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25 Février 1904, le groupe de Roubaix, de l'Association Générale des Sous-Agents facteurs sollicite de la Chambre de Commerce, un avis favorable à la suppression de la quatrième distribution postale le lundi et le mardi de la fête des fabricants. La Chambre de Commerce s'associe volontiers à la demande de suppression de la quatrième distribution du lundi de la fête des fabricants, parce que cette fête revêt un caractère général à Roubaix, mais elle s'oppose formellement à la suppression de la même distribution, pour ce qui concerne le lendemain mardi qui n'est qu'un jour de chômage partiel. La Chambre reçoit communication de la circulaire suivante et en donne acte : Lille, le 18 Février 1904. À Monsieur le Président de la Chambre de Commerce de Roubaix. Procédures pour différer les mistress des vins de liqueur Monsieur M. Président, J'ai l'honneur de vous faire connaître que, suivant les instructions que vient de m'adresser mon Administration, le service des douanes se conformera dorénavant, pour différencier les mistress des vins de liqueur, aux dispositions de l'avis suivant qui a été rendu le 8 juillet 1903 par le Comité Consultatif des Arts et Manufactures; et qui a reçu l'approbation des Départements ministériels intéressés : 1. Le laboratoire effectuera, tout d'abord le dosage de la glycérine contenue dans le produit présenté à l'importation. Si l'analyse ne révèle pas la présence de la glycérine ou si la proportion trouvée ne dépasse pas un gramme par litre, le liquide sera considéré comme mistelle. Lorsque la proportion de la glycérine atteindra quelques grammes, il sera admis comme vin ; 2. On déterminera ensuite l'acidité volatile du liquide par le procédé du vide. Cette acidité ne doit pas dépasser un décigramme par litre dans les mistelles ; elle est supérieure dans les vins (acidité exprimée en acide sulfurique). 3. Enfin on dosera les proportions relatives des deux sucres, glucose et levulose. S'ils se trouvent en quantité voisines ou peu éloignées, on est autorisé à penser qu'il n'y a pas eu de fermentation et que l'on a affaire à une mistelle. Cette conclusion pourrait cependant être mise en défaut dans
1. Le laboratoire effectuera, tout d'abord le dosage de la glycérine contenue dans le produit présenté à l'importation. Si l'analyse ne révèle pas la présence de la glycérine ou si la proportion trouvée ne dépasse pas un gramme par litre, le liquide sera considéré comme mistelle. Lorsque la proportion de la glycérine atteindra quelques grammes, il sera admis comme vin ; 2. On déterminera ensuite l'acidité volatile du liquide par le procédé du vide. Cette acidité ne doit pas dépasser un décigramme par litre dans les mistelles ; elle est supérieure dans les vins (acidité exprimée en acide sulfurique). 3. Enfin on dosera les proportions relatives des deux sucres, glucose et levulose. S'ils se trouvent en quantité voisines ou peu éloignées, on est autorisé à penser qu'il n'y a pas eu de fermentation et que l'on a affaire à une mistelle. Cette conclusion pourrait cependant être mise en défaut dans le cas où un vin de liqueur aurait été préparé avec un moût dont une partie aurait fermenté en totalité et dont l'autre aurait été concentrée. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Directeur des Douanes, Signé : H. MARTIN. Conserves alimentaires Mesures de protection Par une délibération, en date du 26 Janvier 1904, la Chambre de Commerce de Nantes se préoccupant de l'avenir de notre industrie nationale des conserves alimentaires, a exprimé un vœu tendant à l'adoption par les Chambres de deux propositions de loi qui ont été déposées devant elles, l'une par M. Guilloteaux, l'autre par M. le Bail, députés, à l'effet d'assurer la protection efficace des produits de cette industrie. La Chambre de Commerce de Roubaix dont l'avis est demandé à ce sujet, s'associe au vœu de la Chambre de Commerce de Nantes et sollicite avec cette Compagnie le vote prochain des mesures législatives propres à protéger l'industrie française des denrées alimentaires contre la concurrence déloyale de l'étranger. Caisse des recherches scientifiques Par lettre du 11 Mars 1904, le Conseil d'Administration de la Caisse des Recherches Scientifiques fait savoir qu'il a décidé de réunir en un fascicule, avec une note sur
