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Mais (cela est aussi de principe), l'art. 2125 ne doit pas être entendu, lorsqu'il s'agit d'un droit de créance, comme il doit être lorsqu'il s'agit d'un droit réel. Le principe que la créance passe au cessionnaire avec les caractères qu'elle avait dans les mains du cédant souffre une exception en ce qui concerne les qualités essentiellement dépendantes de la personne du créancier. Or, il vient d'être établi que la dispense de renouvellement est un avantage octroyé au Crédit Foncier eu égard à sa qualité ou à son rôle; de ce chef, elle est intransmissible. Elle existe, par l'effet persistant des mêmes motifs pratiques, tant que le Crédit foncier demeure investi de son droit principal; mais elle disparaît avec ce même droit. Etant personnelle au créancier originaire, elle ne peut être invoquée par les tiers ultérieurement investis de la créance. Cette situation juridique n'est point absolument isolée dans le droit moderne. On peut, en effet, à condition de ne pas l'exagérer, faire un rapprochement juste entre le privilège du Crédit Foncier et l'hypothèque légale de la femme mariée. Parfois, à des fins très particulières, pour mettre en sûreté les intérêts de certains créanciers limitativement déterminés, protégés spécialement à raison de leur condition sociale ou de leur rôle économique, le droit hypothécaire fait céder l'intérêt général à l'intérêt particulier, la publicité à la clandestinité. Ainsi, l'un des privilèges spéciaux reconnus au Crédit Foncier consiste dans la manière d'être de la garantie qui lui est accordée; son hypothèque, soumise à la publicité, une fois pour toutes, au moment du contrat, est, au contraire, dispensée du renouvellement pendant toute la durée du prêt; mais, les motifs de la disposition cessant avec la subrogation, la dispense elle-même doit logiquement disparaître. De même, l'une des faveurs spéciales accordées à la femme mariée consiste moins dans la concession d'une hypothèque légale que dans la manière d'être de cette garantie occulte, soumise simplement à la publicité résultant du mariage lui-même; mais, aux termes de l'art. 9 de la loi du 23 mars 1855, la dispense cesse dès que cette hypothèque légale passe dans les mains d'un subrogé. Assez
condition sociale ou de leur rôle économique, le droit hypothécaire fait céder l'intérêt général à l'intérêt particulier, la publicité à la clandestinité. Ainsi, l'un des privilèges spéciaux reconnus au Crédit Foncier consiste dans la manière d'être de la garantie qui lui est accordée; son hypothèque, soumise à la publicité, une fois pour toutes, au moment du contrat, est, au contraire, dispensée du renouvellement pendant toute la durée du prêt; mais, les motifs de la disposition cessant avec la subrogation, la dispense elle-même doit logiquement disparaître. De même, l'une des faveurs spéciales accordées à la femme mariée consiste moins dans la concession d'une hypothèque légale que dans la manière d'être de cette garantie occulte, soumise simplement à la publicité résultant du mariage lui-même; mais, aux termes de l'art. 9 de la loi du 23 mars 1855, la dispense cesse dès que cette hypothèque légale passe dans les mains d'un subrogé. Assez longtemps, jusqu'en 1835, il est vrai, la jurisprudence considérait que les subrogations consenties par une femme mariée à son hypothèque légale étaient opposables aux tiers en dehors de toute condition de publicité; la subrogation transmettait ainsi au subrogé l'hypothèque avec tous ses avantages et spécialement avec la dispense de publicité. Si cette opinion respectait le véritable dessein du Code civil, il faut convenir que celui-ci était dangereux pour le crédit public, et l'art. 9 de la loi de 1855 apparaît dès lors comme ayant réalisé un progrès réel. Mérignhac, Traité des contrats relatifs à l'hypothèque légale de la femme mariée (Paris, 1882), n° 8, p. 52. Vubry et Rau, S 238 bis, t. 1114, p. 465; Hubert, De l'hypothèque de la femme mariée au point de vue de la publicité (Thèse, doct., Toulouse, 1892); Baudin y-Lacantinerie et de Loynes, op. cit., no 1090, t. II, p. 180, note 1. nécessaire, conforme aux tendances générales du droit. Si, au contraire, cette opinion procède d'une interprétation jurisprudentielle vicieuse du silence de la loi, le même art. 9 apparaît, à l'inverse, comme ayant redressé cette erreur, de telle manière qu'il a le caractère d'une loi interprétative destinée à arrêter les progrès d'une jurisprudence
