jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sieurs de Vrière, Schaken, Bruneau-Kennard et Langrand-Dumonceau ayant obtenu du gouvernement russe la concession pour la construction du chemin de fer de Kiew à Balta, moyennant une somme fixée à forfait à 150 millions de francs, formèrent avec les Belges Filleul-Brohy et Keller et les maisons françaises J.-F. Cail et Fives-Lille, sous la raison sociale de Vrière, Schaken, Bruneau et Cie, une société pour parvenir à la réalisation de l'entreprise. Les maisons françaises qui avaient formé entre elles une participation, étaient en réalité chargées de l'exécution des travaux; elles avaient l'administration de la société en concours avec trois des associés, et seules elles avaient la signature sociale et étaient chargées du mouvement financier. En outre, en même temps qu'elles étaient associés, les maisons Cail et Fives-Lille prirent, par un soutraitie consenti par la société, la fourniture de tout le matériel roulant et de toute la partie métallique de la ligne sauf les rails, les boulons et les éclisses. La construction de la ligne fut achevée en 1870 et le gouvernement russe en prit livraison à cette époque. Plusieurs comptes dressés après l'achèvement des opérations firent ressortir des bénéfices importants. En 1873, les associés s'étaient déjà partagé de 16 à 17 millions et les encaissements n'étaient pas terminés ; il y avait encore à recevoir du gouvernement russe contre lequel on plaidait. En 1882, M. Filleul-Brohy, ainsi que les autres associés belges, prétendirent qu'il y avait lieu de dresser un compte général de l'entreprise. Ce compte fut dressé par une première expertise qui ne les satisfit pas : les experts avaient conclu à un reliquat d'avoir social d'un million environ. En 1891, M. Filleul-Brohy réclama la nomination d'autres experts; la justice belge accueillit cette nouvelle prétention : le travail de ces nouveaux experts fit ressortir un avoir social, restant à partager, de 52 millions. Le Tribunal de commerce de Bruxelles réduisit ce reliquat énorme au chiffre de 4 millions ; puis enfin la Cour de Bruxelles, par un arrêt en date du 25 juillet 1895, décida que cet avoir social devait être à ce jour de 6 millions, en y ajoutant
millions et les encaissements n'étaient pas terminés ; il y avait encore à recevoir du gouvernement russe contre lequel on plaidait. En 1882, M. Filleul-Brohy, ainsi que les autres associés belges, prétendirent qu'il y avait lieu de dresser un compte général de l'entreprise. Ce compte fut dressé par une première expertise qui ne les satisfit pas : les experts avaient conclu à un reliquat d'avoir social d'un million environ. En 1891, M. Filleul-Brohy réclama la nomination d'autres experts; la justice belge accueillit cette nouvelle prétention : le travail de ces nouveaux experts fit ressortir un avoir social, restant à partager, de 52 millions. Le Tribunal de commerce de Bruxelles réduisit ce reliquat énorme au chiffre de 4 millions ; puis enfin la Cour de Bruxelles, par un arrêt en date du 25 juillet 1895, décida que cet avoir social devait être à ce jour de 6 millions, en y ajoutant toutefois des intérêts qui triplaient presque le capital. Les associés belges ont demandé en France et contre les sociétés J.-F. Cail et Fives-Lille l'exécution de cette sentence. Sur quoi le Tribunal de la Seine a statué en ces termes : LE TRIBUNAL, Attendu que, par leurs conclusions du 30 novembre 1895, Wattermann et consorts demandent au tribunal de déclarer exécutoires en France l'arrêt rendu le 25 juillet 1895 par la Cour d'appel de Bruxelles, et, en tant que de besoin, le jugement du tribunal de commerce de cette même ville, en date du 19 décembre 1891 ; que le tribunal compétent pour statuer sur l'exéquatur aussi bien en matière commerciale, comme dans l'espèce, qu'en matière civile, a dès lors le droit et le devoir de reviser au fond ces décisions, alors surtout que des intérêts français le trouvent engagé dans la contestation, et de rechercher si elles ont fait une juste application des principes du droit aux faits de la cause, si elles ont été rendues conformément aux règles de compétence, et si elles ne renferment aucune disposition contraire à l'ordre public en France ; Attendu, quant à la compétence, que, par une convention formelle, toutes les parties, ont déclaré
