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la Cour de cassation; Rejet ce moyen; Mais sur le second moyen : Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le liquidateur de la Banque générale des assurances, à titre de dommages-intérêts, aux droits d'enregistrement dus sur les pièces produites au cours de l'instance, sans relever aucune faute ni aucun préjudice motivant cette condamnation; qu'ainsi il a violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Casse, mais de ce dernier chef seulement, l'arrêt de la cour d'Amiens du 19 juin 1894; Renvoie devant la Cour de Rouen. MM. CRÉPON rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes MORILLOT et MORNARD av. Note. — I. — Sur le premier point : V. la note et les renvois sous Cass. 7 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.1.654). II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante conforme, V. notamment Cass. 30 avril 1895 (Gaz. Pal. 95. 2.56) et la note.— Adde Cass. 30 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95. 2.570). COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 8 juillet 1896. Présidence de M. Feuilloley. APPEL CRIMINEL. — MANDAT SPÉCIAL ET ANNEXÉ. CLERC D'AVOUÉ. — IRRECEVABILITÉ. La déclaration d'appel qui doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement doit, aux termes des art. 203 et 204 C. inst. crim. combinés, être signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial, auquel cas le pouvoir doit être annexé à l'acte d'appel. Spécialement, est irrecevable l'appel interjeté au nom d'un prévenu par un clerc d'avoué sans mandat spécial et annexé. De S... c. Min. pub. LA COUR, Considérant, en droit, qu'aux termes des art. 203 et 204 C. inst. crim. combinés, la déclaration d'appel, qui doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, doit être signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial, auquel cas le pouvoir doit être annexé à l'acte d'appel ; Considérant, en fait, que, par acte au greffe du 11 février 1896, le sieur M..., clerc d'avoué, se disant agir au nom et comme mandataire
tribunal qui a rendu le jugement doit, aux termes des art. 203 et 204 C. inst. crim. combinés, être signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial, auquel cas le pouvoir doit être annexé à l'acte d'appel. Spécialement, est irrecevable l'appel interjeté au nom d'un prévenu par un clerc d'avoué sans mandat spécial et annexé. De S... c. Min. pub. LA COUR, Considérant, en droit, qu'aux termes des art. 203 et 204 C. inst. crim. combinés, la déclaration d'appel, qui doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, doit être signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial, auquel cas le pouvoir doit être annexé à l'acte d'appel ; Considérant, en fait, que, par acte au greffe du 11 février 1896, le sieur M..., clerc d'avoué, se disant agir au nom et comme mandataire du sieur de S..., a relevé appel du jugement rendu le 1er du même mois, aux termes duquel le Tribunal correctionnel de Bar-sur-Aube, après avoir condamné B..., sur la poursuite de l'administration des forêts, pour délit de chasse sans permis, à 16 francs d'amende et aux dépens, a condamné de S... comme civilement responsable du fait délictueux reproché à B..., son préposé ; Considérant, d'une part, qu'à la différence de l'avoué un simple clerc agissant comme mandataire JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 201 de l'appelant doit être muni d'un pouvoir spécial, et que ce pouvoir doit être joint à l'acte d'appel; Considérant, d'autre part, qu'il appert des documents de la cause qu'aucun acte de procuration spéciale n'a été remis par de S... à M..., et qu'aucun pouvoir, dès lors, n'a pu être joint à l'acte d'appel; qu'ainsi l'appel du 11 février dernier, interjeté au nom du sieur de S..., par M..., sans mandat spécial et annexé, est entaché d'une nullité radicale et que, par voie de suite, cet appel est irrecevable ; Par ces motifs, Déclare irrégulier, nul et non avenu, et par suite non recevable, l'appel formé au nom du sieur de S..., etc. Note. — Il est de jurisprudence certaine
