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et les condamne aux dépens; — Rejette le surplus des conclusions des parties; — Dit qu’il n’y a lieu de prononcer des dommages-intérêts au profit de Chegaray et joints ». 14 août 1877.— MM. Coupery prés.; Caumont et Guerran av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 12 juillet 1876. Agent de change. Ordre d’acheter à Vienne (Autriche) des valeurs à terme et à tirages. Achat de livraison des titres sortis au remboursement avec lots le jour même ou l'ordre avait été donné. Obligation du client de restituer au change les titres ainsi sortis contre livraison de titres non sortis semblables. Si sur ordre d’un client d'acheter des obligations à tirages et à lots pour son compte, un agent de change a rempli ce mandat, le client, bien qu’il soit constaté après l'achat que les obligations ainsi achetées étaient sorties au tirage, à Vienne (Autriche), le jour même où l’ordre à Paris était donné, ne peut prétendre retenir les obligations qui lui ont été livrées, et il doit les restituer sur l’offre de l’agent de change de lui remettre en échange une quantité égale d’autres titres de même nature. Burat C. Richard. Le 18 décembre 1875, M. Richard, employé au Comptoir d’escompte de Paris, a donné l’ordre à M. Burat, agent de change, d’acheter à la Bourse, pour son compte, diverses valeurs parmi lesquelles, notamment, 12 obligations lombardes anciennes. Cet ordre a été exécuté le jour même, et, dans la soirée, l’agent de change qui, dès avant, avait reçu provision de son client, l’avisait que l’achat des 12 obligations lombardes anciennes avait eu lieu au cours de 241 fr. Le 5 janvier 1876, c’est-à-dire dix-sept jours plus tard, M. Burat livrait à M. Richard 12 titres numérotés de 239,767 à 239,778. Or, il paraît que, le 18 décembre 1875, c’est-à-dire le jour de l’acquisition opérée au profit de l’employé du Comptoir d’escompte, les 12 titres à lui ultérieurement remis par l’agent de change acheteur, faisaient partie de ceux soumis à un tirage au sort dans la ville de Vienne (Autriche) et sortaient, ce qui entraînait le bénéfice de leur remboursement au pair,
de Paris, a donné l’ordre à M. Burat, agent de change, d’acheter à la Bourse, pour son compte, diverses valeurs parmi lesquelles, notamment, 12 obligations lombardes anciennes. Cet ordre a été exécuté le jour même, et, dans la soirée, l’agent de change qui, dès avant, avait reçu provision de son client, l’avisait que l’achat des 12 obligations lombardes anciennes avait eu lieu au cours de 241 fr. Le 5 janvier 1876, c’est-à-dire dix-sept jours plus tard, M. Burat livrait à M. Richard 12 titres numérotés de 239,767 à 239,778. Or, il paraît que, le 18 décembre 1875, c’est-à-dire le jour de l’acquisition opérée au profit de l’employé du Comptoir d’escompte, les 12 titres à lui ultérieurement remis par l’agent de change acheteur, faisaient partie de ceux soumis à un tirage au sort dans la ville de Vienne (Autriche) et sortaient, ce qui entraînait le bénéfice de leur remboursement au pair, soit sur le pied de 500 fr. chacun. Dès le 25 janvier 1876, M. Burat avait reçu, en effet, de M. Koller l’agent de change vendeur, une lettre par laquelle ce dernier l’invitait à échanger au plus tôt à sa caisse lesdites obligations lombardes contre d’autres titres non sortis au remboursement. M. Burat demanda aussitôt à M. Richard la restitution des obligations à lui livrées avec offre de lui remettre en échange douze autres titres de même nature; mais M. Richard répondit qu’il tenait ces obligations pour siennes, puisqu'il les avait achetées et bien payées, et en avait reçu livraison; qu’il estimait que la négociation du 18 décembre 1875 était ferme et définitive, et que, par conséquent, c’était à lui que devait profiter le bénéfice du remboursement à 500 fr. Par suite assignation au Tribunal de commerce de la Seine, devant lequel M. Richard soutint que l’agent de change n’était pas seulement mal fondé en sa demande, mais qu’il était encore non recevable, car il n’avait été qu’un mandataire et n’avait jamais eue la propriété des obligations litigieuses; il était donc sans qualité pour agir en justice. M. Ouillif, avocat de M. Burat, répond que son client est recevable dans
