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Les frais d'acquisition, les dépenses d'entretien et d'amortissement des immeubles acquis dans les conditions de l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935 ; 3° Les frais d'administration des institutions et services créés par l'union ; 4° Les dépenses diverses. § 4. Le compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle, en dehors de la section spéciale prévue au paragraphe 2 in fine, est divisé en autant de sections que l'union a réalisé d'institutions ou de services sanitaires. Ce compte fait apparaître pour chaque section les excédents ou insuffisances de recettes. § 5. Les excédents du compte d'hygiène sociale, de prévention et de contrôle, à l'exclusion des excédents de la section spéciale visés au paragraphe 2, in fine, sont répartis entre une réserve pour fonctionnement des œuvres et une réserve immobilière dont le montant est à minimum égal à celui des sommes employées à l'acquisition d'immeubles dans les conditions de l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935. Art. 65. Le montant des prêts autres que ceux visés au paragraphe 2 (premier alinéa) de l'article 63 du présent décret, que les unions régionales peuvent consentir dans les conditions de l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935 avec l'agrément du ministre du travail, à des collectivités ou établissements visés à l'article 33 (§ 1er) dudit décret-loi, en vue de la réalisation d'œuvres sanitaires, est limité : 1° Aux disponibilités du compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle de l'union, déduction faite des sommes affectées dans les conditions du paragraphe 2 déjà cité ; 2° À une fraction de la réserve invalidité. Décret du 12 novembre 1938 réglant la situation des assurés sociaux mobilisés au cours du deuxième semestre 1938. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le projet de décret que nous soumettons à votre signature a pour but d'ouvrir le droit aux prestations des assurances sociales à toutes les prestations des assurances sociales à tous les assurés qui, en raison de leur appel récent sous les drapeaux, ne justifieraient pas des versements suffisants pour avoir droit aux prestations prévues par
1935 avec l'agrément du ministre du travail, à des collectivités ou établissements visés à l'article 33 (§ 1er) dudit décret-loi, en vue de la réalisation d'œuvres sanitaires, est limité : 1° Aux disponibilités du compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle de l'union, déduction faite des sommes affectées dans les conditions du paragraphe 2 déjà cité ; 2° À une fraction de la réserve invalidité. Décret du 12 novembre 1938 réglant la situation des assurés sociaux mobilisés au cours du deuxième semestre 1938. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le projet de décret que nous soumettons à votre signature a pour but d'ouvrir le droit aux prestations des assurances sociales à toutes les prestations des assurances sociales à tous les assurés qui, en raison de leur appel récent sous les drapeaux, ne justifieraient pas des versements suffisants pour avoir droit aux prestations prévues par la législation des assurances sociales. Art. 1er. Les assurés appelés sous les drapeaux en dehors du service militaire actif, entre le 1er juillet et le 31 décembre 1938, seront considérés comme ayant subi, au cours de chacun des deux derniers trimestres 1938, les minima légaux de retenues ouvrant droit aux prestations prévues par les décrets des 28 et 30 octobre 1935 modifiés, lorsque les cotisations ouvrières versées pour cette période n'atteignent pas lesdits minima. Un arrêté du ministre du travail fixera les justifications que devront fournir les intéressés pour bénéficier de la présente loi. Art. 2. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 5 octobre 1938. Décret du 30 décembre 1938 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurance et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie, et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes. (Journal officiel du 31 décembre 1938.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le décret-loi du 14 juin 1938 a abrogé la plupart des textes qui, de 1898 à 1937, ont institué le contrôle de l'Etat, successivement, sur toutes les opérations d'assurance et de capitalisation ainsi que le titre V de
