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garantir les droits de défense des parties. Vacquier c. Boucarle et Cie. LA COUR, Attendu que Vacquier a été assigné en déclaration de faillite devant le Tribunal de commerce de Montpellier, par exploit en date du 19 juin 1894 ; que la cause a été appelée à l'audience du 3 juillet 1894 à laquelle assistaient MM. Gély, juge appelé à présider, Coquinet et Brouilhet, juges, et que des conclusions ont été prises par les parties devant ces magistrats ; Attendu que c'est à l'audience du 29 octobre 1895 à laquelle assistaient MM. Gély président, Coquinet et Brouilhet, juges, qu'il a été statué sur l'assignation, sans que les parties eussent été sommées d'audience ni ouïes par les nouveaux juges, et que la faillite de Vacquier a été déclarée ; Attendu que, dans l'intervalle de ces deux audiences, des élections ont eu lieu pour le remplacement des membres du tribunal de commerce sortant d'exercice ; que parmi eux se trouvait M. Gély qui, élu président dans ces élections, a prêté serment en sa nouvelle qualité, le 22 janvier 1895, ainsi qu'il appert des registres de la cour ; qu'on ne peut donc pas considérer que les juges qui ont rendu le jugement à l'audience du 29 octobre 1895 fussent les mêmes que ceux devant qui les conclusions avaient été prises le 3 juillet 1894, puisqu'il y avait eu interruption de fonctions pour l'un d'eux tout au moins et qu'il tenait ses pouvoirs d'une nouvelle investiture; que la décision attaquée est donc entachée d'une nullité essentielle et absolue; qu'on objecte en vain le pouvoir que le Code de commerce a conféré aux juges consulaires de prononcer d'office la faillite; que ce n'est pas de ce pouvoir qu'ils ont entendu faire usage ; qu'ils avaient à statuer sur une demande introduite par voie d'assignation et étaient tenus d'observer les formes de procédure établies par la loi pour garantir les droits de défense des parties; que, sans examiner s'il peut y avoir dans ce cas lieu à évocation, la cour, pour qui cette mesure est en tout cas facultative, estime qu'elle ne doit pas y
à l'audience du 29 octobre 1895 fussent les mêmes que ceux devant qui les conclusions avaient été prises le 3 juillet 1894, puisqu'il y avait eu interruption de fonctions pour l'un d'eux tout au moins et qu'il tenait ses pouvoirs d'une nouvelle investiture; que la décision attaquée est donc entachée d'une nullité essentielle et absolue; qu'on objecte en vain le pouvoir que le Code de commerce a conféré aux juges consulaires de prononcer d'office la faillite; que ce n'est pas de ce pouvoir qu'ils ont entendu faire usage ; qu'ils avaient à statuer sur une demande introduite par voie d'assignation et étaient tenus d'observer les formes de procédure établies par la loi pour garantir les droits de défense des parties; que, sans examiner s'il peut y avoir dans ce cas lieu à évocation, la cour, pour qui cette mesure est en tout cas facultative, estime qu'elle ne doit pas y recourir; qu'il y a avantage à laisser à la juridiction consulaire le soin d'apprécier si la situation commerciale du défendeur comporte la déclaration de faillite demandée contre lui et qu'il convient, dès lors, de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de Montpellier, composé d'autres juges que ceux qui ont pris part au jugement annulé, pour être statué sur l'assignation du 19 juin 1894 avec connaissance des dépens autres que ceux du jugement annulé et ceux de l'instance d'appel qui sont mis, dès à présent, à la charge des intimés ; Par ces motifs, Statuant sur l'appel de Vacquier envers le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 29 octobre 1895, Annule le jugement attaqué et ce qui s'en est ensuivi; renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de Montpellier, composé d'autres juges que ceux qui ont pris part au jugement annulé, pour être statué sur les fins de l'assignation du 19 juin 1894 avec connaissance des dépens; Condamne néanmoins Bouscarle et Cie aux frais d'appel ainsi qu'à ceux du jugement annulé ; Donne acte à Prunac, syndic provisoire de la faillite faillite de sa déclaration qu'il s'en rapporte à justice;
