jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et attachés par l’expéditeur lui-même et que les accidents dont il se plaint sont dus à cette circonstance que les cordes par lui employées n’étaient pas suffisamment fortes pour résister aux efforts que pouvaient faire les animaux pour rompre leurs entraves. Paquin c. Compagnie du Nord. LE TRIBUNAL, Attendu qu’à la date du 13 décembre 1895, Paquin expédiait de la gare de Villers-Cotterets à Ribert, en gare de Canly, port payé, dans le même wagon, deux boeufs et une vache ; Attendu que Paquin avait effectué lui-même le chargement et l’attache de ces animaux et qu’ayant demandé le tarif spécial, la responsabilité de la compagnie s’est trouvée complètement dégagée ; Attendu qu’à l’arrivée à la gare de Canly il a été constaté que les boeufs avaient rompu leur longe ; que la vache était tombée, les membres postérieurs écartés; qu’elle était dans l’impossibilité de se relever et que son corps portait de nombreux coups de corne reçus en cours de route; Attendu que Paquin a commis une grave imprudence en embarquant dans le même wagon la vache et les deux boeufs et une faute en ne s’assurant pas que les cordes attachant les boeufs étaient suffisamment fortes pour résister aux efforts que pourraient faire ces animaux pour rompre leurs entraves ; Attendu que, par marché verbal conclu à Villers-Cotterets, le 12 décembre 1895, Ribert n’avait acheté à Paquin que les deux boeufs, les parties n’ayant pu se mettre d'accord sur le prix de la vache ; que c'est à tort que Paquin a fait l'expédition des trois animaux ; qu'à l'arrivée à Canly, Ribert a pris livraison des boeufs qui lui appartenaient et que c'est sur l'ordre de Paquin qu'il lui a réexpédié la vache restée dans le wagon ; que cette vache n'a jamais cessé d'être la propriété de celui-ci ; Attendu que le certificat de Poulaine, vétérinaire à Villers-Cotterets, délivré à la date du 16 décembre dernier, confirme pleinement la constatation faite à la gare de Canly, à savoir que la vache avait reçu de nombreuses blessures occasionnées par des coups de corne ; Attendu, d'autre part, que
efforts que pourraient faire ces animaux pour rompre leurs entraves ; Attendu que, par marché verbal conclu à Villers-Cotterets, le 12 décembre 1895, Ribert n’avait acheté à Paquin que les deux boeufs, les parties n’ayant pu se mettre d'accord sur le prix de la vache ; que c'est à tort que Paquin a fait l'expédition des trois animaux ; qu'à l'arrivée à Canly, Ribert a pris livraison des boeufs qui lui appartenaient et que c'est sur l'ordre de Paquin qu'il lui a réexpédié la vache restée dans le wagon ; que cette vache n'a jamais cessé d'être la propriété de celui-ci ; Attendu que le certificat de Poulaine, vétérinaire à Villers-Cotterets, délivré à la date du 16 décembre dernier, confirme pleinement la constatation faite à la gare de Canly, à savoir que la vache avait reçu de nombreuses blessures occasionnées par des coups de corne ; Attendu, d'autre part, que la vache a voyagé seule dans un wagon de Canly à Villers-Cotterets ; qu'il n'y a pas eu de transbordement ; que le reproche de négligence ne peut être adressé à la Compagnie du Nord ; que Paquin est seul responsable de la perte de l'animal ; Par ces motifs, Met Ribert hors de cause ; Déclare la Compagnie du Nord mal fondée en sa demande en garantie contre lui et l'en déboute ; Déclare Paquin non recevable en sa demande tendant à se faire rembourser par la Compagnie du Nord la somme de 310 francs représentant la valeur de la vache dont s'agit ; Le condamne aux frais du procès et en tous dépens qui comprendront le coût de l'enregistrement et du timbre du certificat Poulaine. Note. — L'adoption du tarif spécial a pour effet, non d'exonérer le transporteur de toute responsabilité, mais de mettre le fardeau de la preuve à la charge de l'expéditeur. C'est donc celui qui prétend que les accidents survenus à des animaux transportés aux conditions du tarif spécial sont dus à la faute du transporteur, d'établir cette faute. Jurisprudence absolument constante : V. notamment Cass. 30 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.128) et les renvois
