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sens un arrêt du 23 juillet 1890 rendu par la Cour de Dijon dans l'affaire du syndicat de Chauffailles. Des ouvrières d'une usine de tissage, groupées en syndicat, avaient obtenu de leur patron diverses concessions qui avaient été acceptées en leur nom par la représentation syndicale. La convention ainsi formée entre le patron et l'ensemble des ouvrières fut ensuite violée vis-à-vis de quelques-unes d'entre elles; et le syndicat demanda, dans leur intérêt, une indemnité au patron qui n'avait pas respecté ses engagements. La demande fut déclarée irrecevable : « Attendu qu'il s'agit au procès d'une demande tendant à la défense des droits individuels d'un certain nombre de membres du syndicat, et que le syndicat n'est pas recevable à ester en justice à l'occasion de cette demande, laquelle ne peut être formée qu'au nom de ceux ou celles ayant seuls droit et qualité pour l'intenter. » Cet arrêt fut approuvé par la Cour de Cassation dans une décision en date du 1er février 1893. On peut rapprocher de ces arrêts les jugements du tribunal d'Evreux en date du 21 octobre 1887 et du tribunal d'Arras en date du 13 juin 1888, à l'occasion des syndicats agricoles. Dans les deux espèces, il s'agissait d'agriculteurs qui avaient à se plaindre des ravages causés à leurs récoltes par des lapins vivant dans un bois voisin; et comme ces agriculteurs faisaient partie d'une association professionnelle, ils engagèrent leurs syndicats respectifs à se substituer à eux pour poursuivre la demande d'indemnité formée contre les propriétaires des bois d'où venaient les lapins. Mais les deux tribunaux refusèrent d'admettre cette substitution, et ils décidèrent que, quelques-uns seulement des syndiqués étant intéressés dans l'affaire, il n'y avait pas lieu pour le syndicat d'intervenir. Si toutes ces décisions devaient être considérées comme des applications d'une même doctrine, il faudrait dire que la jurisprudence n'autoriserait les syndicats à agir pour défendre les intérêts personnels de leurs membres que quand il s'agirait d'un litige commun à tous. Mais dès que cette communauté n'existerait plus d'une façon absolue, et qu'on se trouverait en présence d'une question à laquelle quelques-uns des membres de l'association
s'agissait d'agriculteurs qui avaient à se plaindre des ravages causés à leurs récoltes par des lapins vivant dans un bois voisin; et comme ces agriculteurs faisaient partie d'une association professionnelle, ils engagèrent leurs syndicats respectifs à se substituer à eux pour poursuivre la demande d'indemnité formée contre les propriétaires des bois d'où venaient les lapins. Mais les deux tribunaux refusèrent d'admettre cette substitution, et ils décidèrent que, quelques-uns seulement des syndiqués étant intéressés dans l'affaire, il n'y avait pas lieu pour le syndicat d'intervenir. Si toutes ces décisions devaient être considérées comme des applications d'une même doctrine, il faudrait dire que la jurisprudence n'autoriserait les syndicats à agir pour défendre les intérêts personnels de leurs membres que quand il s'agirait d'un litige commun à tous. Mais dès que cette communauté n'existerait plus d'une façon absolue, et qu'on se trouverait en présence d'une question à laquelle quelques-uns des membres de l'association resteraient étrangers, il n'y aurait plus place pour l'action syndicale; les intéressés seuls auraient qualité, pour suivre le procès par eux-mêmes ou par leurs mandataires réguliers. Ce système nous paraîtrait difficile à justifier en raison. Si l'on admet, en effet, qu'une association professionnelle ait le pouvoir de prendre en main la cause de tous ses membres, et de substituer son action collective à leurs actions individuelles lorsqu'ils sont tous intéressés; comment le fait que quelques associés se trouveraient en dehors du litige, pourrait-il supprimer la capacité de l'association? Il va vingt mille, cent mille syndiqués; si l'action les concerne tous, elle sera collective; mais s'il se trouve, par accident, deux ou trois d'entre eux qui ne soient pas intéressés au litige, l'action change de nature et ne peut être intentée que sous sa forme individuelle. Le syndicat devient incapable de représenter ceux qui sont engagés dans l'affaire! Nous ne voyons pas sur quel principe on pourra fonder une pareille distinction. Dira-t-on qu'elle s'explique par cette règle que l'association professionnelle doit se consacrer exclusivement à la défense des intérêts professionnels, et que le propre de ces sortes d'intérêts est de s'étendre à tous ceux qui exercent une profession déterminée? Mais il
