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les conditions établies par la loi du 26 mars 1891, décider qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Art. 25. — Les titres de mouvement sur papier blanc, visés par l’article 23 de la loi du 31 mars 1903 et s’appliquant aux eaux de vie et alcools naturels, pourront, sur la demande des expéditeurs et aux conditions fixées par l’administration, mentionner le lieu d’origine des matières premières. Art. 26. — Aucun spiritueux ne pourra être exposé, colporté ni vendu sans que les fûts, caisses, bouteilles qui le contiennent portent sur une étiquette très apparente la mention du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise, concernant les substances avec lesquelles l’alcool que contient le spiritueux a été fabriqué. Art. 27. — L’article 32 du décret du 1er germinal an XIII est abrogé. L’article 203 du Code d’instruction criminelle est applicable à la procédure d'appel en matière des contributions indirectes. Art. 28. — L’article 4 de la loi du 29 décembre 1900 est complété ainsi qu’il suit : « En cas de retard, le destinataire est solidairement avec l’expéditeur passible du double droit. » ECOLE DES COMMUNES CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1246. — Conseil général. — Receveur d'hospice. — Eligibilité. M. le maire de X... demande si un receveur d’hospice peut être nommé conseiller général dans le canton où est situé l’hospice. Réponse. — Bien que cela ne soit pas dit expressément, le comité suppose qu'il s’agit d’un hospice communal. L’article 8 de la loi du 10 août 1871 dispose que : « Ne peuvent être élus membres du conseil général... 13° les agents et comptables de tout ordre, employés à l’assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent leurs fonctions. » Si l’inéligibilité existe, elle s’étend à tous les cantons du département ; elle n’est pas spéciale à ceux qui comprennent tout ou partie de la ville siège de l’hospice. Cette inéligibilité existe-t-elle ? Comme le receveur hospitalier n’est pas employé à l’assiette,
Conseil général. — Receveur d'hospice. — Eligibilité. M. le maire de X... demande si un receveur d’hospice peut être nommé conseiller général dans le canton où est situé l’hospice. Réponse. — Bien que cela ne soit pas dit expressément, le comité suppose qu'il s’agit d’un hospice communal. L’article 8 de la loi du 10 août 1871 dispose que : « Ne peuvent être élus membres du conseil général... 13° les agents et comptables de tout ordre, employés à l’assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent leurs fonctions. » Si l’inéligibilité existe, elle s’étend à tous les cantons du département ; elle n’est pas spéciale à ceux qui comprennent tout ou partie de la ville siège de l’hospice. Cette inéligibilité existe-t-elle ? Comme le receveur hospitalier n’est pas employé à l’assiette, à la perception ou au recouvrement des contributions directes ou indirectes, dans le sens ordinaire de ces mots, on ne pourrait l’écarter du conseil général que comme étant employé au paiement de dépenses publiques. Bien que les deniers de l’hospice communal soient des deniers publics, peut-on dire que le législateur ait entendu ranger le receveur de l’établissement au nombre des agents employés au paiement de dépenses publiques ? La question est controversée. Mais l’unique arrêt du Conseil d’Etat que le comité connaisse sur ce point l’a résolue négativement. Cette décision date du 31 juillet 1843. C’était la loi du 22 juin 1833 qui régissait alors la matière, mais les termes de l’article 5, 2° de cette loi ont passé dans le texte de la loi de 1871 rapporté plus haut. Le mandat de conseiller général ne figure pas dans la liste des situations dont l’article 1273 de l’instruction générale du ministère des Finances du 20 juin 1859 interdit le cumul avec les fonctions de receveur hospitalier spécial. N° 1247. — Commune. — Source. — Droit d’usage des habitants. — Travaux de couverture. — Juge de paix. — Démolition ordonnée. — Loi du 1er février 1897. M. le maire de X...
