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paiement ne sera exigé ni aucun protêt ne sera dressé la veille de ces fêtes, 330. Décrets. Décret du 14 avril 1905 relatif aux vacations à allouer aux commissaires de police et aux gardes champêtres pour assistance aux inhumations, exhumations et transports de corps, 203. — Décret du 4 avril 1905 relatif aux précautions édictées pour la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage, 204. — Décret du 2 février 1905 déclarant applicable à l’Algérie, le décret du 19 novembre 1903 relatif à l’organisation du corps des sapeurs-pompiers, 204. — Décret du 4 février 1905, rendant applicable à l'Algérie, le décret du 3 avril 1903, qui a créé une médaille d’honneur en faveur des agents de la police municipale rurale, 203. — Décret du 14 février 1905, modifiant le décret du 16 août 1901 et transférant au ministre des Cultes les attributions conférées au ministre de l’Intérieur en matière de congrégations, 205. — Décret du 14 février 1903 modifiant le décret du 16 août 1901, concernant les demandes d'allocations qui pourraient être formées par tout membre d’une congrégation, 206. — Décret du 15 juillet 1905 concernant les pensions alimentaires des congréganistes, les maisons de retraite et les subventions pour maisons d’école, 232. — Décret du 3 juillet 1905 portant règlement d’administration publique déterminant les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d’hygiène, 316. Ministère de l'Intérieur. Circulaire du 5 décembre 1904, relative aux crèches et sociétés de charité maternelle (conditions requises pour solliciter une subvention de l’Etat) : demande de propositions pour l’exercice 1905, 47. — Circulaire du 28 décembre 1904, relative aux médailles des agents communaux des octrois, 48. — Circulaire du 28 décembre 1904, relative au service des enfants assistés, fixation des tarifs minima, demande de renseignements, 49. — Circulaire du 23 février 1905, relative à l’application de la loi du 28 décembre 1904, sur le monopole des pompes funèbres, 88. — Circulaire du 15 mars 1905, relative à la répartition du crédit inscrit au budget du ministère de l’Intérieur à titre de « subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et pour le matériel d’incendie »,
pour maisons d’école, 232. — Décret du 3 juillet 1905 portant règlement d’administration publique déterminant les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d’hygiène, 316. Ministère de l'Intérieur. Circulaire du 5 décembre 1904, relative aux crèches et sociétés de charité maternelle (conditions requises pour solliciter une subvention de l’Etat) : demande de propositions pour l’exercice 1905, 47. — Circulaire du 28 décembre 1904, relative aux médailles des agents communaux des octrois, 48. — Circulaire du 28 décembre 1904, relative au service des enfants assistés, fixation des tarifs minima, demande de renseignements, 49. — Circulaire du 23 février 1905, relative à l’application de la loi du 28 décembre 1904, sur le monopole des pompes funèbres, 88. — Circulaire du 15 mars 1905, relative à la répartition du crédit inscrit au budget du ministère de l’Intérieur à titre de « subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et pour le matériel d’incendie », 137. — Circulaire du 15 janvier 1905, relative à l’assistance par l'habitation, 207. — Circulaire du 11 janvier 1903 relative à la réquisition de la force armée par les autorités civiles, 208. — Circulaire du 11 mai 1903, relative aux accidents du travail, hospitalisation, prix de journée, 238. — Circulaire du ministre de l’Intérieur du 29 juillet 1905 relative à l’exécution de la loi du 14 juillet 1905, concernant l’assistance aux vieillards, 331. — Circulaire du 19 avril 1905 relative aux projets de construction d’égouts, 345. Ministère des Finances. Circulaire du directeur général de la comptabilité publique. Contribuables en réclamations, sursis de paiement, interprétation de l’article 17 § 7 de la loi du 13 juillet 1903, 373. Ministère de la Guerre. Instructions du 20 octobre 1903 relative à l’établissement des tableaux de recensement, 358. Ministère du Commerce. Circulaire du 3 mai 1905 relative à l'application de la loi du 31 mars 1905 modifiant plusieurs articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, 333. Ministère de l'Agriculture. Circulaire du ministre de l’Agriculture du 20 juin 1904 réglant les formalités à remplir pour la dérivation des eaux de source, 236. CONSULTATIONS Abattoir municipal. Animaux abattus en dehors,
