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que l'avait formée le contrat; que ce contrat n'a subi, en fait, aucune modification et que le père de famille n'en a pas moins attribué au tiers assuré le bénéfice de l'assurance au moment même où il signait la police, et n'a pas depuis changé de volonté. partie du patrimoine de celui-ci et que le tiers bénéficiaire est appelé directement à la recueillir. Mais les premiers juges ainsi que ceux d'appel n'écartent l'application de l'art. 446 du Code de commerce au bénéfice de l'assurance que parce qu'à l'époque où était intervenu le contrat le stipulant n'était ni en état de cessation de paiements, ni même commerçant. Ceci implique bien que, dans le cas contraire, ils eussent appliqué cet article à la somme assurée. Or, ils n'auraient pu le faire qu'en jugeant qu'il y avait eu transmission à titre gratuit par le stipulant au tiers assuré de la créance du capital assuré. La Cour de Nîmes déclare, d'ailleurs, qu'au moment du contrat d'assurance, il y a eu attribution de cette créance par l'assuré à la bénéficiaire, et il va sans dire que le premier n'a pu attribuer à cette dernière que ce qu'il avait préalablement acquis pour lui-même. §3. 4. D'après l'art. 559 du Code de commerce, une femme mariée à un commerçant ne peut bénéficier des acquisitions à titre onéreux qu'elle fait pendant le mariage au détriment des créanciers de son mari tombé en faillite, à moins qu'elle n'apporte la preuve qu'à l'aide de ses propres, elle a versé à son cocontractant la contre-valeur moyennant laquelle celui-ci lui a procuré son acquisition. Il appert, d'autre part, de l'art. 564 du même Code, tel au moins qu'il est généralement interprété par la doctrine et la jurisprudence, que sont nulles les libéralités faites par contrat de mariage ou au cours du mariage à la femme mariée par son mari tombé depuis en faillite. L'occasion d'appliquer ces articles s'est présentée deux fois devant la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, alors que le système de la cession prévalait devant cette haute juridiction. Dans son arrêt du 10 novembre 1879, la Cour
l'art. 559 du Code de commerce, une femme mariée à un commerçant ne peut bénéficier des acquisitions à titre onéreux qu'elle fait pendant le mariage au détriment des créanciers de son mari tombé en faillite, à moins qu'elle n'apporte la preuve qu'à l'aide de ses propres, elle a versé à son cocontractant la contre-valeur moyennant laquelle celui-ci lui a procuré son acquisition. Il appert, d'autre part, de l'art. 564 du même Code, tel au moins qu'il est généralement interprété par la doctrine et la jurisprudence, que sont nulles les libéralités faites par contrat de mariage ou au cours du mariage à la femme mariée par son mari tombé depuis en faillite. L'occasion d'appliquer ces articles s'est présentée deux fois devant la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, alors que le système de la cession prévalait devant cette haute juridiction. Dans son arrêt du 10 novembre 1879, la Cour Suprême écarte l'application des textes sus visés par le motif que l'acquisition de la créance du capital assuré avait eu lieu antérieurement au mariage de la bénéficiaire avec le contractant. Dans l'autre espèce la même fin de non-recevoir ne pouvait être opposée : Un sieur Boulard, commerçant, avait, le 16 juillet 1868, assuré à la Compagnie d'assurances générales une somme de vingt mille francs payable, soit à lui-même le 16 juillet 1888, s'il vivait encore à cette époque, soit, dans le cas contraire, à sa veuve ou à ses enfants; puis, le 15 octobre 1869, il avait contracté avec la même Compagnie une seconde assurance de la même somme payable, lors de son décès seulement, à sa veuve ou à ses enfants. Aux époques précitées, Paul Boulard n'était pas en état de cessation de paiements; mais, après son décès, survenu le 30 avril 1875, il fut déclaré en état de faillite. Sa femme lui ayant survécu, et ses enfants n'étant appelés que subsidiairement, c'est-à-dire à défaut de leur mère, à recueillir le bénéfice de l'assurance, il est inutile de parler d'eux ici. En ce qui concerne la veuve, qui réclamait le bénéfice des deux assurances, et dont la demande était
