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sieur X... soutient n'avoir souscrit le billet susvisé que pour satisfaire aux réclamations du sieur Gallois, bookmaker de profession, à la suite de paris aux courses que les énonciations de la valeur ainsi souscrites sont purement fictives; qu'elle a été successivement négociée, puis présentée à son acceptation par des personnes à dessin interposées; que notamment le sieur Desmons n'est pas un tiers porteur de bonne foi, qu'il doit subir les exceptions ou fins de non-recevoir opposables à Gallois lui-même, dernier endosseur du billet en litige ; Sur l'origine et le caractère du billet en litige : Considérant qu'il résulte des documents produits au procès et qu'il ne peut être sérieusement contesté que le billet du 10 mars 1894 souscrit par X... au profit de Darde a été pour une cause différente de celle énoncée au titre en ces termes : « Valeur reçue comptant » ; qu'en effet Darde, bénéficiaire apparent du billet, sous crédit personnel, n'était au 10 mars 1894 que simple employé ou représentant d'une agence d'affaires dirigée par le sieur de Bois-Lucy ; que le billet négocié par Darde le 15 du même mois à un sieur Ayraud, autre agent d'affaires, a été aussitôt endossé par celui-ci à de Bois-Lucy, homme d'affaires du sieur Gallois, bookmaker, et passé à l'ordre de clients « valeur en compte » le 21 mai suivant par de Bois-Lucy ; Considérant que X... ne méconnaît nullement qu'aux époques où s'opérait la confection de la valeur simulée et ses endossements successifs par les personnes ci-dessus visées, il était débiteur au regard de Gallois, pour paris aux courses, de la somme de 16,100 francs, précisément portée au billet ; qu'il allègue seulement qu'après avoir versé aux mains de Gallois, en espèces, un acompte, celui-ci lui a demandé de régler par billet le reliquat de sa dette, non reconnue par la loi, et imaginé de recourir à l'intermédiaire du sieur de Bois-Lucy, son homme d'affaires, pour s'assurer un paiement qu'il ne pourrait directement exiger ; Considérant que, de ce premier chef, les allégations de l'appelant n'apparaissent pas seulement comme vraisemblables, mais qu'elles sont pleinement confirmées
à de Bois-Lucy, homme d'affaires du sieur Gallois, bookmaker, et passé à l'ordre de clients « valeur en compte » le 21 mai suivant par de Bois-Lucy ; Considérant que X... ne méconnaît nullement qu'aux époques où s'opérait la confection de la valeur simulée et ses endossements successifs par les personnes ci-dessus visées, il était débiteur au regard de Gallois, pour paris aux courses, de la somme de 16,100 francs, précisément portée au billet ; qu'il allègue seulement qu'après avoir versé aux mains de Gallois, en espèces, un acompte, celui-ci lui a demandé de régler par billet le reliquat de sa dette, non reconnue par la loi, et imaginé de recourir à l'intermédiaire du sieur de Bois-Lucy, son homme d'affaires, pour s'assurer un paiement qu'il ne pourrait directement exiger ; Considérant que, de ce premier chef, les allégations de l'appelant n'apparaissent pas seulement comme vraisemblables, mais qu'elles sont pleinement confirmées par des présomptions graves et précises; qu'en effet on ne saurait comprendre pour quelle autre cause que celle par lui indiquée X... serait entré en relations d'affaires avec Darde, employé du sieur de Bois-Lucy, et aurait souscrit à son profit un billet de 16,100 francs, représentant exactement le reliquat d'un compte de paris aux courses arrêté entre lui et le bookmaker Gallois, client de l'agence ; qu'il est à remarquer, d'autre part, que Darde signalé par X... comme insolvable ou tout au moins comme étant hors d'état de fournir la valeur énoncée au billet, et mis en demeure d'établir des justifications à cet égard, n'a tenté d'en donner aucune ; que, bien plus, étant appelé dans la cause avec les sieurs Ayraud, de Bois-Lucy et les héritiers ou représentants de Gallois, aujourd'hui décédé, il s'est, en même temps que ceux-ci, dérobé à tout débat contradictoire et laissé juger par défaut; JURISPRUDENCE 96-2 87-88 690 GAZETTE DU PALAIS Considérant que, dans ces conditions particulièrement suspectes, il y a lieu de décider que le billet souscrit par X... au profit apparent de Darde n'a eu d'autre origine qu'une dette de jeu ou de pari aux courses, qu'il a été faussement causé en