prestations prévues par les décrets des 28 et 30 octobre 1935 modifiés, lorsque les cotisations ouvrières versées pour cette période n'atteignent pas lesdits minima. Un arrêté du ministre du travail fixera les justifications que devront fournir les intéressés pour bénéficier de la présente loi. Art. 2. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 5 octobre 1938. Décret du 30 décembre 1938 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurance et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie, et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes. (Journal officiel du 31 décembre 1938.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le décret-loi du 14 juin 1938 a abrogé la plupart des textes qui, de 1898 à 1937, ont institué le contrôle de l'Etat, successivement, sur toutes les opérations d'assurance et de capitalisation ainsi que le titre V de la loi du 24 juillet 1867, fondement législatif du décret du 8 mars 1922 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances. Ainsi, il devenait possible de refondre en un texte unique toutes les dispositions éparses dans la législation antérieurement en vigueur. Mais il convenait de ne procéder à cette refonte qu'après une étude approfondie, exigeant la collaboration des groupements professionnels intéressés, et la consultation du conseil supérieur des assurances privées. Cette considération, à laquelle il convient d'ajouter le désir du Gouvernement de demander au conseil d'Etat l'appui de sa haute autorité, explique et justifie les délégations prévues par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 (alinéas 4 et 2) qui renvoie à des règlements d'administration publique le soin de déterminer les conditions de constitution des sociétés d'assurance et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie, de préciser les conditions dans lesquelles les dispositions de la loi du 24 juillet 1867 et des autres lois régissant les sociétés anonymes ou en commandite par actions sont applicables à ces sociétés, et, d'autre part, de fixer les obligations de ces organismes, les garanties qu'ils devront présenter, les réserves qui pourront être exigées deux, les règles générales de
à cette refonte qu'après une étude approfondie, exigeant la collaboration des groupements professionnels intéressés, et la consultation du conseil supérieur des assurances privées. Cette considération, à laquelle il convient d'ajouter le désir du Gouvernement de demander au conseil d'Etat l'appui de sa haute autorité, explique et justifie les délégations prévues par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 (alinéas 4 et 2) qui renvoie à des règlements d'administration publique le soin de déterminer les conditions de constitution des sociétés d'assurance et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie, de préciser les conditions dans lesquelles les dispositions de la loi du 24 juillet 1867 et des autres lois régissant les sociétés anonymes ou en commandite par actions sont applicables à ces sociétés, et, d'autre part, de fixer les obligations de ces organismes, les garanties qu'ils devront présenter, les réserves qui pourront être exigées deux, les règles générales de leur fonctionnement et de l'exercice du contrôle de l'Etat. Il est apparu indispensable de grouper en un seul règlement les dispositions rentrant dans le cadre de ces délégations. Si le contrôle de l'Etat s'exerce, en effet, par la vérification de certaines conditions de constitution des sociétés, qu'il lui appartient de fixer, il s'exerce, également et surtout, par la surveillance du fonctionnement et de la gestion financière, qui doivent être conformes à une réglementation préexistante indispensable à la sécurité des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats. Les règles de constitution des sociétés et les règles générales de fonctionnement constituent donc des matières intimement liées et leur interpénétration rendait particulièrement difficile la rédaction de deux textes distincts. C'est ce qui explique qu'un seul règlement d'administration publique remplisse les deux délégations prévues à l'article 3 du décret-loi. Le projet de règlement ci-après constitue un œuvre de coordination, un essai de synthèse aussi poussé que possible. Il s'applique à toutes les sociétés d'assurance et de capitalisation, à la seule exception des sociétés pratiquant exclusivement des opérations de réassurance ou d'assurance maritime, exception d'ailleurs expressément prévue par l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938. Il reprend, en les fondant en un système unique, toutes
