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devant le juge de son domicile. Le tiré non acceptant d'une lettre de change sur lui tirée, n'étant pas obligé envers le porteur de ladite lettre, et l'art. 59, § 2 du Code de procédure ne s'appliquant qu’au cas où tous les défendeurs sont tenus de la même obligation et par même titre, ne peut être assigné que devant le juge de son domicile. Meilhan C. Wedier. Un sieur Golasse avait fait traité sur la dame Meilhan, de Paris, à l’échéance du 3 août 1876, pour une somme de 100 fr. Cette traité, qui n’était pas acceptée par le tiré, fut passée à l’ordre d’un sieur Olivier, qui l’endossa au profit de Wedier; ce dernier, porteur de la traité, omit de la faire présenter à la dame Meilhan au jour de l’échéance, mais ne fit protester que le 29 septembre 1876. Le proteste fut dénoncé par Wedier à l’endosseur Olivier et au tireur Colasse, avec signification devant le tribunal de commerce de Roubaix ; la dame Meilhan fut assignée en même temps et devant le même tribunal pour s’entendre condamnée solidairement avec le tireur et l’endosseur au paiement de la lettre de change. Devant le tribunal, la dame Meilhan opposa une exception d’incompétence tirée de ce que la traité dont s’agit n’ayant point été acceptée par elle, elle ne pouvait être attirée devant le tribunal de Roubaix qui n’était peut-être, d’ailleurs, celui de son domicile. Cette exception fut repoussée par le tribunal qui, d’après l’art. 59, § 2, C. pr. civ.; se déclara compétent. Appel fut interjeté de ce jugement. On soutenait pour la dame Meilhan que le tiré, non acceptant d’une lettre de change, n’est pas obligé envers le porteur, et que l’art. 59 C. pr. civ. ne s’applique qu’au cas où tous les défendeurs sont tenus au même titre. — Arrêt. « LA COUR, — Attendu que l’appelante, domiciliée à Paris, n’a pas accepté la lettre de change de 100 fr. à échéance du 3 août 1870, tirée sur elle par Gelasse, de Roubaix, à l’ordre d’Olivier lequel l’a transmise au sieur Wedier, intimé; — Attendu que le
une exception d’incompétence tirée de ce que la traité dont s’agit n’ayant point été acceptée par elle, elle ne pouvait être attirée devant le tribunal de Roubaix qui n’était peut-être, d’ailleurs, celui de son domicile. Cette exception fut repoussée par le tribunal qui, d’après l’art. 59, § 2, C. pr. civ.; se déclara compétent. Appel fut interjeté de ce jugement. On soutenait pour la dame Meilhan que le tiré, non acceptant d’une lettre de change, n’est pas obligé envers le porteur, et que l’art. 59 C. pr. civ. ne s’applique qu’au cas où tous les défendeurs sont tenus au même titre. — Arrêt. « LA COUR, — Attendu que l’appelante, domiciliée à Paris, n’a pas accepté la lettre de change de 100 fr. à échéance du 3 août 1870, tirée sur elle par Gelasse, de Roubaix, à l’ordre d’Olivier lequel l’a transmise au sieur Wedier, intimé; — Attendu que le tiré non acceptant de la traité sur lui tirée, n’est pas obligé envers le tiers porteur de ladite traité; — Attendu qu’il n’est pas même allégué qu’il y ait eu provision chez le tiré; — Attendu que l’art. 39, § 2 C. pr. civ., ne s’applique qu’au cas où tous les défendeurs sont tenus de la même obligation et par même titre; « Attendu, par suite, que l’appelante assignée devant le tribunal de commerce de Roubaix en paiement de la traité sus-mentionnée, par elle non acceptée, a décliné, à bon droit, la compétence de ce tribunal, et, qu’à tort, son exception a été repoussée; — Par ces motifs, etc. » 7 mars 1877. — 1ère Ch. — MM. Bardon, pr. prés.; Grévin, av. gén.; Maillard et Taisne av. COUR D’APPEL DE DOUAI, 18 avril 1877. Société en nom collectif. Les engagements pris par le gérant sous la signature sociale, obligent la société et tous les associés solidairement à l’égard des tiers. Les clauses d’un acte de société non insérées dans l'extrait de publication déposé au greffe ne sont point opposables aux tiers. L’engagement souscrit par un associé en nom collectif sous la signature sociale lie la société, et, par suite,