que ceux qui ont pris part au jugement annulé, pour être statué sur l'assignation du 19 juin 1894 avec connaissance des dépens autres que ceux du jugement annulé et ceux de l'instance d'appel qui sont mis, dès à présent, à la charge des intimés ; Par ces motifs, Statuant sur l'appel de Vacquier envers le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 29 octobre 1895, Annule le jugement attaqué et ce qui s'en est ensuivi; renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de Montpellier, composé d'autres juges que ceux qui ont pris part au jugement annulé, pour être statué sur les fins de l'assignation du 19 juin 1894 avec connaissance des dépens; Condamne néanmoins Bouscarle et Cie aux frais d'appel ainsi qu'à ceux du jugement annulé ; Donne acte à Prunac, syndic provisoire de la faillite faillite de sa déclaration qu'il s'en rapporte à justice; Ordonne la restitution de l'amende et la distraction des dépens. M. DUPREY av. gén. — M 03 GAUFFRE et MERCIER av. Note. — Il n'est pas douteux que la règle posée par l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, relative à l'obligation pour les juges d'assister à toutes les audiences de la cause, s'applique aux tribunaux de commerce : V. Cass. 17 mai 1850 (D. 50.1.162); 20 février 1872 (D. 72.1.138); la seule question qui puisse être sujette à discussion est celle de savoir si le fait qu'un juge consulaire a été soumis à la réélection dans l'intervalle des différentes audiences, doit être considéré comme constituant une violation de cette règle. Nous n'hésitons pas à le penser avec l'arrêt recueilli. Les juges consulaires ont en effet un mandat d'une durée restreinte, et lorsque, soumis à la réélection, ils reçoivent un nouveau mandat, il y a une véritable interruption dans leurs fonctions, ils reçoivent une nouvelle investiture qui se manifeste par l'obligation de prêter un nouveau serment; ils sont soumis, à chaque élection, à toutes les règles relatives à la réception et à l'installation des magistrats : V. Garsonnet, Traité de procédure, t. I, p. 260. TRIBUNAL CIVIL DE
les audiences de la cause, s'applique aux tribunaux de commerce : V. Cass. 17 mai 1850 (D. 50.1.162); 20 février 1872 (D. 72.1.138); la seule question qui puisse être sujette à discussion est celle de savoir si le fait qu'un juge consulaire a été soumis à la réélection dans l'intervalle des différentes audiences, doit être considéré comme constituant une violation de cette règle. Nous n'hésitons pas à le penser avec l'arrêt recueilli. Les juges consulaires ont en effet un mandat d'une durée restreinte, et lorsque, soumis à la réélection, ils reçoivent un nouveau mandat, il y a une véritable interruption dans leurs fonctions, ils reçoivent une nouvelle investiture qui se manifeste par l'obligation de prêter un nouveau serment; ils sont soumis, à chaque élection, à toutes les règles relatives à la réception et à l'installation des magistrats : V. Garsonnet, Traité de procédure, t. I, p. 260. TRIBUNAL CIVIL DE LYON (1re CH.) 3 juillet 1896. Présidence de M. de Leiris. ACTE RESPECTUEUX. — TÉMOIN. — INCAPACITÉ. CAPACITÉ PUTATIVE. — VALIDITÉ. En admettant, en principe, que le défaut de capacité d'un témoin, dans un acte respectueux, soit une cause de nullité de cet acte et que cette nullité autorise le père à former opposition au mariage de son fils, le fait que le témoin aurait passé, dans le public, pour être en possession de sa capacité de citoyen, suffit pour qu'il ait pu figurer dans l'acte respectueux en question et pour que cet acte soit réputé valable. Ponchon c. Ponchon. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 18 juin 1896, Jean-Antoine Ponchon père a formé opposition au mariage de son fils avec la demoiselle Gabrielle Forest; que, par autre exploit du 24 du même mois, Ponchon fils a assigné son père en mainlevée de cette opposition; Attendu que l'opposition dont il s'agit n'est point motivée, mais que, dans ses conclusions, l'opposant soutient que l'acte respectueux que son fils lui avait fait signifier, le 19 mai précédent, par Me Lavirotte, notaire à Lyon, assisté de deux témoins, se trouve nul par le motif que l'un des deux témoins, Claudius Lefrançois, ayant
père à former opposition au mariage de son fils, le fait que le témoin aurait passé, dans le public, pour être en possession de sa capacité de citoyen, suffit pour qu'il ait pu figurer dans l'acte respectueux en question et pour que cet acte soit réputé valable. Ponchon c. Ponchon. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 18 juin 1896, Jean-Antoine Ponchon père a formé opposition au mariage de son fils avec la demoiselle Gabrielle Forest; que, par autre exploit du 24 du même mois, Ponchon fils a assigné son père en mainlevée de cette opposition; Attendu que l'opposition dont il s'agit n'est point motivée, mais que, dans ses conclusions, l'opposant soutient que l'acte respectueux que son fils lui avait fait signifier, le 19 mai précédent, par Me Lavirotte, notaire à Lyon, assisté de deux témoins, se trouve nul par le motif que l'un des deux témoins, Claudius Lefrançois, ayant été mis en faillite et n'ayant pas obtenu sa réhabilitation, ne pouvait servir de témoin instrumentaire dans un acte qui, en somme, est notarié et, à ce titre, assujetti à toutes les conditions JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 713 exigées pour les actes de cet ordre par la loi du 25 ventôse an XI, art. 9 et 10, notamment en ce qui concerne la capacité des témoins; Attendu que tout demandeur est tenu de justifier sa demande; que, Ponchon père prétendant que Claudius Lefrançois a été déclaré en faillite par un jugement du Tribunal de commerce de Lyon, en date du 1er mai 1877, c'est à lui Ponchon qu'il appartenait de prouver que ce jugement a été effectivement rendu; qu'il ne produit pas cette preuve; qu'il lui eût été cependant facile de se procurer, sinon l'expédition du jugement, au moins un document qui en attestât l'existence, d'autant plus que, d'après ses explications à la barre, il aurait été, à l'époque de la déclaration de faillite de Lefrançois, le mandataire de plusieurs des créanciers de ce dernier; que, d'autre part, depuis le 19 mai, le temps ne lui a pas manqué pour faire ces recherches et se ménager les moyens de la démonstration
an XI, art. 9 et 10, notamment en ce qui concerne la capacité des témoins; Attendu que tout demandeur est tenu de justifier sa demande; que, Ponchon père prétendant que Claudius Lefrançois a été déclaré en faillite par un jugement du Tribunal de commerce de Lyon, en date du 1er mai 1877, c'est à lui Ponchon qu'il appartenait de prouver que ce jugement a été effectivement rendu; qu'il ne produit pas cette preuve; qu'il lui eût été cependant facile de se procurer, sinon l'expédition du jugement, au moins un document qui en attestât l'existence, d'autant plus que, d'après ses explications à la barre, il aurait été, à l'époque de la déclaration de faillite de Lefrançois, le mandataire de plusieurs des créanciers de ce dernier; que, d'autre part, depuis le 19 mai, le temps ne lui a pas manqué pour faire ces recherches et se ménager les moyens de la démonstration qui lui incombe; que le tribunal n'a point à se substituer à