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percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires. — Rapport de M. Robert Sérut. p. 840 Régime douanime: tapis de laine, tapisseries orientales, tapis de soie. — Rapport de M. Petit. p. 841 Crédit additionnel aux crédits rendus applicables à l'exercice 1924. Projet de loi. p. 848 Marché passé par le département de la guerre pour la fourniture de panneaux en ciment. — Rapport de M. Paul Denise p. 842 Invalides de guerre: retraite anticipée. — Projet de loi p. 843 Crédit additionnel aux crédits rendus applicables à l'exercice 1924: ministère du travail et de l'hygiène. : Appel de M. André Fallières. p. 844 Habitations à bon marché, petite propriété, maxima de valeur locative pour les habitations collectives et individuelles. — Rapport supplémentaire de M. Bovier-Lapierre p. 845 Ville de Nevers: cession de l'établissement thermal. — Rapport de M. Emile Vincent (Côte-d'Or) p. 846 Prix d'achat de l'alcool de betteraves. ,Rapport de M. Taurines., p. 845 Médaille militaire sans timbre ment : mineurs des réserves. — Rapport de M. Y. :. p. 845 Indemnités à des agents diplomatiques et consulaires pour pertes subies lors de l'incendie de Smyrne et du tremblement de terre du Japon. — Projet de loi p. 846 Caisse des invalides de la marine : taux des pensions. Rapport de M. de Chappedelaine p. 847 Incorporation sur place aux colonies du premier demi-contingent français de la classe 1924 : crédits. — Rapport de M. Landry. p. 847 Associations d'étudiants : application du régime fiscal dont bénéficient les sociétés de secours mutuels et de bienfaisance. — Rapport de M. Charles Leboucq. p. 847 Logement des agents des douanes en Sarre : crédits. Projet de loi. p. 848 Chemins de fer desservant les champs de tir et de manœuvre de l'artillerie à longue portée. — Rapport de M. Léo Bouyssou (Landes). p. 848 PARTIE OFFICIELLE LOI portant : 1° prorogation de la loi du 3 avril 1918 et des lois subséquentes réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières ; 20 ouverture de crédits, en vue de faire face aux dépenses de fonctionnement, pendant le second semestre
Caisse des invalides de la marine : taux des pensions. Rapport de M. de Chappedelaine p. 847 Incorporation sur place aux colonies du premier demi-contingent français de la classe 1924 : crédits. — Rapport de M. Landry. p. 847 Associations d'étudiants : application du régime fiscal dont bénéficient les sociétés de secours mutuels et de bienfaisance. — Rapport de M. Charles Leboucq. p. 847 Logement des agents des douanes en Sarre : crédits. Projet de loi. p. 848 Chemins de fer desservant les champs de tir et de manœuvre de l'artillerie à longue portée. — Rapport de M. Léo Bouyssou (Landes). p. 848 PARTIE OFFICIELLE LOI portant : 1° prorogation de la loi du 3 avril 1918 et des lois subséquentes réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières ; 20 ouverture de crédits, en vue de faire face aux dépenses de fonctionnement, pendant le second semestre de 1924, du service de l'exportation des capitaux et de la commission des changes. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921, de la loi du 31 mars 1922 et des articles 72 à 77 de la loi du 22 mars 1924 réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1924. L'avant-dernier alinéa de la loi du 31 mars 1922 est ainsi modifié : « Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances pourra, antérieurement au 31 décembre 1924, suspendre l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921, de la loi du 31 mars 1922 et des articles 72 à 77 de la loi du 22 mars 1924. » Les dispositions du présent article sont applicables à l'Algérie. Art. 2. — Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1924, en addition aux crédits alloués par la loi du
13 de la loi du 28 février 1921, de la loi du 31 mars 1922 et des articles 72 à 77 de la loi du 22 mars 1924 réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1924. L'avant-dernier alinéa de la loi du 31 mars 1922 est ainsi modifié : « Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances pourra, antérieurement au 31 décembre 1924, suspendre l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921, de la loi du 31 mars 1922 et des articles 72 à 77 de la loi du 22 mars 1924. » Les dispositions du présent article sont applicables à l'Algérie. Art. 2. — Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1924, en addition aux crédits alloués par la loi du 29 décembre 1923 et par des lois spéciales des crédits s'élevant à la somme globale de cent quatre-vingt-un mille cent soixante-neuf francs (181,169 fr.), et applicables aux chapitres ci-après du budget de son département, savoir : Chap. K. — Rémunération du personnel auxiliaire de l'administration centrale du ministère. Service des émissions de la défense nationale. — Commission des changes. — Service des opérations de crédit. — Services divers. 138.322 » Chap. L. — Indemnités diverses et travaux supplémentaires du personnel de l'administration centrale du ministère. Service des liquidations de la défense nationale. — Bureau des baux à loyer. — Commission des changes. — Service des opérations de crédit. — Services divers 28.200 » Chap. N. — Matériel, impression et frais divers de l'administration centrale du ministère. — Service des émissions de la défense nationale. — Bureau des baux à loyer. — Commission des changes. Service des opérations de crédit. — Services divers 1.614.641 » Total égal. 181.169 » Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1924. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30
émissions de la défense nationale. — Commission des changes. — Service des opérations de crédit. — Services divers. 138.322 » Chap. L. — Indemnités diverses et travaux supplémentaires du personnel de l'administration centrale du ministère. Service des liquidations de la défense nationale. — Bureau des baux à loyer. — Commission des changes. — Service des opérations de crédit. — Services divers 28.200 » Chap. N. — Matériel, impression et frais divers de l'administration centrale du ministère. — Service des émissions de la défense nationale. — Bureau des baux à loyer. — Commission des changes. Service des opérations de crédit. — Services divers 1.614.641 » Total égal. 181.169 » Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1924. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 juin 1924. GASTON DOUMERGUE; Par le Président de la République; Le ministre des finances, 'CLÉMENTEL. LOI relative au report de crédits de l'exercice 1923 à l'exercice 1924. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGETS ANNEXES TITRE 1er BUDGET GÉNÉRAL Exercice 1923. Art. 1er. — Sur les crédits ouverts aux ministres, par la loi de finances du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1923, une somme de 741,959,787 fr. est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Exercice 1924. Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués pour les dépenses du budget général de l'exercice 1924, des crédits s'élevant à la somme totale de 697,819,161 fr. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B annexé à la présente loi. TITRE II BUDGETS ANNEXES Imprimerie nationale. Exercice 1923. Art 3. Sur les crédits ouverts au ministre des finances, pour l'exercice 1923, par la loi de finances du 20 juin 1923 et par des lois spéciales,
PARTIE BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGETS ANNEXES TITRE 1er BUDGET GÉNÉRAL Exercice 1923. Art. 1er. — Sur les crédits ouverts aux ministres, par la loi de finances du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1923, une somme de 741,959,787 fr. est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Exercice 1924. Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués pour les dépenses du budget général de l'exercice 1924, des crédits s'élevant à la somme totale de 697,819,161 fr. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B annexé à la présente loi. TITRE II BUDGETS ANNEXES Imprimerie nationale. Exercice 1923. Art 3. Sur les crédits ouverts au ministre des finances, pour l'exercice 1923, par la loi de finances du 20 juin 1923 et par des lois spéciales, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, une somme de 900,000 fr. est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre 13 : « Approvisionnements pour le service des ateliers et dépenses remboursables ». Exercice 1924, Art. 4. — Il est ouvert au ministre de la finance, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, un crédit de 900,000 fr. applicable au chapitre 13 : « Approvisionnements pour le service des ateliers et dépenses remboursables ». Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe. Service des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine, Exercice 1923. Art. 5. — Sur les crédits ouverts au ministre des finances, pour l'exercice 1923, par la loi du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, au titre du budget annexe des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine, une somme de 140,000 fr. est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre 15 : « Entretien des bâtiments existants. — Constructions nouvelles ». Exercice 1924. Art. 6. Il est ouvert un ministre des
du budget annexe de l'Imprimerie nationale, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, un crédit de 900,000 fr. applicable au chapitre 13 : « Approvisionnements pour le service des ateliers et dépenses remboursables ». Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe. Service des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine, Exercice 1923. Art. 5. — Sur les crédits ouverts au ministre des finances, pour l'exercice 1923, par la loi du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, au titre du budget annexe des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine, une somme de 140,000 fr. est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre 15 : « Entretien des bâtiments existants. — Constructions nouvelles ». Exercice 1924. Art. 6. Il est ouvert un ministre des finances, au titre du budget annexe des manufactures de l'État en Alsace et Lorraine, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, un crédit de 140,000 fr. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe. Service des poudres. Exercice 1923. Art. 7. — Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre et des pensions, pour l'exercice 1923, par la loi de finances du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, au titre du budget annexe des poudres, une somme de 8,792,700 fr. est et demeure définitivement annulée au titre des chapitres ci-après: 1re section. — Dépenses ordinaires. Chap. 10 bis. — Achat de terrains. Bâtiments. — Outillage et machines. — Dépenses accidentelles. 992.700 2e section. — Dépenses extraordinaires. Chap. 26 bis. — Achat de terrains. — Bâtiments. — Outillage et machines. — Dépenses accidentelles. 7,800,000 Total général 8,792,700 Exercice 1924. Art. 8. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget annexe des poudres, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi
moyen des ressources propres audit budget annexe. Service des poudres. Exercice 1923. Art. 7. — Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre et des pensions, pour l'exercice 1923, par la loi de finances du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, au titre du budget annexe des poudres, une somme de 8,792,700 fr. est et demeure définitivement annulée au titre des chapitres ci-après: 1re section. — Dépenses ordinaires. Chap. 10 bis. — Achat de terrains. Bâtiments. — Outillage et machines. — Dépenses accidentelles. 992.700 2e section. — Dépenses extraordinaires. Chap. 26 bis. — Achat de terrains. — Bâtiments. — Outillage et machines. — Dépenses accidentelles. 7,800,000 Total général 8,792,700 Exercice 1924. Art. 8. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget annexe des poudres, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits s'élevant à la somme totale de 8,792,700 fr. et applicables aux chapitres ci-après: 1re section. — Dépenses ordinaires. Chap. 10 bis. — Achat de terrains. Bâtiments. — Outillage et machines. Dépenses accidentelles 992.700 2e section. — Dépenses extraordinaires. Chap. 26 bis. — Achat de terrains. — Bâtiments. — Outillage et machines. — Dépenses accidentelles. 7,800,000 Total égal 8,792,700 Postes, télégraphes et téléphones. Exercice 1923. Art. 9. — Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics au titre du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, sur l'exercice 1923, une somme de 106,496,610 fr. est et demeure définitivement annulée sur les chapitres ci-après: 1re section. Dépenses ordinaires. Chap. 24. — Frais de loyer. — Réinstallation et entretien des bâtiments. — Mobilier 30,806 Chap. 30. — Réfection des installations électriques existantes et rattachement des abonnés au téléphone. 350,000 Total pour la 1re section 380,806 2e section. Dépenses extraordinaires. Chap. 56. Acquisition, construction, agrandissement, appropriation d'immeubles 23,167,624 Chap. 57. — Mobilier et outillage 1,443,082 Chap. 58. — Matériel roulant 15,322,750 Chap. 59. — Matériel électrique et pneumatique. 64,163,948 Chap. 60. — Frais de main-d'œuvre et indemnités diverses 2,018,400 Total pour la 2e section 106,115,804
Achat de terrains. — Bâtiments. — Outillage et machines. — Dépenses accidentelles. 7,800,000 Total égal 8,792,700 Postes, télégraphes et téléphones. Exercice 1923. Art. 9. — Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics au titre du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, sur l'exercice 1923, une somme de 106,496,610 fr. est et demeure définitivement annulée sur les chapitres ci-après: 1re section. Dépenses ordinaires. Chap. 24. — Frais de loyer. — Réinstallation et entretien des bâtiments. — Mobilier 30,806 Chap. 30. — Réfection des installations électriques existantes et rattachement des abonnés au téléphone. 350,000 Total pour la 1re section 380,806 2e section. Dépenses extraordinaires. Chap. 56. Acquisition, construction, agrandissement, appropriation d'immeubles 23,167,624 Chap. 57. — Mobilier et outillage 1,443,082 Chap. 58. — Matériel roulant 15,322,750 Chap. 59. — Matériel électrique et pneumatique. 64,163,948 Chap. 60. — Frais de main-d'œuvre et indemnités diverses 2,018,400 Total pour la 2e section 106,115,804 Total pour la 1re section, 380,806 Total pour la 2e section 106,115,804 Total pour les deux sections 106,496,610 Art. 10. — Les évaluations de recettes du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones pour l'exercice 1923 seront diminuées d'une somme de 106,496,610 fr. applicable aux chapitres ci-après: 1re section. — Recettes Ordinaires. Chap. 12. Avances du Trésor 380,806 2e section. Recettes extraordinaires. Chap. 13. — Produits de l'émission d'obligations amortissables 106,115,804 Total égal. 106,496,610 Exercice 1924. Art. 11. — Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie au titre du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits s'élevant à la somme totale de 111,768,813 fr. et applicables aux chapitres ci-après: 1re section. — Dépenses ordinaires. Chap. 24. — Frais de loyer. — Réinstallation et entretien des bâtiments. — Mobilier 6,969 Chap. 30. — Réfection des installations électriques existantes et rattachement des abonnés au téléphone. 350,000 Total pour la 1re section. 356,969 2e section. — Dépenses extraordinaires. Chap. 56. — Acquisition, construction, agrandissement, appropriation d'immeubles 23,340,584 Chap. 57. — Mobilier et outillage 1,416,082
