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la Régie, pour la perception de droit de 0,50 % sur. (V. not. Lille, 6 décembre 1878, rapporté dans Sire, 81. 1. 276. Seine, 4 novembre 1893. — Rev. enreg., art. 623; 6 avril 1895. Rép. pér. de Garnier, art. 8558. Journ. enreg., 24 657; Caen, 13 avril 1894. — Rev. Enr., art. 1650.) Tous ces jugements ont, d'ailleurs, été cassés par les arrêts précités de la Chambre civile des 7 février 1881, 23 février et 14 juin 1898, et la Chambre des requêtes a admis la même théorie que la Chambre civile par l'arrêt du 21 avril 1898, rejetant un pourvoi des redevables contre un jugement du Tribunal de Troyes du 13 mai 1896. On peut penser que ces affirmations réitérées des diverses Chambres de la Cour régulatrice vont mettre fin en pratique à la controverse. Quoi qu'il en soit, il n'est pas sans intérêt d'examiner, au point de vue doctrinal, la question posée, ne fût-ce qu' pour apprécier la valeur du système qui semble définitivement prévaloir. La thèse de l'Administration consacrée par la Cour de cassation, c'est que la cession, qui réunit sur une tête unique toutes les parts sociales, a pour effet de dissoudre la société, si elle se produit pendant sa durée; de rendre la liquidation inutile et sans objet, si elle se réalise au moment même de la dissolution normale de la société; enfin, de déterminer la clôture de la liquidation commencée, si elle intervient après la dissolution de la société et au cours de la liquidation qui l'a suivie. Dans tous les cas, la cession, concentrant dans une même personne tout le fonds social, a pour résultat d'anéantir par elle-même l'individualité de l'être moral "société", de sorte que c'est la part des codents dans la propriété des biens composant le fonds social qui se trouve ainsi directement acquise au cessionnaire par l'effet de la cession, d'où l'exigibilité sur cet acte du droit proportionnel de mutation, d'après la nature de biens formant le patrimoine de la société. Nous n'hésitons pas à reconnaître le bien fondé de cette théorie. Le tarif de 0,50 % ne vise
elle se produit pendant sa durée; de rendre la liquidation inutile et sans objet, si elle se réalise au moment même de la dissolution normale de la société; enfin, de déterminer la clôture de la liquidation commencée, si elle intervient après la dissolution de la société et au cours de la liquidation qui l'a suivie. Dans tous les cas, la cession, concentrant dans une même personne tout le fonds social, a pour résultat d'anéantir par elle-même l'individualité de l'être moral "société", de sorte que c'est la part des codents dans la propriété des biens composant le fonds social qui se trouve ainsi directement acquise au cessionnaire par l'effet de la cession, d'où l'exigibilité sur cet acte du droit proportionnel de mutation, d'après la nature de biens formant le patrimoine de la société. Nous n'hésitons pas à reconnaître le bien fondé de cette théorie. Le tarif de 0,50 % ne vise que les cessions d'actions ou de parts d'intérêts; dans les sociétés, c'est un tarif de faveur qui ne peut évidemment s'appliquer que si la chose cédée a le caractère d'une action, d'une part d'intérêts, c'est-à-dire d'un droit mobilier distinct des biens composant le fonds social. Il n'en est pas ainsi en cas de cession à un associé de toutes les parts sociales. La part d'intérêts, l'action ne conserve son caractère propre, sa nature de droit mobilier, indépendant des biens sociaux, que tant que dure la personne morale de la société; celle-ci disparaissant, le droit des associés se transforme en un droit de copropriété indivise sur les biens formant le patrimoine de la société. Or quand, par l'effet de cessions, toutes les parts sociales se concentrent sur un même individu, il n'y a plus société, le caractère essentiel de toute société étant la pluralité de personnes unies par un lien social; l'extinction de la société et de la personne morale a été la conséquence directe et nécessaire de pareilles cessions. Si ces cessions se produisent après la dissolution, au cours de la liquidation, elles mettent fin nécessairement à la liquidation et, par conséquent, font disparaître encore l'être moral; la liquidation, en
