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commune. — Propriétés vendues. — Mutation de bureau de bienfaisance. — Commission administrative Délibération. — Enregistrement 181 JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Canal de navigation. — Entreprise de halage. — Contestations entre l'entrepreneur et l’administration. — Difficultés en matières de grande voirie. — Compétence 182 Sociétés d’assurances. — Commission administrative des hospices. — Fixation des frais d’hospitalisation à réclamer aux patrons ou aux compagnies d’assurances pour les malades hospitalisés à la suite d’accidents du travail. — Compétence des tribunaux judiciaires. — Recours des compagnies d’assurances contre la délibération fixant le tarif. — Irrécevabilité 182 Affouage. — Liste des ayants droit. — Omission. — Réclamation. — Délai 182 Commune. — Représentation en justice. — Maire. — Refus d’agir. — Conseillers municipaux. — Défaillance de qualité 182 Préfet. — Décision autorisant une réunion publique dans le préau d’une école. — Opposition du maire. — Excès de pouvoir 183 Police municipale. — Voies privées livrées à la circulation du public. — Obligation d’éclairage. — Arrêté du maire. — Légalité 183 COUR DE CASSATION Maire. — Ecole. — Fermeture. — Salubrité publique. — Excès de pouvoir 183 Délits des fonctionnaires. — Ingérence. — Maire. — Crédits redistribués. — Profit personnel 184 Concessionnaires de mines. — Responsabilité. — Déconsolidation de bâtiments. — Dépréciation et moins-value. — Eglise. — Dommages et intérêts réclamés par la commune 186 Octroi. — Admission à l’entrepôt à domicile. — Exonération des droits. — Demande d’admission. — Effets 186 Domaine privé de la commune. — Remparts déclassés. — Trouble. — Ruine. — Délibération décidant la démolition. — Compétence judiciaire 187 COURS ET TRIBUNAUX Domaine de l’Etat. — Tramways. — Concession. — Retour à l’Etat stipulé au cahier des charges. — Enoncé. — Usine d’électricité non comprise. — Electricité vendue au public. — Hypothèque. — Validité 188 devoirs des maires Pendant le mois de Juillet 1111 20 Juin 1905. Les travaux parlementaires se poursuivent en ce moment avec activité. La Chambre des députés se réunit deux fois par jour pour discuter, le matin, un projet de loi relatif aux boissons, aux fraudes sur les vins, et le soir, le projet tendant à la séparation
— Déconsolidation de bâtiments. — Dépréciation et moins-value. — Eglise. — Dommages et intérêts réclamés par la commune 186 Octroi. — Admission à l’entrepôt à domicile. — Exonération des droits. — Demande d’admission. — Effets 186 Domaine privé de la commune. — Remparts déclassés. — Trouble. — Ruine. — Délibération décidant la démolition. — Compétence judiciaire 187 COURS ET TRIBUNAUX Domaine de l’Etat. — Tramways. — Concession. — Retour à l’Etat stipulé au cahier des charges. — Enoncé. — Usine d’électricité non comprise. — Electricité vendue au public. — Hypothèque. — Validité 188 devoirs des maires Pendant le mois de Juillet 1111 20 Juin 1905. Les travaux parlementaires se poursuivent en ce moment avec activité. La Chambre des députés se réunit deux fois par jour pour discuter, le matin, un projet de loi relatif aux boissons, aux fraudes sur les vins, et le soir, le projet tendant à la séparation des Eglises et de l’Etat. Le Sénat vient de terminer l’examen d’une loi ayant pour conséquence d’organiser l’assistance aux vieillards et aux infirmes. Il ne nous appartient pas de juger l’utilité d’une loi sur la séparation des Eglises et de l’Etat, parce que cela nous entraînerait dans un domaine qui n’est pas celui de l’Ecole des communes; nous aurons suffisamment à faire, dans le cas où la loi serait votée, de dégager les conséquences juridiques qu’elle pourra avoir pour les administrations communales. Il n’en est pas de même de la loi sur l’assistance aux vieillards et aux infirmes. Elle constitue une œuvre sociale sur laquelle tout le monde est d'accord; il n’y a de divergence que sur les procédés à employer pour ne pas grever, outre mesure, les budgets de l’Etat, des départements et des communes, déjà très chargés. L’étude si complète et si sérieuse à laquelle vient de se livrer la haute assemblée, est de nature à rassurer ceux qu’effrayait l’importance des dépenses; ils peuvent être certains que du débat auquel on vient de se livrer, est sorti le système qui, tout en créant sur les meilleures bases les nouveaux services, doit tenir le compte le plus précis des
