jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
mes honorables collègues m’ont soumis des objections dont j’ai dû tenir un compte sérieux. Ainsi que j’ai eu déjà l’occasion de le dire, les auteurs et les inventeurs de dessins ou de modèles ne sont pas toujours des fabricants ou des industriels richement et largement outillés. Alors même qu’ils le sont, par suite de circonstances ou de nécessités commerciales, un laps de temps plus ou moins considérable peut s’écouler entre le moment de l’invention et celui de sa réalisation. Si le dessin ou le modèle étaient communiqués immédiatement au premier venu, il pourrait arriver que, soit par une contrefaçon brutale, soit par une imitation frauduleuse habilement combinée, l’inventeur se vit dépouillé des fruits de son travail, avant qu’il ait eu le temps de préparer et de recueillir sa récolte. Les gains réalisés seraient alors le prix, non de l’intelligence, mais de la course; et, quand l’auteur spolié viendrait réclamer le juste dédommagement de cette spoliation, il pourrait arriver que la réparation à laquelle il aurait droit fût illusoire, à raison, soit de son insuffisance, soit de sa tardivité. Dans cette situation, j’ai adopté un système mixte, qui a été consacré par plusieurs législations étrangères. En principe, le dépôt devra s’effectuer à découvert (art. 5 et 7) ; néanmoins, le déposant pourra, s’il le juge convenable, déposer ses spécimens sous enveloppe, ainsi que cela se pratiquait sous l’empire de la loi de 1806. L’art. 10 et il déterminent les formalités de ce mode de dépôt. L’art. 13 déclare que les spécimens ne pourront être tenus secrets pendant plus d’une année à compter du jour du dépôt. Conformément aux dispositions de l’art. 36, un règlement d’administration publique réglera les détails matériels de l’un ou de l’autre de ces dépôts, et déterminera la nature des spécimens qui devront être déposés. Les conditions fiscales du dépôt sont déterminées par l’art. 13; elles varient suivant la durée de la protection, que les déposants entendront se réserver. Enfin, dans le but de prévenir les fraudes, auxquelles le dépôt sous enveloppe pourrait donner lieu au préjudice du Trésor, l’art. 17 frappe les fausses déclarations d’une pénalité spéciale,
à découvert (art. 5 et 7) ; néanmoins, le déposant pourra, s’il le juge convenable, déposer ses spécimens sous enveloppe, ainsi que cela se pratiquait sous l’empire de la loi de 1806. L’art. 10 et il déterminent les formalités de ce mode de dépôt. L’art. 13 déclare que les spécimens ne pourront être tenus secrets pendant plus d’une année à compter du jour du dépôt. Conformément aux dispositions de l’art. 36, un règlement d’administration publique réglera les détails matériels de l’un ou de l’autre de ces dépôts, et déterminera la nature des spécimens qui devront être déposés. Les conditions fiscales du dépôt sont déterminées par l’art. 13; elles varient suivant la durée de la protection, que les déposants entendront se réserver. Enfin, dans le but de prévenir les fraudes, auxquelles le dépôt sous enveloppe pourrait donner lieu au préjudice du Trésor, l’art. 17 frappe les fausses déclarations d’une pénalité spéciale, en même temps qu’il prononce la nullité du dépôt. VIII Du droit des étrangers. Les dispositions des art. 5 et 6 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique m'ont paru pouvoir être appliquées aux dessins et aux modèles industriels : je me suis borné à reproduire ces dispositions dans les art. 18 et 19. IX Des nullités, déchéances et actions y relatives. Dans la matière présente, comme dans celle des inventions et des découvertes industrielles, ce qui donne droit à la protection de la loi, c'est la nouveauté de l'œuvre; non pas que l'auteur soit obligé, pour mériter cette protection, de réaliser une œuvre nouvelle dans toutes ses parties : il pourra en puiser tous les éléments dans le domaine public; malgré cela, il aura droit à la protection de la loi, pourvu que, par un agencement, par une disposition, par une combinaison, il imprime à son œuvre un cachet de nouveauté. A ce point de vue le dépôt ne crée pas le droit; il ne constitue pas davantage une preuve ; il constitue une simple présomption qui tombe devant la preuve contraire. Si donc, au moment du dépôt, le dessin ou le modèle ne
