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sont sans application aux litiges pour lesquels le ministère des avoués n'est pas obligatoire ; que dans ces instances les qualités sont rédigées par le greffier sur les notes à lui remises par la partie qui veut obtenir la levée du jugement; Attendu, par suite, qu'en admettant que la signification et l'assignation en règlement faites à la requête de l'administration des douanes fussent irrégulières, cette irrégularité portant sur une formalité surabondante ne saurait entraîner la nullité du jugement; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 223 Par ces motifs, Rejette le troisième moyen; Mais sur la première branche du premier moyen ; Vu les art. 1er, 3, 10 et 11, titre IV, de la loi du 9 floréal an VII ; Attendu que ces articles, reproduisant un principe déjà consacré par le titre X du décret des 6-22 août 1791, indiquent comme seul mode de preuve admis pour établir les contraventions en matière de douanes, les procès-verbaux régulièrement dressés et affirmés, lesquels font foi jusqu'à inscription de faux; qu'aux termes de l'art. 1er précité le concours de deux préposés au moins est indispensable pour constater la contravention et que, d'après l'art. 11, l'absence de cette condition substantielle entraîne la nullité du procès-verbal ; Attendu qu'aucune exception n'a été apportée à ces règles pour la contravention d'opposition à l'exercice des préposés prévue par l'art. 2, titre IV, de la loi du germinal an II, alors du moins que ladite contravention est accompagnée d'aucune violence ou voie de fait entraînant la compétence des juridictions répressives qu'elle est déférée au juge de paix par voie d'action d'action introduite par l'administration des douanes; Attendu, en fait, que le sieur Vidor a été cité par l'administration des douanes devant le juge de paix du canton nord de Boulogne-sur-Mer, à raison d'une contravention d'opposition à l'exercice des préposés qu'il aurait commise le 4 mai 1894, et qu'il a été condamné par défaut à une amende de 500 francs ; Attendu que, devant le Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, saisi de l'appel de la sentence du juge de paix, le demandeur en cassation a expressément conclu à la nullité du procès-verbal tirée
qu'aucune exception n'a été apportée à ces règles pour la contravention d'opposition à l'exercice des préposés prévue par l'art. 2, titre IV, de la loi du germinal an II, alors du moins que ladite contravention est accompagnée d'aucune violence ou voie de fait entraînant la compétence des juridictions répressives qu'elle est déférée au juge de paix par voie d'action d'action introduite par l'administration des douanes; Attendu, en fait, que le sieur Vidor a été cité par l'administration des douanes devant le juge de paix du canton nord de Boulogne-sur-Mer, à raison d'une contravention d'opposition à l'exercice des préposés qu'il aurait commise le 4 mai 1894, et qu'il a été condamné par défaut à une amende de 500 francs ; Attendu que, devant le Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, saisi de l'appel de la sentence du juge de paix, le demandeur en cassation a expressément conclu à la nullité du procès-verbal tirée de ce que la contravention n'avait été constatée que par un seul agent; Attendu que les juges du fond ont reconnu que l'existence de ce vice ressortait du libellé même du procès-verbal et qu'ils ont décidé, à bon droit, que l'acte était entaché de nullité malgré la présence effective d'un second agent intervenu seulement lors de la signature et de l'affirmation du procès-verbal ; Attendu qu'ils ont cru, néanmoins, pouvoir s'apporter sur les énonciations de ce procès-verbal nul et à suite dénué de toute force probante, ainsi que sur les explications du sieur Vidor pour déclarer la contravention constante et confirmer le jugement rapporté d'appel ; qu'ils ont ainsi manifestement violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen, Casse le jugement du Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer du 8 juin 1894. MM. RAU rappel; DESJARDINS av. gén. — Mes DE ÀMEL et CHAUFFARD av. Note. — I. — Sur le premier point : La jurisprudence et les auteurs admettent unanimement que les lois générales sur la procédure n'ont pas dérogé à la loi spéciale du 4 germinal an II,
