jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
un immeuble loué, lorsqu'ils déclarent qu'il résulte, dès à présent, pour eux, des renseignements du dossier, que les réparations à exécuter dans ledit immeuble sont de peu d'importance, qu'elles seront prochainement réglées à la fin du bail et qu'elles ne sont pas de nature à motiver les frais d'une expertise. Veuve Herbaudière c. Couratier. LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 141, 142 et 170 C. pr. civ. : Attendu qu'aucune loi ne prescrit, à peine de nullité, que l'expédition des jugements et arrêts mentionne la signification des qualités et qu'en fait rien n'établit que les prescriptions de l'art. 142 C. pr. civ. n'ont pas été, à cet égard, observées ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas violé les articles susvisés ; Sur les deuxième et troisième moyens pris, l'un de la violation de l'art. 1134 C. civ. et du bail authentique intervenu entre les parties, de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la fausse application des art. 1728, 1730 et 1731 C. civ., l'autre de la violation des art. 1729 et 1732 même Code : Attendu que, se fondant sur la clause du bail d'après laquelle les locataires devaient entretenir le mécanisme du moulin, de manière à ce qu'il fût toujours en bon état et tout prêt à fonctionner à l'expiration du bail, la dame Herbaudière demandait à la cour de dire que, dans le délai de huitaine, les époux Couratier seraient tenus d'exécuter les travaux nécessaires et d'ordonner une expertise à l'effet de vérifier le mécanisme du moulin et d'indiquer quels travaux devraient être faits; Attendu que l'arrêt attaqué constate que, d'après les renseignements du dossier, le moulin de Bosmont fonctionne dans des conditions normales et régulières; que, si quelques réparations doivent être exécutées, elles sont de peu d'importance, seront prochainement réglées, à la cessation du bail et ne sont pas de nature à motiver les frais d'une expertise; Attendu qu'en repoussant la demande d'expertise, la cour a usé du pouvoir qui lui appartenait sans violer les art. 1729 et 1732 C. civ., et qu'en rejetant, par
devaient entretenir le mécanisme du moulin, de manière à ce qu'il fût toujours en bon état et tout prêt à fonctionner à l'expiration du bail, la dame Herbaudière demandait à la cour de dire que, dans le délai de huitaine, les époux Couratier seraient tenus d'exécuter les travaux nécessaires et d'ordonner une expertise à l'effet de vérifier le mécanisme du moulin et d'indiquer quels travaux devraient être faits; Attendu que l'arrêt attaqué constate que, d'après les renseignements du dossier, le moulin de Bosmont fonctionne dans des conditions normales et régulières; que, si quelques réparations doivent être exécutées, elles sont de peu d'importance, seront prochainement réglées, à la cessation du bail et ne sont pas de nature à motiver les frais d'une expertise; Attendu qu'en repoussant la demande d'expertise, la cour a usé du pouvoir qui lui appartenait sans violer les art. 1729 et 1732 C. civ., et qu'en rejetant, par suite de la constatation ci-dessus rappelée, les conclusions principales de la dame Herbaudière, elle n'a violé ni l'art. 1134 C. civ., ni l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, ni faussement appliqué les art. 1728, 1730 et 1731 même Code ; Rejette le pourvoi formé par la dame Herbaudière contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 26 décembre 1894. MM. LARDENOIS rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me LEFORT av. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante conforme. V. Cass. 19 juin 1872 (S. 72.1.296 J. du P. 72.722 — D. 72.1.472) ; 3 août 1876 (S. 77.1.74 — J. du P. 77.155). II. — Sur le deuxième point : Il est de principe certain que les juges peuvent refuser une expertise, qui leur est demandée, en dehors des cas où une disposition spéciale de loi déclare cette mesure obligatoire, lorsqu'ils estiment qu'elle est inutile et frustratoire. Leur décision à cet égard est souveraine et, à la condition d'être suffisamment motivée, échappe au contrôle de la Cour de cassation. V. Cass. 29 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1. supp. 77) et le renvoi. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 28 octobre 1896. Présidence de
