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nantissement, un privilège ou une hypothèque, et si les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège ou à l'hypothèque, on ne saurait en conclure que le créancier qui a reçu un paiement partiel dans la masse hypothécaire, et qui se présente pour participer, à raison de ce qui lui reste dû, aux répartitions dans la masse chirographaire, doive, contrairement aux règles d’imputation établies par l’art. 1254 C. civ., imputer, pour déterminer le reliquat, les sommes reçues, d’abord sur le capital, et non sur les intérêts ; — Qu’en effet, l’objet essentiel de l’hypothèque est d’assurer au créancier le remboursement de sa créance jusqu’à concurrence des sommes produites par les biens qui y sont affectés ; et que l’état de faillite du débiteur n’altère en rien les droits d’hypothèque du créancier qui s’exercent sur la masse hypothécaire de la même manière que s’il n’y avait pas de faillite ; — Qu’il suit de là que lorsque le créancier a touché, comme il en avait le droit, les intérêts de sa créance dans la masse hypothécaire, la masse chirographaire qui en est distincte ne peut être admise à modifier les résultats de la distribution des sommes provenant des biens hypothéqués, laquelle, en définitive, fixe la situation de ceux qui y ont régulièrement pris part; — Attendu, cependant, que l’arrêt attaqué a décidé que la somme représentative des intérêts de la créance hypothécaire du Crédit agricole, courus depuis le jugement déclaratif de la faillite de Bourson, devait être éliminée du compte ayant pour objet de déterminer, après le paiement partiel effectué avec le prix des biens hypothéqués, la somme pour laquelle le Crédit agricole devait être admis à prendre part aux répartitions dans la masse chirographaire; en quoi il a formellement violé l’art. 1254 C. civ., et faussement appliqué l’art. 443 C. com. ; — Casse, etc. » 12 juillet 1876. — Ch. civ. — M. Devienne, pr. prés.; Massé rapp. ; Bédarrides pr. av. gén. C. contr. ; Sabatier et Bosviel av. COUR DE CASSENSATION, 12 février 1877. Assurance sur la
de la distribution des sommes provenant des biens hypothéqués, laquelle, en définitive, fixe la situation de ceux qui y ont régulièrement pris part; — Attendu, cependant, que l’arrêt attaqué a décidé que la somme représentative des intérêts de la créance hypothécaire du Crédit agricole, courus depuis le jugement déclaratif de la faillite de Bourson, devait être éliminée du compte ayant pour objet de déterminer, après le paiement partiel effectué avec le prix des biens hypothéqués, la somme pour laquelle le Crédit agricole devait être admis à prendre part aux répartitions dans la masse chirographaire; en quoi il a formellement violé l’art. 1254 C. civ., et faussement appliqué l’art. 443 C. com. ; — Casse, etc. » 12 juillet 1876. — Ch. civ. — M. Devienne, pr. prés.; Massé rapp. ; Bédarrides pr. av. gén. C. contr. ; Sabatier et Bosviel av. COUR DE CASSENSATION, 12 février 1877. Assurance sur la vie faite par une femme mariée au profit de son mari. Somme assurée devant être rapportée à la communauté après le décès de sa femme, s’il a été décidé par le juge du fait que la femme n’a pas voulu attribuer au mari à titre de libéralité le bénéfice de l'assurance, et qu’elle ne lui a donné que les droits qu’il tient du régime de la communauté et des stipulations de leur contrat de mariage. Les juges du fait apprécient souverainement l’intention de l’assuré, relativement à l'attribution du bénéfice de l’assurance. Ils peuvent notamment décider qu’une femme mariée sous le régime de la communauté, en stipulant que le capital assuré sera payable, lors de son décès, à son mari, n’a point voulu attribuer à celui-ci, à titre de libéralité, le bénéfice de l’assurance, et ne lui a donné d'autres droits que ceux qu’il tient du régime de communauté et des stipulations de leur contrat de mariage. C. civ. 1134, 1122, 1427. VILLIENNE CV. BONAMY. 12 février 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier prés.; Bédarrides pr av. gén.; Sallé rapp.; Devin av. 1878. — Mars. — 2e partie. COUR DE CASSENSATION, 14 février 1877. Titres au porteur revendiqués aux mains
