jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'une loi ou d'un décret particulier. Quoique cette doctrine soit assez généralement admise, elle nous paraît assez mal fondée en raison. Nous ne voyons pas, en effet, pourquoi une déclaration générale d'utilité publique ne pourrait pas être prononcée par une loi, en faveur d'une catégorie d'institutions, dont l'existence et la personnalité seraient ainsi autorisées d'avance, pourvu qu'on se conformât aux conditions légales. Si les associations professionnelles pouvaient invoquer, en leur faveur, une déclaration de ce genre, nous ne serions aucune difficulté de leur reconnaître le caractère d'établissement d'utilité publique, qui leur appartiendrait certainement. Mais cette déclaration n'existe pas; et comme d'ailleurs ces associations poursuivent un but d'intérêt privé ; car la défense des intérêts particuliers des ouvriers et des patrons a évidemment un caractère d'intérêt privé, il nous est impossible de leur reconnaître un but d'utilité publique. Nous concluons donc que l'art. 910, C. civ., ne leur est pas applicable. Le tribunal de la Seine était arrivé à la même conclusion tout en admettant le caractère d'établissement public. Il raisonnait de la manière suivante : La loi de 1884 se suffit à elle-même pour réglementer tous les détails de l'organisation des syndicats professionnels. Elle a notamment, prévu ce qui concerne les libéralités; elle écarte donc l'application de l'article 910, C. civ.; et elle n'exige elle-même aucune autorisation préalable pour accepter les dons et legs. Pour sauvegarder la sécurité publique et les droits de l'État, le législateur a cru devoir substituer à l'intervention préventive de l'administration la seule action répressive des tribunaux judiciaires en cas d'infraction aux statuts. On peut remarquer que cette solution ne présente aucun danger. En effet, l'autorisation préalable du gouvernement pour habiliter certaines associations à acquérir à titre gratuit est destinée à empêcher la constitution excessive des biens de main-morte; or le développement de la main-morte n'est pas à craindre pour les associations professionnelles, qui ne peuvent posséder des immeubles que dans les limites très étroites fixées par la loi. Quant aux donations mobilières, elles ne sont jamais sérieusement entravées par la formalité de l'autorisation, puisqu'elles peuvent toujours se produire d'une manière occulte sous la forme de
les libéralités; elle écarte donc l'application de l'article 910, C. civ.; et elle n'exige elle-même aucune autorisation préalable pour accepter les dons et legs. Pour sauvegarder la sécurité publique et les droits de l'État, le législateur a cru devoir substituer à l'intervention préventive de l'administration la seule action répressive des tribunaux judiciaires en cas d'infraction aux statuts. On peut remarquer que cette solution ne présente aucun danger. En effet, l'autorisation préalable du gouvernement pour habiliter certaines associations à acquérir à titre gratuit est destinée à empêcher la constitution excessive des biens de main-morte; or le développement de la main-morte n'est pas à craindre pour les associations professionnelles, qui ne peuvent posséder des immeubles que dans les limites très étroites fixées par la loi. Quant aux donations mobilières, elles ne sont jamais sérieusement entravées par la formalité de l'autorisation, puisqu'elles peuvent toujours se produire d'une manière occulte sous la forme de dons manuels. BRÉMOND. DU PASSIF HYPOTHÉCAIRE ANTÉRIEUR AU MARIAGE DANS SES RAPPORTS AVEC LA THÉORIE DES RÉCOMPENSES (Art. 1409 et 1437, civ.) Par M. CUAUVEAU, professeur à la Faculté de droit de Bordeaux. 