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contact, plusieurs heures durant, avec des enfants très nombreux, il n'en était pas de même lorsqu'il s'agissait par exemple du recrutement de cantonniers, de gardes forestiers et, en général, d'agents destinés à exercer leurs fonctions en plein air. Ces derniers mots ont donc été supprimés également. En somme, l'article premier consacre l'obligation absolue de l'examen médical au moment de l'entrée en fonctions, tout en laissant à chaque administration le soin de donner, aux médecins qu'elle chargera de procéder à cet examen, des instructions spéciales selon la nature des fonctions que les agents recrutés auront à remplir, les conditions et les milieux dans lesquels ces fonctions seront exercées devant, dans chaque cas particulier, justifier la sévérité ou l'indulgence du médecin. ARTICLE II. Surveillance médicale dans l'exercice même des fonctions. ART. 2. Toute personne employée dans une administration publique est tenue de se soumettre à l'examen du médecin de celle administration chaque fois que son absence pour cause de maladie ou son état maladif apparent semble à ses chefs de service rendre cet examen nécessaire. Si cet examen permet de constater que l'intéressé est atteint d'une tuberculose des voies respiratoires, étant encore à l'une de ses deux premières périodes (premier et deuxième degré ; -tuberculose non ouverte), le malade peut être admis à bénéficier des dispositions de l'article 3 ci-après. Si l'examen fait constater une tuberculose des voies respiratoires arrivée à la troisième période (troisième degré; — tuberculose ouverte), ces mêmes dispositions lui sont appliquées d'office. Cet article consacre l'obligation pour le fonctionnaire de se soumettre à un examen médical toutes les fois qu'une absence pour cause de maladie ou qu'un état maladif apparent rendra cet examen ou nécessaire, ou même simplement opportun. Cet examen pourra aboutir à trois sortes de constatations : ou bien l'agent sera reconnu indemne et continuera ses fonctions; ou bien, il sera reconnu atteint de tuberculose non contagieuse et admis à bénéficier, sur sa demande, des dispositions édictées par le nouveau règlement; — ou bien, enfin, il sera déclaré contagieux, et, dans ce dernier cas, ces dispositions nouvelles lui seront appliquées d'office. Il est incontestable que l'obligation
degré ; -tuberculose non ouverte), le malade peut être admis à bénéficier des dispositions de l'article 3 ci-après. Si l'examen fait constater une tuberculose des voies respiratoires arrivée à la troisième période (troisième degré; — tuberculose ouverte), ces mêmes dispositions lui sont appliquées d'office. Cet article consacre l'obligation pour le fonctionnaire de se soumettre à un examen médical toutes les fois qu'une absence pour cause de maladie ou qu'un état maladif apparent rendra cet examen ou nécessaire, ou même simplement opportun. Cet examen pourra aboutir à trois sortes de constatations : ou bien l'agent sera reconnu indemne et continuera ses fonctions; ou bien, il sera reconnu atteint de tuberculose non contagieuse et admis à bénéficier, sur sa demande, des dispositions édictées par le nouveau règlement; — ou bien, enfin, il sera déclaré contagieux, et, dans ce dernier cas, ces dispositions nouvelles lui seront appliquées d'office. Il est incontestable que l'obligation de l'examen est la condition nécessaire de l'efficacité des mesures proposées dans l'intérêt sanitaire des agents des administrations et du public. Cet examen présente, dans le nouveau régime que nous cherchons à instituer, une importance capitale. Il importait donc d'en rendre la pratique aussi aisée que possible et de l'entourer de garanties spéciales, aussi bien dans l'intérêt du fonctionnaire que dans l'intérêt de l'administration. L'article 2 pose le principe de cet examen ; on verra dans l'article 7 de quelles garanties on l'a entouré. ARTICLE III. — Du régime nouveau applicable aux agents tuberculeux. Modification aux dispositions du décret réglementaire du 9 novembre 1853 concernant les congés de maladie et la disponibilité. ART. 3. — Toute personne employée dans une administration publique et reconnue atteinte, pendant le cours de ses fonctions, de tuberculose des voies respiratoires, peut être autorisée à conserver l'intégralité de son traitement pendant un congé dont la durée ne peut excéder une année. Si, passé ce délai, elle n'est pas en état de reprendre son service, elle peut être placée, pendant les trois années suivantes, dans la situation de disponibilité. Elle reçoit, pendant cette période, une indemnité égale aux deux tiers de son traitement, sans que celle