l'assurance, et qu’elle ne lui a donné que les droits qu’il tient du régime de la communauté et des stipulations de leur contrat de mariage. Les juges du fait apprécient souverainement l’intention de l’assuré, relativement à l'attribution du bénéfice de l’assurance. Ils peuvent notamment décider qu’une femme mariée sous le régime de la communauté, en stipulant que le capital assuré sera payable, lors de son décès, à son mari, n’a point voulu attribuer à celui-ci, à titre de libéralité, le bénéfice de l’assurance, et ne lui a donné d'autres droits que ceux qu’il tient du régime de communauté et des stipulations de leur contrat de mariage. C. civ. 1134, 1122, 1427. VILLIENNE CV. BONAMY. 12 février 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier prés.; Bédarrides pr av. gén.; Sallé rapp.; Devin av. 1878. — Mars. — 2e partie. COUR DE CASSENSATION, 14 février 1877. Titres au porteur revendiqués aux mains du possesseur ou détenteur actuel par un tiers qui ne prétend pas qu'il les aurait perdus ou qu'ils lui auraient été volés, mais qu'il les a remis à ce détenteur à titre de simple nantissement. Revendication devant être rejetée si la preuve du nantissement n'est pas fournie. La présomption légale établie par l'art. 2279 C. civ. et d'après laquelle, en fait de meubles, la possession vaut titre en faveur de celui qui justifie de cette possession, dispense le possesseur de toute autre preuve : si la preuve de la possession peut être combattue par la preuve contraire, c’est à celui qui revendique les meubles de prouver sa propriété et il n’y a d'exception à cette règle que dans le cas où les objets revendiqués, titres au porteur dans l’espèce, ont été volés au propriétaire ou perdus par lui. Si donc le détenteur ou possesseur actuel prouve qu'il a en sa possession depuis trois ans des titres au porteur qui n'ont été ni perdus ni volés, qu’il en a touché les coupons et qu'il a reçu le capital des titres sortis au tirage, c’est en vain que celui qui s'en prétend propriétaire soutiendrait que ces titres n’auraient été remis par lui
établie par l'art. 2279 C. civ. et d'après laquelle, en fait de meubles, la possession vaut titre en faveur de celui qui justifie de cette possession, dispense le possesseur de toute autre preuve : si la preuve de la possession peut être combattue par la preuve contraire, c’est à celui qui revendique les meubles de prouver sa propriété et il n’y a d'exception à cette règle que dans le cas où les objets revendiqués, titres au porteur dans l’espèce, ont été volés au propriétaire ou perdus par lui. Si donc le détenteur ou possesseur actuel prouve qu'il a en sa possession depuis trois ans des titres au porteur qui n'ont été ni perdus ni volés, qu’il en a touché les coupons et qu'il a reçu le capital des titres sortis au tirage, c’est en vain que celui qui s'en prétend propriétaire soutiendrait que ces titres n’auraient été remis par lui au détenteur qu’à titre de nantissement, lorsque, d'ailleurs, il ne rapporte aucune preuve à l'appui de son soutien. Labbé C. Clark. Un pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour de Paris du 1er juillet 1875, que nous avons rapporté Année 1876, 2, 375. — Arrêt. « LA COUR, — Sur les deux moyens du pourvoi, tirés le premier de la fausse application de l’art. 2279 C. civ., et de la violation des art. 1315, 1350, 1356, 2071, 2081, 2228 et suivants du même Code; le deuxième, de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, combiné avec les art. 119, 428, 464, 470 C. pr. civ., et d’un excès de pouvoir: — Attendu qu’aux termes de l’art. 2279 C. civ. en fait de meubles la possession vaut titre » ; que la présomption légale établie par cet article en faveur de celui dont la possession est justifiée le dispense de toute autre preuve, et que, si elle peut être combattue par la preuve contraire, c’est à celui qui revendique les meubles de prouver sa propriété ; — Qu’il n’y a d’exception à cette règle que dans le cas où les objets revendiqués ont été volés au
les deux moyens du pourvoi, tirés le premier de la fausse application de l’art. 2279 C. civ., et de la violation des art. 1315, 1350, 1356, 2071, 2081, 2228 et suivants du même Code; le deuxième, de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, combiné avec les art. 119, 428, 464, 470 C. pr. civ., et d’un excès de pouvoir: — Attendu qu’aux termes de l’art. 2279 C. civ. en fait de meubles la possession vaut titre » ; que la présomption légale établie par cet article en faveur de celui dont la possession est justifiée le dispense de toute autre preuve, et que, si elle peut être combattue par la preuve contraire, c’est à celui qui revendique les meubles de prouver sa propriété ; — Qu’il n’y a d’exception à cette règle que dans le cas où les objets revendiqués ont été volés au propriétaire ou perdus par lui ; — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que