S... comme civilement responsable du fait délictueux reproché à B..., son préposé ; Considérant, d'une part, qu'à la différence de l'avoué un simple clerc agissant comme mandataire JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 201 de l'appelant doit être muni d'un pouvoir spécial, et que ce pouvoir doit être joint à l'acte d'appel; Considérant, d'autre part, qu'il appert des documents de la cause qu'aucun acte de procuration spéciale n'a été remis par de S... à M..., et qu'aucun pouvoir, dès lors, n'a pu être joint à l'acte d'appel; qu'ainsi l'appel du 11 février dernier, interjeté au nom du sieur de S..., par M..., sans mandat spécial et annexé, est entaché d'une nullité radicale et que, par voie de suite, cet appel est irrecevable ; Par ces motifs, Déclare irrégulier, nul et non avenu, et par suite non recevable, l'appel formé au nom du sieur de S..., etc. Note. — Il est de jurisprudence certaine que l'appel formé par un mandataire verbal, en dehors du cas où la déclaration d'appel est faite par un avoué près le tribunal qui a statué ou près la cour saisie de l'appel, est irrégulier et nul : Cass. 19 février 1836 (S. 36.1.672 — D. 36.1. 180). — Ainsi jugé à maintes reprises qu'un avocat est sans qualité pour faire une déclaration d'appel au nom d'un prévenu, sans un pouvoir spécial : Cass. 8 octobre 1829 (S. 29.1.433 — D. 29.1.368) ; Alger 10 mai 1854 (S. 54. 2.486); Colmar 2 février 1864 (S. 65.2.128 — D. 65.2.9); Nîmes 7 juin 1866 (S. 67.2.150 — D, 67.2.120). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Appel criminel, n° 48. COUR D'APPEL DE POITIERS (On. CIVILE) 20 mai 1896. Présidence de M. Espierre. RÉCUSATION. — INDICATION DES MOYENS. — INIMITIÉ PERSONNELLE. — PRÉSIDENT DU TRIBUNAL. — JUGES DU SIÈGE. Pour satisfaire aux dispositions de l'art. 383 C. pr. civ. et être admissible en la forme, l'acte de récusation doit contenir les moyens, c'est-à-dire spécifier d'une manière précise les faits et circonstances desquelles résulterait la récusation afin de permettre aux juges de s'assurer que le cas de récusation invoqué est bien
jugé à maintes reprises qu'un avocat est sans qualité pour faire une déclaration d'appel au nom d'un prévenu, sans un pouvoir spécial : Cass. 8 octobre 1829 (S. 29.1.433 — D. 29.1.368) ; Alger 10 mai 1854 (S. 54. 2.486); Colmar 2 février 1864 (S. 65.2.128 — D. 65.2.9); Nîmes 7 juin 1866 (S. 67.2.150 — D, 67.2.120). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Appel criminel, n° 48. COUR D'APPEL DE POITIERS (On. CIVILE) 20 mai 1896. Présidence de M. Espierre. RÉCUSATION. — INDICATION DES MOYENS. — INIMITIÉ PERSONNELLE. — PRÉSIDENT DU TRIBUNAL. — JUGES DU SIÈGE. Pour satisfaire aux dispositions de l'art. 383 C. pr. civ. et être admissible en la forme, l'acte de récusation doit contenir les moyens, c'est-à-dire spécifier d'une manière précise les faits et circonstances desquelles résulterait la récusation afin de permettre aux juges de s'assurer que le cas de récusation invoqué est bien prévu par les dispositions limitatives de l'art. 378 C. pr. civ. Spécialement, est inadmissible comme manquant de précision et de pertinence dans ses termes la récusation du président d'un tribunal pour « inimitié personnelle », sans indication des causes de cette inimitié et des circonstances qui l'auraient révélée. ... Alors même qu'à la fin de la récusation, la partie reprocherait audit président « d’avoir reçu ses adversaires dans l’affaire soumise au tribunal et par suite de les avoir conseillés ou tout au moins d’avoir déjà examiné leur procès ». Est également inadmissible pour les mêmes motifs la récusation des autres