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jugement du fond ; qu'ils soutiennent en outre qu'étant propriétaire de bois importants recelant une grande quantité de lapins, la dame de Ferrières en faisant garder sa chasse et en n'effectuant pas de destruction est responsable du dommage dont on lui réclame le paiement ; Sur la recevabilité : Attendu que la dame de Ferrières soutient qu'elle n'est nullement responsable ; que le jugement du 19 mars rendu par défaut contre elle, en ordonnant une expertise à l'effet d'évaluer le dommage, a reconnu implicitement la responsabilité et ainsi préjugé le fond ; que ce jugement est donc interlocutoire et par conséquent susceptible d'appel ; Sur le fond : Attendu que, dans leur exploit introductif d'instance, les demandeurs n'ont relevé aucune faute à la charge de l'appelante ; que dans leurs conclusions sur l'appel ils prétendent que la dame de Ferrières n'a pas fait de destruction ; qu'ils lui font en outre grief d'avoir enlevé il y a deux ans un grillage faisant obstacle à l'excursion des lapins sur leurs terres ; Mais attendu que l'appelante n'a rien fait pour retenir et conserver le gibier ni pour faciliter sa multiplication ; Attendu en outre qu'il est constant que, le 19 octobre 1895, la dame de Ferrières a fait publier à son intention, dans la commune de Fontenay-les-Briis, que la chasse était libre dans le bois lui appartenant, contigu aux terres des consorts Gilbon ; qu'au mois de février 1896, elle a fait savoir par son gardien que cette autorisation de chasser continuerait d'exister ; qu'en rendant ainsi sa chasse libre pendant une longue période et à une époque où les bois étaient dépouillés de leurs feuilles, il pouvait être utilement et facilement procéder à la destruction du lapin, et qu'en ne faisant rien pour le retenir et le conserver, la dame de Ferrières s'est mise à l'abri de tout recours et de toute responsabilité ; qu'il incombait alors aux consorts Gilbon de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs récoltes et de chercher à atténuer les conséquences résultant du voisinage d'un bois; Par ces motifs, Déclare l'appel recevable, reçoit en conséquence
1895, la dame de Ferrières a fait publier à son intention, dans la commune de Fontenay-les-Briis, que la chasse était libre dans le bois lui appartenant, contigu aux terres des consorts Gilbon ; qu'au mois de février 1896, elle a fait savoir par son gardien que cette autorisation de chasser continuerait d'exister ; qu'en rendant ainsi sa chasse libre pendant une longue période et à une époque où les bois étaient dépouillés de leurs feuilles, il pouvait être utilement et facilement procéder à la destruction du lapin, et qu'en ne faisant rien pour le retenir et le conserver, la dame de Ferrières s'est mise à l'abri de tout recours et de toute responsabilité ; qu'il incombait alors aux consorts Gilbon de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs récoltes et de chercher à atténuer les conséquences résultant du voisinage d'un bois; Par ces motifs, Déclare l'appel recevable, reçoit en conséquence la dame de Ferrières appelante du jugement rendu contre elle le 19 mars 1896 par M. le juge de paix du canton de Limours ; Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé, réforme et met à néant ledit jugement ; Et statuant au principal, déclare Gilbon et autres mal fondés en leur demande en dommages-intérêts, les en déboute et les condamne aux dépens. M. COLAUD DE LA SALCETTE proc Rép. ; Mes BESNIER (du barreau de Versailles) et LAMBERT av. Noie. — I. — Sur le premier point : Le jugement qui ordonne une expertise est tantôt préparatoire, tantôt interlocutoire, suivant qu'il préjuge ou non le fond : V. dans le sens de la décision recueillie : Cass. 7 décembre 1864 (D. 65.1.184) ; 7 décembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1.117). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Jugements d'avant dire droit, nos 23 et suiv. II. — Sur le second point : Il est de principe constant en jurisprudence que le propriétaire ou locataire de chasse ne peut être déclaré responsable des dégâts commis par les lapins sortant de ses bois, que s'il y a faute, négligence ou imprudence de sa part, et que particulièrement il n'a pas
