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au profit de Félix Berger, de la liquidation susdite, il incombait à l'appelant, malgré la détention matérielle qu'il avait des titres, d'établir par un moyen légal qu'il avait réellement acheté et payé les valeurs dont il s'agit et qu'il en était ainsi devenu propriétaire ; Attendu que l'appelant s'est borné à invoquer diverses présomptions et notamment sa prétendue possession ; mais qu'en droit elles sont inadmissibles pour établir deux contrats de vente verbale dont l'importance excédait 150 francs (art. 1341 C. civ.); Attendu d'ailleurs qu'en fait les diverses présomptions de la cause, en supposant qu'elles eussent été admissibles, seraient exclusives d'aliénations qui auraient été faites par le défunt, sans aucune cause suffisante et en désaccord avec les mentions figurant sur le registre de Félix Berger ; Attendu que deux paiements s'élevant ensemble à 6,000 francs environ, s'ils eussent été effectués peu de temps avant son décès, eussent été suivis d'un emploi ou retrouvés en grande partie en numéraire, tandis qu'on n'a retrouvé qu'une somme de 2,300 fr. ; Attendu que les deux valeurs autrichiennes ont été converties en cinq titres de rente hongroise sans que cette conversion puisse s'expliquer de la part de Félix Berger qui n'avait pas d'intérêt à remplacer des titres cotés en bourse par de simples valeurs de banque; Par ces motifs, Confirme le jugement rendu par le Tribunal civil de Pithiviers le 5 juillet 1895, et condamne l'appelant aux dépens. MessIEs RABIER et HUET-RENOU av. Note. — V. dans le même sens : Cass. 27 mars 1889 (Gaz. Pal. 89.1.608); Rouen 3 mars 1890 (Gaz. Pal. 90.2.219) et les notes sous ces décisions. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 21 avril 1896, Présidence de M. Bédorez. PRESSE-OUTRAGE DIFFAMATION. — PRESCRIPTION. — INTERRUPTION. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL. — CONCLUSIONS DU DÉFENSEUR. Dans une instance civile en paiement de dommages-intérêts pour diffamation, les conclusions signifiées par le défendeur, aussi bien que celles qui émanent du demandeur, ont le caractère interruptif de la prescription. Guyot c. dame Terrier. M. Guyot, ayant été condamné en justice de paix le 19 septembre 1895 pour diffamation à
remplacer des titres cotés en bourse par de simples valeurs de banque; Par ces motifs, Confirme le jugement rendu par le Tribunal civil de Pithiviers le 5 juillet 1895, et condamne l'appelant aux dépens. MessIEs RABIER et HUET-RENOU av. Note. — V. dans le même sens : Cass. 27 mars 1889 (Gaz. Pal. 89.1.608); Rouen 3 mars 1890 (Gaz. Pal. 90.2.219) et les notes sous ces décisions. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 21 avril 1896, Présidence de M. Bédorez. PRESSE-OUTRAGE DIFFAMATION. — PRESCRIPTION. — INTERRUPTION. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL. — CONCLUSIONS DU DÉFENSEUR. Dans une instance civile en paiement de dommages-intérêts pour diffamation, les conclusions signifiées par le défendeur, aussi bien que celles qui émanent du demandeur, ont le caractère interruptif de la prescription. Guyot c. dame Terrier. M. Guyot, ayant été condamné en justice de paix le 19 septembre 1895 pour diffamation à une réparation civile envers Mme Terrier, a fait appel de ce jugement le 12 octobre 1895. L'affaire a été portée à l'audience, et le dernier acte des plaignants est un avis du 2 novembre. Le 11 février 1896, M. Guyot conclut à la prescription. Il fut répondu pour Mme Terrier que les remises de cause avaient interrompu la prescription et que d'autre part celle-ci avait été interrompue par des conclusions de l'appelant datées du 20 janvier 1896. Sur quoi le Tribunal de la Seine a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL. Attendu que, sans qu'il échet de rechercher dans quelles conditions les remises successives de la cause se sont produites et ont été de nature à interrompre la prescription, il suffit d'observer que la partie qui oppose la prescription a elle-même signifié des conclusions au fond le 20 janvier 1896, c'est-à-dire depuis moins de trois mois ; qu'il n'est pas douteux que l'on doive reconnaître à ces conclusions le caractère d'acte interruptif de la prescription ; Attendu, en effet, que dans une instance civile en cours les conclusions passées par l'une ou l'autre des parties, qui manifestent chez celle qui les signifie et les dépose l'intention de mettre à