les défendeurs sont tenus de la même obligation et par même titre; « Attendu, par suite, que l’appelante assignée devant le tribunal de commerce de Roubaix en paiement de la traité sus-mentionnée, par elle non acceptée, a décliné, à bon droit, la compétence de ce tribunal, et, qu’à tort, son exception a été repoussée; — Par ces motifs, etc. » 7 mars 1877. — 1ère Ch. — MM. Bardon, pr. prés.; Grévin, av. gén.; Maillard et Taisne av. COUR D’APPEL DE DOUAI, 18 avril 1877. Société en nom collectif. Les engagements pris par le gérant sous la signature sociale, obligent la société et tous les associés solidairement à l’égard des tiers. Les clauses d’un acte de société non insérées dans l'extrait de publication déposé au greffe ne sont point opposables aux tiers. L’engagement souscrit par un associé en nom collectif sous la signature sociale lie la société, et, par suite, les associés solidairement; et le tiers qui invoque cet engagement ne peut voir son action repoussée que s’il est démontré qu’il s’est rendu coupable, sinon de dol et de fraude, au moins de mauvaise foi évidente et que l’engagement contracté n’avait rien de sérieux. Les clauses d'un contrat de société, non insérées dans l’extrait de publication déposé au greffe, ne sont point opposables aux tiers. DÉJCIUQC C. C. VILLIAU ET C®. Jugement du Tribunal de Béthune : « Attendu que Cailliau et, Dincq et C* se prétendent créanciers de l’ancienne Société Ernest Terrier et C° d’une somme de 126,933 fr. 88 c., valeur au 30 septembre 1876; — Attendu que la Société Ernest Terrier et C°, aujourd’hui en liquidation, étant une Société en noms collectifs, comme il appert de l’acte de constitution, reçu le 23 mai 1864, par M* Daucoisne, notaire à Hénin-Liétard, et tous les associés étant dans ce cas personnellement et solidairement responsables, à l’égard des tiers, du passif social, les demandeurs réclament contre le liquidateur, en qualité de tous les associés, condamnation solidaire au paiement de la somme dont il s’agit; — Attendu que cette créance est établie par le relevé du compte courant de la Société
non insérées dans l’extrait de publication déposé au greffe, ne sont point opposables aux tiers. DÉJCIUQC C. C. VILLIAU ET C®. Jugement du Tribunal de Béthune : « Attendu que Cailliau et, Dincq et C* se prétendent créanciers de l’ancienne Société Ernest Terrier et C° d’une somme de 126,933 fr. 88 c., valeur au 30 septembre 1876; — Attendu que la Société Ernest Terrier et C°, aujourd’hui en liquidation, étant une Société en noms collectifs, comme il appert de l’acte de constitution, reçu le 23 mai 1864, par M* Daucoisne, notaire à Hénin-Liétard, et tous les associés étant dans ce cas personnellement et solidairement responsables, à l’égard des tiers, du passif social, les demandeurs réclament contre le liquidateur, en qualité de tous les associés, condamnation solidaire au paiement de la somme dont il s’agit; — Attendu que cette créance est établie par le relevé du compte courant de la Société Terrier à la banque Cailliau et Dincq depuis 1864, époque de leurs premières relations d’affaires, qu’il a été créé en 1879, sur la demande des prêteurs et pour leur garantie des obligations portant la signature sociale Ernest Terrier et C°, toujours renouvelées jusqu’en juin 1875, avec les endossements de trois des associés, les sieurs Foucart, Lecouffe et Frémy; — Attendu que les défendeurs du nom de Rousseau, Dubrucq et Charles, repoussent la demande en paiement intentée contre eux et soutiennent qu’il n’y a pas lieu en la cause à l’application de la règle édictée par l’art. 22 C. com., parce que les banquiers n’ont pu être de bonne foi dans les opérations conclues par eux avec le gérant Terrier; — Attendu, en droit, que l’engagement souscrit par un associé sous la signature sociale lie la Société, et, par suite les associés solidairement; que le tiers qui invoque cet engagement ne peut voir son action repoussée que s’il est démontré qu’il s’est rendu coupable sinon de dol et de fraude au moins de mauvaise foi évidente, et que l’engagement contracté n’avait rien de sérieux; — Attendu que, vainement, les défendeurs cherchent à établir cette mauvaise foi aux banquiers Cailliau et Dincq,
