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de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Sont déclarées applicables et exécutoires dans la colonie de Mayotte et dépendances les dispositions de l'ordonnance du 22 novembre 1829 et celles du sénatus-consulte du 7 juillet 1856 susvisées. 2. Un bureau de conservation des hypothèques est établi au siège de chaque tribunal de première instance à Mayotte et Nossi-Bé. 3. Les tarifs des salaires des conservateurs, fixés par le tableau annexé à l'ordonnance du 22 novembre susvisée, pourront être ultérieurement modifiés par arrêtés du commandant supérieur, rendus en conseil d'administration et approuvés par notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10313. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux Recours en cassation contre les Arrêts rendus à l'île de la Réunion par les Cours d'assises et par la Cour impériale jugeant correctionnellement. Du 7 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies ; Vu les ordonnances des 30 septembre et 19 décembre 1827 ; Vu l'ordonnance du 12 octobre 1828 portant application du code d'instruction criminelle aux Antilles ; Vu l'article 6 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'avis du comité consultatif des colonies, du 11 décembre 1861; Vu la lettre de notre ministre de la justice, du 8 janvier 1861 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le recours en cassation est ouvert contre les arrêts rendus à l'île de la Réunion par les cours d'assises et par la
Réunion par les Cours d'assises et par la Cour impériale jugeant correctionnellement. Du 7 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies ; Vu les ordonnances des 30 septembre et 19 décembre 1827 ; Vu l'ordonnance du 12 octobre 1828 portant application du code d'instruction criminelle aux Antilles ; Vu l'article 6 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'avis du comité consultatif des colonies, du 11 décembre 1861; Vu la lettre de notre ministre de la justice, du 8 janvier 1861 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le recours en cassation est ouvert contre les arrêts rendus à l'île de la Réunion par les cours d'assises et par la cour impériale jugeant correctionnellement. En conséquence, sont déclarés applicables à cette colonie les articles 216, 262, 298 à 301, 371, 373 et 374, 417 à 431, 432, paragraphes 2 et 3, 433 à 439, 441 et 442 de l'ordonnance du 12 octobre 1828, portant application du code d'instruction criminelle à la Martinique et à la Guadeloupe. Lorsque la cour de cassation annulera un arrêt rendu par la cour impériale jugeant correctionnellement, elle pourra renvoyer le procès et les parties, soit devant la même cour, mais composée d'autres juges, soit devant une autre cour. Lorsque, après une première cassation, le deuxième arrêt sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens, il sera procédé ainsi qu'il est prescrit par la loi du 1er avril 1837. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions, des ordonnances du 30 septembre et du 19 décembre 1827 qui seraient contraires au présent décret. Notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 7 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. DÉCRET
la Martinique et à la Guadeloupe. Lorsque la cour de cassation annulera un arrêt rendu par la cour impériale jugeant correctionnellement, elle pourra renvoyer le procès et les parties, soit devant la même cour, mais composée d'autres juges, soit devant une autre cour. Lorsque, après une première cassation, le deuxième arrêt sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens, il sera procédé ainsi qu'il est prescrit par la loi du 1er avril 1837. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions, des ordonnances du 30 septembre et du 19 décembre 1827 qui seraient contraires au présent décret. Notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 7 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux sucres importés de l'île de Cuba sous pavillon espagnol. Du 10 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les quittances de douane afférentes aux sucres importés de l'île de Cuba, sous pavillon espagnol, ne seront reçues au moment de l'exportation des sucres raffinés sous bénéfice de drawback, qu'avec déduction de la surtaxe de navigation fixée à deux francs par cent kilogrammes par notre décret du 24 juin 1861. La présente disposition ne recevra d'application qu'à l'égard des bâtiments espagnols partis de l'île de Cuba, à destination des ports de l'Empire, vingt jours après la promulgation du présent décret. 2. Nos ministres secrétaires d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 10 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire
et des travaux publics, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les quittances de douane afférentes aux sucres importés de l'île de Cuba, sous pavillon espagnol, ne seront reçues au moment de l'exportation des sucres raffinés sous bénéfice de drawback, qu'avec déduction de la surtaxe de navigation fixée à deux francs par cent kilogrammes par notre décret du 24 juin 1861. La présente disposition ne recevra d'application qu'à l'égard des bâtiments espagnols partis de l'île de Cuba, à destination des ports de l'Empire, vingt jours après la promulgation du présent décret. 2. Nos ministres secrétaires d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 10 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget du Ministère des Finances, exercice 1862. Du 22 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances; Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1862; Vu notre décret du 7 novembre 1861, contenant répartition des crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les virements de crédits; Vu la loi du 12 février 1862, relative à la conversion facultative de la rente quatre et demi pour cent, de la rente quatre pour cent et des obligations trentenaires du trésor; Notre Conseil d'Etat entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les crédits ouverts pour l'exercice 1862 par la loi du budget du 28 juin 1861 et le décret de répartition du 7 novembre suivant, au budget du ministère des
et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances; Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1862; Vu notre décret du 7 novembre 1861, contenant répartition des crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les virements de crédits; Vu la loi du 12 février 1862, relative à la conversion facultative de la rente quatre et demi pour cent, de la rente quatre pour cent et des obligations trentenaires du trésor; Notre Conseil d'Etat entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les crédits ouverts pour l'exercice 1862 par la loi du budget du 28 juin 1861 et le décret de répartition du 7 novembre suivant, au budget du ministère des finances, sont réduits d'une somme de soixante-six millions cent soixante et onze mille cinq cent cinq francs (66,171,505f), savoir: DETTE PUBLIQUE. CHAP. 1er. Rentes quatre et demi pour cent (décret du 14 mars 1852). 64,673,705f II. Rentes quatre et demi pour cent (ancien fonds) 277,801 III. Rentes quatre pour cent 879,999 VI. Intérêts et amortissement des obligations du trésor 340,000 TOTAL 66,171,505 2. Les crédits ouverts pour le même exercice par la loi du budget et le décret de répartition précités, sur le chapitre suivant du ministère, sont augmentés d'une somme de soixante-six millions cent soixante et onze mille cinq cent cinq francs (66,171,505f), par virement des chapitres désignés ci-dessus. DETTE PUBLIQUE. CHAP. IV bis. Rentes trois pour cent (création de 1862). 66,171,505f 3. Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Fontainebleau, le 22 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'Etat au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé, pour la perception des droits de péage au passage d'eau établi sur la Seine, entre les communes d'Asnières et de Saint-Ouen, département de
879,999 VI. Intérêts et amortissement des obligations du trésor 340,000 TOTAL 66,171,505 2. Les crédits ouverts pour le même exercice par la loi du budget et le décret de répartition précités, sur le chapitre suivant du ministère, sont augmentés d'une somme de soixante-six millions cent soixante et onze mille cinq cent cinq francs (66,171,505f), par virement des chapitres désignés ci-dessus. DETTE PUBLIQUE. CHAP. IV bis. Rentes trois pour cent (création de 1862). 66,171,505f 3. Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Fontainebleau, le 22 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'Etat au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé, pour la perception des droits de péage au passage d'eau établi sur la Seine, entre les communes d'Asnières et de Saint-Ouen, département de la Seine. 2. Sont exempts des droits de péage les administrateurs, magistrats et fonctionnaires publics, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris, 5 Avril 1862.) Tarif des droits à percevoir au passage d'eau situé sur la Seine, entre Asnières et Saint-Ouen. ART. 1er. S 1er. Pour le passage d'une personne non chargée ou chargée d'un poids de cinq myriagrammes et au-dessous, cinq centimes, ci. o 05° S 2. Pour des denrées ou marchandises embarquées à bras d'homme et d'un poids de cinq myriagrammes et au-dessous, cinq centimes, ci. o S 3. Pour chaque myriagramme excédant, deux centimes, ci..... o 02 Nota. Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. S 4. Le batelier ne pourra être contraint à passer immédiatement que lorsque les passagers lui assureront une recette au moins égale à ce qui est dû, d'après le tarif, pour le passage de six personnes à pied, trente centimes, ci. o 30 Nota. Néanmoins, lorsqu'une personne aura attendu un quart d'heure sur le port, le batelier sera tenu de la passer sans
des droits à percevoir au passage d'eau situé sur la Seine, entre Asnières et Saint-Ouen. ART. 1er. S 1er. Pour le passage d'une personne non chargée ou chargée d'un poids de cinq myriagrammes et au-dessous, cinq centimes, ci. o 05° S 2. Pour des denrées ou marchandises embarquées à bras d'homme et d'un poids de cinq myriagrammes et au-dessous, cinq centimes, ci. o S 3. Pour chaque myriagramme excédant, deux centimes, ci..... o 02 Nota. Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. S 4. Le batelier ne pourra être contraint à passer immédiatement que lorsque les passagers lui assureront une recette au moins égale à ce qui est dû, d'après le tarif, pour le passage de six personnes à pied, trente centimes, ci. o 30 Nota. Néanmoins, lorsqu'une personne aura attendu un quart d'heure sur le port, le batelier sera tenu de la passer sans exiger d'autre droit que le droit simple. Pour le passage d'un veau ou porc, trois centimes, ci 0.03 Pour le passage de chaque mouton, brebis, bouc ou chèvre, cochon de lait, paire d'oies ou de dindons, deux centimes, ci 0.02 Les mêmes, au-dessus de cinquante, payeront un quart de moins. Les prix portés au présent tarif seront doublés dans le temps des hautes eaux. Les eaux seront réputées hautes, lorsqu'elles atteindront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur établi sur la rive de contre-halage. Le passage sera interdit quand les eaux surmonteront la partie peinte en rouge dudit poteau, quand la rivière charriera de forts glaçons et dans les temps de débâcle. Les bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. Sont exempts des droits de péage : Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines,