en cas de cession à un associé de toutes les parts sociales. La part d'intérêts, l'action ne conserve son caractère propre, sa nature de droit mobilier, indépendant des biens sociaux, que tant que dure la personne morale de la société; celle-ci disparaissant, le droit des associés se transforme en un droit de copropriété indivise sur les biens formant le patrimoine de la société. Or quand, par l'effet de cessions, toutes les parts sociales se concentrent sur un même individu, il n'y a plus société, le caractère essentiel de toute société étant la pluralité de personnes unies par un lien social; l'extinction de la société et de la personne morale a été la conséquence directe et nécessaire de pareilles cessions. Si ces cessions se produisent après la dissolution, au cours de la liquidation, elles mettent fin nécessairement à la liquidation et, par conséquent, font disparaître encore l'être moral; la liquidation, en effet, n'a plus de raison d'être, car elle a essentiellement pour but, suivant les expressions de M. Pont (Sociétés, I, n° 775), de terminer les affaires communes, de libérer la société vis-à-vis de ses créanciers, de recouvrer les créances et d'arriver ainsi, en dégageant l'actif brut des dettes qui la grèvent, à la constitution de l'actif net que les ayants-droit auront à se partager. Ces opérations sont absolument vaines et sans objet, quand un associé a acquis toutes les parts sociales de ses co-associés, a pris ainsi tout l'actif, se chargeant de tout le passif; si le cessionnaire procède à quelques-unes des opérations ci-dessus, c'est en son nom personnel, non pas comme associé, mais comme propriétaire de tout le patrimoine que possédait la société; les associés cédants se sont complètement désintéressés des affaires sociales. Il ne peut donc plus être question de liquidation de la société, car il n'y a plus de partage à préparer, les cédants sont devenus étrangers à toutes les suites de la société. Le Tribunal de Caen, dans le jugement du 13 août 1894, nous paraît avoir émis à cet égard des idées peu exactes. Dans l'espèce, la cession de tous les droits sociaux à un
grèvent, à la constitution de l'actif net que les ayants-droit auront à se partager. Ces opérations sont absolument vaines et sans objet, quand un associé a acquis toutes les parts sociales de ses co-associés, a pris ainsi tout l'actif, se chargeant de tout le passif; si le cessionnaire procède à quelques-unes des opérations ci-dessus, c'est en son nom personnel, non pas comme associé, mais comme propriétaire de tout le patrimoine que possédait la société; les associés cédants se sont complètement désintéressés des affaires sociales. Il ne peut donc plus être question de liquidation de la société, car il n'y a plus de partage à préparer, les cédants sont devenus étrangers à toutes les suites de la société. Le Tribunal de Caen, dans le jugement du 13 août 1894, nous paraît avoir émis à cet égard des idées peu exactes. Dans l'espèce, la cession de tous les droits sociaux à un associé unique s'était produite au cours de la liquidation de la société, et nous lisons dans le jugement un considérant ainsi conçu : « Attendu qu'il est très contestable que l'être moral, réputé possesseur des droits actifs et passifs de la société, qui survit à la société même après sa dissolution et tant qu'elle est en état de liquidation, ne survive pas encore après la réunion sur la même tête de toutes les actions sociales, tant qu'il existe encore au regard des tiers une masse active et passive distincte du patrimoine de l'associé cessionnaire, que la fiction de la personnalité civile doit se prolonger tant qu'elle est de nature à produire quelque effet, c'est-à-dire tant qu'il reste encore un actif social, gage exclusif des créanciers non entièrement payés. » Nous ne nous étonnons pas que cette thèse n'ait pas été admise par la Chambre civile qui, dans son arrêt du 23 février 1898, pose, au contraire, en principe que la cession « a terminé immédiatement la liquidation pour les besoins de laquelle la société avait jusque-là subsisté, et fait disparaître l'être moral ». On retrouve la même idée dans l'arrêt du 14 juin 1898, à propos d'une espèce analogue :
dissolution et tant qu'elle est en état de liquidation, ne survive pas encore après la réunion sur la même tête de toutes les actions sociales, tant qu'il existe encore au regard des tiers une masse active et passive distincte du patrimoine de l'associé cessionnaire, que la fiction de la personnalité civile doit se prolonger tant qu'elle est de nature à produire quelque effet, c'est-à-dire tant qu'il reste encore un actif social, gage exclusif des créanciers non entièrement payés. » Nous ne nous étonnons pas que cette thèse n'ait pas été admise par la Chambre civile qui, dans son arrêt du 23 février 1898, pose, au contraire, en principe que la cession « a terminé immédiatement la liquidation pour les besoins de laquelle la société avait jusque-là subsisté, et fait disparaître l'être moral ». On retrouve la même idée dans l'arrêt du 14 juin 1898, à propos d'une espèce analogue : « Attendu que, vainement, le jugement attaqué, pour établir la prolongation de l'être moral, se fonde