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du Trésor fut telle que la seule solution pratique parut être la banqueroute. C'est ce qui arriva en l'an VI. Au Conseil des Anciens, Creuzet (séance du 8 vendémiaire an VI) exposa nettement la situation désespérée des finances. La réduction des deux tiers de la Dette, dit-il, sera profitable aux rentiers exposés à tout perdre. D'ailleurs, si certains rentiers perdent à cette réduction, d'autres seront indemnes ou même réaliseront un bénéfice à raison du vil prix auquel ils ont acheté leurs titres ; mais en procédant par catégories, on atteindra la valeur vénale de la rente. Telles sont les raisons pour lesquelles fut votée la fameuse loi du 9 vendémiaire an VI (30 septembre 1797), dite du tiers consolidé. C'était l'abandon du principe fondamental posé par la Constituante, qu'il n'y aurait pas de banqueroute. Voici les deux textes principaux de la partie de cette loi relative à la banqueroute (2). « Art. 98. Chaque inscription au grand livre de la dette publique, tant perpétuelle que viagère, liquidée ou à liquider, sera remboursée, pour les deux tiers, de la manière ci-après ; l'autre tiers sera conservé en inscriptions au grand livre, et payé sur ce pied, à partir du deuxième semestre de l'an V. — Le tiers de la dette publique conservée en inscriptions est déclaré exempte de toute retenue, présente et future. Art. 100. Le remboursement des deux tiers sera fait en bons au porteur délivrés par la Trésorerie nationale. Le capital de l'inscription perpétuelle sera calculé au denier vingt, et celui de l'inscription viagère au denier dix. Art. 101. Les bons au porteur délivrés en remboursement de la dette publique seront reçus en paiement des biens nationaux, aux époques et de la manière exprimées ci-après. Quelles furent les conséquences de fait, pour les rentiers, de la loi de l'an VI ? En fait, les rentiers, avant cette loi, ne touchaient plus leurs arrérages. Quant au capital, en 1799, le cours moyen avait été de 13,45. Au lendemain de la banqueroute, en janvier 1798, le tiers consolidé faisait 24,25 et le cours moyen, pour l'année 1798, fut 15,80. Quoi qu'il
de l'an V. — Le tiers de la dette publique conservée en inscriptions est déclaré exempte de toute retenue, présente et future. Art. 100. Le remboursement des deux tiers sera fait en bons au porteur délivrés par la Trésorerie nationale. Le capital de l'inscription perpétuelle sera calculé au denier vingt, et celui de l'inscription viagère au denier dix. Art. 101. Les bons au porteur délivrés en remboursement de la dette publique seront reçus en paiement des biens nationaux, aux époques et de la manière exprimées ci-après. Quelles furent les conséquences de fait, pour les rentiers, de la loi de l'an VI ? En fait, les rentiers, avant cette loi, ne touchaient plus leurs arrérages. Quant au capital, en 1799, le cours moyen avait été de 13,45. Au lendemain de la banqueroute, en janvier 1798, le tiers consolidé faisait 24,25 et le cours moyen, pour l'année 1798, fut 15,80. Quoi qu'il en soit, cette banqueroute porta un coup très dur à la République. Cette mesure (et aussi l'emprunt forcé de l'an 7) contribua beaucoup à l'avènement de la dictature. Bonaparte s'attacha à en effacer le souvenir et à faire disparaître la défaveur qu'elle avait jetée sur les fonds publics. La loi du 21 floréal an X décida de remplacer la dénomination du tiers consolidé par celle de 5 pour cent consolidés. Afin de bien marquer que le service de la dette publique était désormais considéré comme la dette à payer avant toutes autres, l'article 3 de cette loi décida : « La somme à prélever pour le paiement des 5 pour cent consolidés forme le premier article du budget de l'Etat. » III. — Troisième période : Depuis l'an VI. Le texte du dernier alinéa de l'art. 98 de la loi du 9 vendémiaire an VI a donné lieu à de vives controverses de juristes. On a beaucoup discuté, sans pouvoir s'entendre, sur ce qu'avaient voulu dire les rédacteurs de la loi de l'an VI par cette formule : « Le tiers de la Dette publique conservé en inscriptions est déclaré exempt de toute retenue, présente et future. » 1. —
