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50 p. 100 de la subvention globale payée par ce département en exécution de l'article 4 de la convention Visée ci-dessus. Cette subvention sera versée pendant une durée de cinq années consécutives à partir du 8 octobre 1932, date d'expiration du contrat antérieur, le service n'ayant pas cessé d'être exploité depuis cette date. Art. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 février 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, JOSEPH PAGANON. CONVENTION Entre M. Bougoin, préfet de l'Aude, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au nom du département de l'Aude en vertu de la délibération de la commission départementale en date du 1er Juillet 1933, agissant par délégation du conseil général de l'Aude en date du 18 mai 1932, D'une part; Et M. Foulquier (François), entrepreneur de transports automobiles à Montfort, D'autre part, Sous réserve de l'obtention par le département de l'Aude de la subvention de l'Etat prévue par la loi du 21 août 1923, il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. M. Foulquier (François), entrepreneur de transports à Montfort, s'engage à établir un service public de transports par voitures automobiles entre Lapradelle et Montfort conformément aux conditions du cahier des charges annexé à la présente convention. M. Foulquier (François) se réserve le droit de rétrocéder l'entreprise à un tiers ou à une société de son choix. En ce cas, le rétrocessionnaire sera purement et simplement substitué à M. Foulquier (François) dans tous ses droits et obligations; mais cette substitution devra être agréée par le conseil général. Art. 2. Pendant toute la durée de l'entreprise, le département de l'Aude, avec le concours de l'Etat et des Intéressés, subventionnera l'entreprise dans les conditions fixées par les articles ci-après, à l'exclusion de toute entreprise concurrente de transports publics sur les routes et chemins suivant le même parcours. Le département ne garantit d'ailleurs l'entrepreneur contre aucune autre perte. Tous les frais d'organisation et de fonctionnement du service, toutes les dépenses entraînées par l'exécution
s'engage à établir un service public de transports par voitures automobiles entre Lapradelle et Montfort conformément aux conditions du cahier des charges annexé à la présente convention. M. Foulquier (François) se réserve le droit de rétrocéder l'entreprise à un tiers ou à une société de son choix. En ce cas, le rétrocessionnaire sera purement et simplement substitué à M. Foulquier (François) dans tous ses droits et obligations; mais cette substitution devra être agréée par le conseil général. Art. 2. Pendant toute la durée de l'entreprise, le département de l'Aude, avec le concours de l'Etat et des Intéressés, subventionnera l'entreprise dans les conditions fixées par les articles ci-après, à l'exclusion de toute entreprise concurrente de transports publics sur les routes et chemins suivant le même parcours. Le département ne garantit d'ailleurs l'entrepreneur contre aucune autre perte. Tous les frais d'organisation et de fonctionnement du service, toutes les dépenses entraînées par l'exécution des règlements intervenus ou à intervenir, toutes les indemnités, quelle qu'en soit la cause, tous les impôts spéciaux établis par l'Etat sur les transports, seront supportés par l'entrepreneur, sans aucun recours contre le département. Art. 3. L'entrepreneur aura droit à la résiliation dans le cas où au cours d'une année quelconque postérieure au 1er janvier qui suivra la mise en exploitation, la recette brute pour l'ensemble de la ligne n'atteindrait pas 24.000 fr. Dans ce cas, il devra continuer le service pendant un mois à dater de sa demande au préfet, sans avoir droit à aucune indemnité de ce chef. Art. 4. La subvention totale annuelle à verser par le département de l'Aude, avec le concours de l'Etat et des intéressés est fixée à 7.520 fr. Cette subvention maximale ne sera acquise à l'entreprise que dans l'un ou l'autre des deux cas ci-après: 1° Le service normal prévu à l'article 10 du cahier des charges aura été complètement fait; 2° Le service en ayant été que partiellement exécuté, les réductions dont il en aura été l'objet seront compensées par les conditions stipulées à l'article 10 du cahier des charges. Dans tous les cas, la subvention totale se calculera selon les
