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319 Conventions collectives. Articles 31 k et 31 q du livre 1er du Code du travail. Contrat individuel du travail découlant nécessairement de la convention collective. Effets de la convention collective d'ordre public. Nullité des accords intervenus entre un employeur et son personnel. Cour de cassation (Ch. civ.), 23 juin 1938. 421 TRIBUNAL CIVIL : Présomption d'application de la convention aux rapports nés du contrat de travail liant les deux parties. Nécessité d'une dérogation écrite pour qu'il y ait stipulation contraire. Tribunal civil de Marseille, 9 février 1938 319 CREVE : COUR D'APPEL : Entraves à la liberté du travail. Occupation. Piquets de grève. Barrage. Simple coalition. Absence de violence, de menaces et de manœuvres frauduleuses. Acquittement. Cour d'appel d'Amiens, 30 novembre 1938 529 TRIBUNAL CIVIL : Grève. Occupation d'usine. Coups et blessures volontaires. Agression d'un gréviste par l'employeur. Accident du travail (non). Temps et lieu du travail. Occupation sans droit du lieu du travail. Inapplicabilité de la loi du 9 avril 1898. Réparation. Action civile. Article 1382 du Code civil. Amnistie. Tribunal civil de la Seine, 18 mars 1938. 200 Occupation de logement et accessoire du contrat de travail. Grève du 30 novembre 1938. Maintien ou rupture du contrat de travail. Refus de contrat individuel de réembauchage. Demande d'expulsion du marinier logé. Incompétence du Tribunal de droit commun. Non urgence. Renvoi devant juridiction compétente. Tribunal civil de Montargis, 7 décembre 1938. 530 TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Grève. Entraves à la liberté du travail. Occupation d'usine. Attitude passive des piquets de grève. Acquittement. Tribunal correctionnel de Senlis, 3 février 1938. 201 Grève. Occupation après licenciement de dix employés. Sentence surarbitrale décidant le maintien des contrats de travail antérieurs. Aucune sanction pour faits de grève. Appréciation de la force exécutoire par la juridiction prud'homale. Conflit individuel. Faute lourde des délégués ayant déclenché la grève. Rupture brusque et abusive du contrat. Condamnation des délégués à des dommages-intérêts envers l'employeur. Jugement du 28 novembre 1938, appel de prud'hommes (7e ch.) 601 Grève. Occupation. Conflit collectif. Demande tendant à l'expulsion des occupants pacifiques. Incompétence du juge des référés. Procédure d'arbitrage. Audience publique de référé, 26
de travail. Refus de contrat individuel de réembauchage. Demande d'expulsion du marinier logé. Incompétence du Tribunal de droit commun. Non urgence. Renvoi devant juridiction compétente. Tribunal civil de Montargis, 7 décembre 1938. 530 TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Grève. Entraves à la liberté du travail. Occupation d'usine. Attitude passive des piquets de grève. Acquittement. Tribunal correctionnel de Senlis, 3 février 1938. 201 Grève. Occupation après licenciement de dix employés. Sentence surarbitrale décidant le maintien des contrats de travail antérieurs. Aucune sanction pour faits de grève. Appréciation de la force exécutoire par la juridiction prud'homale. Conflit individuel. Faute lourde des délégués ayant déclenché la grève. Rupture brusque et abusive du contrat. Condamnation des délégués à des dommages-intérêts envers l'employeur. Jugement du 28 novembre 1938, appel de prud'hommes (7e ch.) 601 Grève. Occupation. Conflit collectif. Demande tendant à l'expulsion des occupants pacifiques. Incompétence du juge des référés. Procédure d'arbitrage. Audience publique de référé, 26 avril 1938. 