les titres au porteur revendiqués par Labbé, et qui n’avaient été ni perdus ni volés, étaient en la possession de Clark depuis trois ans; qu’il en avait touché les coupons et avait reçu le capital de ceux qui étaient sortis au tirage; que Labbé, qui prétendait que ces titres n’avaient été remis par lui à Clark qu’à titre de nantissement, n’a rapporté aucune preuve à l’appui de sa prétention; — Attendu que ce motif suffisant à justifier l’arrêt attaqué, il n’estchet d’examiner les autres griefs du pourvoi : — Attendu, dès lors, que c’est à bon droit que la Cour de Paris a rejeté la demande de Labbé en restitution des titres possédés par Clark et fait mainlevée de l’opposition pratiquée par Labbé, et qu’il n’a ainsi violé aucun des articles invoqués par le pourvoi ; — Rejette, etc. 14 février 1877. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés. ; Lepelletier rap. ; Desjardins av. gén. C. conf. ; Costa av. COUR DE CASSATION, 28 mars 1877. Assurance sur la vie contrariée par deux époux communs en biens au profit du survivant d’entre eux. Droits
ceux qui étaient sortis au tirage; que Labbé, qui prétendait que ces titres n’avaient été remis par lui à Clark qu’à titre de nantissement, n’a rapporté aucune preuve à l’appui de sa prétention; — Attendu que ce motif suffisant à justifier l’arrêt attaqué, il n’estchet d’examiner les autres griefs du pourvoi : — Attendu, dès lors, que c’est à bon droit que la Cour de Paris a rejeté la demande de Labbé en restitution des titres possédés par Clark et fait mainlevée de l’opposition pratiquée par Labbé, et qu’il n’a ainsi violé aucun des articles invoqués par le pourvoi ; — Rejette, etc. 14 février 1877. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés. ; Lepelletier rap. ; Desjardins av. gén. C. conf. ; Costa av. COUR DE CASSATION, 28 mars 1877. Assurance sur la vie contrariée par deux époux communs en biens au profit du survivant d’entre eux. Droits de la femme survivante au bénéfice du contrat, bien qu’elle renonce à la communauté et bien que les primes aient été fournies par le mari sur ses deniers personnels. Faillite revendication du syndic fondée sur l'état de faillite du mari décédé constituant un moyen nouveau qui ne peut être pour la première fois proposé devant la Cour de cassation. L'assurance sur la vie contractée par deux époux communs en biens au profit du survivant d'entre eux, constitue un contrat à titre onéreux et non une convention nulle comme renfermant une donation mutuelle faite entre conjoints par le même acte. C. civ. 1097, 1121, 1973. Par suite, le survivant a un droit personnel et exclusif au capital assuré. Spécialement, en cas de prédécès du mari, la femme survivante a droit au capital, bien qu'elle renonce à la communauté. G. civ. 1492 et suiv. Et elle le recueille à titre de libéralité, sans être tenue de rembourser à la faillite du mari les primes versées par celui-ci, soit que ces primes aient été fournies par le mari sur ses deniers personnels, soit qu'elles l’aient été en deniers de la communauté. C. civ. 1437. Le syndic de la faillite du mari qui, devant
la première fois proposé devant la Cour de cassation. L'assurance sur la vie contractée par deux époux communs en biens au profit du survivant d'entre eux, constitue un contrat à titre onéreux et non une convention nulle comme renfermant une donation mutuelle faite entre conjoints par le même acte. C. civ. 1097, 1121, 1973. Par suite, le survivant a un droit personnel et exclusif au capital assuré. Spécialement, en cas de prédécès du mari, la femme survivante a droit au capital, bien qu'elle renonce à la communauté. G. civ. 1492 et suiv. Et elle le recueille à titre de libéralité, sans être tenue de rembourser à la faillite du mari les primes versées par celui-ci, soit que ces primes aient été fournies par le mari sur ses deniers personnels, soit qu'elles l’aient été en deniers de la communauté. C. civ. 1437. Le syndic de la faillite du mari qui, devant les juges du fond, a revendiqué le capital assuré, uniquement comme constituant une valeur de communauté à laquelle la femme survivante ne pouvait avoir droit au cas de sa renonciation à la communauté, est non recevable, devant la Cour de cassation, à fonder sa revendication sur l’état de faillite du mari et sur la disposition de l’art. 550 C. civ.; c'est là un moyen nouveau qui ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Théodat C. Théodat et Cie Le Monde. — Ch. civ. — MM Mercier pr. prés.; Sallé rapp.; Bédarndes pr. av. gén. C. conf.; Demasure, Jozon, de Valroger et COUR DE CASSATION, 7 mai 1877. Tribunal de commerce. Élections. Pourvoi en cassation non recevable si la requête n'a pas été dénoncée dans les dix jours au défendeur. Est non recevable le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en matière d’élections consulaires, lorsqu’il n'est pas justifié que la requête par laquelle le pourvoi a été formé ait été dénoncée dans les dix jours au défendeur. Décret 2 février 1852, art. 23. Loi 20 janvier 1877 (1). Théron. — Arrêt. « LA COUR, — S'attivant sur le pourvoi du sieur Théron, demandeur en
