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pour procéder à une émission nouvelle de valeurs à lots, est inutile lorsqu'il s'agit, soit de racheter des obligations correspondant à un remboursement effectué, soit d'offrir aux obligataires de conserver leurs titres en consentant à une réduction du taux de l'intérêt qui leur a été jusque-là servi; Attendu que les demandeurs prétendent vainement que, d'après les stipulations de l'émission de 1879, le Crédit foncier peut seulement racheter au pair les obligations et non pas les rembourser, et que le rachat implique nécessairement le concours et le consentement du vendeur, c'est-à-dire de l'obligataire; que le contrat de 1879 lui-même a pris le soin d'expliquer aux souscripteurs le mécanisme de l'opération qui leur était alors proposée, et de leur rappeler qu'au cas de remboursement anticipé par la ville le rachat de leurs obligations s'imposerait nécessairement « afin de maintenir (art. 76 des statuts) l'équilibre entre les prêts et les titres en circulation » ; que les souscripteurs et leurs ayants droit étaient ainsi prévenus que, l'éventualité prévue venant à se réaliser, il ne serait point nécessaire d'obtenir d'eux un nouveau consentement pour mener à fin une opération dont toutes les conditions et dont tous les effets étaient dès à présent fixés par le contrat lui-même ; Attendu que les demandeurs ne sont pas plus fondés à soutenir subsidiairement que, malgré le remboursement au pair de leurs obligations, ils conservent le droit de participer aux tirages ultérieurs de lots, et à demander qu'en représentation de ce droit il leur soit délivré par le Crédit foncier des bons ou bulletins rappelant les numéros des titres remboursés au pair ; Attendu qu'il résulte des stipulations mêmes de l'émission de 1879 que l'obligataire dont le titre a été racheté au pair n'a plus le droit, ni de réclamer les intérêts de ce titre, puisque le capital représentant la valeur de celui-ci lui est remboursé, ni de participer aux tirages ultérieurs, le lot que ces tirages ont pour but d'attribuer à tel ou tel titre n'étant qu'un supplément aléatoire d'intérêts attaché au titre lui-même, dont il suit le sort, et le droit de participer aux tirages étant
le contrat lui-même ; Attendu que les demandeurs ne sont pas plus fondés à soutenir subsidiairement que, malgré le remboursement au pair de leurs obligations, ils conservent le droit de participer aux tirages ultérieurs de lots, et à demander qu'en représentation de ce droit il leur soit délivré par le Crédit foncier des bons ou bulletins rappelant les numéros des titres remboursés au pair ; Attendu qu'il résulte des stipulations mêmes de l'émission de 1879 que l'obligataire dont le titre a été racheté au pair n'a plus le droit, ni de réclamer les intérêts de ce titre, puisque le capital représentant la valeur de celui-ci lui est remboursé, ni de participer aux tirages ultérieurs, le lot que ces tirages ont pour but d'attribuer à tel ou tel titre n'étant qu'un supplément aléatoire d'intérêts attaché au titre lui-même, dont il suit le sort, et le droit de participer aux tirages étant dès lors anéanti si le titre est définitivement amorti, passant au contraire, comme dans l'espèce actuelle, au Crédit foncier ou au nouveau porteur, si le titre n'est que racheté et si le Crédit foncier l'a émis de nouveau après réalisation d'autres prêts communaux, ainsi qu'il s'en est expressément réservé la faculté ; Attendu enfin que les demandeurs ne sont pas recevables à critiquer, soit le délai imparti aux obligataires pour faire connaître leur option entre le rachat au pair et la conversion de leurs titres moyennant réduction de l'intérêt jusqu'alors servi, soit le taux même de l'intérêt proposé par le Crédit foncier; que, s'ils ont protesté contre les conditions dans lesquelles a eu lieu le tirage exceptionnel du 5 décembre 1894, ils n'en concluent pas moins à ce que, pour le cas où le tribunal considérerait, ainsi qu'il l'a fait, ce tirage comme régulier, leurs obligations leur soient remboursées au pair, se bornant à réserver leur prétendu droit au tirage ultérieur des lots; qu'ils sont donc sans qualité pour discuter, soit le délai imparti aux porteurs pour manifester leur option, aucune déchéance ne leur ayant été opposée de ce chef, soit la réduction des intérêts à servir aux porteurs qui
