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exacte par le bureau de l'assemblée doit être déposée au siège social et communiquée à tout requérant. Art. 31. Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, de l'inventaire, du bilan et du compte de profits et pertes qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée. Art. 32. Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale, au cours du trimestre fixé par les statuts et dans la localité qu'ils indiquent. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration le bilan et le compte de profits et pertes de l'exercice écoulé. Le conseil d'administration peut, à toute époque, convoquer l'assemblée générale. Art. 33. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si elle réunit le quart au moins des membres ayant le droit d'y assister ; si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par l'article 29 et elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Art. 34. L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article 20, par les signataires de l'acte primitif, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré préalablement à la constitution définitive de la société. Elle ne peut délibérer valablement que si elle réunit au moins la moitié de ces sociétaires. Si l'assemblée générale ne réunit pas le nombre ci-dessus, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire ; dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis, publiés à huit jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, font connaître aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles sont approuvées par la nouvelle assemblée, composée du cinquième au moins des sociétaires. Art. 35. L'assemblée générale, délibérant comme il est dit ci-après, peut modifier les statuts
du premier conseil d'administration et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article 20, par les signataires de l'acte primitif, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré préalablement à la constitution définitive de la société. Elle ne peut délibérer valablement que si elle réunit au moins la moitié de ces sociétaires. Si l'assemblée générale ne réunit pas le nombre ci-dessus, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire ; dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis, publiés à huit jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, font connaître aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles sont approuvées par la nouvelle assemblée, composée du cinquième au moins des sociétaires. Art. 35. L'assemblée générale, délibérant comme il est dit ci-après, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois ni changer la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d'accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n'est pas interdite, ni réduire les engagements de la société. L'assemblée générale visée au présent article n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement qu'autant qu'elle est composée des deux tiers au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister aux termes de l'article 28 du présent décret. Si une première assemblée n'a pas réuni le quorum précédent, une nouvelle assemblée peut être convoquée. La convocation reproduit l'ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose de la moitié au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. Si cette seconde assemblée ne réunit pas la moitié des sociétaires ayant le droit d'y assister, il peut être convoqué une troisième assemblée qui délibère valablement si elle représente le tiers au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. A défaut de ce quorum, cette troisième assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus
L'assemblée générale visée au présent article n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement qu'autant qu'elle est composée des deux tiers au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister aux termes de l'article 28 du présent décret. Si une première assemblée n'a pas réuni le quorum précédent, une nouvelle assemblée peut être convoquée. La convocation reproduit l'ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose de la moitié au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. Si cette seconde assemblée ne réunit pas la moitié des sociétaires ayant le droit d'y assister, il peut être convoqué une troisième assemblée qui délibère valablement si elle représente le tiers au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. A défaut de ce quorum, cette troisième assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle avait été convoquée. L'assemblée doit comprendre le tiers au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. Dans les assemblées générales visées au présent article, les résolutions, pour être valables, doivent toujours réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires présents ou représentés. Art. 36. Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires, soit par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit, au plus tard, dans le premier récépissé de cotisations qui leur est délivré. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours. Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire, dans les formes prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables. En exécution du décret-loi du 30 octobre 1935 qui a étendu aux organismes d'assurance de toute nature et de capitalisation les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 concernant les administrateurs et commissaires, l'assemblée générale désigne pour trois ans un ou plusieurs commissaires. Les commissaires ont notamment le mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exécution
