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demoiselle Baleydier des conséquences possibles desdits lavage et séchage énergiques auxquels il allait soumettre sa chevelure ; que, dès lors, il y a lieu de dire que c'est par la faute de Laffitte que l'accident, objet du litige, est survenu à la demoiselle Baleydier et qu'il lui en doit la réparation ; Et attendu que le tribunal, tenant compte d'un état qui n'est que momentané et dont les conséquences disparaîtront au fur et à mesure que les cheveux de la demanderesse repousseront, a les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 200 fr. ladite réparation ; qu'il échet, en conséquence, d'obliger Laffitte au paiement d'icelle ; Par ces motifs, Déboute Laffitte de son opposition au jugement dudit jour 11 février dernier ; Ordonne, en conséquence, que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur nonobstant ladite opposition, mais à concurrence de la somme de 200 francs de dommages-intérêts et des dépens ; Déclare demoiselle Baleydier mal fondée dans le surplus de sa demande, l'en déboute ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 765 Annule de ce chef le jugement précité ; Et condamne Laffitte en tous les dépens. Mes SAYET et FLEURET agréés. COUR D'APPEL DE LYON (2e CH.) 17 juin 1896. Présidence de M. Devienne. HOSPICE-HÔPITAL. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — AUTOPSIE. — INDIVIDU APPORTÉ MORT À L'HOPITAL. — HOSPICES DE LYON. L'administration d'un hospice, ne pouvant avoir aucun droit sur le corps de personnes qui sont décédées hors de l'établissement, commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu'elle laisse pratiquer une autopsie sur le corps d'un individu apporté mort à l'hôpital. ... Il en est ainsi à plus forte raison si, aux termes du règlement de l'hospice, ce sont seulement les corps des personnes décédées à l'hospice qui peuvent y être autopsiés. Pastre c. hospices de Lyon. M. Pastre a interjeté appel du jugement du Tribunal civil de Lyon du 10 novembre 1894, rapporté Gaz. Pal. 94.2.675, qui avait rejeté la demande en dommages-intérêts par lui formée contre l'administration des hospices civils de Lyon, à raison de l'autopsie qui avait été pratiquée sur le corps de sa
juin 1896. Présidence de M. Devienne. HOSPICE-HÔPITAL. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — AUTOPSIE. — INDIVIDU APPORTÉ MORT À L'HOPITAL. — HOSPICES DE LYON. L'administration d'un hospice, ne pouvant avoir aucun droit sur le corps de personnes qui sont décédées hors de l'établissement, commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu'elle laisse pratiquer une autopsie sur le corps d'un individu apporté mort à l'hôpital. ... Il en est ainsi à plus forte raison si, aux termes du règlement de l'hospice, ce sont seulement les corps des personnes décédées à l'hospice qui peuvent y être autopsiés. Pastre c. hospices de Lyon. M. Pastre a interjeté appel du jugement du Tribunal civil de Lyon du 10 novembre 1894, rapporté Gaz. Pal. 94.2.675, qui avait rejeté la demande en dommages-intérêts par lui formée contre l'administration des hospices civils de Lyon, à raison de l'autopsie qui avait été pratiquée sur le corps de sa femme. — Arrêt : LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'art. 1er du règlement des hospices civils de Lyon, en date du 30 janvier 1878, régulièrement approuvé par le préfet du Rhône, ce sont seulement les corps des personnes décédées à l'hospice qui peuvent y être autopsiés ; que la même solution devrait être donnée en l'absence de règlement ; qu'il est bien évident que l'administration des hospices ne peut avoir aucun droit sur le corps de personnes qui sont décédées hors de ses établissements ; Considérant que les hospices produisent aux débats une pièce émanée d'eux et intitulée : état civil de la femme Pastre ; que cette pièce, après avoir indiqué tout d'abord l'état civil de la femme Pastre et mentionné deux précédents séjours qu'elle avait faits à l'hospice, se termine par ces mots : « ...et une troisième fois, le 16 juin, morte en arrivant » ; Considérant qu'en acceptant comme rigoureusement exactes les énonciations de cette pièce, les hospices n'auraient pas eu pour cela le droit de faire ou de laisser procéder à l'autopsie de la femme Pastre ; que le décès de cette femme, survenu avant qu'elle ait reçu aucun soin, avant qu'elle ait été
