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nombre d'articles limitativement énumérés du décret du 28 octobre, à la non-violation des dispositions du Titre Ier du décret du 30; Attendu que l'art. 2 du décret du 30 octobre énumère limitativement les salariés des professions agricoles et forestières qui sont des assurés obligatoires; que ledit art. 2 en son § a précise que d'une façon générale tous salariés agricoles et forestiers régis par les lois sur les accidents du travail agricole ont ce caractère d'assurés obligatoires; que par suite pour que ledit article reçoive application, il est indispensable que le contrat intervenu soit un contrat de travail au sens juridique, autrement dit qu'existe un lien de subordination de l'un des contractants à l'égard de l'autre; que s'il était besoin de justifier et appuyer cette interprétation, celle-ci se déduirait de l'énumération des assurés facultatifs de l'art. 14 qui, en son § e comprend les « entrepreneurs de travaux agricoles », c'est-à-dire des personnes exécutant pour autrui des travaux agricoles sans être à son égard tenues par un lien de subordination; Attendu que dans la région il est constant que les bûcherons salariés agricoles, au sens du décret du 30 octobre 1935, travaillent avec leurs propres outils, sans surveillance, ni dépendance, comme bon leur semble, tenus seulement d'après un contrat d'usage tacite, d'exécuter un travail déterminé dans un temps déterminé, qu'en un mot ils sont des tâcherons, des petits entrepreneurs ne pouvant bénéficier de la législation sur les accidents du travail suivant une jurisprudence constante; Attendu que l'Administration des Assurances sociales ne conteste pas que ce sont les usages régionaux qui régissent les rapports contractuels existant entre Hay et les bûcherons puisque, dans l'exception ayant la charge de la preuve, elle ne produit ni ne sollicite aucune mesure d'apurement aux fins d'établir l'existence d'un contrat de travail, c'est-à-dire la subordination des bûcherons par rapport à Hay; qu'elle se contente de prétendre que les contrats tacites d'usage dans la région ne sont pas exclusifs d'une certaine subordination; que par suite l'affaire se trouve être en état et susceptible d'être évoquée comme telle; Attendu qu'à défaut que soit établi qu'en l'espèce les bûcherons
comme bon leur semble, tenus seulement d'après un contrat d'usage tacite, d'exécuter un travail déterminé dans un temps déterminé, qu'en un mot ils sont des tâcherons, des petits entrepreneurs ne pouvant bénéficier de la législation sur les accidents du travail suivant une jurisprudence constante; Attendu que l'Administration des Assurances sociales ne conteste pas que ce sont les usages régionaux qui régissent les rapports contractuels existant entre Hay et les bûcherons puisque, dans l'exception ayant la charge de la preuve, elle ne produit ni ne sollicite aucune mesure d'apurement aux fins d'établir l'existence d'un contrat de travail, c'est-à-dire la subordination des bûcherons par rapport à Hay; qu'elle se contente de prétendre que les contrats tacites d'usage dans la région ne sont pas exclusifs d'une certaine subordination; que par suite l'affaire se trouve être en état et susceptible d'être évoquée comme telle; Attendu qu'à défaut que soit établi qu'en l'espèce les bûcherons soient liés à Hay par un contrat de travail et non par un contrat d'entreprise dit tâcheronnage, il convient de débouter l'Administration de toutes ses prétentions; Attendu qu'il importe peu que Hay ait assuré les bûcherons avec qui il contracte sur les accidents du travail pouvant leur advenir, ce fait ne pouvant modifier le caractère juridique du contrat; PAR CES MOTIFS: Reçoit Hay appelant de la sentence de la commission d'arrondissement du 21 janvier 1938; Dit son appel régulier en la forme; Au fond infirme ladite sentence; Dit que la Commission d'arrondissement de Laval était compétente pour connaître du litige