jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
a aucune nécessité de faire des conjectures sur les hypothèses que visait le législateur dans l'application de la loi; pour cela, il y a des matériaux positifs, et si, sur « la pensée » du législateur, on doit édifier tout le raisonnement de l'art. 972, il faut s'adresser à ces matériaux. Mais ces matériaux ne contiennent rien pour confirmer le point de vue des commentateurs. Le projet de loi sur les testaments fut élaboré par la section législative, le Conseil d'Etat s'en occupa dans onze séances, du 7 pluviôse au 3 germinal an XI (20 janvier au 24 mars 1803); il passa deux fois, d'après l'ordre institué, par les séances du Tribunat et deux fois par les délibérations du Corps législatif (22 avril et 3 mai). Les motifs de la loi ont été exposés dans deux brillants discours par Bigot Préameneu, au Conseil d'Etat et au Corps législatif; par Jaubert et Sedillez, au Tribunat, et par Favard, à la seconde présentation de la loi au Corps législatif. Mais, dans aucun des nombreux protocoles des séances, dans aucun discours des orateurs du gouvernement, on ne trouve ces intentions que les interprètes attribuent maintenant au législateur. Dans l'explication du sens de l'art. 972, donc nous ne sommes liés par aucune « vue » ou « supposition » du législateur; nous sommes libres de l'interpréter par son sens littéral, si nous trouvons que, de cette façon, l'authenticité de la manifestation de la volonté du testateur est garantie. Enfin, encore une considération. Dans le 2301 de ses « Principes » (t. XIII), Laurent, le principal et, en tout cas, le plus éloquent défenseur de l'opinion que nous combattons, interprète ainsi le sens de la dernière phrase de l'art. 912 : « Il est fait du tout mention expresse. » Que doit-on comprendre par « tout »? Dans l'art. 912, il est question seulement de la présence des témoins pendant la lecture; on n'y parle pas de leur présence pendant la dictée; mais leur nécessité pendant la dictée est établie par Laurent; on demande : faut-il comprendre par « tout », la mention des témoins
972, donc nous ne sommes liés par aucune « vue » ou « supposition » du législateur; nous sommes libres de l'interpréter par son sens littéral, si nous trouvons que, de cette façon, l'authenticité de la manifestation de la volonté du testateur est garantie. Enfin, encore une considération. Dans le 2301 de ses « Principes » (t. XIII), Laurent, le principal et, en tout cas, le plus éloquent défenseur de l'opinion que nous combattons, interprète ainsi le sens de la dernière phrase de l'art. 912 : « Il est fait du tout mention expresse. » Que doit-on comprendre par « tout »? Dans l'art. 912, il est question seulement de la présence des témoins pendant la lecture; on n'y parle pas de leur présence pendant la dictée; mais leur nécessité pendant la dictée est établie par Laurent; on demande : faut-il comprendre par « tout », la mention des témoins pendant la dictée ou pendant la lecture exclusivement? Laurent dit à ce sujet : « On n'aperçoit pas pourquoi la loi prescrit la mention expresse de la présence des témoins pendant l'une des opérations, la lecture, tandis qu'elle ne la prescrit pas pour les autres opérations. Mais, en matière de formes testamentaires, ON NE RAISONNE PAS PAR ANALOGIE, car cette argumentation conduirait à créer des nullités que la loi ignore. IL N'Y A POINT DE FORMALITÉ NI DE NULLITÉ SANS TEXTE. » De là, quand il est question de la seule formalité, — la mention est-elle nécessaire oui ou non, — il est défendu de « raisonner » ni d'établir une formalité extra-légale; et quand on résout la question, les témoins sont-ils ou ne sont-ils pas nécessaires; il est permis de raisonner et d'établir « sans texte », la nullité. De cette façon, on pourrait, à ce sujet, continuer sans fin les controverses, avec plus de succès, contre les commentateurs qu'à leur appui; mais ce n'est pas de ce côté que la question présente de l'intérêt, et ce n'est pas à cause de cela qu'elle caractérise toute une direction d'idées. L'interprétation de la loi, réduite à un exercice d'esprit, mutile
formes testamentaires, ON NE RAISONNE PAS PAR ANALOGIE, car cette argumentation conduirait à créer des nullités que la loi ignore. IL N'Y A POINT DE FORMALITÉ NI DE NULLITÉ SANS TEXTE. » De là, quand il est question de la seule formalité, — la mention est-elle nécessaire oui ou non, — il est défendu de « raisonner » ni d'établir une formalité extra-légale; et quand on résout la question, les témoins sont-ils ou ne sont-ils pas nécessaires; il est permis de raisonner et d'établir « sans texte », la nullité. De cette façon, on pourrait, à ce sujet, continuer sans fin les controverses, avec plus de succès, contre les commentateurs qu'à leur appui; mais ce n'est pas de ce côté que la question présente de l'intérêt, et ce n'est pas à cause de cela qu'elle caractérise toute une direction d'idées. L'interprétation de la loi, réduite à un exercice d'esprit, mutile la vie, et pourtant, on n'essaie pas de trouver le sens réel de la loi; est-ce avec raison que nous imposons à la société le fardeau d'une nouvelle formalité gênante, ce sacrifice est-il exigé au nom des intentions bien comprises du législateur? La règle à laquelle nous nous sommes arrêté ne provient pas des raisonnements sur les hypothèses possibles de son interprétation; mais elle est empruntée entièrement aux anciennes institutions dans lesquelles elle avait de profondes racines, et où elle avait un sens complètement clair. L'étude seule des origines d'où elle sort peut éclaircir son sens et découvrir les vraies intentions du législateur. Les principes sur les testaments et, avant tout, sur le rôle des témoins des testaments, reposent sur l'entrecroisement des deux voies que suivait le développement du droit français. Le sud et le nord de la France, politiquement unifiés, vécurent longtemps sous le régime de deux systèmes juridiques : le midi sous le droit romain (pays du droit écrit); le nord ayant ses coutumes (pays du droit coutumier). Ni les siècles de la vie conjointe, ni les tendances centralisatrices du pouvoir royal, ne menèrent à l'union intime des deux systèmes; dans les plus grands monuments législatifs du dix-huitième
ne provient pas des raisonnements sur les hypothèses possibles de son interprétation; mais elle est empruntée entièrement aux anciennes institutions dans lesquelles elle avait de profondes racines, et où elle avait un sens complètement clair. L'étude seule des origines d'où elle sort peut éclaircir son sens et découvrir les vraies intentions du législateur. Les principes sur les testaments et, avant tout, sur le rôle des témoins des testaments, reposent sur l'entrecroisement des deux voies que suivait le développement du droit français. Le sud et le nord de la France, politiquement unifiés, vécurent longtemps sous le régime de deux systèmes juridiques : le midi sous le droit romain (pays du droit écrit); le nord ayant ses coutumes (pays du droit coutumier). Ni les siècles de la vie conjointe, ni les tendances centralisatrices du pouvoir royal, ne menèrent à l'union intime des deux systèmes; dans les plus grands monuments législatifs du dix-huitième siècle, dans les ordonnances de d'Aguesseau, ils subsistent à côté l'un de l'autre, chacun dans son domaine. Le code Napoléon est devenu loi territoriale unique; ayant puisé ses règles à deux sources, il devint obligatoire sur tout le territoire de la France. Mais, dans le nouveau code, les deux courants se fondant, ne donnèrent pas une teinte du même ton; les institutions du droit coutumier s'élèvent à côté des anciennes constructions romaines sans resserrer ni subordonner les uns aux autres. Cette dualité, ne diminuant en rien l'harmonie et la vitalité du code, exige pourtant, dans l'interprétation de ces principes, qu'on s'en réfère attentivement aux sources. Le testament romain était admis « par les pays du droit écrit », tel qu'il s'est formé sous l'influence du droit des citoyens des édits des préteurs et des constitutions. N'étant pas dans son origine disposition de biens dans le sens actuel du mot, mais agrandissement de la tribu (gens), adoption, libération de l'ordre légal de succéder, le testament exigeait, pour son efficacité, l'approbation de la tribu, il ne pouvait donc qu'être fait en présence des comices (comitiis calatis) ou en présence de tout le camp (in procinctu) en temps de guerre. Ce n'est pas
se fondant, ne donnèrent pas une teinte du même ton; les institutions du droit coutumier s'élèvent à côté des anciennes constructions romaines sans resserrer ni subordonner les uns aux autres. Cette dualité, ne diminuant en rien l'harmonie et la vitalité du code, exige pourtant, dans l'interprétation de ces principes, qu'on s'en réfère attentivement aux sources. Le testament romain était admis « par les pays du droit écrit », tel qu'il s'est formé sous l'influence du droit des citoyens des édits des préteurs et des constitutions. N'étant pas dans son origine disposition de biens dans le sens actuel du mot, mais agrandissement de la tribu (gens), adoption, libération de l'ordre légal de succéder, le testament exigeait, pour son efficacité, l'approbation de la tribu, il ne pouvait donc qu'être fait en présence des comices (comitiis calatis) ou en présence de tout le camp (in procinctu) en temps de guerre. Ce n'est pas pour valider l'authenticité de la disposition et constater la faculté d'action du testateur que le peuple était convié; il