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Régie sur ce point. Cependant, à part quelques arrêts très anciens, on ne pouvait signaler aucune décision de la Cour suprême tranchant la controverse en termes. Il n'en fut pas de même de l'arrêt du 28 janvier 1890 qui condamna nettement la thèse de l'Administration. La Chambre civile partant de ce principe que les dispositions des lois fiscales doivent être appliquées conformément à leur sens littéral, écarte l'application de l'art. 60, lorsqu'il s'agit de droits non encore perçus, et cela avec d'autant plus de raison que cet article est une disposition absolument contraire aux principes du droit commun; ajoutons que le motif invoqué pour justifier cet article, à savoir la nécessité d'assurer la stabilité de l'impôt et d'éviter le trouble que des restitutions imprévues pourraient occasionner dans les services du budget, est évidemment étranger au cas où des droits dus n'ont pas encore été perçus. Ce principe posé, la Cour établit qu'après l'annulation judiciaire de l'acte ou de la mutation donnant ouverture au droit non payé, il n'y a plus de base à la perception : "Attendu que l'obligation de payer les droits dus au Trésor public se trouve, conformément au droit commun, subordonnée à la condition résolutoire qu'il ne soit pas justifié, avant la perception, que le contrat qui la motive, aux termes de la loi fiscale, a cessé d'exister par suite d'une annulation prononcée en justice; que si cette preuve est fournie, l'obligation née au profit du Trésor public se trouvant anéantie à partir de l'instant Dans un mémoire fait à propos d'une affaire qui a donné lieu à un jugement du tribunal de Nancy du 6 mai 1890, nous avons exposé l'état de la jurisprudence avant l'arrêt du 28 janvier 1890, qui n'avait pas encore été rendu à l'époque de la rédaction de ce mémoire. On trouvera une notable partie de ce mémoire dans la Gazette du Palais (1890, 2. 67). Réquisit. du P. G. Delangle avant l'arrêt du 5 février 1867, Dal., 67. La même où elle avait commencé, la perception ne peut plus être exigée, à moins, toutefois, qu'avant l'annulation, il ne soit intervenu contre
soit pas justifié, avant la perception, que le contrat qui la motive, aux termes de la loi fiscale, a cessé d'exister par suite d'une annulation prononcée en justice; que si cette preuve est fournie, l'obligation née au profit du Trésor public se trouvant anéantie à partir de l'instant Dans un mémoire fait à propos d'une affaire qui a donné lieu à un jugement du tribunal de Nancy du 6 mai 1890, nous avons exposé l'état de la jurisprudence avant l'arrêt du 28 janvier 1890, qui n'avait pas encore été rendu à l'époque de la rédaction de ce mémoire. On trouvera une notable partie de ce mémoire dans la Gazette du Palais (1890, 2. 67). Réquisit. du P. G. Delangle avant l'arrêt du 5 février 1867, Dal., 67. La même où elle avait commencé, la perception ne peut plus être exigée, à moins, toutefois, qu'avant l'annulation, il ne soit intervenu contre le débiteur de l'impôt un jugement de condamnation à paiement passé en force de chose jugée, lequel ferait obstacle à l'effet rétroactif de la condition résolutoire, comme, aux termes de l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII, y fait obstacle le paiement effectué. L'arrêt écarte ensuite un moyen tiré par l'Administration de ce fait que la contrainte avait été signifiée avant le jugement d'annulation de l'acte, en montrant que la contrainte « ne peut avoir pour résultat de maintenir un droit dont l'extinction s'est opérée avant la signification de la contrainte, puisqu'elle remonte jusqu'à l'origine même du droit ». On le voit, si la Chambre civile déclare non exigibles les droits sur un acte ou une mutation, postérieurement au jugement qui a annulé ces derniers, c'est à raison de l'effet rétroactif du jugement; l'acte, la mutation, étant considérés, par une fiction légale, comme n'ayant jamais existé, il ne peut plus y avoir lieu à la perception des droits auxquels ils avaient donné ouverture. La Direction générale se rallia formellement à la théorie de la Cour suprême (Inst. 2790, 2 7). Nous avons nous-même constaté dans cette Revue (1896, p. 626-628) que la Régie en avait fait depuis
