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après lecture, a déclaré le bien entendre et y persévérer comme renfermant l'expression exacte de sa volonté, cette déclaration ne peut être combattue comme contraire à la vérité que par la voie de l'inscription de faux. Constant c. Constant. LA COUR, Attendu que les premiers juges ont sainement apprécié les faits de la cause en repoussant l'enquête offerte par le sieur Barrain-Constant comme dénuée de vraisemblance, de précision et de pertinence; qu'une seule modification est apportée en appel à la sixième articulation de cette offre de preuve; que l'appelant y ajoute en fait « qu'au moment de signer son testament, le testateur aurait déclaré qu'il ne savait ce qu'il faisait »; que cette allégation est formellement contredite par l'acte testamentaire qui relate que le testateur a dicté son testament et après lecture a déclaré le bien entendre et y persévérer comme renfermant l'expression exacte de sa volonté; que, dès lors, le sieur Barrain-Constant qui ne s'est pas inscrit en faux contre le testament authentique ne saurait être admis à prouver contre le contenu de cet acte; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Sans s'arrêter à l'appel du sieur Barrain-Constant envers le jugement du Tribunal civil de Sarlat du 28 février 1895, Confirme ledit jugement pour sortir son plein et entier effet; Déclare le sieur Barrain-Constant non recevable autant que mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute; Et le condamne à l'amende et aux dépenses. M. HAFFNER av. gén. — Mes O'zoux et ARCHAIMBAUD av. Note. — Il est de principe que l'acte authentique fait pleinement foi des énonciations qui se rapportent à des faits qui se sont passés en présence du notaire et qu'il a pu constater de visu : V. notamment : Cass. 4 décembre 1876 (S. 77.1.269— D. 77.1.183); 12 janvier 1887 (S. 87.1. 206). Sic Aubry et Rau, t. VIII, p. 210, § 755; Demolombe, Contrats et oblig., t. VI, n° 275; Larombière sur l'art. 1319, n° 3. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 16 juin 1896. Présidence de M. Giraux. FAILLITE. — COMMIS VOYAGEUR. — COMMISSIONS. PRIVILÈGE. Si
Sarlat du 28 février 1895, Confirme ledit jugement pour sortir son plein et entier effet; Déclare le sieur Barrain-Constant non recevable autant que mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute; Et le condamne à l'amende et aux dépenses. M. HAFFNER av. gén. — Mes O'zoux et ARCHAIMBAUD av. Note. — Il est de principe que l'acte authentique fait pleinement foi des énonciations qui se rapportent à des faits qui se sont passés en présence du notaire et qu'il a pu constater de visu : V. notamment : Cass. 4 décembre 1876 (S. 77.1.269— D. 77.1.183); 12 janvier 1887 (S. 87.1. 206). Sic Aubry et Rau, t. VIII, p. 210, § 755; Demolombe, Contrats et oblig., t. VI, n° 275; Larombière sur l'art. 1319, n° 3. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 16 juin 1896. Présidence de M. Giraux. FAILLITE. — COMMIS VOYAGEUR. — COMMISSIONS. PRIVILÈGE. Si la loi du 6 février 1895 est certainement inapplicable aux courtiers ou représentants de commerce, lesquels doivent être considérés comme de véritables commerçants, leur bénéfice s'étend du moins aux commis voyageurs travaillant à la commission et sans appointements fixes pour plusieurs maisons de commerce à la fois. Lefranc c. syndic faillite Haas. LE TRIBUNAL, Attendu que Hécaen, en qualité de syndic de la faillite de Haas, ne conteste pas qu'il soit dû par la faillite à Lefranc la somme de 315 francs pour commissions ; mais qu'à la demande de celui-ci en admission de sa créance par privilège il oppose, en ses conclusions motivées, que le demandeur serait établi représentant de commerce à Saint-Quentin et qu'il ne saurait, à raison de la situation indépendante qu'il occupe, être considéré comme un commis attaché à la maison de Haas ; qu'il soutient, par suite, qu'il ne saurait prétendre au paiement par privilège desdites commissions et qu'il demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'il est prêt à admettre chirographairement Lefranc au passif de la faillite de Haas pour la somme de 315 francs ; Mais attendu qu'aux termes de la loi du 6 février 1895 le privilège accordé par l'art.
