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; bien mieux, elle l'autorise même. Est-il exact, en effet, de dire qu'elle ne fait aucune distinction entre les étrangers, qu'elle les soumet tous au même régime ? Nullement. Pour ceux qui ont été admis à établir leur domicile en France, ne déclare-t-elle pas textuellement, dans son article 7, qu'après un délai de deux mois l'arrêté d'expulsion cessera d'avoir effet à leur égard, si l'autorisation n'a pas été révoquée par décision du gouvernement prise après avis du Conseil d'Etat ? Suivant la remarque de votre chambre civile, le droit du ministre de l'intérieur d'enjoindre à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français, n'est donc absolu qu'en ce qui concerne les étrangers que rien n'a encore préparé à acquérir plus tard la qualité de Français, et s'il n'a, en particulier, qu'un caractère précaire à l'égard de ceux qui, admis à domicile, ne tiennent leurs droits éventuels à la naturalisation que de la faveur du gouvernement, à plus forte raison ne saurait-il, dans la pensée du législateur de 1849, prévaloir contre la vocation à la qualité de Français inscrite en termes formels dans les articles 9 et 10 C. civ., et tenir cette vocation en échec. « Les partisans de cette doctrine, et ce sont presque tous les civilistes, argumentent enfin de la loi du 22 juillet 1893. C'est le gouvernement qui, en 1892, usant de son droit d'initiative, a proposé la disposition qui est devenue l'article 3 de cette loi. Or pour justifier son projet, que disait-il ? Si l'on se reporte à l'exposé des motifs voici ce que l'on y lit : « La naturalisation, acquise de plein droit aux étrangers qui réunissent les conditions légales, est plus simple, plus rapide que la naturalisation par décret; mais elle a le défaut d'être à la portée de tous les étrangers sans qu'on puisse opérer parmi eux une sélection que les circonstances rendraient parfois nécessaire. On a pu voir des individus, auxquels leur moralité douteuse aurait fait certainement refuser la naturalisation, ou dont la conduite aurait rendu l'expulsion nécessaire, ou même qui auraient porté les armes
« Les partisans de cette doctrine, et ce sont presque tous les civilistes, argumentent enfin de la loi du 22 juillet 1893. C'est le gouvernement qui, en 1892, usant de son droit d'initiative, a proposé la disposition qui est devenue l'article 3 de cette loi. Or pour justifier son projet, que disait-il ? Si l'on se reporte à l'exposé des motifs voici ce que l'on y lit : « La naturalisation, acquise de plein droit aux étrangers qui réunissent les conditions légales, est plus simple, plus rapide que la naturalisation par décret; mais elle a le défaut d'être à la portée de tous les étrangers sans qu'on puisse opérer parmi eux une sélection que les circonstances rendraient parfois nécessaire. On a pu voir des individus, auxquels leur moralité douteuse aurait fait certainement refuser la naturalisation, ou dont la conduite aurait rendu l'expulsion nécessaire, ou même qui auraient porté les armes contre la France, souscrire des déclarations de nationalité validées par les tribunaux, et qui, en cas d'expulsion, frappaient d'inefficacité la mesure prise contre eux. » En 1892, le gouvernement considérait donc la loi de 1849 comme impuissante en présence des réclamations de nationalité formées, au nom des articles 9 et 10 C. civ., par les étrangers qui rentraient en France après en avoir été administrativement expulsés. Le langage qu'il avait tenu en proposant la loi, les orateurs le reproduisirent, à diverses reprises, devant les deux Chambres, et, sauf quelques modifications de détail, ce fut dans les termes mêmes où il se présentait que son projet fut voté. Tout doute, dès lors, n'est-il pas levé ? En admettant que des difficultés fussent possibles avant 1893, peut-il en subsister encore aujourd'hui ? Si le législateur a, à cette date, prescrit, à peine de nullité, l'enregistrement des déclarations de nationalité dans le cas des articles 9, 10 et 12 § 2 C. civ., et donné au gouvernement, sous certaines conditions, le droit de refuser l'enregistrement pour cause d'indignité du déclarant, c'est évidemment parce qu'il partait de cette idée que l'arrêté d'expulsion est sans influence sur la vocation légale et la qualité de Français,
