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judiciaire est absolument incompétent pour rendre exécutoires les rôles des souscriptions dressés par l'Administration; que, par suite, ne pouvant assurer l’exécution de la souscription, il ne peut prononcer aucune condamnation contre quelques-uns des souscripteurs qui refusent de payer; — Considérant qu’il suit de ce qui précède que c’est sans droit ou qualité, et même incompétemment, que Briens et joints ont intenté contre Allain et Lebreton leur action devant M. le juge de paix du canton de Bréhal; que, par suite, il y a lieu de réformer les jugements de ce magistrat, en date des 5, 12, 19 mai, 28 juillet et 11 août 1874 ; qu’il suit de là aussi, qu’il n’y a pas lieu de s’occuper de la demande reconventionnelle ». Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision. — Arrêt. « LA COUR, — Vu les art. 1 et b de la loi du 20 mars 1851, la loi du 25 mai 1838, et les art. 1218, 1221, § 5, Code civil ; — Attendu que l’action de Briens et consorts avait pour objet le paiement d’une somme principale de 5 fr. pour chacun des sieurs Allain et Lebreton, le montant de la cotisation par eux dû comme membres du Comice agricole de Bréhal ; — Attendu que le tribunal civil de Coutances, statuant comme juge d’appel, a repoussé cette action comme non recevable par le double motif : 1° qu’elle était formée sans droit ni qualité, les Comices agricoles n'ayant aucune existence propre en dehors de l’Administration et ne pouvant être utilement représentés en justice par qui que ce soit; et 2° que les Tribunaux civils seraient incompétents pour connaître d’une semblable action, l’Administration ayant seule le droit de recouvrer, sous forme de rôles de contributions, les cotisations dues par les membres du Comice agricole; « Attendu, en premier lieu, que si les Comices agricoles ne forment pas des sociétés civiles ordinaires, ils constituent des associations d’individus dont la loi du 20 mars 1831 a déterminé les conditions d’existence et l’objet; — Que si le décret du 23 mars 1832 a supprimé leurs attributions comme
dû comme membres du Comice agricole de Bréhal ; — Attendu que le tribunal civil de Coutances, statuant comme juge d’appel, a repoussé cette action comme non recevable par le double motif : 1° qu’elle était formée sans droit ni qualité, les Comices agricoles n'ayant aucune existence propre en dehors de l’Administration et ne pouvant être utilement représentés en justice par qui que ce soit; et 2° que les Tribunaux civils seraient incompétents pour connaître d’une semblable action, l’Administration ayant seule le droit de recouvrer, sous forme de rôles de contributions, les cotisations dues par les membres du Comice agricole; « Attendu, en premier lieu, que si les Comices agricoles ne forment pas des sociétés civiles ordinaires, ils constituent des associations d’individus dont la loi du 20 mars 1831 a déterminé les conditions d’existence et l’objet; — Que si le décret du 23 mars 1832 a supprimé leurs attributions comme corps électoral des chambres d’agriculture, il n’a nullement entendu leur enlever le caractère et les autres attributions qu’ils tenaient de la loi précédente; — Que loin d’en faire des institutions purement administratives rentrant dans la classe des services publics et de donner à l’Administration le droit exclusif de les régir et particulièrement de veiller à l’exécution des engagements pris par les associés les uns envers les autres, le législateur les a considérés, pour tout ce qui concerne leur organisation intérieure et la direction de leurs intérêts privés, comme des associations libres, dans les limites tracées par les règlements dont l’approbation par le préfet a paru la seule condition nécessaire à la garantie de leur bon fonctionnement; — Que l’établissement matériel d’un Comice agricole et l'accomplissement de sa mission, notamment l’organisation des concours, la distribution et par conséquent l’achat des objets destinés à être donnés à titre de prime ou de récompense impliquent essentiellement la création d’une caisse commune formée au principal par les cotisations des sociétaires ; — Que l’engagement pris par un membre du Comice de verser dans cette caisse une cotisation annuelle, forme donc une obligation personnelle régie par le droit commun et dont les membres du Comice
