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droits résultant de l'assurance pour les sinistres qui ont donné lieu aux significations ou actes significatifs » ; « Attendu qu'il n'est pas justifié par les consorts Dauga que leur auteur ait signifié ou porté à la connaissance de la compagnie, à aucun moment, l'assignation en police correctionnelle donnée à ses ouvriers et à lui-même à la requête du ministère public, à l'occasion de l'homicide par imprudence de Vacher; que les consorts Dauga reconnaissent qu'ils sont dans l'impossibilité de rapporter la justification exigée par le texte précité; que c'est donc à bon droit que la défenderesse leur oppose la déchéance de l'assurance faute par eux de s'être conformés aux prescriptions dont s'agit ; « Attendu que la compagnie la Préservatrice invoque un deuxième moyen tiré de l'art. 9 des statuts ; qu'aux termes de cet article sont exclus de la garantie mutuelle : 1°... ; 2° les accidents survenus par suite d'infractions aux lois, règlements et ordonnances de police, réglant notamment, etc.:; « Attendu que cette exclusion de garantie doit s'entendre des infractions à la loi pénale en général; qu'un arrêt de principe de la Cour de cassation (Ch. civile) du 15 mars 1876 a décidé qu'il n'était pas permis, au moyen d'un contrat d'assurance, de stipuler d'avance l'immunité de ses fautes lourdes, et que l'ordre public s'opposait à la validité d'un tel acte; qu'à plus forte raison un contrat d'assurance ne pourrait, comme dans l'espèce, stipuler valablement et d'avance l'immunité d'un acte délictueux ; que c'est à raison d'un homicide par imprudence que les condamnations sont intervenues contre les ouvriers de Dauga et contre ce dernier comme civilement responsable ; qu'il s'agit dès lors manifestement d'une infraction aux lois, exclue de la garantie de l'assurance, et que la compagnie défenderesse est fondée à invoquer l'art. 9 des statuts pour repousser la demande des consorts Dauga; « Par ces motifs, « Déclare les demandeurs non recevables et mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Sur le moyen tiré des dispositions de l'art. 9 des statuts de la
au moyen d'un contrat d'assurance, de stipuler d'avance l'immunité de ses fautes lourdes, et que l'ordre public s'opposait à la validité d'un tel acte; qu'à plus forte raison un contrat d'assurance ne pourrait, comme dans l'espèce, stipuler valablement et d'avance l'immunité d'un acte délictueux ; que c'est à raison d'un homicide par imprudence que les condamnations sont intervenues contre les ouvriers de Dauga et contre ce dernier comme civilement responsable ; qu'il s'agit dès lors manifestement d'une infraction aux lois, exclue de la garantie de l'assurance, et que la compagnie défenderesse est fondée à invoquer l'art. 9 des statuts pour repousser la demande des consorts Dauga; « Par ces motifs, « Déclare les demandeurs non recevables et mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Sur le moyen tiré des dispositions de l'art. 9 des statuts de la société la Préservatrice : Considérant que cet article déclare exclus de la garantie mutuelle « les accidents survenus par suite d'infractions aux lois, règlements et ordonnances de police, réglant, notamment, le travail des enfants dans les manufactures, ainsi que l'âge et le sexe des personnes admises à conduire les chevaux et les voitures attelées » ; Considérant qu'une telle clause ne peut, à peine de réduire à néant l'objet et les effets de l'assurance, s'entendre de tout manquement aux dispositions du droit commun, toute faute correspondant en général à une violation de loi, règlement ou ordonnance; qu'on ne saurait admettre qu'une infraction quelconque à un texte législatif, envisagée soit au point de vue correctionnel soit au point de vue civil, constitue légalement une faute de nature à dispenser l'assureur de l'exécution du contrat ; que ce contrat a précisément pour but, dans l'intention commune des parties, d'assurer le sociétaire contre les risques de tous accidents autres que ceux causés suite par l'inobservation des lois, ordonnances ou règlements préventifs, soit par une faute d'une gravité telle qu'elle puisse être assimilée à une faute volontaire ou au dol ; qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement, à ce point de vue, la gravité