Recettes Ordinaires. Chap. 12. Avances du Trésor 380,806 2e section. Recettes extraordinaires. Chap. 13. — Produits de l'émission d'obligations amortissables 106,115,804 Total égal. 106,496,610 Exercice 1924. Art. 11. — Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie au titre du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits s'élevant à la somme totale de 111,768,813 fr. et applicables aux chapitres ci-après: 1re section. — Dépenses ordinaires. Chap. 24. — Frais de loyer. — Réinstallation et entretien des bâtiments. — Mobilier 6,969 Chap. 30. — Réfection des installations électriques existantes et rattachement des abonnés au téléphone. 350,000 Total pour la 1re section. 356,969 2e section. — Dépenses extraordinaires. Chap. 56. — Acquisition, construction, agrandissement, appropriation d'immeubles 23,340,584 Chap. 57. — Mobilier et outillage 1,416,082 Chap. 58. — Matériel roulant 15,322,750 Chap. 59. — Matériel électrique et pneumatique. 69,314,048 Chap. 60. — Frais de main-d'œuvre et indemnités diverses 8,018,400 Total pour la 2e section 111,411,844 Total pour la 1re section. 356,969 Total pour la 2e section 111,411,844 Total pour les deux sections 111,768,813 Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres audit budget annexe. Art. 12. — Le montant des bons et obligations amortissables que le ministre des finances est autorisé à émettre en application de l'article 76 de la loi de finances du 30 juin 1923, pour subvenir aux dépenses de la 2e section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones pour l'exercice 1924 est augmenté d'une somme de 111,411,844 fr. Caisse nationale d'épargne. Exercice 1923. Art. 13. — Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, pour l'exercice 1923, par la loi de finances du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, une somme de 1,194,000 fr. est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre 7 : « Agrandissement et installation des services de la direction centrale ». Art. 14. — Il est ouvert au ministre
pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres audit budget annexe. Art. 12. — Le montant des bons et obligations amortissables que le ministre des finances est autorisé à émettre en application de l'article 76 de la loi de finances du 30 juin 1923, pour subvenir aux dépenses de la 2e section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones pour l'exercice 1924 est augmenté d'une somme de 111,411,844 fr. Caisse nationale d'épargne. Exercice 1923. Art. 13. — Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, pour l'exercice 1923, par la loi de finances du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, une somme de 1,194,000 fr. est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre 7 : « Agrandissement et installation des services de la direction centrale ». Art. 14. — Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1923, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, un crédit supplémentaire de 1,194,000 fr., applicable au chapitre 15: « Versement à la dotation de l'excédent des recettes sur les dépenses (loi du 9 avril 1881)». Exercice 1924. Art. 15. — Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par la loi de finances du 30 juin 1923, un crédit de 1,194,000 fr., applicable au chapitre 7 : « Agrandissement et installation des services de la direction centrale ». Art. 16. Sur les crédits ouverts au ministre du commerce et de l'industrie, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1924, en application de l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, une somme de 1,194,000 fr. est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre 15: « Versement à la dotation de d'excédent des recettes sur les dépenses du budget
la dotation de l'excédent des recettes sur les dépenses (loi du 9 avril 1881)». Exercice 1924. Art. 15. — Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par la loi de finances du 30 juin 1923, un crédit de 1,194,000 fr., applicable au chapitre 7 : « Agrandissement et installation des services de la direction centrale ». Art. 16. Sur les crédits ouverts au ministre du commerce et de l'industrie, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1924, en application de l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, une somme de 1,194,000 fr. est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre 15: « Versement à la dotation de d'excédent des recettes sur les dépenses du budget du 9 avril 1881. DEUXIÈME PARTIE BUDGET SPECIAL DES DEPENSES RECOUVRABLES EN EXECUTION DES TRAITEES DE PAIX Exercice 1923. Art. 17. — Sur les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de finances du 18 juillet 1923 et par des lois spéciales, pour l'exercice 1923, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, une somme de 18,989,513 fr. est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Exercice 1924. Art. 18. — Il est ouvert au ministre des finances, en addition aux crédits provisionnels alloués pour les dépenses du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix de l'exercice 1924, des crédits s'élevant à la somme totale de 18,969,350 fr. Ces crédits demeurent répartis par chapitre conformément à l'état B annexé à la présente loi. Ils se confondront avec ceux qui seront alloués pour l'année entière par la loi portant fixation du budget spécial pour l'exercice 1924. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 juin 1924. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la République: Le