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vingt années. Les frais d'émission sont fixés à 2 %. 3. Voici enfin un amendement déposé par MM. E. Dessein, Marcello et Courtier au cours de la discussion du projet de loi sur le double décime, qui tendait à faire passer au budget spécial des dépenses recouvrables les arrérages des emprunts contractés pour le compte de l'Allemagne, et à organiser une loterie pour faire face au paiement de ces arrérages : Article additionnel. — « Le Ministre des Finances est autorisé à « organiser une loterie dite Loterie nationale dont le produit sera « affecté exclusivement au service des arrérages des emprunts con« tractés pour le compte de l'Allemagne au titre des réparations. « Le montant des billets ne pourra être supérieur à trois milliards, « celui des lots ne pourra être inférieur à un milliard deux cents mil« lions. Les frais ne pourront dépasser 10 %. « Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi » (!) (i) Cet amendement n'a pas été accepté par la Commission des finances. V. rapport Bokanowski, n° 5545 du 8 février 1923. § 3. — LES TITRES AU PORTEUR Au cours des débats sur la loi de finances, du mois de janvier au mois de mars de nombreux amendements et propositions de lois ont été déposés qui visaient le régime des titres au porteur. Pour la plupart ils ont été déjà analysés dans l'article que le professeur Jèze a consacré à cette question dans cette Revue, 1923, p. 85 et suivantes. C'est ainsi que l'amendement Vincent Auriol et Léon Blum qui tendait à l'endossement des titres au porteur lors de leur transmission a été repris. C'est ainsi que MM. Gounouilhou, Morniaud et P. de Cassagnac ont déposé un amendement instituant le carnet de coupons. Il a été repris par la Commission des finances qui a de nouveau proposé le carnet de coupons et le renforcement du contrôle fiscal sur les banques (1). Enfin un amendement de M. Charles Baron du 20 février 1923 tendait à la transformation obligatoire dans un délai de trois mois des titres aux porteurs en titres nominatifs.
janvier au mois de mars de nombreux amendements et propositions de lois ont été déposés qui visaient le régime des titres au porteur. Pour la plupart ils ont été déjà analysés dans l'article que le professeur Jèze a consacré à cette question dans cette Revue, 1923, p. 85 et suivantes. C'est ainsi que l'amendement Vincent Auriol et Léon Blum qui tendait à l'endossement des titres au porteur lors de leur transmission a été repris. C'est ainsi que MM. Gounouilhou, Morniaud et P. de Cassagnac ont déposé un amendement instituant le carnet de coupons. Il a été repris par la Commission des finances qui a de nouveau proposé le carnet de coupons et le renforcement du contrôle fiscal sur les banques (1). Enfin un amendement de M. Charles Baron du 20 février 1923 tendait à la transformation obligatoire dans un délai de trois mois des titres aux porteurs en titres nominatifs. M. N. (i) V. rapport Bokanowski, Chambre des députés. Documents parlementaires, 8 février 1923, no 5545. CHRONIQUE FINANCIÈRE D'ITALIE Application de l'impôt extraordinaire sur le patrimoine On a donné dans le dernier numéro de cette Revue (1) un compte rendu général du rapport présenté à la Chambre Italienne en novembre 1921 par la Commission des Finances et du Trésor sur le budget de l'exercice du 1er juillet 1922 au 30 juin 1923 (2). Il nous paraît intéressant d'analyser, dans une annexe, les pages de ce document qui sont relatives à l'impôt extraordinaire sur le patrimoine. Les développements du rapport peuvent se classer sous deux rubriques : 1° Comment l'opinion publique italienne a-t-elle envisagé la nature de l'impôt extraordinaire sur le patrimoine ? 2° Comment fonctionne-t-il en fait ? On sait dans quelles circonstances et pour quel but l'impôt extraordinaire sur le patrimoine fut institué. On sortait de la guerre. On voulait liquider les charges financières qui en étaient nées et on avait aussi le désir de reconstituer la vie économique du pays. Diverses solutions avaient été envisagées. Finalement les décrets-lois des 24 novembre 1919 et 22 avril 1920 instituèrent l'impôt extraordinaire sur le patrimoine, qui fut un des articles du
