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ORGANE OFFICIEL DU CONSEIL JURIDIQUE DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL LA REVUE MENSUELLE DE LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE ORGANE DE LA C.G.T. CHRONIQUE ETUDES : Les grandes lignes de la réforme de 1938 en matière d'accidents du travail, par Jean KREHER La réparation des maladies professionnelles non encore indemnisées par la loi de 1919, par Me Colette BERNHEIM-HAUSSER Une dernière cartouche dans la bataille pour l'incorporation au salaire de base des allocations familiales, par Me Maurice BOITEI Accident du travail. Lieu et temps du travail. Absorption accidentelle d'esprit de sel, par Me Colette BERNHEIM-HAUSSER. JURISPRUDENCE : Travail. Accident. Faute inexcusable. Patron. Caractère. Elément volontaire. Inutile. Cour de cassation (Ch. civ.), 15 février 1938. Salaire de base. Allocations familiales. Accident antérieur au 1er janvier 1939. Incorporation dans le cas d'incapacité permanente partielle. Cour d'appel de Dijon, 24 février 1938 Grève. Occupation après licenciement de dix employés. Sentence surarbitrale décidant le maintien des contrats de travail antérieurs. Aucune sanction pour faits de grève. Appréciation de la force exécutoire par la juridiction prud'homale. Conflit individuel. Faute lourde des délégués ayant déclenché la grève. Rupture brusque et abusive du contrat. Condamnation des délégués à des dommages-intérêts envers l'employeur. Jugement du 26 novembre 1938, appel de prud'hommes (7e Ch.). Assurances sociales. I. Contentieux. Commission d'arrondissement en matière d'assurances sociales agricoles ; vice de composition ; sanction. II. Assujettissement ; tâcherons bûcherons ; usage régional ; absence de contrat de travail ; contrat d'entreprise. Tribunal civil de Laval, 1er juin 1938 Travail. Accident. Rente. Salaire de base. Allocations familiales. Non-incorporation. Tribunal civil de Coutances, 8 février 1938. Définition du temps du travail. Ouvrier en déplacement sur un autre chantier que celui où il travaille habituellement, victime d'une plaisanterie. La loi de 1898 est applicable. Tribunal de justice de paix du 10e arrondissement, 28 novembre 1938 NOTE DU CONSEIL JURIDIQUE Par suite de circonstances indépendantes de notre volonté, la parution du « Droit Ouvrier » n'a pas été assurée d'une régularité absolue au cours de l'année 1938. Nous avons le plaisir d'informer nos lecteurs que pour l'année 1939 cette publication paraîtra régulièrement le 15 de chaque mois.
de prud'hommes (7e Ch.). Assurances sociales. I. Contentieux. Commission d'arrondissement en matière d'assurances sociales agricoles ; vice de composition ; sanction. II. Assujettissement ; tâcherons bûcherons ; usage régional ; absence de contrat de travail ; contrat d'entreprise. Tribunal civil de Laval, 1er juin 1938 Travail. Accident. Rente. Salaire de base. Allocations familiales. Non-incorporation. Tribunal civil de Coutances, 8 février 1938. Définition du temps du travail. Ouvrier en déplacement sur un autre chantier que celui où il travaille habituellement, victime d'une plaisanterie. La loi de 1898 est applicable. Tribunal de justice de paix du 10e arrondissement, 28 novembre 1938 NOTE DU CONSEIL JURIDIQUE Par suite de circonstances indépendantes de notre volonté, la parution du « Droit Ouvrier » n'a pas été assurée d'une régularité absolue au cours de l'année 1938. Nous avons le plaisir d'informer nos lecteurs que pour l'année 1939 cette publication paraîtra régulièrement le 15 de chaque mois. Par ailleurs, la parution mensuelle du « Droit Ouvrier » ne permettait pas toujours de satisfaire aux exigences de l'actualité en matière de jurisprudence, et plus spécialement en ce qui concerne la Cour supérieure d'arbitrage. C'est pourquoi la C.G.T. a décidé de publier chaque semaine un supplément au « Droit Ouvrier », spécialement destiné à reproduire, titrées et commentées, toutes les décisions rendues par la Cour, la semaine précédant la parution. Il n'existe pas à ce jour de