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jours, le droit anglais n’a reconnu que deux espèces de sociétés : les sociétés ouvertes ou privées et les sociétés incorporées ou publiques. Les sociétés ouvertes ou privées sont celles qui se forment entre deux ou plusieurs personnes, soit pour tous les biens et toute l’industrie des contractants et elles sont dites alors universelles, soit pour un certain commerce, ce sont les sociétés dites générales, soit pour une ou quelques affaires déterminées, sociétés dites particulières. Les sociétés universelles sont très-rares; les plus fréquemment usitées sont celles qui se forment pour un certain commerce, c’est-à-dire les Sociétés générales. Les sociétés privées ne sont soumises à aucune formalité, à aucune publicité : leur existence se prouve par tous les moyens possibles, écrits, témoignages, présomptions. Tous les associés sont solidairement et indéfiniment obligés envers les tiers, du moins lorsque le crédit a été fait à la société. La dissolution de la société doit être publiée par une insertion dans la Gazette de Londres, et même, avis spécial doit en être donné aux personnes qui sont en relation d’affaires avec la société. Les sociétés incorporées ou publiques sont des sociétés formant un corps, constituant ce qu’on appelle dans le droit français un être moral, une personne pouvant ester en justice, intenter une action ou défendre à une action intentée contre elle : c’est là le sens légal du mot incorporée ou incorporées association ayant un corps, étant par conséquent agissante par elle-même et saisissable. Les sociétés incorporées ne pouvaient s’établir que par un acte de l’autorité publique, soit en vertu d’une charte Royale ou de lettres patentes du Roi ou de lettres patentes du Parlement. La charte Royale était un acte d’autorité qui pouvait accorder à la société autorisée certains droits et certaines immunités en dehors des règles ordinaires ; par exemple, alors que, dans toutes les sociétés incorporées, les associés étaient solidairement et indéfiniment responsables sur tous leurs biens des engagements de la société, la charte Royale pouvait poser des bornes à la responsabilité. Très peu de compagnies anglaises ont été autorisées par charte Royale. Le régime sous lequel ont vécu longtemps les
une personne pouvant ester en justice, intenter une action ou défendre à une action intentée contre elle : c’est là le sens légal du mot incorporée ou incorporées association ayant un corps, étant par conséquent agissante par elle-même et saisissable. Les sociétés incorporées ne pouvaient s’établir que par un acte de l’autorité publique, soit en vertu d’une charte Royale ou de lettres patentes du Roi ou de lettres patentes du Parlement. La charte Royale était un acte d’autorité qui pouvait accorder à la société autorisée certains droits et certaines immunités en dehors des règles ordinaires ; par exemple, alors que, dans toutes les sociétés incorporées, les associés étaient solidairement et indéfiniment responsables sur tous leurs biens des engagements de la société, la charte Royale pouvait poser des bornes à la responsabilité. Très peu de compagnies anglaises ont été autorisées par charte Royale. Le régime sous lequel ont vécu longtemps les sociétés incorporées anglaises date de la loi de 1719, connue sous le nom de Bubble act et qui déclarait nulles et illégales toutes les entreprises par actions qui s’étaient formées dans le passé ou qui se formeraient dans l’avenir sans être expressément autorisées par un acte du Parlement ou par une charte Royale. La loi de 1719 ne posait aucunes limites aux conditions de l’autorisation royale : une loi de 1823, rappelant la précédente, dispose que, dans toute charte d’incorporation délivrée par Sa Majesté, la responsabilité des actionnaires devra être spécifiée et sera de telle somme qu’il plaira à Sa Majesté de fixer ; et, en effet, les chartes (également peu nombreuses) délivrées depuis, fixaient la responsabilité des actionnaires au montant de leurs actions en capital nominal. En 1834 et 1837, nouveaux actes qui permettent à la Royauté d’accorder aux sociétés des Lettres patentes qui, avec moins de solennité, leur confèrent des privilèges à peu près semblables à ceux de la loi de 1823. Mais c’est principalement par lettres patentes du Parlement que, suivant la loi de 1719, étaient autorisées les sociétés incorporées, en Angleterre, avant 1844. Le Parlement remplissait, dans ces cas, l’office et la mission confiés au Conseil
