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sommes d’argent et l’autre des objets mobiliers; — Que Limet et la veuve Cheneau ne pouvaient davantage se prévaloir d’un droit de rétention, puisque, aux termes de l’art. 1883 du C. civ., l’emprunteur ne peut retenir la chose par compensation de ce qui lui serait dû par le prêteur; d’où il suit qu’en autorisant Limet et la veuve Cheneau à s’approprier les objets réclamés ou leur valeur, pour se couvrir de leurs créances contre Rodier père et fils, le jugement attaqué a méconnu le droit de propriété des demandeurs et formellement violé les articles ci-dessus visés; — Par ces motifs, — Casse. » Les parties furent renvoyées devant le tribunal de commerce de Versailles. — 26 mai 1877, jugement de ce tribunal: « LE TRIBUNAL, — Attendu que Saint frères, s’appuyant d’une part sur un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier dernier, cassant un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine du 17 février 1876, dans une instance introduite par eux Saint frères, contre les susnommés et un sieur Morisot, et renvoyant les parties devant le tribunal de Versailles, pour être fait droit; reconnaissant d’autre part avoir reçu satisfaction de Morisot, et modifiant, à raison de ce fait, leurs conclusions premières, demandent que le tribunal condamne : « Premièrement: Limet à leur restituer 556 sacs à leur marque remis par eux en location à Rodier père et fils, sacs dans lesquels ces derniers ont livré des céréales à Limet et dont ce dernier est resté détenteur; — Deuxièmement: veuve Cheneau à leur restituer 181 sacs à leur marque, remis par eux en location à Rodier père et fils, sacs dans lesquels ces derniers ont livré des céréales à la veuve Cheneau, et que celle-ci n’a pas restitués; — Troisièmement : Rodier père et fils solidairement avec Limet et veuve Cheneau, à leur restituer les 737 sacs susmentionnés, ces sacs leur ayant été remis en location; — Attendu que Saint frères demandent qu’à défaut de restitution des sacs par les défendeurs, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, le tribunal condamne
raison de ce fait, leurs conclusions premières, demandent que le tribunal condamne : « Premièrement: Limet à leur restituer 556 sacs à leur marque remis par eux en location à Rodier père et fils, sacs dans lesquels ces derniers ont livré des céréales à Limet et dont ce dernier est resté détenteur; — Deuxièmement: veuve Cheneau à leur restituer 181 sacs à leur marque, remis par eux en location à Rodier père et fils, sacs dans lesquels ces derniers ont livré des céréales à la veuve Cheneau, et que celle-ci n’a pas restitués; — Troisièmement : Rodier père et fils solidairement avec Limet et veuve Cheneau, à leur restituer les 737 sacs susmentionnés, ces sacs leur ayant été remis en location; — Attendu que Saint frères demandent qu’à défaut de restitution des sacs par les défendeurs, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, le tribunal condamne le sieur Limet à leur payer la somme de 834 fr valeur des 556 sacs; — Deuxièmement : la veuve Cheneau à leur payer la somme de 271 fr 50 c., valeur des 181 sacs non restitués; — Troisièmement: Rodier père et fils, solidairement avec Limet et veuve Cheneau, à leur payer la somme de 1,105 fr 50 c. représentant la valeur totale des 737 sacs dont s’agit; Attendu que Saint frères basent leur demande sur le principe du droit de propriété; — Attendu que Limet prétend n’avoir loué aucun sac à Saint frères et demande sa mise hors de cause; — Attendu que la veuve Cheneau fait défaut; — Attendu que Rodier père et fils concluent au débouté de Saint frères, en motivant leurs conclusions et disant que les dits Saint frères avaient donné leur adhésion à la liquidation amiable de leurs biens et affaires et auraient reçu un dividende afférent à leur créance établie, valeur des sacs dont s’agit; — Attendu qu’il résulte de l’exposé qui précède, que l'action de Saint frères est régulière en la forme; — Statuant sur la demande à l’égard de Limet:— Attendu qu’il résulte de l’instruction de la première instance Saint frères contre
leur payer la somme de 1,105 fr 50 c. représentant la valeur totale des 737 sacs dont s’agit; Attendu que Saint frères basent leur demande sur le principe du droit de propriété; — Attendu que Limet prétend n’avoir loué aucun sac à Saint frères et demande sa mise hors de cause; — Attendu que la veuve Cheneau fait défaut; — Attendu que Rodier père et fils concluent au débouté de Saint frères, en motivant leurs conclusions et disant que les dits Saint frères avaient donné leur adhésion à la liquidation amiable de leurs biens et affaires et auraient reçu un dividende afférent à leur créance établie, valeur des sacs dont s’agit; — Attendu qu’il résulte de l’exposé qui précède, que l'action de Saint frères est régulière en la forme; — Statuant sur la demande à l’égard de Limet:— Attendu qu’il résulte de l’instruction de la première instance Saint frères contre Rodier père et fils, Limet, veuve Cheneau et Morisot, jugée par le tribunal de commerce de la Seine le 17 février 1876, ainsi que des autres documents de la cause : « Premièrement: que Limet n’a pas méconnu être détenteur des 556 sacs revendiqués par Saint frères, lesdits sacs marqués Saint frères, en location, ayant servi à Rodier père et fils, pour livrer des céréales à lui Limet ; — Deuxièmement: que les 556 sacs revendiqués par Saint frères comme leur appartenant sont bien leur propriété ayant été loués par eux à Rodier père et fils, et n’étant jamais devenus la propriété de ces derniers, la production desdits Saint frères lors de la liquidation amiable de Rodier père et fils ayant été faite sous réserve de l’exercice de leur droit de propriété sur les sacs à leur marque pouvant se retrouver en nature, soit entre les mains de Rodier père et fils, soit entre les mains de tous tiers débiteurs ou détenteurs desdits sacs; — Troisièmement: que les 556 sacs réclamés n’ont jamais été la propriété de Limet, le fait de celui-ci prétendant garder les sacs en question pour la valeur être déduite de ce que Rodier père et fils
Saint frères, en location, ayant servi à Rodier père et fils, pour livrer des céréales à lui Limet ; — Deuxièmement: que les 556 sacs revendiqués par Saint frères comme leur appartenant sont bien leur propriété ayant été loués par eux à Rodier père et fils, et n’étant jamais devenus la propriété de ces derniers, la production desdits Saint frères lors de la liquidation amiable de Rodier père et fils ayant été faite sous réserve de l’exercice de leur droit de propriété sur les sacs à leur marque pouvant se retrouver en nature, soit entre les mains de Rodier père et fils, soit entre les mains de tous tiers débiteurs ou détenteurs desdits sacs; — Troisièmement: que les 556 sacs réclamés n’ont jamais été la propriété de Limet, le fait de celui-ci prétendant garder les sacs en question pour la valeur être déduite de ce que Rodier père et fils lui devaient, ne pouvant constituer à Limet un droit de propriété, même avec l’adhésion de Rodier père et fils, simples locataires des sacs en question n’ayant pas le droit de disposer de leur valeur; Attendu que, dès lors, par application de l’article 549 du Code civil, Saint frères, propriétaires des sacs en question, sont bien fondés à en réclamer la restitution à Limet mal fondé en sa demande de mise hors de cause; — Attendu, d’une part, que huit jours sont un délai suffisant pour réaliser la restitution des sacs dont s’agit; d’autre part que la valeur desdits sacs est bien de 834 fr. — Attendu, dès lors, qu’à défaut de restitution par Limet à Saint frères des 556 sacs dont il reste détenteur et ce, dans les huit jours de la signification du présent jugement, il y a lieu, par le tribunal de dire que Limet sera tenu de payer à Saint frères la somme de 834 fr. ; « En ce qui touche la veuve Cheneau : « Attendu que le défaut de la veuve Cheneau ne peut être, dans l’espèce, attribué qu’à l’absence de moyens valables à opposer par elle à Saint frères, l’instruction de première instance,
sacs en question, sont bien fondés à en réclamer la restitution à Limet mal fondé en sa demande de mise hors de cause; — Attendu, d’une part, que huit jours sont un délai suffisant pour réaliser la restitution des sacs dont s’agit; d’autre part que la valeur desdits sacs est bien de 834 fr. — Attendu, dès lors, qu’à défaut de restitution par Limet à Saint frères des 556 sacs dont il reste détenteur et ce, dans les huit jours de la signification du présent jugement, il y a lieu, par le tribunal de dire que Limet sera tenu de payer à Saint frères la somme de 834 fr. ; « En ce qui touche la veuve Cheneau : « Attendu que le défaut de la veuve Cheneau ne peut être, dans l’espèce, attribué qu’à l’absence de moyens valables à opposer par elle à Saint frères, l’instruction de première instance, jugée par le tribunal de commerce de la Seine le 17 février 1876, ayant démontré que la veuve Cheneau se trouvait, à cette époque, vis-à-vis de Saint frères, dans des conditions identiques à celles de Limet; — Attendu, dès lors, qu’il y a lieu d’adjuger à Saint frères les conclusions de leur demande contre la veuve Cheneau: — En ce qui concerne Rodier père et fils : « Attendu qu’il résulte de l’instruction portée devant le Tribunal de commerce de la Seine, et jugée le 17 fév. 1876, aussi bien que des documents produits: — 1° Que Saint frères ont loué à Rodier père et fils les 737 sacs que ces derniers ont transmis à Limet et à la veuve Cheneau pour leur livrer des céréales; — Deuxièmement, que Saint frères, propriétaires des 737 sacs en question, n’ont jamais aliéné leur droit de propriété au profit de Rodier père et fils, la production de Saint frères de leur créance, lors de la liquidation amicale des affaires Rodier père et fils, ayant été faite sous réserve de l’exercice de leur droit de propriété sur les sacs à leur marque pouvant se trouver tant entre les mains de Rodier père et fils,
de leur demande contre la veuve Cheneau: — En ce qui concerne Rodier père et fils : « Attendu qu’il résulte de l’instruction portée devant le Tribunal de commerce de la Seine, et jugée le 17 fév. 1876, aussi bien que des documents produits: — 1° Que Saint frères ont loué à Rodier père et fils les 737 sacs que ces derniers ont transmis à Limet et à la veuve Cheneau pour leur livrer des céréales; — Deuxièmement, que Saint frères, propriétaires des 737 sacs en question, n’ont jamais aliéné leur droit de propriété au profit de Rodier père et fils, la production de Saint frères de leur créance, lors de la liquidation amicale des affaires Rodier père et fils, ayant été faite sous réserve de l’exercice de leur droit de propriété sur les sacs à leur marque pouvant se trouver tant entre les mains de Rodier père et fils, que entre celles de tous tiers débiteurs ou détenteurs, et Rodier père et fils pourront toujours actionner Saint frères en restitution des sommes qu’ils pourraient leur avoir versées pour valeur de sacs ultérieurement restitués « Attendu, dès lors, qu’il est juste que Rodier père et fils soient déclarés responsables, vis-à-vis de Saint frères, des sacs qui leur ont été livrés en location par ces derniers et qui se trouvent actuellement détenus par Limet et veuve Cheneau; Rodier père et fils doivent être condamnés, solidairement avec Limet et veuve Cheneau, à restituer à Saint frères les sacs en question, ou, à défaut de restitution dans les huit jours de la signification du présent jugement, à payer à Saint frères la valeur desdits sacs, s’élevant à 1,103 fr. 30 c. Eu ce qui touche les frais: « Attendu qu’ils incombent aux défendeurs succombant dans leurs prétentions, pour moitié à Limet, et moitié à veuve Cheneau; Rodier père et fils devant être déclarés solidairement responsables avec Limet et veuve Cheneau pour la totalité; — Par ces motifs: — Condamne contradictoirement Limet à restituer à Saint frères les 336 sacs, marqués Saint frères, en location qu’il détient d’envoi de Rodier père et fils; —
de Saint frères, des sacs qui leur ont été livrés en location par ces derniers et qui se trouvent actuellement détenus par Limet et veuve Cheneau; Rodier père et fils doivent être condamnés, solidairement avec Limet et veuve Cheneau, à restituer à Saint frères les sacs en question, ou, à défaut de restitution dans les huit jours de la signification du présent jugement, à payer à Saint frères la valeur desdits sacs, s’élevant à 1,103 fr. 30 c. Eu ce qui touche les frais: « Attendu qu’ils incombent aux défendeurs succombant dans leurs prétentions, pour moitié à Limet, et moitié à veuve Cheneau; Rodier père et fils devant être déclarés solidairement responsables avec Limet et veuve Cheneau pour la totalité; — Par ces motifs: — Condamne contradictoirement Limet à restituer à Saint frères les 336 sacs, marqués Saint frères, en location qu’il détient d’envoi de Rodier père et fils; — Donne défaut contre la veuve Cheneau, faute de comparaître; — Et, pour le profit, la condamne à restituer à Saint frères les 181 sacs marqués Saint frères, en location, qu’elle détient d’envoi de Rodier père et fils; — Condamne contradictoirement Rodier père et fils, solidairement avec Limet et veuve Cheneau, à restituer à Saint frères les 737 sacs détenus par ledits Limet et veuve Cheneau; — Dit qu’à défaut de restitution dans les huit jours de la signification du présent jugement, des sacs dont s’agit : 1° Limet sera tenu de payer à Saint frères la somme de 831 fr. représentant la valeur des 556 sacs non restitués, ensemble les intérêts de ladite somme suivant la loi, à raison de 6 p. 100 par an, à partir du jour de la demande; — 2° Veuve Cheneau sera tenue de payer à Saint frères la somme de 271 fr. 50 c., valeur des 181 sacs non restitués, ensemble les intérêts de ladite somme suivant la loi, à raison de 6 p. 100 par an à partir du jour de la demande; — Rodier père et fils seront tenus solidairement avec Limet et veuve Cheneau, à payer à Saint frères les sommes
à restituer à Saint frères les 737 sacs détenus par ledits Limet et veuve Cheneau; — Dit qu’à défaut de restitution dans les huit jours de la signification du présent jugement, des sacs dont s’agit : 1° Limet sera tenu de payer à Saint frères la somme de 831 fr. représentant la valeur des 556 sacs non restitués, ensemble les intérêts de ladite somme suivant la loi, à raison de 6 p. 100 par an, à partir du jour de la demande; — 2° Veuve Cheneau sera tenue de payer à Saint frères la somme de 271 fr. 50 c., valeur des 181 sacs non restitués, ensemble les intérêts de ladite somme suivant la loi, à raison de 6 p. 100 par an à partir du jour de la demande; — Rodier père et fils seront tenus solidairement avec Limet et veuve Cheneau, à payer à Saint frères les sommes susdites de 834 fr. et 271 fr. 50 c., soit ensemble 1,105 fr. 50 c., montant de la valeur des sacs non restitués, ensemble les intérêts comme il est dit ci-dessus; — Condamne Limet et veuve Cheneau, chacun pour moitié, aux dépens ; « Déclare Rodier père et fils solidairement responsables avec Limet et veuve Cheneau, pour la totalité des dépens, lesdits dépens, taxés et liquidés à la somme de 59 fr. 35 c., en ce compris les coûts de l’exploit de demande, l’enregistrement du pouvoir des demandeurs, le port des pièces, mise au rôle, l’appel de la cause et le papier du plume; et en ce non compris les coûts d’enregistrement, expédition et signification du présent jugement, lequel sera exécuté selon sa forme et teneur, conformément à la loi. » 26 mai 1877. — MM. Alfred Collas prés.; Farjas et Isambert agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, 11 mars 1878. Assurance contre les accidents des chevaux et des voitures. Stipulation « Après laquelle, en cas de couronnement, le maximum de l'indemnité ne dépassera pas le dixième « de la valeur de l'animal non applicable, si « les suites du couronnement même sont résultées de la maladie qui a occasionné
responsables avec Limet et veuve Cheneau, pour la totalité des dépens, lesdits dépens, taxés et liquidés à la somme de 59 fr. 35 c., en ce compris les coûts de l’exploit de demande, l’enregistrement du pouvoir des demandeurs, le port des pièces, mise au rôle, l’appel de la cause et le papier du plume; et en ce non compris les coûts d’enregistrement, expédition et signification du présent jugement, lequel sera exécuté selon sa forme et teneur, conformément à la loi. » 26 mai 1877. — MM. Alfred Collas prés.; Farjas et Isambert agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, 11 mars 1878. Assurance contre les accidents des chevaux et des voitures. Stipulation « Après laquelle, en cas de couronnement, le maximum de l'indemnité ne dépassera pas le dixième « de la valeur de l'animal non applicable, si « les suites du couronnement même sont résultées de la maladie qui a occasionné la mort de l'animal. Si dans une police d’assurance contre les accidents des chevaux et des voitures il a été stipulé que la Compagnie assureur couvre jusqu’à concurrence de 6,000 fr. le montant des sinistres causés dans l’année soit par la faute de l’assuré, soit par la faute de ses préposés, mais qu’en cas de couronnement d’un cheval le maximum de l’indemnité ne pourra dépasser un dixième de la valeur du cheval, estimée à dire d’expert, ladite indemnité ne saurait être réduite à ce dixième lorsque le cheval tombé sur les genoux a été couronné de telle façon que l’accident a engendré une maladie et que l'animal a dû être abattu quelque temps après, le mal ayant été reconnu incurable. Dans ces circonstances, c’est à valeur assurée du cheval lui-même et non le dixième de cette valeur qui doit être remboursée, la perte consistant non en une dépréciation seulement, mais dans la valeur totale de la chose assurée. 3e Ch. C. Seine (G. et la). — Jugement. 11 mars 1878. — MM. Quatennens prés.; Guerraud et Boderoau av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 5 décembre 1876. Assurance sur la vie. Guerre. Risques de guerre exclus par la police. Assuré engagé
préposés, mais qu’en cas de couronnement d’un cheval le maximum de l’indemnité ne pourra dépasser un dixième de la valeur du cheval, estimée à dire d’expert, ladite indemnité ne saurait être réduite à ce dixième lorsque le cheval tombé sur les genoux a été couronné de telle façon que l’accident a engendré une maladie et que l'animal a dû être abattu quelque temps après, le mal ayant été reconnu incurable. Dans ces circonstances, c’est à valeur assurée du cheval lui-même et non le dixième de cette valeur qui doit être remboursée, la perte consistant non en une dépréciation seulement, mais dans la valeur totale de la chose assurée. 3e Ch. C. Seine (G. et la). — Jugement. 11 mars 1878. — MM. Quatennens prés.; Guerraud et Boderoau av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 5 décembre 1876. Assurance sur la vie. Guerre. Risques de guerre exclus par la police. Assuré engagé volontairement ou involontairement par les troupes de la Commune, ayant quitté sans autorisation son poste de combat, ayant été détenu par les autorités Insurrectionnelles, ayant suivi en habits civils les insurgés, à l’entrée dans Paris des troupes régulières, et ayant été trouvé mort parmi les insurgés revêtu des mêmes habits, sa mort étant résultée d’un éclat d’obus, ne devant pas être absolument présumé, en l’absence d’autres preuves incombant à l'assureur, avoir été tué en prenant part à la guerre civile. Police non annulée. Si d'après la police d’une compagnie d'assurance sur la vie, la compagnie est exempte des risques de mort à la guerre ou par suite de blessures que l’assuré y aurait reçues, c’est à l'assureur qu’il incombe de prouver, lorsqu’il s’agit d'un assuré qui, de gré ou de force, a fait partie des troupes de la Commune en 1871, et qui ayant quitté son poste de combat sans autorisation est resté détenu par ordre des autorités insurrectionnelles jusqu’à l'arrivée des troupes régulières dans Paris, et, en ce moment, mis en liberté et craignant pour sa vie, a suivi les insurgés en vêtements civils, puis a été trouvé mort, revêtu des mêmes habits civils, parmi les cadavres des insurgés,
