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au moins des indemnités dues aux sinistres — en attendant le règlement des réparations — la réduction de la dette de l'Etat à la Banque Nationale, enfin l'outillage économique du pays. Tels sont les problèmes financiers que l'utilisation des richesses de la Roumanie permettrait de résoudre à échéance assez brève. Le budget ordinaire pourrait également y puiser un supplément de ressources, fort utile à un moment où le système fiscal n'est pas encore en mesure de fournir son plein rendement. D'autre part, nous avons montré la nécessité de supprimer certains droits de consommation et de la taxe sur le chiffre d'affaires, et il faut prévoir le jour où les taxes d'exportation viendraient à disparaître ; afin de ne pas être pris au dépourvu, il convient de songer aux recettes qui devront remplacer, en partie tout au moins, les droits disparus ou supprimés. Une application judicieuse de la nouvelle loi des contributions directes procurera certes une partie de ces ressources, le domaine pourra néanmoins y contribuer, ne fut-ce que pour l'appoint. Enfin l'exploitation des richesses détenues par les particuliers intéresse également l'Etat, puisque la prospérité de ses finances est liée à celle de ses ressortissants. La mise en valeur des richesses du pays, l'utilisation et la coordination de ses sources d'énergie — aussi variées qu'importantes — exigent l'élaboration d'un programme économique d'ensemble qui, fixant les grandes lignes de la tâche à accomplir, déterminera le cadre dans lequel pourront se mouvoir librement le travail national et l'initiative étrangère, en accord avec les intérêts du pays et sans porter atteinte à l'indépendance politique et économique du Royaume. Les conditions juridiques où s'est trouvée la Roumanie nouvelle au lendemain de la guerre ont quelque peu retardé l'élaboration de ce programme. Le régime du sous-sol, des eaux, n'était pas le même dans les différentes provinces et à l'intérieur de l'ancien Royaume ; il fallait procéder à l'unification de cette réglementation. Ce fut l'œuvre de la nouvelle Constitution, qui sera complétée par des lois réglant le régime des mines, celui des eaux, etc. Les projets sont à l'étude et seront déposés, paraît-il, sur le bureau des
du pays, l'utilisation et la coordination de ses sources d'énergie — aussi variées qu'importantes — exigent l'élaboration d'un programme économique d'ensemble qui, fixant les grandes lignes de la tâche à accomplir, déterminera le cadre dans lequel pourront se mouvoir librement le travail national et l'initiative étrangère, en accord avec les intérêts du pays et sans porter atteinte à l'indépendance politique et économique du Royaume. Les conditions juridiques où s'est trouvée la Roumanie nouvelle au lendemain de la guerre ont quelque peu retardé l'élaboration de ce programme. Le régime du sous-sol, des eaux, n'était pas le même dans les différentes provinces et à l'intérieur de l'ancien Royaume ; il fallait procéder à l'unification de cette réglementation. Ce fut l'œuvre de la nouvelle Constitution, qui sera complétée par des lois réglant le régime des mines, celui des eaux, etc. Les projets sont à l'étude et seront déposés, paraît-il, sur le bureau des Chambres à la prochaine session. Espérons donc que le programme du gouvernement ne tardera pas à être connu et que sa politique comportera des solutions immédiates aux difficultés que traverse encore le pays. Secondée par une politique économique appropriée, et adaptée aux nécessités réelles du pays, la politique financière suivie jusqu'ici, avec des résultats qu'on ne saurait nier, pourrait conduire à la satisfaction complète des besoins du pays et lui assurer, dans un avenir plus ou moins rapproché, la prospérité financière qu'il a connue avant la guerre. La terre roumaine est riche, ses ressources sont immenses. Saura-t-on en tirer tout le profit à l'heure opportune ? Là est le nœud de la question. Une fois encore apparaît le lien entre les finances et la politique. Rappelons donc en terminant le mot du baron Louis : « Faites-moi de la bonne politique, je vous ferai de bonnes finances ». Victor V. BADULESCO. LEGISLATION FINANCIERE LOI DU 30 JUIN 1923, PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1925 TITRE 1er BUDGET GÉNÉRAL Art. 1er. — Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1925, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent
jusqu'ici, avec des résultats qu'on ne saurait nier, pourrait conduire à la satisfaction complète des besoins du pays et lui assurer, dans un avenir plus ou moins rapproché, la prospérité financière qu'il a connue avant la guerre. La terre roumaine est riche, ses ressources sont immenses. Saura-t-on en tirer tout le profit à l'heure opportune ? Là est le nœud de la question. Une fois encore apparaît le lien entre les finances et la politique. Rappelons donc en terminant le mot du baron Louis : « Faites-moi de la bonne politique, je vous ferai de bonnes finances ». Victor V. BADULESCO. LEGISLATION FINANCIERE LOI DU 30 JUIN 1923, PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1925 TITRE 1er BUDGET GÉNÉRAL Art. 1er. — Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1925, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : 1° À la dette publique, pour 12.008.378.586 dont 3.638 millions de francs pour le service des intérêts des sommes avancées par l'Etat français antérieurement au 1er janvier 1922, en vue d'assurer le paiement des dépenses qui, aux termes du traité de Versailles, auraient dû être supportées par l'Allemagne ; 2° Aux pouvoirs publics, pour 11.6.530 3° Aux services généraux des ministères, pour 10.001.279.485 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour 1.169.423.155 5° Aux remboursements, restitutions et non-valeurs, pour 181.638.800 Total, 23.402.478.556 § 2. — Impôts et revenus autorisés. Art. 2. — Sont inscrits à l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880, les exemptés de la patente, les voyageurs représentants ou placiers de commerce et d'industrie, qu'ils travaillent pour le compte d'une ou plusieurs maisons, qu'ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, à la condition qu'ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel, et qu'ils n'aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits. Art. 3. — Le cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1914, modifié par l'article 5 de la loi du 30
2° Aux pouvoirs publics, pour 11.6.530 3° Aux services généraux des ministères, pour 10.001.279.485 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour 1.169.423.155 5° Aux remboursements, restitutions et non-valeurs, pour 181.638.800 Total, 23.402.478.556 § 2. — Impôts et revenus autorisés. Art. 2. — Sont inscrits à l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880, les exemptés de la patente, les voyageurs représentants ou placiers de commerce et d'industrie, qu'ils travaillent pour le compte d'une ou plusieurs maisons, qu'ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, à la condition qu'ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel, et qu'ils n'aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits. Art. 3. — Le cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1914, modifié par l'article 5 de la loi du 30 décembre 1916 et par l'article 2 de la loi du 23 février 1917, est remplacé par la disposition suivante : « Elles sont reçues dans les deux premiers mois de chaque année. Toutefois, les commerçants et industriels qui rentrent dans la catégorie visée à l'article 4 de la loi du 31 juillet 1917 et qui, au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre, sont admis à produire leurs déclarations jusqu'au 31 mars suivant. » Art. 4 — L'article 4 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « 1er avril » sont remplacés par les mots « 1er mars ». En outre, il est ajouté à cet article un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, le délai prévu au paragraphe précédent est étendu jusqu'au 31 mars de chaque année pour les personnes ou sociétés qui, au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre ». Art. 5. — Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 3 de la loi du 25 juin
31 juillet 1917 et qui, au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre, sont admis à produire leurs déclarations jusqu'au 31 mars suivant. » Art. 4 — L'article 4 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « 1er avril » sont remplacés par les mots « 1er mars ». En outre, il est ajouté à cet article un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, le délai prévu au paragraphe précédent est étendu jusqu'au 31 mars de chaque année pour les personnes ou sociétés qui, au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre ». Art. 5. — Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 3 de la loi du 25 juin 1920, est modifié comme suit : « Les mots « 1er avril » sont remplacés par les mots « 1er mars ». Art. 6. — Le troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « deux premiers mois de chaque année ». Art. 7. — L'article 33 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « deux premiers mois de chaque année ». Art. 8. — Le dernier paragraphe de l'article 52 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 5 de la loi du 25 juin 1920, est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « les trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « les deux premiers mois de chaque année ». Art. 9. — Les dispositions des articles 5, 6, 7, et 8 sont applicables à partir du 1er janvier 1924. Art. 10. — L'article 13 de la loi du 31 juillet
mois de chaque année » sont remplacés par les mots « deux premiers mois de chaque année ». Art. 7. — L'article 33 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « deux premiers mois de chaque année ». Art. 8. — Le dernier paragraphe de l'article 52 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 5 de la loi du 25 juin 1920, est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « les trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « les deux premiers mois de chaque année ». Art. 9. — Les dispositions des articles 5, 6, 7, et 8 sont applicables à partir du 1er janvier 1924. Art. 10. — L'article 13 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit ; « Ne sont pas soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sont passibles de l'impôt sur les traitements et salaires institué par le titre III de la présente loi : « 1° Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l'aide de la force motrice, que leurs instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d'industriels ou de commerçants, avec des matières premières fournies par ces derniers, et lorsqu'ils n'utilisent pas d'autre concours que celui de leur femme, de leur père et mère, de leurs enfants et petits-enfants habitant avec eux, d'un apprenti de moins de seize ans et d'un compagnon. « 2° Les artisans travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autre concours que celui des personnes énumérées au paragraphe précédent ; « 3° La veuve de l'ouvrier et celle de l'artisan, travaillant dans les conditions prévues au paragraphe 1° et 2° ci-dessus, lorsqu'elle continue la profession précédemment exercée par son mari ; « 4° Les personnes qui vendent elles-mêmes et pour
