jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
liquidation, il n’y a pas lieu d’aliéner en vertu du paragraphe 6 de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1904. Art. 2. — Tout membre d’une congrégation prétendant à une pension alimentaire ou réclamant son admission dans une maison de retraite, doit former sa demande dans un délai de six mois à dater soit de la publication du présent décret, si la fermeture de l’établissement auquel il était attaché a été prononcée avant ladite publication, soit, dans le cas contraire, de l’arrêté de fermeture. Cette demande contient l’indication des nom, prénoms et domicile de l’intéressé, ainsi que l’exposé de ses services. Elle est revêtue de sa signature légalisée et déposée par lui ou son mandataire à la préfecture du département où est situé l’établissement congréganiste dont il faisait partie. Elle est accompagnée d’un extrait de l’acte de naissance du requérant et de pièces établissant l’insuffisance de ses moyens d’existence. Il est donné, de cette demande, récépissé daté et signé, avec indication des pièces. jointes. CHAPITRE II Pensions alimentaires. Art. 3. — Les pensions qui peuvent être allouées aux congréganistes sont calculées, pour chacun d’eux, d’après ses besoins alimentaires, en tenant compte de son âge, de son état de santé et de ses ressources personnelles, et sans que la quotité puisse excéder 1,200 francs. Elles consistent en une rente constituée comme il est dit à l’article 6 et, s’il y a lieu, en une allocation supplémentaire attribuée dans les conditions fixées au présent chapitre. Elles sont incessibles et insaisissables. Art. 4. — Le préfet communique, pour avis, à l’évêque et au liquidateur de la congrégation à laquelle appartenait chaque postulant, les demandes de pension déposées conformément aux prescriptions de l’article 2 ; il les transmet ensuite, avec toutes leurs annexes, à une commission nommée par lui. Cette commission se compose du vice-président du conseil de préfecture, président, et de quatre membres pris parmi les conseillers de préfecture, les juges du tribunal de première instance du chef-lieu du département et les agents du ministère des Finances. Elle a pour mission, après avoir constaté la valeur des pièces produites, de formuler
santé et de ses ressources personnelles, et sans que la quotité puisse excéder 1,200 francs. Elles consistent en une rente constituée comme il est dit à l’article 6 et, s’il y a lieu, en une allocation supplémentaire attribuée dans les conditions fixées au présent chapitre. Elles sont incessibles et insaisissables. Art. 4. — Le préfet communique, pour avis, à l’évêque et au liquidateur de la congrégation à laquelle appartenait chaque postulant, les demandes de pension déposées conformément aux prescriptions de l’article 2 ; il les transmet ensuite, avec toutes leurs annexes, à une commission nommée par lui. Cette commission se compose du vice-président du conseil de préfecture, président, et de quatre membres pris parmi les conseillers de préfecture, les juges du tribunal de première instance du chef-lieu du département et les agents du ministère des Finances. Elle a pour mission, après avoir constaté la valeur des pièces produites, de formuler des propositions quant à la quotité de la pension. Le préfet adresse ensuite le dossier avec son avis au ministre des Cultes. Art. 5. — Lorsque toutes les demandes formées par les membres d’une même congrégation sont instruites, le ministre des Cultes les soumet, avec l’avis du ministre des Finances, à l’examen du Conseil d’Etat. Le ministre statue sur la pension à attribuer à chaque congréganiste. Art. 6. — Après les opérations de liquidation de chaque congrégation, le capital nécessaire à la constitution des pensions liquidées en vertu de l’article précédent est prélevé sur les biens acquis à titre onéreux et sur ceux des biens acquis à titre gratuit qui ne font pas retour aux donateurs ou aux héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs. Si les fonds provenant des biens visés au paragraphe 1er sont insuffisants pour permettre de constituer intégralement toutes les pensions, le chiffre de chacune des rentes à servir est réduit au multiple de 1 franc. Le capital nécessaire pour constituer chaque rente est versé à la Caisse nationale des retraites. La Caisse est chargée du service des rentes, dont le montant est calculé d’après un taux d’intérêt annuel de 3 %. L’entrée en jouissance
