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affiché, que le dépôt en a été effectué à la mairie de Reims conformément à la circulaire ministérielle du 3 novembre 1865 susvisée et qu’aucune réclamation contre ces listes n’a été faite à la mairie pendant les délais de publication, ainsi qu’il résulte de pièces et déclaration jointes au dossier ; « Statuant contradictoirement ; — Arrête : — La réclamation des sieurs Tollite et consorts sus-visée est rejetée. » CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE, 9 avril 1875. Prud’hommes. Conseil de prud’hommes. Élections. Conseil de préfecture appelé, en cas d’un seul candidat proclamé par le bureau électoral lorsqu’il y a deux prud’hommes à élire et lorsque les six candidats suivants ont obtenu le même nombre de voix, à déclarer élu le candidat d’entre ces six le plus âgé. SCHMITTE. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Considérant que le bureau électoral n’a proclamé qu’un seul candidat, tandis qu’il y avait deux prud’hommes à élire ; — Considérant que six candidats ont obtenu le même nombre de voix et qu’il y a lieu de proclamer élu le candidat le plus âgé; — Statuant par défaut, — Arrête : — Le sieur Schmitte Augustin, coupeur, âgé de 59 ans, est proclamé membre de la 4e catégorie du Conseil des prud’hommes ouvriers de Reims ». CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE, 9 avril 1875. Prud’hommes. Conseil de prud’hommes. Élections. Ancien tisseur devenu débitant de boissons ne pouvant être élu membre de la 1re catégorie du Conseil de prud’hommes. — Sujet belge ne pouvant être ni électeur ni éligible. — Candidat ouvrier, quoique portant le même nom qu'un autre ouvrier de la même ville, devant être déclaré membre du Conseil de prud’hommes s’il ressort de l’instruction qu’il était seul candidat notoire aux élections, et que l’autre tisseur ne sait ni lire ni écrire. Lechien, Xoneux et Tollite. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII et la loi du 1er juin 1853 : — Considérant que le sieur Lechien n’exerce plus depuis le mois de mars 1875 la profession de tisseur, qu’il n’a actuellement
proclamé membre de la 4e catégorie du Conseil des prud’hommes ouvriers de Reims ». CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE, 9 avril 1875. Prud’hommes. Conseil de prud’hommes. Élections. Ancien tisseur devenu débitant de boissons ne pouvant être élu membre de la 1re catégorie du Conseil de prud’hommes. — Sujet belge ne pouvant être ni électeur ni éligible. — Candidat ouvrier, quoique portant le même nom qu'un autre ouvrier de la même ville, devant être déclaré membre du Conseil de prud’hommes s’il ressort de l’instruction qu’il était seul candidat notoire aux élections, et que l’autre tisseur ne sait ni lire ni écrire. Lechien, Xoneux et Tollite. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII et la loi du 1er juin 1853 : — Considérant que le sieur Lechien n’exerce plus depuis le mois de mars 1875 la profession de tisseur, qu’il n’a actuellement que celle de débitant de boissons, qu’ainsi il n’est plus justiciable du Conseil de prud’hommes et qu’il ne peut plus être élu membre de ces Conseils ; « Considérant qu’il résulte de la déclaration sus-visée que le sieur Xoneux est sujet belge et que comme tel il ne peut être ni électeur ni éligible ; « Considérant que s'il existe, à Reims deux tisseurs du nom de Tollite, il résulte de l’instruction que Tollite Sulpice-Eugène, était seul candidat notoire et par conséquent éligible, qu’au surplus l’autre tisseur du même nom ne sait ni lire ni écrire et ne peut par ce motif être élu prud’homme ; « Statuant contradictoirement à l’égard de Xoneux et par défaut pour les sieurs Lechien et Tollite. — Arrête : — Article 1er. L’élection des sieurs Lechien et Xoneux est annulée ; — Art. 2. L’élection du sieur Tollite Sulpice-Eugène, est maintenue, il prendra le 3e rang. CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE, 9 avril 1875. Conseil de préfecture hommes. Élections. Élection d’un ouvrier portant le même nom qu'un autre ouvrier de la même ville, élu prud'homme sans qu’aucune désignation permet de distinguer auquel des deux éligibles de ce nom les suffrages devaient
