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les désignations, étiquettes ou marques de ses produits, qu'en l'accompagnant : 1° de son prénom de Claudius en caractères de même force, de même couleur, de même dimensions que le nom de Lubin ; 2° de l'indication du siège de sa maison à Lyon telle rue tel numéro qui devra suivre immédiatement les nom et prénom Claudius Lubin, sans adjonction du nom de Paris et en caractères nets et apparents ; Condamne Claudius Lubin, pour tous dommages-intérêts, aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût des procès-verbaux de constat ayant précédé la demande, les dépens d'appel sommairement liquidés; Rejette toutes autres conclusions des appelants. M. MARTIN subs. du proc. gén. — Mes COUHIN (du barreau de Paris) et Escu (du barreau de Lyon) av. Note. — Le principe consacré par l'arrêt recueilli est constant tant en doctrine qu'en jurisprudence: l'acquéreur d'un fonds de commerce a le droit de continuer l'exploitation de ce fonds sous le nom de son prédécesseur, qui en fait parfois la valeur principale ; c'est là une faculté inhérente à la propriété du fonds, indépendamment de toute stipulation dans l'acte de vente : Caen 13 décembre 1853 (S. 54. 2. 398); Paris 26 avril 1881 (Ann. 1882. 191) ; Lyon 6 mars 1884 (Gaz. Pal. 84. 2. 120) ; Trib. com. Seine 14 mars 1888 (Gaz. Pal. 88. 1. suppl. 78). — Sic : Pouillet, Prop. indust., n° 548. — Il en résulte nécessairement que le successeur a le droit, comme le prédécesseur l'aurait eu lui-même, de s'opposer à toute usurpation du nom sous lequel le fonds est connu du public. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Propriété industrielle et commerciale, nos 431 et suiv. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 22 juillet 1896. Présidence de M. Feuilloley. (DEUX ARRÊTS) CHASSE. — CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. — CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE. — AUTORISATION TACITE. — RÉVOCATION TACITE. — SYNDICAT DE CHASSE. — PREUVE DE L'AUTORISATION. — SIMPLE ABSTENTION PAR LE PROPRIÉTAIRE DE RÉSERVER LA CHASSE. — BAIL. La loi du 3 mai 1844 ayant fait du droit de chasse l'accessoire de
avril 1881 (Ann. 1882. 191) ; Lyon 6 mars 1884 (Gaz. Pal. 84. 2. 120) ; Trib. com. Seine 14 mars 1888 (Gaz. Pal. 88. 1. suppl. 78). — Sic : Pouillet, Prop. indust., n° 548. — Il en résulte nécessairement que le successeur a le droit, comme le prédécesseur l'aurait eu lui-même, de s'opposer à toute usurpation du nom sous lequel le fonds est connu du public. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Propriété industrielle et commerciale, nos 431 et suiv. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 22 juillet 1896. Présidence de M. Feuilloley. (DEUX ARRÊTS) CHASSE. — CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. — CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE. — AUTORISATION TACITE. — RÉVOCATION TACITE. — SYNDICAT DE CHASSE. — PREUVE DE L'AUTORISATION. — SIMPLE ABSTENTION PAR LE PROPRIÉTAIRE DE RÉSERVER LA CHASSE. — BAIL. La loi du 3 mai 1844 ayant fait du droit de chasse l'accessoire de la propriété du sol, et l'art. 1er de ladite loi disposant en termes exprès que « nul n'a la faculté de chasser sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit », la défense de chasser sur le terrain d'autrui doit être considérée comme étant la règle, et l'autorisation, l'exception. (1re et 2° espèces.) Cette autorisation peut, au surplus, être seulement tacite et résulter du fait que pendant plusieurs années les propriétaires n'ont pas empêché la chasse sur leurs terres par suite d'un accord tacite. (1re espèce.) Mais cette autorisation tacite peut cesser sans qu'il soit nécessaire d'une révocation expresse ou d'un avertissement direct. (1re espèce.) Dès lors, commet le délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire celui qui, ayant chassé pendant longtemps sur des terres ne lui appartenant pas avec le consentement tacite des propriétaires qui avait été le résultat d'une tolérance réciproque, continue à chasser sur ces mêmes terres alors qu'il a adhéré à la constitution d'un syndicat de chasse auquel lesdits propriétaires ont refusé de se joindre, manifestant ainsi tacitement leur intention de retirer aux syndiqués l'autorisation de chasser sur eux. (1re espèce.) Il appartient, d'autre part, à celui qui invoque
