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lésées directement et par suite sans qualité pour attaquer celui-ci devant le tribunal correctionnel et pour agir contre lui à titre de partie civile ; Attendu dès lors que la citation directe dirigée par la société du South Eastern Railway n'a pu valablement saisir le tribunal correctionnel et qu'à défaut de citation valable le débat n'est pas lié entre les parties ; que bien qu'il n'ait pas été conclu à l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité et qu'il ait été procédé au débat sur le fond, le tribunal est en droit de relever d'office ce moyen, l'ordre public étant intéressé ; Par ces motifs, Donne acte à M. le procureur de la République de ses réquisitions tendant à l'application de la loi; Déclare la compagnie du South Eastern Railway non recevable à se porter partie civile ; Dit que la citation délivrée à sa requête à Heinbokel par exploit de Plus, huissier, en date du 29 juin 1896, en cette prétendue qualité, n'ayant pu produire d'effet légal, n'a pu valablement saisir le tribunal ; qu'il y a dès lors pas lieu à statuer au fond ; Condamne la compagnie du South Eastern Railway aux dépens. Mes TOURNIER et CROUVÈS av. Note. — V. conf. sur le principe : Trib. corr. Seine 5 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1.124); 17 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.215) et les notes sous ces décisions. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 10 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° TUTELLE. — ENFANT NATUREL. — ORGANISATION DE LA TUTELLE. — JUGE DE PAIX COMPÉTENT. 2° LEGS. — INTERPRÉTATION. — SUBSTITUTION PROHIBÉE. 1° La loi, n'ayant déterminé par aucun texte le moment où doit être constituée la tutelle des enfants naturels, a laissé soit aux parents qui les ont reconnus, soit aux personnes qui les élèvent, soit aux parties intéressées, soit enfin au juge de paix de leur domicile, le soin d'organiser cette tutelle lorsque leur intérêt ou celui des tiers exige qu'ils soient légalement représentés. Et le juge de paix du domicile actuel du mineur et de la mère qui l'a reconnu, au moment
CROUVÈS av. Note. — V. conf. sur le principe : Trib. corr. Seine 5 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1.124); 17 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.215) et les notes sous ces décisions. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 10 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° TUTELLE. — ENFANT NATUREL. — ORGANISATION DE LA TUTELLE. — JUGE DE PAIX COMPÉTENT. 2° LEGS. — INTERPRÉTATION. — SUBSTITUTION PROHIBÉE. 1° La loi, n'ayant déterminé par aucun texte le moment où doit être constituée la tutelle des enfants naturels, a laissé soit aux parents qui les ont reconnus, soit aux personnes qui les élèvent, soit aux parties intéressées, soit enfin au juge de paix de leur domicile, le soin d'organiser cette tutelle lorsque leur intérêt ou celui des tiers exige qu'ils soient légalement représentés. Et le juge de paix du domicile actuel du mineur et de la mère qui l'a reconnu, au moment de l'organisation de cette tutelle, peut être réputé compétent pour présider le conseil de famille changé de la nomination du tuteur, sans que l'on puisse arguer de la prétendue compétence exclusive à cet égard du juge de paix du domicile antérieur du mineur et de sa mère au moment de la naissance et de la reconnaissance. 2° Lorsque le sens d'une disposition testamentaire arguée de substitution prohibée est incertain, c'est le droit et le devoir des juges du fond de l'interpréter, en recherchant quelle a été la volonté du testateur. Et ceux-ci se conforment aux règles d'une sage interprétation en adoptant le sens qui donne effet au testament plutôt que celui qui le rendrait nul. 3° N'est point entachée de substitution prohibée la disposition testamentaire par laquelle le testateur subordonne le legs d'une certaine somme d'argent fait par lui à un mineur à la condition que celui-ci atteindra un âge déterminé, l'âge de trente ans dans l'espèce, ou que, s'il meurt auparavant, il laissera des enfants légitimes, et en ajoutant que si cette condition ne se réalise pas, la même somme est léguée à différentes personnes dénommées au testament. Peu importe d'ailleurs à cet égard que, jusqu'à l'événement de ladite
