jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
s'est pas réalisée ; que ce fait pouvait constituer un cas d'exercice illégal de la chirurgie, aux termes de l'art. 35 de la loi du 19 ventôse an XI, mais qu'on ne saurait y trouver les éléments du délit prévu par l'art. 360 C. pén. que, d'une part, en effet, l'opération pratiquée par le prévenu, dans les circonstances prérappelées, n'impliquerait par elle-même aucun outrage envers les restes mortels de la femme Grollet ; que, d'autre part, il résulte de l'arrêt qu'au moment de cette opération, accomplie, moins de deux heures après le décès, la défunte reposait sur son lit dans l'attitude où la mort l'avait surprise et qu'il n'avait même été procédé à aucun apprêt funéraire en vue de son ensevelissement ; que, dans ces circonstances, le fait incriminé ne présentait pas les caractères légaux du délit de violation de sépulture, et qu'en décidant ainsi la Cour de Riom, loin de violer l'art. 360 C. pén., l'a au contraire sainement interprété et appliqué ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejeté. MM. DE LAROUVRIERE conseiller rapporteur et PUECH av. gén. Note — L'art. 360 C. pén., qui édicté une peine contre quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures, n'admet pour excuse ni l'intention de l'auteur des faits matériels constituant cette violation, ni le but qu'il se serait proposé : Cass. 31 octobre 1889 (S. 91-1-361 — D. 90-1-137). Mais s'il n'est pas permis de rechercher l'intention qui a animé l'auteur d'une violation de sépulture et de l'excuser parce qu'il n'aurait cédé à aucune pensée malveillante, il faut du moins pour qu'il y ait délit qu'il ait agi avec volonté de commettre l'acte qui lui est reproché : Bordeaux 3 avril 1889 (Rec. de Bordeaux 89-1-281), et qu'il y ait violation matérielle du tombeau ayant le caractère d'un outrage pour le défunt : Lyon 17 mars 1884 (Gaz. Pal. 84-1supp. 87). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sépulture, n°s 47 et suiv. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 187 COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR). 9 juin 1896. Présidence de
sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures, n'admet pour excuse ni l'intention de l'auteur des faits matériels constituant cette violation, ni le but qu'il se serait proposé : Cass. 31 octobre 1889 (S. 91-1-361 — D. 90-1-137). Mais s'il n'est pas permis de rechercher l'intention qui a animé l'auteur d'une violation de sépulture et de l'excuser parce qu'il n'aurait cédé à aucune pensée malveillante, il faut du moins pour qu'il y ait délit qu'il ait agi avec volonté de commettre l'acte qui lui est reproché : Bordeaux 3 avril 1889 (Rec. de Bordeaux 89-1-281), et qu'il y ait violation matérielle du tombeau ayant le caractère d'un outrage pour le défunt : Lyon 17 mars 1884 (Gaz. Pal. 84-1supp. 87). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sépulture, n°s 47 et suiv. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 187 COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR). 9 juin 1896. Présidence de M. Harel. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — CITATION. — INDICATION DU LIEU (DÉFAUT D'). — NULLITÉ. Est nulle par application des dispositions de l'art. 60 §4 de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui n'indique pas le lieu dans lequel les propos diffamatoires auraient été tenus, cette indication étant nécessaire pour établir la publicité desdits propos. Epoux Boizet c. Chesnay. LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges ; Et considérant qu'aux termes de l'art. 60 § 4 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit à peine de nullité préciser et qualifier le fait incriminé, c'est-à-dire relater toutes les circonstances propres à justifier la qualification du délit reproché au prévenu ; que l'indication du lieu dans lequel les propos diffamatoires auraient été tenus est nécessaire pour établir leur publicité ; que la citation du 7 décembre 1895, donnée à la requête des époux Boizet, ne contient aucune mention relative à ce point essentiel et que c'est à bon droit qu'elle a été déclarée nulle ; Par ces motifs, Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet. MME BONNARD rapp. ; M. BONNET av. gén. — Me HENRY av. Note. — V. dans le même
