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la session ordinaire suivante ; que l’art. 45 de la loi de 1841 permet seulement au jury choisi sur une liste précédente de terminer les opérations commencées avant le jour où elle a été renouvelée ; Et attendu, en fait, que la liste générale pour le département du Morbihan avait été arrêtée par le conseil général le 23 août 1895 pour l’année 1895-1890; que le jury spécial qui s’est réuni le 29 octobre 1895, jour auquel il a commencé et terminé les opérations relatives aux indemnités dues aux défendeurs, se composait de jurés choisis sur la liste antérieure ; qu’il était alors sans pouvoir ; Attendu que ce moyen touchant à la compétence est d’ordre public ; qu’il ne peut être couvert par la comparution des parties devant le jury et qu’il peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ; Cassé la décision du jury spécial d'expropriation de Lorient du 29 octobre 1895. MM. REYNAUD rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes PÉRIER et PERRIN av. Note. — I. — Sur le premier point : La question ne s'était point encore, croyons-nous, présentée devant la chambre civile. Mais la solution qu'elle en a reçue ne pouvait faire sérieuse difficulté. Comme le fait justement observer l'arrêt, c'est seulement la notification du pourvoi qui engage l'instance devant la Cour de cassation entre les parties intéressées ; quant à la déclaration du pourvoi, elle est régulière du moment qu'elle a lieu dans le délai de la loi et qu'elle est faite dans des termes qui énoncent la volonté du déclarant de se pourvoir en cassation et désignent, d'une manière non équivoque, quelle est la décision qu'il a entendu frapper de cette voie de recours. II. — Sur le deuxième point : Jugé dans le même sens que l'arrêt d'admission d'un pourvoi en cassation formé en matière mobilière contre une femme mariée non séparée de biens, est valablement signifié au mari seul : Cass. 2 janvier 1850 (S. 50.1.142 — J. du P. 50.1.178 — D. 50. 1.11). III.
chambre civile. Mais la solution qu'elle en a reçue ne pouvait faire sérieuse difficulté. Comme le fait justement observer l'arrêt, c'est seulement la notification du pourvoi qui engage l'instance devant la Cour de cassation entre les parties intéressées ; quant à la déclaration du pourvoi, elle est régulière du moment qu'elle a lieu dans le délai de la loi et qu'elle est faite dans des termes qui énoncent la volonté du déclarant de se pourvoir en cassation et désignent, d'une manière non équivoque, quelle est la décision qu'il a entendu frapper de cette voie de recours. II. — Sur le deuxième point : Jugé dans le même sens que l'arrêt d'admission d'un pourvoi en cassation formé en matière mobilière contre une femme mariée non séparée de biens, est valablement signifié au mari seul : Cass. 2 janvier 1850 (S. 50.1.142 — J. du P. 50.1.178 — D. 50. 1.11). III. — Sur le troisième point : V. conf. Cass. 17 mars 1890 (Gaz. Pal. 90.1.609) et les renvois; 14 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.346) et la note. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 6 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. ACTION POSSESSOIRE. — DOMAINE PUBLIC MUNICIPAL. — EAUX. — CONCESSION. — EXCEPTION DE DOMANIALITÉ. — CHOSE JUGÉE. 1° Les simples particuliers ne peuvent respectivement se prévaloir au cours d'un litige pendant entre eux au sujet de l'usage d'eaux, qui dépendent du domaine public d'une ville, dans un intérêt purement privé, de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité desdites eaux. (Motifs). Mais il appartient à la commune, appelée en cause dans le litige par l'une des parties, de soulever la question dans l'intérêt de son domaine public. Spécialement, la commune est recevable et fondée, en prenant le fait et cause du concessionnaire auquel elle a accordé moyennant une redevance annuelle un droit d'usage sur lesdites eaux, à opposer l'exception de domanialité à l'action en complainte exercée par un tiers pour se faire maintenir en la possession annuelle de l'usage de ces mêmes eaux au regard dudit concessionnaire. 2° Le jugement qui accueille, en l'état, l'exception de domanialité opposée par la commune, ne méconnaît
