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borné, en vue d’empêcher les troubles imminents, à des pourparlers et à des conférences avec les chefs du mouvement, et a négligé de prendre un arrêté interdisant les attroupements et d'adresser au commandant de place des réquisitions pour faire sortir les troupes de leurs cantonnements. (27 février 1905.) Sur la demande en dommages-intérêts formée par Mme veuve Becquart contre la ville d’Armentières, à la suite des troubles dont cette ville a été le théâtre le 3 octobre 1903, le tribunal civil de Lille avait, le 30 juillet 1904, autorisé la ville d’Armentières à prouver, tant par titres que par témoins, que le maire avait fait tout ce qu’il était en son pouvoir pour empêcher les troubles. Sur appel, la Cour d’appel de Douai a rendu l’arrêt suivant : ‘« La Cour ; « Attendu qu’il est constant que, le 13 octobre 1903, lors des grèves d’Armentières, un attroupement de plusieurs milliers de personnes s’est formé dans la matinée, sur la grand’place ; qu’une bande de manifestants s’est engagée dans la rue Sadi-Carnot, a forcé et pillé la maison de la dame veuve Becquart ; « Attendu que les experts nommés par ordonnance de référé ont, contradictoirement, déterminé la nature et évalué l’importance du dommage causé ; que leur rapport fixe à 9,396 fr. 85 le préjudice éprouvé; ; « Jurisprudence 251 « Attendu qu’à la demande en paiement de cette somme formée par l’appelante, en vertu des dispositions de la loi du 5 avril 1884, sur l’organisation municipale, la ville d’Armentières a répondu par une double exception tirée des paragraphes 1 et 2 de l’article 108 de la loi précitée ; « En ce qui concerne le paragraphe 2 : attendu que la ville d’Armentières reconnaît aujourd’hui qu’elle n’est pas fondée à invoquer cette disposition de la loi, et demande la confirmation du jugement : « En ce qui concerne le paragraphe 1er : attendu que, pour échapper à toute responsabilité, la commune doit prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l’effet de prévenir les attroupements ou rassemblements, et d’en faire connaître les
évalué l’importance du dommage causé ; que leur rapport fixe à 9,396 fr. 85 le préjudice éprouvé; ; « Jurisprudence 251 « Attendu qu’à la demande en paiement de cette somme formée par l’appelante, en vertu des dispositions de la loi du 5 avril 1884, sur l’organisation municipale, la ville d’Armentières a répondu par une double exception tirée des paragraphes 1 et 2 de l’article 108 de la loi précitée ; « En ce qui concerne le paragraphe 2 : attendu que la ville d’Armentières reconnaît aujourd’hui qu’elle n’est pas fondée à invoquer cette disposition de la loi, et demande la confirmation du jugement : « En ce qui concerne le paragraphe 1er : attendu que, pour échapper à toute responsabilité, la commune doit prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l’effet de prévenir les attroupements ou rassemblements, et d’en faire connaître les auteurs ; attendu que, si le maire d’Armentières justifie qu’il a pris, au début de la grève, certaines dispositions, à raison des manifestations qu’il prévoyait, si même il a essayé de ramener par la persuasion certains esprits que la passion aveuglait, il apparaît comme certain qu’il n’a pas pris, en vue de cette journée du 13 octobre, toutes les mesures que commandaient la sécurité publique et la protection complète des propriétés, ni qu’il ait eu recours au seul moyen efficace en pareil cas, c’est-à-dire à un appel à la force armée mise à sa disposition ; « Attendu, en effet, qu’informé de l’état inquiétant des esprits, des menaces révolutionnaires, de la réunion certaine d’un grand nombre d’ouvriers, tant à la Maison du Peuple qu’autour de la mairie, où leurs délégués devaient, à une heure précisée à l’avance, venir chercher la réponse des patrons, le maire, s’il avait eu le sentiment exact de sa responsabilité, devait ne point perdre son temps dans des conversations ou des recherches inutiles, mais adresser au commandant de place des réquisitions régulières, en vue de faire sortir les troupes de leurs cantonnements et de dissiper les rassemblements; que des mesures prises par lui dès la première