établir la publicité desdits propos. Epoux Boizet c. Chesnay. LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges ; Et considérant qu'aux termes de l'art. 60 § 4 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit à peine de nullité préciser et qualifier le fait incriminé, c'est-à-dire relater toutes les circonstances propres à justifier la qualification du délit reproché au prévenu ; que l'indication du lieu dans lequel les propos diffamatoires auraient été tenus est nécessaire pour établir leur publicité ; que la citation du 7 décembre 1895, donnée à la requête des époux Boizet, ne contient aucune mention relative à ce point essentiel et que c'est à bon droit qu'elle a été déclarée nulle ; Par ces motifs, Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet. MME BONNARD rapp. ; M. BONNET av. gén. — Me HENRY av. Note. — V. dans le même sens Trib. corr. Avesnes 2 décembre 1890 (Gaz. Pal. 91-1-86); Trib. corr. Seine 27 février 1891 (Gaz. Pal. 91-1-507); mais une citation ne saurait être déclarée nulle pour seul défaut d'indication du lieu où se seraient tenus les propos diffamatoires, si lesdits propos se trouvent spécifiés en termes suffisamment précis pour qu'aucune confusion ni aucun équivoque n'aient pu se produire dans l'esprit du prévenu : Paris 28 juin 1895 (Gaz. Trib. 17 juillet). COUR D'APPEL DE BASTIA 13 juillet 1896. Présidence de M. Pailhé, premier président. TRIBUNAUX. — TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. — AVOUCER. — CONDITIONS EXIGÉES POUR POUVOIR COMPLÉTER UN TRIBUNAL. Un avoué peut être valablement appelé, en cas d'empêchement d'un juge et à défaut de suppléants ou d'avocats inscrits au tableau, à compléter le tribunal, alors même qu'il n'aurait pas dix ans d'exercice, la seule condition imposée aux avoués et aux avocats par la loi, pour suppléer accidentellement et exceptionnellement juges, est d'être appelés dans l'ordre du tableau. Roccatena c. Marchai. Le Tribunal civil de Sartène avait rendu, le 23 mars 1896, le jugement suivant : « Attendu que c'est à tort que le défendeur Roccatena soutient que le tribunal ne saurait être valablement complété par l'adjonction d'un
pour qu'aucune confusion ni aucun équivoque n'aient pu se produire dans l'esprit du prévenu : Paris 28 juin 1895 (Gaz. Trib. 17 juillet). COUR D'APPEL DE BASTIA 13 juillet 1896. Présidence de M. Pailhé, premier président. TRIBUNAUX. — TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. — AVOUCER. — CONDITIONS EXIGÉES POUR POUVOIR COMPLÉTER UN TRIBUNAL. Un avoué peut être valablement appelé, en cas d'empêchement d'un juge et à défaut de suppléants ou d'avocats inscrits au tableau, à compléter le tribunal, alors même qu'il n'aurait pas dix ans d'exercice, la seule condition imposée aux avoués et aux avocats par la loi, pour suppléer accidentellement et exceptionnellement juges, est d'être appelés dans l'ordre du tableau. Roccatena c. Marchai. Le Tribunal civil de Sartène avait rendu, le 23 mars 1896, le jugement suivant : « Attendu que c'est à tort que le défendeur Roccatena soutient que le tribunal ne saurait être valablement complété par l'adjonction d'un avoué ayant moins de dix ans de postulation, en remplacement d'un juge légalement empêché et à défaut d'avocats et d'avoués appelés suivant l'ordre du tableau ; qu'aucun doute ne saurait exister sur ce point en présence des termes formels de l'art. 49 § 2 du décret du 30 mars 