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a tout pouvoir pour statuer sur toutes les mesures provisoires à prendre dans l'intérêt de l'un ou l'autre des époux; une seconde période qui prend naissance lors de l'assignation introductive de l'instance, et à partir de laquelle le président n'a plus aucun pouvoir pour ordonner les mesures provisoires, qui toutes sont dévolues à la connaissance du tribunal saisi, celui-ci devenant seul compétent pour statuer sur ces mesures, sauf cependant les difficultés qui peuvent surgir à l'occasion de la résidence de la femme, taxativement laissées à la connaissance du président du tribunal; que cette exception faite au principe général formellement édicté par le législateur de 1886, de l'incompétence du président pour statuer sur les mesures conservatoires autres que celles touchant à la résidence de la femme, une fois que le tribunal est saisi de la demande en divorce, ne peut pas, d'après les éléments de la discussion devant le Sénat, être considérée comme simplement énonciative, mais qu'elle a bien le caractère de limitative ; Attendu que l'intention du législateur d'enlever à la connaissance du président, alors que le tribunal est saisi de la demande en divorce, tout ce qui concerne les mesures conservatoires (sauf en ce qui regarde la résidence de la femme), résulte d'une manière claire, précise et indiscutable, de cette déclaration du rapporteur: « Pendant la première période, c'est le président seul qui est compétent et qui statue, et s'il y a appel de la décision du président, on va devant la cour. Mais aussitôt qu'on est sorti de cette période préparatoire, ce n'est plus le président qui doit statuer, c'est le tribunal » ; Attendu que, dans la procédure en divorce et à l'occasion des mesures conservatoires à ordonner, le président agit moins comme juge du référé qu'en vertu des droits que lui confère la loi du 20 avril 1886; qu'en conséquence les dispositions des arts. 806 et suiv. C. pr. civ. ne peuvent être utilement invoquées pour la solution de la question soumise à la Cour ; Attendu que, dans l'ordonnance déférée, le président du tribunal, pour retenir sa compétence, se fonde sur les termes de l'art.
la femme), résulte d'une manière claire, précise et indiscutable, de cette déclaration du rapporteur: « Pendant la première période, c'est le président seul qui est compétent et qui statue, et s'il y a appel de la décision du président, on va devant la cour. Mais aussitôt qu'on est sorti de cette période préparatoire, ce n'est plus le président qui doit statuer, c'est le tribunal » ; Attendu que, dans la procédure en divorce et à l'occasion des mesures conservatoires à ordonner, le président agit moins comme juge du référé qu'en vertu des droits que lui confère la loi du 20 avril 1886; qu'en conséquence les dispositions des arts. 806 et suiv. C. pr. civ. ne peuvent être utilement invoquées pour la solution de la question soumise à la Cour ; Attendu que, dans l'ordonnance déférée, le président du tribunal, pour retenir sa compétence, se fonde sur les termes de l'art. 342; mais qu'il oublie que les pouvoirs qui lui sont donnés par cet article sont ceux dont il peut user dans la première période de l'instance, pouvoirs qui, d'après ce qui a été dit ci-dessus, cessent immédiatement après que le tribunal a été saisi de la demande en divorce ; En fait : Attendu que cette demande a été introduite par exploit du 25 novembre 1895 et que l'ordonnance déférée a été rendue le 19 décembre suivant ; Par ces motifs, Annule, comme incompétemment rendue, l'ordonnance du 10 décembre 1895. M. DUBOUCH av. gén. — Mes SALVY et SEGUIN av. Note. — Jugé, au contraire, que la loi des 18-20 avril 1886, qui a modifié les arts. 234 et suiv. C civ., n'a pas abrogé, en matière de divorce et de séparation de corps, les pouvoirs conférés au juge des référés par les arts. 806 et suiv. C pr. civ., et que spécialement le président peut valablement, à raison de circonstances urgentes, préposer un séquestre à la garde du mobilier dépendant de la communauté entre les époux : Lyon 3 juin 1891 (Gaz, Pal. 91.2.159). C'est en ce dernier sens que s'est d'ailleurs prononcée la chambre civile de la Cour