— EXCEPTION DE DOMANIALITÉ. — CHOSE JUGÉE. 1° Les simples particuliers ne peuvent respectivement se prévaloir au cours d'un litige pendant entre eux au sujet de l'usage d'eaux, qui dépendent du domaine public d'une ville, dans un intérêt purement privé, de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité desdites eaux. (Motifs). Mais il appartient à la commune, appelée en cause dans le litige par l'une des parties, de soulever la question dans l'intérêt de son domaine public. Spécialement, la commune est recevable et fondée, en prenant le fait et cause du concessionnaire auquel elle a accordé moyennant une redevance annuelle un droit d'usage sur lesdites eaux, à opposer l'exception de domanialité à l'action en complainte exercée par un tiers pour se faire maintenir en la possession annuelle de l'usage de ces mêmes eaux au regard dudit concessionnaire. 2° Le jugement qui accueille, en l'état, l'exception de domanialité opposée par la commune, ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée, résultant d'une précédente décision rendue au pétitoire en l'absence de la commune, et décidant que la partie, aujourd'hui demanderesse en complainte, avait, par la prescription trentenaire, acquis contre l'autre partie le droit de jouir des eaux litigieuses. Andoly c. ville de Grasse. LA COUR, Sur les deux premiers moyens réunis, tirés l'un de la violation des art. 6 § 1er de la loi du 25 mai 1838, 28 C. pr. civ. et 2226 C. civ., l'autre de l'art. 25 C. pr. civ. : Attendu qu'il est constant et non contesté que les eaux litigieuses font partie du domaine public de la ville de Grasse ; Attendu, dès lors, qu'elles sont inaliénables et imprescriptibles, et que si, dans un intérêt purement privé, les simples particuliers ne peuvent, respectivement, respectivement, prévaloir de l'imprescriptibilité, il appartient à la commune, quand elle est en cause, de soulever la question dans l'intérêt de son domaine public; Attendu qu'en 1891, conformément à une délibération du conseil municipal, Laugier, auteur des époux Roure, s'est fait concéder, moyennant une redevance annuelle, la jouissance de ces eaux pendant vingt heures chaque semaine, du samedi quatre heures du soir au dimanche midi ; que
Sur les deux premiers moyens réunis, tirés l'un de la violation des art. 6 § 1er de la loi du 25 mai 1838, 28 C. pr. civ. et 2226 C. civ., l'autre de l'art. 25 C. pr. civ. : Attendu qu'il est constant et non contesté que les eaux litigieuses font partie du domaine public de la ville de Grasse ; Attendu, dès lors, qu'elles sont inaliénables et imprescriptibles, et que si, dans un intérêt purement privé, les simples particuliers ne peuvent, respectivement, respectivement, prévaloir de l'imprescriptibilité, il appartient à la commune, quand elle est en cause, de soulever la question dans l'intérêt de son domaine public; Attendu qu'en 1891, conformément à une délibération du conseil municipal, Laugier, auteur des époux Roure, s'est fait concéder, moyennant une redevance annuelle, la jouissance de ces eaux pendant vingt heures chaque semaine, du samedi quatre heures du soir au dimanche midi ; que son fermier et lui se sont ensuite mis en mesure d'utiliser la concession; mais qu'Andoly, se considérant comme troublé dans la possession annuelle qu'il disait avoir de l'usage des mêmes eaux pendant quarante-quatre heures, du samedi quatre heures du soir au lundi midi, a, le 29 juillet 1892, saisi le juge de paix d'une action en complainte ; Attendu qu'assignée en garantie, la ville de Grasse a pris le fait et cause du concessionnaire, et qu'assumant, comme si elle les avait elle-même accomplis, la