à l’examen du Conseil d’Etat. Le ministre statue sur la pension à attribuer à chaque congréganiste. Art. 6. — Après les opérations de liquidation de chaque congrégation, le capital nécessaire à la constitution des pensions liquidées en vertu de l’article précédent est prélevé sur les biens acquis à titre onéreux et sur ceux des biens acquis à titre gratuit qui ne font pas retour aux donateurs ou aux héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs. Si les fonds provenant des biens visés au paragraphe 1er sont insuffisants pour permettre de constituer intégralement toutes les pensions, le chiffre de chacune des rentes à servir est réduit au multiple de 1 franc. Le capital nécessaire pour constituer chaque rente est versé à la Caisse nationale des retraites. La Caisse est chargée du service des rentes, dont le montant est calculé d’après un taux d’intérêt annuel de 3 %. L’entrée en jouissance de chaque rente est immédiate. Le congréganiste jouit de la rente sa vie durant, sauf retrait dans les circonstances spécifiées à l’article 11. Art. 7. — Dans le cas où, conformément au 2e paragraphe de l’article 6, les rentes servies par la Caisse nationale des retraites aux membres d’une congrégation sont inférieures aux pensions qui ont été liquidées à leur profit en vertu de l’article 5, il est accordé, s’il existe des biens acquis à titre gratuit et devant faire retour aux donateurs ou aux héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs, une allocation annuelle supplémentaire prélevée sur le revenu desdits biens. Cette allocation, dont la durée est égale à celle de la rente servie par la Caisse nationale des retraites, ne doit jamais être supérieure à la différence existant entre le chiffre de cette rente et celui de la pension arrêtée conformément à l’article 5. Art. 8. — En vue d’assurer le paiement des allocations, les biens visés à l’article précédent sont, dès que le droit de reprise a été définitivement reconnu par l’autorité judiciaire, gérés par un administrateur séquestre nommé, dans les conditions prévues à l’article 1963 du Code civil, par le tribunal qui a statué sur
sont inférieures aux pensions qui ont été liquidées à leur profit en vertu de l’article 5, il est accordé, s’il existe des biens acquis à titre gratuit et devant faire retour aux donateurs ou aux héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs, une allocation annuelle supplémentaire prélevée sur le revenu desdits biens. Cette allocation, dont la durée est égale à celle de la rente servie par la Caisse nationale des retraites, ne doit jamais être supérieure à la différence existant entre le chiffre de cette rente et celui de la pension arrêtée conformément à l’article 5. Art. 8. — En vue d’assurer le paiement des allocations, les biens visés à l’article précédent sont, dès que le droit de reprise a été définitivement reconnu par l’autorité judiciaire, gérés par un administrateur séquestre nommé, dans les conditions prévues à l’article 1963 du Code civil, par le tribunal qui a statué sur l’action en reprise ou en revendication. L’administrateur séquestre dépose à la Caisse des dépôts et consignations, après prélèvement des sommes nécessaires à l’entretien des immeubles, à la gestion des valeurs mobilières et au paiement de ses honoraires, les revenus encaissés par lui, jusqu’à concurrence des sommes exigées pour parfaire les pensions. Le retour des biens affectés, totalement ou partiellement, au service des allocations supplémentaires, ne peut, ainsi qu’il est dit à l’article 7 de la loi du 24 mai 1825, s’effectuer au profit des donateurs, des héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs, qu’à l’extinction des allocations supplémentaires qu’ils servent à gager. S’il est constaté, à la clôture des opérations de la liquidation d’une congrégation, que le paiement des pensions pourra se faire intégralement sans le concours des biens acquis à titre gratuit, les personnes désignées au paragraphe précédent peuvent demander la levée immédiate du séquestre. Les donateurs, les héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs peuvent obtenir du tribunal l’autorisation de disposer immédiatement des biens qui avaient été affectés, totalement ou partiellement, au service des allocations supplémentaires, moyennant justification par eux du versement à la Caisse des dépôts et consignations de valeurs mobilières productives de revenus suffisants
pensions. Le retour des biens affectés, totalement ou partiellement, au service des allocations supplémentaires, ne peut, ainsi qu’il est dit à l’article 7 de la loi du 24 mai 1825, s’effectuer au profit des donateurs, des héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs, qu’à l’extinction des allocations supplémentaires qu’ils servent à gager. S’il est constaté, à la clôture des opérations de la liquidation d’une congrégation, que le paiement des pensions pourra se faire intégralement sans le concours des biens acquis à titre gratuit, les personnes désignées au paragraphe précédent peuvent demander la levée immédiate du séquestre. Les donateurs, les héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs peuvent obtenir du tribunal l’autorisation de disposer immédiatement des biens qui