l'exception. (1re et 2° espèces.) Cette autorisation peut, au surplus, être seulement tacite et résulter du fait que pendant plusieurs années les propriétaires n'ont pas empêché la chasse sur leurs terres par suite d'un accord tacite. (1re espèce.) Mais cette autorisation tacite peut cesser sans qu'il soit nécessaire d'une révocation expresse ou d'un avertissement direct. (1re espèce.) Dès lors, commet le délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire celui qui, ayant chassé pendant longtemps sur des terres ne lui appartenant pas avec le consentement tacite des propriétaires qui avait été le résultat d'une tolérance réciproque, continue à chasser sur ces mêmes terres alors qu'il a adhéré à la constitution d'un syndicat de chasse auquel lesdits propriétaires ont refusé de se joindre, manifestant ainsi tacitement leur intention de retirer aux syndiqués l'autorisation de chasser sur eux. (1re espèce.) Il appartient, d'autre part, à celui qui invoque l'autorisation du propriétaire de faire la preuve de son exception. (2° espèce.) Et il convient à cet égard de faire une distinction entre l'autorisation expresse ou tacite et la simple abstention par le propriétaire de réserver sa chasse, cette abstention ne créant aucun lien de droit entre les tiers et le propriétaire auquel il est loisible de modifier instantanément, sans être obligé de prévenir les tiers, la situation résultant de sa simple inaction antérieure. (2e espèce.) Dès lors, commet le délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire celui qui, ayant chassé pendant longtemps sur des terres dont la chasse n'avait pas été réservée par le propriétaire, continue à chasser au mépris des droits du preneur, sans s'être assuré au préalable qu'il pouvait continuer à s'y aventurer impunément comme par le passé. (2e espèce.) 1er ARRÊT : Crécy c. Barbier. LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par Crécy et par le ministère public, du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Corbeil, le 6 décembre 1895 : Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal dressé par le garde champêtre de la commune de Morangis, le 12 septembre 1895, affirmé le même jour devant le maire de la commune,
le propriétaire auquel il est loisible de modifier instantanément, sans être obligé de prévenir les tiers, la situation résultant de sa simple inaction antérieure. (2e espèce.) Dès lors, commet le délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire celui qui, ayant chassé pendant longtemps sur des terres dont la chasse n'avait pas été réservée par le propriétaire, continue à chasser au mépris des droits du preneur, sans s'être assuré au préalable qu'il pouvait continuer à s'y aventurer impunément comme par le passé. (2e espèce.) 1er ARRÊT : Crécy c. Barbier. LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par Crécy et par le ministère public, du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Corbeil, le 6 décembre 1895 : Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal dressé par le garde champêtre de la commune de Morangis, le 12 septembre 1895, affirmé le même jour devant le maire de la commune, mais non enregistré et qui le sera avec le présent arrêt, ainsi que de l'aveu même du prévenu, que ledit jour Barbier a chassé sur un terrain appartenant à Crécy; Considérant que, poursuivi à la requête de Crécy comme prévenu d'avoir chassé sur le terrain d'autrui, Barbier a soutenu devant les premiers juges et soutient devant la cour que depuis de longues années il chassait sur la propriété de Crécy avec son « consentement tacite » et qu'il n'avait pu commettre aucun délit en continuant à chasser sur ces mêmes terres, alors qu'il n'avait point été averti par le propriétaire de son intention de modifier la situation antérieure ; que ce moyen a été accueilli par le Tribunal de Corbeil, par ce motif « qu'un avis préalable doit être donné au chasseur du retrait de l'autorisation tacite à lui accordée », ce que le plaignant à négligé de faire avec Barbier ; Mais considérant que la loi du 3 mai 1844 a fait du droit de chasse l'accessoire de la propriété du sol ; que l'art. 1er de ladite loi dispose en termes exprès que « nul n'a la faculté de chasser sans le consentement du propriétaire ou de ses
