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91.1.298). et L'arrêt de cette cour vous fut déféré, et votre chambre civile eut, en conséquence, à statuer à son tour. Comme dans l'espèce actuelle, le réclamant, un sieur Thiry, était né, en 1841, en Belgique, d'un père, né lui-même dans le Luxembourg belge à une époque où cette province faisait partie de la France, et qui avait perdu la qualité de Français, lors de la cession, en 1814, du Luxembourg aux Pays-Bas. Expulsé de Lille, où il résidait, par un arrêté du 12 avril 1890, Thiry était, peu après, rentré en France, et avait fait, devant l'un des juges de paix de cette ville, la déclaration prescrite par les art. 9 et 10 C. civ. ; puis, comme le ministère de la justice avait opposé à sa réclamation un refus d'enregistrement, il avait saisi le Tribunal civil de Lille de la question de validité, par une assignation donnée devant ce tribunal au préfet du Nord. C'est dans ces circonstances que le tribunal avait statué le 7 août 1890, comme nous l'avons dit, et rejeté la demande de Thiry, en déclarant que, tant que l'arrêté d'expulsion pris contre lui n'aurait pas été rapporté, il ne pouvait avoir de domicile en France. Par arrêt du 27 octobre 1891, rendu sur le rapport de notre regretté collègue Me Villetard de Laguérie, et après délibéré en chambre du conseil, votre chambre civile rejeta le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Douai, consacrant ainsi la doctrine contraire adoptée par cette cour. V. Gaz. Pal. 91.2.536. « Moins de deux mois après le jour où cet arrêt avait été rendu, votre chambre criminelle, sans trancher encore formellement la question, la préjugeait dans un sens opposé. L'art. 8 § 4 C. civ. déclare aujourd'hui Français, l'enfant né en France d'un étranger qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans le cours de sa vingt-deuxième année, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé, dans les formes et conditions voulues, qu'il a conservé la nationalité de ses parents. En attendant et pendant sa minorité, par suite, quelle est
France. Par arrêt du 27 octobre 1891, rendu sur le rapport de notre regretté collègue Me Villetard de Laguérie, et après délibéré en chambre du conseil, votre chambre civile rejeta le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Douai, consacrant ainsi la doctrine contraire adoptée par cette cour. V. Gaz. Pal. 91.2.536. « Moins de deux mois après le jour où cet arrêt avait été rendu, votre chambre criminelle, sans trancher encore formellement la question, la préjugeait dans un sens opposé. L'art. 8 § 4 C. civ. déclare aujourd'hui Français, l'enfant né en France d'un étranger qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans le cours de sa vingt-deuxième année, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé, dans les formes et conditions voulues, qu'il a conservé la nationalité de ses parents. En attendant et pendant sa minorité, par suite, quelle est sa nationalité ? Est-il Français sous condition résolutoire ? Doit-il, au contraire, être considéré comme étranger ? La Cour de Montpellier avait pensé qu'il fallait le regarder comme Français, et elle avait ajouté qu'en tout cas il n'appartenait pas à l'administration de le priver du droit de le devenir en lui enlevant par un arrêté d'expulsion, la faculté d'avoir un domicile en France à l'époque de sa majorité. Or, par arrêt du 19 décembre 1891 (Gaz. Pal. 92.1.120), votre chambre criminelle, sur l'un et l'autre point, condamna la thèse de cette cour, et, sur le second, en particulier, elle déclara que l'art. 7 de la loi du 3 décembre 1849 a un caractère général et absolu, qu'il s'étend à tous les étrangers résidant en France, à ceux qui se trouvent dans le cas de l'art. 8 § 4 C. civ. comme à tous les autres. « Trois ans plus tard, le 22 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1.170), elle formula encore la même doctrine, mais en la précisant davantage et en en tirant immédiatement la conséquence. Un sieur Pornezano, né en France d'un Italien, avait été expulsé pendant sa minorité. Condamné à l'emprisonnement pour infraction à l'arrêté d'expulsion, il se trouvait
