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M. TROUARD-RIOLLE subst. proc. gén. — Mes LECOMTE et LACHAU av. Note. — V. dans le même sens Rennes 26 novembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.342) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. COUR D’APPEL DE TOULOUSE (1re CH.) 20 juillet 1896. Présidence de M. Amilhau. 1° LIBERTÉ COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. — COALITION. — DROITS DES OUVRIERS ET DES PATRONS. — ACTES LICITES AU POINT DE VUE PÉNAL. — FAUTE. — DÉLIT CIVIL. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — GRÈVE. — INTERVENTION DE TIERS. — DÉPUTÉ. — JOURNALISTES. — ENCOURAGEMENTS A MAINTENIR LA GRÈVE. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. — ART. 1382 C. CIV. ET 414 C. PÉN. — DIFFAMATION ET INJURES. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° La loi de 1864 a eu pour but nécessaire, en détruisant toute prohibition concernant les coalitions, de donner aux ouvriers la liberté de l’entente qui leur était indispensable pour faire prévaloir leurs revendications, et cela sans examiner si la grève a eu, à son origine, une cause juste ou injuste; elle crée aux ouvriers non point une situation exceptionnelle ou privilégiée, mais une situation identique à celle des patrons : les uns et les autres sont placés sur le pied d’égalité, ils ont mêmes droits, mêmes obligations; le législateur a seulement entendu, dans le nouvel art. 414 C.pén. et dans les deux articles suivants, que, dans l’état de conflit créé par la grève, les parties en présence fussent tenues de s’abstenir de tous actes qui, par leur nature, violents ou frauduleux, viendraient compromettre ou la paix publique, ou les droits acquis des parties en présence, ou la liberté du travail. Mais, de ce que les actes autrefois punis par la loi pénale sont devenus licites au point de vue pénal, il ne s’ensuit pas qu’ils soient licites au point de vue civil, la loi civile défendant tous les actes qui constituent une faute et qui portent atteinte aux droits d’autrui; dès lors, dès que les actes commis, soit par les patrons, soit par les ouvriers, se résolvent en une violation de la liberté individuelle, ils constituent un délit civil et, si un préjudice en est résulté, il
le législateur a seulement entendu, dans le nouvel art. 414 C.pén. et dans les deux articles suivants, que, dans l’état de conflit créé par la grève, les parties en présence fussent tenues de s’abstenir de tous actes qui, par leur nature, violents ou frauduleux, viendraient compromettre ou la paix publique, ou les droits acquis des parties en présence, ou la liberté du travail. Mais, de ce que les actes autrefois punis par la loi pénale sont devenus licites au point de vue pénal, il ne s’ensuit pas qu’ils soient licites au point de vue civil, la loi civile défendant tous les actes qui constituent une faute et qui portent atteinte aux droits d’autrui; dès lors, dès que les actes commis, soit par les patrons, soit par les ouvriers, se résolvent en une violation de la liberté individuelle, ils constituent un délit civil et, si un préjudice en est résulté, il doit être réparé par son auteur. 2° L’immixtion dans les affaires d’autrui, sans un intérêt propre et personnel à protéger ou à faire valoir, ne constitue ni l’exercice d’un droit, ni même l’exercice d’une simple faculté, et spécialement le droit pour les tiers de s’immiscer dans une grève en faveur des ouvriers ne saurait être réconnu comme le corollaire ou l’accessoire indispensable du droit de se coaliser consacré par la loi de 1864; cette ingérence est seulement excusable quand elle n’est pas de nature à porter préjudice à autrui. Notamment, l’immixtion d’un député ou d’un journaliste constitue un fait volontaire, susceptible, suivant les circonstances et selon ses conséquences, d’engendrer des effets juridiques, de donner naissance à des obligations ou de n'en créer aucune, mais ce n'est qu'un pur fait et non l'exercice d'un droit : l'intervention d'un député peut se justifier par l'obligation de répondre à l'appel d'une partie intéressée de ses électeurs et par ce fait que ceux-ci l'ont pris en qualité de guide et conseil ; l'intervention d'un journal, d'autre parti peut s'expliquer par ce fait qu'une grève est en soi un événement public se rattachant à des questions sociales de premier ordre. Mais cette ingérence est subordonnée
