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rejeté la demande de la veuve Teffaine, et par suite déclaré non recevable tant la demande en garantie de Guissez et Cousin contre Oriolle, que celle de Oriolle contre la société d'Escaut et Meuse. Mais sur l'appel interjeté par la veuve Teffaine, la Cour de Paris, devant laquelle Guissez et Cousin avaient éventuellement appelé à nouveau Oriolle, lequel avait également appelé à nouveau la société d'Escaut et Meuse, par arrêt en date du 19 mai 1893, avait infirmé le jugement de première instance et condamné Guissez et Cousin à des dommages-intérêts envers la veuve Teffaine. Oriolle a, par le même arrêt, été condamné à garantir Guissez et Cousin, mais son recours contre la société d'Escaut et Meuse a été déclaré mal fondé. Guissez et Cousin se sont pourvus en cassation de cet arrêt, dans la partie qui leur faisait grief. Oriolle s'est également pourvu en cassation du même arrêt dans toutes ses parties, sauf toutefois en ce qui concernait le rejet de son action contre la société d'Escaut et Meuse. A l'appui de leur pourvoi Guissez et Cousin ont invoqué un moyen unique, tiré de la violation et fausse application des art. 1382, 1383, 1315 et suiv., 1134 et 1160 C. civ., des principes généraux en matière de louage de services et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un patron responsable de l'accident survenu à son ouvrier, sans établir contre lui aucun fait constitutif de faute. Oriolle, de son côté, a formulé deux moyens : Le premier était tiré de la violation des mêmes articles que visait le pourvoi de Guissez et Cousin, et se confondait avec celui-ci. Le second était tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, des art. 59, 168, 1810. pr. civ., 1641, 1646, 1648 C. civ., et fausse application de l'art. 1382 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions par lesquelles Oriolle avait contesté en première instance la demande en garantie de Guissez et Cousin, et qu'il avait reprises en appel, avait condamné
C. civ., des principes généraux en matière de louage de services et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un patron responsable de l'accident survenu à son ouvrier, sans établir contre lui aucun fait constitutif de faute. Oriolle, de son côté, a formulé deux moyens : Le premier était tiré de la violation des mêmes articles que visait le pourvoi de Guissez et Cousin, et se confondait avec celui-ci. Le second était tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, des art. 59, 168, 1810. pr. civ., 1641, 1646, 1648 C. civ., et fausse application de l'art. 1382 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions par lesquelles Oriolle avait contesté en première instance la demande en garantie de Guissez et Cousin, et qu'il avait reprises en appel, avait condamné Oriolle à garantir Guissez et Cousin des condamnations prononcées contre eux au profit de la veuve Teffaine, sous prétexte que le défaut de construction existant dans la machine constituait à la charge d'Oriolle une faute dont il était tenu de réparer les conséquences dommageables, alors que, d'une part, la cause de responsabilité invoquée par les demandeurs en garantie contre ledit Oriolle était toute différente de celle sur laquelle était fondée la demande principale, de telle sorte qu'aucun lien n'existait entre les deux demandes, et que celle en garantie formée contre Oriolle n'était pas recevable ; et alors que d'autre part l'arrêt ne pouvait pas se fonder légalement sur l'art. 1382 C. civ. pour condamner Oriolle à indemniser Guissez et Cousin, et que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir que de l'art. 1641 C. civ., relatif à la garantie dont est tenu le vendeur à raison des défauts cachés de la chose vendue. La chambre civile a rejeté ces deux pourvois par un arrêt ainsi conçu : LA COUR, ayant joint les pourvois ; Sur la fin de non-recevoir opposée au second moyen du pourvoi d’Oriolle, pris dans ses deux branches : Attendu que, devant la cour d’appel, Oriolle, sur la demande
