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mauvais vouloir ou de négligence ne peut être formulé contre eux; « Attendu que, nonobstant l'opposition d'un créancier et la demande en partage judiciaire par lui formée, les copartageants peuvent, lorsqu'ils sont présents et maîtres de leurs droits et que leurs biens sont impartageables en nature, faire procéder à la licitation des biens devant un notaire de leur choix, à la charge d'y appeler le créancier opposant ; que le seul droit accordé aux créanciers des copartageants par l'art. 882 C civ, consiste à intervenir dans les opérations du partage lorsqu'elles sont commencées, ou si elles ne sont pas commencées, à y former opposition, c'est-à-dire à s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors leur présence; « Attendu, en fait, qu'il résulte des renseignements fournis et des documents produits que, dès le 16 janvier 1895, les consorts Mourey ont fait toutes diligences nécessaires pour procéder à la licitation des immeubles indivis entre eux et leur mère; que ce n'est que le lendemain 17 janvier que le liquidateur Berthelot obtenait le jugement contre sa débitrice, la veuve Mourey, pour la somme de 4,000 francs et que le liquidateur assignait en partage judiciaire; que l'opposition du sieur Paillard, liquidateur de Berthelot, ne date que du 31 janvier 1895, et qu'elle est par conséquent postérieure au début des opérations de partage; qu'aucune négligence ou faute ne peut être imputée aux consorts Mourey; qu'en effet les demandeurs n'élèvent aucune contestation sur le travail du notaire; qu'ils ne lui adressent aucune critique sérieuse; qu'ils se bornent à prétendre que la maison Mourey a été adjugée à Ballyet pour un prix inférieur à sa valeur vénale; « Mais attendu que ces allégations ne sont pas justifiées; que la maison mise en adjudication a atteint son prix; qu'en effet de l'adjudication a été publique, après annonces suffisantes; que plusieurs enchères ont été faites, et qu'après la notification du contrat les créanciers inscrits n'ont pas cru devoir former une surenchère; « Attendu, d'autre part, que les demandeurs soutiennent en vain que leur hypothèque pourrait tomber, par suite, de cette circonstance que l'adjudication de la maison indivise a été
date que du 31 janvier 1895, et qu'elle est par conséquent postérieure au début des opérations de partage; qu'aucune négligence ou faute ne peut être imputée aux consorts Mourey; qu'en effet les demandeurs n'élèvent aucune contestation sur le travail du notaire; qu'ils ne lui adressent aucune critique sérieuse; qu'ils se bornent à prétendre que la maison Mourey a été adjugée à Ballyet pour un prix inférieur à sa valeur vénale; « Mais attendu que ces allégations ne sont pas justifiées; que la maison mise en adjudication a atteint son prix; qu'en effet de l'adjudication a été publique, après annonces suffisantes; que plusieurs enchères ont été faites, et qu'après la notification du contrat les créanciers inscrits n'ont pas cru devoir former une surenchère; « Attendu, d'autre part, que les demandeurs soutiennent en vain que leur hypothèque pourrait tomber, par suite, de cette circonstance que l'adjudication de la maison indivise a été tranchée au profit des deux colicitants; qu'il n'est pas de rechercher ici si, nonobstant l'opposition du créancier, l'art. 883 C. civ. doit produire ses effets; qu'il suffit d'énoncer que chacun des colicitants, si la licitation avait eu lieu judiciairement, n'en conservait pas moins la faculté de concourir aux enchères et de se rendre adjudicataire ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 475 « Attendu enfin que la liquidation Berthelot prétend que la veuve Mourey, sa débitrice, a procuré de ses deniers à l'immeuble licite des réparations ayant occasionné des dépenses d'environ 14,000 fr., et donné audit immeuble une mieux-value presque équivalente; qu'en conséquence ladite veuve Mourey devait prélever sur le prix de l'immeuble le montant de ses dépenses.; " Attendu que l'immeuble, bien que vendu aux enchères publiques et après des annonces suffisantes, soit par affiches, soit par voie d'insertions dans les journaux, n'a pu atteindre que le prix de 10,800 francs; « Attendu, aux termes de la liquidation, que sur cette somme il a été attribué 9,000 francs à la veuve Mourey pour la couvrir de ses frais et dépenses; qu'ainsi il n'est resté aux enfants que la modeste somme de 1,800 francs pour prix de leur maison ; « Attendu que
de se rendre adjudicataire ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 475 « Attendu enfin que la liquidation Berthelot prétend que la veuve Mourey, sa débitrice, a procuré de ses deniers à l'immeuble licite des réparations ayant occasionné des dépenses d'environ 14,000 fr., et donné audit immeuble une mieux-value presque équivalente; qu'en conséquence ladite veuve Mourey devait prélever sur le prix de l'immeuble le montant de ses dépenses.; " Attendu que l'immeuble, bien que vendu aux enchères publiques et après des annonces suffisantes, soit par affiches, soit par voie d'insertions dans les journaux, n'a pu atteindre que le prix de 10,800 francs; « Attendu, aux termes de la liquidation, que sur cette somme il a été attribué 9,000 francs à la veuve Mourey pour la couvrir de ses frais et dépenses; qu'ainsi il n'est resté aux enfants que la modeste somme de 1,800 francs pour prix de leur maison ; « Attendu que ce fait démontre suffisamment, sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise, que la veuve Mourey a été largement indemnisée de la mieux-value par elle procurée au bâtiment indivis ; que si l'on admettait le système plaidé par la liquidation Berthelot, on arriverait à ce singulier résultat que les héritiers Mourey n'auraient rien à prétendre sur le prix de leur maison, ce qui équivaudrait à dire que, par le fait de leur mère, ils doivent être considérés comme ayant entièrement perdu la propriété de l'immeuble ; « Attendu, en résumé, que les demandeurs en partage judiciaire ne justifient pas que les opérations de licitation et de liquidation amiables intervenues entre les consorts Mourey leur fassent grief et puissent porter une atteinte quelconque à leurs intérêts ; que c'est donc le cas de les déclarer mal fondés dans leur action en nullité de la licitation et de la liquidation dont il s'agit; « Attendu, toutefois, que les créanciers de la veuve Mourey, en provoquant le partage par voie d'action, n'avaient fait qu'user du droit à eux conféré par l'art. 1166 C. civ.; qu'en conséquence il y a lieu de mettre les dépens à la charge des copartageants ; « Par
héritiers Mourey n'auraient rien à prétendre sur le prix de leur maison, ce qui équivaudrait à dire que, par le fait de leur mère, ils doivent être considérés comme ayant entièrement perdu la propriété de l'immeuble ; « Attendu, en résumé, que les demandeurs en partage judiciaire ne justifient pas que les opérations de licitation et de liquidation amiables intervenues entre les consorts Mourey leur fassent grief et puissent porter une atteinte quelconque à leurs intérêts ; que c'est donc le cas de les déclarer mal fondés dans leur action en nullité de la licitation et de la liquidation dont il s'agit; « Attendu, toutefois, que les créanciers de la veuve Mourey, en provoquant le partage par voie d'action, n'avaient fait qu'user du droit à eux conféré par l'art. 1166 C. civ.; qu'en conséquence il y a lieu de mettre les dépens à la charge des copartageants ; « Par ces motifs, « Rejette, comme mal fondée la demande en nullité de la licitation et de la liquidation auxquelles il a été procédé amiablement entre les parties intéressées ; « Dit qu'il n'est échéant d'ordonner que les opérations seront recommencées sous forme judiciaire; « Statue que les dépens seront supportés par les consorts Mourey, dans la proportion de leurs droits ; « Moyennant quoi il est suffisamment pourvu sur les conclusions des parties, du surplus desquelles elles demeurent au besoin déboutées. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que l'appel émis contre le jugement du Tribunal de Pontarlier, en date du 30 décembre 1895, est régulier en la forme et que sa recevabilité n'a point été contestée; Sur la demande d'expertise : Attendu que les appelants, pour établir le préjudice que leur causent les actes de partage et de liquidation consentis volontairement et amiablement par les consorts Mourey, sont obligés de solliciter une expertise de laquelle ils estiment que ressortira la preuve que l'immeuble adjugé publiquement, moyennant 10,800 francs, a une valeur supérieure ; Mais attendu que la cour trouve dans les documents de la cause les renseignements suffisants pour décider que, quelle qu'ait pu être la valeur originaire
par les consorts Mourey, dans la proportion de leurs droits ; « Moyennant quoi il est suffisamment pourvu sur les conclusions des parties, du surplus desquelles elles demeurent au besoin déboutées. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que l'appel émis contre le jugement du Tribunal de Pontarlier, en date du 30 décembre 1895, est régulier en la forme et que sa recevabilité n'a point été contestée; Sur la demande d'expertise : Attendu que les appelants, pour établir le préjudice que leur causent les actes de partage et de liquidation consentis volontairement et amiablement par les consorts Mourey, sont obligés de solliciter une expertise de laquelle ils estiment que ressortira la preuve que l'immeuble adjugé publiquement, moyennant 10,800 francs, a une valeur supérieure ; Mais attendu que la cour trouve dans les documents de la cause les renseignements suffisants pour décider que, quelle qu'ait pu être la valeur originaire de cette maison et les dépenses faites soit pour la réparer soit pour la reconstruire, elle a atteint, aux enchères du 31 janvier 1895, un prix égal à celui de sa valeur vénale actuelle; que ce qui le démontre, c'est non seulement l'absence de surenchère par les créanciers inscrits auxquels cette vente a été régulièrement notifiée, mais encore la propre estimation de l'appelant qui, dans ses conclusions, n'en demande la nouvelle vente que sur la mise à prix de 12,000 fr. avec faculté de la réduire d'un quart; qu'enfin les aléas des nouvelles enchères, avec la certitude de nouveaux frais, sont des raisons suffisantes pour faire rejeter comme inutile l'expertise sollicitée; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Reçoit l'appel régulièrement émis contre le jugement du Tribunal de Pontarlier, en date du 31 décembre 1895; Et, sans s'arrêter à la demande d'expertise qui est rejetée comme inutile, confirme purement et simplement la sentence attaquée. M. MASSE av. gén. — Mes BELIN et GRILLON (ce dernier du barreau de Vesoul) av. Note. — La jurisprudence est constante en ce sens sur le principe. V. notamment : Poitiers 10 juin 1851 (D. 53.2.11) ; Rennes 23 mai
cette vente a été régulièrement notifiée, mais encore la propre estimation de l'appelant qui, dans ses conclusions, n'en demande la nouvelle vente que sur la mise à prix de 12,000 fr. avec faculté de la réduire d'un quart; qu'enfin les aléas des nouvelles enchères, avec la certitude de nouveaux frais, sont des raisons suffisantes pour faire rejeter comme inutile l'expertise sollicitée; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Reçoit l'appel régulièrement émis contre le jugement du Tribunal de Pontarlier, en date du 31 décembre 1895; Et, sans s'arrêter à la demande d'expertise qui est rejetée comme inutile, confirme purement et simplement la sentence attaquée. M. MASSE av. gén. — Mes BELIN et GRILLON (ce dernier du barreau de Vesoul) av. Note. — La jurisprudence est constante en ce sens sur le principe. V. notamment : Poitiers 10 juin 1851 (D. 53.2.11) ; Rennes 23 mai 1884 (Gaz. Pal. 84.2.22) ; Bordeaux 25 juin 1885 (D. 86.2.248); Cass. 10 janvier 1887 (Gaz. Pal. 87.1.108); Trib. corr. Périgueux 12 avril 1888 (Gaz. Pal. 88.2. supp. 55) ; Trib. civ. Lyon 25 février 1893 (Loi 25 mai 1893). Il a été jugé spécialement dans le sens de la décision recueillie que le créancier d'un des héritiers n'était pas recevable à demander que la licitation commencée entre héritiers majeurs devant notaire, fût renvoyée devant le tribunal, lorsque d'ailleurs il avait été dûment averti et sommé d'être présent à la licitation : Cass. 30 janvier 1843 (Dalioz. Rép., v° Partage, n° 2006). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Partage, nos 453 et suiv. 476 GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 8 mai 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président. 1° CHOSE JUGÉE. — JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE PARTAGE. — ACTE DE JURIDICTION GRACIEUSE. 2° PARTAGE. — ACTION EN RESCISION POUR LÉSION DE PLUS DU QUART. — ALIÉNATION DES BIENS COMPOSANT SON LOT. — RATIFICATION. 1° Le juge qui ordonne ou homologue un partage fait plutôt acte de juridiction gracieuse que de juridiction contentieuse, et dès lors le jugement qu'il rend en cette matière ne produit point
décision recueillie que le créancier d'un des héritiers n'était pas recevable à demander que la licitation commencée entre héritiers majeurs devant notaire, fût renvoyée devant le tribunal, lorsque d'ailleurs il avait été dûment averti et sommé d'être présent à la licitation : Cass. 30 janvier 1843 (Dalioz. Rép., v° Partage, n° 2006). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Partage, nos 453 et suiv. 476 GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 8 mai 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président. 1° CHOSE JUGÉE. — JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE PARTAGE. — ACTE DE JURIDICTION GRACIEUSE. 2° PARTAGE. — ACTION EN RESCISION POUR LÉSION DE PLUS DU QUART. — ALIÉNATION DES BIENS COMPOSANT SON LOT. — RATIFICATION. 1° Le juge qui ordonne ou homologue un partage fait plutôt acte de juridiction gracieuse que de juridiction contentieuse, et dès lors le jugement qu'il rend en cette matière ne produit point l'autorité de la chose jugée; dès lors le jugement d'homologation devenu définitif ne met pas obstacle à ce que l'un des copartageants intente postérieurement l'action en rescision pour lésion de plus du quart. 2° Le copartageant qui a reçu sa part du partage et qui a disposé des biens échus dans son lot, ne peut être déclaré irrecevable à intenter plus tard l'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart que si ses actes de disposition ont été accomplis en connaissance de cause et avec la volonté de ratifier le partage intervenu. Consorts Waché c. Souquet. LA COUR, Attendu que François Souquet, ancien conseiller à la Cour d'appel de Douai, est décédé le 13 janvier 1866, laissant sa femme Julie-Louise Hornez commune en biens et trois enfants, François Souquet, le demandeur au procès actuel, l'intimé devant la cour, et deux filles : 1° la demoiselle Julie-Thérèse Souquet, veuve en premières noces de François Toussaint et en secondes noces d'Anatole Darcy; 2° la demoiselle Louise Souquet, mariée à Jules Waché; Attendu que, depuis ladite date du 13 janvier 1866, la communauté non plus que la succession de François Souquet, le père de famille, n'ont pas été liquidées; que
dans son lot, ne peut être déclaré irrecevable à intenter plus tard l'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart que si ses actes de disposition ont été accomplis en connaissance de cause et avec la volonté de ratifier le partage intervenu. Consorts Waché c. Souquet. LA COUR, Attendu que François Souquet, ancien conseiller à la Cour d'appel de Douai, est décédé le 13 janvier 1866, laissant sa femme Julie-Louise Hornez commune en biens et trois enfants, François Souquet, le demandeur au procès actuel, l'intimé devant la cour, et deux filles : 1° la demoiselle Julie-Thérèse Souquet, veuve en premières noces de François Toussaint et en secondes noces d'Anatole Darcy; 2° la demoiselle Louise Souquet, mariée à Jules Waché; Attendu que, depuis ladite date du 13 janvier 1866, la communauté non plus que la succession de François Souquet, le père de famille, n'ont pas été liquidées; que tous les biens étaient jouissants par la mère commune, Julie-Louise Hornez qui, seule, en a perçu les revenus depuis la mort de son mari ; Attendu qu'un jugement du 27 mars 1881 a ordonné la liquidation et le partage entre les héritiers encore indivis ; Attendu qu'après différentes évolutions de procédure, le notaire commis, Me Wable, a dressé son rapport de la liquidation de la communauté et que ce rapport a été homologué par le tribunal suivant jugement enregistré du 26 décembre 1884 ; Attendu que François Souquet prétendant que le partage, tel qu'il avait été dressé par le notaire liquidateur, contenait à son préjudice une lésion de plus du quart de la valeur des objets partagés, a fait assigner tous ses copartageants pour entendre prononcer la rescision de l'acte qui contenait cette lésion ; que le Tribunal civil de Douai, par jugement du 23 novembre 1894, enregistré, a fait droit à cette demande en prononçant la rescision de la liquidation et du partage de la communauté ; qu'Albert Waché et autres ès qualités ont fait appel de ce jugement; Attendu que les appelants soutiennent devant la cour que la demande en rescision introduite devant le tribunal n'est pas recevable
procédure, le notaire commis, Me Wable, a dressé son rapport de la liquidation de la communauté et que ce rapport a été homologué par le tribunal suivant jugement enregistré du 26 décembre 1884 ; Attendu que François Souquet prétendant que le partage, tel qu'il avait été dressé par le notaire liquidateur, contenait à son préjudice une lésion de plus du quart de la valeur des objets partagés, a fait assigner tous ses copartageants pour entendre prononcer la rescision de l'acte qui contenait cette lésion ; que le Tribunal civil de Douai, par jugement du 23 novembre 1894, enregistré, a fait droit à cette demande en prononçant la rescision de la liquidation et du partage de la communauté ; qu'Albert Waché et autres ès qualités ont fait appel de ce jugement; Attendu que les appelants soutiennent devant la cour que la demande en rescision introduite devant le tribunal n'est pas recevable : 1° parce qu'elle se produit en violation de la chose jugée; 2° parce que le demandeur François Souquet avait exécuté le partage et la liquidation en recevant sa part dont il aurait en partie disposé; 1° Exception de chose jugée : Attendu qu'un jugement du 26 décembre 1884 a en effet homologué le procès-verbal des opérations du notaire, mais qu'il ne faut pas considérer la décision de justice qui ordonne ou homologue un partage comme un jugement ordinaire, avec son caractère contentieux, produisant la chose jugée; que le tribunal, en homologuant, fait plutôt acte de juridiction gracieuse, car il se borne à constater l'état dans lequel les parties se sont présentées devant lui; que l'action en rescision pour cause de lésion trouverait bien rarement, sinon jamais, son application dans le système contraire; Attendu qu'il n'y a donc pas chose jugée; 2° Exécution du partage : Attendu que les appelants ont relevé des faits qui démontrent que François Souquet a reçu sa part du partage; qu'il aurait même disposé de plusieurs immeubles ainsi recueillis; Mais attendu que ces faits, fussent-ils exacts, ne constitueraient pas à eux seuls la ratification retenue par la loi; qu'ils ne peuvent être exposés en mode