responsabilité des actes prétendus constitutifs de trouble, elle a opposé à la demande principale l'exception de domanialité; Attendu que le jugement attaqué a déclaré, avec raison, que la possession, invoquée par Andoly, ayant pour objet des dépendances du domaine public municipal, était précaire et de pure tolérance au regard de la commune; et qu'en se fondant sur le vice de précarité pour rejeter la complainte, il a, sans cumuler le possessoire avec le pétitoire, fait une exacte application des principes de la matière ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art 1351 C. civ.: Attendu que, suivant arrêt du 25 mars 1890, la Cour de Montpellier, statuant au pétitoire en l'absence de la
juge de paix d'une action en complainte ; Attendu qu'assignée en garantie, la ville de Grasse a pris le fait et cause du concessionnaire, et qu'assumant, comme si elle les avait elle-même accomplis, la responsabilité des actes prétendus constitutifs de trouble, elle a opposé à la demande principale l'exception de domanialité; Attendu que le jugement attaqué a déclaré, avec raison, que la possession, invoquée par Andoly, ayant pour objet des dépendances du domaine public municipal, était précaire et de pure tolérance au regard de la commune; et qu'en se fondant sur le vice de précarité pour rejeter la complainte, il a, sans cumuler le possessoire avec le pétitoire, fait une exacte application des principes de la matière ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art 1351 C. civ.: Attendu que, suivant arrêt du 25 mars 1890, la Cour de Montpellier, statuant au pétitoire en l'absence de la ville de Grasse, a décidé qu'Andoly avait, par la prescription trentenaire, acquis contre Laugier le droit de jouir des eaux litigieuses; Attendu qu'en accueillant l'exception de domanialité opposée par la ville de Grasse à la complainte qu'Andoly, le 29 juillet 1892, a intentée pour se faire maintenir dans la possession annuelle de ce droit, le jugement attaqué n'a pu violer l'art. 1351 susvisé, puisque; entre les deux instances, n'existe aucune identité d'objet, de cause, ni de parties; Rejette le pourvoi formé par le sieur Andoly contre le jugement du Tribunal civil de Grasse du 23 mai 1894. Note. — I. — Sur le premier point : C'est un principe constant en jurisprudence et en doctrine que l'exception de domanialité ne peut être utilement opposée, pour faire échec à une action possessoire, qu'au nom et dans l'intérêt du domaine quand lui-même est en cause : Cass. 6 mars 1855 (S. 55.1.507); 18 décembre 1865 (S. 66.1.365); 24 juillet 1865 (S. 65.1.346); 20 novembre 1877 (S. 78.1.64); 6 mars 1878 (S. 79.1.13). Mais, dans l'espèce, où il s'agissait de la possession d'eaux dépendant du domaine public communal, la commune était en cause c'était elle-même qui, dans l'intérêt de son domaine public et
annuelle de ce droit, le jugement attaqué n'a pu violer l'art. 1351 susvisé, puisque; entre les deux instances, n'existe aucune identité d'objet, de cause, ni de parties; Rejette le pourvoi formé par le sieur Andoly contre le jugement du Tribunal civil de Grasse du 23 mai 1894. Note. — I. — Sur le premier point : C'est un principe constant en jurisprudence et en doctrine que l'exception de domanialité ne peut être utilement opposée, pour faire échec à une action possessoire, qu'au nom et dans l'intérêt du domaine quand lui-même est en cause : Cass. 6 mars 1855 (S. 55.1.507); 18 décembre 1865 (S. 66.1.365); 24 juillet 1865 (S. 65.1.346); 20 novembre 1877 (S. 78.1.64); 6 mars 1878 (S. 79.1.13). Mais, dans l'espèce, où il s'agissait de la possession d'eaux dépendant du domaine public communal, la commune était en cause c'était elle-même qui, dans l'intérêt de son domaine public et pour assurer l'efficacité d'une concession qu'elle avait consentie à titre onéreux à un particulier sur lesdites eaux, invoquait l'exception de domanialité pour s'opposer à l'exercice du droit qu'un tiers prétendait avoir acquis par la possession sur ces mêmes eaux imprescriptibles ; elle était incontestablement recevable à le faire, comme le Tribunal de Grasse et la chambre des requêtes n'ont point hésité à le reconnaître. II.