une charte Royale. La loi de 1719 ne posait aucunes limites aux conditions de l’autorisation royale : une loi de 1823, rappelant la précédente, dispose que, dans toute charte d’incorporation délivrée par Sa Majesté, la responsabilité des actionnaires devra être spécifiée et sera de telle somme qu’il plaira à Sa Majesté de fixer ; et, en effet, les chartes (également peu nombreuses) délivrées depuis, fixaient la responsabilité des actionnaires au montant de leurs actions en capital nominal. En 1834 et 1837, nouveaux actes qui permettent à la Royauté d’accorder aux sociétés des Lettres patentes qui, avec moins de solennité, leur confèrent des privilèges à peu près semblables à ceux de la loi de 1823. Mais c’est principalement par lettres patentes du Parlement que, suivant la loi de 1719, étaient autorisées les sociétés incorporées, en Angleterre, avant 1844. Le Parlement remplissait, dans ces cas, l’office et la mission confiés au Conseil d’État pour l’autorisation des sociétés anonymes en France ; et même il ne prononçait qu’après une procédure longue et compliquée, suivie devant lui et dans laquelle les parties étaient représentées par des avocats (soulignés) et des hommes de loi. Des enquêtes étaient ordonnées pour constater la solvabilité des fondateurs, des directeurs, des actionnaires. Ces poursuites d’autorisation nécessitaient une dépense de plusieurs centaines de mille francs, ce qui, avec les vérifications sévères auxquelles on procédait, contribuait à rendre les demandes d’autorisation moins fréquentes et les autorisations moins nombreuses. De même que les membres des sociétés privées, les actionnaires et tous les membres des sociétés incorporées ou publiques étaient donc, à très-peu d’exceptions près, indéfiniment responsables et solidaires, et, jusqu’à 1844, aucune société incorporée ou publique ne put s’établir en Angleterre que par chartes Royales ou lettres patentes du Parlement. Une loi de 1844, sous le titre de Joint Stock Companies Act, vint porter une grave atteinte à cette dernière garantie. Elle supprima absolument, en effet, la nécessité de recourir à la Couronne ou à l’intervention du Parlement, lequel n’eût plus à s’occuper en rien de l'autorisation des sociétés incorporées, et la fondation de ces sociétés ne dépendit plus dès lors que
directeurs, des actionnaires. Ces poursuites d’autorisation nécessitaient une dépense de plusieurs centaines de mille francs, ce qui, avec les vérifications sévères auxquelles on procédait, contribuait à rendre les demandes d’autorisation moins fréquentes et les autorisations moins nombreuses. De même que les membres des sociétés privées, les actionnaires et tous les membres des sociétés incorporées ou publiques étaient donc, à très-peu d’exceptions près, indéfiniment responsables et solidaires, et, jusqu’à 1844, aucune société incorporée ou publique ne put s’établir en Angleterre que par chartes Royales ou lettres patentes du Parlement. Une loi de 1844, sous le titre de Joint Stock Companies Act, vint porter une grave atteinte à cette dernière garantie. Elle supprima absolument, en effet, la nécessité de recourir à la Couronne ou à l’intervention du Parlement, lequel n’eût plus à s’occuper en rien de l'autorisation des sociétés incorporées, et la fondation de ces sociétés ne dépendit plus dès lors que de quelques formalités que le défaut de sanction rendait elles-mêmes illusoires. Cette loi de 1844 eût des effets désastreux : elle fut notamment sur le point de faire sombrer l’assurance sur la vie. Il n'y avait, en 1844, que soixante-dix Compagnies d’assurance sur la