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donc proposée en 1867; mais dans cette loi nouvelle le législateur ne s’occupa pas seulement de faciliter la création des Sociétés en commandite par actions, il abolit l’autorisation du Gouvernement pour la fondation des Sociétés anonymes et le droit de surveillance que lui donnait l’article 37 du Code de commerce sur les sociétés. Nous dirons, dans un chapitre suivant, d’après l’exposé des motifs du projet de loi de 1867 quelle fut la cause de cette suppression. Nous examinerons aussi la législation étrangère tout entière sur la constitution des Sociétés anonymes et des Sociétés en commandite par actions, et nous chercherons quel est le meilleur régime qui puisse leur convenir. Comme il nous tarde de déduire les raisons qui nous ont porté à donner dans ce recueil une large place à l’étude que nous entreprenons, nous dirons dès aujourd’hui quels ont été les résultats de la nouvelle loi; ils montreront ce qu’on en peut attendre dans l’avenir et combien il serait important d’arrêter enfin le mal et de fournir à l’association les moyens de produire tous ses bienfaits. Dans l'exposé des motifs de la loi de 1867, on lit : « On n’a pas oublié les raisons qui, en 1856, déterminèrent le Gouvernement à présenter une loi sur les Sociétés en commandite par actions. Il fallait mettre un terme et un frein à des manœuvres qui, par leur nombre, leur audace et leur succès, étaient devenues un scandale public, et qui malheureusement avaient déjà fait beaucoup de dupes et de victimes. Lorsqu’on jette les yeux sur les documents qui furent produits à cette époque, on ne sait ce qui doit le plus étonner de l’effronterie de ceux qui tendaient les pièges, ou de la crédulité de ceux qui venaient s’y prendre (Voir ce Recueil, Année 1866, 1re partie, p. 87). Ce mauvais esprit des entrepreneurs de société et la crédulité du public, qui venait se prendre à leurs pièges, ne laissent pas grand espoir d’obtenir des règles déjà adoptées des résultats bien satisfaisants. Aussi ceux produits par la loi de 1867, laquelle n’a fait que faciliter les moyens de fondation et
le Gouvernement à présenter une loi sur les Sociétés en commandite par actions. Il fallait mettre un terme et un frein à des manœuvres qui, par leur nombre, leur audace et leur succès, étaient devenues un scandale public, et qui malheureusement avaient déjà fait beaucoup de dupes et de victimes. Lorsqu’on jette les yeux sur les documents qui furent produits à cette époque, on ne sait ce qui doit le plus étonner de l’effronterie de ceux qui tendaient les pièges, ou de la crédulité de ceux qui venaient s’y prendre (Voir ce Recueil, Année 1866, 1re partie, p. 87). Ce mauvais esprit des entrepreneurs de société et la crédulité du public, qui venait se prendre à leurs pièges, ne laissent pas grand espoir d’obtenir des règles déjà adoptées des résultats bien satisfaisants. Aussi ceux produits par la loi de 1867, laquelle n’a fait que faciliter les moyens de fondation et d’administration des Sociétés en commandite par actions, ne paraissent pas jusqu’à présent bien différents de ceux produits par les lois précédentes. Quant à ceux qui se rapportent à la Société anonyme, les principales dispositions de la loi de 1867, en ce qui concerne cette espèce de société, ayant consisté dans l'abolition de l’autorisation et de la surveillance gouvernementale, les effets qui en sont résultés jusqu’à présent sont, on peut le déclarer, déplorables. L’obligation de demander l’autorisation du Gouvernement pour la fondation d’une Société anonyme et de soumettre les statuts à l’approbation du Conseil d’État, arrêtait tous ceux qui n’étaient pas décidés à recourir aux moyens sérieux et honnêtes. Aussi la loi du 24 juillet 1867 n’a-t-elle pas été plutôt promulguée que l’on a vu se précipiter sur la Société anonyme une véritable avalanche de fondateurs de Compagnies, qui pour l’exploitation du gaz, qui pour la fondation de Sociétés d’assurance contre l’Incendie, qui pour d’autres commerces ou industries, ont appelé des capitaux, ont formé des Conseils d’administration, puis ont croulé, du moins plusieurs d’entre eux, avec leur société, soit en déposant leur bilan, soit en entrant en liquidation et en cédant leur portefeuille à d’autres Sociétés d’assurance nouvelles, tout aussi véreuses
l'abolition de l’autorisation et de la surveillance gouvernementale, les effets qui en sont résultés jusqu’à présent sont, on peut le déclarer, déplorables. L’obligation de demander l’autorisation du Gouvernement pour la fondation d’une Société anonyme et de soumettre les statuts à l’approbation du Conseil d’État, arrêtait tous ceux qui n’étaient pas décidés à recourir aux moyens sérieux et honnêtes. Aussi la loi du 24 juillet 1867 n’a-t-elle pas été plutôt promulguée que l’on a vu se précipiter sur la Société anonyme une véritable avalanche de fondateurs de Compagnies, qui pour l’exploitation du gaz, qui pour la fondation de Sociétés d’assurance contre l’Incendie, qui pour d’autres commerces ou industries, ont appelé des capitaux, ont formé des Conseils d’administration, puis ont croulé, du moins plusieurs d’entre eux, avec leur société, soit en déposant leur bilan, soit en entrant en liquidation et en cédant leur portefeuille à d’autres Sociétés d’assurance nouvelles, tout aussi véreuses que la leur. Et les pires conséquences de ces fondations aussi insensées que criminelles n’ont pas été les pertes imposées aux actionnaires qui se sont laissés engager dans d’aussi folles entreprises, ce sont surtout les mécomptes éprouvés par les quelques milliers d’assurés qu’ont attirés des courtiers complices ou ignorants et qui frappés de sinistres n'ont pu se faire indemniser qu’en monnaie la plus pauvre de dividendes. Ce sont surtout ceux-ci qu’il faut plaindre, car il n’existe pas de position plus fausse, plus incertaine et plus inquiétante que celle du propriétaire assuré par une Compagnie insolvable d’assurance contre l’Incendie. Signataire d’une police, il se trouve engagé ; il sait cependant qu’en cas de sinistre il risque très fort de ne pas être indemnisé. Il demande conseil et l’on ose à peine lui dire qu’il a droit de rompre le contrat de sa propre autorité et sans recourir aux décisions des tribunaux, se voir pris dans de pareils liens est une véritable calamité. Ce ne sont pas encore là les plus mauvais effets qu’aient produits, à peine promulguée, la loi du 24 juillet 1867 et l’abolition de la nécessité de l’autorisation du Gouvernement pour la fondation des Sociétés anonymes. Profitant, au-sitôt que
qui frappés de sinistres n'ont pu se faire indemniser qu’en monnaie la plus pauvre de dividendes. Ce sont surtout ceux-ci qu’il faut plaindre, car il n’existe pas de position plus fausse, plus incertaine et plus inquiétante que celle du propriétaire assuré par une Compagnie insolvable d’assurance contre l’Incendie. Signataire d’une police, il se trouve engagé ; il sait cependant qu’en cas de sinistre il risque très fort de ne pas être indemnisé. Il demande conseil et l’on ose à peine lui dire qu’il a droit de rompre le contrat de sa propre autorité et sans recourir aux décisions des tribunaux, se voir pris dans de pareils liens est une véritable calamité. Ce ne sont pas encore là les plus mauvais effets qu’aient produits, à peine promulguée, la loi du 24 juillet 1867 et l’abolition de la nécessité de l’autorisation du Gouvernement pour la fondation des Sociétés anonymes. Profitant, au-sitôt que la loi a été mise en vigueur, des latitudes qu’elle accordait, des Sociétés concessionnaires de chemins de fer secondaires et d'intérêt local se sont établies et ont fonctionné sans que leurs statuts aient été soumis à l’autorisation du Gouvernement et sans qu’elles aient été l’objet d’aucune surveillance. Dans un article du journal l'Union nationale du 4 août 1877, où