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1824, en ce que le jugement attaqué a décidé que l'adjudication du droit de récolter l'écorce de chênes lièges a le caractère d'un bail et non d'une vente, bien que la jouissance du sol ait été expressément réservée au profit des communes propriétaires des forêts à exploiter. » La chambre civile a accueilli ce pourvoi par l'arrêt suivant: 132 GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 69 § 5 n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII ; Attendu que, suivant procès-verbal administratif du 29 janvier 1889, Zéphirin Laugier s'est rendu adjudicataire, pour une durée de douze années, de la ferme de l'écorce des chênes lièges dans la forêt communale de Collobrières ; Attendu que les clauses de l'adjudication réservent formellement au propriétaire le corps des chênes lièges ainsi que le droit, dans les bois mêmes où l'écorcement du liège est affermé, de faire toutes les ventes d'arbres ou autres produits quelconques, toutes exploitations et tous travaux, en un mot de prendre toutes mesures ayant pour objet la mise en valeur, l'amélioration de la forêt en général et la culture des diverses essences; qu'il résulte de ces stipulations que l'adjudicataire n'a aucun droit sur le sol et que ce qui lui est attribué uniquement, c'est le droit de recueillir un produit particulier de la terre, dont la jouissance et l'usage direct continuent d'appartenir exclusivement au propriétaire; qu'une convention aussi restreinte n'a pas le caractère de louage, qui, selon l'art. 1709 C. civ., a essentiellement pour objet de transporter la jouissance d'une chose pendant un certain temps, mais qu'elle constitue une vente mobilière obligeant le propriétaire dans les termes de l'art. 1582 du même Code et conférant à l'adjudicataire le droit d'enlever chaque année, moyennant le prix stipulé, le produit naturel qui a fait l'objet de l'adjudication ; d'où il suit qu'en décidant que le droit exigible sur le procès-verbal d'adjudication était le droit proportionnel de bail et non le droit de vente mobilière, le jugement attaqué a faussement appliqué l'art. 1709 C. civ. et violé l'art. 1582 du même Code, ainsi que l'art.
sur le sol et que ce qui lui est attribué uniquement, c'est le droit de recueillir un produit particulier de la terre, dont la jouissance et l'usage direct continuent d'appartenir exclusivement au propriétaire; qu'une convention aussi restreinte n'a pas le caractère de louage, qui, selon l'art. 1709 C. civ., a essentiellement pour objet de transporter la jouissance d'une chose pendant un certain temps, mais qu'elle constitue une vente mobilière obligeant le propriétaire dans les termes de l'art. 1582 du même Code et conférant à l'adjudicataire le droit d'enlever chaque année, moyennant le prix stipulé, le produit naturel qui a fait l'objet de l'adjudication ; d'où il suit qu'en décidant que le droit exigible sur le procès-verbal d'adjudication était le droit proportionnel de bail et non le droit de vente mobilière, le jugement attaqué a faussement appliqué l'art. 1709 C. civ. et violé l'art. 1582 du même Code, ainsi que l'art. 69 § 5 n° 7 de la loi du 22 frimaire an VII ; Casse le jugement du Tribunal civil de Toulon du 25 avril 1893. MM. MONOD rapp.; SARRUT av. gén. —Mes MOUTARD-MARTIN et AGUILLON av. convention par laquelle le propriétaire d'une forêt de chênes lièges déclare louer à un tiers le produit de l'écorce des chênes lièges et la coupe des chênes géants existant dans cette forêt lorsque le propriétaire s'est, en même temps, par une clause expresse, réservé la jouissance du sol, soit pour y habiter, soit pour le cultiver ou faire paître ses troupeaux. Comp. aussi Cass. 19 mars 1845 (S. 45.1.262); 30 mars 1868 (S. 68.1.201 — D. 68.1.417); 5 mai 1875 (S. 75.1.323 D. 75.1.368) 194-195 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 8 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. SÉPARATION DE CORPS. — GARDE DES ENFANTS. — JUGEMENTS OU ARRÊTS. — MOTIFS SUFFISANTS. L'arrêt qui, en prononçant la séparation de corps entre des époux aux torts de la femme, confie à la garde du père qui a obtenu la séparation l'enfant commun issu du mariage n'a pas besoin de donner de motifs spéciaux de cette décision, qui est l'application pure et simple de la
