jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
5. — Inspection médicale des écoles. 6. — Mesures à prendre par les administrations publiques à l'égard des fonctionnaires tuberculeux. 7. — Carnet scolaire. 8. — Annexes. La séance est ouverte à 4 heures et demie sous la présidence de M. Léon BOURGEOIS. 1. — MEMBRES PRÉSENTS ET EXCUSÉS. Assistaient à la séance : MM. Léon BOURGEOIS, président, DEDOVE, Paul STRAUSS, vice-présidents ; BUISSON, COUTEAU DALLE, DELAMOTTE, FUSTER, GÉRARD, GRIMANELLI, HACHARD, KERMORGANT, LANCEREAUX, LEGRAIN, A.-J. MARTIN, MASSON, MÉRY, MESUREUR, PEYROT, RABIER, Albert ROBIN. MM. Albert BLUZET, Georges BOURGEOIS, COUTURIER, Maurice DE FLEURY, SAVOIRE, WEILL-MANQUET, secrétaires. Excusés : MM. MILLERAND, BOUCHARD, BRUMAN, CALMETTE, FAISANS, KELSCH, LANDOUZY, MIRMAN, MUSIAT, LESAGE. 1. — Membres présents et excusés. En conséquence, une enquête sur les sanatoriums et dispensaires. Questionnaire sur les sanatoriums et dispensaires. Inspection médicale des écoles. l'évaluation du coût de la dépense, a été, sur notre demande, ouverte par M. le ministre de l'instruction publique auprès des préfets. Cette enquête nous a fait savoir qu'une somme d'environ deux millions serait nécessaire en l'occurrence. Et, le 1er décembre 1906, notre tâche était terminée. Récemment, à la séance du 6 novembre à la Chambre des députés, au cours de l'examen du budget, M. Vaillant a questionné M. le ministre de l'instruction publique sur la suite qui avait été donnée aux études préparatoires relatives à l'inspection médicale des écoles. M. le ministre a répondu qu'il n'avait reçu aucune nouvelle de notre Commission depuis le moment où il lui avait communiqué les résultats de l'enquête dont je viens de vous parler, c'est-à-dire depuis le 18 octobre 1906. M. Vaillant, s'appuyant sur des renseignements puisés au ministère de l'intérieur, a affirmé que notre Commission avait rempli son rôle ; il avait pleinement raison. Comment ce malentendu s'est-il produit ? Je ne me charge pas de l'expliquer. Toujours est-il que M. le ministre n'a pas eu personnellement connaissance du résultat de nos délibérations. Il importe que ce malentendu soit dissipé au plus tôt, et que M. le ministre de l'intérieur veuille bien transmettre à nouveau à son collègue de l'instruction publique notre délibération, en accompagnant celle-ci d'un vœu demandant
questionné M. le ministre de l'instruction publique sur la suite qui avait été donnée aux études préparatoires relatives à l'inspection médicale des écoles. M. le ministre a répondu qu'il n'avait reçu aucune nouvelle de notre Commission depuis le moment où il lui avait communiqué les résultats de l'enquête dont je viens de vous parler, c'est-à-dire depuis le 18 octobre 1906. M. Vaillant, s'appuyant sur des renseignements puisés au ministère de l'intérieur, a affirmé que notre Commission avait rempli son rôle ; il avait pleinement raison. Comment ce malentendu s'est-il produit ? Je ne me charge pas de l'expliquer. Toujours est-il que M. le ministre n'a pas eu personnellement connaissance du résultat de nos délibérations. Il importe que ce malentendu soit dissipé au plus tôt, et que M. le ministre de l'intérieur veuille bien transmettre à nouveau à son collègue de l'instruction publique notre délibération, en accompagnant celle-ci d'un vœu demandant la