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faire comprendre de quoi est menacée la France, déjà si obérée, et qu’une nouvelle et accablante charge attirera peut-être sur elle le défaut d’autorisation et de surveillance des sociétés Philippart et autres, que la loi sur les sociétés anonymes de 1867 a laissées livrées à elles-mêmes et à toutes les inspirations de la cupidité. 34. Ainsi que nous l'annonçons plus haut, nous dirons, au prochain chapitre, quels sont les motifs qui ont porté le législateur de 1867 à dispenser les sociétés anonymes de l'autorisation et de la surveillance du Gouvernement : Nous établirons l'état de la législation étrangère sur le régime des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, et sans prétendre qu'il faille absolument revenir pour les sociétés anonymes en général à l'autorisation et à la surveillance, ce qui présenterait peut-être des impossibilités dans les conditions du développement qu'a atteint de nos jours le mouvement commercial et industriel, nous rechercherons quels seraient les moyens de rendre la fondation et la gestion des deux espèces de société moins désastreuses. L. LE HIR. Argent. Pièces de cinq francs en argent. Fabrication. Rapport fait au Sénat, le 24 janvier 1876, au nom de la commission CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI RELATIF A LA PROROGATION DU DROIT DE LIMITER OU DE SUSPENDRE LA FABRICATION DES PIÈCES DE 5 FRANCS EN ARGENT, PAR M. JOSEPH GARNIER, SÉNATEUR. (Voir la loi ci-dessus, p. 8.) Messieurs, M. le Ministre des finances a présenté au Sénat le projet de loi suivant : « Article unique. — Les effets de la loi du 5 août 1876, relative à la fabrication des pièces de 5 francs en argent, sont prorogés jusqu'au 31 mars 1879. » La loi du 5 août 1876 avait donné au Gouvernement le droit de limiter ou de suspendre par décret la fabrication des pièces de 5 fr. en argent pour le compte des particuliers, jusqu’au 31 janvier 1878 (1). Par un décret du 7 août 1876, le Gouvernement a suspendu toute émission de bons de monnaies d'argent, et il n’a plus été fabriqué que les pièces indiquées par les bons de monnaie
LOI RELATIF A LA PROROGATION DU DROIT DE LIMITER OU DE SUSPENDRE LA FABRICATION DES PIÈCES DE 5 FRANCS EN ARGENT, PAR M. JOSEPH GARNIER, SÉNATEUR. (Voir la loi ci-dessus, p. 8.) Messieurs, M. le Ministre des finances a présenté au Sénat le projet de loi suivant : « Article unique. — Les effets de la loi du 5 août 1876, relative à la fabrication des pièces de 5 francs en argent, sont prorogés jusqu'au 31 mars 1879. » La loi du 5 août 1876 avait donné au Gouvernement le droit de limiter ou de suspendre par décret la fabrication des pièces de 5 fr. en argent pour le compte des particuliers, jusqu’au 31 janvier 1878 (1). Par un décret du 7 août 1876, le Gouvernement a suspendu toute émission de bons de monnaies d'argent, et il n’a plus été fabriqué que les pièces indiquées par les bons de monnaie émis avant ce décret. Bien que la situation du marché monétaire se soit améliorée depuis un an (2) que le Sénat avait à se prononcer sur cette question par suite du projet de loi présenté par M. le Ministre des finances et de deux contre-projets présentés par les honorables MM. de Parieu et Pagézy, la commission pense que les faits qui ont motivé la loi du 5 août 1876 pourraient se reproduire dans une certaine mesure. La démonétisation de l’argent en Allemagne continue à influer sur les cours, ainsi que l’exportation de l’argent vers l’Orient. D’autre part, il est question de rétablir aux États-Unis l’argent comme monnaie légale. Ces circonstances, réunies à celles relatives à la production des métaux précieux, contribuent à maintenir l’incertitude et à faire craindre des soubresauts dans la valeur de l’argent en général et des pièces de 3 fr. en particulier. De plus, M. le Ministre des finances annonce que la conférence monétaire internationale, qui devait avoir lieu à Paris en janvier 1877, et qui a été ajournée, il y a un an, est l’objet de négociations pour un nouvel ajournement. En présence de cette situation. La commission croit qu’il est sage de rester dans une