du ministre de l’Intérieur du 29 juillet 1905 relative à l’exécution de la loi du 14 juillet 1905, concernant l’assistance aux vieillards, 331. — Circulaire du 19 avril 1905 relative aux projets de construction d’égouts, 345. Ministère des Finances. Circulaire du directeur général de la comptabilité publique. Contribuables en réclamations, sursis de paiement, interprétation de l’article 17 § 7 de la loi du 13 juillet 1903, 373. Ministère de la Guerre. Instructions du 20 octobre 1903 relative à l’établissement des tableaux de recensement, 358. Ministère du Commerce. Circulaire du 3 mai 1905 relative à l'application de la loi du 31 mars 1905 modifiant plusieurs articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, 333. Ministère de l'Agriculture. Circulaire du ministre de l’Agriculture du 20 juin 1904 réglant les formalités à remplir pour la dérivation des eaux de source, 236. CONSULTATIONS Abattoir municipal. Animaux abattus en dehors, vente interdite dans les boucheries, arrêté municipal, excès de pouvoir, 20. Accidents du travail. Soins médicaux et indemnités, loi du 9 avril 1898, membre d’une société de secours mutuels, cumul des allocations, 18. Irrégularité, conséquences, 93. — Renouvellement, conseillers non résidents, élection du nombre maximum fixé par la loi, conseiller cessant d’habiter la commune après l'élection, application de l’article 31 de la loi du 3 avril 1884, 277. — Délibération, objet n’ayant pas les finances de la commune, demande de déclaration de nullité, contribuable, défaut de qualité, irrecevabilité 318. — Procès-verbaux des délibérations, communication aux habitants et contribuables, secrétaire de mairie, autorisation du maire, formalité non prescrite par la loi, 376. Affouage. Commune, insuffisance de ressources, prélèvement des taxes d’affouage, réduction demandée, imposition extraordinaire, légalité, 241. Armée. Comptingent, liste annuelle, omissions, conseil de révision, rétablissement des noms omis, excès de pouvoir, 240. Assistance médicale gratuite. Hospice, malade, frais de traitement, frais postérieurs à la déclaration d’incurabilité, commune du domicile de secours, dépense non obligatoire, 379. Honoraires communaux. Frais de gardien, fixation, compétence, 280. Budget communal. Règlement, crédit pour chauffage de la rue, suspension, dispense facultative article 145. Loi du 5 avril 1884. Préfet, excès de pouvoir, 214. — Crédits, frais
cessant d’habiter la commune après l'élection, application de l’article 31 de la loi du 3 avril 1884, 277. — Délibération, objet n’ayant pas les finances de la commune, demande de déclaration de nullité, contribuable, défaut de qualité, irrecevabilité 318. — Procès-verbaux des délibérations, communication aux habitants et contribuables, secrétaire de mairie, autorisation du maire, formalité non prescrite par la loi, 376. Affouage. Commune, insuffisance de ressources, prélèvement des taxes d’affouage, réduction demandée, imposition extraordinaire, légalité, 241. Armée. Comptingent, liste annuelle, omissions, conseil de révision, rétablissement des noms omis, excès de pouvoir, 240. Assistance médicale gratuite. Hospice, malade, frais de traitement, frais postérieurs à la déclaration d’incurabilité, commune du domicile de secours, dépense non obligatoire, 379. Honoraires communaux. Frais de gardien, fixation, compétence, 280. Budget communal. Règlement, crédit pour chauffage de la rue, suspension, dispense facultative article 145. Loi du 5 avril 1884. Préfet, excès de pouvoir, 214. — Crédits, frais de bureau et fournitures scolaires, abonnement, mandats, pièces justificatives, receveur des finances, 378. Bureau de bienfaisance. Commission administrative, secrétaire, nomination, révocation, suspension, compétence, 151. Caves sous la voie publique. Autorisations précaires et révocables, redevances au profit de la commune, droits d’enregistrement 50. Chasse. Chasseurs, syndicats, terrains communaux et particuliers, droit de chasse exclusif, gardes champêtres et gendarmes, amendes statutaires, perception et attribution, légalité, 152. Cimetière. Concession, perpétuelle, terrain occupé en dehors des limites de la concession, 180. Conseil municipal. Commissions nomination des membres, scrutin secret, mode de votation différent, Conseil général, receveur d’hospice, éligibilité, 276. Cours d’adultes. Ecoles, chauffage et éclairage, commune, dépenses obligatoires et facultatives, 213. Délégué cantonal. Secrétaire de mairie, cumul des fonctions, comptabilité, 151. Diffamation. Secrétaire de mairie, dispositions relatives aux fonctionnaires publics non applicables, compétence, 212. Domicile de secours, personne malade, traitement successif dans un établissement hospitalier et dans un asile d’aliénés, absence de plus d’une année, maintien du domicile, 122. Don manuel. Placement des fonds, bureau de bienfaisance, commission administrative, délibération, enregistrement, 181. Eaux. Usine municipale de distribution, usines privées, travaux de raccordement, avances à la commune, mode de remboursement, fourniture d’eau, convention assimilée à un marché, droits d’enregistrement, 50. — Eaux servant à l’alimentation