existant entre le service régional des assurances sociales et Hay. Et évoquant pour être statué au fond, l'affaire se trouvant en état, Dit que le contrat tacite d'usage régional liant les bûcherons à leur mandant, n'est pas un contrat de travail mais un contrat d'entreprise; que, par suite, les bûcherons et particulièrement ceux, qui ont traité avec Hay sauf conventions particulières, ne sont pas régis par les lois sur les accidents du travail, non plus que par l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935; Déboute, en conséquence, l'Administration de toutes ses demandes, fins et conclusions. COMMENTAIRES. La Commission créée
ne pouvant modifier le caractère juridique du contrat; PAR CES MOTIFS: Reçoit Hay appelant de la sentence de la commission d'arrondissement du 21 janvier 1938; Dit son appel régulier en la forme; Au fond infirme ladite sentence; Dit que la Commission d'arrondissement de Laval était compétente pour connaître du litige existant entre le service régional des assurances sociales et Hay. Et évoquant pour être statué au fond, l'affaire se trouvant en état, Dit que le contrat tacite d'usage régional liant les bûcherons à leur mandant, n'est pas un contrat de travail mais un contrat d'entreprise; que, par suite, les bûcherons et particulièrement ceux, qui ont traité avec Hay sauf conventions particulières, ne sont pas régis par les lois sur les accidents du travail, non plus que par l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935; Déboute, en conséquence, l'Administration de toutes ses demandes, fins et conclusions. COMMENTAIRES. La Commission créée par l'article 63 de la loi de 1928-1930 pour connaître de toutes les difficultés qui n'ont pas à être soumises aux différentes juridictions était dite « Commission cantonale ». Depuis le décret-loi de 1935, on la désigne sous le nom de Commission d'arrondissement. Elle est notamment compétente « ratione materiae » pour connaître d'une action intentée par un travailleur contre l'employeur en vue d'être immatriculé, les tribunaux de simple police ayant seuls compétence pour connaître des poursuites pénales dirigées à la requête du ministre du Travail ou de la caisse de garantie contre les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 1er de la loi de 1928-1930. Il a été également jugé (Cassation, Chambre civile, 29 octobre 1935) que l'irrégularité de la Commission cantonale (dont les deux assesseurs étaient en l'espèce des salariés) ne peut être soulevée pour la première fois en cassation si elle n'a pas été invoquée en appel. P. MATHOT. Travail. Accidents. Rente. Salaire de base. Allocations familiales. Non-incorporation. TRIBUNAL CIVIL DE COUTANCES 8 février 1938 Paysant contre Fromentin et Cie d'assurances La Paix. LE TRIBUNAL, Attendu que le 3 octobre 1936 Paysant, ouvrier menuisier chez Fromentin, travaillait à construire une volière chez Piquot, lorsque, par
» pour connaître d'une action intentée par un travailleur contre l'employeur en vue d'être immatriculé, les tribunaux de simple police ayant seuls compétence pour connaître des poursuites pénales dirigées à la requête du ministre du Travail ou de la caisse de garantie contre les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 1er de la loi de 1928-1930. Il a été également jugé (Cassation, Chambre civile, 29 octobre 1935) que l'irrégularité de la Commission cantonale (dont les deux assesseurs étaient en l'espèce des salariés) ne peut être soulevée pour la première fois en cassation si elle n'a pas été invoquée en appel. P. MATHOT. Travail. Accidents. Rente. Salaire de base. Allocations familiales. Non-incorporation. TRIBUNAL CIVIL DE COUTANCES 8 février 1938 Paysant contre Fromentin et Cie d'assurances La Paix. LE TRIBUNAL, Attendu que le 3 octobre 1936 Paysant, ouvrier menuisier chez Fromentin, travaillait à construire une volière chez Piquot, lorsque, par suite d'un faux mouvement, l'échelle sur laquelle il était monté