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du bail de locaux affectés à l'exploitation d'un fonds de commerce. On peut en effet, poser en principe, que le droit au bail constitue l'élément essentiel d'un fonds de commerce; si l'on peut prétendre théoriquement qu'un fonds conserve une valeur appréciable, indépendamment de l'immeuble dans lequel il est exploité, de telle sorte qu'il puisse cependant se vendre et être exploité ailleurs, en fait et dans la plupart des cas, un fonds de commerce n'a de valeur réelle qu'en raison de sa situation et qu'en raison de la durée du bail. Aussi peut-on affirmer que l'interdiction de sous-louer ou de céder le bail équivaut à prohiber la vente du fonds; tout au moins, sa valeur supportera-t-elle une dépréciation considérable, s'il faut établir le fonds ailleurs que dans les lieux où il était précédemment exploité; l'achalandage se conserve plus difficilement lorsqu'il y a changement de domicile. La jurisprudence a bien tenté de tempérer la rigueur du principe; un arrêt de la Cour de Paris du 16 février 1822, a décidé que la clause qui défend au locataire de céder son bail ne doit pas être réputée rigoureusement obligatoire, dans le cas où c'est le vendeur d'un fonds de commerce qui a loué les lieux où ce fonds est établi; le droit qui existe pour l'acquéreur de céder le fonds emporte nécessairement la faculté de céder en même temps le bail. Cette décision s'est évidemment inspirée de considérations louables, mais elle va manifestement à rencontre d'une stipulation expresse de la convention et crée un droit que celle-ci a prescrit; elle pose en règle que le fonds n'a pas une existence et une valeur indépendante de l'immeuble dans lequel il est exploité, alors qu'il est impossible d'affirmer qu'on ne peut faire valoir le fonds dans un nouveau local. En présence de l'article 1717, on est tenu de déclarer que la faculté de céder le bail n'est pas intimement liée à la faculté de céder le fonds; que, quand bien même elle le serait, le preneur n'en serait pas moins contraint d'obéir à la défense expresse de céder le bail, en résulterait-il la prohibition de
les lieux où ce fonds est établi; le droit qui existe pour l'acquéreur de céder le fonds emporte nécessairement la faculté de céder en même temps le bail. Cette décision s'est évidemment inspirée de considérations louables, mais elle va manifestement à rencontre d'une stipulation expresse de la convention et crée un droit que celle-ci a prescrit; elle pose en règle que le fonds n'a pas une existence et une valeur indépendante de l'immeuble dans lequel il est exploité, alors qu'il est impossible d'affirmer qu'on ne peut faire valoir le fonds dans un nouveau local. En présence de l'article 1717, on est tenu de déclarer que la faculté de céder le bail n'est pas intimement liée à la faculté de céder le fonds; que, quand bien même elle le serait, le preneur n'en serait pas moins contraint d'obéir à la défense expresse de céder le bail, en résulterait-il la prohibition de vendre le fonds. C'est ainsi du moins que la Cour de Cassation, dans deux arrêts des 13 mars 1872 et 7 février 1888, fait une application rigoureuse de l'article 1717. Il semble bien, à notre avis, que les conséquences du principe qui veut que la prohibition de sous-louer ou céder le bail, soit scrupuleusement respectée, sont quelque peu exagérées ; il n'est pas discutable que la stipulation écrite du bail, à moins d'une condition précise, qui ne sera jamais ou rarement acceptée par l'acquéreur, ne saurait influer sur la vente du fonds, sur le droit de l'acquéreur de vendre à son tour la chose achetée, comme sur le droit de celui qui a créé un fonds, de vendre ce fonds, résultat de son travail. Les conventions doivent être entendues dans le sens que les parties ont voulu leur donner ; il semble inadmissible qu'en se soumettant à l'obligation de ne pas céder son bail, le commerçant ait entendu se priver du droit de vendre le fonds qu'il a acheté ou créé. Mais toutes ces considérations logiques, équitables, se heurtent aux termes rigoureux de l'article 1716; la prohibition de vendre le fonds dans l'immeuble où il est exploité est une conséquence