1921 par la Commission des Finances et du Trésor sur le budget de l'exercice du 1er juillet 1922 au 30 juin 1923 (2). Il nous paraît intéressant d'analyser, dans une annexe, les pages de ce document qui sont relatives à l'impôt extraordinaire sur le patrimoine. Les développements du rapport peuvent se classer sous deux rubriques : 1° Comment l'opinion publique italienne a-t-elle envisagé la nature de l'impôt extraordinaire sur le patrimoine ? 2° Comment fonctionne-t-il en fait ? On sait dans quelles circonstances et pour quel but l'impôt extraordinaire sur le patrimoine fut institué. On sortait de la guerre. On voulait liquider les charges financières qui en étaient nées et on avait aussi le désir de reconstituer la vie économique du pays. Diverses solutions avaient été envisagées. Finalement les décrets-lois des 24 novembre 1919 et 22 avril 1920 instituèrent l'impôt extraordinaire sur le patrimoine, qui fut un des articles du programme du gouvernement de l'époque. M. le Professeur Jèze, dans ses études qui traitent de l'impôt sur le capital, a minutieusement décrit les circonstances dans lesquelles a été établi l'impôt sur le patrimoine et a analysé sa technique. Les impôts assis sur la déclaration du contribuable, le prélèvement extraordinaire frappe les patrimoines dont la valeur est supérieure à 50.000 lire. Son tarif est progressif et les taux vont de 4,50 à 50 0/0. La période de paiement est fixée à 20 ans et elle est réduite à 10 ans pour les patrimoines qui comprennent au moins 3/5 de valeurs mobilières. Laissons maintenant la parole au rapporteur : « Origine, but, destination, matière imposable, date du recouvrement, taux, tout a l'apparence d'un impôt extraordinaire. En fait pourtant le temps et le mode de paiement, surtout peut-être l'opinion publique qui déjà réclame des modifications, ont déformé l'impôt en une contribution de nature équivoque ou à caractère plutôt ordinaire. Les ressources de l'impôt sur les bénéfices de guerre ont été affectées aux besoins du budget ordinaire. Il faut encore moins s'étonner que ces besoins aient aussi absorbé les recettes annuelles de l'impôt patrimonial. Le citoyen, d'ailleurs, ne croit pas que cette confiscation extraordinaire
les patrimoines dont la valeur est supérieure à 50.000 lire. Son tarif est progressif et les taux vont de 4,50 à 50 0/0. La période de paiement est fixée à 20 ans et elle est réduite à 10 ans pour les patrimoines qui comprennent au moins 3/5 de valeurs mobilières. Laissons maintenant la parole au rapporteur : « Origine, but, destination, matière imposable, date du recouvrement, taux, tout a l'apparence d'un impôt extraordinaire. En fait pourtant le temps et le mode de paiement, surtout peut-être l'opinion publique qui déjà réclame des modifications, ont déformé l'impôt en une contribution de nature équivoque ou à caractère plutôt ordinaire. Les ressources de l'impôt sur les bénéfices de guerre ont été affectées aux besoins du budget ordinaire. Il faut encore moins s'étonner que ces besoins aient aussi absorbé les recettes annuelles de l'impôt patrimonial. Le citoyen, d'ailleurs, ne croit pas que cette confiscation extraordinaire de la richesse doive faire face aux dépenses exceptionnelles de guerre. Il la considère comme un impôt ordinaire qui a sa place dans les si nombreuses recettes de l'Etat. Le Ministère lui-même observe que l'impôt est arrivé à prendre le caractère d'un impôt de nature durable sinon permanent; c'est ce qui justifie qu'on l'ait fait figurer dans les recettes ordinaires du budget ». Après avoir défini l'attitude de