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domicile assigné à sa femme au cours d'une instance en séparation de corps. — V. également: Trib. corr. Gaillac 18 septembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1. supp. 23). 227-228-229-230-231 COUR D'APPEL DE BORDEAUX (2e CH.) 7 mai 1896. Présidence de M. Olive. DEGRÉ DE JURIDICTION. — TAUX DU RESSORT. — COHÉRITIERS. — DIVISION LÉGALE DES DETTES. Est non susceptible d'appel tout jugement qui statue sur une demande supérieure au chiffre du dernier ressort formée contre plusieurs cohéritiers, si la portion de la dette afférente à chacun des cohéritiers défendeurs est, par suite de la division légale des dettes, inférieure à ce chiffre. Planchet c. Tardy. LA COUR, Sur l'exception tirée du dernier ressort: Attendu que, suivant un principe certain, il faut considérer comme non susceptible d'appel tout jugement qui statue sur une demande supérieure au chiffre du dernier ressort formée contre plusieurs cohéritiers, si la portion de la dette afférente à chacun des cohéritiers défendeurs est, par suite de la division légale des dettes, inférieure à ce chiffre. Attendu que Tardy avait assigné les consorts Planchet et les consorts Pétignot, pris comme héritiers du sieur Drut, en paiement de la somme de 2.000 francs; Attendu que la succession de Drut s'est trouvée divisée en deux parts égales, l'une dévolue aux consorts Planchet, représentant la ligne maternelle, l'autre dévolue aux consorts Pétignot, représentant la ligne paternelle; Attendu qu'en vertu du principe de la division des dettes consacré par l’art. 1220 C. civ., la prétendue dette dont Tardy réclame le paiement se divise de plein droit entre tous les cohéritiers du sieur Drut ; que les consorts Planchet étant au nombre de quatre, le paiement de ladite dette ne pourrait incomber à chacun d’eux que jusqu’à concurrence de 250 francs ; que la ligne paternelle étant représentée par Marie Pétignot, veuve Sairy, et par Jean Pétignot, il est manifeste que chacun d’eux ne serait tenu que jusqu’à concurrence de 500 francs du paiement de la dette dont il s’agit ; que, par conséquent, le jugement dont est appelé a été rendu en dernier ressort; Par ces motifs, Déclare le sieur Tardy non recevable
trouvée divisée en deux parts égales, l'une dévolue aux consorts Planchet, représentant la ligne maternelle, l'autre dévolue aux consorts Pétignot, représentant la ligne paternelle; Attendu qu'en vertu du principe de la division des dettes consacré par l’art. 1220 C. civ., la prétendue dette dont Tardy réclame le paiement se divise de plein droit entre tous les cohéritiers du sieur Drut ; que les consorts Planchet étant au nombre de quatre, le paiement de ladite dette ne pourrait incomber à chacun d’eux que jusqu’à concurrence de 250 francs ; que la ligne paternelle étant représentée par Marie Pétignot, veuve Sairy, et par Jean Pétignot, il est manifeste que chacun d’eux ne serait tenu que jusqu’à concurrence de 500 francs du paiement de la dette dont il s’agit ; que, par conséquent, le jugement dont est appelé a été rendu en dernier ressort; Par ces motifs, Déclare le sieur Tardy non recevable dans l’appel par lui interjeté du jugement rendu le 16 décembre 1893 par le Tribunal civil de Ruffec, ledit jugement ayant été rendu en dernier ressort ; Déboute Tardy dudit appel et le condamne à l’amende et aux dépens. M. VALLER av. gén. — Mes OUDART, ARCHAMBAULT et DUTHIL av. Note. — Jurisprudence constante conforme : V. Cass. 12 décembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.628) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE (1re CH.) 26 décembre 1895, Présidence de M. Moré. 1° DOMICILE. — CHANGEMENT. — DOUBLE DÉCLARATION. — DÉCLARATION UNIQUE. — PREUVE DE L’INTENTION. — POUVOIR DU JUGE. 2° EXPLOIT. — OPPOSITION. — INDICATION DU DOMICILE DU DEMANDEUR. 1° Le changement de domicile ne peut, aux termes des art. 102 et 103 C. civ., s’opérer que par le fait d’une habitation réelle joint à l’intention bien arrêtée d’y fixer, d’une manière complète et permanente, le siège de ses affaires. Si la preuve irréfutable de cette intention résulte de la double déclaration de l’art. 104 C. civ., le juge, en présence d’une seule seulement de ces déclarations, apprécie souverainement l’intention en se décidant toujours pour la présomption la plus favorable à la conservation du
