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124. — Délits, ingérence, maire, crédits à distribuer, profit personnel, 184. Voir: Outrages, Diffamations, Pensions civiles. Force armée. Voir: Réquisition. Fossés (Curage). Devoirs des maires, 64, 287. Fourrages. Devoirs des maires, 191, 390. ÉCOLE DES COMMUNES am Fours. Devoirs des maires, 32, 95, 288, 352. Fraudes et falsifications. Voir: Denrées alimentaires. Vins et spiritueux. Garde champêtre. Plaque indicatrice des fonctions, défaut d’exhibition, contravention, procès-verbal, validité, 346. Garde particulier. Agrément, retraite, garde entendu ou dûment appelé, procédure irrégulière, excès de pouvoir, 217. Glanage. Devoirs des maires, 192. Grande voirie. Canal de navigation, entreprise de halage, contestation entre l’entrepreneur et l’administration, difficultés, compétence, 182. Grèves. Commune, troubles, pillage, omission par le maire de mesures de précaution, responsabilité, 250. Halles, foires et marchés. Marchés, service de portefaix, règlement du maire, légalité, 21. — Droits de place, caractère, location, installations spéciales pour le commerce à exercer, facteurs à la criée, base d’évaluation, légalité, autorité judiciaire, compétence, 249. — Droits de place, caractère, jouissance précaire du redevable, 251. — Droits de place, décès du fermier, continuation du bail, 378. Voir: Police municipale. Hôpitaux et hospices. Hôpital, admission d’un blessé, accident du travail, chef d’entreprise, responsabilité, frais d’hospitalisation, charge de la dépense, recours, 179. — Hôpital, individu prétendu indigent, découverte de ressources, frais d’hospitalisation, répétition de l’indigent, 180. — Commission administrative, délégués du conseil municipal, désignation de l’adjoint au maire, légalité, 241. — Frais de traitement d’un malade, charge de la dépense, contestation entre départements, dépêche préfectorale, défaut de délibération du conseil général, conseil d’État, procédure, 244. Devoirs des maires, 63, 95, 352. Voir: Compagnies d'assurances. Indigents. Hygiène. Voir: Santé publique. Immeubles menaçant ruine. Démolition nécessaire, procédure à suivre, 18. — Démolition irrégulièrement ordonnée, voies de fait, indemnité, compétence de l’autorité judiciaire, 22. Impôt sur le revenu. Devoirs des maires, 192, 383. Imprimés. Devoirs des maires, 288. Incendie. Voir: Responsabilité. Indemnités de résidence. Devoirs des maires, 32, 96, 128, 160, 192, 224. Indigents. Vieillard, hospitalisation, dépenses facultatives, 212. Inhumations, exhumations et transports des corps. Décret du 14 avril 1905 relatif aux vacations à allouer aux commissaires de police et aux gardes champêtres pour assistance aux inhumations,
individu prétendu indigent, découverte de ressources, frais d’hospitalisation, répétition de l’indigent, 180. — Commission administrative, délégués du conseil municipal, désignation de l’adjoint au maire, légalité, 241. — Frais de traitement d’un malade, charge de la dépense, contestation entre départements, dépêche préfectorale, défaut de délibération du conseil général, conseil d’État, procédure, 244. Devoirs des maires, 63, 95, 352. Voir: Compagnies d'assurances. Indigents. Hygiène. Voir: Santé publique. Immeubles menaçant ruine. Démolition nécessaire, procédure à suivre, 18. — Démolition irrégulièrement ordonnée, voies de fait, indemnité, compétence de l’autorité judiciaire, 22. Impôt sur le revenu. Devoirs des maires, 192, 383. Imprimés. Devoirs des maires, 288. Incendie. Voir: Responsabilité. Indemnités de résidence. Devoirs des maires, 32, 96, 128, 160, 192, 224. Indigents. Vieillard, hospitalisation, dépenses facultatives, 212. Inhumations, exhumations et transports des corps. Décret du 14 avril 1905 relatif aux vacations à allouer aux commissaires de police et aux gardes champêtres pour assistance aux inhumations, exhumations et transports de corps, 203. Infirmes et incurables. Pension de retraite, commune, crédit au budget, ressources disponibles, concours financier de l’État et du département, conditions, 20. Inscription maritime. Décret, fixation des limites des eaux salées dans un cours d’eau, droit de pêche, privation, action en indemnité portée devant le Tribunal civil, arrêté de conflit pris par le préfet du département, nullité, 216. Instituteurs et institutrices. Extrait de la loi de finances du 22 avril 1905 (traitements et suppression des suppléants départementaux), 172. Irrigation. Association syndicale, périmètre s’étendant sur plusieurs départements, taxes, rôle exécutoire, préfet, compétence territoriale, 22. Jury criminel. Devoirs des maires, 223. Justice de paix. Salle, affectation à la tenue de diverses réunions, maire, juge de paix, pouvoirs respectifs, 280. — Salle des audiences, utilisation pour les services communaux, 347. Devoirs des maires, 351. Légs. Substitution, legs conditionnel, validité, effets de la condition, 216. — Dispositions testamentaires, charges et conditions possibles et licites à la date du testament, devenues illicites par suite du changement de la législation scolaire, inapplicabilité de l’article 900 du code civil, application de l’article 953 du même code, révocation de la libéralité pour inexécution des conditions, 285. Listes électorales. Individu ayant quitté la commune,
Tribunal civil, arrêté de conflit pris par le préfet du département, nullité, 216. Instituteurs et institutrices. Extrait de la loi de finances du 22 avril 1905 (traitements et suppression des suppléants départementaux), 172. Irrigation. Association syndicale, périmètre s’étendant sur plusieurs départements, taxes, rôle exécutoire, préfet, compétence territoriale, 22. Jury criminel. Devoirs des maires, 223. Justice de paix. Salle, affectation à la tenue de diverses réunions, maire, juge de paix, pouvoirs respectifs, 280. — Salle des audiences, utilisation pour les services communaux, 347. Devoirs des maires, 351. Légs. Substitution, legs conditionnel, validité, effets de la condition, 216. — Dispositions testamentaires, charges et conditions possibles et licites à la date du testament, devenues illicites par suite du changement de la législation scolaire, inapplicabilité de l’article 900 du code civil, application de l’article 953 du même code, révocation de la libéralité pour inexécution des conditions, 285. Listes électorales. Individu ayant quitté la commune, propriétés vendues, mutation non opérée, maintien d’inscription, 181. — Déclaration de domicile après le 1er janvier, inscription, conditions à remplir, 277. Devoirs des maires, 31, 32, 63, 64, 95, 160, 352, 381, 382. Voir: Elections. Logements insalubres. Conseil municipal, délibération prescrivant l’installation du système du tout à l’égout, légalité, 379. Devoirs des maires, 128. Maire. Agent municipal, arrêté de suspension, préfet, annulation, excès de pouvoir, 53. — Entrepreneur de travaux publics, avis, annonce à son de ce que la caisse sur l’ordre d’un maire, de manière à faire croire à de prétendus embarras pécuniaires de l’entrepreneur. Préjudice argué. Articulation de faits, exception d’incompétence, faute personnelle, rejet de l’exception, 57. — Responsabilité, action personnelle, compétence, abus de fonctions, 61. — École, fermeture, salubrité publique, excès de pouvoir, 183. — Préfet, suspension indéterminée, durée légale, 217. Voir : Fonctionnaires. Maison de l’école. Bal privé, autorisation du maire, opposition du préfet, affectation exclusive aux services publics, 52. Voir : Préfet. Maire. Manœuvres militaires. Devoirs des maires, 256. Maraudage. Devoirs des maires, 224. Marchands forains. Ventes en ambulance, droits de place, perception illégale, 121. Mariage. Extrait de l’acte de publication, affichage, forme de l’extrait, signature du maire, 50. — Maire, acte de consentement, réception,
Devoirs des maires, 128. Maire. Agent municipal, arrêté de suspension, préfet, annulation, excès de pouvoir, 53. — Entrepreneur de travaux publics, avis, annonce à son de ce que la caisse sur l’ordre d’un maire, de manière à faire croire à de prétendus embarras pécuniaires de l’entrepreneur. Préjudice argué. Articulation de faits, exception d’incompétence, faute personnelle, rejet de l’exception, 57. — Responsabilité, action personnelle, compétence, abus de fonctions, 61. — École, fermeture, salubrité publique, excès de pouvoir, 183. — Préfet, suspension indéterminée, durée légale, 217. Voir : Fonctionnaires. Maison de l’école. Bal privé, autorisation du maire, opposition du préfet, affectation exclusive aux services publics, 52. Voir : Préfet. Maire. Manœuvres militaires. Devoirs des maires, 256. Maraudage. Devoirs des maires, 224. Marchands forains. Ventes en ambulance, droits de place, perception illégale, 121. Mariage. Extrait