Met Ribert hors de cause ; Déclare la Compagnie du Nord mal fondée en sa demande en garantie contre lui et l'en déboute ; Déclare Paquin non recevable en sa demande tendant à se faire rembourser par la Compagnie du Nord la somme de 310 francs représentant la valeur de la vache dont s'agit ; Le condamne aux frais du procès et en tous dépens qui comprendront le coût de l'enregistrement et du timbre du certificat Poulaine. Note. — L'adoption du tarif spécial a pour effet, non d'exonérer le transporteur de toute responsabilité, mais de mettre le fardeau de la preuve à la charge de l'expéditeur. C'est donc celui qui prétend que les accidents survenus à des animaux transportés aux conditions du tarif spécial sont dus à la faute du transporteur, d'établir cette faute. Jurisprudence absolument constante : V. notamment Cass. 30 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.128) et les renvois à la cote. En ce qui concerne spécialement le transport des animaux, V. conf. Trib. com. Amiens 17 décembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.141) avec les renvois à la note. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 2 décembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. AVARIES. — TRANSPORT TERRESTRE ET MARITIME. — ACTION. — PRESCRIPTION ET FINS DE NON-RECEVOIR. Lorsqu'un même contrat de transport comprend à la fois un parcours par mer et un parcours par terre, ou vice versa, c'est en cas d'avarie des objets transportés, celui des deux parcours au cours ou du terme duquel l'avarie a été constatée, qui détermine les prescriptions et fins de non-recevoir applicables. Lorsqu'en pareil cas la constatation des avaries subies par les marchandises transportées a été faite au terme du parcours par terre, les dispositions à appliquer sont celles, non de l'art. 435 C. com., mais des art. 105 et 108 du même Code. Coubé et Cie c. Compagnie générale des bateaux à vapeur à hélice du Nord. LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les art. 105 et 108 C. com. et l'art. 435 même Code ; Attendu qu'aux termes du connaissement intervenu entre les parties, le 31 mai 1893, les marchandises
ACTION. — PRESCRIPTION ET FINS DE NON-RECEVOIR. Lorsqu'un même contrat de transport comprend à la fois un parcours par mer et un parcours par terre, ou vice versa, c'est en cas d'avarie des objets transportés, celui des deux parcours au cours ou du terme duquel l'avarie a été constatée, qui détermine les prescriptions et fins de non-recevoir applicables. Lorsqu'en pareil cas la constatation des avaries subies par les marchandises transportées a été faite au terme du parcours par terre, les dispositions à appliquer sont celles, non de l'art. 435 C. com., mais des art. 105 et 108 du même Code. Coubé et Cie c. Compagnie générale des bateaux à vapeur à hélice du Nord. LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les art. 105 et 108 C. com. et l'art. 435 même Code ; Attendu qu'aux termes du connaissement intervenu entre les parties, le 31 mai 1893, les marchandises qui ont donné lieu au litige ont été chargées, le même jour, à Dunkerque, sur le vapeur Président LeroyLallier pour être transportées à Bordeaux et être délivrées, après l'heureuse arrivée du navire, à M. Raoul-Aldebert Carrière, à Millau (Aveyron) ; qu'en fait elles ont été réexpédiées par voie ferrée, le 19 juin suivant, de Bordeaux à Millau par l'agent, à Bordeaux, de la Compagnie générale des bateaux à vapeur à hélice du Nord; que, sur le refus du destinataire de les recevoir, trois experts ont été commis par justice pour