jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de revient serait plus onéreux à Saint-Bérain qu'au Creuzot qu'au contraire il a été fourni des documents indiquant que l'exploitation serait plus difficile au Creuzot qu'à Saint-Bérain, d'où il résulterait que le prix de revient devrait être plus favorable à Saint-Bérain, et qu'en conséquence le prix de revient fixé par Virlet serait conforme à la vérité. Attendu qu'il faut considérer encore la position de Saint-Bérain, placé sur le canal du centre, ayant dès lors un avantage certain pour le transport de ses charbons, avantage en dehors du prix d'extraction, mais qui se manifeste aussitôt l'extraction opérée, ce qui rend plus impossible encore la vente en perte annoncée par l'ingénieur Fournel de 1 fr. 55 c. par chaque hectolitre. Quant aux quantités d'extraction annoncées dans le rapport de Virlet, attendu que ces quantités sont annoncées comme devant être extraites dans un temps très court; Que l'ingénieur Fournet, à l'audience a déclaré possible dans le délai d'une année, l'extraction de trois mille hectolitres par jour; Attendu que le délai d'une année, pour une exploitation houillère qui doit durer pendant une révolution compte des années, doit être réputé un temps très court que Virlet, en annonçant comme possible dans un délai très court, une extraction journalière de trois à quatre mille hectolitres par jour, a donc annoncé une chose en effet possible. Que s'il ajoute que cette extraction pourra facilement être augmentée, si on imprime aux travaux l'accent convenable et si on entreprend des travaux nouveaux, nul ne peut affirmer que l'extraction ne pourrait augmenter dans le cas prévu; qu'en effet, avec les moyens puissants mis à la disposition de la compagnie actuelle par le fonds de roulement, et en attaquant les travaux sur un plus grand nombre de puits les prévisions de Virlet pourraient toutes se réaliser; que dans tous les cas ces prévisions ne peuvent être rejetées comme étant d'une réalisation impossible. Qu'en outre, il doit être remarqué que l'ingénieur Fournet, à l'audience, déclarant possible d'ici à un an l'extraction journalière de trois mille hectolitres par jour, n'a pas déclaré impossible un bénéfice de 25 centimes, par hectolitre, bénéfice cependant impossible
une extraction journalière de trois à quatre mille hectolitres par jour, a donc annoncé une chose en effet possible. Que s'il ajoute que cette extraction pourra facilement être augmentée, si on imprime aux travaux l'accent convenable et si on entreprend des travaux nouveaux, nul ne peut affirmer que l'extraction ne pourrait augmenter dans le cas prévu; qu'en effet, avec les moyens puissants mis à la disposition de la compagnie actuelle par le fonds de roulement, et en attaquant les travaux sur un plus grand nombre de puits les prévisions de Virlet pourraient toutes se réaliser; que dans tous les cas ces prévisions ne peuvent être rejetées comme étant d'une réalisation impossible. Qu'en outre, il doit être remarqué que l'ingénieur Fournet, à l'audience, déclarant possible d'ici à un an l'extraction journalière de trois mille hectolitres par jour, n'a pas déclaré impossible un bénéfice de 25 centimes, par hectolitre, bénéfice cependant impossible d'après son prix de revient. Attendu que calculant le bénéfice de 25 centimes sur une extraction journalière de 5,000 hectolitres, il a été établi que dans cette hypothèse tous les actionnaires obtiendraient un bénéfice de 5 pour 100; Qu'il est évident que si l'extraction augmentait, que si le bénéfice sur chaque hectolitre n'avait pas été porté à sa valeur par l'ingénieur Fournel, tout en l'a évalué à 25 c., on arriverait en effet au paiement de tous les intérêts, mais encore d'un bénéfice dont l'importance éventuelle ne peut être ici fixée. Attendu que sauf ce qui va être dit pour les puits Saint-Charles, l'ingénieur Virlet n'a pas parlé de l'extraction actuelle; Qu'en présence des termes du rapport et de la nature même de l'exploitation, on ne peut être fondé à prétendre qu'il a cru à une actualité; que l'importance des outils du fonds de roulement destinés aux travaux de l'exploitation indiquait et l'importance de ces travaux et la nécessité dès lors d'en attendre le résultat. Que le rapport de l'ingénieur, la nature de l'affaire, les travaux annoncés tout indiquait qu'il s'agissait plus de l'avenir que du présent. Quant aux puits Saint-Charles, attendu que l'actualité n'est pas même annoncée d'une manière
