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par l'usage du Crédit foncier lui-même et par les lois de la prudence la plus vulgaire, et lesdits rapports et bilans ne pouvant être incriminés qu'autant qu'ils auraient affecté un caractère dolosif et qu'ils auraient eu pour but de masquer frauduleusement une situation anormale : et, d'ailleurs, en ce qui concerne spécialement l'opération égyptienne, cette opération engagée au cours de l'année 1871 et reprise en 1875 après un premier règlement, ne paraissait pas avoir revêtu dès le principe, quelle qu'en fut la témérité, le caractère inquiétant qu'elle a pris ultérieurement, et les administrateurs n'ayant pu ni dû alors, sans grand péril pour les intérêts sociaux, la divulguer d'une manière inopinée. Enfin pour que l'action personnelle des actionnaires soit fondée il faut qu'elle soit justifiée par un préjudice certain dérivant principalement de la faute ou du quasi-délit sur lequel elle repose, ce qui ne se présente pas en ce qui concerne la Société du Crédit foncier, laquelle n'a jamais cessé de satisfaire à ses engagements et le principal objet de son institution (les prêts hypothécaires) n'ayant reçu aucune atteinte ni son fonctionnement aucun échec, et son capital et ses réserves engagées dans les négociations égyptiennes pouvant se trouver actuellement paralysés sans que la perte en devienne inévitable. Il n'y a donc pas lieu, en l'état, de recourir aux voies d'instruction sollicitées subsidiairement par les demandeurs actionnaires, en soumettant les livres du Crédit foncier à une expertise. Frémy, de Soubeyran et Brachelet C. Vernis, Petit Coldin et autres. Nous donnons avant de reproduire le jugement quelques extraits des conclusions du ministère public : « Messieurs, a dit M. l'avocat de la République Tanon, lorsque le gouverneur du Crédit foncier annonça aux actionnaires réunis, dans l'assemblée générale du 27 avril 1876, que tous les fonds disponibles de la société étaient engagés dans les finances égyptiennes, ce fut une vive alarme, non-seulement au sein de cette assemblée, mais aussi, au dehors, chez tous ceux, en si grand nombre, qui s'intéressaient à la prospérité et à la bonne renommée de ce grand établissement. Des protestations s'élevèrent de toutes parts. Elles furent portées à la fois,
que la perte en devienne inévitable. Il n'y a donc pas lieu, en l'état, de recourir aux voies d'instruction sollicitées subsidiairement par les demandeurs actionnaires, en soumettant les livres du Crédit foncier à une expertise. Frémy, de Soubeyran et Brachelet C. Vernis, Petit Coldin et autres. Nous donnons avant de reproduire le jugement quelques extraits des conclusions du ministère public : « Messieurs, a dit M. l'avocat de la République Tanon, lorsque le gouverneur du Crédit foncier annonça aux actionnaires réunis, dans l'assemblée générale du 27 avril 1876, que tous les fonds disponibles de la société étaient engagés dans les finances égyptiennes, ce fut une vive alarme, non-seulement au sein de cette assemblée, mais aussi, au dehors, chez tous ceux, en si grand nombre, qui s'intéressaient à la prospérité et à la bonne renommée de ce grand établissement. Des protestations s'élevèrent de toutes parts. Elles furent portées à la fois, dans la presse et à la tribune même de l'assemblée. Le Gouvernement, chargé de la haute tutelle de cet établissement, s'en émut. Il se préoccupa surtout de l'intégrité du gage que le Crédit foncier doit assurer aux porteurs de ses obligations. Il constata que ce gage n'avait pas été atteint, et que les obligations n'avaient pas perdu les garanties que la loi elle-même leur avait assurées. Il n'y avait plus dès lors qu'une question de responsabilité à vider entre les actionnaires et les gouverneurs du Crédit foncier, à raison d'opérations qui avaient pu compromettre une partie des fonds disponibles de la société, mais qui n'avaient pas porté atteinte à ses opérations essentielles. Des négociations s'engagèrent à ce sujet. Un traité en est sorti, qui contient une transaction par laquelle le Crédit foncier a pris à sa charge, sans réserve, tous les risques des opérations égyptiennes, moyennant une somme de 16 millions. Les actionnaires qui se présentent aujourd'hui devant vous n'acceptent pas cette transaction, et, s'armant de l'action individuelle qui leur appartient, ils viennent demander aux gouverneurs la réparation individuelle qu'ils pensent leur être due. Ils rouvent tous le débat devant vous, et ils ne veulent reconnaître d'autre justice que la
