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public. Le préfet a-t-il le droit d’empêcher un maire d’autoriser un bal privé dans la salle de classe de l’école de sa commune ? La décision du Conseil d’Etat rendue le 7 août 1903 sur la requête de la commune de Terraube peut-elle être invoquée dans l’espèce ? Telles sont les questions posées au comité consultatif de l’Ecole des communes par l’un de ses correspondants. Réponse. — Dans l’affaire de la commune de Terraube, le maire avait refusé l’autorisation de donner un bal privé dans la salle d’école, et le préfet avait accordé cette autorisation : bien que, dans l’espèce actuelle, le maire ait, au contraire, accordé l’autorisation et le préfet interdit de se servir de la salle d’école pour le bal, on peut trouver dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 août 1903 des raisons de décider, applicables à l’affaire soumise actuellement au comité. Il s’agit de l’usage d’une salle affectée à une école, c’est-à-dire à un service d’Etat, c’est pourquoi dans l’affaire de la commune de Terraube le Conseil d’Etat a décidé qu’il appartenait au préfet d’accorder, accidentellement et dans des conditions exceptionnelles, le droit d’user des locaux scolaires pour assurer un service public, mais qu’il ne pouvait en concéder la jouissance pour un bal privé. Dans notre espèce, comme il ne s’agit pas d’un local affecté à un service purement communal, il appartenait au préfet d’intervenir et de rappeler le maire à l’observation de ce qui est le droit strict, à savoir, comme le dit la décision du 7 août 1903, que la jouissance des locaux scolaires ne peut être concédée pour un bal privé. JUIJSPRUNC TRIBUNAL DES CONFLITS Autorité municipale. — Fonction étrangère aux attributions du maire. — Fait personnel. — Fait pris sur la propriété ou possession privée. — Compétence judiciaire. Il y a lieu à compétence judiciaire, lorsque, d’une part, l’acte qu’il s’agit d’apprecier est étranger aux attributions de l'autorité municipale et constitue un fait personnel ; et que cet acte a eu, d’autre part, pour conséquence de porter atteinte à la propriété privée ou à la possession d’un particulier. Le tribunal des conflits
en concéder la jouissance pour un bal privé. Dans notre espèce, comme il ne s’agit pas d’un local affecté à un service purement communal, il appartenait au préfet d’intervenir et de rappeler le maire à l’observation de ce qui est le droit strict, à savoir, comme le dit la décision du 7 août 1903, que la jouissance des locaux scolaires ne peut être concédée pour un bal privé. JUIJSPRUNC TRIBUNAL DES CONFLITS Autorité municipale. — Fonction étrangère aux attributions du maire. — Fait personnel. — Fait pris sur la propriété ou possession privée. — Compétence judiciaire. Il y a lieu à compétence judiciaire, lorsque, d’une part, l’acte qu’il s’agit d’apprecier est étranger aux attributions de l'autorité municipale et constitue un fait personnel ; et que cet acte a eu, d’autre part, pour conséquence de porter atteinte à la propriété privée ou à la possession d’un particulier. Le tribunal des conflits s’est prononcé en ce sens, dans son audience du 24 décembre 1904. Le tribunal des conflits ; considérant qu’en prescrivant, par arrêté du 4 septembre 1903, et en faisant exécuter d’office, le lendemain, la démolition du mur que les consorts Montlaur et May construisaient le long du ruisseau de la Tuilerie, le sieur Balmigère, maire de Tournissan, a pris une mesure en dehors de ses attributions ; que cette mesure ne rentre ni dans la police municipale, ni dans la police des eaux, pour laquelle le maire n’agit d’ailleurs que sous l’autorité du préfet, aux termes de l’article 16 de la loi du 8 avril 1898 ; que l’initiative prise par le sieur Balmigère constitue donc un fait purement personnel ; que l’autorité judiciaire est compétente pour apprécier ; que cette autorité est également compétente pour statuer, à l’égal de la commune, sur les conséquences de l’atteinte qui aurait été portée à la propriété ou à la possession des demandeurs ; que le tribunal civil de Carcassonne, en retenant la connaissance de ces questions, ainsi que des actions possessoires portées devant lui, n’a donc pas excédé les limites de sa compétence ; décide : article premier. — L’arrêté de conflit