la cause de tous ses membres, et de substituer son action collective à leurs actions individuelles lorsqu'ils sont tous intéressés; comment le fait que quelques associés se trouveraient en dehors du litige, pourrait-il supprimer la capacité de l'association? Il va vingt mille, cent mille syndiqués; si l'action les concerne tous, elle sera collective; mais s'il se trouve, par accident, deux ou trois d'entre eux qui ne soient pas intéressés au litige, l'action change de nature et ne peut être intentée que sous sa forme individuelle. Le syndicat devient incapable de représenter ceux qui sont engagés dans l'affaire! Nous ne voyons pas sur quel principe on pourra fonder une pareille distinction. Dira-t-on qu'elle s'explique par cette règle que l'association professionnelle doit se consacrer exclusivement à la défense des intérêts professionnels, et que le propre de ces sortes d'intérêts est de s'étendre à tous ceux qui exercent une profession déterminée? Mais il faudrait alors décider qu'une action ne pourra être syndicalisée que lorsqu'elle intéressera, non pas seulement tous les membres d'un syndicat, mais toutes les personnes qui exercent la profession. Et comme il n'existe pas de syndicat qui réunisse un personnel aussi complet, la question ne présenterait plus aucun intérêt sérieux en pratique. En tout cas, cette explication ne pourrait pas s'appliquer aux décisions judiciaires que nous avons signalées, parce qu'elles ont été rendues à l'occasion d'associations n'ayant qu'un nombre de membres très restreint. Ajoutons enfin qu'il est inexact d'affirmer qu'un intérêt professionnel doit être nécessairement commun à toutes les personnes qui exercent une profession déterminée; les différences du milieu économique dans lequel vivent ces personnes amèneront, en effet, certainement, des variations considérables dans leur situation au point de vue de l'exercice de leur profession. Le système, que nous combattons, serait donc inexplicable s'il avait été réellement consacré par les tribunaux. Mais nous ne croyons pas qu'ils en aient eu jamais l'idée, et la jurisprudence elle-même nous fournit la preuve qu'il peut exister une action syndicale dans des cas où il n'y a pas communauté d'intérêt entre tous les membres de l'association. Ainsi, par exemple, les nombreuses décisions, que nous avons citées
pratique. En tout cas, cette explication ne pourrait pas s'appliquer aux décisions judiciaires que nous avons signalées, parce qu'elles ont été rendues à l'occasion d'associations n'ayant qu'un nombre de membres très restreint. Ajoutons enfin qu'il est inexact d'affirmer qu'un intérêt professionnel doit être nécessairement commun à toutes les personnes qui exercent une profession déterminée; les différences du milieu économique dans lequel vivent ces personnes amèneront, en effet, certainement, des variations considérables dans leur situation au point de vue de l'exercice de leur profession. Le système, que nous combattons, serait donc inexplicable s'il avait été réellement consacré par les tribunaux. Mais nous ne croyons pas qu'ils en aient eu jamais l'idée, et la jurisprudence elle-même nous fournit la preuve qu'il peut exister une action syndicale dans des cas où il n'y a pas communauté d'intérêt entre tous les membres de l'association. Ainsi, par exemple, les nombreuses décisions, que nous avons citées plus haut, et qui admettent les syndicats de pharmaciens à exercer l'action civile dans l'intérêt des syndiqués, n'exigent pas le moins du monde que tous les pharmaciens, faisant partie de l'association, aient été lésés par la concurrence illégale qui motive les poursuites. Le plus souvent cette concurrence avait été localisée sur une portion minime du territoire auquel s'étendait le syndicat, et qui comprenait parfois tout un département, alors que la concurrence s'était produite seulement dans une ville. Les tribunaux n'en ont pas moins admis la légitimité de l'intervention de la personne morale. De même la Cour de Bourges, dans un arrêt du 1er août 1894, a déclaré recevable l'action formée par l'Union des propriétaires et concessionnaires d'eaux minérales contre un épicier auquel elle reprochait d'avoir vendu des eaux de Pougues comme eaux de Fourchambault. Il est bien évident qu'un pareil litige n'intéressait que les exploitants des eaux minérales de ces deux localités et ils étaient loin de constituer, à eux seuls, le personnel entier de l'association; ils n'y formaient même qu'une infime minorité. On peut ajouter que l'art. 17 de la loi du 30 novembre 1892 n'impose pas non plus la communauté absolue d'intérêts entre tous les membres d'une association
