jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
avait été et se trouvait résiliée, faute par Bonnet d’avoir déclaré à la France sa nouvelle police, c’est avec raison que la Compagnie la Providence a été condamnée à payer la totalité du sinistre; — Rejette ». 10 avril 1877. — Ch. Req. — MM. de Raynal prés.; Guillemard rapp.; Godellejav. gén. C. conf.; Bosviel av. COUR DE CASSATION, 17 juillet 1877. Chemin de fer. Compétence. Trajet direct de Paris à Londres. Bagages. Perte. Tribunaux français compétents pour prononcer sur l'action en garantie d'une Compagnie anglaise contre une autre Compagnie anglaise, sur perte de bagages remis par la première à la seconde à Liverpool et reçus précédemment d'une Compagnie française pour être transportés directement de Paris à Londres. Traité diplomatique du 19 mai 1862 entre la France et l'Angleterre. — Appel. Action récursoire. Compétence de la Cour d'appel. Les Tribunaux français peuvent se déclarer incompétents, même en matière commerciale, quand il s’agit pour eux de statuer sur les conséquences juridiques d’un contrat passé à l’étranger, entre deux Compagnies de chemins de fer étrangères. Il importe peu, en ce cas, qu’il s’agisse d’une action récursoire en garantie dirigée par l’une des Compagnies contre l’autre, si cette action est fondée sur ce contrat, bien qu’elle soit d’ailleurs la suite d’une action principale régulièrement portée devant un Tribunal français. Ainsi un Tribunal de commerce a pu se déclarer d’office incompétent pour statuer sur l’action en garantie suivie par une Compagnie anglaise contre une autre Compagnie anglaise, à laquelle la première prétendait avoir remis à Douvres, pour être transportés à Londres, des bagages qu’elle avait reçus d’une Compagnie française délivrant à un voyageur un billet pour trajet direct de Paris à Londres avec enregistrement de ces bagages. Le contrat primitif de transport passé en France entre la Compagnie du Nord et le voyageur n’est pas enjeu dans l’action en garantie spéciale aux deux Compagnies étrangères, action qui s'agite au sujet d’un colis remis à Douvres par l’une de ces Compagnies à l'autre : cette remise constitue un contrat ou un fait distinct qui s’est passé à l’étranger. Il en est ainsi surtout lorsque devant
contrat, bien qu’elle soit d’ailleurs la suite d’une action principale régulièrement portée devant un Tribunal français. Ainsi un Tribunal de commerce a pu se déclarer d’office incompétent pour statuer sur l’action en garantie suivie par une Compagnie anglaise contre une autre Compagnie anglaise, à laquelle la première prétendait avoir remis à Douvres, pour être transportés à Londres, des bagages qu’elle avait reçus d’une Compagnie française délivrant à un voyageur un billet pour trajet direct de Paris à Londres avec enregistrement de ces bagages. Le contrat primitif de transport passé en France entre la Compagnie du Nord et le voyageur n’est pas enjeu dans l’action en garantie spéciale aux deux Compagnies étrangères, action qui s'agite au sujet d’un colis remis à Douvres par l’une de ces Compagnies à l'autre : cette remise constitue un contrat ou un fait distinct qui s’est passé à l’étranger. Il en est ainsi surtout lorsque devant la Cour d’appel qui a confirmé la déclaration d’incompétence prononcée par les premiers juges, il n’y avait plus en cause que les deux Compagnies étrangères. L’art. 2 du traité diplomatique du 17 mai 1862, entre la France et l’Angleterre, aux termes duquel « les parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les Compagnies..., constituées ou autorisées suivant les lois particulières aux deux pays, la faculté d’exercer tous leurs droits et d’ester en justice devant les Tribunaux dans toute l’étendue des Etats de l’autre puissance », ne tranche pas une question de compétence, il habile seulement les Sociétés étrangères à ester en justice en France, en se conformant aux lois qui règlent l’ordre des juridictions. London Chatham and Dover Railway C. Compagnie anglaise du South-Eastern. 17 juillet 1877. — MM. Mercier prés.; Bédarrides pr. av. gén. C. conf.; Massenat-Déroche et Mazeau av. COUR DE CASSATION, 7 août 1877. Règlement d'atelier obligatoire bien qu'il autorise le patron à le payer que au jour de la paie de quinzaine l'ouvrier sorti volontairement de ses ateliers pendant la quinzaine. Salaire de l'ouvrier ne peut pas absolument être payé comptant. Ordre publie. Il résulte des qualités d’un jugement rendu par un Conseil de prud’hommes que