Herbaudière contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 26 décembre 1894. MM. LARDENOIS rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me LEFORT av. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante conforme. V. Cass. 19 juin 1872 (S. 72.1.296 J. du P. 72.722 — D. 72.1.472) ; 3 août 1876 (S. 77.1.74 — J. du P. 77.155). II. — Sur le deuxième point : Il est de principe certain que les juges peuvent refuser une expertise, qui leur est demandée, en dehors des cas où une disposition spéciale de loi déclare cette mesure obligatoire, lorsqu'ils estiment qu'elle est inutile et frustratoire. Leur décision à cet égard est souveraine et, à la condition d'être suffisamment motivée, échappe au contrôle de la Cour de cassation. V. Cass. 29 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1. supp. 77) et le renvoi. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 28 octobre 1896. Présidence de M. Tanon. 1°-2° VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. — DOCUMENTS DE LA CAUSE. — POUVOIR DU JUGE. — REJET. — MOTIFS IMPLICITES. 3° MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS. — MOYENS. — MOTIFS DES CONCLUSIONS. 1° L'art. 1324 C. civ., en ordonnant la vérification en justice des écritures déniées ou méconnues, laisse aux juges le droit de faire eux-mêmes cette vérification. Et lorsque les juges procèdent ainsi, ils peuvent puiser les éléments de leur conviction dans tous les faits, actes et documents de la cause, sans être astreints aux formalités prescrites par les art. 195 et suiv. C. civ. 2° Lorsqu'un arrêt rejette une demande tendant à une vérification d'écriture dans les formes de droit, en déclarant qu'en présence des documents de la cause il n'y a pas lieu de procéder à la vérification demandée, ces motifs et ce dispositif impliquent nécessairement que les juges ont eux-mêmes procédé à la vérification des écritures déniées et en ont reconnu l'authenticité. 3° Les juges ne sont pas tenus de répondre aux moyens énoncés dans les motifs des conclusions prises devant eux, lorsque ces moyens n'ont fait l'objet d'aucun chef du dispositif desdites conclusions. Époux Poirson c. Valand et autres. LA COUR, Sur le premier moyen pris
le droit de faire eux-mêmes cette vérification. Et lorsque les juges procèdent ainsi, ils peuvent puiser les éléments de leur conviction dans tous les faits, actes et documents de la cause, sans être astreints aux formalités prescrites par les art. 195 et suiv. C. civ. 2° Lorsqu'un arrêt rejette une demande tendant à une vérification d'écriture dans les formes de droit, en déclarant qu'en présence des documents de la cause il n'y a pas lieu de procéder à la vérification demandée, ces motifs et ce dispositif impliquent nécessairement que les juges ont eux-mêmes procédé à la vérification des écritures déniées et en ont reconnu l'authenticité. 3° Les juges ne sont pas tenus de répondre aux moyens énoncés dans les motifs des conclusions prises devant eux, lorsque ces moyens n'ont fait l'objet d'aucun chef du dispositif desdites conclusions. Époux Poirson c. Valand et autres. LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 1324 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que l'art. 1324 C. civ., en ordonnant la vérification en justice des écritures déniées ou méconnues, laisse aux juges le droit de faire eux-mêmes cette vérification; que lorsqu'ils y procèdent ainsi ils peuvent puiser les éléments de leur conviction dans tous les faits, actes et documents de la cause, sans être astreints aux formalités prescrites par les art. 195 et suiv. C. pr. civ. ; Attendu