Tuilerie, le sieur Balmigère, maire de Tournissan, a pris une mesure en dehors de ses attributions ; que cette mesure ne rentre ni dans la police municipale, ni dans la police des eaux, pour laquelle le maire n’agit d’ailleurs que sous l’autorité du préfet, aux termes de l’article 16 de la loi du 8 avril 1898 ; que l’initiative prise par le sieur Balmigère constitue donc un fait purement personnel ; que l’autorité judiciaire est compétente pour apprécier ; que cette autorité est également compétente pour statuer, à l’égal de la commune, sur les conséquences de l’atteinte qui aurait été portée à la propriété ou à la possession des demandeurs ; que le tribunal civil de Carcassonne, en retenant la connaissance de ces questions, ainsi que des actions possessoires portées devant lui, n’a donc pas excédé les limites de sa compétence ; décide : article premier. — L’arrêté de conflit susvisé est annulé. — Expédition de la présente décision sera transmise au garde des sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution. CONSEIL D’ÉTAT Société de secours mutuels. — Intérêts. — Revenus. — Pensions à capital aliéné. — Modification des statuts — Violation de la loi. — Ministre. — Hélas d'approbation. — Recours au Conseil d'État. La loi du 11 avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels n’admet que deux sortes de pensions : les unes constituées sur le fonds commun, les autres au moyen de livrets individuels ; d’autre part, le fonds commun est inaliénable et les intérêts non employés au cours de l’année doivent être capitalisés ; il résulte de ces dispositions qu’il ne peut être opéré sur les intérêts du fonds commun un prélèvement destiné à servir des pensions à capital aliéné, car un tel prélèvement serait contraire à la capitalisation des intérêts prescrite par la loi et aboutirait à la constitution d’un troisième mode de pensions non prévu par la loi. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la société de secours mutuels du XIXe arrondissement de Paris contre une décision, en date du 21 décembre 1903, par laquelle le
Ministre. — Hélas d'approbation. — Recours au Conseil d'État. La loi du 11 avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels n’admet que deux sortes de pensions : les unes constituées sur le fonds commun, les autres au moyen de livrets individuels ; d’autre part, le fonds commun est inaliénable et les intérêts non employés au cours de l’année doivent être capitalisés ; il résulte de ces dispositions qu’il ne peut être opéré sur les intérêts du fonds commun un prélèvement destiné à servir des pensions à capital aliéné, car un tel prélèvement serait contraire à la capitalisation des intérêts prescrite par la loi et aboutirait à la constitution d’un troisième mode de pensions non prévu par la loi. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la société de secours mutuels du XIXe arrondissement de Paris contre une décision, en date du 21 décembre 1903, par laquelle le ministre de l’Intérieur a refusé d’approuver, comme contraire aux dispositions de la loi du 1er avril 1898, une modification à l’article 36 de ses statuts. (Arr. C. Etat, 13 janvier 1905. Société de secours mutuels du XIXe arrondissement de Paris.) Mairie v. — Agent municipal. — Arrêté de suspension. — Préfet. — Annulation. — Excès de pouvoir. En suspendant de ses fonctions un agent municipal, le maire use des droits qui lui sont conférés par l’article 88 de la loi du 5 avril 1884, et l’arrêté qu’il prend à cet effet n’est pas au nombre des arrêtés de police qui peuvent être annulés par le préfet, conformément à l’article 95 de la même loi. Ainsi jugé sur la requête du maire de la ville de Ténès, par l’annulation d’un arrêté, en date du 13 décembre 1902, par lequel le préfet du département d’Alger a annulé l’arrêté du maire du 2 décembre 1902 qui a prononcé la suspension de l’agent Belhadj ben Taïeb. (Arr. C. Etat, 13 janvier 1905. Maire de la ville de Ténès.) Armée. — Recrutement. — Étranger naturalisé. — Omission sur le tableau de la classe suivant le changement de nationalité. — Inscription sur le tableau d’une classe
Préfet. — Annulation. — Excès de pouvoir. En suspendant de ses fonctions un agent municipal, le maire use des droits qui lui sont conférés par l’article 88 de la loi du 5 avril 1884, et l’arrêté qu’il prend à cet effet n’est pas au nombre des arrêtés de police qui peuvent être annulés par le préfet, conformément à l’article 95 de la même loi. Ainsi jugé sur la requête du maire de la ville de Ténès, par l’annulation d’un arrêté, en date du 13 décembre 1902, par lequel le préfet du département d’Alger a annulé l’arrêté du maire du 2 décembre 1902 qui a prononcé la suspension de l’agent Belhadj ben Taïeb. (Arr. C. Etat, 13 janvier 1905. Maire de la ville de Ténès.) Armée. — Recrutement. — Étranger naturalisé. — Omission