jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires. Les commissaires-contrôleurs vérifient tous les livres, registres, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents généralement quelconques relatifs à la situation de l'entreprise et à toutes opérations pratiquées par elle; ils effectuent toutes vérifications de caisse et de portefeuille. Ils rendent compte de leurs vérifications et constatations au ministre du travail, qui seul prescrit, dans les formes et délais qu'il fixe, les redressements nécessaires. Art. 181. Les sociétés ou assureurs doivent, avant usage, communiquer au ministre du travail, qui peut prescrire toutes rectifications ou modifications nécessitées par la réglementation en vigueur, cinq exemplaires des conditions générales de leurs polices, prospectus et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés. Les syndicats de garantie doivent, dans les mêmes conditions, communiquer cinq exemplaires de leur règlement intérieur. Les sociétés par actions doivent communiquer au ministre du travail, dans les quinze jours qui suivent le vote de l'assemblée générale, les modifications aux statuts décidées par celle-ci. Les sociétés d'assurance à forme mutuelle, les sociétés mutuelles d'assurance, les "Unions", les tontines et les syndicats de garantie doivent, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs statuts, adresser au ministre du travail trois spécimens des modifications proposées. Les sociétés pratiquant les opérations visées aux paragraphes 1er, 2e, 3e, 4e et 6e de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs ou de modifier leurs statuts, obtenir le visa du ministre du travail qui statue dans les six mois du dépôt de trois spécimens de tarifs ou projets de modifications aux statuts. Les sociétés pratiquant les opérations visées au paragraphe 5 de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938 doivent, à titre d'information, donner communication au ministre du travail des bases des tarifs qu'elles se proposent d'utiliser en France ou en Algérie. Les visas accordés par le ministre du travail par application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition de la part du ministre, aux dates auxquelles ils sont donnés; ils peuvent toujours être révoqués après avis de la deuxième section ou de
du travail trois spécimens des modifications proposées. Les sociétés pratiquant les opérations visées aux paragraphes 1er, 2e, 3e, 4e et 6e de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs ou de modifier leurs statuts, obtenir le visa du ministre du travail qui statue dans les six mois du dépôt de trois spécimens de tarifs ou projets de modifications aux statuts. Les sociétés pratiquant les opérations visées au paragraphe 5 de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938 doivent, à titre d'information, donner communication au ministre du travail des bases des tarifs qu'elles se proposent d'utiliser en France ou en Algérie. Les visas accordés par le ministre du travail par application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition de la part du ministre, aux dates auxquelles ils sont donnés; ils peuvent toujours être révoqués après avis de la deuxième section ou de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées, suivant le cas. Les sociétés ou assureurs sont tenus d'envoyer au ministre du travail, dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française, certifiée conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et non rédigés dans cette langue. Art. 182. Les conditions générales et particulières des contrats souscrits ou exécutés en France ou en Algérie, les avenants et autres documents se rapportant à leur exécution doivent être rédigés en langue française. Art. 183. Les sociétés ou assureurs doivent obligatoirement tenir les livres, registres ou fichiers dont la liste et la forme sont fixées par un décret rendu, suivant le cas, après avis de la deuxième ou de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées, en ce qui concerne les opérations de leur compétence et de la première section en ce qui concerne toutes les autres opérations. Ils doivent conserver pendant dix ans au moins leurs livres de comptabilité, les lettres qu'ils reçoivent, les copies des lettres qu'ils adressent, ainsi que toutes pièces justificatives de leurs opérations. Art. 184. L'inventaire qui doit être établi chaque année doit comprendre l'estimation détaillée de tous les éléments qui entrent dans
Art. 182. Les conditions générales et particulières des contrats souscrits ou exécutés en France ou en Algérie, les avenants et autres documents se rapportant à leur exécution doivent être rédigés en langue française. Art. 183. Les sociétés ou assureurs doivent obligatoirement tenir les livres, registres ou fichiers dont la liste et la forme sont fixées par un décret rendu, suivant le cas, après avis de la deuxième ou de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées, en ce qui concerne les opérations de leur compétence et de la première section en ce qui concerne toutes les autres opérations. Ils doivent conserver pendant dix ans au moins leurs livres de comptabilité, les lettres qu'ils reçoivent, les copies des lettres qu'ils adressent, ainsi que toutes pièces justificatives de leurs opérations. Art. 184. L'inventaire qui doit être