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peut le lui enlever. — Où est le texte, dirons-nous à notre tour, qui lui enlève ce droit? Où est le texte autorisant le gouvernement à le lui enlever indirectement, puisqu'il ne peut pas le lui enlever directement ? Il n'y en a pas. Ces expressions sont caractéristiques ; elles sont, ce nous semble, décisives. « Mais, dit-on, sans doute, tout individu peut réclamer la qualité de Français, dans les cas qui nous occupent, mais à une condition, c'est qu'il remplisse les formalités exigées par la loi, notamment l'établissement de son domicile. Or, il est dans l'impossibilité absolue de remplir cette condition, puisque l'arrêté d'expulsion l'empêche d'établir son domicile en France, sous peine de délit. « Messieurs, cet argument ne saurait vous arrêter. C'est là une pétition de principe. C'est résoudre la question par la question. Cette impossibilité prétendue existe-t-elle ? La rentrée en France pour y établir le domicile exigé par la loi constitue-t-elle un délit ? — C'est à vous de décider cela. Mais on ne peut pas escompter une solution affirmative de cette double question. Nous espérons bien qu'elle sera, au contraire, négative. Quant à nous, nous reconnaissons que l'étranger, qui a été expulsé, ne peut rentrer en France et y établir impunément son domicile tant qu'il reste et veut rester étranger. Sa résidence sur le territoire français, eût-elle duré des années, ne peut alors lui donner aucun droit à la nationalité, ni le protéger contre les pénalités de l'article 8 de la loi de 1849. Mais peut-il en être de même de l'étranger qui veut devenir Français par le bienfait de la loi, et qui a manifesté son intention, soit par la soumission antérieure à sa rentrée en France, soit par sa déclaration devant le juge de paix ? L'arrêté qui l'a atteint peut-il l'empêcher d'établir son domicile en France et l'exposer à des poursuites correctionnelles s'il rentre sur le territoire français ? C'est là la question. Et pour nous il n'est pas douteux qu'il faut la résoudre négativement. « Sans doute, l'étranger n'a pas de droit acquis à la qualité de Français. Mais il a
en France et y établir impunément son domicile tant qu'il reste et veut rester étranger. Sa résidence sur le territoire français, eût-elle duré des années, ne peut alors lui donner aucun droit à la nationalité, ni le protéger contre les pénalités de l'article 8 de la loi de 1849. Mais peut-il en être de même de l'étranger qui veut devenir Français par le bienfait de la loi, et qui a manifesté son intention, soit par la soumission antérieure à sa rentrée en France, soit par sa déclaration devant le juge de paix ? L'arrêté qui l'a atteint peut-il l'empêcher d'établir son domicile en France et l'exposer à des poursuites correctionnelles s'il rentre sur le territoire français ? C'est là la question. Et pour nous il n'est pas douteux qu'il faut la résoudre négativement. « Sans doute, l'étranger n'a pas de droit acquis à la qualité de Français. Mais il a un droit acquis (passez-nous la répétition) à l'acquérir. Il l'exerce par la voie : 1° de la soumission, qui constitue pour lui un véritable sauf-conduit lui permettant d'entrer en France sans avoir à redouter aucune arrestation immédiate et d'accomplir, en toute sécurité, les autres formalités exigées pour la réalisation de son droit. Il l'exerce encore par la voie : 2° de la réclamation. Le Code civil ancien texte, pour le cas de l'article 10, disait : Pourra recouvrer. On a trouvé le mot insuffisant pour constater le droit absolu qu'on voulait consacrer, et on a substitué le mot : Pourra réclamer. « Pourra réclamer Pourra recouvrer. Comment ? En remplissant les formalités de l'article 9. Il faut donc, ou la loi manquerait de logique, il faut donc, puisque l'étranger dont s'agit a un droit acquis à réclamer la qualité de Français, qu'il puisse accomplir les conditions qui sont requises pour la validité de la réclamation. Et alors, il faut nécessairement que l'arrêté d'expulsion soit suspendu et cesse d'être applicable à cet étranger. Et pourquoi cela ? Parce qu'il rentre en France, non pas pour faire échec à l'arrêté d'expulsion et braver la défense qui lui a été faite, non plus