de l’acte de publication, affichage, forme de l’extrait, signature du maire, 50. — Maire, acte de consentement, réception, formes à observer, présence de témoins, 376. Masques. Devoirs des maires, 32. Médailles. Circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 décembre 1904, relative aux médailles des agents communaux des octrois, 48. — Décret du 4 février 1905 rendant applicable à l’Algérie le décret du 3 avril 1903 qui a créé une médaille d’honneur en faveur des agents de la police municipale rurale, 205. Mercuriales. Devoirs des maires, 32, 63, 96, 128, 160, 192, 224, 288, 320, 351, 383. Mines. Installations nécessaires à l’exploitation, dommages, travaux n’ayant pas le caractère de travaux publics, compétence, 21. — Concessionnaires, responsabilité, déconsolidation de bâtiments, dépréciation et moins-value, église, dommages-intérêts réclamés par la commune, 186. Mouvement de la population. Devoirs des maires, 384. Mutations. Devoirs des maires, 96, 289, 320. Nationalité. Fils d’Espagnol né en Algérie, accomplissement du service militaire, convention franco-espagnole, 214. Voir : Armée. Neiges et glaces. Devoirs des maires, 383. Nids et couvées. Devoirs des maires, 160. Non disponibles. Devoirs des maires, 95, 159, 191, 223, 255, 287, 319, 351, 382. Outrages. Cantonnier, citoyen non chargé d’un service public, article 224 du Code pénal, inapplicabilité, 63. — Commissaire de police, exercice des fonctions, écharpe, défaut d’exhibition, caractère et légalité des actes, 213.
une médaille d’honneur en faveur des agents de la police municipale rurale, 205. Mercuriales. Devoirs des maires, 32, 63, 96, 128, 160, 192, 224, 288, 320, 351, 383. Mines. Installations nécessaires à l’exploitation, dommages, travaux n’ayant pas le caractère de travaux publics, compétence, 21. — Concessionnaires, responsabilité, déconsolidation de bâtiments, dépréciation et moins-value, église, dommages-intérêts réclamés par la commune, 186. Mouvement de la population. Devoirs des maires, 384. Mutations. Devoirs des maires, 96, 289, 320. Nationalité. Fils d’Espagnol né en Algérie, accomplissement du service militaire, convention franco-espagnole, 214. Voir : Armée. Neiges et glaces. Devoirs des maires, 383. Nids et couvées. Devoirs des maires, 160. Non disponibles. Devoirs des maires, 95, 159, 191, 223, 255, 287, 319, 351, 382. Outrages. Cantonnier, citoyen non chargé d’un service public, article 224 du Code pénal, inapplicabilité, 63. — Commissaire de police, exercice des fonctions, écharpe, défaut d’exhibition, caractère et légalité des actes, 213. Paille et foin. Devoirs des maires, 288, 381. Patentes. Profession de tailleur de pierres fines ou fausses à façon, société coopérative, impositions, demande en décharge, 154. — Loi du 21 avril 1905 relative à la contribution des patentes, 177. Pauvres. Projet de réforme du régime de la représentation des pauvres, 66. Pavage. Frais, ville de Paris, privilège sur les biens des propriétaires riverains, 157. Pêche. Devoirs des maires, 95, 160, 288, 384. Pensions civiles. Femme fonctionnaire, droits acquis à une pension de retraite, décès, orphelin, secours annuels, 347. Percepteurs. Devoirs des maires, 364. Octroi. Produits tarifés, préparation dans le rayon de l’octroi, défaut de déclaration, 25. — Exonération, entrepôt, point de départ, date de la demande, date de l’admission, 54. — Exonération, combustibles et matériaux, décret du 12 février 1870 (art. 8 et 13). — Etablissements industriels, caractère distinctif, usine électrique, fourniture de partie des produits à des tiers. Exploitation commerciale. II. Chemins de fer, besoins généraux de l’exploitation, bâtiments y affectés, critère, usine électrique, 55. — Admission à l’entrepôt, à domicile, exonération des droits, demande d’admission, effets, 186. — Visite des bagages, droits et obligations des agents, 242. — Etablissement industriel, fabrication de produits non taxés, exemption, usine électrique,
