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et la nécessité de pourvoir au service dont il s’agit au moyen des ressources générales de leur budget empêchait la plupart des communes d’organiser un contrôle sérieux. D’autre part, les communes pourvues d’un abattoir étaient atteintes dans leurs intérêts financiers par le fait que les viandes foraines ou à la main échappaient à toute taxe de vérification. Les bouchers étaient ainsi encouragés à aller tuer les animaux hors du périmètre de l’abattoir, afin d’éviter le paiement de la redevance. Cet état de choses compromettait la situation de certaines communes qui s’étaient imposées de lourds sacrifices pour la construction d’abattoirs et paralysait les intentions des municipalités qui auraient été disposées à suivre leur exemple. Quelques maires avaient prétendu tourner la difficulté en interdisant purement et simplement l’introduction et la vente en ville de viandes d’animaux abattus ailleurs que dans l’abattoir municipal, mais le Conseil d’Etat et la Cour de cassation avaient considéré leurs arrêtés, pris en violation du principe de la liberté du commerce, comme entachés d’illégalité. (Conseil d’Etat, Barville et autres, 22 mai 1896 ; Cass. 1re, 10 juillet 1890, D. 1891.1.95.) Une réforme s’imposait donc. Elle a été réalisée par la loi du 8 janvier 1905, au moyen de la création d’une taxe de visite et de poinçonnage. Le législateur fait, à ce point de vue, une distinction entre les communes pourvues d’un abattoir et celles qui n’en ont pas. L’article 1er, paragraphe 2, dispose que les communes possédant un abattoir public pourront percevoir une taxe d’un centime au maximum par kilogramme de viande nette, sur les viandes dites à la main ou foraines, pour frais de visite ou de poinçonnage, mais, en aucun cas, cette taxe ne pourra dépasser la taxe d’abatage. Le projet primitif fixait à deux centimes, c’est-à-dire au même chiffre que pour la taxe d’abatage, le maximum du droit de visite et de poinçonnage. La commission du Sénat l’a abaissé à juste titre à un centime, en faisant remarquer que la taxe perçue à l’abattoir correspondait à la fois aux frais spéciaux d’abatage et aux dépenses de visite. Il a été nettement spécifié par les
la création d’une taxe de visite et de poinçonnage. Le législateur fait, à ce point de vue, une distinction entre les communes pourvues d’un abattoir et celles qui n’en ont pas. L’article 1er, paragraphe 2, dispose que les communes possédant un abattoir public pourront percevoir une taxe d’un centime au maximum par kilogramme de viande nette, sur les viandes dites à la main ou foraines, pour frais de visite ou de poinçonnage, mais, en aucun cas, cette taxe ne pourra dépasser la taxe d’abatage. Le projet primitif fixait à deux centimes, c’est-à-dire au même chiffre que pour la taxe d’abatage, le maximum du droit de visite et de poinçonnage. La commission du Sénat l’a abaissé à juste titre à un centime, en faisant remarquer que la taxe perçue à l’abattoir correspondait à la fois aux frais spéciaux d’abatage et aux dépenses de visite. Il a été nettement spécifié par les rapporteurs, tant à la Chambre qu’au Sénat, que la taxe devrait être perçue sur les viandes foraines, alors même qu’elles proviendraient d’un autre abattoir public que celui de la commune. En effet, une viande visitée et poinçonnée aujourd'hui, peut être détériorée lorsqu’elle est importée plusieurs jours après dans une autre commune. M. Prezel avait, toutefois, déposé au Sénat un amendement, qui nous paraissait justifié, et qui était ainsi conçu : « Par exception, les viandes provenant d’un abattoir public où elles auront été abattues depuis moins de quarante-huit heures et déjà visitées, ne pourront être soumises à aucune taxe. » Sous la condition d’abaisser le délai à vingt-quatre heures, comme le proposait subsidiairement son auteur, nous estimons que cet amendement aurait dû être adopté, en vue d’éviter des vérifications inutiles. La situation des communes ne possédant point d’abattoir est réglée par l’article 5 de la loi, ainsi conçu : « Dans les communes dépourvues d’un abattoir, abattoir communal ou intercommunal, et dans les fractions de communes situées en dehors du périmètre fixé d’après l’article 2, une taxe d’un centime au plus par kilogramme de viande nette qui y sera abattue pourra être établie pour droit de visite et de poinçonnage.
commune. M. Prezel avait, toutefois, déposé au Sénat un amendement, qui nous paraissait justifié, et qui était ainsi conçu : « Par exception, les viandes provenant d’un abattoir public où elles auront été abattues depuis moins de quarante-huit heures et déjà visitées, ne pourront être soumises à aucune taxe. » Sous la condition d’abaisser le délai à vingt-quatre heures, comme le proposait subsidiairement son auteur, nous estimons que cet amendement aurait dû être adopté, en vue d’éviter des vérifications inutiles. La situation des communes ne possédant point d’abattoir est réglée par l’article 5 de la loi, ainsi conçu : « Dans les communes dépourvues d’un abattoir, abattoir communal ou intercommunal, et dans les fractions de communes situées en dehors du périmètre fixé d’après l’article 2, une taxe d’un centime au plus par kilogramme de viande nette qui y sera abattue pourra être établie pour droit de visite et de poinçonnage. — La même taxe pourra être établie pour les viandes importées du dehors ou abattues hors de la commune. » Le texte voté tout d’abord par la Chambre fixait à un demi-centime le droit à percevoir sur les viandes provenant des tueries particulières de la commune, avec faculté de le doubler pour les viandes importées du dehors. La taxe devait être établie par « arrêté municipal ». Le Sénat jugea avec raison qu’il n’y avait point de distinction à faire suivant la provenance des viandes, et que, d’autre part, le maximum d’un centime n’était pas trop élevé pour couvrir les frais de surveillance. Les mots « par arrêté municipal » furent supprimés par lui, toute taxe communale devant être établie, en vertu des principes généraux contenus dans la loi du 5 avril 1884, par délibération du conseil municipal, revêtu de l’approbation du préfet. Le projet primitif obligeait les bouchers à faire précéder l’abattage d’une déclaration, afin que le vétérinaire sanitaire pût visiter les animaux vivants, puis abattus. « Si cette mesure avait été applicable, dit M. Noulens dans son rapport à la Chambre des députés, elle eût donné des garanties absolues au point de vue de la qualité des viandes
doubler pour les viandes importées du dehors. La taxe devait être établie par « arrêté municipal ». Le Sénat jugea avec raison qu’il n’y avait point de distinction à faire suivant la provenance des viandes, et que, d’autre part, le maximum d’un centime n’était pas trop élevé pour couvrir les frais de surveillance. Les mots « par arrêté municipal » furent supprimés par lui, toute taxe communale devant être établie, en vertu des principes généraux contenus dans la loi du 5 avril 1884, par délibération du conseil municipal, revêtu de l’approbation du préfet. Le projet primitif obligeait les bouchers à faire précéder l’abattage d’une déclaration, afin que le vétérinaire sanitaire pût visiter les animaux vivants, puis abattus. « Si cette mesure avait été applicable, dit M. Noulens dans son rapport à la Chambre des députés, elle eût donné des garanties absolues au point de vue de la qualité des viandes livrées à la consommation ; mais le Sénat a considéré qu’elle équivaudrait à la suppression des tueries particulières dans les petites communes, par suite de l’éloignement du vétérinaire et des frais de déplacement qu’entraînerait une inspection presque quotidienne. Nous devons donc nous borner à souhaiter que les municipalités des petites communes, où la surveillance rigoureuse des marchés ne saurait être de longtemps organisée comme elle l’est déjà dans les grandes, aient conscience de leur devoir, et invitent le vétérinaire à visiter les tueries particulières de la commune, au premier soupçon de maladie révélée chez un animal abattu. Les maires peuvent être utilement secondés dans l’accomplissement de cette tâche par la gendarmerie. Appelés par leurs fonctions à parcourir sans cesse les diverses communes de la circonscription de brigade, mis en contact permanent avec la population, les gendarmes seront souvent informés des ouvertures clandestines de tueries particulières et des infractions à la loi sur la police sanitaire, notamment en ce qui concerne les animaux tuberculeux. Il est bon que des instructions leur soient données, afin qu’ils signalent les faits de cette nature aux municipalités. » Au Sénat, M. Blavier avait demandé que l’article 5 fût rédigé de telle sorte qu’une commune ne
communes, où la surveillance rigoureuse des marchés ne saurait être de longtemps organisée comme elle l’est déjà dans les grandes, aient conscience de leur devoir, et invitent le vétérinaire à visiter les tueries particulières de la commune, au premier soupçon de maladie révélée chez un animal abattu. Les maires peuvent être utilement secondés dans l’accomplissement de cette tâche par la gendarmerie. Appelés par leurs fonctions à parcourir sans cesse les diverses communes de la circonscription de brigade, mis en contact permanent avec la population, les gendarmes seront souvent informés des ouvertures clandestines de tueries particulières et des infractions à la loi sur la police sanitaire, notamment en ce qui concerne les animaux tuberculeux. Il est bon que des instructions leur soient données, afin qu’ils signalent les faits de cette nature aux municipalités. » Au Sénat, M. Blavier avait demandé que l’article 5 fût rédigé de telle sorte qu’une commune ne pût établir une taxe de visite des viandes venant du dehors, alors qu’elle n’en établirait pas pour les viandes abattues dans les tueries existant sur son propre territoire. Il lui fut répondu que la rédaction actuelle lui donnait satisfaction. En effet, les mots « la même taxe », figurant au paragraphe 2 de l’article 5, marquent bien l’intention du législateur d’empêcher les municipalités d’appliquer le droit de visite et de poinçonnage aux viandes importées du dehors, sans soumettre à une redevance égale les viandes abattues à l’intérieur de la commune. — Il est bien certain d’autre part, que la taxe spéciale aux viandes foraines a un caractère facultatif et n’est pas une conséquence nécessaire de l’établissement d’un droit de visite et de poinçonnage sur les autres viandes. L’article 6 a été introduit dans la loi, à la demande du ministre des Finances, en vue d’éviter des difficultés de taxation. Il est ainsi conçu : « Si un abattoir intercommunal était établi dans l’intérieur du rayon d’un octroi, le tarif de cet octroi devra, s’il y a lieu, être préalablement révisé, de manière que les viandes soient imposées au poids net. » Si, en pareil cas, les taxes d’octroi avaient été
paragraphe 2 de l’article 5, marquent bien l’intention du législateur d’empêcher les municipalités d’appliquer le droit de visite et de poinçonnage aux viandes importées du dehors, sans soumettre à une redevance égale les viandes abattues à l’intérieur de la commune. — Il est bien certain d’autre part, que la taxe spéciale aux viandes foraines a un caractère facultatif et n’est pas une conséquence nécessaire de l’établissement d’un droit de visite et de poinçonnage sur les autres viandes. L’article 6 a été introduit dans la loi, à la demande du ministre des Finances, en vue d’éviter des difficultés de taxation. Il est ainsi conçu : « Si un abattoir intercommunal était établi dans l’intérieur du rayon d’un octroi, le tarif de cet octroi devra, s’il y a lieu, être préalablement révisé, de manière que les viandes soient imposées au poids net. » Si, en pareil cas, les taxes d’octroi avaient été perçues par tête ou au poids vif sur les animaux conduits à l’abattoir, l’incertitude du rendement en viande nette n’aurait pas permis de déterminer le montant du droit à rembourser, quand une partie seulement de l’animal dépecé aurait été réexpédiée dans une autre commune du périmètre. La nouvelle loi est applicable à toutes les communes de France, sauf à la ville de Paris. A la Chambre des députés, M. de la Ferronnays avait proposé une disposition additionnelle, portant que la présente loi ne serait pas applicable aux villes, dont la population agglomérée était supérieure à 50,000 habitants. Cette addition fut repoussée. « C’est dans les grandes villes, déclara le rapporteur, que la fraude existe principalement. C’est là que des ressources sont nécessaires pour assurer le respect des préceptes de l’hygiène. » L’exception concernant la ville de Paris provient de ce que l’article 5 de la loi du 10 mai 1846 autorise déjà cette ville à percevoir sur les viandes foraines un droit d’octroi égal aux droits d’abattoir et d’octroi réunis, perçus sur les bestiaux abattus à l’intérieur du périmètre. La ville de Paris possède ainsi, depuis longtemps, les ressources que l’établissement d’un droit de visite et de poinçonnage a pour
applicable à toutes les communes de France, sauf à la ville de Paris. A la Chambre des députés, M. de la Ferronnays avait proposé une disposition additionnelle, portant que la présente loi ne serait pas applicable aux villes, dont la population agglomérée était supérieure à 50,000 habitants. Cette addition fut repoussée. « C’est dans les grandes villes, déclara le rapporteur, que la fraude existe principalement. C’est là que des ressources sont nécessaires pour assurer le respect des préceptes de l’hygiène. » L’exception concernant la ville de Paris provient de ce que l’article 5 de la loi du 10 mai 1846 autorise déjà cette ville à percevoir sur les viandes foraines un droit d’octroi égal aux droits d’abattoir et d’octroi réunis, perçus sur les bestiaux abattus à l’intérieur du périmètre. La ville de Paris possède ainsi, depuis longtemps, les ressources que l’établissement d’un droit de visite et de poinçonnage a pour but d’attribuer aux autres communes. Mentionnons que la loi du 8 janvier 1905 n’a pas été déclarée applicable à l’Algérie, un arrêté du gouverneur général, du 16 juillet 1885, édictant en cette matière des prescriptions suffisantes. (Rapports de M. Chavoix à la Chambre et de M. Brunet au Sénat.) Telles sont les innovations consacrées par la loi nouvelle. Comme nous le disions au début de cette étude, elles constituent un progrès considérable. Désormais, les municipalités auront les moyens nécessaires pour exercer un contrôle efficace sur les viandes provenant des tueries particulières. Sans doute, il eût mieux valu, comme le proposait M. Vaillant, supprimer ces tueries. Mais la construction d’abattoirs par les communes, sur tous les points du territoire, avec le concours de subventions de l’Etat et du département, n’est point, à l’heure actuelle, financièrement réalisable. Espérons qu’un jour viendra où les communes, moins avancées, pourront consacrer une partie de leurs ressources à l’accomplissement de cette réforme. R. Lagrange. MATIÈRES DIVERSES Subventions industrielles pour dégradations aux chemins vicinaux. — Privilège. Les subventions industrielles, lorsqu’elles sont recouvrées au profit des communes, bénéficient du privilège institué par la loi du 30 mars 1903. Le privilège accordé au Trésor public pour le recouvrement des
sont les innovations consacrées par la loi nouvelle. Comme nous le disions au début de cette étude, elles constituent un progrès considérable. Désormais, les municipalités auront les moyens nécessaires pour exercer un contrôle efficace sur les viandes provenant des tueries particulières. Sans doute, il eût mieux valu, comme le proposait M. Vaillant, supprimer ces tueries. Mais la construction d’abattoirs par les communes, sur tous les points du territoire, avec le concours de subventions de l’Etat et du département, n’est point, à l’heure actuelle, financièrement réalisable. Espérons qu’un jour viendra où les communes, moins avancées, pourront consacrer une partie de leurs ressources à l’accomplissement de cette réforme. R. Lagrange. MATIÈRES DIVERSES Subventions industrielles pour dégradations aux chemins vicinaux. — Privilège. Les subventions industrielles, lorsqu’elles sont recouvrées au profit des communes, bénéficient du privilège institué par la loi du 30 mars 1903. Le privilège accordé au Trésor public pour le recouvrement des