10 C. civ., par les étrangers qui rentraient en France après en avoir été administrativement expulsés. Le langage qu'il avait tenu en proposant la loi, les orateurs le reproduisirent, à diverses reprises, devant les deux Chambres, et, sauf quelques modifications de détail, ce fut dans les termes mêmes où il se présentait que son projet fut voté. Tout doute, dès lors, n'est-il pas levé ? En admettant que des difficultés fussent possibles avant 1893, peut-il en subsister encore aujourd'hui ? Si le législateur a, à cette date, prescrit, à peine de nullité, l'enregistrement des déclarations de nationalité dans le cas des articles 9, 10 et 12 § 2 C. civ., et donné au gouvernement, sous certaines conditions, le droit de refuser l'enregistrement pour cause d'indignité du déclarant, c'est évidemment parce qu'il partait de cette idée que l'arrêté d'expulsion est sans influence sur la vocation légale et la qualité de Français, et ne fait pas obstacle à l'accomplissement par l'expulsé des conditions auxquelles est subordonnée l'acquisition de cette qualité : sans cela la loi nouvelle serait inexplicable, car elle serait inutile. « Des deux opinions que nous venons de résumer ainsi, la première, il faut le reconnaître, argumente avec une grande force des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 3 décembre 1849 et de leur caractère de généralité. Sans doute l'étranger, qui se trouve dans le cas de l'article 9 ou de l'article 10 C. civ., n'est pas un étranger ordinaire ; il a, de par sa naissance ou sa filiation, une situation privilégiée ; mais, quelque favorable que la loi se montre pour lui, elle ne lui en impose pas moins certaines conditions à remplir, et l'arrêté d'expulsion, en lui interdisant le territoire français, l'empêche précisément d'en remplir une qui est cependant essentielle : l'établissement de son domicile en France. Que la mesure dont il est alors l'objet ait, en soi, un caractère administratif, c'est possible ; mais ce n'est pas une raison absolue pour dire, comme l'a fait la Cour de Douai et comme on l'a répété après elle, que l'arbitraire du gouvernement ne saurait
force des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 3 décembre 1849 et de leur caractère de généralité. Sans doute l'étranger, qui se trouve dans le cas de l'article 9 ou de l'article 10 C. civ., n'est pas un étranger ordinaire ; il a, de par sa naissance ou sa filiation, une situation privilégiée ; mais, quelque favorable que la loi se montre pour lui, elle ne lui en impose pas moins certaines conditions à remplir, et l'arrêté d'expulsion, en lui interdisant le territoire français, l'empêche précisément d'en remplir une qui est cependant essentielle : l'établissement de son domicile en France. Que la mesure dont il est alors l'objet ait, en soi, un caractère administratif, c'est possible ; mais ce n'est pas une raison absolue pour dire, comme l'a fait la Cour de Douai et comme on l'a répété après elle, que l'arbitraire du gouvernement ne saurait détruire les effets que le législateur a voulu produire ; car c'est en vertu de la loi aussi que l'expulsion l'expulsion prononcée, puisque c'est par application de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849 que le ministre de l'intérieur et le préfet, dans les départements frontières, agissent en pareil cas. « D'un autre côté, on ne saurait, croyons-nous, considérer comme concluant, quoiqu'il soit la base de l'arrêt de votre chambre civile du 27 octobre 1891, l'argument que la doctrine favorable à l'expulsé déduit de la restriction faite par le législateur de 1849 en faveur de l'étranger admis à domicile. L'étranger qui a été autorisé à s'établir en France est dans une situation toute particulière. Il a été l'objet d'une enquête ; il a justifié de sa moralité et de ses moyens d'existence. La disposition exceptionnelle introduite en ce qui le concerne dans la loi de 1849 s'explique ainsi tout naturellement : la révocation de l'autorisation qui lui a été accordée est le corollaire de la mesure d'expulsion qui a été prise contre lui ; si elle n'intervient pas, il n'y a plus de raison pour que l'expulsion elle-même soit maintenue. Pour l'expulsé qui se trouve dans le cas
pareil cas. « D'un autre côté, on ne saurait, croyons-nous, considérer comme concluant, quoiqu'il soit la base de l'arrêt de votre chambre civile du 27 octobre 1891, l'argument que la doctrine favorable à l'expulsé déduit de la restriction faite par le législateur de 1849 en faveur de l'étranger admis à domicile. L'étranger qui a été autorisé à s'établir en France est dans une situation toute particulière. Il a été l'objet d'une enquête ; il a justifié de sa moralité et de ses moyens d'existence. La disposition exceptionnelle introduite en ce qui le concerne dans la loi de 1849 s'explique ainsi tout naturellement : la révocation de l'autorisation qui lui a été accordée est le corollaire de la mesure d'expulsion qui a été prise contre lui ; si elle n'intervient