représentés. Art. 36. Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires, soit par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit, au plus tard, dans le premier récépissé de cotisations qui leur est délivré. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours. Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire, dans les formes prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables. En exécution du décret-loi du 30 octobre 1935 qui a étendu aux organismes d'assurance de toute nature et de capitalisation les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 concernant les administrateurs et commissaires, l'assemblée générale désigne pour trois ans un ou plusieurs commissaires. Les commissaires ont notamment le mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exécution des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d'administration. Chapitre IV. Obligations des sociétés et de la société. Art. 38. Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l'article 35, soit au-delà de la cotisation inscrite sur sa police dans le cas d'une société à cotisations fixes, soit au-delà du maximum de cotisation indiqué sur sa police dans le cas d'une société à cotisations variables. Le maximum de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion. Le montant de la cotisation normale doit toujours être indiqué sur les polices délivrées à leurs sociétés par les sociétés à cotisations variables. Les fractions du maximum de cotisation que les assurés des sociétés à cotisations variables peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la cotisation normale, sont fixées par le conseil d'administration. Art. 39. Il est pourvu aux frais de gestion des sociétés régies par le présent titre par les prescriptions qualifiées d'accessoires de cotisations, par
cotisation inscrite sur sa police dans le cas d'une société à cotisations fixes, soit au-delà du maximum de cotisation indiqué sur sa police dans le cas d'une société à cotisations variables. Le maximum de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion. Le montant de la cotisation normale doit toujours être indiqué sur les polices délivrées à leurs sociétés par les sociétés à cotisations variables. Les fractions du maximum de cotisation que les assurés des sociétés à cotisations variables peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la cotisation normale, sont fixées par le conseil d'administration. Art. 39. Il est pourvu aux frais de gestion des sociétés régies par le présent titre par les prescriptions qualifiées d'accessoires de cotisations, par les commissions ou ristournes versées par les réassureurs et par un prélèvement sur les cotisations. Les frais de gestion ne peuvent pas dépasser le pourcentage, fixé par les statuts, des cotisations fixes ou des cotisations normales dans le cas des sociétés à cotisations variables. Pour l'application de cette règle, dans l'un et l'autre cas, les cotisations cédées en réassurance ne sont pas déduites, mais les impôts et taxes frappant les cotisations en sont retranchés. Sont portés aux comptes « frais de gestion » notamment les frais de vérification des risques, les frais d'inspection, le cas échéant l'intérêt et l'amortissement des emprunts, l'amortissement des dépenses d'établissement, les frais d'acquisition des contrats, les commissions et les frais généraux de toute nature. Les frais judiciaires, les sommes versées à des tiers au titre de frais d'expertise en vue du règlement des sinistres, les sommes affectées à l'amortissement des moins-values des placements, ne font pas partie des frais généraux et ne sont pas portés aux comptes « frais de gestion ». Art. 40. Le conseil d'administration est juge de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel
l'un et l'autre cas, les cotisations cédées en réassurance ne sont pas déduites, mais les impôts et taxes frappant les cotisations en sont retranchés. Sont portés aux comptes « frais de gestion » notamment les frais de vérification des risques, les frais d'inspection, le cas échéant l'intérêt et l'amortissement des emprunts, l'amortissement des dépenses d'établissement, les frais d'acquisition des contrats, les commissions et les frais généraux de toute nature. Les frais judiciaires, les sommes versées à des tiers au titre de frais d'expertise en vue du règlement des sinistres, les sommes affectées à l'amortissement des moins-values des placements, ne font pas partie des frais généraux et ne sont pas portés aux comptes « frais de gestion ». Art. 40. Le conseil d'administration est juge de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire. Art. 41. Les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent contracter d'emprunts, que pour constituer : 4° Le fonds d'établissement initial ainsi que les fonds d'établissement pouvant être ultérieurement créés comme il est prévu ci-dessous ; 20 Les cautionnements qu'elles peuvent avoir à verser en vertu des lois et règlements en vigueur. Toute société qui sollicite l'agrément pour une nouvelle catégorie d'opérations peut constituer au moyen d'un emprunt, sur décision de l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article 35, et dans les conditions prévues aux articles 18 (paragraphe 4°), 19 et 22 ci-dessus, un nouveau fonds d'établissement destiné à couvrir les dépenses exceptionnelles résultant, pour les trois premières années, de l'exploitation de cette nouvelle catégorie d'opérations. Les sociétés ne peuvent user de cette faculté qu'après remboursement des emprunts contractés antérieurement. Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces, ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite le privilège institué au profit des assurés par l'article 14 du décret-loi du 14 juin 1938 et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt.
verser en vertu des lois et règlements en vigueur. Toute société qui sollicite l'agrément pour une nouvelle catégorie d'opérations peut constituer au moyen d'un emprunt, sur décision de l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article 35, et dans les conditions prévues aux articles 18 (paragraphe 4°), 19 et 22 ci-dessus, un nouveau fonds d'établissement destiné à couvrir les dépenses exceptionnelles résultant, pour les trois premières années, de l'exploitation de cette nouvelle catégorie d'opérations. Les sociétés ne peuvent user de cette faculté qu'après remboursement des emprunts contractés antérieurement. Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces, ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite le privilège institué au profit des assurés par l'article 14 du décret-loi du 14 juin 1938 et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunts. Il est porté chaque année aux comptes des frais de gestion une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts. Art. 42. Les frais d'établissement comprennent toutes les dépenses des trois premières années prévues au plan financier et qui ne sont pas couvertes par les ressources annuelles de la société. Ces dépenses doivent être amorties en dix ans au plus à compter de la date à laquelle elles ont été engagées et par fractions annuelles d'un dixième au moins. Le montant restant à amortir des dépenses d'établissement, ainsi que le montant restant à amortir des commissions versées d'avance aux intermédiaires et dont l'amortissement est effectué conformément aux dispositions de l'article 191 ci-après, ne peut jamais former un total supérieur à la partie restant à rembourser de l'emprunt ayant servi à constituer le fonds d'établissement. Art. 43. Il est constitué obligatoirement par les sociétés d'assurance de toute nature, régies par le présent titre et soumises au contrôle de l'Etat en vertu du paragraphe 5° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, une
