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matière d’élections prud’homales, de faire état des indications recueillies au cours d’investigations rendues nécessaires par les réclamations des intéressés, à condition qu’elles aient été soumises à la libre discussion des parties. Malgré la généralité des termes de la loi du 29 juillet 1913, modifiée par la loi du 31 mars 1913, il ne résulte pas de leur rapprochement avec l’article 32 du Code du travail, que le vote sous enveloppe s’impose en matière d'élections prud’homales. Cass, req., 20 juillet 1936, p. 519. Engagement théâtral. Prescription de six mois. — Prescription de 5 ans. La prescription de six mois relative au salaire fondée sur une prescription de paiement peut être combattue non seulement par la délation du serment à celui qui l’oppose mais encore par un aveu expresse ou tacite de non paiement. Une reconnaissance de non-paiement n'interrompt pas la prescription de six mois mais l'interrompt en sorte que la prescription qui peut être opposée ne pourra plus être dorénavant que la prescription trentenaire. L’aveu de non-paiement ne fait pas obstacle à la prescription quinquennale qui peut être invoquée contrairement à ce qui se produit lorsque c’est prescription semestrielle qui est invoquée. Si, en matière de prescription de salaires, l’article 49 du Code du travail, Livre Ier, rend applicable les articles 2271, 2272, 2274 et 2275 du Code civil, il n’en est pas de même en ce qui concerne l’article 2277 du même Code dont l’application se trouve ainsi exclue pour tous les salariés, qu’ils soient rémunérés à la journée, à la semaine ou au mois. Trib. civ. Seine. 3 décembre 1934, p. 34. Enquête. Article applicable. L’article 262 du Code de procédure civile qui attache la sanction de la nullité à l’inaccomplissement des formalités prescrites en matière d’enquête n’a pas été déclaré applicable à la matière prud’homale par l’article 74 du Code du travail, Livre IV. Ce dernier texte ne se réfère qu’aux articles 36, 37 et 40 qui ne prononcent pas la nullité d’où il suit que leur inobservation ne peut entraîner la nullité d’un jugement fondé sur les résultats de la dite enquête. Cass, civ., 10 février 1937,
du Code du travail, Livre Ier, rend applicable les articles 2271, 2272, 2274 et 2275 du Code civil, il n’en est pas de même en ce qui concerne l’article 2277 du même Code dont l’application se trouve ainsi exclue pour tous les salariés, qu’ils soient rémunérés à la journée, à la semaine ou au mois. Trib. civ. Seine. 3 décembre 1934, p. 34. Enquête. Article applicable. L’article 262 du Code de procédure civile qui attache la sanction de la nullité à l’inaccomplissement des formalités prescrites en matière d’enquête n’a pas été déclaré applicable à la matière prud’homale par l’article 74 du Code du travail, Livre IV. Ce dernier texte ne se réfère qu’aux articles 36, 37 et 40 qui ne prononcent pas la nullité d’où il suit que leur inobservation ne peut entraîner la nullité d’un jugement fondé sur les résultats de la dite enquête. Cass, civ., 10 février 1937, p. 520. Faillite et liquidation judiciaire. Assistance du liquidateur. — Ordre public. Est recevable une action intentée pour le liquidateur judiciaire sous l’assistance du liquidateur, si le défendeur a accepté l’instance telle qu’elle a été engagée. Le moyen tiré de l’irrecevabilité n’intéresse pas l’ordre public et ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Cass, civ., 16 novembre 1936, p. 522. Créanciers privilégiés. — Employés (C. com., art. 54-9). — Salaires mensuels. — Limitation aux 6 mois antérieurs au jugement déclaratif. Lorsqu’il s’agit, au point de vue de l’exercice du privilège, des salaires mensuels des employés, il y a lieu, lorsque le caractère privilégié en est contesté, de rechercher uniquement la date à laquelle ils auraient dû être perçus : en effet, ces salaires venant à échéance à la fin de chaque mois sont acquis à l’expiration du mois, et ne peuvent être admis au passif privilégié s’ils sont antérieurs de 6 mois à l’ouverture de la liquidation judiciaire. Cass, civ., 16 juillet 1936, p. 522. Indemnité de congédiement. — Congé donné par le syndic. — Admission au privilège. — Classement. Les créanciers du syndic représentant la masse, en tant qu’ils sont des créanciers de
