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qui a suscité les plaintes réitérées des magistrats et des jurisconsultes, devait éveiller la sollicitude du législateur. Elle devait en même temps éveiller ses regrets. Il ne pouvait ignorer, en effet, que, depuis 1787, un pays voisin, l’Angleterre, était doté sur ces matières d’une législation à peu près satisfaisante; que le statut du roi Georges, relatif aux dessins, avait été rendu perpétuel en 1794, qu’il avait été étendu, en 1798, aux modèles, et que ces anciens statuts avaient été successivement amendés et complétés par deux actes publiés en 1839 sous le règne de Victoria, et par les statuts nouveaux des 1er septembre 1842 et 1er septembre 1843. C’est sous l’empire de ces sentiments qu’un projet de loi complet sur les dessins et les modèles fut déposé, le 31 janvier 1845, à la Chambre des pairs, par le père de l’un de nos honorables collègues, M. Cunin-Gridaine, alors ministre de l’agriculture et du commerce. Discuté à cette Chambre dans la session de 1846, il fut définitivement adopté, après de longues et intéressantes discussions, dans la séance du 20 février. Les événements de 1848 ne permirent pas l’achèvement de la discussion de ce projet devant la Chambre des députés. Celui-là, comme tant d’autres, fut relégué dans les cartons parlementaires, où il repose sous une poussière de trente années. Sans adopter toutes les dispositions de ce projet, je lui ai fait de larges emprunts ; c’est lui qui m’a servi de principal guide pour la direction et la combinaison de mon travail. Tandis que le législateur français oubliait ainsi cet utile projet, quelques législateurs étrangers se mettaient à l’œuvre, et arrivaient successivement au but. C’est ainsi que, le 7 décembre 1850, l’Autriche a été dotée d’une loi « pour la protection des dessins de fabrique et des modèles des produits de l’industrie ». Le 11 juillet 1864, la Russie a vu promulguer une loi « concernant le droit de propriété des dessins et des modèles destinés à la reproduction dans les fabriques, usines et autres ateliers industriels ». Enfin, dans ces derniers temps, au mois de février 1876, l’empire d’Allemagne s’est enrichi d’une
d’autres, fut relégué dans les cartons parlementaires, où il repose sous une poussière de trente années. Sans adopter toutes les dispositions de ce projet, je lui ai fait de larges emprunts ; c’est lui qui m’a servi de principal guide pour la direction et la combinaison de mon travail. Tandis que le législateur français oubliait ainsi cet utile projet, quelques législateurs étrangers se mettaient à l’œuvre, et arrivaient successivement au but. C’est ainsi que, le 7 décembre 1850, l’Autriche a été dotée d’une loi « pour la protection des dessins de fabrique et des modèles des produits de l’industrie ». Le 11 juillet 1864, la Russie a vu promulguer une loi « concernant le droit de propriété des dessins et des modèles destinés à la reproduction dans les fabriques, usines et autres ateliers industriels ». Enfin, dans ces derniers temps, au mois de février 1876, l’empire d’Allemagne s’est enrichi d’une loi « concernant le droit des auteurs de dessins et de modèles ». Vous penserez, sans doute, que le temps est venu de résoudre à notre tour ces problèmes législatifs. La nécessité de cette solution est d’autant plus impérieuse que, comme je le rappelais dans mon précédent exposé des motifs, dans certains traités de commerce passés avec les pays étrangers, nous avons promis la protection de nos lois à leurs modèles, et qu’en l’état actuel de notre législation et de notre jurisprudence, cette promesse peut sembler téméraire. Intitulé de la proposition. — Son économie. Ma proposition, d’après son intitulé, a pour objet les dessins et les modèles industriels. Cette qualification, qui rend ma pensée aussi compréhensible que celle habituellement employée de dessins et modèles de fabrique, m’a paru préférable. Ces sortes de dessins et de modèles n’ont pas toujours, en effet, pour auteurs et pour inventeurs des propriétaires d’établissements, d’ateliers, d’usines ou de fabriques, c’est-à-dire des fabricants ; en revanche, leur destination est toujours la même; c’est une destination industrielle; c’est là leur caractère essentiellement distinctif. Cette dénomination, plus large, m’a semblé mieux appropriée à son objet; c’est celle dont se sont servis le législateur autrichien, et, après lui, le