sa mort étant résultée d’un éclat d’obus, ne devant pas être absolument présumé, en l’absence d’autres preuves incombant à l'assureur, avoir été tué en prenant part à la guerre civile. Police non annulée. Si d'après la police d’une compagnie d'assurance sur la vie, la compagnie est exempte des risques de mort à la guerre ou par suite de blessures que l’assuré y aurait reçues, c’est à l'assureur qu’il incombe de prouver, lorsqu’il s’agit d'un assuré qui, de gré ou de force, a fait partie des troupes de la Commune en 1871, et qui ayant quitté son poste de combat sans autorisation est resté détenu par ordre des autorités insurrectionnelles jusqu’à l'arrivée des troupes régulières dans Paris, et, en ce moment, mis en liberté et craignant pour sa vie, a suivi les insurgés en vêtements civils, puis a été trouvé mort, revêtu des mêmes habits civils, parmi les cadavres des insurgés, sa mort étant résultée de blessures que des éclats d'obus lui avaient causées, que l’assuré n'est pas mort accidentellement et qu’il a été tué ou blessé en prenant part à la guerre civile ; et celle preuve ne résulte pas des constatations ci-dessus énoncées. Goupy, C. Crédit vieager. 3 décembre 1876. — 3e Ch. — M. Dernier prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 13 mars 1877. Faillite. Bail continué par la masse. En cas de faillite du locataire principal, lorsque le bail continue à produire effet, le bailleur peut poursuivre contre la masse le recouvrement de la différence du loyer principal avec les sous-locations. Lorsque le locataire principal tombe en faillite et que le bail lui consenti continue à produire effet, la faillite est, à l’égard du bailleur, substituée au failli et soumise aux obligations résultant des contrats, notamment à celle de payer le loyer. Le bailleur est recevable et fondé à poursuivre contre la masse des créanciers, par les voies de droit commun, le recouvrement intégral de la différence du loyer principal avec les sous-locations. Il ne doit pas être contraint à venir en concurrence avec la masse qui est sa débitrice directe. Com. 330. Jolibois G. L. (syndic).
1876. — 3e Ch. — M. Dernier prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 13 mars 1877. Faillite. Bail continué par la masse. En cas de faillite du locataire principal, lorsque le bail continue à produire effet, le bailleur peut poursuivre contre la masse le recouvrement de la différence du loyer principal avec les sous-locations. Lorsque le locataire principal tombe en faillite et que le bail lui consenti continue à produire effet, la faillite est, à l’égard du bailleur, substituée au failli et soumise aux obligations résultant des contrats, notamment à celle de payer le loyer. Le bailleur est recevable et fondé à poursuivre contre la masse des créanciers, par les voies de droit commun, le recouvrement intégral de la différence du loyer principal avec les sous-locations. Il ne doit pas être contraint à venir en concurrence avec la masse qui est sa débitrice directe. Com. 330. Jolibois G. L. (syndic). — Jugement. "LE TRIBUNAL, — Attendu que, par deux actes sous signatures privées, faits doubles à Paris, les 24 mai 1870 et 9 nov. 1871 enregistrés à Paris, les 15 juin 1870 et 8 février 1872, aux droits de 79 fr. 20 c. et 80 fr. 08 c., Jolibois a loué à Hoffman et C. divers lieux dépendant de la maison sise rue du Mail, 18, moyennant le loyer total de 8,600 fr jusqu’au 1er avril 1879; — Que Hoffman et C., ayant sous-loué lesdits lieux à Kiotz et Levy moyennant 8,000 fr. par an, n’ont cessé de payer le loyer à Jolibois jusqu’à leur faillite, déclarée le 22 mars 1876; — Que le demandeur, depuis cette époque, a reçu des sous-locataires 2,000 fr. par trimestre; — Qu’il reste créancier de 600 fr., à raison de 450 fr. par terme pour différence entre le prix de la location principale et celui de la sous-location; "Attendu que les baux susdés continuent à produire effet; — Que la faillite est, à l’égard du bailleur, substituée au failli et soumise aux obligations résultant des contrats, notamment à celle de payer le loyer; — Jolibois est recevable et fondé à poursuivre contre la masse