le rédacteur examinait la question de surveillance des Sociétés d'assurance à prime fixe sur la Vie dont s’occupait alors le Ministère de l’Agriculture et du Commerce, le journal donnait des détails sur les causes qui avaient fait surgir la question de surveillance de ces Sociétés. « Tout le monde se souvient encore était-il dit dans cet article, des spéculations et des désastres qui ont marqué l’année 1875, et auxquels se rattache le nom de M. Philippart. Tous ces scandales avaient leur origine dans des entreprises à la création desquelles la loi de 1867 sur les sociétés avait servi d'instrument. Le Gouvernement ne tarda pas à s’apercevoir que l’établissement de chemins de fer secondaires sans capital social, n’était qu'un des abus auxquels donnait lieu, dans la pratique, l'application de cette loi. Il fut amené par suite à vérifier le fonctionnement général de
du journal l'Union nationale du 4 août 1877, où le rédacteur examinait la question de surveillance des Sociétés d'assurance à prime fixe sur la Vie dont s’occupait alors le Ministère de l’Agriculture et du Commerce, le journal donnait des détails sur les causes qui avaient fait surgir la question de surveillance de ces Sociétés. « Tout le monde se souvient encore était-il dit dans cet article, des spéculations et des désastres qui ont marqué l’année 1875, et auxquels se rattache le nom de M. Philippart. Tous ces scandales avaient leur origine dans des entreprises à la création desquelles la loi de 1867 sur les sociétés avait servi d'instrument. Le Gouvernement ne tarda pas à s’apercevoir que l’établissement de chemins de fer secondaires sans capital social, n’était qu'un des abus auxquels donnait lieu, dans la pratique, l'application de cette loi. Il fut amené par suite à vérifier le fonctionnement général de cette législation. « Il rencontra dans cet examen les Compagnies d’assurance sur la vie. « Au moment même où le Ministère consultait le Conseil d’État pour savoir s’il n’était pas nécessaire de réviser la loi, une de ces Compagnies d’assurance, le Crédit vieiller, venait solliciter l’autorisation d’augmenter son capital social. L’enquête révéla l’imminence d’un désastre et d’un scandale. La Compagnie était sous le coup d’une ruine complète. À un capital versé de F. 1,250,000 correspondait un déficit hors de toute mesure avec les ressources de la Compagnie. « Le Gouvernement fut ému à la fois et de la situation qui lui était ainsi révélée et des lacunes que des abus semblables attestaient dans l’organisation générale du contrôle. « Pour le Crédit vieiller, une intervention officieuse amena les administrateurs, responsables, à verser dans la caisse cinq millions ou plutôt à déposer des garanties jusqu’à due concurrence et à payer les intérêts. « Au point de vue général, le Gouvernement adopta l’avis du Conseil d’État : qu’il n’y avait pas lieu de modifier la loi de 1867 en vue d’une seule personnalité comme celle de M. Philippart ; mais il mit à l’étude les questions relatives à son droit de surveillance sur
L’enquête révéla l’imminence d’un désastre et d’un scandale. La Compagnie était sous le coup d’une ruine complète. À un capital versé de F. 1,250,000 correspondait un déficit hors de toute mesure avec les ressources de la Compagnie. « Le Gouvernement fut ému à la fois et de la situation qui lui était ainsi révélée et des lacunes que des abus semblables attestaient dans l’organisation générale du contrôle. « Pour le Crédit vieiller, une intervention officieuse amena les administrateurs, responsables, à verser dans la caisse cinq millions ou plutôt à déposer des garanties jusqu’à due concurrence et à payer les intérêts. « Au point de vue général, le Gouvernement adopta l’avis du Conseil d’État : qu’il n’y avait pas lieu de modifier la loi de 1867 en vue d’une seule personnalité comme celle de M. Philippart ; mais il mit à l’étude les questions relatives à son droit de surveillance sur les