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1938. » Adopté (1937, 713). 32. — Communication concernant le fonctionnement du service départemental d’Inspection des Établissements classés. M. Georges Hirsch, au nom de la 7e Commission. — Messieurs, la loi du 19 décembre 1917 qui régit actuellement les établissements dangereux, insalubres ou incommodes a prescrit la constitution, dans chaque département, d’un service chargé de la surveillance de ces établissements. Cette surveillance était depuis longtemps organisée dans le département de la Seine par application du décret du 15 octobre 1810 et de l’Ordonnance royale du 14 janvier 1815 qui restèrent applicables jusqu’en 1917. Mais alors qu’en 1857 un seul inspecteur suffisait à la surveillance des établissements classés, l’augmentation du nombre de ces derniers nécessita, à plusieurs reprises, la nomination de nouveaux inspecteurs. En janvier 1898, le service comptait 12 inspecteurs. Le 6 février 1928, le nombre des inspecteurs fut porté à 24 et, depuis cette époque, la composition du service est restée fixée à : 1 inspecteur principal, chef du service ; 1 adjoint ; 11 chefs de secteurs ; 12 ordinaires; 4 commis d’inspection ; 1 secrétaire administratif. Le département de la Seine est réparti en 12 secteurs dont chacun est surveillé par un inspecteur chef de secteur et un commissaire inspecteur. Les inspecteurs des Établissements classés ont pour mission d’assurer l’exécution, dans les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, des dispositions de la loi du 19 décembre 1917 qui les régit et des mesures prescrites par l’Administration en exécution de cette loi. Ils déterminent si les industries sur lesquelles leur attention est appelée sont parmi celles soumises à la loi du 19 décembre 1917 et inscrites dans la nomenclature annexée à cette loi. Ils instruisent les demandes d’installations présentées par les industriels, ainsi que les plaintes des tiers. Ils proposent toutes mesures destinées à assurer la sécurité, la tranquillité et la commodité du voisinage. Pour les établissements déjà réglementés, ils s’assurent périodiquement si les conditions d’exploitation sont observées et si elles sont suffisantes. Ils signalent l’installation d’industries nouvelles en vue de les faire réglementer s’il y a lieu. En cas d’inexécution des conditions d’exploitation, ils dressent des mises en
un commissaire inspecteur. Les inspecteurs des Établissements classés ont pour mission d’assurer l’exécution, dans les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, des dispositions de la loi du 19 décembre 1917 qui les régit et des mesures prescrites par l’Administration en exécution de cette loi. Ils déterminent si les industries sur lesquelles leur attention est appelée sont parmi celles soumises à la loi du 19 décembre 1917 et inscrites dans la nomenclature annexée à cette loi. Ils instruisent les demandes d’installations présentées par les industriels, ainsi que les plaintes des tiers. Ils proposent toutes mesures destinées à assurer la sécurité, la tranquillité et la commodité du voisinage. Pour les établissements déjà réglementés, ils s’assurent périodiquement si les conditions d’exploitation sont observées et si elles sont suffisantes. Ils signalent l’installation d’industries nouvelles en vue de les faire réglementer s’il y a lieu. En cas d’inexécution des conditions d’exploitation, ils dressent des mises en demeure impartissant des délais à l’expiration desquels ils établissent des procès-verbaux qui sont transmis, suivant les cas, soit au Tribunal correctionnel soit au Tribunal de simple police. Le service intervient enfin dans les installations non soumises à la loi du 19 décembre 1917, mais d’une façon officieuse et pour donner à leurs exploitants, à la suite de plaintes de voisins, des conseils et des indications techniques susceptibles de remédier aux inconvénients signalés (fumées, bruits de moteurs, etc.). Le service d’Inspection du Département de la Seine comprend : des docteurs ès sciences et des licenciés ès sciences, des docteurs en médecine et en pharmacie, d’anciens élèves de l’École polytechnique, de l’École normale supérieure, de l’École centrale des arts et manufactures, de l’École supérieure d’électricité, etc. Il remplit donc sa mission dans des conditions présentant toutes garanties. Sa compétence particulière lui vaut d’ailleurs d’être fréquemment consulté, à titre officieux, pour des installations industrielles à réaliser, par exemple, dans des établissements de l’État ou des Compagnies de chemin de fer qui, normalement, échappent à sa surveillance. Il est également consulté par les Préfectures en province. L’inspecteur, chef du service, établit chaque année, en exécution de l’arrêté ci-dessus du 1er avril 1918, un rapport
