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militaires condamnés aux travaux publics et le sieur X... n’a pas été « condamné » aux travaux publics, mais à la peine de mort ; il a subi simplement la peine des travaux publics par commutation ; la seule condamnation dont il y a à tenir compte pour lui est la peine terrible que les tribunaux militaires ont prononcée et qui a été commuée. Nous estimons, en conséquence, qu’il peut en droit être à la fois sapeur-pompier et électeur, et il est heureux que la législation permette cette solution, étant donnés la nature de la faute, la sévérité de la condamnation, le repentir du condamné et les preuves de courage qu’il a données en risquant pour son pays la vie qui lui avait été rendue. Avis du Conseil d’Etat sur la question de savoir si les établissements publics de bienfaisance peuvent, dans certains cas, être autorisés d'office à accepter les libéralités qui leur sont faites. (18 novembre 1904). Le Conseil d’Etat, consulté par le ministre de l’Intérieur sur la question de savoir si l’acceptation des dons et legs faits à des établissements municipaux de bienfaisance continue à pouvoir être autorisée d’office depuis la loi du 4 février 1901. Vu ladite loi, articles 4 et 7 ; 1° Sur ce qui concerne les dons et legs qui ne donnent pas lieu à des réclamations des familles : Considérant qu’en vertu des paragraphes 1 et 3 de l’article 4 de la loi susvisée du 4 février 1901, les délibérations de la commission administrative d’un établissement municipal de bienfaisance portant refus de dons et legs exempts de toute charge, condition ou affectation immobilière, sont, moyennant avis conforme du conseil municipal, exécutoires par elles-mêmes, sans approbation de l’administration supérieure ; que, dès lors, il ne saurait y avoir place dans ces circonstances pour une autorisation d’office ; Mais, considérant d’une part que, si le conseil municipal se prononce pour l’acceptation de dons et legs purs et simples refusés par la commission administrative, le préfet est, à raison de ce désaccord entre la commune et l’établissement donataire ou légataire, appelé à statuer définitivement par arrêté
loi, articles 4 et 7 ; 1° Sur ce qui concerne les dons et legs qui ne donnent pas lieu à des réclamations des familles : Considérant qu’en vertu des paragraphes 1 et 3 de l’article 4 de la loi susvisée du 4 février 1901, les délibérations de la commission administrative d’un établissement municipal de bienfaisance portant refus de dons et legs exempts de toute charge, condition ou affectation immobilière, sont, moyennant avis conforme du conseil municipal, exécutoires par elles-mêmes, sans approbation de l’administration supérieure ; que, dès lors, il ne saurait y avoir place dans ces circonstances pour une autorisation d’office ; Mais, considérant d’une part que, si le conseil municipal se prononce pour l’acceptation de dons et legs purs et simples refusés par la commission administrative, le préfet est, à raison de ce désaccord entre la commune et l’établissement donataire ou légataire, appelé à statuer définitivement par arrêté motivé, et qu’il a, par là même, qualité pour autoriser d’office l’acceptation desdites libéralités ; Considérant, d’autre part, que lorsque des dons et legs faits à un établissement municipal de bienfaisance sont grevés de charges, de conditions ou d’affectation immobilière, leur refus doit, aux termes du second paragraphe de l’article 4, être autorisé par arrêté préfectoral, ce qui implique également dans ce cas le droit d’autorisation d’office par le préfet. 2° En ce qui concerne les dons et legs qui donnent lieu à des réclamations des familles. Considérant que l’article 7 de la loi du 4 février 1901 charge le gouvernement d'autoriser l’acceptation de ces libéralités par décret rendu en Conseil d’Etat, sans distinguer entre l’autorisation donnée sur demande et l’autorisation d’office. Considérant toutefois que cet article doit se concilier avec l’article 4 et que, par conséquent, le droit d’autorisation d’office fait défaut au gouvernement dans le cas où le refus d’un don ou d’un legs fait à un établissement municipal de bienfaisance est exécutoire par lui-même, c’est-à-dire lorsque la commission administrative refuse, d’accord avec le conseil municipal, une libéralité pure et simple ; Considérant, au contraire, que dans le cas où le refus d’un don ou d’un legs devrait,