ait entendu ranger le receveur de l’établissement au nombre des agents employés au paiement de dépenses publiques ? La question est controversée. Mais l’unique arrêt du Conseil d’Etat que le comité connaisse sur ce point l’a résolue négativement. Cette décision date du 31 juillet 1843. C’était la loi du 22 juin 1833 qui régissait alors la matière, mais les termes de l’article 5, 2° de cette loi ont passé dans le texte de la loi de 1871 rapporté plus haut. Le mandat de conseiller général ne figure pas dans la liste des situations dont l’article 1273 de l’instruction générale du ministère des Finances du 20 juin 1859 interdit le cumul avec les fonctions de receveur hospitalier spécial. N° 1247. — Commune. — Source. — Droit d’usage des habitants. — Travaux de couverture. — Juge de paix. — Démolition ordonnée. — Loi du 1er février 1897. M. le maire de X... expose que sa commune a fait couvrir une source qu’elle considérait comme communale. Un voisin, prétendant à la possession de cette source, a demandé la destruction des travaux et le juge de paix a ordonné cette destruction, bien que dans le procès-verbal dressé par le juge dans la visite des lieux il soit dit : « Le demandeur reconnaît que les habitants de la commune de X... ont la jouissance de l’eau. qu’en fait ils en usent journellement. » M. le maire, invoquant les dispositions de l’article 10 de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique, s’étonne de la décision rendue et demande ce que la commune doit faire en telle occurrence. Réponse. — L’article 10 précité dispose dans son 3e § : « Le droit à l’usage d’une source d’eau potable implique, pour la commune qui le possède, le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution... » Le droit de la commune d’exécuter des travaux de protection de la source, et notamment de la couvrir, est donc subordonné au droit à l’usage de la source. Il semblerait que, malgré la déclaration insérée au procès-verbal de
lieux il soit dit : « Le demandeur reconnaît que les habitants de la commune de X... ont la jouissance de l’eau. qu’en fait ils en usent journellement. » M. le maire, invoquant les dispositions de l’article 10 de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique, s’étonne de la décision rendue et demande ce que la commune doit faire en telle occurrence. Réponse. — L’article 10 précité dispose dans son 3e § : « Le droit à l’usage d’une source d’eau potable implique, pour la commune qui le possède, le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution... » Le droit de la commune d’exécuter des travaux de protection de la source, et notamment de la couvrir, est donc subordonné au droit à l’usage de la source. Il semblerait que, malgré la déclaration insérée au procès-verbal de visite des lieux, le juge de paix n’a pas reconnu à la commune le droit auquel celle-ci prétend, et a admis l’action possessoire exercée par le voisin. La commune n’a plus, si elle croit pouvoir établir son droit à jouissance, qu’à assigner, après autorisation du conseil de préfecture, son adversaire devant le tribunal civil à l’effet de faire reconnaître ce droit. Néanmoins la décision du juge de paix pourrait être interprétée comme ne contredisant pas le droit des habitants de la commune et comme ayant fait simplement l’application de ce principe juridique, que pour l’exécution de travaux, que l’on est en droit d’effectuer sur le fond d’autrui, il est nécessaire, à défaut de l’assentiment du propriétaire à l’exécution, d’obtenir au préalable une autorisation de justice. Le comité n’ayant pas sous les yeux les termes mêmes de la sentence du juge de paix ne peut dire si cette seconde interprétation doit être préférée à la première. N° 1248. — Cité électorale. — Déclaration de domicile après le 1er janvier. — Inscription. — Conditions à remplir. Un correspondant demande si un citoyen qui a la jouissance de ses droits électoraux, a le droit de réclamer, en cas de changement de domicile, son
