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et l'amende n'en est pas moins pénale, car la juridiction chargée d'infliger une peine n'en change pas le caractère. Quant aux amendes qui peuvent être qualifiées de fiscales, il faut en distinguer deux catégories. Les unes, celles qui sont encourues pour contravention aux lois de l'enregistrement et du timbre, sont dues et exigibles par voie de contrainte, indépendamment de toute décision judiciaire, et les tribunaux civils n'interviennent que sur opposition de la partie frappée d'amende, pour vérifier si elle est imposée à bon droit : ce sont des amendes qui, à proprement parler, méritent la dénomination d'amendes civiles. Une autre catégorie, plus nombreuse, comprend les amendes édictées en matière de douanes, de contributions indirectes, d'octroi, peut-être aussi en matière forestière qui ne sont dues qu'en vertu d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel : elles présentent ce caractère particulier qu'elles sont proportionnelles au dommage causé et destinées, au moins pour partie, à le réparer; la jurisprudence de la cour de cassation leur attribue une nature mixte, ambiguë entre l'amende pénale et les dommages-intérêts; mais les meilleurs auteurs ne hésitent pas à y voir de véritables amendes pénales, obéissant seulement dans la fixation de leur quotité à une règle de proportionnalité, ce qui d'ailleurs n'est pas spécial à cette catégorie d'amendes. L'amende de grande voirie ne peut être rapprochée ni de l'amende civile, ni de l'amende fiscale. L'amende civile est encourue par le fait même de la contravention, sans jugement : notre amende de grande voirie n'est due qu'en vertu d'un arrêté de condamnation rendu par le conseil de préfecture. A la différence des amendes fiscales, les amendes de grande voirie ne sont pas soumises au principe de la proportionnalité au préjudice causé. Donc, à tous points de vue, le rapprochement tenté avec toute autre amende que l'amende pénale n'est pas heureux. Et l'argumentation sur laquelle on s'appuie pour exclure l'amende de grande voirie de la catégorie des amendes pénales a le très grave tort de supposer exacte une proposition dont il est facile de démontrer l'erreur. L'amende de grande voirie, dit-on en substance, n'est pas une amende pénale parce que
ce qui d'ailleurs n'est pas spécial à cette catégorie d'amendes. L'amende de grande voirie ne peut être rapprochée ni de l'amende civile, ni de l'amende fiscale. L'amende civile est encourue par le fait même de la contravention, sans jugement : notre amende de grande voirie n'est due qu'en vertu d'un arrêté de condamnation rendu par le conseil de préfecture. A la différence des amendes fiscales, les amendes de grande voirie ne sont pas soumises au principe de la proportionnalité au préjudice causé. Donc, à tous points de vue, le rapprochement tenté avec toute autre amende que l'amende pénale n'est pas heureux. Et l'argumentation sur laquelle on s'appuie pour exclure l'amende de grande voirie de la catégorie des amendes pénales a le très grave tort de supposer exacte une proposition dont il est facile de démontrer l'erreur. L'amende de grande voirie, dit-on en substance, n'est pas une amende pénale parce que la récidive de l'infraction n'entraîne jamais l'emprisonnement. Pour que l'argument fût probant, il faudrait qu'on eût d'abord établi cette prémisse, qu'il est de l'essence de l'amende pénale d'être attachée à une infraction susceptible d'entraîner l'emprisonnement en cas de récidive. Or, nous ferons observer que, loin d'être une chose anormale en droit pénal, le fait pour une peine correctionnelle d'amende de ne pas suffire pour qu'on puisse prononcer une peine d'emprisonnement quand il y aura réitération, n'est que l'application des principes les moins contestables de la récidive correctionnelle. L'amende de grande voirie est, en effet, par son taux, une peine correctionnelle : et une condamnation à l'amende correctionnelle ne peut jamais être le premier terme d'une récidive punissable (art. 57 et 58, C. pén.). Il s'ensuit qu'un délit uniquement puni d'amende ne peut jamais, quelque fréquentes qu'en soient les réitérations par le même agent, constituer son auteur en état de récidive et entraîner contre lui une peine d'emprisonnement. Il faut renverser absolument la prémisse du raisonnement : il est de règle que l'amende correctionnelle, lorsque seule elle réprime un délit, ne peut se transformer en emprisonnement, quelque nombreuses, quelque fréquentes que soient les récidives. Cette règle trouve certainement son application pour