que les consorts Poirson ont dénié leurs signatures sur deux écrits qui leur étaient apposés par les consorts Garaud et ont demandé la vérification de ces écritures dans les formes de droit ; Attendu que, pour repousser ces conclusions, l'arrêt attaqué déclare qu'en présence des documents de la cause, il n'y a pas lieu de faire procéder à la vérification demandée et a débouté les époux Poirson de leur demande tant principale que subsidiaire; Attendu que ces motifs et ce dispositif impliquent nécessairement que la cour d'appel avait procédé elle-même à la vérification des signatures déniées et en avait reconnu l'authenticité ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi
peuvent puiser les éléments de leur conviction dans tous les faits, actes et documents de la cause, sans être astreints aux formalités prescrites par les art. 195 et suiv. C. pr. civ. ; Attendu que les consorts Poirson ont dénié leurs signatures sur deux écrits qui leur étaient apposés par les consorts Garaud et ont demandé la vérification de ces écritures dans les formes de droit ; Attendu que, pour repousser ces conclusions, l'arrêt attaqué déclare qu'en présence des documents de la cause, il n'y a pas lieu de faire procéder à la vérification demandée et a débouté les époux Poirson de leur demande tant principale que subsidiaire; Attendu que ces motifs et ce dispositif impliquent nécessairement que la cour d'appel avait procédé elle-même à la vérification des signatures déniées et en avait reconnu l'authenticité ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que les juges ne sont pas tenus de répondre aux moyens énoncés dans les motifs des conclusions prises devant eux, lorsque ces moyens n'ont fait l'objet d'aucun chef du dispositif desdites conclusions ; Attendu que c'est uniquement dans les motifs de leurs conclusions en appel que les époux Poirson ont allégué, sans en offrir la preuve, l'abus de blanc seing par eux imputé aux défendeurs éventuels; JURISPRUDENCE 96-2 73-74 578 GAZETTE DU PALAIS que ce moyen, qui n'est pas rappelé au point de droit, n'a fait l'objet d'aucun chef du dispositif desdites conclusions; que la cour d'appel n'était donc pas tenue d'y répondre ; Rejette le pourvoi formé par les époux Poirson contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 8 août 1894. MM. LEPELLETIER rapp.; DUVAL av. gén. — Me CHAUDE av. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante conforme V. Cass. 1er juin 1892 (Gaz. Pal. 92.2. 5) et la note; 29 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.228) et le renvoi. — Adde. Cass. 30 juillet 1896. (Gaz. Pal. 96.2.487). II. — Sur le deuxième point : V. sur la valeur des motifs Simplement virtuels ou implicites :
appel que les époux Poirson ont allégué, sans en offrir la preuve, l'abus de blanc seing par eux imputé aux défendeurs éventuels; JURISPRUDENCE 96-2 73-74 578 GAZETTE DU PALAIS que ce moyen, qui n'est pas rappelé au point de droit, n'a fait l'objet d'aucun chef du dispositif desdites conclusions; que la cour d'appel n'était donc pas tenue d'y répondre ; Rejette le pourvoi formé par les époux Poirson contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 8 août 1894. MM. LEPELLETIER rapp.; DUVAL av. gén. — Me CHAUDE av. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante conforme V. Cass. 1er juin 1892 (Gaz. Pal. 92.2. 5) et la note; 29 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.228) et le renvoi. — Adde. Cass. 30 juillet 1896. (Gaz. Pal. 96.2.487). II. — Sur le deuxième point : V. sur la valeur des motifs Simplement virtuels ou implicites : Cass. 5 août 1895 (Gaz. Pal. 95.2.352) et les renvois. III. — Sur le troisième point : Solution certaine. V. Cass. 6 juin 1896 (Gaz. Pal, 96.2.57) et le renvoi. COUR D'APPEL DE ROUEN (AUD. SOLENNELLE) 22 juillet 1896. Présidence de M. Berchon, premier président. 1° SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. — DROIT D'ESTER EN JUSTICE EN FRANCE. — TRAITÉ INTERNATIONAL. — TRAITÉ DE FRANC Fort, — SOCIÉTÉ ALLEMANDE. 