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pour la retraite, sauf le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie ou s'il s'agit de fonctionnaires en service détaché dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 14 avril 1924. Toutefois un règlement d'administration publique déterminera dans le délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dérogations qui, à titre exceptionnel et pour des motifs spéciaux, devront être apportées à la règle générale ci-dessus. Art. 88. — Par voie de modifications au dispositif des articles 3 et 7 de la loi du 31 mars 1904, il sera toujours, en cas de maladie, attribué à l'origine une pension temporaire. Les pensions temporaires, tant en ce qui concerne les blessures que les maladies, ne pourront être converties en pensions définitives qu'en cas d'incurabilité reconnue et, s'il s'agit d'une maladie, à l'expiration d'un délai minimum de dix ans ou de l'une des périodes biennales ultérieures. LOI modifiant et complétant les articles 176, 177 et 178 du Code civil relatifs à la mainlevée des oppositions à mariage. (15 mars 1933) Art. 1er. — L'article 176 du Code civil est ainsi modifié par l'alinéa suivant : « Après une année révolue, l'acte d'opposition cessée de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173 ci-dessus. » 2. — L'article 177 du Code civil est ainsi modifié : « Le tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. » Art. 3. — L'article 178 du Code civil est ainsi modifié : « S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement donne appel la donnant mainlevée de l'opposition, la Cour devra statuer même d'office. » Art. 4. — La présente loi est applicable aux colons de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. LOI autorisant au profit du fermier la réduction des prix des baux à ferme, (8 avril 1933) Art. 1er. — Tout fermier
: « Après une année révolue, l'acte d'opposition cessée de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173 ci-dessus. » 2. — L'article 177 du Code civil est ainsi modifié : « Le tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. » Art. 3. — L'article 178 du Code civil est ainsi modifié : « S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement donne appel la donnant mainlevée de l'opposition, la Cour devra statuer même d'office. » Art. 4. — La présente loi est applicable aux colons de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. LOI autorisant au profit du fermier la réduction des prix des baux à ferme, (8 avril 1933) Art. 1er. — Tout fermier qui aura conclu, entre le 1er janvier 1924 et le 11 novembre 1932 inclus, pour une durée d'au moins trois ans, un bail à ferme dont le prix sera payable soit en argent, soit en nature, pour une durée de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi, à peine de nullité, doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au propriétaire de l'immeuble, objet du bail, la réduction du prix du fermage. Art. 2. — Faute d'accord dans le mois qui suivra la demande, le propriétaire et le fermier comparaîtront à la. requête de la partie la plus diligente, sur déclaration faite au greffe, devant le tribunal d'arrondissement, ou son délégué, où est situé l'asiège principal de l'exploitation. Ce magistrat convoquera les parties à son audience, huit jours au moins, l'instance par lettre recommandée du greffier, avec avis de réception. En cas de cession de bail ou de sous-location, le président prescrira la mise en cause de tous les intéressés qu'il sera convenu de convoquer dans les mêmes formes et délais en vue de la tentative de conciliation. Le magistrat procédera à la tentative de conciliation. Si, celle-ci demeure illusoire, deux experts
loi, à peine de nullité, doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au propriétaire de l'immeuble, objet du bail, la réduction du prix du fermage. Art. 2. — Faute d'accord dans le mois qui suivra la demande, le propriétaire et le fermier comparaîtront à la. requête de la partie la plus diligente, sur déclaration faite au greffe, devant le tribunal d'arrondissement, ou son délégué, où est situé l'asiège principal de l'exploitation. Ce magistrat convoquera les parties à son audience, huit jours au moins, l'instance par lettre recommandée du greffier, avec avis de réception. En cas de cession de bail ou de sous-location, le président prescrira la mise en cause de tous les intéressés qu'il sera convenu de convoquer dans les mêmes formes et délais en vue de la tentative de conciliation. Le magistrat procédera à la tentative de conciliation. Si, celle-ci demeure illusoire, deux experts seront désignés choisis, l'un