des associés, les sieurs Foucart, Lecouffe et Frémy; — Attendu que les défendeurs du nom de Rousseau, Dubrucq et Charles, repoussent la demande en paiement intentée contre eux et soutiennent qu’il n’y a pas lieu en la cause à l’application de la règle édictée par l’art. 22 C. com., parce que les banquiers n’ont pu être de bonne foi dans les opérations conclues par eux avec le gérant Terrier; — Attendu, en droit, que l’engagement souscrit par un associé sous la signature sociale lie la Société, et, par suite les associés solidairement; que le tiers qui invoque cet engagement ne peut voir son action repoussée que s’il est démontré qu’il s’est rendu coupable sinon de dol et de fraude au moins de mauvaise foi évidente, et que l’engagement contracté n’avait rien de sérieux; — Attendu que, vainement, les défendeurs cherchent à établir cette mauvaise foi aux banquiers Cailliau et Dincq, et voudraient induire de ces circonstances que les sommes prêtées à Terrier étaient en disproportion avec le capital social; qu’il y avait là une infraction de l’art. 20 des statuts que les banquiers devaient connaître; que les garanties spéciales réclamées de certains associés seraient exclusives du caractère d’une dette sociale; — Qu’en effet, les sommes successivement prêtées au gérant par la banque avec laquelle la Société industrielle était en compte courant dès le début de ses opérations, n’ont rien d’exagéré, qu’elles ont subi dans leur chiffre total les fluctuations amenées par la situation plus ou moins prospère de l’entreprise, que Cailliau et Dincq ont dû raisonnablement croire que lesdites sommes étaient destinées à servir de fonds de roulement pour le besoin de la Société, l’achat des matières premières et les paiements des salaires des ouvriers; — Que rien n’a pu leur faire penser, au contraire, que Terrier, gérant de la Société, abusait de la signature sociale pour des opérations personnelles à lui ou à certains associés seulement; « Attendu qu’il est impossible de voir dans les prêts successifs ainsi faits une augmentation du capital social opérée en violation des règles édictées en l’art. 20 de l’acte statutaire; — Attendu qu’aucun
— Qu’en effet, les sommes successivement prêtées au gérant par la banque avec laquelle la Société industrielle était en compte courant dès le début de ses opérations, n’ont rien d’exagéré, qu’elles ont subi dans leur chiffre total les fluctuations amenées par la situation plus ou moins prospère de l’entreprise, que Cailliau et Dincq ont dû raisonnablement croire que lesdites sommes étaient destinées à servir de fonds de roulement pour le besoin de la Société, l’achat des matières premières et les paiements des salaires des ouvriers; — Que rien n’a pu leur faire penser, au contraire, que Terrier, gérant de la Société, abusait de la signature sociale pour des opérations personnelles à lui ou à certains associés seulement; « Attendu qu’il est impossible de voir dans les prêts successifs ainsi faits une augmentation du capital social opérée en violation des règles édictées en l’art. 20 de l’acte statutaire; — Attendu qu’aucun article des statuts n’interdisait les emprunts et n’imposait à cet égard des mesures ou autorisations spéciales et déterminées; « Attendu que, vainement, on cherche à tirer argument des garanties