jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des frais d'actes, il n'a pas été fourni aux notaires; mais ceux-ci connaissent assez les éléments qui doivent le composer pour apprécier que ce livre, ne contenant que le détail des sommes recouvrées par M. Bernard ou des sommes à lui dues pour les actes dont il s'est dessaisi en faveur de son successeur, doit être conservé par M. Bernard, tant pour les besoins des réclamations qui pourraient lui être faites que pour ses recouvrements ; Attendu qu'en examinant les conclusions du rapport des experts sur ces trois premiers points, on constate que les notaires commis, non seulement ne se sont pas conformés aux prescriptions du jugement d'avant faire droit, mais semblent avoir oublié les principes qui régissent la matière ; que leur mission consistait à dire si ces registres constituaient un accessoire de l'office cédé ou si, au contraire, ils devaient être, d'après la pratique notariale, considérés comme personnels au cédant; que, pour arriver à émettre l'avis que ces trois registres doivent rester aux mains de Bernard, ils se basent principalement sur ce qu'ils peuvent lui être utiles pour établir ses comptes et opérer ses recouvrements ; que sur ce point la jurisprudence ne saurait être douteuse et que cette question a été toujours jugée en sens opposé ; qu'il y a donc lieu de rechercher si les registres susmentionnés doivent être ou non considérés comme personnels au notaire ; qu'il y a lieu tout d'abord de remarquer que c'est par un décret du 30 janvier 1890 que la tenue de ces trois registres a été prescrite. que cette conservation a été faite dans le but d'assurer la régularité de l'exercice de la profession notariale en même temps que de pouvoir faciliter la surveillance de certaines opérations qui en découlent ; qu'il y a par suite un intérêt primordial à ce que toutes les pièces pouvant servir à cette constatation restent toujours, même après la démission du titulaire, à la disposition de ceux qui ont pour fonction le droit de contrôle et de vérification ; que, de plus, il est incontestable que l'étude du livre des taxes peut permettre
cette question a été toujours jugée en sens opposé ; qu'il y a donc lieu de rechercher si les registres susmentionnés doivent être ou non considérés comme personnels au notaire ; qu'il y a lieu tout d'abord de remarquer que c'est par un décret du 30 janvier 1890 que la tenue de ces trois registres a été prescrite. que cette conservation a été faite dans le but d'assurer la régularité de l'exercice de la profession notariale en même temps que de pouvoir faciliter la surveillance de certaines opérations qui en découlent ; qu'il y a par suite un intérêt primordial à ce que toutes les pièces pouvant servir à cette constatation restent toujours, même après la démission du titulaire, à la disposition de ceux qui ont pour fonction le droit de contrôle et de vérification ; que, de plus, il est incontestable que l'étude du livre des taxes peut permettre à toute personne au courant des affaires de reconstruire les actes qui s'y trouvent mentionnés en prenant les mentions des droits d'enregistrement et des honoraires proportionnels calculés pour chacun d'eux; que le livre de caisse et le livre-journal révèlent les encaissements faits par le notaire ou les versements de fonds à certains clients, lesquels mouvements de capitaux rapprochés des actes concomitants peuvent indiquer au moins dans leur ensemble la nature et l'importance des opérations auxquelles ils se réfèrent (Grenoble 1888) ; que Bernard reconnaît lui-même, au dire des experts, que le grand-livre est un accessoire de l'étude puisqu'il offre d'en fournir des copies certifiées à son successeur pour éclairer les clients de l'étude ; En ce qui concerne le copie de lettres : Attendu que les experts concluent de la façon suivante : « Pour la plus grande partie des lettres résumant la marche suivie par celui-ci (Bernard) dans ses opérations avec ses clients, elles peuvent être utilement consultées par lui en cas de contestation de comptes ou de réclamation de pièces et même de procès en responsabilité » ; Attendu que si, aux termes de la doctrine et de la jurisprudence, le copie de lettres devrait également rester à