En fait : Attendu que cette demande a été introduite par exploit du 25 novembre 1895 et que l'ordonnance déférée a été rendue le 19 décembre suivant ; Par ces motifs, Annule, comme incompétemment rendue, l'ordonnance du 10 décembre 1895. M. DUBOUCH av. gén. — Mes SALVY et SEGUIN av. Note. — Jugé, au contraire, que la loi des 18-20 avril 1886, qui a modifié les arts. 234 et suiv. C civ., n'a pas abrogé, en matière de divorce et de séparation de corps, les pouvoirs conférés au juge des référés par les arts. 806 et suiv. C pr. civ., et que spécialement le président peut valablement, à raison de circonstances urgentes, préposer un séquestre à la garde du mobilier dépendant de la communauté entre les époux : Lyon 3 juin 1891 (Gaz, Pal. 91.2.159). C'est en ce dernier sens que s'est d'ailleurs prononcée la chambre civile de la Cour de cassation le 16 décembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.236), alors qu'elle déclare dans les motifs dudit arrêt qu'une précédente décision, rendue au cours de la même instance en divorce, « ne pouvait faire obstacle à ce que le juge des référés prît, dans la limite de ses pouvoirs et par application de l'art. 342 C. civ. (nouveau texte), les mesures qu'il jugerait convenables pour prévenir les abus que le mari pourrait commettre dans l'administration qu'il était autorisé à exercer. » Sic : Huc, Comm. du C. civ., t. II, n° 355 ; Carpentier, Loi du 18 avril 1886, n° 77. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 2 juillet 1896, Présidence de M. Baudoin. THÉÂTRES-SPECTACLES. — ENGAGEMENT D'ARTISTE. INSUFFISANCE AUX RÉPÉTITIONS. — RÉSILIATION A LA CHARGE DU DIRECTEUR. Le directeur qui a passé avec un artiste, en connaissance de cause, un engagement pour plusieurs années sans le subordonner aux règles d'usage, ne peut exciper de l'insuffisance aux répétitions dudit artiste pour se refuser à son exécution; et si le directeur s'était engagé à faire débuter l'artiste dans un rôle qui devait, de convention expresse, devenir la propriété personnelle de celui-ci aussi bien que les autres rôles qu'il aurait créés ou
application de l'art. 342 C. civ. (nouveau texte), les mesures qu'il jugerait convenables pour prévenir les abus que le mari pourrait commettre dans l'administration qu'il était autorisé à exercer. » Sic : Huc, Comm. du C. civ., t. II, n° 355 ; Carpentier, Loi du 18 avril 1886, n° 77. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 2 juillet 1896, Présidence de M. Baudoin. THÉÂTRES-SPECTACLES. — ENGAGEMENT D'ARTISTE. INSUFFISANCE AUX RÉPÉTITIONS. — RÉSILIATION A LA CHARGE DU DIRECTEUR. Le directeur qui a passé avec un artiste, en connaissance de cause, un engagement pour plusieurs années sans le subordonner aux règles d'usage, ne peut exciper de l'insuffisance aux répétitions dudit artiste pour se refuser à son exécution; et si le directeur s'était engagé à faire débuter l'artiste dans un rôle qui devait, de convention expresse, devenir la propriété personnelle de celui-ci aussi bien que les autres rôles qu'il aurait créés ou repris dans la suite, la résiliation doit être prononcée à la charge du directeur au cas où le rôle vient à être retiré à l'artiste. ... Alors même que cette mesure aurait été prise par le directeur sur l'injonction des auteurs de la pièce, ou que le directeur y aurait été contraint par les obligations que lui imposaient, quant au choix des interprètes, les clauses d'un traité passé avec la Société des auteurs dramatiques, un semblable traité ne pouvant être opposé à l'artiste qui y est resté étranger. Demoiselle Dartois c. Grisier. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant acte sous signatures privées du 28 décembre 1895, enregistré, la demoiselle Marie Desportes, dite Marcelle Dartois, a contracté avec Grisier, directeur du théâtre des Bouffes-Parisiens, un engagement de trois années à partir du 15 janvier 1896, moyennant des appointements de 1,500 francs par mois et des feux s'élevant à 50 francs par représentation pour la première année, à 100 francs pour la seconde et à 150 francs pour la troisième ; que, par l'art. 7 dudit traité, Grisier s'est engagé à monter immédiatement et dans les deux premiers mois de la direction, la pièce de Ninelie, de Charles Lecocq, où la demoiselle Dartois