sur une portion minime du territoire auquel s'étendait le syndicat, et qui comprenait parfois tout un département, alors que la concurrence s'était produite seulement dans une ville. Les tribunaux n'en ont pas moins admis la légitimité de l'intervention de la personne morale. De même la Cour de Bourges, dans un arrêt du 1er août 1894, a déclaré recevable l'action formée par l'Union des propriétaires et concessionnaires d'eaux minérales contre un épicier auquel elle reprochait d'avoir vendu des eaux de Pougues comme eaux de Fourchambault. Il est bien évident qu'un pareil litige n'intéressait que les exploitants des eaux minérales de ces deux localités et ils étaient loin de constituer, à eux seuls, le personnel entier de l'association; ils n'y formaient même qu'une infime minorité. On peut ajouter que l'art. 17 de la loi du 30 novembre 1892 n'impose pas non plus la communauté absolue d'intérêts entre tous les membres d'une association comme une condition préalable à l'exercice de l'action syndicale par les syndicats de médecins. Concluons donc que tous les syndicats peuvent agir en leur nom personnel, même dans l'intérêt de quelques-uns seulement des membres associés. Cette solution est d'ailleurs conforme à l'esprit de la loi du 21 mars 1884. Le législateur a voulu par cette loi permettre aux ouvriers et aux patrons de s'associer afin qu'ils fussent, les uns et les autres, « capables de faire respecter leurs droits par la force que donne la collectivité ». Ce sont les expressions mêmes dont s'est servi M. Tolain, dans son rapport au Sénat. Or ce serait diminuer singulièrement l'utilité de cette force collective que d'en restreindre l'emploi uniquement aux litiges dans lesquels tous les associés seraient intéressés. Il n'a rien été dit de pareil, ni dans les travaux préparatoires, ni dans la discussion, ni dans le texte de la loi. En définitive, la difficulté que nous examinons est régie par l'art. 3 de la loi, dont nous avons déjà cité le texte ci-dessus, et qui n'exige en aucune façon que tous les syndiqués soient mêlés à une affaire pour que le syndicat puisse s'en occuper. Nous ne voyons aucun inconvénient à
législateur a voulu par cette loi permettre aux ouvriers et aux patrons de s'associer afin qu'ils fussent, les uns et les autres, « capables de faire respecter leurs droits par la force que donne la collectivité ». Ce sont les expressions mêmes dont s'est servi M. Tolain, dans son rapport au Sénat. Or ce serait diminuer singulièrement l'utilité de cette force collective que d'en restreindre l'emploi uniquement aux litiges dans lesquels tous les associés seraient intéressés. Il n'a rien été dit de pareil, ni dans les travaux préparatoires, ni dans la discussion, ni dans le texte de la loi. En définitive, la difficulté que nous examinons est régie par l'art. 3 de la loi, dont nous avons déjà cité le texte ci-dessus, et qui n'exige en aucune façon que tous les syndiqués soient mêlés à une affaire pour que le syndicat puisse s'en occuper. Nous ne voyons aucun inconvénient à permettre de syndicaliser ainsi l'exercice des actions en justice, du moment que patrons et ouvriers sont placés dans une situation égale, et peuvent tous pareillement recourir à la force que donne l'action collective. Mais comment expliquer allois les arrêts des Cours d'Amiens et de Dijon, celui de la Cour de cassation, et les jugements des tribunaux d'Evreux et d'Arras dont nous avons donné l'analyse plus haut? Pour les jugements, nous les croyons absolument inconciliables avec notre doctrine. Ce n'est pas d'ailleurs un événement bien extraordinaire que de rencontrer, en ces questions d'origine relativement récente, (puisqu'elles ne datent que de la loi du 21 mars 1884), quelques divergences d'opinion. Les juges d’Evreux posent en principe qu'il faut « que les actions exercées par le syndicat aient pour objet un intérêt général et collectif et non les intérêts particuliers des membres syndiqués ». Quoique les expressions intérêt général et collectif soient assez peu précises, nous croyons que le tribunal, en opposant cet intérêt aux intérêts particuliers des associés, a voulu désigner par là un intérêt social, c’est-à-dire un intérêt de l’association considérée comme une personne morale distincte des personnes des associés. Le tribunal admet donc un système qui avait été soutenu, comme
cassation, et les jugements des tribunaux d'Evreux et d'Arras dont nous avons donné l'analyse plus haut? Pour les jugements, nous les croyons absolument inconciliables avec notre doctrine. Ce n'est pas d'ailleurs un événement bien extraordinaire que de rencontrer, en ces questions d'origine relativement récente, (puisqu'elles ne datent que de la loi du 21 mars 1884), quelques divergences d'opinion. Les juges d’Evreux posent en principe qu'il faut « que les actions exercées par le syndicat aient pour objet un intérêt général et collectif et non les intérêts particuliers des membres syndiqués ». Quoique les expressions intérêt général et collectif soient assez peu précises, nous croyons que le tribunal, en opposant cet intérêt aux intérêts particuliers des associés, a voulu désigner par là un intérêt social, c’est-à-dire un intérêt de l’association considérée comme une personne morale distincte des personnes des associés. Le tribunal admet donc un système qui avait été soutenu, comme nous l’avons dit ci-dessus, mais qui a été définitivement condamné par la loi du 30 novembre 1892; seulement il faut remarquer que le jugement date du 21 octobre 1887 et qu’à ce moment la question était encore controversée, le législateur ne s’étant pas encore prononcé. Quant au tribunal d’Arras, il admet très nettement le système de la communauté absolue d’intérêt, car il déclare qu’un syndicat « doit avoir pour objet la défense d’intérêts économiques, généraux, communs à l’universalité des membres qui le composent. » Qu’il peut citer en justice par l’intermédiaire de son président ou de son directeur chargé de le représenter, mais seulement pour la défense des intérêts communs et collectifs, en vue desquels il a été créé, d’où il suit qu’il n’est recevable que dans les instances où le jugement à intervenir est de nature à intéresser l’association, sans pouvoir profiter ou préjudicier à l’un ou plusieurs des membres du syndicat à l’exclusion des autres. » Mais la Cour d’Amiens est loin d’être aussi affirmative. Elle insère, il est vrai, dans un considérant de son arrêt l’observation que tous les syndiqués sont intéressés au procès, mais sans faire expressément de cette communauté d’intérêt une condition de recevabilité de
admet très nettement le système de la communauté absolue d’intérêt, car il déclare qu’un syndicat « doit avoir pour objet la défense d’intérêts économiques, généraux, communs à l’universalité des membres qui le composent. » Qu’il peut citer en justice par l’intermédiaire de son président ou de son directeur chargé de le représenter, mais seulement pour la défense des intérêts communs et collectifs, en vue desquels il a été créé, d’où il suit qu’il n’est recevable que dans les instances où le jugement à intervenir est de nature à intéresser l’association, sans pouvoir profiter ou préjudicier à l’un ou plusieurs des membres du syndicat à l’exclusion des autres. » Mais la Cour d’Amiens est loin d’être aussi affirmative. Elle insère, il est vrai, dans un considérant de son arrêt l’observation que tous les syndiqués sont intéressés au procès, mais sans faire expressément de cette communauté d’intérêt une condition de recevabilité de l’action. Il n’est pas d’ailleurs bien facile de voir quelle est d’une manière précise la théorie de la Cour d’Amiens relativement à notre question. Nous en sommes, par suite, réduit à constater que son arrêt ne peut pas nous être opposé comme étant certainement contraire à notre opinion; il est en effet susceptible de plusieurs interprétations, aussi plausibles l’une que l’autre, et l’une de ces interprétations nous serait tout à fait favorable. Mais comme elle n’est pas sûre, nous n’insistons pas. Arrivons aux décisions rendues par la Cour de Dijon et par la Cour de Cassation dans l’affaire du syndicat de Chauffailles. On en a donné quelquefois une explication que nous ne goûtons guère. Tous les autres arrêts, a-t-on dit, ont statué sur l’exercice de l’action résultant d’un délit civil : le syndicat, représentant des intérêts collectifs d’une profession se plaignait de faits délictueux ou tout au moins illicites au point de vue de la loi civile ; les membres du syndicat étaient lésés, et l’action était fondée sur l’art 1382 C. civ. Au contraire, dans l’affaire du syndicat de Chauffailles, il s’agissait de la violation d’une obligation contractuelle; l’action était dirigée contre un patron qui n’avait pas tenu les
en effet susceptible de plusieurs interprétations, aussi plausibles l’une que l’autre, et l’une de ces interprétations nous serait tout à fait favorable. Mais comme elle n’est pas sûre, nous n’insistons pas. Arrivons aux décisions rendues par la Cour de Dijon et par la Cour de Cassation dans l’affaire du syndicat de Chauffailles. On en a donné quelquefois une explication que nous ne goûtons guère. Tous les autres arrêts, a-t-on dit, ont statué sur l’exercice de l’action résultant d’un délit civil : le syndicat, représentant des intérêts collectifs d’une profession se plaignait de faits délictueux ou tout au moins illicites au point de vue de la loi civile ; les membres du syndicat étaient lésés, et l’action était fondée sur l’art 1382 C. civ. Au contraire, dans l’affaire du syndicat de Chauffailles, il s’agissait de la violation d’une obligation contractuelle; l’action était dirigée contre un patron qui n’avait pas tenu les engagements qu’il avait pris, concernant le salaire de ses ouvriers. Or si un syndicat a qualité pour poursuivre les faits illicites qui portent atteinte aux intérêts généraux d’une profession, il n’a pas compétence pour se plaindre de la violation d’un contrat, dans la conclusion duquel il n’a pu être qu’un intermédiaire. Nous ne serions guère portés à admettre une pareille manière de voir. La loi de 1884, nous l’avons vu plus haut, a eu pour objet de permettre aux ouvriers et aux patrons de s’associer afin qu’ils pussent défendre leurs droits individuels avec la force que procure la collectivité. Pourquoi, dès lors, les droits particuliers résultant d’un contrat ne mériteraient-ils pas la même protection que ceux qui découleraient de la loi générale? Et il importe peu que le syndicat ait été un simple intermédiaire dans la conclusion du contrat ou même qu’il y ait été absolument étranger; car ce n’est pas son droit personnel qu’il déduit en justice, c’est le droit individuel de ses membres dont il centralise, en sa personne, les actions particulières. Il n’y a donc aucun motif de distinguer suivant que ces actions prennent leur source dans un contrat ou dans tout autre acte juridique. D’ailleurs nous
intermédiaire. Nous ne serions guère portés à admettre une pareille manière de voir. La loi de 1884, nous l’avons vu plus haut, a eu pour objet de permettre aux ouvriers et aux patrons de s’associer afin qu’ils pussent défendre leurs droits individuels avec la force que procure la collectivité. Pourquoi, dès lors, les droits particuliers résultant d’un contrat ne mériteraient-ils pas la même protection que ceux qui découleraient de la loi générale? Et il importe peu que le syndicat ait été un simple intermédiaire dans la conclusion du contrat ou même qu’il y ait été absolument étranger; car ce n’est pas son droit personnel qu’il déduit en justice, c’est le droit individuel de ses membres dont il centralise, en sa personne, les actions particulières. Il n’y a donc aucun motif de distinguer suivant que ces actions prennent leur source dans un contrat ou dans tout autre acte juridique. D’ailleurs nous ne croyons pas que la Cour de Dijon et la Cour de Cassation aient voulu consacrer la doctrine qu’on leur prête; et si l’on examine avec soin les circonstances dans lesquelles le syndicat de Chauffailles a intenté son action, nous pensons qu’on peut donner de leurs arrêts une toute autre explication. Nous avons dit qu’il y avait eu dans cette affaire une convention passée entre le patron et ses ouvrières représentées par leur syndicat et que cette convention avait été violée par le patron; mais voici dans quelles conditions cette violation eut lieu. La convention portait que les ateliers devaient être fermés et le travail interrompu, le samedi, à quatre heures du soir. Or quelques ouvrières, payées à la tâche, trouvèrent plus avantageux de prolonger, le samedi, leur séjour à l’usine jusqu’à cinq heures, pour procéder au nettoyage de leurs métiers afin d’augmenter le rendement du travail de la semaine. Cette modification à la convention primitive était acceptée par les ouvrières intéressées, elle n’était imposée à aucune d’elles. C’est dans ces conditions que le syndicat prétendit qu’une infraction avait été commise aux engagements contractés par le patron, et il se fonda sur cette prétendue infraction pour réclamer au profit de