Compagnies d’assurance Vie et consulta de nouveau sur ce point le Conseil d’État. « Nous pouvons affirmer qu’à cette époque l’initiative des Compagnies elles-mêmes n’était pas étrangère à cette action gouvernementale ; elles réclamaient alors, et avec instance, l’établissement d’un contrôle par voie de règlement administratif. « Le Conseil d’État fit observer que l’Administration publique était armée de pouvoirs suffisants, et qu’il n’y avait lieu qu’à appliquer la loi. « Telle est l’origine des mesures que nous avons maintenant à analyser: on voit qu’elles ont été provoquées, comme nous le disions plus haut, par le grave péril dans lequel pouvaient se trouver les clients des Compagnies d’assurance. Elles n’avaient qu’un mobile : Dégager la responsabilité de l’État, inscrite par son droit de surveillance dans l’art. 66 de la loi du 25 juillet 1867. Elles devaient avoir pour résultat de garantir partout la complète exécution des statuts. « Nous avons sous les yeux les documents dans lesquels se résume toute la question. 1) En vertu d’une exception unique, les Compagnies anonymes d’assurance sur la Vie ont été maintenues sous l’autorisation du Gouvernement par l’art. 60 de la loi du 24 juillet 1867. De ces documents les uns sont publiés et
d’État fit observer que l’Administration publique était armée de pouvoirs suffisants, et qu’il n’y avait lieu qu’à appliquer la loi. « Telle est l’origine des mesures que nous avons maintenant à analyser: on voit qu’elles ont été provoquées, comme nous le disions plus haut, par le grave péril dans lequel pouvaient se trouver les clients des Compagnies d’assurance. Elles n’avaient qu’un mobile : Dégager la responsabilité de l’État, inscrite par son droit de surveillance dans l’art. 66 de la loi du 25 juillet 1867. Elles devaient avoir pour résultat de garantir partout la complète exécution des statuts. « Nous avons sous les yeux les documents dans lesquels se résume toute la question. 1) En vertu d’une exception unique, les Compagnies anonymes d’assurance sur la Vie ont été maintenues sous l’autorisation du Gouvernement par l’art. 60 de la loi du 24 juillet 1867. De ces documents les uns sont publiés et nous avons pris soin de les reproduire ; les autres sont encore inédits, mais nous les ferons connaître à nos lecteurs. Nous démontrerons que, dans tous ses actes, la pensée de l’Administration supérieure ne s’est pas écartée de ce que lui commandaient à la fois le principe de l’indépendance des Compagnies (d’assurance sur la vie) et l’intérêt public. 30. Le ton seul de cet article indique assez qu’il a été directement inspiré par le Ministère de l’agriculture et du commerce. Ainsi « tous les désastres et les scandales des spéculations qui ont marqué l’année 1873 et auxquels se rattache le nom néfaste de Philippart avaient leur origine dans des entreprises à la création desquelles la loi sur les sociétés du 24 juillet 1867 avait servi d’instrument » : Ainsi « le Gouvernement ne tarda pas à s’apercevoir que l’établissement des chemins de fer secondaires sans capital social n'était qu'un des abus auxquels donnait lieu dans la pratique l’application de cette loi ». Cependant le Conseil d’État donna un avis d’après lequel « il n’y avait pas lieu de modifier la loi de 1867 en vue d’une seule personnalité comme celle de M. Philippart » ; et le Gouvernement se rangea