été contraint par les obligations que lui imposaient, quant au choix des interprètes, les clauses d'un traité passé avec la Société des auteurs dramatiques, un semblable traité ne pouvant être opposé à l'artiste qui y est resté étranger. Demoiselle Dartois c. Grisier. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant acte sous signatures privées du 28 décembre 1895, enregistré, la demoiselle Marie Desportes, dite Marcelle Dartois, a contracté avec Grisier, directeur du théâtre des Bouffes-Parisiens, un engagement de trois années à partir du 15 janvier 1896, moyennant des appointements de 1,500 francs par mois et des feux s'élevant à 50 francs par représentation pour la première année, à 100 francs pour la seconde et à 150 francs pour la troisième ; que, par l'art. 7 dudit traité, Grisier s'est engagé à monter immédiatement et dans les deux premiers mois de la direction, la pièce de Ninelie, de Charles Lecocq, où la demoiselle Dartois ferait ses débuts dans le rôle de Ninette; que dans le cas où l'on jouerait soit une nouvelle pièce de Lecocq, soit en reprise Le Petit Duc, Le Jour et la Nuit et La Camargo, la demoiselle Dartois devait en interpréter le principal rôle; qu'il a été stipulé, en outre, que tous les rôles que la demoiselle Dartois aurait créés ou repris aux Bouffes Parisiens deviendraient sa propriété personnelle et que le directeur ne pourrait les distribuer à une autre personne qu'en cas d'indisposition de la demoiselle Dartois ou avec son consentement; qu'aux termes de l'art. 9 l'engagement n'était résiliable ni de part ni d'autre, même au cas où il surviendrait un changement de direction, Grisier s'engageant à en imposer l'exécution intégrale à son successeur; que l'article ajoute : « Dans le cas où l'engagement viendrait à être inexécuté, il sera versé un dédit de 60.000 francs par celui qui manquerait aux obligations par lui prises » ; qu'en même temps Grisier s'engageait envers Lecocq à monter la pièce de Ninette et à reprendre ensuite une autre pièce de ce compositeur; Attendu que, conformément à cette double convention, l'opéra-comique de Ninette a été mis à l'étude et répété par la
que tous les rôles que la demoiselle Dartois aurait créés ou repris aux Bouffes Parisiens deviendraient sa propriété personnelle et que le directeur ne pourrait les distribuer à une autre personne qu'en cas d'indisposition de la demoiselle Dartois ou avec son consentement; qu'aux termes de l'art. 9 l'engagement n'était résiliable ni de part ni d'autre, même au cas où il surviendrait un changement de direction, Grisier s'engageant à en imposer l'exécution intégrale à son successeur; que l'article ajoute : « Dans le cas où l'engagement viendrait à être inexécuté, il sera versé un dédit de 60.000 francs par celui qui manquerait aux obligations par lui prises » ; qu'en même temps Grisier s'engageait envers Lecocq à monter la pièce de Ninette et à reprendre ensuite une autre pièce de ce compositeur; Attendu que, conformément à cette double convention, l'opéra-comique de Ninette a été mis à l'étude et répété par la demoiselle Dartois ; mais qu'au cours de ces répétitions et par lettre du 26 janvier 1896, Grisier lui a fait connaître qu'il se voyait dans la nécessité de lui retirer son rôle, à la demande tant du compositeur que de l'auteur du livret; Attendu que la demoiselle Dartois, considérant que cette mesure constituait la violation du contrat prévue par l'art. 9, demande la résiliation de son engagement et le