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rédaction, spécifie que le salaire annuel des ouvriers occupés dans l’entreprise depuis moins de douze mois avant l’accident doit s’entendre de la rémunération effective qu’ils ont reçue depuis leur entrée, augmentée de la rémunération qu’ils auraient pu recevoir pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois, d’après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant ladite période. C’est d’ailleurs ainsi que la jurisprudence interprétait généralement, sous l’empire de la loi du 9 avril 1898, le texte moins explicite du second alinéa de l’article 10. Un paragraphe nouveau, inséré au même article, prévoit le cas de chômage exceptionnel et involontaire de l’ouvrier et décide, en pareille hypothèse, qu’il sera fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces chômages. Les tribunaux qui, en chaque espèce, auront à apprécier la nature des chômages invoqués par l’ouvrier et la part de sa volonté dans ces chômages, ont déjà, à plusieurs reprises et sous diverses distinctions, tenu compte notamment de périodes d’exercices militaires et de chômages résultant de grèves. Cette disposition nouvelle du dernier alinéa de l’article 10 s’applique d’ailleurs aussi bien en cas de travail continu qu’en cas de travail intermittent. Art. 15 et 16. Les modifications apportées à ces deux articles figurent parmi les plus importantes de la loi nouvelle. Tout d’abord le législateur de 1905 s’efforce d’y trancher, de façon à écarter tout conflit de compétence et toute hésitation de procédure, la question délicate de la délimitation des pouvoirs respectifs des deux juridictions (justices de paix et tribunaux civils) appelées éventuellement, au cas du même accident, à se prononcer sur les indemnités légales, selon qu’il s’agit d’indemnités journalières d’incapacité temporaire et de frais médicaux, pharmaceutiques ou funéraires, d’une part, ou bien, d’autre part, de rentes dues à la suite d’incapacité permanente ou de décès. Il apparut, en effet, à l’expérience, qu’en réservant au juge de paix la connaissance des différends portant, sans parler des frais funéraires et des frais de maladie, sur les « indemnités temporaires », et au tribunal civil celle des contestations relatives aux « autres indemnités », le législateur de 1898 n’avait
apportées à ces deux articles figurent parmi les plus importantes de la loi nouvelle. Tout d’abord le législateur de 1905 s’efforce d’y trancher, de façon à écarter tout conflit de compétence et toute hésitation de procédure, la question délicate de la délimitation des pouvoirs respectifs des deux juridictions (justices de paix et tribunaux civils) appelées éventuellement, au cas du même accident, à se prononcer sur les indemnités légales, selon qu’il s’agit d’indemnités journalières d’incapacité temporaire et de frais médicaux, pharmaceutiques ou funéraires, d’une part, ou bien, d’autre part, de rentes dues à la suite d’incapacité permanente ou de décès. Il apparut, en effet, à l’expérience, qu’en réservant au juge de paix la connaissance des différends portant, sans parler des frais funéraires et des frais de maladie, sur les « indemnités temporaires », et au tribunal civil celle des contestations relatives aux « autres indemnités », le législateur de 1898 n’avait fait que poser le principe du partage, laissant à la jurisprudence le soin difficile d’en dégager les conséquences et les applications. Le législateur de 1905 lève d’abord, à cet égard, toute difficulté de compétence : 1° En confirmant la compétence du juge du paix pour statuer sur les indemnités journalières, qu’il s’agisse d’incapacité permanente, absolue ou partielle, aussi bien que d’incapacité temporaire ; 2° En réservant expressément au tribunal civil, en cas d’incapacité permanente, la fixation du point de départ de la rente d’incapacité aussi bien que la détermination de la rente même. Sur le premier point, la loi nouvelle met fin à des conflits négatifs de compétence, qui se produisirent parfois au détriment des victimes d’accidents, lorsque, le tribunal étant saisi d’une action à fin de rente, le patron se refusait à servir à l’ouvrier, en cours d’instance, et jusqu’à la décision définitive, l’indemnité de demi-salaire prévue au quatrième alinéa de l’article 16. La Cour de cassation n’avait pu remédier à cette situation qu’en recourant à l’application de l’article 171 du Code de procédure civile ; la loi nouvelle, au contraire, consacre la compétence exclusive du juge de paix. Sur le second point, le législateur de 1905 se range
