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attelage trop nombreux était, par l'arrêté lui-même, érigé en contravention à la charge de l'entrepreneur de transports (Arrêté, art. 6, et décret, art. 4); ce qui se comprend parfaitement, puisque c'est celui-ci qui détermine le nombre et la composition des attelages que ses charretiers ne font que conduire. Cet arrêt, par conséquent, a condamné l'entrepreneur, non à raison du fait d'autrui, mais pour une infraction par lui personnellement commise. Notons, en effet, que nous trouvons dans le décret du 3 novembre 1855 une disposition analogue à celle que nous avons relevée dans la loi du 30 mai 1851 : l'art. 13 rend le propriétaire de la voiture responsable des amendes, des dommages-intérêts et des frais de réparation prononcés contre toute personne par lui préposée à la conduite de sa voiture; mais, en l'espèce, ce n'était pas cette responsabilité civile qui devait être mise en jeu. — C'est de la même façon que s'explique l'arrêt du 20 avril 1894 (aff. Bruandet et Déménitroux, administrateurs de la Société d'éclairage électrique de Saint-Amand-Montrond). Poser des choses saillantes le long des routes, sans en avoir obtenu les permissions, est érigé, par l'arrêt du Conseil du 27 février 1765, en contravention tant contre tous particuliers, propriétaires ou autres, que contre les maçons, charpentiers et ouvriers. On aurait donc pu faire condamner les ouvriers qui avaient posé les fils; mais la condamnation des personnes qui faisaient exécuter les travaux est parfaitement conforme au texte de l'arrêt du conseil: il y avait à leur charge une infraction particulière. Il est facile d'expliquer également deux arrêts de la cour de cassation invoqués aussi en faveur de la même règle (crim. cass., 12 nov. 1840, aff. Petit jour, et crim. cass., 17 déc. 1840, aff. Minot, tous deux S. 41. 1. 698). Ces deux arrêts décident que quand, sur l'ordre d'un propriétaire, un maçon construit en saillie sur la voie publique ou sans avoir demandé l'alignement, il faut condamner le maçon et le propriétaire; c'est que propriétaire et maçon commettent deux infractions distinctes donnant chacune lieu à une peine, le maçon en construisant et le propriétaire en laissant subsister
propriétaires ou autres, que contre les maçons, charpentiers et ouvriers. On aurait donc pu faire condamner les ouvriers qui avaient posé les fils; mais la condamnation des personnes qui faisaient exécuter les travaux est parfaitement conforme au texte de l'arrêt du conseil: il y avait à leur charge une infraction particulière. Il est facile d'expliquer également deux arrêts de la cour de cassation invoqués aussi en faveur de la même règle (crim. cass., 12 nov. 1840, aff. Petit jour, et crim. cass., 17 déc. 1840, aff. Minot, tous deux S. 41. 1. 698). Ces deux arrêts décident que quand, sur l'ordre d'un propriétaire, un maçon construit en saillie sur la voie publique ou sans avoir demandé l'alignement, il faut condamner le maçon et le propriétaire; c'est que propriétaire et maçon commettent deux infractions distinctes donnant chacune lieu à une peine, le maçon en construisant et le propriétaire en laissant subsister la construction. Restent donc les deux arrêts intervenus en des espèces presque identiques du 28 novembre 1879 (aff. Morel et Larget et Cie) et du 8 mai 1896 (aff. Gilotte), mais ils ont été rendus dans des conditions qui leur enlèvent le meilleur de leur poids. Dans la première affaire, Morel, capitaine d'un bateau à vapeur, cause des avaries à un barrage: une seule amende, c'est du moins ce qui paraît bien résulter de la requête, est prononcée par le conseil de préfecture, tant contre Morel, auteur de l'infraction, que contre Larget et Cie, propriétaires du bateau. L'affaire est portée devant le conseil d'État, parce que les deux prévenus soutiennent que l'avarie est résultée d'un cas de force majeure et non d'une faute commise par Morel. Le moyen tiré de la personnalité des peines, qu'on aurait pu faire valoir en faveur de Larget et Cie pour les faire décharger de l'amende, n'est soulevé ni par la requête ni par le commissaire du gouvernement. C'est dans ces conditions qu'intervient l'arrêt du conseil d'État, examinant uniquement la question de force majeure et rejetant la requête. — Quand, dans la seconde affaire, Gilotte invoque le principe de la personnalité des peines, la question