de chasse exclusif, gardes champêtres et gendarmes, amendes statutaires, perception et attribution, légalité, 152. Cimetière. Concession, perpétuelle, terrain occupé en dehors des limites de la concession, 180. Conseil municipal. Commissions nomination des membres, scrutin secret, mode de votation différent, Conseil général, receveur d’hospice, éligibilité, 276. Cours d’adultes. Ecoles, chauffage et éclairage, commune, dépenses obligatoires et facultatives, 213. Délégué cantonal. Secrétaire de mairie, cumul des fonctions, comptabilité, 151. Diffamation. Secrétaire de mairie, dispositions relatives aux fonctionnaires publics non applicables, compétence, 212. Domicile de secours, personne malade, traitement successif dans un établissement hospitalier et dans un asile d’aliénés, absence de plus d’une année, maintien du domicile, 122. Don manuel. Placement des fonds, bureau de bienfaisance, commission administrative, délibération, enregistrement, 181. Eaux. Usine municipale de distribution, usines privées, travaux de raccordement, avances à la commune, mode de remboursement, fourniture d’eau, convention assimilée à un marché, droits d’enregistrement, 50. — Eaux servant à l’alimentation publique, contamination, fosse pour les purins, suppression, arrêté municipal, légalité, 152. — Source, droit d’usage des habitants, travaux de couverture, juge de paix, démolition ordonnée, loi du 15 avril 1902, 276. Édifices menaçant ruine. Démolition nécessaire, procédure à suivre, 8. Élections. Protestation, délai, enregistrement à la préfecture ou à la sous-préfecture, dépôt à une date antérieure, justification, 241. Élections municipales. Sectionnement, commune ayant moins de 10,000 habitants, fraction de territoire ayant des biens propres, article 11 de la loi du 5 avril 1884, éligibilité dans les sections, 15. — Listes de candidats, formation contraire au corps des inscrits, 279. — Délégation spéciale, institution entre les deux tours de scrutin, excès de pouvoir, 318. Emprunt. Comptes du receveur, annuité, imposition extraordinaire, excédent, inscription aux restes à payer ou aux restes annulés, 279. Enfant naturel. Légitimation dans l’acte de mariage, dispense du droit d’enregistrement, loi du 31 mars 1903, 17. Enseignement primaire. Certificat d’études primaires, lieu d’examen, circonscription cantonale, examen subi en dehors de la circonscription, autorisation spéciale, conseil général, prix cantonal, enfants du canton, droit exclusif, 16. Expropriation pour cause d'utilité publique. Jugement, notification, changement de propriétaire, mutation non opérée, offres, procédure, 150. — Procédure, propriétaire désigné par la matrice cadastrale,
sous-préfecture, dépôt à une date antérieure, justification, 241. Élections municipales. Sectionnement, commune ayant moins de 10,000 habitants, fraction de territoire ayant des biens propres, article 11 de la loi du 5 avril 1884, éligibilité dans les sections, 15. — Listes de candidats, formation contraire au corps des inscrits, 279. — Délégation spéciale, institution entre les deux tours de scrutin, excès de pouvoir, 318. Emprunt. Comptes du receveur, annuité, imposition extraordinaire, excédent, inscription aux restes à payer ou aux restes annulés, 279. Enfant naturel. Légitimation dans l’acte de mariage, dispense du droit d’enregistrement, loi du 31 mars 1903, 17. Enseignement primaire. Certificat d’études primaires, lieu d’examen, circonscription cantonale, examen subi en dehors de la circonscription, autorisation spéciale, conseil général, prix cantonal, enfants du canton, droit exclusif, 16. Expropriation pour cause d'utilité publique. Jugement, notification, changement de propriétaire, mutation non opérée, offres, procédure, 150. — Procédure, propriétaire désigné par la matrice cadastrale, droits de copropriété prétendus, indemnité, liquidation, paiement, 153. Faillite. Concordat, défaut de mention au casier judiciaire, liste électorale, demande d’inscription, 19. Fête nationale. Église, sonneries de cloches, désignation du sonneur, pouvoirs exclusifs du maire et du curé, 17. Fête publique. Tir, autorisation du