fixer, il s'exerce, également et surtout, par la surveillance du fonctionnement et de la gestion financière, qui doivent être conformes à une réglementation préexistante indispensable à la sécurité des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats. Les règles de constitution des sociétés et les règles générales de fonctionnement constituent donc des matières intimement liées et leur interpénétration rendait particulièrement difficile la rédaction de deux textes distincts. C'est ce qui explique qu'un seul règlement d'administration publique remplisse les deux délégations prévues à l'article 3 du décret-loi. Le projet de règlement ci-après constitue un œuvre de coordination, un essai de synthèse aussi poussé que possible. Il s'applique à toutes les sociétés d'assurance et de capitalisation, à la seule exception des sociétés pratiquant exclusivement des opérations de réassurance ou d'assurance maritime, exception d'ailleurs expressément prévue par l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938. Il reprend, en les fondant en un système unique, toutes dispositions des anciens textes qui ont démontré leur utilité et leur intérêt. Mais il ne se borne pas à une simple codification ; il tient, au contraire, le plus grand compte de l'évolution de la jurisprudence et des résultats du contrôle des assurances privées durant les dernières années, ainsi que des expériences étrangères. En évitant toute improvisation, il s'efforce de combler les lacunes de l'ancienne législation et de l'adapter aux nécessités de l'industrie des assurances et de la capitalisation, avec le désir de donner aux assurés les garanties nécessaires pour la sauvegarde de leurs droits. Le projet de décret est divisé en quatre parties. La première partie a trait à la constitution des sociétés et aux règles générales de leur fonctionnement. La deuxième partie concerne le conseil supérieur des assurances privées. Il s'agit là presque uniquement d'un travail de codification, puisque les dispositions du décret-loi du 25 août 1937 et du décret du 29 décembre 1937, modifié, y sont presque toutes reprises après adaptation au régime général institué par le présent projet. La composition et l'organisation du conseil supérieur ainsi, d'ailleurs, que ses attributions ne subissent aucune modification importante. La troisième partie est relative aux obligations et aux garanties exigées
des expériences étrangères. En évitant toute improvisation, il s'efforce de combler les lacunes de l'ancienne législation et de l'adapter aux nécessités de l'industrie des assurances et de la capitalisation, avec le désir de donner aux assurés les garanties nécessaires pour la sauvegarde de leurs droits. Le projet de décret est divisé en quatre parties. La première partie a trait à la constitution des sociétés et aux règles générales de leur fonctionnement. La deuxième partie concerne le conseil supérieur des assurances privées. Il s'agit là presque uniquement d'un travail de codification, puisque les dispositions du décret-loi du 25 août 1937 et du décret du 29 décembre 1937, modifié, y sont presque toutes reprises après adaptation au régime général institué par le présent projet. La composition et l'organisation du conseil supérieur ainsi, d'ailleurs, que ses attributions ne subissent aucune modification importante. La troisième partie est relative aux obligations et aux garanties exigées des entreprises, aux cautionnements et aux réserves, et au contrôle de l'Etat. Enfin, la quatrième partie concerne les dispositions transitoires ainsi que les dates d'entrée en vigueur du présent projet de règlement et des dispositions du décret-loi du 14 juin 1938 non encore rendues applicables. La première partie consacre la grande distinction entre les sociétés par actions et les sociétés à forme mutuelle. Les sociétés par actions font l'objet du titre Ior. Ces sociétés demeurent soumises à la loi du 24 juillet 1867, mais seulement dans la mesure où des dispositions spéciales ne sont pas instituées par le présent projet de règlement. Ces dispositions spéciales sont de deux ordres. Les unes, groupées sous le titre 10r dérogent expressément à la loi du 24 juillet 1867: tels sont par exemple l'article 3 qui impose aux sociétés un minimum de capital social, et subordonne leur constitution au versement de la moitié de ce capital; l'article 12 qui prévoit la convocation obligatoire d'une assemblée générale en cas de perte de la moitié du capital social, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société; les articles 8 et 9 instituent une réserve