juillet 1868, assuré à la Compagnie d'assurances générales une somme de vingt mille francs payable, soit à lui-même le 16 juillet 1888, s'il vivait encore à cette époque, soit, dans le cas contraire, à sa veuve ou à ses enfants; puis, le 15 octobre 1869, il avait contracté avec la même Compagnie une seconde assurance de la même somme payable, lors de son décès seulement, à sa veuve ou à ses enfants. Aux époques précitées, Paul Boulard n'était pas en état de cessation de paiements; mais, après son décès, survenu le 30 avril 1875, il fut déclaré en état de faillite. Sa femme lui ayant survécu, et ses enfants n'étant appelés que subsidiairement, c'est-à-dire à défaut de leur mère, à recueillir le bénéfice de l'assurance, il est inutile de parler d'eux ici. En ce qui concerne la veuve, qui réclamait le bénéfice des deux assurances, et dont la demande était contestée par le syndic de la faillite, la Cour de Paris, dans un arrêt du 1er août 1879, déclare « que, s'agissant d'une personne déterminée, la stipulation accessoire faite en sa faveur a été, sans doute, un mode régulier de transmission de l'émolument éventuel des deux assurances; mais que l'attribution qui lui en a été ainsi faite à titre purement gratuit, constitue, de la part du mari, une véritable libéralité, qui demeure soumise comme telle à toutes les dispositions du droit civil qui régissent la capacité respective de donner et de recevoir, les rapports dus par les cohéritiers entre eux et la réduction en cas d'excès de la quotité disponible, que, par application du même principe, il y a lieu d'étendre à ce mode de libéralité les dispositions du Code de commerce qui, en vue d'assurer aux créanciers d'un commerçant failli l'intégralité de son patrimoine, atteignent les donations patentes ou présumées déguisées que le mari aurait faites à sa femme, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'aucun motif frauduleux; que la stipulation faite par Boulard au profit de sa femme tombe ainsi sous l'application de l'art. 564 du Code de commerce, qui interdit à la femme du commerçant failli le
qui lui en a été ainsi faite à titre purement gratuit, constitue, de la part du mari, une véritable libéralité, qui demeure soumise comme telle à toutes les dispositions du droit civil qui régissent la capacité respective de donner et de recevoir, les rapports dus par les cohéritiers entre eux et la réduction en cas d'excès de la quotité disponible, que, par application du même principe, il y a lieu d'étendre à ce mode de libéralité les dispositions du Code de commerce qui, en vue d'assurer aux créanciers d'un commerçant failli l'intégralité de son patrimoine, atteignent les donations patentes ou présumées déguisées que le mari aurait faites à sa femme, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'aucun motif frauduleux; que la stipulation faite par Boulard au profit de sa femme tombe ainsi sous l'application de l'art. 564 du Code de commerce, qui interdit à la femme du commerçant failli le droit d'exercer dans la faillite aucune action, à raison des avantages portés au contrat de mariage, que cet article même est, à plus forte raison, applicable à la cause où la libéralité n'est pas protégée par l'irrévocabilité du pacte conjugal. » Ainsi la Cour de Paris considère que l'assuré transmet à titre de pure libéralité au bénéficiaire la créance du capital assuré qu'il a lui-même préalablement acquise à titre onéreux de l'assureur. Ses deux arrêts du 1er août 1879 et du 24 décembre 1880 contiennent à cet égard la même doctrine. On remarquera que dans l'arrêt de 1879, que j'examine en ce moment, la Cour de Paris est logiquement amenée à décider que, la libéralité consentie par le contractant portant sur la créance du capital assuré, c'est à ce capital lui-même qu'il faut également appliquer les art. 1167 du Code civil, 446 du Code de commerce et 564 du même Code, d'une part, lorsqu'il y a conflit d'intérêts entre le bénéficiaire de l'assurance et les créanciers de l'assuré et, d'autre part, les dispositions du Code civil sur les rapports dus par les cohéritiers entre eux et la réduction en cas d'excès de la quotité disponible, quand le conflit s'élève entre
à titre de pure libéralité au bénéficiaire la créance du capital assuré qu'il a lui-même préalablement acquise à titre onéreux de l'assureur. Ses deux arrêts du 1er août 1879 et du 24 décembre 1880 contiennent à cet égard la même doctrine. On remarquera que dans l'arrêt de 1879, que j'examine en ce moment, la Cour de Paris est logiquement amenée à décider que, la libéralité consentie par le contractant portant sur la créance du capital assuré, c'est à ce capital lui-même qu'il faut également appliquer les art. 1167 du Code civil, 446 du Code de commerce et 564 du même Code, d'une part, lorsqu'il y a conflit d'intérêts entre le bénéficiaire de l'assurance et les créanciers de l'assuré et, d'autre part, les dispositions du Code civil sur les rapports dus par les cohéritiers entre eux et la réduction en cas d'excès de la quotité disponible, quand le