remboursement. M. Burat demanda aussitôt à M. Richard la restitution des obligations à lui livrées avec offre de lui remettre en échange douze autres titres de même nature; mais M. Richard répondit qu’il tenait ces obligations pour siennes, puisqu'il les avait achetées et bien payées, et en avait reçu livraison; qu’il estimait que la négociation du 18 décembre 1875 était ferme et définitive, et que, par conséquent, c’était à lui que devait profiter le bénéfice du remboursement à 500 fr. Par suite assignation au Tribunal de commerce de la Seine, devant lequel M. Richard soutint que l’agent de change n’était pas seulement mal fondé en sa demande, mais qu’il était encore non recevable, car il n’avait été qu’un mandataire et n’avait jamais eue la propriété des obligations litigieuses; il était donc sans qualité pour agir en justice. M. Ouillif, avocat de M. Burat, répond que son client est recevable dans son action, car l’agent de change est un mandataire responsable qui ne fait pas connaître ses clients ; dans l’espèce, d’ailleurs, il a remboursé à son confrère la valeur des titres litigieux; il est subrogé à ses droits; en réalité, il est le propriétaire des obligations indûment retenues par M. Richard. Au fond, l’avocat invoque l’art. 97 du règlement de la chambre syndicale des agents de change de Paris ; aux termes de cet article, les négociations des titres à primes doivent cesser cinq jours avant le tirage à moins de conventions spéciales; c’est-à-dire que la prime appartient au vendeur; l’acheteur, pour s’assurer les chances du tirage, doit exiger, dès que l’acquisition est réalisée et avant même la livraison des titres, l’indication des numéros afférents à ces titres. « Dans l’espèce, ce sont des obligations indéterminées qui ont été vendues à M. Richard. On ne pouvait, après le tirage qui avait eu lieu le matin même, lui vendre des titres amortis par l’effet de ce tirage, et, par conséquent, n’existants plus. Comment, enfin, aurait-il cru acheter au cours de 241 fr. des titres valant d’oreil déjà 500 fr.? Donc, il y a eu erreur sur la chose vendue; il y
Richard. Au fond, l’avocat invoque l’art. 97 du règlement de la chambre syndicale des agents de change de Paris ; aux termes de cet article, les négociations des titres à primes doivent cesser cinq jours avant le tirage à moins de conventions spéciales; c’est-à-dire que la prime appartient au vendeur; l’acheteur, pour s’assurer les chances du tirage, doit exiger, dès que l’acquisition est réalisée et avant même la livraison des titres, l’indication des numéros afférents à ces titres. « Dans l’espèce, ce sont des obligations indéterminées qui ont été vendues à M. Richard. On ne pouvait, après le tirage qui avait eu lieu le matin même, lui vendre des titres amortis par l’effet de ce tirage, et, par conséquent, n’existants plus. Comment, enfin, aurait-il cru acheter au cours de 241 fr. des titres valant d’oreil déjà 500 fr.? Donc, il y a eu erreur sur la chose vendue; il y a eu, surtout, erreur dans la livraison effectuée par les agents de change. « Les obligations dont M. Richard ne veut pas se dessaisir ne lui auraient pas été remises, à coup sûr, si l’agent de change vendeur, M. Koller, et si l’agent de change acheteur, M. Burat, avant de les laisser sortir de leurs mains, avaient fait une vérification qui eur en aurait révélé l’amortissement. Dans ces circonstances, en droit et en fait, la demande est plus que suffisamment justifiée. — Jugement. « LE TRIBUNAL, —En la forme: —Attendu que Burat, en sa qualité d’agent de change, est un mandataire responsable et que sa demande est recevable ; « Au fond : — Attendu que le 18 décembre 1875, à la Bourse de Paris, Burat a acheté, pour le compte de Richard, et sur son ordre, 12 obligations Lombardes; — Attendu que, le 22 décembre, Koller, agent de change vendeur, a livré à Burat 12 obligations Lombardes portant les numéros 239,767 à 239,778 que ce dernier a remises à Richard, le 5 janvier suivant; — Attendu que ces 12 obligations étaient sorties au tirage qui avait eu lieu à Vienne le 18 décembre 1875, jour de l’achat; — Qu’elles
les laisser sortir de leurs mains, avaient fait une vérification qui eur en aurait révélé l’amortissement. Dans ces circonstances, en droit et en fait, la demande est plus que suffisamment justifiée. — Jugement. « LE TRIBUNAL, —En la forme: —Attendu que Burat, en sa qualité d’agent de change, est un mandataire responsable et que sa demande est recevable ; « Au fond : — Attendu que le 18 décembre 1875, à la Bourse de Paris, Burat a acheté, pour le compte de Richard, et sur son ordre, 12 obligations Lombardes; — Attendu que, le 22 décembre, Koller, agent de change vendeur, a livré à Burat 12 obligations Lombardes portant les numéros 239,767 à 239,778 que ce dernier a remises à Richard, le 5 janvier suivant; — Attendu que ces 12 obligations étaient sorties au tirage qui avait eu lieu à Vienne le 18 décembre 1875, jour de l’achat; — Qu’elles ont été remises à