droit pénal, le fait pour une peine correctionnelle d'amende de ne pas suffire pour qu'on puisse prononcer une peine d'emprisonnement quand il y aura réitération, n'est que l'application des principes les moins contestables de la récidive correctionnelle. L'amende de grande voirie est, en effet, par son taux, une peine correctionnelle : et une condamnation à l'amende correctionnelle ne peut jamais être le premier terme d'une récidive punissable (art. 57 et 58, C. pén.). Il s'ensuit qu'un délit uniquement puni d'amende ne peut jamais, quelque fréquentes qu'en soient les réitérations par le même agent, constituer son auteur en état de récidive et entraîner contre lui une peine d'emprisonnement. Il faut renverser absolument la prémisse du raisonnement : il est de règle que l'amende correctionnelle, lorsque seule elle réprime un délit, ne peut se transformer en emprisonnement, quelque nombreuses, quelque fréquentes que soient les récidives. Cette règle trouve certainement son application pour tous les délits uniquement sanctionnés d'amende, comme ceux que prévoient les art. 128 et 129, 178, 194, etc. du code pénal. Les infractions de grande voirie, loin de ne comporter jamais l'emprisonnement, de déroger aux règles du droit pénal, obéissent de la façon la plus parfaite, la plus rigoureuse à une règle essentielle de la récidive correctionnelle. Il convient d'ajouter que M. Laferrière et la jurisprudence du conseil d'État reconnaissent si bien le caractère pénal de l'amende et le caractère d'infraction des contraventions de grande voirie, que l'un et l'autre n'hésitent pas à appliquer à l'action publique tendant à leur répression les règles de la procédure criminelle. C'est l'art. 640 du code d'instruction criminelle, c'est-à-dire la règle de la prescription pour un an des actions résultant des contraventions de police, que le conseil d'État applique aux infractions de grande voirie (1). Et M. Laferrière ne critique pas cette extension des règles du droit criminel, il critique seulement le choix du texte : il serait en effet plus rationnel, puisque l'amende de grande voirie est, par son taux, une peine correctionnelle, qu'on lui appliquât la prescription triennale des poursuites, c'est-à-dire l'art. 638 au lieu de l'art. 640 (2). L'application de ces
une règle essentielle de la récidive correctionnelle. Il convient d'ajouter que M. Laferrière et la jurisprudence du conseil d'État reconnaissent si bien le caractère pénal de l'amende et le caractère d'infraction des contraventions de grande voirie, que l'un et l'autre n'hésitent pas à appliquer à l'action publique tendant à leur répression les règles de la procédure criminelle. C'est l'art. 640 du code d'instruction criminelle, c'est-à-dire la règle de la prescription pour un an des actions résultant des contraventions de police, que le conseil d'État applique aux infractions de grande voirie (1). Et M. Laferrière ne critique pas cette extension des règles du droit criminel, il critique seulement le choix du texte : il serait en effet plus rationnel, puisque l'amende de grande voirie est, par son taux, une peine correctionnelle, qu'on lui appliquât la prescription triennale des poursuites, c'est-à-dire l'art. 638 au lieu de l'art. 640 (2). L'application de ces règles de procédure pénale n'implique-t-elle pas la reconnaissance du caractère pénal de l'amende de grande voirie ? La jurisprudence fait encore du caractère pénal de l'amende une non moins remarquable application