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Camille Rousset, portant le même nom « Rousset », exerçant une pareille industrie et s'adressant à la même clientèle, serait personnellement en droit de se plaindre et qu'il conviendrait de faire cesser ; « Mais attendu qu'on ne saurait valablement reprocher au sieur Edmond Rousset, directeur de la société, et qui en outre comme rédacteur est responsable de ce qui s'imprime dans les journaux de la société, de signer lesdites feuilles de son nom, alors qu'il le fait suivre de la qualification de directeur-gérant; qu'on ne saurait non plus faire un grief à la société de ce qu'elle fait figurer la mention « Imprimerie Edmond Rousset et Cie », puisqu'elle tient précisément la dite imprimerie des sieurs Edmond Rousset et Cie auxquels elle a succédé; que, ce faisant, elle n'excède pas son droit en rappelant ou se recommandant du nom de ses prédécesseurs ; que s'il est vrai qu'aux termes de l'art. 64 de la loi de 1867 la dénomination sociale doit toujours indiquer la nature de la société et énoncer le montant du capital social, ce n'est que lorsqu'il est fait usage de cette dénomination ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la mention critiquée ne se rapporte qu'aux noms des prédécesseurs de la société ; « Attendu en outre qu'il n'est nullement établi que lorsque la société fait usage de sa raison sociale elle ne se conforme pas aux prescriptions de l'art. 64 susvisé; que le grief invoqué doit dès lors être repoussé ; « Attendu, en ce qui concerne l'inobservation par Edmond Rousset de l'art. 40 de la loi de 1867 et du détournement à son profit de la clientèle de la société, qu'à l'assemblée générale ordinaire tenue le 28 mars 1894, tous les faits reprochés à Edmond Rousset par son frère Camille ont été portés à la connaissance de ladite assemblée ; qu'il a été indiqué quelle était la nature d'intérêts que le sieur Edmond Rousset avait, soit dans la société des Bulletins des travaux, soit dans toutes autres feuilles, ainsi que les avantages que la société retirait de cette combinaison; que la
se rapporte qu'aux noms des prédécesseurs de la société ; « Attendu en outre qu'il n'est nullement établi que lorsque la société fait usage de sa raison sociale elle ne se conforme pas aux prescriptions de l'art. 64 susvisé; que le grief invoqué doit dès lors être repoussé ; « Attendu, en ce qui concerne l'inobservation par Edmond Rousset de l'art. 40 de la loi de 1867 et du détournement à son profit de la clientèle de la société, qu'à l'assemblée générale ordinaire tenue le 28 mars 1894, tous les faits reprochés à Edmond Rousset par son frère Camille ont été portés à la connaissance de ladite assemblée ; qu'il a été indiqué quelle était la nature d'intérêts que le sieur Edmond Rousset avait, soit dans la société des Bulletins des travaux, soit dans toutes autres feuilles, ainsi que les avantages que la société retirait de cette combinaison; que la société a approuvé à l'unanimité, moins la voix du sieur Camille Rousset, propriétaire de seize actions, tout ce qui a été fait dans le passé et a autorisé, pour l'avenir, le sieur Edmond Rousset et l'un des administrateurs à prendre et à conserver un intérêt dans la société des Bulletins des travaux, ainsi que dans tous les autres journaux dirigés par le sieur Edmond Rousset, et ayant leur siège social dans l'immeuble de la société ; qu'elle a fait également justice des imputations nullement justifiées et dirigées par le sieur Camille Rousset contre son frère, concernant les sommes prétendues perçues par le sieur Edmond Rousset au préjudice de la société, en votant à l'unanimité, moins la voix du sieur Camille Rousset, la motion suivante : « L'assemblée, en présence des accusations calomnieuses dirigées par Camille Rousset contre l'administrateur-directeur et les autres membres du conseil d'administration, flétrit énergiquement ses agissements inqualifiables et, sans s'arrêter à des imputations mensongères, renouvelle au conseil d'administration le témoignage de son entière confiance » ; qu'il n'y a point lieu non plus, alors qu'il n'est point apporté même un commencement de preuve d'inexactitude dans les écritures sociales, de désigner un expert pour procéder à l'examen desdites