avaient été affectés, totalement ou partiellement, au service des allocations supplémentaires, moyennant justification par eux du versement à la Caisse des dépôts et consignations de valeurs mobilières productives de revenus suffisants pour assurer le paiement des allocations. Art. 9. — Le montant des sommes destinées au paiement des allocations est distribué entre les ayants droit proportionnellement au chiffre de la pension qui leur a été accordée. Cette répartition est fixée par arrêté du ministre des Cultes. Art. 10. — Sur le vu de l’arrêté de répartition, la Caisse des dépôts et consignations paie à chacun des ayants droit, par trimestre, aux mêmes époques que la rente servie par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et sur la production des pièces justificatives indiquées par le ministre des Cultes, les allocations qui leur auront été attribuées. Art. 11. — Cessent d’avoir droit à une pension alimentaire : 1° Les titulaires de pension, qui font partie d’une congrégation religieuse ; 2° Ceux qui sont restés pendant trois ans sans toucher leurs rentes et allocations ; 3° Ceux qui sont reconnus disposer de moyens suffisants pour assurer leur existence dans l’avenir. Le retrait de la pension est prononcé, après enquête auprès des autorités locales et avis du Conseil d’Etat, par le ministre des Cultes qui le notifie à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et, s’il y a lieu, à la
vu de l’arrêté de répartition, la Caisse des dépôts et consignations paie à chacun des ayants droit, par trimestre, aux mêmes époques que la rente servie par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et sur la production des pièces justificatives indiquées par le ministre des Cultes, les allocations qui leur auront été attribuées. Art. 11. — Cessent d’avoir droit à une pension alimentaire : 1° Les titulaires de pension, qui font partie d’une congrégation religieuse ; 2° Ceux qui sont restés pendant trois ans sans toucher leurs rentes et allocations ; 3° Ceux qui sont reconnus disposer de moyens suffisants pour assurer leur existence dans l’avenir. Le retrait de la pension est prononcé, après enquête auprès des autorités locales et avis du Conseil d’Etat, par le ministre des Cultes qui le notifie à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et, s’il y a lieu, à la Caisse des dépôts et consignations et à l'administrateur séquestre des biens qui doivent. faire retour aux donateurs ou aux héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs. Art. 12. — En cas de retrait d’une pension, le capital représentant, à la date de la notification de la décision ministérielle à la Caisse nationale des retraites, la valeur, au taux de 3 %, de la rente constituée à cette caisse est remboursé au liquidateur. Pour obtenir le remboursement, le liquidateur doit produire soit un certificat de vie du titulaire de la rente établi sur la comparution de celui-ci, soit un certificat administratif constatant l’existence de ce titulaire; ledit certificat délivré après enquête auprès des autorités locales par le préfet, le gouverneur, le résident ou le consul, selon que le titulaire de la rente réside en France, dans une colonie française, dans un pays de protectorat ou à l’étranger. Art. 13. — Le capital remboursé au liquidateur est employé, à la fin de chaque année, à compléter, au profit des membres de la congrégation, les rentes qui n’auraient pu atteindre le chiffre fixé comme il est dit à l’article 5 et, s’il y a lieu, à remplacer, en tout ou en partie,
la Caisse nationale des retraites, la valeur, au taux de 3 %, de la rente constituée à cette caisse est remboursé au liquidateur. Pour obtenir le remboursement, le liquidateur doit produire soit un certificat de vie du titulaire de la rente établi sur la comparution de celui-ci, soit un certificat administratif constatant l’existence de ce titulaire; ledit certificat délivré après enquête auprès des autorités locales par le préfet, le gouverneur, le résident ou le consul, selon que le titulaire de la rente réside en France, dans une colonie française, dans un pays de protectorat ou à l’étranger. Art. 13. — Le capital remboursé au liquidateur est employé, à la fin de chaque année, à compléter, au profit des membres de la congrégation, les rentes qui n’auraient pu atteindre le chiffre fixé comme il est dit à l’article 5 et, s’il y a lieu, à remplacer, en tout ou en partie, par ces compléments de rentes, les allocations supplémentaires qui auraient été attribuées en exécution de l’article 7. Le capital qui n’aura pas été employé à la constitution des rentes complémentaires visées au paragraphe précédent est déposé par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations. Art. 14. — A la fin de chaque année, le liquidateur dresse un compte complémentaire provisoire des opérations par lui