par le propriétaire, l'autre par le fermier, sur la liste des électeurs aux chambres d'agriculture du département ou sur la liste des experts agricoles du tribunal. Les experts nommés auront pour mission de donner, dans un rapport déposé au greffe du tribunal dans le délai d'un mois, à dater du jour de leur désignation, leur avis sur la valeur locative actuelle de l'exploitation. Les parties devront comparaitre en personne devant le magistrat, sauf en cas d'empêchement de force majeure dûment constaté. Elles pourront se faire assister et se faire représenter par un avoué ou un avocat, régulièrement inscrit, dispensé de procuration. Art. 3. — Dans le mois qui suivra le dépôt du rapport des experts au greffe du tribunal, les parties seront convoquées huit jours au moins à l'audience devant le président du tribunal qui sera à nouveau chargé de les concilier. À défaut d'entente, ou en cas de non-comparaître de l'une des parties, le président rend la première ordonnance fixant le prix du fermage. Il adjoint aux parties à quinzaine, sur nouvelle convocation qui leur sera adressée, pour faire connaître leur acceptation. Si, lors de cette nouvelle comparution, les parties déclarent accepter, le président en
mois, à dater du jour de leur désignation, leur avis sur la valeur locative actuelle de l'exploitation. Les parties devront comparaitre en personne devant le magistrat, sauf en cas d'empêchement de force majeure dûment constaté. Elles pourront se faire assister et se faire représenter par un avoué ou un avocat, régulièrement inscrit, dispensé de procuration. Art. 3. — Dans le mois qui suivra le dépôt du rapport des experts au greffe du tribunal, les parties seront convoquées huit jours au moins à l'audience devant le président du tribunal qui sera à nouveau chargé de les concilier. À défaut d'entente, ou en cas de non-comparaître de l'une des parties, le président rend la première ordonnance fixant le prix du fermage. Il adjoint aux parties à quinzaine, sur nouvelle convocation qui leur sera adressée, pour faire connaître leur acceptation. Si, lors de cette nouvelle comparution, les parties déclarent accepter, le président en dresse procès-verbal. Si le nouveau prix n'est pas accepté, le président à la requête de l'une des parties, prononcera la résiliation du bail et mentionnera dans son ordonnance la date de sortie. Cette résiliation ne produira effet qu'à la fin d'une période de huit années, outre l'année courante. Néanmoins, si les pépinières sont dominantes dans la ferme et principalement établies par le fermier, le juge pourra prolonger le délai de résiliation, sans toutefois que celui-ci puisse excéder cinq années. Dans aucun cas, les délais accordés ne pourront dépasser la fin du bail. Toutefois, le fermier aura la faculté de mettre fin au bail à l'expiration de l'année qui suivra l'année en cours à charge par lui d'en faire la déclaration au président du tribunal lors de sa dernière comparution. Le nouveau prix de fermage pour la fixation que le juge pourra tenir compte des sommes versées ou devant être versées depuis le 1er janvier 1932 sera applicable à partir du jour de la demande du fermier. Même si le refus d'accepter le nouveau prix provient du fermier, celui-ci aura droit à une indemnité à raison des dépenses faites par lui, avant la promulgation de la présente loi, pour les améliorations
les pépinières sont dominantes dans la ferme et principalement établies par le fermier, le juge pourra prolonger le délai de résiliation, sans toutefois que celui-ci puisse excéder cinq années. Dans aucun cas, les délais accordés ne pourront dépasser la fin du bail. Toutefois, le fermier aura la faculté de mettre fin au bail à l'expiration de l'année qui suivra l'année en cours à charge par lui d'en faire la déclaration au président du tribunal lors de sa dernière comparution. Le nouveau prix de fermage pour la fixation que le juge pourra tenir compte des sommes versées ou devant être versées depuis le 1er janvier 1932 sera applicable à partir du jour de la demande du fermier. Même si le refus d'accepter le nouveau prix provient du fermier, celui-ci aura droit à une indemnité à raison des dépenses faites par lui, avant la promulgation de la présente loi, pour les améliorations foncières des biens loués, effectuées avec l'autorisation écrite du propriétaire et compte tenu des usages locaux. En cas de désaccord, le montant de cette indemnité sera fixé par les tribunaux de droit commun. Cette indemnité sera égale au montant du dommage subi par le fermier du fait qu'il n'aura pu jouir des améliorations par lui apportées au fonds pendant la période comprise entre la date de la résiliation et la fin normale du bail. Les décisions rendues par le président du tribunal en vertu de l'article 2 et du présent article ne seront susceptibles ni d'opposition, ni d'appel. Dans ce cas, elles seront notifiées aux parties par lettres recommandées. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation. Ces pourvois seront formés au plus tard dans un délai de quinze jours francs à dater de la notification prévue à l'alinéa précédent, par déclaration au greffe du tribunal, et notifiés, à peine de déchéance, dans la quinzaine, par exploit d'huissier. Dans la quinzaine de cette notification, les pièces seront adressées à la Cour de cassation. Aucune amende ne sera consignée. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Ces pourvois seront portés devant la Commission supérieure de cassation. Art. 4. — Dans la quinzaine qui
jouir des améliorations par lui apportées au fonds pendant la période comprise entre la date de la résiliation et la fin normale du bail. Les décisions rendues par le président du tribunal en vertu de l'article 2 et du présent article ne seront susceptibles ni d'opposition, ni d'appel. Dans ce cas, elles seront notifiées aux parties par lettres recommandées. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation. Ces pourvois seront formés au plus tard dans un délai de quinze jours francs à dater de la notification prévue à l'alinéa précédent, par déclaration au greffe du tribunal, et notifiés, à peine de déchéance, dans la quinzaine, par exploit d'huissier. Dans la quinzaine de cette notification, les pièces seront adressées à la Cour de cassation. Aucune amende ne sera consignée. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Ces pourvois seront portés devant la Commission supérieure de cassation. Art. 4. — Dans la quinzaine qui suivra la décision prononçant la résiliation, le fermier pourra par déclaration au greffe, renoncer à son action, le bail originaire devant, dans ce cas, se continuer sans modification de prix. De même et dans les mêmes conditions de prix, et avant toute procédure, le fermier aura le droit de résilier son bail à l'expiration de l'année qui suivra l'année en cours. Sa demande devra être faite dans le délai de un mois à dater de la promulgation de la loi, par lettre recommandée avec accusé de réception. Art. 5. Aucune demande en réduction ne sera admise en ce qui concerne les baux définitivement expirés à la date de la promulgation de la présente loi. Art. 6. — Ne sont pas soumis à la présente loi les baux de chasse et de pêche, les baux à colonat partiaire qui ne comprennent que le partage de produits agricoles. Dans le cas où le bénéficiaire de la révision sera un fermier général, le métayer pourra éventuellement bénéficier du droit à réduction suivant la procédure prévue à l'article 2. Art. 7. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux de mines, de carrières, d'étangs servant à l'élevage piscicole, d'établissements horticoles, de
son bail à l'expiration de l'année qui suivra l'année en cours. Sa demande devra être faite dans le délai de un mois à dater de la promulgation de la loi, par lettre recommandée avec accusé de réception. Art. 5. Aucune demande en réduction ne sera admise en ce qui concerne les baux définitivement expirés à la date de la promulgation de la présente loi. Art. 6. — Ne sont pas soumis à la présente loi les baux de chasse et de pêche, les baux à colonat partiaire qui ne comprennent que le partage de produits agricoles. Dans le cas où le bénéficiaire de la révision sera un fermier général, le métayer pourra éventuellement bénéficier du droit à réduction suivant la procédure prévue à l'article 2. Art. 7. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux de mines, de carrières, d'étangs servant à l'élevage piscicole, d'établissements horticoles, de culture maraîchère, de culture de champignons. Art. 8. — Les frais seront répartis par moitié entre les parties. Art. 9. — Les conventions de réductions de fermage qui seront passées entre propriétaire et fermier seront dispensées des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 10. — Le procès-verbal de conciliation, prévu au paragraphe 4 de l'article 2, ou l'ordonnance prononçant la résiliation prévue au paragraphe 5 de l'article 3, seront dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 11. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Des décrets édictés dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des Colonies les dispositions qui pourront être nécessaires. LOI autorisant le ministre de l'agriculture à allouer des primes dans la limite de 20 millions de francs en vue d'encourager l'emploi des blés indigènes pour des usages autres que l'alimentation humaine et la fabrication de l'alcool. (14 avril 1933) Article premier. — Le ministre de l'agriculture est autorisé à engager, jusqu'au 31 décembre 1933, dans la limite d'une somme de 20 millions de francs, les dépenses nécessaires pour le paiement de primes destinées à encourager l'utilisation des blés indigènes à des usages autres que l'alimentation humaine ou la fabrication de l'alcool. Les