des travaux, ainsi que dans tous les autres journaux dirigés par le sieur Edmond Rousset, et ayant leur siège social dans l'immeuble de la société ; qu'elle a fait également justice des imputations nullement justifiées et dirigées par le sieur Camille Rousset contre son frère, concernant les sommes prétendues perçues par le sieur Edmond Rousset au préjudice de la société, en votant à l'unanimité, moins la voix du sieur Camille Rousset, la motion suivante : « L'assemblée, en présence des accusations calomnieuses dirigées par Camille Rousset contre l'administrateur-directeur et les autres membres du conseil d'administration, flétrit énergiquement ses agissements inqualifiables et, sans s'arrêter à des imputations mensongères, renouvelle au conseil d'administration le témoignage de son entière confiance » ; qu'il n'y a point lieu non plus, alors qu'il n'est point apporté même un commencement de preuve d'inexactitude dans les écritures sociales, de désigner un expert pour procéder à l'examen desdites écritures ; que la demande de Camille Rousset à toutes fins qu'elle est introduite est donc mal fondée et doit, en conséquence, être repoussée; « Par ces motifs, « Déclare Camille Rousset mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et le condamne par les voies de droit aux dépens. » M. Camille Rousset ayant interjeté appel de ces deux jugements, la cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Statuant par un seul et même arrêt sur l'appel interjeté par Camille Rousset, tant contre Edmond Rousset que contre la société de Publications industrielles, de deux jugements rendus par le Tribunal de commerce de la Seine le 6 juin 1894, rendus tant sur la demande par lui formée à raison de la concurrence résultant de la publication des annuaires de la société de Publications industrielles que sur divers griefs énoncés dans la demande : Sur les annuaires : Considérant qu'il est constant et non méconnu d'ailleurs par Camille Rousset lui-même que les annuaires qui consistent dans un assemblage de matériaux fournis par le domaine public, ne sont point à ce titre susceptibles d'une propriété privative assimilable à la propriété littéraire ; que quelque spéciale que soit l'industrie de
aux dépens. » M. Camille Rousset ayant interjeté appel de ces deux jugements, la cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Statuant par un seul et même arrêt sur l'appel interjeté par Camille Rousset, tant contre Edmond Rousset que contre la société de Publications industrielles, de deux jugements rendus par le Tribunal de commerce de la Seine le 6 juin 1894, rendus tant sur la demande par lui formée à raison de la concurrence résultant de la publication des annuaires de la société de Publications industrielles que sur divers griefs énoncés dans la demande : Sur les annuaires : Considérant qu'il est constant et non méconnu d'ailleurs par Camille Rousset lui-même que les annuaires qui consistent dans un assemblage de matériaux fournis par le domaine public, ne sont point à ce titre susceptibles d'une propriété privative assimilable à la propriété littéraire ; que quelque spéciale que soit l'industrie de Camille Rousset en matière d'annuaire, il ne s'en est point réservé le monopole, soit dans une convention, soit dans l'acte par lequel la société en nom collectif fondée entre. lui et son frère Edmond, en 1876, a été convertie en société anonyme ; que l'apport d'un annuaire de produits chimiques fait par Edmond Rousset à la première société proteste au surplus contre la prétention de Camille Rousset à une antériorité d'exercice qui ne remonterait pas en tout cas à cette époque; que, dans ces circonstances, la société de Publications industrielles a pu créer des annuaires en concurrence avec ceux de Camille Rousset sans outrepasser son droit et sans encourir d'autre responsabilité que celle qui pourrait résulter de procédés susceptibles d'amener une confusion entre leurs publications respectives ; Mais considérant, d'une part, qu'il n'est pas prétendu que, soit au point de vue du format, soit au point de vue des caractères d'imprimerie et des titres mêmes, il n'existe entre les publications de la société et celles de Camille Rousset que des différences insuffisantes pour les distinguer ; que les annonces faites par Edmond Rousset, soit comme directeur du journal La Métallurgie, soit comme directeur-gérant de la société anonyme, titres qui lui
