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civ. 14 ; G. com. 437 fl). (1) Voir Tr. civ. Seine, 26 juillet 1877, Hoffmann, ci-après, p. 205 et les renvois en note eodem. Simpson et G C. Bouugeois. 26 juin 1875. — 5e Ch. — MM. De La Faulotte prés. ; Manuel subs. ; Chauvelat av. COUR D’APPEL DE PARIS, 15 juillet 1876. Société anonyme. Administrateurs. Responsabilité. Valeurs au porteur déposées dans un comptoir de Banque et indûment aliénées, détournées et dissipées par l'administrateur délégué. Négligence et imprudence des administrateurs délégants. Solidarité. Société viciée dès son origine pour défaut de versement en numéraire des actions souscrites. — Faillite. Vérification préalable et affirmation de créance non nécessaire en cas de production après clôture du procès-verbal. Si aux termes des articles 49 et suivants du Code de commerce le créancier qui demande à prendre part dans la distribution chirographaire d'une faillite est tenu de produire préalablement ses titres et de faire vérifier et d’affirmer sa créance, ces dispositions n’empilent d’autre sanction que celle édictée dans l’article 503 du même Code, soit que les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les premières répartitions à faire. Elles ne s'opposent donc pas à ce que celui qui se prétend créancier intente ensuite une action en justice afin de faire reconnaître son droit, sans qu’il ait été préalablement procédé à la vérification et à l'affirmation de sa créance : Et cela a lieu principalement lorsque le créancier, sans prendre de conclusions directes en condamnation contre le syndic, dirige son action en responsabilité solidaire contre les administrateurs d'une société faillie en la fondant sur des faits personnels de négligence et de mauvaise foi. Les administrateurs d'une société anonyme étant, suivant les articles 22 et 44 de la loi du 24 juillet 1867, responsables, conformément aux règles du droit commun, envers la société et envers les tiers des fautes qu'ils auraient commises dans leur administration, de même que des actes et des fautes de celui d’entre eux qu'ils auraient délégué pour la gestion des affaires de la société, ils doivent être condamnés à la responsabilité relativement à des valeurs au porteur déposées par
intente ensuite une action en justice afin de faire reconnaître son droit, sans qu’il ait été préalablement procédé à la vérification et à l'affirmation de sa créance : Et cela a lieu principalement lorsque le créancier, sans prendre de conclusions directes en condamnation contre le syndic, dirige son action en responsabilité solidaire contre les administrateurs d'une société faillie en la fondant sur des faits personnels de négligence et de mauvaise foi. Les administrateurs d'une société anonyme étant, suivant les articles 22 et 44 de la loi du 24 juillet 1867, responsables, conformément aux règles du droit commun, envers la société et envers les tiers des fautes qu'ils auraient commises dans leur administration, de même que des actes et des fautes de celui d’entre eux qu'ils auraient délégué pour la gestion des affaires de la société, ils doivent être condamnés à la responsabilité relativement à des valeurs au porteur déposées par des tiers aux fonds de la société et indûment aliénées, détournées et dissipées par l'administrateur délégué, le droit et le devoir attachés à leur qualité même d'administrateurs les obligeant à veiller à ce que, dans la conduite des affaires sociales, il ne soit commis ni par eux ni par l'administrateur délégué aucun acte de négligence ou d'improbité, et ladite responsabilité est encourue surtout si les administrateurs ont déjà reconnu qu’ils avaient été négligents et imprudents. Et il importe peu, en pareilles circonstances, de rechercher si les détournements ont eu lieu avant l'expiration, de ladite société ou pendant sa liquidation, lorsque l'administrateur chargé de cette liquidation y avait été expressément préposé par ses collègues eux-mêmes. Et les administrateurs doivent être d'autant plus déclarés responsables que les versements des actions de la société, souscrites, n'ont pas été effectués en numéraire mais ont eu lieu au moyen de passation d'écritures. S'il est impossible de déterminer la part individuelle qui, d’après les circonstances de la cause, incombe à chacun des administrateurs dans la responsabilité, ils doivent être déclarés solidairement responsables. Bernard C. Fontaine Borie et autres. La Cour était saisie de plusieurs procès concernant la Banque des provinces, à raison desquels elle a été