sur le tableau de la classe suivant le changement de nationalité. — Inscription sur le tableau d’une classe ultérieure. — Obligations du service militaire. D’après l’article 12 de la loi du 15 juillet 1889, l’étranger, devenu Français par la naturalisation, est inscrit sur le tableau de recensement de la première classe formée après son changement de nationalité, et dans ce cas il n’est assujetti qu’aux obligations de service de la classe à laquelle il appartient par son âge. Mais s’il n’a pas été inscrit sur cette liste il est un omis, et alors il tombe sous l’application de l’article 15 d’après lequel les omis, inscrits sur le tableau de la première classe formée après la découverte de l’omission, sont soumis à toutes les obligations de service de cette dernière classe. Ainsi jugé, sur le recours du ministre de la Guerre, par l’annulation d’une décision du conseil de révision du Nord, du 22 avril 1904, qui a considéré comme bon absent, marchant avec la classe 1889, le conscrit Flament. (Arr. C. d’État, 13 janvier 1905. Ministre de la Guerre c. Flament.) Année. — Erreur, un. — Dispons. — Famille de sept enfants. — Frères et sœurs au nombre de six. — Second mariage du père avec une veuve ayant une fille. — Fausse application de la loi. Ne peut
de la classe à laquelle il appartient par son âge. Mais s’il n’a pas été inscrit sur cette liste il est un omis, et alors il tombe sous l’application de l’article 15 d’après lequel les omis, inscrits sur le tableau de la première classe formée après la découverte de l’omission, sont soumis à toutes les obligations de service de cette dernière classe. Ainsi jugé, sur le recours du ministre de la Guerre, par l’annulation d’une décision du conseil de révision du Nord, du 22 avril 1904, qui a considéré comme bon absent, marchant avec la classe 1889, le conscrit Flament. (Arr. C. d’État, 13 janvier 1905. Ministre de la Guerre c. Flament.) Année. — Erreur, un. — Dispons. — Famille de sept enfants. — Frères et sœurs au nombre de six. — Second mariage du père avec une veuve ayant une fille. — Fausse application de la loi. Ne peut être considéré comme appartenant à une famille de sept enfants le jeune homme qui n'a que cinq frères ou sœurs, alors même que son père a épousé en secondes noces une femme veuve ayant une fille d’un premier mariage. Ainsi jugé, sur le recours du ministre de la Guerre, par l’annulation d’une décision, en date du 15 avril 1902, par laquelle le conseil de révision de la Creuse a dispensé comme aîné des fils d’une famille de sept enfants le sieur Champeymont (Félix-Léonard) de la classe de 1901, du canton de Toulon. (Arr. 0. d’Etat, 20 janvier 1905. Ministre de la Guerre c. Champeymont.) COUR DE CASSATION Octroi. — exonération. — Entrepot. — Point de départ. — Date de la demande. — Date de l'admission. Ne peuvent être exonérés des droits d'octroi que les objets introduits postérieurement à la décision administrative qui a admis l'entrepositaire à Ventrepôt à domicile, quelle que soit la date de la demande formée à cet effet, et sans que les tribunaux judiciaires aient qualité pour rechercher les causes qui ont fait retarder ladite admission. Il ne peut, dès lors, y avoir lieu à restitution des droits perçus entre ces deux dates. (3 août 1901.) La
l’annulation d’une décision, en date du 15 avril 1902, par laquelle le conseil de révision de la Creuse a dispensé comme aîné des fils d’une famille de sept enfants le sieur Champeymont (Félix-Léonard) de la classe de 1901, du canton de Toulon. (Arr. 0. d’Etat, 20 janvier 1905. Ministre de la Guerre c. Champeymont.) COUR DE CASSATION Octroi. — exonération. — Entrepot. — Point de départ. — Date de la demande. — Date de l'admission. Ne peuvent être exonérés des droits d'octroi que les objets introduits postérieurement à la décision administrative qui a admis l'entrepositaire à Ventrepôt à domicile, quelle que soit la date de la demande formée à cet effet, et sans que les tribunaux judiciaires aient qualité pour rechercher les causes qui ont fait retarder ladite admission. Il ne peut, dès lors, y avoir lieu à restitution des droits perçus entre ces deux dates. (3 août 1901.) La commune d’Issy-les-Moulineaux a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal civil de Melun du 25 juillet 1901, rendu au profit de M. Menat, et à l’appui de son pourvoi, elle a invoqué le moyen suivant : Violation des articles 8 et 13 du décret du 12 février 1870, ainsi que des articles 32 et 38 du règlement de l’octroi d’Issy-les-Moulineaux, en ce que le jugement attaqué a accordé