publication de ce genre aussi complète et aussi rapide. Le service en est assuré gratuitement à toutes les fédérations et unions départementales. Le prix de l'abonnement annuel a été fixé à 30 francs pour les organisations syndicales et à 60 francs pour les organisations non affiliées. Nous ne saurions trop engager nos camarades à souscrire un abonnement à ce supplément qui leur permettra de connaître au jour le jour la jurisprudence de la Cour supérieure d'arbitrage dont chacun connaît l'importance au point de vue du règlement des conflits du travail. P. MATHOT. ÉTUDES les grandes lignes de la réforme de 1938 en matière d'accident du travail Par Jean KRÉHER Docteur en Droit, Avocat à la Cour de Paris Observations générales La loi
Ouvrier », spécialement destiné à reproduire, titrées et commentées, toutes les décisions rendues par la Cour, la semaine précédant la parution. Il n'existe pas à ce jour de publication de ce genre aussi complète et aussi rapide. Le service en est assuré gratuitement à toutes les fédérations et unions départementales. Le prix de l'abonnement annuel a été fixé à 30 francs pour les organisations syndicales et à 60 francs pour les organisations non affiliées. Nous ne saurions trop engager nos camarades à souscrire un abonnement à ce supplément qui leur permettra de connaître au jour le jour la jurisprudence de la Cour supérieure d'arbitrage dont chacun connaît l'importance au point de vue du règlement des conflits du travail. P. MATHOT. ÉTUDES les grandes lignes de la réforme de 1938 en matière d'accident du travail Par Jean KRÉHER Docteur en Droit, Avocat à la Cour de Paris Observations générales La loi de base du 9 avril 1898 sur les accidents du travail avait été successivement modifiée par les lois des 22 mars 1902, 31 mars 1905, 17 avril 1906, 5 mars 1917, 17 octobre 1919, 6, 31 juillet et 5 août 1920, 6 janvier 1921, 12 avril 1922 et 8 juillet 1926. Divers textes avaient de plus donné aux intéressés la possibilité d'obtenir des majorations de rentes, mises à la charge du Fonds de garantie. Mais, depuis de nombreuses années, tous les esprits avertis étaient d'accord sur la nécessité absolue de procéder à une refonte générale de la législation en matière d'accidents du travail. La Chambre des députés a entrepris cette refonte en 1925. Le projet fournit la matière d'un rapport à la fois très favorable et très substantiel que M. le député Gros déposait sur le bureau de la Chambre dès le 7 juillet 1926. Finalement, après de longs débats en mai, juin et juillet 1927, la Chambre se prononçait par un vote les 20 et 22 décembre 1927. Le projet ayant été transmis au Sénat, les délibérations de cette assemblée et de ses diverses commissions devaient s'avérer particulièrement laborieuses. Un premier et volumineux rapport fut déposé le 7 juillet
1926. Divers textes avaient de plus donné aux intéressés la possibilité d'obtenir des majorations de rentes, mises à la charge du Fonds de garantie. Mais, depuis de nombreuses années, tous les esprits avertis étaient d'accord sur la nécessité absolue de procéder à une refonte générale de la législation en matière d'accidents du travail. La Chambre des députés a entrepris cette refonte en 1925. Le projet fournit la matière d'un rapport à la fois très favorable et très substantiel que M. le député Gros déposait sur le bureau de la Chambre dès le 7 juillet 1926. Finalement, après de longs débats en mai, juin et juillet 1927, la Chambre se prononçait par un vote les 20 et 22 décembre 1927. Le projet ayant été transmis au Sénat, les délibérations de cette assemblée et de ses diverses commissions devaient s'avérer particulièrement laborieuses. Un premier et volumineux rapport fut déposé le 7 juillet 1930 par M. le docteur Chauveau, sénateur. Ce rapport proposait déjà de nombreuses modifications au texte adopté par la Chambre en 1927, puis certaines commissions, notamment celles de l'Agriculture, du Commerce et de la Législation civile, furent sollicitées de donner leur avis. Après quoi M. Chauveau déposait, le 28 