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moyennant un prix double de sa valeur, devaient être restreintes, dans leur application, au cas d'occupation dudit terrain spécialement prévu par ces articles, ou étendues, au contraire, au cas de simple dépréciation ou dommages produits par des travaux intérieurs, a été vivement controversée. La chambre des requêtes de la Cour de cassation par deux arrêts des 23 avril 1850 (S. 50.1.735) et 22 décembre 1852 (S. 53.1.14 — D. 53.1.93), et la chambre civile par deux arrêts également des 2 décembre 1857 (S. 58.1.377 — D. 57.1.134) et 17 juillet 1860 (S. 60.1.699), s'étaient, en effet, d'abord prononcées dans le sens de l'application extensive, consacrée, dans l'espèce actuelle, par le Tribunal civil d'Aubusson et la Cour d'appel de Limoges. Cette jurisprudence avait été, à la même époque, celle d'un grand nombre de cours d'appel : Riom 2 février 1855 (D. 57.2.145); Nîmes 10 février 1857 (S. 57.2.343 — D. 57.2. 212); 15 décembre 1858 (S. 59.2.20 — D. 59.2.47); 16 janvier 1861 (S. 61.2.249; Nancy 7 juillet 1858 (S. 58.2.272), et avait reçu l'approbation d'autorités considérables en doctrine : Dupont, Jurisp. des mines, t. I, p. 298; Dufour, Dr. admin., t. VI, n° 299; de Fooz, Points fondamentaux de la législ. des mines, p. 329; Peyret-Lallier, Législ. des mines, t. I, n° 419. Mais elle avait été condamnée par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation en date du 23 juillet 1862 (S. 62.1.801 — D. 62.1.269), et c'est à cette dernière opinion que se rallie aujourd'hui la chambre civile. V. également en ce sens: Dijon 29 mars 1854 (S.54.2.243); 21 août 1856 (S. 56.2.715) ; Lyon 5 août 1858 (S. 58.2.664) ; Grenoble 20 mars 1861 (S. 61.2.249). — Adde : Rey, Propriété des mines, p. 575 et suiv. ; Delecroix, Revue de législ. des mines, 1893, p. 3 et suiv. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 8 juin 1896. Présidence de M. Harel. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — PUBLICITÉ. — CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME. — SÉANCE. — SOCIÉTAIRES. — NON-PUBLICITÉ. La réunion tenue dans un local particulier par les membres d'une société coopérative, conformément à ses statuts,
législ. des mines, p. 329; Peyret-Lallier, Législ. des mines, t. I, n° 419. Mais elle avait été condamnée par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation en date du 23 juillet 1862 (S. 62.1.801 — D. 62.1.269), et c'est à cette dernière opinion que se rallie aujourd'hui la chambre civile. V. également en ce sens: Dijon 29 mars 1854 (S.54.2.243); 21 août 1856 (S. 56.2.715) ; Lyon 5 août 1858 (S. 58.2.664) ; Grenoble 20 mars 1861 (S. 61.2.249). — Adde : Rey, Propriété des mines, p. 575 et suiv. ; Delecroix, Revue de législ. des mines, 1893, p. 3 et suiv. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 8 juin 1896. Présidence de M. Harel. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — PUBLICITÉ. — CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME. — SÉANCE. — SOCIÉTAIRES. — NON-PUBLICITÉ. La réunion tenue dans un local particulier par les membres d'une société coopérative, conformément à ses statuts, a un caractère privé, quel que soit le nombre des sociétaires qui y ont pris part. Il en est surtout ainsi alors que les statuts exigent que les actionnaires soient munis d'une carte spéciale pour assister aux assemblées et qu'ils imposent au président l'obligation de suspendre la séance pour lui conserver un caractère privé lors de la réception des fournisseurs ou de toute autre personne étrangère à la société. Une semblable réunion ne pourrait perdre son caractère privé que si des personnes étrangères à la société y avaient été admises. Noleau c. Chaumeau. M. Noleau a frappé d'appel le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 28 février 1896, rapporté Gaz. Pal. 96.1.372. Il a soutenu que les séances du conseil d'administration de la Moissonneuse étant privées l'un des éléments constitutifs du délit de diffamation, la publicité, faisait défaut dans la cause. La cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que la diffamation reprochée à Noleau aurait été commise au sein d'une réunion tenue dans un local particulier par les membres de la société coopérative dite la Moissonneuse, conformément à ses statuts; qu'une telle réunion a un caractère privé, quel que soit le nombre des sociétaires qui