l'opinion, le rapport précise une des raisons qui l'ont créée. « Les taux, nous l'avons dit, vont de 4,50 à 50 0/0 du capital. En échelonnant l'impôt sur une décade et en calculant un revenu normal it raison de 5 0/0, le dixième annuel de l'impôt absorberait d'un minimum de 9 à un maximum de 100 0/0 du revenu lui-même, en outre des impôts ordinaires sur les revenus qui, pour leur part, prélevent déjà en moyenne de 15 à 30 0/0. Ainsi, dans les patrimoines inférieurs au million, une mince marge de revenu resterait libre et dans les rares patrimoines supérieurs on devrait commencer à toucher au capital pour payer les impôts. Si on échelonne l'impôt sur vingt ans, comme c'est la règle la plus générale l'impôt ne dépasse pas sans doute
qui justifie qu'on l'ait fait figurer dans les recettes ordinaires du budget ». Après avoir défini l'attitude de l'opinion, le rapport précise une des raisons qui l'ont créée. « Les taux, nous l'avons dit, vont de 4,50 à 50 0/0 du capital. En échelonnant l'impôt sur une décade et en calculant un revenu normal it raison de 5 0/0, le dixième annuel de l'impôt absorberait d'un minimum de 9 à un maximum de 100 0/0 du revenu lui-même, en outre des impôts ordinaires sur les revenus qui, pour leur part, prélevent déjà en moyenne de 15 à 30 0/0. Ainsi, dans les patrimoines inférieurs au million, une mince marge de revenu resterait libre et dans les rares patrimoines supérieurs on devrait commencer à toucher au capital pour payer les impôts. Si on échelonne l'impôt sur vingt ans, comme c'est la règle la plus générale l'impôt ne dépasse pas sans doute les limites du revenu, mais exerce une pression violente, constitue une menace continuelle pour le capital sans le toucher directement, se paye sur le revenu qu'il épuise ». Ce ne sont pas là des considérations théoriques ; de législation financière, 1919, p. 376; 1920, pp. 125 et ss., 247 et ss, et notamment p. 497 et ss. « Personne n'admet plus désormais qu'il s'agisse d'un impôt extraordinaire sur le capital et dès lors personne n'est disposé à en sacrifier une partie à l'effet de couvrir les dépenses exigées par la guerre et la défense nationale. Mais tous soutiennent, en protestant, que l'impôt patrimonial ajouté aux autres impôts sur le revenu, absorbe les revenus de façon intolérable, spécialement dans une période de crise économique, de baisse des valeurs, de lois qui enchaînent le droit de location. Et ils s'agitent contre le paiement de l'impôt, ils demandent qu'on modifie les évaluations. Ils feront probablement de l'obstruction à l'action administrative, quand on essayera de corriger les déclarations sur la base des valeurs patrimoniales réelles ». Au sujet des résultats de l'impôt le rapport nous fournit quelques données. Il ne faut pas oublier que ce document remonte à 1921 et que l'impôt a été
ss, et notamment p. 497 et ss. « Personne n'admet plus désormais qu'il s'agisse d'un impôt extraordinaire sur le capital et dès lors personne n'est disposé à en sacrifier une partie à l'effet de couvrir les dépenses exigées par la guerre et la défense nationale. Mais tous soutiennent, en protestant, que l'impôt patrimonial ajouté aux autres impôts sur le revenu, absorbe les revenus de façon intolérable, spécialement dans une période de crise économique, de baisse des valeurs, de lois qui enchaînent le droit de location. Et ils s'agitent contre le paiement de l'impôt, ils demandent qu'on modifie les évaluations. Ils feront probablement de l'obstruction à l'action administrative, quand on essayera de corriger les déclarations sur la base des valeurs patrimoniales réelles ». Au sujet des résultats de l'impôt le rapport nous fournit quelques données. Il ne faut pas oublier que ce document remonte à 1921 et que l'impôt a été établi en 1919. Au moment où écrivait le rapporteur, on en était à la phase de la déclaration. Le travail administratif d'assiette et