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d'autorisation de pêche. Art. 26, S 5. Les bateaux, les sels et les autres objets laissés à la côte; et qui n'auront pas été enlevés par les propriétaires du 1er au 10 septembre de la seconde année, à partir de l'époque de l'occupation, seront vendus à l'encan, à la diligence du prud'homme au profit du propriétaire, à la charge par l'acquéreur de les enlever dans la quinzaine qui suivra la vente. Art. 31. L'usage des lignes de fond ou hanouelles n'est autorisé qu'à la côte ouest de Terre-Neuve. Les chaloupes-pêchant avec des haricots sont affectées aux places et leur nombre dépend du rang de série des dites places. Les places de première série pourront en armer trois, celles de deuxième série deux, et celles de troisième série une seulement. Ces chaloupes n'auront pas le droit de faire lever les bateaux pêchant à la ligne de main, et réciproquement. Art. 42. La pêche du saumon au moyen de barrages ou de rets pourra se faire dans les ruisseaux, ainsi que dans les rivières, mais jamais le long des côtes. Le paragraphe suivant est ajouté, entre les paragraphes 2 et 3, à l'article 13 du décret du 2 mars 1852 : Avant d'être admis à prendre part à un tirage partiel, tout armateur déjà concessionnaire de places à Terre-Neuve devra s'engager à y expédier le même nombre de navires que l'année précédente, ou déclarer que son intention est de faire abandon de telle ou telle place, le tout sous peine des amendes portées ci-dessus, dont le chiffre sera toutefois réduit proportionnellement au nombre d'années restant à courir jusqu'à l'époque du renouvellement intégral des concessions. 3. La disposition suivante est ajoutée au décret du 2 mars 1852 susvisé : Art. 25 bis. Les amers servant à indiquer l'entrée des havres seront entretenus par les capitaines les plus voisins desdits havres. En cas de difficulté, le prud'homme pêcheur compétent statuera. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine.
d'être admis à prendre part à un tirage partiel, tout armateur déjà concessionnaire de places à Terre-Neuve devra s'engager à y expédier le même nombre de navires que l'année précédente, ou déclarer que son intention est de faire abandon de telle ou telle place, le tout sous peine des amendes portées ci-dessus, dont le chiffre sera toutefois réduit proportionnellement au nombre d'années restant à courir jusqu'à l'époque du renouvellement intégral des concessions. 3. La disposition suivante est ajoutée au décret du 2 mars 1852 susvisé : Art. 25 bis. Les amers servant à indiquer l'entrée des havres seront entretenus par les capitaines les plus voisins desdits havres. En cas de difficulté, le prud'homme pêcheur compétent statuera. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait au palais des Tuileries, le 22 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte de CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10,072. — DÉCRET IMPÉRIAL qui répartit entre les Départements de l'Empire les 100,000 hommes appelés sur la classe de 1861. Du 26 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 11 octobre 1830 et celle du 21 mars 1832, relatives au recrutement de l'armée; Vu la loi du 5 juin 1861, qui fixe à cent mille hommes le contingent à appeler en 1862, sur la classe de 1861, pour le recrutement des troupes de terre et de mer; Vu le décret du 12 novembre 1861, relatif aux opérations préliminaires de rappel de la classe de 1861; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les cent mille hommes appelés en 1862, sur la classe de 1861, sont répartis entre les départements de l'Empire suivant le tableau ci-joint. 2. La sous-répartition du contingent assigné à chaque département sera faite