mars 1935, un important rapport supplémentaire au nom de la Commission de l'Hygiène et de la Prévoyance sociales. Ce rapport supplémentaire devait être lui-même modifié à plusieurs reprises, et finalement c'est en mars 1938 seulement que le Sénat commençait à délibérer sur le projet adopté par la Chambre en 1927. Fort heureusement, grâce à la vigilance des intéressés, grâce aussi au précieux concours que devait leur apporter en la circonstance l'ancien rapporteur de la Chambre, M. Gros, devenu sénateur, grâce enfin à la présence au banc du gouvernement de M. Albert Sérél, alors ministre du Travail, la discussion fut, cette fois, menée à un rythme accéléré. Malgré le dépôt de 110 amendements, cette discussion, inscrite une première fois à l'ordre du jour de la séance du 3 mars, mais commencée réellement le 24, était terminée le 7 avril. Le 10 juin, la réforme était votée par la Chambre des députés. La
1935, un important rapport supplémentaire au nom de la Commission de l'Hygiène et de la Prévoyance sociales. Ce rapport supplémentaire devait être lui-même modifié à plusieurs reprises, et finalement c'est en mars 1938 seulement que le Sénat commençait à délibérer sur le projet adopté par la Chambre en 1927. Fort heureusement, grâce à la vigilance des intéressés, grâce aussi au précieux concours que devait leur apporter en la circonstance l'ancien rapporteur de la Chambre, M. Gros, devenu sénateur, grâce enfin à la présence au banc du gouvernement de M. Albert Sérél, alors ministre du Travail, la discussion fut, cette fois, menée à un rythme accéléré. Malgré le dépôt de 110 amendements, cette discussion, inscrite une première fois à l'ordre du jour de la séance du 3 mars, mais commencée réellement le 24, était terminée le 7 avril. Le 10 juin, la réforme était votée par la Chambre des députés. La loi nouvelle était promulguée le 12 juillet 1938. La première observation qui s'impose en face de cette nouvelle législation est que cette dernière marque sur la législation antérieure un progrès considérable. On doit donc d'abord exprimer sans réserve un sentiment légitime de satisfaction en constatant les avantages substantiels que quinze années d'efforts ont permis aux travailleurs d'obtenir en ce qui concerne l'une des branchements fondamentales de notre droit ouvrier. Ces satisfactions, nous aurons l'occasion de les marquer en analysant les principales dispositions de la réforme de 1938. Elles concernent plus particulièrement le champ d'application de la loi, le taux des indemnités allouées et les règles de procédure. Cependant, la seconde série d'observations, qui vient immédiatement à l'esprit en étudiant les textes, vise le caractère indispensable des réformes qui restent à entreprendre. La loi du 1er juillet 1938 est essentiellement une transaction, rendue d'ailleurs indispensable par l'urgence. Il fallait aboutir. Mais l'effort à faire est loin d'être terminé, car un nombre important de questions sont loin d'avoir reçu pour l'instant une solution vraiment satisfaisante : 1° La loi du 1er juillet 1938 sera applicable à partir du 1er janvier 1939 et par conséquent pourront seuls en revendiquer le bénéfice les victimes
années d'efforts ont permis aux travailleurs d'obtenir en ce qui concerne l'une des branchements fondamentales de notre droit ouvrier. Ces satisfactions, nous aurons l'occasion de les marquer en analysant les principales dispositions de la réforme de 1938. Elles concernent plus particulièrement le champ d'application de la loi, le taux des indemnités allouées et les règles de procédure. Cependant, la seconde série d'observations, qui vient immédiatement à l'esprit en étudiant les textes, vise le caractère indispensable des réformes qui restent à entreprendre. La loi du 1er juillet 1938 est essentiellement une transaction, rendue d'ailleurs indispensable par l'urgence. Il fallait aboutir. Mais l'effort à faire est loin d'être terminé, car un nombre important de questions sont loin d'avoir reçu pour l'instant une solution vraiment satisfaisante : 1° La loi du 1er juillet 1938 sera applicable à partir du 1er janvier 1939 et par conséquent pourront seuls en revendiquer le bénéfice les victimes d'accidents postérieurs au 1er janvier 1939. Il faut absolument que tous ceux qui ont été victimes d'accidents antérieurs obtiennent, sous une forme quelconque, le rajustement des rentes qui ont été calculées en conformité de l'ancien régime. 