fondés en leur demande en dommages-intérêts, les en déboute et les condamne aux dépens. M. COLAUD DE LA SALCETTE proc Rép. ; Mes BESNIER (du barreau de Versailles) et LAMBERT av. Noie. — I. — Sur le premier point : Le jugement qui ordonne une expertise est tantôt préparatoire, tantôt interlocutoire, suivant qu'il préjuge ou non le fond : V. dans le sens de la décision recueillie : Cass. 7 décembre 1864 (D. 65.1.184) ; 7 décembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1.117). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Jugements d'avant dire droit, nos 23 et suiv. II. — Sur le second point : Il est de principe constant en jurisprudence que le propriétaire ou locataire de chasse ne peut être déclaré responsable des dégâts commis par les lapins sortant de ses bois, que s'il y a faute, négligence ou imprudence de sa part, et que particulièrement il n'a pas pris les mesures pour les détruire autant que possible : V. Trib. civ. Versailles 21 février 1890 (Gaz. Pal. 96.1.supp. 20) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL DE NANTES (2e CH.) 27 mai 1896. Présidence de M. Van Iseghem. CRÉANCIERS. — EXERCICE DES DROITS DU DÉBITEUR. — ART. 1166 C. CIV. — DÉBITEUR INCAPABLE. — INTERDIT LÉGALLEMENT. — COMPTE DE TUTELLE. — MISE EN CAUSE DES DEUX TUTEURS. La faculté accordée par l'art. 1166 C. civ., étant la consécration pratique du droit de gage conféré aux créanciers par l'art. 2092 C. civ., constitue un droit propre à ceux-ci, et pour l'exercer ils ne peuvent avoir besoin en principe ni du concours du débiteur ni de l'autorisation de justice. Notamment, l'incapacité du débiteur, interdit légalement, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit dérivant de l'art. 1166, et spécialement les créanciers de cet interdit peuvent intenter au nom de celui-ci contre le tuteur de sa minorité l'action en reddition de compte de tutelle. Toutefois, pour pouvoir être opposée au débiteur même et à ses autres créanciers, il faut que l'action en reddition de compte de tutelle soit formée à la fois contre le tuteur et
DU DÉBITEUR. — ART. 1166 C. CIV. — DÉBITEUR INCAPABLE. — INTERDIT LÉGALLEMENT. — COMPTE DE TUTELLE. — MISE EN CAUSE DES DEUX TUTEURS. La faculté accordée par l'art. 1166 C. civ., étant la consécration pratique du droit de gage conféré aux créanciers par l'art. 2092 C. civ., constitue un droit propre à ceux-ci, et pour l'exercer ils ne peuvent avoir besoin en principe ni du concours du débiteur ni de l'autorisation de justice. Notamment, l'incapacité du débiteur, interdit légalement, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit dérivant de l'art. 1166, et spécialement les créanciers de cet interdit peuvent intenter au nom de celui-ci contre le tuteur de sa minorité l'action en reddition de compte de tutelle. Toutefois, pour pouvoir être opposée au débiteur même et à ses autres créanciers, il faut que l'action en reddition de compte de tutelle soit formée à la fois contre le tuteur et contre l'ancien mineur devenu interdit légalement représenté comme de droit. Caro c. Colombeix. LE TRIBUNAL, Attendu que le droit de l'ancien pupille d'obtenir de son tuteur un compte de tutelle n'est pas exclusivement attaché à sa personne, mais constitue un droit entré dans son patrimoine ; Attendu cependant que, se prévalant de la circonstance que, par suite de sa condamnation à dix ans de travaux forcés, Edouard Colombeix se trouve en état d'interdiction légale, Colombeix père entend refuser toute action à ses créanciers tant que la tutelle de l'interdit n'aura pas été pourvue ; que par ailleurs il s'abstient énergiquement de la faire pourvoir; Attendu qu'il