une partie pour procéder aux investigations dont cette partie a la charge et qu'il ne peut, étant donnée surtout l'extrême urgence de la cause, que l'apprécier dans l'état où on la présente à l'audience; qu'ainsi, à ce point de vue déjà, la demande devrait être rejetée; Attendu, en outre, qu'en admettant l'application, au cas prévu par l'art. 154 C. civ., des art. 9 et 10 de la loi du 25 ventôse an XI, et la sanction, en principe, de la nullité pour l'acte respectueux qui ne serait point dressé en conformité de cette loi, il est admis, par la dernière jurisprudence, que la capacité putative d'un témoin, particulièrement au sujet de sa qualité ou de ses droits de citoyen français, équivaut à la capacité réelle de ce témoin; que, sans doute, on ne doit faire qu'avec circonspection l'emploi de l'adage error communis facit jus; mais qu'on ne doit pas non plus en négliger absolument l'usage, principalement lorsque les circonstances le demandent ou bien y autorisent; que les circonstances de l'espèce sont justement de celles où il convient spécialement d'accueillir comme suffisante la capacité putative du témoin Lefrançois; que,
de vue déjà, la demande devrait être rejetée; Attendu, en outre, qu'en admettant l'application, au cas prévu par l'art. 154 C. civ., des art. 9 et 10 de la loi du 25 ventôse an XI, et la sanction, en principe, de la nullité pour l'acte respectueux qui ne serait point dressé en conformité de cette loi, il est admis, par la dernière jurisprudence, que la capacité putative d'un témoin, particulièrement au sujet de sa qualité ou de ses droits de citoyen français, équivaut à la capacité réelle de ce témoin; que, sans doute, on ne doit faire qu'avec circonspection l'emploi de l'adage error communis facit jus; mais qu'on ne doit pas non plus en négliger absolument l'usage, principalement lorsque les circonstances le demandent ou bien y autorisent; que les circonstances de l'espèce sont justement de celles où il convient spécialement d'accueillir comme suffisante la capacité putative du témoin Lefrançois; que, dans son milieu et dans le public, le témoin passait sans difficulté pour jouir de la plénitude de ses droits de citoyen; qu'il est inscrit sur les listes électorales du 1er arrondissement de Lyon, et qu'il a voté, en conséquence, à l'occasion; que, si l'administration municipale chargée de dresser ces listes a pu, par hypothèse, être induite en erreur sur la capacité de Lefrançois, d'autres, aussi ont pu partager cette erreur; qu'il n'est pas de raison de supposer que le notaire Lavirotte ne l'ait point, de la meilleure foi du monde, partagée à son tour; que, du reste, il a eu soin, dans son acte, d'interpeller expressément Lefrançois sur le point de savoir si ce dernier avait la qualité requise pour être témoin instrumentaire, et que c'est sur la réponse très affirmative de Lefrançois, en présence du second témoin, que l'acte respectueux a été rédigé; Attendu, enfin, que le mariage est essentiellement favorable, spécialement dans le procès actuel, à raison des renseignements fournis au tribunal, et dans la situation où se trouvent respectivement Ponchon père et fils; Par ces motifs, Donne mainlevée pure et simple de l'opposition formée par Ponchon père, le 18 juin 1896, au mariage de son fils
