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location d’installations radio télégraphiques aux agences de presse et aux journaux pour l’échange exclusif de messages de presse pendant les heures où le trafic le permet. 1° Services effectués entre 8 heures et 22 heures (heure légale française). a) Émission: Tarif par heure d’utilisation pour un poste d’une puissance antenne: Inférieure à 10 kilowatts . Compris entre 10 et 30 kilowatts . Compris entre 30 et 75 kilowatts . Compris entre 75 et 150 kilowatts . Ces tarifs s'entendent pour l’utilisation d’une seule voie. Lorsqu’un même permissionnaire, dans le courant de la même année, utilise un émetteur pendant une durée supérieure à 4.000 heures, les redevances exigibles à partir de la 4.001 e heure sont réduites de 5 p. 100. Si la durée d’utilisation excède 5.000 heures, les redevances exigibles à partir de la 5.001 e heure sont réduites de 10 p. 100. b) Réception: Tarif par heure d’utilisation, quelle que soit la durée d’utilisation . 2° Services effectués entre zéro heure et seize heures (heure légale française). Tarifs ci-dessus réduits de 15 p. 100. Les tarifs visés aux paragraphes a) et b) impliquent une 1ère manipulation ou une réception effectuée aux frais du permissionnaire. Si la manipulation et la réception doivent être effectuées par le bureau central radiotélégraphique, ces tarifs horaires sont majorés d’une redevance fixe de . En cas de variation du coefficient de perception en monnaie française des taxes télégraphiques internationales exprimées en francs or (franc défini par l’art. 32 de la convention télégraphique internationale de Madrid-1932), les tarifs susvisés sont modifiés dans le même rapport : ces changements ne peuvent cependant pas avoir pour effet de les porter à des valeurs moindres que celles indiquées aux paragraphes 1er et 2e ci-dessus. Chaque location d’installations émettrices ou d’installations réceptrices comporte un minimum de durée d’utilisation exprimé en nombre entier d’heures par jour et la perception d’un minimum correspondant de redevance. La durée minimum souscrite peut être divisée en plusieurs vacations; chacune de celles-ci doit être d’une demi-heure au moins. La durée d’utilisation s’entend de l’intervalle de temps pendant lequel les installations sont à la disposition du locataire.
réception doivent être effectuées par le bureau central radiotélégraphique, ces tarifs horaires sont majorés d’une redevance fixe de . En cas de variation du coefficient de perception en monnaie française des taxes télégraphiques internationales exprimées en francs or (franc défini par l’art. 32 de la convention télégraphique internationale de Madrid-1932), les tarifs susvisés sont modifiés dans le même rapport : ces changements ne peuvent cependant pas avoir pour effet de les porter à des valeurs moindres que celles indiquées aux paragraphes 1er et 2e ci-dessus. Chaque location d’installations émettrices ou d’installations réceptrices comporte un minimum de durée d’utilisation exprimé en nombre entier d’heures par jour et la perception d’un minimum correspondant de redevance. La durée minimum souscrite peut être divisée en plusieurs vacations; chacune de celles-ci doit être d’une demi-heure au moins. La durée d’utilisation s’entend de l’intervalle de temps pendant lequel les installations sont à la disposition du locataire. Il n’est opéré ni déduction, ni report, ni compensation d’une période sur une autre, lorsqu’une période n’est pas entièrement remplie par un service effectif de transmission ou de réception. Les dépassements éventuellement admis sont comptés par quart d’heure, même si l’utilisation n’atteint pas cette durée. francs. 200 Droit d’usage annuel afféré aux communications établies au moyen des stations arrivées de radiocommunications. Communications: Tarif n° 1. Entre stations fixes et stations mobiles autres que les stations mobiles du service radiomaritime; Entre stations mobiles autres que les stations mobiles du service radiomaritime. Par station émettrice ou émettrice et réceptrice. Par station exclusivement réceptrice. Radiotéléphonie. Radiotélégraphie. Radiotéléphonie. Radiotélégraphie. Lorsque la distance comptée sur l’arc de grand cercle est: Inférieure ou égale à 10 km: par kilomètre — 1.350 francs. 900 francs. 675 francs. 450 francs. Comprise entre 10 et 15 km. 16.800 francs. 11.200 francs. 8.400 francs. 5.600 francs. Comprise entre 15 et 20 km. 20.100 francs. 13.400 francs. 10.050 francs. 6.700 francs. Comprise entre 20 et 25 km. 22.800 francs. 15.200 francs. 11.400 francs. 7.600 francs. Comprise entre 25 et 50 km. Comprise entre 50 et 75 km. 36.300 francs. 24.200 francs. 18.150 francs. 12.100 francs. 49.800 francs. 33.200 francs. 24.900 francs.