en vérifier l'état; que, le 9 septembre 1893, enfin, assignation en réparation des avaries qu'elles avaient éprouvées a été donnée par l'expéditeur et le destinataire au dernier transporteur devant le Tribunal de commerce de Millau ; Attendu que lorsqu'il n'y a qu'un contrat de transport comprenant, comme dans la cause, un parcours par mer et un parcours par terre ou vice versa, c'est, en cas d'avarie des objets transportés, celui des deux parcours au cours ou au terme duquel l'avarie a été constatée, qui détermine les prescriptions et fins de non-recevoir applicables ; que, dans l'espèce, la constatation des avaries subies par les marchandises en litige, ayant été faite au
19 juin suivant, de Bordeaux à Millau par l'agent, à Bordeaux, de la Compagnie générale des bateaux à vapeur à hélice du Nord; que, sur le refus du destinataire de les recevoir, trois experts ont été commis par justice pour en vérifier l'état; que, le 9 septembre 1893, enfin, assignation en réparation des avaries qu'elles avaient éprouvées a été donnée par l'expéditeur et le destinataire au dernier transporteur devant le Tribunal de commerce de Millau ; Attendu que lorsqu'il n'y a qu'un contrat de transport comprenant, comme dans la cause, un parcours par mer et un parcours par terre ou vice versa, c'est, en cas d'avarie des objets transportés, celui des deux parcours au cours ou au terme duquel l'avarie a été constatée, qui détermine les prescriptions et fins de non-recevoir applicables ; que, dans l'espèce, la constatation des avaries subies par les marchandises en litige, ayant été faite au terme du parcours par terre, les dispositions à appliquer étaient celles des art. 105 et 108 C. com.; que, dès lors, en accueillant, par le motif que l'avarie s'était produite pendant le transport par mer, la fin de non-recevoir invoquée par la compagnie défenderesse pour inobservation des formalités et délais prescrits par l'art. 435 du même Code, et en déchargeant en conséquence cette compagnie des condamnations prononcées contre elle par le Tribunal de commerce de Millau, l'arrêt attaqué a faussement appliqué ledit article et violé les art. 105 et 108 susmentionnés ; Casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 12 février 1895. MM. DURAND rapp.; SARRUT av. gén. — Mes SABATIER et TRÉZEL av. Note. — V. dans le même sens Cass. 24 janvier 1870 (S. 70.1.148—J. du P. 70.358 — D. 70.1.101); 22 juillet 1873 ch. réunies (S. 73.1.401 — J. du P. 73.977 — D. 74.1.102). Sic. : Alauzet, Comm. C. com., t. VI, n° 2306; Dutrue, Dict. du contentieux comm., v° Avaries, n° 220. COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 27 novembre 1896. Présidence de M. de Viefville ASSURANCES TERRESTRES. — INCENDIE. — BIJOUX JETÉS DANS LE FEU PAR MÉGARDE. — RESPONSABILITÉ DE L'ASSUREUR. Pour
prescrits par l'art. 435 du même Code, et en déchargeant en conséquence cette compagnie des condamnations prononcées contre elle par le Tribunal de commerce de Millau, l'arrêt attaqué a faussement appliqué ledit article et violé les art. 105 et 108 susmentionnés ; Casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 12 février 1895. MM. DURAND rapp.; SARRUT av. gén. — Mes SABATIER et TRÉZEL av. Note. — V. dans le même sens Cass. 24 janvier 1870 (S. 70.1.148—J. du P. 70.358 — D. 70.1.101); 22 juillet 1873 ch. réunies (S. 73.1.401 — J. du P. 73.977 — D. 74.1.102). Sic. : Alauzet, Comm. C. com., t. VI, n° 2306; Dutrue, Dict. du contentieux comm., v° Avaries, n° 220. COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 27 novembre 1896. Présidence de M. de Viefville ASSURANCES TERRESTRES. — INCENDIE. — BIJOUX JETÉS DANS LE FEU PAR MÉGARDE. — RESPONSABILITÉ DE L'ASSUREUR. Pour qu'il y ait incendie au point de vue de l'assurance, il n'est pas nécessaire qu'il y ait combustion ni embrasement susceptible de se propager : il suffit que le feu