jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
société nouvelle des eaux de Montrond tire argument pour appuyer son droit, que cet arrêt ne saurait être invoqué d'une façon décisive ; « Attendu que le débat engagé devant la Cour d'appel de Paris se présentait, en effet, dans des conditions toutes différentes de celles qui se produisent aujourd'hui ; que la Cour de Paris pose en fait dans sa décision que la société des eaux de Saint-Galmier ne prétendait pas à un droit privatif sur la dénomination tirée de la provenance des eaux qu'elle exploite; que la question à examiner se réduisait ainsi au point de savoir, la société des sondages du Forez et du Roannais qui exploitait le Cristal-Champagne au moment du jugement dont était appel n'ayant d'ailleurs pas été mise en cause, si le fait par Berthet, simple débitant, d'avoir servi aux consommateurs dans son établissement, comme eau de Saint-Galmier, l'eau dont il s'agissait au procès, constituait ou non une concurrence déloyale imputable audit Berthet à l'égard de la société de Saint-Galmier; « Attendu que le débat, restreint aux proportions qui précèdent, présentait surtout à juger une question de fait et de bonne foi; qu'au surplus, en fût-il autrement, l'appréciation de la Cour d'appel de Paris ne saurait lier le tribunal de Montbrison placé, lui, à quelques pas, pour ainsi dire, de Montrond et de Saint-Galmier et ayant personnellement, en fait, une parfaite connaissance géographique du litige et de toutes les circonstances de concurrence dans lesquelles il se présente; « Attendu qu'il ne saurait néanmoins ressortir des éléments de la cause le pouvoir pour les juges de prononcer, comme le demandent les sociétés de Saint-Galmier, la suppression de l'eau de Cristal-Montrond; qu'une semblable mesure est évidemment du domaine de l'autorité administrative seule qui a permis l'exploitation de la source du Geyser n° 4 (dont le Cristal-Montrond est dérivé) et a accordé à ladite source du Geyser, en la déclarant d'utilité publique, un périmètre de protection; que, s'il est fait un usage abusif ou illégal de ladite source, c'est au conseil d'hygiène à le faire connaître et à l'autorité compétente à se prononcer comme bon lui semblera;
ne saurait lier le tribunal de Montbrison placé, lui, à quelques pas, pour ainsi dire, de Montrond et de Saint-Galmier et ayant personnellement, en fait, une parfaite connaissance géographique du litige et de toutes les circonstances de concurrence dans lesquelles il se présente; « Attendu qu'il ne saurait néanmoins ressortir des éléments de la cause le pouvoir pour les juges de prononcer, comme le demandent les sociétés de Saint-Galmier, la suppression de l'eau de Cristal-Montrond; qu'une semblable mesure est évidemment du domaine de l'autorité administrative seule qui a permis l'exploitation de la source du Geyser n° 4 (dont le Cristal-Montrond est dérivé) et a accordé à ladite source du Geyser, en la déclarant d'utilité publique, un périmètre de protection; que, s'il est fait un usage abusif ou illégal de ladite source, c'est au conseil d'hygiène à le faire connaître et à l'autorité compétente à se prononcer comme bon lui semblera; qu'en l'état la demande de ce chef doit donc être rejetée et l'eau de Cristal-Montrond maintenue, sauf au tribunal à prescrire, ainsi que les demandeurs le font plaider à l'audience, que les dispositions nécessaires seront prises pour que la rédaction des étiquettes, affiches, prospectus, annonces ou réclames de tous genres soient libellées et aménagées de manière à éviter toute confusion, le tribunal reconnaissant d'ailleurs à la société nouvelle de Montrond, ces précautions étant prises, le droit d'annoncer son eau de Cristal-Montrond comme se trouvant située, ce qui est géographiquement exact, dans le canton de Saint-Galmier ; « Attendu, au surplus, qu'il appartient au tribunal, suivant en cela l'exemple de la Cour d'appel de Lyon, dans l'arrêt rendu entre la société générale des eaux minérales de Couzan, dite société Brault, Courbière, Béclère et Cie, et le docteur Bertrand, le 31 mars 1890, de préciser les dispositions à effectuer dans la rédaction des étiquettes, affiches, etc. ; que garder le silence à cet égard serait donner naissance à une foule de difficultés et laisser ouvrir à de nouveaux procès : qu'il y a donc lieu de décider que les étiquettes, affiches, etc., de la société de Montrond seront, en ce qui concerne