et les voitures attelées » ; Considérant qu'une telle clause ne peut, à peine de réduire à néant l'objet et les effets de l'assurance, s'entendre de tout manquement aux dispositions du droit commun, toute faute correspondant en général à une violation de loi, règlement ou ordonnance; qu'on ne saurait admettre qu'une infraction quelconque à un texte législatif, envisagée soit au point de vue correctionnel soit au point de vue civil, constitue légalement une faute de nature à dispenser l'assureur de l'exécution du contrat ; que ce contrat a précisément pour but, dans l'intention commune des parties, d'assurer le sociétaire contre les risques de tous accidents autres que ceux causés suite par l'inobservation des lois, ordonnances ou règlements préventifs, soit par une faute d'une gravité telle qu'elle puisse être assimilée à une faute volontaire ou au dol ; qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement, à ce point de vue, la gravité des faits qui motivent la responsabilité; que les stipulations insérées dans la police, et restrictives des droits de l'assuré, doivent être d'une précision telle que celui-ci, lorsqu'il traite avec la société, ne puisse se méprendre sur l'étendue des droits qu'il achète par le paiement de ses cotisations et contributions ; que toute clause obscure ou ambiguë doit s'interpréter contre l'assureur, conformément à l'art. 1162 C. civ. ; Considérant, en fait, que l'accident qui a entraîné la responsabilité de Dauga et la condamnation aux réparations civiles prononcées contre lui par l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 7 juin 1890, a eu exclusivement pour cause une infraction, non point aux lois et règlements préventifs, mais à l'art. 319 C. pén. ; que c'est, dès lors, à tort que le jugement dont est appel a déclaré que la garantie de cette condamnation était exclue de l'assurance ; qu'elle s'y trouve, au contraire, formellement contenue; Sur le moyen tiré des dispositions de l'art. 35 § 4 des statuts de la société: Considérant que les assureurs ne peuvent opposer aux assurés que les clauses de déchéance claires, précises, sans équivoque ni ambiguïté; que, sans doute, pris isolément, le paragraphe 4 invoqué a le caractère
que toute clause obscure ou ambiguë doit s'interpréter contre l'assureur, conformément à l'art. 1162 C. civ. ; Considérant, en fait, que l'accident qui a entraîné la responsabilité de Dauga et la condamnation aux réparations civiles prononcées contre lui par l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 7 juin 1890, a eu exclusivement pour cause une infraction, non point aux lois et règlements préventifs, mais à l'art. 319 C. pén. ; que c'est, dès lors, à tort que le jugement dont est appel a déclaré que la garantie de cette condamnation était exclue de l'assurance ; qu'elle s'y trouve, au contraire, formellement contenue; Sur le moyen tiré des dispositions de l'art. 35 § 4 des statuts de la société: Considérant que les assureurs ne peuvent opposer aux assurés que les clauses de déchéance claires, précises, sans équivoque ni ambiguïté; que, sans doute, pris isolément, le paragraphe 4 invoqué a le caractère absolu et sans restriction qu'ont proclamé les premiers juges; mais que, si on le rapproche des dispositions qui le précèdent immédiatement et auxquelles il paraît logiquement s'enchaîner, on hésite à lui maintenir une aussi large étendue ; que l'art. 35 a pour objet, dans son ensemble, de réserver à la société la Préservatrice le droit de défendre elle-même, sous le nom des sociétaires, aux actions qui sont susceptibles de mettre en jeu ses obligations d'assureur ; mais que, par le paragraphe 1er de cet article, elle semble avoir limité elle-même, d'une manière précise, les cas où les sociétaires devront la substituer à leur défense « aux contestations par suite d'accidents, soit entre le sociétaire et les tiers, soit entre le sociétaire et ses salariés » ; que c'est à cette seule nomenclature que paraissent se référer les dispositions subséquentes dudit article, notamment le paragraphe 4 susvisé; que s'il en est ainsi la Préservatrice ne peut faire grief à Dauga de ne lui avoir pas transmis, dans les quarante-huit heures, la citation en police correctionnelle qui lui avait été délivrée, le 29 mai 1890, à la requête du procureur de la République de Bordeaux, à l'effet de comparaître, le 7 juin
société la Préservatrice le droit de défendre elle-même, sous le nom des sociétaires, aux actions qui sont susceptibles de mettre en jeu ses obligations d'assureur ; mais que, par le paragraphe 1er de cet article, elle semble avoir limité elle-même, d'une manière précise, les cas où les sociétaires devront la substituer à leur défense « aux contestations par suite d'accidents, soit entre le sociétaire et les tiers, soit entre le sociétaire et ses salariés » ; que c'est à cette seule nomenclature que paraissent se référer les dispositions subséquentes dudit article, notamment le paragraphe 4 susvisé; que s'il en est ainsi la Préservatrice ne peut faire grief à Dauga de ne lui avoir pas transmis, dans les quarante-huit heures, la citation en police correctionnelle qui lui avait été délivrée, le 29 mai 1890, à la requête du