de garanties spéciales, aussi bien dans l'intérêt du fonctionnaire que dans l'intérêt de l'administration. L'article 2 pose le principe de cet examen ; on verra dans l'article 7 de quelles garanties on l'a entouré. ARTICLE III. — Du régime nouveau applicable aux agents tuberculeux. Modification aux dispositions du décret réglementaire du 9 novembre 1853 concernant les congés de maladie et la disponibilité. ART. 3. — Toute personne employée dans une administration publique et reconnue atteinte, pendant le cours de ses fonctions, de tuberculose des voies respiratoires, peut être autorisée à conserver l'intégralité de son traitement pendant un congé dont la durée ne peut excéder une année. Si, passé ce délai, elle n'est pas en état de reprendre son service, elle peut être placée, pendant les trois années suivantes, dans la situation de disponibilité. Elle reçoit, pendant cette période, une indemnité égale aux deux tiers de son traitement, sans que celle indemnité puisse excéder la somme de deux cents francs par mois. Toutefois il n'est fait aucune retenue sur les traitements dont les deux tiers ne dépassent pas la somme de cent francs par mois. La personne en disponibilité est en outre autorisée à verser, pendant la durée de cette disponibilité, les retenues réglementaires pour les pensions civiles. Ces retenues sont calculées sur le montant de son traitement au moment de sa mise en congé. Cet article est incontestablement le plus important de ce projet de règlement. Notre but — nous ne devons pas nous lasser de le répéter — est d'instituer dans les administrations publiques la prophylaxie de la tuberculose. Il faut donc à tout prix permettre aux sujets atteints et de quitter leur service, où ils sont un danger pour leurs collègues, et de conserver pourtant le moyen de vivre et de faire vivre leur famille. Il importe encore qu'ils continuent d'acquérir des droits à la retraite. La réalisation de ces conditions comporte d'une part une autorisation d'absence prolongée ; d'autre part l'allocation, pendant cette absence, d'une indemnité suffisante. Le décret du 9 novembre 1853 divise, comme on a vu plus haut, en deux périodes le temps d'absence des
les retenues réglementaires pour les pensions civiles. Ces retenues sont calculées sur le montant de son traitement au moment de sa mise en congé. Cet article est incontestablement le plus important de ce projet de règlement. Notre but — nous ne devons pas nous lasser de le répéter — est d'instituer dans les administrations publiques la prophylaxie de la tuberculose. Il faut donc à tout prix permettre aux sujets atteints et de quitter leur service, où ils sont un danger pour leurs collègues, et de conserver pourtant le moyen de vivre et de faire vivre leur famille. Il importe encore qu'ils continuent d'acquérir des droits à la retraite. La réalisation de ces conditions comporte d'une part une autorisation d'absence prolongée ; d'autre part l'allocation, pendant cette absence, d'une indemnité suffisante. Le décret du 9 novembre 1853 divise, comme on a vu plus haut, en deux périodes le temps d'absence des fonctionnaires malades. D'abord, c'est un congé, pendant lequel l'agent continue à figurer dans les cadres et reçoit, pendant trois mois, son traitement entier et, pendant les trois mois qui suivent, la moitié seulement de ce traitement. Ensuite, c'est la disponibilité sans traitement (sauf pour quelques fonctionnaires privilégiés dont il a été parlé déjà) ; le fonctionnaire en disponibilité est remplacé, et il n'acquiert plus de droits à la retraite. Votre sous-commission des voies et moyens a conservé cette distinction de deux périodes ; mais elle a étendu la durée de la première, celle du congé, et modifié les conditions de la seconde, pendant un certain temps du moins, par l'allocation d'une indemnité et l'autorisation de verser à la caisse des pensions civiles. La période de quarante-deux mois avait été d'abord considérée comme la durée maximale de l'évolution de la maladie vers la guérison ou vers une issue fatale et, dans cette pensée, la durée du congé avec solde avait été fixée à six mois et celle de la disponibilité avec indemnité à trois ans. Mais plusieurs membres de la sous-commission ont été d'avis d'étendre jusqu'à un an le temps du congé payé, attendu que c'est pendant cette première période que