dans certains traités de commerce passés avec les pays étrangers, nous avons promis la protection de nos lois à leurs modèles, et qu’en l’état actuel de notre législation et de notre jurisprudence, cette promesse peut sembler téméraire. Intitulé de la proposition. — Son économie. Ma proposition, d’après son intitulé, a pour objet les dessins et les modèles industriels. Cette qualification, qui rend ma pensée aussi compréhensible que celle habituellement employée de dessins et modèles de fabrique, m’a paru préférable. Ces sortes de dessins et de modèles n’ont pas toujours, en effet, pour auteurs et pour inventeurs des propriétaires d’établissements, d’ateliers, d’usines ou de fabriques, c’est-à-dire des fabricants ; en revanche, leur destination est toujours la même; c’est une destination industrielle; c’est là leur caractère essentiellement distinctif. Cette dénomination, plus large, m’a semblé mieux appropriée à son objet; c’est celle dont se sont servis le législateur autrichien, et, après lui, le législateur allemand. La présente proposition de loi est divisée en sept titres, désignés sous les rubriques suivantes: 1° dispositions générales; 2° du dépôt des dessins et modèles industriels; 3° du droit des étrangers; 4° des nullités, déchéances et actions y relatives; 5° de la contrefaçon, de la poursuite et des peines; 6° des juridictions; 7° dispositions transitoires et particulières. C’est, à peu de choses près, l’ordre suivi par le législateur de 1845. À cet égard, d’ailleurs, la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention a déjà servi de guide. VI titre premier. — Dispositions générales. L’article 1er, qui reproduit sous une forme un peu différente l’article 1er du projet de 1845, reconnaît et proclame, au profit de l’auteur d’un dessin ou d’un modèle industriel, le droit exclusif par lui-même ou par ses ayants-droit, d’exploiter ce dessin ou ce modèle pour le temps et sous les conditions déterminées dans les articles suivants. Mais, qu’est-ce qu’un dessin, qu’est-ce qu’un modèle industriel? Fallait-il les définir? Fallait-il s’abstenir d’une définition? À vrai dire, l’intérêt de la définition porte sur l’adjectif plutôt que sur les substantifs. En effet, on se rend aisément compte de ce qu’est un modèle, de ce qu’est un dessin.
peines; 6° des juridictions; 7° dispositions transitoires et particulières. C’est, à peu de choses près, l’ordre suivi par le législateur de 1845. À cet égard, d’ailleurs, la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention a déjà servi de guide. VI titre premier. — Dispositions générales. L’article 1er, qui reproduit sous une forme un peu différente l’article 1er du projet de 1845, reconnaît et proclame, au profit de l’auteur d’un dessin ou d’un modèle industriel, le droit exclusif par lui-même ou par ses ayants-droit, d’exploiter ce dessin ou ce modèle pour le temps et sous les conditions déterminées dans les articles suivants. Mais, qu’est-ce qu’un dessin, qu’est-ce qu’un modèle industriel? Fallait-il les définir? Fallait-il s’abstenir d’une définition? À vrai dire, l’intérêt de la définition porte sur l’adjectif plutôt que sur les substantifs. En effet, on se rend aisément compte de ce qu’est un modèle, de ce qu’est un dessin. Mais quand ce modèle ou ce dessin ont-ils un caractère industriel, ce qui aurait pour résultat de leur rendre applicables les dispositions de la présente proposition de loi? Quand ont-ils un autre caractère? Quand, par exemple, ont-ils un caractère artistique, ce qui aurait pour résultat de leur rendre applicables les dispositions de la loi du 17 juillet 1793, dont l’art. 3 de ma proposition