1808; que cet article porte que, pour compléter le tribunal à défaut de juges suppléants, on appellera un avocat inscrit au barreau et à son défaut un avoué, en suivant ainsi l'ordre du tableau ; « Attendu que les avoués doivent être de droit inscrits au tableau immédiatement après leur prestation de serment, et qu'ils jouissent aussitôt de toutes les prérogatives attachées à leurs fonctions ; que c'est en vain que le sieur Roccatena veut établir un rapprochement entre les conditions exigées par le décret de 1808 pour compléter le tribunal et l'obligation imposée aux avoués par l'art. 27 de la loi du 22 ventôse an XII, qui exige que ces officiers ministériels aient dix années de postulation pour être nommés juges titulaires; que la clarté de ces différents textes ne laisse aucune place à un raisonnement par analogie ; qu'au surplus il est à remarquer que, le décret de 1808
que cet article porte que, pour compléter le tribunal à défaut de juges suppléants, on appellera un avocat inscrit au barreau et à son défaut un avoué, en suivant ainsi l'ordre du tableau ; « Attendu que les avoués doivent être de droit inscrits au tableau immédiatement après leur prestation de serment, et qu'ils jouissent aussitôt de toutes les prérogatives attachées à leurs fonctions ; que c'est en vain que le sieur Roccatena veut établir un rapprochement entre les conditions exigées par le décret de 1808 pour compléter le tribunal et l'obligation imposée aux avoués par l'art. 27 de la loi du 22 ventôse an XII, qui exige que ces officiers ministériels aient dix années de postulation pour être nommés juges titulaires; que la clarté de ces différents textes ne laisse aucune place à un raisonnement par analogie ; qu'au surplus il est à remarquer que, le décret de 1808 étant postérieur à la loi du 22 ventôse an XII, ses dispositions doivent être acceptées dans ce qu'elles ont été plus explicites que les lois antérieures ; qu'on ne saurait davantage s'arrêter aux dispositions qui s'appliquent aux avocats appelés à compléter le tribunal ; que dans cet ordre d'idées on se trouve également en présence de textes qui ne laissent aucune place à l'ambiguïté et à l'analogie ; qu'en effet un avocat n'est inscrit au tableau qu'après trois ans de stage, tandis qu'il est à considérer, d'autre part, qu'avant d'obtenir leur nomination et avant d'être admis à la prestation de serment, les avoués ont déjà accompli un stage préliminaire de plusieurs années qui fait supposer, de leur part, une certaine expérience des affaires et du droit; que, dès lors, les conclusions du sieur Roccatena ne peuvent être admises ; « Par ces motifs, « Déboute le sieur Roccatena de ses fins et conclusions comme non fondées et dit qu'il sera passé outre aux débats ; « Condamne le sieur Roccatena aux dépens de l'incident. » 188 GAZETTE DU PALAIS Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que Roccatena, se fondant sur les termes de l'art. 27 de la loi du
se trouve également en présence de textes qui ne laissent aucune place à l'ambiguïté et à l'analogie ; qu'en effet un avocat n'est inscrit au tableau qu'après trois ans de stage, tandis qu'il est à considérer, d'autre part, qu'avant d'obtenir leur nomination et avant d'être admis à la prestation de serment, les avoués ont déjà accompli un stage préliminaire de plusieurs années qui fait supposer, de leur part, une certaine expérience des affaires et du droit; que, dès lors, les conclusions du sieur Roccatena ne peuvent être admises ; « Par ces motifs, « Déboute le sieur Roccatena de ses fins et conclusions comme non fondées et dit qu'il sera passé outre aux débats ; « Condamne le sieur Roccatena aux dépens de l'incident. » 188 GAZETTE DU PALAIS Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que Roccatena, se fondant sur les termes de l'art. 27 de la loi du 22 ventôse an XII, d'après lequel un avoué