et que les obligations n'avaient pas perdu les garanties que la loi elle-même leur avait assurées. Il n'y avait plus dès lors qu'une question de responsabilité à vider entre les actionnaires et les gouverneurs du Crédit foncier, à raison d'opérations qui avaient pu compromettre une partie des fonds disponibles de la société, mais qui n'avaient pas porté atteinte à ses opérations essentielles. Des négociations s'engagèrent à ce sujet. Un traité en est sorti, qui contient une transaction par laquelle le Crédit foncier a pris à sa charge, sans réserve, tous les risques des opérations égyptiennes, moyennant une somme de 16 millions. Les actionnaires qui se présentent aujourd'hui devant vous n'acceptent pas cette transaction, et, s'armant de l'action individuelle qui leur appartient, ils viennent demander aux gouverneurs la réparation individuelle qu'ils pensent leur être due. Ils rouvent tous le débat devant vous, et ils ne veulent reconnaître d'autre justice que la vôtre. Nous allons donc aborder, à notre tour, l'examen de ces graves questions. Nous nous attacherons principalement à déterminer, avec précision, les divers points de droit qu'elles soulèvent et la situation juridique des parties. Nous n'éluderons cependant aucune des questions de fait qui y sont intimement liées et qui ont donné lieu à de si vives contradictions; et nous nous efforcerons, en procédant à ce délicat examen, de nous tenir à une égale distance des critiques injustes ou passionnées aussi bien que des vaines et fausses apologies. Quelle est l'action intentée par les demandeurs? Quel est son véritable fondement? Il paraît y avoir eu tout d'abord quelque confusion à cet égard dans les prétentions des demandeurs. Mais aujourd'hui, et dans le dernier état du débat, ces prétentions se sont formulées avec plus de précision; et nous voyons que cette action est double. D’une part, les demandeurs poursuivent contre les gouverneurs la réparation directe de leurs actes de gestion. Ils prétendent que les agissements des gouverneurs relativement aux opérations égyptiennes constituent des fautes lourdes de gestion, et que ces agissements ont présenté ce double caractère qu’ils étaient préjudiciables et dolosifs et qu’ils constituaient une contravention formelle aux statuts. « D’autre part,
donné lieu à de si vives contradictions; et nous nous efforcerons, en procédant à ce délicat examen, de nous tenir à une égale distance des critiques injustes ou passionnées aussi bien que des vaines et fausses apologies. Quelle est l'action intentée par les demandeurs? Quel est son véritable fondement? Il paraît y avoir eu tout d'abord quelque confusion à cet égard dans les prétentions des demandeurs. Mais aujourd'hui, et dans le dernier état du débat, ces prétentions se sont formulées avec plus de précision; et nous voyons que cette action est double. D’une part, les demandeurs poursuivent contre les gouverneurs la réparation directe de leurs actes de gestion. Ils prétendent que les agissements des gouverneurs relativement aux opérations égyptiennes constituent des fautes lourdes de gestion, et que ces agissements ont présenté ce double caractère qu’ils étaient préjudiciables et dolosifs et qu’ils constituaient une contravention formelle aux statuts. « D’autre part, ils poursuivent la réparation indirecte de ces mêmes actes, en soutenant qu’ils ont été amenés frauduleusement à entrer dans la société. Ils prétendent qu’ils ont été trompés par les gouverneurs sur le caractère véritable des opérations de la société et la source de ses bénéfices ; qu’ils ont été égarés sur ce point, soit par des