jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
envisagé ne serait pas susceptible d'être considéré comme un artisan vendant principalement le produit de son travail et il devrait être soumis aux divers impôts que comporte le commerce d'horlogerie; 2° la réponse paraît a priori devoir être négative, mais on ne pourrait se prononcer catégoriquement qu'en pleine connaissance du cas particulier. 9378. — M. Déat demande à M. Le ministre des finances: 1° si un artisan travaillant seul avec son fils à la fabrication de savons spéciaux pour le mouillage des soies, teintures, apprêts, peut bénéficier des avantages au point de vue fiscal de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923; 2° s'il perdrait le bénéfice de cette loi en vendant des huiles et des savons qu'il ne fabriquerait pas, sachant que, pour l'année 1933, la vente de sa fabrication s'est élevée à 27.500 fr et la revente des articles non fabriqués par lui était de 18.500 fr. (Question du 8 juillet 1934.) Réponse. — 1° et 2° Le contribuable intéressé n'est susceptible de bénéficier du régime fiscal artisanal que si, ne spéculant pas sur la matière première, il se borne à réaliser la valeur de son travail manuel et de celui de son fils. Les avantages de ce régime pourraient d'ailleurs lui être retirés s'il consacrait principalement son activité à la vente d'articles non fabriqués par lui. Mais la question de savoir si cette condition est réalisée est toute de fait, et seul, le service local des contributions directes est à même de l'apprécier, sous réserve du droit de réexaminer l'appréciation, l'intéressé. Claimation de l'Intéressé. 9380. — M. Théodore Valensi demande à M. le ministre des finances si le projet contenant la nouvelle loi de finances, tel qu'il a été adopté par la Chambre, doit être interprété comme entraînant la suppression de la taxe spéciale sur les opérations d'affaires frappant les magasins de détail, (Question du 8 juillet 1934.) Réponse. — La taxe spéciale sur 126 opérations d'affaires applicable aux entreprises de détail en vertu de l'article 23 des lois codifiées par le décret du 15 décembre 1920 a été maintenue par le décret du 1er
de ce régime pourraient d'ailleurs lui être retirés s'il consacrait principalement son activité à la vente d'articles non fabriqués par lui. Mais la question de savoir si cette condition est réalisée est toute de fait, et seul, le service local des contributions directes est à même de l'apprécier, sous réserve du droit de réexaminer l'appréciation, l'intéressé. Claimation de l'Intéressé. 9380. — M. Théodore Valensi demande à M. le ministre des finances si le projet contenant la nouvelle loi de finances, tel qu'il a été adopté par la Chambre, doit être interprété comme entraînant la suppression de la taxe spéciale sur les opérations d'affaires frappant les magasins de détail, (Question du 8 juillet 1934.) Réponse. — La taxe spéciale sur 126 opérations d'affaires applicable aux entreprises de détail en vertu de l'article 23 des lois codifiées par le décret du 15 décembre 1920 a été maintenue par le décret du 1er juillet 1934 portant réforme fiscale en matière des taxes sur des revenus. Elle figure aux articles 27 à 33 du code général des impôts directs. 9293. — M. Henri Tasso demande à M. le ministre des finances: 1° de préciser l'application de la loi sur l'artisanat aux transporteurs de marchandises en ce qui concerne le transport par un seul camion, roulant à la fois, conduit par eux-mêmes ou par un fermier de leur famille; ajoute à cette liste les contrôleurs des contributions indirectes, appertement de la loi sur l'artisanat dans les conditions énoncées ci-dessus lorsque, en transports en commun de voyageurs, les transporteurs de marchandises, également appelés messagers, bénéficient des mêmes avantages que les propriétaires de véhicules de voyageurs. (Question du 10 juillet 1934.) Réponse. — C'est une disposition expresse de la loi (Code général des impôts, art. 235 et suiv.) qui appelle à l'application et au régime fiscal des artisans les chauffeurs de véhicules dont les voitures ne contiennent plus de quatre places et qui ne se livrent au transport des personnes moyennant un tarif réglementaire. Mais les exceptions, étant de droit étroit, le bénéfice de cette disposition ne peut être étendu aux transporteurs de marchandises. 9462. — M.