Si cette opinion respectait le véritable dessein du Code civil, il faut convenir que celui-ci était dangereux pour le crédit public, et l'art. 9 de la loi de 1855 apparaît dès lors comme ayant réalisé un progrès réel. Mérignhac, Traité des contrats relatifs à l'hypothèque légale de la femme mariée (Paris, 1882), n° 8, p. 52. Vubry et Rau, S 238 bis, t. 1114, p. 465; Hubert, De l'hypothèque de la femme mariée au point de vue de la publicité (Thèse, doct., Toulouse, 1892); Baudin y-Lacantinerie et de Loynes, op. cit., no 1090, t. II, p. 180, note 1. nécessaire, conforme aux tendances générales du droit. Si, au contraire, cette opinion procède d'une interprétation jurisprudentielle vicieuse du silence de la loi, le même art. 9 apparaît, à l'inverse, comme ayant redressé cette erreur, de telle manière qu'il a le caractère d'une loi interprétative destinée à arrêter les progrès d'une jurisprudence mal fondée. Son but demeure donc incertain, si bien qu'il est difficile à une opinion de prétendre contre l'autre à la vérité. Une donnée au moins est sûre : quel que soit ce but, en édictant la nouvelle disposition, l'art. 9 de la loi du 23 mars 1855 a affirmé, une nouvelle fois, la volonté du législateur, qui est de protéger les tiers et de les soustraire aux surprises résultant de la clandestinité. C'est pourquoi il est à peine logique de proposer, en violation de ces idées théoriques, d'étendre la dispense de renouvellement aux tiers cessionnaires du Crédit Foncier qui n'ont point à ce privilège exorbitant du droit commun un intérêt analogue à celui de leur auteur. D'autre part, il est au moins malhabile de transporter en une matière donnée une solution que le législateur a formellement repoussée en une autre matière. Enfin, il est contraire à une méthode rigoureusement scientifique d'argumenter de la chronologie des lois : un principe existe et produit des conséquences juridiques, quelle que soit la date ancienne ou récente de son introduction dans la législation objective. Chacune des observations faites ci-dessus équivaut à une condamnation de l'arrêt de la Cour de Toulouse. Il eût donc
une nouvelle fois, la volonté du législateur, qui est de protéger les tiers et de les soustraire aux surprises résultant de la clandestinité. C'est pourquoi il est à peine logique de proposer, en violation de ces idées théoriques, d'étendre la dispense de renouvellement aux tiers cessionnaires du Crédit Foncier qui n'ont point à ce privilège exorbitant du droit commun un intérêt analogue à celui de leur auteur. D'autre part, il est au moins malhabile de transporter en une matière donnée une solution que le législateur a formellement repoussée en une autre matière. Enfin, il est contraire à une méthode rigoureusement scientifique d'argumenter de la chronologie des lois : un principe existe et produit des conséquences juridiques, quelle que soit la date ancienne ou récente de son introduction dans la législation objective. Chacune des observations faites ci-dessus équivaut à une condamnation de l'arrêt de la Cour de Toulouse. Il eût donc semblé naturel que le tribunal de Pau donnât une interprétation exacte de l'art. 47 du décret statutaire sur le Crédit Foncier. Il n'en a rien fait; et ainsi il n'a point pour sa part contribué, par un jugement bien déduit et motivé, à l'œuvre dans laquelle « la jurisprudence excelle par-dessus tout » ; de ce chef, il n'a mérité, à aucun titre, la reconnaissance due à ceux