toutes les Compagnies..., constituées ou autorisées suivant les lois particulières aux deux pays, la faculté d’exercer tous leurs droits et d’ester en justice devant les Tribunaux dans toute l’étendue des Etats de l’autre puissance », ne tranche pas une question de compétence, il habile seulement les Sociétés étrangères à ester en justice en France, en se conformant aux lois qui règlent l’ordre des juridictions. London Chatham and Dover Railway C. Compagnie anglaise du South-Eastern. 17 juillet 1877. — MM. Mercier prés.; Bédarrides pr. av. gén. C. conf.; Massenat-Déroche et Mazeau av. COUR DE CASSATION, 7 août 1877. Règlement d'atelier obligatoire bien qu'il autorise le patron à le payer que au jour de la paie de quinzaine l'ouvrier sorti volontairement de ses ateliers pendant la quinzaine. Salaire de l'ouvrier ne peut pas absolument être payé comptant. Ordre publie. Il résulte des qualités d’un jugement rendu par un Conseil de prud’hommes que les ouvriers employés dans un établissement industriel n’y étaient admis qu’à la condition que les salaires seraient réglés et payés à des époques déterminées et si notamment un règlement d’atelier affiché dans ledit établissement porte qu’en cas de sortie volontaire de l’ouvrier dans le courant d’une quinzaine, il devra attendre le jour de la paie de cette quinzaine pour recevoir le prix de son travail, cette stipulation constitue pour les intéressés une convention destinée à assurer la régularité et l’exactitude des paiements et qui n’a rien de contraire à l’ordre public; et le Conseil de prud’hommes devant lequel est portée une contestation sur l’exécution dudit règlement ne peut le déclarer nul sous prétexte que le salaire de l’ouvrier doit être payé comptant, indépendamment de toute espèce de règlement d’atelier contraire. Girard C. Eyraud. Un pourvoi a été formé par l’ouvrier chaudronnier Eyraud, contre Girard, entrepreneur de chaudronnerie, en cassation du jugement du Conseil de prud’hommes des métaux de la Seine, du 13 novembre 1876, que nous avons rapporté Année 1876, 2, 523. — Arrêt. « LA COUR, — Donne défaut contre Eyraud non comparant, et statuant sur le pourvoi : « Vu les articles 1134 et 6 du Code civil
le jour de la paie de cette quinzaine pour recevoir le prix de son travail, cette stipulation constitue pour les intéressés une convention destinée à assurer la régularité et l’exactitude des paiements et qui n’a rien de contraire à l’ordre public; et le Conseil de prud’hommes devant lequel est portée une contestation sur l’exécution dudit règlement ne peut le déclarer nul sous prétexte que le salaire de l’ouvrier doit être payé comptant, indépendamment de toute espèce de règlement d’atelier contraire. Girard C. Eyraud. Un pourvoi a été formé par l’ouvrier chaudronnier Eyraud, contre Girard, entrepreneur de chaudronnerie, en cassation du jugement du Conseil de prud’hommes des métaux de la Seine, du 13 novembre 1876, que nous avons rapporté Année 1876, 2, 523. — Arrêt. « LA COUR, — Donne défaut contre Eyraud non comparant, et statuant sur le pourvoi : « Vu les articles 1134 et 6 du Code civil ; — Attendu qu’il résulte des qualités de la décision attaquée, que les ouvriers employés dans l’établissement de chaudronnerie de Girard, n’y étaient admis qu’à la condition que les salaires seraient réglés et payés à des époques déterminées; — Attendu que cette stipulation, contenue dans un règlement affiché dans les ateliers, constituait entre les intéressés une convention qui avait pour but d’assurer la régularité et l’exactitude des paiements, et n’avait