en ce qui concerne le transport par un seul camion, roulant à la fois, conduit par eux-mêmes ou par un fermier de leur famille; ajoute à cette liste les contrôleurs des contributions indirectes, appertement de la loi sur l'artisanat dans les conditions énoncées ci-dessus lorsque, en transports en commun de voyageurs, les transporteurs de marchandises, également appelés messagers, bénéficient des mêmes avantages que les propriétaires de véhicules de voyageurs. (Question du 10 juillet 1934.) Réponse. — C'est une disposition expresse de la loi (Code général des impôts, art. 235 et suiv.) qui appelle à l'application et au régime fiscal des artisans les chauffeurs de véhicules dont les voitures ne contiennent plus de quatre places et qui ne se livrent au transport des personnes moyennant un tarif réglementaire. Mais les exceptions, étant de droit étroit, le bénéfice de cette disposition ne peut être étendu aux transporteurs de marchandises. 9462. — M. Raymond Chatelier expose à M. le ministre des finances que, dans des zones où les services publics sont insuffisants, il arrive fréquemment que des personnes, commerçants ou non, offrent des places de leurs voitures automobiles à des personnes qu'ils connaissent; et demande s'ils sont, en quelque manière, considérés comme des transporteurs publics et si, étant précisé qu'il s'agit seulement de transports occasionnels et à titre gratuits, ils sont assujettis à l'obligation de s'inscrire, (Question du 19 juillet 1934.) Réponse. — Réponse négative, dès l'instant où il s'agit de transports purement et gratuits. Le 9918. — M. Thibault expose à M. le ministre des finances, au sujet des décrets applicables à la réforme fiscale en matière des commissions commerciales: a) le cas de deux déléguants dont l'un fait 299.000 francs et l'autre 301.000 francs; b) que les décrets loi stipulent qu'en cas de désaccord entre leurs contrôleurs respectifs, le 299.000 francs d'affaires devra obligatoirement comparaître devant la commission composée en majorité de fonctions commerciales, les commerçants en majorité de fonctions pourront évidemment pas désavoir leurs collègues contrôleurs; c) que la commission de 301.000 francs comparaitra devant ses collègues, c'est-à-dire devant la commission consultative de cinq commerçants; d) s'il n'y a pas
transporteurs publics et si, étant précisé qu'il s'agit seulement de transports occasionnels et à titre gratuits, ils sont assujettis à l'obligation de s'inscrire, (Question du 19 juillet 1934.) Réponse. — Réponse négative, dès l'instant où il s'agit de transports purement et gratuits. Le 9918. — M. Thibault expose à M. le ministre des finances, au sujet des décrets applicables à la réforme fiscale en matière des commissions commerciales: a) le cas de deux déléguants dont l'un fait 299.000 francs et l'autre 301.000 francs; b) que les décrets loi stipulent qu'en cas de désaccord entre leurs contrôleurs respectifs, le 299.000 francs d'affaires devra obligatoirement comparaître devant la commission composée en majorité de fonctions commerciales, les commerçants en majorité de fonctions pourront évidemment pas désavoir leurs collègues contrôleurs; c) que la commission de 301.000 francs comparaitra devant ses collègues, c'est-à-dire devant la commission consultative de cinq commerçants; d) s'il n'y a pas lieu à une telle commission si l'on n'y aurait pas lieu de décerner des contributions indifféremment, en fonction consultative de cinq commerçants. Il existe depuis huit ans et qui a déjà de bons résultats. (Question du 29 octobre 1934.) Réponse. — Les commerçants dont l'activité d'affaires annuelle n'excède le franc sont placés, pour l'assujettissement à la taxe sur les bénéfices industriels et commerciaux, sous un régime forfaitaire dans lequel, d'une manière générale, le montant de la taxe est fixé indépendamment de la détermination de la profondeur normale, dans ces conditions, il n'appartient pas à la compétence pour connaître des accords qui surviennent au sujet de leur chiffre d'affaires forfaitaire qui soit également en ce qui concerne la détermination de ce forfait. M. 5922. M. Dariac signale à M. le ministre des finances: a) que les petits artisans ruraux, soumis à l'impôt des artisans des campagnes, sont particulièrement frappés par la taxe de 50 fr. par hectolitre qui grève des rejets 1934 (décret du 29 septembre) sur les produits qu'ils utilisent pour leurs travaux. L'environnement n'est pas permis à ces artisans pour remplacer ces modèles par des moteurs électriques d'un prix en voie de diminution. c) qu'il n'est pas équitable et
