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en primes aux enfants pour des nichères artificielles. M. le Secrétaire d’État, Ministre d'État de Kœller: avoue que les 1000 ¢M en question mis à la disposition du Conseil supérieur de l’Instruction publique n’ont pas été dépensés textuellement dans le sens du titre budgétaire. Mais l’administration est disposée à donner satisfaction dans la mesure du possible aux vœux exprimés dans la résolution. Dépasser le crédit prévu au titre en question n’est toutefois pas chose admissible, mais l’administration ne cessera d’appeler l'attention de l'école et de la police sur la protection des oiseaux. Par contre, le vœu qu’on entretienne des buissons et des haies dans les forêts et le long des chemins à l'intention des oiseaux donnerait lieu à des objections sérieuses, attendu que les haies livrent souvent asile à toutes sortes d’insectes nuisibles. M. le député Firet retire ensuite sa résolution devenue inutile par la déclaration bienveillante de M. le Secrétaire d’État, mais en se réservant de présenter en 3e lecture une proposition demandant que ce titre soit élevé de 1999 ¢. M. le député Dr. Höffel: demande que le § 6 de la loi sur la police de la chasse, qui énumère les oiseaux à considérer comme utiles, soit soumis à une révision, à cause des nombreux dégâts commis par les étourneaux dans les vignobles. Le titre 15 est ensuite adopté. Au titre 16 la parole est donnée à M. le député Dr. Scholl: Messieurs, je n’ai plus que quelques courtes observations à présenter. Je voudrais demander si l’on ferait bien de créer des succursales de nos Ecoles d’agriculture aux chefs-lieux de canton les plus écartés. Il ressort du rapport de la Commission que les Ecoles d’agriculture se développent lentement, mais d’une manière continue. Il est surprenant cependant qu’en dépit de leur développement le nombre des élèves qui fréquentent ces Ecoles ne soit que de 18 à 24. A mon avis, il serait bon que les directeurs des Ecoles d’agriculture d’hiver fissent des cours par-ci par-là dans différentes localités. Ces cours permettraient également aux fils de cultivateurs moins aisés de profiter de l’enseignement agricole, tandis que jusqu’ici ils ont
soumis à une révision, à cause des nombreux dégâts commis par les étourneaux dans les vignobles. Le titre 15 est ensuite adopté. Au titre 16 la parole est donnée à M. le député Dr. Scholl: Messieurs, je n’ai plus que quelques courtes observations à présenter. Je voudrais demander si l’on ferait bien de créer des succursales de nos Ecoles d’agriculture aux chefs-lieux de canton les plus écartés. Il ressort du rapport de la Commission que les Ecoles d’agriculture se développent lentement, mais d’une manière continue. Il est surprenant cependant qu’en dépit de leur développement le nombre des élèves qui fréquentent ces Ecoles ne soit que de 18 à 24. A mon avis, il serait bon que les directeurs des Ecoles d’agriculture d’hiver fissent des cours par-ci par-là dans différentes localités. Ces cours permettraient également aux fils de cultivateurs moins aisés de profiter de l’enseignement agricole, tandis que jusqu’ici ils ont reculé devant les frais de voyage et les dépenses d’un séjour à l’Ecole d’agriculture d’hiver. Il est surprenant qu’en dépit des subventions, les cours aux Ecoles d’agriculture organisées pour 1 ou 2 arrondissements à la fois attirent si peu d’élèves. Je suis convaincu que si les directeurs de ces Ecoles voulaient se rendre peut-être à 2 ou 3 reprises aux différents chefs-lieux de canton en vue d’y tenir un cours avec l'assistance peut-être du vétérinaire établi dans le canton et d’un instituteur de la localité, ce qui permettrait de donner aux cours le caractère scientifique voulu, qu’on arriverait ainsi à donner aux Ecoles d’agriculture une base plus rationnelle, elles rendraient également ainsi de très grands services aux fils de cultivateurs moins aisés. Je suis certain que cela n’entraînerait pas à de grandes dépenses. Autant que je sache, les directeurs de ces Ecoles ont un certain nombre d’heures libres par semaine et n’atteignent pas le nombre des heures d’enseignement prévues au programme d’études pour la semaine. Je suis assuré que ces messieurs, au cas où le gouvernement serait disposé à faire quelque chose dans la question, se déclareraient volontiers prêts à se rendre à certains jours de la semaine dans les