le bail, soit scrupuleusement respectée, sont quelque peu exagérées ; il n'est pas discutable que la stipulation écrite du bail, à moins d'une condition précise, qui ne sera jamais ou rarement acceptée par l'acquéreur, ne saurait influer sur la vente du fonds, sur le droit de l'acquéreur de vendre à son tour la chose achetée, comme sur le droit de celui qui a créé un fonds, de vendre ce fonds, résultat de son travail. Les conventions doivent être entendues dans le sens que les parties ont voulu leur donner ; il semble inadmissible qu'en se soumettant à l'obligation de ne pas céder son bail, le commerçant ait entendu se priver du droit de vendre le fonds qu'il a acheté ou créé. Mais toutes ces considérations logiques, équitables, se heurtent aux termes rigoureux de l'article 1716; la prohibition de vendre le fonds dans l'immeuble où il est exploité est une conséquence inéluctable de la prohibition de céder le bail édictée par cet article; il faut modifier son texte pour modifier cet état de choses. Le texte proposé répond pleinement aux nécessités qui viennent d'être exposées et sans exagération ; il était à craindre, en effet, que dans le dessein de favoriser la transmission des fonds de commerce, ou plutôt simplement de supprimer des entraves injustifiées du fait du propriétaire, on en vint à porter une atteinte grave aux droits de ce dernier qui, en somme, est maître de disposer de son bien de la façon et dans la mesure qu'il lui plaît. Sous le régime projeté, le propriétaire conserve la faculté de refuser la sous-location et la cession de bail ou de les soumettre à son approbation préalable, en matière de baux civils; pour les baux commerciaux seulement, il ne pourra pas refuser arbitrairement son consentement; il lui faudra motiver son refus, et au cas de contestation sur la validité des motifs avancés, il appartiendra au Tribunal de Commerce de départager le bailleur et le preneur. Cette attribution de compétence ne fait échec qu'en apparence à la règle qu'il appartient aux seuls tribunaux de droit commun de trancher les questions de
la transmission des fonds de commerce, ou plutôt simplement de supprimer des entraves injustifiées du fait du propriétaire, on en vint à porter une atteinte grave aux droits de ce dernier qui, en somme, est maître de disposer de son bien de la façon et dans la mesure qu'il lui plaît. Sous le régime projeté, le propriétaire conserve la faculté de refuser la sous-location et la cession de bail ou de les soumettre à son approbation préalable, en matière de baux civils; pour les baux commerciaux seulement, il ne pourra pas refuser arbitrairement son consentement; il lui faudra motiver son refus, et au cas de contestation sur la validité des motifs avancés, il appartiendra au Tribunal de Commerce de départager le bailleur et le preneur. Cette attribution de compétence ne fait échec qu'en apparence à la règle qu'il appartient aux seuls tribunaux de droit commun de trancher les questions de propriété ; en réalité, le débat à trancher est uniquement commercial et les juges du Tribunal de commerce seront à même, mieux que tous autres, de dire si les raisons alléguées par le propriétaire sont valables : il faut voir là une des innovations les plus heureuses de la réforme proposée. Ainsi, le propriétaire ne peut redouter qu'on lui impose un locataire aux lieu et place de celui avec lequel il a librement contracté; sur justifications valables, il sera toujours en droit de refuser la sous-location ou la cession de bail à lui soumises. De son côté, le propriétaire du fonds de commerce sera assuré que la valeur de ce fonds ne dépendra pas arbitrairement de la volonté du bailleur, et qu'il ne sera pas exposé sans recours à ses caprices et parfois même à ses abus. Il convient donc d'approuver sans restrictions la proposition de loi de M. Thierry. — Cette délibération du Tribunal de commerce entendue, la Chambre de commerce de Belfort, à l'unanimité, déclare s'y rallier sans réserve et l'approuver complètement. En conséquence, la Chambre émet un avis très favorable à l'adoption de la proposition de loi de M. Thierry. CHARLEVILLE Proposition de loi tendant à modifier
proposée. Ainsi, le propriétaire ne peut redouter qu'on lui impose un locataire aux lieu et place de celui avec lequel il a librement contracté; sur justifications valables, il sera toujours en droit de refuser la sous-location ou la cession de bail à lui soumises. De son côté, le propriétaire du fonds de commerce sera assuré que la valeur de ce fonds ne dépendra pas arbitrairement de la volonté du bailleur, et qu'il ne sera pas exposé sans recours à ses caprices et parfois même à ses abus. Il convient donc d'approuver sans restrictions la proposition de loi de M. Thierry. — Cette délibération du Tribunal de commerce entendue, la Chambre de commerce de Belfort, à l'unanimité, déclare s'y rallier sans réserve et l'approuver complètement. En conséquence, la Chambre émet un avis très favorable à l'adoption de la proposition de loi de M. Thierry. CHARLEVILLE Proposition de loi tendant à modifier l'article 1717 du Code civil relatif aux baux Rapport de M. VAN Y « Dans sa séance du 13 juillet 1908, la Chambre des députés a été saisie par M. Thierry, l'un de ses membres, d'une proposition de loi tendant à modifier l'article 1717 du Code civil, relatif aux baux, de