jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
97 de la loi du 5 avril 1884 sur la police municipale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné en des dommages-intérêts à fixer par état, une ville dont le maire avait pris des arrêtés à l'effet de fixer les emplacements de certains vendeurs de denrées et avait déterminé les carrés affectés à telles ou telles marchandises, — sous le prétexte que cet arrêté, bien qu'exécutoire depuis longtemps, est resté à l'état de lettre morte, et que ni le commissaire de police ni les agents de la force publique n'en assuraient l'exécution, alors qu'il est de jurisprudence que les arrêtés, par lesquels un maire rend exécutoire un tarif, ne constituent pas un règlement de police sanctionné par l'art. 471 § 15 C. pén., et qu'une ville ne peut s'engager à assurer le recouvrement des taxes qu'elle concède à l'aide de mesures pénales. » 2° « Violation et fausse application des lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs et de l'art. 136 § 2 du décret du 17 mai 1809, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la cour s'est livrée à l'interprétation d'un cahier des charges des droits de place et de stationnement, et ce dans les rapports de la commune concédante et du fermier, sans renvoyer au conseil de préfecture la connaissance de cette question préjudicielle; et, en second lieu, en ce qu'elle a décidé, par interprétation de ce marché administratif, qu'une ville avait pu concéder un droit de stationnement sur des producteurs qui vendent le lait en le distribuant de porte en porte, et en ce qu'enfin elle aurait amodié le droit de percevoir des droits de stationnement, non pas en raison de la superficie occupée, mais de la nature de diverses marchandises groupées, sans tenir compte de la règle que l'accessoire suit le sort du principal. » 3° « Violation des art. 303 et 305 C. pr. civ. en ce que l'arrêt, en ordonnant une expertise sur la demande des parties,
ce que la cour s'est livrée à l'interprétation d'un cahier des charges des droits de place et de stationnement, et ce dans les rapports de la commune concédante et du fermier, sans renvoyer au conseil de préfecture la connaissance de cette question préjudicielle; et, en second lieu, en ce qu'elle a décidé, par interprétation de ce marché administratif, qu'une ville avait pu concéder un droit de stationnement sur des producteurs qui vendent le lait en le distribuant de porte en porte, et en ce qu'enfin elle aurait amodié le droit de percevoir des droits de stationnement, non pas en raison de la superficie occupée, mais de la nature de diverses marchandises groupées, sans tenir compte de la règle que l'accessoire suit le sort du principal. » 3° « Violation des art. 303 et 305 C. pr. civ. en ce que l'arrêt, en ordonnant une expertise sur la demande des parties, a chargé un expert unique de l'effectuer au lieu de trois, et en ce que, d'autre part, il n'a pas réservé aux parties le droit de s'entendre sur le choix des experts, » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le deuxième moyen du pourvoi, applicable aux deux griefs relatifs à la vente du lait et au groupement des marchandises : Vu l'art. 136 § 2 du décret du 17 mai 1809 ; Attendu que la disposition de cet article est applicable non seulement aux baux d'octroi, mais encore aux baux de perceptions municipales telles que les droits de place dans les marchés; Attendu que les griefs de Lavergne contre la ville de Cahors, au sujet des droits de place dont il était adjudicataire, soulevaient une question préjudicielle d'interprétation du bail qui ne pouvait être jugée que par le conseil de préfecture, d'après la loi susvisée et l'art. 11 de la loi du 21 juin 1865; Attendu qu'en se livrant à cette interprétation, l'arrêt attaqué a violé la disposition susvisée et méconnu le principe de la séparation des pouvoirs; Sur le troisième moyen applicable au grief relatif aux raisins frais : Vu les art. 303 et
