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». (Ory de Saintr-Acheul. Année 1860, 2, 68). (2) On a préhendu dit MM. Dalloz, en leur Répertoire, au mot Effet de commerce, n° 094, qu’une simple citation en justice ne suffisait pas pour conserver les droits du porteur, qu’il fallait encore qu’il suivît l’instance et qu’il prit jugement : s'il en était autrement, la citation serait sans motif, et la notification du proteste suffirait. Ce raisonnement, quelque force qu’il ait, a dû être impuissant en présence du texte même de la loi qui n’exige pas que le porteur suive sur la citation. Aussi a-t-il été décidi que le porteur d’une lettre de change ou d’un billet à ordre qui a dénoncé le proteste avec assignation au tireur ou au souscripteur dans la quinzaine, n’est pas déchu de son recours par cela qu’il n’aurait pas obtenu un jugement de condamnation, et qu’il aurait même négligé pendant longtemps de donner suite à son assignation, s’il n’a pas laissé l'instance se périmer, ou son action se prescrire (Cass., 28 juillet 1826), ou que la citation aurait été donnée devant des juges incompétents (Bourges, 12 mars 1813). Ajoutons que le Tribunal de commerce de Paris, n’a jamais hésité à considérer la citation Bouisson G. Catrix et Coste. Du 22 juin 1876, jugement du Tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que l’opposition de Bouisson envers le jugement de défaut du 14 mars dernier est régulière en la forme et fait en temps utile ; « Au fond : — Attendu que Bouisson a prétendu que les protestes des lettres de change faisant l’objet de la condamnation précitée n’ont pas été dénoncés en temps de droit; que, fussent-ils dénoncés régulièrement, les porteurs seraient déchus de tous droits, parce que les citations n’ont pas été suivies de jugement ; « Attendu que les protestes dressés les 17 juillet et 2 avril derniers ont été dénoncés en temps utile les 7 et 11 août même année ; — Que la lettre de change de 1,000 fr. tirée par Bouisson sur Signoret frères à l’échéance du 22 mai dernier, protestée le 24 dudit mois,
G. Catrix et Coste. Du 22 juin 1876, jugement du Tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que l’opposition de Bouisson envers le jugement de défaut du 14 mars dernier est régulière en la forme et fait en temps utile ; « Au fond : — Attendu que Bouisson a prétendu que les protestes des lettres de change faisant l’objet de la condamnation précitée n’ont pas été dénoncés en temps de droit; que, fussent-ils dénoncés régulièrement, les porteurs seraient déchus de tous droits, parce que les citations n’ont pas été suivies de jugement ; « Attendu que les protestes dressés les 17 juillet et 2 avril derniers ont été dénoncés en temps utile les 7 et 11 août même année ; — Que la lettre de change de 1,000 fr. tirée par Bouisson sur Signoret frères à l’échéance du 22 mai dernier, protestée le 24 dudit mois, a été dénoncée le 7 août seulement ; que le délai légal était expiré, pourtant en l’état de la suspension de paiements du tireur et des tirés et du défaut de provision au moment de l'échéance, le tireur reste toujours tenu envers les tiers porteurs, nonobstant la dénonciation tardive ; « Attendu, sur le fait de ne pas avoir pris jugement sur la première assignation, que les actes portant dénonciation et protêt contiennent aussi citation; qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’une assignation donnée dans le délai prescrit suffit pour conserver au tiers porteur son recours, quoiqu’elle n’ait pas été suivie de jugement ; « Attendu que Bouisson prétend avoir donné des à-comptes à valoir sur le montant d’un dividende de 25 pour cent, moyennant lequel il aurait concordé avec les tiers porteurs; qu’il résulte des explications et des documents fournis par les parties que ces à-comptes ont été donnés à valoir sur le montant total de la créance ; que la prétention de Bouisson n’est donc pas fondée ; « Le Tribunal reçoit en la forme Bouisson en son opposition envers le jugement de défaut du 14 mars 1876 ; — Au fond, sans s’arrêter
« Attendu, sur le fait de ne pas avoir pris jugement sur la première assignation, que les actes portant dénonciation et protêt contiennent aussi citation; qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’une assignation donnée dans le délai prescrit suffit pour conserver au tiers porteur son recours, quoiqu’elle n’ait pas été suivie de jugement ; « Attendu que Bouisson prétend avoir donné des à-comptes à valoir sur le montant d’un dividende de 25 pour cent, moyennant lequel il aurait concordé avec les tiers porteurs; qu’il résulte des explications et des documents fournis par les parties que ces à-comptes ont été donnés à valoir sur le montant total de la créance ; que la prétention de Bouisson n’est donc pas fondée ; « Le Tribunal reçoit en la forme Bouisson en son opposition envers le jugement de défaut du 14 mars 1876 ; — Au fond, sans s’arrêter ni avoir égard aux fins prises par lui, dont il est démis seul, non suivie de poursuites, comme conservatrice des droits du porteur. On a vu que la Cour de cassation semble admettre ce correctif, que le porteur ne doit pas laisser périmer l’instance. De même il a été jugé qu'il suffit pour que le porteur du billet protesté conserve son recours contre les endosseurs, qu'il leur ait notifié le protêt et les ait assignés dans la quinzaine : la circonstance qu’au jour indiqué dans l’assignation, il n’a pas pris jugement contre eux lorsqu’ils ne se présentaient pas, et s’est borné à prendre jugement contre le souscripteur, n’est pas un obstacle à ce que, plus tard, il les réassigne et les fasse condamner solidairement au paiement du billet : il n’y a pas en ce cas de déchéance encourue (Cass., 11 mars 1835). Et le pourvoi en cassation formé par le porteur contre un jugement qui a décidé le contraire, ne peut être déclaré non recevable sous le prétexte que, depuis ce jugement, il s’est écoulé plus de cinq ans, et qu’aittsi l’action en paiement de la lettre de change ou du billet à ordre serait prescrite, aux termes de
qu'il suffit pour que le porteur du billet protesté conserve son recours contre les endosseurs, qu'il leur ait notifié le protêt et les ait assignés dans la quinzaine : la circonstance qu’au jour indiqué dans l’assignation, il n’a pas pris jugement contre eux lorsqu’ils ne se présentaient pas, et s’est borné à prendre jugement contre le souscripteur, n’est pas un obstacle à ce que, plus tard, il les réassigne et les fasse condamner solidairement au paiement du billet : il n’y a pas en ce cas de déchéance encourue (Cass., 11 mars 1835). Et le pourvoi en cassation formé par le porteur contre un jugement qui a décidé le contraire, ne peut être déclaré non recevable sous le prétexte que, depuis ce jugement, il s’est écoulé plus de cinq ans, et qu’aittsi l’action en paiement de la lettre de change ou du billet à ordre serait prescrite, aux termes de l’art. 189 C. civ., et si ce jugement n’avait pas été signifié (Cass., 28 juillet 1824, aff. Lefebvre). et débouté, confirme le jugement susdit purement et simplement, avec dépens ». Appel de Buissou. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme ». 23 février 1877. — 2 e Ch. — MM. Lescouvé prés. ; Gourdez subst. ; Fernand Bouteille et Paul Rigaud av. COUR D’APPEL D’AMIENS, 23 mars 1876. Assurance sur la vie. Prime stipulée portable, devenue quérable par le fait de la Compagnie, qui a constamment fait toucher les primes au domicile de l’assuré. Domicile de l’assuré indiqué au moment du contrat comme lieu de paiement des primes, Nécessité de mise en demeure dans les termes de l'art. 1139 C. civ. Réclamation de la prime par la Compagnie à domicile n’autorisant pas la déchéance, l'assuré pouvant n’être pas informé de cette réclamation, et ignorant d'ailleurs quelle conséquence l’assureur entend tirer de l'inutilité de sa démarche. Bien que la prime d'assurance en cas de décès ait été stipulée portable avec clause de déchéance à défaut de paiement dans un délai déterminé, elle devient quérable et une mise en demeure dans les termes de l'art.
1877. — 2 e Ch. — MM. Lescouvé prés. ; Gourdez subst. ; Fernand Bouteille et Paul Rigaud av. COUR D’APPEL D’AMIENS, 23 mars 1876. Assurance sur la vie. Prime stipulée portable, devenue quérable par le fait de la Compagnie, qui a constamment fait toucher les primes au domicile de l’assuré. Domicile de l’assuré indiqué au moment du contrat comme lieu de paiement des primes, Nécessité de mise en demeure dans les termes de l'art. 1139 C. civ. Réclamation de la prime par la Compagnie à domicile n’autorisant pas la déchéance, l'assuré pouvant n’être pas informé de cette réclamation, et ignorant d'ailleurs quelle conséquence l’assureur entend tirer de l'inutilité de sa démarche. Bien que la prime d'assurance en cas de décès ait été stipulée portable avec clause de déchéance à défaut de paiement dans un délai déterminé, elle devient quérable et une mise en demeure dans les termes de l'art. 1139 C. civ. est indispensable pour faire encourir à l’assuré la déchéance de ses droits, si la Compagnie a dérogé à la convention en faisant constamment toucher les primes au domicile de l'assuré; et il en est ainsi surtout lorsque, au moment du contrat, l'assuré a remis à la Compagnie un questionnaire préparé par elle et répondu par lui, dans lequel il indiquait son domicile commercial comme le lieu où l’on pourrait venir réclamer les primes (1). Et les bénéficiaires de l’assurance ne seraient pas admis à soutenir, en pareil cas, que cette transformation dans le caractère de la prime, devenue portable au lieu de quérable, laisserait du moins subsister la dispense de mise en demeure quant à la résolution du contrat et qu’il suffisait pour celle résolution qu’il fût constaté que la prime a été reclamée et n’a pas été acquittée dans les délais, puisque lorsque l'assuré sait qu'il doit porter la prime d'avance au siège de la Compagnie, il sait aussi à quoi il s'expose en s'en abstenant et peut se rendre lui-même arbitre de son propre sort, tandis que, lorsque l’assureur se charge de venir réclamer la prime à domicile, indépendamment des circonstances qui peuvent empêcher l'assuré
un questionnaire préparé par elle et répondu par lui, dans lequel il indiquait son domicile commercial comme le lieu où l’on pourrait venir réclamer les primes (1). Et les bénéficiaires de l’assurance ne seraient pas admis à soutenir, en pareil cas, que cette transformation dans le caractère de la prime, devenue portable au lieu de quérable, laisserait du moins subsister la dispense de mise en demeure quant à la résolution du contrat et qu’il suffisait pour celle résolution qu’il fût constaté que la prime a été reclamée et n’a pas été acquittée dans les délais, puisque lorsque l'assuré sait qu'il doit porter la prime d'avance au siège de la Compagnie, il sait aussi à quoi il s'expose en s'en abstenant et peut se rendre lui-même arbitre de son propre sort, tandis que, lorsque l’assureur se charge de venir réclamer la prime à domicile, indépendamment des circonstances qui peuvent empêcher l'assuré d’être informé de la réclamation, il y a encore cette considération à invoquer en sa faveur, qu'il ignore quelle conséquence l’assureur entend tirer de l’inutilité de sa démarche, conséquence dont l’assuré ne peut être régulièrement informé que par une sommation ou par tout acte équipollent (2). (1,2) Voir la note sous l’arrêt de renvoi de la Cour de cassation du 8 juin 1875, Année 1876, 2, 73 ; et encore Cass. 11 novembre 1871 Gresham, et Tr. civ. Seine, 13 décembre 1875 Quillet, Année 1876, 2, 330 et 403. Assurances Générales C. Barbet-Bévol. 12 mars 1876. — Ch. réun. — MM. Sandréuil pr. prés.; Babled av. gén.; Busson-Billaut (du barreau de Paris et Dauphin av. COUR D’APPEL DE CAEN, 19 mars 1877. Société anonyme admise par décret de se transformer en société libre (non autorisée). Retrait de l'autorisation consommé Seulement au moment de l'acceptation des actionnaires. Délai d’un mois pour la publication ne partant que de ladite acceptation et s'étant trouvé suspendu pendant la guerre de 1870-1871. modifications nouvelles dans l’état de la société devant seules être publiées, et non conditions de constitution ancienne. Dividendes distribués en vertu d’inventaires réguliers ne pouvant être répétés contre les actionnaires de bonne foi.
sous l’arrêt de renvoi de la Cour de cassation du 8 juin 1875, Année 1876, 2, 73 ; et encore Cass. 11 novembre 1871 Gresham, et Tr. civ. Seine, 13 décembre 1875 Quillet, Année 1876, 2, 330 et 403. Assurances Générales C. Barbet-Bévol. 12 mars 1876. — Ch. réun. — MM. Sandréuil pr. prés.; Babled av. gén.; Busson-Billaut (du barreau de Paris et Dauphin av. COUR D’APPEL DE CAEN, 19 mars 1877. Société anonyme admise par décret de se transformer en société libre (non autorisée). Retrait de l'autorisation consommé Seulement au moment de l'acceptation des actionnaires. Délai d’un mois pour la publication ne partant que de ladite acceptation et s'étant trouvé suspendu pendant la guerre de 1870-1871. modifications nouvelles dans l’état de la société devant seules être publiées, et non conditions de constitution ancienne. Dividendes distribués en vertu d’inventaires réguliers ne pouvant être répétés contre les actionnaires de bonne foi. Responsabilité des administrateurs et des commissaires relativement à ces distributions. Application des articles 1382 et 1383 du Code civil (responsabilité). Administrateurs ayant cessé leurs fonctions. Commissaire pourvu d’un conseil judiciaire. Dommages-intérêts. Solidarité. Assignation. Les syndics d’une société anonyme en faillite ayant intérêt à faire annuler la société puisque, dans le cas où cette annulation serait prononcée, les membres du conseil d’administration ne seraient plus couverts par l'anonymat et qu’ils pourraient être déclarés débiteurs personnels des créanciers envers lesquels ils se seraient engagés, on ne saurait exciper contre eux de ce que dans la citation introductive d'instance ils n’auraient pas coûté cette nullité, si leur action ayant pour but des dommages-intérêts pour le préjudice souffert par les créanciers comprenait dès lors la nullité de la société qui était un moyen de les obtenir et s’ils n’ont pas renoncé à faire valoir ce moyen. Le décret qui autorise une société anonyme ancienne à se transformer en société anonyme libre, en retirant l’autorisation antérieure, suppose que la nouvelle société usera de l’autorisation, et, par suite, le retrait d'autorisation n’est consommé et le délai d’un mois pour la publication de la société transformée (loi du 24 juillet 1857, art. 25 et 55) ne commence
cas où cette annulation serait prononcée, les membres du conseil d’administration ne seraient plus couverts par l'anonymat et qu’ils pourraient être déclarés débiteurs personnels des créanciers envers lesquels ils se seraient engagés, on ne saurait exciper contre eux de ce que dans la citation introductive d'instance ils n’auraient pas coûté cette nullité, si leur action ayant pour but des dommages-intérêts pour le préjudice souffert par les créanciers comprenait dès lors la nullité de la société qui était un moyen de les obtenir et s’ils n’ont pas renoncé à faire valoir ce moyen. Le décret qui autorise une société anonyme ancienne à se transformer en société anonyme libre, en retirant l’autorisation antérieure, suppose que la nouvelle société usera de l’autorisation, et, par suite, le retrait d'autorisation n’est consommé et le délai d’un mois pour la publication de la société transformée (loi du 24 juillet 1857, art. 25 et 55) ne commence à courir que du moment où la transformation a été définitivement opérée par les actionnaires. Le décret du 6 janvier 1870, autorisant la transformation du Comptoir d’escompte de Caen en société anonyme libre était ainsi conçu : « Napoléon, etc. Vu le décret du 23 janvier 1864 qui a prorogé la durée de la Société anonyme formée à Caen pour l’exploitation du Comptoir d’escompte de ladite ville : Vu l’acte passé devant M. Laullay et son collègue, notaire à Caen, les 2, 3, 6 et 8 novembre 1869 auquel est annexée une délibération du 26 juillet 1869 par laquelle l’Assemblée générale de la société sus-dénommée a décidé la transformation de ladite société en société anonyme sous le bénéfice de la loi du 24 juillet 1867, ensemble ladite délibération, vu la loi du 24 juillet 1867 et notamment l’art. 46, § 2, qui dispose que les sociétés anonymes existant lors de la promulgation de la loi pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes de ladite loi. » Les délais pour la publication de la transformation ont été suspendus pendant la guerre de 1870-1871, et n’ont recommencé à courir que le onzième jour après la promulgation de la loi des
la durée de la Société anonyme formée à Caen pour l’exploitation du Comptoir d’escompte de ladite ville : Vu l’acte passé devant M. Laullay et son collègue, notaire à Caen, les 2, 3, 6 et 8 novembre 1869 auquel est annexée une délibération du 26 juillet 1869 par laquelle l’Assemblée générale de la société sus-dénommée a décidé la transformation de ladite société en société anonyme sous le bénéfice de la loi du 24 juillet 1867, ensemble ladite délibération, vu la loi du 24 juillet 1867 et notamment l’art. 46, § 2, qui dispose que les sociétés anonymes existant lors de la promulgation de la loi pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes de ladite loi. » Les délais pour la publication de la transformation ont été suspendus pendant la guerre de 1870-1871, et n’ont recommencé à courir que le onzième jour après la promulgation de la loi des 26 mai 1871. Dans une transformation d’une société anonyme, il n’est nécessaire de publier à nouveau que les changements opérés dans la société sans qu'il y ait lieu d’annexer à la publication l’acte notarié constatant la souscription du capital social et les autres attestations exigées pour la constitution des sociétés anonymes par les 2e et 3e alinéas de l'art. 55 de la loi de 1867, surtout si tous les faits et actes de modification se trouvent constatés par l’acte notarié de transformation déposé au greffe du tribunal de commerce et de la justice de paix (loi, art. 55 et 61). Et les extraits à publier dans les journaux en vertu de l’art. 56 de la loi ne doivent comprendre, non plus, que ce qui n’a pas été publié à l’origine de la société. Les dividendes distribués en vertu d'inventaires réguliers en la forme ne peuvent être répétés contre les actionnaires qui les ont reçu de bonne foi et n’ont pu découvrir les vices des inventaires. La distribution des dividendes fictifs constitue une faute dont la réparation ne doit pas nécessairement consister pour les administrateurs et commissaires dont la restitution intégrale desdits dividendes aux créanciers. Mais il y a lieu de
anonymes par les 2e et 3e alinéas de l'art. 55 de la loi de 1867, surtout si tous les faits et actes de modification se trouvent constatés par l’acte notarié de transformation déposé au greffe du tribunal de commerce et de la justice de paix (loi, art. 55 et 61). Et les extraits à publier dans les journaux en vertu de l’art. 56 de la loi ne doivent comprendre, non plus, que ce qui n’a pas été publié à l’origine de la société. Les dividendes distribués en vertu d'inventaires réguliers en la forme ne peuvent être répétés contre les actionnaires qui les ont reçu de bonne foi et n’ont pu découvrir les vices des inventaires. La distribution des dividendes fictifs constitue une faute dont la réparation ne doit pas nécessairement consister pour les administrateurs et commissaires dont la restitution intégrale desdits dividendes aux créanciers. Mais il y a lieu de tenir compte de ladite faute et de prendre en considération l’action publique qui peut être déclenchée par les créanciers. Il y a lieu de tenir compte de ladite faute et de l'acte de la transformation qui n’a pas été opéré par le décret du 6 janvier 1870, qu’il fallait, en outre, la volonté des actionnaires qui ne se seraient définitivement prononcés que le 28 mars 1870. La réunion des fautes commises pour l'appréciation du quantum de la responsabilité. Les principes de responsabilité écrits dans les art. 1382 et 1383 C. civ., sont généraux et s'appliquent aux personnes qui ont été censeurs ou commissaires d'une société anonyme. L'art. 43 de la loi du 24 juillet 1867 n'exclut nullement la responsabilité du droit commun relativement aux commissaires, soit en ce qui concerne les distributions de dividendes fictifs, soit en ce qui concerne toutes autres fautes. Ne sont pas responsables, au respect des créanciers, les censeurs ou administrateurs ayant cessé leurs fonctions à une époque où, s’il y eut eu liquidation, les créanciers eussent été intégralement payés. L'état notoire de faiblesse d'esprit constaté par un jugement de déclaration de faillite peut être une cause d’irresponsabilité vis-à-vis d’un commissaire, en matière de société anonyme.
outre, la volonté des actionnaires qui ne se seraient définitivement prononcés que le 28 mars 1870. La réunion des fautes commises pour l'appréciation du quantum de la responsabilité. Les principes de responsabilité écrits dans les art. 1382 et 1383 C. civ., sont généraux et s'appliquent aux personnes qui ont été censeurs ou commissaires d'une société anonyme. L'art. 43 de la loi du 24 juillet 1867 n'exclut nullement la responsabilité du droit commun relativement aux commissaires, soit en ce qui concerne les distributions de dividendes fictifs, soit en ce qui concerne toutes autres fautes. Ne sont pas responsables, au respect des créanciers, les censeurs ou administrateurs ayant cessé leurs fonctions à une époque où, s’il y eut eu liquidation, les créanciers eussent été intégralement payés. L'état notoire de faiblesse d'esprit constaté par un jugement de déclaration de faillite peut être une cause d’irresponsabilité vis-à-vis d’un commissaire, en matière de société anonyme. La solidarité en matière de responsabilité des administrateurs et commissaires n'est pas prescrite par la loi et ne doit pas être prononcée quand il est d’ailleurs possible de déterminer la part de chacun dans les fautes commises. Comptoir d’escompte de Caen (faillite) C. Administrateurs ET COMMISSAIRES. ARRÊT. « LA COUR, — Sur la première question; — Attendu que les syndics ont intérêt à faire annuler la Société anonyme transformée du Comptoir d’escompte de Caen, puisque, si cette annulation était prononcée, les Administrateurs, qui l'ont gérée, ne seraient plus couverts par l’anonymat, et qu’ils pourraient être déclarés débiteurs personnels des créanciers envers lesquels ils se seraient engagés ; — Qu’on ne saurait exciper, contre les syndics, de ce que, dans la citation introductive d’instance, ils n’auraient pas coté cette nullité;— Que leur action ayant pour but des dommages-intérêts résultant du préjudice souffert par les créanciers, cet argument n’est pas recevable; — Attendu, au fond, que le décret du 6 janvier 1870 n’a eu pour effet ni de fonder, ipso facto, une société nouvelle, ni de dissoudre instantanément la Société créée en 1864 pour une durée de 25 ans finissant au 2 juin 1889; qu’il a seulement autorisé ladite Société, dont la