qu’il s’agisse d’incapacité permanente, absolue ou partielle, aussi bien que d’incapacité temporaire ; 2° En réservant expressément au tribunal civil, en cas d’incapacité permanente, la fixation du point de départ de la rente d’incapacité aussi bien que la détermination de la rente même. Sur le premier point, la loi nouvelle met fin à des conflits négatifs de compétence, qui se produisirent parfois au détriment des victimes d’accidents, lorsque, le tribunal étant saisi d’une action à fin de rente, le patron se refusait à servir à l’ouvrier, en cours d’instance, et jusqu’à la décision définitive, l’indemnité de demi-salaire prévue au quatrième alinéa de l’article 16. La Cour de cassation n’avait pu remédier à cette situation qu’en recourant à l’application de l’article 171 du Code de procédure civile ; la loi nouvelle, au contraire, consacre la compétence exclusive du juge de paix. Sur le second point, le législateur de 1905 se range aux solutions de la jurisprudence de la cour suprême et met fin aux divergences de vues qui avaient séparé la Chambre et le Sénat en ce qui concerne la consolidation de la blessure et la compétence pour la fixation de la date de cette consolidation. Il est donc aujourd’hui manifeste que le législateur a entendu nettement séparer le domaine de la justice de paix de celui du tribunal civil, en déterminant, dans l'article 15 et dans l’article 16, les règles qui les dominent respectivement. Dans l’article 15, le texte remanié affirme la compétence du juge de paix en matière d’indemnité journalière, de frais médicaux ou pharmaceutiques et de frais funéraires, en même temps qu’il consacre le droit initial et exclusif du tribunal d’arrondissement au cas d’action à fin de rente ; il décide, à cet égard, que, si l’une des parties soutient, avec un certificat médical à l’appui, que l’incapacité est permanente, le juge de paix doit se déclarer incompétent par une décision dont il transmet, dans les trois jours, expédition au président du tribunal (art. 15, § 2). Si, d’ailleurs, la quotité de l’indemnité journalière ne s’est point trouvée fixée par le juge de paix avant cette déclaration d’incompétence,
que le législateur a entendu nettement séparer le domaine de la justice de paix de celui du tribunal civil, en déterminant, dans l'article 15 et dans l’article 16, les règles qui les dominent respectivement. Dans l’article 15, le texte remanié affirme la compétence du juge de paix en matière d’indemnité journalière, de frais médicaux ou pharmaceutiques et de frais funéraires, en même temps qu’il consacre le droit initial et exclusif du tribunal d’arrondissement au cas d’action à fin de rente ; il décide, à cet égard, que, si l’une des parties soutient, avec un certificat médical à l’appui, que l’incapacité est permanente, le juge de paix doit se déclarer incompétent par une décision dont il transmet, dans les trois jours, expédition au président du tribunal (art. 15, § 2). Si, d’ailleurs, la quotité de l’indemnité journalière ne s’est point trouvée fixée par le juge de paix avant cette déclaration d’incompétence, le juge de paix doit en même temps la fixer, et l’indemnité journalière, alors ou précédemment fixée, continue, au cas d’incapacité permanente, à être servie jusqu’à la décision définitive, sous réserve de son remplacement éventuel, dans les conditions prévues à l’article 16, par une provision inférieure. Au nombre des dispositions nouvelles inscrites à l’article 15 doivent être également signalées : 1° Celle qui impose au juge de paix de statuer, dans les quinze jours de la demande, sur les contestations relatives tant aux frais funéraires qu’aux indemnités temporaires ; 2° Celle qui, au cas de défaut, réserve aux décisions du juge de paix sur l’indemnité journalière le bénéfice de l’exécution nonobstant opposition ; 3° Celle qui étend aux mêmes décisions le recours en cassation pour violation de la loi ; 4° Cole qui limite désormais à 300 fr. en dernier ressort la compétence des juges de paix au cas de contestations sur les frais médicaux et pharmaceutiques. Lorsque la décision en pareil cas, eu égard à l’importance des sommes en litige, sera sujette à appel, celui-ci devra être formé dans la quinzaine du jugement. Le septième alinéa de l’article 15 consacre la jurisprudence qui tendait à s’établir en édictant, lorsque
nouvelles inscrites à l’article 15 doivent être également signalées : 1° Celle qui impose au juge de paix de statuer, dans les quinze jours de la demande, sur les contestations relatives tant aux frais funéraires qu’aux indemnités temporaires ; 2° Celle qui, au cas de défaut, réserve aux décisions du juge de paix sur l’indemnité journalière le bénéfice de l’exécution nonobstant opposition ; 3° Celle qui étend aux mêmes décisions le recours en cassation pour violation de la loi ; 4° Cole qui limite désormais à 300 fr. en dernier ressort la compétence des juges de paix au cas de contestations sur les frais médicaux et pharmaceutiques. Lorsque la décision en pareil cas, eu égard à l’importance des sommes en litige, sera sujette à appel, celui-ci devra être formé dans la quinzaine du