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ne devant pas être employé au paiement des frais de fonctionnement, je vous propose de vouloir bien décider qu'il sera effectué, sur le reliquat précité, un prélèvement de 80.000 à placer en rentes sur l'État pour en affecter les revenus au paiement des dépenses que votre Assemblée jugera, en temps opportun, les plus nécessaires. 180 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS. M. DANGELEZ, rapporteur Le Conseil général décide de prélever une somme de 80.000 francs sur le reliquat disponible des legs Darney et Singier, pour l'achat de rentes sur l'État 5 % 1928, dont les revenus seront employés à des dépenses de l'assistance publique. À cet effet, il décide l'inscription d'un crédit de 80.000 fr. au chapitre 25, article 1er, la suppression de l'augmentation de 59.681 fr. 17 prévue au chapitre 23, article 6, décision modificative n° 2, et la réduction sur cet article d'une somme de 20.318 fr. 83. Fondation du Saint-Esprit. — Vente et remploi des biens épars échus au département à la suite du partage desdits biens. Conformément à l'autorisation donnée par la délibération de votre Assemblée, en date du 29 avril dernier, il vient d'être procédé à la vente des biens épars provenant de la Fondation du Saint-Esprit. Ces ventes ont eu lieu à l'adjudication et, dans l'espèce, ce mode, d'ailleurs l'églementaire, a donné les résultats les plus satisfaisants. Les estimations ayant, en effet, été fixées à 160.130 fr., le produit est de 251.050 fr. nets, soit une plus-value de 90.920 fr. Je ne puis pas ne pas faire remarquer que l'ensemble de ces biens était loué pour la somme de 5.600 fr. Je vous propose de vouloir bien ordonner l'inscription en recettes de cette somme sous un article spécial, qui pourrait être ainsi libellé : « Fondation du Saint-Esprit. Réalisation des biens épars », l'augmenter d'un pourcentage de 30 % qui représente le minimum de la subvention à escompter du Ministère de l'Agriculture pour achat de forêts. La commune de Montbenoît a obtenu, pour une opération semblable, une subvention de 50 %. Enfin, inscrire le total de ces deux sommes en dépenses sous la rubrique suivante : «
ventes ont eu lieu à l'adjudication et, dans l'espèce, ce mode, d'ailleurs l'églementaire, a donné les résultats les plus satisfaisants. Les estimations ayant, en effet, été fixées à 160.130 fr., le produit est de 251.050 fr. nets, soit une plus-value de 90.920 fr. Je ne puis pas ne pas faire remarquer que l'ensemble de ces biens était loué pour la somme de 5.600 fr. Je vous propose de vouloir bien ordonner l'inscription en recettes de cette somme sous un article spécial, qui pourrait être ainsi libellé : « Fondation du Saint-Esprit. Réalisation des biens épars », l'augmenter d'un pourcentage de 30 % qui représente le minimum de la subvention à escompter du Ministère de l'Agriculture pour achat de forêts. La commune de Montbenoît a obtenu, pour une opération semblable, une subvention de 50 %. Enfin, inscrire le total de ces deux sommes en dépenses sous la rubrique suivante : « Remploi des fonds provenant de la vente des biens du Saint-Esprit. Achat d'une forêt ». Il conviendrait de confirmer la délégation donnée à la Commission départementale par délibération du 29 avril dernier, l'habilitant à statuer sur les diverses questions d'administration, de vente et de remploi des biens de cette fondation, qui viendraient à se poser au cours des intersessions du Conseil général. M. Dangelzer, rapporteur M. Dangelzer. — Votre commission vous propose d'inscrire en recettes le produit de l'aliénation des biens épars provenant de la fondation du Saint-Esprit, soit au total 400.000 à cette somme, il convient d'ajouter la subvention de l'État égale à 30 % de ce produit, soit 120.000 à un crédit égal de 520.000 francs sera inscrit en dépenses pour l'achat d'un domaine forestier. Votre commission estime qu'il convient de fixer son choix sur une forêt qui ne soit pas encore en état d'exploitation et dans laquelle on puisse effectuer des plantations. L'achat d'un tel domaine constituerait un placement d'avenir dont bénéficieraient les services d'assistance départementale. En outre, il vous est proposé de confirmer la délégation donnée à la Commission départementale, pour statuer sur les diverses questions qui pourraient se poser au cours des intersessions du Conseil
