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de M. Mazeau, premier président. RAPPORT A SUCCESSION. — HERITIER BÉNÉFICIAIRE. — DONATION ENTRE VIFS. — PARTAGE. — HYPOTHÈQUE. — ORDRE. — COLLOCATION ÉVENTUELLE. Le rapport que l'heritier même bénéficiaire venant à une succession doit, aux termes de l'art. 843 C. civ., à ses héritiers ne lui permet pas de leur demander, avant le partage, le paiement des libéralités que le défunt lui a faites par donation entre vifs, sa créance, en effet, étant incertaine dans son chiffre, tant que les résultats de la liquidation ne l'ont pas déterminés. L'hypothèque, d'ailleurs, qui, le cas échéant, assure le recouvrement de cette créance, n'en modifie ni le caractère ni les conditions d'exigibilité. Par suite, l'héritier donataire, qui produit à l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l'immeuble affecté à la garantie de la donation (que cet immeuble dépende de la succession ou qu'il soit devenu la propriété d'un cohéritier bénéficiaire, tiers détenteur qui en poursuit la purge) ne doit être collocué pour le chiffre intégral de sa créance que sous réserve de l'événement du partage. Epoux de Puifférat c. de Fradin. Le 10 avril 1894, la Cour de Bordeaux avait rendu un arrêt ainsi conçu : « Attendu que la créance pour laquelle la dame de Puifférat demande une collocation définitive a pour cause la constitution, dotale de 33,666 fr. 65, que sa mère, la dame veuve de Fradin, lui a consentie en avancement d'hoirie, suivant contrat de mariage du 4 septembre 1860; qu'aux termes de l'art. 843 C. civ. cette créance se trouve, par suite du décès de ladite dame veuve de Fradin, sujette à rapport, et ne peut être réclamée à cette succession que jusqu'à concurrence du montant de la part héréditaire de la dame de Puifférat ; qu'il importe peu que la dame de Puifférat n'ait accepté cette succession que sous bénéfice d'inventaire et ait fait abandon des biens aux créanciers et légataires ; qu'en effet l'héritier bénéficiaire n'en reste pas moins héritier, tenu comme tel, vis-à-vis de ses cohéritiers, des droits et obligations que cette qualité comporte; que si l'art. 802 lui permet de ne pas confondre
pour laquelle la dame de Puifférat demande une collocation définitive a pour cause la constitution, dotale de 33,666 fr. 65, que sa mère, la dame veuve de Fradin, lui a consentie en avancement d'hoirie, suivant contrat de mariage du 4 septembre 1860; qu'aux termes de l'art. 843 C. civ. cette créance se trouve, par suite du décès de ladite dame veuve de Fradin, sujette à rapport, et ne peut être réclamée à cette succession que jusqu'à concurrence du montant de la part héréditaire de la dame de Puifférat ; qu'il importe peu que la dame de Puifférat n'ait accepté cette succession que sous bénéfice d'inventaire et ait fait abandon des biens aux créanciers et légataires ; qu'en effet l'héritier bénéficiaire n'en reste pas moins héritier, tenu comme tel, vis-à-vis de ses cohéritiers, des droits et obligations que cette qualité comporte; que si l'art. 802 lui permet de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances, ce privilège ne peut être invoqué que dans ses rapports avec les créanciers de l'hérédité, et jamais au regard de ses cohéritiers, vis-à-vis desquels il ne saurait faire abstraction de sa qualité d'héritier ; « Attendu que l'abandon de biens autorisé par le même art. 802 n'est également qu'un mode de libération envers les créanciers de la succession, qui laisse subsister, avec la qualité d'héritier, l'obligation du rapport; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 163 « Attendu que la subrogation d'hypothèque consentie par la dame veuve de Fradin mère, à sa fille, la dame de Puifférat, sur le domaine de Troptard, par acte du 18 janvier 1869, n'a point modifié la nature de la créance; que l'hypothèque n'est, en effet, qu'un accessoire qui suit le sort de la créance qu'elle a pour objet de garantir; qu'il suit que le sieur de Fradin, débiteur de la succession de la dame de Fradin, sa mère, en même temps que cohéritier de la dame de Puifférat, sa sœur, ne peut être tenu vis-à-vis de cette dernière, même en sa qualité de tiers détenteur du
abstraction de sa qualité d'héritier ; « Attendu que l'abandon de biens autorisé par le même art. 802 n'est également qu'un mode de libération envers les créanciers de la succession, qui laisse subsister, avec la qualité d'héritier, l'obligation du rapport; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 163 « Attendu que la subrogation d'hypothèque consentie par la dame veuve de Fradin mère, à sa fille, la dame de Puifférat, sur le domaine de Troptard, par acte du 18 janvier 1869, n'a point modifié la nature de la créance; que l'hypothèque n'est, en effet, qu'un accessoire qui suit le sort de la créance qu'elle a pour objet de garantir; qu'il suit que le sieur de Fradin, débiteur de la succession de la dame de Fradin, sa mère, en même temps que cohéritier de la dame de Puifférat, sa sœur, ne peut être tenu vis-à-vis de cette dernière, même en sa qualité de tiers détenteur du domaine de Troptard, de la créance hypothéquée, que jusqu'à concurrence de la part héréditaire de la dame de