y prenait part en qualité de partie dans l'acte. Le testament était prononcé en sa présence et validé par sa volonté. La forme de mancipation ne changea pas le caractère de l'acte; toute la tribu est remplacée seulement, d'après le nombre des classes, par cinq représentants qui, par leur présence, sanctionnent la convention entre le testateur et le prétendu acquéreur (emptor). Le peseur de cuivre (libripens) assiste à l'acte de la prétendue vente. Avec le temps, le prétendu acquéreur et le peseur de cuivre perdent leur importance primitive, entrent au même rang que les cinq témoins, et le chiffre de ces derniers, d'après le droit des préteurs, accroît à sept. La forme de mancipation est remplacée par la forme de nuncupation (testamentum nuncupativum): en présence de sept témoins, comme jadis du peuple entier, le testateur déclare solennellement (nuncupat) ses dispositions. L'idée fondamentale du testament romain se conserva intacte dans toute la succession des changements extérieurs. La force suffisante du testament olographe est étrangère au droit romain: la meilleure preuve de l'authenticité du testament, la main propre, — est nulle à ses
l'acte; toute la tribu est remplacée seulement, d'après le nombre des classes, par cinq représentants qui, par leur présence, sanctionnent la convention entre le testateur et le prétendu acquéreur (emptor). Le peseur de cuivre (libripens) assiste à l'acte de la prétendue vente. Avec le temps, le prétendu acquéreur et le peseur de cuivre perdent leur importance primitive, entrent au même rang que les cinq témoins, et le chiffre de ces derniers, d'après le droit des préteurs, accroît à sept. La forme de mancipation est remplacée par la forme de nuncupation (testamentum nuncupativum): en présence de sept témoins, comme jadis du peuple entier, le testateur déclare solennellement (nuncupat) ses dispositions. L'idée fondamentale du testament romain se conserva intacte dans toute la succession des changements extérieurs. La force suffisante du testament olographe est étrangère au droit romain: la meilleure preuve de l'authenticité du testament, la main propre, — est nulle à ses yeux, pour l'authenticité la solennité de l'acte est indispensable. Le témoin de l'ancien droit d'après Ihering est un témoin de solennité (Solennitätszeuge): sa participation appartient à la formalité de l'acte, il y prend part. Celui qui assiste seulement à l'acte n'est pas un témoin de solennité bien qu'il pût donner le témoignage le plus authentique. « Ce témoin de solennité de l'ancien droit se conserva sous le nouveau droit dans la forme du testament. La forme nuncupative des testaments romains se compliquant, dans le droit des préteurs et dans les constitutions, de quelques nouveaux éléments (inscription, sceau, suscription du nom des témoins, signatures enfin), passe au moyen âge par le droit romain Burgonde (VIe siècle) et le droit des Lombards (IXe siècle), et apparaît au XVIe siècle avec une force et vitalité particulière dans les pays du droit écrit du midi de la France. Dans l'œuvre divine de Cujas, la procédure de l'acte du testament par nuncupation est ainsi décrite: « Si quis sine scriptis voluerit ordinare jure civili testamentum, septem testibus adhibitis et sua voluntate coram eis nuncupata, sciat hoc perfectissimum testamentum jure civili firmumque constitutum. » « Testamentum per nuncupationem in quo septem classici testes exiguntur. » Avec
le témoignage le plus authentique. « Ce témoin de solennité de l'ancien droit se conserva sous le nouveau droit dans la forme du testament. La forme nuncupative des testaments romains se compliquant, dans le droit des préteurs et dans les constitutions, de quelques nouveaux éléments (inscription, sceau, suscription du nom des témoins, signatures enfin), passe au moyen âge par le droit romain Burgonde (VIe siècle) et le droit des Lombards (IXe siècle), et apparaît au XVIe siècle avec une force et vitalité particulière dans les pays du droit écrit du midi de la France. Dans l'œuvre divine de Cujas, la procédure de l'acte du testament par nuncupation est ainsi décrite: « Si quis sine scriptis voluerit ordinare jure civili testamentum, septem testibus adhibitis et sua voluntate coram eis nuncupata, sciat hoc perfectissimum testamentum jure civili firmumque constitutum. » « Testamentum per nuncupationem in quo septem classici testes exiguntur. » Avec ces sept témoins classiques et avec cette dénomination, le « testamentum per nuncupationem » entra dans l'ordonnance de Louis XV sur les testaments, œuvre de d'Aguesseau. « L'immortel chancelier introduisit une seule nouveauté: il abolit complètement la forme verbale des testaments (de l'ordonnance). » Dans la forme obligatoire par écrit, celui qui