sont placés, pour l'assujettissement à la taxe sur les bénéfices industriels et commerciaux, sous un régime forfaitaire dans lequel, d'une manière générale, le montant de la taxe est fixé indépendamment de la détermination de la profondeur normale, dans ces conditions, il n'appartient pas à la compétence pour connaître des accords qui surviennent au sujet de leur chiffre d'affaires forfaitaire qui soit également en ce qui concerne la détermination de ce forfait. M. 5922. M. Dariac signale à M. le ministre des finances: a) que les petits artisans ruraux, soumis à l'impôt des artisans des campagnes, sont particulièrement frappés par la taxe de 50 fr. par hectolitre qui grève des rejets 1934 (décret du 29 septembre) sur les produits qu'ils utilisent pour leurs travaux. L'environnement n'est pas permis à ces artisans pour remplacer ces modèles par des moteurs électriques d'un prix en voie de diminution. c) qu'il n'est pas équitable et il est injuste de leur faire supporter le poids dont a été frappée exclusivement leur part des automobiles; et lui demande qu'un septième examen de la question, il n'est pas proposé d'étendre aux usagers les avantages industriels l'exonération des moteurs. Il est hors de doute que la situation véritable dont ils sont victimes les petits artisans peut contribuer à une chute accrue du cours des affaires. (Question dit 6 novembre 1934.) L'effort exonération totale précédemment appliquée auxquelles l'exonération en faveur de divers emplois, sans limitation des alimentations des moteurs particulières, a donné lieu à des fraudes graves et très difficiles à l'empât s'est trouvé sans pouvoir remédier à cet état de choses en apparaissant une source d'abus et dangereux par leurs conséquences, que l'article 61 du décret du 31 décembre 1930 n'a maintenu que des exonérations pécuniaires d'écarter toute crainte des sanctions. Dans ces conditions, il n'est pas possible sous peine de s'exposer aux précédemment constatés, d'en viser l'abolition de la réglementation de la réglementation. On signale, toutefois, que s'il est possible d'employer du carburant holliolle, de ou un carburant spécial à base d'alcool et d'huile légère de houille au cétolique de l'impôt n'est fixé qu'à 5% des prix. Ousterhoux
ils sont victimes les petits artisans peut contribuer à une chute accrue du cours des affaires. (Question dit 6 novembre 1934.) L'effort exonération totale précédemment appliquée auxquelles l'exonération en faveur de divers emplois, sans limitation des alimentations des moteurs particulières, a donné lieu à des fraudes graves et très difficiles à l'empât s'est trouvé sans pouvoir remédier à cet état de choses en apparaissant une source d'abus et dangereux par leurs conséquences, que l'article 61 du décret du 31 décembre 1930 n'a maintenu que des exonérations pécuniaires d'écarter toute crainte des sanctions. Dans ces conditions, il n'est pas possible sous peine de s'exposer aux précédemment constatés, d'en viser l'abolition de la réglementation de la réglementation. On signale, toutefois, que s'il est possible d'employer du carburant holliolle, de ou un carburant spécial à base d'alcool et d'huile légère de houille au cétolique de l'impôt n'est fixé qu'à 5% des prix. Ousterhoux expose à M. le ministre les raisons, que le décret du 20 juillet 1934 dans l'application de la réforme que l'article 64 que les contribuables seront admis à déduire de leur déclaration annuelle d'impôt sur le revenu le montant des