conflit s'élève entre le tiers assuré et les héritiers du contractant. Ce point est important à noter; car si plusieurs Cours d'appel et la Chambre des requêtes à la Cour de cassation ont cru devoir adopter le système de la cession, c'est qu'elles voulaient rester logiques avec elles-mêmes et n'osaient préconiser, pour le cas d'insolvabilité ou de faillite du contractant, la théorie opposée qui, dans son application au rapport et à la réduction, aboutissait à des conséquences qui les effrayaient. La chambre civile de la Cour Suprême, plus hardie quand elle a eu à régler les rapports du bénéficiaire de l'assurance avec les créanciers de l'assuré, a, vis-à-vis de ses héritiers, longtemps reculé devant les déductions inéluctables du système de l'acquisition directe par le bénéficiaire de la créance du capital assuré. Une autre remarque trouve ici sa place : quel que soit le système que l'on adopte sur les effets de l'assurance contractée au profit d'autrui, il reste toujours à rechercher l'influence que peuvent avoir sur le sort du capital assuré les dispositions du Code de commerce qui garantissent les créanciers du failli contre les libéralités patentes ou déguisées antérieurement consenties par celui-ci à sa femme. Si, en effet, dans le système de
cas d'insolvabilité ou de faillite du contractant, la théorie opposée qui, dans son application au rapport et à la réduction, aboutissait à des conséquences qui les effrayaient. La chambre civile de la Cour Suprême, plus hardie quand elle a eu à régler les rapports du bénéficiaire de l'assurance avec les créanciers de l'assuré, a, vis-à-vis de ses héritiers, longtemps reculé devant les déductions inéluctables du système de l'acquisition directe par le bénéficiaire de la créance du capital assuré. Une autre remarque trouve ici sa place : quel que soit le système que l'on adopte sur les effets de l'assurance contractée au profit d'autrui, il reste toujours à rechercher l'influence que peuvent avoir sur le sort du capital assuré les dispositions du Code de commerce qui garantissent les créanciers du failli contre les libéralités patentes ou déguisées antérieurement consenties par celui-ci à sa femme. Si, en effet, dans le système de la cession, on se heurte à l'art. 564 du Code de commerce, il est permis de se demander, dans la théorie opposée, par quel raisonnement l'on échappera à l'application de l'art. 559 du même Code. C'est ce que constate la Cour de Paris. L'art. 559, dit-elle, « établit la présomption légale que les biens acquis par la femme du failli ont été payés des deniers du mari ; qu'ils lui appartiennent et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. » Si donc la dame Boulard avait personnellement contracté l'assurance sur la tête de son mari ou, plus généralement, si elle était devenue directement créancière de la dette contractée par la Compagnie d'assurances, elle devrait, « par l'effet seul de la présomption de la loi, et, à défaut de la preuve contraire, qu'elle n'offre même pas, réintégrer le capital assuré dans l'actif de la faillite. » Sur l'application de l'art. 559 du Code de commerce à l'assurance sur la vie au profit d'autrui, je ne puis d'ailleurs me ranger à l'opinion émise ici par la Cour de Paris. J'estime que cet article, édicté en vue d'assurer aux créanciers d'un
légale que les biens acquis par la femme du failli ont été payés des deniers du mari ; qu'ils lui appartiennent et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. » Si donc la dame Boulard avait personnellement contracté l'assurance sur la tête de son mari ou, plus généralement, si elle était devenue directement créancière de la dette contractée par la Compagnie d'assurances, elle devrait, « par l'effet seul de la présomption de la loi, et, à défaut de la preuve contraire, qu'elle n'offre même pas, réintégrer le capital assuré dans l'actif de la faillite. » Sur l'application de l'art. 559 du Code de commerce à l'assurance sur la vie au profit d'autrui, je ne puis d'ailleurs me ranger à l'opinion émise ici par la Cour de Paris. J'estime que cet article, édicté en vue d'assurer aux créanciers d'un commerçant failli l'intégralité de son patrimoine, ne saurait équitablement s'appliquer, en matière d'assurance au profit d'autrui, qu'aux valeurs réellement détournées du patrimoine du failli, c'est-à-dire exclusivement aux primes payées à la Compagnie d'assurances. Je reconnais avec la Cour de Paris « qu'il importe peu que le contrat d'assurance sur la vie ne soit pas entré spécialement dans les prévisions du législateur ; qu'il suffit, pour qu'il ne puisse échapper à l'application des art. 564 et 559 