son droit. Il l'exerce encore par la voie : 2° de la réclamation. Le Code civil ancien texte, pour le cas de l'article 10, disait : Pourra recouvrer. On a trouvé le mot insuffisant pour constater le droit absolu qu'on voulait consacrer, et on a substitué le mot : Pourra réclamer. « Pourra réclamer Pourra recouvrer. Comment ? En remplissant les formalités de l'article 9. Il faut donc, ou la loi manquerait de logique, il faut donc, puisque l'étranger dont s'agit a un droit acquis à réclamer la qualité de Français, qu'il puisse accomplir les conditions qui sont requises pour la validité de la réclamation. Et alors, il faut nécessairement que l'arrêté d'expulsion soit suspendu et cesse d'être applicable à cet étranger. Et pourquoi cela ? Parce qu'il rentre en France, non pas pour faire échec à l'arrêté d'expulsion et braver la défense qui lui a été faite, non plus comme étranger, et en vertu d'une faveur, mais en vertu du droit que lui confère la loi de devenir Français. Il doit donc, par suite, être autorisé à fixer son domicile en France, par la loi même qui lui impose l'obligation de cette résidence comme condition de la consécration de son droit. « Faut-il craindre, comme on l'a dit, que l'administration se trouve désarmée en face d'un étranger se retranchant derrière sa vocation légale à la qualité de Français, et faisant successivement, d'année en année, sa soumission d'établir son domicile en France, uniquement pour gagner du temps et braver l'arrêté du ministre de l'intérieur ? Nous ne le pensons pas. Un pareil danger n'est nullement à redouter, comme l'ont proclamé avant nous plusieurs jurisconsultes. Pourquoi ? Parce que, de deux choses l'une : ou bien l'étranger rentre en France, afin de réclamer la qualité de Français, en dépit de l'arrêté pris contre lui. Et alors il ne lui suffit pas de faire sa soumission, d'établir son domicile en France. Il faut qu'il s'y établisse réellement et qu'il revendique ensuite, sans retard, la nationalité française ; il devient ainsi immédiatement Français et l'arrêté d'expulsion tombe par ce seul fait, parce que
son droit. « Faut-il craindre, comme on l'a dit, que l'administration se trouve désarmée en face d'un étranger se retranchant derrière sa vocation légale à la qualité de Français, et faisant successivement, d'année en année, sa soumission d'établir son domicile en France, uniquement pour gagner du temps et braver l'arrêté du ministre de l'intérieur ? Nous ne le pensons pas. Un pareil danger n'est nullement à redouter, comme l'ont proclamé avant nous plusieurs jurisconsultes. Pourquoi ? Parce que, de deux choses l'une : ou bien l'étranger rentre en France, afin de réclamer la qualité de Français, en dépit de l'arrêté pris contre lui. Et alors il ne lui suffit pas de faire sa soumission, d'établir son domicile en France. Il faut qu'il s'y établisse réellement et qu'il revendique ensuite, sans retard, la nationalité française ; il devient ainsi immédiatement Français et l'arrêté d'expulsion tombe par ce seul fait, parce que celui qui en a été l'objet est soumis, dès lors, à toutes les charges de la nationalité française et qu'il est juste qu'il en recueille, par contre, tous les bénéfices. Il n'est donc pas possible de le considérer, dans ce cas, comme passible de la peine portée par l'article 8 de la loi de 1849, puisqu'en contrevenant à l'arrêté d'expulsion il ne fait qu'user de son droit. Ou bien il rentre en France sans prétendre changer aussitôt de nationalité. Il se présente alors purement et simplement comme étranger. La contravention à l'arrêté d'expulsion est alors nettement caractérisée et la peine portée contre ce délit doit être incontestablement appliquée. Dans cette situation, ce n'est pas une question de droit qui se pose. C'est une question de pur fait que le juge apprécie souverainement. « Est-ce à dire que, lorsque l'étranger est dans ce cas, il ne pourra pas prétendre plus tard sérieusement la qualité de Français ? Nullement!... Il sera parfaitement en droit de le faire, et à partir du moment où il se sera mis en règle, l'arrêté d'expulsion tombera, puisqu'il sera devenu Français. Mais ce délit n'en aura pas moins été commis et la peine n'en devra pas moins
de la loi de 1849, puisqu'en contrevenant à l'arrêté d'expulsion il ne fait qu'user de son droit. Ou bien il rentre en France sans prétendre changer aussitôt de nationalité. Il se présente alors purement et simplement comme étranger. La contravention à l'arrêté d'expulsion est alors nettement caractérisée et la peine portée contre ce délit doit être incontestablement appliquée. Dans cette situation, ce n'est pas une question de droit qui se pose. C'est une question de pur fait que le juge apprécie souverainement. « Est-ce à dire que, lorsque l'étranger est dans ce cas, il ne pourra pas prétendre plus tard sérieusement la qualité de Français ? Nullement!... Il sera parfaitement en droit de le faire, et à partir du moment où il se sera mis en règle, l'arrêté d'expulsion tombera, puisqu'il sera devenu Français. Mais ce délit n'en aura pas moins été commis et la peine n'en devra pas moins être prononcée et subie dans ce cas. Et c'est ce qu'a jugé avec raison la Cour de Paris, le 6 février 1884 (Gaz. Pal. 84.1. 