Puifférat; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrépris et de maintenir la collocation à titre éventuel du règlement provisoire du 22 novembre 1892; « Par ces motifs, « Infirme le jugement du Tribunal civil de Barbezieux 20 juin 1893, mais seulement en ce qu'il a déclaré définitive la collocation de la dame de Puifférat, et maintient, de ce chef, le règlement provisoire du 22 novembre 1892, pour être exécuté selon sa forme et teneur ;. « Dit, par suite, que la collocation accordée à la dame de Puifférat est éventuelle, et ne deviendra définitive que pour le montant auquel sa créance, si elle existe, sera fixée par le partage. » Un pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par les époux de Puifférat, a été rejeté par la chambre civile dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu, en droit, que le rapport que l'héritier même bénéficiaire venant à une succession doit, aux termes de l'art. 843 C. civ., à ses cohéritiers ne lui permet pas de leur demander avant le partage le paiement des libéralités que
Tribunal civil de Barbezieux 20 juin 1893, mais seulement en ce qu'il a déclaré définitive la collocation de la dame de Puifférat, et maintient, de ce chef, le règlement provisoire du 22 novembre 1892, pour être exécuté selon sa forme et teneur ;. « Dit, par suite, que la collocation accordée à la dame de Puifférat est éventuelle, et ne deviendra définitive que pour le montant auquel sa créance, si elle existe, sera fixée par le partage. » Un pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par les époux de Puifférat, a été rejeté par la chambre civile dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu, en droit, que le rapport que l'héritier même bénéficiaire venant à une succession doit, aux termes de l'art. 843 C. civ., à ses cohéritiers ne lui permet pas de leur demander avant le partage le paiement des libéralités que le défunt lui a faites par donation entre vifs; que sa créance, en effet, est intéressement son chiffre tant que les résultats de la liquidation ne l'ont pas déterminée; que l'hypothèque, qui en assure le recouvrement, n'en modifie ni le caractère ni les conditions d'exigibilité; qu'il suit de là que l'héritier donataire, qui produit à l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l'immeuble affecté à garantie de la donation (que cet immeuble dépende de la succession ou qu'il soit devenu la propriété d'un héritier bénéficiaire, tiers détenteur qui en pourra pourvoir), ne doit être collégué pour le chiffre total de sa créance que sous réserve de l'éventuel partage; Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que Mme de Puifférat a accepté sous bénéfice d'inventaire la succession de la dame de Fradin, sa mère; elle a produit à l'ordre ouvert par Anatole de Fradin, son frère et cohéritier bénéficiaire, sur le prix du domaine de Troptard affecté à la garantie de la dot qui lui a été constituée par sa mère et qu'elle a été colléguée pour le montant nominal de sa créance, en capital, intérêts et frais; mais que ledit arrêt ajoute « que la collation est éventuelle et
l'héritier donataire, qui produit à l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l'immeuble affecté à garantie de la donation (que cet immeuble dépende de la succession ou qu'il soit devenu la propriété d'un héritier bénéficiaire, tiers détenteur qui en pourra pourvoir), ne doit être collégué pour le chiffre total de sa créance que sous réserve de l'éventuel partage; Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que Mme de Puifférat a accepté sous bénéfice d'inventaire la succession de la dame de Fradin, sa mère; elle a produit à l'ordre ouvert par Anatole de Fradin, son frère et cohéritier bénéficiaire, sur le prix du domaine de Troptard affecté à la garantie de la dot qui lui a été constituée par sa mère et qu'elle a été colléguée pour le montant nominal de sa créance, en capital, intérêts et frais; mais que ledit arrêt ajoute « que la collation est éventuelle et ne deviendra définitive que pour le montant auquel la créance, si elle existe, sera fixée par le partage; » qu'en statuant ainsi, loin de violer les articles visés au pourvoi, la cour d'appel en a fait au contraire une juste application; Rejet le pourvoi formé par les époux de Puifférat contre l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 avril 1894; MM. REYNAUD rapp.; SARRUT av. gén. — Me Maurice BONNET av. Note. — La circonstance que l'héritier bénéficiaire avait, dans l'espèce, abandonné les biens de la succession aux créanciers, ne pouvait avoir pour effet de soustraire cet héritier à l'obligation du rapport avec toutes ses conséquences. V. en ce sens : Paris 26 décembre 1815 (S. chr.). Sic : Duranton, t. VII, n° 43; Demolombe, Successions, t. IV, n° 176; Laurent, Pr. de dr. civ., t. X, n° 554. COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 10 mars 1896. Présidence de M. Périvier, premier président. ASSURANCES TERRESTRES. — ASSURANCES SUR LA VIE. — ASSURANCE PAR LE MARI AU PROFIT DE SA FEMME. — 1° ACCEPTATION. — DROIT DE RÉVOCATION. — DROIT PERSONNEL. — FAILLITE. — SYNDIC. — PRÊT. — POUVOIR DE VENDRE L'ASSURANCE. — 2° REMBOURSEMENT DES PRIMES. — FAILLITE.