un tiers le produit de l'écorce des chênes lièges et la coupe des chênes géants existant dans cette forêt lorsque le propriétaire s'est, en même temps, par une clause expresse, réservé la jouissance du sol, soit pour y habiter, soit pour le cultiver ou faire paître ses troupeaux. Comp. aussi Cass. 19 mars 1845 (S. 45.1.262); 30 mars 1868 (S. 68.1.201 — D. 68.1.417); 5 mai 1875 (S. 75.1.323 D. 75.1.368) 194-195 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 8 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. SÉPARATION DE CORPS. — GARDE DES ENFANTS. — JUGEMENTS OU ARRÊTS. — MOTIFS SUFFISANTS. L'arrêt qui, en prononçant la séparation de corps entre des époux aux torts de la femme, confie à la garde du père qui a obtenu la séparation l'enfant commun issu du mariage n'a pas besoin de donner de motifs spéciaux de cette décision, qui est l'application pure et simple de la disposition principale de l'art. 302 C. civ. Dame Barioz c. Barioz. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 302 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'après avoir prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs de la dame Barioz, l'arrêt attaqué a ordonné que l'enfant commun resterait à la garde du père qui avait obtenu la séparation ; qu'une telle décision, qui est l'application pure et simple de la disposition principale de l'art. 302 C. civ., n'a pas besoin de motifs spéciaux ; Rejette le pourvoi formé par la dame Barioz contre l'arrêt de la Cour de Grenoble du 17 mars 1896. MM. DENIS rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me Maurice BONNET av. Note. — L'administration de l'enregistrement, à l'appui de la thèse qu'elle a fait triompher, dans l'espèce, devant la chambre civile, invoquait l'autorité d'un grand nombre d'arrêts antérieurs : Cass. 3 décembre 1832 (S. 33.1.888); 20 mai 1839 (S. 39.1.525); 21 mai 1849 (S. 49.1.524); 23 mars 1870 (D. 70.5.166), lesquels ont décidé que le prétendu bail, ayant pour objet l'exploitation d'une forêt pendant plusieurs années consécutives, constitue en réalité une vente de bois, donnant
Barioz, l'arrêt attaqué a ordonné que l'enfant commun resterait à la garde du père qui avait obtenu la séparation ; qu'une telle décision, qui est l'application pure et simple de la disposition principale de l'art. 302 C. civ., n'a pas besoin de motifs spéciaux ; Rejette le pourvoi formé par la dame Barioz contre l'arrêt de la Cour de Grenoble du 17 mars 1896. MM. DENIS rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me Maurice BONNET av. Note. — L'administration de l'enregistrement, à l'appui de la thèse qu'elle a fait triompher, dans l'espèce, devant la chambre civile, invoquait l'autorité d'un grand nombre d'arrêts antérieurs : Cass. 3 décembre 1832 (S. 33.1.888); 20 mai 1839 (S. 39.1.525); 21 mai 1849 (S. 49.1.524); 23 mars 1870 (D. 70.5.166), lesquels ont décidé que le prétendu bail, ayant pour objet l'exploitation d'une forêt pendant plusieurs années consécutives, constitue en réalité une vente de bois, donnant ouverture, au point de vue fiscal, à la perception du droit d'enregistrement de 2 0/0, du moment où les droits du preneur se réduisent à des coupes d'arbres à des époques déterminées, sans qu'il puisse jouir du sol de la forêt. Elle invoquait encore et surtout un récent arrêt rendu le 25 janvier 1886 (S. 88. 1. 226 — D. 86. 1. 441), dans une matière de droit civil et aux termes duquel la chambre des requêtes a déclaré y avoir lieu de considérer, non comme un bail, bien que les parties lui eussent attribué cette qualification, mais comme une vente mobilière, la conclusion. Des motifs implicites suffisent pour satisfaire au vœu de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 qui impose aux juges l'obligation de motiver leurs jugements : Cass. 3 janvier 1891 (Gaz. Pal. 91.1.130). Or, la conclusion d’un jugement ou d’un arrêt qui confère à l'époux qui obtient la séparation de corps la garde des enfants issus du mariage, se trouve par là même implicitement motivée, puisque l’art. 302 C. civ., en effet, porte qu'en principe « les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce (ou la séparation) », à moins que
