jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
s'appeler Aspe-Fleurimont. DÉCRET portant que M. Vergé est autorisé à s'appeler Vergè-Duvalais-Burglin DÉCRET portant promulgation de la convention conclue, le 30 avril 1862, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régulariser la situation des compagnies commerciales, industrielles et financières dans les États respectifs... DÉCRET qui accorde à la ville de Cambrai un entrepôt réel des sucres indigènes DÉCRET portant réception de la bulle d'institution canonique de M. Fillion pour l'évêché du Mans DÉCRET portant réception de la bulle d'institution canonique de M. Nogret pour l'évêché de Saint-Claude DÉCRET portant réception de la bulle d'institution canonique de M. Bertrand pour l'évêché de Gap DÉCRET portant réception de la bulle d'institution canonique de M. Dattile pour l'évêché de Saint-Brieuc DÉCRET portant réception de la bulle d'institution canonique de M. Houtinnet pour l'évêché de la Basse-Terre (Guadeloupe) DÉCRET portant que M. Lautefeuille est nommé membre de la commission des pèches DÉCRET qui déclare exécutoires dans la colonie de Mayotte et dépendances l'ordonnance du 22 novembre 1829, sur le régime hypothécaire à la Guadeloupe, et le sénatus-consulte du 7 juillet 1856, sur la transcription en matière hypothécaire aux Antilles et à la Guadeloupe. DÉCRET qui fixe le nombre d'offices d'avoué de plusieurs tribunaux. DÉCRET qui reporte au chapitre XVI du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, exercice 1861 (Secours spéciaux pour pertes matérielles et événements malheureux), une somme de un million cent mille six cent trente-sept francs cinq centimes restée disponible à l'exercice 1860 DÉCRET qui ouvre un crédit sur l'exercice 1861, à titre de fonds de concours versés au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour l'exécution de divers travaux publics DÉCRET qui range dans la seconde classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les ateliers où le battage des tapis est exercé en grand... Loi portant qu'il sera fait, en 1863, un appel de cent mille hommes sur la classe de 1862 Loi qui autorise le département de la Somme à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement Loi qui fixe la limite entre les communes de la Chapelle et de Chuyer (Loire) DÉCRET
qui reporte au chapitre XVI du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, exercice 1861 (Secours spéciaux pour pertes matérielles et événements malheureux), une somme de un million cent mille six cent trente-sept francs cinq centimes restée disponible à l'exercice 1860 DÉCRET qui ouvre un crédit sur l'exercice 1861, à titre de fonds de concours versés au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour l'exécution de divers travaux publics DÉCRET qui range dans la seconde classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les ateliers où le battage des tapis est exercé en grand... Loi portant qu'il sera fait, en 1863, un appel de cent mille hommes sur la classe de 1862 Loi qui autorise le département de la Somme à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement Loi qui fixe la limite entre les communes de la Chapelle et de Chuyer (Loire) DÉCRET portant nomination de sénateurs DÉCRET qui modifie l'article A du décret du 16 août 1856, relatif au roulement des magistrats dans les cours impériales DÉCRET qui autorise M. Monleil à s'appeler Monleil de la Coste DÉCRET qui augmente le nombre des juges du tribunal de commerce de Paris DÉCRET portant que M. Lézard est nommé auditeur en service extraordinaire DÉCRET qui établit, à la gare du chemin de fer, à Givet, un bureau de vérification pour la sortie des boissons expédiées à l'étranger en franchise des droits de circulation et de consommation Loi concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile Loi qui autorise le département de la Loire à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement Loi qui autorise le département de Lot-et-Garonne à s'imposer extraordinairement Loi qui autorise le département de l'Oise à imputer sur les ressources extraordinaires créées par la loi du 30 avril 1860 les fonds nécessaires à l'achèvement de la prison de Beauvais, etc Loi qui autorise le département de la Sarthe à s'imposer extraordinairement Loi qui autorise la ville d'Arles à contracter un emprunt Loi qui autorise la ville de Châteauroux à contracter un emprunt Loi qui autorise la