du 21 floréal an X décida de remplacer la dénomination du tiers consolidé par celle de 5 pour cent consolidés. Afin de bien marquer que le service de la dette publique était désormais considéré comme la dette à payer avant toutes autres, l'article 3 de cette loi décida : « La somme à prélever pour le paiement des 5 pour cent consolidés forme le premier article du budget de l'Etat. » III. — Troisième période : Depuis l'an VI. Le texte du dernier alinéa de l'art. 98 de la loi du 9 vendémiaire an VI a donné lieu à de vives controverses de juristes. On a beaucoup discuté, sans pouvoir s'entendre, sur ce qu'avaient voulu dire les rédacteurs de la loi de l'an VI par cette formule : « Le tiers de la Dette publique conservé en inscriptions est déclaré exempt de toute retenue, présente et future. » 1. — Les uns ont affirmé que le législateur de l'an VI avait voulu dire que la rente serait désormais exempte de « tout impôt ». Cette thèse est manifestement inexacte. 1° La loi du 9 vendémiaire an VI elle-même, dans l'art. 27, décide que « à compter du 1er brumaire et quelle que soit la date de la mutation, le droit de registration des transferts des inscriptions sur le grand livre de la Dette publique sera de un pour cent de la somme exprimée dans l'inscription ». — Il n'y a donc pas eu immunité fiscale totale. 2° La loi du 22 frimaire an VII (sur l'enregistrement), art. 70, décide : « Seront soumis à la formalité de l'enregistrement et enregistrés en débet ou gratuits, ou exempts de cette formalité, les actes ci-après, savoir : § III. Exempts de la formalité de l'enregistrement : ... 3° les inscriptions sur le grand livre de la Dette publique, leurs transferts et mutations, les quittances des intérêts qui en sont payés et tous les effets de la Dette publique inscrits ou à inscrire définitivement ». --En autres termes, « par mesure d'humanité » envers les rentiers, suivant le mot de Cretet, la loi de
quelle que soit la date de la mutation, le droit de registration des transferts des inscriptions sur le grand livre de la Dette publique sera de un pour cent de la somme exprimée dans l'inscription ». — Il n'y a donc pas eu immunité fiscale totale. 2° La loi du 22 frimaire an VII (sur l'enregistrement), art. 70, décide : « Seront soumis à la formalité de l'enregistrement et enregistrés en débet ou gratuits, ou exempts de cette formalité, les actes ci-après, savoir : § III. Exempts de la formalité de l'enregistrement : ... 3° les inscriptions sur le grand livre de la Dette publique, leurs transferts et mutations, les quittances des intérêts qui en sont payés et tous les effets de la Dette publique inscrits ou à inscrire définitivement ». --En autres termes, « par mesure d'humanité » envers les rentiers, suivant le mot de Cretet, la loi de frimaire an VII exempte, de l'impôt de l'enregistrement, les mutations de rentes, et, de l'impôt du timbre, les quittances d'arrérages de rente. N'est-ce pas la preuve que cette double exemption ne résultait pas de l'art. 98 de la loi de vendémiaire an VI ? Et si cette double exemption n'en résultait pas, c'est parce que ces deux impôts (enregistrement et timbre) n'étaient point perçus par voie de retenue sur le coupon. Ceci fait bien comprendre la signification de l'art. 98 de la loi de vendémiaire an VI. 3° Enfin, la loi du 1er août 1797 décidait que la contribution mobilière était réglée « en raison des produits et revenus de chaque contribuable, déduction faite des charges ». Nul n'a jamais prétendu qu'un rentier avait droit à une réduction de sa contribution mobilière à raison des arrérages de ses rentes sur l'Etat. Il n'est donc pas vrai de dire que le législateur de l'an VI a voulu exonérer la rente de tout impôt, présent et futur. J.-P. MARTIN. Dans une seconde opinion, on a affirmé que le législateur de l'an VI avait visé non pas les impôts, mais « les retranchements de quartier » de l'ancien régime. Ce serait une promesse
résultait pas, c'est parce que ces deux impôts (enregistrement et timbre) n'étaient point perçus par voie de retenue sur le coupon. Ceci fait bien comprendre la signification de l'art. 98 de la loi de vendémiaire an VI. 3° Enfin, la loi du 1er août 1797 décidait que la contribution mobilière était réglée « en raison des produits et revenus de chaque contribuable, déduction faite des charges ». Nul n'a jamais prétendu qu'un rentier avait droit à une réduction de sa contribution mobilière à raison des arrérages de ses rentes sur l'Etat. Il n'est donc pas vrai de dire que le législateur de l'an VI a voulu exonérer la rente de tout impôt, présent et futur. J.