frais de gestion comme étant soit des frais professionnels, soit une perte résultant d'un déficit d'exploitation, étant donné que pendant toute la durée de la liquidation — qui peut s'étendre sur plusieurs années — ces frais de gestion sont, d'après la loi, à sa charge et ne lui sont pas remboursés par les créanciers. (Question du 8 novembre 1934.) Réponse. — Réponse négative, les frais dont il s'agit n'entrant pas parmi les charges dont la déduction du revenu global est autorisée, pour l'établissement de l'impôt général sur le revenu, par l'article 109 du code des impôts directs, 10037. — M. Robert de Grandmaison demande à M. le ministre des finances si un charron d'une commune rurale, ne travaillant que pour la réparation du matériel agricole et utilisant un moteur fixe, qui actionne une machine-outils, a droit à l'exonération de la nouvelle taxe sur l'essence. (Question du 8 novembre 1934.) Réponse. — Réponse négative. L'exonération prévue par l'article 11 du 24
une perte résultant d'un déficit d'exploitation, étant donné que pendant toute la durée de la liquidation — qui peut s'étendre sur plusieurs années — ces frais de gestion sont, d'après la loi, à sa charge et ne lui sont pas remboursés par les créanciers. (Question du 8 novembre 1934.) Réponse. — Réponse négative, les frais dont il s'agit n'entrant pas parmi les charges dont la déduction du revenu global est autorisée, pour l'établissement de l'impôt général sur le revenu, par l'article 109 du code des impôts directs, 10037. — M. Robert de Grandmaison demande à M. le ministre des finances si un charron d'une commune rurale, ne travaillant que pour la réparation du matériel agricole et utilisant un moteur fixe, qui actionne une machine-outils, a droit à l'exonération de la nouvelle taxe sur l'essence. (Question du 8 novembre 1934.) Réponse. — Réponse négative. L'exonération prévue par l'article 11 du 24 juillet 1934 est exclusivement réservée aux exploitants agricoles et pour des travaux spécifiquement agricoles. 10159. — M. René Gounin signale à M. le ministre des finances qu'un grand nombre d'entrepreneurs de travaux publics du département de la Charente, adjudicataires de travaux exécutés par l'Etat ou les communes, se plaignent des lenteurs apportées au règlement de leurs mémoires et qu'il y aurait lieu d'accélérer les paiements pour permettre auxdits entrepreneurs de poursuivre d'autres travaux et procéder ainsi à l'embauchage d'autres ouvriers ou tout au moins au maintien des ouvriers de toutes catégories à leur service; et demande quelles mesures il compte prendre à ce sujet. (Question du 15 novembre 1934.) Réponse. Pour qu'il puisse être utilement donné suite aux réclamations dont M. René Gounin se fait l'interprète, il serait nécessaire que l'honorable parlementaire veuille bien faire connaître d'une manière précise les cas d'espèce auxquels il fait allusion. 10206. — M. Philippe Henriot expose à M. le ministre des finances: a) qu'une société coopérative vinicole a adopté au moment de sa fondation, la forme d'une société anonyme à capital et personnel variables, en application de la loi du 12 juillet 1923; b) que les statuts sont conformes aux statuts types établis et
lenteurs apportées au règlement de leurs mémoires et qu'il y aurait lieu d'accélérer les paiements pour permettre auxdits entrepreneurs de poursuivre d'autres travaux et procéder ainsi à l'embauchage d'autres ouvriers ou tout au moins au maintien des ouvriers de toutes catégories à leur service; et demande quelles mesures il compte prendre à ce sujet. (Question du 15 novembre 1934.) Réponse. Pour qu'il puisse être utilement donné suite aux réclamations dont M. René Gounin se fait l'interprète, il serait nécessaire que l'honorable parlementaire veuille bien faire connaître d'une manière précise les cas d'espèce auxquels il fait allusion. 