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supprimé que pourraient le faire supposer les lamentations de M. Brame et de ses honorables collègues protectionnistes. On paie encore des droits à la frontière, et ces droits sont même assez élevés pour rendre profitable le métier de contrebandalier. Or, en dépit des traités de commerce, l'administration se montre impitoyable pour les fraudeurs, excepté toutefois, à ce qu'il semble, en temps d'élection. D'après M. de Talhouët, le moment le plus favorable pour la contrebande ne serait pas celui où le ciel est couvert, où le brouillard lard rend la surveillance difficile, ce serait le moment des élections. On relâcherait alors les fraudeurs et l'administration pratiquerait avec eux un libre échange que ce que J.-B. Say, Cobden et notre éminent collaborateur M. Michel Chevalier n'avaient pas prévu. Enfin, selon M. Goerg, l'administration, après avoir obtenu le concours des fraudeurs, aurait cherché à se concilier le bon vouloir des cabaretiers; un cabaret aurait été ouvert à côté d'une école, « par ordre supérieur », malgré l'opposition du maire, etc., etc. Ces faits avaient assurément leur gravité en tous cas, ils mettaient l'administration directement en cause, et il semblait nécessaire qu'un commissaire du gouvernement intervînt pour réfuter les allégations de MM. de Talhouët et Goerg. Mais l'indulgence dont la majorité a donné tant de preuves n'a-t-elle pas simplifié agréablement la tâche de MM. les commissaires du gouvernement ? L'élection de M. Choque est entachée de manœuvres administratives, soit. Mais celle de M. de Campaigno ne l'était-elle pas davantage ? Et celle de M. Duvernoin donc ? Quand on a admis M. de Campaigno, quand on n'a pas rejeté M. Duvernoin, peut-on repousser M. Choque ? L'élu de la 5e circonscription du Nord n'aurait-il pas pu se plaindre à bon droit d'être condamné pour avoir tenu « la largeur de sa langue » du préfet administratif ? Dans la 5e circonscription du Nord, le préfet administratif ne dépassait pas les limites d'une route impériale; dans les Hautes-Alpes, il couvrait tout un département. La majorité était liée par ses votes précédents; elle ne pouvait plus se montrer sévère sans être taxée d'injustice, et voilà pourquoi,
et Goerg. Mais l'indulgence dont la majorité a donné tant de preuves n'a-t-elle pas simplifié agréablement la tâche de MM. les commissaires du gouvernement ? L'élection de M. Choque est entachée de manœuvres administratives, soit. Mais celle de M. de Campaigno ne l'était-elle pas davantage ? Et celle de M. Duvernoin donc ? Quand on a admis M. de Campaigno, quand on n'a pas rejeté M. Duvernoin, peut-on repousser M. Choque ? L'élu de la 5e circonscription du Nord n'aurait-il pas pu se plaindre à bon droit d'être condamné pour avoir tenu « la largeur de sa langue » du préfet administratif ? Dans la 5e circonscription du Nord, le préfet administratif ne dépassait pas les limites d'une route impériale; dans les Hautes-Alpes, il couvrait tout un département. La majorité était liée par ses votes précédents; elle ne pouvait plus se montrer sévère sans être taxée d'injustice, et voilà pourquoi, malgré le silence de M. le commissaire du gouvernement et l'éloquence de M. Choque, elle a validé, par 117 voix contre 103, l'élection de la 5e circonscription du Nord. L'élection de M. Esquiros soulevait une question intéressante en matière d'éligibilité. M. Esquiros, qui résidait en Angleterre, ne possédait point de domicile électoral; il ne pouvait voter comme électeur : était-il éligible ? Le bureau a été d'avis, avec raison, croyons-nous, que la qualité d'électeur n'est point attachée à la possession d'un domicile électoral, mais bien à celle des droits civiques et politiques. On ne peut exercer son droit électoral qu'à la condition de posséder un domicile en France; mais on n'en possède pas moins ce droit, on n'en est pas déchu parce qu'on réside en Angleterre par choix ou autrement. Ce sont les vrais principes, et nous félicitons la majorité de les avoir consacrés, même au profit d'un membre de l'Opposition. Nous ne dirons rien de l'épilogue assez confus de la séance d'hier, qui a ouvert la séance d'aujourd'hui. Il serait à désirer que les réclamations sur le procès-verbal demeurassent ce qu'elles étaient autrefois et ce qu'elles sont partout : des simples demandes de rectification du texte du compte-rendu officiel