pas, il n'y a plus de raison pour que l'expulsion elle-même soit maintenue. Pour l'expulsé qui se trouve dans le cas de l'article 9 ou de l'article 10 C. civ., il n'y a rien de pareil. S'il est traité plus favorablement que les autres étrangers, s'il a des facilités particulières pour devenir Français, c'est au hasard, uniquement au hasard de sa naissance ou de sa filiation, qu'il en est redevable. Pourquoi, dès lors, en cas d'expulsion, le faire bénéficier d'un traitement spécial ? L'argument a fortiori que l'on formule ici péche par sa base même. Raisonner comme on le fait alors, c'est même, si l'on envisage exactement les choses, méconnaître les règles d'une saine interprétation. Si la loi du 3 décembre 1849 a un caractère général, si elle vise, en thèse, tous les étrangers, la conclusion à en tirer rationnellement n'est-elle pas, en effet, qu'en tempérant dans une circonstance particulière l'exercice du droit d'expulsion, le législateur, par là même, a laissé, a contrario, sous l'empire de ses prescriptions générales tous les cas qu'il n'a ni exceptés ni réglementés d'une manière spéciale ? « Faut-il, cependant, avec votre chambre criminelle, arriver à cette conclusion que le fils d'un ex-Français, comme l'enfant né en France d'un étranger, ne peut, quand il est frappé d'un arrêté d'expulsion, remplir la condition de domicile exigée par
dès lors, en cas d'expulsion, le faire bénéficier d'un traitement spécial ? L'argument a fortiori que l'on formule ici péche par sa base même. Raisonner comme on le fait alors, c'est même, si l'on envisage exactement les choses, méconnaître les règles d'une saine interprétation. Si la loi du 3 décembre 1849 a un caractère général, si elle vise, en thèse, tous les étrangers, la conclusion à en tirer rationnellement n'est-elle pas, en effet, qu'en tempérant dans une circonstance particulière l'exercice du droit d'expulsion, le législateur, par là même, a laissé, a contrario, sous l'empire de ses prescriptions générales tous les cas qu'il n'a ni exceptés ni réglementés d'une manière spéciale ? « Faut-il, cependant, avec votre chambre criminelle, arriver à cette conclusion que le fils d'un ex-Français, comme l'enfant né en France d'un étranger, ne peut, quand il est frappé d'un arrêté d'expulsion, remplir la condition de domicile exigée par l'article 9 C. civ., et qu'en cas d'infraction à cet arrêté il devient passible de la pénalité édictée par l'article 8 de la loi du 3 décembre 1849 ? L'affirmative peut peut-être sembler logique à première vue. N'est-elle pas, cependant, condamnée par le droit formel que donne l'article 10 C. civ. à l'individu né de parents dont l'un a perdu la qualité de Français de réclamer cette qualité ? N'est-elle pas, d'autre part et surtout, en désaccord avec la pensée finale du législateur ? Si le gouvernement a fait voter la loi JURISPRUDENCE ET LEGISLATION du 22 juillet 1893, n'est-ce pas en effet, comme le fait remarquer la doctrine contraire, parce qu'il s'est regardé comme désarmé à l'égard des réclamations de nationalité formées après expulsion par les individus nés en France d'un étranger ou d'un Français ayant perdu cette qualité ? Qu'il n'y ait pas entre l'indignité organisée par cette loi et l'expulsion une relation exclusive, que la première ne suppose pas toujours et nécessairement la seconde, cela est vrai ; mais les discussions parlementaires n'en établissent pas moins avec la dernière évidence que si le législateur a mis cette arme aux mains de l'administration, c'est qu'à ses yeux l'arrêté
civ. à l'individu né de parents dont l'un a perdu la qualité de Français de réclamer cette qualité ? N'est-elle pas, d'autre part et surtout, en désaccord avec la pensée finale du législateur ? Si le gouvernement a fait voter la loi JURISPRUDENCE ET LEGISLATION du 22 juillet 1893, n'est-ce pas en effet, comme le fait remarquer la doctrine contraire, parce qu'il s'est regardé comme désarmé à l'égard des réclamations de nationalité formées après expulsion par les individus nés en France d'un étranger ou d'un Français ayant perdu cette qualité ? Qu'il n'y ait pas entre l'indignité organisée par cette loi et l'expulsion une relation exclusive, que la première ne suppose pas toujours et nécessairement la seconde, cela est vrai ; mais les discussions parlementaires n'en établissent pas moins avec la dernière évidence que si le législateur a mis cette arme aux mains de l'administration, c'est qu'à ses yeux l'arrêté d'expulsion ne faisait pas obstacle aux déclarations formées par application des articles 9 et 10 C. civ. Peut-être donc, en s'attachant tant au texte de la loi qu'à cette idée qu'en 