même solution devrait être donnée en l'absence de règlement ; qu'il est bien évident que l'administration des hospices ne peut avoir aucun droit sur le corps de personnes qui sont décédées hors de ses établissements ; Considérant que les hospices produisent aux débats une pièce émanée d'eux et intitulée : état civil de la femme Pastre ; que cette pièce, après avoir indiqué tout d'abord l'état civil de la femme Pastre et mentionné deux précédents séjours qu'elle avait faits à l'hospice, se termine par ces mots : « ...et une troisième fois, le 16 juin, morte en arrivant » ; Considérant qu'en acceptant comme rigoureusement exactes les énonciations de cette pièce, les hospices n'auraient pas eu pour cela le droit de faire ou de laisser procéder à l'autopsie de la femme Pastre ; que le décès de cette femme, survenu avant qu'elle ait reçu aucun soin, avant qu'elle ait été admise dans une salle, couchée dans un lit de l'hospice, n'est évidemment le décès auquel se réfère le règlement ; que les hospices ont pour mission de recevoir les malades dont on peut espérer la guérison ; qu'ils n'acceptent pas les malades incurables, qu'à plus forte raison n'ont-ils pas pour mission de recevoir et de garder les corps des personnes décédées ; que les employés ou les fonctionnaires de l'hospice auraient dû, comme ils le font ordinairement en cas semblable, refuser le corps de la femme Pastre qui eût été reporté au domicile de son mari ; Mais considérant que la pièce susdite n'est même pas exacte ; Considérant, en effet, qu'ensuite des plaintes et des démarches de Pastre, il a été procédé à une enquête administrative et que les pièces en résultant ont été produites aux débats ; que le sieur Lathuraz, l'interne qui était de service au moment où fut apportée la femme Pastre, a fait dans cette enquête la déclaration suivante : « Quand les porteurs sont arrivés avec cette femme sur un brancard, je l'ai examinée et elle m'a paru ne donner plus aucun signe de vie. En conséquence, je l'ai fait transporter directement au dépôt.
mission de recevoir et de garder les corps des personnes décédées ; que les employés ou les fonctionnaires de l'hospice auraient dû, comme ils le font ordinairement en cas semblable, refuser le corps de la femme Pastre qui eût été reporté au domicile de son mari ; Mais considérant que la pièce susdite n'est même pas exacte ; Considérant, en effet, qu'ensuite des plaintes et des démarches de Pastre, il a été procédé à une enquête administrative et que les pièces en résultant ont été produites aux débats ; que le sieur Lathuraz, l'interne qui était de service au moment où fut apportée la femme Pastre, a fait dans cette enquête la déclaration suivante : « Quand les porteurs sont arrivés avec cette femme sur un brancard, je l'ai examinée et elle m'a paru ne donner plus aucun signe de vie. En conséquence, je l'ai fait transporter directement au dépôt. Sur le registre d'entrée, je n'ai pas mentionné l'arrivée de la femme dont il s'agit, car sur ce registre on n'inscrit que les personnes vivantes ; que le commissaire de police enquêteur ajoute lui-même qu'il s'est fait représenté ce registre d'entrée et qu'il a constaté qu'effectivement la femme Pastre n'y figurait pas ; que l'on n'a point contesté ces déclarations au nom des hospices, ce qui eût été bien facile si elles avaient été fausses, puisqu'il aurait suffi, pour les mettre à néant, d'apporter à la cour le registre des entrées et d'y montrer le nom de la femme Pastre, inscrit à la date du 16 juin 1893 ; Considérant qu'on ne saurait, comme le tribunal l'a fait, établir une distinction entre la mort réelle de la dame Pastre et sa mort considérée au point de vue de prétendus règlements des hospices, en se basant sur ce que l'interne de service chargé de recevoir ceux qu'on apporte à l'hospice ne prendrait vis-à-vis d'eux que des décisions provisoires ; qu'en admettant même le caractère provisoire du diagnostic de l'interne dans cette circonstance, il n'en resterait pas moins vrai que ce diagnostic étant confirmé postérieurement par le médecin de service serait devenu
figurait pas ; que l'on n'a point contesté ces déclarations au nom des hospices, ce qui eût été bien facile si elles avaient été fausses, puisqu'il aurait suffi, pour les mettre à néant, d'apporter à la cour le registre des entrées et d'y montrer le nom de la femme Pastre, inscrit à la date du 16 juin 1893 ; Considérant qu'on ne saurait, comme le tribunal l'a fait, établir une distinction entre la mort réelle de la dame Pastre et sa mort considérée au point de vue de prétendus règlements des hospices, en se basant sur ce que l'interne de service chargé de recevoir ceux qu'on apporte à l'hospice ne prendrait vis-à-vis d'eux que des décisions provisoires ; qu'en admettant même le caractère provisoire du diagnostic de l'interne dans cette circonstance, il n'en resterait pas moins vrai que ce diagnostic étant confirmé postérieurement par le médecin de service serait devenu définitif à ce moment et que la