effectuées et il l’adresse au ministre des Cultes et au ministre des Finances. Après extinction de toutes les pensions, il établit un compte complémentaire définitif de toutes les sommes à lui remboursées et le transmet auxdits ministres avec un extrait du jugement d’homologation. CHAPITRE III Maisons de retraite. Art. 15. — Peuvent être admis à l’hospitalisation les membres des congrégations qui ont eu 65 ans révolus au 1er janvier 1904 ou sont atteints d’invalidité. L’invalidité doit être constatée par un certificat qu’établit un médecin désigné par le président du tribunal civil. Art. 16. — Le préfet qui a reçu les demandes d’hospitalisation communique ces demandes, pour avis, à l’évêque et au liquidateur de la congrégation à laquelle appartenait chaque postulant. Il les transmet ensuite, avec toutes leurs annexes et, s’il y a lieu, le
la fin de chaque année, le liquidateur dresse un compte complémentaire provisoire des opérations par lui effectuées et il l’adresse au ministre des Cultes et au ministre des Finances. Après extinction de toutes les pensions, il établit un compte complémentaire définitif de toutes les sommes à lui remboursées et le transmet auxdits ministres avec un extrait du jugement d’homologation. CHAPITRE III Maisons de retraite. Art. 15. — Peuvent être admis à l’hospitalisation les membres des congrégations qui ont eu 65 ans révolus au 1er janvier 1904 ou sont atteints d’invalidité. L’invalidité doit être constatée par un certificat qu’établit un médecin désigné par le président du tribunal civil. Art. 16. — Le préfet qui a reçu les demandes d’hospitalisation communique ces demandes, pour avis, à l’évêque et au liquidateur de la congrégation à laquelle appartenait chaque postulant. Il les transmet ensuite, avec toutes leurs annexes et, s’il y a lieu, le certificat d’invalidité, à la commission prévue à l’article 4. La commission, après avoir constaté la valeur des pièces produites, propose, soit l’admission dans une maison de retraite, soit le refus d’admission. Le préfet adresse le dossier avec son avis au ministre des Cultes. Art. 17. — Le liquidateur de chaque congrégation fait connaître, dans le plus bref délai, au ministre de la Justice, les immeubles qui étaient affectés, avant le 1er janvier 1904, à la retraite des membres de la congrégation, âgés ou invalides, et, s'il y a lieu, ceux qu’il propose de réserver à cet usage. Il indique également le nombre des congréganistes qu’il est possible d’hospitaliser et détermine les ressources qui pourront être consacrées au fonctionnement des maisons de retraite maintenues ou à créer. Art. 18. — Le ministre de la Justice transmet ces renseignements au ministre des Cultes qui arrête, sur le vu des propositions de la commission, la liste des membres, à hospitaliser, le nombre et le siège des maisons de retraite à maintenir ou à créer, le personnel qui doit les diriger, le nombre des congréganistes que chacune d’elles peut contenir et la quotité des ressources que le liquidateur met tous les ans à la
congrégation fait connaître, dans le plus bref délai, au ministre de la Justice, les immeubles qui étaient affectés, avant le 1er janvier 1904, à la retraite des membres de la congrégation, âgés ou invalides, et, s'il y a lieu, ceux qu’il propose de réserver à cet usage. Il indique également le nombre des congréganistes qu’il est possible d’hospitaliser et détermine les ressources qui pourront être consacrées au fonctionnement des maisons de retraite maintenues ou à créer. Art. 18. — Le ministre de la Justice transmet ces renseignements au ministre des Cultes qui arrête, sur le vu des propositions de la commission, la liste des membres, à hospitaliser, le nombre et le siège des maisons de retraite à maintenir ou à créer, le personnel qui doit les diriger, le nombre des congréganistes que chacune d’elles peut contenir et la quotité des ressources que le liquidateur met tous les ans à la disposition de l’établissement. Art. 19. — La liste des membres des congrégations à hospitaliser est dressée par le ministre des Cultes en prenant d’abord ceux qui sont atteints d’invalidité absolue et ensuite les plus âgés. Ceux qui, bien que remplissant les conditions prescrites par les articles 1 et 15, ne peuvent pas être hospitalisés par suite de l’insuffisance des immeubles à affecter à usage de maisons de retraite, ne perdent pas la faculté de demander une pension, qui peut leur être accordée après l’accomplissement des formalités prévues au précédent chapitre. Art. 20. — Les personnes chargées de la direction des maisons de retraite notifient les décès et les départs survenus dans l’année au liquidateur, qui transmet copie de cette notification au ministre de la Justice. Lorsque, par suite des décès ou des départs constatés, il est possible, en faisant une nouvelle répartition des congréganistes hospitalisés, de diminuer le nombre des maisons de retraite, le ministre des Cultes prononce, par arrêté, la suppression de la maison qu’il juge inutile et fixe à nouveau la quotité des ressources que le liquidateur doit consacrer à l’entretien des maisons de retraite maintenues en tenant compte de la suppression prononcée. Les biens mobiliers et immobiliers