et particulièrement de veiller à l’exécution des engagements pris par les associés les uns envers les autres, le législateur les a considérés, pour tout ce qui concerne leur organisation intérieure et la direction de leurs intérêts privés, comme des associations libres, dans les limites tracées par les règlements dont l’approbation par le préfet a paru la seule condition nécessaire à la garantie de leur bon fonctionnement; — Que l’établissement matériel d’un Comice agricole et l'accomplissement de sa mission, notamment l’organisation des concours, la distribution et par conséquent l’achat des objets destinés à être donnés à titre de prime ou de récompense impliquent essentiellement la création d’une caisse commune formée au principal par les cotisations des sociétaires ; — Que l’engagement pris par un membre du Comice de verser dans cette caisse une cotisation annuelle, forme donc une obligation personnelle régie par le droit commun et dont les membres du Comice ont le droit d’exiger, et au besoin de poursuivre en justice l’entière exécution; « Attendu, quant à l’exécution de ce droit, que si l’obligation de verser une cotisation annuelle n’est pas indivisible quant à la somme promise, elle l’est, aux termes des articles 1218 et 1221, § 5, du Code civil, par le rapport sous lequel elle a été considérée dans l’engagement pris indivisément envers tous les membres du Comice, et envers chacun d’eux, puisqu’elle a pour objet de fournir à la réunion des membres, les ressources correspondantes et indispensables à l’acquittement des sommes dont elle est tenue; que par conséquent la demande en paiement des cotisations peut être formée en justice même par chacun des membres du Comice individuellement et pour le tout ; — Que dès lors la ligne de non-recevoir opposée par Allain et Lebreton et admise par le jugement qu’aété contre l’action de Briens et consorts et tirée du défaut de droit et de qualité n’est pas fondée; « Attendu, en second lieu, qu’elle n’est pas mieux fondée du chef de l’incompétence du Tribunal; — Qu’en effet il résulte de tout ce qui précède que l’engagement pris par Allain et Lebreton constituait un contrat purement civil
civil, par le rapport sous lequel elle a été considérée dans l’engagement pris indivisément envers tous les membres du Comice, et envers chacun d’eux, puisqu’elle a pour objet de fournir à la réunion des membres, les ressources correspondantes et indispensables à l’acquittement des sommes dont elle est tenue; que par conséquent la demande en paiement des cotisations peut être formée en justice même par chacun des membres du Comice individuellement et pour le tout ; — Que dès lors la ligne de non-recevoir opposée par Allain et Lebreton et admise par le jugement qu’aété contre l’action de Briens et consorts et tirée du défaut de droit et de qualité n’est pas fondée; « Attendu, en second lieu, qu’elle n’est pas mieux fondée du chef de l’incompétence du Tribunal; — Qu’en effet il résulte de tout ce qui précède que l’engagement pris par Allain et Lebreton constituait un contrat purement civil et privé envers le Comice agricole de Bréhal et les personnes qui le composaient; que dès lors il appartenait à l'autorité judiciaire et, dans l’espèce, au juge de paix de Bréhal de connaître d’une action qui avait pour objet d’en assurer l’exécution; — D’où il suit que le jugement attaqué, en rejetant comme non recevable et comme incompétent formée la demande de Briens et consorts contre Allain et Lebreton, a