protection Par une délibération, en date du 26 Janvier 1904, la Chambre de Commerce de Nantes se préoccupant de l'avenir de notre industrie nationale des conserves alimentaires, a exprimé un vœu tendant à l'adoption par les Chambres de deux propositions de loi qui ont été déposées devant elles, l'une par M. Guilloteaux, l'autre par M. le Bail, députés, à l'effet d'assurer la protection efficace des produits de cette industrie. La Chambre de Commerce de Roubaix dont l'avis est demandé à ce sujet, s'associe au vœu de la Chambre de Commerce de Nantes et sollicite avec cette Compagnie le vote prochain des mesures législatives propres à protéger l'industrie française des denrées alimentaires contre la concurrence déloyale de l'étranger. Caisse des recherches scientifiques Par lettre du 11 Mars 1904, le Conseil d'Administration de la Caisse des Recherches Scientifiques fait savoir qu'il a décidé de réunir en un fascicule, avec une note sur son organisation et son fonctionnement, les documents constitutifs de cette caisse. Ce recueil a pour but de démontrer l'utilité de la Caisse des Recherches Scientifiques et l'importance du rôle qui lui sera dévolu le jour où elle disposera des ressources suffisantes. Ces ressources ne peuvent être constituées qu'au moyen de dons. La Chambre de Commerce de Roubaix n'a pas le moindre doute sur l'utilité de l'institution dont il s'agit, mais la pauvreté de son budget lui fait une obligation de réserver les ressources dont elle dispose, pour des œuvres d'une urgence plus immédiate pour elle. Congrès coloniaux nationaux Par lettre du 12 Février 1904, le Comité des Congrès Coloniaux français, sollicite une subvention de la Chambre de Commerce de Roubaix. — 39 — Celle-ci, tout en reconnaissant l'utilité de l'œuvre poursuivie par ce Comité, ne croit pas devoir, pour des raisons budgétaires, déférer à la demande qui lui est faite. Exposition universelle de Paris (1900) Communication est faite du prospectus français et du règlement relatifs à l'Exposition Universelle qui est en voie d'organisation à Paris. Ces documents seront tenus à la disposition des industriels qui désireraient en prendre connaissance. Cours d'appel consulaires Par une délibération longuement motivée, la Chambre de
dons. La Chambre de Commerce de Roubaix n'a pas le moindre doute sur l'utilité de l'institution dont il s'agit, mais la pauvreté de son budget lui fait une obligation de réserver les ressources dont elle dispose, pour des œuvres d'une urgence plus immédiate pour elle. Congrès coloniaux nationaux Par lettre du 12 Février 1904, le Comité des Congrès Coloniaux français, sollicite une subvention de la Chambre de Commerce de Roubaix. — 39 — Celle-ci, tout en reconnaissant l'utilité de l'œuvre poursuivie par ce Comité, ne croit pas devoir, pour des raisons budgétaires, déférer à la demande qui lui est faite. Exposition universelle de Paris (1900) Communication est faite du prospectus français et du règlement relatifs à l'Exposition Universelle qui est en voie d'organisation à Paris. Ces documents seront tenus à la disposition des industriels qui désireraient en prendre connaissance. Cours d'appel consulaires Par une délibération longuement motivée, la Chambre de Commerce de Montluçon demande la création de Cours d'Appel Consulaires. L'utilité de cette juridiction n'est guère contestable; au nombre des avantages qu'elle présente, on peut citer la compétence pratique des magistrats consulaires, la célérité apportée dans l'expédition des affaires et l'économie dans les dépenses de procédure, toutes choses pour lesquelles, les tribunaux de commerce ont été créés. La Chambre de Commerce de Roubaix, persuadée que la création de Cours d'Appel Consulaires répond à un besoin évident, s'associe