des ouvriers ne saurait être réconnu comme le corollaire ou l’accessoire indispensable du droit de se coaliser consacré par la loi de 1864; cette ingérence est seulement excusable quand elle n’est pas de nature à porter préjudice à autrui. Notamment, l’immixtion d’un député ou d’un journaliste constitue un fait volontaire, susceptible, suivant les circonstances et selon ses conséquences, d’engendrer des effets juridiques, de donner naissance à des obligations ou de n'en créer aucune, mais ce n'est qu'un pur fait et non l'exercice d'un droit : l'intervention d'un député peut se justifier par l'obligation de répondre à l'appel d'une partie intéressée de ses électeurs et par ce fait que ceux-ci l'ont pris en qualité de guide et conseil ; l'intervention d'un journal, d'autre parti peut s'expliquer par ce fait qu'une grève est en soi un événement public se rattachant à des questions sociales de premier ordre. Mais cette ingérence est subordonnée à la règle essentielle, dérivant du principe de l'article 1382 C. civ., de ne point user d'excitations malsaines, de manoeuvres, de fausses nouvelles, de mensonges, de pratiques artificieuses ou dolosives. En outre, indépendamment de l'article 1382 C. civ., il peut se rencontrer dans une grève des faits délictueux proprement dits au sens criminel, susceptibles d'engager la responsabilité de leurs auteurs, tel que le fait d'empêcher un ouvrier de se rendre au travail, ou le fait de détourner de leur contrat de travail des ouvriers embauchés et cela par l'emploi de manoeuvres frauduleuses et mensongères, fait de mauvaise foi. Et il importe peu que lesdites manoeuvres aient été consommées par des délits de diffamation et d'injure atteints par la prescription à l'époque où le patron a jugé utile de s'en plaindre : les injures et diffamations peuvent être considérées comme des éléments qui, par leur réunion, leur rapprochement, leur comparaison, constituent un délit civil, le délit de manoeuvres frauduleuses, qui ne saurait être atteint par la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi de 1881. En conséquence, lorsque l'ingérence des tiers s'est manifestée à la fois par des agissements constituant dans leur ensemble les manoeuvres de l'article
au sens criminel, susceptibles d'engager la responsabilité de leurs auteurs, tel que le fait d'empêcher un ouvrier de se rendre au travail, ou le fait de détourner de leur contrat de travail des ouvriers embauchés et cela par l'emploi de manoeuvres frauduleuses et mensongères, fait de mauvaise foi. Et il importe peu que lesdites manoeuvres aient été consommées par des délits de diffamation et d'injure atteints par la prescription à l'époque où le patron a jugé utile de s'en plaindre : les injures et diffamations peuvent être considérées comme des éléments qui, par leur réunion, leur rapprochement, leur comparaison, constituent un délit civil, le délit de manoeuvres frauduleuses, qui ne saurait être atteint par la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi de 1881. En conséquence, lorsque l'ingérence des tiers s'est manifestée à la fois par des agissements constituant dans leur ensemble les manoeuvres de l'article 414 C. pén. et le quasi-délit de l'article 1382 C. civ., elle peut donner lieu contre eux à une condamnation à des dommages-intérêts, alors du moins qu'elle a eu un caractère déterminant dans la continuation de la grève et qu'il en est résulté un préjudice pour le patron. Rességuier c. Jaurès, la Dépêche et la Petite République. M. Rességuier a interjeté appel, tant en son nom personnel que comme administrateur délégué de la société des Verreries de Carmaux, du jugement du Tribunal civil de Toulouse du 19 mars 1896, rapporté Gaz. Pal. 96-1. 421, qui avait rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre M. Jaurès et les journaux la Dépêche et la Petite République. — Arrêt : LA COUR, Attendu que la loi de 1864 a eu pour but nécessaire, en détruisant toute prohibition concernant les coalitions, de donner aux Ouvriers la liberté de l'entente qui leur était indispensable pour faire prévaloir leurs revendications, et cela, sans examiner si la grève a eu à son origine une cause juste ou injuste ; que, toutefois, dans l'état de conflit créé par la grève, le législateur a entendu que les parties en présence fussent tenues de s'abstenir de tous actes