quelconque postérieure au 1er janvier qui suivra la mise en exploitation, la recette brute pour l'ensemble de la ligne n'atteindrait pas 24.000 fr. Dans ce cas, il devra continuer le service pendant un mois à dater de sa demande au préfet, sans avoir droit à aucune indemnité de ce chef. Art. 4. La subvention totale annuelle à verser par le département de l'Aude, avec le concours de l'Etat et des intéressés est fixée à 7.520 fr. Cette subvention maximale ne sera acquise à l'entreprise que dans l'un ou l'autre des deux cas ci-après: 1° Le service normal prévu à l'article 10 du cahier des charges aura été complètement fait; 2° Le service en ayant été que partiellement exécuté, les réductions dont il en aura été l'objet seront compensées par les conditions stipulées à l'article 10 du cahier des charges. Dans tous les cas, la subvention totale se calculera selon les modalités suivantes: Voyageurs 5.340 fr. + 190 fr. + Bagages et messages fr. + A la fin de l'année, le trafic ayant été Pour en acres, devraient si les services réguliers fonctionnaient ainsi offertes les capacités. Pour le calcul de cette subvention, on tiendra compte que la subvention totale se compose suivant: Voyageurs 5.340 fr. + Bagages et messages fr. + A la fin de l'année, le trafic ayant été établi, on calculera, sur les recettes ainsi établies, la somme de ces réductions devra être, la somme de ces péréquations la répartira sur les différentes branches. Quand cette recette brute (R) dépasse 38.010 fr., la subvention sera réduite de 4/5 (R) des éventualités définies ci-dessus, et les subventions attribuées aux différents services seront réduites en la proportion de 11; Art 5. pouvant donner lieu à une réduction de 3 (et du) de, dernier paragraphe ci-dessus, on portera en déduction des recettes se rattachant directement au service public, notamment celles des timbres, des postes et des messageries, de consté, du transport des administrations; la commissionnage; 2° De la police des voitures, des retards, sur les billets des voitures, sur les billets, des postes, des P.O., des air, du transport des dépêches
compose suivant: Voyageurs 5.340 fr. + Bagages et messages fr. + A la fin de l'année, le trafic ayant été établi, on calculera, sur les recettes ainsi établies, la somme de ces réductions devra être, la somme de ces péréquations la répartira sur les différentes branches. Quand cette recette brute (R) dépasse 38.010 fr., la subvention sera réduite de 4/5 (R) des éventualités définies ci-dessus, et les subventions attribuées aux différents services seront réduites en la proportion de 11; Art 5. pouvant donner lieu à une réduction de 3 (et du) de, dernier paragraphe ci-dessus, on portera en déduction des recettes se rattachant directement au service public, notamment celles des timbres, des postes et des messageries, de consté, du transport des administrations; la commissionnage; 2° De la police des voitures, des retards, sur les billets des voitures, sur les billets, des postes, des P.O., des air, du transport des dépêches et colis postaux en tant qu'il y a lieu; Art. 6. Lorsqu'au cours de l'année, des révisions des prix seront révisées en application de l'article 16 du cahier des charges, les modifications ainsi apportées par l'application de l'article 16 du cahier des charges, les limites pour la réduction de prix ou de l'importance seront modifiées dans le même sens par arrêté préfectoral. Art. 