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privée en remettant le choix des méthodes et le soin de les appliquer aux groupements locaux: Syndicats patronaux, Syndicats ouvriers, Sociétés d'apprentissage qui agiront, soit sous leur impulsion, soit sous l'impulsion et le contrôle supérieur des Chambres de Commerce; émet les voix suivants : Que l'apprentissage, dans le commerce et l'industrie, soit organisé par les diverses professions qui auront à en supporter les charges, concurremment avec l'Etat, les départements et les communes; Que les Chambres de Commerce veuillent bien accepter la mission de diriger le préapprentissage et l'apprentissage en France; Que les détails d'organisation de l'apprentissage soient confiés à des Sociétés corporatives, recrutées dans chacune des spécialités industrielles et commerciales; Que en principe, il y a lieu de décider la création d'un préapprentissage destiné à préparer l'enfant dans le choix d'une profession; Que ce préapprentissage ait lieu, sous forme d'atelier préparatoire, soit à l'école primaire, soit de toute autre façon; qu'en conséquence, les enfants soient reçus sans concours, à leur sortie de l'école primaire, dans les écoles ou ateliers préparatoires où ils recevront gratuitement une instruction professionnelle élémentaire, consistant en un ensemble de notions qui les rendront aptes à l'exercice de la profession qu'ils pourront choisir en connaissance de cause; conséquemment, que le soin de fonder et d'entretenir ces ateliers-écoles appartienne à l'initiative privée: aux Syndicats professionnels de patrons, aux Syndicats professionnels d'ouvriers, aux Sociétés d'apprentissage agissant sous le patronnage des Chambres de Commerce qui les subventionneront; Que les lois de 1892 et de 1900 soient modifiées, tout en maintenant la limitation de la durée du travail de l'enfant; Que, en ce qui touche l'apprentissage des jeunes filles, la loi organique d'enseignement primaire soit revisée, ainsi que la loi de 1903 l'a fait pour l'industrie dentellière; Qu'à l'école, un certain nombre d'heures soit consacré à l'enseignement technique et que cet enseignement soit donné par des professionnels, sous la direction et la surveillance de l'institutrice; Que la Commission permanente mixte s'entende avec les groupements intéressés pour la multiplication de centres ménagers, syndicaux et professionnels; Que'une Commission permanente de vingt membres soit chargée de préparer la réalisation des vœux émis par le
conséquemment, que le soin de fonder et d'entretenir ces ateliers-écoles appartienne à l'initiative privée: aux Syndicats professionnels de patrons, aux Syndicats professionnels d'ouvriers, aux Sociétés d'apprentissage agissant sous le patronnage des Chambres de Commerce qui les subventionneront; Que les lois de 1892 et de 1900 soient modifiées, tout en maintenant la limitation de la durée du travail de l'enfant; Que, en ce qui touche l'apprentissage des jeunes filles, la loi organique d'enseignement primaire soit revisée, ainsi que la loi de 1903 l'a fait pour l'industrie dentellière; Qu'à l'école, un certain nombre d'heures soit consacré à l'enseignement technique et que cet enseignement soit donné par des professionnels, sous la direction et la surveillance de l'institutrice; Que la Commission permanente mixte s'entende avec les groupements intéressés pour la multiplication de centres ménagers, syndicaux et professionnels; Que'une Commission permanente de vingt membres soit chargée de préparer la réalisation des vœux émis par le Congrès et entrer de suite en contact à cet effet avec les Chambres de Commerce. » Cette Commission permanente a déjà été nommée : elle rendra compte de son mandat dans un nouveau Congrès qui aura lieu dans le courant de cette année. Depuis, un nouveau projet est venu s'ajouter à ceux que nous venons d'examiner. Nous voulons parler de la proposition de loi de M. Dron, député du Nord, membre du Conseil supérieur de l'enseignement technique, sur l'organisation de l'apprentissage par le cours de perfectionnement. Cette proposition établit l'obligation pour les patrons d'assurer l'apprentissage, elle établit également la nécessité de créer les cours dans toutes les communes, en leur accordant pour cette exécution un délai variant suivant leur importance et en prévoyant le groupement des communes de moins de 10.000 habitants. Un programme-type sera dressé par le Conseil supérieur de l'enseignement technique. Le Comité local d'apprentissage composé des représentants de l'administration et de la municipalité, de représentants des patrons et des ouvriers (ces derniers devront représenter au moins le 3/5 des membres de ce Comité) et placé sous la présidence du maire, adoptera ce programme aux besoins industriels et commerciaux de la commune. En outre, le Comité surveillera le