contributions directes par la loi du 12 novembre 1808 a été étendu aux communes par la loi de finances du 30 mars 1902. Les taxes communales assimilées aux contributions directes jouissent donc incontestablement aujourd’hui d’un privilège, lequel prend rang immédiatement après celui du Trésor public. Mais la loi du 30 mars 1902 peut-elle être invoquée pour le recouvrement des subventions industrielles réclamées en vertu de l’article 14 de la loi du 21 mai 1836, relative aux chemins vicinaux ? Oui, lorsque ces subventions sont recouvrées au profit des communes. En effet, les subventions spéciales sont assimilées aux prestations quant au recouvrement et aux poursuites ; elles doivent donc être régies par les mêmes lois que les prestations au point de vue du privilège. Notre opinion est toute différente en ce qui concerne les subventions acquittables pour dégradations causées aux chemins de grande communication et d’intérêt commun, car elles constituent une ressource départementale. Ce caractère de ressource départementale fait obstacle à ce que le privilège créé par la loi de 1902 au profit des communes puisse être appliqué aux subventions de cette catégorie. A défaut d’une disposition expresse de la loi, les départements ne sont en droit d’invoquer aucun privilège pour
mars 1902 peut-elle être invoquée pour le recouvrement des subventions industrielles réclamées en vertu de l’article 14 de la loi du 21 mai 1836, relative aux chemins vicinaux ? Oui, lorsque ces subventions sont recouvrées au profit des communes. En effet, les subventions spéciales sont assimilées aux prestations quant au recouvrement et aux poursuites ; elles doivent donc être régies par les mêmes lois que les prestations au point de vue du privilège. Notre opinion est toute différente en ce qui concerne les subventions acquittables pour dégradations causées aux chemins de grande communication et d’intérêt commun, car elles constituent une ressource départementale. Ce caractère de ressource départementale fait obstacle à ce que le privilège créé par la loi de 1902 au profit des communes puisse être appliqué aux subventions de cette catégorie. A défaut d’une disposition expresse de la loi, les départements ne sont en droit d’invoquer aucun privilège pour le recouvrement desdites subventions. (Mémorial des percepteurs, septembre 1905.) Travaux. — Honoraires des architectes. — Frais de copie des plans. Les frais de copie des plans remis aux entrepreneurs sont à la charge de ces derniers. L’architecte, lorsqu’il en fait l’avance, doit en être remboursé par l’administration pour laquelle il construit. Le ministre de l’Intérieur a été consulté sur la question de savoir si l’on peut admettre que les honoraires des architectes, fixés à 5 % par l’arrêté réglementaire en vigueur dans le département de X..., soient augmentés d’une allocation supplémentaire variant de 0,51 à 1 % pour frais de copie des plans qu’ils ont à délivrer aux entrepreneurs. Saisi de la question, le conseil général des bâtiments civils a exprimé l’avis ci-après, qui a été adopté par le ministre de l’Intérieur : Le Conseil, Vu M. l’inspecteur général des bâtiments civils en son rapport ; Vu la décision du congrès des architectes français tenu à Bordeaux en 1905, approuvant les termes de la rédaction des droits professionnels de l’architecte élaborée par la Société centrale des architectes français ; Considérant que l’arrêté du 18 pluviôse an VIII généralement invoqué en ce qui concerne la fixation des honoraires des architectes, ne