devant le tribunal civil à l’effet de faire reconnaître ce droit. Néanmoins la décision du juge de paix pourrait être interprétée comme ne contredisant pas le droit des habitants de la commune et comme ayant fait simplement l’application de ce principe juridique, que pour l’exécution de travaux, que l’on est en droit d’effectuer sur le fond d’autrui, il est nécessaire, à défaut de l’assentiment du propriétaire à l’exécution, d’obtenir au préalable une autorisation de justice. Le comité n’ayant pas sous les yeux les termes mêmes de la sentence du juge de paix ne peut dire si cette seconde interprétation doit être préférée à la première. N° 1248. — Cité électorale. — Déclaration de domicile après le 1er janvier. — Inscription. — Conditions à remplir. Un correspondant demande si un citoyen qui a la jouissance de ses droits électoraux, a le droit de réclamer, en cas de changement de domicile, son inscription sur la liste électorale de la commune où il fait une déclaration de domicile, avant le 4 février, en invoquant l’article 14 de la loi du 5 avril 1884, bien qu'il n’ait pas dans cette commune une résidence de six mois, et bien qu’il n'y soit pas inscrit au rôle des contributions directes ou des prestations. Réponse. — Une personne qui fait une déclaration de changement de domicile après le 1er janvier, peut être inscrite d’office sur la liste électorale de son nouveau domicile lors des opérations de révision effectuées du 1er au 10 janvier par la commission administrative. Elle peut, en outre, être inscrite sur requête adressée par elle à la commission municipale de jugement. Mais il faut, pour cela, que la déclaration de changement de domicile et la demande d’inscription soient faites avant l’expiration du délai de vingt jours à compter de la publication de la liste. Ce délai étant expiré sans que les formalités aient été accomplies, l’inscription ne saurait plus être légalement effectuée. Sans doute, l’article 14, paragraphe 4, de la loi du 5 avril 1884 dispose : « Seront également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence ci-dessus
rôle des contributions directes ou des prestations. Réponse. — Une personne qui fait une déclaration de changement de domicile après le 1er janvier, peut être inscrite d’office sur la liste électorale de son nouveau domicile lors des opérations de révision effectuées du 1er au 10 janvier par la commission administrative. Elle peut, en outre, être inscrite sur requête adressée par elle à la commission municipale de jugement. Mais il faut, pour cela, que la déclaration de changement de domicile et la demande d’inscription soient faites avant l’expiration du délai de vingt jours à compter de la publication de la liste. Ce délai étant expiré sans que les formalités aient été accomplies, l’inscription ne saurait plus être légalement effectuée. Sans doute, l’article 14, paragraphe 4, de la loi du 5 avril 1884 dispose : « Seront également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence ci-dessus indiquées, lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. » Mais il est admis par la jurisprudence et les auteurs que cette disposition ne vise point les personnes qui fondent leur demande d’inscription sur le domicile réel. Voir en ce sens : Greffier, formation des listes électorales, nos 124, 164, 165 et les arrêts cités par lui. N° 1249. — Voie vicinale. — Prestations en nature. — Conversion en tâches — Conseil municipal. — Défaut de délibération. — Déclarations. Un correspondant demande en quoi consiste exactement la conversion en tâches que le conseil municipal peut voter pour l’exécution des prestations en nature à acquitter sur les chemins vicinaux et comment peut se produire la résistance des contribuables, si l’administration entend les soumettre à des tâches, alors que le conseil municipal n’a pas admis la conversion. Réponse. — Les questions posées par le correspondant comportent les réponses suivantes : 1° la tâche consiste en travaux que le prestataire peut exécuter au moyen des éléments dont il dispose et pour lesquels il figure au rôle. Ainsi, au prestataire imposé pour sa personne ou pour des hommes à son service, on pourra demander de casser une certaine quantité de
électorales, nos 124, 164, 165 et les arrêts cités par lui. N° 1249. — Voie vicinale. — Prestations en nature. — Conversion en tâches — Conseil municipal. — Défaut de délibération. — Déclarations. Un correspondant demande en quoi consiste exactement la conversion en tâches que le conseil municipal peut voter pour l’exécution des prestations en nature à acquitter sur les chemins vicinaux et comment peut se produire la résistance des contribuables, si l’administration entend les soumettre à des tâches, alors que le conseil municipal n’a pas admis la conversion. Réponse. — Les questions posées par le correspondant comportent les réponses suivantes : 1° la tâche consiste en travaux que le prestataire peut exécuter au moyen des éléments dont il dispose et pour lesquels il figure au rôle. Ainsi, au prestataire imposé pour sa personne ou pour des hommes à son service, on pourra demander de casser une certaine quantité de cailloux, de creuser ou de nettoyer un fossé, d’étendre du cailloux sur le chemin, etc. Au prestataire imposé à raison de véhicules, on pourra demander d’effectuer des transports de matériaux. En aucun cas on ne peut demander au prestataire de fournir, sous forme de tâche, une somme de travail qui évaluée en argent serait supérieure au montant de sa cote ; fourniture qui le conduirait à faire un déboursé d’argent. 