-Sur le deuxième point : Deux conditions essentielles, l'identité d'objet et l'identité de parties, faisaient défaut dans l'espèce, pour que l'exception de chose jugée pût être accueillie. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 17 juillet 1896. Présidence de M. Boucher-Cadart. DEUX ARRÊTS LIQUIDATION JUDICIAIRE. — DÉFAUT D'OBTENTION DU CONCORDAT. — CONVERSION EN FAILLITE. — POUVOIR D'APPRÉCIATION DES TRIBUNAUX. — RÉALISATION ET RÉPARTITION DE L'ACTIF. Le défaut d'obtention du concordat par le liquidé, par suite du refus par le tribunal d'homologuer le concordat voté par les créanciers, n'entraîne pas nécessairement la conversion de la liquidation judiciaire en faillite : les tribunaux ont à cet égard un pouvoir d'appréciation. Et lorsqu'ils se refusent à prononcer la conversion demandée la liquidation continue, aux termes de l'art. 19 de la loi du 4 mars 1889, jusqu'à la réalisation et la
Tribunal de Grasse et la chambre des requêtes n'ont point hésité à le reconnaître. II.-Sur le deuxième point : Deux conditions essentielles, l'identité d'objet et l'identité de parties, faisaient défaut dans l'espèce, pour que l'exception de chose jugée pût être accueillie. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 17 juillet 1896. Présidence de M. Boucher-Cadart. DEUX ARRÊTS LIQUIDATION JUDICIAIRE. — DÉFAUT D'OBTENTION DU CONCORDAT. — CONVERSION EN FAILLITE. — POUVOIR D'APPRÉCIATION DES TRIBUNAUX. — RÉALISATION ET RÉPARTITION DE L'ACTIF. Le défaut d'obtention du concordat par le liquidé, par suite du refus par le tribunal d'homologuer le concordat voté par les créanciers, n'entraîne pas nécessairement la conversion de la liquidation judiciaire en faillite : les tribunaux ont à cet égard un pouvoir d'appréciation. Et lorsqu'ils se refusent à prononcer la conversion demandée la liquidation continue, aux termes de l'art. 19 de la loi du 4 mars 1889, jusqu'à la réalisation et la répartition de l'actif, qui se font conformément à l'art. 15-2° de ladite loi. 1er ARRÊT. — Banque hongroise d'escompte et de change et autres c. consorts Dreyfus et liquidateur société Dreyfus frères et Cie. 2e ARRÊT. — Consorts Dreyfus c. Banque hongroise d'escompte et de change et autres et liquidateur société Dreyfus frères et Cie. La société Dreyfus frères et Cie ayant été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 27 août 1895 qui nommait M. Mauger comme liquidateur, un certain nombre de créanciers, la Banque hongroise d'escompte et de change, la Société hongroise de commerce et autres, ont demandé la conversion de la liquidation judiciaire en faillite, et en outre qu'il fût sursis à toute délibération sur les propositions faites par la société Dreyfus frères et Cie en vue d'un concordat. Le Tribunal de commerce de la Seine, saisi de cette demande, l'a rejetée par jugement du 23 janvier 1896, dans les termes suivants : " Attendu que les demandes tendent aux mêmes fins ; qu'il y a lieu de les joindre, joint les causes vu leur connexité ; " Et statuant par un seul et même jugement sur les
société Dreyfus frères et Cie. La société Dreyfus frères et Cie ayant été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 27 août 1895 qui nommait M. Mauger comme liquidateur, un certain nombre de créanciers, la Banque hongroise d'escompte et de change, la Société hongroise de commerce et autres, ont demandé la conversion de la liquidation judiciaire en faillite, et en outre qu'il fût sursis à toute délibération sur les propositions faites par la société Dreyfus frères et Cie en vue d'un concordat. Le Tribunal de commerce de la Seine, saisi de cette demande, l'a rejetée par jugement du 23 janvier 1896, dans les termes