Note. — Jurisprudence constante conforme : V. Cass. 12 décembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.628) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE (1re CH.) 26 décembre 1895, Présidence de M. Moré. 1° DOMICILE. — CHANGEMENT. — DOUBLE DÉCLARATION. — DÉCLARATION UNIQUE. — PREUVE DE L’INTENTION. — POUVOIR DU JUGE. 2° EXPLOIT. — OPPOSITION. — INDICATION DU DOMICILE DU DEMANDEUR. 1° Le changement de domicile ne peut, aux termes des art. 102 et 103 C. civ., s’opérer que par le fait d’une habitation réelle joint à l’intention bien arrêtée d’y fixer, d’une manière complète et permanente, le siège de ses affaires. Si la preuve irréfutable de cette intention résulte de la double déclaration de l’art. 104 C. civ., le juge, en présence d’une seule seulement de ces déclarations, apprécie souverainement l’intention en se décidant toujours pour la présomption la plus favorable à la conservation du domicile. 2° La disposition de l’art. 61 C. pr. civ. qui exige à peine de nullité l’indication du domicile du demandeur n’est pas applicable à l’acte d’opposition qui peut se produire par tout autre acte qu’un exploit d’ajournement. Maupréty c. dame Maupréty. LE TRIBUNAL, Attendu que le sieur Maupréty est opposant à un jugement de ce siège du 31 juillet 1895 qui l’a condamné par défaut à servir à sa femme une pension alimentaire de 300 francs par mois ; qu’il excipe d’abord de l’incompétence du tribunal ; qu’il soutient que la demande de la dame Maupréty, comme toute demande en matière personnelle, devait, conformément à l’art. 59 C. pr. civ., être portée devant le Tribunal civil de la Seine, tribunal du lieu de son domicile actuel, Vincennes ; que de plus, et se plaçant au point de vue du fond, il déclare que les agissements de sa femme l’ont mis dans l’impossibilité de lui servir la moindre pension ; Attendu que, de son côté, la dame Maupréty croit d’abord trouver dans l’art. 61 du même Code la preuve que l’opposition faite par son mari ne serait pas recevable, comme énonçant un domicile inexact ; que par ailleurs elle proteste
opposant à un jugement de ce siège du 31 juillet 1895 qui l’a condamné par défaut à servir à sa femme une pension alimentaire de 300 francs par mois ; qu’il excipe d’abord de l’incompétence du tribunal ; qu’il soutient que la demande de la dame Maupréty, comme toute demande en matière personnelle, devait, conformément à l’art. 59 C. pr. civ., être portée devant le Tribunal civil de la Seine, tribunal du lieu de son domicile actuel, Vincennes ; que de plus, et se plaçant au point de vue du fond, il déclare que les agissements de sa femme l’ont mis dans l’impossibilité de lui servir la moindre pension ; Attendu que, de son côté, la dame Maupréty croit d’abord trouver dans l’art. 61 du même Code la preuve que l’opposition faite par son mari ne serait pas recevable, comme énonçant un domicile inexact ; que par ailleurs elle proteste contre les prétentions de son adversaire, alléguant qu’il serait toujours domicilié dans l’arrondissement de Pontoise et serait parfaitement en situation de lui fournir la pension alimentaire à laquelle il a été condamné par le jugement du 31 juillet 1895 susvisé ; En la forme : Attendu qu’avant tout autre examen il y a lieu de rechercher le bien ou le mal fondé du moyen de forme soulevé par la dame Maupréty ; que, s’il est exact que l’art. 61 C. proc. civ. exige à peine de nullité l’indication du véritable domicile du demandeur, cette