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les inspecteurs de l'enseignement, les chefs de circonscriptions administratives et leurs adjoints jusqu'à l'échelon chef de poste inclusivement, les administrateurs-maires, les officiers de tous grades ayant exercé un commandement territorial ou ayant occupé des postes politiques ou de renseignement ». Art. 11. — Ne pourront être candidats dans aucun des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer : Les membres des cabinets du président de l'Union française, des présidents des assemblées constitutionnelles, des ministres et secrétaires d'Etat en fonction moins de six mois avant les élections. Art. 12. — Les déclarations de candidature doivent être déposées en double exemplaire soit au chef-lieu du territoire lorsque la circonscription porte sur un seul territoire, soit au chef-lieu de l'un d'eux si la circonscription porte sur plusieurs, soit, en tout cas, au ministère de la France d'outre-mer, au plus tard vingt et un jours avant l'ouverture du scrutin. Il est indiqué, dans chaque déclaration, la couleur et éventuellement le signe que le candidat ou la liste de candidats aura choisis pour l'impression de leurs bulletins de vote. Le papier nécessaire à cette impression est fourni gratuitement par l'administration qui en met les quantités requises à la disposition des candidats dès la clôture des listes. Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le candidat ou le mandataire de chaque liste de circonscription doit verser un cautionnement fixé à vingt mille francs (20.000 fr.) métropolitains par candidat. L'Etat prend à sa charge le coût du papier attribué aux candidats, des enveloppes, de l'impression des affiches, bulletins de vote et circulaires ainsi que les frais exposés pour l'envoi de ces bulletins et circulaires. Les frais d'affichage sont remboursés aux candidats suivant un barème établi par décret où il est tenu compte, notamment, du nombre d'emplacements d'affichage dans la circonscription. Les dépenses de carburant sont remboursées aux candidats suivant un barème établi par décret où il est tenu compte, notamment, de l'étendue de la circonscription. Toutefois, les frais d'affichage et les dépenses de carburant ne seront pas remboursés aux candidats et le cautionnement restera acquis à l'État si le candidat ou la liste
des listes. Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le candidat ou le mandataire de chaque liste de circonscription doit verser un cautionnement fixé à vingt mille francs (20.000 fr.) métropolitains par candidat. L'Etat prend à sa charge le coût du papier attribué aux candidats, des enveloppes, de l'impression des affiches, bulletins de vote et circulaires ainsi que les frais exposés pour l'envoi de ces bulletins et circulaires. Les frais d'affichage sont remboursés aux candidats suivant un barème établi par décret où il est tenu compte, notamment, du nombre d'emplacements d'affichage dans la circonscription. Les dépenses de carburant sont remboursées aux candidats suivant un barème établi par décret où il est tenu compte, notamment, de l'étendue de la circonscription. Toutefois, les frais d'affichage et les dépenses de carburant ne seront pas remboursés aux candidats et le cautionnement restera acquis à l'État si le candidat ou la liste n'a pas obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés dans la circonscription; dans le cas contraire, le cautionnement sera restitué. Art. 13. — Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni sur plus d'une liste dans la même circonscription. Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ni être rattachées au même parti ou à la même organisation. Art. 14. — Il sera créé dans chaque commune et dans chaque circonscription administrative un bureau de vote pour 1.500 électeurs au plus. La liste des bureaux de vote sera arrêtée, publiée et affichée, selon les modalités habituelles, quatorze jours avant l'ouverture du scrutin. Art. 15. — Il sera créé dans chaque commune ou circonscription administrative des commissions chargées de distribuer les cartes électorales. Ces commissions seront composées comme suit : a) Dans les communes de plein exercice : Du maire ou adjoint ou conseiller délégué, d'un représentant de l'administration et d'un représentant de chaque liste ou candidat; b) Dans les communes mixtes : De l'administrateur-maire ou d'un membre de la commission municipale délégué et d'un représentant de chaque liste ou candidat; c) Dans les circonscriptions administratives : D'un administrateur ou fonctionnaire représentant