26 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 11 octobre 1830 et celle du 21 mars 1832, relatives au recrutement de l'armée; Vu la loi du 5 juin 1861, qui fixe à cent mille hommes le contingent à appeler en 1862, sur la classe de 1861, pour le recrutement des troupes de terre et de mer; Vu le décret du 12 novembre 1861, relatif aux opérations préliminaires de rappel de la classe de 1861; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les cent mille hommes appelés en 1862, sur la classe de 1861, sont répartis entre les départements de l'Empire suivant le tableau ci-joint. 2. La sous-répartition du contingent assigné à chaque département sera faite entre les cantons par le préfet et conseil de préfecture, et rendue publique par voie d'affiches, avant l'ouverture des opérations du conseil de révision. 3. Les opérations du conseil de révision commenceront le 22 avril prochain, et la réunion des listes du contingent cantonal pour former la liste du contingent départemental, sera effectuée le 31 mai suivant. Après cette dernière opération et ainsi qu'il est prescrit par l'article 29 de la loi du 21 mars 1832, les jeunes gens définitivement appelés seront inscrits sur les registres matricules des corps pour lesquels ils seront désignés. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. Bull. 978. n° 9668. Tableau annexé au décret du 26 mars 1862, et présentant la répartition entre les départements des 100,000 hommes appelés sur la classe de 1861. NUMÉRO NOMBRE des NUMÉROS de Jeunes gens CONTINGENT inscrits à militaire laquelle DEPARTEMENTS. sur les listes de chaque d'ordre. appartient de tirage le de la classe département. département de 1861. ment. Ain 3,447
départemental, sera effectuée le 31 mai suivant. Après cette dernière opération et ainsi qu'il est prescrit par l'article 29 de la loi du 21 mars 1832, les jeunes gens définitivement appelés seront inscrits sur les registres matricules des corps pour lesquels ils seront désignés. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. Bull. 978. n° 9668. Tableau annexé au décret du 26 mars 1862, et présentant la répartition entre les départements des 100,000 hommes appelés sur la classe de 1861. NUMÉRO NOMBRE des NUMÉROS de Jeunes gens CONTINGENT inscrits à militaire laquelle DEPARTEMENTS. sur les listes de chaque d'ordre. appartient de tirage le de la classe département. département de 1861. ment. Ain 3,447 1,071 4 Aisne 4,701 1,460 5 Alpes (Basses-) 1,275 396 6 Alpes (Hautes-) 1,179 366 7 Alpes-Maritimes 1,497 465 8 Ardèche 5,952 1,227 9 Ardennes 2,623 815 10 Ariège 2,435 756 11 Aube 2,057 639 12 Auvergne 2,458 763 13 Aveyron 2,833 1,191 14 Bouches-du-Rhône 3,374 1,048 15 Calvados 3,643 1,132 16 Cantal 2,403 746 17 Charente 2,930 910 18 Charente-Inférieure 3,738 1,161 19 Cher 3,180 988 20 Corrèze 3,376 1,049 21 Corse 2,268 704 22 Côte-d'Or 3,099 963 23 Côtes-du-Nord 5,664 24 Creuse 2,912 904 25 Dordogne 4,476 1,300 26 Doubs 2,785 865 27 Drôme 2,965 921 28 Eure 2,861 889 29 Eure-et-Loir 2,455 762 30 Finistère 6,052 1,880 31 Gard 3,541 1,100 32 Garonne (Haute-) 4,028 1,251 33 Gers 2,417 751 34 Gironde 4,727 1,468 35 Hérault 3,216 999 36 Ille-et-Vilaine 5,269 1,637 37 Indre 2,732 849 38 Indre-et-Loire 2,531 786 39 Isère 5,596 1,138 40 Jura 2,855 887 41 Landes 2,657 785 42 Loir-et-Cher 2,382 740 43 Loire 4,728 1,468 44 Loire (Haute-) 3,092 960 45 Loire-Inférieure 5,029 1,562 46 Loiret 3,021 938 47 Lot 2,577 800 48 Lot-et-Garonne 2,296 713 49 Lozère 1,350 419 50 Maine-et-Loire 4,447 1,381 51 Manche 5,338 1,658 52 Marne 2,890 898