délégué aucun acte de négligence ou d'improbité, et ladite responsabilité est encourue surtout si les administrateurs ont déjà reconnu qu’ils avaient été négligents et imprudents. Et il importe peu, en pareilles circonstances, de rechercher si les détournements ont eu lieu avant l'expiration, de ladite société ou pendant sa liquidation, lorsque l'administrateur chargé de cette liquidation y avait été expressément préposé par ses collègues eux-mêmes. Et les administrateurs doivent être d'autant plus déclarés responsables que les versements des actions de la société, souscrites, n'ont pas été effectués en numéraire mais ont eu lieu au moyen de passation d'écritures. S'il est impossible de déterminer la part individuelle qui, d’après les circonstances de la cause, incombe à chacun des administrateurs dans la responsabilité, ils doivent être déclarés solidairement responsables. Bernard C. Fontaine Borie et autres. La Cour était saisie de plusieurs procès concernant la Banque des provinces, à raison desquels elle a été amenée à apprécier diverses questions intéressantes dans les deux arrêts par elles rendus et rapportés ci-après. Ces procès ont été plaidés simultanément, et nous les résumons dans un même compte rendu. Voici, d’après M. Bernard, demandeur dans la première affaire, l’exposé succinct des faits du débat en ce qui le concernait : M. Bernard, inspecteur d’une Compagnie d’assurance sur la vie, appelé en cette qualité à de fréquentes absences et à de longs voyages, avait cru prudent de déposer dans une banque les valeurs au porteur dont il était propriétaire, et il avait choisi, à cet effet, la Banque des provinces avec laquelle il avait eu des relations par suite de convocations que celle-ci avait adressées par la voie des journaux aux porteurs d’obligations tunisiennes, et qui avait pour directeur Auguste Brodin-Collet, et pour administrateurs MM. Victor Borie, secrétaire général du Comptoir d’escompte, Frédéric Szawardy, Sigismond Baczkowski et Léon Fontaine, banquiers. A la suite de la disparition d’Auguste Brodin-Collet, arrivée le 3 mai 1873, la Banque des provinces fut déclarée en faillite par jugement du 8 mai et M. Meys en fut nommé le syndic. Tout d’abord l’examen du portefeuille et des pièces de comptabilité fit reconnaître que les titres
concernait : M. Bernard, inspecteur d’une Compagnie d’assurance sur la vie, appelé en cette qualité à de fréquentes absences et à de longs voyages, avait cru prudent de déposer dans une banque les valeurs au porteur dont il était propriétaire, et il avait choisi, à cet effet, la Banque des provinces avec laquelle il avait eu des relations par suite de convocations que celle-ci avait adressées par la voie des journaux aux porteurs d’obligations tunisiennes, et qui avait pour directeur Auguste Brodin-Collet, et pour administrateurs MM. Victor Borie, secrétaire général du Comptoir d’escompte, Frédéric Szawardy, Sigismond Baczkowski et Léon Fontaine, banquiers. A la suite de la disparition d’Auguste Brodin-Collet, arrivée le 3 mai 1873, la Banque des provinces fut déclarée en faillite par jugement du 8 mai et M. Meys en fut nommé le syndic. Tout d’abord l’examen du portefeuille et des pièces de comptabilité fit reconnaître que les titres déposés par divers, et spécialement ceux déposés par M. Bernard, avaient été vendus abusivement. La valeur des titres ainsi vendus fut évaluée à environ 232,000 fr., dans laquelle somme les titres de M. Bernard figuraient pour 51,543 fr. 70 c. MM. Borie