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attribués à Mme Gouret dans la succession de son père lui seront remis; Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel; Fait masse des dépens... 682 GAZETTE DU PALAIS M. VAN GASSEL subst. proc. gén. — Mes MICHON et TURGEON av. 2° ESPÈCE. — Van Ackère c. dame Miran et époux de Pelet. LE TRIBUNAL, Attendu qu'en exécution de deux jugements du Tribunal de commerce de la Seine, Van Ackère a, par exploit du 26 juillet 1895, frappé d'opposition entre les mains du sieur Hayem les sommes et deniers ainsi que les titres des sieur et dame de Pelet et de la dame Miran; Attendu que ces derniers, qui ont constitué avoué sur l'assignation en validité, demandent au tribunal de déclarer que c'est à tort que Van Ackère a saisi-arresté entre les mains du sieur Hayem deux titres nominatifs de rente française 3 0/0, qu'ils avaient remis au tiers saisi en garantie d'avances de différentes sommes; Attendu que la dame Miran, les sieurs et dame de Pelet, se bornant à soutenir que Ces titres sont insaisissables, la seule question débattue est celle de savoir si la saisie-arrest du 26 juillet 1895 est valable et légale en ce qui concerne les deux titres de rente française précités; Attendu qu'il importe nécessairement de se référer aux travaux préparatoires de la loi de 8 nivôse an VI, si l'on veut bien décider que les dispositions du paragraphe 1er de l'art. 4 de cette loi ont eu simplement pour but d'éviter à la comptabilité publique les complications des saisies-arrests ou oppositions, ou bien qu'elles ont posé une règle générale d'insaisissabilité du titre de rente française, et ainsi créé au profit des titulaires un privilège spécial, c'est-à-dire une exception au principe posé par les art. 2092 et 2093 C. civ.; Attendu que, dans son exposé des motifs présenté au Conseil des Anciens, le rapporteur M. Vernier a nettement fait ressortir et précisé « qu'il convenait de priver pour l'avenir les créanciers des rentiers de toute espèce de droit, saisie ou opposition soit sur le capital, soit sur les arrérages; que les créanciers, prévenus et instruits
deux titres de rente française précités; Attendu qu'il importe nécessairement de se référer aux travaux préparatoires de la loi de 8 nivôse an VI, si l'on veut bien décider que les dispositions du paragraphe 1er de l'art. 4 de cette loi ont eu simplement pour but d'éviter à la comptabilité publique les complications des saisies-arrests ou oppositions, ou bien qu'elles ont posé une règle générale d'insaisissabilité du titre de rente française, et ainsi créé au profit des titulaires un privilège spécial, c'est-à-dire une exception au principe posé par les art. 2092 et 2093 C. civ.; Attendu que, dans son exposé des motifs présenté au Conseil des Anciens, le rapporteur M. Vernier a nettement fait ressortir et précisé « qu'il convenait de priver pour l'avenir les créanciers des rentiers de toute espèce de droit, saisie ou opposition soit sur le capital, soit sur les arrérages; que les créanciers, prévenus et instruits qu'ils n'auront point à compter sur cette ressource pour le paiement et la sûreté de leur créance, régleront à l'avenir leurs transactions en conséquence et se ménageront d'autres sûretés moins sujettes à tromper leur attente »; Attendu que le principe de l'insaisissabilité en faveur des titulaires des rentes françaises a été ainsi nettement proposé au législateur de l'an VI, qui lui a donné force de loi; Attendu que ce privilège a été respecté et renforcé par la loi du 22 floréal an VII, dont l'art. 7 n'a réservé le droit d'opposition, dans les bureaux de la trésorerie, qu'au propriétaire de l'inscription, en vue de la conservation ou de la revendication de son droit de propriétaire, en cas de perte ou de vol; Attendu que la volonté du législateur de maintenir la protection des titres de rente française, instituée par la loi de l'an VI, s'induit encore du silence du Code civil, qui n'a rien innové en la matière; qu'elle se dégage en outre de la loi du 11 juin 1878, relative au 3 0/0 amortissable, dont l'art. 3 porte formellement que ces rentes sont insaisissables, conformément aux dispositions des lois du 8 nivôse an VI et du 22 floréal an