conserver un caractère privé lors de la réception des fournisseurs ou de toute autre personne étrangère à la société. Une semblable réunion ne pourrait perdre son caractère privé que si des personnes étrangères à la société y avaient été admises. Noleau c. Chaumeau. M. Noleau a frappé d'appel le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 28 février 1896, rapporté Gaz. Pal. 96.1.372. Il a soutenu que les séances du conseil d'administration de la Moissonneuse étant privées l'un des éléments constitutifs du délit de diffamation, la publicité, faisait défaut dans la cause. La cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que la diffamation reprochée à Noleau aurait été commise au sein d'une réunion tenue dans un local particulier par les membres de la société coopérative dite la Moissonneuse, conformément à ses statuts; qu'une telle réunion a un caractère privé, quel que soit le nombre des sociétaires qui y ont pris part; qu'il en est surtout ainsi alors que, comme dans l'espèce, les statuts exigent que les actionnaires soient munis d'une carte spéciale pour assister aux assemblées et qu'ils imposent au président l'obligation de suspendre la séance, pour lui conserver un caractère privé, lors de la réception des fournisseurs ou de toute autre personne étrangère à la société; Considérant que la réunion dont s'agit n'aurait pu perdre son caractère privé que si des personnes étrangères à la société y avaient été admises; mais qu'il résulte du procès-verbal de la séance et qu'il est reconnu par la partie civile que des sociétaires seuls assistaient à la séance; que le public n'y a donc été en aucune façon admis; qu'ainsi les conditions de publicité exigées pour constituer le délit de diffamation ne se rencontrent pas dans la cause; Par ces motifs, Infirme; Décharge Noleau des condamnations prononcées contre lui; le renvoie des fins de la plainte sans dépens; Condamne la partie civile à tous les frais. M. BONNET av. gén. — MGS CLERMONT et LAYA av. Note. — V. nos observations et les renvois sous le jugement infirmé Gaz. Pal. 96.1.372. COUR D'APPEL D'ORLÉANS (AUDIENCE SOLENNELLE) 1 mai 1896. Présidence
fournisseurs ou de toute autre personne étrangère à la société; Considérant que la réunion dont s'agit n'aurait pu perdre son caractère privé que si des personnes étrangères à la société y avaient été admises; mais qu'il résulte du procès-verbal de la séance et qu'il est reconnu par la partie civile que des sociétaires seuls assistaient à la séance; que le public n'y a donc été en aucune façon admis; qu'ainsi les conditions de publicité exigées pour constituer le délit de diffamation ne se rencontrent pas dans la cause; Par ces motifs, Infirme; Décharge Noleau des condamnations prononcées contre lui; le renvoie des fins de la plainte sans dépens; Condamne la partie civile à tous les frais. M. BONNET av. gén. — MGS CLERMONT et LAYA av. Note. — V. nos observations et les renvois sous le jugement infirmé Gaz. Pal. 96.1.372. COUR D'APPEL D'ORLÉANS (AUDIENCE SOLENNELLE) 1 mai 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. ÉTRANGER. — RUSSE. — SUCCESSION OUVERTE EN FRANCE. — TRAITÉ INTERNATIONAL. — CONSUL. — SCELLÉS. — INVENTAIRE. Le droit conféré par le traité du 1er avril 1874 aux consuls russes en France de faire procéder à leur requête seule et avec le concours de l'autorité locale à la levée des scelles et à l'inventaire au domicile des sujets russes décédés en France, ne fait pas obstacle au droit des héritiers