voulaient se rendre peut-être à 2 ou 3 reprises aux différents chefs-lieux de canton en vue d’y tenir un cours avec l'assistance peut-être du vétérinaire établi dans le canton et d’un instituteur de la localité, ce qui permettrait de donner aux cours le caractère scientifique voulu, qu’on arriverait ainsi à donner aux Ecoles d’agriculture une base plus rationnelle, elles rendraient également ainsi de très grands services aux fils de cultivateurs moins aisés. Je suis certain que cela n’entraînerait pas à de grandes dépenses. Autant que je sache, les directeurs de ces Ecoles ont un certain nombre d’heures libres par semaine et n’atteignent pas le nombre des heures d’enseignement prévues au programme d’études pour la semaine. Je suis assuré que ces messieurs, au cas où le gouvernement serait disposé à faire quelque chose dans la question, se déclareraient volontiers prêts à se rendre à certains jours de la semaine dans les chefs-lieux de canton pour y tenir des cours agricoles. M. le Président: Le titre 16 est adopté. Le titre 17 est également adopté. Les dépenses supplémentaires sont adoptées. Messieurs, nous en venons maintenant au § 7 de la loi du budget (page 2 du budget). Alinéa 2: „La Caisse des dépôts et consignations est autorisée en outre sur demande: 1° Accorder à titre de prêt, moyennant intérêt au taux de 4 pour cent au plus: A l’Association centrale des Comices agricoles d’arrondissement jusqu’au montant total de cinq cent mille Mark." Y a-t-il une objection? Non. Adopté. 2° À l’Association des Caisses d'arrondissement pour l’assurance contre la grêle, jusqu’au montant de cent mille Mark". Quelqu’un a-t-il une objection à présenter? Non. Adopté. Alinéa 3: Il y a lieu d’appliquer par analogie le § 5 alinéa 8 de la loi du 18 juin 1887 concernant l’établissement de Caisses publiques de prêt (Bulletin des lois, page 59). Quelqu’un a-t-il une objection à présenter? Non. Adopté. Lors de la troisième lecture du budget de l’agriculture, M. Pielson se plaint des frais trop élevés occasionnés par les inspections extraordinaires de taureaux reproducteurs. M. Crouran, conseiller intime du gouvernement, rappelle les explications données au sein de
dépôts et consignations est autorisée en outre sur demande: 1° Accorder à titre de prêt, moyennant intérêt au taux de 4 pour cent au plus: A l’Association centrale des Comices agricoles d’arrondissement jusqu’au montant total de cinq cent mille Mark." Y a-t-il une objection? Non. Adopté. 2° À l’Association des Caisses d'arrondissement pour l’assurance contre la grêle, jusqu’au montant de cent mille Mark". Quelqu’un a-t-il une objection à présenter? Non. Adopté. Alinéa 3: Il y a lieu d’appliquer par analogie le § 5 alinéa 8 de la loi du 18 juin 1887 concernant l’établissement de Caisses publiques de prêt (Bulletin des lois, page 59). Quelqu’un a-t-il une objection à présenter? Non. Adopté. Lors de la troisième lecture du budget de l’agriculture, M. Pielson se plaint des frais trop élevés occasionnés par les inspections extraordinaires de taureaux reproducteurs. M. Crouran, conseiller intime du gouvernement, rappelle les explications données au sein de la 4e commission. Les taxes à payer sont fixées par une ordonnance impériale qu’il ne nous appartient pas de modifier. Du reste, ces taxes sont encore insuffisantes et ne couvrent pas les frais réels des inspections. En 1903, le déficit à la charge de l’Etat a été de 14 000 M. Dans ces conditions, une réduction des taxes n’est pas possible. Au chapitre 45. M. Preiss constate avec satisfaction que des cours pratiques de viticulture et de vinification vont être créés à la Station agronomique de Colmar. Il faut