dresse l'acte, notaire ou tabellion, est de rigueur, il fait partie du chiffre classique des témoins. L'auteur du testament par nuncupation doit, comme jadis devant le peuple en comices, « déclarer exactement toutes ses dispositions en présence de sept témoins, comptant dans ce nombre le notaire ou tabellion, qui inscrit les susdites dispositions aussitôt qu'elles sont prononcées; ensuite lecture est faite au testateur de tout le testament, sur quoi il doit être fait mention à part et le testament est signé par le testateur, le notaire et les témoins ». (Article 5 de l'ordonnance de 1735.) Le témoin de solennité s'est maintenu, par conséquent, sans aucun changement dans la forme romaine du testament, adoptée par le midi de la France. Le témoin n'est pas convoqué pour certifier exclusivement le fait de l'acte du testament; sa présence est nécessaire pour que les dispositions prennent le caractère de testamentaires; comme
celui qui dresse l'acte, notaire ou tabellion, est de rigueur, il fait partie du chiffre classique des témoins. L'auteur du testament par nuncupation doit, comme jadis devant le peuple en comices, « déclarer exactement toutes ses dispositions en présence de sept témoins, comptant dans ce nombre le notaire ou tabellion, qui inscrit les susdites dispositions aussitôt qu'elles sont prononcées; ensuite lecture est faite au testateur de tout le testament, sur quoi il doit être fait mention à part et le testament est signé par le testateur, le notaire et les témoins ». (Article 5 de l'ordonnance de 1735.) Le témoin de solennité s'est maintenu, par conséquent, sans aucun changement dans la forme romaine du testament, adoptée par le midi de la France. Le témoin n'est pas convoqué pour certifier exclusivement le fait de l'acte du testament; sa présence est nécessaire pour que les dispositions prennent le caractère de testamentaires; comme témoin « de solennité », il doit assister à toute la déclaration du testament, car tout l'acte testamentaire consistait dans la « déclaration » de dispositions testamentaires: ainsi assistait jadis le peuple à la déclaration de la volonté du testateur, et rien de neuf dans le courant du temps n'a changé le sens de cette participation solennelle. Et s'il était prouvé que la forme actuelle du testament public vient en ligne directe du testament par nuncupation, il n'y aurait aucun doute que l'absence d'un des témoins dans un des moments de l'acte du testament fait celui-ci défectueux, que les commentateurs ont raison, et si sévère que fût la loi, il faudrait s'y soumettre comme à un ordre absolu. Mais avec les origines romaines, dans le torrent commun de législation entrait un frais courant de la coutume nationale. A l'héritage suranné du testament, œuvre du peuple, la coutume opposait un point de vue nouveau, elle voulait que le testament fût la manifestation certaine de la volonté du testateur. La coutume nationale reconnaît la force absolue du testament olographe. Cette forme, dépourvue de toute solennité, possède tout ce qu'on exige pour la certitude de l'authenticité: le testateur écrit en personne, signe et
changé le sens de cette participation solennelle. Et s'il était prouvé que la forme actuelle du testament public vient en ligne directe du testament par nuncupation, il n'y aurait aucun doute que l'absence d'un des témoins dans un des moments de l'acte du testament fait celui-ci défectueux, que les commentateurs ont raison, et si sévère que fût la loi, il faudrait s'y soumettre comme à un ordre absolu. Mais avec les origines romaines, dans le torrent commun de législation entrait un frais courant de la coutume nationale. A l'héritage suranné du testament, œuvre du peuple, la coutume opposait un point de vue nouveau, elle voulait que le testament fût la manifestation certaine de la volonté du testateur. La coutume nationale reconnaît la force absolue du testament olographe. Cette forme, dépourvue de toute solennité, possède tout ce qu'on exige pour la certitude de l'authenticité: le testateur écrit en personne, signe et appose les scellés au testament. Tout cela est exécuté sans participation du pouvoir social, voire sans même participation des témoins. Cette dernière considération mérite une attention spéciale. Et dans les législations où, pour la force du testament à domicile olographe, la présence des témoins est exigible, il n'y a visiblement aucune raison de voir dans les formalités prescrites par la loi autre chose que le moyen d'assurer l'authenticité du testament et la capacité légale du testateur. En attendant, le vrai sens de cette formalité s'obscurcit généralement par les opinions ayant cours. La domination universelle des idées romaines imposa à l'humanité l'idée du rôle prépondérant du témoin du testament, du caractère solennel du testament en général. Toutes les fois que pour le formalisme chicanier il n'y a aucune explication raisonnée, le mirage de la solennité se lève et dissipe tous les doutes : au nom d'une idée inutile, privée d'éléments vitaux, on sacrifie les vrais intérêts humains. Ce préjugé obscurcit le sens du testament olographe, là où il est accompagné de la participation des témoins. Le testament olographe des coutumes françaises est précieux parce qu'il écarte tout idée du caractère prépondérant de la forme : il se fait sans témoins. La