d'assister en personne ou par mandataire auxdites opérations de levée de scellés et inventaire pour la sauvegarde de leurs droits personnels. Kartzoff c. dame Sawicka. La Cour d'Orléans, saisie comme cour de renvoi après cassation de l'arrêt de la Cour de Paris du 1er juin 1893 (Gaz. Pal. 93.1.682) par arrêt de la chambre civile du 17 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2.43), a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Déclare défaut contre Kartzoff en sa qualité de consul général de Russie à Paris, non comparant, et n'ayant pas constitué avoué sur l'intimation qui lui a été donnée devant la Cour d'Orléans; Et statuant comme cour de renvoi sur l'appel interjeté par Kartzoff de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 1893 par le président du
locale à la levée des scelles et à l'inventaire au domicile des sujets russes décédés en France, ne fait pas obstacle au droit des héritiers d'assister en personne ou par mandataire auxdites opérations de levée de scellés et inventaire pour la sauvegarde de leurs droits personnels. Kartzoff c. dame Sawicka. La Cour d'Orléans, saisie comme cour de renvoi après cassation de l'arrêt de la Cour de Paris du 1er juin 1893 (Gaz. Pal. 93.1.682) par arrêt de la chambre civile du 17 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2.43), a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Déclare défaut contre Kartzoff en sa qualité de consul général de Russie à Paris, non comparant, et n'ayant pas constitué avoué sur l'intimation qui lui a été donnée devant la Cour d'Orléans; Et statuant comme cour de renvoi sur l'appel interjeté par Kartzoff de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 1893 par le président du Tribunal civil de la Seine: Considérant qu'il a été souverainement jugé entre les parties que le traité du 1er avril 1874, intervenu entre la France et la Russie et sanctionné par la loi du 17 juin 1874, doit être appliqué en ce sens que les nationaux russes, héritiers ou légataires d'un Russe décédé en France, sont représentés de plein droit par le consul de Russie, sans qu'il y ait à distinguer selon que ces héritiers sont absents ou présents, mineurs ou majeurs; que la levée des scellés et l'inventaire doivent dans tous les cas être faits à la requête du consul seul, avec le concours de l'autorité locale; que l'unique question déférée à la cour de renvoi est celle de savoir si les héritiers ont la faculté d'assister en personne ou par mandataire aux opérations de levée de scellés et inventaire pour la sauvegarde de leurs droits personnels; Considérant que la prétention de la dame Sawicka, à cet égard, est bien fondée; que la convention du 1er avril 1874 contient le principe de la réciprocité au profit des nationaux français; qu'aux termes de l'art. 932 0. pr. civ., qui constitue en France la loi commune, le conjoint, l'exécuteur testamentaire, les
d'un Russe décédé en France, sont représentés de plein droit par le consul de Russie, sans qu'il y ait à distinguer selon que ces héritiers sont absents ou présents, mineurs ou majeurs; que la levée des scellés et l'inventaire doivent dans tous les cas être faits à la requête du consul seul, avec le concours de l'autorité locale; que l'unique question déférée à la cour de renvoi est celle de savoir si les héritiers ont la faculté d'assister en personne ou par mandataire aux opérations de levée de scellés et inventaire pour la sauvegarde de leurs droits personnels; Considérant que la prétention de la dame Sawicka, à cet égard, est bien fondée; que la convention du 1er avril 1874 contient le principe de la réciprocité au profit des nationaux français; qu'aux termes de l'art. 932 0. pr. civ., qui constitue en France la loi commune, le conjoint, l'exécuteur testamentaire, les héritiers, les légataires universels et ceux à titre universel peuvent assister à toutes les vacations de la levée des scellés et de l'inventaire, en personne ou