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département de la Seine en conservant les grades et les traitements dont ils jouissent actuellement. Art. 126. — Lorsque, après un délai de six mois, il n'est pas donné satisfaction par un comptable aux injonctions à lui faites par l'autorité chargée du jugement des comptes d'avoir à rapporter un complément de justifications et qu'il n'est fourni au sujet de ce retard aucune explication reconnue admissible, ladite autorité a la faculté de prononcer contre le comptable retardataire une amende dont le montant sera fixé semestriellement entre 1 à 50 francs, pour chaque injonction à laquelle il n'aura pas été satisfait. D'autre part, l'article 25 de la loi du 18 juillet 1892 et l'article 150 de la loi du 5 avril 1884 sont complétés comme suit : « Des amendes, dont le montant sera fixé semestriellement entre 1 à 50 francs, pourront être prononcées à raison des retards apportés par les comptables dans la production des justifications complémentaires exigées d'eux par les arrêts ou arrêtés du juge des comptes ». Art. 127. — L'article 13 de la loi du 28 avril 1919, modifié par l'article 59 de la loi de finances du 30 avril 1921, est modifié ainsi qu'il suit: « Après avis des chefs de cour, des décrets rendus en conseil d'Etat dans les six années de la promulgation de la présente loi procéderont, dans la limite du tiers des justices de paix de toutes classes à la réunion, sous la juridiction d'un seul magistrat, de deux justices de paix limitrophes dans le même département. » Art. 128. — L'article 94 de la loi de finances du 31 décembre 1921, relatif aux suppléments de traitements des greffiers, est ainsi complété : « Il est fixé à 4.000 francs par an pour le greffier en chef de la cour de cassation. » Art. 129. — L'article 22 de la loi du 28 février 1923 est modifié et complété ainsi qu'il suit : « Le Gouvernement est autorisé, en attendant le vote de la loi sur l'organisation de l'armée, à procéder aux regroupements de corps de l'armée jugés indispensables pour assurer un bon
avis des chefs de cour, des décrets rendus en conseil d'Etat dans les six années de la promulgation de la présente loi procéderont, dans la limite du tiers des justices de paix de toutes classes à la réunion, sous la juridiction d'un seul magistrat, de deux justices de paix limitrophes dans le même département. » Art. 128. — L'article 94 de la loi de finances du 31 décembre 1921, relatif aux suppléments de traitements des greffiers, est ainsi complété : « Il est fixé à 4.000 francs par an pour le greffier en chef de la cour de cassation. » Art. 129. — L'article 22 de la loi du 28 février 1923 est modifié et complété ainsi qu'il suit : « Le Gouvernement est autorisé, en attendant le vote de la loi sur l'organisation de l'armée, à procéder aux regroupements de corps de l'armée jugés indispensables pour assurer un bon rendement de l'armée sur le pied de paix, à condition qu'il ne sera rien changé, jusqu'au vote de la loi d'organisation de l'armée, à l'organisation actuelle du commandement des corps d'armée et des régions; et sous réserve qu'il ne sera pas porté atteinte à la loi du 7 juillet 1900. « Les troupes coloniales pourront, toutefois, à titre provisoire, être placées hors des colonies sous les ordres de généraux métropolitains comme les troupes métropolitaines sous les ordres d'officiers généraux coloniaux ». Art. 130. — Les immeubles militaires qui auront été, par suite des regroupements prévus à l'article précédent et pour toute autre cause reconnus par le ministre de la guerre et des pensions définitivement inutiles aux besoins de l'armée, seront, dès 1925, et au plus tard en 1924, soit, s'ils n'appartiennent pas à l'Etat, restitués à leurs propriétaires, soit, s'ils appartiennent à l'Etat, remis à l'administration des domaines pour être aliénés dans les formes tracées par la législation domaniale. Lorsqu'un département, une commune, un établissement public ou une société d'habitations à bon marché aura manifesté l'intention d'acquérir ou de louer, en vue d'affecter à une destination d'utilité publique, un des immeubles remis à l'administration des domaines, il sera sursis, pendant
« Les troupes coloniales pourront, toutefois, à titre provisoire, être placées hors des colonies sous les ordres de généraux métropolitains comme les troupes métropolitaines sous les ordres d'officiers généraux coloniaux ». Art. 130. — Les immeubles militaires qui auront été, par suite des regroupements prévus à l'article précédent et pour toute autre cause reconnus par le ministre de la guerre et des pensions définitivement inutiles aux besoins de l'armée, seront, dès 1925, et au plus tard en 1924, soit, s'ils n'appartiennent pas à l'Etat, restitués à leurs propriétaires, soit, s'ils appartiennent à l'Etat, remis à l'administration des domaines pour être aliénés dans les formes tracées par la législation domaniale. Lorsqu'un département, une commune, un établissement public ou une société d'habitations à bon marché aura manifesté l'intention d'acquérir ou de louer, en vue d'affecter à une destination d'utilité publique, un des immeubles remis à l'administration des domaines, il sera sursis, pendant un laps de temps à déterminer par le ministre des finances, à la mise en vente par