manière que pour les locations industrielles ou commerciales, le bailleur qui refuse d'agréer le sous-locataire ou concessionnaire d'un bail soit tenu de formuler les motifs de son refus, motifs qui, au cas de contestations, pourraient être soumis aux Tribunaux de commerce. « Cet article 1717 est ainsi conçu : « Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. « Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. » M. Thierry propose d'abroger les paragraphes 2 et 3 de cet article qui seraient remplacés par le suivant : « Le bailleur peut se réserver la faculté d'agréer ou de refuser la sous-location ou la cession du bail, mais, pour les locations industrielles ou commerciales, il doit formuler les motifs de son refus. Les contestations sur la
de manière que pour les locations industrielles ou commerciales, le bailleur qui refuse d'agréer le sous-locataire ou concessionnaire d'un bail soit tenu de formuler les motifs de son refus, motifs qui, au cas de contestations, pourraient être soumis aux Tribunaux de commerce. « Cet article 1717 est ainsi conçu : « Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. « Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. » M. Thierry propose d'abroger les paragraphes 2 et 3 de cet article qui seraient remplacés par le suivant : « Le bailleur peut se réserver la faculté d'agréer ou de refuser la sous-location ou la cession du bail, mais, pour les locations industrielles ou commerciales, il doit formuler les motifs de son refus. Les contestations sur la validité de ces motifs seront soumises aux tribunaux de Commerce. » « L'honorable député fait remarquer que les termes impératif de l'article 1717 ont uniformément inspiré la jurisprudence dans le règlement des difficultés que peuvent soulever les hypothèses de cession de bail et ont exercé une influence nuisible sur les clauses usuelles de sous-location. M. Thierry demande donc qu'un propriétaire n'ait pas la latitude de s'opposer, sans motifs sérieux (ou à charge par lui de les faire valoir) à la cession de la location qu'il a consentie pour l'exercice d'une industrie ou d'un commerce; car, autrement, son refus d'accepter comme locataire le futur acquéreur d'un fonds de commerce est une cause majeure de l'échec de la vente de ce fonds dont l'emplacement et, par suite, le chiffre d'affaires sont escomptés dans les offres de reprise. « En ce qui concerne la compétence pour juger de la validité de les motifs invoqués à l'appui du refus du propriétaire, M. Thierry demande qu'elle soit confiée à l'appréciation des Tribunaux de commerce, cette juridiction étant à son avis plus prompte et moins onéreuse que la juridiction civile. « Le rapporteur de la Commission législative chargée d'étudier le projet ne partage pas, sur ce
clauses usuelles de sous-location. M. Thierry demande donc qu'un propriétaire n'ait pas la latitude de s'opposer, sans motifs sérieux (ou à charge par lui de les faire valoir) à la cession de la location qu'il a consentie pour l'exercice d'une industrie ou d'un commerce; car, autrement, son refus d'accepter comme locataire le futur acquéreur d'un fonds de commerce est une cause majeure de l'échec de la vente de ce fonds dont l'emplacement et, par suite, le chiffre d'affaires sont escomptés dans les offres de reprise. « En ce qui concerne la compétence pour juger de la validité de les motifs invoqués à l'appui du refus du propriétaire, M. Thierry demande qu'elle soit confiée à l'appréciation des Tribunaux de commerce, cette juridiction étant à son avis plus prompte et moins onéreuse que la juridiction civile. « Le rapporteur de la Commission législative chargée d'étudier le projet ne partage pas, sur ce point, la manière de voir de M. Thierry et en donne les raisons dans les termes suivants : « Quant à la question de compétence, votre Commission « n'a pas cru devoir porter atteinte au droit commun. C'est « qu'en effet, si le preneur est commerçant, et soumis en « cette qualité à la juridiction du Tribunal de commerce, « il n'en est pas nécessairement de même du bailleur. Il « faudrait, à notre sens, pour modifier les règles de la jur« diction de droit commun, une stipulation expresse du « contrat de bail. » « De ce qui précède, j’ai l’honneur, Messieurs, de vous prier de bien vouloir approuver le projet de loi Thierry en tenant compte de la modification apportée par la Commission législative, modification qui se résume ainsi : « I. Abrogation des paragraphes 2 et 3 de l'article 1717. « Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder « son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été « interdite. « III. Le droit de sous-louer ou de céder le bail peut-être « interdit par une clause expresse pour tout ou partie. « IV. Cette clause est de rigueur.