Richard par erreur et qu'il doit les restituer; « Attendu que Richard ne saurait être admis à soutenir que ces obligations lui appartenaient depuis le 18 décembre, jour de l’achat à Bourse; — Qu’en effet, le 18 décembre, Burat lui a acheté 12 obligations Lombardes in genere, sans indication de numéros; — Que ces 12 obligations, bien qu’elles n’aient été remises à Richard que le 5 janvier, ont été spécialisées le 22 décembre, jour où elles ont été réellement livrées à Burat par Koller, agent de change, vendeur; mais que, le 22 décembre, ces obligations étaient sorties au tirage depuis quatre jours; — Qu’il y avait donc erreur sur la substance même des titres livrés et paiement d’une chose qui n’était pas due, puisqu’il est évident que Richard n’avait pas fait acheter des obligations immédiatement remboursables ; « Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer valables les offres faites par Burat à Richard de 12 obligations Lombardes, et d’ordonner que Richard sera tenu de restituer à Burat dans huit jours du présent jugement, les 12 obligations Lombardes portant les n° 239,767 à 239,778, qui lui ont été remises par erreur; et de le condamner,
genere, sans indication de numéros; — Que ces 12 obligations, bien qu’elles n’aient été remises à Richard que le 5 janvier, ont été spécialisées le 22 décembre, jour où elles ont été réellement livrées à Burat par Koller, agent de change, vendeur; mais que, le 22 décembre, ces obligations étaient sorties au tirage depuis quatre jours; — Qu’il y avait donc erreur sur la substance même des titres livrés et paiement d’une chose qui n’était pas due, puisqu’il est évident que Richard n’avait pas fait acheter des obligations immédiatement remboursables ; « Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer valables les offres faites par Burat à Richard de 12 obligations Lombardes, et d’ordonner que Richard sera tenu de restituer à Burat dans huit jours du présent jugement, les 12 obligations Lombardes portant les n° 239,767 à 239,778, qui lui ont été remises par erreur; et de le condamner, faute par lui de ce faire dans ledit délai, à payer à Burat la somme de 6,000 fr. avec les intérêts à 5 pour cent, depuis le jour du dernier paiement des coupons afférents auxdites obligations ; « Attendu que Burat ne justifie d’aucun dommage appréciable, et qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire; « Par ces motifs, — Dit que la demande de Burat est recevable; — Déclare bonnes et valables les offres faites par Burat à Richard suivant acte... — Déclare bonne et valable la consignation qui en a été faite à la Caisse des dépôts et consignations le 21 du même mois ; — Ordonne que Richard sera tenu de restituer à Burat, dans les huit jours du présent jugement, les 12 obligations Lombardes portant les n° 239,767 à 239,778 qui lui ont été remises par erreur, et le condamne, faute par lui de ce faire, dans ledit délai et icelui passé, à payer à Burat la somme de 6,000 fr., avec les intérêts à 5 pour cent depuis le jour du dernier paiement des coupons afférents auxdites obligations ; — Déclare Burat mal fondé dans le surplus de ses conclusions; « Dit qu’il n’y a
pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire; « Par ces motifs, — Dit que la demande de Burat est recevable; — Déclare bonnes et valables les offres faites par Burat à Richard suivant acte... — Déclare bonne et valable la consignation qui en a été faite à la Caisse des dépôts et consignations le 21 du même mois ; — Ordonne que Richard sera tenu de restituer à Burat, dans les huit jours du présent jugement, les 12 obligations Lombardes portant les n° 239,767 à 239,778 qui lui ont été remises par erreur, et le condamne, faute par lui de ce faire, dans ledit délai et icelui passé, à payer à Burat la somme de 6,000 fr., avec les intérêts à 5 pour cent depuis le jour du dernier paiement des coupons afférents auxdites obligations ; — Déclare Burat mal fondé dans le surplus de ses conclusions; « Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire et condamne Richard aux dépens dans lesquelles ceux des offres et de la consignation ». 12 juillet 1876. — 4° Ch. — MM. Hirouin prés.; Barbier et Oulif av. CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, 15 décembre 1875. Prud'hommes. Conseil de Prud'hommes. Élections. Élection d’un maçon comme membre d’un conseil de prud’hommes devant être déclarée valable, bien que sur la liste électorale il existât deux maçons de même nom et prénom, s’il résulte des renseignements fournis par le président de l’assemblée électorale que le maçon proclamé élu était notoirement candidat aux élections en cette qualité, et si l’autre maçon portant le même nom n’a aucunement réclamé contre cette élection. Bovis. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu la lettre en date du 19 novembre 1875, par laquelle M. le Préfet des Alpes-Maritimes fait connaître que les électeurs ouvriers de la première catégorie ont élu prud’homme le sieur Bovis François ; mais que le procès-verbal ne contenait aucun renseignement relativement à l’éligibilité de ce candidat, et aux électeurs de la catégorie exerçant la profession de maçon et portant les mêmes nom et prénoms, étant inscrit sur la liste électorale sous les n° 142 et 143,