qui viendraient à se poser au cours des intersessions du Conseil général. M. Dangelzer, rapporteur M. Dangelzer. — Votre commission vous propose d'inscrire en recettes le produit de l'aliénation des biens épars provenant de la fondation du Saint-Esprit, soit au total 400.000 à cette somme, il convient d'ajouter la subvention de l'État égale à 30 % de ce produit, soit 120.000 à un crédit égal de 520.000 francs sera inscrit en dépenses pour l'achat d'un domaine forestier. Votre commission estime qu'il convient de fixer son choix sur une forêt qui ne soit pas encore en état d'exploitation et dans laquelle on puisse effectuer des plantations. L'achat d'un tel domaine constituerait un placement d'avenir dont bénéficieraient les services d'assistance départementale. En outre, il vous est proposé de confirmer la délégation donnée à la Commission départementale, pour statuer sur les diverses questions qui pourraient se poser au cours des intersessions du Conseil général, au sujet de l'administration, de la vente et du remploi des biens de la fondation du Saint-Esprit. (Ces conclusions sont adoptées.) Habitations à bon marché. — Office public départemental. — Rapport annuel 1929-1930 J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le rapport de M. l'Administrateur délégué de l'Office public départemental d'habitations à bon marché, sur le fonctionnement de cet organisme pendant l'année 1929-1930. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. M. Dangelzer, rapporteur Acte est donné de cette communication. Caisse départementale des retraites. — Liquidation de la pension de Mme Dourquin, veuve d'un ingénieur principal du Service vicinal en retraite, et attribution d'une indemnité tenant lieu de révalorisation de pension. J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagnée des pièces réglementaires, une demande présentée par Mme Bourquin, née Bauer, Marie-Aline, veuve d'un ingénieur principal du Service vicinal en retraite, en vue d'obtenir la réversibilité, à son profit, d'une partie de la pension de 7.950 fr. dont jouissait son mari, décédé le 12 août 1930. Aux termes de l'article 19 du règlement de la Caisse départementale des retraites, Mme Bourquin a droit à la moitié de la pension dont jouissait son mari, soit 7.950 : 2 =
départemental d'habitations à bon marché, sur le fonctionnement de cet organisme pendant l'année 1929-1930. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. M. Dangelzer, rapporteur Acte est donné de cette communication. Caisse départementale des retraites. — Liquidation de la pension de Mme Dourquin, veuve d'un ingénieur principal du Service vicinal en retraite, et attribution d'une indemnité tenant lieu de révalorisation de pension. J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagnée des pièces réglementaires, une demande présentée par Mme Bourquin, née Bauer, Marie-Aline, veuve d'un ingénieur principal du Service vicinal en retraite, en vue d'obtenir la réversibilité, à son profit, d'une partie de la pension de 7.950 fr. dont jouissait son mari, décédé le 12 août 1930. Aux termes de l'article 19 du règlement de la Caisse départementale des retraites, Mme Bourquin a droit à la moitié de la pension dont jouissait son mari, soit 7.950 : 2 = 3.975 fr. En outre, M. Bourquin bénéficiait d'une indemnité tenant lieu de révalorisation de pension de 5.164 fr. par an. Mme Bourquin aurait droit également à la moitié de cette allocation, soit : 5.164 = 2.582 fr. Je vous serais obligé de vouloir bien donner un avis favorable à la réversibilité de la pension et décider l'attribution de l'indemnité pour majoration de pension. M. Dangelzer, rapporteur Le Conseil général donne avis favorable à la liquidation de la pension de Mme veuve Bourquin, arrêtée à la somme de 3.975 francs. Il décide en outre de lui attribuer la moitié de l'allocation dont jouissait son mari, soit une indemnité annuelle de 2.582 fr. Archives départementales. — Rapport sur la situation du 1er juillet 1939 au 30 juin 1930 et propositions budgétaires pour 1931. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance du rapport de M. l'Archiviste départemental, sur les parties de son service susceptibles d'intéresser le Conseil général, ainsi que ses propositions budgétaires pour 1931. Rapport de M. Maurice PIGALLET, archiviste départemental J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint mon rapport sur la situation des Archives départementales du 1er juillet 1929 au 30 juin 1930. I. — ARCHIVES DE L'ÉTAT ET DU DÉPARTEMENT Recherches.