se renversa et Paysant fut projeté à terre et dans sa chute se brisa la clavicule droite; Attendu que la procédure édictée par la loi du 9 avril 1898 a été suivie; Attendu que lors de la tentative de conciliation, Fromentin et la Compagnie La Paix qui l'assure ont offert de servir à Paysant une rente annuelle et viagère de 308 fr. 54, basée sur un salaire annuel de 7.713 fr. 70 et une réduction de capacité de travail de 8%; Attendu que les parties étaient d'accord sur ce salaire et sur le taux de la réduction de la capacité de travail; Attendu toutefois que Paysant a refusé ces offres, parce qu'il prétend qu'au chiffre de 7.713 fr. 60, montant de son salaire proprement dit, doit être ajoutée la somme de 810 francs, montant des allocations familiales, que, d'après lui, lesdites allocations doivent être incorporées dans le salaire, alors que Fromentin et la Compagnie La Paix soutiennent le contraire; Attendu que, suivant exploit en date du 19 novembre 1937, Paysant a fait assigner devant le Tribunal Fromentin et la Compagnie La Paix qui l'assure pour s'entendre condamner à lui payer
Fromentin et la Compagnie La Paix qui l'assure ont offert de servir à Paysant une rente annuelle et viagère de 308 fr. 54, basée sur un salaire annuel de 7.713 fr. 70 et une réduction de capacité de travail de 8%; Attendu que les parties étaient d'accord sur ce salaire et sur le taux de la réduction de la capacité de travail; Attendu toutefois que Paysant a refusé ces offres, parce qu'il prétend qu'au chiffre de 7.713 fr. 60, montant de son salaire proprement dit, doit être ajoutée la somme de 810 francs, montant des allocations familiales, que, d'après lui, lesdites allocations doivent être incorporées dans le salaire, alors que Fromentin et la Compagnie La Paix soutiennent le contraire; Attendu que, suivant exploit en date du 19 novembre 1937, Paysant a fait assigner devant le Tribunal Fromentin et la Compagnie La Paix qui l'assure pour s'entendre condamner à lui payer une rente viagère annuelle de 340 fr. 94, basée sur un salaire annuel de 8.523 fr. 70, dans lequel sont comprises les allocations familiales ; Attendu qu'elles ne sont obligatoires que depuis la loi du 11 mars 1932 ; qu'auparavant elles étaient facultatives, laissées à l'appréciation des patrons ; Attendu que d'après les décisions judiciaires qui furent alors rendues, les indemnités données pour charges de famille devaient être incorporées au salaire de base ; Attendu que, en effet, elles étaient alors prises en considération au moment de la formation du contrat ; Attendu que le père de famille qui s'embauchait dans une entreprise qui les donnait savait qu'il les recevrait et son patron savait qu'il y comptait ; qu'elles devaient donc être naturellement incorporées au salaire ; Attendu qu'il faut rechercher s'il en est de même depuis la loi du 11 mars 1932 ; Attendu qu'actuellement, en vertu de cette loi, les allocations familiales sont obligatoires ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 74, les allocations familiales sont maintenues dans leur intégralité pendant la période d'incapacité temporaire ; qu'en cas d'incapacité permanente absolue ou lorsque l'accident est simplement suivi de mort, elles sont également dues, tant que les
que d'après les décisions judiciaires qui furent alors rendues, les indemnités données pour charges de famille devaient être incorporées au salaire de base ; Attendu que, en effet, elles étaient alors prises en considération au moment de la formation du contrat ; Attendu que le père de famille qui s'embauchait dans une entreprise qui les donnait savait qu'il les recevrait et son patron savait qu'il y comptait ; qu'elles devaient donc être naturellement incorporées au salaire ; Attendu qu'il faut rechercher s'il en est de même depuis la loi du 11 mars 1932 ; Attendu qu'actuellement, en vertu de cette loi, les allocations familiales sont obligatoires ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 