la naissance et de la reconnaissance. 2° Lorsque le sens d'une disposition testamentaire arguée de substitution prohibée est incertain, c'est le droit et le devoir des juges du fond de l'interpréter, en recherchant quelle a été la volonté du testateur. Et ceux-ci se conforment aux règles d'une sage interprétation en adoptant le sens qui donne effet au testament plutôt que celui qui le rendrait nul. 3° N'est point entachée de substitution prohibée la disposition testamentaire par laquelle le testateur subordonne le legs d'une certaine somme d'argent fait par lui à un mineur à la condition que celui-ci atteindra un âge déterminé, l'âge de trente ans dans l'espèce, ou que, s'il meurt auparavant, il laissera des enfants légitimes, et en ajoutant que si cette condition ne se réalise pas, la même somme est léguée à différentes personnes dénommées au testament. Peu importe d'ailleurs à cet égard que, jusqu'à l'événement de ladite condition, le testateur ait attribué au mineur pour subvenir à ses besoins la moitié des revenus de la somme léguée, et ordonné que l'autre moitié desdits revenus, serait capitalisée pour être jointe au capital et en suivre le sort, cette attribution ne pouvant modifier le caractère de la disposition quant à la propriété du legs. Époux Gueulette c. époux Zimmerli. Les époux Gueulette s'étant pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris en date du 28 juin 1894, rendu au profit des époux Zimmerli, la femme ayant agi comme tutrice dative et le mari comme tuteur du mineur Ammann, enfant. naturel de la dame Zimmerli, avaient formulé à l'appui de leur pourvoi les deux moyens suivants : « Violation des art. 405, 406, 407, 415 et 416 C. civ., fausse application de l'art. 108 du même Code et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception invoquée par les exposants contre la demande en délivrance de legs introduite par Mme Zimmerli au nom de son fils mineur, exception tirée de ce que les désibérations qui auraient confié à la dame Zimmerli la tutelle de son fils
à la propriété du legs. Époux Gueulette c. époux Zimmerli. Les époux Gueulette s'étant pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris en date du 28 juin 1894, rendu au profit des époux Zimmerli, la femme ayant agi comme tutrice dative et le mari comme tuteur du mineur Ammann, enfant. naturel de la dame Zimmerli, avaient formulé à l'appui de leur pourvoi les deux moyens suivants : « Violation des art. 405, 406, 407, 415 et 416 C. civ., fausse application de l'art. 108 du même Code et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception invoquée par les exposants contre la demande en délivrance de legs introduite par Mme Zimmerli au nom de son fils mineur, exception tirée de ce que les désibérations qui auraient confié à la dame Zimmerli la tutelle de son fils naturel avaient été prises sous la présidence d'un juge de paix qui n'était pas celui de l'ouverture de la tutelle. 2° « Violation de l'art. 896 C.civ., fausse application des art. 798, 799, 1040, 1041 et violation des art. 895, 967 et 1002 du même Code en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer que la disposition insérée dans le testament de la dame Charreau constituait une substitution prohibée, alors qu'elle contenait une double institution, puisque la somme de 200,000 francs léguée au mineur devait être employée en valeurs immatriculées au nom dudit mineur, inaliénables, incessibles et insaisissables, et que le mineur avait, en vertu du testament, le droit de disposer de la moitié desdites valeurs pour son entretien et son éducation, alors que l'obligation de rendre les valeurs léguées résultait de la désignation des personnes à qui la somme de 200,000 francs devait revenir au cas du décès du mineur avant l'âge de trente ans, et sans postérité légitime. » LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que la loi n'a déterminé par aucun texte le moment où doit être constituée la tutelle des enfants naturels ; qu'elle a laissé, soit aux parents qui les ont reconnus,
attaqué a refusé de déclarer que la disposition insérée dans le testament de la dame Charreau constituait une substitution prohibée, alors qu'elle contenait une double institution, puisque la somme de 200,000 francs léguée au mineur devait être employée en valeurs immatriculées au nom dudit mineur, inaliénables, incessibles et insaisissables, et que le mineur avait, en vertu du testament, le droit de disposer de la moitié desdites valeurs pour son entretien et son éducation, alors que l'obligation de rendre les valeurs léguées résultait de la désignation des personnes à qui la somme de 200,000 francs devait revenir au cas du décès du mineur avant l'âge de trente ans, et sans postérité légitime. » LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que la loi n'a déterminé par aucun texte le moment où doit être constituée la tutelle des enfants naturels ; qu'elle a laissé, soit aux parents qui les ont reconnus, soit aux personnes qui les élèvent, soit aux parties intéressées, soit enfin au juge de paix de leur domicile, le soin d'organiser cette tutelle lorsque leur intérêt ou celui des tiers exige qu'ils soient légalement représentés ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que la demoiselle Ammann a été nommée, le 22 décembre 1885, tutrice du mineur Paul Ammann, son fils naturel reconnu, par délibération d'un conseil de famille tenu sous la présidence du juge de paix du VIe arrondissement de la ville de Paris, arrondissement dans lequel elle était alors domiciliée ainsi que le mineur; qu'il constate, en outre, que ladite demoiselle, devenue femme Zimmerli, a été, le 17 novembre 1891, maintenue dans ses fonctions de tutrice par un second conseil de famille délibérant sous la présidence du même magistrat; que, dans ces circonstances, en déclarant régulières lesdites délibérations, bien que le mineur fût né dans le Ve arrondissement de la ville de Paris, et que sa mère y fût domiciliée à la date de sa reconnaissance, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, n'a violé aucun des articles invoqués par le premier moyen; Sur le second moyen : Attendu que, lorsque le sens d'une disposition testamentaire arguée de substitution prohibée est incertain,
22 décembre 1885, tutrice du mineur Paul Ammann, son fils naturel reconnu, par délibération d'un conseil de famille tenu sous la présidence du juge de paix du VIe arrondissement de la ville de Paris, arrondissement dans lequel elle était alors domiciliée ainsi que le mineur; qu'il constate, en outre, que ladite demoiselle, devenue femme Zimmerli, a été, le 17 novembre 1891, maintenue dans ses fonctions de tutrice par un second conseil de famille délibérant sous la présidence du même magistrat; que, dans ces circonstances, en déclarant régulières lesdites délibérations, bien que le mineur fût né dans le Ve arrondissement de la ville de Paris, et que sa mère y fût domiciliée à la date de sa reconnaissance, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, n'a violé aucun des articles invoqués par le premier moyen; Sur le second moyen : Attendu que, lorsque le sens d'une disposition testamentaire arguée de substitution prohibée est incertain, c'est le droit et le devoir des juges du fond de l'interpréter, en recherchant quelle a été la volonté du testateur, et qu'ils se conforment aux règles d'une sage interprétation en adoptant le sens qui donne effet au testament plutôt que celui qui le rendrait nul; Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué n'a fait qu'un usage légitime de ce pouvoir en interprétant la clause litigieuse du testament de la veuve Chazeau et en déclarant qu'aux termes de cette clause la testatrice avait subordonné le legs de 200,000 francs par elle fait au mineur Ammann, à la condition qu'il atteindrait l'âge de trente ans ou que, s'il mourait auparavant, il laisserait des enfants légitimes, et que, si cette condition ne se réalisait pas, la même somme était léguée à différentes personnes dénommées au testament; Attendu que cette interprétation de la volonté de la testatrice, ne dénaturant pas les termes du testament, est souveraine et que la disposition, dont le sens est ainsi fixé, ne constitue pas la substitution fidéicommissaire interdite par la loi ; qu'on n'y rencontre, en effet, ni la double institution, puisque le legs n'est pas fait à deux personnes l'une après l'autre, mais à l'une à défaut de
l'arrêt attaqué n'a fait qu'un usage légitime de ce pouvoir en interprétant la clause litigieuse du testament de la veuve Chazeau et en déclarant qu'aux termes de cette clause la testatrice avait subordonné le legs de 200,000 francs par elle fait au mineur Ammann, à la condition qu'il atteindrait l'âge de trente ans ou que, s'il mourait auparavant, il laisserait des enfants légitimes, et que, si cette condition ne se réalisait pas, la même somme était léguée à différentes personnes dénommées au testament; Attendu que cette interprétation de la volonté de la testatrice, ne dénaturant pas les termes du testament, est souveraine et que la disposition, dont le sens est ainsi fixé, ne constitue pas la substitution fidéicommissaire interdite par la loi ; qu'on n'y rencontre, en effet, ni la double institution, puisque le legs n'est pas fait à deux personnes l'une après l'autre, mais à l'une à défaut de l'autre, ni un ordre successif faisant passer la somme léguée du mineur Ammann aux personnes appelées à la recueillir, le cas échéant, mais une alternative par laquelle, suivant que la condition serait ou non accomplie, la propriété de la somme léguée appartiendrait