10206. — M. Philippe Henriot expose à M. le ministre des finances: a) qu'une société coopérative vinicole a adopté au moment de sa fondation, la forme d'une société anonyme à capital et personnel variables, en application de la loi du 12 juillet 1923; b) que les statuts sont conformes aux statuts types établis et publics par les soins de l'office national du crédit agricole; c) que l'administration des contributions indirectes émet toutefois la prétention de faire inscrire dans ces statuts une clause aux termes de laquelle « les sociétaires sont solidairement responsables des droits dus aux contributions indirectes à quelque titre que ce soit, jusqu'à concurrence de leurs apports; et demande: 1° si la prétention de l'administration est fondée; 2° dans l'affirmative, quels sont les textes législatifs qui peuvent la justifier; 3° quelle est la signification des mots: « jusqu'à concurrence de leurs apports ». (Question du 17 novembre 1934.) Réponse. L'administration des finances ne pourrait fournir une réponse précise et motivée que si elle était mise en mesure de procéder à une enquête sur le cas particulier visé à la question. 10220. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances: 1° en voit-il de quelle interprétation, manifestement erronée, des textes, certains contrôleurs des contributions directes prétendent rectifier, en les relevant à 70 % du revenu brut (art. 3 du décret du 20 juillet 1934), les déclarations de revenu réel faites, depuis 1931, par les propriétaires d'immeubles à loyer; 2° de mettre un terme à cette dérogation scandaleuse au principe de
jusqu'à concurrence de leurs apports; et demande: 1° si la prétention de l'administration est fondée; 2° dans l'affirmative, quels sont les textes législatifs qui peuvent la justifier; 3° quelle est la signification des mots: « jusqu'à concurrence de leurs apports ». (Question du 17 novembre 1934.) Réponse. L'administration des finances ne pourrait fournir une réponse précise et motivée que si elle était mise en mesure de procéder à une enquête sur le cas particulier visé à la question. 10220. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances: 1° en voit-il de quelle interprétation, manifestement erronée, des textes, certains contrôleurs des contributions directes prétendent rectifier, en les relevant à 70 % du revenu brut (art. 3 du décret du 20 juillet 1934), les déclarations de revenu réel faites, depuis 1931, par les propriétaires d'immeubles à loyer; 2° de mettre un terme à cette dérogation scandaleuse au principe de la non-activité des lois. (Question du 20 novembre 1931.) Réponse. — Dans les cas visés par l'honorable député, les contribuables avaient la faculté de faire état du montant effectif des charges de leurs immeubles, mais les contrôleurs pouvaient rectifier ce montant si les déductions pratiquées se révélaient injustifiées, le droit de réclamation des intéressés étant, bien entendu, réservé. Il s'agit donc de cas d'espèce pour lesquels il ne pourrait être répondu d'une façon précise que si l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur chacun d'eux. 10250. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances de quels pouvoirs discrétionnaires ont été investis les agents des contributions directes pour pouvoir refuser la décharge des impôts pour vacance de maison sous prétexte que le propriétaire ne consent pas à un abattement suffisant du prix du loyer. (Question du 22 novembre 1934.) Réponse. — Le pouvoir de décision en matière de demandes en remise d'impôt foncier pour cause de vacance appartient aux préfets sous réserve de recours au ministre des finances. Les agents des contributions directes sont simplement appelés à fournir un avis et lorsqu'ils estiment que la vacance provient de l'exagération du loyer demandé par