le 25 janvier 1886 (S. 88. 1. 226 — D. 86. 1. 441), dans une matière de droit civil et aux termes duquel la chambre des requêtes a déclaré y avoir lieu de considérer, non comme un bail, bien que les parties lui eussent attribué cette qualification, mais comme une vente mobilière, la conclusion. Des motifs implicites suffisent pour satisfaire au vœu de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 qui impose aux juges l'obligation de motiver leurs jugements : Cass. 3 janvier 1891 (Gaz. Pal. 91.1.130). Or, la conclusion d’un jugement ou d’un arrêt qui confère à l'époux qui obtient la séparation de corps la garde des enfants issus du mariage, se trouve par là même implicitement motivée, puisque l’art. 302 C. civ., en effet, porte qu'en principe « les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce (ou la séparation) », à moins que les juges ne trouvent dans la cause des raisons spéciales, pour le plus grand intérêt des enfants, d’en décider autrement. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 133 COUR D’APPEL DE PARIS (2e CH.) 13 mai 1896. Présidence de M. Hua. COMPÉTENCE CIVILE DES TRIBUNAUX D’ARRONDISSEMENT. — FRAIS. — HUISSIER. — ORDRE PUBLIC. — HÉRITIERS. — ABSENCE DE MANDAT. — COMPTE. La compétence exceptionnelle édictée par l’art. 60 C. pr. civ. pour les demandes en paiement de frais faits par les officiers ministériels est d'ordre public et s'applique soit que l'action en paiement de frais émane de l'officier ministériel en fonctions ou qu'elle émane de ses héritiers : c'est en effet la nature de la créance qui est le fondement de la règle de compétence dont s'agit. Et lorsque la demande tend au paiement des frais faits par un huissier, pour des actes de son ministère, sur ordre d'un autre huissier, la forme adoptée par les parties d’un compte s'étendant à plusieurs années se réglant annuellement par « doit et avoir » et se modifiant par suite des sommes portées au crédit, ne change pas la nature de la créance dont le reliquat comprend à juste titre les avances faites par l'officier ministériel à
HÉRITIERS. — ABSENCE DE MANDAT. — COMPTE. La compétence exceptionnelle édictée par l’art. 60 C. pr. civ. pour les demandes en paiement de frais faits par les officiers ministériels est d'ordre public et s'applique soit que l'action en paiement de frais émane de l'officier ministériel en fonctions ou qu'elle émane de ses héritiers : c'est en effet la nature de la créance qui est le fondement de la règle de compétence dont s'agit. Et lorsque la demande tend au paiement des frais faits par un huissier, pour des actes de son ministère, sur ordre d'un autre huissier, la forme adoptée par les parties d’un compte s'étendant à plusieurs années se réglant annuellement par « doit et avoir » et se modifiant par suite des sommes portées au crédit, ne change pas la nature de la créance dont le reliquat comprend à juste titre les avances faites par l'officier ministériel à l'occasion des actes signifiés par lui, et les recettes qu'il a pu faire à titre exceptionnel à l'occasion des mêmes actes ne sont ainsi que l'accessoire du compte qui ne se trouve pas de ce chef transformé en compte de mandat, en l'absence de toute convention particulière à cet égard. Héritiers L... c. F... LA COUR, Sur la recevabilité de l’exception d'incompétence : Adoptant les motifs des premiers juges; Sur l'application de l’art. 60 C. pr. civ. : Considérant qu'aux termes de cet article les demandes en paiement pour frais réclamés par les officiers ministériels doivent être portées devant le tribunal où les frais ont été faits ; que cette compétence exceptionnelle est d'ordre public et s'applique soit que l'action en paiement de frais émane de l'officier ministériel en fonctions ou qu'elle émane de ses héritiers ; que c'est en effet la nature de la créance qui est le fondement de la règle de compétence dont il s'agit; Considérant qu'il résulte des termes de l’exploit introductif d’instance, sur lequel s'est engagé le débat, que la demande tend au paiement des frais faits par L... comme huissier pour des actes de son ministère, sur ordre de F..., huissier à Bordeaux; que
Héritiers L... c. F... LA COUR, Sur la recevabilité de l’exception d'incompétence : Adoptant les motifs des premiers juges; Sur l'application de l’art. 60 C. pr. civ. : Considérant qu'aux termes de cet article les demandes en paiement pour frais réclamés par les officiers ministériels doivent être portées devant le tribunal où les frais ont été faits ; que cette compétence exceptionnelle est d'ordre public et s'applique soit que l'action en paiement de frais émane de l'officier ministériel en fonctions ou qu'elle émane de ses héritiers ; que c'est en effet la nature de la créance qui est le fondement de la règle de compétence dont il s'agit; Considérant qu'il résulte des termes de l’exploit introductif d’instance, sur lequel s'est engagé le débat, que la demande tend au paiement des frais faits par L... comme huissier pour des actes de son ministère, sur ordre de F..., huissier à Bordeaux; que la forme adoptée par les parties d'un compte s'étendant à plusieurs