rien de contraire à l’ordre public; — Attendu que la décision faisant l’objet du pourvoi, en décidant le contraire, a méconnu les prescriptions de l’article 1134 susénoncé, et fait à la cause une fausse application de l’article 6 du même Code; « Par ces motifs : — Casse et annule le jugement rendu le 13 novembre 1876, par le Conseil de prud’hommes de Paris; remet la cause au même et semblable état qu’avant ledit jugement, et, pour être fait droit, renvoie les parties devant le Conseil de prud’hommes de Paris, composé d’autres membres; ordonne la restitution de l’amende, et condamne le défendeur aux dépens liquidés à la somme de 164 fr. 45 c. au profit du Trésor public, en ce non compris le coût et la signification du présent arrêt,
ateliers, constituait entre les intéressés une convention qui avait pour but d’assurer la régularité et l’exactitude des paiements, et n’avait rien de contraire à l’ordre public; — Attendu que la décision faisant l’objet du pourvoi, en décidant le contraire, a méconnu les prescriptions de l’article 1134 susénoncé, et fait à la cause une fausse application de l’article 6 du même Code; « Par ces motifs : — Casse et annule le jugement rendu le 13 novembre 1876, par le Conseil de prud’hommes de Paris; remet la cause au même et semblable état qu’avant ledit jugement, et, pour être fait droit, renvoie les parties devant le Conseil de prud’hommes de Paris, composé d’autres membres; ordonne la restitution de l’amende, et condamne le défendeur aux dépens liquidés à la somme de 164 fr. 45 c. au profit du Trésor public, en ce non compris le coût et la signification du présent arrêt, lequel sera imprimé et transcrit en marge de la décision annulée ». 7 août 1877. — Ch. civ. —MM. Mercier, pr. prés.; Hély d’Oissel rapp.; Charrin pr. av. gén. C. conf.; Brugnon av. COUR DE CASSATION, 29 janvier 1878. Comice agricole. Recouvrement des cotisations pouvant être poursuivi par le président, le vice-président et le trésorier du Comice. Autorité judiciaire, autorité administrative. Si les Comices agricoles ne forment pas des sociétés civiles ordinaires, ils constituent des associations d'individus dont la loi du 20 mars 1851 a déterminé les conditions d'existence et l’objet; et le décret du 25 mars 1852, en supprimant leurs attributions comme corps électoral des chambres d'agriculture, n’a nullement entendu leur enlever les caractères et les autres attributions qu’ils tenaient de la loi précédente et, loin d’en faire des institutions purement administratives rentrant dans la classe des services publics et de donner à l’Administration publique le droit exclusif de les régir et particulièrement de veiller à l’exécution des engagements pris par les associés les uns envers les autres, tels que ceux relatifs aux cotisations à verser annuellement par chacun d’eux suivant l'engagement de leur souscription, le législateur les a considérés comme des associations libres dont les président, vice-président et
le vice-président et le trésorier du Comice. Autorité judiciaire, autorité administrative. Si les Comices agricoles ne forment pas des sociétés civiles ordinaires, ils constituent des associations d'individus dont la loi du 20 mars 1851 a déterminé les conditions d'existence et l’objet; et le décret du 25 mars 1852, en supprimant leurs attributions comme corps électoral des chambres d'agriculture, n’a nullement entendu leur enlever les caractères et les autres attributions qu’ils tenaient de la loi précédente et, loin d’en faire des institutions purement administratives rentrant dans la classe des services publics et de donner à l’Administration publique le droit exclusif de les régir et particulièrement de veiller à l’exécution des engagements pris par les associés les uns envers les autres, tels que ceux relatifs aux cotisations à verser annuellement par chacun d’eux suivant l'engagement de leur souscription, le législateur les a considérés comme des associations libres dont les président, vice-président et même le trésorier ont qualité en tant que