voie d'adjudication aux enchères publiques, jusqu'à la déclaration d'utilité publique de l'opération ou une entente à intervenir entre l'administration des domaines et le département, la commune, l'établissement public ou la société d'habitations à bon marché, en vue d'une cession ou d'une location amicale. Lorsque le but poursuivi consistera en une transformation en logements à bon marché, les collectivités susvisées auront un droit de préemption et, en cas d'adjudication publique, un droit de préférence. Par dérogation à l'article 2 de la loi du 17 février 1898, le produit de l'aliénation ou de l'affectation à l'une des collectivités susvisées des immeubles remis à l'administration des domaines sera encaissé par le budget général au titre des produits domaniaux. Art. 131. — Les biens du domaine privé de l'Etat, affectés ou non à un service public, quelle que soit l'administration qui les détient ou qui les régit, ne peuvent être loués que par le département des finances, qui a seul qualité pour fixer les conditions financières de la location. Les baux devront être consentis dans tous les cas en la forme et suivant les règles établies pour
bon marché, en vue d'une cession ou d'une location amicale. Lorsque le but poursuivi consistera en une transformation en logements à bon marché, les collectivités susvisées auront un droit de préemption et, en cas d'adjudication publique, un droit de préférence. Par dérogation à l'article 2 de la loi du 17 février 1898, le produit de l'aliénation ou de l'affectation à l'une des collectivités susvisées des immeubles remis à l'administration des domaines sera encaissé par le budget général au titre des produits domaniaux. Art. 131. — Les biens du domaine privé de l'Etat, affectés ou non à un service public, quelle que soit l'administration qui les détient ou qui les régit, ne peuvent être loués que par le département des finances, qui a seul qualité pour fixer les conditions financières de la location. Les baux devront être consentis dans tous les cas en la forme et suivant les règles établies pour l'amodiation des biens directement placés sous la main de l'administration des domaines. Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l'objet de ces locations et concessions. Le décret-loi des 8 et 10 juillet 1791 est abrogé. Art. 132. — L'effectif budgétaire total des hommes de troupe de l'armée française à la charge du budget de la guerre, du budget des dépenses recouvrables ou du compte spécial des troupes d'occupation est fixé, pour 1925, à 630.000 hommes (troupes auxiliaires comprises et compte tenu de tous congés ou autres causes d'absence). Le ministre de la guerre et des pensions prendra toutes mesures nécessaires pour maintenir les effectifs dans les limites fixées par la loi. Art. 133. L'effectif budgétaire des officiers de l'armée active pourvus d'un grade à titre définitif, entretenus sur le budget de la guerre, le budget des dépenses recouvrables ou le compte spécial des troupes d'occupation ne peut, en aucun cas, dépasser l'effectif global prévu aux tableaux annexés au projet de budget de l'exercice y
que soient la forme et l'objet de ces locations et concessions. Le décret-loi des 8 et 10 juillet 1791 est abrogé. Art. 132. — L'effectif budgétaire total des hommes de troupe de l'armée française à la charge du budget de la guerre, du budget des dépenses recouvrables ou du compte spécial des troupes d'occupation est fixé, pour 1925, à 630.000 hommes (troupes auxiliaires comprises et compte tenu de tous congés ou autres causes d'absence). Le ministre de la guerre et des pensions prendra toutes mesures nécessaires pour maintenir les effectifs dans les limites fixées par la loi. Art. 133. L'effectif budgétaire des officiers de l'armée active pourvus d'un grade à titre définitif, entretenus sur le budget de la guerre, le budget des dépenses recouvrables ou le compte spécial des troupes d'occupation ne peut, en aucun cas, dépasser l'effectif global prévu aux tableaux annexés au projet de budget de l'exercice y compris les cadres créés spécialement pour les besoins du Maroc. L'effectif budgétaire des sous-officiers de l'armée active est fixé à 60.000 (compte tenu de tous congés ou autres causes d'absence). Art. 134— L'effectif budgétaire total des chevaux de l'armée française, à la charge du budget de la guerre, du budget des dépenses recouvrables ou du compte spécial des troupes d'occupation, est fixé, pour 1923, à 177.000 chevaux. Art. 135. -L'effectif budgétaire total des officiers de l'armée active entretenus sur le budget de la marine ou sur le compte spécial des troupes d'occupation ne pourra, en aucun cas, en 1923, dépasser le chiffre de 4.269 unités, dont 488 pour les corps non navigants. Art. 136. —L'effectif total des marins de tous grades des équipages de la flotte (élèves officiers, pompiers auxiliaires et marins indigènes compris), à la charge du budget de la marine, du budget des dépenses recouvrables ou du compte spécial des troupes d'occupation, est fixé, pour 1923, au chiffre moyen de 55.000 hommes. Art. 137. — Dans l'effectif budgétaire total prévu à l'article précédent, le nombre des officiers mariniers de tous grades ne pourra, en aucun cas, dépasser 9.800 unités (compte tenu de tous congés ou autres causes d'absence).