réticences calculées, soit par des déclarations mensongères, et qu’ils ont été ainsi déterminés à entrer dans une société dont ils n’auraient pas, sans ces dissimulations, consenti à faire partie. « Ces deux actions, bien que se servant du même ordre de faits, sont cependant entièrement distinctes. La première, qui a son fondement dans un préjudice causé par des faits de gestion ou autres à l’universalité des associés, est essentiellement une action sociale. La seconde, qui a son fondement dans le préjudice individuel souffert par certains associés qui auraient été déterminés à entrer dans la société par des manœuvres dolosives, est une action personnelle. « La première, par son caractère d’action sociale soulève toutes les fins de non-recevoir proposées par les demandeurs : la transaction, l’article 95 des statuts, le dessaisissement des titres. Ces fins de non-recevoir sont, au contraire, étrangères à la seconde. «
sur ce point, soit par des réticences calculées, soit par des déclarations mensongères, et qu’ils ont été ainsi déterminés à entrer dans une société dont ils n’auraient pas, sans ces dissimulations, consenti à faire partie. « Ces deux actions, bien que se servant du même ordre de faits, sont cependant entièrement distinctes. La première, qui a son fondement dans un préjudice causé par des faits de gestion ou autres à l’universalité des associés, est essentiellement une action sociale. La seconde, qui a son fondement dans le préjudice individuel souffert par certains associés qui auraient été déterminés à entrer dans la société par des manœuvres dolosives, est une action personnelle. « La première, par son caractère d’action sociale soulève toutes les fins de non-recevoir proposées par les demandeurs : la transaction, l’article 95 des statuts, le dessaisissement des titres. Ces fins de non-recevoir sont, au contraire, étrangères à la seconde. « Nous examinerons donc successivement ces deux actions et nous commencerons par la première, qui est la plus importante et la plus grave, parce que c’est elle qui soulève, à la fois, toutes les questions de droit et de fait engagées dans cet important débat. « Nous avons un notable exemple d’une contestation semblable dans l’arrêt si connu de la Cour de Paris du 22 avril 1870 rendu dans l’affaire de la Compagnie immobilière. « L’action en responsabilité dirigée contre les administrateurs d’une société à raison du dommage qu’ils ont causé à l’universalité des associés est, disons-nous, une action sociale. Et il en est ainsi, soit que les faits critiqués constituent de simples fautes dans l’exécution de leur mandat, soit qu’ils aient été accomplis en dehors de ce mandat, soit qu’on invoque contre eux l’article 1992, soit qu’on invoque l’article 1382. « Ce qui caractérise, en effet, l’action sociale en responsabilité et la distingue de l’action personnelle, c’est le caractère du préjudice dont la réparation est poursuivie. Lorsque le préjudice occasionné par la faute ou le quasi-délit des administrateurs se restreint à des actionnaires isolés, l’action en réparation de ce préjudice est nécessairement personnelle. Lors, au contraire, que le dommage a
d’une contestation semblable dans l’arrêt si connu de la Cour de Paris du 22 avril 1870 rendu dans l’affaire de la Compagnie immobilière. « L’action en responsabilité dirigée contre les administrateurs d’une société à raison du dommage qu’ils ont causé à l’universalité des associés est, disons-nous, une action sociale. Et il en est ainsi, soit que les faits critiqués constituent de simples fautes dans l’exécution de leur mandat, soit qu’ils aient été accomplis en dehors de ce mandat, soit qu’on invoque contre eux l’article 1992, soit qu’on invoque l’article 1382. « Ce qui caractérise, en effet, l’action sociale en responsabilité et la distingue de l’action personnelle, c’est le caractère du préjudice dont la réparation est poursuivie. Lorsque le préjudice occasionné par la faute ou le quasi-délit des administrateurs se restreint à des actionnaires isolés, l’action en réparation de ce préjudice est