par un mandataire ; que ce droit n'a reçu aucun échec du traité précité, qu'il est demeuré intact, à défaut d'une disposition particulière de la convention qui y ait dérogé; Par ces motifs, Déclare Kartzoff mal fondé dans son appel de l'ordonnance de référé du 18 mars 1893 ; Confirme cette ordonnance en ce qu'elle a décidé que la dame Sawicka serait autorisée à assister par son fondé de pouvoirs, pour la surveillance et la conservation de ses droits, aux opérations de levée de scellés et d'inventaire requises par le consul général de Russie à Paris ; Dit, en conséquence, que ces opérations se poursuivront, à la requête de Kartzoff, en présence du mandataire de la dame Sawicka ; Condamne Kartzoff, en ladite qualité de consul, en tous les dépens de première instance et d'appel, tant devant la Cour de Paris que devant la cour de renvoi. Me MILLERAND (du barreau de Paris) av. Sotte. — V. la note sous Cass. 17 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2.43). COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 24
la convention qui y ait dérogé; Par ces motifs, Déclare Kartzoff mal fondé dans son appel de l'ordonnance de référé du 18 mars 1893 ; Confirme cette ordonnance en ce qu'elle a décidé que la dame Sawicka serait autorisée à assister par son fondé de pouvoirs, pour la surveillance et la conservation de ses droits, aux opérations de levée de scellés et d'inventaire requises par le consul général de Russie à Paris ; Dit, en conséquence, que ces opérations se poursuivront, à la requête de Kartzoff, en présence du mandataire de la dame Sawicka ; Condamne Kartzoff, en ladite qualité de consul, en tous les dépens de première instance et d'appel, tant devant la Cour de Paris que devant la cour de renvoi. Me MILLERAND (du barreau de Paris) av. Sotte. — V. la note sous Cass. 17 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2.43). COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 24 avril 1896. Présidence de M. Charmeil. DIVORCE. — ABANDON DE L’ACTION. — JUGEMENT. — APPEL. — DÉSISTEMENT. — SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR LE DÉFENSEUR. — ACQUIESCEMENT. — PROHIBITION. En matière de divorce, la loi se montrant favorable au maintien du lien conjugal, le demandeur peut, pendant tout le cours de l'instance, renoncer à l'action qu'il a intentée et abandonner les griefs qu'il a pu invoquer contre son conjoint; il peut notamment, après avoir interjeté appel du jugement qui a prononcé le divorce, abandonner son appel et mettre ainsi à néant le jugement intervenu, sans que le défendeur, en cette matière spéciale, puisse s'y opposer en refusant son acceptation. Il en est ainsi alors même que le conjoint défendeur aurait signifié au demandeur le jugement intervenu au profit de celui-ci, cette signification ne pouvant avoir pour effet de faire sienne la décision du tribunal et de lui imprimer un caractère définitif, en cette matière où l'acquiescement étant interdit, il ne peut être admis qu'on puisse y parvenir par une voie indirecte. Bouillard c. dame Bouillard. LA COUR, Attendu que l’art. 249 C. civ. porte que le jugement qui prononce un divorce n’est pas susceptible d’acquiescement; qu'il n'est pas possible de faire
l'instance, renoncer à l'action qu'il a intentée et abandonner les griefs qu'il a pu invoquer contre son conjoint; il peut notamment, après avoir interjeté appel du jugement qui a prononcé le divorce, abandonner son appel et mettre ainsi à néant le jugement intervenu, sans que le défendeur, en cette matière spéciale, puisse s'y opposer en refusant son acceptation. Il en est ainsi alors même que le conjoint défendeur aurait signifié au demandeur le jugement intervenu au profit de celui-ci, cette signification ne pouvant avoir pour effet de faire sienne la décision du tribunal et de lui imprimer un caractère définitif, en cette matière où l'acquiescement étant interdit, il ne peut être admis qu'on puisse y parvenir par une