à certains clients, lesquels mouvements de capitaux rapprochés des actes concomitants peuvent indiquer au moins dans leur ensemble la nature et l'importance des opérations auxquelles ils se réfèrent (Grenoble 1888) ; que Bernard reconnaît lui-même, au dire des experts, que le grand-livre est un accessoire de l'étude puisqu'il offre d'en fournir des copies certifiées à son successeur pour éclairer les clients de l'étude ; En ce qui concerne le copie de lettres : Attendu que les experts concluent de la façon suivante : « Pour la plus grande partie des lettres résumant la marche suivie par celui-ci (Bernard) dans ses opérations avec ses clients, elles peuvent être utilement consultées par lui en cas de contestation de comptes ou de réclamation de pièces et même de procès en responsabilité » ; Attendu que si, aux termes de la doctrine et de la jurisprudence, le copie de lettres devrait également rester à l'étude, on peut, à la rigueur, admettre dans l'espèce que Bernard peut en rester détenteur ; qu'en effet, ainsi que le constatent les experts, cette pièce n'est pas obligatoire pour les notaires et que Bernard paraît s'être servi de son copie de lettres tant pour la gestion de son étude que pour sa correspondance personnelle ; que de plus le titulaire n'a pas un intérêt sérieux à l'avoir à sa disposition, surtout étant donné que Bernard a cédé son office à Rousselet en 1891; qu'il y a lieu sur ce point d'homologuer le rapport des experts ; Attendu enfin qu'il y a lieu de se demander si Rousselet, ayant cédé lui-même au cours de l'instance actuelle son étude de notaire, est recevable à solliciter le dépôt du registre susénoncé et prescrit par le décret du 30 janvier 1890 en l'étude de son successeur; Attendu que, sans s'arrêter à l'intérêt que peut avoir Rousselet à ce que ce dépôt soit effectué, il y a lieu de rechercher si l'intérêt public se trouve intéressé dans le litige ; Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que les notaires sont tenus d'assurer le secret des actes dont ils sont dépositaires, et qu'il
que pour sa correspondance personnelle ; que de plus le titulaire n'a pas un intérêt sérieux à l'avoir à sa disposition, surtout étant donné que Bernard a cédé son office à Rousselet en 1891; qu'il y a lieu sur ce point d'homologuer le rapport des experts ; Attendu enfin qu'il y a lieu de se demander si Rousselet, ayant cédé lui-même au cours de l'instance actuelle son étude de notaire, est recevable à solliciter le dépôt du registre susénoncé et prescrit par le décret du 30 janvier 1890 en l'étude de son successeur; Attendu que, sans s'arrêter à l'intérêt que peut avoir Rousselet à ce que ce dépôt soit effectué, il y a lieu de rechercher si l'intérêt public se trouve intéressé dans le litige ; Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que les notaires sont tenus d'assurer le secret des actes dont ils sont dépositaires, et qu'il leur est défendu d'en donner connaissance à d'autres qu'aux parties intéressées, sauf dans les circonstances prévues et spécifiées par la loi ; que c'est dans un intérêt social facile à comprendre que ces prescriptions ont été édictées, afin de mettre la convention des parties à l'abri de curiosités intéressées ou malsaines et d'assurer la paix des familles; que la communication, même momentanée, de tout ce qui touche au mouvement d'une étude peut avoir de graves conséquences; qu'après la prestation de serment de son successeur, le cédant pouvait se sentir dégagé du secret professionnel à l'égard des registres qu'il a pu conserver et qui, comme le livre des taxes, le grand-livre, le livre-journal, peuvent fournir des indications à des tiers ; qu'ainsi la sécurité que la loi a voulu établir se trouverait illusoire; que, du reste, ces livres pourront tomber dans la circulation soit du vivant soit après le décès du cédant et que par suite il pourrait en résulter une publicité regrettable ; que, déposés dans l'étude du successeur, au contraire, ils restent sous sa garde et sous sa responsabilité, faciles à consulter pour ceux auxquels la loi le permet et à l'abri de toute indiscrétion préjudiciable aux intérêts du
malsaines et d'assurer la paix des familles; que la communication, même momentanée, de tout ce qui touche au mouvement d'une étude peut avoir de graves conséquences; qu'après la prestation de serment de son successeur, le cédant pouvait se sentir dégagé du secret professionnel à l'égard des registres qu'il a pu conserver et qui, comme le livre des taxes, le grand-livre, le livre-journal, peuvent fournir des indications à des tiers ; qu'ainsi la sécurité que la loi a voulu établir se trouverait illusoire; que, du reste, ces livres pourront tomber dans la circulation soit du vivant soit après le décès du cédant et que par suite il pourrait en résulter une publicité regrettable ; que, déposés dans l'étude du successeur, au contraire, ils restent sous sa garde et sous sa responsabilité, faciles à consulter pour ceux auxquels la loi le permet et à l'abri de toute indiscrétion préjudiciable aux intérêts du client ; Et attendu que Rousselet ne justifie pas d'un préjudice appréciable causé par la privation des trois registres réclamés ; Par ces motifs, Homologue le rapport des experts en ce qui concerne le copie de lettres qui devra rester aux mains de Bernard comme renfermant sa correspondance personnelle en grande partie et n'offrant pas d'utilité pour la gestion de l'étude-; Condamne Bernard à réintégrer dans le délai d'un mois à partir du prononcé du jugement, sous peine de 10 francs par jour de retard, en l'étude de Me Gicquel, successeur de Me Rousselet et titulaire : 1° le grand-livre ; 2° le livre de caisse; 3° le livre de taxe de frais d'actes ; Dit qu'il n'y a lieu à allouer de dommages-intérêts ; Condamne Bernard en tous les dépens. Mes COQUEBERT et MAUBLANC av. Note. — L'obligation de délivrer, qui résulte de la vente d'un office à la charge du vendeur, consiste, en ce qui concerne la clientèle, dans la remise des dossiers et papiers relatifs à cette clientèle : V. notamment : Orléans 27 juin 1877 (S. 79.2.47 — D. 79.2.79); Cass. 3 janvier 1881 (S. 81.1.255 — D. 81.1.155); Lyon 11 novembre 1881 (D. 82. 2.237);
grande partie et n'offrant pas d'utilité pour la gestion de l'étude-; Condamne Bernard à réintégrer dans le délai d'un mois à partir du prononcé du jugement, sous peine de 10 francs par jour de retard, en l'étude de Me Gicquel, successeur de Me Rousselet et titulaire : 1° le grand-livre ; 2° le livre de caisse; 3° le livre de taxe de frais d'actes ; Dit qu'il n'y a lieu à allouer de dommages-intérêts ; Condamne Bernard en tous les dépens. Mes COQUEBERT et MAUBLANC av. Note. — L'obligation de délivrer, qui résulte de la vente d'un office à la charge du vendeur, consiste, en ce qui concerne la clientèle, dans la remise des dossiers et papiers relatifs à cette clientèle : V. notamment : Orléans 27 juin 1877 (S. 79.2.47 — D. 79.2.79); Cass. 3 janvier 1881 (S. 81.1.255 — D. 81.1.155); Lyon 11 novembre 1881 (D. 82. 2.237); 9 avril 1884 (S. 85.2.200); Rouen 16 avril 1890 (Gaz. Pal. 90.1.797); Paris 14 novembre 1890 (Gaz. Pal. 91.1. Office, n° 16); Orléans 13 février 1891 (S. 92.2.241). — Parmi les pièces que le cédant est tenu de remettre au cessionnaire, il faut comprendre celles qui lui sont nécessaires pour opérer la rentrée des recouvrements qu'il s'est réservés : Rouen 4 février 1870 (D. 71.2.155); Orléans 27 juin 1877, Lyon 11 novembre 1881, 9 août 1884, Paris 14 novembre précités. — Mais il ne faut pas comprendre celles qui, d'après les usages admis, sont considérées comme lui étant personnelles : Cass. 3 janvier 1881 précité; Orléans 21 juillet 1893 (Gaz. Pal. 93.2.446). — V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Office, n° 101. TRIBUNAL CIVIL DE MORTAGNE 11 juin 1896. Présidence de M. Thomas. 1° ENREGISTREMENT. — DROIT DE MUTATION. — ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE. — NULLITÉ. — PAIEMENT DES DROITS. — APPEL. — ABSENCE DE FAUTE. — REMBOURSEMENT. — COLLECTANT ADJUDICATAIRE. 2° FOLLE ENCHÈRE. — CHARGES DE L'ADJUDICATION. — PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION. — COLLECTANT ADJUDICATAIRE. 1° S'il est d'usage, malgré la rigueur des principes en matière fiscale, que le jugement d'adjudication frappé de surenchère ne soit pas soumis
opérer la rentrée des recouvrements qu'il s'est réservés : Rouen 4 février 1870 (D. 71.2.155); Orléans 27 juin 1877, Lyon 11 novembre 1881, 9 août 1884, Paris 14 novembre précités. — Mais il ne faut pas comprendre celles qui, d'après les usages admis, sont considérées comme lui étant personnelles : Cass. 3 janvier 1881 précité; Orléans 21 juillet 1893 (Gaz. Pal. 93.2.446). — V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Office, n° 101. TRIBUNAL CIVIL DE MORTAGNE 11 juin 1896. Présidence de M. Thomas. 1° ENREGISTREMENT. — DROIT DE MUTATION. — ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE. — NULLITÉ. — PAIEMENT DES DROITS. — APPEL. — ABSENCE DE FAUTE. — REMBOURSEMENT. — COLLECTANT ADJUDICATAIRE. 2° FOLLE ENCHÈRE. — CHARGES DE L'ADJUDICATION. — PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION. — COLLECTANT ADJUDICATAIRE. 1° S'il est d'usage, malgré la rigueur des principes en matière fiscale, que le jugement d'adjudication frappé de surenchère ne soit pas soumis à un droit proportionnel, ce droit devant nécessairement être perçu lors de l'adjudication définitive puisque la surenchère ne peut être rétractée et que le surenchérisseur doit être déclaré adjudicataire à défaut d'enchérisseur, cet avantage ne saurait être étendu au jugement qui annule une surenchère quand il est frappé d'appel, le surenchérisseur pouvant retarder indéfiniment, compromettre ou rendre incertaine la perception d'un droit légitimement acquis au Trésor. Dès lors, le surenchérisseur contre lequel le tribunal a prononcé la nullité de la surenchère n'ayant pu s'abstenir d'acquitter les droits dans les vingt jours, à peine de les payer doubles, bien que le jugement qui les rendait exigibles ait été d'appel, ne peut être considéré comme ayant commis une faute, et si postérieurement, la cour ayant réformé ce jugement, l'un des colicitants se porte adjudicataire, il est tenu, à peine de folle enchère, de rembourser au surenchérisseur l'intégralité des droits payés par celui-ci, encore bien que le jugement d'adjudication n'emporte à son égard qu'une mutation partielle de la propriété. 2° La clause du cahier des charges d'une vente sur licitation portant qu'à défaut pour les adjudicataires d'exécuter les clauses et conditions de l'adjudication, la vente sur folle enchère pourra être suivie contre eux,
surenchérisseur pouvant retarder indéfiniment, compromettre ou rendre incertaine la perception d'un droit légitimement acquis au Trésor. Dès lors, le surenchérisseur contre lequel le tribunal a prononcé la nullité de la surenchère n'ayant pu s'abstenir d'acquitter les droits dans les vingt jours, à peine de les payer doubles, bien que le jugement qui les rendait exigibles ait été d'appel, ne peut être considéré comme ayant commis une faute, et si postérieurement, la cour ayant réformé ce jugement, l'un des colicitants se porte adjudicataire, il est tenu, à peine de folle enchère, de rembourser au surenchérisseur l'intégralité des droits payés par celui-ci, encore bien que le jugement d'adjudication n'emporte à son égard qu'une mutation partielle de la propriété. 2° La clause du cahier des charges d'une vente sur licitation portant qu'à défaut pour les adjudicataires d'exécuter les clauses et conditions de l'adjudication, la vente sur folle enchère pourra être suivie contre eux, est applicable même au cohéritier ou copropriétaire qui se porte adjudicataire. Bouvier c. Bohin. LE TRIBUNAL, Attendu que Bouvier s'est rendu adjudicataire à la barre du tribunal, le 28 juillet 1895, de différents immeubles licites entre Bohin et le mineur Thiboust, moyennant le prix principal de 25,760 francs; que Boudet a, par acte au greffe du 3 août 1895, formé une surenchère et porté le prix de l'adjudication à 30,087 francs ; que cette surenchère fut, par jugement de ce tribunal en date du 7 septembre 1895, déclarée nulle, mais que sur son appel tranché par Boudet le 23 septembre 1895, la Cour de Caen, par arrêt en date du 24 décembre 1895, infirma la décision de première instance et valida ladite surenchère ; Attendu que sur la présentation qui lui fut faite, le 16 août 1895, du jugement d'adjudication le receveur de l'enregistrement de Mortagne perçut les droits dus sur certaines adjudications devenues définitives, mais n'en perçut aucuns sur celle tranchée au profit de Bouvier qui se trouvait atteinte par la surenchère ; que le jugement du 7 septembre 1895 fut d'abord enregistré le 14 septembre au droit fixe de 9 fr. 38, puis le 24 septembre 1895 à
a, par acte au greffe du 3 août 1895, formé une surenchère et porté le prix de l'adjudication à 30,087 francs ; que cette surenchère fut, par jugement de ce tribunal en date du 7 septembre 1895, déclarée nulle, mais que sur son appel tranché par Boudet le 23 septembre 1895, la Cour de Caen, par arrêt en date du 24 décembre 1895, infirma la décision de première instance et valida ladite surenchère ; Attendu que sur la présentation qui lui fut faite, le 16 août 1895, du jugement d'adjudication le receveur de l'enregistrement de Mortagne perçut les droits dus sur certaines adjudications devenues définitives, mais n'en perçut aucuns sur celle tranchée au profit de Bouvier qui se trouvait atteinte par la surenchère ; que le jugement du 7 septembre 1895 fut d'abord enregistré le 14 septembre au droit fixe de 9 fr. 38, puis le 24 septembre 1895 à un droit proportionnel qui s'est élevé au total de 1,851 fr. 50. Attendu que les immeubles surenchéris, ayant été remis en vente à l'audience des criées du 27 mars 1896, furent adjugés à Bohin, colicitant, pour le prix de 30,087 francs après que les frais exposés par Bouvier dans la procédure de surenchère et ceux de la première adjudication tranchée à son profit y compris les droits d'enregistrement par lui acquittés eurent été annoncés comme s'élevant ensemble d'après taxe à 1,928 fr. 40 et que le tribunal eut donné acte de ce que ces frais devraient être remboursés par le nouvel adjudicataire qui serait tenu d'en effectuer le paiement dans la huitaine à peine de folle enchère ; Attendu que Bohin, prétendant qu'en sa qualité de colicitant ne devant les droits que sur la moitié des biens à lui adjugés dont il était propriétaire pour moitié avec le mineur Thiboust et que les droits se calculant au taux de 5 % au lieu de 6 fr. 88, payé sur la totalité du prix de la première adjudication par Bouvier, refuse de rembourser intégralement à ce dernier les sommes par lui acquittées à l'enregistrement et lui offre par procès-verbal de Hausseau,