Morel, capitaine d'un bateau à vapeur, cause des avaries à un barrage: une seule amende, c'est du moins ce qui paraît bien résulter de la requête, est prononcée par le conseil de préfecture, tant contre Morel, auteur de l'infraction, que contre Larget et Cie, propriétaires du bateau. L'affaire est portée devant le conseil d'État, parce que les deux prévenus soutiennent que l'avarie est résultée d'un cas de force majeure et non d'une faute commise par Morel. Le moyen tiré de la personnalité des peines, qu'on aurait pu faire valoir en faveur de Larget et Cie pour les faire décharger de l'amende, n'est soulevé ni par la requête ni par le commissaire du gouvernement. C'est dans ces conditions qu'intervient l'arrêt du conseil d'État, examinant uniquement la question de force majeure et rejetant la requête. — Quand, dans la seconde affaire, Gilotte invoque le principe de la personnalité des peines, la question n'est plus entière, et le précédent créé par l'arrêt de 1879 a une si grande influence que le conseil d'État ne motive même pas sa décision: il se borne à constater que, « d'après l'art. 11 de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, doivent être condamnés à l'amende tous ceux qui feraient ou occasionneraient des dégradations aux ouvrages construits sur des rivières navigables ou flottables; que, dès lors, c'est avec raison que le sr Gilotte a été condamné, solidairement avec le marinier à son service, au paiement d'une amende ». Le conseil, entraîné par le précédent, en arrive à une assertion inexacte: la dégradation de l'écluse a été occasionnée non par Gilotte, mais par le marinier; celui-ci seul pouvait être condamné à l'amende. Pour maintenir la condamnation, pour conserver sa jurisprudence, le conseil étend de l'auteur même à une autre personne le texte pénal de l'arrêt du conseil du roi, ce qui, d'après une règle d'interprétation des plus élémentaires, n'est pas admissible. C'est par un développement de jurisprudence tout à fait analogue que s'est affirmée la responsabilité pénale des personnes morales. Un seul cas, très restreint, de responsabilité pénale d'une personne morale relativement aux amendes de grande voirie peut
ceux qui feraient ou occasionneraient des dégradations aux ouvrages construits sur des rivières navigables ou flottables; que, dès lors, c'est avec raison que le sr Gilotte a été condamné, solidairement avec le marinier à son service, au paiement d'une amende ». Le conseil, entraîné par le précédent, en arrive à une assertion inexacte: la dégradation de l'écluse a été occasionnée non par Gilotte, mais par le marinier; celui-ci seul pouvait être condamné à l'amende. Pour maintenir la condamnation, pour conserver sa jurisprudence, le conseil étend de l'auteur même à une autre personne le texte pénal de l'arrêt du conseil du roi, ce qui, d'après une règle d'interprétation des plus élémentaires, n'est pas admissible. C'est par un développement de jurisprudence tout à fait analogue que s'est affirmée la responsabilité pénale des personnes morales. Un seul cas, très restreint, de responsabilité pénale d'une personne morale relativement aux amendes de grande voirie peut être admis comme certain. La responsabilité pénale des compagnies de chemins de fer est en effet, sinon explicite édictée, du moins nécessairement impliquée par les art. 12 à 14 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, puisque ces textes, pour réprimer certaines infractions, frappent d'amendes les concessionnaires et que les concessions ne sont guère accordées qu'à des sociétés. C'est par application de ces textes qu'ont été condamnées, dans les arrêts que nous avons cités, la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée (arrêt du 31 mars 1874) et la Compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes (arrêts du 4 août 1876). Mais les applications de peines faites par notre haut tribunal administratif à un département, puis à des communes, à une compagnie minière, nous paraissent plus que discutables: elles ne se justifient par aucune considération juridique, elles ne s'appuient sur aucun texte. Nous voyons ici encore, comme pour la responsabilité des propriétaires de bateaux, la jurisprudence se former, en quelque sorte involontairement, par la force même du précédent. Le premier arrêt prononçant une amende contre une personne morale est celui du 23 juillet 1841, qui condamne à cette peine le département du Loiret: il ne
frappent d'amendes les concessionnaires et que les concessions ne sont guère accordées qu'à des sociétés. C'est par application de ces textes qu'ont été condamnées, dans les arrêts que nous avons cités, la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée (arrêt du 31 mars 1874) et la Compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes (arrêts du 4 août 1876). Mais les applications de peines faites par notre haut tribunal administratif à un département, puis à des communes, à une compagnie minière, nous paraissent plus que discutables: elles ne se justifient par aucune considération juridique, elles ne s'appuient sur aucun texte. Nous voyons ici encore, comme pour la responsabilité des propriétaires de bateaux, la jurisprudence se former, en quelque