été parlé déjà) ; le fonctionnaire en disponibilité est remplacé, et il n'acquiert plus de droits à la retraite. Votre sous-commission des voies et moyens a conservé cette distinction de deux périodes ; mais elle a étendu la durée de la première, celle du congé, et modifié les conditions de la seconde, pendant un certain temps du moins, par l'allocation d'une indemnité et l'autorisation de verser à la caisse des pensions civiles. La période de quarante-deux mois avait été d'abord considérée comme la durée maximale de l'évolution de la maladie vers la guérison ou vers une issue fatale et, dans cette pensée, la durée du congé avec solde avait été fixée à six mois et celle de la disponibilité avec indemnité à trois ans. Mais plusieurs membres de la sous-commission ont été d'avis d'étendre jusqu'à un an le temps du congé payé, attendu que c'est pendant cette première période que le malade peut espérer, avec les soins voulus et un régime approprié, arriver à la guérison. C'est donc pendant ces premiers mois qu'il doit faire tous les sacrifices pécuniaires qui s'imposent, et c'est pourquoi il y a lieu de lui conserver son traitement pendant un an. Il faut bien remarquer d'ailleurs que c'est précisément ce temps de congé qui ne constitue pas une charge nouvelle pour le budget de l'administration dont le malade fait partie, car, en principe, le malade n'est pas remplacé, et la charge de son travail se répartit entre ses collègues ; la solidarité fait presque tous les frais de ce congé qui constitue comme une sorte d'impôt sur la camaraderie, et cet impôt-là, il faut le dire à l'honneur de tous, n'a pas de rebelles. Après le congé d'une année viendra la période de disponibilité, fixée par votre sous-commission à une durée maximale de trois ans. La discussion devant la sous-commission a porté uniquement sur le chiffre de l'indemnité à allouer pendant cette période. Le maximum de deux cents francs par mois a paru très acceptable, d'après les usages déjà établis dans l'administration de l'Assistance publique, et dans le but de limiter les charges qui incomberont
d'ailleurs que c'est précisément ce temps de congé qui ne constitue pas une charge nouvelle pour le budget de l'administration dont le malade fait partie, car, en principe, le malade n'est pas remplacé, et la charge de son travail se répartit entre ses collègues ; la solidarité fait presque tous les frais de ce congé qui constitue comme une sorte d'impôt sur la camaraderie, et cet impôt-là, il faut le dire à l'honneur de tous, n'a pas de rebelles. Après le congé d'une année viendra la période de disponibilité, fixée par votre sous-commission à une durée maximale de trois ans. La discussion devant la sous-commission a porté uniquement sur le chiffre de l'indemnité à allouer pendant cette période. Le maximum de deux cents francs par mois a paru très acceptable, d'après les usages déjà établis dans l'administration de l'Assistance publique, et dans le but de limiter les charges qui incomberont de ce fait aux administrations publiques. Aucun minimum n'avait d'abord été indiqué ; mais quelques membres de la Commission, entre autres M. le Dr Hyades, ont fait observer que pour les agents (et ils sont encore très nombreux dans les départements) qui reçoivent des traitements inférieurs à 1.000 francs, l'allocation des deux tiers de leur traitement mensuel constituerait une ressource tout à fait insuffisante. C'est pourquoi il a été décidé qu'aucune réduction ne serait opérée sur les traitements dont les deux tiers ne dépasseraient pas 100 francs par mois. ARTICLE II. — Des cas de traitement dans un sanatorium. ART. 4. — Si le malade est soigné dans un sanatorium appartenant à l'administration dont il fait partie, ou dans un autre établissement aux frais de cette administration, ses frais d'entretien sont prélevés sur son traitement pendant son congé ou sur son indemnité pendant sa disponibilité. Dans le cas où le malade serait placé, par les soins et aux frais de l'administration dont il fait partie, dans un sanatorium ou dans quelque autre établissement sanitaire, les frais du traitement devront être déduits de ses émoluments ou de son indemnité. Cette disposition se justifie sans qu'il soit besoin d'y insister. Constatons en
des deux tiers de leur traitement mensuel constituerait une ressource tout à fait insuffisante. C'est pourquoi il a été décidé qu'aucune réduction ne serait opérée sur les traitements dont les deux tiers ne dépasseraient pas 100 francs par mois. ARTICLE II. — Des cas de traitement dans un sanatorium. ART. 4. — Si le malade est soigné dans un sanatorium appartenant à l'administration dont il fait partie, ou dans un autre établissement aux frais de cette administration, ses frais d'entretien sont prélevés sur son traitement pendant son congé ou sur son indemnité pendant sa disponibilité. Dans le cas où le malade serait placé, par les soins et aux frais de l'administration dont il fait partie, dans un sanatorium ou dans quelque autre établissement sanitaire, les frais du traitement devront être déduits de ses émoluments ou de son indemnité. Cette disposition se justifie sans qu'il soit besoin d'y insister. Constatons en passant que certaines grandes administrations ont déjà songé à acquérir des lits dans des sanatoriums. L'administration des finances notamment a acquis, en 1904, un lit à Bligny, moyennant une somme annuelle de 1.200 francs. Mais ce lit est exclusivement réservé aux agents du matériel, c'est-à-dire aux huissiers, gardiens de bureau et gens de service. Ni les rédacteurs ni les expéditionnaires ne peuvent