magistrats du siège, lorsque le récusant se contente d'ajouter à la récusation du président ces mots « et comme conséquence le tribunal entier ». Duperron. Au cours d'une instance pendante devant le Tribunal civil de Loudun entre MM. Buzet et Myralès d'une part et M. Duperron d'autre part, celui-ci a rédigé au greffe du tribunal, le 9 mai 1896, un acte de récusation dans lequel il déclarait « qu’il récusait M. le président du Tribunal de Loudun dans toutes les affaires introduites devant ce tribunal pour cause de son inimitié personnelle contre le déclarant ainsi qu’il en serait justifié, et
même qu'à la fin de la récusation, la partie reprocherait audit président « d’avoir reçu ses adversaires dans l’affaire soumise au tribunal et par suite de les avoir conseillés ou tout au moins d’avoir déjà examiné leur procès ». Est également inadmissible pour les mêmes motifs la récusation des autres magistrats du siège, lorsque le récusant se contente d'ajouter à la récusation du président ces mots « et comme conséquence le tribunal entier ». Duperron. Au cours d'une instance pendante devant le Tribunal civil de Loudun entre MM. Buzet et Myralès d'une part et M. Duperron d'autre part, celui-ci a rédigé au greffe du tribunal, le 9 mai 1896, un acte de récusation dans lequel il déclarait « qu’il récusait M. le président du Tribunal de Loudun dans toutes les affaires introduites devant ce tribunal pour cause de son inimitié personnelle contre le déclarant ainsi qu’il en serait justifié, et comme conséquence le tribunal entier; déclarant en outre qu’il récusait pour le motif ci-dessus ledit président et comme conséquence le tribunal dans les affaires Buzet et Myralès, actuellement pendantes, à raison desquelles le président avait reçu à maintes reprises les parties et par suite conseillé ou tout au moins déjà examiné leur procès ». Le tribunal ayant en conséquence à son audience du 15 mai constaté qu’à raison de la récusation il ne pouvait se composer, la Cour d'appel de Poitiers appelée à se prononcer a rendu l’arrêt suivant : LA COUR, Attendu que, par acte reçu au greffe du Tribunal de Loudun, le 9 mai 1896, le sieur Duperron a déclaré récuser, dans toutes les affaires introduites devant ce tribunal et dans les affaires pendantes entre lui et Buzet et Myralès, le président et les juges du siège ; que, par procès-verbal dressé le 15 mai courant, le tribunal réuni en entier a constaté qu’il ne pouvait plus se constituer pour donner audience dans ces affaires ; qu'en ces circonstances il appartient à la cour d'où ressortit le tribunal de statuer sur les récusations ; Attendu que, pour satisfaire aux dispositions de l’art. 384 C. pr. civ. et être
examiné leur procès ». Le tribunal ayant en conséquence à son audience du 15 mai constaté qu’à raison de la récusation il ne pouvait se composer, la Cour d'appel de Poitiers appelée à se prononcer a rendu l’arrêt suivant : LA COUR, Attendu que, par acte reçu au greffe du Tribunal de Loudun, le 9 mai 1896, le sieur Duperron a déclaré récuser, dans toutes les affaires introduites devant ce tribunal et dans les affaires pendantes entre lui et Buzet et Myralès, le président et les juges du siège ; que, par procès-verbal dressé le 15 mai courant, le tribunal réuni en entier a constaté qu’il ne pouvait plus se constituer pour donner audience dans ces affaires ; qu'en ces circonstances il appartient à la cour d'où ressortit le tribunal de statuer sur les récusations ; Attendu que, pour satisfaire aux dispositions de l’art. 384 C. pr. civ. et être admissible en la forme, l’acte de récusation doit contenir les moyens, c’est-à-dire spécifier d’une manière précise les faits et circonstances desquels résulterait la récusation afin de permettre aux juges de s’assurer que le cas de récusation invoqué est bien prévu par les dispositions limitatives de l’art. 398 C. pr. civ. ; Attendu