moyen tiré par l'Administration de ce fait que la contrainte avait été signifiée avant le jugement d'annulation de l'acte, en montrant que la contrainte « ne peut avoir pour résultat de maintenir un droit dont l'extinction s'est opérée avant la signification de la contrainte, puisqu'elle remonte jusqu'à l'origine même du droit ». On le voit, si la Chambre civile déclare non exigibles les droits sur un acte ou une mutation, postérieurement au jugement qui a annulé ces derniers, c'est à raison de l'effet rétroactif du jugement; l'acte, la mutation, étant considérés, par une fiction légale, comme n'ayant jamais existé, il ne peut plus y avoir lieu à la perception des droits auxquels ils avaient donné ouverture. La Direction générale se rallia formellement à la théorie de la Cour suprême (Inst. 2790, 2 7). Nous avons nous-même constaté dans cette Revue (1896, p. 626-628) que la Régie en avait fait depuis l'application dans une hypothèse un peu différente; il s'agissait d'un legs résolu par l'effet direct d'une condition résolutoire opérant de plein droit (solution du 12 juin 1896). Nous considérions alors comme un principe hors de conteste que les droits dus sur un acte ne sont plus exigibles, du jour où cet acte a été rétroactivement anéanti soit par l'effet d'un jugement d'annulation ou de résolution, soit par l'arrivée d'une condition résolutoire opérant de plein droit. Si nous décidions autrement au cas de résolution et amiable de l'acte par les parties, c'est que celle-ci opère sans rétroactivité et ne fait pas disparaître la cause de la perception. Nos prévisions ont été singulièrement déçues, car, depuis lors, la Direction générale a prétendu limiter la sphère d'application des principes posés en 1890 par la Chambre civile, en soutenant que les droits dus sur un acte restent exigibles, alors qu'avant toute perception, cet acte a été résolu judiciairement pour une cause postérieure à sa naissance; elle a émis cette prétention à propos des droits dus sur une vente d'immeuble dont la résolution avait été prononcée par la justice, conformément aux art. 4184 et 1654, pour défaut de paiement d'une partie du prix et nous
cet acte a été rétroactivement anéanti soit par l'effet d'un jugement d'annulation ou de résolution, soit par l'arrivée d'une condition résolutoire opérant de plein droit. Si nous décidions autrement au cas de résolution et amiable de l'acte par les parties, c'est que celle-ci opère sans rétroactivité et ne fait pas disparaître la cause de la perception. Nos prévisions ont été singulièrement déçues, car, depuis lors, la Direction générale a prétendu limiter la sphère d'application des principes posés en 1890 par la Chambre civile, en soutenant que les droits dus sur un acte restent exigibles, alors qu'avant toute perception, cet acte a été résolu judiciairement pour une cause postérieure à sa naissance; elle a émis cette prétention à propos des droits dus sur une vente d'immeuble dont la résolution avait été prononcée par la justice, conformément aux art. 4184 et 1654, pour défaut de paiement d'une partie du prix et nous devons ajouter qu'elle a réussi à faire admettre sa thèse par la Chambre civile. Ainsi la Cour de cassation, comme la Régie, distingue le cas de résolution du cas d'annulation, et cependant dans les deux hypothèses, le jugement a pour effet certain d'anéantir rétroactivement l'acte, qui est censé n'avoir jamais existé. En cas de résolution d'une vente pour défaut de paiement de tout en partie du prix, comme en cas d'annulation de une vente, le vendeur rentre dans son domaine ex jure primo et antiquo et n'est plus l'ayant-cause de l'acheteur ; toutes les charges réelles dont ce dernier a pu grever l'immeuble vendu, les aliénations totales ou partielles qu'il en a consenties ne sont pas opposables au vendeur; elles disparaissent rétroactivement par application du principe : resoluto jure dantis, resolvitur et jus accipientis. Dès lors, où est la base de la perception sur l'acte résolu? Comment exiger un droit de vente, alors que la vente est censée n'avoir jamais eu lieu, un droit de mutation, alors qu'aucune mutation ne s'est opérée? C'est ce qu'avait très bien compris le Tribunal de la Seine dans une espèce où il y avait eu résolution judiciaire, avant paiement des droits exigibles, d'une cession
existé. En cas de résolution d'une vente pour défaut de paiement de tout en partie du prix, comme en cas d'annulation de une vente, le vendeur rentre dans son domaine ex jure primo et antiquo et n'est plus l'ayant-cause de l'acheteur ; toutes les charges réelles dont ce dernier a pu grever l'immeuble vendu, les aliénations totales ou partielles qu'il en a consenties ne sont pas opposables au vendeur; elles disparaissent rétroactivement par application du principe : resoluto jure dantis, resolvitur et jus accipientis. Dès lors, où est la base de la perception sur l'acte résolu? Comment exiger un droit de vente, alors que la vente est censée n'avoir jamais eu lieu, un droit de mutation, alors qu'aucune mutation ne s'est opérée? C'est ce qu'avait très bien compris le Tribunal de la