compte de paris aux courses arrêté entre lui et le bookmaker Gallois, client de l'agence ; qu'il est à remarquer, d'autre part, que Darde signalé par X... comme insolvable ou tout au moins comme étant hors d'état de fournir la valeur énoncée au billet, et mis en demeure d'établir des justifications à cet égard, n'a tenté d'en donner aucune ; que, bien plus, étant appelé dans la cause avec les sieurs Ayraud, de Bois-Lucy et les héritiers ou représentants de Gallois, aujourd'hui décédé, il s'est, en même temps que ceux-ci, dérobé à tout débat contradictoire et laissé juger par défaut; JURISPRUDENCE 96-2 87-88 690 GAZETTE DU PALAIS Considérant que, dans ces conditions particulièrement suspectes, il y a lieu de décider que le billet souscrit par X... au profit apparent de Darde n'a eu d'autre origine qu'une dette de jeu ou de pari aux courses, qu'il a été faussement causé en violation des dispositions impératives et d'ordre public de l'art. 1965 C. civ. et n'a eu d'autre objet que le paiement indirect d'une dette qui ne pouvait pas être directement poursuivie ; Sur la demande de Desmons : Considérant que, les faits ci-dessus une fois établis, il s'agit de rechercher si Desmons, tiers porteur du billet passé par son ordre à Gallois, a connu le vice originaire de ce titre, ou si, au contraire, il est tiers porteur de bonne foi, ou si, encore, il y a lieu de faire aux faits de la cause, comme il le soutient et comme l'ont décidé les premiers juges, l'application de l'art. 1966 C. civ. ; Considérant que les présomptions de fraude à la loi ci-dessus relevées et analysées s'appliquent d'une manière non moins directe et non moins précise à l'endossement par Gallois du billet souscrit par X... au profit de Desmons ; qu'en effet s'il paraît étrange que X... ait pu, pour une somme relativement élevée, souscrire à Darde un billet causé « valeur reçue comptant », il n'est pas moins singulier que Gallois, bookmaker, ait passé ce billet à Desmons, bijoutier, « valeur en compte », sans que Desmons, sommé de le
Desmons, tiers porteur du billet passé par son ordre à Gallois, a connu le vice originaire de ce titre, ou si, au contraire, il est tiers porteur de bonne foi, ou si, encore, il y a lieu de faire aux faits de la cause, comme il le soutient et comme l'ont décidé les premiers juges, l'application de l'art. 1966 C. civ. ; Considérant que les présomptions de fraude à la loi ci-dessus relevées et analysées s'appliquent d'une manière non moins directe et non moins précise à l'endossement par Gallois du billet souscrit par X... au profit de Desmons ; qu'en effet s'il paraît étrange que X... ait pu, pour une somme relativement élevée, souscrire à Darde un billet causé « valeur reçue comptant », il n'est pas moins singulier que Gallois, bookmaker, ait passé ce billet à Desmons, bijoutier, « valeur en compte », sans que Desmons, sommé de le faire, puisse justifier de la cause réelle de cette négociation; que, dans l'espèce, cette preuve est d'autant plus facile au sieur Desmons et qu'il y est d'ailleurs d'autant mieux tenu, qu'il est un commerçant et qu'en cette qualité sa comptabilité doit comprendre tout ce qu'il reçoit et paie à quelque titre que ce soit; que, s'agissant d'une valeur de 16,100 francs et d'une fourniture ou d'un compte la représentant, il est inadmissible qu'on ne puisse en retrouver sur ses livres aucune trace ; Considérant, cependant qu'au cours de l'instance, par exploit en date du 21 mars 1896, Desmons a été mis en demeure de communiquer toutes pièces à l'appui de sa demande; qu'il n'a voulu en produire aucune ; qu'il y a lieu d'inférer de ce silence ou de ce refus que la négociation du billet en litige par Gallois à Desmons, déjà rendue suspecte par les circonstances qui l'ont précédée, n'a été que fictive comme la cause apparente du billet lui-même, et que la remise de cet effet aux mains de Desmons par Gallois n'a en réalité pour celui-ci d'autre objet que d'arriver par une dernière intervention complaisante ou intéressée comme les précédentes, au paiement qu'il ne pouvait directement
titre que ce soit; que, s'agissant d'une valeur de 16,100 francs et d'une fourniture ou d'un compte la représentant, il est inadmissible qu'on ne puisse en retrouver sur ses livres aucune trace ; Considérant, cependant qu'au cours de l'instance, par exploit en date du 21 mars 1896, Desmons a été mis en demeure de communiquer toutes pièces à l'appui de sa demande; qu'il n'a voulu en produire aucune ; qu'il y a lieu d'inférer de ce silence ou de ce refus que la négociation du billet en litige par Gallois à Desmons, déjà rendue suspecte par les circonstances qui l'ont précédée, n'a été que fictive comme la cause apparente du billet lui-même, et que la remise de cet effet aux mains de Desmons par Gallois n'a en réalité pour celui-ci d'autre objet que d'arriver par une