les éclaircissements qui lui paraissaient nécessaires, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes susvisés ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Pichet contre l'arrêt de la Cour de Rennes du 12 avril 1894. MM. LETELLIER rapp. ; MELCOT av. gén. — Me DE RAMEL av. &To£«. — V. nos observ. conf. et les autorités citées en note sous l'arrêt maintenu (Gaz. Pal. 94.2.81). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 30 juin 1896. Présidence de M. Tanon. SERMENT DÉCISOIRE. — DÉLATION DU SERMENT. POUVOIR DU JUGE. —
attachés le droit de suite et les privilèges de l'art. 191 C. com.; Attendu, d'ailleurs, que la question de savoir si un navire est un bâtiment de mer est une question de fait; que les juges du fond, appelés à la trancher souverainement, peuvent former leur conviction à l'aide de tous les modes de preuve ; qu'en demandant, par suite, à une expertise les éclaircissements qui lui paraissaient nécessaires, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes susvisés ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Pichet contre l'arrêt de la Cour de Rennes du 12 avril 1894. MM. LETELLIER rapp. ; MELCOT av. gén. — Me DE RAMEL av. &To£«. — V. nos observ. conf. et les autorités citées en note sous l'arrêt maintenu (Gaz. Pal. 94.2.81). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 30 juin 1896. Présidence de M. Tanon. SERMENT DÉCISOIRE. — DÉLATION DU SERMENT. POUVOIR DU JUGE. — REFUS DE L'ORDONNER. Si le serment décisoire peut être déféré sur quelque contestation que ce soit, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire. Il peut, dès lors, refuser de l'ordonner, lorsqu'il déclare que les faits allégués par la partie qui défère le serment sont démentis par les documents du procès ou par les explications des parties. Simon c. Goguel. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation et fausse application des art. 1358 et 1781 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu, en droit, que, si le serment décisoire peut être déféré sur quelque contestation que ce soit, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire; qu'il peut refuser de l'ordonner lorsqu'il déclare que les faits allégués par la partie qui défère le serment sont démentis par les documents du procès ou par les explications des parties; Or attendu que des déclarations de la décision attaquée il résulte que le demandeur, ne pouvant rapporter aucune justification à l'appui de sa demande, a déféré au défendeur le serment sur différents faits, dont les uns sont reconnus par ce dernier, et les autres,
par les documents du procès ou par les explications des parties. Simon c. Goguel. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation et fausse application des art. 1358 et 1781 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu, en droit, que, si le serment décisoire peut être déféré sur quelque contestation que ce soit, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire; qu'il peut refuser de l'ordonner lorsqu'il déclare que les faits allégués par la partie qui défère le serment sont démentis par les documents du procès ou par les explications des parties; Or attendu que des déclarations de la décision attaquée il résulte que le demandeur, ne pouvant rapporter aucune justification à l'appui de sa demande, a déféré au défendeur le serment sur différents faits, dont les uns sont reconnus par ce dernier, et les autres, dès à présent, contredits par les explications fournies en cours de plaidoiries; Attendu qu'en refusant, dans ces circonstances, d'ordonner le serment déféré et en lui attribuant un caractère vexatoire, le jugement attaqué n'a pas violé l'art. 1358 C. civ. et a pleinement satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; qu'il n'a pu, d'ailleurs, violer l'art. 1781 C. civ., lequel a été abrogé par la loi du 2 août 1868; Rejet le pourvoi formé par Simon contre le jugement du Tribunal civil de Saint-Dié du 28 juillet 1893. MM. LOUBERS rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me GAULT Note La jurisprudence de la Cour de cassation est depuis longtemps fixée en ce sens. V. Cass. 31 octobre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.563) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 23 mai 1896. Présidence de M. Thiriot. RIVIÈGE. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR D'UN FONDS RURAL. — ADJUDICATION DES MEUBLES GARNISSANT LA FERME. — OPPOSITION SUR LE PRIX ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGÉ DE L'ADJUDICATION. — DÉFAUT DE REVENDICATION DANS LE DÉLAI DE QUARANTE JOURS. — EFFETS. Le privilège du bailleur d'un fonds rural sur le prix de tout ce qui garnit la ferme et
loi du 20 avril 1810; qu'il n'a pu, d'ailleurs, violer l'art. 1781 C. civ., lequel a été abrogé par la loi du 2 août 1868; Rejet le pourvoi formé par Simon contre le jugement du Tribunal civil de Saint-Dié du 28 juillet 1893. MM. LOUBERS rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me GAULT Note La jurisprudence de la Cour de cassation est depuis longtemps fixée en ce sens. V. Cass. 31 octobre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.563) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 23 mai 1896. Présidence de M. Thiriot. RIVIÈGE. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR D'UN FONDS RURAL. — ADJUDICATION DES MEUBLES GARNISSANT LA FERME. — OPPOSITION SUR LE PRIX ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGÉ DE L'ADJUDICATION. — DÉFAUT DE REVENDICATION DANS LE DÉLAI DE QUARANTE JOURS. — EFFETS. Le privilège du bailleur d'un fonds rural sur le prix de tout ce qui garnit la ferme et de tout ce qui sert à son exploitation subsiste tant que le prix est dû, en l'absence de toute revendication du bailleur exercée dans le délai de quarante jours entre les mains de l'acquéreur des meubles garnissant la ferme, et il est conservé au moyen de l'opposition pratiquée par le bailleur entre les mains du notaire désigné pour recevoir le prix. Cabaret c. Guffray de Rosemont et époux Bailleau. LA COUR, Reçoit les appels en la forme; Vu la connexité, joint les causes sur lesdits appels d'entre Guffray de Rosemont et Cabaret, et les époux Bailleau; Et faisant droit au fond sur les conclusions respectives des parties par un seul et même arrêt: En ce qui touche le commandement du 13 septembre 1893 et la saisie-arrêt du 20 mai 1894; Considérant qu'à la date du 26 février 1893 il a été procédé par Me Montillard, notaire à la Loupe, à la vente aux enchères de l'attirail de culture de Legout, fermier de la terre dite des Surdinières, située sur le territoire de la commune de Saint-Victor-de-Buthon et appartenant à Cabaret; que la demoiselle Irma Martin, aujourd'hui épouse Bailleau, s'est rendue adjudicataire de divers instruments aratoires, chevaux et bestiaux pour le