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où il y a tant de fonctionnaires publics, où tant de jeunes gens n'ont d'autres ressources que de se mettre au service de l'État, d'exclure systématiquement tous les fonctionnaires de la chambre. Mais si l'exclusion systématique de tous les fonctionnaires est une injustice et un danger, s'ensuit-il qu'on ne puisse exclure de la chambre certaines classes déterminées de fonctionnaires? Évidemment non; et quoiqu'on doive agir avec circonspection chaque fois que l'on restreint le droit des électeurs en restreignant le nombre des éligibles, il est clair que ce principe doit fléchir devant la nécessité de rendre la chambre indépendante. Il faut donc suivre le plan qui a été adopté jusqu'ici: admettre les fonctionnaires, en limiter le nombre. Seulement, dans la loi de 1831, le principe des incompatibilités est plutôt posé qu'il n'est appliqué; et c'est pour cela que la chambre est pleine de fonctionnaires, et qu'il est urgent d'appliquer sincèrement, efficacement, un principe déjà reconnu. Il ne s'agit donc plus que de choisir. Et comment choisir? M. Duvergier de Hauranne, développant la théorie dont le projet de M. de Rémusat est l'application, propose de diviser les fonctionnaires en trois catégories: les fonctionnaires politiques, les fonctionnaires à demi politiques et les fonctionnaires nullement politiques. Il faut, selon lui, admettre les derniers, rejeter les seconds, et admettre les premiers sous la condition expresse qu'ils se retireront avec les ministres. L'idée est féconde, mais le système fort incomplet. J'avoue que, s'il est bien entendu que certaines positions sont nécessairement attachées à la durée du ministère, l'administration y gagnera de l'homogénéité, et les titulaires de ces fonctions, une situation franche et bien définie dans la chambre. Ils feront, en effet, partie du gouvernement, sans entrer dans le cabinet. Tout le monde saura qu'ils appartiennent à l'administration, et non pas, comme aujourd'hui, parce qu'elle est l'administration, mais parce qu'elle est celle-là. Ces places ne s'obtiendront plus par des capitulations de conscience, mais au contraire par la fidélité au drapeau. La politique qui enseigne à trouver son intérêt dans son devoir est précisément le contraire de celle qui d'abord oblige les hommes à choisir entre leur intérêt
nullement politiques. Il faut, selon lui, admettre les derniers, rejeter les seconds, et admettre les premiers sous la condition expresse qu'ils se retireront avec les ministres. L'idée est féconde, mais le système fort incomplet. J'avoue que, s'il est bien entendu que certaines positions sont nécessairement attachées à la durée du ministère, l'administration y gagnera de l'homogénéité, et les titulaires de ces fonctions, une situation franche et bien définie dans la chambre. Ils feront, en effet, partie du gouvernement, sans entrer dans le cabinet. Tout le monde saura qu'ils appartiennent à l'administration, et non pas, comme aujourd'hui, parce qu'elle est l'administration, mais parce qu'elle est celle-là. Ces places ne s'obtiendront plus par des capitulations de conscience, mais au contraire par la fidélité au drapeau. La politique qui enseigne à trouver son intérêt dans son devoir est précisément le contraire de celle qui d'abord oblige les hommes à choisir entre leur intérêt et leur devoir, puis leur apprend à sacrifier leur devoir à leur intérêt. Cette première partie de l'opinion de M. Duvergier de Hauranne est donc excellente. M. Duvergier de Hauranne n'a pas moins raison quand il exclut de la chambre les fonctionnaires semi-politiques, tels que les préfets, les membres du parquet, les directeurs