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par la Sacrée Congrégation des Rites, le jour des calendes de septembre 1838, pour la seule église de Malines, soient annexés au présent décret de sa dispense apostolique. Nonobstant toutes choses contraires. Le trentième jour de décembre 1861. Constantin, évêque de Porto et Sainte-Rufine, cardinal Patrizi, préfet de la Sacrée Congrégation des Rites. Place du sceau. D. Bartolini, secrétaire de la Sacrée Congrégation des Rites. Enregistré par nous, conseiller d'État, secrétaire général du Conseil d'État, au registre des procès-verbaux du Conseil d'État, séance du 16 avril 1862, conformément à la délibération du Conseil du même jour, et sous les réserves contenues dans l'article 2 du décret approuvé par l'Empereur, le 28 avril 1862. Paris, le 30 Avril 1862. Signé F. BOILAY. Notre Très-Saint Père le Pape Pie IX a accueilli favorablement les demandes réitérées du Gouvernement impérial français, tendant à ce que, dans la province de Savoie, qui est comprise depuis peu de temps dans le territoire du même Gouvernement impérial, les fêtes qui doivent, de précepte, se garder dans le cours de l'année et les jeûnes ecclésiastiques soient réglés tout à fait de la même manière qu'ils sont pratiqués et gardés dans la France entière, en vertu de la dispense apostolique du Pape Pie VII, de sainte mémoire, ainsi que de l'indulte du cardinal Jean-Baptiste Caprara, d'illustre mémoire, légat à latère en France, du neuvième jour d'avril 1802, et conformément à la réponse donnée subséquemment par le même cardinal légat, le 21 juin 1804, à M. Forgaur, vicaire général de Malines. En conséquence, Sa Sainteté a voulu que chacun de ces rescrits, ainsi que la déclaration émise par la Sacrée Congrégation des Rites, le jour des calendes de septembre 1838, pour la seule église de Malines, soient annexés au présent décret de sa dispense apostolique, qui devra être communiqué par le révérendissime cardinal archevêque de Chambéry aux évêques suffragants de sa province. Nonobstant toutes choses contraires. Le trentième jour de décembre 1861. Constantin, évêque de Porto et Sainte-Rufine, cardinal Patrizi, préfet de la Sacrée Congrégation des Rites. Place du sceau. D. Bartolini, secrétaire de la Sacrée Congrégation des Rites.
dispense apostolique du Pape Pie VII, de sainte mémoire, ainsi que de l'indulte du cardinal Jean-Baptiste Caprara, d'illustre mémoire, légat à latère en France, du neuvième jour d'avril 1802, et conformément à la réponse donnée subséquemment par le même cardinal légat, le 21 juin 1804, à M. Forgaur, vicaire général de Malines. En conséquence, Sa Sainteté a voulu que chacun de ces rescrits, ainsi que la déclaration émise par la Sacrée Congrégation des Rites, le jour des calendes de septembre 1838, pour la seule église de Malines, soient annexés au présent décret de sa dispense apostolique, qui devra être communiqué par le révérendissime cardinal archevêque de Chambéry aux évêques suffragants de sa province. Nonobstant toutes choses contraires. Le trentième jour de décembre 1861. Constantin, évêque de Porto et Sainte-Rufine, cardinal Patrizi, préfet de la Sacrée Congrégation des Rites. Place du sceau. D. Bartolini, secrétaire de la Sacrée Congrégation des Rites. Enregistré par nous, conseiller d'État, secrétaire général du Conseil d'État, au registre des procès-verbaux du Conseil d'État, séance du 16 avril 1862, conformément à la délibération du Conseil du même jour, et sous les réserves contenues dans l'article 2 du décret approuvé par l'Empereur, le 28 avril 1862. Paris, le 30 avril 1862. Signé F. BOILAT. N° 10,214. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'une gare de marchandises à Pantin (Seine), en dehors des limites actuelles de la ville de Paris, sur la ligne de Paris à Strasbourg. 2° Pour l'acquisition des terrains à occuper par ladite gare, la compagnie de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841; les expropriations devront être accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret. 3° Les terrains ainsi occupés seront incorporés à la concession du chemin de fer de l'Est et feront, en conséquence, retour à l'État à l'expiration de ladite concession, comme le chemin de fer lui-même. (Paris, 22 Février 1862.) N° 10,215. —
30 avril 1862. Signé F. BOILAT. N° 10,214. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'une gare de marchandises à Pantin (Seine), en dehors des limites actuelles de la ville de Paris, sur la ligne de Paris à Strasbourg. 2° Pour l'acquisition des terrains à occuper par ladite gare, la compagnie de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841; les expropriations devront être accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret. 3° Les terrains ainsi occupés seront incorporés à la concession du chemin de fer de l'Est et feront, en conséquence, retour à l'État à l'expiration de ladite concession, comme le chemin de fer lui-même. (Paris, 22 Février 1862.) N° 10,215. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : Il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer d'embranchement de Vichy, de diverses parcelles de terrain non bâties, situées sur le territoire de la commune de Vichy (Allier), lesdites parcelles désignées sur le plan et le tableau indicatif annexés au présent décret. (Paris, 1er Mars 1862.) N° 10,216.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Cère (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2° Est approuvée la délibération du conseil municipal de Cère, en date du 4 août 1861, par laquelle ce conseil, au nom de la commune, a déclaré prendre à sa charge l'exécution des travaux. 3° Les travaux devront être terminés au 31 décembre 1873. On améliorera chaque année un douzième de la surface totale; toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Paris, 1er Mars 1862.) N° 10,217. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de