soient libellées et aménagées de manière à éviter toute confusion, le tribunal reconnaissant d'ailleurs à la société nouvelle de Montrond, ces précautions étant prises, le droit d'annoncer son eau de Cristal-Montrond comme se trouvant située, ce qui est géographiquement exact, dans le canton de Saint-Galmier ; « Attendu, au surplus, qu'il appartient au tribunal, suivant en cela l'exemple de la Cour d'appel de Lyon, dans l'arrêt rendu entre la société générale des eaux minérales de Couzan, dite société Brault, Courbière, Béclère et Cie, et le docteur Bertrand, le 31 mars 1890, de préciser les dispositions à effectuer dans la rédaction des étiquettes, affiches, etc. ; que garder le silence à cet égard serait donner naissance à une foule de difficultés et laisser ouvrir à de nouveaux procès : qu'il y a donc lieu de décider que les étiquettes, affiches, etc., de la société de Montrond seront, en ce qui concerne l'eau de Cristal-Montrond, aménagées comme il sera dit plus loin dans le dispositif; « Attendu, en ce qui concerne l'action dirigée contre Pierre Bruyant, que ce dernier n'est qu'un simple dépositaire ou concessionnaire, à titre de dépôt, des eaux de Cristal-Montrond ; qu'il est aux nom et droits de la société défenderesse dont il est le représentant direct et légal ; qu'il n'est pas démontré qu'il se soit livré, personnellement et en dehors de sa qualité, à des actes de concurrence déloyale à l'égard des demandeurs ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer la demande le concernant sans droit et mal fondée et de le mettre sur icelle hors d'instance ; Attendu, en ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés, qu'il existe en la cause des éléments suffisants pour en déterminer le montant ; qu'il y a lieu de le fixer à la somme de 1,000 francs ; qu'il y a lieu également d'ordonner l'insertion demandée, au bénéfice des demandeurs et aux frais de la société de Montrond, mais sans que le coût de cette insertion dépasse la somme totale de 1,250 francs; qu'il y a lieu de rejeter toutes autres conclusions des parties ; Par ces motifs, Dit
société défenderesse dont il est le représentant direct et légal ; qu'il n'est pas démontré qu'il se soit livré, personnellement et en dehors de sa qualité, à des actes de concurrence déloyale à l'égard des demandeurs ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer la demande le concernant sans droit et mal fondée et de le mettre sur icelle hors d'instance ; Attendu, en ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés, qu'il existe en la cause des éléments suffisants pour en déterminer le montant ; qu'il y a lieu de le fixer à la somme de 1,000 francs ; qu'il y a lieu également d'ordonner l'insertion demandée, au bénéfice des demandeurs et aux frais de la société de Montrond, mais sans que le coût de cette insertion dépasse la somme totale de 1,250 francs; qu'il y a lieu de rejeter toutes autres conclusions des parties ; Par ces motifs, Dit les demandeurs mal fondés en leur action en concurrence déloyale contre Pierre Bruyant, les en déboute, met ce dernier hors d'instance ; Dit au contraire les mêmes demandeurs bien fondés en leur demande contre la société nouvelle des eaux de Montrond et y faisant droit: Dit que les faits de concurrence illégale et déloyale articulés sont établis et démontrés ; qu'ils ont déterminé un préjudice dont il est dû réparation; Condamne, en conséquence, la société défenderesse à payer aux demanduresses, à titre de dommages-intérêts, la somme de 1,000 francs avec intérêts au taux légal du jour de la demande; Dit qu'il n'y a pas lieu d'interdire à la société nouvelle de Montrond, pour la vente et l'annonce de son eau de Cristal-Montrond, de faire usage de l'appellation de « Saint-Galmier » ; prononce néanmoins que lorsque la société en question se servira de ladite appellation, elle l'énoncera toujours en ces termes : « Canton de Saint-Galmier » ou encore « Bassin de Saint-Galmier », les mots « canton de » ou « bassin de » en toutes lettres ; Dit que quel que soit le mode de publicité ou de désignation qui sera usité pour la vente de son produit,
concurrence illégale et déloyale articulés sont établis et démontrés ; qu'ils ont déterminé un préjudice dont il est dû réparation; Condamne, en conséquence, la société défenderesse à payer aux demanduresses, à titre de dommages-intérêts, la somme de 1,000 francs avec intérêts au taux légal du jour de la demande; Dit qu'il n'y a pas lieu d'interdire à la société nouvelle de Montrond, pour la vente et l'annonce de son eau de Cristal-Montrond, de faire usage de l'appellation de « Saint-Galmier » ; prononce néanmoins que lorsque la société en question se servira de ladite appellation, elle l'énoncera toujours en ces termes : « Canton de Saint-Galmier » ou encore « Bassin de Saint-Galmier », les mots « canton de » ou « bassin de » en toutes lettres ; Dit que quel que soit le mode de publicité ou de désignation qui sera usité pour la vente de son produit, qu'il ait