du Code de commerce que, par les biens et les avantages qu'il est destiné à procurer gratuitement à la femme, il se trouve compris dans les termes généraux et absolus de leurs dispositions; que, s'il peut se recommander comme un acte de sage et morale prévoyance, c'est à la condition de n'être ni une précaution calculée contre l'éventualité de la faillite, ni un encouragement aux témérités et aux aventures, ni surtout un détournement d'actif au préjudice des créanciers. » Mais tous ces dangers sont évités en limitant aux primes payées par le commerçant tombé en faillite l'application des articles sus-visés. C'est, au surplus, la solution qui a fini par prévaloir en jurisprudence. La veuve Boulard, complètement écartée du bénéfice des assurances que son mari
vie ne soit pas entré spécialement dans les prévisions du législateur ; qu'il suffit, pour qu'il ne puisse échapper à l'application des art. 564 et 559 du Code de commerce que, par les biens et les avantages qu'il est destiné à procurer gratuitement à la femme, il se trouve compris dans les termes généraux et absolus de leurs dispositions; que, s'il peut se recommander comme un acte de sage et morale prévoyance, c'est à la condition de n'être ni une précaution calculée contre l'éventualité de la faillite, ni un encouragement aux témérités et aux aventures, ni surtout un détournement d'actif au préjudice des créanciers. » Mais tous ces dangers sont évités en limitant aux primes payées par le commerçant tombé en faillite l'application des articles sus-visés. C'est, au surplus, la solution qui a fini par prévaloir en jurisprudence. La veuve Boulard, complètement écartée du bénéfice des assurances que son mari avait contractées à son profit, se pourvut en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris (Req. cass. 2 mars 1881 — D. P. 81. 1. 401 — S. 81. 1. 145). Du rapport du conseiller Demangeat, tel qu'il est transcrit dans le recueil de Sirey, je retiens simplement ce passage : « Voici en quelques mots, dit le conseiller rapporteur, le raisonnement de l'arrêt : Boulard a d'abord stipulé pour lui ou pour sa succession le capital assuré; puis, par une stipulation accessoire, il a stipulé pour sa veuve : c'est le cas de l'art. 1121 du Code civil. Sommes-nous bien réellement dans le cas de l'art. 1121 du Code civil? À cet égard, dit le pourvoi, le juge doit rechercher en fait quelle a été l'intention des parties. Sans doute, il est possible que le stipulant ait voulu acquérir d'abord pour lui-même et transmettre ensuite au bénéfice de la stipulation; mais il est possible aussi qu'il ait voulu jouer le rôle de négotiorum gestor. La théorie du pourvoi ne nous paraît pas juridique. Du moment qu'une personne figure dans un contrat sans exprimer qu'elle entend y représenter un tiers, on la considère naturellement comme agissant en son propre
passage : « Voici en quelques mots, dit le conseiller rapporteur, le raisonnement de l'arrêt : Boulard a d'abord stipulé pour lui ou pour sa succession le capital assuré; puis, par une stipulation accessoire, il a stipulé pour sa veuve : c'est le cas de l'art. 1121 du Code civil. Sommes-nous bien réellement dans le cas de l'art. 1121 du Code civil? À cet égard, dit le pourvoi, le juge doit rechercher en fait quelle a été l'intention des parties. Sans doute, il est possible que le stipulant ait voulu acquérir d'abord pour lui-même et transmettre ensuite au bénéfice de la stipulation; mais il est possible aussi qu'il ait voulu jouer le rôle de négotiorum gestor. La théorie du pourvoi ne nous paraît pas juridique. Du moment qu'une personne figure dans un contrat sans exprimer qu'elle entend y représenter un tiers, on la considère naturellement comme agissant en son propre nom, et non en qualité de negotiorum gestor. Cela ressort clairement de votre jurisprudence. Il appert d'abord de ce passage que, pour le conseiller rapporteur, il n'y avait que deux façons d'analyser les opérations juridiques contenues dans une assurance au profit d'autrui : ou le système de la cession, ou celui du droit au capital assuré créé directement sur la tête du bénéficiaire de l'assurance en vertu d'un acte de gestion d'affaires effectué par le contractant au nom de celui qu'il veut gratifier. Or, on sait qu'ultérieurement la chambre civile de la Cour de cassation a fait prévaloir définitivement le système de la création directe de la créance du capital assuré au profit du tiers bénéficiaire. Mais elle n'explique pas cette solution par la théorie de la gestion d'affaires. Elle craint, sans doute, à tort selon moi, d'être obligée d'appliquer, en matière d'assurance sur la vie au profit d'autrui, les règles ordinaires de ce quasi-contrat et d'aboutir ainsi à des résultats ne cadrant pas avec les intentions du contractant et les nécessités de la pratique. L'appréhension de ces fâcheuses conséquences a fait reculer la Cour de cassation devant une analyse approfondie des opérations juridiques que comporte cette sorte d'assurance. Comme