reproduire ces dispositions dans les art. 18 et 19. IX Des nullités, déchéances et actions y relatives. Dans la matière présente, comme dans celle des inventions et des découvertes industrielles, ce qui donne droit à la protection de la loi, c'est la nouveauté de l'œuvre; non pas que l'auteur soit obligé, pour mériter cette protection, de réaliser une œuvre nouvelle dans toutes ses parties : il pourra en puiser tous les éléments dans le domaine public; malgré cela, il aura droit à la protection de la loi, pourvu que, par un agencement, par une disposition, par une combinaison, il imprime à son œuvre un cachet de nouveauté. A ce point de vue le dépôt ne crée pas le droit; il ne constitue pas davantage une preuve ; il constitue une simple présomption qui tombe devant la preuve contraire. Si donc, au moment du dépôt, le dessin ou le modèle ne sont pas nouveaux, le dépôt sera nul et de nul effet (art. 20.) Il le sera également si, antérieurement audit dépôt, le dessin ou le modèle ont reçu une publicité industrielle, puisqu'en pareil cas on ne pourrait plus dire qu'ils sont nouveaux. 160 La loi du 5 juillet 1844 contient une disposition analogue pour les découvertes et les inventions brevetées. « Ne sera pas réputée nouvelle, dit l’art. 31, toute découverte, invention ou application, qui, en France ou à l’étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. » La qualification, par moi donnée à la publicité, qui entraîne la nullité du dépôt des dessins ou des modèles, ne pouvait être la même que celle adoptée par la loi de 1844; mais, dans un cas comme dans l’autre, l’intention est semblable. Une exhibition intime, domestique, ne saurait entraîner la nullité du dépôt. Le dépôt serait également nul, si, en cas de mise sous enveloppe, le déposant était convaincu de fausses déclarations. Après les nullités viennent les déchéances; c'est la marche suivie dans la loi de 1844; c’est également celle qui avait été suivie dans le projet de 1845. Je
une disposition analogue pour les découvertes et les inventions brevetées. « Ne sera pas réputée nouvelle, dit l’art. 31, toute découverte, invention ou application, qui, en France ou à l’étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. » La qualification, par moi donnée à la publicité, qui entraîne la nullité du dépôt des dessins ou des modèles, ne pouvait être la même que celle adoptée par la loi de 1844; mais, dans un cas comme dans l’autre, l’intention est semblable. Une exhibition intime, domestique, ne saurait entraîner la nullité du dépôt. Le dépôt serait également nul, si, en cas de mise sous enveloppe, le déposant était convaincu de fausses déclarations. Après les nullités viennent les déchéances; c'est la marche suivie dans la loi de 1844; c’est également celle qui avait été suivie dans le projet de 1845. Je propose de déclarer déchu des droits résultant du dépôt : 1° le déposant qui n’a pas acquitté les droits mentionnés dans l’art. 10 avant le commencement de chacune des périodes de jouissance par lui revendiquées; 2° celui qui n’aura pas exploité en France le modèle ou le dessin faisant l’objet du dépôt dans le cours de l’année qui aura suivi le dépôt, ou qui aura cessé de l’exploiter pendant une année, à moins que, dans l’un et dans l’autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3° le déposant qui aura introduit en France des produits fabriqués en pays étranger sur le modèle ou le dessin déposés (art. 21). On retrouve dans ces dispositions celles de l’art. 32 de la loi du 15 juillet 1844; les mêmes motifs qui ont inspiré le législateur de cette époque m’ont inspiré. Une longue expérience a démontré la justesse et la légitimité de ces dispositions. Toutefois, à l’exemple de la loi du 31 mai 1850, dont l’utilité a été universellement reconnue, je propose de décider que le ministre de l’agriculture et du commerce pourra exceptionnellement autoriser l’introduction en France de produits fabriqués à l’étranger quand ils seront destinés à des expositions publiques.