641). C'est aussi, vous l'avez vu, ce qu'a jugé le Tribunal de Valenciennes, le 22 mai 1895, à l'égard de Lorent lui-même, avant qu'il eût fait sa soumission. « Nous arrivons à l'arrêt du 27 octobre 1891, rendu par la chambre civile, dans l'affaire Thiry (Gaz. Pal. 91.2 536). Il se base "sur ce qu'il résulte des termes de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849, que le droit du ministre de l'intérieur d'enjoindre à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français, n'est absolu qu'en ce qui concerne les étrangers que rien n'a encore préparés à acquérir plus tard la qualité de Français » ; et il explique aussi la restriction apportée à ce droit d'expulsion vis-à-vis des étrangers admis à domicile, « lesquels ne tiennent leur droit à la naturalisation que de la faveur du gouvernement, à la différence de ceux auxquels l'art. 10 C. civ. accorde le bénéfice d'une vocation légale à la qualité de Français, dont une mesure de police ne peut les dépouiller,
fait sa soumission. « Nous arrivons à l'arrêt du 27 octobre 1891, rendu par la chambre civile, dans l'affaire Thiry (Gaz. Pal. 91.2 536). Il se base "sur ce qu'il résulte des termes de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849, que le droit du ministre de l'intérieur d'enjoindre à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français, n'est absolu qu'en ce qui concerne les étrangers que rien n'a encore préparés à acquérir plus tard la qualité de Français » ; et il explique aussi la restriction apportée à ce droit d'expulsion vis-à-vis des étrangers admis à domicile, « lesquels ne tiennent leur droit à la naturalisation que de la faveur du gouvernement, à la différence de ceux auxquels l'art. 10 C. civ. accorde le bénéfice d'une vocation légale à la qualité de Français, dont une mesure de police ne peut les dépouiller, à défaut d'un texte de loi s'en expliquant clairement. Plusieurs jurisconsultes ont critiqué ce motif de l'arrêt. Quant à nous, nous le trouvons absolument correct. La naturalisation proprement dite ne s'applique incontestablement qu'à des étrangers pur sang. Et comme pour être naturalisé il faut, d'après la loi de 1849, d'abord être admis à domicile et en jouir pendant dix ans, sauf l'exception prévue formellement par l'art. 3, il s'ensuit que cette loi qui crée le droit d'expulsion ne peut s'appliquer à ceux des étrangers que M. Merlin a si justement appelés des Français commencés. — D'un autre côté, on comprend très bien que cette loi ait voulu protéger, dans une certaine mesure, l'étranger admis à domicile ; de là le paragraphe restreignant, en ce qui concerne le droit d'expulsion ; c'est une dérogation à la règle générale qui vient d'être posée. « Enfin, et c'est là la raison péremptoire, à notre avis, comment ! voilà l'étranger pur sang admis à domicile, par décret, après enquête, bien entendu. Comme tel, il est placé dans les conditions requises pour accomplir le stage exigé par la loi, en vue de la naturalisation. Dans ce cas, l'expulsion dont il est l'objet ne lui fait
être admis à domicile et en jouir pendant dix ans, sauf l'exception prévue formellement par l'art. 3, il s'ensuit que cette loi qui crée le droit d'expulsion ne peut s'appliquer à ceux des étrangers que M. Merlin a si justement appelés des Français commencés. — D'un autre côté, on comprend très bien que cette loi ait voulu protéger, dans une certaine mesure, l'étranger admis à domicile ; de là le paragraphe restreignant, en ce qui concerne le droit d'expulsion ; c'est une dérogation à la règle générale qui vient d'être posée. « Enfin, et c'est là la raison péremptoire, à notre avis, comment ! voilà l'étranger pur sang admis à domicile, par décret, après enquête, bien entendu. Comme tel, il est placé dans les conditions requises pour accomplir le stage exigé par la loi, en vue de la naturalisation. Dans ce cas, l'expulsion dont il est l'objet ne lui fait pas perdre immédiatement le bénéfice de la situation qu'il tient exclusivement du bon vouloir de l'administration. Et JURISPRUDENCE 96-2 95-96 754 GAZETTE DU PALAIS l'on admettrait que l'expulsion pourrait, par elle-même, destituer le Français commencé du droit qu'il tient, non d'une concession gratuite, mais de la volonté formelle de la loi ! Il nous paraît évident, quant à nous, que, puisque l'administration ne peut complètement anéantir les droits qu'elle