construit. Le ministre de l’Intérieur a été consulté sur la question de savoir si l’on peut admettre que les honoraires des architectes, fixés à 5 % par l’arrêté réglementaire en vigueur dans le département de X..., soient augmentés d’une allocation supplémentaire variant de 0,51 à 1 % pour frais de copie des plans qu’ils ont à délivrer aux entrepreneurs. Saisi de la question, le conseil général des bâtiments civils a exprimé l’avis ci-après, qui a été adopté par le ministre de l’Intérieur : Le Conseil, Vu M. l’inspecteur général des bâtiments civils en son rapport ; Vu la décision du congrès des architectes français tenu à Bordeaux en 1905, approuvant les termes de la rédaction des droits professionnels de l’architecte élaborée par la Société centrale des architectes français ; Considérant que l’arrêté du 18 pluviôse an VIII généralement invoqué en ce qui concerne la fixation des honoraires des architectes, ne prévoit pas la délivrance des dessins à l’entrepreneur ; qu’en conséquence, c’est à l’entrepreneur à en faire prendre les calques qui lui sont nécessaires pour l’exécution des travaux ; ou, si l’architecte se charge de lui fournir la reproduction de ces dessins, c’est à l’entrepreneur à en payer les frais ; Considérant que cette obligation de l’entrepreneur ne saurait constituer aucunement pour l’architecte une augmentation du taux de ses honoraires, mais comporte seulement le remboursement d’une dépense qu’il aurait consentie à titre d’avance sur les frais qui incombent à l’entrepreneur ; Considérant, d’autre part, qu’il ne convient en aucune manière que l’architecte reçoive aucune somme de l’entrepreneur, mais seulement de l’administration pour laquelle il construit ; qu’en conséquence, c’est par cette administration qu’il devra être remboursé des frais dont il s’agit, quelle que soit d’ailleurs la manière, même forfaitaire, dont le cahier des charges générales et particulières aura prescrit que ces frais seront payés par les entrepreneurs qui doivent les subir au prorata du montant de leurs entreprises respectives ; en conséquence, après en avoir délibéré, Est d’avis : Que le taux des honoraires des architectes restant celui qui a été fixé entre les parties, les frais de reproduction des
; Considérant que cette obligation de l’entrepreneur ne saurait constituer aucunement pour l’architecte une augmentation du taux de ses honoraires, mais comporte seulement le remboursement d’une dépense qu’il aurait consentie à titre d’avance sur les frais qui incombent à l’entrepreneur ; Considérant, d’autre part, qu’il ne convient en aucune manière que l’architecte reçoive aucune somme de l’entrepreneur, mais seulement de l’administration pour laquelle il construit ; qu’en conséquence, c’est par cette administration qu’il devra être remboursé des frais dont il s’agit, quelle que soit d’ailleurs la manière, même forfaitaire, dont le cahier des charges générales et particulières aura prescrit que ces frais seront payés par les entrepreneurs qui doivent les subir au prorata du montant de leurs entreprises respectives ; en conséquence, après en avoir délibéré, Est d’avis : Que le taux des honoraires des architectes restant celui qui a été fixé entre les parties, les frais de reproduction des plans, dessins, cahiers des charges particulières et toutes autres pièces devant être communiquées aux entrepreneurs seront remboursés par eux et, à ce titre, figureront parmi les dépenses dont la charge leur incombe au prorata du montant de leurs entreprises respectives. Redevances dues par une commune à l’administration des postes. — Paiement du mandat à la caisse du receveur des postes. — Obligation pour le receveur municipal de se déplacer. C’est au receveur municipal à se déplacer pour aller payer à la caisse du receveur des postes les redevances dues par la commune à l’administration des postes (Sol. fin., 14 février 1905). La direction générale de la comptabilité publique a fait parvenir la lettre suivante au trésorier général de X... : « M. le sous-secrétaire d’État des Postes et des Télégraphes vient de me faire connaître que des difficultés se sont produites entre la receveuse des postes de X... et le percepteur-receveur municipal de cette localité pour le règlement des redevances téléphoniques. « Pour s’acquitter de ces redevances, la commune établit au nom de la receveuse des postes des mandats payables par le receveur municipal. Or, ce dernier émet la prétention que ces mandats soient touchés à sa caisse par la