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et âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 8 mars 1947, cette limite d’âge étant augmentée d’une durée égale à celle de leurs services militaires légaux et de guerre, plus un an par enfant à charge. Ils devront en outre être pourvus d’un diplôme de licence ou de l’un des diplômes et certificats énumérés à l’article 3 du décret n° 45-2288 du 9 octobre 1945. De plus, ils devront déclarer sur l'honneur qu’ils ne tombent pas sous le coup des dispositions des ordonnances du 27 juin 1944 sur l’épuration administrative et du 26 août 1944 sur l’indignité nationale et, qu’en tout état de cause, ils n'ont pas été frappés par l’un ou l’autre de ces deux textes. Le programme du concours et tous renseignements complémentaires seront donnés aux candidats qui se présenteront au secrétariat général du Conseil de la République, palais du Luxembourg, 15 bis, rue de Vaugirard (métro Odéon), tous les jours de dix heures à midi et de quatorze heures à dix-huit heures (samedi compris). Avis de concours pour l’emploi d’administrateur adjoint des services. Un concours pour le recrutement de plusieurs administrateurs adjoints des services du Conseil de la République (services législatifs et administratifs) aura lieu à partir du 29 mars 1947. Ce concours comprendra des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission: A. — Épreuve d'admissibilité. (29 et 31 mars 1947), Matières générales. 1° Une dictée; 2° Une composition française; 3° Une composition d’histoire et de géographie (correspondant au niveau du brevet élémentaire); 4° Deux problèmes de mathématiques (correspondant au niveau du brevet élémentaire); 5° Reproduction calligraphique d’un tableau de finances. Matières à option. 1° Établissement d’une fiche de classement; 2° Questions sommaires de comptabilité. Épreuve facultative. Dactylographie. B. — Épreuves d'admission. (Date fixée ultérieurement.) Interrogations orales d’instruction générale. Les épreuves de chaque matière seront cotées de 0 à 20 points et affectées des coefficients suivants: Dictée. 2 Composition française. 2 Histoire et géographie. 1 Arithmétique. 1 Reproduction d’un tableau de finances. 1 Établissement d’une fiche. 2 Questions sommaires de comptabilité. Dactylographie. 1 Interrogations orales. 2 Les candidats qui désirent prendre part
et administratifs) aura lieu à partir du 29 mars 1947. Ce concours comprendra des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission: A. — Épreuve d'admissibilité. (29 et 31 mars 1947), Matières générales. 1° Une dictée; 2° Une composition française; 3° Une composition d’histoire et de géographie (correspondant au niveau du brevet élémentaire); 4° Deux problèmes de mathématiques (correspondant au niveau du brevet élémentaire); 5° Reproduction calligraphique d’un tableau de finances. Matières à option. 1° Établissement d’une fiche de classement; 2° Questions sommaires de comptabilité. Épreuve facultative. Dactylographie. B. — Épreuves d'admission. (Date fixée ultérieurement.) Interrogations orales d’instruction générale. Les épreuves de chaque matière seront cotées de 0 à 20 points et affectées des coefficients suivants: Dictée. 2 Composition française. 2 Histoire et géographie. 1 Arithmétique. 1 Reproduction d’un tableau de finances. 1 Établissement d’une fiche. 2 Questions sommaires de comptabilité. Dactylographie. 1 Interrogations orales. 2 Les candidats qui désirent prendre part à ce concours devront faire parvenir, avant le 23 mars 1947, au secrétariat général du Conseil de la République, leur demande accompagnée des pièces suivantes: 1° Extrait de leur acte de naissance sur papier timbré; 2° Extrait récent de leur casier judiciaire; 3° Certificat de bonne vie et mœurs; 4° Note indiquant leur situation de famille; 5° Copie des titres universitaires; 6° Certificat médical délivré par le médecin chef du Conseil de la République, qui reçoit les candidats de Paris à son domicile, 127, boulevard Saint-Michel (Odéon 49-89) les mardis, jeudis et samedis, de quatorze heures à seize heures, et les candidats de province, le vendredi 23 mars 1957, à partir de seize heures trente, 38, rue de Vaugirard (métro Odéon), et pour les candidats du sexe masculin: 7° Une pièce établissant qu’ils ont satisfait définitivement aux lois de recrutement (état signalétique et des services ou certificat de réforme). Les candidats devront être Français et âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 29 mars 1947, cette limite d’âge étant augmentée d’une durée égale à celle de leurs services militaires légaux et de guerre, plus un an par enfant à charge. En outre, ils devront