formellement violé les dispositions invoquées par le pourvoi. « Par ces motifs, — Casse « 29 janvier 1878. — Ch. Civ. — MM. Mercier pr. prés.; Charrin av. gén. C. conf.; Mazeau et Georges Devins av. COUR DE CASSATION, 26 février 1878. Eaux « d’un fleuve distribuées dans une ville par une compagnie concessionnaire. Distribution ne constituant pas un acte de commerce. Contestation entre un abonné et la compagnie. Compétence non commerciale. Si une compagnie a obtenu du maire d'une ville le droit exclusif d'établir, au moyen d'une canalisation pratiquée sous la voie publique, une distribution d'eau du fleuve traversant cette ville, en s'engageant à fournir dans les divers quartiers l'eau pour les besoins généraux et privés à des prix et conditions fixés dans un cahier des charges, celle compagnie
en rejetant comme non recevable et comme incompétent formée la demande de Briens et consorts contre Allain et Lebreton, a formellement violé les dispositions invoquées par le pourvoi. « Par ces motifs, — Casse « 29 janvier 1878. — Ch. Civ. — MM. Mercier pr. prés.; Charrin av. gén. C. conf.; Mazeau et Georges Devins av. COUR DE CASSATION, 26 février 1878. Eaux « d’un fleuve distribuées dans une ville par une compagnie concessionnaire. Distribution ne constituant pas un acte de commerce. Contestation entre un abonné et la compagnie. Compétence non commerciale. Si une compagnie a obtenu du maire d'une ville le droit exclusif d'établir, au moyen d'une canalisation pratiquée sous la voie publique, une distribution d'eau du fleuve traversant cette ville, en s'engageant à fournir dans les divers quartiers l'eau pour les besoins généraux et privés à des prix et conditions fixés dans un cahier des charges, celle compagnie prenant directement dans le domaine public dont le fleuve est une dépendance l’eau nécessaire à son entreprise, on ne peut pas dire qu’elle l'achète pour la revendre, et, d’autre part, l'opération dans le cas où la distribution serait directement faite par la ville elle-même aux habitants moyennant redevance devant avoir incontestablement un caractère civil et ne changeant pas de nature par cela seul qu’elle aurait été confiée à une société subrogée pour un temps déterminé aux droits de ladite ville, il s’ensuit que l’arrêt de la Cour d’appel qui a déclaré la compétence de la juridiction commerciale et a rejeté le déclinatoire proposé, en cas de contestation entre un abonné et la compagnie, par celle-ci devant le Tribunal de commerce sous prétexte que l’achat et la revente de l’eau ainsi livrée aux particuliers constituait un acte de commerce, viole les articles 631 et 632 du Code de commerce et il doit être cassé sur pourvoi. Ville de Nantes. 26 février 1878. — Ch. Civ. — MM. Mercier pr. prés. ; Guérin cons. rapp.; Charrin av. gén. C. conf. ; Demasure av. COUR DE CASSATION, 10 août 1878. Matières d'or et d’argent. Délit de frauduleuse. Intention frauduleuse. Soudure. Contravention. Cour de
incontestablement un caractère civil et ne changeant pas de nature par cela seul qu’elle aurait été confiée à une société subrogée pour un temps déterminé aux droits de ladite ville, il s’ensuit que l’arrêt de la Cour d’appel qui a déclaré la compétence de la juridiction commerciale et a rejeté le déclinatoire proposé, en cas de contestation entre un abonné et la compagnie, par celle-ci devant le Tribunal de commerce sous prétexte que l’achat et la revente de l’eau ainsi livrée aux particuliers constituait un acte de commerce, viole les articles 631 et 632 du Code de commerce et il doit être cassé sur pourvoi. Ville de Nantes. 