de responsabilité invoquée par les demandeurs en garantie contre ledit Oriolle était toute différente de celle sur laquelle était fondée la demande principale, de telle sorte qu'aucun lien n'existait entre les deux demandes, et que celle en garantie formée contre Oriolle n'était pas recevable ; et alors que d'autre part l'arrêt ne pouvait pas se fonder légalement sur l'art. 1382 C. civ. pour condamner Oriolle à indemniser Guissez et Cousin, et que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir que de l'art. 1641 C. civ., relatif à la garantie dont est tenu le vendeur à raison des défauts cachés de la chose vendue. La chambre civile a rejeté ces deux pourvois par un arrêt ainsi conçu : LA COUR, ayant joint les pourvois ; Sur la fin de non-recevoir opposée au second moyen du pourvoi d’Oriolle, pris dans ses deux branches : Attendu que, devant la cour d’appel, Oriolle, sur la demande en garantie dirigée contre lui par Guissez et Cousin, a conclu « à la confirmation du jugement par adoption des motifs des premiers juges » ; que ceux-ci, en rejetant la demande de la veuve Teffaine, ont déclaré l’action de Guissez et Cousin non recevable contre Oriolle par cet unique motif qu’aucune condamnation n’était prononcée contre eux ; qu’il suit de là que, quel qu’ait été le système soutenu par Oriolle en première instance, il n’a opposé, devant la cour d’appel, aux conclusions de Guissez et Cousin, aucunes conclusions particulières, confondant sa défense avec la leur contre les prétentions de la veuve Teffaine; que le moyen, dans ses deux branches, est donc nouveau ; Déclare non recevable le second moyen du pourvoi dirigé par Oriolle contre Guissez et Cousin ; Et statuant tant sur le moyen unique du pourvoi formé par Guissez et Cousin que sur le premier moyen du pourvoi d’Oriolle : Attendu que l’arrêt attaqué constate souverainement que l’explosion de la machine du remorqueur à vapeur Marie, qui a causé la mort de Teffaine, est due à un vice de construction; qu’aux termes de l’art. 1384 C. civ. cette constatation, qui exclut le cas fortuit et la force
motif qu’aucune condamnation n’était prononcée contre eux ; qu’il suit de là que, quel qu’ait été le système soutenu par Oriolle en première instance, il n’a opposé, devant la cour d’appel, aux conclusions de Guissez et Cousin, aucunes conclusions particulières, confondant sa défense avec la leur contre les prétentions de la veuve Teffaine; que le moyen, dans ses deux branches, est donc nouveau ; Déclare non recevable le second moyen du pourvoi dirigé par Oriolle contre Guissez et Cousin ; Et statuant tant sur le moyen unique du pourvoi formé par Guissez et Cousin que sur le premier moyen du pourvoi d’Oriolle : Attendu que l’arrêt attaqué constate souverainement que l’explosion de la machine du remorqueur à vapeur Marie, qui a causé la mort de Teffaine, est due à un vice de construction; qu’aux termes de l’art. 1384 C. civ. cette constatation, qui exclut le cas fortuit et la force majeure, établit, vis-à-vis de la victime de l’accident, la responsabilité du propriétaire du remorqueur sans qu’il puisse s’y soustraire en prouvant soit la faute du constructeur de la machine soit le caractère occulte du vice incriminé ; D’où il suit qu’en condamnant Guissez et Cousin, propriétaires du remorqueur Marie, à payer des dommages-intérêts à la veuve et aux enfants de Teffaine, ledit arrêt, d’ailleurs motivé, n’a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Rejette les pourvois formés par Guissez et Cousin et par Oriolle contre l’arrêt de la Cour de Paris du 19 mai 1893. Note. 1893. I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence constante qu’un moyen doit être considéré comme nouveau et par suite irrecevable devant la Cour de cassation, lorsque, ayant été, il est vrai, proposé en première instance, mais les juges l’ayant alors écarté ou n’y ayant point eu égard, il n’a point été repris en appel dans les conclusions prises devant le second degré de juridiction : Cass. 1er mars 1886 (Gaz. Pal. 86.1.669); 12 avril 1886 (Gaz. Pal. 86.2. supp. 53); 26 mai 1886 (Gaz. Pal. 86.1.919). II. — Sur le deuxième point : Aux termes de l’art. 1384 C.