2° Ainsi que nous le verrons plus loin, le sentiment de suspicion qui inspirait l'ancienne institution du délai de carence n'est pas totalement expurgé de la loi nouvelle. Il faut faire disparaître en totalité jusqu'au dernier vestige de cette espèce de présomption de fraude, qui frappe injustement les victimes d'accident du travail. 3° Le taux des indemnités peut encore être amélioré. 4° Certaines anomalies, certaines obscurités maintenues ou introduites dans la législation sur les accidents du travail et qui seront la source de procès fâcheux doivent être éliminées. 5° La procédure doit être encore simplifiée par une refonte totale du système actuel et par l'adoption d'une procédure spéciale, sans aucun rapport avec les règles traditionnelles du Code de procédure. Dans le même ordre d'idées, il faut envisager sans aucun doute la création de tribunaux spéciaux. 6° Enfin, il faut avoir le courage d'interdire le recours à l'assurance privée en matière d'accident du travail et instituer une caisse autonome contrôlée par l'Etat et ne réalisant
l'ancienne institution du délai de carence n'est pas totalement expurgé de la loi nouvelle. Il faut faire disparaître en totalité jusqu'au dernier vestige de cette espèce de présomption de fraude, qui frappe injustement les victimes d'accident du travail. 3° Le taux des indemnités peut encore être amélioré. 4° Certaines anomalies, certaines obscurités maintenues ou introduites dans la législation sur les accidents du travail et qui seront la source de procès fâcheux doivent être éliminées. 5° La procédure doit être encore simplifiée par une refonte totale du système actuel et par l'adoption d'une procédure spéciale, sans aucun rapport avec les règles traditionnelles du Code de procédure. Dans le même ordre d'idées, il faut envisager sans aucun doute la création de tribunaux spéciaux. 6° Enfin, il faut avoir le courage d'interdire le recours à l'assurance privée en matière d'accident du travail et instituer une caisse autonome contrôlée par l'Etat et ne réalisant aucun bénéfice. I. Champ d'application de la loi La loi du 9 avril 1898 procédait, on le sait, par énumération. Cette énumération avait été complétée à diverses reprises pour étendre le bénéfice de la législation aux différentes catégories de travailleurs de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, aux domestiques enfin en 1925. La loi du 1er juillet 1938 part d'un point de vue différent et pose le principe général qu'elle est applicable à tous les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue. Elle précise même que la victime ou ses ayants droit auront seulement à prouver qu'ils exécutaient à un titre quelconque, même à titre d'essai ou d'apprentissage, un contrat de louage de service. Cette preuve pourra être faite par tous les moyens. De plus, les indemnités prévues par la loi seront dues : 1° Quel que soit l'employeur; 2° Que le contrat soit valable ou non. Aux termes de l'article 3, les bénéficiaires ne peuvent se prévaloir contre leurs employeurs ni les préposés de ces derniers d'aucune disposition autre que celles de la présente loi à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail. A cet égard,