voie indirecte. Bouillard c. dame Bouillard. LA COUR, Attendu que l’art. 249 C. civ. porte que le jugement qui prononce un divorce n’est pas susceptible d’acquiescement; qu'il n'est pas possible de faire par une voie indirecte ce que la loi défend en termes formels; qu'il n'est donc pas correct de prétendre que, par la signification qu’elle a faite du jugement qui a prononcé le divorce au profit de son mari, la femme Bouillard a fait sienne la décision du Tribunal de Charleville et lui a imprimé un caractère définitif; que ce serait là un acquiescement interdit par la loi; que Bouillard était donc en droit de déférer cette décision, par la voie de l’appel, à l’appréciation de la cour; que la juridiction supérieure une fois saisie par lui, Bouillard était en droit également de renoncer complètement au jugement en se désistant d’une part de cet appel, et, d’autre part, de la demande reconventionnelle qu’il avait engagée; qu’il est de principe qu’en matière de divorce, la loi se montrant favorable au maintien du lien conjugal, le demandeur, peut, pendant tout le cours de l’instance, renoncer à l’action qu’il a intentée et abandonner les griefs qu’il a pu invoquer contre son conjoint; que tel est le cas dans lequel se trouve Bouillard qui, après avoir saisi la cour, a signifié à sa femme un désistement contenant une renonciation formelle à sa demande; que la
et lui a imprimé un caractère définitif; que ce serait là un acquiescement interdit par la loi; que Bouillard était donc en droit de déférer cette décision, par la voie de l’appel, à l’appréciation de la cour; que la juridiction supérieure une fois saisie par lui, Bouillard était en droit également de renoncer complètement au jugement en se désistant d’une part de cet appel, et, d’autre part, de la demande reconventionnelle qu’il avait engagée; qu’il est de principe qu’en matière de divorce, la loi se montrant favorable au maintien du lien conjugal, le demandeur, peut, pendant tout le cours de l’instance, renoncer à l’action qu’il a intentée et abandonner les griefs qu’il a pu invoquer contre son conjoint; que tel est le cas dans lequel se trouve Bouillard qui, après avoir saisi la cour, a signifié à sa femme un désistement contenant une renonciation formelle à sa demande; que la femme Bouillard ne peut accepter ce désistement pour une partie, c’est-à-dire en ce qui concerne l’appel, et le refuser pour l’autre partie, c’est-à-dire pour la renonciation à l’instance; que le désistement tel qu’il a été libellé forme un tout indivisible dont la validité ne saurait être sérieusement contestée, puisque, dans la matière spéciale du divorce, le désistement de l’action n’a pas besoin d’être l’objet d’une acceptation; qu’en admettant que le désistement soit sans valeur et que la cour ait à examiner le bien fondé de l'appel il y aurait lieu, encore, à réformation du jugement ainsi que le demande l’appelant dans ses conclusions subsidiaires; Attendu qu’il n’est nullement établi, en effet, que la femme ait quitté le domicile conjugal et surtout que son abandon ait un caractère injurieux; qu'elle a quitté seulement la résidence qui lui avait été assignée par le président et que ce changement JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 19 d’habitation ne saurait avoir en aucune façon le caractère d’une injure vis-à-vis du mari; qu’à ce changement est seulement attachée la déchéance de l’action édictée par la loi elle-même; qu’il n’y a pas lieu toutefois, pour la cour, de statuer quant au fond, les conclusions principales de Bouillard étant accueillies;