lui enlevant par un arrêté d'expulsion, la faculté d'avoir un domicile en France à l'époque de sa majorité. Or, par arrêt du 19 décembre 1891 (Gaz. Pal. 92.1.120), votre chambre criminelle, sur l'un et l'autre point, condamna la thèse de cette cour, et, sur le second, en particulier, elle déclara que l'art. 7 de la loi du 3 décembre 1849 a un caractère général et absolu, qu'il s'étend à tous les étrangers résidant en France, à ceux qui se trouvent dans le cas de l'art. 8 § 4 C. civ. comme à tous les autres. « Trois ans plus tard, le 22 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1.170), elle formula encore la même doctrine, mais en la précisant davantage et en en tirant immédiatement la conséquence. Un sieur Pornezano, né en France d'un Italien, avait été expulsé pendant sa minorité. Condamné à l'emprisonnement pour infraction à l'arrêté d'expulsion, il se trouvait détenu à la maison d'arrêt de Nice au moment où il parvenait à sa majorité. Remis en liberté et rentré de nouveau sur notre territoire, il avait soutenu, lors de la nouvelle poursuite dont il avait été l'objet, qu'étant domicilié en France à l'époque où il avait atteint sa majorité, il était devenu Français par application de l'art. 8 §4 C. civ., et qu'en conséquence l'arrêté d'expulsion était sans force contre lui. Il n'en avait pas moins été condamné de nouveau, et quand il se pourvut en cassation, votre chambre criminelle rejeta son pourvoi en disant que le droit qu'il invoquait n'était pas inscrit dans la loi ; « que si le domicile doit en 746 GAZETTE DU PALAIS « traîner, lors de la majorité des étrangers nés en France, certaines conséquences au point de vue de la nationalité, ce n'est qu'une pure éventualité " prévue et réglée par le législateur ; mais qu'aucune disposition légale n'ouvre à ces étrangers « un droit particulier quant à l'établissement de « leur domicile ; qu'ils restent donc soumis au régime déterminé par la loi du 3 décembre 1849 « dont l'art. 7 permet au gouvernement d'enjoindre et par mesure de police à
il était devenu Français par application de l'art. 8 §4 C. civ., et qu'en conséquence l'arrêté d'expulsion était sans force contre lui. Il n'en avait pas moins été condamné de nouveau, et quand il se pourvut en cassation, votre chambre criminelle rejeta son pourvoi en disant que le droit qu'il invoquait n'était pas inscrit dans la loi ; « que si le domicile doit en 746 GAZETTE DU PALAIS « traîner, lors de la majorité des étrangers nés en France, certaines conséquences au point de vue de la nationalité, ce n'est qu'une pure éventualité " prévue et réglée par le législateur ; mais qu'aucune disposition légale n'ouvre à ces étrangers « un droit particulier quant à l'établissement de « leur domicile ; qu'ils restent donc soumis au régime déterminé par la loi du 3 décembre 1849 « dont l'art. 7 permet au gouvernement d'enjoindre et par mesure de police à tout étranger voyageant « ou résidant en France de sortir immédiatement « du territoire français ; que l'étranger ainsi expulsé « ne saurait avoir en France ni domicile ni résidence au sens légal du mot, puisque sa présence « seule sur le territoire de la République constitue « un délit ». « De là à la solution consacrée par l'arrêt du 31 janvier 1896, il n'y avait qu'un pas, si même le pas n'était pas déjà fait. Que le cas prévu par l'art. 8 § 4 C. civ. ne soit pas le même que celui qui est réglé par l'art. 10 du même Code, cela est vrai. Que, dans le premier, l'étranger né en France n'ait, pour devenir Français, aucune volonté à exprimer, tandis que, dans le second, il doit réclamer la nationalité française par un acte formel, cela est incontestable. Mais, dans l'un et l'autre cas, l'acquisition de la qualité de Français est subordonnée à la condition d'un domicile en France et, dans l'un comme dans l'autre, il s'agit de savoir si un arrêté d'expulsion ne fait pas obstacle à la possession de ce domicile. Aussi l'arrêt du 31 janvier 1896 déclare-t-il, comme l'arrêt du 22 décembre 1894, et
». « De là à la solution consacrée par l'arrêt du 31 janvier 1896, il n'y avait qu'un pas, si même le pas n'était pas déjà fait. Que le cas prévu par l'art. 8 § 4 C. civ. ne soit pas le même que celui qui est réglé par l'art. 10 du même Code, cela est vrai. Que, dans le premier, l'étranger né en France n'ait, pour devenir Français, aucune volonté à exprimer, tandis que, dans le second, il doit réclamer la nationalité française par un acte formel, cela est incontestable. Mais, dans l'un et l'autre cas, l'acquisition de la qualité de Français est subordonnée à la condition d'un domicile en France et, dans l'un comme dans l'autre, il s'agit de savoir si un arrêté d'expulsion ne fait pas obstacle à la possession de ce domicile. Aussi l'arrêt du 31 janvier 1896 déclare-t-il, comme l'arrêt du 22 décembre 1894, et en termes presque identiques, que l'enfant né d'un Français qui a perdu cette qualité est, ainsi que l'étranger né en