années se réglant annuellement par « doit et avoir » et se modifiant par suite des sommes portées au crédit de F..., ne change pas la nature de la créance dont le reliquat comprend à juste titre les avances faites par l'officier ministériel à l'occasion des actes signifiés par lui; que les recettes qu'il a pu faire à titre exceptionnel à l'occasion des mêmes actes ne sont ainsi que l'accessoire du compte qui ne se trouve pas de ce chef transformé en compte de mandat par l’absence de toute convention particulière à cet égard ; Par ces motifs, Et adoptant au surplus ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt, sans s'arrêter ni avoir égard aux demandes, fins et conclusions de l'appelant, dans lesquelles il est déclaré mal fondé et dont il est débouté, Met l'appelation à néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. M. BLONDEL subst. proc. gén. — Mes COUCHÉ et DE CHAUVERON av. Note. — Le principe que la compétence édictée par l’art. 60
faites par l'officier ministériel à l'occasion des actes signifiés par lui; que les recettes qu'il a pu faire à titre exceptionnel à l'occasion des mêmes actes ne sont ainsi que l'accessoire du compte qui ne se trouve pas de ce chef transformé en compte de mandat par l’absence de toute convention particulière à cet égard ; Par ces motifs, Et adoptant au surplus ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt, sans s'arrêter ni avoir égard aux demandes, fins et conclusions de l'appelant, dans lesquelles il est déclaré mal fondé et dont il est débouté, Met l'appelation à néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. M. BLONDEL subst. proc. gén. — Mes COUCHÉ et DE CHAUVERON av. Note. — Le principe que la compétence édictée par l’art. 60 C. pr. civ. est d'ordre public a été proclamé déjà par la jurisprudence : V. notamment Trib. civ. Seine 1er octobre 1869 (S. 70.2.333 — D. 71.5.201). Sic : Bonfils, n° 410. — V. cependant Contrat : Bioche, v° Comp. des trib. civ., n° 7; Rousseau et Laisney, v° Compétence, n° 156; Garsonnet, t. I, p. 658. Elle est applicable au cas où l'officier ministériel a abandonné ses fonctions au moment de la demande et a transporté son domicile dans un autre ressort: Caen 15 mai 1843 (J. du P. 44.2.164); Paris 13 mars 1854 (S. 54.2.248 — D. 55.2 35); 5 mai 1865 (S. 65. 2.196) ; elle est encore applicable à la demande formée par le successeur d'un officier ministériel, cessionnaire des recouvrements de celui-ci, en paiement des frais compris dans cette cession : Cass. 3 juillet 1844 (S. 44.1.502). — Jugé d'ailleurs que la demande d'un huissier contre un de ses confrères, en paiement d'actes que celui-ci l'a chargé de signifier pour le compte de tiers, est compétentement portée devant le tribunal du domicile du défendeur : Grenoble 10 décembre 1853 (S. 56.2.105 — D. 56.2.115); Paris 19 mai 1855 (S. 55.2 428 — D. 55.2.215. Sic
n° 156; Garsonnet, t. I, p. 658. Elle est applicable au cas où l'officier ministériel a abandonné ses fonctions au moment de la demande et a transporté son domicile dans un autre ressort: Caen 15 mai 1843 (J. du P. 44.2.164); Paris 13 mars 1854 (S. 54.2.248 — D. 55.2 35); 5 mai 1865 (S. 65. 2.196) ; elle est encore applicable à la demande formée par le successeur d'un officier ministériel, cessionnaire des recouvrements de celui-ci, en paiement des frais compris dans cette cession : Cass. 3 juillet 1844 (S. 44.1.502). — Jugé d'ailleurs que la demande d'un huissier contre un de ses confrères, en paiement d'actes que celui-ci l'a chargé de signifier pour le compte de tiers, est compétentement portée devant le tribunal du domicile du défendeur : Grenoble 10 décembre 1853 (S. 56.2.105 — D. 56.2.115); Paris 19 mai 1855 (S. 55.2 428 — D. 55.2.215. Sic : Garsonnet, t. I, p. 661, note 14. — Mais l'art. 60 est inapplicable à la demande d'une somme, formée par un officier ministériel, en qualité de mandataire ordinaire, et alors qu'il ne s'agit ni de frais d'une instance ni de frais extraordinaires connexes à des dépens taxables et liquidables par le tribunal. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compétence des tribunaux civils, nos 129 et suiv. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 25 novembre 1895. Présidence de M. Mazeaud, premier président. CHEMINS DE FER. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — OBLIGATION DE VEILLER À LA SÉCURITÉ DES VOYAGEURS. — ACTE DANGEREUX. — TRAVERSÉE DES VOIES. — ACCIDENT. Il ne suffit pas à une compagnie de chemins de fer, pour être dégagée de toute responsabilité en cas d'accident, de s'être conformée aux ordonnances et règlements qui déterminent l'exploitation du monopole dont elle est investie; elle doit aussi veiller, dans la mesure du possible, à la sécurité des voyageurs qu'elle transporte. ... Alors surtout qu'elle oblige ceux-ci à accomplir un acte qui n'est pas sans danger. Spécialement, lorsque les voyageurs descendant sur un quai sont obligés, pour gagner la sortie de la gare, de traverser des voies, la compagnie est tenue,
