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prendre personnellement hypothèque sur tous les biens de ce débiteur, le mettant ainsi dans le cas de ne plus pouvoir régler les créances alors que ces créances avaient été reconnues valables dans le jugement sus-indiqué. (Question du 22 janvier 1935.) 1re réponse. S'agissant d'un cas d'espèce, il ne peut être répondu à la question posée qu'après enquête sur les circonstances de l'affaire. L'honorable parlementaire est, en conséquence, prié de bien vouloir fournir les précisions nécessaires à cet effet. 11272. — M. Albert Séroli expose à M. le ministre de la justice que la loi du 9 juillet 1934 modifiant et complétant l'article 193 du code d'instruction criminelle, a prévu la possibilité pour le tribunal de décerner l'mandat de dépôt ou d'arrêt contre le condamné si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement et que la même loi a déterminé la procédure à suivre pour faire statuer dans la huitaine par le tribunal sur l'opposition du prévenu « dans les conditions prévues aux articles 187 et 188 du code d'instruction criminelle » lorsque le condamné est détenu en vertu du mandat de dépôt ou d'arrêt décerné par ledit tribunal; et demande à M. le ministre: 1° si cette même procédure doit être suivie dans le cas où le condamné en fuite et jugé par défaut, faisant l'objet d'un mandat décerné par le juge d'instruction au cours de l'information et préalablement au jugement; 2° si ledit condamné arrêté postérieurement au jugement de défaut en vertu du mandat d'arrêt du juge d'instruction et opposant au jugement doit être également traduit devant le tribunal dans la huitaine du jour de son opposition et mis en liberté d'office, faute par le tribunal d'avoir statué dans le délai imparti. (Question du 24 janvier 1935.) Ire réponse. Pour répondre à la question posée, le garde des sceaux aurait intérêt à connaître le cas d'espèce qui la motive. 11303. — M. Adrien Darlaic demande à M. le ministre de la justice de lui faire connaître le nombre des faillites et liquidations judiciaires, survenues au cours des années 1930, 1931, 1932, 1933 et 1934. (Question du 25
procédure doit être suivie dans le cas où le condamné en fuite et jugé par défaut, faisant l'objet d'un mandat décerné par le juge d'instruction au cours de l'information et préalablement au jugement; 2° si ledit condamné arrêté postérieurement au jugement de défaut en vertu du mandat d'arrêt du juge d'instruction et opposant au jugement doit être également traduit devant le tribunal dans la huitaine du jour de son opposition et mis en liberté d'office, faute par le tribunal d'avoir statué dans le délai imparti. (Question du 24 janvier 1935.) Ire réponse. Pour répondre à la question posée, le garde des sceaux aurait intérêt à connaître le cas d'espèce qui la motive. 11303. — M. Adrien Darlaic demande à M. le ministre de la justice de lui faire connaître le nombre des faillites et liquidations judiciaires, survenues au cours des années 1930, 1931, 1932, 1933 et 1934. (Question du 25 janvier 1935.) Réponse. — Le nombre des liquidations judiciaires et des faillites ouvertes pendant les années 1930 à 1933 a été le suivant: année 1930: 3.128 liquidations judiciaires, 6.818 faillites; année 1931, 4.072 liquidations judiciaires, 7.890 faillites; année 1932: 5.319 liquidations judiciaires, 9.668 faillites; année 1933: 5.825 liquidations judiciaires, 11.460 faillites. Les chiffres afférents à l'année 1933 sont donnés sous toutes réserves: ils proviennent des états récapitulatifs fournis par les cours d'appel, dont l'exactitude n'a pu être encore vérifiée, et pourraient subir de légères corrections lors de l'établissement des statistiques définitives. Les renseignements concernant l'année 1934 ne sont pas encore parvenus à la chancellerie. MARINE 10912. — M. Félix Gouin demande à M. le ministre de la marine: 1° quel est le montant total des dépenses effectuées par son département pour l'achat par expropriation, en bordure de l'étang de Berre sur le territoire de la commune d'Istres, de vastes étendues de terrains avec les constructions y attenantes; 2° quel est, depuis le jour de cet achat, le montant total des locations consenties par son département pour certains des immeubles expropriés; 3° quelle devrait être, aux termes mêmes des délibérations du Parlement, l'affection précise de ces terrains; 4° quelles sont les