femme Pastre devrait être considérée comme ayant été apportée morte à l'hospice ; Mais considérant qu'on ne saurait admettre que la décision prise par l'interne ait eu un caractère provisoire, alors qu'il faisait transporter immédiatement la femme Pastre dans le dépôt où l'on place les cadavres des décédés à l'hospice ; Considérant que l'administration des hospices a donc violé son règlement et commis une faute en autorisant l'autopsie de la femme Pastre dans de telles conditions ; que, quels que puissent être les privilèges que l'on accorde à la science à raison du but élevé et utile auquel elle tend, on ne saurait autoriser personne à violer, en son nom, les droits les plus sacrés des citoyens, notamment celui de faire respecter les dernières volontés de leurs proches ; Considérant que Pastre doit être cru quand il affirme que sa défunte femme lui avait maintes fois manifesté l'horreur et la crainte que lui inspirait la pensée qu'elle pourrait être autopsiée après sa mort ; qu'au surplus il suffit que l'autopsie pratiquée sans droit sur sa femme ait froissé ses sentiments personnels, son désir de préserver de toute atteinte le corps de celle qu'il
place les cadavres des décédés à l'hospice ; Considérant que l'administration des hospices a donc violé son règlement et commis une faute en autorisant l'autopsie de la femme Pastre dans de telles conditions ; que, quels que puissent être les privilèges que l'on accorde à la science à raison du but élevé et utile auquel elle tend, on ne saurait autoriser personne à violer, en son nom, les droits les plus sacrés des citoyens, notamment celui de faire respecter les dernières volontés de leurs proches ; Considérant que Pastre doit être cru quand il affirme que sa défunte femme lui avait maintes fois manifesté l'horreur et la crainte que lui inspirait la pensée qu'elle pourrait être autopsiée après sa mort ; qu'au surplus il suffit que l'autopsie pratiquée sans droit sur sa femme ait froissé ses sentiments personnels, son désir de préserver de toute atteinte le corps de celle qu'il venait de perdre, pour qu'il ait subi un préjudice moral dont il lui est dû réparation; Considérant qu'à raison des motifs ci-dessus donnés, il est inutile de rechercher si Pastre avait manifesté d'une façon formelle sa volonté qu'il ne fût point procédé à l'autopsie de sa femme ; Considérant, toutefois, qu'il résulte des explications fournies à la barre et des documents de la cause, notamment de l'enquête déjà citée, que l'autopsie de la femme Pastre a été faite dans des conditions aussi convenables que possible ; que c'est bien le corps de sa femme que Pastre a pu accompagner au cimetière et non un amas de débris humains ; Considérant qu'il n'apparaît d'aucun des éléments de la cause que Pastre ait demandé aux hospices de faire rapporter à son domicile le cadavre de sa femme et qu'on le lui ait refusé, comme il l'affirme ; qu'après avoir demandé en première instance à administrer la preuve de ce fait, il ne renouvelle pas cette demande dans ses conclusions prises devant la cour ; Considérant que si un médecin des hospices a fait transporter la femme Pastre à l'Hôtel-Dieu, non seulement sans consulter aucun membre de sa famille, mais bien plus sans
qu'il résulte des explications fournies à la barre et des documents de la cause, notamment de l'enquête déjà citée, que l'autopsie de la femme Pastre a été faite dans des conditions aussi convenables que possible ; que c'est bien le corps de sa femme que Pastre a pu accompagner au cimetière et non un amas de débris humains ; Considérant qu'il n'apparaît d'aucun des éléments de la cause que Pastre ait demandé aux hospices de faire rapporter à son domicile le cadavre de sa femme et qu'on le lui ait refusé, comme il l'affirme ; qu'après avoir demandé en première instance à administrer la preuve de ce fait, il ne renouvelle pas cette demande dans ses conclusions prises devant la cour ; Considérant que si un médecin des hospices a fait transporter la femme Pastre à l'Hôtel-Dieu, non seulement sans consulter aucun membre de sa famille, mais bien plus sans même s'assurer si, au moment où les porteurs venaient la prendre, elle était encore vivante, l'administration des hospices ne saurait être responsable de ce fait auquel elle n'a en rien participé ; que la faute unique des hospices engageant leur responsabilité est donc bien d'avoir fait procéder sans droit à l'autopsie de la femme Pastre ; que dans ces conditions la demande de Pastre est évidemment exagérée et qu'il convient de modérer le chiffre des dommages-intérêts qui doivent lui être alloués ; que la cour a les éléments nécessaires pour fixer ce chiffre ; Par ces motifs, Dit qu'il a été mal jugé, bien et avec grief appelé du jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon, à la date du 10 novembre 1894 ; Réforme ce jugement et, statuant à nouveau, condamne l'administration des hospices civils de Lyon à payer à Pastre la somme de 500 francs avec intérêt légal du jour de la demande ; Rejette toute demande plus ample de Pastre ; Condamne en outre ladite administration en tous les dépens de première instance et d'appel, dans lesquels seront compris les frais d'enregistrement qui pourraient être exigés par le fisc à raison du présent arrêt; Ordonne la