Vichy (Allier), lesdites parcelles désignées sur le plan et le tableau indicatif annexés au présent décret. (Paris, 1er Mars 1862.) N° 10,216.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Cère (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2° Est approuvée la délibération du conseil municipal de Cère, en date du 4 août 1861, par laquelle ce conseil, au nom de la commune, a déclaré prendre à sa charge l'exécution des travaux. 3° Les travaux devront être terminés au 31 décembre 1873. On améliorera chaque année un douzième de la surface totale; toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Paris, 1er Mars 1862.) N° 10,217. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1° Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour le curage du port de la Nouvelle (Aude), conformément aux dispositions générales arrêtées par le conseil général des ponts et chaussées, dans son avis en date du 22 juillet 1861, lequel restera annexé au présent décret. 2° La dépense, évaluée à deux cent cinquante-cinq mille francs, sera imputée sur les fonds du chapitre xxxix de la deuxième section du budget (Amélioration des ports). (Paris, 12 Mars 1862.) N° 10,218.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: Il y a urgence à prendre possession, pour la construction du bassin de Penhouet à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), des terrains non bâties désignés sur les plans et états parcellaires annexés au présent décret. (Paris, 12 Mars 1862.) N° 10,219.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant que le dessèchement des marais de Nuaillé et d'Anais (Charente-Inférieure), ordonné par l'arrêt du conseil du 30 août 1773, est déclaré de nouveau, et en tant que de besoin, d'utilité publique. (Paris, 15 Mars 1862.) N° 10,220.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé
1861, lequel restera annexé au présent décret. 2° La dépense, évaluée à deux cent cinquante-cinq mille francs, sera imputée sur les fonds du chapitre xxxix de la deuxième section du budget (Amélioration des ports). (Paris, 12 Mars 1862.) N° 10,218.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: Il y a urgence à prendre possession, pour la construction du bassin de Penhouet à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), des terrains non bâties désignés sur les plans et états parcellaires annexés au présent décret. (Paris, 12 Mars 1862.) N° 10,219.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant que le dessèchement des marais de Nuaillé et d'Anais (Charente-Inférieure), ordonné par l'arrêt du conseil du 30 août 1773, est déclaré de nouveau, et en tant que de besoin, d'utilité publique. (Paris, 15 Mars 1862.) N° 10,220.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° La partie du chemin de grande communication n° 2, figurée par la ligne rouge A B, sur un plan portant la date du 14 mars 1861, est et demeure classée parmi les routes départementales des Landes, à titre de prolongement de la route n° 9. La ligne ainsi prolongée portera le nom de route de Mont-de-Marsan à Condom. (Gers). Le plan du 14 mars 1861 demeurera annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'amélioration de la nouvelle route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 22 Mars 1862.) 10,221. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° La route départementale des Landes n° 5, de Saint-Sever à Dax, sera rectifiée aux abords de Dax, suivant la direction générale indiquée par des traits rouges sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution
départementales des Landes, à titre de prolongement de la route n° 9. La ligne ainsi prolongée portera le nom de route de Mont-de-Marsan à Condom. (Gers). Le plan du 14 mars 1861 demeurera annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'amélioration de la nouvelle route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 22 Mars 1862.) 10,221. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° La route départementale des Landes n° 5, de Saint-Sever à Dax, sera rectifiée aux abords de Dax, suivant la direction générale indiquée par des traits rouges sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de trois ans à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,222. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : La route départementale de la Somme n. 14 » de Tricot à Rozières, sera rectifiée aux abords de Guerbigny, suivant la direction générale indiquée par une ligne ponctuée d'abord rouge, puis bleue, sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de quatre ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,223. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et