l’exemption des droits d’octroi à des matériaux introduits préalablement à leur admission au bénéfice de l’entrepôt à domicile. La chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Faye, les plaidoiries de M. et Mme Aubert et Frénoy et les conclusions de M. l’avocat général Melcot, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l’article 13 du décret du 12 février 1870, et l’article 32 du règlement de l’octroi de la ville d’Issy-les-Moulineaux, approuvé par décret du 28 février 1809 ; Attendu, en fait, qu’il résulte du jugement dénoncé que Menat a réclamé, le 14 août 1899, du maire d’Issy-les-Moulineaux, la faculté d’entrepôt à domicile pour les matériaux qu’il prétend être exemptés des droits d’octroi, à raison
1870, ainsi que des articles 32 et 38 du règlement de l’octroi d’Issy-les-Moulineaux, en ce que le jugement attaqué a accordé l’exemption des droits d’octroi à des matériaux introduits préalablement à leur admission au bénéfice de l’entrepôt à domicile. La chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Faye, les plaidoiries de M. et Mme Aubert et Frénoy et les conclusions de M. l’avocat général Melcot, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l’article 13 du décret du 12 février 1870, et l’article 32 du règlement de l’octroi de la ville d’Issy-les-Moulineaux, approuvé par décret du 28 février 1809 ; Attendu, en fait, qu’il résulte du jugement dénoncé que Menat a réclamé, le 14 août 1899, du maire d’Issy-les-Moulineaux, la faculté d’entrepôt à domicile pour les matériaux qu’il prétend être exemptés des droits d’octroi, à raison de leur destination spéciale en vertu de l’article 13 du décret du 12 février 1870 ; que l’admission, refusée d’abord par le maire, puis, sur recours, par le préfet de la Seine, a été définitivement prononcée par le maire, le 25 avril 1900, sur l’invitation du ministre des Finances ; que Menat a assigné la commune en restitution des droits qu’il avait payés depuis le jour où il avait formé sa demande d’entrepôt et que la commune lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que ces droits se rapportaient tous à des matériaux introduits à une époque où l’admission n’avait pas encore été prononcée ; Attendu, en droit, que l’exonération accordée par les articles 8 et 13 du décret du 12 février 1870 pour certaines matières, à raison de leur emploi, ne peut être réclamée que par les personnes qui ont été admises à la faculté de l’entrepôt ; qu’aux termes de l’article 148 de la loi du 28 avril 1816, la perception des droits d’octroi se fait sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet, et que l’article 32 du règlement de l’octroi d'Issy-les-Moulineaux porte que les admissions à la qualité d’entrepositaire sont prononcées
que Menat a assigné la commune en restitution des droits qu’il avait payés depuis le jour où il avait formé sa demande d’entrepôt et que la commune lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que ces droits se rapportaient tous à des matériaux introduits à une époque où l’admission n’avait pas encore été prononcée ; Attendu, en droit, que l’exonération accordée par les articles 8 et 13 du décret du 12 février 1870 pour certaines matières, à raison de leur emploi, ne peut être réclamée que par les personnes qui ont été admises à la faculté de l’entrepôt ; qu’aux termes de l’article 148 de la loi du 28 avril 1816, la perception des droits d’octroi se fait sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet, et que l’article 32 du règlement de l’octroi d'Issy-les-Moulineaux porte que les admissions à la qualité d’entrepositaire sont prononcées par le maire, et que les contestations qui s’élèvent à ce sujet seront portées devant ce magistrat, sauf recours au préfet ; que, de ces dispositions, il résulte que, si l’entrepôt constitue une faculté légale, qui ne peut être arbitrairement refusée, à celui qui se trouve dans les conditions exigées par les lois et règlements, c’est à l’autorité administrative seule qu’il appartient de rechercher si ces conditions sont remplies et à quel moment elles le sont ; Attendu que la décision qui prononce l’admission a pour conséquence immédiate, en permettant à l’entrepositaire de profiter des immunités attribuées à cette qualité, de se soumettre en même temps à des mesures de surveillance et de contrôle destinées à faciliter à l'administration la vérification de l’emploi des matières entreposées et à prévenir les fraudes ; qu’en l’absence d’une disposition réglementaire spéciale, ces mesures qui comportent notamment l’établissement d’un registre d’entrées et de sorties et l’exercice à domicile, et dont l’inobservation peut entraîner des pénalités contre le contrevenant, ne sauraient, à raison de leur nature, être prises, ni par conséquent l’entrepôt exister, avant que le droit n’ait été reconnu et l’admission prononcée : que la date de la décision administrative est, dès lors, la
