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100. » 200. » 150. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1939 et l'arrêté du 8 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938, fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de la Meuse aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de la Meuse, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 1.20 3.60 7. » 5. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 30. » 90. » 175. » 125. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 6 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département du Calvados aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département du Calvados, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1. » 2.40 4.80 8. » 4. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 25. » 60. » 120. » 200. » 100. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 8 septembre
familiales applicables dans le département du Calvados aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département du Calvados, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1. » 2.40 4.80 8. » 4. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 25. » 60. » 120. » 200. » 100. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 8 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de l'Ille-et-Vilaine aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de l'Ille-et-Vilaine, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.20 3. » 5. » 8. » 4. PAR MOIS Pour 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 125. » 200. » 400. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1939 et l'arrêté du 5 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de l'Isère aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.)
libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.20 3. » 5. » 8. » 4. PAR MOIS Pour 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 125. » 200. » 400. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1939 et l'arrêté du 5 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de l'Isère aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art 1er. Pour le département de l'Isère, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 1.20 3.20 6.40 4.80 PAR MOIS Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 30. » 80. » 160. » 120. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 4 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de l'Aisne aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de l'Aisne, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge
Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 1.20 3.20 6.40 4.80 PAR MOIS Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 30. » 80. » 160. » 120. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 4 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de l'Aisne aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de l'Aisne, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour 1 Pour 2 Pour 3 Pour 4 Pour 5 chaque enfant enfants enfants enfants enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs Frs 1.40 3.60 6.60 11. » 15.40 5. » PAR MOIS Pour Pour 1 Pour 2 Pour 3 Pour 4 Pour 5 chaque enfant enfants enfants enfants enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs Frs 35. » 90. » 165. » 275. » 385. » 125. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 31 août 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département du Doubs aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département du Doubs, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs
chaque enfant enfants enfants enfants enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs Frs 35. » 90. » 165. » 275. » 385. » 125. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 31 août 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département du Doubs aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département du Doubs, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs Frs Frs 1.60 4. » 7. » 10. » 14.80 19.40 5. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs Frs Frs 40. » 100. » 175. » 265. » 370. » 485. » 125. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 31 août 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département des Ardennes aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 27 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département des Ardennes, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 1.50 4. » 8. » 6. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs
» Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 31 août 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département des Ardennes aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 27 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département des Ardennes, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 1.50 4. » 8. » 6. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 37.50 100. » 200. » 150. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 31 août 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département du Gard aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 27 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département du Gard, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.40 3.60 7.20 11.20 4.80 PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 35. » 90. » 180. » 280. » 120. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 2 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du
aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 27 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département du Gard, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.40 3.60 7.20 11.20 4.80 PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 35. » 90. » 180. » 280. » 120. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 2 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 28 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de la Vienne aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 29 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de la Vienne, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour chaque enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs 0.80 2. » 4.80 7.60 3.60 PAR MOIS Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs 20. » 50. » 120. » 190. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 6 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Alsace-Lorraine Décret du 31 octobre 1938 fixant les taux minimum et maximum à servir à leurs déposants par les caisses d'épargne d'Alsace et de Lorraine à garantie communale. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Le taux minimum de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne avec garantie communale à leurs déposants
sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour chaque enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs 0.80 2. » 4.80 7.60 3.60 PAR MOIS Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs 20. » 50. » 120. » 190. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 6 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Alsace-Lorraine Décret du 31 octobre 1938 fixant les taux minimum et maximum à servir à leurs déposants par les caisses d'épargne d'Alsace et de Lorraine à garantie communale. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Le taux minimum de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne avec garantie communale à leurs déposants est fixé, pour l'année 1939, à 2,75 p. 100 et le taux maximum à 3,25 p. 100. Décret du 31 octobre 1938 fixant le taux de l'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne sans garantie communale d'Alsace et de Lorraine pour l'année 1939. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Le taux d'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations sur les fonds représentant l'avoir des déposants des caisses d'épargne sans garantie communale est fixé, pour l'année 1939, à 3,75 p. 100. Décret du 10 novembre 1938 concernant les ouvriers mineurs de nationalité italienne bénéficiaires d'une pension de la caisse des retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine. (Journal officiel du 20 novembre 1938.) Art. 1er. Sont déclarées inapplicables aux anciens ouvriers mineurs de nationalité italienne, titulaires de pensions ou rentes acquises au titre du régime local d'assurance professionnelle invalidité-vieillesse géré par la caisse de retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine, les dispositions de l'article 88 (20, premier alinéa) des statuts de l'organisme susvisé lorsque les intéressés transfèrent leur résidence en territoire italien. Art. 2. Les dispositions du présent décret auront effet à compter de la date à
officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Le taux d'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations sur les fonds représentant l'avoir des déposants des caisses d'épargne sans garantie communale est fixé, pour l'année 1939, à 3,75 p. 100. Décret du 10 novembre 1938 concernant les ouvriers mineurs de nationalité italienne bénéficiaires d'une pension de la caisse des retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine. (Journal officiel du 20 novembre 1938.) Art. 1er. Sont déclarées inapplicables aux anciens ouvriers mineurs de nationalité italienne, titulaires de pensions ou rentes acquises au titre du régime local d'assurance professionnelle invalidité-vieillesse géré par la caisse de retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine, les dispositions de l'article 88 (20, premier alinéa) des statuts de l'organisme susvisé lorsque les intéressés transfèrent leur résidence en territoire italien. Art. 2. Les dispositions du présent décret auront effet à compter de la date à laquelle les prestations visées à l'article précédent ont été suspendues. Décret du 12 novembre 1938 relatif au régime d'assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) Art. 1er. Exemptions fiscales. Sont exemptés des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe hypothécaire tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles effectuées par les caisses d'assurance-maladie visées à l'article 225 du code des assurances sociales, par les institutions d'assurance invalidité-vieillesse (institution d'assurance sociale et caisse d'assurance des employés) et par les corporations d'assurance-accidents, ainsi que les actes relatifs aux prêts consentis par ces institutions. Les sommes qui sont versées à titre de cotisations, en exécution des livres I et IV du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 ou de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés, tant par les employeurs que par les salariés, sont déduites du revenu de ceux-ci pour l'établissement de l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu. Art. 2. Dispositions relatives aux caisses libres agréées de l'assurance-maladie. L'article 518 du code des assurances sociales est modifié ainsi qu'il suit : « Les caisses de
et de la taxe hypothécaire tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles effectuées par les caisses d'assurance-maladie visées à l'article 225 du code des assurances sociales, par les institutions d'assurance invalidité-vieillesse (institution d'assurance sociale et caisse d'assurance des employés) et par les corporations d'assurance-accidents, ainsi que les actes relatifs aux prêts consentis par ces institutions. Les sommes qui sont versées à titre de cotisations, en exécution des livres I et IV du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 ou de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés, tant par les employeurs que par les salariés, sont déduites du revenu de ceux-ci pour l'établissement de l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu. Art. 2. Dispositions relatives aux caisses libres agréées de l'assurance-maladie. L'article 518 du code des assurances sociales est modifié ainsi qu'il suit : « Les caisses de maladie sont tenues de céder à la caisse agréée les cotisations qu'elles auraient perçues en vertu de l'article 517, alinéa 2, jusqu'à concurrence des neuf dixièmes de ces cotisations, le dernier dixième restant aux caisses de maladie à titre d'indemnité de recouvrement. » Art. 3. Dispositions relatives à l'assurance-accidents. Le décret du 17 juin 1938, portant adaptation des nouvelles dispositions relatives à l'indemnisation des accidents du travail au régime local d'assurances sociales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est complété par les dispositions ci-après : L'article 545 du code des assurances sociales est remplacé par les dispositions suivantes : a Le chef d'entreprise peut demander à la corporation que ceux de ses employés dont la rémunération annuelle dépasse 80.000 francs et au profit desquels il a contracté auprès d'une société privée une assurance contre les accidents du travail leur garantissant, ainsi qu'à leurs ayants droit, des prestations au moins équivalentes à celles prévues par le présent code, soient dispensés de l'assurance pour la durée de ce contrat. L'article 567 est complété par un alinéa 2 ainsi conçu : « Si la victime a travaillé en même temps pour le compte de plusieurs entreprises, il est tenu compte, pour
décret du 17 juin 1938, portant adaptation des nouvelles dispositions relatives à l'indemnisation des accidents du travail au régime local d'assurances sociales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est complété par les dispositions ci-après : L'article 545 du code des assurances sociales est remplacé par les dispositions suivantes : a Le chef d'entreprise peut demander à la corporation que ceux de ses employés dont la rémunération annuelle dépasse 80.000 francs et au profit desquels il a contracté auprès d'une société privée une assurance contre les accidents du travail leur garantissant, ainsi qu'à leurs ayants droit, des prestations au moins équivalentes à celles prévues par le présent code, soient dispensés de l'assurance pour la durée de ce contrat. L'article 567 est complété par un alinéa 2 ainsi conçu : « Si la victime a travaillé en même temps pour le compte de plusieurs entreprises, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération annuelle, de l'ensemble des salaires qu'elle a reçus de ces entreprises pendant l'année qui a précédé l'accident. » L'article 732 est complété ainsi qu'il suit : « Pour les assurés non salariés ou ayant touché une rémunération journalière inférieure au salaire local fixé pour les ouvriers âgés de plus de 21 ans, la cotisation est calculée sur la base de ce dernier salaire. » L'alinéa 1er de l'article 823 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les statuts peuvent stipuler que le montant des salaires à prendre pour base du calcul des primes sera déterminé forfaitairement et, dans ce cas, fixer les conditions de cette détermination. » Il est intercalé entre les articles 842 et 843 un article 842 bis, ainsi conçu : « Les voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l'industrie visés à l'article 29 K, alinéa 1er, du livre 1er du code du travail sont assurés par une succursale d'une corporation industrielle désignée par décret. Les articles 838 à 842 sont applicables par analogie à cette succursale, » Art. 4. Adaptation d'amendes prévues aux livres Ier et IV du code des assurances sociales. Sont remplacées, au code des