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préparation pour le compte des Municipalités, des dossiers complets, administratifs et techniques, concernant les affaires précitées, et à cet effet, de faire toutes démarches nécessaires dans les milieux administratifs en vue d'obtenir, pour les Municipalités intéressées, l'approbation, l'autorisation et les crédits et subventions, s'il y a lieu ; 3. La surveillance des Travaux, en collaboration avec les Techniciens Municipaux et le Contrôle de ces Travaux en collaboration avec les agents des services techniques de l'État ; 4. L'étude du Financement desdites affaires soit par voie d'ouverture de crédits, soit par voie d'Emprunt, soit par voie d'Emission d'Obligations ou par tout autre moyen. Adresser toute la correspondance et toutes les demandes de renseignements à Monsieur le Directeur de l'Office technique et administratif des Communes 14, Avenue Victor-Hugo PARIS (8e) Téléphone : BALZAC 38-37 et 38-43 Le Directeur reçoit au siège les lundi, mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine, de 10 heures à midi et de 15 heures à 17 heures. MET À LA DISPOSITION DES COMMUNES Pour l'organisation de leur protection contre l'incendie 30 ANNÉES D'EXPÉRIENCE MATÉRIEL ENTIÈREMENT FRANÇAIS FABRIQUÉ À CLICHY (Seine) contrôlé conformément aux prescriptions de l'Arrêté du Ministère des Travaux Publics du 30 Juillet 1932 Timbré par le Service des Mines Agréé par le Syndicat Général des Compagnies d'Assurances DES ÉXTINCTEURS MINIMUM EN SERVICE DEPUIS 1902 Sont encore en parfait état de fonctionnement et supportent avec succès les épreuves de pression du Service des Mines ÉXTINCTEURS PORTATIFS DE TOUS LES MODÈLES à anhydride carbonique à mousse carbonique à tétrachlorure de carbone SEAUX POMPES ÉXTINCTEURS SUR ROUES de 60 et 120 litres INSTALLATIONS FIXES ET MOBILES de toutes puissances pour les dépôts d'hydrocarbures et d'alcools, centrales électriques, etc. GÉNÉRATEURS À MOUSSE pour équipements des voitures de Sapeurs-Pompiers PRINCIPAUX AGENTS RÉGIONAUX À : LYON TOULOUSE NANTES BORDEAUX STRASBOURG MARSEILLE LILLE POITIERS DEMANDER NOTRE DOCUMENTATION À la Société AMINIMAX, 4, 5, 7, rue Huntziger CLICHY (Seine) qu'il lui appartenait aussi, par voie de conséquence, et pour assurer l'application de cette disposition, d'enjoindre au sieur Primault de ne pas continuer l'exploitation du bal public qu'il avait ouvert dans son établissement tant
le Service des Mines Agréé par le Syndicat Général des Compagnies d'Assurances DES ÉXTINCTEURS MINIMUM EN SERVICE DEPUIS 1902 Sont encore en parfait état de fonctionnement et supportent avec succès les épreuves de pression du Service des Mines ÉXTINCTEURS PORTATIFS DE TOUS LES MODÈLES à anhydride carbonique à mousse carbonique à tétrachlorure de carbone SEAUX POMPES ÉXTINCTEURS SUR ROUES de 60 et 120 litres INSTALLATIONS FIXES ET MOBILES de toutes puissances pour les dépôts d'hydrocarbures et d'alcools, centrales électriques, etc. GÉNÉRATEURS À MOUSSE pour équipements des voitures de Sapeurs-Pompiers PRINCIPAUX AGENTS RÉGIONAUX À : LYON TOULOUSE NANTES BORDEAUX STRASBOURG MARSEILLE LILLE POITIERS DEMANDER NOTRE DOCUMENTATION À la Société AMINIMAX, 4, 5, 7, rue Huntziger CLICHY (Seine) qu'il lui appartenait aussi, par voie de conséquence, et pour assurer l'application de cette disposition, d'enjoindre au sieur Primault de ne pas continuer l'exploitation du bal public qu'il avait ouvert dans son établissement tant que la situation ne serait pas régularisée conformément aux termes du nouvel arrêté ; « Considérant, d'autre part, que le Maire de Puymoyen en refusant d'accorder au sieur Primault, en raison des troubles qui s'étaient produits dans son établissement, l'autorisation demandée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 97 ci-dessus visé en vue d'assurer les nécessités de l'ordre public ; qu'il résulte des pièces du dossier que les décisions attaquées ne sont entachées d'aucun détournement de pouvoir ; « Décide : « Art. 1. — La requête sus-visée du sieur Primault est rejetée. « Art. 2. — Les frais de timbre exposés par la commune de Puymoyen et s'élevant à 3 fr. 60 lui seront remboursés par le sieur Primault. » II. — Adduction d'eau potable. — Délégation sur une raison d'utilité publique : Attribution à des droits particuliers. — Légalité. Lorsqu'un décret déclarant d'utilité publique un projet d'alimentation d'une commune en eau potable a pour base un motif d'intérêt général, sa légalité ne peut être attaquée, lors même qu'il aurait pour résultat de nuire à des intérêts particuliers fondés sur des arrêts de justice ; des indemnités peuvent être dues à ces particuliers ; mais la légalité