faillites. Les chiffres afférents à l'année 1933 sont donnés sous toutes réserves: ils proviennent des états récapitulatifs fournis par les cours d'appel, dont l'exactitude n'a pu être encore vérifiée, et pourraient subir de légères corrections lors de l'établissement des statistiques définitives. Les renseignements concernant l'année 1934 ne sont pas encore parvenus à la chancellerie. MARINE 10912. — M. Félix Gouin demande à M. le ministre de la marine: 1° quel est le montant total des dépenses effectuées par son département pour l'achat par expropriation, en bordure de l'étang de Berre sur le territoire de la commune d'Istres, de vastes étendues de terrains avec les constructions y attenantes; 2° quel est, depuis le jour de cet achat, le montant total des locations consenties par son département pour certains des immeubles expropriés; 3° quelle devrait être, aux termes mêmes des délibérations du Parlement, l'affection précise de ces terrains; 4° quelles sont les raisons pour lesquelles rien n'a été fait jusqu'ici pour utiliser ces terrains, conformément aux raisons données par la marine pour les acquérir. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — 1° Le montant total des dépenses effectuées par la marine pour l'achat des terrains, dont il s'agit, expropriés par décret du 13 octobre 1929, s'est élevé à 5.956.756 fr.; 2° un délai est nécessaire pour réunir les éléments de la réponse à faire au 2° de la question posée par M. Gouin; 3° les terrains dont il s'agit ont été acquis pour y édifier des installations intéressant les services de l'intendance maritime, de l'artillerie navale et des constructions navales; 4° les modifications générales apportées aux programmes de construction ont conduit à reculer la date d'exécution de ces installations. 11273. — M. Gaston Martin demande à M. le ministre de la marine: à quelle date le croiseur cuirassé Lorraine-Trévise a été considéré comme unité combattante, au cours de la guerre 1914-1918, pour l'attribution de la carte du combattant. (Question du 21 janvier 1935.) Réponse. — Le croiseur Lorraine-Trévise a la qualité d'unité combattante du 2 août 1914 au 2 mars 1917 et du 22 mai 1917 au 11 novembre 1918. SANTE PUBLIQUE
13 octobre 1929, s'est élevé à 5.956.756 fr.; 2° un délai est nécessaire pour réunir les éléments de la réponse à faire au 2° de la question posée par M. Gouin; 3° les terrains dont il s'agit ont été acquis pour y édifier des installations intéressant les services de l'intendance maritime, de l'artillerie navale et des constructions navales; 4° les modifications générales apportées aux programmes de construction ont conduit à reculer la date d'exécution de ces installations. 11273. — M. Gaston Martin demande à M. le ministre de la marine: à quelle date le croiseur cuirassé Lorraine-Trévise a été considéré comme unité combattante, au cours de la guerre 1914-1918, pour l'attribution de la carte du combattant. (Question du 21 janvier 1935.) Réponse. — Le croiseur Lorraine-Trévise a la qualité d'unité combattante du 2 août 1914 au 2 mars 1917 et du 22 mai 1917 au 11 novembre 1918. SANTE PUBLIQUE 11031. — M. Jean Castanet demande à M. le ministre de la santé publique quel a été: 1° en 1933, le rendement de la vente du timbre antituberculeux; 2° pour 1934, le montant des réductions sur le budget de la santé publique. (Question du 11 janvier 1935.) Réponse. — a) La recette brute provenant de la vente du timbre antituberculeux en 1933 s'est élevée à 20.131.316 fr. 20; b) le montant des réductions sur le budget de la santé publique, pour l'exercice 1934, se décompose comme suit: 1° Décret du 6 mars 1934. 5.529.557 fr.; 2° Décret du 4 avril 1934. 24.936.500 3° Décret du 4 avril 1934. 70.000.000 40 Décret du 15 mai 1934. 291.247 5° Décret du 25 mai 1931. 702.583 Total 101.459.887 fr. Les 70 millions visés au 30 concernant le chapitre 36 (encouragement national aux familles nombreuses). Il est à noter, toutefois, qu'un crédit supplémentaire de 60.846.000 fr. a dû être demandé pour régularisation d'une même somme d'avances déjà régularisées par décrets des 7 novembre et 20 décembre 1934. 11114. — M. Vienot demande à M. le ministre de la santé publique: 1° si le juge de paix peut être remplacé par son suppléant dans ses
La recette brute provenant de la vente du timbre antituberculeux en 1933 s'est élevée à 20.131.316 fr. 20; b) le montant des réductions sur le budget de la santé publique, pour l'exercice 1934, se décompose comme suit: 1° Décret du 6 mars 1934. 5.529.557 fr.; 2° Décret du 4 avril 1934. 24.936.500 3° Décret du 4 avril 1934. 70.000.000 40 Décret du 15 mai 1934. 291.247 5° Décret du 25 mai 1931. 702.583 Total 101.459.887 fr. Les 70 millions visés au 30 concernant le chapitre 36 (encouragement national aux familles nombreuses). Il est à noter, toutefois, qu'un crédit supplémentaire de 60.846.000 fr. a dû être demandé pour régularisation d'une même somme d'avances déjà régularisées par décrets des 7 novembre et 20 décembre 1934. 