ait été mis accidentellement en contact avec l'objet assuré et ait, par suite de ce contact, exercé son action destructive; et la police d'assurance ayant pour objet de garantir l'assuré non seulement contre les faits de force majeure, mais encore contre les conséquences de son imprudence ou de celle de ses préposés, il suffit que l'incendie qui a causé le dommage dont l'assureur a garanti la réparation n'ait point une cause volontaire. Spécialement, l'assureur doit payer à l'assuré la valeur d'un bijou que son préposé a, par mégarde, laissé tomber dans une cheminée. Compagnie d'assurances l'Aigle c. demoiselle Vuillaume. La compagnie d'assurances l'Aigle a interjeté appel du jugement du Tribunal civil de la Seine du 10 janvier 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.1.119, qui l'avait condamnée à payer 4,500 francs à titre d'indemnité de sinistre à Mlle Vuillaume, pour la perte de deux bijoux d'oreilles jetés par inattention dans une cheminée par sa domestique. — Arrêt. LA COUR, Considérant que, pour qu'il y ait incendie au point de vue de l'assurance,
et la police d'assurance ayant pour objet de garantir l'assuré non seulement contre les faits de force majeure, mais encore contre les conséquences de son imprudence ou de celle de ses préposés, il suffit que l'incendie qui a causé le dommage dont l'assureur a garanti la réparation n'ait point une cause volontaire. Spécialement, l'assureur doit payer à l'assuré la valeur d'un bijou que son préposé a, par mégarde, laissé tomber dans une cheminée. Compagnie d'assurances l'Aigle c. demoiselle Vuillaume. La compagnie d'assurances l'Aigle a interjeté appel du jugement du Tribunal civil de la Seine du 10 janvier 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.1.119, qui l'avait condamnée à payer 4,500 francs à titre d'indemnité de sinistre à Mlle Vuillaume, pour la perte de deux bijoux d'oreilles jetés par inattention dans une cheminée par sa domestique. — Arrêt. LA COUR, Considérant que, pour qu'il y ait incendie au point de vue de l'assurance, il n'est pas nécessaire qu'il y ait combustion ou embrasement susceptible de se propager ; qu'il suffit que le feu ait été mis accidentellement en contact avec l'objet assuré et ait, par suite de ce contact, exercé son action destructive ; que la police d'assurance a pour objet de garantir l'assuré non seulement contre les faits de force majeure, mais encore contre les conséquences de son imprudence ou de celle de ses préposés ; qu'il suffit que l'incendie qui a causé le dommage dont la compagnie a garanti la réparation n'ait point une cause volontaire ; que le fait d'avoir placé les perles détruites par le feu au milieu de papiers tombés ou jetés par mégarde dans la cheminée, peut constituer une imprudence ou une négligence, mais non une faute lourde suffisante, dans les circonstances de la cause, pour relever la compagnie assureur de ses obligations ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Confirme, etc. Mes DEVIN et PANNIER av. Note. — V. dans le même sens, outre les décisions citées à la note sous le jugement frappé d'appel (Gaz. Pal. 95.1.119), Paris 25 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.646). COUR D'APPEL D'AIX (1re CH.) 17
l'assuré non seulement contre les faits de force majeure, mais encore contre les conséquences de son imprudence ou de celle de ses préposés ; qu'il suffit que l'incendie qui a causé le dommage dont la compagnie a garanti la réparation n'ait point une cause volontaire ; que le fait d'avoir placé les perles détruites par le feu au milieu de papiers tombés ou jetés par mégarde dans la cheminée, peut constituer une imprudence ou une négligence, mais non une faute lourde suffisante, dans les circonstances de la cause, pour relever la compagnie assureur de ses obligations ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Confirme, etc. Mes