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devait contrôler et rapprocher des autres circonstances de la cause pour former sa conviction; attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré, ce qui n'était contesté ni par la Compagnie ni par l'expert, que la futaille en litige avait été livrée à la gare expéditrice dans un état qui n'avait motivé aucune réserve, a repoussé la prétention de la Compagnie pour ce motif que l'expertise ne démontrait pas que l'avarie ne put avoir d'autre cause qu'un vice propre de la chose et n'excluait pas d'autres causes d'avarie imputables à la Compagnie ; que, par suite, cette dernière ne rapportait pas la preuve complète qui lui incombait; attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué, qui n'avait pas à relever une faute précise du transporteur, a fait une juste application des règles de la preuve ; que, d'autre part, il n'a opposé à la preuve offerte par la Compagnie aucune fin de non-recevoir, tirée de la réception de la chose sans observations ni réserves; d'où il suit qu'il n'a violé aucun des textes susvisés ; Par ces motifs, rejette le pourvoi. En principe, les articles 1784 du Code civil, 97, 98, 99, 103 du Code de Commerce fixent la responsabilité du voiturier qui est responsable de la perte ou de l'avarie, à moins qu'il ne prouve que la perte ou l'avarie aient été occasionnées par la force majeure, qu'elles proviennent d'un vice propre de la chose, du vice d'emballage, des mauvaises conditions des fûts, à moins qu'une faute spéciale ou déterminée leur soit imputée. Ces articles sont applicables aux Compagnies de chemin de fer, et leur responsabilité résulte d'ailleurs de la loi du 15 juillet 1845. Dans l'arrêt précité, certaines conditions ont amené la responsabilité de la Compagnie. Tout d'abord, l'expéditeur n'avait pas accepté d'inscrire sur la feuille d'expédition, des réserves concernant le vice propre du fût ou tout autre fait qui aurait pu exonérer le transporteur de toute responsabilité. De plus, la Compagnie aurait dû faire la preuve que le manquant provenait d'un cas fortuit ou force majeure, et dans l'espèce rapportée la Compagnie était dans l'impossibilité de la fournir. DE C. DE
responsable de la perte ou de l'avarie, à moins qu'il ne prouve que la perte ou l'avarie aient été occasionnées par la force majeure, qu'elles proviennent d'un vice propre de la chose, du vice d'emballage, des mauvaises conditions des fûts, à moins qu'une faute spéciale ou déterminée leur soit imputée. Ces articles sont applicables aux Compagnies de chemin de fer, et leur responsabilité résulte d'ailleurs de la loi du 15 juillet 1845. Dans l'arrêt précité, certaines conditions ont amené la responsabilité de la Compagnie. Tout d'abord, l'expéditeur n'avait pas accepté d'inscrire sur la feuille d'expédition, des réserves concernant le vice propre du fût ou tout autre fait qui aurait pu exonérer le transporteur de toute responsabilité. De plus, la Compagnie aurait dû faire la preuve que le manquant provenait d'un cas fortuit ou force majeure, et dans l'espèce rapportée la Compagnie était dans l'impossibilité de la fournir. DE C. DE B. L'École de Législation Professionnelle (SUBVENTIONNÉE PAR L'ÉTAT) 16, rue de l'Abbaye, 16 — Paris (6° Arr.) (Place Saint-Germain-des-Prés) Exposé sommaire. — Détails d'Organisation COMITÉ DE PATRONAGE ET DE PERFECTIONNEMENT AUBURTIN, Administrateur de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est et de la Compagnie des Omnibus. BARRIOL, Administrateur de la Compagnie d'Assurances « La Prévoyance ». BAZIN, Directeur de la Société Marseillaise de Crédit à Paris. BOCQUET, Président du Comité des Assureurs Maritimes et Directeur du Comptoir Maritime. BOIRE, Administrateur-Directeur de la Société de Bourbon, Administrateur de la Compagnie des Chemins de fer de P.