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des conventions particulières assurant aux victimes des indemnités supérieures à celles prévues par la loi ; f) Enfin, que faut-il penser des mots inclus dans l'article 1er nouveau : « .sans préjudice des dispositions spéciales des lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1936 étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail. » ? Faut-il en conclure, comme certains le pensent, que les travailleurs agricoles ne bénéficient pas de la loi nouvelle ? Semblable opinion nous paraît absolument contraire aux vœux du législateur de 1938. D'une part, l'article 29 précise bien que sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. D'autre part, la loi de 1938 ne réserve que les dispositions spéciales aux accidents agricoles. Toutes les dispositions de la réforme qui ne sont pas en contradiction avec ces dispositions spéciales nous paraissent donc applicables à l'agriculture et il en est ainsi notamment pour presque tout ce qui concerne les taux des indemnités allouées. Enfin, le dernier alinéa de l'article 29 retarde mais n'exclut nullement les modifications de concordance nécessaires. g) L'article 28 stipulait qu'une loi spéciale devait statuer en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, mais le décret-loi du 17 juin 1938 a étendu à l'Alsace-Lorraine le bénéfice des dispositions de la loi du 1er juillet 1938; h) Aux termes de l'article 29 la loi sera applicable dans le délai de 6 mois après sa promulgation. Les décrets qu'elle prévoit devront être rendus trois mois au moins avant sa mise en vigueur, laquelle coïncidera avec les premiers jours d'un trimestre de l'année civile. Or, la loi a été promulguée au Journal officiel du 2 juillet 1938 et elle doit par conséquent s'appliquer dès le 1er janvier 1939. Parmi les décrets prévus, signalons notamment ceux des 13 et 30 septembre 1938. (A suivre.) La réparation des maladies professionnelles non encore indemnisées par la loi de 1919 Importance capitale du recours en droit commun basé sur l'article 1384 du Code civil La loi du 9 avril 1898 et les lois postérieures qui en ont étendu l'application ont soustrait
le décret-loi du 17 juin 1938 a étendu à l'Alsace-Lorraine le bénéfice des dispositions de la loi du 1er juillet 1938; h) Aux termes de l'article 29 la loi sera applicable dans le délai de 6 mois après sa promulgation. Les décrets qu'elle prévoit devront être rendus trois mois au moins avant sa mise en vigueur, laquelle coïncidera avec les premiers jours d'un trimestre de l'année civile. Or, la loi a été promulguée au Journal officiel du 2 juillet 1938 et elle doit par conséquent s'appliquer dès le 1er janvier 1939. Parmi les décrets prévus, signalons notamment ceux des 13 et 30 septembre 1938. (A suivre.) La réparation des maladies professionnelles non encore indemnisées par la loi de 1919 Importance capitale du recours en droit commun basé sur l'article 1384 du Code civil La loi du 9 avril 1898 et les lois postérieures qui en ont étendu l'application ont soustrait au droit commun de la responsabilité, la réparation des accidents du travail et de certaines maladies professionnelles. Avant la promulgation de cette loi, et avec l'apparition du progrès du machinisme et de l'industrie, les tribunaux s'étaient trouvés dans l'obligation de se référer à un certain nombre de théories juridiques pour permettre aux victimes d'accidents ou de maladies d'obtenir réparation. Dans certaines espèces, les victimes s'étaient appuyées sur l'article 1382 du Code civil, ainsi conçu : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Ce qui obligeait l'ouvrier à faire la preuve d'une faute de l'employeur. En raison de la difficulté présentée par l'ouvrier d'établir que l'accident était une conséquence de l'activité du patron et que cette activité devait être qualifiée de fautive, on crut un moment qu'il serait possible de remédier en partie à ces difficultés par la théorie de la responsabilité contractuelle. Cette thèse fut suivie, en France, d'un échec complet, car il était, en effet, assez arbitraire de supposer que le contrat de travail entraînait tacitement l'obligation de sécurité. (1) Avec cette théorie cependant, la victime n'aurait pas eu à faire la preuve
