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fait même de leur appel; — Qu’en fermant tout à coup, en violation de leur promesse, le crédit d’un million qu’ils avaient ouvert, ils l’ont réduite, dans l’état de crise où ils l’ont amenée et maintenue pendant près de seize mois à la nécessité de recourir, sous des conditions onéreuses au crédit étranger; de diminuer le renouvellement et le réassortiment de ses achats; d’abaisser, même à perte, les prix de vente ; de solliciter, sans toujours les obtenir, des délais de ses créanciers; de ne se soutenir enfin, en se débattant contre l’imminence de la faillite, qu’à l’aide d’expédients propres à frapper son établissement commercial de défiance et de discrédit; — Que le dommage qu’elle a souffert, considéré dans ses divers éléments, est une suite immédiate et directe de l’inexécution par les frères Artola de leurs engagements; — Que leur faute doit être d’autant plus rigoureusement appréciée, qu’exerçant la profession de banquiers, ils ont été plus en état de prévoir les conséquences dommageables de leur retrait de crédit ; que la Cour a les éléments nécessaires pour évaluer dès à présent le préjudice causé et en fixer la réparation ; « Statuant sur l’appel principal, le met à néant, avec confirmation du jugement de première instance; « Statuant sur l’appel incident, y faisant droit et réformant, condamne Artola frères à payer à Faré, Guérin et C e , à titre de dommages-intérêts, en sus des 30,000 fr. alloués par les premiers juges, la somme de 200,000 fr.; — Les condamne, en outre, aux dépens et à l’amende sur leur appel ; — Prononce mainlevée de l’amende sur l’appel incident. » 9, 12, 19 et 20 juillet 1878. — Ch. — MM. Larronière prés.; Ducreux av. gén.; Allou et Nicolet av. 3 e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 19 décembre 1876. Séparation des biens. Faillite. Compétence. La demande en séparation de biens ne tombe pas sous l'application de l’art. 443 du Code de commerce; elle doit être dirigée contre le mari et son syndic ; la demanderesse peut donc agir
confirmation du jugement de première instance; « Statuant sur l’appel incident, y faisant droit et réformant, condamne Artola frères à payer à Faré, Guérin et C e , à titre de dommages-intérêts, en sus des 30,000 fr. alloués par les premiers juges, la somme de 200,000 fr.; — Les condamne, en outre, aux dépens et à l’amende sur leur appel ; — Prononce mainlevée de l’amende sur l’appel incident. » 9, 12, 19 et 20 juillet 1878. — Ch. — MM. Larronière prés.; Ducreux av. gén.; Allou et Nicolet av. 3 e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 19 décembre 1876. Séparation des biens. Faillite. Compétence. La demande en séparation de biens ne tombe pas sous l'application de l’art. 443 du Code de commerce; elle doit être dirigée contre le mari et son syndic ; la demanderesse peut donc agir devant le Tribunal du domicile de l'un des défendeurs à son choix. Bastide C. Védrine. Le sieur Bastide, fabricant de laine à Chauvel, arrondissement d'Issoire (Puy de-Dôme), a épousé au mois d’octobre 1867 Mlle Chevalier. Le contrat de mariage a été reçu par M. Corrard, notaire à Boulogne-sur-Seine le 13 octobre 1867. Les époux Bastide sont venus s’installer à Paris et le sieur Bastide fut déclaré en faillite à Issoire en 1873, et M. Védrine a été nommé son syndic. Mme Bastide a introduit devant le Tribunal civil de la Seine une demande en séparation de biens, tant contre son mari que contre le syndic de la faillite de celui-ci. M. Védrine s'est nommé à décliné la compétence du Tribunal, en soutenant que le seul Tribunal compétent était celui du domicile du failli, c’est-à-dire du lieu où la faillite avait été déclarée. Mme Bastide soutenait que le Tribunal de la Seine était compétent, parce que son mari avait établi son domicile à Paris avant la déclaration de faillite, et qu’en tous cas cette exception était une incompétence ratione personae qui était couverte par le silence de son mari, qui avait conclu au fond. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu
octobre 1867. Les époux Bastide sont venus s’installer à Paris et le sieur Bastide fut déclaré en faillite à Issoire en 1873, et M. Védrine a été nommé son syndic. Mme Bastide a introduit devant le Tribunal civil de la Seine une demande en séparation de biens, tant contre son mari que contre le syndic de la faillite de celui-ci. M. Védrine s'est nommé à décliné la compétence du Tribunal, en soutenant que le seul Tribunal compétent était celui du domicile du failli, c’est-à-dire du lieu où la faillite avait été déclarée. Mme Bastide soutenait que le Tribunal de la Seine était compétent, parce que son mari avait établi son domicile à Paris avant la déclaration de faillite, et qu’en tous cas cette exception était une incompétence ratione personae qui était couverte par le silence de son mari, qui avait conclu au fond. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu qu’il est de principe que tout défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile; — Que si l’art. 59 du Code de procédure civile dispose qu’en matière de faillite le défendeur doit être assigné devant le juge du domicile du failli, cette compétence exceptionnelle n’a lieu que lorsqu’il s’agit de faits qui prennent naissance dans la faillite même, et sur lesquels elle exerce une influence juridique ; « Attendu que tel n’est pas le caractère d’une demande en séparation de biens qui intéresse personnellement et avant tout le mari dont elle tend à modifier le statut matrimonial; — Qu’elle ne saurait être considérée comme une action purement mobilière qui, aux termes de l’art. 441 du Code de commerce, ne devrait être intentée que contre le syndic de la faillite; — Qu’une semblable action doit être dirigée tout à la fois contre le mari comme partie principale et contre le syndic comme gardien des intérêts des créanciers; « Attendu que si la demande de la dame Bastide s’appuie sur l'état de faillite de son mari, cet état, qu’elle invoque, n’est qu’un moyen de preuve de la mise en péril de sa dot; — Attendu qu'il est constant, en fait,
s’agit de faits qui prennent naissance dans la faillite même, et sur lesquels elle exerce une influence juridique ; « Attendu que tel n’est pas le caractère d’une demande en séparation de biens qui intéresse personnellement et avant tout le mari dont elle tend à modifier le statut matrimonial; — Qu’elle ne saurait être considérée comme une action purement mobilière qui, aux termes de l’art. 441 du Code de commerce, ne devrait être intentée que contre le syndic de la faillite; — Qu’une semblable action doit être dirigée tout à la fois contre le mari comme partie principale et contre le syndic comme gardien des intérêts des créanciers; « Attendu que si la demande de la dame Bastide s’appuie sur l'état de faillite de son mari, cet état, qu’elle invoque, n’est qu’un moyen de preuve de la mise en péril de sa dot; — Attendu qu'il est constant, en fait, que, bien antérieurement à la demande dont s’agit, Bastide avait quitté l’arrondissement d’Issoire sans esprit de retour, et fixé son domicile réel à Paris; — Attendu que l’art. 59 du Code de procédure civile autorise le demandeur, lorsqu’il existe plusieurs défendeurs, à saisir le Tribunal du domicile de l’un d’eux à son choix ; — Attendu, en conséquence, que l’exception d’incompétence soulevée par Yedrine ès-noms ne saurait être accueillie ; « Par ces motifs, — Se déclare compétent; — Dit qu’il sera conclu et plaidé au fond ; — Renvoie, pour ce, la cause à quinzaine, et condamne Yedrine, ès-noms, aux dépens de l’incident ». 19 décembre 1876. — 2 e Ch. — MM. Lechoppy prés. ; de Raynal subst.; Lechoppy et Dupuich av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 29 mars 1877. Capitaine. Pouvoirs. Eût valable la résiliation faite à Lima sans mauvaise foi par le capitaine, d’une charte-partie signée en France par l’armateur. Si le Code de commerce, après avoir autorisé (art. 232 et 20 combinés) le capitaine hors du lieu de la demeure du propriétaire ou de son fondé de pouvoir, et avoir déclaré le propriétaire lié par cet engagement, garde le silence sur la limite du
à son choix ; — Attendu, en conséquence, que l’exception d’incompétence soulevée par Yedrine ès-noms ne saurait être accueillie ; « Par ces motifs, — Se déclare compétent; — Dit qu’il sera conclu et plaidé au fond ; — Renvoie, pour ce, la cause à quinzaine, et condamne Yedrine, ès-noms, aux dépens de l’incident ». 19 décembre 1876. — 2 e Ch. — MM. Lechoppy prés. ; de Raynal subst.; Lechoppy et Dupuich av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 29 mars 1877. Capitaine. Pouvoirs. Eût valable la résiliation faite à Lima sans mauvaise foi par le capitaine, d’une charte-partie signée en France par l’armateur. Si le Code de commerce, après avoir autorisé (art. 232 et 20 combinés) le capitaine hors du lieu de la demeure du propriétaire ou de son fondé de pouvoir, et avoir déclaré le propriétaire lié par cet engagement, garde le silence sur la limite du pouvoir du capitaine et de l’obligation de l’armateur, ce silence doit être interprété comme laissant subsister en principe le pouvoir du capitaine et l’obligation du propriétaire alors même qu’il s’agit de la résiliation à l’étranger d’une charte-partie passée en France directement entre le fréteur et l’affréteur. Par suite, cette résiliation ne peut pas être considérée comme nulle et non avenue si ce n’est dans le cas où la mauvaise foi de l’affréteur serait justifiée. Diéryfus (frères) G. Le Quillec. M. Louis Le Quillec est armateur à Bordeaux (1). Il a frété un navire à MM. Dreyfus frères et G, concessionnaires du gouvernement du Pérou, pour aller chercher du guano à Lima. Le capitaine, arrivé au port de chargement, a rencontré des difficultés qui l'ont déterminé à demander à MM. Dreyfus frères et G la résiliation de la charte-partie. MM. Dreyfus frères et G ont consenti à la résiliation, à la condition de recevoir 2,118 fr., montant des commissions convenues en cas d’inexécution de la charte-partie. Ils ont fait assigner M. Le Quillec en paiement de cette somme de 2,118 fr., et le 28 septembre 1876, ils ont pris contre lui un jugement de condamnation par défaut. M. Le Quillec a
ne peut pas être considérée comme nulle et non avenue si ce n’est dans le cas où la mauvaise foi de l’affréteur serait justifiée. Diéryfus (frères) G. Le Quillec. M. Louis Le Quillec est armateur à Bordeaux (1). Il a frété un navire à MM. Dreyfus frères et G, concessionnaires du gouvernement du Pérou, pour aller chercher du guano à Lima. Le capitaine, arrivé au port de chargement, a rencontré des difficultés qui l'ont déterminé à demander à MM. Dreyfus frères et G la résiliation de la charte-partie. MM. Dreyfus frères et G ont consenti à la résiliation, à la condition de recevoir 2,118 fr., montant des commissions convenues en cas d’inexécution de la charte-partie. Ils ont fait assigner M. Le Quillec en paiement de cette somme de 2,118 fr., et le 28 septembre 1876, ils ont pris contre lui un jugement de condamnation par défaut. M. Le Quillec a formé opposition à ce jugement, et il a formé contre MM. Dreyfus frères et G, une demande reconventionnelle qui se résume comme suit : La charte-partie signée en France est demeurée la loi des parties. Le capitaine n’avait ni qualité ni pouvoir pour la résilier à Lima. Cette résiliation a procuré à MM. Dreyfus frères et G un bénéfice considérable que démontrent leur intérêt à l’obtenir et la pression qu’ils ont exercée sur le capitaine. En conséquence, M. Le Quillec demande à MM. Dreyfus frères et G la somme de 41,775 fr. qu’il aurait reçue par l’exécution de la charte-partie, et, en tous cas, il demande cette somme à titre de dommages-intérêts. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Vu la connexité, joint les causes; — Reçoit Le Quillec opposant en la forme au jugement par défaut contre lui rendu en ce Tribunal, le 28 septembre 1876; — Et, statuant par un seul et même jugement, tant sur le mérite de son opposition que sur la demande reconventionnelle : » (Attendu qu’il ressort des art. 232 et 216 du Code de commerce combinés que, d’une part, le capitaine, lorsqu’il n’est pas dans le lieu de la demeure du propriétaire du navire
procuré à MM. Dreyfus frères et G un bénéfice considérable que démontrent leur intérêt à l’obtenir et la pression qu’ils ont exercée sur le capitaine. En conséquence, M. Le Quillec demande à MM. Dreyfus frères et G la somme de 41,775 fr. qu’il aurait reçue par l’exécution de la charte-partie, et, en tous cas, il demande cette somme à titre de dommages-intérêts. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Vu la connexité, joint les causes; — Reçoit Le Quillec opposant en la forme au jugement par défaut contre lui rendu en ce Tribunal, le 28 septembre 1876; — Et, statuant par un seul et même jugement, tant sur le mérite de son opposition que sur la demande reconventionnelle : » (Attendu qu’il ressort des art. 232 et 216 du Code de commerce combinés que, d’une part, le capitaine, lorsqu’il n’est pas dans le lieu de la demeure du propriétaire du navire ou du fondé de pouvoir de celui-ci, peut fréter son navire, et que, d’autre part, le propriétaire est tenu des engagements de cette nature contractés par son capitaine ; Attendu qu’en présence du silence de la loi sur la limite du pouvoir du capitaine et de l’obligation de l'armateur, il y a lieu de dire que ce pouvoir et cette obligation subsistent en principe, alors même qu’il s’agit de la résiliation d’une charte-partie passée directement entre le fréteur et l’affréteur et qu’en conséquee cette résiliation ne saurait être considérée comme nulle et non avenue que dans le seul cas où la mauvaise foi de l’affréteur serait justifiée, c’est-à-dire dans le cas où il y aurait dol ; Attendu qu’en l’espèce, on ne saurait admettre comme justifiées les imputations de dol dont excipe Lequellec à l’égard de Dreyfus frères et Cie, et reposant sur ce seul fait que la maison Dreyfus frères et Cie, à Lima, où ne résidait ni Lequellec, ni le fondé de pouvoir de celui-ci, n’a pu agir de bonne foi alors qu’elle résiliait avec son capitaine une charte-partie que lui-même, Lequellec, avait contractée en France, surtout quand il peut démontrer que cette résiliation a tourné au plus
y a lieu de dire que ce pouvoir et cette obligation subsistent en principe, alors même qu’il s’agit de la résiliation d’une charte-partie passée directement entre le fréteur et l’affréteur et qu’en conséquee cette résiliation ne saurait être considérée comme nulle et non avenue que dans le seul cas où la mauvaise foi de l’affréteur serait justifiée, c’est-à-dire dans le cas où il y aurait dol ; Attendu qu’en l’espèce, on ne saurait admettre comme justifiées les imputations de dol dont excipe Lequellec à l’égard de Dreyfus frères et Cie, et reposant sur ce seul fait que la maison Dreyfus frères et Cie, à Lima, où ne résidait ni Lequellec, ni le fondé de pouvoir de celui-ci, n’a pu agir de bonne foi alors qu’elle résiliait avec son capitaine une charte-partie que lui-même, Lequellec, avait contractée en France, surtout quand il peut démontrer que cette résiliation a tourné au plus grand profit de Dreyfus frères et Cie ; Mais attendu que, pour que le dol fût prouvé, il faudrait tout au moins que Lequellec pût justifier, ce qui n’existe pas en l’espèce, qu’il avait fait connaître aussi bien à Dreyfus frères et Cie qu'à son capitaine, son intention formelle de ne résilier la charte-partie dont il s’agit en aucun cas, quelles qu’en fussent les difficultés d’exécution, quels qu’en fussent les aléas commerciaux; qu’il est au contraire acquis au procès que ce n’est pas la maison Dreyfus frères et Cie qui a provoqué la résiliation reprochée, mais que c'est bien le capitaine de Lequellec lui-même qui l’a sollicitée et obtenue, pensant agir ainsi dans l’intérêt véritable de son armateur; Attendu enfin que la résiliation dont s’agit, eût-elle procuré à Dreyfus frères et Cie un bénéfice spécial, on ne saurait encore en tirer une conséquence quelconque contre eux; qu'en effet, en réalisant ce bénéfice, ils n’ont agi en l'espèce que d’une façon très régulière et très licite, alors surtout qu’aux termes de la charte-partie, en cas de l’inexécution de l’engagement pris par Lequellec, ils étaient en droit de réclamer à Dreyfus frères et Cie, à titre de dommages intérêts, une somme représentant
ne résilier la charte-partie dont il s’agit en aucun cas, quelles qu’en fussent les difficultés d’exécution, quels qu’en fussent les aléas commerciaux; qu’il est au contraire acquis au procès que ce n’est pas la maison Dreyfus frères et Cie qui a provoqué la résiliation reprochée, mais que c'est bien le capitaine de Lequellec lui-même qui l’a sollicitée et obtenue, pensant agir ainsi dans l’intérêt véritable de son armateur; Attendu enfin que la résiliation dont s’agit, eût-elle procuré à Dreyfus frères et Cie un bénéfice spécial, on ne saurait encore en tirer une conséquence quelconque contre eux; qu'en effet, en réalisant ce bénéfice, ils n’ont agi en l'espèce que d’une façon très régulière et très licite, alors surtout qu’aux termes de la charte-partie, en cas de l’inexécution de l’engagement pris par Lequellec, ils étaient en droit de réclamer à Dreyfus frères et Cie, à titre de dommages intérêts, une somme représentant le fret total du navire ; Attendu que le dol étant écarté, on ne saurait voir dès lors dans la résiliation de la charte-partie, ouverture à une action quelconque en dommages-intérêts contre Dreyfus frères et Cie ; — Attendu en l'état que Lequellec doit être tenu de payer à Dreyfus frères et Cie la somme de 2,118 fr. représentant les commissions qui, aux termes des conventions d’entre les parties, reviennent à ceux-ci même en cas d’inexécution de la charte-partie base du procès, quelle que soit la cause de cette inexécution, obligation reconnue du reste à la charge de Lequellec d’une façon supplétive par son capitaine lors de la résiliation de cette même charte-partie; — Attendu enfin que de tout ce qui précède il résulte que Lequellec doit être déclaré mal fondé en les diverses fins et conclusions de sa demande reconventionnelle ; Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, déboute Lequellec de son opposition au jugement dudit jour 28 septembre dernier, ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition; — Déclare Lequellec mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute; — Et condamne Lequellec par les voies de droit en
frères et Cie la somme de 2,118 fr. représentant les commissions qui, aux termes des conventions d’entre les parties, reviennent à ceux-ci même en cas d’inexécution de la charte-partie base du procès, quelle que soit la cause de cette inexécution, obligation reconnue du reste à la charge de Lequellec d’une façon supplétive par son capitaine lors de la résiliation de cette même charte-partie; — Attendu enfin que de tout ce qui précède il résulte que Lequellec doit être déclaré mal fondé en les diverses fins et conclusions de sa demande reconventionnelle ; Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, déboute Lequellec de son opposition au jugement dudit jour 28 septembre dernier, ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition; — Déclare Lequellec mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute; — Et condamne Lequellec par les voies de droit en tous les dépens. 29, mars 1877. — M. Marteau prés.; Liguereux et Léon Renault agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 23 juin 1877. Fonds de commerce. Adjudication. Usage du nom du fondateur. L'adjudicataire d'un fonds de commerce vendu après faillite ne peut se servir du nom du fondateur de l'établissement qu'à la condition d'indiquer que ce dernier est désormais étranger à sa gestion. Lorsqu'un premier jugement a ordonné que l'acheteur du fonds ne pourrait se servir du nom de l’ancien propriétaire qu’en indiquant sa qualité de successeur, celle mention doit être faite en caractères apparents et de manière qu'il ne puisse plus y avoir de doute sur le changement de propriétaire. Aime Lavandier et Cie, Joly. — Jugement. "LE TRIBUNAL ; — Attendu que par jugement de ce Tribunal, en date du 14 juin 1875, il a été fait défense à Joly de se servir des noms seuls de A.-D. Lavandier et Aimé Lavandier; — Qu’il lui a été ordonné de faire suivre ou précéder les noms de A.-D. Lavandier des mots Joly, successeur, sur tous ses produits industriels, papiers de commerce, flacons, étiquettes et enseignes; — Que Joly était tenu d’exécuter ces dispositions dans le mois de la
l'établissement qu'à la condition d'indiquer que ce dernier est désormais étranger à sa gestion. Lorsqu'un premier jugement a ordonné que l'acheteur du fonds ne pourrait se servir du nom de l’ancien propriétaire qu’en indiquant sa qualité de successeur, celle mention doit être faite en caractères apparents et de manière qu'il ne puisse plus y avoir de doute sur le changement de propriétaire. Aime Lavandier et Cie, Joly. — Jugement. "LE TRIBUNAL ; — Attendu que par jugement de ce Tribunal, en date du 14 juin 1875, il a été fait défense à Joly de se servir des noms seuls de A.-D. Lavandier et Aimé Lavandier; — Qu’il lui a été ordonné de faire suivre ou précéder les noms de A.-D. Lavandier des mots Joly, successeur, sur tous ses produits industriels, papiers de commerce, flacons, étiquettes et enseignes; — Que Joly était tenu d’exécuter ces dispositions dans le mois de la signification dudit jugement; — Attendu que J. Lavandier personnellement, et la société Aimé Lavandier, Beruhard et Cie soutiennent que Joly se serait rendu coupable de concurrence déloyale en ne se conformant pas aux prescriptions sus-énumérées, et demandent que Joly soit tenu de faire suivre le nom de A.-D. Lavandier et Cie des mots Joly, successeur, en toutes lettres de même dimension, sur la même ligne; d’effacer dans tous ses produits, papiers, etc., le nom de A.-D. Lavandier, qui ne serait pas suivi de & compagnie, en lettres de même dimensions; ainsi que la mention des médailles accordées à Lavandier ; qu’ils demandent, en outre, des dommages-intérêts à fixer par état et l’insertion du présent jugement dans dix journaux à leur choix et aux frais du défendeur; — Attendu qu’il n’est nullement établi que Joly ait exercé intentionnellement une concurrence déloyale au préjudice des demandeurs, mais qu’il résulte de toutes les pièces soumises au Tribunal que, s’il est vrai qu’après la signification du jugement précité, Joly ait fait figurer sur ses produits, enseignes et divers papiers les mots Joly, successeur, cette mention est généralement illisible ou trop peu visible et ne laisse apparents que les noms de A.-D. Lavandier et G.