disposition ne saurait être applicable à un acte d’opposition, l’opposition pouvant se produire par tout autre acte qu’un exploit d’ajournement ; Attendu, cela étant, que s’il est constant que Maupréty a fait à la mairie de Noisy-le-Grand, dès le 4 décembre 1894, la déclaration prescrite par l’art. 104 C. civ., s’il ne peut non plus être dénié qu’il ait loué la maison de Noisy à divers locataires, il ne justifie ni qu’il ait fait une déclaration de transfert de domicile à la mairie de Vincennes, ni qu’il s’y soit fait inscrire comme électeur ; Or, attendu que le changement de domicile d’un citoyen ne peut, aux
il y a lieu de rechercher le bien ou le mal fondé du moyen de forme soulevé par la dame Maupréty ; que, s’il est exact que l’art. 61 C. proc. civ. exige à peine de nullité l’indication du véritable domicile du demandeur, cette disposition ne saurait être applicable à un acte d’opposition, l’opposition pouvant se produire par tout autre acte qu’un exploit d’ajournement ; Attendu, cela étant, que s’il est constant que Maupréty a fait à la mairie de Noisy-le-Grand, dès le 4 décembre 1894, la déclaration prescrite par l’art. 104 C. civ., s’il ne peut non plus être dénié qu’il ait loué la maison de Noisy à divers locataires, il ne justifie ni qu’il ait fait une déclaration de transfert de domicile à la mairie de Vincennes, ni qu’il s’y soit fait inscrire comme électeur ; Or, attendu que le changement de domicile d’un citoyen ne peut, aux termes des art. 102 et 103 C. civ., s’opérer que par le fait d’une habitation réelle, joint à l’intention bien arrêtée d’y fixer d’une manière complète et permanente le siège de ses affaires ; que la preuve irréfutable de cette intention ne résulte, suivant les art. 104 et 105 du même Code, que d’une double déclaration ; que s’il n’est fait qu’une seule déclaration, elle est insuffisante ; qu’à défaut de cette preuve les juges sont souverains appréciateurs et doivent toujours se décider pour la présomption la plus favorable à la conservation du domicile; qu’il apparaît dans l’espèce que Maupréty a eu si peu l’intention d’abandonner son domicile de Noisy-le-Grand qu’il figure au rôle des contributions directes de cette commune pour l’année 1895, non seulement pour la contribution foncière, mais aussi pour la cote personnelle et mobilière, et qu’il n’a loué à Vincennes qu’un simple pied-à-terre de 120 francs par an, alors que sa situation pécuniaire lui aurait permis une toute autre installation s’il n’avait pas conservé une autre habitation ; que pour tous ces motifs il y a lieu de rejeter également l’exception tirée de l’art. 59 C. pr. civ. ; Au fond : Attendu que Maupréty ne fait
même Code, que d’une double déclaration ; que s’il n’est fait qu’une seule déclaration, elle est insuffisante ; qu’à défaut de cette preuve les juges sont souverains appréciateurs et doivent toujours se décider pour la présomption la plus favorable à la conservation du domicile; qu’il apparaît dans l’espèce que Maupréty a eu si peu l’intention d’abandonner son domicile de Noisy-le-Grand qu’il figure au rôle des contributions directes de cette commune pour l’année 1895, non seulement pour la contribution foncière, mais aussi pour la cote personnelle et mobilière, et qu’il n’a loué à Vincennes qu’un simple pied-à-terre de 120 francs par an, alors que sa situation pécuniaire lui aurait permis une toute autre installation s’il n’avait pas conservé une autre habitation ; que pour tous ces motifs il y a lieu de rejeter également l’exception tirée de l’art. 59 C. pr. civ. ; Au fond : Attendu que Maupréty ne fait pas la preuve des agissements de sa femme, agissements qui, s’il faut l’en croire, auraient pour ainsi dire réduit à néant son avoir personnel ; que, s’il paraît exact que ses ressources actuelles ne lui permettent pas de fournir à la dame Maupréty une pension aussi importante que celle à laquelle il avait été