la matière spéciale du divorce, le désistement de l’action n’a pas besoin d’être l’objet d’une acceptation; qu’en admettant que le désistement soit sans valeur et que la cour ait à examiner le bien fondé de l'appel il y aurait lieu, encore, à réformation du jugement ainsi que le demande l’appelant dans ses conclusions subsidiaires; Attendu qu’il n’est nullement établi, en effet, que la femme ait quitté le domicile conjugal et surtout que son abandon ait un caractère injurieux; qu'elle a quitté seulement la résidence qui lui avait été assignée par le président et que ce changement JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 19 d’habitation ne saurait avoir en aucune façon le caractère d’une injure vis-à-vis du mari; qu’à ce changement est seulement attachée la déchéance de l’action édictée par la loi elle-même; qu’il n’y a pas lieu toutefois, pour la cour, de statuer quant au fond, les conclusions principales de Bouillard étant accueillies; Par ces motifs, Déclare la dame Bouillard mal fondée dans sa contestation incidente tendant à faire déclarer nul et de nul effet le désistement de l’appelant en tant qu’il concerne sa demande reconventionnelle en divorce, l’en déboute; Dit au contraire que le désistement du 22 février 1896, signifié par Bouillard à sa femme, est valable et doit être maintenu en toutes ses dispositions; Fait, donne acte à Bouillard de ce qu’il se désiste purement et simplement de sa demande reconventionnelle en divorce formée en son nom, par acte d’avoué à avoué, le 11 juillet 1895; Rétracte la disposition du jugement prononçant le divorce à son profit, aux torts de sa femme, et dit que ce divorce est considéré comme nul et non avenu; Dit par suite qu’il n’y a lieu de statuer sur l’appel de Bouillard concernant la garde de l’enfant; Compense les dépens en raison de la qualité des parties; Ordonne la restitution de l’amende. M. VILLARS av. gén. — Mes H. MENGIN et BAUGUE av. Note. Cette solution nous paraît conforme aux principes spéciaux à la matière. — Au contraire, la solution à adopter serait toute différente et toujours en vertu du principe d'ordre supérieur que la loi
à sa femme, est valable et doit être maintenu en toutes ses dispositions; Fait, donne acte à Bouillard de ce qu’il se désiste purement et simplement de sa demande reconventionnelle en divorce formée en son nom, par acte d’avoué à avoué, le 11 juillet 1895; Rétracte la disposition du jugement prononçant le divorce à son profit, aux torts de sa femme, et dit que ce divorce est considéré comme nul et non avenu; Dit par suite qu’il n’y a lieu de statuer sur l’appel de Bouillard concernant la garde de l’enfant; Compense les dépens en raison de la qualité des parties; Ordonne la restitution de l’amende. M. VILLARS av. gén. — Mes H. MENGIN et BAUGUE av. Note. Cette solution nous paraît conforme aux principes spéciaux à la matière. — Au contraire, la solution à adopter serait toute différente et toujours en vertu du principe d'ordre supérieur que la loi se montre favorable au maintien du lien conjugal, si le jugement avait rejeté la demande en divorce ; dans ce cas, l'acquiescement à ce jugement serait recevable : V. Nancy 17 janvier 1891 (Gaz. Pal., 91-1-292).— Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Divorce, n° 247. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (Ire CH.) 13 mai 1896. Présidence de M. Baudoin. CRÉDIT FONCIER. — OBLIGATIONS. — VILLE DE PARIS. REMBOURSEMENT ANTICIPÉ. — VALIDITÉ. C'est à bon droit que le Crédit foncier fait procéder, par voie de tirage au sort, au rachat d'un nombre d'obligations suffisant pour rétablir, au cas de remboursements anticipés effectués par les emprunteurs, l'équilibre entre l'intérêt qu'il paie à ses prêteurs et l'annuité qu'il reçoit desdits emprunteurs, alors qu'il est constant que le contrat d'émission reproduit sur chacun des titres a prévu le rachat dans ce cas déterminé. En pareilles circonstances et lorsque la preuve du remboursement anticipé effectué est rapportée, les porteurs des obligations désignées par le sort pour le rachat ne peuvent ni réclamer les intérêts de leurs titres ni prétendre participer aux tirages ultérieurs. Cette règle s'applique spécialement au rachat effectué, après tirage au sort, d'un certain nombre d'obligations communales 3% de l'émission de 1879.