par le tribunal. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compétence des tribunaux civils, nos 129 et suiv. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 25 novembre 1895. Présidence de M. Mazeaud, premier président. CHEMINS DE FER. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — OBLIGATION DE VEILLER À LA SÉCURITÉ DES VOYAGEURS. — ACTE DANGEREUX. — TRAVERSÉE DES VOIES. — ACCIDENT. Il ne suffit pas à une compagnie de chemins de fer, pour être dégagée de toute responsabilité en cas d'accident, de s'être conformée aux ordonnances et règlements qui déterminent l'exploitation du monopole dont elle est investie; elle doit aussi veiller, dans la mesure du possible, à la sécurité des voyageurs qu'elle transporte. ... Alors surtout qu'elle oblige ceux-ci à accomplir un acte qui n'est pas sans danger. Spécialement, lorsque les voyageurs descendant sur un quai sont obligés, pour gagner la sortie de la gare, de traverser des voies, la compagnie est tenue, à peine de commettre une faute, de faire surveiller le passage des voyageurs et de ne pas laisser circuler de machines sur lesdites voies avant d'être assurée de leur sortie. Chemin de fer du Nord c, Hoyez. LA COUR, Attendu que, le 7 mai 1893, Hoyez est arrivé en gare de Lens à 10 h. 10 du soir, dans le train qui venait d'Arras sur la voie ferrée dite voie n° 3 ; Attendu que ce voyageur est descendu ainsi que les autres sur le second quai; que de ce point pour se rendre au quai de la gare sur lequel ouvre la sortie extérieure qu'il faut nécessairement atteindre pour passer dans la cour, les voyageurs venus sur la voie n° 3 avaient à franchir deux voies parallèles, les voies nos 1 et 2 ; que ces voies destinées à la circulation des trains montants ou descendants sont placées entre le second quai et le quai de la gare ; Attendu que Hoyez, qui portait un fardeau sur l'épaule, ne se rendit pas immédiatement vers la sortie, qu'il se dirigea derrière l'abri qui se trouve sur le second quai pour uriner; Attendu que, ce besoin naturel satisfait, il reprit son
de Lens à 10 h. 10 du soir, dans le train qui venait d'Arras sur la voie ferrée dite voie n° 3 ; Attendu que ce voyageur est descendu ainsi que les autres sur le second quai; que de ce point pour se rendre au quai de la gare sur lequel ouvre la sortie extérieure qu'il faut nécessairement atteindre pour passer dans la cour, les voyageurs venus sur la voie n° 3 avaient à franchir deux voies parallèles, les voies nos 1 et 2 ; que ces voies destinées à la circulation des trains montants ou descendants sont placées entre le second quai et le quai de la gare ; Attendu que Hoyez, qui portait un fardeau sur l'épaule, ne se rendit pas immédiatement vers la sortie, qu'il se dirigea derrière l'abri qui se trouve sur le second quai pour uriner; Attendu que, ce besoin naturel satisfait, il reprit son chemin de sortie et s'engagea sur les voies latérales pour les traverser sans qu'aucun agent ou employé de la compagnie lui signalât le danger qu'il pouvait courir ; qu'en effet Hoyez était à peine parvenu sur la voie n° 1, lorsqu'il fut tamponné par une locomotive refoulant sur cette voie, tender en tête, et précipité sous ce tender, malgré les généreux efforts du chef de gare qui exposa héroïquement, mais vainement, sa vie pour le préserver ; que fort heureusement, le mécanicien de la locomotive, prévenu par les cris des employés témoins de l'accident, put arrêter presque sur sa place sa machine, dont l'allure était d'ailleurs très lente, et empêcher ainsi un malheur plus complet ; Attendu que Hoyez a été relevé ayant le bras droit écrasé, la jambe gauche gravement lésée, les muscles de la cuisse sectionnés jusqu'à l'os, au côté interne, etc. ; qu'il a été transporté immédiatement à l'hôpital de Lens, où il a subi l'amputation du bras à 10 centimètres environ au-dessus du coude et où il a séjourné du 7 mai 1893, jour de l'accident, jusqu'au 27 avril 1894, c'est-à-dire pendant trois cent cinquante-cinq jours ; Attendu que Hoyez, soutenant que la Compagnie du chemin