Note indiquant leur situation de famille; 5° Copie des titres universitaires; 6° Certificat médical délivré par le médecin chef du Conseil de la République, qui reçoit les candidats de Paris à son domicile, 127, boulevard Saint-Michel (Odéon 49-89) les mardis, jeudis et samedis, de quatorze heures à seize heures, et les candidats de province, le vendredi 23 mars 1957, à partir de seize heures trente, 38, rue de Vaugirard (métro Odéon), et pour les candidats du sexe masculin: 7° Une pièce établissant qu’ils ont satisfait définitivement aux lois de recrutement (état signalétique et des services ou certificat de réforme). Les candidats devront être Français et âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 29 mars 1947, cette limite d’âge étant augmentée d’une durée égale à celle de leurs services militaires légaux et de guerre, plus un an par enfant à charge. En outre, ils devront déclarer sur l’honneur qu'ils ne tombent pas sous le coup des dispositions des ordonnances du 27 Juin 1944 sur l'épuration administrative, et du 26 août 1944 sur l'indignité nationale et, qu’en tout état de cause, ils n'ont pas été frappés par l’un ou l’autre de ces deux textes. Le programme du concours et tous renseignements complémentaires seront donnés aux candidats qui se présenteront au secrétariat général du Conseil de la République, palais du Luxembourg, 15 bis, rue de Vaugirard (métro Odéon), tous les jours, de dix heures à douze heures et de quatorze heures à dix-huit heures (samedi compris). Avis relatif au concours d’admission de 1947 à l’école primaire de sylviculture des Barres. Les candidats au concours d’admission à l'école primaire de sylviculture des Barres seront appelés à subir les épreuves de ce concours dans les conditions prévues par les articles 9 et 10 de l’arrêté ministériel réglementaire du 5 octobre 1938 (Journal officiel du 6 octobre 1938, page 12021), Ce concours est ouvert aux candidats élèves réguliers, fils de préposés, de commis et d’officiers des eaux et forêts, âgés de seize ans au moins et de dix-huit ans au plus au 1er juillet 1947 ainsi qu’aux candidats élèves libres
du concours et tous renseignements complémentaires seront donnés aux candidats qui se présenteront au secrétariat général du Conseil de la République, palais du Luxembourg, 15 bis, rue de Vaugirard (métro Odéon), tous les jours, de dix heures à douze heures et de quatorze heures à dix-huit heures (samedi compris). Avis relatif au concours d’admission de 1947 à l’école primaire de sylviculture des Barres. Les candidats au concours d’admission à l'école primaire de sylviculture des Barres seront appelés à subir les épreuves de ce concours dans les conditions prévues par les articles 9 et 10 de l’arrêté ministériel réglementaire du 5 octobre 1938 (Journal officiel du 6 octobre 1938, page 12021), Ce concours est ouvert aux candidats élèves réguliers, fils de préposés, de commis et d’officiers des eaux et forêts, âgés de seize ans au moins et de dix-huit ans au plus au 1er juillet 1947 ainsi qu’aux candidats élèves libres âgés de seize ans au moins et de vingt ans au plus à la date de leur entrée à l’école qui intervient dans le courant de la première quinzaine de septembre 1947. Chaque candidat devra produire les pièces énumérées ci-après: 1° Une demande d’admission au concours rédigée par les candidats et apostillée par leurs parents ou par leur tuteur (sur papier timbré); 2° Un extrait dûment légalisé de l’acte de naissance du candidat; 3° Un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par la mairie de la résidence effective du candidat; 4° Un certificat médical légalisé, attestant que le candidat a eu la variole ou a été vacciné depuis moins de trois ans, qu’il n’a aucun vice de constitution, ni aucune infirmité le rendant impropre au service actif. 5° Pour les candidats élèves libres, l’engagement dûment légalisé (sur papier timbré) des parents ou du tuteur du candidat d’acquitter régulièrement le prix de la pension pendant tout le temps de son séjour à l’école. Les dossiers de candidature comprenant toutes les pièces énumérées ci-dessus devront être adressés avant le 15 mai 1947 aux conservateurs des eaux et forêts dont relèvent les résidences des candidats. Ces fonctionnaires leur donneront sur leur demande,
et apostillée par leurs parents ou par leur tuteur (sur papier timbré); 2° Un extrait dûment légalisé de l’acte de naissance du candidat; 3° Un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par la mairie de la résidence effective du candidat; 4° Un certificat médical légalisé, attestant que le candidat a eu la variole ou a été vacciné depuis moins de trois ans, qu’il n’a aucun vice de constitution, ni aucune infirmité le rendant impropre au service actif. 5° Pour les candidats élèves libres, l’engagement dûment légalisé (sur papier timbré) des parents ou du tuteur du candidat d’acquitter régulièrement le prix de la pension pendant tout le temps de son séjour à l’école. Les dossiers de candidature comprenant toutes les pièces énumérées ci-dessus devront être adressés avant le 15 mai 1947 aux conservateurs des eaux et forêts dont relèvent les résidences des candidats. Ces fonctionnaires leur donneront sur leur demande, tous renseignements relatifs aux épreuves du concours et le cas échéant, à la constitution de leur dossier de candidature. Le concours susvisé aura lieu dans le courant de la première quinzaine de juillet 1947, à une date qui sera précisée dans un avenir prochain et qui sera portée à la connaissance des candidats par les conservateurs des eaux et forêts auxquels ils auront remis leur dossier de candidature. Ministère de la production industrielle. Décision n° I. 138. du 25 février 1947, du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’office central de répartition des produits industriels. (Suspension d’une taxe de 4 p. 100 sur la valeur des cuirs et peaux bruts.) Le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’office central, Vu l’ordonnance du 22 juin 1944 relative à la répartition des produits industriels et la réglementation maintenue provisoirement en vigueur par ladite ordonnance, Vu l’arrêté du 26 décembre 1946 nommant le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries; Vu la décision I. 93 du 11 septembre 1945 du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’office central de répartition des produits industriels. Décide :
connaissance des candidats par les conservateurs des eaux et forêts auxquels ils auront remis leur dossier de candidature. Ministère de la production industrielle. Décision n° I. 138. du 25 février 1947, du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’office central de répartition des produits industriels. (Suspension d’une taxe de 4 p. 100 sur la valeur des cuirs et peaux bruts.) Le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’office central, Vu l’ordonnance du 22 juin 1944 relative à la répartition des produits industriels et la réglementation maintenue provisoirement en vigueur par ladite ordonnance, Vu l’arrêté du 26 décembre 1946 nommant le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries; Vu la décision I. 93 du 11 septembre 1945 du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’office central de répartition des produits industriels. Décide : Article unique. — La perception de la taxe de 4 p. 100 instituée par la décision 1. 93 est suspendue jusqu’à nouvel ordre à partir de la facturation des marchandises faisant l’objet de la collecte de janvier 1947. Le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries, JEAN-PIERRE LEVY. Décision no 1. 139, du 25 février 1947, du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’Office central de répartition des produits industriels. Fabrications, ventes et emplois des peaux d’ovins, de chèvres et de chevrettes semi ouvrées et ouvrées. Le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’Office central de répartition des produits industriels. Vu l’ordonnance du 22 juin 1944, relative à la répartition des produits industriels et la réglementation maintenue provisoirement en vigueur par ladite ordonnance; Vu l’arrêté du 26 décembre 1946, nommant le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’Office central de répartition des produits industriels; Vu la décision 1-67 du 7 mars 1944, parue au Journal officiel du 16 mars 1944, dite codifiée du cuir; Vu la décision 1-103 du 30 octobre 1945, parue au Journal officiel du 21 novembre 1945; Vu les
LEVY. Décision no 1. 139, du 25 février 1947, du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’Office central de répartition des produits industriels. Fabrications, ventes et emplois des peaux d’ovins, de chèvres et de chevrettes semi ouvrées et ouvrées. Le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’Office central de répartition des produits industriels. Vu l’ordonnance du 22 juin 1944, relative à la répartition des produits industriels et la réglementation maintenue provisoirement en vigueur par ladite ordonnance; Vu l’arrêté du 26 décembre 1946, nommant le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’Office central de répartition des produits industriels; Vu la décision 1-67 du 7 mars 1944, parue au Journal officiel du 16 mars 1944, dite codifiée du cuir; Vu la décision 1-103 du 30 octobre 1945, parue au Journal officiel du 21 novembre 1945; Vu les décisions 1-76 du 4 mai 1945 (Journal officiel du 5 mai 1945), modifiée par la décision 1-95 du 12 octobre 1945, (Journal officiel du 18 octobre 1945) et 1-135 du 3 janvier 1946 (Journal officiel du 9 janvier 1946), Décide : Fabrications. Art. 1. — En ce qui concerne les tanneurs, les délais de fabrication doivent être les suivants : 1° Peaux en croûte, à partir de la peau brute: deux mois à dater de la mise à l’eau, 2° Peaux tannées finies, en partant de la peau brute: Tannage végétal et chamoisage: quatre mois à dater de la mise à l’eau; Tannage minéral: trois mois à dater de la mise à l’eau. En partant des peaux semi-ouvrées tannées: deux mois à dater de l’achat. 3° Peaux apprêtées: trois mois à dater de la mise en travail. Art. 2. — Le stock en peaux tannées finies ou en croûte d’un mois donné ne peut être supérieur à la moyenne arithmétique des ventes des trois derniers mois, sauf dérogation du répartiteur. Art. 3. — Les mégissiers, apprêteurs, gancheurs et peaussiers transformateurs sont tenus de mettre en fabrication les peaux brutes d’ovins, chèvres et chevrettes dans le délai maximum de deux mois
tanneurs, les délais de fabrication doivent être les suivants : 1° Peaux en croûte, à partir de la peau brute: deux mois à dater de la mise à l’eau, 2° Peaux tannées finies, en partant de la peau brute: Tannage végétal et chamoisage: quatre mois à dater de la mise à l’eau; Tannage minéral: trois mois à dater de la mise à l’eau. En partant des peaux semi-ouvrées tannées: deux mois à dater de l’achat. 3° Peaux apprêtées: trois mois à dater de la mise en travail. Art. 2. — Le stock en peaux tannées finies ou en croûte d’un mois donné ne peut être supérieur à la moyenne arithmétique des ventes des trois derniers mois, sauf dérogation du répartiteur. Art. 3. — Les mégissiers, apprêteurs, gancheurs et peaussiers transformateurs sont tenus de mettre en fabrication les peaux brutes d’ovins, chèvres et chevrettes dans le délai maximum de deux mois suivant leur date de livraison en leurs magasins, sauf dérogation du répartiteur. Ventes des peaux ouvrées ou semi-ouvrées. Art. 4. — Les dispositions des articles 13 et 15 de la décision 1-67, la décision 1-103 et la décision 1-76 cessent d’être applicables aux transactions faites en France sur les peaux d’ovins et de caprins ouvrées ou apprêtées à l’exclusion des peaux provenant du travail des cuirs exotiques du délaitrage étranger. Art. 5. — En conséquence, ces peaux ouvrées ou apprêtées peuvent être cédées librement aux personnes morales ou physiques négociants en cuirs et peaux tannés ou utilisateurs appartenant à une profession bénéficiaire d’un contingent de peaux d’ovins ou de caprins ouvrées à la date de la publication de la présente décision. Les peaux semi-ouvrées ne peuvent être cédées qu’aux peaussiers transformateurs auxquels le répartiteur délivre une carte d’acheteur. Les factures justifiant les ventes dont il s’agit doivent porter le numéro de la carte d’acheteur. Art. 6. — Toutefois les dispositions du paragraphe 1er de l’article 5 ne s’appliquent pas aux peaux nécessaires à la satisfaction de la totalité des besoins pour la fabrication des chaussures, l'orthopédie et pour assurer l’exécution des ordres exceptionnels émis par le répartiteur chef de la
d’ovins et de caprins ouvrées ou apprêtées à l’exclusion des peaux provenant du travail des cuirs exotiques du délaitrage étranger. Art. 5. — En conséquence, ces peaux ouvrées ou apprêtées peuvent être cédées librement aux personnes morales ou physiques négociants en cuirs et peaux tannés ou utilisateurs appartenant à une profession bénéficiaire d’un contingent de peaux d’ovins ou de caprins ouvrées à la date de la publication de la présente décision. Les peaux semi-ouvrées ne peuvent être cédées qu’aux peaussiers transformateurs auxquels le répartiteur délivre une carte d’acheteur. Les factures justifiant les ventes dont il s’agit doivent porter le numéro de la carte d’acheteur. Art. 6. — Toutefois les dispositions du paragraphe 1er de l’article 5 ne s’appliquent pas aux peaux nécessaires à la satisfaction de la totalité des besoins pour la fabrication des chaussures, l'orthopédie et pour assurer l’exécution des ordres exceptionnels émis par le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries, en particulier en vue de la réalisation de programmes utilitaires. Art. 7. — A cet effet, des coupons seront émis par le répartiteur pour satisfaire les besoins exprimés à l’article 6. Ils seront honorés en priorité sur des impositions individuelles notifiées par le répartiteur sur proposition de l’organisation syndicale intéressée. Art. 8. — Les tanneurs, mégissiers, peaussiers transformateurs et appreteurs sont tenus de justifier mensuellement par le retour des litres équivalents au répartiteur chef de la section du cuir, 2, rue Edouard-VII, Paris, de l’exécution des impositions qui leur ont été notifiées. Art. 9. Les entreprises faisant l’objet d’impositions sont tenues d’ouvrir un livre sur lequel seront portées, en face, des impôts qui leur sont notifiés, les livraisons au fur et à mesure de leur exécution. Art. 10. — Les ventes de peaux ouvrées faites à l’étranger, colonies ou Afrique du Nord, restent soumises aux règlements en vigueur en matière d’exportation. Art. 11. — Les peaux ouvrées faisant l’objet d’impositions, achetées par les négociants en cuirs et peaux tannées, devront être cédées aux utilisateurs dans le délai maximum d’un mois de leur date d’achat. Emploi. Art. 12. — Tous utilisateurs acheteurs de peaux ouvrées
sur proposition de l’organisation syndicale intéressée. Art. 8. — Les tanneurs, mégissiers, peaussiers transformateurs et appreteurs sont tenus de justifier mensuellement par le retour des litres équivalents au répartiteur chef de la section du cuir, 2, rue Edouard-VII, Paris, de l’exécution des impositions qui leur ont été notifiées. Art. 9. Les entreprises faisant l’objet d’impositions sont tenues d’ouvrir un livre sur lequel seront portées, en face, des impôts qui leur sont notifiés, les livraisons au fur et à mesure de leur exécution. Art. 10. — Les ventes de peaux ouvrées faites à l’étranger, colonies ou Afrique du Nord, restent soumises aux règlements en vigueur en matière d’exportation. Art. 11. — Les peaux ouvrées faisant l’objet d’impositions, achetées par les négociants en cuirs et peaux tannées, devront être cédées aux utilisateurs dans le délai maximum d’un mois de leur date d’achat. Emploi. Art. 12. — Tous utilisateurs acheteurs de peaux ouvrées visées par la présente décision sont tenus de les mettre au travail dans le délai maximum de deux mois de leur date d’achat. Toutefois, leur stock en peaux d’ovins ou caprins ouvrées d’un mois donné ne pourra être supérieur aux quantités consommées dans les deux mois précédant le mois considéré. Ces dispositions ne visent pas les peaux apprêtées ou lustrées. Dispositions générales. Art. 15. — La présente décision entre en vigueur à dater de son insertion au Journal officiel de la République française. Art. 16. — Toute infraction aux dispositions de la présente décision exposera son auteur aux sanctions prévues par les lois en vigueur. Art. 17. — La présente décision entrera en vigueur à dater de son insertion au Journal officiel de la République française. Le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries, directeur des textiles et des cuirs, JEAN-PIERRE LEVY. Décision C. 126 en date du 19 février 1947 du répartiteur, chef de la section textile de l'office central de répartition des produits industriels, portant définition des stocks normaux et limités susceptibles d’être détenus par les industriels et commerçants. (Rectificatif au Journal officiel du 20 février 1947: Page 1640, 1ère colonne, dernier alinéa de l’article
Ces dispositions ne visent pas les peaux apprêtées ou lustrées. Dispositions générales. Art. 15. — La présente décision entre en vigueur à dater de son insertion au Journal officiel de la République française. Art. 16. — Toute infraction aux dispositions de la présente décision exposera son auteur aux sanctions prévues par les lois en vigueur. Art. 17. — La présente décision entrera en vigueur à dater de son insertion au Journal officiel de la République française. Le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries, directeur des textiles et des cuirs, JEAN-PIERRE LEVY. Décision C. 126 en date du 19 février 1947 du répartiteur, chef de la section textile de l'office central de répartition des produits industriels, portant définition des stocks normaux et limités susceptibles d’être détenus par les industriels et commerçants. (Rectificatif au Journal officiel du 20 février 1947: Page 1640, 1ère colonne, dernier alinéa de l’article 3, la première ligne de cet alinéa, au lieu de: « Le nombre « n » de moins retenu », lire: « Le nombre « n » de mois retenu »; 2e colonne, article 7, in fine, au lieu de: « vigueur », lire: « vigueur »; 3e colonne, Annexe n° III, Industrie de la soie, Stade de la filature de la soie, supprimer les deux premiers alinéas: Stade de la filature de soie, Chauffage, supprimer les deux premières lignes. Page 1641, 1ère colonne, Annexe n° IV, Industrie du lin, Stade de la filature, 3e et 4e ligne, au lieu de: « production normal », lire: « production normale »; dernier alinéa de l’annexe IV, 1re ligne, au lieu de: « Les normes se rapportant », lire: « Les normes se rapportant »; Annexe n° V, Industrie de la bonneterie, Stade des filés en magasin, en regard du mot « Teints », au lieu de: « 6 mois 1/2 », lire: « 3 mois 1/2 »; 2e colonne, Annexe VII, Industrie des fibres artificielles, supprimer le texte du renvoi; Annexe n° VIII, Industrie de teinture et apprêts, Stade de l’apprêt seul, 3e ligne, au lieu de: « produits définis »,