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saisis chez Millereau, mais un fait nouveau de mise en vente de ces mêmes vins falsifiés par addition d'eau, qui a été, à juste titre, retenu par le jugement dont est appel; Considérant que Lapujade ne saurait se prévaloir de l'affiche par lui apposée à l'entrée de son magasin, et annonçant que les vins de soutirage par lui vendus étaient un mélange de vins de raisins frais, de raisins secs et de sucre; qu'en effet cette affiche, d'après les propres déclarations de Lapujade, n'a été apposée qu'après sa condamnation, c'est-à-dire après la vente par lui faite à Millereau, qui a expressément affirmé que le vin lui était garanti comme pur; qu'en outre la déclaration faite sous cette forme d'affiche ne satisfait nullement aux exigences de la loi du 14 août 1889, en ce qui concerne la mise en vente de vins de sucre ou de raisins secs; qu'enfin l'art. 1er de la loi du 24 juillet 1894 dispose que, s'il s'agit de vin additionné d'eau, les peines édictées par l'art. 423 C. pén. et la loi du 27 mars 1851 sont applicables même dans le cas où l'addition d'eau serait connue de l'acheteur ou du consommateur; que Lapujade a donc falsifié du vin par addition d'eau, et mis en vente ledit vin, sachant qu'il était falsifié; qu'il a, en conséquence, encouru les pénalités édictées par les articles précités; Considérant, toutefois, qu'il n'y a pas lieu, à raison des circonstances de la cause, d'élever la peine prononcée par le jugement dont est appel; Par ces motifs, Confirme le jugement, en ce qu'il a constaté l'existence de la vente par Lapujade à Millereau, comme vin de vendange, de vin additionné d'eau dans une notable proportion, ledit Lapujade sachant que le vin était falsifié; Infirme en ce que ledit jugement a dit n'y avoir lieu de prononcer de peine de ce chef; Confirme en ce qui concerne le chef de falsification, et l'application de la peine, etc. M. BOUTET av. gén. — Me LAGASSE av. Note. — I. — Sur le premier point : La doctrine et la jurisprudence sont fixées en ce
falsifié du vin par addition d'eau, et mis en vente ledit vin, sachant qu'il était falsifié; qu'il a, en conséquence, encouru les pénalités édictées par les articles précités; Considérant, toutefois, qu'il n'y a pas lieu, à raison des circonstances de la cause, d'élever la peine prononcée par le jugement dont est appel; Par ces motifs, Confirme le jugement, en ce qu'il a constaté l'existence de la vente par Lapujade à Millereau, comme vin de vendange, de vin additionné d'eau dans une notable proportion, ledit Lapujade sachant que le vin était falsifié; Infirme en ce que ledit jugement a dit n'y avoir lieu de prononcer de peine de ce chef; Confirme en ce qui concerne le chef de falsification, et l'application de la peine, etc. M. BOUTET av. gén. — Me LAGASSE av. Note. — I. — Sur le premier point : La doctrine et la jurisprudence sont fixées en ce sens : V. Caen 24 avril 1856 (S. 56.1.627. — Nîmes 13 mars 1873 (Journ. Dr. crim., art. 10551) ; Sic : Garraud, Précis de Dr. crim., p. 364, et Traité théor, et prat. du Dr. pén., t. II, p. 294 et suiv.; Bertauld, p. 334 et suiv.; Le Sellyer, t. I, n°259; Mangin, t. II, n° 460; Ortolan, n° 1169; Rauter, t. I, n° 187. — Adde : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Peines, n° 115. II-III. — Sur le second et le troisième points : La loi du 14 août 1889 ne permet en effet désormais la mise en vente ou la circulation de vins contenant des raisins secs ou du sucre, qu'à la condition que ces désignations soient indiquées en gros caractères sur les futailles même contenant ces vins, et dans les pièces de régie qui doivent suivre leur expédition. — Il a été jugé déjà que ce n'est pas remplir les exigences de cette loi que de se contenter d'apposer sur la bande des fûts une plaque métallique mobile pouvant s'enlever : Trib. corr. Seine 6 mai 1893 (Gaz. Pal. 93.2. v° Ventes (fraudes dans les) n° 12).— Quant à la loi du 24 juillet