faillite Haas. LE TRIBUNAL, Attendu que Hécaen, en qualité de syndic de la faillite de Haas, ne conteste pas qu'il soit dû par la faillite à Lefranc la somme de 315 francs pour commissions ; mais qu'à la demande de celui-ci en admission de sa créance par privilège il oppose, en ses conclusions motivées, que le demandeur serait établi représentant de commerce à Saint-Quentin et qu'il ne saurait, à raison de la situation indépendante qu'il occupe, être considéré comme un commis attaché à la maison de Haas ; qu'il soutient, par suite, qu'il ne saurait prétendre au paiement par privilège desdites commissions et qu'il demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'il est prêt à admettre chirographairement Lefranc au passif de la faillite de Haas pour la somme de 315 francs ; Mais attendu qu'aux termes de la loi du 6 février 1895 le privilège accordé par l'art. 549 C. com. aux commis employés par le failli pour le paiement de leurs salaires est également accordé, pour les commissions qui leur sont définitivement acquises dans les trois derniers mois précédant le jugement déclaratif de faillite, aux commis attachés à une ou plusieurs maisons de commerce, sédentaires ou voyageurs ; Et attendu que, s'il est indéniable que les discussions qui ont précédé, tant à la Chambre des députés qu'au Sénat, le voté de ladite loi démontrent qu'il n'a jamais été dans la pensée du législateur d'étendre le bénéfice de cette loi aux courtiers ou représentants de commerce qui doivent être considérés comme de véritables commerçants, il convient de remarquer que si Hécaen en qualité prétend que Lefranc serait représentant de commerce, il n'apporte à cet égard aucune espèce de preuve ; qu'il résulte au contraire des débats et des pièces produites que Lefranc ne doit être considéré que comme commis Voyageur, travaillant à la commission et sans appointements fixés pour plusieurs maisons de commerce à la fois ; que c'est donc à bon droit qu'il entend bénéficier de la loi du 6 février 1895 et qu'il est dit de dire que Hécaen en qualité sera tenu de l'admettre au
; Et attendu que, s'il est indéniable que les discussions qui ont précédé, tant à la Chambre des députés qu'au Sénat, le voté de ladite loi démontrent qu'il n'a jamais été dans la pensée du législateur d'étendre le bénéfice de cette loi aux courtiers ou représentants de commerce qui doivent être considérés comme de véritables commerçants, il convient de remarquer que si Hécaen en qualité prétend que Lefranc serait représentant de commerce, il n'apporte à cet égard aucune espèce de preuve ; qu'il résulte au contraire des débats et des pièces produites que Lefranc ne doit être considéré que comme commis Voyageur, travaillant à la commission et sans appointements fixés pour plusieurs maisons de commerce à la fois ; que c'est donc à bon droit qu'il entend bénéficier de la loi du 6 février 1895 et qu'il est dit de dire que Hécaen en qualité sera tenu de l'admettre au passif privilégié de la faillite de Haas pour la somme de 315 francs; Par ces motifs, Dit que Hécaen en qualité sera tenu d'admettre Lefranc au passif privilégié de la faillite Haas pour la somme de 315 francs, à charge par le demandeur d'affirmer sa créance en la forme ordinaire et accoutumée ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés par le syndicat. l'opération; qu'il soutient encore, d'autre part, que ce serait à tort que Chabert, après l'avoir reporté à la liquidation du 31 mai, l'aurait, sans mise en demeure, liquidé d'office les 9 et 10 juin; que;s'il eût attendu, pour ce faire, la liquidation suivante il en fût résulté pour lui une différence à son profit de 1,781 fr. 25, et qu'au lieu d'être créditeur du fait de la liquidation de 95 fr. 60, il l'eût été de 1,876 fr. 85 ; que son débit en eût été diminué d'autant ; Sur le premier moyen: Attendu qu'il est constant que l'ordre d'achat de 25 Suez du 11 mai a été donné pour compter de Dael que Dael a été avisé régulièrement de cet achat par JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 191 Chabert; que ces 25 titres, achetés avant la