d'administrations centrales, les chefs de division; car ils appliquent et exécutent la pensée politique du ministère, et pourtant ils ne peuvent se retirer avec le cabinet sans dommage pour les affaires courantes du pays. Reste la catégorie des fonctionnaires absolument étrangers à la politique; et encore ici M. Duvergier de Hauranne a raison de leur faire une place à part, car une dissidence, même grave, entre eux et les ministres n'est ni un scandale ni un embarras. Mais il reste toujours cette grande difficulté: ils peuvent être destitués, ils peuvent être promus. Le remède proposé par M. Duvergier de Hauranne pourrait bien trouver faveur dans la chambre; c'est d'admettre les grands fonctionnaires et de rejeter les petits. Il serait commode, en effet, pour MM. les premiers présidents, d'être dispensés de la concurrence des simples juges. Il n'y aurait pas d'injustice à cela, dit M. Duvergier de Hauranne;
parquet, les directeurs d'administrations centrales, les chefs de division; car ils appliquent et exécutent la pensée politique du ministère, et pourtant ils ne peuvent se retirer avec le cabinet sans dommage pour les affaires courantes du pays. Reste la catégorie des fonctionnaires absolument étrangers à la politique; et encore ici M. Duvergier de Hauranne a raison de leur faire une place à part, car une dissidence, même grave, entre eux et les ministres n'est ni un scandale ni un embarras. Mais il reste toujours cette grande difficulté: ils peuvent être destitués, ils peuvent être promus. Le remède proposé par M. Duvergier de Hauranne pourrait bien trouver faveur dans la chambre; c'est d'admettre les grands fonctionnaires et de rejeter les petits. Il serait commode, en effet, pour MM. les premiers présidents, d'être dispensés de la concurrence des simples juges. Il n'y aurait pas d'injustice à cela, dit M. Duvergier de Hauranne; ou, du moins, il n'y en aurait pas plus qu'à donner l'éligibilité au citoyen qui paye 500 francs, et à la refuser à celui qui en paye 100. L'exemple est bon, j'en conviens; mais on pourrait répondre que ce n'est pas un exemple à suivre. Des telles dispositions, qui font dépendre un droit civique d'un centime, ne peuvent être justifiées que par la nécessité, et à condition qu'on ne les étende pas, qu'on ne les érigera pas en principe. Si jamais une pareille pensée se réalise, M. Duvergier de Hauranne veut-il répondre qu'entre plusieurs candidats à une fonction supérieure donnant l'éligibilité, le ministère choisira toujours le plus méritant? Non, le ministère a déjà bien assez de moyens de prévariquer, et le mérite sans brigues assez de peine à se faire jour. Entre ce remède et la solution radicale, l'exclusion absolue des fonctionnaires, nous n'hésiterions pas à préférer l'exclusion absolue. Nous n'aimons pas d'ailleurs cette manie d'accroître les privilèges des heureux de ce monde. Nous avons pour le droit un tel culte, que tout ce qui ressemble à un privilège nous est suspect. Nous ne croirons jamais qu'un fonctionnaire commence à être indépendant et honnête au moment où son traitement atteint
dépendre un droit civique d'un centime, ne peuvent être justifiées que par la nécessité, et à condition qu'on ne les étende pas, qu'on ne les érigera pas en principe. Si jamais une pareille pensée se réalise, M. Duvergier de Hauranne veut-il répondre qu'entre plusieurs candidats à une fonction supérieure donnant l'éligibilité, le ministère choisira toujours le plus méritant? Non, le ministère a déjà bien assez de moyens de prévariquer, et le mérite sans brigues assez de peine à se faire jour. Entre ce remède et la solution radicale, l'exclusion absolue des fonctionnaires, nous n'hésiterions pas à préférer