1895, Wattermann et consorts demandent au tribunal de déclarer exécutoires en France l'arrêt rendu le 25 juillet 1895 par la Cour d'appel de Bruxelles, et, en tant que de besoin, le jugement du tribunal de commerce de cette même ville, en date du 19 décembre 1891 ; que le tribunal compétent pour statuer sur l'exéquatur aussi bien en matière commerciale, comme dans l'espèce, qu'en matière civile, a dès lors le droit et le devoir de reviser au fond ces décisions, alors surtout que des intérêts français le trouvent engagé dans la contestation, et de rechercher si elles ont fait une juste application des principes du droit aux faits de la cause, si elles ont été rendues conformément aux règles de compétence, et si elles ne renferment aucune disposition contraire à l'ordre public en France ; Attendu, quant à la compétence, que, par une convention formelle, toutes les parties, ont déclaré soumettre aux tribunaux belges les difficultés qui naîtraient de leur communauté d'intérêts; que les défendus ne soulèvent aucun grief de ce chef devant la juridiction française; En fait : Attendu que le gouvernement russe ayant résolu de relier par une voie ferrée la ville de Kieff à la ligne du chemin de fer entre Routschouck et Odessa a, par acte du 23 mai 1866, concédé à de Vrière, Shaken, Bruneau, Kennard et Langrand-Dumonceau, la construction du chemin de fer établi de Kieff à Balta, avec embranchements sur Bondischef et Volotschick, et la fourniture du matériel et des accessoires nécessaires à la mise en exploitation de cette ligne ferrée; Attendu que cette concession, dont l'exécution devait s'opérer en quatre ans et dont le montant, s'élevant à environ 150 millions de francs, était payable en roubles métalliques et en roubles papier dans des proportions fixées au contrat, constituait, aux termes de l'art. 15 de la convention, « un forfait absolu, invariable dont la somme totale ne pouvait être ni augmentée, ni diminuée quelle que fût la longueur du tracé définitif » que toutes les fournitures étaient évaluées dans des séries conventionnelles déterminées quant à leurs quantités et à leur qualité dans des
chemin de fer entre Routschouck et Odessa a, par acte du 23 mai 1866, concédé à de Vrière, Shaken, Bruneau, Kennard et Langrand-Dumonceau, la construction du chemin de fer établi de Kieff à Balta, avec embranchements sur Bondischef et Volotschick, et la fourniture du matériel et des accessoires nécessaires à la mise en exploitation de cette ligne ferrée; Attendu que cette concession, dont l'exécution devait s'opérer en quatre ans et dont le montant, s'élevant à environ 150 millions de francs, était payable en roubles métalliques et en roubles papier dans des proportions fixées au contrat, constituait, aux termes de l'art. 15 de la convention, « un forfait absolu, invariable dont la somme totale ne pouvait être ni augmentée, ni diminuée quelle que fût la longueur du tracé définitif » que toutes les fournitures étaient évaluées dans des séries conventionnelles déterminées quant à leurs quantités et à leur qualité dans des devis et tableaux descriptifs, dont les prix appliqués aux quantités sommairement prévues au devis général, reproduisaient le montant intégral du forfait (art. 34) ; que le matériel, machines, wagons, voitures, devait être établi suivant le meilleur système et parfaitement conditionné (art. 9); qu'enfin il était stipulé (art. 279) que les concessionnaires, tout en restant responsables à l'égard du gouvernement russe pendant la durée de l'exécution des travaux, jusqu'à la