Compagnies (d’assurance sur la vie) et l’intérêt public. 30. Le ton seul de cet article indique assez qu’il a été directement inspiré par le Ministère de l’agriculture et du commerce. Ainsi « tous les désastres et les scandales des spéculations qui ont marqué l’année 1873 et auxquels se rattache le nom néfaste de Philippart avaient leur origine dans des entreprises à la création desquelles la loi sur les sociétés du 24 juillet 1867 avait servi d’instrument » : Ainsi « le Gouvernement ne tarda pas à s’apercevoir que l’établissement des chemins de fer secondaires sans capital social n'était qu'un des abus auxquels donnait lieu dans la pratique l’application de cette loi ». Cependant le Conseil d’État donna un avis d’après lequel « il n’y avait pas lieu de modifier la loi de 1867 en vue d’une seule personnalité comme celle de M. Philippart » ; et le Gouvernement se rangea à cet avis. 31. Il n’en est pas moins certain que la France paie bien cher aujourd’hui les résultats de l’abolition de la surveillance et de l’autorisation des compagnies de chemins de fer secondaires. M. de Freycinet, ministre des travaux publics, propose, en ce moment même, à la Chambre des Députés d’exécuter en dix ans pour quatre milliards de travaux de chemin de fer, d’agrandissements de ports, de routes nationales et de chemins vicinaux, et de consacrer cinq cent millions au rachat de deux mille six cent kilomètres de chemins de fer, dans lesquels sont principalement comprises les lignes secondaires déjà construites de la Vendée et des Charentes, et sans qu’on exige même que de cette somme soient déduites les subventions déjà payées à ces compagnies. 32. Il semblerait d’après les renseignements connus, que la question de principe du rachat des chemins de fer en faillite qui ne pouvait être résolue que par une loi et qui n’a jamais été ainsi résolue se serait trouvée quelque peu compromise par M. Christophle, l’ancien ministre des travaux publics, lequel se serait laissé entraîner à signer des conventions en vue du rachat par voie d’arbitrage. Les uns prétendent que l’on devra rembourser aux
Députés d’exécuter en dix ans pour quatre milliards de travaux de chemin de fer, d’agrandissements de ports, de routes nationales et de chemins vicinaux, et de consacrer cinq cent millions au rachat de deux mille six cent kilomètres de chemins de fer, dans lesquels sont principalement comprises les lignes secondaires déjà construites de la Vendée et des Charentes, et sans qu’on exige même que de cette somme soient déduites les subventions déjà payées à ces compagnies. 32. Il semblerait d’après les renseignements connus, que la question de principe du rachat des chemins de fer en faillite qui ne pouvait être résolue que par une loi et qui n’a jamais été ainsi résolue se serait trouvée quelque peu compromise par M. Christophle, l’ancien ministre des travaux publics, lequel se serait laissé entraîner à signer des conventions en vue du rachat par voie d’arbitrage. Les uns prétendent que l’on devra rembourser aux compagnies toutes les dépenses qu’elles ont faites : ceux qui paraissent connaître le mieux la question répondent que l’État n’est pas obligé de venir au secours de toutes les entreprises qui n’ont pas réussi, qui n’ont obtenu de leurs efforts qu’un intérêt insuffisant, et que, si la déclaration d’utilité publique que l’État a prononcée lui impose une part de la responsabilité, il n’est tenu d’accorder rien au-delà de ce que représente la stricte valeur des travaux qui lui ont été livrés. Ainsi la Compagnie des Charentes ne retire guère que deux pour cent des fonds qu’elle a mis dans son entreprise ; elle n’a donc soumissionné qu’une opération médiocre : Est-ce que l’État va être obligé de lui rembourser toutes les dépenses qu’elle a faites ? Dans l'Économiste français du 23 décembre 1876, M. Paul Leroy-Beaulieu traitait la question, alors déjà pendante : « Nous n’admettons pas, disait-il, que l’État fasse des sacrifices pécuniaires pour les lignes déjà construites de la Vendée et des Charentes, ces lignes faisant amplement leurs frais d’exploitation, ce qui suffit au public. L’industrie des chemins de fer, comme toutes les autres industries, comporte de bonnes, de mauvaises et de médiocres affaires ; c’est la destinée