suivants : " Attendu que les demandes tendent aux mêmes fins ; qu'il y a lieu de les joindre, joint les causes vu leur connexité ; " Et statuant par un seul et même jugement sur les demandes introduites par exploits des 2 et 29 novembre dernier : " Attendu que, par jugement en date du 27 août 1895, enregistré, le tribunal a admis la société Dreyfus frères et Cie au bénéfice de la liquidation judiciaire ; " Attendu que les demandeurs demandent aujourd'hui que cette liquidation soit convertie en faillite et que la faillite s'applique personnellement à chacun des associés ; " Attendu que les demandeurs relèvent à rencontre des défendeurs un certain nombre de griefs énumérés en leur exploit d'assignation, savoir : 1° dépôt tardif du bilan; 2° dépenses exagérées des associés; 3° inexactitude du bilan déposé, exagération du passif, dissimulation de l'actif, avantages faits à certains créanciers ; " Sur le premier grief : " Attendu que le bilan a été déposé le 13 août 1895; que le premier protêt contre la société Dreyfus frères et Cie n'a été dressé que le 31 juillet 1895; qu'il n'est pas justifié d'autres poursuites que celles résultant d'une assignation en déclaration de faillite introduite par la Banque russe à la date du 3 août 1895 ; que, dans ces conditions, le bilan a été déposé dans le délai prescrit par la loi; que le premier chef doit
soit convertie en faillite et que la faillite s'applique personnellement à chacun des associés ; " Attendu que les demandeurs relèvent à rencontre des défendeurs un certain nombre de griefs énumérés en leur exploit d'assignation, savoir : 1° dépôt tardif du bilan; 2° dépenses exagérées des associés; 3° inexactitude du bilan déposé, exagération du passif, dissimulation de l'actif, avantages faits à certains créanciers ; " Sur le premier grief : " Attendu que le bilan a été déposé le 13 août 1895; que le premier protêt contre la société Dreyfus frères et Cie n'a été dressé que le 31 juillet 1895; qu'il n'est pas justifié d'autres poursuites que celles résultant d'une assignation en déclaration de faillite introduite par la Banque russe à la date du 3 août 1895 ; que, dans ces conditions, le bilan a été déposé dans le délai prescrit par la loi; que le premier chef doit donc être écarté ; " Sur le deuxième grief : " Attendu que, s'il est vrai que les dépenses personnelles des associés ont atteint des sommes relativement élevées, il est de remarquer qu'au moment de la constitution de la société les frères Dreyfus étaient dans une certaine situation de fortune ; que leurs frais de maison ont été proportionnés à ladite situation ; que, d'ailleurs, deux d'entre eux ont une nombreuse famille; qu'enfin, depuis 1893, se rendant compte des pertes qu'ils avaient subies, ils ont sensiblement diminué l'importance de leurs prélèvements ; qu'il n'est pas, par suite, de s'arrêter à ce second grief; " Sur le troisième grief : " Attendu que, s'il est exact que le bilan déposé diffère sensiblement de la situation qui a été dressée quelques jours après le jugement d'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire, il n'apparaît pas de l'examen de la comptabilité, auquel s'est livré le liquidateur, que cette différence ait été volontaire et soit, ainsi que le prétendent les demandeurs, le résultat d'un calcul de la part des liquidés, en vue d'obtenir plus facilement, à l'aide de l'augmentation simulée de l'actif et de la diminution erronée du passif, le bénéfice de la liquidation