livraison du chemin de fer au gouvernement, restaient libres de confier à des sous-traitants, les constructions, travaux et commandes, comme ils le jugeraient convenable; Attendu que les concessionnaires n'ayant pas eu seuls les moyens de mener à fin l'opération, se sont adjoints, en outre de Filleul-Brohy, Biaise et Keller, les maisons françaises Cail et Cie et Fives-Lille ; qu'un compromis, signé le 13 juillet 1866, a jeté les bases de la société qui devait se former et prendre le lieu et place des concessionnaires vis-à-vis du gouvernement russe pour l'exécution du contrat; qu'il y fut stipulé que cette société, dans laquelle de Vrière et consorts apporteraient la concession et les maisons françaises leur industrie et leurs soins pour la réalisation de l'entreprise, prendrait la raison sociale de Vrière, Shaken, Bruneau et
concessionnaires, tout en restant responsables à l'égard du gouvernement russe pendant la durée de l'exécution des travaux, jusqu'à la livraison du chemin de fer au gouvernement, restaient libres de confier à des sous-traitants, les constructions, travaux et commandes, comme ils le jugeraient convenable; Attendu que les concessionnaires n'ayant pas eu seuls les moyens de mener à fin l'opération, se sont adjoints, en outre de Filleul-Brohy, Biaise et Keller, les maisons françaises Cail et Cie et Fives-Lille ; qu'un compromis, signé le 13 juillet 1866, a jeté les bases de la société qui devait se former et prendre le lieu et place des concessionnaires vis-à-vis du gouvernement russe pour l'exécution du contrat; qu'il y fut stipulé que cette société, dans laquelle de Vrière et consorts apporteraient la concession et les maisons françaises leur industrie et leurs soins pour la réalisation de l'entreprise, prendrait la raison sociale de Vrière, Shaken, Bruneau et Cie; que les maisons Cail et Fives-Lille auraient l'administration de la société pour laquelle, représentées ensemble par trois personnes, elles seraient assistées par de Vrière, Shaken et Bruneau ; qu'elles seraient seules chargées de tout le mouvement financier de la société aux frais de celle-ci et qu'elles auraient seules la signature sociale qui ne pourrait tout JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 329 fois être employée que pour les affaires de la société et sur délibération unanime des gérants pour les questions de principe ; que les bénéfices et les pertes seraient partagés par moitié entre les deux groupes, l'un composé des deux maisons françaises, l'autre, dit groupe belge, de tous les autres intéressés; enfin que les maisons Cail et Fives-Lille prendraient, par un sous-traité, la fourniture de toutes les parties métalliques du chemin de fer, ainsi que le matériel fixe et roulant, à l'exception des rails, éclisses, boulons et crampons, moyennant un prix à convenir et calculé sur le coût de revient, augmenté de 25 0/0; Attendu que ces conventions ont été réalisées dès le mois d'octobre suivant ; qu'aux termes d'un premier acte du 1er de ce mois, de Vrière, Shaken, Bruneau, Kerdann, Langrand-Dumonceau, Filleul-Brohy, Keller et Biaise, composant le groupe
signature sociale qui ne pourrait tout JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 329 fois être employée que pour les affaires de la société et sur délibération unanime des gérants pour les questions de principe ; que les bénéfices et les pertes seraient partagés par moitié entre les deux groupes, l'un composé des deux maisons françaises, l'autre, dit groupe belge, de tous les autres intéressés; enfin que les maisons Cail et Fives-Lille prendraient, par un sous-traité, la fourniture de toutes les parties métalliques du chemin de fer, ainsi que le matériel fixe et roulant, à l'exception des rails, éclisses, boulons et crampons, moyennant un prix à convenir et calculé sur le coût de revient, augmenté de 25 0/0; Attendu que ces conventions ont été réalisées dès le mois d'octobre suivant ; qu'aux termes