lieu par les étiquettes des bouteilles ou par affiches, placards, écussons, réclames, voitures, annonces, hommes-sandwichs, en un mot quelle qu'en soit la forme, la société nouvelle de Montrond sera tenue d'énoncer les mots : « Canton de Saint-Galmier » ou « Bassin de Saint-Galmier » en sous-titre et que les mots en question seront imprimés ou disposés en caractères de même grosseur, de même couleur, corps et nature, et que lesdits caractères n'excéderont pas le dixième en tous sens des dimensions, grosseurs ou corps de ceux du nom de l'eau mise en vente ; Dit qu'à partir du délai de quinzaine du présent jugement, les étiquettes des bouteilles, les affiches, annonces et procédés de publication de tous genres qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent jugement seront supprimés ; Autorise l'insertion du présent jugement par extrait au bénéfice des parties demanderesses et aux frais de la société nouvelle de Montrond ; Dit que cette insertion sera faite en autant de journaux que les sociétés demanderesses le jugeront convenable, lesdits journaux à leur choix, sans que toutefois le nombre des journaux puisse excéder le nombre de cinq et sans que le montant total de l'insertion puisse, dans
que les mots en question seront imprimés ou disposés en caractères de même grosseur, de même couleur, corps et nature, et que lesdits caractères n'excéderont pas le dixième en tous sens des dimensions, grosseurs ou corps de ceux du nom de l'eau mise en vente ; Dit qu'à partir du délai de quinzaine du présent jugement, les étiquettes des bouteilles, les affiches, annonces et procédés de publication de tous genres qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent jugement seront supprimés ; Autorise l'insertion du présent jugement par extrait au bénéfice des parties demanderesses et aux frais de la société nouvelle de Montrond ; Dit que cette insertion sera faite en autant de journaux que les sociétés demanderesses le jugeront convenable, lesdits journaux à leur choix, sans que toutefois le nombre des journaux puisse excéder le nombre de cinq et sans que le montant total de l'insertion puisse, dans aucun cas et quel qu'en soit le nombre, excéder la somme de 1,250 francs ; Rejette toutes autres conclusions des parties ; Condamne la société nouvelle de Montrond défenderesse en tous les dépens, lesquels sont adjugés au besoin aux parties demanderesses à titre de plus amples dommages-intérêts. Ce jugement ayant été frappé d'appel principal par la société nouvelle des eaux de Montrond, et d'appel incident par la société civile des eaux de Saint-Galmier, la cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur l'appel principal de la compagnie des eaux de Montrond : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et attendu qu'il a été établi devant la cour que les étiquettes décrites dans les procès-verbaux de l'huissier Couchot étaient apposées sur les bouteilles à Montrond même avant d'être expédiées à Paris ; que ce fait, qui suffirait à établir la concurrence déloyale et à justifier la décision du tribunal, est donc imputable à la société appelante directement comme en étant l'auteur, et non pas seulement comme étant civilement responsable de Bruyant son préposé à Paris; qu'elle ne saurait donc prétendre encore, comme elle en demande acte, qu'elle n'a point personnellement employé des étiquettes pouvant créer la confusion entre les
été frappé d'appel principal par la société nouvelle des eaux de Montrond, et d'appel incident par la société civile des eaux de Saint-Galmier, la cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur l'appel principal de la compagnie des eaux de Montrond : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et attendu qu'il a été établi devant la cour que les étiquettes décrites dans les procès-verbaux de l'huissier Couchot étaient apposées sur les bouteilles à Montrond même avant d'être expédiées à Paris ; que ce fait, qui suffirait à établir la concurrence déloyale et à justifier la décision du tribunal, est donc imputable à la société appelante directement comme en étant l'auteur, et non pas seulement comme étant civilement responsable de Bruyant son préposé à Paris; qu'elle ne saurait donc prétendre encore, comme elle en demande acte, qu'elle n'a point personnellement employé des étiquettes pouvant créer la confusion entre les eaux de Montrond et celles de Saint-Galmier, ni qu'elle n'a pas émis d'autre prétention que celle de faire connaître, en sous-ordre du nom de Montrond, que ses eaux se trouvent dans le canton de Saint-Galmier ; Attendu, d'ailleurs, que la société de Montrond, en tant que civilement responsable des agissements de son préposé, ne peut opposer aux