a elle-même constitués, elle ne peut, à plus forte raison, paralyser un droit expressément consacré par la loi, et défaire ainsi, à son gré, l'œuvre réfléchie, et nous ajoutons pour l'espèce du procès, presque séculaire du législateur. Sans doute, les individus dont les titres à la qualité de Français dérivent seulement de textes législatifs ne peuvent se prévaloir que du hasard de la naissance. Mais la différence de traitement entre eux et l'étranger ordinaire, admis à domicile, provient de ce que leur vocation n'en repose pas moins sur certains faits, dont la loi a fait une présomption légale, et qui constituent autant de liens qu'il dépend d'eux seuls de rendre indissolubles, par une manifestation de volonté révélée par les formalités qu'on ne pourra les empêcher de remplir. Est-ce à dire que,
loi ! Il nous paraît évident, quant à nous, que, puisque l'administration ne peut complètement anéantir les droits qu'elle a elle-même constitués, elle ne peut, à plus forte raison, paralyser un droit expressément consacré par la loi, et défaire ainsi, à son gré, l'œuvre réfléchie, et nous ajoutons pour l'espèce du procès, presque séculaire du législateur. Sans doute, les individus dont les titres à la qualité de Français dérivent seulement de textes législatifs ne peuvent se prévaloir que du hasard de la naissance. Mais la différence de traitement entre eux et l'étranger ordinaire, admis à domicile, provient de ce que leur vocation n'en repose pas moins sur certains faits, dont la loi a fait une présomption légale, et qui constituent autant de liens qu'il dépend d'eux seuls de rendre indissolubles, par une manifestation de volonté révélée par les formalités qu'on ne pourra les empêcher de remplir. Est-ce à dire que, dans tous les cas, l'arrêté d'expulsion ne puisse avoir d'effet ? La question a été posée devant la Chambre, en 1883, par une proposition de loi de M. Talandier, relative aux fils mineurs d'étrangers nés en France. Cette proposition est faite à l'occasion d'un arrêté d'expulsion pris contre un sieur Morphy, né en France d'un père irlandais et d'une mère française d'origine. Rentré en France malgré l'expulsion, Morphy fut arrêté et traduit devant les tribunaux. Mais, sur la demande de son défenseur, il fut remis en liberté immédiatement pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat, afin de faire déclarer que l'arrêté d'expulsion ne pouvait pas s'appliquer à lui, à raison de sa naissance en France, qui lui donnait le droit de réclamer, à sa majorité, la qualité de Français. Dans l'exposé des motifs de sa proposition, M. Talandier prétendait « qu'il était de toute évidence qu'on ne pouvait expulser un fils d'étranger, né en France, puisque, aux termes de l'art. 9 C. civ., il pouvait, à sa majorité, opter pour la nationalité française. On n'a pas le droit, disait-il, de préjuger d'une façon restrictive sa détermination. » Il proposait, en conséquence, un article additionnel à la loi du 3 décembre
Morphy, né en France d'un père irlandais et d'une mère française d'origine. Rentré en France malgré l'expulsion, Morphy fut arrêté et traduit devant les tribunaux. Mais, sur la demande de son défenseur, il fut remis en liberté immédiatement pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat, afin de faire déclarer que l'arrêté d'expulsion ne pouvait pas s'appliquer à lui, à raison de sa naissance en France, qui lui donnait le droit de réclamer, à sa majorité, la qualité de Français. Dans l'exposé des motifs de sa proposition, M. Talandier prétendait « qu'il était de toute évidence qu'on ne pouvait expulser un fils d'étranger, né en France, puisque, aux termes de l'art. 9 C. civ., il pouvait, à sa majorité, opter pour la nationalité française. On n'a pas le droit, disait-il, de préjuger d'une façon restrictive sa détermination. » Il proposait, en conséquence, un article additionnel à la loi du 3 décembre 1849, défendant d'appliquer le droit d'expulsion au fils d'étranger, né en France, jusqu'à l'époque de sa majorité, et annulant l'arrêté pris contre Morphy et tous autres dans sa situation. « Cette proposition fut repoussée par le motif suivant, que nous trouvons dans le rapport de M. Féau : « Aux termes de l'art. 9 C. civ., tout individu né en France d'un étranger n'a, pour devenir Français, qu'à manifester sa volonté à cet égard dans l'année qui suit l'époque de sa majorité. D'autre part, le ministre de l'intérieur peut, dans l'art. 7 de la loi du 3 décembre 1849, enjoindre à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de sortir du territoire français, et l'art. 8 rend passible d'un emprisonnement de un mois à six mois l'étranger expulsé qui rentre en France sans la permission du gouvernement. Quant au cas du jeune Morphy, c'est un litige particulier qui soulève une difficulté d'interprétation qui, dans l'état des faits, nous paraît être du domaine exclusif de l'autorité judiciaire, et l'intéressé semble si bien l'avoir compris qu'il s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté dont s'agit. Si, en effet, la loi a été réellement violée, ce qui n'est point notre opinion, c'est