payer des dommages-intérêts à la veuve et aux enfants de Teffaine, ledit arrêt, d’ailleurs motivé, n’a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Rejette les pourvois formés par Guissez et Cousin et par Oriolle contre l’arrêt de la Cour de Paris du 19 mai 1893. Note. 1893. I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence constante qu’un moyen doit être considéré comme nouveau et par suite irrecevable devant la Cour de cassation, lorsque, ayant été, il est vrai, proposé en première instance, mais les juges l’ayant alors écarté ou n’y ayant point eu égard, il n’a point été repris en appel dans les conclusions prises devant le second degré de juridiction : Cass. 1er mars 1886 (Gaz. Pal. 86.1.669); 12 avril 1886 (Gaz. Pal. 86.2. supp. 53); 26 mai 1886 (Gaz. Pal. 86.1.919). II. — Sur le deuxième point : Aux termes de l’art. 1384 C. civ., l’on est responsable du dommage que l’on cause par le fait des choses que l’on a sous sa garde. Cette responsabilité s’étend ainsi à tout dommage qui n’a pas pour cause un cas fortuit ou de force majeure. Dans l’espèce, l’hypothèse du cas fortuit ou de la force majeure avait été écartée par les juges du fond, qui avaient reconnu et déclaré que l’explosion avait eu pour cause un vice de construction. La responsabilité du propriétaire de la machine vis-à-vis de la victime, son ouvrier, se trouvait donc engagée. La chambre civile déclare même que le caractère occulte du vice de construction, qui n’aurait pas permis au patron de se rendre compte de l’existence de ce vice, ne saurait dégager sa responsabilité. Quant à la faute, imputable au constructeur de la machine, elle était de nature à ouvrir au propriétaire un recours en garantie, mais elle ne pourrait l’exonérer de la responsabilité vis-à-vis de la victime du dommage. COUR D’APPEL DE RIOM (2e CH.) 19 mars 1896. Présidence de M. Jacquier. DIVORCE. — RÉFÉRÉ. — MESURES CONSERVATOIRES. — SCELLÉS. — VALEURS DE COMMUNAUTÉ. — GARDIEN. — INCOMPÉTENCE. Le tribunal, à partir du moment où il est saisi de la
avait été écartée par les juges du fond, qui avaient reconnu et déclaré que l’explosion avait eu pour cause un vice de construction. La responsabilité du propriétaire de la machine vis-à-vis de la victime, son ouvrier, se trouvait donc engagée. La chambre civile déclare même que le caractère occulte du vice de construction, qui n’aurait pas permis au patron de se rendre compte de l’existence de ce vice, ne saurait dégager sa responsabilité. Quant à la faute, imputable au constructeur de la machine, elle était de nature à ouvrir au propriétaire un recours en garantie, mais elle ne pourrait l’exonérer de la responsabilité vis-à-vis de la victime du dommage. COUR D’APPEL DE RIOM (2e CH.) 19 mars 1896. Présidence de M. Jacquier. DIVORCE. — RÉFÉRÉ. — MESURES CONSERVATOIRES. — SCELLÉS. — VALEURS DE COMMUNAUTÉ. — GARDIEN. — INCOMPÉTENCE. Le tribunal, à partir du moment où il est saisi de la demande en divorce, peut seul, à l’exclusion du président, maintenir, modifier ou compléter les mesures conservatoires et provisoires, et statuer sur toutes difficultés autres que celles qui peuvent surgir au cours de l’instance au sujet de la résidence de la femme. Spécialement, le président est incompétent pour statuer en référé, au cours d’une instance de divorce, sur une difficulté née à l’occasion de la levée des scellés, dont l’apposition a été requise par la femme, laquelle demande la nomination d’un gardien autre que le mari pour les valeurs de communauté inventoriées sous lesdits scellés. Dame Bourdin c. Bourdin. Le 19 décembre 1885, le président du Tribunal civil de Cusset, statuant en référé, sur le procès-verbal de levée des scellés que la dame Bourdin, demanderesse en divorce contre son mari, avait été autorisée à faire apposer au domicile conjugal, avait rendu l’ordonnance suivante : « Nous, président, « Attendu que le juge des référés est, à raison de l’urgence, compétent pour ordonner toutes mesures conservatoires des droits de la femme demanderesse en divorce ou séparation de corps ; que la mesure sollicitée est absolument provisoire et ne préjudicie en rien au principal; « Attendu qu'on ne saurait sérieusement soutenir que la