l'exclusion absolue. Nous n'aimons pas d'ailleurs cette manie d'accroître les privilèges des heureux de ce monde. Nous avons pour le droit un tel culte, que tout ce qui ressemble à un privilège nous est suspect. Nous ne croirons jamais qu'un fonctionnaire commence à être indépendant et honnête au moment où son traitement atteint le chiffre de 10,000 francs. L'honnêteté n'est pas une question de tarif. On se vend aussi bien pour un million que pour un morceau de pain. M. Duvergier de Hauranne a tort de dire que son remède est le seul, et que si on le rejette, il faut accorder ou refuser l'éligibilité à tous les fonctionnaires de cette catégorie. Il me semble qu'il y a quelques principes très simples qu'on pourrait faire intervenir, en prenant pour guide la proposition de M. de Rémusat. Par exemple, n'est-ce rien que cette maxime de sens commun, qu'une fonction payée doit être remplie? N'y a-t-il pas de différence entre un fonctionnaire amovible et un fonctionnaire inamovible? L'un peut craindre de reculer, l'autre craint seulement de ne pas avancer; entre ces deux situations, il y a un abîme, on l'oublie trop. D'ailleurs, qu'on y songe; dans beaucoup de carrières, une destitution est nécessairement définitive; un déni de justice n'est qu'un ajournement. Enfin, si tout se réduit à la question d'avancement, la loi est là. Elle peut régler qu'un fonctionnaire député n'avanera plus, ou n'avanera que dans certaines conditions réglées d'avance. Quoi de plus simple et en même temps de plus efficace? Si l'on craint que
refuser l'éligibilité à tous les fonctionnaires de cette catégorie. Il me semble qu'il y a quelques principes très simples qu'on pourrait faire intervenir, en prenant pour guide la proposition de M. de Rémusat. Par exemple, n'est-ce rien que cette maxime de sens commun, qu'une fonction payée doit être remplie? N'y a-t-il pas de différence entre un fonctionnaire amovible et un fonctionnaire inamovible? L'un peut craindre de reculer, l'autre craint seulement de ne pas avancer; entre ces deux situations, il y a un abîme, on l'oublie trop. D'ailleurs, qu'on y songe; dans beaucoup de carrières, une destitution est nécessairement définitive; un déni de justice n'est qu'un ajournement. Enfin, si tout se réduit à la question d'avancement, la loi est là. Elle peut régler qu'un fonctionnaire député n'avanera plus, ou n'avanera que dans certaines conditions réglées d'avance. Quoi de plus simple et en même temps de plus efficace? Si l'on craint que la faveur n'abuse encore d'un avancement, même régulier, il n'y a qu'à couper court à tout avancement. Cela est injuste, dit-on. En quoi? Y a-t-il une loi qu'interdit un fonctionnaire à être député? L'État n'interdit pas la députation à ses fonctionnaires, c'est tout ce qu'il leur doit; mais il peut prendre ses sûretés contre leur ambition, et du même coup, les affranchir de ces odieux soupçons que font naître trop souvent leurs candidatures. Il n'y aura plus que les désintéressés qui brigueront la députation étant fonctionnaires: il faut s'abstenir. Quel est l'homme de coeur qui, ayant le nécessaire et croyant servir utilement son pays dans la chambre, n'applaudisse à la loi qui l'abriterait, je ne dis pas contre la tentation, mais contre le soupçon? Il est sans doute superflu d'ajouter que, selon M. Duvergier de Hauranne, les aides de camp et les employés de la maison du roi doivent être rangés dans la catégorie des fonctionnaires purement politiques. On n'a donc que le choix entre ces deux partis: ou les exclure du parlement, ou les contraindre à se retirer avec le cabinet, comme cela se fait en Angleterre. M. Duvergier de Hauranne et M. de Rémusat aiment mieux les exclure.