11114. — M. Vienot demande à M. le ministre de la santé publique: 1° si le juge de paix peut être remplacé par son suppléant dans ses fonctions de président des commissions cantonales d'assistance, créées par la loi du 28 février 1934; 2° au cas où plusieurs cantons auraient été groupés pour ne former qu'une seule commission (lorsque, par exemple, un seul juge assure l'administration de la justice de paix dans ces cantons), quel est le suppléant qualifié pour exercer la présidence de la commission. (Question du 17 janvier 1935.) Réponse. Bien que les textes soient muets à cet égard, l'administration admet que le juge de paix peut se faire remplacer par son suppléant dans ses fonctions de président de la commission cantonale d'assistance. Lorsque plusieurs cantons ont été réunis pour ne former qu'une seule commission, le suppléant qualifié pour exercer la présidence de la commission est, en principe, le suppléant du juge de paix du siège de la commission. Michel Walter demande à M. le ministre de la santé publique si le mandat des membres d'une commission administrative d'un hôpital public nommés conformément aux lois du 21 mai 1873 et du 5 août 1879 expire le 31 décembre de l'année fixée pour le renouvellement de ces membres, ou bien si ce délai doit être calculé quatre années franches à partir du jour de l'arrêté de nomination
qualifié pour exercer la présidence de la commission. (Question du 17 janvier 1935.) Réponse. Bien que les textes soient muets à cet égard, l'administration admet que le juge de paix peut se faire remplacer par son suppléant dans ses fonctions de président de la commission cantonale d'assistance. Lorsque plusieurs cantons ont été réunis pour ne former qu'une seule commission, le suppléant qualifié pour exercer la présidence de la commission est, en principe, le suppléant du juge de paix du siège de la commission. Michel Walter demande à M. le ministre de la santé publique si le mandat des membres d'une commission administrative d'un hôpital public nommés conformément aux lois du 21 mai 1873 et du 5 août 1879 expire le 31 décembre de l'année fixée pour le renouvellement de ces membres, ou bien si ce délai doit être calculé quatre années franches à partir du jour de l'arrêté de nomination rendu par le préfet. (Question du 29 janvier 1935.) Réponse. — D'après l'article 4 de la loi du 21 mai 1873, modifiée par la loi du 5 août 1879, les membres des commissions administratives dont la désignation appartient au ministre ou aux préfets sont nommés pour quatre ans et se renouvrent par quart chaque année. La date de la cessation des fonctions de ces membres est déterminée par le sort à la première séance d'installation. En cas de remplacement d'un membre dans le cours d'une année, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre remplacé. Les années se comptent depuis la date de l'arrêté ministériel ou préfectoral. Par ailleurs, les membres élus par le conseil municipal restent en fonctions pendant la durée du conseil municipal qui les a désignés; ils suivent le sort, quant à la durée de leur mandat, de l'assemblée qui les a désignés. M. Maurice Thorez demande à M. le ministre du travail: 1° si des décrets ont été pris étendant le bénéfice de la loi sur les allocations familiales aux travailleurs de l'agriculture et en particulier aux ouvriers forestiers et bûcherons; 2° dans le cas où aucun décret n'aurait été
renouvrent par quart chaque année. La date de la cessation des fonctions de ces membres est déterminée par le sort à la première séance d'installation. En cas de remplacement d'un membre dans le cours d'une année, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre remplacé. Les années se comptent depuis la date de l'arrêté ministériel ou préfectoral. Par ailleurs, les membres élus par le conseil municipal restent en fonctions pendant la durée du conseil municipal qui les a désignés; ils suivent le sort, quant à la durée de leur mandat, de l'assemblée qui les a désignés. M. Maurice Thorez demande à M. le ministre du travail: 1° si des décrets ont été pris étendant le bénéfice de la loi sur les allocations familiales aux travailleurs de l'agriculture et en particulier aux ouvriers forestiers et bûcherons; 2° dans le cas où aucun décret n'aurait été pris dans ce sens, s'il est dans ses intentions de faire bénéficier ces travailleurs d'une loi d'ordre général. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Un projet de décret spécial élaboré par le ministère de l'agriculture, en vue de rendre applicable aux travailleurs agricoles la loi du 11 mars 1932, sera très prochainement soumis à l'examen de la commission supérieure des allocations familiales. Joseph Tillie expose à M. le ministre du travail: a) qu'une femme, âgée de soixante-huit ans a travaillé pendant trois ans comme femme de ménage à raison de 7 fr. par jour et nourrie; b) que remerciée, elle a demandé l'allocation de chômage qui lui a été refusée; et demande si l'administration était en droit de rejeter sa demande. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Les secours sont alloués directement par les fonds publics de chômage, conformément à un règlement élaboré par les collectivités intéressées et après avis des commissions de contrôle nommées par celles-ci. Les chômeurs âgés ne peuvent être admis au bénéfice des secours de chômage que s'ils sont susceptibles d'accepter un emploi leur assurant un salaire régulier, c'est-à-dire capable de leur procurer les ressources nécessaires à leur existence. Il y a donc lieu