faculté ; Attendu enfin que les demandeurs ne sont pas recevables à critiquer, soit le délai imparti aux obligataires pour faire connaître leur option entre le rachat au pair et la conversion de leurs titres moyennant réduction de l'intérêt jusqu'alors servi, soit le taux même de l'intérêt proposé par le Crédit foncier; que, s'ils ont protesté contre les conditions dans lesquelles a eu lieu le tirage exceptionnel du 5 décembre 1894, ils n'en concluent pas moins à ce que, pour le cas où le tribunal considérerait, ainsi qu'il l'a fait, ce tirage comme régulier, leurs obligations leur soient remboursées au pair, se bornant à réserver leur prétendu droit au tirage ultérieur des lots; qu'ils sont donc sans qualité pour discuter, soit le délai imparti aux porteurs pour manifester leur option, aucune déchéance ne leur ayant été opposée de ce chef, soit la réduction des intérêts à servir aux porteurs qui gardent leurs titres ; puisqu'elle ne les concerne plus; Par ces motifs, Dit valable et régulier le tirage spécial opéré le 5 décembre 1894 de trente séries des obligations communales de 1879 ; Dit que le Crédit foncier était en droit de racheter au pair toutes les obligations comprises dans ce tirage et que les porteurs de ces obligations ainsi remboursées ont cessé d'en être propriétaires et n'ont plus aucun droit à exercer ; Donne acte aux demandeurs de ce qu'ils ont demandé le remboursement au pair de leurs obligations, et au Crédit foncier de l'offre qu'il leur a toujours faite de leur payer le prix au pair de toutes celles de leurs obligations communales 1879 qui ont été comprises dans le tirage spécial du 5 décembre 1894 avec le coupon échu le 1er mars 1895 impôts déduits ; Déclare les demandeurs non recevables et mal fondés dans toutes leurs conclusions tant principales que subsidiaires et les condamne aux dépens. M. SELIGMAN subst. — Mes Eugène BILLARD et JOSSEAU av. Note. — V; conf. sur le principe Trib. com. Seine 14 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.487) et les renvois. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE D'HIERSAC (CHARENTE) 21 mars 1896. M. Chollet,
ce tirage et que les porteurs de ces obligations ainsi remboursées ont cessé d'en être propriétaires et n'ont plus aucun droit à exercer ; Donne acte aux demandeurs de ce qu'ils ont demandé le remboursement au pair de leurs obligations, et au Crédit foncier de l'offre qu'il leur a toujours faite de leur payer le prix au pair de toutes celles de leurs obligations communales 1879 qui ont été comprises dans le tirage spécial du 5 décembre 1894 avec le coupon échu le 1er mars 1895 impôts déduits ; Déclare les demandeurs non recevables et mal fondés dans toutes leurs conclusions tant principales que subsidiaires et les condamne aux dépens. M. SELIGMAN subst. — Mes Eugène BILLARD et JOSSEAU av. Note. — V; conf. sur le principe Trib. com. Seine 14 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.487) et les renvois. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE D'HIERSAC (CHARENTE) 21 mars 1896. M. Chollet, jugé de paix. PRESSE-OUTRAGE. — JOURNAUX. — CRIEUR PUBLIC. LOI DU 19 MARS 1889. Le crieur d'un journal sur la voie publique, le journal Le Balai dans l'espèce, qui annonce la vente de cette feuille en disant : « Demandez le balai ; qui n'a pas vu, ou qui n'a lu son Balai », ne contrevient point ainsi à la loi du 19 mars 1889, qui prohibe tout cri public annonçant les journaux autrement que par leurs titres, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs rédacteurs. Min. pub. c. Laurent et Dumousseau. Ainsi jugé, sur renvoi après cassation prononcée le 3 janvier 1896 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Gaz. Pal. 96.1.698) d'un jugement du tribunal de simple police d'Angoulême du 26 novembre 1895 : LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte du procès-verbal susvisé que, le 27 août 1895, vers cinq heures et demie du soir, le sieur Laurent (Alexis), marchand de journaux, a été rencontré par l'agent de police Roy, d'Angoulême, dans la rue d'Aguesseau, criant à tue-tête : « Demandez Le Balai !... qui n'a pas vu son Balai »; que le prévenu reconnaît le fait, mais soutient toutefois avoir dit :
lu son Balai », ne contrevient point ainsi à la loi du 19 mars 1889, qui prohibe tout cri public annonçant les journaux autrement que par leurs titres, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs rédacteurs. Min. pub. c. Laurent et Dumousseau. Ainsi jugé, sur renvoi après cassation prononcée le 3 janvier 1896 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Gaz. Pal. 96.1.698) d'un jugement du tribunal de simple police d'Angoulême du 26 novembre 1895 : LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte du procès-verbal susvisé que, le 27 août 1895, vers cinq heures et demie du soir, le sieur Laurent (Alexis), marchand de journaux, a été rencontré par l'agent de police Roy, d'Angoulême, dans la rue