jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
conçu dans le même ordre d'idées, et d'un autre côté, sous peine de se condamner à une interprétation étroite et presque stérile, il ne faut pas craindre de relier à un texte général une disposition particulière, un pareil résultat fût-il resté en dehors de la pensée du législateur. Tout code contient une série de règles dont le domaine n'est pas nécessairement restreint aux prévisions d'un moment, à l'intention plus ou moins formelle d'une assemblée délibérante; les besoins et les institutions varient avec les époques, et la formule de la loi peut être assez souple pour s'adapter à des théories progressivement élaborées, sous la pression incessante des faits. L'art. 1382 consacre cette idée rationnelle que les droits des individus se limitent réciproquement; il déclare responsable toute personne qui cause un préjudice par sa faute, et celle-ci consiste toujours dans la violation du droit d'autrui. L'absence de motifs légitimes, d'un intérêt sérieux et licite dans l'exercice du droit peut réaliser l'élément moral du délit ou du quasi-délit civil. Alors il n'y a véritablement ni droit, ni exercice du droit, mais un acte abusif qui engage la responsabilité de son auteur, s'il est dommageable. Les effets juridiques du louage de services à durée indéterminée se trouvent ainsi sous la dépendance d'un élément purement subjectif : le défaut de motifs légitimes. Il est intéressant de rapprocher de cette théorie la tendance nouvelle de certains auteurs et des décisions de la jurisprudence. Abandonnant la doctrine classique de la faute délictuelle, les tribunaux semblent incliner vers la substitution de la responsabilité objective à la responsabilité subjective. Ce système s'est fait jour en ce qui concerne les accidents du travail. Pendant longtemps on s'en était tenu à la conception traditionnelle du quasi-délit. La victime de l'accident devait établir l'existence d'une faute aquilienne, imputable au chef d'industrie et telle qu'il y ait entre elle et le fait dommageable un rapport de cause à effet. Il y eut de ce chef, dans des cas rendus de plus en plus nombreux par le développement du machinisme, un obstacle sérieux à l'obtention de dommages-intérêts. Aussi la jurisprudence en était-elle arrivée à
indéterminée se trouvent ainsi sous la dépendance d'un élément purement subjectif : le défaut de motifs légitimes. Il est intéressant de rapprocher de cette théorie la tendance nouvelle de certains auteurs et des décisions de la jurisprudence. Abandonnant la doctrine classique de la faute délictuelle, les tribunaux semblent incliner vers la substitution de la responsabilité objective à la responsabilité subjective. Ce système s'est fait jour en ce qui concerne les accidents du travail. Pendant longtemps on s'en était tenu à la conception traditionnelle du quasi-délit. La victime de l'accident devait établir l'existence d'une faute aquilienne, imputable au chef d'industrie et telle qu'il y ait entre elle et le fait dommageable un rapport de cause à effet. Il y eut de ce chef, dans des cas rendus de plus en plus nombreux par le développement du machinisme, un obstacle sérieux à l'obtention de dommages-intérêts. Aussi la jurisprudence en était-elle arrivée à alléger sensiblement le fardeau de la preuve, et les juges la considéraient comme acquise lorsqu'ils pouvaient relever à la charge du patron une négligence quelconque; ils ne se préoccupaient plus de rechercher si un lien unissait la faute légère à l'accident. C'était là un mouvement bien dessiné dans le sens de l'élimination du côté subjectif en matière de responsabilité délictuelle : on ne se demande plus si le dommage causé est le résultat d'une volonté coupable, d'un manque de prévoyance de la part du chef d'entreprise. Il suffit de constater des faits tout extérieurs, abstraction faite d'un rapport de causalité entre eux : le préjudice subi et l'absence de précautions, l'efficacité de celles-ci ne fût-elle pas démontrée dans l'espèce. La jurisprudence ne s'est pas arrêtée là; faisant un pas de plus, elle a écarté l'idée de faute pour la remplacer par celle de risque professionnel, consacrant ainsi la théorie de la responsabilité objective. Le patron dispose d'un outillage industriel, — machines et ouvriers, — dont la mise en œuvre est pour lui la source de profits. Or, il paraît juste de lui faire subir la contrepartie d'une activité dont il tire avantage : l'usure du matériel machines, l'usure du matériel