du dépôt dans le cours de l’année qui aura suivi le dépôt, ou qui aura cessé de l’exploiter pendant une année, à moins que, dans l’un et dans l’autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3° le déposant qui aura introduit en France des produits fabriqués en pays étranger sur le modèle ou le dessin déposés (art. 21). On retrouve dans ces dispositions celles de l’art. 32 de la loi du 15 juillet 1844; les mêmes motifs qui ont inspiré le législateur de cette époque m’ont inspiré. Une longue expérience a démontré la justesse et la légitimité de ces dispositions. Toutefois, à l’exemple de la loi du 31 mai 1850, dont l’utilité a été universellement reconnue, je propose de décider que le ministre de l’agriculture et du commerce pourra exceptionnellement autoriser l’introduction en France de produits fabriqués à l’étranger quand ils seront destinés à des expositions publiques. (La suite prochainement.) 164 Annonce nouvelle de la Table générale des ANNALES DE LA SCIENCE & DU DROIT COMMERCIAL-MÉMORIAL DU COMMERCE & DE L’INDUSTRIE, devant servir de Table spéciale du JOURNAL (tirage à part) de l’ASSUREUR & DE L’ASSURÉ, du JOURNAL DES BANQUIERS et du JOURNAL DES PRUD’HOMMES. En tête du numéro de janvier 1878 des Annales de la Science et du Droit commercial ou Mémorial du Commerce et de l’Industrie, nous adressions à nos abonnés une note sur l’importance qu’a prise ce Recueil en les priant d’excuser les retards qui se rencontrent quelquefois dans la publication des numéros mensuels, et nous confirmions l’annonce que nous avions déjà faite, dans les années précédentes, de la publication d’une Table générale de la collection, déjà devenue volumineuse, des Annales-Mémorial : Comme cette table, disions-nous, ne se bornera pas aux indications du volume et de la page où se trouvent les arrêts et les nombreuses dissertations qui ont paru dans le Recueil, mais comportera une analyse des décisions et servira de Répertoire de droit commercial, elle formera un ouvrage de longue haleine. Les dimensions de ce projet étaient telles que nous craignions de ne pas pouvoir l’accomplir avant un long espace de temps
du numéro de janvier 1878 des Annales de la Science et du Droit commercial ou Mémorial du Commerce et de l’Industrie, nous adressions à nos abonnés une note sur l’importance qu’a prise ce Recueil en les priant d’excuser les retards qui se rencontrent quelquefois dans la publication des numéros mensuels, et nous confirmions l’annonce que nous avions déjà faite, dans les années précédentes, de la publication d’une Table générale de la collection, déjà devenue volumineuse, des Annales-Mémorial : Comme cette table, disions-nous, ne se bornera pas aux indications du volume et de la page où se trouvent les arrêts et les nombreuses dissertations qui ont paru dans le Recueil, mais comportera une analyse des décisions et servira de Répertoire de droit commercial, elle formera un ouvrage de longue haleine. Les dimensions de ce projet étaient telles que nous craignions de ne pas pouvoir l’accomplir avant un long espace de temps révolu et que nous prolongions même indéfiniment les délais de la souscription, que nous avions précédemment fixés. L’annonce de ce retard a jeté un véritable trouble chez nos abonnés. Les Annales-Mémorial donnent lieu, au moyen de tirages à part, à trois autres publications, l’une sous le titre de Journal de l'Assureur et de l'Assuré, spécialement consacrée à l’Assurance contre l’incendie, à l’Assurance sur la vie, aux Assurances terrestres et agricoles : contre la grêle, contre la mortalité du bétail, etc., à l’Assurance militaire ou contre le Recrutement, à l’assurance en cas de guerre, etc., etc. L'Assurance maritime est spécialement traitée dans les Annales mêmes dont une partie très-considérable est consacrée au droit maritime, aux navires, à la charte-partie, au frêt, à l’armateur, au capitaine, toutes matières qui ne peuvent être séparées de l'Assurance maritime et qui font, en quelque sorte, corps avec elle. 1878. — Juin et Juillet. — 2e partie. Le second tirage à part ou sujet de doctrine et de jurisprudence se rattachant aux Annales-Mémorial est le Journal des Banquiers dont les matières se rapportent principalement aux Effets de commerce, aux Chèques, aux Valeurs négociables, aux Sociétés : Sociétés anonymes, Sociétés en nom collectif, Sociétés en commandite par
