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époux Beccard non recevables, en tous mal fondés dans leurs demandes, les en déboute; — Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts au profit de Roze et condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d’appel; — Ordonne la restitution de l’amende. 23 décembre 1877. COUR D’APPEL DE PARIS, 9, 12, 19 et 20 juillet 1878. Ouverture de crédit. Inexécution. Banquier. Les magasins de la Paix. 250,000 francs de dommages-intérêts. Lorsqu'un banquier ouvre un crédit à un commerçant et refuse plus tard de lui fournir le montant total de la somme promise, il est responsable du préjudice ainsi causé par lui au crédité. Et les dommages-intérêts doivent, dans ce cas, être d’autant plus élevés que le banquier est, par sa profession même, plus à portée de prévoir les conséquences dommageables de son retrait de crédit. Faré Guérin G. Artola (frères). MM. Artola frères, banquiers, ont fait, au commencement de 1876, une ouverture de crédit à MM. Faré Guérin, des grands magasins de la Paix, dans des conditions déterminées aux décisions rapportées ci-après. Des difficultés n’ont pas tardé à s’élever sur l’exécution des conventions arrêtées et moins d’une année après la rupture des relations avait lieu. À la date du 24 septembre 1877, le Tribunal de commerce de la Seine a statué en ces termes sur ces difficultés : « Le Tribunal, — Joignant les causes, et statuant sur le tout par un seul et même jugement : « Attendu qu’en confirmation des conventions verbales précédentes, Artola frères adressaient à Faré Guérin, le 1er avril 1876, une lettre comprenant notamment les dispositions suivantes : « Nous nous engageons pour une période de cinq années à partir du 6 octobre 1876, à payer pour vous tous les achats de marchandises que vous pourrez faire pour vos assortiments des magasins de la Paix. Nous vous ouvrirons à cet effet un crédit effectif de un million de francs en compte-courant et d’intérêts réciproques à 6 p. 100 l’an. Nous devons acquitter tous vos achats, c’est-à-dire les payer à leur échéance. Tout sera débité à votre nom, mais vous nous ferez délivrer des
du 24 septembre 1877, le Tribunal de commerce de la Seine a statué en ces termes sur ces difficultés : « Le Tribunal, — Joignant les causes, et statuant sur le tout par un seul et même jugement : « Attendu qu’en confirmation des conventions verbales précédentes, Artola frères adressaient à Faré Guérin, le 1er avril 1876, une lettre comprenant notamment les dispositions suivantes : « Nous nous engageons pour une période de cinq années à partir du 6 octobre 1876, à payer pour vous tous les achats de marchandises que vous pourrez faire pour vos assortiments des magasins de la Paix. Nous vous ouvrirons à cet effet un crédit effectif de un million de francs en compte-courant et d’intérêts réciproques à 6 p. 100 l’an. Nous devons acquitter tous vos achats, c’est-à-dire les payer à leur échéance. Tout sera débité à votre nom, mais vous nous ferez délivrer des duplicata de facture. Nous serons tenus de concert avec vous à rembourser à vos commissionnaires actuels, MM. Paul Kinsbourg, Fuld et Gé, le découvrent qu’ils vous avaient fait jusqu’à l’expiration de votre contrat avec eux, à la charge par vous d’on atténuer le plus possible le chiffre et de nous payer une commission de 1 p. 100 sur la somme que vous demanderez quand il y aura lieu à ce remboursement. Vous nous allouerez également une commission de 2 p. 100 sur le net de vos achats en général. Vous vous obligerez à verser dans notre caisse toutes vos recettes à partir de 20,000 fr. comme minimum, et par contre, vous pourrez puiser dans ladite caisse les sommes nécessaires à vos frais généraux. Il reste bien entendu que toutes les existences de marchandises nous serviront de garantie et que nous restons créanciers privilégiés ; Attendu que ces conventions reçurent un commencement d’exécution ; qu’en effet, le compte arrêté par Artola frères à la date du 31 décembre 1876 et sur lequel les parties sont tombées d’accord, constatait que leurs avances à titre de paiement s’étaient élevées en principal jusqu’à cette époque à 805,000 fr. environ, et ce les faites à
payer une commission de 1 p. 100 sur la somme que vous demanderez quand il y aura lieu à ce remboursement. Vous nous allouerez également une commission de 2 p. 100 sur le net de vos achats en général. Vous vous obligerez à verser dans notre caisse toutes vos recettes à partir de 20,000 fr. comme minimum, et par contre, vous pourrez puiser dans ladite caisse les sommes nécessaires à vos frais généraux. Il reste bien entendu que toutes les existences de marchandises nous serviront de garantie et que nous restons créanciers privilégiés ; Attendu que ces conventions reçurent un commencement d’exécution ; qu’en effet, le compte arrêté par Artola frères à la date du 31 décembre 1876 et sur lequel les parties sont tombées d’accord, constatait que leurs avances à titre de paiement s’étaient élevées en principal jusqu’à cette époque à 805,000 fr. environ, et ce les faites à titre de remboursement aux précédents commissionnaires à un million; « Mais que bientôt des difficultés naquirent sur l’interprétation du contrat, particulièrement en ce qui concerne l’importance totale du crédit à ouvrir et les termes à fixer suivant Artola frères pour l’amortissement des sommes par eux remboursées à Kinsbourg, Fuld et Gé ; Qu’après diverses tentatives de rapprochements, le désaccord ne fit que s’accentuer entre les parties, ainsi que le constatent la correspondance et les actes extrajudiciaires émanant d’elles, en date des 26, 29 et 30 mars et 5 avril 1877 qui seront appréciés ci-après; — Qu’ensuite Artola frères s’étant refusés à faire l’échéance du 30 mars, Faré, Guérin et Cie durent y pourvoir ainsi qu’aux suivantes ; — Que c’est dans ces conditions que Faré, Guérin et Cie demandent aujourd’hui l’exécution du traité, le paiement de 38,759 fr. pour compléter la somme nécessaire pour solder leurs acquisitions, le versement entre les mains d’un tiers à désigner par le Tribunal, de 593,429 fr. formant le solde du crédit, et une somme de 300,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Que de leur côté, Artola frères concluaient à la nullité et à la résolution des conventions ou tout au moins à leur
Gé ; Qu’après diverses tentatives de rapprochements, le désaccord ne fit que s’accentuer entre les parties, ainsi que le constatent la correspondance et les actes extrajudiciaires émanant d’elles, en date des 26, 29 et 30 mars et 5 avril 1877 qui seront appréciés ci-après; — Qu’ensuite Artola frères s’étant refusés à faire l’échéance du 30 mars, Faré, Guérin et Cie durent y pourvoir ainsi qu’aux suivantes ; — Que c’est dans ces conditions que Faré, Guérin et Cie demandent aujourd’hui l’exécution du traité, le paiement de 38,759 fr. pour compléter la somme nécessaire pour solder leurs acquisitions, le versement entre les mains d’un tiers à désigner par le Tribunal, de 593,429 fr. formant le solde du crédit, et une somme de 300,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Que de leur côté, Artola frères concluaient à la nullité et à la résolution des conventions ou tout au moins à leur résiliation avec dommages-intérêts à la charge de Faré, Guérin et Cie ; — Qu’ils concluent encore à la nomination d’un expert et à la communication des livres des demandeurs; — Qu’ils concluent enfin à ce que Faré, Guérin et Cie soient déclarés déchus du bénéfice du terme, et subsidiairement à ce que les opérations de l’ouverture de crédit ne soient reprises qu’après versement préalable et immédiat dans leur caisse par ces derniers de leurs recettes à partir de 20,000 fr. ; — Que ceci exposé, il convient d’examiner les prétentions respectives des parties ; « Sur la nullité de la résolution du contrat invoqué par Artola frères : — Attendu qu’à l’appui de cette défense, Artola frères prétendant que n’étant pas créanciers privilégiés sur les marchandises, ainsi que le stipulait le traité, la convention se trouverait entachée d’une nullité radicale, ou tout au moins qu’elle était subordonnée à une condition qui ne se serait pas réalisée; « Mais attendu qu’il est constant que, dans la commune intention des parties, l’expression de créanciers privilégiés ne comportait pas le sens rigoureux et absolu que les défendeurs prétendent y attacher aujourd’hui; qu’en insérant cette clause dans le traité dont ils sont les rédacteurs,
ce que les opérations de l’ouverture de crédit ne soient reprises qu’après versement préalable et immédiat dans leur caisse par ces derniers de leurs recettes à partir de 20,000 fr. ; — Que ceci exposé, il convient d’examiner les prétentions respectives des parties ; « Sur la nullité de la résolution du contrat invoqué par Artola frères : — Attendu qu’à l’appui de cette défense, Artola frères prétendant que n’étant pas créanciers privilégiés sur les marchandises, ainsi que le stipulait le traité, la convention se trouverait entachée d’une nullité radicale, ou tout au moins qu’elle était subordonnée à une condition qui ne se serait pas réalisée; « Mais attendu qu’il est constant que, dans la commune intention des parties, l’expression de créanciers privilégiés ne comportait pas le sens rigoureux et absolu que les défendeurs prétendent y attacher aujourd’hui; qu’en insérant cette clause dans le traité dont ils sont les rédacteurs, Artola frères entendaient simplement spécifier que Faré, Guérin et Cie n’ont point de créanciers commerciaux en dehors d’eux-mêmes; — Qu’en serait-il autrement, l’erreur relevée par Artola frères porterait non seulement sur la substance même du contrat, mais sur sa portée juridique, ainsi que sur les conséquences pouvant en découler; — Qu’elle ne saurait donc être une cause de nullité ou de résolution du contrat, d’où il suit que ce premier moyen doit être écarté; « Sur la résiliation des conventions : — Attendu que, pour se refuser à l’exécution du marché et en demander la résiliation à la charge de Faré, Guérin et Cie. Artola frères excipent uniquement du refus par Faré, Guérin et Cie de verser dans leur caisse depuis fin mars leurs excédents de recettes; — Qu’il y a donc lieu de rechercher si le fait qui leur est imputé constitue de leur part une infraction réelle aux conditions du traité; « Attendu qu’il résulte des débats et de la correspondance des parties que, jusqu’au 29 mars, Artola frères avaient tacitement autorisé le maintien entre les mains de Faré, Guérin et Cie de leurs excédents de caisse disponibles; — Que c’est à cette date seulement qu’apparaît leur première
Qu’elle ne saurait donc être une cause de nullité ou de résolution du contrat, d’où il suit que ce premier moyen doit être écarté; « Sur la résiliation des conventions : — Attendu que, pour se refuser à l’exécution du marché et en demander la résiliation à la charge de Faré, Guérin et Cie. Artola frères excipent uniquement du refus par Faré, Guérin et Cie de verser dans leur caisse depuis fin mars leurs excédents de recettes; — Qu’il y a donc lieu de rechercher si le fait qui leur est imputé constitue de leur part une infraction réelle aux conditions du traité; « Attendu qu’il résulte des débats et de la correspondance des parties que, jusqu’au 29 mars, Artola frères avaient tacitement autorisé le maintien entre les mains de Faré, Guérin et Cie de leurs excédents de caisse disponibles; — Que c’est à cette date seulement qu’apparaît leur première réclamation à cet égard; « Attendu qu’assurés d’après leur traité de trouver chez Artola frères toutes les ressources nécessaires au fur et à mesure de leurs besoins, Faré, Guérin et Cie auraient été sans motifs comme sans intérêt pour résister à leur légitime exigence, si cette question ne s’était trouvée liée à celle beaucoup plus importante du remboursement Kinshourg, Fuld et Cie, déjà soulevée, par Artola frères depuis le 26 du même mois; — Qu’il n’appartenait pas à ces derniers de résoudre arbitrairement et de leur autorité privée, ainsi qu’ils en ont eu la prétention, ce dernier point, tout au moins litigieux entre les parties; « Qu’en présence de leurs déclarations réitérées des 20 et 29 mars, desquelles il résultait qu’ils considéraient d’ores et déjà le traité comme rompu, et menaçaient Faré, Guérin et Cie de suspendre de leur côté l’exécution de leurs engagements, ces derniers étaient assurément fondés, à la veille des échéances brûlantes des 30 mars et 4 avril, auxquelles ils allaient être obligés de faire face, à conserver entre leurs mains toutes leurs ressources disponibles; — Qu’ils ont suffisamment couvert leur responsabilité en déclarant à plusieurs reprises, tant par leur correspondance que par leurs actes extrajudiciaires en
liée à celle beaucoup plus importante du remboursement Kinshourg, Fuld et Cie, déjà soulevée, par Artola frères depuis le 26 du même mois; — Qu’il n’appartenait pas à ces derniers de résoudre arbitrairement et de leur autorité privée, ainsi qu’ils en ont eu la prétention, ce dernier point, tout au moins litigieux entre les parties; « Qu’en présence de leurs déclarations réitérées des 20 et 29 mars, desquelles il résultait qu’ils considéraient d’ores et déjà le traité comme rompu, et menaçaient Faré, Guérin et Cie de suspendre de leur côté l’exécution de leurs engagements, ces derniers étaient assurément fondés, à la veille des échéances brûlantes des 30 mars et 4 avril, auxquelles ils allaient être obligés de faire face, à conserver entre leurs mains toutes leurs ressources disponibles; — Qu’ils ont suffisamment couvert leur responsabilité en déclarant à plusieurs reprises, tant par leur correspondance que par leurs actes extrajudiciaires en date des 30 mars et 4 avril, qu’ils étaient prêts à remettre à Artola