fait par Edmond Rousset à la première société proteste au surplus contre la prétention de Camille Rousset à une antériorité d'exercice qui ne remonterait pas en tout cas à cette époque; que, dans ces circonstances, la société de Publications industrielles a pu créer des annuaires en concurrence avec ceux de Camille Rousset sans outrepasser son droit et sans encourir d'autre responsabilité que celle qui pourrait résulter de procédés susceptibles d'amener une confusion entre leurs publications respectives ; Mais considérant, d'une part, qu'il n'est pas prétendu que, soit au point de vue du format, soit au point de vue des caractères d'imprimerie et des titres mêmes, il n'existe entre les publications de la société et celles de Camille Rousset que des différences insuffisantes pour les distinguer ; que les annonces faites par Edmond Rousset, soit comme directeur du journal La Métallurgie, soit comme directeur-gérant de la société anonyme, titres qui lui appartiennent et caractérisent son mandat spécial, loin de tendre à une confusion entre ces publications, marquent au contraire leur différence d'origine et sont par conséquent de nature à prévenir toute équivoque ; qu'il en est de même des lettres envoyées aux clients pour leur recommander les publications des annuaires de la société, lesquelles portent en tête les nom et prénom du directeur de la société, les spécialisant ainsi, loin de prêter à leur confusion; que les termes des prospectus lancés dans le public ne dépassent pas, d'ailleurs, la mesure des réclames autorisées par l'usage commercial ; qu'il en est de même du fait reconnu d'avoir découpé dans les annuaires de Camille Rousset des annonces comme modèle à reproduire dans les annuaires de la société; qu'enfin les erreurs qui ont pu se produire dans la distribution des lettres paraissent avoir été réciproques; qu'elles sont le résultat de l'ancienne association de deux frères, sans qu'elles puissent être attribuées à un désir de concurrence déloyale de la part de l'un à l'exclusion de l'autre, et sans d'ailleurs qu'il en soit résulté un préjudice démontré ; Sur le surplus des conclusions des parties : Considérant que Camille Rousset, agissant tant en son nom personnel
la société, lesquelles portent en tête les nom et prénom du directeur de la société, les spécialisant ainsi, loin de prêter à leur confusion; que les termes des prospectus lancés dans le public ne dépassent pas, d'ailleurs, la mesure des réclames autorisées par l'usage commercial ; qu'il en est de même du fait reconnu d'avoir découpé dans les annuaires de Camille Rousset des annonces comme modèle à reproduire dans les annuaires de la société; qu'enfin les erreurs qui ont pu se produire dans la distribution des lettres paraissent avoir été réciproques; qu'elles sont le résultat de l'ancienne association de deux frères, sans qu'elles puissent être attribuées à un désir de concurrence déloyale de la part de l'un à l'exclusion de l'autre, et sans d'ailleurs qu'il en soit résulté un préjudice démontré ; Sur le surplus des conclusions des parties : Considérant que Camille Rousset, agissant tant en son nom personnel que comme actionnaire de la société anonyme de Publications, est tenu d'établir, à l'appui de son action, les griefs qu'il invoque comme portant atteinte à ses droits ; Sur le chef de conclusions relatif à l'application de l'art. 64 de la loi du 24 juillet 1867 : Considérant que s'il est constant qu'Edmond Rousset ait, en sa qualité de directeur de la société anonyme de Publications industrielles, fait paraître des journaux et revues de cette société sans y mentionner le nom sous lequel la société est connue du public, non plus que le chiffre de son capital social, il n'y a point lieu de lui en faire grief, ces publications échappant par leur nature même à l'application de l'article de loi dont il s'agit, dont les prescriptions ne concernent que les actes qui peuvent intéresser le crédit de la société; qu'à ce titre seul, conformément à cette distinction, ces mentions figurent tant en tête des conventions et comptes rendus des assemblées générales de la société que dans les récépissés de dépôts d'actions faits en vue de ces assemblées et qu'il n'est point établi qu'il ait été manqué à cette obligation légale dans aucune autre publication rentrant sous l'application de la
est constant qu'Edmond Rousset ait, en sa qualité de directeur de la société anonyme de Publications industrielles, fait paraître des journaux et revues de cette société sans y mentionner le nom sous lequel la société est connue du public, non plus que le chiffre de son capital social, il n'y a point lieu de lui en faire grief, ces publications échappant par leur nature même à l'application de l'article de loi dont il s'agit, dont les prescriptions ne concernent que les actes qui peuvent intéresser le crédit de la société; qu'à ce titre seul, conformément à cette distinction, ces mentions figurent tant en tête des conventions et comptes rendus des assemblées générales de la société que dans les récépissés de dépôts d'actions faits en vue de ces assemblées et qu'il n'est point établi qu'il ait été manqué à cette obligation légale dans aucune autre publication rentrant sous l'application de la loi ; En ce qui touche le grief pris de ce qu'Edmond Rousset avait conservé un intérêt dans les entreprises de