2° TITRES PERDUS OU VOLÉS. — ACHAT OU REMISE EN COUVERTURE. — ÉTABLISSEMENTS DE BANQUE ET COULISSIERS. — RESPONSABILITÉ. — FAUTE. — ABSENCE D'OBLIGATIONS SPÉCIALES. 3° AGENT DE CHANGE. — MONOPOLE. — ART. 76 C. COM. — VALEURS COTÉES. — COULISSIER ACHETEUR DIRECT. 1° L'autorisation exigée des sociétés étrangères par la loi française du 30 mai 1857 pour pouvoir exercer leurs droits et ester en justice en France peut résulter d'un traité aussi bien que d'un décret. Spécialement, le droit pour les sociétés allemandes d'ester en justice devant les tribunaux français, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, résulte de l'art. 11 du traité de Francfort du 10 mai 1871. 2° Les titres au porteur sont des meubles dont on est présumé propriétaire dès qu'on les possède, et, à moins de circonstances
D'ESTER EN JUSTICE EN FRANCE. — TRAITÉ INTERNATIONAL. — TRAITÉ DE FRANC Fort, — SOCIÉTÉ ALLEMANDE. 2° TITRES PERDUS OU VOLÉS. — ACHAT OU REMISE EN COUVERTURE. — ÉTABLISSEMENTS DE BANQUE ET COULISSIERS. — RESPONSABILITÉ. — FAUTE. — ABSENCE D'OBLIGATIONS SPÉCIALES. 3° AGENT DE CHANGE. — MONOPOLE. — ART. 76 C. COM. — VALEURS COTÉES. — COULISSIER ACHETEUR DIRECT. 1° L'autorisation exigée des sociétés étrangères par la loi française du 30 mai 1857 pour pouvoir exercer leurs droits et ester en justice en France peut résulter d'un traité aussi bien que d'un décret. Spécialement, le droit pour les sociétés allemandes d'ester en justice devant les tribunaux français, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, résulte de l'art. 11 du traité de Francfort du 10 mai 1871. 2° Les titres au porteur sont des meubles dont on est présumé propriétaire dès qu'on les possède, et, à moins de circonstances suffisamment caractérisées et de nature à provoquer de justes défiances, nul n'est tenu de demander à celui qui les offre en vente ou en gage l'origine et la justification du droit en vertu duquel il les détient. Spécialement, aucune disposition de la loi ou des règlements en vigueur n'astreignant les établissements de banque ou de crédit, les coulissiers ou les intermédiaires des agents de change à des obligations spéciales relativement aux achats, aux ventes et aux remises en couverture qu'ils font de titres au porteur, ceux-ci ne sauraient engager leur responsabilité lorsqu'ils acceptent, pour être aliénés ou à titre de couverture, des titres d'une personne qu'ils ont tout lieu de considérer comme le légitime propriétaire. 3° Si la négociation des titres cotés en bourse par l'intermédiaire d'un coulissier est illégale, aux termes de l'art. 76 C. com., elle est valable lorsque le coulissier est non pas l'intermédiaire mais l'acheteur direct des titres. Banque d'Alsace-Lorraine c. Munet, Leroy et Paillard. La Cour de Rouen, statuant comme cour de renvoi, après cassation par un arrêt de la chambre civile du 14 mai 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.1.693, d'un arrêt de la Cour de Paris du 1er juillet 1893, rapporté Gaz. Pal. 93.2.126,
établissements de banque ou de crédit, les coulissiers ou les intermédiaires des agents de change à des obligations spéciales relativement aux achats, aux ventes et aux remises en couverture qu'ils font de titres au porteur, ceux-ci ne sauraient engager leur responsabilité lorsqu'ils acceptent, pour être aliénés ou à titre de couverture, des titres d'une personne qu'ils ont tout lieu de considérer comme le légitime propriétaire. 