que M. Lézard est nommé auditeur en service extraordinaire DÉCRET qui établit, à la gare du chemin de fer, à Givet, un bureau de vérification pour la sortie des boissons expédiées à l'étranger en franchise des droits de circulation et de consommation Loi concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile Loi qui autorise le département de la Loire à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement Loi qui autorise le département de Lot-et-Garonne à s'imposer extraordinairement Loi qui autorise le département de l'Oise à imputer sur les ressources extraordinaires créées par la loi du 30 avril 1860 les fonds nécessaires à l'achèvement de la prison de Beauvais, etc Loi qui autorise le département de la Sarthe à s'imposer extraordinairement Loi qui autorise la ville d'Arles à contracter un emprunt Loi qui autorise la ville de Châteauroux à contracter un emprunt Loi qui autorise la ville de Douai à contracter un emprunt Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Plouhinec (Finistère) Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Tréglonou (Finistère) Loi qui réunit à la ville de Digne les communes de Courbons, de Sieyès et de Gaubert (Basses-Alpes) Loi qui distrait un territoire de la commune de Grand-Champ (Morbihan) et l'érige en commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Brandivy et qui en portera le nom Loi qui érige en commune la section de Loublande, distraite de la commune de Saint-Pierre-des-Echaubrognes (Deux-Sèvres) DÉCRET qui classe dans la deuxième série des places de guerre et au rang des postes militaires les ouvrages de Quinéville situés dans les dépendances de la place de la Houlle (Manche) DÉCRET qui fixe le nombre d'offices d'avoué et d'huissier de plusieurs tribunaux DÉCRET qui prorogue jusqu'au 27 juin la session du Corps législatif DÉCRET qui nomme M. le comte de Morny président du Corps législatif 881 Idem. DÉCRET portant nomination des vice-présidents du Corps législatif Ibid. Ibid. Idem. DÉCRET portant nomination des questeurs du Corps législatif Ibid. 882 Idem. DÉCRET relatif aux recours en cassation contre les arrêts
Sieyès et de Gaubert (Basses-Alpes) Loi qui distrait un territoire de la commune de Grand-Champ (Morbihan) et l'érige en commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Brandivy et qui en portera le nom Loi qui érige en commune la section de Loublande, distraite de la commune de Saint-Pierre-des-Echaubrognes (Deux-Sèvres) DÉCRET qui classe dans la deuxième série des places de guerre et au rang des postes militaires les ouvrages de Quinéville situés dans les dépendances de la place de la Houlle (Manche) DÉCRET qui fixe le nombre d'offices d'avoué et d'huissier de plusieurs tribunaux DÉCRET qui prorogue jusqu'au 27 juin la session du Corps législatif DÉCRET qui nomme M. le comte de Morny président du Corps législatif 881 Idem. DÉCRET portant nomination des vice-présidents du Corps législatif Ibid. Ibid. Idem. DÉCRET portant nomination des questeurs du Corps législatif Ibid. 882 Idem. DÉCRET relatif aux recours en cassation contre les arrêts rendus à l'île de la Réunion par les cours d'assises et par la cour impériale jugeant correctionnellement.... 1022 943 Idem. DÉCRET qui fixe le nombre d'offices d'huissier de plusieurs tribunaux Ibid. 948 9. DÉCRET portant promulgation de la convention relative aux chemins de fer entre la France et le royaume d'Italie, conclue le 7 mai 1862 1028 873 10. DÉCRET relatif aux sucres importés de l'île de Cuba sous pavillon espagnol 1032 944 14. DÉCRET relatif aux élections des membres des tribunaux de commerce 1029 894 18. DÉCRET portant promulgation de la convention conclue, le 15 février 1862, pour le règlement définitif de la dette de l'Espagne envers la France Ibid. 885 Idem. DÉCRET portant promulgation de la convention conclue, le 15 février 1862, entre la France et l'Espagne relativement aux séquestres et prises maritimes opérées pendant les années 1813 et 1824. 887 Idem. SÉNAT Us CONSU LTE qui autorise des échanges entre la liste civile et 1° M. et Mme de Faiitly, 2° M. et Mme Yver. 1030 897 Idem. DÉCRET portant promulgation du traité de délimitation conclu, le 14 avril 1862, entre la France et l'Espagne. 1031 921 32. Loi portant prorogation, jusqu'au 1er janvier 1873, de la
