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prêté aux époux Paris-Désenfant avec des fonds appartenant à Bruneau une somme de 100,000 francs garantie par l'affectation hypothécaire de divers immeubles sis à Cambrai; Attendu que, par autre acte du 1er août 1877 également reçu par Millot et où comparaît Lemaire en vertu de la même procuration, transport a été fait au nom de Bruneau à la dame veuve Mallet-Savary de la somme de 100,000 francs due par les époux Paris-Désenfant avec garantie de la part du cédant de la solvabilité actuelle et future des débiteurs et engagement solidaire de payer à leur défaut ; Attendu que les représentants de la dame Mallet-Savary, Mallet-Savary, disant aujourd'hui en perte, ont fait commandement aux héritiers de Paulin Bruneau d'avoir à leur payer le reliquat qu'ils chiffrent à la somme de 15,292 fr. 60 ; Attendu que les consorts Bruneau ont fait opposition à ce commandement ; Attendu que c'est avec raison qu'ils refusent de payer la somme réclamée ; Attendu qu'en constituant Paulin Bruneau garant de la solvabilité actuelle et future des époux Paris-Désenfant et débiteur solidaire à défaut de paiement par eux il a été excédé au mandat qu'il avait donné par la procuration qui ne contient pas un pareil pouvoir; que ce pouvoir n'est pas davantage dans son esprit puisque l'on y voit le mandant, prévoyant le cas d'une subrogation, acte qui se rapproche le plus de la cession-transport, stipuler expressément que toute subrogation se fera sans garantie ; Attendu que le pouvoir donné de faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire quoique non prévu ne comportait pas non plus ce qui a été fait ; qu'il résulte de tous les éléments et circonstances de la cause que le transport du 1er août 1877 n'avait aucune utilité pour Bruneau; qu'il en ressort au contraire qu'il a été fait uniquement dans l'intérêt particulier de Lanthier qui, dans le prêt du 23 septembre 1875, aurait fait entrer des fonds provenant de sa caisse personnelle ; Attendu qu'en admettant que ce transport ait été utile ou nécessaire, le mandataire le pouvait faire, mais en engageant la responsabilité du mandant seulement
pouvoir; que ce pouvoir n'est pas davantage dans son esprit puisque l'on y voit le mandant, prévoyant le cas d'une subrogation, acte qui se rapproche le plus de la cession-transport, stipuler expressément que toute subrogation se fera sans garantie ; Attendu que le pouvoir donné de faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire quoique non prévu ne comportait pas non plus ce qui a été fait ; qu'il résulte de tous les éléments et circonstances de la cause que le transport du 1er août 1877 n'avait aucune utilité pour Bruneau; qu'il en ressort au contraire qu'il a été fait uniquement dans l'intérêt particulier de Lanthier qui, dans le prêt du 23 septembre 1875, aurait fait entrer des fonds provenant de sa caisse personnelle ; Attendu qu'en admettant que ce transport ait été utile ou nécessaire, le mandataire le pouvait faire, mais en engageant la responsabilité du mandant seulement dans les limites de la garantie dont parle l'art. 1693 C. civ. qui est la garantie de droit à défaut de la stipulation expresse qu'elle ira au-delà ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1998 du même Code le mandant n'est tenu des engagements contractés par le mandataire que dans les limites du pouvoir donné; que pour ce qui a été fait au-delà il n'est tenu qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement; Attendu que l'on n'oppose aux héritiers Bruneau aucun acte de leur auteur ou d'eux-mêmes emportant ratification expresse ou tacite ; que leur silence ne les engagerait qu'autant qu'on justifierait qu'ils ont été touchés d'un acte leur imposant l'obligation de s'expliquer ; Attendu qu'on leur objecte vainement que le mandant est responsable des fautes du mandataire ; que le mandant n'est en effet tenu que des fautes commises dans l'exécution du mandat dans les actes que le mandataire accomplit en cette qualité; qu'il ne peut l'être quant aux actes faits en dehors du pouvoir parce que, pour ces actes, le mandataire n'est plus mandataire ; que ces actes sont pour le mandant res inter alios acta nuls et non existants et que le mandant n'a pas même besoin de
limites du pouvoir donné; que pour ce qui a été fait au-delà il n'est tenu qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement; Attendu que l'on n'oppose aux héritiers Bruneau aucun acte de leur auteur ou d'eux-mêmes emportant ratification expresse ou tacite ; que leur silence ne les engagerait qu'autant qu'on justifierait qu'ils ont été touchés d'un acte leur imposant l'obligation de s'expliquer ; Attendu qu'on leur objecte vainement que le mandant est responsable des fautes du mandataire ; que le mandant n'est en effet tenu que des fautes commises dans l'exécution du mandat dans les actes que le mandataire accomplit en cette qualité; qu'il ne peut l'être quant aux actes faits en dehors du pouvoir parce que, pour ces actes, le mandataire n'est plus mandataire ; que ces actes sont pour le mandant res inter alios acta nuls et non existants et que le mandant n'a pas même besoin de les faire annuler; Attendu que l'opposition des consorts Bruneau est dès lors fondée; Sur l'action des héritiers Mallet contre Lemaire et 670 GAZETTE DU PALAIS leurs conclusions à rencontre de Millot, mis en cause par Lemaire : En ce qui touche Lemaire : Attendu que si le mandataire traitant en cette qualité excède les limites de son mandat, il faut distinguer (art. 1997) : le mandataire a-t-il donné aux tiers avec qui il traite pleine connaissance de ses pouvoirs, les tiers ne peuvent s'en prendre qu'à eux s'il y a eu transgression du mandat, car ils ont su qu'ils traitaient avec une personne sans qualité; le mandataire n'a-t-il pas donné cette connaissance, il est obligé envers les tiers pour tout ce qu'il a fait au-delà du mandat, car il doit répondre de son affirmation et ne peut reprocher aux tiers d'avoir ajouté foi à sa déclaration ; Attendu que c'est aux tiers qu'il incombe de faire la preuve qu'on ne leur a pas donné connaissance des pouvoirs du mandataire; qu'il y a en effet présomption, dès qu'ils ont traité avec celui-ci en cette qualité, qu'ils se sont fait communiquer la procuration ; Attendu que les héritiers Mallet ne rapportent et
cette qualité excède les limites de son mandat, il faut distinguer (art. 1997) : le mandataire a-t-il donné aux tiers avec qui il traite pleine connaissance de ses pouvoirs, les tiers ne peuvent s'en prendre qu'à eux s'il y a eu transgression du mandat, car ils ont su qu'ils traitaient avec une personne sans qualité; le mandataire n'a-t-il pas donné cette connaissance, il est obligé envers les tiers pour tout ce qu'il a fait au-delà du mandat, car il doit répondre de son affirmation et ne peut reprocher aux tiers d'avoir ajouté foi à sa déclaration ; Attendu que c'est aux tiers qu'il incombe de faire la preuve qu'on ne leur a pas donné connaissance des pouvoirs du mandataire; qu'il y a en effet présomption, dès qu'ils ont traité avec celui-ci en cette qualité, qu'ils se sont fait communiquer la procuration ; Attendu que les héritiers Mallet ne rapportent et n'offrent même pas de rapporter cette preuve ; Attendu qu'il est inconcevable, étant donnée l'importance de l'affaire traitée, que Mme Mallet n'ait pas exigé comme elle en avait le droit la production de la procuration de Lemaire, laquelle se trouvait en l'étude du notaire signataire de l'acte de transport; Attendu qu'à supposer qu'il fût établi qu'il n'ait pas été donné connaissance du pouvoir, Lemaire ne serait pas responsable parce qu'il n'était qu'un mandataire fictif ; que le véritable mandataire de Bruneau était Lanthier lui-même qui seul était réellement chargé