d'Aguesseau, criant à tue-tête : « Demandez Le Balai !... qui n'a pas vu son Balai »; que le prévenu reconnaît le fait, mais soutient toutefois avoir dit : « Qui n'a pas lu et vu son Balai »; Attendu que l'art. 1er de la loi du 19 mars 1889 porte : « Tous les journaux, écrits ou imprimés, distribués ou vendus sur la voie publique, ne pourront être annoncés que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et le nom de leurs auteurs ou rédacteurs »; Attendu que la loi, n'ayant prescrit ou indiqué aucune forme spéciale à donner à ces annonces, il y a lieu de rechercher si les termes employés par l'inculpé pour vendre ou distribuer son journal renferment une autre indication que celle du titre et s'ils ont bien le caractère délictueux que leur attribue le rapport ; Attendu qu'il est reconnu que Laurent, en criant : « Demandez Le Balai! » n'a commis aucune contravention; que c'est donc seulement en criant : « Qui n'a pas vu ou lu son Balai? » qu'il paraît avoir enfreint la limite; Considérant que le premier cri est une offre impérative qui s'adresse au public en général ; que le second, sous forme d'interrogation, est une nouvelle offre qui s'adresse aux habitués de ce journal; que, dès lors, ces deux expressions, visant deux catégories de lecteurs,
opinion et le nom de leurs auteurs ou rédacteurs »; Attendu que la loi, n'ayant prescrit ou indiqué aucune forme spéciale à donner à ces annonces, il y a lieu de rechercher si les termes employés par l'inculpé pour vendre ou distribuer son journal renferment une autre indication que celle du titre et s'ils ont bien le caractère délictueux que leur attribue le rapport ; Attendu qu'il est reconnu que Laurent, en criant : « Demandez Le Balai! » n'a commis aucune contravention; que c'est donc seulement en criant : « Qui n'a pas vu ou lu son Balai? » qu'il paraît avoir enfreint la limite; Considérant que le premier cri est une offre impérative qui s'adresse au public en général ; que le second, sous forme d'interrogation, est une nouvelle offre qui s'adresse aux habitués de ce journal; que, dès lors, ces deux expressions, visant deux catégories de lecteurs, constituent deux annonces différentes, indépendantes l'une de l'autre, mais qui n'en ont pas moins le même but et la même signification, la seconde n'étant que la répétition de la première sous une forme différente, et s'expliquant aisément, sachant surtout que Laurent, qui était déjà marchand de journaux et ne vendait Le Balai que depuis quelques instants seulement, ne connaissait pas encore les clients habitués de son nouveau journal pour le leur distribuer sans un avertissement préalable qui leur permît de se faire connaître ; Considérant en outre que, dans cette annonce, il n'y a pas la moindre qualification ou insinuation pouvant outrager ou indisposer le passant, tromper l'acheteur ou donner une indication quelconque du contenu du journal, comme l'a entendu le législateur, pour déterminer l'abus qu'il a voulu réprimer, ainsi qu'il résulte clairement des travaux parlementaires qui ont précédé la loi du 19 mars 1889, et notamment du rapport de M. Thellier de Poncheville à la séance du 19 mars 1888 (Journal officiel du 23 mai 1888) : « Pourquoi, dit-il, obliger les passants à subir le contact des injures, des diffamations, des obscénités ou des inepties qu'il plaira à un vendeur de proférer ! Le droit d'écrire, suppose bien
Le Balai que depuis quelques instants seulement, ne connaissait pas encore les clients habitués de son nouveau journal pour le leur distribuer sans un avertissement préalable qui leur permît de se faire connaître ; Considérant en outre que, dans cette annonce, il n'y a pas la moindre qualification ou insinuation pouvant outrager ou indisposer le passant, tromper l'acheteur ou donner une indication quelconque du contenu du journal, comme l'a entendu le législateur, pour déterminer l'abus qu'il a voulu réprimer, ainsi qu'il résulte clairement des travaux parlementaires qui ont précédé la loi du 19 mars 1889, et notamment du rapport de M. Thellier de Poncheville à la séance du 19 mars 1888 (Journal officiel du 23 mai 1888) : « Pourquoi, dit-il, obliger les passants à subir le contact des injures, des diffamations, des obscénités ou des inepties qu'il plaira à un vendeur de proférer ! Le droit d'écrire, suppose bien le droit de vendre ses écrits, et par conséquent de les annoncer au public, mais non celui de lui en imposer l'audition. La liberté de la presse n'a rien à voir dans une question qui n'intéresse que le bon ordre et la décence publique. Le législateur ne saurait rester indifférent à ce débordement de pornographie, qui, trop souvent, contamine la voie publique » ; Considérant que, dans ces conditions, il n'apparaît nullement que Laurent en criant : Qui n'a pas vu ou lu son Balai? ait donné une autre indication que celle du titre du journal qu'il mettait en vente et que la forme donnée à cette annonce soit contraire au véritable sens et à l'esprit de la loi du 19 mars 1889 ; Par ces motifs, Relaxe. Note. — Nous apprenons qu'un nouveau pourvoi en cassation ayant été formé par le ministère public dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation en a, par arrêt du 8 mai 1896, renvoyé l'examen à l'audience des chambres réunies. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 10 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° ACTION POSSESSOIRE. — TITRES. — INTERPRÉTATION. — POSSESSION. — COMPÉTENCE. 2° APPEL CIVIL. — EFFET
à ce débordement de pornographie, qui, trop souvent, contamine la voie publique » ; Considérant que, dans ces conditions, il n'apparaît nullement que Laurent en criant : Qui n'a pas vu ou lu son Balai? ait donné une autre indication que celle du titre du journal qu'il mettait en vente et que la forme donnée à cette annonce soit contraire au véritable sens et à l'esprit de la loi du 19 mars 1889 ; Par ces motifs, Relaxe. Note. — Nous apprenons qu'un nouveau pourvoi en cassation ayant été formé par le ministère public dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation en a, par arrêt du 8 mai 1896, renvoyé l'examen à l'audience des chambres réunies. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 10 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° ACTION POSSESSOIRE. — TITRES. — INTERPRÉTATION. — POSSESSION. — COMPÉTENCE. 2° APPEL CIVIL. — EFFET DÉVOLUTIF. — JUGEMENT AU FOND. 1° Le juge du possessoire ayant le droit d'interpréter les titres pour caractériser la possession, la contestation élevée devant lui par les parties sur le sens et la portée d'un acte, d'un acte de partage dans l'espèce, ne suffit pas pour soustraire à sa compétence un litige dont il est valablement saisi. 2° Le juge du second degré auquel est déféré un jugement qui a statué sur le fond du débat se trouve de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investi de la connaissance entière de l'affaire et il a le devoir de vider le litige, sauf à prescrire telle mesure d'instruction qu'il juge nécessaire. Par suite, lorsqu'il annule comme entaché d'excès de pouvoir le jugement frappé d'appel, il lui est interdit de se dessaisir, si la matière rentre dans sa compétence. Spécialement, doit être annulé le jugement du tribunal civil qui, en prononçant l'infirmation pour excès de pouvoir et cumul du pétitoire et du possessoire d'une sentence de juge de paix qui avait accueilli une action en complainte, s'abstient lui-même ensuite de statuer sur le fond du litige et renvoie seulement le complaignant à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Pournerie c. Poirier. LA
un litige dont il est valablement saisi. 2° Le juge du second degré auquel est déféré un jugement qui a statué sur le fond du débat se trouve de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investi de la connaissance entière de l'affaire et il a le devoir de vider le litige, sauf à prescrire telle mesure d'instruction qu'il juge nécessaire. Par suite, lorsqu'il annule comme entaché d'excès de pouvoir le jugement frappé d'appel, il lui est interdit de se dessaisir, si la matière rentre dans sa compétence. Spécialement, doit être annulé le jugement du tribunal civil qui, en prononçant l'infirmation pour excès de pouvoir et cumul du pétitoire et du possessoire d'une sentence de juge de paix qui avait accueilli une action en complainte, s'abstient lui-même ensuite de statuer sur le fond du litige et renvoie seulement le complaignant à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Pournerie c. Poirier. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris dans ses deux branches : Vu les art. 25 C. pr. civ., 6 de la loi du 25 mai 1838 et 7 de la loi du 2 ventôse an VIII ; Attendu, en droit, d'une part, que le juge du possessoire a le droit d'interpréter les titres pour caractériser la possession; qu'en conséquence la contestation élevée devant lui par les parties sur le sens et la portée d'un acte ne suffit pas pour soustraire à sa compétence un litige dont il est valablement saisi; Attendu, d'autre part, que le juge du second degré auquel est déféré un jugement qui a statué sur le fond du débat se trouve de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investi de la connaissance entière de l'affaire et qu'il a le devoir de vider le litige, sauf à prescrire telle mesure préalable d'instruction qu'il jugera nécessaire; que, par suite, lorsqu'il annule comme entaché d'excès de pouvoir le jugement frappé d'appel, il lui est interdit de se dessaisir si la matière rentre dans sa compétence; Attendu, en fait, que le sieur Fournerie avait introduit contre le sieur Poirier une action en complainte à l'effet d'être maintenu dans