607 LOUAGE DE TRAVAIL : COUR DE CASSATION : Louage de services. Chemin de fer. Réforme. Comparution régulière devant la Commission consultative médicale du réseau. Congédiement. Cassation du jugement ordonnant une expertise. Réalité de raison de santé non contestée par le salarié. Cour de cassation (Chambre civile), 3 novembre 1937. 204 Louage de services. Retraites. Règlement particulier. Engagements de l'employeur. Droit acquis. Réduction du montant de la retraite. Violation unilatérale par l'employeur de ses engagements. Cour de cassation (Chambre civile), 22 décembre 1937. 208 TRIBUNAL CIVIL : Louage de travail. Batellerie fluviale. Femmes de marinier aidant leur mari dans le travail. Enquête. Preuve du contrat de travail. Certificat de travail. Remise sous astreinte. Tribunal civil de la Seine, 12 novembre 1937. 23 Louage de travail. Convention collective. Déplacements. Acceptation du salaire sous réserve sans effet sur les clauses de la convention d'ordre public. Tribunal civil de la Seine (Appels de prud'hommes), 9 février 1938. 143 Louage de services. Congédiement disciplinaire. Chemins de fer. Conseil d'enquête. Maladie de foie ou ivresse. Statut du personnel. Décision souveraine de la Compagnie. Sévérité excessive et légèreté blâmable. Nouvel emploi aux chemins de fer. Licenciement abusif. Tribunal civil de la Seine (Appels de
novembre 1937. 204 Louage de services. Retraites. Règlement particulier. Engagements de l'employeur. Droit acquis. Réduction du montant de la retraite. Violation unilatérale par l'employeur de ses engagements. Cour de cassation (Chambre civile), 22 décembre 1937. 208 TRIBUNAL CIVIL : Louage de travail. Batellerie fluviale. Femmes de marinier aidant leur mari dans le travail. Enquête. Preuve du contrat de travail. Certificat de travail. Remise sous astreinte. Tribunal civil de la Seine, 12 novembre 1937. 23 Louage de travail. Convention collective. Déplacements. Acceptation du salaire sous réserve sans effet sur les clauses de la convention d'ordre public. Tribunal civil de la Seine (Appels de prud'hommes), 9 février 1938. 143 Louage de services. Congédiement disciplinaire. Chemins de fer. Conseil d'enquête. Maladie de foie ou ivresse. Statut du personnel. Décision souveraine de la Compagnie. Sévérité excessive et légèreté blâmable. Nouvel emploi aux chemins de fer. Licenciement abusif. Tribunal civil de la Seine (Appels de prud'hommes), 3 mars 1938. 205 Louage de services. Personnel à statut. Révocation. Plainte pour menaces de mort. Acquittement. Conseil de discipline non saisi. Abus de droit. Renvoi abusif. Dommages-intérêts. Tribunal civil de la Seine (Appels de prud'hommes), 29 octobre 1937. 206 CONSEILS DE PRUD'HOMMES : Louage de travail. Congédiement abusif. Preuve de l'abus de droit. Ouvrier ancien. Atteinte à l'exercice du droit syndical. Appréciation du préjudice. Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 23 décembre 1937 95 Louage de travail. Indemnités de déplacement. Heures supplémentaires. Repos compensateur. Convention collective. Conseil de prud'hommes de Grenoble, 12 février 1938. 96 Louage de services. Congés payés. Ouvrière à domicile. Domicile et subordination. Compétence des prud'hommes. Conseil des prud'hommes de la Seine (Section des Produits chimiques), 13 mai 1937 424 PRUD'HOMMES (CONSEILS DE) : COUR DE CASSATION : Conseils de prud'hommes. Règles de procédure. Non-conciliation. Renvoi au bureau général. Consentement des parties pour y porter l'affaire immédiatement. Délai de convocation. Régularité. Contrôle de la Cour de cassation. Cour de cassation (ch. civile), 8 décembre 1937 94 TRIBUNAL CIVIL : Conseils de prud'hommes. Compétence. Lien de subordination. Qualification erronée. Recherche du véritable caractère du contrat de louage. Tribunal civil de la Seine (7e ch.), 10 décembre 1936.
