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à l’adjudication de dommages-intérêts ; « Par ces motifs, faisant droit à l’appel interjeté par les prévenus contre le jugement du Tribunal de police correctionnelle des Sables-d’Olonne en date du 27 juillet dernier, — Dit qu’il a été mal jugé par ce jugement, bien appelé ; — Dit que les fours de Guillet et de Frioux, décrits par procès-verbaux des 9 et 10 juin 1875, ne sont pas une contrefaçon des appareils brevetés de Moride ; — Renvoie, en conséquence, les quatre prévenus des fins de la plainte portée contre eux. M. Moride a déféré cet arrêt à la Cour de cassation. — Arrêt. LA COUR, — Sur l’unique moyen de cassation tiré de la violation prétendue de la loi du brevet et des articles 2 et 40 de la loi du 3 juillet 1844 : — Sur la première branche de ce moyen, prise de ce que l’arrêt attaqué aurait méconnu l’élément essentiel du brevet, à savoir : l’introduction d’un courant d’air continu dans l’appareil breveté : — Attendu que l’arrêt attaqué déclare en premier lieu que Moride n’a pas explicitement revendiqué dans son brevet l’emploi du courant d’air continu ; que l’arrêt ajoute que s’il fallait voir dans la description jointe au brevet une revendication implicite de cet emploi du courant d’air, à titre d’élément constitutif de l’appareil, l’invention n’aurait pas été brevetable, aucuns fours, fourneaux et autres ustensiles destinés à favoriser ou activer la combustion ne pouvant fonctionner sans accomplir cette condition et sans obéir à cette loi physique ;— Attendu que cette argumentation de l’arrêt, loin de pouvoir donner prétexte à une critique tirée de la violation de la loi du brevet, démontre que les juges du fait ont sainement interprété le brevet sur ce point et se sont rendu un compte exact des éléments qui le composent ; « Sur la deuxième branche du moyen, prise de ce que, dans la comparaison qu’il a faite de l’appareil breveté avec ceux qui sont argués de contrefaçon, l’arrêt attaqué aurait, à un autre point de vue, méconnu les conditions essentielles du brevet, en considérant à tort la
la description jointe au brevet une revendication implicite de cet emploi du courant d’air, à titre d’élément constitutif de l’appareil, l’invention n’aurait pas été brevetable, aucuns fours, fourneaux et autres ustensiles destinés à favoriser ou activer la combustion ne pouvant fonctionner sans accomplir cette condition et sans obéir à cette loi physique ;— Attendu que cette argumentation de l’arrêt, loin de pouvoir donner prétexte à une critique tirée de la violation de la loi du brevet, démontre que les juges du fait ont sainement interprété le brevet sur ce point et se sont rendu un compte exact des éléments qui le composent ; « Sur la deuxième branche du moyen, prise de ce que, dans la comparaison qu’il a faite de l’appareil breveté avec ceux qui sont argués de contrefaçon, l’arrêt attaqué aurait, à un autre point de vue, méconnu les conditions essentielles du brevet, en considérant à tort la mobilité comme un élément caractéristique de l'appareil breveté ; — Attendu que l’arrêt attaqué, pour attribuer ce caractère à l’appareil Moride, s’est appuyé sur les propres énonciations soit du brevet, soit du certificat d’addition ; qu’en effet, il est expliqué dans ces documents que l’appareil Moride se transporte dans un lieu choisi sur la côte et où les algues sont abondantes, qu’il est superposé au sol, l’inventeur n’entendant se servir ni des fosses, ni des fours, et que cet appareil offre l’avantage de pouvoir brûler en tout temps et en tous lieux les algues sèches et même les algues humides ; qu’il suit de là que sur ce point encore, et en se livrant à l’analyse du brevet, comme premier terme de comparaison, l’arrêt dénoncé n’a pas violé la loi de ce brevet; — Attendu qu’après avoir constaté, comme il vient d’être dit, et dans les termes du brevet lui-même, le caractère de mobilité de l’appareil breveté, l’arrêt signale la dissemblance profonde et fondamentale qui existe entre cet appareil et ceux qui sont argués de contrefaçon ; qu’il fait remarquer que ces derniers sont fixes et creusés dans le sable au lieu d'être mobiles et superposés au sol, et qu’ils