66. Pavage. Frais, ville de Paris, privilège sur les biens des propriétaires riverains, 157. Pêche. Devoirs des maires, 95, 160, 288, 384. Pensions civiles. Femme fonctionnaire, droits acquis à une pension de retraite, décès, orphelin, secours annuels, 347. Percepteurs. Devoirs des maires, 364. Octroi. Produits tarifés, préparation dans le rayon de l’octroi, défaut de déclaration, 25. — Exonération, entrepôt, point de départ, date de la demande, date de l’admission, 54. — Exonération, combustibles et matériaux, décret du 12 février 1870 (art. 8 et 13). — Etablissements industriels, caractère distinctif, usine électrique, fourniture de partie des produits à des tiers. Exploitation commerciale. II. Chemins de fer, besoins généraux de l’exploitation, bâtiments y affectés, critère, usine électrique, 55. — Admission à l’entrepôt, à domicile, exonération des droits, demande d’admission, effets, 186. — Visite des bagages, droits et obligations des agents, 242. — Etablissement industriel, fabrication de produits non taxés, exemption, usine électrique, 283. Oiseaux. Devoirs des maires, 160. Pharmacie. Devoirs des maires, 192, 288, 320. Pigeons voyageurs. Devoirs des maires, 351, 381. Poids et mesures. Instruments à vérifier, lieux des vérifications, 240. Devoirs des maires, 384. Police des mœurs. Délégation spéciale, pouvoirs du Président, art. 87 de la loi du 5 avril 1884, 282. — Arrêté municipal, filles et femmes employées dans les débits de boissons, contravention, poursuites, relaxation, 383. Police municipale. Exercices de cornet de tambour, réclamations des voisins, pouvoirs du maire, 17. — Marches, service de porteur, règlement du maire, légalité, 21. — Établissement insalubre non classé, pouvoirs du maire, 21. — Garderie d’enfants, interdiction, maire, excès de pouvoir, 94. — Installations électriques à l’intérieur des habitations, loi du 25 juin 1895, maire, arrêté réglementaire, excès de pouvoirs, 123. — Atelier de maréchalerie, établissement non soumis à une autorisation, maire, arrêté d’interdiction, excès de pouvoirs, 123. — Marché public, interdiction de la vente des bestiaux en dehors des marchés, arrêté du maire, commerçants de la commune, réclamations, violation de la liberté du commerce, excès de pouvoirs, 154. — Voies privées livrées à la circulation du public, obligation d’éclairage, arrêté du maire, légalité, 183. — Règlement sur les cabarets et débits
1884, 282. — Arrêté municipal, filles et femmes employées dans les débits de boissons, contravention, poursuites, relaxation, 383. Police municipale. Exercices de cornet de tambour, réclamations des voisins, pouvoirs du maire, 17. — Marches, service de porteur, règlement du maire, légalité, 21. — Établissement insalubre non classé, pouvoirs du maire, 21. — Garderie d’enfants, interdiction, maire, excès de pouvoir, 94. — Installations électriques à l’intérieur des habitations, loi du 25 juin 1895, maire, arrêté réglementaire, excès de pouvoirs, 123. — Atelier de maréchalerie, établissement non soumis à une autorisation, maire, arrêté d’interdiction, excès de pouvoirs, 123. — Marché public, interdiction de la vente des bestiaux en dehors des marchés, arrêté du maire, commerçants de la commune, réclamations, violation de la liberté du commerce, excès de pouvoirs, 154. — Voies privées livrées à la circulation du public, obligation d’éclairage, arrêté du maire, légalité, 183. — Règlement sur les cabarets et débits de boissons, éloignement des établissements religieux, scolaires et hospitaliers, fixation de la distance, prohibition aux devantures des installations empêchant la surveillance du dehors, déclaration relative au personnel employé, légalité, 216. Police municipale. Voir : Immeubles menaçant ruine, Agents municipaux. Tramways, Taxe du pain. Pompes funèbres. Suppression du monopole des fabriques en matière de pompes funèbres, 2. — Loi du 29 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires, le monopole des inhumations, 14. — Au sujet du règlement d’administration publique prévu pour l’exécution de la loi du 28 décembre 1904, 65. — Circulaire du ministre de l’Intérieur du 25 février 1905 relative à l’application de la loi du 28 décembre 1904, 88. Postes et télégraphes. Garde de chemin de fer, boîte mobile, conditions d’enlèvement et de remise des lettres ; instruction ministérielle, 18. — Transport des dépêches, adjudication, itinéraire, commune intéressée, réclamations, compétence, 151. — Redevances dues par une commune à l’administration des postes, paiement du mandat à la caisse du receveur des postes, obligation pour le receveur municipal de ne déplacer, 329. Préfet. Décision autorisant une réunion publique dans le préau d’une école, opposition du maire, excès de pouvoir, 183. Prestations en nature.