procédure de surenchère et ceux de la première adjudication tranchée à son profit y compris les droits d'enregistrement par lui acquittés eurent été annoncés comme s'élevant ensemble d'après taxe à 1,928 fr. 40 et que le tribunal eut donné acte de ce que ces frais devraient être remboursés par le nouvel adjudicataire qui serait tenu d'en effectuer le paiement dans la huitaine à peine de folle enchère ; Attendu que Bohin, prétendant qu'en sa qualité de colicitant ne devant les droits que sur la moitié des biens à lui adjugés dont il était propriétaire pour moitié avec le mineur Thiboust et que les droits se calculant au taux de 5 % au lieu de 6 fr. 88, payé sur la totalité du prix de la première adjudication par Bouvier, refuse de rembourser intégralement à ce dernier les sommes par lui acquittées à l'enregistrement et lui offre par procès-verbal de Hausseau, huissier à Mortagne, en date du 18 avril 1896, d'après un compte qu'il établit, tant pour frais exposés dans la procédure de surenchère et pour frais de la première adjudication que pour remboursement de droits d'enregistrement, la somme de 833 fr. 12; Attendu qu'il est d'usage, malgré la rigueur des principes en matière fiscale, que l'adjudication frappée de surenchère ne soit pas soumise à un droit proportionnel qui devra nécessairement être perçu lors de l'adjudication définitive, la surenchère ne pouvant être rétractée et le surenchérisseur devant être déclaré adjudicataire à défaut d'enchérisseur; que cet usage ne saurait s'étendre au jugement qui annule une surenchère quand ce jugement est frappé d'appel, le surenchérisseur pouvant, à son gré, peut-être par suite d'un concert frauduleux avec l'adjudicataire surenchéri, traîner en longueur l'instance devant la cour, se désister même de son appel et retarder ainsi indéfiniment, compromettre ou rendre incertaine la perception d'un droit légitimement acquis au Trésor, ce qui est inadmissible ; Attendu que dans l'espèce on ne peut reprocher à Bouvier, ainsi que le fait Bohin, de n'avoir point profité de la tolérance de l'administration fiscale, en versant à l'enregistrement un droit qu'on ne lui réclamait point ou qu'il pouvait refuser de
principes en matière fiscale, que l'adjudication frappée de surenchère ne soit pas soumise à un droit proportionnel qui devra nécessairement être perçu lors de l'adjudication définitive, la surenchère ne pouvant être rétractée et le surenchérisseur devant être déclaré adjudicataire à défaut d'enchérisseur; que cet usage ne saurait s'étendre au jugement qui annule une surenchère quand ce jugement est frappé d'appel, le surenchérisseur pouvant, à son gré, peut-être par suite d'un concert frauduleux avec l'adjudicataire surenchéri, traîner en longueur l'instance devant la cour, se désister même de son appel et retarder ainsi indéfiniment, compromettre ou rendre incertaine la perception d'un droit légitimement acquis au Trésor, ce qui est inadmissible ; Attendu que dans l'espèce on ne peut reprocher à Bouvier, ainsi que le fait Bohin, de n'avoir point profité de la tolérance de l'administration fiscale, en versant à l'enregistrement un droit qu'on ne lui réclamait point ou qu'il pouvait refuser de payer si on le lui eût réclamé et d'avoir ainsi commis une faute entraînant sa responsabilité et devant lui faire supporter la perte des droits qu'il a acquittés en plus de ceux dont le colicitant adjudicataire est tenu; qu'en effet il n'a été perçu aucun droit proportionnel sur l'adjudication tranchée au profit de Bouvier le 23 juillet 1895, mais que ce droit proportionnel a été perçu sur le jugement du 7 septembre 1895, qui, en annulant la surenchère, maintenait à Bouvier la propriété des deux immeubles à lui adjugés ; que ces droits, Bouvier ne pouvait s'abstenir, à peine de les payer doubles, de les acquitter, bien que le jugement qui les rendait exigibles ait été frappé d'appel ; qu'il résulte d'un avis du Conseil d'Etat du 18 octobre 1808, sanctionné par la Cour de cassation les 20 décembre 1808 et 21 novembre 1827, que les art. 7, 20 et 28 de la loi de frimaire an VII, déterminant les délais dans lesquels un jugement doit être enregistré, sans distinguer s'il y a ou s'il n'y a pas d'appel, et l'art. 457 C. pr. civ. n'ayant point dérogé aux règles posées par ces articles, le jugement fut-il frappé d'appel doit,