jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
son appel de l’ordonnance de référé du 21 avril 1896, infirme cette ordonnance; Dit qu’à tort le juge du référé a accordé un délai d’un mois à Georges Gallois pour introduire une instance en inscription de faux contre le testament de Paul Gallois; Et par provision, fait mainlevée de la défense signifiée par Gallois et Poisson, administrateur ad hoc des mineurs Gallois, le 16 mars 1896, à Fouché, séquestre; Dit que ce dernier sera tenu de remettre immédiatement à Léger tous les objets, titres et valeurs qui lui ont été confiés comme séquestre par le jugement du Tribunal civil de Gien du 13 novembre 1894, ainsi que tous les fruits et revenus produits par eux, depuis le 16 octobre 1894, date de la demande en délivrance; Condamne Gallois et Poisson à tous les dépens de première instance et d’appel, y compris ceux faits contre Fouché, séquestre. Mes GEFFRIER et BIMBENET av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. : Paris 12 octobre 1837 (S. 38.2.429); Douai 6. juin 1842 (J: du P. 42.2.206) ; Cass. 3 juillet 1889 (S. 90.1.465 — J.du P. 90.1. 1111 — D. 90.1.229). Sic : Favard, t. IV, p. 777; Carré et Chauveau, q. 2764; Bioche, v° Référé, n° 240; Bertin, nos 244 et suiv. ; Rousseau et Laisney, v° Référé, n°s 172 et suiv. II. —Sur le second point : Comp. Paris 11 avril 1810 (S. chr.) ; 20 mai 1884 (S. 86.2.204 J. du P. 86.2.1103). COUR D’APPEL DE PAU (AUD. SOLENNELLE) 2 juin 1896. Présidence de M. Monpéla, premier président. 1°. PARTAGE. — OPPOSITION. — CRÉANCIERS. — EFFETS. — ADMINISTRATION. — FERMAGES. — CESSION. — VALIDITÉ. 2° TESTAMENT. — EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. — HÉRITIER A RÉSERVE. — DROIT DE DISPOSITION DES FRUITS. 1° L’opposition à partage autorisée par l’art. 882 C. civ. a pour but d’interdire à l’héritier débiteur de disposer au préjudice de l’opposant et ne peut par suite produire d’effet que relativement à la portion de biens que le partage doit lui attribuer; mais elle n’enlève pas à l’héritier, au préjudice duquel elle est faite, le droit
et Chauveau, q. 2764; Bioche, v° Référé, n° 240; Bertin, nos 244 et suiv. ; Rousseau et Laisney, v° Référé, n°s 172 et suiv. II. —Sur le second point : Comp. Paris 11 avril 1810 (S. chr.) ; 20 mai 1884 (S. 86.2.204 J. du P. 86.2.1103). COUR D’APPEL DE PAU (AUD. SOLENNELLE) 2 juin 1896. Présidence de M. Monpéla, premier président. 1°. PARTAGE. — OPPOSITION. — CRÉANCIERS. — EFFETS. — ADMINISTRATION. — FERMAGES. — CESSION. — VALIDITÉ. 2° TESTAMENT. — EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. — HÉRITIER A RÉSERVE. — DROIT DE DISPOSITION DES FRUITS. 1° L’opposition à partage autorisée par l’art. 882 C. civ. a pour but d’interdire à l’héritier débiteur de disposer au préjudice de l’opposant et ne peut par suite produire d’effet que relativement à la portion de biens que le partage doit lui attribuer; mais elle n’enlève pas à l’héritier, au préjudice duquel elle est faite, le droit d’administrer les immeubles de la succession et de disposer des fermages qu’ils pourront produire à partir du décès, dans les limites que la loi du 25 mars 1855 a fixées à l’égard des tiers. 2° La nomination d’un exécuteur testamentaire qui ne peut avoir que la saisie du mobilier. ne JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 675 peut enlever du copartageant, héritier à réserve, la libre disposition des fruits et fermages produits par les immeubles de la succession postérieurement au décès. Marty c. Gleyzes et autres. La Cour d'appel de Pau, statuant sur le renvoi ordonné par l'arrêt de la chambre civile du 30 juillet 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.2.245, après cassation d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 25 avril 1893, a statué dans les termes suivants : LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'art. 882 C. civ. les créanciers d'un copartageant peuvent s'opposer à ce qu'il soit procédé au partage hors de leur présence, afin d'éviter qu'il ne soit fait en fraude de leurs droits ; Attendu que cette opposition, qui constitue une sorte de mainmise interdisant à l'héritier débiteur de disposer au préjudice de l'opposant, ne peut produire d'effet que relativement à la portion de biens que le partage
JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 675 peut enlever du copartageant, héritier à réserve, la libre disposition des fruits et fermages produits par les immeubles de la succession postérieurement au décès. Marty c. Gleyzes et autres. La Cour d'appel de Pau, statuant sur le renvoi ordonné par l'arrêt de la chambre civile du 30 juillet 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.2.245, après cassation d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 25 avril 1893, a statué dans les termes suivants : LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'art. 882 C. civ. les créanciers d'un copartageant peuvent s'opposer à ce qu'il soit procédé au partage hors de leur présence, afin d'éviter qu'il ne soit fait en fraude de leurs droits ; Attendu que cette opposition, qui constitue une sorte de mainmise interdisant à l'héritier débiteur de disposer au préjudice de l'opposant, ne peut produire d'effet que relativement à la portion de biens que le partage doit lui attribuer; qu'elle n'a été autorisée que pour empêcher que les droits de l'opposant ne soient lésés par le partage dans lequel son débiteur est intéressé, soit par des rapports ou des soultes exagérées, soit par un lotissement opéré contrairement à la loi, soit par des prélèvements sans cause consentis aux autres cohéritiers par suite de fraude ou de collusion ; mais que ni les motifs ni les termes de l'art. 882 ne sauraient lui donner une portée plus étendue; qu'il ne saurait, notamment, enlever à l'héritier le droit d'administrer les immeubles de la succession et de disposer des fermages qu'ils pourront produire, à partir du décès, dans les limites que la loi du 25 mars 1855 a fixées à l'égard des tiers; qu'en fait les deux cessions consenties par la dame de Pontoux à Marty, le 23 octobre 1883, ne portant uniquement que sur la part lui revenant dans le montant des cinq premiers trimestres de fermage à échoir en vertu du bail consenti aux sieurs Laguens et Ramondou, c'est à bon droit que M. le juge-commissaire a proclamé la validité de ces cessions en déclarant que, pour leur montant, Marty devait être collocataire au rang des privilèges
consentis aux autres cohéritiers par suite de fraude ou de collusion ; mais que ni les motifs ni les termes de l'art. 882 ne sauraient lui donner une portée plus étendue; qu'il ne saurait, notamment, enlever à l'héritier le droit d'administrer les immeubles de la succession et de disposer des fermages qu'ils pourront produire, à partir du décès, dans les limites que la loi du 25 mars 1855 a fixées à l'égard des tiers; qu'en fait les deux cessions consenties par la dame de Pontoux à Marty, le 23 octobre 1883, ne portant uniquement que sur la part lui revenant dans le montant des cinq premiers trimestres de fermage à échoir en vertu du bail consenti aux sieurs Laguens et Ramondou, c'est à bon droit que M. le juge-commissaire a proclamé la validité de ces cessions en déclarant que, pour leur montant, Marty devait être collocataire au rang des privilèges et avant tous les autres créanciers, malgré l'opposition à partage faite antérieurement par les intimés; que la nomination d'un exécuteur testamentaire qui ne pouvait avoir que la saisine du mobilier, ne pourrait enlever au copartageant, héritier à réserve, la libre disposition des fruits et fermages produits par les immeubles de la succession postérieurement au décès ; que les appelants