que l’État a prononcée lui impose une part de la responsabilité, il n’est tenu d’accorder rien au-delà de ce que représente la stricte valeur des travaux qui lui ont été livrés. Ainsi la Compagnie des Charentes ne retire guère que deux pour cent des fonds qu’elle a mis dans son entreprise ; elle n’a donc soumissionné qu’une opération médiocre : Est-ce que l’État va être obligé de lui rembourser toutes les dépenses qu’elle a faites ? Dans l'Économiste français du 23 décembre 1876, M. Paul Leroy-Beaulieu traitait la question, alors déjà pendante : « Nous n’admettons pas, disait-il, que l’État fasse des sacrifices pécuniaires pour les lignes déjà construites de la Vendée et des Charentes, ces lignes faisant amplement leurs frais d’exploitation, ce qui suffit au public. L’industrie des chemins de fer, comme toutes les autres industries, comporte de bonnes, de mauvaises et de médiocres affaires ; c’est la destinée de toutes les entreprises humaines. A l’étranger, on ne s’alarme pas de ces infortunes individuelles ; ainsi, en Angleterre, il y a plus de un milliard de francs de capital employé dans la construction des chemins de fer qui ne rapporte aucun intérêt, et personne ne s’inquiète ni ne s’étonne de cette situation, l’État n’a ni le devoir ni même le droit d’accorder des garanties d’intérêt à des lignes qui ont été construites sans clause de garantie, et qui font plus que leurs frais d’exploitation ». M. Paul Leroy-Beaulieu disait encore dans l'Économiste du 10 mars 1877 : En notre qualité de défenseur constant des droits du contribuable, nous devons protester contre l’application abusive que l’on veut faire de l’article 12 de la loi du 23 mars 1874. Certes, quand c’est l’État qui veut imposer à une compagnie le rachat, il est lié par la clause que nous venons de relater ; mais quand, au contraire, c’est une compagnie aux abois qui supplie l’État de la racheter, quand elle lui impose, pour ainsi dire, un rachat dont il ne se soucie pas, auquel il n’a aucun intérêt, alors il est bien clair que l’État ne se trouve nullement lié par
de cette situation, l’État n’a ni le devoir ni même le droit d’accorder des garanties d’intérêt à des lignes qui ont été construites sans clause de garantie, et qui font plus que leurs frais d’exploitation ». M. Paul Leroy-Beaulieu disait encore dans l'Économiste du 10 mars 1877 : En notre qualité de défenseur constant des droits du contribuable, nous devons protester contre l’application abusive que l’on veut faire de l’article 12 de la loi du 23 mars 1874. Certes, quand c’est l’État qui veut imposer à une compagnie le rachat, il est lié par la clause que nous venons de relater ; mais quand, au contraire, c’est une compagnie aux abois qui supplie l’État de la racheter, quand elle lui impose, pour ainsi dire, un rachat dont il ne se soucie pas, auquel il n’a aucun intérêt, alors il est bien clair que l’État ne se trouve nullement lié par l’article que nous avons reproduit, le prix d’établissement devient un maximum au-dessous duquel l’État a le droit et même parfois le devoir de se tenir. 33. Quant à nous, nous sommes bien loin de nous croire obligés à traiter cette question qui sort de notre sujet : Nous voulons seulement faire comprendre de quoi est menacée la France, déjà si obérée, et qu’une nouvelle et accablante charge attirera peut-être sur elle le défaut d’autorisation et de surveillance des sociétés Philippart et autres, que la loi sur les sociétés anonymes de 1867 a laissées livrées à elles-mêmes et à toutes les inspirations de la cupidité. 34. Ainsi que nous l'annonçons plus haut, nous dirons, au prochain chapitre, quels sont les motifs qui ont porté le législateur de 1867 à dispenser les sociétés anonymes de l'autorisation et de la surveillance du Gouvernement : Nous établirons l'état de la législation étrangère sur le régime des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, et sans prétendre qu'il faille absolument revenir pour les sociétés anonymes en général à l'autorisation et à la surveillance, ce qui présenterait peut-être des impossibilités dans les conditions du développement qu'a atteint de nos jours le mouvement commercial et