Les prix portés au présent tarif seront doublés dans le temps des hautes eaux. Les eaux seront réputées hautes, lorsqu'elles atteindront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur établi sur la rive de contre-halage. Le passage sera interdit quand les eaux surmonteront la partie peinte en rouge dudit poteau, quand la rivière charriera de forts glaçons et dans les temps de débâcle. Les bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. Sont exempts des droits de péage : Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (l'inspecteur compris), des contributions indirectes et des douanes; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques; les agents voyers, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux; les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs ruraux et les gardes champêtres, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne; Les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps, les sous-officiers et les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais
le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne; Les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps, les sous-officiers et les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exiger d'autre droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attendu un quart d'heure sur le port. Il devra passer sans aucun délai les fonctionnaires, agents et autres personnes désignées à l'article 2 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément et sans attendre ce laps de temps payera le droit fixé dans ce cas par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat
le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exiger d'autre droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attendu un quart d'heure sur le port. Il devra passer sans aucun délai les fonctionnaires, agents et autres personnes désignées à l'article 2 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément et sans attendre ce laps de temps payera le droit fixé dans ce cas par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat et leurs assistants, les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Les immeubles désignés ci-après au territoire de la Nouvelle-Aulide, et remis à l'administration des domaines par le génie militaire, en exécution de la décision impériale du 25 avril 1860, sont affectés, savoir: Au service du lamanage: 1° Une ancienne redoute occupée actuellement par le capitaine des lamaneurs; 20 Et la portion du terrain contigu, située entre le côté est de la redoute en façade sur le quai, et l'alignement dudit quai. Au service des douanes: 1° La portion du terrain désigné ci-dessus, située au sud de la redoute et comprise entre la ligne formant le prolongement du côté ouest de cette construction et l'alignement du quai; 20 Le bâtiment concédé temporairement depuis 1807 à l'usage du culte; 3° Le bâtiment servant de caserne, concédé depuis 1848, et à titre temporaire, au service des douanes. Il sera tenu compte au département de la guerre, par le service du lamanage et par celui des douanes, de la valeur des immeubles qui leur sont respectivement affectés. Le décret du 10 juillet 1857, qui assigne onze offices
décision impériale du 25 avril 1860, sont affectés, savoir: Au service du lamanage: 1° Une ancienne redoute occupée actuellement par le capitaine des lamaneurs; 20 Et la portion du terrain contigu, située entre le côté est de la redoute en façade sur le quai, et l'alignement dudit quai. Au service des douanes: 1° La portion du terrain désigné ci-dessus, située au sud de la redoute et comprise entre la ligne formant le prolongement du côté ouest de cette construction et l'alignement du quai; 20 Le bâtiment concédé temporairement depuis 1807 à l'usage du culte; 3° Le bâtiment servant de caserne, concédé depuis 1848, et à titre temporaire, au service des douanes. Il sera tenu compte au département de la guerre, par le service du lamanage et par celui des douanes, de la valeur des immeubles qui leur sont respectivement affectés. Le décret du 10 juillet 1857, qui assigne onze offices d'avoué au tribunal de première instance de Rennes (Ille-et-Vilaine), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix. L'ordonnance du 14 avril 1820, qui assigne vingt offices d'huissier au tribunal de première instance de Vervins (Aisne); est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à dix-neuf. Le décret du 19 février 1859, qui assigne trente-trois offices d'huissier au tribunal de première instance de Bayeux (Calvados), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-deux. 4° Le décret du 12 mai 1858, qui assigne neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Lombez (Gers), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à huit. 5° Le décret du 19 février 1859, qui assigne vingt-cinq offices d'huissier au tribunal de première instance de Béziers (Hérault), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-quatre. (Paris, 4 Juin 1862.) N° 10,319.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret du 9 janvier 1858, qui assigne dix-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Brioude (Haute-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept.