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propriétaire, comme héritier de son père, d'une maison sise à Châtillon-sur-Loire, rue Neuve, a, par exploit de Braque, huissier à Châtillon, du 14 novembre dernier, formé contre Lapérotte et Mandron, anciens locataires de ladite maison, une demande tendant : 1° au paiement d'une somme de 200 francs pour réparation du préjudice causé par le manque de réparations locatives ; 2° à l'exécution, à peine de 50 francs de dommages-intérêts par jour, des travaux ci-après : a) réfection de la toiture de la remise ; b) remplacement de la poutre contenant le plancher de la remise ; c) réinstallation du carrelage ; d) enlèvement du mur mitoyen, des solives de remplissage, et réinstallation de ces solives ; qu'il concluait en outre à la nomination d'un expert chargé d'indiquer les réparations locatives nécessaires et demandait qu'il lui fût donné acte des réserves par lui faites de recourir contre les défendeurs, pour les dommages-intérêts dont il pourrait pourrait tenu envers Bouchier, locataire ayant succédé à Lapérotte et Mandron ; Considérant que ces derniers ont, suivant exploit de Brague, en date du 23 novembre 1895, formé contre la dame Pichery et les époux Godon, une demande tendant à ce qu'ils soient tenus, la dame Godon en sa qualité d'héritière de Pichery père, de les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre eux; Considérant que la veuve Pichery et les époux Godon ont conclu à la non-recevabilité et au rejet de la demande en garantie formée contre eux par Lapérotte et Mandron ; Considérant que Pichery a déclaré abandonner et se désister des deux chefs de demande relatifs à la couverture en tuiles mécaniques et au carrelage du grenier, et qu'il a conclu au rejet de la demande en garantie formée contre la veuve Pichery et les époux Godon; Considérant que Lapérotte et Mandron ont conclu au rejet de la demande de Pichery, comme mal fondée, prétendant pour les réparations locatives en avoir été formellement dispensés par M. et Mme Pichery, et offrant de prouver sur les autres points qu'il avait été convenu avec les époux Pichery qu'ils mettraient un pilier pour étayer
Godon en sa qualité d'héritière de Pichery père, de les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre eux; Considérant que la veuve Pichery et les époux Godon ont conclu à la non-recevabilité et au rejet de la demande en garantie formée contre eux par Lapérotte et Mandron ; Considérant que Pichery a déclaré abandonner et se désister des deux chefs de demande relatifs à la couverture en tuiles mécaniques et au carrelage du grenier, et qu'il a conclu au rejet de la demande en garantie formée contre la veuve Pichery et les époux Godon; Considérant que Lapérotte et Mandron ont conclu au rejet de la demande de Pichery, comme mal fondée, prétendant pour les réparations locatives en avoir été formellement dispensés par M. et Mme Pichery, et offrant de prouver sur les autres points qu'il avait été convenu avec les époux Pichery qu'ils mettraient un pilier pour étayer la poutre litigieuse au lieu de la remplacer, chose qui n'avait pas été faite par suite du refus du demandeur, et que les solives auraient été placées suivant l'usage existant à Châtillon-sur-Loire ; que Pichery a conclu au rejet de cette preuve ; Considérant, sur la demande en garantie, en ce qui concerne la dame Pichery, que la maison à l'occasion de laquelle le litige actuel est soulevé était un propre du sieur Pichery ; que celui seul en avait consenti bail aux sieurs Lapérotte et Mandron à la date du 21 juillet 1889 ; qu'il n'y avait donc aucun lien de droit entre ceux-ci et la dame Pichery et que c'est à tort qu'elle a été appelée en garantie ; Considérant, en ce qui concerne la dame Godon, que celle-ci était héritière de Pichery père, au même titre et dans les mêmes conditions que Pichery, demandeur principal ; que si elle pourrait être garantie à l'égard de Lapérotte et Mandron, Pichery fils le serait également ; que dès lors sa demande ne serait pas recevable, puisque nul ne saurait engager une action à raison des faits dont il serait garant ; que dès lors les défendeurs eussent dû faire
ce qui concerne la dame Pichery, que la maison à l'occasion de laquelle le litige actuel est soulevé était un propre du sieur Pichery ; que celui seul en avait consenti bail aux sieurs Lapérotte et Mandron à la date du 21 juillet 1889 ; qu'il n'y avait donc aucun lien de droit entre ceux-ci et la dame Pichery et que c'est à tort qu'elle a été appelée en garantie ; Considérant, en ce qui concerne la dame Godon, que celle-ci était héritière de Pichery père, au même titre et dans les mêmes conditions que Pichery, demandeur principal ; que si elle pourrait être garantie à l'égard de Lapérotte et Mandron, Pichery fils le serait également ; que dès lors sa demande ne serait pas recevable, puisque nul ne saurait engager une action à raison des faits dont il serait garant ; que dès lors les défendeurs eussent dû faire statuer sur cette fin de non-recevoir au lieu d'appeler la dame Godon en garantie ; que l'on ne saurait comprendre à quel titre cette dame pourrait être garante des faits de son auteur alors que son frère ne le serait pas ; que dans ces conditions c'est à tort qu'elle a été mise en cause par les défendeurs ; Considérant, en ce qui concerne les réparations locatives, qu'aux termes du bail à eux consenti par le sieur Pichery père, suivant acte sous seings privés en date du 21 juillet 1889, enregistré, les sieurs Lapérotte et Mandron devaient entretenir les lieux à eux loués en bon état de réparations locatives ; que c'est en vain que, pour se soustraire à cette obligation, ils prétendent qu'ils auraient été dispensés de toute réparation locative par M. et Mme Pichery ; que d'une part Mme Pichery, ainsi qu'on l'a dit plus haut, n'avait ni intérêt ni qualité pour consentir une semblable dispense ; que quant au prétendu consentement de M. Pichery on n'en rapporte aucune justification et que la prétendue convention dont on excipe et qui aurait trait aux réparations locatives et à certaines graves réparations, roulant sur un intérêt supérieur à 150 fr.,
a été mise en cause par les défendeurs ; Considérant, en ce qui concerne les réparations locatives, qu'aux termes du bail à eux consenti par le sieur Pichery père, suivant acte sous seings privés en date du 21 juillet 1889, enregistré, les sieurs Lapérotte et Mandron devaient entretenir les lieux à eux loués en bon état de réparations locatives ; que c'est en vain que, pour se soustraire à cette obligation, ils prétendent qu'ils auraient été dispensés de toute réparation locative par M. et Mme Pichery ; que d'une part Mme Pichery, ainsi qu'on l'a dit plus haut, n'avait ni intérêt ni qualité pour consentir une semblable dispense ; que quant au prétendu consentement de M. Pichery on n'en rapporte aucune justification et que la prétendue convention dont on excipe et qui aurait trait aux réparations locatives et à certaines graves réparations, roulant sur un intérêt supérieur à 150 fr., la preuve n'en pourrait être faite par témoins aux termes de l'art. 1341 C. civ.; que l'on ne saurait donc s'arrêter à la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par Lapérotte et Mandron ; Considérant d'autre part que si, du bail consenti par les consorts Pichery au sieur Bouchier, suivant acte sous séing privés en date du 30 avril 1895, enregistré, il résulte qu'à cette date les locaux dont s'agit étaient en bon état de réparations locatives, rien n'établit qu'il en fût de même au moment de la sortie de Lapérotte et Mandron (1er novembre 1895) ; qu'il résulte au contraire des documents et renseignements fournis au tribunal qu'il y avait à faire certaines réparations locatives ; que Lapérotte et Mandron reconnaissent eux-mêmes avoir enlevé des cloisons et une cheminée ; que s'ils avaient le droit de le faire, ils n'en devraient pas moins remettre en bon état de réparations locatives les locaux détériorés par cet enlèvement ou par toute autre cause; Considérant toutefois qu'il n'y a lieu de commettre un expert à l'effet de rechercher et indiquer les réparations locatives qui pouvaient leur incomber ; qu'il résulte en effet des documents fournis au tribunal, et notamment d'un jugement
suivant acte sous séing privés en date du 30 avril 1895, enregistré, il résulte qu'à cette date les locaux dont s'agit étaient en bon état de réparations locatives, rien n'établit qu'il en fût de même au moment de la sortie de Lapérotte et Mandron (1er novembre 1895) ; qu'il résulte au contraire des documents et renseignements fournis au tribunal qu'il y avait à faire certaines réparations locatives ; que Lapérotte et Mandron reconnaissent eux-mêmes avoir enlevé des cloisons et une cheminée ; que s'ils avaient le droit de le faire, ils n'en devraient pas moins remettre en bon état de réparations locatives les locaux détériorés par cet enlèvement ou par toute autre cause; Considérant toutefois qu'il n'y a lieu de commettre un expert à l'effet de rechercher et indiquer les réparations locatives qui pouvaient leur incomber ; qu'il résulte en effet des documents fournis au tribunal, et notamment d'un jugement de M. le juge de