listes a pu, par hypothèse, être induite en erreur sur la capacité de Lefrançois, d'autres, aussi ont pu partager cette erreur; qu'il n'est pas de raison de supposer que le notaire Lavirotte ne l'ait point, de la meilleure foi du monde, partagée à son tour; que, du reste, il a eu soin, dans son acte, d'interpeller expressément Lefrançois sur le point de savoir si ce dernier avait la qualité requise pour être témoin instrumentaire, et que c'est sur la réponse très affirmative de Lefrançois, en présence du second témoin, que l'acte respectueux a été rédigé; Attendu, enfin, que le mariage est essentiellement favorable, spécialement dans le procès actuel, à raison des renseignements fournis au tribunal, et dans la situation où se trouvent respectivement Ponchon père et fils; Par ces motifs, Donne mainlevée pure et simple de l'opposition formée par Ponchon père, le 18 juin 1896, au mariage de son fils avec la demoiselle Gabrielle Forest; Dit, en conséquence, que sur la signification du présent jugement les officiers de l'état civil du domicile de l'un ou de l'autre des époux, soit de la commune d'Ecully ou du 1er arrondissement de la ville de Lyon, seront tenus de procéder au mariage de Jean-Antoine Ponchon, employé typographe, avec la demoiselle Gabrielle Forest; Condamne Ponchon père aux dépens. Note. — V. dans le même sens Aix 11 juin 1886 (Gaz. Pal. 87.1. supp. 20) avec les renvois à la note; Agen 5 juillet 1893 (Gaz. Pal. 93.2.376). COUR DE CASSATION (CH. RÉUNIES) 8 décembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. PRESSE-OUTRAGE. — JOURNAUX. — CRÉANDEUR PUBLIC. LOI DU 19 MARS 1889. L'art. 1er de la loi du 19 mars 1889, qui interdit d'annoncer les journaux, écrits et imprimés, distribués ou vendus dans les rues ou lieux publics, autrement que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs, n'a pas proscrit des formules différentes, par lesquelles le vendeur peut solliciter l'acheteur, à la condition qu'elles ne constituent que l'offre en vente du journal, de l'écrit ou de l'imprimé sans donner aucune indication sur son contenu.
Jean-Antoine Ponchon, employé typographe, avec la demoiselle Gabrielle Forest; Condamne Ponchon père aux dépens. Note. — V. dans le même sens Aix 11 juin 1886 (Gaz. Pal. 87.1. supp. 20) avec les renvois à la note; Agen 5 juillet 1893 (Gaz. Pal. 93.2.376). COUR DE CASSATION (CH. RÉUNIES) 8 décembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. PRESSE-OUTRAGE. — JOURNAUX. — CRÉANDEUR PUBLIC. LOI DU 19 MARS 1889. L'art. 1er de la loi du 19 mars 1889, qui interdit d'annoncer les journaux, écrits et imprimés, distribués ou vendus dans les rues ou lieux publics, autrement que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs, n'a pas proscrit des formules différentes, par lesquelles le vendeur peut solliciter l'acheteur, à la condition qu'elles ne constituent que l'offre en vente du journal, de l'écrit ou de l'imprimé sans donner aucune indication sur son contenu. Dès lors, ne commet aucune contravention à l'article précité le vendeur d'un journal, ayant pour titre le Balai, qui en fait l'annonce sur la voie publique par l'emploi de ces expressions : "Demandez le Balai" — qui n'a pas vu ou lu son "Balai". M. public c. Laurent et Dumousseau. Les chambres réunies de la Cour de cassation avaient à statuer sur un pourvoi formé par le ministère public contre un jugement du Tribunal de simple police d'Hiersac (Charente), en date du 27 mars 1896, rapporté Gaz. Pal. 96.2.22, et rendu après cassation prononcée le 3 janvier 1896 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Gaz. Pal. 96.1.714) d'un jugement du Tribunal civil d'Angoulême du 26 novembre 1895. 714 GAZETTE DU PALAIS M. le procureur général MANAU a conclu au rejet du pourvoi dans les termes ci-après : "Messieurs, a dit M. le procureur général, quelques observations suffiront, nous l'espérons, pour justifier nos conclusions qui tendent, nous le disons tout de suite, au rejet du pourvoi. "Si vous ne les admettiez pas, si vous vous décidiez à casser le jugement qui vous est déféré, il faudrait, chose singulière, le casser, à notre avis, pour un double motif qui