maire, accident, commune, responsabilité, 122. Carde champêtre. Plaque indicatrice des fonctions, défaut d’exhibition, contravention, procès-verbal, validité, 346. Foires et marchés. Droits de place, décès du fermier, continuation du bail, 378. Hôpitaux et hospices. Hôpital, admission d’un blessé, accident du travail, chef d’entreprise, responsabilité, frais d’hospitalisation, charge de la dépense, recours, 179. — Hôpital, individu prétendu indigent, découverte de ressources, frais d’hospitalisation, répétition de l’indemnité, 180. — Commission administrative, délégués du Conseil municipal, désignation de l’adjoint au maire, légalité, 241. Indigent. Vieillard, hospitalisation, dépense facultative, 212. Infirmes et incurables. Pensions de retraite, commune, crédit au budget, ressources disponibles, concours financier de l’État et du département, conditions, 20. Justice de paix. Salle, affectation à la tenue de diverses réunions, maire, juge de paix, pouvoirs respectifs, 280. — Salle des audiences, utilisation pour les services communaux, 347. Élections. Liste électorale, inscription, ancien soldat, conseil de guerre, condamnation pour refus d’obéissance, articles 218 du code militaire et 252 du code maritime,
Plaque indicatrice des fonctions, défaut d’exhibition, contravention, procès-verbal, validité, 346. Foires et marchés. Droits de place, décès du fermier, continuation du bail, 378. Hôpitaux et hospices. Hôpital, admission d’un blessé, accident du travail, chef d’entreprise, responsabilité, frais d’hospitalisation, charge de la dépense, recours, 179. — Hôpital, individu prétendu indigent, découverte de ressources, frais d’hospitalisation, répétition de l’indemnité, 180. — Commission administrative, délégués du Conseil municipal, désignation de l’adjoint au maire, légalité, 241. Indigent. Vieillard, hospitalisation, dépense facultative, 212. Infirmes et incurables. Pensions de retraite, commune, crédit au budget, ressources disponibles, concours financier de l’État et du département, conditions, 20. Justice de paix. Salle, affectation à la tenue de diverses réunions, maire, juge de paix, pouvoirs respectifs, 280. — Salle des audiences, utilisation pour les services communaux, 347. Élections. Liste électorale, inscription, ancien soldat, conseil de guerre, condamnation pour refus d’obéissance, articles 218 du code militaire et 252 du code maritime, décret du 2 février 1852, incapacité non prévue, 52. — Individu ayant quitté la commune, propriétés vendues, mutation non opérée, maintien de l’inscription, 181. — Déclarations de domicile après le 1er janvier, inscription, conditions à remplir, 277. Maison d'école. Bal privé, autorisation du maire, opposition du préfet, affectation exclusive au service public, 52. Marchands forains. Ventes en ambulance, droits de place, perception illégale, 121. Mariage. Extrait de l’acte de publication, affichage, forme de l’extrait, signature du maire, 50. — Maire, acte de consentement, réception, formes à observer, présence de témoins, 376. Nationalité. Fils d’Espagnol né en Algérie, accomplissement du service militaire, convention franco-espagnole, 214. Octroi. Visite des bagages, droits et obligations des agents, 242. Outrages. Commissaire de police, exercice des fonctions, écharpe, défaut d’exhibition, caractère et légalité des actes, 213. Pensions civiles. Femme fonctionnaire, droits acquis à une pension de retraite, décès, orphelins, secours annuels, 347. Poids et mesures. Instruments à vérifier, lieu des vérifications, 240. Police municipale. Exercices de cor et de tambour, réclamations des voisins, pouvoirs du maire, 151. Postes et télégraphes. Gare de chemin de fer, boite mobile, conditions d’emplacement et de remise des lettres, instructions ministérielles, 18. — Transports des dépêches, adjudication, itinéraire, commune intéressée, réclamations,
service public, 52. Marchands forains. Ventes en ambulance, droits de place, perception illégale, 121. Mariage. Extrait de l’acte de publication, affichage, forme de l’extrait, signature du maire, 50. — Maire, acte de consentement, réception, formes à observer, présence de témoins, 376. Nationalité. Fils d’Espagnol né en Algérie, accomplissement du service militaire, convention franco-espagnole, 214. Octroi. Visite des bagages, droits et obligations des agents, 242. Outrages. Commissaire de police, exercice des fonctions, écharpe, défaut d’exhibition, caractère et légalité des actes, 213. Pensions civiles. Femme fonctionnaire, droits acquis à une pension de retraite, décès, orphelins, secours annuels, 347. Poids et mesures. Instruments