les premiers juges et soutient devant la cour que depuis de longues années il chassait sur la propriété de Crécy avec son « consentement tacite » et qu'il n'avait pu commettre aucun délit en continuant à chasser sur ces mêmes terres, alors qu'il n'avait point été averti par le propriétaire de son intention de modifier la situation antérieure ; que ce moyen a été accueilli par le Tribunal de Corbeil, par ce motif « qu'un avis préalable doit être donné au chasseur du retrait de l'autorisation tacite à lui accordée », ce que le plaignant à négligé de faire avec Barbier ; Mais considérant que la loi du 3 mai 1844 a fait du droit de chasse l'accessoire de la propriété du sol ; que l'art. 1er de ladite loi dispose en termes exprès que « nul n'a la faculté de chasser sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » ; qu'il suit de là que la défense de chasser sur le terrain d'autrui est la règle, et l'autorisation, l'exception; que la preuve de l'exception doit être rapportée par celui qui l'invoque ; Considérant en fait qu'il résulte des débats que, jusqu'en 1894, les propriétaires de Morangis ou tout au moins la plupart d'entre eux et notamment le sieur Crécy, partie civile, n'empêchaient pas la chasse sur leurs terres par suite d'une sorte d'accord tacite; Considérant que cet état de choses a pris fin en 1894 par la constitution d'une société de chasse entre un certain nombre de propriétaires ayant pour titre « Syndicat de la chasse de Morangis » dont Barbier faisait partie; que ce syndicat avait pour objet de soumettre l'exercice du droit de chasse sur les terres des syndiqués à des obligations déterminées par un règlement ; Considérant qu'il résulte de témoignages entendus ainsi que d'une note versée aux débats par Barbier, que l'application de ce règlement avait donné lieu à des protestations énergiques de tels ou tels propriétaires qui ne dissimulaient pas leur intention d'en tirer vengeance ; que membre d'une association destinée à empêcher les non-syndiqués de chasser sur les terres des
ou tout au moins la plupart d'entre eux et notamment le sieur Crécy, partie civile, n'empêchaient pas la chasse sur leurs terres par suite d'une sorte d'accord tacite; Considérant que cet état de choses a pris fin en 1894 par la constitution d'une société de chasse entre un certain nombre de propriétaires ayant pour titre « Syndicat de la chasse de Morangis » dont Barbier faisait partie; que ce syndicat avait pour objet de soumettre l'exercice du droit de chasse sur les terres des syndiqués à des obligations déterminées par un règlement ; Considérant qu'il résulte de témoignages entendus ainsi que d'une note versée aux débats par Barbier, que l'application de ce règlement avait donné lieu à des protestations énergiques de tels ou tels propriétaires qui ne dissimulaient pas leur intention d'en tirer vengeance ; que membre d'une association destinée à empêcher les non-syndiqués de chasser sur les terres des membres du syndicat, Barbier ne pouvait considérer comme subsistant toujours un consentement tacite qui avait été le résultat d'une tolérance réciproque, laquelle avait pris fin; que pour faire cesser une autorisation tacite, il n'était pas nécessaire d'une révocation expresse ou d'un avertissement direct; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; Décharge en conséquence la partie civile et le ministère public des dispositions leur faisant grief, et statuant par décision nouvelle, Déclare Barbier coupable d'avoir, le 12 septembre 1895, à Morangis, chassé sur le terrain d'autrui sans consentement du propriétaire, délit prévu par l'art. 11 § 2 de la loi du 5 mai 1844 lu à l'audience par le président ; et par application dudit article, condamne Barbier à 16 francs d'amende ; Et. statuant sur les réparations civiles : Considérant que le délit commis par Barbier a causé à Crécy un préjudice dont il lui est dû réparation et que la cour fixe à la somme de 10 francs ; Sur les dépens : Considérant que les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de la partie qui succombe, mais qu'il n'y a pas lieu d'y comprendre les amendes et double droit
est appel ; Décharge en conséquence la partie civile et le ministère public des dispositions leur faisant grief, et statuant par décision nouvelle, Déclare Barbier coupable d'avoir, le 12 septembre 1895, à Morangis, chassé sur le terrain d'autrui sans consentement du propriétaire, délit prévu par l'art. 11 § 2 de la loi du 5 mai 1844 lu à l'audience par le président ; et par application dudit article, condamne Barbier à 16 francs d'amende ; Et. statuant sur les réparations civiles : Considérant que le délit commis par Barbier a causé à Crécy un préjudice dont il lui est dû réparation et que la cour fixe à la somme de 10 francs ; Sur les dépens : Considérant que les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de la partie qui succombe, mais qu'il n'y a pas lieu d'y comprendre les amendes et double droit auxquels pourrait donner ouverture l'enregistrement du procès-verbal ordonné par le présent arrêt ; que c'est en effet par suite de la négligence de la partie civile que cette formalité a été