par les lois et règlements, c’est à l’autorité administrative seule qu’il appartient de rechercher si ces conditions sont remplies et à quel moment elles le sont ; Attendu que la décision qui prononce l’admission a pour conséquence immédiate, en permettant à l’entrepositaire de profiter des immunités attribuées à cette qualité, de se soumettre en même temps à des mesures de surveillance et de contrôle destinées à faciliter à l'administration la vérification de l’emploi des matières entreposées et à prévenir les fraudes ; qu’en l’absence d’une disposition réglementaire spéciale, ces mesures qui comportent notamment l’établissement d’un registre d’entrées et de sorties et l’exercice à domicile, et dont l’inobservation peut entraîner des pénalités contre le contrevenant, ne sauraient, à raison de leur nature, être prises, ni par conséquent l’entrepôt exister, avant que le droit n’ait été reconnu et l’admission prononcée : que la date de la décision administrative est, dès lors, la seule qui puisse être prise en considération par les tribunaux de l’ordre judiciaire, appelés à statuer sur les conséquences de l’admission au point de vue de l’application des tarifs, et qui sont sans qualité pour rechercher les causes qui ont fait prononcer, refuser ou retarder cette admission ; D’où il suit qu’en rejetant la fin de non-recevoir opposée par la commune, par le motif que « si l’admission a été retardée, c’est par le fait de l’administration, qui ne saurait s’en prévaloir contre Menat », le jugement dénoncé a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi ; Casse et renvoie devant le tribunal civil de Melun. Si l'article 5 du décret du 12 février 1870 exonère des droits d'octroi les combustibles et matières premières employés dans les établissements industriels à la préparation ou à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif de l'octroi du lieu sujet. Or, une usine électrique, où la force produite est fournie à des tiers et fait ainsi l'objet d'une exploitation commerciale, a le caractère d'un établissement industriel, et ce, même lorsque cette exploitation ne serait
suit qu’en rejetant la fin de non-recevoir opposée par la commune, par le motif que « si l’admission a été retardée, c’est par le fait de l’administration, qui ne saurait s’en prévaloir contre Menat », le jugement dénoncé a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi ; Casse et renvoie devant le tribunal civil de Melun. Si l'article 5 du décret du 12 février 1870 exonère des droits d'octroi les combustibles et matières premières employés dans les établissements industriels à la préparation ou à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif de l'octroi du lieu sujet. Or, une usine électrique, où la force produite est fournie à des tiers et fait ainsi l'objet d'une exploitation commerciale, a le caractère d'un établissement industriel, et ce, même lorsque cette exploitation ne serait que l'objet accessoire de l'établissement. Par conséquent, jusqu'à concurrence des combustibles qui ont été réellement affectés à l'emploi susindiqué, l'exploitant de l'usine a droit à l'exonération édictée par le décret précité. Spécialement, lorsqu'une compagnie de chemins de fer a installé dans la gare d'une ville, où l'électricité n'est frappée d'aucun droit d'octroi, une usine électrique principalement destinée à l'éclairage de ladite gare et de ses dépendances ; si une partie de la force produite est vendue à une autre société pour les besoins d'un chemin de fer d'intérêt local, ladite compagnie est en droit de réclamer, pour les charbons destinés à cette production spéciale, le bénéfice du décret de 1870. De plus, en vertu de l'article 13 du même décret, l'exonération du droit d'octroi doit s'appliquer aux matériaux employés à la construction de l'usine en question, dès lors que son objet principal est de fournir de la lumière électrique dans tout le périmètre d'une gare où viennent s'embrancher plusieurs lignes, et d'assurer ainsi, en même temps que la sécurité des voyageurs et du personnel, le triage des wagons qui ont des destinations diverses. En effet, dans ces conditions et encore bien actuellement la compagnie utilise l'installation de l'usine, soit pour