7. supprimé. Art. 8. Le département et l'Etat, avec les intéressés, s'engagent à verser la somme due à l'entrepreneur. Le compte de la subvention sera établi conformément au règlement général de l'Etat du 24 mars 1921. L'entrepreneur pourra également recevoir du département la différence entre la subvention complémentaire et la recette brute, n'ayant pas à subvenir à la différence de la subvention de l'Etat. Art. 9. Les frais de démarrage très étant, ainsi que les frais d’installation du Journal officiel de la Presse et le cahier des charges imposés par l’entrepreneur, à Crimée. Fait en double exemplaire au 13 janvier 1934. Lu et approuvé: L’entrepreneur. Signé: Foulquier. Lu et approuvé: L’entrepreneur. Signé: Foulquier. EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES Objet de l’entreprise: automobiles. Art. 1er. Le fret des automobiles qui effectuent des services des charges comprend les suivants:
ou de l'importance seront modifiées dans le même sens par arrêté préfectoral. Art. 7. supprimé. Art. 8. Le département et l'Etat, avec les intéressés, s'engagent à verser la somme due à l'entrepreneur. Le compte de la subvention sera établi conformément au règlement général de l'Etat du 24 mars 1921. L'entrepreneur pourra également recevoir du département la différence entre la subvention complémentaire et la recette brute, n'ayant pas à subvenir à la différence de la subvention de l'Etat. Art. 9. Les frais de démarrage très étant, ainsi que les frais d’installation du Journal officiel de la Presse et le cahier des charges imposés par l’entrepreneur, à Crimée. Fait en double exemplaire au 13 janvier 1934. Lu et approuvé: L’entrepreneur. Signé: Foulquier. Lu et approuvé: L’entrepreneur. Signé: Foulquier. EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES Objet de l’entreprise: automobiles. Art. 1er. Le fret des automobiles qui effectuent des services des charges comprend les suivants: VOITURES PUBLIQUE EMPRUNTÉES TERMINUS Longueur LOCALITÉS DESSERVIES CATÉGORIES DE TRAFICS Désignation du parcours Bureau de Montfort. 1. C. n° 32 embranchement sur Hameau de Lapradelle, Voyageurs, bagages et marché. 1er grande 0 k. 250 Puilaurens, toutes, messageries. M R N117 0 k. 300 genes, Gimca, Mont. 1. G. n° 22. 9 k. 850 fort. Longueur totale 10 k. 400 m. début au cahier des charges Durée de l’entreprise entreprendre au moins: 680 Partir du 8 octobre au moins: 680 au moins: 680 voyageurs ne voyageant pas avec bagages; 5 voyageurs avec bagages et/ou messageries. Voitures. Art. 6. Conforme au cahier des charges: type Art. 7. Supprimé. Essais et réception du matériel. Visite annuelle, Art. 8. Sur les arrêts et haltes. Art. 9. Les bureaux de l’exploitation seront installés à Montfort (Aude). L’entrepreneur sera tenu d’avoir à ces arrêts des correspondants pour le service des voyageurs et pour celui des messageries; il devra y organiser un local clos et couvert pour le dépôt des messageries. Des arrêts sans correspondants, seront établis à Gincla, Salvezines, Puilaurens, Village et Lapradelle-Hameau. En cours d’entreprise, le préfet pourra fixer de nouveaux arrêts sans correspondants, l’entrepreneur entendu. Définition du service. Art. 10. Le nombre des voyages
9 k. 850 fort. Longueur totale 10 k. 400 m. début au cahier des charges Durée de l’entreprise entreprendre au moins: 680 Partir du 8 octobre au moins: 680 au moins: 680 voyageurs ne voyageant pas avec bagages; 5 voyageurs avec bagages et/ou messageries. Voitures. Art. 6. Conforme au cahier des charges: type Art. 7. Supprimé. Essais et réception du matériel. Visite annuelle, Art. 8. Sur les arrêts et haltes. Art. 9. Les bureaux de l’exploitation seront installés à Montfort (Aude). L’entrepreneur sera tenu d’avoir à ces arrêts des correspondants pour le service des voyageurs et pour celui des messageries; il devra y organiser un local clos et couvert pour le dépôt des messageries. Des arrêts