à ceux que nous venons d'examiner. Nous voulons parler de la proposition de loi de M. Dron, député du Nord, membre du Conseil supérieur de l'enseignement technique, sur l'organisation de l'apprentissage par le cours de perfectionnement. Cette proposition établit l'obligation pour les patrons d'assurer l'apprentissage, elle établit également la nécessité de créer les cours dans toutes les communes, en leur accordant pour cette exécution un délai variant suivant leur importance et en prévoyant le groupement des communes de moins de 10.000 habitants. Un programme-type sera dressé par le Conseil supérieur de l'enseignement technique. Le Comité local d'apprentissage composé des représentants de l'administration et de la municipalité, de représentants des patrons et des ouvriers (ces derniers devront représenter au moins le 3/5 des membres de ce Comité) et placé sous la présidence du maire, adoptera ce programme aux besoins industriels et commerciaux de la commune. En outre, le Comité surveillera le fonctionnement des cours, réglera leur durée et leur fréquence, déterminera les heures auxquelles ils auront lieu, en s'inspirant de toutes les considérations utiles. L'Etat et la commune prendraient à leur charge les dépenses de création et d'aménagement des cours, les frais d'entretien des bâtiments incomberaient entièrement à la commune. Les dépenses de fonctionnement (traitements, fournitures, outillage, etc.), seraient réparties entre la commune, l'Etat et les patrons, dans les proportions suivantes : un quart à la charge de la commune, un quart à la charge de l'Etat, une demie à la charge des patrons. Les autres parties du projet de M. Drouin (délivrance des certificats d'aptitude professionnelle, dispenses, sanctions à prendre à l'égard des parents et des patrons, etc.), ne diffèrent presque pas du projet du gouvernement. Les projets en présence se séparent sur de nombreux points. En effet, s'ils établissent tous trois l'obligation pour les patrons d'assurer l'apprentissage, ils la conçoivent de façon toute différente. Dans le projet du gouvernement, comme dans la proposition de M. Dron, elle repose sur l'intervention des pouvoirs publics, alors que M. Villeminne ne reconnaît pas la nécessité de l'obligation que pour échapper à cette intervention. M. Villeminne nous dit pas — et il serait
dépenses de fonctionnement (traitements, fournitures, outillage, etc.), seraient réparties entre la commune, l'Etat et les patrons, dans les proportions suivantes : un quart à la charge de la commune, un quart à la charge de l'Etat, une demie à la charge des patrons. Les autres parties du projet de M. Drouin (délivrance des certificats d'aptitude professionnelle, dispenses, sanctions à prendre à l'égard des parents et des patrons, etc.), ne diffèrent presque pas du projet du gouvernement. Les projets en présence se séparent sur de nombreux points. En effet, s'ils établissent tous trois l'obligation pour les patrons d'assurer l'apprentissage, ils la conçoivent de façon toute différente. Dans le projet du gouvernement, comme dans la proposition de M. Dron, elle repose sur l'intervention des pouvoirs publics, alors que M. Villeminne ne reconnaît pas la nécessité de l'obligation que pour échapper à cette intervention. M. Villeminne nous dit pas — et il serait intéressant de le savoir — comment cette obligation serait imposée aux patrons, et quelles mesures seraient prises à l'égard de ceux qui ne s'y soumettraient pas. Autre différence : d'après le projet du gouvernement, les frais d'organisation et d'entretien des cours seraient mis à la charge de la commune, c'est-à-dire qu'ils incomberaient à tous les contribuables sans distinction, comme actuellement les centimes additionnels destinés aux dépenses de l'enseignement primaire obligatoire. Suivant la proposition de M. Dron, les dépenses de création et d'aménagement seraient réparties également entre la commune et l'État, tandis que les dépenses de fonctionnement incomberaient, pour un quart à la commune, pour un quart à l'État et pour la moitié aux commerçants et aux industriels. D'après le projet Villemin, tous les frais seraient à la charge des patrons. Mais si ces projets diffèrent en certains points, ils offrent, sur d'autres, des ressemblances assez grandes. Tous trois reconnaissent, nous l'avons déjà dit, la nécessité de l'obligation. Le projet Dubief et le projet Dron créent dans chaque département un comité départemental, et dans chaque commune ou groupement de communes une commission locale. Le projet Villemin confie aux Chambres de Commerce le soin d'organiser l'apprentissage en désignant les sociétés corporatives créées
qu'ils incomberaient à tous les contribuables sans distinction, comme actuellement les centimes additionnels destinés aux dépenses de l'enseignement primaire obligatoire. Suivant la proposition de M. Dron, les dépenses de création et d'aménagement seraient réparties également entre la commune et l'État, tandis que les dépenses de fonctionnement incomberaient, pour un quart à la commune, pour un quart à l'État et pour la moitié aux commerçants et aux industriels. D'après le projet Villemin, tous les frais seraient à la charge des patrons. Mais si ces projets diffèrent en certains points, ils offrent, sur d'autres, des ressemblances assez grandes. Tous trois reconnaissent, nous l'avons déjà dit, la nécessité de l'obligation. Le projet Dubief et le projet Dron créent dans chaque département un comité départemental, et dans chaque commune ou groupement de communes une commission locale. Le projet Villemin confie aux Chambres de Commerce le soin d'organiser l'apprentissage en désignant les sociétés corporatives créées par elles. Les commissions prévues pour les deux premiers projets, comprennent des représentants du commerce et de l'industrie, les sociétés corporatives seront composées de patrons et d'ouvriers ; leur composition est, on le voit, presque la même. Nous devons reconnaître cependant que, dans le projet Villemin, les sociétés corporatives auront des attributions plus larges que celles des commissions locales ; elles devront organiser la préparation professionnelle intégrale, c'est-à-dire, fournir à l'apprenti les moyens d'acquérir la connaissance pratique de son métier, et de plus, lui donner l'instruction générale qui lui permettra d'exécuter intelligemment et de raisonner les actes de sa profession. Le projet Villemin a ainsi un double but : l'organisation de l'apprentissage et de l'enseignement technique, alors que le projet du gouvernement et la proposition de M. Dron, ne s'occupent que de l'enseignement général qui suppose que l'enfant possède déjà son métier. Le projet Villemin nous paraît ainsi avoir une portée plus étendue. Nous croyons, en effet, qu'il est nécessaire d'assurer à l'apprenti la pratique de sa profession, en même temps que, par des cours de perfectionnement, nous lui donnerons l'instruction théorique qu'exigent les progrès apportés dans l'industrie par la science, nous devons aussi, c'est-à-dire, un des moyens les plus
des attributions plus larges que celles des commissions locales ; elles devront organiser la préparation professionnelle intégrale, c'est-à-dire, fournir à l'apprenti les moyens d'acquérir la connaissance pratique de son métier, et de plus, lui donner l'instruction générale qui lui permettra d'exécuter intelligemment et de raisonner les actes de sa profession. Le projet Villemin a ainsi un double but : l'organisation de l'apprentissage et de l'enseignement technique, alors que le projet du gouvernement et la proposition de M. Dron, ne s'occupent que de l'enseignement général qui suppose que l'enfant possède déjà son métier. Le projet Villemin nous paraît ainsi avoir une portée plus étendue. Nous croyons, en effet, qu'il est nécessaire d'assurer à l'apprenti la pratique de sa profession, en même temps que, par des cours de perfectionnement, nous lui donnerons l'instruction théorique qu'exigent les progrès apportés dans l'industrie par la science, nous devons aussi, c'est-à-dire, un des moyens les plus propres à conjurer la crise de l'apprentissage, régler les rapports du patron et de son apprenti. EDGAR DURANDY. Nouvelles de France Nominations dans la Légion d'honneur Des listes complémentaires relatives à cette haute distinction viennent de paraître à l'Officiel. Nous y relevons des noms qui nous sont chers à plus d'un titre : M. HAMEL, citoyen suisse, directeur à Paris de la succursale de la Banque russe pour le commerce étranger ; M. MORICAND, citoyen suisse, ingénieur des Arts et Manufactures ; M. PETIT (Casimir), directeur de la Société des Banques de Province ; M. PILTER, sujet anglais, industriel; M. SITGES, sujet espagnol, armateur à Alger. Le Journal des Chambres de Commerce leur adresse ses plus vives félicitations. LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE 23 Dans le précédent numéro, nous avions annoncé la nomination, au grade de chevalier de la Légion d'honneur, de M. BELMÈRE, ingénieur, Président de la Société des anciens élèves des Écoles nationales d'Arts et Métiers. À ce dernier titre, il a rendu des services signalés à la cause de l'enseignement technique durant la triste période des troubles dans les écoles des arts et métiers. Par son tact, sa fermeté, son dévouement, il a contribué d'abord à