peuvent pas être hospitalisés par suite de l’insuffisance des immeubles à affecter à usage de maisons de retraite, ne perdent pas la faculté de demander une pension, qui peut leur être accordée après l’accomplissement des formalités prévues au précédent chapitre. Art. 20. — Les personnes chargées de la direction des maisons de retraite notifient les décès et les départs survenus dans l’année au liquidateur, qui transmet copie de cette notification au ministre de la Justice. Lorsque, par suite des décès ou des départs constatés, il est possible, en faisant une nouvelle répartition des congréganistes hospitalisés, de diminuer le nombre des maisons de retraite, le ministre des Cultes prononce, par arrêté, la suppression de la maison qu’il juge inutile et fixe à nouveau la quotité des ressources que le liquidateur doit consacrer à l’entretien des maisons de retraite maintenues en tenant compte de la suppression prononcée. Les biens mobiliers et immobiliers ainsi devenus disponibles sont liquidés conformément aux prescriptions de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1904. Art. 21. — Lorsqu’il y a disproportion entre l’étendue de l'immeuble, servant ou destiné à servir de maison de retraite, et le nombre des congréganistes à hospitaliser, le ministre des Cultes peut autoriser le liquidateur à louer un immeuble de moindre importance pour recevoir ces congréganistes ou, si ceux-ci le préfèrent, à leur constituer une pension calculée d’après les prescriptions du présent décret. Art. 22. — Lorsque, conformément aux dispositions de l’article 21 du décret du 2 janvier 1905, le liquidateur de la congrégation a rendu ses comptes, il conserve la gestion des biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement des maisons de retraite pour en effectuer la liquidation au fur et à mesure qu’ils deviennent disponibles, dans les conditions prescrites par la loi du 7 juillet 1904 et le décret du 2 janvier 1905. Après la suppression de la dernière maison de retraite, il dresse un compte complémentaire dont il transmet copie au ministre des Cultes et à celui des Finances avec un extrait du jugement qui l’homologue. TITRE II SUBVENTIONS POUR CONSTRUCTION, AGRANDISSEMENT OU LOCATION DE MAISONS D’ÉCOLE. Art. 23.
autoriser le liquidateur à louer un immeuble de moindre importance pour recevoir ces congréganistes ou, si ceux-ci le préfèrent, à leur constituer une pension calculée d’après les prescriptions du présent décret. Art. 22. — Lorsque, conformément aux dispositions de l’article 21 du décret du 2 janvier 1905, le liquidateur de la congrégation a rendu ses comptes, il conserve la gestion des biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement des maisons de retraite pour en effectuer la liquidation au fur et à mesure qu’ils deviennent disponibles, dans les conditions prescrites par la loi du 7 juillet 1904 et le décret du 2 janvier 1905. Après la suppression de la dernière maison de retraite, il dresse un compte complémentaire dont il transmet copie au ministre des Cultes et à celui des Finances avec un extrait du jugement qui l’homologue. TITRE II SUBVENTIONS POUR CONSTRUCTION, AGRANDISSEMENT OU LOCATION DE MAISONS D’ÉCOLE. Art. 23. Sont employés au profit des communes en subventions pour construction ou agrandissement de maisons d’école, et en subsides pour location, conformément aux prescriptions du paragraphe 3 de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1904 : Les sommes qui, après versement, en vertu de l’article 6 du présent décret, à la Caisse nationale des retraites des capitaux nécessaires pour la constitution des pensions alimentaires ci-dessus prévues, restent disponibles sur le produit de la vente des biens d’une congrégation acquis à titre onéreux ou ne faisant pas retour aux donateurs, ou aux héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs ; Celles qui proviennent du remboursement, par application des articles 12 et 13, du capital représentant la valeur des rentes constituées à la Caisse nationale des retraites ; Celles qui sont produites par la vente, en vertu des articles 20, 21 et 22, des biens antérieurement affectés au fonctionnement des maisons de retraite. Art. 24. — Les subventions pour construction ou agrandissement de maisons d’école prévues à l’article précédent sont indépendantes de celles qui sont allouées par l’Etat en exécution de la loi du 20 juin 1885. Les subsides pour location ne peuvent être concédés qu’à titre temporaire pour une