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(Aid and Contribution Act, 1798, 38 Geo. III, c. 16), — loi qui souleva d'ardentes controverses, — l'évêque de Landorff, R. Watson, se déclarait partisan de l'imposition des fonds publics : « J'avoue, disait-il, ne pas voir de raisons suffisantes pour lesquelles la fortune en fonds publics ne serait pas, aussi bien que toute richesse, mise à la disposition du législateur (1) ». II. — En 1799, Pitt fit voter le premier impôt sur le revenu (Income Tax Act, 1799, 39 Geo 3, c. 13) (2). C'était un impôt of annuities). — L'expression dividende vient du fait que les annuités des consols créés en 1752 étaient divisées en deux parties payées le 5 janvier et le 5 juillet ; d'où le nom de dividendes. Cette expression a pris aujourd'hui une signification générale et désigne l'intérêt de l'argent placé en fonds publics. En Angleterre, le mot intérêt se réfère aux arrérages de la Dette non fondée (Unfunded Debt), savoir les Exchequer bills, les Exchequer bonds, les Treasury Bills, etc. (1) An address to the people of Great Britain, Londres, 1798, cité par SELIGMAN, L'impôt sur le revenu, éd. fr. 1913, p. 75. (2) STEPHEN DOWELL, A History of Taxation and Taxes in England, London 1884, III, p. 110 et s., et surtout SELIGMAN, L'impôt sur le revenu, éd. fr. 1913, p. 60 et s., surtout p. 79 et s., p. 106 et 107. progressif assis sur le revenu global et non pas un impôt cédulaire. L'impôt atteignait tous les revenus, — en particulier les revenus des capitaux mobiliers, donc les revenus des fonds publics. « Je dirais, déclarait Pitt, Chancelier de l'Échiquier, je dirais aux rentiers, en tant que particulier, si vous attendez de l'État la protection qui nous est commune à tous, il vous faut aussi consentir les sacrifices qu'on exige de nous. Ceci ne vous est pas spécial ; cela n'appartient pas à la nature de votre revenu ; mais c'est une chose générale et requise de tous ; vous ne pouvez placer votre capital en aucune autre espèce de valeurs où il ne serait pas soumis aux mêmes
in England, London 1884, III, p. 110 et s., et surtout SELIGMAN, L'impôt sur le revenu, éd. fr. 1913, p. 60 et s., surtout p. 79 et s., p. 106 et 107. progressif assis sur le revenu global et non pas un impôt cédulaire. L'impôt atteignait tous les revenus, — en particulier les revenus des capitaux mobiliers, donc les revenus des fonds publics. « Je dirais, déclarait Pitt, Chancelier de l'Échiquier, je dirais aux rentiers, en tant que particulier, si vous attendez de l'État la protection qui nous est commune à tous, il vous faut aussi consentir les sacrifices qu'on exige de nous. Ceci ne vous est pas spécial ; cela n'appartient pas à la nature de votre revenu ; mais c'est une chose générale et requise de tous ; vous ne pouvez placer votre capital en aucune autre espèce de valeurs où il ne serait pas soumis aux mêmes charges. Je ne vois pas quelle objection le rentier pourra opposer à cet appel » (1). III. Pour financer la nouvelle guerre contre la France, au début du XVIIIe siècle, il parut nécessaire de rétablir un impôt sur le capital et le revenu (property and income tax), non plus un impôt sur le revenu global comme celui de 1799, mais un impôt cédulaire sur les différents revenus. Addington prépara deux bills, l'un visait spécialement les revenus provenant des fonds publics. Pitt, devenu chef de l'opposition, combattit l'impôt spécial sur les revenus des fonds publics ; il invoqua les termes de l'immunité fiscale inscrite dans le contrat intervenu entre la nation et les créanciers ; il déclara qu'il n'accepterait que la soumission des fonds au régime fiscal général. Addington dut, en conséquence, remanier ses projets et ne présenter qu'un seul bill : ce fut l'income tax Act de 1803 (43 Geo. 3, c. 122). L'impôt fut divisé en cinq cédulés, suivant la nature du revenu : la cédule C visait les porteurs de fonds publics (fundholders) ; l'impôt était assis sur tous les profits provenant des annuités, dividendes et parts d'annuités payables sur les recettes publiques. La Banque d'Angleterre, la Compagnie