-L -M. CAUWÈS, Doyen de la Faculté de Droit de l'Université de Paris. BARON DE COURCEL, G. C. S., Membre de l'Institut, Président du Conseil d'administration de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans. ROBERT FROMAGEOT, Directeur de la Compagnie Centrale d'Assurances Maritimes. GODARD, Directeur général de la Société des Chantiers et Ateliers de Saint-Nazaire (Penhoët) HALFON, Président de la Banque Transatlantique. ANDRÉ LEBON, * ancien Ministre. Président du Conseil d'Administration des Messageries Maritimes, Président du Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, MOREL, Gouverneur du Crédit Foncier de France. MUSNIER, Président du Conseil d'Administration des Messageries Nationales, Administrateur des Messageries Maritimes et
la Compagnie d'Assurances « La Prévoyance ». BAZIN, Directeur de la Société Marseillaise de Crédit à Paris. BOCQUET, Président du Comité des Assureurs Maritimes et Directeur du Comptoir Maritime. BOIRE, Administrateur-Directeur de la Société de Bourbon, Administrateur de la Compagnie des Chemins de fer de P.-L -M. CAUWÈS, Doyen de la Faculté de Droit de l'Université de Paris. BARON DE COURCEL, G. C. S., Membre de l'Institut, Président du Conseil d'administration de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans. ROBERT FROMAGEOT, Directeur de la Compagnie Centrale d'Assurances Maritimes. GODARD, Directeur général de la Société des Chantiers et Ateliers de Saint-Nazaire (Penhoët) HALFON, Président de la Banque Transatlantique. ANDRÉ LEBON, * ancien Ministre. Président du Conseil d'Administration des Messageries Maritimes, Président du Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, MOREL, Gouverneur du Crédit Foncier de France. MUSNIER, Président du Conseil d'Administration des Messageries Nationales, Administrateur des Messageries Maritimes et des Forges et Chantiers de la Méditerranée. RAY, Directeur de la Compagnie d'assurances « La Nationale-Vie ». ALEXIS ROSTAND, O. D., Président du Conseil d'Administration du Comptoir National d'Escompte. CHARLES Roux, C. IFC, Président du Conseil d'Administration de la Compagnie Générale Transatlantique, Vice-Président de la Compagnie du Canal de Suez. SAINT-GIRONS, Directeur aux Établissements Schneider. CONSEIL DE DIRECTION Président : M. H.-C. MOREAU, I. f|, C. *, 0. *, Directeur de l'École de Notariat de Paris. Membres : MM. BARRIOL, Ancien Élève de l'École polytechnique, Membre de l'Institut des Actuaires français, actuaire-conseil, directeur de l'Institut des Finances et des assurances. — BERTHÉLEMY, I. F|, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Paris. — BEZARD-FALGAS, 1. Q, C. Docteur en Droit, chef adjoint du Contentieux des Titres à la Compagnie P.-L.-M, directeur de la Revue de Législation Professionnelle. — BOISTEL, Secrétaire Général de la Société des Chantiers et ateliers de Saint-Nazaire. — DROUAULT, chef du Contentieux de La Nationale-Incendie. — JARRIAND, Docteur en droit, Chef du Contentieux de la Société des Manufactures de Saint-Gobain. — MASSIGLI, I. H, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Paris — MUSNIER, Président du Conseil d'Administration des Messageries Nationales, Administrateur des
SAINT-GIRONS, Directeur aux Établissements Schneider. CONSEIL DE DIRECTION Président : M. H.-C. MOREAU, I. f|, C. *, 0. *, Directeur de l'École de Notariat de Paris. Membres : MM. BARRIOL, Ancien Élève de l'École polytechnique, Membre de l'Institut des Actuaires français, actuaire-conseil, directeur de l'Institut des Finances et des assurances. — BERTHÉLEMY, I. F|, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Paris. — BEZARD-FALGAS, 1. Q, C. Docteur en Droit, chef adjoint du Contentieux des Titres à la Compagnie P.-L.-M, directeur de la Revue de Législation Professionnelle. — BOISTEL, Secrétaire Général de la Société des Chantiers et ateliers de Saint-Nazaire. — DROUAULT, chef du Contentieux de La Nationale-Incendie. — JARRIAND, Docteur en droit, Chef du Contentieux de la Société des Manufactures de Saint-Gobain. — MASSIGLI, I. H, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Paris — MUSNIER, Président du Conseil d'Administration des Messageries Nationales, Administrateur des Messageries Maritimes et des Forges et Chantiers de la Méditerranée. -ALFRED NEYMARCK, C. I. ||, ancien Président de la Société de Statistique, Vice-Président de la Société d'Économie politique, Membre du Comité permanent du Conseil Supérieur de Statistique. — GASTON PIOT, Docteur en Droit, Chef du Contentieux de la Compagnie des Chemins de Fer du Midi. — CAUDE SERRES, fj, C. Professeur à l'École de Notariat de Paris, Professeur à l'Institut Commercial, Examinateur à l'École des Hautes-Études Commerciales. — ARMAND ^SIMONIN, Avocat à la Cour d'appel de Paris, Diplômé de l'École des Sciences politiques, Membre de l'Association française des Assurances sociales. — TRAUET, I. ff, 8 (M.), C. *, Chef des services du Contentieux de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est. DIRECTEUR: M. G. RAIMOND., i. f|, 0. * M. J. BEZARD-FALGAS, I. Q, 0. DIRECTEUR DES ÉTUDES CORPS ENSEIGNANT Professeurs: MM. AUDOUIN, Docteur en droit, secrétaire du Comité des Assureurs Maritimes. BEZARD-FALGAS, Docteur en droit, chef adjoint du Contentieux des Titres à la Compagnie P.-L -M. BLONDEL, Ingénieur des Arts et Manufactures, Rédacteur en chef du Journal technique industriel. BOSDEVEIX, Docteur en droit, Sous-Inspecteur à la Direction de l'Enregistrement de la Seine. GEORGES CHABAUD, Docteur en droit. Avocat
Chemins de Fer du Midi. — CAUDE SERRES, fj, C. Professeur à l'École de Notariat de Paris, Professeur à l'Institut Commercial, Examinateur à l'École des Hautes-Études Commerciales. — ARMAND ^SIMONIN, Avocat à la Cour d'appel de Paris, Diplômé de l'École des Sciences politiques, Membre de l'Association française des Assurances sociales. — TRAUET, I. ff, 8 (M.), C. *, Chef des services du Contentieux de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est. DIRECTEUR: M. G. RAIMOND., i. f|, 0. * M. J. BEZARD-FALGAS, I. Q, 0. DIRECTEUR DES ÉTUDES CORPS ENSEIGNANT Professeurs: MM. AUDOUIN, Docteur en droit, secrétaire du Comité des Assureurs Maritimes. BEZARD-FALGAS, Docteur en droit, chef adjoint du Contentieux des Titres à la Compagnie P.-L -M. BLONDEL, Ingénieur des Arts et Manufactures, Rédacteur en chef du Journal technique industriel. BOSDEVEIX, Docteur en droit, Sous-Inspecteur à la Direction de l'Enregistrement de la Seine. GEORGES CHABAUD, Docteur en droit. Avocat à la Cour d'Appel, Conseil de la Chambre Syndicale des Inventeurs. COSMAO DUMANOIR, Docteur en droit, secrétaire de la Société de Législation comparée, Membre de l'Institut des Actuaires français, Chef de Service à la « Nationale Vie ». COTTANCE, Docteur en droit. Chef du Bureau des sinistres à « La Prévoyance ». DROUAULT, Chef du Contentieux de la « Nationale Incendie ». DE FOMBELLE, Docteur en droit, Chef adjoint du Contentieux du Crédit Lyonnais. GARROUSTE, Docteur en droit, ancien chargé de cours à la Faculté de Droit de Montpellier GRAU, Docteur en droit, Sous-Inspecteur aux Services du Contentieux de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est. KAKOSKY, Professeur à l'Institut des Finances et des Assurances. DE KÉRATRY, Conseiller référendaire à la Cour des Comptes. A. LANDRY, Docteur en droit, Rédacteur au Contentieux du Crédit Foncier de France. LOUBERS, Docteur en droit, chargé de conférences à la Faculté de Droit de Paris. PHILIBERT, Docteur en droit, Professeur à l'École de Notariat de Paris. PLENOT, Censeur à l'École de Notariat de Paris. POCHET, Docteur en droit, Chef de Division à la Compagnie « La Prévoyance ». QUINION HUBERT, Docteur en droit, Professeur à l'École de Notariat de Paris. RABAN, Ingénieur E.