établi chaque année doit comprendre l'estimation détaillée de tous les éléments qui entrent dans la composition des postes de l'actif et du passif. Art. 185. Sauf impossibilité reconnue par le ministre du travail, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des sociétés françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile pourra être clôturé à l'expiration de l'année suivante. Art. 186. Les sociétés ou assureurs doivent publier et produire au ministre du travail, à la date et dans les formes fixées par décrets rendus, suivant le cas, après avis de la deuxième ou de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées en ce qui concerne les opérations de leur compétence et de la première section en ce qui concerne les autres opérations, le compte rendu détaillé annuel de toutes leurs opérations, avec des tableaux financiers et des états statistiques annexes. Le compte rendu in extenso doit être délivré par la société ou assureur à toute personne qui en fait la demande, moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder 10 fr. Le bilan général, le compte général de profits et pertes, ainsi que des extraits des tableaux annexes, sont publiés à la diligence des entreprises, au Journal officiel ou
pourra être clôturé à l'expiration de l'année suivante. Art. 186. Les sociétés ou assureurs doivent publier et produire au ministre du travail, à la date et dans les formes fixées par décrets rendus, suivant le cas, après avis de la deuxième ou de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées en ce qui concerne les opérations de leur compétence et de la première section en ce qui concerne les autres opérations, le compte rendu détaillé annuel de toutes leurs opérations, avec des tableaux financiers et des états statistiques annexes. Le compte rendu in extenso doit être délivré par la société ou assureur à toute personne qui en fait la demande, moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder 10 fr. Le bilan général, le compte général de profits et pertes, ainsi que des extraits des tableaux annexes, sont publiés à la diligence des entreprises, au Journal officiel ou dans un journal désigné pour recevoir les annonces légales, dans les conditions déterminées par les décrets prévus à l'alinéa précédent. Le ministre du travail peut demander que le compte de profits et pertes et le bilan lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale, au plus tard à la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires. Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne sont applicables aux sociétés ou assureurs étrangers qu'en ce qui concerne leurs opérations en France ou en Algérie. Art. 187. Les sociétés ou assureurs sont tenus de produire au ministre du travail, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et la représentation des réserves, dans les formes et aux époques fixées par un décret rendu après avis de la section ou des sections compétentes du conseil supérieur des assurances privées. Ils doivent également communiquer au ministre du travail, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances quelconques figurant dans leur bilan à quelque titre et sous
date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires. Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne sont applicables aux sociétés ou assureurs étrangers qu'en ce qui concerne leurs opérations en France ou en Algérie. Art. 187. Les sociétés ou assureurs sont tenus de produire au ministre du travail, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et la représentation des réserves, dans les formes et aux époques fixées par un décret rendu après avis de la section ou des sections compétentes du conseil supérieur des assurances privées. Ils doivent également communiquer au ministre du travail, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances quelconques figurant dans leur bilan à quelque titre et sous quelque forme que ce soit et tous autres renseignements sur leurs opérations que le ministre du travail estime nécessaires à l'exercice du contrôle. Art. 188. Les sociétés ou assureurs doivent établir leur comptabilité de manière à faire apparaître, par exercice et pour chacune des catégories d'opérations fixée par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées, les renseignements suivants : 1° Montant des primes ou cotisations encaissées, annulées, restant à encaisser (y compris les recettes accessoires) ; 2° Montant des règlements effectués en capital et frais ; 3° Montant des réserves afférentes aux sinistres restant à payer. Un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées fixera les catégories d'opérations pour lesquelles les sociétés ou assureurs seront tenus d'établir des états faisant connaître par exercice : 1° Le nombre des sinistres déclarés ; 2° Le nombre des sinistres entièrement payés ou classés sans suite ; 3° Le nombre des sinistres restant à payer. Art. 180. Les sociétés françaises régies par le présent décret qui pratiquent à l'étranger des opérations d'assurance directe sont tenues d'établir, par pays, des comptabilités distinctes. Ces comptabilités doivent remplir les conditions prévues à
rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées, les renseignements suivants : 1° Montant des primes ou cotisations encaissées, annulées, restant à encaisser (y compris les recettes accessoires) ; 2° Montant des règlements effectués en capital et frais ; 3° Montant des réserves afférentes aux sinistres restant à payer. Un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées fixera les catégories d'opérations pour lesquelles les sociétés ou assureurs seront tenus d'établir des états faisant connaître par exercice : 1° Le nombre des sinistres déclarés ; 2° Le nombre des sinistres entièrement payés ou classés sans suite ; 3° Le nombre des sinistres restant à payer. Art. 180. Les sociétés françaises régies par le présent décret qui pratiquent à l'étranger des opérations d'assurance directe sont tenues d'établir, par pays, des comptabilités distinctes. Ces comptabilités doivent remplir les conditions prévues à l'article précédent. Art. 190. Un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées déterminera les conditions dans lesquelles les sociétés qui acceptent des contrats en réassurance devront tenir des comptes détaillés pour ces opérations. Art. 191. Les sociétés qui versent des commissions à leurs représentants ou à leurs intermédiaires sans les amortir dans l'exercice, peuvent inscrire ces avances à l'actif de leur bilan, dans un compte d'attente, sous la rubrique « Commissions à amortir ». Ce compte doit être établi dans les conditions déterminées par un décret rendu, suivant le cas, après avis de la deuxième ou de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées pour les opérations de leur compétence et de la première section en ce qui concerne les autres opérations. Le compte correspondant à chaque exercice doit être amorti en cinq ans au plus. TITRE XIII MODALITÉS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE A CERTAINS ORGANISMES D'ASSURANCE Art. 192. La troisième partie du présent décret s'applique aux établissements constitués sur les mêmes bases que le Lloyd's de Londres. Toutefois, un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du
représentants ou à leurs intermédiaires sans les amortir dans l'exercice, peuvent inscrire ces avances à l'actif de leur bilan, dans un compte d'attente, sous la rubrique « Commissions à amortir ». Ce compte doit être établi dans les conditions déterminées par un décret rendu, suivant le cas, après avis de la deuxième ou de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées pour les opérations de leur compétence et de la première section en ce qui concerne les autres opérations. Le compte correspondant à chaque exercice doit être amorti en cinq ans au plus. TITRE XIII MODALITÉS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE A CERTAINS ORGANISMES D'ASSURANCE Art. 192. La troisième partie du présent décret s'applique aux établissements constitués sur les mêmes bases que le Lloyd's de Londres. Toutefois, un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'État pourra déterminer pour ces organismes des modalités spéciales d'application. Art. 193. Un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'État déterminera les modalités d'application de la troisième partie du présent décret aux sociétés mutuelles d'assurance visées au titre III du présent décret, qui justifieront qu'elles ont contracté, auprès d'une « union » régulièrement agréée, un traité de réassurance spécifiant que le réassureur agréé se porte caution solidaire vis-à-vis des assurés ou des tiers de l'intégralité des engagements de la société. Les opérations pour lesquelles les « unions » se portent caution solidaire sont considérées, pour l'application du présent décret, aux « unions », comme des opérations d'assurance directe, les « unions » étant soumises à toutes les dispositions du présent décret. Art. 194. Des décrets rendus après avis de la deuxième ou, suivant le cas, de la quatrième section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'État fixeront respectivement les modalités d'application de la troisième partie du présent décret aux tontines et aux syndicats de garantie. Art. 195. Un décret rendu après avis de la troisième section du
d'assurance visées au titre III du présent décret, qui justifieront qu'elles ont contracté, auprès d'une « union » régulièrement agréée, un traité de réassurance spécifiant que le réassureur agréé se porte caution solidaire vis-à-vis des assurés ou des tiers de l'intégralité des engagements de la société. Les opérations pour lesquelles les « unions » se portent caution solidaire sont considérées, pour l'application du présent décret, aux « unions », comme des opérations d'assurance directe, les « unions » étant soumises à toutes les dispositions du présent décret. Art. 194. Des décrets rendus après avis de la deuxième ou, suivant le cas, de la quatrième section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'État fixeront respectivement les modalités d'application de la troisième partie du présent décret aux tontines et aux syndicats de garantie. Art. 195. Un décret rendu après avis de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées pourra fixer les modalités d'application de la troisième partie du présent décret aux sociétés de dépôt visées au paragraphe 6° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938. QUATRIÈME PARTIE Dispositions transitoires. Art. 196. Les dispositions du décret-loi du 14 juin 1938 qui n'ont pas été rendues immédiatement applicables par le titre VII dudit décret-loi entrent en vigueur le 1er janvier 1939, sauf les exceptions ci-après : 1° l'abrogation des lois et règlements antérieurs prévue à l'article 41 du décret-loi précité ne prendra effet, en ce qui concerne celles des dispositions de ces lois et règlements auxquels ne se substituent pas les dispositions dudit décret-loi, ou celles du présent décret, qu'aux dates qui seront fixées par un règlement d'administration publique ultérieur devant intervenir avant le 1er janvier 1940; 2° l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 2, l'article 7, les articles 13 à 16, l'article 31 et le deuxième alinéa de l'article 43 n'entreront en vigueur que le 1er janvier 1940. Art. 197. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1940 sous réserve des dispositions prévues ci-après. TITRE XIV DISPOSITIONS TRANSITOIRE RELATIVES À LA CONSTITUTION ET AUX RÈGLES GÉNÉRALES DE
pas été rendues immédiatement applicables par le titre VII dudit décret-loi entrent en vigueur le 1er janvier 1939, sauf les exceptions ci-après : 1° l'abrogation des lois et règlements antérieurs prévue à l'article 41 du décret-loi précité ne prendra effet, en ce qui concerne celles des dispositions de ces lois et règlements auxquels ne se substituent pas les dispositions dudit décret-loi, ou celles du présent décret, qu'aux dates qui seront fixées par un règlement d'administration publique ultérieur devant intervenir avant le 1er janvier 1940; 2° l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 2, l'article 7, les articles 13 à 16, l'article 31 et le deuxième alinéa de l'article 43 n'entreront en vigueur que le 1er janvier 1940. Art. 197. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1940 sous réserve des dispositions prévues ci-après. TITRE XIV DISPOSITIONS TRANSITOIRE RELATIVES À LA CONSTITUTION ET AUX RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS Art. 198. Les sociétés autres que celles visées à l'article suivant, les tontines et les syndicats de garantie, régis par le présent décret et existant au 1er janvier 1939 demeurent valablement constitués tant qu'ils réunissent les conditions auxquelles les lois et règlements en vigueur lors de leur constitution subordonnaient la validité de celles-ci; en conséquence les dispositions des articles 3 (1er et 2e alinéa), 18 (§§ 2 et 4), 19, 62, 65, 75 (1er alinéa), 89, 97 et 99 (3e alinéa) ne leur sont pas applicables. Les autres dispositions de la première partie du présent décret sont applicables dès le 1er janvier 1939 aux sociétés régies par ledit décret, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts et des contrats. Les statuts des sociétés, des tontines et des syndicats de garantie régis par le présent décret et constitués antérieurement au 1er janvier 1939 devront être modifiés, conformément aux dispositions dudit décret dans un délai de deux années à compter de cette date. Art. 199. Les sociétés de capitalisation à forme mutuelle existant au 1er janvier 1939 demeurent valablement constituées tant qu'elles réunissent les conditions auxquelles les lois et règlements en vigueur lors de leur constitution subordonnaient la validité de
constitution subordonnaient la validité de celles-ci; en conséquence les dispositions des articles 3 (1er et 2e alinéa), 18 (§§ 2 et 4), 19, 62, 65, 75 (1er alinéa), 89, 97 et 99 (3e alinéa) ne leur sont pas applicables. Les autres dispositions de la première partie du présent décret sont applicables dès le 1er janvier 1939 aux sociétés régies par ledit décret, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts et des contrats. Les statuts des sociétés, des tontines et des syndicats de garantie régis par le présent décret et constitués antérieurement au 1er janvier 1939 devront être modifiés, conformément aux dispositions dudit décret dans un délai de deux années à compter de cette date. Art. 199. Les sociétés de capitalisation à forme mutuelle existant au 1er janvier 1939 demeurent valablement constituées tant qu'elles réunissent les conditions auxquelles les lois et règlements en vigueur lors de leur constitution subordonnaient la validité de celle-ci. Elles sont soumises en ce qui concerne les règles de leur fonctionnement, dès le 1er janvier 1939, aux dispositions régissant les sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle visées au chapitre VIII du titre II du présent décret et devront modifier leurs statuts conformément à ces dispositions dans un délai de deux années à compter du 1er janvier 1939. Art. 200. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 99 du présent décret ne sont applicables qu'à la date du 1er janvier 1942 aux syndicats de garantie existant au 1er janvier 1939 qui versent des commissions à leurs intermédiaires. Art. 201. L'assemblée générale des sociétés d'assurance régies par les dispositions des chapitres 1er à VII du titre II et par le titre III du présent décret et existant au 1er janvier 1939, réunie et délibérant comme il est dit à l'article 35, peut décider nonobstant les dispositions du premier alinéa dudit article et avant le 1er janvier 1940, la mise en recouvrement sur les sociétaires dont les contrats sont en cours, d'une contribution spéciale destinée à permettre la constitution de la réserve de garantie prévue au présent décret. Cette contribution ne peut pas dépasser 10 % du montant de