paix de Châtillon-sur-Loire, du 28 novembre 1895, enregistré, et d'un procès-verbal de constat de Brague, du 12 décembre suivant, qu'à cette dernière date les locaux avaient été remis en bon état de réparations locatives par les soins du sieur Pichery ; que les différents documents fournis au tribunal lui permettent d'apprécier le préjudice causé au sieur Pichery par le défaut de réparations locatives et de fixer les dommages-intérêts dus pour ce motif ; Sur les grosses réparations : Considérant que la dame Pichery et les époux Godon ayant été à tort mis en cause, Lapérotte et Mandron ne sauraient tirer argument des déclarations par eux faites, encore bien que ces déclarations paraissent avoir été le seul but de l'appel en garantie qui avait été fait ; que par les motifs déjà déduits ils ne sauraient non plus être admis à faire la preuve du premier fait par eux articulé ; Considérant, en ce qui concerne la poutre, que la malfaçon signalée existait au moment de la réception des travaux ; qu'une diminution de prix fut même faite par l'expert à raison de cette malfaçon et acceptée par toutes les parties; que si l'entrepreneur reste soumis
fournis au tribunal lui permettent d'apprécier le préjudice causé au sieur Pichery par le défaut de réparations locatives et de fixer les dommages-intérêts dus pour ce motif ; Sur les grosses réparations : Considérant que la dame Pichery et les époux Godon ayant été à tort mis en cause, Lapérotte et Mandron ne sauraient tirer argument des déclarations par eux faites, encore bien que ces déclarations paraissent avoir été le seul but de l'appel en garantie qui avait été fait ; que par les motifs déjà déduits ils ne sauraient non plus être admis à faire la preuve du premier fait par eux articulé ; Considérant, en ce qui concerne la poutre, que la malfaçon signalée existait au moment de la réception des travaux ; qu'une diminution de prix fut même faite par l'expert à raison de cette malfaçon et acceptée par toutes les parties; que si l'entrepreneur reste soumis à raison de ce fait aucun changement ne s'est produit depuis la réception des travaux et que ce n'est qu'à raison d'un fait nouveau donnant ouverture à la responsabilité décennale que Pichery pourrait être recevable à intenter une action ; Considérant, en ce qui concerne les solives qui auraient été à tort scellées dans un mur mitoyen, que l'on doit remarquer d'abord que le voisin copropriétaire dudit mur mitoyen n'a élevé aucune plainte; que d'autre part l'art. 657 C. civ. donne le droit au copropriétaire d'un mur mitoyen de placer dans ce mur des poutres et solives, sans faire aucune distinction entre les solives d'enchevêtrement et celles de remplissage ; qu'il s'agit en l'espèce simplement d'un mur d'écurie ; que les travaux ont été reçus en cet état et qu'aucun fait nouveau ne s'est produit ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de Pichery sur ces deux points ; Considérant que Pichery demande qu'il lui soit donné acte des réserves par lui faites d'exercer contre Lapérotte et Mandron tout recours pour les dommages-intérêts auxquels il pourrait être tenu envers M. Bouchier son locataire ; que depuis l'introduction de l'instance et par jugement rendu contradictoirement
à tort scellées dans un mur mitoyen, que l'on doit remarquer d'abord que le voisin copropriétaire dudit mur mitoyen n'a élevé aucune plainte; que d'autre part l'art. 657 C. civ. donne le droit au copropriétaire d'un mur mitoyen de placer dans ce mur des poutres et solives, sans faire aucune distinction entre les solives d'enchevêtrement et celles de remplissage ; qu'il s'agit en l'espèce simplement d'un mur d'écurie ; que les travaux ont été reçus en cet état et qu'aucun fait nouveau ne s'est produit ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de Pichery sur ces deux points ; Considérant que Pichery demande qu'il lui soit donné acte des réserves par lui faites d'exercer contre Lapérotte et Mandron tout recours pour les dommages-intérêts auxquels il pourrait être tenu envers M. Bouchier son locataire ; que depuis l'introduction de l'instance et par jugement rendu contradictoirement par le juge de paix de Châtillon-sur-Loire le 28 novembre dernier, Pichery a été condamné à payer à Bouchier une somme de 6 francs de dommages-intérêts par jour de retard dans l'exécution des réparations à effectuer, sans que la somme puisse excéder 1,000 francs ; que Pichery semble avoir acquiescé à ce jugement et lui avoir fait acquérir l'autorité de la chose jugée par l'exécution des travaux prescrits ; Considérant que s'il prétendait que Lapérotte et Mandron devaient être responsables envers lui de ces dommages-intérêts, il n'avait qu'à les appeler en cause dans l'instance pendante entre lui et Bouchier ; qu'il n'en a rien fait ; qu'il lui était loisible également de prendre contre eux sur ce point telles conclusions qui lui conviendraient au cours de la présente instance ; qu'il n'en a rien fait non plus ; que dans ces conditions il ne saurait y avoir lieu de lui donner acte de ses réserves ; Par ces motifs ; Sans s'arrêter ni avoir égard au surplus des conclusions des parties, Dit que c'est à tort que la veuve Pichery et les époux Godon ont été appelés en garantie; les met hors de cause ; Condamne Lapérotte et Mandron aux