domicile électoral; il ne pouvait voter comme électeur : était-il éligible ? Le bureau a été d'avis, avec raison, croyons-nous, que la qualité d'électeur n'est point attachée à la possession d'un domicile électoral, mais bien à celle des droits civiques et politiques. On ne peut exercer son droit électoral qu'à la condition de posséder un domicile en France; mais on n'en possède pas moins ce droit, on n'en est pas déchu parce qu'on réside en Angleterre par choix ou autrement. Ce sont les vrais principes, et nous félicitons la majorité de les avoir consacrés, même au profit d'un membre de l'Opposition. Nous ne dirons rien de l'épilogue assez confus de la séance d'hier, qui a ouvert la séance d'aujourd'hui. Il serait à désirer que les réclamations sur le procès-verbal demeurassent ce qu'elles étaient autrefois et ce qu'elles sont partout : des simples demandes de rectification du texte du compte-rendu officiel ou du compte-rendu analytique. Comprises autrement, elles renouvellent une discussion close, et trop souvent aussi un débat irritant. Mieux vaut recourir à une demande d'interpellation, comme l'a fait M. Jules Simon pour édifier complètement la Chambre et le pays sur le rôle qui a été assigné aux instituteurs dans les dernières élections. Mais nous ne voulons pas négliger un incident intéressant qui a pris place au début de la séance. M. Jérôme David a informé la Chambre que M. Maurel-Dupeyrat, chef des secrétaires-rédacteurs de l'Assemblée, a été envoyé en Angleterre pour y prendre des renseignements sur le règlement de la Chambre des Communes; M. Schneider a ajouté à cette information un détail piquant : c'est que la Chambre des Communes n'a point de règlement, de même que l'Angleterre n'a point et n'a jamais eu de Constitution écrite. La Chambre des Communes se gouverne au moyen des précédents qu'on trouve dans la mémoire du sal et dans les quelques centaines de volumes de Hansard, quand la mémoire du sal est en défaut. Ce n'est point sans doute un exemple à proposer en France. Que diraient les disciples de Rousseau si l'on ne rédigeait plus ni Constitution ni règlement ? Ils ne
dernières élections. Mais nous ne voulons pas négliger un incident intéressant qui a pris place au début de la séance. M. Jérôme David a informé la Chambre que M. Maurel-Dupeyrat, chef des secrétaires-rédacteurs de l'Assemblée, a été envoyé en Angleterre pour y prendre des renseignements sur le règlement de la Chambre des Communes; M. Schneider a ajouté à cette information un détail piquant : c'est que la Chambre des Communes n'a point de règlement, de même que l'Angleterre n'a point et n'a jamais eu de Constitution écrite. La Chambre des Communes se gouverne au moyen des précédents qu'on trouve dans la mémoire du sal et dans les quelques centaines de volumes de Hansard, quand la mémoire du sal est en défaut. Ce n'est point sans doute un exemple à proposer en France. Que diraient les disciples de Rousseau si l'on ne rédigeait plus ni Constitution ni règlement ? Ils ne manqueraient pas de dire qu'il n'y a plus ni gouvernement, ni Corps Législatif, ni société, et que nous retournons à « l'état de nature ». Le Corps Législatif ne peut retourner à l'état de nature, et c'est pourquoi on ne doit point le blâmer d'écrire son règlement; mais du moins, comme lui a conseillé avec raison de bon sens et d'esprit M. Schneider, qu'il le fasse court. G. DE MOLINARI de Forcade La Roquette avait parlé au Sénat, par ses opinions et par son attitude il était