cette qualité à la juridiction du Tribunal de commerce, « il n'en est pas nécessairement de même du bailleur. Il « faudrait, à notre sens, pour modifier les règles de la jur« diction de droit commun, une stipulation expresse du « contrat de bail. » « De ce qui précède, j’ai l’honneur, Messieurs, de vous prier de bien vouloir approuver le projet de loi Thierry en tenant compte de la modification apportée par la Commission législative, modification qui se résume ainsi : « I. Abrogation des paragraphes 2 et 3 de l'article 1717. « Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder « son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été « interdite. « III. Le droit de sous-louer ou de céder le bail peut-être « interdit par une clause expresse pour tout ou partie. « IV. Cette clause est de rigueur. « V. Toutefois, en cas de location industrielle ou commerciale, le bailleur qui refuse d’agréer le sous-loueur ou cessionnaire, doit formuler les motifs de ce refus dont l’appréciation sera soumise aux tribunaux « compétents. » La Chambre, approuvant le fond et les termes de ce rapport, le transforme en délibération et décide qu’un extrait en sera adressé à M. le Ministre du Commerce et de l’Industrie en réponse à sa dépêche du 29 juin 1900. CHERBOURG Délais de transports. — Présidence de M. A. Langlois, Président. Rapport de M. COTTEL Plusieurs Chambres de Commerce ont appelé notre attention sur les délais accordés aux Compagnies de chemins de fer pour le transport des marchandises d’un point à un autre. Ces délais ne sont vraiment pas en rapport avec les moyens de transports actuels et sont gênants pour le commerce en général. Les délais accordés par les tarifs aux Compagnies de chemins de fer datent des premiers jours de leur exploitation; il est de toute nécessité, en raison des améliorations amenées par le progrès, d'étudier les moyens d'arriver à leur modification. Les délais accordés aux Compagnies de chemins de fer, aux premiers jours de l’exploitation, avaient leur raison d’être; les machines, les
et décide qu’un extrait en sera adressé à M. le Ministre du Commerce et de l’Industrie en réponse à sa dépêche du 29 juin 1900. CHERBOURG Délais de transports. — Présidence de M. A. Langlois, Président. Rapport de M. COTTEL Plusieurs Chambres de Commerce ont appelé notre attention sur les délais accordés aux Compagnies de chemins de fer pour le transport des marchandises d’un point à un autre. Ces délais ne sont vraiment pas en rapport avec les moyens de transports actuels et sont gênants pour le commerce en général. Les délais accordés par les tarifs aux Compagnies de chemins de fer datent des premiers jours de leur exploitation; il est de toute nécessité, en raison des améliorations amenées par le progrès, d'étudier les moyens d'arriver à leur modification. Les délais accordés aux Compagnies de chemins de fer, aux premiers jours de l’exploitation, avaient leur raison d’être; les machines, les voitures et autres véhicules primitifs que les Compagnies avaient à leur disposition, ne permettaient pas de leur imposer des devoirs et des délais qui ne correspondaient pas à leurs moyens d’action; l’inexpérience des hommes employés à la manutention empêchait d’imposer des conditions de transport et de livraison trop rapides, aussi ces délais furent-ils établis de manière à permettre aux Compagnies de s'organiser. Il leur fut donc accordé : Délai d’un jour par 200 kilomètres parcourus sur les grandes lignes ou lignes d’une certaine importance; Délai d’un jour par 125 kilomètres parcourus sur les autres lignes. A cette formule, qu’il faut considérer d’une manière générale, il convient d’ajouter : Un jour pour la remise de la marchandise; Un jour pour l'expédition; Un jour pour la livraison; Un jour de délai en plus pour chaque changement de réseau. Il faut ajouter aux délais stipulés ci-dessus la faculté qu’ont les Compagnies de profiter d’un délai supplémentaire de cinq jours pour toutes marchandises taxées aux tarifs spéciaux et alors nous arrivons à démontrer que les délais de transports qui nous régissent sont absolument exagérés. Ainsi une expédition de Cherbourg à Valognes, pour une distance de 28 kilomètres, donnera le droit à l’Ouest-Etat d’avoir un
