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invoquée par la compagnie d'assurances n'avait pas été interrompue; Attendu qu'en admettant que cette déchéance fût susceptible d'interruption, le pourvoi n'établit et n'allègue même pas que les demandeurs en cassation aient fait un des actes interruptifs prévus par les art. 2244 et 2245 C. civ.; que, loin que la compagnie ait reconnu, conformément à l'art. 2248 C. civ., le droit des frères Desmarais, l'arrêt constate qu'il résulte de la correspondance échangée entre les parties que la compagnie a constamment soutenu qu'elle n'était tenue à aucune garantie; Attendu enfin que de simples lettres missives adressées à la compagnie par les assurés n'ont pu mettre obstacle à la déchéance, comme le soutient le pourvoi; d'où il suit qu'en la déclarant encourue l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par les sieurs Desmarais frères contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 8 décembre 1894. MM. GEORGE-LEMAIRE rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me DE SÉGOGNE av. Note. — I.— Sur le premier point : De nombreux arrêts ont reconnu le caractère parfaitement licite et, par suite, obligatoire pour les assurés des clauses de cette nature, insérées dans un grand nombre de contrats d'assurances. V. notamment Paris 18 décembre 1883 (Gal. Pal.. 84.2.1) ; Lyon 5 mars 1887 (Gaz. Pal. 87.2.53) ; Paris 28 novembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.258); Cass. 26 avril 1892 sol. impl. (Gaz. Pal. 92.1.633) et les notes et renvois à la jurisprudence. II. — Sur le deuxième point : On admet le plus généralement que la prescription conventionnelle dont il s'agit est susceptible d'interruption. V. d'ailleurs sur les modes, par lesquelles cette interruption peut être produite, nos observations sous Douai 4 décembre 1893 (Gaz. Pal. 94.1. 203). COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 3 juillet 1898. Présidence de M. Loew. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — IMPUTATIONS DIFFAMATOires. — PREUVE. — ENTREPRISE FINANCIERE. — APPEL AU CRÉDIT PUBLIC. — COMMISSAIRE DE SURVEILLANCE. — FONDATEUR. 1° La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses ne peut être établie contre les directeurs et administrateurs d'une entreprise commerciale, industrielle ou financière
insérées dans un grand nombre de contrats d'assurances. V. notamment Paris 18 décembre 1883 (Gal. Pal.. 84.2.1) ; Lyon 5 mars 1887 (Gaz. Pal. 87.2.53) ; Paris 28 novembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.258); Cass. 26 avril 1892 sol. impl. (Gaz. Pal. 92.1.633) et les notes et renvois à la jurisprudence. II. — Sur le deuxième point : On admet le plus généralement que la prescription conventionnelle dont il s'agit est susceptible d'interruption. V. d'ailleurs sur les modes, par lesquelles cette interruption peut être produite, nos observations sous Douai 4 décembre 1893 (Gaz. Pal. 94.1. 203). COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 3 juillet 1898. Présidence de M. Loew. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — IMPUTATIONS DIFFAMATOires. — PREUVE. — ENTREPRISE FINANCIERE. — APPEL AU CRÉDIT PUBLIC. — COMMISSAIRE DE SURVEILLANCE. — FONDATEUR. 1° La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses ne peut être établie contre les directeurs et administrateurs d'une entreprise commerciale, industrielle ou financière qui n'a pas fait appel à l'épargne ou au crédit public, alors même que ladite entreprise tenait ce droit de ses statuts, si, en fait, elle n'en a pas usé. 2° Les commissaires de surveillance d'une société ne sont point eux-mêmes soumis à cette preuve. 3° Mais il en est autrement, au contraire, du fondateur de la société qui, faisant appel des premiers capitaux nécessaires à la mise en exécution de l'opération, en même temps qu'il règle la destination et l'emploi de ces capitaux, est, dans la période de formation, le directeur de l'entreprise. Bidaux, Beurré et Angevin c. Pierron. Les sieurs Bidaux, Beurré et Angevin ont d'abord interjeté appel du jugement du Tribunal correctionnel de Versailles, en date du 16 novembre 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.2.679, qui leur avait refusé le droit d'être admis à faire la preuve des allégations diffamatoires qu'ils avaient portées par la voie de la presse contre le sieur Pierron, en sa qualité de fondateur, administrateur ou commissaire de surveillance de diverses sociétés financières, et à raison desquelles celui-ci les poursuivait correctionnellement pour diffamation. Mais par arrêt en date du 19 février 1896, la Cour de Paris a purement et simplement confirmé ce jugement en
autrement, au contraire, du fondateur de la société qui, faisant appel des premiers capitaux nécessaires à la mise en exécution de l'opération, en même temps qu'il règle la destination et l'emploi de ces capitaux, est, dans la période de formation, le directeur de l'entreprise. Bidaux, Beurré et Angevin c. Pierron. Les sieurs Bidaux, Beurré et Angevin ont d'abord interjeté appel du jugement du Tribunal correctionnel de Versailles, en date du 16 novembre 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.2.679, qui leur avait refusé le droit d'être admis à faire la preuve des allégations diffamatoires qu'ils avaient portées par la voie de la presse contre le sieur Pierron, en sa qualité de fondateur, administrateur ou commissaire de surveillance de diverses sociétés financières, et à raison desquelles celui-ci les poursuivait correctionnellement pour diffamation. Mais par arrêt en date du 19 février 1896, la Cour de Paris a purement et simplement confirmé ce jugement en en adoptant les motifs. Bidaux, Beurré et Angevin s'étant pourvus en cassation de cet arrêt, la chambre criminelle s'est prononcée dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 35 § 2 de la loi du 29 juillet, 1881, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la preuve autorisée par cet article non admissible à l'égard de Pierron, partie civile, en sa qualité de fondateur de la société financière le Comptoir des fonds nationaux, et de commissaire de surveillance de plusieurs sociétés financières, toutes sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, et en ce qu'il a décidé que la société l'Indicateur de l'industrie, dont Pierron a été administrateur, laquelle s'était réservé, dans ses statuts, le droit de faire appel au crédit public, mais n'a pas réalisé cet appel, ne rentre pas dans les prévisions dudit article : En ce qui concerne la qualité d'administrateur de la société l'Indicateur de l'industrie: Attendu qu'aux termes de l'art. 35 § 2 de la loi du 29 juillet 1881, la vérité des imputations diffamatoires et injurieuses peut être établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise commerciale, industrielle ou financière faisant publiquement appel à l'épargne ou
l'arrêt attaqué a déclaré la preuve autorisée par cet article non admissible à l'égard de Pierron, partie civile, en sa qualité de fondateur de la société financière le Comptoir des fonds nationaux, et de commissaire de surveillance de plusieurs sociétés financières, toutes sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, et en ce qu'il a décidé que la société l'Indicateur de l'industrie, dont Pierron a été administrateur, laquelle s'était réservé, dans ses statuts, le droit de faire appel au crédit public, mais n'a pas réalisé cet appel, ne rentre pas dans les prévisions dudit article : En ce qui concerne la qualité d'administrateur de la société l'Indicateur de l'industrie: Attendu qu'aux termes de l'art. 35 § 2 de la loi du 29 juillet 1881, la vérité des imputations diffamatoires et injurieuses peut être établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise commerciale, industrielle ou financière faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit public; qu'il ressort de cette disposition que la preuve ne peut être admise contre les directeurs ou administrateurs d'une entreprise qui ne fait pas appel au crédit public; que la société qui tient de ses statuts le droit de s'adresser publiquement à l'épargne, mais qui n'a pas usé de cette faculté, ainsi que le constate l'arrêt attaqué pour la société l'Indicateur de l'industrie, ne réunit pas la condition exigée par la loi pour l'admissibilité de la preuve; En ce qui concerne la qualité de commissaire de surveillance de plusieurs sociétés financières : Attendu que les commissaires de surveillance sont exclusivement chargés de contrôler les opérations de la société auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions; que, quelque importante que soit leur mission, ils sont cependant entièrement étrangers à la gestion de la société, et ils ne sauraient, dès lors, être soumis à une preuve que la loi n'autorise que contre les directeurs ou administrateurs d'une entreprise; Rejette sur ces deux chefs le moyen du pourvoi; Mais sur la qualité de fondateur de la société « le Comptoir des fonds nationaux » : Attendu que des travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 1881, et notamment de la
de cette faculté, ainsi que le constate l'arrêt attaqué pour la société l'Indicateur de l'industrie, ne réunit pas la condition exigée par la loi pour l'admissibilité de la preuve; En ce qui concerne la qualité de commissaire de surveillance de plusieurs sociétés financières : Attendu que les commissaires de surveillance sont exclusivement chargés de contrôler les opérations de la société auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions; que, quelque importante que soit leur mission, ils sont cependant entièrement étrangers à la gestion de la société, et ils ne sauraient, dès lors, être soumis à une preuve que la loi n'autorise que contre les directeurs ou administrateurs d'une entreprise; Rejette sur ces deux chefs le moyen du pourvoi; Mais sur la qualité de fondateur de la société « le Comptoir des fonds nationaux » : Attendu que des travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 1881, et notamment de la discussion à laquelle l'art 35 de cette loi a donné lieu au Sénat, il résulte que, pour protéger le crédit public contre les spéculations déloyales, le législateur a voulu placer sous le contrôle de l'opinion, non pas seulement les opérations d'une société, mais sa constitution elle-même; que, pour atteindre ce double but, il a permis d'établir la vérité des imputations diffamatoires contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise commerciale, industrielle ou financière ; Attendu que, par « entreprise », il faut entendre aussi bien le projet conçu que la mise à exécution de ce projet par soi-même ou par autrui; que la constitution de la société, dont la formation a été résolue par la mise en œuvre du projet, n'est qu'une phase de l'entreprise, et que le fondateur de la société, qui présente le projet et détermine les conditions dans lesquelles il doit être exécuté, qui fait l'appel des premiers capitaux nécessaires à la mise à exécution, en même temps qu'il règle la destination et l'emploi de ces capitaux, est, dans cette première période, le directeur de l'entreprise ; Attendu qu'en se refusant à admettre la preuve offerte contre Pierron, comme fondateur du Comptoir des fonds nationaux, société financière
double but, il a permis d'établir la vérité des imputations diffamatoires contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise commerciale, industrielle ou financière ; Attendu que, par « entreprise », il faut entendre aussi bien le projet conçu que la mise à exécution de ce projet par soi-même ou par autrui; que la constitution de la société, dont la formation a été résolue par la mise en œuvre du projet, n'est qu'une phase de l'entreprise, et que le fondateur de la société, qui présente le projet et détermine les conditions dans lesquelles il doit être exécuté, qui fait l'appel des premiers capitaux nécessaires à la mise à exécution, en même temps qu'il règle la destination et l'emploi de ces capitaux, est, dans cette première période, le directeur de l'entreprise ; Attendu qu'en se refusant à admettre la preuve offerte contre Pierron, comme fondateur du Comptoir des fonds nationaux, société financière faisant publiquement appel à l'épargne, par ce motif que celui-ci n'a été ni directeur ni administrateur de cette société, l'arrêt attaqué a méconnu la portée de l'art. 35 ci-dessus visé, et a par suite violé ledit article; Casse, partie in qua, l'arrêt de la Cour de Paris, du 19 février 1896. MM. DUMAS rappel ; PUECH av. gén. — Me PÉROUSE av. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Besançon 12 janvier 1887 (Gaz. Pal. 87.1.160). — Aide Répertoire encyclopédique du droit français, v° Presse-outrage-diffamation, n° 328. II. — Sur le deuxième point : La solution donnée par JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 593 l'arrêt doit être approuvée. En principe, en effet, la loi prohibe la preuve des imputations diffamatoires; ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette preuve est autorisée, et il n'y a pas lieu d'étendre cette permission en dehors des cas où un texte de loi l'accorde expressément. Or, l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 n'édicte semblable exception que pour la diffamation qui vise les directeurs et administrateurs des entreprises financières ; elle est muette en ce qui concerne les commissaires de surveillance; l'on reste donc, en ce qui concerne
1896. MM. DUMAS rappel ; PUECH av. gén. — Me PÉROUSE av. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Besançon 12 janvier 1887 (Gaz. Pal. 87.1.160). — Aide Répertoire encyclopédique du droit français, v° Presse-outrage-diffamation, n° 328. II. — Sur le deuxième point : La solution donnée par JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 593 l'arrêt doit être approuvée. En principe, en effet, la loi prohibe la preuve des imputations diffamatoires; ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette preuve est autorisée, et il n'y a pas lieu d'étendre cette permission en dehors des cas où un texte de loi l'accorde expressément. Or, l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 n'édicte semblable exception que pour la diffamation qui vise les directeurs et administrateurs des entreprises financières ; elle est muette en ce qui concerne les commissaires de surveillance; l'on reste donc, en ce qui concerne ces derniers, dans le droit commun. III. — Sur le troisième point : La Cour de Paris, dans un premier arrêt du 29 juillet 1887 (Gaz. Pal. 88.1. Rép. v° Presse-outrage, n° 123), s'était déjà prononcée dans le sens de l'opinion contraire, que condamne définitivement la chambre criminelle en cassant l'arrêt rendu dans l'espèce actuelle. Mais V. dans le sens de l'arrêt de la Cour de cassation : Barbier, C. expliqué de la presse, t. 1, n° 569, p. 113, et Complément du C. expliqué de la presse, n° 569 bis, p. 105. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 5 août 1896. Présidence de M. Ducroux. CHEMINS DE FER. — COMMIS VOYAGEUR. — COLIS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PRÉJUDICE MATÉRIEL. Les dommages-intérêts qui incombent à une compagnie de chemins de fer qui a égaré la malle d'un commis voyageur, doivent comprendre, indépendamment du remboursement de la valeur de la malle et de son contenu, une indemnité pour le préjudice matériel causé à celui-ci par la privation de ses effets d'habillement, papiers et échantillons, tous ces éléments de préjudice rentrant dans la catégorie de ceux qui devaient être prévus par la compagnie au moment où est intervenu le contrat de transport. Compagnie
l'arrêt rendu dans l'espèce actuelle. Mais V. dans le sens de l'arrêt de la Cour de cassation : Barbier, C. expliqué de la presse, t. 1, n° 569, p. 113, et Complément du C. expliqué de la presse, n° 569 bis, p. 105. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 5 août 1896. Présidence de M. Ducroux. CHEMINS DE FER. — COMMIS VOYAGEUR. — COLIS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PRÉJUDICE MATÉRIEL. Les dommages-intérêts qui incombent à une compagnie de chemins de fer qui a égaré la malle d'un commis voyageur, doivent comprendre, indépendamment du remboursement de la valeur de la malle et de son contenu, une indemnité pour le préjudice matériel causé à celui-ci par la privation de ses effets d'habillement, papiers et échantillons, tous ces éléments de préjudice rentrant dans la catégorie de ceux qui devaient être prévus par la compagnie au moment où est intervenu le contrat de transport. Compagnie des chemins de fer du Midi c. Villatte frères. Les frères Villatte, dont l'un est commis voyageur pour le compte de la maison Rouville, voyageaient sur le réseau de la ligne du Midi, lorsque leurs bagages furent égarés. Ils ont assigné la compagnie en paiement de dommages-intérêts devant le Tribunal de commerce de Bazas, qui leur donna gain de cause par un jugement du 7 août 1895. La compagnie a interjeté appel de ce jugement; elle reconnaissait le principe de la responsabilité, mais discutait le quantum de l'indemnité. — Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il a été fait une saine appréciation des faits de la cause par les premiers juges ; qu'indépendamment du remboursement de la valeur de la malle et de son contenu, il était équitable d'indemniser les sieurs Villatte frères du préjudice matériel que leur avait causé la privation de leurs effets d'habillement, papiers et échantillons; que, dans l'évaluation des dommages, les premiers juges ont eu raison de tenir compte, non seulement des faux frais occasionnés par la perte de temps et les recherches qu'ils ont dû faire à Langon et à Bazas pour essayer de retrouver leur colis égaré, mais encore du trouble important qu'ils ont éprouvé
de commerce de Bazas, qui leur donna gain de cause par un jugement du 7 août 1895. La compagnie a interjeté appel de ce jugement; elle reconnaissait le principe de la responsabilité, mais discutait le quantum de l'indemnité. — Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il a été fait une saine appréciation des faits de la cause par les premiers juges ; qu'indépendamment du remboursement de la valeur de la malle et de son contenu, il était équitable d'indemniser les sieurs Villatte frères du préjudice matériel que leur avait causé la privation de leurs effets d'habillement, papiers et échantillons; que, dans l'évaluation des dommages, les premiers juges ont eu raison de tenir compte, non seulement des faux frais occasionnés par la perte de temps et les recherches qu'ils ont dû faire à Langon et à Bazas pour essayer de retrouver leur colis égaré, mais encore du trouble important qu'ils ont éprouvé dans l'exercice de leur profession; que, privé de ses effets d'habillement, de ses échantillons, de ses adresses, le sieur André Villatte notamment a dû, avant de pouvoir reprendre ses tournées, remplacer ses échantillons, reconstituer ses adresses, et s'est vu, pendant plusieurs jours, privé de ses frais de route et de ses appointements par la maison Rouville dont il était le voyageur; que si, de son côté, le sieur Charles Villatte, représentant du journal la Petite Gironde, n'a pas éprouvé un préjudice aussi considérable que son frère, il n'en a pas moins souffert un trouble certain dans ses affaires dont il doit être indemnisé; que tous ces éléments de préjudice rentrent, du reste, dans la catégorie de ceux qui devaient être prévus par la Compagnie du chemin de fer du Midi, lorsque est intervenu le contrat de transport; que cette compagnie responsable, aux termes des art. 1382 et 1384 C. civ., des suites directes de sa négligence ou de celle de ses agents, ne saurait dès lors se retrancher derrière les dispositions des art. 1150 et 1151 du même Code, pour faire réduire l'indemnité allouée par les premiers juges; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Sans s'arrêter
ses appointements par la maison Rouville dont il était le voyageur; que si, de son côté, le sieur Charles Villatte, représentant du journal la Petite Gironde, n'a pas éprouvé un préjudice aussi considérable que son frère, il n'en a pas moins souffert un trouble certain dans ses affaires dont il doit être indemnisé; que tous ces éléments de préjudice rentrent, du reste, dans la catégorie de ceux qui devaient être prévus par la Compagnie du chemin de fer du Midi, lorsque est intervenu le contrat de transport; que cette compagnie responsable, aux termes des art. 1382 et 1384 C. civ., des suites directes de sa négligence ou de celle de ses agents, ne saurait dès lors se retrancher derrière les dispositions des art. 1150 et 1151 du même Code, pour faire réduire l'indemnité allouée par les premiers juges; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Sans s'arrêter à l'appel de la Compagnie du Midi envers le jugement du Tribunal de commerce de Bazas du 7 août 1895, Confirme ledit jugement pour sortir son plein et entier effet; déclare la Compagnie du Midi non recevable, autant que mal fondée, dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et la condamne à l'amende et aux dépens. M. HAFFNER av. gén. — Mes ROUY et SAIGNAT av. Note. — La Cour de cassation est entrée récemment dans une nouvelle voie qui engage plus strictement la responsabilité des compagnies. Elle a jugé que, quand celui qui a déposé ses bagages aux mains des agents de la compagnie de chemins de fer est un commis voyageur de commerce, comme il lui a été impossible de déclarer sa qualité, son but commercial et le contenu de ses colis, à raison du mode adopté par les compagnies pour l'enregistrement des bagages accompagnant les voyageurs, celles-ci ne peuvent, en cas de perte des bagages, décliner leur responsabilité, en vertu des principes généraux consacrés par les art. 1150 et 1165 C. civ., dont elles ont exclu elles-mêmes l'application dans l'intérêt de leur service et de l'exploitation de leur monopole : V. Cass. 26 octobre 1896
et la condamne à l'amende et aux dépens. M. HAFFNER av. gén. — Mes ROUY et SAIGNAT av. Note. — La Cour de cassation est entrée récemment dans une nouvelle voie qui engage plus strictement la responsabilité des compagnies. Elle a jugé que, quand celui qui a déposé ses bagages aux mains des agents de la compagnie de chemins de fer est un commis voyageur de commerce, comme il lui a été impossible de déclarer sa qualité, son but commercial et le contenu de ses colis, à raison du mode adopté par les compagnies pour l'enregistrement des bagages accompagnant les voyageurs, celles-ci ne peuvent, en cas de perte des bagages, décliner leur responsabilité, en vertu des principes généraux consacrés par les art. 1150 et 1165 C. civ., dont elles ont exclu elles-mêmes l'application dans l'intérêt de leur service et de l'exploitation de leur monopole : V. Cass. 26 octobre 1896 (Gaz. Pal. 96.2.545) et la note. JURISPRUDENCE 96-2 594 GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE NIMES (1re CH.) 25 mars 1896. Présidence de M. Fabre, premier président. SAISIE-ARRÊT. — 1° PENSION ALIMENTAIRE ACCORDÉE PAR UN JUGEMENT. — INSAISISSABILITE. — DÉFAUT DE PERMISSION DU JUGE. — 2° NULLITÉ. — AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE NOUVELLE. — DEVOIR DU JUGE. 1° La pension viagère accordée par un jugement ne peut être saisie qu'avec la permission du juge, lorsqu'elle a le caractère d'une pension alimentaire. 2° Le juge qui prononce la nullité de la saisie-arrêt pratiquée sur une pension viagère à raison de son caractère alimentaire, ne peut, après avoir constaté le vice dont cette saisie-arrêt était infectée, ordonner sur le champ une saisie nouvelle et statuer sur la validité : son rôle doit se borner à annuler la saisie entreprise. Pagès c. Astier et La Batie. Le Tribunal civil de Mende avait rendu, le 11 juin 1895, le jugement suivant : « Attendu que La Bâtie, le 29 octobre 1894, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Compagnie P.-L.-M., de toutes les sommes dues ou à devoir par ladite compagnie au sieur Astier, et ce, en vertu de deux billets