n’est pas celui de l’Ecole des communes; nous aurons suffisamment à faire, dans le cas où la loi serait votée, de dégager les conséquences juridiques qu’elle pourra avoir pour les administrations communales. Il n’en est pas de même de la loi sur l’assistance aux vieillards et aux infirmes. Elle constitue une œuvre sociale sur laquelle tout le monde est d'accord; il n’y a de divergence que sur les procédés à employer pour ne pas grever, outre mesure, les budgets de l’Etat, des départements et des communes, déjà très chargés. L’étude si complète et si sérieuse à laquelle vient de se livrer la haute assemblée, est de nature à rassurer ceux qu’effrayait l’importance des dépenses; ils peuvent être certains que du débat auquel on vient de se livrer, est sorti le système qui, tout en créant sur les meilleures bases les nouveaux services, doit tenir le compte le plus précis des dépenses à faire. R. DE M. MATIÈRES GÉNÉRALES Note sur les immeubles qui, bien qu’atteints par un plan d’alignements, ne doivent pas être assujettis à la servitude de recul (II Par suite d’une jurisprudence bien établie du Conseil d’Etat, certains immeubles doivent être affranchis de la servitude de recul, quoiqu’ils soient atteints par un plan d’alignements régulièrement approuvé. Il est donc nécessaire d’apprécier quels sont ces immeubles, soit pour inscrire une réserve dans l’acte approbatif du plan, soit pour délivrer des permissions de voirie, dans le cas où le plan a été homologué sans réserve. Il nous a paru utile d’extraire des arrêts du Conseil d’Etat les règles à suivre: nous indiquons ci-après, sans commentaires, celles que nous avons cru pouvoir dégager. § 1. — Circonstances dans lesquelles les IMMEUBLES DOIVENT ÊTRE AFFRANCHIS DE LA SERVITUDE DE RECULMENT. Il y a lieu d’envisager le caractère que le plan d’alignements donne à l’élargissement de la traverse sur la totalité ou sur une partie seulement de sa longueur. Si cet élargissement est tel qu’il puisse être assimilé à un redressement ou à l’ouverture d’une voie nouvelle, c’est par expropriation et non par application de la servitude d’alignement qu’il doit être réalisé. Parmi
soient atteints par un plan d’alignements régulièrement approuvé. Il est donc nécessaire d’apprécier quels sont ces immeubles, soit pour inscrire une réserve dans l’acte approbatif du plan, soit pour délivrer des permissions de voirie, dans le cas où le plan a été homologué sans réserve. Il nous a paru utile d’extraire des arrêts du Conseil d’Etat les règles à suivre: nous indiquons ci-après, sans commentaires, celles que nous avons cru pouvoir dégager. § 1. — Circonstances dans lesquelles les IMMEUBLES DOIVENT ÊTRE AFFRANCHIS DE LA SERVITUDE DE RECULMENT. Il y a lieu d’envisager le caractère que le plan d’alignements donne à l’élargissement de la traverse sur la totalité ou sur une partie seulement de sa longueur. Si cet élargissement est tel qu’il puisse être assimilé à un redressement ou à l’ouverture d’une voie nouvelle, c’est par expropriation et non par application de la servitude d’alignement qu’il doit être réalisé. Parmi les circonstances qui tendent à justifier cette assimilation, on peut citer d’abord le déplacement de l’axe de la voie publique (16 janvier 1891, Palfray; 8 juillet 1892, Imbert; 8 août 1896, Hawke; 18 février 1898, Barthelon; 28 décembre 1900, Compagnie