mari et sur la disposition de l’art. 550 C. civ.; c'est là un moyen nouveau qui ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Théodat C. Théodat et Cie Le Monde. — Ch. civ. — MM Mercier pr. prés.; Sallé rapp.; Bédarndes pr. av. gén. C. conf.; Demasure, Jozon, de Valroger et COUR DE CASSATION, 7 mai 1877. Tribunal de commerce. Élections. Pourvoi en cassation non recevable si la requête n'a pas été dénoncée dans les dix jours au défendeur. Est non recevable le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en matière d’élections consulaires, lorsqu’il n'est pas justifié que la requête par laquelle le pourvoi a été formé ait été dénoncée dans les dix jours au défendeur. Décret 2 février 1852, art. 23. Loi 20 janvier 1877 (1). Théron. — Arrêt. « LA COUR, — S'attivant sur le pourvoi du sieur Théron, demandeur en cassation d’un arrêt rendu, le 29 janvier 1877, par la Cour d’appel de Pau : — Attendu qu’aux termes de la loi du 4 mars 1877, les pourvois en matière d’élections consulaires sont inscrits et jugés dans les formes prescrites par l’art. 23 du décret du 2 février 1832 sur les élections législatives; que ledit art. 23 dispose que le pourvoi est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui le suivent ; — Attendu que cette dénonciation intéressant essentiellement les droits de la défense est une formalité substantielle dont l’omission entraîne la non-recevabilité du pourvoi ; — Attendu que, dans l’espèce, plus de dix jours se sont écoulés depuis le 16 mars, date de la requête en pourvoi, sans que cette requête ait été notifiée à ceux qui devaient être mis en demeure de défendre devant la Cour de cassation à l’arrêt qu’ils avaient obtenu de la Cour d'appel de Pau et qui était attaqué par le demandeur; — Par ces motifs, déclare le pourvoi non recevable, etc. 7 mai 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier, pr. prés. ; Gastambide rapp. ; Charrin av. gén. C. conf. COUR DE CASSATION, 8 mai 1877. Tribunal
les élections législatives; que ledit art. 23 dispose que le pourvoi est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui le suivent ; — Attendu que cette dénonciation intéressant essentiellement les droits de la défense est une formalité substantielle dont l’omission entraîne la non-recevabilité du pourvoi ; — Attendu que, dans l’espèce, plus de dix jours se sont écoulés depuis le 16 mars, date de la requête en pourvoi, sans que cette requête ait été notifiée à ceux qui devaient être mis en demeure de défendre devant la Cour de cassation à l’arrêt qu’ils avaient obtenu de la Cour d'appel de Pau et qui était attaqué par le demandeur; — Par ces motifs, déclare le pourvoi non recevable, etc. 7 mai 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier, pr. prés. ; Gastambide rapp. ; Charrin av. gén. C. conf. COUR DE CASSATION, 8 mai 1877. Tribunal de commerce. Élections. Disposition de l’art. 023 C. com., qui interdit la réélection immédiate du président et des juges des tribunaux de commerce sortant d’exercice après deux élections successives, non applicable aux juges suppléants. L'art. 023 C. com. d'après lequel le président et les juges des tribunaux de commerce sortant d'exercice après deux élections successives Sives, ne peuvent plus être immédiatement réélus, est inapplicable aux juges suppléants. Pour GÉN. DOUA.1C. PlERRET. — ARRÊT. « LA COUR, — Statuant sur le pourvoi de M. le Procureur général près la Cour d’appel de Douai, demandeur en cassation d’un arrêt, rendu le 16 janvier 1877, par la même Cour : — Sur le moyen unique de ce pourvoi : — Attendu que, d’après l’art. 623 C com., le président et les juges des tribunaux de commerce, sortant d’exercice après deux élections successives, ne peuvent plus être immédiatement réélus; — Attendu que non-seulement cette disposition ne nomme pas les juges suppléants, mais qu’il résulte des travaux préparatoires du Code de commerce que la prétention a été intentionnelle ; qu’il s'ensuit qu’avant la loi du 21 décembre 1871, les juges suppléants pouvaient être réélus indéfiniment en cette qualité, ou même être élus titulaires sans qu’il