Jaurès, la Dépêche et la Petite République. M. Rességuier a interjeté appel, tant en son nom personnel que comme administrateur délégué de la société des Verreries de Carmaux, du jugement du Tribunal civil de Toulouse du 19 mars 1896, rapporté Gaz. Pal. 96-1. 421, qui avait rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre M. Jaurès et les journaux la Dépêche et la Petite République. — Arrêt : LA COUR, Attendu que la loi de 1864 a eu pour but nécessaire, en détruisant toute prohibition concernant les coalitions, de donner aux Ouvriers la liberté de l'entente qui leur était indispensable pour faire prévaloir leurs revendications, et cela, sans examiner si la grève a eu à son origine une cause juste ou injuste ; que, toutefois, dans l'état de conflit créé par la grève, le législateur a entendu que les parties en présence fussent tenues de s'abstenir de tous actes qui, par leur nature, violents ou frauduleux, viendraient compromettre ou la paix publique, ou les droits acquis des parties en présence, ou la liberté du travail ; Attendu que la loi de 1864 n'a pas voulu donner une situation exceptionnelle ou privilégiée aux ouvriers ; qu'elle n'a pas été faite exclusivement pour eux ; qu'elle s'applique à tous ouvriers ou patrons ; que l'innovation apportée à l'article 414 C. pén. par la loi de 1864 est complète ; que l'ancien article 414 ne punissait la coalition des patrons qu'autant qu'elle devait amener la baisse des salaires ; qu'une coalition de patrons, faisant des surefforts à certains ouvriers pour les attirer des ateliers où ils travaillaient dans leurs propres ateliers, n'aurait pas été punissable ; qu'au contraire l'ancien article 414 atteignait toute coalition des ouvriers pour suspendre, empêcher ou enchérir les travaux, quelle que puisse être la légitimité du but poursuivi ; que cette différence entraînait dans la pratique des résultats choquants ; que les juges, liés par des textes précis et formels, ne pouvaient condamner des patrons qui se coalisaient ouvertement, alors que la répression était assurée contre les ouvriers dont le seul délit consistait à se mettre en grève
exclusivement pour eux ; qu'elle s'applique à tous ouvriers ou patrons ; que l'innovation apportée à l'article 414 C. pén. par la loi de 1864 est complète ; que l'ancien article 414 ne punissait la coalition des patrons qu'autant qu'elle devait amener la baisse des salaires ; qu'une coalition de patrons, faisant des surefforts à certains ouvriers pour les attirer des ateliers où ils travaillaient dans leurs propres ateliers, n'aurait pas été punissable ; qu'au contraire l'ancien article 414 atteignait toute coalition des ouvriers pour suspendre, empêcher ou enchérir les travaux, quelle que puisse être la légitimité du but poursuivi ; que cette différence entraînait dans la pratique des résultats choquants ; que les juges, liés par des textes précis et formels, ne pouvaient condamner des patrons qui se coalisaient ouvertement, alors que la répression était assurée contre les ouvriers dont le seul délit consistait à se mettre en grève pour obtenir une augmentation de salaire ; que la loi de 1849 tenta une réforme qui parut bientôt insuffisante ; que la loi de 1864 en abrogeant les anciens articles 414, 415, 416 du Code de 1810 en leur substituant des dispositions nouvelles, a admis que la coalition soit entre patrons soit entre ouvriers n'est pas, par elle-même, un fait punissable ; que le rapporteur de cette loi a été, à cet égard, précis et formel ; qu'avant la loi de 1864 le délit existait parce que il y avait accord pour la hausse ou pour l'abaissement des salaires, alors même que cet accord n'eût été accompagné d'aucune atteinte à la liberté d'atelier ; qu'alors que la loi ancienne fixait le délit dans le fait même de la coalition, la loi de 1864 ne le voit plus que dans l'atteinte à la liberté du travail, se manifestant par l'emploi de violences, voies de fait, menaces, manoeuvres frauduleuses, tendant à produire ou à maintenir une cessation concertée de travail dans le but de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail ; que la loi de 1864 fait une situation identique à l'ouvrier et au patron ; que les
patrons soit entre ouvriers n'est pas, par elle-même, un fait punissable ; que le rapporteur de cette loi a été, à cet égard, précis et formel ; qu'avant la loi de 1864 le délit existait parce que il y avait accord pour la hausse ou pour l'abaissement des salaires, alors même que cet accord n'eût été accompagné d'aucune atteinte à la liberté d'atelier ; qu'alors que la loi ancienne fixait le délit dans le fait même de la coalition, la loi de 1864 ne le voit plus que dans l'atteinte à la liberté du travail, se manifestant par l'emploi de violences, voies de fait, menaces, manoeuvres frauduleuses, tendant à produire ou à maintenir une cessation concertée de travail dans le but de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail ; que la loi de 1864 fait une situation identique à l'ouvrier et au patron ; que les uns et les autres sont placés sur le pied d'égalité ; qu'ils ont mêmes droits, mêmes obligations ; Mais attendu que, de ce que les actes autrefois punis par l'article 416 C. pén. sont devenus licites au point de vue pénal, il ne s'ensuit pas qu'ils soient licites au point de vue civil ; que la loi civile défend tous les actes qui constituent une faute et qui portent atteinte aux droits d'autrui ; que, dès que les actes commis soit par les patrons, soit par les ouvriers, se résolvent en une violation de la liberté individuelle, ils constituent un délit civil et, si un préjudice en est résulté, il doit être réparé ; qu'il y aura donc lieu de rechercher, à ce premier point de vue, dans les faits de la cause, s'il y a eu violation de la liberté individuelle; que c'est une question de fait dont la solution peut varier avec les circonstances ; Attendu que la grève, qui a éclaté à Carmaux le 1er août 1895, a été déterminée par des considérations qu'il faut préciser; que la base du contrat de travail, intervenu le 24 mai 1895 entre Rességuier et ses ouvriers, consistait, de la part
de vue civil ; que la loi civile défend tous les actes qui constituent une faute et qui portent atteinte aux droits d'autrui ; que, dès que les actes commis soit par les patrons, soit par les ouvriers, se résolvent en une violation de la liberté individuelle, ils constituent un délit civil et, si un préjudice en est résulté, il doit être réparé ; qu'il y aura donc lieu de rechercher, à ce premier point de vue, dans les faits de la cause, s'il y a eu violation de la liberté individuelle; que c'est une question de fait dont la solution peut varier avec les circonstances ; Attendu que la grève, qui a éclaté à Carmaux le 1er août 1895, a été déterminée par des considérations qu'il faut préciser; que la base du contrat de travail, intervenu le 24 mai 1895 entre Rességuier et ses ouvriers, consistait, de la part du patron, à payer des salaires plus élevés que dans les ateliers de verreries similaires et à leur accorder une majoration de 3 %; que, moyennant cet accord, Rességuier avait cru prévenir tout mécontentement et, partant, toute cause de grève ; que tel était le contrat quand un incident en amena la rupture de la part des ouvriers; que Baudot dont l'inexactitude avait, antérieurement, donné lieu à un avertissement, et Pelletier, autre ouvrier verrier, s'étant absenté plusieurs jours, sans permission et contrairement au règlement de l'usine, Rességuier les congédia ; que ce renvoi fut la cause ou le prétexte d'une déclaration de grève ; que quittant alors, avec ensemble, l'usine, les ouvriers ont détruit le contrat de travail qu'ils avaient librement accepté ; que c'était leur droit ; qu'à suite de cette rupture, effectuée par les ouvriers, Rességuier, dégagé par eux du contrat primitif, proposa des conditions nouvelles à la reprise du travail et à la rentrée des ouvriers dans l'usine; qu'il faut, en établissant ainsi les origines et les causes du conflit, reconnaître que toutes choses étaient dans le droit des parties au point de vue légal de la grève ; que si le droit des ouvriers est ainsi
amena la rupture de la part des ouvriers; que Baudot dont l'inexactitude avait, antérieurement, donné lieu à un avertissement, et Pelletier, autre ouvrier verrier, s'étant absenté plusieurs jours, sans permission et contrairement au règlement de l'usine, Rességuier les congédia ; que ce renvoi fut la cause ou le prétexte d'une déclaration de grève ; que quittant alors, avec ensemble, l'usine, les ouvriers ont détruit le contrat de travail qu'ils avaient librement accepté ; que c'était leur droit ; qu'à suite de cette rupture, effectuée par les ouvriers, Rességuier, dégagé par eux du contrat primitif, proposa des conditions nouvelles à la reprise du travail et à la rentrée des ouvriers dans l'usine; qu'il faut, en établissant ainsi les origines et les causes du conflit, reconnaître que toutes choses étaient dans le droit des parties au point de vue légal de la grève ; que si le droit des ouvriers est ainsi reconnu, on est amené à dire que, en ce qui concerne Rességuier, son attitude ne peut donner prise à aucune critique, au point de vue de l'exercice normal de ses prérogatives ; Attendu que, au cours de cette grève, des interventions se sont produites de la part du député Jaurès et des journaux la Dépêche et la Petite République. Attendu que le Tribunal de Toulouse, dans le jugement dont est appel, admet que « l'ingérence des tiers dans une grève est, quoique dommageable pour autrui, un acte licite parce que, aux termes de l'art. 1382 C. civ., celui-là seul est responsable qui a commis une faute et qu'il n'y a point de faute à user d'un droit, sans d'ailleurs en abuser »; que la cour ne saurait admettre cette solution; qu'on ne peut abuser d'un droit que si on en dépasse les limites : dans ce cas, on en a, non pas abusé ou fait un mauvais et répréhensible usage, mais on s'est mis en dehors de lui et on en est sorti; que si, au contraire, restant dans ses limites, on en a usé dans toute sa rigueur, on ne pourra dire qu'on a abusé de son droit ;
et des journaux la Dépêche et la Petite République. Attendu que le Tribunal de Toulouse, dans le jugement dont est appel, admet que « l'ingérence des tiers dans une grève est, quoique dommageable pour autrui, un acte licite parce que, aux termes de l'art. 1382 C. civ., celui-là seul est responsable qui a commis une faute et qu'il n'y a point de faute à user d'un droit, sans d'ailleurs en abuser »; que la cour ne saurait admettre cette solution; qu'on ne peut abuser d'un droit que si on en dépasse les limites : dans ce cas, on en a, non pas abusé ou fait un mauvais et répréhensible usage, mais on s'est mis en dehors de lui et on en est sorti; que si, au contraire, restant dans ses limites, on en a usé dans toute sa rigueur, on ne pourra dire qu'on a abusé de son droit ; que le tribunal commet encore une erreur juridique en constatant l'abus dommageable d'un droit; quand on possède un droit, l'exercice de ce droit, fût-il dommageable pour autrui, ne peut constituer une faute, engendrer une action en dommages-intérêts, parce qu'il n'y a pas de faute à user de son droit : qu'il ne saurait exister un abus d'un droit, car ce qu'on appelle ainsi, c'est, en réalité, l'absence d'un droit, un acte en dehors des limites normales du droit allégué ou reconnu; qu'en suivant les principes énoncés dans la sentence des premiers juges, il y a lieu de se demander si, ainsi qu'elle le déclare, des tiers, journalistes, députés, citoyens, ont le droit de s'ingérer dans une grève, dans un conflit élevé entre patrons et ouvriers; que si ce droit est reconnu par la loi, il en faudra fixer les limites normales ; si on l'a simplement exercé, aucune responsabilité ne sera encourue; si on en a franchi les limites, on a accompli des actes illicites et, s'ils sont en même temps dommageables, on devra indemniser quiconque aura souffert de ces actes; mais qu'il faut se demander si les tiers ont le droit d'intervenir dans une grève; que le tribunal reconnaît
qu'il ne saurait exister un abus d'un droit, car ce qu'on appelle ainsi, c'est, en réalité, l'absence d'un droit, un acte en dehors des limites normales du droit allégué ou reconnu; qu'en suivant les principes énoncés dans la sentence des premiers juges, il y a lieu de se demander si, ainsi qu'elle le déclare, des tiers, journalistes, députés, citoyens, ont le droit de s'ingérer dans une grève, dans un conflit élevé entre patrons et ouvriers; que si ce droit est reconnu par la loi, il en faudra fixer les limites normales ; si on l'a simplement exercé, aucune responsabilité ne sera encourue; si on en a franchi les limites, on a accompli des actes illicites et, s'ils sont en même temps dommageables, on devra indemniser quiconque aura souffert de ces actes; mais qu'il faut se demander si les tiers ont le droit d'intervenir dans une grève; que le tribunal reconnaît ce droit comme conséquence nécessaire du droit de grève ; que si ce droit est une conséquence nécessaire, l'immixtion du tiers doit trouver dans la sanction légale de ce droit sa propre consécration; que la cour repousse une pareille thèse; que la loi permet aux ouvriers de se coaliser, de faire grève et qu'elle n'a pas inscrit, dans son texte, cette conséquence, que les premiers juges disent pourtant nécessaire; qu'en fait de nombreuses grèves sont nées et ont été clôturées, quelquefois à la satisfaction des ouvriers, sans aucune ingérence, sans aucune intervention; qu'il faut dire que l'ingérence des tiers n'est pas légitimée par le droit; qu'elle n'est qu'excusable quand elle n'est pas de nature à porter préjudice à autrui ; qu'elle n'est pas le corollaire et ne constitue pas l'accessoire indispensable de la loi; que le respect de la loi de 1864 ne s'étend pas à l'intervention des tiers; qu'il en résulte qu'elle n'autorise pas leur ingérence; qu'elle ne donne pas à ceux-ci le droit d'intervention, d'immixtion; qu'elle laisse au contraire les tiers sous l'empire du droit commun; que, pour justifier sa thèse, le tribunal fait ressortir le droit d'ingérence, de l'attention et de la préoccupation qu'inspirent les grèves au