des dépenses recouvrables ou du compte spécial des troupes d'occupation, est fixé, pour 1923, à 177.000 chevaux. Art. 135. -L'effectif budgétaire total des officiers de l'armée active entretenus sur le budget de la marine ou sur le compte spécial des troupes d'occupation ne pourra, en aucun cas, en 1923, dépasser le chiffre de 4.269 unités, dont 488 pour les corps non navigants. Art. 136. —L'effectif total des marins de tous grades des équipages de la flotte (élèves officiers, pompiers auxiliaires et marins indigènes compris), à la charge du budget de la marine, du budget des dépenses recouvrables ou du compte spécial des troupes d'occupation, est fixé, pour 1923, au chiffre moyen de 55.000 hommes. Art. 137. — Dans l'effectif budgétaire total prévu à l'article précédent, le nombre des officiers mariniers de tous grades ne pourra, en aucun cas, dépasser 9.800 unités (compte tenu de tous congés ou autres causes d'absence). Art. 138. — En dehors des bourses actuellement allouées sur le budget de l'Etat, il pourra être accordé à tout Français poursuivant des études supérieures des prêts d'honneur, par les soins d'un office national de prêts d'honneur. Cet office constitue un établissement public pourvu de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est rattaché au ministère de l'instruction publique. Il est géré, sous l'autorité du ministre de l'instruction publique, par un conseil d'administration dont la composition, l'organisation et les attributions seront déterminées par un règlement d'administration publique. Le règlement d'administration publique déterminera également l'organisation des services de l'office dans chacun des centres d'études supérieures, la composition des comités locaux dont le recteur de l'Académie président du conseil de l'Université, fera partie de droit, la participation à la gestion de l'office et de ses services de personnes morales et privées, les conditions générales d'attribution des prêts d'honneur et de leur remboursement. Ces conditions devront être telles que le subside, attribué à la personne et non à l'établissement, ne puisse en aucun cas être considéré comme impliquant une infraction soit aux lois scolaires, soit à la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Art. 159. --L'article 28 de la
l'autonomie financière. Il est rattaché au ministère de l'instruction publique. Il est géré, sous l'autorité du ministre de l'instruction publique, par un conseil d'administration dont la composition, l'organisation et les attributions seront déterminées par un règlement d'administration publique. Le règlement d'administration publique déterminera également l'organisation des services de l'office dans chacun des centres d'études supérieures, la composition des comités locaux dont le recteur de l'Académie président du conseil de l'Université, fera partie de droit, la participation à la gestion de l'office et de ses services de personnes morales et privées, les conditions générales d'attribution des prêts d'honneur et de leur remboursement. Ces conditions devront être telles que le subside, attribué à la personne et non à l'établissement, ne puisse en aucun cas être considéré comme impliquant une infraction soit aux lois scolaires, soit à la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Art. 159. --L'article 28 de la loi du 8 juillet 1852, modifié par l'article 11 de la loi du 6 octobre 1919, est complété par le paragraphe suivant : « Toutefois, les professeurs titulaires d'une chaire dans les facultés et autres établissements d'enseignement supérieur ou dans les grandes écoles de l'Etat, les gens de lettres, les savants et les artistes membres de l'Institut, peuvent remplir plusieurs fonctions et occuper plusieurs chaires rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou d'utilité publique subventionnés, les colonies ou pays de protectorat, sans que les émoluments cumulés puissent excéder un total de 50.000 francs. « Sont exemptés du cumul les émoluments inférieurs à 5.000 francs. « Dans le cas de cumul d'émoluments servis par l'Etat ou par d'autres collectivités, les retenues sont d'abord exercées sur les émoluments de l'Etat. » Art. 140. — L'article 114 de la loi de finances du 31 décembre 1921 est modifié ainsi qu'il suit : « Les professeurs chargés de cours, licenciés ou certifiés de lycées de garçons des départements, pourront être titularisés dans la limite maximum de 25 p. 100 du nombre total des professeurs titulaires non agrégés et des professeurs chargés de cours, quand ils compteront vingt années de services,
