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dix-neuf. Le décret du 19 février 1859, qui assigne trente-trois offices d'huissier au tribunal de première instance de Bayeux (Calvados), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-deux. 4° Le décret du 12 mai 1858, qui assigne neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Lombez (Gers), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à huit. 5° Le décret du 19 février 1859, qui assigne vingt-cinq offices d'huissier au tribunal de première instance de Béziers (Hérault), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-quatre. (Paris, 4 Juin 1862.) N° 10,319.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret du 9 janvier 1858, qui assigne dix-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Brioude (Haute-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept. 2° Le décret du 7 juillet 1861, qui assigne vingt-quatre offices d'huissier au tribunal de première instance d'Orléans (Loiret), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-trois. 3° L'ordonnance du 14 avril 1820, qui assigne dix-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Montdidier (Somme), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à seize. (Paris, 7 Juin 1862.) Certifié conforme : Paris, le 28 Juin 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1033. N° 10330. — Loi sur les Pensions de retraite des Ouvriers des Ports et de divers Agents de la Marine non inscrits, et sur les Pensions dites Demi-Soldes des Marins inscrits. Du 28 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit :
est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à seize. (Paris, 7 Juin 1862.) Certifié conforme : Paris, le 28 Juin 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1033. N° 10330. — Loi sur les Pensions de retraite des Ouvriers des Ports et de divers Agents de la Marine non inscrits, et sur les Pensions dites Demi-Soldes des Marins inscrits. Du 28 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LEGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : TITRE I. DES PENSIONS DE RETRAITE. ART. 1er. Les contre-maîtres, aides contre-maîtres, ouvriers, apprentis et journaliers des professions non soumises à l'inscription maritime, et les autres agents du département de la marine compris au tarif n° 1 annexé à la présente loi, obtiendront, à l'avenir, des pensions de retraite, conformément audit tarif et aux dispositions de la loi du 18 avril 1831, au lieu de la pension dite demi-solde qui leur était précédemment attribuée par la loi du 13 mai 1791. 2. Le droit à la pension, pour les contre-maîtres, aides contre-maîtres, ouvriers, apprentis et journaliers désignés dans le précédent article, est acquis après vingt-cinq ans accomplis de services effectifs. 3. La pension d'ancienneté ne peut être réclamée par l'ayant droit avant l'âge de cinquante ans accomplis, à moins d'incapacité définitive de travail ou de service dûment constatée. TITRE II. DISPOSITIONS DITES DEMI-SOLDES. 4. La pension dite demi-solde des marins réunissant vingt-cinq ans accomplis, soit de service pour le compte de l'État, soit de navigation sur les bâtiments du commerce, est fixée conformément au tarif n° 2 annexé à
de la marine compris au tarif n° 1 annexé à la présente loi, obtiendront, à l'avenir, des pensions de retraite, conformément audit tarif et aux dispositions de la loi du 18 avril 1831, au lieu de la pension dite demi-solde qui leur était précédemment attribuée par la loi du 13 mai 1791. 2. Le droit à la pension, pour les contre-maîtres, aides contre-maîtres, ouvriers, apprentis et journaliers désignés dans le précédent article, est acquis après vingt-cinq ans accomplis de services effectifs. 3. La pension d'ancienneté ne peut être réclamée par l'ayant droit avant l'âge de cinquante ans accomplis, à moins d'incapacité définitive de travail ou de service dûment constatée. TITRE II. DISPOSITIONS DITES DEMI-SOLDES. 4. La pension dite demi-solde des marins réunissant vingt-cinq ans accomplis, soit de service pour le compte de l'État, soit de navigation sur les bâtiments du commerce, est fixée conformément au tarif n° 2 annexé à la présente loi. Cette pension ne peut être réclamée par l'ayant droit avant l'âge de cinquante ans accomplis, à moins qu'il ne justifie d'infirmités contractées au service de l'Etat et qui le mettent dans l'impossibilité de continuer la navigation. 5. La pension des veuves desdits marins est fixée au tiers du maximum de la pension attribuée au mari par le tarif n° 2. 6. Après le décès de la mère, ou lorsqu'elle se trouvera déchue de ses droits à la pension, l'enfant ou les enfants mineurs du marin mort en jouissance de la demi-solde ou en possession de droits à cette demi-solde reçoivent, quel que soit leur nombre, un secours annuel égal à la pension que la mère aurait obtenue ou aurait été susceptible d'obtenir. Ce secours est payé jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis; mais, dans ce cas, la part des majeurs est réversible sur les mineurs. 7. Il est alloué auxdits marins, pour chacun de leurs enfants âgés de moins de dix ans, un supplément de vingt-quatre ou trente-six francs par an, conformément aux indications du tarif n° 2. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOires. 8. Les
du maximum de la pension attribuée au mari par le tarif n° 2. 6. Après le décès de la mère, ou lorsqu'elle se trouvera déchue de ses droits à la pension, l'enfant ou les enfants mineurs du marin mort en jouissance de la demi-solde ou en possession de droits à cette demi-solde reçoivent, quel que soit leur nombre, un secours annuel égal à la pension que la mère aurait obtenue ou aurait été susceptible d'obtenir. Ce secours est payé jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis; mais, dans ce cas, la part des majeurs est réversible sur les mineurs. 7. Il est alloué auxdits marins, pour chacun de leurs enfants âgés de moins de dix ans, un supplément de vingt-quatre ou trente-six francs par an, conformément aux indications du tarif n° 2. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOires. 8. Les dispositions de la présente loi seront appliquées à toutes les pensions non inscrites avant sa promulgation. Sont néanmoins réservés les droits acquis en vertu de la législation antérieure aux veuves des individus compris au tarif n° 1, dont le décès aura eu lieu ou dont la demi-solde aura été inscrite avant ladite promulgation. 9. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Juin 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, de SAINt-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUBAT, marquise DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 Juin 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé O. DE BARRAL, marquis DE CRAMAIL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du Sceau du Sénat Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux
avant ladite promulgation. 9. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Juin 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, de SAINt-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUBAT, marquise DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 Juin 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé O. DE BARRAL, marquis DE CRAMAIL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du Sceau du Sénat Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 28 Juin 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d’État, Signé A. WALEWSKI. Tarif n° 1 pour l'exécution de la loi du 28 juin 1862, en ce qui concerne les pensions de retraite des marins PENSIONS DE RETRAITE pour ancienneté de service. Minimum Accroissement pour chaque année de service ou 30 ans effectifs ou 50 ans de service, regardés comme 50 ans effectifs, et l'accroissement pour chaque année le droit résultant de la courbe de supputation des comités, la partie civile campagnes. Personnel Cr. fr. c. fr. des professions Contrôleur 415 7 50 565 non soumises Àide contrôleur et chef journalier 385 600 505 inscrits Ouvrier, apprenti et journalier 365 5 00 466 maritime. Personnel Inspecteur des pêches 665 10 00 865 civil Syndic de 1re classe et de 2e classe 415 7 50 565 des
sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d’État, Signé A. WALEWSKI. Tarif n° 1 pour l'exécution de la loi du 28 juin 1862, en ce qui concerne les pensions de retraite des marins PENSIONS DE RETRAITE pour ancienneté de service. Minimum Accroissement pour chaque année de service ou 30 ans effectifs ou 50 ans de service, regardés comme 50 ans effectifs, et l'accroissement pour chaque année le droit résultant de la courbe de supputation des comités, la partie civile campagnes. Personnel Cr. fr. c. fr. des professions Contrôleur 415 7 50 565 non soumises Àide contrôleur et chef journalier 385 600 505 inscrits Ouvrier, apprenti et journalier 365 5 00 466 maritime. Personnel Inspecteur des pêches 665 10 00 865 civil Syndic de 1re classe et de 2e classe 415 7 50 565 des quartiers Syndic de 3e classe 385 5 00 505 de l'inscription Garde maritime de 1re classe 385 6 00 505 maritime. Garde maritime de 2e classe 365 5 00 465 Escouades Chef de section et chef d'escouade de gabiers de port 415 7 50 565 de gabiers (Si ils ne sont pas officiers mariniers.) et gardiens Gabier de port 385 6 00 505 de vaisseau. Gardien de vaisseau 365 5 00 465 Gardiens Gardien-major 665 10 00 865 portiers, lus 5 00 515 canotiers 385 6 00 505 divers agents Patron d'embarcation, affecté Gardien des divers services 5 00 Brigadier d'embarcation, canotier, chaloupier et gaillard 365 5 00 465 surveillance, Varier ......................................... Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 10 Juin 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUËT, comte LE PELETIER D'AUNAY. à régler aux contre-maîtres, aides contre-maîtres et ouvriers non inscrits, et autres agents servant à terre. PENSIONS DE RETRAITE pour cause de blessures ou infirmités graves et incurables. Blessures ou infirmités Blessures ou infirmités aux veuves, Amputation ou opération qui occasionnent la perte absolue ou moins graves de l'usage
sont pas officiers mariniers.) et gardiens Gabier de port 385 6 00 505 de vaisseau. Gardien de vaisseau 365 5 00 465 Gardiens Gardien-major 665 10 00 865 portiers, lus 5 00 515 canotiers 385 6 00 505 divers agents Patron d'embarcation, affecté Gardien des divers services 5 00 Brigadier d'embarcation, canotier, chaloupier et gaillard 365 5 00 465 surveillance, Varier ......................................... Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 10 Juin 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUËT, comte LE PELETIER D'AUNAY. à régler aux contre-maîtres, aides contre-maîtres et ouvriers non inscrits, et autres agents servant à terre. PENSIONS DE RETRAITE pour cause de blessures ou infirmités graves et incurables. Blessures ou infirmités Blessures ou infirmités aux veuves, Amputation ou opération qui occasionnent la perte absolue ou moins graves de l'usage d'un membre, ou sont équivalentes. avant d'avoir accompli le temps exigé ou perte absolue pour avoir droit à la pension aux termes de l'usage de l'ancienneté. Porte totale de deux membres depuis le 18 avril 1831. (Article 17 de la loi du 18 avril 1831.) orphelins. membres. (Art. 4 Art. 15 Accroissement de la loi ... Accroissement de la loi ment Maximum pour Quart d'année pour chaque année, du 1er janvier 1861.) Pension fixe, du service, des campagnes de quelle que soit la durée des services comprises dans le grade ou ans. cr. fr. fr. cr. fr. fr. cr. fr. fr. cr. fr. fr. cr. 795 665 415 7 50 565 415 7 50 565 141 657 606 385 6 00 505 385 6 00 505 126 605 465 365 5 00 465 365 5 00 465 116 1,126 866 665 10 00 865 665 10 00 865 216 736 565 415 7 50 565 415 7 50 565 141 657 505 385 6 00 505 385 6 00 505 126 657 505 385 6 00 505 385 6 00 505 126 605 465 365 5 00 465 365 5 00 465 116 735 565 415 7 50 565 415