permettre aux victimes d'accidents ou de maladies d'obtenir réparation. Dans certaines espèces, les victimes s'étaient appuyées sur l'article 1382 du Code civil, ainsi conçu : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Ce qui obligeait l'ouvrier à faire la preuve d'une faute de l'employeur. En raison de la difficulté présentée par l'ouvrier d'établir que l'accident était une conséquence de l'activité du patron et que cette activité devait être qualifiée de fautive, on crut un moment qu'il serait possible de remédier en partie à ces difficultés par la théorie de la responsabilité contractuelle. Cette thèse fut suivie, en France, d'un échec complet, car il était, en effet, assez arbitraire de supposer que le contrat de travail entraînait tacitement l'obligation de sécurité. (1) Avec cette théorie cependant, la victime n'aurait pas eu à faire la preuve de la faute de son patron, lequel n'aurait pu dégager sa responsabilité qu'en prouvant la force majeure, le cas fortuit ou la faute de la victime. Le 16 juin 1896, la Cour de cassation rendit un arrêt (2) selon lequel elle voyait dans le premier alinéa de l'article 1384 le siège (1) Sachet. Traité théorique et pratique de la législation sur les A.T. et les maladies professionnelles. (2) Cass. 16 juin 1896. S. 1897.1.17. d'une responsabilité du fait des choses inanimées à la charge de celui qui en avait la garde. Art. 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. D'après cet article 1384, l'auteur du dommage est responsable de plein droit. De nombreux arrêts de Cours d'appel suivirent l'arrêt de la Cour de cassation et reprirent la thèse de cette dernière en faisant prévaloir l'idée de présomption de faute. La Cour de cassation confirma sa jurisprudence dans plusieurs arrêts, en décidant qu'il ne suffisait pas, pour renverser cette présomption, de faire la preuve de l'absence de faute,
siège (1) Sachet. Traité théorique et pratique de la législation sur les A.T. et les maladies professionnelles. (2) Cass. 16 juin 1896. S. 1897.1.17. d'une responsabilité du fait des choses inanimées à la charge de celui qui en avait la garde. Art. 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. D'après cet article 1384, l'auteur du dommage est responsable de plein droit. De nombreux arrêts de Cours d'appel suivirent l'arrêt de la Cour de cassation et reprirent la thèse de cette dernière en faisant prévaloir l'idée de présomption de faute. La Cour de cassation confirma sa jurisprudence dans plusieurs arrêts, en décidant qu'il ne suffisait pas, pour renverser cette présomption, de faire la preuve de l'absence de faute, mais qu'il fallait établir que l'accident provenait de la faute de la victime, de la force majeure, ou d'un cas fortuit. Cette jurisprudence n'eut pas le temps de s'établir avant 1898, en ce qui concerne les accidents du travail, car la loi que nous connaissons fut votée. Toutefois, postérieurement à l'année 1898, cette théorie fut reprise pour les maladies professionnelles, avant la promulgation de la loi de 1919. C'est ainsi qu'un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 14 mars 1911, appliqua la responsabilité de l'article 1384 aux cas d'ouvriers atteints de saturnisme, contracté par la manipulation de vases en plomb pour une compagnie de tramways électriques. On note, sous cet arrêt publié au Sirey 1913, page 257, cette réflexion qui nous paraît d'actualité : Ainsi, pour la seconde fois, la même doctrine sert de succédané. Nous allons voir comment, de nos jours et depuis 1919, c'est pour la troisième fois que ce fameux article 1384 inspirera la jurisprudence, lorsqu'il s'agira de maladies professionnelles non indemnisées par les lois de 1919 et suivantes. La loi de 1919 a étendu à certaines maladies professionnelles le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 ; mais la protection de cette loi ne
l'année 1898, cette théorie fut reprise pour les maladies professionnelles, avant la promulgation de la loi de 1919. C'est ainsi qu'un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 14 mars 1911, appliqua la responsabilité de l'article 1384 aux cas d'ouvriers atteints de saturnisme, contracté par la manipulation de vases en plomb pour une compagnie de tramways électriques. On note, sous cet arrêt publié au Sirey 1913, page 257, cette réflexion qui nous paraît d'actualité : Ainsi, pour la seconde fois, la même doctrine sert de succédané. Nous allons voir comment, de nos jours et depuis 1919, c'est pour la troisième fois que ce fameux article 1384 inspirera la jurisprudence, lorsqu'il s'agira de maladies professionnelles non indemnisées par les lois de 1919 et suivantes. La loi de 1919 a étendu à certaines maladies professionnelles le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 ; mais la protection de cette loi ne s'étend pas à toutes les maladies d'origine professionnelle. En effet, chacun sait que la loi de 1919 est suivie de tableaux limitatifs concernant un certain nombre de