paiement du dédit de 60,000 francs ; que Grisier soutient, au contraire, que la création du rôle de Ninette n'avait pas été la condition de l'engagement de la demanderesse et que, dès lors, il n'a fait qu'user de son droit en le confiant à une autre artiste sur la demande expresse des auteurs; qu'en conséquence et sans toutefois s'opposer à la résiliation sollicitée, il conclut au rejet de l'action en paiement de dédit, offrant seulement de tenir compte à la demoiselle Dartois de ses appointements depuis le 15 janvier jusqu'au 8 février; que ce système de défense ne saurait être accueilli; qu'il résulte, en effet, des stipulations rappelées plus haut du traité du 23 décembre 1895, que Grisier s'est formellement et spécialement engagé à faire débuter la demoiselle Dartois dans le
cette mesure constituait la violation du contrat prévue par l'art. 9, demande la résiliation de son engagement et le paiement du dédit de 60,000 francs ; que Grisier soutient, au contraire, que la création du rôle de Ninette n'avait pas été la condition de l'engagement de la demanderesse et que, dès lors, il n'a fait qu'user de son droit en le confiant à une autre artiste sur la demande expresse des auteurs; qu'en conséquence et sans toutefois s'opposer à la résiliation sollicitée, il conclut au rejet de l'action en paiement de dédit, offrant seulement de tenir compte à la demoiselle Dartois de ses appointements depuis le 15 janvier jusqu'au 8 février; que ce système de défense ne saurait être accueilli; qu'il résulte, en effet, des stipulations rappelées plus haut du traité du 23 décembre 1895, que Grisier s'est formellement et spécialement engagé à faire débuter la demoiselle Dartois dans le rôle de Ninette; que ce rôle devait, de convention expresse, devenir la propriété personnelle de cette artiste, ainsi bien que tous les autres rôles qu'elle aurait créés ou repris; que Grisier s'est interdit de confier aucun de ces rôles à une autre personne sans son consentement; qu'à supposer, comme il le prétend, que les répétitions aient démontré l'insuffisance de la demanderesse, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même des conséquences d'un engagement qui n'a pas été subordonné aux réserves d'usage et qui a d'ailleurs été contracté en pleine connaissance de cause, puisque la demoiselle Dartois avait déjà figuré sur d'autres scènes; que vainement Grisier excipe-t-il de l'injonction que lui avaient adressée les auteurs de la pièce et des obligations que lui imposent, quant au choix des interprètes, les clauses de son traité avec la Société des auteurs dramatiques; que ce traité n'est pas opposable à la demoiselle Dartois, qui y est restée étrangère; qu'en admettant que les règles qu'il consacre soient applicables aux artistes engagés à la saison ou à l'année, sans indication d'un rôle déterminé, elles ne saurait l'être à ceux dont l'engagement vise spécialement certains rôles pour lesquels il leur assure, comme dans l'espèce, un véritable privilège; que
le prétend, que les répétitions aient démontré l'insuffisance de la demanderesse, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même des conséquences d'un engagement qui n'a pas été subordonné aux réserves d'usage et qui a d'ailleurs été contracté en pleine connaissance de cause, puisque la demoiselle Dartois avait déjà figuré sur d'autres scènes; que vainement Grisier excipe-t-il de l'injonction que lui avaient adressée les auteurs de la pièce et des obligations que lui imposent, quant au choix des interprètes, les clauses de son traité avec la Société des auteurs dramatiques; que ce traité n'est pas opposable à la demoiselle Dartois, qui y est restée étrangère; qu'en admettant que les règles qu'il consacre soient applicables aux artistes engagés à la saison ou à l'année, sans indication d'un rôle déterminé, elles ne saurait l'être à ceux dont l'engagement vise spécialement certains rôles pour lesquels il leur assure, comme dans l'espèce, un véritable privilège; que