serait inadmissible que cette abstention aussi préméditée que regrettable pût parvenir à paralyser les droits et actions d'un créancier; que la loi, comme l'équité, protesteraient contre ce résultat injuste; Attendu que la faculté accordée par l'art. 1166 est la consécration pratique du droit de gage conféré aux créanciers par l'art. 2092 C. civ. ; qu'elle constitue alors un droit qui est propre aux créanciers, et que, pour l'exercer, ceux-ci ne peuvent avoir besoin, en principe, soit du concours du débiteur, soit de l'autorisation de justice ; qu'aussi a-t-il pu être jugé que l'incapacité du
prévalant de la circonstance que, par suite de sa condamnation à dix ans de travaux forcés, Edouard Colombeix se trouve en état d'interdiction légale, Colombeix père entend refuser toute action à ses créanciers tant que la tutelle de l'interdit n'aura pas été pourvue ; que par ailleurs il s'abstient énergiquement de la faire pourvoir; Attendu qu'il serait inadmissible que cette abstention aussi préméditée que regrettable pût parvenir à paralyser les droits et actions d'un créancier; que la loi, comme l'équité, protesteraient contre ce résultat injuste; Attendu que la faculté accordée par l'art. 1166 est la consécration pratique du droit de gage conféré aux créanciers par l'art. 2092 C. civ. ; qu'elle constitue alors un droit qui est propre aux créanciers, et que, pour l'exercer, ceux-ci ne peuvent avoir besoin, en principe, soit du concours du débiteur, soit de l'autorisation de justice ; qu'aussi a-t-il pu être jugé que l'incapacité du débiteur ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action dérivant de l'art. 1106; Attendu que si le créancier prétend, non seulement conserver le patrimoine qui forme son gage, mais s'en assurer le bénéfice, il est alors préférable et plus utile d'obtenir contre le débiteur la subrogation judiciaire; que le tribunal peut faire dès aujourd'hui subroger aux droits d'Edouard Colombeix, nonobstant l'incapacité subsistante de ce dernier ; Attendu toutefois que, pour pouvoir être opposée au débiteur même et à ses autres créanciers, il est mieux que l'action en reddition de compte de tutelle soit formée à la fois contre le sieur Colombeix père et contre l'ancien mineur, Colombeix fils; que c'est dans ce but seulement qu'il serait utile que le tuteur de l'interdit légal fût préalablement avancé, de manière que l'incapable pût être représenté devant le tribunal ; Attendu qu'aux termes de l'art. 406 C. civ. applicable à l'interdit, comme au mineur, le conseil de famille qui désigne le tuteur peut être convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parents, des créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'office par le juge de paix ; qu'ainsi Caro aurait pu réunir le conseil de famille d'Edouard Colombeix ; Attendu
peut faire dès aujourd'hui subroger aux droits d'Edouard Colombeix, nonobstant l'incapacité subsistante de ce dernier ; Attendu toutefois que, pour pouvoir être opposée au débiteur même et à ses autres créanciers, il est mieux que l'action en reddition de compte de tutelle soit formée à la fois contre le sieur Colombeix père et contre l'ancien mineur, Colombeix fils; que c'est dans ce but seulement qu'il serait utile que le tuteur de l'interdit légal fût préalablement avancé, de manière que l'incapable pût être représenté devant le tribunal ; Attendu qu'aux termes de l'art. 406 C. civ. applicable à l'interdit, comme au mineur, le conseil de famille qui désigne le tuteur peut être convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parents, des créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'office par le juge de paix ; qu'ainsi Caro aurait pu réunir le conseil de famille d'Edouard Colombeix ; Attendu qu'il répond que ni lui ni le juge de paix ne connaissent les noms des parents qui doivent composer le conseil de famille et qui pourraient être choisis comme tuteurs; que cette observation est juste et