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qualité et contre la demoiselle Jeanne Tugot, parties saisies,qui, bien que régulièrement assignées, n'ont pas constitué avoué et, pour le profit, statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties en cause par un seul et même jugement : Attendu que la dame de Saint-Aulnay a été colloquée sous l'article 3 du règlement provisoire pour la somme principale de 100,000 francs et pour les intérêts à 5 % l'an de cette somme, échus et à échoir jusqu'au jour du règlement définitif; qu'elle conteste cette collocation, en ce qui concerne les intérêts, parce que, dans l'acte d'obligation qui constitue son titre, il a été formellement stipulé pour cette partie de sa créance qu'elle ne pourrait en aucun cas être remboursée par les consorts Tugot avant le terme fixé pour l'exigibilité, soit le 24 mars 1900 ; que ce terme étant stipulé en sa faveur, elle était autorisée à s'en prévaloir et aurait dû recevoir collocation, non seulement pour les intérêts courus et à courir jusqu'au règlement définitif, mais bien pour les intérêts échus et à échoir jusqu'au 24 mars 1900, sauf par elle à ne toucher le capital et les intérêts qu'aux époques fixées pour leur échéance; Mais attendu que l'art. 2184 C. civ. dispose d'une manière impérative que, pour purger les hypothèques grevant un immeuble, l'acquéreur doit déclarer aux créanciers inscrits qu'il est prêt à acquitter « sur le champ » les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence seulement du prix, « sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles » ; que cette obligation imposée à l'acquéreur a pour but de rendre prompts les règlements de prix d'immeubles et de faciliter la circulation des biens ; qu'elle est d'ordre public; qu'on objecterait en vain qu'elle n'est imposée à l'acquéreur que comme la condition mise à sa libération, mais qu'elle n'est pas opposable aux créanciers dont les droits doivent s'exercer sans restriction sur le prix conformément à leurs titres ; que la loi n'a pas fait cette distinction et que rien ne permet de suppléer à son silence; que si, dans un intérêt d'ordre supérieur, le législateur a permis que le
C. civ. dispose d'une manière impérative que, pour purger les hypothèques grevant un immeuble, l'acquéreur doit déclarer aux créanciers inscrits qu'il est prêt à acquitter « sur le champ » les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence seulement du prix, « sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles » ; que cette obligation imposée à l'acquéreur a pour but de rendre prompts les règlements de prix d'immeubles et de faciliter la circulation des biens ; qu'elle est d'ordre public; qu'on objecterait en vain qu'elle n'est imposée à l'acquéreur que comme la condition mise à sa libération, mais qu'elle n'est pas opposable aux créanciers dont les droits doivent s'exercer sans restriction sur le prix conformément à leurs titres ; que la loi n'a pas fait cette distinction et que rien ne permet de suppléer à son silence; que si, dans un intérêt d'ordre supérieur, le législateur a permis que le débiteur qui est ordinairement l'objet de sa sollicitude fût déchu du bénéfice du terme, il n'y a aucune raison de décider qu'il puisse en être autrement lorsque le terme a été stipulé dans l'intérêt exclusif du créancier ; que si on admettait cette distinction le but que s'est proposé le législateur ne serait pas atteint ; Attendu que si, par suite de l'inexécution de son contrat, la dame de Saint-Aulnay subit un préjudice, elle conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à ses débiteurs, mais ne peut faire supporter aux créanciers inscrits, lesquels à son égard sont des tiers, les conséquences de cette inexécution; Attendu que Thorel, avoué du dernier créancier colloqué, a déclaré s'en rapporter à justice ; Par ces motifs, Donne acte à Thorel en qualité de sa déclaration ; Déclare la dame de Saint-Aulnay mal fondée en sa contestation, l'en déboute ; La condamne aux dépens ; autorise néanmoins l'avoué poursuivant et l'avoué du dernier créancier colloqué à employer leurs dépens en frais privilégiés de poursuite d'ordre. M. CHAPPEAU juge-comm.; M. LE BOURDELLÈS subst. — Messieurs DUVAL-ARNOULD et VIREY av. Note. — Il ne nous paraît pas douteux, à considérer tout d'abord les rapports du créancier à