la demande de la demoiselle Dartois doit donc être accueillie sans même qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions particulières dont elle excipe ont été, comme elle le prétend, introduites dans son engagement avec l'assentiment de Lecocq, lequel n'est pas en cause; Par ces motifs, Déclare l'engagement de la demoiselle Dartois résilié à la charge de Grisier; condamne celui-ci à payer à la demanderesse la somme de 60,000 francs, montant du dédit stipulé; dit n'y avoir lieu à exécution provisoire; Donne acte à la demoiselle Dartois des réserves par elle faites relativement au paiement de ses appointements; condamne Grisier aux dépens. M. SELIGMAN subst. proc. Rép. — Mes CLÉRY et CARRABY av. Soie. — Il est d'usage dans les engagements d'artistes d'insérer une clause aux termes de laquelle le directeur se réserve la faculté de résilier l'engagement après un temps d'épreuve, et le caractère licite de cette clause a été reconnu : V. notamment Paris 7 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.733); Toulouse 31 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.767). Mais il paraît évident qu'à défaut de stipulation expresse une clause semblable ne pourrait être suppléée, car en principe il faut le concours des deux volontés pour éteindre l'obligation contractuelle
la demoiselle Dartois résilié à la charge de Grisier; condamne celui-ci à payer à la demanderesse la somme de 60,000 francs, montant du dédit stipulé; dit n'y avoir lieu à exécution provisoire; Donne acte à la demoiselle Dartois des réserves par elle faites relativement au paiement de ses appointements; condamne Grisier aux dépens. M. SELIGMAN subst. proc. Rép. — Mes CLÉRY et CARRABY av. Soie. — Il est d'usage dans les engagements d'artistes d'insérer une clause aux termes de laquelle le directeur se réserve la faculté de résilier l'engagement après un temps d'épreuve, et le caractère licite de cette clause a été reconnu : V. notamment Paris 7 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.733); Toulouse 31 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.767). Mais il paraît évident qu'à défaut de stipulation expresse une clause semblable ne pourrait être suppléée, car en principe il faut le concours des deux volontés pour éteindre l'obligation contractuelle que le concours des deux mêmes volontés a été nécessaire pour faire naître. 187-188 COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 25 mars 1896. Présidence de M. Caze. APPEL. — EFFET SUSPENSIF. — OBLIGATIONS NÉES DU JUGEMENT. — CONTRAT JUDICIAIRE. — CONDAMNATION A FAIRE OU A DÉLAISSER. — CONTRAINTE. — POINT DE DÉPART DU DÉLAI. — JUGEMENT CONFIRMÉ PUREMENT ET SIMPLEMENT. L'effet suspensif de l'appel a pour résultat de paralyser les poursuites exercées en vertu du jugement attaqué, mais il ne saurait avoir pour conséquence de modifier les obligations nées du jugement et du contrat judiciaire qui en résulte, lorsque ces obligations sont consacrées par le juge d'appel : s'il en était autrement, la partie satisfaite d'un jugement devrait néanmoins l'attaquer par voie d'appel pour en maintenir les effets utiles à son profit. Spécialement, lorsqu'un jugement confirmé purement et simplement sur appel condamne une des parties à faire quelque chose ou à délaisser un objet et, faute de ce faire dans un délai imparti, à payer une somme déterminée à son adversaire, le point de départ du délai imparti pour l'exécution de la condamnation est la date même du jugement, et l'offre d'exécution de la condamnation principale faite après l'expiraison du