l'autopsie de la femme Pastre ; que dans ces conditions la demande de Pastre est évidemment exagérée et qu'il convient de modérer le chiffre des dommages-intérêts qui doivent lui être alloués ; que la cour a les éléments nécessaires pour fixer ce chiffre ; Par ces motifs, Dit qu'il a été mal jugé, bien et avec grief appelé du jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon, à la date du 10 novembre 1894 ; Réforme ce jugement et, statuant à nouveau, condamne l'administration des hospices civils de Lyon à payer à Pastre la somme de 500 francs avec intérêt légal du jour de la demande ; Rejette toute demande plus ample de Pastre ; Condamne en outre ladite administration en tous les dépens de première instance et d'appel, dans lesquels seront compris les frais d'enregistrement qui pourraient être exigés par le fisc à raison du présent arrêt; Ordonne la restitution de l'amende. Mes MISSOL et ENOU av. Note. — V. la note sous le jugement du Tribunal civil de Lyon du 10 novembre 1894, frappé d'appel (Gaz. Pal. 94.2.675). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 2 décembre 1896. Présidence de M. Tanon. AUDIENCE SOLENNELLE. — PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. — CONCLUSIONS. — QUESTIONS D'ÉTAT. — OBJET PRINCIPAL ET DOMINANT DU DÉBAT. Si la règle, d'après laquelle les contestations sur l'état civil des citoyens doivent être jugées par les cours d'appel en audience solennelle, fléchit lorsque la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment et comme moyen de défense à l'action principale, elle reprend tout son empire lorsque, par l'effet des conclusions des parties, la cour saisie de la demande originaire est appelée à statuer par une disposition spéciale sur l'état civil de l'une des parties, devenu l'objet principal et dominant du débat. Rosa Catana c. Potocki. LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 170 C. pr. civ. et de la violation par fausse application de l'art. 22 du décret du 30 mars 1808 : Attendu que si la règle, d'après laquelle les contestations sur l'état civil des citoyens doivent être jugées par la cour d'appel en audience solennelle,
— QUESTIONS D'ÉTAT. — OBJET PRINCIPAL ET DOMINANT DU DÉBAT. Si la règle, d'après laquelle les contestations sur l'état civil des citoyens doivent être jugées par les cours d'appel en audience solennelle, fléchit lorsque la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment et comme moyen de défense à l'action principale, elle reprend tout son empire lorsque, par l'effet des conclusions des parties, la cour saisie de la demande originaire est appelée à statuer par une disposition spéciale sur l'état civil de l'une des parties, devenu l'objet principal et dominant du débat. Rosa Catana c. Potocki. LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 170 C. pr. civ. et de la violation par fausse application de l'art. 22 du décret du 30 mars 1808 : Attendu que si la règle, d'après laquelle les contestations sur l'état civil des citoyens doivent être jugées par la cour d'appel en audience solennelle, mais lorsque la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment et comme moyen de défense à l'action principale, elle reprend tout son empire lorsque, par l'effet des conclusions des parties, la cour saisie de la demande originelle est appelée à statuer par une disposition spéciale sur l'état civil de l'une des parties, devenu l'objet principal et dominant du débat ; Attendu qu'il résulte des conclusions mêmes de Rosa-Kette Catana que, pour justifier son action en pétition d'hérédité, la demanderesse en cassation avait formellement demandé à la cour de décider : 1° qu'elle était femme légitime de Grégoire-Edgard Potocki ; 2° que la mineure Carola-Edgarda était née de son légitime mariage avec ledit Grégoire-Edgard Potocki ; 3° enfin, que celui-ci, enfant naturel du comte Michałas Potocki, avait été reconnu par son père ; qu'ainsi, par l'effet de ces conclusions, le litige sur l'état que réclamait la dame Catana et qui lui était contesté par le défendeur éventuel, était devenu l'objet principal et dominant du débat, et que la cour était appelée à statuer sur la question d'état, par une disposition spéciale ; d'où il suit qu'en jugeant en audience solennelle, la Cour de Paris, loin de violer les textes de loi susvisés,