aux deux griefs relatifs à la vente du lait et au groupement des marchandises : Vu l'art. 136 § 2 du décret du 17 mai 1809 ; Attendu que la disposition de cet article est applicable non seulement aux baux d'octroi, mais encore aux baux de perceptions municipales telles que les droits de place dans les marchés; Attendu que les griefs de Lavergne contre la ville de Cahors, au sujet des droits de place dont il était adjudicataire, soulevaient une question préjudicielle d'interprétation du bail qui ne pouvait être jugée que par le conseil de préfecture, d'après la loi susvisée et l'art. 11 de la loi du 21 juin 1865; Attendu qu'en se livrant à cette interprétation, l'arrêt attaqué a violé la disposition susvisée et méconnu le principe de la séparation des pouvoirs; Sur le troisième moyen applicable au grief relatif aux raisins frais : Vu les art. 303 et 305 C. pr. civ. ; Attendu que le jugement de première instance ayant condamné sur ce chef la ville de Cahors en 150 francs de dommages-intérêts, la ville a conclu en appel à la confirmation pure et simple du jugement; que l'arrêt attaqué a effectivement confirmé la partie du dispositif du jugement qui est relative aux raisins frais, entant que ce dispositif déclare qu'il est dû à Lavergne une indemnité; que, dès lors, la ville de Cahors est non recevable à demander la cassation de cette partie de l'arrêt; Mais attendu que l'arrêt attaqué, jugeant la somme de 150 francs insuffisante, a nommé un expert pour évaluer le dommage causé à Lavergne ; qu'en désignant elle-même cet expert, sans avoir mis les parties en demeure de s'entendre ou de nommer chacune leur expert, la Cour d'Agen a violé les dispositions des art. 303 et 305 C. pr. civ. ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen. Casse, sauf en ce qui concerne la partie du dispositif qui déclare qu'il est dû à Lavergne une indemnité à raison du grief relatif aux raisins frais, l'arrêt de la Cour d'Agen du 31 janvier 1895. MM. DARESTE
du jugement qui est relative aux raisins frais, entant que ce dispositif déclare qu'il est dû à Lavergne une indemnité; que, dès lors, la ville de Cahors est non recevable à demander la cassation de cette partie de l'arrêt; Mais attendu que l'arrêt attaqué, jugeant la somme de 150 francs insuffisante, a nommé un expert pour évaluer le dommage causé à Lavergne ; qu'en désignant elle-même cet expert, sans avoir mis les parties en demeure de s'entendre ou de nommer chacune leur expert, la Cour d'Agen a violé les dispositions des art. 303 et 305 C. pr. civ. ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen. Casse, sauf en ce qui concerne la partie du dispositif qui déclare qu'il est dû à Lavergne une indemnité à raison du grief relatif aux raisins frais, l'arrêt de la Cour d'Agen du 31 janvier 1895. MM. DARESTE rapp. ; DES JARDINS av. gén. — Mes GAULT et ÀGUILLON av. Note. — I. — Sur le premier point : La Cour de cassation et la juriscopience administrative sont d'accord pour reconnaître que lorsqu'une difficulté s'élève entre le fermier des droits de place dans les halles et marchés et un redevable, relativement à l'application des tarifs fixés par le bail, l'autorité judiciaire est compétente pour en donner la solution : Cons. d'Etat 18 décembre 1862 (S.. 63.2.71); 3 avril 1872 (S. 73.2. 511) ; Cass. 5 août 1869(S. 69. 1. 400) ; 25 février 1874 (S. 76. 1. 418). Mais le même accord existe entre les deux juridictions pour décider que, lorsque, comme dans le cas de l'espèce actuelle, la contestation, qui nécessite l'interprétation du tarif, s'élève entre la commune et le fermier, le conseil de préfecture est seul compétent pour donner cette interprétation et qu'en conséquence, le sursis à statuer s'impose à l'autorité judiciaire, jusqu'à ce que cette interprétation soit compétement intervenue : Trib. des conflits 4 août 1877 (S. 79.2.224) ; Cons. d'Et. 3 avril 1872 (S. 73.2. 511).— Adde conf. Laperrière, Traité de la juridiction administrative, t. I, p. 643. II. — Sur le deuxième point