reclamées et consenties en 1869 pour établir la mauvaise foi de Cailliau et Dincq: — Qu’en effet, les prêteurs avaient un intérêt évident à se voir garantir dans les termes de l’acte du 1er avril 1869, par les sieurs Terrier, Foucart, Lecouffe et Frémy, le remboursement des sommes versées à la Société d’Hénin-Liétard, puisqu’ils obtenaient, outre la solidarité entre tous les associés à raison de l’emploi de la signature sociale, la soumission par quatre desdits associés de garantir solidairement l’un pour l'autre un seul pour quatre et sans discussion à MM. V. Cailliau et C°, banquiers à Douai, toutes les sommes que MM. Terrier, Fagt et G°, peuvent ou pourront leur devoir soit en compte-courant soit par effets; « Attendu que le fait d’exiger un surcroît de garantie est chose toute naturelle de la part de banquiers et ne saurait par lui seul démontrer qu’ils ont agi de mauvaise foi; — Attendu que, si le gérant seul ou de concert avec certains associés a abusé de la signature sociale, les associés
intérêt évident à se voir garantir dans les termes de l’acte du 1er avril 1869, par les sieurs Terrier, Foucart, Lecouffe et Frémy, le remboursement des sommes versées à la Société d’Hénin-Liétard, puisqu’ils obtenaient, outre la solidarité entre tous les associés à raison de l’emploi de la signature sociale, la soumission par quatre desdits associés de garantir solidairement l’un pour l'autre un seul pour quatre et sans discussion à MM. V. Cailliau et C°, banquiers à Douai, toutes les sommes que MM. Terrier, Fagt et G°, peuvent ou pourront leur devoir soit en compte-courant soit par effets; « Attendu que le fait d’exiger un surcroît de garantie est chose toute naturelle de la part de banquiers et ne saurait par lui seul démontrer qu’ils ont agi de mauvaise foi; — Attendu que, si le gérant seul ou de concert avec certains associés a abusé de la signature sociale, les associés ne doivent s’en prendre qu’à eux-mêmes d’avoir mal placé leur confiance en lui et de n’avoir pas exercé sur la gestion une surveillance qui eût empêché un abus; — Qu’il peut y avoir lieu à un débat entre associés et avec ledit gérant, mais qu’en la cause, ils n’ont pas établi que les demandeurs n’auraient point traité de bonne foi une affaire sérieuse; qu’en ces conditions l’art. 22 C. com. doit recevoir toutes ses applications ; « Par ces motifs, le Tribunal donne acte aux parties de leur réserves contre Terrier, condamne tous les défendeurs en leurs noms et qualités respectives à payer solidairement aux demandeurs la somme de 126,933 fr. 88 c., valeur 30 septembre 1876, etc. » Appel. — Arrêt. « LA COUR, — Attendu que Dubrucq et consorts déclarent dans leurs conclusions d’appel n’exciper à l’encontre de Y. Cailliau, Dincq et C en du dol ni de la fraude pour attaquer les engagements contractés envers ces derniers, sous la raison sociale, par le gérant de l’ancienne Société Ernest Terrier et Cie ; — Qu’ils prétendent, néanmoins, que ces engagements sont nuire à l’égard de la Société, parce que les intimés ont su ou dû savoir qu’ils étaient
établi que les demandeurs n’auraient point traité de bonne foi une affaire sérieuse; qu’en ces conditions l’art. 22 C. com. doit recevoir toutes ses applications ; « Par ces motifs, le Tribunal donne acte aux parties de leur réserves contre Terrier, condamne tous les défendeurs en leurs noms et qualités respectives à payer solidairement aux demandeurs la somme de 126,933 fr. 88 c., valeur 30 septembre 1876, etc. » Appel. — Arrêt. « LA COUR, — Attendu que Dubrucq et consorts déclarent dans leurs conclusions d’appel n’exciper à l’encontre de Y. Cailliau, Dincq et C en du dol ni de la fraude pour attaquer les engagements contractés envers ces derniers, sous la raison sociale, par le gérant de l’ancienne Société Ernest Terrier et Cie ; — Qu’ils prétendent, néanmoins, que ces engagements sont nuire à l’égard de la Société, parce que les intimés ont su ou dû savoir qu’ils étaient pris par le gérant en violation des dispositions statutaires et en dehors des pouvoirs qu’elles lui conféraient; que pour l’établir ils indiquent les art. 4, 20, 115 et 16 de leur contrat de société; « Mais, attendu, en ce qui concerne le premier de ces articles, que, s’il y est dit que le gérant ne pouvait faire usage de la signature sociale que d’après les instructions et sous la direction du conseil d’administration, il n’en résulte pas pour cela que vis-à-vis des tiers il ne pourrait s’obliger qu’avec son autorisation; qu’on ne saurait y voir une telle limitation des pouvoirs du gérant, et que jamais les associés eux-mêmes ne l’ont interprété dans ce sens, puisque à leur connaissance il a constamment signé seul les emprunts qu’il a faits sous la raison sociale, et qu’ils n’allèguent même pas qu’aucun d’eux ait eu lieu avec le concours et l’autorisation soit du conseil d’administration, soit de son président; que les appelants ne se prévalent pas, avec plus de raison, des autres articles ci-dessus visés; qu’ils n’établissent pas, en effet, que l’emprunt de 80,000 fr. ait eu lieu en vue d’une augmentation du capital social, pour laquelle une décision de l’assemblée générale prise sur
dit que le gérant ne pouvait faire usage de la signature sociale que d’après les instructions et sous la direction du conseil d’administration, il n’en résulte pas pour cela que vis-à-vis des tiers il ne pourrait s’obliger qu’avec son autorisation; qu’on ne saurait y voir une telle limitation des pouvoirs du gérant, et que jamais les associés eux-mêmes ne l’ont interprété dans ce sens, puisque à leur connaissance il a constamment signé seul les emprunts qu’il a faits sous la raison sociale, et qu’ils n’allèguent même pas qu’aucun d’eux ait eu lieu avec le concours et l’autorisation soit du conseil d’administration, soit de son président; que les appelants ne se prévalent pas, avec plus de raison, des autres articles ci-dessus visés; qu’ils n’établissent pas, en effet, que l’emprunt de 80,000 fr. ait eu lieu en vue d’une augmentation du capital social, pour laquelle une décision de l’assemblée générale prise sur l’avis conforme de l’administration de la Société aurait été nécessaire, aux termes de l’art. 20; que l’emploi qui doit leur aveu a été fait de la somme dont il s’agit tend, au contraire, à démontrer qu’elle n’avait pas cette destination ; — Que, si, d’un autre côté, que la plus forte partie des fonds provenant de cet emprunt a servi en dehors des conditions déterminées par les art. 15 et 16 au rachat des parts d’intérêt de quelques-uns des actionnaires, rien n’indique que les intimés aient connu l’infraction aux dispositions statutaires que la Société pourrait dans ce cas reprocher à son gérant ; « Attendu, au surplus, que les clauses d’un contrat de Société ne sont opposables aux tiers qu’autant qu’elles ont été publiées conformément à la loi; que celles qui se rapportent à l’éventualité, soit de l’augmentation du capital social, soit du retrait des parts d’intérêt, ne figurent pas dans l’extrait déposé au greffe de l’acte de Société en nom collectif E. Terrier et Cie ; que Dubrucq et consorts sont donc sans droit pour s’en prévaloir contre les intimés; « Par ces motifs, et adoptant les motifs des premiers juges, la Cour met l’appel au néant. » 18
