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des billets dits de circulation ; « Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’article 21 de la loi du 15 juillet 1845, des articles 3 et 79 de l’ordonnance du 15 novembre et des articles 1er et 76 du décret des 1er mars-23 août 1901 et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a, par adoption de motifs, déclaré que les demandeurs avaient contrevenu à l’article 3 de l’arrêté préfectoral, alors que cet arrêté ne pourrait légalement réglementer la police des quais intérieurs de la gare : « Attendu, d’une part, que le préfet du Rhône a pris son arrêté du 11 février 1895 en vertu de l’ordonnance du 15 novembre 1846, non encore modifiée ; qu’il résultait, en effet, de la combinaison des articles 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 79 de l’ordonnance de 1846, que les préfets avaient un pouvoir général pour assurer l’exécution de ce règlement de 1846, en prenant, sous l’approbation du ministre des Travaux publics, les mesures qu’ils jugeaient convenables en vue de la police, de la sûreté et de l’exploitation des chemins de fer, sans distinction entre les parties intérieures et les parties extérieures des gares et stations ; que, notamment, aux termes de l’article 61 dudit règlement, il était défendu à toute personne étrangère au service du chemin de fer de s’introduire dans l’enceinte du chemin de fer, d’y circuler ou stationner, et que le second paragraphe de l’article 3 précité de l’arrêté de 1895 avait manifestement pour but et pour effet d’assurer l’exécution dudit article 61 ; « Attendu, d’autre part, que l’article 1er du titre Ier du décret des 1er mars-23 août 1901 modifiant l’ordonnance du 15 novembre 1846 porte que les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public seront réglées par des arrêtés du préfet du département, lesquels seront exécutoires après l’approbation du ministre des Travaux publics ; qu’il suit de là que les pouvoirs de police conférés aux préfets par la
et les parties extérieures des gares et stations ; que, notamment, aux termes de l’article 61 dudit règlement, il était défendu à toute personne étrangère au service du chemin de fer de s’introduire dans l’enceinte du chemin de fer, d’y circuler ou stationner, et que le second paragraphe de l’article 3 précité de l’arrêté de 1895 avait manifestement pour but et pour effet d’assurer l’exécution dudit article 61 ; « Attendu, d’autre part, que l’article 1er du titre Ier du décret des 1er mars-23 août 1901 modifiant l’ordonnance du 15 novembre 1846 porte que les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public seront réglées par des arrêtés du préfet du département, lesquels seront exécutoires après l’approbation du ministre des Travaux publics ; qu’il suit de là que les pouvoirs de police conférés aux préfets par la loi de 1845 et par l’ordonnance de 1846 ont été expressément confirmés par le décret de 1901 et que ces pouvoirs s’étendent, soit en vertu de l’ordonnance, soit en vertu du décret, à toutes les parties et dépendances des gares, extérieures ou intérieures, qui sont accessibles au public ; que la décision de l’arrêt est donc légalement ou suffisamment motivée ; « Sur le troisième moyen, pris de la violation de l’article 21 de la loi du 15 juillet 1845, des articles 1er et 79 de l’ordonnance du 15 novembre 1846, 76 du décret des 1er mars-23 août 1901, 7 de la loi du 20 avril 1810 et fausse application de l’arrêté préfectoral du 11 février 1895, en ce que l’arrêt attaqué a considéré comme applicable aux demandeurs cet arrêté préfectoral, alors que, contrairement aux dispositions des lois, ordonnance et décret précités, ledit arrêté n’avait pas été approuvé par le ministre des Travaux publics, qui avait seulement approuvé un projet d’arrêté du 2 décembre 1894, c’est-à-dire avant la date dudit arrêté préfectoral : « Attendu qu’il résulte du jugement dont les motifs sont adoptés par l’arrêt attaqué, que le projet de l’arrêté du 11 février 1895 et sa mise en
