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à titre de péage, des deux tiers des recettes qu'elle fera pour les trajets effectués par ses trains entre la frontière et la station de Vintimille; l'entretien et la surveillance de cette partie de la ligne restant à la charge de l'administration italienne. Les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 ci-dessus de la présente Convention seront considérés comme nuls et non avenue si, dans la session de 1863, les clauses financières relatives à l'exécution du prolongement de Nice à la frontière italienne n'ont pas été approuvées par le Corps législatif. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un mois ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs sceaux. Fait en double original, à Paris, le 7 Mai 1862. (L. S.) Signé J. SALADIN. (L. S.) Signé AL. BUSCHE. (L. S.) Signé S. GRATTONI. (L. S.) Signé V. PASINI. ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Juin 1862. Vu et scellé du sceau de l'État: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre des affaires étrangères, Signé THOUVENEL. N° 10,275. — DÉCRET IMPÉRIAL qui proroge jusqu'au 27 juin la Session du Corps législatif. Du 7 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 46 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La session du Corps législatif, qui devait être close le 14 juin 1862, est prorogée jusqu'au 27 du même mois inclusivement. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 7 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,276. — DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. le Comte de Morny Président du Corps législatif. Du 7 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et
sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre des affaires étrangères, Signé THOUVENEL. N° 10,275. — DÉCRET IMPÉRIAL qui proroge jusqu'au 27 juin la Session du Corps législatif. Du 7 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 46 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La session du Corps législatif, qui devait être close le 14 juin 1862, est prorogée jusqu'au 27 du même mois inclusivement. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 7 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,276. — DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. le Comte de Morny Président du Corps législatif. Du 7 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 43 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. M. le comte de Morny, député, est nommé président du Corps législatif. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 7 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,277. — DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination des Vice-Présidents du Corps législatif. Du 7 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 43 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. MM. Schneider et Reveil, députés, sont nommés vice-présidents du Corps législatif. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 7 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,278. — DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination des Questeurs du Corps législatif. Du 7 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.
décret. Fait au palais des Tuileries, le 7 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,277. — DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination des Vice-Présidents du Corps législatif. Du 7 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 43 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. MM. Schneider et Reveil, députés, sont nommés vice-présidents du Corps législatif. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 7 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,278. — DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination des Questeurs du Corps législatif. Du 7 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 94 du décret organique du 3 février 1861, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. MM. Hébert et le général de division Perrot, députés, sont nommés questeurs du Corps législatif. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 7 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,279. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° La route départementale de Loir-et-Cher n° 9, de Château-Renault à Brou, sera rectifiée dans la traverse de Montoire, suivant la direction générale indiquée par les lignes A, B, D, E, sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution dans un délai de quatre ans, à partir du jour de la promulgation. (Paris, 5 Avril 1862.) N° 10,280.
Tuileries, le 7 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,279. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° La route départementale de Loir-et-Cher n° 9, de Château-Renault à Brou, sera rectifiée dans la traverse de Montoire, suivant la direction générale indiquée par les lignes A, B, D, E, sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution dans un délai de quatre ans, à partir du jour de la promulgation. (Paris, 5 Avril 1862.) N° 10,280. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 65, de Neufchâteau à Bonny-sur-Loire, aux abords et dans la traverse de Bonny (Loiret), suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° La part de dépense à la charge de l'État (quarante-cinq mille francs) sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications de routes impériales (2e section du budget du ministère des travaux publics). 3° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4° Le présent décret sera considéré comme non avenu, s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution dans un délai de cinq ans, à partir du jour de la promulgation. 5° Les dispositions contraires de l'ordonnance du 12 mai 1845 sont et demeurent rapportées. (Paris, 5 Avril 1862.) N° 10,281. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui
indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° La part de dépense à la charge de l'État (quarante-cinq mille francs) sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications de routes impériales (2e section du budget du ministère des travaux publics). 3° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4° Le présent décret sera considéré comme non avenu, s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution dans un délai de cinq ans, à partir du jour de la promulgation. 5° Les dispositions contraires de l'ordonnance du 12 mai 1845 sont et demeurent rapportées. (Paris, 5 Avril 1862.) N° 10,281. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Est et demeure classée, comme annexe de la route départementale des Basses-Alpes n° 17, de Scythe à Lescale, la voie vicinale sur laquelle est établi le pont de Volonne, entre la commune de ce nom et la route impériale n° 85. La nouvelle portion de route est indiquée par la ligne A à B, sur le plan du 29 juin 1859, qui demeurera annexé au présent décret. 2° La commune de Volonne (Basses-Alpes) est autorisée à s'imposer extraordinairement en sept ans, à partir de 1865, par addition au principal de ses quatre contributions directes, la somme de dix mille cinq cents francs représentant annuellement dix-huit centimes environ. Le produit de cet impôt servira, concurremment avec les trois dernières annuités restant à recouvrer d'une précédente imposition, autorisée par ordonnance royale du 26 février 1844, au paiement du contingent de quinze mille francs que la commune s'est engagée à payer au département pour le classement au rang des routes départementales, comme annexe de la route n° 17, du chemin vicinal sur lequel est établi le pont de Volonne. (Paris, 5 Avril 1862.) N° 10,282. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce
indiquée par la ligne A à B, sur le plan du 29 juin 1859, qui demeurera annexé au présent décret. 2° La commune de Volonne (Basses-Alpes) est autorisée à s'imposer extraordinairement en sept ans, à partir de 1865, par addition au principal de ses quatre contributions directes, la somme de dix mille cinq cents francs représentant annuellement dix-huit centimes environ. Le produit de cet impôt servira, concurremment avec les trois dernières annuités restant à recouvrer d'une précédente imposition, autorisée par ordonnance royale du 26 février 1844, au paiement du contingent de quinze mille francs que la commune s'est engagée à payer au département pour le classement au rang des routes départementales, comme annexe de la route n° 17, du chemin vicinal sur lequel est établi le pont de Volonne. (Paris, 5 Avril 1862.) N° 10,282. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret du 24 mars 1852, qui assigne onze offices d'avoué au tribunal de première instance d'Issoire (Puy-de-Dôme), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix. 2° Le décret du 23 mai 1860, qui assigne vingt-quatre offices d'huissier au tribunal de première instance de Vire (Calvados), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-trois. 3° L'ordonnance du 12 mai 1820, qui assigne vingt-trois offices d'huissier au tribunal de première instance de Mauriac (Cantal), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-deux. 4° Le décret du 5 novembre 1859, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Semur (Côte-d'Or), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à treize. (Paris, 21 Mai 1862.) N° 10,283. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° L'ordonnance du 2 août 1820, qui assigne huit offices d'avoué au tribunal de première instance de Châteauroux (Indre), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à sept. 2° Le décret du 11 juin 1858, qui assigne treize offices d'huissier au tribunal de première
instance de Vire (Calvados), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-trois. 3° L'ordonnance du 12 mai 1820, qui assigne vingt-trois offices d'huissier au tribunal de première instance de Mauriac (Cantal), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-deux. 4° Le décret du 5 novembre 1859, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Semur (Côte-d'Or), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à treize. (Paris, 21 Mai 1862.) N° 10,283. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° L'ordonnance du 2 août 1820, qui assigne huit offices d'avoué au tribunal de première instance de Châteauroux (Indre), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à sept. 2° Le décret du 11 juin 1858, qui assigne treize offices d'huissier au tribunal de première instance de Montbéliard (Doubs), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à douze. (Paris, 24 Mai 1862.) N° 10,284. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Monteil (Alexandre-Cyprien-Marie), conseiller à la cour impériale de Riom, né à Issoire (Puy-de-Dôme), le 22 juillet 1812, est autorisé à ajouter à son nom patronymique, celui de de la Coste, et à s'appeler, à l'avenir, Monteil de la Coste. L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an V et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 28 Mai 1862.) Certifié conforme : Paris, le 14 Juin 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Ou s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N°
Riom, né à Issoire (Puy-de-Dôme), le 22 juillet 1812, est autorisé à ajouter à son nom patronymique, celui de de la Coste, et à s'appeler, à l'avenir, Monteil de la Coste. L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an V et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 28 Mai 1862.) Certifié conforme : Paris, le 14 Juin 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Ou s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1029. N° 10,285. DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention conclue, le 15 février 1862, pour le règlement définitif de la Dette de l'Espagne envers la France. Du 18 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. affaires le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Une Convention relative au règlement définitif de la dette de l'Espagne envers la France, ayant été conclue le 15 février 1862, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 15 juin 1862, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine des Espagnes, désirant également mettre fin aux difficultés qu'a rencontrées jusqu'ici l'exécution de la Convention signée à Madrid le 30 décembre 1828, ont décidé de conclure dans ce but une nouvelle Convention, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Édouard-Antoine Thouvenel, sénateur, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre royal et distingué de Charles III