sera très prochainement soumis à l'examen de la commission supérieure des allocations familiales. Joseph Tillie expose à M. le ministre du travail: a) qu'une femme, âgée de soixante-huit ans a travaillé pendant trois ans comme femme de ménage à raison de 7 fr. par jour et nourrie; b) que remerciée, elle a demandé l'allocation de chômage qui lui a été refusée; et demande si l'administration était en droit de rejeter sa demande. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Les secours sont alloués directement par les fonds publics de chômage, conformément à un règlement élaboré par les collectivités intéressées et après avis des commissions de contrôle nommées par celles-ci. Les chômeurs âgés ne peuvent être admis au bénéfice des secours de chômage que s'ils sont susceptibles d'accepter un emploi leur assurant un salaire régulier, c'est-à-dire capable de leur procurer les ressources nécessaires à leur existence. Il y a donc lieu d'examiner, pour chaque cas d'espèce, si les intéressés remplissent cette condition. Le fait qu'ils avaient un emploi de ce genre avant leur mise en chômage n'est pas une raison suffisante pour admettre qu'ils puissent en occuper un autre. L'inscription des vieillards sur la liste des bénéficiaires de secours de chômage doit être subordonnée à l'examen de leurs aptitudes physiques et professionnelles actuelles. A. Rivière demande à M. le ministre du travail si une pupille de la nation, âgée de 28 ans, après deux années de stage comme auxiliaire dans les services départementaux des assurances sociales peut postuler pour les emplois réservés dans ces services et quels sont ces emplois. (Question du 10 janvier 1935.) Réponse. — Réponse négative. René Fayssat demande à M. le ministre du travail: 1° si une société mutuelle d'épargne et de prévoyance et de capitalisation, régie par la loi du 19 décembre 1907 et les lois subséquentes, peut employer son actif en prêts hypothécaires, peut employer son actif en industrie pothecaires sur un établissement ne travaillant non urbain, ces prêts atteignant la limite supérieure à celui de l'établissement emprunteur; 2° au cas où les lois et décrets en vigueur n'autoriseraient pas ce placement; le directeur des
doit être subordonnée à l'examen de leurs aptitudes physiques et professionnelles actuelles. A. Rivière demande à M. le ministre du travail si une pupille de la nation, âgée de 28 ans, après deux années de stage comme auxiliaire dans les services départementaux des assurances sociales peut postuler pour les emplois réservés dans ces services et quels sont ces emplois. (Question du 10 janvier 1935.) Réponse. — Réponse négative. René Fayssat demande à M. le ministre du travail: 1° si une société mutuelle d'épargne et de prévoyance et de capitalisation, régie par la loi du 19 décembre 1907 et les lois subséquentes, peut employer son actif en prêts hypothécaires, peut employer son actif en industrie pothecaires sur un établissement ne travaillant non urbain, ces prêts atteignant la limite supérieure à celui de l'établissement emprunteur; 2° au cas où les lois et décrets en vigueur n'autoriseraient pas ce placement; le directeur des assurances privées ou un fonctionnaire du ministère du travail ou un fonctionnaire du ministère du commerce ont-ils qualité pour autoriser, et si cette autorisation est visable, et si la réponse aux deux premières questions est négative, et qu'une semblable action n'a été faite avec les fonds sociaux, quel recours possible des adhérents contre les administrateurs et contre les foncteurs du ministère du travail. (Question du 17 janvier 1935.) Réponse. — 1° Les sociétés régies par la loi du 19 décembre 1907 peuvent placer 40 % de leur actif en prêts hypothécaires sur des immeubles situés en France et en 25 % de leur actif en prêts hypothécaires sur des immeubles situés dans les colonies françaises ou les pays de protectorat. Le montant du prêt sur un immeuble ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur de l'immeuble (décret du 23 décembre 1906, art. 1); 2° Réponse négative. Les responsabilités éventuelles aucun aucun recours n'est possible entre les actionnaires leurs et les fonctionnaires de contrôle. le ministre du travail dans les hôpitaux, hospices, établissements de bienfaisance, publics ou privés, son appel aux allocations familiales à leur profit (Question du 22 janvier 1935.) Réponse. — La loi du 11 mars 1932, applicable