réversibilité de la pension et décider l'attribution de l'indemnité pour majoration de pension. M. Dangelzer, rapporteur Le Conseil général donne avis favorable à la liquidation de la pension de Mme veuve Bourquin, arrêtée à la somme de 3.975 francs. Il décide en outre de lui attribuer la moitié de l'allocation dont jouissait son mari, soit une indemnité annuelle de 2.582 fr. Archives départementales. — Rapport sur la situation du 1er juillet 1939 au 30 juin 1930 et propositions budgétaires pour 1931. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance du rapport de M. l'Archiviste départemental, sur les parties de son service susceptibles d'intéresser le Conseil général, ainsi que ses propositions budgétaires pour 1931. Rapport de M. Maurice PIGALLET, archiviste départemental J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint mon rapport sur la situation des Archives départementales du 1er juillet 1929 au 30 juin 1930. I. — ARCHIVES DE L'ÉTAT ET DU DÉPARTEMENT Recherches. -— Elles sont d'ordre varié : administratives (administrations et communes); juridiques (à l'occasion de difficultés judiciaires par des officiers ministériels); industrielles (brevets d'invention, etc.); historiques (par des érudits, des professeurs et étudiants en vue de travaux personnels ou universitaires). Il y a lieu de signaler aussi les demandes de renseignements par correspondance; comme les recherches, ces dernières émanent de personnes très différentes et portent sur des sujets variés; un certain nombre proviennent de l'étranger (Suisse, Autriche, Angleterre, Italie, etc.). Elles demanderaient, pour être poussées à fond, souvent un temps fort long, et nous ne pouvons, avec des références précises, que donner des indications résumées. Voici, par exemple, quelques-uns des renseignements qui nous ont été demandés pendant le 1er trimestre 1930 : origine de la famille de M. Gouley, ancien préfet (le nom de Gouley étant mentionné à Arbouans en 1595); existe-t-il un château de Montmusard en Franche-Comté? Léonard de Gruyère, ambassadeur de Charles-Quint, à Lucerne (1533-1536); famille d'Estaing, d'Eternoz (Doubs); le tombeau de Gérard de Bourgogne, 1439; le gouvernement d'Hugues et Alix de Méranie, dep. 1254; la famille Faton, de Mésandans (Doubs); la famille Morillon; le procès Courtaillon c. M. Gongenot, Vve Moussu (1627); les Visitandines (de Besançon); les Monoitoires
par correspondance; comme les recherches, ces dernières émanent de personnes très différentes et portent sur des sujets variés; un certain nombre proviennent de l'étranger (Suisse, Autriche, Angleterre, Italie, etc.). Elles demanderaient, pour être poussées à fond, souvent un temps fort long, et nous ne pouvons, avec des références précises, que donner des indications résumées. Voici, par exemple, quelques-uns des renseignements qui nous ont été demandés pendant le 1er trimestre 1930 : origine de la famille de M. Gouley, ancien préfet (le nom de Gouley étant mentionné à Arbouans en 1595); existe-t-il un château de Montmusard en Franche-Comté? Léonard de Gruyère, ambassadeur de Charles-Quint, à Lucerne (1533-1536); famille d'Estaing, d'Eternoz (Doubs); le tombeau de Gérard de Bourgogne, 1439; le gouvernement d'Hugues et Alix de Méranie, dep. 1254; la famille Faton, de Mésandans (Doubs); la famille Morillon; le procès Courtaillon c. M. Gongenot, Vve Moussu (1627); les Visitandines (de Besançon); les Monoitoires (du XIIIe siècle à 1789); diplôme du Roi Adolphe (1292); les cours prévôtales (1815); les costumes de la Haute-Saône; le cimetière burgonde de Cussey; les armes des villes du Doubs, etc. Nous signalerons plus particulièrement, parce qu'elle intéresse une partie de la production agricole française, une question qui est à la fois d'ordre historique et économique : la France et la Suisse sont actuellement en contestation sur certaines appellations d'origine; l'une d'elles, porte sur le fromage dit de Gruyère, dont on sait l'importance commerciale, les Suisses prétendant que seul le fromage fabriqué chez eux a droit à ce nom. Or, si le produit ci-dessus a pris une désignation suisse, il semble bien que c'est la Franche-Comté qui possède les plus anciens titres relatant sa fabrication; dès la fin du XIIIe siècle, elle est indiquée dans plusieurs chartes. 