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tard le 15 de chacun de ces mois, entre la position d'acheteur et celle de vendeur, doit être considéré comme un marché à prime et S'il y a hausse, il gardera sa situation primitive; s’il y a baisse, il pourra devenir vendeur, et livrer au lieu de recevoir les marchandises objet du marché. Moyennant une prime, il a donc acheté ce droit d’option. « Qu’est-ce que cette stipulation? « Les premiers juges y ont vu une clause pénale. J’ai quelque peine, je l’avoue, à comprendre cette qualification. La clause pénale est stipulée en cas d’inexécution d’une obligation de faire. Ici, cette obligation n’existe pas, il n’y a qu’un droit d’option, pas autre chose. « On a dit aussi : c’est une assurance, au profit de l’acheteur, contre l’étendue du risque. « Au profit de l’acheteur, soit : mais pour le vendeur, le risque restera toujours fort considérable. On pourra le diminuer, l’atténuer, mais non le supprimer. En effet, le vendeur, si le marché est sérieux, se trouvera dans la position suivante : Il devra toujours tenir les marchandises prêtes; il devra toujours avoir les fonds à sa disposition, pour livrer les marchandises ou en payer la valeur, suivant que son co-contractant usera d’une manière ou de l’autre de son droit d’option. Donc, pour le vendeur, le risque subsiste, aggravé même par cette position que lui fait le marché à double prime. « L’événement l’a tristement prouvé pour M. Arrachart. « La cause en a été surtout dans la crise terrible qu’a traversée l’an dernier l’industrie sucrière. « Toutes ces spéculations, en effet, se font sur les sucres blancs, sucres indigènes, dont les seuls types sont déposés à la Bourse. En temps ordinaire, l’écart entre les divers cours ne s’élève guère au-dessus de 3 fr. 75 c. Or, l’année dernière, la variation a été jusqu’à 20 et 22 fr. Il en est résulté pour Arrachart une perte de plus de 230,000 fr. v Aussi a-t-il cru devoir opposer l’exception de jeu. Cela n’est pas une affaire de sentiment, c’est une affaire d’honneur et qui le regarde seul. « Nous n’avons, nous,
co-contractant usera d’une manière ou de l’autre de son droit d’option. Donc, pour le vendeur, le risque subsiste, aggravé même par cette position que lui fait le marché à double prime. « L’événement l’a tristement prouvé pour M. Arrachart. « La cause en a été surtout dans la crise terrible qu’a traversée l’an dernier l’industrie sucrière. « Toutes ces spéculations, en effet, se font sur les sucres blancs, sucres indigènes, dont les seuls types sont déposés à la Bourse. En temps ordinaire, l’écart entre les divers cours ne s’élève guère au-dessus de 3 fr. 75 c. Or, l’année dernière, la variation a été jusqu’à 20 et 22 fr. Il en est résulté pour Arrachart une perte de plus de 230,000 fr. v Aussi a-t-il cru devoir opposer l’exception de jeu. Cela n’est pas une affaire de sentiment, c’est une affaire d’honneur et qui le regarde seul. « Nous n’avons, nous, à rechercher qu’une chose : l’exception de jeu doit-elle être admise? « Rien de plus difficile à déterminer que la ligne de démarcation qui sépare la spéculation du jeu. Aucune formule juridique n’existe à cet égard, et il n’en peut exister aucune. Telle opération qui pour Paul sera une spéculation parfaitement licite et légitime, ne sera pour Pierre qu’une simple opération de jeu. Tout cela dépend des habitudes commerciales, et surtout de la position de fortune de celui qui fait l’opération. « Il y a certaines spéculations parfaitement légitimes. Nous ne sommes plus au temps où le chancelier d’Aguesseau flétrissait le fait d’acheter des actions pour les revendre avec un bénéfice, ou même le simple fait d’acquérir ce genre de valeurs. Nous reconnaissons aujourd’hui que ces opérations sont la base même et la vie de notre commerce, et nous en savons qui ont eu un but plus élevé que le lucre personnel. Et, pour ne pas nous écarter trop de notre sujet, les spéculateurs qui l’an dernier, en présence de la pénurie de sucres indigènes, ont opéré une véritable razzia sur les marchés étrangers, ont eu en vue, en même temps que leur gain personnel, l’approvisionnement de la France. Il