été ainsi nettement proposé au législateur de l'an VI, qui lui a donné force de loi; Attendu que ce privilège a été respecté et renforcé par la loi du 22 floréal an VII, dont l'art. 7 n'a réservé le droit d'opposition, dans les bureaux de la trésorerie, qu'au propriétaire de l'inscription, en vue de la conservation ou de la revendication de son droit de propriétaire, en cas de perte ou de vol; Attendu que la volonté du législateur de maintenir la protection des titres de rente française, instituée par la loi de l'an VI, s'induit encore du silence du Code civil, qui n'a rien innové en la matière; qu'elle se dégage en outre de la loi du 11 juin 1878, relative au 3 0/0 amortissable, dont l'art. 3 porte formellement que ces rentes sont insaisissables, conformément aux dispositions des lois du 8 nivôse an VI et du 22 floréal an VII; Attendu que les lois du 27 avril 1883 et du 17 janvier 1894 renferment également cette dernière prescription; Attendu, il est vrai, que, pour combattre le privilège à coup sûr exorbitant de l'insaisissabilité des rentes françaises, on fait valoir des considérations d'équité des plus graves; qu'en effet ce privilège permet aux débiteurs de mauvaise foi, propriétaires de rentes françaises, de manquer à leurs engagements et de soustraire des biens qui devraient être, comme tout leur avoir, le gage de leurs créanciers; Mais attendu que ces considérations d'équité et d'ordre moral ne sauraient permettre d'éluder une loi d'ordre public, puisqu'elle a pour raison d'être un intérêt de crédit national; Attendu, dès lors, que la saisie-arrest des deux titres de rente de la dame Miran, des sieur et dame de Pelet n'est pas légale; Par ces motifs, Annule la saisie-arrest du 29 juillet 1895, qui a porté sur les deux titres de rente française appartenant aux sieur et dame de Pelet et à la dame Miran, la valide pour le surplus; Déboute ces derniers de leur demande en dommages-intérêts qui n'est pas justifiée; Condamne Van Ackère aux dépens du présent jugement. M. PEZOUS subst. proc. Rép. Mes DUFRAISSE et BOTTON av.
permet aux débiteurs de mauvaise foi, propriétaires de rentes françaises, de manquer à leurs engagements et de soustraire des biens qui devraient être, comme tout leur avoir, le gage de leurs créanciers; Mais attendu que ces considérations d'équité et d'ordre moral ne sauraient permettre d'éluder une loi d'ordre public, puisqu'elle a pour raison d'être un intérêt de crédit national; Attendu, dès lors, que la saisie-arrest des deux titres de rente de la dame Miran, des sieur et dame de Pelet n'est pas légale; Par ces motifs, Annule la saisie-arrest du 29 juillet 1895, qui a porté sur les deux titres de rente française appartenant aux sieur et dame de Pelet et à la dame Miran, la valide pour le surplus; Déboute ces derniers de leur demande en dommages-intérêts qui n'est pas justifiée; Condamne Van Ackère aux dépens du présent jugement. M. PEZOUS subst. proc. Rép. Mes DUFRAISSE et BOTTON av. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le sens des décisions recueillies : Cass. 8 mai 1854 (D. 54.1.146); Paris 21 mars 1889 (D. 90.2.61); 19 décembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1. 313); Rennes 31 janvier 1890 (Gaz. Pal. 89.1.272); Paris 19 décembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.143) ; — et contra : Cass. 2 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2.268) ; 16 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2.278) ; Paris 20 novembre 1895 (Gaz. Pal.96.1.144) ; Trib. corr., Seine 27 novembre 1896 infra. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (1re CH.) 27 novembre 1896. Présidence de M. Poncet. RENTES SUR L’ÉTAT FRANÇAIS. — INSAISISSABILITÉ. — ÉTENDUE. — SAISIE-ARRÊT. — CAISSE DES DÉPÔTS. — VALIDITÉ. — SÉQUESTRE. — VENTE, Les lois du 8 nivôse an VI et du 22 floréal an VII n’ont pas proclamé d’une manière absolue l’insaisissabilité des rentes sur l’Etat et se sont bornées à prohiber, pour l’avenir, les oppositions qui avaient été autorisées par la loi du 24 août 1793, c’est-à-dire celles qui étaient pratiquées aux mains du Trésor public, et les lois postérieures n’ont rien innové à cet égard. En conséquence, les titres de rentes françaises peuvent être frappés de saisie-arrêt entre les mains de toutes
; — et contra : Cass. 2 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2.268) ; 16 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2.278) ; Paris 20 novembre 1895 (Gaz. Pal.96.1.144) ; Trib. corr., Seine 27 novembre 1896 infra. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (1re CH.) 27 novembre 1896. Présidence de M. Poncet. RENTES SUR L’ÉTAT FRANÇAIS. — INSAISISSABILITÉ. — ÉTENDUE. — SAISIE-ARRÊT. — CAISSE DES DÉPÔTS. — VALIDITÉ. — SÉQUESTRE. — VENTE, Les lois du 8 nivôse an VI et du 22 floréal an VII n’ont pas proclamé d’une manière absolue l’insaisissabilité des rentes sur l’Etat et se sont bornées à prohiber, pour l’avenir, les oppositions qui avaient été autorisées par la loi du 24 août 1793, c’est-à-dire celles qui étaient pratiquées aux mains du Trésor public, et les lois postérieures n’ont rien innové à cet égard. En conséquence, les titres de rentes françaises peuvent être frappés de saisie-arrêt entre les mains de toutes autres personnes et spécialement entre les mains du directeur de la Caisse des dépôts et consignations qui les détient pour le compte du propriétaire. Et il y a lieu dans ce cas, comme dans le cas où la saisie-arrêt frappe des valeurs de bourse autres que la rente sur l’Etat, de charger un séquestre de vendre l’inscription appartenant au débiteur et de payer sur le prix le créancier opposant, Farne c. Farne. LE TRIBUNAL, En ce qui concerne la demande en paiement : Attendu que Jules Farne réclame à son frère Auguste Farne le paiement d’une somme de 4.400 francs; qu’à l'appui de cette demande il produit un écrit signé : " A. Farne », en date à Paris du 16 octobre 1876, enregistré; que cet écrit qu’Auguste Farne reconnaît émaner de lui est ainsi conçu : « Reçu de Jules Farne la somme de 4,000 francs que je m’engage à lui remettre sur mes droits de succession... » ; Attendu que, depuis la souscription de cette reconnaissance, Auguste Farne a recueilli la succession de son père, décédé en 1879, et celle de sa mère, décédée en 1895; que, par suite, sa créance de 4,000 francs est venue à terme
de charger un séquestre de vendre l’inscription appartenant au débiteur et de payer sur le prix le créancier opposant, Farne c. Farne. LE TRIBUNAL, En ce qui concerne la demande en paiement : Attendu que Jules Farne réclame à son frère Auguste Farne le paiement d’une somme de 4.400 francs; qu’à l'appui de cette demande il produit un écrit signé : " A. Farne », en date à Paris du 16 octobre 1876, enregistré; que cet écrit qu’Auguste Farne reconnaît émaner de lui est ainsi conçu : « Reçu de Jules Farne la somme de 4,000 francs que je m’engage à lui remettre sur mes droits de succession... » ; Attendu que, depuis la souscription de cette reconnaissance, Auguste Farne a recueilli la succession de son père, décédé en 1879, et celle de sa mère, décédée en 1895; que, par suite, sa créance de 4,000 francs est venue à terme ; Attendu, d’autre part, qu’Auguste Farne ne justifie pas de sa libération; qu’il y a donc lieu de le condamner au paiement de la somme de 4,000 francs; Mais attendu qu’en l’absence de tout écrit établissant qu’Auguste Farne est en outre débiteur d’une somme de 400 francs, il y a lieu de débouter le demandeur du surplus de sa demande ; En ce qui concerne la validité de la saisie-arrêt du 17 janvier 1896 ; Attendu que, suivant acte reçu Tansard, notaire à Paris, le 30 mars 1895, il a été procédé à la liquidation et au partage de la succession de la veuve Farne, mère d’Auguste et de Jules Farne ; qu’aux termes de cet acte il a été abandonné notamment à Auguste Farne, pour le remplir de ses droits, 480 francs de rente 3 0/0 sur l’Etat français à prendre dans une inscription plus forte, dépendant de la succession; qu’en exécution de cet abandonnement il a été créé, par les soins du notaire, une inscription de rente française 3 0/0 de 480 francs, sous le n° 402,262, série IV, au nom de Justin-Auguste Farne ; Attendu qu’en présence d’une opposition formée entre ses mains, le 4 juin 1894,
lieu de débouter le demandeur du surplus de sa demande ; En ce qui concerne la validité de la saisie-arrêt du 17 janvier 1896 ; Attendu que, suivant acte reçu Tansard, notaire à Paris, le 30 mars 1895, il a été procédé à la liquidation et au partage de la succession de la veuve Farne, mère d’Auguste et de Jules Farne ; qu’aux termes de cet acte il a été abandonné notamment à Auguste Farne, pour le remplir de ses droits, 480 francs de rente 3 0/0 sur l’Etat français à prendre dans une inscription plus forte, dépendant de la succession; qu’en exécution de cet abandonnement il a été créé, par les soins du notaire, une inscription de rente française 3 0/0 de 480 francs, sous le n° 402,262, série IV, au nom de Justin-Auguste Farne ; Attendu qu’en présence d’une opposition formée entre ses mains, le 4 juin 1894, par Jules Farne, Tansard a déposé ledit titre à la Caisse des dépôts et consignations, le 9 août suivant; que suivant exploit de Thiellement, huissier, en date du 17 janvier 1896, enregistré, Jules Farne, agissant en vertu de la reconnaissance précitée du 16 octobre 1876, a saisi arrêté le titre de rente dont s’agit et toutes sommes dues ou à devoir à Auguste Farne entre les mains du directeur de la Caisse des dépôts et consignations ; que cette saisie-arrêt a été dénoncée, le 24 janvier 1896; à Auguste Farne, suivant exploit de Thiellement, enregistré, contenant assignation en validité, et contre-dénoncée au tiers saisi, le 27 janvier, suivant exploit du même huissier, enregistré ; Attendu, par suite, que cette saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un écrit dont l’efficacité vient d’être proclamée, est régulière en la forme et frappe les sommes qui pourraient être dues par la Caisse des dépôts et consignations à Auguste Farne ; que, dès lors, la seule question qui reste à examiner consiste à savoir si le titre de rente susmentionné a pu valablement faire l’objet d’une saisie-arrêt; Attendu que la loi du 24 août 1793 qui a ordonné la formation d’un Grand-Livre de la dette publique, a
de rente dont s’agit et toutes sommes dues ou à devoir à Auguste Farne entre les mains du directeur de la Caisse des dépôts et consignations ; que cette saisie-arrêt a été dénoncée, le 24 janvier 1896; à Auguste Farne, suivant exploit de Thiellement, enregistré, contenant assignation en validité, et contre-dénoncée au tiers saisi, le 27 janvier, suivant exploit du même huissier, enregistré ; Attendu, par suite, que cette saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un écrit dont l’efficacité vient d’être proclamée, est régulière en la forme et frappe les sommes qui pourraient être dues par la Caisse des dépôts et consignations à Auguste Farne ; que, dès lors, la seule question qui reste à examiner consiste à savoir si le titre de rente susmentionné a pu valablement faire l’objet d’une saisie-arrêt; Attendu que la loi du 24 août 1793 qui a ordonné la formation d’un Grand-Livre de la dette publique, a décidé par son art. 185 qu’il pourrait « être formé sur les objets compris dans le Grand-Livre deux sortes d’oppositions, lesunes sur le remboursement ou l’aliénation de la propriété, les autres sur le paiement annuel » ; que la loi du 21 messidor an V a décidé qu’il ne serait plus admis d’opposition à la charge des vendeurs des inscriptions sur le Grand-Livre de la dette publique, après que les transferts des inscriptions vendues auraient été visés sans opposition par le conservateur établi près la Trésorerie nationale : « Considérant, dit la loi, qu’il importe, tant au crédit public qu’à l’intérêt privé, de faire cesser le plus promptement possible les inconvénients auxquels donnent lieu les lenteurs qu’impose à la Trésorerie nationale l’expédition des certificats de nouvelle propriété qui se délivrent aux acquéreurs d’inscriptions sur le Grand-Livre de la dette publique » ; que la loi du 8 nivôse an VI, qui a ordonné la création du Grand-Livre du tiers consolidé de la dette publique dans le but « de donner aux rentes sur l’Etat la valeur et l’effet du numéraire dont il est si important d’augmenter la masse », a décidé, dans son art. 4, « qu'il ne serait plus
plus admis d’opposition à la charge des vendeurs des inscriptions sur le Grand-Livre de la dette publique, après que les transferts des inscriptions vendues auraient été visés sans opposition par le conservateur établi près la Trésorerie nationale : « Considérant, dit la loi, qu’il importe, tant au crédit public qu’à l’intérêt privé, de faire cesser le plus promptement possible les inconvénients auxquels donnent lieu les lenteurs qu’impose à la Trésorerie nationale l’expédition des certificats de nouvelle propriété qui se délivrent aux acquéreurs d’inscriptions sur le Grand-Livre de la dette publique » ; que la loi du 8 nivôse an VI, qui a ordonné la création du Grand-Livre du tiers consolidé de la dette publique dans le but « de donner aux rentes sur l’Etat la valeur et l’effet du numéraire dont il est si important d’augmenter la masse », a décidé, dans son art. 4, « qu'il ne serait plus reçu à l'avenir d'opposition sur le tiers consolidé de la dette publique inscrite ou à inscrire, mais que celles faites antérieurement seraient maintenues » ; que la loi du 22 floréal an VII, tranchant une controverse qui s'était élevée sur la portée de la loi de nivôse an VI, a décidé, par son art. 7, qu'il ne serait plus reçu à l'avenir d'opposition au paiement des arrérages, à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription ; que ces deux lois n'ont donc pas proclamé d'une manière absolue l'insaisissabilité des rentes sur l'État et se sont bornées à prohiber, pour l'avenir, les oppositions qui avaient été autorisées par la loi du 24 août 1793, c'est-à-dire celles qui étaient pratiquées aux mains du Trésor public et que la loi du 21 messidor an V avait déclarées non recevables après que les transferts auraient été visés par le conservateur établi près le Trésor national ; que les lois postérieures (lois des 11 juin 1878, 27 août 1883 et 17 janvier 1894), se bornant à dire que les rentes « sont insaisissables, conformément aux dispositions des lois du 8 nivôse an VI et 22 floréal an VII », n'ont pas