espérer que ces cours auront lieu régulièrement et systématiquement. En ce qui concerne les frais des élèves, l’orateur demande s’il ne serait pas possible de créer des bourses pour faciliter la participation de tonneliers, vignerons et autres personnes qui vivent de leur salaire. M. le baron Zorn de Bulach, sous-secrétaire d’Etat, répond que le programme de ces cours, tel qu’il a été publié dans le rapport de la commission, ne permet pas de douter qu’il s’agit d’une entreprise sérieuse. Si leur fréquentation est satisfaisante, on pourra même les étendre. Rien n’empêche de tenir compte du désir de M. Preiss et de rembourser l'ecart aux élèves qui mériteront cette faveur. On fait
M. Dans ces conditions, une réduction des taxes n’est pas possible. Au chapitre 45. M. Preiss constate avec satisfaction que des cours pratiques de viticulture et de vinification vont être créés à la Station agronomique de Colmar. Il faut espérer que ces cours auront lieu régulièrement et systématiquement. En ce qui concerne les frais des élèves, l’orateur demande s’il ne serait pas possible de créer des bourses pour faciliter la participation de tonneliers, vignerons et autres personnes qui vivent de leur salaire. M. le baron Zorn de Bulach, sous-secrétaire d’Etat, répond que le programme de ces cours, tel qu’il a été publié dans le rapport de la commission, ne permet pas de douter qu’il s’agit d’une entreprise sérieuse. Si leur fréquentation est satisfaisante, on pourra même les étendre. Rien n’empêche de tenir compte du désir de M. Preiss et de rembourser l'ecart aux élèves qui mériteront cette faveur. On fait de même dans les Ecoles d’agriculture d’hiver. Chapitre 46, titre 6. "Journal agricole". M. Emmel met en avant le désir que les crédits prévus au budget pour ce journal ne soient plus dépassés à l’avenir comme ce fut le cas en 1903. M. Lichtenberg, conseiller intime du gouvernement, répond que par suite d’un nouvel arrangement, des excédents de dépenses ne seront plus possibles. En seconde lecture, M. Rust avait prétendu que les bureaux de placement nouvellement organisés avaient été impuissants à procurer des bras à l’agriculture. M. le Dr. Hoeffel répond que le nombre des ouvriers agricoles qui s’adressent à ces bureaux pour trouver du travail est relativement élevé. Strasbourg seul a procuré du travail à 635 ouvriers. Les différents bureaux de l’Alsace-Lorraine en ont placé plus de 2000. Les résultats seraient encore plus favorables si les Comices agricoles s’entendaient avec les bureaux pour faciliter le placement des ouvriers agricoles. M. le baron Zorn de Bulach, sous-secrétaire d’Etat, promet d’examiner cette question qui sera encore traitée à fond par le Conseil d’agriculture. M. Bust réplique que les données statistiques de M. le Dr. Hoeffel ne l’ont pas convaincu. M. Hausse demande pour les prochains budgets la modification du titre 15
par suite d’un nouvel arrangement, des excédents de dépenses ne seront plus possibles. En seconde lecture, M. Rust avait prétendu que les bureaux de placement nouvellement organisés avaient été impuissants à procurer des bras à l’agriculture. M. le Dr. Hoeffel répond que le nombre des ouvriers agricoles qui s’adressent à ces bureaux pour trouver du travail est relativement élevé. Strasbourg seul a procuré du travail à 635 ouvriers. Les différents bureaux de l’Alsace-Lorraine en ont placé plus de 2000. Les résultats seraient encore plus favorables si les Comices agricoles s’entendaient avec les bureaux pour faciliter le placement des ouvriers agricoles. M. le baron Zorn de Bulach, sous-secrétaire d’Etat, promet d’examiner cette question qui sera encore traitée à fond par le Conseil d’agriculture. M. Bust réplique que les données statistiques de M. le Dr. Hoeffel ne l’ont pas convaincu. M. Hausse demande pour les prochains budgets la modification du titre 15 du chapitre 12, de telle sorte que les fonds de ce titre puissent être employés non seulement pour la destruction des animaux nuisibles, mais aussi pour la protection des