France, soumis au régime créé par la loi du 3 décembre 1849, qu'il peut, en conséquence, être l'objet d'un arrêté d'expulsion et que, tant que cette mesure subsiste, il est incapable d'avoir en France ni domicile ni résidence, sa présence sur le territoire français constituant par elle-même un délit. À l'époque où cet arrêt est intervenu, la loi du 22 juillet 1893, notons-le pour être complet, comptait déjà plus de deux années d'existence, et quelques mois auparavant, le 25 avril 1895, la Cour d'Aix avait, tant par interprétation de cette loi que par les motifs déjà donnés par votre chambre civile, jugé que le fils d'un étranger né sur notre sol qui, après expulsion, rentrait en France pour y établir son domicile et réclamer la qualité de Français, ne tombait pas sous l'application de l'art. 8 de la loi du 3 décembre 1849. Il « Nos lois auraient pu assurément, sans violer aucun principe, assimiler aux Français, sous le rapport de l'expulsion, les individus nés en France de parents étrangers ou nés, soit en France, soit à l'étranger, de Français
incapable d'avoir en France ni domicile ni résidence, sa présence sur le territoire français constituant par elle-même un délit. À l'époque où cet arrêt est intervenu, la loi du 22 juillet 1893, notons-le pour être complet, comptait déjà plus de deux années d'existence, et quelques mois auparavant, le 25 avril 1895, la Cour d'Aix avait, tant par interprétation de cette loi que par les motifs déjà donnés par votre chambre civile, jugé que le fils d'un étranger né sur notre sol qui, après expulsion, rentrait en France pour y établir son domicile et réclamer la qualité de Français, ne tombait pas sous l'application de l'art. 8 de la loi du 3 décembre 1849. Il « Nos lois auraient pu assurément, sans violer aucun principe, assimiler aux Français, sous le rapport de l'expulsion, les individus nés en France de parents étrangers ou nés, soit en France, soit à l'étranger, de Français ayant perdu cette qualité. En 1883, la proposition en fut même faite formellement, pour les premiers, à la Chambre des députés, et dans deux pays voisins, dans le Luxembourg et en Belgique, l'assimilation existe, pour ceux qui se trouvent dans ce cas, tant que le délai d'option prévu par l'art. 9 C. civ. n'est pas écoulé. Mais elles ne l'ont pas fait, et à part une restriction pour les étrangers qui ont été admis à s'établir en France, la loi du 3 décembre 1849, qui est toujours le siège de la matière, est incontestablement conçue en termes aussi généraux que possible. C'est de cette généralité qu'argumente tout d'abord la doctrine consacrée par votre chambre criminelle. Aux termes de l'art. 7 de cette loi, ce sont tous les étrangers voyageant ou résidant en France qui peuvent être l'objet d'un arrêté d'expulsion, et d'après l'art. 8, tous aussi, en cas d'infraction à l'arrêté qui les frappe, sont passibles d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La loi du 26 juin 1889 a bien modifié, il est vrai, les arts. 9 et 10 C. civ. ; mais, ainsi que la loi du 22 juillet 1893, elle a, sur ce point, laissé intacte la
9 C. civ. n'est pas écoulé. Mais elles ne l'ont pas fait, et à part une restriction pour les étrangers qui ont été admis à s'établir en France, la loi du 3 décembre 1849, qui est toujours le siège de la matière, est incontestablement conçue en termes aussi généraux que possible. C'est de cette généralité qu'argumente tout d'abord la doctrine consacrée par votre chambre criminelle. Aux termes de l'art. 7 de cette loi, ce sont tous les étrangers voyageant ou résidant en France qui peuvent être l'objet d'un arrêté d'expulsion, et d'après l'art. 8, tous aussi, en cas d'infraction à l'arrêté qui les frappe, sont passibles d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La loi du 26 juin 1889 a bien modifié, il est vrai, les arts. 9 et 10 C. civ. ; mais, ainsi que la loi du 22 juillet 1893, elle a, sur ce point, laissé intacte la législation antérieure. Comme tout autre étranger, l'enfant d'un ex-Français, quand il a été régulièrement expulsé, ne peut donc avoir ni domicile ni résidence en France au sens légal du mot, et sa présence, quand il y entre sans autorisation, constitue le délit prévu et puni par le législateur de 1849. Est-ce seulement, d'ailleurs, le texte de la loi qui commande cette solution ? N'est-ce pas aussi son esprit, ajoutent ses partisans ? Qu'arriverait-il si, au mépris d'un arrêté d'expulsion, un étranger pouvait impunément rentrer en France en faisant la déclaration prescrite par les arts. 9 et 10 C. civ. ? Que le gouvernement serait absolument désarmé vis-à-vis d'individus dont le séjour sur notre territoire peut constituer quelquefois un danger, souvent un scandale ; que la loi du 3 décembre 1849, qui intéresse essentiellement l'ordre public, serait ainsi, dans la plupart des cas, une lettre morte. Or une telle conséquence est-elle admissible ? Est-ce là ce qu'on a pu vouloir en 1889 et en 1893 ? Qu'en 1889, particulièrement, le législateur se soit montré favorable à l'acquisition de la nationalité française, cela est incontestable ; mais il ne l'a pas été au point de donner ou d'offrir la qualité de Français