de Parieu et Pagézy, la commission pense que les faits qui ont motivé la loi du 5 août 1876 pourraient se reproduire dans une certaine mesure. La démonétisation de l’argent en Allemagne continue à influer sur les cours, ainsi que l’exportation de l’argent vers l’Orient. D’autre part, il est question de rétablir aux États-Unis l’argent comme monnaie légale. Ces circonstances, réunies à celles relatives à la production des métaux précieux, contribuent à maintenir l’incertitude et à faire craindre des soubresauts dans la valeur de l’argent en général et des pièces de 3 fr. en particulier. De plus, M. le Ministre des finances annonce que la conférence monétaire internationale, qui devait avoir lieu à Paris en janvier 1877, et qui a été ajournée, il y a un an, est l’objet de négociations pour un nouvel ajournement. En présence de cette situation. La commission croit qu’il est sage de rester dans une attitude expectative, et, d’accord avec M. le Ministre des finances, elle est d’avis de proroger la faculté de limiter ou de suspendre complètement par décret la fabrication des pièces de 5 francs en argent, et elle vous propose, en conséquence, l’adoption du projet de loi suivant qu’il a été présenté dans la séance du 12 janvier dernier et qui est ainsi conçu : Projet de loi. Article unique. — Les effets de la loi du 5 août 1876, relative à la fabrication des pièces de 5 francs en argent, sont prorogés jusqu'au 31 mars 1879. Du travail en France. — Enquête parlementaire sur les conditions du travail en France (Salaires et rapports entre ouvriers et patrons). Rapport fait au nom de la Commission de l'Assemblée nationale nommée pour étudier les conditions du travail en France, par M. Ducarre, membre de l'Assemblée, et déposé en la séance du 2 août 1875. Journal officiel. Numéros des 13, 16, 17, 18, 19 et 20 novembre 1875. (Suite. Voir ce qui précède, Année 1877, p. 412. Le déposant demandait à un ouvrier pourquoi autrefois l'ouvrier parisien se trouvait moins malheureux et il nous répétait sa réponse que nous reproduisons dans toute sa rudesse: «
dans la séance du 12 janvier dernier et qui est ainsi conçu : Projet de loi. Article unique. — Les effets de la loi du 5 août 1876, relative à la fabrication des pièces de 5 francs en argent, sont prorogés jusqu'au 31 mars 1879. Du travail en France. — Enquête parlementaire sur les conditions du travail en France (Salaires et rapports entre ouvriers et patrons). Rapport fait au nom de la Commission de l'Assemblée nationale nommée pour étudier les conditions du travail en France, par M. Ducarre, membre de l'Assemblée, et déposé en la séance du 2 août 1875. Journal officiel. Numéros des 13, 16, 17, 18, 19 et 20 novembre 1875. (Suite. Voir ce qui précède, Année 1877, p. 412. Le déposant demandait à un ouvrier pourquoi autrefois l'ouvrier parisien se trouvait moins malheureux et il nous répétait sa réponse que nous reproduisons dans toute sa rudesse: « Autrefois, nous étions une vingtaine chez le père T..., fondeur; on se connaissait tous; le soir on soupait à la chandelle avec le patron. Aujourd’hui il y a quatre cents; on embauche au hasard... Mon fils vit avec une femme... Vous nous avez relégués au extrémités de Paris. Autrefois il y avait des rapports de politesse et au besoin de secours ou d’assistance entre l’ouvrier du quatrième étage et l’habitant du premier. Il y avait de bons exemples donnés par la mère de famille du premier à celle du quatrième, c’était le patronage moral. Aujourd’hui nous sommes parqués dans des quartiers isolés sans bons exemples sous les yeux... » Le déposant en concluait que ce qui manque à l’ouvrier parisien, c’est moins l’instruction que l’éducation morale. Mais il ajoutait : quelle morale faire à l’enfant dont la mère n’est pas mariée ! et il citait ces chiffres de statistique : en France, le nombre des enfants naturels est de 7 p. 100 du total des naissances; à Paris isolément, il est de 28 p. 100. Les ouvriers parisiens qui vivent dans la condition que nous venons de dire seraient incapables de supporter les responsabilités qu’impose à chacun la liberté individuelle
