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ce que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas statué sur les conclusions prises par MM. Maréchal et Mallet; « Évoquer le fond, « Et statuant à nouveau, dire et juger que M. Maréchal avait le droit, comme partie civile demanderesse, de faire plaider sa cause par Me Mallet, avoué, et que Me Mallet, avoué en sa qualité d'avoué exerçant près le Tribunal civil de Pontoise, avait le droit de se présenter devant ledit tribunal jugeant correctionnellement pour plaider au nom de M. Maréchal partie civile demanderesse ; « Et condamner Me Bazille ès qualité aux dépens sous toutes réserves. » La Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que Maréchal a cité Liégeois devant le Tribunal correctionnel de Pontoise, sous la prévention d'injures publiques et de diffamation; qu'à l'audience du 17 mars 1896, au moment où Me Mallet, avoué de Maréchal, se disposait à développer oralement les conclusions de son client, M. Bazille, présent à la barre, agissant en qualité de bâtonnier des avocats de Pontoise, s'est levé pour demander au tribunal d'interdire à Me Mallet de plaider parce que ce droit était réservé aux membres du barreau à l'exclusion des avoués; qu'aussitôt Me Bourgeois, agissant en qualité de président de la chambre des avoués, est intervenu pour réclamer que la parole fût maintenue à son confrère Me Mallet; Considérant qu'à la date du 31 mars dernier, le tribunal a déclaré ces deux interventions non recevables, en ordonnant qu'il serait passé outre à la continuation des débats ; que sur la plaidoirie de Me Mallet, avoué, un second jugement du 14 avril a condamné Liégeois pour diffamation envers Maréchal à 100 francs d'amende, 300 francs de dommages-intérêts et à des insertions ; Considérant que la cour n'est pas saisie de l'appel de cette seconde décision; qu'elle n'a à statuer que sur 400 GAZETTE DU PALAIS les appels interjetés par Mes Bazille et Bourgeois, afin d'obtenir l'infirmation du jugement qui a écarté leur intervention ; Considérant que les règles édictées par le Code de procédure civile sur l'intervention ne sont pas applicables en matière criminelle ;
agissant en qualité de président de la chambre des avoués, est intervenu pour réclamer que la parole fût maintenue à son confrère Me Mallet; Considérant qu'à la date du 31 mars dernier, le tribunal a déclaré ces deux interventions non recevables, en ordonnant qu'il serait passé outre à la continuation des débats ; que sur la plaidoirie de Me Mallet, avoué, un second jugement du 14 avril a condamné Liégeois pour diffamation envers Maréchal à 100 francs d'amende, 300 francs de dommages-intérêts et à des insertions ; Considérant que la cour n'est pas saisie de l'appel de cette seconde décision; qu'elle n'a à statuer que sur 400 GAZETTE DU PALAIS les appels interjetés par Mes Bazille et Bourgeois, afin d'obtenir l'infirmation du jugement qui a écarté leur intervention ; Considérant que les règles édictées par le Code de procédure civile sur l'intervention ne sont pas applicables en matière criminelle ; Considérant que, lorsqu'une poursuite est exercée devant la juridiction correctionnelle, le seul débat qui puisse s'engager est celui qui a pour objet le délit imputé au prévenu; que seules peuvent figurer au procès les personnes qui ont été lésées par le délit et celles qui en sont pénalement ou civilement responsables; que Mes Bazille et Bourgeois, ès qualités qu'ils agissent, n'ont aucun intérêt direct ou indirect à la répression des faits reprochés à Liégeois; qu'ils ne peuvent pas être admis à intervenir au débat et à en retarder la solution en faisant naître des questions incidentes qui n'ont été soulevées ni par le prévenu ni par la partie civile ; Considérant que les appelants prétendent en vain puiser leur droit d'intervention dans l'intérêt qu'il y aurait, pour les compagnies qu'ils représentent, à prévenir la violation des lois qui fixent les attributions respectives des avocats et des avoués, lesquelles touchent essentiellement à l'organisation judiciaire et par cela même à l'ordre public ; qu'il n'appartient pas à des tiers de s'immiscer dans un procès auquel ils sont étrangers, pour faire respecter les lois d'ordre public, et pour prendre le rôle réservé au ministère public spécialement chargé de veiller à l'observation des lois