à ce jugement et lui avoir fait acquérir l'autorité de la chose jugée par l'exécution des travaux prescrits ; Considérant que s'il prétendait que Lapérotte et Mandron devaient être responsables envers lui de ces dommages-intérêts, il n'avait qu'à les appeler en cause dans l'instance pendante entre lui et Bouchier ; qu'il n'en a rien fait ; qu'il lui était loisible également de prendre contre eux sur ce point telles conclusions qui lui conviendraient au cours de la présente instance ; qu'il n'en a rien fait non plus ; que dans ces conditions il ne saurait y avoir lieu de lui donner acte de ses réserves ; Par ces motifs ; Sans s'arrêter ni avoir égard au surplus des conclusions des parties, Dit que c'est à tort que la veuve Pichery et les époux Godon ont été appelés en garantie; les met hors de cause ; Condamne Lapérotte et Mandron aux dépens occasionnés par ladite mise en cause ; Dit qu'il y a lieu de commettre un expert pour examiner les réparations locatives ; Condamne Lapérotte et Mandron à payer à Pichery la somme de 200 fr. à titre de dommages-intérêts pour les réparations locatives ; Déclare Pichery non recevable et mal fondé dans la demande en grosses réparations ; Dit qu'il n'y a lieu de donner acte à Pichery de ses réserves ; Fait masse des dépens autres que ceux de l'appel en garantie, pour être supportés moitié par Pichery et moitié par Lapérotte et Mandron. TRIBUNAL CIVIL DE TARBES (1re CH.) 1er avril 1896. Présidence de M. Jouglard. PROPRIÉTÉ EN GÉNÉRAL. — ACCESSION. — CANAL ARTIFICIEL. — CONSTRUCTION. — PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ PRÉSOMPTION CONTRAIRE. — USAGE D'UNE SERVITUDE. — CONSTRUCTEUR. La présomption de propriété des constructions établies sur un canal artificiel existe au profit du propriétaire de ce canal, mais elle peut être combattue par la preuve contraire faite conformément au droit commun et qui peut résulter notamment d'autres présomptions de la loi. Spécialement, lorsque lesdites constructions ont été destinées et servent exclusivement à assurer l'alimentation du canal d'arrosage du jardin d'un autre propriétaire, il y a lieu de
mal fondé dans la demande en grosses réparations ; Dit qu'il n'y a lieu de donner acte à Pichery de ses réserves ; Fait masse des dépens autres que ceux de l'appel en garantie, pour être supportés moitié par Pichery et moitié par Lapérotte et Mandron. TRIBUNAL CIVIL DE TARBES (1re CH.) 1er avril 1896. Présidence de M. Jouglard. PROPRIÉTÉ EN GÉNÉRAL. — ACCESSION. — CANAL ARTIFICIEL. — CONSTRUCTION. — PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ PRÉSOMPTION CONTRAIRE. — USAGE D'UNE SERVITUDE. — CONSTRUCTEUR. La présomption de propriété des constructions établies sur un canal artificiel existe au profit du propriétaire de ce canal, mais elle peut être combattue par la preuve contraire faite conformément au droit commun et qui peut résulter notamment d'autres présomptions de la loi. Spécialement, lorsque lesdites constructions ont été destinées et servent exclusivement à assurer l'alimentation du canal d'arrosage du jardin d'un autre propriétaire, il y a lieu de présumer qu'elles ont été élevées par celui-ci pour assurer l'usage de sa servitude. Et le propriétaire du fonds servant ne peut en ce cas se prévaloir de l'art. 555 C. civ. qui prévoit le cas où des constructions ont été édifiées en l'absence d'un droit sur le sol qui les supporte, pour retenir les constructions ou en exiger l'enlèvement. Mais cette dernière présomption peut à son tour être détruite par la preuve que les travaux ont été exécutés par le propriétaire du fonds servant. Département des Hautes-Pyrénées c. ville de Tarbes. LE TRIBUNAL, Attendu que la seule question du procès, telle qu'elle est posée dans l'assignation, est de savoir qui est propriétaire du barrage établi sur le canal de l'Ayguerotte au droit du jardin de la préfecture ; que le tribunal n'est pas et ne pourrait être saisi du débat déjà pendant devant une autre juridiction et portant sur la responsabilité d'un fait prétendu dommageable, fait qui peut d'ailleurs être indépendant du droit de propriété ou de servitude ; qu'ainsi, dans aucune hypothèse, ne sauraient être accueillies les conclusions de la ville de Tarbes tendant à la suppression du barrage litigieux ; Attendu d'autre part que, si bien l'Ayguerotte est
