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l'une à l'autre les deux conceptions inconciliables du régime dotal : il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de Lyon, le 23 avril 1858, et cassé par la Cour de Cassation le 6 décembre 1859 (Dalloz, 59-1-501). La Cour de Lyon avait déclaré nulle l'aliénation, par le mari, d'une rente viagère servie à la femme et frappée de dotalité; la rente s'était trouvée éteinte au moyen du rachat effectué par le débiteur moyennant le paiement d'un capital. L'arrêt exposait : — que cet acte dépasse les pouvoirs d'administration conférés au mari par l'article 1549; — que le contrat par lequel le mari amortit la rente viagère, en détruisant ainsi dans sa substance un bien dotal pour le remplacer par une somme d'argent, ne peut présenter les caractères que d'une aliénation pure et simple de la dot; — que l'opération ne saurait être valable que si la rente viagère était venue à péricler. Mais la Cour suprême a cassé cet arrêt, en décidant : — Que la dot mobilière était, par sa nature même, soumise à des chances d'altération ou de perte ; — Qu'il peut y avoir utilité soit à transiger sur un droit mobilier,... soit à faire une cession d'une créance non exigible, soit à convertir une rente en un capital; — Que ces appréciations et ces actes rentraient dans les pouvoirs du mari sur la dot mobilière. Les arguments des défenseurs de l'inaliénabilité n'ont donc pas trouvé grâce devant la Cour de Cassation, qui laisse le mari seul juge de l'opportunité de l'opération aléatoire, sans que les tiers puissent être inquiétés de ce fait. Cette théorie, admise par la jurisprudence, devrait permettre l'aliénation, par le mari ou par la femme autorisée, d'une nue-propriété de valeurs de bourse frappées de dotalité. { A suivre.) Pierre VÉDIE, Docteur en Droit. Étude sur la Responsabilité des Compagnies de Chemins de fer en matière d'accidents survenus aux Voyageurs (Suite) Aussi le système de la dualité des fautes est-il plus volontiers défendu dans la doctrine que dans la jurisprudence. D'abord, comment expliquer que le législateur ait traité des dommages-intérêts à deux endroits
cession d'une créance non exigible, soit à convertir une rente en un capital; — Que ces appréciations et ces actes rentraient dans les pouvoirs du mari sur la dot mobilière. Les arguments des défenseurs de l'inaliénabilité n'ont donc pas trouvé grâce devant la Cour de Cassation, qui laisse le mari seul juge de l'opportunité de l'opération aléatoire, sans que les tiers puissent être inquiétés de ce fait. Cette théorie, admise par la jurisprudence, devrait permettre l'aliénation, par le mari ou par la femme autorisée, d'une nue-propriété de valeurs de bourse frappées de dotalité. { A suivre.) Pierre VÉDIE, Docteur en Droit. Étude sur la Responsabilité des Compagnies de Chemins de fer en matière d'accidents survenus aux Voyageurs (Suite) Aussi le système de la dualité des fautes est-il plus volontiers défendu dans la doctrine que dans la jurisprudence. D'abord, comment expliquer que le législateur ait traité des dommages-intérêts à deux endroits différents, sinon parce qu'il a eu en vue deux hypothèses dissemblables (Sainctelette, Responsabilité et Garantie, Bruxelles, 1884, p. 50)? La distinction des deux fautes est très clairement posée par M. Fromageot : d'une part, dit-il, il y a des obligations qui incombent à tous les citoyens ; elles restreignent leur liberté, afin de ne pas gêner la liberté des autres et d'assurer ainsi la jouissance commune de la vie en communauté. Établies par la loi, ce sont des devoirs légaux. D'autres, spéciaux à certains individus, ne se réfèrent nullement au bien de la communauté; ils sont nés de la volonté même de ceux qui s'y sont soumis, et qui se sont engagés dans une convention où ils ont vraisemblablement trouvé des avantages formant la contrepartie de leurs devoirs. Or, il est facile d'apercevoir la différence entre les obligations conventionnelles et celles qui naissent de la loi; ces dernières sont gouvernées par des règles uniformes; tandis que les obligations conventionnelles sont régies par des principes variables selon la nature de la convention, l'intention des parties et les effets que celles-ci ont en vue : « Aussi, semble-t-il que l'on puisse à juste titre distinguer entre le manquement aux premiers et le
liberté, afin de ne pas gêner la liberté des autres et d'assurer ainsi la jouissance commune de la vie en communauté. Établies par la loi, ce sont des devoirs légaux. D'autres, spéciaux à certains individus, ne se réfèrent nullement au bien de la communauté; ils sont nés de la volonté même de ceux qui s'y sont soumis, et qui se sont engagés dans une convention où ils ont vraisemblablement trouvé des avantages formant la contrepartie de leurs devoirs. Or, il est facile d'apercevoir la différence entre les obligations conventionnelles et celles qui naissent de la loi; ces dernières sont gouvernées par des règles uniformes; tandis que les obligations conventionnelles sont régies par des principes variables selon la nature de la convention, l'intention des parties et les effets que celles-ci ont en vue : « Aussi, semble-t-il que l'on puisse à juste titre distinguer entre le manquement aux premiers et le manquement aux seconds, et c'est ce qui a fait adopter le nom de faute quasi-délictuelle, extra-contractuelle et légale d'une part, celui de faute contractuelle d'autre part. » (De la faute comme source de responsabilité en droit privé, 1891, p. 15.) En d'autres termes, il y a des actes qui ne sont illicites que parce qu'ils contreviennent à un engagement pris dans une convention antérieure (inexécution, exécution simplement partielle ou tardive ou irrégulière); mais la faute délictuelle n'apparaît que là où des actes sont illicites en eux-mêmes, abstraction faite de tout rapport de droit entre la victime de la lésion et l'auteur de cette lésion. Il est facile, dès lors, d'apercevoir entre ces deux fautes contractuelle et délictuelle les différences suivantes : 1° quant à l'origine, la faute délictuelle provient de l'inobservation d'une loi, la faute contractuelle de l'inexécution totale ou partielle d'une convention ; 2° Quant à sa nature juridique, la responsabilité varie suivant qu'elle est contractuelle ou délictuelle ; dans le délit, la victime et l'auteur n'avaient jamais été tenus par des liens préalables; ces deux personnes étaient, avant l'acte préjudiciable, complètement étrangères l'une à l'autre, au point de vue juridique. La faute contractuelle suppose, au contraire, l'existence d'un
sont illicites que parce qu'ils contreviennent à un engagement pris dans une convention antérieure (inexécution, exécution simplement partielle ou tardive ou irrégulière); mais la faute délictuelle n'apparaît que là où des actes sont illicites en eux-mêmes, abstraction faite de tout rapport de droit entre la victime de la lésion et l'auteur de cette lésion. Il est facile, dès lors, d'apercevoir entre ces deux fautes contractuelle et délictuelle les différences suivantes : 1° quant à l'origine, la faute délictuelle provient de l'inobservation d'une loi, la faute contractuelle de l'inexécution totale ou partielle d'une convention ; 2° Quant à sa nature juridique, la responsabilité varie suivant qu'elle est contractuelle ou délictuelle ; dans le délit, la victime et l'auteur n'avaient jamais été tenus par des liens préalables; ces deux personnes étaient, avant l'acte préjudiciable, complètement étrangères l'une à l'autre, au point de vue juridique. La faute contractuelle suppose, au contraire, l'existence d'un accord antérieur, d'un arrangement qui comportait des prestations réciproques avec la prévision éventuelle des risques qui menacent tout projet de l'homme; elle suppose la violation d'une parole qui a été demandée et donnée. C'est ce que remarque très logiquement M. Chauveau : « Le délit ne saurait se rattacher à l'exécution d'une obligation née d'un contrat formé antérieurement entre la victime et l'auteur d'un délit ; c'est une lésion qui laisse intactes entre l'auteur d'un fait dommageable et la personne qui en souffre; les conditions de l'existence du délit ne dépendent en aucune façon de la volonté des parties ; ces conditions sont déterminées d'une façon absolue ; le domaine de la faute contractuelle est tout différent; il y a entre l'individu lésé et l'auteur de la lésion le lien d'un contrat, et la faute consiste précisément dans la violation de l'une des clauses du contrat; aussi les conditions de l'existence du contrat sont-elles relatives ; elles dépendent de la volonté des parties qui ont fixé la nature de l'étendue des obligations et précisé la limite des droits du créancier; la responsabilité en matière de contrat ne naît que du contrat lui-même (Note, Pandectes françaises, 92-2-129). Et M. Capitant ajoute
l'exécution d'une obligation née d'un contrat formé antérieurement entre la victime et l'auteur d'un délit ; c'est une lésion qui laisse intactes entre l'auteur d'un fait dommageable et la personne qui en souffre; les conditions de l'existence du délit ne dépendent en aucune façon de la volonté des parties ; ces conditions sont déterminées d'une façon absolue ; le domaine de la faute contractuelle est tout différent; il y a entre l'individu lésé et l'auteur de la lésion le lien d'un contrat, et la faute consiste précisément dans la violation de l'une des clauses du contrat; aussi les conditions de l'existence du contrat sont-elles relatives ; elles dépendent de la volonté des parties qui ont fixé la nature de l'étendue des obligations et précisé la limite des droits du créancier; la responsabilité en matière de contrat ne naît que du contrat lui-même (Note, Pandectes françaises, 92-2-129). Et M. Capitant ajoute non moins nettement : « Cette dualité de responsabilité est facile à justifier : toute personne est obligée de respecter la vie et les biens d'autrui, et, quand elle viole les droits de son semblable, il est juste et équitable qu'elle répare le dommage qu'elle a injustement causé; voilà le principe de la faute délictuelle. Au contraire, lorsque deux personnes sont engagées dans un rapport de droit qui les lie l'une à l'autre, leur situation est toute différente... Dans les actes juridiques, la volonté joue le rôle principal et prépondérant ; c'est elle qui met le débiteur dans une situation particulière en dehors des prévisions du droit commun; c'est elle qui l'expose à commettre une faute de nature à nuire à autrui, et c'est elle seule qui doit déterminer, quand il y aura faute, l'étendue et les conséquences de la faute commise. Ainsi les règles qui s'appliquent à la responsabilité de la faute délictuelle ne sont pas les mêmes que celles qui déterminent l'étendue de la responsabilité contractuelle, et de là toute une série de différences entre les deux espèces de faute. » (Introduction à l'étude du droit de la responsabilité, 2e édition, 1898, p. 309 et suiv.). Dès lors,
principe de la faute délictuelle. Au contraire, lorsque deux personnes sont engagées dans un rapport de droit qui les lie l'une à l'autre, leur situation est toute différente... Dans les actes juridiques, la volonté joue le rôle principal et prépondérant ; c'est elle qui met le débiteur dans une situation particulière en dehors des prévisions du droit commun; c'est elle qui l'expose à commettre une faute de nature à nuire à autrui, et c'est elle seule qui doit déterminer, quand il y aura faute, l'étendue et les conséquences de la faute commise. Ainsi les règles qui s'appliquent à la responsabilité de la faute délictuelle ne sont pas les mêmes que celles qui déterminent l'étendue de la responsabilité contractuelle, et de là toute une série de différences entre les deux espèces de faute. » (Introduction à l'étude du droit de la responsabilité, 2e édition, 1898, p. 309 et suiv.). Dès lors, l'appréciation de la faute n'est pas la même