ne peut être nommé jugé qu'après dix années d'exercice, soutient que M0 Casanova, nommé avoué près le Tribunal de Sartène par décret du 23 novembre dernier, ne pouvait légalement compléter le tribunal pour le jugement de l'affaire pendante entre le sieur Marchai et lui ; Attendu que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Roccatena de ses fins et conclusions, tendant à faire déclarer Me Casanova incapable de siéger comme juge; qu'en effet l'art. 49 du décret du 30 mars 1808 dispose qu'en cas d'empêchement d'un juge, et à défaut de suppléants, on appellera un avocat attaché au barreau et à son défaut un avoué en suivant l'ordre du tableau; que l'art. 30 de la loi du 22 ventôse an XII appelle les avocats, selon l'ordre du tableau, et après eux les avoués, selon la date de leur réception, à suppléer les membres du ministère public en l'absence des suppléants; que l'art. 118 C. pr. civ. disposait également, pour le cas de partage, qu'on appellerait pour le vider, à défaut de juge et de suppléants, un avocat attaché au barreau et à son défaut un avoué, tous appelés selon
et lui ; Attendu que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Roccatena de ses fins et conclusions, tendant à faire déclarer Me Casanova incapable de siéger comme juge; qu'en effet l'art. 49 du décret du 30 mars 1808 dispose qu'en cas d'empêchement d'un juge, et à défaut de suppléants, on appellera un avocat attaché au barreau et à son défaut un avoué en suivant l'ordre du tableau; que l'art. 30 de la loi du 22 ventôse an XII appelle les avocats, selon l'ordre du tableau, et après eux les avoués, selon la date de leur réception, à suppléer les membres du ministère public en l'absence des suppléants; que l'art. 118 C. pr. civ. disposait également, pour le cas de partage, qu'on appellerait pour le vider, à défaut de juge et de suppléants, un avocat attaché au barreau et à son défaut un avoué, tous appelés selon l'ordre du tableau ; que ces divers articles ont nettement exprimé la volonté du législateur et n'ont imposé aux avoués comme aux avocats d'autre condition, pour suppléer accidentellement et exceptionnellement les juges, que d'être appelés suivant l'ordre du tableau; que vainement Roccatena argumente de ce qu'un avocat, non inscrit au tableau de l'ordre, ne peut siéger comme juge, pour contester qu'un avoué postulant depuis moins de dix ans puisse jouir d'une prérogative que la loi refuse aux avocats stagiaires ; qu'il n'est pas d'assimilation possible entre les deux espèces, puisqu'un avocat n'est attaché au barreau et n'est apte ainsi, de par la loi, à compléter un tribunal qu'après trois années de stage, tandis que la seule qualité d'avoué confère à celui qui en a été investi une pleine aptitude à remplir tous les devoirs de sa profession et notamment à remplacer les juges dans les cas prévus par la loi; que le Tribunal de Sartène s'est donc régulièrement complété par Me Casanova, sans qu'il appartînt même à ce dernier de s'affranchir, de son seul et propre gré, de la magistrature temporaire que lui imposait sa fonction d'avoué; qu'ainsi, n'étant pas récusé conformément aux art. 378 et suiv. C. pr. civ.,
tableau de l'ordre, ne peut siéger comme juge, pour contester qu'un avoué postulant depuis moins de dix ans puisse jouir d'une prérogative que la loi refuse aux avocats stagiaires ; qu'il n'est pas d'assimilation possible entre les deux espèces, puisqu'un avocat n'est attaché au barreau et n'est apte ainsi, de par la loi, à compléter un tribunal qu'après trois années de stage, tandis que la seule qualité d'avoué confère à celui qui en a été investi une pleine aptitude à remplir tous les devoirs de sa profession et notamment à remplacer les juges dans les cas prévus par la loi; que le Tribunal de Sartène s'est donc régulièrement complété par Me Casanova, sans qu'il appartînt même à ce