impôt sur le revenu global comme celui de 1799, mais un impôt cédulaire sur les différents revenus. Addington prépara deux bills, l'un visait spécialement les revenus provenant des fonds publics. Pitt, devenu chef de l'opposition, combattit l'impôt spécial sur les revenus des fonds publics ; il invoqua les termes de l'immunité fiscale inscrite dans le contrat intervenu entre la nation et les créanciers ; il déclara qu'il n'accepterait que la soumission des fonds au régime fiscal général. Addington dut, en conséquence, remanier ses projets et ne présenter qu'un seul bill : ce fut l'income tax Act de 1803 (43 Geo. 3, c. 122). L'impôt fut divisé en cinq cédulés, suivant la nature du revenu : la cédule C visait les porteurs de fonds publics (fundholders) ; l'impôt était assis sur tous les profits provenant des annuités, dividendes et parts d'annuités payables sur les recettes publiques. La Banque d'Angleterre, la Compagnie de la mer du Sud et le Trésor, auxquels était confié le paiement de ces dividendes, devaient fournir un compte annuel ; mais l'impôt même devait être acquitté par les porteurs de titres ou leurs agents. Telles sont les origines historiques du principe moderne. Le système actuellement en vigueur a été organisé par la loi de 1842 modifiée par la loi de 1853 s. 2, cédule C, avec codification récente de HUS. Le principe est formulé en ces termes : L'income tax est dû « pour tous profits provenant d'annuités, dividendes, parts d'annuités payables, sur les revenus publics, à toute personne, à tout corps politique, compagnie ou société, investie ou non de la personnalité juridique ». Le paiement de l'impôt a lieu par voie de retenue sur les arrêglés ; la retenue est effectuée, pour le compte du Trésor, par tous ceux qui paient les arrérages. Jotisément il n'est pas effectué de retenue lorsque les arrérages semestriels n'atteignent pas 50 shillings. Cela ne signifie pas qu'il y ait immunité fiscale. Les bénéficiaires de ces arrérages devront en faire la déclaration, et ils seront imposés à la cédule D, 3° cas, bénéfices de valeur annuelle incertaine. Au principe général, il y
été organisé par la loi de 1842 modifiée par la loi de 1853 s. 2, cédule C, avec codification récente de HUS. Le principe est formulé en ces termes : L'income tax est dû « pour tous profits provenant d'annuités, dividendes, parts d'annuités payables, sur les revenus publics, à toute personne, à tout corps politique, compagnie ou société, investie ou non de la personnalité juridique ». Le paiement de l'impôt a lieu par voie de retenue sur les arrêglés ; la retenue est effectuée, pour le compte du Trésor, par tous ceux qui paient les arrérages. Jotisément il n'est pas effectué de retenue lorsque les arrérages semestriels n'atteignent pas 50 shillings. Cela ne signifie pas qu'il y ait immunité fiscale. Les bénéficiaires de ces arrérages devront en faire la déclaration, et ils seront imposés à la cédule D, 3° cas, bénéfices de valeur annuelle incertaine. Au principe général, il y a un certain nombre d'exceptions, d'origine et de dates différentes. Il y a immunité fiscale des titres de la Dette publique, au profit : 1° des sociétés mutuelles (friendly societies), régulièrement établies conformément à la loi, à la condition que, d'après les statuts, les sommes assurées par lesdites sociétés à leurs membres ou à leurs ayant droit n'excèdent pas en capital ou en rentes, une certaine