et accoutumée ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés par le syndicat. l'opération; qu'il soutient encore, d'autre part, que ce serait à tort que Chabert, après l'avoir reporté à la liquidation du 31 mai, l'aurait, sans mise en demeure, liquidé d'office les 9 et 10 juin; que;s'il eût attendu, pour ce faire, la liquidation suivante il en fût résulté pour lui une différence à son profit de 1,781 fr. 25, et qu'au lieu d'être créditeur du fait de la liquidation de 95 fr. 60, il l'eût été de 1,876 fr. 85 ; que son débit en eût été diminué d'autant ; Sur le premier moyen: Attendu qu'il est constant que l'ordre d'achat de 25 Suez du 11 mai a été donné pour compter de Dael que Dael a été avisé régulièrement de cet achat par JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 191 Chabert; que ces 25 titres, achetés avant la liquidation du 15 mai, ont été reportés le 16 mai et que Dael en a été prévenu ; que. non seulement il n'a protesté contre aucun de ces avis, mais qu'il a payé sans observation son compte de liquidation au 15 mai ; qu'il ne peut donc sérieusement contester l'opération; que le moyen doit, par suite, être repoussé; Sur le second moyen : Attendu que le décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 90 C. com. et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme dispose : « Art. 59. Dans le cas où, après avertissement par lettre recommandée, le donneur d'ordres n'a pas, dans le délai de trois jours à partir de l'envoi de cette lettre, remis soit les valeurs accompagnées, s'il y a lieu, d'une déclaration de transfert, soit les fonds destinés à acquitter le montant de la négociation et accompagnés, le cas échéant, de son acceptation, l'agent de change a le droit de procéder, sans autre mise en demeure, aux risques et périls du donneur d'ordres, à l'achat de valeurs semblables ou à la vente des valeurs acquises. — Art. 69. Lorsque le donneur d'ordre n'a point, le premier jour de
que le moyen doit, par suite, être repoussé; Sur le second moyen : Attendu que le décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 90 C. com. et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme dispose : « Art. 59. Dans le cas où, après avertissement par lettre recommandée, le donneur d'ordres n'a pas, dans le délai de trois jours à partir de l'envoi de cette lettre, remis soit les valeurs accompagnées, s'il y a lieu, d'une déclaration de transfert, soit les fonds destinés à acquitter le montant de la négociation et accompagnés, le cas échéant, de son acceptation, l'agent de change a le droit de procéder, sans autre mise en demeure, aux risques et périls du donneur d'ordres, à l'achat de valeurs semblables ou à la vente des valeurs acquises. — Art. 69. Lorsque le donneur d'ordre n'a point, le premier jour de la liquidation des diverses valeurs et avant la bourse, remis à l'agent de change, suivant les cas, les titres accompagnés, s'il y a lieu, de la déclaration de transfert, ou les fonds accompagnés, le cas échéant, de son acceptation, l'agent de change peut exercer, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable et à l'égard de toutes les opérations engagées par le donneur d'ordres en défaut, les droits spécifiés à l'art. 59. Les droits de l'agent de change sont les mêmes à l'égard du donneur d'ordres dont les opérations ont été reportées en tout ou en partie, s'il ne remplit ses obligations avant la fin de la liquidation » ; qu'il ensuit que le contrat de report intervenu le premier contient en soi une clause suspensive ; que, bien que reporté, le donneur d'ordres peut néanmoins être liquidé d'office s'il ne remplit ses obligations avant le 4 au soir, date à laquelle, d'après les usages de la Bourse, se place à son égard la fin de la liquidation; que, survenant cette éventualité, l'agent de change a le droit absolu de liquider le donneur d'ordres sans mise en demeure préalable, s'il n'existe ni cas de force majeure ni conventions spéciales
en demeure préalable et à l'égard de toutes les opérations engagées par le donneur d'ordres en défaut, les droits spécifiés à l'art. 59. Les droits de l'agent de change sont les mêmes à l'égard du donneur d'ordres dont les opérations ont été reportées en tout ou en partie, s'il ne remplit ses obligations avant la fin de la liquidation » ; qu'il ensuit que le contrat de report intervenu le premier contient en soi une clause suspensive ; que, bien que reporté, le donneur d'ordres peut néanmoins être liquidé d'office s'il ne remplit ses obligations avant le 4 au soir, date à laquelle, d'après les usages de la Bourse, se place à son égard la fin de la liquidation; que, survenant cette éventualité, l'agent de change a le droit absolu de liquider le donneur d'ordres sans mise en demeure préalable, s'il n'existe ni cas de force majeure ni conventions spéciales contraires, mais à la condition expresse qu'il exerce ce droit dans la journée du 5, daté extrême de la liquidation pour l'agent de change; qu'il s'ensuit que le contrat de report devient définitif le 5 au soir ; que Chabert était donc fermé les 9 et 10 juin, alors qu'il a liquidé Dael; que c'est dès lors à juste titre que Dael demande que les cours pratiqués à la liquidation suivante lui soient appliqués ; Et attendu qu'il est constant que les premiers cours pratiqués le 17 juin 1895 ont été pour les Suez de 3,280 francs, soit pour 50 titres 164,000 Et pour les Salonique de 322 fr. 50, soit pour 200 titres 64,500 Total. 228,500 Report. 228,500 Alors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus : 50 Suez ont été vendus par Chabert 3,245 francs, soit 162.250 175 Salonique ont été vendus par Chabert 322 fr. 50, soit 56.437 50 25 Salonique ont été vendus par Chabert 321 fr. 25, soit 8.031 25 Total. 226.718 75 — 226.718 75 Soit une différence au profit de Dael, de 1.781 25 Qu'il convient dès lors de redresser le compte d'entre les parties ainsi qu'il suit: Solde débiteur au 15 juin
a liquidé Dael; que c'est dès lors à juste titre que Dael demande que les cours pratiqués à la liquidation suivante lui soient appliqués ; Et attendu qu'il est constant que les premiers cours pratiqués le 17 juin 1895 ont été pour les Suez de 3,280 francs, soit pour 50 titres 164,000 Et pour les Salonique de 322 fr. 50, soit pour 200 titres 64,500 Total. 228,500 Report. 228,500 Alors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus : 50 Suez ont été vendus par Chabert 3,245 francs, soit 162.250 175 Salonique ont été vendus par Chabert 322 fr. 50, soit 56.437 50 25 Salonique ont été vendus par Chabert 321 fr. 25, soit 8.031 25 Total. 226.718 75 — 226.718 75 Soit une différence au profit de Dael, de 1.781 25 Qu'il convient dès lors de redresser le compte d'entre les parties ainsi qu'il suit: Solde débiteur au 15 juin 1895 d'après Chabert. 8 404 90 Dont il convient de déduire la somme susmentionnée 1.781 25 Reste. ..... 6.623 65 Somme à concurrence de laquelle la demande doit être accueillie; Par ces motifs, Condamne Dael à payer à Chabert la somme de 6,623 fr. 65 avec intérêts de droit; Déclare Chabert mal fondé en le surplus de sa demande, l'en déboute; Et condamne Dael aux dépens. Mes CARON et RICHARDIÈRE agréés. Note. — La décision recueillie, nouvelle en jurisprudence, croyons-nous, tranche une question fort intéressante pour le monde de la Bourse. Etant donné que l'agent de change a les droits que lui donnent les art. 59 et 69 du décret de 1890, à quel moment peut-il les exercer? S'il le peut à chaque instant, à sa guise et selon son bon plaisir, il pourra appliquer au donneur d'ordres tel cours qu'il lui plaira et réaliser ainsi certains bénéfices. Mais il paraît évident qu'une pareille théorie aboutirait à des conséquences abusives en laissant le donneur d'ordres à la merci de l'agent de change. Le tribunal nous paraît donc avoir sainement interprété les dispositions du décret de 1890 en limitant les droits de l'agent de change ou plutôt le temps durant lequel