Preuve de l'abus de droit. Ouvrier ancien. Atteinte à l'exercice du droit syndical. Appréciation du préjudice. Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 23 décembre 1937 95 Louage de travail. Indemnités de déplacement. Heures supplémentaires. Repos compensateur. Convention collective. Conseil de prud'hommes de Grenoble, 12 février 1938. 96 Louage de services. Congés payés. Ouvrière à domicile. Domicile et subordination. Compétence des prud'hommes. Conseil des prud'hommes de la Seine (Section des Produits chimiques), 13 mai 1937 424 PRUD'HOMMES (CONSEILS DE) : COUR DE CASSATION : Conseils de prud'hommes. Règles de procédure. Non-conciliation. Renvoi au bureau général. Consentement des parties pour y porter l'affaire immédiatement. Délai de convocation. Régularité. Contrôle de la Cour de cassation. Cour de cassation (ch. civile), 8 décembre 1937 94 TRIBUNAL CIVIL : Conseils de prud'hommes. Compétence. Lien de subordination. Qualification erronée. Recherche du véritable caractère du contrat de louage. Tribunal civil de la Seine (7e ch.), 10 décembre 1936. 95 QUARANTE HEURES : TRIBUNAL CIVIL : Récupération des jours fériés. Convention collective antérieure à l'application de la semaine de 40 heures dans l'industrie considérée stipulant que les jours fériés ne seront pas récupérés. Non dénonciation de la Convention. Tacite reconduction de la convention. Applicabilité de la clause précitée à la nouvelle réglementation de la durée légale du travail. Tribunal civil de Melun, 20 mai 1938. 284 TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Réglementation du travail. Semaine de 40 heures. Industries textiles. Décret du 17 novembre 1936, article 4. Infraction. Fédération nationale ouvrière et Syndicat régional patronal partie civile. Dommages-intérêts. Tribunal correctionnel de Bourgoin, 16 mars 1938 209 SYNDICATS PROFESSIONNELS : TRIBUNAL CIVIL : La force exécutoire d'une sentence, résulte du sens même de l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1936. Faculté pour un syndicat régulièrement constitué d'ester en justice sans autorisation préalable. Préjudice moral causé au syndicat par le refus patronal d'appliquer une sentence. Le secrétaire général d'un syndicat peut valablement le représenter. Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif des effets d'une sentence. Tribunal civil de Montpellier, 18 mars 1938. 285 TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Confédération Générale du Travail. Droit d'ester en justice. Personnalité civile. Constitution. Dissolution (non). Diffamation vis-à-vis
la nouvelle réglementation de la durée légale du travail. Tribunal civil de Melun, 20 mai 1938. 284 TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Réglementation du travail. Semaine de 40 heures. Industries textiles. Décret du 17 novembre 1936, article 4. Infraction. Fédération nationale ouvrière et Syndicat régional patronal partie civile. Dommages-intérêts. Tribunal correctionnel de Bourgoin, 16 mars 1938 209 SYNDICATS PROFESSIONNELS : TRIBUNAL CIVIL : La force exécutoire d'une sentence, résulte du sens même de l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1936. Faculté pour un syndicat régulièrement constitué d'ester en justice sans autorisation préalable. Préjudice moral causé au syndicat par le refus patronal d'appliquer une sentence. Le secrétaire général d'un syndicat peut valablement le représenter. Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif des effets d'une sentence. Tribunal civil de Montpellier, 18 mars 1938. 285 TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Confédération Générale du Travail. Droit d'ester en justice. Personnalité civile. Constitution. Dissolution (non). Diffamation vis-à-vis d'union de syndicats. Intention coupable du journal La Croix Meusienne, reproduisant un article diffamatoire publié par un autre journal. Tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, 23 décembre 1936. 531 CONSEILS DE PRUD'HOMMES : Action intentée devant un conseil de prud'hommes par un syndicat en paiement du rappel de salaire dû à ses membres, en application d'une convention collective. Application de l'art. 31 v du Livre Ier du Code du Travail. Recevabilité de l'action. Inutilité d'énumérer les noms des travailleurs en faveur desquels l'action est intentée, dans l'acte d'assignation. Demande globale du syndicat contre l'employeur. Conseil de prud'hommes de Marseille, 31 mai 1938 283 Action générale des Syndicats (art. 31 v) devant les prud'hommes exerçant l'action des syndiqués. Sentence surarbitrale. Compétence prud'homale. Recevabilité de la demande du Syndicat. Majoration de salaires. Expertise. Conseil de prud'hommes de Compiègne, 18 août 1938. 526 Revue de jurisprudence Accidents du travail 143 Algérie 145 Allocations familiales. 145 Assurances sociales. 145 Congés payés 146 Louage de travail 146 Main-d'œuvre étrangère 147 Prud'hommes (Conseil de) 147 Quarante heures. 147 Responsabilité civile. 148 Syndicats professionnels 148 Jurisprudence arbitrale CONVENTIONS COLLECTIVES: a] (Absence de) Absence de convention collective. Différend collectif de travail. Obligation pour le surarbitre de trancher le différend qui