de l’Union des Gaz; 17 janvier 1902, Favatier; 14 mars 1902, Bretagne.) On peut signaler ensuite l’importance relative de l’accroissement de la largeur de la voie publique. Cet accroissement motive l’assimilation de l’élargissement à l’ouverture d’une voie nouvelle, quand il est tel que les surfaces ajoutées représentent une surface supérieure au sol conservé de l’ancienne voie (13 février 1898, Barthelon) ou presque égale au sol conservé (16 janvier 1891, Palfray ; 8 juillet 1892, Imbert; 8 août 1896, Hawke ; 28 décembre 1900, Compagnie de l'Union des Gaz ; 17 janvier 1902, Favatier, ou même égale à la moitié environ du sol conservé (15 décembre 1865, Mauriel ; 27 mai 1881, Bellamy ; 23 décembre 1892, Thomas ; 14 mars 1902, Bretagne). Ainsi la servitude de recullement doit être écartée quand l’élargissement de la traverse, sur la totalité ou sur une partie de sa longueur, est assimilable à un redressement ou à l’ouverture d’une voie nouvelle, soit à raison du
1902, Bretagne.) On peut signaler ensuite l’importance relative de l’accroissement de la largeur de la voie publique. Cet accroissement motive l’assimilation de l’élargissement à l’ouverture d’une voie nouvelle, quand il est tel que les surfaces ajoutées représentent une surface supérieure au sol conservé de l’ancienne voie (13 février 1898, Barthelon) ou presque égale au sol conservé (16 janvier 1891, Palfray ; 8 juillet 1892, Imbert; 8 août 1896, Hawke ; 28 décembre 1900, Compagnie de l'Union des Gaz ; 17 janvier 1902, Favatier, ou même égale à la moitié environ du sol conservé (15 décembre 1865, Mauriel ; 27 mai 1881, Bellamy ; 23 décembre 1892, Thomas ; 14 mars 1902, Bretagne). Ainsi la servitude de recullement doit être écartée quand l’élargissement de la traverse, sur la totalité ou sur une partie de sa longueur, est assimilable à un redressement ou à l’ouverture d’une voie nouvelle, soit à raison du déplacement de l’axe de la voie, soit à raison de l’accroissement de largeur de cette voie, et sans qu’il soit besoin d’avoir égard à l’importance du rescindement prévu dans les immeubles riverains. C’est ce qui résulte des arrêts du Conseil d’Etat qui viennent d’être cités. Mais il peut arriver qu'un plan d’alignements, tout en maintenant l’élargissement dans des limites qui ne peuvent le faire assimiler à un redressement ou à une ouverture, détermine pour certains immeubles un rescindement de nature à causer aux propriétaires un préjudice excessif. Dans ce cas, l’exonération de la servitude de recullement résulte d’une considération d’un ordre tout différent. On admet généralement que la servitude de recullement se justifie par les avantages que la contiguïté de la voie publique procure aux propriétaires riverains. Or, il est manifeste que le préjudice causé par l’application de la servitude ne saurait être hors de proportion avec les avantages dont il s’agit. La servitude de reculément ne peut assurément comporter la disparition complète de l’immeuble (21 février 1890, ministre de l’Intérieur contre Fiat et Ambrosetti). Sans aller aussi loin, cette servitude de reculément ne peut s’appliquer : Quand le retranchement atteint la presque totalité de la maison (22 juin 1888,
plan d’alignements, tout en maintenant l’élargissement dans des limites qui ne peuvent le faire assimiler à un redressement ou à une ouverture, détermine pour certains immeubles un rescindement de nature à causer aux propriétaires un préjudice excessif. Dans ce cas, l’exonération de la servitude de recullement résulte d’une considération d’un ordre tout différent. On admet généralement que la servitude de recullement se justifie par les avantages que la contiguïté de la voie publique procure aux propriétaires riverains. Or, il est manifeste que le préjudice causé par l’application de la servitude ne saurait être hors de proportion avec les avantages dont il s’agit. La servitude de reculément ne peut