mandataires des autres membres pour poursuivre le recouvrement desdites cotisations dues suivant les statuts. L’autorité judiciaire, c’est-à-dire, dans l’espèce, le tribunal de paix, a compétence pour juger une réclamation de cette nature, et ce n’est pas à l’autorité administrative qu’il appartient soit de dresser les rôles de cotisations à recouvrer, soit d'assurer l’exécution de ces rôles. On lit en note sous cet arrêt dans le Recueil des arrêts de la Cour d'appel de Caen : « Si nous nous pénétrons bien de l’esprit qui avait animé le Tribunal de Coutances, nous serons forcé de reconnaître qu’il s’était placé à un point de vue qui ne manquait pas d’élévation. Les Comices agricoles ont été institués pour encourager l’agriculture; ils existent en vertu d’une loi, ils vivent en grande partie des subventions des communes, du département ou de l’Etat, et sont toujours soumis à la tutelle administrative, tutelle qui ne se borne pas à celle haute surveillance que l’Etat exerce sur toutes les associations nombreuses, mais qui s’étend à la direction de toutes ses opérations. Tout le monde sait que ces Comices furent fondés au moment même où l’Etat faisait à l’agriculture des prêts
de dresser les rôles de cotisations à recouvrer, soit d'assurer l’exécution de ces rôles. On lit en note sous cet arrêt dans le Recueil des arrêts de la Cour d'appel de Caen : « Si nous nous pénétrons bien de l’esprit qui avait animé le Tribunal de Coutances, nous serons forcé de reconnaître qu’il s’était placé à un point de vue qui ne manquait pas d’élévation. Les Comices agricoles ont été institués pour encourager l’agriculture; ils existent en vertu d’une loi, ils vivent en grande partie des subventions des communes, du département ou de l’Etat, et sont toujours soumis à la tutelle administrative, tutelle qui ne se borne pas à celle haute surveillance que l’Etat exerce sur toutes les associations nombreuses, mais qui s’étend à la direction de toutes ses opérations. Tout le monde sait que ces Comices furent fondés au moment même où l’Etat faisait à l’agriculture des prêts considérables, et cherchait tous les moyens de développer et d’encourager les essais de nouvelle culture. Dans ces conditions, le Tribunal assimilait quant à leur recouvement les souscriptions faites à un Comice et celles consenties en faveur de chemins vicinaux qu’on crée ou qu’on élargit. Cela semblait d’autant plus vraisemblable que la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 juin 1817 confirmant un arrêt de la Cour d’Aix du 2 juillet 1844, avait admis à des membres séparés d’une association purement civile, le droit d’agir au nom de la société toutes les fois qu’ils n’avaient pas un intérêt matériel, actuel, à l’exercice de l’action. Conf. Lyon, 1er décembre 1802 (D. P. 53, 2, 99). — Assurément, un membre du Comice agricole de Brehal n’a aucun intérêt personnel à ce que tel membre du Comice paie sa cotisation, il n’en retirera aucun bénéfice. Adresser l’action en paiement formée par quelques membres, n’est-ce pas violer l’ancienne maxime, toujours en vigueur : Nul en France ne plaide par procureur ? « Telles sont, croyons-nous, et la lecture du jugement nous confirme Comice agricole de Brehal, Briens et consorts C. Allain et Lebreton. Sur appel d’un jugement du Tribunal de paix de Bréhal, le
la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 juin 1817 confirmant un arrêt de la Cour d’Aix du 2 juillet 1844, avait admis à des membres séparés d’une association purement civile, le droit d’agir au nom de la société toutes les fois qu’ils n’avaient pas un intérêt matériel, actuel, à l’exercice de l’action. Conf. Lyon, 1er décembre 1802 (D. P. 53, 2, 99). — Assurément, un membre du Comice agricole de Brehal n’a aucun intérêt personnel à ce que tel membre du Comice paie sa cotisation, il n’en retirera aucun bénéfice. Adresser l’action en paiement formée par quelques membres, n’est-ce pas violer l’ancienne maxime, toujours en vigueur : Nul en France ne plaide par procureur ? « Telles