2° La conversion de la prestation en tâches est décidée par le conseil municipal qui en arrête les modalités. Le contribuable appartenant à une commune où la conversion en tâches n’aurait pas été décidée par le conseil municipal ne peut qu’exécuter sa prestation en nature ou en argent, et si, le service vicinal voulait, ce qui paraît peu vraisemblable, l’obliger à s’acquitter en tâches il n’aurait qu’à refuser purement et simplement. Il convient d’ajouter que la conversion de la prestation en tâches est généralement avantageuse pour le contribuable en ce sens qu’il peut accomplir sa tâche non à jour fixe, comme lorsqu’il s’acquitte à la journée, mais quand il le veut en se renfermant toutefois dans les détails généralement assez longs assignés à l’acquit des prestations. N° 1250. — Conseil
évaluée en argent serait supérieure au montant de sa cote ; fourniture qui le conduirait à faire un déboursé d’argent. 2° La conversion de la prestation en tâches est décidée par le conseil municipal qui en arrête les modalités. Le contribuable appartenant à une commune où la conversion en tâches n’aurait pas été décidée par le conseil municipal ne peut qu’exécuter sa prestation en nature ou en argent, et si, le service vicinal voulait, ce qui paraît peu vraisemblable, l’obliger à s’acquitter en tâches il n’aurait qu’à refuser purement et simplement. Il convient d’ajouter que la conversion de la prestation en tâches est généralement avantageuse pour le contribuable en ce sens qu’il peut accomplir sa tâche non à jour fixe, comme lorsqu’il s’acquitte à la journée, mais quand il le veut en se renfermant toutefois dans les détails généralement assez longs assignés à l’acquit des prestations. N° 1250. — Conseil municipal. — Renouvellement. Conseillers non résidents. — Election du nombre maximum fixé par la loi. — Conseiller cessant de habiter la commune après l’élection. — Application de l’article 111 de la loi du 16 avril 1884. M. le maire de la commune de X... expose que le conseil municipal, à la suite du renouvellement, comprenait parmi ses membres un quart de conseillers qui ne résidaient pas dans la commune. Après les élections, un conseiller a cessé d’habiter la commune, de telle sorte qu’aujourd’hui le nombre des conseillers forains dépasse le quart fixé par l’article 31 de la loi du 5 avril 1884. Le correspondant demande si le préfet a le droit de déclarer démissionnaire celui des conseillers forains qui a été élu avec le moins de suffrages, ou bien le conseiller qui a quitté la commune après les élections. Réponse. — L’article 31 de la loi du 5 avril 1884 porte que le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. C’est seulement au moment de l’élection que se pose la question de résidence. Le nombre des conseillers forains étant du quart lors de la
la suite du renouvellement, comprenait parmi ses membres un quart de conseillers qui ne résidaient pas dans la commune. Après les élections, un conseiller a cessé d’habiter la commune, de telle sorte qu’aujourd’hui le nombre des conseillers forains dépasse le quart fixé par l’article 31 de la loi du 5 avril 1884. Le correspondant demande si le préfet a le droit de déclarer démissionnaire celui des conseillers forains qui a été élu avec le moins de suffrages, ou bien le conseiller qui a quitté la commune après les élections. Réponse. — L’article 31 de la loi du 5 avril 1884 porte que le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. C’est seulement au moment de l’élection que se pose la question de résidence. Le nombre des conseillers forains étant du quart lors de la proclamation des élus, il n’y a pas lieu de se préoccuper des changements qui pourraient survenir ultérieurement dans le domicile des membres du conseil. N° 1281. — Voie vicinale. — Prestations en nature. — Conversion en taxe vicinale. — Acquittement en nature. — Évaluation des journées. — Individus imposables. — Propriétaires et fermiers. M. le maire de la commune de X... expose les faits ci-après : 1° Dans une commune où le conseil municipal, usant de la faculté accordée par la loi du 31 mars 1903, a établi une taxe vicinale en remplacement des prestations en nature, un propriétaire qui paie 1,000 francs d’impôts directs aura à payer 500 francs de taxe. Si l’intéressé, au lieu de payer en argent, veut opter pour le paiement en nature, on demande sur quelle base sera calculée sa prestation en nature. Réponse. — La conversion de la taxe en argent, en prestation en nature, se fera en prenant pour base de taux de la journée, tel qu’il a été fixé par le conseil général. Si, par exemple, la valeur de la journée de prestation (homme) a été fixée à 3 francs, le contribuable, qui doit 500 fr., se libérera en acquittant ou faisant