97 ci-dessus visé en vue d'assurer les nécessités de l'ordre public ; qu'il résulte des pièces du dossier que les décisions attaquées ne sont entachées d'aucun détournement de pouvoir ; « Décide : « Art. 1. — La requête sus-visée du sieur Primault est rejetée. « Art. 2. — Les frais de timbre exposés par la commune de Puymoyen et s'élevant à 3 fr. 60 lui seront remboursés par le sieur Primault. » II. — Adduction d'eau potable. — Délégation sur une raison d'utilité publique : Attribution à des droits particuliers. — Légalité. Lorsqu'un décret déclarant d'utilité publique un projet d'alimentation d'une commune en eau potable a pour base un motif d'intérêt général, sa légalité ne peut être attaquée, lors même qu'il aurait pour résultat de nuire à des intérêts particuliers fondés sur des arrêts de justice ; des indemnités peuvent être dues à ces particuliers ; mais la légalité du décret n'en saurait être affectée, ainsi que cela découle de l'arrêt ci-après du 17 février 1933 : « Le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, (Section de la Contentieux), « Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Cases Joseph, demeurant à Casteil (Pyrénées-Orientales), et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret, en date du 12 mai 1932, déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Vernet-les-Bains en vue de son alimentation en eau potable ; ............................................ « Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décret attaqué a été pris dans un but d'utilité générale ; qu'en admettant que ce décret ait notamment pour conséquence d'éviter à la commune de Vernet-les-Bains la destruction des travaux déjà exécutés par elle sur la propriété du requérant et dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice, cette circonstance peut avoir créé au profit du sieur Cases un droit à indemnité qu'il lui appartiendra de faire valoir devant l'autorité ou la juridiction compétente, sans ne saurait, par elle-même, faire regarder le décret déclaratif d'utilité publique comme entaché de détournement de pouvoir ; « Décide : « La requête
ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret, en date du 12 mai 1932, déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Vernet-les-Bains en vue de son alimentation en eau potable ; ............................................ « Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décret attaqué a été pris dans un but d'utilité générale ; qu'en admettant que ce décret ait notamment pour conséquence d'éviter à la commune de Vernet-les-Bains la destruction des travaux déjà exécutés par elle sur la propriété du requérant et dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice, cette circonstance peut avoir créé au profit du sieur Cases un droit à indemnité qu'il lui appartiendra de faire valoir devant l'autorité ou la juridiction compétente, sans ne saurait, par elle-même, faire regarder le décret déclaratif d'utilité publique comme entaché de détournement de pouvoir ; « Décide : « La requête sus-visée du sieur Cases est rejetée. » III. — Délibération des Conseils municipaux, droit des citoyens d'en prendre copie (frais de timbres inclus). Si l'article 58 de la loi du 5 avril 1884 permet à tout habitant ou contribuable de la commune « de demander communication de tous déplacements, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et comptes, des arrêtés municipaux », ce texte n'a point abrogé les prescriptions impératives de l'article 37 de la loi du 7 messidor an II qui, combiné avec l'avis du Conseil d'Etat des 18 août 1807, ordonne la délivrance à tous les citoyens qui les demandent, des copies certifiées conformes par le maire des délibérations des assemblées locales, moyennant le paiement d'un droit, d'expédition de 0 fr. 50 par feuille. Ces copies sont délivrées sur feuilles de papier timbré pour actes administratifs à 5 fr. 20 l'une. Le maire commettrait un excès de pouvoir en refusant cette délivrance, ainsi que le décide l'arrêt suivant du 6 avril 1933 : « Le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux (Section de la Contentieux, deuxième sous-Section), « Vu la requête introduite par le sieur Lépine, conseiller municipal de Calviller (Seine-et-Oise), et tendant
prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et comptes, des arrêtés municipaux », ce texte n'a point abrogé les prescriptions impératives de l'article 37 de la loi du 7 messidor an II qui, combiné avec l'avis du Conseil d'Etat des 18 août 1807, ordonne la délivrance à tous les citoyens qui les demandent, des copies certifiées conformes par le maire des délibérations des assemblées locales, moyennant le paiement d'un droit, d'expédition de 0 fr. 50 par feuille. Ces copies sont délivrées sur feuilles de papier timbré pour actes administratifs à 5 fr. 20 l'une. Le maire commettrait un excès de pouvoir en refusant cette délivrance, ainsi que le décide l'arrêt suivant du 6 avril 1933 : « Le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux (Section de la Contentieux, deuxième sous-Section), « Vu la requête introduite par le sieur Lépine, conseiller municipal de Calviller (Seine-et-Oise), et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, une décision implicite de réjection résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Calviller sur la demande de la délivrance de la copie de la délibération du Conseil municipal de ladite commune en date du 26 septembre 1920 ; ................................................ « Considérant que, aux termes de l'article 37 de la loi du 7 messidor an II et de l'avis du Conseil d'Etat des 18 août 1807 approuvé par l'Empereur et inséré au bulletin des lois, les citoyens ont le droit de réclamer des expéditions authentiques des délibérations des corporations municipales ; que cette disposition n'a point été abrogée par l'article 58 de la loi du 5 avril 1884 qui permet à tout habitant ou contribuable de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil municipal ; que par suite le maire de Calviller a excédé ses pouvoirs en refusant de faire délivrer au requérant, aux conditions fixées par l'article 37 précité, une copie authentique de la délibération du Conseil municipal de cette commune en date du 20 septembre 1920 ; « Considérant, d'autre part, que le sieur
du 26 septembre 1920 ; ................................................ « Considérant que, aux termes de l'article 37 de la loi du 7 messidor an II et de l'avis du Conseil d'Etat des 18 août 1807 approuvé par l'Empereur et inséré au bulletin des lois, les citoyens ont le droit de réclamer des expéditions authentiques des délibérations des corporations municipales ; que cette disposition n'a point été abrogée par l'article 58 de la loi du 5 avril 1884 qui permet à tout habitant ou contribuable de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil municipal ; que par suite le maire de Calviller a excédé ses pouvoirs en refusant de faire délivrer au requérant, aux conditions fixées par l'article 37 précité, une copie authentique de la délibération du Conseil municipal de cette commune en date du 20 septembre 1920 ; « Considérant, d'autre part, que le sieur Lépine ne justifie d'aucune décision concernant les difficultés qu'il aurait éprouvées dans l'exercice de son mandat de conseiller municipal ; que les conclusions de la requête sur ces griefs ne sont par suite pas recevables, « Décide : « Article premier. — La décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Calviller sur la demande du sieur Lépine est annulée. « Article 2. — Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. « Article 3. La commune de Calviller remboursera au sieur Lépine les frais de timbres s'élevant à 3 fr. 60 et les droits d'enregistrement de la requête. e, ainsi que les frais de timbres et d'enregistrement de la présente décision payée par ledit sieur 1. é p inc. » IV. — Location d'une salle communale pour représentations cinématographiques ; subvention pour le Préfet, instituée. Le Conseil municipal étant souverainement les conditions des baux dont la durée ne dépasse pas 18 ans (du 5 avril 1884, art. 4). Il peut légalement stipuler que le prix de la location sera payable par un prélèvement sur la recette brute des représentations. La Ville de Narbonne, en donnant à bail au sieur
gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Calviller sur la demande du sieur Lépine est annulée. « Article 2. — Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. « Article 3. La commune de Calviller remboursera au sieur Lépine les frais de timbres s'élevant à 3 fr. 60 et les droits d'enregistrement de la requête. e, ainsi que les frais de timbres et d'enregistrement de la présente décision payée par ledit sieur 1. é p inc. » IV. — Location d'une salle communale pour représentations cinématographiques ; subvention pour le Préfet, instituée. Le Conseil municipal étant souverainement les conditions des baux dont la durée ne dépasse pas 18 ans (du 5 avril 1884, art. 4). Il peut légalement stipuler que le prix de la location sera payable par un prélèvement sur la recette brute des représentations. La Ville de Narbonne, en donnant à bail au sieur Coppolecchia une salle d'un bâtiment municipal déjà aménagée en vue de réunions et conclaves, a stipulé que cette serait rémunérée moyennant une part proportionnelle de la recette brûlée, et a spécifié que le locataire ne devrait donner que des séances claires, dites de la fête, elle ne saurait être regardée, à raison de ces stipulations, comme ayant érigé en service public une entreprise de cinématographie ; que celle-ci n'étant pas exploitée