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triennale, en alléguant que les introductions de marchandises, pour lesquelles on lui réclame le paiement des droits, n'avaient pas été précédées des déclarations réglementaires et constituaient ainsi des contraventions dans lesquelles la demande de la commune prendrait sa source, à établir qu'en réalité les déclarations prescrites n'avaient pas été faites en temps utile. Lebret c. commune de Quillebeuf LA COUR, Sur le second moyen d'abord, pris de la violation des art. 1315 et suiv., 1356 et suiv. C. civ., 157 de l'ordonnance du 17 mai 1809, 7 de la loi du 20 avril 1810 et fausse application de l'art. 1348 C. civ.: Attendu, en fait, qu'il est constaté par la décision taxée que, durant la période de 1878 à 1890, les gestionnaires de l'octroi de la commune de Quillebeuf ont été irrégulièrement tenus, et que la plupart même sont disparus; Attendu, en droit, que si foi absolue n'est due qu'aux gestions régulièrement tenues et produites, il ne s'ensuit pas que, au cas de leur perte ou irrégularité, les droits de la commune ne puissent être établis par suggestions graves, précises et concordantes; qu'en effet les articles 1341 et suiv., notamment l'art. 1348 C. civ., ne sont pas applicables à la matière, puisque les obligations des débiteurs de l'impôt ne se statuent pas par reconnaissances émanées d'eux; il suit de là que c'est à bon droit que le Tribunal Pont-Audemer a autorisé la commune de Quillebeuf à établir par tous documents, et notamment à l'aide des registres de l'administration des douanes, le montant réel du compte d'entrepôt de Lebret; qu'il y était utilement fondé que, dans l'espèce, l'irrégularité de la comptabilité de l'octroi de Quillebeuf était imputable à Lebret, maire de la commune pendant la période de 1878 à 1890 dont s'agit, qui autrement tirerait parti de sa propre faute; sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 638 C. instr. crim., des arts. 93 et 95 du décret du 17 mai 1809, 127 de la loi du 8 décembre 1894 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que s'il est allégué par Lebret que
matière, puisque les obligations des débiteurs de l'impôt ne se statuent pas par reconnaissances émanées d'eux; il suit de là que c'est à bon droit que le Tribunal Pont-Audemer a autorisé la commune de Quillebeuf à établir par tous documents, et notamment à l'aide des registres de l'administration des douanes, le montant réel du compte d'entrepôt de Lebret; qu'il y était utilement fondé que, dans l'espèce, l'irrégularité de la comptabilité de l'octroi de Quillebeuf était imputable à Lebret, maire de la commune pendant la période de 1878 à 1890 dont s'agit, qui autrement tirerait parti de sa propre faute; sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 638 C. instr. crim., des arts. 93 et 95 du décret du 17 mai 1809, 127 de la loi du 8 décembre 1894 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que s'il est allégué par Lebret que les introductions de marchandises, pour lesquelles on lui réclame le paiement des droits, n'ont pas été précédées des déclarations réglementaires et ont constitué ainsi des contraventions dans lesquelles prendrait sa source la demande de la commune, rien en l'état des choses ne prouve que les déclarations prescrites n'aient pas été faites en temps utile; que, dès lors, la simple allégation de Lebret ne suffit pas à rendre certaines les contraventions qu'il s'impute; que celles-ci, en effet, n'auraient pu résulter que des registres qu'il aurait fait régulièrement tenir comme c'était son devoir, et dont les défectuosités se retournent justement contre lui; qu'en jugeant donc que l'action de la commune de Quillebeuf en règlement du compte d'entrepôt de Lebret était purement civile, et que la prescription applicable aux droits contestés était non celle de l'art. 638 C. instr. crim., mais celle du droit commun, la décision attaquée, qui satisfait d'ailleurs sur tous points à l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, n'a ni violé ni faussement appliqué aucune des dispositions susvisées; Rejet le pourvoi formé par Lebret contre le jugement du Tribunal civil de Pont-Audemer du 5 février 1893. Note. — I. — Sur le premier point : La question
faites en temps utile; que, dès lors, la simple allégation de Lebret ne suffit pas à rendre certaines les contraventions qu'il s'impute; que celles-ci, en effet, n'auraient pu résulter que des registres qu'il aurait fait régulièrement tenir comme c'était son devoir, et dont les défectuosités se retournent justement contre lui; qu'en jugeant donc que l'action de la commune de Quillebeuf en règlement du compte d'entrepôt de Lebret était purement civile, et que la prescription applicable aux droits contestés était non celle de l'art. 638 C. instr. crim., mais celle du droit commun, la décision attaquée, qui satisfait d'ailleurs sur tous points à l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, n'a ni violé ni faussement appliqué aucune des dispositions susvisées; Rejet le pourvoi formé par Lebret contre le jugement du Tribunal civil de Pont-Audemer du 5 février 1893. Note. — I. — Sur le premier point : La question était, croyons-nous, neuve en jurisprudence. L'espèce était d'ailleurs exceptionnellement favorable à l'administration de l'octroi demanderesse, alors que le défendeur était l'ancien maire lui-même, à la négligence duquel les irrégularités et la perte des registres étaient imputables, et qui ne pouvait, dès lors, pour repousser les prétentions de la commune, se taire armé de la situation irrégulière que sa propre faute avait créée. II. — Sur le deuxième point : En principe, la prescription applicable en matière de droits d'octroi est celle du droit commun, c'est-à-dire la prescription de trente ans : Cass. 19 février 1889 (Gaz. Pal. 89.1.538). Le demandeur en cassation n'aurait pu être reconnu fondé à réclamer le bénéfice de la prescription exceptionnelle de trois ans, applicable à l'action civile comme à l'action publique née d'un délit, qu'à la condition d'établir que c'était réellement dans un délit par lui commis que prenait sa source la réclamation que la commune dirigeait contre lui. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. DES VACATIONS) 2 octobre 1896. Présidence de M. Feuilloley. RÉFÉRÉ. — EXPULSION DU PRENEUR. — ENGAGEMENT DE VIDER LES LIEUX. — CONVENTION NON CONTESTÉE. — URGENCE. — COMPÉTENCE. Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion du preneur, lorsque celui-ci
taire armé de la situation irrégulière que sa propre faute avait créée. II. — Sur le deuxième point : En principe, la prescription applicable en matière de droits d'octroi est celle du droit commun, c'est-à-dire la prescription de trente ans : Cass. 19 février 1889 (Gaz. Pal. 89.1.538). Le demandeur en cassation n'aurait pu être reconnu fondé à réclamer le bénéfice de la prescription exceptionnelle de trois ans, applicable à l'action civile comme à l'action publique née d'un délit, qu'à la condition d'établir que c'était réellement dans un délit par lui commis que prenait sa source la réclamation que la commune dirigeait contre lui. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. DES VACATIONS) 2 octobre 1896. Présidence de M. Feuilloley. RÉFÉRÉ. — EXPULSION DU PRENEUR. — ENGAGEMENT DE VIDER LES LIEUX. — CONVENTION NON CONTESTÉE. — URGENCE. — COMPÉTENCE. Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion du preneur, lorsque celui-ci s'est engagé vis-à-vis du preneur postérieur à vider les lieux dans un délai déterminé, alors que la convention n'est pas contestée et qu'il y a urgence. Société The Eastman photographie materials c. Zacchiri. LA COUR, Considérant que, suivant conventions écrites en date du 21 août 1896, enregistrées, Zacchiri s'est engagé vis-à-vis de la société appelante, dans les quinze jours de cette date, à enlever des lieux à elle loués par Soubiran et occupés par Zacchiri, tous les objets mobiliers lui appartenant et à rendre les lieux loués conformément à l'état de lieux dressé lors de son entrée en jouissance; Considérant que, Zacchiri n'ayant pas satisfait à ses engagements, sommation lui a été faite de vider les lieux par exploit de Dupuis, huissier à Paris, du 9 septembre 1896, enregistré; que cette sommation est demeurée sans effet; Considérant que le retard apporté par Zacchiri à l'exécution de ses engagements met la société appelante dans l'impossibilité de procéder à son installation; que, ce fait lui causant un préjudice, elle se réserve de demander réparation à Zacchiri pour le dommage par elle éprouvé; Considérant que la société appelante a demandé en référé l'expulsion de Zacchiri et la nomination d'un expert pour dresser l'état
vis-à-vis de la société appelante, dans les quinze jours de cette date, à enlever des lieux à elle loués par Soubiran et occupés par Zacchiri, tous les objets mobiliers lui appartenant et à rendre les lieux loués conformément à l'état de lieux dressé lors de son entrée en jouissance; Considérant que, Zacchiri n'ayant pas satisfait à ses engagements, sommation lui a été faite de vider les lieux par exploit de Dupuis, huissier à Paris, du 9 septembre 1896, enregistré; que cette sommation est demeurée sans effet; Considérant que le retard apporté par Zacchiri à l'exécution de ses engagements met la société appelante dans l'impossibilité de procéder à son installation; que, ce fait lui causant un préjudice, elle se réserve de demander réparation à Zacchiri pour le dommage par elle éprouvé; Considérant que la société appelante a demandé en référé l'expulsion de Zacchiri et la nomination d'un expert pour dresser l'état des réparations locatives pouvant incomber à Zacchiri; Considérant que le juge des référés s'est à tort déclaré incompétent; Considérant, en effet, d'une part, que les conventions du 21 août 1896 ne sont pas contestées; qu'elles sont précises et formelles; Considérant, d'autre part, qu'il y a urgence; que le juge des référés était donc compétent; qu'il y a lieu de faire dresser un état des lieux et des réparations locatives pouvant incomber à Zacchiri; Par ces motifs, Met l'appelation et l'ordonnance de référé dont est appel à néant; Emendant, décharge l'appelante des dispositions qui lui font grief, et statuant à nouveau: Dit et ordonne que, dans les vingt-quatre heures de la signification du présent arrêt, Zacchiri devra quitter les lieux qu'il occupe, les vider entièrement et faire place nette; remettre les clés et faire toutes justifications de droit, sinon, autorise la société appelante à faire expulser Zacchini avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, si besoin est; Nomme M. Dabernat, architecte à Paris, 98, rue de Vaugirard, seul expert du consentement respectif des avoués des parties, lequel prêtera serment entre les mains de M. le président de cette chambre avant l'ouverture de l'audience de demain 3 octobre,
référés était donc compétent; qu'il y a lieu de faire dresser un état des lieux et des réparations locatives pouvant incomber à Zacchiri; Par ces motifs, Met l'appelation et l'ordonnance de référé dont est appel à néant; Emendant, décharge l'appelante des dispositions qui lui font grief, et statuant à nouveau: Dit et ordonne que, dans les vingt-quatre heures de la signification du présent arrêt, Zacchiri devra quitter les lieux qu'il occupe, les vider entièrement et faire place nette; remettre les clés et faire toutes justifications de droit, sinon, autorise la société appelante à faire expulser Zacchini avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, si besoin est; Nomme M. Dabernat, architecte à Paris, 98, rue de Vaugirard, seul expert du consentement respectif des avoués des parties, lequel prêtera serment entre les mains de M. le président de cette chambre avant l'ouverture de l'audience de demain 3 octobre, à l'effet de dresser un constat de l'état actuel des lieux, de comparer cet état à celui résultant de l'état dressé lors de l'entrée en jouissance par Zacchini; de dire quelles sont les réparations ou réfections incomplètes à Zacchini et d'en évaluer le montant; Dit que lesdites constatations doivent avoir lieu en présence des parties, ou elles seront dûment appelées, dans le délai fixé par le présent arrêt pour le départ de Zacchini des lieux qu'il occupe, et, vu l'urgence, on donne l'exécution du présent arrêt sur minute, même avant son enregistrement, ce qui sera exécuté par Vincent, huissier audiencier près cette cour; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne Zacchini aux dépens de référé d'appel. M. VAN CASSEL subst. proc. gén. — Me Albert MARTIN av. Note. — La compétence du juge des référés pour connaître de l'exécution des conventions verbales, pour le cas où il y a urgence, ne peut cesser que lorsqu'il existe entre les parties des difficultés sur l'interprétation de ces conventions: V. notamment en matière d'expulsion d'occupant: Paris 11 février 1874 (D. 75.2.145); 22 mai 1874 (D. 78.2.177); 9 décembre 1886 (D. 89.2.233); 10 février 1887 (Gaz. Pal. 90.2. v° Référé, n° 28 — D. 89.2.233);
lieu en présence des parties, ou elles seront dûment appelées, dans le délai fixé par le présent arrêt pour le départ de Zacchini des lieux qu'il occupe, et, vu l'urgence, on donne l'exécution du présent arrêt sur minute, même avant son enregistrement, ce qui sera exécuté par Vincent, huissier audiencier près cette cour; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne Zacchini aux dépens de référé d'appel. M. VAN CASSEL subst. proc. gén. — Me Albert MARTIN av. Note. — La compétence du juge des référés pour connaître de l'exécution des conventions verbales, pour le cas où il y a urgence, ne peut cesser que lorsqu'il existe entre les parties des difficultés sur l'interprétation de ces conventions: V. notamment en matière d'expulsion d'occupant: Paris 11 février 1874 (D. 75.2.145); 22 mai 1874 (D. 78.2.177); 9 décembre 1886 (D. 89.2.233); 10 février 1887 (Gaz. Pal. 90.2. v° Référé, n° 28 — D. 89.2.233); 24 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.538 — D. 89.2.233); 6 avril 1889 (Gaz. Pal. 91.1. v° Référé, n° 16 — D. 89.2.233). COUR D'APPEL DE DIJON (1re CH.) 5 juin 1896. Présidence de M. Maillet, premier président. OBLIGATIONS. — 1° DEMANDE EN NULLITÉ POUR CAUSE DE DOL. — PRESCRIPTION. — ART. 130 C. CIV. DÉCOUVERTE POSTÉRIEURE. — PREUVE. — 2° DO — ART. 1116 C. CIV. — CARACTÈRE DÉTERMINANT — SIMPLE RÉTICENCE. 1° C'est au demandeur en nullité d'une obligation pour cause de dol à faire la preuve que le dol qu'il allègue n'a été découvert par lui que de moins de dix ans et que, par suite, son action n'est pas prescrite aux termes de l'art. 1304 C. civ. 2° Le dol, dans le sens rigoureux de l'art. 11 C. civ., implique nécessairement l'intention manifeste de tromper la personne avec laquelle on contracte sur la substance même de la chose, les moyens, ruses et artifices employés à cet effet ne se présument pas, et il appartient à celui qui allègue le dol d'établir que les manoeuvres dolosives ont été le mobile déterminant du contrat. Une simple réticence dégagée de tous artifices de manoeuvres ne saurait être assimilée à dol