qui, « par un mouvement de doctrine ou de jurisprudence, permettent d'aboutir à des changements d'interprétation qui équivalent à de véritables réformes pratiques, en attendant l'intervention de la loi ». (A suivre.) Jo. DELPECH. BIBLIOGRAPHIE Éléments de Droit civil anglais par Ernest Lehr. — Appendice renfermant l'exposé des modifications apportées au Droit civil anglais depuis 1885, Par M. Jacques DUMAS, docteur en droit, procureur de la République à Réthel (2). Compte rendu par M. J. CHARMONT, professeur à la Faculté de droit de Montpellier. Quels services n'auront pas rendus aux études de droit comparé les manuels de M. Lehr? On oublie trop volontiers tout ce qu'on leur doit, quand on se plaint de n'y pas trouver tout ce qu'on y cherche. Ce qui est vrai, malheureusement, c'est que certains d'entre eux ont
par-dessus tout » ; de ce chef, il n'a mérité, à aucun titre, la reconnaissance due à ceux qui, « par un mouvement de doctrine ou de jurisprudence, permettent d'aboutir à des changements d'interprétation qui équivalent à de véritables réformes pratiques, en attendant l'intervention de la loi ». (A suivre.) Jo. DELPECH. BIBLIOGRAPHIE Éléments de Droit civil anglais par Ernest Lehr. — Appendice renfermant l'exposé des modifications apportées au Droit civil anglais depuis 1885, Par M. Jacques DUMAS, docteur en droit, procureur de la République à Réthel (2). Compte rendu par M. J. CHARMONT, professeur à la Faculté de droit de Montpellier. Quels services n'auront pas rendus aux études de droit comparé les manuels de M. Lehr? On oublie trop volontiers tout ce qu'on leur doit, quand on se plaint de n'y pas trouver tout ce qu'on y cherche. Ce qui est vrai, malheureusement, c'est que certains d'entre eux ont très sensiblement vieilli. Ainsi, les Éléments de Droit civil anglais remontent à 1885. Un travail de renouvellement, de remise au point s'imposait. M. Jacques Dumas, que ses études sur le Régime foncier et les Origines de la Législation du travail en Angleterre désignaient au choix de M. Lehr, a pris soin de résumer pour nous tout le mouvement législatif anglais pendant ces quinze dernières années. Son appendice, qui respecte l'ordre suivi par M. Lehr et s'adapte pour les compléter aux différentes parties de son traité, reste une œuvre très personnelle. Elle ne nous donne pas seulement un bon résumé des réformes législatives; l'auteur, très au courant de la doctrine et de la jurisprudence, suit la loi dans son application, nous renseigne sur les difficultés qui se sont élevées, discute avec indépendance la valeur des solutions. Nous citerons particulièrement la section 5 du livre Ier relative aux pouvoirs des parents sur les enfants, les sections 5 et 10 du livre II sur l'acquisition et la transmission des immeubles, enfin la section 3 du livre III sur les obligations non contractuelles. Rien ne révèle mieux que cette sorte de revue rétrospective les vraies tendances du droit. On voit les mêmes questions presque
soin de résumer pour nous tout le mouvement législatif anglais pendant ces quinze dernières années. Son appendice, qui respecte l'ordre suivi par M. Lehr et s'adapte pour les compléter aux différentes parties de son traité, reste une œuvre très personnelle. Elle ne nous donne pas seulement un bon résumé des réformes législatives; l'auteur, très au courant de la doctrine et de la jurisprudence, suit la loi dans son application, nous renseigne sur les difficultés qui se sont élevées, discute avec indépendance la valeur des solutions. Nous citerons particulièrement la section 5 du livre Ier relative aux pouvoirs des parents sur les enfants, les sections 5 et 10 du livre II sur l'acquisition et la transmission des immeubles, enfin la section 3 du livre III sur les obligations non contractuelles. Rien ne révèle mieux que cette sorte de revue rétrospective les vraies tendances du droit. On voit les mêmes questions presque en même temps posées partout, et résolues le plus souvent de