en profiter. On trouve que, dans ces conditions, la mesure est tout à fait insuffisante ; mais la tentative, en soi, est intéressante. L'administration de l'Assistance publique possède naturellement tous les établissements nécessaires au traitement de son personnel. On peut se demander si certaines administrations dont le personnel est fort nombreux, comme l'administration des postes et télégraphes, la direction de l'enseignement primaire, n'auraient pas intérêt à construire elles-mêmes des sanatoriums où seraient hospitalisés et soignés leurs agents malades. Des tentatives de ce genre ont été faites en Allemagne par des industriels à la tête de grandes exploitations, et semblent avoir donné d'heureux résultats. C'est un exemple à méditer. ARTICLE V. — De la surveillance médicale des agents malades pendant leur absence. ART. 5. Pendant le cours de son congé ou de sa disponibilité, le malade est examiné périodiquement,
et gens de service. Ni les rédacteurs ni les expéditionnaires ne peuvent en profiter. On trouve que, dans ces conditions, la mesure est tout à fait insuffisante ; mais la tentative, en soi, est intéressante. L'administration de l'Assistance publique possède naturellement tous les établissements nécessaires au traitement de son personnel. On peut se demander si certaines administrations dont le personnel est fort nombreux, comme l'administration des postes et télégraphes, la direction de l'enseignement primaire, n'auraient pas intérêt à construire elles-mêmes des sanatoriums où seraient hospitalisés et soignés leurs agents malades. Des tentatives de ce genre ont été faites en Allemagne par des industriels à la tête de grandes exploitations, et semblent avoir donné d'heureux résultats. C'est un exemple à méditer. ARTICLE V. — De la surveillance médicale des agents malades pendant leur absence. ART. 5. Pendant le cours de son congé ou de sa disponibilité, le malade est examiné périodiquement, au moins une fois par trimestre, par le médecin de l'administration ou par un médecin délégué à cet effet. Lorsque cet examen permet de constater qu'il peut, sans danger, reprendre son service, il est réintégré dans les fonctions qu'il exerçait au moment de sa mise en congé, ou dans des fonctions équivalentes, sans pouvoir descendre à un traitement annuel inférieur à celui qu'il recevait au moment de sa mise en congé. Si, malgré l'avis du médecin de l'administration, confirmé, en cas de contestation, par le contre-examen spécifié à l'article 7, il refuse de reprendre son service, tout traitement ou indemnité cesse de lui être payé à la fin du mois en cours. Il est placé dans la position de disponibilité sans traitement et sans autorisation de verser les retenues réglementaires pour les pensions civiles. Il est de toute nécessité, que, pendant leur absence, les malades soient soumis à la surveillance du médecin de l'administration. Celle-ci ne saurait en effet continuer à allouer des indemnités à des agents susceptibles de reprendre leur service. Votre sous-commission a même tenu à ce que cet examen fût périodique et à ce qu'il eût lieu au moins tous les trois mois. Lorsque le malade résidera
fonctions équivalentes, sans pouvoir descendre à un traitement annuel inférieur à celui qu'il recevait au moment de sa mise en congé. Si, malgré l'avis du médecin de l'administration, confirmé, en cas de contestation, par le contre-examen spécifié à l'article 7, il refuse de reprendre son service, tout traitement ou indemnité cesse de lui être payé à la fin du mois en cours. Il est placé dans la position de disponibilité sans traitement et sans autorisation de verser les retenues réglementaires pour les pensions civiles. Il est de toute nécessité, que, pendant leur absence, les malades soient soumis à la surveillance du médecin de l'administration. Celle-ci ne saurait en effet continuer à allouer des indemnités à des agents susceptibles de reprendre leur service. Votre sous-commission a même tenu à ce que cet examen fût périodique et à ce qu'il eût lieu au moins tous les trois mois. Lorsque le malade résidera dans une localité où son administration ne possédra pas de médecin assermenté, un médecin local pourra être délégué à cet effet. L'importance de cet examen n'échappera à personne, puisque, d'une part, il peut entraîner l'obligation de la rentrée en fonctions et, en même temps, la suspension de toute allocation spéciale, et que, d'autre part, sans cet examen, il pourrait arriver que des malades reprissent leur service sans avoir cessé d'être contagieux : ce qui serait la ruine de la réglementation nouvelle. La contre-visite spécifiée à l'article 7 devra être presque de rigueur dans le cas défini par cet article 5. ARTICLE VI. — De l'interdiction de renouveler, avant un certain délai, les mesures spéciales prises en faveur d'un agent malade de tuberculose. ART. 6. — Lorsqu'après avoir repris son service, un agent est obligé de l'interrompre de nouveau par suite de récidive, dûment constatée, de tuberculose, il peut, s'il n'avait pas épuisé l'année de congé et les trois années de disponibilité prévues à l'article, être replacé dans la même situation qu'au moment de sa réintégration et continuer à jouir des dispositions de cet article. Il ne peut toutefois, dans une même période de huit années, à compter de sa première