au cours d’une instance de divorce, sur une difficulté née à l’occasion de la levée des scellés, dont l’apposition a été requise par la femme, laquelle demande la nomination d’un gardien autre que le mari pour les valeurs de communauté inventoriées sous lesdits scellés. Dame Bourdin c. Bourdin. Le 19 décembre 1885, le président du Tribunal civil de Cusset, statuant en référé, sur le procès-verbal de levée des scellés que la dame Bourdin, demanderesse en divorce contre son mari, avait été autorisée à faire apposer au domicile conjugal, avait rendu l’ordonnance suivante : « Nous, président, « Attendu que le juge des référés est, à raison de l’urgence, compétent pour ordonner toutes mesures conservatoires des droits de la femme demanderesse en divorce ou séparation de corps ; que la mesure sollicitée est absolument provisoire et ne préjudicie en rien au principal; « Attendu qu'on ne saurait sérieusement soutenir que la nomination d’un tiers comme gardien judiciaire des objets mobiliers de la communauté porte atteinte aux droits d’administrateur des biens de la communauté que le mari tient de la loi ; qu’au surplus cette mesure est expressément prévue par l’art. 342 (nouveau) C. civ., qui autorise le président à confier à un autre que le mari la garde des objets mobiliers appartenant à la communauté; « Attendu que Bourdin n’a plus d’établissement à Vichy, qu’il ne justifie pas de fortune personnelle et ne possède aucun immeuble permettant d’asseoir l’hypothèque légale ; que le mobilier dépendant de la communauté constitue le seul gage de la femme Bourdin, créancière en vertu de son contrat de mariage de sommes importantes ; « Attendu que la plus grande animosité règne entre les parties; que Bourdin a vendu une grande partie du mobilier; que lors de l’apposition des scellés il a tenté de s’emparer de l’argent contenu dans le coffre-fort; que pour sauvegarder les droits de la femme Bourdin il est nécessaire de mettre sous la main de justice le mobilier dépendant de la communauté ; « Attendu que le greffier est en droit d'exiger, avant la levée des scellés, le paiement des frais d'apposition et
un autre que le mari la garde des objets mobiliers appartenant à la communauté; « Attendu que Bourdin n’a plus d’établissement à Vichy, qu’il ne justifie pas de fortune personnelle et ne possède aucun immeuble permettant d’asseoir l’hypothèque légale ; que le mobilier dépendant de la communauté constitue le seul gage de la femme Bourdin, créancière en vertu de son contrat de mariage de sommes importantes ; « Attendu que la plus grande animosité règne entre les parties; que Bourdin a vendu une grande partie du mobilier; que lors de l’apposition des scellés il a tenté de s’emparer de l’argent contenu dans le coffre-fort; que pour sauvegarder les droits de la femme Bourdin il est nécessaire de mettre sous la main de justice le mobilier dépendant de la communauté ; « Attendu que le greffier est en droit d'exiger, avant la levée des scellés, le paiement des frais d'apposition et de levée des scellés; que, quelle que soit l'issue du procès, ces frais tomberont dans le passif de la communauté et ne seront pas supportés par celui des époux qui sera condamné aux dépens de l'instance en divorce; qu'ils doivent donc être payés avec les fonds appartenant à la communauté ; « Par ces motifs, « Renvoyons les parties au fond devant le tribunal, tous droits et moyens demeurant réservés ; « Ordonnons que les scellés seront levés à la requête de la dame Bourdin, et que les valeurs qui seront trouvées sous scellés seront confiées, après avoir été inventoriées, à Me Dubost, notaire à Vichy, à l'exception toutefois de tous les papiers domestiques et lettres missives personnels au mari, étrangers aux intérêts pécuniaires de la dame Bourdin, lesquels seront remis à Bourdin par le notaire sans être inventoriés ; disons que les meubles seront déposés à la villa du Rocher à Vichy. » Mais sur appel interjeté par le sieur Bourdin, cette ordonnance, par arrêt de la Cour de Riom, a été infirmée dans les termes ci-après : LA COUR, Attendu que Jean-François Bourdin et Marie-Antoinette Challe ont contracté mariage en 1885 ; que des dissentiments étant survenus entre
; « Par ces motifs, « Renvoyons les parties au fond devant le tribunal, tous droits et moyens demeurant réservés ; « Ordonnons que les scellés seront levés à la requête de la dame Bourdin, et que les valeurs qui seront trouvées sous scellés seront confiées, après avoir été inventoriées, à Me Dubost, notaire à Vichy, à l'exception toutefois de tous les papiers domestiques et lettres missives personnels au mari, étrangers aux intérêts pécuniaires de la dame Bourdin, lesquels seront remis à Bourdin par le notaire sans être inventoriés ; disons que les meubles seront déposés à la villa du Rocher à Vichy. » Mais sur appel interjeté par le sieur Bourdin, cette ordonnance, par arrêt de la Cour de Riom, a été infirmée dans les termes ci-après : LA COUR, Attendu que Jean-François Bourdin et Marie-Antoinette Challe ont contracté mariage en 1885 ; que des dissentiments étant survenus entre les époux, la femme s'est décidée à demander le divorce ; Attendu qu'après plusieurs incidents de procédure à l'occasion de la pose des scellés et de l'inventaire qui devait en suivre la levée, la femme Bourdin a obtenu, le 19 décembre 1895 (et après que le tribunal a été saisi de la demande en divorce), de M. le président de ce tribunal, une ordonnance dont l'appréciation est soumise à la cour par le fait de l'appel de Bourdin; que celui-ci soutient que cette ordonnance doit être annulée comme ayant été incompétemment rendue par le président ; Attendu, à cet égard, que, pour donner une solution à la question posée, il faut bien se pénétrer des intentions du législateur, quand il a édicté la loi de 1886, sur la procédure à suivre en matière de divorce ; Attendu que, d'après les art. 338, 340 et 342 de cette loi, il résulte que c'est dès la première ordonnance du président, et alors que le tribunal n'est pas encore saisi de la demande en divorce, que l'un ou l'autre des époux peut et doit demander toutes mesures qu'il croit nécessaires à la conservation de ses droits (art. 342); que le tribunal une fois