à leurs exploitants, à la suite de plaintes de voisins, des conseils et des indications techniques susceptibles de remédier aux inconvénients signalés (fumées, bruits de moteurs, etc.). Le service d’Inspection du Département de la Seine comprend : des docteurs ès sciences et des licenciés ès sciences, des docteurs en médecine et en pharmacie, d’anciens élèves de l’École polytechnique, de l’École normale supérieure, de l’École centrale des arts et manufactures, de l’École supérieure d’électricité, etc. Il remplit donc sa mission dans des conditions présentant toutes garanties. Sa compétence particulière lui vaut d’ailleurs d’être fréquemment consulté, à titre officieux, pour des installations industrielles à réaliser, par exemple, dans des établissements de l’État ou des Compagnies de chemin de fer qui, normalement, échappent à sa surveillance. Il est également consulté par les Préfectures en province. L’inspecteur, chef du service, établit chaque année, en exécution de l’arrêté ci-dessus du 1er avril 1918, un rapport qui rappelle et commente les textes administratifs nouveaux relatifs à la législation des établissements classés, les décisions des tribunaux administratifs saisis de recours contre les décisions préfectorales et fournit de nombreux renseignements techniques concernant les opérations du service dans l’année précédente. L’extension progressive (rappelée plus haut) du service d’Inspection des Établissements classés depuis sa fondation résulte de l’accroissement incessant des installations industrielles classées, accroissement dont les chiffres suivants donneront un aperçu. Le nombre des établissements classés du département de la Seine qui, le 31 décembre 1898, était de 6.108, passait, le 31 décembre 1914, à 6.659, ce qui ne représente qu’une augmentation de 551 établissements pour une période de seize ans. Mais, au cours des années ultérieures et surtout de celles qui ont suivi la guerre, les industries se sont très sensiblement développées dans ce département. Au 31 octobre dernier, leur nombre était de 17.048, d'où accroissement de 10.389. Le chiffre des établissements classés est donc de 2 fois et demi plus grand qu'en 1914. Il paraît d'autre part, vraisemblable que l'activité du service d'Inspection prendra une nouvelle extension dans un avenir prochain. En effet, une étude est en voie d'achèvement au ministère du Commerce en vue de reviser la
Établissements classés depuis sa fondation résulte de l’accroissement incessant des installations industrielles classées, accroissement dont les chiffres suivants donneront un aperçu. Le nombre des établissements classés du département de la Seine qui, le 31 décembre 1898, était de 6.108, passait, le 31 décembre 1914, à 6.659, ce qui ne représente qu’une augmentation de 551 établissements pour une période de seize ans. Mais, au cours des années ultérieures et surtout de celles qui ont suivi la guerre, les industries se sont très sensiblement développées dans ce département. Au 31 octobre dernier, leur nombre était de 17.048, d'où accroissement de 10.389. Le chiffre des établissements classés est donc de 2 fois et demi plus grand qu'en 1914. Il paraît d'autre part, vraisemblable que l'activité du service d'Inspection prendra une nouvelle extension dans un avenir prochain. En effet, une étude est en voie d'achèvement au ministère du Commerce en vue de reviser la liste des industries soumises à la législation des établissements classés et il est à prévoir que des industries nouvelles seront ajoutées à cette liste, augmentant encore le champ de l'activité des inspecteurs des établissements classés. Enfin, le service d'Inspection a été récemment chargé de vérifier l'exécution dans les établissements industriels déjà soumis à sa surveillance, des prescriptions imposées par application de la loi du 8 avril 1935 sur la Défense passive, aux établissements qu'elle range dans la Ire catégorie. Ces usines sont au nombre d'environ 800. Voici quelques indications concernant l'activité du service des Établissements classés au cours de l'année 1936. Du 1er janvier 1936 au 31 décembre 1936, il a été pris 158 arrêtés d'autorisation contre 201 arrêtés au cours de l'année 1935. Il a rejeté 18 demandes d'autorisation. En ce qui concerne les établissements de 3e classe, qui peuvent être exploités sans autorisation préfectorale, après simple déclaration, 1.014 déclarations ont été instruites et enregistrées, contre 1.325 l'année précédente. Le nombre des arrêtés complémentaires imposant des prescriptions nouvelles dans des industries classées où les conditions appliquées avaient été reconnues insuffisantes a été de 160. Enfin, 279 affaires ont été soumises au Conseil départemental d'hygiène. Le Bureau instruit, en outre,