et que, d'autre part, sans cet examen, il pourrait arriver que des malades reprissent leur service sans avoir cessé d'être contagieux : ce qui serait la ruine de la réglementation nouvelle. La contre-visite spécifiée à l'article 7 devra être presque de rigueur dans le cas défini par cet article 5. ARTICLE VI. — De l'interdiction de renouveler, avant un certain délai, les mesures spéciales prises en faveur d'un agent malade de tuberculose. ART. 6. — Lorsqu'après avoir repris son service, un agent est obligé de l'interrompre de nouveau par suite de récidive, dûment constatée, de tuberculose, il peut, s'il n'avait pas épuisé l'année de congé et les trois années de disponibilité prévues à l'article, être replacé dans la même situation qu'au moment de sa réintégration et continuer à jouir des dispositions de cet article. Il ne peut toutefois, dans une même période de huit années, à compter de sa première mise en congé, bénéficier, en une ou plusieurs fois, en raison de l'affection spéciale dont il est atteint, de plus d'une année de congé à solde entière et de trois années de disponibilité avec indemnité et autorisation de verser les retenues réglementaires pour les pensions civiles. Bien qu'il soit reconnu comme chose nécessaire d'accorder, d'imposer même aux tuberculeux de nos administrations les plus grandes facilités pour se soigner, il a paru néanmoins qu'il était sage de prévoir et de prévenir les abus qui pourraient se produire. Des tuberculeux légèrement atteints, des « ensemencés », selon l'expression consacrée, pourraient en effet être tentés, à la faveur du nouveau règlement, de se faire accorder, par fractions, le congé prévu à l'article 3, et d'abuser de la nécessité où se trouve naturellement placé le médecin consultant d'être plutôt indulgent que sévère. La marche des services et l'intérêt du budget auraient également à souffrir de ces façons d'agir. Quelles que soient d'ailleurs la bonne volonté et les tendances humanitaires d'une administration, elle ne saurait cependant autoriser les employés délicats de la poitrine à passer chaque hiver dans le midi. C'est pourquoi votre sous-commission a cru, dans son projet, devoir interdire que, dans une même
comme chose nécessaire d'accorder, d'imposer même aux tuberculeux de nos administrations les plus grandes facilités pour se soigner, il a paru néanmoins qu'il était sage de prévoir et de prévenir les abus qui pourraient se produire. Des tuberculeux légèrement atteints, des « ensemencés », selon l'expression consacrée, pourraient en effet être tentés, à la faveur du nouveau règlement, de se faire accorder, par fractions, le congé prévu à l'article 3, et d'abuser de la nécessité où se trouve naturellement placé le médecin consultant d'être plutôt indulgent que sévère. La marche des services et l'intérêt du budget auraient également à souffrir de ces façons d'agir. Quelles que soient d'ailleurs la bonne volonté et les tendances humanitaires d'une administration, elle ne saurait cependant autoriser les employés délicats de la poitrine à passer chaque hiver dans le midi. C'est pourquoi votre sous-commission a cru, dans son projet, devoir interdire que, dans une même période de huit années consécutives, un malade pût obtenir, en raison d'une affection tuberculeuse, plus d'une année de congé avec traitement et plus de trois années de disponibilité avec indemnité. Un malade qui, après trois mois de congé, reprendrait ses fonctions et serait ensuite, peu après, autorisé à les abandonner de nouveau, ne recommencerait donc pas un nouveau congé, mais continuerait son premier congé, dont la durée maximum a été fixée par l'article 3 à un an : il n'aurait plus droit qu'à neuf mois d'absence avec traitement. Il en serait de même pour la disponibilité. Mais si huit années s'étaient écoulées depuis le jour où le premier congé spécial aurait été délivré — cas évidemment fort rare — le malade pourrait recommencer une nouvelle période de congé d'une année, et cela quand bien même il n'aurait pas entièrement fait usage de la période des trois années de disponibilité, consécutives à l'année de congé, que prévoit l'article 3. Cette disposition de l'article 6 devait être rédigée de telle sorte qu'un agent atteint de tuberculose et ayant bénéficié soit partiellement, soit en totalité, des dispositions spéciales de l'article 3, ne fût pas privé, de ce fait, des congés ordinaires autorisés par