savants et les artistes membres de l'Institut, peuvent remplir plusieurs fonctions et occuper plusieurs chaires rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou d'utilité publique subventionnés, les colonies ou pays de protectorat, sans que les émoluments cumulés puissent excéder un total de 50.000 francs. « Sont exemptés du cumul les émoluments inférieurs à 5.000 francs. « Dans le cas de cumul d'émoluments servis par l'Etat ou par d'autres collectivités, les retenues sont d'abord exercées sur les émoluments de l'Etat. » Art. 140. — L'article 114 de la loi de finances du 31 décembre 1921 est modifié ainsi qu'il suit : « Les professeurs chargés de cours, licenciés ou certifiés de lycées de garçons des départements, pourront être titularisés dans la limite maximum de 25 p. 100 du nombre total des professeurs titulaires non agrégés et des professeurs chargés de cours, quand ils compteront vingt années de services, dont dix comme professeurs chargés de cours ». Art. 141. L'article 65, 2°, de la loi de finances du 30 avril 1921 est modifié ainsi qu'il suit : "20 Suppression de l'assimilation d'une catégorie à la catégorie supérieure; toutefois, continueront à bénéficier, quant au traitement et aux indemnités, sans modification aux règles d'avancement, de l'assimilation à la catégorie supérieure, les fonctionnaires des catégories ci-après, qui jouissaient de cet avantage antérieurement à la loi du 30 avril 1921, savoir : Lycées de garçons : professeurs des classes élémentaires, professeurs adjoints, répétiteurs, sous-économes et commis d'économat. Collèges de garçons : principaux, professeurs de la section supérieure, professeurs du premier ordre, répétiteurs. Lycées de jeunes filles : chargées de cours. Collèges de jeunes filles : professeurs certifiés". Art. 1, 2. — Est sanctionné le décret du 1er septembre 1921 portant règlement d'administration publique pour la fixation des taux et des conditions de paiement des dépenses relatives aux commissions d'examen des différents titres de capacité de l'enseignement primaire. Les allocations prévues par le décret sus-visé pour les membres du jury d'examen du brevet élémentaire sont également accordées aux membres des jurys d'examen du brevet d'enseignement primaire supérieur. Une allocation d'un franc par candidat est
aux règles d'avancement, de l'assimilation à la catégorie supérieure, les fonctionnaires des catégories ci-après, qui jouissaient de cet avantage antérieurement à la loi du 30 avril 1921, savoir : Lycées de garçons : professeurs des classes élémentaires, professeurs adjoints, répétiteurs, sous-économes et commis d'économat. Collèges de garçons : principaux, professeurs de la section supérieure, professeurs du premier ordre, répétiteurs. Lycées de jeunes filles : chargées de cours. Collèges de jeunes filles : professeurs certifiés". Art. 1, 2. — Est sanctionné le décret du 1er septembre 1921 portant règlement d'administration publique pour la fixation des taux et des conditions de paiement des dépenses relatives aux commissions d'examen des différents titres de capacité de l'enseignement primaire. Les allocations prévues par le décret sus-visé pour les membres du jury d'examen du brevet élémentaire sont également accordées aux membres des jurys d'examen du brevet d'enseignement primaire supérieur. Une allocation d'un franc par candidat est accordée aux jurys d'examen du certificat d'études primaires élémentaires. La répartition en est faite entre les membres de chaque commission, en prenant pour base le nombre de leurs vacations. Art. 143. — Est abrogé l'article de la loi de finances du 8 août 1885, relatif au traitement et aux frais de tournées des inspectrices départementales des écoles maternelles. Art. 144. — Les paragraphes 5 et 4 de l'article 11 de la loi des 29 juillet 1885-25 juillet 1893, modifié par l'article 69 de la loi du 30 avril 1921, sont modifiés ainsi qu'il suit : "Après cinq ans d'exercice, les maîtres auxiliaires assimilés aux instituteurs délégués pourront, sur la proposition des recteurs, être classés parmi les professeurs adjoints, en recevoir le titre et le traitement ; sont dispensés de la condition de stage les maîtres pourvus du certificat d'aptitude à l'enseignement du dessin (premier degré). Ceux qui possèdent le certificat d'aptitude à l'enseignement des langues vivantes dans les lycées et collèges ou dans les écoles normales et dans les écoles primaires supérieures, le certificat d'aptitude à l'enseignement du dessin (degré supérieur) ou certificat d'aptitude à l'enseignement commercial (degré supérieur), pourront, sur la proposition des recteurs et sans condition de stage,