parties, devenu l'objet principal et dominant du débat ; Attendu qu'il résulte des conclusions mêmes de Rosa-Kette Catana que, pour justifier son action en pétition d'hérédité, la demanderesse en cassation avait formellement demandé à la cour de décider : 1° qu'elle était femme légitime de Grégoire-Edgard Potocki ; 2° que la mineure Carola-Edgarda était née de son légitime mariage avec ledit Grégoire-Edgard Potocki ; 3° enfin, que celui-ci, enfant naturel du comte Michałas Potocki, avait été reconnu par son père ; qu'ainsi, par l'effet de ces conclusions, le litige sur l'état que réclamait la dame Catana et qui lui était contesté par le défendeur éventuel, était devenu l'objet principal et dominant du débat, et que la cour était appelée à statuer sur la question d'état, par une disposition spéciale ; d'où il suit qu'en jugeant en audience solennelle, la Cour de Paris, loin de violer les textes de loi susvisés, en a fait au contraire une exacte application ; Rejette le pourvoi formé par la dame Rosa-Kette Catana contre les arrêts de la Cour d'appel de Paris des 22 décembre 1893, 1er février et 2 août 1894. MM. MARIGNAN rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me DE VALROGER av. Note. — Jurisprudence constante conf. V. notamment Cass. 24 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.145) et les renvois.— Adde Cass. 28 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.424). COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 10 novembre 1896. Présidence de M. Bérard des Glajeux. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 13 novembre 1895. Présidence de M. Courot. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 11 février 1896. Présidence de M. Bedaorez. BAIL. — 1° CLAUSE OBSCURE. — INTERPRÉTATION CONTRE LE BAILLEUR. — 2°-3° LOYERS. — ÉCHÉANCE. — PAIEMENT. — USAGES DE PARIS ET DE LA BANLIEUE. — POURSUITES PRÉMATURÉES. — NULLITÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — COMPENSATION. 1° De même qu'en matière de contrat de rente tout pacte obscur ou ambigu doit, aux termes de l'art 1602 C. civ., s'interpréter contre le vendeur, de même en matière de contrat de bail tout pacte obscur ou ambigu doit s'interpréter contre le bailleur. (1re espèce.) 2° L'usage constant
— Jurisprudence constante conf. V. notamment Cass. 24 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.145) et les renvois.— Adde Cass. 28 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.424). COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 10 novembre 1896. Présidence de M. Bérard des Glajeux. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 13 novembre 1895. Présidence de M. Courot. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 11 février 1896. Présidence de M. Bedaorez. BAIL. — 1° CLAUSE OBSCURE. — INTERPRÉTATION CONTRE LE BAILLEUR. — 2°-3° LOYERS. — ÉCHÉANCE. — PAIEMENT. — USAGES DE PARIS ET DE LA BANLIEUE. — POURSUITES PRÉMATURÉES. — NULLITÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — COMPENSATION. 1° De même qu'en matière de contrat de rente tout pacte obscur ou ambigu doit, aux termes de l'art 1602 C. civ., s'interpréter contre le vendeur, de même en matière de contrat de bail tout pacte obscur ou ambigu doit s'interpréter contre le bailleur. (1re espèce.) 2° L'usage constant et immémorial, à Paris et dans la banlieue, étant que les loyers, bien qu'indiqués payables le 1er de chaque trimestre, ne le soient en fait, et alors qu'il s'agit d'un loyer annuel supérieur à 400 francs, que le 15, (1re 2e et 3e espèces), les poursuites exercées par le propriétaire avant cette date pour avoir paiement du loyer afférent au trimestre écoulé, sont, en principe, prématurées et nulles et exposent celui-ci à des dommages-intérêts au regard du locataire. (1re et 2e espèces.) 3° Par suite encore, aucune compensation ne peut s'opérer, au préjudice d'une saisie-arrêt pratiquée par un créancier du bailleur aux mains du locataire antérieurement au 15, entre les loyers, qui ne sont exigibles qu'à cette date, et une dette du bailleur envers ledit locataire. (3e espèce.) 1re ESPÈCE. Paris (5e ch.) 10 novembre 1896. Veuve Guiselin c. Xhronet et Hodan. Le 14 mars 1895, le Tribunal civil de la Seine (5e ch.) avait rendu le jugement suivant : « Attendu que, par conventions sous seings privés en date du 30 octobre 1893, enregistrées, la veuve Guiselin a donné à bail à Xhronet pour quinze années, commençant à courir le 1er janvier 1894, et moyennant un loyer annuel de