celui du droit au capital assuré créé directement sur la tête du bénéficiaire de l'assurance en vertu d'un acte de gestion d'affaires effectué par le contractant au nom de celui qu'il veut gratifier. Or, on sait qu'ultérieurement la chambre civile de la Cour de cassation a fait prévaloir définitivement le système de la création directe de la créance du capital assuré au profit du tiers bénéficiaire. Mais elle n'explique pas cette solution par la théorie de la gestion d'affaires. Elle craint, sans doute, à tort selon moi, d'être obligée d'appliquer, en matière d'assurance sur la vie au profit d'autrui, les règles ordinaires de ce quasi-contrat et d'aboutir ainsi à des résultats ne cadrant pas avec les intentions du contractant et les nécessités de la pratique. L'appréhension de ces fâcheuses conséquences a fait reculer la Cour de cassation devant une analyse approfondie des opérations juridiques que comporte cette sorte d'assurance. Comme dans les arrêts que j'analyse ici, arrêts conçus dans le système de la cession, elle continue à invoquer l'art. 1121 du Code civil, mais l'interprète dans un sens opposé à celui originairement adopté par la Chambre des requêtes. Elle renonce aujourd'hui à chercher dans les principes généraux du droit une base solide pour expliquer la solution nouvelle qu'elle a fait prévaloir. Ceci dit, je reviens au rapport du conseiller Demangeat. Le savant magistrat estime que, sauf déclaration contraire insérée dans le contrat, l'assuré doit être considéré « naturellement comme agissant en son propre nom, et non en qualité de negotiorum gestor. » L'arrêliste du recueil de Dalloz et Labbé dans celui de Sirey repoussent cette présomption. Je pense comme eux qu'il y a ici une question de fait et de circonstances qu'il faut laisser à l'appréciation des juges du fond. J'ajoute que généralement quand le contractant stipule que le capital qu'il assure sera payé à un tiers, l'interprétation la plus naturelle d'une telle disposition sera dire qu'il a voulu gérer l'affaire du tiers assuré. Dans cette matière des stipulations pour autrui, dit très bien Labbé, il convient de ne pas se laisser dominer par les souvenirs du droit romain. Notre
base solide pour expliquer la solution nouvelle qu'elle a fait prévaloir. Ceci dit, je reviens au rapport du conseiller Demangeat. Le savant magistrat estime que, sauf déclaration contraire insérée dans le contrat, l'assuré doit être considéré « naturellement comme agissant en son propre nom, et non en qualité de negotiorum gestor. » L'arrêliste du recueil de Dalloz et Labbé dans celui de Sirey repoussent cette présomption. Je pense comme eux qu'il y a ici une question de fait et de circonstances qu'il faut laisser à l'appréciation des juges du fond. J'ajoute que généralement quand le contractant stipule que le capital qu'il assure sera payé à un tiers, l'interprétation la plus naturelle d'une telle disposition sera dire qu'il a voulu gérer l'affaire du tiers assuré. Dans cette matière des stipulations pour autrui, dit très bien Labbé, il convient de ne pas se laisser dominer par les souvenirs du droit romain. Notre législateur reproduit, le principe que l'on ne peut octroyer sans intérêt. Il s'ensuit qu'une personne ne peut agir en la place d'une autre La Chambre des requêtes de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 2 mars 1881, consacré la thèse de son rapporteur et de la Cour de Paris. Elle déclare, en effet, « qu'en contractant avec la Compagnie d'assurances générales, Paul Boulard a d'abord acquis pour lui-même, puis transmis à sa femme, à titre de donation, conformément au principe des articles 1121 et 1973 du Code civil, le droit au capital assuré ». Très logiquement, dans la thèse qu'elle adopte, la Chambre des requêtes remarque que « l'art. 559 du Code de commerce reste sans application à l'espèce ». Mais elle déclare « que si, aux termes de l'art. 564 du Code de commerce, la femme ne peut exercer dans la faillite du mari aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, elle ne saurait, à plus forte raison, se prévaloir des libéralités que le mari lui aurait faites pendant le mariage; qu'il suit de là qu'en faisant droit à la réclamation du syndic, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué aucun des