sont d'ailleurs non recevables à invoquer une nullité qui ne figure pas dans les dires de leurs contredits; qu'enfin ni les termes des deux actes de cession ni l'intention des parties contractantes ne permettent d'admettre qu'elles n'ont voulu faire qu'un nantissement ; qu'il est certain, au contraire, que la dame de Pontoux a cédé et bien valablement à Marty la part lui revenant dans les cinq premiers semestres de fermages dus par ses fermiers; qu'en l'état et comme durant l'instance engagée devant la Cour de cassation, le règlement définitif a été fait au marc le franc et suivant les bases indiquées par l'arrêt cassé, il y a lieu pour la cour de condamner les intimés à restituer à l'appelant les sommes qu'ils ont indûment perçues avec les intérêts à partir du jour, non du paiement, mais de la signification qui leur
la succession postérieurement au décès ; que les appelants sont d'ailleurs non recevables à invoquer une nullité qui ne figure pas dans les dires de leurs contredits; qu'enfin ni les termes des deux actes de cession ni l'intention des parties contractantes ne permettent d'admettre qu'elles n'ont voulu faire qu'un nantissement ; qu'il est certain, au contraire, que la dame de Pontoux a cédé et bien valablement à Marty la part lui revenant dans les cinq premiers semestres de fermages dus par ses fermiers; qu'en l'état et comme durant l'instance engagée devant la Cour de cassation, le règlement définitif a été fait au marc le franc et suivant les bases indiquées par l'arrêt cassé, il y a lieu pour la cour de condamner les intimés à restituer à l'appelant les sommes qu'ils ont indûment perçues avec les intérêts à partir du jour, non du paiement, mais de la signification qui leur a été faite de l'arrêt d'admission du pourvoi; Par ces motifs, Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; Réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Donne acte à Boué dès sa qualité de sa déclaration qu'il adhère aux conclusions prises dans l'intérêt des parties de Me Loustalot ; déclare mal fondés les contredits formulés contre la collocation de Marty ; Maintient le règlement provisoire dressé par le juge-commissaire ; Dit, en conséquence, que l'appelant sera collocataire au second rang des privilèges et suivant la liquidation faite par ledit règlement pour les créances établies par les deux actes du 23 octobre 1883. Condamne les intimés, qui ont reçu des bordereaux de collocation et touché au marc le franc, à lui restituer, avec intérêts depuis la date de la signification de l'arrêt d'admission, les sommes qu'ils ont touchées contrairement aux droits privilégiés qui lui étaient acquis, sauf à Marty à tenir compte des sommes qu'il a lui-même perçues depuis le règlement; Condamne les intimés à tous les dépens de première instance et d'appel. Mes EBELOT et PÉRÈS (du barreau de Toulouse) av. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même
parties de Me Loustalot ; déclare mal fondés les contredits formulés contre la collocation de Marty ; Maintient le règlement provisoire dressé par le juge-commissaire ; Dit, en conséquence, que l'appelant sera collocataire au second rang des privilèges et suivant la liquidation faite par ledit règlement pour les créances établies par les deux actes du 23 octobre 1883. Condamne les intimés, qui ont reçu des bordereaux de collocation et touché au marc le franc, à lui restituer, avec intérêts depuis la date de la signification de l'arrêt d'admission, les sommes qu'ils ont touchées contrairement aux droits privilégiés qui lui étaient acquis, sauf à Marty à tenir compte des sommes qu'il a lui-même perçues depuis le règlement; Condamne les intimés à tous les dépens de première instance et d'appel. Mes EBELOT et PÉRÈS (du barreau de Toulouse) av. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Cass. 30 juillet 1895 (Gal. Pal. 95.2.245) et la note. II. — Sur le second point: V. en ce sens Aubry et Rau, t. VII, p. 453. — Adde Répertoire encyclopédique du droit français, v° Legs, n° 1174. La règle posée par la décision recueillie est une application pure et simple du principe que les attributions de l'exécuteur testamentaire n'empêchent pas que les héritiers ou légataires universels ne conservent l'exercice de tous leurs droits en tant que cet exercice n'est pas incompatible avec l'accomplissement du mandat de l'exécuteur. TRIBUNAL CIVIL D'AVRANCHES 30 octobre 1896. Présidence de M. Legrin. ALIMENTS. — ÉPOUX DIVORCÉ. — CONVOI EN SECONDES NOCES. — PENSION ALIMENTAIRE. — DROIT POUR LES TRIBUNAUX DE LA RÉVOQUER, DE LA DIMINUER OU DE LA MAINTENIR. Le fait de la part de l'époux divorcé de se remarier ne saurait lui faire perdre, à lui seul, le bénéfice de la pension que son conjoint avait été condamné à lui payer : les tribunaux ont le droit de révoquer, de diminuer ou de maintenir la pension suivant les circonstances. Dame Lemonnier c. Rosse. LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement en date du 25 février 1887, le tribunal de ce siège a prononcé
et simple du principe que les attributions de l'exécuteur testamentaire n'empêchent pas que les héritiers ou légataires universels ne conservent l'exercice de tous leurs droits en tant que cet exercice n'est pas incompatible avec l'accomplissement du mandat de l'exécuteur. TRIBUNAL CIVIL D'AVRANCHES 30 octobre 1896. Présidence de M. Legrin. ALIMENTS. — ÉPOUX DIVORCÉ. — CONVOI EN SECONDES NOCES. — PENSION ALIMENTAIRE. — DROIT POUR LES TRIBUNAUX DE LA RÉVOQUER, DE LA DIMINUER OU DE LA MAINTENIR. Le fait de la part de l'époux divorcé de se remarier ne saurait lui faire perdre, à lui seul, le bénéfice de la pension que son conjoint avait été condamné à lui payer : les tribunaux ont le droit de révoquer, de diminuer ou de maintenir la pension suivant les circonstances. Dame Lemonnier c. Rosse. LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement en date du 25 février 1887, le tribunal de ce siège a prononcé la séparation de corps et de biens entre les époux Rosse, au profit de la femme; Attendu que, par jugement en date du 20 février 1891, ce même tribunal a converti, à la requête de Rosse, la séparation de corps en divorce; Attendu qu'une pension alimentaire de 60 francs par mois a été accordée à la dame Rosse, en vertu des dispositions de l’art. 801 C. civ., par jugement du 26 juin 1891; Attendu que, la dame Rosse ayant contracté un nouveau mariage avec le sieur Lemonnier, Rosse prétend qu’elle a, par suite, perdu tout droit à cette pension et a refusé de payer les termes échus; Attendu que la dame Lemonnier, prétendant que son second mariage n’a pu lui faire perdre le droit à la pension et que ses ressources ont plutôt diminué qu’augmenté par suite de circonstances dont il va être parlé ci-après, a fait, le 20 juin 1896, par le ministère de Vallée, huissier à Granville, commandement à Rosse d’avoir à lui payer les termes de sa pension échus depuis le 1er avril 1896, et a fait pratiquer le 25 du même mois, par exploit de Savanne, huissier à Paris, une opposition sur le traitement du défendeur
mois a été accordée à la dame Rosse, en vertu des dispositions de l’art. 801 C. civ., par jugement du 26 juin 1891; Attendu que, la dame Rosse ayant contracté un nouveau mariage avec le sieur Lemonnier, Rosse prétend qu’elle a, par suite, perdu tout droit à cette pension et a refusé de payer les termes échus; Attendu que la dame Lemonnier, prétendant que son second mariage n’a pu lui faire perdre le droit à la pension et que ses ressources ont plutôt diminué qu’augmenté par suite de circonstances dont il va être parlé ci-après, a fait, le 20 juin 1896, par le ministère de Vallée, huissier à Granville, commandement à Rosse d’avoir à lui payer les