que, dans la récusation visant le président du Tribunal civil de Loudun, Duperron déclare d’abord le récuser pour inimitié personnelle, sans indiquer aucune des circonstances qui auraient révélé cette inimitié et sans même en alléguer les causes, ce qui ne permettrait pas au magistrat récusé de répondre en termes précis et de satisfaire aux dispositions de l’art. 385; Attendu que, pour récuser les autres magistrats du siège, Duperron se contente d'ajouter à la récusation du président ces mots : « et comme conséquence le tribunal en entier » ; Attendu qu’il est littéralement impossible de voir dans cette formule de récusation par voie de conséquence aucun des caractères légaux que l’art. 384 exige en imposant l’obligation de présenter les moyens qui doivent être exclusivement personnels au magistrat récusé; Attendu qu’il est exact qu’à la fin de sa récusation Duperron reproche au président d’avoir reçu les parties dans les
; Attendu que, dans la récusation visant le président du Tribunal civil de Loudun, Duperron déclare d’abord le récuser pour inimitié personnelle, sans indiquer aucune des circonstances qui auraient révélé cette inimitié et sans même en alléguer les causes, ce qui ne permettrait pas au magistrat récusé de répondre en termes précis et de satisfaire aux dispositions de l’art. 385; Attendu que, pour récuser les autres magistrats du siège, Duperron se contente d'ajouter à la récusation du président ces mots : « et comme conséquence le tribunal en entier » ; Attendu qu’il est littéralement impossible de voir dans cette formule de récusation par voie de conséquence aucun des caractères légaux que l’art. 384 exige en imposant l’obligation de présenter les moyens qui doivent être exclusivement personnels au magistrat récusé; Attendu qu’il est exact qu’à la fin de sa récusation Duperron reproche au président d’avoir reçu les parties dans les affaires Buzet et Myralès, actuellement pendantes et par suite de les avoir conseillées ou tout au moins d’avoir déjà examiné leur procès; Mais attendu que le fait d’avoir reçu les parties serait inopérant en ce qui concerne la récusation et que le seul fait qui tomberait sous l’application de l’art. 378 § 8: celui d’avoir conseillé les parties, n’est point affirmé d’une manière certaine, puisque Duperron ne fait que l’induire de ce que le président aurait reçu les parties et que l’incertitude où il est de ce qui se serait passé entre le président et les parties est révélée par ces derniers mots : « ou tout au moins aurait examiné leur procès », fait qui serait en lui-même inopérant ; Attendu qu'aucun des termes de la récusation ne vise les magistrats du siège pour ce dernier grief; Attendu qu'à tous les points de vue la récusation manquant de précision et de pertinence dans ses termes ne saurait être déclarée admissible ; Par ces motifs, Statuant sur la récusation du sieur Duperron à rencontre des membres du Tribunal de Loudun : Déclare cette récusation inadmissible comme manquant de précision et ne contenant pas les moyens exigés par l’art. 384, la
378 § 8: celui d’avoir conseillé les parties, n’est point affirmé d’une manière certaine, puisque Duperron ne fait que l’induire de ce que le président aurait reçu les parties et que l’incertitude où il est de ce qui se serait passé entre le président et les parties est révélée par ces derniers mots : « ou tout au moins aurait examiné leur procès », fait qui serait en lui-même inopérant ; Attendu qu'aucun des termes de la récusation ne vise les magistrats du siège pour ce dernier grief; Attendu qu'à tous les points de vue la récusation manquant de précision et de pertinence dans ses termes ne saurait être déclarée admissible ; Par ces motifs, Statuant sur la récusation du sieur Duperron à rencontre des membres du Tribunal de Loudun : Déclare cette récusation inadmissible comme manquant de précision