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d'assurance contre les risques résultant d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, régis par la loi du 9 avril 1898 et les lois postérieures qui l'ont modifié ou complété; 9° Opérations d'assurance contre les risques de toute nature résultant de l'emploi de tous véhicules; 10° Opérations d'assurance contre les risques d'accidents corporels non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et contre les risques d'invalidité ou de maladie; 11° Opérations d'assurance contre l'incendie et les explosions; 12° Opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile non visés aux paragraphes 8°, 9° et 11° du présent article; 13° Opérations d'assurance contre les dégâts causés par la grêle; 14° Opérations d'assurance contre les risques de mortalité du bétail; 15° Opérations d'assurance contre le vol; 16° Opérations d'assurance maritime pratiquées par les sociétés dont l'activité s'étend à d'autres catégories d'opérations; 17° Opérations d'assurance contre tous autres risques non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et qui sont pratiquées à titre habituel, ces opérations devant être explicitement désignées dans la demande d'agrément; 18° Opérations de réassurance de toute nature pratiquées par les sociétés dont l'activité s'étend à d'autres catégories d'opérations. Le ministre peut, après avis de la section compétente du conseil supérieur des assurances privées, dans les conditions prévues par l'article 8 du décret-loi du 14 juin 1938, accorder l'agrément pour l'une des catégories ci-dessus déterminées en excluant certaines des opérations comprises dans cette catégorie. Lorsqu'une société se propose de faire souscrire des contrats assurant simultanément la garantie d'un risque principal et d'un ou de plusieurs risques accessoires, elle n'est tenue de demander l'agrément que pour celle des catégories d'opérations mentionnée dans l'énumération ci-dessus à laquelle se rapporte le risque principal. Les demandes d'agrément présentées par les sociétés françaises doivent spécifier, le cas échéant, les pays étrangers où ces sociétés pratiquent ou se proposent de pratiquer leurs opérations. Art. 138. Les sociétés soumises au contrôle de l'Etat par l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938 ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations énumérées à l'article 137 du présent décret. Elles peuvent toutefois faire souscrire des
conseil supérieur des assurances privées, dans les conditions prévues par l'article 8 du décret-loi du 14 juin 1938, accorder l'agrément pour l'une des catégories ci-dessus déterminées en excluant certaines des opérations comprises dans cette catégorie. Lorsqu'une société se propose de faire souscrire des contrats assurant simultanément la garantie d'un risque principal et d'un ou de plusieurs risques accessoires, elle n'est tenue de demander l'agrément que pour celle des catégories d'opérations mentionnée dans l'énumération ci-dessus à laquelle se rapporte le risque principal. Les demandes d'agrément présentées par les sociétés françaises doivent spécifier, le cas échéant, les pays étrangers où ces sociétés pratiquent ou se proposent de pratiquer leurs opérations. Art. 138. Les sociétés soumises au contrôle de l'Etat par l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938 ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations énumérées à l'article 137 du présent décret. Elles peuvent toutefois faire souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'autres sociétés agréées avec lesquelles elles ont conclu un accord à cet effet. L'accord par lequel elles s'engagent à prêter leur entremise à cette fin doit être, préalablement à son entrée en vigueur, porté à la connaissance du ministre du travail. Les sociétés qui pratiquent l'une des catégories d'opérations visées aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° de l'article 137 du présent décret, doivent limiter leur activité à cette seule catégorie d'opérations. Un décret rendu après avis de la section ou des sections compétentes du conseil supérieur des assurances privées pourra fixer les conditions dans lesquelles ces sociétés seront admises, par arrêté ministériel, à pratiquer des opérations accessoires à la catégorie pour laquelle elles ont obtenu l'agrément. Art. 139. Il est interdit à toute société pratiquant des opérations autres que celles visées au paragraphe 3° de l'article 137 du présent décret de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou l'attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort. Art. 140. Les sociétés agréées pour les opérations d'assurance visées au paragraphe 8° de l'article 137 du présent décret doivent, en ce qui concerne les rentes et les indemnités accessoires aux rentes mises