d'Italie, conclue le 7 mai 1862 1028 873 10. DÉCRET relatif aux sucres importés de l'île de Cuba sous pavillon espagnol 1032 944 14. DÉCRET relatif aux élections des membres des tribunaux de commerce 1029 894 18. DÉCRET portant promulgation de la convention conclue, le 15 février 1862, pour le règlement définitif de la dette de l'Espagne envers la France Ibid. 885 Idem. DÉCRET portant promulgation de la convention conclue, le 15 février 1862, entre la France et l'Espagne relativement aux séquestres et prises maritimes opérées pendant les années 1813 et 1824. 887 Idem. SÉNAT Us CONSU LTE qui autorise des échanges entre la liste civile et 1° M. et Mme de Faiitly, 2° M. et Mme Yver. 1030 897 Idem. DÉCRET portant promulgation du traité de délimitation conclu, le 14 avril 1862, entre la France et l'Espagne. 1031 921 32. Loi portant prorogation, jusqu'au 1er janvier 1873, de la loi du 3 juillet 1852, qui attribue à l'État le monopole des tabacs 1032 933 Idem. Loi qui autorise la ville de Tours à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement.............. Ibid. 934 Idem. Loi qui autorise la perception de surtaxes à l'octroi de la commune de Nice Ibid. 936 Idem. Loi concernant la surtaxe établie à l'octroi de la commune du Conquet (Finistère) Ibid. 937 Idem. DÉCRET qui autorise un virement de crédits au budget du ministère des finances, exercice 1862. Ibid. 944 28. Loi sur les pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits et sur les pensions dites demi-soldes des marins inscrits 1033 1949 FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME XIX. BULLETIN DES LOIS. N° 992. N° 9823. — DÉCRET IMPÉRIAL qui affecte au service des Archives de la Cour impériale de Metz, tout le deuxième étage du Palais de justice de cette ville. Date 8 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le rapport qui nous a été présenté par notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’État
Idem. Loi concernant la surtaxe établie à l'octroi de la commune du Conquet (Finistère) Ibid. 937 Idem. DÉCRET qui autorise un virement de crédits au budget du ministère des finances, exercice 1862. Ibid. 944 28. Loi sur les pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits et sur les pensions dites demi-soldes des marins inscrits 1033 1949 FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME XIX. BULLETIN DES LOIS. N° 992. N° 9823. — DÉCRET IMPÉRIAL qui affecte au service des Archives de la Cour impériale de Metz, tout le deuxième étage du Palais de justice de cette ville. Date 8 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le rapport qui nous a été présenté par notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’État au département de la justice; Vu l'ordonnance du 16 juin 1833 (1); Vu l'avis de notre ministre des finances, en date du 27 décembre 1861; Considérant que la partie du deuxième étage du palais de justice de Metz actuellement affectée au service des archives de la cour impériale de cette ville est devenue insuffisante, et qu'il convient d'y ajouter le surplus des pièces du deuxième étage, précédemment consacrées au service du télégraphe aérien, et actuellement inoccupées, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Est affecté au service des archives de la cour impériale de Metz tout le deuxième étage du palais de justice de cette ville. 2. Sont chargés de l'exécution du présent décret, chacun en ce qui le concerne, notre ministre secrétaire d'État au département des finances, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’État au département de la justice. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. (1) 16e Météor. 2e partie le, 16e section, page a34e à 48aA. N° 9824. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-été par le ministre de l'agriculture, du commerce et des