déjà soumis à sa surveillance, des prescriptions imposées par application de la loi du 8 avril 1935 sur la Défense passive, aux établissements qu'elle range dans la Ire catégorie. Ces usines sont au nombre d'environ 800. Voici quelques indications concernant l'activité du service des Établissements classés au cours de l'année 1936. Du 1er janvier 1936 au 31 décembre 1936, il a été pris 158 arrêtés d'autorisation contre 201 arrêtés au cours de l'année 1935. Il a rejeté 18 demandes d'autorisation. En ce qui concerne les établissements de 3e classe, qui peuvent être exploités sans autorisation préfectorale, après simple déclaration, 1.014 déclarations ont été instruites et enregistrées, contre 1.325 l'année précédente. Le nombre des arrêtés complémentaires imposant des prescriptions nouvelles dans des industries classées où les conditions appliquées avaient été reconnues insuffisantes a été de 160. Enfin, 279 affaires ont été soumises au Conseil départemental d'hygiène. Le Bureau instruit, en outre, les plaintes formulées par des tiers contre les établissements classés en cours d'exploitation. Le nombre de ces plaintes est toujours très élevé : 653 ont été examinées cette année. En résumé, 43.707 rapports ont été fournis cette année par le service d'Inspection des Établissements classés et le service Vétérinaire, qui contribue également à la surveillance de certains de ces établissements. La plupart de ces rapports ont donné lieu à des notes administratives fixant le nouveau classement ou la nouvelle rubrique, à des arrêtés d'interdiction, à des mises en demeure ou autres décisions diverses. Les infractions aux dispositions réglementaires ont motivé 196 procès-verbaux contre 57 en 1936. Enfin, il convient de signaler que le décret qui est intervenu à la date du 25 juillet 1935 a étendu les dispositions restrictives de la loi du 20 avril 1932 en ce qui concerne l'admission des industries classées dans les zones réservées à l'habitation par les plans d'aménagement communaux. Désormais, les établissements de toutes classes sont interdits dans les zones d'habitations individuelles. Il s'ensuit que, pour chaque déclaration concernant un établissement installé en banlieue, le Bureau doit maintenant consulter le maire de la commune afin de savoir dans quelle zone se trouve cet établissement.
contribue également à la surveillance de certains de ces établissements. La plupart de ces rapports ont donné lieu à des notes administratives fixant le nouveau classement ou la nouvelle rubrique, à des arrêtés d'interdiction, à des mises en demeure ou autres décisions diverses. Les infractions aux dispositions réglementaires ont motivé 196 procès-verbaux contre 57 en 1936. Enfin, il convient de signaler que le décret qui est intervenu à la date du 25 juillet 1935 a étendu les dispositions restrictives de la loi du 20 avril 1932 en ce qui concerne l'admission des industries classées dans les zones réservées à l'habitation par les plans d'aménagement communaux. Désormais, les établissements de toutes classes sont interdits dans les zones d'habitations individuelles. Il s'ensuit que, pour chaque déclaration concernant un établissement installé en banlieue, le Bureau doit maintenant consulter le maire de la commune afin de savoir dans quelle zone se trouve cet établissement. Les moteurs et machines dont le fonctionnement bruyant incommode le voisinage sont visés par l'art. 6 de l'ordonnance du 20 février 1931. Mais cette ordonnance étant applicable seulement à la Ville de Paris, les interventions, en ce qui concerne la banlieue, sont faites en vertu de l'ordonnance du 10 août 1929 dont le texte a précisément été reproduit dans l'article 6 de l'ordonnance susvisée. Chaque année, de nombreuses plaintes sont motivées par des bruits de moteurs ou de machines provenant d'installations non soumises à la réglementation des industries classées. Au cours de l'année 1936, 265 affaires de ce genre ont été instruites. Lorsqu'une réclamation parvient au bureau, le commissaire de police du quartier ou de la circonscription est prié d'adresser un avertissement à l'exploitant, et de verbaliser si, après un court délai, l'inconvénient n'a pas disparu. Souvent le service d'Inspection des établissements classés est délégué sur place pour vérifier si l'installation n'est pas classée ou pour indiquer les mesures techniques qu'il conviendrait de prendre. La plupart de ces affaires doivent être examinées plusieurs fois au cours d'une même année, certains plaignants renouvelant sans cesse leurs réclamations avec d'autant plus d'insistance que l'Administration éprouve de difficultés à leur donner satisfaction. Il