74, les allocations familiales sont maintenues dans leur intégralité pendant la période d'incapacité temporaire ; qu'en cas d'incapacité permanente absolue ou lorsque l'accident est simplement suivi de mort, elles sont également dues, tant que les enfants y ont droit, en raison de leur âge ; qu'elles sont donc touchées par les enfants de l'ouvrier si celui-ci a succombé à l'accident ; Attendu que si la loi ne parle que du cas d'incapacité partielle, c'est que l'ouvrier reprend alors son travail et touchera à nouveau les allocations ; Attendu que, par suite, l'accident n'a aucune influence sur cet accessoire du travail ; Attendu que lors des travaux préparatoires, le rapporteur de la loi au Sénat a déclaré ceci (« J.O. » du 6 janvier 1932) : « Il indiquait que les allocations seront maintenues en cas d'incapacité temporaire pendant toute sa durée, et, en cas d'incapacité permanente absolue ou de décès, tant que les bénéficiaires y ont droit, la loi dispose implicitement, mais nettement, qu'il ne peut être tenu compte de ces allocations dans la détermination des rentes non bis in idem » ; Attendu que l'allocation familiale rendue obligatoire a un caractère tout particulier ; qu'elle est bien donnée à la suite du contrat, mais ne peut cependant être assimilée entièrement au travail parce qu'elle n'est pas librement consentie; qu'elle n'est pas payée par le patron, mais par la caisse des allocations ; qu'il serait
allocations ; Attendu que, par suite, l'accident n'a aucune influence sur cet accessoire du travail ; Attendu que lors des travaux préparatoires, le rapporteur de la loi au Sénat a déclaré ceci (« J.O. » du 6 janvier 1932) : « Il indiquait que les allocations seront maintenues en cas d'incapacité temporaire pendant toute sa durée, et, en cas d'incapacité permanente absolue ou de décès, tant que les bénéficiaires y ont droit, la loi dispose implicitement, mais nettement, qu'il ne peut être tenu compte de ces allocations dans la détermination des rentes non bis in idem » ; Attendu que l'allocation familiale rendue obligatoire a un caractère tout particulier ; qu'elle est bien donnée à la suite du contrat, mais ne peut cependant être assimilée entièrement au travail parce qu'elle n'est pas librement consentie; qu'elle n'est pas payée par le patron, mais par la caisse des allocations ; qu'il serait contradictoire qu'en matière d'incapacité permanente partielle l'allocation continuât à être payée et fût comprise dans le salaire sur lequel est calculée la rente que l'ouvrier toucherait alors toujours, même après que ses enfants auraient dépassé l'âge de l'obligation scolaire ou celui de 16 ans si l'enfant poursuit ses études ou est placé en apprentissage, alors qu'au cas d'incapacité permanente totale ou de décès de l'ouvrier, l'enfant ne touche plus les allocations lorsqu'il a atteint l'âge de deux ou les âges sus-visés ; Attendu que lesdites allocations étant si bien dûes pour l'enfant et non à l'ouvrier, qu'à l'article 74 B, § 3, il est stipulé ceci: «Toutefois, les caisses de compensation et autres institutions agréées par le ministre du Travail pour le service des allocations familiales peuvent, dans leur règlement, décider que les allocations seront dans tous les cas, ou dans certains cas prévus, versées à la mère ou à la personne effectivement chargée de l'éducation de l'enfant; que ce n'est donc plus l'enfant qui touche les allocations et que, comme il a été dit plus haut, le patron n'a pas à intervenir dans le versement de ces allocations et à choisir la personne à laquelle elles doivent être versées,