afféré aux communications établies au moyen des stations arrivées de radiocommunications. Communications: Tarif n° 1. Entre stations fixes et stations mobiles autres que les stations mobiles du service radiomaritime; Entre stations mobiles autres que les stations mobiles du service radiomaritime. Par station émettrice ou émettrice et réceptrice. Par station exclusivement réceptrice. Radiotéléphonie. Radiotélégraphie. Radiotéléphonie. Radiotélégraphie. Lorsque la distance comptée sur l’arc de grand cercle est: Inférieure ou égale à 10 km: par kilomètre — 1.350 francs. 900 francs. 675 francs. 450 francs. Comprise entre 10 et 15 km. 16.800 francs. 11.200 francs. 8.400 francs. 5.600 francs. Comprise entre 15 et 20 km. 20.100 francs. 13.400 francs. 10.050 francs. 6.700 francs. Comprise entre 20 et 25 km. 22.800 francs. 15.200 francs. 11.400 francs. 7.600 francs. Comprise entre 25 et 50 km. Comprise entre 50 et 75 km. 36.300 francs. 24.200 francs. 18.150 francs. 12.100 francs. 49.800 francs. 33.200 francs. 24.900 francs. 16.600 francs. Comprise entre 75 et 100 km. 63.300 francs. 42.200 francs. 31.650 francs. 21.100 francs. Comprise entre 100 et 150 km. 90.300 francs. 60.200 francs. 45.650 francs. 30.100 francs. Comprise entre 150 et 200 km. 117.300 francs. 78.200 francs. 58.650 francs. 39.100 francs. Comprise entre 200 et 300 km. 17.300 francs. 114.200 francs. 85.650 francs. 57.100 francs. Comprise entre 300 et 400 km. 225.300 francs. 150.200 francs. 112.650 francs. 75.100 francs. Comprise entre 400 et 500 km. 265.800 francs. 177.200 francs. 132.900 francs. 88.600 francs. Comprise entre 500 et 1.000 km. Pour les 500 premiers km. 267.200 francs. 200.400 francs. 133.600 francs. Pour une communication réalisée entre une station terrestre et une station mobile, le droit d’usage est calculé d’après la distance moyenne parcourue par la station mobile, par rapport à la station terrestre. Lorsqu’une station est en relation avec plusieurs autres stations, le droit d’usage est perçu pour chacune des communications réalisées. Le tarif ci-dessus est réduit de moitié lorsque la durée quotidienne de fonctionnement des stations ne dépasse pas une heure ou lorsque les stations ne sont pas utilisées plus de cinq jours par mois. 1882 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE PÂTURE DES CORRESPONDANCES OU DES
17.300 francs. 114.200 francs. 85.650 francs. 57.100 francs. Comprise entre 300 et 400 km. 225.300 francs. 150.200 francs. 112.650 francs. 75.100 francs. Comprise entre 400 et 500 km. 265.800 francs. 177.200 francs. 132.900 francs. 88.600 francs. Comprise entre 500 et 1.000 km. Pour les 500 premiers km. 267.200 francs. 200.400 francs. 133.600 francs. Pour une communication réalisée entre une station terrestre et une station mobile, le droit d’usage est calculé d’après la distance moyenne parcourue par la station mobile, par rapport à la station terrestre. Lorsqu’une station est en relation avec plusieurs autres stations, le droit d’usage est perçu pour chacune des communications réalisées. Le tarif ci-dessus est réduit de moitié lorsque la durée quotidienne de fonctionnement des stations ne dépasse pas une heure ou lorsque les stations ne sont pas utilisées plus de cinq jours par mois. 1882 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE PÂTURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES TAXES NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES France. Tarif n° 2. Communications entre stations ne permettant pas la transmission de la correspondance télégraphique ou téléphonique et établies pour le fonctionnement de dispositifs auditifs, visuels ou autres de signalisation, pour les télécommandes ou pour la transmission automatique d’indications fournies par des appareils témoins: 1° Stations émettrices ou émettrices et réceptrices: Droit d’usage en radiotélégraphie fixé au tarif n° 1 ci-dessus. 2° Stations exclusivement réceptrices: Par station. 450 francs. Tarif n° 3. Communications entre une station terrestre et une ou plusieurs stations mobiles du service radiomaritime. DROIT D’USAGE par station. Émettrice ou émettrice et réceptrice. Exclusivement réceptrice. 1° Tarif général. francs. francs. Station terrestre. Stations mobiles à bord de navires ou d'embarcations utilisés de façon habituelle dans 9.000 francs. 4.600 francs. un port, ses annexes ou ses dépendances. Ensemble des stations mobiles entrant occasionnellement en contact avec la station terrestre, notamment lors de leur entrée au port ou de leur départ. 2° Tarif du service des pêches. 14.400 francs. Station terrestre. Station mobile équipée en radiotéléphonie à courte distance et rattachée à une station terrestre non exploitée par l’administration des postes, télégraphes et téléphones. 9.000 francs. Les tarifs 1° et 2°
des appareils témoins: 1° Stations émettrices ou émettrices et réceptrices: Droit d’usage en radiotélégraphie fixé au tarif n° 1 ci-dessus. 2° Stations exclusivement réceptrices: Par station. 450 francs. Tarif n° 3. Communications entre une station terrestre et une ou plusieurs stations mobiles du service radiomaritime. DROIT D’USAGE par station. Émettrice ou émettrice et réceptrice. Exclusivement réceptrice. 1° Tarif général. francs. francs. Station terrestre. Stations mobiles à bord de navires ou d'embarcations utilisés de façon habituelle dans 9.000 francs. 4.600 francs. un port, ses annexes ou ses dépendances. Ensemble des stations mobiles entrant occasionnellement en contact avec la station terrestre, notamment lors de leur entrée au port ou de leur départ. 2° Tarif du service des pêches. 14.400 francs. Station terrestre. Station mobile équipée en radiotéléphonie à courte distance et rattachée à une station terrestre non exploitée par l’administration des postes, télégraphes et téléphones. 9.000 francs. Les tarifs 1° et 2° ci-dessus sont réduits des deux tiers en ce qui concerne les départements, les communes, les établissements publics et les concessionnaires ou permissionnaires de services publics. Le droit d’usage est acquis à l’État le 1er janvier pour l’année entière. La première année il est calculé proportionnellement au laps de temps séparant la date fixée par l’autorisation de mise en service et le 31 décembre. Lorsqu’une autorisation d'exploitation est exceptionnellement accordée pour une durée maximum de six mois, le droit d’usage est perçu par mois d’utilisation à raison d’un dixième du montant du droit annuel. Pour les autorisations d’une durée ne dépassant pas quinze jours, délivrées à l’occasion de cérémonies officielles, expositions, congrès, foires, compétitions sportives ou autres manifestations présentant un intérêt général, il est perçu un vingtième du droit annuel. En principe, il n’est pas accordé de licence d’exploitation de station privée de radio communications lorsque les services projetés peuvent être assurés au moyen des ressources normales des services de télécommunications de l’État. F. — Redevance annuelle d’abonnement au service radiotéléphonique des pêches assuré par l’administration des postes, télégraphes et téléphones. Pour chaque station mobile équipée en radiotéléphonie. Cette redevance est acquise à l’État le 1er janvier pour l’année entière. Des
la date fixée par l’autorisation de mise en service et le 31 décembre. Lorsqu’une autorisation d'exploitation est exceptionnellement accordée pour une durée maximum de six mois, le droit d’usage est perçu par mois d’utilisation à raison d’un dixième du montant du droit annuel. Pour les autorisations d’une durée ne dépassant pas quinze jours, délivrées à l’occasion de cérémonies officielles, expositions, congrès, foires, compétitions sportives ou autres manifestations présentant un intérêt général, il est perçu un vingtième du droit annuel. En principe, il n’est pas accordé de licence d’exploitation de station privée de radio communications lorsque les services projetés peuvent être assurés au moyen des ressources normales des services de télécommunications de l’État. F. — Redevance annuelle d’abonnement au service radiotéléphonique des pêches assuré par l’administration des postes, télégraphes et téléphones. Pour chaque station mobile équipée en radiotéléphonie. Cette redevance est acquise à l’État le 1er janvier pour l’année entière. Des dégrèvements, portant sur des périodes de non utilisation au moins égales à un mois, peuvent être consentis. La première année, la redevance d’abonnement est calculée proportionnellement au laps de temps séparant la date fixée par l’autorisation d’abonnement et le 31 décembre. 28 Février 1947 ==A J T A XES francs. 21.600 francs. (1) Taxe due par le permementaire de la station terrestre. (2) Avec minimum de perception de 90.000 F si le nombre de stations est inférieur à 10. Art. 16. — Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret ne sont applicables, ni aux correspondances ou envois en provenance, d’une part, des territoires visés par le décret n° 45-0136 du 25 décembre 1945, d’autre part, des territoires de l’Indochine et de l’Inde française, ni aux opérations ou services effectués dans les mêmes territoires. Art. 17. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Art. 18. — La date d’application des nouvelles taxes résultant des dispositions du présent décret sera fixée par un arrêté signé du ministre d’État. Art. 19. Le ministre d’État et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
21.600 francs. (1) Taxe due par le permementaire de la station terrestre. (2) Avec minimum de perception de 90.000 F si le nombre de stations est inférieur à 10. Art. 16. — Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret ne sont applicables, ni aux correspondances ou envois en provenance, d’une part, des territoires visés par le décret n° 45-0136 du 25 décembre 1945, d’autre part, des territoires de l’Indochine et de l’Inde française, ni aux opérations ou services effectués dans les mêmes territoires. Art. 17. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Art. 18. — La date d’application des nouvelles taxes résultant des dispositions du présent décret sera fixée par un arrêté signé du ministre d’État. Art. 19. Le ministre d’État et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 février 1947. PAUL RAMADIER. Par le président du conseil des ministres: le ministre d’État, FÉLIX GOUIN. Le ministre des finances, SCHUMAN. Date d’application du décret n° 47-338 du 27 février 1947 portant réaménagement de certaines taxes postales, télégraphiques et téléphoniques. Le ministre d’État, Sur le rapport du secrétaire général des postes, télégraphes et téléphones, Vu le décret n° 47-338 du 27 février 1947 portant réaménagement de certaines taxes postales, télégraphiques et téléphoniques, et notamment l’article 18, Arrête: Art. 1er. — La date d’application des dispositions du décret n° 47-338 du 27 février 1947 est fixée au 1er mars 1947. Art. 2. — Le secrétaire général des postes, télégraphes et téléphones est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 février 1947. FÉLIX GOUIN. Taxes applicables aux conversations téléphoniques entre la France d’une part, le Maroc et l’Algérie d’autre part. Le ministre d’État, Sur le rapport du secrétaire général des postes, télégraphes et téléphones, Vu le décret du 3 avril 1920 portant réorganisation des services des postes et télégraphes en Algérie; Vu les décrets du 31 mai 1933,
Le ministre d’État, Sur le rapport du secrétaire général des postes, télégraphes et téléphones, Vu le décret n° 47-338 du 27 février 1947 portant réaménagement de certaines taxes postales, télégraphiques et téléphoniques, et notamment l’article 18, Arrête: Art. 1er. — La date d’application des dispositions du décret n° 47-338 du 27 février 1947 est fixée au 1er mars 1947. Art. 2. — Le secrétaire général des postes, télégraphes et téléphones est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 février 1947. FÉLIX GOUIN. Taxes applicables aux conversations téléphoniques entre la France d’une part, le Maroc et l’Algérie d’autre part. Le ministre d’État, Sur le rapport du secrétaire général des postes, télégraphes et téléphones, Vu le décret du 3 avril 1920 portant réorganisation des services des postes et télégraphes en Algérie; Vu les décrets du 31 mai 1933, du 16 juillet 1938 et les arrêtés des 7 novembre 1945, 27 décembre 1946 et 1er janvier 1947 fixant les taxes applicables aux communications téléphoniques empruntant les liaisons radiotéléphoniques France-Algérie et France-Maroc; Vu le décret du 22 août 1945 concernant le mode de fixation des taxes et redevances téléphoniques applicables dans les relations internationales; Vu l’arrêté du 4 décembre 1945 portant suppression provisoire de la période dite de faible trafic dans le service téléphonique international, Arrête: Art. 1er. — Les taxes applicables aux conversations téléphoniques échangées entre la France d’une part, le Maroc ou l’Algérie d’autre part, sont fixées comme suit: (Pour les trois premières minutes: 216 F répartis à raison de 55 p. 100 pour la métropole et 45 p. 100 pour l’Algérie ou le Maroc; Et par minute supplémentaire au-delà des trois premières, le tiers des taxes ci-dessus. Ces mêmes taxes seront applicables au parti France-Algérie dans les relations entre la France et la Tunisie. Art. 2. — Les taxes applicables aux appels et aux préavis sont uniformément fixées à 27 F et réparties dans les mêmes proportions que la taxe des communications. Art. 3. — Le secrétaire général des postes, télégraphes et téléphones est chargé de l’exécution
dans les relations internationales; Vu l’arrêté du 4 décembre 1945 portant suppression provisoire de la période dite de faible trafic dans le service téléphonique international, Arrête: Art. 1er. — Les taxes applicables aux conversations téléphoniques échangées entre la France d’une part, le Maroc ou l’Algérie d’autre part, sont fixées comme suit: (Pour les trois premières minutes: 216 F répartis à raison de 55 p. 100 pour la métropole et 45 p. 100 pour l’Algérie ou le Maroc; Et par minute supplémentaire au-delà des trois premières, le tiers des taxes ci-dessus. Ces mêmes taxes seront applicables au parti France-Algérie dans les relations entre la France et la Tunisie. Art. 2. — Les taxes applicables aux appels et aux préavis sont uniformément fixées à 27 F et réparties dans les mêmes proportions que la taxe des communications. Art. 3. — Le secrétaire général des postes, télégraphes et téléphones est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 27 février 1947. FÉLIX GOUIN. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Magistrature. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, Vu l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913; Vu le décret du 28 mai 1923; Vu la loi du 14 avril 1924; Vu l’ordonnance n° 45-2667 du 2 novembre 1945; Vu le décret n° 46-257 du 21 février 1946; Sur l’avis conforme du ministre des finances, Arrête: Article unique. — M. Stambach, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Marrakech, est mis, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 1946, à la disposition du commissaire général aux affaires allemandes et autrichiennes pour exercer, dans le cadre temporaire du commissariat général, les fonctions d’administrateur. Fait à Paris, le 18 février 1947. ANDRÉ MARIE. Tribunaux pour enfants. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante; Vu l’ordonnance du 18 juillet 1945 fixant le statut des assesseurs des tribunaux pour enfants, Arrête: Article unique. — M. Jean Vérzaux est désigné pour exercer les fonctions d’assesseur suppléant au tribunal pour enfants de Compiègne, en remplacement de M. Dutilloy,
l’ordonnance n° 45-2667 du 2 novembre 1945; Vu le décret n° 46-257 du 21 février 1946; Sur l’avis conforme du ministre des finances, Arrête: Article unique. — M. Stambach, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Marrakech, est mis, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 1946, à la disposition du commissaire général aux affaires allemandes et autrichiennes pour exercer, dans le cadre temporaire du commissariat général, les fonctions d’administrateur. Fait à Paris, le 18 février 1947. ANDRÉ MARIE. Tribunaux pour enfants. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante; Vu l’ordonnance du 18 juillet 1945 fixant le statut des assesseurs des tribunaux pour enfants, Arrête: Article unique. — M. Jean Vérzaux est désigné pour exercer les fonctions d’assesseur suppléant au tribunal pour enfants de Compiègne, en remplacement de M. Dutilloy, décédé. Fait à Paris, le 18 février 1947. ANDRÉ MARIE. Liste des registres de l’état civil à reconstituer dans le ressort de chaque cour d’appel. Rectificatif au Journal officiel du 18 février 1947, cour d’appel de Colmar, département du bas-Rhin, commission de l’arrondissement de Strasbourg, page 1550, 2e colonne, 44e ligne, au lieu de: « Kuntzinger, ancien conseiller du tribunal administratif d’Alsace et de Lorraine », lire: « Kuntzinger, conseiller honoraire au tribunal administratif d’Alsace et de Lorraine ». Médaille pénitentiaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 6 juillet 1896 créant la médaille pénitentiaire; Vu le décret du 31 décembre 1927 fixant le statut du personnel des services extérieurs pénitentiaires; Sur la proposition du directeur de l’administration pénitentiaire, Arrête: Art. 1er. — La médaille pénitentiaire est conférée, à titre exceptionnel, pour actes de courage et de dévouement accomplis dans l’exercice de ses fonctions, le 30 novembre 1946, à M. Boy (Elio), surveillant à la maison d’arrêt de Pontoise. Art. 2 — Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 24 février 1947. ANDRÉ MARIE. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers (titre spécial). Le ministre de