nécessairement personnelle. Lors, au contraire, que le dommage a été causé à la société même, à l’universalité des associés, l’action individuelle exercée par l’actionnaire en réparation de ce dommage n’est plus une action personnelle ; elle n’est que l’exercice individuel de l’action sociale. « Telle est la doctrine qui résulte de l’arrêt du 22 avril 1870.... « L’action dérivant, soit de la faute dans l’exécution du mandat, soit même d’un quasi-délit, est donc, au sens que nous venons de définir, et au sens de l’arrêt de 1870, une action sociale, lorsque la faute ou le quasi-délit ont occasionné un préjudice à l’universalité des associés. M. le avocat de la République établit ensuite que l’action dirigée contre les gouverneurs du Crédit foncier intéresse l’université des associés et qu’elle dépend de la collectivité. Cependant la collectivité représentée par l’assemblée générale des actionnaires n’a pas des pouvoirs sans limites : « Elle peut autoriser, et par conséquent ratifier, tous les actes, quelle qu’en soit la gravité, qui ne sont pas formellement contraires aux statuts. Elle peut donc renoncer à l’action sociale résultant du préjudice causé par ces actes. « En ce qui concerne les actes contraires aux statuts, il faut faire une distinction. L’assemblée peut autoriser, et par conséquent ratifier, outre les
soit de la faute dans l’exécution du mandat, soit même d’un quasi-délit, est donc, au sens que nous venons de définir, et au sens de l’arrêt de 1870, une action sociale, lorsque la faute ou le quasi-délit ont occasionné un préjudice à l’universalité des associés. M. le avocat de la République établit ensuite que l’action dirigée contre les gouverneurs du Crédit foncier intéresse l’université des associés et qu’elle dépend de la collectivité. Cependant la collectivité représentée par l’assemblée générale des actionnaires n’a pas des pouvoirs sans limites : « Elle peut autoriser, et par conséquent ratifier, tous les actes, quelle qu’en soit la gravité, qui ne sont pas formellement contraires aux statuts. Elle peut donc renoncer à l’action sociale résultant du préjudice causé par ces actes. « En ce qui concerne les actes contraires aux statuts, il faut faire une distinction. L’assemblée peut autoriser, et par conséquent ratifier, outre les actes à l’égard desquels elle a reçu un pouvoir formel de modification des statuts, tous ceux qui ne portent pas atteinte aux conditions essentielles et conséquentes du pacte social. Elle peut donc renoncer également à l’action sociale résultant du préjudice causé par ces actes. Elle est sans pouvoir à l’égard des autres. « L’action dirigée contre les gouverneurs du Crédit foncier, à raison des opérations égyptiennes et des fautes qu’ils ont commises, à cette occasion, dans l’exécution de leur mandat, ou même, abstraction faite du mandat, à raison de leurs quasi-délits, a son fondement dans un préjudice social. Ces opérations n’ont pas causé un préjudice à tels ou tels actionnaires isolés ; elles ont causé un préjudice à la collectivité tout entière. L’action en réparation de ce préjudice est donc une action sociale ; et l’exercice de cette action par des associés isolés constitue entre leurs mains, non pas, comme ils le prétendent, une action personnelle, mais l’exercice individuel de l’action sociale. « La société a renoncé à cette action par une transaction et éteint par là toutes les actions individuelles. Mais avait-elle le droit de transiger ? C’est là l’importante question de fait qu’il nous reste à résoudre. Pour