termes de sa pension échus depuis le 1er avril 1896, et a fait pratiquer le 25 du même mois, par exploit de Savanne, huissier à Paris, une opposition sur le traitement du défendeur employé de la compagnie Liebig ; qu’elle demande la validité de cette opposition dont la régularité n’est pas contestée ; Attendu que le fait d’un époux divorcé de se remarier ne saurait lui faire perdre, par cela seul, le bénéfice de la pension que l’autre conjoint avait été condamné à lui payer ; Attendu, en effet, qu’il résulte des travaux préparatoires du Code civil que la première rédaction de l’art. 301 était ainsi conçue : « Cette pension cessera de courir si l’époux divorcé qui en jouit contracte un second mariage » ; Attendu qu’après avoir été approuvée par le Tribunat, cette disposition a été définitivement remplacée par la suivante : « Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d’être nécessaire » ; Attendu qu'on doit conclure de ce qui précède que le législateur a entendu laisser aux tribunaux le droit de révoquer, de diminuer ou de maintenir la pension suivant les circonstances ; En fait : Attendu que bien que la conversion en divorce ait été prononcée, requête de Rosse, cette circonstance ne saurait changer la situation favorable de la demanderesse qui avait obtenu la séparation, Attendu qu’il s’agit de rechercher si la situation de la
lui payer ; Attendu, en effet, qu’il résulte des travaux préparatoires du Code civil que la première rédaction de l’art. 301 était ainsi conçue : « Cette pension cessera de courir si l’époux divorcé qui en jouit contracte un second mariage » ; Attendu qu’après avoir été approuvée par le Tribunat, cette disposition a été définitivement remplacée par la suivante : « Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d’être nécessaire » ; Attendu qu'on doit conclure de ce qui précède que le législateur a entendu laisser aux tribunaux le droit de révoquer, de diminuer ou de maintenir la pension suivant les circonstances ; En fait : Attendu que bien que la conversion en divorce ait été prononcée, requête de Rosse, cette circonstance ne saurait changer la situation favorable de la demanderesse qui avait obtenu la séparation, Attendu qu’il s’agit de rechercher si la situation de la dame Lemonnier est actuellement telle que sa pension ne lui soit plus nécessaire ; Attendu que la dame Lemonnier, qui plaide avec le bénéfice de l’assistance judiciaire et dont l’indigence a été par conséquent établie et reconnue, affirme que sa situation s’est singulièrement empirée par suite de circonstances extrinsèques à son mariage; que c’est ainsi qu’elle s’est vue privée du montant de ses reprises qu’elle avait imprudemment confiées à ses parents, qui ont fait de mauvaises affaires, entraînant la demanderesse dans leur ruine ; que, de plus, son second mariage, loin de lui avoir apporté des ressources, n’a fait qu’empirer sa situation déjà si compromise ; Attendu que ces allégations n’ont été l’objet, de la part de Rosse, d’aucune contradiction, ce dont il y a lieu de donner acte à la dame Lemonnier ainsi qu’elle y conclut ; que le tribunal doit donc les tenir comme exactes ; Attendu que Rosse, non seulement ne justifie pas, mais qu’il n’allègue même pas que ses ressources aient diminué depuis 1891; Attendu, dans ces conditions, que la pension alimentaire allouée à la dame Lemonnier lui est toujours nécessaire dans son intégralité ; qu’il y a lieu d’accueillir sa demande ; Attendu qu’il y