15 Accroissement de la loi ... Accroissement de la loi ment Maximum pour Quart d'année pour chaque année, du 1er janvier 1861.) Pension fixe, du service, des campagnes de quelle que soit la durée des services comprises dans le grade ou ans. cr. fr. fr. cr. fr. fr. cr. fr. fr. cr. fr. fr. cr. 795 665 415 7 50 565 415 7 50 565 141 657 606 385 6 00 505 385 6 00 505 126 605 465 365 5 00 465 365 5 00 465 116 1,126 866 665 10 00 865 665 10 00 865 216 736 565 415 7 50 565 415 7 50 565 141 657 505 385 6 00 505 385 6 00 505 126 657 505 385 6 00 505 385 6 00 505 126 605 465 365 5 00 465 365 5 00 465 116 735 565 415 7 50 565 415 7 50 565 141 657 505 385 6 00 505 385 6 00 505 126 605 465 365 5 00 465 365 5 00 465 116 1,125 865 665 10 00 865 665 10 00 865 216 735 565 415 7 50 565 415 7 50 565 141 657 505 385 6 00 505 385 6 00 505 126 657 505 385 6 00 505 385 6 00 505 126 605 465 365 5 00 465 365 5 00 465 116 605 465 365 5 00 465 365 5 00 465 116 Vu pour être annexé à la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits. Le Sénateur Secrétaire du Sénat, Signé Baron T. DE LACROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 28 Juin 1862. Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. Tarif n° 2 pour l'exécution de la loi du 28 juin 1862, en ce qui concerne les pensions dites demi-soldes sur les bâtiments FIXATIONS MÉRITORIEUSES. Minimum. Suppléments d'invalidité pour 6 ans pour âges de 60 à 66 ans de service, compris dans chaque catégorie, au moins équipages (Tarif
385 6 00 505 385 6 00 505 126 657 505 385 6 00 505 385 6 00 505 126 605 465 365 5 00 465 365 5 00 465 116 605 465 365 5 00 465 365 5 00 465 116 Vu pour être annexé à la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits. Le Sénateur Secrétaire du Sénat, Signé Baron T. DE LACROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 28 Juin 1862. Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. Tarif n° 2 pour l'exécution de la loi du 28 juin 1862, en ce qui concerne les pensions dites demi-soldes sur les bâtiments FIXATIONS MÉRITORIEUSES. Minimum. Suppléments d'invalidité pour 6 ans pour âges de 60 à 66 ans de service, compris dans chaque catégorie, au moins équipages (Tarif de la flotte du 13 mai 1791 et Décret et ordonnance du 11 juillet et du 5 octobre 1856.) de 26 francs et au-dessous... 8 00 3 25 4 00 6 00 1 25 de 25 francs et cent à 40 francs. 10 00 4 00 4 50 6 00 2 50 de 40 francs et cent à 55 francs. 12 50 5 00 5 00 6 00 8 50 Payes de 55 francs et cent à 70 francs. 15 00 6 00 5 50 6 00 3 50 de 70 fr. et cent à 86 francs. 18 oo 7 a5 6 00 6 oo 37 au-dessus de 85 francs Lo 1/4 de 4/10 de la Le lire du 9 00 Le total de la paye; fixation chiffre fixe en fixe contre, vertu du dernier des quatrièmes du 13 mai après l'ordonnance ORDONNANCE DU 10 MARS 1841. cotonneu. n'ayant pas 12 ans de commandement Maître J 18 00 7 25 6 00 6 00 37 25 ayant 12 ans de commandement Capitaine 22 50 9 00 5 75 9 00 46 ayant pas 6 ans de commandement Lieutenant 22 60 9 00 5 78 9 00 45 D'autre part payant
2 50 de 40 francs et cent à 55 francs. 12 50 5 00 5 00 6 00 8 50 Payes de 55 francs et cent à 70 francs. 15 00 6 00 5 50 6 00 3 50 de 70 fr. et cent à 86 francs. 18 oo 7 a5 6 00 6 oo 37 au-dessus de 85 francs Lo 1/4 de 4/10 de la Le lire du 9 00 Le total de la paye; fixation chiffre fixe en fixe contre, vertu du dernier des quatrièmes du 13 mai après l'ordonnance ORDONNANCE DU 10 MARS 1841. cotonneu. n'ayant pas 12 ans de commandement Maître J 18 00 7 25 6 00 6 00 37 25 ayant 12 ans de commandement Capitaine 22 50 9 00 5 75 9 00 46 ayant pas 6 ans de commandement Lieutenant 22 60 9 00 5 78 9 00 45 D'autre part payant 6 ans de commandement 31 25 121 50 7 76 9 00 60 Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 10 Juin 1862. Le Président, Signé Comte DE MONTY. Les Secrétaires, Signé VEILIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOF, comte LE PELETIER DE L'AUNAY. Vu pour être annexé à la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits. Le Sénateur Secrétaire du Sénat, Signé Baron T. DE LACROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 28 Juin 1862. Le Ministre d'État, Signé A. WALEWIECKI. pour les marins réunissant vingt-cinq ans tout de services pour le compte de l'État, soit la navigation du commerce. Tarif des pensions pour 25 ans de service pour les officiers et sous-officiers de la marine: EUS L'UNION STÉNAGUE pour 6 ans de service pour les officiers et sous-officiers de la marine. Tarif des pensions pour 60 ans de service Augmentation des bâtiments pour infirmités aux veuves et orphelins de 10 ans. Maximum. Les bâtiments pour infirmités aux équipages (Tarif fixé par l'ordonnance du 13 mai 1791). Décret
PELETIER DE L'AUNAY. Vu pour être annexé à la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits. Le Sénateur Secrétaire du Sénat, Signé Baron T. DE LACROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 28 Juin 1862. Le Ministre d'État, Signé A. WALEWIECKI. pour les marins réunissant vingt-cinq ans tout de services pour le compte de l'État, soit la navigation du commerce. Tarif des pensions pour 25 ans de service pour les officiers et sous-officiers de la marine: EUS L'UNION STÉNAGUE pour 6 ans de service pour les officiers et sous-officiers de la marine. Tarif des pensions pour 60 ans de service Augmentation des bâtiments pour infirmités aux veuves et orphelins de 10 ans. Maximum. Les bâtiments pour infirmités aux équipages (Tarif fixé par l'ordonnance du 13 mai 1791). Décret et arrêté des 11 juillet 1841, et 10 octobre 1844. fr. Cr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. 96 00 39 00 48.00 72 00 255 00 85 00 24 00 120 00 48 00 54 00 72 00 294 00 98 00 24 00 150 00 60 00 60 00 72 00 342 00 114 00 14 00 180 00 72 09 66 00 13 00 390 00 130 00 24 00 216 00 07 00 72 00 73 00 447 00 149 00 24 00 Le 1/4 de la 4/10 de la Le total des Le 1/3 du 136 00 paye, en contre-émarque fixe, contre les réductions ci-contre. tarif du 13 mai 1791. premières colonnes. 216 00 87 00 72 00 72 00 447 00 149 00 14 00 270 00 108 00 69 00 108 00 555 00 185 00 36 00 270 00 108 00 69 00 108 00 555 00 180 00 36 00 375 00 150 00 93 00 108 00 720 00 242 00 36 00 N° 10,321. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre--signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit :
150 00 60 00 60 00 72 00 342 00 114 00 14 00 180 00 72 09 66 00 13 00 390 00 130 00 24 00 216 00 07 00 72 00 73 00 447 00 149 00 24 00 Le 1/4 de la 4/10 de la Le total des Le 1/3 du 136 00 paye, en contre-émarque fixe, contre les réductions ci-contre. tarif du 13 mai 1791. premières colonnes. 216 00 87 00 72 00 72 00 447 00 149 00 14 00 270 00 108 00 69 00 108 00 555 00 185 00 36 00 270 00 108 00 69 00 108 00 555 00 180 00 36 00 375 00 150 00 93 00 108 00 720 00 242 00 36 00 N° 10,321. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre--signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° La ville de Mulhouse (Haut-Rhin) est autorisée à continuer l'exploitation de la grue établie au bassin de Mulhouse, sur le canal du Rhône au Rhin, moyennant le paiement à l'État d'une redevance annuelle de trente francs pour la location du terrain occupé par cette grue. 2° Le maximum des droits à percevoir pour le chargement et le déchargement des marchandises sera de un franc (1 f) par mille kilogrammes. Moyennant le paiement des droits, la ville ne pourra refuser à personne le secours de la grue. 3° Ce tarif pourra être revisé tous les neuf ans, à la diligence de la ville ou de l'administration. 4° Cette concession n'implique aucun privilège exclusif. 5° Si, pendant la durée de ladite concession, l'administration jugeait convenable de supprimer l'établissement dont il s'agit, la ville de Mulhouse ne pourrait être admise à réclamer aucune indemnité ni dédommagement pour cette suppression, qui devrait avoir lieu à la première réquisition de l'administration. (Paris, 9 Avril 1862.) N° 10,322. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant : ART. 1° La limite entre la commune de Roanne et celle de Riorges, canton et arrondissement de Roanne, département de la Loire, est fixée conformément au