des autres. « L’action dirigée contre les gouverneurs du Crédit foncier, à raison des opérations égyptiennes et des fautes qu’ils ont commises, à cette occasion, dans l’exécution de leur mandat, ou même, abstraction faite du mandat, à raison de leurs quasi-délits, a son fondement dans un préjudice social. Ces opérations n’ont pas causé un préjudice à tels ou tels actionnaires isolés ; elles ont causé un préjudice à la collectivité tout entière. L’action en réparation de ce préjudice est donc une action sociale ; et l’exercice de cette action par des associés isolés constitue entre leurs mains, non pas, comme ils le prétendent, une action personnelle, mais l’exercice individuel de l’action sociale. « La société a renoncé à cette action par une transaction et éteint par là toutes les actions individuelles. Mais avait-elle le droit de transiger ? C’est là l’importante question de fait qu’il nous reste à résoudre. Pour apprécier la validité de cette transaction, nous devrons considérer séparément chacun des faits incriminés. La transaction sera valable si les faits qu’elle ratifie, quelle que soit leur gravité, sont des faits de gestion proprement dite dans les limites des statuts. Elle le sera encore, en ce qui concerne les faits contraires aux statuts, si ces faits sont de telle nature qu’ils ne touchent pas aux conditions essentielles du pacte social. « Il nous faut donc entrer maintenant dans l’examen même des opérations égyptiennes et des divers emplois de fonds à l’aide desquels elles ont été accomplies. Et tout d’abord, sur quelles catégories de fonds disponibles les escomptes des bons égyptiens ont-ils été faites et dans quelles proportions ? « Nous pensons qu’il est inutile et superflu de se livrer à des calculs sur ce point. Les écritures pourraient seules nous faire connaître exactement sur quels fonds ces escomptes ont été pris et dans quelles proportions. Mais nous dirons que cet examen impossible est, en outre, superflu : Nous tiendrons pour constants tous les emplois critiqués par les demandeurs, capital social, réserves, fonds destinés aux prêts différés et dépôts en complément. « Ce n’est pas là, au surplus, une simple hypothèse.
contraires aux statuts, si ces faits sont de telle nature qu’ils ne touchent pas aux conditions essentielles du pacte social. « Il nous faut donc entrer maintenant dans l’examen même des opérations égyptiennes et des divers emplois de fonds à l’aide desquels elles ont été accomplies. Et tout d’abord, sur quelles catégories de fonds disponibles les escomptes des bons égyptiens ont-ils été faites et dans quelles proportions ? « Nous pensons qu’il est inutile et superflu de se livrer à des calculs sur ce point. Les écritures pourraient seules nous faire connaître exactement sur quels fonds ces escomptes ont été pris et dans quelles proportions. Mais nous dirons que cet examen impossible est, en outre, superflu : Nous tiendrons pour constants tous les emplois critiqués par les demandeurs, capital social, réserves, fonds destinés aux prêts différés et dépôts en complément. « Ce n’est pas là, au surplus, une simple hypothèse. Le rapprochement du chiffre du portefeuille, qui était de 176 millions au 31 décembre 1875, et du chiffre des divers fonds disponibles démontre que ce portefeuille n’a pu être créé que par l’emploi total ou partiel de ces diverses catégories de fonds. « Nous allons donc examiner, non l’opportunité de ces emplois, mais leur légitimité au regard de la lettre des statuts. « Le capital social pouvait-il faire régulièrement l’objet d’un emploi? On a prétendu qu’il devait être entièrement disponible. Le capital social, a-t-on dit, garantit, aux termes des statuts, les engagements sociaux : il doit donc rester indisponible « Cette prétention ne saurait être admise. L’art. 4 des statuts porte bien, en effet, que le capital social « est affecté à la garantie des engagements sociaux. » Mais quelle est la signification de cet article? C’est que ce capital n’est pas destiné aux prêts, qui sont faits avec l’argent provenant des obligations, et qu’ainsi il sert de garantie supplémentaire aux prêteurs. Le Crédit foncier, en effet, repose, dans sa conception fondamentale, sur cette idée que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le prêteur et l’emprunteur; qu’elle ne prête pas avec son argent, mais avec l’argent de ses obligataires. Son