ni électeur ni éligible ; « Considérant que s'il existe, à Reims deux tisseurs du nom de Tollite, il résulte de l’instruction que Tollite Sulpice-Eugène, était seul candidat notoire et par conséquent éligible, qu’au surplus l’autre tisseur du même nom ne sait ni lire ni écrire et ne peut par ce motif être élu prud’homme ; « Statuant contradictoirement à l’égard de Xoneux et par défaut pour les sieurs Lechien et Tollite. — Arrête : — Article 1er. L’élection des sieurs Lechien et Xoneux est annulée ; — Art. 2. L’élection du sieur Tollite Sulpice-Eugène, est maintenue, il prendra le 3e rang. CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE, 9 avril 1875. Conseil de préfecture hommes. Élections. Élection d’un ouvrier portant le même nom qu'un autre ouvrier de la même ville, élu prud'homme sans qu’aucune désignation permet de distinguer auquel des deux éligibles de ce nom les suffrages devaient être attribués, aucun d'eux n'étant d’ailleurs notoirement candidat et tous deux demandant l'annulation, devant être annulée et l'ouvrier qui a obtenu le plus grand nombre de voix ensuite devant être proclamé par le conseil de préfecture membre du Conseil. Thomas et Godefroi. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu la protestation de M. le Préfet de la Marne du 19 mars 1875, exposant que lors des opérations électorales du 28 février dernier dans la ville de Reims pour l’élection d’un prud’homme ouvrier, 3e catégorie, un ouvrier du nom de Thomas, sans autre désignation, qui avait réuni 24 suffrages a été proclamé ; mais qu'il existe sur la liste des électeurs deux personnes du même nom de Thomas et tous deux éligibles et demandant au conseil d’annuler cette élection ; — Vu la liste des électeurs pour le Conseil des prud’hommes ouvriers, 3e catégorie ; — Vu le procès-verbal de l’élection du 28 février 1875 ; — Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces au dossier que les suffrages attribués à un sieur Thomas ne contenaient aucune désignation qui permet de distinguer auquel des deux éligibles de ce nom les suffrages doivent être attribués et qu’aucun d’eux n’était notoirement candidat
protestation de M. le Préfet de la Marne du 19 mars 1875, exposant que lors des opérations électorales du 28 février dernier dans la ville de Reims pour l’élection d’un prud’homme ouvrier, 3e catégorie, un ouvrier du nom de Thomas, sans autre désignation, qui avait réuni 24 suffrages a été proclamé ; mais qu'il existe sur la liste des électeurs deux personnes du même nom de Thomas et tous deux éligibles et demandant au conseil d’annuler cette élection ; — Vu la liste des électeurs pour le Conseil des prud’hommes ouvriers, 3e catégorie ; — Vu le procès-verbal de l’élection du 28 février 1875 ; — Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces au dossier que les suffrages attribués à un sieur Thomas ne contenaient aucune désignation qui permet de distinguer auquel des deux éligibles de ce nom les suffrages doivent être attribués et qu’aucun d’eux n’était notoirement candidat aux fonctions de prud’homme ; — Considérant que le sieur Godefroi Jean-Pierre, a obtenu le plus grand nombre de voix après le sieur Thomas; — Statuant contradictoirement; — Arrête: Article 1. L’élection du sieur Thomas est annulée ; — Art. 2. Le sieur Godefroi Jean-Pierre est proclamé membre de la 3e catégorie du Conseil des prud’hommes ouvriers de Reims ». Deuxième partie. — Jurisprudence. 1re DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT. COUR DE CASSATION, 30 novembre 1868. Faillite. Étranger. Créancier français ayant produit dans une faillite à l’étranger, non admissible, après condamnation en paiement obtenue d'un tribunal français, à exercer une saisie-arrest sur les sommes dues si la faillite en France, s'il n'a eu été vertu d'un droit ni de préférence ni de privilège. Situation indivisible créée par la faillite ne permettant qu’au tribunal par lequel elle a été déclarée de régler les droits des divers intéressés. S’il résulte des constatations du juge du fait que les demandeurs en cassation ont constamment reconnu le fait d’une faillite déclarée en Angleterre, qu’ils ont produit à ladite faillite, qu’ils ont provoqué et obtenu contre les syndics, devant les tribunaux français (le tribunal de la Seine