-P. MARTIN. Dans une seconde opinion, on a affirmé que le législateur de l'an VI avait visé non pas les impôts, mais « les retranchements de quartier » de l'ancien régime. Ce serait une promesse de ne plus jamais faire banqueroute. Cette interprétation est manifestement insuffisante et inexacte. Elle est en contradiction avec tout le mouvement de législation depuis 1789. Quand on se rappelle l'histoire de cette question depuis 1789, il est certain qu'en l'an VI, le législateur a voulu renouveler les promesses de la Constituante et abroger la solution inscrite, sur la proposition de Cambon, dans la loi de 1793. Si la loi de l'an VI n'avait pas abrogé la loi de 1793, il eut fallu appliquer cette dernière loi. En résumé, la volonté du législateur de l'an VI fut uniquement de prohiber tout impôt spécial perçu par voie de retenue sur les arrérages des rentes sur l'État, pour le présent (abrogation de la loi de 1793) et pour l'avenir. D'ailleurs, c'est non pas une immunité fiscale proprement dite, mais la soumission des rentiers au régime général des valeurs mobilières de cette époque, à savoir l'imposition par la contribution mobilière, d'après les signes extérieurs. IV. — Valeur juridique, politique et financière de l'exemption de la loi de l'an VI. Quelle est la valeur juridique, politique et financière des différences exemptions fiscales établies par la loi de l'an VI (art. 98) et par les lois
Constituante et abroger la solution inscrite, sur la proposition de Cambon, dans la loi de 1793. Si la loi de l'an VI n'avait pas abrogé la loi de 1793, il eut fallu appliquer cette dernière loi. En résumé, la volonté du législateur de l'an VI fut uniquement de prohiber tout impôt spécial perçu par voie de retenue sur les arrérages des rentes sur l'État, pour le présent (abrogation de la loi de 1793) et pour l'avenir. D'ailleurs, c'est non pas une immunité fiscale proprement dite, mais la soumission des rentiers au régime général des valeurs mobilières de cette époque, à savoir l'imposition par la contribution mobilière, d'après les signes extérieurs. IV. — Valeur juridique, politique et financière de l'exemption de la loi de l'an VI. Quelle est la valeur juridique, politique et financière des différences exemptions fiscales établies par la loi de l'an VI (art. 98) et par les lois de l'an VII? I. — En ce qui concerne l'immunité fiscale du droit d'enregistrement et des droits de timbre (lois du 13 brumaire et du 22 frimaire an VII), personne n'a jamais contesté qu'elle était précaire et révocable. Au surplus, la meilleure preuve de cette révocabilité est le fait même que cette immunité a été supprimée progressivement en 1836 et en 1850, mais non complètement. Cela s'est fait sans contestation, au nom du principe de l'égalité de tous les contribuables et de toutes les valeurs mobilières devant la loi. 1° La loi de finances du 18 juillet 1836 portant fixation du budget de 1837 (recettes) décida, art. 6 : « A compter du 1er janvier 1837, les donations entre vifs de rentes sur l'État ne seront exemptes du droit proportionnel d'enregistrement, en vertu du paragraphe 3, n° 3 de l'art. 70 de la loi du 22 frimaire an VII, qu'autant que l'inscription de la rente donnée existera sous le nom du donateur... Le droit proportionnel sera perçu, si, lors de la donation, la rente donnée est déjà inscrite sous le nom du donataire... Le droit sera liquidé sur la valeur réelle de la rente d'après le cours moyen de la
que cette immunité a été supprimée progressivement en 1836 et en 1850, mais non complètement. Cela s'est fait sans contestation, au nom du principe de l'égalité de tous les contribuables et de toutes les valeurs mobilières devant la loi. 1° La loi de finances du 18 juillet 1836 portant fixation du budget de 1837 (recettes) décida, art. 6 : « A compter du 1er janvier 1837, les donations entre vifs de rentes sur l'État ne seront exemptes du droit proportionnel d'enregistrement, en vertu du paragraphe 3, n° 3 de l'art. 70 de la loi du 22 frimaire an VII, qu'autant que l'inscription de la rente donnée existera sous le nom du donateur... Le droit proportionnel sera perçu, si, lors de la donation, la rente donnée est déjà inscrite sous le nom du donataire... Le droit sera liquidé sur la valeur réelle de la rente d'après le cours moyen de la Bourse de Paris au jour de la donation ». 2° La loi de finances du 18 mai 1850 (recettes) art. 7 décida : « Les mutations par décès et les transmissions entre vifs à titre gratuit d'inscriptions sur le grand livre de la Dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions ou donations. Pour justifier cette solution, le rapporteur de la loi de 1850, M. Gouin (rapport du 8 mars 1850), écrivait : « L'article... assujettit au droit de transmission par décès et au droit de donation entre vifs les rentes sur l'État. La législation était déjà entrée dans cette voie (art. 6 de la loi du 18 juillet 1836)... Aujourd'hui, il s'agit d'arriver à une application entière et sans exception des lois financières qui régissent les transmissions par décès et les donations entre vifs. La possession acquise à ces deux titres reçoit la même protection, quelle que soit la nature de la valeur transmise. Rien ne justifie une exception à ce droit commun, et on ne serait pas fondé, ainsi que M. le ministre des finances l'établit dans son exposé des motifs, à se souvenir en faveur des rentes sur l'État. On n'y rencontre pas une raison