pour la première fois devant la Cour de cassation. Cass, civ., 16 novembre 1936, p. 522. Créanciers privilégiés. — Employés (C. com., art. 54-9). — Salaires mensuels. — Limitation aux 6 mois antérieurs au jugement déclaratif. Lorsqu’il s’agit, au point de vue de l’exercice du privilège, des salaires mensuels des employés, il y a lieu, lorsque le caractère privilégié en est contesté, de rechercher uniquement la date à laquelle ils auraient dû être perçus : en effet, ces salaires venant à échéance à la fin de chaque mois sont acquis à l’expiration du mois, et ne peuvent être admis au passif privilégié s’ils sont antérieurs de 6 mois à l’ouverture de la liquidation judiciaire. Cass, civ., 16 juillet 1936, p. 522. Indemnité de congédiement. — Congé donné par le syndic. — Admission au privilège. — Classement. Les créanciers du syndic représentant la masse, en tant qu’ils sont des créanciers de la masse, doivent être désintéressés les premiers sur l’actif provenant des réalisations opérées par la faillite, alors que les créanciers privilégiés du failli personnellement ne viennent qu’en deuxième rang. C’est dans cette seconde catégorie et non dans la première que doit être classée la créance privilégiée pour indemnité de renvoi d’un employé du failli dont les services n’ont pas été utilisés par la masse, du moment qu’il a reçu son congé dit syndic dès l'ouverture de la faillite. Trib. corr. Saint-Etienne, 31 juillet 1936, p. 440. Privilège. — Représentant de commerce. — Délai. Aux termes de l’article 549 du Code du commerce, pour être réputée définitivement acquise dans le délai qu’il édicte et pour être, comme tel, garanti par un privilège, les remises proportionnelles ou les commissions dues au représentant de commerce, d’industrie ou de fabrique, doivent, en cas de faillite de leur patron, être devenues exigibles d’après les conventions ou les usages du commerce dans les six derniers mois précédant le jugement déclaratif de la faillite. Cass, civ., 2 février 1937, p. 523. Ouvriers. — Horaire. — Défait d'affichage. — Défaut d'y être affilié à une caisse de compensation. — Intervention du syndicat. Ceux sont des ouvriers, ceux dont
d’un employé du failli dont les services n’ont pas été utilisés par la masse, du moment qu’il a reçu son congé dit syndic dès l'ouverture de la faillite. Trib. corr. Saint-Etienne, 31 juillet 1936, p. 440. Privilège. — Représentant de commerce. — Délai. Aux termes de l’article 549 du Code du commerce, pour être réputée définitivement acquise dans le délai qu’il édicte et pour être, comme tel, garanti par un privilège, les remises proportionnelles ou les commissions dues au représentant de commerce, d’industrie ou de fabrique, doivent, en cas de faillite de leur patron, être devenues exigibles d’après les conventions ou les usages du commerce dans les six derniers mois précédant le jugement déclaratif de la faillite. Cass, civ., 2 février 1937, p. 523. Ouvriers. — Horaire. — Défait d'affichage. — Défaut d'y être affilié à une caisse de compensation. — Intervention du syndicat. Ceux sont des ouvriers, ceux dont le patron conserve la direction et la surveillance de l’entreprise, et qui doivent exécuter exclusivement le travail qui leur est fourni par lui dans une forme de marchandise déterminée. Trib corr. Troyes, 25 juin 1935. Jugement. Constatation. — Contrat judiciaire. Conciliation. Lorsqu’il résulte des qualités d’un jugement que le mandataire d’une partie a accepté de régler au bénéficiaire une somme réclamée à titre de préavis et qu’ainsi l'affaire a été conciliale, il résulte implicitement et nécessairement de la constatation de cette conciliation que l’employé a accepté le règlement d’ailleurs conforme à sa demande et qu’ainsi un contrat judiciaire s’est formé par l’échange du consentement des parties. Cass, civ., 12 décembre 1934, p. 187. Présence des juges. Les jugements rendus par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause sont nuls. Cass, civ., 23 décembre 1936, p. Jugements par défaut. Opposition. — Délai. — Relief de déchéance (C. pr. civ. art. 21). Pouvoirs du juge. — Jugement signifié en mairie. — Citation à personne. — Délai pour instruire de la procédure. Le bénéfice de l’article 21 C. pr. civ., qui permet de relever le défaillant de la rigueur du délai d’opposition, est réservé aux défaillants qui
d’une partie a accepté de régler au bénéficiaire une somme réclamée à titre de préavis et qu’ainsi l'affaire a été conciliale, il résulte implicitement et nécessairement de la constatation de cette conciliation que l’employé a accepté le règlement d’ailleurs conforme à sa demande et qu’ainsi un contrat judiciaire s’est formé par l’échange du consentement des parties. Cass, civ., 12 décembre 1934, p. 187. Présence des juges. Les jugements rendus par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause sont nuls. Cass, civ., 23 décembre 1936, p. Jugements par défaut. Opposition. — Délai. — Relief de déchéance (C. pr. civ. art. 21). Pouvoirs du juge. — Jugement signifié en mairie. — Citation à personne. — Délai pour instruire de la procédure. Le bénéfice de l’article 21 C. pr. civ., qui permet