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: « Quoique vos essieux soient interchangeables avec les nôtres; nous ne mettrons cependant sous vos véhicules que des essieux vous appartenant »; qu’ainsi la rupture de l’essieu appartenant à Célerier frères, fourni par eux, à leurs risques et périls, n’a pu engager la responsabilité de la compagnie; qu’en conséquence, aucune faute n’étant démontrée à l’encontre de la compagnie défenderesse, il ressort de tout ce qui précède que la demande de Célerier frères, sur les chefs dont s’agit, est mal fondée à tous égards et doit être repoussée; Sur les dommages-intérêts : Attendu que les dommages-intérêts réclamés représenteraient l’indemnité due à Célerier frères pour la privation de leur wagon-réservoir jusqu’au jour où il leur serait rendu en état de circuler ou remplacé; Attendu que la compagnie a toujours tenu à la disposition des demandeurs les débris dudit wagon, qu’elle les a même mis en demeure le 7 juillet 1899 de s’en livrer; que Célerier frères se sont refusés à ce faire; qu’ils ne sauraient donc s’en prendre qu’à eux-mêmes de la privation dont ils excipent; que ce chef de demande est mal fondé et doit être écarté; Par ces motifs, Déclare Célerier frères tant non recevables que mal fondés en toutes leurs demandes, les en déboute et les condamne aux dépens. Mes RICHARDIÈRE et MAX-GIRARD agréés. Note. — De simples pourparlers engagés entre le transporteur et le destinataire n'ont pas un caractère interruptif de la prescription. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 19 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2.72) et la note. Il en serait cependant autrement si au cours de ces pourparlers avait été arrêté le principe d'un compte à faire ou bien s'il en résultait une reconnaissance formelle de l'obligation de réparer le dommage provenant de l'avarie. III. — Sur le troisième point : V. Trib. com. Seine 6 mai 1896, infra. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 6 mai 1896. Présidence de M. Goy. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — WAGON-RÉSERVOIR. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ. Une compagnie de chemins de fer est responsable des accidents survenus en cours de route aux wagons-réservoirs, appartenant
toutes leurs demandes, les en déboute et les condamne aux dépens. Mes RICHARDIÈRE et MAX-GIRARD agréés. Note. — De simples pourparlers engagés entre le transporteur et le destinataire n'ont pas un caractère interruptif de la prescription. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 19 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2.72) et la note. Il en serait cependant autrement si au cours de ces pourparlers avait été arrêté le principe d'un compte à faire ou bien s'il en résultait une reconnaissance formelle de l'obligation de réparer le dommage provenant de l'avarie. III. — Sur le troisième point : V. Trib. com. Seine 6 mai 1896, infra. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 6 mai 1896. Présidence de M. Goy. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — WAGON-RÉSERVOIR. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ. Une compagnie de chemins de fer est responsable des accidents survenus en cours de route aux wagons-réservoirs, appartenant à des tiers, circulant sur son réseau, alors qu'il est constant que lesdits wagons ne sont admis à circuler qu'après réception par les ingénieurs de la compagnie et constatation de leur parfait état de roulement, qu'ils sont visités en cours de route et que c'est la compagnie qui y fait les réparations d'entretien comme s'il s'agissait de son propre matériel. Elle ne saurait, en cas d'accident, dégager sa responsabilité qu'en invoquant le vice caché tel que serait, par exemple, la rupture d'un essieu qu'elle n'aurait pas fourni, survenant alors qu'aucune cause extérieure n'y aurait contribué. Riehl et Seisser c. Compagnie P.-L.-M. LE TRIBUNAL, Attendu que Riehl et Seisser assignent la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en paiement de la somme de 3,212 fr. 80, valeur de 120 hectolitres 33 litres de vin contenus dans le wagon-réservoir n° 270, à eux expédiés, en gare de Bercy, par le sieur Guy et dont la compagnie a pris charge en gare de Villeneuve-lez-Béziers ; qu'ils réclament en outre paiement de 200 francs par jour de retard dans la livraison du vin litigieux, ce à titre de dommages-intérêts ; que les susnommés assignent également la Société
