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140 dames et 180 messieurs, qui suivent régulièrement les séances d’entraînement du club, soit en piscine, soit en rivière pendant la belle saison, aux bains des Cinq-Piquets, où ont lieu certains samedis des réunions champêtres empreintes de la plus grande camaraderie. Cette grande prospérité du C. N. N. est due en partie à son actif président, M. Cordonnier, et dévoué secrétaire général, M. Breiner, qui sont secondés dans leur tâche par un comité composé de 17 membres (12 messieurs et 5 dames). L’entraînement est d’autre part dirigé par M. Martin et Plassiart, en ce qui concerne les nages de courses et le water-polo. Les séances d’entraînement sont en piscine à partir de 18 heures, le mardi pour les messieurs, mercredi réservé aux dames, et vendredi séance mixte. En rivière, bains militaires des Cinq-Piquets près du pont de Tomblaine, les lundi et samedi. « 28 mètre pour 32 mètres » 320 francs « VOITURE DE SPORT « OMPÉTER « BRICKAINE » ADHÉREZ ! La raison principale d'acheter un petit livre facile à lire pour les gens clair de vue. d'un jour de petite entomologie. Un appareil électrique et imperméable par lequel on peut facilement se baigner. Une bonne brosse pour les voitures. RADIO et Cie. « Beau au étanche par lequel on peut facilement se baigner et d’un prix très avantageux. Par 18 ans d'expérience, nous offrons de simples et bons équipements. » Auto-École Tony-Tea, 74, rue Stanislas, Agent direct à NANCY. BIÈRE TOURTEL sur « SAROLÉA » 500 cc fait le meilleur temps de la journée sur le kilomètre lancé de Vézelise. 59 à PORTSMOUTH, amateurs de Machines rapides, ne choisissez pas... achetez une « SAROLÉA » Hector LOUIS, 74, rue Stanislas, Agent direct à NANCY. CHUTE DE CHEVEUX PÉRIMÉS pour Hommes et Femmes La raison pour la chute des poils Les causes de la chute des poils sont nombreuses. Pilame ARTICLES, VÊTEMNTS ET ACCESSOIRES POUR TOUS LES SPORTS CHANOVIE 26, rue de la République BESANÇON. Raquette tennis réglementaire. 42 fr. | Chaussures à pointes, plaque acier 53 90 fr. Bains de mer 19 50 fr. Souliers cycliste 35 fr.
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risquer de l’écraser ou le lâcher. Alors JAXA, l’appareil pratique, peu encombrant, peu coûteux, vous le rendra intact. En vente dans toutes les bonnes maisons d’accessoires d’automobiles. Modèle série 20 fr. Grand luxe 48 fr. SUEUR DES PIEDS “ASUDOR” RAFFERMINE LA PEAU SUPPRIME L’ODEUR Permet la marche sans fatigue. Le flacon franco 12 fr. Flacon d’essai gratuit contre 0,60 pour frais d’envoi. ASUDOR C°, POISSON (S.-et-L.) SPORTSMEUBLES Si tous voulez rester en forme EXIGEZ TOUJOURS les BIÈRES Grande Maxéville 14, Grande-Rue BESANÇON, Execution des ordonnances de A. A. les Oculistes Argent étranger 9 fr. 50 la pièce de 5 francs. BIJOUX de 11 à 29 francs le gramme. BRILLANTS jusque 12.000 francs le carat. VIEUX DENTIERS, même brisés, sans or, au plus haut cours. OPTIQUE 5, rue Guerrier-de-Dumast, 5, à NANCY. PALAIS de la BIÈRE Dégustation des célèbres BIÈRES DE CHAMPAGNEULES Nectarc, Super-Nectarc, Sylva et les Bières de France, brune et blonde les dernières créations La nouvelle moto “MAITRE” Moteur 4 temps à cmbuleurs. 3 C.-V t/2 (fait en réalité 4 C-V mais c’est imposable que pour 3 C-V.l. Son cadre surbaissé est spécialement renforcé pour DEUX personnes. Montée sur pneus Balloons 700/100, elle offre une stabilité Inconnue jusqu'à ce Jour. Renseignements et prix sont envoyés franco sur demande adressée à MAITRE, Constructeur St. Ruffe du Dell, à la Butte — Besançon VENEZ FAIRE UN ESSAI GRATUIT Cycles MAITRE Modèle Grand Luxe 450 francs Imprimerie des SPORTS DE L'EST. — J. CHAILLY, Gérant.