jugement. Le septième alinéa de l’article 15 consacre la jurisprudence qui tendait à s’établir en édictant, lorsque l’accident est survenu, en pays étranger, à un ouvrier détaché, la compétence du juge de paix du canton où est situé l’établissement ou le dépôt auquel appartient la victime ; et les deux derniers alinéas formulent, de façon générale, une exception à la règle de compétence inscrite à l’article 15, en faveur de tous les ouvriers ou employés qui pourraient être victimes d’un accident du travail en dehors du canton où est situé l’établissement auquel ces ouvriers se trouvent attachés. Ces dispositions, qui permettent à la victime blessée en cours de route ou à ses ayants droit, sous les conditions que précise le texte, d’écarter la compétence du juge de paix du canton et du tribunal de l’arrondissement sur le territoire desquels l’accident s’est produit et de requérir celle des magistrats du canton ou de l’arrondissement où est situé l’établissement assujetti, sont de nature à mettre fin aux inconvénients pratiques, et aux frais, qui pouvaient résulter pour les blessés des entreprises de transport, notamment des entreprises de chemins de fer, dans le système de la loi du 9 avril 1898, de l’éloignement du lieu de leur résidence de celui de l’accident. L'article 16, en son premier alinéa, précise les conditions
en faveur de tous les ouvriers ou employés qui pourraient être victimes d’un accident du travail en dehors du canton où est situé l’établissement auquel ces ouvriers se trouvent attachés. Ces dispositions, qui permettent à la victime blessée en cours de route ou à ses ayants droit, sous les conditions que précise le texte, d’écarter la compétence du juge de paix du canton et du tribunal de l’arrondissement sur le territoire desquels l’accident s’est produit et de requérir celle des magistrats du canton ou de l’arrondissement où est situé l’établissement assujetti, sont de nature à mettre fin aux inconvénients pratiques, et aux frais, qui pouvaient résulter pour les blessés des entreprises de transport, notamment des entreprises de chemins de fer, dans le système de la loi du 9 avril 1898, de l’éloignement du lieu de leur résidence de celui de l’accident. L'article 16, en son premier alinéa, précise les conditions dans lesquelles le président du tribunal, compétent dans tous les cas d’incapacité permanente et de mort, accomplit le premier acte de sa juridiction. Si le dossier d’enquête que lui transmet le juge de paix porte mention du décès de la victime, le président doit convoquer les ayants droit et le chef d’entreprise dans les cinq jours de la transmission du dossier. Si le décès n’est connu qu’après cette transmission, le même délai de convocation a pour point de départ la production par la partie la plus diligente de l’acte de décès. Si il s’agit d’un accident d’incapacité permanente, absolue ou partielle, au cas d’accord entre les parties sur le caractère permanent de l’incapacité, le président doit convoquer les intéressés dans les cinq jours de la remise de l’acte écrit constatant cet accord. Dans la même hypothèse, mais au cas de désaccord entre l’ouvrier et le chef d’entreprise, la réception de la décision d’incompétence du juge de paix prévue à l’article 15 marque le point de départ du délai. Enfin, pour garantir la victime ou ses ayants droit contre les conséquences de leur inaction prolongée et assurer, de la façon la plus complète, le règlement dans les conditions légales de tous
chef d’entreprise dans les cinq jours de la transmission du dossier. Si le décès n’est connu qu’après cette transmission, le même délai de convocation a pour point de départ la production par la partie la plus diligente de l’acte de décès. Si il s’agit d’un accident d’incapacité permanente, absolue ou partielle, au cas d’accord entre les parties sur le caractère permanent de l’incapacité, le président doit convoquer les intéressés dans les cinq jours de la remise de l’acte écrit constatant cet accord. Dans la même hypothèse, mais au cas de désaccord entre l’ouvrier et le chef d’entreprise, la réception de la décision d’incompétence du juge de paix prévue à l’article 15 marque le point de départ du délai. Enfin, pour garantir la victime ou ses ayants droit contre les conséquences de leur inaction prolongée et assurer, de la façon la plus complète, le règlement dans les conditions légales de tous les accidents de travail dont le caractère, originairement grave, aura donné lieu à enquête, le même alinéa prévoit la convocation d’office des parties par le président du tribunal dans les cinq jours précédant l’expiration du délai de prescription de l’article 18, à moins qu’il ne soit impossible de connaître cette date. Bien que les termes formels de l’article 30 et le caractère d’ordre public de la loi du 9 avril 1898 aient toujours fait obligation