proclame le maintien? Où l’art finit-il? Où l’industrie commence-t-elle? Je n’ai pas la prétention de résoudre un problème, que législativement je considère comme insoluble, en ce sens que je crois impossible de formuler doctrinalement dans un article de loi les caractères précis du dessin et du modèle industriels, comparés et opposés au dessin et au modèle artistiques. Dans l’état actuel de notre civilisation, de nos mœurs, de nos usages, de nos habitudes, on peut dire de l’art ce qu’on a dit de l’esprit : ou plutôt où ne va-t-il pas se nicher? Il est partout, en haut, en bas, s’installant dans le salon du riche, se glissant dans la chambrette du pauvre. L’art s’est démocratisé en même temps que l’industrie s’est aristocratisée, et nous applaudissons chaque jour à cette heureuse fusion, ou, si l’on veut, à
dispositions de la loi du 17 juillet 1793, dont l’art. 3 de ma proposition proclame le maintien? Où l’art finit-il? Où l’industrie commence-t-elle? Je n’ai pas la prétention de résoudre un problème, que législativement je considère comme insoluble, en ce sens que je crois impossible de formuler doctrinalement dans un article de loi les caractères précis du dessin et du modèle industriels, comparés et opposés au dessin et au modèle artistiques. Dans l’état actuel de notre civilisation, de nos mœurs, de nos usages, de nos habitudes, on peut dire de l’art ce qu’on a dit de l’esprit : ou plutôt où ne va-t-il pas se nicher? Il est partout, en haut, en bas, s’installant dans le salon du riche, se glissant dans la chambrette du pauvre. L’art s’est démocratisé en même temps que l’industrie s’est aristocratisée, et nous applaudissons chaque jour à cette heureuse fusion, ou, si l’on veut, à cette heureuse confusion de l’industrie artistique et de l’art industriel. Dans une semblable situation, comment distinguer à priori ce qui relève de l’art et ce qui relève de l’industrie? Ne convient-il pas de laisser aux juges le droit et la responsabilité d’une appréciation, qui peut et qui doit nécessairement varier suivant les genres et suivant les espèces? Quoi qu’on ait pu dire, le critère ordinaire peut-il être autre que la destination principale des dessins ou des modèles, pour lesquels la protection de la loi est réclamée? Les auteurs et les inventeurs auront d’ailleurs un moyen sûr d’échapper à tous mécomptes et de se soustraire aux conséquences de toutes erreurs. S’ils croient avoir réalisé une œuvre artistique, et si, à ce point de vue, ils se croient fondés à revendiquer le bénéfice de la loi du 17 juillet 1793, qui les empêche, à tout événement, après avoir rempli les formalités prescrites par cette loi, de remplir les formalités à l'accomplissement desquelles la présente loi subordonne la protection promise par son article 1er. S’ils ont frappé inutilement à une porte, ils n’auront pas frappé vainement à l’autre. À défaut de l’une, l’autre demeure ouverte. À défaut de la protection garantie par la
suivant les genres et suivant les espèces? Quoi qu’on ait pu dire, le critère ordinaire peut-il être autre que la destination principale des dessins ou des modèles, pour lesquels la protection de la loi est réclamée? Les auteurs et les inventeurs auront d’ailleurs un moyen sûr d’échapper à tous mécomptes et de se soustraire aux conséquences de toutes erreurs. S’ils croient avoir réalisé une œuvre artistique, et si, à ce point de vue, ils se croient fondés à revendiquer le bénéfice de la loi du 17 juillet 1793, qui les empêche, à tout événement, après avoir rempli les formalités prescrites par cette loi, de remplir les formalités à l'accomplissement desquelles la présente loi subordonne la protection promise par son article 1er. S’ils ont frappé inutilement à une porte, ils n’auront pas frappé vainement à l’autre. À défaut de l’une, l’autre demeure ouverte. À défaut de la protection garantie par la première de ces lois, complétée par celle du 14 juillet 1860, ils seront assurés d’une protection quinze années. À défaut du plus, ils auront le moins; leurs intérêts ne pourront de la sorte se trouver gravement compromis. C’est sous l’empire de ces préoccupations que je me suis hasardé, dans l’art. 2 de ma proposition, à donner les définitions suivantes des dessins et des modèles industriels. « Sont réputés dessins industriels, tous arrangements, toutes dispositions ou combinaisons de traits, ou de couleurs, principalement destinés à une reproduction industrielle. « Sont réputées modèles industriels toutes œuvres en relief, principalement destinées, par une semblable reproduction, à constituer un objet ou à faire partie d’un objet industriel. » Ces définitions ne sont point restrictives; elles sont indicatives. Avant de les formuler, j’en ai consulté beaucoup d’autres. Aucune ne m’a satisfait; celles-ci seront-elles jugées satisfaisantes? À défaut de certitude, je conserve du moins l’espoir. Comme je l’ai dit, d’ailleurs, les œuvres artistiques demeureront soumises à la loi du 17 juillet 1793; tel est l’objet de l’art. 3. Quant aux inventions brevetées, dans lesquelles la forme n’est recherchée par l’auteur qu’à raison du résultat industriel obtenu, elles continueront à être régies par la loi du 5
2 de ma proposition, à donner les définitions suivantes des dessins et des modèles industriels. « Sont réputés dessins industriels, tous arrangements, toutes dispositions ou combinaisons de traits, ou de couleurs, principalement destinés à une reproduction industrielle. « Sont réputées modèles industriels toutes œuvres en relief, principalement destinées, par une semblable reproduction, à constituer un objet ou à faire partie d’un objet industriel. » Ces définitions ne sont point restrictives; elles sont indicatives. Avant de les formuler, j’en ai consulté beaucoup d’autres. Aucune ne m’a satisfait; celles-ci seront-elles jugées satisfaisantes? À défaut de certitude, je conserve du moins l’espoir. Comme je l’ai dit, d’ailleurs, les œuvres artistiques demeureront soumises à la loi du 17 juillet 1793; tel est l’objet de l’art. 3. Quant aux inventions brevetées, dans lesquelles la forme n’est recherchée par l’auteur qu’à raison du résultat industriel obtenu, elles continueront à être régies par la loi du 5 juillet 1844. L’art. 4 détermine la durée de la protection accordée aux auteurs de dessins ou de modèles. J’ai rappelé précédemment la durée de la protection que le législateur a accordée, soit aux œuvres artistiques, soit aux inventions brevetées, soit aux dessins ou aux marques de fabrique; j’ai rappelé également son mutisme à l’égard des modèles dits modèles de fabrique. Ayant à faire un choix dans cette diversité de protections et ne pouvant admettre que celle assurée aux auteurs de dessins et de modèles industriels puisse être perpétuelle, ainsi que l’admettait la loi du 18 mars 1806, alors que celle assurée soit aux auteurs de dessins ou modèles ayant un caractère artistique, soit aux auteurs d’inventions brevetées, ne l’est pas, je me suis décidé pour une protection temporaire. J’ai fixé cette protection, comme en matière de brevets d’invention, à un maximum de quinze années. À l’expiration de ce délai, le domaine public, dont il faut tenir compte, recouvrera ses droits. Mais, comme en semblable matière, à raison des caprices du goût et des variations de la mode, une aussi longue durée peut être quelquefois inutile, l’art. 4 porte que, moyennant l’acquittement de taxes fiscales de moindre importance, l’auteur pourra ne
son mutisme à l’égard des modèles dits modèles de fabrique. Ayant à faire un choix dans cette diversité de protections et ne pouvant admettre que celle assurée aux auteurs de dessins et de modèles industriels puisse être perpétuelle, ainsi que l’admettait la loi du 18 mars 1806, alors que celle assurée soit aux auteurs de dessins ou modèles ayant un caractère artistique, soit aux auteurs d’inventions brevetées, ne l’est pas, je me suis décidé pour une protection temporaire. J’ai fixé cette protection, comme en matière de brevets d’invention, à un maximum de quinze années. À l’expiration de ce délai, le domaine public, dont il faut tenir compte, recouvrera ses droits. Mais, comme en semblable matière, à raison des caprices du goût et des variations de la mode, une aussi longue durée peut être quelquefois inutile, l’art. 4 porte que, moyennant l’acquittement de taxes fiscales de moindre importance, l’auteur pourra ne se réserver qu’une protection de deux, trois, quatre, cinq ou dix années. Le projet de 1845 avait adopté un autre système. Dans le projet du gouvernement, qui s’était inspiré de la législation anglaise, la durée du droit d’exploitation était graduée suivant la nature des produits, et un règlement d’administration publique devait déterminer le classement des produits pour la fixation de cette graduation. La commission de la Chambre des pairs avait cru devoir faire elle-même ce travail de classification. Pour les étoffes combinées d’armure en soie, de laine ou de coton, pour l’ébénisterie, la bijouterie et la tabletterie, elle accordait cinq ans de protection; elle en accordait dix pour les étoffes et tissus brochés ou façonnés, pour les gaufrages, velours, tapis, papiers de tenture et estampages, pour la cristallerie, les porcelaines et pour les objets de moulage en métaux ou autres matières. Enfin, elle en accordait trente pour les dessins ayant un caractère artistique et pour ceux appliqués à l’orfèvrerie, pour les bronzes, les tapis d’une seule pièce dits d’Aubusson, enfin pour les tapisseries pour meubles et tentures. Ce système, capricieusement arbitraire, a été l’objet de vives critiques au moment de la discussion; aucune législation étrangère ne se l’est appropriée; j’ai
devait déterminer le classement des produits pour la fixation de cette graduation. La commission de la Chambre des pairs avait cru devoir faire elle-même ce travail de classification. Pour les étoffes combinées d’armure en soie, de laine ou de coton, pour l’ébénisterie, la bijouterie et la tabletterie, elle accordait cinq ans de protection; elle en accordait dix pour les étoffes et tissus brochés ou façonnés, pour les gaufrages, velours, tapis, papiers de tenture et estampages, pour la cristallerie, les porcelaines et pour les objets de moulage en métaux ou autres matières. Enfin, elle en accordait trente pour les dessins ayant un caractère artistique et pour ceux appliqués à l’orfèvrerie, pour les bronzes, les tapis d’une seule pièce dits d’Aubusson, enfin pour les tapisseries pour meubles et tentures. Ce système, capricieusement arbitraire, a été l’objet de vives critiques au moment de la discussion; aucune législation étrangère ne se l’est appropriée; j’ai suivi l’exemple donné par ces législations. Le titre II. — Du dépôt des dessins et modèles industriels. Trois questions ont été résolues dans le titre II : 1° celle du lieu du dépôt ; 2° celle du mode de dépôt ; 3° celle des conditions fiscales. Pour le lieu du dépôt, si, comme je le pense, l’uniformité présente en cas pareil de sérieux avantages, il y avait à choisir entre le secrétariat des conseils de prud’hommes, indiqué pour les dessins de fabrique par la loi du 18 mars 1806, et le greffe des tribunaux de commerce, ou des tribunaux civils, dans les ressorts où il n’existe pas de tribunaux consulaires. Je me suis décidé pour le greffe des tribunaux commerciaux ou civils (art. 5), pour trois raisons : la première, c’est que le nombre en est plus considérable que celui des secrétariats des conseils de prud’hommes; la seconde, c’est que les modifications auxquelles est éventuellement exposée la législation relative aux conseils des prud’hommes, peuvent faire craindre que les secrétaires n’offrent pas toujours au point de vue de la stabilité et de l’expérience, les mêmes garanties que les greffiers; la troisième, c’est qu’en fait, ainsi que cela a été déclaré par
dépôt, si, comme je le pense, l’uniformité présente en cas pareil de sérieux avantages, il y avait à choisir entre le secrétariat des conseils de prud’hommes, indiqué pour les dessins de fabrique par la loi du 18 mars 1806, et le greffe des tribunaux de commerce, ou des tribunaux civils, dans les ressorts où il n’existe pas de tribunaux consulaires. Je me suis décidé pour le greffe des tribunaux commerciaux ou civils (art. 5), pour trois raisons : la première, c’est que le nombre en est plus considérable que celui des secrétariats des conseils de prud’hommes; la seconde, c’est que les modifications auxquelles est éventuellement exposée la législation relative aux conseils des prud’hommes, peuvent faire craindre que les secrétaires n’offrent pas toujours au point de vue de la stabilité et de l’expérience, les mêmes garanties que les greffiers; la troisième, c’est qu’en fait, ainsi que cela a été déclaré par l’un de nos honorables collègues, les choses se passent déjà ainsi dans un certain nombre de ressorts, où le dépôt s’effectue au greffe du tribunal de commerce, bien qu’il existe un conseil de prud’hommes. L’art. 6 détermine les formes dans lesquelles devra être dressé le procès-verbal de dépôt, et le nombre des exemplaires des spécimens qui devront être déposés. Je demande que le dépôt de ces spécimens soit effectué en triple exemplaire (art. 7), dont l’un sera remis au déposant (art. 8). Le second demeurera au greffe, le troisième sera envoyé à un dépôt central, désigné par le ministre de l’agriculture et du commerce (ib. et art. 12). Ce dépôt, destiné à recueillir tous les spécimens, deviendra un musée national de l’art industriel; ce musée sera constamment ouvert au public, qui pourra y puiser d’utiles enseignements, et acquérir de précieuses connaissances par l’examen, l’étude et la comparaison de ces dessins et de ces modèles (art. 9). D’après l’art. 5, c’est la date du dépôt qui constitue le point de départ des droits du déposant. Quant au mode de dépôt, deux systèmes se trouvaient en présence, celui du dépôt sous enveloppe, organisé par la loi de 1806, et celui du dépôt
nombre des exemplaires des spécimens qui devront être déposés. Je demande que le dépôt de ces spécimens soit effectué en triple exemplaire (art. 7), dont l’un sera remis au déposant (art. 8). Le second demeurera au greffe, le troisième sera envoyé à un dépôt central, désigné par le ministre de l’agriculture et du commerce (ib. et art. 12). Ce dépôt, destiné à recueillir tous les spécimens, deviendra un musée national de l’art industriel; ce musée sera constamment ouvert au public, qui pourra y puiser d’utiles enseignements, et acquérir de précieuses connaissances par l’examen, l’étude et la comparaison de ces dessins et de ces modèles (art. 9). D’après l’art. 5, c’est la date du dépôt qui constitue le point de départ des droits du déposant. Quant au mode de dépôt, deux systèmes se trouvaient en présence, celui du dépôt sous enveloppe, organisé par la loi de 1806, et celui du dépôt à découvert, admis en France pour les œuvres artistiques, ainsi que pour les brevets et pour les marques. Le système du dépôt à découvert offre l’inappréciable avantage de livrer les dessins et les modèles à une immédiate publicité c’est celui que j’avais adopté dans ma précédente proposition. Mais quelques-uns de mes honorables collègues m’ont soumis des objections dont j’ai dû tenir un compte sérieux. Ainsi que j’ai eu déjà l’occasion de le dire, les auteurs et les inventeurs de dessins ou de modèles ne sont pas toujours des fabricants ou des industriels richement et largement outillés. Alors même qu’ils le sont, par suite de circonstances ou de nécessités commerciales, un laps de temps plus ou moins considérable peut s’écouler entre le moment de l’invention et celui de sa réalisation. Si le dessin ou le modèle étaient communiqués immédiatement au premier venu, il pourrait arriver que, soit par une contrefaçon brutale, soit par une imitation frauduleuse habilement combinée, l’inventeur se vit dépouillé des fruits de son travail, avant qu’il ait eu le temps de préparer et de recueillir sa récolte. Les gains réalisés seraient alors le prix, non de l’intelligence, mais de la course; et, quand l’auteur spolié viendrait réclamer le