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discussion sur les facteurs qui ont pu modifier les conditions économiques depuis l'établissement de ces barèmes, la Commission conclut que si certains éléments sont en baisse, ils sont compensés par la hausse de la main-d'oeuvre. En conséquence, sur la proposition de son Président, considérant que le rapport des loyers entre 1952 et maintenant a peu varié et après vérification des coefficients de variation, la Commission propose à l'unanimité de reconduire pour 1955 les barèmes de loyers fixés par arrêté local n° 3907 A. E.-4 du 12 novembre 1952, sous réserve d'une application rigoureuse des taux. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. En foi de quoi, le présent procès-verbal a été dressé les jours, mois et an que dessus. Koulouba, le 24 mars 1955. Le Président : Georges PHILIP. Les Membres : EYERMANN, LOUPIAC, R. DE RAVEL, BESSON. Organisation des cadres N° 1369. — ARRÊTÉ fixant le statut particulier du cadre local des Postes et Télécommunications du Soudan français. LE GOUVERNEUR DE LA FRANCE D'OUTRE-MER; GOUVERNEUR DU SOUDAN FRANÇAIS, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, et les textes ultérieurs qui l'ont modifié; Vu les décrets des 1er mars 1919 et 4 décembre 1920, organisant le territoire du Soudan français; Vu l'arrêté général du 17 mai 1922, portant règlement sur solde et les allocations accessoires du personnel des cadres communs supérieurs et locaux de l'Afrique occidentale française et tous actes modificatifs; Vu l'arrêté général n° 3271 P. du 6 décembre 1944, fixant le statut des cadres communs supérieurs et locaux de l'Afrique occidentale française et tous actes modificatifs; Vu l'arrêté général n° 2674 P. du 29 septembre 1945, portant création d'un cadre local des Postes et Télécommunications de l'Afrique occidentale française; ARRÊTE : Article 1er. — Sont institués par le présent arrêté, à la suite de l'arrêté du 6 décembre 1944, fixant le statut des cadres communs supérieurs et locaux de l'Afrique occidentale française, un cadre local des Postes et Télécommunications du Soudan français (CTST). Art. 2. — Le cadre local CTST a la qualité
décrets des 1er mars 1919 et 4 décembre 1920, organisant le territoire du Soudan français; Vu l'arrêté général du 17 mai 1922, portant règlement sur solde et les allocations accessoires du personnel des cadres communs supérieurs et locaux de l'Afrique occidentale française et tous actes modificatifs; Vu l'arrêté général n° 3271 P. du 6 décembre 1944, fixant le statut des cadres communs supérieurs et locaux de l'Afrique occidentale française et tous actes modificatifs; Vu l'arrêté général n° 2674 P. du 29 septembre 1945, portant création d'un cadre local des Postes et Télécommunications de l'Afrique occidentale française; ARRÊTE : Article 1er. — Sont institués par le présent arrêté, à la suite de l'arrêté du 6 décembre 1944, fixant le statut des cadres communs supérieurs et locaux de l'Afrique occidentale française, un cadre local des Postes et Télécommunications du Soudan français (CTST). Art. 2. — Le cadre local CTST a la qualité de cadre communs supérieur. Il a sa résidence à Bamako et est placé sous la direction du Directeur des Postes et Télécommunications du Soudan. Il comprend: 1. Le Directeur des Postes et Télécommunications du Soudan; 2. Les chefs de région; 3. Les chefs de province; 4. Les chefs de circonscription; 5. Les chefs de résidence; 6. Les chefs de secteur. Le cadre local CTST peut être admis à comparaître devant le Conseil de discipline et à y prendre part. Art. 3. — Le salaire de base du Directeur des Postes et Télécommunications du Soudan, inscrit à la première année de l'échelle de la fonction de directeur de 1er grade, est fixé à 310 000 francs par mois. Il bénéficie des articles 5 et 6 de l'arrêté général n° 2674 P. du 29 septembre 1945. Art. 4. — Les règles relatives à la création de nouveaux postes, aux affectations, déplacements, réaménagements de carrières, etc., applicables au cadre local CTST, sont celles déterminées par les articles 8 à 13 de l'arrêté général du 17 mai 1922. Art. 5. — Le statut des fonctionnaires et agents des Postes et Télécommunications de l'Afrique occidentale française, tel qu'il résulte de l'arrêté général n° 3271 P.
