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L'hypothèque peut-elle garantir des titres constitués au porteur ? Non seulement en droit commercial, mais encore en droit civil, on admet qu'un titre d'obligation puisse être créé au porteur. Dans ce cas, la remise du titre de main en main comporte cession de la créance constatée au profit du porteur, et celui-ci a qualité pour demander le paiement et donner quittance. Que des titres d'ordre privé, en dehors de toute opération commerciale, puissent être créés au porteur, on ne saurait le contester, en présence de l'admission de la clause à ordre, et de la pratique des endossements en blanc. Mais ici deux hypothèses doivent être distinguées : Dans une première, le débiteur est obligé au profit d'une personne déterminée, en lui laissant la faculté de transmettre le titre, par voie d'endossement à une autre, ou même, sans aucun endossement, au porteur; la simple remise du titre emportant translation de la créance. Dans ce cas, nous avons ici une créance régulièrement formée, dans les données même du Code civil, un débiteur et un créancier dénommé, mais avec faculté donnée par le titre de transmettre la créance par la remise du titre, de sorte que la créance soit réclamée par le porteur. Par ce que nous avons dit du titre créé à ordre, on comprend très bien que l'on puisse garantir le titre au porteur, comme tout autre titre, par une constitution d'hypothèque, et l'hypothèque inscrite au nom du premier créancier sera invoquée par les porteurs successifs. Ces règles, indiquées plus haut pour les titres constitués à ordre, doivent ici recevoir leur application. Dans une deuxième hypothèse, le débiteur, en créant les titres au porteur, ne s'est pas obligé au profit d'une personne dénommée, mais il a déclaré vouloir créer un titre payable au porteur, et pour en faciliter le placement il a constitué des hypothèques pour en assurer le paiement. Cette pratique de la création de titres au porteur, constatant des obligations de payer prises par le signataire du papier et que l'on tient à la disposition du public, est entrée dans nos mœurs : ainsi procèdent les grandes compagnies de
Par ce que nous avons dit du titre créé à ordre, on comprend très bien que l'on puisse garantir le titre au porteur, comme tout autre titre, par une constitution d'hypothèque, et l'hypothèque inscrite au nom du premier créancier sera invoquée par les porteurs successifs. Ces règles, indiquées plus haut pour les titres constitués à ordre, doivent ici recevoir leur application. Dans une deuxième hypothèse, le débiteur, en créant les titres au porteur, ne s'est pas obligé au profit d'une personne dénommée, mais il a déclaré vouloir créer un titre payable au porteur, et pour en faciliter le placement il a constitué des hypothèques pour en assurer le paiement. Cette pratique de la création de titres au porteur, constatant des obligations de payer prises par le signataire du papier et que l'on tient à la disposition du public, est entrée dans nos mœurs : ainsi procèdent les grandes compagnies de chemins de fer, aux guichets desquelles on peut acheter des obligations au porteur; pourquoi ce même procédé ne serait-il pas employé par les compagnies de finance et d'industrie, par des commerçants et des particuliers? On pourrait discuter sur la valeur juridique du titre au porteur : ou bien y voir un engagement en faveur du porteur considéré comme créancier, et partant l'opération serait faite au profit d'un créancier indéterminé, l'inconnu qui deviendrait le porteur. (Comp. Cass. civ. 9 nov. 1896 Sir. 97. 1. 161 et la note Tissier.) Ou bien y voir un titre d'engagement valable par lui-même, et dont le porteur deviendrait propriétaire par la détention et, comme tel, pourrait demander le paiement. Peut-on constituer hypothèque en garantie de titres au porteur? La question se subdivise en deux branches : peut-on constituer une hypothèque en faveur d'un titre créé au porteur? Et cette hypothèque peut-on en assurer la conservation par l'inscription suivant les exigences du Code civil? La jurisprudence répond affirmativement à chacune de ces questions. Le titre au porteur est la constatation d'une dette ; dans l'intérêt du débiteur, pour faciliter le placement et la circulation du titre, la forme au porteur a été préférée; mais il n'y