sur ce que, au moment de la cession, la société avait été déclarée en liquidation et sur ce qu'il existait un passif social, le règlement des dettes par l'associé qui les avait toutes prises à sa charge ne représentant plus qu'un intérêt personnel et ne pouvant constituer l'état de liquidation avec des effets juridiques. » Telle est également la doctrine de l'arrêt de la Chambre des requêtes du 21 avril 1898 : « Attendu que la cession à un associé survivant de la part revenant à son co-associé prédécédé, à l'instant même où elle a lieu, met fin à toute liquidation commencée et rend inutile toute liquidation postérieure, que l'être moral cessant d'exister avec la société, c'est la propriété même des biens constituent le fonds social qui se trouve ainsi directement acquise par le cessionnaire. » C'est précisément la thèse que nous avons soutenue. Il est erroné enfin de dire, comme l'a fait le Tribunal de Caen, qu'après la cession, il y a encore un actif social, gage exclusif des créanciers non payés. Comment admettre un actif social, quand il n'y a plus de
à sa charge ne représentant plus qu'un intérêt personnel et ne pouvant constituer l'état de liquidation avec des effets juridiques. » Telle est également la doctrine de l'arrêt de la Chambre des requêtes du 21 avril 1898 : « Attendu que la cession à un associé survivant de la part revenant à son co-associé prédécédé, à l'instant même où elle a lieu, met fin à toute liquidation commencée et rend inutile toute liquidation postérieure, que l'être moral cessant d'exister avec la société, c'est la propriété même des biens constituent le fonds social qui se trouve ainsi directement acquise par le cessionnaire. » C'est précisément la thèse que nous avons soutenue. Il est erroné enfin de dire, comme l'a fait le Tribunal de Caen, qu'après la cession, il y a encore un actif social, gage exclusif des créanciers non payés. Comment admettre un actif social, quand il n'y a plus de société, quand cet actif, par l'effet de la cession, est devenu la propriété exclusive d'un des associés et s'est confondu dans le patrimoine de celui-ci avec ses autres biens? Le droit des créanciers sociaux d'être préférés sur le capital social aux créanciers particuliers des associés a disparu dès que les biens ont perdu leur qualité de biens sociaux, c'est-à-dire du jour où le patrimoine de la société dissoute a cessé d'avoir une existence propre, ce qui arrive par l'effet de la cession de toutes les parts sociales à un associé unique. Pour nous, la cession de toutes les parts sociales à un associé unique produit le même effet que produirait un partage total ou une licitation de tous les biens sociaux au profit de l'un des associés; ces opérations mettent fin à l'indivision, rendent inutile toute liquidation postérieure ou arrêtent la liquidation commencée; par conséquent la fiction de la personnalité morale disparaît et avec elle disparaissent aussi ces droits sui generis qu'on appelle des actions ou des parts d'intérêts; ce qu'acquiert le cessionnaire, c'est la propriété même des biens comprenant le fonds social. Voilà pourquoi il faut frapper cette cession du droit ordinaire de mutation réglé d'après la nature des
biens ont perdu leur qualité de biens sociaux, c'est-à-dire du jour où le patrimoine de la société dissoute a cessé d'avoir une existence propre, ce qui arrive par l'effet de la cession de toutes les parts sociales à un associé unique. Pour nous, la cession de toutes les parts sociales à un associé unique produit le même effet que produirait un partage total ou une licitation de tous les biens sociaux au profit de l'un des associés; ces opérations mettent fin à l'indivision, rendent inutile toute liquidation postérieure ou arrêtent la liquidation commencée; par conséquent la fiction de la personnalité morale disparaît et avec elle disparaissent aussi ces droits sui generis qu'on appelle des actions ou des parts d'intérêts; ce qu'acquiert le cessionnaire, c'est la propriété même des biens comprenant le fonds social. Voilà pourquoi il faut frapper cette cession du droit ordinaire de mutation réglé d'après la nature des biens sociaux. Examinons cependant les objections qu'on a faites à notre théorie. Jusqu'à la cession, a-t-on dit, les cédants n'étaient pas des copropriétaires du patrimoine de la société, vu l'existence de l'être moral, ils n'étaient titulaires que d'actions ou de parts d'intérêts. Or, ils n'ont pu céder que ce qu'ils avaient, c'est-à-dire des actions, des parts d'intérêts, non un droit de co-propriété qui n'existait pas. Sans doute, par l'effet de la cession, le cessionnaire devient propriétaire de tous les biens composant le fonds social, mais c'est parce qu'il a acquis toutes les parts d'intérêts et que la réunion de toutes ces parts sur une même tête a mis fin à la société ou à la liquidation, a opéré une transformation dans la nature du droit de l'associé cessionnaire, mais cette transformation est nécessairement postérieure à la cession, puisqu'elle en est l'effet. Donc la cession n'en reste pas moins une cession d'actions ou de parts d'intérêts. D'ailleurs cette transformation des parts sociales en droit de propriété sur les biens sociaux ne peut pas plus donner ouverture à un droit de mutation, quand elle se produit sur la tête d'un associé resté seul, qu'elle ne le fait quand, après la liquidation terminée,