un redevable, relativement à l'application des tarifs fixés par le bail, l'autorité judiciaire est compétente pour en donner la solution : Cons. d'Etat 18 décembre 1862 (S.. 63.2.71); 3 avril 1872 (S. 73.2. 511) ; Cass. 5 août 1869(S. 69. 1. 400) ; 25 février 1874 (S. 76. 1. 418). Mais le même accord existe entre les deux juridictions pour décider que, lorsque, comme dans le cas de l'espèce actuelle, la contestation, qui nécessite l'interprétation du tarif, s'élève entre la commune et le fermier, le conseil de préfecture est seul compétent pour donner cette interprétation et qu'en conséquence, le sursis à statuer s'impose à l'autorité judiciaire, jusqu'à ce que cette interprétation soit compétement intervenue : Trib. des conflits 4 août 1877 (S. 79.2.224) ; Cons. d'Et. 3 avril 1872 (S. 73.2. 511).— Adde conf. Laperrière, Traité de la juridiction administrative, t. I, p. 643. II. — Sur le deuxième point : V. dans le même sens Cass. 17 juin 1895 (Gaz. Pal, 95,2.43). III. — Sur le troisième point : Jurisprudence constante conf. V. notamment Cass. 28 mai 1890 (Gaz. Pal. 90.1.824) et le renvoi. TRIBUNAL DES CONFLITS 4 juillet 1896. Présidence de M. Braun. FORÊTS. — AFFOUAGE. — APTITUDE. — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. La juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever entre les habitants d'une commune relativement à la jouissance d'une part des biens communaux et se rattachant nécessairement au mode de partage adopté, et dès lors il lui appartient de statuer en matière d'affouage sur les questions d'aptitude personnelle. Vaillant c. commune de Tavey. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 513 LE TRIBUNAL, Considérant que, devant le Tribunal de Lure, le sieur Vaillant soutenait que la commune de Tavey lui avait à tort refusé, pour 1894-1895, la part d'affouage à laquelle il avait droit aux termes de l'art. 105 C. for,; Considérant que les art. ler et 2, section V, de la loi du 10 juin 1793, concernant le mode de partage des biens communaux, attribuent à la juridiction administrative les contestations qui pourront s'élever à raison du mode de partage entre les communes et toutes
— COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. La juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever entre les habitants d'une commune relativement à la jouissance d'une part des biens communaux et se rattachant nécessairement au mode de partage adopté, et dès lors il lui appartient de statuer en matière d'affouage sur les questions d'aptitude personnelle. Vaillant c. commune de Tavey. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 513 LE TRIBUNAL, Considérant que, devant le Tribunal de Lure, le sieur Vaillant soutenait que la commune de Tavey lui avait à tort refusé, pour 1894-1895, la part d'affouage à laquelle il avait droit aux termes de l'art. 105 C. for,; Considérant que les art. ler et 2, section V, de la loi du 10 juin 1793, concernant le mode de partage des biens communaux, attribuent à la juridiction administrative les contestations qui pourront s'élever à raison du mode de partage entre les communes et toutes les réclamations qui pourront s'élever à raison du mode de partage ; Considérant que par ces expressions la loi a entendu comprendre la décision à rendre sur tous les points contentieux ressortant des prétentions des habitants de la commune à la jouissance d'une part des biens communaux et se rattachant nécessairement au mode de partage adopté; Considérant que la compétence de la juridiction administrative a été confirmée par l'art. 6 de la loi du 9 ventôse an XII et par le décret du quatrième jour complémentaire de l'an XIII; Considérant