membres, en application d'une convention collective. Application de l'art. 31 v du Livre Ier du Code du Travail. Recevabilité de l'action. Inutilité d'énumérer les noms des travailleurs en faveur desquels l'action est intentée, dans l'acte d'assignation. Demande globale du syndicat contre l'employeur. Conseil de prud'hommes de Marseille, 31 mai 1938 283 Action générale des Syndicats (art. 31 v) devant les prud'hommes exerçant l'action des syndiqués. Sentence surarbitrale. Compétence prud'homale. Recevabilité de la demande du Syndicat. Majoration de salaires. Expertise. Conseil de prud'hommes de Compiègne, 18 août 1938. 526 Revue de jurisprudence Accidents du travail 143 Algérie 145 Allocations familiales. 145 Assurances sociales. 145 Congés payés 146 Louage de travail 146 Main-d'œuvre étrangère 147 Prud'hommes (Conseil de) 147 Quarante heures. 147 Responsabilité civile. 148 Syndicats professionnels 148 Jurisprudence arbitrale CONVENTIONS COLLECTIVES: a] (Absence de) Absence de convention collective. Différend collectif de travail. Obligation pour le surarbitre de trancher le différend qui lui est soumis. Caractère général de la loi soumettant à la procédure d'arbitrage tous les différends collectifs quels qu'ils soient. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 11 juin 1938, recours nos 368 et 368 bis. 293 b] (Demande de signature. Adhésion.) Adhésion d'une organisation syndicale patronale à une convention collective signée dans une autre branche d'industrie. Non validité de cette adhésion. Extension d'une convention à une branche d'industrie autre que celle pour laquelle elle a été signée, subordonnée à l'accord des organisations patronales et ouvrières les plus représentatives pour cette branche d'industrie. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 13 juin 1938, recours n° 4.292 Employeur adhérent à une chambre patronale signataire d'une convention avec des organisations ouvrières dont ne fait pas partie son personnel. Absence de convention. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 4 août 1938, recours n° 427. 328 Demande de signature d'une convention collective départementale par la partie ouvrière. Pouvoir du surarbitre d'apprécier si une telle convention présente une utilité. Dans l'affirmative, obligation pour le surarbitre d'établir un règlement du travail départemental. Cour supérieure d'arbitrage (recours n° 484), 5 octobre 1939. 428 Adhésion donnée à une convention collective unilatéralement par un syndicat du personnel. Dispositions de la convention collective applicables aux
dans une autre branche d'industrie. Non validité de cette adhésion. Extension d'une convention à une branche d'industrie autre que celle pour laquelle elle a été signée, subordonnée à l'accord des organisations patronales et ouvrières les plus représentatives pour cette branche d'industrie. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 13 juin 1938, recours n° 4.292 Employeur adhérent à une chambre patronale signataire d'une convention avec des organisations ouvrières dont ne fait pas partie son personnel. Absence de convention. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 4 août 1938, recours n° 427. 328 Demande de signature d'une convention collective départementale par la partie ouvrière. Pouvoir du surarbitre d'apprécier si une telle convention présente une utilité. Dans l'affirmative, obligation pour le surarbitre d'établir un règlement du travail départemental. Cour supérieure d'arbitrage (recours n° 484), 5 octobre 1939. 428 Adhésion donnée à une convention collective unilatéralement par un syndicat du personnel. Dispositions de la convention collective applicables aux membres de ce syndicat. Non-extension audit syndicat des dispositions relatives aux droits et obligations réciproques des parties signataires elles-mêmes. Contrôle des élections de délégués. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 26 octobre 1938, recours n° 549 534 c] (Extension) Convention collective étendue par arrêté ministériel. Détermination de son application à un établissement. Appréciation de la nature de l'activité de l'entreprise en cause. Décision souveraine du surarbitre pour apprécier si cette activité la range dans le champ d'application de l'arrêté d'extension. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 1er août 1938, recours n° 187 292 d] Incompétence du surarbitre à élaborer une convention collective ou à en modifier les clauses. Incompétence du surarbitre à élaborer une convention collective. Compétence pour fixer un règlement provisoire des conditions de travail. Sentence de M. Cellier, du 25 mars 1938 287 Surarbitre. N'a pas qualité pour établir une convention collective, celle-ci impliquant un accord de volonté des parties. Compétence pour établir un règlement sur certains points particuliers. Cassation d'une sentence n'ayant pas examiné les points en litige. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 1er juin 1938, recours n° 110 288 Pourparlers entre organisations syndicales en vue de la signature d'une convention collective, conformément à l'art. 31 va du Code