procureur de la République de Bordeaux, à l'effet de comparaître, le 7 juin suivant, devant le tribunal correctionnel de cette ville comme civilement responsable de l'homicide par imprudence occasionné par le fait de deux de ses ouvriers ; que l'action ainsi ouverte par le parquet ne rentrait point dans la catégorie des contestations entre sociétaires et tiers, ou entre sociétaires et leurs salariés, seules prévues par l'art. 35 ; Considérant que si l'on comprend l'intérêt que peut avoir un assureur à faire présenter lui-même devant les juridictions répressives la défense de ses assurés, il n'est pas permis aux juges de suppléer à l'insuffisance ou aux lacunes des polices ou statuts; que, dans l'espèce, la rédaction de l'article opposé à Dauga était au plus haut point susceptible d'induire en erreur celui-ci sur la nature et l'étendue de son obligation; qu'ici encore il estchet de rappeler que tout pacte obscur s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation; que dans l'espèce, l'application de cette règle de l'art. 1162 C. civ. s'impose d'autant plus qu'il s'agit d'un assuré qualifié dans sa police « entrepreneur de charpenterie et de menuiserie », d'une instruction peu étendue et qui, à ce titre, a droit plus encore qu'un autre à la protection de
seules prévues par l'art. 35 ; Considérant que si l'on comprend l'intérêt que peut avoir un assureur à faire présenter lui-même devant les juridictions répressives la défense de ses assurés, il n'est pas permis aux juges de suppléer à l'insuffisance ou aux lacunes des polices ou statuts; que, dans l'espèce, la rédaction de l'article opposé à Dauga était au plus haut point susceptible d'induire en erreur celui-ci sur la nature et l'étendue de son obligation; qu'ici encore il estchet de rappeler que tout pacte obscur s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation; que dans l'espèce, l'application de cette règle de l'art. 1162 C. civ. s'impose d'autant plus qu'il s'agit d'un assuré qualifié dans sa police « entrepreneur de charpenterie et de menuiserie », d'une instruction peu étendue et qui, à ce titre, a droit plus encore qu'un autre à la protection de la loi ; Considérant, dès lors, qu'il est inutile de rechercher au procès si, comme il est affirmé par les appelants, Dauga avait surabondamment transmis à la Préservatrice l'assignation en police correctionnelle donnée à ses ouvriers et à lui-même ; qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué et de faire droit en principe à l'appel des héritiers Dauga ; Sur l'étendue de l'indemnité: Considérant que les limites et les conditions de la garantie sont clairement définies par la police et par les statuts de la société ; qu'aux termes de ces documents la société assurait Dauga contre la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison de tout accident corporel causé aux tierces personnes par ses ouvriers salariés, en travaillant pour son compte, jusqu'à concurrence d'un maximum de 10,000 francs ; qu'il est spécifié que « dans ce maximum entrent les honoraires des avocats, les frais judiciaires et généralement toutes dépenses occasionnées par chaque accident; si le maximum garanti est insuffisant, l'excédent des dépenses est payé par le sociétaire ; lorsque la réparation civile consiste en une rente viagère, la société est tenue seulement d'en servir les arrérages jusqu'à épuisement de la somme garantie ; les amendes ne sont
de faire droit en principe à l'appel des héritiers Dauga ; Sur l'étendue de l'indemnité: Considérant que les limites et les conditions de la garantie sont clairement définies par la police et par les statuts de la société ; qu'aux termes de ces documents la société assurait Dauga contre la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison de tout accident corporel causé aux tierces personnes par ses ouvriers salariés, en travaillant pour son compte, jusqu'à concurrence d'un maximum de 10,000 francs ; qu'il est spécifié que « dans ce maximum entrent les honoraires des avocats, les frais judiciaires et généralement toutes dépenses occasionnées par chaque accident; si le maximum garanti est insuffisant, l'excédent des dépenses est payé par le sociétaire ; lorsque la réparation civile consiste en une rente viagère, la société est tenue seulement d'en servir les arrérages jusqu'à épuisement de la somme garantie ; les amendes ne sont pas à la charge de la société » ; Considérant que la mesure des obligations de la Préservatrice ne doit pas excéder la limite ainsi précisée ; qu'il n'appert d'aucune des circonstances de la cause que les héritiers Dauga soient fondés à réclamer, en sus, des dommages-intérêts ; Sur le point de départ des intérêts : Considérant que Dauga n'était point le mandataire ni le negotiorum