la société : Considérant que le reproche de concurrence qui lui est fait à cet égard est écarté par le rapport fait au nom du conseil d'administration de la société à l'assemblée générale du 28 mars 1894, duquel il résuite qu'à raison de l'objet spécial de la société Edmond Rousset était considéré comme lié avec elle par des rapports de clientèle dont l'assemblée générale du 28 mars 1894 a approuvé, après examen, les principes, les moyens et les résultats; que cette décision d'une assemblée générale d'actionnaires non attaquée oblige tous les associés, et qu'on ne peut dans cette situation demander indirectement, même à une expertise, un moyen de contredire cette décision qui fait loi en ce qui touche les rapports sociaux ; Considérant, il est vrai, que les actes d'Edmond Rousset sont également incriminés au point de vue de la concurrence qui en résulterait pour son frère ; mais que l'on relève à tort à ce point de vue l'apposition de son nom sur les actes et publications de la société ; que, lorsque ce nom figure avec les
société à l'assemblée générale du 28 mars 1894, duquel il résuite qu'à raison de l'objet spécial de la société Edmond Rousset était considéré comme lié avec elle par des rapports de clientèle dont l'assemblée générale du 28 mars 1894 a approuvé, après examen, les principes, les moyens et les résultats; que cette décision d'une assemblée générale d'actionnaires non attaquée oblige tous les associés, et qu'on ne peut dans cette situation demander indirectement, même à une expertise, un moyen de contredire cette décision qui fait loi en ce qui touche les rapports sociaux ; Considérant, il est vrai, que les actes d'Edmond Rousset sont également incriminés au point de vue de la concurrence qui en résulterait pour son frère ; mais que l'on relève à tort à ce point de vue l'apposition de son nom sur les actes et publications de la société ; que, lorsque ce nom figure avec les qualités de directeur de journaux ou directeur-gérant de la société, qui lui appartiennent, aucun reproche ne peut lui être fait; que la notoriété de son emploi, ainsi attestée, écarte même toute idée préjudiciable pour quelques publications où son nom a pu figurer sans attribution; que la mention comme imprimeur au bas des publications répond simplement aux exigences de la loi sur la presse, sans qu'il apparaisse qu'aucun préjudice en soit résulté pour Camille Rousset; que c'est toutefois sans droit que la société ou son directeur ont fait figurer dans certaines publications, notamment à la place du nom de l'imprimeur, la dénomination Rousset et Cie, laquelle, pour représenter une ancienne raison sociale, n'appartient cependant actuellement ni à la société anonyme ni à aucun de ses membres; qu'Edmond Rousset n'est autorisé par aucun des actes intervenus à faire figurer son nom sur toute publication de la société autrement qu'en sa qualité de directeur-gérant; qu'à ce point de vue, mais dans cette limite seulement, il doit être fait droit pour l'avenir aux conclusions de l'appelant ; Par ces motifs, Et adoptant au surplus ceux des premiers juges, Met les appellations à néant ; Et, sans qu'il y ait lieu à expertise, déclare Camille
bas des publications répond simplement aux exigences de la loi sur la presse, sans qu'il apparaisse qu'aucun préjudice en soit résulté pour Camille Rousset; que c'est toutefois sans droit que la société ou son directeur ont fait figurer dans certaines publications, notamment à la place du nom de l'imprimeur, la dénomination Rousset et Cie, laquelle, pour représenter une ancienne raison sociale, n'appartient cependant actuellement ni à la société anonyme ni à aucun de ses membres; qu'Edmond Rousset n'est autorisé par aucun des actes intervenus à faire figurer son nom sur toute publication de la société autrement qu'en sa qualité de directeur-gérant; qu'à ce point de vue, mais dans cette limite seulement, il doit être fait droit pour l'avenir aux conclusions de l'appelant ; Par ces motifs, Et adoptant au surplus ceux des premiers juges, Met les appellations à néant ; Et, sans qu'il y ait lieu à expertise, déclare Camille Rousset mal fondé dans son appel, en tant que basé sur l'application des art. 64 et 40 de la loi de 1867 et sur des faits de concurrence préjudiciable, et notamment sur la publication des annuaires de la société anonyme ; Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet ; Dit toutefois, en ce qui touche l'emploi du nom de Rousset, à quelque place qu'il figure, dans toute nature de publications de la société anonyme de Publications industrielles, que ce nom ne pourra être employé à l'avenir sous forme de raison sociale et qu'il ne pourra figurer dans ces publications qu'avec le titre de directeur de la société anonyme qui appartient à Edmond Rousset ; Et vu le défaut de préjudice dans le passé, il qu'il n'y a lieu d'ordonner la modification des publications faites antérieurement à l'arrêt ; Sur toutes attires demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de cause ; Ordonne la restitution des amendes, fait masse des dépens d'appel qui seront supportés neuf dixièmes par Camille Rousset et un dixième par les intéressés. M. CHÉROT subst. — Mes BOURDON et CARPENTIER av. Note. — I. — Sur le premier point :