que les remises de cause avaient interrompu la prescription et que d'autre part celle-ci avait été interrompue par des conclusions de l'appelant datées du 20 janvier 1896. Sur quoi le Tribunal de la Seine a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL. Attendu que, sans qu'il échet de rechercher dans quelles conditions les remises successives de la cause se sont produites et ont été de nature à interrompre la prescription, il suffit d'observer que la partie qui oppose la prescription a elle-même signifié des conclusions au fond le 20 janvier 1896, c'est-à-dire depuis moins de trois mois ; qu'il n'est pas douteux que l'on doive reconnaître à ces conclusions le caractère d'acte interruptif de la prescription ; Attendu, en effet, que dans une instance civile en cours les conclusions passées par l'une ou l'autre des parties, qui manifestent chez celle qui les signifie et les dépose l'intention de mettre à fin la procédure et de donner une suite à l'instance, constituent un acte de poursuite au sens de l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il importe peu qu'elles émanent du demandeur en première instance intimé en appel ou du demandeur primitif appelant devant la juridiction supérieure; qu'on n'en pourrait décider autrement que si l'on refusait d'une façon absolue à un acte du défendeur, quel qu'il fût, un effet interruptif de la prescription et que l'on est au contraire unanimement d'accord pour reconnaître cet effet aux recours exercés par lui contre les jugements qui les atteignent, aux actes d'appel et d'opposition qui sont son oeuvre personnelle et exclusive ; Attendu en conséquence que les conclusions de JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 15 Guyot tendant à voir déclarer prescrite l'action de l'intimé doivent être repoussées; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu de déclarer prescrite l'action de l'intimée. Mes BENOIT-LÉVY et GALLIEN av. Note. — Il est constant tant en doctrine qu'en jurisprudence que les actes de recours émanant de la partie poursuivie elle-même, bien qu'ils soient des actes de défense, doivent être considérés comme équivalant à des actes de poursuite interruptifs de la prescription édictée par l'art. 65 de
qu'on n'en pourrait décider autrement que si l'on refusait d'une façon absolue à un acte du défendeur, quel qu'il fût, un effet interruptif de la prescription et que l'on est au contraire unanimement d'accord pour reconnaître cet effet aux recours exercés par lui contre les jugements qui les atteignent, aux actes d'appel et d'opposition qui sont son oeuvre personnelle et exclusive ; Attendu en conséquence que les conclusions de JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 15 Guyot tendant à voir déclarer prescrite l'action de l'intimé doivent être repoussées; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu de déclarer prescrite l'action de l'intimée. Mes BENOIT-LÉVY et GALLIEN av. Note. — Il est constant tant en doctrine qu'en jurisprudence que les actes de recours émanant de la partie poursuivie elle-même, bien qu'ils soient des actes de défense, doivent être considérés comme équivalant à des actes de poursuite interruptifs de la prescription édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 : Montpellier 1er décembre 1883 (D. 84.2.55); Paris 28 novembre 1883 (Gaz. Pal. 83.2.153); Limoges 27 décembre 1883 (D. 84.2. 80); Cass. 26 janvier 1884 (Gaz. Pal. 84.1.568); 7 février 1885 (Gaz. Pal. 85.1.381—D. 85.1.381 —S. 86.1.446); 23 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1.549 — S. 93.1.333). Sic: Barbier, t. II, n° 103; Fabreguettes, t. II, n° 2168. — Mais doit-on considérer comme un acte interruptif au même chef les conclusions signifiées par le diffamateur dans une instance civile ? La question peut être discutée ; toutefois la jurisprudence tend en cette matière à reconnaître le caractère interruptif à tout acte de procédure, même émanant du défendeur : Paris 20 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.2. supp. 99 D. 85.2.264) ; Cass. 30 novembre 1889 (D. 90.1.404). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage-diffamation, n° 597. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COULOMMIERS 16 avril 1896. Présidence de M. Guénée. SÉPULTURE. — EXHUMATION. — DÉFAUT D'AUTORISATION. — VIOLATION DE SÉPULTURE. — CONTRAVENTION. — ART. 360 C. PÉN. Pour qu'il y ait violation de sépulture dans le sens de l'art. 360 C. pén., il est nécessaire que l'exhumation faite sans autorisation ait été accomplie dans une intention irrespectueuse