termes de l'art. 9 C. civ., tout individu né en France d'un étranger n'a, pour devenir Français, qu'à manifester sa volonté à cet égard dans l'année qui suit l'époque de sa majorité. D'autre part, le ministre de l'intérieur peut, dans l'art. 7 de la loi du 3 décembre 1849, enjoindre à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de sortir du territoire français, et l'art. 8 rend passible d'un emprisonnement de un mois à six mois l'étranger expulsé qui rentre en France sans la permission du gouvernement. Quant au cas du jeune Morphy, c'est un litige particulier qui soulève une difficulté d'interprétation qui, dans l'état des faits, nous paraît être du domaine exclusif de l'autorité judiciaire, et l'intéressé semble si bien l'avoir compris qu'il s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté dont s'agit. Si, en effet, la loi a été réellement violée, ce qui n'est point notre opinion, c'est à l'autorité judiciaire et non au pouvoir législatif qu'il appartient de le décider et d'annuler en conséquence, l'acte accompli en violation de la loi. Ajoutons, en terminant, que le Sénat saisi par M. Batbie d'une proposition de loi générale relative à la naturalisation, en a ordonné le renvoi au Conseil d'Etat, qui en a terminé l'élaboration. Cette proposition de loi qui a pour but de coordonner et de réunir dans un texte unique les nombreuses dispositions qui, comme la loi de 1849, sont venues à diverses époques compléter ou modifier le Code civil, ne peut tarder à faire l'objet de nos délibérations. Notre honorable collègue trouvera alors une occasion fort opportune pour reprendre, s'il y a lieu, la disposition qu'il vous demande d'ajouter aujourd'hui à la loi de 1849. Sur ce rapport, la proposition ne fut pas prise en considération. Puis vint en discussion, devant le Sénat et devant la Chambre, le projet de loi devenu la loi du 26 juin 1889. Nous verrons tout à l'heure l'importance de la discussion qui l'a précédée, sur la question spéciale qui vous est soumise aujourd'hui. Mais nous tenons à dire, dès ce moment, que celle que la Chambre n'a pas voulu résoudre
d'Etat, qui en a terminé l'élaboration. Cette proposition de loi qui a pour but de coordonner et de réunir dans un texte unique les nombreuses dispositions qui, comme la loi de 1849, sont venues à diverses époques compléter ou modifier le Code civil, ne peut tarder à faire l'objet de nos délibérations. Notre honorable collègue trouvera alors une occasion fort opportune pour reprendre, s'il y a lieu, la disposition qu'il vous demande d'ajouter aujourd'hui à la loi de 1849. Sur ce rapport, la proposition ne fut pas prise en considération. Puis vint en discussion, devant le Sénat et devant la Chambre, le projet de loi devenu la loi du 26 juin 1889. Nous verrons tout à l'heure l'importance de la discussion qui l'a précédée, sur la question spéciale qui vous est soumise aujourd'hui. Mais nous tenons à dire, dès ce moment, que celle que la Chambre n'a pas voulu résoudre en 1883, l'a été par votre chambre criminelle le 19 décembre 1891, sur le remarquable rapport de M. le conseiller Sallantin, par application de la loi de 1889 (Gaz. Pal. 92.1.120), et que nous ne saurions trop approuver, au moins sur ce point, l'arrêt qui a décidé que l'individu, né en France d'un étranger lui-même né hors de France, doit être réputé étranger durant sa minorité, tout au moins tant que le bénéfice de l'article 9 C. civ. ne lui est pas acquis par l'accomplissement des conditions visées par cet article. Notez, du reste, que cet arrêt est intervenu sur une question tout autre que celle du procès actuel. Il s'agissait alors de l'article 8 § 4 de la loi. Il s'agit ici de l'article 10. Tout cela est aussi correct que ce qu'avait dit la Cour de Paris dans son arrêt de 1884 à propos de l'individu qui n'avait pas manifesté son intention de fixer son domicile en France par une soumission antérieure à sa rentrée sur le territoire. Il y a une raison péremptoire à sa solution. C'est que l'individu dont s'agit n'a qu'une vocation éventuelle à la qualité de Français et que cette vocation ne peut se