5. Les chefs de résidence; 6. Les chefs de secteur. Le cadre local CTST peut être admis à comparaître devant le Conseil de discipline et à y prendre part. Art. 3. — Le salaire de base du Directeur des Postes et Télécommunications du Soudan, inscrit à la première année de l'échelle de la fonction de directeur de 1er grade, est fixé à 310 000 francs par mois. Il bénéficie des articles 5 et 6 de l'arrêté général n° 2674 P. du 29 septembre 1945. Art. 4. — Les règles relatives à la création de nouveaux postes, aux affectations, déplacements, réaménagements de carrières, etc., applicables au cadre local CTST, sont celles déterminées par les articles 8 à 13 de l'arrêté général du 17 mai 1922. Art. 5. — Le statut des fonctionnaires et agents des Postes et Télécommunications de l'Afrique occidentale française, tel qu'il résulte de l'arrêté général n° 3271 P. du 6 décembre 1944, et des actes modificatifs y subséquents, est applicables aux fonctionnaires et agents du cadre local CTST, sous les limites et réserves suivantes: Sont réputés service de résidence: 1. Les services des Travaux; 2. Les services des Équipements; 3. Les services techniques; 4. Les services de contrôle des transmissions. Les fonctionnaires et agents du cadre local CTST bénéficient des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154,
des transmissions. Les fonctionnaires et agents du cadre local CTST bénéficient des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354,
205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531 général des fonctionnaires des cadres locaux des territoires du groupe de l'Afrique occidentale française, et tous actes modificatifs; Vu l'arrêté local n° 971
405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531 général des fonctionnaires des cadres locaux des territoires du groupe de l'Afrique occidentale française, et tous actes modificatifs; Vu l'arrêté local n° 971 du 30 avril 1945, portant statut du cadre des Postes et Télécommunications du Soudan français, et son modificatif n° 1.541 du 6 juin 1947; Vu l'arrêté général n° 305 s. ET. du 14 janvier 1952, fixant le statut de la fonction publique dans la Fédération; Vu l'arrêté local n° 2178 du 21 juin 1954, créant les hiérarchies transitoires dans les cadres locaux du Soudan français; Vu l'approbation du Haut Commissaire, gouverneur général de l'Afrique occidentale française, donnée par lettre n° 0780 S: ET.-3A. du 19 janvier 1955, ARRÊTE: Article premier. — A compter du 1er avril 1954, le personnel du cadre local du Service des Postes et Télécommunications de l'Afrique occidentale française forme quatre corps: — Corps des Commis; — Corps des Facteurs; — Corps des Monteurs; — Corps des Surveillants. Le statut particulier de ces corps, prévu à l'article 2 de l'arrêté général n° 305 s. ET. précité, applicable à compter de la date ci-dessus aux fonctionnaires desdits corps est déterminé conformément aux dispositions du présent arrêté. TITRE PREMIER Corps des Commis CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 2: Les fonctionnaires du corps des Commis des Postes et Télécommunications sont chargés: — d'assurer dans les bureaux, centres de Télécommunications, services
du 21 juin 1954, créant les hiérarchies transitoires dans les cadres locaux du Soudan français; Vu l'approbation du Haut Commissaire, gouverneur général de l'Afrique occidentale française, donnée par lettre n° 0780 S: ET.-3A. du 19 janvier 1955, ARRÊTE: Article premier. — A compter du 1er avril 1954, le personnel du cadre local du Service des Postes et Télécommunications de l'Afrique occidentale française forme quatre corps: — Corps des Commis; — Corps des Facteurs; — Corps des Monteurs; — Corps des Surveillants. Le statut particulier de ces corps, prévu à l'article 2 de l'arrêté général n° 305 s. ET. précité, applicable à compter de la date ci-dessus aux fonctionnaires desdits corps est déterminé conformément aux dispositions du présent arrêté. TITRE PREMIER Corps des Commis CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 2: Les fonctionnaires du corps des Commis des Postes et Télécommunications sont chargés: — d'assurer dans les bureaux, centres de Télécommunications, services de Direction, sous l'autorité des fonctionnaires des cadres général et supérieur auxquels ils sont toujours subordonnés, les divers travaux ressortissant à l'exploitation postale, aux services financiers, et à l'exploitation des Télécommunications; de gérer les bureaux ou centres de Télécommunications dont l'importance ne justifie pas la présence d'un Agent d'un cadre supérieur. Art. 3. — La hiérarchie, le classement indiciaire et la réquation du corps des Commis sont