aucune raison de voir dans les formalités prescrites par la loi autre chose que le moyen d'assurer l'authenticité du testament et la capacité légale du testateur. En attendant, le vrai sens de cette formalité s'obscurcit généralement par les opinions ayant cours. La domination universelle des idées romaines imposa à l'humanité l'idée du rôle prépondérant du témoin du testament, du caractère solennel du testament en général. Toutes les fois que pour le formalisme chicanier il n'y a aucune explication raisonnée, le mirage de la solennité se lève et dissipe tous les doutes : au nom d'une idée inutile, privée d'éléments vitaux, on sacrifie les vrais intérêts humains. Ce préjugé obscurcit le sens du testament olographe, là où il est accompagné de la participation des témoins. Le testament olographe des coutumes françaises est précieux parce qu'il écarte tout idée du caractère prépondérant de la forme : il se fait sans témoins. La coutume populaire, qui a produit une pareille forme, est étrangère aux tendances vers la solennité, elle tend à assurer l'authenticité. Simultanément avec le testament olographe la coutume populaire créa une forme de testament fait en présence du pouvoir public. Dans la région du droit coutumier français un grand nombre de coutumes était en vigueur. Il n'y a aucune possibilité de s'arrêter à toutes. La position centrale était occupée par la coutume de Paris, qui eut, dans la suite, le plus d'influence sur la marche de la législation. Dumoulin parlait d'elle, comme du « caput omnium hujus regni et totius etiam Galliae Belgiae consuetudinum » et le commentateur de Demoulin explique cette préférence parce que : « l'évidente équité de ses dispositions, le progrès des mœurs et de la civilisation dans les pays, qu'elle était appelée à régir, lui avaient donné, en France, un ascendant remarquable. Les autres coutumes se meuvent autour d'elle comme d'un centre commun ». La coutume de Paris nous est parvenue dans deux rédactions, un peu différentes entre elles : l'ancienne (1510), la nouvelle (1580). L'ancienne décrit la forme du testament de la façon suivante : « Il est requis, qu'il soit écrit et signé de la
coutumes était en vigueur. Il n'y a aucune possibilité de s'arrêter à toutes. La position centrale était occupée par la coutume de Paris, qui eut, dans la suite, le plus d'influence sur la marche de la législation. Dumoulin parlait d'elle, comme du « caput omnium hujus regni et totius etiam Galliae Belgiae consuetudinum » et le commentateur de Demoulin explique cette préférence parce que : « l'évidente équité de ses dispositions, le progrès des mœurs et de la civilisation dans les pays, qu'elle était appelée à régir, lui avaient donné, en France, un ascendant remarquable. Les autres coutumes se meuvent autour d'elle comme d'un centre commun ». La coutume de Paris nous est parvenue dans deux rédactions, un peu différentes entre elles : l'ancienne (1510), la nouvelle (1580). L'ancienne décrit la forme du testament de la façon suivante : « Il est requis, qu'il soit écrit et signé de la main et scellé manuel du testateur (testament olographe) ou signé de sa main et à lui lu et far lui entendu en la présence de trois témoins ». De cette façon, on met au même rang le testament écrit de la main propre du testateur et celui qui est écrit par une personne étrangère et signé par le testateur; un pareil testament doit être lu au testateur en présence de trois témoins. Évidemment la présence des témoins, d'après le sens et la lettre de l'institution, est exigible seulement pendant la lecture; cette lecture garantit son authenticité. Avec le temps, la personne étrangère, écrivant d'après les paroles du testateur, fut remplacée par le notaire ou le prêtre : ils tiennent lieu des témoins. La nouvelle coutume de 1580 à la place de : « signé de la main du testateur », exige : « qu'il ait été dicté et nommé par le testateur auxdits notaires, curé ou vicaire général. » C'est la première indication des sources de la « dictée » et de là proviennent tous les autres règlements à ce sujet. Il est clair qu'avec l'introduction du terme « dicté », tout le changement en comparaison du passé consistait en