des adhérents contre les administrateurs et contre les foncteurs du ministère du travail. (Question du 17 janvier 1935.) Réponse. — 1° Les sociétés régies par la loi du 19 décembre 1907 peuvent placer 40 % de leur actif en prêts hypothécaires sur des immeubles situés en France et en 25 % de leur actif en prêts hypothécaires sur des immeubles situés dans les colonies françaises ou les pays de protectorat. Le montant du prêt sur un immeuble ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur de l'immeuble (décret du 23 décembre 1906, art. 1); 2° Réponse négative. Les responsabilités éventuelles aucun aucun recours n'est possible entre les actionnaires leurs et les fonctionnaires de contrôle. le ministre du travail dans les hôpitaux, hospices, établissements de bienfaisance, publics ou privés, son appel aux allocations familiales à leur profit (Question du 22 janvier 1935.) Réponse. — La loi du 11 mars 1932, applicable dès le 1er janvier 1935 aux hôpitaux et hospices privés. Un décret interne l'a antérieurement pour l'assujettissement des établissements publics départementaux et communaux. TRAVAUX PUBLICS 11160. M. Paul Deudon demande au ministre des travaux publics s'il a des instructions pour que les parties dangereuses, notamment par suite d'effets de la neige ou de la rosée blanche, soient régulièrement sablées, aussi souvent et aussi complètement assuré. (Question du 18 juillet 1934) Réponse. — Le sablage des chaussées glissantes par le verglas, la rosée ou la rosée, est matériellement impossible sur la campagne, en raison de la longueur et de la durée qu'il devrait porter, du délai très-long pendant lequel il devrait être effectué, des dépenses considérables qu'entraînerait sa mise en œuvre. Les services des ponts et chaussées ne sont pas tenus de l'assurer, et leur responsabilité n'est aucunement engagée par les événements qui surviennent du fait de son absence. Dans les traverses des agglomérations, il appartient aux municipalités de prendre les mesures qu'elles jugent à propos, les mesures volontaires, avec concours aussi large que possible, des services des ponts et chaussées. 11380. — M. Ramette expose au ministre des travaux publics: a) que le projet, en particulier l'opinion des élus de
neige ou de la rosée blanche, soient régulièrement sablées, aussi souvent et aussi complètement assuré. (Question du 18 juillet 1934) Réponse. — Le sablage des chaussées glissantes par le verglas, la rosée ou la rosée, est matériellement impossible sur la campagne, en raison de la longueur et de la durée qu'il devrait porter, du délai très-long pendant lequel il devrait être effectué, des dépenses considérables qu'entraînerait sa mise en œuvre. Les services des ponts et chaussées ne sont pas tenus de l'assurer, et leur responsabilité n'est aucunement engagée par les événements qui surviennent du fait de son absence. Dans les traverses des agglomérations, il appartient aux municipalités de prendre les mesures qu'elles jugent à propos, les mesures volontaires, avec concours aussi large que possible, des services des ponts et chaussées. 11380. — M. Ramette expose au ministre des travaux publics: a) que le projet, en particulier l'opinion des élus de plusieurs départements du Nord et du Pas-de-Calais, profondément marqués par l'état de désespoir dans lequel s'est laissé connaître sous le nom de « canal du Nord »; b) que de toute évidence, tant dans l'optique économique comme en ce qui concerne la lutte contre le chômage, la réalisation d'un tel projet doit être considérée comme une affaire urgente, et demande si des études ont été faites en vue de la création de ce canal; 2° quel est le gabarit envisagé, soit qu'il s'agisse d'un canal à flot de 300 tonnes ou des péniches ou chalands de 300 tonnes au maximum; 3° quel est l'année dans laquelle pourraient être effectuées les travaux, auxquels pour l'une ou pour l'autre échelle quel est le point de vue du Gouvernement sur l'opportunité de l'ouverture de canaux pour l'établissement de ce trafic. (Interrogation du 20 janvier 1935.) La réalisation du canal du Nord à 300 tonnes coûterait 400 millions après les évaluations du conseil supérieur des travaux publics. La dépense augmenterait pour le gabarit de 600 tonnes. La durée de l'exécution dépend essentiellement de la quantité de travaux qu'il serait possible d'affecter, tant aux travaux; en tous cas elle ne peut être inférieure à cinq