encore un homme de l'ancien gouvernement, un lieutenant de M. Rouher. Aujourd'hui la conversion est faite. Il n'a pas changé d'opinions, car il a défendu l'élection de M. Dréolle avec les mêmes principes et les mêmes opinions qu'il avait au Luxembourg; mais il a changé de cadre et d'attitude. Au lieu d'être de l'ancien cabinet, il est au centre droit, ou, si vous voulez, de la droite; il est du Parlement. Autre remarque à faire sur ces signes du temps. Voyez les listes de ministres qui circulent partout. Tous les noms mis en avant, à tort ou à raison, et acceptés par la curiosité publique, sont tous noms de députés. Où sont donc
comme lui a conseillé avec raison de bon sens et d'esprit M. Schneider, qu'il le fasse court. G. DE MOLINARI de Forcade La Roquette avait parlé au Sénat, par ses opinions et par son attitude il était encore un homme de l'ancien gouvernement, un lieutenant de M. Rouher. Aujourd'hui la conversion est faite. Il n'a pas changé d'opinions, car il a défendu l'élection de M. Dréolle avec les mêmes principes et les mêmes opinions qu'il avait au Luxembourg; mais il a changé de cadre et d'attitude. Au lieu d'être de l'ancien cabinet, il est au centre droit, ou, si vous voulez, de la droite; il est du Parlement. Autre remarque à faire sur ces signes du temps. Voyez les listes de ministres qui circulent partout. Tous les noms mis en avant, à tort ou à raison, et acceptés par la curiosité publique, sont tous noms de députés. Où sont donc les noms de sénateurs? Pourquoi cet oubli du public, fort instinctif aussi et point du tout prémédité? C'était, nous le savons, l'habitude dans notre ancien gouvernement parlementaire de donner toujours la prépondérance à la Chambre des Députés, quand il y avait un nouveau ministère à composer. La Chambre des Pairs cependant avait sa part, et elle avait dans son sein des hommes importants, capables de la représenter avec autorité dans les cabinets nouveaux. Le Sénat a aussi dans son sein des hommes importants. Pourquoi n'y songe-t-on pas, et surtout pourquoi n'y peut-on pas songer? Ici la question devient beaucoup plus grave et touche au fond même de la révolution pacifique et difficile qui se fait dans nos institutions. Attachés, comme nous le sommes, au système des deux Chambres, nous serons toujours tentés de réclamer, sinon l'égalité de pouvoir entre les deux Chambres, du moins les moyens pour chaque Chambre d'avoir l'autorité que peuvent lui donner ses talents, ses caractères et ses principes. L'autorité, en effet, dans le gouvernement parlementaire, est à qui sait la prendre par la supériorité de ses discussions et de ses délibérations elle est tantôt à la Chambre élective, tantôt à la Chambre inamovible. Quand une Chambre
cependant avait sa part, et elle avait dans son sein des hommes importants, capables de la représenter avec autorité dans les cabinets nouveaux. Le Sénat a aussi dans son sein des hommes importants. Pourquoi n'y songe-t-on pas, et surtout pourquoi n'y peut-on pas songer? Ici la question devient beaucoup plus grave et touche au fond même de la révolution pacifique et difficile qui se fait dans nos institutions. Attachés, comme nous le sommes, au système des deux Chambres, nous serons toujours tentés de réclamer, sinon l'égalité de pouvoir entre les deux Chambres, du moins les moyens pour chaque Chambre d'avoir l'autorité que peuvent lui donner ses talents, ses caractères et ses principes. L'autorité, en effet, dans le gouvernement parlementaire, est à qui sait la prendre par la supériorité de ses discussions et de ses délibérations elle est tantôt à la Chambre élective, tantôt à la Chambre inamovible. Quand une Chambre n'a pas sa part dans un cabinet nouveau, elle s'affaiblit et elle s'affaisse. Quand elle n'y a sa part que pour satisfaire à l'étiquette et au cérémonial, elle ne s'affaisse et ne s'abaissé pas moins. En ce moment nous sommes forcés de dire, malgré notre goût prononcé pour