la même manière. Les lois sur la protection des enfants maltraités ou abandonnés, toute la législation ouvrière, s'inspirent des mêmes préoccupations, du même esprit et aboutissent, dans toute l'Europe à des résultats à peu près identiques. On sent également que la notion de l'obligation s'élargit, que le domaine du droit s'étend sans cesse : dans les rapports des patrons et des ouvriers, notamment, ce qui était autrefois œuvre de charité devient obligation légale. Suivant la belle pensée de M. Gide, la justice, dans bien des cas, n'est que la charité légalisée. J. CHARMONT. L'espionnage et la trahison, Par M. Robert DÉTOURBET. Compte rendu par M. F. Givivaz, docteur en droit. Dans son ouvrage sur l'Espionnage et la Trahison, M. R. Détourbet cherche d'abord à fixer le sens respectif de ces deux mots : pour lui, l'espionnage et la trahison ne se distinguent qu'au point de vue subjectif; le premier est essentiellement l'acte d'un étranger; la seconde, l'acte d'un national. L'auteur étudie ensuite successivement l'espionnage et la trahison en France, d'après la loi civile et d'après la loi militaire : il termine par l'étude développée de plusieurs législations étrangères et
que la notion de l'obligation s'élargit, que le domaine du droit s'étend sans cesse : dans les rapports des patrons et des ouvriers, notamment, ce qui était autrefois œuvre de charité devient obligation légale. Suivant la belle pensée de M. Gide, la justice, dans bien des cas, n'est que la charité légalisée. J. CHARMONT. L'espionnage et la trahison, Par M. Robert DÉTOURBET. Compte rendu par M. F. Givivaz, docteur en droit. Dans son ouvrage sur l'Espionnage et la Trahison, M. R. Détourbet cherche d'abord à fixer le sens respectif de ces deux mots : pour lui, l'espionnage et la trahison ne se distinguent qu'au point de vue subjectif; le premier est essentiellement l'acte d'un étranger; la seconde, l'acte d'un national. L'auteur étudie ensuite successivement l'espionnage et la trahison en France, d'après la loi civile et d'après la loi militaire : il termine par l'étude développée de plusieurs législations étrangères et par Seulement, il peut arriver qu'on ne la reconnaisse pas clairement, parce que du jour où elle est acceptée de tous, elle s'appelle la Loi. » (Ch. Gide, Justice et Charité, dans un volume intitulé Morale sociale, Paris, Alcan, 1899, p. 214.) celle des principaux projets qui sont pendants en France, en Autriche et en Suisse. L'étude est faite successivement à deux points de vue : l'un purement juridique; l'autre philosophique et moral. A dire vrai, les considérations de la seconde catégorie échappent à la critique; elles n'ont qu'une utilité générale, celle de nous faire connaître l'état d'esprit de l'auteur, et par là même celui de la classe à laquelle il appartient par l'âge ou la profession; ce sont des documents, mais je les crois dépourvus de toute valeur persuasive. L'auteur est un exemple remarquable de l'effet que peut produire sur une pensée l'exagération souvent naïve du réalisme politique. Idolâtre de Machiavel, « ce délicieux utilitaire » (p. 37), il se donne un mal incroyable pour augmenter la sympathie fort modérée qu'excitent à l'ordinaire en nos âmes l'espionnage et l'espion. Cela ne l'empêche pas, d'ailleurs, en terminant, de glisser dans ses durs conseils ce correctif inattendu : « Vivons en
France, en Autriche et en Suisse. L'étude est faite successivement à deux points de vue : l'un purement juridique; l'autre philosophique et moral. A dire vrai, les considérations de la seconde catégorie échappent à la critique; elles n'ont qu'une utilité générale, celle de nous faire connaître l'état d'esprit de l'auteur, et par là même celui de la classe à laquelle il appartient par l'âge ou la profession; ce sont des documents, mais je les crois dépourvus de toute valeur persuasive. L'auteur est un exemple remarquable de l'effet que peut produire sur une pensée l'exagération souvent naïve du réalisme