chaque hectolitre n'avait pas été porté à sa valeur par l'ingénieur Fournel, tout en l'a évalué à 25 c., on arriverait en effet au paiement de tous les intérêts, mais encore d'un bénéfice dont l'importance éventuelle ne peut être ici fixée. Attendu que sauf ce qui va être dit pour les puits Saint-Charles, l'ingénieur Virlet n'a pas parlé de l'extraction actuelle; Qu'en présence des termes du rapport et de la nature même de l'exploitation, on ne peut être fondé à prétendre qu'il a cru à une actualité; que l'importance des outils du fonds de roulement destinés aux travaux de l'exploitation indiquait et l'importance de ces travaux et la nécessité dès lors d'en attendre le résultat. Que le rapport de l'ingénieur, la nature de l'affaire, les travaux annoncés tout indiquait qu'il s'agissait plus de l'avenir que du présent. Quant aux puits Saint-Charles, attendu que l'actualité n'est pas même annoncée d'une manière explicite; qu'il est dit seulement dans le rapport que ces puits pourront facilement fournir de suite une grande quantité de nouveau charbon; Attendu, à cet égard, que les calculs de l'ingénieur ont été déconcertés par un fait en dehors de toutes les prévisions, l'éboulement du grand puits. Attendu, quant à l'allure réelle des couches, que rien ne démontre leur irrégularité. Quant à l'existence du granit signalée par l'ingénieur Fournet comme obstacle au développement de l'exploitation, attendu qu'il est aujourd'hui reconnu que ce n'est par erreur que l'existence du granit a été ainsi signalée. Attendu en outre qu'en supposant même que le rapport de Virlet fut entièrement détruit, il n'attesterait encore établir que ces erreurs ont été commises sciemment et dans un but de fraude. Attendu qu'à cet égard il n'a pas même été articulé un fait qui puisse prouver contre la moralité du rapport et de son auteur; Que les antécédents les plus honorables militent en faveur de l'honnêteté; qu'aucune preuve n'aurait pu être fournie, c'est que le rapport avait été d'abord demandé à l'ingénieur Fournet, et qu'on ne s'est ensuite adressé à Virlet qu'à cause d'une différence de prix; Que Virlet n'a demandé et obtenu que 500 fr. plus
l'allure réelle des couches, que rien ne démontre leur irrégularité. Quant à l'existence du granit signalée par l'ingénieur Fournet comme obstacle au développement de l'exploitation, attendu qu'il est aujourd'hui reconnu que ce n'est par erreur que l'existence du granit a été ainsi signalée. Attendu en outre qu'en supposant même que le rapport de Virlet fut entièrement détruit, il n'attesterait encore établir que ces erreurs ont été commises sciemment et dans un but de fraude. Attendu qu'à cet égard il n'a pas même été articulé un fait qui puisse prouver contre la moralité du rapport et de son auteur; Que les antécédents les plus honorables militent en faveur de l'honnêteté; qu'aucune preuve n'aurait pu être fournie, c'est que le rapport avait été d'abord demandé à l'ingénieur Fournet, et qu'on ne s'est ensuite adressé à Virlet qu'à cause d'une différence de prix; Que Virlet n'a demandé et obtenu que 500 fr. plus une action de 1,000 fr., que la modicité, on peut dire la modestie de ces honoraires serait encore pour démontrer l'absence de fraude puisque Virlet était d'ailleurs entièrement étranger à ceux qui le mettaient en œuvre; Que Virlet, dans le système de la prévention aurait menti à ses antécédents, déshonoré son nom, sacrifié son avenir, dans l'intérêt d'hommes à lui inconnus, et pour un salaire de 1,500 fr. dont 1,000 fr. en une action, supposition qui se détruit par son impossibilité. Que le fait d'avoir préféré une action de 1,060 fr. à une somme de 1,000 fr. en argent est un fait bien significatif à l'appui de sa bonne foi. Qu'ennemi de Virlet a accepté la place d'ingénieur des mines de Saint-Bérain avec appointements de 6.000 fr. par an, cette force estenance prouverait d'autant plus sa bonne foi, que en effet Virlet, ingénieur déjà connu par des travaux scientifiques, n'aurait pas consenti à mettre son temps et son avenir dans une entreprise qu'il n'aurait pas regardée comme sérieuse. Attendu qu'il résulte des faits et circonstances ci-dessus énoncés d'abord que les erreurs prétendues existantes dans le rapport de Virlet ne sont pas démontrées ensuite, et ce qu'il appartient essentiellement au tribunal
son nom, sacrifié son avenir, dans l'intérêt d'hommes à lui inconnus, et pour un salaire de 1,500 fr. dont 1,000 fr. en une action, supposition qui se détruit par son impossibilité. Que le fait d'avoir préféré une action de 1,060 fr. à une somme de 1,000 fr. en argent est un fait bien significatif à l'appui de sa bonne foi. Qu'ennemi de Virlet a accepté la place d'ingénieur des mines de Saint-Bérain avec appointements de 6.000 fr. par an, cette force estenance prouverait d'autant plus sa bonne foi, que en effet Virlet, ingénieur déjà connu par des travaux scientifiques, n'aurait pas consenti à mettre son temps et son avenir dans une entreprise qu'il n'aurait pas regardée comme sérieuse. Attendu qu'il résulte des faits et circonstances ci-dessus énoncés d'abord que les erreurs prétendues existantes dans le rapport de Virlet ne sont pas démontrées ensuite, et ce qu'il appartient essentiellement au tribunal de reconnaître, que ce rapport doit être considéré comme une œuvre de bonne foi. Attendu néanmoins qu'il restera dans ce traité une terreur, simple erreur de chiffres sur la quantité des hectares; Que Virlet a indiqué la cause de cette erreur et qu'il l'a rectifiée à l'instant même qu'elle était commise, puisqu'à côté du nombre d'hectares sur lesquels il y avait erreur, il donnait la désignation exacte du nombre de lieues carrées; Que cette erreur, la seule qui ait été signalée avec certitude, a toujours été reconnue, mais qu'elle ne peut incriminer ni la moralité du rapport ni son exactitude sur tous les autres points, et qu'elle ne pouvait être préjudiciable, puisque le nombre des lieues carrées, mesures qui représentent d'une manière bien plus certaine à l'esprit l'étendue d'une concession, était exactement indiqué; Qu'il doit en être remarqué que les circonstances indiquent à la fois 130 kilomètres ou 6 lieues carrées, ou 20.017 hectares ce qui prouve que l'énonciation du chiffre de 20,017 hectares a été une erreur commune et acceptée de bonne foi, puisque le chiffre inexact se trouvait rectifié en plus par une seule désignation vraie (le nombre de lieues carrées), mais encore par une autre désignation vraie
commise, puisqu'à côté du nombre d'hectares sur lesquels il y avait erreur, il donnait la désignation exacte du nombre de lieues carrées; Que cette erreur, la seule qui ait été signalée avec certitude, a toujours été reconnue, mais qu'elle ne peut incriminer ni la moralité du rapport ni son exactitude sur tous les autres points, et qu'elle ne pouvait être préjudiciable, puisque le nombre des lieues carrées, mesures qui représentent d'une manière bien plus certaine à l'esprit l'étendue d'une concession, était exactement indiqué; Qu'il doit en être remarqué que les circonstances indiquent à la fois 130 kilomètres ou 6 lieues carrées, ou 20.017 hectares ce qui prouve que l'énonciation du chiffre de 20,017 hectares a été une erreur commune et acceptée de bonne foi, puisque le chiffre inexact se trouvait rectifié en plus par une seule désignation vraie (le nombre de lieues carrées), mais encore par une autre désignation vraie (le nombre de kilomètres). Attendu que le rapport de l'ingénieur Virlet étant ainsi rétabli à sa véritable place, il devient maintenant facile d'apprécier la prévention. Que la fraude dans ce rapport aurait à cet égard compté contre la plainte, puisque la confiance des actionnaires se serait trouvée appelée, commandée même par les déclarations d'un homme de science qui déclarait avoir vu, examiné et apporté le résultat consciencieux de son examen. Que si cette œuvre eût été le résultat d'un concours frauduleux, elle eût évidemment constitué la manœuvre de diligence par la toi pénale. Que s'il en a été au contraire le rapport reste comme travail de bonne foi, la prévention manque par sa base. Attendu, en effet, qu'en dehors du rapport on ne trouve plus que des prospectus ou des lettres adressées aux actionnaires, et en outre l'exagération qui aurait existé dans le prix donné à l'apport social. Attendu que cette dernière circonstance ne pourrait être l'objet d'une action soit correctionnelle, soit civile; mais que cette exagération, qui existait surtout parce qu'on ne considérait que le prix moyennant lequel Clerget, Gauiot et Gacon étaient devenus propriétaires, perd beaucoup de son importance, maintenant qu'il est certain que Bloum avait acquis lui-même
par les déclarations d'un homme de science qui déclarait avoir vu, examiné et apporté le résultat consciencieux de son examen. Que si cette œuvre eût été le résultat d'un concours frauduleux, elle eût évidemment constitué la manœuvre de diligence par la toi pénale. Que s'il en a été au contraire le rapport reste comme travail de bonne foi, la prévention manque par sa base. Attendu, en effet, qu'en dehors du rapport on ne trouve plus que des prospectus ou des lettres adressées aux actionnaires, et en outre l'exagération qui aurait existé dans le prix donné à l'apport social. Attendu que cette dernière circonstance ne pourrait être l'objet d'une action soit correctionnelle, soit civile; mais que cette exagération, qui existait surtout parce qu'on ne considérait que le prix moyennant lequel Clerget, Gauiot et Gacon étaient devenus propriétaires, perd beaucoup de son importance, maintenant qu'il est certain que Bloum avait acquis lui-même moyennant un prix, et qu'il avait dépensé des sommes importantes en travaux de rochers. Que il est donc vrai de dire qu'il ne reste plus à l'appui de la plainte que les prospectus et actes analogues. Attendu, que si dans les prospectus annonces, circulaires, lettres contenant invitation à prendre des actions, l'exagération et souvent le mensonge ont été mis à la place de la vérité, les faits signalés, quoique réprouvés par la morale, ne sauraient être punis par la loi. Attendu enfin, qu'à cet égard même, la position de chacun des prévenus est essentiellement différente et qu'il importe, dans l'intérêt de la justice, de l'expliquer minutieusement. Attendu que Clerget, Gauiot et Gacon, vendeurs originaires, sont entièrement étrangers à tous ces prospectus, lettres et actes de même nature pouvant les attecher à la plainte, et qu'on ne peut que déplorer la sincérité avec laquelle les actionnaires plaignants les ont traduits sur les bancs de la police correctionnelle; Attendu que l'ingénieur Virlet est demeuré étranger à tous les prospectus, lettres d'annonces ou d'invitations à prendre des actions qu'il n'était traduit que comme auteur d'un rapport scientifique faux, que sa bonne foi vient d'être reconnue. Attendu, qu'Auguste Clerget est l'auteur ou l'expéditeur de
actions, l'exagération et souvent le mensonge ont été mis à la place de la vérité, les faits signalés, quoique réprouvés par la morale, ne sauraient être punis par la loi. Attendu enfin, qu'à cet égard même, la position de chacun des prévenus est essentiellement différente et qu'il importe, dans l'intérêt de la justice, de l'expliquer minutieusement. Attendu que Clerget, Gauiot et Gacon, vendeurs originaires, sont entièrement étrangers à tous ces prospectus, lettres et actes de même nature pouvant les attecher à la plainte, et qu'on ne peut que déplorer la sincérité avec laquelle les actionnaires plaignants les ont traduits sur les bancs de la police correctionnelle; Attendu que l'ingénieur Virlet