26 février 1878. — Ch. Civ. — MM. Mercier pr. prés. ; Guérin cons. rapp.; Charrin av. gén. C. conf. ; Demasure av. COUR DE CASSATION, 10 août 1878. Matières d'or et d’argent. Délit de frauduleuse. Intention frauduleuse. Soudure. Contravention. Cour de cassation. Cour d’appel. Décision souveraine du juge du fait. Le délit de fourrure qui consiste dans l’insertion, dans un ouvrage d'or ou d’argent, autrement que par l’alliage opéré par la fusion dans toute la masse, d’une matière à bas titre, suppose nécessairement pour son existence, l’intention frauduleuse du fabricant. Spécialement, on ne saurait voir le délit de fourrure dans le fait que des belières ou anneaux, adaptés à des boîtiers de montre d’or, auraient été garnis intérieurement, « à chacune de leurs extrémités », d’un métal à bas titre, dans ce que la Cour d’appel déclare « que le métal à bas titre n’y a été introduit qu’en vue de les souder, et que son emploi était nécessaire par la nature même de l’ouvrage et, d’autre part, que les proportions dans lesquelles il a été utilisé ne sont nullement excessives et semblent écarter tout soupçon de spéculation illicite ». Une telle déclaration rentre, d’ailleurs, dans le droit souverain du juge du fait, et l’on objecterait en vain qu’il ne saurait y avoir lieu à « soudure » quand il n'y a rien à souder, s'agissant de l’application d’une matière à bas titre à chacune des extrémités libres d’un anneau non
on ne saurait voir le délit de fourrure dans le fait que des belières ou anneaux, adaptés à des boîtiers de montre d’or, auraient été garnis intérieurement, « à chacune de leurs extrémités », d’un métal à bas titre, dans ce que la Cour d’appel déclare « que le métal à bas titre n’y a été introduit qu’en vue de les souder, et que son emploi était nécessaire par la nature même de l’ouvrage et, d’autre part, que les proportions dans lesquelles il a été utilisé ne sont nullement excessives et semblent écarter tout soupçon de spéculation illicite ». Une telle déclaration rentre, d’ailleurs, dans le droit souverain du juge du fait, et l’on objecterait en vain qu’il ne saurait y avoir lieu à « soudure » quand il n'y a rien à souder, s'agissant de l’application d’une matière à bas titre à chacune des extrémités libres d’un anneau non fermé, alors que le procès-verbal s’est borné à énoncer que « les deux extrémités » de l’anneau « sont fourrées », sans s'expliquer sur le point de savoir s’il y a ou non soudure. Contributions indirectes C. Paris. Rejet en ce sens d’un pourvoi formé par l’administration des Contributions indirectes contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon, le 22 mars 1878. 10 août 1878. — Ch. Crim. — MM. de Carnières prés.; Benoist av. gén. C. conf.; Jules Arbelet av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS d’appel. COUR D’APPEL D’AIX, 27 juillet 1877. Louage d’ouvrage et d’industrie. Entrepreneur de fêtes publiques ayant loué un ouvrier pour plusieurs années, lié lui aussi par une obligation réciproque. L’entrepreneur de fêtes publiques envers lequel un ouvrier s'engage, moyennant un salaire à tant la journée, à fournir pendant un certain nombre d’années, toutes les fois qu’il en sera requis, son travail et son industrie pour des travaux ne revenant qu’à des époques d'une périodicité variable, et qui en outre reçoit de l’ouvrier une somme à titre de garantie, contracte par là même l’obligation d’employer chaque fois que son industrie le permet, de préférence à tout autre, cet ouvrier au travail duquel
contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon, le 22 mars 1878. 10 août 1878. — Ch. Crim. — MM. de Carnières prés.; Benoist av. gén. C. conf.; Jules Arbelet av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS d’appel. COUR D’APPEL D’AIX, 27 juillet 1877. Louage d’ouvrage et d’industrie. Entrepreneur de fêtes publiques ayant loué un ouvrier pour plusieurs années, lié lui aussi par une obligation réciproque. L’entrepreneur de fêtes publiques envers lequel un ouvrier s'engage, moyennant un salaire à tant la journée, à fournir pendant un certain nombre d’années, toutes les fois qu’il en sera requis, son travail et son industrie pour des travaux ne revenant qu’à des époques d'une périodicité variable, et qui en outre reçoit de l’ouvrier une somme à titre de garantie, contracte par là même l’obligation d’employer chaque fois que son industrie le permet, de préférence à tout autre, cet ouvrier au travail duquel il s’est obligé de donner son temps et ses soins; et l’emploi d’un autre ouvrier donne lieu à résolution de la convention contre l’entrepreneur et à des dommages-intérêts. Robaudi C. Rocchietti. 