l'équilibre entre les deux Chambres, qu'il n'y a pas lieu de faire une part au Sénat dans le nouveau ministère. L'oubli involontaire du public est un avertissement. Il y a beaucoup de causes qui font que le Sénat, quoiqu'il ait voté le sénatus-consulte du 12 septembre, n'est pour rien dans la révolution pacifique qui se fait dans nos institutions. Il aurait pu y avoir sa place; le prince Napoléon lui conseillait de la prendre. Nous ne disons pas que le Sénat soit hostile à cette révolution, il y est étranger. Or, quelle est la mission du ministère qui va se former, si ce n'est de régler cette révolution pacifique, de la mettre en action? Ce ne sera pas trop, pour le faire, que la réunion de toutes les forces parlementaires du centre droit et du centre gauche. C'est à peine même si, avec ces deux forces réunies, nous espérons le succès. Que
les deux Chambres, qu'il n'y a pas lieu de faire une part au Sénat dans le nouveau ministère. L'oubli involontaire du public est un avertissement. Il y a beaucoup de causes qui font que le Sénat, quoiqu'il ait voté le sénatus-consulte du 12 septembre, n'est pour rien dans la révolution pacifique qui se fait dans nos institutions. Il aurait pu y avoir sa place; le prince Napoléon lui conseillait de la prendre. Nous ne disons pas que le Sénat soit hostile à cette révolution, il y est étranger. Or, quelle est la mission du ministère qui va se former, si ce n'est de régler cette révolution pacifique, de la mettre en action? Ce ne sera pas trop, pour le faire, que la réunion de toutes les forces parlementaires du centre droit et du centre gauche. C'est à peine même si, avec ces deux forces réunies, nous espérons le succès. Que ferait le Sénat s'il avait sa part dans le cabinet nouveau? Le Sénat a voté le sénatus-consulte du 12 septembre; ce sera là sa coopération dans la révolution pacifique de 1869. Il n'est pas nécessaire, il n'est surtout point opportun qu'il ait en ce moment une part quelconque dans le gouvernement. Plus tard, évidemment, le Sénat, sous l'influence des événements et du gouvernement lui-même, modifiera, je ne dis pas la Constitution, mais son tempérament il en tirera dans l'esprit de nos institutions nouvelles; alors, s'il y a des changements de cabinet, et si dans ces changements le Sénat est encore oublié, ce sera le moment de revendiquer les anciens usages parlementaires. On aurait tort, en effet, de croire que dans la transformation, ou plutôt dans la résurrection libérale qui doit se faire de nos institutions, la réforme du Sénat ne doive pas avoir une place importante. Nous ne voulons pas traiter cette question, qui n'est pas en cet instant à l'ordre du jour; nous dirons seulement que le meilleur témoignage du caractère pacifique que l'opinion publique veut conserver à la révolution politique de 1869, ce sera la réforme du Sénat. Sans cela, il y aura toujours dans la pratique de
gouvernement. Plus tard, évidemment, le Sénat, sous l'influence des événements et du gouvernement lui-même, modifiera, je ne dis pas la Constitution, mais son tempérament il en tirera dans l'esprit de nos institutions nouvelles; alors, s'il y a des changements de cabinet, et si dans ces changements le Sénat est encore oublié, ce sera le moment de revendiquer les anciens usages parlementaires. On aurait tort, en effet, de croire que dans la transformation, ou plutôt dans la résurrection libérale qui doit se faire de nos institutions, la réforme du Sénat ne doive pas avoir une place importante. Nous ne voulons pas traiter cette question, qui n'est pas en cet instant à l'ordre du jour; nous dirons seulement que le meilleur témoignage du caractère pacifique que l'opinion publique veut conserver à la révolution politique de 1869, ce sera la réforme du Sénat. Sans cela, il y aura toujours dans la pratique de nos institutions nouvelles une lutte intestine. Personne en effet ne peut se dissimuler, qu'à prendre l'état actuel des choses, le Corps