3° Si la négociation des titres cotés en bourse par l'intermédiaire d'un coulissier est illégale, aux termes de l'art. 76 C. com., elle est valable lorsque le coulissier est non pas l'intermédiaire mais l'acheteur direct des titres. Banque d'Alsace-Lorraine c. Munet, Leroy et Paillard. La Cour de Rouen, statuant comme cour de renvoi, après cassation par un arrêt de la chambre civile du 14 mai 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.1.693, d'un arrêt de la Cour de Paris du 1er juillet 1893, rapporté Gaz. Pal. 93.2.126, a statué dans les termes suivants. LA COUR, Attendu que Nunez fait itératif défaut quoique dûment réassigné et qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à l'égard de toutes les parties en cause sur l'appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, en date du 4 avril 1892; Attendu qu'avant toutes conclusions au fond Leroy et Cie reproduisent l'exception soulevée par eux devant les premiers juges; qu'ils soutiennent que la Banque d'Alsace-Lorraine, société anonyme dont le siège est à Strasbourg, est sans droit ni qualité pour ester en justice en France; Attendu, sur cette fin de non-recevoir, qu'aux termes généraux et absolus de l'art. 6 de la loi du 30 mai 1857, qui n'a été abrogé ni expressément ni implicitement par la loi du 24 juillet 1867, les sociétés anonymes étrangères ne peuvent ester en justice en France que si elles ont été autorisées par un décret rendu en Conseil d'Etat; qu'il est incontestable et d'ailleurs non contesté par les intimés qu'il peut être suppléé au décret d'autorisation par un traité international; Attendu que, pour revendiquer le droit d'ester en justice en France, la Banque d'Alsace-Lorraine invoque l'art. 11 du traité de Francfort du 11 mai
avril 1892; Attendu qu'avant toutes conclusions au fond Leroy et Cie reproduisent l'exception soulevée par eux devant les premiers juges; qu'ils soutiennent que la Banque d'Alsace-Lorraine, société anonyme dont le siège est à Strasbourg, est sans droit ni qualité pour ester en justice en France; Attendu, sur cette fin de non-recevoir, qu'aux termes généraux et absolus de l'art. 6 de la loi du 30 mai 1857, qui n'a été abrogé ni expressément ni implicitement par la loi du 24 juillet 1867, les sociétés anonymes étrangères ne peuvent ester en justice en France que si elles ont été autorisées par un décret rendu en Conseil d'Etat; qu'il est incontestable et d'ailleurs non contesté par les intimés qu'il peut être suppléé au décret d'autorisation par un traité international; Attendu que, pour revendiquer le droit d'ester en justice en France, la Banque d'Alsace-Lorraine invoque l'art. 11 du traité de Francfort du 11 mai 1871 combiné avec l'art. 18 de la convention additionnelle du 16 décembre suivant; Attendu, en ce qui concerne le traité de Francfort, qu'aux termes de l'art. 11 de ce traité le régime de la nation la plus favorisée a été expressément proclamé comme devant être la base des relations commerciales des deux pays...; que cette disposition fondamentale est conçue sans restriction ni réserve et qu'elle doit nécessairement s'appliquer au régime des sociétés anonymes, qui sont l'instrument le plus puissant des relations commerciales; que, si un doute pouvait s'élever sur cette interprétation, il serait dissipé par le développement que les hautes parties contractantes ont donné à ce principe général en ces termes : « Sont compris dans cette règle... le traitement des sujets des deux nations ainsi que de leurs agents » ; que ces expressions embrassent manifestement dans leur généralité les personnes physiques et les personnes morales; Attendu, d'autre part, en ce qui concerne la convention additionnelle du 11 décembre, qu'elle a eu pour effet de remettre de plein droit en vigueur les traités qui existaient avant la guerre franco-allemande entre la France et certains Etats de la confédération germanique, et notamment les traités de commerce et de navigation des
des deux pays...; que cette disposition fondamentale est conçue sans restriction ni réserve et qu'elle doit nécessairement s'appliquer au régime des sociétés anonymes, qui sont l'instrument le plus puissant des relations commerciales; que, si un doute pouvait s'élever sur cette interprétation, il serait dissipé par le développement que les hautes parties contractantes ont donné à ce principe général en ces termes : « Sont compris dans cette règle... le traitement des sujets des deux nations ainsi que de leurs agents » ; que ces expressions embrassent manifestement dans leur généralité les personnes physiques et les personnes morales; Attendu, d'autre part, en ce qui concerne la convention additionnelle du 11 décembre, qu'elle a eu pour effet de remettre de plein droit en vigueur les traités qui existaient avant la guerre franco-allemande entre la France et certains Etats de la confédération germanique, et notamment les traités de commerce et de navigation des 11 mars 1865 et 9 juin de la même année dont le bénéfice avait été étendu à la Prusse et à d'autres puissances européennes par le décret du 25 juin 1865 ; qu'aux termes de ces différents traités il était expressément reconnu que toutes les compagnies et autres associations commerciales autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays auraient la faculté d'exercer leurs droits en justice, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue du territoire de l'autre Etat ; qu'il s'ensuit que la Banque d'Alsace-Lorraine, qui a le droit d'invoquer le traitement de la nation la plus favorisée, est bien fondée à se prévaloir des avantages qui ont été concédés et étendus à tous les sujets de l'empire d'Allemagne; que vainement le jugement attaqué et les intimés objectent que, suivant les termes formels du protocole de la conférence de Francfort du 4 novembre 1871, le droit des sociétés d'Alsace-Lorraine devait être réglé par une entente diplomatique qui n'est jamais intervenue ; Attendu que cette déclaration formulée entre diplomates n'a jamais été ratifiée ni publiée par les assemblées législatives des deux Etats; qu'elle ne peut avoir aucune influence juridique sur la portée du traité
autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays auraient la faculté d'exercer leurs droits en justice, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue du territoire de l'autre Etat ; qu'il s'ensuit que la Banque d'Alsace-Lorraine, qui a le droit d'invoquer le traitement de la nation la plus favorisée, est bien fondée à se prévaloir des avantages qui ont été concédés et étendus à tous les sujets de l'empire d'Allemagne; que vainement le jugement attaqué et les intimés objectent que, suivant les termes formels du protocole de la conférence de Francfort du 4 novembre 1871, le droit des sociétés d'Alsace-Lorraine devait être réglé par une entente diplomatique qui n'est jamais intervenue ; Attendu que cette déclaration formulée entre diplomates n'a jamais été ratifiée ni publiée par les assemblées législatives des deux Etats; qu'elle ne peut avoir aucune influence juridique sur la portée du traité de Francfort que le protocole du 4 novembre 1871 n'avait pas d'ailleurs à interpréter, et que, quel que soit le sens qu'il convienne de lui attribuer, on ne saurait en conclure que les sociétés commerciales d'Alsace-Lorraine ont été exclues des dispositions générales de l'art. 11 du traité de Francfort; Attendu surabondamment qu'il ressort des documents produits, et notamment d'une attestation émanée du département de la justice et des cultes en Alsace-Lorraine, que, depuis l'arrêt de la Cour suprême de Leipzig du 14 avril 1882, les sociétés anonymes françaises sont universellement réputées habiles à ester en justice en Alsace-Lorraine à la seule condition de posséder la capacité juridique en France ; que dans cette situation il y a lieu de repousser l'exception proposée et de réformer le jugement entrepris comme étant tout à la fois contraire aux traités internationaux et aux principes de la réciprocité diplomatique autant qu'aux règles les plus élémentaires du droit international et aux besoins essentiels du commerce et de l'industrie; Attendu que cette solution dispense la cour d'examiner et de rechercher le caractère de l'exception soulevée et notamment si elle a pu être opposée d'office par le tribunal; Attendu que la cause est en état et qu'il