sont, croyons-nous, et la lecture du jugement nous confirme Comice agricole de Brehal, Briens et consorts C. Allain et Lebreton. Sur appel d’un jugement du Tribunal de paix de Bréhal, le Tribunal civil de Coutances avait statué par jugement du 16 juin 1875, dans la cause, en ces termes : « Considérant que les Comices agricoles ne sont ni des sociétés civiles, ni des sociétés commerciales, régies par le Code civil ou le Code de commerce, ni des établissements d’utilité publique, ayant une existence morale et civile ; qu’ils ne sont par suite, capables ni de posséder un actif quelconque, ni d’agir judiciairement par l’intermédiaire de leurs administrateurs, pour contraindre qui que ce soit à verser une somme quelconque dans une caisse sans maître et sans comptable légal; — Considérant que les Comices ne sont que des associations libres, régies par le droit administratif, au profit desquelles sont levées les prohibitions du Code pénal; qui ne peuvent fonctionner qu’avec l'autorisation et sous la surveillance de l’Administration, laquelle surveille toutes leurs opérations, leur donne des subventions et peut les dissoudre; — Considérant que le développement de l’agriculture, que les Comices ont pour but de favoriser, rentre dans les attributions directes de l’Administration; que ces associations consentent seulement à joindre leurs cotisations aux subventions de l’Etat, du département ou de la commune, dans un but d’intérêt général et ne sont, en réalité, que
ayant une existence morale et civile ; qu’ils ne sont par suite, capables ni de posséder un actif quelconque, ni d’agir judiciairement par l’intermédiaire de leurs administrateurs, pour contraindre qui que ce soit à verser une somme quelconque dans une caisse sans maître et sans comptable légal; — Considérant que les Comices ne sont que des associations libres, régies par le droit administratif, au profit desquelles sont levées les prohibitions du Code pénal; qui ne peuvent fonctionner qu’avec l'autorisation et sous la surveillance de l’Administration, laquelle surveille toutes leurs opérations, leur donne des subventions et peut les dissoudre; — Considérant que le développement de l’agriculture, que les Comices ont pour but de favoriser, rentre dans les attributions directes de l’Administration; que ces associations consentent seulement à joindre leurs cotisations aux subventions de l’Etat, du département ou de la commune, dans un but d’intérêt général et ne sont, en réalité, que les auxiliaires de l’Administration et qu’à ce titre d’auxiliaires elles ne peuvent entraver ni contrarier les vues de la direction que l’Administration veut leur donner, ni exercer de poursuites contre les souscripteurs en dehors de l’Administration elle-même; — Considérant, en effet, que les cotisations des souscripteurs ne sont en réalité que des contributions volontaires, qu’ils ont promis dans un but d’intérêt général et non dans l’intérêt d’une association qui n’a pas d’existence légale et que l’Administration seule a le droit de contrôler et de diriger l’emploi des souscriptions, conformément au but commun; « Considérant que l’Administration peut parfaitement laisser aux membres du Comice le soin de recueillir les cotisations tant qu’aucune difficulté ne s’oppose à leur recouvrement ; mais qu’il n’en saurait être évidemment de même lorsque les membres refusent de les payer; — Que dans ce cas l’Administration peut, lorsqu’elle le juge convenable, faire dresser un rôle de ces cotisations, le rendre exécutoire et en assurer la perception par ses agents; que c’est là un droit pour l’Administration, mais un droit facultatif et non une obligation dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité, au point de vue de l’intérêt général et de l’ordre public; que les souscripteurs ont seulement le