de tournées des inspectrices départementales des écoles maternelles. Art. 144. — Les paragraphes 5 et 4 de l'article 11 de la loi des 29 juillet 1885-25 juillet 1893, modifié par l'article 69 de la loi du 30 avril 1921, sont modifiés ainsi qu'il suit : "Après cinq ans d'exercice, les maîtres auxiliaires assimilés aux instituteurs délégués pourront, sur la proposition des recteurs, être classés parmi les professeurs adjoints, en recevoir le titre et le traitement ; sont dispensés de la condition de stage les maîtres pourvus du certificat d'aptitude à l'enseignement du dessin (premier degré). Ceux qui possèdent le certificat d'aptitude à l'enseignement des langues vivantes dans les lycées et collèges ou dans les écoles normales et dans les écoles primaires supérieures, le certificat d'aptitude à l'enseignement du dessin (degré supérieur) ou certificat d'aptitude à l'enseignement commercial (degré supérieur), pourront, sur la proposition des recteurs et sans condition de stage, être classés parmi les professeurs d'écoles primaires supérieures, en recevoir le titre et le traitement". Art. 145. — Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 28 juillet 1889-25 juillet 1895, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est modifié ainsi qu'il suit, : "Lorsqu'ils sont titularisés, les instituteurs et institutrices adjoints délégués dans les écoles primaires supérieures prennent le titre de professeur adjoint d'école primaire supérieure. Dans chaque classe, le traitement des professeurs adjoints est inférieur de la valeur d'une promotion à celui des professeurs de même classe". Art. 146. — Le ministre de l'instruction publique est autorisé à procéder au reclassement des instituteurs et institutrices qui, titulaires au 1er janvier 1923, compteront, à cette date, dix années au moins de services comme stagiaires. Les conditions de ce reclassement seront fixées par un décret, rendu sur la proposition du ministre de l'instruction publique et du ministre des finances. Art. 147. — L'article 55 de la loi de finances du 30 mai 1899 est complété ainsi qu'il suit : "Les directeurs et directrices ainsi que les professeurs titulaires chargés d'un enseignement littéraire ou scientifique dans une quatrième année d'études dans les écoles
suit, : "Lorsqu'ils sont titularisés, les instituteurs et institutrices adjoints délégués dans les écoles primaires supérieures prennent le titre de professeur adjoint d'école primaire supérieure. Dans chaque classe, le traitement des professeurs adjoints est inférieur de la valeur d'une promotion à celui des professeurs de même classe". Art. 146. — Le ministre de l'instruction publique est autorisé à procéder au reclassement des instituteurs et institutrices qui, titulaires au 1er janvier 1923, compteront, à cette date, dix années au moins de services comme stagiaires. Les conditions de ce reclassement seront fixées par un décret, rendu sur la proposition du ministre de l'instruction publique et du ministre des finances. Art. 147. — L'article 55 de la loi de finances du 30 mai 1899 est complété ainsi qu'il suit : "Les directeurs et directrices ainsi que les professeurs titulaires chargés d'un enseignement littéraire ou scientifique dans une quatrième année d'études dans les écoles normales primaires reçoivent, à ce titre indépendamment de toutes autres indemnités, des allocations annuelles de 500 francs, non soumises à retenue". Art. 148. — L'article 41 de la loi du 31 décembre 1920 et l'article 116 de la loi du 31 décembre 1921 sont abrogés. A l'avenir, les subventions que l'Etat est autorisé à accorder aux départements, communes et établissements publics pour la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des établissements publics d'enseignement supérieur, secondaire et primaire, seront acquittées dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 26 juillet 1893. Art. 149. — Le montant maximum de la part de l'Etat dans les travaux de construction ou d'aménagement des bâtiments des écoles pratiques de commerce et d'industrie ou des écoles de métier, fixé à 25 p. 100 de la dépense totale par l'article 3 de la loi du 28 décembre 1912, est porté à 50 p. 100 pour les subventions accordées à partir du 1er janvier 1923. Le mode de paiement de ces subventions sera le même que celui des subventions accordées pour la construction des bâtiments de l'enseignement primaire. Art. 150. — L'alinéa 5 de l'article 93 de la loi du 31 juillet 1920 est remplacé par