un engagement en faveur du porteur considéré comme créancier, et partant l'opération serait faite au profit d'un créancier indéterminé, l'inconnu qui deviendrait le porteur. (Comp. Cass. civ. 9 nov. 1896 Sir. 97. 1. 161 et la note Tissier.) Ou bien y voir un titre d'engagement valable par lui-même, et dont le porteur deviendrait propriétaire par la détention et, comme tel, pourrait demander le paiement. Peut-on constituer hypothèque en garantie de titres au porteur? La question se subdivise en deux branches : peut-on constituer une hypothèque en faveur d'un titre créé au porteur? Et cette hypothèque peut-on en assurer la conservation par l'inscription suivant les exigences du Code civil? La jurisprudence répond affirmativement à chacune de ces questions. Le titre au porteur est la constatation d'une dette ; dans l'intérêt du débiteur, pour faciliter le placement et la circulation du titre, la forme au porteur a été préférée; mais il n'y en a pas moins une dette; or, nous savons que c'est en garantie des obligations que l'hypothèque peut être constituée. Les considérations pratiques et économiques les plus puissantes militent en faveur de cette opinion : de grandes sociétés, des villes, des compagnies de commerce, d'industrie et de finance vont émettre de nombreuses obligations au porteur, le placement de ces titres sera, d'autant plus facile que les garanties en seront plus solides, pourquoi ne pourrait-on pas assurer leur paiement au moyen d'une constitution d'hypothèque? Nous savons, par la pratique, que l'on a souvent recours à ce procédé. (Comp. l'hypothèse révélée par l'arrêt d'Aix, 8 avril 1878, Sir., 79, 2, 313), ainsi résumée par M. Labbé, dans la note sous l'arrêt (loco citato) : « la ville de Marseille avait vendu des terrains à un banquier qui s'est ensuite substitué une société; la société avait besoin d'argent pour payer le prix, et la ville pour faire sur les terrains les dépenses de mises en état. Un arrangement est conclu, la société fera un emprunt; elle souscrira des obligations négociables. Ces obligations seront émises par les agents de la ville ». Et en garantie, on offre aux souscripteurs la subrogation au privilège de
de nombreuses obligations au porteur, le placement de ces titres sera, d'autant plus facile que les garanties en seront plus solides, pourquoi ne pourrait-on pas assurer leur paiement au moyen d'une constitution d'hypothèque? Nous savons, par la pratique, que l'on a souvent recours à ce procédé. (Comp. l'hypothèse révélée par l'arrêt d'Aix, 8 avril 1878, Sir., 79, 2, 313), ainsi résumée par M. Labbé, dans la note sous l'arrêt (loco citato) : « la ville de Marseille avait vendu des terrains à un banquier qui s'est ensuite substitué une société; la société avait besoin d'argent pour payer le prix, et la ville pour faire sur les terrains les dépenses de mises en état. Un arrangement est conclu, la société fera un emprunt; elle souscrira des obligations négociables. Ces obligations seront émises par les agents de la ville ». Et en garantie, on offre aux souscripteurs la subrogation au privilège de vendeur appartenant à la ville sur les terrains non livrés et une hypothèque sur les terrains déjà livrés et payés et sur lesquels le privilège du vendeur n'existait plus. La Société métallurgique du Périgord émet des obligations au porteur et, en garantie, offre une hypothèque de premier rang sur tous les immeubles. (Voir note Labbé, loco citato). Autre hypothèse révélée par l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile du 29 juin 1881. (Sir. 83, 1, 1,218), et en outre l'hypothèse révélée par l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile du 20 octobre 1897 (Sir. 97, 1, 489), suivant laquelle la Société des forges du Tarn avait, en émettant des obligations au porteur, constitué hypothèque sur ses immeubles en sûreté des obligations au porteur par elle créées. Ces solutions doivent être approuvées : il est certain que toute obligation, quelles qu'en soient la forme et la modalité, peut être garantie par hypothèque : or, la création des obligations au porteur nous place en présence d'engagements, pris en faveur de personnes indéterminées, mais d'engagements valablement pris ; il faudrait donc, pour demander la nullité de la constitution hypothécaire, un texte qui fait défaut dans notre législation. L'organisation réglementaire de notre
les immeubles. (Voir note Labbé, loco citato). Autre hypothèse révélée par l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile du 29 juin 1881. (Sir. 83, 1, 1,218), et en outre l'hypothèse révélée par l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile du 20 octobre 1897 (Sir. 97, 1, 489), suivant laquelle la Société des forges du Tarn avait, en émettant des obligations au porteur, constitué hypothèque sur ses immeubles en sûreté des obligations au porteur par elle créées. Ces solutions doivent être approuvées : il est certain que toute obligation, quelles qu'en soient la forme et la modalité, peut être garantie par hypothèque : or, la création des obligations au porteur nous place en présence d'engagements, pris en faveur de personnes indéterminées, mais d'engagements valablement pris ; il faudrait donc, pour demander la nullité de la constitution hypothécaire, un texte qui fait défaut dans notre législation. L'organisation réglementaire de notre régime hypothécaire ne met-il pas obstacle à l'efficacité de l'hypothèque? Telle est la deuxième question à laquelle la jurisprudence n'a pas hésité à répondre négativement. Sans dolente, il faut que le créancier accepte l'hypothèque; mais n'admet-on pas que celle-ci peut émaner d'un gérant d'affaires du créancier, et partant on décide que la société qui s'est chargée du placement des titres à souscrire, agissant comme gérant d'affaires des porteurs futurs, peut accepter l'hypothèque et la faire inscrire (Hypothèse de l'arrêt du 20 octobre 1897); on pourrait admettre encore que les porteurs de titres, organisés en société en participation, pourraient faire accepter l'hypothèque par un mandataire et de faire inscrire l'hypothèque à leur profit. Mais cette hypothèque peut-elle être valablement inscrite? Il faut en effet, pour que l'hypothèque puisse produire ses effets, qu'elle soit valablement inscrite, et dans ce but que les formalités de l'art. 2148 (C. civ.) soient remplies; or, comment remplir ces exigences légales dans notre cas? Que le gérant agisse, mais ne ne faut-il pas qu'il fasse connaître au nom de quels créanciers il agit; or faire connaître un créancier qui restera forcément inconnu, le porteur du titre, n'est-ce pas impossible? et partant, n'aboutit-on pas, grâce à l'impossibilité de
que la société qui s'est chargée du placement des titres à souscrire, agissant comme gérant d'affaires des porteurs futurs, peut accepter l'hypothèque et la faire inscrire (Hypothèse de l'arrêt du 20 octobre 1897); on pourrait admettre encore que les porteurs de titres, organisés en société en participation, pourraient faire accepter l'hypothèque par un mandataire et de faire inscrire l'hypothèque à leur profit. Mais cette hypothèque peut-elle être valablement inscrite? Il faut en effet, pour que l'hypothèque puisse produire ses effets, qu'elle soit valablement inscrite, et dans ce but que les formalités de l'art. 2148 (C. civ.) soient remplies; or, comment remplir ces exigences légales dans notre cas? Que le gérant agisse, mais ne ne faut-il pas qu'il fasse connaître au nom de quels créanciers il agit; or faire connaître un créancier qui restera forcément inconnu, le porteur du titre, n'est-ce pas impossible? et partant, n'aboutit-on pas, grâce à l'impossibilité de l'inscription, à déclarer impraticable l'hypothèque en garantie des titres au porteur? La jurisprudence, heureusement