de réclamation des intéressés étant, bien entendu, réservé. Il s'agit donc de cas d'espèce pour lesquels il ne pourrait être répondu d'une façon précise que si l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur chacun d'eux. 10250. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances de quels pouvoirs discrétionnaires ont été investis les agents des contributions directes pour pouvoir refuser la décharge des impôts pour vacance de maison sous prétexte que le propriétaire ne consent pas à un abattement suffisant du prix du loyer. (Question du 22 novembre 1934.) Réponse. — Le pouvoir de décision en matière de demandes en remise d'impôt foncier pour cause de vacance appartient aux préfets sous réserve de recours au ministre des finances. Les agents des contributions directes sont simplement appelés à fournir un avis et lorsqu'ils estiment que la vacance provient de l'exagération du loyer demandé par le propriétaire on ne peut les blâmer de le signaler. 10372. — M. de Nadaillac expose à M. le ministre des finances que le décret du 20 juillet 1934 précise: « Jusqu'aux 300.000 fr. de chiffre d'affaires, le bénéfice imposable sera fixé selon le montant », et lui demande: 1° si le commerçant faisant moins de 300.000 fr. a le droit de demander à payer sur son bénéfice réel, prouvé par une comptabilité; 2° si, le forfait une fois établi et accepté, il est immuable pour l'administration comme pour le contribuable, sans qu'aucun rappel soit possible. (Question du 29 novembre 1934.) Réponse. — 1° Réponse négative, les commerçants dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 300.000 fr. étant obligatoirement soumis au régime du forfait pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; 2° Réponse affirmative, l'imposition faite d'après le bénéfice forfaitaire pour une année déterminée ne peut pas être rehaussée par voie de rôle supplémentaire. 10502 M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances s'il ne juge pas nécessaire de modifier les instructions obligeant les industriels et commerçants à comprendre dans leurs déclarations mensuelles le montant de leur facturation totale qui se trouve ainsi soumise intégralement
si le commerçant faisant moins de 300.000 fr. a le droit de demander à payer sur son bénéfice réel, prouvé par une comptabilité; 2° si, le forfait une fois établi et accepté, il est immuable pour l'administration comme pour le contribuable, sans qu'aucun rappel soit possible. (Question du 29 novembre 1934.) Réponse. — 1° Réponse négative, les commerçants dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 300.000 fr. étant obligatoirement soumis au régime du forfait pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; 2° Réponse affirmative, l'imposition faite d'après le bénéfice forfaitaire pour une année déterminée ne peut pas être rehaussée par voie de rôle supplémentaire. 10502 M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances s'il ne juge pas nécessaire de modifier les instructions obligeant les industriels et commerçants à comprendre dans leurs déclarations mensuelles le montant de leur facturation totale qui se trouve ainsi soumise intégralement à la taxe sur le chiffre d'affaires, les circonstances critiques présentes ayant, en effet, cette conséquence qu'une partie de la facturation n'est suivie d'aucun encaissement, de telle sorte que le fisc prélève 2 % sur des affaires se traduisant pour le commerçant par la perte des marchandises livrées. (Question du 10 décembre 1934.) Réponse. — Les redevables de la taxe du chiffre d'affaires ont la faculté d'acquitter l'impôt soit d'après les encaissements réalisés, soit d'après les livraisons effectuées, c'est-à-dire d'après les débits. Lorsque les intéressés ont opté, pour ce dernier acte de règlement, l'impôt perçu à l'occasion de ventes qui n'ont pas abouti, soit résiliées, annulées ou qui restent impayées, peut être, soit imputé sur l'impôt dû pour les affaires faites ultérieurement, soit restitué si la personne qui l'a acquitté a cessé d'y être assujetti. Il est précisé que la prescription est, en droit strict, opposable à toute réclamation, imputation ou de restitution pour demande d'imputation ou de restitution formulée plus de deux ans après la date du paiement de l'impôt, toutefois, l'administration ne se refuse pas à examiner, dans un sens favorable, les demandes de l'espèce dont elle peut être saisie hors délai, lorsque le retard est uniquement imputable