le droit d'interpréter les titres pour caractériser la possession; qu'en conséquence la contestation élevée devant lui par les parties sur le sens et la portée d'un acte ne suffit pas pour soustraire à sa compétence un litige dont il est valablement saisi; Attendu, d'autre part, que le juge du second degré auquel est déféré un jugement qui a statué sur le fond du débat se trouve de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investi de la connaissance entière de l'affaire et qu'il a le devoir de vider le litige, sauf à prescrire telle mesure préalable d'instruction qu'il jugera nécessaire; que, par suite, lorsqu'il annule comme entaché d'excès de pouvoir le jugement frappé d'appel, il lui est interdit de se dessaisir si la matière rentre dans sa compétence; Attendu, en fait, que le sieur Fournerie avait introduit contre le sieur Poirier une action en complainte à l'effet d'être maintenu dans la possession d'une servitude de passage qu'il se prétendait fondé à exercer en vertu d'un acte de partage du 16 août 1844; qu'il demandait la démolition d'un mur dont la récente construction constituait le trouble apporté à sa paisible possession, et qu'il réclamait de plus l'allocation de dommages-intérêts; Attendu que le juge de paix de Mortain, saisi de cette action rentrant par sa nature et son objet dans la compétence du juge du possessoire, avait, après examen des titres produits, accueilli la demande du complaignant; Attendu que, sur l'appel de cette décision, le Tribunal de Mortain, au lieu de vider le litige, a annulé la sentence du juge de paix et renvoyé le complaignant à se pourvoir ainsi qu'il aviserait, sous le prétexte, d'une part, qu'une contestation se serait élevée entre les parties sur la portée des clauses de l'acte de 1844, et, d'autre part, que le juge de paix, excédant ses pouvoirs, aurait cumulé le pétitoire et le possessoire; Attendu qu'en statuant ainsi les juges du fond ont méconnu leur propre compétence et violé les dispositions de loi ci-dessus visées; Casse le jugement du Tribunal civil de Mortain du 27 avril 1894; Renvoie devant le Tribunal civil d'Avranches. MM.
le juge de paix de Mortain, saisi de cette action rentrant par sa nature et son objet dans la compétence du juge du possessoire, avait, après examen des titres produits, accueilli la demande du complaignant; Attendu que, sur l'appel de cette décision, le Tribunal de Mortain, au lieu de vider le litige, a annulé la sentence du juge de paix et renvoyé le complaignant à se pourvoir ainsi qu'il aviserait, sous le prétexte, d'une part, qu'une contestation se serait élevée entre les parties sur la portée des clauses de l'acte de 1844, et, d'autre part, que le juge de paix, excédant ses pouvoirs, aurait cumulé le pétitoire et le possessoire; Attendu qu'en statuant ainsi les juges du fond ont méconnu leur propre compétence et violé les dispositions de loi ci-dessus visées; Casse le jugement du Tribunal civil de Mortain du 27 avril 1894; Renvoie devant le Tribunal civil d'Avranches. MM. RAU rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Me LE SOUDIER av. Note. — 1. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence constante que le juge du possessoire, en se livrant à l'examen et à l'appréciation des titres produits par les parties pour caractériser la possession et vérifier si elle présente les caractères juridiques nécessaires pour pouvoir servir de base à l'action possessoire, ne cumule point ainsi le possessoire et le pétitoire : V. notamment Cass. 28 juin 1882 (Gaz. Pal. 83.2.1); 11 février 1885 (Gaz. Pal. 85.1.508); 13 juillet 1886 (Gaz. Pal. 86.2.287). En se retranchant derrière la règle prohibitive du cumul pour refuser d'avoir égard, dans cette mesure, aux titres produits et de procéder à leur vérification, le juge du possessoire méconnaît donc les règles de sa compétence et encourt la censure. II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante également conf. V. Cass. 15 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1. 195) et les renvois en note. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 9 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS. — QUALITÉS. — RÈGLEMENT. — AVENIR. — MAGISTRAT COMPÉTENT. 2° JUGE DE PAIX. — COMPARUTION. — MANDATAIRE. — NÉCESSITÉ D'UN MANDAT