vie : dès 1844 même, quarante-huit nouvelles Compagnies furent enregistrées. De 1844 à 1866, le nombre des Compagnies nouvelles monta à deux cent cinquante-huit : de ces deux cent cinquante-huit nouvelles compagnies, seulement quarante-quatre étaient encore en 1872, et le mal s’était étendu à un tel point que l’on avait été forcé, par acte du Parlement du 9 août 1870, de décréter que toute Compagnie d’assurance sur la vie qui s’établirait dans le Royaume-Uni après la promulgation de ladite loi, devrait verser à la Cour de chancellerie ou à la Cour des sessions en Écosse la somme de vingt mille livres (cinq cents mille francs). « Cette somme, d’après la loi, doit être placée par la Cour sous l’une des garanties habituellement acceptées par elle pour les fonds dont l’administration temporaire lui est confiée, et la Compagnie en touche les revenus. Le dépôt est restitué à la Compagnie aussitôt que la réserve provenant des primes s’élève
nouvelles Compagnies furent enregistrées. De 1844 à 1866, le nombre des Compagnies nouvelles monta à deux cent cinquante-huit : de ces deux cent cinquante-huit nouvelles compagnies, seulement quarante-quatre étaient encore en 1872, et le mal s’était étendu à un tel point que l’on avait été forcé, par acte du Parlement du 9 août 1870, de décréter que toute Compagnie d’assurance sur la vie qui s’établirait dans le Royaume-Uni après la promulgation de ladite loi, devrait verser à la Cour de chancellerie ou à la Cour des sessions en Écosse la somme de vingt mille livres (cinq cents mille francs). « Cette somme, d’après la loi, doit être placée par la Cour sous l’une des garanties habituellement acceptées par elle pour les fonds dont l’administration temporaire lui est confiée, et la Compagnie en touche les revenus. Le dépôt est restitué à la Compagnie aussitôt que la réserve provenant des primes s’élève à quarante mille livres » (un million de francs). L’art. 5 de l’acte du Parlement oblige toute Compagnie, après la promulgation de la loi, « à préparer, à la fin de chacune de ses années financières, un état de son revenu pour cette année, ainsi que son bilan arrêté à la fin de l’année dans les formes indiquées par la première et par la seconde cédule tableaux) annexées à la loi. » Aux termes de l’art. 7, « chaque compagnie doit, une fois tous les cinq ans, si elle est établie postérieurement à l'acte de 1870, une fois tous les dix ans, si elle est établie antérieurement, ou à tels intervalles plus rapprochés qui peuvent être prescrits par ses statuts ou par ses règlements constitutifs, faire faire par un actuaire un examen de sa situation financière, et, en outre, déposer un extrait du rapport de cet actuaire dans la forme indiquée par la cinquième cédule annexée. » L’art. 21 donne à la Cour le droit « d’ordonner la liquidation d’une Compagnie... sur la demande d’un ou de plusieurs porteurs de pouce ou d’actions, lorsqu’il est prouvé, au jugement de la cour, que la Compagnie est insolvable; et, pour déterminer si
la fin de l’année dans les formes indiquées par la première et par la seconde cédule tableaux) annexées à la loi. » Aux termes de l’art. 7, « chaque compagnie doit, une fois tous les cinq ans, si elle est établie postérieurement à l'acte de 1870, une fois tous les dix ans, si elle est établie antérieurement, ou à tels intervalles plus rapprochés qui peuvent être prescrits par ses statuts ou par ses règlements constitutifs, faire faire par un actuaire un examen de sa situation financière, et, en outre, déposer un extrait du rapport de cet actuaire dans la forme indiquée par la cinquième cédule annexée. » L’art. 21 donne à la Cour le droit « d’ordonner la liquidation d’une Compagnie... sur la demande d’un ou de plusieurs porteurs de pouce ou d’actions, lorsqu’il est prouvé, au jugement de la cour, que la Compagnie est insolvable; et, pour déterminer si la Compagnie est ou non insolvable, la Cour tiendra compte des engagements éventuels qu’elle aura contractés. » Enfin l’art. 22 dispose que, « dans le cas où il est prouvé que la Compagnie