Les chambres réunies de la Cour de cassation avaient à statuer sur un pourvoi formé par le ministère public contre un jugement du Tribunal de simple police d'Hiersac (Charente), en date du 27 mars 1896, rapporté Gaz. Pal. 96.2.22, et rendu après cassation prononcée le 3 janvier 1896 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Gaz. Pal. 96.1.714) d'un jugement du Tribunal civil d'Angoulême du 26 novembre 1895. 714 GAZETTE DU PALAIS M. le procureur général MANAU a conclu au rejet du pourvoi dans les termes ci-après : "Messieurs, a dit M. le procureur général, quelques observations suffiront, nous l'espérons, pour justifier nos conclusions qui tendent, nous le disons tout de suite, au rejet du pourvoi. "Si vous ne les admettiez pas, si vous vous décidiez à casser le jugement qui vous est déféré, il faudrait, chose singulière, le casser, à notre avis, pour un double motif qui semblerait tout d'abord contradictoire. Il faudrait le casser pour avoir méconnu la décision de la chambre criminelle et en même temps pour s'y être conformé. "En effet, la chambre criminelle a décidé qu'il était permis par la loi du 19 mars 1889 d'annoncer sur la voie publique le journal le Balai sous cette forme : "Demandez le Balai", mais qu'il était défendu par cette même loi de l'annoncer sous celle-ci : "Ce qui n'a pas vu ou qui n'a pas lu "son Balai?" Le juge de renvoi a jugé avec la chambre criminelle qu'il était permis de dire : "Demandez le Balai." Mais il a jugé, contrairement à la chambre criminelle, que, par cela même, il était aussi permis de dire : "Qui n'a pas vu ou qui "n'a pas lu son Balai?" Cette seconde annonce n'était, dit-il, que la répétition de la première sous une forme différente. "Ce motif est la base du jugement. Est-il exact? Nous sommes, quant à nous, absolument convaincus (et nous le prouverons tout à l'heure en quelques mots bien simples), qu'en effet ces deux formules sont la répétition l'une de l'autre, qu'elles sont synonymes. De telle sorte que si vous décidez que le juge
Balai sous cette forme : "Demandez le Balai", mais qu'il était défendu par cette même loi de l'annoncer sous celle-ci : "Ce qui n'a pas vu ou qui n'a pas lu "son Balai?" Le juge de renvoi a jugé avec la chambre criminelle qu'il était permis de dire : "Demandez le Balai." Mais il a jugé, contrairement à la chambre criminelle, que, par cela même, il était aussi permis de dire : "Qui n'a pas vu ou qui "n'a pas lu son Balai?" Cette seconde annonce n'était, dit-il, que la répétition de la première sous une forme différente. "Ce motif est la base du jugement. Est-il exact? Nous sommes, quant à nous, absolument convaincus (et nous le prouverons tout à l'heure en quelques mots bien simples), qu'en effet ces deux formules sont la répétition l'une de l'autre, qu'elles sont synonymes. De telle sorte que si vous décidez que le juge de paix a eu tort de considérer la seconde comme permise, il aurait eu tort d'amnistier la première et de suivre, sur ce point, la doctrine de la chambre criminelle. Votre arrêt de cassation devrait donc rétablir l'uniformité dans la règle à suivre et proscrire à la fois les deux formules. "Mais nous croyons, pour notre compte, que le juge de paix a bien jugé. Pour nous comme pour lui, les deux formules sont synonymes et, de plus, elles sont légales. "Faut-il démontrer d'abord qu'elles sont "synonymes"? Voyons. Laurent a dit : "Demandez le Balai". Il a dit aussi : "Qui n'a pas vu ou qui n'a pas lu son Balai?" "Supposons qu'au lieu de dire : "Demandez le Balai", il ait dit : "Achetez le Balai, "prenez" le Balai, "voyez" le Balai, "lisez" le Balai. C'est bien la même chose, n'est-ce pas? Cela est évident. Ou bien il aurait dit : "Qui n'a pas son Balai?" N'est-ce pas la même chose que de dire : "Achetez-le, prenez-le, voyez-le, lisez-le!" Mais il a dit : Qui n'a pas vu, qui n'a pas lu son Balai? Cela ne veut-il pas dire : ce Puisque vous ne l'avez pas vu, "voyez-le". Puisque