Législatif appartient et appartiendra chaque jour davantage aux institutions nouvelles, tandis que le Sénat appartient encore à la Constitution de 1852. La réforme du Sénat doit avoir pour but de prévenir les dangers de cette diversité ou plutôt de cette contrariété d'origines. SAINTE-MARIE GIRARDIN. SENAT. Extrait du COMpte rendu de la séance de la décade de décembre. PRÉSIDENCE DE S. EXC. M. ROCHETTE. M Rouland demande à déposer entre les mains du président du Sénat l'interpellation suivante, dont, il donne lecture Le sénateur soussigné, Vu l'article 7 du sénatus-consulte du 8 septembre 1869, accordant à tout sénateur le droit d'interpeller le gouvernement, Déclare interpeller le gouvernement sur le point de savoir quelle règle de conduite il a suivie et entend suivre vis-à-vis de la cour de Rome à l'occasion du concile œcuménique convoqué par le Saint-Père. Il importe de se prémunir contre les solutions que cette assemblée pourrait formuler en contradiction soit avec les principes du Concordat, soit avec ceux de notre droit national, et de conserver intacts les rapports traditionnels existants entre l'Eglise et l'Etat. Paris, le 24
de prévenir les dangers de cette diversité ou plutôt de cette contrariété d'origines. SAINTE-MARIE GIRARDIN. SENAT. Extrait du COMpte rendu de la séance de la décade de décembre. PRÉSIDENCE DE S. EXC. M. ROCHETTE. M Rouland demande à déposer entre les mains du président du Sénat l'interpellation suivante, dont, il donne lecture Le sénateur soussigné, Vu l'article 7 du sénatus-consulte du 8 septembre 1869, accordant à tout sénateur le droit d'interpeller le gouvernement, Déclare interpeller le gouvernement sur le point de savoir quelle règle de conduite il a suivie et entend suivre vis-à-vis de la cour de Rome à l'occasion du concile œcuménique convoqué par le Saint-Père. Il importe de se prémunir contre les solutions que cette assemblée pourrait formuler en contradiction soit avec les principes du Concordat, soit avec ceux de notre droit national, et de conserver intacts les rapports traditionnels existants entre l'Eglise et l'Etat. Paris, le 24 décembre 1869. S! ROULAND. Il est manifeste, ajoute l'honorable membre, que cette interpellation devra être communiquée au gouvernement avant d'être développée devant le Sénat. M. le président: Aux termes de l'ancien règlement, les demandes d'interpellation devaient être renvoyées devant les bureaux et autorisées par eux. Le nouveau règlement n'est pas fait encore mais le sénatus-consulte du 8 septembre dernier a implicitement infirmé cette disposition. Toutefois, il reste des formes de convenance à observer; je propose donc de communiquer au gouvernement la demande d'interpellation, et de fixer ultérieurement le jour de la discussion. Il n'y a pas d'opposition. La demande d'interpellation de M. Rouland sera communiquée au gouvernement, et le jour de la discussion ultérieurement fixé. CORPS LEGISLATIF. Compte rendu de l'Assemblée constituante. Session extraordinaire de 1848. Séance du 24 décembre. PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE M. SCHMEIDT. La séance est ouverte à une heure. Le procès-verbal de la séance du 23 décembre est lu par M. Dollfus, l'un des secrétaires. M. Latour-Du-Moulin J'étais absent hier quand M. le ministre de la justice, ouvrant une parenthèse à sa réponse à Jules Favre, a dit que c'était sans doute par erreur que j'avais parlé de poursuites dirigées par le procureur général de Besançon contre
