jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
naufrage, ils doivent être également payés sur les débris du navire et subsidiairement sur le fret des marchandises sauvées. Mais cela ne veut pas dire que, si un autre fret a été acquis dans une précédente traversée de la même campagne, ce fret ne sera pas affecté aux frais de conduite, ni aux loyers dus à l’équipage pour cette première traversée heureuse et productive. Donc, l'armateur devrait, en cas de naufrage, les frais de rapatriement et de retour des gens de l'équipage en leurs quartiers, non seulement sur les débris du navire, mais encore sur l'ensemble des frets que le navire a procurés dans ses précédentes traversées, depuis qu'il a quitté son port d'armement. « Nous arrivons à la seconde question : L'Etat a-t-il une action personnelle contre l'armateur pour se faire rembourser ces frais de rapatriement et de retour quand il en a fait l'avance ? « Quel que soit le lieu où les gens de mer ont été congédiés, laissés malades dans les hôpitaux ou délaissés à la suite d'un naufrage, ils restent sous la surveillance de l'administration maritime. Il est expressément prescrit aux commissaires de l'inscription maritime en France et dans les colonies, ainsi qu'aux consuls et vices-consuls de France dans les ports étrangers, de les faire rentrer le plus promptement possible dans leurs quartiers; en conséquence, de les faire embarquer en remplacement sur les navires dont l'équipage n'est pas complet, et destinés pour les ports situés dans les quartiers desdits gens de mer ou pour les ports voisins. Si les équipages des navires en partance sont au complet, les agents du Gouvernement doivent les y faire embarquer comme passagers. Si ces marins sont embarqués comme remplaçants, ils gagnent, à cet titre, leur subsistance et des salaires ; l'armateur est dispensé des frais de retour. Si ils sont embarqués comme passagers, il doit les frais de leur passage. Dans ce dernier cas, si le navire n'est destiné qu'à un port voisin de leurs quartiers, l'armateur doit, indépendamment des frais de passage, leur conduite jusqu'à leurs quartiers. C'est écrit partout, dans les ordonnances des 19 juillet 1742 (art.
vices-consuls de France dans les ports étrangers, de les faire rentrer le plus promptement possible dans leurs quartiers; en conséquence, de les faire embarquer en remplacement sur les navires dont l'équipage n'est pas complet, et destinés pour les ports situés dans les quartiers desdits gens de mer ou pour les ports voisins. Si les équipages des navires en partance sont au complet, les agents du Gouvernement doivent les y faire embarquer comme passagers. Si ces marins sont embarqués comme remplaçants, ils gagnent, à cet titre, leur subsistance et des salaires ; l'armateur est dispensé des frais de retour. Si ils sont embarqués comme passagers, il doit les frais de leur passage. Dans ce dernier cas, si le navire n'est destiné qu'à un port voisin de leurs quartiers, l'armateur doit, indépendamment des frais de passage, leur conduite jusqu'à leurs quartiers. C'est écrit partout, dans les ordonnances des 19 juillet 1742 (art. 4 et 5), 1er août 1743 (art. 10), 31 octobre 1784 (tit. 14, art. 16), et dans l'arrêté du 5 germinal an XII (art. 6). L'art. 10 de l'ordonnance de 1743 prévoit tout particulièrement le cas de naufrage. On y lit: « Enjoint Sa Majesté à tous lesdits officiers (agents consulaires et officiers des classes) d'avoir une attention particulière à renvoyer dans leurs départements, le plus promptement possible, les gens de mer congédiés et ceux qui proviendront des bâtiments qui auront fait naufrage, de les faire embarquer lorsqu’il pourra se trouver des navires destinés pour les ports desdits départements ou ceux qui en seront à portée, et de consigner les hardes et effets qui leur sont fournies aux capitaines desdits navires». L'ordonnance de 1784 et l'arrêté de l’an XII ne font que répéter en d’autres termes cette injonction aux agents du Gouvernement. Après avoir rappelé dans les art. 4 et 5 que les gens de mer congédiés ou délaissés dans les pays étrangers ou dans les ports de la République devront être renvoyés par mer dans leurs quartiers comme matelots ou passagers, et que la conduite sera due pour rentrer dans leurs foyers, si les navires qui les prendront ne