assurément comporter la disparition complète de l’immeuble (21 février 1890, ministre de l’Intérieur contre Fiat et Ambrosetti). Sans aller aussi loin, cette servitude de reculément ne peut s’appliquer : Quand le retranchement atteint la presque totalité de la maison (22 juin 1888, ministre de l’Intérieur contre Schock et Chommette; 1894, Doby ; 8 août 1896, Hawke) ou seulement la moitié environ de la surface occupée par la maison (23 juillet 1897, Yves et Vignaudon; 21 avril 1899, ministre des Travaux publics contre Gauthier-Moreau) ou même le tiers de la maison, quand l’immeuble a déjà antérieurement subi un retranchement par suite de l’alignement délivré au propriétaire (10 mai 1901, Vey). D’une manière générale, l’exonération de la servitude doit être admise quand le retranchement est de nature à entraîner de sérieuses difficultés dans l’utilisation de la partie restante de l’immeuble. C’est ainsi qu’elle a été prononcée par un arrêt du 9 juin 1899 (Choix), parce que « le peu de profondeur de la maison ne permettait pas d’en reconstruire la façade conformément au nouveau plan d’alignements ». Si, au contraire, le retranchement est peu considérable, surtout eu égard au reste de l’immeuble, la servitude d’alignement doit être appliquée. C’est ce qui a eu lieu dans les espèces ci-après : Arrêt du 7 août 1897. — Ministre des Travaux publics contre Nottin. — Le retranchement était de 1 m, 10 à une extrémité et de 1 m, 50 à l’autre et la surface de la
a déjà antérieurement subi un retranchement par suite de l’alignement délivré au propriétaire (10 mai 1901, Vey). D’une manière générale, l’exonération de la servitude doit être admise quand le retranchement est de nature à entraîner de sérieuses difficultés dans l’utilisation de la partie restante de l’immeuble. C’est ainsi qu’elle a été prononcée par un arrêt du 9 juin 1899 (Choix), parce que « le peu de profondeur de la maison ne permettait pas d’en reconstruire la façade conformément au nouveau plan d’alignements ». Si, au contraire, le retranchement est peu considérable, surtout eu égard au reste de l’immeuble, la servitude d’alignement doit être appliquée. C’est ce qui a eu lieu dans les espèces ci-après : Arrêt du 7 août 1897. — Ministre des Travaux publics contre Nottin. — Le retranchement était de 1 m, 10 à une extrémité et de 1 m, 50 à l’autre et la surface de la maison était réduite dans la proportion de 1/7 à 1/8. Après le rescindement, cette maison était, avec quelques travaux d’appropriation, susceptible de conserver son affectation actuelle. Arrêt du 8 août 1899. — Bertrand. — Le retranchement était de 1 m, 60 en moyenne sur une longueur de 6 m, 50, alors que la profondeur de la maison s’élevait à 11 mètres. Arrêt du 24 avril 1901. — Chéron. — La profondeur de la maison, qui était de 5 m, 50, devait être réduite à 4 m, 25, par l’effet du retranchement, sur une longueur de 16 mètres. §2. — Conséquences de l’exonération de LA SERVITUDE DE RECULEMENT. Lorsque des immeubles sont déclarés ou reconnus affranchis de la servitude de recullement, ils se trouvent placés dans la même situation que les immeubles situés à l’alignement. Il en résulte pour les propriétaires des droits et des obligations : 1° DROITS DES PROPRIÉTAIRES. A — Construction ou reconstruction suivant les limites actuelles des immeubles. Si un propriétaire désire construire sur la limite qui sépare son immeuble de la voie publique, il a droit d'obtenir un alignement délivré suivant cette limite (23 février 1883, Sarlandie ; 22 mars 1895, Sanoner ; 18 février 1898,