établissement. Appréciation de la nature de l'activité de l'entreprise en cause. Décision souveraine du surarbitre pour apprécier si cette activité la range dans le champ d'application de l'arrêté d'extension. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 1er août 1938, recours n° 187 292 d] Incompétence du surarbitre à élaborer une convention collective ou à en modifier les clauses. Incompétence du surarbitre à élaborer une convention collective. Compétence pour fixer un règlement provisoire des conditions de travail. Sentence de M. Cellier, du 25 mars 1938 287 Surarbitre. N'a pas qualité pour établir une convention collective, celle-ci impliquant un accord de volonté des parties. Compétence pour établir un règlement sur certains points particuliers. Cassation d'une sentence n'ayant pas examiné les points en litige. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 1er juin 1938, recours n° 110 288 Pourparlers entre organisations syndicales en vue de la signature d'une convention collective, conformément à l'art. 31 va du Code du Travail. Difficultés entravant la conclusion de celle-ci. Signature de conventions particulières dans les établissements intéressés. Non obstacle pour un surarbitre de fixer un règlement général des conditions du travail. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 20 juillet 1938, recours n° 371 289 Clause d'une convention collective prévoyant le maintien des avantages acquis. Impossibilité pour le surarbitre de supprimer le système d'échelle mobile en usage. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 30 mai 1938, recours n° 38. 297 Incompétence du surarbitre pour procéder à la modification de certains articles d'une convention collective. Compétence du surarbitre pour établir un règlement des conditions du travail sur des questions non résolues par la convention. Impossibilité pour le surarbitre de s'y dérocher. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 5 août 1938, recours n° 174. 328 e] (Interprétation) Difficulté d'interprétation des clauses d'une convention collective. Interprétation souveraine du surarbitre. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 20 juillet 1938, recours n° 265. 293 Divers Champ d'application de la législation sur les conventions collectives et les procédures de conciliation et d'arbitrage. Non référence au caractère juridique de l'établissement. Détermination du caractère industriel et commercial des opérations qui y sont effectuées. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 29 juin 1938, recours n° 23
avantages acquis. Impossibilité pour le surarbitre de supprimer le système d'échelle mobile en usage. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 30 mai 1938, recours n° 38. 297 Incompétence du surarbitre pour procéder à la modification de certains articles d'une convention collective. Compétence du surarbitre pour établir un règlement des conditions du travail sur des questions non résolues par la convention. Impossibilité pour le surarbitre de s'y dérocher. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 5 août 1938, recours n° 174. 328 e] (Interprétation) Difficulté d'interprétation des clauses d'une convention collective. Interprétation souveraine du surarbitre. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 20 juillet 1938, recours n° 265. 293 Divers Champ d'application de la législation sur les conventions collectives et les procédures de conciliation et d'arbitrage. Non référence au caractère juridique de l'établissement. Détermination du caractère industriel et commercial des opérations qui y sont effectuées. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 29 juin 1938, recours n° 23 291 Application de l'article 9 de la loi du 4 mars 1938. Incompétence du surarbitre à statuer sur d'autres objets que ceux déterminés dans le procès-verbal de non-conciliation. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 20 juillet 1938, recours n° 346. 294 Grève avec occupation. Grève devant être considérée comme une conséquence directe du conflit en cours. Compétence du surarbitre à statuer sur ce fait. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 15 juin 1938 294 Employés payés au pourboire. Leur droit aux congés payés. L'indemnité de congés payés doit être payée par la caisse patronale. L'indemnité de congés payés ne peut être une cause de diminution des gains et des salaires des travailleurs. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 24 octobre 1938, recours n° 471 535 IRREGULARITES DE PROCEDURE : Absence de notification par lettre recommandée d'une sentence. Irrégularité non susceptible d'entraîner l'annulation de la sentence. Appréciation souveraine du surarbitre du coefficient de majoration qui peut être accordé aux salaires en considération de la situation économique des entreprises intéressées. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 20 juillet 1938, recours n° 263 290 Irrégularité de la notification faite par le surarbitre de sa sentence. Sans influence sur la validité de la sentence elle-même. Non-rétroactivité des dispositions