sans correspondants, seront établis à Gincla, Salvezines, Puilaurens, Village et Lapradelle-Hameau. En cours d’entreprise, le préfet pourra fixer de nouveaux arrêts sans correspondants, l’entrepreneur entendu. Définition du service. Art. 10. Le nombre des voyages qui devront normalement être faits, au cours de chaque semaine est fixé ainsi qu’il suit pour les diverses périodes de l’année: 88 JOURS DE SERVICE TYPE DES VOITURES CAPACITÉ OFFERTE NOMBRE DE VOYAGES définis de 18 à 84 par semaine, définis par l’arrêté de l’Aude en par catégorie de trafic. Aller et retour. Longueur des itinéraires et tarif Compris dans le cahier des charges et déterminé des charges et des tarifs des voitures. le, 911 Cahier des charges des charges et des bagages. 2, Prix des bagages aux diverses étapes. 3 Il Est établi d’après l'arrêté du 6.3 dernier entre les différents prix par kilomètre, Il 41h. Il Port de 11 tr. 40. Il 4 lll! 1h, 11 arrêts avec Correspondants et 100 centimes par mois (Le minimum de 30 centimes par place, selon le cahier des charges). Expédieuses comme messageries: Pesant au plus 50 kilogrammes. Le transport par ligne est exempt de taxes tant que le transport par ligne est fait Sans, porte de 50 kilogrammes. Lapradelle à Montfort M S seront, Pesant Pas Plus de 10 kilogrammes. Pour la ligne et Pour la section que le client emprunte, le poids en sera réduit pour la section 1 1
Aller et retour. Longueur des itinéraires et tarif Compris dans le cahier des charges et déterminé des charges et des tarifs des voitures. le, 911 Cahier des charges des charges et des bagages. 2, Prix des bagages aux diverses étapes. 3 Il Est établi d’après l'arrêté du 6.3 dernier entre les différents prix par kilomètre, Il 41h. Il Port de 11 tr. 40. Il 4 lll! 1h, 11 arrêts avec Correspondants et 100 centimes par mois (Le minimum de 30 centimes par place, selon le cahier des charges). Expédieuses comme messageries: Pesant au plus 50 kilogrammes. Le transport par ligne est exempt de taxes tant que le transport par ligne est fait Sans, porte de 50 kilogrammes. Lapradelle à Montfort M S seront, Pesant Pas Plus de 10 kilogrammes. Pour la ligne et Pour la section que le client emprunte, le poids en sera réduit pour la section 1 1 f. 7 différences pour la section. Pour chaque bagage section ou trajet, le prix en sera 81'1'0'. Pour les Autobus Chevrolet 15 voyageurs et 300 kilogrammes de bagages et messageries. Dispositions relatives aux messageries. Art. 15. Conforme au cahier des charges type. Revision éventuelle des tarifs. Art. 16. Les maxima indiqués par les articles 12 et 13 ci-dessus pour les divers tarifs et la rétribution postale prévue à l'article 22, paragraphe 6, pourront être révisés ainsi qu’il suit: en cours d’entreprise à la demande du préfet ou de l’entrepreneur, si le demandeur établit que les prix de l’essence et des bandages ont subi une fluctuation telle que les tarifs modifiés conformément à la règle ci-dessous subissent une variation de 10 p. 100 au moins. Pour opérer cette revision, il sera établi un index économique représentant la dépense kilométrique d’une voiture en matières premières essentielles: carburant et bandages. La valeur initiale ayant servi à déterminer les tarifs maxima est de 90 centimes, suivant détail ci-après: Essence poids lourd (prix commercial à Lapradelle), 35 centilitres à 1 fr. 80 le litre. 0 63 Bandages (prix commercial à Lapradelle) : avant, 2 pneus, avec chambre 30 x 5, valant 600 fr. l’un; arrière,