de relever le défaillant de la rigueur du délai d’opposition, est réservé aux défaillants qui n’ont pas été instruits de la procédure. C’est donc à bon droit que le défaillant est débouté de son opposition à un jugement signifié en mairie si le juge relève que, cité en personne, il savait pertinemment à quelle audience son affaire serait appelée et qu'il dépendait de lui de connaître le résultat de l’instance. Cass, req., 21 octobre 1936, p. 526. Liberté du commerce et de l’industrie. Contrat de travail. — Conventions restrictives. — Ingénieur chimiste. — Interdiction de travail en cas de résiliation. — Limitation dans le temps. — Commerce ou industrie identiques. — Validité. La liberté du travail et du commerce peut être valablement restreinte par les conventions des parties pourvu que ces conventions n’impliquent pas une interdiction générale et absolue, c’est-à-dire illimitée à la fois quant au lieu et quant à la durée ; de telles stipulations sont licites lorsque la défense est limitée à un lieu déterminé comme aussi lorsque, s’étendant à tous les lieux, elle ne doit être observée que pendant un certain temps et alors qu’elle ne vise que des emplois dans un commerce ou dans une industrie déterminés. Spécialement est licite comme contenant une restriction temporaire à la liberté du travail et
connaître le résultat de l’instance. Cass, req., 21 octobre 1936, p. 526. Liberté du commerce et de l’industrie. Contrat de travail. — Conventions restrictives. — Ingénieur chimiste. — Interdiction de travail en cas de résiliation. — Limitation dans le temps. — Commerce ou industrie identiques. — Validité. La liberté du travail et du commerce peut être valablement restreinte par les conventions des parties pourvu que ces conventions n’impliquent pas une interdiction générale et absolue, c’est-à-dire illimitée à la fois quant au lieu et quant à la durée ; de telles stipulations sont licites lorsque la défense est limitée à un lieu déterminé comme aussi lorsque, s’étendant à tous les lieux, elle ne doit être observée que pendant un certain temps et alors qu’elle ne vise que des emplois dans un commerce ou dans une industrie déterminés. Spécialement est licite comme contenant une restriction temporaire à la liberté du travail et visant seulement des emplois dans une industrie chimique déterminée (fabrication des graisses concrètes alimentaires et des huiles fluides raffinées) l'engagement pris par un ingénieur chimiste, dans le cas où il viendrait, pour quelque cause que ce soit, à cesser ses fonctions, de n’entrer ni de s’intéresser directement ou indirectement dans une maison s’occupant de la fabrication ou du commerce des mêmes marchandises et cela pendant une période de 5 ans à dater de son départ. Cass, civ., 27 octobre 1936, p. 528. Interdiction de rétablissement. — Liberté du travail. — Restriction conventionnelle. — Représentant de commerce. — Interdiction de visiter son ancienne clientèle. — Commerce différent. — Nullité. La clause d’un contrat de louage de services passé entre un commerçant et un représentant, aux termes de laquelle celui-ci s’engage, dans le cas où les parties viendraient à se séparer, à ne pas visiter pendant deux ans tout client qu’il aurait visité au nom du commerçant, et quelque soit la nature des marchandises ou objets offerts à la clientèle, est nulle comme entraînant pour le représentant la prohibition de faire un commerce quelconque dans le temps et le périmètre précisés. Paris, 14 novembre 1933, p. 56. Interdiction de rétablissement. — Congédiement
une maison s’occupant de la fabrication ou du commerce des mêmes marchandises et cela pendant une période de 5 ans à dater de son départ. Cass, civ., 27 octobre 1936, p. 528. Interdiction de rétablissement. — Liberté du travail. — Restriction conventionnelle. — Représentant de commerce. — Interdiction de visiter son ancienne clientèle. — Commerce différent. — Nullité. La clause d’un contrat de louage de services passé entre un commerçant et un représentant, aux termes de laquelle celui-ci s’engage, dans le cas où les parties viendraient à se séparer, à ne pas visiter pendant deux ans tout client qu’il aurait visité au nom du commerçant, et quelque soit la nature des marchandises ou objets offerts à la clientèle, est nulle comme entraînant pour le représentant la prohibition de faire un commerce quelconque dans le temps et le périmètre précisés. Paris, 14 novembre 1933, p. 56. Interdiction de rétablissement. — Congédiement de remployé par son patron, par suite de suppression d'emploi. — Violation de la clause d'interdiction par le salarié engagé chez un autre employeur. — Condamnation solidaire de l'employé et du nouveau patron à dommages-intérêts. Viole