1,132 16 Cantal 2,403 746 17 Charente 2,930 910 18 Charente-Inférieure 3,738 1,161 19 Cher 3,180 988 20 Corrèze 3,376 1,049 21 Corse 2,268 704 22 Côte-d'Or 3,099 963 23 Côtes-du-Nord 5,664 24 Creuse 2,912 904 25 Dordogne 4,476 1,300 26 Doubs 2,785 865 27 Drôme 2,965 921 28 Eure 2,861 889 29 Eure-et-Loir 2,455 762 30 Finistère 6,052 1,880 31 Gard 3,541 1,100 32 Garonne (Haute-) 4,028 1,251 33 Gers 2,417 751 34 Gironde 4,727 1,468 35 Hérault 3,216 999 36 Ille-et-Vilaine 5,269 1,637 37 Indre 2,732 849 38 Indre-et-Loire 2,531 786 39 Isère 5,596 1,138 40 Jura 2,855 887 41 Landes 2,657 785 42 Loir-et-Cher 2,382 740 43 Loire 4,728 1,468 44 Loire (Haute-) 3,092 960 45 Loire-Inférieure 5,029 1,562 46 Loiret 3,021 938 47 Lot 2,577 800 48 Lot-et-Garonne 2,296 713 49 Lozère 1,350 419 50 Maine-et-Loire 4,447 1,381 51 Manche 5,338 1,658 52 Marne 2,890 898 53 Marne (Haute-) 2,005 623 54 Mayenne 3,447 1,071 55 Meurthe 3,888 1,208 56 Meuse 2,606 800 57 Morbihan 4,402 1,383 M" 0 JtOMBM DE des CONTINGENTS LEVÉES à la division selon . des jeunes gens militaires inscrits de à laquelle DEPARTEMENTS. sur les listes de chaque d'ordre. appartenant de tirage le. de la classe département. département de 1861. ment. 58 Moselle 3,863 1,200 59 Nièvre 3,588 1,096 60 Nord 10,301 3,200 61 Oise 3,243 1,007 62 Orne 3,301 1,402 63 Pas-de-Calais 6,137 1,906 64 Puy-de-Dôme 6,372 1,670 65 Pyrénées (Basses-) 4,278 1,329 66 Pyrénées (Hautes-) 2,235 694 67 Pyrénées-Orientales 1,735 539 68 Rhin (Bas-) 5,888 1,829 69 Rhin (Haut-) 5,394 1,675 70 Rhône 4,974 1,545 71 Saône (Haute-) 3,173 986 72 Saône-et-Loire 5,620 1,746 73 Sarthe 3,951 1,227 74 Savoie 2,719 845 75 Savoie (Haute-) 2,923 908 76 Seine 11,179 3,472 77 Seine-Inférieure 6,335 1,968 78 Seine-et-Marne 2,983 927 79 Seine-et-Oise 3,776 1,173 80 Seine-et-Seine 3,054 949 81 Somme 4,830 1,500 82 Tarn 3,116 968 83 Tarn-et-Garonne 1,806 562 84 Var 2,127 661 85 Vaucluse 2,232 693 86 Vendée 4,044 1,256 87 Vienne 2,852 886 88 Vienne (Haute-) 3,573 1,110 89 Vosges 3,825 1,188 90 Yonne 3,229 1,003 TOTAUX
tirage le. de la classe département. département de 1861. ment. 58 Moselle 3,863 1,200 59 Nièvre 3,588 1,096 60 Nord 10,301 3,200 61 Oise 3,243 1,007 62 Orne 3,301 1,402 63 Pas-de-Calais 6,137 1,906 64 Puy-de-Dôme 6,372 1,670 65 Pyrénées (Basses-) 4,278 1,329 66 Pyrénées (Hautes-) 2,235 694 67 Pyrénées-Orientales 1,735 539 68 Rhin (Bas-) 5,888 1,829 69 Rhin (Haut-) 5,394 1,675 70 Rhône 4,974 1,545 71 Saône (Haute-) 3,173 986 72 Saône-et-Loire 5,620 1,746 73 Sarthe 3,951 1,227 74 Savoie 2,719 845 75 Savoie (Haute-) 2,923 908 76 Seine 11,179 3,472 77 Seine-Inférieure 6,335 1,968 78 Seine-et-Marne 2,983 927 79 Seine-et-Oise 3,776 1,173 80 Seine-et-Seine 3,054 949 81 Somme 4,830 1,500 82 Tarn 3,116 968 83 Tarn-et-Garonne 1,806 562 84 Var 2,127 661 85 Vaucluse 2,232 693 86 Vendée 4,044 1,256 87 Vienne 2,852 886 88 Vienne (Haute-) 3,573 1,110 89 Vosges 3,825 1,188 90 Yonne 3,229 1,003 TOTAUX 321,946 (A) 100,000 (A) La proportion entre le nombre des inscrits et le chiffre du contingent est de 31.0611 sur cent. Paris, le 26 Mars 1862. Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État de la guerre, Signé RANDON. N° 10,073, — DÉCRET IMPÉRIAL portant suppression de six Bureaux de garantie pour l'essai et la marque des Ouvrages d'or et d'argent. Du 26 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 35 de la loi du 19 brumaire an VIII, relatif au nombre, au placement et à la circonscription des bureaux de garantie pour l'essai et la marque des ouvrages d'or et d'argent; Vu les propositions de la commission des monnaies et médailles; Vu les observations présentées par les préfets des départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, des Landes, de la Marne, de la Meuse et de l'Orne, et par l'administration des douanes et des contributions indirectes; Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui SUIT: ART. 1er. Seront