Seine dans une espèce où il y avait eu résolution judiciaire, avant paiement des droits exigibles, d'une cession de fonds de commerce, parce qu'une partie du prix n'avait pas été payée. Par un jugement du 26 février 1892, il déclara nulle la contrainte exercée par l'Administration après le jugement de résolution en vue d'obtenir le paiement des droits dus sur la cession résolue, parce que l'obligation née au profit du Trésor public se trouvait anéantie par l'effet de ce jugement. Bien que la Régie ait autorisé l'exécution de ce jugement, il paraît que ses convictions n'étaient pas bien assises, puisqu'elle a soutenu plus tard la doctrine contraire dans l'espèce que nous avons indiquée supra. Ce qui est plus grave, c'est qu'elle a réussi à amener à son opinion, non seulement le Tribunal de Tours (jugement du 10 janvier 1896), mais la Chambre civile elle-même (arrêt précité du 16 mars 1898). La Direction générale n'a pas cru, en agissant de la sorte, abandonner les principes posés par l'arrêt du 20 janvier 1890, car dans le mémoire produit devant la Chambre civile, elle rappelle cet arrêt, non pour en combattre la théorie, mais pour soutenir que celle-ci ne trouve pas son application en cas de résolution judiciaire pour défaut de paiement d'une partie du prix d'une vente qui a reçu
profit du Trésor public se trouvait anéantie par l'effet de ce jugement. Bien que la Régie ait autorisé l'exécution de ce jugement, il paraît que ses convictions n'étaient pas bien assises, puisqu'elle a soutenu plus tard la doctrine contraire dans l'espèce que nous avons indiquée supra. Ce qui est plus grave, c'est qu'elle a réussi à amener à son opinion, non seulement le Tribunal de Tours (jugement du 10 janvier 1896), mais la Chambre civile elle-même (arrêt précité du 16 mars 1898). La Direction générale n'a pas cru, en agissant de la sorte, abandonner les principes posés par l'arrêt du 20 janvier 1890, car dans le mémoire produit devant la Chambre civile, elle rappelle cet arrêt, non pour en combattre la théorie, mais pour soutenir que celle-ci ne trouve pas son application en cas de résolution judiciaire pour défaut de paiement d'une partie du prix d'une vente qui a reçu un commencement d'exécution. La Chambre civile déclare également qu'au point de vue fiscal, la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ne saurait être assimilée à l'annulation prononcée en justice de cet acte pour cause de nullité radicale. Quelle différence y a-t-il donc entre l'annulation judiciaire d'une vente ou d'un contrat quelconque pour cause de nullité radicale et la résolution d'une vente pour défaut de paiement d'une partie du prix? Et ces différences sont-elles de nature à influer sur la solution de notre question? Écoutons la Direction générale : « La nullité qui affecte un acte translatif de propriété empêche le contrat de se former et la mutation de s'opérer valablement. Tant que cette nullité n'a pas été judiciairement reconnue et que le contrat subsiste en apparence, l'impôt est dû et le paiement peut en être poursuivi, parce que l'Administration n'est pas juge de la validité des actes. Mais dès que la nullité a été prononcée par jugement, l'impôt cesse d'être exigible, parce qu'il est alors constaté qu'il n'y a pas eu réellement contrat. L'arrêt du 28 janvier 1890 n'a pas d'autre portée. La situation est toute différente en matière de résolution de contrat judiciairement prononcée pour
vente ou d'un contrat quelconque pour cause de nullité radicale et la résolution d'une vente pour défaut de paiement d'une partie du prix? Et ces différences sont-elles de nature à influer sur la solution de notre question? Écoutons la Direction générale : « La nullité qui affecte un acte translatif de propriété empêche le contrat de se former et la mutation de s'opérer valablement. Tant que cette nullité n'a pas été judiciairement reconnue et que le contrat subsiste en apparence, l'impôt est dû et le paiement peut en être poursuivi, parce que l'Administration n'est pas juge de la validité des actes. Mais dès que la nullité a été prononcée par jugement, l'impôt cesse d'être exigible, parce qu'il est alors constaté qu'il n'y a pas eu réellement contrat. L'arrêt du 28 janvier 1890 n'a pas d'autre portée. La situation est toute différente en matière de résolution de contrat judiciairement prononcée pour défaut d'exécution des conditions. Dans ce cas, en effet, un lien de droit s'est formé, une mutation s'est opérée et elle a eu toute la force et toute la validité que la loi attache aux contrats parfaits. Il importe peu, dès lors, que les effets de cette transmission aient cessé au bout d'un temps plus ou moins