dernier de s'affranchir, de son seul et propre gré, de la magistrature temporaire que lui imposait sa fonction d'avoué; qu'ainsi, n'étant pas récusé conformément aux art. 378 et suiv. C. pr. civ., et ne connaissant pas de cause d'abstention en sa personne, Me Casanova a légalement concouru au jugement du 23 mars dernier ; qu'il est, au surplus, sans intérêt pratique de rechercher si le Tribunal de Sartène a pu régulièrement statuer sur les conclusions de Roccatena, avec le concours de l'avoué dont la capacité était contestée, puisque, en supposant que la participation de Me Casanova au susdit jugement eût été une cause de nullité, l'effet dévolutif de l'appel permettrait permettrait la. cour de statuer au fond, sur les conclusions de Roccatena et sur l'aptitude légale de Me Casanova à remplacer un juge; Par ces motifs et ceux des premiers juges, Donne acte à Marchai de sa déclaration qu'il s'en remet à justice; et sans s'arrêter à l'appel de Roccatena, l'en démet et confirme le jugement entrepris; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépenses; M. ANGELI av. gén. — Mes UBERTIN et DECORI av. Note. — Le principe consacré par l'arrêt recueilli en vertu duquel la qualité d'avoué rend le titulaire apte à en remplir tous les devoirs, est constant en Jurisprudence, bien que l'application qui en est faite par la Cour de Bastia soit nouvelle : V. notamment : Cass. 26
dont la capacité était contestée, puisque, en supposant que la participation de Me Casanova au susdit jugement eût été une cause de nullité, l'effet dévolutif de l'appel permettrait permettrait la. cour de statuer au fond, sur les conclusions de Roccatena et sur l'aptitude légale de Me Casanova à remplacer un juge; Par ces motifs et ceux des premiers juges, Donne acte à Marchai de sa déclaration qu'il s'en remet à justice; et sans s'arrêter à l'appel de Roccatena, l'en démet et confirme le jugement entrepris; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépenses; M. ANGELI av. gén. — Mes UBERTIN et DECORI av. Note. — Le principe consacré par l'arrêt recueilli en vertu duquel la qualité d'avoué rend le titulaire apte à en remplir tous les devoirs, est constant en Jurisprudence, bien que l'application qui en est faite par la Cour de Bastia soit nouvelle : V. notamment : Cass. 26 décembre 1883 (Gaz. Pal. 84.1.144 — S. 86:1.257— D. 84.1.169); 21 janvier 1884 (S. 86.1.257); 29 janvier 1884 (S. 86.1.257 — D. 84.1.472). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Organisation judiciaire, n° 26. COUR D'APPEL D'AIX (CH. CORR.) 19 juin 1896. Présidence de M. Mallet. CHEMIN DE FER. — CONTRAVENTION. — VOYAGEUR QUI DÉPASSE LA STATION. — BONNE FOI. — FORCE MAJEURE. Le fait par un voyageur de dépasser la station pour laquelle il a pris son billet constitue une contravention qui ne saurait être excusée par la bonne foi et ne peut être éludée que par la preuve d'un cas de force majeure ayant dominé la volonté du voyageur. X... c. Min. pub. LA COUR, Attendu que, le 10 février dernier, les deux prévenus sont partis de Rognac par le train n° 235, portant deux billets de troisième classe pour le Pas-des-Lanciers; qu'au lieu de descendre à cette station ils ont continué jusqu'à Marseille, où procès-verbal leur a été dressé nonobstant l'offre par eux faite spontanément de solder le supplément dont ils étaient porteurs ; Attendu que leur bonne foi est hors de doute, mais ne saurait leur servir d'excuse, s'agissant d'une contravention qui est constituée par