fixés par le tableau ci-après: Grades et échelons Indices Péréquation Directeur principal de classe exceptionnelle, échelon unique 47'0 10 % Commis principal 3e échelon 445 2e échelon 415 20 % 1er échelon 391 Commis ordinaire 3e échelon 365 — 2e échelon 340 30 % — 1er échelon 315 Commis adjoint 4e échelon 295 — 3e échelon 275 40 % — 2e échelon 255 50 % — 1er échelon 245 Stagiaire 245 Le personnel du corps des Commis est réparti en trois grades: 1° Commis principal; 2° Commis ordinaire; 3° Commis adjoint. Le grade de commis principal comprend une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle de commis principal comprend un échelon unique. Les grades de commis principal et de commis ordinaire comprennent chacun trois échelons. Le grade de commis adjoint comprend quatre échelons. CHAPITRE II
supérieur. Art. 3. — La hiérarchie, le classement indiciaire et la réquation du corps des Commis sont fixés par le tableau ci-après: Grades et échelons Indices Péréquation Directeur principal de classe exceptionnelle, échelon unique 47'0 10 % Commis principal 3e échelon 445 2e échelon 415 20 % 1er échelon 391 Commis ordinaire 3e échelon 365 — 2e échelon 340 30 % — 1er échelon 315 Commis adjoint 4e échelon 295 — 3e échelon 275 40 % — 2e échelon 255 50 % — 1er échelon 245 Stagiaire 245 Le personnel du corps des Commis est réparti en trois grades: 1° Commis principal; 2° Commis ordinaire; 3° Commis adjoint. Le grade de commis principal comprend une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle de commis principal comprend un échelon unique. Les grades de commis principal et de commis ordinaire comprennent chacun trois échelons. Le grade de commis adjoint comprend quatre échelons. CHAPITRE II Recrutement Art. 4. — L'effectif théorique du corps est fixé chaque année au Budget général de l'Afrique occidentale française. Le nombre maximum de commis à admettre dans le corps est fixé chaque année par décision du Gouverneur de Territoire. Peuvent être nommés commis stagiaires: a) Au concours direct: les candidats pourvus du C. E. P. ou d'un diplôme ou certificat reconnu équivalent par la Direction de l'enseignement, et ayant, en outre, subi avec succès les épreuves d'un concours dont les modalités sont indiquées à l'annexe 1 du présent arrêté, les candidats du sexe féminin peuvent faire acte de candidature mais ils ne peuvent être déclarés admis que dans la limite du 50e du nombre des emplois à pourvoir; b) Au concours professionnel: — les fonctionnaires appartenant au corps des facteurs comptant au minimum 5 ans de services dans ce corps, âgés de moins de 35 ans (cette limite pouvant être reculée d'une durée égale à celle des services militaires sans toutefois pouvoir dépasser 38 ans), — les auxiliaires remplissant les conditions fixées par l'arrêté 1537 s. ET. du 28 février 1953, et qui auront subi avec succès les épreuves d'un concours professionnel dont les modalités sont fixées à l'annexe II
pourvus du C. E. P. ou d'un diplôme ou certificat reconnu équivalent par la Direction de l'enseignement, et ayant, en outre, subi avec succès les épreuves d'un concours dont les modalités sont indiquées à l'annexe 1 du présent arrêté, les candidats du sexe féminin peuvent faire acte de candidature mais ils ne peuvent être déclarés admis que dans la limite du 50e du nombre des emplois à pourvoir; b) Au concours professionnel: — les fonctionnaires appartenant au corps des facteurs comptant au minimum 5 ans de services dans ce corps, âgés de moins de 35 ans (cette limite pouvant être reculée d'une durée égale à celle des services militaires sans toutefois pouvoir dépasser 38 ans), — les auxiliaires remplissant les conditions fixées par l'arrêté 1537 s. ET. du 28 février 1953, et qui auront subi avec succès les épreuves d'un concours professionnel dont les modalités sont fixées à l'annexe II du présent arrêté; c) Au titre des emplois réservés: — les candidats remplissant les conditions prévues par la législation sur les emplois réservés. Les candidats seront admis suivant les pourcentages fixés comme suit: Concours direct 50 % Concours professionnel 20 % Emplois réservés 30 % Si pour un mode de recrutement le nombre des candidats ne permet pas d'atteindre le pourcentage fixé ci-dessus, la différence entre ce nombre et celui des places à pourvoir pourra être répartie proportionnellement entre les autres modes de recrutement. Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours direct ou au concours professionnel. Art. 5. — Les candidats admis dans le corps des Commis doivent accomplir en qualité de fonctionnaires stagiaires un stage d'une année, réglementé par les chapitres 1 et II du titre III de l'arrêté n° 305 s. ET. du 14 janvier 1952. Le temps de stage est rappelé dans la limite d'un an pour l'avancement. CHAPITRE III Avancement Art. 6. — Les avancements de grade se font exclusivement, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement rendu public conformément aux dispositions de l'article 54 de l'arrêté n° 305 s. ET. du 14 janvier 1952. Les avancements d'échelon sont automatiques