la même circonscription, le même titre ni être rattachées au même parti ou à la même organisation. Art. 14. — Il sera créé dans chaque commune et dans chaque circonscription administrative un bureau de vote pour 1.500 électeurs au plus. La liste des bureaux de vote sera arrêtée, publiée et affichée, selon les modalités habituelles, quatorze jours avant l'ouverture du scrutin. Art. 15. — Il sera créé dans chaque commune ou circonscription administrative des commissions chargées de distribuer les cartes électorales. Ces commissions seront composées comme suit : a) Dans les communes de plein exercice : Du maire ou adjoint ou conseiller délégué, d'un représentant de l'administration et d'un représentant de chaque liste ou candidat; b) Dans les communes mixtes : De l'administrateur-maire ou d'un membre de la commission municipale délégué et d'un représentant de chaque liste ou candidat; c) Dans les circonscriptions administratives : D'un administrateur ou fonctionnaire représentant le chef de circonscription et d'un représentant de chaque liste ou candidat. Art. 16. — Chaque liste ou candidat aura le droit, par un de ses membres ou un délégué, de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous locaux où s'effectueront ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après. Le procès-verbal sera signé par les délégués. Ces délégués devront être inscrits sur la liste électorale de la circonscription. Ils ne pourront pas être expulsés sauf en cas de désordre provoqué par eux ; il sera alors pourvu immédiatement à leur remplacement par un délégué suppléant. Chaque candidat aura libre accès à tous les bureaux de vote de la circonscription électorale dans laquelle il a fait acte de candidature. Art. 17. — Le bureau de vote est composé du président et d'un représentant de chaque candidat ou de chaque liste. Si l'ensemble des candidats ou des mandataires des listes omettent ou s'abstiennent de se faire représenter ou encore, dans le cas de candidat ou de liste unique, les deux plus âgés et les deux
s'effectueront ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après. Le procès-verbal sera signé par les délégués. Ces délégués devront être inscrits sur la liste électorale de la circonscription. Ils ne pourront pas être expulsés sauf en cas de désordre provoqué par eux ; il sera alors pourvu immédiatement à leur remplacement par un délégué suppléant. Chaque candidat aura libre accès à tous les bureaux de vote de la circonscription électorale dans laquelle il a fait acte de candidature. Art. 17. — Le bureau de vote est composé du président et d'un représentant de chaque candidat ou de chaque liste. Si l'ensemble des candidats ou des mandataires des listes omettent ou s'abstiennent de se faire représenter ou encore, dans le cas de candidat ou de liste unique, les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs inscrits, présents à l'ouverture du scrutin et sachant lire et écrire, forment le bureau. TITRE IV. — Dispositions diverses. Art. 18. — Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé, dans chaque commune et au chef-lieu de chaque circonscription administrative, à la révision des listes électorales; celle-ci devra être terminée sept jours avant l'ouverture du scrutin et se fera dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, les délégués des groupements politiques étant remplacés par des délégués de chaque liste ou candidat. Art. 19. — Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Des décrets pris en conseil d'État régleront les dispositions d'application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 mai 1951. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République : Le président du conseil des ministres, Henri QUEUILLE. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, garde des sceaux, ministre de la justice par intérim, Charles BRUNE. Le ministre de la France d'outre-mer, François MITTERRAND. TABLEAU ANNEXE Nombre de sièges attribués par circonscription électorale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. W & A IX: CIRCONSCRIPTIONS COLLÈGES g O
listes électorales; celle-ci devra être terminée sept jours avant l'ouverture du scrutin et se fera dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, les délégués des groupements politiques étant remplacés par des délégués de chaque liste ou candidat. Art. 19. — Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Des décrets pris en conseil d'État régleront les dispositions d'application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 mai 1951. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République : Le président du conseil des ministres, Henri QUEUILLE. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, garde des sceaux, ministre de la justice par intérim, Charles BRUNE. Le ministre de la France d'outre-mer, François MITTERRAND. TABLEAU ANNEXE Nombre de sièges attribués par circonscription électorale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. W & A IX: CIRCONSCRIPTIONS COLLÈGES g O z Saint-Pierre et Miquelon. : Collège unique 1 Établissements français de l'Océanie Idem 1 Nouvelle-Calédonie et dépendances et Nouvelles-Hébrides (ressortissant français) Idem 1 Établissements français dans l'Inde Idem 1 Côte française des Somalis Idem 1 Archipel des Comores Idem 1 Afrique occidentale française : Sénégal Idem 2 Mauritanie Idem 1 Guinée Idem 3 Soudan Idem 4 Niger Idem 2 Haute-Nolta Idem 4 Côte d'Ivoire Idem 2 Dahomey Idem 2 Togo Idem 1 Afrique équatoriale française : Gabon Collège des citoyens de 1 statut personnel. Moyen-Congo Idem 1 Oubangui-Chari Idem 1 Tchad Idem 2 Oubangui-Chari-Tchad Collège des citoyens de 1 statut français. Gabon-Moyen-Congo Idem 1 Cameroun : 1re circonscription Collège des citoyens de 1 statut personnel. 2e circonscription Idem 1 3e circonscription Idem 1 Pour l'ensemble du territoire.. Collège des citoyens de 1 statut français. Madagascar : 1re circonscription Centre Collège des citoyens de 1 statut personnel. 2e circonscription Est Idem 1 3° circonscription Ouest Idem 1 4e circonscription Collège des citoyens de 1 statut français. 2e circonscription ............. 1 Idem 1 Total ......................................... 43 ACTES DU GOUVERNEMENT GENERAL ARRÊTÉ n° 2950 s. ET./1 du 25 mai 1951 LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE, GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, GRAND
Guinée Idem 3 Soudan Idem 4 Niger Idem 2 Haute-Nolta Idem 4 Côte d'Ivoire Idem 2 Dahomey Idem 2 Togo Idem 1 Afrique équatoriale française : Gabon Collège des citoyens de 1 statut personnel. Moyen-Congo Idem 1 Oubangui-Chari Idem 1 Tchad Idem 2 Oubangui-Chari-Tchad Collège des citoyens de 1 statut français. Gabon-Moyen-Congo Idem 1 Cameroun : 1re circonscription Collège des citoyens de 1 statut personnel. 2e circonscription Idem 1 3e circonscription Idem 1 Pour l'ensemble du territoire.. Collège des citoyens de 1 statut français. Madagascar : 1re circonscription Centre Collège des citoyens de 1 statut personnel. 2e circonscription Est Idem 1 3° circonscription Ouest Idem 1 4e circonscription Collège des citoyens de 1 statut français. 2e circonscription ............. 1 Idem 1 Total ......................................... 43 ACTES DU GOUVERNEMENT GENERAL ARRÊTÉ n° 2950 s. ET./1 du 25 mai 1951 LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE, GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, modifié et complété par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation, de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 3 mars 1920 et notamment son article 3, fixant les délais d'application en Afrique occidentale française des lois, décrets, arrêtés et règlements émanant du Pouvoir central ou du Gouvernement général, ARRÊTE : Article premier. — Est promulguée en Afrique occidentale française la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré au Journal officiel de l'Afrique occidentale française et publié selon la procédure d'urgence. Dakar, le 25 mai 1951. Le Gouverneur Secrétaire général, chargé de l'expédition des affaires courantes, CHAMBON. ARRÊTÉ n° 2967 s. ET./1 du 25 mai 1951 LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE, GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR. Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général
réglementaires en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 3 mars 1920 et notamment son article 3, fixant les délais d'application en Afrique occidentale française des lois, décrets, arrêtés et règlements émanant du Pouvoir central ou du Gouvernement général, ARRÊTE : Article premier. — Est promulguée en Afrique occidentale française la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré au Journal officiel de l'Afrique occidentale française et publié selon la procédure d'urgence. Dakar, le 25 mai 1951. Le Gouverneur Secrétaire général, chargé de l'expédition des affaires courantes, CHAMBON. ARRÊTÉ n° 2967 s. ET./1 du 25 mai 1951 LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE, GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR. Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française, modifié et complété par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation, de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 3 mars 1920 et notamment son article 3, fixant les délais d'application en Afrique occidentale française, des lois, décrets, arrêtés et règlements émanant du Pouvoir central ou du Gouvernement général, ARRÊTE : Article premier. — Sont promulgués en Afrique occidentale française les décrets : 1° N° 51-594 du 24 mai 1951 relative à l'élection des membres de l’Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. 2° N° 51-595 du 24 mai 1951 fixant, en ce qui concerne la révision des listes électorales les modalités d'application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; 3° N° 51-596 du 24 mai 1951 fixant, en ce qui concerne la propagande électorale en application de l’article 12 de la loi 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale dans les territoires relevant du
fixant les délais d'application en Afrique occidentale française, des lois, décrets, arrêtés et règlements émanant du Pouvoir central ou du Gouvernement général, ARRÊTE : Article premier. — Sont promulgués en Afrique occidentale française les décrets : 1° N° 51-594 du 24 mai 1951 relative à l'élection des membres de l’Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. 2° N° 51-595 du 24 mai 1951 fixant, en ce qui concerne la révision des listes électorales les modalités d'application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; 3° N° 51-596 du 24 mai 1951 fixant, en ce qui concerne la propagande électorale en application de l’article 12 de la loi 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré au Journal officiel de l’Afrique occidentale française et publié selon la procédure d'urgence. Dakar, le 25 mai 1951. Le Gouverneur Secrétaire général, chargé de l’expédition des affaires courantes, CHAMBON. DÉCRET n° 51-594 du 24 mai 1951 Le Président du Conseil des Ministres (section des Finances) entendu, DÉCRÈTE : TITRE I. — Des déclarations de candidature Article premier. — Les déclarations de candidature déposées au Ministère de la France d’Outre-Mer sont notifiées immédiatement au chef de territoire. Copie de cette notification est remise au candidat. Cela lui tient lieu de récépissé provisoire. Le récépissé définitif est délivré par le chef du territoire. Art. 2. — Chaque déclaration de candidature indique la couleur et, éventuellement, le signe que le candidat ou la liste de candidats aura choisi pour l'impression de leurs bulletins de vote. Au cas où plusieurs candidats ou listes de candidats adoptent la même couleur et, éventuellement, le même signe pour l'impression de leurs bulletins de vote, le chef du territoire détermine pour chacun d'eux ou pour chacune d'elles la couleur, éventuellement, le signe par arrêté pris après avis une Commission composée d’un représentant de chaque candidat ou
du Conseil des Ministres (section des Finances) entendu, DÉCRÈTE : TITRE I. — Des déclarations de candidature Article premier. — Les déclarations de candidature déposées au Ministère de la France d’Outre-Mer sont notifiées immédiatement au chef de territoire. Copie de cette notification est remise au candidat. Cela lui tient lieu de récépissé provisoire. Le récépissé définitif est délivré par le chef du territoire. Art. 2. — Chaque déclaration de candidature indique la couleur et, éventuellement, le signe que le candidat ou la liste de candidats aura choisi pour l'impression de leurs bulletins de vote. Au cas où plusieurs candidats ou listes de candidats adoptent la même couleur et, éventuellement, le même signe pour l'impression de leurs bulletins de vote, le chef du territoire détermine pour chacun d'eux ou pour chacune d'elles la couleur, éventuellement, le signe par arrêté pris après avis une Commission composée d’un représentant de chaque candidat ou de chaque liste de candidats et présidée par lui ou son représentant. En cas de contestation au sujet de l'arrêté pris par le chef du territoire, le candidat peut se pourvoir devant le Conseil du contentieux administratif. Ce tribunal doit rendre dans les trois jours sa décision qui sera sans appel. TITRE II. — De la distribution des cartes électorales Art. 3. — Dans chaque commune ou dans chaque inscription administrative (cercle, région, district), la distribution des cartes électorales devra être achevée trente-huit jours avant la date du scrutin. Il est créé une ou plusieurs Commissions chargées de la distribution des cartes électorales. La présidence de chaque Commission sera assurée dans les communes de plein exercice, soit par un adjoint ou un Conseiller municipal, soit par le maire. Dans les communes mixtes, soit par l’Administrateur-maire, soit par un membre de la Commission municipale délégué par l’Administrateur. Dans les circonscriptions administratives, soit par un administrateur, soit par un fonctionnaire représentant le chef de circonscription et désigné par celui-ci. — Chaque Commission comprend un représentant de chaque candidat ou de chaque liste de candidats. Chaque candidat ou chaque liste de candidats, tire d’un récépissé définitif notifié au plus tard douze jours avant
appel. TITRE II. — De la distribution des cartes électorales Art. 3. — Dans chaque commune ou dans chaque inscription administrative (cercle, région, district), la distribution des cartes électorales devra être achevée trente-huit jours avant la date du scrutin. Il est créé une ou plusieurs Commissions chargées de la distribution des cartes électorales. La présidence de chaque Commission sera assurée dans les communes de plein exercice, soit par un adjoint ou un Conseiller municipal, soit par le maire. Dans les communes mixtes, soit par l’Administrateur-maire, soit par un membre de la Commission municipale délégué par l’Administrateur. Dans les circonscriptions administratives, soit par un administrateur, soit par un fonctionnaire représentant le chef de circonscription et désigné par celui-ci. — Chaque Commission comprend un représentant de chaque candidat ou de chaque liste de candidats. Chaque candidat ou chaque liste de candidats, tire d’un récépissé définitif notifié au plus tard douze jours avant la date du scrutin au chef de circonscription administrative les noms des représentants titulaires et des représentants suppléants choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription. Le chef de circonscription administrative délivre un récépissé de cette déclaration. TITRE III. — Des opérations électorales Art. 5. — Chaque liste de candidats ou chaque candidat, en cas de scrutin uninominal a le droit d’exiger la présence en permanence, dans chaque bureau de vote, d’un délégué habilité à contrôler les opérations électorales. En cas de désordre provoqué par ce délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant pourra le remplacer. En aucun cas, les opérations de vote ne seront, de ce fait, interrompues. Les noms des délégués titulaires et suppléants choisis parmi les électeurs et inscrits sur la liste électorale de la circonscription avec indication du bureau de vote devront être notifiés au maire ou au chef de la circonscription administrative au moins vingt-quatre heures avant l'ouverture du scrutin. Un récépissé de cette déclaration sera délivré. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité de délégué de liste ou de candidat. Le maire ou le chef de la circonscription administrative notifiera