juridique aux présidents des tribunaux de ne donner acte que d’accords intervenus en conformité des prescriptions légales, le second alinéa du nouvel article 16 introduit, à cet égard, une disposition explicite et formelle, rendue nécessaire par l’inexacte compréhension qu’ont eue trop souvent de leur rôle et de la volonté du législateur les présidents de tribunaux ou les magistrats appelés à les suppléer. Sans parler d’ordonnances ouvertement irrégulières, sanctionnant des accords quelconques des parties, par une application pure et simple des règles ordinaires de la transaction, de nombreuses décisions, sans égard au salaire de la victime, et, en cas d’incapacité permanente partielle, sans égard au degré réel de l’invalidité subie, consacraient des rentes d’expédient fixées, en dépit de bases réelles contrées, à une somme inférieure à
date. Bien que les termes formels de l’article 30 et le caractère d’ordre public de la loi du 9 avril 1898 aient toujours fait obligation juridique aux présidents des tribunaux de ne donner acte que d’accords intervenus en conformité des prescriptions légales, le second alinéa du nouvel article 16 introduit, à cet égard, une disposition explicite et formelle, rendue nécessaire par l’inexacte compréhension qu’ont eue trop souvent de leur rôle et de la volonté du législateur les présidents de tribunaux ou les magistrats appelés à les suppléer. Sans parler d’ordonnances ouvertement irrégulières, sanctionnant des accords quelconques des parties, par une application pure et simple des règles ordinaires de la transaction, de nombreuses décisions, sans égard au salaire de la victime, et, en cas d’incapacité permanente partielle, sans égard au degré réel de l’invalidité subie, consacraient des rentes d’expédient fixées, en dépit de bases réelles contrées, à une somme inférieure à 100 francs, pour permettre ainsi, en échec aux termes formels de l’article 21, d’illégales indemnisations en capital. Le nouvel article 16 met désormais obstacle aux instigations des assureurs et aux collusions des parties qui, au détriment final des ouvriers, inclinaient des présidents à substituer leurs vues propres aux desseins du législateur ; il oblige les présidents, sous peine de nullité, à spécifier les bases de l’accord des parties et à déterminer la rente, eu égard au salaire et à la réduction que l’accident lui aura fait subir. Il spécifie, au même point de vue, l’ordre des opérations que le magistrat doit constater : d’abord la quotité du salaire de base, puis la quotité de la réduction de salaire correspondant à l’incapacité subie. Il met ainsi sous le coup de la nullité toute ordonnance qui ne ferait pas nettement apparaître la fixation correcte de la rente comme la conséquence légale d’un rapport entre la détermination préalable et régulière du salaire de base et la supputation motivée de la réduction de capacité subie. Pour permettre au président de remplir efficacement le rôle de vérification et de tutelle que la loi lui a dévolu et pour le mettre mieux à même de se
législateur ; il oblige les présidents, sous peine de nullité, à spécifier les bases de l’accord des parties et à déterminer la rente, eu égard au salaire et à la réduction que l’accident lui aura fait subir. Il spécifie, au même point de vue, l’ordre des opérations que le magistrat doit constater : d’abord la quotité du salaire de base, puis la quotité de la réduction de salaire correspondant à l’incapacité subie. Il met ainsi sous le coup de la nullité toute ordonnance qui ne ferait pas nettement apparaître la fixation correcte de la rente comme la conséquence légale d’un rapport entre la détermination préalable et régulière du salaire de base et la supputation motivée de la réduction de capacité subie. Pour permettre au président de remplir efficacement le rôle de vérification et de tutelle que la loi lui a dévolu et pour le mettre mieux à même de se prononcer en connaissance de cause sur la validité des accords qui lui sont soumis, le nouvel article 16 lui donne d’ailleurs le droit de commettre directement, le cas échéant, si les parties le demandent ou y consentent, un expert qui devra déposer son rapport dans le délai de huitaine. Cette pratique, déjà suivie dans certains tribunaux, peut favoriser des accords que le législateur continue à appeler de ses vœux, pourvu qu’ils restent l’expression sincère et contrôlée des règlements dont il a lui-même fixé les bases inéluctables. La seule modification apportée au troisième alinéa de l’article 16 de la loi du 9 avril 1898 vise le jugement du tribunal civil, qu’il déclare exécutoire par provision. Les trois alinéas suivants du nouveau texte ont trait au paiement de l’indemnité journalière au cours de l’instance afin de rente, à la possibilité du remplacement de cette prestation par une provision moindre, aux modifications que peut elle-même subir la provision, aux caractères et au mode de paiement de cette indemnité, au point de départ des rentes, aux imputations à opérer sur les arrérages à échoir de la rente allouée, lorsque le montant des indemnités payées après l’époque fixée pour le point de départ de la