d’un maçon comme membre d’un conseil de prud’hommes devant être déclarée valable, bien que sur la liste électorale il existât deux maçons de même nom et prénom, s’il résulte des renseignements fournis par le président de l’assemblée électorale que le maçon proclamé élu était notoirement candidat aux élections en cette qualité, et si l’autre maçon portant le même nom n’a aucunement réclamé contre cette élection. Bovis. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu la lettre en date du 19 novembre 1875, par laquelle M. le Préfet des Alpes-Maritimes fait connaître que les électeurs ouvriers de la première catégorie ont élu prud’homme le sieur Bovis François ; mais que le procès-verbal ne contenait aucun renseignement relativement à l’éligibilité de ce candidat, et aux électeurs de la catégorie exerçant la profession de maçon et portant les mêmes nom et prénoms, étant inscrit sur la liste électorale sous les n° 142 et 143, il défère cette élection au conseil de préfecture, conformément aux instructions du ministre ; — Vu le procès-verbal d’élection des membres du conseil de prud'hommes de la commune de Nice;— Vu la lettre au président de l’assemblée électorale des ouvriers, en date du 14 décembre 1875 ; — Vu la liste électorale; — Vu la loi du 1er juin 1853 ; — Considérant qu’il résulte des renseignements fournis par le président de l’assemblée électorale que le sieur Bovis François, maçon, né en 1824, demeurant rue du Château et inscrit sur la liste électorale sous le n° 142, était notoirement candidat en qualité d’ouvrier maçon ; — Considérant que le sieur Bovis François, inscrit sur la liste électorale sous le n° 143, n’a pas réclamé contre cette élection. — Arrête : Le sieur Bovis François, né en 1824, et demeurant rue du Château, à Nice, est déclaré élu membre du Conseil de Prud’hommes. Élection d'un ouvrier devant être déclarée valable bien qu’il ait été porté sur le procès-verbal de l’élection comme étant employé, s’il ressort « des lettres du maire qu’il est réellement ouvrier tisseur et non employé. Jacques. » LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu deux lettres du maire de
liste électorale; — Vu la loi du 1er juin 1853 ; — Considérant qu’il résulte des renseignements fournis par le président de l’assemblée électorale que le sieur Bovis François, maçon, né en 1824, demeurant rue du Château et inscrit sur la liste électorale sous le n° 142, était notoirement candidat en qualité d’ouvrier maçon ; — Considérant que le sieur Bovis François, inscrit sur la liste électorale sous le n° 143, n’a pas réclamé contre cette élection. — Arrête : Le sieur Bovis François, né en 1824, et demeurant rue du Château, à Nice, est déclaré élu membre du Conseil de Prud’hommes. Élection d'un ouvrier devant être déclarée valable bien qu’il ait été porté sur le procès-verbal de l’élection comme étant employé, s’il ressort « des lettres du maire qu’il est réellement ouvrier tisseur et non employé. Jacques. » LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu deux lettres du maire de la ville de Sedan, en date des 29 mai et 2 juin 1876 desquelles il résulte que c’est par erreur que le sieur Jacques Charles-Louis a été désigné sur le procès-verbal de l’élection comme étant employé, mais qu’il est tisseur de son état ; qu’il a été, en effet, employé de fabrique pendant quelques mois en 1869 ou 1870, mais que, depuis, il a repris son métier de tisseur sans cesser de le cultiver ; — Vu le renvoi fait à la marge du procès-verbal d’élection, et signé des membres du bureau constatant que le sieur Jacques est tisseur; — Vu le bulletin de vote; — Considérant qu’il ressort de ces documents que le sieur Jacques Charles-Louis est ouvrier tisseur, et non employé, qu’ainsi il remplit les conditions exigées par la loi pour être élu membre ouvrier du Conseil de prud’hommes de la ville de Sedan ; — Arrête: — L’élection du sieur Jacques Charles-Louis est valable. CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE, 9 avril 1875. Prud’hommes. Conseil de prud’hommes. Elections. Protestation d’ouvriers et contre-maitre contre le scrutin d’une catégorie et demande d’annulation de l'élection fondée sur ce que les listes électorales auraient pu être établies conformément à