indiqués par les articles 12 et 13 ci-dessus pour les divers tarifs et la rétribution postale prévue à l'article 22, paragraphe 6, pourront être révisés ainsi qu’il suit: en cours d’entreprise à la demande du préfet ou de l’entrepreneur, si le demandeur établit que les prix de l’essence et des bandages ont subi une fluctuation telle que les tarifs modifiés conformément à la règle ci-dessous subissent une variation de 10 p. 100 au moins. Pour opérer cette revision, il sera établi un index économique représentant la dépense kilométrique d’une voiture en matières premières essentielles: carburant et bandages. La valeur initiale ayant servi à déterminer les tarifs maxima est de 90 centimes, suivant détail ci-après: Essence poids lourd (prix commercial à Lapradelle), 35 centilitres à 1 fr. 80 le litre. 0 63 Bandages (prix commercial à Lapradelle) : avant, 2 pneus, avec chambre 30 x 5, valant 600 fr. l’un; arrière, 2 pneus, avec chambre 32 x 6, valant 1.000 fr. l’un, usés en 12.000 kilomètres. 0 27 Total 1 0 90 Le prix du carburant et des bandages servant à la détermination de l’index seront arrêtés par le préfet d’accord avec l'entrepreneur et, à défaut d’entente, par un expert désigné par le conseil de préfecture; ces prix seront les valeurs moyennes des cours commerciaux en vigueur pendant le mois qui précède la demande de revision. Cette révision devra être effectuée dans un délai maximum de 15 jours à dater de la demande. Les frais de l’expertise seront supportés par moitié par le département et par l’entrepreneur. Toute variation de 4 p. 100 de l’index entrainera une variation de 0,4 p. 100 des tarifs maxima voyageurs et messageries. Les nouveaux tarifs seront arrondis au centime le plus voisin. Les nouveaux tarifs seront approuvés par le préfet dans les cinq jours qui suivront l’achèvement des opérations de revision, notifiés immédiatement à l’entrepreneur et entreront en vigueur dans le délai de cinq jours à compter de l’approbation préfectorale. La durée pendant laquelle ils seront appliqués ne pourra être inférieure à six mois. La rétribution postale variera dans le même sens et suivant le
par le conseil de préfecture; ces prix seront les valeurs moyennes des cours commerciaux en vigueur pendant le mois qui précède la demande de revision. Cette révision devra être effectuée dans un délai maximum de 15 jours à dater de la demande. Les frais de l’expertise seront supportés par moitié par le département et par l’entrepreneur. Toute variation de 4 p. 100 de l’index entrainera une variation de 0,4 p. 100 des tarifs maxima voyageurs et messageries. Les nouveaux tarifs seront arrondis au centime le plus voisin. Les nouveaux tarifs seront approuvés par le préfet dans les cinq jours qui suivront l’achèvement des opérations de revision, notifiés immédiatement à l’entrepreneur et entreront en vigueur dans le délai de cinq jours à compter de l’approbation préfectorale. La durée pendant laquelle ils seront appliqués ne pourra être inférieure à six mois. La rétribution postale variera dans le même sens et suivant le même pourcentage que le tarif voyageurs. Dispositions générales. Art. 17. Conforme au cahier des charges type. Pénalités en cas d'irrégularités dans le service. Art. 18 En cas d'irrégularités dans le service l'entrepreneur outre les réductions normales de subventions qui résultent des parcours non effectués et non compensés, sera passible des retenues ci-après à imputer sur les sommes à lui dues : 20 fr. par voyage supprimé. 15 fr. par voyage incomplètement exécuté. 10 fr. pour départ d'un arrêt avant l'heure fixée par l'heure approuvée. 10 fr. pour retard de plus d'une demi-heure à l'arrivée au terminus. 8 fr. pour tout colis de messageries non transporté ou non remis dans le délai prescrit. Le tout sous réserve des cas de force majeure dûment constatés. Ne pourra être considérée comme cas de force majeure la nécessité de réparer la voiture par suite d'usure ou d'avarie quelconque. L'entrepreneur devra prendre à ses frais, risques et périls, les dispositions pour éviter toute interruption dans le service tel qu'il est prévu à l'article 10, interruption qui entraînerait les pénalités prévues au présent article. Cautionnement. Art. 19. Conforme au cahier des charges type. Résiliation. Art. 20. Contrôle et surveillance. Art. 21. Service des postes. Art. 22.