Est-ce seulement, d'ailleurs, le texte de la loi qui commande cette solution ? N'est-ce pas aussi son esprit, ajoutent ses partisans ? Qu'arriverait-il si, au mépris d'un arrêté d'expulsion, un étranger pouvait impunément rentrer en France en faisant la déclaration prescrite par les arts. 9 et 10 C. civ. ? Que le gouvernement serait absolument désarmé vis-à-vis d'individus dont le séjour sur notre territoire peut constituer quelquefois un danger, souvent un scandale ; que la loi du 3 décembre 1849, qui intéresse essentiellement l'ordre public, serait ainsi, dans la plupart des cas, une lettre morte. Or une telle conséquence est-elle admissible ? Est-ce là ce qu'on a pu vouloir en 1889 et en 1893 ? Qu'en 1889, particulièrement, le législateur se soit montré favorable à l'acquisition de la nationalité française, cela est incontestable ; mais il ne l'a pas été au point de donner ou d'offrir la qualité de Français à des indignes. Il n'a voulu, en définitive, les discussions parlementaires en font foi, accueillir que ceux qui méritent cette faveur, que ceux dont le passé, suivant l'expression du rapporteur au Sénat, répond, et ce n'est pas assurément le cas pour les expulsés, de leur dévouement à leur nouvelle patrie. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 747 « C'est aussi le texte de la loi que l'on invoque en premier lieu, dans le système qui s'est, au contraire, prononcé en faveur de l'expulsé. Comme l'art. 9, l'art. 10 C. civ. dispose expressément que l'individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, peut réclamer cette qualité. Ce n'est donc pas, dit-on, d'une simple faveur qu'il s'agit en pareil cas, c'est un droit que la loi confère, qu'elle seule, par suite, peut supprimer ou modifier, que, dès lors, un acte purement administratif ne saurait mettre en échec. Les travaux et les discussions qui ont précédé la loi de 1889 sont eux-mêmes, à cet égard, aussi précis que possible. Un projet élaboré par la section de législation du Conseil d'Etat avait proposé de remplacer le bienfait de la loi par une naturalisation qu'il aurait dépendu du gouvernement
JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 747 « C'est aussi le texte de la loi que l'on invoque en premier lieu, dans le système qui s'est, au contraire, prononcé en faveur de l'expulsé. Comme l'art. 9, l'art. 10 C. civ. dispose expressément que l'individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, peut réclamer cette qualité. Ce n'est donc pas, dit-on, d'une simple faveur qu'il s'agit en pareil cas, c'est un droit que la loi confère, qu'elle seule, par suite, peut supprimer ou modifier, que, dès lors, un acte purement administratif ne saurait mettre en échec. Les travaux et les discussions qui ont précédé la loi de 1889 sont eux-mêmes, à cet égard, aussi précis que possible. Un projet élaboré par la section de législation du Conseil d'Etat avait proposé de remplacer le bienfait de la loi par une naturalisation qu'il aurait dépendu du gouvernement d'accorder ou de refuser, et le Sénat s'était d'abord rallié à ce système. Mais en présence des critiques qui surgirent de divers côtés, la haute assemblée revint sur sa résolution, et consacrant à nouveau le principe déjà admis en 1804, elle écarta toute idée d'intervention gouvernementale en cette matière. N'est-ce pas décisif ? En affirmant le droit à la nationalité française des fils d'étrangers, nés en France, et des enfants des ci-devant Français, en rendant ce droit indépendant de la volonté du chef de l'Etat, le législateur a-t-il pu le subordonner à une mesure de police, le mettre à la merci d'un arrêté d'expulsion pris plus ou moins arbitrairement par un ministre ou par un préfet, atteindre et compromettre, par suite, dans son essence même, tout le système de faveur qu'il a institué pour certains étrangers ? La négative n'est-elle pas l'évidence même ? En vain, dit-on que, pour devenir Français, l'étranger qui se trouve dans le cas des articles 9 et 10 C. civ. doit satisfaire aux conditions prescrites par ces articles, et que, quand il a été régulièrement expulsé, il ne peut plus fixer son domicile en France. Raisonner ainsi, ajoute-t-on dans ce système, c'est résoudre la question