à vérifier, lieu des vérifications, 240. Police municipale. Exercices de cor et de tambour, réclamations des voisins, pouvoirs du maire, 151. Postes et télégraphes. Gare de chemin de fer, boite mobile, conditions d’emplacement et de remise des lettres, instructions ministérielles, 18. — Transports des dépêches, adjudication, itinéraire, commune intéressée, réclamations, compétence, 151. Prestations en nature. Conversion en tâches, conseil municipal, défaut de délibération, réclamations, 277. — Conversion en taxe vicinale, acquittement en nature, évaluation des journées, individus imposables, propriétaires et fermiers, 278. Receveur municipal. Commune, acquisition d’un terrain, origine de la propriété, période de trente années, paiement du prix, responsabilité du receveur municipal, 239. Responsabilité. Troubles ayant occasionné des dommages, commune déclarée responsable, indemnités, répartition entre les habitants, dépense obligatoire, emprunt, annuités, service des contributions directes, rôle spécial, frais de conception, 377. Sapeurs-pompiers. Assurances, contrats à passer, commune, compétence, 240. Secours mutuels. Société, statuts et livrets, permission, communes, dépenses obligatoires, 348. Secrétaire de mairie. Révocation, commune, indemnité, 348. Taxe du pain. Défaut de boulangeries, pain fabriqué dans les communes voisines, taxe, arrêté municipal, légalité, 152. — Actes du maire et du préfet, ministre de l’Agriculture, pouvoirs de contrôle et d’annulation, 318. Terrain communal. Usurpation, prescription, voie publique, déversement des eaux, 278. Travaux publics. Adjudication, acte administratif, première expédition, droit d’expédition, exemption, 50. — Marché, subvention sur les fonds du pari mutuel, enregistrement, quotité du droit, droit de timbre, exemptions, loi du 26 avril 1903, 376. Voie publique. Annonces commerciales et industrielles, prospectus, distribution sur la voie publique, interdiction, arrêté municipal,
du receveur municipal, 239. Responsabilité. Troubles ayant occasionné des dommages, commune déclarée responsable, indemnités, répartition entre les habitants, dépense obligatoire, emprunt, annuités, service des contributions directes, rôle spécial, frais de conception, 377. Sapeurs-pompiers. Assurances, contrats à passer, commune, compétence, 240. Secours mutuels. Société, statuts et livrets, permission, communes, dépenses obligatoires, 348. Secrétaire de mairie. Révocation, commune, indemnité, 348. Taxe du pain. Défaut de boulangeries, pain fabriqué dans les communes voisines, taxe, arrêté municipal, légalité, 152. — Actes du maire et du préfet, ministre de l’Agriculture, pouvoirs de contrôle et d’annulation, 318. Terrain communal. Usurpation, prescription, voie publique, déversement des eaux, 278. Travaux publics. Adjudication, acte administratif, première expédition, droit d’expédition, exemption, 50. — Marché, subvention sur les fonds du pari mutuel, enregistrement, quotité du droit, droit de timbre, exemptions, loi du 26 avril 1903, 376. Voie publique. Annonces commerciales et industrielles, prospectus, distribution sur la voie publique, interdiction, arrêté municipal, excès de pouvoir, 51. Voirie urbaine. Éclairage électrique, lampes, maisons riveraines de la voie publique, servitude d’appui, défaut de loi, 20. Voirie vicinale. Taxe vicinale, imposition des propriétaires, recours contre les locataires, distinctions, 215. — Imposition à la taxe vicinale et aux prestations en nature dans les communes, prétendu double emploi, légalité, 242. JURISPRUDENCE. Tribunal des conflits. Autorité municipale. Fait étranger aux attributions du maire, fait personnel, emprise sur la propriété ou possession privée, compétence judiciaire, 52. Élections. Commission municipale, radiation, intention de nuire, compétence judiciaire, 280. Inscription maritime. Décret, fixation des limites des eaux salées dans un cours d’eau, droit de pêche, privation, action en indemnité portée devant le tribunal civil, arrêté de conflit pris par le préfet du département, nullité, 21. Conseil d’État. Actions en justice. Instance engagée par le maire, irrecevabilité de l’action des contribuables, 21. — Commune, représentation en justice, maire, refus d’agir, conseillers municipaux, défaut de qualité, 182. Affouage. Liste des ayants droit, omission, réclamation, délai, 182. — Partage par feu, chef de famille ou de ménage, conditions à remplir, 379. Agents municipaux. Droit à la retraite pour ancienneté de services; relus de continuer les fonctions, révocation, légalité, 243. Armée. Recrutement, beau-fils d’une femme veuve,