dernière intervention complaisante ou intéressée comme les précédentes, au paiement qu'il ne pouvait directement exiger ; En droit : Considérant que si la situation du tiers porteur de bonne foi d'une lettre de change ou d'un billet à ordre le met d'ordinaire à l'abri de l'exception de jeu qu'on lui opposerait juridiquement si son titre était une obligation civile, la bonne foi cessant, le tiers porteur n'est plus que comme le mandataire de l'endosseur, et que, dès lors, toutes les nullités, exceptions ou fins de non-recevoir opposables à ce dernier peuvent lui être également opposées, que telle est, dans l'espèce, la situation de Desmons; que, s'agissant en réalité de la réclamation d'une dette pour paris aux courses, c'est à tort que les premiers juges ont considéré comme recevable et bien fondée la demande de Desmons en paiement du billet souscrit par X... ; qu'il ne s'agit pas de savoir si celui-ci était moralement tenu de faire honneur à sa signature, mais uniquement de décider si, dans l'espèce, il a été fait échec aux dispositions impératives et d'ordre public de l'art. 1965 C. civ. ; Sur l'application de l'art. 1966 C. civ. : Considérant que s'il est vrai, comme l'ont décidé les premiers juges, que la loi ne prohibe pas absolument les paris aux courses
tiers porteur n'est plus que comme le mandataire de l'endosseur, et que, dès lors, toutes les nullités, exceptions ou fins de non-recevoir opposables à ce dernier peuvent lui être également opposées, que telle est, dans l'espèce, la situation de Desmons; que, s'agissant en réalité de la réclamation d'une dette pour paris aux courses, c'est à tort que les premiers juges ont considéré comme recevable et bien fondée la demande de Desmons en paiement du billet souscrit par X... ; qu'il ne s'agit pas de savoir si celui-ci était moralement tenu de faire honneur à sa signature, mais uniquement de décider si, dans l'espèce, il a été fait échec aux dispositions impératives et d'ordre public de l'art. 1965 C. civ. ; Sur l'application de l'art. 1966 C. civ. : Considérant que s'il est vrai, comme l'ont décidé les premiers juges, que la loi ne prohibe pas absolument les paris aux courses et qu'il résulte au contraire des dispositions de l'art. 1966 C. civ., en même temps que de la loi du 2 juin 1891, que la dette née de certains paris peut donner lieu à une action en justice, il y a lieu néanmoins de restreindre cette dérogation au principe général de l'exception de jeu posé par l'art. 1965 au cas spécial pour lequel cette dérogation a été établie ; Considérant que, s'agissant de paris aux courses, le législateur n'a pu, sous peine de contradiction avec les termes et avec l'esprit de l'art. 1965, en reconnaître la légalité et la sanction que pour le cas exclusif où ces paris sont faits par le propriétaire d'un cheval engagé par lui sur la piste et non entre des personnes étrangères à la course et qui n'y assistent qu'en simples spectateurs ; qu'en effet dans la première hypothèse il s'agit d'une ou de plusieurs personnes faisant courir, ayant le droit de réclamer le montant de leurs paris sur des chevaux préparés et perfectionnés par leurs soins, comme de toucher des primes offertes par l'État, le département ou les communes à titre d'encouragement; que, dans le second cas; il ne s'agit que des personnes restées
de l'exception de jeu posé par l'art. 1965 au cas spécial pour lequel cette dérogation a été établie ; Considérant que, s'agissant de paris aux courses, le législateur n'a pu, sous peine de contradiction avec les termes et avec l'esprit de l'art. 1965, en reconnaître la légalité et la sanction que pour le cas exclusif où ces paris sont faits par le propriétaire d'un cheval engagé par lui sur la piste et non entre des personnes étrangères à la course et qui n'y assistent qu'en simples spectateurs ; qu'en effet dans la première hypothèse il s'agit d'une ou de plusieurs personnes faisant courir, ayant le droit de réclamer le montant de leurs paris sur des chevaux préparés et perfectionnés par leurs soins, comme de toucher des primes offertes par l'État, le département ou les communes à titre d'encouragement; que, dans le second cas; il ne s'agit que des personnes restées étrangères à ces progrès ou à ces perfectionnements et ne cherchant dans la cause que la seule occasion d'un jeu; Considérant, en fait, que Desmons a vainement cherché à établir que X..., invoquant l'exception de jeu, ne peut s'en prévaloir utilement, parce que les paris dont le paiement lui est réclamé ont été par lui engagés à l'occasion de courses courues par un cheval dont il était propriétaire; que cette preuve n'est pas rapportée au procès; qu'il résulte au contraire des pièces produites par X..., dont l'écurie ne paraît pas avoir eu une longue existence, qu'il a cessé de faire courir à partir du mois de décembre 1892; qu'en outre il a réglé définitivement ses comptes de paris au salon des courses le 24 juin 1893; que, dès lors, il n'a pu, postérieurement à cette date, parier que sur des chevaux ne lui appartenant plus ; Considérant enfin que Desmons ne rapporte pas non plus la preuve que le billet du 10 mars 1894, objet unique du litige, ait eu en réalité pour objet de régler vis-à-vis de Gallois un compte de paris remontant à une date où X... faisait courir; que, d'ailleurs, s'il en eût été ainsi, Gallois ne
réclamé ont été par lui engagés à l'occasion de courses courues par un cheval dont il était propriétaire; que cette preuve n'est pas rapportée au procès; qu'il résulte au contraire des pièces produites par X..., dont l'écurie ne paraît pas avoir eu une longue existence, qu'il a cessé de faire courir à partir du mois de décembre 1892; qu'en outre il a réglé définitivement ses comptes de paris au salon des courses le 24 juin 1893; que, dès lors, il n'a pu, postérieurement à cette date, parier que sur des chevaux ne lui appartenant plus ; Considérant enfin que Desmons ne rapporte pas non plus la preuve que le billet du 10 mars 1894, objet unique du litige, ait eu en réalité pour objet de régler vis-à-vis de Gallois un compte de paris remontant à une date où X... faisait courir; que, d'ailleurs, s'il en eût été ainsi, Gallois ne se serait pas cru obligé JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 691 de recourir aux moyens par lui manifestement employés pour arriver en fraude de la loi au paiement de paris réguliers et donnant action en justice; Par ces motifs ; Reçoit X... appelant du jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 3 mai 1895 ; Infirme ledit jugement, décharge l'appelant des dispositions et condamnations contre lui prononcées; Statuant à nouveau et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Déclaré l'intimé non recevable, en tout cas mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute ; Condamne Desmons à rembourser à X... la somme de 16,100 francs par lui payée sur l'exécution provisoire du jugement dont est appel, et ce avec les intérêts à 6 % du jour de ce paiement; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne l'intimé en tous les dépens de première instance et d'appel. M. TROUARD-RIOLLE av. gén. — Mes DELIGAND et Maurice BERNARD av. Soc. — Sur le premier point : Jurisprudence certaine sur le principe : V. notamment Cass. 29 novembre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.694) avec la note et les renvois. II. — Sur le deuxième point : V. dans le même
du 3 mai 1895 ; Infirme ledit jugement, décharge l'appelant des dispositions et condamnations contre lui prononcées; Statuant à nouveau et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Déclaré l'intimé non recevable, en tout cas mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute ; Condamne Desmons à rembourser à X... la somme de 16,100 francs par lui payée sur l'exécution provisoire du jugement dont est appel, et ce avec les intérêts à 6 % du jour de ce paiement; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne l'intimé en tous les dépens de première instance et d'appel. M. TROUARD-RIOLLE av. gén. — Mes DELIGAND et Maurice BERNARD av. Soc. — Sur le premier point : Jurisprudence certaine sur le principe : V. notamment Cass. 29 novembre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.694) avec la note et les renvois. II. — Sur le deuxième point : V. dans le même sens Paris 31 décembre 1874 (D. 75.2.92) ; Cass. 18 juin 1875 (D. 75.1.445); Trib. civ. Seine 4 janvier 1893 (Gaz.. Pal. 93.1. 42); Trib.com. Seine 2 juin 1893 (Le Droit 25 juin). — Adde Laya, Commentaire de la loi du 2 juin 1891 (Lois nouvelles 1891, p. 448, n°s 29, 30, 54, 55). COUR D'APPEL D'ORLÉANS 29 octobre 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. DEGRÉ DE JURIDICTION. — TAUX DU RESSORT. — APPRÉCIATION D'UN TITRE D'UNE VALEUR INDÉTERMINÉE. — APPEL. Lorsque la demande a été formée en dernier ressort, il importe peu que le juge ait, pour l'apprécier, à se prononcer sur un titre légal ou conventionnel d'une valeur indéterminée ou supérieure à 1,500 francs, alors que le principe de la demande reste le même. Victor Bigot et époux Poulain c. consorts Bigot. LA COUR, Sur l'exception du dernier ressort opposée par les intimés aux époux Victor Bigot et époux Poulain-Bigot : Attendu que le chiffre de la demande en garantie formée par les époux Barré-Bigot et Blacheau-Bigot contre Victor Bigot, les époux Poulain-Bigot, Auguste et Joseph Bigot, était, pour chacun des quatre défendeurs, de leur part originaire dans la dette de la succession Bigot-Girard, envers les époux
29, 30, 54, 55). COUR D'APPEL D'ORLÉANS 29 octobre 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. DEGRÉ DE JURIDICTION. — TAUX DU RESSORT. — APPRÉCIATION D'UN TITRE D'UNE VALEUR INDÉTERMINÉE. — APPEL. Lorsque la demande a été formée en dernier ressort, il importe peu que le juge ait, pour l'apprécier, à se prononcer sur un titre légal ou conventionnel d'une valeur indéterminée ou supérieure à 1,500 francs, alors que le principe de la demande reste le même. Victor Bigot et époux Poulain c. consorts Bigot. LA COUR, Sur l'exception du dernier ressort opposée par les intimés aux époux Victor Bigot et époux Poulain-Bigot : Attendu que le chiffre de la demande en garantie formée par les époux Barré-Bigot et Blacheau-Bigot contre Victor Bigot, les époux Poulain-Bigot, Auguste et Joseph Bigot, était, pour chacun des quatre défendeurs, de leur part originaire dans la dette de la succession Bigot-Girard, envers les époux Boué-Guenon que Boué avait assigné les défendeurs originaires en paiement de la totalité de sa créance s'élevant à 1,822 fr. 40 ; que la part héréditaire des quatre appelés en garantie était seulement du sixième de cette somme et de ses intérêts à 5 % à partir du 1er mai 1893 et des dépens de l'instance principale sommaire; que ce sixième était inférieur au taux du dernier ressort; que les appelants prétendent, il est vrai, que le véritable objet de la demande dirigée contre eux était de faire décider, malgré leur renonciation à la succession de leur père, Bigot-Girard, en date du 27 mai 1890, qu'ils étaient ses héritiers purs et simples et que cette demande avait dès lors un caractère indéterminé ; Mais attendu que la demande en garantie avait nettement pour unique objet le paiement par les défendeurs de leur sixième dans la créance Boué en principal et accessoire; que ceux-ci ayant excipé contre cette demande de leur renonciation, les époux Barré-Bigot et Blancheau-Bigot en ont fait prononcer la nullité; mais que le litige relatif à ce moyen de défense ne s'est pas substitué à la demande originelle en garantie; qu'il n'a été qu'un incident sans demande reconnaissive
1893 et des dépens de l'instance principale sommaire; que ce sixième était inférieur au taux du dernier ressort; que les appelants prétendent, il est vrai, que le véritable objet de la demande dirigée contre eux était de faire décider, malgré leur renonciation à la succession de leur père, Bigot-Girard, en date du 27 mai 1890, qu'ils étaient ses héritiers purs et simples et que cette demande avait dès lors un caractère indéterminé ; Mais attendu que la demande en garantie avait nettement pour unique objet le paiement par les défendeurs de leur sixième dans la créance Boué en principal et accessoire; que ceux-ci ayant excipé contre cette demande de leur renonciation, les époux Barré-Bigot et Blancheau-Bigot en ont fait prononcer la nullité; mais que le litige relatif à ce moyen de défense ne s'est pas substitué à la demande originelle en garantie; qu'il n'a été qu'un incident sans demande reconnaissive ; qu'il importe peu, lorsque la demande a été formée en dernier ressort, que le juge ait, pour l'apprécier, à se prononcer sur un titre légal ou conventionnel d'une valeur indéterminée ou supérieure à 1,500 francs, alors que le principe de la demande reste le même; que les motifs qui ont déterminé la sentence n'ont pas été érigés en dispositif et que le dispositif ne donne l'autorité de la chose jugée qu'à la demande qu'il sanctionne ; Par ces motifs, Déclare Victor Bigot et les époux Poulain-Bigot non recevables dans leur appel contre les époux Barré-Bigot et les époux Blancheau-Bigot, du jugement rendu par le Tribunal civil de Chinon du 5 décembre 1894, et condamne les appelants aux dépens d'appel. Mes LEFÈVRE et HUET-RENOU av. Note. — Il est en effet de principe que le taux du ressort est déterminé par la valeur de la demande, quelle que puisse être l'importance des moyens invoqués pour l'établir ou la justifier : V. notamment Cass. 30 décembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1.199); 9 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1.773). — Aveu Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Juridiction (Degré de), n° 156. COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 31 octobre 1896. Présidence de M.