est insolvable, la Cour peut, si elle le juge convenable, réduire le montant des contrats de la Compagnie dans les termes et sous les conditions que la Cour juge équitables, au lieu d’ordonner une liquidation. » Voilà quels furent les résultats de l’abolition de l’autorisation gouvernementale dans le Royaume-Uni : Deux cent quatorze Compagnies d’assurance sur la vie disparues dans les vingt-huit premières années ; des millions perdus par de malheureux assurés qui avaient versé leurs plus précieuses épargnes dans les caisses de ces Compagnies, et le ministre Gladstone, chancelier de l’Échiquier, lors de la discussion de l’Acte du parlement de 1870, qui, dans la libre Angleterre et dans ce pays à self-government, assujetti les Compagnies d’assurance sur la vie à la surveillance la plus irritante et la plus humiliante que l’on ait jamais subie, à fournir annuellement au Gouvernement les détails les plus minutieux sur toutes leurs opérations et sur tous leurs actes, s’écriant en plein parlement : « Tout le monde est porteur d’une police
Compagnie dans les termes et sous les conditions que la Cour juge équitables, au lieu d’ordonner une liquidation. » Voilà quels furent les résultats de l’abolition de l’autorisation gouvernementale dans le Royaume-Uni : Deux cent quatorze Compagnies d’assurance sur la vie disparues dans les vingt-huit premières années ; des millions perdus par de malheureux assurés qui avaient versé leurs plus précieuses épargnes dans les caisses de ces Compagnies, et le ministre Gladstone, chancelier de l’Échiquier, lors de la discussion de l’Acte du parlement de 1870, qui, dans la libre Angleterre et dans ce pays à self-government, assujetti les Compagnies d’assurance sur la vie à la surveillance la plus irritante et la plus humiliante que l’on ait jamais subie, à fournir annuellement au Gouvernement les détails les plus minutieux sur toutes leurs opérations et sur tous leurs actes, s’écriant en plein parlement : « Tout le monde est porteur d’une police d’assurance sur la vie en Angleterre ; mais il n’est personne qui puisse se dire sérieusement garanti » ; et il concluait à l’établissement d’un système d’assurance par l'État. 50. Cependant, en dehors des formalités ou du défaut de formalités à remplir pour la formation des sociétés, existait toujours la responsabilité indéfinie et solidaire des actionnaires, qui, comme nous l’avons vu, était la règle absolue des constitutions et la loi des sociétés incorporées. Mais, quelque formelle que fût cette règle et cette loi, les sociétés étaient portées à prétendre que la loi de 1844 leur permettait d’affranchir leurs actionnaires et leurs administrateurs eux-mêmes de cette dure responsabilité, en stipulant, dans leurs statuts et dans leurs actes, qu’ils ne seraient tenus que dans la limite de leurs actions ; or, la loi de 1844, absolument muette sur ce point, n’avait apporté, par conséquent, aucune modification au droit commun anglais qui, comme nous l’avons vu plus haut, n’admettait autre chose que la responsabilité sans limite et solidaire de tous les associés ou actionnaires. Ainsi l’on prétendit que si la loi imposait la responsabilité et la solidarité, il n’était pas défendu de stipuler, entre les sociétés et les tiers avec lesquels elles contractaient,
responsabilité indéfinie et solidaire des actionnaires, qui, comme nous l’avons vu, était la règle absolue des constitutions et la loi des sociétés incorporées. Mais, quelque formelle que fût cette règle et cette loi, les sociétés étaient portées à prétendre que la loi de 1844 leur permettait d’affranchir leurs actionnaires et leurs administrateurs eux-mêmes de cette dure responsabilité, en stipulant, dans leurs statuts et dans leurs actes, qu’ils ne seraient tenus que dans la limite de leurs actions ; or, la loi de 1844, absolument muette sur ce point, n’avait apporté, par conséquent, aucune modification au droit commun anglais qui, comme nous l’avons vu plus haut, n’admettait autre chose que la responsabilité sans limite et solidaire de tous les associés