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les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux ». C'est au cours de la discussion devant le Sénat, qu'un membre de cette assemblée demanda qu'on ajoutât au texte proposé les mots et agricoles, afin de bien préciser que les agriculteurs pourraient se servir de la loi. L'addition fut d'ailleurs acceptée sans difficulté, sur la déclaration faite par le rapporteur que « la commission accepte parfaitement les mots et agricoles qui sont relatifs aux ouvriers agricoles, car il n'est jamais entré dans sa pensée de les exclure du bénéfice de la loi ». La profession agricole est donc une de celles qui justifient la création d'un syndicat professionnel. Mais il faut pourtant exercer cette profession pour pouvoir faire partie d'un syndicat agricole. Tous ceux qui travaillent personnellement la terre, quelle que soit leur situation : simples journaliers, métayers, fermiers, propriétaires, etc., sont par suite autorisés à entrer dans une association de ce genre. Nous en dirons autant des propriétaires fonciers qui dirigent eux-mêmes l'exploitation de leurs terres, car ils exercent eux aussi la profession d'agriculteur. Mais la situation est toute différente pour les propriétaires non exploitants qui afferment leurs biens. En effet, passer un contrat de bail, percevoir des fermages, sont des actes qui n'ont qu'un rapport très éloigné avec l'agriculture, et qui ne peuvent être considérés comme l'exercice de la profession agricole ; et il nous semble qu'on a eu raison de dire que la qualité de propriétaire d'immeubles ruraux affermés n'est pas une profession, mais que c'est une condition sociale. Le langage usuel a adopté cette manière de voir, et l'on dit couramment, même dans les actes officiels, qu'une personne est sans profession lorsqu'elle se borne à percevoir les revenus de ses capitaux mobiliers ou de ses propriétés foncières, sans faire valoir elle-même ni les uns ni les autres. On objecte que ces propriétaires ont pourtant intérêt à la conservation et à l'amélioration de la terre qu'ils fournissent à leurs fermiers et que cela doit suffire pour les faire considérer comme participant à l'agriculture (1). L'argument revient à dire que
passer un contrat de bail, percevoir des fermages, sont des actes qui n'ont qu'un rapport très éloigné avec l'agriculture, et qui ne peuvent être considérés comme l'exercice de la profession agricole ; et il nous semble qu'on a eu raison de dire que la qualité de propriétaire d'immeubles ruraux affermés n'est pas une profession, mais que c'est une condition sociale. Le langage usuel a adopté cette manière de voir, et l'on dit couramment, même dans les actes officiels, qu'une personne est sans profession lorsqu'elle se borne à percevoir les revenus de ses capitaux mobiliers ou de ses propriétés foncières, sans faire valoir elle-même ni les uns ni les autres. On objecte que ces propriétaires ont pourtant intérêt à la conservation et à l'amélioration de la terre qu'ils fournissent à leurs fermiers et que cela doit suffire pour les faire considérer comme participant à l'agriculture (1). L'argument revient à dire que ceux qui sont intéressés aux résultats d'une profession doivent être considérés comme exerçant eux-mêmes cette profession. A ce compte le capitaliste, qui fournit les fonds pour une industrie, dont il n'est cependant ni le directeur, ni le gérant, serait un industriel; et il faudrait même reconnaître ce caractère à tous les actionnaires d'une entreprise industrielle, alors même qu'ils ne se fussent jamais employés à cette entreprise, et qu'ils n'eussent sur son fonctionnement que des données fort vagues. Si on admettait cette extension de la notion de profession, on arriverait à pouvoir exercer bien des métiers sans grande peine ni fatigue. Mais ce système nous paraît trop fantaisiste. On s'est laissé influencer, croyons-nous, par cette idée que les syndicats agricoles, étant constitués pour la défense de la propriété rurale, il serait peu raisonnable d'en exclure les propriétaires, qui sont plus intéressés encore à cette défense que les fermiers. « En se préoccupant de cette considération, on perdait de vue l'angle spécial sous lequel le législateur a examiné cette matière des syndicats professionnels. La loi n'autorise ces sortes d'associations qu'entre personnes exerçant la même profession, ou tout au moins des professions similaires. Il ne suffit donc pas, pour pouvoir faire partie d'un