et Szawardy, fondateurs et administrateurs de la Banque des provinces, s’empressèrent de se reconnaître responsables des détournements, entendant toutefois, vu qu’ils étaient quatre administrateurs, limiter leur responsabilité, pour chacun, à un quart de ces détournements. Par suite, MM. Borie et Szawardy déposèrent à la caisse de la Société financière de Paris, comme représentant leur part dans la responsabilité des détournements, la somme de 110,000 francs, et ils en avisèrent par lettre le syndic. Une instruction correctionnelle ayant eu lieu contre les frères Brodin, il parait résulter, tant du rapport de l’expert commis que de celui du syndic, que les premiers souscripteurs de la Société anonyme, dite la Banque des provinces, n’auraient pas été sérieux; que la déclaration faite le 8 janvier 1870 par les fondateurs, d’après laquelle moitié du prix des actions avait été versée par leurs souscripteurs était inexacte; que c’est seulement le 19 mars 1870, alors que les véritables intéressés apparurent dans la Société en qualité
des provinces, s’empressèrent de se reconnaître responsables des détournements, entendant toutefois, vu qu’ils étaient quatre administrateurs, limiter leur responsabilité, pour chacun, à un quart de ces détournements. Par suite, MM. Borie et Szawardy déposèrent à la caisse de la Société financière de Paris, comme représentant leur part dans la responsabilité des détournements, la somme de 110,000 francs, et ils en avisèrent par lettre le syndic. Une instruction correctionnelle ayant eu lieu contre les frères Brodin, il parait résulter, tant du rapport de l’expert commis que de celui du syndic, que les premiers souscripteurs de la Société anonyme, dite la Banque des provinces, n’auraient pas été sérieux; que la déclaration faite le 8 janvier 1870 par les fondateurs, d’après laquelle moitié du prix des actions avait été versée par leurs souscripteurs était inexacte; que c’est seulement le 19 mars 1870, alors que les véritables intéressés apparurent dans la Société en qualité d’administrateurs, et que les actions nominatives furent transformées en actions au porteur, qu’eut lieu, trois mois après l’existence de la Société, le premier versement sur les actions, lequel même ne fut pas effectué par Brodin-Collet, pour les vingt actions par lui souscrites; qu’à la date du 17 juillet 1872, MM. Victor Borie, Frédéric Szawardy, Sigismond Baczkowski et Léon Fontaine essayèrent d’opérer une liquidation en cédant leurs actions à Auguste Brodin-Collet, moyennant 48,750 fr., prélevés sur ce qui restait en caisse, à la charge d’opérer la liquidation de la Banque des provinces et de garantir formellement les vendeurs contre les suites de toute responsabilité qu’ils ont pu encourir, soit comme administrateurs, soit comme actionnaires, pendant l’existence de la Société; que, quinze jours après, le 2 août 1872, Auguste Brodin-Collet cédait à son frère, Achille Brodin, l’établissement et la clientèle de la Banque des provinces, moyennant 150,000 fr. payables en actions libérées de la Société à former; que, le même jour, Achille Brodin établissait, par acte devant notaire les statuts d’une Société dite la Banque des provinces, au capital de 5 millions, à laquelle il apportait pour 2,500,000 fr. l’établissement de la maison de banque connue sous la raison de Banque des
Victor Borie, Frédéric Szawardy, Sigismond Baczkowski et Léon Fontaine essayèrent d’opérer une liquidation en cédant leurs actions à Auguste Brodin-Collet, moyennant 48,750 fr., prélevés sur ce qui restait en caisse, à la charge d’opérer la liquidation de la Banque des provinces et de garantir formellement les vendeurs contre les suites de toute responsabilité qu’ils ont pu encourir, soit comme administrateurs, soit comme actionnaires, pendant l’existence de la Société; que, quinze jours après, le 2 août 1872, Auguste Brodin-Collet cédait à son frère, Achille Brodin, l’établissement et la clientèle de la Banque des provinces, moyennant 150,000 fr. payables en actions