la décision de l’arrêt est donc légalement ou suffisamment motivée ; « Sur le troisième moyen, pris de la violation de l’article 21 de la loi du 15 juillet 1845, des articles 1er et 79 de l’ordonnance du 15 novembre 1846, 76 du décret des 1er mars-23 août 1901, 7 de la loi du 20 avril 1810 et fausse application de l’arrêté préfectoral du 11 février 1895, en ce que l’arrêt attaqué a considéré comme applicable aux demandeurs cet arrêté préfectoral, alors que, contrairement aux dispositions des lois, ordonnance et décret précités, ledit arrêté n’avait pas été approuvé par le ministre des Travaux publics, qui avait seulement approuvé un projet d’arrêté du 2 décembre 1894, c’est-à-dire avant la date dudit arrêté préfectoral : « Attendu qu’il résulte du jugement dont les motifs sont adoptés par l’arrêt attaqué, que le projet de l’arrêté du 11 février 1895 et sa mise en vigueur ont été autorisés suivant décision du ministre des Travaux publics du 2 février précédent et que la mention de cette autorisation est inscrite au bas dudit arrêté ; qu’il en faut conclure que l’arrêté de 1895 a été régulièrement approuvé et qu’ainsi le moyen manque en fait ; « Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 1er du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, et fausse application de l’arrêté préfectoral de 1895, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré cet arrêté préfectoral obligatoire alors qu’il reconnaissait, d’autre part, qu’il n’avait pas été publié in extenso dans le « Recueil des actes administratifs » du département, mais seulement pour sa partie la plus importante : « Attendu que l’insertion des règlements préfectoraux dans le « Recueil des actes de la préfecture » n’est qu’une mesure administrative destinée à éclairer les fonctionnaires publics auxquels ce recueil est adressé ; qu’elle ne suffirait pas pour avertir les simples particuliers ; mais attendu que le jugement susvisé constate que l’arrêté préfectoral du 11 février 1895 a été imprimé et affiché dans toutes les gares des compagnies de Paris à Lyon et à la Méditerranée et du
Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 1er du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, et fausse application de l’arrêté préfectoral de 1895, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré cet arrêté préfectoral obligatoire alors qu’il reconnaissait, d’autre part, qu’il n’avait pas été publié in extenso dans le « Recueil des actes administratifs » du département, mais seulement pour sa partie la plus importante : « Attendu que l’insertion des règlements préfectoraux dans le « Recueil des actes de la préfecture » n’est qu’une mesure administrative destinée à éclairer les fonctionnaires publics auxquels ce recueil est adressé ; qu’elle ne suffirait pas pour avertir les simples particuliers ; mais attendu que le jugement susvisé constate que l’arrêté préfectoral du 11 février 1895 a été imprimé et affiché dans toutes les gares des compagnies de Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Rhône et spécialement dans la salle des Pas-Persans de la gare de Perrache, près de la porte des salles d’attente où il est placé dans un cadre en bois ; que l’infraction a été commise dans les cours de la gare de Perrache ; que le moyen manque donc également en fait : « Par ces motifs, « Rejette, etc. « Ainsi jugé et prononcé », etc. — (Chambre criminelle.) Ville. — Concession d'eau à un particulier. — Exécution. — Commandement. — Opposition. — Compétence du tribunal civil. — Licité non liquide. — Licité relevant de la compétence du juge de paix. — Irritéation des poursuites. Il est de règle que les tribunaux d'exception, quel qu'ils soient, sont incompétents pour connaître de l'exécution de leurs jugements ; on doit décider à fortiori qu'ils sont également sans qualité pour connaître d'une exécution entre prise en vertu d’un acte émané d’une juridiction égale ou supérieure. Le tribunal civil est compétent pour connaître de la nullité d’une procédure d’exécution dont il est saisi par voie d’opposition à un commandement signifié par un maire à raison d’une concession d’eau faite à un particulier. D’une part, toute exécution suppose l’existence d’une dette liquide et exigible;
en fait : « Par ces motifs, « Rejette, etc. « Ainsi jugé et prononcé », etc. — (Chambre criminelle.) Ville. — Concession d'eau à un particulier. — Exécution. — Commandement. — Opposition. — Compétence du tribunal civil. — Licité non liquide. — Licité relevant de la compétence du juge de paix. — Irritéation des poursuites. Il est de règle que les tribunaux d'exception, quel qu'ils soient, sont incompétents pour connaître de l'exécution de leurs jugements ; on doit décider à fortiori qu'ils sont également sans qualité pour connaître d'une exécution entre prise en vertu d’un acte émané d’une juridiction égale ou supérieure. Le tribunal civil est compétent pour connaître de la nullité d’une procédure d’exécution dont il est saisi par voie d’opposition à un commandement signifié par un maire à raison d’une concession d’eau faite à un particulier. D’une part, toute exécution suppose l’existence d’une dette