les actionnaires d'une entreprise industrielle, alors même qu'ils ne se fussent jamais employés à cette entreprise, et qu'ils n'eussent sur son fonctionnement que des données fort vagues. Si on admettait cette extension de la notion de profession, on arriverait à pouvoir exercer bien des métiers sans grande peine ni fatigue. Mais ce système nous paraît trop fantaisiste. On s'est laissé influencer, croyons-nous, par cette idée que les syndicats agricoles, étant constitués pour la défense de la propriété rurale, il serait peu raisonnable d'en exclure les propriétaires, qui sont plus intéressés encore à cette défense que les fermiers. « En se préoccupant de cette considération, on perdait de vue l'angle spécial sous lequel le législateur a examiné cette matière des syndicats professionnels. La loi n'autorise ces sortes d'associations qu'entre personnes exerçant la même profession, ou tout au moins des professions similaires. Il ne suffit donc pas, pour pouvoir faire partie d'un syndicat, qu'on participe, dans une mesure plus ou moins large, à l'intérêt que le syndicat a pour objet de défendre, il faut, de plus, qu'on exerce la profession ou l'une des professions qui constituent le lien indispensable avant nécessairement unir les syndiqués les uns aux autres. Cette exigence d'un lien professionnel peut paraître exagérée; et nous serions assez porté à croire que la loi aurait pu, sans inconvénient, se montrer beaucoup plus large. Mais il ne nous appartient pas aujourd'hui de substituer nos vues à celles du législateur et de modifier son œuvre. La Cour de Bordeaux a pourtant admis, pour tous les propriétaires, le droit de faire partie d'un syndicat agricole. Il s'agissait de l'association des propriétaires viticulteurs de la Gironde, dont on contestait la validité, pour ce motif qu'elle comptait parmi ses membres un grand nombre de gens de professions très diverses, qui possédaient des vignes, mais qui ne les cultivaient pas eux-mêmes. Le tribunal de Bordeaux avait refusé de statuer sur la question, en faisant observer qu'il y avait dans l'association des propriétaires qui exploitaient eux-mêmes, et que, en cet état, y eût-il parmi ses membres des propriétaires de vignes restant personnellement étrangers à la viticulture, et
professionnel peut paraître exagérée; et nous serions assez porté à croire que la loi aurait pu, sans inconvénient, se montrer beaucoup plus large. Mais il ne nous appartient pas aujourd'hui de substituer nos vues à celles du législateur et de modifier son œuvre. La Cour de Bordeaux a pourtant admis, pour tous les propriétaires, le droit de faire partie d'un syndicat agricole. Il s'agissait de l'association des propriétaires viticulteurs de la Gironde, dont on contestait la validité, pour ce motif qu'elle comptait parmi ses membres un grand nombre de gens de professions très diverses, qui possédaient des vignes, mais qui ne les cultivaient pas eux-mêmes. Le tribunal de Bordeaux avait refusé de statuer sur la question, en faisant observer qu'il y avait dans l'association des propriétaires qui exploitaient eux-mêmes, et que, en cet état, y eût-il parmi ses membres des propriétaires de vignes restant personnellement étrangers à la viticulture, et fallût-il pour cela considérer l'admission de ces propriétaires comme illégale (ce qu'il n'était pas d'examiner), elle n'en serait pas moins valablement constituée quant aux autres. Mais sur l'appel formé contre ce jugement, la Cour de Bordeaux n'a pas observé la même réserve. « Attendu, dit-elle, que tous les membres de l'association sont propriétaires de vignes dans le département de la Gironde ; qu'ils doivent donc être considérés comme exerçant la même profession, et qu'ils ont pu valablement s'associer pour la défense de leurs intérêts viticoles ». Malheureusement, la Cour se contente d'affirmer ce qu'il faudrait prouver ; son arrêt n'a donc que la valeur d'une affirmation pure et simple. La question change, lorsqu'il s'agit de propriétaires dont les biens sont entre les mains d'un métayer ou colon partiaire. Il est vrai que la loi du 18 juillet 1889 semble voir, dans le colonat partiaire, une simple variété du contrat de bail, de telle sorte qu'on pourrait être tenté d'assimiler cette sorte de contrat au bail à ferme; mais il y a, en fait, et même en droit, une trop grande différence entre la situation d'un métayer et celle d'un fermier, pour qu'on se croie obligé d'appliquer au premier toutes les