est demeuré étranger à tous les prospectus, lettres d'annonces ou d'invitations à prendre des actions qu'il n'était traduit que comme auteur d'un rapport scientifique faux, que sa bonne foi vient d'être reconnue. Attendu, qu'Auguste Clerget est l'auteur ou l'expéditeur de tous les prospectus, annonces et lettres que Bloum a eu connaissance des prospectus et lettres-circulaires, mais que sa coopération était entièrement passive que certaines lettres particulières restent même le fait exclusif d'Auguste Clerget; que la responsabilité morale de tout ce charbonnage retombe donc d'abord sur Auguste Clerget et ensuite, mais avec bien moins de force, sur David Bloum. Attendu, quant à Louis Clerget que sauf une annonce mise en tête du rapport de Virlet, annonce dont il fut du s'abstenir, il n'a pris aucune part dans tous les prospectus, circulaires et lettres de son frère. Par les motifs ci-dessus énoncés, renvoie de la plainte les sieurs Clerget, Gauiot, Gacon, l'ingénieur Virlet, le sieur Louis Clerget, les sieurs Bloum et Auguste Clerget. Condamne aux dépenses les parties plaignantes et Intervenantes, etc. Immédiatement après le prononcé de ce jugement, M. Huet, avocat et fondé de pouvoirs des parties civiles s'est rendu au greffe et a formé un acte d'appel. CHAMBRE DES PARDONS. RÉSIDENCE DE H. LE BARON PASQUIER. Séance du 30 juin. Le président rapporteur sur le premier aspect des mémoires de la part privée pour l'Erreur 1838 et ses conséquences de droit et de fait à la notre d'après rapport complet
avec bien moins de force, sur David Bloum. Attendu, quant à Louis Clerget que sauf une annonce mise en tête du rapport de Virlet, annonce dont il fut du s'abstenir, il n'a pris aucune part dans tous les prospectus, circulaires et lettres de son frère. Par les motifs ci-dessus énoncés, renvoie de la plainte les sieurs Clerget, Gauiot, Gacon, l'ingénieur Virlet, le sieur Louis Clerget, les sieurs Bloum et Auguste Clerget. Condamne aux dépenses les parties plaignantes et Intervenantes, etc. Immédiatement après le prononcé de ce jugement, M. Huet, avocat et fondé de pouvoirs des parties civiles s'est rendu au greffe et a formé un acte d'appel. CHAMBRE DES PARDONS. RÉSIDENCE DE H. LE BARON PASQUIER. Séance du 30 juin. Le président rapporteur sur le premier aspect des mémoires de la part privée pour l'Erreur 1838 et ses conséquences de droit et de fait à la notre d'après rapport complet des propositions. Force affectueuse des principes de loi résultant de ce qu'on se met d'avis d'ores et déjà de la difficulté d'inférer indifféremment à des tropes ordinaires pour de déterminés de la Loi-d'Indemnité. À deux heures la séance est ouverte. M. le président du conseil, M. le garde des sceaux, et MM. les ministres des finances, de la guerre de la marine, du commerce et des travaux publics sont successivement introduits. LE BON DE FREVILLE fait prononcer le sens de deux pétitions l'une réclamant aux possessions françaises en AMérique et l'autre à l'impôt sur le sel, aux commissions respectivement chargées d'examiner les projets de loi. LE BARON DE SCHOËT fait un rapport au nom d'une commission spéciale, et conclut à l'adoption du projet de loi relatif aux crédits supplémentaires réclamés pour l'exercice 1858. M. LE BARON BRUN DE VILLERET, rapporteur d'une autre commission, propose l'adoption du projet de loi relatif à un Échange de biens entre la commune de Chaville et la classe civile. M. LE BARON FEUTRIER a la parole au nom du comité des pétitions, et s'exprime ainsi : Le comte du Hamel, ancien colon de Saint-Domingue, réclame la garantie du gouvernement français à raison de 20 millions