somme. Les trade-unions dûment enregistrés bénéficient aussi de l'exemption pour leurs fonds de retraite à la prévoyance, sous certaines limitations ; 2° des caisses d'épargne (savings banks), régulièrement établies conformément à la loi ; 3° des institutions charitables, régulièrement établies conformément à la loi ; 4° de la Trésorerie, des Commissaires chargés de la réduction de la Dette publique ; 5° du roi d'Angleterre, ainsi que des agents diplomatiques d'un Etat étranger dûment accrédités et résidant en Grande-Bretagne. Naturellement, les bénéficiaires de l'exemption fiscale doivent faire des déclarations et des justifications auprès des commissaires spéciaux chargés de l'assiette de l'income tax. Pour bien comprendre le mécanisme pratique de la règle anglaise, il faut tenir compte du fait général que l'income tax ne frappe pas les individus dont le revenu global est inférieur à une
leurs membres ou à leurs ayant droit n'excèdent pas en capital ou en rentes, une certaine somme. Les trade-unions dûment enregistrés bénéficient aussi de l'exemption pour leurs fonds de retraite à la prévoyance, sous certaines limitations ; 2° des caisses d'épargne (savings banks), régulièrement établies conformément à la loi ; 3° des institutions charitables, régulièrement établies conformément à la loi ; 4° de la Trésorerie, des Commissaires chargés de la réduction de la Dette publique ; 5° du roi d'Angleterre, ainsi que des agents diplomatiques d'un Etat étranger dûment accrédités et résidant en Grande-Bretagne. Naturellement, les bénéficiaires de l'exemption fiscale doivent faire des déclarations et des justifications auprès des commissaires spéciaux chargés de l'assiette de l'income tax. Pour bien comprendre le mécanisme pratique de la règle anglaise, il faut tenir compte du fait général que l'income tax ne frappe pas les individus dont le revenu global est inférieur à une certaine somme, et que le tarif de l'impôt est progressif (par variation du revenu imposable) : pour les revenus inférieurs à une certaine somme, le taux de l'income tax est moins élevé. Enfin le super tax frappe supplémentairement les gros revenus. Ceci posé, les porteurs de fonds publics, qui, par leur revenu global, se trouvent bénéficier des dégrèvements légaux, peuvent se faire rembourser l'impôt qui leur a été retenu au moment du paiement des arréglés de leurs titres d'emprunts publics. Il n'y a d'ailleurs rien de particulier aux titres de la Dette ; ceci a lieu pour toutes les valeurs mobilières. Par suite de ces dispositions, d'une part, les porteurs de fonds publics à fortune très modeste se trouvent complètement exonérés d'income tax; pour les capitalistes moyens, l'impôt qui grève leurs arréglés de la Dette publique est moins élevé que celui qui frappe les gros capitalistes. Enfin les possesseurs de très grosses fortunes se trouvent frappés, sur les arréglés de fonds publics composant leur revenu, non seulement par l'income tax, mais encore par le super tax. Encore une fois, tout ceci n'est pas spécial aux fonds publics ; c'est le régime fiscal normal des autres valeurs mobilières. Prenons un exemple
leur revenu global, se trouvent bénéficier des dégrèvements légaux, peuvent se faire rembourser l'impôt qui leur a été retenu au moment du paiement des arréglés de leurs titres d'emprunts publics. Il n'y a d'ailleurs rien de particulier aux titres de la Dette ; ceci a lieu pour toutes les valeurs mobilières. Par suite de ces dispositions, d'une part, les porteurs de fonds publics à fortune très modeste se trouvent complètement exonérés d'income tax; pour les capitalistes moyens, l'impôt qui grève leurs arréglés de la Dette publique est moins élevé que celui qui frappe les gros capitalistes. Enfin les possesseurs