grande distinction entre les sociétés par actions et les sociétés à forme mutuelle. Les sociétés par actions font l'objet du titre Ior. Ces sociétés demeurent soumises à la loi du 24 juillet 1867, mais seulement dans la mesure où des dispositions spéciales ne sont pas instituées par le présent projet de règlement. Ces dispositions spéciales sont de deux ordres. Les unes, groupées sous le titre 10r dérogent expressément à la loi du 24 juillet 1867: tels sont par exemple l'article 3 qui impose aux sociétés un minimum de capital social, et subordonne leur constitution au versement de la moitié de ce capital; l'article 12 qui prévoit la convocation obligatoire d'une assemblée générale en cas de perte de la moitié du capital social, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société; les articles 8 et 9 instituent une réserve de garantie, dont le montant variera avec le volume des engagements de la société, et qui se substitue au fonds de réserve prévu par l'article 36 de la loi du 24 juillet 1867. Les autres dispositions spéciales sont éparses dans les différentes parties du présent projet de décret. Ce sont, notamment, toutes celles qui ont trait à la définition des réserves techniques, au mode d'évaluation des placements réglementés, à la forme de présentation des comptes. L'article 14 précise, par application du premier alinéa de l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938, que sur les points ainsi réglementés les sociétés d'assurance et de capitalisation ne sont tenues de se conformer qu'à ces dispositions spéciales, et que sur tous les autres points, ces sociétés demeurent soumises aux règles du droit commun. Ainsi se trouve consacré un principe sur lequel le moindre doute ne saurait subsister sans rendre impossible l'exercice du contrôle, à savoir que les règles d'évaluation retenues par la jurisprudence se juxtaposent, mais ne peuvent se superposer aux règles d'évaluation inscrites dans les textes législatifs ou réglementaires spéciaux aux sociétés d'assurances. Le titre II du présent projet remanie profondément les dispositions du décret du 8 mars 1922 relatives aux sociétés
notamment, toutes celles qui ont trait à la définition des réserves techniques, au mode d'évaluation des placements réglementés, à la forme de présentation des comptes. L'article 14 précise, par application du premier alinéa de l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938, que sur les points ainsi réglementés les sociétés d'assurance et de capitalisation ne sont tenues de se conformer qu'à ces dispositions spéciales, et que sur tous les autres points, ces sociétés demeurent soumises aux règles du droit commun. Ainsi se trouve consacré un principe sur lequel le moindre doute ne saurait subsister sans rendre impossible l'exercice du contrôle, à savoir que les règles d'évaluation retenues par la jurisprudence se juxtaposent, mais ne peuvent se superposer aux règles d'évaluation inscrites dans les textes législatifs ou réglementaires spéciaux aux sociétés d'assurances. Le titre II du présent projet remanie profondément les dispositions du décret du 8 mars 1922 relatives aux sociétés à forme mutuelle. L'expérience du contrôle au cours de ces dernières années a permis de constater que certaines sociétés ont pu se créer en se réclamant trop facilement de la mutualité pour être dispensées d'apporter à leurs assurés la garantie d'un capital social, sans justifier ni des méthodes, ni de l'esprit de désintéressement qui doivent caractériser la véritable mutualité. Le décret du 8 mars 1922 avait institué un régime unique pour toutes les sociétés dont les adhérents ont la double qualité d'assurés et d'assureurs. Le présent projet distingue, au contraire, les sociétés mutuelles d'assurance qui font l'objet du titre III, des sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par le titre II. En ce qui concerne les sociétés à forme mutuelle, les conditions de constitution sont rendues plus rigoureuses. Il y a lieu de signaler, notamment, qu'un fonds de premier établissement constitué par voie d'emprunt, et dont le minimum sera fixé par un décret, sera exigé de ces sociétés lors de leur constitution. Les sociétés mutuelles d'assurance au contraire pourront se constituer dans des conditions analogues à celles que prévoyait le décret du 8 mars 1922. Mais elles doivent appliquer les principes de la véritable mutualité, en s'interdisant d'attribuer aucune rémunération