intimés une fin de non-recevoir tirée de ce qu'ils n'ont pas mis ce préposé en cause devant la cour ; qu'en effet il est de principe que l'action en responsabilité civile suivie dans les termes de l'art. 1384 C. civ. peut être dirigée uniquement contre la personne civilement responsable; qu'aucune disposition légale n'obligeait les intimés à assigner Bruyant comme ils l'ont fait devant les premiers juges; qu'ils n'étaient pas tenus davantage de relever appel contre lui du jugement ayant fait l'objet d'un jugement dans lequel la société avait été condamnée; Attendu, d'autre part, que la cour n'ayant pas à rechercher quels ont été les agissements de la société des eaux du Forez, n'a pas à donner acte de ces agissements, qui ne pourraient d'ailleurs être retenus lut à la décharge qu'à la charge de la société appelante; Attendu enfin que les prescriptions des
de son préposé, ne peut opposer aux intimés une fin de non-recevoir tirée de ce qu'ils n'ont pas mis ce préposé en cause devant la cour ; qu'en effet il est de principe que l'action en responsabilité civile suivie dans les termes de l'art. 1384 C. civ. peut être dirigée uniquement contre la personne civilement responsable; qu'aucune disposition légale n'obligeait les intimés à assigner Bruyant comme ils l'ont fait devant les premiers juges; qu'ils n'étaient pas tenus davantage de relever appel contre lui du jugement ayant fait l'objet d'un jugement dans lequel la société avait été condamnée; Attendu, d'autre part, que la cour n'ayant pas à rechercher quels ont été les agissements de la société des eaux du Forez, n'a pas à donner acte de ces agissements, qui ne pourraient d'ailleurs être retenus lut à la décharge qu'à la charge de la société appelante; Attendu enfin que les prescriptions des premiers juges, relatives à la rédaction des étiquettes, affiches, prospectus, nuances, etc., de la société de Montrond, ne sont nullement en contradiction avec le droit qu'ils lui ont reconnu d'indiquer que ses eaux sont situées dans le canton de Saint-Galmier; qu'elles ne rendent point impossible l'usage de ce droit et se bornent à en régler l'exercice de façon à empêcher le retour d'actes préjudiciables au droit des intimés; Sur l'appel incident et les conclusions additionnelles des intimés: 1° En ce qui touche l'emploi du nom de Saint-Galmier; Attendu qu'il n'est pas possible de méconnaître le droit qu'a la société de Montrond de mentionner dans ses étiquettes et annonces de tout genre le fait matériellement matériellement de sa situation topographique dans le canton de Saint-Galmier et qu'en réglementant, les mesures dont il vient d'être parlé, l'exercice de ce droit, les premiers juges ont donné aux intimés les garanties suffisantes pour que toute confusion devienne impossible entre les eaux de Saint-Galmier et l'eau de Cristal-Montrond; Mais attendu que la société de Montrond n'a jamais revendiqué le droit de mentionner que ses eaux font partie du « Bassin de Saint-Galmier »; que, d'autre part, il n'est pas établi qu'il existe un bassin de
se bornent à en régler l'exercice de façon à empêcher le retour d'actes préjudiciables au droit des intimés; Sur l'appel incident et les conclusions additionnelles des intimés: 1° En ce qui touche l'emploi du nom de Saint-Galmier; Attendu qu'il n'est pas possible de méconnaître le droit qu'a la société de Montrond de mentionner dans ses étiquettes et annonces de tout genre le fait matériellement matériellement de sa situation topographique dans le canton de Saint-Galmier et qu'en réglementant, les mesures dont il vient d'être parlé, l'exercice de ce droit, les premiers juges ont donné aux intimés les garanties suffisantes pour que toute confusion devienne impossible entre les eaux de Saint-Galmier et l'eau de Cristal-Montrond; Mais attendu que la société de Montrond n'a jamais revendiqué le droit de mentionner que ses eaux font partie du « Bassin de Saint-Galmier »; que, d'autre part, il n'est pas établi qu'il existe un bassin de Saint-Galmier ni que Montrond en fasse partie; que, dans ces conditions, il n'y avait pas lieu d'autoriser la société de Montrond à se servir de cette expression; 2° En ce qui touche le défaut d'autorisation et le fait de tromperie sur la nature de la marchandise vendue: Attendu que l'eau dite « Cristal-Montrond » est une eau artificielle, puisqu'elle est livrée au public, d'après les termes mêmes des conclusions de la société de Montrond, « au moyen d'eau de la source du Geyser dont on atténue la teneur minérale et qu'on mélange avec une eau douce gazéifiée par l'acide carbonique de la source »; que, par conséquent, sa composition peut varier à la volonté de l'exploitant, suivant la proportion des divers éléments dont il la compose; Attendu que la vente d'une eau minérale, pour être licite, devait être autorisée conformément à l'ordonnance du 18 juin 1823 et que l'autorisation de fabriquer et vendre l'eau minérale artificiale de Cristal-Montrond n'a été donnée à la société que le 2 juin 1894, postérieurement au jugement dont est appel; Attendu, d'autre part, que la société de Montrond annonce cette eau et la vend comme eau minérale naturelle et même comme « eau minérale naturelle