l'Assureur et de l'Assuré, spécialement consacrée à l’Assurance contre l’incendie, à l’Assurance sur la vie, aux Assurances terrestres et agricoles : contre la grêle, contre la mortalité du bétail, etc., à l’Assurance militaire ou contre le Recrutement, à l’assurance en cas de guerre, etc., etc. L'Assurance maritime est spécialement traitée dans les Annales mêmes dont une partie très-considérable est consacrée au droit maritime, aux navires, à la charte-partie, au frêt, à l’armateur, au capitaine, toutes matières qui ne peuvent être séparées de l'Assurance maritime et qui font, en quelque sorte, corps avec elle. 1878. — Juin et Juillet. — 2e partie. Le second tirage à part ou sujet de doctrine et de jurisprudence se rattachant aux Annales-Mémorial est le Journal des Banquiers dont les matières se rapportent principalement aux Effets de commerce, aux Chèques, aux Valeurs négociables, aux Sociétés : Sociétés anonymes, Sociétés en nom collectif, Sociétés en commandite par actions, aux Actions de toute espèce, aux questions de faillites, etc. Le troisième tirage à part est le Journal des Prud’hommes qui traite tout spécialement de l’établissement des Conseils et qui publie leurs jugements, de même que les jugements des tribunaux de commerce, des autres tribunaux de première instance, et les arrêts des Cours d’appel, de la Cour de cassation, et les décisions du Conseil d’État et des Tribunaux administratifs, Conseils de préfecture, etc., relatifs au droit industriel et tout particulièrement à la prud’hommie. Il n’existe pas de traité général, il existe à peine quelques traités particuliers sur les Conseils de prud’hommes, sur la formation et les attributions de ces Conseils, sur leur compétence, sur les usages de l’industrie, les règles du congé, les livrets d’ouvrier, etc. Notre Table générale, aux mots Prud'hommes, Conseils de prud'hommes, Congés, Règlement d’ateliers, etc., analysera les diverses dissertations et les parties doctrinales que nous avons publiées et que nous publierons encore dans les Annales et dans le Journal des Prud’hommes sur ces divers sujets et la jurisprudence tout entière, dans laquelle on trouvera en leurs plus grands détails des centaines de questions et le résumé des décisions par lesquelles elles auront été résolues. Outre
les arrêts des Cours d’appel, de la Cour de cassation, et les décisions du Conseil d’État et des Tribunaux administratifs, Conseils de préfecture, etc., relatifs au droit industriel et tout particulièrement à la prud’hommie. Il n’existe pas de traité général, il existe à peine quelques traités particuliers sur les Conseils de prud’hommes, sur la formation et les attributions de ces Conseils, sur leur compétence, sur les usages de l’industrie, les règles du congé, les livrets d’ouvrier, etc. Notre Table générale, aux mots Prud'hommes, Conseils de prud'hommes, Congés, Règlement d’ateliers, etc., analysera les diverses dissertations et les parties doctrinales que nous avons publiées et que nous publierons encore dans les Annales et dans le Journal des Prud’hommes sur ces divers sujets et la jurisprudence tout entière, dans laquelle on trouvera en leurs plus grands détails des centaines de questions et le résumé des décisions par lesquelles