maladies déterminées, contractées dans certaines professions également définies. D'autres tableaux sont venus étendre le champ d'application de la loi dont les plus récents remontent au décret du 9 décembre 1938 (J. O. du 14 décembre 1938). Bien que ce dernier décret ait étendu le bénéfice de la loi (8 nouveaux tableaux), il subsiste cependant que nombre de maladies professionnelles demeurent encore sans réparation obligatoire. Quel est donc le recours offert à un ouvrier victime d'une maladie d'origine professionnelle non indemnisée par la loi ? Il apparaît qu'il peut exercer contre son employeur un recours en droit commun et obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice qui lui a été causé. Pour écarter le recours en droit commun des victimes de maladies professionnelles non indemnisées, on a essayé de soutenir que l'article 2 de la loi du 9 avril 1898 avait interdit aux ouvriers ou employés de se prévaloir, à raison des accidents dont ils étaient victimes au cours de leur travail, des dispositions autres que celles par elle prévues. Mais la jurisprudence est aujourd'hui
remontent au décret du 9 décembre 1938 (J. O. du 14 décembre 1938). Bien que ce dernier décret ait étendu le bénéfice de la loi (8 nouveaux tableaux), il subsiste cependant que nombre de maladies professionnelles demeurent encore sans réparation obligatoire. Quel est donc le recours offert à un ouvrier victime d'une maladie d'origine professionnelle non indemnisée par la loi ? Il apparaît qu'il peut exercer contre son employeur un recours en droit commun et obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice qui lui a été causé. Pour écarter le recours en droit commun des victimes de maladies professionnelles non indemnisées, on a essayé de soutenir que l'article 2 de la loi du 9 avril 1898 avait interdit aux ouvriers ou employés de se prévaloir, à raison des accidents dont ils étaient victimes au cours de leur travail, des dispositions autres que celles par elle prévues. Mais la jurisprudence est aujourd'hui bien fixée dans le sens que si l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, étendue aux maladies professionnelles, interdit aux ouvriers de se prévaloir des dispositions du droit commun, c'est uniquement dans l'hypothèse où ils sont victimes, dans leur travail, d'accidents ou de maladies professionnelles pour lesquels ils bénéficient de la protection de la loi du 9 avril 1898. Les tribunaux en ont conclu que les ouvriers victimes de lésions ne tombant pas sous l'application, soit de la loi de 1898 (accidents du travail), soit des lois sur les maladies professionnelles (lois de 1919 et suivantes), étaient recevables à demander réparation en vertu des articles 1384, 1382 et 1383 du Code civil. Rien, en effet, ni dans la lettre, ni dans l'esprit, de la loi de 1898, étendue en 1919 aux maladies professionnelles, n'interdit aux ouvriers non protégés par elle de recourir au droit commun pour obtenir réparation. C'est ainsi, par exemple, que la Cour d'appel d'Amiens (6 février 1936) a nettement précisé : * Que ni la lettre ni l'esprit de la loi ne commandent une solution aussi contraire au simple bon sens, qui prétendrait imposer à l'ouvrier la protection exclusive de la loi de 1898, précisément
bénéficient de la protection de la loi du 9 avril 1898. Les tribunaux en ont conclu que les ouvriers victimes de lésions ne tombant pas sous l'application, soit de la loi de 1898 (accidents du travail), soit des lois sur les maladies professionnelles (lois de 1919 et suivantes), étaient recevables à demander réparation en vertu des articles 1384, 1382 et 1383 du Code civil. Rien, en effet, ni dans la lettre, ni dans l'esprit, de la loi de 1898, étendue en 1919 aux maladies professionnelles, n'interdit aux ouvriers non protégés par elle de recourir au droit commun pour obtenir réparation. C'est ainsi, par exemple, que la Cour d'appel d'Amiens (6 février 1936) a nettement précisé : * Que ni la lettre ni l'esprit de la loi ne commandent une solution aussi contraire au simple bon sens, qui prétendrait imposer à l'ouvrier la protection exclusive de la loi de 1898, précisément quand il n'est pas protégé par elle, qui lui refuserait l'application du droit commun alors qu'il ne peut avoir recours qu'à lui et qui, en fin de compte, le priverait de tout moyen d'obtenir justice. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 décembre 1934 a également retenu que : Cette interdiction (de se prévaloir d'autres dispositions que celles de la loi de 1898) suppose, par elle-même, pour être appliquée, que l'ouvrier accidenté se trouve dans des conditions telles qu'il puisse invoquer le bénéfice de cette loi. et qu'il ne saurait en être de même lorsque, comme dans l'espèce, l'accident subi par la victime n'entre pas dans le cadre des accidents qui y sont prévus. La Cour de Douai (confirmant un jugement du Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer) a nettement confirmé que : On ne saurait concevoir que le législateur ait entendu les ouvriers priver de tout recours et exonérer le patron des conséquences dommageables de sa faute délictuelle ou quasidélictuelle. En ce qui concerne plus spécialement l'application de l'article 1384, la Cour de Cassation elle-même, dans un arrêt du 27 février 1929, a cassé un jugement qui prétendait que l'ouvrier devait faire la preuve de la faute du
que : Cette interdiction (de se prévaloir d'autres dispositions que celles de la loi de 1898) suppose, par elle-même, pour être appliquée, que l'ouvrier accidenté se trouve dans des conditions telles qu'il puisse invoquer le bénéfice de cette loi. et qu'il ne saurait en être de même lorsque, comme dans l'espèce, l'accident subi par la victime n'entre pas dans le cadre des accidents qui y sont prévus. La Cour de Douai (confirmant un jugement du Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer) a nettement confirmé que : On ne saurait concevoir que le législateur ait entendu les ouvriers priver de tout recours et exonérer le patron des conséquences dommageables de sa faute délictuelle ou quasidélictuelle. En ce qui concerne plus spécialement l'application de l'article 1384, la Cour de Cassation elle-même, dans un arrêt du 27 février 1929, a cassé un jugement qui prétendait que l'ouvrier devait faire la preuve de la faute du patron, La Cour de Cassation, dans cet arrêt, a précisé que la loi ne distinguait pas suivant que la victime était un tiers ou une personne liée avec le gardien de la chose par un contrat, et bien que la chose dommageable ait été confiée à un préposé en vue de son fonctionnement, le patron, ou le commettant, n'en a pas moins conservé la garde et les responsabilités exclusives. La Cour de cassation a ainsi confirmé les moyens du pourvoi qui étaient les suivants : Que ni le texte, ni l'esprit de la loi, ne permettaient une telle distinction, et que, au contraire, le préposé qui se sert de la chose, sur l'ordre, pour le compte et au profit de son patron, se trouve exposé, par là même, plus directement que quiconque, aux dommages que cette chose est susceptible d'occasionner, et doit bénéficier au premier rang de la présomption légale de l'article 1384 du Code civil. (Voir note sur ledit arrêt de la Cour de Cassation. Gaz. Pal. 1929.1.556.) C'était déjà, nous le rappelons, l'opinion de la Cour de Bordeaux, en 1911, ainsi exprimée : Celui qui a la garde d'une chose est, en vertu de l'article 1384 du Code
de son fonctionnement, le patron, ou le commettant, n'en a pas moins conservé la garde et les responsabilités exclusives. La Cour de cassation a ainsi confirmé les moyens du pourvoi qui étaient les suivants : Que ni le texte, ni l'esprit de la loi, ne permettaient une telle distinction, et que, au contraire, le préposé qui se sert de la chose, sur l'ordre, pour le compte et au profit de son patron, se trouve exposé, par là même, plus directement que quiconque, aux dommages que cette chose est susceptible d'occasionner, et doit bénéficier au premier rang de la présomption légale de l'article 1384 du Code civil. (Voir note sur ledit arrêt de la Cour de Cassation. Gaz. Pal. 1929.1.556.) C'était déjà, nous le rappelons, l'opinion de la Cour de Bordeaux, en 1911, ainsi exprimée : Celui qui a la garde d'une chose est, en vertu de l'article 1384 du Code civil, responsable du dommage causé par cette chose, alors même que ce dommage résulte, non d'un fait accidentel, mais du seul fonctionnement normal de la chose. Spécialement, une compagnie de tramways électriques qui a, par ses ingénieurs ou chefs d'atelier, la garde et la surveillance de divers organes de ses batteries d'accumulateurs, est responsable, en vertu de l'article 1384 de l'intoxication saturnine contractée dans la manipulation des vases en plomb de ces batteries, par l'ouvrier qui était chargé de cette manipulation. Et elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant, le cas fortuit, la force majeure ou la faute d'autrui, il ne lui suffit pas de prouver qu'elle n'a commis aucune faute et même qu'elle a pris les précautions nécessaires pour éviter le dommage. (1) Ainsi, pour la seconde fois, la même doctrine sert de succédané. L'arrêt de la Cour d'Amiens du 5 février 1936 a fait également une application de ce principe en indiquant que l'ouvrier victime de telles lésions était recevable à agir en vertu de l'article 1384. La Cour d'appel d'Amiens, considérant que la Société était propriétaire et avait la garde juridique des appareils et des matières servant à la fabrication de bichromate de potasse, a