1893 il a fait œuvre d'interprétation à l'égard des lois antérieures, devrait-on décider, en somme, comme l'a fait votre chambre civile, que l'étranger, fils d'un ex-Français qui a été expulsé, peut néanmoins avoir son domicile en France et l'y établir pour devenir Français. " Vous apprécierez. " Après la lecture de ce rapport, M. le procureur général MANAU s'est, à son tour, exprimé sur la question, en concluant au rejet du pourvoi, dans les termes suivants : « Messieurs, a dit M. le procureur général, l'importante question que vous avez à résoudre aujourd'hui se formule ainsi : « L'individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, et qui a été l'objet d'un arrêté d'expulsion, peut-il impunément rentrer en France afin d'y remplir la condition de domicile qui lui est imposée par la loi civile, pour qu'il puisse réclamer la qualité de Français ? » " C'est là une question de droit criminel. Mais il ne faut pas s'y tromper ;
chambre civile, que l'étranger, fils d'un ex-Français qui a été expulsé, peut néanmoins avoir son domicile en France et l'y établir pour devenir Français. " Vous apprécierez. " Après la lecture de ce rapport, M. le procureur général MANAU s'est, à son tour, exprimé sur la question, en concluant au rejet du pourvoi, dans les termes suivants : « Messieurs, a dit M. le procureur général, l'importante question que vous avez à résoudre aujourd'hui se formule ainsi : « L'individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, et qui a été l'objet d'un arrêté d'expulsion, peut-il impunément rentrer en France afin d'y remplir la condition de domicile qui lui est imposée par la loi civile, pour qu'il puisse réclamer la qualité de Français ? » " C'est là une question de droit criminel. Mais il ne faut pas s'y tromper ; pour résoudre cette question, vous avez nécessairement à en examiner une autre que voici : « Ce même individu peut-il voir sa réclamation écartée pour inexistence de la condition de domicile ? Et pour mieux préciser : « L'interdiction du territoire, une fois prononcée par un arrêté ministériel contre cet individu, constitue-t-elle pour lui un obstacle permanent à son retour en France, de telle sorte qu'il ne puisse, dans l'avenir, y établir une résidence habituelle, même lorsque cet établissement est requis pour sa naturalisation, sans avoir, au préalable, obtenu le retrait formel de l'arrêté d'expulsion dont il a été frappé ? » « C'est là une question de droit civil. « Le double aspect sous lequel se présente la situation est manifeste, et la doctrine l'a relevé fort exactement. En effet, si l'expulsé ne peut rentrer en France tant qu'il est sous le coup de l'arrêté d'expulsion, cet arrêté aura pour double résultat, d'abord de lui enlever tout moyen pratique de faire valoir sa vocation légale à la nationalité française, et ensuite de l'exposer aux pénalités édictées par l'art. 8 de la loi du 3 décembre 1849. Si, au contraire, l'expulsion ne lui a fait perdre aucun de ses titres
individu, constitue-t-elle pour lui un obstacle permanent à son retour en France, de telle sorte qu'il ne puisse, dans l'avenir, y établir une résidence habituelle, même lorsque cet établissement est requis pour sa naturalisation, sans avoir, au préalable, obtenu le retrait formel de l'arrêté d'expulsion dont il a été frappé ? » « C'est là une question de droit civil. « Le double aspect sous lequel se présente la situation est manifeste, et la doctrine l'a relevé fort exactement. En effet, si l'expulsé ne peut rentrer en France tant qu'il est sous le coup de l'arrêté d'expulsion, cet arrêté aura pour double résultat, d'abord de lui enlever tout moyen pratique de faire valoir sa vocation légale à la nationalité française, et ensuite de l'exposer aux pénalités édictées par l'art. 8 de la loi du 3 décembre 1849. Si, au contraire, l'expulsion ne lui a fait perdre aucun de ses titres à l'acquisition de la nationalité française, non seulement il pourra toujours réclamer comme un droit la faculté d'établir son domicile, ou tout au moins une résidence permanente en France, mais encore il devra échapper à toutes pénalités, lorsque son retour n'aura été effectué que pour accomplir les conditions imposées par la loi à son acquisition de la nationalité française. « Vous n'avez à résoudre aujourd'hui in terminé que la question de droit criminel. Mais en la résolvant, vous aurez préparé par avance la solution de l'arrêt civil que vous aurez à rendre plus tard. Car Lorent, dont vous avez à régler le sort, en ce moment, au point de vue correctionnel, l'a vu régler aussi au point de vue civil. A l'heure qu'il est, il est déclaré Français par un jugement, en date du 27 février 1896, émané du Tribunal de Valenciennes, le même qui avait jugé qu'il n'avait commis aucune contravention en renant en France malgré l'arrêté d'expulsion. La Cour de Douai a été saisie de l'appel de ce jugement civil ; elle n'a pas encore statué. Les deux affaires sont tellement liées qu'elle a cru devoir attendre votre décision. « Vous êtes saisie en ce moment du pourvoi