d'un premier acte du 1er de ce mois, de Vrière, Shaken, Bruneau, Kerdann, Langrand-Dumonceau, Filleul-Brohy, Keller et Biaise, composant le groupe belge, ont formé entre eux une association en participation dont l'administration et la direction ont été confiées à de Vrière, Shaken et Bruneau, sous la présidence du premier; que les pouvoirs les plus étendus ont été donnés à ces administrateurs, autorisés suivant l'article 5 « à exécuter tous les traités, marchés et contrats, soit pour l'exécution des travaux concédés ou à concéder, soit pour céder lesdits travaux à tels prix et conditions qu'ils jugeraient convenables, même à aliéner l'entreprise sociale, leurs pouvoirs étant à cet égard sans limites » ; enfin que les bénéfices et les pertes divisés en sept centièmes ont été distribués entre les participants dans des proportions fixées par la convention ; Attendu qu'aux termes du deuxième traité du 3 du même mois la société principale, prévue par le compromis du 31 juillet précédent, a été constituée sur les bases, arrêtées dès cette date et ci-dessus rapportées, d'une part entre le groupe belge et de l'autre entre les maisons Cail et Fives-Lille; que le siège social a été fixé à Bruxelles avec bureau d'administration à Paris ; que la gérance et l'administration ont été confiées aux maisons françaises à qui fut remise la signature sociale et qui
marchés et contrats, soit pour l'exécution des travaux concédés ou à concéder, soit pour céder lesdits travaux à tels prix et conditions qu'ils jugeraient convenables, même à aliéner l'entreprise sociale, leurs pouvoirs étant à cet égard sans limites » ; enfin que les bénéfices et les pertes divisés en sept centièmes ont été distribués entre les participants dans des proportions fixées par la convention ; Attendu qu'aux termes du deuxième traité du 3 du même mois la société principale, prévue par le compromis du 31 juillet précédent, a été constituée sur les bases, arrêtées dès cette date et ci-dessus rapportées, d'une part entre le groupe belge et de l'autre entre les maisons Cail et Fives-Lille; que le siège social a été fixé à Bruxelles avec bureau d'administration à Paris ; que la gérance et l'administration ont été confiées aux maisons françaises à qui fut remise la signature sociale et qui furent chargées du mouvement financier de l'opération, et à de Vrière, Shaken et Bruneau, représentant leur groupe et autorisés à se faire représenter par un seul d'entre eux ; que les maisons Cail et Fives-Lille ont été autorisées à constituer et à rémunérer des fondés de pouvoirs pour suivre sous leur direction les affaires de la société, Filleul-Brohy, étant, dès ce moment désigné par l'acte social lui-même comme le représentant statuaire de la société en Russie ; que les gérants ont été spécialement autorisés à sous-traiter avec les deux maisons françaises pour la fourniture du matériel, qu'il fut enfin convenu que les bénéfices ou pertes de l'opération, réglée dans son ensemble, et après prélèvement de tous les frais quelconques, seraient partagés et supportés par moitié entre le groupe belge d'une part, les maisons Cail et Fives-Lille de l'autre. Attendu qu'un acte préparatoire de rétrocession fixant les séries et les prix des fournitures cédées aux maisons Cail et Fives-Lille, a été signé le même jour entre ces deux compagnies et tous les associés pris individuellement; qu'aux termes de ce sous-traité il a été convenu que les maisons Cail et Fives-Lille seraient substituées solidairement quant à son objet, à toutes les obligations