ART. 130 C. CIV. DÉCOUVERTE POSTÉRIEURE. — PREUVE. — 2° DO — ART. 1116 C. CIV. — CARACTÈRE DÉTERMINANT — SIMPLE RÉTICENCE. 1° C'est au demandeur en nullité d'une obligation pour cause de dol à faire la preuve que le dol qu'il allègue n'a été découvert par lui que de moins de dix ans et que, par suite, son action n'est pas prescrite aux termes de l'art. 1304 C. civ. 2° Le dol, dans le sens rigoureux de l'art. 11 C. civ., implique nécessairement l'intention manifeste de tromper la personne avec laquelle on contracte sur la substance même de la chose, les moyens, ruses et artifices employés à cet effet ne se présument pas, et il appartient à celui qui allègue le dol d'établir que les manoeuvres dolosives ont été le mobile déterminant du contrat. Une simple réticence dégagée de tous artifices de manoeuvres ne saurait être assimilée à dol qui suppose nécessairement un fait actif positif. Veuve Choureau et Coquerel c. Meurisse. Le Tribunal civil de Semur avait rendu, le 8 mai 1895, le jugement suivant: JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 541 « Considérant que Louis Meurisse et Marie Araud étaient mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat ayant précédé leur union; que la dame Meurisse est décédée le 9 janvier 1880, laissant son mari survivant comme commun en biens et comme donataire en usufruit de tous les biens appartenant à la défunte, et pour héritières ses deux sœurs les dames Choureau et Lambert, et les frères Coquerel représentant leur mère décédée, troisième sœur de la dame Meurisse; « Considérant que, par acte reçu Chape, notaire, le 29 juillet 1880, la dame Choureau a cédé à Meurisse le tiers lui revenant en nue propriété dans les biens dépendant de la succession de la dame Meurisse; que, par un autre acte reçu Piogey, notaire, le 30 juillet 1883, les frères Coquerel ont également cédé à Meurisse le tiers en nue propriété leur revenant dans la même succession; que ces cessions de droits successifs ont été consenties moyennant un prix de 10,000 francs, et à forfait; « Considérant
de contrat ayant précédé leur union; que la dame Meurisse est décédée le 9 janvier 1880, laissant son mari survivant comme commun en biens et comme donataire en usufruit de tous les biens appartenant à la défunte, et pour héritières ses deux sœurs les dames Choureau et Lambert, et les frères Coquerel représentant leur mère décédée, troisième sœur de la dame Meurisse; « Considérant que, par acte reçu Chape, notaire, le 29 juillet 1880, la dame Choureau a cédé à Meurisse le tiers lui revenant en nue propriété dans les biens dépendant de la succession de la dame Meurisse; que, par un autre acte reçu Piogey, notaire, le 30 juillet 1883, les frères Coquerel ont également cédé à Meurisse le tiers en nue propriété leur revenant dans la même succession; que ces cessions de droits successifs ont été consenties moyennant un prix de 10,000 francs, et à forfait; « Considérant que, par suite de ces cessions, la communauté de biens Meurisse-Arnaud et la succession de la dame Meurisse se trouvaient indivises entre Meurisse et la dame Lambert, héritière de sa sœur pour un tiers en nue propriété; que cet état d'indivision a pris fin par la liquidation desdites communauté et succession à laquelle il a été procédé suivant acte reçu Renard, notaire, le 11 février 1892; que l'état liquidatif a fixé à la somme de 13,089 francs les droits de la dame Lambert; « Considérant que Meurisse est décédé le 10 décembre 1893; que, les scellés ayant été apposés au domicile du défunt, la dame Thibault, représentant aujourd'hui la dame Lambert, sa mère décédée, ainsi qu'Ernest Coquerel, ont formé opposition à la levée des scellés et à l'inventaire hors de leur présence; qu'en conséquence ils ont assisté à ces opérations; que les trois opposants ont, au cours desdites opérations, fait diverses observations et allégué qu'une partie importante de l'actif de la communauté ayant existé entre Meurisse et sa femme avait été détournée par Meurisse; « Considérant que, dans ces circonstances, les héritiers de Meurisse ont fait assigner la dame Choureau, la dame Thibault et Ernest Coquerel devant le tribunal pour
succession à laquelle il a été procédé suivant acte reçu Renard, notaire, le 11 février 1892; que l'état liquidatif a fixé à la somme de 13,089 francs les droits de la dame Lambert; « Considérant que Meurisse est décédé le 10 décembre 1893; que, les scellés ayant été apposés au domicile du défunt, la dame Thibault, représentant aujourd'hui la dame Lambert, sa mère décédée, ainsi qu'Ernest Coquerel, ont formé opposition à la levée des scellés et à l'inventaire hors de leur présence; qu'en conséquence ils ont assisté à ces opérations; que les trois opposants ont, au cours desdites opérations, fait diverses observations et allégué qu'une partie importante de l'actif de la communauté ayant existé entre Meurisse et sa femme avait été détournée par Meurisse; « Considérant que, dans ces circonstances, les héritiers de Meurisse ont fait assigner la dame Choureau, la dame Thibault et Ernest Coquerel devant le tribunal pour voir dire que, leur opposition ayant été faite sans droit, ils devront en donner mainlevée et payer des dommages-intérêts; « Considérant que, sur cette assignation, la dame Thibault a donné mainlevée de son opposition, et que, seuls, la dame Choureau et Ernest Coquerel restent en cause; « Considérant que la dame Choureau et Ernest Coquerel prétendent que les cessions de droits successifs leur consenties à Meurisse ont été déterminées par les manoeuvres dolosives de Meurisse qui, dans le but d'obtenir ces cessions, aurait dissimulé une grande partie de l'actif de la communauté; qu'ils demandent, en conséquence, la nullité pour cause de dol desdites cessions, et la liquidation de la succession de la dame Meurisse, à laquelle ils offrent de rapporter les sommes par eux reçues ; « Considérant que les défendeurs, pour faire repousser cette action, invoquent tout d'abord une fin de non-recevoir basée sur ce que, la cession consentie par la dame Choureau remontant au 29 juillet 1880 et celle de Coquerel au 30 juillet 1882, le délai de dix ans dans lequel ces conventions pouvaient être attaquées est depuis longtemps expiré ; « Considérant qu'aux termes de l'art. 1304 C. civ., le délai de dix ans imparti pour
dame Choureau et Ernest Coquerel prétendent que les cessions de droits successifs leur consenties à Meurisse ont été déterminées par les manoeuvres dolosives de Meurisse qui, dans le but d'obtenir ces cessions, aurait dissimulé une grande partie de l'actif de la communauté; qu'ils demandent, en conséquence, la nullité pour cause de dol desdites cessions, et la liquidation de la succession de la dame Meurisse, à laquelle ils offrent de rapporter les sommes par eux reçues ; « Considérant que les défendeurs, pour faire repousser cette action, invoquent tout d'abord une fin de non-recevoir basée sur ce que, la cession consentie par la dame Choureau remontant au 29 juillet 1880 et celle de Coquerel au 30 juillet 1882, le délai de dix ans dans lequel ces conventions pouvaient être attaquées est depuis longtemps expiré ; « Considérant qu'aux termes de l'art. 1304 C. civ., le délai de dix ans imparti pour intenter l'action en nullité des contrats ne court, dans le cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ; « Considérant que, les demandeurs allèguant le dol, c'est à eux qu'incombe la charge de prouver que le prétendu dol n'a été découvert par eux que depuis moins de dix ans ; « Considérant que des circonstances de la cause il résulte que les dissimulations reprochées à Meurisse n'ont pu être connues des demandeurs qu'à la suite de l'inventaire dressé les 6 et 8 août 1894, après le décès de M. Meurisse, ou, au plus tôt, lors de l'apposition des scellés faite au mois de décembre 1893; qu'exiger la preuve certaine que ces dissimulations ne leur étaient pas connues avant cette époque, serait les obliger à faire une preuve négative à peu près impossible; que, dans ces conditions, le délai fixé par la loi est donc loin d'être expiré et que l'action est recevable ; « Au fond : « Considérant que, pour triompher dans leur action, les demandeurs doivent établir, d'une part, qu'un dol a été commis par Meurisse, et que, d'autre part, ce dol a été la cause déterminante des cessions par eux consenties