ville est devenue insuffisante, et qu'il convient d'y ajouter le surplus des pièces du deuxième étage, précédemment consacrées au service du télégraphe aérien, et actuellement inoccupées, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Est affecté au service des archives de la cour impériale de Metz tout le deuxième étage du palais de justice de cette ville. 2. Sont chargés de l'exécution du présent décret, chacun en ce qui le concerne, notre ministre secrétaire d'État au département des finances, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’État au département de la justice. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. (1) 16e Météor. 2e partie le, 16e section, page a34e à 48aA. N° 9824. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-été par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ART. 1er. Il sera procédé à l'établissement, dans le département de Lot-et-Garonne, sur un développement total de trente-quatre kilomètres environ (34 km), des routes agricoles ci-après: 1° Route agricole d'Allez à Durance par Houeillès; 2° Route agricole de la Tour-d'Avance au département des Landes, par Durance et Boussès. La construction desdites routes est déclarée d'utilité publique. Les dimensions des chaussées en empierrement seront réduites de manière à n'exiger que six cents mètres cubes (0,600) de matériaux par mètre courant. 2. Les terrains nécessaires à l'établissement des routes susmentionnées seront fournis par les communes intéressées, conformément aux engagements résultant des délibérations des conseils municipaux. 3. Les dépenses de construction desdites routes seront supportées par l'État, sans qu'elles puissent dépasser quatre cent soixante mille francs (460,000f). Ces dépenses seront couvertes par les crédits qui seront ultérieurement ouverts au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 4. L'entretien de ces routes restera à la charge de l'État jusqu'au 1er janvier de l'année qui suivra la réception des travaux, et, à l'expiration de ce délai, cet entretien sera à la charge des communes, conformément à l'engagement pris par le conseil général de les classer en chemins vicinaux de grande
Boussès. La construction desdites routes est déclarée d'utilité publique. Les dimensions des chaussées en empierrement seront réduites de manière à n'exiger que six cents mètres cubes (0,600) de matériaux par mètre courant. 2. Les terrains nécessaires à l'établissement des routes susmentionnées seront fournis par les communes intéressées, conformément aux engagements résultant des délibérations des conseils municipaux. 3. Les dépenses de construction desdites routes seront supportées par l'État, sans qu'elles puissent dépasser quatre cent soixante mille francs (460,000f). Ces dépenses seront couvertes par les crédits qui seront ultérieurement ouverts au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 4. L'entretien de ces routes restera à la charge de l'État jusqu'au 1er janvier de l'année qui suivra la réception des travaux, et, à l'expiration de ce délai, cet entretien sera à la charge des communes, conformément à l'engagement pris par le conseil général de les classer en chemins vicinaux de grande communication. (Saint-Cloud, 25 Août 1861.) N° 9825. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-été par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé à la reconstruction du pont Morand, établi sur l’Erdre, à Nantes (Loire-Inférieure), route impériale n° 137, de Bordeaux à Saint-Malo, conformément à la ligne rouge du plan annexé au présent décret. 2. La portion de la dépense laissée à la charge de l'État, soit cent trente-cinq mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la construction des grands ponts (2e section du budget du ministère des travaux publics). (Saint-Cloud, 25 Août 1861.) N° 9826. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-été par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé à la rectification des routes impériales n° 28, de Rouen à Saint-Omer, et n° 29, de Rouen à Valenciennes, dans la côte du Mont-Ricard, à la sortie de Neufchâtel (Seine-Inférieure), suivant la direction générale indiquée en rouge, sur le plan annexé au présent décret. 2. La dépense, évaluée à cent quinze mille francs (115,000F), sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications de routes (2e section du budget du ministère des travaux publics). 3.