de contrôle n'était pas encore commencé. Le nombre des patrimoines déclarés en 1920 fut de 361.080. Parmi eux, 4.229 étaient évalués de 1 à 2 millions 613 — de 3 à 5 — 201 — de 6 à 10 — 52 — de 11 à 20 — 21 — de 21 à 50 — La valeur déclarée des patrimoines était d'environ 55 milliards, elle résultait, pour la plus grande partie, de l'application de coefficients fixes de 325 et 25 0/0 aux impôts sur les propriétés bâties et non bâties. On ne savait pas encore pour quelle part y figuraient les biens mobiliers et les titres. Quelle est maintenant l'opinion exprimée par le rapporteur au nom de la commission ? Il demande qu'on évite l'ambiguité. Ou le prélèvement sur le patrimoine est un impôt extraordinaire ou il est un impôt ordinaire. Qu'on se décide sur sa nature. C'est le point capital. La réglementation ou, pour mieux dire, la technique de l'impôt est subordonnée à sa nature véritable. Pour se décider il faut regarder les réalités. La guerre n'a
— de 3 à 5 — 201 — de 6 à 10 — 52 — de 11 à 20 — 21 — de 21 à 50 — La valeur déclarée des patrimoines était d'environ 55 milliards, elle résultait, pour la plus grande partie, de l'application de coefficients fixes de 325 et 25 0/0 aux impôts sur les propriétés bâties et non bâties. On ne savait pas encore pour quelle part y figuraient les biens mobiliers et les titres. Quelle est maintenant l'opinion exprimée par le rapporteur au nom de la commission ? Il demande qu'on évite l'ambiguité. Ou le prélèvement sur le patrimoine est un impôt extraordinaire ou il est un impôt ordinaire. Qu'on se décide sur sa nature. C'est le point capital. La réglementation ou, pour mieux dire, la technique de l'impôt est subordonnée à sa nature véritable. Pour se décider il faut regarder les réalités. La guerre n'a pas diminué la richesse privée; où elle a détruit, elle a laissé un droit de réparation qui est à la charge de l’État; où elle a procédé par réquisition et achat, elle a laissé en papier des titres de crédit sur l’État. La richesse privée calculée en milliards à la veille de la guerre, atteint aujourd'hui peut-être 400 milliards de livres. C'est l’État, la collectivité nationale, qui sort de la guerre diminué dans son patrimoine et endetté. La situation patrimoniale de l’État italien d’après les comptes rendus officiels est la suivante : Au 1er juillet 1914 : Actif 13.313.567.644 Passif 19.625.500.684 Excédent de passif 6.311.923.540 Au 30 juin 1920 : Actif 52.439.039.660 Passif 130.132.745.774 Excédent de passif 77.693.706.114 En y ajoutant l’accroissement de dette jusqu’au 30 juin 1922 qu’on évaluera à 20.000.000.000 et en estimant à 60.000.000.000 la perte au change pour la dette extérieure on arrive au passif énorme de 157 milliards. Au cas où les changes s’améliorant retourneraient au pair, la proportion serait encore pire. La richesse nationale privée redescendrait par exemple à 150 milliards et le passif de l’État à 100 milliards. Il faut rétablir l’équilibre : « L’intérêt privé doit se sacrifier à l’intérêt public, comme
veille de la guerre, atteint aujourd'hui peut-être 400 milliards de livres. C'est l’État, la collectivité nationale, qui sort de la guerre diminué dans son patrimoine et endetté. La situation patrimoniale de l’État italien d’après les comptes rendus officiels est la suivante : Au 1er juillet 1914 : Actif 13.313.567.644 Passif 19.625.500.684 Excédent de passif 6.311.923.540 Au 30 juin 1920 : Actif 52.439.039.660 Passif 130.132.745.774 Excédent de passif 77.693.706.114 En y ajoutant l’accroissement de dette jusqu’au 30 juin 1922 qu’on évaluera à 20.000.000.000 et en estimant à 60.000.000.000 la perte au change pour la dette extérieure on arrive au passif énorme de 157 milliards. Au cas où les changes s’améliorant retourneraient au pair, la proportion serait encore pire. La richesse nationale privée redescendrait par exemple à 150 milliards et le passif de l’État à 100 milliards. Il faut rétablir l’équilibre : « L’intérêt privé doit se sacrifier à l’intérêt public, comme les soldats ont donné leur sang. Mais comme les intérêts de la production, du revenu, du travail à la fois privés et publics et essentiels à la résurrection économique ne peuvent être lésés, le plus grand sacrifice devrait être exigé des détenteurs de titres des dettes publiques créées par la guerre et aux possesseurs de capitaux sauvés grâce à la guerre ». Evidemment certains protesteront. Qu'ils indiquent donc les moyens d’arriver au but et par quels autres procédés pratiques, précis, calculables en livres, plus justes et plus utiles à la collectivité ils entendent remplacer l’impôt sur le capital. Et le rapport ajoute : « Jusque-là, le devoir civique consiste à se taire et à supporter, au moins aussi bien que les autres classes ont supporté des impôts indirects plus lourds entre autres conséquences de la crise économique ». C’est cette phrase qui sert de conclusion aux développements relatifs à l’impôt extraordinaire sur le patrimoine. VARIETES SOMMAIRE : 1. Les livraisons en nature faites par l'Allemagne en 1922. — 2. Le nouveau régime des chemins de fer. Les livraisons en nature faites par l’Allemagne en 1922. Le moratoire accordé à l’Allemagne par la commission des réparations pour l’année 1922 réduisait ses
guerre et aux possesseurs de capitaux sauvés grâce à la guerre ». Evidemment certains protesteront. Qu'ils indiquent donc les moyens d’arriver au but et par quels autres procédés pratiques, précis, calculables en livres, plus justes et plus utiles à la collectivité ils entendent remplacer l’impôt sur le capital. Et le rapport ajoute : « Jusque-là, le devoir civique consiste à se taire et à supporter, au moins aussi bien que les autres classes ont supporté des impôts indirects plus lourds entre autres conséquences de la crise économique ». C’est cette phrase qui sert de conclusion aux développements relatifs à l’impôt extraordinaire sur le patrimoine. VARIETES SOMMAIRE : 1. Les livraisons en nature faites par l'Allemagne en 1922. — 2. Le nouveau régime des chemins de fer. Les livraisons en nature faites par l’Allemagne en 1922. Le moratoire accordé à l’Allemagne par la commission des réparations pour l’année 1922 réduisait ses prestations à 720 millions de marks or en espèces et 1.450 millions de marks or en nature — dont 950 pour la France et 500 pour les autres alliés. Les paiements en espèces furent acquittés, conformément aux décisions de la commission des réparations, savoir : 1° 450 millions de marks or en devises étrangères approuvées, versés par décades ou par mois jusqu’au 15 juillet; 2° pour les cinq dernières échéances du 15 août au 15 décembre, 270 millions en bons du Trésor allemand il six mois échéant du 15 février au 15 juin 1923. Quant aux paiements en nature, fixés au total de 1.450 millions de marks or, dans quelle proportion ont-ils été effectués ? Le ministère des affaires étrangères vient de publier une série de tableaux qui apportent une réponse partielle à cette question. L’Allemagne a été créditée, en 1922, au titre des livraisons en nature, d’une somme totale de 681.173.154 marks or, en vertu : 1° de l’annexe 11, paragraphes 19 et 19 bis (marchandises en équivalence de l’or pour la réparation des régions dévastées); 2° de l’annexe III (navires); 3° de l’annexe IV (animaux, bois, matériaux, etc.); 4° de l’annexe V (charbon, benzol, sulfate d’ammoniaque); 5° de