ou actionnaires. Ainsi l’on prétendit que si la loi imposait la responsabilité et la solidarité, il n’était pas défendu de stipuler, entre les sociétés et les tiers avec lesquels elles contractaient, que les associés ne seraient responsables que jusqu’à concurrence du montant de leurs actions ou de leur mise. Un pareil système, surtout en l’absence de publication des actes de société, et cette obligation de faire connaître au public les conditions de l’association n’existe pas en Angleterre, ce qui, soit dit en passant, obligeait absolument à la responsabilité solidaire et indéfinie, un pareil système est contredit par toutes les règles de l’équité, du bon sens, de la raison et même de la morale. 51. Quoi qu’il en soit, une loi du 14 juillet 1856, intitulée Act for the incorporation and regulation of joint stock companies, autorisa la création de sociétés à peu près semblables aux sociétés françaises en commandite par actions, mais en les entourant de précautions sévères, en obligeant notamment à annoncer et à indiquer la société comme société en commandite ou à responsabilité limitée, ce qui était un véritable avertissement donné au public, un véritable moyen de publicité, en interdisant les actions au porteur, toutes les actions devant être nominatives, en fixant le nombre des associés à sept au moins, à vingt au plus, etc. Mais la banque et les Assurance ne pouvaient être l'objet de cette espèce de
en passant, obligeait absolument à la responsabilité solidaire et indéfinie, un pareil système est contredit par toutes les règles de l’équité, du bon sens, de la raison et même de la morale. 51. Quoi qu’il en soit, une loi du 14 juillet 1856, intitulée Act for the incorporation and regulation of joint stock companies, autorisa la création de sociétés à peu près semblables aux sociétés françaises en commandite par actions, mais en les entourant de précautions sévères, en obligeant notamment à annoncer et à indiquer la société comme société en commandite ou à responsabilité limitée, ce qui était un véritable avertissement donné au public, un véritable moyen de publicité, en interdisant les actions au porteur, toutes les actions devant être nominatives, en fixant le nombre des associés à sept au moins, à vingt au plus, etc. Mais la banque et les Assurance ne pouvaient être l'objet de cette espèce de société, ce qui vient confirmer de plus en plus ce que nous disions plus haut que la loi de 1844 n’avait pas autorisé, en général, les sociétés incorporées à stipuler, par une clause expresse dans les statuts et par une condition formelle dans les actes, que contrairement à tous les principes alors et longtemps après suivis comme règle fondamentale, la responsabilité des actionnaires au-delà du montant de leurs actions pourrait être écartée. 52. Il est donc bien certain que les sociétés incorporées en Angleterre ont été, en général, jusqu’à 1856, et celles faisant la banque et les assurances, au-delà de 1856, assujetties, sans pouvoir s’en affranchir, à la responsabilité solidaire et illimitée, non-seulement la société en corps, mais tous ses membres, que ceux-ci fussent administrateurs ou simples actionnaires. 53. Mais cela ne pouvait convenir à certains associés et à certaines sociétés ; on chercha donc à éluder la loi. Le moyen que l’on prit pour y parvenir fut justement celui que l’on avait prétendu être autorisé par la loi elle-même. On introduisit, si cela n’avait pas déjà été fait auparavant, dans les statuts une clause, déclarant formellement que ni les actionnaires ni les administrateurs n’étaient responsables au-delà du montant de