3e catégorie du Conseil des prud’hommes ouvriers de Reims ». Deuxième partie. — Jurisprudence. 1re DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT. COUR DE CASSATION, 30 novembre 1868. Faillite. Étranger. Créancier français ayant produit dans une faillite à l’étranger, non admissible, après condamnation en paiement obtenue d'un tribunal français, à exercer une saisie-arrest sur les sommes dues si la faillite en France, s'il n'a eu été vertu d'un droit ni de préférence ni de privilège. Situation indivisible créée par la faillite ne permettant qu’au tribunal par lequel elle a été déclarée de régler les droits des divers intéressés. S’il résulte des constatations du juge du fait que les demandeurs en cassation ont constamment reconnu le fait d’une faillite déclarée en Angleterre, qu’ils ont produit à ladite faillite, qu’ils ont provoqué et obtenu contre les syndics, devant les tribunaux français (le tribunal de la Seine et la Cour de Paris), des jugements qui les déclarent créanciers des mêmes syndics en leur qualité, et si, en vertu de ces jugements, ils ont formé saisie-arrest sur des sommes appartenant en France à la faillite, l’arrêt qui refuse en pareilles circonstances, aux créanciers français, l’attribution exclusive qu’ils demandent de ces sommes, lorsque d’ailleurs ils n’excipent d’aucune cause de privilège ou de préférence est à l’abri de toute censure, la faillite créant une situation indivisible qui ne permet à aucun tribunal autre que celui devant lequel elle est suivie d'intervenir pour régler les droits des divers intéressés entre eux. La compétence des tribunaux français devrait être, en ces circonstances, repoussée, lors même que l’action en attribution des sommes dues à la faillite en France serait exercée par des Français, à plus forte raison si elle est exercée par des étrangers. Bischoffsheim C. Strauss (syndic). 30 novembre 1868. — Ch. Req. — MM. Ronjot, prés. ; Fabre av. gen. C. conf. ; Bellègue av. COUR DE CASSATION, 15 février 1875. Chemin de fer. Transport à petite vitesse. Délai fixe pour l’expédition de marchandises à petite vitesse distinct de celui déterminé pour leur parcours sur la voie ferrée. Dans les transports
de ces sommes, lorsque d’ailleurs ils n’excipent d’aucune cause de privilège ou de préférence est à l’abri de toute censure, la faillite créant une situation indivisible qui ne permet à aucun tribunal autre que celui devant lequel elle est suivie d'intervenir pour régler les droits des divers intéressés entre eux. La compétence des tribunaux français devrait être, en ces circonstances, repoussée, lors même que l’action en attribution des sommes dues à la faillite en France serait exercée par des Français, à plus forte raison si elle est exercée par des étrangers. Bischoffsheim C. Strauss (syndic). 30 novembre 1868. — Ch. Req. — MM. Ronjot, prés. ; Fabre av. gen. C. conf. ; Bellègue av. COUR DE CASSATION, 15 février 1875. Chemin de fer. Transport à petite vitesse. Délai fixe pour l’expédition de marchandises à petite vitesse distinct de celui déterminé pour leur parcours sur la voie ferrée. Dans les transports à petite vitesse par chemin de fer, le délai fixé pour l’expédition des marchandises est distinct de celui qui est déterminé pour leur parcours sur la voie ferrée. Par suite, la Compagnie a, pour l'accomplissement de son mandat, un délai d’un jour pour l’expédition des marchandises et un délai semblable pour le trajet à effectuer, non compris le jour de la réception des colis et celui de leur livraison. (Cahier des charges, art. 50. Arr. minist. 12 juin 1866, art. 6, 7, 10 et 11. Chemin de l’Ouest C. Lecomte. Le 1er octobre 1873, jugement du Tribunal de commerce de Vire, ainsi conçu : « Considérant que le mardi 5 août (1873), avant 8 heures du matin, le sieur Lecomte remit à la gare de Bayeux neuf colis chaussures qu’il voulait vendre le vendredi suivant sur le marché de Vire; — Considérant que ces marchandises furent livrées, le vendredi 8 août, vers 4 heures du soir, à Lecomte qui était venu depuis le jeudi soir les réclamer, à diverses reprises; que Lecomte, en se livrant de ces marchandises, fit des réserves pour le retard qu’il prétendait être apporté à leur livraison, et qu’il réclame aujourd’hui à la Compagnie une indemnité