la clause d’interdiction contenue dans son contrat d’engagement le représentant placier, qui, congédié par suite de suppression d’emploi, se replace peu après la rupture dans une maison concurrente de son ancien patron, alors que ladite clause lui interdisait de s’intéresser, pendant cinq ans à dater de son départ, à quelque titre que ce soit, à la vente de produits du même genre que ceux faisant l’objet du commerce de son premier patron, et ce dans la région parisienne. Une telle clause limitée tout à la fois dans le temps et dans l’espace est licite et doit recevoir son exécution. D’autre part, le deuxième employeur qui, après avoir eu connaissance de l’existence de la clause d’interdiction, refuse de se séparer de l’employé, lié par ladite clause, doit être tenu solidairement à la réparation du préjudice subi par le premier employeur. Trib. com., Seine, 7 mars 1934, p. 58. Louage nautique. Compétence. — Frais de maladie. — Mineur. — Qualité pour agir seul en justice. —
suite de suppression d’emploi, se replace peu après la rupture dans une maison concurrente de son ancien patron, alors que ladite clause lui interdisait de s’intéresser, pendant cinq ans à dater de son départ, à quelque titre que ce soit, à la vente de produits du même genre que ceux faisant l’objet du commerce de son premier patron, et ce dans la région parisienne. Une telle clause limitée tout à la fois dans le temps et dans l’espace est licite et doit recevoir son exécution. D’autre part, le deuxième employeur qui, après avoir eu connaissance de l’existence de la clause d’interdiction, refuse de se séparer de l’employé, lié par ladite clause, doit être tenu solidairement à la réparation du préjudice subi par le premier employeur. Trib. com., Seine, 7 mars 1934, p. 58. Louage nautique. Compétence. — Frais de maladie. — Mineur. — Qualité pour agir seul en justice. — Faculté de compromettre (non). — Accord pour choisir un médecin chargé de statuer définitivement et sans appel. — Nullité. Si le marin, mineur, trouve bien dans les dispositions de l'article 110 du Code du travail maritime la capacité d’agir seul, même en justice, pour accomplir tous les actes se rattachant à ses engagements, notamment pour toucher ses salaires, le droit qui lui est conféré ne lui permet cependant pas de consentir à la substitution d’une juridiction arbitrale à la juridiction de droit commun, prévue par l’article 120, pour juger les litiges entre les armateurs et les marins. Par suite, le marin, mineur, qui a été débarqué comme malade ne peut, dans un procès-verbal de conciliation dressé par l’administrateur de l’inscription maritime, conférer à un médecin choisi d’accord entre les parties le soin de décider « définitivement et sans appel » sur la question de savoir s’il était complètement guéri, ou au contraire continuait à avoir droit aux indemnités prévues par le Code de travail maritime. Cass, req., 27 octobre 1936, p. 530. Fin. — Maladie du marin. — Refus de le réembaucher. — Faute (non). — Liberté de contracter. Lorsque le contrat de louage nautique a pris fin par la
à ses engagements, notamment pour toucher ses salaires, le droit qui lui est conféré ne lui permet cependant pas de consentir à la substitution d’une juridiction arbitrale à la juridiction de droit commun, prévue par l’article 120, pour juger les litiges entre les armateurs et les marins. Par suite, le marin, mineur, qui a été débarqué comme malade ne peut, dans un procès-verbal de conciliation dressé par l’administrateur de l’inscription maritime, conférer à un médecin choisi d’accord entre les parties le soin de décider « définitivement et sans appel » sur la question de savoir s’il était complètement guéri, ou au contraire continuait à avoir droit aux indemnités prévues par le Code de travail maritime. Cass, req., 27 octobre 1936, p. 530. Fin. — Maladie du marin. — Refus de le réembaucher. — Faute (non). — Liberté de contracter. Lorsque le contrat de louage nautique a pris fin par la mise à terre du marin sur sa demande pour cause de maladie, conformément à l’article 93 du Code du travail maritime, l’armateur, délié de toute obligation à son égard, est libre de ne pas conclure avec lui un nouveau contrat, et, par suite, le fait par lui de ne pas l’avoir réembaché, alors même qu’il n’aurait eu aucun motif de se priver de ses services, n’est pas à sa charge constitutif d’une faute pouvant justifier l’allocation d’une indemnité. Cass, civ., 13 juin 1936, p. 532. Louage de travail. Banquier. — Employé. — Participation au capital social. — Cautionnement. — Preuve. Le fait par un établissement de crédit de demander à ses principaux agents de justifier d’une participation dans son capital social est légitime et conforme à un usage pratiqué dans toutes les grandes entreprises. Il appartient à l'employé qui demande la restitution de la valeur de ses actions, de prouver que son consentement à l’opération édictée, n’a pas été librement donné, il n’y a pas lieu à restitution d’un prétendu cautionnement lorsque, d’une part, il n’est pas établi que les titres mis en dépôt avaient été affectés à la sûreté des créances que la société pourrait avoir éventuellement contre l’employé