et entier effet ; Dit toutefois, en ce qui touche l'emploi du nom de Rousset, à quelque place qu'il figure, dans toute nature de publications de la société anonyme de Publications industrielles, que ce nom ne pourra être employé à l'avenir sous forme de raison sociale et qu'il ne pourra figurer dans ces publications qu'avec le titre de directeur de la société anonyme qui appartient à Edmond Rousset ; Et vu le défaut de préjudice dans le passé, il qu'il n'y a lieu d'ordonner la modification des publications faites antérieurement à l'arrêt ; Sur toutes attires demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de cause ; Ordonne la restitution des amendes, fait masse des dépens d'appel qui seront supportés neuf dixièmes par Camille Rousset et un dixième par les intéressés. M. CHÉROT subst. — Mes BOURDON et CARPENTIER av. Note. — I. — Sur le premier point : Pour qu'un annuaire puisse constituer au profit de son auteur une propriété privée, il faut qu'il dénote une conception de l'esprit, un labeur véritable, une création. Lorsqu'il ne sera qu'une simple compilation d'éléments du domaine public, il ne saurait avoir droit à la protection de la loi, sauf le cas de concurrence déloyale : V. dans ce sens Paris 2 mai 1857 (Pataille, 57, p. 201); Colmar 17 août 1858 (ibid., 60, p. 399); Paris 17 août 1861 (ibid., 62, p. 399); Lyon 24 mars 1870 (ibid., 73, p. 109); Rouen 5 août 1873 (ibid., 74, p. 341). V. encore Cass. 14 janvier 1885 (Gaz. Pal. 85.2.345 — D. 85.1.285). — Voir le rapport de M. Mathieu (D. 67,4.121). II. — Sur le second point : V. conf. le rapport de M. Mathieu (D. 67,4.121). TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 7 mars 1896. Présidence de M. Buffet RESPONSABILITÉ CIVILE. — BRIS DE GLACES. GLACE DE LUXE. Les glaces ne constituent pas actuellement des devantures de luxe qu'il est imprudent d'établir dans certaines rues. En conséquence, celui qui brise une de ces glaces est tenu d'en payer la valeur intégrale. Lacombe c. Thibault et Olive, LE TRIBUNAL, Attendu que Lacombe réclame
de concurrence déloyale : V. dans ce sens Paris 2 mai 1857 (Pataille, 57, p. 201); Colmar 17 août 1858 (ibid., 60, p. 399); Paris 17 août 1861 (ibid., 62, p. 399); Lyon 24 mars 1870 (ibid., 73, p. 109); Rouen 5 août 1873 (ibid., 74, p. 341). V. encore Cass. 14 janvier 1885 (Gaz. Pal. 85.2.345 — D. 85.1.285). — Voir le rapport de M. Mathieu (D. 67,4.121). II. — Sur le second point : V. conf. le rapport de M. Mathieu (D. 67,4.121). TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 7 mars 1896. Présidence de M. Buffet RESPONSABILITÉ CIVILE. — BRIS DE GLACES. GLACE DE LUXE. Les glaces ne constituent pas actuellement des devantures de luxe qu'il est imprudent d'établir dans certaines rues. En conséquence, celui qui brise une de ces glaces est tenu d'en payer la valeur intégrale. Lacombe c. Thibault et Olive, LE TRIBUNAL, Attendu que Lacombe réclame à Thibault et Olive le paiement de la somme de 165 fr. 70, valeur d'une glace placée à la devanture de son magasin et qui a été brisée par suite d'un accident occasionné par la voiture du sien Guichard, qui aurait été heurtée par le camion des défendeurs ; Attendu qu'acceptant les appréciations de l'arbitre expert, Thibault et Olive reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de l'accident et ne s'opposent pas à la mise hors de cause de Guichard primitivement appelé à l'instance ; mais qu'ils soutiennent que l'indemnité due à Lacombe doit être fixée à la somme de 50 francs et demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils ont offert, dès le dépôt du rapport, de payer l'indemnité de 50 francs proposée par l'arbitre et la moitié des dépens, exposés jusqu'alors, ce qu'ils renouvellent en offre à la barre, et qu'au-dessus de ces offres Lacombe soit débouté de ces conclusions et condamné au surplus des dépens ; Attendu que, pour justifier leur prétention, Thibault et Olive s'appuient sur le rapport de l'arbitre expert qui, jugeant que Lacombe avait commis une imprudence en faisant placer une glace de luxe à son magasin, a émis l'avis que la responsabilité de