de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,222. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : La route départementale de la Somme n. 14 » de Tricot à Rozières, sera rectifiée aux abords de Guerbigny, suivant la direction générale indiquée par une ligne ponctuée d'abord rouge, puis bleue, sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de quatre ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,223. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Haute-Loire n° 5, de Saint-Flour à Lyon, aux abords du ruisseau de Jullianges, suivant le tracé rouge du plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de quatre ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,224. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1° La route départementale de la Loire n° 3, de Montbrison à Roanne, sera rectifiée entre le pont de Loire et Panissières, suivant la direction générale figurée par une ligne rouge pleine sur le plan annexé au présent décret. ; 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres
l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de quatre ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,224. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1° La route départementale de la Loire n° 3, de Montbrison à Roanne, sera rectifiée entre le pont de Loire et Panissières, suivant la direction générale figurée par une ligne rouge pleine sur le plan annexé au présent décret. ; 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,225. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° La route départementale de la Somme n° 16, de Fienvillers à Airaines, sera rectifiée entre Berneville et Domart, suivant la direction générale figurée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,226. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à
DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° La route départementale de la Somme n° 16, de Fienvillers à Airaines, sera rectifiée entre Berneville et Domart, suivant la direction générale figurée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,226. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification des côtes et de l'embranchement de Tournon, route départementale du Lot-et-Garonne n° 14, de Tournon à Villeneuve, suivant les lignes rouges du plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,227. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit ; 1° La route départementale de la Loire-Inférieure n° 10 de la Rochebernard à Rochefort, sera rectifiée entre Pontminihy et l'embranchement de la route impériale n° 164, suivant la direction générale exprimée par des traits rouges pleins sur le plan annexé au présent décret. Le décret du 8 mars 1852 (1) est rapporté en tant qu'il s'applique à la rectification de la descente de l'Ilette et de Pontminihy en dessous de l'Isère, même route départementale n° 10. 2° L'administration est
dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,227. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit ; 1° La route départementale de la Loire-Inférieure n° 10 de la Rochebernard à Rochefort, sera rectifiée entre Pontminihy et l'embranchement de la route impériale n° 164, suivant la direction générale exprimée par des traits rouges pleins sur le plan annexé au présent décret. Le décret du 8 mars 1852 (1) est rapporté en tant qu'il s'applique à la rectification de la descente de l'Ilette et de Pontminihy en dessous de l'Isère, même route départementale n° 10. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ces rectifications, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) r ® (1) x. série, Bull. 521, n° 3991. Certifié conforme : Paris, le 30 Mai 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1025. N° 10,228. — Loi portant modification des Délais en matière civile et commerciale. Du 3 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTE LE PROJET DE LOI dont la teneur suit :
pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) r ® (1) x. série, Bull. 521, n° 3991. Certifié conforme : Paris, le 30 Mai 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1025. N° 10,228. — Loi portant modification des Délais en matière civile et commerciale. Du 3 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTE LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : CODE DE PROCÉDURE. ARTICLE 1er. L'article 73 du Code de procédure civile sera remplacé par les dispositions suivantes : 73. Si celui qui est assigné demeure hors de France continentale, le délai sera : 1° Pour ceux qui demeurent en Corse, en Algérie, dans les Îles Britanniques, en Italie, dans le Royaume des Pays-Bas et dans les États ou Confédérations limitrophes de la France, d'un mois; 2° Pour ceux qui demeurent dans les autres États, soit de l'Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, de deux mois; Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde et en deçà du cap Horn, de cinq mois ; 4° Pour ceux qui demeurent au-delà des détroits de Malacca et de la Sonde et au-delà du cap Horn, de huit mois. Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'outre-mer, en cas de guerre maritime. ARTICLE 2. Les articles 443, 445 et 446 du même Code seront remplacés par les articles suivants : 443. Le délai pour interjeter appel sera de deux mois. Il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ;