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; Attendu qu'en recherchant les droits que la dame Cassegrain pouvait avoir à exercer sur l'immeuble du quai du Marais, le conservateur était amené à reconnaître que, de par la loi de 1889, elle n'en aurait pu exercer; que par suite il devait s'abstenir de faire porter sur ce bien l'hypothèque légale dans laquelle elle aurait subrogé Gaillard, Metairaux et Aymon ; Attendu que, pour résumer son argumentation, le conservateur objecte encore qu'il n'est pas juge du mérite des inscriptions et de la valeur des actes ou titres qui lui sont présentés à l'appui des réquisitions; que cela est vrai en principe; que la doctrine l'admet et que la jurisprudence fait du principe de multiples applications; qu'elle a été jusqu'à reconnaître que le conservateur devait comprendre dans l'état une inscription prise contre un copartageant qui, par l'effet du partage, était devenu étranger à l'immeuble affecté de l'hypothèque ; mais que la règle ne s'impose que quand il y a une inscription matériellement existante ; que cette inscription pourrait être nulle ; qu'il pourrait y avoir doute sur le point de savoir si elle touche la personne que l'état est requis, ou plutôt un homonyme ; que l'inscrivant pourrait avoir dépassé son droit, ou même agi frauduleusement en l'inscrivant ; qu'un événement nouveau pourrait avoir modifié ou même détruit le droit du créancier depuis l'inscription ; que de tout cela le conservateur ne doit pas se faire juge, sauf à lui à mentionner des réserves (Dalloz, Supplément au Répertoire, v° Priv. et Hyp., n° 1770) ; qu'il trouve sur son registre une inscription et qu'il doit la faire figurer dans l'état ; qu'il appartiendra à la partie qui se sentirait froissée de réclamer la mainlevée de l'inscription contre la partie qui aurait formalisé l'inscription ; mais qu'ici il n'y a pas d'inscription, et pas d'auteur responsable d'un fait matériel, sinon le conservateur tout seul; qu'il s'est ingénié, malgré le texte précis d'une loi, à créer une inscription non seulement que personne ne pourrait requérir, mais que personne n'avait requise, et que s'il a créé, fût-ce même par excès de prudence personnelle,
son droit, ou même agi frauduleusement en l'inscrivant ; qu'un événement nouveau pourrait avoir modifié ou même détruit le droit du créancier depuis l'inscription ; que de tout cela le conservateur ne doit pas se faire juge, sauf à lui à mentionner des réserves (Dalloz, Supplément au Répertoire, v° Priv. et Hyp., n° 1770) ; qu'il trouve sur son registre une inscription et qu'il doit la faire figurer dans l'état ; qu'il appartiendra à la partie qui se sentirait froissée de réclamer la mainlevée de l'inscription contre la partie qui aurait formalisé l'inscription ; mais qu'ici il n'y a pas d'inscription, et pas d'auteur responsable d'un fait matériel, sinon le conservateur tout seul; qu'il s'est ingénié, malgré le texte précis d'une loi, à créer une inscription non seulement que personne ne pourrait requérir, mais que personne n'avait requise, et que s'il a créé, fût-ce même par excès de prudence personnelle, s'il a eu tort de voir sur ses registres ce qui n'y était aucunement, il ne pourrait pas pour se couvrir invoquer une règle qui n'est pas faite pour le cas où il n'y a pas à maintenir un droit affirmé par un inscrivant ; Attendu que si, pour interpréter un texte de loi, le conservateur a éprouvé des scrupules, si, pour faire disparaître un fantôme dont il croyait avoir à redouter l'apparence, il a fait appel aux lumières des magistrats, le tribunal ne peut pas lui faire un crime de cet état d'esprit, mais aussi il ne peut laisser qu'à lui la responsabilité de ses actes et de leur conséquence ; que cette responsabilité se trouve d'ailleurs compensée par les avantages que procure la fonction, et qu'ayant les uns, le conservateur ne peut pas trouver injuste de supporter l'autre; Attendu que le conservateur des hypothèques n'est pas un administrateur agissant pour le compte d'un mandant; qu'il plaide en son nom personnel; que par suite l'art. 132 C. pr. civ. n'est pas fait pour lui; que le tribunal ne peut s'approprier, dans ces conditions, les considérations qui figurent dans le jugement du 9 décembre 1891 rendu par le Tribunal de
un texte de loi, le conservateur a éprouvé des scrupules, si, pour faire disparaître un fantôme dont il croyait avoir à redouter l'apparence, il a fait appel aux lumières des magistrats, le tribunal ne peut pas lui faire un crime de cet état d'esprit, mais aussi il ne peut laisser qu'à lui la responsabilité de ses actes et de leur conséquence ; que cette responsabilité se trouve d'ailleurs compensée par les avantages que procure la fonction, et qu'ayant les uns, le conservateur ne peut pas trouver injuste de supporter l'autre; Attendu que le conservateur des hypothèques n'est pas un administrateur agissant pour le compte d'un mandant; qu'il plaide en son nom personnel; que par suite l'art. 132 C. pr. civ. n'est pas fait pour lui; que le tribunal ne peut s'approprier, dans ces conditions, les considérations qui figurent dans le jugement du 9 décembre 1891 rendu par le Tribunal de Brioude, dont la doctrine est d'ailleurs combattue par les arrêtistes; que de nombreux monuments de jurisprudence ont du reste proclamé que si, dans une contestation relative à un acte de ses fonctions, les prétentions du conservateur sont proclamées mal fondées, il peut être condamné aux dépens, et même être passible de dommages-intérêts (Cass. 2 février 1869, Dalloz, Supplément au Répertoire, v° Priv. et hyp., n° 1801) ; Attendu qu'il n'en saurait être autrement dans la cause, puisque ni Gaillard, Metairaux et Aymon, ni les époux Cassegrain n'ayant fait faute, les époux Hercouet, qui ont encore bien moins fait faute, ne pourraient, sans le conservateur des hypothèques, trouver quelqu'un qui les indemniserait du préjudice dont ils souffrent; Attendu que ce préjudice consiste dans la perte des intérêts de 10,000 francs; qu'obligés de payer des intérêts aux créanciers que ces 10,000 francs devaient désintéresser, obligés aussi de les payer aux prêteurs Lefebvre et Maurice qui les ont effectivement versés, les époux Hercouet ne doivent pas, par la faute du conservateur, rester sans recours en face de cette double obligation; qu'ils ne peuvent que faire profiter le conservateur de l'intérêt de 1 % que sert actuellement, sur ce dépôt, la Caisse des consignations;
de dommages-intérêts (Cass. 2 février 1869, Dalloz, Supplément au Répertoire, v° Priv. et hyp., n° 1801) ; Attendu qu'il n'en saurait être autrement dans la cause, puisque ni Gaillard, Metairaux et Aymon, ni les époux Cassegrain n'ayant fait faute, les époux Hercouet, qui ont encore bien moins fait faute, ne pourraient, sans le conservateur des hypothèques, trouver quelqu'un qui les indemniserait du préjudice dont ils souffrent; Attendu que ce préjudice consiste dans la perte des intérêts de 10,000 francs; qu'obligés de payer des intérêts aux créanciers que ces 10,000 francs devaient désintéresser, obligés aussi de les payer aux prêteurs Lefebvre et Maurice qui les ont effectivement versés, les époux Hercouet ne doivent pas, par la faute du conservateur, rester sans recours en face de cette double obligation; qu'ils ne peuvent que faire profiter le conservateur de l'intérêt de 1 % que sert actuellement, sur ce dépôt, la Caisse des consignations; Par ces motifs, Met hors de cause les époux Cassegrain et Gaillard, Metairaux et Aymon; dit néanmoins que leur présence aux débats était indispensable pour assurer les points de fait de la cause et permettre de rendre un jugement commun; que, par suite, les époux Hercouet, d'une part, en assignant les époux Cassegrain, n'ont pas commis de faute, et d'autre part en exécutant l'injonction de justice en ce qui concerne les défendeurs avisagés; Dit que c'est à tort que le conservateur des hypothèques de Nantes a fait figurer dans l'état qui lui était demandé sur les biens des époux Hercouet l'inscription 818-125, au nom de Gaillard-Métairaux et Aymon, laquelle inscription ne pouvait frapper lesdits biens et ne les a jamais frappés; Dit que le conservateur devra délivrer à ses frais un nouvel état ne contenant pas l'inscription du 4 avril 1892, s'il ne peut se borner à effacer cette inscription de l'état délivré déjà, à la date du 8 juin 1895; Dit que le conservateur devra payer, au taux de 4 fr. 50 % , les intérêts de 10,000 francs depuis le jour où les prêteurs Lefebvre et Maurice ont versé ces 10,000 francs jusqu'au jour où le nouvel état,
les époux Cassegrain, n'ont pas commis de faute, et d'autre part en exécutant l'injonction de justice en ce qui concerne les défendeurs avisagés; Dit que c'est à tort que le conservateur des hypothèques de Nantes a fait figurer dans l'état qui lui était demandé sur les biens des époux Hercouet l'inscription 818-125, au nom de Gaillard-Métairaux et Aymon, laquelle inscription ne pouvait frapper lesdits biens et ne les a jamais frappés; Dit que le conservateur devra délivrer à ses frais un nouvel état ne contenant pas l'inscription du 4 avril 1892, s'il ne peut se borner à effacer cette inscription de l'état délivré déjà, à la date du 8 juin 1895; Dit que le conservateur devra payer, au taux de 4 fr. 50 % , les intérêts de 10,000 francs depuis le jour où les prêteurs Lefebvre et Maurice ont versé ces 10,000 francs jusqu'au jour où le nouvel état, dont il vient d'être parlé, aura été délivré; Dit néanmoins qu'il lui sera fait, en déduction, les bonifications de l'intérêt servi par la Caisse des consignations; Et, par application de l'art. 130 C. pr. civ., condamne M. Maudat, conservateur des hypothèques de Nantes, personnellement aux dépens. M. GREIP subst. proc. Rép. — Mes GUIST'HAU, CARDON et RENEAUME av. I. — Sur le premier point : Il est généralement reconnu que le conservateur des hypothèques n'est pas juge du mérite des inscriptions, et quand il y a doute sur le point de savoir si telle inscription est valable, ou si elle s'applique à la personne contre laquelle l'état est demandé ou à l'immeuble désigné dans la réquisition, le conservateur a le droit et même le devoir de la comprendre dans l'état : Aubry et Rau, t. III, § 268, p. 293; Laurent, t. XXI, n° 587; Dalloz, Rép., v° Privilèges et hypothèques, n°2925 et Supp. n° 1767; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Conservateur des hypothèques, nos 22 et suiv. Sic: Cass. 6 juillet 1870 (S. 70.1.421). II. — Sur le second point : V. dans le sens du jugement recueilli : Orléans 19 mars 1868 (D. 68.2.196) et sur pourvoi
Rép. — Mes GUIST'HAU, CARDON et RENEAUME av. I. — Sur le premier point : Il est généralement reconnu que le conservateur des hypothèques n'est pas juge du mérite des inscriptions, et quand il y a doute sur le point de savoir si telle inscription est valable, ou si elle s'applique à la personne contre laquelle l'état est demandé ou à l'immeuble désigné dans la réquisition, le conservateur a le droit et même le devoir de la comprendre dans l'état : Aubry et Rau, t. III, § 268, p. 293; Laurent, t. XXI, n° 587; Dalloz, Rép., v° Privilèges et hypothèques, n°2925 et Supp. n° 1767; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Conservateur des hypothèques, nos 22 et suiv. Sic: Cass. 6 juillet 1870 (S. 70.1.421). II. — Sur le second point : V. dans le sens du jugement recueilli : Orléans 19 mars 1868 (D. 68.2.196) et sur pourvoi Cass. 2 février 1869 (D. 70.1.71); Grenoble 29 juillet 1874 (D. 75.2.136). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 25 juin 1896, Présidence de M. Tanon, CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — 1° REGISTRES PORTATIFS. — MENTIONS. — FOI DUE. — DÉCLARATIONS DES REDEVABLES. — 2° PAIEMENT DES DROITS. — PRESCRIPTION. — POINT DE DÉPART. — FRAUDE. 1° Si, en matière de contributions indirectes, les actes inscrits sur les registres portatifs font foi des faits matériels que les employés de la régie ont constatés, la même foi ne s'attache pas aux déclarations des redevables que ces employés y ont consignées, et qu'il appartient à ces derniers de rectifier, lorsqu'ils en ont reconnu l'inexactitude. 2° Le redevable, en cette même matière, ne peut faire courir la prescription à son profit que du jour où les employés ont pu constater les droits qu'il était tenu d'acquitter; il n'est pas admis à l'opposer à la régie, lorsque c'est par un acte frauduleux, qui lui est personnel, que celle-ci a été dans l'impuissance d'exercer ses poursuites. Banq c. Contributions indirectes. LA COUR, Sur le premier moyen tiré de la violation de l'art. 241 de la loi du 28 avril 1816 : Attendu que si les actes inscrits sur
DÉPART. — FRAUDE. 1° Si, en matière de contributions indirectes, les actes inscrits sur les registres portatifs font foi des faits matériels que les employés de la régie ont constatés, la même foi ne s'attache pas aux déclarations des redevables que ces employés y ont consignées, et qu'il appartient à ces derniers de rectifier, lorsqu'ils en ont reconnu l'inexactitude. 2° Le redevable, en cette même matière, ne peut faire courir la prescription à son profit que du jour où les employés ont pu constater les droits qu'il était tenu d'acquitter; il n'est pas admis à l'opposer à la régie, lorsque c'est par un acte frauduleux, qui lui est personnel, que celle-ci a été dans l'impuissance d'exercer ses poursuites. Banq c. Contributions indirectes. LA COUR, Sur le premier moyen tiré de la violation de l'art. 241 de la loi du 28 avril 1816 : Attendu que si les actes inscrits sur les registres portatifs font foi des faits matériels que les employés de la Régie ont constatés, la même foi ne s'attache pas aux déclarations des redevables que ces employés y ont consignées; qu'il appartient à ces derniers de les rectifier lorsqu'ils en ont reconnu l'inexactitude; Attendu que Glouton, marchand de boissons en gros, qui avait pris en charge 12,459 hectolitres d'alcool bon goût, ayant fait sortir de ses magasins 10,337 hectolitres d'alcool mauvais goût sous le couvert d'acquits-à-caution où ils avaient été faussement déclarés par lui alcools bon goût, les employés ont été fondés à rendre à ces spiritueux leur véritable qualification et à les reporter du compte où ils avaient été portés à tort à celui où ils auraient dû figurer; qu'en le décidant ainsi le jugement attaqué n'a pas violé l'article susvisé; Sur le deuxième moyen pris de la violation des règles de la preuve et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le tribunal a clairement indiqué que le manquant des 10,973 hectolitres relevé contre Glouton est ressorti à l'inventaire du 8 septembre 1890 qui a révélé qu'il n'existait en magasins que 912 hectolitres bon goût sur les 12,459 qui y
boissons en gros, qui avait pris en charge 12,459 hectolitres d'alcool bon goût, ayant fait sortir de ses magasins 10,337 hectolitres d'alcool mauvais goût sous le couvert d'acquits-à-caution où ils avaient été faussement déclarés par lui alcools bon goût, les employés ont été fondés à rendre à ces spiritueux leur véritable qualification et à les reporter du compte où ils avaient été portés à tort à celui où ils auraient dû figurer; qu'en le décidant ainsi le jugement attaqué n'a pas violé l'article susvisé; Sur le deuxième moyen pris de la violation des règles de la preuve et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le tribunal a clairement indiqué que le manquant des 10,973 hectolitres relevé contre Glouton est ressorti à l'inventaire du 8 septembre 1890 qui a révélé qu'il n'existait en magasins que 912 hectolitres bon goût sur les 12,459 qui y étaient entrés et qu'il n'était justifié que de la sortie de 573 hectolitres; que le manquant est donc établi et que l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 n'a pas été violé; Sur le troisième moyen tiré de la violation des art. 8 de la loi du 21 juin 1873, 7 de l'ordonnance du 11 juin 1816 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le redevable ne peut faire courir la prescription à son profit que du jour où les employés ont pu constater les droits qu'il était tenu d'acquitter; qu'il n'est pas admis à l'opposer à la régie lorsque c'est par un acte frauduleux qui lui est personnel que celle-ci a été dans l'impuissance d'exercer ses poursuites; qu'il est déclaré, dans l'espèce, que Glouton a dissimulé le manquant à raison duquel la contrainte du 20 décembre 1890 a été décernée contre lui en substituant, à l'aide d'une canalisation clandestine, des alcools mauvais goût à des alcools bon goût et en les expédiant ensuite à des rectificateurs accompagnés d'acquits-à-caution où il leur avait mensongèrement fait assigner la qualité qu'ils n'avaient pas; qu'en repoussant, par suite, l'exception opposée, de ce chef, par la dame
juin 1873, 7 de l'ordonnance du 11 juin 1816 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le redevable ne peut faire courir la prescription à son profit que du jour où les employés ont pu constater les droits qu'il était tenu d'acquitter; qu'il n'est pas admis à l'opposer à la régie lorsque c'est par un acte frauduleux qui lui est personnel que celle-ci a été dans l'impuissance d'exercer ses poursuites; qu'il est déclaré, dans l'espèce, que Glouton a dissimulé le manquant à raison duquel la contrainte du 20 décembre 1890 a été décernée contre lui en substituant, à l'aide d'une canalisation clandestine, des alcools mauvais goût à des alcools bon goût et en les expédiant ensuite à des rectificateurs accompagnés d'acquits-à-caution où il leur avait mensongèrement fait assigner la qualité qu'ils n'avaient pas; qu'en repoussant, par suite, l'exception opposée, de ce chef, par la dame Banq, sa caution, le jugement n'a violé aucun des articles susvisés ; Rejette le pourvoi des époux Banq contre le jugement du Tribunal civil de Béziers du 1er mai 1893. MM. PETIT rapp.; CRUPPI av. gén. — Me DE LALANDE av. Note. — I. — Sur le premier point : En principe, les mentions des registres portatifs font foi jusqu'à inscription de faux, tant à rencontre de la régie qu'en sa faveur. Mais la distinction posée par l'arrêt ci-dessus entre celles de ces mentions relatives à des faits matériels constatés par les employés et celles relatives à des déclarations émanant des redevables, au point de vue de l'exactitude même des faits auxquels ces mentions se rapportent, paraît ne pouvoir pas faire difficulté. II — Sur le deuxième point : V. conf. Cass. 14 juin 1880 (S. 81.1.13 — D. 80.1.314). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Impôts indirects, nos 1030 et suiv. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 24 décembre 1895. Présidence de M. Bloch. CAUTION-CAUTIONNEMENT. — DISCUSSION. — AVANCE DES FRAIS. — CRÉANCIER. — RÉQUISITION (DÉFAUT DE). — MISE EN DEMEURE. — CONCLUSIONS DEVANT LA COUR. — INSUFFISANCE. Si la caution qui réclame le bénéfice de discussion
En principe, les mentions des registres portatifs font foi jusqu'à inscription de faux, tant à rencontre de la régie qu'en sa faveur. Mais la distinction posée par l'arrêt ci-dessus entre celles de ces mentions relatives à des faits matériels constatés par les employés et celles relatives à des déclarations émanant des redevables, au point de vue de l'exactitude même des faits auxquels ces mentions se rapportent, paraît ne pouvoir pas faire difficulté. II — Sur le deuxième point : V. conf. Cass. 14 juin 1880 (S. 81.1.13 — D. 80.1.314). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Impôts indirects, nos 1030 et suiv. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 24 décembre 1895. Présidence de M. Bloch. CAUTION-CAUTIONNEMENT. — DISCUSSION. — AVANCE DES FRAIS. — CRÉANCIER. — RÉQUISITION (DÉFAUT DE). — MISE EN DEMEURE. — CONCLUSIONS DEVANT LA COUR. — INSUFFISANCE. Si la caution qui réclame le bénéfice de discussion doit, aux termes de l'art. 2023 C. civ., faire l'avance des deniers suffisants pour faire la discussion, elle n'est pas cependant, sous peine de déchéance et en l'absence de toute réquisition de la part du créancier, tenue de faire offre desdits deniers au moment même où elle demande la discussion du débiteur principal : il lui suffit, pour satisfaire au voeu de la loi, de faire lesdites avances au moment où elle en est requise par le créancier. Et, à cet égard, des conclusions prises devant la cour et dans lesquelles le créancier se borne à signaler que la caution, tout en indiquant de prétendus débiteurs à discuter, n'a pas fait offre de fonds nécessaires à cette discussion, ne sauraient équivaloir à une mise en demeure restée sans effet et entraîner pour la caution la déchéance du bénéfice qu'elle tient de l'art. 2021 C. civ. Consorts d'Avout c. Guéneau. Le 6 décembre 1893, le Tribunal civil d'Avallon avait rendu le jugement suivant : « Attendu que, par jugement du Tribunal d'Avallon, en date du 11 juillet 1888, Guéneau a été déclaré envers les consorts d'Avout responsable comme caution des recouvrements restant à faire à la date du 7 juin 1883
du débiteur principal : il lui suffit, pour satisfaire au voeu de la loi, de faire lesdites avances au moment où elle en est requise par le créancier. Et, à cet égard, des conclusions prises devant la cour et dans lesquelles le créancier se borne à signaler que la caution, tout en indiquant de prétendus débiteurs à discuter, n'a pas fait offre de fonds nécessaires à cette discussion, ne sauraient équivaloir à une mise en demeure restée sans effet et entraîner pour la caution la déchéance du bénéfice qu'elle tient de l'art. 2021 C. civ. Consorts d'Avout c. Guéneau. Le 6 décembre 1893, le Tribunal civil d'Avallon avait rendu le jugement suivant : « Attendu que, par jugement du Tribunal d'Avallon, en date du 11 juillet 1888, Guéneau a été déclaré envers les consorts d'Avout responsable comme caution des recouvrements restant à faire à la date du 7 juin 1883 sur les ventes du domaine de Massangis ; « Attendu que les documents de la cause et les motifs exprimés audit jugement ne permettent pas de douter que, par cette déclaration, le tribunal n'ait entendu dire « que Guéneau ne pourrait être « poursuivi qu'après discussion, non pas de Cha« vaudrey, mais des divers débiteurs du prix des « ventes partielles du domaine de Massangis, pour « lesquels un délai avait été sollicité par Guéneau « et accordé par les consorts d'Avout » ; « Attendu que la procédure suivie devant le Tribunal de Tonnerre et les jugements et arrêt qui en ont été la suite ont en réalité simplement abouti à faire déclarer judiciairement et en présence de Guéneau que la succession de Chavaudrey était complètement insolvable ; « Attendu que Guéneau ne serait donc plus actuellement recevable, aux termes de ces jugements et arrêt, à prétendre que Chavaudrey a payé les sommes aujourd'hui réclamées ou à indiquer la succession Chavaudrey pour faire l'objet d'une discussion préalable ; mais qu'il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse, aux termes du jugement du Tribunal d'Avallon, opposer le défaut de discussion des autres débiteurs visés par ledit jugement; « Attendu que les