pour les successions ou donations. Pour justifier cette solution, le rapporteur de la loi de 1850, M. Gouin (rapport du 8 mars 1850), écrivait : « L'article... assujettit au droit de transmission par décès et au droit de donation entre vifs les rentes sur l'État. La législation était déjà entrée dans cette voie (art. 6 de la loi du 18 juillet 1836)... Aujourd'hui, il s'agit d'arriver à une application entière et sans exception des lois financières qui régissent les transmissions par décès et les donations entre vifs. La possession acquise à ces deux titres reçoit la même protection, quelle que soit la nature de la valeur transmise. Rien ne justifie une exception à ce droit commun, et on ne serait pas fondé, ainsi que M. le ministre des finances l'établit dans son exposé des motifs, à se souvenir en faveur des rentes sur l'État. On n'y rencontre pas une raison d'intérêt général, ni même de crédit ; c'est simplement l'égalité de tous les contribuables et de toutes les valeurs mobilières devant la loi, que l'on rétablit en matière de successions et de donations ». D'ailleurs, la suppression de l'immunité des lois de brumaire et de frimaire an VII ne fut pas complète. L'immunité fiscale du timbre de la loi de brumaire an VII prit un caractère important, lorsque la loi des 7, 22 mars et 5 juin 1850 sur le timbre soumit à un droit de timbre rémission des titres d'actions des sociétés et des obligations des départements, communes, établissements publics et sociétés, et que la loi du 23 juin 1857 assujettit à un droit de transmission les cessions d'actions et d'obligations des sociétés (mais non des départements, des communes et du Crédit foncier). En 1850, la Commission, chargée de l'examen du projet de loi, avait conclu à la soumission au droit de timbre, sinon des émissions des titres de rentes (c'est l'Etat qui l'aurait payé), du moins des transmissions. On invoquait l'égalité fiscale (Rapport de M. Emile Leroux, du 31 janvier 1850, titre III, Des rentes sur l'Etat et des effets publics). En émettant des rentes, disait le rapporteur,
pas complète. L'immunité fiscale du timbre de la loi de brumaire an VII prit un caractère important, lorsque la loi des 7, 22 mars et 5 juin 1850 sur le timbre soumit à un droit de timbre rémission des titres d'actions des sociétés et des obligations des départements, communes, établissements publics et sociétés, et que la loi du 23 juin 1857 assujettit à un droit de transmission les cessions d'actions et d'obligations des sociétés (mais non des départements, des communes et du Crédit foncier). En 1850, la Commission, chargée de l'examen du projet de loi, avait conclu à la soumission au droit de timbre, sinon des émissions des titres de rentes (c'est l'Etat qui l'aurait payé), du moins des transmissions. On invoquait l'égalité fiscale (Rapport de M. Emile Leroux, du 31 janvier 1850, titre III, Des rentes sur l'Etat et des effets publics). En émettant des rentes, disait le rapporteur, la nation n'a jamais promis ni pu promettre que le mode de transmission serait invariable et qu'il ne subirait pas des modifications dont sont susceptibles tous les autres modes de transmission de propriété. Son droit, quand elle fait la loi, est souverain, parce qu'elle exerce la puissance publique ; elle agit avec la plénitude de ses pouvoirs, et elle ne doit jamais consulter que l'intérêt général et celui de la justice. Donc si l'intérêt public a pu, dans un temps, réclamer l'exemption du droit d'enregistrement et du timbre, il peut, dans un autre, en demander le rétablissement. Des modifications de cette nature ne violent jamais la foi promise, puisqu'elles n'atteignent, en définitive, que les transmissions à venir. L'Assemblée, à la 3e délibération, repoussa cette proposition, sur l'insistance du ministre des finances Fould : celui-ci réclama le maintien de l'immunité de la loi de brumaire an VII au bénéfice du crédit public : le moindre changement aux lois existantes jetterait, selon lui, la perturbation dans le monde financier. Le ministre invoqua aussi la loi de vendémiaire an VI, qui garantissait le paiement de la dette, sans retenue ; il y aurait violation de ce principe si l'on soumettait les transferts au