Chabert mal fondé en le surplus de sa demande, l'en déboute; Et condamne Dael aux dépens. Mes CARON et RICHARDIÈRE agréés. Note. — La décision recueillie, nouvelle en jurisprudence, croyons-nous, tranche une question fort intéressante pour le monde de la Bourse. Etant donné que l'agent de change a les droits que lui donnent les art. 59 et 69 du décret de 1890, à quel moment peut-il les exercer? S'il le peut à chaque instant, à sa guise et selon son bon plaisir, il pourra appliquer au donneur d'ordres tel cours qu'il lui plaira et réaliser ainsi certains bénéfices. Mais il paraît évident qu'une pareille théorie aboutirait à des conséquences abusives en laissant le donneur d'ordres à la merci de l'agent de change. Le tribunal nous paraît donc avoir sainement interprété les dispositions du décret de 1890 en limitant les droits de l'agent de change ou plutôt le temps durant lequel ils peuvent être exercés. 207 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 1er juillet 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. DEGRÉ DE JURIDICTION. — INSERTION DU JUGEMENT. — VALEUR INDÉTERMINÉE. — APPEL. — RECEVABILITÉ. Une action qui tend à la fois au paiement d'une somme inférieure à 1,500 francs et à l'insertion GAZETTE DU PALAIS du jugement à intervenir dans deux journaux au choix du demandeur, excède, à raison de la valeur indéterminée du second chef de la demande, le taux du dernier ressort, et ne peut, par suite, être jugée en première instance qu'à charge d'appel. Il n'appartient pas, en pareil cas, au juge d'appel d'évaluer ce chef de la demande en une somme d'argent pour en induire que les deux chefs réunis n'excèdent pas le taux du dernier ressort. Chemins de fer d'Orléans c. Peyron. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 639 C. com., modifié par l'art. 1er de la loi du 3 mars 1840; Attendu que la demande portée devant le Tribunal de commerce de Vannes tendait à la condamnation au paiement d'une somme de 505 fr. 70 pour insuffisance de perception et à l'insertion du jugement à intervenir dans deux journaux de
l'insertion GAZETTE DU PALAIS du jugement à intervenir dans deux journaux au choix du demandeur, excède, à raison de la valeur indéterminée du second chef de la demande, le taux du dernier ressort, et ne peut, par suite, être jugée en première instance qu'à charge d'appel. Il n'appartient pas, en pareil cas, au juge d'appel d'évaluer ce chef de la demande en une somme d'argent pour en induire que les deux chefs réunis n'excèdent pas le taux du dernier ressort. Chemins de fer d'Orléans c. Peyron. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 639 C. com., modifié par l'art. 1er de la loi du 3 mars 1840; Attendu que la demande portée devant le Tribunal de commerce de Vannes tendait à la condamnation au paiement d'une somme de 505 fr. 70 pour insuffisance de perception et à l'insertion du jugement à intervenir dans deux journaux de Vannes au choix du demandeur; Attendu que le second chef de demande était d'une valeur indéterminée; qu'il ne dépendait pas du juge d'appel d'évaluer ce chef de demande en une somme d'argent pour en induire que les deux chefs de demande réunis n'excédaient pas le taux du dernier ressort; d'où il suit qu'en déclarant non recevable l'appel interjeté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans du jugement du Tribunal de commerce de Vannes, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé l'article précité; Par ces motifs, Casse l'arrêt de la Cour de Rennes du 19 février 1894. MM. REYNAUD rapp. ; SARRUT av. gén 1. — Me DEVIN av. Note. — V. conf. Cass. 14 janvier 1845 (S. 45.1.379 — J. du P. 45.1.115); Montpellier 12 mars 1847 (S. 47.2.434 — D. 47.2.92); Besançon 24 décembre 1896 (Gaz. Pal. 91.1.238). Sic: Crépon, de l'Appel, n° 254; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Juridiction (degré de), nos 198 et 290. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (1re CH.) 15 juin 1896. Présidence de M. Pouget. OBLIGATION AU PORTEUR. — PERTE. — DROIT AU PAIEMENT. — GARANTIES POUR SAUVEGARDER LES INTÉRÊTS DE TOUTES LES PARTIES. — CAUTIONNEMENT. — SIMPLE