d'exercice après deux élections successives Sives, ne peuvent plus être immédiatement réélus, est inapplicable aux juges suppléants. Pour GÉN. DOUA.1C. PlERRET. — ARRÊT. « LA COUR, — Statuant sur le pourvoi de M. le Procureur général près la Cour d’appel de Douai, demandeur en cassation d’un arrêt, rendu le 16 janvier 1877, par la même Cour : — Sur le moyen unique de ce pourvoi : — Attendu que, d’après l’art. 623 C com., le président et les juges des tribunaux de commerce, sortant d’exercice après deux élections successives, ne peuvent plus être immédiatement réélus; — Attendu que non-seulement cette disposition ne nomme pas les juges suppléants, mais qu’il résulte des travaux préparatoires du Code de commerce que la prétention a été intentionnelle ; qu’il s'ensuit qu’avant la loi du 21 décembre 1871, les juges suppléants pouvaient être réélus indéfiniment en cette qualité, ou même être élus titulaires sans qu’il y eût à tenir compte du temps précédemment passé par eux au tribunal comme suppléants; — Attendu que la loi de 1871 n’a point changé cet état du droit ; que, destinée à modifier certains articles du Code de commerce, elle les énumère limitativement et n’y comprend point l’art. 623 ; que si l’art. 3 de cette loi, dérogeant transitoirement aux conditions ordinaires de rééligibilité, et prenant les élections de 1872 pour point de départ d’une ère nouvelle, place sur la même base les juges titulaires et les suppléants, comme si les seconds avaient besoin de la même dispense que les premiers, cette assimilation, qui avait l’avantage de prévenir, sans hésitation possible, toute difficulté dans l’application à court délai d’une mesure transitoire, ne saurait avoir l’effet grave et permanent de modifier pour l’avenir la portée de l’art. 623; — Attendu, en fait, que Pierret, élu juge au tribunal de commerce de Saint-Omer le 10 décembre 1876, n’avait antérieurement exercé au même tribunal que les fonctions de juge suppléant ou celle de juge titulaire pendant deux années seulement; qu’ainsi, en déclarant son élection valable, la Cour d’appel de Douai n’a fait qu’une juste application de l’art. 623 précité; — Rejeté, etc
; que si l’art. 3 de cette loi, dérogeant transitoirement aux conditions ordinaires de rééligibilité, et prenant les élections de 1872 pour point de départ d’une ère nouvelle, place sur la même base les juges titulaires et les suppléants, comme si les seconds avaient besoin de la même dispense que les premiers, cette assimilation, qui avait l’avantage de prévenir, sans hésitation possible, toute difficulté dans l’application à court délai d’une mesure transitoire, ne saurait avoir l’effet grave et permanent de modifier pour l’avenir la portée de l’art. 623; — Attendu, en fait, que Pierret, élu juge au tribunal de commerce de Saint-Omer le 10 décembre 1876, n’avait antérieurement exercé au même tribunal que les fonctions de juge suppléant ou celle de juge titulaire pendant deux années seulement; qu’ainsi, en déclarant son élection valable, la Cour d’appel de Douai n’a fait qu’une juste application de l’art. 623 précité; — Rejeté, etc ». 8 mai 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier, pr. prés. ; Merville rapp. ; Charrins av. gén. G. conf. COUR DE CASSATION, 9 mai 1877. Tribunal de commerce. Élections, « Juge ayant été en fonctions pendant trois années ne pouvant être nommé président pour deux nouvelles années. Aux termes des art. 622 et 623 C. com., les présidents et les juges des tribunaux de commerce étant nommés pour deux ans, leur renouvellement périodique devant avoir lieu par moitié d’année en année, et ces mêmes juges en sortant d'exercice après deux années pouvant être réélus immédiatement pour deux autres années mais, lorsque cette période nouvelle est expirée, n'étant plus rééligibles qu’après un an d’intervalle, il ne saurait dépendre des électeurs de restreindre ou de proroger le terme légal de leurs fonctions, non plus que d'intervertir le renouvellement périodique établi par la loi : si donc les électeurs ont un président à nommer pour une période de deux années, ils ne peuvent valablement porter leurs suffrages que sur un candidat ayant la capacité légale de remplir les dites fonctions pendant toute la durée de celle nouvelle période; et un juge exerçant, au moment de l’élection, les fonctions de juge depuis