aux risques et périls du locataire ; que la disposition du bail n'aurait pas modifié le caractère de la convention initiale. Le Préfet commettant un excès de pouvoir en annulant la délibération du Conseil municipal qui approuve le bail d'une salle municipale louée pour des représentations cinématographiques, ainsi que le décide l'arrêt mentionné, du 24 février 1933 : Le Conseil d'Etat, statuant au Conseil de l'Etat, section du Contentieux. Vu la requête et le mémoire présentés pour la ville de Narbonne, agissant par et diligences de son maire en requête, et tendant, à ce qu'il plaise au Conseil, annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté, en date du 3 avril 1931, par lequel le Préfet de l'Aude a déclaré nulle de droit une délibération, en date du 11 février 1932,
à raison de ces stipulations, comme ayant érigé en service public une entreprise de cinématographie ; que celle-ci n'étant pas exploitée aux risques et périls du locataire ; que la disposition du bail n'aurait pas modifié le caractère de la convention initiale. Le Préfet commettant un excès de pouvoir en annulant la délibération du Conseil municipal qui approuve le bail d'une salle municipale louée pour des représentations cinématographiques, ainsi que le décide l'arrêt mentionné, du 24 février 1933 : Le Conseil d'Etat, statuant au Conseil de l'Etat, section du Contentieux. Vu la requête et le mémoire présentés pour la ville de Narbonne, agissant par et diligences de son maire en requête, et tendant, à ce qu'il plaise au Conseil, annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté, en date du 3 avril 1931, par lequel le Préfet de l'Aude a déclaré nulle de droit une délibération, en date du 11 février 1932, par laquelle le Conseil municipal de Narbonne a approuvé le bail passé entre le Maire de Narbonne et le sieur Coppolecchia pour la location de la salle du Palais, dite salle du Synode, destinée à donner des représentations cinématographiques ; Considérant que si la Ville de Narbonne, en donnant à bail au sieur Coppolecchia la une salle d'un bâtiment municipal déjà aménagée en vue de congrès, réunions et assemblées, a stipulé qu'elle serait rémunérée moyennant une part proportionnelle de la recette brute, et a spécifié que le locataire ne devrait donner que des séances claires, dites de la fête, elle ne saurait être regardée, à raison de ces stipulations, comme ayant érigé en service public une entreprise de cinématographie ; que celle-ci n'étant pas exploitée aux risques et périls du locataire ; que la disposition du bail n'aurait pas modifié le caractère de la convention initiale ; que, par ailleurs, et sans qu'il y ait lieu de réchercher si la Ville aurait pu, par suite de l'insuffisance de l'industrie privée, prendre des dispositions afin que des spectacles cinématographiques fussent donnés à Narbonne, c'est à tort que le Préfet l'a prononcé la nullité de droit de la délibération approuvant le bail
bail au sieur Coppolecchia la une salle d'un bâtiment municipal déjà aménagée en vue de congrès, réunions et assemblées, a stipulé qu'elle serait rémunérée moyennant une part proportionnelle de la recette brute, et a spécifié que le locataire ne devrait donner que des séances claires, dites de la fête, elle ne saurait être regardée, à raison de ces stipulations, comme ayant érigé en service public une entreprise de cinématographie ; que celle-ci n'étant pas exploitée aux risques et périls du locataire ; que la disposition du bail n'aurait pas modifié le caractère de la convention initiale ; que, par ailleurs, et sans qu'il y ait lieu de réchercher si la Ville aurait pu, par suite de l'insuffisance de l'industrie privée, prendre des dispositions afin que des spectacles cinématographiques fussent donnés à Narbonne, c'est à tort que le Préfet l'a prononcé la nullité de droit de la délibération approuvant le bail intervenu le 5 décembre 1930 entre le Maire de Narbonne et le sieur Coppolecchia ; Décide : L'arrêté du Préfet de l'Aude, en date du 3 avril 1931, est annulé. V. — Adjudications publiques : Soumissionnaire n'ayant pas observé les conditions des appelations du conseil des crières. — Élimination des soumissionnaires. — Droit à dommages. 1° Lorsqu'un calendrier des charges est dressé à l'occasion d'une adjudication communale, les soumissionnaires qui n'observent pas les prescriptions imposées, — telle peut être l'exemple qu'une simple demande de renseignements peut se faire, lieu d'une demande d'admission au concours, — peuvent légalement être écartés lors même que la commission municipale de l'adjudication aurait emporté la mission du requérant dans la salle des états et écarté d'autres motifs. 2° Le soumissionnaire écarté dans ces conditions n'a droit à aucune indemnité. D'ailleurs une demande de ce genre ne peut être présentée au Conseil d'Etat que en rétablissement d'avocat. Ces deux solutions résultant de l'arrêt suivant, en date du 5 avril 1933 : Le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux (section du Contentieux, première sous-section), Vu Le recours présenté par le sieur Estay (Joseph), demeurant place de l'Observatoire, à Montpellier (Hérault), ayant pour objet : 1° ce qu'il plaise