que les litiges que ces lois ont eu en vue embrassent toutes les questions d'aptitude personnelle qui ne sont pas définies par le Code civil et ne rentrent pas dans les questions préjudiciales d'état ou de droit civil nécessairement réservées aux tribunaux civils ; Considérant qu'en matière d'affouage l'art. 105 C. for., modifié par la loi du 23 novembre 1883, a établi des conditions qui, même pour le domicile, sont distinctes des règles de la loi civile ordinaire ; Par ces motifs, Décide : Article premier. — L'arrêté du 8 avril 1896 par lequel le préfet du département de la Haute-Saône a élevé le conflit d'attributions dans l'instance engagée devant
nécessairement au mode de partage adopté; Considérant que la compétence de la juridiction administrative a été confirmée par l'art. 6 de la loi du 9 ventôse an XII et par le décret du quatrième jour complémentaire de l'an XIII; Considérant que les litiges que ces lois ont eu en vue embrassent toutes les questions d'aptitude personnelle qui ne sont pas définies par le Code civil et ne rentrent pas dans les questions préjudiciales d'état ou de droit civil nécessairement réservées aux tribunaux civils ; Considérant qu'en matière d'affouage l'art. 105 C. for., modifié par la loi du 23 novembre 1883, a établi des conditions qui, même pour le domicile, sont distinctes des règles de la loi civile ordinaire ; Par ces motifs, Décide : Article premier. — L'arrêté du 8 avril 1896 par lequel le préfet du département de la Haute-Saône a élevé le conflit d'attributions dans l'instance engagée devant la Cour d'appel de Besançon entre le sieur Vaillant et la commune de Tavey est confirmé. Art. 2. — Sont considérés comme non avenus : 1° la citation donnée à la commune de Tavey le 3 août 1895 ; 2° le jugement du Tribunal civil de Lure du 8 novembre 1895 ; 3° l'acte d'appel du 7 décembre 1895, et 4° l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 25 mars 1896, ensemble tous actes de procédure, toutes demandes formées et conclusions prises aux fins de faire statuer par l'autorité judiciaire. MM. BIBINET rapp. ; JAGERSCHMIDT commiss. du gouv. Note.— Le Tribunal des conflits revient, par la décision recueillie, sur la jurisprudence qu'il avait consacrée en 1850, contraire à celle jusqu'alors adoptée par le Conseil d'Etat et qui avait été suivie depuis : V. Trib. confl. 10 avril 1850 (S. 50.2.487); 12 juin 1850 (S. 51.2.292. note); 21 décembre 1850 (S. 51.2.292 — D. 51.3.25). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Affouage, nos 75 et suiv. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re Ch.) 24 juin 1896. Présidence de M. Delcurry, premier président. CHEMINS DE FER. — PASSAGE A NIVEAU. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ. — EMPLOI DE BARRIÈRES DÉFECTUEUSES. —
1895 ; 3° l'acte d'appel du 7 décembre 1895, et 4° l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 25 mars 1896, ensemble tous actes de procédure, toutes demandes formées et conclusions prises aux fins de faire statuer par l'autorité judiciaire. MM. BIBINET rapp. ; JAGERSCHMIDT commiss. du gouv. Note.— Le Tribunal des conflits revient, par la décision recueillie, sur la jurisprudence qu'il avait consacrée en 1850, contraire à celle jusqu'alors adoptée par le Conseil d'Etat et qui avait été suivie depuis : V. Trib. confl. 10 avril 1850 (S. 50.2.487); 12 juin 1850 (S. 51.2.292. note); 21 décembre 1850 (S. 51.2.292 — D. 51.3.25). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Affouage, nos 75 et suiv. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re Ch.) 24 juin 1896. Présidence de M. Delcurry, premier président. CHEMINS DE FER. — PASSAGE A NIVEAU. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ. — EMPLOI DE BARRIÈRES DÉFECTUEUSES. — PORTILLONS. — OUVERTURE. Commet une faute de nature à engager sa responsabilité en cas d'accident, la compagnie qui emploie pour intercepter les passages à niveau, rentrant dans la catégorie des passages réputés dangereux, des types de barrières qui ne ferment pas, tantôt parce qu'elles sont munies de portillons que le public ouvre à volonté, tantôt parce qu'elles sont installées pour rester entr'ouvertes au gré des agents des compagnies. Amiaud c. Compagnie d'Orléans. LA COUR, Attendu qu'il ressort du procès-verbal de la gendarmerie, dressé après l'accident, et de l'enquête administrative du commissaire de surveillance P qu'à l'instant où Amiaud père voulant franchir le passage à niveau de Ruelle traversa la voie, la barrière était entr'ouverte; 2° qu'à ce moment-là le train 1706 arrivait à 25 mètres en sifflant; qu'il est reconnu, en outre, que la barrière était installée de manière à permettre constamment l'accès de la voie aux piétons et que les gardes-barrières n'avaient pas l'ordre de la fermer complètement au moment du passage des trains; que la Compagnie d'Orléans prétend que ce mode de procéder était autorisé par l'arrêté préfectoral du 1er juin 1891 en vigueur au moment de l'accident; Or, attendu que cet arrêté a été pris en exécution
public ouvre à volonté, tantôt parce qu'elles sont installées pour rester entr'ouvertes au gré des agents des compagnies. Amiaud c. Compagnie d'Orléans. LA COUR, Attendu qu'il ressort du procès-verbal de la gendarmerie, dressé après l'accident, et de l'enquête administrative du commissaire de surveillance P qu'à l'instant où Amiaud père voulant franchir le passage à niveau de Ruelle traversa la voie, la barrière était entr'ouverte; 2° qu'à ce moment-là le train 1706 arrivait à 25 mètres en sifflant; qu'il est reconnu, en outre, que la barrière était installée de manière à permettre constamment l'accès de la voie aux piétons et que les gardes-barrières n'avaient pas l'ordre de la fermer complètement au moment du passage des trains; que la Compagnie d'Orléans prétend que ce mode de procéder était autorisé par l'arrêté préfectoral du 1er juin 1891 en vigueur au moment de l'accident; Or, attendu que cet arrêté a été pris en exécution de la loi du 15 juillet 1845 et de l'ordonnance du 15 novembre 1846, lesquels prescrivent ou prévoient la fermeture des barrières à l'heure du passage des trains: Attendu qu'on y remarque qu'après avoir reproduit l'art. 11 de l'arrêté ministériel du 19 mars 1891, relatif à la fermeture permanente des barrières aux passages à niveau de la première catégorie, l'arrêté préfectoral susvisé classe dans cette catégorie le passage à niveau numéro 91 de la station de Ruelle et prescrit comme type de clôture la barrière roulante sans portillon; que cette concordance de l'arrêté ministériel et de l'arrêté préfectoral est significative; que leurs prescriptions concourent au même but qui est de maintenir, quant à la fermeture des barrières, et d'imposer aux compagnies les mesures protectrices édictées par la loi de 1845 et par l'ordonnance de 1846; qu'il n'a pu entrer dans l'esprit de ces lois que les compagnies emploieraient, pour intercepter les passages à niveau réputés dangereux, des types de barrières qui ne ferment pas, tantôt parce que ces barrières sont munies de portillons que le public ouvre à volonté, tantôt parce qu'elles sont installées pour rester entr'ouvertes au gré des agents des compagnies; Attendu, il est vrai, que la Compagnie