est placé en apprentissage, alors qu'au cas d'incapacité permanente totale ou de décès de l'ouvrier, l'enfant ne touche plus les allocations lorsqu'il a atteint l'âge de deux ou les âges sus-visés ; Attendu que lesdites allocations étant si bien dûes pour l'enfant et non à l'ouvrier, qu'à l'article 74 B, § 3, il est stipulé ceci: «Toutefois, les caisses de compensation et autres institutions agréées par le ministre du Travail pour le service des allocations familiales peuvent, dans leur règlement, décider que les allocations seront dans tous les cas, ou dans certains cas prévus, versées à la mère ou à la personne effectivement chargée de l'éducation de l'enfant; que ce n'est donc plus l'enfant qui touche les allocations et que, comme il a été dit plus haut, le patron n'a pas à intervenir dans le versement de ces allocations et à choisir la personne à laquelle elles doivent être versées, tandis que c'est lui qui paie à l'ouvrier son salaire ; qu'il est donc logique de ne pas comprendre dans le salaire de base les allocations familiales obligatoires ; Attendu qu'il y a donc lieu de décider que le salaire de base de Paysant ne doit pas comprendre les allocations familiales et doit être fixé à la somme de 7.715 fr. 70; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Fromentin et à la Compagnie La Paix de ce qu'ils réitèrent l'offre par eux faite en conciliation d'une rente de 308 fr. 54, basée sur une réduction de capacité de travail de 8 et sur le salaire ci-dessus à compter du 25 novembre 1936 ; Attendu qu'il y a lieu de déclarer cette offre suffisante et de rejeter comme autant non recevables que mal fondées les demandes de Paysant en plus outre ; Attendu que Paysant succombant dans ses prétentions devra supporter les dépens postérieurs au 13 juillet 1937, date à laquelle les défendeurs ont fait en conciliation les offres reconnues suffisantes par le tribunal ; PAR CES MOTIFS: Dit et juge que le salaire de base de Paysant ne doit pas comprendre les allocations familiales et doit être
familiales et doit être fixé à la somme de 7.715 fr. 70; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Fromentin et à la Compagnie La Paix de ce qu'ils réitèrent l'offre par eux faite en conciliation d'une rente de 308 fr. 54, basée sur une réduction de capacité de travail de 8 et sur le salaire ci-dessus à compter du 25 novembre 1936 ; Attendu qu'il y a lieu de déclarer cette offre suffisante et de rejeter comme autant non recevables que mal fondées les demandes de Paysant en plus outre ; Attendu que Paysant succombant dans ses prétentions devra supporter les dépens postérieurs au 13 juillet 1937, date à laquelle les défendeurs ont fait en conciliation les offres reconnues suffisantes par le tribunal ; PAR CES MOTIFS: Dit et juge que le salaire de base de Paysant ne doit pas comprendre les allocations familiales et doit être fixé à la somme de 7.713 fr. 70; Donne acte à Fromentin et à la Compagnie La Paix qui l'assure de ce qu'ils réitèrent l'offre par eux faite en conciliation de verser une rente annuelle de 308 fr. 54, basée sur une réduction de capacité de travail de 8 et sur le salaire ci-dessus à compter du 25 novembre 1936; Déclaré cette offre suffisante, rejette comme autant non recevables que mal fondées les demandes de Paysant en plus outre, condamne Paysant aux dépens postérieurs au 13 juillet 1937, date à laquelle Fromentin et la Compagnie La Paix ont fait, en conciliation, les offres reconnues suffisantes par le tribunal. (Voir article de Me Boitel, page 597.) Définition du temps du travail. Ouvrier en déplacement sur un autre chantier que celui où il travaille habituellement victime d'une plaisanterie. La loi de 1898 est applicable. TRIBUNAL DE LA JUSTICE DE PAIX DU 10e ARRONDISSEMENT 28 novembre 1938 Etablissements Peutray contre M. Faisant attendu que l'accident dont se plaint le concluant est survenu le 16 novembre 1937, alors qu'il se trouvait sur les lieux de son travail, quai Jemmapes, en qualité d'homme de corvée des Établissements Peutray; que ledit accident a été provoqué par