soumissionnaires. — Droit à dommages. 1° Lorsqu'un calendrier des charges est dressé à l'occasion d'une adjudication communale, les soumissionnaires qui n'observent pas les prescriptions imposées, — telle peut être l'exemple qu'une simple demande de renseignements peut se faire, lieu d'une demande d'admission au concours, — peuvent légalement être écartés lors même que la commission municipale de l'adjudication aurait emporté la mission du requérant dans la salle des états et écarté d'autres motifs. 2° Le soumissionnaire écarté dans ces conditions n'a droit à aucune indemnité. D'ailleurs une demande de ce genre ne peut être présentée au Conseil d'Etat que en rétablissement d'avocat. Ces deux solutions résultant de l'arrêt suivant, en date du 5 avril 1933 : Le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux (section du Contentieux, première sous-section), Vu Le recours présenté par le sieur Estay (Joseph), demeurant place de l'Observatoire, à Montpellier (Hérault), ayant pour objet : 1° ce qu'il plaise au Conseil annuler : 1° les opérations d'adjudication auxquelles il a été procédé, le 21 décembre 1928, dans la ville d'Arles pour les fournitures scolaires ; 2° la décision en date du 11 janvier 1929, par laquelle le Maire de la ville d'Arles a refusé de lui allouer une indemnité de 3.000 francs ; 3° la décision, en date du 7 janvier 1929, par laquelle le Préfet du département des Bouches-du-Rhône a refusé d'annulation de l'adjudication dont s'agit ; Sur la compétence : Considérant que le recours du sieur Estay (Joseph) est dirigé non contre l'exécution du marché de fournitures scolaires passé le 1er décembre 1928 par la ville d'Arles mais contre la décision par laquelle ledit sieur Estay n'a pas été admis à soutenir sa soumission au concours ; que cette décision administrative est de nature à être déférée au Conseil d'État ; Sur la régularité de la décision attaquée. Considérant que le requérant, comme levable la soumission du sieur Estay (Joseph) à l'adjudication, la commission n'a fait qu'appliquer l'article 3 du règlement des charges pris en vertu de l'ordonnance du 11 novembre 1837 et d'après lequel toute personne désirant prendre part à une adjudication doit en faire la
de 3.000 francs ; 3° la décision, en date du 7 janvier 1929, par laquelle le Préfet du département des Bouches-du-Rhône a refusé d'annulation de l'adjudication dont s'agit ; Sur la compétence : Considérant que le recours du sieur Estay (Joseph) est dirigé non contre l'exécution du marché de fournitures scolaires passé le 1er décembre 1928 par la ville d'Arles mais contre la décision par laquelle ledit sieur Estay n'a pas été admis à soutenir sa soumission au concours ; que cette décision administrative est de nature à être déférée au Conseil d'État ; Sur la régularité de la décision attaquée. Considérant que le requérant, comme levable la soumission du sieur Estay (Joseph) à l'adjudication, la commission n'a fait qu'appliquer l'article 3 du règlement des charges pris en vertu de l'ordonnance du 11 novembre 1837 et d'après lequel toute personne désirant prendre part à une adjudication doit en faire la demande au moins 18 heures à l'avance ; que le requérant, qui, à la date du 21 novembre 1928, s'est borné à envoyer au Maire une simple demande d'informations, laquelle ne saurait être assimilée à celle prévue par l'article 3 précité, n'entabee ni que la décision attaquée soit fondée sur un fait matériellement inexact ni que la Commission ait fait usage de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés ; Considérant, enfin, que l'admission de la Commission dans la salle des délibérations, la situation ne peut être regardée comme une irrégularité de la décision attaquée ; Considérant, enfin, que les autres moyens sont dirigés contre les opérations d'adjudication ; que le requérant. anl n'ayant pas été admis il y prendre part n'est, dès lors, l'équivalent à se (prévaloir des conditions dans lesquelles desdites opérations ont eu lieu pour en demander l'annulation ; Sur les conclusions du sieur Astier (J. dessépings) demandant à obtenir une indemnité de 7.000 francs : Considérant d'ailleurs même que desdites conclusions ne devussent pas être déclarées irrecevables comme ayant été présentées sans ministère d'Avocat, elles devraient être rejetées en conséquence de ce qui précède ; Décide : La