responsables; que Mes Bazille et Bourgeois, ès qualités qu'ils agissent, n'ont aucun intérêt direct ou indirect à la répression des faits reprochés à Liégeois; qu'ils ne peuvent pas être admis à intervenir au débat et à en retarder la solution en faisant naître des questions incidentes qui n'ont été soulevées ni par le prévenu ni par la partie civile ; Considérant que les appelants prétendent en vain puiser leur droit d'intervention dans l'intérêt qu'il y aurait, pour les compagnies qu'ils représentent, à prévenir la violation des lois qui fixent les attributions respectives des avocats et des avoués, lesquelles touchent essentiellement à l'organisation judiciaire et par cela même à l'ordre public ; qu'il n'appartient pas à des tiers de s'immiscer dans un procès auquel ils sont étrangers, pour faire respecter les lois d'ordre public, et pour prendre le rôle réservé au ministère public spécialement chargé de veiller à l'observation des lois de cette nature; Sur les conclusions prises par Maréchal et M0 Mallet : Considérant que Maréchal et Me Mallet demandent à la cour d'intervenir pour faire infirmer le jugement du 31 mars 1896 qui aurait omis de statuer sur leurs conclusions ; Considérant qu'ils ne sont pas recevables à réclamer par voie d'intervention la réformation de ce jugement dont ils n'ont pas relevé appel; Par ces motifs, . Confirme le jugement dont est appel; Condamne Me Bazille et Me Bourgeois ès qualités qu'ils agissent aux dépens de leur appel; Rejette les conclusions prises par Maréchal et Me Mallet ; Les déclare non recevables à intervenir ; Les condamne solidairement aux frais de leur intervention. M. BONNET av. gén. — Mes BARBOUX et BAZILLE av. Note. — II. — Sur le deuxième point : V. dans le même sens Cass. 12 janvier 1866 (Bull, crim. p. 24).— Adde Faustin Hélie, Instr. crim. t. VII, p. 358, § 9. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e On.) 22 juin 1896. Présidence de M. Veil. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. — LOI DE 1793. — ÉTENDUE. — OEUVRES D'ART. DESTINATION INDUSTRIELLE. — PROTECTION. — CARACTÈRE ARTISTIQUE. — POUVOIR DU JUGE. La loi de 1793 protège les manifestations
par voie d'intervention la réformation de ce jugement dont ils n'ont pas relevé appel; Par ces motifs, . Confirme le jugement dont est appel; Condamne Me Bazille et Me Bourgeois ès qualités qu'ils agissent aux dépens de leur appel; Rejette les conclusions prises par Maréchal et Me Mallet ; Les déclare non recevables à intervenir ; Les condamne solidairement aux frais de leur intervention. M. BONNET av. gén. — Mes BARBOUX et BAZILLE av. Note. — II. — Sur le deuxième point : V. dans le même sens Cass. 12 janvier 1866 (Bull, crim. p. 24).— Adde Faustin Hélie, Instr. crim. t. VII, p. 358, § 9. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e On.) 22 juin 1896. Présidence de M. Veil. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. — LOI DE 1793. — ÉTENDUE. — OEUVRES D'ART. DESTINATION INDUSTRIELLE. — PROTECTION. — CARACTÈRE ARTISTIQUE. — POUVOIR DU JUGE. La loi de 1793 protège les manifestations les plus humbles de l'art sans qu'il y ait de distinction à établir au regard de celles qui auraient été conçues dans un but industriel ou affectées à une destination de cette espèce. Et le juge a le pouvoir souverain de décider si une œuvre revêt le caractère artistique et a, par suite, droit à la protection de la loi. Van Minden c. Gambard. LE TRIBUNAL, Attendu que Van Minden, se prétendant propriétaire d'un cadre