et MM. les ministres des finances, de la guerre de la marine, du commerce et des travaux publics sont successivement introduits. LE BON DE FREVILLE fait prononcer le sens de deux pétitions l'une réclamant aux possessions françaises en AMérique et l'autre à l'impôt sur le sel, aux commissions respectivement chargées d'examiner les projets de loi. LE BARON DE SCHOËT fait un rapport au nom d'une commission spéciale, et conclut à l'adoption du projet de loi relatif aux crédits supplémentaires réclamés pour l'exercice 1858. M. LE BARON BRUN DE VILLERET, rapporteur d'une autre commission, propose l'adoption du projet de loi relatif à un Échange de biens entre la commune de Chaville et la classe civile. M. LE BARON FEUTRIER a la parole au nom du comité des pétitions, et s'exprime ainsi : Le comte du Hamel, ancien colon de Saint-Domingue, réclame la garantie du gouvernement français à raison de 20 millions restant dus sur l'indemnité prononcée par l'ordonnance royale du 17 avril 1825. Soixante trois habitants du département de la Loire Inférieure, ayant droit à l'indemnité de Saint-Domingue, n'entendent pas critiquer le dernier traité fait avec Haïti, mais soutiennent que l'État est garant envers les colons de l'intégralité de l'indemnité qui leur est acquise par la loi du 30 avril 1856. Ils demandent que les 60 millions restant dus soient convertis en rentes sur l'État. Vendryès à Paris, mandataire de 3.000 colons, réclame faiblessement contre l'abaissement du chiffre de l'indemnité, mais s'exprime avec force contre le mode de paiement stipulé par le dernier traité. Il demande que les ministres présentent aux Chambres un projet de loi qui permette le paiement de l'indemnité en un seul terme. Cent cinquante habitants de Bordeaux représentent que 60 millions, payables en trente années, n'offrent aux colons qu'une ressource très insuffisante : qu'il est juste que l'État prenne pour son compte les engagements souscrits par Haïti, et capitalise en rentes les 60 millions, qui autrement seraient gaspillés et anéantis par le fractionnement trentenaire. Dans une pétition supplémentaire, explique les fâcheuses conséquences qu'un ajournement produirait au détriment des colons et au profit des usuriers et des bas
leur est acquise par la loi du 30 avril 1856. Ils demandent que les 60 millions restant dus soient convertis en rentes sur l'État. Vendryès à Paris, mandataire de 3.000 colons, réclame faiblessement contre l'abaissement du chiffre de l'indemnité, mais s'exprime avec force contre le mode de paiement stipulé par le dernier traité. Il demande que les ministres présentent aux Chambres un projet de loi qui permette le paiement de l'indemnité en un seul terme. Cent cinquante habitants de Bordeaux représentent que 60 millions, payables en trente années, n'offrent aux colons qu'une ressource très insuffisante : qu'il est juste que l'État prenne pour son compte les engagements souscrits par Haïti, et capitalise en rentes les 60 millions, qui autrement seraient gaspillés et anéantis par le fractionnement trentenaire. Dans une pétition supplémentaire, explique les fâcheuses conséquences qu'un ajournement produirait au détriment des colons et au profit des usuriers et des bas spéculateurs. Si une loi ne peut être votée dans cette session, il faut qu'au moins la Chambre des Pairs élève la voix pour demander la consolidation des 60 millions, sans laquelle la répartition serait impraticable. Ainsi, Messieurs, tous les pétitionnaires réclament la garantie de l'État, à raison des engagements pris par Haïti. Les uns entendent que cette s'applique aux 20 millions restant dus sur les 150 millions fixés par l'ordonnance royale du 17 avril 1825. Les autres ont principalement en vue la capitalisation en rentes des 60 millions stipulés par le traité conclu le 13 février 1838 entre la France et la république d'Haïti. Le gouvernement français a-t-il garanti le paiement, soit des 150 millions soit des 60 millions réduits montant de l'indemnité ? Cette garantie résulte-t-elle des traités qu'il a consentis et de la situation respective des parties ? Nous avons vainement cherché la clé de la garantie dans l'ordonnance du 17 avril 1825, dans la loi du 30 avril 1826, dans l'ordonnance du 9 mai 1826 enfin dans le traité du 19 février 1858 et elle n'existe nulle part. Bien plus, il existe cette circonstance notable que lors de la discussion de la loi du 30 avril 1826