contre l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 avril 1894; MM. REYNAUD rapp.; SARRUT av. gén. — Me Maurice BONNET av. Note. — La circonstance que l'héritier bénéficiaire avait, dans l'espèce, abandonné les biens de la succession aux créanciers, ne pouvait avoir pour effet de soustraire cet héritier à l'obligation du rapport avec toutes ses conséquences. V. en ce sens : Paris 26 décembre 1815 (S. chr.). Sic : Duranton, t. VII, n° 43; Demolombe, Successions, t. IV, n° 176; Laurent, Pr. de dr. civ., t. X, n° 554. COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 10 mars 1896. Présidence de M. Périvier, premier président. ASSURANCES TERRESTRES. — ASSURANCES SUR LA VIE. — ASSURANCE PAR LE MARI AU PROFIT DE SA FEMME. — 1° ACCEPTATION. — DROIT DE RÉVOCATION. — DROIT PERSONNEL. — FAILLITE. — SYNDIC. — PRÊT. — POUVOIR DE VENDRE L'ASSURANCE. — 2° REMBOURSEMENT DES PRIMES. — FAILLITE. — PRÉLÈVEMENT SUR LES REVENUS. — PRIMES PAYÉES PAR LE SYNDIC, 1° Le contrat d'assurance en cas de décès passé par le mari au profit de sa femme comporte une stipulation pour autrui régie par l'art. 1121 C. civ., et constitue une libéralité entre époux révocable dans les termes de l'art. 1096 du même Code : l'acceptation par la femme est donc valable tant que la stipulation n'est pas révoquée et conséquemment même après le décès de son mari; et la femme doit être considérée comme investie d'un droit personnel et direct contre la compagnie, rétroagissant au jour du contrat, qui n'a jamais fait partie du patrimoine du stipulant et ne pouvait y entrer que s'il avait survécu à la bénéficiaire désignée ou s'il avait usé du droit de révocation qui lui appartenait. Mais ce droit est exclusivement attaché à la personne du stipulant et le syndic de sa faillite survenue depuis n'a pas qualité pour l'exercer en son nom. Spécialement, la révocation par le mari ne saurait être inférée de ce que, de son vivant, celui-ci se serait fait effectuer par la compagnie un prêt avec remise en garantie de la police d'assurance. ... Non plus que de ce
l'art. 1096 du même Code : l'acceptation par la femme est donc valable tant que la stipulation n'est pas révoquée et conséquemment même après le décès de son mari; et la femme doit être considérée comme investie d'un droit personnel et direct contre la compagnie, rétroagissant au jour du contrat, qui n'a jamais fait partie du patrimoine du stipulant et ne pouvait y entrer que s'il avait survécu à la bénéficiaire désignée ou s'il avait usé du droit de révocation qui lui appartenait. Mais ce droit est exclusivement attaché à la personne du stipulant et le syndic de sa faillite survenue depuis n'a pas qualité pour l'exercer en son nom. Spécialement, la révocation par le mari ne saurait être inférée de ce que, de son vivant, celui-ci se serait fait effectuer par la compagnie un prêt avec remise en garantie de la police d'assurance. ... Non plus que de ce que, après le jugement déclaratif de faillite, le service des primes aurait été effectué par le syndic. ... Non plus que de ce que, de son vivant, le mari aurait donné pouvoir à un tiers à l'effet de vendre l'assurance, si son décès a mis fin au mandat avant toute réalisation de vente, et encore bien que la femme bénéficiaire aurait participé à la procuration. 2° La femme bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie contracté à son profit par son mari, ne saurait être tenue, au cas où celui-ci a été déclaré en faillite, au remboursement, vis-à-vis de créanciers, des primes payées par l'assuré avant sa faillite, alors que les paiements effectués n'impliquent pas une diminution de son avoir et ne sauraient être considérés comme un capital ou un placement détourné de son patrimoine dans le but de léser ses créanciers, et qu'en égard à leur modicité et à leur périodicité, il convient d'admettre que lesdites primes ont été prélevées sur ses dépenses ordinaires et courantes, dont il avait le libre emploi. Mais elle est tenue de rembourser les primes payées par le syndic après la faillite, pour parer à la déchéance de la police. Veuve Desriaux c. syndic