liquide et exigible; d'autre part, les concessions d’eau à des particuliers sont assimilées à des baux ; il en résulte que, s'agissant d’une telle concession et la dette n’étant pas liquide, ce n’est pas par voie de contrainte, mais par voie d’action directe que doivent être réglées les difficultés d’exécution de la concession. Dès lors, doit être déclaré nul le commandement signifié en pareil cas. Le receveur municipal de Saint-Maixent, puis le maire de la ville, ont signifié divers commandements à M. V..., pour avoir paiement de sommes dues par celui-ci, en raison d’une concession d’eau à lui faite. M. V... a formé opposition à ces poursuites devant le tribunal civil de N... Devant ce tribunal, le receveur municipal a demandé sa mise hors de cause, et le maire, son renvoi devant le juge de paix. Le tribunal a, le 5 décembre 1903, statué en ces termes : « Le tribunal ; « Attendu que le tribunal est saisi par V..., soit contre S..., receveur municipal de Saint-Maixent, soit contre H..., maire de ladite ville, d’une double opposition à des commandements successifs ayant pour point de départ un règlement litigieux entre les représentants de la municipalité et un habitant de la ville, et
Dès lors, doit être déclaré nul le commandement signifié en pareil cas. Le receveur municipal de Saint-Maixent, puis le maire de la ville, ont signifié divers commandements à M. V..., pour avoir paiement de sommes dues par celui-ci, en raison d’une concession d’eau à lui faite. M. V... a formé opposition à ces poursuites devant le tribunal civil de N... Devant ce tribunal, le receveur municipal a demandé sa mise hors de cause, et le maire, son renvoi devant le juge de paix. Le tribunal a, le 5 décembre 1903, statué en ces termes : « Le tribunal ; « Attendu que le tribunal est saisi par V..., soit contre S..., receveur municipal de Saint-Maixent, soit contre H..., maire de ladite ville, d’une double opposition à des commandements successifs ayant pour point de départ un règlement litigieux entre les représentants de la municipalité et un habitant de la ville, et que cette contestation de fond, ayant pour base un contrat de location, relève à ce titre de la loi et aussi de la l'opposition de ce règlement municipal de la compétence du juge de paix devant lequel, S... sollicitant sa mise hors de cause pure et simple, le maire de la commune demande à être renvoyé ; « Mais que, s’agissant devant le tribunal, non point du fond du droit sur lequel Y... n’a pris aucune conclusion, mais d’une mesure d’exécution, c’est avec raison que celui-ci demande au tribunal de reconnaître sa compétence ; » Qu’il est, en effet, de règle que les tribunaux d’exception, quels qu’ils soient, sont incompétents pour connaître de l’exécution de leurs jugements et qu'on doit décider, à fortiori, qu’ils sont également sans qualité pour connaître d’une exécution entreprise en vertu d’un acte émané d’une juridiction égale ou supérieure ; « Que tout commandement suppose et met par là même en discussion un titre exécutoire émané de l’autorité, soit notationale, soit administrative, soit judiciaire, qui ne peut manifestement pas relever de la compétence du juge de paix, quel que soit le montant du chiffre porté au titre ; et que, par application de ces principes, la
la commune demande à être renvoyé ; « Mais que, s’agissant devant le tribunal, non point du fond du droit sur lequel Y... n’a pris aucune conclusion, mais d’une mesure d’exécution, c’est avec raison que celui-ci demande au tribunal de reconnaître sa compétence ; » Qu’il est, en effet, de règle que les tribunaux d’exception, quels qu’ils soient, sont incompétents pour connaître de l’exécution de leurs jugements et qu'on doit décider, à fortiori, qu’ils sont également sans qualité pour connaître d’une exécution entreprise en vertu d’un acte émané d’une juridiction égale ou supérieure ; « Que tout commandement suppose et met par là même en discussion un titre exécutoire émané de l’autorité, soit notationale, soit administrative, soit judiciaire, qui ne peut manifestement pas relever de la compétence du juge de paix, quel que soit le montant du chiffre porté au titre ; et que, par application de ces principes, la doctrine et la jurisprudence ont même été unanimes à décider que le tribunal civil est seul compétent pour statuer sur la validité des saisies-arrêts, bien qu’ayant pour point de départ un titre privé constitutif d’une créance minime, jusqu’au jour où une disposition législative est venue en matière de salaire étendre à certaines de ces procédures la compétence des juges de paix ; « Que le tribunal doit donc, dans l’espèce, retenir sa compétence et examiner s’il y a lieu de prononcer la nullité de la double procédure dont il est saisi par voie d’opposition à commandement ; « Que celle dirigée par S... et critiquée pour défaut de qualité dans la délivrance d’une contrainte, a été impliciment abandonnée et remplacée par la nouvelle procédure dirigée au nom du maire ; et que, le receveur municipal et le maire se trouvant en présence devant le tribunal, ce serait en vain que V... arguerait de nullité, aux termes de l’article 153 de la loi du 6 avril 1884, la procédure dirigée par le maire en personne, sous prétexte que le receveur municipal a seul qualité pour recevoir, puisque, s’il se reconnaissait débiteur de la somme qui lui est réclamée, il pourrait se
à certaines de ces procédures la compétence des juges de paix ; « Que le tribunal doit donc, dans l’espèce, retenir sa compétence et examiner s’il y a lieu de prononcer la nullité de la double procédure dont il est saisi par voie d’opposition à commandement ; « Que celle dirigée par S... et critiquée pour défaut de qualité dans la délivrance d’une contrainte, a été impliciment abandonnée et remplacée par la nouvelle procédure dirigée au nom du maire ; et que, le receveur municipal et le maire se trouvant en présence devant le tribunal, ce serait en vain que V... arguerait de nullité, aux termes de l’article 153 de la loi du 6 avril 1884, la procédure dirigée par le maire en personne, sous prétexte que le receveur municipal a seul qualité pour recevoir, puisque, s’il se reconnaissait débiteur de la somme qui lui est réclamée, il pourrait se libérer aux débats entre les mains dudit receveur, sous déduction des frais inutilement engagés ; « Mais qu’il base son opposition sur un argument plus sérieux lorsqu’il rappelle, soit que toute exécution suppose l’existence d’une dette liquide et exigible, soit que, les concessions d’eau à des particuliers étant assimilées à des baux (Dalloz, Code annot., lois polit. et admin., N° Commune, n° 9123), ce n’est pas par voie de contrainte que doivent être réglées les difficultés d’exécution du bail, mais par voie d’action directe portée devant le juge de paix, ainsi que le prévoit la convention ; et que, par suite, le principe même de la poursuite étant vicié, il ne peut être fait droit aux conclusions subsidiaires de la commune, tendant à voir surseoir jusqu’à ce qu’il ait été statué par le juge de paix sur le fond du débat ; « Que l’avantage principal de cette juridiction est l’économie des frais et que, de ce chef, le but que se sont proposés les parties en choisissant cette juridiction serait complètement manqué s’il était loisible à l’une d’elles de faire prématurément à la décision de la juridiction choisie des frais d’exécution hors de proportion avec l’intérêt du litige ;
des baux (Dalloz, Code annot., lois polit. et admin., N° Commune, n° 9123), ce n’est pas par voie de contrainte que doivent être réglées les difficultés d’exécution du bail, mais par voie d’action directe portée devant le juge de paix, ainsi que le prévoit la convention ; et que, par suite, le principe même de la poursuite étant vicié, il ne peut être fait droit aux conclusions subsidiaires de la commune, tendant à voir surseoir jusqu’à ce qu’il ait été statué par le juge de paix sur le fond du débat ; « Que l’avantage principal de cette juridiction est l’économie des frais et que, de ce chef, le but que se sont proposés les parties en choisissant cette juridiction serait complètement manqué s’il était loisible à l’une d’elles de faire prématurément à la décision de la juridiction choisie des frais d’exécution hors de proportion avec l’intérêt du litige ; « Par ces motifs; « Reçoit V... dans sa double opposition ; déclare nulle et sans valeur la double poursuite exercée contre lui ; fait défense aux parties poursuivantes d’y donner suite ; condamne S... en qualités et H... en qualités aux dépens, chacun en ce qui le concerne, et conjointement pour les frais du présent jugement commun. » DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de février Dans les premiers jours — Récriminations. Il est nécessaire que les Maires fournissent dès les premiers jours au Sous-Préfet, en vue du conseil de révision qui opère dès le mois de mars, les dossiers complets des jeunes gens qui invoquent des motifs de dispense. Il est indispensable d’avertir ces jeunes gens que toutes les demandes dont les causes sont antérieures à la réunion du conseil lui seront soumises, car autrement ils seraient privés de tout recours. Les Maires doivent assister aux opérations du conseil, en écharpe; ils sont entendus dans leurs observations sur les jeunes gens de leur commune, et doivent se munir des délibérations du conseil municipal faisant connaître la situation des jeunes gens des classes précédentes renvoyés dans leurs foyers comme soutiens de famille. Ces délibérations ainsi que les réclamations des