Louis XV, demande contre Gambard des dommages-intérêts par état en raison du préjudice que ce dernier lui aurait causé par la contrefaçon dudit cadre ; Attendu que le défendeur soutient, en guise d'exception à la demande, que le modèle dont s'agit ne constituerait qu'un modèle industriel, protégé exclusivement par la loi de 1806, aux formalités impératives de laquelle Van Minden ne s'est pas conformé; Attendu, au sujet de l'existence de la contrefaçon, que, des documents de la cause et de la comparaison faite par le tribunal de l'un et de l'autre cadre, il résulte que celui de Gambard est une copie servile de celui de Van Minden et ne s'en distingue que par des différences voulues, à l'effet de dépister les poursuites ; En ce
a, par suite, droit à la protection de la loi. Van Minden c. Gambard. LE TRIBUNAL, Attendu que Van Minden, se prétendant propriétaire d'un cadre Louis XV, demande contre Gambard des dommages-intérêts par état en raison du préjudice que ce dernier lui aurait causé par la contrefaçon dudit cadre ; Attendu que le défendeur soutient, en guise d'exception à la demande, que le modèle dont s'agit ne constituerait qu'un modèle industriel, protégé exclusivement par la loi de 1806, aux formalités impératives de laquelle Van Minden ne s'est pas conformé; Attendu, au sujet de l'existence de la contrefaçon, que, des documents de la cause et de la comparaison faite par le tribunal de l'un et de l'autre cadre, il résulte que celui de Gambard est une copie servile de celui de Van Minden et ne s'en distingue que par des différences voulues, à l'effet de dépister les poursuites ; En ce qui touche la fin de non-recevoir : Attendu que, si le principe de la loi de 1806 qui a visé directement les dessins sur étoffes, a été justement étendu dans la pratique, cette extension doit cependant, à peine d'être purement arbitraire, demeurer limitée aux produits dans lesquels se rencontrent les caractères distinctifs de ceux qui ont spécialement attiré l'attention du législateur; que les dessins sur étoffes consistent souvent en de simples dispositions de lignes, faisant corps avec le produit, n'ayant par eux-mêmes aucune existence propre, dénués de tout caractère artistique, si bien qu'en parlant de l'auteur des dessins la loi le désigne sous la qualification de fabricant ; Attendu qu'une mesure, qui a ainsi pour but manifeste et exclusif de protéger l'industrie, de combler une lacune dans la garantie nécessaire au fabricant, ne peut à aucun titre être interprétée comme ayant voulu protéger une catégorie quelconque d'oeuvres d'art, alors que la loi de 1793 les englobait déjà toutes dans sa formule, et que personne ne l'avait encore dénoncée comme insuffisante ; Attendu que rien n'autorise à imprimer à cette loi JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 401 de 1793 un cachet d'aristocratie, en supposant que c'est seulement à partir d'un certain niveau qu'elle
caractères distinctifs de ceux qui ont spécialement attiré l'attention du législateur; que les dessins sur étoffes consistent souvent en de simples dispositions de lignes, faisant corps avec le produit, n'ayant par eux-mêmes aucune existence propre, dénués de tout caractère artistique, si bien qu'en parlant de l'auteur des dessins la loi le désigne sous la qualification de fabricant ; Attendu qu'une mesure, qui a ainsi pour but manifeste et exclusif de protéger l'industrie, de combler une lacune dans la garantie nécessaire au fabricant, ne peut à aucun titre être interprétée comme ayant voulu protéger une catégorie quelconque d'oeuvres d'art, alors que la loi de 1793 les englobait déjà toutes dans sa formule, et que personne ne l'avait encore dénoncée comme insuffisante ; Attendu que rien n'autorise à imprimer à cette loi JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 401 de 1793 un cachet d'aristocratie, en supposant que c'est seulement à partir d'un certain niveau qu'elle a voulu