DEVIN et PANNIER av. Note. — V. dans le même sens, outre les décisions citées à la note sous le jugement frappé d'appel (Gaz. Pal. 95.1.119), Paris 25 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.646). COUR D'APPEL D'AIX (1re CH.) 17 novembre 1896. Présidence de M. Michel-Jaffard, premier président. ASSURANCES MUTUELLES. — SOCIÉTÉ ENTRE COMMERÇANTS CONTRE LES PERTES COMMERCIALES. — CARACTÈRE CIVIL. — DEMANDE EN NULLITÉ DE LA POLICE. — COMPÉTENCE. La société constituée, même entre commerçants, dans le but de prévenir et d'atténuer les effets des mauvais placements du commerce exploité par chacun de ses membres et de les assurer entre eux et par la voie de la mutualité, contre les pertes qu'ils peuvent avoir à subir par faillite, défaut ou suspension de paiements, n'ayant pour but aucun acte de commerce et ne se proposant d'ailleurs la réalisation d'aucuns bénéfices sur les primes fixes qui lui sont payées, est une société civile ; dès lors, l'action par laquelle un des assurés demande la nullité de la police qu'il a souscrite n'est pas de la compétence du tribunal consulaire. Société l'Union contre les pertes commerciales c. Brun. Le Tribunal de commerce de Marseille avait rendu, le 3 décembre 1895, le jugement suivant : « Attendu que, le 20 avril 1894, le sieur Brun fils a souscrit avec la société « l'Union contre les pertes commerciales » une police aux termes de laquelle il était assuré contre les pertes commerciales pour une
exploité par chacun de ses membres et de les assurer entre eux et par la voie de la mutualité, contre les pertes qu'ils peuvent avoir à subir par faillite, défaut ou suspension de paiements, n'ayant pour but aucun acte de commerce et ne se proposant d'ailleurs la réalisation d'aucuns bénéfices sur les primes fixes qui lui sont payées, est une société civile ; dès lors, l'action par laquelle un des assurés demande la nullité de la police qu'il a souscrite n'est pas de la compétence du tribunal consulaire. Société l'Union contre les pertes commerciales c. Brun. Le Tribunal de commerce de Marseille avait rendu, le 3 décembre 1895, le jugement suivant : « Attendu que, le 20 avril 1894, le sieur Brun fils a souscrit avec la société « l'Union contre les pertes commerciales » une police aux termes de laquelle il était assuré contre les pertes commerciales pour une somme de 500 fr. par an et moyennant une prime annuelle de 105 fr.; « Attendu que Brun soutient que cette police est entachée de nullité, qu'il demande la résiliation des accords et le remboursement des sommes par lui versées ; Attendu que la société décline la compétence du tribunal ; « Sur le mérite de ce déclinatoire : « Attendu que la société dont s'agit, bien qu'ayant pris dans ses statuts la qualification de société civile et mutuelle, n'en est pas moins une société essentiellement commerciale, que les membres qui la composent sont tous commerçants et que le but qu'elle se propose a évidemment un caractère commercial, puisqu'il s'agit de s'assurer contre les pertes commerciales ; qu'il s'agit d'une véritable agence d'affaires dont les membres qui la dirigent sont justiciables de la juridiction consulaire ; « Par ces motifs, « Se déclare compétent ; « Fixe la cause, pour être plaidée au fond, à l'audience du 17 décembre courant et condamne la société défenderesse, et pour elle son directeur, aux dépens de l'incident. » Appel. — Arrêt. LA COUR, Considérant que la société l'Union contre les pertes commerciales a été constituée dans le but de prévenir et d'atténuer les