conjointement pour les frais du présent jugement commun. » DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de février Dans les premiers jours — Récriminations. Il est nécessaire que les Maires fournissent dès les premiers jours au Sous-Préfet, en vue du conseil de révision qui opère dès le mois de mars, les dossiers complets des jeunes gens qui invoquent des motifs de dispense. Il est indispensable d’avertir ces jeunes gens que toutes les demandes dont les causes sont antérieures à la réunion du conseil lui seront soumises, car autrement ils seraient privés de tout recours. Les Maires doivent assister aux opérations du conseil, en écharpe; ils sont entendus dans leurs observations sur les jeunes gens de leur commune, et doivent se munir des délibérations du conseil municipal faisant connaître la situation des jeunes gens des classes précédentes renvoyés dans leurs foyers comme soutiens de famille. Ces délibérations ainsi que les réclamations des intéressés sont présentées par le Maire au conseil de révision. Le 4. — Révision de la liste électorale. — Le délai de 15 jours (à partir du 15 janvier) accordé pour la production des demandes d’inscription ou de radiation expire le jour-là, les réclamations doivent être reçues jusqu’à la dernière heure, c’est-à-dire jusqu’à minuit. (Arrêt de cassation, 5 juillet 1880.) Du 4 au 9. — Liste électorale. — Jugement en premier ressort des réclamations par la commission municipale composée du Maire, des trois délégués du conseil et du délégué de l’administration. Il est bon de rappeler que cette commission étant investie d’une mission de juridiction, ne saurait inscrire ou rayer d’office des électeurs, et qu’elle doit se borner à statuer sur les demandes dont elle est saisie (Cass. 16 avril 1885.) Un délai de trois jours, du 9 au 12 février, est accordé pour la notification des décisions de la commission, qui doit être faite par écrit, à domicile, aux intéressés et aux tiers électeurs par l’intermédiaire d’un agent assermenté. [Cass. 21 juillet 1886.) Les décisions de la commission ont force de chose jugée si elles ne sont pas frappées d’appel. L’appel des décisions de la commission doit être porté
heure, c’est-à-dire jusqu’à minuit. (Arrêt de cassation, 5 juillet 1880.) Du 4 au 9. — Liste électorale. — Jugement en premier ressort des réclamations par la commission municipale composée du Maire, des trois délégués du conseil et du délégué de l’administration. Il est bon de rappeler que cette commission étant investie d’une mission de juridiction, ne saurait inscrire ou rayer d’office des électeurs, et qu’elle doit se borner à statuer sur les demandes dont elle est saisie (Cass. 16 avril 1885.) Un délai de trois jours, du 9 au 12 février, est accordé pour la notification des décisions de la commission, qui doit être faite par écrit, à domicile, aux intéressés et aux tiers électeurs par l’intermédiaire d’un agent assermenté. [Cass. 21 juillet 1886.) Les décisions de la commission ont force de chose jugée si elles ne sont pas frappées d’appel. L’appel des décisions de la commission doit être porté devant le juge de paix dans le délai de cinq jours à partir de la notification. Le juge de paix doit statuer dans les dix jours sur l’appel, après avoir averti trois jours à l'avance les parties intéressées. (Cass. 3 et 4 août 1886.) Le recours en cassation contre les sentences définitives du juge de paix aura lieu dans les dix jours du jugement ou de la notification, suivant que les parties ont ou non comparu. (Dict. des Formules, n° 626 à 630. — V. Ecole des Communes, 1888 (mois de janvier). Dans les premiers jours. — Tirage au sort. — Le tirage a ordinairement lieu à la fin de janvier ou dans les premiers jours de février. Les Maires doivent se rendre au chef-lieu de canton pour y assister revêtus de leur écharpe, afin de fournir les renseignements utiles sur les conscrits et au besoin faire valoir leurs droits. Le Sous-Préfet arrête la liste de tirage au sort et de recrutement cantonal qui est signée avec lui par les Maires. Dans le mois. — Première session ordinaire du conseil municipal. — Conformément à l’article 46 de la loi du 5 avril 1881, le Conseil municipal doit s’assembler en session