1929 dont le texte a précisément été reproduit dans l'article 6 de l'ordonnance susvisée. Chaque année, de nombreuses plaintes sont motivées par des bruits de moteurs ou de machines provenant d'installations non soumises à la réglementation des industries classées. Au cours de l'année 1936, 265 affaires de ce genre ont été instruites. Lorsqu'une réclamation parvient au bureau, le commissaire de police du quartier ou de la circonscription est prié d'adresser un avertissement à l'exploitant, et de verbaliser si, après un court délai, l'inconvénient n'a pas disparu. Souvent le service d'Inspection des établissements classés est délégué sur place pour vérifier si l'installation n'est pas classée ou pour indiquer les mesures techniques qu'il conviendrait de prendre. La plupart de ces affaires doivent être examinées plusieurs fois au cours d'une même année, certains plaignants renouvelant sans cesse leurs réclamations avec d'autant plus d'insistance que l'Administration éprouve de difficultés à leur donner satisfaction. Il importe de signaler, en effet, que l'action poursuivie en cette matière par le 2e Bureau malgré le travail important qu'elle nécessite n'a jusqu'à présent obtenu que des résultats à peu près nuls. D'autre part, les commissaires de police hésitent à intervenir dans ce qu'ils considèrent, à tort ou à raison, comme des inconvénients de voisinage, des troubles de jouissance relevant exclusivement de la compétence des tribunaux civils. De l'autre part, le tribunal de simple police estimant que les pouvoirs du Préfet de police s'arrêtent au seuil de la propriété privée, se refuse à condamner les contrevenants lorsquu le bruit n'est pas entendu de la rue. Il s'ensuit que, pour un nombre élevé de réclamations justifiées, il n'a pu être dressé au cours de l'année que 19 procès-verbaux, dont 3 seulement ont été suivis de condamnations. Le Bureau s'est donc trouvé jusqu'à présent dans l'obligation d'appliquer un texte qui, n'est jamais, ou presque jamais, sanctionné. Pour mettre fin à cette situation paradoxale et qui produit sur les plaignants la plus vive impression, il a été prescrit au Parquet du Tribunal de simple police, par lettre du 16 décembre 1936, de se pourvoir en cassation chaque fois que les poursuites aboutissent à
comme des inconvénients de voisinage, des troubles de jouissance relevant exclusivement de la compétence des tribunaux civils. De l'autre part, le tribunal de simple police estimant que les pouvoirs du Préfet de police s'arrêtent au seuil de la propriété privée, se refuse à condamner les contrevenants lorsquu le bruit n'est pas entendu de la rue. Il s'ensuit que, pour un nombre élevé de réclamations justifiées, il n'a pu être dressé au cours de l'année que 19 procès-verbaux, dont 3 seulement ont été suivis de condamnations. Le Bureau s'est donc trouvé jusqu'à présent dans l'obligation d'appliquer un texte qui, n'est jamais, ou presque jamais, sanctionné. Pour mettre fin à cette situation paradoxale et qui produit sur les plaignants la plus vive impression, il a été prescrit au Parquet du Tribunal de simple police, par lettre du 16 décembre 1936, de se pourvoir en cassation chaque fois que les poursuites aboutissent à un jugement de relaxe. De cette façon, la Cour de cassation sera appelée à trancher la question de savoir si les dispositions sont, ou non, illégales et, de ce premier cas, les modifications nécessaires pourront être apportées à l'ordonnance. Le service des Établissements classés veillera également à l'application de l'ordonnance du 1er mars 1930, relative à l'emploi de l'éther de pétrole et des produits toxiques dans salons de coiffure. Actuellement, à la suite de démarches par le syndicat patronal et le syndicat ouvrier de la coiffure, le Conseil supérieur d'hygiène. La protection de la publique de France est saisi d'un projet de réglementation tendant à interdire, dans les salons de coiffure, certains procédés de coloration artificielle, ainsi que l'emploi de certains produits inflammables, toxiques ou calamiteux pouvant présenter des dangers pour la clientèle. Et dans le cours de l'année, il a été reçu et enregistré 669 déclarations d'appareils vapeur. Il y a 7 nouveaux dépôts de poudres de l'incinération de dynamite et 7 nouveaux débits de petite et de cartouches chez les armuriers ont été autorisés. Le 2e Bureau est chargé depuis de la surveillance, dans les établissements relevant de la législation des industries dangereuses ou incommodes, des mesures prévues