prendre ses sûretés contre leur ambition, et du même coup, les affranchir de ces odieux soupçons que font naître trop souvent leurs candidatures. Il n'y aura plus que les désintéressés qui brigueront la députation étant fonctionnaires: il faut s'abstenir. Quel est l'homme de coeur qui, ayant le nécessaire et croyant servir utilement son pays dans la chambre, n'applaudisse à la loi qui l'abriterait, je ne dis pas contre la tentation, mais contre le soupçon? Il est sans doute superflu d'ajouter que, selon M. Duvergier de Hauranne, les aides de camp et les employés de la maison du roi doivent être rangés dans la catégorie des fonctionnaires purement politiques. On n'a donc que le choix entre ces deux partis: ou les exclure du parlement, ou les contraindre à se retirer avec le cabinet, comme cela se fait en Angleterre. M. Duvergier de Hauranne et M. de Rémusat aiment mieux les exclure. Ils ont raison, cela est plus respectueux pour la personne du roi, et plus rassurant pour la fiction constitutionnelle de l'absolue impartialité de la couronne. Voilà déjà les éléments d'une large réforme; mais est-il possible d'interdire tout avancement aux députés fonctionnaires, sans interdire aussi toute promotion aux députés non fonctionnaires? Il y a, de part et d'autre, les mêmes raisons de convenance et de nécessité; et même peut-être y a-t-il des raisons encore plus fortes pour empêcher ces nominations. Deux députés entrent pour la première fois à la chambre; l'un est conseiller de Cour royale, l'autre n'est rien. Le premier, parce qu'il est déjà conseiller, ne pourra pas être nommé président, le second, au contraire, sera nommé président, parce qu'il n'était rien? C'est le bon sens renversé. Les adversaires de la réforme, qui ne sont jamais à bout de sophismes, ne manquent pas de s'écrier qu'il est injuste de permettre aux fonctionnaires de garder leurs fonctions, et d'interdire aux non-fonctionnaires l'entrée des emplois publics. Mais il était fort loisible aux non-fonctionnaires de faire un stage, de subir un examen, de travailler assidûment pendant dix ou quinze ans pour conquérir une position. Ils ne l'ont pas fait; la vocation et le
Il y a, de part et d'autre, les mêmes raisons de convenance et de nécessité; et même peut-être y a-t-il des raisons encore plus fortes pour empêcher ces nominations. Deux députés entrent pour la première fois à la chambre; l'un est conseiller de Cour royale, l'autre n'est rien. Le premier, parce qu'il est déjà conseiller, ne pourra pas être nommé président, le second, au contraire, sera nommé président, parce qu'il n'était rien? C'est le bon sens renversé. Les adversaires de la réforme, qui ne sont jamais à bout de sophismes, ne manquent pas de s'écrier qu'il est injuste de permettre aux fonctionnaires de garder leurs fonctions, et d'interdire aux non-fonctionnaires l'entrée des emplois publics. Mais il était fort loisible aux non-fonctionnaires de faire un stage, de subir un examen, de travailler assidûment pendant dix ou quinze ans pour conquérir une position. Ils ne l'ont pas fait; la vocation et le talent leur sont venus du même coup, avec leur position de députés, qui les rapproche des ministres. Il serait dur en effet de leur refuser un titre et un traitement; je ne parle pas des fonctions, puisqu'ils se contentent ordinairement du reste, et laissent les fonctions à ceux qui, par un long et pénible apprentissage, ont appris à les remplir. Reconnaissons donc que la proposition de M. de Rémusat, qui aurait pour premier effet de diminuer le nombre des députés fonctionnaires, qui rendrait à leurs fonctions des magistrats nécessaires, et rétablirait la subordination dans les administrations centrales, qui mettrait une limite aux avancements excessifs et aux promotions scandaleuses, reconnaissons que cette proposition est un progrès considérable, et que, si elle ne fait pas tout le bien qu'on pourrait souhaiter, elle réalise du moins tout ce qui est immédiatement possible. Il est donc du devoir de l'opposition de l'adopter, de la soutenir; et soutenir une proposition, ce n'est pas lui donner son vote le jour où elle se présente, c'est la rappeler sans cesse par des discours à la chambre, dans les réunions électorales, dans les circulaires du comité central, dans des comptes rendus, dans des brochures, dans la presse quotidienne.