retenues ci-après à imputer sur les sommes à lui dues : 20 fr. par voyage supprimé. 15 fr. par voyage incomplètement exécuté. 10 fr. pour départ d'un arrêt avant l'heure fixée par l'heure approuvée. 10 fr. pour retard de plus d'une demi-heure à l'arrivée au terminus. 8 fr. pour tout colis de messageries non transporté ou non remis dans le délai prescrit. Le tout sous réserve des cas de force majeure dûment constatés. Ne pourra être considérée comme cas de force majeure la nécessité de réparer la voiture par suite d'usure ou d'avarie quelconque. L'entrepreneur devra prendre à ses frais, risques et périls, les dispositions pour éviter toute interruption dans le service tel qu'il est prévu à l'article 10, interruption qui entraînerait les pénalités prévues au présent article. Cautionnement. Art. 19. Conforme au cahier des charges type. Résiliation. Art. 20. Contrôle et surveillance. Art. 21. Service des postes. Art. 22. Supprimé. Art. 23, 24, 25, 26 et 27. Conformes au cahier des charges type. Fait à Carcassonne, le 13 janvier 1934. Lu et approuvé : Lu et approuvé: L'entrepreneur, Le préfet de l'Aude, Signé : FOULQUIER. Signé BOUGOUIN. Routes nationales. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la décision de la commission départementale du Rhône du 25 mars 1922 qui a approuvé les alignements du chemin de grande communication no 9 bis dans la traverse de Villeurbanne (Rhône) ; Vu le décret du 22 janvier 1921 qui a classé dans le réseau des routes nationales le chemin de grande communication no 9 bis entre la route nationale no 6 et la limite du département de l'Isère; Vu la délibération en date du 13 mars 1923 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a décidé d'acquérir, en vue de leur mise à l'alignement, les deux immeubles bâtis appartenant à MM. Rochet (Pierre) et Vacher (Maurice), en bordure de la route nationale n° 517 (ex-G. C. n° 9 bis) et portant respectivement les numéros 210, 212 et 247; Vu l'avis du préfet du Rhône en date du 16 décembre 1933; Vu la loi du
ministre des travaux publics, Vu la décision de la commission départementale du Rhône du 25 mars 1922 qui a approuvé les alignements du chemin de grande communication no 9 bis dans la traverse de Villeurbanne (Rhône) ; Vu le décret du 22 janvier 1921 qui a classé dans le réseau des routes nationales le chemin de grande communication no 9 bis entre la route nationale no 6 et la limite du département de l'Isère; Vu la délibération en date du 13 mars 1923 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a décidé d'acquérir, en vue de leur mise à l'alignement, les deux immeubles bâtis appartenant à MM. Rochet (Pierre) et Vacher (Maurice), en bordure de la route nationale n° 517 (ex-G. C. n° 9 bis) et portant respectivement les numéros 210, 212 et 247; Vu l'avis du préfet du Rhône en date du 16 décembre 1933; Vu la loi du 3 mai 1841, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1931, Décrète : Art. 1er. La commune de Villeurbanne (Rhône) est subrogée dans les droits de l'Etat en vue de la réalisation des alignements de la route nationale no 517 (ex-G. C. n° 9 bis) dans la traverse de la ville. Elle est, en conséquence, autorisée à faire l'acquisition des immeubles appartenant à M. Rochet (Pierre) et à M. Vacher (Maurice), en se conformant aux dispositions des titres III et suivants de la loi du 2 mai 1841. Les terrains à incorporer à la route nationale seront remis par la commune de Villeurbanne au service des ponts et chaussées, libres de toutes charges et débarrassés de tous matériaux. Art. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 février 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, JOSEPH PAGANON. Transports automobiles. Le ministre des travaux publics, Sur la proposition du conseiller d'Etat, directeur général des chemins de fer et des routes, Vu, avec les actes y annexés, les