omise en temps utile ; Condamne Barbier par toutes voies de droit et même par corps à payer à Crécy la somme de 10 francs à titre de dommages-intérêts ; le condamné en outre en tous les dépens de première instance et d'appel, en ce non compris les amendes et double droit qui seront perçus pour l'enregistrement du procès-verbal, lesquels restent à la charge de Crécy. Me PÉRILLIER et LAGRÉSILLE av. 2e ARRÊT : Thoureau c. Badoinat. LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par Thoureau, partie civile, du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Pontoise, du 19 mars 1896, ensemble sur les conclusions prises par lui devant la cour et y faisant droit : Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal et de l'aveu même du prévenu la preuve que, le 2 décembre 1895, Badoinat a été trouvé chassant à Norville sur un terrain appartenant à Vavasseur, lequel par bail sous signatures privées en date du 28 novembre précédent dûment enregistré, a cédé à Thoureau le droit exclusif de chasse
Crécy la somme de 10 francs à titre de dommages-intérêts ; le condamné en outre en tous les dépens de première instance et d'appel, en ce non compris les amendes et double droit qui seront perçus pour l'enregistrement du procès-verbal, lesquels restent à la charge de Crécy. Me PÉRILLIER et LAGRÉSILLE av. 2e ARRÊT : Thoureau c. Badoinat. LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par Thoureau, partie civile, du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Pontoise, du 19 mars 1896, ensemble sur les conclusions prises par lui devant la cour et y faisant droit : Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal et de l'aveu même du prévenu la preuve que, le 2 décembre 1895, Badoinat a été trouvé chassant à Norville sur un terrain appartenant à Vavasseur, lequel par bail sous signatures privées en date du 28 novembre précédent dûment enregistré, a cédé à Thoureau le droit exclusif de chasse sur ses propriétés ; Considérant que, poursuivi à la requête de Thoureau comme prévenu d'avoir chassé sans autorisation sur le terrain d'autrui, Badoinat a soutenu devant les premiers juges et soutient devant la cour que depuis de longues années il chassait sur les terres de Vavasseur avec son consentement et qu'il n'avait pu commettre aucun délit alors qu'il n'avait été averti ni par le propriétaire ni par le concessionnaire du droit de chasse qu'ils entendaient modifier l'état de choses antérieur et ancien; que ce moyen a été accueilli par le Tribunal de Pontoise par ce motif. droit « qu'en matière de chasse il n'existe d'infraction punissable que là où la prohibition de chasse est connue ou légalement réputée connue » ; Mais considérant que la loi du 3 mai 1844 a fait du droit de chasse l'accessoire de la propriété du sol; que l'art. 1er de ladite loi dispose en termes exprès que « nul n'a la faculté de chasser sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » ; qu'il suit de là que la prohibition de chasser sur le terrain d'autrui est la règle, et l'autorisation, l'exception; que la preuve de cette exception doit être rapportée
qu'il n'avait pu commettre aucun délit alors qu'il n'avait été averti ni par le propriétaire ni par le concessionnaire du droit de chasse qu'ils entendaient modifier l'état de choses antérieur et ancien; que ce moyen a été accueilli par le Tribunal de Pontoise par ce motif. droit « qu'en matière de chasse il n'existe d'infraction punissable que là où la prohibition de chasse est connue ou légalement réputée connue » ; Mais considérant que la loi du 3 mai 1844 a fait du droit de chasse l'accessoire de la propriété du sol; que l'art. 1er de ladite loi dispose en termes exprès que « nul n'a la faculté de chasser sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » ; qu'il suit de là que la prohibition de chasser sur le terrain d'autrui est la règle, et l'autorisation, l'exception; que la preuve de cette exception doit être rapportée par celui qui l'invoque ; Considérant, en fait, qu'il résulte des débats et notamment de la déposition de Vavasseur, entendu comme témoin à l'audience de la cour, qu'il n'avait jamais donné à Badoinat aucun consentement de chasse expressément ou tacitement, mais que, comme toute autre personne, Badoinat avait chassé sur ses terres dont il n'avait pas réservé la chasse jusqu'au jour où il l'avait louée à Thoureau; Considérant que l'abstention du propriétaire de réserver son droit de chasse, circonstance qui peut, il est vrai, conduire les tiers, sans distinction de personne, à chasser sur des terres, ne doit pas être confondue avec le consentement donné; que cette abstention ne crée aucun lien de droit entre les tiers et le propriétaire auquel il est loisible de modifier instantanément, sans être tenu de prévenir les tiers, la situation résultant de sa simple inaction antérieure; que ceux qui se voient dresser des procès-verbaux à sa requête ne peuvent que s'imputer à faute de ne pas s'être assurés en temps qu'ils pouvaient s'aventurer sur un terrain où ils n'auraient chassé qu'à leurs risques et périls; qu'ainsi en relaxant le prévenu trouvé chassant sur le terrain d'autrui sans le consentement de celui à qui la