main, soit à l'aide de la force motrice, que leurs instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d'industriels ou de commerçants, avec des matières premières fournies par ces derniers, et lorsqu'ils n'utilisent pas d'autre concours que celui de leur femme, de leur père et mère, de leurs enfants et petits-enfants habitant avec eux, d'un apprenti de moins de seize ans et d'un compagnon. « 2° Les artisans travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autre concours que celui des personnes énumérées au paragraphe précédent ; « 3° La veuve de l'ouvrier et celle de l'artisan, travaillant dans les conditions prévues au paragraphe 1° et 2° ci-dessus, lorsqu'elle continue la profession précédemment exercée par son mari ; « 4° Les personnes qui vendent elles-mêmes et pour leur compte, en ambulances dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, des marchandises de faible valeur ou de menus comestibles, à la condition que ces personnes soient munies d'autorisations administratives et que les marchandises destinées à la vente soient transportées autrement que par véhicule automobile ou que par voiture attelée ; « 5° Les mariniers propriétaires d'un seul bateau qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes ; « 6° Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comptent pas plus de quatre places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire ; « 7° Les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche des poissons, crustacés, coquillages et autres produits de la mer ou d'eau douce ». Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 1922, sauf celles contenues dans les paragraphes 5° et 6° ci-dessus, qui auront effet à partir du 1er janvier 1920. Art. 11. — L'article 3 de la loi du 31 juillet 1917 est complété par les dispositions suivantes : « Dans les
ou que par voiture attelée ; « 5° Les mariniers propriétaires d'un seul bateau qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes ; « 6° Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comptent pas plus de quatre places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire ; « 7° Les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche des poissons, crustacés, coquillages et autres produits de la mer ou d'eau douce ». Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 1922, sauf celles contenues dans les paragraphes 5° et 6° ci-dessus, qui auront effet à partir du 1er janvier 1920. Art. 11. — L'article 3 de la loi du 31 juillet 1917 est complété par les dispositions suivantes : « Dans les sociétés en nom collectif, chacun des associés sera personnellement imposé pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. « Dans les sociétés en commandite simple, l'impôt sera établi au nom de chacun des commandités pour sa part respective de bénéfices et pour le surplus au nom de la société ». Art. 12. — Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû en raison des bénéfices qui n'ont pas encore été taxés est immédiatement établi. Dans un délai de dix jours, déterminé comme il est indiqué ci-après, les contribuables sont tenus de faire parvenir aux contrôleurs des contributions directes les renseignements nécessaires (résumé de leur compte de profits et pertes ou montant de leur chiffre d'affaires) en vue de l'établissement de l'impôt. Le délai de dix jours dont il est question commence à courir : Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, modifié
nom de la société ». Art. 12. — Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû en raison des bénéfices qui n'ont pas encore été taxés est immédiatement établi. Dans un délai de dix jours, déterminé comme il est indiqué ci-après, les contribuables sont tenus de faire parvenir aux contrôleurs des contributions directes les renseignements nécessaires (résumé de leur compte de profits et pertes ou montant de leur chiffre d'affaires) en vue de l'établissement de l'impôt. Le délai de dix jours dont il est question commence à courir : Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, modifié par l'article 1er de la loi du 31 juillet 1913 ; Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; Lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements visés au deuxième alinéa du présent article ou si, invités à fournir à cet égard les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office et l'impôt est majoré de moitié. En outre, en cas d'inexactitude dans les renseignements fournis, les intéressés sont passibles de la majoration de droits prévue par l'article 11 de la loi du 31 juillet 1917. Les cotisations établies dans les conditions prévues par le présent article seront immédiatement exigibles pour la totalité. En cas de cession, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le détenteur demeure responsable solidairement avec le contribuable du paiement desdites cotisations pendant trois mois à dater de la déclaration prévue par le second alinéa du présent article. Art.