politique. Idolâtre de Machiavel, « ce délicieux utilitaire » (p. 37), il se donne un mal incroyable pour augmenter la sympathie fort modérée qu'excitent à l'ordinaire en nos âmes l'espionnage et l'espion. Cela ne l'empêche pas, d'ailleurs, en terminant, de glisser dans ses durs conseils ce correctif inattendu : « Vivons en politique d'une façon exclusivement utilitaire toutes les fois que cela n'est pas contraire à la droiture et à la loyauté. » Malgré ses efforts, l'auteur laisse ainsi rentrer dans la place l'adversaire d'abord impitoyablement banni; il accueille, malgré tout, ces considérations morales qui n'ont, semble-t-il, jamais embarrassé Machiavel; vivant exemple du désarroi qu'a introduit dans la pensée française la grande désillusion de 1870 (1) et preuve convaincante que n'est pas Machiavel qui veut. Au point de vue juridique, M. Détourbet est partisan des fortes peines; il veut que la trahison soit punie de mort. D'une manière relative, dans l'état actuel de notre législation pénale, cette opinion n'a rien d'insoutenable : il n'y a aucune exagération à punir de mort le traître, quand on frappe de cette peine, dans certains cas, l'infanticide (2), celui qui se rend coupable d'un meurtre accompagné d'une autre infraction (3), l'auteur 1 (1) Cf. un article anonyme dans la Réforme sociale, 1899, p. 452 et suiv. (2) Code pénal, art. 302. (3) Id., art. 304, al. 1. d'une séquestration accompagnée de tortures corporelles (1). Mais où l'auteur se fait illusion, c'est quand il s'imagine que l'énormité de la peine est un moyen sans égal pour prévenir
du désarroi qu'a introduit dans la pensée française la grande désillusion de 1870 (1) et preuve convaincante que n'est pas Machiavel qui veut. Au point de vue juridique, M. Détourbet est partisan des fortes peines; il veut que la trahison soit punie de mort. D'une manière relative, dans l'état actuel de notre législation pénale, cette opinion n'a rien d'insoutenable : il n'y a aucune exagération à punir de mort le traître, quand on frappe de cette peine, dans certains cas, l'infanticide (2), celui qui se rend coupable d'un meurtre accompagné d'une autre infraction (3), l'auteur 1 (1) Cf. un article anonyme dans la Réforme sociale, 1899, p. 452 et suiv. (2) Code pénal, art. 302. (3) Id., art. 304, al. 1. d'une séquestration accompagnée de tortures corporelles (1). Mais où l'auteur se fait illusion, c'est quand il s'imagine que l'énormité de la peine est un moyen sans égal pour prévenir le délit : la simple lecture d'un passage bien connu de Montesquieu l'eût sans doute rendu moins affirmatif à cet égard. « Quelque inconvénient se fait-il sentir dans un État, dit Montesquieu (2), un gouvernement violent veut soudain le corriger ; et au lieu de songer à faire exécuter les anciennes lois, on établit une peine cruelle qui arrête le mal sur-le-champ. Mais on use le ressort du gouvernement : l'imagination se fait à cette grande peine, comme elle s'était faite à la moindre; et comme on diminue la crainte pour celle-ci, on est bientôt forcé d'établir l'autre dans tous les cas. Il ne faut point mener les hommes par les voies extrêmes : on doit être ménager des moyens que la nature nous donne pour les conduire. Qu'on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu'elle vient de l'impunité des crimes et non pas de la modération des peines. » M. Détourbet est bien loin de ces sentiments : aussi réclame-t-il l'extension indéfinie de la juridiction militaire. Les souhaits qu'il manifeste à cet égard paraissent pourtant dépasser la mesure. Après avoir approuvé, dans un projet de loi voté par la Chambre, la disposition qui renvoie devant les