frères le solde de leur caisse, à la charge par ces derniers d’exécuter leurs engagements: — Qu’aucune faute ne leur est donc imputable; — D’où il suit qu’il n’y a lieu de prononcer la résiliation de la convention; « Sur la déchéance du terme : — Attendu que, suivant les dispositions de l’art. 188 du Code civil, le débiteur n’encourt la déchéance du bénéfice du terme que lorsqu’il a fait faillite ou qu’il a diminué par son fait les sûretés qu’il avait données à son créancier; « Attendu qu’aucune de ces hypothèses ne se présente dans l’espèce; — Que ce moyen doit donc être écarté; « Sur la communication des livres : — Attendu que Faré, Guérin et Cie déclarent avoir toujours été prêts à communiquer leurs livres à Artola frères, ainsi qu’ils s’y sont engagés par leur lettre du 4 avril 1876 faisant suite à leur traité, qu’ils en font offre dans leurs conclusions; — Qu’il n’y a donc lieu de statuer sur ce chef de demande; « Sur la nomination d’un expert : — Attendu que cette mesure d’instruction n’est nullement motivée par l’état
la convention; « Sur la déchéance du terme : — Attendu que, suivant les dispositions de l’art. 188 du Code civil, le débiteur n’encourt la déchéance du bénéfice du terme que lorsqu’il a fait faillite ou qu’il a diminué par son fait les sûretés qu’il avait données à son créancier; « Attendu qu’aucune de ces hypothèses ne se présente dans l’espèce; — Que ce moyen doit donc être écarté; « Sur la communication des livres : — Attendu que Faré, Guérin et Cie déclarent avoir toujours été prêts à communiquer leurs livres à Artola frères, ainsi qu’ils s’y sont engagés par leur lettre du 4 avril 1876 faisant suite à leur traité, qu’ils en font offre dans leurs conclusions; — Qu’il n’y a donc lieu de statuer sur ce chef de demande; « Sur la nomination d’un expert : — Attendu que cette mesure d’instruction n’est nullement motivée par l’état de la cause; — Qu’il n’y a lieu de l’ordonner; « Sur la demande de Faré, Guérin et Cie, ayant pour objet le paiement de 38,759 fr., solde de leurs acquisitions, et le versement entre les mains d’un tiers de 593,420 fr. 10 c., solde du crédit à eux ouvert; — Attendu que les prétentions de Faré, Guérin et Cie auraient pour effet, si elles étaient accueillies, de modifier les conditions du contrat et de transformer un engagement à terme en une dette immédiatement exigible; — Qu’elles ne sauraient donc être admises telles qu’elles ont été formulées; — Qu’il est, en l’état, il convient de rappeler de part et d’autre les parties à la stricte exécution des conventions; que ce but sera atteint en ordonnant que dans le délai qui sera imparti Faré, Guérin et Cie seront tenus de verser entre les mains d’Artola frères toutes leurs recettes à partir de 20,000 fr., mais à charge par ces derniers d’acquitter tous les achats faits par eux à leur échéance et leur verser les fonds nécessaires pour leurs frais généraux, et de remplir toutes les autres obligations résultant des conditions de leur traité; « Sur les dommages-intérêts : — Attendu que
— Attendu que les prétentions de Faré, Guérin et Cie auraient pour effet, si elles étaient accueillies, de modifier les conditions du contrat et de transformer un engagement à terme en une dette immédiatement exigible; — Qu’elles ne sauraient donc être admises telles qu’elles ont été formulées; — Qu’il est, en l’état, il convient de rappeler de part et d’autre les parties à la stricte exécution des conventions; que ce but sera atteint en ordonnant que dans le délai qui sera imparti Faré, Guérin et Cie seront tenus de verser entre les mains d’Artola frères toutes leurs recettes à partir de 20,000 fr., mais à charge par ces derniers d’acquitter tous les achats faits par eux à leur échéance et leur verser les fonds nécessaires pour leurs frais généraux, et de remplir toutes les autres obligations résultant des conditions de leur traité; « Sur les dommages-intérêts : — Attendu que de ce qui vient d’être dit, il résulte que l’inexécution des conventions est imputable à Artola frères; — Que c’est donc au profit de Faré, Guérin et Cie seuls, que cette inexécution peut donner ouverture à des dommages-intérêts; « Et attendu qu’il est constant pour le Tribunal qu’en interrompant brusquement et sans motifs leurs relations avec Faré, Guérin et Cie, Artola frères leur ont créé des embarras considérables de nature à entraver gravement leur industrie et à mettre leur crédit en péril; — Qu’ils leur ont ainsi causé dès à présent un préjudice qu’ils doivent être tenus à réparer; — Que sans qu’il soit besoin de recourir aux mesures d’informations réclamées, le Tribunal a les moyens d’appréciation nécessaires pour en déterminer l’importance à ce jour, qu’il fixe à 50,000 fr., « Par ces motifs, — Dit et ordonne qu’à dater du jour du présent jugement, Faré, Guérin et Cie, seront tenus de verser entre les mains d’Artola frères toutes leurs recettes à partir de 20,000 fr., à charge par ces derniers d’acquitter à leur échéance tous les achats non encore payés faits par Faré, Guérin et Cie, de leur verser toutes les sommes nécessaires à leurs frais généraux, et de
et sans motifs leurs relations avec Faré, Guérin et Cie, Artola frères leur ont créé des embarras considérables de nature à entraver gravement leur industrie et à mettre leur crédit en péril; — Qu’ils leur ont ainsi causé dès à présent un préjudice qu’ils doivent être tenus à réparer; — Que sans qu’il soit besoin de recourir aux mesures d’informations réclamées, le Tribunal a les moyens d’appréciation nécessaires pour en déterminer l’importance à ce jour, qu’il fixe à 50,000 fr., « Par ces motifs, — Dit et ordonne qu’à dater du jour du présent jugement, Faré, Guérin et Cie, seront tenus de verser entre les mains d’Artola frères toutes leurs recettes à partir de 20,000 fr., à charge par ces derniers d’acquitter à leur échéance tous les achats non encore payés faits par Faré, Guérin et Cie, de leur verser toutes les sommes nécessaires à leurs frais généraux, et de remplir en général toutes les obligations résultant pour eux de leur traité; sinon dit qu'il sera fait droit; « Et pour le préjudice que par leurs agissements Artola frères ont causé à Faré, Guérin et Cie, jusqu’à ce jour, les condamne à payer à ces derniers une somme de 50,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; « Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute, et en cas d’appel, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement sans qu’il soit besoin de fournir caution pour le montant des condamnations principales eu égard à la solvabilité des parties, mais à charge par Faré Guérin et G 6 de fournir caution ou de justifier de solvabilité suffisante pour le montant de la condamnation relative aux dommages-intérêts; le tout conformément à l’art. 439 du Code de procédure civile ; — Vu les circonstances de la cause, condamne Artola frères en sus des dépens. » MM. Artola frères ont interjeté appel principal de ce jugement. — Arrêt. « LA COUR, — Sur l’appel principal d’Artola frères : — Adoptant les motifs des premiers juges ; « Sur l’appel incident de Faré, Guérin et C® : —
fr. à titre de dommages-intérêts ; « Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute, et en cas d’appel, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement sans qu’il soit besoin de fournir caution pour le montant des condamnations principales eu égard à la solvabilité des parties, mais à charge par Faré Guérin et G 6 de fournir caution ou de justifier de solvabilité suffisante pour le montant de la condamnation relative aux dommages-intérêts; le tout conformément à l’art. 439 du Code de procédure civile ; — Vu les circonstances de la cause, condamne Artola frères en sus des dépens. » MM. Artola frères ont interjeté appel principal de ce jugement. — Arrêt. « LA COUR, — Sur l’appel principal d’Artola frères : — Adoptant les motifs des premiers juges ; « Sur l’appel incident de Faré, Guérin et C® : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Et considérant, en outre, que par l’inexécution des engagements qu’ils avaient contractés dans les termes les plus formels et les plus précis, Artola frères ont causé à la Compagnie des magasins de la Paix des dommages considérables qui ont été aggravés par le fait même de leur appel; — Qu’en fermant tout à coup, en violation de leur promesse, le crédit d’un million qu’ils avaient ouvert, ils l’ont réduite, dans l’état de crise où ils l’ont amenée et maintenue pendant près de seize mois à la nécessité de recourir, sous des conditions onéreuses au crédit étranger; de diminuer le renouvellement et le réassortiment de ses achats; d’abaisser, même à perte, les prix de vente ; de solliciter, sans toujours les obtenir, des délais de ses créanciers; de ne se soutenir enfin, en se débattant contre l’imminence de la faillite, qu’à l’aide d’expédients propres à frapper son établissement commercial de défiance et de discrédit; — Que le dommage qu’elle a souffert, considéré dans ses divers éléments, est une suite immédiate et directe de l’inexécution par les frères Artola de leurs engagements; — Que leur faute doit être d’autant plus rigoureusement appréciée, qu’exerçant la profession