en décidant que, lorsqu'un contrevenant vient à décéder pendant la poursuite, la 781; 29 décembre 1870, aff. Guegon, Rec., p. 1189; 9 mai 1874, aff. Boucher, Rec., p. 428; 27 déc. 1878, aff. Yvonneau, Rec., p. 1114; 9 août 1893, aff. Lhotellier, Rec., p. 701. (2) Traité de la juridiction administrative, t. 1, p. 675. — Le Ministre des travaux publics a essayé plusieurs fois, mais en vain, de faire revenir le conseil d'Etat sur sa jurisprudence, dans le sens de l'application de la prescription triennale, notamment dans l'aff. Boucher (8 mai 1874). V. note, Rec., p. 428. condamnation à l'amende ne peut être prononcée contre ses héritiers (1). Remarquons aussi que la terminologie de la matière est empruntée au droit pénal. On appelle les manquements aux lois et règlements de la grande voirie : infractions, délits, contraventions, dénominations qui seraient bien impropres si la sanction n'était pas une peine. Il faut enfin observer que si l'amende de grande voirie n'était point une pénalité, alors que les contraventions de
p. 1189; 9 mai 1874, aff. Boucher, Rec., p. 428; 27 déc. 1878, aff. Yvonneau, Rec., p. 1114; 9 août 1893, aff. Lhotellier, Rec., p. 701. (2) Traité de la juridiction administrative, t. 1, p. 675. — Le Ministre des travaux publics a essayé plusieurs fois, mais en vain, de faire revenir le conseil d'Etat sur sa jurisprudence, dans le sens de l'application de la prescription triennale, notamment dans l'aff. Boucher (8 mai 1874). V. note, Rec., p. 428. condamnation à l'amende ne peut être prononcée contre ses héritiers (1). Remarquons aussi que la terminologie de la matière est empruntée au droit pénal. On appelle les manquements aux lois et règlements de la grande voirie : infractions, délits, contraventions, dénominations qui seraient bien impropres si la sanction n'était pas une peine. Il faut enfin observer que si l'amende de grande voirie n'était point une pénalité, alors que les contraventions de petite voirie sont réprimées par les peines de simple police, il y aurait dans notre législation une injustifiable différence entre deux catégories d'infractions qui sont évidemment plus qu'analogues. (A suivre). ÉMILE LARCHER. BIBLIOGRAPHIE Cours de Droit administratif et de Législation française des finances, Par M. DUCROCQ, professeur de droit administratif à l'Université de Paris. Compte-rendu par M. BERTUELY, professeur de droit administratif à l'Université de Paris. Le tome III du Cours de droit administratif et de législation française des finances de M. Th. Ducrocq est consacré à l'étude des principes de droit public mis en œuvre par les lois administratives. Par certaines des idées générales qui y sont exposées, ce volume est la partie capitale de cet excellent ouvrage. Six éditions précédentes et presque un demi-siècle d'enseignement témoignent de l'autorité du jurisconsulte et de la valeur du livre. Nul autant que M. Ducrocq n'a contribué à la formation et au développement des théories modernes du droit administratif. (1) Cons. d'Et., 14 janv. 1839, aff. ve Bec, Rec., p. 51; 29 juin 1844, aff. Thuane, Rec., p. 403; 13 avril 1850, aff. canaux d'Orléans, Rec., p. 363; 30 nov. 1850, aff. Fouquet, Rec., p. 898; 24 mai 1851, aff. Marot, Rec.,
à l'Université de Paris. Compte-rendu par M. BERTUELY, professeur de droit administratif à l'Université de Paris. Le tome III du Cours de droit administratif et de législation française des finances de M. Th. Ducrocq est consacré à l'étude des principes de droit public mis en œuvre par les lois administratives. Par certaines des idées générales qui y sont exposées, ce volume est la partie capitale de cet excellent ouvrage. Six éditions précédentes et presque un demi-siècle d'enseignement témoignent de l'autorité du jurisconsulte et de la valeur du livre. Nul autant que M. Ducrocq n'a contribué à la formation et au développement des théories modernes du droit administratif. (1) Cons. d'Et., 14 janv. 1839, aff. ve Bec, Rec., p. 51; 29 juin 1844, aff. Thuane, Rec., p. 403; 13 avril 1850, aff. canaux d'Orléans, Rec., p. 363; 30 nov. 1850, aff. Fouquet, Rec., p. 898; 24 mai 1851, aff. Marot, Rec., p. 393; 26 juill. 