dans les contrats et dans les délits. Dans les contrats, la faute très légère n'est pas, en principe, prise en considération : le type de la responsabilité est, en effet, dégagé par l'article 1127 qui astreint le débiteur à observer dans l'exécution du contrat les soins d'un bon père de famille, c'est-à-dire la vigilance habituelle d'un administrateur diligent, et c'est un principe de portée générale (Baudry-Lacantinerie, Principes de droit civil, 6e éd., t. II, n° 95). Il en est autrement dans les délits, où la faute la plus légère oblige son auteur à réparer le dommage causé ; c'est la consécration de la règle romaine : in lege aquilia et levissima culpa "enit l' car, suivant l'explication très juste de M. Hue, « l'auteur du dommage n'avait qu'à s'abstenir ; il a volontairement couru au-devant de son obligation ; il aura beau s'entourer de toutes les précautions voulues, sans en négliger aucune, il sera responsable en cas d'accident... Une contravention quelconque a donc pu suffire pour engager sa responsabilité. » (Commentaire théorique et pratique du Code civil, t. VII, n° 95, et Cassation, 21 janvier 1890, p. 91, l. 380); 3° La
du contrat les soins d'un bon père de famille, c'est-à-dire la vigilance habituelle d'un administrateur diligent, et c'est un principe de portée générale (Baudry-Lacantinerie, Principes de droit civil, 6e éd., t. II, n° 95). Il en est autrement dans les délits, où la faute la plus légère oblige son auteur à réparer le dommage causé ; c'est la consécration de la règle romaine : in lege aquilia et levissima culpa "enit l' car, suivant l'explication très juste de M. Hue, « l'auteur du dommage n'avait qu'à s'abstenir ; il a volontairement couru au-devant de son obligation ; il aura beau s'entourer de toutes les précautions voulues, sans en négliger aucune, il sera responsable en cas d'accident... Une contravention quelconque a donc pu suffire pour engager sa responsabilité. » (Commentaire théorique et pratique du Code civil, t. VII, n° 95, et Cassation, 21 janvier 1890, p. 91, l. 380); 3° La preuve de la faute n'est pas la même dans les deux cas : celui qui invoque une responsabilité contractuelle n'a pas à prouver la faute commise ; il n'a qu'à établir l'inexécution du contrat et le préjudice qui en résulte pour lui ; au contraire, le demandeur en indemnité à raison d'un délit doit démontrer que l'acte qui résulte d'un préjudice est imputable au défendeur. Il se prétend créancier ; c'est à lui à prouver la cause de cette créance (art. 1215) ; la charge de la preuve est donc intervertie ; 4° Différentes quant à l'origine, à la nature juridique et à la charge de la preuve, les deux responsabilités ne donnent pas lieu à une réparation calculée sur la même base. L'indemnité, dans la responsabilité contractuelle, est limitée par l'article 1150 aux dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir, lorsque l'inexécution n'est pas due à un dol du défendeur. Dans la faute délictuelle, au contraire, réparation est due toujours de l'intégralité du préjudice (Saintelette, Responsabilités et Garanties, p. 15). 5° Les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être demandée ne sont pas identiques : l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle doivent être constatés
raison d'un délit doit démontrer que l'acte qui résulte d'un préjudice est imputable au défendeur. Il se prétend créancier ; c'est à lui à prouver la cause de cette créance (art. 1215) ; la charge de la preuve est donc intervertie ; 4° Différentes quant à l'origine, à la nature juridique et à la charge de la preuve, les deux responsabilités ne donnent pas lieu à une réparation calculée sur la même base. L'indemnité, dans la responsabilité contractuelle, est limitée par l'article 1150 aux dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir, lorsque l'inexécution n'est pas due à un dol du défendeur. Dans la faute délictuelle, au contraire, réparation est due toujours de l'intégralité du préjudice (Saintelette, Responsabilités et Garanties, p. 15). 5° Les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être demandée ne sont pas identiques : l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle doivent être constatés par une mise en demeure, tandis que, si le dommage a été occasionné par un fait répréhensible en dehors d'un contrat, les dommages et intérêts sont dus de plein et il est inutile de mettre au préalable le débiteur en demeure, l'article 1382 constitue à lui seul une mise en demeure suffisante (Rouard de Card, Distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, d'après la loi et la jurisprudence françaises, France judiciaire, 1891, 197). 6° L'exonération de la faute par convention, possible en général dans les obligations contractuelles, sauf quand elle porte sur le dol et la faute lourde, paraît inapplicable à la responsabilité délictuelle. En effet, dit-on, lorsque la responsabilité naît d'un contrat, les parties peuvent à leur gré en préciser l'étendue, mais les obligations légales sont d'ordre public; leur violation ouvre nécessairement droit à une réparation dont il ne dépend pas des parties de fixer les limites (Fromageot, loc. cit., p. 66). 7° La même juridiction n'est pas uniformément compétente pour juger les deux fautes; dans la faute contractuelle, si le contrat est commercial et le procès porté devant les tribunaux consulaires, l'article 420 du Code de Procédure civile s'applique. Si la responsabilité est délictuelle, le tribunal
demeure suffisante (Rouard de Card, Distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, d'après la loi et la jurisprudence françaises, France judiciaire, 1891, 197). 6° L'exonération de la faute par convention, possible en général dans les obligations contractuelles, sauf quand elle porte sur le dol et la faute lourde, paraît inapplicable à la responsabilité délictuelle. En effet, dit-on, lorsque la responsabilité naît d'un contrat, les parties peuvent à leur gré en préciser l'étendue, mais les obligations légales sont d'ordre public; leur violation ouvre nécessairement droit à une réparation dont il ne dépend pas des parties de fixer les limites (Fromageot, loc. cit., p. 66). 7° La même juridiction n'est pas uniformément compétente pour juger les deux fautes; dans la faute contractuelle, si le contrat est commercial et le procès porté devant les tribunaux consulaires, l'article 420 du Code de Procédure civile s'applique. Si la responsabilité est délictuelle, le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent (Lyon-Caen, Traité de droit commercial, 2e éd., t. III, n° 709 ter); Quant aux délais dans lesquels l'action doit être intentée, l'action contractuelle, n'étant pas une action civile au sens du Code (l'action pénale, n'est pas suspendue par l'action civile et ne s'éteint pas avec elle; tandis que le recours délictuel disparaît par la même prescription que l'action publique et subit l'effet de l'action fondée sur la violation de la loi criminelle: Enfin, les magistrats ne jouissent pas de la même latitude pour la fixation de l'indemnité à allouer à la partie lésée, et l'article 1153, qui n'alloue les intérêts d'une indemnité due pour une inexécution tardive qu'à dater du jour de la sommation de payer, est étranger aux dommages-intérêts dus il raison d'un délit ou d'un quasi-délit (Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 5e éd., t. IV, p. 750). Cette doctrine, qui sépare ainsi le domaine des deux fautes, est encore admise par la majorité des auteurs (Aubry et Rau, loc. cit. ; Demolombe, Traité des contrats et des obligations conventionnelles, t. I, n° 406, et t. VIII, nos 472 et suiv. ; Laurent, Principes de droit civil français, 3e