de l'élimination du côté subjectif en matière de responsabilité délictuelle : on ne se demande plus si le dommage causé est le résultat d'une volonté coupable, d'un manque de prévoyance de la part du chef d'entreprise. Il suffit de constater des faits tout extérieurs, abstraction faite d'un rapport de causalité entre eux : le préjudice subi et l'absence de précautions, l'efficacité de celles-ci ne fût-elle pas démontrée dans l'espèce. La jurisprudence ne s'est pas arrêtée là; faisant un pas de plus, elle a écarté l'idée de faute pour la remplacer par celle de risque professionnel, consacrant ainsi la théorie de la responsabilité objective. Le patron dispose d'un outillage industriel, — machines et ouvriers, — dont la mise en œuvre est pour lui la source de profits. Or, il paraît juste de lui faire subir la contrepartie d'une activité dont il tire avantage : l'usure du matériel machines, l'usure du matériel ouvriers. Le chef d'entreprise sera donc responsable par le seul fait objectif du dommage, si celui-ci a pour cause le fonctionnement, même normal, de l'outillage. Cette doctrine, déjà admise par les tribunaux administratifs au profit des ouvriers de l'Etat, vient d'être sanctionnée pour l'industrie privée par un arrêt récent de la Cour de cassation. Notre législateur a lui-même fait une large part à l'idée du risque professionnel dans une loi longtemps attendue, celle du 9 avril 1898, sur les accidents du travail. La Cour suprême invoque, à l'appui de sa décision, l'art. 1384 du Code civil : l'entrepreneur, en sa qualité de propriétaire d'un matériel dont il a la garde, est responsable du dommage causé par sa mise en mouvement. Il ne peut se soustraire à l'obligation de payer une indemnité en prouvant la faute du constructeur ou le caractère occulte du vice qui a déterminé l'accident. La doctrine s'est emparée des données accueillies par la jurisprudence et a généralisé la thèse de la responsabilité objective. Deux ouvrages importants doivent être signalés. D'après M. Josserand, l'art. 1384, C. civ., aurait été mal compris par les commentateurs et les arrêts. Il ne constitue pas, comme on l'a cru, une application particulière
la Cour de cassation. Notre législateur a lui-même fait une large part à l'idée du risque professionnel dans une loi longtemps attendue, celle du 9 avril 1898, sur les accidents du travail. La Cour suprême invoque, à l'appui de sa décision, l'art. 1384 du Code civil : l'entrepreneur, en sa qualité de propriétaire d'un matériel dont il a la garde, est responsable du dommage causé par sa mise en mouvement. Il ne peut se soustraire à l'obligation de payer une indemnité en prouvant la faute du constructeur ou le caractère occulte du vice qui a déterminé l'accident. La doctrine s'est emparée des données accueillies par la jurisprudence et a généralisé la thèse de la responsabilité objective. Deux ouvrages importants doivent être signalés. D'après M. Josserand, l'art. 1384, C. civ., aurait été mal compris par les commentateurs et les arrêts. Il ne constitue pas, comme on l'a cru, une application particulière de l'art. 1382; son point de départ est tout autre. Au lieu d'avoir trait à la responsabilité dont le principe réside dans une faute présumée, imputable à l'auteur du préjudice, il se réfère à un fait matériel objectif, le dommage causé : le propriétaire est responsable de plein droit du fait de sa chose. De son côté, M. Saleilles poussant plus loin la généralisation de la responsabilité objective, la rattache à l'art. 1382 lui-même dont l'art. 1384 