au paragraphe 4 de l'article 2, ou l'ordonnance prononçant la résiliation prévue au paragraphe 5 de l'article 3, seront dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 11. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Des décrets édictés dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des Colonies les dispositions qui pourront être nécessaires. LOI autorisant le ministre de l'agriculture à allouer des primes dans la limite de 20 millions de francs en vue d'encourager l'emploi des blés indigènes pour des usages autres que l'alimentation humaine et la fabrication de l'alcool. (14 avril 1933) Article premier. — Le ministre de l'agriculture est autorisé à engager, jusqu'au 31 décembre 1933, dans la limite d'une somme de 20 millions de francs, les dépenses nécessaires pour le paiement de primes destinées à encourager l'utilisation des blés indigènes à des usages autres que l'alimentation humaine ou la fabrication de l'alcool. Les blés qui bénéficieront de ladite prime devront être employés ou dénaturés préalablement à leur emploi sous le contrôle des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture. Art. 2. — Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre du budget déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment les blés auxquels pourra s'appliquer la prime, le taux de celle-ci et les mesures de contrôle applicables. Art. 3. — Toute infraction aux dispositions du décret mentionné à l'article 2, en ce qui concerne les conditions que devront remplir les blés auxquels pourra s'appliquer la prime, sera punie des peines édictées par l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929. Art. 4. — Les résultats de l'opération autorisée par la présente loi seront publiés au Journal Officiel dans le mois qui en suivra la clôture. Art. 5. — L'article 5 de la loi du 26 janvier 1930 est complété comme suit : « Les quantités de blé faisant l'objet des opérations visées ci-dessus pourront s'élever à 5 millions de quintaux. « La clause de résiliation devra permettre de rester dans la limite du crédit de 300 millions de francs visé ci-dessus.
les conditions d'application de la présente loi, notamment les blés auxquels pourra s'appliquer la prime, le taux de celle-ci et les mesures de contrôle applicables. Art. 3. — Toute infraction aux dispositions du décret mentionné à l'article 2, en ce qui concerne les conditions que devront remplir les blés auxquels pourra s'appliquer la prime, sera punie des peines édictées par l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929. Art. 4. — Les résultats de l'opération autorisée par la présente loi seront publiés au Journal Officiel dans le mois qui en suivra la clôture. Art. 5. — L'article 5 de la loi du 26 janvier 1930 est complété comme suit : « Les quantités de blé faisant l'objet des opérations visées ci-dessus pourront s'élever à 5 millions de quintaux. « La clause de résiliation devra permettre de rester dans la limite du crédit de 300 millions de francs visé ci-dessus. « Pourront en outre être engagés sur ledit crédit de 300 millions de francs, après épuisement du crédit ouvert par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1933, les dépenses supplémentaires nécessitées par le paiement des primes d'entretien du stock de 5 millions de quintaux, dont la constitution est autorisée par le présent article. » Art. 6. — L'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929, modifié par la loi du 19 juillet 1932, est ainsi complété : « Ce décret pourra également fixer la quantité minimum de blé indigène reporté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1933 que les meuniers devront obligatoirement mettre en mouvement. » LOI substituant le département de la Seine aux communes de ce département pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères. (23 avril 1933) Article premier. — Le département de la Seine est autorisé à se substituer aux communes de la Seine, y compris Paris, d'accord avec chacune d'elles, pour l'exécution de tout ou partie du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Les conditions générales de cette substitution, sur laquelle les communes intéressées ne pourront revenir, seront fixées par délibération du conseil général