un long et pénible apprentissage, ont appris à les remplir. Reconnaissons donc que la proposition de M. de Rémusat, qui aurait pour premier effet de diminuer le nombre des députés fonctionnaires, qui rendrait à leurs fonctions des magistrats nécessaires, et rétablirait la subordination dans les administrations centrales, qui mettrait une limite aux avancements excessifs et aux promotions scandaleuses, reconnaissons que cette proposition est un progrès considérable, et que, si elle ne fait pas tout le bien qu'on pourrait souhaiter, elle réalise du moins tout ce qui est immédiatement possible. Il est donc du devoir de l'opposition de l'adopter, de la soutenir; et soutenir une proposition, ce n'est pas lui donner son vote le jour où elle se présente, c'est la rappeler sans cesse par des discours à la chambre, dans les réunions électorales, dans les circulaires du comité central, dans des comptes rendus, dans des brochures, dans la presse quotidienne. Ce que l'on veut, il faut le vouloir continûment. L'activité qui se dégoûte ou se fatigue n'est que de l'inquiétude d'esprit et non de la force. Il n'y a pas d'objection contre ce projet, car je ne veux pas donner le nom d'objection à cet argument sans cesse reproduit, quand il s'agit de toucher à la loi électorale, que de pareilles réformes ne peuvent être faites qu'à la veille d'une dissolution. Je le demande à tous ceux qui ne veulent pas insulter à la bonne foi publique : lorsque la réforme parlementaire se présente à la fin d'une législature, ne dit-on pas aussi qu'une chambre moribonde ne donnerait pas assez d'autorité à la loi? C'est donc là un argument sans bonne foi. D'ailleurs, les députés frappés par la loi nouvelle ne seraient pas, quoi qu'on en dise, déclarés indignes de siéger dans le parlement; ils seraient mis en demeure d'opter entre la députation et leurs places, voilà tout. Est-ce que par hasard, les lois votées en 1845, après la prise en considération du projet de M. de Rémusat, manqueraient d'autorité? Nous ne tiendrons pas plus de compte de la prétendue déconsidération dont seraient frappées les fonctions publiques, exclues par la
il s'agit de toucher à la loi électorale, que de pareilles réformes ne peuvent être faites qu'à la veille d'une dissolution. Je le demande à tous ceux qui ne veulent pas insulter à la bonne foi publique : lorsque la réforme parlementaire se présente à la fin d'une législature, ne dit-on pas aussi qu'une chambre moribonde ne donnerait pas assez d'autorité à la loi? C'est donc là un argument sans bonne foi. D'ailleurs, les députés frappés par la loi nouvelle ne seraient pas, quoi qu'on en dise, déclarés indignes de siéger dans le parlement; ils seraient mis en demeure d'opter entre la députation et leurs places, voilà tout. Est-ce que par hasard, les lois votées en 1845, après la prise en considération du projet de M. de Rémusat, manqueraient d'autorité? Nous ne tiendrons pas plus de compte de la prétendue déconsidération dont seraient frappées les fonctions publiques, exclues par la proposition de M. de Rémusat. Cette défiance après tout ne va pas bien loin, puisqu'elle laisse les mêmes fonctionnaires pénétrer en foule dans les rangs de la pairie. La même loi qui exclut les fonctionnaires, interdit aux députés non fonctionnaires l'accès aux fonctions publiques, et pour le même motif pour un motif de défiance. Que l'on soutienne donc, pour être logique, que cette loi déshonore toute la chambre, et qu'en vertu de cette loi un député devient moins honorable que le candidat de vingt ans admis comme surnuméraire dans une administration! A l'heure qu'il est, le moindre juge de paix de village est parfaitement éligible, et les préfets ne le sont pas. Les préfets en sont-ils humiliés? Mais il n'y a pas une loi qui ne soit une loi de défiance. Le système d'équilibre entre les pouvoirs est fondé sur la défiance. Le fonctionnaire doit être le premier à demander qu'on se défie de sa fonction, afin qu'on ne se défie pas de sa personne. Si nous jetons un coup d'œil sur les dispositions du projet, nous verrons qu'il n'exclut de la chambre, en définitive, que les membres des parquets, les ingénieurs des ponts et chaussées, et les employés de