consulaires et officiers des classes) d'avoir une attention particulière à renvoyer dans leurs départements, le plus promptement possible, les gens de mer congédiés et ceux qui proviendront des bâtiments qui auront fait naufrage, de les faire embarquer lorsqu’il pourra se trouver des navires destinés pour les ports desdits départements ou ceux qui en seront à portée, et de consigner les hardes et effets qui leur sont fournies aux capitaines desdits navires». L'ordonnance de 1784 et l'arrêté de l’an XII ne font que répéter en d’autres termes cette injonction aux agents du Gouvernement. Après avoir rappelé dans les art. 4 et 5 que les gens de mer congédiés ou délaissés dans les pays étrangers ou dans les ports de la République devront être renvoyés par mer dans leurs quartiers comme matelots ou passagers, et que la conduite sera due pour rentrer dans leurs foyers, si les navires qui les prendront ne les débarquent à leur port d’armement primitif, l'arrêté de l’an XII ajoute dans son art. 6 : « Les officiers d'administration préposés à l’inscription maritime et les commissaires des relations commerciales dans les pays étrangers tiendront exactement la main à l’exécution des dispositions portées par les articles précédents, concernant le renvoi des marins par mer, et feront mention, sur les rôles d’équipage des bâtiments sur lesquels ils passeront, des conditions de leur embarquement ». Ainsi, c’est l’Etat qui, dans sa sollicitude pour l'homme de mer, prend le soin de le faire rapatrier par ses agents. « Est-il donc vrai de dire, comme le fait le jugement, que le marin ayant la plus entière liberté de s'embarquer sur les navires du commerce et d’aller dans les différents ports de la République travailler ou s’y embarquer, à la seule charge de faire inscrire son mouvement sur le rôle de son quartier et sur celui du quartier où il doit se rendre, l’armateur, le voulût-il, ne peut le contraindre, lorsque ce marin a terminé son engagement, à retourner à son quartier, et que, dès lors, l’armateur ne peut prendre ni tacitement, ni expressément, l’engagement de le représenter à son port d’embarquement. — Le
renvoi des marins par mer, et feront mention, sur les rôles d’équipage des bâtiments sur lesquels ils passeront, des conditions de leur embarquement ». Ainsi, c’est l’Etat qui, dans sa sollicitude pour l'homme de mer, prend le soin de le faire rapatrier par ses agents. « Est-il donc vrai de dire, comme le fait le jugement, que le marin ayant la plus entière liberté de s'embarquer sur les navires du commerce et d’aller dans les différents ports de la République travailler ou s’y embarquer, à la seule charge de faire inscrire son mouvement sur le rôle de son quartier et sur celui du quartier où il doit se rendre, l’armateur, le voulût-il, ne peut le contraindre, lorsque ce marin a terminé son engagement, à retourner à son quartier, et que, dès lors, l’armateur ne peut prendre ni tacitement, ni expressément, l’engagement de le représenter à son port d’embarquement. — Le raisonnement du tribunal serait parfaitement juste, si l’armateur était chargé de ce rapatriement ; mais il n'a nul souci à en prendre, puisque c’est l’administration de la marine qui est chargée de le faire opérer. L’armateur n’a qu’une obligation à remplir, c’est de représenter les hommes de son équipage, non pas au port d’armement, mais à celui de désarmement, et de payer la conduite si ce port n’est pas celui où son navire avait été armé. Il n’est pas nécessaire que cette double obligation de représentation et de paiement des frais de retour au port d’armement soit écrite, ni sur le rôle d’équipage, ni dans les conventions des parties. Le commissaire de l’inscription maritime n’a pas à la stipuler puisqu’elle existe de plein droit, que la loi l’a imposée au capitaine représentant de l’armateur. L’armateur, le voulût-il, ne saurait s’y soustraire. S’il est d’usage d’en faire mention sur le rôle d’équipage ou dans les conventions des parties, c’est une formalité sans nécessité pour l’Etat; elle a uniquement pour but de rappeler à l’armateur la double obligation que lui impose la loi. « Il n’est, contre cette proposition quel’armateur est tenu de plein droit des frais de rapatriement ou de retour
pas au port d’armement, mais à celui de désarmement, et de payer la conduite si ce port n’est pas celui où son navire avait été armé. Il n’est pas nécessaire que cette double obligation de représentation et de paiement des frais de retour au port d’armement soit écrite, ni sur le rôle d’équipage, ni dans les conventions des parties. Le commissaire de l’inscription maritime n’a pas à la stipuler puisqu’elle existe de plein droit, que la loi l’a imposée au capitaine représentant de l’armateur. L’armateur, le voulût-il, ne saurait s’y soustraire. S’il est d’usage d’en faire mention sur le rôle d’équipage ou dans les conventions des parties, c’est une formalité sans nécessité pour l’Etat; elle a uniquement pour but de rappeler à l’armateur la double obligation que lui impose la loi. « Il n’est, contre cette proposition quel’armateur est tenu de plein droit des frais de rapatriement ou de retour au port d’armement, aucune indication à tirer de l’art. 10 de l’arrêté de l’an XII. Le défendeur induit cependant de cet article que l’armateur peut convenir, avec le marin qu’il engage, de ne pas payer les frais de rapatriement et de retour. Cette induction est-elle exacte ? Cet art. 10 prévoit un cas tout spécial ; il suppose que l’armateur lorsqu’il arme son navire, au lieu de prendre les hommes de son équipage dans le quartier du port d’armement, les fait venir d’un autre quartier. Dans ce cas, il leur est encore dû de plein droit des frais de conduite. Toutefois, l’armateur peut se dispenser de les payer, s’il en est convenu avec les marins engagés. L’art. 10 ne laisse pas le moindre doute à cet égard. Il porte : « Tous marins qu’un armateur aura engagés dans un autre quartier que celui du port d'armement de son navire, auront droit à une conduite, qui devra être payée suivant le tarif fixé par l’art. 8 du présent arrêté, à moins que l’armateur n’ait fait avec les marins, et en les engageant, des conventions qui le dispensent de payer celle conduite. » Ainsi, il ne faut pas confondre les frais de
prévoit un cas tout spécial ; il suppose que l’armateur lorsqu’il arme son navire, au lieu de prendre les hommes de son équipage dans le quartier du port d’armement, les fait venir d’un autre quartier. Dans ce cas, il leur est encore dû de plein droit des frais de conduite. Toutefois, l’armateur peut se dispenser de les payer, s’il en est convenu avec les marins engagés. L’art. 10 ne laisse pas le moindre doute à cet égard. Il porte : « Tous marins qu’un armateur aura engagés dans un autre quartier que celui du port d'armement de son navire, auront droit à une conduite, qui devra être payée suivant le tarif fixé par l’art. 8 du présent arrêté, à moins que l’armateur n’ait fait avec les marins, et en les engageant, des conventions qui le dispensent de payer celle conduite. » Ainsi, il ne faut pas confondre les frais de rapatriement ou de retour au port d’armement avec les frais de conduite du quartier auquel appartient le marin au port d’armement. Pour ceux-ci, l’armateur peut stipuler qu’il ne les paiera pas ; pour ceux-là, nul article de loi ne lui accorde une pareille faculté; il ne peut s’en dégager ; l’obligation qui lui est alors imposée intéresse essentiellement l’ordre public. — Le motif de cette différence est sensible. Dans un cas, le marin est dans son quartier, à son domicile ; si l’armateur refuse de s’obliger à payer la conduite, le marin est libre d’accepter cette condition ; s’il ne l’accepte, il n’a pas à en souffrir, puisqu’il reste à son domicile ; il n’est pas abandonné. Dans l’autre, il est en France, aux colonies ou à l’étranger, loin de son quartier; l’humanité et l’intérêt de l’Etat ne permettent pas qu’il y soit abandonné sans ressources ; il y va d’un intérêt d’ordre supérieur. « L’administration de la marine ayant la charge de rapatrier les hommes des équipages des navires du commerce, il en résulte nécessairement et virtuellement qu’elle a une action personnelle et directe pour se faire rembourser les avances qu’elle a pu faire à cette occasion ; on
l’obligation qui lui est alors imposée intéresse essentiellement l’ordre public. — Le motif de cette différence est sensible. Dans un cas, le marin est dans son quartier, à son domicile ; si l’armateur refuse de s’obliger à payer la conduite, le marin est libre d’accepter cette condition ; s’il ne l’accepte, il n’a pas à en souffrir, puisqu’il reste à son domicile ; il n’est pas abandonné. Dans l’autre, il est en France, aux colonies ou à l’étranger, loin de son quartier; l’humanité et l’intérêt de l’Etat ne permettent pas qu’il y soit abandonné sans ressources ; il y va d’un intérêt d’ordre supérieur. « L’administration de la marine ayant la charge de rapatrier les hommes des équipages des navires du commerce, il en résulte nécessairement et virtuellement qu’elle a une action personnelle et directe pour se faire rembourser les avances qu’elle a pu faire à cette occasion ; on ne comprendrait pas qu’il en fût autrement. Elle puise son droit d’action, non seulement dans les dispositions qui lui imposent cette charge, mais aussi dans ce patronage incessant qu’elle exerce sur l'homme de mer, tant qu’il est inscrit, partout où il se trouve, en France, aux colonies françaises ou à l’étranger ; elle le puise dans l’art. 18, tit. 14, Ordon. 1784, qui oblige l’armateur à lui représenter les hommes de l’équipage au port de désarmement ; elle le puise enfin dans l’art. 3 de l’arrêté de l’an XII, qui la charge d’obliger le capitaine à déposer somme suffisante pour payer les frais de rapatriement du marin laissé malade à l’hôpital, ou de fournir caution solvable. « La question, au surplus, n’est pas neuve ; elle a été résolue bien avant qu’il fût question du décret du 7 avril 1860, par deux arrêts de votre chambre civile, rendus à la date du 2 juin 1829, et dont l’un est rapporté dans le répertoire de MM. Dalloz, v° Droit maritime, n° 722. Dans l’espèce de l’autre arrêt, un navire du commerce, le Vigilant, avait été saisi sur les côtes du Sénégal, confisqué et vendu au profit de l’Etat, pour avoir fait
l’étranger ; elle le puise dans l’art. 18, tit. 14, Ordon. 1784, qui oblige l’armateur à lui représenter les hommes de l’équipage au port de désarmement ; elle le puise enfin dans l’art. 3 de l’arrêté de l’an XII, qui la charge d’obliger le capitaine à déposer somme suffisante pour payer les frais de rapatriement du marin laissé malade à l’hôpital, ou de fournir caution solvable. « La question, au surplus, n’est pas neuve ; elle a été résolue bien avant qu’il fût question du décret du 7 avril 1860, par deux arrêts de votre chambre civile, rendus à la date du 2 juin 1829, et dont l’un est rapporté dans le répertoire de MM. Dalloz, v° Droit maritime, n° 722. Dans l’espèce de l’autre arrêt, un navire du commerce, le Vigilant, avait été saisi sur les côtes du Sénégal, confisqué et vendu au profit de l’Etat, pour avoir fait la traite des nègres. L’équipage, débarqué à Saint-Louis, avait été rapatrié par les soins de l’administration. Plus d’un an après le retour de l’équipage en France, une demande fut formée par l’Etat contre les armateurs, en remboursement des avances qu’il avait faites pour ce rapatriement. Le 19 janvier 1829, jugement du tribunal de commerce de Nantes, qui rejette cette demande, par le motif que l’administration de la marine ne pouvait réclamer des armateurs le montant des dépenses par elle faites, pour le rapatriement des matelots provenant du navire saisi, que comme subrogée aux droits de ceux-ci (c’est le système du jugement attaqué). En conséquence, il déclare prescrite l’action de l’administration de la marine, comme l’aurait été celle des matelots, en vertu de l’art. 433 C. com. — Sur le pourvoi en cassation, formé par l’administration de la marine, est intervenu l’un des arrêts de 1829. Il est ainsi motivé: « Vu les art. 16, tit. 14 de l’Ord. du 31 octobre 1784 ; 3 de l’Arrêté du 5 germinal an XII ; 433 C. com., et 2262 C. civ. ; — Attendu qu’il résulte de ladite ordonnance et dudit arrêté que l’administration de la marine est principalement et directement obligée
du tribunal de commerce de Nantes, qui rejette cette demande, par le motif que l’administration de la marine ne pouvait réclamer des armateurs le montant des dépenses par elle faites, pour le rapatriement des matelots provenant du navire saisi, que comme subrogée aux droits de ceux-ci (c’est le système du jugement attaqué). En conséquence, il déclare prescrite l’action de l’administration de la marine, comme l’aurait été celle des matelots, en vertu de l’art. 433 C. com. — Sur le pourvoi en cassation, formé par l’administration de la marine, est intervenu l’un des arrêts de 1829. Il est ainsi motivé: « Vu les art. 16, tit. 14 de l’Ord. du 31 octobre 1784 ; 3 de l’Arrêté du 5 germinal an XII ; 433 C. com., et 2262 C. civ. ; — Attendu qu’il résulte de ladite ordonnance et dudit arrêté que l’administration de la marine est principalement et directement obligée de venir au secours des marins congédiés, et d’opérer leur retour en France; — Que, lorsque l’administration a rempli cette obligation principale et directe, qui est à sa charge, elle a une action pour rétablir des armateurs les sommes dont elle a été tenue de faire l’avance pour ces objets ; — Que cette action n’a pas son principe dans la subrogation aux droits des matelots ; — Qu’elle dérive de l’obligation principale qui est imposée à l’administration, et du droit que la loi lui donne de contraindre les capitaines, maîtres ou patrons, à déposer les sommes nécessaires ou à donner caution — Qu’en appliquant la prescription spéciale et exceptionnelle sur l’unique fondement de la prétendue subrogation aux droits des matelots, la cour royale de Rennes a fait une fausse application de l’art. 433 C. com., et violé l’art. 2262 C. civ., ainsi que l’ordonnance du 31 octobre 1784 et l’arrêté du Gouvernement du 5 germinal an XII ; — Casse, etc. En définitive, l’armateur d’un navire du commerce est tenu, en principe, en vertu de l’ordonnance du 1er août 1743 et de l’arrêté du germinal an XII, qui ont force de loi, des frais de rapatriement et de retour
; — Que cette action n’a pas son principe dans la subrogation aux droits des matelots ; — Qu’elle dérive de l’obligation principale qui est imposée à l’administration, et du droit que la loi lui donne de contraindre les capitaines, maîtres ou patrons, à déposer les sommes nécessaires ou à donner caution — Qu’en appliquant la prescription spéciale et exceptionnelle sur l’unique fondement de la prétendue subrogation aux droits des matelots, la cour royale de Rennes a fait une fausse application de l’art. 433 C. com., et violé l’art. 2262 C. civ., ainsi que l’ordonnance du 31 octobre 1784 et l’arrêté du Gouvernement du 5 germinal an XII ; — Casse, etc. En définitive, l’armateur d’un navire du commerce est tenu, en principe, en vertu de l’ordonnance du 1er août 1743 et de l’arrêté du germinal an XII, qui ont force de loi, des frais de rapatriement et de retour de l’équipage sur le navire et sur le fret; il en est tenu, même au cas de naufrage, non seulement sur les débris du navire et le fret des marchandises sauvées, mais encore sur les frets acquis dans les traversées de la même campagne depuis que le navire a quitté son port d’armement, c’est-à-dire sur l’ensemble de ces frets; et l’Etat a une action personnelle et directe pour se faire rembourser par l’armateur les avances qu’il a faites à l’occasion du rapatriement. En quoi donc le décret du 7 avril 1860 serait-il illégal lorsqu’il dispose que les frais de subsistance, d’entretien, de rapatriement et de retour au quartier des individus provenant de l’équipage d’un navire du commerce, de même que les loyers, sont imputés sur le navire, et, subsidiairement, sur l’ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d’armement et n’incombent au Trésor qu’après entier épuisement de cette double garantie, puisque cette disposition n’est que la reproduction de la législation antérieure sur l’inscription maritime, qui n’a jamais cessé d’être en vigueur? Les termes en sont, il est vrai, différents; ils sont plus clairs, plus précis; mais ils n’apportent aucune modification aux obligations de l’armateur, aux droits
son port d’armement, c’est-à-dire sur l’ensemble de ces frets; et l’Etat a une action personnelle et directe pour se faire rembourser par l’armateur les avances qu’il a faites à l’occasion du rapatriement. En quoi donc le décret du 7 avril 1860 serait-il illégal lorsqu’il dispose que les frais de subsistance, d’entretien, de rapatriement et de retour au quartier des individus provenant de l’équipage d’un navire du commerce, de même que les loyers, sont imputés sur le navire, et, subsidiairement, sur l’ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d’armement et n’incombent au Trésor qu’après entier épuisement de cette double garantie, puisque cette disposition n’est que la reproduction de la législation antérieure sur l’inscription maritime, qui n’a jamais cessé d’être en vigueur? Les termes en sont, il est vrai, différents; ils sont plus clairs, plus précis; mais ils n’apportent aucune modification aux obligations de l’armateur, aux droits de l’Etat ni à ceux des gens de mer. Donc, la disposition de l’art. 14 du décret du 7 avril 1860 serait légale. « Le procès soumis à la Cour met en présence deux intérêts considérables. D'une part, il importe à la prospérité du commerce maritime d’alléger le plus possible les dépenses d’armement et de ne pas les aggraver en faisant supporter aux armateurs les frais de rapatriement et de retour de l’équipage d’un navire qui a péri entièrement avec sa cargaison. D’autre part, il n’importe pas moins à l’Etat de ne pas aggraver les charges déjà si lourdes du Trésor, en lui faisant supporter ces frais de rapatriement d’un équipage dont les services ne lui ont porté aucun profit, tandis qu’au contraire, ils ont procuré des bénéfices à l’armateur. « La Cour appréciera, dans sa haute sagesse, en faveur duquel de ces deux intérêts sont la justice et la loi. M. le premier avocat général Bédarrides a conclu en ces termes : « Les frais du rapatriement en cas de naufrage ne peuvent-ils, comme les loyers des matelots, être recouvrés que sur les débris du navire et le fret des marchandises sauvées, ou peuvent-ils l’être aussi sur l’ensemble des