des intérêts de Bruneau ; qu'en décider ainsi n'est pas méconnaître les dispositions de l'art. 1985 relatives à la preuve du mandat puisqu'en définitive il y a eu mandat écrit conféré au notaire. Attendu que Lemaire doit en conséquence être mis hors de cause, ce qui dispense d'examiner le mérite de son appel en garantie contre Millot; En ce qui concerne les conclusions prises par les héritiers Mallet et Millot : Attendu qu'il résulte à l'évidence de tous les éléments et circonstances de la cause que l'acte de transport du 1er août 1877 comme l'acte de prêt du 23 septembre 1875 ont été préparés et rédigés par Lanthier ou sur ses
qu'à supposer qu'il fût établi qu'il n'ait pas été donné connaissance du pouvoir, Lemaire ne serait pas responsable parce qu'il n'était qu'un mandataire fictif ; que le véritable mandataire de Bruneau était Lanthier lui-même qui seul était réellement chargé des intérêts de Bruneau ; qu'en décider ainsi n'est pas méconnaître les dispositions de l'art. 1985 relatives à la preuve du mandat puisqu'en définitive il y a eu mandat écrit conféré au notaire. Attendu que Lemaire doit en conséquence être mis hors de cause, ce qui dispense d'examiner le mérite de son appel en garantie contre Millot; En ce qui concerne les conclusions prises par les héritiers Mallet et Millot : Attendu qu'il résulte à l'évidence de tous les éléments et circonstances de la cause que l'acte de transport du 1er août 1877 comme l'acte de prêt du 23 septembre 1875 ont été préparés et rédigés par Lanthier ou sur ses instructions; que cela ressort notamment de ces faits que les élections de domicile ont été faites en son étude ; que Millot a reçu ces actes par pure complaisance au lieu et place de son collègue qui ne could instrumenter à raison de sa parenté ou de son alliance avec Bruneau ; que décemment il ne pouvait les scruter ; que pour lui ces actes devaient être faits en conformité des intentions des parties ; qu'eût-il même remarqué que la garantie et l'engagement solidaire de Bruneau dépassaient les limites du pouvoir, il devait croire que cette engagement était convenu; Attendu que le rôle de Millot n'a été et ne pouvait être que de donner l'authenticité aux conventions telles qu'elles avaient été préparées et libellées par Lanthier; Attendu que dans ces conditions les héritiers Mallet ne peuvent exercer aucun recours contre lui; Attendu que de toutes les considérations qui précèdent il résulte que Lanthier seul peut être tenu de l'action des demandeurs Mallet; Attendu que ceux-ci l'ont bien compris; qu'ils l'ont en effet, par une véritable novation, reconnu et accepté comme débiteur, qu'ils ont touché de lui les intérêts de leur créance et lui ont ensuite intenté une action en responsabilité;
Bruneau ; que décemment il ne pouvait les scruter ; que pour lui ces actes devaient être faits en conformité des intentions des parties ; qu'eût-il même remarqué que la garantie et l'engagement solidaire de Bruneau dépassaient les limites du pouvoir, il devait croire que cette engagement était convenu; Attendu que le rôle de Millot n'a été et ne pouvait être que de donner l'authenticité aux conventions telles qu'elles avaient été préparées et libellées par Lanthier; Attendu que dans ces conditions les héritiers Mallet ne peuvent exercer aucun recours contre lui; Attendu que de toutes les considérations qui précèdent il résulte que Lanthier seul peut être tenu de l'action des demandeurs Mallet; Attendu que ceux-ci l'ont bien compris; qu'ils l'ont en effet, par une véritable novation, reconnu et accepté comme débiteur, qu'ils ont touché de lui les intérêts de leur créance et lui ont ensuite intenté une action en responsabilité; Attendu que s'ils se retournent aujourd'hui contre les héritiers Bruneau et contre Lemaire et Millot, c'est parce qu'ils ont compromis le remboursement intégral de leur créance par leur négligence et par des combinaisons personnelles dans lesquelles n'est pas entré un de leurs cohéritiers qui, lui, a été totalement désintéressé, et parce qu'ils ont ainsi laissé Lanthier devenir insolvable; Par ces motifs, Joint comme connexes les causes; Reçoit Lemaire et Millot intervenants; Dit les consorts Bruneau fondés en leur opposition au commandement; Annule ledit commandement et les actes qui en ont été la suite; Dit les consorts Mallet non fondés en leurs demandes fins et conclusions contre Lemaire et Millot et les condamne solidairement à tous les dépens. M. PROTEAU subst. proc. Rép. — Mes CIRIER, CHAPPEAU, TRIBOU et FLINIAUX av Note. — I. — Sur le premier point: Principe certain, et qui résulte des termes mêmes de l'art. 1998 C. civ. Toutefois la ratification par le mandant des actes faits par le mandataire au-delà de ses pouvoirs pouvant être tacite, peut résulter du silence du mandant, s'il est établi qu'il a eu connaissance parfaite des faits à ratifier: Cass. 3 juin 1845 (S. 45.1.830 — D. 45.1.324); 4 juin 1872
parce qu'ils ont ainsi laissé Lanthier devenir insolvable; Par ces motifs, Joint comme connexes les causes; Reçoit Lemaire et Millot intervenants; Dit les consorts Bruneau fondés en leur opposition au commandement; Annule ledit commandement et les actes qui en ont été la suite; Dit les consorts Mallet non fondés en leurs demandes fins et conclusions contre Lemaire et Millot et les condamne solidairement à tous les dépens. M. PROTEAU subst. proc. Rép. — Mes CIRIER, CHAPPEAU, TRIBOU et FLINIAUX av Note. — I. — Sur le premier point: Principe certain, et qui résulte des termes mêmes de l'art. 1998 C. civ. Toutefois la ratification par le mandant des actes faits par le mandataire au-delà de ses pouvoirs pouvant être tacite, peut résulter du silence du mandant, s'il est établi qu'il a eu connaissance parfaite des faits à ratifier: Cass. 3 juin 1845 (S. 45.1.830 — D. 45.1.324); 4 juin 1872 (D. 72.1.441). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Mandat, n°s 137 et suiv. III. — Sur le troisième point: La question de savoir si c'est au mandataire à faire la preuve qu'il a donné au tiers une suffisante connaissance de ses pouvoirs, ou si c'est au tiers à prouver qu'il ne lui en a pas donné connaissance, est controversée: V. dans le sens de la présomption en faveur du mandataire, adoptée par le jugement recueilli: Laurent, t. XXVIII, n° 47; Guillouard, n° 209; — et contra: Dijon 12 novembre 1840 (Dalloz, Rép., v° Mandat, n° 305). — Sic: Pont, n° 1057. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Mandat, n° 158. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 9 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. 1°-2° APPEL INCIDENT. — ACQUIÉSCEMENT ANTÉRIEUR À L'APPEL PRINCIPIAL. — ACQUIÉSCEMENT POSTÉRIEUR. — CHEFS DISTINCTS. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 671 3° TESTAMENT. — CLAUSE OBSCURE. — INTERPRÉTATION — POUVOIR DU JUGE. 1° L'acquiescement donné par l'une des parties en cause au jugement avant l'appel principal n'est que conditionnel et ne prive pas cette partie du droit d'interjeter appel incident après l'appel principal. 2° L'acquiescement à l'un des chefs du jugement, après l'appel principal, ne
prouver qu'il ne lui en a pas donné connaissance, est controversée: V. dans le sens de la présomption en faveur du mandataire, adoptée par le jugement recueilli: Laurent, t. XXVIII, n° 47; Guillouard, n° 209; — et contra: Dijon 12 novembre 1840 (Dalloz, Rép., v° Mandat, n° 305). — Sic: Pont, n° 1057. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Mandat, n° 158. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 9 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. 1°-2° APPEL INCIDENT. — ACQUIÉSCEMENT ANTÉRIEUR À L'APPEL PRINCIPIAL. — ACQUIÉSCEMENT POSTÉRIEUR. — CHEFS DISTINCTS. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 671 3° TESTAMENT. — CLAUSE OBSCURE. — INTERPRÉTATION — POUVOIR DU JUGE. 1° L'acquiescement donné par l'une des parties en cause au jugement avant l'appel principal n'est que conditionnel et ne prive pas cette partie du droit d'interjeter appel incident après l'appel principal. 2° L'acquiescement à l'un des chefs du jugement, après l'appel principal, ne rend pas irrecevable à frapper d'un appel incident les autres chefs de ce jugement, s'ils ne sont pas intimement rattachés à ce chef par l'indivisibilité ou la connexité. 3° Si les juges du fait n'ont pas le droit de substituer arbitrairement d'autres dispositions aux dispositions claires et précises des actes, d'un testament dans l'espèce, il leur appartient de les interpréter quand elles présentent un sens obscur et douteux. Spécialement, lorsqu'un testateur a, par son testament, déclaré léguer à une ville une certaine somme « pour deux jets d'eau servant à l'ornement des bassins pour une des places de ladite ville, un à chaque bout de la place », sans s'expliquer sur la forme et les dimensions de ces jets d'eau, les juges du fond n'excèdent pas les limites de leur pouvoir d'interprétation en déclarant que la ville légataire s'est conformée à la pensée du testateur en construisant aux endroits désignés au testament une fontaine monumentale alimentée par des jets d'eau et un jet d'eau d'une moindre importance que cette fontaine, mais en rapport avec elle et en harmonie avec la configuration de la place. Demoiselle Dencausse c. ville de Tarbes. LA COUR, Sur le premier moyen, tiré de la fausse
d'un testament dans l'espèce, il leur appartient de les interpréter quand elles présentent un sens obscur et douteux. Spécialement, lorsqu'un testateur a, par son testament, déclaré léguer à une ville une certaine somme « pour deux jets d'eau servant à l'ornement des bassins pour une des places de ladite ville, un à chaque bout de la place », sans s'expliquer sur la forme et les dimensions de ces jets d'eau, les juges du fond n'excèdent pas les limites de leur pouvoir d'interprétation en déclarant que la ville légataire s'est conformée à la pensée du testateur en construisant aux endroits désignés au testament une fontaine monumentale alimentée par des jets d'eau et un jet d'eau d'une moindre importance que cette fontaine, mais en rapport avec elle et en harmonie avec la configuration de la place. Demoiselle Dencausse c. ville de Tarbes. LA COUR, Sur le premier moyen, tiré de la fausse application et de la violation de l'art. 443 C. pr. civ.: Attendu, d'une part, que l'acquiescement donné par l'une des parties en cause au jugement avant l'appel principal, n'est que conditionnel; qu'il ne prive pas cette partie du droit d'interjeter appel incident après l'appel principal; Attendu, d'autre part, que l'acquiescement à l'un des chefs du jugement après l'appel principal ne rend pas irrecevable à frapper d'un appel incident les autres chefs de ce jugement s'ils ne sont pas intimement rattachés à ce chef par l'indivisibilité ou par la connexité; Attendu que la ville de Tarbes n'a acquiescé au jugement après l'appel de la demoiselle Dencausse qu'en ce qui concerne le chef relatif à la fontaine monumentale; qu'elle a pu, dès lors, relever appel incident des autres chefs qui en sont absolument distincts; le décidant ainsi l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué l'article susvisé; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 953, 954, 956 et 1046 C. civ.: Attendu que, si les juges du fait n'ont pas le droit de substituer arbitrairement d'autres dispositions aux dispositions claires et précises des actes, il leur appartient de les interpréter quand elles présentent un sens obscur ou douteux; Attendu
à l'un des chefs du jugement après l'appel principal ne rend pas irrecevable à frapper d'un appel incident les autres chefs de ce jugement s'ils ne sont pas intimement rattachés à ce chef par l'indivisibilité ou par la connexité; Attendu que la ville de Tarbes n'a acquiescé au jugement après l'appel de la demoiselle Dencausse qu'en ce qui concerne le chef relatif à la fontaine monumentale; qu'elle a pu, dès lors, relever appel incident des autres chefs qui en sont absolument distincts; le décidant ainsi l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué l'article susvisé; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 953, 954, 956 et 1046 C. civ.: Attendu que, si les juges du fait n'ont pas le droit de substituer arbitrairement d'autres dispositions aux dispositions claires et précises des actes, il leur appartient de les interpréter quand elles présentent un sens obscur ou douteux; Attendu que, par son testament, la dame veuve Duvigneau a légué à la ville de Tarbes « 60 actions du Nord pour deux jets d'eau servant à l'ornement des bassins pour la place Marcadieu, un à chaque bout de la place », sans s'expliquer sur la forme et les dimensions de ces jets d'eau; que la cour d'appel a pu, par interprétation de ce legs et sans le dénaturer, déclarer que la ville de Tarbes se conforme à la pensée de la testatrice en construisant aux endroits désignés une fontaine monumentale alimentée par des jets d'eau et un jet d'eau d'une moindre importance que cette fontaine, mais en rapport avec elle et en harmonie avec la configuration de ladite place ; que les articles précités n'ont donc pas été violés ; Rejette le pourvoi formé par la demoiselle Dencausse contre l'arrêt de la Cour de Pau du 2 janvier 1895. MM. PETIT rapp. ; DUVAL av. gén. — Me SAINTANGE-LEGÉ av. Note. — I. — Sur le premier point : La solution consacrée par la chambre des requêtes est généralement approuvée par les auteurs et est conforme à la jurisprudence. V. Merlin, Questions de droit, v° Appel incident §1; Talandier, de
ces jets d'eau; que la cour d'appel a pu, par interprétation de ce legs et sans le dénaturer, déclarer que la ville de Tarbes se conforme à la pensée de la testatrice en construisant aux endroits désignés une fontaine monumentale alimentée par des jets d'eau et un jet d'eau d'une moindre importance que cette fontaine, mais en rapport avec elle et en harmonie avec la configuration de ladite place ; que les articles précités n'ont donc pas été violés ; Rejette le pourvoi formé par la demoiselle Dencausse contre l'arrêt de la Cour de Pau du 2 janvier 1895. MM. PETIT rapp. ; DUVAL av. gén. — Me SAINTANGE-LEGÉ av. Note. — I. — Sur le premier point : La solution consacrée par la chambre des requêtes est généralement approuvée par les auteurs et est conforme à la jurisprudence. V. Merlin, Questions de droit, v° Appel incident §1; Talandier, de l'Appel, n° 409; Rivoire, id., n° 128; Chauveau sur Carré, Lois de la proc, question 1576 ; Thomine-Desmazures, Comm. du C. de pr. civ., t. I, p. 677; Poncet, des Jugements, t. I, n° 322; Bonfils, Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure, n° 1408, p. 963; et les arrêts cités au Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Appel incident, n°s 38 et suiv. : Cass. 18 décembre 1824 (J. du P. chr.); Bordeaux 12 février 1828 (ibid) ; 11 mars 1836 (ibid); 11 mars 1853 (S. 53.2.322 — J. du P. 56.2.322 — D. 54.2.260); 7 janvier 1870 (S. 70.2.97 — J. du P. 70.439). II. — Sur le deuxième point : Il est constant que lorsqu'un jugement contient plusieurs dispositions distinctes, indépendantes et sans aucune connexité entre elles, la partie qui acquiesce à quelques-unes de ces dispositions ne se rend pas ainsi irrecevable à critiquer les autres et à en poursuivre la réformation par toutes voies de recours ordinaires ou extraordinaires : Cass. 25 octobre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.721) et la note. — Adde Cass. 12 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1.22). III. — Sur le troisième point : Jurisprudence constante conf. sur le principe. V. notamment