serait une conséquence. Dans la théorie classique, si aucune faute n'est établie à la charge de l'auteur de l'accident, c'est la victime qui en supporte toutes les suites, n'eût-elle aucune faute à se reprocher. Or, n'est-il pas plus équitable d'admettre la solution inverse? Toute activité, même régulière et normale, revêt un double aspect : elle est pour l'homme génératrice de profits et constitutive de risques. A celui qui bénéficie des premiers de subir les seconds ; à lui de réparer le préjudice né de son activité, en dehors de toute preuve d'une faute de sa part. Ainsi l'art. 1382 auquel on semblait avoir arraché tous ses secrets n'en avait livré qu'une partie. De ce moule qu'on pourrait croire usé s'échappe une forme nouvelle
fait de sa chose. De son côté, M. Saleilles poussant plus loin la généralisation de la responsabilité objective, la rattache à l'art. 1382 lui-même dont l'art. 1384 serait une conséquence. Dans la théorie classique, si aucune faute n'est établie à la charge de l'auteur de l'accident, c'est la victime qui en supporte toutes les suites, n'eût-elle aucune faute à se reprocher. Or, n'est-il pas plus équitable d'admettre la solution inverse? Toute activité, même régulière et normale, revêt un double aspect : elle est pour l'homme génératrice de profits et constitutive de risques. A celui qui bénéficie des premiers de subir les seconds ; à lui de réparer le préjudice né de son activité, en dehors de toute preuve d'une faute de sa part. Ainsi l'art. 1382 auquel on semblait avoir arraché tous ses secrets n'en avait livré qu'une partie. De ce moule qu'on pourrait croire usé s'échappe une forme nouvelle ; il a fallu pour la faire surgir une situation créée par les progrès croissants du machinisme. Mais la forme ancienne subsiste; elle a son expression la plus élevée dans la théorie générale dont la loi du 27 décembre 1890 est l'application à une matière spéciale. Responsabilité subjective et responsabilité objective ont chacune leur sphère propre : à la première appartient l'exercice abusif du droit, en particulier la rupture unilatérale du louage de services ; à la seconde, les dommages matériels causés aux personnes ou aux choses. Par un phénomène digne de remarque, la même cause a produit des effets opposés. Le développement de l'industrie, en soumettant plus étroitement le patron à la responsabilité subjective pour le louage de services, lui a imposé en même temps la doctrine récente de la responsabilité objective pour les accidents du travail. Et il n'y a pas contradiction à ramener à un même texte des conceptions aussi divergentes. La faute dont parle l'art. 1382, C. civ., n'est pas nécessairement unique. Elle sera par essence subjective pour le délit civil ; elle le sera aussi pour un acte qui se présente comme l'exercice d'un droit, parce qu'en cette matière la recherche du motif est le
objective ont chacune leur sphère propre : à la première appartient l'exercice abusif du droit, en particulier la rupture unilatérale du louage de services ; à la seconde, les dommages matériels causés aux personnes ou aux choses. Par un phénomène digne de remarque, la même cause a produit des effets opposés. Le développement de l'industrie, en soumettant plus étroitement le patron à la responsabilité subjective pour le louage de services, lui a imposé en même temps la doctrine récente de la responsabilité objective pour les accidents du travail. Et il n'y a pas contradiction à ramener à un même texte des conceptions aussi divergentes. La faute dont parle l'art. 1382, C. civ., n'est pas nécessairement unique. Elle sera par essence subjective pour le délit civil ; elle le sera aussi pour un acte qui se présente comme l'exercice d'un droit, parce qu'en cette matière la recherche du motif est le seul critère permettant de distinguer l'usage de l'abus. Mais en ce qui concerne la responsabilité des accidents, la faute s'extériorise tout entière; elle réside dans le seul fait du préjudice occasionné par l'exercice même régulier de