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sont pas assujetties à la constitution d'une réserve de garantie. Art. 11. La constitution de la réserve de garantie prévue aux articles 8 et 9 ci-dessus dispense les sociétés soumises à cette obligation du prélèvement prescrit par l'article 36 de la loi du 24 juillet 1867. Art. 12. Les dispositions prévues par l'article 37 de la loi du 24 juillet 1867 en cas de perte des trois quarts du capital social s'appliquent aux sociétés visées au présent titre en cas de perte de la moitié du capital social. Art. 13. Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émises par les sociétés par actions régies par le décret-loi du 14 juin 1938, doivent, au-dessous de la mention du montant du capital social, indiquer la portion de ce capital déjà versée. Art. 14. Lors de l'établissement de l'inventaire, du bilan et du compte de profits et pertes, et exclusivement en ce qui concerne les réserves techniques et autres postes du bilan soumis à une réglementation spéciale par les dispositions du présent décret, notamment par les articles 149 à 162, 164 à 179, 184 à 191, les sociétés par actions visées au présent titre ne sont tenues de se conformer qu'aux formes et méthodes d'évaluation prévues par lesdites dispositions. Pour tous les autres postes du bilan, ces sociétés, en ce qui concerne les méthodes d'évaluation, demeurent soumises aux règles du droit commun. Lorsque, par application du précédent alinéa, une société se trouve dans l'obligation légale de modifier, en dehors des conditions prévues par l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée, la présentation de ses comptes ou les méthodes d'évaluation qu'elle observait antérieurement, il en est rendu compte dans le rapport des commissaires à la plus prochaine assemblée générale des actionnaires. TITRE II DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE À FORME MUTUELLE Chapitre 1er Art. 15. Les sociétés d'assurance à forme mutuelle visées au présent titre garantissent à leurs sociétaires, moyennant le versement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge. Les excédents
de se conformer qu'aux formes et méthodes d'évaluation prévues par lesdites dispositions. Pour tous les autres postes du bilan, ces sociétés, en ce qui concerne les méthodes d'évaluation, demeurent soumises aux règles du droit commun. Lorsque, par application du précédent alinéa, une société se trouve dans l'obligation légale de modifier, en dehors des conditions prévues par l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée, la présentation de ses comptes ou les méthodes d'évaluation qu'elle observait antérieurement, il en est rendu compte dans le rapport des commissaires à la plus prochaine assemblée générale des actionnaires. TITRE II DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE À FORME MUTUELLE Chapitre 1er Art. 15. Les sociétés d'assurance à forme mutuelle visées au présent titre garantissent à leurs sociétaires, moyennant le versement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge. Les excédents réalisés par les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent être répartis qu'entre les sociétaires, sous la seule réserve des dispositions prévues à l'article 25 ci-après. Ces sociétés fonctionnent sans capital actions, dans les conditions énoncées au présent titre. Elles ne peuvent contracter d'emprunts que dans les limites fixées par l'article 41 ci-dessous. Art. 16. Les sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par le présent titre doivent toujours faire figurer dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, à la suite de leur dénomination, la mention ci-après, en caractères uniformes : « Société d'assurance à forme mutuelle ». Chapitre II. Constitution. Art. 17. Les sociétés visées au présent titre peuvent se former, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé fait en double original quel que soit le nombre des signataires de l'acte, sous réserve des prescriptions de l'article 210, alinéa 1er, du code de l'enregistrement. Art. 18. Les projets de statuts doivent : 1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont
l'article 41 ci-dessous. Art. 16. Les sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par le présent titre doivent toujours faire figurer dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, à la suite de leur dénomination, la mention ci-après, en caractères uniformes : « Société d'assurance à forme mutuelle ». Chapitre II. Constitution. Art. 17. Les sociétés visées au présent titre peuvent se former, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé fait en double original quel que soit le nombre des signataires de l'acte, sous réserve des prescriptions de l'article 210, alinéa 1er, du code de l'enregistrement. Art. 18. Les projets de statuts doivent : 1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires, et préciser la nature des diverses espèces de risques garantis directement ou acceptés en réassurance ; 2° Fixer le nombre d'adhérents, qui ne pourra être inférieur à cinq cents, le montant des valeurs assurées et le chiffre des cotisations versées par ces adhérents au titre de la première période annuelle, et préciser que ces cotisations devront être intégralement versées préalablement à la déclaration prévue à l'article 20 ci-dessous ; 3° Indiquer le mode de rémunération de la direction et, s'il y a lieu, des administrateurs, en conformité des dispositions de l'article 25 ci-après ; 4° Prévoir la constitution d'un fonds d'établissement destiné à faire face, dans les limites fixées par le plan financier prévu à l'article 22, aux dépenses des trois premières années et à garantir les engagements de la société, et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article 20 ci-après ; 5° Indiquer le montant de la réserve de garantie qui doit être au moins égal au montant réglementaire prévu par le présent décret ; 6° Fixer le maximum des frais de gestion dans les conditions prévues par le
ces adhérents au titre de la première période annuelle, et préciser que ces cotisations devront être intégralement versées préalablement à la déclaration prévue à l'article 20 ci-dessous ; 3° Indiquer le mode de rémunération de la direction et, s'il y a lieu, des administrateurs, en conformité des dispositions de l'article 25 ci-après ; 4° Prévoir la constitution d'un fonds d'établissement destiné à faire face, dans les limites fixées par le plan financier prévu à l'article 22, aux dépenses des trois premières années et à garantir les engagements de la société, et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article 20 ci-après ; 5° Indiquer le montant de la réserve de garantie qui doit être au moins égal au montant réglementaire prévu par le présent décret ; 6° Fixer le maximum des frais de gestion dans les conditions prévues par le présent décret ; 7° Prévoir le mode de répartition des excédents de recettes. Il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs. Le texte entier des projets de statuts doit être inscrit sur toute liste destinée à recevoir les adhésions. Art. 19. Le montant du fonds d'établissement visé au paragraphe 4° de l'article 18 doit être au moins égal, pour chaque catégorie d'opérations ou chaque groupe de catégories d'opérations comprises dans l'objet social, au montant qui sera fixé par décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Ce décret pourra fixer des minima différents selon la catégorie ou les catégories d'opérations entrant dans l'objet social. Art. 20. Lorsque les conditions ci-dessus ont été remplies, les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire. À cette déclaration sont annexés : 1° La liste nominative dûment certifiée des adhérents contenant leurs nom, prénom, qualité et domicile, et s'il y a lieu la dénomination et le siège social des sociétés adhérentes, le montant des valeurs assurées par chacun d'eux et le chiffre de leurs cotisations ; 2° L'un
visé au paragraphe 4° de l'article 18 doit être au moins égal, pour chaque catégorie d'opérations ou chaque groupe de catégories d'opérations comprises dans l'objet social, au montant qui sera fixé par décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Ce décret pourra fixer des minima différents selon la catégorie ou les catégories d'opérations entrant dans l'objet social. Art. 20. Lorsque les conditions ci-dessus ont été remplies, les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire. À cette déclaration sont annexés : 1° La liste nominative dûment certifiée des adhérents contenant leurs nom, prénom, qualité et domicile, et s'il y a lieu la dénomination et le siège social des sociétés adhérentes, le montant des valeurs assurées par chacun d'eux et le chiffre de leurs cotisations ; 2° L'un des doubles de l'acte de société, s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est notarié et s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui reçoit la déclaration ; 3° L'état des cotisations versées par chaque adhérent ; 4° L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ; 5° Un certificat du notaire constatant que les fonds ont été versés préalablement à la déclaration prévue au présent article. Art. 21. La première assemblée générale, qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article précédent ; elle nomme les membres du premier conseil d'administration et, pour la première année, les commissaires prévus par l'article 37 ci-après. Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des membres du conseil d'administration et des commissaires présents à la réunion. La société n'est définitivement constituée qu'à partir de cette acceptation. Art. 22. Un plan financier pour les trois premières années est soumis par les fondateurs au vote de l'assemblée visée à l'article 21 ci-dessus. Ce plan doit faire connaître d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses, en se référant aux tarifs généralement pratiqués dans la région
du fonds d'établissement ; 5° Un certificat du notaire constatant que les fonds ont été versés préalablement à la déclaration prévue au présent article. Art. 21. La première assemblée générale, qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article précédent ; elle nomme les membres du premier conseil d'administration et, pour la première année, les commissaires prévus par l'article 37 ci-après. Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des membres du conseil d'administration et des commissaires présents à la réunion. La société n'est définitivement constituée qu'à partir de cette acceptation. Art. 22. Un plan financier pour les trois premières années est soumis par les fondateurs au vote de l'assemblée visée à l'article 21 ci-dessus. Ce plan doit faire connaître d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses, en se référant aux tarifs généralement pratiqués dans la région pour les risques à assurer et en tenant compte des modalités de remboursement des emprunts contractés. Chapitre III. Administration. Art. 23. L'administration de la société est confiée à un conseil d'administration nommé par l'assemblée générale et composé de cinq membres au moins. Ces-ci sont pris parmi les sociétaires remplissant les conditions requises par les statuts pour être administrateur en ce qui concerne soit la somme de valeurs assurées, soit le minimum de cotisations versées. Les administrateurs doivent être remplacés dès qu'ils ne remplissent plus ces conditions. Ils ne peuvent être nommés pour plus de six ans ; ils sont rééligibles sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, ils peuvent être désignés par les statuts avec stipulation formelle que leur nomination ne sera pas soumise à l'assemblée générale ; en ce cas ils ne peuvent être nommés pour plus de trois ans. Ils sont révocables pour faute grave par l'assemblée générale. Art. 24. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et au moins un vice-président, dont les fonctions durent un an ; ils sont rééligibles. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres du conseil. Le vote par procuration est interdit. Les pouvoirs du conseil d'administration
conditions requises par les statuts pour être administrateur en ce qui concerne soit la somme de valeurs assurées, soit le minimum de cotisations versées. Les administrateurs doivent être remplacés dès qu'ils ne remplissent plus ces conditions. Ils ne peuvent être nommés pour plus de six ans ; ils sont rééligibles sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, ils peuvent être désignés par les statuts avec stipulation formelle que leur nomination ne sera pas soumise à l'assemblée générale ; en ce cas ils ne peuvent être nommés pour plus de trois ans. Ils sont révocables pour faute grave par l'assemblée générale. Art. 24. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et au moins un vice-président, dont les fonctions durent un an ; ils sont rééligibles. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres du conseil. Le vote par procuration est interdit. Les pouvoirs du conseil d'administration sont déterminés par les statuts, dans les limites des lois et règlements en vigueur. Art. 25. Les administrateurs peuvent choisir parmi eux ou si les statuts leur permettent, en dehors d'eux, un ou plusieurs directeurs ; ils sont responsables envers la société de la gestion de ces directeurs. La rémunération du directeur et, si les statuts en prévoient une, celle des administrateurs, consiste en une allocation fixe. Il peut en outre être accordé, par un vote de l'assemblée générale, au directeur et, si les statuts le prévoient, chaque année aux administrateurs, une allocation variable qui ne sera prélevée que sur les excédents de recettes de la société, et qui ne pourra être calculée qu'en fonction de ces excédents, nonobstant toute convention contraire, même antérieure à la publication du présent décret. Le total de ces allocations variables ne pourra dépasser dix pour cent des excédents de recettes. Les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit. Art. 26. Les administrateurs sont responsables, conformément aux dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 qui a étendu aux organismes d'assurance de toute nature et de capitalisation les
du directeur et, si les statuts en prévoient une, celle des administrateurs, consiste en une allocation fixe. Il peut en outre être accordé, par un vote de l'assemblée générale, au directeur et, si les statuts le prévoient, chaque année aux administrateurs, une allocation variable qui ne sera prélevée que sur les excédents de recettes de la société, et qui ne pourra être calculée qu'en fonction de ces excédents, nonobstant toute convention contraire, même antérieure à la publication du présent décret. Le total de ces allocations variables ne pourra dépasser dix pour cent des excédents de recettes. Les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit. Art. 26. Les administrateurs sont responsables, conformément aux dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 qui a étendu aux organismes d'assurance de toute nature et de capitalisation les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 concernant les administrateurs et les commissaires, individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements en vigueur, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion. Art. 27. Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière faite avec la société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale. Il est, chaque année, rendu à l'assemblée générale un compte spécial de l'exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou financières par elle autorisés, aux termes du précédent alinéa. Ce compte rendu spécial doit faire l'objet d'un rapport des commissaires. Art. 28. Les statuts déterminent la composition des assemblées générales. Ils fixent à cet effet et, s'il y a lieu, pour chaque catégorie d'opérations : soit le minimum de valeurs assurées ou de cotisations nécessaire pour en faire partie, soit le nombre des plus forts assurés qui doivent les composer ou celui des plus forts assurés de chaque groupement professionnel ou régional lorsque la société
administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière faite avec la société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale. Il est, chaque année, rendu à l'assemblée générale un compte spécial de l'exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou financières par elle autorisés, aux termes du précédent alinéa. Ce compte rendu spécial doit faire l'objet d'un rapport des commissaires. Art. 28. Les statuts déterminent la composition des assemblées générales. Ils fixent à cet effet et, s'il y a lieu, pour chaque catégorie d'opérations : soit le minimum de valeurs assurées ou de cotisations nécessaire pour en faire partie, soit le nombre des plus forts assurés qui doivent les composer ou celui des plus forts assurés de chaque groupement professionnel ou régional lorsque la société a admis dans ses statuts ce mode de groupement. Le nombre des plus forts assurés pouvant faire partie des assemblées générales ne peut être fixé à moins de cinquante. Ne peuvent faire partie de l'assemblée que les sociétaires à jour de leurs cotisations. La liste des sociétaires pouvant prendre part aux assemblées générales est arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil d'administration. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social. Tout membre de l'assemblée générale peut s'y faire représenter par un autre sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers. Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société et peuvent limiter le nombre des pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire. Les sociétaires qui ne remplissent pas individuellement les conditions prévues par les statuts pour prendre part à l'assemblée générale peuvent, de leur propre initiative, se réunir pour former des groupements satisfaisant aux dites conditions et se faire représenter par un sociétaire. Le sociétaire ou le tiers porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la société et les y faire enregistrer cinq jours au
aux assemblées générales est arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil d'administration. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social. Tout membre de l'assemblée générale peut s'y faire représenter par un autre sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers. Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société et peuvent limiter le nombre des pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire. Les sociétaires qui ne remplissent pas individuellement les conditions prévues par les statuts pour prendre part à l'assemblée générale peuvent, de leur propre initiative, se réunir pour former des groupements satisfaisant aux dites conditions et se faire représenter par un sociétaire. Le sociétaire ou le tiers porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet. Tout sociétaire présent ou représenté ou tout groupement de sociétaires formé en vertu des dispositions du 59 alinéa du présent article ne peut avoir droit qu'à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts. Art. 29. Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales : cette convocation doit faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales du siège social et précéder de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée. La convocation doit mentionner l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour. L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins, ou de cent sociétaires, si le dixième est supérieur à cent. Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie à leurs
dérogé à cette règle par les statuts. Art. 29. Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales : cette convocation doit faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales du siège social et précéder de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée. La convocation doit mentionner l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour. L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins, ou de cent sociétaires, si le dixième est supérieur à cent. Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée. Art. 30. Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Elle contient les noms et domicile des membres présents ou représentés. Cette feuille, dûment émargée par les sociétaires ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée doit être déposée au siège social et communiquée à tout requérant. Art. 31. Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, de l'inventaire, du bilan et du compte de profits et pertes qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée. Art. 32. Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale, au cours du trimestre fixé par les statuts et dans la localité qu'ils indiquent. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration le bilan et le compte de profits et pertes de l'exercice écoulé. Le conseil d'administration peut, à toute époque, convoquer l'assemblée générale. Art. 33. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si elle réunit le quart au moins des membres ayant le droit