de très grosses fortunes se trouvent frappés, sur les arréglés de fonds publics composant leur revenu, non seulement par l'income tax, mais encore par le super tax. Encore une fois, tout ceci n'est pas spécial aux fonds publics ; c'est le régime fiscal normal des autres valeurs mobilières. Prenons un exemple concret. Plaçons-nous en 1917. Voici des capitalistes ayant souscrit à l'Emprunt de guerre 5 0/0 émis au prix de 95 0/0. Leur situation, quant à l'income tax et quant à l'intérêt net, était la suivante, en tenant compte des tarifs, exemptions à la base et des abatements, alors en vigueur. Revenu moyen par an Capitalistes Taux Intérêt en tenant compte ayant un revenu global de la prime de l'année de l'income tax payable en 1947 £ £ s. £ s. d. N'excédant pas £ 130 .. 0 5 5 3 5 6 7 De £ 130 à 500 .... 3 s. 4 9 5 4 1 2 De £ 500 à 1.000 ... 3s. 6 d. 4 9 4 8 9 De £ 1.000 à 1.500... 4 s. 4 4 3 4 5 11 De £ 1,500 à 2,000... 4 s. 5 d. 4 1 6 4 3 4 Dépassant £ 2,000... 5s. 3 18 11 4 0 9 Au cas où l'emprunt 5 0/0 serait remboursé en 1929 (c'est-à-dire à la date la plus rapprochée), le revenu moyen serait augmenté comme suit : Revenu moyen 0/0 par an Capitalistes ayant un revenu annuel y compris la prime de remboursement
Revenu moyen par an Capitalistes Taux Intérêt en tenant compte ayant un revenu global de la prime de l'année de l'income tax payable en 1947 £ £ s. £ s. d. N'excédant pas £ 130 .. 0 5 5 3 5 6 7 De £ 130 à 500 .... 3 s. 4 9 5 4 1 2 De £ 500 à 1.000 ... 3s. 6 d. 4 9 4 8 9 De £ 1.000 à 1.500... 4 s. 4 4 3 4 5 11 De £ 1,500 à 2,000... 4 s. 5 d. 4 1 6 4 3 4 Dépassant £ 2,000... 5s. 3 18 11 4 0 9 Au cas où l'emprunt 5 0/0 serait remboursé en 1929 (c'est-à-dire à la date la plus rapprochée), le revenu moyen serait augmenté comme suit : Revenu moyen 0/0 par an Capitalistes ayant un revenu annuel y compris la prime de remboursement en 1929 £ s. d. Au-dessous de £ 130 5 11 7 De £ 130 à 500 4 16 2 De £ 500 à 1,000 4 13 6 De £ 1,000 à 1,500 4 11 0 De £ 1,500 à 2,000 4 8 5 Au-dessus de £ 2,000... 4 5 11 VII. — Pendant la guerre de 1914-18, il fut apporté, à ce régime d'égalité fiscale de toutes les valeurs mobilières, des exceptions importantes pour les titres d'emprunts de guerre émis pendant la durée des hostilités et pendant une courte période après la conclusion de la paix. Ces exceptions visent : 1° le mode de perception de l'impôt (recouvré à la source, par voie de retenue sur les arrérages) 2° l'immunité fiscale proprement dite. Première Exception. Mode de perception. — Dès le début de la grande guerre, lors de l'émission du premier War Loan en novembre 1914, certains avaient proposé timidement l'immunité de l'income tax aux souscripteurs des emprunts de guerre (1). Le gouvernement écarta cette suggestion. 1° En 1915, le War Loan (Supplemental Provisions) Act, 1915, accorda aux petits souscripteurs de fonds publics inscrits nominativement aux registres du General Post office (Post office stock register), non pas l'exonération de
11 VII. — Pendant la guerre de 1914-18, il fut apporté, à ce régime d'égalité fiscale de toutes les valeurs mobilières, des exceptions importantes pour les titres d'emprunts de guerre émis pendant la durée des hostilités et pendant une courte période après la conclusion de la paix. Ces exceptions visent : 1° le mode de perception de l'impôt (recouvré à la source, par voie de retenue sur les arrérages) 2° l'immunité fiscale proprement dite. Première Exception. Mode de perception. — Dès le début de la grande guerre, lors de l'émission du premier War Loan en novembre 1914, certains avaient proposé timidement l'immunité de l'income tax aux souscripteurs des emprunts de guerre (1). Le gouvernement écarta cette suggestion. 