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la distribution de la portion du prix de l'adjudication de la maison revenant à la succession de Paul Veyrières dans le prix d'adjudication précité, et les intérêts d'autre pareille somme représentant l'usufruit lui revenant sur un autre quart ont été compris dans l'ordre ouvert pour parvenir à la distribution des diverses sommes revenant à Paul Veyrières dans les diverses adjudications; en conséquence, déclare nulle et de nul effet. sur ce point la procédure d'ordre et renvoie les parties à la distribution par contribution s'il y a lieu ; Condamne Priestley aux dépens. Mes Marcel LAMARE (du barreau de Paris) et COLOMBIER (du barreau de Clermont-Ferrand) av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Pau 28 février 1887 (Gaz. Pal. 87.1.698); Aix 3 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.2.212); Cass. 16 avril 1888 (Gaz. Pal. 88.1.726) et les notes et renvois sous ces décisions. II. — Sur le deuxième point : Question controversée : V. dans le sens du jugement ci-dessus : Cass. 13 décembre 1887 (D. 88.1.337) avec la note de M. Glasson. — Contra : Aubry et Rau, t. III, § 294, p. 533, note 109. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 30 juin 1896. Présidence de M. Tanon. SOCIÉTÉ. — DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ. — DISSOLUTION. — CLAUSE STATUTAIRE. — INVENTAIRE AMIABLE. — HÉRITIERS MINEURS. — SUBROGÉ-TUTEUR. La clause d'un acte de société, disposant qu'en cas de dissolution de la société de plein droit par le décès de l'un des associés « le seul inventaire qui pourra être réclamé des objets dépendant de la société, sera fait à l'amiable entre l'associé survivant et la veuve et les représentants de l'associé décédé », est opposable à tous les héritiers de cet associé, sans distinction entre les héritiers majeurs et les héritiers mineurs; elle exclut ainsi, quant à ces derniers, l'application de l'art. 451 C. civ. et, par suite, le concours audit inventaire de leur subrogé-tuteur. Consorts Pallade-Violet c. Simon Violet. LA COUR, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des art. 420, 451, 452, 459, 1122, 1134 C. civ. et 7 de la loi
de M. Tanon. SOCIÉTÉ. — DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ. — DISSOLUTION. — CLAUSE STATUTAIRE. — INVENTAIRE AMIABLE. — HÉRITIERS MINEURS. — SUBROGÉ-TUTEUR. La clause d'un acte de société, disposant qu'en cas de dissolution de la société de plein droit par le décès de l'un des associés « le seul inventaire qui pourra être réclamé des objets dépendant de la société, sera fait à l'amiable entre l'associé survivant et la veuve et les représentants de l'associé décédé », est opposable à tous les héritiers de cet associé, sans distinction entre les héritiers majeurs et les héritiers mineurs; elle exclut ainsi, quant à ces derniers, l'application de l'art. 451 C. civ. et, par suite, le concours audit inventaire de leur subrogé-tuteur. Consorts Pallade-Violet c. Simon Violet. LA COUR, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des art. 420, 451, 452, 459, 1122, 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de l'art. 1122 C. civ. on est censé avoir stipulé pour soi et ses héritiers ou ayants cause ; que cet article ne distingue pas entre les héritiers majeurs et les héritiers mineurs; que les conventions légalement formées entre les associés constituent des charges de la succession et doivent être exécutées par les héritiers quels qu'ils soient; Attendu que l'art. 15 de l'acte de société, en date du 14 décembre 1863, après avoir énoncé que la dissolution de la société aura lieu de plein droit par le décès de l'un des associés Pallade et Simon Violet, dispose que « le seul inventaire qui pourra être réclamé des objets dépendant de la société sera fait à l'amiable entre l'associé survivant et la veuve et les représentants du prédécédé ; Attendu que l'inventaire qui a dû être dressé au décès de Pallade-Violet était régi par cette stipulation, qui excluait l'application de l'art. 451 C. civ. ; que, par suite, bien que Pallade-Violet eût laissé des enfants mineurs, ledit inventaire ne peut être argué de nullité à raison de ce que le subrogé-tuteur n'y a pas concouru; qu'en décidant ainsi l'arrêt attaqué, qui est dûment
des charges de la succession et doivent être exécutées par les héritiers quels qu'ils soient; Attendu que l'art. 15 de l'acte de société, en date du 14 décembre 1863, après avoir énoncé que la dissolution de la société aura lieu de plein droit par le décès de l'un des associés Pallade et Simon Violet, dispose que « le seul inventaire qui pourra être réclamé des objets dépendant de la société sera fait à l'amiable entre l'associé survivant et la veuve et les représentants du prédécédé ; Attendu que l'inventaire qui a dû être dressé au décès de Pallade-Violet était régi par cette stipulation, qui excluait l'application de l'art. 451 C. civ. ; que, par suite, bien que Pallade-Violet eût laissé des enfants mineurs, ledit inventaire ne peut être argué de nullité à raison de ce que le subrogé-tuteur n'y a pas concouru; qu'en décidant ainsi l'arrêt attaqué, qui est dûment motivé, n'a violé ni les articles du Code civil ci-dessus visés ni l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 420, 1382 et 1383 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'arrêt attaqué constate que la veuve de Pallade-Violet tutrice et les amis et conseils des mineurs ont eu depuis les premiers jours de janvier jusqu'au 15 mars tout le temps nécessaire pour se rendre compte directement de tous les articles de l'inventaire qu'elle a déclaré accepter comme ayant été dressé loyalement et au sujet duquel elle a élevé une seule réclamation à laquelle il a été satisfait; que Simon Violet, qui n'a été nommé subrogé-tuteur que le 12 janvier, n'a point agi dans l'inventaire ni dans les actes des 14 et 15 mars comme subrogé-tuteur, mais comme le contradictoire des héritiers et représentants de son associé ; Attendu qu'en rejetant, dans ces circonstances, la demande tendant à la responsabilité de Simon Violet comme subrogé-tuteur et à la révision totale de l'inventaire du 6 janvier 1884 à l'aide d'expertises et de tous autres moyens d'investigation, la cour a motivé sa décision
l'arrêt attaqué constate que la veuve de Pallade-Violet tutrice et les amis et conseils des mineurs ont eu depuis les premiers jours de janvier jusqu'au 15 mars tout le temps nécessaire pour se rendre compte directement de tous les articles de l'inventaire qu'elle a déclaré accepter comme ayant été dressé loyalement et au sujet duquel elle a élevé une seule réclamation à laquelle il a été satisfait; que Simon Violet, qui n'a été nommé subrogé-tuteur que le 12 janvier, n'a point agi dans l'inventaire ni dans les actes des 14 et 15 mars comme subrogé-tuteur, mais comme le contradictoire des héritiers et représentants de son associé ; Attendu qu'en rejetant, dans ces circonstances, la demande tendant à la responsabilité de Simon Violet comme subrogé-tuteur et à la révision totale de l'inventaire du 6 janvier 1884 à l'aide d'expertises et de tous autres moyens d'investigation, la cour a motivé sa décision et n'a violé ni les articles du Code civil ci-dessus visés ni l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Rejette le pourvoi formé par les consorts Pallade-Violet contre l'arrêt de la Cour de Nîmes du 11 décembre 1893. MM. LARDENOIS rapp.; CRUPPI av. gén. — Me PÉROUSE av. Noie. — V. dans le même sens l'arrêt de la chambre civile du 30 novembre 1892 (Gaz. Pal. 92.2.672), rendu dans cette même affaire et qui avait cassé un arrêt de la Cour de Montpellier en date du 11 février 1891. C'est comme cour de renvoi sur cette cassation prononcée que la Cour de Nîmes avait été saisie de l'affaire et avait rendu l'arrêt objet du pourvoi que la chambre des requêtes vient de rejeter. V. d'ailleurs la note sous l'arrêt du 30 novembre 1892 précité. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° CASSATION. — ÉVOCATION. — MOYEN NOUVEAU. 2° PREUVE. — DOMMAGE AUX RÉCOLTES. — ÉVALUATION. — EXPERTISE AMIABLE. 3° INTÉRÊTS. — SOMME D'ARGENT.— PAIEMENT. — RETARD. — FAUTE. — PRÉJUDICE. — RÉPARATION. 4° Lorsque, sur l'appel interjeté d'un jugement pour cause d'incompétence, l'intimé a expressément conclu, pour le cas d'information,
Noie. — V. dans le même sens l'arrêt de la chambre civile du 30 novembre 1892 (Gaz. Pal. 92.2.672), rendu dans cette même affaire et qui avait cassé un arrêt de la Cour de Montpellier en date du 11 février 1891. C'est comme cour de renvoi sur cette cassation prononcée que la Cour de Nîmes avait été saisie de l'affaire et avait rendu l'arrêt objet du pourvoi que la chambre des requêtes vient de rejeter. V. d'ailleurs la note sous l'arrêt du 30 novembre 1892 précité. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° CASSATION. — ÉVOCATION. — MOYEN NOUVEAU. 2° PREUVE. — DOMMAGE AUX RÉCOLTES. — ÉVALUATION. — EXPERTISE AMIABLE. 3° INTÉRÊTS. — SOMME D'ARGENT.— PAIEMENT. — RETARD. — FAUTE. — PRÉJUDICE. — RÉPARATION. 4° Lorsque, sur l'appel interjeté d'un jugement pour cause d'incompétence, l'intimé a expressément conclu, pour le cas d'information, à l'évocation du fond par le juge d'appel, l'appelant, qui ne s'est pas alors opposé à cette mesure, est non recevable à se plaindre pour la première fois devant la Cour de cassation de l'usage fait du droit d'évocation, conformément auxdites conclusions, sous prétexte que la cause n'aurait point alors été en état de recevoir une solution définitive. 2° Les juges saisis d'une demande en réparation d'un dommage causé aux récoltes par les lapins peuvent, pour évaluer le préjudice subi par le demandeur, se fonder sur un règlement opéré par un expert, convenu et choisi par les parties avant l'introduction de l'instance, en vue d'un règlement amiable, lorsqu'ils déclarent, d'une part, que ce travail dressé avec la participation du défendeur ou de son représentant paraît mériter toute confiance et que, d'autre part, les agissements dudit défendeur ont créé l'impossibilité de constater l'importance des dégâts par d'autres modes de preuve juridiques. 3° Si, aux termes de l'art. 1153 C. civ., les dommages-intérêts provenant du retard dans le paiement d'une somme d'argent doivent consister dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, il en est autrement lorsque le juge du fait constate un préjudice provenant de la faute du débiteur; auquel
été en état de recevoir une solution définitive. 2° Les juges saisis d'une demande en réparation d'un dommage causé aux récoltes par les lapins peuvent, pour évaluer le préjudice subi par le demandeur, se fonder sur un règlement opéré par un expert, convenu et choisi par les parties avant l'introduction de l'instance, en vue d'un règlement amiable, lorsqu'ils déclarent, d'une part, que ce travail dressé avec la participation du défendeur ou de son représentant paraît mériter toute confiance et que, d'autre part, les agissements dudit défendeur ont créé l'impossibilité de constater l'importance des dégâts par d'autres modes de preuve juridiques. 3° Si, aux termes de l'art. 1153 C. civ., les dommages-intérêts provenant du retard dans le paiement d'une somme d'argent doivent consister dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, il en est autrement lorsque le juge du fait constate un préjudice provenant de la faute du débiteur; auquel cas, en effet, le juge doit fixer l'étendue de la réparation, non d'après les prescriptions de l'art. 4153 C. civ., mais en se conformant aux dispositions de l'art. 1383 du même Code. Spécialement, le débiteur, dont la mauvaise foi ou les agissements malicieux ont causé au créancier un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté à l'exécution de l'obligation peut être condamné à réparer ce préjudice par le paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en sus des intérêts moratoires. De Certaines c. Pioux. LA COUR, Sur le premier moyen et sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de ce moyen : Attendu que, devant le tribunal d'appel, de Certaines s'est borné à demander l'annulation du jugement du juge de paix de Dornes, en date du 14 février 1894, à raison de ce que ce magistrat avait passé outre au jugement du fond, alors qu'il était dessaisi de l'affaire par l'appel formé contre un précédent jugement rendu sur sa compétence ; Attendu que, bien que le défendeur en cassation ait conclu, pour le cas où le tribunal croirait devoir prononcer la nullité demandée, à l'évocation de la cause et à la condamnation de de Certaines, celui-ci
de celui résultant du retard apporté à l'exécution de l'obligation peut être condamné à réparer ce préjudice par le paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en sus des intérêts moratoires. De Certaines c. Pioux. LA COUR, Sur le premier moyen et sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de ce moyen : Attendu que, devant le tribunal d'appel, de Certaines s'est borné à demander l'annulation du jugement du juge de paix de Dornes, en date du 14 février 1894, à raison de ce que ce magistrat avait passé outre au jugement du fond, alors qu'il était dessaisi de l'affaire par l'appel formé contre un précédent jugement rendu sur sa compétence ; Attendu que, bien que le défendeur en cassation ait conclu, pour le cas où le tribunal croirait devoir prononcer la nullité demandée, à l'évocation de la cause et à la condamnation de de Certaines, celui-ci n'a jamais prétendu ni que le tribunal fût dessaisi du fond par l'appel formé sur la compétence, ni que l'affaire ne fût pas en état de recevoir une solution définitive; que ce moyen étant nouveau ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation ; Le déclare non recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que si, pour fixer le chiffre de l'indemnité due à Pioux à raison des dommages causés à ses récoltes par les lapins remisés sur les terres louées à de Certaines pour ses chasses, le Tribunal civil de Nevers s'est fondé sur un règlement opéré par Prudhomme, expert, il a soigneusement déduit les motifs qui l'ont déterminé à s'en rapporter à cette base d'appréciation; qu'il invoque la compétence et l'honorabilité de l'expert, sa désignation par de Certaines lui-même et l'acceptation de Pioux, désignation et acceptation faites en vue d'un règlement amiable, la représentation et la participation de de Certaines aux opérations de l'expertise, par son régisseur, l'impossibilité de constater par d'autres modes de preuve juridiques l'importance des dégâts, impossibilité créée par le fait de de Certaines ; Attendu qu'en s'appuyant, dans ces circonstances particulières de la cause, sur le travail de
déclare non recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que si, pour fixer le chiffre de l'indemnité due à Pioux à raison des dommages causés à ses récoltes par les lapins remisés sur les terres louées à de Certaines pour ses chasses, le Tribunal civil de Nevers s'est fondé sur un règlement opéré par Prudhomme, expert, il a soigneusement déduit les motifs qui l'ont déterminé à s'en rapporter à cette base d'appréciation; qu'il invoque la compétence et l'honorabilité de l'expert, sa désignation par de Certaines lui-même et l'acceptation de Pioux, désignation et acceptation faites en vue d'un règlement amiable, la représentation et la participation de de Certaines aux opérations de l'expertise, par son régisseur, l'impossibilité de constater par d'autres modes de preuve juridiques l'importance des dégâts, impossibilité créée par le fait de de Certaines ; Attendu qu'en s'appuyant, dans ces circonstances particulières de la cause, sur le travail de l'expert Prudhomme pour fixer le chiffre de la condamnation prononcée contre de Certaines, le Tribunal civil de Nevers n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation qui lui appartient ; que, par suite, sa décision n'a violé ni faussement appliqué aucun des textes de loi visés par le pourvoi; Sur le troisième moyen : Attendu que si, aux termes de l'art. 1153 C. civ., les dommages-intérêts provenant du retard dans le paiement d'une somme d'argent doivent consister dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, il en est autrement lorsque le juge du fait constate un préjudice provenant de la faute du débiteur; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que de Certaines a abusé Pioux par des promesses de règlement amiable, qui ont eu pour résultat de faire disparaître les preuves et de rendre impossible la constatation juridique de l'importance des dégâts; que l'instance actuelle a été nécessaire par les agissements malicieux de de Certaines, et qu'il doit porter la peine de sa mauvaise foi; que le jugement attaqué a ainsi constaté à bon droit un abus constituant une faute et obligeant l'auteur de cette faute à réparer le préjudice qui en était résulté, et que ce jugement a
moyen : Attendu que si, aux termes de l'art. 1153 C. civ., les dommages-intérêts provenant du retard dans le paiement d'une somme d'argent doivent consister dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, il en est autrement lorsque le juge du fait constate un préjudice provenant de la faute du débiteur; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que de Certaines a abusé Pioux par des promesses de règlement amiable, qui ont eu pour résultat de faire disparaître les preuves et de rendre impossible la constatation juridique de l'importance des dégâts; que l'instance actuelle a été nécessaire par les agissements malicieux de de Certaines, et qu'il doit porter la peine de sa mauvaise foi; que le jugement attaqué a ainsi constaté à bon droit un abus constituant une faute et obligeant l'auteur de cette faute à réparer le préjudice qui en était résulté, et que ce jugement a déclaré avoir les éléments nécessaires d'appréciation ; qu'en fixant l'étendue de la réparation, non d'après la prescription de l'art. 1153 C. civ., mais en se conformant aux dispositions de l'art. 1383 du même Code, ledit jugement n'a ni violé ni faussement appliqué les textes de loi visés au pourvoi; Rejet le pourvoi formé par le sieur de Certaines contre le jugement du Tribunal civil de Nevers du 3 décembre 1894. MM. RUBENS DE COUDERC rapp.; SARRUT av. gén. — Mes PANHARD et GOSSET av. Note. — 1. — Sur le premier point : V. conf. sur le principe certain de l'irrecevabilité de tout moyen nouveau, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, à moins qu'il ne soit d'ordre public : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation, n°s 267 et suiv. Cette règle est fondamentale et se rattache au but même de l'institution de la Cour de cassation, qui, comme l'exprime un arrêt de la Chambre civile du 23 novembre 1852 (S. 53.1.23 — J. du P. 52.2.676), « est instituée seulement pour apprécier, sous le rapport du droit, les arrêts ou les jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux ; d'où il suit
le pourvoi formé par le sieur de Certaines contre le jugement du Tribunal civil de Nevers du 3 décembre 1894. MM. RUBENS DE COUDERC rapp.; SARRUT av. gén. — Mes PANHARD et GOSSET av. Note. — 1. — Sur le premier point : V. conf. sur le principe certain de l'irrecevabilité de tout moyen nouveau, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, à moins qu'il ne soit d'ordre public : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation, n°s 267 et suiv. Cette règle est fondamentale et se rattache au but même de l'institution de la Cour de cassation, qui, comme l'exprime un arrêt de la Chambre civile du 23 novembre 1852 (S. 53.1.23 — J. du P. 52.2.676), « est instituée seulement pour apprécier, sous le rapport du droit, les arrêts ou les jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux ; d'où il suit qu'on ne peut donc devant elle présenter des moyens nouveaux, mais seulement apprécier la solution légale qui a été donnée aux moyens présentés devant les premiers juges ». II. — Sur le deuxième point : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Expert-expertise, n° 149. III. — Sur le troisième point : V. Conf. Cass. 12 novembre 1855 (D. 56.1.162); 1er février 1864 (D. 64.1.135); 4 février 1868 (D. 68.1.385); 7 mai 1872 (D. 73.1.40). COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 20 mai 1896. Présidence de M. Delcurry, premier président. PREUVE. — MATIÈRE COMMERCIALE. — VENTE. — FACTURE ACCEPTÉE. — ACCEPTATION TACITE. — ABSENCE DE PROTESTATION. La facture acceptée a, aux termes de l'art. 109 C. com., la force probante d'un titre établissant l'existence de la vente commerciale. L'acceptation peut d'ailleurs être tacite, et l'usage commercial attache ce caractère au silence gardé par l'acheteur sans protestation après la réception de la facture. Vente et Cie c. Dantès-Dambricourt. 142 GAZETTE DU PALAIS ! LA COUR, Attendu que l'art. 109 C. com. reconnaît à la facture acceptée la force probante d'un titre établissant l'existence de la vente commerciale ; que l'acceptation peut être tacite et que l'usage commercial attache ce caractère au
point : V. Conf. Cass. 12 novembre 1855 (D. 56.1.162); 1er février 1864 (D. 64.1.135); 4 février 1868 (D. 68.1.385); 7 mai 1872 (D. 73.1.40). COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 20 mai 1896. Présidence de M. Delcurry, premier président. PREUVE. — MATIÈRE COMMERCIALE. — VENTE. — FACTURE ACCEPTÉE. — ACCEPTATION TACITE. — ABSENCE DE PROTESTATION. La facture acceptée a, aux termes de l'art. 109 C. com., la force probante d'un titre établissant l'existence de la vente commerciale. L'acceptation peut d'ailleurs être tacite, et l'usage commercial attache ce caractère au silence gardé par l'acheteur sans protestation après la réception de la facture. Vente et Cie c. Dantès-Dambricourt. 142 GAZETTE DU PALAIS ! LA COUR, Attendu que l'art. 109 C. com. reconnaît à la facture acceptée la force probante d'un titre établissant l'existence de la vente commerciale ; que l'acceptation peut être tacite et que l'usage commercial attache ce caractère au silence gardé par l'acheteur sans protestation après la réception de la facture; que ces principes doivent être appliqués par analogie aux documents produits par la maison Dantès-Dambricourt à l'appui de sa demande ; Or, attendu, d'une part, que le copie de lettres de cette maison fait preuve de l'existence de la lettre du 22 juillet 1893 confirmative du marché; qu'il y a présomption que cette lettre a été mise à la poste et qu'elle est parvenue au destinataire; Attendu, d'autre part, que Vente et Cie reconnaissent avoir reçu la lettre du 3 septembre 1894, par laquelle la maison Dantès-Dambricourt leur rappelait le marché du 20 juillet 1893 et leur en demandait l'exécution; que le silence gardé par Vente et Cie après cette lettre de rappel, l'absence de toute protestation de leur part après les mises en demeure catégoriques contenues dans les lettres recommandées des 12 novembre 1894 et 18 juin 1895, enfin les mentions explicites et concordantes du livre-journal et du carnet à souche, des commissions tenus par le sieur Goodalle, agent de la maison Dantès-Dambricourt à Bordeaux, que toutes ces circonstances attestent la sincérité de la lettre du 22 juillet 1893 et conséquemment démontrent la conclusion du marché à