leur direction les affaires de la société, Filleul-Brohy, étant, dès ce moment désigné par l'acte social lui-même comme le représentant statuaire de la société en Russie ; que les gérants ont été spécialement autorisés à sous-traiter avec les deux maisons françaises pour la fourniture du matériel, qu'il fut enfin convenu que les bénéfices ou pertes de l'opération, réglée dans son ensemble, et après prélèvement de tous les frais quelconques, seraient partagés et supportés par moitié entre le groupe belge d'une part, les maisons Cail et Fives-Lille de l'autre. Attendu qu'un acte préparatoire de rétrocession fixant les séries et les prix des fournitures cédées aux maisons Cail et Fives-Lille, a été signé le même jour entre ces deux compagnies et tous les associés pris individuellement; qu'aux termes de ce sous-traité il a été convenu que les maisons Cail et Fives-Lille seraient substituées solidairement quant à son objet, à toutes les obligations prises vis-à-vis du gouvernement russe, et devraient les exécuter à sa satisfaction, de manière à ce qu'il ne pût exercer aucune réclamation vis-à-vis des concessionnaires ou de la société de Vrière, exactement comme si c'eût été avec lesdites maisons que le gouvernement eût directement traité ; que les gérants régularisèrent le 5 novembre 1866 le susdit traité suivant les termes, conditions et droits joints à l'acte modificatif du 3 octobre; que ce deuxième traité n'est que la réalisation du premier dont il ne peut être séparé, et ne vaut qu'en vertu des pouvoirs spéciaux conférés par le premier dont il n'a pu modifier en quoi que ce soit les stipulations en dehors du consentement de tous les associés ; Attendu que la période d'exécution a duré de 1866 à 1871, la ligne ayant été livrée au gouvernement russe à la fin de l'année 1870, mais que la liquidation de l'entreprise dont les maisons françaises ont, en leur qualité de gérantes, assumé la charge, s'est prolongée depuis cette époque jusqu'aux premiers jours de décembre 1881, date à laquelle une transaction passée entre la société et le gouvernement russe a terminé la dernière des difficultés qui les divisaient encore, en éteignant, moyennant
le 5 novembre 1866 le susdit traité suivant les termes, conditions et droits joints à l'acte modificatif du 3 octobre; que ce deuxième traité n'est que la réalisation du premier dont il ne peut être séparé, et ne vaut qu'en vertu des pouvoirs spéciaux conférés par le premier dont il n'a pu modifier en quoi que ce soit les stipulations en dehors du consentement de tous les associés ; Attendu que la période d'exécution a duré de 1866 à 1871, la ligne ayant été livrée au gouvernement russe à la fin de l'année 1870, mais que la liquidation de l'entreprise dont les maisons françaises ont, en leur qualité de gérantes, assumé la charge, s'est prolongée depuis cette époque jusqu'aux premiers jours de décembre 1881, date à laquelle une transaction passée entre la société et le gouvernement russe a terminé la dernière des difficultés qui les divisaient encore, en éteignant, moyennant une somme de 1.600.000 fr. une prétention de la société qui s'élevait à 8 millions; que dès les 10 et 18 janvier 1882, Filleul-Brohy a assigné de Vrière et Bruneau, gérants du groupe belge dont il faisait partie, devant le Tribunal de commerce de Bruxelles et leur a demandé de rendre compte de leur gestion, conformément aux prescriptions de l'art. 3 du pacte social ; que de Vrière et Bruneau ont appelé en cause le 15 septembre 1882 leurs cogérants, les maisons Cail et Fives-Lille, soutenant que le compte de gérance qui leur était réclamé devait être rendu en commun ; que les maisons françaises s'étant déclarées prêtes à rendre compte, mais à partir du 28 mai 1878 seulement, sous prétexte qu'elles avaient à cette date présenté un état de situation qui avait été approuvé par de Vrière, Shaken et Bruneau visé par Filleul-Brohy et qui valait dès lors pour elles décharge de leur mandat à due concurrence, il a été jugé le 13 avril 1885 par arrêt de la Cour de Bruxelles confirmant un jugement du Tribunal de commerce de la même ville du 6 janvier précédent, que tous les gérants devaient compte à tous, et à chacun de