1. La théorie du passif, sous le régime de la communauté légale, soulève, dans ses rapports avec la théorie des récompenses, une question intéressante au point de vue théorique et d'une application fréquente dans la pratique des liquidations. Supposons l'hypothèse d'un époux tenu personnellement au jour de la célébration du mariage d'une dette garantie par une hypothèque assise sur les immeubles du débiteur. Si, durant le mariage, la dette est payée avec les deniers de la communauté, celui des époux qui en était tenu personnellement doit-il récompense à la communauté? Si, à l'inverse, la dette a été payée avec le prix des immeubles hypothéqués, l'époux débiteur n'est-il pas en droit d'exercer une reprise contre la communauté? Ce sont les deux faces d'un même problème, deux difficultés étroitement unies. Si, dans le premier cas, on écarte la récompense, on doit, dans le second, admettre l'exercice d'une reprise. 2. La question n'est pas toute neuve; les auteurs l'ont résolue en sens divers, sans l'étudier toujours avec l'attention qu'elle mérite;
la théorie des récompenses, une question intéressante au point de vue théorique et d'une application fréquente dans la pratique des liquidations. Supposons l'hypothèse d'un époux tenu personnellement au jour de la célébration du mariage d'une dette garantie par une hypothèque assise sur les immeubles du débiteur. Si, durant le mariage, la dette est payée avec les deniers de la communauté, celui des époux qui en était tenu personnellement doit-il récompense à la communauté? Si, à l'inverse, la dette a été payée avec le prix des immeubles hypothéqués, l'époux débiteur n'est-il pas en droit d'exercer une reprise contre la communauté? Ce sont les deux faces d'un même problème, deux difficultés étroitement unies. Si, dans le premier cas, on écarte la récompense, on doit, dans le second, admettre l'exercice d'une reprise. 2. La question n'est pas toute neuve; les auteurs l'ont résolue en sens divers, sans l'étudier toujours avec l'attention qu'elle mérite; des arrêts de Cour d'appel l'ont tranchée différemment; mais la jurisprudence n'a pas encore été fixée par un arrêt de la Cour suprême; il ne paraît donc pas inutile de donner quelque développement à l'examen de la question. 3. La difficulté repose principalement sur le commentaire de l'article 1409, C. civ. Ce texte, en effet, contient toute la théorie du passif antérieur au mariage; seul, il précise les dettes propres et les dettes communes, en distinguant, parmi ces dernières, celles qui tombent dans la communauté avec ou sans charge de récompense, c'est-à-dire celles qui font partie du passif définitif ou du passif provisoire de la communauté. 4. Pour bien comprendre le problème et en tenir la clé, il ne faut pas oublier que les dettes antérieures au mariage, comme les autres dettes, doivent se grouper en trois catégories. 5. 1° La première catégorie comprend les dettes propres, personnelles à tous égards, non seulement dans les rapports entre époux, au point de vue du droit de contribution, mais aussi vis-à-vis des créanciers, au point de vue du droit de poursuite. Dans les rapports entre époux, lorsqu'une dette propre a été payée par la communauté, l'époux qui en était débiteur avant la
civ. Ce texte, en effet, contient toute la théorie du passif antérieur au mariage; seul, il précise les dettes propres et les dettes communes, en distinguant, parmi ces dernières, celles qui tombent dans la communauté avec ou sans charge de récompense, c'est-à-dire celles qui font partie du passif définitif ou du passif provisoire de la communauté. 4. Pour bien comprendre le problème et en tenir la clé, il ne faut pas oublier que les dettes antérieures au mariage, comme les autres dettes, doivent se grouper en trois catégories. 5. 1° La première catégorie comprend les dettes propres, personnelles à tous égards, non seulement dans les rapports entre époux, au point de vue du droit de contribution, mais aussi vis-à-vis des créanciers, au point de vue du droit de poursuite. Dans les rapports entre époux, lorsqu'une dette propre a été payée par la communauté, l'époux qui en était débiteur avant la célébration du mariage doit récompense; si, à l'inverse, le créancier a été désintéressé sur des valeurs appartenant à l'époux débiteur, ce dernier ne saurait prétendre à l'exercice d'une reprise. La règle indiquée s'applique sans distinguer entre les dettes propres de la femme et celles provenant du chef du mari. Lorsqu'on envisage le droit de poursuite, le créancier d'une dette propre ne peut saisir les biens de la communauté; il n'a d'action que sur le patrimoine de son débiteur; la règle, toutefois, n'est rigoureusement exacte que pour les dettes provenant du chef de la femme; grâce à la confusion qui se produit entre le patrimoine du mari et le patrimoine de la communauté, le créancier d'une dette propre contractée par le mari peut toujours saisir les biens communs. 