pour le trajet à effectuer, non compris le jour de la réception des colis et celui de leur livraison. (Cahier des charges, art. 50. Arr. minist. 12 juin 1866, art. 6, 7, 10 et 11. Chemin de l’Ouest C. Lecomte. Le 1er octobre 1873, jugement du Tribunal de commerce de Vire, ainsi conçu : « Considérant que le mardi 5 août (1873), avant 8 heures du matin, le sieur Lecomte remit à la gare de Bayeux neuf colis chaussures qu’il voulait vendre le vendredi suivant sur le marché de Vire; — Considérant que ces marchandises furent livrées, le vendredi 8 août, vers 4 heures du soir, à Lecomte qui était venu depuis le jeudi soir les réclamer, à diverses reprises; que Lecomte, en se livrant de ces marchandises, fit des réserves pour le retard qu’il prétendait être apporté à leur livraison, et qu’il réclame aujourd’hui à la Compagnie une indemnité de 60 fr. pour le tort qu’elle lui a causé en lui faisant perdre son marché de Vire, et des dommages-intérêts; — Considérant que la Compagnie prétend avoir effectué la livraison dans les délais imposés par l’arrêté ministériel du 12 juin 1866; — Considérant que l’article 6 de cet arrêté fixe l’expédition des marchandises à petite vitesse dans le jour qui suivra celui de la remise; que l’article 7 fixe la durée du trajet à raison de 125 kilomètres par 24 heures, dit que les excédents de distances jusques et y compris 25 kilomètres, ne seront pas comptés; qu’ainsi 150 kilomètres ne compteront que comme 125; qu’enfin l’article 10 ordonne que les expéditions seront mises à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare; — Considérant que les colis chaussures de Lecomte ont été remis, le mardi 5 août, avant 8 heures du matin, à la gare de Bayeux; que, dès lors, ils ont dû être mis en route le mercredi 6 août, et parvenir le même jour à Vire, puisque la distance à parcourir entre Bayeux et Vire, via Caen à Fiers, est inférieure à 150 kilomètres; que, dès lors, ils
fixe l’expédition des marchandises à petite vitesse dans le jour qui suivra celui de la remise; que l’article 7 fixe la durée du trajet à raison de 125 kilomètres par 24 heures, dit que les excédents de distances jusques et y compris 25 kilomètres, ne seront pas comptés; qu’ainsi 150 kilomètres ne compteront que comme 125; qu’enfin l’article 10 ordonne que les expéditions seront mises à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare; — Considérant que les colis chaussures de Lecomte ont été remis, le mardi 5 août, avant 8 heures du matin, à la gare de Bayeux; que, dès lors, ils ont dû être mis en route le mercredi 6 août, et parvenir le même jour à Vire, puisque la distance à parcourir entre Bayeux et Vire, via Caen à Fiers, est inférieure à 150 kilomètres; que, dès lors, ils auraient dû être mis à la disposition de Lecomte dans la journée du jeudi, ou au plus tard à l’ouverture de la gare le vendredi matin; — Considérant, au contraire, que les marchandises ne sont parvenues en gare de Vire que le vendredi 8 août, à midi 30 minutes; que, à cette heure, même en adoptant la manière de compter les délais proposée par la Compagnie, elles avaient subi un retard considérable; que, dès lors, la Compagnie a contrevenu aux délais imposés par l’arrêté ministériel précité; — Par ces motifs, le tribunal condamne la Compagnie des chemins de fer de l’Ouest à payer à Lecomte la somme de 50 fr. à titre d’indemnité et celle de 10 fr. à titre de dommages-intérêts. Pourvoi par la Compagnie de l’Ouest pour violation de l’art. 50 du cahier des charges de la Compagnie exposante et des art. 6, 7, 10 et 11 de l’arrêté ministériel du 12 juin 1866, lesquels sont ainsi conçus : — Cahier des charges, art. 50 : « 1° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés de gare à gare, dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées 2° Les animaux, denrées, marchandises et objets
à cette heure, même en adoptant la manière de compter les délais proposée par la Compagnie, elles avaient subi un retard considérable; que, dès lors, la Compagnie a contrevenu aux délais imposés par l’arrêté ministériel précité; — Par ces motifs, le tribunal condamne la Compagnie des chemins de fer de l’Ouest à payer à Lecomte la somme de 50 fr. à titre d’indemnité et celle de 10 fr. à titre de dommages-intérêts. Pourvoi par la Compagnie de l’Ouest pour violation de l’art. 50 du cahier des charges de la Compagnie exposante et des art. 6, 7, 10 et 11 de l’arrêté ministériel du 12 juin 1866, lesquels sont ainsi conçus : — Cahier des charges, art. 50 : « 1° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés de gare à gare, dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées 2° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à petite vitesse, seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise; toutefois, l’administration supérieure pourra étendre ce délai à deux jours. Le maximum de durée du trajet sera fixé par l’administration, sans que ce maximum puisse excéder vingt-quatre heures par fraction indivisible de 125 kilomètres. Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée en gare. Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la Compagnie. » — Arrêté du 12 juin 1866: « Art. 6. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise. — Art. 7. La durée du trajet, pour les transports à petite vitesse, sera calculée à raison de vingt-quatre heures par fraction indivisible de 125 kilomètres; ne seront pas comptés les excédents de distances jusques et y compris 25 kilomètres. Ainsi, 150 kilomètres compteront comme 125, 275 comme 250, etc — Art. 10. Les expéditions seront mises à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare. — Art. 11. Le délai total résultant des art. 6, 7, 8, 9 et 10
colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée en gare. Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la Compagnie. » — Arrêté du 12 juin 1866: « Art. 6. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise. — Art. 7. La durée du trajet, pour les transports à petite vitesse, sera calculée à raison de vingt-quatre heures par fraction indivisible de 125 kilomètres; ne seront pas comptés les excédents de distances jusques et y compris 25 kilomètres. Ainsi, 150 kilomètres compteront comme 125, 275 comme 250, etc — Art. 10. Les expéditions seront mises à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare. — Art. 11. Le délai total résultant des art. 6, 7, 8, 9 et 10 sera seul obligatoire pour les Compagnies. » (Voyez pour le texte complet de l’arrêté, Palazzolo, Dictionnaire législatif et règlementaire des Chemins de fer, 2e édition, p. 418 et Lame-Fleury, Code annoté des Chemins de fer, 3e édition, p. 312). — Aimé. « LA COUR, — Vu l’article 50 du cahier des charges annexé à la loi du 11 juin 1859, et l’art. 7 de l’arrêté ministériel du 12 juin 1866: Attendu qu’il résulte des faits et des constatations du jugement du Tribunal de commerce de Vire que les neuf colis de chaussures déposés le mardi 5 août à la gare de Bayeux, par Lecomte, ont été mis à sa disposition à la gare de Vire le vendredi 8 du même mois ; — Attendu que la distance entre les deux gares étant inférieure à 150 kilomètres, la Compagnie du chemin de fer de l’Ouest avait pour l’accomplissement de son mandat, aux termes des dispositions de loi susénoncées, un délai d’un jour pour l’expédition des marchandises et un délai semblable pour le trajet à effectuer, non compris le jour de la réception des colis et celui de leur livraison ; qu’il s’ensuit que les marchandises ayant été remises à leur destinataire
des charges annexé à la loi du 11 juin 1859, et l’art. 7 de l’arrêté ministériel du 12 juin 1866: Attendu qu’il résulte des faits et des constatations du jugement du Tribunal de commerce de Vire que les neuf colis de chaussures déposés le mardi 5 août à la gare de Bayeux, par Lecomte, ont été mis à sa disposition à la gare de Vire le vendredi 8 du même mois ; — Attendu que la distance entre les deux gares étant inférieure à 150 kilomètres, la Compagnie du chemin de fer de l’Ouest avait pour l’accomplissement de son mandat, aux termes des dispositions de loi susénoncées, un délai d’un jour pour l’expédition des marchandises et un délai semblable pour le trajet à effectuer, non compris le jour de la réception des colis et celui de leur livraison ; qu’il s’ensuit que les marchandises ayant été remises à leur destinataire trois jours après leur réception, les délais réglementaires n’ont pas été dépassés ; — Attendu que le Tribunal de commerce de Vire a néanmoins condamné la Compagnie à payer au défendeur 50 fr. d’indemnité et 10 fr. de dommages-intérêts pour un prétendu retard dans la livraison des colis, en se fondant sur ce que, la distance à parcourir étant inférieure à 150 kilomètres, le délai alloué pour le trajet devait se confondre avec celui alloué pour l’expédition des marchandises ; — Mais attendu que les délais fixés par la loi pour l’expédition des marchandises et pour le parcours sur la voie ferrée sont distincts et ne peuvent être confondus; qu’en décidant le contraire, le jugement attaqué a méconnu le sens et la portée des dispositions de loi sus-visées ; — Par ces motifs, casse. 15 février 1875. — Ch. civ. — MM. Mercier, prés. ; Hély-d’Oissel rapp. ; Charrin av. gén. C. conf.; Larnac av. COUR DE CASSATION, 20 juin 1877. Preuve testimoniale et présomptions admissibles en matière commerciale. Pouvoir discrétionnaire du juge. — Frais et dépens en dommages-intérêts pouvant être accordés, en outre des frais et dépens, en cas de contestation téméraire et très mal fondée. En matière commerciale,