protéger la production de l'esprit, et qu'elle ne se serait souciée que des privilégiés de l'intelligence ; Attendu, au contraire, que les manifestations les plus humbles de l'art relèvent de son empire; que, par son art. 1er, la loi place sous son égide, sans hiérarchie aucune, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins; Attendu encore qu'on serait mal fondé, au point de vue de cette loi, à négliger le caractère intrinsèque du produit et à dénier audit produit la dignité d'oeuvre d'art, sous prétexte qu'il aurait été conçu dans un but industriel ou affecté à une destination de cette espèce; que ces distinctions n'existent point dans la loi ; Attendu qu'à condition de ne s'y point engager et d'éviter ce genre d'écueils, le juge a pouvoir souverain de décider si une oeuvre revêt le caractère artistique, et si elle a, par suite, droit à la protection de la loi de 1793; Attendu, à cet égard, en fait, que l'oeuvre de Van Minden a été conçue par un artiste ; que le dessin du cadre a un cachet assez gracieux et assez élégant pour que l'acheteur se sente attiré par ce côté esthétique plus que
et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins; Attendu encore qu'on serait mal fondé, au point de vue de cette loi, à négliger le caractère intrinsèque du produit et à dénier audit produit la dignité d'oeuvre d'art, sous prétexte qu'il aurait été conçu dans un but industriel ou affecté à une destination de cette espèce; que ces distinctions n'existent point dans la loi ; Attendu qu'à condition de ne s'y point engager et d'éviter ce genre d'écueils, le juge a pouvoir souverain de décider si une oeuvre revêt le caractère artistique, et si elle a, par suite, droit à la protection de la loi de 1793; Attendu, à cet égard, en fait, que l'oeuvre de Van Minden a été conçue par un artiste ; que le dessin du cadre a un cachet assez gracieux et assez élégant pour que l'acheteur se sente attiré par ce côté esthétique plus que par l'emploi utile dont l'objet est susceptible; que ce cadre apparaît ainsi comme une oeuvre artistique ; que, s'il est du type Louis XV, et si ce type est du domaine public, l'artiste, par certaines modifications dans le dessin, en a fait une oeuvre personnelle ; Attendu, quant à la réparation du préjudice que Gambard a causé au demandeur pour la contrefaçon, qu'il y a lieu d'accorder à celui-ci des dommages-intérêts par état qu'il réclame, mais que le tribunal n'estime qu'il n'y a lieu de lui accorder une provision, ni non plus de l'autoriser à faire des insertions dans les journaux; Attendu que Gambard s'est porté reconventionnellement demandeur en dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé la saisie du demandeur; En la forme : Attendu qu'il y a lieu de recevoir Gambard reconventionnellement demandeur ; Au fond : Attendu que l'admission de la demande principale entraîne le rejet de la demande reconventionnelle ; Par ces motifs, Dit que Gambard a contrefait le cadre Louis XV dont Van Minden est propriétaire ; Le condamne à payer au demandeur des dommages-intérêts par état ; Ordonne la confiscation des objets saisis; Rejette le surplus des conclusions du demandeur; Reçoit en la forme
réparation du préjudice que Gambard a causé au demandeur pour la contrefaçon, qu'il y a lieu d'accorder à celui-ci des dommages-intérêts par état qu'il réclame, mais que le tribunal n'estime qu'il n'y a lieu de lui accorder une provision, ni non plus de l'autoriser à faire des insertions dans les journaux; Attendu que Gambard s'est porté reconventionnellement demandeur en dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé la saisie du demandeur; En la forme : Attendu qu'il y a lieu de recevoir Gambard reconventionnellement demandeur ; Au fond : Attendu que l'admission de la demande principale entraîne le rejet de la demande reconventionnelle ; Par ces motifs, Dit que Gambard a contrefait le cadre Louis XV dont Van Minden est propriétaire ; Le condamne à payer au demandeur des dommages-intérêts par état ; Ordonne la confiscation des objets saisis; Rejette le surplus des conclusions du demandeur; Reçoit en la forme Gambard reconventionnellement demandeur ; au fond, le déclare mal fondé en sa demande reconventionnelle, l'en déboute ; Condamne Gambard en tous les dépens. Mes DES JARDINS et HUARD av. JURISPRUDENCE 96-2 Note. — V. en ce qui concerne le pouvoir du juge de décider si le produit déféré à son appréciation rentre ou non par sa nature dans les oeuvres d'art protégées par la loi de 1793 : Cass. 27 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85.1.176). Et la destination industrielle donnée à un ouvrage ne lui enlève pas son caractère d'oeuvre d'art : Trib. corr. Seine 1er mars 1882 (Gaz. Pal. 82.1.432). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Propriété litt. et art., n° 24. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 27 janvier 1896. Présidence de M. Tanon. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. — 1° TRANSPORT PAR EAU. — NAVIGATION FLUVIALE. — PREUVE DU CONTRAT DE TRANSPORT. — DROIT MARITIME. — RÈGLES INAPPLICABLES. — 2°-3° PRIX DU TRANSPORT. — PAIEMENT. — COURTIER. — EXPÉDITEUR. — OBLIGATION. — REFUS DE PAIEMENT. — FAUTE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Les articles de loi compris dans le livre II du Code de commerce, spécial au commerce maritime et aux bateaux de mer, sont inapplicables aux transports effectués
appréciation rentre ou non par sa nature dans les oeuvres d'art protégées par la loi de 1793 : Cass. 27 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85.1.176). Et la destination industrielle donnée à un ouvrage ne lui enlève pas son caractère d'oeuvre d'art : Trib. corr. Seine 1er mars 1882 (Gaz. Pal. 82.1.432). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Propriété litt. et art., n° 24. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 27 janvier 1896. Présidence de M. Tanon. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. — 1° TRANSPORT PAR EAU. — NAVIGATION FLUVIALE. — PREUVE DU CONTRAT DE TRANSPORT. — DROIT MARITIME. — RÈGLES INAPPLICABLES. — 2°-3° PRIX DU TRANSPORT. — PAIEMENT. — COURTIER. — EXPÉDITEUR. — OBLIGATION. — REFUS DE PAIEMENT. — FAUTE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Les articles de loi compris dans le livre II du Code de commerce, spécial au commerce maritime et aux bateaux de mer, sont inapplicables aux transports effectués sur les rivières et canaux de l'intérieur, lesquels, ayant été assimilés par le Code de commerce aux transports par terre, demeurent soumis aux règles édictées par le titre VI du livre Ier du même code, dont les dispositions ont été déclarées communes aux maîtres de bateaux et aux entrepreneurs de voitures publiques par l'art. 107 dudit code. Par suite, le marinier n'est point assujetti, quant à la preuve qu'il lui incombe de faire du contrat de transport dont il réclame le prix, aux conditions prescrites par l'art. 273 C. com. pour la preuve d'un contrat d'affrètement. 2° Le simple courtier, par l'intermédiaire duquel a été conclu un contrat de transport, n'est point tenu à la garantie du prix de transport, dont le paiement incombe, vis-à-vis du transporteur, à l'expéditeur seul. 3° L'expéditeur qui se refuse, malgré une sommation à lui faite à cette fin par le marinier de payer le prix du transport, commet ainsi une faute contractuelle le rendant passible, vis-à-vis de ce dernier, de dommages-intérêts. Beauchamp en qualité de liquidateur de la société en nom collectif Blanjot et Beauchamp, à un premier jugement par lui rendu par défaut contre eux le 8 septembre précédent, au profit du marinier