; « Sur le mérite de ce déclinatoire : « Attendu que la société dont s'agit, bien qu'ayant pris dans ses statuts la qualification de société civile et mutuelle, n'en est pas moins une société essentiellement commerciale, que les membres qui la composent sont tous commerçants et que le but qu'elle se propose a évidemment un caractère commercial, puisqu'il s'agit de s'assurer contre les pertes commerciales ; qu'il s'agit d'une véritable agence d'affaires dont les membres qui la dirigent sont justiciables de la juridiction consulaire ; « Par ces motifs, « Se déclare compétent ; « Fixe la cause, pour être plaidée au fond, à l'audience du 17 décembre courant et condamne la société défenderesse, et pour elle son directeur, aux dépens de l'incident. » Appel. — Arrêt. LA COUR, Considérant que la société l'Union contre les pertes commerciales a été constituée dans le but de prévenir et d'atténuer les effets des mauvais placements du commerce exploité par chacun de ses membres et de les assurer entre eux et par la voie de la mutualité contre les pertes qu'ils peuvent avoir à subir par faillite, défaut ou suspension de paiements ; que cette société, n'ayant pour objet ni des ventes ou achats de marchandises, ni des opérations de banque ou de courtage, ni aucun acte de commerce, et ne se proposant d'ailleurs la réalisation d'aucuns bénéfices sur les primes fixes qui lui sont payées, puisque les excédents annuels de recette, prélèvement fait des frais généraux et des fonds de réserve, doivent être distribués aux adhérents proportionnellement à leur part contributive, a été justement qualifiée de société civile par ses statuts ; que la qualité de commerçants de tous les associés ne suffit point à modifier son caractère du moment où il est de son essence de poursuivre la réalisation de conventions purement civiles et où les opérations auxquelles elle se livre sont absolument distinctes du commerce de chacun d'eux ; que c'est à tort, par conséquent, que les premiers juges se sont déclarés compétents; Par ces motifs, Entendant, dit et déclare que la société appelante, étant civile et non commerciale
ou achats de marchandises, ni des opérations de banque ou de courtage, ni aucun acte de commerce, et ne se proposant d'ailleurs la réalisation d'aucuns bénéfices sur les primes fixes qui lui sont payées, puisque les excédents annuels de recette, prélèvement fait des frais généraux et des fonds de réserve, doivent être distribués aux adhérents proportionnellement à leur part contributive, a été justement qualifiée de société civile par ses statuts ; que la qualité de commerçants de tous les associés ne suffit point à modifier son caractère du moment où il est de son essence de poursuivre la réalisation de conventions purement civiles et où les opérations auxquelles elle se livre sont absolument distinctes du commerce de chacun d'eux ; que c'est à tort, par conséquent, que les premiers juges se sont déclarés compétents; Par ces motifs, Entendant, dit et déclare que la société appelante, étant civile et non commerciale de sa nature, a été mal à propos assignée par l'intimé devant le Tribunal de commerce de Marseille ; Dit que cette juridiction était incompétente à raison de la matière ; Déboute en conséquence Brun fils de toutes ses fins et conclusions, le délaisse à se pourvoir ainsi qu'il avisera, le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende. M. FONTANILLE av. gén. — Mes CABASSOL et SIFPERMAN SIFPERMAN Note. — On est généralement d'accord pour décider, en doctrine et en jurisprudence, que la nature commerciale ou civile d'une société ne dépend pas de son objet, mais de son but ou de ses effects. jurisprudence, que l'absence de spéculation donne aux assurances mutuelles un caractère purement civil : les coassociés ne cherchent en effet à faire aucun profit : V. Paris 2 mai 1850 (D. 50.2.187) ; Douai 29 juillet 1850 (D. 54.5.12); 15 novembre 1851 (g. 52.2.58 — D. 54.2.115); Paris 6 décembre 1852 (D. 53.2.84) ; 27 janvier 1854 (D. 55.2.60); Besançon 4 février 1854 (D. 54.2.238); Paris 28 mars 1857 (S. 58.2.197) ; Cass. 16 avril 1856 (S. 56. 1.705 — D. 56.1.153); 9 novembre 1858 (S.59.1.15 -D.58.1. 461); 8