décidé, par son art. 7, qu'il ne serait plus reçu à l'avenir d'opposition au paiement des arrérages, à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription ; que ces deux lois n'ont donc pas proclamé d'une manière absolue l'insaisissabilité des rentes sur l'État et se sont bornées à prohiber, pour l'avenir, les oppositions qui avaient été autorisées par la loi du 24 août 1793, c'est-à-dire celles qui étaient pratiquées aux mains du Trésor public et que la loi du 21 messidor an V avait déclarées non recevables après que les transferts auraient été visés par le conservateur établi près le Trésor national ; que les lois postérieures (lois des 11 juin 1878, 27 août 1883 et 17 janvier 1894), se bornant à dire que les rentes « sont insaisissables, conformément aux dispositions des lois du 8 nivôse an VI et 22 floréal an VII », n'ont pas entendu innover en cette matière ; Attendu que l'application des lois spéciales doit être strictement renfermée dans les limites posées par les termes mêmes de leurs dispositions; que les lois précitées ne sauraient dès lors faire obstacle à l'application des principes généraux de la législation civile, toutes les fois qu'il ne s'agira pas de pratiquer des saisies-arrêts ou oppositions aux mains du Trésor public ; Attendu que, d'après les art. 2092 et 2093 C. civ., quiconque s'oblige personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens et que son patrimoine entier forme le gage commun de ses créanciers ; Attendu que l'art. 557 C. pr. civ. autorise tout créancier porteur de titres authentiques ou privés à saisir-arrêter entre les mains des tiers les sommes ou effets appartenant à son débiteur; que cet article, d'après une jurisprudence constante, permet de saisir-arrêter entre les mains des tiers les valeurs de bourse appartenant au débiteur; qu'il n'y a pas de motifs d'écarter son application quand il s'agit, comme dans l'espèce, d'un titre de rente sur l'État déposé aux mains d'un tiers, et que par suite la saisie n'est pas pratiquée aux mains du Trésor public; qu'il y a lieu dans ce
ne s'agira pas de pratiquer des saisies-arrêts ou oppositions aux mains du Trésor public ; Attendu que, d'après les art. 2092 et 2093 C. civ., quiconque s'oblige personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens et que son patrimoine entier forme le gage commun de ses créanciers ; Attendu que l'art. 557 C. pr. civ. autorise tout créancier porteur de titres authentiques ou privés à saisir-arrêter entre les mains des tiers les sommes ou effets appartenant à son débiteur; que cet article, d'après une jurisprudence constante, permet de saisir-arrêter entre les mains des tiers les valeurs de bourse appartenant au débiteur; qu'il n'y a pas de motifs d'écarter son application quand il s'agit, comme dans l'espèce, d'un titre de rente sur l'État déposé aux mains d'un tiers, et que par suite la saisie n'est pas pratiquée aux mains du Trésor public; qu'il y a lieu dans ce cas, comme dans le cas où la saisie-arrêt frappe des valeurs de bourse autres que la rente sur l'État, de charger un séquestre de vendre l'inscription appartenant au débiteur et de payer sur le prix le créancier opposant; En ce qui concerne les conclusions du Trésor public tendant à sa mise hors de cause : Attendu qu'aux termes des lois, décrets et règlements relatifs à la dette publique, tout ce qui a trait à la tenue du Grand-Livre constitue une opération essentiellement administrative qui échappe au contrôle des tribunaux civils, lesquels ne sauraient adresser une injonction au Trésor public sans violer le principe de la séparation des pouvoirs ; Par ces motifs, Met purement et simplement le Trésor public hors de cause ; Condamne Auguste Farnè à payer à Jules Farnè la somme de 4,000 francs pour les causes susénoncées, avec les intérêts tels que de droit ; Déclare bonne et valable la saisie arrêt pratiquée le 17 janvier 1896 par Thiellement, huissier, à la requête de Jules Farnè, entre les mains du directeur de la Caisse des dépôts et consignations, sur un titre de 480 francs de rente française 3 % n° 402,262, série IV, immatriculé au nom de