pas avec elle; tandis que le recours délictuel disparaît par la même prescription que l'action publique et subit l'effet de l'action fondée sur la violation de la loi criminelle: Enfin, les magistrats ne jouissent pas de la même latitude pour la fixation de l'indemnité à allouer à la partie lésée, et l'article 1153, qui n'alloue les intérêts d'une indemnité due pour une inexécution tardive qu'à dater du jour de la sommation de payer, est étranger aux dommages-intérêts dus il raison d'un délit ou d'un quasi-délit (Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 5e éd., t. IV, p. 750). Cette doctrine, qui sépare ainsi le domaine des deux fautes, est encore admise par la majorité des auteurs (Aubry et Rau, loc. cit. ; Demolombe, Traité des contrats et des obligations conventionnelles, t. I, n° 406, et t. VIII, nos 472 et suiv. ; Laurent, Principes de droit civil français, 3e éd., t. XVI, n° 213, et t. XX, n° 463 ; Labbé, Revue critique, 1886, pages 358 et suiv. et notes, 86, 4,25; Sourdat, Traité général de la responsabilité, 3e éd., t. I, n° 6; Hue, t. VIII, n° 424 et suiv. ; Capitaine, Introduction, 6e éd., p. 300; Baudry et Barde, Traité des obligations, 2e éd., t. I, p. 355 et suiv.). (A suivre.) GARROUSTE. NOUVELLES Séance solennelle de réouverture des cours et distribution des médailles et diplômes aux Élèves de la promotion 1910 Le lundi 7 novembre 1910 a eu lieu, dans les locaux de l'École, la réouverture des cours et la remise des diplômes aux élèves de la dernière promotion, sous la présidence de M. Moreau, président du Conseil de Direction de l'École. Cette réunion, tout intime, a été fort brillante. M. Moreau a présenté en ces termes la raison d'être de cette première fête de famille : "MESSIEURS, Pour la première fois, l'École procède à la remise solennelle des diplômes et médailles à ses lauréats et à ses diplômés. Elle n'a pas voulu se refuser plus longtemps le plaisir de récompenser publiquement le zèle déployé par ces jeunes gens dans des circonstances particulièrement méritoires. Un jour
et Barde, Traité des obligations, 2e éd., t. I, p. 355 et suiv.). (A suivre.) GARROUSTE. NOUVELLES Séance solennelle de réouverture des cours et distribution des médailles et diplômes aux Élèves de la promotion 1910 Le lundi 7 novembre 1910 a eu lieu, dans les locaux de l'École, la réouverture des cours et la remise des diplômes aux élèves de la dernière promotion, sous la présidence de M. Moreau, président du Conseil de Direction de l'École. Cette réunion, tout intime, a été fort brillante. M. Moreau a présenté en ces termes la raison d'être de cette première fête de famille : "MESSIEURS, Pour la première fois, l'École procède à la remise solennelle des diplômes et médailles à ses lauréats et à ses diplômés. Elle n'a pas voulu se refuser plus longtemps le plaisir de récompenser publiquement le zèle déployé par ces jeunes gens dans des circonstances particulièrement méritoires. Un jour viendra où nos cérémonies scolaires prendront plus d'extension et plus d'éclat, où nous y convierons un public plus nombreux, aussi sympathique assurément, mais que nous n'aurons plus choisi et auquel nous adresserons une convocation anonyme, et ce jour viendra d'autant plus tôt que la jeunesse de notre Ecole est plus hâtive et plus favorisée. Je le dis avec une gratitude profonde. Il est d'autres Écoles qui ont un but aussi noble et aussi utile, qui ont été fondées avec le même désintéressement, la même ardeur généreuse, la même compétence, et qui pourtant n'ont rencontré, auprès de ceux mêmes qu'elles voulaient servir, qu'incompréhension, dédain, hostilité; il leur a fallu s'imposer à force de mérite, vaincre les résistances à force de ténacité, comme on éventre avec un bélier un vieux mur. Nous le savions au moment même où nous dessinions le plan de notre École, et cette connaissance du passé, sans affaiblir notre courage, nous portait à considérer notre entreprise comme quelque peu audacieuse. Mais, dès nos premiers pas, nous nous trouvions rassurés; nous avons eu cette fortune inespérée de nous voir immédiatement compris, encouragés, aidés. Les portes auxquelles nous frappions avec une timidité inquiète s'ouvraient grandes devant nous. Loin de nous