astreint par le jugement dont est opposition, il résulte des documents produits qu’il n’est pas excessif de condamner Maupréty à servir à sa femme une pension alimentaire de 80 francs ; Par ces motifs, En la forme : Rejette les exceptions tirées des art. 59 et 61 C. pr. civ. ; Déclare recevable l'opposition de Maupréty au jugement par défaut de ce siège du 31 juillet 1895 ; Au fond : Réduit à 80 francs par mois la pension alimentaire qu'il devra servir à la dame Maupréty au domicile de cette dernière ; Et vu l'art. 135. C. pr. civ., ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les termes échus et les termes à échoir au fur et à mesure des échéances ; Condamne enfin Maupréty à tous les dépens. Mes JANCOURT (du barreau de Paris) et COUTURIER av. Note. — I. —
laquelle il avait été astreint par le jugement dont est opposition, il résulte des documents produits qu’il n’est pas excessif de condamner Maupréty à servir à sa femme une pension alimentaire de 80 francs ; Par ces motifs, En la forme : Rejette les exceptions tirées des art. 59 et 61 C. pr. civ. ; Déclare recevable l'opposition de Maupréty au jugement par défaut de ce siège du 31 juillet 1895 ; Au fond : Réduit à 80 francs par mois la pension alimentaire qu'il devra servir à la dame Maupréty au domicile de cette dernière ; Et vu l'art. 135. C. pr. civ., ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les termes échus et les termes à échoir au fur et à mesure des échéances ; Condamne enfin Maupréty à tous les dépens. Mes JANCOURT (du barreau de Paris) et COUTURIER av. Note. — I. — Sur le premier point : Il a été jugé souvent que la déclaration faite seulement à la municipalité du lieu que l'on quitte ne suffirait pas pour faire preuve complète du changement de domicile, si aucune déclaration n'avait été reçue par la municipalité du lieu où serait établi le nouveau domicile : Cass. 8 décembre 1840 (S. 40.1.940 — D. 41.1.27) ; 6 février 1884 (Gaz. Pal. 84.2.611) ; 7 décembre 1885 (S.86.1.152 — D. 86.1.159). Sic : Demolombe, t. 1, n° 352 ; Laurent, t. II, n° 80. Mais si la déclaration simple faite seulement à la municipalité du lieu que l'on veut quitter est insuffisante pour faire preuve complète de l'intention de changer de domicile, elle peut néanmoins être prise en sérieuse considération pour l'appréciation des circonstances qui, en l'absence de la double déclaration prescrite par l'art. 104, peuvent, d'après l'art. 105, servir à révéler l'intention d'un changement de domicile : Demante, t. I, n° 130 bis 1° ; Demolombe, loc. cit. — Pourtant, lorsque l'intention de changer de domicile est douteuse, les juges doivent se décider pour la conservation de l'ancien : Poitiers 27 février 1884 (Gaz. Pal. 84.1.785). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v°
domicile : Cass. 8 décembre 1840 (S. 40.1.940 — D. 41.1.27) ; 6 février 1884 (Gaz. Pal. 84.2.611) ; 7 décembre 1885 (S.86.1.152 — D. 86.1.159). Sic : Demolombe, t. 1, n° 352 ; Laurent, t. II, n° 80. Mais si la déclaration simple faite seulement à la municipalité du lieu que l'on veut quitter est insuffisante pour faire preuve complète de l'intention de changer de domicile, elle peut néanmoins être prise en sérieuse considération pour l'appréciation des circonstances qui, en l'absence de la double déclaration prescrite par l'art. 104, peuvent, d'après l'art. 105, servir à révéler l'intention d'un changement de domicile : Demante, t. I, n° 130 bis 1° ; Demolombe, loc. cit. — Pourtant, lorsque l'intention de changer de domicile est douteuse, les juges doivent se décider pour la conservation de l'ancien : Poitiers 27 février 1884 (Gaz. Pal. 84.1.785). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Domicile, nos 72, 73 et 83. II. — Sur le second point : L'opposition au jugement par défaut faute de comparaître peut se produire soit par exploit d'ajournement, soit par acte d'avoué à avoué où par des conclusions prises à la barre du tribunal ; elle peut encore résulter d'un acte extrajudiciaire ou seulement d'une seule déclaration verbale faite par le défaillant à l'huissier qui se présente pour exécuter, mais dans ces deux derniers cas elle doit être réitérée dans la huitaine, aux termes de l'art. 162 C. pr. civ. En conséquence, l'observation des formes prescrites pour la rédaction et la signification des actes d'avoué à avoué doit être considérée à la fois comme nécessaire et suffisante pour la validité de l'acte d'opposition. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Opposition, nos 47 et suiv. 232-233 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 12 juin 1896. Présidence de M. Lallement. TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN (1re CH.) 30 juin 1896. Présidence de M. Birot-Breuilh. (DEUX ESPÈCES) MÉDECIN. — RESPONSABILITÉ. — CERTIFICAT. — ATTESTATION D'UNE ALIÉNATION MENTALE. ATTESTATION DE L'EXISTENCE D'UNE LÉSION SUR DE SIMPLES DÉCLARATIONS. — ERREUR D'APPRÉCIATION. Le médecin est comme tout autre citoyen, en vertu du principe général posé
acte extrajudiciaire ou seulement d'une seule déclaration verbale faite par le défaillant à l'huissier qui se présente pour exécuter, mais dans ces deux derniers cas elle doit être réitérée dans la huitaine, aux termes de l'art. 162 C. pr. civ. En conséquence, l'observation des formes prescrites pour la rédaction et la signification des actes d'avoué à avoué doit être considérée à la fois comme nécessaire et suffisante pour la validité de l'acte d'opposition. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Opposition, nos 47 et suiv. 232-233 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 12 juin 1896. Présidence de M. Lallement. TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN (1re CH.) 30 juin 1896. Présidence de M. Birot-Breuilh. (DEUX ESPÈCES) MÉDECIN. — RESPONSABILITÉ. — CERTIFICAT. — ATTESTATION D'UNE ALIÉNATION MENTALE. ATTESTATION DE L'EXISTENCE D'UNE LÉSION SUR DE SIMPLES DÉCLARATIONS. — ERREUR D'APPRÉCIATION. Le médecin est comme tout autre citoyen, en vertu du principe général posé par l'art. 1382 C. civ., responsable des fautes même légères qu'il peut commettre, s'il en est résulté un préjudice. Spécialement, sa responsabilité peut être engagée si, dans l'exercice de sa profession, il atteste légèrement et sans s'être entouré de renseignements suffisants, l'état d'aliénation d'une personne. (2e espèce.) ... Il en est de même s'il atteste comme un fait acquis et résultant de sa constatation personnelle, l'existence d'une lésion qu'il n'a pu vérifier lui-même, et à plus forte raison s'il certifie, sur la seule déclaration d'un client, la cause de la prétendue lésion et même les circonstances dans lesquelles elle se serait produite. (1re espèce.) Toutefois, l'erreur d'appréciation du médecin ne constitue pas nécessairement une faute : la science médicale est en effet, plus qu'aucune autre, incertaine et conjecturale dans ses principes, et on ne saurait rendre ceux qui en font conscienciellement la pratique de leur vie responsables de son incertitude. (2e espèce.) 1re Espèce. — Mac Auliffe c. dame Froger. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des documents de la cause que Mac Auliffe a été, dans le courant de l'année 1893, poursuivi devant le tribunal correctionnel de la Seine, à la requête d'une femme Royer, pour injures publiques et pour