libérées de la Société à former; que, le même jour, Achille Brodin établissait, par acte devant notaire les statuts d’une Société dite la Banque des provinces, au capital de 5 millions, à laquelle il apportait pour 2,500,000 fr. l’établissement de la maison de banque connue sous la raison de Banque des provinces qu’il venait d’acheter 150,000 fr.; que cette seconde Société était fictive, etc. M. Bernard a assigné en responsabilité solidaire devant le Tribunal de commerce de la Seine, et en restitution et paiement de 51,545 fr. 70 c., MM. Victor Borie, Frédéric Szawardy, Sigismond Baczkowski et Léon Fontaine. Le syndic, M. Meys, appelé en déclaration de jugement commun, s’est borné à demander sa mise hors de cause par le motif que M. Bernard intentait contre les fondateurs et administrateurs de la Banque des provinces une action personnelle et directe qui n’intéressait pas la masse des créanciers. MM. Victor Borie et Frédéric Szawardy prétendaient que M. Bernard avait fait confiance à la seconde Société créée le 2 août 1872, deuxième Société à laquelle ils étaient complètement étrangers, et que, par suite, M. Bernard n’avait plus aucun recours, soit contre la première, soit contre les fondateurs et administrateurs de celle-ci. Enfin, M. Léon Fontaine soutenait qu’ayant quitté la qualité d’administrateur avant le 1er avril 1872, il ne pouvait être responsable d’un dépôt ultérieur. A la date du 7 mai 1874, le Tribunal statua en ces termes : « Attendu que Bernard expose qu’en avril et juillet 1872 il a déposé à la
M. Meys, appelé en déclaration de jugement commun, s’est borné à demander sa mise hors de cause par le motif que M. Bernard intentait contre les fondateurs et administrateurs de la Banque des provinces une action personnelle et directe qui n’intéressait pas la masse des créanciers. MM. Victor Borie et Frédéric Szawardy prétendaient que M. Bernard avait fait confiance à la seconde Société créée le 2 août 1872, deuxième Société à laquelle ils étaient complètement étrangers, et que, par suite, M. Bernard n’avait plus aucun recours, soit contre la première, soit contre les fondateurs et administrateurs de celle-ci. Enfin, M. Léon Fontaine soutenait qu’ayant quitté la qualité d’administrateur avant le 1er avril 1872, il ne pouvait être responsable d’un dépôt ultérieur. A la date du 7 mai 1874, le Tribunal statua en ces termes : « Attendu que Bernard expose qu’en avril et juillet 1872 il a déposé à la Banque des provinces des valeurs et qu’à raison de ce dépôt et de son compte courant, il serait créancier de ladite Banque d’une somme de 51,545 fr. 62 c. que la société anonyme la Banque des provinces n’ayant pas été régulièrement constituée, ne serait qu’une Société de fait, dont tous les membres seraient responsables envers les tiers; qu’en conséquence il serait en droit de demander solidairement le paiement de sa créance à Borie, Raczkowski, Szawardy et Fontaine, fondateurs et administrateurs, et que le jugement à intervenir soit déclaré commun à Meys, en nom ; « Attendu qu’il est établi aux débats, qu’une Société anonyme créée, le 31 décembre 1869, sous le nom de Banque des provinces, a été déclarée en faillite par jugement de ce Tribunal le 30 octobre 1873 et qu’une seconde Société, qui avait succédé à la première, sous le même nom, a été déclarée en faillite le 8 mai précédent; — Attendu que, par jugement de ce Tribunal en date du 30 octobre dernier, il a été décidé que ces deux faillites devaient être suivies séparément; que chacune d’elles avait un passif différent; — Attendu que c’est seulement en sa qualité de créancier de ces deux faillites,