agit avec la plénitude de ses pouvoirs, et elle ne doit jamais consulter que l'intérêt général et celui de la justice. Donc si l'intérêt public a pu, dans un temps, réclamer l'exemption du droit d'enregistrement et du timbre, il peut, dans un autre, en demander le rétablissement. Des modifications de cette nature ne violent jamais la foi promise, puisqu'elles n'atteignent, en définitive, que les transmissions à venir. L'Assemblée, à la 3e délibération, repoussa cette proposition, sur l'insistance du ministre des finances Fould : celui-ci réclama le maintien de l'immunité de la loi de brumaire an VII au bénéfice du crédit public : le moindre changement aux lois existantes jetterait, selon lui, la perturbation dans le monde financier. Le ministre invoqua aussi la loi de vendémiaire an VI, qui garantissait le paiement de la dette, sans retenue ; il y aurait violation de ce principe si l'on soumettait les transferts au droit du timbre. Passons maintenant à la déclaration d'exemption de toute retenue présente et future. C'est, ici que la controverse prit naissance chaque fois qu'il fut question d'établir un impôt sur les revenus tirés de la Dette publique. Elle prit un caractère très aigu surtout à partir de 1872. Elle n'a pas cessé depuis cette époque. C'est qu'en effet en 1872, le nombre des valeurs mobilières (actions et obligations des sociétés) ayant considérablement augmenté, le législateur a organisé un impôt spécial perçu par voie de retenue sur le coupon de ces valeurs mobilières ; c'est l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (loi du 29 juin 1872). Cet impôt allait-il frapper les rentes sur l'Etat ? Telle est la grosse question qui fut agitée par la Commission de 1871, chargée d'étudier un projet d'impôt sur les revenus. Elle a de nouveau été discutée à de très nombreuses reprises devant le Parlement français en 1873, en 1876, en 1884, en 1896, en 1907, en 1913, en 1914. La discussion a été toujours passionnée ; elle a souvent reposé sur des erreurs matérielles invraisemblables. Quelle est donc la valeur de la déclaration de l'an VI ? A. — Du point de vue
n'a pas cessé depuis cette époque. C'est qu'en effet en 1872, le nombre des valeurs mobilières (actions et obligations des sociétés) ayant considérablement augmenté, le législateur a organisé un impôt spécial perçu par voie de retenue sur le coupon de ces valeurs mobilières ; c'est l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (loi du 29 juin 1872). Cet impôt allait-il frapper les rentes sur l'Etat ? Telle est la grosse question qui fut agitée par la Commission de 1871, chargée d'étudier un projet d'impôt sur les revenus. Elle a de nouveau été discutée à de très nombreuses reprises devant le Parlement français en 1873, en 1876, en 1884, en 1896, en 1907, en 1913, en 1914. La discussion a été toujours passionnée ; elle a souvent reposé sur des erreurs matérielles invraisemblables. Quelle est donc la valeur de la déclaration de l'an VI ? A. — Du point de vue juridique et politique, la déclaration de l'an VI concerne exclusivement le tiers consolidé. Elle est unilatérale ; elle ne fait point partie d'un contrat d'emprunt ; c'est une mesure destinée à rassurer les rentiers existants en l'an VI et non les rentiers futurs. Ce n'est pas un do ut des, destiné à attirer des souscriptions à un emprunt en cours d'émission et à leur faire consentir des concessions pécuniaires (taux d'intérêt prix d'émission). La loi de l'an VI contient une série de mesures législatives unilatérales : banqueroute des deux tiers, exemption de toute retenue, pour le présent et pour l'avenir, touchant le tiers consolidé. D'autre part, la déclaration, en ce qui concerne l'avenir, dépassait les pouvoirs des assemblées qui l'ont votée (V. supra, p. 305 et s.). À mon avis, du point de vue juridique et politique, cette déclaration unilatérale, bien limitée au tiers consolidé, pouvait être retirée à tout instant, sans violer aucun principe juridique ni politique. Tous ces caractères de la loi de l'an VI ont été constamment méconnus. Presque chaque fois qu'il a été question d'établir un impôt sur la rente, l'article 98 de la loi de vendémiaire an VI a été invoqué comme s'il établissait un