prompte réalisation de la réforme proposée. L'obligation de l'inspection médicale des écoles résulte de la loi de 1886. Elle incombait alors aux départements et aux communes. Mais la loi de 1889 a nationalisé les centimes de l'enseignement. Dans ces conditions, si l'on voulait aller jusqu'au bout de cette dernière thèse, on serait fondé à soutenir que c'est dès lors l'Etat qui seul devrait supporter la nouvelle charge. Cependant il ne faut pas pousser trop loin la logique et nous serions assez disposés à dire, conformément au sentiment de notre sous-commission au cours de ses travaux préparatoires, que la dépense pourrait être répartie entre l'Etat, le département et la commune, dans des conditions à déterminer. Nous n'avons pas qualité pour entrer plus avant dans cette question financière et nous devons laisser à d'autres le soin de la régler. Le vœu auquel je viens de faire allusion peut se concevoir ainsi conçu : La Commission permanente de prévention contre la tuberculose exprime le vœu que M. le ministre de l'instruction publique soumette le plus tôt possible au Parlement un projet d'organisation de l'inspection médicale des écoles, et que, pour la préparation du projet de loi nécessaire à cet effet, il s'inspire
thèse, on serait fondé à soutenir que c'est dès lors l'Etat qui seul devrait supporter la nouvelle charge. Cependant il ne faut pas pousser trop loin la logique et nous serions assez disposés à dire, conformément au sentiment de notre sous-commission au cours de ses travaux préparatoires, que la dépense pourrait être répartie entre l'Etat, le département et la commune, dans des conditions à déterminer. Nous n'avons pas qualité pour entrer plus avant dans cette question financière et nous devons laisser à d'autres le soin de la régler. Le vœu auquel je viens de faire allusion peut se concevoir ainsi conçu : La Commission permanente de prévention contre la tuberculose exprime le vœu que M. le ministre de l'instruction publique soumette le plus tôt possible au Parlement un projet d'organisation de l'inspection médicale des écoles, et que, pour la préparation du projet de loi nécessaire à cet effet, il s'inspire du texte que nous avons élaboré. Elle estime, en outre, que la dépense à intervenir devrait être assurée par le triple concours financier de l'Etat, du département et de la commune. M. LE PRÉSIDENT. — Quand le budget de l'instruction publique viendra en discussion devant le Sénat, je poserai à M. le ministre, — d'accord avec lui, bien entendu, — une question qui lui permettra de faire savoir au Parlement où en est exactement la question. Quant au vœu qui vient d'être présenté, il serait utile, en effet. Et quand M. le ministre sera saisi de notre projet de carnet de santé, — dont nous allons tout à l'heure achever l'examen, et qui complétera ce que nous avons fait au sujet de l'inspection médicale des écoles, — il sera tout à fait outillé pour agir. (Le vœu est adopté à l'unanimité.) Mesures à prendre par les administrations publiques à l'égard des fonctionnaires tuberculeux. M. LE PRÉSIDENT. — L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de règlement proposé par la sous-commission des voies et moyens sur les mesures à prendre par les administrations publiques à l'égard des fonctionnaires tuberculeux. La parole est à M. le Rapporteur. M. GÉRARD.
M. le ministre, — d'accord avec lui, bien entendu, — une question qui lui permettra de faire savoir au Parlement où en est exactement la question. Quant au vœu qui vient d'être présenté, il serait utile, en effet. Et quand M. le ministre sera saisi de notre projet de carnet de santé, — dont nous allons tout à l'heure achever l'examen, et qui complétera ce que nous avons fait au sujet de l'inspection médicale des écoles, — il sera tout à fait outillé pour agir. (Le vœu est adopté à l'unanimité.) Mesures à prendre par les administrations publiques à l'égard des fonctionnaires tuberculeux. M. LE PRÉSIDENT. — L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de règlement proposé par la sous-commission des voies et moyens sur les mesures à prendre par les administrations publiques à l'égard des fonctionnaires tuberculeux. La parole est à M. le Rapporteur. M. GÉRARD. — Nous en étions restés, Messieurs, à l'article 4, ainsi conçu : Si le malade est soigné dans un sanatorium appartenant à l'administration dont il fait partie, ou dans un autre établissement aux frais de cette administration, ses frais d'entretien sont prélevés sur son traitement pendant son congé, ou sur son indemnité pendant sa disponibilité. (Adopté.) ART. 5. — Pendant le cours de son congé ou de sa disponibilité, le malade est examiné périodiquement, au moins une fois par trimestre, par le médecin de l'administration ou par un médecin désigné à cet effet. Lorsque cet examen permet de constater qu'il peut, sans danger, reprendre son service, il est réintégré dans les fonctions qu'il exerçait au moment de sa mise en congé, ou dans des fonctions équivalentes, sans pouvoir descendre à un traitement annuel inférieur à celui qu'il recevait au moment de sa mise en congé. (Adopté.) Si, malgré l'avis du médecin de l'administration, confirmé, en cas de contestation, par le contre-examen spécifié à l'article 7, il refuse de reprendre son service, tout traitement ou indemnité cesse de lui être payé à la fin du mois en cours. Il est placé dans la position de disponibilité sans traitement et sans autorisation
son indemnité pendant sa disponibilité. (Adopté.) ART. 5. — Pendant le cours de son congé ou de sa disponibilité, le malade est examiné périodiquement, au moins une fois par trimestre, par le médecin de l'administration ou par un médecin désigné à cet effet. Lorsque cet examen permet de constater qu'il peut, sans danger, reprendre son service, il est réintégré dans les fonctions qu'il exerçait au moment de sa mise en congé, ou dans des fonctions équivalentes, sans pouvoir descendre à un traitement annuel inférieur à celui qu'il recevait au moment de sa mise en congé. (Adopté.) Si, malgré l'avis du médecin de l'administration, confirmé, en cas de contestation, par le contre-examen spécifié à l'article 7, il refuse de reprendre son service, tout traitement ou indemnité cesse de lui être payé à la fin du mois en cours. Il est placé dans la position de disponibilité sans traitement et sans autorisation de verser les retenues réglementaires pour les pensions civiles. A cet article, notre collègue M. Weill-Mantau propose un paragraphe additionnel qui serait ainsi conçu : « Il en sera de même si l'on a constaté qu'il a sollicité et obtenu un autre emploi rétribué l'obligeant à travailler hors de son domicile ». M. PEYROT. — Ce paragraphe additionnel tend, en effet, à fermer la porte à certains abus ; dans les administrations, il pourrait y avoir bientôt quelques employés qui voudraient se faire passer pour plus tuberculeux qu'ils ne le sont en réalité afin de conserver leur traitement et de se créer en outre des ressources supplémentaires. Ne perdons pas de vue la contagion qui menacerait le milieu où le tuberculeux en congé irait travailler. M. LE PRÉSIDENT. Tant qu'un employé touche la totalité de ses appointements, l'administration peut se montrer sévère; mais quand il n'a plus à sa disposition qu'une somme moindre, et qu'il doit, de plus, faire face aux frais de son traitement, la situation n'est plus la même. Alors il serait peut-être excessif de lui interdire d'avoir, même hors de son domicile, une occupation. d'autant plus que certains ouvrages peuvent ne pas lui être nuisibles. L'idée de
domicile ». M. PEYROT. — Ce paragraphe additionnel tend, en effet, à fermer la porte à certains abus ; dans les administrations, il pourrait y avoir bientôt quelques employés qui voudraient se faire passer pour plus tuberculeux qu'ils ne le sont en réalité afin de conserver leur traitement et de se créer en outre des ressources supplémentaires. Ne perdons pas de vue la contagion qui menacerait le milieu où le tuberculeux en congé irait travailler. M. LE PRÉSIDENT. Tant qu'un employé touche la totalité de ses appointements, l'administration peut se montrer sévère; mais quand il n'a plus à sa disposition qu'une somme moindre, et qu'il doit, de plus, faire face aux frais de son traitement, la situation n'est plus la même. Alors il serait peut-être excessif de lui interdire d'avoir, même hors de son domicile, une occupation. d'autant plus que certains ouvrages peuvent ne pas lui être nuisibles. L'idée de M. Weill-Mantou est très juste, mais sa formule est trop restrictive. M. PEYROT. — Ne pourrait-on pas, dans ce cas, imposer à l'employé l'obtention d'une autorisation de ses chefs ? M. GÉRARD. — Au ministère des finances, il y a, comme dans d'autres administrations, sans doute, des agents qui, le soir, vont, pendant une heure ou deux, tenir une comptabilité commerciale. A ce moment-là les magasins sont fermés. M. LE PRÉSIDENT. — Les contrôleurs de théâtre sont souvent des employés d'administration; ils sont en contact avec le public; et cependant il serait dur de les priver d'une partie de leur gagne-pain. M. Albert BLUZET. — Il vaudrait peut-être mieux ne rien dire sur ce sujet. Ce qui n'est pas défendu est ordinairement permis. (L'article 5 est adopté. La proposition de M. Weill-Mantou est réservée.) M. GÉRARD. — ART. 6. — Lorsque après avoir repris son service, un agent est obligé de l'interrompre de nouveau par suite de récidive, dûment constatée, de tuberculose, il peut, s'il n'avait pas épuisé l'année de congé et les trois années de disponibilité prévues à l'article 3, être replacé dans la même situation qu'au moment de sa réintégration et continuer à jouir des dispositions de cet
soir, vont, pendant une heure ou deux, tenir une comptabilité commerciale. A ce moment-là les magasins sont fermés. M. LE PRÉSIDENT. — Les contrôleurs de théâtre sont souvent des employés d'administration; ils sont en contact avec le public; et cependant il serait dur de les priver d'une partie de leur gagne-pain. M. Albert BLUZET. — Il vaudrait peut-être mieux ne rien dire sur ce sujet. Ce qui n'est pas défendu est ordinairement permis. (L'article 5 est adopté. La proposition de M. Weill-Mantou est réservée.) M. GÉRARD. — ART. 6. — Lorsque après avoir repris son service, un agent est obligé de l'interrompre de nouveau par suite de récidive, dûment constatée, de tuberculose, il peut, s'il n'avait pas épuisé l'année de congé et les trois années de disponibilité prévues à l'article 3, être replacé dans la même situation qu'au moment de sa réintégration et continuer à jouir des dispositions de cet article. Il ne peut toutefois, dans une même période de huit années, à compter de sa première mise en congé, bénéficier, en une ou plusieurs fois, en raison de l'affection spéciale dont il est atteint, de plus d'une année de congé à solde entière et de trois années de disponibilité avec indemnité et autorisation de verser les retenues réglementaires pour les pensions civiles. (Adopté.) ART. 7. — Les examens médicaux dont il est question aux articles 1, 2, 3 et 6 ci-dessus, doivent toujours être suivis, si l'intéressé ou l'administration le demande, d'un contre-examen devant une commission composée du médecin de l'administration, du médecin de l'intéressé et d'un troisième médecin désigné par le conseil d'hygiène du département. (Adopté.) Enfin, conformément aux vues qui ont été échangées ici, nous avons remanié ainsi le projet de résolution: « La Commission permanente de préservation contre la tuberculose, « Émet le vœu que toutes les administrations publiques prennent immédiatement des mesures réglementaires conformes aux dispositions qui précèdent et tiennent compte, dans le calcul des crédits à inscrire à leur budget de l'exercice 1908, des charges nouvelles résultant de l'application de ces mesures, au moins en ce qui concerne les agents reconnus atteints de tuberculose
avec indemnité et autorisation de verser les retenues réglementaires pour les pensions civiles. (Adopté.) ART. 7. — Les examens médicaux dont il est question aux articles 1, 2, 3 et 6 ci-dessus, doivent toujours être suivis, si l'intéressé ou l'administration le demande, d'un contre-examen devant une commission composée du médecin de l'administration, du médecin de l'intéressé et d'un troisième médecin désigné par le conseil d'hygiène du département. (Adopté.) Enfin, conformément aux vues qui ont été échangées ici, nous avons remanié ainsi le projet de résolution: « La Commission permanente de préservation contre la tuberculose, « Émet le vœu que toutes les administrations publiques prennent immédiatement des mesures réglementaires conformes aux dispositions qui précèdent et tiennent compte, dans le calcul des crédits à inscrire à leur budget de l'exercice 1908, des charges nouvelles résultant de l'application de ces mesures, au moins en ce qui concerne les agents reconnus atteints de tuberculose des voies respiratoires arrivée à la troisième période (troisième degré — tuberculose ouverte et contagieuse). « Émet également le vœu que les pouvoirs publics mettent à l'étude l'organisation de l'assurance contre la maladie et l'invalidité, de préférence par l'intermédiaire de sociétés de secours mutuels, en faveur aussi bien des fonctionnaires et salariés des administrations publiques que des ouvriers et employés en général, attendu qu'elle est convaincue que l'assurance qui permet aux intéressés de participer eux-mêmes aux frais de leur maladie et d'exercer un contrôle les uns sur les autres, est une mesure d'une plus haute moralité sociale, d'une plus grande efficacité et d'un coût bien moindre que tout procédé d'assistance pure et simple par l'Etat ou par les patrons. » M. Paul STRAUSS. — Il est bon de s'occuper immédiatement des tuberculeux à la troisième période; mais il ne faudrait pas oublier les autres. M. GÉRARD. — Il importe de commencer d'abord par le plus urgent. M. LE PRÉSIDENT. — Notre pensée est qu'en principe, il ne faut pas distinguer entre les diverses périodes de la maladie. Maintenant, est-il bon, dans ce travail relatif aux administrations publiques, d'aborder une thèse d'ensemble en visant l'assurance des ouvriers ? M. FUSTER. —
et salariés des administrations publiques que des ouvriers et employés en général, attendu qu'elle est convaincue que l'assurance qui permet aux intéressés de participer eux-mêmes aux frais de leur maladie et d'exercer un contrôle les uns sur les autres, est une mesure d'une plus haute moralité sociale, d'une plus grande efficacité et d'un coût bien moindre que tout procédé d'assistance pure et simple par l'Etat ou par les patrons. » M. Paul STRAUSS. — Il est bon de s'occuper immédiatement des tuberculeux à la troisième période; mais il ne faudrait pas oublier les autres. M. GÉRARD. — Il importe de commencer d'abord par le plus urgent. M. LE PRÉSIDENT. — Notre pensée est qu'en principe, il ne faut pas distinguer entre les diverses périodes de la maladie. Maintenant, est-il bon, dans ce travail relatif aux administrations publiques, d'aborder une thèse d'ensemble en visant l'assurance des ouvriers ? M. FUSTER. — Rien ne s'oppose à ce que nous nous occupions des salariés en général. M. LE PRÉSIDENT. — Alors si l'on se place au point de vue général, il serait bon d'y rester et de ne pas trop préciser. On pourrait supprimer les mots : « de préférence par l'intermédiaire de sociétés de secours mutuels ». M. DALLE. — Mais la situation de l'ouvrier n'est pas analogue à celle de l'employé de l'Etat. Le premier reçoit un salaire qui est la rémunération d'un travail qu'il effectue. Le second, au contraire, étant donné qu'il aura plus tard une retraite, et qu'il sera payé en cas de maladie, possède, en plus d'un contrat de travail, un véritable contrat d'assurance. M. LE PRÉSIDENT. — On ne saurait à la vérité parler ici d'un contrat d'assurance, car l'État peut toujours dire, à un moment donné, qu'il ne peut pas inscrire à son budget plus qu'une certaine somme. Théoriquement votre thèse peut cependant se soutenir. M. Paul STRAUSS. — A l'appui de ce que vient de dire M. le Président, on peut citer la société de secours mutuels que les postiers ont fondée en vue de venir en aide à ceux d'entre eux qui deviendraient tuberculeux.
sociétés de secours mutuels ». M. DALLE. — Mais la situation de l'ouvrier n'est pas analogue à celle de l'employé de l'Etat. Le premier reçoit un salaire qui est la rémunération d'un travail qu'il effectue. Le second, au contraire, étant donné qu'il aura plus tard une retraite, et qu'il sera payé en cas de maladie, possède, en plus d'un contrat de travail, un véritable contrat d'assurance. M. LE PRÉSIDENT. — On ne saurait à la vérité parler ici d'un contrat d'assurance, car l'État peut toujours dire, à un moment donné, qu'il ne peut pas inscrire à son budget plus qu'une certaine somme. Théoriquement votre thèse peut cependant se soutenir. M. Paul STRAUSS. — A l'appui de ce que vient de dire M. le Président, on peut citer la société de secours mutuels que les postiers ont fondée en vue de venir en aide à ceux d'entre eux qui deviendraient tuberculeux. Ceux-là ont très bien vu que l'Etat ne pouvait tout faire et que l'assistance ne répond pas à tous les besoins. Nous sommes tous d'accord pour admettre que, sans exclusivisme, la prévoyance a une supériorité marquée et doit avoir, toutes les fois qu'il est possible, la priorité. M. LE PRÉSIDENT. On pourrait très bien modifier ainsi le nouveau texte qui nous est soumis : PROJET DE RÉSOLUTION La Commission permanente de prévention contre la tuberculose émet le vœu : 1° que toutes les administrations publiques prennent immédiatement, à l'égard de ceux de leurs agents qui seraient atteints de tuberculose des voies respiratoires pendant la durée de leurs fonctions, des mesures réglementaires conformes aux dispositions qui précèdent et tiennent compte, dans le calcul des crédits à inscrire au budget, des charges nouvelles résultant de l'application de ces mesures réglementaires . (Adopté.) 2° que, dans la préparation du budget de 1908, ces mesures soient prises au moins en ce qui concerne les agents reconnus atteints de tuberculose des voies respiratoires arrivée à la troisième période (troisième degré, tuberculose ouverte et contagieuse). (Adopté. ) 3° que, dans chaque administration publique, il soit institué une commission d'hygiène chargée de veiller à la salubrité des
On pourrait très bien modifier ainsi le nouveau texte qui nous est soumis : PROJET DE RÉSOLUTION La Commission permanente de prévention contre la tuberculose émet le vœu : 1° que toutes les administrations publiques prennent immédiatement, à l'égard de ceux de leurs agents qui seraient atteints de tuberculose des voies respiratoires pendant la durée de leurs fonctions, des mesures réglementaires conformes aux dispositions qui précèdent et tiennent compte, dans le calcul des crédits à inscrire au budget, des charges nouvelles résultant de l'application de ces mesures réglementaires . (Adopté.) 2° que, dans la préparation du budget de 1908, ces mesures soient prises au moins en ce qui concerne les agents reconnus atteints de tuberculose des voies respiratoires arrivée à la troisième période (troisième degré, tuberculose ouverte et contagieuse). (Adopté. ) 3° que, dans chaque administration publique, il soit institué une commission d'hygiène chargée de veiller à la salubrité des bureaux et locaux de toute nature, et que les employés soient obligatoirement représentés dans cette commission. (Adopté). Convaincue enfin que l'assurance, qui permet aux intéressés de participer eux-mêmes aux frais de leur maladie et d'exercer un contrôle les uns sur les autres, est une mesure d'une plus haute moralité sociale, d'une plus grande efficacité, et d'un coût bien moindre que tout procédé d'assistance pure et simple par l'État ou par les patrons, elle émet, en outre, le vœu que les pouvoirs publics mettent à l'étude l'organisation de l'assurance contre la maladie et l'invalidité, en faveur aussi bien des fonctionnaires et salariés des administrations publiques que des ouvriers et employés en général. (Adopté.) M. LE PRÉSIDENT. — Le projet étant adopté dans son ensemble, nous prions l'administration du ministère de l'intérieur, dans la personne de ses représentants à cette Commission de vouloir bien en assurer la transmission à tous les ministères. 7. — CARNET SCOLAIRE. M. LE PRÉSIDENT. — L'ordre du jour appelle la suite de la discussion sur le carnet scolaire. La parole est à M. le rapporteur. M. MÉRY. — Messieurs, pour assurer le secret médical, la sous-commission de l'éducation a été amenée à diviser le carnet de santé