gestor de la Préservatrice ; que les intérêts ne lui sont dus que du jour de la demande, aux termes de l'art. 1153 C. civ. ; Par ces motifs, Sans s'arrêter à aucun moyen, exception, fin ou conclusion contraires des parties, lesquels sont rejetés comme non recevables ou mal fondés ; Faisant droit à l'appel, met le jugement à néant; réformant et statuant par décision nouvelle, dit la société la Préservatrice tenue de garantir, dans la mesure stipulée, les consorts Dauga des condamnations civiles prononcées contre leur auteur par l'arrêt précité de la Cour de Bordeaux ; En conséquence, condamne la société à payer aux appelants, savoir : 1° la somme de 4,000 francs, montant de l'indemnité en principal payée à la veuve Vacher ; 2° celle de 245 fr. 55 payée pour intérêt
point de départ des intérêts : Considérant que Dauga n'était point le mandataire ni le negotiorum gestor de la Préservatrice ; que les intérêts ne lui sont dus que du jour de la demande, aux termes de l'art. 1153 C. civ. ; Par ces motifs, Sans s'arrêter à aucun moyen, exception, fin ou conclusion contraires des parties, lesquels sont rejetés comme non recevables ou mal fondés ; Faisant droit à l'appel, met le jugement à néant; réformant et statuant par décision nouvelle, dit la société la Préservatrice tenue de garantir, dans la mesure stipulée, les consorts Dauga des condamnations civiles prononcées contre leur auteur par l'arrêt précité de la Cour de Bordeaux ; En conséquence, condamne la société à payer aux appelants, savoir : 1° la somme de 4,000 francs, montant de l'indemnité en principal payée à la veuve Vacher ; 2° celle de 245 fr. 55 payée pour intérêt de cette somme ; 3° celle de 1,728 fr. 35 représentant les déboursés en frais et honoraires d'avocats payés par Dauga dans les instances civiles en réglément de l'indemnité ; lesdites sommes avec intérêts du jour de la demande ; Dit que le surplus du maximum de 10,000 francs, soit la somme de 4,026 fr. 10, sera retenu par la société pour être par elle affecté jusqu'à complet épuisement, s'il y a lieu, à relever et garantir l'hôrier Dauga du service de la rente annuelle de 200 francs due au mineur Vacher jusqu'à sa majorité, ce à partir de la première annuité payée ; Dit que la société tiendra compte aux appelants des intérêts des annuités déjà payées, à partir de chaque versement effectué, depuis la date de l'introduction de la présente instance ; Déboute les appelants de toutes ou plus amples demandes; condamne la société la Préservatrice en tous les dépens de première instance et d'appel; ordonne la restitution de l'amende. M. PUECH av. gén. — Mes DEBACQ et BERTIN av. Note. — I. — Sur le premier point : Le caractère licite de la clause aux termes de laquelle les accidents qui sont la conséquence de l'inobservation des
la somme de 4,026 fr. 10, sera retenu par la société pour être par elle affecté jusqu'à complet épuisement, s'il y a lieu, à relever et garantir l'hôrier Dauga du service de la rente annuelle de 200 francs due au mineur Vacher jusqu'à sa majorité, ce à partir de la première annuité payée ; Dit que la société tiendra compte aux appelants des intérêts des annuités déjà payées, à partir de chaque versement effectué, depuis la date de l'introduction de la présente instance ; Déboute les appelants de toutes ou plus amples demandes; condamne la société la Préservatrice en tous les dépens de première instance et d'appel; ordonne la restitution de l'amende. M. PUECH av. gén. — Mes DEBACQ et BERTIN av. Note. — I. — Sur le premier point : Le caractère licite de la clause aux termes de laquelle les accidents qui sont la conséquence de l'inobservation des lois, ordonnances de police ou règlements pris dans l'intérêt de la sécurité des personnes sont exclus de la garantie, est généralement reconnu ; la jurisprudence donne même en général à cette clause un sens moins restrictif que l'arrêt recueilli : V. notamment Paris 4 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.722); Cass. 12 février 1896 (D. 96.1.399). — V. cependant Amiens 2 août 1894 (Gaz. Pal. 94.2.617). II. — Sur le second point: La jurisprudence tend à donner une application très étroite de la clause aux termes de laquelle l'assuré est tenu à peine de déchéance à transmettre dans les quarante-huit heures les actes judiciaires ou extrajudiciaires à lui signifiés : V. Nîmes 2 mai 1893 (Gaz. Pal. 93.1.664); Paris 4 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.722). TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 1er septembre 1896. Présidence de M. Magnan. ASSURANCES TERRESTRES. — ACCIDENTS. — CLAUSE EXCLUANT LE CAS D'INFRACTION AUX LOIS ET RÈGLEMENTS. — ÉTENDUE. La clause d'une police d'assurance contre les accidents aux termes de laquelle sont exclues du bénéfice de l'assurance les conséquences du cas d'infraction à toutes les lois, arrêtés de police, règlements publics ou particuliers ayant pour but la sûreté des personnes, n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une faute