Prévoyance ». DROUAULT, Chef du Contentieux de la « Nationale Incendie ». DE FOMBELLE, Docteur en droit, Chef adjoint du Contentieux du Crédit Lyonnais. GARROUSTE, Docteur en droit, ancien chargé de cours à la Faculté de Droit de Montpellier GRAU, Docteur en droit, Sous-Inspecteur aux Services du Contentieux de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est. KAKOSKY, Professeur à l'Institut des Finances et des Assurances. DE KÉRATRY, Conseiller référendaire à la Cour des Comptes. A. LANDRY, Docteur en droit, Rédacteur au Contentieux du Crédit Foncier de France. LOUBERS, Docteur en droit, chargé de conférences à la Faculté de Droit de Paris. PHILIBERT, Docteur en droit, Professeur à l'École de Notariat de Paris. PLENOT, Censeur à l'École de Notariat de Paris. POCHET, Docteur en droit, Chef de Division à la Compagnie « La Prévoyance ». QUINION HUBERT, Docteur en droit, Professeur à l'École de Notariat de Paris. RABAN, Ingénieur E. C. p., Architecte (S. C.). RICHARD, Actuaire, Ancien Élève de l'École Polytechnique, Professeur à l'Institut des Finances et Assurances. THESMAR, Avocat à la Cour d'appel, Rédacteur à la Gazette du Palais. Examinateurs: MM. BAILLY, chef du Contentieux de la Compagnie d'assurances « Le Monde ». BOISSARIE, Chef du Bureau de Paris à la Compagnie d'Assurances « l'Union-Vie ». G. BONNEFOY, Docteur en droit, Greffier en chef du Tribunal de simple Police à Paris. DE CASTERAS, Docteur en droit, Sous-Chef de Bureau au Contentieux de la Compagnie P.-L.-M. DROUINEAU, Chef du Contentieux de la Compagnie « L'Urbaine-Seine » (Accidents). FOCKENBERGHE, Docteur en droit, Rédacteur principal à la Préfecture de la Seine. GARNIER, Chef du Contentieux de la « Winterthur ». GOSSELIN, Docteur en droit, Attaché au Service du Contentieux de la « Nationale-Vie ». GUERRY, Sous-Chef au Contentieux du Crédit Foncier de France. JOUARD, Chef du Bureau des Sinistres à la Compagnie « La Nationale-Incendie ». CN. JULLIOT, Docteur en droit. LANIER, Principal clerc d'avoué. A. WAGNER, Docteur en droit, Sous-chef du Contentieux de la Compagnie du « Canal de Suez ». WEBER, Chef du Contentieux de la Compagnie d'Assurances « L'Union-Incendie ». EXPOSÉ SOMMAIRE But de l'École de Législation Professionnelle.