l'activité humaine. On parle de risques dans cette hypothèse; le mot importe peu, et dès lors la rédaction du Code se trouve assez large pour embrasser le double système de la responsabilité délictuelle. L. DUFFAU-LAGARROSSE. DE L'EFFET DES SUBROGATIONS CONSENTIES PAR LE CRÉDIT FONCIER QUANT A LA DISPENSE DU RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES, Par M. J. DELPECH, chargé de conférences à la Faculté de droit de Paris. C'est une « question neuve » en jurisprudence et en doctrine, que celle de savoir si les tiers subrogés à l'hypothèque constituée originairement au profit du Crédit Foncier bénéficient ou non de la dispense de renouvellement de l'inscription accordée à leur auteur par le Décret du 28 février 1852, art. 47. Ce texte est ainsi conçu : "Les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de Crédit Foncier sont dispensées, pendant toute la durée du prêt, du renouvellement décennal prescrit par l'article 2154 du Code civil". Cette question a fait l'objet d'un unique arrêt : Toulouse, 1er
dès lors la rédaction du Code se trouve assez large pour embrasser le double système de la responsabilité délictuelle. L. DUFFAU-LAGARROSSE. DE L'EFFET DES SUBROGATIONS CONSENTIES PAR LE CRÉDIT FONCIER QUANT A LA DISPENSE DU RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES, Par M. J. DELPECH, chargé de conférences à la Faculté de droit de Paris. C'est une « question neuve » en jurisprudence et en doctrine, que celle de savoir si les tiers subrogés à l'hypothèque constituée originairement au profit du Crédit Foncier bénéficient ou non de la dispense de renouvellement de l'inscription accordée à leur auteur par le Décret du 28 février 1852, art. 47. Ce texte est ainsi conçu : "Les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de Crédit Foncier sont dispensées, pendant toute la durée du prêt, du renouvellement décennal prescrit par l'article 2154 du Code civil". Cette question a fait l'objet d'un unique arrêt : Toulouse, 1er mars 1889 (Carayon-Talpeyrac). Elle n'a donné naissance, au contraire, à aucune de ces études de principes que fournit généralement la doctrine. L'arrêt étend aux tiers le privilège du Crédit Foncier. Il est rapporté, sans discussion, dans certains recueils, accompagné de très brèves critiques dans d'autres. M. Hue le cite incidemment dans son Traité théorique et pratique de la cession ou de la transmission des créances. M. Donaud, dans une monographie sur les Privilèges du Crédit Foncier et les droits des tiers, énonce l'opinion juste, mais ne l'appuie d'aucune argumentation méthodique. MM. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, dans leur Traité des privilèges et hypothèques, font précéder l'exposé des motifs de l'une et de l'autre opinion de cette observation que l'arrêt n'est pas sans soulever de graves objections. Certes, il n'est point de ceux qui, à bon droit, créent une jurisprudence; il procède, en effet, par des affirmations brèves et erronées. Il eût, semble-t-il, appartenu dès lors au Tribunal civil de Pau, devant lequel il fut récemment invoqué et combattu, de dégager des principes la véritable solution juridique. Espérance vaine : le jugement, rendu en mai 1899, a condamné, par des motifs de fait, la thèse qui paraît être la seule conforme au
dans son Traité théorique et pratique de la cession ou de la transmission des créances. M. Donaud, dans une monographie sur les Privilèges du Crédit Foncier et les droits des tiers, énonce l'opinion juste, mais ne l'appuie d'aucune argumentation méthodique. MM. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, dans leur Traité des privilèges et hypothèques, font précéder l'exposé des motifs de l'une et de l'autre opinion de cette observation que l'arrêt n'est pas sans soulever de graves objections. Certes, il n'est point de ceux qui, à bon droit, créent une jurisprudence; il procède, en effet, par des affirmations brèves et erronées. Il eût, semble-t-il, appartenu dès lors au Tribunal civil de Pau, devant lequel il fut récemment invoqué et combattu, de dégager des principes la véritable solution juridique. Espérance vaine : le jugement, rendu en mai 1899, a condamné, par des motifs de fait, la thèse qui paraît être la seule conforme au droit; les motifs en sont d'ailleurs mal déduits, sous une forme peu nette parfois et même en des termes souvent contradictoires. 1) Dalloz, Supplément, vo. Priv. et Hyp., no 1071; Pandectes françaises, vis-à-vis Crédit foncier, n° 309; Priv. et hyp., no 8800. 2) Sire, 1890. 2. 129; J. Pal., 1890. 1. 704; Dall., 1890. 2. 70; Hépçrl. génér. et alphab. de dr. franc., vo. Crédit foncier, n° 362. 3) Paris, 1891, no 443, t. II, p. 143. 4) Thèse doctorale, Paris, 1896, no 188, p. 264. 5) Paris, 1899, 2° édit., no 1759, t. I, p. 57. 6) Le jugement encore inédit, est rapporté infra, p. c Voici, d'ailleurs, l'arrêt de la Cour de Toulouse; tout au moins la partie de l'arrêt concernant la question discutée : "Attendu qu'on ne saurait décider que ce sont des droits personnels au Crédit Foncier et non cessibles; qu'ils sont au contraire attachés à la créance elle-même et transmissibles à des tiers, ayant un caractère évident de réalité et non de personnalité ; "Attendu qu'il suit de là que Carayon-Talpeyrac doit bénéficier de l'article 47 du décret statutaire du Crédit Foncier du 28 février 1852 qui, dérogeant à l'article 2154 du Code civil, affranchit
1. 704; Dall., 1890. 2. 70; Hépçrl. génér. et alphab. de dr. franc., vo. Crédit foncier, n° 362. 3) Paris, 1891, no 443, t. II, p. 143. 4) Thèse doctorale, Paris, 1896, no 188, p. 264. 5) Paris, 1899, 2° édit., no 1759, t. I, p. 57. 6) Le jugement encore inédit, est rapporté infra, p. c Voici, d'ailleurs, l'arrêt de la Cour de Toulouse; tout au moins la partie de l'arrêt concernant la question discutée : "Attendu qu'on ne saurait décider que ce sont des droits personnels au Crédit Foncier et non cessibles; qu'ils sont au contraire attachés à la créance elle-même et transmissibles à des tiers, ayant un caractère évident de réalité et non de personnalité ; "Attendu qu'il suit de là que Carayon-Talpeyrac doit bénéficier de l'article 47 du décret statutaire du Crédit Foncier du 28 février 1852 qui, dérogeant à l'article 2154 du Code civil, affranchit l'inscription hypothécaire prise par le Crédit Foncier, de l'obligation du renouvelement; "Que celle dispense doit subsister pendant toute la durée du prêt." La Cour de Toulouse s'était donc uniquement décidée d'après une prétendue "réalité". — Son argumentation est défectueuse, quel que soit le sens qu'elle ait donné à ce mot "réalité"; qu'elle ait entendu attribuer à l'inscription hypothécaire elle-même un caractère de réalité, ou qu'elle ait considéré la dispense de renouvellement de l'inscription hypothécaire comme l'une de ces exceptions réelles dont on parle en matière de solidarité, par opposition aux exceptions purement personnelles qui ne peuvent être invoquées par d'autres ou contre d'autres que ceux contre qui elles se sont produites. L'arrêt n'établait le bien fondé, ni de l'une, ni de l'autre de ces conceptions; au demeurant, il ne le pouvait pas : la première se heurte à cette idée que les lois de forme ne sont pas plus des lois réelles qu'elles ne sont des lois personnelles; la deuxième se heurte de même à cette autre idée que les privilèges dont jouit le Crédit Foncier, loin de tenir à la nature de l'obligation, dérivent purement et simplement de la qualité propre de l'établissement créancier, constituent ainsi un droit spécial,