Propriétaires et fermiers. M. le maire de la commune de X... expose les faits ci-après : 1° Dans une commune où le conseil municipal, usant de la faculté accordée par la loi du 31 mars 1903, a établi une taxe vicinale en remplacement des prestations en nature, un propriétaire qui paie 1,000 francs d’impôts directs aura à payer 500 francs de taxe. Si l’intéressé, au lieu de payer en argent, veut opter pour le paiement en nature, on demande sur quelle base sera calculée sa prestation en nature. Réponse. — La conversion de la taxe en argent, en prestation en nature, se fera en prenant pour base de taux de la journée, tel qu’il a été fixé par le conseil général. Si, par exemple, la valeur de la journée de prestation (homme) a été fixée à 3 francs, le contribuable, qui doit 500 fr., se libérera en acquittant ou faisant acquitter 166 journées (166 x 3 = 498), plus 2/3 de journée. Il n’a jamais été question, comme paraît le supposer le consultant, de faire fournir un nombre de journées proportionné à la richesse du redevable ; 2° Lorsqu’un fermier est chargé par le bail de toutes les prestations en nature, on demande quelle sera sa situation vis-à-vis du propriétaire. Réponse. — En principe, la taxe vicinale représentative des journées de prestations devient par le fait même de la loi à la charge du propriétaire pour la part représentée par des centimes additionnels à la contribution foncière. Quant à la question de savoir si ce dernier peut en poursuivre le remboursement sur son fermier, c’est une question d’espèce dont la solution dépend, dans chaque cas particulier, des stipulations du bail qui lie le propriétaire et le fermier. Cette interprétation, à défaut d’accord entre les parties, serait donnée par le tribunal civil. N° 1232. — Terrain communal. — Usurpation. — Prescription. — Voie publique. — Déversement des eaux. Un correspondant de l'École des communes pose au Comité consultatif les questions suivantes : 1° Le propriétaire d’un terrain contigu à un terrain appartenant à une commune s’est emparé d’une portion du terrain
nature, on demande quelle sera sa situation vis-à-vis du propriétaire. Réponse. — En principe, la taxe vicinale représentative des journées de prestations devient par le fait même de la loi à la charge du propriétaire pour la part représentée par des centimes additionnels à la contribution foncière. Quant à la question de savoir si ce dernier peut en poursuivre le remboursement sur son fermier, c’est une question d’espèce dont la solution dépend, dans chaque cas particulier, des stipulations du bail qui lie le propriétaire et le fermier. Cette interprétation, à défaut d’accord entre les parties, serait donnée par le tribunal civil. N° 1232. — Terrain communal. — Usurpation. — Prescription. — Voie publique. — Déversement des eaux. Un correspondant de l'École des communes pose au Comité consultatif les questions suivantes : 1° Le propriétaire d’un terrain contigu à un terrain appartenant à une commune s’est emparé d’une portion du terrain communal et a entouré sa propriété ainsi agrandie par un mur de clôture. L’usurpation remonte à plus de trente ans. La commune, qui aurait besoin du terrain usurpé pour la rectification d’un chemin, peut-elle intenter utilement une action en revendication ; 2° Le propriétaire d’un hôtel riverain d’un chemin communal déverse sur le chemin au moyen d’une canalisation des eaux ménagères et autres. Le maire a-t-il le droit de prendre un arrêté interdisant le déversement ? Réponse sur la première question : Si, comme cela semble ressortir des termes de la consultation, le terrain usurpé faisant partie du domaine privé (et non public) de la commune, la prescription paraît pouvoir être invoquée par le particulier qui s’est emparé dudit terrain. L’action en revendication intentée par la commune aurait peu de chances de succès. Sur la deuxième question : La Cour de cassation admet qu'en principe les riverains ont le droit de déverser les eaux ménagères sur la voie publique. Toutefois, il appartient au maire de prendre les arrêtés de police nécessaires pour concilier l’exercice de cette faculté avec la nécessité de maintenir la salubrité publique. C’est ainsi qu’il a été jugé que le maire pouvait interdire le déversement des eaux