fait encore mais le sénatus-consulte du 8 septembre dernier a implicitement infirmé cette disposition. Toutefois, il reste des formes de convenance à observer; je propose donc de communiquer au gouvernement la demande d'interpellation, et de fixer ultérieurement le jour de la discussion. Il n'y a pas d'opposition. La demande d'interpellation de M. Rouland sera communiquée au gouvernement, et le jour de la discussion ultérieurement fixé. CORPS LEGISLATIF. Compte rendu de l'Assemblée constituante. Session extraordinaire de 1848. Séance du 24 décembre. PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE M. SCHMEIDT. La séance est ouverte à une heure. Le procès-verbal de la séance du 23 décembre est lu par M. Dollfus, l'un des secrétaires. M. Latour-Du-Moulin J'étais absent hier quand M. le ministre de la justice, ouvrant une parenthèse à sa réponse à Jules Favre, a dit que c'était sans doute par erreur que j'avais parlé de poursuites dirigées par le procureur général de Besançon contre mes amis et de poursuites arrêtées par ce même procureur général parce qu'il s'agissait de mes adversaires. M. le ministre de la justice a dit aussi, en thèse générale, que M. le procureur général était à l'abri de tout reproche. Je ne peux pas accepter ces dénégations bien tardives, car il y a huit jours que j'ai porté les faits dont il s'agit devant le Corps Législatif. M. le président Schneider Je ferai observer à M. Latour-Du-Moulin que M. le garde des sceaux n'est pas à son banc. M. Latour-Du-Moulin M. le secrétaire général s'y trouve; je n'étais pas au mien quand M. le garde des sceaux m'a attaqué. M. le président Schneider Je trouve très légitime que vous fassiez vos observations; seulement il y a ici une question de mesure. (On M. Latour-Du-Moulin Avant d'entrer dans l'examen des faits particuliers, je demande à rappeler à la Chambre comment le procureur général entendait l'impartialité pendant la période électorale. Un des journaux de la préfecture avait publié, ainsi que je l'ai rappelé déjà, un article promettant aux ouvriers l'organisation de subsides en cas de grève. Une plainte, signée par un grand nombre d'industriels, dont plusieurs conseillers généraux, fut adressée avec cet
il y a huit jours que j'ai porté les faits dont il s'agit devant le Corps Législatif. M. le président Schneider Je ferai observer à M. Latour-Du-Moulin que M. le garde des sceaux n'est pas à son banc. M. Latour-Du-Moulin M. le secrétaire général s'y trouve; je n'étais pas au mien quand M. le garde des sceaux m'a attaqué. M. le président Schneider Je trouve très légitime que vous fassiez vos observations; seulement il y a ici une question de mesure. (On M. Latour-Du-Moulin Avant d'entrer dans l'examen des faits particuliers, je demande à rappeler à la Chambre comment le procureur général entendait l'impartialité pendant la période électorale. Un des journaux de la préfecture avait publié, ainsi que je l'ai rappelé déjà, un article promettant aux ouvriers l'organisation de subsides en cas de grève. Une plainte, signée par un grand nombre d'industriels, dont plusieurs conseillers généraux, fut adressée avec cet article au ministre de l'intérieur. Le procureur général ne crut pas cependant devoir poursuivre; et, quelques jours après, il faisait saisir le journal de notre honorable collègue, M. Ordinaire, pour des faits beaucoup moins graves. Est-ce la de la justice? M. Ordinaire Il y a des faits bien plus graves encore à imputer à M. le procureur général; je demande à prendre la parole après M. Latour Du-Moulin. M. Latour-Du-Moulin Dans la lettre adressée à M. le ministre par les industriels du Doubs, il était dit qu'alors que le corps électoral se préparait avec confiance à élire des députés dévoués à la dynastie et à la liberté, et qu'une fraternité industrielle entière existait entre les patrons et les ouvriers, l'administration préfectorale tendait à rompre cette solidarité par des excitations démagogiques, en faisant promettre par son journal que le gouvernement organiserait les subsides pour les grèves, comme corollaire du droit de coalition, si les ouvriers votaient contre moi. M. le président Schneider Je trouve très naturel que l'honorable M. Latour-Du-Moulin présente des observations. Ce que je lui demande, c'est de les renfermer dans des limites qui n'en fassent pas une véritable interpellation, et qui n'interrompent pas les travaux de la Chambre;