recrutement le nombre des candidats ne permet pas d'atteindre le pourcentage fixé ci-dessus, la différence entre ce nombre et celui des places à pourvoir pourra être répartie proportionnellement entre les autres modes de recrutement. Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours direct ou au concours professionnel. Art. 5. — Les candidats admis dans le corps des Commis doivent accomplir en qualité de fonctionnaires stagiaires un stage d'une année, réglementé par les chapitres 1 et II du titre III de l'arrêté n° 305 s. ET. du 14 janvier 1952. Le temps de stage est rappelé dans la limite d'un an pour l'avancement. CHAPITRE III Avancement Art. 6. — Les avancements de grade se font exclusivement, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement rendu public conformément aux dispositions de l'article 54 de l'arrêté n° 305 s. ET. du 14 janvier 1952. Les avancements d'échelon sont automatiques en fonction de l'ancienneté conformément à l'article 46 de l'arrêté n° 305 s. ET. du 14 janvier 1952. Art. 7. — Sont promus commis adjoint 1er échelon, les commis stagiaires titularisés. Peuvent seuls être promus: — Commis ordinaire 1er échelon, les commis adjoints qui ont effectué une année de services à l'échelon le plus élevé de ce grade et comptant 4 ans de services effectifs dans le corps; — Commis principal 1er échelon, les commis ordinaires qui ont effectué une année de services à l'échelon le plus élevé de ce grade et comptant 8 ans de services effectifs dans le corps dont 4 ans dans le grade d'ordinaire; — Commis principal de classe exceptionnelle, les commis principaux qui ont effectué trois années de services au 3e échelon du grade de principal et comptant 12 ans de services effectifs dans le corps dont 4 ans dans le grade de principal. Art. 8. Le temps à passer dans chaque échelon sauf le plus élevé de chaque grade est de deux ans. CHAPITRE IV Dispositions diverses Art. 9. — Le nombre des fonctionnaires appartenant au corps des commis en position de détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut dépasser pour l'ensemble
à l'échelon le plus élevé de ce grade et comptant 4 ans de services effectifs dans le corps; — Commis principal 1er échelon, les commis ordinaires qui ont effectué une année de services à l'échelon le plus élevé de ce grade et comptant 8 ans de services effectifs dans le corps dont 4 ans dans le grade d'ordinaire; — Commis principal de classe exceptionnelle, les commis principaux qui ont effectué trois années de services au 3e échelon du grade de principal et comptant 12 ans de services effectifs dans le corps dont 4 ans dans le grade de principal. Art. 8. Le temps à passer dans chaque échelon sauf le plus élevé de chaque grade est de deux ans. CHAPITRE IV Dispositions diverses Art. 9. — Le nombre des fonctionnaires appartenant au corps des commis en position de détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut dépasser pour l'ensemble de ces deux positions 20 % de l'effectif total du corps. Peuvent être détachés dans le corps des Commis des Transmissions du Soudan les fonctionnaires appartenant aux corps identiques ou similaires des autres Territoires de la Fédération de l’Afrique occidentale française ou des autres pays de l’Union française sous réserve qu’ils soient reconnus aptes à un service actif en territoire tropical. À l’expiration d’une période maximum de 10 ans, les fonctionnaires détachés pourront être mis en demeure soit d’être remis à la disposition de leur administration d’origine, soit d’être intégrés dans le corps des Commis du Soudan, à indice égal ou immédiatement supérieur, sous réserve qu’ils remplissent les conditions statutaires prévues par le présent arrêté. CHAPITRE V Dispositions transitoires Art. 10. — Les commis du cadre local des Transmissions du Soudan sont réclassés pour compter du 1er avril 1954 dans le corps des Commis des Postes et Télécommunications institué par le présent arrêté, aux grades et échelons qu’ils détiennent dans les hiérarchies transitoires instituées par l’arrêté local n° 2178 du 21 juin 1954. TITRE II Corps des Monteurs CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 11. — Les fonctionnaires du corps des Monteurs sont chargés du montage, de la mise en œuvre