1925. La loi du 1er juillet 1938 part d'un point de vue différent et pose le principe général qu'elle est applicable à tous les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue. Elle précise même que la victime ou ses ayants droit auront seulement à prouver qu'ils exécutaient à un titre quelconque, même à titre d'essai ou d'apprentissage, un contrat de louage de service. Cette preuve pourra être faite par tous les moyens. De plus, les indemnités prévues par la loi seront dues : 1° Quel que soit l'employeur; 2° Que le contrat soit valable ou non. Aux termes de l'article 3, les bénéficiaires ne peuvent se prévaloir contre leurs employeurs ni les préposés de ces derniers d'aucune disposition autre que celles de la présente loi à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail. A cet égard, exception n'est faite que pour les salariés bénéficiant d'un statut personnel spécial prévoyant des indemnités supérieures à celles qui sont accordées par la loi. Cet ensemble de dispositions appelle de nombreuses observations dont, pour l'instant, nous voulons seulement souligner les principales : a) Le champ d'application de la loi est étendu tout d'abord en ce qui concerne la personnalité de l'employeur. Peu importe qu'il s'agisse d'un commerçant, d'un industriel, d'un particulier ou d'une collectivité quelconque ; b) En ce qui concerne la victime, il leur suffit de prouver par n'importe quel moyen l'existence d'un contrat, même nul, de louage de services. Sur ce point, on peut cependant regretter que le législateur ne se soit pas exprimé plus clairement et que dans une certaine mesure les débats parlementaires fournissent des données un peu contradictoires. La loi, en effet, maintient, d'une part, la nécessité de l'existence d'un contrat de louage de services, mais comme elle admet, d'autre part, la possibilité de se satisfaire d'un contrat même non valable, il est permis de se demander ce qu'on doit penser d'un contrat qui ne réunirait pas tous les éléments juridiques actuellement exigés par la jurisprudence, en un mot, d'un contrat imparfait. A la séance
étendu tout d'abord en ce qui concerne la personnalité de l'employeur. Peu importe qu'il s'agisse d'un commerçant, d'un industriel, d'un particulier ou d'une collectivité quelconque ; b) En ce qui concerne la victime, il leur suffit de prouver par n'importe quel moyen l'existence d'un contrat, même nul, de louage de services. Sur ce point, on peut cependant regretter que le législateur ne se soit pas exprimé plus clairement et que dans une certaine mesure les débats parlementaires fournissent des données un peu contradictoires. La loi, en effet, maintient, d'une part, la nécessité de l'existence d'un contrat de louage de services, mais comme elle admet, d'autre part, la possibilité de se satisfaire d'un contrat même non valable, il est permis de se demander ce qu'on doit penser d'un contrat qui ne réunirait pas tous les éléments juridiques actuellement exigés par la jurisprudence, en un mot, d'un contrat imparfait. A la séance du Sénat du 29 mars 1938, M. Gasnier-Duparc, rapporteur de la Commission de Législation, rappelait l'avis exprimé par M. Chauveau dans son rapport supplémentaire : « Ce que votre Commission a voulu, c'est que tous les travailleurs salariés, fussent-ils apprentis ou occupés à l'essai, quel que soit le mode de rémunération et même s'il n'y a pas de rémunération, puissent, dès l'instant qu'ils travaillent pour un employeur, bénéficier des indemnités mises par la loi à la charge de ce dernier, elle n'a écarté que celui qui peut être considéré comme un employeur indépendant. » Gasnier-Duparc se trouve amené à rappeler les termes de la controverse qui s'instaure actuellement entre les partisans de la conception classique du louage de services et de l'idée de subordination qui en constitue l'un des éléments essentiels, et les partisans d'une conception plus souple, plus moderne de ce même contrat, la subordination pouvant se caractériser par un certain état de dépendance économique. La discussion à ce sujet se poursuivra à la séance du 31 mars 1938 et M. Albert Sérol, ministre du Travail, ayant reconnu la répugnance manifestée par la jurisprudence pour se rallier au critère économique sans l'intervention précise du législateur, ayant reconnu par ailleurs