de la demande en divorce), de M. le président de ce tribunal, une ordonnance dont l'appréciation est soumise à la cour par le fait de l'appel de Bourdin; que celui-ci soutient que cette ordonnance doit être annulée comme ayant été incompétemment rendue par le président ; Attendu, à cet égard, que, pour donner une solution à la question posée, il faut bien se pénétrer des intentions du législateur, quand il a édicté la loi de 1886, sur la procédure à suivre en matière de divorce ; Attendu que, d'après les art. 338, 340 et 342 de cette loi, il résulte que c'est dès la première ordonnance du président, et alors que le tribunal n'est pas encore saisi de la demande en divorce, que l'un ou l'autre des époux peut et doit demander toutes mesures qu'il croit nécessaires à la conservation de ses droits (art. 342); que le tribunal une fois saisi, les mesures conservatoires et provisoires ne peuvent être maintenues, modifiées ou complétées que par jugement de ce tribunal, exception faite cependant des difficultés qui peuvent surgir au cours de l'instance « au sujet de la résidence de la femme », sur lesquelles le président a toujours droit de statuer en tout état de cause (art. 338) ; que, d'après les termes de l'art. 310 § 2, le tribunal saisi de l'instance en divorce statue sur les demandes relatives aux aliments pour la durée de l'instance, sur les provisions et sur toutes autres mesures urgentes ; Attendu qu'il semble donc bien résulter de toutes ces dispositions de la loi que le tribunal, une fois saisi de la demande en divorce, a seul compétence pour statuer sur les mesures provisoires et conservatoires à prendre dans l'intérêt de l'un ou de l'autre des époux ; Attendu que l'exactitude de cette solution devient encore plus évidente si l'on consulte les différentes phases par lesquelles a passé la rédaction définitive de la loi, lors de sa discussion devant le Sénat où elle avait été d'abord présentée ; qu'en effet, pour arriver à la rédaction définitive de l'art. 338, divers systèmes ont été proposés, divers
en tout état de cause (art. 338) ; que, d'après les termes de l'art. 310 § 2, le tribunal saisi de l'instance en divorce statue sur les demandes relatives aux aliments pour la durée de l'instance, sur les provisions et sur toutes autres mesures urgentes ; Attendu qu'il semble donc bien résulter de toutes ces dispositions de la loi que le tribunal, une fois saisi de la demande en divorce, a seul compétence pour statuer sur les mesures provisoires et conservatoires à prendre dans l'intérêt de l'un ou de l'autre des époux ; Attendu que l'exactitude de cette solution devient encore plus évidente si l'on consulte les différentes phases par lesquelles a passé la rédaction définitive de la loi, lors de sa discussion devant le Sénat où elle avait été d'abord présentée ; qu'en effet, pour arriver à la rédaction définitive de l'art. 338, divers systèmes ont été proposés, divers amendements ont été discutés, et qu'en définitive, sur la proposition de M. Labiche, rapporteur, il a été formellement établi deux périodes bien distinctes dans la procédure à suivre en matière de divorce : une première période qui part de la requête présentée par le demandeur au président du tribunal, qui a tout pouvoir pour statuer sur toutes les mesures provisoires à prendre dans l'intérêt de l'un ou l'autre des époux; une seconde période qui prend naissance lors de l'assignation introductive de l'instance, et à partir de laquelle le président n'a plus aucun pouvoir pour ordonner les mesures provisoires, qui toutes sont dévolues à la connaissance du tribunal saisi, celui-ci devenant seul compétent pour statuer sur ces mesures, sauf cependant les difficultés qui peuvent surgir à l'occasion de la résidence de la femme, taxativement laissées à la connaissance du président du tribunal; que cette exception faite au principe général formellement édicté par le législateur de 1886, de l'incompétence du président pour statuer sur les mesures conservatoires autres que celles touchant à la résidence de la femme, une fois que le tribunal est saisi de la demande en divorce, ne peut pas, d'après les éléments de la discussion devant le Sénat, être