pas décisif ? En affirmant le droit à la nationalité française des fils d'étrangers, nés en France, et des enfants des ci-devant Français, en rendant ce droit indépendant de la volonté du chef de l'Etat, le législateur a-t-il pu le subordonner à une mesure de police, le mettre à la merci d'un arrêté d'expulsion pris plus ou moins arbitrairement par un ministre ou par un préfet, atteindre et compromettre, par suite, dans son essence même, tout le système de faveur qu'il a institué pour certains étrangers ? La négative n'est-elle pas l'évidence même ? En vain, dit-on que, pour devenir Français, l'étranger qui se trouve dans le cas des articles 9 et 10 C. civ. doit satisfaire aux conditions prescrites par ces articles, et que, quand il a été régulièrement expulsé, il ne peut plus fixer son domicile en France. Raisonner ainsi, ajoute-t-on dans ce système, c'est résoudre la question par la question ; car il s'agit précisément de savoir si l'arrêté d'expulsion fait obstacle, dans l'espèce, à ce que celui qui en a été l'objet rentre sur le territoire français et s'y établisse. Or, le droit du réclamant serait un droit illusoire, sa situation ne serait plus ce qu'elle est réellement, c'est-à-dire une situation privilégiée, si, à un moment donné, il se trouvait dans l'impossibilité de satisfaire aux conditions prescrites par l'acquisition de notre nationalité. Apte à devenir Français, il l'est, par là même, à remplir les prescriptions auxquelles est subordonnée la revendication de cette qualité. Lorsqu'une étrangère, qui a été expulsée, épouse un Français, elle devient, de l'avis de tous, Française, par application de l'article 12 § 1er C. civ., et l'arrêté d'expulsion tombe immédiatement. Quand des enfants ont été expulsés pendant leur minorité et que leur père ou leur mère, qui étaient alors étrangers, se font ensuite naturaliser, ils requièrent, en vertu du paragraphe 3 du même article, tout le monde en convient encore, la qualité de Français, malgré la mesure d'expulsion dont ils ont été l'objet. Pourquoi en serait-il autrement de ceux qui sont nés en France d'un étranger ou des enfants d'un ex-Français ? Quelle
est réellement, c'est-à-dire une situation privilégiée, si, à un moment donné, il se trouvait dans l'impossibilité de satisfaire aux conditions prescrites par l'acquisition de notre nationalité. Apte à devenir Français, il l'est, par là même, à remplir les prescriptions auxquelles est subordonnée la revendication de cette qualité. Lorsqu'une étrangère, qui a été expulsée, épouse un Français, elle devient, de l'avis de tous, Française, par application de l'article 12 § 1er C. civ., et l'arrêté d'expulsion tombe immédiatement. Quand des enfants ont été expulsés pendant leur minorité et que leur père ou leur mère, qui étaient alors étrangers, se font ensuite naturaliser, ils requièrent, en vertu du paragraphe 3 du même article, tout le monde en convient encore, la qualité de Français, malgré la mesure d'expulsion dont ils ont été l'objet. Pourquoi en serait-il autrement de ceux qui sont nés en France d'un étranger ou des enfants d'un ex-Français ? Quelle raison peut-il y avoir de distinguer ? N'est-ce pas toujours le bienfait de la loi qui opère, et la situation de l'étranger n'est-elle pas la même dans tous les cas ? À y regarder de près, la loi du 3 décembre 1849 n'a, d'ailleurs, rien de contraire à cette doctrine ; bien mieux, elle l'autorise même. Est-il exact, en effet, de dire qu'elle ne fait aucune distinction entre les étrangers, qu'elle les soumet tous au même régime ? Nullement. Pour ceux qui ont été admis à établir leur domicile en France, ne déclare-t-elle pas textuellement, dans son article 7, qu'après un délai de deux mois l'arrêté d'expulsion cessera d'avoir effet à leur égard, si l'autorisation n'a pas été révoquée par décision du gouvernement prise après avis du Conseil d'Etat ? Suivant la remarque de votre chambre civile, le droit du ministre de l'intérieur d'enjoindre à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français, n'est donc absolu qu'en ce qui concerne les étrangers que rien n'a encore préparé à acquérir plus tard la qualité de Français, et s'il n'a, en particulier, qu'un caractère précaire à l'égard de ceux qui, admis à domicile, ne tiennent leurs droits