S. 93.1.333). Sic: Barbier, t. II, n° 103; Fabreguettes, t. II, n° 2168. — Mais doit-on considérer comme un acte interruptif au même chef les conclusions signifiées par le diffamateur dans une instance civile ? La question peut être discutée ; toutefois la jurisprudence tend en cette matière à reconnaître le caractère interruptif à tout acte de procédure, même émanant du défendeur : Paris 20 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.2. supp. 99 D. 85.2.264) ; Cass. 30 novembre 1889 (D. 90.1.404). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage-diffamation, n° 597. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COULOMMIERS 16 avril 1896. Présidence de M. Guénée. SÉPULTURE. — EXHUMATION. — DÉFAUT D'AUTORISATION. — VIOLATION DE SÉPULTURE. — CONTRAVENTION. — ART. 360 C. PÉN. Pour qu'il y ait violation de sépulture dans le sens de l'art. 360 C. pén., il est nécessaire que l'exhumation faite sans autorisation ait été accomplie dans une intention irrespectueuse et outrageante envers le mort : le délit n'existe pas lorsque l'exhumation a eu lieu dans le but de rendre au défunt les honneurs funèbres; mais le fait constitue néanmoins une contravention à la charge du fossoyeur qui y a pris une part matérielle. Min. pub. c. Hilaire et Possoz. Sur la demande d'une dame Hugot, le sieur Hilaire, demeurant à Chailly (S.-et-M.), s'était chargé à titre tout à fait amical de faire procéder à l'exhumation du corps d'une parente inhumée dans la fosse commune pour qu'il fût procéder à une réinhumation dans un caveau de famille. Le fossoyeur Possoz fut chargé de l'opération, à laquelle il procéda sans autorisation du maire. Celui-ci porta plainte et le ministère public traduisit les sieurs Hilaire et Possoz devant le tribunal correctionnel, pour la prévention de violation de sépulture. Sur quoi le Tribunal de Coulommiers a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, pour qu'il y ait violation de sépulture dans le sens de l'art. 360 C. pén., il est nécessaire que l'exhumation faite sans autorisation ait été accomplie dans une intention irrespectueuse et outrageante envers le mort; Attendu qu'en fait Hilaire et Possoz, en exhumant les restes de la demoiselle
Sur la demande d'une dame Hugot, le sieur Hilaire, demeurant à Chailly (S.-et-M.), s'était chargé à titre tout à fait amical de faire procéder à l'exhumation du corps d'une parente inhumée dans la fosse commune pour qu'il fût procéder à une réinhumation dans un caveau de famille. Le fossoyeur Possoz fut chargé de l'opération, à laquelle il procéda sans autorisation du maire. Celui-ci porta plainte et le ministère public traduisit les sieurs Hilaire et Possoz devant le tribunal correctionnel, pour la prévention de violation de sépulture. Sur quoi le Tribunal de Coulommiers a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, pour qu'il y ait violation de sépulture dans le sens de l'art. 360 C. pén., il est nécessaire que l'exhumation faite sans autorisation ait été accomplie dans une intention irrespectueuse et outrageante envers le mort; Attendu qu'en fait Hilaire et Possoz, en exhumant les restes de la demoiselle Drémont le 5 décembre 1895, ont agi avec tout le respect dû à cette demoiselle; qu'au contraire l'exhumation avait uniquement pour but de rapprocher la demoiselle Drémont des personnes de sa famille également décédées et faciliter par conséquent à la dame Hugot le culte de ses morts ; Mais attendu que l'art. 17 du décret du 23 prairial an XII prohibe les exhumations non autorisées ; que ce décret n'édictant aucune peine spéciale il y a lieu, dans la cause, de faire application des dispositions de l'art. 471 § 15 C. pén.; ; qu'il s'agit donc d'une contravention ; que les auteurs de cette contravention sont seuls punissables ; que le fait matériel de l'exhumation a été accompli par Possoz seul; que s'il est reconnu que Hilaire a donné toutes les instructions nécessaires pour arriver à l'exhumation, il n'est pas établi que ce prévenu ait pris part au fait matériel de cette exhumation ; Par ces motifs, Acquitte Hilaire et le renvoie des fins de la poursuite sans dépens ; Et faisant application au nommé Possoz des art. 17 du décret du 23 prairial an XII et 471 § 15 C. pén.: Condamne Possoz à la peine de un franc
que l'art. 17 du décret du 23 prairial an XII prohibe les exhumations non autorisées ; que ce décret n'édictant aucune peine spéciale il y a lieu, dans la cause, de faire application des dispositions de l'art. 471 § 15 C. pén.; ; qu'il s'agit donc d'une contravention ; que les auteurs de cette contravention sont seuls punissables ; que le fait matériel de l'exhumation a été accompli par Possoz seul; que s'il est reconnu que Hilaire a donné toutes les instructions nécessaires pour arriver à l'exhumation, il n'est pas établi que ce prévenu ait pris part au fait matériel de cette exhumation ; Par ces motifs, Acquitte Hilaire et le renvoie des fins de la poursuite sans dépens ; Et faisant application au nommé Possoz des art. 17 du décret du 23 prairial an XII et 471 § 15 C. pén.: Condamne Possoz à la peine de un franc d'amende ; Le condamne en outre aux frais du procès. Me BENOÎT-LÉVY (du barreau de Paris) av. Note. La solution consacrée par le jugement recueilli est contraire à la jurisprudence antérieure qui décidait que toute exhumation faite sans l'autorisation prescrite par l'art. 17 du décret du 23 prairial an XII était passible de la peine édictée par l'art. 360 C. pén., quelle qu'ait été l'intention de son auteur : Cass. 10 avril 1845 (D. 45.1.252), cassant Bastia 20 décembre 1844 (D. 45,2.20); Trib. corr. Issoudun 31 décembre 1862 (D. 63.3.80). — V. cependant Lyon 17 mars 1884 (Gaz. Pal. 84.1. supp. 87). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 6 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. MINES. — CONCESSIONNAIRE. — DOMMAGE A LA SURFACE. — INDEMNITÉ AU DOUBLE. — DISPOSITION EXCEPTIONNELLE. — EAUX. PRIVATION. — OBSTACLE A L'IRRIGATION. GAZETTE DU PALAIS La disposition de l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810, modifié par la loi du 27 juillet 1880, qui fixe à une somme double du produit net du terrain endommagé l'indemnité due par le concessionnaire de la mine au propriétaire de la surface, et au double le prix d'acquisition de cette surface, n'est applicable qu'au cas seulement
était passible de la peine édictée par l'art. 360 C. pén., quelle qu'ait été l'intention de son auteur : Cass. 10 avril 1845 (D. 45.1.252), cassant Bastia 20 décembre 1844 (D. 45,2.20); Trib. corr. Issoudun 31 décembre 1862 (D. 63.3.80). — V. cependant Lyon 17 mars 1884 (Gaz. Pal. 84.1. supp. 87). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 6 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. MINES. — CONCESSIONNAIRE. — DOMMAGE A LA SURFACE. — INDEMNITÉ AU DOUBLE. — DISPOSITION EXCEPTIONNELLE. — EAUX. PRIVATION. — OBSTACLE A L'IRRIGATION. GAZETTE DU PALAIS La disposition de l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810, modifié par la loi du 27 juillet 1880, qui fixe à une somme double du produit net du terrain endommagé l'indemnité due par le concessionnaire de la mine au propriétaire de la surface, et au double le prix d'acquisition de cette surface, n'est applicable qu'au cas seulement où le terrain a été occupé par ledit concessionnaire. Spécialement, c'est non pas d'après ladite disposition exceptionnelle, mais d'après le droit commun (art. 1149 G. ci.), qui édicte que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, que doit être réglé le montant de l'indemnité due au propriétaire de la surface, qui, sans pouvoir prétendre que son terrain ait été occupé, se plaint seulement de la privation des eaux à l'aide desquelles il irriguait sa propriété. Société anonyme des houillères d'Ahun c. consorts Mourot. La société anonyme des houillères d'Ahun s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges, en date du 26 janvier 1892, rapporté Gaz. Pal. 92.1.585. Elle avait formulé à l'appui de son pourvoi le moyen suivant : « Violation des art. 1149 et 1382 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 et fausse application de l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810 modifié par la loi des 27 juillet 1880, en ce que l'arrêt attaqué a accordé aux défendeurs une indemnité double du préjudice que leur aurait causé la défense d'irriguer leur propriété, alors, d'une part,
doit être réglé le montant de l'indemnité due au propriétaire de la surface, qui, sans pouvoir prétendre que son terrain ait été occupé, se plaint seulement de la privation des eaux à l'aide desquelles il irriguait sa propriété. Société anonyme des houillères d'Ahun c. consorts Mourot. La société anonyme des houillères d'Ahun s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges, en date du 26 janvier 1892, rapporté Gaz. Pal. 92.1.585. Elle avait formulé à l'appui de son pourvoi le moyen suivant : « Violation des art. 1149 et 1382 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 et fausse application de l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810 modifié par la loi des 27 juillet 1880, en ce que l'arrêt attaqué a accordé aux défendeurs une indemnité double du préjudice que leur aurait causé la défense d'irriguer leur propriété, alors, d'une part, que ce préjudice résultant d'une mesure de police prise par l'autorité compétente dans un intérêt supérieur et général n'est pas le fait de la compagnie, et alors, d'autre part, que l'interdiction d'irriguer édictée par l'administration n'entraîne aucune occupation du sol par la société et ne rentre dans aucun des cas limitativement prévus par les lois précitées. » La chambre civile a accueilli ce pourvoi dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les art. 1149 C. civ., 43 de la loi du 21 avril 1810, modifié par celle du 27 juillet 1880 ; Attendu que, d'après l'art. 1149 C. civ., les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, et que cette règle de droit commun doit être observée toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par une disposition formelle ; Attendu que, des termes de l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810 modifié par la loi du 27 juillet 1880, il résulte que si cet article fixe à une somme double du produit net du terrain endommagé l'indemnité due par le concessionnaire de la mine au propriétaire