1851, aff. héritiers Massé, Rec., p. 544. Si je devais me laisser convaincre en ce sens, je le serais après avoir lu sa très solide argumentation consacrée à la réfutation de la jurisprudence actuelle (pages 330 et suiv.). Je persiste cependant à préférer l'avis du tribunal des conflits, parce qu'il me semble que la théorie contraire repose sur un malentendu. Je vois ce malentendu dans l'explication qui est donnée à la page 334 de l'ancien texte abrogé. S'il est exact, comme la Cour de cassation l'a jugé en 1864 (Chéronnet), que la garantie des fonctionnaires « ne s'appliquait qu'aux actes de leurs fonctions dont ils constituaient un exercice, bien qu'abusif », le tribunal des conflits se trompe incontestablement ou le décret de 1870 n'a plus aucune portée. Mais cela est-il exact? Tel n'est pas mon avis et je pense que la Cour avait vu plus juste en affirmant le contraire en 1846 (aff. Regnault). Sans entrer plus avant dans ce débat, qu'il me soit permis de remarquer ici que la solution donnée d'ordinaire par la doctrine et magistralement exposée par M. Ducrocq contient à sa base une pétition de principe. L'autre réserve touche à une question
des conflits, parce qu'il me semble que la théorie contraire repose sur un malentendu. Je vois ce malentendu dans l'explication qui est donnée à la page 334 de l'ancien texte abrogé. S'il est exact, comme la Cour de cassation l'a jugé en 1864 (Chéronnet), que la garantie des fonctionnaires « ne s'appliquait qu'aux actes de leurs fonctions dont ils constituaient un exercice, bien qu'abusif », le tribunal des conflits se trompe incontestablement ou le décret de 1870 n'a plus aucune portée. Mais cela est-il exact? Tel n'est pas mon avis et je pense que la Cour avait vu plus juste en affirmant le contraire en 1846 (aff. Regnault). Sans entrer plus avant dans ce débat, qu'il me soit permis de remarquer ici que la solution donnée d'ordinaire par la doctrine et magistralement exposée par M. Ducrocq contient à sa base une pétition de principe. L'autre réserve touche à une question brûlante du temps présent. M. Ducrocq critique en termes sévères l'arrêt qu'a rendu la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'affaire ZolaPerrenx. Aux termes de l'art. 47 de la loi sur la presse, en cas d'injures envers « les cours et les tribunaux. la poursuite a lieu sur une délibération prise par eux en assemblée générale; en cas d'injures envers les corps qui n'ont pas d'assemblée générale, la poursuite a lieu sur la requête du chef de corps ou du Ministre. Un conseil de guerre, dit M. Ducrocq, n'a d'assemblée qu'autant qu'il fonctionne. Il entre donc dans les corps de la seconde catégorie et en n'admettant pas qu'il appartint au Ministre de poursuivre le délit d'injures contre un conseil de guerre, la Chambre criminelle « a commis l'une des erreurs de droit les plus graves qui puisse entacher la jurisprudence d'une Cour régulatrice ». Les arguments de détail énumérés par le savant auteur à l'appui de cette critique peuvent nous convaincre qu'il y a lieu de réformer la loi dans le sens qu'il juge ; mais il reste absolument douteux que l'interprétation qu'il donne soit conforme à ce qu'a voulu dire le législateur de 1881. Il nous semble,
une délibération prise par eux en assemblée générale; en cas d'injures envers les corps qui n'ont pas d'assemblée générale, la poursuite a lieu sur la requête du chef de corps ou du Ministre. Un conseil de guerre, dit M. Ducrocq, n'a d'assemblée qu'autant qu'il fonctionne. Il entre donc dans les corps de la seconde catégorie et en n'admettant pas qu'il appartint au Ministre de poursuivre le délit d'injures contre un conseil de guerre, la Chambre criminelle « a commis l'une des erreurs de droit les plus graves qui puisse entacher la jurisprudence d'une Cour régulatrice ». Les arguments de détail énumérés par le savant auteur à l'appui de cette critique peuvent nous convaincre