établissements. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements visés au deuxième alinéa du présent article ou si, invités à fournir à cet égard les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office et l'impôt est majoré de moitié. En outre, en cas d'inexactitude dans les renseignements fournis, les intéressés sont passibles de la majoration de droits prévue par l'article 11 de la loi du 31 juillet 1917. Les cotisations établies dans les conditions prévues par le présent article seront immédiatement exigibles pour la totalité. En cas de cession, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le détenteur demeure responsable solidairement avec le contribuable du paiement desdites cotisations pendant trois mois à dater de la déclaration prévue par le second alinéa du présent article. Art. 13. — L'article 19 de la loi du 31 juillet 1917 est complété par les dispositions suivantes : Dans le cas de bail à portion de fruits, et si les deux parties ne font pas connaître leur commune intention qu'il en soit autrement, l'impôt est établi pour chaque exploitation envisagée isolément, au nom du bailleur, propriétaire ou fermier général, sauf son recours contre le métayer pour le remboursement de la fraction dudit impôt incombant à ce dernier, proportionnellement à sa participation dans les produits. Art. 14. — Sont exonérées de la redevance proportionnelle des mines prévue par les articles 33 à 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiés par l'article 4 de la loi du 8 avril 1910, par l'article n de la loi du 50 décembre 1916, par l'article 55 de la loi du 31 juillet 1917 et par l'article 1er de la loi du 25 juin 1920 1° Les concessions de schistes bitumineux dont les produits sont traités par distillation en vue de l'obtention des hydrocarbures liquides ; 2° Les concessions de mines de lignite pour la partie de leur production traitée ou consommée dans des usines de distillation. Dans tous les cas, le produit net
isolément, au nom du bailleur, propriétaire ou fermier général, sauf son recours contre le métayer pour le remboursement de la fraction dudit impôt incombant à ce dernier, proportionnellement à sa participation dans les produits. Art. 14. — Sont exonérées de la redevance proportionnelle des mines prévue par les articles 33 à 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiés par l'article 4 de la loi du 8 avril 1910, par l'article n de la loi du 50 décembre 1916, par l'article 55 de la loi du 31 juillet 1917 et par l'article 1er de la loi du 25 juin 1920 1° Les concessions de schistes bitumineux dont les produits sont traités par distillation en vue de l'obtention des hydrocarbures liquides ; 2° Les concessions de mines de lignite pour la partie de leur production traitée ou consommée dans des usines de distillation. Dans tous les cas, le produit net imposable de ces concessions sera déterminé par voie d'évaluation administrative. Art. 15. — À partir de la promulgation de la présente loi, les droits d'épreuve des appareils à vapeur, autres que ceux situés dans l'enceinte des chemins de fer d'intérêt général, établis par les articles 6 et 7 de la loi du 18 juillet 1892, et les droits d'épreuve ou de vérification des récipients à gaz liquéfiés ou comprimés, établis par l'article 9 de la loi du 13 avril 1898, seront, dans le cas où l'épreuve est effectuée par le service des mines, majorés d'une taxe additionnelle dont le montant en principal est fixé comme suit : Taxe additionnelle Epreuve d'une chaudière ou d'une partie de chaudière, selon l'étendue de la surface de chauffage de la pièce éprouvée : Jusqu'à 20 mètres carrés de surface de chauffage .... 25 » Au-dessus de 20 mètres carrés jusqu'à 100 mètres carrés. 50 » Au-dessus de 100 mètres carrés jusqu'à 400 mètres carrés. 100 » Au-dessus de 400 mètres carrés 200 » Epreuve d'un récipient à vapeur 15 » Epreuve ou vérification d'un récipient à gaz liquéfié ou comprimé : De une capacité de plus de 100 litres 15 » De une capacité