sorte involontairement, par la force même du précédent. Le premier arrêt prononçant une amende contre une personne morale est celui du 23 juillet 1841, qui condamne à cette peine le département du Loiret: il ne donne complètement de motifs sur le point qui nous occupe; les raisons de ne pas condamner pénalement une personne morale, et surtout une personne morale de cet ordre, ne paraissent pas avoir été soumises au conseil, car on n'en trouve trace ni dans la requête, ni dans l'arrêt. — Quand, dix ans plus tard (arrêt du 14 juin 1851, aff. commune de Tournon), une commune condamnée à l'amende se pourvoit en se fondant sur ce que « une amende ayant un caractère pénal ne saurait être encourue que par des individus, non par une communauté d'habitants », le ministre des travaux publics ne répond à ce moyen que d'une façon évidemment insuffisante: « Si l'on comprend, dit-on, que les peines corporelles ne puissent pas atteindre les communes, on ne s'expliquerait pas que la même immunité les protégeât contre les peines purement pécuniaires. Le rédacteur de cette réponse paraît perdre de vue les principes du droit criminel les moins discutables ; il oublie que le but même de toute peine est, non pas de faire entrer une certaine somme dans les caisses de l'État ou un individu dans ses prisons, mais bien de prévenir et de réprimer les infractions en agissant
dix ans plus tard (arrêt du 14 juin 1851, aff. commune de Tournon), une commune condamnée à l'amende se pourvoit en se fondant sur ce que « une amende ayant un caractère pénal ne saurait être encourue que par des individus, non par une communauté d'habitants », le ministre des travaux publics ne répond à ce moyen que d'une façon évidemment insuffisante: « Si l'on comprend, dit-on, que les peines corporelles ne puissent pas atteindre les communes, on ne s'expliquerait pas que la même immunité les protégeât contre les peines purement pécuniaires. Le rédacteur de cette réponse paraît perdre de vue les principes du droit criminel les moins discutables ; il oublie que le but même de toute peine est, non pas de faire entrer une certaine somme dans les caisses de l'État ou un individu dans ses prisons, mais bien de prévenir et de réprimer les infractions en agissant sur l'esprit et le bien-être des individus; il ne songe pas qu'une amende pénale doit toujours être recouvrable sous la sanction de la contrainte par corps et qu'il serait impossible de faire subir à qui que ce soit la contrainte à raison de l'amende qu'a encourue une personne morale. Mais, en revanche, le même rédacteur connaît parfaitement les arrêts antérieurs du conseil; aussi ajoute-t-il : « D'ailleurs déjà, par une ordonnance du 23 juillet 1841, le conseil a condamné un département à une amende pour contravention de grande voirie ». Aussi le conseil, fort du précédent, ne motive pas autrement son arrêt : « C'est avec raison que l'arrêté attaqué a condamné ladite commune à l'amende par elle encourue. » — Désormais, la jurisprudence est établie; on condamne à l'amende les personnes morales sans motiver davantage les arrêts : arrêt du 23 novembre 1865 condamnant une autre commune, arrêt du 13 septembre 1864 condamnant une compagnie minière. On ne peut accepter sans discussion une jurisprudence qui s'est formée dans de telles conditions. Or, l'amende de grande voirie est bien une peine : la réponse du ministère des travaux publics, dans l'affaire de la commune de Tournon qui s'est terminée par
en revanche, le même rédacteur connaît parfaitement les arrêts antérieurs du conseil; aussi ajoute-t-il : « D'ailleurs déjà, par une ordonnance du 23 juillet 1841, le conseil a condamné un département à une amende pour contravention de grande voirie ». Aussi le conseil, fort du précédent, ne motive pas autrement son arrêt : « C'est avec raison que l'arrêté attaqué a condamné ladite commune à l'amende par elle encourue. » — Désormais, la jurisprudence est établie; on condamne à l'amende les personnes morales sans motiver davantage les arrêts : arrêt du 23 novembre 1865 condamnant une autre commune, arrêt du 13 septembre 1864 condamnant une compagnie minière. On ne peut accepter sans discussion une jurisprudence qui s'est formée dans de telles conditions. Or, l'amende de grande voirie est bien une peine : la réponse du ministère des travaux publics, dans l'affaire de la commune de Tournon qui s'est terminée par l'arrêt de 1851, ne le conteste même pas ; les arrêts ne l'ont jamais nié. Dès lors, la contradiction entre la notion de peine et l'application à un être de pure raison comme une personne morale éclate. Si un texte de loi, comme celui de la loi du 15 juillet 1845, édicté formellement la responsabilité pénale d'une certaine catégorie de compagnies, nous constaterons que c'est là une disposition difficilement