les réparations d'entretien comme s'il s'agissait de son propre matériel. Elle ne saurait, en cas d'accident, dégager sa responsabilité qu'en invoquant le vice caché tel que serait, par exemple, la rupture d'un essieu qu'elle n'aurait pas fourni, survenant alors qu'aucune cause extérieure n'y aurait contribué. Riehl et Seisser c. Compagnie P.-L.-M. LE TRIBUNAL, Attendu que Riehl et Seisser assignent la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en paiement de la somme de 3,212 fr. 80, valeur de 120 hectolitres 33 litres de vin contenus dans le wagon-réservoir n° 270, à eux expédiés, en gare de Bercy, par le sieur Guy et dont la compagnie a pris charge en gare de Villeneuve-lez-Béziers ; qu'ils réclament en outre paiement de 200 francs par jour de retard dans la livraison du vin litigieux, ce à titre de dommages-intérêts ; que les susnommés assignent également la Société générale de transports des liquides en intervention dans l'instance, requise elle le paiement de la même somme en principal et 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; que la Société générale de transports des liquides assigne la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée en garantie de la condamnation qui pourrait être prononcée contre elle au profit de Riehl et Seisser; Attendu que la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée résiste à l'action dont elle est l'objet, soutient que cette action ne serait ni recevable ni fondée et, se portant reconventionnellement, demande en réclame tant à Riehl et Seisser qu'à la Société de transports des liquides paiement solidaire de 2,327 fr. 65 pour réparations de wagons, relevage de matériel et autres frais qui ont été la suite de l'accident, origine du procès ; Joint les causes vu leur connexité, et statuant sur le tout par un seul et même jugement : Sur la demande principale et sur la demande en garantie : Attendu qu'il appert des débats et des pièces produites que, le 28 février 1895, le sieur Casimir Guy, commissionnaire en vins à Béziers, a remis à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, en gare de Villeneuve-lez-Béziers, à destination de Bercy et à l'adresse de Riehl et Seisser, 240 hectolitres de vin
profit de Riehl et Seisser; Attendu que la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée résiste à l'action dont elle est l'objet, soutient que cette action ne serait ni recevable ni fondée et, se portant reconventionnellement, demande en réclame tant à Riehl et Seisser qu'à la Société de transports des liquides paiement solidaire de 2,327 fr. 65 pour réparations de wagons, relevage de matériel et autres frais qui ont été la suite de l'accident, origine du procès ; Joint les causes vu leur connexité, et statuant sur le tout par un seul et même jugement : Sur la demande principale et sur la demande en garantie : Attendu qu'il appert des débats et des pièces produites que, le 28 février 1895, le sieur Casimir Guy, commissionnaire en vins à Béziers, a remis à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, en gare de Villeneuve-lez-Béziers, à destination de Bercy et à l'adresse de Riehl et Seisser, 240 hectolitres de vin environ, logés dans deux wagons-réservoirs, portant les nos 270 et 312 ; que, le 14 mars 1895, le wagon-réservoir n° 312 a été mis à la disposition de Riehl et Seisser en gare de Bercy; que, la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée n'a point livré le wagon n° 270 et que, sur les réclamations des destinataires, elle leur a déclaré que ce wagon avait déraillé en cours de route, au kilomètre 551/900, entre les gares de Condrieu et d'Ampuis, et que ce déraillement avait occasionné la perte totale du vin contenu dans ce wagon ; Attendu que la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée expose que le transport étant effectué aux conditions du tarif spécial P. V. n° 32, les conditions mêmes de ce tarif imposeraient au demandeur l'obligation de faire la preuve que l'accident, cause de la perte de la chose transportée, provient de la faute de la compagnie ; qu'elle a fait plaider que non seulement cette preuve ne serait point faite, mais que le déraillement aurait été occasionné par le décalage des roues du wagon-réservoir ; que l'accident ne serait donc imputable qu'à un vice de construction dudit wagon, qui ne fait pas partie du matériel de la compagnie, accident dont celle-ci ne saurait
réclamations des destinataires, elle leur a déclaré que ce wagon avait déraillé en cours de route, au kilomètre 551/900, entre les gares de Condrieu et d'Ampuis, et que ce déraillement avait occasionné la perte totale du vin contenu dans ce wagon ; Attendu que la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée expose que le transport étant effectué aux conditions du tarif spécial P. V. n° 32, les conditions mêmes de ce tarif imposeraient au demandeur l'obligation de faire la preuve que l'accident, cause de la perte de la chose transportée, provient de la faute de la compagnie ; qu'elle a fait plaider que non seulement cette preuve ne serait point faite, mais que le déraillement aurait été occasionné par le décalage des roues du wagon-réservoir ; que l'accident ne serait donc imputable qu'à un vice de construction dudit wagon, qui ne fait pas partie du matériel de la compagnie, accident dont celle-ci ne saurait dès lors être responsable; qu'ainsi la demande dont elle est l'objet ne serait pas recevable, mais que par contre la compagnie serait fondée à demander le remboursement des frais et dépenses occasionnés par le déraillement dont s'agit ; Mais attendu qu'il est essentiel tout d'abord de remarquer que les wagons-réservoirs de la Société de transports des liquides ne sont admis à circuler sur les lignes de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée qu'après leur réception par les ingénieurs de la compagnie; que ces wagons sont, à tous moments, visités par ses agents en cours de route et qu'ils ne sont autorisés à circuler que lorsque leur parfait état de roulement est dûment constaté; que c'est la compagnie elle-même qui fait, pour compte de qui il appartient, les réparations d'entretien pour le bon état du roulement de ce matériel qui lui est étranger, mais qui est considéré, à cet égard, comme son propre matériel dès que la circulation en a été autorisée ; que, dans ces conditions, la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée ne saurait, en cas d'accident, dégager sa responsabilité qu'en invoquant le vice caché, tel que serait par exemple la rupture d'un essieu qu'elle n'aurait pas fourni, survenant alors qu'aucune cause extérieure n'y aurait contribué
de la Société de transports des liquides ne sont admis à circuler sur les lignes de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée qu'après leur réception par les ingénieurs de la compagnie; que ces wagons sont, à tous moments, visités par ses agents en cours de route et qu'ils ne sont autorisés à circuler que lorsque leur parfait état de roulement est dûment constaté; que c'est la compagnie elle-même qui fait, pour compte de qui il appartient, les réparations d'entretien pour le bon état du roulement de ce matériel qui lui est étranger, mais qui est considéré, à cet égard, comme son propre matériel dès que la circulation en a été autorisée ; que, dans ces conditions, la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée ne saurait, en cas d'accident, dégager sa responsabilité qu'en invoquant le vice caché, tel que serait par exemple la rupture d'un essieu qu'elle n'aurait pas fourni, survenant alors qu'aucune cause extérieure n'y aurait contribué ; Attendu, en fait, que le vin transporté a disparu lors de l'accident; que sans rechercher s'il s'est répandu sur le sol ou si, selon une hypothèse formulée à la barre, il aurait été dérobé, il est constant que la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée a reçu l'objet du transport et qu'elle se déclare dans l'impossibilité de le restituer; que sa défense tendrait à faire rechercher si le déraillement a été produit par le décalage des roues du wagon en litige, ou si, au contraire, c'est le déraillement occasionné par le mauvais état de la voie qui a été la cause du décalage des roues, décalage constaté seulement après l'accident; Attendu qu'une telle recherche serait impossible en l'espèce, la compagnie ayant dû, en raison des besoins de son service, procéder immédiatement à la remise en état de la voie ; que cette remise en état a eu lieu non seulement avant toute constatation contradictoire mais avant même que les parties en cause fussent avisées de l'accident survenu ; Attendu au surplus que cette recherche serait, en l'espèce, sans intérêt, car le wagon litigieux était depuis longtemps en service sur les lignes de la compagnie ; que non seulement il avait, au préalable, été
déclare dans l'impossibilité de le restituer; que sa défense tendrait à faire rechercher si le déraillement a été produit par le décalage des roues du wagon en litige, ou si, au contraire, c'est le déraillement occasionné par le mauvais état de la voie qui a été la cause du décalage des roues, décalage constaté seulement après l'accident; Attendu qu'une telle recherche serait impossible en l'espèce, la compagnie ayant dû, en raison des besoins de son service, procéder immédiatement à la remise en état de la voie ; que cette remise en état a eu lieu non seulement avant toute constatation contradictoire mais avant même que les parties en cause fussent avisées de l'accident survenu ; Attendu au surplus que cette recherche serait, en l'espèce, sans intérêt, car le wagon litigieux était depuis longtemps en service sur les lignes de la compagnie ; que non seulement il avait, au préalable, été soumis à l'examen des ingénieurs chargés de la réception du matériel, mais que, à moins d'une faute grave dont la compagnie serait seule responsable, ce wagon avait dû être reconnu en parfaite condition au moment du départ de la gare d'expédition; que