supporte, pour retenir les constructions ou en exiger l'enlèvement. Mais cette dernière présomption peut à son tour être détruite par la preuve que les travaux ont été exécutés par le propriétaire du fonds servant. Département des Hautes-Pyrénées c. ville de Tarbes. LE TRIBUNAL, Attendu que la seule question du procès, telle qu'elle est posée dans l'assignation, est de savoir qui est propriétaire du barrage établi sur le canal de l'Ayguerotte au droit du jardin de la préfecture ; que le tribunal n'est pas et ne pourrait être saisi du débat déjà pendant devant une autre juridiction et portant sur la responsabilité d'un fait prétendu dommageable, fait qui peut d'ailleurs être indépendant du droit de propriété ou de servitude ; qu'ainsi, dans aucune hypothèse, ne sauraient être accueillies les conclusions de la ville de Tarbes tendant à la suppression du barrage litigieux ; Attendu d'autre part que, si bien l'Ayguerotte est un canal artificiel bordé, en cette partie de son cours, par les immeubles des deux parties, il n'est pas de rechercher à qui il appartient ; qu'en effet le département soutient qu'il est la propriété exclusive de la ville et que celle-ci ne le dénie pas ; que c'est dès lors sur ce terrain qu'il convient de se placer au point de vue du droit ; Attendu qu'en vertu de la présomption de l'art. 553 C. civ. les constructions établies sur ce canal devraient être considérées également comme appartenant à la ville seule s'il n'existait preuve contraire ; Attendu que, s'agissant d'une présomption juris tantum, cette preuve contraire peut être faite conformément au droit commun et par suite résulter d'autres présomptions de la loi ; Or, attendu qu'il est constant et reconnu que le barrage dont s'agit, quel qu'en ait été le constructeur, a été destiné et sert exclusivement à assurer l'alimentation du canal d'arrosage du jardin de la préfecture ; Attendu que, suivant l'opinion unanime la règle omne quod inedificatur solo cedit est fondée sur la triple présomption que les constructions ont été édifiées par le propriétaire du fonds, à ses frais et pour son usage; Et attendu qu'il
lors sur ce terrain qu'il convient de se placer au point de vue du droit ; Attendu qu'en vertu de la présomption de l'art. 553 C. civ. les constructions établies sur ce canal devraient être considérées également comme appartenant à la ville seule s'il n'existait preuve contraire ; Attendu que, s'agissant d'une présomption juris tantum, cette preuve contraire peut être faite conformément au droit commun et par suite résulter d'autres présomptions de la loi ; Or, attendu qu'il est constant et reconnu que le barrage dont s'agit, quel qu'en ait été le constructeur, a été destiné et sert exclusivement à assurer l'alimentation du canal d'arrosage du jardin de la préfecture ; Attendu que, suivant l'opinion unanime la règle omne quod inedificatur solo cedit est fondée sur la triple présomption que les constructions ont été édifiées par le propriétaire du fonds, à ses frais et pour son usage; Et attendu qu'il est difficile de ne pas induire des dispositions des art. 697 et 698 C. civ. une présomption spéciale contraire à la présomption générale de l'art. 553 ; Attendu en effet que ces articles disposent que celui auquel est due une servitude a le droit de faire à ses frais tous les ouvrages nécessaires à son exercice ; Attendu d'abord qu'il s'agit évidemment de travaux sur le fonds servant, la question ne pouvant naître pour ceux effectués sur le fonds dominant ; Attendu qu'on comprendrait malaisément que les ouvrages ayant été faits sur le fonds servant par le propriétaire du fonds dominant, à ses frais et pour l'usage de la servitude, il n'en résultât pas en sa faveur et sauf la preuve contraire une présomption légale de propriété fondée sur des motifs identiques à ceux de la présomption de l'art. 553 ; Attendu d'autre part que, en vertu du principe que la loi spéciale déroge à la loi générale, il n'y a pas, dans cette interprétation, contrariété ou conflit de disposition ; Attendu au surplus que la règle accessorium sequitur principale suffirait à elle seule à imposer cette solution ; qu'en effet les travaux faits pour l'exercice de la servitude sont