t. I, n°259; Mangin, t. II, n° 460; Ortolan, n° 1169; Rauter, t. I, n° 187. — Adde : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Peines, n° 115. II-III. — Sur le second et le troisième points : La loi du 14 août 1889 ne permet en effet désormais la mise en vente ou la circulation de vins contenant des raisins secs ou du sucre, qu'à la condition que ces désignations soient indiquées en gros caractères sur les futailles même contenant ces vins, et dans les pièces de régie qui doivent suivre leur expédition. — Il a été jugé déjà que ce n'est pas remplir les exigences de cette loi que de se contenter d'apposer sur la bande des fûts une plaque métallique mobile pouvant s'enlever : Trib. corr. Seine 6 mai 1893 (Gaz. Pal. 93.2. v° Ventes (fraudes dans les) n° 12).— Quant à la loi du 24 juillet 1894, elle interdit la vente des vins additionnés d'eau, alors même que la falsification par addition d'eau serait connue de l'acheteur ou du consommateur; elle a eu pour but de mettre un terme à la pratique, employée dans les villes. pour éviter de payer des droits trop élevés, consistant à suralcooliser les vins à l'entrée pour les dédoubler ensuite par l'addition d'eau. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 641 TRIBUNAL CIVIL DE CAHORS 20 juillet 1896. Présidence de M. Lurgerie. ARBITRAGE-ARBITRE. — MINEUR. — CAPACITÉ. — CONNAISSANCE PAR LES PARTIES DE LA MINORITÉ. — ERREUR. Le mineur, même non émancipé, pouvant être choisi comme mandataire, peut également être constitué arbitre. Toutefois, à raison de sa capacité restreinte et de l'immunité dont il jouit au point de vue de la responsabilité, le choix de sa personne, pour remplir les fonctions d'arbitre, doit avoir été fait par la partie qui l'a nommé ou qui l'a accepté avec une entière connaissance de sa qualité, et si la partie avait été induite en erreur sur cette circonstance, il en résulterait à son égard un vice de consentement qui lui permettrait de demander la nullité du compromis. X... c. Y... LE TRIBUNAL, Attendu que l'arbitre est un mandataire
suralcooliser les vins à l'entrée pour les dédoubler ensuite par l'addition d'eau. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 641 TRIBUNAL CIVIL DE CAHORS 20 juillet 1896. Présidence de M. Lurgerie. ARBITRAGE-ARBITRE. — MINEUR. — CAPACITÉ. — CONNAISSANCE PAR LES PARTIES DE LA MINORITÉ. — ERREUR. Le mineur, même non émancipé, pouvant être choisi comme mandataire, peut également être constitué arbitre. Toutefois, à raison de sa capacité restreinte et de l'immunité dont il jouit au point de vue de la responsabilité, le choix de sa personne, pour remplir les fonctions d'arbitre, doit avoir été fait par la partie qui l'a nommé ou qui l'a accepté avec une entière connaissance de sa qualité, et si la partie avait été induite en erreur sur cette circonstance, il en résulterait à son égard un vice de consentement qui lui permettrait de demander la nullité du compromis. X... c. Y... LE TRIBUNAL, Attendu que l'arbitre est un mandataire ; qu'en effet il tient uniquement ses pouvoirs de la volonté de la partie qu'il l'a nommé dans l'arbitrage, volontaire tout au moins ; que la loi n'intervient au sujet de l'exécution d'un pareil contrat que pour fixer les formes suivant lesquelles il sera rempli, laissant même aux parties la faculté d'en dispenser les arbitres et de les constituer amiables compositeurs ; qu'il est, dès lors, impossible de dire qu'elle ait imposé aux arbitres des conditions particulières de capacité semblables à celles qui sont exigées des juges ordinaires et qu'elle ait, sur ce point, restreint la liberté du choix des parties ; Attendu qu'il suit de là que le mineur, même non émancipé, peut être constitué arbitre, puisqu'il est reconnu qu'il peut valablement être choisi comme mandataire ; Attendu toutefois qu'il convient d'observer qu'à raison de la capacité restreinte du mineur et de l'immunité dont il jouit au point de vue de la responsabilité, le choix de sa personne, pour remplir les fonctions d'arbitre, doit avoir été fait par la partie qui l'a nommé ou qui l'a accepté avec une entière connaissance de sa qualité ; que, si la partie avait été induite en erreur sur cette circonstance, il en
faculté d'en dispenser les arbitres et de les constituer amiables compositeurs ; qu'il est, dès lors, impossible de dire qu'elle ait imposé aux arbitres des conditions particulières de capacité semblables à celles qui sont exigées des juges ordinaires et qu'elle ait, sur ce point, restreint la liberté du choix des parties ; Attendu qu'il suit de là que le mineur, même non émancipé, peut être constitué arbitre, puisqu'il est reconnu qu'il peut valablement être choisi comme mandataire ; Attendu toutefois qu'il convient d'observer qu'à raison de la capacité restreinte du mineur et de l'immunité dont il jouit au point de vue de la responsabilité, le choix de sa personne, pour remplir les fonctions d'arbitre, doit avoir été fait par la partie qui l'a nommé ou qui l'a accepté avec une entière connaissance de sa qualité ; que, si la partie avait été induite en erreur sur cette circonstance, il en résulterait à son égard un vice de consentement qui lui permettrait de demander la nullité du compromis; Attendu que Sarrut a, en effet, émis cette prétention soit dans l'acte extrajudiciaire signifié le 15 juin dernier à l'arbitre pour protester contre la validité de ses opérations, soit dans l'exploit introductif d'instance du 27 du même mois, mais que la comparution personnelle a démontré que cette prétention était mal fondée ; que, non seulement il n'était pas vrai qu'au moment du compromis on eût présenté l'arbitre choisi comme étant majeur, mais qu'encore Sarrut avait connu, avant la passation du compromis, l'état de minorité de ce jeune homme ; qu'enfin les réponses embarrassées, contradictoires et mensongères de ce dernier ne laissent aucun doute sur la parfaite liberté de son choix; Par ces motifs, Déclare le demandeur mal fondé dans sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. Mes DE VALON et LAGARRIGUE av. Note. — La question est controversée en doctrine. Un certain nombre d'auteurs enseignent que le mineur ne peut jamais être arbitre : les mineurs ne peuvent compromettre, disent-ils, comment pourraient-ils juger? V. en ce sens : Rodière, t. I, p. 505 ; Glasson, sur Boitard et Colmet d'Age, t.
du 27 du même mois, mais que la comparution personnelle a démontré que cette prétention était mal fondée ; que, non seulement il n'était pas vrai qu'au moment du compromis on eût présenté l'arbitre choisi comme étant majeur, mais qu'encore Sarrut avait connu, avant la passation du compromis, l'état de minorité de ce jeune homme ; qu'enfin les réponses embarrassées, contradictoires et mensongères de ce dernier ne laissent aucun doute sur la parfaite liberté de son choix; Par ces motifs, Déclare le demandeur mal fondé dans sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. Mes DE VALON et LAGARRIGUE av. Note. — La question est controversée en doctrine. Un certain nombre d'auteurs enseignent que le mineur ne peut jamais être arbitre : les mineurs ne peuvent compromettre, disent-ils, comment pourraient-ils juger? V. en ce sens : Rodière, t. I, p. 505 ; Glasson, sur Boitard et Colmet d'Age, t. II, n° 1183, p. 668 note 1; Dutruc, v° Arbitrage, n° 4. — Mais l'opinion contraire adoptée par la décision recueillie est plus généralement admise : V. Carré et Chauveau, q. 3270; Rousseau et Laisney, v° Arbitrage, n° 40; Bourbeau, t. VI, p. 502 et suiv.; Boitard et Colmet d'Age, t. II, n° 1183 ; Aubry et Rau, t. IV, p. 639, q. 411, note 10 ; Bellot des Minières, Arbitrage, t. I, n° 104 et suiv. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Arbitrage, n° 105. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 24 juin 1896. Présidence de M. Delcurto, premier président. ABANDON DE NAVIRE. — CARACTÈRE FACULTATIF. — RENONCIATION AU DROIT DE S'EN PRÉVALOIR. — RENONCIATION TACITE. L'abandon est facultatif et l'armateur peut y renoncer expressément ou tacitement : la renonciation tacite au droit d'abandon s'induit d'actes qui impliquent que l'armateur a accepté de se libérer sur sa fortune personnelle et spécialement du fait que, poursuivi en réparation du dommage causé, il s'est laissé condamner sans exciper de l'abandon qu'il avait notifié antérieurement. Compagnie Petroleum Shipping c. Société d'affrètement. LA COUR, Attendu qu'il résulte de l'exploit, en date du 29 octobre 1894, qui a saisi le tribunal de
t. II, n° 1183 ; Aubry et Rau, t. IV, p. 639, q. 411, note 10 ; Bellot des Minières, Arbitrage, t. I, n° 104 et suiv. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Arbitrage, n° 105. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 24 juin 1896. Présidence de M. Delcurto, premier président. ABANDON DE NAVIRE. — CARACTÈRE FACULTATIF. — RENONCIATION AU DROIT DE S'EN PRÉVALOIR. — RENONCIATION TACITE. L'abandon est facultatif et l'armateur peut y renoncer expressément ou tacitement : la renonciation tacite au droit d'abandon s'induit d'actes qui impliquent que l'armateur a accepté de se libérer sur sa fortune personnelle et spécialement du fait que, poursuivi en réparation du dommage causé, il s'est laissé condamner sans exciper de l'abandon qu'il avait notifié antérieurement. Compagnie Petroleum Shipping c. Société d'affrètement. LA COUR, Attendu qu'il résulte de l'exploit, en date du 29 octobre 1894, qui a saisi le tribunal de commerce, que la société Petroleum, demanderesse en l'instance, poursuit contre la Société d'affrètement la validité de l'abandon du navire Petroleum qu'elle lui fit notifier par acte en date du 5 novembre 1892; qu'à cette demande la Société d'affrètement répond : 1° qu'elle n'a jamais rien réclamé et qu'elle n'entend rien réclamer à la compagnie Petroleum Shipping dont elle n'est pas créancière; 2° que la faculté d'abandon est réservée aux nationaux français ; JURISPRUDENCE 96-2 81-82 642 GAZETTE DU PALAIS Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'affrètement n'a pu être assignée en validité de l'abandon du Petroleum que comme créancière de ce navire; qu'elle ne pourrait discuter l'abandon qu'en cette qualité; Or, attendu qu'à la suite de l'explosion qui éclata à bord du Petroleum le 11 juin 1892 et qui communiqua l'incendie aux gabarres appartenant à la Société d'affrètement, celle-ci poursuivit devant les tribunaux contre Alfred Suart la réparation du dommage ; que, par un jugement du tribunal de commerce en date du 14 janvier 1893, confirmé par arrêt du 14 mars 1894, ledit Suart a été condamné à payer personnellement à la Société d'affrètement diverses indemnités ; qu'au cours de ces circonstances ledit Suart n'a pas excipé
réclamer à la compagnie Petroleum Shipping dont elle n'est pas créancière; 2° que la faculté d'abandon est réservée aux nationaux français ; JURISPRUDENCE 96-2 81-82 642 GAZETTE DU PALAIS Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'affrètement n'a pu être assignée en validité de l'abandon du Petroleum que comme créancière de ce navire; qu'elle ne pourrait discuter l'abandon qu'en cette qualité; Or, attendu qu'à la suite de l'explosion qui éclata à bord du Petroleum le 11 juin 1892 et qui communiqua l'incendie aux gabarres appartenant à la Société d'affrètement, celle-ci poursuivit devant les tribunaux contre Alfred Suart la réparation du dommage ; que, par un jugement du tribunal de commerce en date du 14 janvier 1893, confirmé par arrêt du 14 mars 1894, ledit Suart a été condamné à payer personnellement à la Société d'affrètement diverses indemnités ; qu'au cours de ces circonstances ledit Suart n'a pas excipé du délaissement notifié le 5 novembre 1892 au nom de la société Petroleum dont il se disait le gérant; que, de plus, en vertu des mêmes décisions judiciaires, la Société d'affrètement a pratiqué, le 9 décembre 1893, sur les frets appartenant à Surt, des saisies-arrêts dont le tribunal civil et la cour ont successivement prononcé la validité ; qu'en présence de ces faits accomplis, il y a lieu de reconnaître que la compagnie Petroleum est sans titre et sans action pour opposer à la Société d’affrètement, dont elle n’est pas la débitrice, un mode de libération que Surt lui-même ne serait plus recevable à proposer; Attendu, en effet, que l’abandon est facultatif et que l’armateur peut y renoncer expressément ou tacitement; qu’il est admis, en jurisprudence, que la renonciation tacite au droit d’abandon s’induit d’actes qui impliquent que l’armateur a accepté de se libérer sur sa fortune personnelle; Or, attendu que cette acceptation a été authentiquée par l’arrêt du 14 mars 1894, en vertu duquel la Société d’affrètement a poursuivi directement contre Surt le recouvrement de sa créance au moyen des saisies portant sur les deniers personnels de ce débiteur ; que la validité de ces saisies prononcées par justice
la cour ont successivement prononcé la validité ; qu'en présence de ces faits accomplis, il y a lieu de reconnaître que la compagnie Petroleum est sans titre et sans action pour opposer à la Société d’affrètement, dont elle n’est pas la débitrice, un mode de libération que Surt lui-même ne serait plus recevable à proposer; Attendu, en effet, que l’abandon est facultatif et que l’armateur peut y renoncer expressément ou tacitement; qu’il est admis, en jurisprudence, que la renonciation tacite au droit d’abandon s’induit d’actes qui impliquent que l’armateur a accepté de se libérer sur sa fortune personnelle; Or, attendu que cette acceptation a été authentiquée par l’arrêt du 14 mars 1894, en vertu duquel la Société d’affrètement a poursuivi directement contre Surt le recouvrement de sa créance au moyen des saisies portant sur les deniers personnels de ce débiteur ; que la validité de ces saisies prononcées par justice rendrait désormais inopérante, même du chef de Surt, l’action en validité d’abandon; que la décision précédente rend la décision de la présente action inutile ; Par ces motifs, Défende acte à la Société d’affrètement de ce qu’elle n’a rien réclamé et n’entend rien réclamer dans l’avenir à la compagnie Petroleum Shipping ; Moyennant ce, déclare ladite compagnie non recevable dans son action, l’en déboute et la condamne à l’amende et en tous les dépens. M. HAFFNER. av. gén. — Mes ARCHAIMBAULT et HABASQUE av. Note. — L’abandon est une faculté d’ordre privé, et il n’est pas douteux qu’elle puisse être perdue par la renonciation qu’y fait le propriétaire du navire, renonciation qui peut d’ailleurs être expresse ou tacite. La renonciation tacite est celle qui résulte d’actes du propriétaire du navire, impliquant qu’il consent à être tenu même sur sa fortune de terre : Caen 19 février 1888 (Rev. intern. du Dr. mar. 1888-89, p. 398). Sic : Lyon-Caen et Renault, Traité de Dr. commercial, 2e éd., t. V., n° 255, p. 155.— Il a été jugé déjà dans le sens de la décision recueillie que le propriétaire a perdu la faculté de faire l’abandon lorsqu’il y a contre lui un
Shipping ; Moyennant ce, déclare ladite compagnie non recevable dans son action, l’en déboute et la condamne à l’amende et en tous les dépens. M. HAFFNER. av. gén. — Mes ARCHAIMBAULT et HABASQUE av. Note. — L’abandon est une faculté d’ordre privé, et il n’est pas douteux qu’elle puisse être perdue par la renonciation qu’y fait le propriétaire du navire, renonciation qui peut d’ailleurs être expresse ou tacite. La renonciation tacite est celle qui résulte d’actes du propriétaire du navire, impliquant qu’il consent à être tenu même sur sa fortune de terre : Caen 19 février 1888 (Rev. intern. du Dr. mar. 1888-89, p. 398). Sic : Lyon-Caen et Renault, Traité de Dr. commercial, 2e éd., t. V., n° 255, p. 155.— Il a été jugé déjà dans le sens de la décision recueillie que le propriétaire a perdu la faculté de faire l’abandon lorsqu’il y a contre lui un jugement le condamnant personnellement et passé en force de chose jugée : Trib. com. Marseille 16 juin 1869 (Journ. Marseille 1869.1.209). Mais MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., n° 259, pensent avec la majorité de la jurisprudence que, malgré un jugement définitif, le propriétaire conserve la faculté d’abandon tant qu’il n’a pas laissé sans protester accomplir sur des biens faisant partie de sa fortune de terre des actes, tels qu’une saisie, impliquant qu’il est obligé sur tous ses biens : V. en ce sens : Cass. 31 décembre 1856 (S. 57.1. 837 — J. du P. 57.522) ; Aix 2 mars 1865 (S. 66.2.86 — Jo du P. 65.355). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 16 septembre 1896. Présidence de M. Jarry. VENTE COMMERCIALE. — FONDS DE COMMERCE. — SOCIÉTÉ. — DISSOLUTION. — ASSOCIÉ. — INTERDICTION DE SE RÉTABLIR. — ACHAT DE MATIÈRES PREMIÈRES. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsqu’à la dissolution d’une société commerciale, l’un des associés se fait attribuer le fonds de commerce exploité en commun et que l’autre s’interdit pendant un laps de temps déterminé de s’intéresser directement ou indirectement dans une exploitation semblable, ce dernier doit être considéré comme ayant renoncé pour cette période de temps à acheter des
n’a pas laissé sans protester accomplir sur des biens faisant partie de sa fortune de terre des actes, tels qu’une saisie, impliquant qu’il est obligé sur tous ses biens : V. en ce sens : Cass. 31 décembre 1856 (S. 57.1. 837 — J. du P. 57.522) ; Aix 2 mars 1865 (S. 66.2.86 — Jo du P. 65.355). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 16 septembre 1896. Présidence de M. Jarry. VENTE COMMERCIALE. — FONDS DE COMMERCE. — SOCIÉTÉ. — DISSOLUTION. — ASSOCIÉ. — INTERDICTION DE SE RÉTABLIR. — ACHAT DE MATIÈRES PREMIÈRES. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsqu’à la dissolution d’une société commerciale, l’un des associés se fait attribuer le fonds de commerce exploité en commun et que l’autre s’interdit pendant un laps de temps déterminé de s’intéresser directement ou indirectement dans une exploitation semblable, ce dernier doit être considéré comme ayant renoncé pour cette période de temps à acheter des matières premières, à fabriquer et à s’approvisionner de marchandises, ces diverses opérations ne pouvant de sa part avoir en vue que la revente et, faisant par cela même partie intégrante de la faculté de commercer. Pigelet c. Pigelet. LE TRIBUNAL, Attendu qu’il est établi qu’en 1894, après divers débats, Adrien et Augustin Pigelet ont procédé à la liquidation de la société ayant existé entre eux et qui avait pour objet l’exploitation de l’industrie des fleurs artificielles avec siège à Paris, rue d’Aboukir, 124, et fabrique à Montreuil (Seine), rue des Hanots, 26; que, par acte sous seing privés du 18 mai 1894, enregistré, attribution fut faite à Adrien Pigelet du fonds de commerce à des prix et conditions déterminés; que notamment il fut stipulé qu’Augustin Pigelet s’interdisait expressément de se rétablir directement ou indirectement dans une industrie ou un commerce similaire, le tout en France et durant un délai de deux années à compter du jour de la convention ; Attendu que si Adrien Pigelet, qui accuse son frère d’avoir enfreint cette interdiction, ne justifie pas que ce dernier ait vendu et livré des fleurs artificielles, il ressort de l’instruction ordonnée, des témoignages recueillis et de l’aveu même du défendeur,