ces délais furent-ils établis de manière à permettre aux Compagnies de s'organiser. Il leur fut donc accordé : Délai d’un jour par 200 kilomètres parcourus sur les grandes lignes ou lignes d’une certaine importance; Délai d’un jour par 125 kilomètres parcourus sur les autres lignes. A cette formule, qu’il faut considérer d’une manière générale, il convient d’ajouter : Un jour pour la remise de la marchandise; Un jour pour l'expédition; Un jour pour la livraison; Un jour de délai en plus pour chaque changement de réseau. Il faut ajouter aux délais stipulés ci-dessus la faculté qu’ont les Compagnies de profiter d’un délai supplémentaire de cinq jours pour toutes marchandises taxées aux tarifs spéciaux et alors nous arrivons à démontrer que les délais de transports qui nous régissent sont absolument exagérés. Ainsi une expédition de Cherbourg à Valognes, pour une distance de 28 kilomètres, donnera le droit à l’Ouest-Etat d’avoir un délai de quatre jours ou de neuf jours suivant le tarif; il y aurait plus d’avantage à se servir des anciens moyens de locomotion. Nous ne pensons pas devoir présenter d’autres exemples, mais celui-ci vous démontre qu’une nouvelle réglementation est nécessaire afin d’arriver à nous donner des délais plus courts. A l’aide d’appareils spéciaux on connaît d’une façon constante la charge des voies d’arrivée et de départ et l’on peut expédier ou recevoir des trains toutes les dix minutes. Les voies de garage établies dans les gares ne sont pas toujours suffisantes et capables de garer suivant les besoins des trains composés d’un grand nombre d’unités et de fort tonnage, mais c’est là une question matérielle d’importance relative et facile à résoudre en augmentant la longueur des voies. Presque tous les wagons avec leurs moyens d’attache, et leur construction permettent une marche à grande vitesse et une traction à gros poids. Les machines, construites sur les principes de grandes et rapides émissions et de puissante adhérence, possèdent toutes les qualités requises pour conduire à des vitesses de cinquante à soixante-dix kilomètres à l’heure des trains composés de 50 à 80 wagons. Au point de vue de la puissance de traction,
A l’aide d’appareils spéciaux on connaît d’une façon constante la charge des voies d’arrivée et de départ et l’on peut expédier ou recevoir des trains toutes les dix minutes. Les voies de garage établies dans les gares ne sont pas toujours suffisantes et capables de garer suivant les besoins des trains composés d’un grand nombre d’unités et de fort tonnage, mais c’est là une question matérielle d’importance relative et facile à résoudre en augmentant la longueur des voies. Presque tous les wagons avec leurs moyens d’attache, et leur construction permettent une marche à grande vitesse et une traction à gros poids. Les machines, construites sur les principes de grandes et rapides émissions et de puissante adhérence, possèdent toutes les qualités requises pour conduire à des vitesses de cinquante à soixante-dix kilomètres à l’heure des trains composés de 50 à 80 wagons. Au point de vue de la puissance de traction, ces machines possèdent une qualité bien supérieure à celle des premières locomotives. Nous nous demandons donc les raisons qui font que les délais de transports soient à l’heure actuelle les mêmes que dans les premiers jours des chemins de fer. Cependant les Compagnies auraient un double avantage à réduire les délais : 1° Débarras des gares toujours encombrées; 2° Avantage d’avoir des wagons moins longtemps en service et possibilité de les utiliser plus souvent. Il est évident qu’avec des transports plus rapides, le matériel plein sera plus tôt dégagé et remis plus vite en charge, d’où utilisation plus grande du matériel, lequel pourra rendre tout son effet utile et améliorer la situation du manque de wagons. Aujourd’hui, avec les exigences du commerce, les transports rapides par mer et la concurrence des Compagnies étrangères de chemins de fer qui cherchent à drainer toutes les marchandises en provenance des autres pays, il est de toute nécessité que nos Compagnies de chemins de fer s’entendent pour réduire les délais de transports. C’est pourquoi nous demandons les modifications suivantes : Article premier.— Sont abrogées les dispositions qui réglementent à ce jour les délais de transports. Art. 2. Les nouveaux délais de transport sont fixés