un motif de défiance. Que l'on soutienne donc, pour être logique, que cette loi déshonore toute la chambre, et qu'en vertu de cette loi un député devient moins honorable que le candidat de vingt ans admis comme surnuméraire dans une administration! A l'heure qu'il est, le moindre juge de paix de village est parfaitement éligible, et les préfets ne le sont pas. Les préfets en sont-ils humiliés? Mais il n'y a pas une loi qui ne soit une loi de défiance. Le système d'équilibre entre les pouvoirs est fondé sur la défiance. Le fonctionnaire doit être le premier à demander qu'on se défie de sa fonction, afin qu'on ne se défie pas de sa personne. Si nous jetons un coup d'œil sur les dispositions du projet, nous verrons qu'il n'exclut de la chambre, en définitive, que les membres des parquets, les ingénieurs des ponts et chaussées, et les employés de la maison du roi et des administrations centrales. Quelques interdictions purement locales, qui obligent certains fonctionnaires à ne se point présenter devant les collèges électoraux compris dans leur ressort, doivent à peine être comptées pour le résultat des élections qui suivraient l'adoption de ce projet de loi. Il y a aujourd'hui à la chambre vingt-quatre fonctionnaires des administrations centrales, vingt qui appartiennent à la magistrature amovible, quatorze à la maison civile et militaire du roi, en tout cinquante-huit fonctionnaires menacés. On pourrait, dans ce nombre, compter au moins sur vingt démissions, ce qui réduit les mutations de personnes à une trentaine de membres. C'est bien peu, ou, pour mieux dire, ce n'est rien. À quoi donc attribuer la résistance du ministère? La grande raison, et peut-être la seule raison, c'est qu'on ne veut pas céder. Il peut paraître étrange que l'immobilité qui est certainement la faiblesse du parti conservateur, en soit en même temps la force, et pourtant cela est ainsi. Il doit infailliblement étrier, parce qu'il est immobile; mais tant qu'il l'est, il se prétend nécessaire, et fait illusion. Il rallie ceux qui ont peur du mouvement par la seule raison qu'il est le mouvement. Dès qu'il sera entamé,
aujourd'hui à la chambre vingt-quatre fonctionnaires des administrations centrales, vingt qui appartiennent à la magistrature amovible, quatorze à la maison civile et militaire du roi, en tout cinquante-huit fonctionnaires menacés. On pourrait, dans ce nombre, compter au moins sur vingt démissions, ce qui réduit les mutations de personnes à une trentaine de membres. C'est bien peu, ou, pour mieux dire, ce n'est rien. À quoi donc attribuer la résistance du ministère? La grande raison, et peut-être la seule raison, c'est qu'on ne veut pas céder. Il peut paraître étrange que l'immobilité qui est certainement la faiblesse du parti conservateur, en soit en même temps la force, et pourtant cela est ainsi. Il doit infailliblement étrier, parce qu'il est immobile; mais tant qu'il l'est, il se prétend nécessaire, et fait illusion. Il rallie ceux qui ont peur du mouvement par la seule raison qu'il est le mouvement. Dès qu'il sera entamé, il ne sera plus viable. Il le sent bien. Sa politique est détestable pour le pays; mais elle est conforme à l'intérêt du parti. C'est sa condamnation, d'avoir un intérêt opposé à l'intérêt général. Ainsi la réforme parlementaire est repoussée uniquement parce qu'elle est une réforme. M. de Bonald parle quelque part de certains philosophes qui ont peur des esprits. Ce sont les hommes positifs de la philosophie. En politique, les hommes positifs ont peur des mots. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas d'objection sérieuse à faire contre le projet de M. de Rémusat. On peut et on doit l'adopter; mais il en sera de lui comme du principe de la réélection; il marquera un progrès dans les mœurs publiques. Il fera quelque bien. Il n'arrêtera pas le mal dont on se plaint. Qu'on y songe, en effet. Nous avons fait voir tout à l'heure que les prohibitions de M. de Rémusat ne frapperaient, dans la chambre actuelle, que trente ou quarante personnes environ. Quelques démissions, le remplacement des fonctionnaires éliminés par des fonctionnaires moins dépendants seraient, à la vérité, un progrès; mais il faut avouer que l'opposition se serait donné bien du mal pour