son mariage; que c’est ainsi qu’elle s’est vue privée du montant de ses reprises qu’elle avait imprudemment confiées à ses parents, qui ont fait de mauvaises affaires, entraînant la demanderesse dans leur ruine ; que, de plus, son second mariage, loin de lui avoir apporté des ressources, n’a fait qu’empirer sa situation déjà si compromise ; Attendu que ces allégations n’ont été l’objet, de la part de Rosse, d’aucune contradiction, ce dont il y a lieu de donner acte à la dame Lemonnier ainsi qu’elle y conclut ; que le tribunal doit donc les tenir comme exactes ; Attendu que Rosse, non seulement ne justifie pas, mais qu’il n’allègue même pas que ses ressources aient diminué depuis 1891; Attendu, dans ces conditions, que la pension alimentaire allouée à la dame Lemonnier lui est toujours nécessaire dans son intégralité ; qu’il y a lieu d’accueillir sa demande ; Attendu qu’il y a titre ; que c’est le cas d’ordonner, l’exécution provisoire du présent jugement ; Attendu que Rosse succombant doit supporter les dépens ; Par ces motifs, En donnant acte à la dame Lemonnier de ce que les faits allégués par elle dans ses conclusions pour établir que son second mariage n’a pas rendu moindres ses besoins, n’ont été l’objet de la part de Rosse d’aucune contradiction, dit et juge que le sieur Rosse devra continuer de faire à la dame Lemonnier le service de la pension de 60 francs par mois payable d’avance comme par le passé; Et vu le commandement du 20 juin 1896, l’opposition formée requête de la demanderesse ès mains du directeur de la compagnie Liebig, en date du 25 du même mois, la dénonciation du 29 dudit mois avec assignation en validité ; déclare bonne, valable et régulière ladite opposition; en conséquence, ordonne que les sommes dont la compagnie tiers saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice, seront, par elle versées entre les mains de la dame Lemonnier, en déduction ou jusqu’à concurrence de sa créance sur Rosse ; Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; Condamne Rosse aux dépens. Mes SCELLE et FRÉMIN av. Note.
n’a pas rendu moindres ses besoins, n’ont été l’objet de la part de Rosse d’aucune contradiction, dit et juge que le sieur Rosse devra continuer de faire à la dame Lemonnier le service de la pension de 60 francs par mois payable d’avance comme par le passé; Et vu le commandement du 20 juin 1896, l’opposition formée requête de la demanderesse ès mains du directeur de la compagnie Liebig, en date du 25 du même mois, la dénonciation du 29 dudit mois avec assignation en validité ; déclare bonne, valable et régulière ladite opposition; en conséquence, ordonne que les sommes dont la compagnie tiers saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice, seront, par elle versées entre les mains de la dame Lemonnier, en déduction ou jusqu’à concurrence de sa créance sur Rosse ; Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; Condamne Rosse aux dépens. Mes SCELLE et FRÉMIN av. Note. — La question tranchée par le jugement recueilli est controversée dans la doctrine. — V. dans le même sens : Vraye et Gode, t. II, n° 699; Dalloz, supp., V Divorce, n° 596; et contra : Curet, Code du divorce, n° 277. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Divorce, n° 294. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 677 TRIBUNAL CIVIL DE PONT-AUDEMER 3 novembre 1896. Présidence de M. Le Conte. VENTE. — VENTES D’ANIMAUX. — BOVIDÉ TUBERCULEUX. — LOI DU 31 JUILLET 1895. — SÉQUESTRATION. — ABATAGE. — ACTION EN GARANTIE. La nullité des ventes d’animaux domestiques atteints de maladies contagieuses ne peut être proclamée, lorsqu’il s’agit de bovidés tuberculeux, qu’au moment qu’il y a eu déclaration administrative et séquestration, conformément à l’art. 1er de la loi du 31 juillet 1895; l’acheteur est dépourvu de toute action lorsqu’il se fait directement justice en procédant lui-même à un abatage dépourvu de tout contrôle et de toute garantie pour la découverte de la vérité. L... c. veuve G... LE TRIBUNAL, En droit : Attendu que les tribunaux doivent, sans doute, prononcer la nullité des ventes d’animaux domestiques atteints de maladies contagieuses quand les acheteurs se trouvent dans les délais impartis par la loi