elles auront été résolues. Outre ces documents, les Annales contiennent encore tout ce qui a rapport à la compétence des divers tribunaux : compétence à raison de la personne, compétence à raison de la matière, etc. Or il ne suffit pas seulement que ceux qui ont, par exemple, à étudier la constitution des Conseils de prud’hommes, leur fonctionnement, leur compétence, les diverses règles auxquels ils sont assujettis, puissent se pénétrer de la doctrine particulière à cette juridiction propre, il faut qu’ils aient à leur disposition les documents généraux, ceux relatifs notamment aux règles de compétence générale, de même qu’il est encore nécessaire que toutes les parties du droit commercial, comme notamment le droit des faillites, soient mises à leur portée : ce qui ne peut être que s’ils ont à leur disposition un Recueil général de droit commercial et industriel tel que sont les Annales de la Science et du Droit commercial ou que sera la Table générale de ce Recueil, laquelle résumera tous les titres du Code de commerce et la doctrine et la jurisprudence relatives à ces titres : des commerçants ; des livres de commerce ; des sociétés ; de la séparation de biens ; du gage et des commissionnaires G. com.
prud’hommes, leur fonctionnement, leur compétence, les diverses règles auxquels ils sont assujettis, puissent se pénétrer de la doctrine particulière à cette juridiction propre, il faut qu’ils aient à leur disposition les documents généraux, ceux relatifs notamment aux règles de compétence générale, de même qu’il est encore nécessaire que toutes les parties du droit commercial, comme notamment le droit des faillites, soient mises à leur portée : ce qui ne peut être que s’ils ont à leur disposition un Recueil général de droit commercial et industriel tel que sont les Annales de la Science et du Droit commercial ou que sera la Table générale de ce Recueil, laquelle résumera tous les titres du Code de commerce et la doctrine et la jurisprudence relatives à ces titres : des commerçants ; des livres de commerce ; des sociétés ; de la séparation de biens ; du gage et des commissionnaires G. com. 91-94 ; des achats et ventes C. com. 199 ; de la lettre de change, du billet à ordre et de la prescription C. com. 110-189 ; du commerce maritime G. com. 190-331 ; des Assurances C. com. 332-396 ; des avaries, du jet et de la contribution G. com. 397-436 ; de la faillite G. com. 437-614 ; de l’organisation et de la compétence des tribunaux de commerce et de la forme de procéder devant ces tribunaux C. com. 615-648. Dans les Annales, on trouve encore la doctrine et la jurisprudence relatives au droit industriel, c’est-à-dire aux brevets d'invention, aux dessins et aux marques de fabrique, à la propriété industrielle sous toutes ces formes : modèles de fabrique, nom, raison commerciale, titres des sociétés, des maisons de commerce, etc. Il est facile de comprendre combien la Table générale, qui résumera le droit, la doctrine et la jurisprudence en toutes ces matières, sera utile et même nécessaire au négociant, à l’industriel, au fabricant, aux membres des tribunaux de commerce, aux juges des Conseils de prud’hommes, à tous ceux, en un mot, qui s’occupent du commerce et de l’industrie. Nous n’avons pas besoin de faire remarquer, d’ailleurs, que les questions les