législateur ne serait pas atteint ; Attendu que si, par suite de l'inexécution de son contrat, la dame de Saint-Aulnay subit un préjudice, elle conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à ses débiteurs, mais ne peut faire supporter aux créanciers inscrits, lesquels à son égard sont des tiers, les conséquences de cette inexécution; Attendu que Thorel, avoué du dernier créancier colloqué, a déclaré s'en rapporter à justice ; Par ces motifs, Donne acte à Thorel en qualité de sa déclaration ; Déclare la dame de Saint-Aulnay mal fondée en sa contestation, l'en déboute ; La condamne aux dépens ; autorise néanmoins l'avoué poursuivant et l'avoué du dernier créancier colloqué à employer leurs dépens en frais privilégiés de poursuite d'ordre. M. CHAPPEAU juge-comm.; M. LE BOURDELLÈS subst. — Messieurs DUVAL-ARNOULD et VIREY av. Note. — Il ne nous paraît pas douteux, à considérer tout d'abord les rapports du créancier à terme et du débiteur, que le créancier remboursé par anticipation contrairement à la convention ne peut prétendre, à titre d'indemnité, au remboursement de tous les intérêts à venir à courir jusqu'au jour de l'échéance du terme. Les dommages-intérêts ne peuvent être pour lui l'occasion d'un bénéfice, et il y aurait un bénéfice certain si, étant rentré en possession de son capital et ayant perçu par anticipation les fruits qu'il doit produire, il pouvait en le plaçant autre part lui faire produire un second revenu pour la même période de temps. Il pourra donc seulement prétendre, à titre de dommages-intérêts, à une indemnité représentant la perte qu'il peut subir pour replacer son capital. Dans le même ordre d'idées, on décide que la société, qui par suite de sa mise en liquidation est obligée de rembourser par anticipation ses obligations, ne saurait être tenue de payer intégralement aux obligataires la prime qui devait ne leur être acquise que dans une certaine période : V. notamment Trib. com. Seine 10 novembre 1883 (Gaz. Pal. 84.1.330). Dans les rapports avec les tiers, et particulièrement dans les rapports avec les créanciers du débiteur ayant hypothèque sur le même immeuble, le droit du prêteur remboursé par
un bénéfice certain si, étant rentré en possession de son capital et ayant perçu par anticipation les fruits qu'il doit produire, il pouvait en le plaçant autre part lui faire produire un second revenu pour la même période de temps. Il pourra donc seulement prétendre, à titre de dommages-intérêts, à une indemnité représentant la perte qu'il peut subir pour replacer son capital. Dans le même ordre d'idées, on décide que la société, qui par suite de sa mise en liquidation est obligée de rembourser par anticipation ses obligations, ne saurait être tenue de payer intégralement aux obligataires la prime qui devait ne leur être acquise que dans une certaine période : V. notamment Trib. com. Seine 10 novembre 1883 (Gaz. Pal. 84.1.330). Dans les rapports avec les tiers, et particulièrement dans les rapports avec les créanciers du débiteur ayant hypothèque sur le même immeuble, le droit du prêteur remboursé par anticipation de se faire payer les intérêts à courir jusqu'à l'échéance du terme ne pouvait être à plus forte raison reconnu. Une pareille collocation violerait d'abord d'une façon manifeste la règle de la spécialité de l'hypothèque qui exige que la créance garantie soit déterminée par l'acte ; en outre, l'indemnité à payer par le débiteur, pour inexécution du contrat de prêt ne peut constituer une créance hypothécaire garantie au même rang que la dette à l'occasion de laquelle elle est née : c'est une créance chirographaire, puisqu'elle ne peut en aucune façon être considérée comme représentant les intérêts à venir de la somme prêtée. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 18 juin 1896. Présidence de M. Legrand. COMPÉTENCE COMMERCIALE. — SOCIÉTÉ CIVILE. — COMMERCIALISATION. — LIQUIDATION JUDICIAIRE. — ADMINISTRATEURS. — FAUTES DE MANDAT. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. La société constituée sous la forme civile, qui, pour bénéficier de la liquidation judiciaire, s'est commercialisée en modifiant ainsi l'essence même de sa constitution, a, par un effet dévolutif, attribué compétence au tribunal de la liquidation judiciaire pour connaître des actions qui procèdent directement de cet état. En conséquence, ce tribunal est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité introduite par
à payer par le débiteur, pour inexécution du contrat de prêt ne peut constituer une créance hypothécaire garantie au même rang que la dette à l'occasion de laquelle elle est née : c'est une créance chirographaire, puisqu'elle ne peut en aucune façon être considérée comme représentant les intérêts à venir de la somme prêtée. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 18 juin 1896. Présidence de M. Legrand. COMPÉTENCE COMMERCIALE. — SOCIÉTÉ CIVILE. — COMMERCIALISATION. — LIQUIDATION JUDICIAIRE. — ADMINISTRATEURS. — FAUTES DE MANDAT. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. La société constituée sous la forme civile, qui, pour bénéficier de la liquidation judiciaire, s'est commercialisée en modifiant ainsi l'essence même de sa constitution, a, par un effet dévolutif, attribué compétence au tribunal de la liquidation judiciaire pour connaître des actions qui procèdent directement de cet état. En conséquence, ce tribunal est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité introduite par le liquidateur judiciaire contre les anciens administrateurs à raison des fautes de gestion par eux commises à l'époque où la société était encore civile. Liquidateur société des Immeubles de France c. de Soubeyran et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Roucher, en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme des Immeubles de France, agissant au nom de la masse créancière, a introduit devant le Tribunal de commerce de la Seine, contre les anciens administrateurs et les deux commissaires des comptes de la société, une action en responsabilité solidaire à raison du préjudice qu'ils ont fait subir à la société dans l'exercice de leurs fonctions, du chef du non-emploi des fonds provenant d'émissions hypothécaires, ou de la perte subie sur le produit des émissions ou emprunts. Attendu que certains défendeurs soutiennent que les fautes de mandat qui leur sont reprochées, fussent-elles établies, n'ont pu créer à leur charge une obligation quasi délictuelle, commerciale par sa nature ; que ces fautes n'ont été consommées qu'alors que la société était civile ; que leur mandat n'était régi ni par les lois du commerce, ni par la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés et ne relevait que de la juridiction civile ;
Immeubles de France, agissant au nom de la masse créancière, a introduit devant le Tribunal de commerce de la Seine, contre les anciens administrateurs et les deux commissaires des comptes de la société, une action en responsabilité solidaire à raison du préjudice qu'ils ont fait subir à la société dans l'exercice de leurs fonctions, du chef du non-emploi des fonds provenant d'émissions hypothécaires, ou de la perte subie sur le produit des émissions ou emprunts. Attendu que certains défendeurs soutiennent que les fautes de mandat qui leur sont reprochées, fussent-elles établies, n'ont pu créer à leur charge une obligation quasi délictuelle, commerciale par sa nature ; que ces fautes n'ont été consommées qu'alors que la société était civile ; que leur mandat n'était régi ni par les lois du commerce, ni par la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés et ne relevait que de la juridiction civile ; que le Tribunal de commerce de la Seine serait donc incompétent pour connaître de la cause ; Attendu que certains des défendeurs demandent au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir à la suite de l'instruction ouverte par le parquet sur les faits et circonstances qui ont entraîné la chute de la société des Immeubles de France ; Sur la compétence, d'office en tant que de besoin : Attendu qu'il convient tout d'abord de limiter le débat à la fixation de la juridiction qui a mission d'apprécier le bien ou le mal fondé de l'action du liquidateur judiciaire ; que la détermination du tribunal compétent pour connaître de la cause n'a point pour conséquence d'entraîner la détermination de l'existence et de la mesure de la responsabilité encourue par les défendeurs ; qu'il ne s'agit point d'examiner si ces défendeurs sont régis pour la période de leur gestion par le Code de commerce et la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; que la question se pose uniquement de savoir si ce tribunal est ou n'est pas nécessairement compétent, par suite de la commercialisation de la société, pour envisager les charges relevées contre eux et leur
entraîné la chute de la société des Immeubles de France ; Sur la compétence, d'office en tant que de besoin : Attendu qu'il convient tout d'abord de limiter le débat à la fixation de la juridiction qui a mission d'apprécier le bien ou le mal fondé de l'action du liquidateur judiciaire ; que la détermination du tribunal compétent pour connaître de la cause n'a point pour conséquence d'entraîner la détermination de l'existence et de la mesure de la responsabilité encourue par les défendeurs ; qu'il ne s'agit point d'examiner si ces défendeurs sont régis pour la période de leur gestion par le Code de commerce et la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; que la question se pose uniquement de savoir si ce tribunal est ou n'est pas nécessairement compétent, par suite de la commercialisation de la société, pour envisager les charges relevées contre eux et leur appliquer, au cas où ils échapperaient à la loi commerciale, les règles du Code civil qui visent la responsabilité des mandataires ; qu'il y a d'ailleurs, en ce qui concerne les actes qui exposent les administrateurs et autres membres du personnel social à