d'un titre : M. HAMEL, citoyen suisse, directeur à Paris de la succursale de la Banque russe pour le commerce étranger ; M. MORICAND, citoyen suisse, ingénieur des Arts et Manufactures ; M. PETIT (Casimir), directeur de la Société des Banques de Province ; M. PILTER, sujet anglais, industriel; M. SITGES, sujet espagnol, armateur à Alger. Le Journal des Chambres de Commerce leur adresse ses plus vives félicitations. LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE 23 Dans le précédent numéro, nous avions annoncé la nomination, au grade de chevalier de la Légion d'honneur, de M. BELMÈRE, ingénieur, Président de la Société des anciens élèves des Écoles nationales d'Arts et Métiers. À ce dernier titre, il a rendu des services signalés à la cause de l'enseignement technique durant la triste période des troubles dans les écoles des arts et métiers. Par son tact, sa fermeté, son dévouement, il a contribué d'abord à l'apaisement dans le monde scolaire et à la nouvelle direction, ensuite, qu'ont prise ces importants établissements. Nous nous réjouissons de la haute distinction dont vient d'être l'objet notre ami, M. Belmère, qui est aussi un de nos excellents collaborateurs. Nos félicitations vont également à M. GAIÉTTE, le très distingué directeur de l'Enseignement technique au ministère du Commerce, qui avait fait sienne cette candidature et qui a eu à cœur d'en mener à bien le succès. M. Gabelle est de ceux — trop rares, hélas — qui n'oublient pas la collaboration efficace que les bonnes volontés lui apportent dans sa haute et délicate mission. Une nouvelle preuve en est faite. Ministère de l'Agriculture Est nommé Chevalier de la Légion d'honneur : M. ROUART (Eugène), propriétaire agriculteur, maire, conseiller d'arrondissement. Tous ceux qui ont connu M. Eugène Rouart comme chef de cabinet de M. Crupi, auront appris avec le plus vif plaisir sa nomination au grade de Chevalier de la Légion d'honneur. Nous savons en effet que dans un ministère où la courtoisie était la règle, E. Rouart a su faire remarquer et apprécier la bonhomie de son amabilité. Il a largement contribué à fortifier à l'hôtel de la rue de Grenelle,
de l'Enseignement technique au ministère du Commerce, qui avait fait sienne cette candidature et qui a eu à cœur d'en mener à bien le succès. M. Gabelle est de ceux — trop rares, hélas — qui n'oublient pas la collaboration efficace que les bonnes volontés lui apportent dans sa haute et délicate mission. Une nouvelle preuve en est faite. Ministère de l'Agriculture Est nommé Chevalier de la Légion d'honneur : M. ROUART (Eugène), propriétaire agriculteur, maire, conseiller d'arrondissement. Tous ceux qui ont connu M. Eugène Rouart comme chef de cabinet de M. Crupi, auront appris avec le plus vif plaisir sa nomination au grade de Chevalier de la Légion d'honneur. Nous savons en effet que dans un ministère où la courtoisie était la règle, E. Rouart a su faire remarquer et apprécier la bonhomie de son amabilité. Il a largement contribué à fortifier à l'hôtel de la rue de Grenelle, ces traditions de bon accueil si sensible à tous les industriels et à tous les commerçants. Ses amis savent aussi que le gouvernement a voulu récompenser et encourager l'œuvre d'E. Rouart dans le Midi, E. Rouart estime que l'œuvre de l'homme public n'est pas étroitement limitée à l'action de propagande politique. Il croit, comme nous d'ailleurs, que son influence et son activité doivent étendre sans relâche la prospérité matérielle du pays. E. Rouart a donc, dans l'arrondissement qui l'a choisi comme conseiller, multiplié les coopératives, les mutuelles, les syndicats de production. Il a fait ainsi de la bonne politique et le gouvernement s'est honoré lui-même en le reconnaissant. R. M. * * La composition du cabinet de M. le Ministre des Travaux publics M. René WALLADECK-ROUSSEAU, directeur du cabinet du ministre des Travaux publics, Postes et Télégraphes, s'est démis de ces fonctions pour se présenter aux élections législatives prochaines dans l'arrondissement de Forcalquier (Basses-Alpes). En conséquence des modifications suivantes ont été apportées à la composition du cabinet de M. Millerand. M. Raoul PERSIL, chef du cabinet, est nommé directeur du cabinet. M. MAKUO est maintenu chef du cabinet technique. François FAGNOT, enquêteur à l’office du travail, est délégué dans les
politique. Il croit, comme nous d'ailleurs, que son influence et son activité doivent étendre sans relâche la prospérité matérielle du pays. E. Rouart a donc, dans l'arrondissement qui l'a choisi comme conseiller, multiplié les coopératives, les mutuelles, les syndicats de production. Il a fait ainsi de la bonne politique et le gouvernement s'est honoré lui-même en le reconnaissant. R. M. * * La composition du cabinet de M. le Ministre des Travaux publics M. René WALLADECK-ROUSSEAU, directeur du cabinet du ministre des Travaux publics, Postes et Télégraphes, s'est démis de ces fonctions pour se présenter aux élections législatives prochaines dans l'arrondissement de Forcalquier (Basses-Alpes). En conséquence des modifications suivantes ont été apportées à la composition du cabinet de M. Millerand. M. Raoul PERSIL, chef du cabinet, est nommé directeur du cabinet. M. MAKUO est maintenu chef du cabinet technique. François FAGNOT, enquêteur à l’office du travail, est délégué dans les fonctions de chef du cabinet. Sont nommés chefs adjoints du cabinet : MM. Paul-Louis GARNIER et Maurice LEVEN, sous-chefs du cabinet. Sous-chefs : MM. DEMELIN, attaché au cabinet, et VEYSSIERE, avocat à la Cour d’appel. Création d’une Chambre de Commerce à Saint-Dié Par décret en date du 8 janvier 1910, il est créé une Chambre de Commerce à Saint-Dié (Vosges). Cette Chambre aura pour circonscription l’arrondissement de Saint-Dié, qui est distrait de la circonscription de la Chambre de Commerce d’Epinal. La Chambre de Commerce de Saint-Dié sera composée de 12 membres. Expositions de Buenos-Aires en 1910 Décret relatif à la participation de la France aux expositions internationales de Buenos-Aires en 1910 Par décret en date du 10 janvier 1910, le Commissaire général est chargé, sous la haute autorité du ministre du Commerce et de l’Industrie, des rapports entre le Gouvernement français et le Gouvernement argentin, en ce qui concerne les expositions internationales de Buenos-Aires en 1910; il a la direction de tous les services et prend toutes les mesures administratives nécessaires pour l’organisation de la participation française. Le Comité français des expositions à l’étranger est chargé de recruter, d’admettre et d’installer les exposants sous le contrôle du commissaire général. Les
il est créé une Chambre de Commerce à Saint-Dié (Vosges). Cette Chambre aura pour circonscription l’arrondissement de Saint-Dié, qui est distrait de la circonscription de la Chambre de Commerce d’Epinal. La Chambre de Commerce de Saint-Dié sera composée de 12 membres. Expositions de Buenos-Aires en 1910 Décret relatif à la participation de la France aux expositions internationales de Buenos-Aires en 1910 Par décret en date du 10 janvier 1910, le Commissaire général est chargé, sous la haute autorité du ministre du Commerce et de l’Industrie, des rapports entre le Gouvernement français et le Gouvernement argentin, en ce qui concerne les expositions internationales de Buenos-Aires en 1910; il a la direction de tous les services et prend toutes les mesures administratives nécessaires pour l’organisation de la participation française. Le Comité français des expositions à l’étranger est chargé de recruter, d’admettre et d’installer les exposants sous le contrôle du commissaire général. Les comités d’admission et d’installation sont composés de membres nommés par le commissaire général sur la présentation du Comité français des expositions à l’étranger. Les membres du jury de ces groupes sont nommés dans les mêmes conditions, sur une liste établie par le Comité français des expositions à l’étranger et comprenant, un nombre de candidats double des jurés à nommer. Les membres des comités d’admission et d’installation et du jury ne pourront être choisis que parmi les exposants. Nomination du Commissaire général du Gouvernement français Par décret en date du 11 janvier 1910, M. Pierre Baudin, sénateur, ancien ministre, est nommé commissaire général du Gouvernement français aux expositions internationales qui se tiendront à Buenos-Aires en 1910. Nomination du commissaire général adjoint du Gouvernement français Par décret en date du 11 janvier 1910, M. Henri Turot, membre du Conseil municipal de Paris, est nommé commissaire général adjoint du Gouvernement français aux expositions internationales qui se tiendront à Buenos-Aires en 1910. L’Admission temporaire devant la Cour de Cassation Interprétation juridique de la loi du 4 Février 1902 La Cour de Cassation vient d’être appelée à résoudre, pour la première fois, une intéressante question se rapportant à l’application de la loi du 4 février