long. Ici, on se trouve en présence non pas d'une apparence disparue, mais d'une réalité, d'un lien juridique parfait qui a cessé d'être, mais qui a existé et qui a produit tous ses fruits. » Ce parallèle entre la nullité et la résolution nous paraît pécher sur plus d'un point. Assurément, la nullité et la résolution diffèrent quant à leur cause : un acte ne peut être annulé qu'autant qu'il est infecté d'un vice l'entachant dès son origine, à radice, d'où l'expression de la loi fiscale : « Annulation pour cause de nullité radicale. » La résolution s'applique à des actes réunissant toutes les conditions exigées par la loi pour leur existence et leur validité; elle suppose que l'acte était affecté d'une condition résolutoire, expresse ou tacite, laquelle s'est réalisée par suite d'un événement postérieur à la formation de l'acte; spécialement, les contrats
au bout d'un temps plus ou moins long. Ici, on se trouve en présence non pas d'une apparence disparue, mais d'une réalité, d'un lien juridique parfait qui a cessé d'être, mais qui a existé et qui a produit tous ses fruits. » Ce parallèle entre la nullité et la résolution nous paraît pécher sur plus d'un point. Assurément, la nullité et la résolution diffèrent quant à leur cause : un acte ne peut être annulé qu'autant qu'il est infecté d'un vice l'entachant dès son origine, à radice, d'où l'expression de la loi fiscale : « Annulation pour cause de nullité radicale. » La résolution s'applique à des actes réunissant toutes les conditions exigées par la loi pour leur existence et leur validité; elle suppose que l'acte était affecté d'une condition résolutoire, expresse ou tacite, laquelle s'est réalisée par suite d'un événement postérieur à la formation de l'acte; spécialement, les contrats synallagmatiques et notamment la vente contiennent tous une condition résolutoire sous-entendue, à savoir que, si l'une des parties ne satisfait pas complètement à ses engagements, l'autre pourra demander et obtenir la résolution du contrat. En un mot, la nullité est la conséquence de l'inobservation de la loi au moment de la naissance du contrat; la résolution découle d'une modalité, expresse ou tacite, qui affecte la convention et se réalise par l'arrivée d'un événement postérieur au contrat. Voilà une différence certaine entre la nullité et la résolution, mais qu'importe, si, dans les deux cas, les effets sont les mêmes, si le contrat est rétroactivement anéanti? Aussi la Direction générale veut-elle établir entre la nullité et la résolution une différence plus féconde en résultats pratiques au point de vue fiscal. D'après elle, en cas de nullité, le contrat n'est qu'une apparence, que le jugement d'annulation fait disparaître ; en cas de résolution, le lien juridique, né du contrat, cesse d'exister, mais cela n'empêche pas qu'il ait produit des effets dans le passé. Cette thèse nous paraît inexacte : en ce qui concerne les actes entachés de nullité, on s'accorde généralement à reconnaître qu'il importe de distinguer les conditions indispensables à l'existence d'un
la naissance du contrat; la résolution découle d'une modalité, expresse ou tacite, qui affecte la convention et se réalise par l'arrivée d'un événement postérieur au contrat. Voilà une différence certaine entre la nullité et la résolution, mais qu'importe, si, dans les deux cas, les effets sont les mêmes, si le contrat est rétroactivement anéanti? Aussi la Direction générale veut-elle établir entre la nullité et la résolution une différence plus féconde en résultats pratiques au point de vue fiscal. D'après elle, en cas de nullité, le contrat n'est qu'une apparence, que le jugement d'annulation fait disparaître ; en cas de résolution, le lien juridique, né du contrat, cesse d'exister, mais cela n'empêche pas qu'il ait produit des effets dans le passé. Cette thèse nous paraît inexacte : en ce qui concerne les actes entachés de nullité, on s'accorde généralement à reconnaître qu'il importe de distinguer les conditions indispensables à l'existence d'un acte juridique et les conditions exigées simplement pour sa validité. En l'absence des premières, il est vrai de dire que l'acte n'a que l'apparence, mais à défaut des secondes, l'acte existe, il est seulement entaché d'un vice qui le rend annulable. Donc si ce que dit la Direction générale peut être admis, quand il manque au contrat des conditions d'existence, quand, par exemple, dans le cas d'une vente, l'objet vendu n'existait plus au moment du contrat, son raisonnement pèche par la base quand il s'agit d'un acte auquel il ne manque que des conditions de validité ; ainsi, par exemple, si une vente a été faite par un mineur ou par une personne capable, mais sous l'empire d'un vice de consentement, cette vente n'en existe pas moins, le contrat produit provisoirement ses effets, et si la nullité vient à être prononcée par un jugement, c'est bien, vu l'effet rétroactif de ce jugement, une réalité qui a disparu. Et cependant, cela n'empêchera pas, suivant la doctrine de l'arrêt du 28 janvier 1890, que le droit, auquel cette vente avait donné ouverture, cessera d'être exigible après le jugement d'annulation, car, suivant l'expression de la Cour de cassation, le contrat qui motivait la