à la demande de la Chambre de Commerce de Montluçon afin d'obtenir cette création des Pouvoirs Publics. Renseignements. Sophia. M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Sophia (Bulgarie) annonce que cette Compagnie a créé un service spécial destiné à fournir sur demande, tous renseignements d'intérêt commercial et plus particulièrement des avis sur la solvabilité et l'honorabilité des maisons commerciales de Bulgarie. Ce service est appelé également à renseigner sur les denrées que la Bulgarie importe ou exporte, sur ses droits de douane et droits communaux et sur ses voies de communication, tarifs de transports, etc. La Chambre de Commerce tiendra ces renseignements à la disposition de ceux qu'ils sont susceptibles d'intéresser. Le Président, GEORGES MOTTE. — 42 — SEANCE
les tribunaux de commerce ont été créés. La Chambre de Commerce de Roubaix, persuadée que la création de Cours d'Appel Consulaires répond à un besoin évident, s'associe à la demande de la Chambre de Commerce de Montluçon afin d'obtenir cette création des Pouvoirs Publics. Renseignements. Sophia. M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Sophia (Bulgarie) annonce que cette Compagnie a créé un service spécial destiné à fournir sur demande, tous renseignements d'intérêt commercial et plus particulièrement des avis sur la solvabilité et l'honorabilité des maisons commerciales de Bulgarie. Ce service est appelé également à renseigner sur les denrées que la Bulgarie importe ou exporte, sur ses droits de douane et droits communaux et sur ses voies de communication, tarifs de transports, etc. La Chambre de Commerce tiendra ces renseignements à la disposition de ceux qu'ils sont susceptibles d'intéresser. Le Président, GEORGES MOTTE. — 42 — SEANCE DU 22 JUIN 1904 PRÉSIDENCE DE M. GEORGES MOTTE Étaient présents : MM. Georges Motte, Florent Carissimo, François Roussel, Florin-Chopart, Eloy-Duvillier, Alexandre Vernier, Charles Pollet, Ernoult-Taffin, Bossut-Pichon, Ferdinand Leborgne, Edouard Déchenaux, Jules Masurel et Emile Wicart. Absents excusés : MM. Voldemar Lestienne, Eugène Motte, Emile Roussel, Léon Olivier et Louis Leclercq. Le procès-verbal de la réunion du 25 Mars dernier est lu et approuvé sans observations. Élections au Conseil supérieur du Travail Procès-verbal d'élection L'an mil neuf cent quatre, le vingt-deux Juin à quatre heures de l'après-midi, s'est réunie la Chambre de Commerce de Roubaix, à l'effet de procéder au vote, pour l'élection de dix-neuf membres patrons au Conseil Supérieur du Travail en conformité des décrets des 1er Septembre 1899, 14 Mars 1903 et 27 Janvier 1904. Étaient présents : MM. Georges Motte, Florent Carissimo, François Roussel, Florin-Chopart, Charles Pollet, Ernoult-Taffin, Jules Masurel, Eloy-Duvillier, Alexandre Vernier, Ferdinand Leborgne E. Wicart, Edouard Déchenaux et Bossut-Pichon. Absents : MM. Voldemar Lestienne, Eugène Motte, Emile Roussel, Louis Leclercq et Léon Olivier. Le Président donne connaissance, à la Chambre, des décrets des 1er Septembre 1899, 14 Mars 1903 et 27 Janvier 1904, ainsi que des instructions de M. le Ministre du Commerce, de l'Industrie,
Leclercq. Le procès-verbal de la réunion du 25 Mars dernier est lu et approuvé sans observations. Élections au Conseil supérieur du Travail Procès-verbal d'élection L'an mil neuf cent quatre, le vingt-deux Juin à quatre heures de l'après-midi, s'est réunie la Chambre de Commerce de Roubaix, à l'effet de procéder au vote, pour l'élection de dix-neuf membres patrons au Conseil Supérieur du Travail en conformité des décrets des 1er Septembre 1899, 14 Mars 1903 et 27 Janvier 1904. Étaient présents : MM. Georges Motte, Florent Carissimo, François Roussel, Florin-Chopart, Charles Pollet, Ernoult-Taffin, Jules Masurel, Eloy-Duvillier, Alexandre Vernier, Ferdinand Leborgne E. Wicart, Edouard Déchenaux et Bossut-Pichon. Absents : MM. Voldemar Lestienne, Eugène Motte, Emile Roussel, Louis Leclercq et Léon Olivier. Le Président donne connaissance, à la Chambre, des décrets des 1er Septembre 1899, 14 Mars 1903 et 27 Janvier 1904, ainsi que des instructions de M. le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, en date du 15 Avril 1904. Il invite ensuite chaque membre présent à rédiger son bulletin de vote et à le lui remettre sous pli cacheté. Il est ainsi opéré, ce après quoi, le président dépose, sur le bureau les plis cachetés qu'il a reçus des membres absents : MM. Voldemar Lestienne, Eugène Motte, Emile Roussel, Louis Leclercq et Léon Olivier. Ces plis qui portent chacun la signature de l'intéressé sont ouverts en présence des membres assistant à la séance; il est retiré de chaque enveloppe un second pli cacheté indiqué comme contenant un bulletin de vote. Les plis cachetés ainsi recueillis, joints à ceux déposés par les membres présents forment un total de dix-huit et sont signés séance tenante, par le Président de la Chambre de Commerce, puis enfermés avec le présent procès-verbal, dans une seule et même enveloppe portant l'adresse de M. le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Fait à Roubaix, le 22 Juin 1904. Ont signé : Georges Motte, Florent Carissimo, François Roussel, Florin-Chopart, Charles Pollet, Ernoult-Taffin, Jules Masurel, Eloy-Duvillier, Alexandre Vernier, Ferdinand Leborgne, E. Wicart, Edouard Déchenaux et Bossut-Pichon. Chemins de fer Majoration des tarifs spéciaux
des membres absents : MM. Voldemar Lestienne, Eugène Motte, Emile Roussel, Louis Leclercq et Léon Olivier. Ces plis qui portent chacun la signature de l'intéressé sont ouverts en présence des membres assistant à la séance; il est retiré de chaque enveloppe un second pli cacheté indiqué comme contenant un bulletin de vote. Les plis cachetés ainsi recueillis, joints à ceux déposés par les membres présents forment un total de dix-huit et sont signés séance tenante, par le Président de la Chambre de Commerce, puis enfermés avec le présent procès-verbal, dans une seule et même enveloppe portant l'adresse de M. le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Fait à Roubaix, le 22 Juin 1904. Ont signé : Georges Motte, Florent Carissimo, François Roussel, Florin-Chopart, Charles Pollet, Ernoult-Taffin, Jules Masurel, Eloy-Duvillier, Alexandre Vernier, Ferdinand Leborgne, E. Wicart, Edouard Déchenaux et Bossut-Pichon. Chemins de fer Majoration des tarifs spéciaux pour leur rendre applicable les conditions de responsabilité du tarif général MESSEURS, Par délibération du 16 Octobre 1902, vous avez exprimé votre avis, au sujet de l'amendement proposé par M. Rabier, à la Chambre des Députés, pour déterminer la responsabilité des Compagnies de Chemins de fer, en matière de transports de marchandises. — 43 — Le texte adopté au Palais-Bourbon, depuis cette époque, a été soumis à la sanction du Sénat où, comme le fait pressentir le rapport favorable de la Commission chargée de l'examiner, il sera voté définitivement à brève échéance. Nous n'aurions plus à intervenir utilement dans cette question, si un nouvel élément de discussion ne venait de se produire : nous voulons parler de la proposition faite par les Compagnies de Chemins de fer, à l'effet d'augmenter les tarifs spéciaux d'une taxe variant entre 1 et 5 %, en échange des conditions de responsabilité du tarif général. Vous savez que cette augmentation serait facultative, pour les intéressés, qui conserveraient le droit de l'éviter, en renonçant aux avantages qui y sont attachés et qui ne sont autre chose qu'une assurance contre les risques résultant, pour le public, de l'application des tarifs spéciaux, pour le transport des marchandises. Il
de marchandises. — 43 — Le texte adopté au Palais-Bourbon, depuis cette époque, a été soumis à la sanction du Sénat où, comme le fait pressentir le rapport favorable de la Commission chargée de l'examiner, il sera voté définitivement à brève échéance. Nous n'aurions plus à intervenir utilement dans cette question, si un nouvel élément de discussion ne venait de se produire : nous voulons parler de la proposition faite par les Compagnies de Chemins de fer, à l'effet d'augmenter les tarifs spéciaux d'une taxe variant entre 1 et 5 %, en échange des conditions de responsabilité du tarif général. Vous savez que cette augmentation serait facultative, pour les intéressés, qui conserveraient le droit de l'éviter, en renonçant aux avantages qui y sont attachés et qui ne sont autre chose qu'une assurance contre les risques résultant, pour le public, de l'application des tarifs spéciaux, pour le transport des marchandises. Il y a lieu de faire une distinction entre les marchandises de gros tonnage et les marchandises de détail. Pour les premières qui forment le plus souvent des wagons complets chargés par les expéditeurs eux-mêmes et déchargés par le destinataire, il semble que les Compagnies sont en droit de décliner toute responsabilité à l'endroit des avaries survenues en cours de route ; mais il ne peut en être de même pour les marchandises de détail qui, en général, ne forment que des chargements partiels et qui sont entièrement manutentionnés par le personnel des Compagnies, tant au départ qu'à l'arrivée. Pour ces dernières, le bon sens indique que les Compagnies doivent rester responsables des avaries, à moins qu'elles n'établissent elles-mêmes, par preuves irréfutables que ces avaries ne sont pas de leur faute. A ce sujet, il n'est pas sans intérêt de faire remarquer que les avaries causées aux marchandises qui sont placées sous le régime des tarifs spéciaux et pour lesquelles les responsabilités des transporteurs et des particuliers peuvent être engagées proviennent, jusqu'à concurrence de 95 %, des chargements opérés par les particuliers et qu'en plus, ces avaries n'atteignent que très peu d'espèces de marchandises puisque sur 1.000 industries, la proportion de
responsabilité à l'endroit des avaries survenues en cours de route ; mais il ne peut en être de même pour les marchandises de détail qui, en général, ne forment que des chargements partiels et qui sont entièrement manutentionnés par le personnel des Compagnies, tant au départ qu'à l'arrivée. Pour ces dernières, le bon sens indique que les Compagnies doivent rester responsables des avaries, à moins qu'elles n'établissent elles-mêmes, par preuves irréfutables que ces avaries ne sont pas de leur faute. A ce sujet, il n'est pas sans intérêt de faire remarquer que les avaries causées aux marchandises qui sont placées sous le régime des tarifs spéciaux et pour lesquelles les responsabilités des transporteurs et des particuliers peuvent être engagées proviennent, jusqu'à concurrence de 95 %, des chargements opérés par les particuliers et qu'en plus, ces avaries n'atteignent que très peu d'espèces de marchandises puisque sur 1.000 industries, la proportion de celles touchées ne représente que 5, 2, soit 1/2 %. Il serait au moins surprenant, il faut en convenir, que pour ménager les intérêts de ce 1/2 %, l'on sacrifiaît ceux de 99 1/2 %. Pour nous résumer, la proposition des Compagnies nous paraît acceptable en principe, en ce sens qu'elle laisse à chacun sa liberté et qu'elle atténue, en quelque sorte, ce qu'il peut y avoir d'excessif dans l'amendement Rabier ; mais elle ne se présente pas sans mériter quelque critique en ce qui concerne le taux de la majoration, qui est trop élevé et qui varie suivant les Compagnies. Il nous semble que cette variation est de nature à occasionner beaucoup de difficultés qui seraient évitées, si le même pourcentage était admis pour tous les réseaux indistinctement. Nous proposons donc d'émettre un avis favorable à la proposition des Compagnies de Chemins de fer, sous la réserve toutefois : 1° Qu'une distinction sera faite entre les marchandises chargées en wagons complets, par les expéditeurs et les marchandises de détail manutentionnées par les particuliers et ne formant que des chargements partiels. 2° Que, pour les premières de ces marchandises, la majoration proposée aux tarifs spéciaux, en vue de leur rendre
qu'elle laisse à chacun sa liberté et qu'elle atténue, en quelque sorte, ce qu'il peut y avoir d'excessif dans l'amendement Rabier ; mais elle ne se présente pas sans mériter quelque critique en ce qui concerne le taux de la majoration, qui est trop élevé et qui varie suivant les Compagnies. Il nous semble que cette variation est de nature à occasionner beaucoup de difficultés qui seraient évitées, si le même pourcentage était admis pour tous les réseaux indistinctement. Nous proposons donc d'émettre un avis favorable à la proposition des Compagnies de Chemins de fer, sous la réserve toutefois : 1° Qu'une distinction sera faite entre les marchandises chargées en wagons complets, par les expéditeurs et les marchandises de détail manutentionnées par les particuliers et ne formant que des chargements partiels. 2° Que, pour les premières de ces marchandises, la majoration proposée aux tarifs spéciaux, en vue de leur rendre applicable le bénéfice des conditions du tarif général, sera sensiblement réduite et rendue uniforme sur tous les réseaux et que pour les secondes, la responsabilité des chemins de fer restera complète sauf, par eux, de prouver que la cause des avaries ne leur est point imputable. La Chambre approuve les conclusions de ce rapport qu'elle transforme en délibération pour être soumise à MM. les Ministres du Commerce et des Travaux Publics. Répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles MESSIEURS, Le travail de votre Commission a consisté dans l'étude de la Législation sur la répression des fraudes commerciales et dans l'examen du projet de loi actuellement en préparation sur cette matière. Cette loi est une loi pénale, son application, par conséquent, ne se borne pas à des questions d'intérêts matériels mais en outre de ceux-ci, elle met également en jeu l'honneur et la liberté des citoyens. C'est là, par conséquent, une matière grave dans laquelle les progrès de la civilisation et des mœurs repoussent énergiquement la trop grande rigueur et l'arbitraire. A ce point de vue, nous croyons devoir commencer par faire une remarque d'une grande importance : c'est que
conclusions de ce rapport qu'elle transforme en délibération pour être soumise à MM. les Ministres du Commerce et des Travaux Publics. Répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles MESSIEURS, Le travail de votre Commission a consisté dans l'étude de la Législation sur la répression des fraudes commerciales et dans l'examen du projet de loi actuellement en préparation sur cette matière. Cette loi est une loi pénale, son application, par conséquent, ne se borne pas à des questions d'intérêts matériels mais en outre de ceux-ci, elle met également en jeu l'honneur et la liberté des citoyens. C'est là, par conséquent, une matière grave dans laquelle les progrès de la civilisation et des mœurs repoussent énergiquement la trop grande rigueur et l'arbitraire. A ce point de vue, nous croyons devoir commencer par faire une remarque d'une grande importance : c'est que le Code pénal ne fut point comme le Code Civil, une œuvre nationale ; ce fut plus spécialement l'œuvre personnelle de Napoléon. L'Empereur lui imprima le caractère que lui revêtait son Gouvernement ; une excessive sévérité et une extrême énergie en vue de la répression. On peut donc estimer, en général, que s'il doit être modifié, ce doit être plutôt dans le sens de l'adoucissement et sous l'empire de l'idée du respect de la liberté individuelle. Nous sommes forcés d'admettre que ces principes ont été perdus de vue dans la discussion du projet de loi présenté le 6 Avril 1898 par M. Méline, alors Ministre de l'Agriculture, adopté par la Haute-Assemblée dans ses séances des 24 Janvier et 2 Février 1899 et soumis actuellement à la Chambre des Députés. L'article 423 du Code Pénal, complété par les lois des 27 Mars 1851 et 5 Mai 1855, réprime la tromperie sur la nature, la substance, l'origine ou la quantité de la marchandise. Ces textes condamnent les falsifications ainsi que l'usage de faux poids et de fausses mesures. Les peines édictées sont l'emprisonnement (de 3 mois au moins, un an au plus) et l'amende (de 50 francs au minimum) et dont le