anciennes lois, on établit une peine cruelle qui arrête le mal sur-le-champ. Mais on use le ressort du gouvernement : l'imagination se fait à cette grande peine, comme elle s'était faite à la moindre; et comme on diminue la crainte pour celle-ci, on est bientôt forcé d'établir l'autre dans tous les cas. Il ne faut point mener les hommes par les voies extrêmes : on doit être ménager des moyens que la nature nous donne pour les conduire. Qu'on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu'elle vient de l'impunité des crimes et non pas de la modération des peines. » M. Détourbet est bien loin de ces sentiments : aussi réclame-t-il l'extension indéfinie de la juridiction militaire. Les souhaits qu'il manifeste à cet égard paraissent pourtant dépasser la mesure. Après avoir approuvé, dans un projet de loi voté par la Chambre, la disposition qui renvoie devant les conseils de guerre les civils impliqués avec des militaires dans des poursuites pour espionnage ou trahison, M. Détourbet se félicite de découvrir, dans cette nouveauté, « un mouvement bien nettement accentué vers la réforme qu'il souhaite, vers la compétence absolue des tribunaux militaires pour ces matières »! (p. 217). Et quelle est la raison de cet engouement pour la juridiction militaire? Toujours la même : « En faisant relever des juridictions militaires tous les cas de trahison ou d'espionnage, on produira un effet plus grand et on inspirera une terreur plus complète. « Inutile d'insister à nouveau sur cette illusion déjà signalée. M. Détourbet considère comme un progrès un retour partiel au « buon governo »; c'est assurément son droit; mais je doute fort (1) Id., art. 344. (2) Esprit des lois, VI, 12. que ses exhortations triomphent de la méfiance de ses concitoyens; en tout cas, les faits semblent loin de justifier son attente, et l'on ne saurait, à mon avis, trop s'en féliciter. Les tribunaux militaires sont une chose et les tribunaux de droit commun une autre ; l'existence de délits spéciaux peut légitimer l'existence de tribunaux spéciaux; mais ce qui est inadmissible, c'est que, pour des raisons
quelle est la raison de cet engouement pour la juridiction militaire? Toujours la même : « En faisant relever des juridictions militaires tous les cas de trahison ou d'espionnage, on produira un effet plus grand et on inspirera une terreur plus complète. « Inutile d'insister à nouveau sur cette illusion déjà signalée. M. Détourbet considère comme un progrès un retour partiel au « buon governo »; c'est assurément son droit; mais je doute fort (1) Id., art. 344. (2) Esprit des lois, VI, 12. que ses exhortations triomphent de la méfiance de ses concitoyens; en tout cas, les faits semblent loin de justifier son attente, et l'on ne saurait, à mon avis, trop s'en féliciter. Les tribunaux militaires sont une chose et les tribunaux de droit commun une autre ; l'existence de délits spéciaux peut légitimer l'existence de tribunaux spéciaux; mais ce qui est inadmissible, c'est que, pour des raisons extrinsèques, de politique ou de sentiment, on prétende soumettre à cette juridiction spéciale des délits de droit commun : même la compétence actuelle des conseils de guerre vis-à-vis des militaires en matière de délits de droit commun est une anomalie, une survivance qu'on ne saurait appuyer d'aucune bonne raison. Pour penser autrement, il faudrait attribuer à « l'armée » une existence, une personnalité juridiques qu'elle ne possède aucunement. « L'armée, dit M. Détourbet, étant directement ou indirectement la plus atteinte par ces actes (la trahison et l'espionnage), doit pouvoir les réprimer » (p. 216). Cette affirmation peut passer, comme toute chose, dans un article de journal : dans une dissertation juridique, c'est une erreur choquante. En droit, l'armée n'est qu'un corps administratif chargé d'un service public et qui n'a par soi-même, en temps de paix tout au moins, aucune compétence répressive. C'est que, d'une part, les faits de trahison et d'espionnage atteignent l'État, non l'armée, comme le prétend à tort M. Détourbel, et que, d'autre part, dans les idées modernes, toute justice émane de l'État : il en résulte que, s'il existe des tribunaux militaires, ce peut être pour des motifs divers, mais nullement pour la raison qu'en donne M.