pour l'essai et la marque des Ouvrages d'or et d'argent. Du 26 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 35 de la loi du 19 brumaire an VIII, relatif au nombre, au placement et à la circonscription des bureaux de garantie pour l'essai et la marque des ouvrages d'or et d'argent; Vu les propositions de la commission des monnaies et médailles; Vu les observations présentées par les préfets des départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, des Landes, de la Marne, de la Meuse et de l'Orne, et par l'administration des douanes et des contributions indirectes; Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui SUIT: ART. 1er. Seront supprimés, à partir du 1er juillet prochain, les bureaux de garantie pour l'essai et la marque des ouvrages d'or et d'argent établis à Grasse (Alpes-Maritimes), à Carcassonne (Aude), à Mont-de-Marsan (Landes), à Châlons (Marne), à Bar-le-Duc (Meuse) et à Alençon (Orne). 2. Les circonscriptions de ces bureaux seront réunies à celles des bureaux voisins de la manière suivante, savoir: i° Circonscription du bureau de Grasse. L'arrondissement de Grasse sera rattaché au bureau de Nice, et celui de Draguignan au bureau de Toulon (Var). 2° Circonscription du bureau de Carcassonne. Les arrondissements de Carcassonne et de Castelnaudary seront rattachés au bureau de Toulouse (Haute-Garonne); les arrondissements de Limoux et de Narbonne, au bureau de Perpignan (Pyrénées-Orientales). 3° Circonscription du bureau de Mont-de-Marsan. Tout le département des Landes sera compris dans la circonscription du bureau de Bayonne (Basses-Pyrénées). 4° Circonscription du bureau de Châlons. Les arrondissements de Châlons et de Vitry-sur-Marne seront rattachés au bureau de Reims (Marne), et celui de Sainte-Menehould au bureau de Verdun (Meuse). 5° Circonscription du bureau de Bar-le-Duc. Les arrondissements de Bar-le-Duc et de Commercy seront rattachés au bureau de Nancy (Meurthe). 6° Circonscription du bureau d'Alençon. Les arrondissements d'Alençon et de Mortagne seront rattachés au bureau
celles des bureaux voisins de la manière suivante, savoir: i° Circonscription du bureau de Grasse. L'arrondissement de Grasse sera rattaché au bureau de Nice, et celui de Draguignan au bureau de Toulon (Var). 2° Circonscription du bureau de Carcassonne. Les arrondissements de Carcassonne et de Castelnaudary seront rattachés au bureau de Toulouse (Haute-Garonne); les arrondissements de Limoux et de Narbonne, au bureau de Perpignan (Pyrénées-Orientales). 3° Circonscription du bureau de Mont-de-Marsan. Tout le département des Landes sera compris dans la circonscription du bureau de Bayonne (Basses-Pyrénées). 4° Circonscription du bureau de Châlons. Les arrondissements de Châlons et de Vitry-sur-Marne seront rattachés au bureau de Reims (Marne), et celui de Sainte-Menehould au bureau de Verdun (Meuse). 5° Circonscription du bureau de Bar-le-Duc. Les arrondissements de Bar-le-Duc et de Commercy seront rattachés au bureau de Nancy (Meurthe). 6° Circonscription du bureau d'Alençon. Les arrondissements d'Alençon et de Mortagne seront rattachés au bureau du Mans (Sarthe), celui d'Argentan au bureau de Caen (Calvados), et celui de Domfront au bureau de Laval (Mayenne). 3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Reims à Mourmelon. Du 29 Mars 1862, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'avant-projet relatif à l'établissement d'un chemin de fer de Reims à Metz par Sainte-Menehould et Verdun, et notamment l'avant-projet de la section dudit chemin, comprise entre Reims et Mourmelon ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle cet avant-projet a été soumis dans le département de la Marne, et le procès-verbal de la commission d'enquête du 15 et 16 janvier 1862 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 24 février