Paris à la Compagnie d'Assurances « l'Union-Vie ». G. BONNEFOY, Docteur en droit, Greffier en chef du Tribunal de simple Police à Paris. DE CASTERAS, Docteur en droit, Sous-Chef de Bureau au Contentieux de la Compagnie P.-L.-M. DROUINEAU, Chef du Contentieux de la Compagnie « L'Urbaine-Seine » (Accidents). FOCKENBERGHE, Docteur en droit, Rédacteur principal à la Préfecture de la Seine. GARNIER, Chef du Contentieux de la « Winterthur ». GOSSELIN, Docteur en droit, Attaché au Service du Contentieux de la « Nationale-Vie ». GUERRY, Sous-Chef au Contentieux du Crédit Foncier de France. JOUARD, Chef du Bureau des Sinistres à la Compagnie « La Nationale-Incendie ». CN. JULLIOT, Docteur en droit. LANIER, Principal clerc d'avoué. A. WAGNER, Docteur en droit, Sous-chef du Contentieux de la Compagnie du « Canal de Suez ». WEBER, Chef du Contentieux de la Compagnie d'Assurances « L'Union-Incendie ». EXPOSÉ SOMMAIRE But de l'École de Législation Professionnelle. -----Le programme de l'École de Législation professionnelle embrasse, — d'une part, toutes les connaissances juridiques nécessaires à l'exercice des divers emplois des grandes Administrations et Sociétés (Industrie et Commerce, Chemins de Fer et Transports, Assurances et Banques) ; — d'autre part, toutes les connaissances techniques afférentes à ces mêmes fonctions. Les professeurs sont choisis parmi les professionnels, chefs de service des grandes Administrations. L'École reçoit deux catégories d'élèves : des jeunes gens déjà pourvus d'une situation et d'autres n'en ayant pas encore. Elle prépare aux emplois subalternes et aux emplois supérieurs. Les Administrations s'adressent à elle pour le recrutement de leur personnel, et les anciens élèves diplômés obtiennent aisément d'intéressantes situations. Conseil de Patronage et de Perfectionnement. — L'École, préparant exclusivement à des professions déterminées, s'est placée directement sous le patronage des grandes Administrations. DÉTAILS D'ORGANISATION Nécessités auxquelles l'École répond. — Depuis un demi-siècle, les Sociétés commerciales, industrielles et financières ont dû développer considérablement leurs services supérieurs. Or, par suite même de la rapidité du mouvement qui s'est dessiné dans ce sens, aucun enseignement autorisé ne préparait à ces professions bien spéciales. Ni dans les Facultés, ni dans les Écoles de Commerce, ni dans les Écoles d'Ingénieurs et autres, ni
Les professeurs sont choisis parmi les professionnels, chefs de service des grandes Administrations. L'École reçoit deux catégories d'élèves : des jeunes gens déjà pourvus d'une situation et d'autres n'en ayant pas encore. Elle prépare aux emplois subalternes et aux emplois supérieurs. Les Administrations s'adressent à elle pour le recrutement de leur personnel, et les anciens élèves diplômés obtiennent aisément d'intéressantes situations. Conseil de Patronage et de Perfectionnement. — L'École, préparant exclusivement à des professions déterminées, s'est placée directement sous le patronage des grandes Administrations. DÉTAILS D'ORGANISATION Nécessités auxquelles l'École répond. — Depuis un demi-siècle, les Sociétés commerciales, industrielles et financières ont dû développer considérablement leurs services supérieurs. Or, par suite même de la rapidité du mouvement qui s'est dessiné dans ce sens, aucun enseignement autorisé ne préparait à ces professions bien spéciales. Ni dans les Facultés, ni dans les Écoles de Commerce, ni dans les Écoles d'Ingénieurs et autres, ni dans les Études de Notaires ou d'Avoués, on ne saurait acquérir les notions très particulières qui sont indispensables à l'exercice de ces fonctions. Le recrutement de ces services était, par suite, très difficile. Les jeunes gens qui s'y destinaient ne les abordaient, en outre, qu'avec une incompétence rendant leurs débuts lents et pénibles. C'est pour combler cette véritable lacune qu'a été fondée l'École de Législation Professionnelle. Elle a également coordonné certains efforts déjà tentés par des chefs de services ou par des Administrations, en vue d'éviter à leurs agents un apprentissage préalable et de leur donner une instruction technique plus générale. Recrutement pour les Administrations. — L'École se propose d'offrir aux Administrations deux catégories bien distinctes de candidats : 1° Les uns qui ne se destinent à occuper que des emplois subalternes ; 2° Les autres qui peuvent aspirer aux emplois supérieurs. Conditions d'admission. — Le siège de l'École est 16, rue de l'Abbaye (place Saint-Germain-des-Prés). — Les cours ont lieu le soir (4 fois par semaine), ce qui se concilie avec des occupations professionnelles dans la journée ou permet de faire concurremment d'autres études. Aucun titre universitaire spécial, aucune condition de stage ne sont exigées pour l'entrée à l'École.