alors que la profondeur de la maison s’élevait à 11 mètres. Arrêt du 24 avril 1901. — Chéron. — La profondeur de la maison, qui était de 5 m, 50, devait être réduite à 4 m, 25, par l’effet du retranchement, sur une longueur de 16 mètres. §2. — Conséquences de l’exonération de LA SERVITUDE DE RECULEMENT. Lorsque des immeubles sont déclarés ou reconnus affranchis de la servitude de recullement, ils se trouvent placés dans la même situation que les immeubles situés à l’alignement. Il en résulte pour les propriétaires des droits et des obligations : 1° DROITS DES PROPRIÉTAIRES. A — Construction ou reconstruction suivant les limites actuelles des immeubles. Si un propriétaire désire construire sur la limite qui sépare son immeuble de la voie publique, il a droit d'obtenir un alignement délivré suivant cette limite (23 février 1883, Sarlandie ; 22 mars 1895, Sanoner ; 18 février 1898, Barthelon ; 9 juin 1899, Choix ; 4 août 1899, Lecaille ; 28 décembre 1900, Compagnie de l'Union des Gaz ; 14 mars 1902, Bretagne.) Il peut arriver que le rescindement d’un immeuble ait fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, soit par l’acte qui a approuvé le plan d’alignements, soit par un acte spécial postérieur à l’homologation de ce plan. Jusqu’à quel moment le propriétaire conserve-t-il le droit d’exiger la délivrance de l’alignement suivant la limite de son immeuble? Cette question a été résolue à l’occasion de l’ouverture de nouvelles rues. Tant que l’acte déclaratif d'utilité publique n’a pas été suivi de l’arrêté de cessibilité, par lequel le préfet désigne les parcelles à céder (art. 11 de la loi du 3 mai 1841), le droit du propriétaire reste entier et ce dernier peut dès lors construire ou reconstruire suivant la limite actuelle de son immeuble (22 janvier 1863, de la Moskowa; 12 janvier 1883, Matnssière). C’est seulement après que l’arrêté de cessibilité a été rendu que l’administration peut refuser l’autorisation qui lui est demandée (1er mars 1860, de Remont; 26 décembre 1862, Malice). A ce sujet M. le commissaire du gouvernement Robert a présenté, dans l’affaire qui a donné lieu
par un acte spécial postérieur à l’homologation de ce plan. Jusqu’à quel moment le propriétaire conserve-t-il le droit d’exiger la délivrance de l’alignement suivant la limite de son immeuble? Cette question a été résolue à l’occasion de l’ouverture de nouvelles rues. Tant que l’acte déclaratif d'utilité publique n’a pas été suivi de l’arrêté de cessibilité, par lequel le préfet désigne les parcelles à céder (art. 11 de la loi du 3 mai 1841), le droit du propriétaire reste entier et ce dernier peut dès lors construire ou reconstruire suivant la limite actuelle de son immeuble (22 janvier 1863, de la Moskowa; 12 janvier 1883, Matnssière). C’est seulement après que l’arrêté de cessibilité a été rendu que l’administration peut refuser l’autorisation qui lui est demandée (1er mars 1860, de Remont; 26 décembre 1862, Malice). A ce sujet M. le commissaire du gouvernement Robert a présenté, dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 22 janvier 1863 (de la Moskowa), les observations suivantes : « Si l’on s’en tenait à la rigueur du droit, il faudrait aller jusqu’à dire que le propriétaire conserve la libre et entière disposition de la chose, tant que l’expropriation n’est pas consommée; mais l’arrêté de cessibilité, précédé d’enquêtes, désigne individuellement des propriétés à exproprier; suivi ordinairement d'une expropriation immédiate, il permet au propriétaire de la requérir après un délai de un an, si elle n’a pas eu lieu, et nous pensons, avec la jurisprudence du Conseil, qu’après cet arrêté, le propriétaire ne peut plus songer sérieusement à bâtir sur son terrain. » Si le propriétaire agissait autrement, il se mettrait sous le coup de l’article 52 de la loi du 3 mai 1841 qui permet au jury de ne pas avoir égard aux constructions établies sur les parcelles à exproprier, dans le cas où il acquiert la conviction qu’elles ont été faites en vue d’obtenir une indemnité plus élevée. Il n’échappera pas que, si le propriétaire s’abstient, pour ne pas s’exposer à l’application de cet article, il est exposé à ne pas tirer de son immeuble tout le parti possible pendant un certain laps de temps.