l'esprit de désintéressement qui doivent caractériser la véritable mutualité. Le décret du 8 mars 1922 avait institué un régime unique pour toutes les sociétés dont les adhérents ont la double qualité d'assurés et d'assureurs. Le présent projet distingue, au contraire, les sociétés mutuelles d'assurance qui font l'objet du titre III, des sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par le titre II. En ce qui concerne les sociétés à forme mutuelle, les conditions de constitution sont rendues plus rigoureuses. Il y a lieu de signaler, notamment, qu'un fonds de premier établissement constitué par voie d'emprunt, et dont le minimum sera fixé par un décret, sera exigé de ces sociétés lors de leur constitution. Les sociétés mutuelles d'assurance au contraire pourront se constituer dans des conditions analogues à celles que prévoyait le décret du 8 mars 1922. Mais elles doivent appliquer les principes de la véritable mutualité, en s'interdisant d'attribuer aucune rémunération à leurs gérants et administrateurs, de rémunérer aucun intermédiaire pour l'acquisition des contrats ; leur frais de gestion seront limités au minimum indispensable pour assurer leur fonctionnement ; elles doivent avoir une circonscription territoriale limitée et un caractère professionnel défini. Il convient de souligner que cette discrimination n'est aucunement de nature à gêner le fonctionnement des sociétés à forme mutuelle existantes qui, dans la grande majorité, ont mérité par la prudence de leur gestion, la confiance de leurs adhérents; elle tend seulement à éviter dans l'avenir la création d'entreprises malsaines n'apportant à leurs assurés, ni garantie financière, ni garantie de désintéressement. Un certain nombre de règles sont, d'ailleurs, communes à ces deux catégories de sociétés. C'est ainsi que le principe du règlement des sinistres au marc le franc en cas d'insuffisance des cotisations, principe qui dominait la législation antérieure, et qui a donné lieu à trop d'abus, est désormais complètement abrogé. Toutes les sociétés devront garantir à leurs membres le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge. Des dispositions nouvelles sont prises tant en ce qui concerne le montant de la cotisation maximum que les sociétés s'engagent à verser qu'en
nature à gêner le fonctionnement des sociétés à forme mutuelle existantes qui, dans la grande majorité, ont mérité par la prudence de leur gestion, la confiance de leurs adhérents; elle tend seulement à éviter dans l'avenir la création d'entreprises malsaines n'apportant à leurs assurés, ni garantie financière, ni garantie de désintéressement. Un certain nombre de règles sont, d'ailleurs, communes à ces deux catégories de sociétés. C'est ainsi que le principe du règlement des sinistres au marc le franc en cas d'insuffisance des cotisations, principe qui dominait la législation antérieure, et qui a donné lieu à trop d'abus, est désormais complètement abrogé. Toutes les sociétés devront garantir à leurs membres le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge. Des dispositions nouvelles sont prises tant en ce qui concerne le montant de la cotisation maximum que les sociétés s'engagent à verser qu'en ce qui concerne l'alimentation de la réserve de garantie, pour permettre à ces sociétés de remplir leurs engagements. L'interdiction de prélever pour un seul exercice plus de la moitié du fonds de réserve complémentaire, lorsque la mutuelle en possédait un n'est pas maintenue ; mais toute imputation d'un déficit sur la réserve de garantie désormais obligatoire nécessitera l'autorisation du ministre du travail. Ainsi, les inconvénients que présentait l'application de la règle trop rigoureuse de l'autonomie des exercices seront évités. Les sociétés à forme mutuelle de l'un ou de l'autre type qui voudront désormais se créer ne pourront le faire que sur des bases financières plus solides qu'auparavant puisqu'un plan financier, faisant connaître, d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses, devra être soumis par les fondateurs au vote de l'assemblée générale constitutive, et constituera une des pièces essentielles du dossier que les sociétés devront produire à l'appui de leur demande d'agrément. La troisième partie du présent projet pose le principe de l'agrément obligatoire des sociétés pratiquant l'une des opérations visées à l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938. Les sociétés existantes visées à l'alinéa 2 de l'article 47 dudit décret-loi, c'est-à-dire toutes celles qui n'ont pas déjà