limitativement prévus par les lois précitées. » La chambre civile a accueilli ce pourvoi dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les art. 1149 C. civ., 43 de la loi du 21 avril 1810, modifié par celle du 27 juillet 1880 ; Attendu que, d'après l'art. 1149 C. civ., les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, et que cette règle de droit commun doit être observée toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par une disposition formelle ; Attendu que, des termes de l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810 modifié par la loi du 27 juillet 1880, il résulte que si cet article fixe à une somme double du produit net du terrain endommagé l'indemnité due par le concessionnaire de la mine au propriétaire de la surface et au double le prix d'acquisition de cette surface, c'est seulement pour le cas où le terrain a été occupé par ledit concessionnaire, d'où suit qu'en dehors de cette hypothèse le droit commun conserve son empire ; Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte que, à aucun moment, les époux Mourot n'ont été privés de la jouissance des terrains leur appartenant, lesquels n'ont jamais été occupés par la compagnie houillère dans les conditions prévues par l'art. 43 de la loi du 27 juillet 1880; qu'ils se sont uniquement plaints de la privation des eaux à l'aide desquelles ils irriguaient leur propriété; que, par suite, l'arrêt attaqué en condamnant ladite compagnie houillère d'Ahun à l'indemnité au double pour dommage causé aux terrains litigieux et à l'acquisition au double de ces mêmes terrains au profit des consorts Mourot, a violé les articles susvisés ; Casse l'arrêt de la Cour de Limoges en date du 26 janvier 1892. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp., SARRUT av. gén. — Mes MORILLOT et PÉROUSE av. Note. — L'art. 43 de la loi du 21 avril 1810, modifié par la loi du 27 juillet 1880, reproduit en substance l'ensemble des dispositions des anciens art.
à aucun moment, les époux Mourot n'ont été privés de la jouissance des terrains leur appartenant, lesquels n'ont jamais été occupés par la compagnie houillère dans les conditions prévues par l'art. 43 de la loi du 27 juillet 1880; qu'ils se sont uniquement plaints de la privation des eaux à l'aide desquelles ils irriguaient leur propriété; que, par suite, l'arrêt attaqué en condamnant ladite compagnie houillère d'Ahun à l'indemnité au double pour dommage causé aux terrains litigieux et à l'acquisition au double de ces mêmes terrains au profit des consorts Mourot, a violé les articles susvisés ; Casse l'arrêt de la Cour de Limoges en date du 26 janvier 1892. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp., SARRUT av. gén. — Mes MORILLOT et PÉROUSE av. Note. — L'art. 43 de la loi du 21 avril 1810, modifié par la loi du 27 juillet 1880, reproduit en substance l'ensemble des dispositions des anciens art. 43 et 44 de ladite loi. Or la question de savoir si ces dispositions, qui donnaient au propriétaire du terrain où une mine avait été ouverte le droit d'exiger du concessionnaire de la mine une indemnité égale au double du produit net du terrain endommagé, ou l'acquisition de ce terrain moyennant un prix double de sa valeur, devaient être restreintes, dans leur application, au cas d'occupation dudit terrain spécialement prévu par ces articles, ou étendues, au contraire, au cas de simple dépréciation ou dommages produits par des travaux intérieurs, a été vivement controversée. La chambre des requêtes de la Cour de cassation par deux arrêts des 23 avril 1850 (S. 50.1.735) et 22 décembre 1852 (S. 53.1.14 — D. 53.1.93), et la chambre civile par deux arrêts également des 2 décembre 1857 (S. 58.1.377 — D. 57.1.134) et 17 juillet 1860 (S. 60.1.699), s'étaient, en effet, d'abord prononcées dans le sens de l'application extensive, consacrée, dans l'espèce actuelle, par le Tribunal civil d'Aubusson et la Cour d'appel de Limoges. Cette jurisprudence avait été, à la même époque, celle d'un grand nombre de cours d'appel : Riom 2 février 1855 (D. 57.2.145); Nîmes 10 février 1857 (S. 57.2.343 — D. 57.2.