précédé d’enquêtes, désigne individuellement des propriétés à exproprier; suivi ordinairement d'une expropriation immédiate, il permet au propriétaire de la requérir après un délai de un an, si elle n’a pas eu lieu, et nous pensons, avec la jurisprudence du Conseil, qu’après cet arrêté, le propriétaire ne peut plus songer sérieusement à bâtir sur son terrain. » Si le propriétaire agissait autrement, il se mettrait sous le coup de l’article 52 de la loi du 3 mai 1841 qui permet au jury de ne pas avoir égard aux constructions établies sur les parcelles à exproprier, dans le cas où il acquiert la conviction qu’elles ont été faites en vue d’obtenir une indemnité plus élevée. Il n’échappera pas que, si le propriétaire s’abstient, pour ne pas s’exposer à l’application de cet article, il est exposé à ne pas tirer de son immeuble tout le parti possible pendant un certain laps de temps. Mais c’est un préjudice dont le jury peut lui tenir compte. B -*— Exécution de travaux confortatifs du mur de face. Les propriétaires ont le droit d’effectuer des travaux confortatifs au mur de face de leurs immeubles (21 février 1890, ministre de l’Intérieur contre Fiat et Ambrosetti; 16 janvier 1891, Palfray; 12 juillet 1892, Imbert; 19 janvier 1894, D'obly; 19 janvier 1894, Shoult; 2 février 1894, ville de Rouen; 8 août 1896, Hawke; 23 juillet 1897, Yves et Vignaudon; 21 avril 1899, ministre des Travaux publics contre Gauthier-Moreau; 9 juin 1899, Choix; 17 janvier 1902, Favatier; 14 mars 1902, Bretagne). C — Exécution, sans autorisation de voirie, de travaux à l’intérieur des immeubles. Les propriétaires ont le droit d’exécuter à l’intérieur de leurs immeubles, sans se pourvoir d’une autorisation de voirie, tous les travaux qui n’affectent pas le mur de face (13 juillet 1866, Reboucher; 22 juin 1888, ministre de l’Intérieur contre Schock et Chaumette). 2° — OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES Les immeubles en faveur desquels l’exonération de la servitude de reculement a été déclarée ou reconnue, n’en sont pas moins riverains de la voie publique et, pour ce motif, ils sont soumis aux règlements qui interdisent de construire, reconstruire ou
Palfray; 12 juillet 1892, Imbert; 19 janvier 1894, D'obly; 19 janvier 1894, Shoult; 2 février 1894, ville de Rouen; 8 août 1896, Hawke; 23 juillet 1897, Yves et Vignaudon; 21 avril 1899, ministre des Travaux publics contre Gauthier-Moreau; 9 juin 1899, Choix; 17 janvier 1902, Favatier; 14 mars 1902, Bretagne). C — Exécution, sans autorisation de voirie, de travaux à l’intérieur des immeubles. Les propriétaires ont le droit d’exécuter à l’intérieur de leurs immeubles, sans se pourvoir d’une autorisation de voirie, tous les travaux qui n’affectent pas le mur de face (13 juillet 1866, Reboucher; 22 juin 1888, ministre de l’Intérieur contre Schock et Chaumette). 2° — OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES Les immeubles en faveur desquels l’exonération de la servitude de reculement a été déclarée ou reconnue, n’en sont pas moins riverains de la voie publique et, pour ce motif, ils sont soumis aux règlements qui interdisent de construire, reconstruire ou réparer les murs de face sans une autorisation de voirie. (21 février 1890, ministre de l’intérieur contre Fiat et Ambrosetti; 29 juillet 1892, d’Uzer; 19 janvier 1894, Shoult; 23 juillet 1897, Yves et Vignaudon). Il suit de là que lorsque les propriétaires exécutent des travaux sans autorisation, ils commettent une contravention qui peut être déférée aux tribunaux compétents. Mais s'ils doivent être condamnés à l’amende pour défaut d’autorisation, ils ne sauraient être condamnés à la démolition des travaux, puisqu’ils ont le droit de les effectuer, ainsi qu'il a été dit précédemment. C’est d’ailleurs ce qui a été jugé par le Conseil d’Etat, à l’occasion de travaux confortatifs effectués au mur de face (21 février 1890, ministre de l’Intérieur contre Fiat et Ambrosetti; 17 janvier 1894, Schoult; 23 juillet 1897, Yves et Vignaudon). Par la raison qu’ils sont riverains de la voie publique, les immeubles exempts de la servitude de reculement sont également assujettis aux règlements rendus dans un but de sûreté publique ou de salubrité. C'est ainsi qu’ils ont été déclarés soumis aux dispositions de l’article 4 de l’édit de décembre 1607 et de la déclaration du roi du 16 juin 1693, aux termes desquelles il est défendu d’établir à