l'association sont propriétaires de vignes dans le département de la Gironde ; qu'ils doivent donc être considérés comme exerçant la même profession, et qu'ils ont pu valablement s'associer pour la défense de leurs intérêts viticoles ». Malheureusement, la Cour se contente d'affirmer ce qu'il faudrait prouver ; son arrêt n'a donc que la valeur d'une affirmation pure et simple. La question change, lorsqu'il s'agit de propriétaires dont les biens sont entre les mains d'un métayer ou colon partiaire. Il est vrai que la loi du 18 juillet 1889 semble voir, dans le colonat partiaire, une simple variété du contrat de bail, de telle sorte qu'on pourrait être tenté d'assimiler cette sorte de contrat au bail à ferme; mais il y a, en fait, et même en droit, une trop grande différence entre la situation d'un métayer et celle d'un fermier, pour qu'on se croie obligé d'appliquer au premier toutes les solutions admises pour le deuxième. Le colonat partiaire implique notamment une réelle association entre le preneur et le bailleur. En outre, ce dernier conserve, d'après les termes formels de l'art. 5 de la loi de 1889, « la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation, soit pour le mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux ». Dans ces conditions, il faut reconnaître qu'il participe véritablement à l'exercice de la profession agricole. Cette participation sera peut-être quelquefois plus fictive que réelle; mais il suffit qu'elle puisse se réaliser pour justifier le droit du propriétaire à faire partie d'un syndicat agricole. II. — En vue de quel intérêt un syndicat peut-il agir pour que son action soit légitime ? L'art. 3 de la loi du 21 mars 1884 détermine la sphère d'activité légitime des associations professionnelles et décide « qu'elles ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Il suit de là que les syndicats, qui prennent des mesures en vue de préoccupations d'ordre différent, sortent de leurs attributions légales et commettent des excès de pouvoir. Nous croyons qu'il faut ranger dans cette catégorie les décisions prononçant la mise
mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux ». Dans ces conditions, il faut reconnaître qu'il participe véritablement à l'exercice de la profession agricole. Cette participation sera peut-être quelquefois plus fictive que réelle; mais il suffit qu'elle puisse se réaliser pour justifier le droit du propriétaire à faire partie d'un syndicat agricole. II. — En vue de quel intérêt un syndicat peut-il agir pour que son action soit légitime ? L'art. 3 de la loi du 21 mars 1884 détermine la sphère d'activité légitime des associations professionnelles et décide « qu'elles ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Il suit de là que les syndicats, qui prennent des mesures en vue de préoccupations d'ordre différent, sortent de leurs attributions légales et commettent des excès de pouvoir. Nous croyons qu'il faut ranger dans cette catégorie les décisions prononçant la mise à l'index des ouvriers non syndiqués. Ces décisions, en effet, n'ont aucune influence sur les intérêts professionnels : le fait qu'il existe des ouvriers non syndiqués ne peut amener par lui-même ni augmentation ni diminution des salaires; la présence de ces ouvriers libres ne saurait non plus, à elle seule, modifier les conditions du travail. Il est donc incontestable qu'en poursuivant ceux qui refusent d'entrer dans ses rangs, le syndicat lutte pour son autorité et pour son influence, c'est-à-dire pour son intérêt propre; mais cet intérêt ne se confond aucunement avec l'intérêt professionnel, le seul dont il puisse légitimement se préoccuper. Cette vérité avait été, dans le principe, méconnue par la Cour de Grenoble dans un arrêt du 28 octobre 1890. Un ouvrier, après avoir fait partie d'un syndicat professionnel, avait donné sa démission et avait persisté dans son refus de rentrer dans l'association. Les membres du syndicat s'adressèrent alors au patron, qui employait cet ouvrier, et demandèrent le renvoi de ce dernier sous menace de grève. Le patron s'exécuta en exprimant à l'ouvrier, mis à l'index par ses anciens coassociés, le regret qu'il avait d'être obligé de lui fermer ses ateliers. Cet ouvrier ne put d'ailleurs trouver du travail
modifier les conditions du travail. Il est donc incontestable qu'en poursuivant ceux qui refusent d'entrer dans ses rangs, le syndicat lutte pour son autorité et pour son influence, c'est-à-dire pour son intérêt propre; mais cet intérêt ne se confond aucunement avec l'intérêt professionnel, le seul dont il puisse légitimement se préoccuper. Cette vérité avait été, dans le principe, méconnue par la Cour de Grenoble dans un arrêt du 28 octobre 1890. Un ouvrier, après avoir fait partie d'un syndicat professionnel, avait donné sa démission et avait persisté dans son refus de rentrer dans l'association. Les membres du syndicat s'adressèrent alors au patron, qui employait cet ouvrier, et demandèrent le renvoi de ce dernier sous menace de grève. Le patron s'exécuta en exprimant à l'ouvrier, mis à l'index par ses anciens coassociés, le regret qu'il avait d'être obligé de lui fermer ses ateliers. Cet ouvrier ne put d'ailleurs trouver du travail dans les autres