or en devises étrangères approuvées, versés par décades ou par mois jusqu’au 15 juillet; 2° pour les cinq dernières échéances du 15 août au 15 décembre, 270 millions en bons du Trésor allemand il six mois échéant du 15 février au 15 juin 1923. Quant aux paiements en nature, fixés au total de 1.450 millions de marks or, dans quelle proportion ont-ils été effectués ? Le ministère des affaires étrangères vient de publier une série de tableaux qui apportent une réponse partielle à cette question. L’Allemagne a été créditée, en 1922, au titre des livraisons en nature, d’une somme totale de 681.173.154 marks or, en vertu : 1° de l’annexe 11, paragraphes 19 et 19 bis (marchandises en équivalence de l’or pour la réparation des régions dévastées); 2° de l’annexe III (navires); 3° de l’annexe IV (animaux, bois, matériaux, etc.); 4° de l’annexe V (charbon, benzol, sulfate d’ammoniaque); 5° de l’annexe VI (matières colorantes, produits chimiques et pharmaceutiques); 6° de l’accord Bemelmans-Guntze; 7° de l’accord Gillet-Guntze; 8° à d’autres titres. La répartition entre ces divers chapitres de la somme totale de 681.173.154 marks or est la suivante : Annexe II 134.884.113 m. o. Annexe III 41.233.493 — Annexe IV 66.783.081 — Annexe V 279.888.631 — Annexe VI 18.910.706 — Accord Bemelmans 7.088.354 — Accord Gillet 2.369.823 — Autres titres 130.014.953 — D’autre part, les différentes puissances alliées se sont partagé comme suit les prestations en nature portées au crédit de l’Allemagne l’an passé : France 209.064.084 m. o. Grande-Bretagne 167.851.671 — Yougoslavie 116.873.235 — Italie. 107.702.276 — Belgique 65.645.990 — Grèce 4.519.519 — Portugal. 4.414.513 — Roumanie 2.102.698 — Japon 489 — Une somme de 2.998.680 marks or est encore réservée, comme représentant la différence entre le prix « fob » et le prix intérieur du charbon. Les 209.064.084 marks or dont la France a été débitée l’an passé au titre des réparations en nature s’appliquent aux chapitres suivants : Annexe II 876.131 m. o. Annexe III 5.112.423 — Annexe IV 16.045.801 — Annexe V (charbon) 181.198.474 — Annexe VI 2.303.573 — Accord Gillet 2.369.823 — Autres titres 1.157.859 —
— Annexe V 279.888.631 — Annexe VI 18.910.706 — Accord Bemelmans 7.088.354 — Accord Gillet 2.369.823 — Autres titres 130.014.953 — D’autre part, les différentes puissances alliées se sont partagé comme suit les prestations en nature portées au crédit de l’Allemagne l’an passé : France 209.064.084 m. o. Grande-Bretagne 167.851.671 — Yougoslavie 116.873.235 — Italie. 107.702.276 — Belgique 65.645.990 — Grèce 4.519.519 — Portugal. 4.414.513 — Roumanie 2.102.698 — Japon 489 — Une somme de 2.998.680 marks or est encore réservée, comme représentant la différence entre le prix « fob » et le prix intérieur du charbon. Les 209.064.084 marks or dont la France a été débitée l’an passé au titre des réparations en nature s’appliquent aux chapitres suivants : Annexe II 876.131 m. o. Annexe III 5.112.423 — Annexe IV 16.045.801 — Annexe V (charbon) 181.198.474 — Annexe VI 2.303.573 — Accord Gillet 2.369.823 — Autres titres 1.157.859 — On doit remarquer tout d’abord que les neuf dixièmes des livraisons en nature reçues par la France en 1922 sont constituées par les prestations obligatoires en charbon (181 millions de marks or sur 209), d’ailleurs inférieures de 16 % au programme du charbon fixé par la commission des réparations. La France n’a donc fait appel que pour des sommes faibles ou insignifiantes aux autres sources de réparations en nature; en particulier, l’accord Gillet n’a fonctionné que pour 2.369.823 marks or. Au lieu des 950 millions de marks or auxquels nous avions droit, en vertu du moratoire de 1922, nous n’avons reçu que 209 millions. Pourquoi ? Avions-nous demandé davantage ? Et combien ? Le document que nous analysons ne permet pas de le savoir. Or, pendant que les livraisons faites à la France étaient inférieures au quart de ce qui nous était attribué par les accords interalliés, les autres puissances alliées recevaient, dans l’ensemble, de l’Allemagne, la presque totalité des 500 millions de marks or qui leur revenaient. D'après le pourcentage de Spa, confirmé par l'accord financier interallié de Paris du 11 mars 1922, sur les 500 millions de marks or payables en nature, l'an passé, la part suivante était