l’avoir réembaché, alors même qu’il n’aurait eu aucun motif de se priver de ses services, n’est pas à sa charge constitutif d’une faute pouvant justifier l’allocation d’une indemnité. Cass, civ., 13 juin 1936, p. 532. Louage de travail. Banquier. — Employé. — Participation au capital social. — Cautionnement. — Preuve. Le fait par un établissement de crédit de demander à ses principaux agents de justifier d’une participation dans son capital social est légitime et conforme à un usage pratiqué dans toutes les grandes entreprises. Il appartient à l'employé qui demande la restitution de la valeur de ses actions, de prouver que son consentement à l’opération édictée, n’a pas été librement donné, il n’y a pas lieu à restitution d’un prétendu cautionnement lorsque, d’une part, il n’est pas établi que les titres mis en dépôt avaient été affectés à la sûreté des créances que la société pourrait avoir éventuellement contre l’employé et que, d’autre part, le moyen tiré de la nullité d’un prétendu cautionnement, est invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Cass, civ., 23 décembre 1936, p. 534. Durée déterminée. — Résiliation. — Clause facultative de résiliation. — Délai. Il n’y a pas lieu de former une demande de résiliation d’un contrat conclu pour une durée de trois ans, lorsque cette demande est formée après l’expiration de cette durée. Lorsque, aux termes d’un contrat, il est stipulé qu’au cas où deux exercices se solderaient par une perte, les conventions pourraient être résiliées de plein droit sous la réserve que la société manifesterait sa volonté à cet égard dans les deux mois de la clôture du bilan, ce délai n’est convenu que pour fixer la date à partir de laquelle cette société ne serait plus fondée à se prévaloir de la clause de résiliation et la notification peut être valablement faite avant la clôture du second exercice. Cass, civ., 19 octobre 1936, p. 535. Durée indéterminée. — Accident du travail. — Emploi différent. Si, après un accident du travail, un patron n’est pas légalement tenu d’offrir à son ouvrier pendant la durée du délai-congé un emploi différent de
demande de résiliation d’un contrat conclu pour une durée de trois ans, lorsque cette demande est formée après l’expiration de cette durée. Lorsque, aux termes d’un contrat, il est stipulé qu’au cas où deux exercices se solderaient par une perte, les conventions pourraient être résiliées de plein droit sous la réserve que la société manifesterait sa volonté à cet égard dans les deux mois de la clôture du bilan, ce délai n’est convenu que pour fixer la date à partir de laquelle cette société ne serait plus fondée à se prévaloir de la clause de résiliation et la notification peut être valablement faite avant la clôture du second exercice. Cass, civ., 19 octobre 1936, p. 535. Durée indéterminée. — Accident du travail. — Emploi différent. Si, après un accident du travail, un patron n’est pas légalement tenu d’offrir à son ouvrier pendant la durée du délai-congé un emploi différent de celui pour lequel il avait été embauché, le juge du fond peut, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, estimer que le refus par le patron de reprendre son ouvrier, en l’affectant, pour une durée de six jours représentant celle du délai-congé, à un travail en rapport avec son état de santé et qui équivalait à un congé de préavis. Cass, civ., 10 février 1937, p. 538. Durée indéterminée. — Brusque rupture. — Privation du délai-congé (non). — Faute insuffisamment grave. — Calcul du délai-congé. Le juge du fond, usant d’un pouvoir souverain d’appréciation qui lui appartient, peut parfaitement allouer une indemnité de délai-congé à un ouvrier à qui il est reproché de simples négligences qui, pouvaient justifier un congédiement immédiat, mais non sans l’observation d’un délai-congé. L’allocation de dommages-intérêts avec ou sans corrélation avec la durée du délai de prévenance est une conséquence juridique de l’application de l’article 23 du Code du travail, Livre Ier. Cass, civ., 16 novembre 1936, p. 539. Durée indéterminée. — Brusque rupture. — Délai-congé. — Indemnité. — Absence autorisée. — Chef de service. L’absence d’un employé, malgré avertissement de la maladie d’un de ses parents, a obtenu de son chef