; que leurs frais de maison ont été proportionnés à ladite situation ; que, d'ailleurs, deux d'entre eux ont une nombreuse famille; qu'enfin, depuis 1893, se rendant compte des pertes qu'ils avaient subies, ils ont sensiblement diminué l'importance de leurs prélèvements ; qu'il n'est pas, par suite, de s'arrêter à ce second grief; " Sur le troisième grief : " Attendu que, s'il est exact que le bilan déposé diffère sensiblement de la situation qui a été dressée quelques jours après le jugement d'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire, il n'apparaît pas de l'examen de la comptabilité, auquel s'est livré le liquidateur, que cette différence ait été volontaire et soit, ainsi que le prétendent les demandeurs, le résultat d'un calcul de la part des liquidés, en vue d'obtenir plus facilement, à l'aide de l'augmentation simulée de l'actif et de la diminution erronée du passif, le bénéfice de la liquidation judiciaire; qu'au contraire, elle peut s'expliquer par la nature même des opérations de la société Dreyfus frères et Cie, laquelle avait de nombreuses succursales à l'étranger, de telle sorte que les écritures de la maison de Paris, sur lesquelles le bilan a été dressé, ne faisaient que centraliser les comptabilités des agences d'après les renseignements envoyés, souvent avec des retards imputables pour partie aux distances seulement; qu'enfin il n'est point établi que des paiements aient été faits au cours de la période qui a immédiatement précédé le dépôt de bilan ; que l'actif n'a subi, pendant ladite période, qu'une diminution résultant de l'appréhension, par certains créanciers de Rostoff, sur les deniers de l'actif de la société Dreyfus frères et Cie en cette ville, appréhension que ladite société a été dans l'impossibilité d'empêcher; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs relevés à rencontre de la société Dreyfus frères et Cie n'est établi; qu'il ne résulte point, d'autre part, par des renseignements recueillis par le liquidateur au cours de sa mission, que les liquidés soient indignes de la mesure de faveur dont ils ont été l'objet; qu'il n'échet, en conséquence, de convertir en faillite la liquidation judiciaire qu'ils ont obtenue,
des agences d'après les renseignements envoyés, souvent avec des retards imputables pour partie aux distances seulement; qu'enfin il n'est point établi que des paiements aient été faits au cours de la période qui a immédiatement précédé le dépôt de bilan ; que l'actif n'a subi, pendant ladite période, qu'une diminution résultant de l'appréhension, par certains créanciers de Rostoff, sur les deniers de l'actif de la société Dreyfus frères et Cie en cette ville, appréhension que ladite société a été dans l'impossibilité d'empêcher; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs relevés à rencontre de la société Dreyfus frères et Cie n'est établi; qu'il ne résulte point, d'autre part, par des renseignements recueillis par le liquidateur au cours de sa mission, que les liquidés soient indignes de la mesure de faveur dont ils ont été l'objet; qu'il n'échet, en conséquence, de convertir en faillite la liquidation judiciaire qu'ils ont obtenue, ni, par suite, d'accueillir la demande formée contre les associés; Sur le sursis à concordat: Attendu qu'il n'a point encore été procédé aux opérations du concordat; que ce chef de la demande est donc sans objet; qu'il échet de le déclarer tel; Par ces motifs, Déclare la Banque hongroise d'escompte et de change, la Société hongroise de commerce, Oblath et Liegmand Vasen mal fondés en leur demande tendant à la conversion en faillite de la liquidation judiciaire accordée à la société Dreyfus frères et Cie, les en déboute; Dit sans objet le chef de la demande tendant à ce qu'il soit sursis à la réunion du concordat; Condamne les demandeurs, par les voies de droit, aux dépens chacun en ce qui le concerne. La Banque hongroise d'escompte et de change, la Société hongroise de commerce et autres, ont interjeté appel de cette décision. Cependant les opérations de la liquidation judiciaire se poursuivaient. La société Dreyfus frères et Cie obtenait de ses créanciers, le 14 février 1896, un concordat aux termes duquel remise était consentie de 90 % sur le montant de ses dettes. Mais des créanciers dissidents se joignirent aux créanciers qui avaient fait le procès précédent pour s'opposer à