justifiable, dérogeant aux règles les moins contestables; nous nous garderons donc de l'étendre, nous la restreindrons au seul cas qu'elle a spécialement visé : dans toutes les autres hypothèses, nous refusons d'adhérer à une jurisprudence qui ne fait valoir aucun argument, qui n'invoque aucun texte, et qui se heurte aux principes les plus certains. Parmi les arrêts qui écartent, relativement aux infractions de grande voirie, la règle du non-cumul des peines, il y a un départ à faire. Certains doivent être approuvés parce qu'ils font application de textes spéciaux. Notamment, si un arrêt a condamné un prévenu à autant d'amendes qu'il avait abattu d'arbres (Cons. d'Ét., 31 mars 1874, aff. Deligny), cette décision était impérieusement commandée par les dispositions du décret du 16 décembre 1811 (art. 99 et 101) qui édictent
1845, édicté formellement la responsabilité pénale d'une certaine catégorie de compagnies, nous constaterons que c'est là une disposition difficilement justifiable, dérogeant aux règles les moins contestables; nous nous garderons donc de l'étendre, nous la restreindrons au seul cas qu'elle a spécialement visé : dans toutes les autres hypothèses, nous refusons d'adhérer à une jurisprudence qui ne fait valoir aucun argument, qui n'invoque aucun texte, et qui se heurte aux principes les plus certains. Parmi les arrêts qui écartent, relativement aux infractions de grande voirie, la règle du non-cumul des peines, il y a un départ à faire. Certains doivent être approuvés parce qu'ils font application de textes spéciaux. Notamment, si un arrêt a condamné un prévenu à autant d'amendes qu'il avait abattu d'arbres (Cons. d'Ét., 31 mars 1874, aff. Deligny), cette décision était impérieusement commandée par les dispositions du décret du 16 décembre 1811 (art. 99 et 101) qui édictent comme peine une amende triple de la valeur de chacun des arbres détruits. Nous avons un second texte admettant le cumul, mais seulement pour les infractions se produisant après la première poursuite, bien qu'avant la condamnation définitive, dans l'art. 27, al. 2, de la loi du 15 juillet 1845. Mais il est impossible de ne pas critiquer les arrêts qui, soit en dehors de tout texte admettant le cumul, soit même contrairement à un texte ordonnant la confusion, déclarent la règle du non-cumul inapplicable aux infractions de grande voirie. Le conseil d'État semble s'être attaché au terme de « contravention » souvent appliqué aux infractions de grande voirie, et avoir été conduit ainsi à assimiler les délits de grande voirie aux contraventions de simple police. Ainsi que l'a parfaitement fait remarquer M. Laferrière, pour décider que les amendes de grande voirie sont cumulables, la jurisprudence du conseil d'État ne pourrait s'être inspirée de la jurisprudence de la cour de cassation qui admet le cumul des peines en matière de simple police : « Une telle base eût été bien fragile, car on ne saurait établir de comparaison entre les amendes de simple police dont le maximum est de 15 francs
il est impossible de ne pas critiquer les arrêts qui, soit en dehors de tout texte admettant le cumul, soit même contrairement à un texte ordonnant la confusion, déclarent la règle du non-cumul inapplicable aux infractions de grande voirie. Le conseil d'État semble s'être attaché au terme de « contravention » souvent appliqué aux infractions de grande voirie, et avoir été conduit ainsi à assimiler les délits de grande voirie aux contraventions de simple police. Ainsi que l'a parfaitement fait remarquer M. Laferrière, pour décider que les amendes de grande voirie sont cumulables, la jurisprudence du conseil d'État ne pourrait s'être inspirée de la jurisprudence de la cour de cassation qui admet le cumul des peines en matière de simple police : « Une telle base eût été bien fragile, car on ne saurait établir de comparaison entre les amendes de simple police dont le maximum est de 15 francs et les amendes de grande voirie dont le minimum est toujours supérieur à ce chiffre et dont le maximum atteint quelquefois celui des amendes correctionnelles les plus élevées. » Mais, dit-on, le conseil d'État a surtout tenu compte de la nature des contraventions de grande voirie et des textes qui, dans plusieurs cas, prévoient expressément le cumul des amendes. La nature des contraventions de grande voirie, qu'est-ce à dire? — M. Laferrière se réfère-t-il au caractère de quasi-délits civils qui devrait être attribué aux infractions de grande voirie, si l'on poussait jusque dans ses dernières conséquences logiques son opinion sur la nature de l'amende? Mais ce serait certainement contredire la jurisprudence du conseil d'État qui, par maints arrêts, a reconnu le caractère pénal de l'amende. — Serait-ce une allusion à la nature non intentionnelle des infractions de voirie? C'est en effet une opinion qui a compté des partisans et qui paraît même avoir eu un instant la faveur de la cour de cassation, que celle suivant laquelle la règle du non-cumul devrait être restreinte aux infractions intentionnelles, les peines des infractions non intentionnelles étant cumulables. Mais cette opinion n'a eu aucun succès en doctrine, et la cour suprême l'a abandonnée,
dans plusieurs cas, prévoient expressément le cumul des amendes. La nature des contraventions de grande voirie, qu'est-ce à dire? — M. Laferrière se réfère-t-il au caractère de quasi-délits civils qui devrait être attribué aux infractions de grande voirie, si l'on poussait jusque dans ses dernières conséquences logiques son opinion sur la nature de l'amende? Mais ce serait certainement contredire la jurisprudence du conseil d'État qui, par maints arrêts, a reconnu le caractère pénal de l'amende. — Serait-ce une allusion à la nature non intentionnelle des infractions de voirie? C'est en effet une opinion qui a compté des partisans et qui paraît même avoir eu un instant la faveur de la cour de cassation, que celle suivant laquelle la règle du non-cumul devrait être restreinte aux infractions intentionnelles, les peines des infractions non intentionnelles étant cumulables. Mais cette opinion n'a eu aucun succès en doctrine, et la cour suprême l'a abandonnée, parce qu'elle est certainement contraire à la terminologie de nos codes qui s'attachent exclusivement pour déterminer la nature des infractions à la peine que la loi édicté. Si le conseil d'État avait tenu compte de la nature des infractions de grande voirie, il aurait reconnu que, punies de peines correctionnelles, elles constituent des délits. Dès lors, — et c'est la seule solution conforme à notre législation, — la règle posée par l'art. 365 du code d'instruction criminelle pour les crimes et délits doit trouver ici son application. II, p. 666. (3) Crim. rej. 27 janvier 1883. Qu'on n'objecte pas que les règles du code d'instruction criminelle ne peuvent s'appliquer aux infractions de grande voirie, prévues par des lois et règlements bien distincts de ce code et pour la plupart antérieurs. Les dispositions du code d'instruction criminelle sont générales, et ce serait en réduire bien arbitrairement la portée que vouloir les restreindre aux seules infractions que prévoit le code pénal. Le conseil d'État n'hésite pas à appliquer aux contraventions de grande voirie les textes du code d'instruction criminelle relatifs à la prescription, et notamment l'art. 640. Dès lors, si certaines dispositions de ce code s'appliquent en notre matière, on ne voit
elles constituent des délits. Dès lors, — et c'est la seule solution conforme à notre législation, — la règle posée par l'art. 365 du code d'instruction criminelle pour les crimes et délits doit trouver ici son application. II, p. 666. (3) Crim. rej. 27 janvier 1883. Qu'on n'objecte pas que les règles du code d'instruction criminelle ne peuvent s'appliquer aux infractions de grande voirie, prévues par des lois et règlements bien distincts de ce code et pour la plupart antérieurs. Les dispositions du code d'instruction criminelle sont générales, et ce serait en réduire bien arbitrairement la portée que vouloir les restreindre aux seules infractions que prévoit le code pénal. Le conseil d'État n'hésite pas à appliquer aux contraventions de grande voirie les textes du code d'instruction criminelle relatifs à la prescription, et notamment l'art. 640. Dès lors, si certaines dispositions de ce code s'appliquent en notre matière, on ne voit pas quel principe permettrait de distinguer entre ses textes pour appliquer les uns et écarter les autres. Il faut donc appliquer, en matière de grande voirie, tous les textes généraux de ce Code, l'art. 365 comme d'autres. On pourrait encore être tenté de dire que la jurisprudence du conseil d'État sur le cumul des peines serait une adhésion à cette doctrine, jadis soutenue, que l'art. 365 s'applique seulement aux infractions punies de peines correctionnelles ou criminelles par le Code pénal ou par les lois postérieures, et laisse, au contraire, soumises à l'ancien système de l'addition les infractions prévues par les lois et règlements antérieurs (1). Mais cette doctrine a un point de départ inexact : elle s'appuie sur l'art. 484 du code pénal qui a maintenu en vigueur les lois et règlements antérieurs relativement aux matières qu'il n'a point réglées; or la règle du non-cumul est écrite non au code pénal, mais au code d'instruction criminelle. En outre, les amendes de grande voirie, si elles sont souvent édictées par des règlements de l'époque monarchique, sont soumises, quant à leur montant, à la loi du 30 mars 1842. À tous points de vue, les peines de grande voirie ne peuvent échapper