1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Reims à Mourmelon. Du 29 Mars 1862, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'avant-projet relatif à l'établissement d'un chemin de fer de Reims à Metz par Sainte-Menehould et Verdun, et notamment l'avant-projet de la section dudit chemin, comprise entre Reims et Mourmelon ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle cet avant-projet a été soumis dans le département de la Marne, et le procès-verbal de la commission d'enquête du 15 et 16 janvier 1862 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 24 février 1862 ; Vu la lettre de notre préfet de la Marne, en date du 23 février 1862 ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 5 mars 1862 ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1862 (article 4) ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Reims à Mourmelon. 2. La dépense d'exécution de ce chemin, montant à deux millions cinq cent mille francs (2,500,000f), sera imputée sur les fonds du chapitre XLI du budget; ledit chapitre relatif à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 29 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,075. — DÉCRET IMPÉRIAL qui licencie les 101e et 102e Régiments d'Infanterie de ligne. Du 1er Avril 1862.
25 décembre 1862 (article 4) ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Reims à Mourmelon. 2. La dépense d'exécution de ce chemin, montant à deux millions cinq cent mille francs (2,500,000f), sera imputée sur les fonds du chapitre XLI du budget; ledit chapitre relatif à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 29 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,075. — DÉCRET IMPÉRIAL qui licencie les 101e et 102e Régiments d'Infanterie de ligne. Du 1er Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le décret du 2 mai 1859 (1) ; Vu la loi du 19 mai 1834, sur l'état des officiers, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Les cent unième et cent deuxième régiments d'infanterie de ligne sont licenciés. 2. Les officiers de ces deux régiments seront placés dans la position déterminée par la loi du 19 mai 1834, et remis en possession d'emplois de leur grade, dans le plus bref délai possible. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 1er Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 10,076.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signe par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Lachau (Jean-Paul), juge de paix du canton de Pellegrue (Gironde), né le 19 février 1807, à Massugas, même département, est autorisé à substituer à son
de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Les cent unième et cent deuxième régiments d'infanterie de ligne sont licenciés. 2. Les officiers de ces deux régiments seront placés dans la position déterminée par la loi du 19 mai 1834, et remis en possession d'emplois de leur grade, dans le plus bref délai possible. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 1er Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 10,076.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signe par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Lachau (Jean-Paul), juge de paix du canton de Pellegrue (Gironde), né le 19 février 1807, à Massugas, même département, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Delachau. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 1er Février 1862.) N° 10,077.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signe par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : Le décret du 15 juin 1853, qui assigne sept offices d'avoué au tribunal de première instance de Die (Drôme), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à six. Le décret du 6 mai 1859, qui assigne dix-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Saumur (Maine-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept. (Paris, 22 Février 1862.) (1) Bull. 688, n° 6462. Poisson (Jules-Edouard), juge de paix du deuxième arrondissement de Paris, né dans cette ville, le 20 germinal an XI, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Seguin, et à s'appeler, à l'avenir, Poisson-Seguin. Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de