autorisée par le présent article. » Art. 6. — L'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929, modifié par la loi du 19 juillet 1932, est ainsi complété : « Ce décret pourra également fixer la quantité minimum de blé indigène reporté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1933 que les meuniers devront obligatoirement mettre en mouvement. » LOI substituant le département de la Seine aux communes de ce département pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères. (23 avril 1933) Article premier. — Le département de la Seine est autorisé à se substituer aux communes de la Seine, y compris Paris, d'accord avec chacune d'elles, pour l'exécution de tout ou partie du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Les conditions générales de cette substitution, sur laquelle les communes intéressées ne pourront revenir, seront fixées par délibération du conseil général de la Seine approuvée par décret. Art. 2. — Le département de la Seine pourra, par dérogation aux dispositions de la loi du 13 août 1896 et pour se couvrir des dépenses qu'il prendra à sa charge, établir par délibération du conseil général, approuvée par décret, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les communes où il assumera le service. Art. 3. — Pendant toute la durée de la perception de cette taxe, ses modalités d'assiette et de perception seront obligatoirement applicables aux taxes de même nature que les communes du département de la Seine, y compris Paris, sont ou seront autorisées à percevoir, conformément aux lois en vigueur. Art. 4. — Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'assiette et de perception et les taux maxima que la taxe départementale et les taxes communales ne devront pas dépasser, sauf autorisation par décret en conseil d'Etat. DECRET relatif à la création à Paris en 1937 d'une exposition générale internationale (arts décoratifs et industriels modernes, vie ouvrière et paysanne, coopération intellectuelle). (16 janvier 1933) Article premier. — Une exposition générale internationale (arts décoratifs et industriels modernes, vie ouvrière et paysanne, coopération intellectuelle) aura lieu à Paris, en 1937. Art. 2. —
ordures ménagères dans les communes où il assumera le service. Art. 3. — Pendant toute la durée de la perception de cette taxe, ses modalités d'assiette et de perception seront obligatoirement applicables aux taxes de même nature que les communes du département de la Seine, y compris Paris, sont ou seront autorisées à percevoir, conformément aux lois en vigueur. Art. 4. — Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'assiette et de perception et les taux maxima que la taxe départementale et les taxes communales ne devront pas dépasser, sauf autorisation par décret en conseil d'Etat. DECRET relatif à la création à Paris en 1937 d'une exposition générale internationale (arts décoratifs et industriels modernes, vie ouvrière et paysanne, coopération intellectuelle). (16 janvier 1933) Article premier. — Une exposition générale internationale (arts décoratifs et industriels modernes, vie ouvrière et paysanne, coopération intellectuelle) aura lieu à Paris, en 1937. Art. 2. — Les services de l'exposition sont placés sous l'autorité du ministre du commerce et de l'industrie. M. Aimé Berlioz, député, ancien ministre, est nommé commissaire général de l'exposition de 1937, avec pleins pouvoirs pour en diriger les services généraux, en administrer le budget, pour représenter le Gouvernement auprès de toutes administrations intéressées et pour garantir les engagements pris envers les participants étrangers, selon les termes du règlement général des expositions internationales. M. Léo Bouyssou, député, ancien sous-secrétaire d'Etat, ancien vice-président de la Chambre des députés, est délégué comme commissaire général à la vie ouvrière et paysanne, dont la participation à l'exposition de 1937 sera organisée par ses soins et qui sera administrée par lui en accord avec les services généraux de l'exposition. Des commissaires généraux adjoints seront éventuellement nommés par décrets rendus sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie. Art. 3. — Le commissaire général est assisté d'un conseil supérieur de l'exposition, présidé par le ministre du commerce et de l'industrie avec délégation donnée à M. Fernand David, sénateur, ancien ministre, qui est désigné comme vice-président. La composition et les attributions de cette commission seront fixées par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et de