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de la faute commise. De sorte que la réparation des conséquences de la faute devient absolument aléatoire ; cette réparation, très lourde si la mauvaise chance a voulu que l'acte aboutisse à une catastrophe, sera au contraire insignifiante pour celui dont la faute est bien plus nettement caractérisée, mais qui n'a cependant pas causé de dommages si étendus. D'ailleurs, le respect de la notion de la faute commanderait que, dans chaque espèce, la conduite de l'auteur de l'acte soit examinée dans tous ses éléments et appréciée dans les circonstances qui ont précédé ou accompagné l'action. Or, comme les nécessités juridiques exigent l'application de règles fixes, on a été conduit, même dans le système de la responsabilité subjective, à faire abstraction des circonstances dans lesquelles l'individu agit pour ne considérer que des types abstraits et considérer la faute in abstracto. Seulement, en procédant ainsi, on demeure sous l'empire des contingences humaines auxquelles on se flattait d'échapper; si la détermination de la faute ne varie plus suivant la culpabilité de son auteur, elle différera selon l'appréciation toute personnelle que chaque tribunal fera de l'acte commis (Teisseire, loc. cit.). En résumé, les partisans de la théorie du risque rejettent la notion de la faute, attendu que l'acte volontaire qui est puni par la réparation du préjudice ne révèle pas toujours une adaptation de la volonté au dommage causé. La faute, est, sans doute, un fait répréhensible au point de vue de la morale ; mais, comme la morale est chose peu nette, « comme l'appréciation du type idéal varie avec chaque juge, comme le point de vue moral doit être mis en dehors des questions d'intérêt, les auteurs nouveaux ont rejeté la faute » (Teisseire, p. 122 et 123) ; et ainsi l'on s'est flatté d'avoir découvert un critère moins variable de la responsabilité, susceptible de se traduire dans des formules moins rigides que le dogme de la faute, et de se plier plus facilement aux exigences de la vie sociale; c'est, d'ailleurs, au nom de la justice absolue que l'on s'attache à défendre la légitimité de la nouvelle théorie. Il en serait
faute, attendu que l'acte volontaire qui est puni par la réparation du préjudice ne révèle pas toujours une adaptation de la volonté au dommage causé. La faute, est, sans doute, un fait répréhensible au point de vue de la morale ; mais, comme la morale est chose peu nette, « comme l'appréciation du type idéal varie avec chaque juge, comme le point de vue moral doit être mis en dehors des questions d'intérêt, les auteurs nouveaux ont rejeté la faute » (Teisseire, p. 122 et 123) ; et ainsi l'on s'est flatté d'avoir découvert un critère moins variable de la responsabilité, susceptible de se traduire dans des formules moins rigides que le dogme de la faute, et de se plier plus facilement aux exigences de la vie sociale; c'est, d'ailleurs, au nom de la justice absolue que l'on s'attache à défendre la légitimité de la nouvelle théorie. Il en serait ainsi, en matière de transport, pour les accidents résultant soit du fait des choses, soit du fait d'autrui, soit même du fait personnel du voiturier. (Cf. Vansteenberghe, p. 279 et s.) Cette théorie a été exposée d'une manière saisissante par M. Josserand : « Voilà quelques années seulement, écrivait-il en 1900, qu'une autre construction de la responsabilité des choses inanimées s'est dégagée de la doctrine et aussi de l'œuvre législative elle-même. Sous la pression des nécessités de la vie moderne, et sous l’influence d’une évolution sociale qui se poursuit toujours, un nouveau facteur de la responsabilité extra-contractuelle est apparu à côté du dol et de la faute, savoir le risque, ou, plus exactement, le risque créé, qui dans le domaine de l’industrie, revêt particulièrement le nom de risque professionnel. L’activité humaine, toujours en progrès, est devenue plus que jamais une source de risques qui en constitue l’inévitable rançon. N’est-il pas équitable, et surtout n’est-il pas utile qu’elle soit, en retour, une source de responsabilité? N’est-il pas logique que celui qui accomplit une action, même parfaitement licite et pure de toute faute, et qui en recueillera les résultats, prévus ou imprévus, ordinaires ou fortuits, en supporte également, et par une juste
1900, qu'une autre construction de la responsabilité des choses inanimées s'est dégagée de la doctrine et aussi de l'œuvre législative elle-même. Sous la pression des nécessités de la vie moderne, et sous l’influence d’une évolution sociale qui se poursuit toujours, un nouveau facteur de la responsabilité extra-contractuelle est apparu à côté du dol et de la faute, savoir le risque, ou, plus exactement, le risque créé, qui dans le domaine de l’industrie, revêt particulièrement le nom de risque professionnel. L’activité humaine, toujours en progrès, est devenue plus que jamais une source de risques qui en constitue l’inévitable rançon. N’est-il pas équitable, et surtout n’est-il pas utile qu’elle soit, en retour, une source de responsabilité? N’est-il pas logique que celui qui accomplit une action, même parfaitement licite et pure de toute faute, et qui en recueillera les résultats, prévus ou imprévus, ordinaires ou fortuits, en supporte également, et par une juste réciprocité, toutes les conséquences dommageables, fussent-elles imméritées? Une telle solution ne constitue pas, quoiqu’on ait dit, une atteinte aux initiatives, une entrave à l’action; elle se borne à rattacher les faits à la cause, à rendre celle-ci responsable de celui-là, et, en faisant ainsi passer dans le domaine juridique la règle qui gouverne souverainement le monde matériel, comme le monde intellectuel, elle glorifie bien plutôt l’action dont elle met en valeur toute la haute signification sociale; elle oppose à la vieille formule individualiste « pas de responsabilité sans faute », faite pour les hommes vivant isolés ou n’ayant que des relations peu fréquentes, une conception sociale répondant aux besoins de nos sociétés modernes si agissantes, écartant les recherches subjectives, toujours délicates et traitant l’homme non comme une individualité abstraite, mais comme une unité sociale; c’est la notion du risque créé qui s’oppose à celle de la faute, c’est la théorie objective qui menace et qui a déjà profondément entamé la théorie subjective traditionnelle. (Note, D., 1900-2-282). Appliquant cette théorie au voiturier, nous dirons que tout accident survenu au voyageur au cours du transport entraîne pour la compagnie l’obligation de le réparer, alors même qu’elle n’aurait aucune faute à se reprocher,
règle qui gouverne souverainement le monde matériel, comme le monde intellectuel, elle glorifie bien plutôt l’action dont elle met en valeur toute la haute signification sociale; elle oppose à la vieille formule individualiste « pas de responsabilité sans faute », faite pour les hommes vivant isolés ou n’ayant que des relations peu fréquentes, une conception sociale répondant aux besoins de nos sociétés modernes si agissantes, écartant les recherches subjectives, toujours délicates et traitant l’homme non comme une individualité abstraite, mais comme une unité sociale; c’est la notion du risque créé qui s’oppose à celle de la faute, c’est la théorie objective qui menace et qui a déjà profondément entamé la théorie subjective traditionnelle. (Note, D., 1900-2-282). Appliquant cette théorie au voiturier, nous dirons que tout accident survenu au voyageur au cours du transport entraîne pour la compagnie l’obligation de le réparer, alors même qu’elle n’aurait aucune faute à se reprocher, qu’elle aurait exercé le contrôle le plus attentif, la surveillance la plus impeccable sur son exploitation. La notion de la force majeure et du cas fortuit se trouve ainsi considérablement restreinte, dans leur rôle limitatif de la responsabilité des compagnies. De même que la propriété, aux yeux de certains auteurs, impose à son titulaire un risque permanent, justifié par cette considération que, s’il retire des avantages de son bien, il doit indemniser autrui du préjudice que celui-ci peut causer, les compagnies de chemin de fer répondraient de tous les risques causés aux voyageurs, de ceux même qui ne seraient pas la conséquence d’une faute, attendu que les bénéfices qu’elles réalisent permettent de leur imposer le poids de cette charge. (A suivre.) GARROUSTE. JURISPRUDENCE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (15 mai 1908) 1° MODIFICATION AUX DEVIS. — ORDRES ÉCRITS PAR L'ENTREPRENEUR. — RATIFICATION DU PROPRIÉTAIRE. 2° ÉTABLISSEMENT D’UN PARAPLUIE AUX FRAIS DU PROPRIÉTAIRE. Le Tribunal : Ouï en leurs conclusions et plaidoirie Surcouf, avocat, assisté de Dubourg, avoué d'Antraigues; Chausson, avocat assisté de Audouin, avoué de A. P... et de E. P...; Le ministère public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en matière ordinaire et en
impose à son titulaire un risque permanent, justifié par cette considération que, s’il retire des avantages de son bien, il doit indemniser autrui du préjudice que celui-ci peut causer, les compagnies de chemin de fer répondraient de tous les risques causés aux voyageurs, de ceux même qui ne seraient pas la conséquence d’une faute, attendu que les bénéfices qu’elles réalisent permettent de leur imposer le poids de cette charge. (A suivre.) GARROUSTE. JURISPRUDENCE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (15 mai 1908) 1° MODIFICATION AUX DEVIS. — ORDRES ÉCRITS PAR L'ENTREPRENEUR. — RATIFICATION DU PROPRIÉTAIRE. 2° ÉTABLISSEMENT D’UN PARAPLUIE AUX FRAIS DU PROPRIÉTAIRE. Le Tribunal : Ouï en leurs conclusions et plaidoirie Surcouf, avocat, assisté de Dubourg, avoué d'Antraigues; Chausson, avocat assisté de Audouin, avoué de A. P... et de E. P...; Le ministère public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en matière ordinaire et en premier ressort Attendu que l’expert Dauphin, ayant procédé à la mission qui lui avait été confiée par les deux ordonnances de référé, en date des 1er décembre 1906 et 23 mars 1907, a, de ses opérations, dressé un rapport sur les conclusions duquel, ainsi que sur celles des parties, il est aujourd'hui de statuer; Attendu que l’expert constate : Que les travaux à exécuter par Antraigues ont été retardés de deux mois par le fait des frères B... qui lui ont livré leur bâtiment seulement à la fin de novembre 1906, mois où les pluies, toujours fréquentes, ont été particulièrement abondantes, cette année-là; Qu'ils n’ont, d’ailleurs, pas voulu faire établir un parapluie destiné à protéger les ouvriers, en prétendant qu’un simple bâcliage aux frais de l’entrepreneur serait suffisant; qu’ils s’étaient, en outre, refusés à lui donner des ordres écrits pour tous les travaux non mentionnés au cahier des charges, alors que ces ordres étaient nécessaires pour la garantie d’Antraigues, qui était en droit de les exiger, suivant les usages de la place de Paris; Que c’est pour ces diverses raisons que les travaux n’ont été réellement commencés que le 4 décembre, qu’ils ont depuis lors suivi leur cours normal, grâce
est aujourd'hui de statuer; Attendu que l’expert constate : Que les travaux à exécuter par Antraigues ont été retardés de deux mois par le fait des frères B... qui lui ont livré leur bâtiment seulement à la fin de novembre 1906, mois où les pluies, toujours fréquentes, ont été particulièrement abondantes, cette année-là; Qu'ils n’ont, d’ailleurs, pas voulu faire établir un parapluie destiné à protéger les ouvriers, en prétendant qu’un simple bâcliage aux frais de l’entrepreneur serait suffisant; qu’ils s’étaient, en outre, refusés à lui donner des ordres écrits pour tous les travaux non mentionnés au cahier des charges, alors que ces ordres étaient nécessaires pour la garantie d’Antraigues, qui était en droit de les exiger, suivant les usages de la place de Paris; Que c’est pour ces diverses raisons que les travaux n’ont été réellement commencés que le 4 décembre, qu’ils ont depuis lors suivi leur cours normal, grâce à l’expert qui a dû intervenir plusieurs fois tant pour faire délivrer les ordres écrits nécessaires, que pour faire effectuer le versement des acomptes auxquels Antraigues avait droit; Attendu que l’expert constate ensuite que les travaux de l’entreprise ont reçu en cours d’exécution des modifications importantes consistant dans le changement au 6P étage, partie gauche, de remplacement des cuisines et des water-closets, qui ont été transportés le long du mur mitoyen, ce qui a eu pour résultats d’augmenter la longueur des conduites d’eau, et dans le changement de la couverture par suite des dimensions nouvelles données à la cour plus étroite de 2111 ,50, mais moins longue de 3 mètres, ce qui a exigé plus de matière et plus de façon; Que dès lors on ne doit pas, pour le calcul du prix des travaux, faire uniquement application du forfait de 10.600 francs, mais tenir compte des plus ou des moins; Attendu que l’expert a établi, d’après ce mode, le compte d’entre les parties.... et, sur une demande de 22.511 fr. 24, réglé la créance d’Antraigues à 8.413 fr. 65, auxquels il a fait subir le rabais de 25 % prévu au contrat à forfait 4.603 IV. 40; Ce qui
au 6P étage, partie gauche, de remplacement des cuisines et des water-closets, qui ont été transportés le long du mur mitoyen, ce qui a eu pour résultats d’augmenter la longueur des conduites d’eau, et dans le changement de la couverture par suite des dimensions nouvelles données à la cour plus étroite de 2111 ,50, mais moins longue de 3 mètres, ce qui a exigé plus de matière et plus de façon; Que dès lors on ne doit pas, pour le calcul du prix des travaux, faire uniquement application du forfait de 10.600 francs, mais tenir compte des plus ou des moins; Attendu que l’expert a établi, d’après ce mode, le compte d’entre les parties.... et, sur une demande de 22.511 fr. 24, réglé la créance d’Antraigues à 8.413 fr. 65, auxquels il a fait subir le rabais de 25 % prévu au contrat à forfait 4.603 IV. 40; Ce qui constitue, en définitive, Antraigues créancier de 13.802 fr. 25; Attendu que ce rapport, travail consciencieux et documenté, fait une juste et exacte appréciation des droits respectifs des parties; qu’Antraigues conclut implicitement à son entierement, en demandant la condamnation des frères P... au paiement des soldes créanciers de 13.802 fr. 25 ci-dessus indiqués, diminués des acomptes qu'il a reçus et pour le montant desquels les parties sont d'accord, 5,500 francs, soit de la somme de 8,310 fr. 25 ; Attendu... que les frères P... se bornent à prendre des conclusions banales de débouté : Par ces motifs Entérinant le rapport de l'expert Dauphin ; Condamne les défendeurs à payer au demandeur, pour solde des frais, la somme de 8,310 fr. 25 avec les intérêts de droit ; Les condamne, en outre, aux dépens. (Jugement de la 5e Chambre du Tribunal civil de la Seine, le 15 mai 1908.) Cette décision, d'une part, consacre une solution fréquemment admise; d'autre part, elle innove dans une matière fort intéressante pour les entrepreneurs de plomberie. 1° Elle consacre un principe généralement admis : le droit pour un entrepreneur d'exiger des ordres écrits, lorsqu'en cours d'exécution il survient une modification aux plans et devis primitifs. C'est
ci-dessus indiqués, diminués des acomptes qu'il a reçus et pour le montant desquels les parties sont d'accord, 5,500 francs, soit de la somme de 8,310 fr. 25 ; Attendu... que les frères P... se bornent à prendre des conclusions banales de débouté : Par ces motifs Entérinant le rapport de l'expert Dauphin ; Condamne les défendeurs à payer au demandeur, pour solde des frais, la somme de 8,310 fr. 25 avec les intérêts de droit ; Les condamne, en outre, aux dépens. (Jugement de la 5e Chambre du Tribunal civil de la Seine, le 15 mai 1908.) Cette décision, d'une part, consacre une solution fréquemment admise; d'autre part, elle innove dans une matière fort intéressante pour les entrepreneurs de plomberie. 1° Elle consacre un principe généralement admis : le droit pour un entrepreneur d'exiger des ordres écrits, lorsqu'en cours d'exécution il survient une modification aux plans et devis primitifs. C'est là cependant une précaution que les entrepreneurs négligent trop souvent. Fort opportune en toute circonstance, elle est indispensable quand il s'agit de travaux à forfait. L'entrepreneur agira, au surplus, sagement en exigeant de l'architecte un ordre écrit contre-signé par le propriétaire. La question peut se poser, en effet, de savoir si l'architecte ne dépasse pas, en commandant des modifications onéreuses, les limites de son mandat. En ce cas, l'entrepreneur, en même temps qu'il acquerraît un droit contre l'architecte, perdrait tout recours contre le propriétaire. En résumé, on ne saurait trop conseiller à l'entrepreneur d'exiger que l'ordre écrit délivré par l'architecte soit ratifié par le propriétaire. Cette décision innove dans une matière fort intéressante. Le Tribunal avait à décider si un entrepreneur a le droit, quand un immeuble à couvrir lui a été livré tardivement et qu'il se trouve atteint par la période des pluies, de faire établir un parapluie aux frais du propriétaire. Jusqu'ici on ne pouvait pas dire que l'édification de ce parapluie constituât un droit reconnu. C'est, d'ailleurs, l'opinion de M. Th. Dauphin, l'éminent architecte, expert près les tribunaux. La décision rapportée présente donc d'autant plus d'intérêt qu'elle consacre ce droit. Il faut reconnaître, à la vérité, qu'il
si l'architecte ne dépasse pas, en commandant des modifications onéreuses, les limites de son mandat. En ce cas, l'entrepreneur, en même temps qu'il acquerraît un droit contre l'architecte, perdrait tout recours contre le propriétaire. En résumé, on ne saurait trop conseiller à l'entrepreneur d'exiger que l'ordre écrit délivré par l'architecte soit ratifié par le propriétaire. Cette décision innove dans une matière fort intéressante. Le Tribunal avait à décider si un entrepreneur a le droit, quand un immeuble à couvrir lui a été livré tardivement et qu'il se trouve atteint par la période des pluies, de faire établir un parapluie aux frais du propriétaire. Jusqu'ici on ne pouvait pas dire que l'édification de ce parapluie constituât un droit reconnu. C'est, d'ailleurs, l'opinion de M. Th. Dauphin, l'éminent architecte, expert près les tribunaux. La décision rapportée présente donc d'autant plus d'intérêt qu'elle consacre ce droit. Il faut reconnaître, à la vérité, qu'il s'était écoulé, dans l'espèce en question, un laps de temps considérable, que l'immeuble à couvrir avait été livré à l'entrée de l'hiver, et que le propriétaire exigeait que M. Antraigues, l'entrepreneur, travaillât malgré le mauvais temps. Le très distingué expert M. Dauphin assimila la situation qui était faite à M. Antraigues à celle de l'entrepreneur chargé d'effectuer des réparations, tout en protégeant les étages inférieurs. Dans ce dernier cas en effet, on édifie un bâchage aux frais du propriétaire. Il parut équitable à l'éminent architecte de faire bénéficier M. Antraigues des mêmes avantages. Le tribunal consacra cette opinion et décida qu'étant données les circonstances qui ont été ci-dessus exposées, l'obligation incombait au propriétaire de mettre l'entrepreneur à couvert. Nous ne connaissons pas de décisions antérieures rendues sur la matière. Celle-ci servira peut-être à étayer sur ce point une jurisprudence favorable aux entrepreneurs de couverture. J. SURCOUF, Docteur en Droit, Avocat à la Cour. Bulletin de la Société des Anciens Élèves DE l'École de Législation professionnelle RÉUNION SOLENNELLE DU 26 AVRIL 1910 Comme nous l'avons annoncé dans notre Bulletin du mois dernier, notre deuxième Réunion Solennelle 1910 a eu lieu le mardi 26 avril, au siège de notre Société. M. Louis
Antraigues à celle de l'entrepreneur chargé d'effectuer des réparations, tout en protégeant les étages inférieurs. Dans ce dernier cas en effet, on édifie un bâchage aux frais du propriétaire. Il parut équitable à l'éminent architecte de faire bénéficier M. Antraigues des mêmes avantages. Le tribunal consacra cette opinion et décida qu'étant données les circonstances qui ont été ci-dessus exposées, l'obligation incombait au propriétaire de mettre l'entrepreneur à couvert. Nous ne connaissons pas de décisions antérieures rendues sur la matière. Celle-ci servira peut-être à étayer sur ce point une jurisprudence favorable aux entrepreneurs de couverture. J. SURCOUF, Docteur en Droit, Avocat à la Cour. Bulletin de la Société des Anciens Élèves DE l'École de Législation professionnelle RÉUNION SOLENNELLE DU 26 AVRIL 1910 Comme nous l'avons annoncé dans notre Bulletin du mois dernier, notre deuxième Réunion Solennelle 1910 a eu lieu le mardi 26 avril, au siège de notre Société. M. Louis Drouault, professeur à l'École, a traité fort brillamment, dans une conférence très applaudie, « De la responsabilité des choses inanimées ». M. Oudiette, directeur du Journal des Assurances, avait bien voulu accepter la présidence de cette réunion. De très nombreuses personnalités s'étaient rendues à notre invitation, et nos camarades en grand nombre également avaient répondu à la convocation du Comité. Nous rendrons compte plus longuement, dans un très prochain numéro de la Revue de Législation, de cette importante cérémonie. DE TERMONT. Le Gérant : G. RAIMONDI. Revue de Législation Professionnelle INDUSTRIE ET COMMERCE CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS ASSURANCES ET BANQUES SOMMAIRE Doctrine. — Du remploi et de la responsabilité des tiers, à propos des deux arrêts de la Cour de Cassation du 28 janvier 1907 (A. WAGNER) (suite et fin) 81 De la responsabilité des Compagnies de Chemin de fer en matière d'accidents survenus aux voyageurs (suite et art.) (GARROUSTE). 87 Jurisprudence. — De la justification de l'exécution des ordres de bourse (G. CHABAUD) ; 90 Distinction honorifique. — Banquet de la Société des Anciens Élèves 96 COUVRE Du Remploi et de la Responsabilité des Tiers à propos des deux arrêts de la Cour de Cassation du 28 janvier
grand nombre également avaient répondu à la convocation du Comité. Nous rendrons compte plus longuement, dans un très prochain numéro de la Revue de Législation, de cette importante cérémonie. DE TERMONT. Le Gérant : G. RAIMONDI. Revue de Législation Professionnelle INDUSTRIE ET COMMERCE CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS ASSURANCES ET BANQUES SOMMAIRE Doctrine. — Du remploi et de la responsabilité des tiers, à propos des deux arrêts de la Cour de Cassation du 28 janvier 1907 (A. WAGNER) (suite et fin) 81 De la responsabilité des Compagnies de Chemin de fer en matière d'accidents survenus aux voyageurs (suite et art.) (GARROUSTE). 87 Jurisprudence. — De la justification de l'exécution des ordres de bourse (G. CHABAUD) ; 90 Distinction honorifique. — Banquet de la Société des Anciens Élèves 96 COUVRE Du Remploi et de la Responsabilité des Tiers à propos des deux arrêts de la Cour de Cassation du 28 janvier 1907 (Suite et fin) (1) Et, pourtant, la Cour suprême avait été dûment avertie des critiques auxquelles pourrait prêter son arrêt, si elle se ralliait à la thèse adoptée par la Cour de Paris. Elle était même menacée de se voir accusée d'aveuglement, si elle rejetait le pourvoi; le Procureur général le lui disait sans détour, en prenant la parole en ces termes : « Je ne sais rien de plus difficile que de démontrer qu'il fait grand jour en plein midi. Il suffit, pour s'en assurer, d'ouvrir les yeux, et personne ne peut convaincre ceux qui sont frappés de cécité. C'est pourtant l'œuvre que je dois accomplir, et je ne dois rien négliger pour parvenir à mon but. Car l'arrêt que vous êtes appelés à rendre peut avoir une importance considérable. » Est-ce à dire que ni la Cour de Paris ni la Chambre civile de la Cour de Cassation n'avaient vu clair dans cette question? Nous ne le croyons pas. Nous serions tentés de (1) Voir le numéro de mai 1910 de cette Revue, répondre, pour elles, qu'il fait grand jour en plein midi quand les nuages ou le brouillard n'interceptent pas la lumière du soleil, et que,