parfaitement licite et légitime, ne sera pour Pierre qu’une simple opération de jeu. Tout cela dépend des habitudes commerciales, et surtout de la position de fortune de celui qui fait l’opération. « Il y a certaines spéculations parfaitement légitimes. Nous ne sommes plus au temps où le chancelier d’Aguesseau flétrissait le fait d’acheter des actions pour les revendre avec un bénéfice, ou même le simple fait d’acquérir ce genre de valeurs. Nous reconnaissons aujourd’hui que ces opérations sont la base même et la vie de notre commerce, et nous en savons qui ont eu un but plus élevé que le lucre personnel. Et, pour ne pas nous écarter trop de notre sujet, les spéculateurs qui l’an dernier, en présence de la pénurie de sucres indigènes, ont opéré une véritable razzia sur les marchés étrangers, ont eu en vue, en même temps que leur gain personnel, l’approvisionnement de la France. Il y a ici bénéfice pour les uns, perte pour les autres. Mais la spéculation avait, en somme, un but patriotique. « Autre chose est l’opération qui se base uniquement sur la variation des cours; c’est là ce qui pourra constituer un jeu, quand, pour parler avec un auteur, « le profit incertain ne peut résulter que de la hausse ou de la baisse ». « Donc, pour savoir s’il y a jeu, il faut examiner : 1° la nature du contrat; 2° la situation de fortune des parties; 3° leur intention commune. « Sur la nature du contrat, nous dirons que c’est pour la première fois aujourd’hui que la doctrine et la jurisprudence ont à s’occuper du marché à double prime. Ce n’est donc que par des analogies que nous pouvons nous guider ici. Or, le marché à double prime est absolument spécial. « L’opération dont il se rapproche le plus, et encore avec une différence essentielle, c’est le marché à prime. « Est-il vrai que, en lui-même, le marché à prime soit essentiellement un jeu ? Non ; et, sur ce point, la jurisprudence est fixée par un arrêt de la deuxième chambre de la Cour de Paris, en
profit incertain ne peut résulter que de la hausse ou de la baisse ». « Donc, pour savoir s’il y a jeu, il faut examiner : 1° la nature du contrat; 2° la situation de fortune des parties; 3° leur intention commune. « Sur la nature du contrat, nous dirons que c’est pour la première fois aujourd’hui que la doctrine et la jurisprudence ont à s’occuper du marché à double prime. Ce n’est donc que par des analogies que nous pouvons nous guider ici. Or, le marché à double prime est absolument spécial. « L’opération dont il se rapproche le plus, et encore avec une différence essentielle, c’est le marché à prime. « Est-il vrai que, en lui-même, le marché à prime soit essentiellement un jeu ? Non ; et, sur ce point, la jurisprudence est fixée par un arrêt de la deuxième chambre de la Cour de Paris, en date du 24 avril 1877. « Mais, il faut le reconnaître, le plus souvent, en fait, cette opération couvre un jeu, comme l’a reconnu dans son ouvrage M. Buchez, procureur général à la Cour de Caen. « J’en citerai un seul exemple : Quand l’Etat a été appelé à approuver les statuts du Crédit mobilier, un décret du 17 mars 1836 a autorisé les ventes à prime. Mais, en même temps, le Conseil d’Etat interdisait absolument les achats à prime; car, ici, il y a jeu, et il n’y a plus aucune garantie pour l’acheteur. « Donc, s’il n’y a pas présomption légale de jeu, il y a tout au moins, en fait, une présomption dont il faut tenir compte ; « A fortiori, faut-il admettre cela pour le marché à double prime, où la situation est bien plus grave pour le vendeur et où le risque repose uniquement sur l’aléa des cours? « Il y a donc présomption de jeu et le marché à double prime est suspect. « On a dit, il est vrai : « Mais il y aura toujours une livraison; or, il n’y a jeu que quand l’opération se résout en un simple paiement de
les statuts du Crédit mobilier, un décret du 17 mars 1836 a autorisé les ventes à prime. Mais, en même temps, le Conseil d’Etat interdisait absolument les achats à prime; car, ici, il y a jeu, et il n’y a plus aucune garantie pour l’acheteur. « Donc, s’il n’y a pas présomption légale de jeu, il y a tout au moins, en fait, une présomption dont il faut tenir compte ; « A fortiori, faut-il admettre cela pour le marché à double prime, où la situation est bien plus grave pour le vendeur et où le risque repose uniquement sur l’aléa des cours? « Il y a donc présomption de jeu et le marché à double prime est suspect. « On a dit, il est vrai : « Mais il y aura toujours une livraison; or, il n’y a jeu que quand l’opération se résout en un simple paiement de différences ». « La même chose a été dite, et avec raison, en ce qui concerne la validité de tous les marchés à terme. Il y aura livraison. Mais cette livraison ne sera pas la substitution de certaines personnes aux contractants primitifs; la livraison ne se fait pas entre les parties. En réalité, dans beaucoup de contrats, pas de livraison, tout se résout en un paiement de différences, c’est-à-dire en une opération de jeu. Ces principes s’appliquent exactement au marché à double prime, qui est le plus souvent entaché de jeu. Quant à la situation des parties, il faut remarquer que c’est une question de fait, qui est un élément considérable d’appréciation pour savoir s’il y a jeu ; examinons donc le fait : M. Arrachart est un fabricant de sucre, non un raffineur. Qu’il cherche à réaliser des bénéfices par des ventes considérables, rien de plus naturel. Mais qu’il s’expose à augmenter tout à coup son stock de un million et demi de marchandises, alors, je le répète, qu’il est, non pas raffineur, mais fabricant, cela n’est plus admissible. De plus, quelle est l’importance de sa fabrication ? D’après l’état délivré par les contributions indirectes, qui nous a été
parties. En réalité, dans beaucoup de contrats, pas de livraison, tout se résout en un paiement de différences, c’est-à-dire en une opération de jeu. Ces principes s’appliquent exactement au marché à double prime, qui est le plus souvent entaché de jeu. Quant à la situation des parties, il faut remarquer que c’est une question de fait, qui est un élément considérable d’appréciation pour savoir s’il y a jeu ; examinons donc le fait : M. Arrachart est un fabricant de sucre, non un raffineur. Qu’il cherche à réaliser des bénéfices par des ventes considérables, rien de plus naturel. Mais qu’il s’expose à augmenter tout à coup son stock de un million et demi de marchandises, alors, je le répète, qu’il est, non pas raffineur, mais fabricant, cela n’est plus admissible. De plus, quelle est l’importance de sa fabrication ? D’après l’état délivré par les contributions indirectes, qui nous a été communiqué, l’usine de M. Arrachart ne produit d’abord que des sucres rouges, alors que, ainsi que je l’ai dit, les sucres blancs sont seuls l’objet des spéculations. En outre, pendant les quatre dernières années, le montant de la production de M. Arrachart a été de 21,500 sacs, c’est-à-dire environ 5,000 sacs par an. Quand, produisant dans cette limite, M. Arrachart s’expose, par un coup de fortune, à se voir livrer d’un coup 20,000 sacs, c’est-à-dire la production de quatre ans de son usine, on ne peut soutenir qu’il ait fait un acte sérieux de fabricant de sucre. D’un côté de la barre, on a représenté M. Arrachart comme étant presque pauvre; de l’autre, comme fort riche; la vérité est probablement entre les deux. Mais, en admettant même qu’il se trouve dans une position aisée, on ne peut admettre, alors qu’il s’agit de 1,378,000 fr., de quatre fois la production de son usine, qu’il y ait là une opération sérieuse. Ce ne peut être qu'un jeu. Quant à MM. Gautier et Ducros, ils sont courtiers. Or, on l’a dit avec une franchise que, n’était le talent de l’avocat qui parle ainsi, j’appellerais naïveté, les courtiers ne peuvent, par le produit seul
sacs par an. Quand, produisant dans cette limite, M. Arrachart s’expose, par un coup de fortune, à se voir livrer d’un coup 20,000 sacs, c’est-à-dire la production de quatre ans de son usine, on ne peut soutenir qu’il ait fait un acte sérieux de fabricant de sucre. D’un côté de la barre, on a représenté M. Arrachart comme étant presque pauvre; de l’autre, comme fort riche; la vérité est probablement entre les deux. Mais, en admettant même qu’il se trouve dans une position aisée, on ne peut admettre, alors qu’il s’agit de 1,378,000 fr., de quatre fois la production de son usine, qu’il y ait là une opération sérieuse. Ce ne peut être qu'un jeu. Quant à MM. Gautier et Ducros, ils sont courtiers. Or, on l’a dit avec une franchise que, n’était le talent de l’avocat qui parle ainsi, j’appellerais naïveté, les courtiers ne peuvent, par le produit seul de leurs commissions, faire leurs affaires, ils sont en quelque sorte obligés de jouer. On appelle cela des affaires : quand les affaires ne sont pas l’argent des autres, c’est du jeu. MM. Gautier et Ducros, avant la faillite, étaient-ils en état de faire ces opérations ? On leur a attribué un actif de douze à treize cent mille francs, c’est-à-dire à peine égal, en tout, au montant des deux opérations. Or, ils ont fait beaucoup d’autres opérations, desquelles il résulte qu’ils ont engagé dix ou vingt fois leur actif. Donc, le marché Arrachart était en disproportion complète avec leurs ressources : donc, il y a jeu. La commune intention des parties est un élément d’appréciation qui se confond presque avec le précédent, car l'intention des parties dépend évidemment de leurs ressources. Pour un grand industriel, l'opération portant sur 20,000 sacs de sucre serait une spéculation légitime. Pour un autre, c’est un jeu. Ici, la commune intention des parties est certaine, surtout en présence des variations de cours à l’époque des marchés, variations brusques et formidables, qui, comme toujours, ont eu pour résultat de développer les opérations de jeu. Et puis, pourquoi ce marché de 4,000 sacs vingt jours après
attribué un actif de douze à treize cent mille francs, c’est-à-dire à peine égal, en tout, au montant des deux opérations. Or, ils ont fait beaucoup d’autres opérations, desquelles il résulte qu’ils ont engagé dix ou vingt fois leur actif. Donc, le marché Arrachart était en disproportion complète avec leurs ressources : donc, il y a jeu. La commune intention des parties est un élément d’appréciation qui se confond presque avec le précédent, car l'intention des parties dépend évidemment de leurs ressources. Pour un grand industriel, l'opération portant sur 20,000 sacs de sucre serait une spéculation légitime. Pour un autre, c’est un jeu. Ici, la commune intention des parties est certaine, surtout en présence des variations de cours à l’époque des marchés, variations brusques et formidables, qui, comme toujours, ont eu pour résultat de développer les opérations de jeu. Et puis, pourquoi ce marché de 4,000 sacs vingt jours après celui de 16,000 ? Il n’était pas nécessaire pour la livraison. Cela ne peut s’expliquer que par l’intention de jouer. Il y a de plus présomption grave. Avant ces marchés, il y en avait eu un autre de 200 sacs, qui déjà, dans l’intention des parties, ainsi que cela ressort de la correspondance, devait se solder et ne s’est en fait soldé que par le paiement de différences. Là, les marchés sont infiniment plus considérables. Ils ne peuvent pas être sérieux. Donc, pour les deux marchés, il est bien certain qu’il y a eu jeu. En conséquence, nous concluons à ce qu’il plaise à la Cour infirmer le jugement dont est appel, et déclarer nulles les opérations intervenues entre Arrachart et Gautier et Ducros. ARRÊT. « LA COUR, — Considérant qu’Arrachart fonde l’exception de jeu sur le double motif qu'en principe les marchés à double prime ne comportent pas des opérations sérieuses, et qu’en fait, tous les documents de la cause prouvent que ces marchés n’ont été, en réalité et dans l’intention des parties, que de véritables opérations de jeu ; Sur le second motif: — Considérant, en effet, que ces marchés ont été précédés d’un autre marché de même
de la correspondance, devait se solder et ne s’est en fait soldé que par le paiement de différences. Là, les marchés sont infiniment plus considérables. Ils ne peuvent pas être sérieux. Donc, pour les deux marchés, il est bien certain qu’il y a eu jeu. En conséquence, nous concluons à ce qu’il plaise à la Cour infirmer le jugement dont est appel, et déclarer nulles les opérations intervenues entre Arrachart et Gautier et Ducros. ARRÊT. « LA COUR, — Considérant qu’Arrachart fonde l’exception de jeu sur le double motif qu'en principe les marchés à double prime ne comportent pas des opérations sérieuses, et qu’en fait, tous les documents de la cause prouvent que ces marchés n’ont été, en réalité et dans l’intention des parties, que de véritables opérations de jeu ; Sur le second motif: — Considérant, en effet, que ces marchés ont été précédés d’un autre marché de même nature, qui n’a donné lieu entre les mêmes personnes qu’à un règlement de différences ; — Que l’importance des deux marchés dont s’agit n’est pas en rapport avec la fortune des contractants et avec les intérêts de leur commerce ; « Que la correspondance et les autres documents de la cause établissent que, dans l’intention des parties, ces opérations ne sont que des opérations de jeu sur la hausse ou la baisse des cours, qui ne devaient se réaliser ni par la livraison des marchandises, ni par le paiement de leur prix, mais qui devaient se régler par la différence entre les cours des marchandises fixés dans la convention et celui existant à l’échéance du terme; « Considérant que ce moyen de preuve étant établi, il devient inutile d’examiner l’autre moyen proposé ; « Par ces motifs, — Infirme la sentence dont est appel ; — Décharge l’appelant des dispositions et condamnations qui lui font grief et condamne l’intimé en tous les dépens ». 24 janvier 1878. — 4e Ch. — MM. Salmon prés.; Choppin d’Arnouville av. gén. C. conf.; Albert Liouville et Lenté av. COUR D’APPEL DE PARIS, 30 mars 1878. Assurance contre l’incendie de marchandises du mobilier particulier
cause établissent que, dans l’intention des parties, ces opérations ne sont que des opérations de jeu sur la hausse ou la baisse des cours, qui ne devaient se réaliser ni par la livraison des marchandises, ni par le paiement de leur prix, mais qui devaient se régler par la différence entre les cours des marchandises fixés dans la convention et celui existant à l’échéance du terme; « Considérant que ce moyen de preuve étant établi, il devient inutile d’examiner l’autre moyen proposé ; « Par ces motifs, — Infirme la sentence dont est appel ; — Décharge l’appelant des dispositions et condamnations qui lui font grief et condamne l’intimé en tous les dépens ». 24 janvier 1878. — 4e Ch. — MM. Salmon prés.; Choppin d’Arnouville av. gén. C. conf.; Albert Liouville et Lenté av. COUR D’APPEL DE PARIS, 30 mars 1878. Assurance contre l’incendie de marchandises du mobilier particulier d’un commerçant fabricant et de l’établissement industriel qui les contient. Demande en paiement de prime. Compétence du Tribunal civil et non du Tribunal de commerce. C'est devant le Tribunal civil et non devant le Tribunal de commerce que doit être portée l'action en paiement d'une prime d’assurance contre l'incendie, si l'assurance a été contractée en vue de couvrir des risques de la demeure particulière d'un commerçant industriel, sa fabrique et les marchandises ou les produits qu’elle contient, sans que l’on puisse opposer que ces objets seraient d'un caractère commercial, une pareille assurance portant sur la demeure particulière et sur le mobilier personnel de l’assuré, lesquels ne peuvent être considérés comme des accessoires des marchandises. Le commerçant assigné dans ces conditions devant le Tribunal de commerce peut donc régulièrement demander et doit obtenir le renvoi de la cause devant le Tribunal civil, dont la juridiction est générale. Assurances générales - G. Bousquet (veuve) et fils. — Arrêt. « LA COUR, — Considérant que si les engagements entre commerçants sont présumus commerciaux, cette présomption cesse dans tous les cas où le fondement même et l’objet de la négociation démontrent qu’elle est étrangère au commerce ; — Que, d’une part, les appelants ont
l'assurance a été contractée en vue de couvrir des risques de la demeure particulière d'un commerçant industriel, sa fabrique et les marchandises ou les produits qu’elle contient, sans que l’on puisse opposer que ces objets seraient d'un caractère commercial, une pareille assurance portant sur la demeure particulière et sur le mobilier personnel de l’assuré, lesquels ne peuvent être considérés comme des accessoires des marchandises. Le commerçant assigné dans ces conditions devant le Tribunal de commerce peut donc régulièrement demander et doit obtenir le renvoi de la cause devant le Tribunal civil, dont la juridiction est générale. Assurances générales - G. Bousquet (veuve) et fils. — Arrêt. « LA COUR, — Considérant que si les engagements entre commerçants sont présumus commerciaux, cette présomption cesse dans tous les cas où le fondement même et l’objet de la négociation démontrent qu’elle est étrangère au commerce ; — Que, d’une part, les appelants ont déclaré dans la police d’assurance qu’ils agissaient pour leur compte comme propriétaires; — Que, d’un autre côté, l’assurance n’avait pas pour objet exclusif un risque commercial ; qu’elle portait non-seulement sur des marchandises, mais encore sur les édifices où se trouvaient ces marchandises et où elles se fabriquaient; qu’elle s’étendait, en outre, aux bâtiments où les assurés avaient leur demeure particulière, ainsi qu’à leur mobilier personnel ; — Que ce mobilier personnel et ces immeubles ne pouvaient être considérés comme l’accessoire des marchandises ; — Que l’assurance dont ils étaient l’objet avait donc un caractère civil qui excluait la compétence exceptionnelle du Tribunal de commerce ; d’où il suit que les appelants sont fondés à demander le renvoi de la cause devant le Tribunal civil, dont la juridiction est générale, — Infirme ; Dit que le Tribunal de commerce était incompétent pour connaître du litige; Renvoie, en conséquence, la partie intimée à se pourvoir ainsi qu’elle avisera ; — Ordonne la restitution de l’amende; — Condamne l’intimée en tous les dépens de première instance et d’appel ». 30 mars 1878. — 2e Ch. — MM. Brière-Valigny prés.; Ducreux av. gén. C. contr.; Dupré et Champetier de Ribes av. COUR D’APPEL