frais d'établissement comprennent toutes les dépenses des trois premières années prévues au plan financier et qui ne sont pas couvertes par les ressources annuelles de la société. Ces dépenses doivent être amorties en dix ans au plus à compter de la date à laquelle elles ont été engagées et par fractions annuelles d'un dixième au moins. Le montant restant à amortir des dépenses d'établissement, ainsi que le montant restant à amortir des commissions versées d'avance aux intermédiaires et dont l'amortissement est effectué conformément aux dispositions de l'article 191 ci-après, ne peut jamais former un total supérieur à la partie restant à rembourser de l'emprunt ayant servi à constituer le fonds d'établissement. Art. 43. Il est constitué obligatoirement par les sociétés d'assurance de toute nature, régies par le présent titre et soumises au contrôle de l'Etat en vertu du paragraphe 5° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance de ressources. Le montant de cette réserve de garantie, augmenté du montant initial du fonds d'établissement doit représenter, par rapport à la moyenne des cotisations encaissées au cours des cinq derniers exercices connus, le pourcentage qui sera fixé par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Ce pourcentage pourra être différent selon les catégories d'opérations considérées. Si la société compte moins de cinq années de fonctionnement, la moyenne des cotisations encaissées, prévue au précédent alinéa, est calculée sur la base des cotisations encaissées au cours des exercices écoulés depuis la date à laquelle la société a obtenu l'agrément. Les cotisations encaissées doivent s'entendre pour le calcul de la moyenne ci-dessus prévue : nettes d'impôts et de taxes, cessions en réassurance ou rétrocessions déduites, mais recettes accessoires comprises. Le décret prévu au premier alinéa du présent article déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être tenu compte, en ce qui concerne la constitution de la réserve de garantie, du montant des garanties supplémentaires exigées des sociétés françaises opérant à l'étranger par la législation des pays
décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Ce pourcentage pourra être différent selon les catégories d'opérations considérées. Si la société compte moins de cinq années de fonctionnement, la moyenne des cotisations encaissées, prévue au précédent alinéa, est calculée sur la base des cotisations encaissées au cours des exercices écoulés depuis la date à laquelle la société a obtenu l'agrément. Les cotisations encaissées doivent s'entendre pour le calcul de la moyenne ci-dessus prévue : nettes d'impôts et de taxes, cessions en réassurance ou rétrocessions déduites, mais recettes accessoires comprises. Le décret prévu au premier alinéa du présent article déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être tenu compte, en ce qui concerne la constitution de la réserve de garantie, du montant des garanties supplémentaires exigées des sociétés françaises opérant à l'étranger par la législation des pays où sont effectuées ces opérations. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l'exercice. Le conseil d'administration ne peut proposer à l'assemblée générale d'imputer un déficit sur la réserve de garantie qu'après autorisation du ministre du travail, qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Les pourcentages fixés par le décret prévu au premier alinéa du présent article sont réduits de moitié en ce qui concerne les sociétés d'assurance à cotisations variables. Art. 44. Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement, et après que la réserve de garantie a atteint le montant fixé par les statuts. Art. 45. En cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties d'un caractère exceptionnel, un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et du ministre de l'agriculture, après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées, pourra autoriser une ou plusieurs sociétés régies par le présent titre, après épuisement de leurs ressources, à n'effectuer immédiatement qu'un règlement partiel des sinistres dus à
échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Les pourcentages fixés par le décret prévu au premier alinéa du présent article sont réduits de moitié en ce qui concerne les sociétés d'assurance à cotisations variables. Art. 44. Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement, et après que la réserve de garantie a atteint le montant fixé par les statuts. Art. 45. En cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties d'un caractère exceptionnel, un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et du ministre de l'agriculture, après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées, pourra autoriser une ou plusieurs sociétés régies par le présent titre, après épuisement de leurs ressources, à n'effectuer immédiatement qu'un règlement partiel des sinistres dus à ces causes. Les sociétés qui auront obtenu cette autorisation devront affecter par priorité tous les excédents de recettes constatés ultérieurement, au paiement du solde de l'indemnité restant dû à chaque ayant droit. Art. 46. En cas de perte atteignant la moitié du montant restant à rembourser des emprunts contractés, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article 35, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. Art. 47. En cas de dissolution de la société non motivée par un retrait d'agrément, la répartition de l'excédent de l'actif sur le passif est réglée par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration et soumise à l'approbation du ministre du travail. Chapitre V. Réassurance. Art. 48. Les sociétés régies par le présent titre peuvent accepter des risques en réassurance, si leurs statuts les y autorisent. Art. 49. Les sociétés réassurées ne peuvent faire partie de la société à laquelle elles se réassurent, au même titre que les autres sociétaires, que si une disposition expresse des statuts de cette dernière société les y autorise. Dans ce cas, les statuts déterminent