le calage des roues en cours de service est un fait d'entretien, alors qu'il a été reconnu parfait à la réception et que cet entretien, payé par la Société de transports des liquides, incombait à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée ; d'où il suit que la cause du déraillement importe peu à la solution du présent litige, dès lors que cette cause ne réside pas dans le vice caché de la chose même dont la compagnie a pris charge ou qu'elle ne procède pas de la force majeure ou du cas fortuit ; Attendu que la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et la Société de transports des liquides sont donc, au regard de Riehl et Seisser, responsables de la perte du liquide transporté et que la demande en garantie de la Société de transports des liquides introduite contre la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée est également fondée et doit être accueillie; Sur la demande de Riehl et Seisser introduite contre la Société de transports des liquides
est un fait d'entretien, alors qu'il a été reconnu parfait à la réception et que cet entretien, payé par la Société de transports des liquides, incombait à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée ; d'où il suit que la cause du déraillement importe peu à la solution du présent litige, dès lors que cette cause ne réside pas dans le vice caché de la chose même dont la compagnie a pris charge ou qu'elle ne procède pas de la force majeure ou du cas fortuit ; Attendu que la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et la Société de transports des liquides sont donc, au regard de Riehl et Seisser, responsables de la perte du liquide transporté et que la demande en garantie de la Société de transports des liquides introduite contre la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée est également fondée et doit être accueillie; Sur la demande de Riehl et Seisser introduite contre la Société de transports des liquides en paiement de dommages-intérêts : Attendu que les demandeurs n'apportent pas la preuve d'autre préjudice par eux subi que celui de la perte du vin dont la valeur va leur être remboursée; que cette demande doit être rejetée; Sur la demande reconventionnelle de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée : Attendu qu'il a été démontré plus haut que la cause de l'accident, origine du litige, était imputable à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée; que cette compagnie ne saurait donc réclamer ni à l'une ni à l'autre des parties en cause le remboursement des frais d'enlèvement et réparation de matériel, en tant que ces frais sont les suites dudit accident ; qu'en conséquence sa demande reconventionnelle doit être repoussée; Par ces motifs, Condamne la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée et la Société de transports des liquides solidairement à payer à Riehl et Seisser la somme de 3,212 fr. 80 avec les intérêts de droit ; Déclare Riehl et Seisser mal fondés en le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute; Condamne la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée à garantir et indemniser la Société de transports des liquides de la condamnation ci-dessus prononcée contre elle en principal et intérêts ; Déclare la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée mal
été démontré plus haut que la cause de l'accident, origine du litige, était imputable à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée; que cette compagnie ne saurait donc réclamer ni à l'une ni à l'autre des parties en cause le remboursement des frais d'enlèvement et réparation de matériel, en tant que ces frais sont les suites dudit accident ; qu'en conséquence sa demande reconventionnelle doit être repoussée; Par ces motifs, Condamne la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée et la Société de transports des liquides solidairement à payer à Riehl et Seisser la somme de 3,212 fr. 80 avec les intérêts de droit ; Déclare Riehl et Seisser mal fondés en le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute; Condamne la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée à garantir et indemniser la Société de transports des liquides de la condamnation ci-dessus prononcée contre elle en principal et intérêts ; Déclare la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée mal fondée en sa demande reconventionnelle, l'en déboute ; Et la condamne en tous les dépens. Mes SAYET, MICHOT et MAX-GIRARD agréés. Note. — V. Trib. com. Seine 18 décembre 1895, supra. 