oiseaux chanteurs. En outre, il faudrait porter le fonds de 3000 à 4000 M., de façon à allouer 1000 Mark aux écoles pour encourager les jeunes élèves à placer des champignons. M. le Dr. Scholl demande que, pour l’enseignement agricole, on prenne aussi en considération les localités écartées. M. Lichtenberg, conseiller intime du gouvernement, promet de tenir compte de ce vœu. Le budget est ensuite accepté en troisième lecture. Nous empruntons encore aux rapports des Commissions et aux imprimés qui ont été soumis au Landesausschuss les détails suivants: Frais de l’application de la loi d’Empire sur les vins. À ce propos, différents membres de la 3e Commission ont reconnu que la nouvelle organisation de la surveillance du commerce des vins par trois contrôleurs officiels des vins a produit en général de bons résultats. Tandis que d’un côté on voudrait voir les contrôleurs des vins ne pas se montrer trop sévères, on a exprimé de l’autre le vœu formel que les contrôleurs soient invités à faire preuve d’une activité énergique et sans
écoles pour encourager les jeunes élèves à placer des champignons. M. le Dr. Scholl demande que, pour l’enseignement agricole, on prenne aussi en considération les localités écartées. M. Lichtenberg, conseiller intime du gouvernement, promet de tenir compte de ce vœu. Le budget est ensuite accepté en troisième lecture. Nous empruntons encore aux rapports des Commissions et aux imprimés qui ont été soumis au Landesausschuss les détails suivants: Frais de l’application de la loi d’Empire sur les vins. À ce propos, différents membres de la 3e Commission ont reconnu que la nouvelle organisation de la surveillance du commerce des vins par trois contrôleurs officiels des vins a produit en général de bons résultats. Tandis que d’un côté on voudrait voir les contrôleurs des vins ne pas se montrer trop sévères, on a exprimé de l’autre le vœu formel que les contrôleurs soient invités à faire preuve d’une activité énergique et sans égard pour personne. De même, il y aurait lieu d’engager les autorités du parquet à procéder dans la procédure d’enquête, lorsqu’il s’agit d’une infraction éventuelle à la loi sur les vins, à toutes les recherches nécessaires, au moyen de nombreux interrogatoires de témoins et de confiscations. Il faut contrôler non seulement les marchands de vins, mais encore les vignerons et les aubergistes. Si besoin est, il faudra examiner s’il ne conviendrait pas de nommer un second contrôleur pour le département de la Haute-Alsace. Il faut éviter que le directeur d’un laboratoire d’analyses chimiques émette un avis dans une procédure pénale, bien qu’il ait exprimé auparavant un avis privé sur la composition du même vin que d’autres vins du même commerçant ou industriel. En cas de besoin, il faudrait charger des laboratoires d’analyses du dehors d’émettre devant le tribunal les avis dont on a besoin. Ce qu’il importe surtout, c’est de contrôler aussi minutieusement que possible les vins du Palatinat qui sont encore importés en grandes quantités et qui sont offerts à des prix incroyables de bon marché. De la part du gouvernement, il a été constaté que l’activité déployée par les contrôleurs officiels des vins a en général répondu à
seulement les marchands de vins, mais encore les vignerons et les aubergistes. Si besoin est, il faudra examiner s’il ne conviendrait pas de nommer un second contrôleur pour le département de la Haute-Alsace. Il faut éviter que le directeur d’un laboratoire d’analyses chimiques émette un avis dans une procédure pénale, bien qu’il ait exprimé auparavant un avis privé sur la composition du même vin que d’autres vins du même commerçant ou industriel. En cas de besoin, il faudrait charger des laboratoires d’analyses du dehors d’émettre devant le tribunal les avis dont on a besoin. Ce qu’il importe surtout, c’est de contrôler aussi minutieusement que possible les vins du Palatinat qui sont encore importés en grandes quantités et qui sont offerts à des prix incroyables de bon marché. De la part du