1° Octobre 1288. — Lettre d'échange de plusieurs choses à Monsignor Jean dit de Salins et connaissance de foi. «... Jean dit de Ceys, chevalier, de Salins, bailli de la terre et seigneur noble baron Jean de Chalon, seigneur d'Arlay..., item que comme j'ai raison et action et droit sur chacun an es charrues et es fromages et fruicités de Deservillers... » 2°
la fois d'ordre historique et économique : la France et la Suisse sont actuellement en contestation sur certaines appellations d'origine; l'une d'elles, porte sur le fromage dit de Gruyère, dont on sait l'importance commerciale, les Suisses prétendant que seul le fromage fabriqué chez eux a droit à ce nom. Or, si le produit ci-dessus a pris une désignation suisse, il semble bien que c'est la Franche-Comté qui possède les plus anciens titres relatant sa fabrication; dès la fin du XIIIe siècle, elle est indiquée dans plusieurs chartes. 1° Octobre 1288. — Lettre d'échange de plusieurs choses à Monsignor Jean dit de Salins et connaissance de foi. «... Jean dit de Ceys, chevalier, de Salins, bailli de la terre et seigneur noble baron Jean de Chalon, seigneur d'Arlay..., item que comme j'ai raison et action et droit sur chacun an es charrues et es fromages et fruicités de Deservillers... » 2° 7 novembre 1273. — Lettre de connaissance donnée à Monsignor Jacques de Nam (Nans), chevalier : «... Je, messires Jacques de Nam, chevalier, fais savoir à tous... que j'ai pris et pris en foi lige et en chastement de ma noble dame Laure... et la moitié partie des fromages des fruicitudes et quantité que je n'ai ne dois avoir à Deservillers es justices et en toutes autres choses... » 3° 16 septembre 1272. — Lettre dou foil Monsignor Jean de Claron. SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 185 « Ego Johannes de Claron, miles, notum facio universis quod ego spontaneus... intravi homagium nobilis domine Laure, relicte nobilis viri Johannis, quondam comitis Burgundie... item partem meam de la forest de la Sarray, partem meam des corvées et des fruicités de Deservillers et de Livier... » 4° Mars 1265. — Lettres de vente de plusieurs terres à Esterno et à Refranche que le connétable de Bourgogne fit à Monsignor de Chalon et à la comtesse Laure. « Je Girard de Nuefchestel, chevalier, connétable de Bourgogne, fais savoir à tous... que j'ai vendu, quitté et baillié à noble dame Laure, comtesse de Bourgogne et dame de Salins et à ses héritiers, tout ce que
fruicitudes et quantité que je n'ai ne dois avoir à Deservillers es justices et en toutes autres choses... » 3° 16 septembre 1272. — Lettre dou foil Monsignor Jean de Claron. SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 185 « Ego Johannes de Claron, miles, notum facio universis quod ego spontaneus... intravi homagium nobilis domine Laure, relicte nobilis viri Johannis, quondam comitis Burgundie... item partem meam de la forest de la Sarray, partem meam des corvées et des fruicités de Deservillers et de Livier... » 4° Mars 1265. — Lettres de vente de plusieurs terres à Esterno et à Refranche que le connétable de Bourgogne fit à Monsignor de Chalon et à la comtesse Laure. « Je Girard de Nuefchestel, chevalier, connétable de Bourgogne, fais savoir à tous... que j'ai vendu, quitté et baillié à noble dame Laure, comtesse de Bourgogne et dame de Salins et à ses héritiers, tout ce que je avais et devais avoir à Esterno, c'est à savoir : Largillière et son mois... Et ai encore vendu et baillié à ladite comtesse... et le droit que j'avais et devais es fruicités et en autres choses... » 5° Août 1280. — Par ces lettres Messire Jean de Claron mit en gage à Monsignor Jean de Chalon plusieurs terres, meubles et terres à Rurey, Deservillers et Livier et plusieurs choses : «... Je Jean de Claron, chevalier, fais savoir à tous ceux qui verront ces lettres que je reconnais que je dois à noble seigneur Jean de Chalon, seigneur d'Arlay, mon seigneur, soixante livres d'esterlins bons et loyaux, lesquels je ai eu et reçu de lui de bon emprunt et loyalement en bons deniers nommés, desquels je me tiens pour bien payé : pour lesquels soixante livres je envoie et obligé par nom de gageière en la main dudit Jean, monseigneur toutes les choses ci-dessus écrites, c'est à savoir : le meuble Perrette, de Rurey,... l'une partie de la fromagerie, des fruicités et des corvées des charrues... et toute ce que je ai, puis avoir et dois en la ville de Deservillers, ou territoire et ou seigneurie, en terres, en
en gage à Monsignor Jean de Chalon plusieurs terres, meubles et terres à Rurey, Deservillers et Livier et plusieurs choses : «... Je Jean de Claron, chevalier, fais savoir à tous ceux qui verront ces lettres que je reconnais que je dois à noble seigneur Jean de Chalon, seigneur d'Arlay, mon seigneur, soixante livres d'esterlins bons et loyaux, lesquels je ai eu et reçu de lui de bon emprunt et loyalement en bons deniers nommés, desquels je me tiens pour bien payé : pour lesquels soixante livres je envoie et obligé par nom de gageière en la main dudit Jean, monseigneur toutes les choses ci-dessus écrites, c'est à savoir : le meuble Perrette, de Rurey,... l'une partie de la fromagerie, des fruicités et des corvées des charrues... et toute ce que je ai, puis avoir et dois en la ville de Deservillers, ou territoire et ou seigneurie, en terres, en maisons... en fromagerie, en fruicités... Et toutes les choses dessusdites, je dis et reconnais être du fait seigneur (1) adit Jean, mon seigneur... » (1) Du fief. 186 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Les mots fruicités et fructuates sont mis pour fruitières. De plus, il y a également le mot fromagerie; il existait donc vers la fin du XIIIe siècle des fromageries et fruitières. Quelle différence y avait-il entre elles? À cette question, s'il pouvait y être répondu, ce ne serait qu'en suite de longues et minutieuses études. Les chartes dont nous avons ci-dessus donné des extraits proviennent du Cartulaire de Chalon, recueil compilé de 1317 à 1319 sur l'ordre de Hugues Ier de Chalon-Arlay. Guide et répertoire d'archives, après avoir été conservé par les héritiers d'Hugues de Chalon, par les maisons de Nassau, de Gand-Middelbourg ; il est aujourd'hui au British Museum, à Londres (Additional Manuscripts, n° 17.305). Les recherches administratives sont en nombre croissant ; les plus nombreuses ont été effectuées par les services des ponts et chaussées, des Contributions directes (en raison de la révision des évaluations foncières) ; des pensions et mutilés (pensions aux combattants des guerres de 1870 et de 1914-1918). Locaux. — Nous ne pouvons que
existait donc vers la fin du XIIIe siècle des fromageries et fruitières. Quelle différence y avait-il entre elles? À cette question, s'il pouvait y être répondu, ce ne serait qu'en suite de longues et minutieuses études. Les chartes dont nous avons ci-dessus donné des extraits proviennent du Cartulaire de Chalon, recueil compilé de 1317 à 1319 sur l'ordre de Hugues Ier de Chalon-Arlay. Guide et répertoire d'archives, après avoir été conservé par les héritiers d'Hugues de Chalon, par les maisons de Nassau, de Gand-Middelbourg ; il est aujourd'hui au British Museum, à Londres (Additional Manuscripts, n° 17.305). Les recherches administratives sont en nombre croissant ; les plus nombreuses ont été effectuées par les services des ponts et chaussées, des Contributions directes (en raison de la révision des évaluations foncières) ; des pensions et mutilés (pensions aux combattants des guerres de 1870 et de 1914-1918). Locaux. — Nous ne pouvons que confirmer nos précédents desiderata au sujet de l'insuffisance des locaux dont nous disposons. Cet état de choses ne peut que s'aggraver et n'est pas sans entraver les classements et la bonne marche du service, en même temps qu'il s'oppose à tout versement important. Les bâtiments nécessiteraient quelques réparations aux fenêtres (peintures). Les chenets ont été appropriés. Le fumiste a visité et réparé les cheminées qui étaient en mauvais état. Nous avons signalé, le 3 juin 1930, l'opportunité qu'il y avait à faire vérifier le paratonnerre, et, par une lettre du 28 mai 1929, nous avons rendu compte des mesures à prendre pour parer aux dangers d'incendie. Dans cet ordre d'idée, il y aurait lieu de faire procéder au nettoyage des tuyaux de poêle. Enfin, la question du monte-charge, qui a fait l'objet de devis, mériterait d'être reprise et résolue. Versements. — Par le greffe du Conseil de préfecture, comptes de gestion et pièces justificatives, exercice 1925-1926, 200 paquets. Par la préfecture (1re division) : dossiers d'assistance aux familles nombreuses : 50 paquets. Vérités de papiers. — Une vente des papiers de la Trésorerie générale (série P) a produit la somme de 7.887 fr. 33, soit 2.790 kilos à raison de
(peintures). Les chenets ont été appropriés. Le fumiste a visité et réparé les cheminées qui étaient en mauvais état. Nous avons signalé, le 3 juin 1930, l'opportunité qu'il y avait à faire vérifier le paratonnerre, et, par une lettre du 28 mai 1929, nous avons rendu compte des mesures à prendre pour parer aux dangers d'incendie. Dans cet ordre d'idée, il y aurait lieu de faire procéder au nettoyage des tuyaux de poêle. Enfin, la question du monte-charge, qui a fait l'objet de devis, mériterait d'être reprise et résolue. Versements. — Par le greffe du Conseil de préfecture, comptes de gestion et pièces justificatives, exercice 1925-1926, 200 paquets. Par la préfecture (1re division) : dossiers d'assistance aux familles nombreuses : 50 paquets. Vérités de papiers. — Une vente des papiers de la Trésorerie générale (série P) a produit la somme de 7.887 fr. 33, soit 2.790 kilos à raison de 28 fr. 27 les 100 kilogr. Une autre vente, autorisée par le Conseil général dans sa session du 29 avril 1930, est en préparation. Elle portera sur les titres des budgets et comptes administratifs en double et sur les pièces de comptabilité. Le Journal officiel. — Nous avons rendu compte de la situation dans laquelle allaient se trouver les collections du Journal officiel. Notre dépôt possède, depuis le 1er février 1790, c'est-à-dire à partir du n° 31 de la Gazette nationale, la collection complète des journaux officiels. Ces publications sont reliées jusqu'en 1926. Mais l'insuffisance des crédits ne permet plus de poursuivre une semblable mesure. En effet, l'abondance de cette feuille s'est tellement accrue qu'elle forme à la fin de chaque année 12 volumes de 2.000 pages : le prix de la brochure de chaque volume est de 15 fr. ; le prix de la reliure de 40 à 50 fr. Il importe de prendre une décision. Journaux locaux. — M. J. Gauthier, dans son rapport de 1888-1889 (p. 5 et ss.) donne des indications utiles sur les collections de journaux locaux et sur l'intérêt varié qu'elles présentent. Celles du Doubs, malheureusement, sont incomplètes. Le premier journal hebdomadaire qui parut