établissements de la région; tous les industriels, sous la même menace de grève, refusèrent de l'employer. Il forma alors une demande en dommages-intérêts contre le syndicat, dont les démarches lui avaient fermé tous les ateliers du pays. La Cour de Grenoble répondit que le syndicat n'avait fait qu'user de son droit, sans commettre aucune faute, et que, par suite, il n'avait pu encourir aucune responsabilité. Pour prouver l'absence de faute, la Cour tirait argument de ce fait : que la loi du 21 mars 1884 avait abrogé l'art. 416, C. pén. Elle disait les actes reprochés au syndicat étaient tous prévus par cet article; or, son abrogation a eu pour conséquence de rendre ces actes entièrement licites; donc la perpétration d'un acte licite ne peut constituer l'association en faute. Seulement, ce raisonnement exagère les effets de l'abrogation de l'art. 416. Qu'à la suite de cette abrogation, les actes prévus par ce texte aient perdu tout caractère délictueux au point de vue répressif, c'est incontestable; mais il n'en résulte nullement qu'ils soient désormais absolument irréprochables en ce qui concerne la responsabilité civile. L'art. 1382, C. civ., subsiste toujours, et il n'y a aucun motif pour soustraire à son
qu'user de son droit, sans commettre aucune faute, et que, par suite, il n'avait pu encourir aucune responsabilité. Pour prouver l'absence de faute, la Cour tirait argument de ce fait : que la loi du 21 mars 1884 avait abrogé l'art. 416, C. pén. Elle disait les actes reprochés au syndicat étaient tous prévus par cet article; or, son abrogation a eu pour conséquence de rendre ces actes entièrement licites; donc la perpétration d'un acte licite ne peut constituer l'association en faute. Seulement, ce raisonnement exagère les effets de l'abrogation de l'art. 416. Qu'à la suite de cette abrogation, les actes prévus par ce texte aient perdu tout caractère délictueux au point de vue répressif, c'est incontestable; mais il n'en résulte nullement qu'ils soient désormais absolument irréprochables en ce qui concerne la responsabilité civile. L'art. 1382, C. civ., subsiste toujours, et il n'y a aucun motif pour soustraire à son application les actes dont nous nous occupons. Or, le syndicat ne pouvait user de son droit de grève que pour la défense d'un intérêt professionnel; en s'en servant pour se débarrasser d'un ouvrier réfractaire à ses appels, il s'est rendu coupable d'un excès de pouvoir, et il a, par suite, commis une faute qui engage sa responsabilité. C'est la doctrine qu'a consacrée la Cour de cassation dans son arrêt du 22 juin 1892. « Attendu que si, depuis l'abrogation de l'art. 416 pén., les menaces de grève adressées sans violences ni manœuvres frauduleuses par un syndicat à un patron, à la suite d'un concert entre ses membres, sont licites quand elles ont pour objet la défense des intérêts professionnels; elles ne le sont pas lorsqu'elles ont pour but d'imposer au patron le renvoi d'un ouvrier, parce qu'il s'est retiré de l'association et qu'il refuse d'y rentrer; que, dans ce cas, il y a une atteinte au droit d'autrui qui, si ces menaces sont suivies d'effet, rend le syndicat passible de dommages-intérêts envers l'ouvrier congédié. » L'arrêt de la Cour de Grenoble fut par suite cassé et l'affaire renvoyée devant la Cour de Chambéry, qui se prononça dans le même sens
commis une faute qui engage sa responsabilité. C'est la doctrine qu'a consacrée la Cour de cassation dans son arrêt du 22 juin 1892. « Attendu que si, depuis l'abrogation de l'art. 416 pén., les menaces de grève adressées sans violences ni manœuvres frauduleuses par un syndicat à un patron, à la suite d'un concert entre ses membres, sont licites quand elles ont pour objet la défense des intérêts professionnels; elles ne le sont pas lorsqu'elles ont pour but d'imposer au patron le renvoi d'un ouvrier, parce qu'il s'est retiré de l'association et qu'il refuse d'y rentrer; que, dans ce cas, il y a une atteinte au droit d'autrui qui, si ces menaces sont suivies d'effet, rend le syndicat passible de dommages-intérêts envers l'ouvrier congédié. » L'arrêt de la Cour de Grenoble fut par suite cassé et l'affaire renvoyée devant la Cour de Chambéry, qui se prononça dans le même sens que la Cour Suprême, par un arrêt en date du 14 mars 1893. « Attendu que le syndicat est en faute pour avoir contrevenu à l'art. 3 de la loi du 21 mars 1884 qui déclare que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques; qu'aucun intérêt professionnel n'étant attaché au renvoi de Joost (c'était le nom de l'ouvrier mis à l'index), le syndicat, en l'exigeant, est sorti de ses attributions. Dans l'espèce, au sujet de laquelle ont été rendus les arrêts que nous venons d'analyser, il existait une autre raison de décider; c'est la disposition de l'art. 7 de la loi du 21 mars 1884 qui décide que « tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire ». Il est certain que ce droit de retrait deviendrait purement illusoire, en pratique, si les syndicats pouvaient mettre à l'index ceux qui en useraient, et les empêcher de continuer l'exercice de leur profession, en leur fermant tous les ateliers. Cette considération a d'ailleurs été visée par la Cour de cassation et par la Cour de Chambéry dans leurs arrêts. L'idée qu'un syndicat professionnel commet une faute
économiques; qu'aucun intérêt professionnel n'étant attaché au renvoi de Joost (c'était le nom de l'ouvrier mis à l'index), le syndicat, en l'exigeant, est sorti de ses attributions. Dans l'espèce, au sujet de laquelle ont été rendus les arrêts que nous venons d'analyser, il existait une autre raison de décider; c'est la disposition de l'art. 7 de la loi du 21 mars 1884 qui décide que « tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire ». Il est certain que ce droit de retrait deviendrait purement illusoire, en pratique, si les syndicats pouvaient mettre à l'index ceux qui en useraient, et les empêcher de continuer l'exercice de leur profession, en leur fermant tous les ateliers. Cette considération a d'ailleurs été visée par la Cour de cassation et par la Cour de Chambéry dans leurs arrêts. L'idée qu'un syndicat professionnel commet une faute lorsqu'il agit en vue d'un intérêt autre qu'un intérêt professionnel, a été acceptée aussi par la Cour de Lyon dans un arrêt du 2 mars 1894. Un syndicat avait voulu trancher un différend qui s'était élevé entre deux de ses membres, mais l'un des intéressés refusa de se soumettre à la décision qui avait été prise. Le syndicat obtint alors le renvoi de cet ouvrier en menaçant d'une grève le patron qui l'employait. L'ouvrier congédié se retourna contre son ancienne association et lui demanda une indemnité. La Cour de Lyon accorda cette indemnité et décida que les syndicats devaient se renfermer dans les limites que leur traçait l'art. 3 de la loi du 21 mars 1884 et que, comme dans l'espèce, il ne s'agissait pas d'un conflit survenu sur une question relative à un intérêt professionnel, il y avait eu violation de cet art. 3, et que, par conséquent, une faute avait été commise qui engageait la responsabilité de l'association. Peut-être pourrait-on critiquer la formule un peu trop étroite par laquelle la Cour de Lyon a voulu définir la portée de la loi du 21 mars 1884. « Attendu, dit-elle en effet, que cette loi a eu pour objet unique
la décision qui avait été prise. Le syndicat obtint alors le renvoi de cet ouvrier en menaçant d'une grève le patron qui l'employait. L'ouvrier congédié se retourna contre son ancienne association et lui demanda une indemnité. La Cour de Lyon accorda cette indemnité et décida que les syndicats devaient se renfermer dans les limites que leur traçait l'art. 3 de la loi du 21 mars 1884 et que, comme dans l'espèce, il ne s'agissait pas d'un conflit survenu sur une question relative à un intérêt professionnel, il y avait eu violation de cet art. 3, et que, par conséquent, une faute avait été commise qui engageait la responsabilité de l'association. Peut-être pourrait-on critiquer la formule un peu trop étroite par laquelle la Cour de Lyon a voulu définir la portée de la loi du 21 mars 1884. « Attendu, dit-elle en effet, que cette loi a eu pour objet unique de protéger les ouvriers dans leurs intérêts professionnels vis-à-vis des patrons, en les autorisant à se concerter entre eux pour la libre discussion de leurs salaires ; mais que la faculté accordée par la loi est limitative ; qu'elle ne peut être étendue au-delà du règlement des difficultés qui s'élèveraient directement entre les patrons et les ouvriers. » Il résulterait de ce commentaire que les ouvriers seuls pourraient se constituer en syndicat et que ces syndicats ouvriers auraient qualité seulement pour discuter avec le patron des questions de salaire. Aucune de ces solutions restrictives n'est pourtant fondée : car la loi autorise expressément la formation des associations de patrons (art. 6); et d'autre part il est permis aux associations d'ouvriers, comme à celles de patrons, de discuter avec n'importe quelle personne leurs intérêts professionnels de toute nature, qu'il s'agisse de salaire ou de toute autre matière. Il ne faut pas restreindre outre mesure leur champ d'activité. Reconnaissons donc que l'art. 3 de la loi de 1884 leur donne le droit de prendre toutes les décisions utiles à la défense des intérêts de la profession qu'exercent leurs membres ; mais décidons en même temps qu'ils ne peuvent aller au-delà, et que