6. 2° La seconde catégorie comprend les dettes communes à tous égards: d'une part, les créanciers peuvent en poursuivre le paiement sur les biens de la communauté; d'autre part, dans les rapports entre époux, ces dettes font partie du passif définitif de la communauté; par suite, si la communauté paie la dette, l'époux débiteur originaire, celui qui a contracté la dette, ne doit pas récompense à la communauté; il exerce, au contraire, une
envisage le droit de poursuite, le créancier d'une dette propre ne peut saisir les biens de la communauté; il n'a d'action que sur le patrimoine de son débiteur; la règle, toutefois, n'est rigoureusement exacte que pour les dettes provenant du chef de la femme; grâce à la confusion qui se produit entre le patrimoine du mari et le patrimoine de la communauté, le créancier d'une dette propre contractée par le mari peut toujours saisir les biens communs. 6. 2° La seconde catégorie comprend les dettes communes à tous égards: d'une part, les créanciers peuvent en poursuivre le paiement sur les biens de la communauté; d'autre part, dans les rapports entre époux, ces dettes font partie du passif définitif de la communauté; par suite, si la communauté paie la dette, l'époux débiteur originaire, celui qui a contracté la dette, ne doit pas récompense à la communauté; il exerce, au contraire, une reprise, s'il a éteint la dette avec des valeurs lui appartenant en propre. 7. 3° On trouve, enfin, dans une troisième catégorie, des dettes ayant un caractère mixte; elles sont communes vis-à-vis des créanciers, autorisés à saisir les biens de la communauté; elles sont, en revanche, personnelles dans les rapports entre époux; de sorte qu'elles font partie seulement du passif provisoire; si la communauté paie la dette, elle a droit à récompense; si la dette est payée par l'époux débiteur, ce dernier n'exerce aucune reprise. 8. Ainsi, quand on envisage le droit de poursuite des créanciers, les dettes de la deuxième et de la troisième catégorie (et même celles de la première, si elles proviennent du chef du mari) ont le même caractère et sont traitées comme dettes communes; lorsqu'on envisage, d'autre part, les rapports entre époux, la mesure dans laquelle ils doivent contribuer au paiement du passif, les dettes de la première et de la troisième catégorie sont placées sur la même ligne; elles constituent des dettes personnelles, en ce sens qu'elles doivent être supportées définitivement et intégralement par celui des deux époux qui les a contractées. 9. L'article 1409 a pris soin de répartir entre les trois catégories
entre époux; de sorte qu'elles font partie seulement du passif provisoire; si la communauté paie la dette, elle a droit à récompense; si la dette est payée par l'époux débiteur, ce dernier n'exerce aucune reprise. 8. Ainsi, quand on envisage le droit de poursuite des créanciers, les dettes de la deuxième et de la troisième catégorie (et même celles de la première, si elles proviennent du chef du mari) ont le même caractère et sont traitées comme dettes communes; lorsqu'on envisage, d'autre part, les rapports entre époux, la mesure dans laquelle ils doivent contribuer au paiement du passif, les dettes de la première et de la troisième catégorie sont placées sur la même ligne; elles constituent des dettes personnelles, en ce sens qu'elles doivent être supportées définitivement et intégralement par celui des deux époux qui les a contractées. 9. L'article 1409 a pris soin de répartir entre les trois catégories indiquées les dettes antérieures au mariage. 10. Dans la première catégorie, le texte place les dettes immobilières, peu nombreuses aujourd'hui, étant données les règles du code sur la distinction des biens en meubles et en immeubles. Il convient, d'ailleurs, d'assimiler aux dettes immobilières celles dont l'un des époux n'est tenu qu'hypothécairement, en qualité de caution réelle ; lorsque l'un des époux a, pour la garantie de la dette d'autrui, consenti une hypothèque sur ses immeubles, le créancier n'a d'action que sur les biens hypothéqués faisant partie du patrimoine propre de l'époux; la communauté n'est pas assujettie au paiement de la dette; dans ce cas, même, il est inutile de distinguer suivant que l'hypothèque a été consentie par le mari ou par la femme. Si, pour éviter l'expropriation des immeubles hypothéqués, la communauté payait la dette, elle aurait droit à récompense ; si, à l'inverse, la dette était payée sur les immeubles hypothéqués, l'époux propriétaire de ces immeubles n'aurait pas de reprise à exercer. Pothier souligne en termes formels cette solution : « En général, la coutume, en chargeant la communauté légale des dettes passives des conjoints, ne la charge que des dettes mobilières dont ils sont débiteurs personnels, et non
qu'hypothécairement, en qualité de caution réelle ; lorsque l'un des époux a, pour la garantie de la dette d'autrui, consenti une hypothèque sur ses immeubles, le créancier n'a d'action que sur les biens hypothéqués faisant partie du patrimoine propre de l'époux; la communauté n'est pas assujettie au paiement de la dette; dans ce cas, même, il est inutile de distinguer suivant que l'hypothèque a été consentie par le mari ou par la femme. Si, pour éviter l'expropriation des immeubles hypothéqués, la communauté payait la dette, elle aurait droit à récompense ; si, à l'inverse, la dette était payée sur les immeubles hypothéqués, l'époux propriétaire de ces immeubles n'aurait pas de reprise à exercer. Pothier souligne en termes formels cette solution : « En général, la coutume, en chargeant la communauté légale des dettes passives des conjoints, ne la charge que des dettes mobilières dont ils sont débiteurs personnels, et non de celles dont ils ne sont tenus que hypothécairement, à cause dequelqu'un de leurs héritages qui y est hypothéqué; c'est pourquoi si, pour libérer l'héritage, ces dettes sont acquittées, durant le mariage, des deniers de la communauté, le conjoint dont l'héritage a été libéré, doit récompenser à la communauté, qui n'était pas tenue de cette dette ». Pothier prend soin de rappeler cette solution dans la théorie des récompenses : « On peut apporter, pour second exemple, le cas auquel l'un des conjoints, poursuivi, durant la communauté, en action hypothécaire par un créancier qui avait une hypothèque sur l'héritage propre dudit conjoint, aurait acquitté des deniers de la communauté les causes de l'hypothèque, pour éviter le délempage de son héritage propre ». Pothier suppose le cas d'un conjoint poursuivi en action hypothécaire, c'est-à-dire l'hypothèse précédemment envisagée d'un conjoint ayant hypothéqué son immeuble à la garantie de la dette d'autrui. Tous les auteurs modernes acceptent sans difficulté la solution de Pothier. Dans la deuxième catégorie, l'art. 1409 fait figurer, en principe, toutes les dettes mobilières ; pour déroger à cette règle générale, empruntée directement à l'ouvrage de Pothier, il faut une exception formelle dans la loi. Enfin, dans la troisième catégorie,
n'était pas tenue de cette dette ». Pothier prend soin de rappeler cette solution dans la théorie des récompenses : « On peut apporter, pour second exemple, le cas auquel l'un des conjoints, poursuivi, durant la communauté, en action hypothécaire par un créancier qui avait une hypothèque sur l'héritage propre dudit conjoint, aurait acquitté des deniers de la communauté les causes de l'hypothèque, pour éviter le délempage de son héritage propre ». Pothier suppose le cas d'un conjoint poursuivi en action hypothécaire, c'est-à-dire l'hypothèse précédemment envisagée d'un conjoint ayant hypothéqué son immeuble à la garantie de la dette d'autrui. Tous les auteurs modernes acceptent sans difficulté la solution de Pothier. Dans la deuxième catégorie, l'art. 1409 fait figurer, en principe, toutes les dettes mobilières ; pour déroger à cette règle générale, empruntée directement à l'ouvrage de Pothier, il faut une exception formelle dans la loi. Enfin, dans la troisième catégorie, le texte range certaines dettes mobilières, qui, par exception au principe, ne tombent en communauté que sauf récompense. Le principe, à vrai dire, ne souffre qu'une seule exception, indiquée dans l'art. 1409 in fine, admise déjà dans l'ancien droit et concernant les dettes relatives à un propre. Ainsi, les dettes mobilières relatives à un propre composent, à elles seules, la catégorie des dettes mixtes, communes au regard des créanciers, personnelles dans les rapports entre époux. Toutes les autres dettes mobilières appartiennent à la seconde catégorie et constituent des dettes communes à tous égards. Le problème, dès lors, se ramène à préciser le sens des mots « dettes relatives à un propre » contenus dans l'art. 1409. À la vérité, aucun doute sérieux ne saurait s'élever sur l'exacte signification de cette formule, que les anciens auteurs ont nettement déterminée, en nous disant pourquoi l'exception s'est introduite, assez tardivement du reste, dans la coutume. Les dettes relatives à un propre sont toutes celles qui ont été contractées avant le mariage pour l'acquisition, la conservation, l'amélioration ou l'affranchissement d'un bien demeuré propre après la célébration du mariage. La valeur fournie par le créancier est entrée dans le propre et en fait désormais partie
mobilières relatives à un propre composent, à elles seules, la catégorie des dettes mixtes, communes au regard des créanciers, personnelles dans les rapports entre époux. Toutes les autres dettes mobilières appartiennent à la seconde catégorie et constituent des dettes communes à tous égards. Le problème, dès lors, se ramène à préciser le sens des mots « dettes relatives à un propre » contenus dans l'art. 1409. À la vérité, aucun doute sérieux ne saurait s'élever sur l'exacte signification de cette formule, que les anciens auteurs ont nettement déterminée, en nous disant pourquoi l'exception s'est introduite, assez tardivement du reste, dans la coutume. Les dettes relatives à un propre sont toutes celles qui ont été contractées avant le mariage pour l'acquisition, la conservation, l'amélioration ou l'affranchissement d'un bien demeuré propre après la célébration du mariage. La valeur fournie par le créancier est entrée dans le propre et en fait désormais partie intégrante ; la dette se trouve, pour ainsi dire, incorporée dans un propre ; on est, suivant l'énergique expression des anciens auteurs, en présence d'une dette viscérale par rapport à un propre. Pour savoir si une dette est relative à un propre, il faut rechercher la cause de la dette, pourquoi et dans quel but elle a été contractée, se préoccuper de l'utilisation, de l'emploi des sommes fournies par le créancier. Si, par exemple, l'un des époux achète un immeuble avant son mariage, le prix de l'acquisition encore dû au moment où s'ouvre la communauté est une dette mobilière relative à un propre ; elle a pour cause l'acquisition d'un immeuble; la valeur fournie par le créancier, c'est le propre lui-même, l'immeuble objet de la vente. De même, si l'un des époux avait, avant le mariage, emprunté en vue de constructions ou de plantations, l'argent utilisé dans ce but serait incorporé dans l'immeuble dont la valeur se trouverait ainsi augmentée. Nous verrons plus tard le double motif qui, dans l'ancien droit, a fait exclure de semblables dettes du passif définitif de la communauté ; il convient seulement de formuler ici un critérium précis permettant de reconnaître les dettes de la
pourquoi et dans quel but elle a été contractée, se préoccuper de l'utilisation, de l'emploi des sommes fournies par le créancier. Si, par exemple, l'un des époux achète un immeuble avant son mariage, le prix de l'acquisition encore dû au moment où s'ouvre la communauté est une dette mobilière relative à un propre ; elle a pour cause l'acquisition d'un immeuble; la valeur fournie par le créancier, c'est le propre lui-même, l'immeuble objet de la vente. De même, si l'un des époux avait, avant le mariage, emprunté en vue de constructions ou de plantations, l'argent utilisé dans ce but serait incorporé dans l'immeuble dont la valeur se trouverait ainsi augmentée. Nous verrons plus tard le double motif qui, dans l'ancien droit, a fait exclure de semblables dettes du passif définitif de la communauté ; il convient seulement de formuler ici un critérium précis permettant de reconnaître les dettes de la troisième catégorie : une dette relative à un propre suppose nécessairement une relation de cause à effet entre la dette elle-même et l'accroissement de valeur de la portion de patrimoine qui reste propre à l'époux débiteur après la célébration du mariage. En d'autres termes, lorsqu'il s'agit de savoir si une dette est mobilière ou immobilière, si elle appartient à la première ou à la seconde catégorie, il faut considérer l'objet de la dette; pour distinguer, au contraire, les dettes de la troisième catégorie, il faut envisager la cause de la dette. Une conclusion s'impose nettement : l'hypothèque constituée pour la garantie de la dette n'exerce aucune influence sur la place qu'il convient d'assigner à la dette dans l'une des trois catégories, et demeure, par suite, tout à fait étrangère à la question de savoir si une récompense est due par l'époux débiteur, lorsque la communauté a payé le créancier hypothécaire. Tout d'abord, la constitution d'une hypothèque ne modifie pas la nature de la dette, qui reste mobilière, si elle a pour objet un meuble, par exemple, une somme d'argent. L'accord semble fait aujourd'hui sur ce point : la jurisprudence et la doctrine admettent sans hésiter qu'une dette mobilière conserve son
dette est mobilière ou immobilière, si elle appartient à la première ou à la seconde catégorie, il faut considérer l'objet de la dette; pour distinguer, au contraire, les dettes de la troisième catégorie, il faut envisager la cause de la dette. Une conclusion s'impose nettement : l'hypothèque constituée pour la garantie de la dette n'exerce aucune influence sur la place qu'il convient d'assigner à la dette dans l'une des trois catégories, et demeure, par suite, tout à fait étrangère à la question de savoir si une récompense est due par l'époux débiteur, lorsque la communauté a payé le créancier hypothécaire. Tout d'abord, la constitution d'une hypothèque ne modifie pas la nature de la dette, qui reste mobilière, si elle a pour objet un meuble, par exemple, une somme d'argent. L'accord semble fait aujourd'hui sur ce point : la jurisprudence et la doctrine admettent sans hésiter qu'une dette mobilière conserve son caractère, malgré la garantie accessoire d'une hypothèque (1). Ainsi, la dette antérieure au mariage ne rentre pas dans la première catégorie, dans celle des dettes propres, personnelles à tous égards, par le seul fait de la constitution d'une hypothèque au profit du créancier (1). La dette est certainement commune au moins vis-à-vis des tiers. La garantie hypothécaire n'a pas non plus pour résultat de faire passer une dette mobilière dans la troisième catégorie ; l'hypothèque est, par elle seule, inopérante, lorsqu'il s'agit de rechercher si la dette est relative à un propre. Il est, en effet, de toute évidence que l'hypothèque ne fournit aucun indice sur la cause originaire de la dette, sur l'emploi des deniers empruntés, sur l'utilisation des sommes fournies par le créancier. L'hypothèque n'augmente pas la valeur de l'immeuble grevé; c'est un avantage procuré au créancier, une sûreté qui lui permet d'obtenir paiement, par préférence à d'autres, sur le prix de l'immeuble hypothéqué. Ce résultat est sans intérêt, lorsqu'il s'agit de savoir pourquoi et dans quel but la dette a été contractée; ce n'est pas, en effet, du côté du créancier qu'il faut alors jeter les yeux, mais bien, au contraire, du côté du débiteur, puisqu'il faut