y avait des rapports de politesse et au besoin de secours ou d’assistance entre l’ouvrier du quatrième étage et l’habitant du premier. Il y avait de bons exemples donnés par la mère de famille du premier à celle du quatrième, c’était le patronage moral. Aujourd’hui nous sommes parqués dans des quartiers isolés sans bons exemples sous les yeux... » Le déposant en concluait que ce qui manque à l’ouvrier parisien, c’est moins l’instruction que l’éducation morale. Mais il ajoutait : quelle morale faire à l’enfant dont la mère n’est pas mariée ! et il citait ces chiffres de statistique : en France, le nombre des enfants naturels est de 7 p. 100 du total des naissances; à Paris isolément, il est de 28 p. 100. Les ouvriers parisiens qui vivent dans la condition que nous venons de dire seraient incapables de supporter les responsabilités qu’impose à chacun la liberté individuelle du travail. Le député le reconnaissait sans le vouloir en cherchant à leur venir en aide par la création d’une sorte de tutelle d’un conseil de famille, en instituant dans chaque profession, sous le nom de chambres syndicales, des maîtrises volontaires, des corporations ouvertes dont les attributions ne devraient jamais dépasser le rôle d’arbitres conciliateurs. Inquiets, effrayés des perturbations et des pertes que les grèves et coalitions causent à l’industrie parisienne, beaucoup de bons esprits parmi les patrons et les ouvriers, ont songé à remettre à des arbitres le soin de régler toutes les difficultés existantes ou à naître entre patrons et ouvriers. On trouvera aux annexes (n° 9) l’exposé des différents systèmes proposés pour arriver à ce résultat. Ils se résument en syndicats professionnels de patrons et d’ouvriers de même profession fonctionnant séparément, discutant entre eux par l’intermédiaire de délégués, ou formant ensemble des syndicats mixtes. C’est à ce système que se rallie le député dont nous venons d’analyser les réponses, tout en déclarant qu’il s’inspire d’une situation spéciale à Paris. L’organisation de ces syndicats serait peut-être possible, dit-il, dans deux ou trois autres grandes villes, mais partout ailleurs il la reconnaît impraticable. Dans l’état actuel, ajoutait-il, si un
dépasser le rôle d’arbitres conciliateurs. Inquiets, effrayés des perturbations et des pertes que les grèves et coalitions causent à l’industrie parisienne, beaucoup de bons esprits parmi les patrons et les ouvriers, ont songé à remettre à des arbitres le soin de régler toutes les difficultés existantes ou à naître entre patrons et ouvriers. On trouvera aux annexes (n° 9) l’exposé des différents systèmes proposés pour arriver à ce résultat. Ils se résument en syndicats professionnels de patrons et d’ouvriers de même profession fonctionnant séparément, discutant entre eux par l’intermédiaire de délégués, ou formant ensemble des syndicats mixtes. C’est à ce système que se rallie le député dont nous venons d’analyser les réponses, tout en déclarant qu’il s’inspire d’une situation spéciale à Paris. L’organisation de ces syndicats serait peut-être possible, dit-il, dans deux ou trois autres grandes villes, mais partout ailleurs il la reconnaît impraticable. Dans l’état actuel, ajoutait-il, si un conflit éclate, cinq délégués nommés par les ouvriers vont soumettre leurs conditions aux patrons ; ils prononcent des expulsions, des interdits, et le travail s’arrête jusqu’à ce qu’on ait plus ou moins subi ces exigences. Avec des chambres syndicales ouvertes, au contraire, le président du comité des ouvriers se serait mis en rapport avec le président de la chambre syndicale des patrons, et le conflit serait arrivé à une solution avant d’avoir pris des proportions irritantes. Les deux syndicats peuvent aussi former un syndicat mixte de patrons et d’ouvriers. C’est dans cet ordre d’idées que les chambres syndicales ont été organisées à Paris. Les patrons ont commencé les premiers. On compte environ cent syndicats de patrons; vingt-cinq sont isolés et soixante-quinze reliés par une union ou comité central à la manière anglaise. Ces derniers ont été organisés par des directeurs qui font percevoir la cotisation des membres et se chargent de tous les frais, ce qui leur constitue une opération commerciale très-lucrative. Les syndicats ouvriers ont été établis dans les mêmes conditions ; ils réclament, sans pouvoir l’obtenir, le droit officiel de se relier aussi entre eux par une union ou comité central. On évalue le nombre de leurs adhérents
mis en rapport avec le président de la chambre syndicale des patrons, et le conflit serait arrivé à une solution avant d’avoir pris des proportions irritantes. Les deux syndicats peuvent aussi former un syndicat mixte de patrons et d’ouvriers. C’est dans cet ordre d’idées que les chambres syndicales ont été organisées à Paris. Les patrons ont commencé les premiers. On compte environ cent syndicats de patrons; vingt-cinq sont isolés et soixante-quinze reliés par une union ou comité central à la manière anglaise. Ces derniers ont été organisés par des directeurs qui font percevoir la cotisation des membres et se chargent de tous les frais, ce qui leur constitue une opération commerciale très-lucrative. Les syndicats ouvriers ont été établis dans les mêmes conditions ; ils réclament, sans pouvoir l’obtenir, le droit officiel de se relier aussi entre eux par une union ou comité central. On évalue le nombre de leurs adhérents à 25,000, soit 5 p. 100 des 550,000 ouvriers parisiens. Nous avons demandé au député si le refus par un syndicat d’accepter les décisions délibérées par un autre ne conduirait pas aux luttes des trade’s-unions anglaises. Il n’admet pas cette hypothèse et croit que ces décisions seront toujours acceptées, exécutées sans résistance, opposition ou refus formel... Ces renseignements ont été complétés par un autre député, ancien ouvrier, qui nous a exposé le programme des syndicats ouvriers parisiens. Il nous a dit en substance : Les anciennes corporations avaient des côtés utiles qu’on n’a pas remplacés en les supprimant. Leur grand tort était d’être fermées. Elles assuraient la bonne façon, les bonnes matières premières, des salaires suffisants et l’enseignement professionnel. C’est là ce que désirent les ouvriers parisiens, c’est à l’aide des syndicats qu’ils espèrent l’obtenir. Pour former un syndicat, les ouvriers d’une même profession qui sont animés de l’esprit de suite, de corps, de solidarité et désirent améliorer leur sort commun, se réunissent, s’imposent une cotisation mensuelle, et nomment un conseil d’administration. — Ce conseil forme le syndicat; il a une sorte de permanence; il statue comme arbitre dans les contestations entre ouvriers et patrons de la même profession. Il
sans résistance, opposition ou refus formel... Ces renseignements ont été complétés par un autre député, ancien ouvrier, qui nous a exposé le programme des syndicats ouvriers parisiens. Il nous a dit en substance : Les anciennes corporations avaient des côtés utiles qu’on n’a pas remplacés en les supprimant. Leur grand tort était d’être fermées. Elles assuraient la bonne façon, les bonnes matières premières, des salaires suffisants et l’enseignement professionnel. C’est là ce que désirent les ouvriers parisiens, c’est à l’aide des syndicats qu’ils espèrent l’obtenir. Pour former un syndicat, les ouvriers d’une même profession qui sont animés de l’esprit de suite, de corps, de solidarité et désirent améliorer leur sort commun, se réunissent, s’imposent une cotisation mensuelle, et nomment un conseil d’administration. — Ce conseil forme le syndicat; il a une sorte de permanence; il statue comme arbitre dans les contestations entre ouvriers et patrons de la même profession. Il veille à ce que le patron remette à l’ouvrier de bonnes matières premières ; l’ouvrier, à son tour, devra exécuter un bon travail, et recevra un salaire suffisant comme rémunération. De plus, le syndicat surveillera l’apprentissage et l’enseignement, de la profession. Nous avons prié le député de nous indiquer comment les syndicats pourraient se prononcer sur la qualité des matières premières, la bonne confection, le taux des salaires, tout en respectant l’initiative individuelle et le progrès industriel. (Première partie. — Législation. — Science et Statistique commerciale. — Doctrine. PREMIÈRE DIVISION. LÉGISLATION. 23 janvier 1878. Décret sur la vente en gros à la criée ou à l’amiable des denrées alimentaires sur les marchés de la ville de Paris. Titre Ier. Des ventes en gros. Art. 1er. Dans la ville de Paris, les ventes en gros de denrées alimentaires s’opèrent sur tous les marchés, à la criée ou à l’amiable, au gré des intéressés, dans les conditions déterminées par les décrets, règlements et ordonnances de police en vigueur. Il peut être procédé par toute personne à la vente à l’amiable. Titre II. Des facteurs. Art. 2. À partir du 1er avril 1878, les ventes à la criée pourront être faites par toute
les syndicats pourraient se prononcer sur la qualité des matières premières, la bonne confection, le taux des salaires, tout en respectant l’initiative individuelle et le progrès industriel. (Première partie. — Législation. — Science et Statistique commerciale. — Doctrine. PREMIÈRE DIVISION. LÉGISLATION. 23 janvier 1878. Décret sur la vente en gros à la criée ou à l’amiable des denrées alimentaires sur les marchés de la ville de Paris. Titre Ier. Des ventes en gros. Art. 1er. Dans la ville de Paris, les ventes en gros de denrées alimentaires s’opèrent sur tous les marchés, à la criée ou à l’amiable, au gré des intéressés, dans les conditions déterminées par les décrets, règlements et ordonnances de police en vigueur. Il peut être procédé par toute personne à la vente à l’amiable. Titre II. Des facteurs. Art. 2. À partir du 1er avril 1878, les ventes à la criée pourront être faites par toute personne inscrite, en qualité de facteur, sur un registre qui sera ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce de Paris. Art. 3. Nul ne pourra être inscrit sur ce registre s’il n’est Français, majeur de vingt-cinq ans, s’il ne jouit de la plénitude de ses droits civils, s’il est failli non réhabilité, ayant fait abandon de biens ou atermoiement sans s’être intégralement libéré. Toute personne qui demandera son inscription devra présenter requête au tribunal de commerce, justifier de sa moralité par un certificat du maire de sa résidence, de sa capacité professionnelle par une attestation de cinq commerçants de la place faisant partie de la liste des électeurs consulaires de Paris et du versement à la caisse de la ville d’un cautionnement de 10,000 fr., soit en rentes sur l’État ou en obligations de la ville de Paris. L’admission aura lieu en chambre du conseil par le tribunal, qui décidera sans appel ni recours. Tout facteur admis sera tenu de prêter, devant le même tribunal, en audience publique, le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa profession. Le greffier procédera ensuite à l’inscription sur le registre à ce destiné et délivrera un certificat