rémunération et même s'il n'y a pas de rémunération, puissent, dès l'instant qu'ils travaillent pour un employeur, bénéficier des indemnités mises par la loi à la charge de ce dernier, elle n'a écarté que celui qui peut être considéré comme un employeur indépendant. » Gasnier-Duparc se trouve amené à rappeler les termes de la controverse qui s'instaure actuellement entre les partisans de la conception classique du louage de services et de l'idée de subordination qui en constitue l'un des éléments essentiels, et les partisans d'une conception plus souple, plus moderne de ce même contrat, la subordination pouvant se caractériser par un certain état de dépendance économique. La discussion à ce sujet se poursuivra à la séance du 31 mars 1938 et M. Albert Sérol, ministre du Travail, ayant reconnu la répugnance manifestée par la jurisprudence pour se rallier au critère économique sans l'intervention précise du législateur, ayant reconnu par ailleurs qu'on ne peut songer à insérer dans le texte actuel une nouvelle définition du contrat de travail, M. le sénateur Pernot insiste pour que le Sénat marque clairement son intention. Pourtant, à la séance du 1er avril, M. Linyer prie le ministre du Travail de préciser si la loi s'appliquera dans le cas d'un simple coup de main occasionnel. Il cite l'exemple de l'automobiliste qui se fait aider par un patron pour dépanner sa voiture, celui d'un particulier quelconque qui charge un inconnu de lui faire une course. Et M. le ministre du Travail répond très clairement qu'à son sens il y a ici louage de services et rappelle les précédents jurisprudentiels pour l'application de la loi de 1922 en matière d'accidents agricoles. Il faut avouer franchement que cette discussion est assez confuse et qu'elle ne satisfait pas entièrement l'esprit. c) En ce qui concerne les fonctionnaires, tout le monde paraît d'accord pour proclamer qu'il s'agit ici d'un contrat spécial de droit public et non pas d'un contrat de louage de services (cf. les réponses de M. Gasnier-Duparc à M. Clamamus, à la séance du Sénat du 31 mars 1938) ; d) L'article 3 de la loi nouvelle modifiant l'article
dans le cas d'un simple coup de main occasionnel. Il cite l'exemple de l'automobiliste qui se fait aider par un patron pour dépanner sa voiture, celui d'un particulier quelconque qui charge un inconnu de lui faire une course. Et M. le ministre du Travail répond très clairement qu'à son sens il y a ici louage de services et rappelle les précédents jurisprudentiels pour l'application de la loi de 1922 en matière d'accidents agricoles. Il faut avouer franchement que cette discussion est assez confuse et qu'elle ne satisfait pas entièrement l'esprit. c) En ce qui concerne les fonctionnaires, tout le monde paraît d'accord pour proclamer qu'il s'agit ici d'un contrat spécial de droit public et non pas d'un contrat de louage de services (cf. les réponses de M. Gasnier-Duparc à M. Clamamus, à la séance du Sénat du 31 mars 1938) ; d) L'article 3 de la loi nouvelle modifiant l'article 2 de la loi de 1898 laisse ouverte la controverse relative au droit des personnes autres que les ayants droit de l'accidenté dans le sens restreint de la loi sur les accidents du travail (cf. Rouast et Givorn n° 239) ; e) La loi nouvelle admet la validité, antérieurement contestée, des conventions particulières assurant aux victimes des indemnités supérieures à celles prévues par la loi ; f) Enfin, que faut-il penser des mots inclus dans l'article 1er nouveau : « .sans préjudice des dispositions spéciales des lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1936 étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail. » ? Faut-il en conclure, comme certains le pensent, que les travailleurs agricoles ne bénéficient pas de la loi nouvelle ? Semblable opinion nous paraît absolument contraire aux vœux du législateur de 1938. D'une part, l'article 29 précise bien que sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. D'autre part, la loi de 1938 ne réserve que les dispositions spéciales aux accidents agricoles. Toutes les dispositions de la réforme qui ne sont pas en contradiction avec ces dispositions spéciales nous paraissent donc applicables à l'agriculture et il en est ainsi notamment pour