vue de cette journée du 13 octobre, toutes les mesures que commandaient la sécurité publique et la protection complète des propriétés, ni qu’il ait eu recours au seul moyen efficace en pareil cas, c’est-à-dire à un appel à la force armée mise à sa disposition ; « Attendu, en effet, qu’informé de l’état inquiétant des esprits, des menaces révolutionnaires, de la réunion certaine d’un grand nombre d’ouvriers, tant à la Maison du Peuple qu’autour de la mairie, où leurs délégués devaient, à une heure précisée à l’avance, venir chercher la réponse des patrons, le maire, s’il avait eu le sentiment exact de sa responsabilité, devait ne point perdre son temps dans des conversations ou des recherches inutiles, mais adresser au commandant de place des réquisitions régulières, en vue de faire sortir les troupes de leurs cantonnements et de dissiper les rassemblements; que des mesures prises par lui dès la première heure auraient fait avorter les tentatives de désordre ; qu’il n’a, au contraire, opposé aux attroupements tumultueux aucune résistance, les a laissés naître et grandir ; que cette inaction constitue une faute dont la commune est responsable ; qu’elle est d’autant plus lourde que, négligeant les avertissements qui ressortaient des scènes de désordre du 5 octobre, le maire n’avait même pas pris un arrêté interdisant les attroupements ou rassemblements, précaution qui s’imposait dès les premiers jours, et que le préfet, se substituant à l’autorité municipale, crut devoir prendre le 15 octobre ; « Attendu que, dans ces conditions, il est d’ores et déjà démontré que la commune d’Armentières n’a pas pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ; qu’elle n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 108 de la loi précitée ; « Attendu que les premiers juges ont cru devoir, d’office, autoriser la ville d’Armentières à rapporter la preuve de certains faits ; mais qu’il est tout à fait inutile de recourir à cette mesure d’instruction ; « Attendu que les faits admis en preuve et articulés devant la Cour sont ou dès à présent constants ou contredits par les circonstances de la cause
scènes de désordre du 5 octobre, le maire n’avait même pas pris un arrêté interdisant les attroupements ou rassemblements, précaution qui s’imposait dès les premiers jours, et que le préfet, se substituant à l’autorité municipale, crut devoir prendre le 15 octobre ; « Attendu que, dans ces conditions, il est d’ores et déjà démontré que la commune d’Armentières n’a pas pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ; qu’elle n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 108 de la loi précitée ; « Attendu que les premiers juges ont cru devoir, d’office, autoriser la ville d’Armentières à rapporter la preuve de certains faits ; mais qu’il est tout à fait inutile de recourir à cette mesure d’instruction ; « Attendu que les faits admis en preuve et articulés devant la Cour sont ou dès à présent constants ou contredits par les circonstances de la cause ; qu’ils sont dépourvus de toute pertinence ; « Attendu, en effet, que les faits cités sous les n° 1 et 2 n’impliquent nullement des mesures prises pour veiller à la sécurité publique, mais simplement des indications données au préfet et des conseils adressés aux industriels ; que les faits repris sous les n° 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont de pures indications de ce qui s’est passé, sans que le maire y ait eu aucun rôle et sans qu’on y trouve la moindre mesure. de précaution prise par lui ; qu’en admettant que tous ces faits fussent démontrés exacts, il n’en résulterait pas la preuve que la ville d’Armentières a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l’effet de prévenir les attroupements ou rassemblements ; « Par ces motifs : « Dit qu’il est justifié que la commune d’Armentières n’a pas pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l’effet de prévenir les attroupements ou rassemblements ; réformant, dit qu’il n’y a lieu d’autoriser la preuve des faits articulés, dépourvus de toute pertinence ; évoquant ; entérine le rapport des experts ; en conséquence, condamne la ville d’Armentières à payer, etc.
repris sous les n° 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont de pures indications de ce qui s’est passé, sans que le maire y ait eu aucun rôle et sans qu’on y trouve la moindre mesure. de précaution prise par lui ; qu’en admettant que tous ces faits fussent démontrés exacts, il n’en résulterait pas la preuve que la ville d’Armentières a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l’effet de prévenir les attroupements ou rassemblements ; « Par ces motifs : « Dit qu’il est justifié que la commune d’Armentières n’a pas pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l’effet de prévenir les attroupements ou rassemblements ; réformant, dit qu’il n’y a lieu d’autoriser la preuve des faits articulés, dépourvus de toute pertinence ; évoquant ; entérine le rapport des experts ; en conséquence, condamne la ville d’Armentières à payer, etc. » Foires et marché. — Droits de place. — Caractère — Jouissance précaire du redevable. Le redevable des droits de place, dans les foires et marchés, n'est pas un véritable locataire au regard de la commune qui perçoit les droits, ou du fermier qu'elle s’est substituée. Ces droits constituent des taxes indirectes ; et la jouissance du redevable a un caractère essentiellement précaire et est subordonnée à toutes les règles de police qu’il peut convenir à l'autorité municipale d’édicter. En conséquence, un marchand à qui le fermier des droits de place a interdit de s'installer à un endroit déterminé, pour lequel il avait payé une redevance, n'est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts à ce fermier, si cette interdiction résulte d'un arrêté municipal pris dans l'intérêt de la libre circulation. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu par le tribunal d’Albi. (13 juillet 1905.) « Le tribunal ; » Attendu que, par exploit du 7 décembre 1904, Puech a assigné Trouilhet devant le tribunal pour s’y entendre condamner à lui payer, à titre de dommages, une somme de 300 francs à raison du préjudice qu’il a éprouvé par le fait dudit Trouilhet, qui lui a fait défense
taxes indirectes ; et la jouissance du redevable a un caractère essentiellement précaire et est subordonnée à toutes les règles de police qu’il peut convenir à l'autorité municipale d’édicter. En conséquence, un marchand à qui le fermier des droits de place a interdit de s'installer à un endroit déterminé, pour lequel il avait payé une redevance, n'est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts à ce fermier, si cette interdiction résulte d'un arrêté municipal pris dans l'intérêt de la libre circulation. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu par le tribunal d’Albi. (13 juillet 1905.) « Le tribunal ; » Attendu que, par exploit du 7 décembre 1904, Puech a assigné Trouilhet devant le tribunal pour s’y entendre condamner à lui payer, à titre de dommages, une somme de 300 francs à raison du préjudice qu’il a éprouvé par le fait dudit Trouilhet, qui lui a fait défense de s’installer à une place déterminée, sur laquelle il prétend avoir un droit ; « Attendu que Puech base sa demande sur ce que, le 14 juillet 1904, Trouilhet lui a interdit d’installer sa marchandise sur la place publique dite « La Passade », où il avait l’habitude, depuis deux ans, de l’installer les jours de foire, et pour lequel emplacement il avait un abonnement jusqu’à la fin de l’année 1904 ; « Attendu qu’à l’appui de sa demande, Puech a produit un reçu constatant le paiement de l’abonnement de sa place jusqu’au 30 juin 1904 ; « Attendu que le produit des droits de place perçus dans les foires et marchés, d’après les tarifs dûment établis, constituent, aux termes du paragraphe 6 de l’article 133 de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, un des éléments en recettes du budget ordinaire des communes; qu’il est de jurisprudence certaine, tant de la Cour de cassation que du Conseil d’Etat, que ces droits sont des taxes indirectes, qu’elles ne peuvent être considérées comme des prix de location résultant de baux, qu’aucun des éléments juridiques du contrat de louage ne se rencontre dans les rapports de la commune, ou du
ans, de l’installer les jours de foire, et pour lequel emplacement il avait un abonnement jusqu’à la fin de l’année 1904 ; « Attendu qu’à l’appui de sa demande, Puech a produit un reçu constatant le paiement de l’abonnement de sa place jusqu’au 30 juin 1904 ; « Attendu que le produit des droits de place perçus dans les foires et marchés, d’après les tarifs dûment établis, constituent, aux termes du paragraphe 6 de l’article 133 de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, un des éléments en recettes du budget ordinaire des communes; qu’il est de jurisprudence certaine, tant de la Cour de cassation que du Conseil d’Etat, que ces droits sont des taxes indirectes, qu’elles ne peuvent être considérées comme des prix de location résultant de baux, qu’aucun des éléments juridiques du contrat de louage ne se rencontre dans les rapports de la commune, ou du fermier qu’elle s’est substituée, avec le redevable du droit de place, la jouissance de celui-ci ayant un caractère essentiellement précaire, subordonnée qu’elle est, quant au mode et à la durée, à toutes les règles de police qu’il peut convenir à l’autorité municipale d’édicter, et son occupation résultant d’une concession temporaire toujours révocable. (Aix, 9 mai 1892 ; Dall.-Pér., 1892.2.376 ; — tribunal des conflits, 15 mars 1879 ; D.-P., 1879.3.74 ; — Dall., Suppl-, v° Commune, n° 360 et suiv.) ; « Attendu qu’aux termes de l'article 23 du cahier des charges pour les droits de place dans la commune d’Alban la location des places peut être faite par le fermier, à l’année, au mois ou bien à la journée, et que, dans les deux premiers cas, elles sont considérées comme fixes et ne seront occupées que par les locataires et les héritiers ; « Que cet article ajoute, dans son dernier paragraphe, que la perception des droits sera faite d’avance pour les places fixes ; « Or, attendu que Puech n’avait payé l’abonnement de sa place que jusqu’au 30 juin 1904 ; que, vainement, Puech essaierait de soutenir qu’il avait loué sa place à l’année et en payait les
toujours révocable. (Aix, 9 mai 1892 ; Dall.-Pér., 1892.2.376 ; — tribunal des conflits, 15 mars 1879 ; D.-P., 1879.3.74 ; — Dall., Suppl-, v° Commune, n° 360 et suiv.) ; « Attendu qu’aux termes de l'article 23 du cahier des charges pour les droits de place dans la commune d’Alban la location des places peut être faite par le fermier, à l’année, au mois ou bien à la journée, et que, dans les deux premiers cas, elles sont considérées comme fixes et ne seront occupées que par les locataires et les héritiers ; « Que cet article ajoute, dans son dernier paragraphe, que la perception des droits sera faite d’avance pour les places fixes ; « Or, attendu que Puech n’avait payé l’abonnement de sa place que jusqu’au 30 juin 1904 ; que, vainement, Puech essaierait de soutenir qu’il avait loué sa place à l’année et en payait les droits par trimestre ; « Que cette prétention, qu’il allègue sans la justifier, est en contradiction formelle avec l’article 23 du cahier des charges et le reçu qui lui a été délivré par Trouilhet ; « Que le système invoqué par Puech se heurte à des objections insurmontables ; qu’en effet, dans l’hypothèse du bail, en l’absence de toute convention écrite, l’une des parties ne pourrait donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux, le preneur aurait le droit de sous-louer, le droit de relocalisation de l’article 2102 du Code civil serait ouvert à ses créanciers, toutes choses de nature à créer, au profit du forain ou de l’étalagiste, une situation incompatible avec le maintien du bon ordre et les nécessités de la circulation ; « Attendu, enfin, que la prohibition faite à Puech d’installer sa marchandise sur la place dite « La Passade », ne l’a été qu’à la suite d’une décision administrative, prise dans un intérêt de libre circulation et de sécurité publique, ainsi que cela résulte d’un certificat délivré par M. le maire de la commune d’Alban ; « Attendu que la partie qui succombe doit les dépens; « Par ces motifs
effet, dans l’hypothèse du bail, en l’absence de toute convention écrite, l’une des parties ne pourrait donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux, le preneur aurait le droit de sous-louer, le droit de relocalisation de l’article 2102 du Code civil serait ouvert à ses créanciers, toutes choses de nature à créer, au profit du forain ou de l’étalagiste, une situation incompatible avec le maintien du bon ordre et les nécessités de la circulation ; « Attendu, enfin, que la prohibition faite à Puech d’installer sa marchandise sur la place dite « La Passade », ne l’a été qu’à la suite d’une décision administrative, prise dans un intérêt de libre circulation et de sécurité publique, ainsi que cela résulte d’un certificat délivré par M. le maire de la commune d’Alban ; « Attendu que la partie qui succombe doit les dépens; « Par ces motifs : « Déclare injuste et mal fondée l’action introduite par Puech contre Trouilhet, par exploit du 7 décembre 1904 ; ce faisant, la rejette... » Observation. — Consulter les arrêts visés dans le jugement rapporté. Droit de place. — Marchand boulanger. — Livraison des marchandises. — Stationnement. — Irrégularité de la perception. Un boulanger qui ne stationne sur la voie publique que pendant le temps nécessaire pour livrer les pains à ses clients n'est pas passible d'un droit pour stationnement sur la voie publique. Ainsi jugé par le tribunal civil d’Etampes le 23 mai 1905 : « Attendu que Mauger s’est fondé pour réclamer à Damiot la somme dont s’agit à titre de droit de place ou de stationnement sur le cahier des charges relatif à la perception de ces droits dans la commune de la Ferté-Alais ; « Attendu, d’autre part, qu’il n’est pas contesté que Damiot soit marchand ambulant n’exposant pas d’une façon fixe de marchandises en vente sur la voie publique, mais se bornant à circuler avec sa voiture dans la commune pour livrer le pain soit à ses clients habituels, soit à ceux qui lui demanderaient à en acheter ; « Attendu que la décision entreprise
la perception. Un boulanger qui ne stationne sur la voie publique que pendant le temps nécessaire pour livrer les pains à ses clients n'est pas passible d'un droit pour stationnement sur la voie publique. Ainsi jugé par le tribunal civil d’Etampes le 23 mai 1905 : « Attendu que Mauger s’est fondé pour réclamer à Damiot la somme dont s’agit à titre de droit de place ou de stationnement sur le cahier des charges relatif à la perception de ces droits dans la commune de la Ferté-Alais ; « Attendu, d’autre part, qu’il n’est pas contesté que Damiot soit marchand ambulant n’exposant pas d’une façon fixe de marchandises en vente sur la voie publique, mais se bornant à circuler avec sa voiture dans la commune pour livrer le pain soit à ses clients habituels, soit à ceux qui lui demanderaient à en acheter ; « Attendu que la décision entreprise se fonde uniquement sur le cahier des charges du 1er mai 1904, lequel n’indique que les droits de place à percevoir sur toute l’étendue de la ville sont déterminés par la place qu’occupent les marchandises exposées en vente ou leurs contenants, et évalue à une place de 3 mètres l’étendue occupée par une voiture traînée par un cheval ; « Attendu que le premier juge a estimé que les arrêts successifs de Damiot, devant la porte de chacun de ses clients, doivent être additionnés pour arriver à établir qu’il occupait temporairement la voie publique et que, par suite, il devait être soumis aux droits de stationnement ; « Mais attendu que ce cahier des charges n’a pu être imposé à l’adjudicataire de ces droits que dans la limite où la commune elle-même était en droit de les percevoir ; « Attendu que cette dernière les tire uniquement de l’article 133, n° 6 et 7, de la loi du 5 avril 1884 qui met au nombre des recettes des communes les droits de place et les droits perçus pour le stationnement sur la voie publique ; « Attendu que le droit de place ou de stationnement ne peut s’entendre que de
occupée par une voiture traînée par un cheval ; « Attendu que le premier juge a estimé que les arrêts successifs de Damiot, devant la porte de chacun de ses clients, doivent être additionnés pour arriver à établir qu’il occupait temporairement la voie publique et que, par suite, il devait être soumis aux droits de stationnement ; « Mais attendu que ce cahier des charges n’a pu être imposé à l’adjudicataire de ces droits que dans la limite où la commune elle-même était en droit de les percevoir ; « Attendu que cette dernière les tire uniquement de l’article 133, n° 6 et 7, de la loi du 5 avril 1884 qui met au nombre des recettes des communes les droits de place et les droits perçus pour le stationnement sur la voie publique ; « Attendu que le droit de place ou de stationnement ne peut s’entendre que de l'emplacement pouvant faire l’objet d’un prix de location de la part de la commune ; « Qu’il est impossible d’admettre que les arrêts successifs et essentiellement variables d’un boulanger devant la porte de ses clients, n’occupant jamais par suite une place fixe à son profit exclusif, puisse faire l’objet d’un prix de cette nature et que, par suite, c’est sans droit et en dehors de toute disposition législative l’y autorisant que la commune aurait imposé les marchands ambulants ; « Attendu que les droits ainsi réclamés à Damiot constitueraient un véritable impôt nouveau qui ne saurait exister en l’absence d’une loi ; « Que c’est donc par une inexacte interprétation des textes que M. le juge de paix a condamné Damiot en paiement des droits à lui réclamés ; « Sur la demande reconventionnelle : « Attendu que Damiot demande reconventionnellement contre Mauger une somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts, comprenant la restitution d’une somme de 89 fr. 05, impliquant des condamnations prononcées contre au profit de Mauger, par jugement de M. le juge de paix de la Ferté-Alais du 17 août 1904 ; « Attendu qu’il ne justifie d’aucun préjudice ; « Que le jugement dont s’agit
prix de cette nature et que, par suite, c’est sans droit et en dehors de toute disposition législative l’y autorisant que la commune aurait imposé les marchands ambulants ; « Attendu que les droits ainsi réclamés à Damiot constitueraient un véritable impôt nouveau qui ne saurait exister en l’absence d’une loi ; « Que c’est donc par une inexacte interprétation des textes que M. le juge de paix a condamné Damiot en paiement des droits à lui réclamés ; « Sur la demande reconventionnelle : « Attendu que Damiot demande reconventionnellement contre Mauger une somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts, comprenant la restitution d’une somme de 89 fr. 05, impliquant des condamnations prononcées contre au profit de Mauger, par jugement de M. le juge de paix de la Ferté-Alais du 17 août 1904 ; « Attendu qu’il ne justifie d’aucun préjudice ; « Que le jugement dont s’agit est actuellement passé en force de chose jugée ; « Que le tribunal ne saurait faire droit à la réclamation de ce chef ; « Par ces motifs : « Infirme le jugement dont est appelé illégale la perception d’une taxe de stationnement sur Damiot, le décharge des condamnations prononcées contre lui ; « Ordonne la restitution de l’amende ; déboute Damiot de sa demande reconventionnelle. » DI FIA MARE. — Secrétaire de mairie. — Tribunaux correctionnels. — Compétence. Un secrétaire de mairie n’étant investi dans aucune mesure d'une portion de l'autorité publique, n'est pas un fonctionnaire dans le sens de l'article 51 de la loi sur la presse. En conséquence, les tribunaux correctionnels sont compétents pour connaître de la diffamation dirigée contre lui. Cette solution a été consacrée par l’arrêt suivant de la Cour d’appel de Paris (5 avril 1905) : « La Cour ; « Considérant que A... prétend qu’il a pris à partie B... comme secrétaire de mairie ; que, s’il a diffamé et injurié, c’est en raison des fonctions qu’il remplit à la mairie de L..., et qu’il était alors spécialement chargé d’un mandat et d’un service publics ; « Mais, considérant que le secrétaire de