lieu choisi sur la côte et où les algues sont abondantes, qu’il est superposé au sol, l’inventeur n’entendant se servir ni des fosses, ni des fours, et que cet appareil offre l’avantage de pouvoir brûler en tout temps et en tous lieux les algues sèches et même les algues humides ; qu’il suit de là que sur ce point encore, et en se livrant à l’analyse du brevet, comme premier terme de comparaison, l’arrêt dénoncé n’a pas violé la loi de ce brevet; — Attendu qu’après avoir constaté, comme il vient d’être dit, et dans les termes du brevet lui-même, le caractère de mobilité de l’appareil breveté, l’arrêt signale la dissemblance profonde et fondamentale qui existe entre cet appareil et ceux qui sont argués de contrefaçon ; qu’il fait remarquer que ces derniers sont fixes et creusés dans le sable au lieu d'être mobiles et superposés au sol, et qu’ils ne présentent pas d’autres dépositions que celles des fosses et fours dont Moride a déclaré expressément dans son brevet ne pas se servir ; — Attendu qu’après avoir énuméré ces différences, l’arrêt en a conclu que la contrefaçon alléguée par Moride contre les défendeurs au pourvoi n’existe pas ; que cette conclusion n’est qu’une conséquence logique des constatations de l’arrêt, et qu’elle constitue d’ailleurs une déclaration de fait rentrant dans le pouvoir d’appréciation souveraine qui appartient à la Cour d’appel ; — Attendu enfin que l’arrêt est régulier en la forme ; — Rejette, etc.» 16 juin 1876. — Ch. crim. — MAI. de Carnières, près. ; Barbier rapp.; Desjardins av. gén. C. conf.; Bozérian et Gosset av. COUR DE CASSATION, 12 juillet 1876. Faillite. Somme reçue par un créancier hypothécaire du failli, dans la masse hypothécaire, ne pouvant être imputée d’abord sur le capital de la créance par préférence aux intérêts courus depuis la faillite. Droits du créancier de figurer pour tout ce qui lui reste dû sur son capital dans la masse chirographaire. De ce qu’aux termes de l’art. 445 C. com., la faillite arrête le cours des intérêts de toute créance non garantie par un nantissement, un
cette conclusion n’est qu’une conséquence logique des constatations de l’arrêt, et qu’elle constitue d’ailleurs une déclaration de fait rentrant dans le pouvoir d’appréciation souveraine qui appartient à la Cour d’appel ; — Attendu enfin que l’arrêt est régulier en la forme ; — Rejette, etc.» 16 juin 1876. — Ch. crim. — MAI. de Carnières, près. ; Barbier rapp.; Desjardins av. gén. C. conf.; Bozérian et Gosset av. COUR DE CASSATION, 12 juillet 1876. Faillite. Somme reçue par un créancier hypothécaire du failli, dans la masse hypothécaire, ne pouvant être imputée d’abord sur le capital de la créance par préférence aux intérêts courus depuis la faillite. Droits du créancier de figurer pour tout ce qui lui reste dû sur son capital dans la masse chirographaire. De ce qu’aux termes de l’art. 445 C. com., la faillite arrête le cours des intérêts de toute créance non garantie par un nantissement, un privilège ou une hypothèque, et de ce que les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège ou à l'hypothèque, on ne saurait conclure que le créancier qui a reçu une partie de son paiement dans la masse hypothécaire et qui se présente pour participer à raison de ce qui lui reste dû aux répartitions dans la masse chirographaire, soit obligé, contrairement aux règles d'imputation établies par l'art. 1254 C. civ., d’imputer, pour déterminer le reliquat à lui dû, la somme qu'il a reçue sur le capital d’abord et non sur les intérêts courus depuis la faillite. La masse chirographaire ne pouvant être ainsi admise à modifier les résultats légaux de la distribution des sommes provenant des biens hypothéqués, laquelle distribution fixe définitivement la situation de ceux qui y ont régulièrement pris part (1). Crédit agricole C. Bolrson (faillite). 16 mars 1874, jugement du tribunal de commerce de Bergerac, ainsi conçu : « Attendu que le Crédit agricole demande, au résultat des conclusions par lui prises devant le tribunal, d’être admis au passif de la faillite Bourson pour une somme de 121,392 fr. 47 c., formant la différence existant entre
qui se présente pour participer à raison de ce qui lui reste dû aux répartitions dans la masse chirographaire, soit obligé, contrairement aux règles d'imputation établies par l'art. 1254 C. civ., d’imputer, pour déterminer le reliquat à lui dû, la somme qu'il a reçue sur le capital d’abord et non sur les intérêts courus depuis la faillite. La masse chirographaire ne pouvant être ainsi admise à modifier les résultats légaux de la distribution des sommes provenant des biens hypothéqués, laquelle distribution fixe définitivement la situation de ceux qui y ont régulièrement pris part (1). Crédit agricole C. Bolrson (faillite). 16 mars 1874, jugement du tribunal de commerce de Bergerac, ainsi conçu : « Attendu que le Crédit agricole demande, au résultat des conclusions par lui prises devant le tribunal, d’être admis au passif de la faillite Bourson pour une somme de 121,392 fr. 47 c., formant la différence existant entre la somme de 350,783 fr. 30 c., moninant du décompte par lui produit de sa créance, et celle de 229,190 fr. 83 c. par lui reçue le 29 septembre 1867, sur le prix de vente de l’immeuble de Château Lamothe, hypothéqué à ladite créance; — Attendu que, par leurs conclusions principales, les syndics de la faillite demandent que l’admission n’ait lieu que pour la somme de 49,386 fr. 62 c. ; — Attendu que, pour trouver le chiffre réel pour lequel la partie demanderesse doit être admise, il faut se mettre en présence de chaque article du décompte présenté par elle et des observations y afférentes des syndics ; « Attendu que le premier article du décompte, etc. ; (1) Conforme Cass., 26 décembre 1871, Caisse commerciale de la Sarthe Année 1874, 2, 186. représente les intérêts à 6 p. 100 du montant du premier article, qui auraient couru du 1er juin 1863, jour de la déclaration de faillite, au 29 octobre 1867, époque à laquelle a été payé le prix de vente de Château-Lamothe; — Attendu que les syndics contestent que ces intérêts puissent être alloués, soutenant qu'ils ne peuvent, ni directement ni indirectement, participer aux distributions à faire
principales, les syndics de la faillite demandent que l’admission n’ait lieu que pour la somme de 49,386 fr. 62 c. ; — Attendu que, pour trouver le chiffre réel pour lequel la partie demanderesse doit être admise, il faut se mettre en présence de chaque article du décompte présenté par elle et des observations y afférentes des syndics ; « Attendu que le premier article du décompte, etc. ; (1) Conforme Cass., 26 décembre 1871, Caisse commerciale de la Sarthe Année 1874, 2, 186. représente les intérêts à 6 p. 100 du montant du premier article, qui auraient couru du 1er juin 1863, jour de la déclaration de faillite, au 29 octobre 1867, époque à laquelle a été payé le prix de vente de Château-Lamothe; — Attendu que les syndics contestent que ces intérêts puissent être alloués, soutenant qu'ils ne peuvent, ni directement ni indirectement, participer aux distributions à faire à la masse des créanciers de la faillite ; — Attendu que, s’agissant ici d’intérêts courus du jour où la faillite a été déclarée, il est vrai de dire qu'ils ne pourraient être payés, en totalité ou en partie, que sur ce qui resterait de disponible du prix de l’immeuble hypothéqué à la créance dont ils font partie, et nullement sur ce qui revient à la masse chirographaire ; — Attendu que l'entier paiement de 229,190 fr. 83 c., reçu par le Crédit agricole sur le prix de vente de Château-Lamothe, étant d’un chiffre inférieur au capital de sa créance, qui est de 297,276 fr. 75 c., tout ce paiement doit s’imputer sur ledit capital, nonobstant la disposition finale de l’art. 1254 C. civ. ; — Qu’en effet, l’art. 445, C. com., arrête, au jour où la faillite est déclarée, le cours des intérêts à l’égard de la masse, même pour les créanciers hypothécaires, en tant que pouvant grever directement ou indirectement les deniers à distribuer à la masse chirographaire ; que c'est ce qu’a formellement décidé la Cour de cassation par arrêt du 1er novembre 1862, rendu dans une espèce exactement semblable à celle de la cause ; —
hypothéqué à la créance dont ils font partie, et nullement sur ce qui revient à la masse chirographaire ; — Attendu que l'entier paiement de 229,190 fr. 83 c., reçu par le Crédit agricole sur le prix de vente de Château-Lamothe, étant d’un chiffre inférieur au capital de sa créance, qui est de 297,276 fr. 75 c., tout ce paiement doit s’imputer sur ledit capital, nonobstant la disposition finale de l’art. 1254 C. civ. ; — Qu’en effet, l’art. 445, C. com., arrête, au jour où la faillite est déclarée, le cours des intérêts à l’égard de la masse, même pour les créanciers hypothécaires, en tant que pouvant grever directement ou indirectement les deniers à distribuer à la masse chirographaire ; que c'est ce qu’a formellement décidé la Cour de cassation par arrêt du 1er novembre 1862, rendu dans une espèce exactement semblable à celle de la cause ; — Attendu que l’arrêt de la Cour suprême du 26 décembre 1871 invoqué en sens contraire par le Crédit agricole, est rendu dans une espèce toute différente et ne s’écarte nullement du point consacré par l'arrêt de 1862 ; « Attendu que, pour ne pas faire participer indirectement à la distribution faite à la masse des créanciers de la faillite les intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées, il est nécessaire d’imputer tout paiement reçu par le créancier hypothécaire ou privilégié sur le prix des biens affectés à la garantie de sa créance, d’abord sur le capital de cette créance, toute imputation sur les intérêts courus depuis la déclaration de faillite par préférence au capital, pouvant faire servir ces intérêts à grever du montant de leur chiffre la masse chirographaire, ce que la loi prohibe; — Attendu que, dès lors, ladite somme de 67,494 fr. 20 c. dudit décompte doit en être éliminée, ce décompte ayant pour objet de déterminer la somme pour laquelle le Crédit agricole doit être admis à prendre part dans la masse chirographaire ; — Attendu que l’offre faite avant le procès par les syndics au Crédit agricole, d’après les documents produits, d’allouer ledit article pour trois années
faite à la masse des créanciers de la faillite les intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées, il est nécessaire d’imputer tout paiement reçu par le créancier hypothécaire ou privilégié sur le prix des biens affectés à la garantie de sa créance, d’abord sur le capital de cette créance, toute imputation sur les intérêts courus depuis la déclaration de faillite par préférence au capital, pouvant faire servir ces intérêts à grever du montant de leur chiffre la masse chirographaire, ce que la loi prohibe; — Attendu que, dès lors, ladite somme de 67,494 fr. 20 c. dudit décompte doit en être éliminée, ce décompte ayant pour objet de déterminer la somme pour laquelle le Crédit agricole doit être admis à prendre part dans la masse chirographaire ; — Attendu que l’offre faite avant le procès par les syndics au Crédit agricole, d’après les documents produits, d’allouer ledit article pour trois années d’intérêts qui le composent (offre d’ailleurs non acceptée), ne saurait faire obstacle, d’après la loi sur les faillites, à l’élimination de l’article dans son entier ; « Attendu que le troisième article du même décompte, etc.; « Attendu que les quatrième et cinquième articles du même décompte l’un de la somme de 337 fr. 25 c., l’autre de 31 fr. 90 c., relatifs aux intérêts courus avant la déclaration de faillite des sommes portées dans les mêmes effets et aux frais de transport de ces valeurs, doivent suivre le sort du principal des mêmes créances ; — Attendu qu’il en saurait être de même du sixième article, résultant à la somme de 4,450 fr. 65 c., qui représente les intérêts du même capital courus du jour de la déclaration de faillite au 20 octobre 1867 ; — Attendu que, par leurs conclusions principales, les syndics en demandent le rejet en vertu de l’art. 445 C. com., et que, par les motifs déduits quant à l’article deuxième du décompte, ce rejet doit être prononcé ; « Attendu, sur les 7e et 8e articles (sans intérêt) ; « Attendu au résultat des décisions qui précèdent, la créance du Crédit agricole, liquidée comme
somme de 337 fr. 25 c., l’autre de 31 fr. 90 c., relatifs aux intérêts courus avant la déclaration de faillite des sommes portées dans les mêmes effets et aux frais de transport de ces valeurs, doivent suivre le sort du principal des mêmes créances ; — Attendu qu’il en saurait être de même du sixième article, résultant à la somme de 4,450 fr. 65 c., qui représente les intérêts du même capital courus du jour de la déclaration de faillite au 20 octobre 1867 ; — Attendu que, par leurs conclusions principales, les syndics en demandent le rejet en vertu de l’art. 445 C. com., et que, par les motifs déduits quant à l’article deuxième du décompte, ce rejet doit être prononcé ; « Attendu, sur les 7e et 8e articles (sans intérêt) ; « Attendu au résultat des décisions qui précèdent, la créance du Crédit agricole, liquidée comme elle doit l’être pour son admission au passif de la faillite, ressort, sous déduction de l’acompte reçu le 29 octobre 1867, à la somme de 278,831 fr. 45 c. ; — Attendu qu'en portant à la somme de 258,079 fr. le premier article du décompte qui vient d’être examiné, le Crédit agricole a fait des réserves au sujet de la somme de 2,950 fr. 50 c., allouée par lui dans le calcul de cet article, pour autant qu’il aurait dû à Bourson, d’après les livres de ce dernier au moment où la faillite a été déclarée ; « Par ces motifs : — Le tribunal fixe à la somme de 49,640 fr. 62 c toute compensation faite, la créance du Crédit agricole contre Bourson, en tant que devant être admise au passif de la faillite de ce dernier ; admet définitivement le Crédit agricole audit passif pour cette somme ; dit que toute admission précédente, par lui obtenue demeure annulée comme comprise à concurrence de ladite somme, de 49,640 fr. 62 c. présentement accordée et comme effacée par le paiement du 29 octobre 1867 pour le surplus, en vertu de l’art. 555 C. com., rejette la demande du Crédit agricole
Crédit agricole a fait des réserves au sujet de la somme de 2,950 fr. 50 c., allouée par lui dans le calcul de cet article, pour autant qu’il aurait dû à Bourson, d’après les livres de ce dernier au moment où la faillite a été déclarée ; « Par ces motifs : — Le tribunal fixe à la somme de 49,640 fr. 62 c toute compensation faite, la créance du Crédit agricole contre Bourson, en tant que devant être admise au passif de la faillite de ce dernier ; admet définitivement le Crédit agricole audit passif pour cette somme ; dit que toute admission précédente, par lui obtenue demeure annulée comme comprise à concurrence de ladite somme, de 49,640 fr. 62 c. présentement accordée et comme effacée par le paiement du 29 octobre 1867 pour le surplus, en vertu de l’art. 555 C. com., rejette la demande du Crédit agricole en tant qu’ayant pour objet de faire admettre cette société pour plus forte somme, et condamne ladite société aux dépens. » Appel par le Crédit agricole, qui, devant la Cour, a soutenu que l’art. 1254 C. civ., avait posé une règle absolue, aussi bien entre créanciers qu’entre débiteur et créancier; que la loi faisait courir, au profit des créanciers hypothécaires, les intérêts même après l’ouverture de la faillite, et qu’on ne pouvait les priver de ce bénéfice et les assimiler, quant à cela, aux créanciers simplement chirographaires ; que ce serait porter une grave atteinte au système hypothécaire, etc. 10 décembre 1874, arrêt de la Cour de Bordeaux confirmant le jugement par adoption de motifs. Pourvoi en cassation par le Crédit agricole, pour violation des art. 445 C. com. et 1254 C. civ., en ce que cet arrêt a décidé que le paiement partiel fait à un créancier hypothécaire sur le prix de l’immeuble affecté à son hypothèque doit, en cas de faillite de ce débiteur, et vis-à-vis de la masse chirographaire, être imputé d’abord, non sur les intérêts de sa créance, mais sur le capital, bien qu'aucune disposition de loi ne déroge en matière de faillite aux règles ordinaires
que la loi faisait courir, au profit des créanciers hypothécaires, les intérêts même après l’ouverture de la faillite, et qu’on ne pouvait les priver de ce bénéfice et les assimiler, quant à cela, aux créanciers simplement chirographaires ; que ce serait porter une grave atteinte au système hypothécaire, etc. 10 décembre 1874, arrêt de la Cour de Bordeaux confirmant le jugement par adoption de motifs. Pourvoi en cassation par le Crédit agricole, pour violation des art. 445 C. com. et 1254 C. civ., en ce que cet arrêt a décidé que le paiement partiel fait à un créancier hypothécaire sur le prix de l’immeuble affecté à son hypothèque doit, en cas de faillite de ce débiteur, et vis-à-vis de la masse chirographaire, être imputé d’abord, non sur les intérêts de sa créance, mais sur le capital, bien qu'aucune disposition de loi ne déroge en matière de faillite aux règles ordinaires sur l’imputation des paiements. — Arrêt après délib. en ch. du cons. « LA COUR, Vu les art. 1254 C. civ., et 445 C. com.: — Attendu que si, aux termes de l’art. 445 C. com., la faillite arrête le cours des intérêts de toute créance non garantie par un nantissement, un privilège ou une hypothèque, et si les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège ou à l'hypothèque, on ne saurait en conclure que le créancier qui a reçu un paiement partiel dans la masse hypothécaire, et qui se présente pour participer, à raison de ce qui lui reste dû, aux répartitions dans la masse chirographaire, doive, contrairement aux règles d’imputation établies par l’art. 1254 C. civ., imputer, pour déterminer le reliquat, les sommes reçues, d’abord sur le capital, et non sur les intérêts ; — Qu’en effet, l’objet essentiel de l’hypothèque est d’assurer au créancier le remboursement de sa créance jusqu’à concurrence des sommes produites par les biens qui y sont affectés ; et que l’état de faillite du débiteur n’altère en rien les droits d’hypothèque du créancier qui s’exercent sur la masse hypothécaire de la même