relève Caro de tout reproche de négligence dans la circonstance, quelle que soit la faculté que lui accordait la loi de requérir la convocation du conseil; que d'ailleurs il est bon de briser la résistance passive qu'a opposée jusqu'ici Colombeix père à l'action fort légitime d'un créancier intéressant; Par ces motifs, Dit que Caro est fondé à exercer, en sa qualité de représentant du mineur Debay et en vertu de son droit propre, l'action en reddition du compte de tutelle d'Edmond Colombeix, malgré l'incapacité actuelle de son débiteur; Le déclare en tout cas subrogé dans les droits de celui-ci contre son tuteur ; Dit néanmoins que, pour rendre la sentence opposable erga omnes, Caro es qualité a intérêt à mettre en cause Edmond Colombeix, et pour ce, à le faire légalement représenté ; A cet effet, enjoint à Colombeix père d'avoir, dans la quinzaine du prononcé du présent jugement, sous une astreinte de 10 francs par chaque jour de retard, à fournir au juge
faculté que lui accordait la loi de requérir la convocation du conseil; que d'ailleurs il est bon de briser la résistance passive qu'a opposée jusqu'ici Colombeix père à l'action fort légitime d'un créancier intéressant; Par ces motifs, Dit que Caro est fondé à exercer, en sa qualité de représentant du mineur Debay et en vertu de son droit propre, l'action en reddition du compte de tutelle d'Edmond Colombeix, malgré l'incapacité actuelle de son débiteur; Le déclare en tout cas subrogé dans les droits de celui-ci contre son tuteur ; Dit néanmoins que, pour rendre la sentence opposable erga omnes, Caro es qualité a intérêt à mettre en cause Edmond Colombeix, et pour ce, à le faire légalement représenté ; A cet effet, enjoint à Colombeix père d'avoir, dans la quinzaine du prononcé du présent jugement, sous une astreinte de 10 francs par chaque jour de retard, à fournir au juge de paix compétent tous les renseignements nécessaires à la convocation du conseil de famille qui nommera un tuteur à l'interdit légal, Edmond Colombeix; Dit que, dans le mois à partir du même délai, c'està-dire dans le mois qui suivra le prononcé du jugement, et sous la même astreinte, Colombeix père devra, le mois expiré, dénoncer à Caro es qualité les nom, prénoms, profession et domicile du tuteur donné à Colombeix fils, pour être procédé ensuite par Caro comme de droit; Condamne Colombeix aux dépens jusques et y compris le dénoncé ; Réserve les dépens relatifs au compte de tutelle et autres depuis le dénoncé; Déboute les parties de toutes conclusions à ce contraires. Mes BRUNSCHWIG et RATHOUIS av. Note. — Les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur aussi bien lorsque celui-ci est incapable que lorsqu'il est capable ; ils n'ont à raison de cette incapacité aucunes conditions ou formalités spéciales à remplir : V. Douai 24 mai 1854 (S. 54.2.443 — D. 55.2.51); Poitiers 12 décembre 1887 (Gaz. Pal. 38.1.513). Sic : Demolombe, Oblig., t. Il, p. 113, n° 109. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Créanciers, n° 62. Il est d'ailleurs certain que
devra, le mois expiré, dénoncer à Caro es qualité les nom, prénoms, profession et domicile du tuteur donné à Colombeix fils, pour être procédé ensuite par Caro comme de droit; Condamne Colombeix aux dépens jusques et y compris le dénoncé ; Réserve les dépens relatifs au compte de tutelle et autres depuis le dénoncé; Déboute les parties de toutes conclusions à ce contraires. Mes BRUNSCHWIG et RATHOUIS av. Note. — Les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur aussi bien lorsque celui-ci est incapable que lorsqu'il est capable ; ils n'ont à raison de cette incapacité aucunes conditions ou formalités spéciales à remplir : V. Douai 24 mai 1854 (S. 54.2.443 — D. 55.2.51); Poitiers 12 décembre 1887 (Gaz. Pal. 38.1.513). Sic : Demolombe, Oblig., t. Il, p. 113, n° 109. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Créanciers, n° 62. Il est d'ailleurs certain que le droit qui appartient au mineur de demander à son tuteur la reddition de son compte de tutelle, n'est pas exclusivement attaché à la personne et peut dès lors être exercé par les créanciers du mineur devenu majeur, en vertu de l'art. 1166 C. civ. V. en ce sens : Douai 24 mai 1854 précité. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° cit., n° 14. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 24 mars 1896. Présidence de M. Rivoire. 1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — PATRON. — OUVRIER. — ACCIDENT. — MONTE-CHARGE. — APPAREIL PROTECTEUR (DÉFAUT D'). — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 2° ASSURANCES TERRESTRES. ACCIDENTS. — CUMUL D'INDEMNITÉ. 1° Le devoir du patron est de veiller avec sollicitude, dans la mesure du possible, à la sécurité des ouvriers qu'il emploie. Manque à ce devoir et commet une faute qui engage sa responsabilité le patron qui laisse fonctionner son monte-charge jusqu'au ras du sol, sur le passage de ses préposés et sans appareil protecteur. 2° L'ouvrier victime d'un accident ne peut cumuler l'indemnité due par ses patrons pour responsabilité et l'indemnité d'assurance pour les risques professionnels, alors surtout qu'un article de la police interdit ce cumul. Rosa c. Fritsch et Cie. LA COUR, Attendu que, le
Douai 24 mai 1854 précité. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° cit., n° 14. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 24 mars 1896. Présidence de M. Rivoire. 1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — PATRON. — OUVRIER. — ACCIDENT. — MONTE-CHARGE. — APPAREIL PROTECTEUR (DÉFAUT D'). — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 2° ASSURANCES TERRESTRES. ACCIDENTS. — CUMUL D'INDEMNITÉ. 1° Le devoir du patron est de veiller avec sollicitude, dans la mesure du possible, à la sécurité des ouvriers qu'il emploie. Manque à ce devoir et commet une faute qui engage sa responsabilité le patron qui laisse fonctionner son monte-charge jusqu'au ras du sol, sur le passage de ses préposés et sans appareil protecteur. 2° L'ouvrier victime d'un accident ne peut cumuler l'indemnité due par ses patrons pour responsabilité et l'indemnité d'assurance pour les risques professionnels, alors surtout qu'un article de la police interdit ce cumul. Rosa c. Fritsch et Cie. LA COUR, Attendu que, le 10 août 1895, vers midi et demi, au moment de la reprise du travail à l'huilerie Sainte-Eugénie, l'ouvrier Rosa Giacomo apercevant son camarade Boetti couché sur le plateau du monte-charge, déjà mis en mouvement, redescendit ; que Rosa, dont le pied gauche se trouva pris entre le plateau et le sol, a dû subir l'amputation de la phalangette du gros orteil et du second doigt. du pied ; Attendu que ledit sieur Rosa a actionné les sieurs Fritsch et Cie, propriétaires de ladite huilerie, en paiement : 1° de dommages-intérêts à raison de leur responsabilité civile, et 2° du montant de l'indemnité pour risque professionnel couvert par une police d'assurance collective, souscrite par Fritsch et Cie au profit de leurs ouvriers et dûment enregistrée ; Sur le premier chef de la demande : Attendu que l'enquête a manifestement établi que le monte-charge construit par les mécaniciens de l'usine et fonctionnant depuis un mois à peine n'était pas complètement terminé; qu'aussitôt après l'événement du 10 août, l'on a adapté au monte-charge un appareil protecteur en planches dans le but de mettre les ouvriers de l'usine à l'abri de tout accident de ce genre ; Attendu que le devoir du patron est