irrévocablement au mineur ou à ces personnes ; qu'elle n'implique pas non plus, pour le mineur, la charge de conserver ou de rendre, puisque si, par l'événement de la condition, le legs le saisit, il se confondra avec le reste de ses biens pour être dévolu et partagé comme eux, conformément à la loi ou à sa volonté; Attendu qu'il importe peu que, jusqu'à l'événement de la condition, la testatrice ait attribué à Paul Ammann, pour subvenir à ses besoins, la moitié des revenus de la somme léguée, l'autre moitié devant être capitalisée pour être jointe au capital et en suivre le sort; que cette attribution ne peut modifier le caractère de la disposition quant à la propriété du legs ; d'où il suit qu'en décidant que la disposition dont il s'agit ne constituait pas une substitution prohibée et en en ordonnant l'exécution, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué les articles de loi invoqués par le second
qu'elle n'implique pas non plus, pour le mineur, la charge de conserver ou de rendre, puisque si, par l'événement de la condition, le legs le saisit, il se confondra avec le reste de ses biens pour être dévolu et partagé comme eux, conformément à la loi ou à sa volonté; Attendu qu'il importe peu que, jusqu'à l'événement de la condition, la testatrice ait attribué à Paul Ammann, pour subvenir à ses besoins, la moitié des revenus de la somme léguée, l'autre moitié devant être capitalisée pour être jointe au capital et en suivre le sort; que cette attribution ne peut modifier le caractère de la disposition quant à la propriété du legs ; d'où il suit qu'en décidant que la disposition dont il s'agit ne constituait pas une substitution prohibée et en en ordonnant l'exécution, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué les articles de loi invoqués par le second moyen ; Rejette le pourvoi formé par les époux Gueulette contre l'arrêt de la Cour de Paris du 28 juin 1894. MM. REYNAUD rapp.; DESJARDINS av. gén. — Mes PASSEZ et DE RAMEL av. Note. — I. — Sur le premier point : La question de savoir si les père et mère naturels ont ou non la tutelle légale de leurs enfants, qu'ils ont reconnus, est, en doctrine comme en jurisprudence, très vivement controversée. V. pour l'affirmative : Douai 22 juillet 1856 (S. 57. 2.33 — J. du P. 58.245); Poitiers 5 mai 1858 (S. 58.2.420 — J. du P. 59.429; 1er août 1870 (S. 71.2.214 — J. du P. 71.673 D. 71.2.56); Alger 17 mars 1875 (S. 75.2.176 — J. du P. 75. 696). Sic : Aubry et Rau, t. VI, § 571, p. 213; Chardon, Puissance paternelle, nos 80 et suiv.; Maguin, des Minorités, t. I, nos 502 et 504. — Mais pour la négative : Lyon 11 juin 1856 (S. 56.2.526 — D. 57.2.9); 8 mars 1859 (S. 60.2. 431 — D. 59.2.141); Rennes 9 janvier 1867 (S. 67.2.135); Paris 19 mai 1882 (S. 82.2.164); Nîmes 19 février 1887 (Gaz. Pal. 87.1.477); Paris 28 juillet 1892 (Gaz.
et mère naturels ont ou non la tutelle légale de leurs enfants, qu'ils ont reconnus, est, en doctrine comme en jurisprudence, très vivement controversée. V. pour l'affirmative : Douai 22 juillet 1856 (S. 57. 2.33 — J. du P. 58.245); Poitiers 5 mai 1858 (S. 58.2.420 — J. du P. 59.429; 1er août 1870 (S. 71.2.214 — J. du P. 71.673 D. 71.2.56); Alger 17 mars 1875 (S. 75.2.176 — J. du P. 75. 696). Sic : Aubry et Rau, t. VI, § 571, p. 213; Chardon, Puissance paternelle, nos 80 et suiv.; Maguin, des Minorités, t. I, nos 502 et 504. — Mais pour la négative : Lyon 11 juin 1856 (S. 56.2.526 — D. 57.2.9); 8 mars 1859 (S. 60.2. 431 — D. 59.2.141); Rennes 9 janvier 1867 (S. 67.2.135); Paris 19 mai 1882 (S. 82.2.164); Nîmes 19 février 1887 (Gaz. Pal. 87.1.477); Paris 28 juillet 1892 (Gaz. Pal. 92.2.234). — Avec : Marcadé, art. 390, n° 2; Demante, t. II, n° 138 bis; Demolombe, t. VIII, n° 385. C'est en ce dernier sens que se prononce, implicitement du moins, le nouvel arrêt de la chambre civile, qui paraît reconnaître que la tutelle des enfants naturels est toujours une tutelle dative. Quant à la question elle-même, tranchée expressément par cet arrêt, et qui était celle de savoir quel est le juge de paix compétent pour présider à l'organisation de cette tutelle, lorsque le domicile de l'enfant naturel, à ce moment, n'est plus le même qu'au moment de sa naissance et de sa reconnaissance, elle n'avait point été jusqu'ici, croyons-nous, soumise aux tribunaux, et nous ne connaissons point non plus d'auteurs qui l'aient examinée. II. — Sur le deuxième point : V. conf. en ce qui concerne la règle d'interprétation formulée, par l'arrêt : Cass. 9 février 1889 (Gaz. Pal. 89.1.771); Paris 7 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.661); Cass. 10 février 1891 (Gaz. Pal. 91.1. 327). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Substitutions et majorats, n° 25. III. — Sur le troisième point : V. conf. Cass. 1er juillet 1891 (Gaz. Pal. 91.2.365) et les renvois à