4, être autorisé par arrêté préfectoral, ce qui implique également dans ce cas le droit d’autorisation d’office par le préfet. 2° En ce qui concerne les dons et legs qui donnent lieu à des réclamations des familles. Considérant que l’article 7 de la loi du 4 février 1901 charge le gouvernement d'autoriser l’acceptation de ces libéralités par décret rendu en Conseil d’Etat, sans distinguer entre l’autorisation donnée sur demande et l’autorisation d’office. Considérant toutefois que cet article doit se concilier avec l’article 4 et que, par conséquent, le droit d’autorisation d’office fait défaut au gouvernement dans le cas où le refus d’un don ou d’un legs fait à un établissement municipal de bienfaisance est exécutoire par lui-même, c’est-à-dire lorsque la commission administrative refuse, d’accord avec le conseil municipal, une libéralité pure et simple ; Considérant, au contraire, que dans le cas où le refus d’un don ou d’un legs devrait, en l’absence de toute réclamation, être approuvé par arrêté préfectoral, soit parce que le conseil municipal est favorable à l’acceptation, soit parce qu’il s’agit d’une libéralité grevée d’une charge, d’une condition ou d’une affectation immobilière, un décret rendu en Conseil d’Etat peut, s’il s’est produit des oppositions des parents du donateur ou du testateur, autoriser d’office l’acceptation du don ou du legs, les pouvoirs du préfet se trouvant alors transférés au gouvernement. Est d’avis qu’il y a lieu de répondre au ministre dans le sens des observations qui précèdent. LOIS — DÉCRETS — CIRCULAIRES Loi relative aux abattoirs. (12 janvier 1905). Article premier. — Les communes soumises ou non à l’octroi, mais possédant un abattoir public, auront le droit de taxer, au maximum à deux centimes (0 fr. 02) par kilogramme de viande nette, les viandes de toute nature abattues dans l’établissement. Il pourra être perçu par ces communes une taxe d’un centime (0 fr. 01) au maximum par kilogramme de viande nette, sur les viandes dites à la main ou férées, pour frais de visite ou de poinçonnage ; mais, en aucun cas, cette taxe ne pourra dépasser celle résultant de l’application du paragraphe précédent. Art. 2. — La
donateur ou du testateur, autoriser d’office l’acceptation du don ou du legs, les pouvoirs du préfet se trouvant alors transférés au gouvernement. Est d’avis qu’il y a lieu de répondre au ministre dans le sens des observations qui précèdent. LOIS — DÉCRETS — CIRCULAIRES Loi relative aux abattoirs. (12 janvier 1905). Article premier. — Les communes soumises ou non à l’octroi, mais possédant un abattoir public, auront le droit de taxer, au maximum à deux centimes (0 fr. 02) par kilogramme de viande nette, les viandes de toute nature abattues dans l’établissement. Il pourra être perçu par ces communes une taxe d’un centime (0 fr. 01) au maximum par kilogramme de viande nette, sur les viandes dites à la main ou férées, pour frais de visite ou de poinçonnage ; mais, en aucun cas, cette taxe ne pourra dépasser celle résultant de l’application du paragraphe précédent. Art. 2. — La mise en activité de tout abattoir légalement établi dans une commune pour son compte ou pour le compte d’un syndicat de communes, suivant les dispositions de la loi du 25 mars 1890, entraînera de plein droit la suppression des tueries et triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par un arrêté préfectoral. Le périmètre pourra comprendre, soit tout le territoire de la commune dans laquelle l’abattoir sera établi, soit une partie de ce territoire seulement, soit plusieurs communes ou fractions de communes. Toutefois, l’extension du périmètre au-delà des limites d’une commune sera subordonnée à une entente entre les conseils municipaux intéressés, sur l’établissement ou l’usage commun de l’abattoir. Art. 3. Si le périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chacun préfet déterminera, après entente entre les conseils municipaux, la fraction du périmètre correspondant à son département. Art. 4. — Le périmètre primitivement fixé pourra être étendu ultérieurement. Il sera procédé, dans ce cas, comme en matière d'ouverture d'abattoir. Art. 5. — Dans les communes dépourvues d’un abattoir communal ou intercommunal, et dans les fractions de communes situées en dehors du périmètre fixé d’après l’article 2, une taxe d’un centime fr. 01) au plus par kilogramme de viande nette
arrêté préfectoral. Le périmètre pourra comprendre, soit tout le territoire de la commune dans laquelle l’abattoir sera établi, soit une partie de ce territoire seulement, soit plusieurs communes ou fractions de communes. Toutefois, l’extension du périmètre au-delà des limites d’une commune sera subordonnée à une entente entre les conseils municipaux intéressés, sur l’établissement ou l’usage commun de l’abattoir. Art. 3. Si le périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chacun préfet déterminera, après entente entre les conseils municipaux, la fraction du périmètre correspondant à son département. Art. 4. — Le périmètre primitivement fixé pourra être étendu ultérieurement. Il sera procédé, dans ce cas, comme en matière d'ouverture d'abattoir. Art. 5. — Dans les communes dépourvues d’un abattoir communal ou intercommunal, et dans les fractions de communes situées en dehors du périmètre fixé d’après l’article 2, une taxe d’un centime fr. 01) au plus par kilogramme de viande nette qui y sera abattue pourra être établie pour droit de visite ou de poinçonnage. La même taxe pourra être établie pour les viandes importées du dehors ou abattues hors de la commune. Art. 6. — Si un abattoir intercommunal était établi dans l’intérieur du rayon d’un octroi, le tarif de cet octroi devra, s’il y a lieu, être préalablement révisé, de manière que les viandes soient imposées au poids net. Art. 7. — À partir de la promulgation de la présente loi, l’ordonnance du 15 avril 1838 et le décret du 1er août 1864 seront abrogés en ce qu’ils ont de contraire à la présente loi, sauf pour la ville de Paris. L’article 5 de la loi du 10 mai 1846 est abrogé, sauf pour la ville de Paris. Dispositions transitoires. Art. 8. — Les communes qui, conformément à l’article 6 du décret du 1er août 1864, ont été régulièrement autorisées à percevoir un droit d’abatage supérieur à 2 centimes pourront continuer à percevoir ce droit dans les termes des décrets d’autorisation. Art. 9. — Un règlement d’administration publique pourvoira à l’exécution de la présente loi. Loi relative aux pouvoirs disciplinaires des administrateurs des communes mixtes de l’Algérie. (21 décembre
cet octroi devra, s’il y a lieu, être préalablement révisé, de manière que les viandes soient imposées au poids net. Art. 7. — À partir de la promulgation de la présente loi, l’ordonnance du 15 avril 1838 et le décret du 1er août 1864 seront abrogés en ce qu’ils ont de contraire à la présente loi, sauf pour la ville de Paris. L’article 5 de la loi du 10 mai 1846 est abrogé, sauf pour la ville de Paris. Dispositions transitoires. Art. 8. — Les communes qui, conformément à l’article 6 du décret du 1er août 1864, ont été régulièrement autorisées à percevoir un droit d’abatage supérieur à 2 centimes pourront continuer à percevoir ce droit dans les termes des décrets d’autorisation. Art. 9. — Un règlement d’administration publique pourvoira à l’exécution de la présente loi. Loi relative aux pouvoirs disciplinaires des administrateurs des communes mixtes de l’Algérie. (21 décembre 1904). Article premier. — Les administrateurs des communes mixtes du territoire civil de l’Algérie conserveront pendant sept ans, à partir de la promulgation de la présente loi, à l’égard des indigènes musulmans non naturalisés et des musulmans originaires de la Tunisie et du Maroc habitant ces circonscriptions, les pouvoirs de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l’indigénat, énumérées au tableau annexé à la présente loi. Art. 2. — Ne peuvent être punis des peines prévues par la présente loi pour infractions spéciales à l’indigénat : les indigènes qui occupent ou qui ont occupé les fonctions de juge titulaire ou suppléant dans les tribunaux répressifs, les indigènes membres de la Légion d’honneur ou décorés de la médaille militaire, les anciens officiers ou sous-officiers retraités, les assesseurs musulmans des tribunaux, les assesseurs musulmans près les conseils généraux, les conseillers municipaux indigènes, et, d'une manière générale, tous les indigènes investis de fonctions électives, les fonctionnaires et agents de la colonie, des départements et des communes, les magistrats et auxiliaires de la justice musulmane, les professeurs et instituteurs publics, qu’ils soient en activité de service ou en situation de retraite. Des arrêtés du procureur général pourront étendre cette faveur à d’autres catégories
répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l’indigénat, énumérées au tableau annexé à la présente loi. Art. 2. — Ne peuvent être punis des peines prévues par la présente loi pour infractions spéciales à l’indigénat : les indigènes qui occupent ou qui ont occupé les fonctions de juge titulaire ou suppléant dans les tribunaux répressifs, les indigènes membres de la Légion d’honneur ou décorés de la médaille militaire, les anciens officiers ou sous-officiers retraités, les assesseurs musulmans des tribunaux, les assesseurs musulmans près les conseils généraux, les conseillers municipaux indigènes, et, d'une manière générale, tous les indigènes investis de fonctions électives, les fonctionnaires et agents de la colonie, des départements et des communes, les magistrats et auxiliaires de la justice musulmane, les professeurs et instituteurs publics, qu’ils soient en activité de service ou en situation de retraite. Des arrêtés du procureur général pourront étendre cette faveur à d’autres catégories d’indigènes. Toutefois, les peines prévues à la présente loi redeviendront applicables à l’égard des indigènes précités en cas de condamnation à une peine privative de liberté pour crime ou pour délit. Art. 3. — Les infractions spéciales à l’indigénat sont punies des peines de simple police. Toutefois, si l’administrateur le juge utile ou si le contrevenant le demande, l’amende ou l’emprisonnement peuvent être remplacés par des prestations en nature imposées au condamné et devant consister en travaux de plantation ou reboisement, d’entretien ou d’amélioration des voies de communication, cours d’eau, barrages, fontaines ou puits d’usage public, d’assainissement urbain ou rural, ou en tous autres travaux d’utilité publique. Dans les communes de plein exercice, et pour les infractions punies par les juges de paix, par application des décrets des 29 août 1874 (§ 17) et 11 septembre 1874, si le contrevenant le demande, ou si le juge de paix en a décidé ainsi, l’amende ou l’emprisonnement pourront également être remplacés par des prestations en nature imposées au condamné et devant consister en travaux de plantation ou reboisement, d’entretien ou d’amélioration des voies de communication, cours d’eau, barrages, fontaines ou puits d’usage public, d’assainissement urbain ou rural, ou en tous autres travaux
juge utile ou si le contrevenant le demande, l’amende ou l’emprisonnement peuvent être remplacés par des prestations en nature imposées au condamné et devant consister en travaux de plantation ou reboisement, d’entretien ou d’amélioration des voies de communication, cours d’eau, barrages, fontaines ou puits d’usage public, d’assainissement urbain ou rural, ou en tous autres travaux d’utilité publique. Dans les communes de plein exercice, et pour les infractions punies par les juges de paix, par application des décrets des 29 août 1874 (§ 17) et 11 septembre 1874, si le contrevenant le demande, ou si le juge de paix en a décidé ainsi, l’amende ou l’emprisonnement pourront également être remplacés par des prestations en nature imposées au condamné et devant consister en travaux de plantation ou reboisement, d’entretien ou d’amélioration des voies de communication, cours d’eau, barrages, fontaines ou puits d’usage public, d’assainissement urbain ou rural, ou en tous autres travaux d’utilité publique. La valeur en argent de la journée de prestation sera celle du tarif de conversion adopté pour les chemins vicinaux. Chaque journée de travail sera considérée comme équivalant à un jour d’emprisonnement, en tenant compte du temps nécessaire au condamné pour se rendre de sa résidence au lieu où la prestation devra être accomplie. Elle pourra être fournie en tâche. Art. 4. — L’administrateur inscrira sur un registre à souche, coté et paraphé, la décision qu’il aura prise, avec indication sommaire des motifs. Extrait dudit registre sera transmis, chaque semaine, par la voie hiérarchique, au gouverneur général. Un volant détaché du registre à souche et portant les indications nécessaires sera remis sur-le-champ à l’indigène puni. Art. 5. — Les décisions des administrateurs pourront être attaquées, par la voie de l’appel, devant le préfet pour l’arrondissement du chef-lieu, et devant le sous-préfet pour les autres arrondissements, lorsqu’elles prononceront un emprisonnement de plus de vingt-quatre heures ou une amende de plus de 5 francs. L’appel produira un effet suspensif. L’appelant sera toujours admis à présenter en personne sa défense devant les préfets ou sous-préfets. Art. 6. — Le préfet ou le sous-préfet pourra, si l’appel est fondé, substituer l’amende à
où la prestation devra être accomplie. Elle pourra être fournie en tâche. Art. 4. — L’administrateur inscrira sur un registre à souche, coté et paraphé, la décision qu’il aura prise, avec indication sommaire des motifs. Extrait dudit registre sera transmis, chaque semaine, par la voie hiérarchique, au gouverneur général. Un volant détaché du registre à souche et portant les indications nécessaires sera remis sur-le-champ à l’indigène puni. Art. 5. — Les décisions des administrateurs pourront être attaquées, par la voie de l’appel, devant le préfet pour l’arrondissement du chef-lieu, et devant le sous-préfet pour les autres arrondissements, lorsqu’elles prononceront un emprisonnement de plus de vingt-quatre heures ou une amende de plus de 5 francs. L’appel produira un effet suspensif. L’appelant sera toujours admis à présenter en personne sa défense devant les préfets ou sous-préfets. Art. 6. — Le préfet ou le sous-préfet pourra, si l’appel est fondé, substituer l’amende à l’emprisonnement, réduire et même supprimer la peine. Sa décision, notifiée à l’administrateur, devra être transcrite sur le registre à souche en marge de la décision infirmée. Art. 7. — Si l’appel n’est pas fondé, le préfet ou le sous-préfet pourra, en confirmant la décision, infliger à l’appelant une amende de 1 à 5 francs (1 à 5 fr.). La notification prévue au deuxième paragraphe de l’article précédent sera également obligatoire. Art. 8. — Les infractions visées dans l’annexe de la présente loi pourront être atténuées dans leur définition ou même supprimées par un arrêté du gouverneur général. Art. 9. Un arrêté du gouverneur général, soumis à l’approbation préalable du ministre de l’Intérieur, déterminera les délais et formes de l’appel et réglera les conditions dans lesquelles devra s’exercer le pouvoir disciplinaire des administrateurs civils et le droit d’appel devant les préfets et sous-préfets pour assurer le droit de défense et la publicité des décisions. Art. 10. Il sera rendu compte, chaque année, aux Chambres par le gouvernement de l’application de la présente loi. Tableau annexé à La loi du 24 décembre 1904 1° Refus ou inexécution des services de patrouille et de garde prescrits par l’autorité ; abandon d’un poste ou
1 à 5 francs (1 à 5 fr.). La notification prévue au deuxième paragraphe de l’article précédent sera également obligatoire. Art. 8. — Les infractions visées dans l’annexe de la présente loi pourront être atténuées dans leur définition ou même supprimées par un arrêté du gouverneur général. Art. 9. Un arrêté du gouverneur général, soumis à l’approbation préalable du ministre de l’Intérieur, déterminera les délais et formes de l’appel et réglera les conditions dans lesquelles devra s’exercer le pouvoir disciplinaire des administrateurs civils et le droit d’appel devant les préfets et sous-préfets pour assurer le droit de défense et la publicité des décisions. Art. 10. Il sera rendu compte, chaque année, aux Chambres par le gouvernement de l’application de la présente loi. Tableau annexé à La loi du 24 décembre 1904 1° Refus ou inexécution des services de patrouille et de garde prescrits par l’autorité ; abandon d’un poste ou négligence dans les mêmes services ; 2° Refus de fournir contre remboursement immédiat, au prix du tarif arrêté par le préfet, les agents auxiliaires, les moyens de transport, les vivres, l’eau potable et le combustible aux fonctionnaires ou agents dûment autorisés et en crédits officiellement auprès du chef de la tribu ou du douar, dans les régions désignées tous les ans par un arrêté spécial du gouverneur général. Le tarif des divers objets soumis à réquisition se, par les soins du chef de la tribu ou du douar, publié et porté à la connaissance des indigènes ; 3° Inexécution des ordres donnés en vue de l’application des lois relatives à l’établissement et à la conservation de la propriété. Omission ou retard dans les déclarations d’état civil présentés par la loi du 23 mai 1882, et inobservation des prescriptions de cette loi concernant l’usage du nom patronymique ; 4° Inobservation des décisions administratives portant attribution de terres collectives de culture, après avis de la djemâa consultée ; 5° Retard prolongé et non justifié dans le paiement des impôts, soulde de rachat de séquestre, amendes, et généralement de toute somme due à l’Etat ou à la commune, ainsi que dans l’exécution des
tribu ou du douar, dans les régions désignées tous les ans par un arrêté spécial du gouverneur général. Le tarif des divers objets soumis à réquisition se, par les soins du chef de la tribu ou du douar, publié et porté à la connaissance des indigènes ; 3° Inexécution des ordres donnés en vue de l’application des lois relatives à l’établissement et à la conservation de la propriété. Omission ou retard dans les déclarations d’état civil présentés par la loi du 23 mai 1882, et inobservation des prescriptions de cette loi concernant l’usage du nom patronymique ; 4° Inobservation des décisions administratives portant attribution de terres collectives de culture, après avis de la djemâa consultée ; 5° Retard prolongé et non justifié dans le paiement des impôts, soulde de rachat de séquestre, amendes, et généralement de toute somme due à l’Etat ou à la commune, ainsi que dans l’exécution des prestations faites en nature ; 6° Défaut d’obtempérer sans excuse valable aux convocations des contrôleurs et répartiteurs des contributions directes et des receveurs des contributions diverses à l’occasion de l’assiette et de la perception de l’impôt ; 7° Dissimulation de la matière imposable et connivence dans les soustractions ou tentatives de soustractions au recensement des animaux et objets imposables : 8° Asile donné, sans en aviser immédiatement le chef du douar, à des vagabonds, ainsi qu’à tout étranger à la commune mixte non porteur d’un permis régulier ; 9° Défaut par tout indigène de faire immatriculer dans un délai de quinze jours, les armes à feu dont ils deviendront propriétaires, soit par héritage, soit par acquisition légalement autorisée ; 10° Habitation isolée, sans autorisation de l’administrateur ou de son délégué, en dehors de la ville ou du douar ; campement sur les lieux prohibés ; 11° Défaut de se munir d’un passeport, permis de voyage, carte de sûreté ou livret d’ouvrier. Le permis de voyage ne sera pas exigé des indigènes qui se rendent dans une commune de l’arrondissement de leur domicile, ou dans une commune limitrophe à la commune de leur domicile, mais appartenant à un arrondissement ou à