DE DÉPART DU DÉLAI. — JUGEMENT CONFIRMÉ PUREMENT ET SIMPLEMENT. L'effet suspensif de l'appel a pour résultat de paralyser les poursuites exercées en vertu du jugement attaqué, mais il ne saurait avoir pour conséquence de modifier les obligations nées du jugement et du contrat judiciaire qui en résulte, lorsque ces obligations sont consacrées par le juge d'appel : s'il en était autrement, la partie satisfaite d'un jugement devrait néanmoins l'attaquer par voie d'appel pour en maintenir les effets utiles à son profit. Spécialement, lorsqu'un jugement confirmé purement et simplement sur appel condamne une des parties à faire quelque chose ou à délaisser un objet et, faute de ce faire dans un délai imparti, à payer une somme déterminée à son adversaire, le point de départ du délai imparti pour l'exécution de la condamnation est la date même du jugement, et l'offre d'exécution de la condamnation principale faite après l'expiraison du délai de ce jour doit être déclarée nulle comme tardive. Spezzecchino c. demoiselle Culot. LA COUR, Considérant que, par jugement du Tribunal de la Seine du 22 février 1883, Spezzecchino a été condamné à restituer à Culot, comme tuteur de sa fille mineure, et ce dans la huitaine de la signification du jugement, un matériel d'entrepreneur ayant appartenu à Corbière, grand-père de la mineure, et faute de ce faire dans ledit délai, à payer une somme de 6,000 fr. avec intérêts de droit pour en tenir lieu; que par arrêt du 31 octobre 1885 la Cour de Paris a confirmé purement et simplement ledit jugement; Considérant que, le 17 mars 1893, pour satisfaire aux condamnations ainsi prononcées contre lui, Spezzecchino a fait offre d'une certaine somme d'argent pour frais, et de certains objets mobiliers composant d'après lui le matériel d'entrepreneur de Corbière; que ces offres ont été refusées par la demoiselle Culot devenue majeure et sont critiquées par elle; que de son côté la demoiselle Culot a fait saisir-arrêter certaines sommes appartenant à Spezzecchino; que la cour est saisie de ces deux demandes par l'appel du jugement intervenu; Considérant que les offres de Spezzecchino sont critiquées : 1° comme tardives;
signification du jugement, un matériel d'entrepreneur ayant appartenu à Corbière, grand-père de la mineure, et faute de ce faire dans ledit délai, à payer une somme de 6,000 fr. avec intérêts de droit pour en tenir lieu; que par arrêt du 31 octobre 1885 la Cour de Paris a confirmé purement et simplement ledit jugement; Considérant que, le 17 mars 1893, pour satisfaire aux condamnations ainsi prononcées contre lui, Spezzecchino a fait offre d'une certaine somme d'argent pour frais, et de certains objets mobiliers composant d'après lui le matériel d'entrepreneur de Corbière; que ces offres ont été refusées par la demoiselle Culot devenue majeure et sont critiquées par elle; que de son côté la demoiselle Culot a fait saisir-arrêter certaines sommes appartenant à Spezzecchino; que la cour est saisie de ces deux demandes par l'appel du jugement intervenu; Considérant que les offres de Spezzecchino sont critiquées : 1° comme tardives; 2° comme insuffisantes; 3° comme irrégulières; Relativement à la tardiveté : Considérant que la demoiselle Culot prétend que le jugement du 22 février 1883 prononçait deux condamnations alternatives, à savoir : 1° une condamnation en restitution du mobilier indûment conservé par Spezzecchino, et 2° à défaut de restitution du mobilier dans les huit jours de la signification du jugement, une condamnation au paiement de la somme de 6,000 francs; que Spezzecchino n'ayant pas rendu le mobilier dans le délai imparti, la condamnation au paiement de 6,000 francs était devenue définitive et la seule à exécuter; que Spezzecchino prétend au contraire que la condamnation au paiement de 6,000 fr. n'était qu'une contrainte comminatoire qui lui permettait d'exécuter même tardivement la condition principale; que d'ailleurs le délai de huitaine pour la restitution du mobilier ne courait qu'à partir de la signification de l'arrêt du 31 octobre 1885 ; qu'il demande que l'arrêt soit interprété dans ce sens ; Considérant que la condamnation prononcée par le jugement du 22 février 1883 est bien une condamnation définitive quoique conditionnelle; que sous ce rapport les termes du jugement et ceux de l'arrêt confirmatif ne sauraient laisser de doute ; que le délai de huitaine pour