— CONTRAVENTION. — VOYAGEUR QUI DÉPASSE LA STATION. — BONNE FOI. — FORCE MAJEURE. Le fait par un voyageur de dépasser la station pour laquelle il a pris son billet constitue une contravention qui ne saurait être excusée par la bonne foi et ne peut être éludée que par la preuve d'un cas de force majeure ayant dominé la volonté du voyageur. X... c. Min. pub. LA COUR, Attendu que, le 10 février dernier, les deux prévenus sont partis de Rognac par le train n° 235, portant deux billets de troisième classe pour le Pas-des-Lanciers; qu'au lieu de descendre à cette station ils ont continué jusqu'à Marseille, où procès-verbal leur a été dressé nonobstant l'offre par eux faite spontanément de solder le supplément dont ils étaient porteurs ; Attendu que leur bonne foi est hors de doute, mais ne saurait leur servir d'excuse, s'agissant d'une contravention qui est constituée par le seul fait matériel d'être resté dans le wagon au-delà de la destination indiquée dans le billet qui leur avait été délivré; que, ce fait une fois constaté, un seul moyen était à leur disposition pour en éluder les conséquences pénales: la preuve d'un cas de force majeure ayant dominé leur volonté; que cette preuve qui est à leur charge, ils reconnaissent leur impuissance à l'administrer; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement dont est appel, en réduisant toutefois au minimum l'amende qu'ils ont encourue, pour bien marquer que l'irrégularité par eux commise est exempte de toute intention frauduleuse ; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel au point de vue d'un principe de la condamnation ; Réduit toutefois de 16 francs à 1 franc l'amende prononcée; Condamne solidairement les appelants aux dépenses de l'appel. Note. — Jurisprudence constante en ce sens : V. notamment Cass. 7 avril 1870 (S. 71.1.258); 2 mai 1873 (S. 73. 1.342 — D. 73.1.172); 12 mars 1875 (S. 75.1.188 — D. 75.1. 392); 27 janvier 1883 (S. 85.1.403 — D. 83.1.229); 12 avril 1889 (Gaz. Pal. 90.1.34). Sic : Féraud-Giraud, Code des transp. par chem. de fer, t. III.
leur volonté; que cette preuve qui est à leur charge, ils reconnaissent leur impuissance à l'administrer; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement dont est appel, en réduisant toutefois au minimum l'amende qu'ils ont encourue, pour bien marquer que l'irrégularité par eux commise est exempte de toute intention frauduleuse ; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel au point de vue d'un principe de la condamnation ; Réduit toutefois de 16 francs à 1 franc l'amende prononcée; Condamne solidairement les appelants aux dépenses de l'appel. Note. — Jurisprudence constante en ce sens : V. notamment Cass. 7 avril 1870 (S. 71.1.258); 2 mai 1873 (S. 73. 1.342 — D. 73.1.172); 12 mars 1875 (S. 75.1.188 — D. 75.1. 392); 27 janvier 1883 (S. 85.1.403 — D. 83.1.229); 12 avril 1889 (Gaz. Pal. 90.1.34). Sic : Féraud-Giraud, Code des transp. par chem. de fer, t. III. p. 706. V. cependant contra : Toulouse 5 décembre 1893 (Gaz. 94.1.256). COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 3 juin 1896. Présidence de M. Ducroux. TESTAMENT. — TESTAMENT AUTHENTIQUE. — DÉCLARATION APRÈS LECTURE FAITE PAR LE TESTATEUR. — INSCRIPTION DE FAUX. Lorsqu'après avoir dicté son testament au notaire, le testateur, après lecture, a déclaré le bien entendre et y persévérer comme renfermant l'expression exacte de sa volonté, cette déclaration ne peut être combattue comme contraire à la vérité que par la voie de l'inscription de faux. Constant c. Constant. LA COUR, Attendu que les premiers juges ont sainement apprécié les faits de la cause en repoussant l'enquête offerte par le sieur Barrain-Constant comme dénuée de vraisemblance, de précision et de pertinence; qu'une seule modification est apportée en appel à la sixième articulation de cette offre de preuve; que l'appelant y ajoute en fait « qu'au moment de signer son testament, le testateur aurait déclaré qu'il ne savait ce qu'il faisait »; que cette allégation est formellement contredite par l'acte testamentaire qui relate que le testateur a dicté son testament et après lecture a déclaré le bien entendre et y persévérer comme renfermant l'expression exacte de sa volonté; que, dès lors,