397-436 ; de la faillite G. com. 437-614 ; de l’organisation et de la compétence des tribunaux de commerce et de la forme de procéder devant ces tribunaux C. com. 615-648. Dans les Annales, on trouve encore la doctrine et la jurisprudence relatives au droit industriel, c’est-à-dire aux brevets d'invention, aux dessins et aux marques de fabrique, à la propriété industrielle sous toutes ces formes : modèles de fabrique, nom, raison commerciale, titres des sociétés, des maisons de commerce, etc. Il est facile de comprendre combien la Table générale, qui résumera le droit, la doctrine et la jurisprudence en toutes ces matières, sera utile et même nécessaire au négociant, à l’industriel, au fabricant, aux membres des tribunaux de commerce, aux juges des Conseils de prud’hommes, à tous ceux, en un mot, qui s’occupent du commerce et de l’industrie. Nous n’avons pas besoin de faire remarquer, d’ailleurs, que les questions les plus étrangères même à l’industrie peuvent se rencontrer devant les Conseils de prud’hommes, telles que notamment celles relatives à la création, à l’endossement, au paiement des effets de commerce, à l’aval apposé sur une lettre de change, à l’acceptation, au protêt, etc. Notre Table générale sera donc pour l’ouvrier comme pour le Patron prud’hommes, un résumé, un vade-mecum nécessaire. Nous en avions fixé, dès le principe, le prix à douze francs : comme nous devons aujourd’hui la renfermer dans des limites moins étendues, il s’ensuivra que ce prix de douze francs sera un maximum ; notre intention est même de faire entrer les tables dans les numéros des années de la publication, de manière que le prix en soit compris dans le prix même de l’année, et ainsi nos abonnés n’auront à débourser pour ce prix aucun supplément ou complément. Nous devons toutefois, afin de pouvoir satisfaire aux demandes des abonnés futurs ou aux demandes en dehors des abonnements, faire faire un tirage à part de nos tables elles-mêmes. Il est probable que plusieurs de ceux qui ont reçu les années anciennes du Journal de l’Assureur et de l’Assuré tiendront à pouvoir se procurer la Table générale de ce Recueil,
pour le Patron prud’hommes, un résumé, un vade-mecum nécessaire. Nous en avions fixé, dès le principe, le prix à douze francs : comme nous devons aujourd’hui la renfermer dans des limites moins étendues, il s’ensuivra que ce prix de douze francs sera un maximum ; notre intention est même de faire entrer les tables dans les numéros des années de la publication, de manière que le prix en soit compris dans le prix même de l’année, et ainsi nos abonnés n’auront à débourser pour ce prix aucun supplément ou complément. Nous devons toutefois, afin de pouvoir satisfaire aux demandes des abonnés futurs ou aux demandes en dehors des abonnements, faire faire un tirage à part de nos tables elles-mêmes. Il est probable que plusieurs de ceux qui ont reçu les années anciennes du Journal de l’Assureur et de l’Assuré tiendront à pouvoir se procurer la Table générale de ce Recueil, dans laquelle ils trouveront de véritables traités et ce qu’il y aura de plus nouveau en doctrine et en jurisprudence aux mots : Assurance contre l'Incendie, Assurance sur la vie, Assurance contre la Grêle, au mot impôt et autres, et que la Table des Annales et surtout son tirage à part sera également recherchée par les abonnés du Journal de l’Assureur, par ceux du Journal des Banquiers comme par les abonnés du Journal des Prud’hommes. Nous croyons donc, à raison même des avantages qu’offriront ces publications, devoir prévenir ceux auxquels elles conviendront de ne pas trop tarder à les demander, car de pareils retards pourraient nous placer dans l’impossibilité de satisfaire à leur demande. L. LE HIR. Paris, le 15 juillet 1878. Première partie. — Législation; Science et Statistique commerciale; Doctrine. PREMIÈRE DIVISION. — LEGISLATION. Lettre de M. le Ministre de l’Agriculture et du Commerce aux Préfets les invitant à transmettre chaque année au Ministère de l’Agriculture et du Commerce un Rapport sur l'exécution dans leur département des lois relatives au travail des adultes, aux livrets d'ouvriers, aux contrats d'apprentissage, aux grèves et coalitions, et aux conseils de prud’hommes. Versailles, le 12 juillet 1878. Monsieur le Préfet, par une circulaire