une poursuite en responsabilité envers leurs commettants, au point de vue des sanctions pécuniaires, concordance de règles entre le droit civil et le droit commercial ; Attendu, d'une part, que la loi du 1er août 1893 a, par un texte formel, déféré aux tribunaux de commerce les procès éventuels, même d'origine antérieure à sa promulgation, concernant les sociétés par actions à objet civil, sous la condition que ces sociétés se commercialiseraient volontairement ; que, d'autre part, le procès actuel se rapporte à une matière de liquidation judiciaire, et qu'aux termes de l'art. 635 du Code de commerce, les tribunaux consulaires connaissent de tout ce qui concerne les faillites ou liquidations judiciaires ; Attendu que l'art. 7 de la loi du 1er août 1893, qui donne aux sociétés civiles la faculté de se transformer en sociétés commerciales, se réfère à l'art. 6 qui le précède et modifie comme suit la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés
au point de vue des sanctions pécuniaires, concordance de règles entre le droit civil et le droit commercial ; Attendu, d'une part, que la loi du 1er août 1893 a, par un texte formel, déféré aux tribunaux de commerce les procès éventuels, même d'origine antérieure à sa promulgation, concernant les sociétés par actions à objet civil, sous la condition que ces sociétés se commercialiseraient volontairement ; que, d'autre part, le procès actuel se rapporte à une matière de liquidation judiciaire, et qu'aux termes de l'art. 635 du Code de commerce, les tribunaux consulaires connaissent de tout ce qui concerne les faillites ou liquidations judiciaires ; Attendu que l'art. 7 de la loi du 1er août 1893, qui donne aux sociétés civiles la faculté de se transformer en sociétés commerciales, se réfère à l'art. 6 qui le précède et modifie comme suit la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions : « Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui sont constituées dans la forme du Code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce » ; Attendu que la situation actuelle de la société des Immeubles de France est donc bien définie ; que le fait de sa commercialisation par son assemblée générale du 25 avril 1894, en modifiant l'essence même de sa constitution pour lui permettre de bénéficier de la liquidation judiciaire instituée en matière commerciale (Paris 10 juillet 1894, Gaz. Pal. 94.1.178), a, par un effet dévolutif, attribué compétence à ce tribunal, qui est celui de la liquidation judiciaire, pour connaître des actions qui procèdent directement de cet état ; que l'action exercée par Roucher en qualité est bien une action de masse, née de la liquidation judiciaire ; qu'elle ressort des termes mêmes du concordat homologué par un jugement de ce tribunal, que, sur appel, un arrêt de la cour a confirmé ; que c'est le concordat ainsi doté de la sanction du tribunal de commerce qui a donné mission audit Roucher d'exercer tout recours et de rechercher toute responsabilité dans
des Immeubles de France est donc bien définie ; que le fait de sa commercialisation par son assemblée générale du 25 avril 1894, en modifiant l'essence même de sa constitution pour lui permettre de bénéficier de la liquidation judiciaire instituée en matière commerciale (Paris 10 juillet 1894, Gaz. Pal. 94.1.178), a, par un effet dévolutif, attribué compétence à ce tribunal, qui est celui de la liquidation judiciaire, pour connaître des actions qui procèdent directement de cet état ; que l'action exercée par Roucher en qualité est bien une action de masse, née de la liquidation judiciaire ; qu'elle ressort des termes mêmes du concordat homologué par un jugement de ce tribunal, que, sur appel, un arrêt de la cour a confirmé ; que c'est le concordat ainsi doté de la sanction du tribunal de commerce qui a donné mission audit Roucher d'exercer tout recours et de rechercher toute responsabilité dans l'intérêt de la masse devant la juridiction dont il est l'auxiliaire et devant laquelle il exerce ses fonctions sous la surveillance d'un juge-commissaire du siège ; Attendu que cette action n'a pas plus pour objet de distraire les défendeurs des juges auxquels ils sont soumis sous l'empire de droits acquis, qu'une loi ne peut rétroactivement tenir en échec, que la liquidation judiciaire de la société n'a eu pour effet de violer les droits acquis de l'ensemble des créanciers sociaux qui, pris au moment de la naissance de leurs droits, croyaient leur débitrice soumise au régime de la déconfiture et par suite de la compétence civile ; que l'arrêt qui a validé la transformation de la société, et qui a aujourd'hui l'autorité de la chose jugée, a constaté qu'en droit il n'était pas interdit à un débiteur, engagé dans les liens d'un engagement civil, de devenir commerçant et de soumettre le règlement de ses obligations ainsi contractées à la loi commerciale ; que l'arrêt a donc soumis à ladite loi, au point de vue du tribunal à saisir pour mesurer les responsabilités encourues, aussi bien la société elle-même que ses mandataires, restés, en tant qu'actionnaires, fraction de corps social et tenus