qu'il y a lieu de réformer la loi dans le sens qu'il juge ; mais il reste absolument douteux que l'interprétation qu'il donne soit conforme à ce qu'a voulu dire le législateur de 1881. Il nous semble, en effet, que le sens de l'art. 47 s'éclaire si on le rapproche de l'art. 30 de la loi et si on recherche dans ce dernier quels étaient les « corps n'ayant pas d'assemblée générale. dont on a voulu parler. On n'a certainement pas pensé, dans l'occasion, aux corps qui ont eu mais n'ont plus d'assemblée ; on a pensé à ceux qui n'en peuvent jamais avoir : tels, l'armée, la magistrature, les administrations publiques. Ce n'est pas à tout cela que ressemble un conseil de guerre, mais bien à un tribunal. La loi du 9 juin 1857 dit : « Il y a un conseil de guerre permanent au chef-lieu de chaque circonscription militaire. » Lorsque les juges militaires assemblés pour juger une affaire sont injuriés, le conseil qui peut poursuivre c'est le conseil permanent, aussi bien représenté par les officiers qui siégeront le lendemain que par ceux qui siégeaient la veille. Mais alors, dira-t-on, vous voulez donc que des officiers réunis en conseil poursuivront pour injure envers une assemblée dont ils ne faisaient pas partie? Cela est absurde! — Cela n'est pas plus absurde, répondrai-je, que de permettre à un tribunal civil dont tous les juges viennent d'être
ont eu mais n'ont plus d'assemblée ; on a pensé à ceux qui n'en peuvent jamais avoir : tels, l'armée, la magistrature, les administrations publiques. Ce n'est pas à tout cela que ressemble un conseil de guerre, mais bien à un tribunal. La loi du 9 juin 1857 dit : « Il y a un conseil de guerre permanent au chef-lieu de chaque circonscription militaire. » Lorsque les juges militaires assemblés pour juger une affaire sont injuriés, le conseil qui peut poursuivre c'est le conseil permanent, aussi bien représenté par les officiers qui siégeront le lendemain que par ceux qui siégeaient la veille. Mais alors, dira-t-on, vous voulez donc que des officiers réunis en conseil poursuivront pour injure envers une assemblée dont ils ne faisaient pas partie? Cela est absurde! — Cela n'est pas plus absurde, répondrai-je, que de permettre à un tribunal civil dont tous les juges viennent d'être changés de se plaindre de l'injure faite audit tribunal dans la personne de leurs prédécesseurs ! Les hommes passent, les institutions restent. Le conseil de guerre qui est assemblé aujourd'hui au Cherche-Midi peut n'être pas composé des mêmes officiers; il n'en est pas moins le même conseil de guerre, le conseil de guerre permanent, comme le tribunal dont les membres ont été remplacés par d'autres reste le même tribunal. C'est ce qu'a admis la Chambre criminelle. Si elle s'est trompée, mon excellent maître m'excusera de me tromper avec elle. Je ne saurais trop recommander, néanmoins, la lecture des pages consacrées par M. Ducrocq à la démonstration de l'avis contraire. Ce sont, à n'en pas douter, les seules critiques vraiment impressionnantes qui aient été dirigées contre notre opinion. BERTHÉLEMY. L'affaire Luders, Par M. Solon MENOS, docteur en droit de la Faculté de Paris, Avocat à Port-au-Prince, ancien secrétaire d'Etat, etc. Compte rendu par M. Henri PUUDHOMME, docteur en droit, juge à Lille. Dans les derniers mois de 1897, l'arrestation par la police haïtienne, sous l'inculpation de rébellion et voies de fait, d'un sieur Luders, coïncidant avec le massacre en Chine d'un missionnaire allemand, fournit l'occasion à l'empire d'Allemagne d'affirmer presque en