principes alors et longtemps après suivis comme règle fondamentale, la responsabilité des actionnaires au-delà du montant de leurs actions pourrait être écartée. 52. Il est donc bien certain que les sociétés incorporées en Angleterre ont été, en général, jusqu’à 1856, et celles faisant la banque et les assurances, au-delà de 1856, assujetties, sans pouvoir s’en affranchir, à la responsabilité solidaire et illimitée, non-seulement la société en corps, mais tous ses membres, que ceux-ci fussent administrateurs ou simples actionnaires. 53. Mais cela ne pouvait convenir à certains associés et à certaines sociétés ; on chercha donc à éluder la loi. Le moyen que l’on prit pour y parvenir fut justement celui que l’on avait prétendu être autorisé par la loi elle-même. On introduisit, si cela n’avait pas déjà été fait auparavant, dans les statuts une clause, déclarant formellement que ni les actionnaires ni les administrateurs n’étaient responsables au-delà du montant de leurs actions et que la transcription de cette clause sur tous les actes émanant de la société ou portant engagement de la société était obligatoire. Cette clause avait été ou elle fut notamment adoptée par un grand nombre de Compagnies d’assurance sur la vie ; elle fut inscrite dans leurs statuts ; elle fut transcrite sur toutes leurs polices. 54. Cependant, en 1862, suivant acte du parlement du 7 août, la législation anglaise des sociétés entra dans une phase toute nouvelle : l’essai tenté par la loi de 1856 fut étendu et généralisé et la société à responsabilité limitée adoptée sans restriction et avec toutes ses conséquences. Le titre de cette loi indique à lui seul quelles sont ses dispositions principales ; c’est sur elle, au reste, que fut calquée, en 1863, la loi de même titre française. Ces deux lois créaient de véritables sociétés anonymes, c’est-à-dire, sans responsabilité supérieure au montant du capital social, et cependant dispensées de l’autorisation parlementaire en Angleterre ou de l’autorisation gouvernementale en France. 55. Mais ce qu’il importe de faire remarquer, c’est, que l’acte du parlement de 1862, embrassant l’ensemble des sociétés anglaises, les divisait en trois catégories : 1° Les sociétés à responsabilité
statuts ; elle fut transcrite sur toutes leurs polices. 54. Cependant, en 1862, suivant acte du parlement du 7 août, la législation anglaise des sociétés entra dans une phase toute nouvelle : l’essai tenté par la loi de 1856 fut étendu et généralisé et la société à responsabilité limitée adoptée sans restriction et avec toutes ses conséquences. Le titre de cette loi indique à lui seul quelles sont ses dispositions principales ; c’est sur elle, au reste, que fut calquée, en 1863, la loi de même titre française. Ces deux lois créaient de véritables sociétés anonymes, c’est-à-dire, sans responsabilité supérieure au montant du capital social, et cependant dispensées de l’autorisation parlementaire en Angleterre ou de l’autorisation gouvernementale en France. 55. Mais ce qu’il importe de faire remarquer, c’est, que l’acte du parlement de 1862, embrassant l’ensemble des sociétés anglaises, les divisait en trois catégories : 1° Les sociétés à responsabilité limitée par le chiffre même des actions émises; 2° les sociétés à responsabilité limitée par les garanties que donne l’acte de société lui-même, garanties qui peuvent dépasser l’importance du capital des actions souscrites ; 3° les sociétés à responsabilité illimitée. À raison même de la disposition si indispensable et si impérative qui exigeait que la société à responsabilité limitée fit connaître au public les limites de sa responsabilité en faisant accompagner partout du mot limited son titre et les engagements pris par elle, la loi de 1862 mettait en demeure toutes les Compagnies incorporées anglaises de déclarer, avant le 2 novembre 1863, dans laquelle des trois catégories elles voulaient être classées. Or, nous avons vu plus haut qu’un grand nombre de Compagnies d’assurance sur la vie s’étaient, par une véritable atteinte aux lois précédentes et au moyen d’une clause de leurs statuts et d’une stipulation dans leurs polices, affranchies de la responsabilité illimitée : on pouvait trouver à cela, peut-être, un prétexte sans doute non fondé mais enfin un prétexte, aucune disposition formelle législative n’ayant jusque là interdit cette clause et cette stipulation. Mais la loi de 1862, en prescrivant la déclaration de l’étendue de responsabilité de chaque société, obligeait