12 février 1896 (D. 96.1.399). — V. cependant Amiens 2 août 1894 (Gaz. Pal. 94.2.617). II. — Sur le second point: La jurisprudence tend à donner une application très étroite de la clause aux termes de laquelle l'assuré est tenu à peine de déchéance à transmettre dans les quarante-huit heures les actes judiciaires ou extrajudiciaires à lui signifiés : V. Nîmes 2 mai 1893 (Gaz. Pal. 93.1.664); Paris 4 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.722). TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 1er septembre 1896. Présidence de M. Magnan. ASSURANCES TERRESTRES. — ACCIDENTS. — CLAUSE EXCLUANT LE CAS D'INFRACTION AUX LOIS ET RÈGLEMENTS. — ÉTENDUE. La clause d'une police d'assurance contre les accidents aux termes de laquelle sont exclues du bénéfice de l'assurance les conséquences du cas d'infraction à toutes les lois, arrêtés de police, règlements publics ou particuliers ayant pour but la sûreté des personnes, n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une faute d'une gravité telle, de la part de l'assuré, qu'elle puisse être assimilée à une faute volontaire ou à un dol; et il appartient au juge du fait d'apprécier souverainement à ce point de vue la gravité des faits qui motivent la responsabilité. Spécialement, l'assureur ne peut invoquer ladite clause dans l'hypothèse où l'accident dont l'ouvrier a été victime a eu pour cause l'inobservation de la loi réglementaire du 12 novembre 1892, qui prescrit d'entourer d'une barrière ou d'une clôture protectrice la trappe d'une maison en construction. Veuve Capacci c. Girard et compagnie le Secours. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte d'un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Marseille, en date du 12 avril 1896, que Girard, entrepreneur maçon, a été déclaré pénalement et par suite civilement responsable d'un accident, survenu, le 12 décembre 1895, dans ses chantiers, accident dans lequel l'ouvrier Capacci, en tombant par une trappe située au quatrième étage d'une maison en construction, a trouvé la mort ; Attendu que la veuve de la victime, agissant tant en son propre nom que comme tutrice de ses enfants mineurs, a actionné ledit Girard en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a appelé en cause également la compagnie d'assurances contre les
l'hypothèse où l'accident dont l'ouvrier a été victime a eu pour cause l'inobservation de la loi réglementaire du 12 novembre 1892, qui prescrit d'entourer d'une barrière ou d'une clôture protectrice la trappe d'une maison en construction. Veuve Capacci c. Girard et compagnie le Secours. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte d'un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Marseille, en date du 12 avril 1896, que Girard, entrepreneur maçon, a été déclaré pénalement et par suite civilement responsable d'un accident, survenu, le 12 décembre 1895, dans ses chantiers, accident dans lequel l'ouvrier Capacci, en tombant par une trappe située au quatrième étage d'une maison en construction, a trouvé la mort ; Attendu que la veuve de la victime, agissant tant en son propre nom que comme tutrice de ses enfants mineurs, a actionné ledit Girard en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a appelé en cause également la compagnie d'assurances contre les accidents le Secours, en excipant d'une police d'assurance collective souscrite par Girard au profit de ses ouvriers et des retenues opérées par ledit Girard sur le salaire de ces derniers ; Attendu, d'autre part, que Girard prend des fins en garantie à rencontre de la compagnie le Secours ; Sur la demande principale de la veuve Capacci contre Girard : Attendu que la responsabilité civile de ce dernier ne saurait plus être discutée en l'état du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Marseille, aujourd'hui devenu définitif; que le préjudice subi par la demanderesse peut être évalué à la somme de 1,200 francs; En ce qui concerne la compagnie le Secours : Attendu que ladite compagnie, pour repousser les fins prises à son encontre, tant par la veuve Capacci que par Girard, prétend exciper de l'art. 3 des conditions générales de sa police, aux termes duquel sont exclues du bénéfice de l'assurance les conséquences du cas d'infraction à toutes les lois, à tous arrêtés de police, règlements publics ou particuliers ayant pour but la sûreté des personnes ; qu'elle soutient en conséquence que Girard, ayant été condamné par le tribunal correctionnel pour le délit d'homicide par imprudence à raison de