et ne contenant pas les moyens exigés par l’art. 384, la rejette; Attendu que les demandeurs en récusation qui succombent doivent être condamnés à l’amende; Faisant application à Duperron de l’art. 390 C. pr. civ. : Le condamne à 100 francs d’amende et aux dépens. M. JACOMET av. gén. Note. — Il est de principe certain que l’énumération que fait l’art. 378 C. pr. civ. des causes de récusation est limitative, et il n’est, en conséquence, permis d’admettre aucune cause de récusation qui ne rentre expressément dans cette énumération : V. Trib. civ. Seine 28 novembre 1883 (Gaz. Pal. 84.1.45).— Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Récusation, n° 7. Il est également certain que l’acte de récusation rédigé au greffe doit exprimer non seulement les causes de récusation, mais encore les moyens, c’est-à-dire qu’il précise les faits à l’aide desquels le récusant prétend les justifier : Douai 27 février 1855(S.55.2.302 — D. 55.2.207); Cass. 29 juillet 1885 (Gaz. Pal. 85.2.487 — S. 88.1.476 — D. 80.1.311). — Jugé spécialement dans le sens de l’arrêt recueilli que la récusation proposée contre tous les membres d’un tribunal en masse est à bon droit écartée par la cour d'appel, lorsque l’acte de récusation ne contient aucun moyen à rencontre des membres du tribunal,
378 C. pr. civ. des causes de récusation est limitative, et il n’est, en conséquence, permis d’admettre aucune cause de récusation qui ne rentre expressément dans cette énumération : V. Trib. civ. Seine 28 novembre 1883 (Gaz. Pal. 84.1.45).— Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Récusation, n° 7. Il est également certain que l’acte de récusation rédigé au greffe doit exprimer non seulement les causes de récusation, mais encore les moyens, c’est-à-dire qu’il précise les faits à l’aide desquels le récusant prétend les justifier : Douai 27 février 1855(S.55.2.302 — D. 55.2.207); Cass. 29 juillet 1885 (Gaz. Pal. 85.2.487 — S. 88.1.476 — D. 80.1.311). — Jugé spécialement dans le sens de l’arrêt recueilli que la récusation proposée contre tous les membres d’un tribunal en masse est à bon droit écartée par la cour d'appel, lorsque l’acte de récusation ne contient aucun moyen à rencontre des membres du tribunal, considérés individuellement ou collectivement, sauf en ce qui concerne le président : Cass. 29 juillet 1885 précité. — Jugé également que la personne qui récuse un magistrat pour inimitié capitale, ne doit pas se borner à de vagues allégations, mais doit articuler des faits de nature à rendre au moins vraisemblable l'existence de cette inimitié : Trib. civ. Chambéry 8 août 1888 (Mou. Lyon 27 août 1888 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Récusation, n. 12). TRIBUNAL CIVIL D'USSEL 16 juillet 1896. Présidence de M. Bozon. 1° FILIATION. — RECONNAISSANCE JUDICIAIRE. — EFFET DÉCLARATIF. — DROITS DE SUCCESSION. 2° CAPACITÉ DE RECEVOIR. — ENFANT NATUREL. — LEGS EXCÉDANT LA QUOTITÉ PERMISE. — NULLITÉ. — RÉDUCTION. — OUVERTURE DE LA SUCCESSION « AB INTIAT ». 3° PAIEMENT. — NULLITÉ. — ART. 1240. — LÉGATAIRE APPARENT. — ENVOI EN POSSESSION. — BONNE FOI. — FEMME DOTALE. — PARAPHERNAUX. 4° DOT. — QUASI-DÉLIT DE LA FEMME. — OBLIGATION SUR LA DOT. 1° La filiation naturelle régulièrement établie au regard de tous par décision judiciaire, étant déclarative de la filiation, ses effets remontent au jour de la conception de l'enfant. En conséquence, celui-ci est fondé, lorsqu'il a fait reconnaître sa filiation auprès du