lents et pénibles. C'est pour combler cette véritable lacune qu'a été fondée l'École de Législation Professionnelle. Elle a également coordonné certains efforts déjà tentés par des chefs de services ou par des Administrations, en vue d'éviter à leurs agents un apprentissage préalable et de leur donner une instruction technique plus générale. Recrutement pour les Administrations. — L'École se propose d'offrir aux Administrations deux catégories bien distinctes de candidats : 1° Les uns qui ne se destinent à occuper que des emplois subalternes ; 2° Les autres qui peuvent aspirer aux emplois supérieurs. Conditions d'admission. — Le siège de l'École est 16, rue de l'Abbaye (place Saint-Germain-des-Prés). — Les cours ont lieu le soir (4 fois par semaine), ce qui se concilie avec des occupations professionnelles dans la journée ou permet de faire concurremment d'autres études. Aucun titre universitaire spécial, aucune condition de stage ne sont exigées pour l'entrée à l'École. Les jeunes gens qui sont pourvus de certains titres universitaires peuvent être dispensés après ou sans examen des cours de première année. La durée des études se trouve réduite pour cette catégorie d'étudiant à une année. La limite d'âge minima est fixée à dix-sept ans. Il n'y a pas de limite d'âge maxima. Régime des études. — L'assiduité est de rigueur. Les cours commencent au début de novembre et se terminent au commencement de juillet, par des examens de passage (première année) et de sortie (deuxième année). L'organisation du travail est la suivante : les élèves assistent aux cours et conférences où ils sont interrogés ; ils prennent part périodiquement à des conférences-revision, à des exercices oraux d'argumentation où ils s'habituent à prendre la parole, à des conférences techniques spéciales et générales et à des exercices de pratique pure sur pièces et dossiers, destinés à leur apprendre la conduite d'affaires contentieuses. Les examens en vue de l'obtention du diplôme sont passés devant une commission spéciale prise en dehors du corps professoral dont les membres sont désignés par les pouvoirs publics et les grandes Administrations ; ils portent sur l'ensemble des matières enseignées dans les deux années. Un diplôme est accordé
limite d'âge maxima. Régime des études. — L'assiduité est de rigueur. Les cours commencent au début de novembre et se terminent au commencement de juillet, par des examens de passage (première année) et de sortie (deuxième année). L'organisation du travail est la suivante : les élèves assistent aux cours et conférences où ils sont interrogés ; ils prennent part périodiquement à des conférences-revision, à des exercices oraux d'argumentation où ils s'habituent à prendre la parole, à des conférences techniques spéciales et générales et à des exercices de pratique pure sur pièces et dossiers, destinés à leur apprendre la conduite d'affaires contentieuses. Les examens en vue de l'obtention du diplôme sont passés devant une commission spéciale prise en dehors du corps professoral dont les membres sont désignés par les pouvoirs publics et les grandes Administrations ; ils portent sur l'ensemble des matières enseignées dans les deux années. Un diplôme est accordé aux élèves qui satisfont à cet examen de sortie. Division des Cours. — Première année : obligatoire pour tous les jeunes gens qui n'ont pas fait d'études de droit, facultative pour les étudiants pourvus de diplômes ou ayant fait un stage chez un officier ministériel. Elle comprend l'enseignement général du droit : Droit Civil, Droit Commercial, Droit Administratif, Procédure et Droit Pénal, Droit Financier et Droit Fiscal. Deuxième année : obligatoire pour tous les élèves sans aucune exception. L'enseignement devient purement technique, professionnel et pratique. Il comprend, cumulativement ou séparément, au choix des élèves, les cours suivants : Chemins de fer et Transports terrestres et maritimes, Crédit Foncier (Prêts, Contentieux et Banque), Opérations de Banque et de Bourse, Opérations des grands Établissements, Opérations Financières à long terme, Contentieux de banques, Contentieux des transports, Contentieux des titres, Théorie mathématique des assurances, Assurances incendie (Industrie et Contentieux), Assurance-vie (Industrie et Contentieux), Assurance accidents (droit commun et accidents du travail), Réglementation ouvrière et industrielle, Législation financière, Rédaction d'actes et exercices sur dossiers. En dehors de l'enseignement normal qui se suffit à lui-même, une troisième année complémentaire et facultative est destinée aux jeunes gens, sortis de l'École ou non, pourvus ou non d'un emploi