REVUE DES DOCUMENTS OFFICIELS DÉCRET du 22 juillet 1937 portant création de conseils de prud’hommes au Maroc. (Journal officiel du 1er août 1937, p. 8700). Le Président de la République française, Vu la loi du 16 juillet 1875, art. 8 ; Vu la loi du 15 juillet 1912, autorisant le Président de la République française à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter le traité conclu à Fès le 30 mars 1912 pour l’organisation du protectorat français dans l’Empire chérifien ; Vu ledit traité du 30 mars 1912 promulgué par le décret du 20 juillet 1912, notamment les articles 1er, 4 et 5 ; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères, Décrète : Art. 1er. — Il est créé à Fès, Marrakech, Oudjda et Rabat des conseils de prud’hommes. Leurs ressorts, leur division en sections et le nombre des prud’hommes affectés à chacune de leurs sections seront ceux qui ont été déterminés par le dahir de Sa Majesté chérifienne en date du 27 avril 1937. Art. 2. — Ces conseils fonctionneront dans les conditions fixées : 1° Par le dahir du 16 décembre 1929 portant institution en zone française de l’Empire chérifien, de conseils de prud’hommes, modifié par les dahirs du 3 mai 1932 et du 12 octobre 1934 ; 2° Par le dahir du 28 février 1936 rendant exécutoires, en zone française de l’Empire chérifien, les dispositions des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux élections aux conseils de prud’hommes. Les réclamations contre la confection des listes électorales desdits conseils et contre les scrutins seront jugées conformément aux règles établies par le dahir du 13 février 1930. Art. 3.—Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. LOI du 18 juillet 1937 instituant le statut légal des voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l’industrie. (Journal officiel du 20 juillet 1937, p. 8163.) Art. 1er. — La section V de chapitre 2 du
française de l’Empire chérifien, de conseils de prud’hommes, modifié par les dahirs du 3 mai 1932 et du 12 octobre 1934 ; 2° Par le dahir du 28 février 1936 rendant exécutoires, en zone française de l’Empire chérifien, les dispositions des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux élections aux conseils de prud’hommes. Les réclamations contre la confection des listes électorales desdits conseils et contre les scrutins seront jugées conformément aux règles établies par le dahir du 13 février 1930. Art. 3.—Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. LOI du 18 juillet 1937 instituant le statut légal des voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l’industrie. (Journal officiel du 20 juillet 1937, p. 8163.) Art. 1er. — La section V de chapitre 2 du titre II du livre Ier du Code du travail est complétée par les dispositions suivantes : Art. 2. — « § V. — Règles particulières aux voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l’industrie : Art. 29 k. — Les conventions intervenues entre industriels et commerçants, d’une part, et les voyageurs, représentants et placiers, d’autre part, sont des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers travaillant pour le compte d’une ou plusieurs maisons, rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, exercent d’une façon exclusive et constante leur profession, ne font aucune opération pour leur compte personnel, sont liés à la maison qu’ils représentent par un contrat indiquant la nature des marchandises à vendre, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité, l’état des rémunérations, commissions ou remises proportionnelles qui leur sont allouées. Les dispositions du présent paragraphe V ne s’appliquent pas aux employés chargés occasionnellement avec leur travail à l’intérieur d’une entreprise, de démarches auprès de la clientèle, rémunérés exclusivement ou principalement par des appointements fixes, ayant des frais de déplacement à la charge de l'entreprise, et dont l’activité est dirigée et journellement contrôlée par l’employeur. Les contrats peuvent, pour leur durée,