réalisation de vente, et encore bien que la femme bénéficiaire aurait participé à la procuration. 2° La femme bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie contracté à son profit par son mari, ne saurait être tenue, au cas où celui-ci a été déclaré en faillite, au remboursement, vis-à-vis de créanciers, des primes payées par l'assuré avant sa faillite, alors que les paiements effectués n'impliquent pas une diminution de son avoir et ne sauraient être considérés comme un capital ou un placement détourné de son patrimoine dans le but de léser ses créanciers, et qu'en égard à leur modicité et à leur périodicité, il convient d'admettre que lesdites primes ont été prélevées sur ses dépenses ordinaires et courantes, dont il avait le libre emploi. Mais elle est tenue de rembourser les primes payées par le syndic après la faillite, pour parer à la déchéance de la police. Veuve Desriaux c. syndic faillite Desriaux. LA COUR, En ce qui touche l'attribution de l'indemnité d'assurance : Considérant que feu Pierre Desriaux a souscrit, le 26 septembre 1884, suivant police n° 5759, un contrat d'assurance sur la vie à la compagnie la Foncière, attribuant au jour de son décès une somme de 10,000 francs à la dame Julie Saget, son épouse, et ce moyennant une prime annuelle de 290 fr. 40 payable par trimestre ; Considérant que Desriaux, l'assuré, est décédé le 21 janvier 1894, après avoir été déclaré en faillite par jugement du Tribunal de Cosne du 7 février 1893 ; que Batteau, syndic de la faillite, revendiquant pour la masse des créanciers le bénéfice de l'assurance dont s'agit, a formé ses mains de la compagnie la Foncière opposition au paiement de l'indemnité réclamée par la veuve Desriaux; Considérant que le contrat susénoncé comporte une stipulation pour autrui, régie par l'art. 1121 C. civ., et constitue une libéralité entre époux révocable dans les termes de l'art. 1096 du même Code; que l'acceptation par les bénéficiaires était valable tant que la stipulation n'était pas révoquée et conséquemment même après le décès de son mari; que le fait d'acceptation par Mme Desriaux remontant au jour
à la dame Julie Saget, son épouse, et ce moyennant une prime annuelle de 290 fr. 40 payable par trimestre ; Considérant que Desriaux, l'assuré, est décédé le 21 janvier 1894, après avoir été déclaré en faillite par jugement du Tribunal de Cosne du 7 février 1893 ; que Batteau, syndic de la faillite, revendiquant pour la masse des créanciers le bénéfice de l'assurance dont s'agit, a formé ses mains de la compagnie la Foncière opposition au paiement de l'indemnité réclamée par la veuve Desriaux; Considérant que le contrat susénoncé comporte une stipulation pour autrui, régie par l'art. 1121 C. civ., et constitue une libéralité entre époux révocable dans les termes de l'art. 1096 du même Code; que l'acceptation par les bénéficiaires était valable tant que la stipulation n'était pas révoquée et conséquemment même après le décès de son mari; que le fait d'acceptation par Mme Desriaux remontant au jour du contrat, elle a été investie d'un droit personnel et direct contre la compagnie d'assurances qui n'a jamais fait partie du patrimoine du stipulant et ne pouvait y entrer que s'il avait survécu à la bénéficiaire désignée, ou s'il avait usé du droit de révocation que lui conférait le Code; mais que ce droit étant exclusivement attaché à sa personne, le syndic n'a pas qualité pour l'exercer en son nom; Considérant, en fait, que les circonstances relevées au jugement dont est appel, comme impliquant une révocation de la part de feu Desriaux et une renonciation de la part de sa femme au bénéfice de l'assurance, n'ont pas ce caractère; qu'il n'apparaît pas que le mari ait usé de la faculté de révoquer mise à sa disposition; Considérant, d'une part, qu'aucun acte de révocation expresse n'est invoqué contre l'appelante, et que, d'autre part, les faits dont Batteau est qualité entend inférer une révocation tacite ne sont ni contraires à la donation ni incompatibles avec elle et ne révèlent aucune intention révocatoire; qu'en effet le prêt de 500 francs consenti à Desriaux le 11 février 1893 par la compagnie la Foncière, avec remise en garantie de la police d'assurance, a laissé intact