gouvernement, il a été constaté que l’activité déployée par les contrôleurs officiels des vins a en général répondu à l’attente. On ne saurait encore juger s’il sera nécessaire de nommer un second contrôleur pour le département de la Haute-Alsace; dans l’affirmative, il serait peut-être utile de réunir la partie nord de la Haute-Alsace avec l’arrondissement de Schlettstadt en un seul et même district de contrôle. L’administration de la justice a signalé à plus d’une reprise, aux autorités du parquet, la nécessité d’une intervention énergique, lorsqu’il s’agit de contraventions à la loi sur les vins. D’autre part, on a imposé aux contrôleurs des vins l’obligation de surveiller les exploitations des vignerons et des aubergistes. — Que les laboratoires d’analyses chimiques, dans les cas où ils ont déjà opéré antérieurement sur la demande privée des industriels intéressés, ne soient pas chargés, par le parquet ou le juge d'instruction, d’émettre un avis sur la procédure pénale, c’est une chose absolument désirable et qui est en général évitée. Il ne sera pas possible toutefois d’empêcher entièrement l’activité privée des directeurs rémunérés des laboratoires chimiques près des Directions de police à Strasbourg et à Metz; on ne saurait d'ailleurs se passer, dans l’intérêt même d’un loyal commerce des vins, de l’initiative et du concours de la Station agronomique de Colmar et des laboratoires chimiques
a signalé à plus d’une reprise, aux autorités du parquet, la nécessité d’une intervention énergique, lorsqu’il s’agit de contraventions à la loi sur les vins. D’autre part, on a imposé aux contrôleurs des vins l’obligation de surveiller les exploitations des vignerons et des aubergistes. — Que les laboratoires d’analyses chimiques, dans les cas où ils ont déjà opéré antérieurement sur la demande privée des industriels intéressés, ne soient pas chargés, par le parquet ou le juge d'instruction, d’émettre un avis sur la procédure pénale, c’est une chose absolument désirable et qui est en général évitée. Il ne sera pas possible toutefois d’empêcher entièrement l’activité privée des directeurs rémunérés des laboratoires chimiques près des Directions de police à Strasbourg et à Metz; on ne saurait d'ailleurs se passer, dans l’intérêt même d’un loyal commerce des vins, de l’initiative et du concours de la Station agronomique de Colmar et des laboratoires chimiques des Directions de police vis-à-vis des producteurs de vin. On s’occupe en ce moment de rechercher de quelle manière une surveillance efficace des vins importés du Palatinat pourra être exercée le plus utilement. Dans le Palatinat même, le contrôle déploie une activité couronnée de succès. C’est avec raison qu’on attache une importance tout particulière au côté commercial du contrôle, et à ce point de vue encore on se propose de compléter les instructions qui ont été données. Administration des douanes et des contributions indirectes. À propos du titre: «Impôt sur le tabac", le commissaire du gouvernement revient sur la réclamation présentée l’an dernier par un membre de la commission relativement à l’estimation du poids prétendument trop élevée pour le tabac à livrer au pesage. Le commissaire du gouvernement fait observer tout d’abord que l’affirmation d’après laquelle l’estimation trop élevée serait due à une instruction spéciale adressée par la Direction des contributions indirectes aux organes de l’administration de la régie chargés de l’estimation est absolument dénuée de fondement, attendu qu’aucune mesure de ce genre n’a été prise par le directeur des douanes et des contributions indirectes à Strasbourg. D’ailleurs, d’après le résultat des relevés qui ont été opérés, il est avéré