sol, a dû subir l'amputation de la phalangette du gros orteil et du second doigt. du pied ; Attendu que ledit sieur Rosa a actionné les sieurs Fritsch et Cie, propriétaires de ladite huilerie, en paiement : 1° de dommages-intérêts à raison de leur responsabilité civile, et 2° du montant de l'indemnité pour risque professionnel couvert par une police d'assurance collective, souscrite par Fritsch et Cie au profit de leurs ouvriers et dûment enregistrée ; Sur le premier chef de la demande : Attendu que l'enquête a manifestement établi que le monte-charge construit par les mécaniciens de l'usine et fonctionnant depuis un mois à peine n'était pas complètement terminé; qu'aussitôt après l'événement du 10 août, l'on a adapté au monte-charge un appareil protecteur en planches dans le but de mettre les ouvriers de l'usine à l'abri de tout accident de ce genre ; Attendu que le devoir du patron est de veiller avec sollicitude, dans la mesure du possible, à la sécurité des ouvriers qu'il emploie ; qu'en l’espèce, le fait d'avoir laissé fonctionner, jusqu'au ras du sol, sur le passage de leurs préposés et sans appareil protecteur, le monte-charge dont il s'agit, constitue pour Fritsch et Cie une imprudence de nature à engager leur responsabilité; Attendu toutefois que le demandeur n'a pas été blessé à l'occasion et dans l'accomplissement d'un service commandé ; qu'au lieu de se rendre directement à son travail, il a eu l'idée malheureuse de se livrer à une grossière plaisanterie sur l'un de ses camarades, sans se préoccuper même de regarder si le monte-charge fonctionnait déjà; qu'en agissant ainsi il s'est imprudemment exposé au danger ; que son acte irréfléchi doit avoir pour conséquence d'atténuer en grande partie la responsabilité du défendeur; Attendu que les éléments d'appréciation fournis au JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 277 tribunal permettent d'évaluer à 2,000 francs la totalité du préjudice éprouvé par Rosa ; qu'il y a lieu de laisser à sa charge, pour la faute par lui commise, la moitié de ce préjudice, soit 1,000 francs; Sur le deuxième chef de la demande : Attendu que, dans ses conclusions subsidiaires, Rosa
de nature à engager leur responsabilité; Attendu toutefois que le demandeur n'a pas été blessé à l'occasion et dans l'accomplissement d'un service commandé ; qu'au lieu de se rendre directement à son travail, il a eu l'idée malheureuse de se livrer à une grossière plaisanterie sur l'un de ses camarades, sans se préoccuper même de regarder si le monte-charge fonctionnait déjà; qu'en agissant ainsi il s'est imprudemment exposé au danger ; que son acte irréfléchi doit avoir pour conséquence d'atténuer en grande partie la responsabilité du défendeur; Attendu que les éléments d'appréciation fournis au JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 277 tribunal permettent d'évaluer à 2,000 francs la totalité du préjudice éprouvé par Rosa ; qu'il y a lieu de laisser à sa charge, pour la faute par lui commise, la moitié de ce préjudice, soit 1,000 francs; Sur le deuxième chef de la demande : Attendu que, dans ses conclusions subsidiaires, Rosa déclare avoir assigné, la veille des plaidoiries, la compagnie d'assurance la Winterthür, pour la rendre conjointement et solidairement avec les sieurs Fritsch et Cie ou celui des deux contre qui mieux l'action compète, responsable du paiement de l'indemnité pour risque professionnel, et demande au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette action puisse être appelée en rang utile et jointe à la présente instance ; Mais attendu que Fritsch et Cie s'opposent avec raison au sursis demandé, la cause à leur encontre étant en état, et le tribunal n'ayant pas à connaître d'une action intentée tardivement à rencontre de la compagnie d'assurance ; Au fond : Attendu que, en admettant que Fritsch et Cie puissent être tenus au paiement de l'indemnité d'assurance pour les risques professionnels, ils ne sauraient l'être que dans la limite des stipulations de la police d'assurance collective par eux souscrite au profit de leurs ouvriers; qu'aux termes de l'art. 19 de la police susvisée il est formellement stipulé que l'indemnité due, en vertu des art. 16, 17 et 18 de ladite police, ne peut pas se cumuler avec l'indemnité due pour responsabilité civile ; Attendu au surplus qu'admettre le cumul des deux indemnités civile