vraisemblable l'existence de cette inimitié : Trib. civ. Chambéry 8 août 1888 (Mou. Lyon 27 août 1888 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Récusation, n. 12). TRIBUNAL CIVIL D'USSEL 16 juillet 1896. Présidence de M. Bozon. 1° FILIATION. — RECONNAISSANCE JUDICIAIRE. — EFFET DÉCLARATIF. — DROITS DE SUCCESSION. 2° CAPACITÉ DE RECEVOIR. — ENFANT NATUREL. — LEGS EXCÉDANT LA QUOTITÉ PERMISE. — NULLITÉ. — RÉDUCTION. — OUVERTURE DE LA SUCCESSION « AB INTIAT ». 3° PAIEMENT. — NULLITÉ. — ART. 1240. — LÉGATAIRE APPARENT. — ENVOI EN POSSESSION. — BONNE FOI. — FEMME DOTALE. — PARAPHERNAUX. 4° DOT. — QUASI-DÉLIT DE LA FEMME. — OBLIGATION SUR LA DOT. 1° La filiation naturelle régulièrement établie au regard de tous par décision judiciaire, étant déclarative de la filiation, ses effets remontent au jour de la conception de l'enfant. En conséquence, celui-ci est fondé, lorsqu'il a fait reconnaître sa filiation auprès du décès seulement de sa mère naturelle, à réclamer ses droits dans la succession de celle-ci. 2° La disposition testamentaire par laquelle un testateur lègue, par personne interposée, à son enfant naturel tout son patrimoine alors qu'il n'est appelé par la loi à en recueillir qu'une partie, est radicalement nulle et non pas seulement réductible, et, par suite, il y a lieu à l'ouverture de la succession ab intestat. 3° Si, en vertu de l'art. 1240 C. civ., la validité du paiement fait par le débiteur entre les mains du légataire universel apparent de son créancier n'est pas subordonnée à l'envoi en possession préalable dudit légataire, ce paiement, pour être libératoire, doit tout au moins être fait de bonne foi. En outre, le paiement doit être fait entre les mains du légataire universel apparent lui-même, et spécialement, lorsque le légataire apparent est une femme dotale, dont les biens ont été stipulés paraphernaux, le paiement fait entre les mains de son mari n'est pas valable. 4° La femme dotale qui accepte à titre de légataire universel apparent une créance dépendant de la succession, sachant qu'il existe un codicille qui la rend seulement dépositaire de la fortune que le défunt lui a léguée,
non pas seulement réductible, et, par suite, il y a lieu à l'ouverture de la succession ab intestat. 3° Si, en vertu de l'art. 1240 C. civ., la validité du paiement fait par le débiteur entre les mains du légataire universel apparent de son créancier n'est pas subordonnée à l'envoi en possession préalable dudit légataire, ce paiement, pour être libératoire, doit tout au moins être fait de bonne foi. En outre, le paiement doit être fait entre les mains du légataire universel apparent lui-même, et spécialement, lorsque le légataire apparent est une femme dotale, dont les biens ont été stipulés paraphernaux, le paiement fait entre les mains de son mari n'est pas valable. 4° La femme dotale qui accepte à titre de légataire universel apparent une créance dépendant de la succession, sachant qu'il existe un codicille qui la rend seulement dépositaire de la fortune que le défunt lui a léguée, commet un quasi-délit dont la réparation peut être poursuivie même sur ses biens dotaux. Marie Rebière c. consorts Rebière. LE TRIBUNAL, Attendu que, par testament olographe, en date àssel du 25 août 1881, déposé au rang des minutes de Ouches, notaire à Margerides, Blanche Rebière a gué à sa sœur Berthe Rebière, épouse Boulet, tous ses biens qu'elle laisserait à son décès; Attendu que la demoiselle Marie Rebière, se disant fille naturelle de ladite Blanche Rebière, décédée le décembre 1881, a actionné les défendeurs en paiement de la somme de 28,000 francs formant le montant des fruits de la succession de sa mère; qu'à appui de son action elle soutient que c'est elle qui, réellement, a été instituée légataire universelle par Blanche Rebière au moyen d'un fidéicommis séparé, mais que ce fidéicommis a été supprimé par Boulet après le décès de la testatrice; Attendu, d'une part, que la filiation naturelle de la mandatère est régulièrement établie au regard de toutes les parties en cause par un jugement du Tribunal de Lyon du 2 novembre 1892; que la reconnaissance étant déclarative de la filiation, ses effets remontent au jour de la conception de l'enfant; que demanderesse doit donc être considérée comme