mais que ce droit étant exclusivement attaché à sa personne, le syndic n'a pas qualité pour l'exercer en son nom; Considérant, en fait, que les circonstances relevées au jugement dont est appel, comme impliquant une révocation de la part de feu Desriaux et une renonciation de la part de sa femme au bénéfice de l'assurance, n'ont pas ce caractère; qu'il n'apparaît pas que le mari ait usé de la faculté de révoquer mise à sa disposition; Considérant, d'une part, qu'aucun acte de révocation expresse n'est invoqué contre l'appelante, et que, d'autre part, les faits dont Batteau est qualité entend inférer une révocation tacite ne sont ni contraires à la donation ni incompatibles avec elle et ne révèlent aucune intention révocatoire; qu'en effet le prêt de 500 francs consenti à Desriaux le 11 février 1893 par la compagnie la Foncière, avec remise en garantie de la police d'assurance, a laissé intact le droit susmentionné conféré à la bénéficiaire du contrat; qu'il en faut dire autant du service des primes effectué après le jugement déclaratif de faillite; Considérant, à la vérité, que le rachat de l'assurance par la compagnie ou son aliénation au profit d'un tiers aurait emporté révocation de la part de l'assuré, mais que la procuration dont argue le syndic ne saurait avoir cet effet; que, si Desriaux cédant à des instances a transmis au notaire Fournier, avec l'aveu de prêt n° 2363, le pouvoir de vendre l'assurance, sa mort, arrivée le 21 janvier 1894, a mis fin au mandat avant toute réalisation de vente; que, conséquemment, il doit être tenu pour non avenu; Considérant que, pour le même motif, la participation de la dame Desriaux à la procuration dont s'agit non suivie d'exécution et restée inopérante, ne saurait être considérée comme une renonciation au bénéfice stipulé à son profit; qu'il n'y a lieu, dès lors, de faire état des prétendues révocation et renonciation dont excipe Batteau en qualité; Considérant, d'ailleurs et surabondamment, qu'il résulte des faits et circonstances de la cause quels époux Desriaux ont été provoqués et amenés à remettre la procuration dont s'agit par la promesse de
de l'assuré, mais que la procuration dont argue le syndic ne saurait avoir cet effet; que, si Desriaux cédant à des instances a transmis au notaire Fournier, avec l'aveu de prêt n° 2363, le pouvoir de vendre l'assurance, sa mort, arrivée le 21 janvier 1894, a mis fin au mandat avant toute réalisation de vente; que, conséquemment, il doit être tenu pour non avenu; Considérant que, pour le même motif, la participation de la dame Desriaux à la procuration dont s'agit non suivie d'exécution et restée inopérante, ne saurait être considérée comme une renonciation au bénéfice stipulé à son profit; qu'il n'y a lieu, dès lors, de faire état des prétendues révocation et renonciation dont excipe Batteau en qualité; Considérant, d'ailleurs et surabondamment, qu'il résulte des faits et circonstances de la cause quels époux Desriaux ont été provoqués et amenés à remettre la procuration dont s'agit par la promesse de Batteau, ses allégations et ses fausses déclarations « que l'assurance dépendait de la faillite et que la police pouvait être vendue malgré opposition »; que la procuration ainsi basée sur une fausse cause était entachée de nullité et ne pourrait être, à aucun titre, validement opposée à l'appelante; Considérant qu'en réclamant comme elle l'a fait, la compagnie la Foncière, le montant de l'assurance la veuve Desriaux a suffisamment manifesté son acceptation; qu'en l'état il y a lieu de la décharger des dispositions du jugement qui lui font grief et de lui attribuer le bénéfice de l'assurance contractée par son défunt mari; En ce qui touche la restitution des primes: Considérant que les primes payées par l'assuré avant sa mise en faillite n'impliquent pas une diminution de son avoir et ne saurait être considérées comme un capital ou un placement détourné de son patrimoine dans le but de léser ses créanciers; qu'en égard à leur modicité et à leur périodicité (72 fr. 60 par trimestre), il convient d'admettre qu'elles ont été prélevées sur ses dépenses ordinaires et courantes, dont il avait le libre emploi; qu'il ne s'agit pas, au surplus, d'une opération assimilable aux actes de disposition spécifiés à l'art. 446