sur le salaire ci-dessus à compter du 25 novembre 1936; Déclaré cette offre suffisante, rejette comme autant non recevables que mal fondées les demandes de Paysant en plus outre, condamne Paysant aux dépens postérieurs au 13 juillet 1937, date à laquelle Fromentin et la Compagnie La Paix ont fait, en conciliation, les offres reconnues suffisantes par le tribunal. (Voir article de Me Boitel, page 597.) Définition du temps du travail. Ouvrier en déplacement sur un autre chantier que celui où il travaille habituellement victime d'une plaisanterie. La loi de 1898 est applicable. TRIBUNAL DE LA JUSTICE DE PAIX DU 10e ARRONDISSEMENT 28 novembre 1938 Etablissements Peutray contre M. Faisant attendu que l'accident dont se plaint le concluant est survenu le 16 novembre 1937, alors qu'il se trouvait sur les lieux de son travail, quai Jemmapes, en qualité d'homme de corvée des Établissements Peutray; que ledit accident a été provoqué par l'absorption d'un liquide caustique qui lui avait été indiqué par un camarade de chantier travaillant pour Faisant; attendu que conformément à ses conclusions Faisant doit être mis actuellement hors de cause, Lombard n'ayant jamais été à son service; attendu que la seule question qui se pose est celle de savoir si on se trouve ou non en présence d'un accident du travail pour lequel la loi de 1898 doit recevoir son application; attendu qu'il y a lieu de répondre par l'affirmative eu égard à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui considère comme accident du travail tout accident arrivé au temps et lieu du travail; que ce temps commence dès que l'ouvrier est à la disposition du patron et se continue tant qu'il demeure à son travail; que le terme lieu du travail a été ainsi défini par la Cour suprême « tout lieu où l'ouvrier se trouve d'ordre de son patron et pour le besoin de l'entreprise »; attendu qu'il n'y a pas lieu de relever les allégations des Établissements Peutray, qui invoquent la faute du camarade de chantier de Lombard pour essayer de se décharger des obligations de la loi de 1898; que dans ces conditions
si on se trouve ou non en présence d'un accident du travail pour lequel la loi de 1898 doit recevoir son application; attendu qu'il y a lieu de répondre par l'affirmative eu égard à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui considère comme accident du travail tout accident arrivé au temps et lieu du travail; que ce temps commence dès que l'ouvrier est à la disposition du patron et se continue tant qu'il demeure à son travail; que le terme lieu du travail a été ainsi défini par la Cour suprême « tout lieu où l'ouvrier se trouve d'ordre de son patron et pour le besoin de l'entreprise »; attendu qu'il n'y a pas lieu de relever les allégations des Établissements Peutray, qui invoquent la faute du camarade de chantier de Lombard pour essayer de se décharger des obligations de la loi de 1898; que dans ces conditions le Tribunal se trouve donc bien en présence d'un accident du travail de la loi de 1898, comme le veut et le décide la Cour de cassation; par ces motifs: Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, le Tribunal dit et déclare que Lombard a bien été, le 16 novembre 1937, atteint d'un accident du travail, alors que, quai Jemmapes, il travaillait pour le compte des Établissements Peutray; condamne les Établissements Peutray à payer son demi-salaire de 27 fr. 70 depuis le 17 novembre 1937 jusqu'au jour de la consolidation de la blessure; condamne les Établissements Peutray aux intérêts de droit et aux dépens. (Voir l'article de Ma Colette Bernheim-Hausner, page 599.) Congés payés. Crève suivie d'un accord excluant toute sanction. Pas d'interruption dans le louage de services. Droit pour les salariés aux congés payés. COUR DE CASSATION (Chambre sociale) 3 novembre 1938 Recours contre un jugement du Tribunal civil de Dijon du 5 janvier 1937 Société des Établissements Bouilly et Bouveret SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu que le pourvoi se prévaut d'une prétendue nullité, dont serait entachée la procédure suivie devant le Tribunal civil qui a rendu le jugement attaqué, en ce qu'il ne résulte pas des mentions de