la ligne rouge du plan annexé au présent décret. 2. La portion de la dépense laissée à la charge de l'État, soit cent trente-cinq mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la construction des grands ponts (2e section du budget du ministère des travaux publics). (Saint-Cloud, 25 Août 1861.) N° 9826. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-été par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé à la rectification des routes impériales n° 28, de Rouen à Saint-Omer, et n° 29, de Rouen à Valenciennes, dans la côte du Mont-Ricard, à la sortie de Neufchâtel (Seine-Inférieure), suivant la direction générale indiquée en rouge, sur le plan annexé au présent décret. 2. La dépense, évaluée à cent quinze mille francs (115,000F), sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications de routes (2e section du budget du ministère des travaux publics). 3. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4. Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Saint-Cloud, 25 Août 1861.) N° 9827. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances portant : ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au passage d'eau d'Asnières, même commune (Seine). 2. Sont exempts des droits de péage : les administrateurs, magistrats et fonctionnaires publics, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Biarritz, Septembre 1861.) Tarif des droits de péage ci perceivable au passage d'eau d'Asnières à Clichy. ART. 1er. Pour une personne non chargée ou chargée d'un poids au-dessous de cinq myriogrammes, cinq centimes, ci..... 05c Pour des denrées ou marchandises embarquées à bras d'homme et d'un poids de cinq myriogrammes et au-dessous,
travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Saint-Cloud, 25 Août 1861.) N° 9827. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances portant : ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au passage d'eau d'Asnières, même commune (Seine). 2. Sont exempts des droits de péage : les administrateurs, magistrats et fonctionnaires publics, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Biarritz, Septembre 1861.) Tarif des droits de péage ci perceivable au passage d'eau d'Asnières à Clichy. ART. 1er. Pour une personne non chargée ou chargée d'un poids au-dessous de cinq myriogrammes, cinq centimes, ci..... 05c Pour des denrées ou marchandises embarquées à bras d'homme et d'un poids de cinq myriogrammes et au-dessous, cinq centimes, ci..... 03 Pour chaque myriagramme excédant, deux centimes, ci.... 02 Nota. Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. Le batelier ne pourra être contraint de passer immédiatement que lorsque les passagers lui assureront une recette au moins égale à ce qui est dû, d'après le tarif, pour six personnes. Néanmoins, lorsqu'une personne aura attendu un quart d'heure sur le port, le batelier sera tenu de la passer sans exiger d'autre droit que le droit simple. Pour un veau ou porc, trois centimes ci..... 03 Pour chaque mouton, brebis, houe ou chèvre, cochon de lait, paire d'oies ou de dindons, deux centimes, ci..... 02 Quand le nombre de ces derniers animaux dépassera cinquante, le droit sera réduit d'un quart. Les voyageurs pourront exiger d'être transportés seuls avant les bestiaux ou animaux, quand ils seront arrivés au bac en même temps que ceux-ci. Les taxes portées au présent tarif seront doublées dans le temps des hautes eaux. Les eaux seront réputées hautes, lorsqu'elles atteindront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur qui sera établi sur la rive de contre-embouchure. Le passage sera interdit quand les eaux, surmonteront la partie peinte en rouge du
d'après le tarif, pour six personnes. Néanmoins, lorsqu'une personne aura attendu un quart d'heure sur le port, le batelier sera tenu de la passer sans exiger d'autre droit que le droit simple. Pour un veau ou porc, trois centimes ci..... 03 Pour chaque mouton, brebis, houe ou chèvre, cochon de lait, paire d'oies ou de dindons, deux centimes, ci..... 02 Quand le nombre de ces derniers animaux dépassera cinquante, le droit sera réduit d'un quart. Les voyageurs pourront exiger d'être transportés seuls avant les bestiaux ou animaux, quand ils seront arrivés au bac en même temps que ceux-ci. Les taxes portées au présent tarif seront doublées dans le temps des hautes eaux. Les eaux seront réputées hautes, lorsqu'elles atteindront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur qui sera établi sur la rive de contre-embouchure. Le passage sera interdit quand les eaux, surmonteront la partie peinte en rouge du même poteau, quand la rivière charrierá des glaçons et dans les temps de débâcle. Les bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'à la ligne de flottaison tracée en rouge sur leurs flancs. 2. Sont exempts des droits de péage : Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements ou arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques; les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux; les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs ruraux et les gardes champêtres, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus