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cette collision, plusieurs voyageurs furent blessés; que parmi ces voyageurs se trouvait Michel Glass, demandeur au procès actuel ; Attendu qu'à la suite de cet accident une poursuite correctionnelle fut exercée contre un certain nombre d'agents de la Compagnie du Nord et contre deux ouvriers de la manufacture. de glaces de Maubeuge, comme prévenus d’homicide et de blessures par imprudence, et enfin contre la Compagnie du Nord et la manufacture des glaces de Maubeuge comme civilement responsables de leurs agents ou employés ; Attendu que, par jugement du 3 juillet 1894, une condamnation intervint contre les agents de la Compagnie du Nord, laquelle fut en même temps déclarée civilement responsable, tandis que les employés de la société des Glaces de Maubeuge étaient, ainsi que la société elle-même, relaxés des fins de la poursuite; que, sur appel interjeté par M. le procureur général en ce qui touchait les employés de la société des Glaces de Maubeuge, il est intervenu, le 6 décembre 1894, un arrêt de la Cour d’Amiens, lequel arrêt a infirmé le jugement du Tribunal de Compiègne relativement aux deux employés dont il vient d’être parlé, les a condamnés comme coupables d’homicide par imprudence et a renvoyé la société des Glaces de Maubeuge des fins de la poursuite, pour inexécution, en temps utile, des formalités imposées par l’art. 205 C. inst. crim. ; que desdites poursuites il résulte, ce que du reste la Compagnie du Nord ne conteste plus quant au principe, sous réserve de la demande récursoire formée par elle contre la société des Glaces de Maubeuge, que la responsabilité de ladite Compagnie du Nord a été engagée ; qu’elle doit, par suite, être tenue à la réparation du préjudice éprouvé par le demandeur ; Attendu toutefois que la Compagnie du Nord soutient que s’il est vrai que Michel Glass ait ressenti une commotion violente qui ait amené chez lui une indisposition passagère, les troubles qu’il a éprouvés n’auraient eu ni gravité ni durée ; 62 GAZETTE DU PALAIS Mais attendu que des documents au procès et de l’instruction il ressort que, pendant près de trois mois, Michel
des Glaces de Maubeuge des fins de la poursuite, pour inexécution, en temps utile, des formalités imposées par l’art. 205 C. inst. crim. ; que desdites poursuites il résulte, ce que du reste la Compagnie du Nord ne conteste plus quant au principe, sous réserve de la demande récursoire formée par elle contre la société des Glaces de Maubeuge, que la responsabilité de ladite Compagnie du Nord a été engagée ; qu’elle doit, par suite, être tenue à la réparation du préjudice éprouvé par le demandeur ; Attendu toutefois que la Compagnie du Nord soutient que s’il est vrai que Michel Glass ait ressenti une commotion violente qui ait amené chez lui une indisposition passagère, les troubles qu’il a éprouvés n’auraient eu ni gravité ni durée ; 62 GAZETTE DU PALAIS Mais attendu que des documents au procès et de l’instruction il ressort que, pendant près de trois mois, Michel Glass n’a pu s’occuper qu’irrégulièrement de ses affaires; que plus tard il s’est encore manifesté chez lui, à plusieurs reprises, des accidents résultant de son état nerveux à la suite de la commotion qu’il avait éprouvée ; que ce tribunal a les éléments pour fixer à 1,000 francs la réparation du dommage qui lui a été causé ; Sur 10,000 francs réclamés par la société Salomon et Wolff : Attendu que la Compagnie du Nord, sans maintenir à l’égard de la société Salomon et Wolff le moyen tiré du défaut de lien de droit et sans même en contester le principe, soutient qu’elle ne justifierait d’aucun préjudice et ne pourrait par suite avoir droit à aucune indemnité; Mais attendu que des pièces au procès il appert que Michel Glass se rendait à la foire de Sariskon pour faire des achats de chevaux pour le compte de sa maison ; que, par suite de l’accident dont il a été victime, il a été empêché de remplir le mandat qui lui avait été confié; que, par suite de l’inexécution des opérations auxquelles il devait se livrer pour le compte de la Société Salomon et Wolff, cette dernière a subi un préjudice à
du dommage qui lui a été causé ; Sur 10,000 francs réclamés par la société Salomon et Wolff : Attendu que la Compagnie du Nord, sans maintenir à l’égard de la société Salomon et Wolff le moyen tiré du défaut de lien de droit et sans même en contester le principe, soutient qu’elle ne justifierait d’aucun préjudice et ne pourrait par suite avoir droit à aucune indemnité; Mais attendu que des pièces au procès il appert que Michel Glass se rendait à la foire de Sariskon pour faire des achats de chevaux pour le compte de sa maison ; que, par suite de l’accident dont il a été victime, il a été empêché de remplir le mandat qui lui avait été confié; que, par suite de l’inexécution des opérations auxquelles il devait se livrer pour le compte de la Société Salomon et Wolff, cette dernière a subi un préjudice à la réparation duquel doit être tenue la Compagnie du Nord ; Et attendu que le tribunal a les éléments pour en fixer le montant à la somme de 500 francs, au paiement de laquelle la Compagnie du Nord doit être tenue ; Sur la demande de la Compagnie du Nord tendant à voir dire que la société des Glaces de Maubeuge sera tenue d’intervenir dans le débat et sur la demande en fixation de sa part de responsabilité : Attendu que la société des Glaces de Maubeuge expose que l’action principale formée par les demandeurs contre la Compagnie du Nord prenant sa source dans le contrat de transport intervenu entre elle et la compagnie, le délai pour intenter l’action récursoire serait, aux termes de l’art. 108 C. com. modifié par la loi du 11 avril 1888, d’un mois seulement à dater du jour de l’exercice de l’action principale ; que l’assignation des demandeurs étant du 14 avril 1894, et celle de la compagnie du 23 juillet, il y aurait prescription; que, d’autre part, assignée comme civilement responsable au sujet de l’accident du 6 février 1894, qui a donné lieu aux poursuites correctionnelles ci-dessus rappelées, elle aurait été renvoyée des fins
tendant à voir dire que la société des Glaces de Maubeuge sera tenue d’intervenir dans le débat et sur la demande en fixation de sa part de responsabilité : Attendu que la société des Glaces de Maubeuge expose que l’action principale formée par les demandeurs contre la Compagnie du Nord prenant sa source dans le contrat de transport intervenu entre elle et la compagnie, le délai pour intenter l’action récursoire serait, aux termes de l’art. 108 C. com. modifié par la loi du 11 avril 1888, d’un mois seulement à dater du jour de l’exercice de l’action principale ; que l’assignation des demandeurs étant du 14 avril 1894, et celle de la compagnie du 23 juillet, il y aurait prescription; que, d’autre part, assignée comme civilement responsable au sujet de l’accident du 6 février 1894, qui a donné lieu aux poursuites correctionnelles ci-dessus rappelées, elle aurait été renvoyée des fins de la poursuite sans dépens, par arrêt de la Cour d’Amiens du 6 décembre 1894; que l’action récursoire actuellement introduite par la Compagnie du Nord n’aurait d’autre but que d’obtenir une décision nouvelle, contraire à celle rendue par ladite cour; que le débat s’agiterait pour les mêmes causes avec les mêmes parties ; que par suite il y aurait chose jugée; qu’enfin l’action introduite par la Compagnie du Nord tendant à voir dire que la société des Glaces de Maubeuge soit tenue d’intervenir dans l’instance, ne serait qu’une demande en garantie déguisée ; que, auteur d’un délit, la Compagnie du Nord ne pourrait, sous quelque forme que ce soit, assurer un recours pour les dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée en raison d’un délit qui lui est personnel, fût-il même établi que le délit leur soit commun ; que son action récursoire ne serait donc pas recevable ; Attendu que de son côté, la Compagnie du Nord, soutient que des décisions judiciaires ayant l’autorité de la chose jugée il ressortirait que l’accident de Janville ne serait pas seulement imputable à l’imprudence de ses propres agents, mais aussi à la faute des préposés de la société des Glaces de Maubeuge ;
mêmes parties ; que par suite il y aurait chose jugée; qu’enfin l’action introduite par la Compagnie du Nord tendant à voir dire que la société des Glaces de Maubeuge soit tenue d’intervenir dans l’instance, ne serait qu’une demande en garantie déguisée ; que, auteur d’un délit, la Compagnie du Nord ne pourrait, sous quelque forme que ce soit, assurer un recours pour les dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée en raison d’un délit qui lui est personnel, fût-il même établi que le délit leur soit commun ; que son action récursoire ne serait donc pas recevable ; Attendu que de son côté, la Compagnie du Nord, soutient que des décisions judiciaires ayant l’autorité de la chose jugée il ressortirait que l’accident de Janville ne serait pas seulement imputable à l’imprudence de ses propres agents, mais aussi à la faute des préposés de la société des Glaces de Maubeuge ; qu’aux termes de l’art. 1384 C. civ. cette dernière serait civilement responsable du fait de ses employés ; que, par application de l’art. 55 G. pén., les coauteurs d’un délit sont tenus solidairement des dommages-intérêts et des frais et qu’il en serait de même des personnes civilement responsables ; que Michel Glass aurait donc pu demander la réparation du préjudice éprouvé par lui soit à l’une, soit à l’autre des deux compagnies; que la Compagnie du Nord prétend également qu’en présence de l’abstention de Michel Glass à l’égard de la société des Glaces de Maubeuge, elle serait fondée à demander que cette dernière soit tenue d’intervenir dans l’instance et que le jugement lui soit rendu commun ; que cette action ne constituerait pas une demande en garantie ayant pour objet d’expédition ses agents et elle-même des conséquences de l’accident dont s’agit ; qu’elle aurait simplement pour but de faire déterminer dans quelle mesure la responsabilité dudit accident incomberait aux employés de la manufacture, afin d’exercer plus tard son action en répétition, en vertu des art. 1213 et 1214 C. civ. ; que la solidarité édictée par l’art. 55 C. pén. permettrait d’exercer, vis-à-vis des codélinquants d’un délit, ladite action en
Michel Glass aurait donc pu demander la réparation du préjudice éprouvé par lui soit à l’une, soit à l’autre des deux compagnies; que la Compagnie du Nord prétend également qu’en présence de l’abstention de Michel Glass à l’égard de la société des Glaces de Maubeuge, elle serait fondée à demander que cette dernière soit tenue d’intervenir dans l’instance et que le jugement lui soit rendu commun ; que cette action ne constituerait pas une demande en garantie ayant pour objet d’expédition ses agents et elle-même des conséquences de l’accident dont s’agit ; qu’elle aurait simplement pour but de faire déterminer dans quelle mesure la responsabilité dudit accident incomberait aux employés de la manufacture, afin d’exercer plus tard son action en répétition, en vertu des art. 1213 et 1214 C. civ. ; que la solidarité édictée par l’art. 55 C. pén. permettrait d’exercer, vis-à-vis des codélinquants d’un délit, ladite action en répétition de la part pécuniaire de l’un des codélinquants à l’égard de l’autre ; que le caprice d’un créancier ne saurait permettre de faire retomber sur un seul la responsabilité encourue par plusieurs, ni, par suite, exonérer les autres par le fait seul de son bon plaisir, alors que les décisions passées en force de chose jugée ont établi d’une façon complète le principe de la participation dans la faute ; que l’action récursoire exercée par elle dériverait non du délit lui-même, mais de l’obligation de réparer le préjudice causé ; qu’elle serait donc recevable, qu’il y aurait lieu de déterminer la part incombant à la société des Glaces de Maubeuge et de lui déclarer commun, concurrence de cette part, le jugement à intervenir ; Attendu qu’il convient tout d’abord de déterminer d’une façon précise quelle est la nature de l’action que la Compagnie du Nord prétend exercer contre la société des Glaces de Maubeuge ; qu’elle se fonde particulièrement sur la solidarité édictée par l’art. 55 C. pén., pour demander que ladite société soit tenue d’intervenir et que sa part de responsabilité soit établie ; Attendu que la solidarité résulte de la faute, chacun des codélinquants du délit ayant,
décisions passées en force de chose jugée ont établi d’une façon complète le principe de la participation dans la faute ; que l’action récursoire exercée par elle dériverait non du délit lui-même, mais de l’obligation de réparer le préjudice causé ; qu’elle serait donc recevable, qu’il y aurait lieu de déterminer la part incombant à la société des Glaces de Maubeuge et de lui déclarer commun, concurrence de cette part, le jugement à intervenir ; Attendu qu’il convient tout d’abord de déterminer d’une façon précise quelle est la nature de l’action que la Compagnie du Nord prétend exercer contre la société des Glaces de Maubeuge ; qu’elle se fonde particulièrement sur la solidarité édictée par l’art. 55 C. pén., pour demander que ladite société soit tenue d’intervenir et que sa part de responsabilité soit établie ; Attendu que la solidarité résulte de la faute, chacun des codélinquants du délit ayant, autant qu’il était en JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 63 lui, causé tout le dommage résultant de ce délit ; que, par conséquent, faire établir la part de responsabilité du codélinquant, pour exercer ensuite une action en répétition au sujet de tout ou partie des indemnités encourues ou à encourir, n’est qu’exercer une action en garantie complète ou partielle en raison de la solidarité résultant du délit commis en commun ; Et attendu que le fait générateur d’un droit ne peut naître d’un délit ; que quelles que soient les conséquences résultant du mode de procéder de la victime qui dirige son action contre l’un des auteurs du délit et non contre tous ceux qui y ont participé, elles ne peuvent faire échec aux prescriptions de la loi et à l’ordre public, la loi et l’ordre public s’opposant à ce que l’individu condamné comme auteur d’un fait délictueux se fasse relever, au moyen d’un recours en garantie, de la responsabilité pécuniaire qu’il a encourue par suite de l’infraction qu’il a personnellement commise (Cass. 11 juillet 1882) ; que l’action récursoire de la compagnie, si elle était admise, aurait cette conséquence que ladite compagnie ferait indirectement ce que la loi ne lui permet
une action en garantie complète ou partielle en raison de la solidarité résultant du délit commis en commun ; Et attendu que le fait générateur d’un droit ne peut naître d’un délit ; que quelles que soient les conséquences résultant du mode de procéder de la victime qui dirige son action contre l’un des auteurs du délit et non contre tous ceux qui y ont participé, elles ne peuvent faire échec aux prescriptions de la loi et à l’ordre public, la loi et l’ordre public s’opposant à ce que l’individu condamné comme auteur d’un fait délictueux se fasse relever, au moyen d’un recours en garantie, de la responsabilité pécuniaire qu’il a encourue par suite de l’infraction qu’il a personnellement commise (Cass. 11 juillet 1882) ; que l’action récursoire de la compagnie, si elle était admise, aurait cette conséquence que ladite compagnie ferait indirectement ce que la loi ne lui permet pas de faire directement, ce qui n’est pas admissible ; que cette action, à toutes fins qu’elle comporte, n’est donc pas recevable ; que dès lors et à tous égards la demande de la Compagnie du Nord doit être rejetée sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens opposés par la société des Glaces de Maubeuge et tirés de la prescription ou de l’autorité de la chose jugée ; Par ces motifs, Débouté la Compagnie du chemin de fer du Nord de son opposition au jugement par défaut dudit jour 29 mai 1894 ; Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur et nonobstant ladite opposition, mais toutefois à concurrence de 1,000 francs en ce qui touche Michel Glass et de 500 francs en ce qui touche la société Salomon et Wolff, et ce à titre de dommages-intérêts ; Déclare la Compagnie du Nord non recevable et mal fondée en sa demande contre la société des Glaces de Maubeuge à toutes fins qu’elle comporte ; L’en déboute, Et la condamne en tous les dépens. Mes TRIBOULET, RICHARDIÈRE et LIGNEREUX agréés. Note. — V. sur la non-recevabilité de l’action en garantie entre codélinquants d’un délit : Cass. 20
la société des Glaces de Maubeuge et tirés de la prescription ou de l’autorité de la chose jugée ; Par ces motifs, Débouté la Compagnie du chemin de fer du Nord de son opposition au jugement par défaut dudit jour 29 mai 1894 ; Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur et nonobstant ladite opposition, mais toutefois à concurrence de 1,000 francs en ce qui touche Michel Glass et de 500 francs en ce qui touche la société Salomon et Wolff, et ce à titre de dommages-intérêts ; Déclare la Compagnie du Nord non recevable et mal fondée en sa demande contre la société des Glaces de Maubeuge à toutes fins qu’elle comporte ; L’en déboute, Et la condamne en tous les dépens. Mes TRIBOULET, RICHARDIÈRE et LIGNEREUX agréés. Note. — V. sur la non-recevabilité de l’action en garantie entre codélinquants d’un délit : Cass. 20 février 1882 (Gaz. Pal. 83.1.36); Trib. civ. Seine 14 janvier 1891 (Gaz. Pal. 91.2.531).— Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Garantie, n° 28. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 10 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE. — 1°-2° OFFRES MODIFIÉES À L'AUDIENCE, — FIXATION DE L’INDEMNITÉ. — LIMITES. — DERNIÈRES CONCLUSIONS. CONCLUSIONS. 3° DÉLIBÉRATION DU JURY. — PIÈCES PRODUITES. — PLAN PARCELLAIRE. — 4° CLÔTURE DE L’INSTRUCTION. — MENTION AU PROCÈS-VERBAL. 1°. L’expropriant a, pourvu que l’objet de l’expropriation ne soit pas changé, le droit de modifier le chiffre de ses offres à l’audience devant le jury, tant que l’instruction n’est pas close. 2° Et c’est le dernier état des offres et des demandes au moment où l’instruction est close qui détermine les limites extrêmes dans lesquelles doit se maintenir la décision du jury. 3° La preuve que le jury a eu sous les yeux, lors de sa délibération, le plan parcellaire résulte suffisamment de l’ensemble des énonciations du procès-verbal, qui relatent, d’une part, que ce document a figuré parmi ceux que le magistrat directeur a placés sous les yeux des jurés après la prestation de leur serment, et, d’autre part, que le
FIXATION DE L’INDEMNITÉ. — LIMITES. — DERNIÈRES CONCLUSIONS. CONCLUSIONS. 3° DÉLIBÉRATION DU JURY. — PIÈCES PRODUITES. — PLAN PARCELLAIRE. — 4° CLÔTURE DE L’INSTRUCTION. — MENTION AU PROCÈS-VERBAL. 1°. L’expropriant a, pourvu que l’objet de l’expropriation ne soit pas changé, le droit de modifier le chiffre de ses offres à l’audience devant le jury, tant que l’instruction n’est pas close. 2° Et c’est le dernier état des offres et des demandes au moment où l’instruction est close qui détermine les limites extrêmes dans lesquelles doit se maintenir la décision du jury. 3° La preuve que le jury a eu sous les yeux, lors de sa délibération, le plan parcellaire résulte suffisamment de l’ensemble des énonciations du procès-verbal, qui relatent, d’une part, que ce document a figuré parmi ceux que le magistrat directeur a placés sous les yeux des jurés après la prestation de leur serment, et, d’autre part, que le jury était muni de tous les titres, notes et documents produits, lorsqu’il s’est retiré dans la salle de ses délibérations. 4° Le procès-verbal, qui énonce qu’après les débats, les parties n’ayant plus d’observations à présenter et les jurés se trouvant suffisamment éclairés, le magistrat les a invités à se retirer dans la salle de leurs délibérations, établit ainsi suffisamment que le magistrat-directeur a prononcé la clôture de l’instruction. De Saint-Vallier c. ville de Paris. LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi dans ses deux branches : Attendu, d’une part, qu’il résulte des pièces produites que la ville expropriante s’est exactement conformée aux prescriptions des art. 23 et 24 de la loi du 3 mai 1841 dans la notification de ses offres à la dame de Saint-Vallier et que celle-ci n'a pas accepté ces offres; Attendu que si, devant le jury, par suite de ses calculs sur l'augmentation de valeur immédiate et spéciale que l'exécution des travaux devait, à ses yeux, procurer au restant de la propriété, l'administration a réduit son offre de 650,000 à 350,000 francs, elle n'a fait en cela qu'user du droit qu'ont les parties de modifier leurs conclusions tant que l'instruction n'est pas close, pourvu que
dans la salle de leurs délibérations, établit ainsi suffisamment que le magistrat-directeur a prononcé la clôture de l’instruction. De Saint-Vallier c. ville de Paris. LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi dans ses deux branches : Attendu, d’une part, qu’il résulte des pièces produites que la ville expropriante s’est exactement conformée aux prescriptions des art. 23 et 24 de la loi du 3 mai 1841 dans la notification de ses offres à la dame de Saint-Vallier et que celle-ci n'a pas accepté ces offres; Attendu que si, devant le jury, par suite de ses calculs sur l'augmentation de valeur immédiate et spéciale que l'exécution des travaux devait, à ses yeux, procurer au restant de la propriété, l'administration a réduit son offre de 650,000 à 350,000 francs, elle n'a fait en cela qu'user du droit qu'ont les parties de modifier leurs conclusions tant que l'instruction n'est pas close, pourvu que l'objet de l'expropriation reste le même, ainsi qu'il en est dans l'espèce; Et attendu, d'autre part, que c'est le dernier état des offres et des demandes qui détermine les limites extrêmes dans lesquelles doit se maintenir la décision du jury; que, en dernier lieu, la ville expropriante offrant la somme susmentionnée de 350,000 francs, l'expropriée a demandé 1,388,000 francs; qu'ainsi, en allouant 450,000 francs d'indemnité, le jury est resté dans les limites légales; Sur le second moyen : Attendu que le procès verbal constate, d'une part, qu'après la prestation de serment des jurés le magistrat-directeur a placé sous leurs yeux le tableau des offres et demandes, le plan parcellaire et tous titres, notes et documents produits par les parties; et, d'autre part, que le jury était muni de tous les titres, notes et documents produits lorsqu'il s'est retiré dans la salle de ses délibérations; qu'il suit de ces énonciations qu'il a été satisfait à la disposition de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 qui prescrit que le jury, lors de sa délibération, ait sous les yeux le plan parcellaire; Sur le troisième moyen : Attendu que le procès-verbal énonce que l'affaire concernant la dame de Saint-Vallier a