forte partie des fonds provenant de cet emprunt a servi en dehors des conditions déterminées par les art. 15 et 16 au rachat des parts d’intérêt de quelques-uns des actionnaires, rien n’indique que les intimés aient connu l’infraction aux dispositions statutaires que la Société pourrait dans ce cas reprocher à son gérant ; « Attendu, au surplus, que les clauses d’un contrat de Société ne sont opposables aux tiers qu’autant qu’elles ont été publiées conformément à la loi; que celles qui se rapportent à l’éventualité, soit de l’augmentation du capital social, soit du retrait des parts d’intérêt, ne figurent pas dans l’extrait déposé au greffe de l’acte de Société en nom collectif E. Terrier et Cie ; que Dubrucq et consorts sont donc sans droit pour s’en prévaloir contre les intimés; « Par ces motifs, et adoptant les motifs des premiers juges, la Cour met l’appel au néant. » 18 avril 1877. — 1e Ch. — MM. Bottin prés.; Grévin av. gén.; Allaert et Dubois av. COUR D’APPEL D’ORLÉANS, 24 août 1877. 1er arrêt. Hommes. Apprentissage. Demande du maître en réparation du tort à lui causé par un « quasi-délit » de l'apprenti, portée devant le tribunal civil en même temps qu'une demande en indemnité pour inexécution du contrat d'apprentissage. Tribunal compétent pour prononcer sur la demande d'indemnité, mais non sur la demande en dommages-intérêts fondée sur le quasi-délit. Si la demande consistant, de la part d’un patron maître, en une indemnité pour cause d'inexécution du contrat d'apprentissage doit être portée, aux termes des art. 18 et 19 de la loi du 4 mars 1851, devant le Conseil de prud’hommes, et, à défaut de Conseil de prud'hommes, devant le juge de paix, il n'en est pas de même d’une demande en dommages-intérêts à raison d'un fait préjudiciable en dehors du contrat lui-même, imputé par le maître à l’apprenti. Si donc une demande pour indemnité de rupture du contrat est portée en même temps qu’une demande de dommages-intérêts fondée sur le préjudice qu'aurait causé au maître un quasi-délit de l'apprenti pendant la durée du même contrat, devant le tribunal civil, le
temps qu'une demande en indemnité pour inexécution du contrat d'apprentissage. Tribunal compétent pour prononcer sur la demande d'indemnité, mais non sur la demande en dommages-intérêts fondée sur le quasi-délit. Si la demande consistant, de la part d’un patron maître, en une indemnité pour cause d'inexécution du contrat d'apprentissage doit être portée, aux termes des art. 18 et 19 de la loi du 4 mars 1851, devant le Conseil de prud’hommes, et, à défaut de Conseil de prud'hommes, devant le juge de paix, il n'en est pas de même d’une demande en dommages-intérêts à raison d'un fait préjudiciable en dehors du contrat lui-même, imputé par le maître à l’apprenti. Si donc une demande pour indemnité de rupture du contrat est portée en même temps qu’une demande de dommages-intérêts fondée sur le préjudice qu'aurait causé au maître un quasi-délit de l'apprenti pendant la durée du même contrat, devant le tribunal civil, le tribunal ne peut pas se déclarer incompétent relativement aux deux chefs de demande, son incompétence n’étant opposable qu’en ce qui concerne le premier chef, l’inexécution ou la résolution du contrat d'apprentissage, et l'appréciation du tort causé par le quasi-délit dont la réparation est poursuivie en vertu des art. 1882 et 1384 du Code civil appartenant absolument et uniquement au tribunal civil de première instance. Mineau C. Moheau. Le jeune Gustave Moreau ayant été placé par son père en qualité d’apprenti chez le sieur Mineau, boulanger à Pithiviers, sortit de chez ce dernier avant l'expiration de son engagement. Peu de temps avant sa sortie, il maltraita avec tant de colère et de brutalité le cheval de son maître, que l’animal dut être mis en fourrière. Le sieur Mineau assigna le sieur Moreau père comme civilement responsable, devant le tribunal de première instance de Pithiviers: concluant 1° au paiement d’une somme de 60 fr., pour réparation du préjudice que lui avait causé le mineur Gustave en quittant sa maison avant le terme stipulé dans le contrat d’apprentissage ; 2° au paiement de la somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts, pour l’indemniser de la dépréciation subie par son cheval par l’effet