les membres seraient responsables envers les tiers; qu’en conséquence il serait en droit de demander solidairement le paiement de sa créance à Borie, Raczkowski, Szawardy et Fontaine, fondateurs et administrateurs, et que le jugement à intervenir soit déclaré commun à Meys, en nom ; « Attendu qu’il est établi aux débats, qu’une Société anonyme créée, le 31 décembre 1869, sous le nom de Banque des provinces, a été déclarée en faillite par jugement de ce Tribunal le 30 octobre 1873 et qu’une seconde Société, qui avait succédé à la première, sous le même nom, a été déclarée en faillite le 8 mai précédent; — Attendu que, par jugement de ce Tribunal en date du 30 octobre dernier, il a été décidé que ces deux faillites devaient être suivies séparément; que chacune d’elles avait un passif différent; — Attendu que c’est seulement en sa qualité de créancier de ces deux faillites, ou de l’une d’elles, que Bernard peut invoquer la responsabilité des administrateurs ; « Mais attendu que sa créance n’est pas reconnue; qu’il doit préalablement déposer ses titres aux mains du syndic, la faire vérifier et en affirmer la sincérité, s’il y a lieu; que ce n'est qu’après avoir rempli ces formalités qu’on pourra reconnaître de laquelle des deux Sociétés il est créancier, et à quels administrateurs et fondateurs il devra s’adresser pour demander leur responsabilité; — Qu’en l’état il y a lieu de déclarer Bernard non recevable, quant à présent, en sa demande; « Sur les conclusions du syndic, tendant à sa mise hors de cause : — Attendu que le débat intéresse une faillite dont il est chargé; — Qu’il n’y a donc pas lieu de le mettre hors de cause, mais au contraire de lui déclarer commun le présent jugement; « Par ces motifs, le Tribunal déclare Bernard non recevable quant à présent, en sa demande, l’en déboute; — Déclare le présent jugement commun à Meys, en qualité; — Et condamne Bernard aux dépens. » Appel. — Arrêt. « LA COUR, — En ce qui touche la fin de non-recevoir admise par les premiers juges : —
ces formalités qu’on pourra reconnaître de laquelle des deux Sociétés il est créancier, et à quels administrateurs et fondateurs il devra s’adresser pour demander leur responsabilité; — Qu’en l’état il y a lieu de déclarer Bernard non recevable, quant à présent, en sa demande; « Sur les conclusions du syndic, tendant à sa mise hors de cause : — Attendu que le débat intéresse une faillite dont il est chargé; — Qu’il n’y a donc pas lieu de le mettre hors de cause, mais au contraire de lui déclarer commun le présent jugement; « Par ces motifs, le Tribunal déclare Bernard non recevable quant à présent, en sa demande, l’en déboute; — Déclare le présent jugement commun à Meys, en qualité; — Et condamne Bernard aux dépens. » Appel. — Arrêt. « LA COUR, — En ce qui touche la fin de non-recevoir admise par les premiers juges : — Considérant que si, aux termes des art. 491 et suivants du Code de commerce, le créancier qui demande à prendre part dans la distribution chirographaire d’une faillite, est tenu préalablement de produire ses titres, de faire vérifier et d’affirmer sa créance, ces dispositions n’emportent d’autre sanction que celle édictée dans l’article 503 du même Code ; — Qu’elle ne s’oppose donc pas à ce que celui qui se prétend créancier, intente une action en justice afin de faire reconnaître son droit, sans avoir d’abord procédé à la vérification et à l’affirmation de sa créance; — Qu’elles sont, au surplus, inapplicables dans la cause, où le demandeur, sans prendre de conclusions directes en condamnation contre le syndic, dirige son action en responsabilité solidaire contre les administrateurs de la Société faillie, en la fondant sur des faits personnels de négligence et de mauvaise foi; — Que, dans ce cas, l’action n’est soumise à aucune condition spéciale de recevabilité autre que celles qui sont exigées par les règles ordinaires du droit, sauf à débattre, au fond, l’existence et la qualité de la créance prétendue, contradictoirement avec les administrateurs assignés comme responsables, et en présence du syndic appelé seulement en déclaration de jugement commun