une importance tout particulière au côté commercial du contrôle, et à ce point de vue encore on se propose de compléter les instructions qui ont été données. Administration des douanes et des contributions indirectes. À propos du titre: «Impôt sur le tabac", le commissaire du gouvernement revient sur la réclamation présentée l’an dernier par un membre de la commission relativement à l’estimation du poids prétendument trop élevée pour le tabac à livrer au pesage. Le commissaire du gouvernement fait observer tout d’abord que l’affirmation d’après laquelle l’estimation trop élevée serait due à une instruction spéciale adressée par la Direction des contributions indirectes aux organes de l’administration de la régie chargés de l’estimation est absolument dénuée de fondement, attendu qu’aucune mesure de ce genre n’a été prise par le directeur des douanes et des contributions indirectes à Strasbourg. D’ailleurs, d’après le résultat des relevés qui ont été opérés, il est avéré que dans certains cas, lors du pesage du tabac, il a été établi une quantité déficitaire vis-à-vis du tabac à livrer d’après l'estimation et que l’impôt a été réclamé pour cette quantité, mais il est inexact d’attribuer ce fait, en général, à une estimation trop élevée. Il est sans doute que dans certains cas l’estimation peut avoir été exagérée, mais par le reste les différences qui ont été constatées entre l'estimation et le rendement de la récolte sont dues à d'autres causes. Les autorités de Hagenan, Strasbourg et Colmar — dans les ressorts des autres bureaux principaux la récolte du tabac est de peu d’importance — chargées de faire un rapport à ce sujet, ont été d’accord pour fournir les renseignements suivants: Lois de l'estimation du poids qui, depuis 1897, a remplacé en général le dénombrement des feuilles usité jusqu’alors, on procède avec la plus grande précaution, afin d’éviter des estimations trop élevées. L’estimation commence communément à la mi-août, c’est-à-dire à une époque où le tabac est déjà en partie mûr, en partie à la veille de mûrir, et que par conséquent une estimation exacte peut être effectuée. L’inégalité que présente l'état de maturité provient principalement de ce que les
que dans certains cas l’estimation peut avoir été exagérée, mais par le reste les différences qui ont été constatées entre l'estimation et le rendement de la récolte sont dues à d'autres causes. Les autorités de Hagenan, Strasbourg et Colmar — dans les ressorts des autres bureaux principaux la récolte du tabac est de peu d’importance — chargées de faire un rapport à ce sujet, ont été d’accord pour fournir les renseignements suivants: Lois de l'estimation du poids qui, depuis 1897, a remplacé en général le dénombrement des feuilles usité jusqu’alors, on procède avec la plus grande précaution, afin d’éviter des estimations trop élevées. L’estimation commence communément à la mi-août, c’est-à-dire à une époque où le tabac est déjà en partie mûr, en partie à la veille de mûrir, et que par conséquent une estimation exacte peut être effectuée. L’inégalité que présente l'état de maturité provient principalement de ce que les replans n'ont pas été mis en terre en même temps. L'estimation est exécutée avec la plus grande promptitude. Une diminution de la quantité du tabac estimé se produit assez souvent encore sur le champ même, en partie grâce à des influences climatériques, telles que la grêle ou une trop grande humidité, en partie grâce à des plantes parasites, par conséquent sans la faute des planteurs. Dans d’autres cas, le tabac subit une diminution par la faute des planteurs à la suite d’un traitement peu rationnel lors du séchage, ce qui fait naître la moisissure au séchoir ou la moisissure des côtes. Dans tous les cas, la quantité déficitaire est attribuée alors à tort par les planteurs à une estimation trop élevée. — L’année dernière, on avait proposé dans la commission de prévenir une estimation trop élevée en reculant l’époque de l’estimation ou en procédant à cette-ci à plusieurs reprises, mais c’est là un expédient auquel il ne convient pas de recourir. Aux époques déjà où se fait l’estimation actuellement, les commissions sont souvent poussées par les planteurs de tabac, lorsqu’elles ont à peine commencé leur travail, à procéder à l’estimation de leurs champs hors le rang, afin de pouvoir rentrer