batteries d'accumulateurs, est responsable, en vertu de l'article 1384 de l'intoxication saturnine contractée dans la manipulation des vases en plomb de ces batteries, par l'ouvrier qui était chargé de cette manipulation. Et elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant, le cas fortuit, la force majeure ou la faute d'autrui, il ne lui suffit pas de prouver qu'elle n'a commis aucune faute et même qu'elle a pris les précautions nécessaires pour éviter le dommage. (1) Ainsi, pour la seconde fois, la même doctrine sert de succédané. L'arrêt de la Cour d'Amiens du 5 février 1936 a fait également une application de ce principe en indiquant que l'ouvrier victime de telles lésions était recevable à agir en vertu de l'article 1384. La Cour d'appel d'Amiens, considérant que la Société était propriétaire et avait la garde juridique des appareils et des matières servant à la fabrication de bichromate de potasse, a simplement ordonné une expertise médicale pour voir préciser si le dommage éprouvé par l'ouvrier était causé par lesdits appareils et produits, la Société devant être présumée responsable du dommage lorsque celui-ci aurait été établi et précifié. La Cour d'appel de Grenoble (2 arrêts) a, dans le même sens, jugé que : L'article 1384 est spécialement applicable lorsqu'une intoxication a été causée à un ouvrier par le sulfure de carbone, produit par l'outillage d'une usine, alors que le chef d'entreprise a confié cet outillage à son personnel en vue de son fonctionnement. Citons encore un jugement du Tribunal de Coulommiers rendu dans une affaire de Silicose, le 5 juillet 1938, et un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 10 novembre 1938 statuant sur un cas de manipulation d'acide sulfurique dans la fabrication de la viscose. Nous voyons, par tous ces exemples, que la jurisprudence est restée fidèle à une déjà ancienne tradition. Quelle est maintenant l'opinion des auteurs spécialisés en la matière ? Sachet, dans son « Traité théorique et pratique de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles (8e édition 1937, N° 2075 bis, note 1) est entièrement d'accord avec la jurisprudence. Il approuve tout
: L'article 1384 est spécialement applicable lorsqu'une intoxication a été causée à un ouvrier par le sulfure de carbone, produit par l'outillage d'une usine, alors que le chef d'entreprise a confié cet outillage à son personnel en vue de son fonctionnement. Citons encore un jugement du Tribunal de Coulommiers rendu dans une affaire de Silicose, le 5 juillet 1938, et un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 10 novembre 1938 statuant sur un cas de manipulation d'acide sulfurique dans la fabrication de la viscose. Nous voyons, par tous ces exemples, que la jurisprudence est restée fidèle à une déjà ancienne tradition. Quelle est maintenant l'opinion des auteurs spécialisés en la matière ? Sachet, dans son « Traité théorique et pratique de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles (8e édition 1937, N° 2075 bis, note 1) est entièrement d'accord avec la jurisprudence. Il approuve tout particulièrement les considérants fortement motivés de l'arrêt d'Amiens de 1936 précité qui lui paraissent déterminants et il n'hésite pas à penser que, sous cette forme, le recours en droit commun est possible. Or, rappelons-le, l'arrêt d'Amiens se fonde sur l'article 1384. A. Rouast et M. Givord, dans leur « Traité du Droit des accidents du travail et des maladies professionnelles » s'expriment textuellement ainsi : (1) NOTA. On n'a pas oublié qu'autrefois on avait déjà fait appel à ce même principe lorsque la législation sur les accidents du travail n'existait pas encore. Cass. 16 juin 1896. S. 97:1.17, Note Ésmen. Saleilles. Le ça 7. -Saleilles. Les A.T. et la responsabilité civile, p, 22 et suivantes. Josserand. De la responsabilité civile dans les faits des choses immobiles, p. 53 et suivantes. Ainsi, l'ouvrier peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une action en justice abusivement exercée par le patron (Civ. 25 juin 1918, D.P. 1920.1.87, T esp.). De même, si l'ouvrier se plaint d'une lésion qui n'a pas pour origine un accident, mais une maladie professionnelle non prévue par la loi de 1919, son action basée sur les articles 1383 ou 1384 est parfaitement recevable. Enfin, MM. H.