qu'une loi ne peut rétroactivement tenir en échec, que la liquidation judiciaire de la société n'a eu pour effet de violer les droits acquis de l'ensemble des créanciers sociaux qui, pris au moment de la naissance de leurs droits, croyaient leur débitrice soumise au régime de la déconfiture et par suite de la compétence civile ; que l'arrêt qui a validé la transformation de la société, et qui a aujourd'hui l'autorité de la chose jugée, a constaté qu'en droit il n'était pas interdit à un débiteur, engagé dans les liens d'un engagement civil, de devenir commerçant et de soumettre le règlement de ses obligations ainsi contractées à la loi commerciale ; que l'arrêt a donc soumis à ladite loi, au point de vue du tribunal à saisir pour mesurer les responsabilités encourues, aussi bien la société elle-même que ses mandataires, restés, en tant qu'actionnaires, fraction de corps social et tenus comme tels par les délibérations de la société d'accepter la juridiction à laquelle celle-ci est dorénavant assujettie ; qu'il convient donc de rejeter le déclinatoire d'incompétence exposé ; Par ces motifs, Réserve la cause ; Sur le sursis : Attendu qu'en raison de l'instruction suivie sur les causes qui ont amené la cessation des paiements de la société des Immeubles de France et le dépôt de son bilan, il convient de surseoir à statuer jusqu'à la solution à intervenir ; Par ces motifs, D'office, en tant que de besoin, surseoit à statuer au fond à l'égard de toutes les parties, tous droits, moyens et dépens réservés. Mes RICHARDIERE, SATET, MICHOT, GIRARD, MAZOYHIÉ, SABATIER et GARBE agréés. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 28 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — 1° DISSOLUTION. — LIQUIDATION. — ACTIF SOCIAL. — PROPRÉTÉ. — 2° CASSATION. — STATUTS. — INTERPRÉTATION. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Une société de commerce, bien que dissoute, étant réputée subsister dans la mesure nécessaire pour l'accomplissement de sa liquidation, les anciens associés n'ont individuellement, jusqu'à l'achèvement de celle-ci, aucun droit de mainmise sur l'actif qui conserve son caractère social. Et par suite, si les valeurs composant cet actif
amené la cessation des paiements de la société des Immeubles de France et le dépôt de son bilan, il convient de surseoir à statuer jusqu'à la solution à intervenir ; Par ces motifs, D'office, en tant que de besoin, surseoit à statuer au fond à l'égard de toutes les parties, tous droits, moyens et dépens réservés. Mes RICHARDIERE, SATET, MICHOT, GIRARD, MAZOYHIÉ, SABATIER et GARBE agréés. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 28 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — 1° DISSOLUTION. — LIQUIDATION. — ACTIF SOCIAL. — PROPRÉTÉ. — 2° CASSATION. — STATUTS. — INTERPRÉTATION. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Une société de commerce, bien que dissoute, étant réputée subsister dans la mesure nécessaire pour l'accomplissement de sa liquidation, les anciens associés n'ont individuellement, jusqu'à l'achèvement de celle-ci, aucun droit de mainmise sur l'actif qui conserve son caractère social. Et par suite, si les valeurs composant cet actif subissent une dépréciation, le risque n'en doit pas incomber à chacun des anciens associés autrement que dans la proportion déterminée par les statuts pour la contribution aux pertes subies par la société. 2° La décision des juges du fond, qui invoque la commune intention des parties pour faire produire effet, depuis la dissolution, de la société, pendant la durée de la liquidation, et à la charge de celle-ci, à une clause du pacte social donnant droit aux commanditaires de toucher l'intérêt du montant de leur mise au compte des frais généraux de la société, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Pascal c. veuve de Berlier. LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, 1158, 815, 870, 1165, 1172 C. civ. : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 243 Attendu qu'une société de commerce, bien que dissoute, est réputée subsister dans la mesure nécessaire pour l'accomplissement de sa liquidation ; que jusqu'à l'achèvement de celle-ci, les anciens associés n'ont individuellement aucun droit de mainmise sur l'actif qui conserve son caractère social; qu'il suit de là que si les valeurs composant cet actif subissent une dépréciation, le risque n'en doit pas incomber à chacun des