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la compagnie d'assurances la Commerciale oppose à bon droit à Orset une forclusion tirée de ce que ce dernier aurait négligé de payer les primes afférentes aux années 1891 et 1892 ; « Attendu d'une part qu'Orset reconnaît n'avoir pas payé sa prime ; « Attendu d'autre part que ces primes étaient stipulées portables et non quérables, suivant l'art. 7 de la police d'assurance intervenue entre les parties et portables dans un délai de rigueur de quinze jours à partir de leur échéance ; qu'il est dit, en effet, en l'art. 7 susénoncé, que les primes sont payables comptant et d'avance dans le département, au bureau de l'agence générale dans laquelle la police a été souscrite ; qu'il y est encore dit qu'il est accordé un délai de grâce de quinze jours pour les acquitter ; « Attendu qu'aucun doute ne peut s'élever sur le point de départ de ce délai de quinzaine puisqu'il résulte du même article 7 que l'assuré est en demeure de plein droit de payer la prime, dès le jour de l'échéance, sans qu'il soit besoin d'aucun acte ; qu'il suit qu'il n'a que quinzaine à partir de ladite échéance pour payer la prime à la Compagnie; qu'il suit encore que, cette quinzaine écoulée, l'assuré est forclus, en ce sens qu'il n'a aucune indemnité à réclamer à la compagnie si un sinistre se produit avant que les primes aient été intégralement payées ; « Attendu que le jugement dont est opposition, en ne tenant pas compte de la forclusion encourue par Orset, s'est mépris sur le sens des conventions des parties et doit être rétracté; « Par ces motifs, « Dit recevable en la forme et juste au fond l'opposition formée par la compagnie d'assurances la Commerciale, au jugement de défaut du tribunal de céans du 28 avril 1894; « Décharge, en conséquence, ladite compagnie des condamnations prononcées contre elle ; « Rejette, au contraire, la demande d'Orset et le condamne aux dépens y compris ceux occasionnés par le jugement de défaut. » Sur l'appel d'Orset. — Arrêt: LA COUR, Considérant que, suivant police en date
Compagnie; qu'il suit encore que, cette quinzaine écoulée, l'assuré est forclus, en ce sens qu'il n'a aucune indemnité à réclamer à la compagnie si un sinistre se produit avant que les primes aient été intégralement payées ; « Attendu que le jugement dont est opposition, en ne tenant pas compte de la forclusion encourue par Orset, s'est mépris sur le sens des conventions des parties et doit être rétracté; « Par ces motifs, « Dit recevable en la forme et juste au fond l'opposition formée par la compagnie d'assurances la Commerciale, au jugement de défaut du tribunal de céans du 28 avril 1894; « Décharge, en conséquence, ladite compagnie des condamnations prononcées contre elle ; « Rejette, au contraire, la demande d'Orset et le condamne aux dépens y compris ceux occasionnés par le jugement de défaut. » Sur l'appel d'Orset. — Arrêt: LA COUR, Considérant que, suivant police en date du 18 août 1890, la compagnie d'assurances la Commerciale a assuré contre l'incendie un bâtiment appartenant au sieur Orset, à La Chambre; Considérant que l'immeuble assuré ayant éprouvé un sinistre le 14 décembre 1894, Orset a réclamé à la compagnie la garantie stipulée par son contrat; Considérant que la compagnie a décliné toute responsabilité et que, reprochant à Orset d'avoir laissé impayées les primes à sa charge échues en 1891 et 1892, elle a invoqué, pour repousser la réclamation de celui-ci, l'art. 7 des conditions générales de la police, aux termes duquel l'assuré est astreint à payer ses primes au siège de l'agence, à Lyon, et à défaut de paiement dans la quinzaine de l'échéance, déclaré déchu de tous droits au bénéfice de l'assurance ; Considérant qu'Orset soutient que le sens et la portée de cette clause ne lui ont pas été signalés lors de la signature du contrat, qu'ils lui ont échappé et qu'il n'a jamais entendu s'y soumettre; que, d'ailleurs, la compagnie a renoncé dès le premier jour au droit d'exiger le paiement des primes à Lyon en faisant recevoir à La Chambre la première prime le jour même où le contrat prenait naissance; Considérant qu'il importe dès
a décliné toute responsabilité et que, reprochant à Orset d'avoir laissé impayées les primes à sa charge échues en 1891 et 1892, elle a invoqué, pour repousser la réclamation de celui-ci, l'art. 7 des conditions générales de la police, aux termes duquel l'assuré est astreint à payer ses primes au siège de l'agence, à Lyon, et à défaut de paiement dans la quinzaine de l'échéance, déclaré déchu de tous droits au bénéfice de l'assurance ; Considérant qu'Orset soutient que le sens et la portée de cette clause ne lui ont pas été signalés lors de la signature du contrat, qu'ils lui ont échappé et qu'il n'a jamais entendu s'y soumettre; que, d'ailleurs, la compagnie a renoncé dès le premier jour au droit d'exiger le paiement des primes à Lyon en faisant recevoir à La Chambre la première prime le jour même où le contrat prenait naissance; Considérant qu'il importe dès lors de rechercher en fait si l'accord des parties s'est établi sur ce point, si la clause invoquée par la compagnie a été sérieusement acceptée par Orset et peut lui être aujourd'hui opposée ; Considérant que cette clause constitue une double dérogation au droit commun en ce qu'elle déclare portable la dette de l'assuré et en ce qu'elle attache à l'échéance seule de cette dette, augmentée d'un délai de grâce de quinzaine, l'effet très rigoureux de valoir mise en demeure et de suspendre l'effet de l'assurance; Considérant qu'il était du devoir strict de la compagnie, si elle voulait se réserver un droit aussi exceptionnel, de le stipuler assez nettement et d'en introduire la mention dans la police d'une façon assez claire pour que l'assuré, surtout peu lettré comme Orset, ne pusse pas se méprendre et ne pas se rendre compte de la situation que la compagnie entendait lui créer ; Considérant qu'au mépris de cette obligation, la compagnie, loin de mettre en relief la clause dont elle excipe aujourd'hui, l'a introduite au milieu de vingt-huit articles imprimés en petits caractères, dont quelques-uns se bornent à énumérer d'une façon générale l'ensemble et l'étendue de ses opérations, sans avoir un intérêt direct
la dette de l'assuré et en ce qu'elle attache à l'échéance seule de cette dette, augmentée d'un délai de grâce de quinzaine, l'effet très rigoureux de valoir mise en demeure et de suspendre l'effet de l'assurance; Considérant qu'il était du devoir strict de la compagnie, si elle voulait se réserver un droit aussi exceptionnel, de le stipuler assez nettement et d'en introduire la mention dans la police d'une façon assez claire pour que l'assuré, surtout peu lettré comme Orset, ne pusse pas se méprendre et ne pas se rendre compte de la situation que la compagnie entendait lui créer ; Considérant qu'au mépris de cette obligation, la compagnie, loin de mettre en relief la clause dont elle excipe aujourd'hui, l'a introduite au milieu de vingt-huit articles imprimés en petits caractères, dont quelques-uns se bornent à énumérer d'une façon générale l'ensemble et l'étendue de ses opérations, sans avoir un intérêt direct et spécial pour un assuré comme Orset ; Considérant que l'obscurité résultant de la disposition matérielle ainsi donnée à la clause invoquée était encore aggravée par les autres clauses dont elle était entourée ; Considérant, en effet, que l'article suivant de la police, traitant aussi du cas de non-paiement des primes à l'échéance, réservait à la compagnie une option entre le maintien ou la résiliation de la police, en subordonnant dans ce dernier cas l'exercice de son droit à l'envoi préalable d'une lettre recommandée à l'assuré ; Considérant que la mention à cette place de cette lettre recommandée et de son envoi obligatoire pour résilier la police était encore de nature à créer une confusion dans l'esprit d'un assuré comme Orset sur le sens de l'article précédent et à lui donner une fausse sécurité tant qu'il n'aurait pas reçu la lettre ainsi prévue ; Considérant enfin que d'après l'affirmation d'Orset, non contestée par la compagnie, la première prime qui était payable au moment même de la signature de la police a été encaissée non point à Lyon, comme elle aurait dû l'être, d'après la clause aujourd'hui litigieuse de la police, mais à La Chambre, c'est-à-dire au domicile de l'assuré, conformément
primes à l'échéance, réservait à la compagnie une option entre le maintien ou la résiliation de la police, en subordonnant dans ce dernier cas l'exercice de son droit à l'envoi préalable d'une lettre recommandée à l'assuré ; Considérant que la mention à cette place de cette lettre recommandée et de son envoi obligatoire pour résilier la police était encore de nature à créer une confusion dans l'esprit d'un assuré comme Orset sur le sens de l'article précédent et à lui donner une fausse sécurité tant qu'il n'aurait pas reçu la lettre ainsi prévue ; Considérant enfin que d'après l'affirmation d'Orset, non contestée par la compagnie, la première prime qui était payable au moment même de la signature de la police a été encaissée non point à Lyon, comme elle aurait dû l'être, d'après la clause aujourd'hui litigieuse de la police, mais à La Chambre, c'est-à-dire au domicile de l'assuré, conformément au droit commun; Considérant que cette façon de procéder à un moment d'autant plus important que c'était celui où le contrat se formait, était encore de nature à faire illusion à Orset et à ne pas lui laisser voir clairement le sens de la clause glissée au milieu des conditions imprimées de la police qu'on prétendrait lui opposer aujourd'hui; Considérant que l'ensemble de ces circonstances constitue à la charge de la compagnie une faute qui la rend non recevable à invoquer contre Orset la clause et la déchéance dont elle prétend se prévaloir; Considérant, toutefois, que la demande d'Orset n'est pas dès à présent justifiée quant au chiffre par lui réclamé et qu'il y a lieu de confier à des experts le soin d'évaluer les dégâts causés aux objets assurés par l'incendie du 14 décembre 1892; 294 GAZETTE DU PALAIS Considérant, au surplus, que les deux experts chargés de procéder à cette évaluation ont déjà été désignés d'un commun accord par les parties ; Par ces motifs, Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; Réforme, en conséquence, le jugement dont est appelé; Et, statuant à nouveau, avant dire droit, nomme : 1° M. Marius Vulliaud, ingénieur-expert, à Lyon,
imprimées de la police qu'on prétendrait lui opposer aujourd'hui; Considérant que l'ensemble de ces circonstances constitue à la charge de la compagnie une faute qui la rend non recevable à invoquer contre Orset la clause et la déchéance dont elle prétend se prévaloir; Considérant, toutefois, que la demande d'Orset n'est pas dès à présent justifiée quant au chiffre par lui réclamé et qu'il y a lieu de confier à des experts le soin d'évaluer les dégâts causés aux objets assurés par l'incendie du 14 décembre 1892; 294 GAZETTE DU PALAIS Considérant, au surplus, que les deux experts chargés de procéder à cette évaluation ont déjà été désignés d'un commun accord par les parties ; Par ces motifs, Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; Réforme, en conséquence, le jugement dont est appelé; Et, statuant à nouveau, avant dire droit, nomme : 1° M. Marius Vulliaud, ingénieur-expert, à Lyon, rue Saint-Dominique, 10 ; 2° M. Zacharie Pinaz, expert à La Chambre ; 3° M. Boyer, architecte, cours Gambetta, 55, à Lyon, experts, à l'effet de procéder, serment préalablement prêté devant le président de cette chambre, à l'évaluation du dommage souffert par l'immeuble d'Orset, assuré à la compagnie, et de fixer l'indemnité due par celle-ci, conformément aux stipulations de la police du 18 août 1890 ; Autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et, au besoin, entendre des témoins ; Dit qu'ils dresseront de leurs opérations un rapport qui sera déposé au greffe de la cour ; Dit qu'en cas d'empêchement, les experts seront remplacés par ordonnance de M. le président de cette chambre ou le magistrat en faisant fonctions ; Condamne la compagnie en tous les dépens exposés jusqu'à ce jour, tant en première instance que devant la cour, y compris les frais du présent arrêt ; Ordonne la restitution de l'amende. M. THÉVARD av. gén. — Mes RÉROLLE et DUCURTYL av. Note. — Il est de jurisprudence absolument certaine qu'est valable et obligatoire la clause aux termes de laquelle la prime est portable par l'assuré de même que celle qui déclare ce dernier déchu du bénéfice
fixer l'indemnité due par celle-ci, conformément aux stipulations de la police du 18 août 1890 ; Autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et, au besoin, entendre des témoins ; Dit qu'ils dresseront de leurs opérations un rapport qui sera déposé au greffe de la cour ; Dit qu'en cas d'empêchement, les experts seront remplacés par ordonnance de M. le président de cette chambre ou le magistrat en faisant fonctions ; Condamne la compagnie en tous les dépens exposés jusqu'à ce jour, tant en première instance que devant la cour, y compris les frais du présent arrêt ; Ordonne la restitution de l'amende. M. THÉVARD av. gén. — Mes RÉROLLE et DUCURTYL av. Note. — Il est de jurisprudence absolument certaine qu'est valable et obligatoire la clause aux termes de laquelle la prime est portable par l'assuré de même que celle qui déclare ce dernier déchu du bénéfice de l'assurance à défaut de paiement de la prime dans un délai déterminé et passé ce délai : V. notamment Cass. 20 décembre 1887 (Gaz. Pal. 88.1.56); Nancy 17 octobre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.60) ; Paris 29 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2.597). La décision recueillie ne conteste point ces principes mais, donnant aux clauses de la police invoquées contre l'assuré un caractère exorbitant, elle les déclare inopposables en fait audit assuré par ce motif que celui-ci, en contractant, n'a pu se rendre compte ni de leur existence ni de leur portée. Jugé en ce sens que doit être nulle comme entachée de dol, l'assurance souscrite sur le vu d'un imprimé remis à l'assuré par l'employé d'une compagnie, alors que cet imprimé était conçu de façon à laisser complètement ignorer certaines clauses des polices et des statuts et que le caractère et la portée des clauses omises ne permettent pas de douter que l'omission n'en ait été volontairement calculée pour tromper les souscripteurs : Paris 20 décembre 1890 (Gaz. Pal. 91.1. supp. 36). Jugé encore que si l'acceptation d'une police d'assurance doit faire supposer que l'assuré en a accepté toutes les clauses en parfaite connaissance de cause, il en est ainsi
mais, donnant aux clauses de la police invoquées contre l'assuré un caractère exorbitant, elle les déclare inopposables en fait audit assuré par ce motif que celui-ci, en contractant, n'a pu se rendre compte ni de leur existence ni de leur portée. Jugé en ce sens que doit être nulle comme entachée de dol, l'assurance souscrite sur le vu d'un imprimé remis à l'assuré par l'employé d'une compagnie, alors que cet imprimé était conçu de façon à laisser complètement ignorer certaines clauses des polices et des statuts et que le caractère et la portée des clauses omises ne permettent pas de douter que l'omission n'en ait été volontairement calculée pour tromper les souscripteurs : Paris 20 décembre 1890 (Gaz. Pal. 91.1. supp. 36). Jugé encore que si l'acceptation d'une police d'assurance doit faire supposer que l'assuré en a accepté toutes les clauses en parfaite connaissance de cause, il en est ainsi seulement lorsque la clause est conçue en termes clairs et précis ne pouvant laisser aucun doute sur sa véritable portée : Paris 13 mars 1894 (Gaz. Pal., n° du 9 avril 1894, Bull. C. d'app.). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re OR.-) 23 mai 1896. Présidence de M. Poncet. CAPACITÉ DE RECEVOIR PAR TESTAMENT. — MÉDECIN. — ART. 909 C. CIV. — CONSULTATION. — MÉDECIN ADJOINT. L'incapacité de recevoir qui frappe, aux termes de l'art. 909 C. civ., le docteur en médecine qui a traité une personne pendant la maladie dont elle est morte, ne s'applique qu'au docteur qui, ayant donné des soins médicaux d'une façon régulière, habituelle au décédé pendant la maladie à laquelle il est succombé, a acquis par cela même une influence définitive sur son esprit; il n'y a donc pas lieu de l'étendre au médecin qui a été appelé seulement en consultation, à moins qu'à raison de la fréquence de ses consultations, il puisse être considéré comme le médecin ordinaire, en second ou adjoint, du malade. Veuve Bonin c. Dr Chevillon et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Louis-François Bonin est décédé à Paris, le 18 mars 1895, laissant la dame Delphine Mauger, sa femme, commune en
DE RECEVOIR PAR TESTAMENT. — MÉDECIN. — ART. 909 C. CIV. — CONSULTATION. — MÉDECIN ADJOINT. L'incapacité de recevoir qui frappe, aux termes de l'art. 909 C. civ., le docteur en médecine qui a traité une personne pendant la maladie dont elle est morte, ne s'applique qu'au docteur qui, ayant donné des soins médicaux d'une façon régulière, habituelle au décédé pendant la maladie à laquelle il est succombé, a acquis par cela même une influence définitive sur son esprit; il n'y a donc pas lieu de l'étendre au médecin qui a été appelé seulement en consultation, à moins qu'à raison de la fréquence de ses consultations, il puisse être considéré comme le médecin ordinaire, en second ou adjoint, du malade. Veuve Bonin c. Dr Chevillon et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Louis-François Bonin est décédé à Paris, le 18 mars 1895, laissant la dame Delphine Mauger, sa femme, commune en biens; Attendu que, suivant acte reçu Morel d'Arleux, notaire à Paris, le 2 mars 1887, enregistré, il lui avait fait au cours du mariage donation, pour le cas où elle lui survivrait, de l'universalité des biens qu'il laisserait à son décès ; que, suivant un testament olographe en date, à Paris, du 10 février 1895, déposé au rang des minutes dudit Morel d'Arleux, il a révoqué purement et simplement la donation dont s'agit ; que, suivant un second testament en date du même jour, il a institué Chevillon son légataire universel, et a fait divers legs particuliers en faveur de son frère naturel Casimir-Joseph Bonin, de Louis et de Jeanne Bonin, enfants dudit Casimir, de la veuve Pichot, sa domestique, et du sieur René Antoine; Attendu que la veuve Bonin a, le 15 avril 1895, assigné devant le Tribunal civil de la Seine le sieur Chevillon; qu'elle demande au tribunal d'annuler les deux testaments du 10 février 1895, comme ayant été surpris au testateur par des manœuvres ayant eu pour effet de vider son consentement, et subsidiairement d'annuler le deuxième comme contenant une disposition universelle au profit d’une personne incapable de recevoir en vertu de l’art. 909 C. civ., et
Paris, du 10 février 1895, déposé au rang des minutes dudit Morel d'Arleux, il a révoqué purement et simplement la donation dont s'agit ; que, suivant un second testament en date du même jour, il a institué Chevillon son légataire universel, et a fait divers legs particuliers en faveur de son frère naturel Casimir-Joseph Bonin, de Louis et de Jeanne Bonin, enfants dudit Casimir, de la veuve Pichot, sa domestique, et du sieur René Antoine; Attendu que la veuve Bonin a, le 15 avril 1895, assigné devant le Tribunal civil de la Seine le sieur Chevillon; qu'elle demande au tribunal d'annuler les deux testaments du 10 février 1895, comme ayant été surpris au testateur par des manœuvres ayant eu pour effet de vider son consentement, et subsidiairement d'annuler le deuxième comme contenant une disposition universelle au profit d’une personne incapable de recevoir en vertu de l’art. 909 C. civ., et conclut à ce que le tribunal déclare en conséquence que toute la succession de Bonin lui sera dévolue en pleine propriété, sous réserve pour elle de prendre à l’égard de ladite succession tel parti qu’elle avisera; que le 11 mars 1896 elle a assigné veuve Pichot en jugement commun et en nullité du legs à elle fait; Attendu que Chevillon, qui a accepté sous bénéfice d’inventaire le legs à lui fait, conclut à ce que la veuve Bonin soit déclarée non-receivable en sa demande et subsidiairement mal fondée en icelle; Attendu que Casimir-Joseph Bonin intervient à l’instance tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens de Louis et de Jeanne Bonin, ses enfants mineurs; qu’il conclut aussi à la non-recevabilité et au mal fondé de la demande introduite par la veuve Bonin, et à ce que le tribunal, s’il fait application de l’art. 909 C. civ., décide que les legs particuliers conserveront leur effet; Attendu que la veuve Pichot intervient également à l’instance et conclut à ce que le tribunal déclare bonne et valable la disposition faite en sa faveur dans le second testament du 10 février 1895; Attendu que René Antoine intervient aussi dans l’instance et
en nullité du legs à elle fait; Attendu que Chevillon, qui a accepté sous bénéfice d’inventaire le legs à lui fait, conclut à ce que la veuve Bonin soit déclarée non-receivable en sa demande et subsidiairement mal fondée en icelle; Attendu que Casimir-Joseph Bonin intervient à l’instance tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens de Louis et de Jeanne Bonin, ses enfants mineurs; qu’il conclut aussi à la non-recevabilité et au mal fondé de la demande introduite par la veuve Bonin, et à ce que le tribunal, s’il fait application de l’art. 909 C. civ., décide que les legs particuliers conserveront leur effet; Attendu que la veuve Pichot intervient également à l’instance et conclut à ce que le tribunal déclare bonne et valable la disposition faite en sa faveur dans le second testament du 10 février 1895; Attendu que René Antoine intervient aussi dans l’instance et conclut à ce que le tribunal déclare la veuve Bonin non receivable et en tout cas mal fondée en son action; Sur les demandes en intervention: Attendu que leur recevabilité n’est pas contestée; que d’ailleurs les sieurs Bonin et Antoine et la veuve Pichot ont un intérêt légitime à intervenir dans un débat qui a pour objet l’annulation du testament qui les a gratifiés; En ce qui concerne la recevabilité de la demande formée par la veuve Bonin: Attendu que, sans examiner quant à présent la question de savoir si elle a droit, en vertu de l’art. 767 C. civ., à la totalité de la succession du sieur Bonin, il est évident que la donation faite à son profit par son mari, le 2 mars 1887, suffit à lui donner qualité pour attaquer les deux testaments du 10 février 1895; qu’il n’y a donc pas lieu d'accueillir les conclusions de non-recevabilité formulées contre sa demande par Chevillon, Bonin et Antoine; Au fond: Sur la demande en nullité des testaments pour suggestion et captation: Attendu, en fait, que les époux Bonin se sont mariés en 1882 sous le régime de la communauté; qu’avec leurs modestes ressources ils ont fondé une maison