183 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 23 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. ARMATEUR. — RESPONSABILITÉ. — PILOTE. — MINISTÈRE OBLIGATOIRE. — FAUTE. — AVARIE COMMUNE. L'armateur civilement responsable, en principe, des faits de tous ceux qui sont préposés à la conduite du navire, est responsable notamment de la faute du pilote amiral au ministère duquel le capitaine a eu recours à l'entrée et à la sortie d'un port; peu importe, à cet égard, que le ministère de ces agents, en pareil cas, soit forcé. Par suite, le dommage souffert par un navire et par sa cargaison, et qui a eu pour cause unique l'impéritie du pilote qui guidait le bâtiment à son entrée dans un port, est à bon droit considéré comme avarie particulière au navire. Saint-Martin c. Administration de la marine et autres. LA COUR, Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en principe l'armateur est civilement responsable des faits de tous ceux qui sont préposés à la conduite du navire; que les pilotes amiraux,
PILOTE. — MINISTÈRE OBLIGATOIRE. — FAUTE. — AVARIE COMMUNE. L'armateur civilement responsable, en principe, des faits de tous ceux qui sont préposés à la conduite du navire, est responsable notamment de la faute du pilote amiral au ministère duquel le capitaine a eu recours à l'entrée et à la sortie d'un port; peu importe, à cet égard, que le ministère de ces agents, en pareil cas, soit forcé. Par suite, le dommage souffert par un navire et par sa cargaison, et qui a eu pour cause unique l'impéritie du pilote qui guidait le bâtiment à son entrée dans un port, est à bon droit considéré comme avarie particulière au navire. Saint-Martin c. Administration de la marine et autres. LA COUR, Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en principe l'armateur est civilement responsable des faits de tous ceux qui sont préposés à la conduite du navire; que les pilotes amiraux, lorsque le capitaine, à l'entrée et à la sortie des ports, recourt à leur ministère, sont des agents légalement préposés à la conduite du bâtiment ; qu'il n'importe que leur assistance soit, en pareil cas, imposée par le décret du 12 décembre 1806 et par les règlements de la matière, et que le pilote ne puisse être pris par le capitaine que dans une classe particulière de marins désignés par l'autorité maritime ; qu'en effet la présence d'un pilote à bord d'un navire, dans les cas où elle est prescrite, est une mesure de précaution ordonnée dans l'intérêt du commerce maritime et de l'armateur lui-même ; Attendu, en fait, qu'il est déclaré par le jugement attaqué que des documents de la cause versés au procès, et spécialement de l'enquête administrative à laquelle il a été procédé le 22 juillet 1890, il résulte que l'échouement du Colbert sur le récif ouest de la passe, de Papeete est dû uniquement à l'impéritie du pilote Bosquier qui guidait ce navire à son entrée dans ce port; que, dès lors, en décidant que les dommages soufferts dans ces circonstances par le Colbert et sa cargaison étaient des avaries particulières au navire, le Tribunal supérieur
et que le pilote ne puisse être pris par le capitaine que dans une classe particulière de marins désignés par l'autorité maritime ; qu'en effet la présence d'un pilote à bord d'un navire, dans les cas où elle est prescrite, est une mesure de précaution ordonnée dans l'intérêt du commerce maritime et de l'armateur lui-même ; Attendu, en fait, qu'il est déclaré par le jugement attaqué que des documents de la cause versés au procès, et spécialement de l'enquête administrative à laquelle il a été procédé le 22 juillet 1890, il résulte que l'échouement du Colbert sur le récif ouest de la passe, de Papeete est dû uniquement à l'impéritie du pilote Bosquier qui guidait ce navire à son entrée dans ce port; que, dès lors, en décidant que les dommages soufferts dans ces circonstances par le Colbert et sa cargaison étaient des avaries particulières au navire, le Tribunal supérieur de Papeete a justifié sa décision et n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi; Rejette le pourvoi formé par le sieur Saint-Martin contre le jugement du Tribunal supérieur de Papeete du 24 mars 1892. MM. DURAND rappel ; DESJARDINS av. gén. — Mes DE RAMEL et DANCONGNÉE av. Note. — Ces questions étaient neuves, semble-t-il, devant la Cour de cassation. Mais la Cour de Rennes, le 3 août 1832 (S. 32.2.547), s'était déjà prononcée en ce sens en posant également en principe que l'armateur d'un navire, sur lequel se trouve un pilote lamaneur chargé de la conduite du navire, est responsable du fait de ce pilote, comme il l'est du fait du capitaine ; que vainement l'armateur opposerait que le ministère des pilotes lamaneurs est forcé. La même doctrine est enseignée par un grand nombre d'auteurs : Desjardins, Dr. comm. marit.; t. II, n° 470; Crespet Laurin, Cours de dr. marit., t. I, p. 621; Bravard et Demangeat, Traité de dr. comm., t. IV, p. 216; Boistel, Précis de dr. comm., n° 1184; Alauzet, Comm. du C. de com., t. V, n° 1714; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., v° Armateur, n°