11 mai 1877, jugement du Tribunal civil de Nice, ainsi conçu : « Attendu que par convention verbale en date du 26 septembre 1876, le sieur Rocchietti s’est engagé à fournir pendant l’espace de trois années consécutives au sieur Robaudi, entrepreneur de fêtes publiques, son travail et son industrie, moyennant un salaire de 6 francs par jour chaque fois qu’il en serait requis ; — Attendu que pour l’exécution de ces travaux Rocchietti a remis en main de Robaudi, à titre de garantie, une somme de 500 francs productive d’intérêts au taux de 5 p. 0/0 l’an ; — Attendu qu’il résulte de la nature même de la convention relative à l’entreprise d’éclairage et d’illumination, que les parties en cause n’ont eu en vue qu’un travail et une industrie pouvant s’exercer seulement à certaines époques périodiques; — Que, par conséquent, les obligations que cette convention a fait naître doivent être essentiellement réciproques; — Qu’en effet, si le sieur Rocchietti doit se tenir au service de Robaudi chaque fois que
date du 26 septembre 1876, le sieur Rocchietti s’est engagé à fournir pendant l’espace de trois années consécutives au sieur Robaudi, entrepreneur de fêtes publiques, son travail et son industrie, moyennant un salaire de 6 francs par jour chaque fois qu’il en serait requis ; — Attendu que pour l’exécution de ces travaux Rocchietti a remis en main de Robaudi, à titre de garantie, une somme de 500 francs productive d’intérêts au taux de 5 p. 0/0 l’an ; — Attendu qu’il résulte de la nature même de la convention relative à l’entreprise d’éclairage et d’illumination, que les parties en cause n’ont eu en vue qu’un travail et une industrie pouvant s’exercer seulement à certaines époques périodiques; — Que, par conséquent, les obligations que cette convention a fait naître doivent être essentiellement réciproques; — Qu’en effet, si le sieur Rocchietti doit se tenir au service de Robaudi chaque fois que celui-ci en a besoin, il est juste que ce dernier, chaque fois que son industrie le lui permet, doive employer Rocchietti au travail dont il s’est engagé de donner son temps et ses soins; — Que cette obligation de Robaudi, résultant de l’esprit de la convention, est la corrélation nécessaire de l’engagement contracté par Rocchietti; — Attendu, en fait, qu’il est acquis au procès que Robaudi a employé Rocchietti à diverses reprises, et qu’il a ainsi donné à cette convention l’exécution qu’elle comporte; — Attendu, néanmoins, ce qui d’ailleurs n’est pas contesté, que de nouveaux travaux effectués au Skating-Rink de Nice, l’ont été sans que Rocchietti ait été appelé à ce travail, et qu’ainsi Robaudi a violé les accords dont il s’agit; qu’il n’élève d’ailleurs aucun grief sur la nature du travail et de l’industrie fournies par Rocchietti ; « Le tribunal déclare résolue la location verbale d’ouvrage intervenue entre les parties en cause; — Condamne Robaudi à restituer à Rocchietti la somme de 500 fr. remise par ce dernier à titre de garantie pour les causes sus-mentionnées ; —Le condamne en outre au paiement de la somme de 60 fr. pour tous dommages-intérêts et la valeur des outils qu’il