novatrice, a réfuté toutes ces objections; pour elle, la désignation du créancier n'est pas substantielle et nécessaire absolument à la validité de l'inscription : ce qu'il faut, c'est faire connaître le titre garanti, car c'est en faveur de ce titre que le créancier ferait valoir l'hypothèque, et comme le titre garanti consiste en un titre au porteur, la jurisprudence se contente pour la validité de l'inscription de la désignation du titre « que s'agissant de bénéficiaires dont le droit réside dans la détention d'un titre au porteur, la désignation du créancier, exigée par l'art. 2148 (C. civ.) peut consister dans la seule désignation du titre en vue duquel l'hypothèque a été consentie, c'est-à-dire que l'inscription peut être prise au profit de ce titre. » (Cass., 20 octobre 1897.) Et, comme l'a très bien fait remarquer l'annotateur du Sirey, « la désignation du titre sans nom de personne est suffisante, en effet, avec le titre au porteur, la personne disparaît derrière le titre. Ce titre est tout, la personne n'est rien; le titre est le véritable créancier; quant à la personne qui le détient, elle pourra varier
faveur de ce titre que le créancier ferait valoir l'hypothèque, et comme le titre garanti consiste en un titre au porteur, la jurisprudence se contente pour la validité de l'inscription de la désignation du titre « que s'agissant de bénéficiaires dont le droit réside dans la détention d'un titre au porteur, la désignation du créancier, exigée par l'art. 2148 (C. civ.) peut consister dans la seule désignation du titre en vue duquel l'hypothèque a été consentie, c'est-à-dire que l'inscription peut être prise au profit de ce titre. » (Cass., 20 octobre 1897.) Et, comme l'a très bien fait remarquer l'annotateur du Sirey, « la désignation du titre sans nom de personne est suffisante, en effet, avec le titre au porteur, la personne disparaît derrière le titre. Ce titre est tout, la personne n'est rien; le titre est le véritable créancier; quant à la personne qui le détient, elle pourra varier à l'infini, si bien que sa désignation est sans aucun intérêt; cette personne ne pouvant au reste réclamer le bénéfice de l'hypothèque qu'autant qu'elle représente le titre, au profit duquel cette hypothèque a été consentie et qui figure dans l'inscription prise. Lors donc que les obligations au porteur ont été spécifiées, et, si l'on peut ainsi parler, individualisées dans cette inscription, on doit considérer que le véritable bénéficiaire de l'hypothèque a été désigné, et que la prescription de l'art. 2148 (C. civ.) a été remplie. Et il faut reconnaître que ce système est le seul qui soit en rapport avec les exigences de notre régime économique : aujourd'hui où les villes, les compagnies de finance et de commerce réalisent leurs emprunts au moyen d'émission d'obligations au porteur ; ne faut-il pas assurer à ces titres le bénéfice des garanties réelles (hypothèques et privilèges)? La loi qui, par exigence de forme, contrarierait ces combinaisons, présenterait une lacune des plus regrettables. Nous sommes heureux de reconnaître que la loi française, malgré la rigueur de ses exigences formalistes, sainement interprétée par la jurisprudence, donne le moyen d'assurer en pratique le bénéfice des garanties hypothécaires aux titres constitués au porteur, et que tout porteur
spécifiées, et, si l'on peut ainsi parler, individualisées dans cette inscription, on doit considérer que le véritable bénéficiaire de l'hypothèque a été désigné, et que la prescription de l'art. 2148 (C. civ.) a été remplie. Et il faut reconnaître que ce système est le seul qui soit en rapport avec les exigences de notre régime économique : aujourd'hui où les villes, les compagnies de finance et de commerce réalisent leurs emprunts au moyen d'émission d'obligations au porteur ; ne faut-il pas assurer à ces titres le bénéfice des garanties réelles (hypothèques et privilèges)? La loi qui, par exigence de forme, contrarierait ces combinaisons, présenterait une lacune des plus regrettables. Nous sommes heureux de reconnaître que la loi française, malgré la rigueur de ses exigences formalistes, sainement interprétée par la jurisprudence, donne le moyen d'assurer en pratique le bénéfice des garanties hypothécaires aux titres constitués au porteur, et que tout porteur de ces titres pourra invoquer à son profit les hypothèques créées au profit du titre lui-même (1). (Cour de Paris, 15 mai 1878 sous cassation civ., 29 juin 1881 ; Sir., 1, 218.) Mais cette jurisprudence dont nous avons analysé les documents, n'a-t-elle pas une autre portée? Dans les journaux d'agriculture, dans les écrits des économistes, on proclame que l'agriculture a besoin d'un crédit largement organisé; on regrette qu'elle ne jouisse pas des mêmes privilèges dont jouissent le commerce et l'industrie, d'attirer à elle une partie des capitaux disponibles inutilisés. En fait, les capitaux ne vont pas à l'agriculture, ils se jettent sur les valeurs de bourse. La cause de ce phénomène ne serait-elle pas dans les conditions difficiles des placements hypothécaires, et ne pourrait-on pas soutenir que si les titres de placements hypothécaires (1) Guillouard, Des priv. et hyp., t. II, n° 1003 et Baudry-Lacantinorie et de Loynes, Nantissem. priv. et hyp., t. II, nos 1614 et 1615. présentaient les conditions d'une circulation facile les choses changeraient? Aussi beaucoup d'économistes prônent-ils une combinaison hypothécaire dont le germe se trouve dans la loi du 9 messidor de l'an III, en France, et qui, à l'étranger, a été acceptée par plusieurs
d'agriculture, dans les écrits des économistes, on proclame que l'agriculture a besoin d'un crédit largement organisé; on regrette qu'elle ne jouisse pas des mêmes privilèges dont jouissent le commerce et l'industrie, d'attirer à elle une partie des capitaux disponibles inutilisés. En fait, les capitaux ne vont pas à l'agriculture, ils se jettent sur les valeurs de bourse. La cause de ce phénomène ne serait-elle pas dans les conditions difficiles des placements hypothécaires, et ne pourrait-on pas soutenir que si les titres de placements hypothécaires (1) Guillouard, Des priv. et hyp., t. II, n° 1003 et Baudry-Lacantinorie et de Loynes, Nantissem. priv. et hyp., t. II, nos 1614 et 1615. présentaient les conditions d'une circulation facile les choses changeraient? Aussi beaucoup d'économistes prônent-ils une combinaison hypothécaire dont le germe se trouve dans la loi du 9 messidor de l'an III, en France, et qui, à l'étranger, a été acceptée par plusieurs législatures étrangères, sous le nom de bons hypothécaires ou obligations foncières (1). L'opération consiste pour le propriétaire à créer un titre hypothécaire sur lui-même, avant la réalisation de l'emprunt, et de se procurer l'argent au moyen du titre préalablement créé. Le titre hypothécaire créé, le propriétaire le morcelera en titres au porteur et, au moyen de la vente de ce dernier, se procurera de l'argent, paiera ses dettes, et le porteur aura en garantie de paiement l'hypothèque créée. La différence de ce procédé avec celui suivi par les forges du Tarn est fort petite, et la pratique qui a, au moyen du principe de la liberté des conventions, créé le titre civil transmissible par endossement et au porteur et leur a assuré aux uns et aux autres, la garantie hypothécaire, saura trouver ta formule au moyen de laquelle, sans aucune loi, elle créera l'hypothèque sur soi-même, ce sera la dernière évolution de la jurisprudence que nous étudions, et l'hypothèque sur soi-même qui, même pour les esprits les plus juristes, ne soulève aucune objection de principe, entrera dans la pratique des affaires et on l'y organisera par le procédé employé par les industriels en faveur des obligations au porteur créées par