barrières aux passages à niveau de la première catégorie, l'arrêté préfectoral susvisé classe dans cette catégorie le passage à niveau numéro 91 de la station de Ruelle et prescrit comme type de clôture la barrière roulante sans portillon; que cette concordance de l'arrêté ministériel et de l'arrêté préfectoral est significative; que leurs prescriptions concourent au même but qui est de maintenir, quant à la fermeture des barrières, et d'imposer aux compagnies les mesures protectrices édictées par la loi de 1845 et par l'ordonnance de 1846; qu'il n'a pu entrer dans l'esprit de ces lois que les compagnies emploieraient, pour intercepter les passages à niveau réputés dangereux, des types de barrières qui ne ferment pas, tantôt parce que ces barrières sont munies de portillons que le public ouvre à volonté, tantôt parce qu'elles sont installées pour rester entr'ouvertes au gré des agents des compagnies; Attendu, il est vrai, que la Compagnie d'Orléans argumente d'une note imprimée en forme d'observation, insérée en marge de l'arrêté préfectoral de 1893 et ainsi libellée : « Pendant le jour, les barrières pourront être maintenues ouvertes dans l'intervalle des trains et fermées cinq minutes avant l'heure réglementaire du passage des trains réguliers ou annoncés »; et que ladite compagnie prétend que cette note lui confère la faculté de ne pousser au repos la barrière du passage de Ruelle que lorsque la sécurité des piétons l'exige; Mais attendu, d'une part, que cette interprétation est aussi incompatible avec le système de barrière imposé à la compagnie par l'arrêté préfectoral, qu'elle est inconciliable avec le texte de l'art. 2 de l'arrêté ministériel de 1891 où la régie de fermeture permanente des barrières aux passages de la première catégorie est posée impérativement; que, d'autre part, les arrêts invoqués sont absolument muets sur l'emploi du type de barrière adopté par la Compagnie d'Orléans et qui lui permet de déplacer les responsabilités en se déchargeant sur les piétons de la surveillance rigoureuse qui lui incombe; que l'emploi de cette barrière, de même que la manœuvre qui consiste à la laisser entièrement ouverte, ne pourrait être toléré qu'aux risques et périls de la
que ladite compagnie prétend que cette note lui confère la faculté de ne pousser au repos la barrière du passage de Ruelle que lorsque la sécurité des piétons l'exige; Mais attendu, d'une part, que cette interprétation est aussi incompatible avec le système de barrière imposé à la compagnie par l'arrêté préfectoral, qu'elle est inconciliable avec le texte de l'art. 2 de l'arrêté ministériel de 1891 où la régie de fermeture permanente des barrières aux passages de la première catégorie est posée impérativement; que, d'autre part, les arrêts invoqués sont absolument muets sur l'emploi du type de barrière adopté par la Compagnie d'Orléans et qui lui permet de déplacer les responsabilités en se déchargeant sur les piétons de la surveillance rigoureuse qui lui incombe; que l'emploi de cette barrière, de même que la manœuvre qui consiste à la laisser entièrement ouverte, ne pourrait être toléré qu'aux risques et périls de la compagnie et sans que cette tolérance puisse affranchir les agents de l'obligation d'intercepter complètement la voie, en présence d'un péril imminent, c'est-à-dire au moment précis du passage du train; qu'il est certain, dans l'espèce, qu'Amiaud a pu s'engager sur la voie à la faveur de la barrière entr'ouverte lorsque le train n'était qu'à 25 mètres; que, sans doute, le garde-barrière lui a fait signe de s'arrêter, mais que son effort est resté impuissant à cause des infirmités d'Amiaud; d'où il suit que la compagnie est en faute de n'avoir pas pris la seule mesure efficace en fermant complètement l'accès du passage à un veillard sourd et impotent; Attendu, néanmoins, que cette faute est atténuée par cette circonstance qu'Amiaud, familiarisé avec le passage à niveau et avec l'horaire des trains, s'est obstiné à braver le danger en traversant la voie au moment de l'arrivée du train 1706; que l'imprudence de la victime doit être retenue comme faute principale et prépondérante; Attendu que la cour a les éléments suffisants pour fixer les dommages-intérêts; Par ces motifs, Disant droit de l'appel, infirme le jugement attaqué; Et statuant à nouveau, Dit que l'accident qui a occasionné la mort d'Amiaud père est le résultat de