une tutelle dative. Quant à la question elle-même, tranchée expressément par cet arrêt, et qui était celle de savoir quel est le juge de paix compétent pour présider à l'organisation de cette tutelle, lorsque le domicile de l'enfant naturel, à ce moment, n'est plus le même qu'au moment de sa naissance et de sa reconnaissance, elle n'avait point été jusqu'ici, croyons-nous, soumise aux tribunaux, et nous ne connaissons point non plus d'auteurs qui l'aient examinée. II. — Sur le deuxième point : V. conf. en ce qui concerne la règle d'interprétation formulée, par l'arrêt : Cass. 9 février 1889 (Gaz. Pal. 89.1.771); Paris 7 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.661); Cass. 10 février 1891 (Gaz. Pal. 91.1. 327). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Substitutions et majorats, n° 25. III. — Sur le troisième point : V. conf. Cass. 1er juillet 1891 (Gaz. Pal. 91.2.365) et les renvois à la jurisprudence antérieure. COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 11 novembre 1896. Présidence de M. Périvier, premier président. 1° INTERVENTION. — APPEL. — MOTIFS DU JUGEMENT. — NON-RECEVABILITÉ. 2° CONSUL. — SUCCESSION OUVERTE A L'ÉTRANGER. — LIQUIDATION. — VALEURS MOBILIÈRES. — VENTE. 1° Est non recevable en cause d'appel l'intervention dirigée non contre le dispositif mais uniquement contre l'un des motifs du jugement attaqué. 2° Le consul de France, chargé de liquider une succession en pays étranger, ne saurait être critiqué pour avoir réalisé dans ce pays des valeurs mobilières dépendant de ladite succession, alors que les instructions du ministère des affaires étrangères lui prescrivent l'envoi en France, sous forme de mandats, du produit des valeurs et non des valeurs elles-mêmes dont la réalisation pourrait être impossible. Au surplus, et en admettant que ledit consul aurait dû transmettre en nature lesdites valeurs et n'aurait pas eu le droit d'en opérer la vente, il ne saurait de ce chef être recherché qu'autant qu'il serait démontré qu'il en serait résulté pour les ayants droit un préjudice appréciable. Consorts Lecouppey c. Cassas. Les consorts Lecouppey ont interjeté appel du jugement du Tribunal civil de la Seine du 24 juin 1893 rapporté Gaz. Pal.
dirigée non contre le dispositif mais uniquement contre l'un des motifs du jugement attaqué. 2° Le consul de France, chargé de liquider une succession en pays étranger, ne saurait être critiqué pour avoir réalisé dans ce pays des valeurs mobilières dépendant de ladite succession, alors que les instructions du ministère des affaires étrangères lui prescrivent l'envoi en France, sous forme de mandats, du produit des valeurs et non des valeurs elles-mêmes dont la réalisation pourrait être impossible. Au surplus, et en admettant que ledit consul aurait dû transmettre en nature lesdites valeurs et n'aurait pas eu le droit d'en opérer la vente, il ne saurait de ce chef être recherché qu'autant qu'il serait démontré qu'il en serait résulté pour les ayants droit un préjudice appréciable. Consorts Lecouppey c. Cassas. Les consorts Lecouppey ont interjeté appel du jugement du Tribunal civil de la Seine du 24 juin 1893 rapporté Gaz. Pal. 93.2.361. La Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur l'intervention : Considérant qu'aux termes de l'art. 466 C. pr. civ. l'intervention n'est recevable en appel qu'autant qu'elle émane d'une partie ayant pu valablement former tierce opposition au jugement frappé d'appel ; que, d'autre part, suivant les dispositions de l'art. 474 du même Code, une partie ne peut former tierce opposition que dans le cas où cette décision préjudicie à ses droits et que ni elle ni ceux qu'elle représente n'y ont point été appelés ; Considérant en fait que le jugement dont est appel ne saurait être considéré comme préjudiciable dans son dispositif aux droits du ministère des affaires étrangères, puisqu'il se borne à rejeter purement et simplement la demande intentée par Lecouppey contre Cassas, ancien consul de France à Odessa; Déclare ladite intervention non recevable et condamne l'intervenant aux dépens de son intervention, dirigée uniquement contre l'un des motifs du jugement dont est appel : Sur l'appel : Adoptant les motifs des premiers juges; Considérant toutefois que c'est à tort et sans droit qu'il est dit dans le jugement qu'en ordonnant la restitution à Lecouppey d'un certain droit de chancellerie, le ministère des affaires étrangères semblait s'être