l'une des catégories d'opérations visées aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° de l'article 137 du présent décret, doivent limiter leur activité à cette seule catégorie d'opérations. Un décret rendu après avis de la section ou des sections compétentes du conseil supérieur des assurances privées pourra fixer les conditions dans lesquelles ces sociétés seront admises, par arrêté ministériel, à pratiquer des opérations accessoires à la catégorie pour laquelle elles ont obtenu l'agrément. Art. 139. Il est interdit à toute société pratiquant des opérations autres que celles visées au paragraphe 3° de l'article 137 du présent décret de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou l'attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort. Art. 140. Les sociétés agréées pour les opérations d'assurance visées au paragraphe 8° de l'article 137 du présent décret doivent, en ce qui concerne les rentes et les indemnités accessoires aux rentes mises à la charge à la suite d'accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, établir une gestion spéciale et tenir une comptabilité distincte. Art. 141. L'agrément cesse de plein droit d'être valable si l'entreprise qui l'a obtenu n'a pas commencé à pratiquer, dans un délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, la catégorie ou les catégories d'opérations pour lesquelles cet agrément lui a été accordé. Art. 142. Les sociétés ou assureurs étrangers doivent, préalablement à toute demande d'agrément : 1° Justifier qu'ils possèdent en France ou en Algérie, pour leurs opérations sur ces territoires, un siège social où ils font élection de domicile ; 2° Avoir soumis au ministre du travail, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 15 février 1917, le nom d'une personne ayant la qualité d'agent spécialement préposé à la direction de toutes les opérations que la société ou l'assureur se propose de pratiquer en France ou en Algérie et avoir obtenu l'acceptation par le ministre de cet agent. Cet agent doit être domicilié depuis douze mois au moins en France ou en Algérie et, s'il n'est pas de nationalité
à dater de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, la catégorie ou les catégories d'opérations pour lesquelles cet agrément lui a été accordé. Art. 142. Les sociétés ou assureurs étrangers doivent, préalablement à toute demande d'agrément : 1° Justifier qu'ils possèdent en France ou en Algérie, pour leurs opérations sur ces territoires, un siège social où ils font élection de domicile ; 2° Avoir soumis au ministre du travail, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 15 février 1917, le nom d'une personne ayant la qualité d'agent spécialement préposé à la direction de toutes les opérations que la société ou l'assureur se propose de pratiquer en France ou en Algérie et avoir obtenu l'acceptation par le ministre de cet agent. Cet agent doit être domicilié depuis douze mois au moins en France ou en Algérie et, s'il n'est pas de nationalité française, satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers. Il devra être seul accrédité auprès du ministre du travail, de la caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France auprès desquels il représente seul la société ou l'assureur. Cet agent doit justifier de pouvoirs suffisants pour la gestion directe de l'entreprise en France ou en Algérie, notamment pour la signature des polices, avenants, quittances et autres pièces relatives aux contrats souscrits ou exécutés en France ou en Algérie, ainsi que pour toute instance devant les tribunaux et pour tout règlement de sinistre. Il doit tenir la comptabilité de toutes les opérations afférentes aux contrats souscrits ou exécutés par la société en France ou en Algérie. Les traités de réassurance peuvent être conclus directement par le siège social. Art. 143. Si un pays étranger impose aux sociétés françaises des obligations quelconques excédant celles qui résultent du présent décret et autres que celles qu'a prévues l'article 2, alinéa 2, fin, de la loi du 15 février 1917, des obligations équivalentes seront, par réciprocité, imposées en France et en Algérie aux sociétés et assureurs de ce pays. Des décrets rendus après
Cet agent doit justifier de pouvoirs suffisants pour la gestion directe de l'entreprise en France ou en Algérie, notamment pour la signature des polices, avenants, quittances et autres pièces relatives aux contrats souscrits ou exécutés en France ou en Algérie, ainsi que pour toute instance devant les tribunaux et pour tout règlement de sinistre. Il doit tenir la comptabilité de toutes les opérations afférentes aux contrats souscrits ou exécutés par la société en France ou en Algérie. Les traités de réassurance peuvent être conclus directement par le siège social. Art. 143. Si un pays étranger impose aux sociétés françaises des obligations quelconques excédant celles qui résultent du présent décret et autres que celles qu'a prévues l'article 2, alinéa 2, fin, de la loi du 15 février 1917, des obligations équivalentes seront, par réciprocité, imposées en France et en Algérie aux sociétés et assureurs de ce pays. Des décrets rendus après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et contresignés par le ministre du travail, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre du commerce pourront prévoir, en faveur de certains pays, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent. TITRE X DES CAUTIONNEMENTS Art. 144. L'agrément peut être subordonné au dépôt d'un cautionnement. Le cautionnement est obligatoire pour les sociétés désirant pratiquer les opérations d'assurance contre les risques d'accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. Ce cautionnement est également obligatoire pour les autres opérations d'assurance qui pourront être déterminées par un décret rendu après avis des sections compétentes du conseil supérieur des assurances privées. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents. Un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées fixera les conditions dans lesquelles les cautionnements seront exigés et constitués. Un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées pourra prévoir les conditions dans lesquelles les cautionnements obligatoires, autres que celui qui correspond à la gestion spéciale des accidents du travail,