la loi à son acquisition de la nationalité française. « Vous n'avez à résoudre aujourd'hui in terminé que la question de droit criminel. Mais en la résolvant, vous aurez préparé par avance la solution de l'arrêt civil que vous aurez à rendre plus tard. Car Lorent, dont vous avez à régler le sort, en ce moment, au point de vue correctionnel, l'a vu régler aussi au point de vue civil. A l'heure qu'il est, il est déclaré Français par un jugement, en date du 27 février 1896, émané du Tribunal de Valenciennes, le même qui avait jugé qu'il n'avait commis aucune contravention en renant en France malgré l'arrêté d'expulsion. La Cour de Douai a été saisie de l'appel de ce jugement civil ; elle n'a pas encore statué. Les deux affaires sont tellement liées qu'elle a cru devoir attendre votre décision. « Vous êtes saisie en ce moment du pourvoi formé contre l'arrêt d'Amiens, qui, contrairement à la doctrine de la chambre criminelle, a, comme la Cour de Douai, maintenu le jugement correctionnel acquittant Lorent. « Pour nous, nous confondrons les deux questions dans notre discussion. A nos yeux, elles n'en font qu'une. « Cette question ne s'est jamais présentée avec cette netteté avant 1890. Elle a été résolue à cette époque par deux arrêts, l'un de la Cour de Lyon, du 10 novembre 1890 (Gaz. Pal. 91.1.310, aff. Beffa) ; l'autre de la Cour de Douai, du 6 décembre 1890 (Gaz. Pal. 91.1.223, aff. Thiry). Ce dernier arrêt a été maintenu par la chambre civile le 27 octobre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.536). « D'après cette jurisprudence l'individu, qui est né d'un ex-Français (comme dans l'espèce actuelle), peut accomplir les conditions d'établissement de domicile prescrites pour la validité de sa réclamation de la qualité de Français, alors même qu'il a été antérieurement frappé d'un arrêté d'expulsion. C'est cette jurisprudence que votre chambre criminelle a répudiée dans l'arrêt du 31 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.305), dont la cour de renvoi n'a pas admis la doctrine. C'est ce conflit entre deux de vos chambres et aussi entre la loi de 1849 et
avec cette netteté avant 1890. Elle a été résolue à cette époque par deux arrêts, l'un de la Cour de Lyon, du 10 novembre 1890 (Gaz. Pal. 91.1.310, aff. Beffa) ; l'autre de la Cour de Douai, du 6 décembre 1890 (Gaz. Pal. 91.1.223, aff. Thiry). Ce dernier arrêt a été maintenu par la chambre civile le 27 octobre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.536). « D'après cette jurisprudence l'individu, qui est né d'un ex-Français (comme dans l'espèce actuelle), peut accomplir les conditions d'établissement de domicile prescrites pour la validité de sa réclamation de la qualité de Français, alors même qu'il a été antérieurement frappé d'un arrêté d'expulsion. C'est cette jurisprudence que votre chambre criminelle a répudiée dans l'arrêt du 31 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.305), dont la cour de renvoi n'a pas admis la doctrine. C'est ce conflit entre deux de vos chambres et aussi entre la loi de 1849 et celles de 1889 et 1893 que vous avez aujourd'hui à faire cesser. « Pour nous, nous le disons tout de suite, après une étude approfondie de tous les documents relatifs à une question qui offre un intérêt pratique si sérieux, notre choix est fait. Nous venons vous demander de consacrer les principes et la solution adoptés par la chambre civile et par la cour de renvoi. Nous pensons qu'un arrêté d'expulsion ne doit, en aucun cas, mettre en échec la vocation légale à la nationalité française, ni, par voie de suite, interdire, sous peine d'infraction, la rentrée en France, du moins lorsque cette rentrée n'est motivée que par la volonté non équivoque de remplir les conditions qui sont imposées dans ce but. « Nous vous disions tout à l'heure que la question ne s'était nettement posée pour la première fois qu'en 1890. Mais elle n'était pourtant pas tout à fait sans précédent. Il nous paraît utile de rappeler que déjà, sous l'empire du Code civil, et antérieurement à la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, elle s'était présentée devant la Cour de Paris : un individu, né en France de parents étrangers, avait été l'objet d'un arrêté d'expulsion,