ces emplois, mais leur légitimité au regard de la lettre des statuts. « Le capital social pouvait-il faire régulièrement l’objet d’un emploi? On a prétendu qu’il devait être entièrement disponible. Le capital social, a-t-on dit, garantit, aux termes des statuts, les engagements sociaux : il doit donc rester indisponible « Cette prétention ne saurait être admise. L’art. 4 des statuts porte bien, en effet, que le capital social « est affecté à la garantie des engagements sociaux. » Mais quelle est la signification de cet article? C’est que ce capital n’est pas destiné aux prêts, qui sont faits avec l’argent provenant des obligations, et qu’ainsi il sert de garantie supplémentaire aux prêteurs. Le Crédit foncier, en effet, repose, dans sa conception fondamentale, sur cette idée que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le prêteur et l’emprunteur; qu’elle ne prête pas avec son argent, mais avec l’argent de ses obligataires. Son capital n’est donc pas engagé dans les prêts, et c’est en ce sens qu’il sert de garantie aux obligataires. Mais cela ne signifie pas qu’il doive rester totalement improductif et être soustrait à tout emploi. « Aucun capital, dans aucune Société, ne doit rester entièrement improductif sans une prescription expresse. Et quand cet emploi n’a pas été réglé, par qui doit-il l’être? L’art. 34 des statuts fait ici la réponse : c’est par le conseil. « Mais les rapports annuels faits à l’assemblée générale ne laissent aucun doute à cet égard. Le capital social a toujours été employé, et cet emploi a toujours fourni une certaine part des bénéfices annuels. « Les bilans sont plus décisifs encore. Tous, sans exception, mentionnent cet emploi, et les bénéfices qu’il procure figurent au compte des profits et pertes. « Les demandeurs ont prétendu encore que les réserves devaient être indisponibles. Mais cette prétention ne saurait se soutenir un instant : l’art. 91 des statuts prévoit expressément cet emploi. « Cette disposition prouve d’ailleurs suffisamment la légitimité même de l’emploi du capital social; car les réserves correspondent aux mêmes besoins que le capital. Et si, par le caractère de la Société et la nécessité
Et quand cet emploi n’a pas été réglé, par qui doit-il l’être? L’art. 34 des statuts fait ici la réponse : c’est par le conseil. « Mais les rapports annuels faits à l’assemblée générale ne laissent aucun doute à cet égard. Le capital social a toujours été employé, et cet emploi a toujours fourni une certaine part des bénéfices annuels. « Les bilans sont plus décisifs encore. Tous, sans exception, mentionnent cet emploi, et les bénéfices qu’il procure figurent au compte des profits et pertes. « Les demandeurs ont prétendu encore que les réserves devaient être indisponibles. Mais cette prétention ne saurait se soutenir un instant : l’art. 91 des statuts prévoit expressément cet emploi. « Cette disposition prouve d’ailleurs suffisamment la légitimité même de l’emploi du capital social; car les réserves correspondent aux mêmes besoins que le capital. Et si, par le caractère de la Société et la nécessité de garantir ses opérations, le capital devait être indisponible, les réserves devraient l’être aussi. « L’emploi des réserves figure d’ailleurs dans les bilans comme celui du capital social; et les intérêts de ces fonds figurent annuellement, comme ceux du capital, au compte de profits et pertes. « Nous passons maintenant à l’examen de l’emploi des prêts différés. C’est un point plus délicat, et cependant, ici encore, il n’y a pas de place, selon nous, pour un doute sérieux. « Nous ne voulons pas amnistier l’emploi abusif de ce qui a été fait de ces fonds dans les opérations égyptiennes. Nous nous demandons seulement si, à supposer qu’il eût été fait un emploi prudent, modéré, cet emploi eût été légitime; en un mot, si les statuts prohibaient cet emploi. On a prétendu que le Crédit foncier ne pouvait avoir régulièrement, entre les mains, des fonds libres destinés aux prêts différés, et qu’il ne pouvait pas émettre des obligations pour un chiffre supérieur au montant des prêts réalisés. S’il en était ainsi, nous nous trouverions en présence d’une contravention grave aux statuts. Mais il n’en est pas ainsi. « Cette question de l’émission anticipée des obligations en vue des prêts différés, a