s’il est failli non réhabilité, ayant fait abandon de biens ou atermoiement sans s’être intégralement libéré. Toute personne qui demandera son inscription devra présenter requête au tribunal de commerce, justifier de sa moralité par un certificat du maire de sa résidence, de sa capacité professionnelle par une attestation de cinq commerçants de la place faisant partie de la liste des électeurs consulaires de Paris et du versement à la caisse de la ville d’un cautionnement de 10,000 fr., soit en rentes sur l’État ou en obligations de la ville de Paris. L’admission aura lieu en chambre du conseil par le tribunal, qui décidera sans appel ni recours. Tout facteur admis sera tenu de prêter, devant le même tribunal, en audience publique, le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa profession. Le greffier procédera ensuite à l’inscription sur le registre à ce destiné et délivrera un certificat constatant l’admission, la prestation de serment, et l'inscription. Art. 4. Nul facteur inscrit ne pourra commencer l'exercice de 1878. — Février. — 1re partie. 3 ses fonctions avant d’avoir fait viser par le préfet de la Seine et le préfet de police, et enregistrer dans chacune des deux préfectures, le certificat dont il est question à l’article précédent. Art. 5. Les facteurs sont tenus de se conformer à toutes les prescriptions des règlements administratifs et des ordonnances de police concernant les halles. En cas d’infraction à ces prescriptions ou de manquement à leurs devoirs professionnels, la discipline de ces agents appartient au préfet de la Seine pour ce qui a trait aux perceptions municipales, et au préfet de police pour ce qui concerne la loyauté des transactions, la salubrité et le bon ordre du marché. Art. 6. Les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre les facteurs sont : L'avertissement ; La suspension pour un temps qui n’excédera pas un mois; La radiation définitive. Toutefois cette dernière peine ne peut être infligée que par le ministre de l’agriculture et du commerce, sur la proposition du préfet de la Seine ou du préfet de police, suivant que le fait punissable tombe
certificat dont il est question à l’article précédent. Art. 5. Les facteurs sont tenus de se conformer à toutes les prescriptions des règlements administratifs et des ordonnances de police concernant les halles. En cas d’infraction à ces prescriptions ou de manquement à leurs devoirs professionnels, la discipline de ces agents appartient au préfet de la Seine pour ce qui a trait aux perceptions municipales, et au préfet de police pour ce qui concerne la loyauté des transactions, la salubrité et le bon ordre du marché. Art. 6. Les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre les facteurs sont : L'avertissement ; La suspension pour un temps qui n’excédera pas un mois; La radiation définitive. Toutefois cette dernière peine ne peut être infligée que par le ministre de l’agriculture et du commerce, sur la proposition du préfet de la Seine ou du préfet de police, suivant que le fait punissable tombe sous l’action disciplinaire de l’un ou de l’autre de ces deux préfets. La radiation définitive peut encore être prononcée dans les mêmes formes, lorsqu’il est établi que le facteur ne remplissait pas, au moment de son inscription, ou que, depuis, il a cessé de remplir les conditions exigées par l’art. 3 ci-dessus. L’arrêté du ministre prononçant la radiation définitive est transmis au président du tribunal de commerce. Art. 7. Le classement et le tour de vente des marchandises seront déterminés, sous la surveillance des agents de la préfecture de police, par le numéro d’ordre que ces marchandises reçoivent au fur et à mesure de leur arrivée aux halles. Art. 8. Les facteurs sont tenus de recevoir eux-mêmes les enchères et de prononcer les adjudications. Ils dressent de leurs opérations un procès-verbal détaillé, qu’ils transmettent à la préfecture de police, après l’avoir affirmé et l’avoir revêtu de leur signature. Une copie conforme est simultanément adressée à la préfecture de la Seine. Art. 9. Les facteurs ne peuvent, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire, soit directement, soit indirectement, le commerce des denrées qu’ils sont chargés de vendre. Ils ne peuvent, à quelque titre que ce soit, sinon comme commissionnaires ou