du 1er mars 1930, relative à l'emploi de l'éther de pétrole et des produits toxiques dans salons de coiffure. Actuellement, à la suite de démarches par le syndicat patronal et le syndicat ouvrier de la coiffure, le Conseil supérieur d'hygiène. La protection de la publique de France est saisi d'un projet de réglementation tendant à interdire, dans les salons de coiffure, certains procédés de coloration artificielle, ainsi que l'emploi de certains produits inflammables, toxiques ou calamiteux pouvant présenter des dangers pour la clientèle. Et dans le cours de l'année, il a été reçu et enregistré 669 déclarations d'appareils vapeur. Il y a 7 nouveaux dépôts de poudres de l'incinération de dynamite et 7 nouveaux débits de petite et de cartouches chez les armuriers ont été autorisés. Le 2e Bureau est chargé depuis de la surveillance, dans les établissements relevant de la législation des industries dangereuses ou incommodes, des mesures prévues par le décret du 20 décembre 1935 en vue d'organiser les moyens de protection contre les incendies aériens. À cet effet, il a été pris, à la date du 12 octobre 1936, un arrêté désignant 1,200 installations industrielles ou commerciales situées dans le département de la Seine. Une amplification individuelle de cet arrêté a été notifiée à la direction de chacun de ces établissements, accompagnée d'un plan de défense passive contenant des instructions précises et détaillées sur les mesures de protection à prendre en temps de paix. En outre, 2,477 affaires diverses ont été abordées concernant des établissements non soumis à la réglementation des industries dangereuses, mais au sujet desquelles des conseils ont été donnés aux exploitants dans l'intérêt du voisinage. Le Président. — Acte est donné à Georges Hirsch de sa communication concernant le fonctionnement en 1936 du Service départemental d'inspection des Établissements classés (1937, O). 3 bis, Route nationale n° 1. Acquisition d'immeubles appartenant à la commune de Pierrefitte et nécessaires au doublement de la traverse de cette route. M. Lauque, au nom de la 28e Commission. Messieurs, par délibération en date du 24 novembre 1931, le Conseil général a pris en considération le projet de doublement de
de cet arrêté a été notifiée à la direction de chacun de ces établissements, accompagnée d'un plan de défense passive contenant des instructions précises et détaillées sur les mesures de protection à prendre en temps de paix. En outre, 2,477 affaires diverses ont été abordées concernant des établissements non soumis à la réglementation des industries dangereuses, mais au sujet desquelles des conseils ont été donnés aux exploitants dans l'intérêt du voisinage. Le Président. — Acte est donné à Georges Hirsch de sa communication concernant le fonctionnement en 1936 du Service départemental d'inspection des Établissements classés (1937, O). 3 bis, Route nationale n° 1. Acquisition d'immeubles appartenant à la commune de Pierrefitte et nécessaires au doublement de la traverse de cette route. M. Lauque, au nom de la 28e Commission. Messieurs, par délibération en date du 24 novembre 1931, le Conseil général a pris en considération le projet de doublement de la traverse de la route nationale n° 1, à Pierrefitte. Ce Projet déclaré d'utilité publique par arrêté du 12 octobre 1935, et ayant fait l'objet de la procédure d'expropriation d'urgence, aboutit à l'ordonnance d'expropriation du 26 décembre 1936 et à la décision du 27 janvier 1937 de la Commission arbitrale fixant l'évaluation, nécessite notamment l'acquisition de divers immeubles appartenant à la commune de Pierrefitte et figurant d'ailleurs dans l'ordonnance d'expropriation susvisée. Les immeubles représentant une surface totale de 1,367 m² 10, plus 75 m² 96 de délibération du 30 novembre 1937, le Conseil Municipal de Pierrefitte consent à la vente des terrains susvisés moyennant le versement d'une indemnité globale de 150.000 francs. La Commission départementale des indemnités a lors de sa séance du 23 décembre 1937, été Un avis favorable à l'attribution de la somme de 150.000 francs demandée. La dépense serait imputée sur le crédit 4004 dans le budget de l'exercice 1938 aux frais d'amélioration des voies d'accès de la Chapelle 30, § 17, art. 2, et chap. 30, § 31, et l'honneur de vous demander de bien autoriser les acquisitions dont il a été conditions prévues par la délibération du Conseil municipal de Pierrefitte du 30 novembre 1937.