est de même s'il atteste comme un fait acquis et résultant de sa constatation personnelle, l'existence d'une lésion qu'il n'a pu vérifier lui-même, et à plus forte raison s'il certifie, sur la seule déclaration d'un client, la cause de la prétendue lésion et même les circonstances dans lesquelles elle se serait produite. (1re espèce.) Toutefois, l'erreur d'appréciation du médecin ne constitue pas nécessairement une faute : la science médicale est en effet, plus qu'aucune autre, incertaine et conjecturale dans ses principes, et on ne saurait rendre ceux qui en font conscienciellement la pratique de leur vie responsables de son incertitude. (2e espèce.) 1re Espèce. — Mac Auliffe c. dame Froger. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des documents de la cause que Mac Auliffe a été, dans le courant de l'année 1893, poursuivi devant le tribunal correctionnel de la Seine, à la requête d'une femme Royer, pour injures publiques et pour coups et blessures volontaires ; que, sur la déposition des témoins cités par la plaignante et sur le vu d'un certificat médical délivré par le docteur Froger, le demandeur a été condamné, le 8 août 1893, à 25 francs d'amende et à 100 francs de dommages-intérêts, ladite condamnation confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre suivant ; Attendu, cependant, que, sur les énergiques protestations de Mac Auliffe, une instruction judiciaire a été ouverte et n'a pas tardé à démontrer que les faits allégués à la charge du demandeur n'avaient jamais existé ; qu'ils avaient été imaginés par une femme Pouteau, dans une pensée de haine contre Mac Auliffe, et faussement affirmés par la plaignante, ainsi que par deux témoins que la femme Pouteau avait subornés; que les auteurs et complices de ce faux témoignage ont été, à leur tour, traduits devant la juridiction correctionnelle, reconnus coupables et condamnés à trois années d'emprisonnement par un arrêt de la cour d'appel du 7 février 1896 ; que, dans ces conditions, Mac Auliffe vient aujourd'hui demander compte au docteur Froger de la faute que celui-ci aurait commise en délivrant imprudemment le certificat médical produit dans
un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre suivant ; Attendu, cependant, que, sur les énergiques protestations de Mac Auliffe, une instruction judiciaire a été ouverte et n'a pas tardé à démontrer que les faits allégués à la charge du demandeur n'avaient jamais existé ; qu'ils avaient été imaginés par une femme Pouteau, dans une pensée de haine contre Mac Auliffe, et faussement affirmés par la plaignante, ainsi que par deux témoins que la femme Pouteau avait subornés; que les auteurs et complices de ce faux témoignage ont été, à leur tour, traduits devant la juridiction correctionnelle, reconnus coupables et condamnés à trois années d'emprisonnement par un arrêt de la cour d'appel du 7 février 1896 ; que, dans ces conditions, Mac Auliffe vient aujourd'hui demander compte au docteur Froger de la faute que celui-ci aurait commise en délivrant imprudemment le certificat médical produit dans la première instance correctionnelle, et lui réclame de ce chef 5,000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le certificat dont s'agit, après avoir résumé les observations auxquelles donnait lieu l'examen de la dame Royer, se termine par les conclusions suivantes : « 1° Les lésions constatées chez la femme Royer offrent une certaine gravité ; 2° elles sont le résultat d'un traumatisme violent produit par un corps contondant (chute sur le sol) ; 3° sauf complications impossibles à prévoir actuellement, elles entraînent une incapacité de travail de quinze à vingt jours " ; Attendu que les conclusions ainsi formulées impliquaient l’existence certaine de lésions dûment constatées par le médecin ; que, de plus, elles indiquaient la cause et les conséquences de ces lésions avec une précision qui ne laissait aucune place au doute ; Attendu cependant que l’examen auquel s’était livré le docteur Froger n’était pas de nature à justifier de semblables conclusions, puisqu’il résulte, non seulement des premières énonciations du certificat lui-même, mais encore des explications fournies par le défendeur au cours de l’instruction judiciaire ultérieurement suivie, que le docteur Froger n’avait constaté par lui-même aucune lésion; qu’il n’avait découvert aucun indice matériel, aucun signe pathologique de