TITRE X DES CAUTIONNEMENTS Art. 144. L'agrément peut être subordonné au dépôt d'un cautionnement. Le cautionnement est obligatoire pour les sociétés désirant pratiquer les opérations d'assurance contre les risques d'accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. Ce cautionnement est également obligatoire pour les autres opérations d'assurance qui pourront être déterminées par un décret rendu après avis des sections compétentes du conseil supérieur des assurances privées. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents. Un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées fixera les conditions dans lesquelles les cautionnements seront exigés et constitués. Un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées pourra prévoir les conditions dans lesquelles les cautionnements obligatoires, autres que celui qui correspond à la gestion spéciale des accidents du travail, pourront servir à constituer la réserve de garantie. Le cautionnement est déposé à la caisse des dépôts et consignations dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur sur la consignation des espèces et valeurs mobilières. Il est constitué soit en espèces, soit en valeurs de l'Etat français, soit en valeurs mobilières inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris et comprises dans l'énumération faite au paragraphe 1° de l'article 154 du présent décret. Il est revisé au moins une fois par an dans les conditions fixées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 144 ci-dessus. Art. 145. Les espèces ou titres constituant le cautionnement sont pris en dehors des fonds provenant du capital social ou, pour les sociétés régie par les titres II, III, IV et V du présent décret, du fonds d'établissement et en dehors des valeurs affectées à la couverture des réserves et provisions ayant reçu une affectation spéciale. Toutefois, quand le capital social est supérieur au minimum réglementaire, le cautionnement peut être prélevé sur les fonds provenant de la partie versée qui correspond à la fraction du capital dépassant ce minimum. Cette disposition n'est applicable que lorsque la réserve de
soit en valeurs mobilières inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris et comprises dans l'énumération faite au paragraphe 1° de l'article 154 du présent décret. Il est revisé au moins une fois par an dans les conditions fixées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 144 ci-dessus. Art. 145. Les espèces ou titres constituant le cautionnement sont pris en dehors des fonds provenant du capital social ou, pour les sociétés régie par les titres II, III, IV et V du présent décret, du fonds d'établissement et en dehors des valeurs affectées à la couverture des réserves et provisions ayant reçu une affectation spéciale. Toutefois, quand le capital social est supérieur au minimum réglementaire, le cautionnement peut être prélevé sur les fonds provenant de la partie versée qui correspond à la fraction du capital dépassant ce minimum. Cette disposition n'est applicable que lorsque la réserve de garantie atteint le minimum réglementaire. Art. 146. Les sociétés ou assureurs doivent maintenir le cautionnement au montant déterminé par le ministre du travail et, en cas de révision, le compléter, s'il y a lieu, au nouveau chiffre fixé dans le délai prescrit par le ministre. Art. 147. Lors du dépôt du cautionnement, les valeurs qui le constituent sont évaluées au cours le plus bas de la dernière Bourse précédant le jour du dépôt. Lors de chaque révision annuelle, les valeurs maintenues en dépôt et, le cas échéant, les valeurs nouvellement déposées sont évaluées au cours le plus bas de la dernière Bourse précédant le 15 avril de l'année en cours. Dans le cas où un nouveau dépôt effectué pour compléter le cautionnement comprend des titres non encore émis ou cotés au 15 avril ces titres sont évalués à leur prix d'émission. En cas de révision exceptionnelle, dans les conditions fixées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 144 ci-dessus, les valeurs constituant le cautionnement sont évaluées au cours le plus bas de la Bourse du jour de la notification de la décision portant révision. Lorsque la société a cessé ses opérations et après l'apurement définitif de ses comptes,