en matière de pompes funèbres, 2. — Loi du 29 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires, le monopole des inhumations, 14. — Au sujet du règlement d’administration publique prévu pour l’exécution de la loi du 28 décembre 1904, 65. — Circulaire du ministre de l’Intérieur du 25 février 1905 relative à l’application de la loi du 28 décembre 1904, 88. Postes et télégraphes. Garde de chemin de fer, boîte mobile, conditions d’enlèvement et de remise des lettres ; instruction ministérielle, 18. — Transport des dépêches, adjudication, itinéraire, commune intéressée, réclamations, compétence, 151. — Redevances dues par une commune à l’administration des postes, paiement du mandat à la caisse du receveur des postes, obligation pour le receveur municipal de ne déplacer, 329. Préfet. Décision autorisant une réunion publique dans le préau d’une école, opposition du maire, excès de pouvoir, 183. Prestations en nature. Conversion en tâche, conseil municipal, défaut de délibérations, réclamations, 277. — Conversion en taxe vicinale, acquittement en nature, évaluation des journées, individus imposables, propriétaires et fermiers, 278. Devoirs des maires, 64, 319, 351. Procédure. Réclamation contre une commune, défaut de délibération du conseil municipal, irrécevabilité, 282. — Conseil d’État, loi du 19 juillet 1900, réclamation contentieuse, ministre, refus de récépissé, excès de pouvoir, recours pour abus, ministre, refus de transmission au Conseil d'État, illégalité, 349. Produits agricoles. Voir : Denrées alimentaires. Publication des rôles. Devoirs des maires, 32. 64. Recensement. Devoirs des maires, 381, 383. Receveur municipal. Commune, acquisition d’un terrain, origines de la propriété, période de trente années, paiement du prix, responsabilité du receveur municipal, 239. Voir Postes et Télégraphes. Receveurs particuliers. Responsabilité des receveurs particuliers à l’égard des départements, 258. Recrutement. Devoirs des maires, 31, 95, 128, 191, 288, 352, 382. Voir : Armée. Réquisition. Circulaire du ministère de l’Intérieur du 11 janvier 1905, relative à la réquisition de la force armée par les autorités civiles, 208. Réquisitions militaires. Paiement par le receveur municipal des indemnités allouées aux habitants de la commune qui ont fourni des prestations, 136. Réservistes et territoriaux. Extrait de la loi de Finances du
du 19 juillet 1900, réclamation contentieuse, ministre, refus de récépissé, excès de pouvoir, recours pour abus, ministre, refus de transmission au Conseil d'État, illégalité, 349. Produits agricoles. Voir : Denrées alimentaires. Publication des rôles. Devoirs des maires, 32. 64. Recensement. Devoirs des maires, 381, 383. Receveur municipal. Commune, acquisition d’un terrain, origines de la propriété, période de trente années, paiement du prix, responsabilité du receveur municipal, 239. Voir Postes et Télégraphes. Receveurs particuliers. Responsabilité des receveurs particuliers à l’égard des départements, 258. Recrutement. Devoirs des maires, 31, 95, 128, 191, 288, 352, 382. Voir : Armée. Réquisition. Circulaire du ministère de l’Intérieur du 11 janvier 1905, relative à la réquisition de la force armée par les autorités civiles, 208. Réquisitions militaires. Paiement par le receveur municipal des indemnités allouées aux habitants de la commune qui ont fourni des prestations, 136. Réservistes et territoriaux. Extrait de la loi de Finances du 22 avril 1905 (secours aux familles nécessiteuses), 172. Responsabilité. Ecole préparatoire militaire, décès d'un élève, imprudence d’un camarade, demande d’indemnité, responsabilité de l’État, compétence, 349. — Commune, maire, police municipale, incendie, responsabilité, 350. — Troubles ayant occasionné des dommages, commune déclarée responsable, indemnités, répartition entre les habitants, dépense obligatoire, emprunt, annuités, service des contributions directes, rôle spécial, frais de constitution, 377. Voir : Travaux communaux. Santé publique. Loi du 15 février 1902, commission sanitaire, adjonction de membres ayant voix consultative, préfet, excès de pouvoir, 155. — Etude sur la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, ses conséquences juridiques et pratiques dans les communes, 194, 226, 290. — Décret du 4 avril 1905 relatif aux précautions édictées pour la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage, 204. — Texte de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique (modifiée par la loi du 7 avril 1903 en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services d’hygiène du département de la Seine), 309. — Décret du 3 juillet 1905 portant règlement d’administration publique déterminant les conditions d’organisation et de fonctionnement des bureaux d’hygiène, 316. Sapeurs-pompiers. Admission