rendre compte de leur gestion, conformément aux prescriptions de l'art. 3 du pacte social ; que de Vrière et Bruneau ont appelé en cause le 15 septembre 1882 leurs cogérants, les maisons Cail et Fives-Lille, soutenant que le compte de gérance qui leur était réclamé devait être rendu en commun ; que les maisons françaises s'étant déclarées prêtes à rendre compte, mais à partir du 28 mai 1878 seulement, sous prétexte qu'elles avaient à cette date présenté un état de situation qui avait été approuvé par de Vrière, Shaken et Bruneau visé par Filleul-Brohy et qui valait dès lors pour elles décharge de leur mandat à due concurrence, il a été jugé le 13 avril 1885 par arrêt de la Cour de Bruxelles confirmant un jugement du Tribunal de commerce de la même ville du 6 janvier précédent, que tous les gérants devaient compte à tous, et à chacun de leurs mandants ; que le pacte social n'avait prévu qu'un seul compte qui ne pouvait être rendu qu'après la réalisation complète des opérations, et qu'à ce point de vue, celui du 25 mai 1878 ne présentait pas un caractère définitif pour les actes de gestion antérieure au 1er janvier de cette année ; qu'il ne pouvait valoir comme décharge au profit des maisons qui l'avaient rendu, de Vrière, Shaken, Bruneau et Filleul-Brohy, qui l'avaient approuvé et signé, n'ayant pas eu, aux termes des statuts, pouvoir de recevoir pour leurs coassociés un compte général même partiel de l'entreprise et d'en donner décharge en leur nom ; Attendu que l'exécution de cet arrêt a été ordonnée par jugement du Tribunal de la Seine en date du 6 avril 1886 ; qu'il n'est donc plus possible d'en discuter la décision; que l'arrêt du 25 juillet 1895 n'a fait que s'en approprier sur ce point la disposition pour en faire l'application ; que les maisons Cail et Fives-Lille gérantes de la société de Vrière, Shaken, Bruneau et Cie, doivent donc à leurs mandants compte sans réserve de toutes les opérations qu'elles ont traitées pour eux; qu'elles ont apporté vainement à la demande qui leur
cette année ; qu'il ne pouvait valoir comme décharge au profit des maisons qui l'avaient rendu, de Vrière, Shaken, Bruneau et Filleul-Brohy, qui l'avaient approuvé et signé, n'ayant pas eu, aux termes des statuts, pouvoir de recevoir pour leurs coassociés un compte général même partiel de l'entreprise et d'en donner décharge en leur nom ; Attendu que l'exécution de cet arrêt a été ordonnée par jugement du Tribunal de la Seine en date du 6 avril 1886 ; qu'il n'est donc plus possible d'en discuter la décision; que l'arrêt du 25 juillet 1895 n'a fait que s'en approprier sur ce point la disposition pour en faire l'application ; que les maisons Cail et Fives-Lille gérantes de la société de Vrière, Shaken, Bruneau et Cie, doivent donc à leurs mandants compte sans réserve de toutes les opérations qu'elles ont traitées pour eux; qu'elles ont apporté vainement à la demande qui leur a été adressée de ce chef, une exception de prescription tirée de l'article 127 de la loi belge du 10 mai 1873 aux termes de laquelle « sont prescrites par cinq ans toutes actions contre les gérants, administrateurs, commissaires, liquidateurs, pour faits de leur mandat à partir des faits, ou, s'ils avaient été cachés, à partir de la découverte de ces faits » ; Attendu que l'arrêt du 25 juillet 1895 décide avec raison que l'action dirigée contre les maisons Cail et Fives-Lille est, non pas une action en responsabilité des fautes commises dans la gestion, mais la demande de compte général en fin d'entreprise autorisée par l'article 3 des statuts, et qu'elle n'a pu être introduite avant 1882 puisque les opérations sociales n'avaient, ainsi qu'il a été dit plus haut, pris fin que dans les premiers jours de décembre 1881 par la transaction passée entre la société et le gouvernement russe ; que jusqu'à cette date, les gérants n'avaient commis aucune faute en ne rendant pas compte de leur gestion, et que dans ces conditions la prescription quinquennale n'était pas opposable aux demandeurs ; Attendu que l'article 127 de la loi du 10 mai 1873 semble en effet n'avoir