il suit qu'en déclarant non recevable l'appel interjeté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans du jugement du Tribunal de commerce de Vannes, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé l'article précité; Par ces motifs, Casse l'arrêt de la Cour de Rennes du 19 février 1894. MM. REYNAUD rapp. ; SARRUT av. gén 1. — Me DEVIN av. Note. — V. conf. Cass. 14 janvier 1845 (S. 45.1.379 — J. du P. 45.1.115); Montpellier 12 mars 1847 (S. 47.2.434 — D. 47.2.92); Besançon 24 décembre 1896 (Gaz. Pal. 91.1.238). Sic: Crépon, de l'Appel, n° 254; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Juridiction (degré de), nos 198 et 290. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (1re CH.) 15 juin 1896. Présidence de M. Pouget. OBLIGATION AU PORTEUR. — PERTE. — DROIT AU PAIEMENT. — GARANTIES POUR SAUVEGARDER LES INTÉRÊTS DE TOUTES LES PARTIES. — CAUTIONNEMENT. — SIMPLE « BON POUR ». Les règles applicables au cas de perte de lettres de change par les art. 151, 152 et 155 C. com., et celles applicables au cas de perte de titres au porteur négociables en bourse par la loi du 15 juin 1872, ne sauraient être étendues aux simples billets au porteur. Toutefois le droit au paiement desdits billets qui appartient au porteur dépossédé peut être sauvegardé par le juge en prescrivant des garanties suffisantes pour protéger les intérêts de toutes les parties, notamment par l'intervention d'une caution qui s'engage à garantir pendant trente ans la restitution du paiement en cas de réclamation de la part d'un porteur du titre. Et cela alors même que le titre non représenté est un simple « bon pour » remis en blanc et ne portant ni date ni indication d'échéance. Veuve Bax c. Vialade. LA COUR, Attendu que les premiers juges ont sainement apprécié l'enquête en décidant qu'il n'en résulte pas preuve suffisante que les billets dont la perte est alléguée par la veuve Bax fussent des billets à ordre : que les motifs invoqués justifient leur décision sur ce point; que la déclaration de Vialade doit en conséquence être acceptée,
simples billets au porteur. Toutefois le droit au paiement desdits billets qui appartient au porteur dépossédé peut être sauvegardé par le juge en prescrivant des garanties suffisantes pour protéger les intérêts de toutes les parties, notamment par l'intervention d'une caution qui s'engage à garantir pendant trente ans la restitution du paiement en cas de réclamation de la part d'un porteur du titre. Et cela alors même que le titre non représenté est un simple « bon pour » remis en blanc et ne portant ni date ni indication d'échéance. Veuve Bax c. Vialade. LA COUR, Attendu que les premiers juges ont sainement apprécié l'enquête en décidant qu'il n'en résulte pas preuve suffisante que les billets dont la perte est alléguée par la veuve Bax fussent des billets à ordre : que les motifs invoqués justifient leur décision sur ce point; que la déclaration de Vialade doit en conséquence être acceptée, aussi bien en ce qui concerne la teneur des titres non représentés qu'en ce qui concerne l'aveu qu'il a fait spontanément de sa dette; que s'agissant par suite de billets au porteur, c'est à bon droit que le jugement attaqué a repoussé l'application des art. 151, 152 et 155 C. com. et que sa décision doit être confirmée quant à ce; qu'il n'y a pas lieu non plus de faire application à la cause, comme le demande l'appelant, des dispositions de la loi du 15 juin 1872; que ces dispositions n'ayant été manifestement édictées que pour la perte ou le vol des titres négociables en bourse, les formalités qu'elles établissent ne peuvent pas s'appliquer à des billets au porteur; Mais attendu qu'il y a lieu d'accueillir les conclusions nouvelles par lesquelles l'appelante offre une caution qui s'engagerait à garantir pendant trente ans la restitution du paiement en cas de réclamation de la part d'un porteur des titres; que, le droit de l'appelante au paiement étant reconnu, les tribunaux ne peuvent refuser d'en assurer l'exercice en prescrivant des garanties suffisantes pour sauvegarder les intérêts de toutes parties; que ce principe, qui a inspiré au législateur les dispositions des art. 150 et