jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
déduits des dividendes distribués pour les années de 1890 à 1893, à titre d'amortissement antistatutaire sur les mines et concessions ; 3° enfin qu'il soit déterminé, par une expertise, à quelle somme doit être ramené l'amortissement exagéré, qui aurait été, selon eux, opéré sur le matériel, l'outillage industriel et les marchandises, prévu par les statuts, mais dans des conditions normales et conformes aux traditions industrielles, pour être ensuite par eux conclu ultérieurement, au vu de ladite expertise, au paiement des 12 % leur revenant ; Considérant que le tribunal a fait droit, sur tous les points ci-dessus énoncés, aux conclusions des demandeurs, et que la compagnie du Laurium, ayant interjeté appel de sa décision, il échet, pour la cour, d'en examiner la recevabilité et le bien fondé ; Considérant qu'il convient, tout d'abord, de rappeler que les parts de fondateurs dont les demandeurs intimés devant la cour sont aujourd'hui porteurs, ont été originairement réparties entre les seuls actionnaires qui ont apporté à la société, lors de sa fondation, les fonds nécessaires à son exploitation, et comme supplément de produit de leurs actions en numéraire (art. 7 et 41 des statuts) au regard des actionnaires apporteurs; Considérant, d'autre part, que si l'on consulte les articles des statuts qui ont créé les parts de fondateurs et déterminé les droits auxquels peuvent prétendre ceux qui les détiennent, on reconnaît aisément qu'ils ne peuvent prétendre aux 12 % qui leur sont alloués par l'art. 41 des statuts, que sur les bénéfices nets réalisés annuellement par la société, tels qu'ils ont été fixés et arrêtés par les actionnaires réunis en assemblée générale et délibérant, conformément à la loi, sur les propositions du conseil d'administration ; qu'il faut, de toute nécessité, en conclure que les porteurs de parts de fondateurs sont obligés de subir la loi qui leur a été légalement faite par les assemblées générales des actionnaires qui, délibérant dans leur omnipotence, ont déterminé, sur la proposition du conseil d'administration, les produits nets dont la distribution a été prévue et réglée par ledit art. 41 des statuts; que cet article est, en effet, ainsi conçu
l'on consulte les articles des statuts qui ont créé les parts de fondateurs et déterminé les droits auxquels peuvent prétendre ceux qui les détiennent, on reconnaît aisément qu'ils ne peuvent prétendre aux 12 % qui leur sont alloués par l'art. 41 des statuts, que sur les bénéfices nets réalisés annuellement par la société, tels qu'ils ont été fixés et arrêtés par les actionnaires réunis en assemblée générale et délibérant, conformément à la loi, sur les propositions du conseil d'administration ; qu'il faut, de toute nécessité, en conclure que les porteurs de parts de fondateurs sont obligés de subir la loi qui leur a été légalement faite par les assemblées générales des actionnaires qui, délibérant dans leur omnipotence, ont déterminé, sur la proposition du conseil d'administration, les produits nets dont la distribution a été prévue et réglée par ledit art. 41 des statuts; que cet article est, en effet, ainsi conçu : « Sur les produits nets dont l'assemblée générale aura voté la distribution sur la proposition du conseil d'administration, il sera prélevé : 1 ° conformément à l'art. 36 de la loi du 24 juillet 1867, un vingtième, soit 5 % au moins, pour la formation du fonds de réserve; 2° la somme nécessaire pour payer 5 % du montant des actions à titre de premier dividende pour tenir lieu d'intérêts. Sur l'excédent : 82 % seront distribués à toutes les actions à titre de deuxième dividende, 6 % seront attribués au conseil d'administration, qui en fera la répartition entre ses membres, ainsi qu'il avisera, et 12 % appartiendront aux fondateurs (c'est-à-dire, peut-on hardiment ajouter, aux actions de numéraire) » ; que, d'un autre côté, l'art. 24 des statuts, énumérant les pouvoirs d'administration du conseil, mais d'une façon purement énonciative, l'a investi des droits les plus étendus et les plus amples pour l'administration des affaires de la société ; qu'il est dit notamment, dans cet article, que le conseil d'administration fixe, s'il y a lieu, le mode d'amortissement des usines et du matériel; qu'enfin, il est spécifié, dans l'art. 40 des statuts, qu'il sera dressé chaque semestre un état sommaire
2° la somme nécessaire pour payer 5 % du montant des actions à titre de premier dividende pour tenir lieu d'intérêts. Sur l'excédent : 82 % seront distribués à toutes les actions à titre de deuxième dividende, 6 % seront attribués au conseil d'administration, qui en fera la répartition entre ses membres, ainsi qu'il avisera, et 12 % appartiendront aux fondateurs (c'est-à-dire, peut-on hardiment ajouter, aux actions de numéraire) » ; que, d'un autre côté, l'art. 24 des statuts, énumérant les pouvoirs d'administration du conseil, mais d'une façon purement énonciative, l'a investi des droits les plus étendus et les plus amples pour l'administration des affaires de la société ; qu'il est dit notamment, dans cet article, que le conseil d'administration fixe, s'il y a lieu, le mode d'amortissement des usines et du matériel; qu'enfin, il est spécifié, dans l'art. 40 des statuts, qu'il sera dressé chaque semestre un état sommaire de la situation active et passive de la société, et au 31 décembre de chaque année, un inventaire général de l'actif et du passif de la société; que dans ces inventaires on tiendra compte des dépréciations qui pourront être survenues, depuis le dernier inventaire, dans la valeur des immeubles, du matériel et de l'outillage industriel et des marchandises; le conseil d'administration, est-il ajouté, sera seul juge de cette dépréciation; Considérant qu'il résulte clairement de ces deux dispositions que le conseil d'administration est seul investi, sous le contrôle et la surveillance des assemblées générales, auxquelles appartient incontestablement le droit de le révoquer, puisqu'il n'est que son mandataire, de l'administration des affaires de la société; qu'à lui seul appartient d'évaluer les détériorations survenues, depuis chaque inventaire, aux immeubles et autres objets mobiliers ou immobiliers de la société, par suite d'en fixer le mode et l'étendue de l'amortissement commandé par le service d'une bonne et clairvoyante administration; Considérant que les intimés, en leur qualité de simples porteurs de parts de fondateurs, ne sauraient donc, en principe, critiquer les délibérations des assemblées générales, dont ils reconnaissent et proclament la parfaite régularité, sans s'immiscer, ce qui leur est formellement interdit, dans l'administration de la société;
matériel et de l'outillage industriel et des marchandises; le conseil d'administration, est-il ajouté, sera seul juge de cette dépréciation; Considérant qu'il résulte clairement de ces deux dispositions que le conseil d'administration est seul investi, sous le contrôle et la surveillance des assemblées générales, auxquelles appartient incontestablement le droit de le révoquer, puisqu'il n'est que son mandataire, de l'administration des affaires de la société; qu'à lui seul appartient d'évaluer les détériorations survenues, depuis chaque inventaire, aux immeubles et autres objets mobiliers ou immobiliers de la société, par suite d'en fixer le mode et l'étendue de l'amortissement commandé par le service d'une bonne et clairvoyante administration; Considérant que les intimés, en leur qualité de simples porteurs de parts de fondateurs, ne sauraient donc, en principe, critiquer les délibérations des assemblées générales, dont ils reconnaissent et proclament la parfaite régularité, sans s'immiscer, ce qui leur est formellement interdit, dans l'administration de la société; mais qu'ils soutiennent, pour éluder les conséquences de ces délibérations, qu'elles ont été prises en violation des statuts; qu'à ce titre leur demande ne peut être écartée par la fin de non-recevoir qui leur est opposée, et qu'il échet, dès lors, pour la cour, l'obligation de l'examiner au fond et de décider si les amortissements effectués l'ont été contrairement aux dispositions statutaires; Sur le premier point: Considérant que si l'on peut reconnaître que l'amortissement doit être fait, en principe, en vue d'un objet déterminé, il est incontestable en même temps, aux termes de l'art. 41 des statuts, que le fonds de réserve destiné à faire face aux dépenses, charges et accidents extraordinaires ou imprévus de la société (art. 42) est de 5 % au minimum; qu'en admettant, dès lors, que la somme de 831,235 fr. 60, prélevée pour les années de 1884 à 1887, ne réponde point strictement aux exigences ci-dessus rappelées, il faudrait encore, quelle que soit l'application qu'elle a reçue, en déclarer la régularité statutaire à titre de prélèvement pour la réserve légale, dont le minimum a été seul fixé par les statuts; qu'à ce point de vue le défaut d'intérêt des intimés à critiquer ce prélèvement doit
de décider si les amortissements effectués l'ont été contrairement aux dispositions statutaires; Sur le premier point: Considérant que si l'on peut reconnaître que l'amortissement doit être fait, en principe, en vue d'un objet déterminé, il est incontestable en même temps, aux termes de l'art. 41 des statuts, que le fonds de réserve destiné à faire face aux dépenses, charges et accidents extraordinaires ou imprévus de la société (art. 42) est de 5 % au minimum; qu'en admettant, dès lors, que la somme de 831,235 fr. 60, prélevée pour les années de 1884 à 1887, ne réponde point strictement aux exigences ci-dessus rappelées, il faudrait encore, quelle que soit l'application qu'elle a reçue, en déclarer la régularité statutaire à titre de prélèvement pour la réserve légale, dont le minimum a été seul fixé par les statuts; qu'à ce point de vue le défaut d'intérêt des intimés à critiquer ce prélèvement doit suffire à faire écarter leur demande; Sur le deuxième point: Considérant que, des dispositions géminales des art. 40 et 42 précités des statuts de la société du Laurium, il ressort péremptoirement la preuve que ces dispositions, qui sont la loi des parties, prévoient l'amortissement des mines aussi bien que des autres objets de la société; que les mines, en effet, rentrent légalement dans les immeubles dont parle le premier de ces deux articles, et qu'il serait déraisonnable d'examiner la question de savoir s'il est rationnel cependant de ne pas les amortir, alors qu'il est incontestable que, plus peut-être que les autres immeubles, elles sont sujettes, par le seul fait de leur exploitation, à la concurrence ou les progrès de la science, à un dépérissement total ou partiel; Sur la troisième question et l'expertise ordonnée par les premiers juges; Considérant que, sur ce point, les intimés n'invoquent n'invoque à l'appui de leur demande, un prétendu caractère antistatutaire des prélèvements opérés sur les autres objets de la société, mais uniquement leur exagération; que cette prétention est en contradiction flagrante avec les dispositions mêmes de l'art. 40 des statuts, qui sont la loi des porteurs de parts de fondateurs, et qui déclarent expressément
autres objets de la société; que les mines, en effet, rentrent légalement dans les immeubles dont parle le premier de ces deux articles, et qu'il serait déraisonnable d'examiner la question de savoir s'il est rationnel cependant de ne pas les amortir, alors qu'il est incontestable que, plus peut-être que les autres immeubles, elles sont sujettes, par le seul fait de leur exploitation, à la concurrence ou les progrès de la science, à un dépérissement total ou partiel; Sur la troisième question et l'expertise ordonnée par les premiers juges; Considérant que, sur ce point, les intimés n'invoquent n'invoque à l'appui de leur demande, un prétendu caractère antistatutaire des prélèvements opérés sur les autres objets de la société, mais uniquement leur exagération; que cette prétention est en contradiction flagrante avec les dispositions mêmes de l'art. 40 des statuts, qui sont la loi des porteurs de parts de fondateurs, et qui déclarent expressément que le conseil d'administration est seul juge des dépréciations survenues, entre chaque inventaire, aux immeubles, usines, outillage industriel et marchandises de la société; que vouloir substituer au conseil d'administration et aux décisions des assemblées générales, sous la surveillance et le contrôle desquelles il est placé, l'appréciation de personnes étrangères à cette société, fût-ce même celle de la justice, ce serait incontestablement violer le pacte statutaire et reconnaître, implicitement tout au moins, que les porteurs de parts de fondateurs, exclus de l'administration de la société, pourraient s'y immiscer; Considérant, enfin, qu'il n'est pas inutile de rappeler que les intimés n'allèguent point que les prélèvements qu'ils critiquent aient été frauduleusement effectués en fraude de leurs droits; qu'ils en reconnaissent, au contraire, la parfaite prudence et la plus entière prévoyance au point de vue des intérêts bien compris de la société; mais qu'ils soutiennent que, ne devant point être admis, dans le silence des statuts, à partager, en fin de société, le montant des prélèvements qu'ils critiquent, avec les actionnaires, ils ne peuvent actuellement les subir; qu'en admettant, ce qui est loin d'être démontré et contraire aux déclarations faites dans les plaidoiries au nom de la société et aux affirmations faites par le
cette société, fût-ce même celle de la justice, ce serait incontestablement violer le pacte statutaire et reconnaître, implicitement tout au moins, que les porteurs de parts de fondateurs, exclus de l'administration de la société, pourraient s'y immiscer; Considérant, enfin, qu'il n'est pas inutile de rappeler que les intimés n'allèguent point que les prélèvements qu'ils critiquent aient été frauduleusement effectués en fraude de leurs droits; qu'ils en reconnaissent, au contraire, la parfaite prudence et la plus entière prévoyance au point de vue des intérêts bien compris de la société; mais qu'ils soutiennent que, ne devant point être admis, dans le silence des statuts, à partager, en fin de société, le montant des prélèvements qu'ils critiquent, avec les actionnaires, ils ne peuvent actuellement les subir; qu'en admettant, ce qui est loin d'être démontré et contraire aux déclarations faites dans les plaidoiries au nom de la société et aux affirmations faites par le conseil aux actionnaires réunis en assemblée générale, il n'en faudrait pas moins conclure que les porteurs de parts de fondateurs, qu'ils soient les actionnaires primitifs porteurs d'actions de numéraire, entre lesquels ces parts ont été réparties à titre de supplément de dividende, ou qu'ils ne soient que de simples cessionnaires, ne peuvent être accueillis dans leur demande; qu'en effet, parties aux statuts, par eux ou leurs auteurs, ils se sont engagés à les respecter et à s'y conformer, et, par suite, à ne prétendre aux 12 % à eux alloués que sur les produits nets fixés, après tous prélèvements effectués, par les assemblées générales, régulièrement constituées et délibérant dans leur souveraineté, sur la proposition du conseil d'administration, auquel seul appartient, avec les pouvoirs les plus étendus, le gestion des affaires de la société; Considérant, au surplus, que le moyen de prescription proposé par la compagnie du Laurium. ne saurait être admis par le motif que le délai de cinq années n'aurait pu courir qu'à partir du jour où les allocations demandées auraient été, ce qui n'a point eu lieu, mises en distribution; Mais que les intimés, ayant reçu sans réserves les 12 % annuels, calculés sur les bénéfices nets dont
ne peuvent être accueillis dans leur demande; qu'en effet, parties aux statuts, par eux ou leurs auteurs, ils se sont engagés à les respecter et à s'y conformer, et, par suite, à ne prétendre aux 12 % à eux alloués que sur les produits nets fixés, après tous prélèvements effectués, par les assemblées générales, régulièrement constituées et délibérant dans leur souveraineté, sur la proposition du conseil d'administration, auquel seul appartient, avec les pouvoirs les plus étendus, le gestion des affaires de la société; Considérant, au surplus, que le moyen de prescription proposé par la compagnie du Laurium. ne saurait être admis par le motif que le délai de cinq années n'aurait pu courir qu'à partir du jour où les allocations demandées auraient été, ce qui n'a point eu lieu, mises en distribution; Mais que les intimés, ayant reçu sans réserves les 12 % annuels, calculés sur les bénéfices nets dont ils critiquent la fixation et l'établissement, il serait plus conforme à la loi et à la réalité des faits de le considérer comme ayant implicitement renoncé à les critiquer aujourd'hui ; Par ces motifs, Faisant droit à l'appel, emendant et réformant; sans s'arrêter ni avoir égard aux fins de non-recevoir et au moyen de prescription proposés par la compagnie du Laurium ; Déclare les intimés mal fondés dans leurs actions, fins et conclusions ; les en déboute et les condamne, au besoin à titre de dommages-intérêts, en tous les dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Rejette, par les mêmes motifs, toutes autres conclusions des parties. M. BULOT av. gén. — Mes DU BUIT, FERDINAND DREYFUS et MICHON av. Note. — I. — Sur le premier point : V. les renvois sous le jugement infirmé Gaz. Pal. 95.1.145. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 18 juin 1896, Présidence de M. Masson. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. — MODÈLES. — ROBES. — ACHAT. — MODÈLES NON DÉPOSÉS. — REPRODUCTION. — NOM. — PROPRIÉTÉ. — USAGE ABUSIF. — AUTORISATION (DÉFAUT D'). — DOMMAGES-INTÉRÊTS. En matière commerciale, le nom patronymique et la dénomination de fantaisie adoptée comme raison
et au moyen de prescription proposés par la compagnie du Laurium ; Déclare les intimés mal fondés dans leurs actions, fins et conclusions ; les en déboute et les condamne, au besoin à titre de dommages-intérêts, en tous les dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Rejette, par les mêmes motifs, toutes autres conclusions des parties. M. BULOT av. gén. — Mes DU BUIT, FERDINAND DREYFUS et MICHON av. Note. — I. — Sur le premier point : V. les renvois sous le jugement infirmé Gaz. Pal. 95.1.145. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 18 juin 1896, Présidence de M. Masson. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. — MODÈLES. — ROBES. — ACHAT. — MODÈLES NON DÉPOSÉS. — REPRODUCTION. — NOM. — PROPRIÉTÉ. — USAGE ABUSIF. — AUTORISATION (DÉFAUT D'). — DOMMAGES-INTÉRÊTS. En matière commerciale, le nom patronymique et la dénomination de fantaisie adoptée comme raison sociale constituent une propriété dont l'usage est strictement limité à l'autorisation expresse de celui qui porte ce nom ou qui a choisi cette dénomination. Par suite, si le fait par un commissionnaire de se rendre acquéreur chez un couturier de robes et de vêtements d'un modèle nouveau non déposé lui confère le droit de tirer parti de l'objet acheté, soit en le vendant, soit en le faisant reproduire au moyen de la confection de vêtements analogues ou au moyen de l'image, cette acquisition ne lui donne pas le droit de se servir du nom de son vendeur pour le faire figurer au bas d'une reproduction graphique, sans l'autorisation de celui-ci et, en s'en servant dans ces conditions, il commet une faute qui l'expose à des dommages-intérêts. Doucet et autres c. Loew, LE TRIBUNAL, Attendu que les demandeurs exposent en leur exploit d'assignation que Loew a eu l'idée d'acheter chez chacun d'eux les modèles de robes et vêtements de la saison d'hiver 1895-1896, de les faire graver et d'en constituer une publication qu'il édite sous son propre nom, l'intitulant : Les Modèles de Paris; que chacune des planches reproduisant les costumes-types porte la mention : « Reproduction interdite » et l'indication
confère le droit de tirer parti de l'objet acheté, soit en le vendant, soit en le faisant reproduire au moyen de la confection de vêtements analogues ou au moyen de l'image, cette acquisition ne lui donne pas le droit de se servir du nom de son vendeur pour le faire figurer au bas d'une reproduction graphique, sans l'autorisation de celui-ci et, en s'en servant dans ces conditions, il commet une faute qui l'expose à des dommages-intérêts. Doucet et autres c. Loew, LE TRIBUNAL, Attendu que les demandeurs exposent en leur exploit d'assignation que Loew a eu l'idée d'acheter chez chacun d'eux les modèles de robes et vêtements de la saison d'hiver 1895-1896, de les faire graver et d'en constituer une publication qu'il édite sous son propre nom, l'intitulant : Les Modèles de Paris; que chacune des planches reproduisant les costumes-types porte la mention : « Reproduction interdite » et l'indication de la maison qui a établi les costumes-types; qu'en haut et à droite de la planche se trouve une réduction de costume, ledit costume vu à revers, de façon à faciliter l'établissement de costumes identiques; qu'ils prétendent que, par cette publication, Loew se créerait un bénéfice d'éditeur et un droit privatif sur des œuvres qui ne seraient pas siennes, qu'il se serait borné à reproduire sans autorisation des vrais propriétaires ; que ces faits constitueraient des agissements déloyaux, chacune des maisons demanderesses, bien que n'ayant pas déposé, conformément à la loi de 1806, les dessins de ses modèles de robes et de vêtements au greffe du conseil des prud'hommes, restant absolument maîtresse de l'importance et de la nature de la publicité à donner à ses productions et ne pouvant tolérer l'emploi de son nom sur une publication non autorisée; Attendu qu'à la barre, par l'organe de leur mandataire, plaidant en leur nom, les demandeurs, sans modifier en rien leurs conclusions originaires, reconnaissent que Loew, par le fait de l'achat par lui effectué de leurs modèles et du paiement du prix convenu, avait acquis le droit de reproduire de toutes manières les types par lui achetés, soit en faisant exécuter des
privatif sur des œuvres qui ne seraient pas siennes, qu'il se serait borné à reproduire sans autorisation des vrais propriétaires ; que ces faits constitueraient des agissements déloyaux, chacune des maisons demanderesses, bien que n'ayant pas déposé, conformément à la loi de 1806, les dessins de ses modèles de robes et de vêtements au greffe du conseil des prud'hommes, restant absolument maîtresse de l'importance et de la nature de la publicité à donner à ses productions et ne pouvant tolérer l'emploi de son nom sur une publication non autorisée; Attendu qu'à la barre, par l'organe de leur mandataire, plaidant en leur nom, les demandeurs, sans modifier en rien leurs conclusions originaires, reconnaissent que Loew, par le fait de l'achat par lui effectué de leurs modèles et du paiement du prix convenu, avait acquis le droit de reproduire de toutes manières les types par lui achetés, soit en faisant exécuter des costumes et vêtements copiés sur lesdits modèles, soit en les faisant graver, photographier, etc. ; qu'ils se bornent à lui contester le droit de faire figurer leur nom en bas des reproductions figurant dans la publication incriminée ; Attendu que Loew soutient qu'il n'aurait acheté très cher des robes aux demandeurs que parce qu'elles étaient leur œuvre; qu'en réalité, ce qu'il avait payé au prix élevé par lui décaissé, ce serait la signature et la notoriété de certains, tout au moins, des demandeurs; que lui refuser le droit de mettre leurs noms au-dessous de dessins reproduisant le modèle par lui acheté et payé, serait enlever à son achat sa seule cause et son seul motif ; Mais attendu que le fait par un commissionnaire, comme Loew en l'espèce, de se rendre acquéreur chez un couturier de robes et de vêtements d'un modèle nouveau non déposé ne lui confère que le droit de tirer parti de l'objet acheté soit en le vendant tel qu'il est sorti des mains du créateur, soit en le faisant reproduire de telle façon qu'il lui conviendra, soit au moyen de la confection de vêtements semblables ou analogues ou au moyen de la représentation par l'image (dessin,