dite « Cristal-Montrond » est une eau artificielle, puisqu'elle est livrée au public, d'après les termes mêmes des conclusions de la société de Montrond, « au moyen d'eau de la source du Geyser dont on atténue la teneur minérale et qu'on mélange avec une eau douce gazéifiée par l'acide carbonique de la source »; que, par conséquent, sa composition peut varier à la volonté de l'exploitant, suivant la proportion des divers éléments dont il la compose; Attendu que la vente d'une eau minérale, pour être licite, devait être autorisée conformément à l'ordonnance du 18 juin 1823 et que l'autorisation de fabriquer et vendre l'eau minérale artificiale de Cristal-Montrond n'a été donnée à la société que le 2 juin 1894, postérieurement au jugement dont est appel; Attendu, d'autre part, que la société de Montrond annonce cette eau et la vend comme eau minérale naturelle et même comme « eau minérale naturelle jaillissante », ainsi que l'établissent les documents produits au débat; qu'elle trompe ainsi le public sur la nature de la marchandise vendue; Et attendu que toute vente dans ces conditions irrégulières et délictueuses constitue un acte de concurrence déloyale et illicite, à raison duquel tous les exploitants et concurrents ont le droit de réclamer la réparation du préjudice que leur cause cette concurrence, en même temps que la cessation de ce préjudice pour l'avenir; qu'il importe peu que l'autorité administrative ou le ministère public n'interviennent pas, toute personne lésée par une contravention ou un délit pouvant réclamer directement la réparation du dommage que lui a causé cette contravention ou ce délit; Sur les dommages et la publicité: Attendu que les documents versés au débat permettent et suffisent à la cour pour apprécier le préjudice causé aux intimés; qu'en maintenant la publicité telle qu'elle a été ordonnée par les premiers juges, il y a lieu d'élever à 2,000 francs la somme allouée par eux; Par ces motifs, Sans avoir égard à l'appel principal, le rejetant comme mal fondé, Faisant droit au contraire pour partie à l'appel incident: Dit que la société nouvelle des eaux de Montrond n'a pas le droit de
le droit de réclamer la réparation du préjudice que leur cause cette concurrence, en même temps que la cessation de ce préjudice pour l'avenir; qu'il importe peu que l'autorité administrative ou le ministère public n'interviennent pas, toute personne lésée par une contravention ou un délit pouvant réclamer directement la réparation du dommage que lui a causé cette contravention ou ce délit; Sur les dommages et la publicité: Attendu que les documents versés au débat permettent et suffisent à la cour pour apprécier le préjudice causé aux intimés; qu'en maintenant la publicité telle qu'elle a été ordonnée par les premiers juges, il y a lieu d'élever à 2,000 francs la somme allouée par eux; Par ces motifs, Sans avoir égard à l'appel principal, le rejetant comme mal fondé, Faisant droit au contraire pour partie à l'appel incident: Dit que la société nouvelle des eaux de Montrond n'a pas le droit de faire usage des mots « Bassin de Saint-Galmier », pour la vente et l'annonce de son eau de Cristal-Montrond, ni de vendre ou d'annoncer cette eau comme une eau naturelle; Dit en conséquence que, quel que soit le mode de publicité ou de désignation employé pour la vente de cette eau (étiquettes de bouteilles, affiches, prospectus, réclames de tous genres et de toute forme), ladite société ne pourra y faire figurer les mots : « Bassin de Saint-Galmier », ni ceux de « eau naturelle » ou « eau jaillissante » et que, dans la quinzaine de ce jour, elle devra supprimer toutes étiquettes, affiches, prospectus, etc., qui ne seraient pas conformes à la disposition du présent arrêt; Elève à 2,000 francs le chiffre des dommages-intérêts alloués par les premiers juges; Rejette toutes autres fins et conclusions des parties; Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, autres que celles qui viennent d'être réformées; Condamne la société appelante à l'amende et aux dépens, y compris ceux de l'appel incident. M. VAINIKER av. gén. — Mes MAILLARD (du barreau de Paris) et GOURJU av. Note. — I. — Sur le premier point: V. corf, sur le principe Cass. 2 juillet 1888