que des contributions volontaires, qu’ils ont promis dans un but d’intérêt général et non dans l’intérêt d’une association qui n’a pas d’existence légale et que l’Administration seule a le droit de contrôler et de diriger l’emploi des souscriptions, conformément au but commun; « Considérant que l’Administration peut parfaitement laisser aux membres du Comice le soin de recueillir les cotisations tant qu’aucune difficulté ne s’oppose à leur recouvrement ; mais qu’il n’en saurait être évidemment de même lorsque les membres refusent de les payer; — Que dans ce cas l’Administration peut, lorsqu’elle le juge convenable, faire dresser un rôle de ces cotisations, le rendre exécutoire et en assurer la perception par ses agents; que c’est là un droit pour l’Administration, mais un droit facultatif et non une obligation dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité, au point de vue de l’intérêt général et de l’ordre public; que les souscripteurs ont seulement le droit d’adresser à l’Administration leurs réclamations, soit sur ce point, soit sur un autre; dans celle croyance, les considérations qui ont motivé la solution donnée par le Tribunal civil de Coutances. « Sur la première partie de notre rubrique, nous croyons que la Cour suprême a voulu corroborer la jurisprudence posée par elle dans deux arrêts précédents : Cass, 31 mai 1851 (D. P., 51, 1, 125) et 30 août 1859 (1). P., 59, 1, 365) ». (Note signée : L. L. (Léon Lechevallier.) « Considérant que chacun des souscripteurs, pris en son nom propre et privé, n’a aucun intérêt pécuniaire appréciable pour poursuivre judiciairement ceux qui refusent de payer; qu’en effet le résultat d’un jugement de condamnation en paiement d’une somme d’argent ou d’un objet déterminé, est de faire passer l’objet ou la somme réclamée du patrimoine du défendeur dans celui du demandeur, ou dans celui de l’entité morale dont il prétend exercer les droits et d’en assurer au demandeur, lorsque le jugement aura acquis l’autorité de la chose jugée, la libre disposition, sans réclamation possible de la part du défendeur; — Que ces résultats sont complètement contraires aux conditions que les souscripteurs ont mises à leur libéralité; et
posée par elle dans deux arrêts précédents : Cass, 31 mai 1851 (D. P., 51, 1, 125) et 30 août 1859 (1). P., 59, 1, 365) ». (Note signée : L. L. (Léon Lechevallier.) « Considérant que chacun des souscripteurs, pris en son nom propre et privé, n’a aucun intérêt pécuniaire appréciable pour poursuivre judiciairement ceux qui refusent de payer; qu’en effet le résultat d’un jugement de condamnation en paiement d’une somme d’argent ou d’un objet déterminé, est de faire passer l’objet ou la somme réclamée du patrimoine du défendeur dans celui du demandeur, ou dans celui de l’entité morale dont il prétend exercer les droits et d’en assurer au demandeur, lorsque le jugement aura acquis l’autorité de la chose jugée, la libre disposition, sans réclamation possible de la part du défendeur; — Que ces résultats sont complètement contraires aux conditions que les souscripteurs ont mises à leur libéralité; et qu’il est constant que dans aucun cas les cotisations ne peuvent et ne doivent entrer comme propriété dans les mains de ceux qui en poursuivent le recouvrement, ni dans la caisse d’une association qui n’a pas d’existence civile ; « Considérant enfin que l’on pourrait encore soutenir que le pouvoir judiciaire est absolument incompétent pour rendre exécutoires les rôles des souscriptions dressés par l'Administration; que, par suite, ne pouvant assurer l’exécution de la souscription, il ne peut prononcer aucune condamnation contre quelques-uns des souscripteurs qui refusent de payer; — Considérant qu’il suit de ce qui précède que c’est sans droit ou qualité, et même incompétemment, que Briens et joints ont intenté contre Allain et Lebreton leur action devant M. le juge de paix du canton de Bréhal; que, par suite, il y a lieu de réformer les jugements de ce magistrat, en date des 5, 12, 19 mai, 28 juillet et 11 août 1874 ; qu’il suit de là aussi, qu’il n’y a pas lieu de s’occuper de la demande reconventionnelle ». Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision. — Arrêt. « LA COUR, — Vu les art. 1 et b de la loi du 20 mars