avaient, c'est-à-dire des actions, des parts d'intérêts, non un droit de co-propriété qui n'existait pas. Sans doute, par l'effet de la cession, le cessionnaire devient propriétaire de tous les biens composant le fonds social, mais c'est parce qu'il a acquis toutes les parts d'intérêts et que la réunion de toutes ces parts sur une même tête a mis fin à la société ou à la liquidation, a opéré une transformation dans la nature du droit de l'associé cessionnaire, mais cette transformation est nécessairement postérieure à la cession, puisqu'elle en est l'effet. Donc la cession n'en reste pas moins une cession d'actions ou de parts d'intérêts. D'ailleurs cette transformation des parts sociales en droit de propriété sur les biens sociaux ne peut pas plus donner ouverture à un droit de mutation, quand elle se produit sur la tête d'un associé resté seul, qu'elle ne le fait quand, après la liquidation terminée, elle se réalise en la personne de plusieurs associés (Voir le texte des jugements de Caen, du 13 août 1894 et du Tribunal de la Seine du 4 novembre 1893). L'erreur de ce raisonnement, comme l'a fort justement dit la Direction générale dans les mémoires à l'appui de ses pourvois, c'est de décomposer une opération unique en plusieurs opérations distinctes et successives, c'est de considérer qu'il y a d'abord cession de parts d'intérêts, puis dissolution de la société, et enfin transformation des parts d'intérêts en droit de propriété portant directement sur les biens sociaux. Or, tous ces effets se produisent simultanément, dès que, par suite de cession, un associé recueille toutes les parts sociales; il se réalise à l'instant même du contrat, en un seul trait de temps, trois faits : disparition de l'être moral, transformation de l'intérêt en droit de co-propriété et attribution de ce dernier droit au cessionnaire. C'est donc par l'effet direct de la cession que le cessionnaire devient propriétaire unique du patrimoine social; la cession est le titre de la transmission de propriété qui s'opère à son profit; elle doit, par suite, encourir le droit de mutation d'après la nature des biens cédés. En vain objecte-t-on
c'est de décomposer une opération unique en plusieurs opérations distinctes et successives, c'est de considérer qu'il y a d'abord cession de parts d'intérêts, puis dissolution de la société, et enfin transformation des parts d'intérêts en droit de propriété portant directement sur les biens sociaux. Or, tous ces effets se produisent simultanément, dès que, par suite de cession, un associé recueille toutes les parts sociales; il se réalise à l'instant même du contrat, en un seul trait de temps, trois faits : disparition de l'être moral, transformation de l'intérêt en droit de co-propriété et attribution de ce dernier droit au cessionnaire. C'est donc par l'effet direct de la cession que le cessionnaire devient propriétaire unique du patrimoine social; la cession est le titre de la transmission de propriété qui s'opère à son profit; elle doit, par suite, encourir le droit de mutation d'après la nature des biens cédés. En vain objecte-t-on que les cédants n'avaient, avant la cession, que des actions ou parts d'intérêts et que par suite la cession constituait nécessairement une cession d'actions ou de parts d'intérêts. Pour apprécier la nature du bien transmis, il ne faut pas toujours s'attacher à son état antérieur et même concomitant à la cession, mais examiner la nature que la convention même va lui imprimer. De même que, dans une vente de coupe de bois ou de fruits pendants, on applique le droit de mutation mobilière, bien qu'au moment du contrat, l'objet vendu soit de nature immobilière, parce que les bois ou fruits vendus sont considérés dans leur individualité future, devant être possédés par l'acheteur à l'état de meubles, de même, dans notre espèce, la cession ne porte pas, en réalité, sur le droit mobilier du cédant, action ou part d'intérêts, mais sur le droit de co-propriété que ce cédant aurait eu dans le fonds social après la dissolution ou la liquidation de la société, parce que l'acte de cession produit instantanément la dissolution ou met fin à la liquidation, et que l'objet de cette cession, considéré dans son individualité future entre les mains du cessionnaire n'est point une part d'intérêts, mais une