ses terres dont il n'avait pas réservé la chasse jusqu'au jour où il l'avait louée à Thoureau; Considérant que l'abstention du propriétaire de réserver son droit de chasse, circonstance qui peut, il est vrai, conduire les tiers, sans distinction de personne, à chasser sur des terres, ne doit pas être confondue avec le consentement donné; que cette abstention ne crée aucun lien de droit entre les tiers et le propriétaire auquel il est loisible de modifier instantanément, sans être tenu de prévenir les tiers, la situation résultant de sa simple inaction antérieure; que ceux qui se voient dresser des procès-verbaux à sa requête ne peuvent que s'imputer à faute de ne pas s'être assurés en temps qu'ils pouvaient s'aventurer sur un terrain où ils n'auraient chassé qu'à leurs risques et périls; qu'ainsi en relaxant le prévenu trouvé chassant sur le terrain d'autrui sans le consentement de celui à qui la chasse appartient par le motif qu'il ignorait la défense de chasser, les premiers juges ont faussement interprété les art. 1er, 9 et 11 § 2 de la loi du 3 mai 1844; Par ces motifs, Infirme le jugement frappé d'appel; Décharge en conséquence Thoureau des dispositions et condamnations lui faisant grief ; Emendant et statuant par décision nouvelle, Déclare Badoinat coupable d'avoir, le 2 décembre 1896, à Norville, chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, délit prévu par l'art. 11 § 2 de la loi du 8 mai 1844, lu à l'audience par M. le président ; Mais considérant toutefois qu'aucun appel n'ayant été relevé par le ministère public, il n'y a pas lieu de prononcer une peine et qu'il échet seulement de statuer sur les réparations civiles ; Considérant que le délit commis par Badoinat a causé à Thoureau un préjudice dont il lui est dû réparation et que la cour fixe à 1 franc ; Considérant que les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de la partie qui succombe, mais qu'il n'y a lieu d'y comprendre les frais de Me Mallet, avoué près le Tribunal de Pontoise, et de
grief ; Emendant et statuant par décision nouvelle, Déclare Badoinat coupable d'avoir, le 2 décembre 1896, à Norville, chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, délit prévu par l'art. 11 § 2 de la loi du 8 mai 1844, lu à l'audience par M. le président ; Mais considérant toutefois qu'aucun appel n'ayant été relevé par le ministère public, il n'y a pas lieu de prononcer une peine et qu'il échet seulement de statuer sur les réparations civiles ; Considérant que le délit commis par Badoinat a causé à Thoureau un préjudice dont il lui est dû réparation et que la cour fixe à 1 franc ; Considérant que les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de la partie qui succombe, mais qu'il n'y a lieu d'y comprendre les frais de Me Mallet, avoué près le Tribunal de Pontoise, et de Me Bernard, avoué près la cour, que Thoureau a pu constituer pour le représenter, mais dont la présence n'était utile que dans son propre intérêt; Condamne Badoinat par toutes les voies de droit et même par corps à payer à Thoureau la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts; Déclare la partie civile mal fondée dans le surplus de ses conclusions, l'en déboute; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 267 Condamne Badoinat en tous les dépens de première instance et d'appel, en ce non compris les frais de Me Mallet et de Me Bernard, avoués, qui demeurent à la charge exclusive de Thoureau. Mes DUCHESNE et COUTURIER (ce dernier du barreau de Pontoise) av. Note. — La jurisprudence et la doctrine sont en général très confuses sur les questions tranchées par les arrêts recueillis. Un seul principe est reconnu d'une façon générale, c'est que le consentement du propriétaire à ce que l'on chasse sur son terrain n'a pas besoin d'être exprès et à plus forte raison donné par écrit : les tribunaux ont le droit de décider, d'après les éléments de preuve existant dans chaque affaire, s'il y a ou non consentement du propriétaire : Cass. 12 juin 1846 (S. 46.1. 855