1° En 1915, le War Loan (Supplemental Provisions) Act, 1915, accorda aux petits souscripteurs de fonds publics inscrits nominativement aux registres du General Post office (Post office stock register), non pas l'exonération de l'income tax, mais le bénéfice de substituer, au système de perception de l'impôt à la source par voie de retenue sur les arrérages, le recouvrement sur la déclaration du contribuable. Cela offrait, pour les petits capitalistes non soumis au tarif plein de l'income tax, le gros avantage de n'avoir pas à faire au Trésor l'avance de sommes qui, en définitive, n'étaient pas dues, de n'avoir pas à en recevoir le remboursement, avec les pièces justificatives et les retards inhérents à cette procédure de remboursement. L'article 3 de cette loi décida à cet effet : « L'intérêt, sur toute inscription au registre qui ne dépasse pas 200 livres en nominatif, sera payé sans déduction d'income tax; mais cet intérêt entrera en ligne de compte et sera imposé à l'income tax sous la cédule D, sous réserve toutefois de toutes dispositions des lois d'income tax relatives aux exemptions et abatements ». 2° Le Finance Act 1916 (18 juillet 1916), art. 4, étendit cet avantage à tous les souscripteurs d'Exchequer Bonds émis en titres nominatifs, par l'intermédiaire du General Post office, à la condition toutefois que le montant total du stock et des bonds détenus par une même personne n'excéderait pas 200 £
à faire au Trésor l'avance de sommes qui, en définitive, n'étaient pas dues, de n'avoir pas à en recevoir le remboursement, avec les pièces justificatives et les retards inhérents à cette procédure de remboursement. L'article 3 de cette loi décida à cet effet : « L'intérêt, sur toute inscription au registre qui ne dépasse pas 200 livres en nominatif, sera payé sans déduction d'income tax; mais cet intérêt entrera en ligne de compte et sera imposé à l'income tax sous la cédule D, sous réserve toutefois de toutes dispositions des lois d'income tax relatives aux exemptions et abatements ». 2° Le Finance Act 1916 (18 juillet 1916), art. 4, étendit cet avantage à tous les souscripteurs d'Exchequer Bonds émis en titres nominatifs, par l'intermédiaire du General Post office, à la condition toutefois que le montant total du stock et des bonds détenus par une même personne n'excéderait pas 200 £ (nominatif). 3° Le Finance Act 1916, art. 64, étendit cette faveur aux (1) GASTON JÈZE, Les Finances de guerre de l'Angleterre, dans cette œuvre. S. L. F., 1915, p. 130. titres nominatifs des Exchequer Bonds. « Le Trésor peut enjoindre que les Exchequer Bonds émis sous son autorité, pendant la durée de la guerre et une période de six mois ensuite, seront émis ou seront considérés comme ayant été émis sous la condition que l'intérêt desdits bonds sera payé sans déduction d'income tax, et les intérêts devront être payés en conséquence; toutefois, ces intérêts entreront en ligne de compte et seront assujettis à l'income tax sous le troisième cas de la cédule D, réserve faite toutefois de toutes les dispositions des lois d'income tax relatives aux exemptions et abatements ». 4° La même règle fut appliquée : 1° par le Finance Act 1917 (2 août 1917), art. 18, aux titres nominatifs de l'emprunt de guerre de 1917 (4th Loan 5 0/0 1929-1947), et du War Loan 4 0/0 1929-1942 ; 2° par le Finance Act 1918 (30 juillet 1918), art. 20, à tous les titres nominatifs de War Loans émis depuis 1914. Finance Act 1917, art. 181 : « L'article
durée de la guerre et une période de six mois ensuite, seront émis ou seront considérés comme ayant été émis sous la condition que l'intérêt desdits bonds sera payé sans déduction d'income tax, et les intérêts devront être payés en conséquence; toutefois, ces intérêts entreront en ligne de compte et seront assujettis à l'income tax sous le troisième cas de la cédule D, réserve faite toutefois de toutes les dispositions des lois d'income tax relatives aux exemptions et abatements ». 4° La même règle fut appliquée : 1° par le Finance Act 1917 (2 août 1917), art. 18, aux titres nominatifs de l'emprunt de guerre de 1917 (4th Loan 5 0/0 1929-1947), et du War Loan 4 0/0 1929-1942 ; 2° par le Finance Act 1918 (30 juillet 1918), art. 20, à tous les titres nominatifs de War Loans émis depuis 1914. Finance Act 1917, art. 181 : « L'article 64 du Finance Act 1916 (relatif au paiement d'intérêts d'Exchequer Bonds sans déduction d'income tax) sera applicable et sera considéré comme ayant toujours été applicable au stock enregistré ou inscrit du 5 0/0 War Loan 1929-1947, et à tout stock qui a été converti en le dit stock ou en stock de 4 0/0 War Loan 1929-1942, de la même manière qu'il s'applique aux Exchequer Bonds ». Finance Act 1918, art. 29 : « La Trésorerie peut prescrire que les titres émis en vertu des War Loan Acts, 1914 à 1917, ou en vertu de toute loi les modifiant, seront émis ou seront censés avoir été émis sous la condition que les intérêts en seront payés sans déduction d'income tax, et les intérêts seront ainsi payés en conséquence; toutefois, ces intérêts entreront en ligne de compte et seront assujettis à l'income tax sous le troisième cas de la cédule D, sous réserve cependant des dispositions des lois qui régissent l'income tax relatives aux exemptions et abatements ». Naturellement, il fut pris des mesures de précaution pour éviter les fraudes et les évasions fiscales. Le Finance Act 1917, art. 19, décida à cet effet : « Lorsque les intérêts de titres
stock de 4 0/0 War Loan 1929-1942, de la même manière qu'il s'applique aux Exchequer Bonds ». Finance Act 1918, art. 29 : « La Trésorerie peut prescrire que les titres émis en vertu des War Loan Acts, 1914 à 1917, ou en vertu de toute loi les modifiant, seront émis ou seront censés avoir été émis sous la condition que les intérêts en seront payés sans déduction d'income tax, et les intérêts seront ainsi payés en conséquence; toutefois, ces intérêts entreront en ligne de compte et seront assujettis à l'income tax sous le troisième cas de la cédule D, sous réserve cependant des dispositions des lois qui régissent l'income tax relatives aux exemptions et abatements ». Naturellement, il fut pris des mesures de précaution pour éviter les fraudes et les évasions fiscales. Le Finance Act 1917, art. 19, décida à cet effet : « Lorsque les intérêts de titres quelconques émis à l'occasion d'un emprunt 555, quelconque du gouvernement, levé en vue de la présente guerre sont payés sans déduction d'income tax, toute personne par qui, les intérêts sont payés, toute personne qui reçoit, au nom d'un tiers (qui est porteur enregistré ou inscrit d'un titre quelconque de ce genre), des intérêts ainsi payés sans déduction d'income tax, ainsi que toute personne ayant agi comme intermédiaire pour l'achat de titres dont les intérêts sont payables sans déduction d'income tax, devra, si elle en est requise par les commissaires de l'Inland Revenue, fournir à ceux-ci : a) les noms et adresses des personnes auxquelles des intérêts de ce genre ont été payés, ou au nom desquelles ces intérêts ont été reçus, ou bien au nom desquelles des titres de ce genre ont été achetés ; b) le montant des intérêts ainsi payés ou reçus ou le montant des titres ainsi achetés ». L'importance pratique de cet avantage paraissait considérable pour les porteurs, lorsqu'il fut établi. Voici un exemple. Plaçons-nous sous le régime fiscal en vigueur en 1916 et supposons un porteur d'Exchequer Bonds ayant un revenu global entièrement non gagné (revenus de capitaux) de £ 2.000. Une déduction de £