du cautionnement, les valeurs qui le constituent sont évaluées au cours le plus bas de la dernière Bourse précédant le jour du dépôt. Lors de chaque révision annuelle, les valeurs maintenues en dépôt et, le cas échéant, les valeurs nouvellement déposées sont évaluées au cours le plus bas de la dernière Bourse précédant le 15 avril de l'année en cours. Dans le cas où un nouveau dépôt effectué pour compléter le cautionnement comprend des titres non encore émis ou cotés au 15 avril ces titres sont évalués à leur prix d'émission. En cas de révision exceptionnelle, dans les conditions fixées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 144 ci-dessus, les valeurs constituant le cautionnement sont évaluées au cours le plus bas de la Bourse du jour de la notification de la décision portant révision. Lorsque la société a cessé ses opérations et après l'apurement définitif de ses comptes, les espèces et les valeurs déposées à titre de cautionnement, ainsi que les titres acquis en rempart desdites valeurs, peuvent être retirés sur autorisation du ministre du travail, qui apprécie dans quelle mesure le cautionnement peut être restitué, d'après les justifications fournies par la société ou l'assureur. Les intérêts des valeurs déposées peuvent être retirés par la société. Il en est de même, en cas de remboursement des titres avec primes ou à lots, de la différence entre les prix de remboursement et l'estimation lors de la dernière révision, de la valeur sortie au tirage. TITRE XI DES RÉSERVES TECHNIQUES ET AUTRES POSTES DU BILAN DONT LA RÉGLEMENTATION À L'ACTIF FAIT L'OBJET D'UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIALE. Art. 149. Les sociétés ou assureurs doivent inscrire au passif et représenter à l'actif de leur bilan, dans les conditions spécifiées aux articles suivants : 1° Les réserves techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats ; 2° Les postes correspondant aux autres créances privilégiées et aux dettes exigibles ; 3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers et, s'il y a lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts ; 5° Une
valeurs déposées peuvent être retirés par la société. Il en est de même, en cas de remboursement des titres avec primes ou à lots, de la différence entre les prix de remboursement et l'estimation lors de la dernière révision, de la valeur sortie au tirage. TITRE XI DES RÉSERVES TECHNIQUES ET AUTRES POSTES DU BILAN DONT LA RÉGLEMENTATION À L'ACTIF FAIT L'OBJET D'UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIALE. Art. 149. Les sociétés ou assureurs doivent inscrire au passif et représenter à l'actif de leur bilan, dans les conditions spécifiées aux articles suivants : 1° Les réserves techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats ; 2° Les postes correspondant aux autres créances privilégiées et aux dettes exigibles ; 3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers et, s'il y a lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts ; 5° Une réserve de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par la société envers son personnel et ses collaborateurs. Les sociétés ou assureurs doivent, à toute époque, être en mesure d'inscrire au passif et de représenter à l'actif de leur bilan les réserves ci-dessus énumérées. Les réserves techniques visées au paragraphe 1° du présent article sont calculées, sans déduction des réassurances cédées à des sociétés agréées ou non, dans les conditions déterminées par un décret rendu après avis de la section ou des sections compétentes du conseil supérieur des assurances privées. La réserve visée au paragraphe 5° du présent article sera calculée dans les conditions fixées par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées. Art. 150. Les réserves techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité, et aux opérations de capitalisation sont les suivantes : 1° Réserves mathématiques : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ; 2° Réserves pour bénéfices non distribués annuellement aux assurés : montant des comptes individuels de participation aux bénéfices ouverts au nom des assurés, lorsque ces bénéfices ne sont pas
énumérées. Les réserves techniques visées au paragraphe 1° du présent article sont calculées, sans déduction des réassurances cédées à des sociétés agréées ou non, dans les conditions déterminées par un décret rendu après avis de la section ou des sections compétentes du conseil supérieur des assurances privées. La réserve visée au paragraphe 5° du présent article sera calculée dans les conditions fixées par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées. Art. 150. Les réserves techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité, et aux opérations de capitalisation sont les suivantes : 1° Réserves mathématiques : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ; 2° Réserves pour bénéfices non distribués annuellement aux assurés : montant des comptes individuels de participation aux bénéfices ouverts au nom des assurés, lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ; 3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs compromises dans l'actif de la société et à la diminution de leur revenu ; 4° Toutes autres réserves techniques qui pourront être fixées par des décrets rendus après avis de la deuxième ou, suivant le cas, de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Art. 151. Les réserves techniques de la gestion spéciale des rentes mises à la charge des sociétés à la suite d'accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente sont les suivantes : 1° Réserve mathématique : valeur des engagements de la société en ce qui concerne les rentes et accessoires des rentes mises à sa charge ; 2° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs affectées à la représentation de la réserve mathématique et à la diminution de leur revenu ; cette réserve fait partie intégrante de la réserve mathématique visée au paragraphe 1° ci-dessus; 3° Toutes autres réserves techniques qui pourront être fixées par des décrets rendus après avis de