de l’engagement contracté par Rocchietti; — Attendu, en fait, qu’il est acquis au procès que Robaudi a employé Rocchietti à diverses reprises, et qu’il a ainsi donné à cette convention l’exécution qu’elle comporte; — Attendu, néanmoins, ce qui d’ailleurs n’est pas contesté, que de nouveaux travaux effectués au Skating-Rink de Nice, l’ont été sans que Rocchietti ait été appelé à ce travail, et qu’ainsi Robaudi a violé les accords dont il s’agit; qu’il n’élève d’ailleurs aucun grief sur la nature du travail et de l’industrie fournies par Rocchietti ; « Le tribunal déclare résolue la location verbale d’ouvrage intervenue entre les parties en cause; — Condamne Robaudi à restituer à Rocchietti la somme de 500 fr. remise par ce dernier à titre de garantie pour les causes sus-mentionnées ; —Le condamne en outre au paiement de la somme de 60 fr. pour tous dommages-intérêts et la valeur des outils qu’il détient indûment et qui sont la propriété de Rocchietti, ainsi qu’aux dépens taxés à 9 fr. 20, outre le coût du présent et de signification. » Sur l’appel de Robaudi : « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. » 27 juillet 1877. — 2e Ch. — MM. Lescouvé prés.; Soubrat av. gén.; Drujon av. COUR D’APPEL D’ANGERS, 6 décembre 1877. Assurance contre l'incendie. Expertise amiable. Rapport non déposé par le tiers expert et la Compagnie s'y étant opposés, faute de production par l'assuré d'un état détaillé des objets mobiliers assurés existant au moment du sinistre. Réformation sur appel, par la Cour, du jugement qui a remplacé le tiers expert et l’a condamné aux dépens pour ces causes. Assuré obligé de fournir l'état demandé, sous peine de déchéance de la validité, si la police l’y déclare tenu. Si des experts nommés à la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble assuré et les meubles également assurés y contenus, par l’assuré, par l’assuré et par un tiers expert régulièrement commis, après s'être mis d’accord sur l’indemnité du pour l’immeuble incendié n’ont pu s'entendre sur l’indemnité mobilière, deux d’entre eux s’étant désignés de la teneur de la police
MM. Lescouvé prés.; Soubrat av. gén.; Drujon av. COUR D’APPEL D’ANGERS, 6 décembre 1877. Assurance contre l'incendie. Expertise amiable. Rapport non déposé par le tiers expert et la Compagnie s'y étant opposés, faute de production par l'assuré d'un état détaillé des objets mobiliers assurés existant au moment du sinistre. Réformation sur appel, par la Cour, du jugement qui a remplacé le tiers expert et l’a condamné aux dépens pour ces causes. Assuré obligé de fournir l'état demandé, sous peine de déchéance de la validité, si la police l’y déclare tenu. Si des experts nommés à la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble assuré et les meubles également assurés y contenus, par l’assuré, par l’assuré et par un tiers expert régulièrement commis, après s'être mis d’accord sur l’indemnité du pour l’immeuble incendié n’ont pu s'entendre sur l’indemnité mobilière, deux d’entre eux s’étant désignés de la teneur de la police d'assurance pour demander à l’assuré la production, avant tout règlement, d’un état détaillé des objets assurés existant au moment du sinistre et l’expert de l’assuré se refusant à considérer cette pièce comme nécessaire, et si l’assuré a par suite fait assigner l’expert de l’assuré et la Compagnie d’assurance à trois jours devant le Tribunal civil pour voir ordonner, en exécution de l’art. 320 C. pr. civ., que les experts feront le dépôt de leur rapport, le jugement du Tribunal qui, dans ces circonstances, a adjugé les conclusions de l’assuré et remplacé par un autre expert l’expert récalcitrant en le condamnant aux dépens, doit être réformé sur appel par la Cour, l’attitude prise de bonne foi par ledit tiers expert dans l’expertise n’étant pas de nature à légitimer sa prise à partie ou à autoriser son remplacement, et son droit et son devoir étant d’avoir, d’accord avec l’expert de la Compagnie, réclamé une pièce qu’il croyait indispensable à l’accomplissement de son mandat, et l’assuré ayant dû, en présence de cette exigence bien ou mal fondée, non mettre en cause personnellement l’expert, mais faire décider par justice, contradictoirement avec la Compagnie, si celle-ci était tenue ou non de fournir le document réclamé