"réalité"; qu'elle ait entendu attribuer à l'inscription hypothécaire elle-même un caractère de réalité, ou qu'elle ait considéré la dispense de renouvellement de l'inscription hypothécaire comme l'une de ces exceptions réelles dont on parle en matière de solidarité, par opposition aux exceptions purement personnelles qui ne peuvent être invoquées par d'autres ou contre d'autres que ceux contre qui elles se sont produites. L'arrêt n'établait le bien fondé, ni de l'une, ni de l'autre de ces conceptions; au demeurant, il ne le pouvait pas : la première se heurte à cette idée que les lois de forme ne sont pas plus des lois réelles qu'elles ne sont des lois personnelles; la deuxième se heurte de même à cette autre idée que les privilèges dont jouit le Crédit Foncier, loin de tenir à la nature de l'obligation, dérivent purement et simplement de la qualité propre de l'établissement créancier, constituent ainsi un droit spécial, et ne sont pas de ce chef susceptibles de recevoir une interprétation extensive. Aussi, la Cour de Toulouse, suivant qu'elle a pris le mot "réalité" dans l'une ou l'autre des acceptions ci-dessus définies, a commis, soit une erreur, soit une pétition de principes. I. Rien n'est moins établi et plus faux que la prétendue réalité de l'inscription. Qualifier l'inscription de réelle, c'est l'assimiler à l'une de ces dispositions législatives qui déterminent le régime légal des biens considérés en eux-mêmes et indépendamment de la condition personnelle de leur auteur. Mais ce serait faire revivre, sans nécessité, toute la théorie ancienne des statuts personnels et réels dont le principal caractère fut, d'après l'un des meilleurs internationalistes, de manquer de certitude scientifique et de solidité. Ce serait, hors de propos, restaurer des controverses d'autant plus inutiles qu'on ne voit pas le moyen de parler de réalité ou de personnalité des lois à propos d'un élément extrinsèque d'un acte, indépendant du fait juridique lui-même, n'ayant d'autre objet que de constater l'existence de celui-ci, et, par certaines mesures de publicité, de faire connaître cette existence aux tiers intéressés; or tel est bien le caractère de l'inscription hypothécaire. Ce serait, enfin, témoigner sans utilité, d'une mésintelligence
faux que la prétendue réalité de l'inscription. Qualifier l'inscription de réelle, c'est l'assimiler à l'une de ces dispositions législatives qui déterminent le régime légal des biens considérés en eux-mêmes et indépendamment de la condition personnelle de leur auteur. Mais ce serait faire revivre, sans nécessité, toute la théorie ancienne des statuts personnels et réels dont le principal caractère fut, d'après l'un des meilleurs internationalistes, de manquer de certitude scientifique et de solidité. Ce serait, hors de propos, restaurer des controverses d'autant plus inutiles qu'on ne voit pas le moyen de parler de réalité ou de personnalité des lois à propos d'un élément extrinsèque d'un acte, indépendant du fait juridique lui-même, n'ayant d'autre objet que de constater l'existence de celui-ci, et, par certaines mesures de publicité, de faire connaître cette existence aux tiers intéressés; or tel est bien le caractère de l'inscription hypothécaire. Ce serait, enfin, témoigner sans utilité, d'une mésintelligence ou d'une mauvaise lecture de ceux-là des commentateurs du Code civil, qui ont reproduit le principe de la théorie statutaire : les plus remarquables d'entre eux, en effet, ont aperçu ce qui est l'écueil de leur doctrine : la trop grande extension, donnée traditionnellement à la théorie des statuts et la difficulté de déterminer si telle disposition rentre dans le statut personnel ou dans le statut réel; c'est pourquoi, reconnaissant qu'il est des dispositions qui n'appartiennent, à proprement parler, ni au statut réel, ni au statut personnel, ces auteurs ont laissé justement en dehors de leur théorie les lois relatives à la Cette étude a paru dans le Journal du droit international privé, année 1894, article 717. Aubry et Rau, § 31, note 17, t. 15, p. 137. forme extrinsèque des actes et, ce faisant, ils ont donné des lois de forme une définition qui n'est certes pas en dehors de la tradition et qui est d'ailleurs la seule admissible. Cette définition est conforme à la tradition : ainsi avaient procédé plusieurs jurisconsultes de l'ancienne France. Paul Voët avait imaginé une catégorie de statuts mixtes pour y comprendre les lois de forme. Froland, repoussant judicieusement les constructions subtiles de Boullenois