pratique, déjà suivie dans certains tribunaux, peut favoriser des accords que le législateur continue à appeler de ses vœux, pourvu qu’ils restent l’expression sincère et contrôlée des règlements dont il a lui-même fixé les bases inéluctables. La seule modification apportée au troisième alinéa de l’article 16 de la loi du 9 avril 1898 vise le jugement du tribunal civil, qu’il déclare exécutoire par provision. Les trois alinéas suivants du nouveau texte ont trait au paiement de l’indemnité journalière au cours de l’instance afin de rente, à la possibilité du remplacement de cette prestation par une provision moindre, aux modifications que peut elle-même subir la provision, aux caractères et au mode de paiement de cette indemnité, au point de départ des rentes, aux imputations à opérer sur les arrérages à échoir de la rente allouée, lorsque le montant des indemnités payées après l’époque fixée pour le point de départ de la rente excédera le total des arrérages dus pour la même période, etc... Chacune de ces dispositions précise et facilite, dans une égale préoccupation des intérêts en présence, l’application du texte quelque peu rigide et bref des alinéas 4 et 5 de l’ancien article 16. L’alinéa 4 disposait, comme dispose le paragraphe 2 (actuel) de l’article 15, qu’au cas de contestation sur la rente, l’indemnité temporaire continue à être servie jusqu’à la décision définitive, mais sans prévoir aucune modification de cette allocation. Il en résultait, dans l’hypothèse d’un salaire élevé et d’une incapacité permanente partielle de peu de gravité, que le chef d’entreprise payait pendant tout le cours de l’instance une indemnité disproportionnée aux suites de la blessure et que cette prestation surabondante exposait du même coup l’ouvrier, soit à des répétitions directes, soit à des imputations sur les arrérages de la rente posterieurement allouée, qui pouvaient même absorber ces arrérages pendant de longues années. Le nouvel article 16 prévient et règle ces difficultés en autorisant le président du tribunal, si les parties ne "entendent pas d’elles-mêmes sur une fixation correspondant à la rente présumée, à charger, sans appel, dans son ordonnance de renvoi devant le tribunal, une provision inférieure au
paragraphe 2 (actuel) de l’article 15, qu’au cas de contestation sur la rente, l’indemnité temporaire continue à être servie jusqu’à la décision définitive, mais sans prévoir aucune modification de cette allocation. Il en résultait, dans l’hypothèse d’un salaire élevé et d’une incapacité permanente partielle de peu de gravité, que le chef d’entreprise payait pendant tout le cours de l’instance une indemnité disproportionnée aux suites de la blessure et que cette prestation surabondante exposait du même coup l’ouvrier, soit à des répétitions directes, soit à des imputations sur les arrérages de la rente posterieurement allouée, qui pouvaient même absorber ces arrérages pendant de longues années. Le nouvel article 16 prévient et règle ces difficultés en autorisant le président du tribunal, si les parties ne "entendent pas d’elles-mêmes sur une fixation correspondant à la rente présumée, à charger, sans appel, dans son ordonnance de renvoi devant le tribunal, une provision inférieure au demi-salaire. Il permet, d’autre part, en cours d’instance, l'allocation d’une semblable provision ou la modification de la provision antérieure, par la voie rapide du référé sans appel, et il prévoit formellement, au cas d’accident ayant entraîné la mort, que les ayants droit, dans les limites de l’indemnité de demi-salaire, peuvent obtenir, eux aussi, une provision fixée, comme la provision substituée à l’indemnité journalière, par le président du tribunal, soit dans son ordonnance de renvoi devant le tribunal, soit, l’instance étant liée, dans une ordonnance de référé. Ces provisions, qui ne sont, en réalité, que des indemnités journalières réduites à la quotité présumée de la rente attribuable, sont d’ailleurs formellement assimilées aux indemnités journalières, payables dans les mêmes conditions et délais, incessibles et insaisissables. Pas plus que les indemnités journalières, elles ne peuvent se cumuler avec les arrérages de la rente ultérieurement fixée ; mais, dans le cas où leur total viendrait à excéder les arrérages dus depuis la date de la consolidation de la blessure jusqu’à la date de la fixation de la rente, le tribunal, tenant compte des circonstances de fait et de la situation des parties, pourrait échelonner la compensation du surplus sur les arrérages ultérieurs dans une