être admis, quand il manque au contrat des conditions d'existence, quand, par exemple, dans le cas d'une vente, l'objet vendu n'existait plus au moment du contrat, son raisonnement pèche par la base quand il s'agit d'un acte auquel il ne manque que des conditions de validité ; ainsi, par exemple, si une vente a été faite par un mineur ou par une personne capable, mais sous l'empire d'un vice de consentement, cette vente n'en existe pas moins, le contrat produit provisoirement ses effets, et si la nullité vient à être prononcée par un jugement, c'est bien, vu l'effet rétroactif de ce jugement, une réalité qui a disparu. Et cependant, cela n'empêchera pas, suivant la doctrine de l'arrêt du 28 janvier 1890, que le droit, auquel cette vente avait donné ouverture, cessera d'être exigible après le jugement d'annulation, car, suivant l'expression de la Cour de cassation, le contrat qui motivait la perception a cessé d'exister par suite de l'annulation prononcée en justice, et l'action née au profit du Trésor public se trouve anéantie à partir de l'instant même où elle avait commencé. Pourquoi ne pas décider de même en cas de résolution judiciaire d'une vente pour défaut de paiement du prix? La vente a existé, elle a produit des effets, c'est vrai, elle a peut-être même été partiellement exécutée par la délivrance de l'objet vendu, peut-être par le paiement d'une partie du prix ; mais nous avons vu que la situation est identique, quand la vente est annulée, parce qu'elle lui manquait une condition de validité. Si, dans ce dernier cas, le droit a cessé d'être dû, c'est que par la fiction légale de la rétroactivité du jugement d'annulation, la vente est censée n'avoir jamais eu lieu, la mutation ne s'étant jamais opérée, ce qui enlève toute base à la perception; or, il en est ainsi également en cas de résolution judiciaire de la vente pour défaut de paiement, même partiel, du prix et c'est à tort assurément que le Tribunal de Tours a dit dans son jugement : « Attendu que la résolution de la vente, intervenue dans les conditions
La vente a existé, elle a produit des effets, c'est vrai, elle a peut-être même été partiellement exécutée par la délivrance de l'objet vendu, peut-être par le paiement d'une partie du prix ; mais nous avons vu que la situation est identique, quand la vente est annulée, parce qu'elle lui manquait une condition de validité. Si, dans ce dernier cas, le droit a cessé d'être dû, c'est que par la fiction légale de la rétroactivité du jugement d'annulation, la vente est censée n'avoir jamais eu lieu, la mutation ne s'étant jamais opérée, ce qui enlève toute base à la perception; or, il en est ainsi également en cas de résolution judiciaire de la vente pour défaut de paiement, même partiel, du prix et c'est à tort assurément que le Tribunal de Tours a dit dans son jugement : « Attendu que la résolution de la vente, intervenue dans les conditions ci-dessus (la vente avait été exécutée partiellement), a eu pour effet, non pas d'anéantir rétroactivement la vente et de la faire considérer comme inexistante, mais seulement de l'annuler à la date où la résolution a été prononcée après son exécution partielle, c'est-à-dire pour une cause postérieure à la convention ; que la vente dont il s'agit a donc produit tous ses effets au point de vue de la loi fiscale. » La Chambre civile s'est bien gardée de s'approprier un motif aussi contraire aux principes les plus certains de notre droit. Si le jugement prononçant la résolution d'une vente a les mêmes effets que celui qui la déclare nulle, si dans les deux cas, la vente est considérée rétroactivement comme non avenue, la logique veut que l'effet du jugement sur l'exigibilité des droits auxquels la vente donnait ouverture soit le même dans les deux hypothèses. La Direction générale a si bien compris la faiblesse de sa théorie qu'elle a jugé nécessaire de la renforcer par un argument assez spécieux qu'il est d'autant plus nécessaire d'examiner avec soin qu'il paraît avoir déterminé l'arrêt de la Chambre civile de 1898. Si, en droit civil, dit la Régie, le jugement qui prononce la