au porteur et, au moyen de la vente de ce dernier, se procurera de l'argent, paiera ses dettes, et le porteur aura en garantie de paiement l'hypothèque créée. La différence de ce procédé avec celui suivi par les forges du Tarn est fort petite, et la pratique qui a, au moyen du principe de la liberté des conventions, créé le titre civil transmissible par endossement et au porteur et leur a assuré aux uns et aux autres, la garantie hypothécaire, saura trouver ta formule au moyen de laquelle, sans aucune loi, elle créera l'hypothèque sur soi-même, ce sera la dernière évolution de la jurisprudence que nous étudions, et l'hypothèque sur soi-même qui, même pour les esprits les plus juristes, ne soulève aucune objection de principe, entrera dans la pratique des affaires et on l'y organisera par le procédé employé par les industriels en faveur des obligations au porteur créées par eux. Est-ce à dire que les capitaux afflueront vers l'agriculture? Sur ce point, je fais une réserve. Dans l'état du marché, avec les petits rendements, les agriculteurs voient l'argent ne pas venir aux prêts hypothécaires. La cause n'en est pas dans une circulation plus ou moins facile du titre, mais elle tient à ce fait que peu d'agriculteurs seront, à l'échéance, en état de réaliser le remboursement et que le prêteur pour être payé n'aura d'autres ressources que de faire exproprier le débiteur et peut-être d'acheter l'immeuble ; cette situation le capitaliste la connaît, et cette perspective seule lui fait préférer aux placements sur la propriété rurale les placements sur la propriété urbaine et sur les fonds industriels. Mais, quoi qu'il en soit des résultats futurs, cette évolution de la jurisprudence permettant d'arriver aux bons hypothécaires n'en est-elle pas moins très remarquable? VIGIÉ. CARACTÈRES GÉNÉRAUX DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE AU PROFIT D'AUTRUI Par M. Pincion, président du tribunal civil de Morlaix. Suite et fin. 6. Dans une note insérée au recueil de Dalloz sous l'arrêt de la Cour de Caen du 3 janvier 1888 (D.P. 89. 2. 129), M. Boistel essaie de justifier le système de la jurisprudence.
elle tient à ce fait que peu d'agriculteurs seront, à l'échéance, en état de réaliser le remboursement et que le prêteur pour être payé n'aura d'autres ressources que de faire exproprier le débiteur et peut-être d'acheter l'immeuble ; cette situation le capitaliste la connaît, et cette perspective seule lui fait préférer aux placements sur la propriété rurale les placements sur la propriété urbaine et sur les fonds industriels. Mais, quoi qu'il en soit des résultats futurs, cette évolution de la jurisprudence permettant d'arriver aux bons hypothécaires n'en est-elle pas moins très remarquable? VIGIÉ. CARACTÈRES GÉNÉRAUX DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE AU PROFIT D'AUTRUI Par M. Pincion, président du tribunal civil de Morlaix. Suite et fin. 6. Dans une note insérée au recueil de Dalloz sous l'arrêt de la Cour de Caen du 3 janvier 1888 (D.P. 89. 2. 129), M. Boistel essaie de justifier le système de la jurisprudence. Il fait d'abord remarquer que la faculté pour l'assuré de cesser le paiement des primes, et, par suite, de résilier le contrat d'assurance quand il le juge à propos, « doit être considérée comme une condition vitale de l'institution des assurances sur la vie », parce que « les besoins auxquels l'assurance doit parer, comme les ressources au moyen desquelles elle doit être alimentée sont infiniment variables et dépendent de mille circonstances imprévues ». L'utilité pratique des réserves usitées à cet égard dans les polices d'assurance au profit du contractant n'est, en effet, pas niable. Je conviens également avec M. Boistel que toutes les réserves insérées dans les polices en faveur du contractant, ne font que « confirmer la validité de la stipulation pour autrui contenue dans le contrat ». Mais la question n'est pas là, elle est de savoir comment le tiers assuré, acceptant la stipulation faite à son profit après le décès du contractant, pourra être considéré comme ayant directement acquis de l'assureur la créance du capital assuré, dès le jour de l'assurance, alors surtout que, pendant sa vie, le contractant pouvait à son gré révoquer la stipulation insérée dans la police et disposer de l'assurance, soit à