SALUT. affaires le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Une Convention relative au règlement définitif de la dette de l'Espagne envers la France, ayant été conclue le 15 février 1862, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 15 juin 1862, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine des Espagnes, désirant également mettre fin aux difficultés qu'a rencontrées jusqu'ici l'exécution de la Convention signée à Madrid le 30 décembre 1828, ont décidé de conclure dans ce but une nouvelle Convention, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Édouard-Antoine Thouvenel, sénateur, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre royal et distingué de Charles III d'Espagne, etc., son ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères ; Et Sa Majesté la Reine des Espagnes, M. Alexandre Mon, grand-croix de l'ordre royal et distingué de Charles III, de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont tombés d'accord sur les articles suivants : ART. 1. Le Gouvernement espagnol s'engage à remettre au Gouvernement français des titres de la dette d'Espagne trois pour cent consolidée intérieure, jusqu'à concurrence de vingt-cinq millions de francs effectifs, aux taux et change de la bourse de Paris, à la date du 7 février, jour où les Conventions verbales ont été arrêtées. 2. De jour où les titres de rente spécifiés par l'article précédent seront remis au Gouvernement français, celui-ci restituera au Gouvernement espagnol l'inscription nominative qui lui fut livrée aux termes de la Convention du 30 décembre 1828, ainsi que tous les autres titres de créance qui, en vertu de la même Convention, pourraient se trouver entre ses mains. 3. Le Gouvernement français renonce à toute autre somme qui pourrait lui être due par l'Espagne, soit
Français; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont tombés d'accord sur les articles suivants : ART. 1. Le Gouvernement espagnol s'engage à remettre au Gouvernement français des titres de la dette d'Espagne trois pour cent consolidée intérieure, jusqu'à concurrence de vingt-cinq millions de francs effectifs, aux taux et change de la bourse de Paris, à la date du 7 février, jour où les Conventions verbales ont été arrêtées. 2. De jour où les titres de rente spécifiés par l'article précédent seront remis au Gouvernement français, celui-ci restituera au Gouvernement espagnol l'inscription nominative qui lui fut livrée aux termes de la Convention du 30 décembre 1828, ainsi que tous les autres titres de créance qui, en vertu de la même Convention, pourraient se trouver entre ses mains. 3. Le Gouvernement français renonce à toute autre somme qui pourrait lui être due par l'Espagne, soit en capital, soit en intérêts, en vertu de la Convention du 30 décembre 1828 et de celles des 29 janvier, 9 février, 30 juin et 10 décembre 1824; lesdites Conventions demeurant complètement abrogées. 4. La remise réciproque des titres de rente espagnole, de l'inscription nominative et des autres titres de créance, dont il est question aux articles 1 et 2, s'effectuera au même moment que l'échange des ratifications sur la présente Convention. 5. L'échange des ratifications de cette Convention aura lieu à Paris dans le délai d'un mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé cachet de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 15 Février de l'an de grâce 1862, t (L. S.) Signé THOUVENEL. (L. S.). Signé ALEXANDRE MON. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Néant. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé DELANGLE NAPOLÉON III, Par l'Empereur : le ministre des affaires étrangères, Signé. Taon KD.BiN, 10,286. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention conclue, le 15
créance, dont il est question aux articles 1 et 2, s'effectuera au même moment que l'échange des ratifications sur la présente Convention. 5. L'échange des ratifications de cette Convention aura lieu à Paris dans le délai d'un mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé cachet de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 15 Février de l'an de grâce 1862, t (L. S.) Signé THOUVENEL. (L. S.). Signé ALEXANDRE MON. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Néant. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé DELANGLE NAPOLÉON III, Par l'Empereur : le ministre des affaires étrangères, Signé. Taon KD.BiN, 10,286. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention conclue, le 15 février 1862, entre la France et l'Espagne, relativement aux Séquestres et Prises maritimes opérés pendant les années 1823 et 1824. Du 18 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention ayant été signée, le 15 février 1862, entre la France et l'Espagne, relativement aux séquestres et prises maritimes opérés pendant les années 1823 et 1824, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 15 juin 1862, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine des Espagnes, voulant mettre un terme aux réclamations auxquelles ont donné lieu les séquestres et prises maritimes opérées, pendant les années 1823 et 1824, par les navires de guerre ou corsaires des deux Nations, et convaincus de la difficulté de mettre à exécution certaines dispositions de la Convention du 5 janvier 1824, ont décidé de conclure, en conséquence, une Convention nouvelle, et ont nommé, à cet effet,