voitures publiques par l'art. 107 dudit code. Par suite, le marinier n'est point assujetti, quant à la preuve qu'il lui incombe de faire du contrat de transport dont il réclame le prix, aux conditions prescrites par l'art. 273 C. com. pour la preuve d'un contrat d'affrètement. 2° Le simple courtier, par l'intermédiaire duquel a été conclu un contrat de transport, n'est point tenu à la garantie du prix de transport, dont le paiement incombe, vis-à-vis du transporteur, à l'expéditeur seul. 3° L'expéditeur qui se refuse, malgré une sommation à lui faite à cette fin par le marinier de payer le prix du transport, commet ainsi une faute contractuelle le rendant passible, vis-à-vis de ce dernier, de dommages-intérêts. Beauchamp en qualité de liquidateur de la société en nom collectif Blanjot et Beauchamp, à un premier jugement par lui rendu par défaut contre eux le 8 septembre précédent, au profit du marinier Rambaud, le Tribunal de commerce de Soissons avait rendu le jugement suivant : « Attendu que l'opposition formée par Blanjot et Beauchamp au jugement par défaut prononcé contre eux à la date du 8 septembre 1893 est régulière en la forme; « Attendu que ce jugement les condamne à payer au marinier Rambaud : 1° la somme de 422 fr. 70, montant d'un fret afférent au transport de fûts de mélasse de Cerny-en-Laonnois à Vauxrot; 2° la somme de 15 francs par jour de retard pour surestaries, du 5 août 1893 jusqu'au paiement; « Attendu que Blanjot et Beauchamp, pour justifier cette opposition, prétendent ne pas avoir traité avec le concluant et avoir passé une convention avec le sieur Deverchin pour le transport de leurs mélasses, convention dont le tribunal ne possède aucune preuve et que semble dénier Deverchin, qui, appelé en garantie par Blanjot et Beauchamp, a déclaré à l'audience qu'il n'existait entre lui et les opposants aucun lien de droit ; « Attendu que cette prétention ne saurait être admise en l'espèce parce que le fait d'affréter tous les bateaux nécessaires aux transports de mélasses à l'usine de Vauxrot ne peut entraîner de responsabilité qu'entre Deverchin et Blanjot
au marinier Rambaud : 1° la somme de 422 fr. 70, montant d'un fret afférent au transport de fûts de mélasse de Cerny-en-Laonnois à Vauxrot; 2° la somme de 15 francs par jour de retard pour surestaries, du 5 août 1893 jusqu'au paiement; « Attendu que Blanjot et Beauchamp, pour justifier cette opposition, prétendent ne pas avoir traité avec le concluant et avoir passé une convention avec le sieur Deverchin pour le transport de leurs mélasses, convention dont le tribunal ne possède aucune preuve et que semble dénier Deverchin, qui, appelé en garantie par Blanjot et Beauchamp, a déclaré à l'audience qu'il n'existait entre lui et les opposants aucun lien de droit ; « Attendu que cette prétention ne saurait être admise en l'espèce parce que le fait d'affréter tous les bateaux nécessaires aux transports de mélasses à l'usine de Vauxrot ne peut entraîner de responsabilité qu'entre Deverchin et Blanjot et Beauchamp, dont les mariniers n'ont ni à profiter ni à souffrir ; qu'à moins de causes graves ou de détournements, le transporteur doit recevoir le montant de son fret, sauf recours dans le cas prévu par les destinataires, en vertu du traité dont ils excipent contre Deverchin ; « Attendu qu'il est constant que c'est la caisse de la distillerie de Vauxrot qui paie aux mariniers le montant de leurs lettres de voiture, et que le comptable de l'usine, quand le marinier Rambaud s'est présenté pour toucher son fret, a voulu lui retenir une somme de 26 fr. 70 sous prétexte de manquant, et qu'il n'a été nullement question alors de Deverchin, qu'on ne fait intervenir qu'alors que les frais de procédure ont déjà commencé; « Attendu, en outre, que le manquant dont se plaignent les opposants n'existe pas, ainsi que la preuve en est faite par la régie dont les titres au contraire accusent un excédent de 255 kilogrammes sur le poids indiqué par la lettre de voiture; « Attendu que c'est bien à tort que les opposants traitent de surprise le jugement par défaut dont s'agit; que le tribunal, au contraire, malgré les instances de Rambaud pour