conseil de guerre permanent, comme le tribunal dont les membres ont été remplacés par d'autres reste le même tribunal. C'est ce qu'a admis la Chambre criminelle. Si elle s'est trompée, mon excellent maître m'excusera de me tromper avec elle. Je ne saurais trop recommander, néanmoins, la lecture des pages consacrées par M. Ducrocq à la démonstration de l'avis contraire. Ce sont, à n'en pas douter, les seules critiques vraiment impressionnantes qui aient été dirigées contre notre opinion. BERTHÉLEMY. L'affaire Luders, Par M. Solon MENOS, docteur en droit de la Faculté de Paris, Avocat à Port-au-Prince, ancien secrétaire d'Etat, etc. Compte rendu par M. Henri PUUDHOMME, docteur en droit, juge à Lille. Dans les derniers mois de 1897, l'arrestation par la police haïtienne, sous l'inculpation de rébellion et voies de fait, d'un sieur Luders, coïncidant avec le massacre en Chine d'un missionnaire allemand, fournit l'occasion à l'empire d'Allemagne d'affirmer presque en même temps dans les Antilles et en Extrême Orient la puissance de sa jeune marine. La vigueur avec laquelle l'action contre la petite République noire fut conduite, le refus de soumettre à un arbitrage la difficulté pendante entre elle et le puissant empire d'outre-Rhin ; les termes hautains de l'ultimatum qui lui fut adressé, les limites rigoureuses dans lesquelles la réponse à cet ultimatum fut impérieusement exigée, malgré l'intervention des représentants des puissances neutres qui n'avaient pas le temps strictement nécessaire pour mettre leurs protégés à l'abri d'un bombardement imminent, tout, dans cet incident, était de nature à frapper l'opinion publique. On y a vu, non sans raison, la réalisation préalable du programme allié que l'empereur traçait quelques jours plus tard à Kiel : « Que tout étranger, sur le sol duquel nous nous trouverons, comprenne que le Michel allemand a fermement planté sur le sol son bouclier, orné de l'aigle impériale, afin de pouvoir, une fois pour toutes, accorder sa protection à tous ceux qui la demanderaient! » M. Solon Ménos, au moment où l'incident prit naissance, détenait à Port-au-Prince le portefeuille des finances, du commerce et des relations extérieures. En cette qualité, il a eu la responsabilité des
qui lui fut adressé, les limites rigoureuses dans lesquelles la réponse à cet ultimatum fut impérieusement exigée, malgré l'intervention des représentants des puissances neutres qui n'avaient pas le temps strictement nécessaire pour mettre leurs protégés à l'abri d'un bombardement imminent, tout, dans cet incident, était de nature à frapper l'opinion publique. On y a vu, non sans raison, la réalisation préalable du programme allié que l'empereur traçait quelques jours plus tard à Kiel : « Que tout étranger, sur le sol duquel nous nous trouverons, comprenne que le Michel allemand a fermement planté sur le sol son bouclier, orné de l'aigle impériale, afin de pouvoir, une fois pour toutes, accorder sa protection à tous ceux qui la demanderaient! » M. Solon Ménos, au moment où l'incident prit naissance, détenait à Port-au-Prince le portefeuille des finances, du commerce et des relations extérieures. En cette qualité, il a eu la responsabilité des négociations diplomatiques; il n'a point déserté son poste sous la menace des canons allemands, et, devant l'impossibilité d'une résistance, il a signé les documents qui attestaient la soumission de la République haïtienne. Cinq jours plus tard, il résignait volontairement ses fonctions. Rendu à la vie privée, M. Menos publia l'histoire détaillée de l'incident qui avait si douloureusement affecté son patriotisme. Ecrit d'une plume alerte, son livre est à la fois une étude très intéressante de droit international et un plaidoyer pro domo. De là, certaines vivacités de style, excusables sans doute, mais qui mettent le lecteur involontairement en garde contre la partialité possible de l'écrivain. Cependant, comme il cite tous les documents in extenso, on arrive nécessairement, quand on a fermé le volume, à cette conclusion que le gouvernement allemand, en repoussant toutes les propositions d'arbitrage, a usé de sa force incontestable avec une brutalité cherchée, pour châtier un adversaire qui n'avait peut-être pas tous les torts; et cet abus de la force n'est pas à louer. Aussi peut-on regretter avec l'auteur que les interventions amicales dont le gouvernement haïtien avait sollicité l'appui pour arriver à une solution plus honorable de l'incident, lui aient fait défaut. Mais, d'autre part, les