de fabrique pendant quelques mois en 1869 ou 1870, mais que, depuis, il a repris son métier de tisseur sans cesser de le cultiver ; — Vu le renvoi fait à la marge du procès-verbal d’élection, et signé des membres du bureau constatant que le sieur Jacques est tisseur; — Vu le bulletin de vote; — Considérant qu’il ressort de ces documents que le sieur Jacques Charles-Louis est ouvrier tisseur, et non employé, qu’ainsi il remplit les conditions exigées par la loi pour être élu membre ouvrier du Conseil de prud’hommes de la ville de Sedan ; — Arrête: — L’élection du sieur Jacques Charles-Louis est valable. CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE, 9 avril 1875. Prud’hommes. Conseil de prud’hommes. Elections. Protestation d’ouvriers et contre-maitre contre le scrutin d’une catégorie et demande d’annulation de l'élection fondée sur ce que les listes électorales auraient pu être établies conformément à la loi et qu'une grande partie des électeurs auraient été privés de leurs droits électoraux, devant être rejetés si le dépôt des listes a été publié et affiché, et si aucune réclamation contre les listes n’a été faite à la mairie pendant les délais de publication. Tollite et consorts. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu la réclamation signée par le sieur Tollite Eugène, tisseur à Reims et 37 ouvriers ou contre-maîtres de la ville de Reims, mentionnée en fin du procès-verbal d’élection ci-après visé, dans laquelle ils protestent contre le premier tour de scrutin des élections, de la 1re catégorie d’ouvriers, qui ont eu lieu dans la ville de Reims le 14 février 1875 pour la nomination de cinq prud’hommes et demandent l’annulation desdites élections par le motif que les listes électorales n’auraient pas été établies conformément à la loi et qu’une grande partie des électeurs auraient été privés de leurs droits, enfin qu’un membre ouvrier prud’homme aurait été privé de ses droits électoraux parce qu’il était convalescent; — Vu la circulaire ministérielle en date du 3 novembre 1865 assimilant les élections de prud’hommes aux élections municipales en ce qui regarde la publication des listes d’électeurs ; — Vu
LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu la réclamation signée par le sieur Tollite Eugène, tisseur à Reims et 37 ouvriers ou contre-maîtres de la ville de Reims, mentionnée en fin du procès-verbal d’élection ci-après visé, dans laquelle ils protestent contre le premier tour de scrutin des élections, de la 1re catégorie d’ouvriers, qui ont eu lieu dans la ville de Reims le 14 février 1875 pour la nomination de cinq prud’hommes et demandent l’annulation desdites élections par le motif que les listes électorales n’auraient pas été établies conformément à la loi et qu’une grande partie des électeurs auraient été privés de leurs droits, enfin qu’un membre ouvrier prud’homme aurait été privé de ses droits électoraux parce qu’il était convalescent; — Vu la circulaire ministérielle en date du 3 novembre 1865 assimilant les élections de prud’hommes aux élections municipales en ce qui regarde la publication des listes d’électeurs ; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; — Vu la loi du 1er juin 1853 ; — Vu la déclaration du sieur Tollite Eugène, produite devant le conseil de préfecture et visée en ligne, par laquelle il déclare que l’avis du dépôt des listes électorales a été publié et affiché, que le dépôt en a été effectué à la mairie de Reims conformément à la circulaire ministérielle du 3 novembre 1865 susvisée et qu’aucune réclamation contre ces listes n’a été faite à la mairie pendant les délais de publication, ainsi qu’il résulte de pièces et déclaration jointes au dossier ; « Statuant contradictoirement ; — Arrête : — La réclamation des sieurs Tollite et consorts sus-visée est rejetée. » CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE, 9 avril 1875. Prud’hommes. Conseil de prud’hommes. Élections. Conseil de préfecture appelé, en cas d’un seul candidat proclamé par le bureau électoral lorsqu’il y a deux prud’hommes à élire et lorsque les six candidats suivants ont obtenu le même nombre de voix, à déclarer élu le candidat d’entre ces six le plus âgé. SCHMITTE. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Considérant que le bureau électoral n’a proclamé qu’un seul candidat, tandis qu’il