l’article 503 du même Code ; — Qu’elle ne s’oppose donc pas à ce que celui qui se prétend créancier, intente une action en justice afin de faire reconnaître son droit, sans avoir d’abord procédé à la vérification et à l’affirmation de sa créance; — Qu’elles sont, au surplus, inapplicables dans la cause, où le demandeur, sans prendre de conclusions directes en condamnation contre le syndic, dirige son action en responsabilité solidaire contre les administrateurs de la Société faillie, en la fondant sur des faits personnels de négligence et de mauvaise foi; — Que, dans ce cas, l’action n’est soumise à aucune condition spéciale de recevabilité autre que celles qui sont exigées par les règles ordinaires du droit, sauf à débattre, au fond, l’existence et la qualité de la créance prétendue, contradictoirement avec les administrateurs assignés comme responsables, et en présence du syndic appelé seulement en déclaration de jugement commun ; — Que la demande de Bernard a été, en conséquence, à tort écartée comme non recevable ; « En ce qui touche la responsabilité des administrateurs : — Considérant qu’aux dates des 6 avril, 17 juin et 16 juillet 1872, Bernard a déposé à la Banque des provinces, constituée en Société anonyme, diverses valeurs au porteur qui ont été par elle, ainsi qu’un grand nombre d’autres déposées par des tiers, indûment aliénées, détournées et dissipées; — Qu’au moment de ces dépôts, la Banque des provinces avait pour administrateurs Victor Borie, Frédéric Szawardy, Sigismond Raczkowski, Léon Fontaine et Auguste Brodin, ce dernier délégué pour la gérance; — Que suivant l’art. 44 de la loi du 24 juillet 1867, ils étaient responsables, conformément aux règles du droit commun, envers la société ou envers les tiers, des fautes qu’ils auraient commises dans leur gestion ; — Que, suivant l’art. 22 de la même loi, ils étaient aussi responsables des actes de celui d’entre eux qu’ils avaient délégué pour la gestion des affaires de la Société ; — Que cette responsabilité était attachée à leur qualité même d’administrateurs, qui leur conférait le droit et leur imposait en même temps le devoir de veiller
en Société anonyme, diverses valeurs au porteur qui ont été par elle, ainsi qu’un grand nombre d’autres déposées par des tiers, indûment aliénées, détournées et dissipées; — Qu’au moment de ces dépôts, la Banque des provinces avait pour administrateurs Victor Borie, Frédéric Szawardy, Sigismond Raczkowski, Léon Fontaine et Auguste Brodin, ce dernier délégué pour la gérance; — Que suivant l’art. 44 de la loi du 24 juillet 1867, ils étaient responsables, conformément aux règles du droit commun, envers la société ou envers les tiers, des fautes qu’ils auraient commises dans leur gestion ; — Que, suivant l’art. 22 de la même loi, ils étaient aussi responsables des actes de celui d’entre eux qu’ils avaient délégué pour la gestion des affaires de la Société ; — Que cette responsabilité était attachée à leur qualité même d’administrateurs, qui leur conférait le droit et leur imposait en même temps le devoir de veiller à ce que, dans la conduite des affaires sociales, il ne fût commis ni par eux, ni par l’administrateur délégué, aucun acte de négligence ou d’improbité ; — Qu’il ne s’agit même pas dans la cause d’un simple fait d’incurie, mais d’un acte de détournement de valeurs déposées, rentrant dans le système de gestion qui semble avoir été constamment suivi par la Banque des provinces ; « Considérant que Borie, Szawardy, Raczkowski et Léon Fontaine ont implicitement reconnu que leur responsabilité était engagée, lorsque, cédant toutes leurs actions à Brodin, le 19 juillet 1872, ils ont stipulé de lui qu’il les garantissait formellement contre les suites de toute responsabilité qu’ils avaient pu encourir soit comme administrateurs, soit comme actionnaires, pendant l’existence de la Société; — Que, plus tard, soit dans l’instruction criminelle dirigée contre les frères Brodin, soit dans leurs rapports avec le syndic de la faillite, Borie et Szawardy ont expressément reconnu qu’ils avaient été négligents et imprudents, et qu’ils devaient la réparation des pertes subies par les clients de la Banque; qu’ils ont même, à cet effet, offert et déposé la somme de 116,000 fr. représentant, pour leur part, la moitié des pertes évaluées par le syndic ;