cession, mais examiner la nature que la convention même va lui imprimer. De même que, dans une vente de coupe de bois ou de fruits pendants, on applique le droit de mutation mobilière, bien qu'au moment du contrat, l'objet vendu soit de nature immobilière, parce que les bois ou fruits vendus sont considérés dans leur individualité future, devant être possédés par l'acheteur à l'état de meubles, de même, dans notre espèce, la cession ne porte pas, en réalité, sur le droit mobilier du cédant, action ou part d'intérêts, mais sur le droit de co-propriété que ce cédant aurait eu dans le fonds social après la dissolution ou la liquidation de la société, parce que l'acte de cession produit instantanément la dissolution ou met fin à la liquidation, et que l'objet de cette cession, considéré dans son individualité future entre les mains du cessionnaire n'est point une part d'intérêts, mais une part de propriété dans les biens sociaux. La jurisprudence de la Cour de cassation nous paraît donc solidement établie, et il est peu vraisemblable que la résistance persiste de la part des tribunaux de première instance. III Le droit de 5,50 % auquel une vente d'immeuble a donné ouverture, demeure-t-il exigible et peut-il être réclamé après la résolution de cette vente, judiciairement prononcée, pour défaut de paiement d'une somme restée due sur le prix? (Cass. Ch. civ., 16 mars 1898.) Cette question, que la Cour de cassation a été appelée à résoudre, a, suivant nous, un rapport intime avec une autre question, longtemps controversée, mais tranchée définitivement par le célèbre arrêt de la Chambre civile du 28 janvier 1890 (Dalt. 90. 1. 178. Sire, 90. 1. 225). On sait qu'antérieurement la Régie soutenait que l'annulation, judiciairement prononcée, d'un acte ou d'une mutation, n'était pas un obstacle à l'exigibilité des droits dus sur cet acte ou cette mutation, si ces droits n'avaient pas encore été acquittés. Elle se fondait principalement sur l'art. 60 de la loi de frimaire, qu'elle interprétait d'une façon extensive, assimilant aux droits perçus les droits non payés, mais exigibles, et décidant qu'aucun événement ultérieur, fût-ce l'annulation judiciaire
exigible et peut-il être réclamé après la résolution de cette vente, judiciairement prononcée, pour défaut de paiement d'une somme restée due sur le prix? (Cass. Ch. civ., 16 mars 1898.) Cette question, que la Cour de cassation a été appelée à résoudre, a, suivant nous, un rapport intime avec une autre question, longtemps controversée, mais tranchée définitivement par le célèbre arrêt de la Chambre civile du 28 janvier 1890 (Dalt. 90. 1. 178. Sire, 90. 1. 225). On sait qu'antérieurement la Régie soutenait que l'annulation, judiciairement prononcée, d'un acte ou d'une mutation, n'était pas un obstacle à l'exigibilité des droits dus sur cet acte ou cette mutation, si ces droits n'avaient pas encore été acquittés. Elle se fondait principalement sur l'art. 60 de la loi de frimaire, qu'elle interprétait d'une façon extensive, assimilant aux droits perçus les droits non payés, mais exigibles, et décidant qu'aucun événement ultérieur, fût-ce l'annulation judiciaire de l'acte ou de la mutation, n'enlevait au Trésor son droit acquis. Cette prétention de l'Administration, combattue par la généralité des auteurs, avait également échoué devant quelques tribunaux, et même l'on pouvait induire de certains arrêts de la Cour de cassation que celle-ci ne partageait pas les opinions de la Régie sur ce point. Cependant, à part quelques arrêts très anciens, on ne pouvait signaler aucune décision de la Cour suprême tranchant la controverse en termes. Il n'en fut pas de même de l'arrêt du 28 janvier 1890 qui condamna nettement la thèse de l'Administration. La Chambre civile partant de ce principe que les dispositions des lois fiscales doivent être appliquées conformément à leur sens littéral, écarte l'application de l'art. 60, lorsqu'il s'agit de droits non encore perçus, et cela avec d'autant plus de raison que cet article est une disposition absolument contraire aux principes du droit commun; ajoutons que le motif invoqué pour justifier cet article, à savoir la nécessité d'assurer la stabilité de l'impôt et d'éviter le trouble que des restitutions imprévues pourraient occasionner dans les services du budget, est évidemment étranger au cas où des droits dus n'ont pas encore été perçus. Ce principe posé, la Cour