les voyageurs, représentants et placiers, d’autre part, sont des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers travaillant pour le compte d’une ou plusieurs maisons, rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, exercent d’une façon exclusive et constante leur profession, ne font aucune opération pour leur compte personnel, sont liés à la maison qu’ils représentent par un contrat indiquant la nature des marchandises à vendre, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité, l’état des rémunérations, commissions ou remises proportionnelles qui leur sont allouées. Les dispositions du présent paragraphe V ne s’appliquent pas aux employés chargés occasionnellement avec leur travail à l’intérieur d’une entreprise, de démarches auprès de la clientèle, rémunérés exclusivement ou principalement par des appointements fixes, ayant des frais de déplacement à la charge de l'entreprise, et dont l’activité est dirigée et journellement contrôlée par l’employeur. Les contrats peuvent, pour leur durée, contenir l’interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des maisons ou des produits déterminés. Lorsque les contrats ne contiennent pas cette interdiction, ils doivent, à moins que les parties n’y renoncent par une stipulation expresse, contenir, s’il y a lieu, la déclaration des maisons ou produits que les voyageurs, représentants ou placiers représentent déjà et l’engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l’employeur. Art. 29. — Les contrats ci-dessus définis doivent obligatoirement être écrits. Ils sont, au choix des parties, soit d’une durée fixe, soit d’une durée indéterminée ; ils doivent, dans ce dernier cas, stipuler un délai congé dont la durée sera au moins égale à celle qui aura été fixée par les conventions collectives de travail ou, à défaut, par les usages. Elle ne sera jamais inférieure à un mois durant la première année d’application, à deux mois durant la deuxième année et à trois mois au delà de la deuxième année. Le délai-congé des représentants et voyageurs employés hors de France est augmenté de la durée normale du voyage de retour lorsque la résiliation de leur contrat entraîne leur retour en France. Il peut être stipulé
voyageurs, représentants ou placiers représentent déjà et l’engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l’employeur. Art. 29. — Les contrats ci-dessus définis doivent obligatoirement être écrits. Ils sont, au choix des parties, soit d’une durée fixe, soit d’une durée indéterminée ; ils doivent, dans ce dernier cas, stipuler un délai congé dont la durée sera au moins égale à celle qui aura été fixée par les conventions collectives de travail ou, à défaut, par les usages. Elle ne sera jamais inférieure à un mois durant la première année d’application, à deux mois durant la deuxième année et à trois mois au delà de la deuxième année. Le délai-congé des représentants et voyageurs employés hors de France est augmenté de la durée normale du voyage de retour lorsque la résiliation de leur contrat entraîne leur retour en France. Il peut être stipulé une période d’essai dont la durée ne saurait être supérieure à trois mois. Art. 29 m. — Les conséquences de la rupture du contrat de travail par la volonté d’une seule des parties, sans faute grave de l’autre partie, sont réglées comme suit : 1° Quand la rupture interviendra au cours de la période d’essai, il ne sera dû aucune indemnité ; 2° Dans les autres cas, quand la rupture sera le fait de l’employeur, il sera dû à l’employé : A. — S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée : a) En cas d’inobservation du délai-congé : à titre de salaire, le montant, évalué en argent de tous les avantages directs et indirects qu’il aurait recueillis pendant le délai-congé ; b) En cas d’observation du délai-congé, une indemnité pour résiliation abusive, s’il y a lieu, dans les conditions fixées par l’article 23 du livre Ier du Code du travail. B. — S’il s’agit de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. a) À titre de salaire, le montant des avantages directs et indirects qu’il aurait recueillis jusqu’à l’expiration normale du contrat, compte tenu des avantages que l’employé trouvera par suite de la rupture du contrat ; b) Une
cours de la période d’essai, il ne sera dû aucune indemnité ; 2° Dans les autres cas, quand la rupture sera le fait de l’employeur, il sera dû à l’employé : A. — S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée : a) En cas d’inobservation du délai-congé : à titre de salaire, le montant, évalué en argent de tous les avantages directs et indirects qu’il aurait recueillis pendant le délai-congé ; b) En cas d’observation du délai-congé, une indemnité pour résiliation abusive, s’il y a lieu, dans les conditions fixées par l’article 23 du livre Ier du Code du travail. B. — S’il s’agit de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. a) À titre de salaire, le montant des avantages directs et indirects qu’il aurait recueillis jusqu’à l’expiration normale du contrat, compte tenu des avantages que l’employé trouvera par suite de la rupture du contrat ; b) Une indemnité pour résiliation du contrat, à moins que l’employeur ne justifie d’une faute grave à la charge de l’employé. Les éléments des deux indemnités prévues aux alinéas b et b' sont ceux énumérés par l’article 23 du livre 1er du Code du travail ; il peut être tenu compte de toutes autres causes de préjudice dûment justifiées. Art. 29 n. — Quelles que soient la cause et la date de cessation des services de l’employé, même lorsqu’elle se produit à l’expiration du contrat à durée déterminée, l’employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l’établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l’expiration du contrat. Sauf clause contraire, ce droit sur les commissions n’excédera pas la durée normale consacrée par les usages de chaque profession. Art. 29 o. — En cas de résiliation d’un contrat fait sans détermination de durée par le fait de l’employeur et lorsque cette résiliation n’est pas provoquée par une faute du voyageur, représentant ou placier, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d’accident ou de maladie entraînant
toutes autres causes de préjudice dûment justifiées. Art. 29 n. — Quelles que soient la cause et la date de cessation des services de l’employé, même lorsqu’elle se produit à l’expiration du contrat à durée déterminée, l’employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l’établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l’expiration du contrat. Sauf clause contraire, ce droit sur les commissions n’excédera pas la durée normale consacrée par les usages de chaque profession. Art. 29 o. — En cas de résiliation d’un contrat fait sans détermination de durée par le fait de l’employeur et lorsque cette résiliation n’est pas provoquée par une faute du voyageur, représentant ou placier, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d’accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du voyageur, représentant ou placier, celui-ci aura droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet, ainsi que des diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et provenant du fait du voyageur, représentant ou placier. Tout contrat de durée déterminée comportera un droit à la même indemnité pour le cas où, sans faute du voyageur, représentant ou placier, et du fait de l’employeur, le contrat serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé. L’indemnité prévue au paragraphe précédent ne se confondra ni avec celle qui pourrait être due pour rupture abusive du contrat et qui serait fixée conformément aux dispositions de l’article 23 du présent livre, ni avec celle qui pourrait être due en cas de rupture anticipée pour l’inexécution des obligations nées du contrat de durée déterminée. Cette indemnité ne pourra pas être déterminée forfaitairement à l’avance. Art. 29 p. — Les dispositions ci-dessus sont de plein droit applicables aux contrats en
pour le même objet, ainsi que des diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et provenant du fait du voyageur, représentant ou placier. Tout contrat de durée déterminée comportera un droit à la même indemnité pour le cas où, sans faute du voyageur, représentant ou placier, et du fait de l’employeur, le contrat serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé. L’indemnité prévue au paragraphe précédent ne se confondra ni avec celle qui pourrait être due pour rupture abusive du contrat et qui serait fixée conformément aux dispositions de l’article 23 du présent livre, ni avec celle qui pourrait être due en cas de rupture anticipée pour l’inexécution des obligations nées du contrat de durée déterminée. Cette indemnité ne pourra pas être déterminée forfaitairement à l’avance. Art. 29 p. — Les dispositions ci-dessus sont de plein droit applicables aux contrats en cours. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats. En cas de refus de l’une des parties, le juge pourra condamner l’autre partie, sous peine d’astreinte, à procéder aux modifications qui seront jugées nécessaires. Art. 29 q. — Tous les litiges relatifs à l’application du contrat de représentation visé au paragraphe V seront de la compétence du conseil des prud’hommes. Art. 29 r. — Sont frappées de nullité toutes conventions dont le but serait d’éluder l’application des dispositions du présent paragraphe. Art. 2 bis. — Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les modalités d’application, aux personnes visées par la présente loi, de la législation sur les accidents du travail. Art. 3. — La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi qu’à l’Algérie. LOI du 18 juillet 1937 prorogeant: 1° certaines conventions collectives de travail; 2° les pouvoirs conférés au Gouvernement par la loi du 31 décembre 1936 organisant les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail. (Journal officiel du 20 juillet 1937, p. 8164) Art. 1er. — Toutes les conventions collectives de travail conclues