en effet homologué le procès-verbal des opérations du notaire, mais qu'il ne faut pas considérer la décision de justice qui ordonne ou homologue un partage comme un jugement ordinaire, avec son caractère contentieux, produisant la chose jugée; que le tribunal, en homologuant, fait plutôt acte de juridiction gracieuse, car il se borne à constater l'état dans lequel les parties se sont présentées devant lui; que l'action en rescision pour cause de lésion trouverait bien rarement, sinon jamais, son application dans le système contraire; Attendu qu'il n'y a donc pas chose jugée; 2° Exécution du partage : Attendu que les appelants ont relevé des faits qui démontrent que François Souquet a reçu sa part du partage; qu'il aurait même disposé de plusieurs immeubles ainsi recueillis; Mais attendu que ces faits, fussent-ils exacts, ne constitueraient pas à eux seuls la ratification retenue par la loi; qu'ils ne peuvent être exposés en mode d'exception qu'à la condition d'avoir été accomplis par le demandeur en rescision en connaissance de cause de la lésion et avec la volonté de la réparer; Attendu que la démonstration de ces circonstances de fait n'est pas rapportée ; Au fond : Sur la lésion de plus du quart : Adoptant les motifs des premiers juges; Sur l'appel incident : Attendu que les frais de l'instance suivie devant le tribunal et devant la cour ont été occasionnés par la résistance non justifiée des défendeurs cherchant à faire maintenir un partage qui renferme une lésion de plus d'un quart au préjudice de leur adversaire ; que ces défendeurs doivent supporter tous les dépens qu'ils ont causés ; Attendu que Jules Toussaint et la dame veuve Darcy demandent acte de ce qu'ils déclarent, sous la réserve de leurs droits, s'en rapporter à justice sur les prétentions respectives des parties ; Par ces motifs, Donne acte à Jules Toussaint et à la dame veuve Darcy de ce que, sous la réserve de leurs droits, ils déclarent s'en rapporter à justice sur les prétentions respectives des parties; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 477 Dit les appelants mal fondés dans leurs exceptions, les en déboute ; Sur
Adoptant les motifs des premiers juges; Sur l'appel incident : Attendu que les frais de l'instance suivie devant le tribunal et devant la cour ont été occasionnés par la résistance non justifiée des défendeurs cherchant à faire maintenir un partage qui renferme une lésion de plus d'un quart au préjudice de leur adversaire ; que ces défendeurs doivent supporter tous les dépens qu'ils ont causés ; Attendu que Jules Toussaint et la dame veuve Darcy demandent acte de ce qu'ils déclarent, sous la réserve de leurs droits, s'en rapporter à justice sur les prétentions respectives des parties ; Par ces motifs, Donne acte à Jules Toussaint et à la dame veuve Darcy de ce que, sous la réserve de leurs droits, ils déclarent s'en rapporter à justice sur les prétentions respectives des parties; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 477 Dit les appelants mal fondés dans leurs exceptions, les en déboute ; Sur l'appel principal : Confirme le jugement dont est appel; Sur l'appel incident : Réformant quant à cela, condamne les appelants à tous les frais de première instance... M. DE SAVIGNON av. gén. — Mes MOISSON (du barreau de Paris), ALLAERT et DRUELLE av. Note. — I. — Sur le premier point : Le principe que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux jugements rendus en matière contentieuse est reconnu par la doctrine et par la jurisprudence: V. Laromière sur l'art. 1351, n° 12; Aubry et Rau, t. VIII, § 769, p. 307; Laurent, t. XX, n° 5. — Mais des difficultés s'élèvent souvent sur la question de savoir si un jugement est ou non rendu en matière contentieuse, et il en est ainsi particulièrement des jugements rendus en matière de partage. MM. Aubry et Rau (voir ci-dessus) pensent que n'ont pas un caractère contentieux. lés décisions qui homologuent des partages sur lesquels il ne s'est élevé aucune contestation. Comp. cependant : Bordeaux 9 février 1886 (Gaz. Pal. 86.2.75); Cass. 28 mars 1866 (S. 66.1.246 — D. 66.1.494); 22 mars 1882 (Gaz. Pal. 83.1.69); 27 octobre 1885 (Gaz. Pal. 86.1122); Pau 7 mars 1887 (D. 88.2.236). II. — Sur le