second agent intervenu seulement lors de la signature et de l'affirmation du procès-verbal ; Attendu qu'ils ont cru, néanmoins, pouvoir s'apporter sur les énonciations de ce procès-verbal nul et à suite dénué de toute force probante, ainsi que sur les explications du sieur Vidor pour déclarer la contravention constante et confirmer le jugement rapporté d'appel ; qu'ils ont ainsi manifestement violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen, Casse le jugement du Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer du 8 juin 1894. MM. RAU rappel; DESJARDINS av. gén. — Mes DE ÀMEL et CHAUFFARD av. Note. — I. — Sur le premier point : La jurisprudence et les auteurs admettent unanimement que les lois générales sur la procédure n'ont pas dérogé à la loi spéciale du 4 germinal an II, qui (titre VI, art. 17) dispense l'administration des douanes de recourir au ministère des avoués pour le soutien des procès dans lesquels elle est engagée : Cass. 1er germinal an X (S. chr.). Si : Merlin, Questions de droit, v° Avoué, 5; Carré, Lois de la procédure, Question 381; Thomine-Desmazures, Commentaires de la procédure civile, n° 96; Rodière, Compilations et procédures, t. I, p. 223; Bonfils, Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compilation et de procédure, n° 793. — Mais l'administration des douanes ne peut bénéficier de cette dispense qu'autant qu'elle se borne à une instruction sur simple mémoire, comme elle en a la faculté, et le ministère de l'avoué serait obligatoire si les agents de la douane se présentaient devant le tribunal pour prendre des conclusions et plaider : Cass. 10 décembre 1821 (S. chr.). L'arrêt ci-dessus, loin de contredire cette dernière jurisprudence, contient, au contraire, des constatations, qui en sont la consécration implicite. II. — Sur le deuxième point : Comparaison sur la rédaction des qualités, et la non-obligation de les signifier, en matière d'enregistrement, où l'instruction a également lieu sur simples mémoires et sans ministère d'avoué : Cass. 27 juillet 1863 (D. 63.1.284). III. — Sur le troisième
Commentaires de la procédure civile, n° 96; Rodière, Compilations et procédures, t. I, p. 223; Bonfils, Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compilation et de procédure, n° 793. — Mais l'administration des douanes ne peut bénéficier de cette dispense qu'autant qu'elle se borne à une instruction sur simple mémoire, comme elle en a la faculté, et le ministère de l'avoué serait obligatoire si les agents de la douane se présentaient devant le tribunal pour prendre des conclusions et plaider : Cass. 10 décembre 1821 (S. chr.). L'arrêt ci-dessus, loin de contredire cette dernière jurisprudence, contient, au contraire, des constatations, qui en sont la consécration implicite. II. — Sur le deuxième point : Comparaison sur la rédaction des qualités, et la non-obligation de les signifier, en matière d'enregistrement, où l'instruction a également lieu sur simples mémoires et sans ministère d'avoué : Cass. 27 juillet 1863 (D. 63.1.284). III. — Sur le troisième point : Comme l'enseigne M. Pabon, Traité des infractions, du contentieux et des tarifs des douanes, nos 904 et suiv., le procès-verbal, en cas de contravention, en matière de douanes, est tellement lié à l'infraction elle-même que, sans lui, l'infraction n'existe pas, ou, ce qui revient au même, elle ne peut être juridiquement prouvée. Sic : Cass. 5 avril 1828 (S. chr. — D. 28.1.202). TRIBUNAL CIVIL DE MARENNES 28 juillet 1896. Présidence de M. Bailleux. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — PUBLICITÉ (DÉFAUT DE). — NULLITÉ. — PARTAGE DU FONDS SOCIAL. — MISÈ IN CAUSE DE TOUS LES ASSOCIÉS. — SURSIS. — SEQUESTRE. 1° La nullité dont est entachée une société commerciale pour défaut de publicité n'opère pas de plein droit et doit être prononcée en justice sur la demande des intéressés. 2° Cette nullité ne peut d'ailleurs être prononcée, s'il y a lieu, sur la demande de l'un ou de plusieurs des associés, qu'autant que tous les associés sans exception ont été appelés et mis en cause dans l'instance. Il doit en être de même pour qu'en cas de nullité reconnue et prononcée de la société, la liquidation et le partage des biens composant l'actif social entre les anciens associés de
peut être juridiquement prouvée. Sic : Cass. 5 avril 1828 (S. chr. — D. 28.1.202). TRIBUNAL CIVIL DE MARENNES 28 juillet 1896. Présidence de M. Bailleux. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — PUBLICITÉ (DÉFAUT DE). — NULLITÉ. — PARTAGE DU FONDS SOCIAL. — MISÈ IN CAUSE DE TOUS LES ASSOCIÉS. — SURSIS. — SEQUESTRE. 1° La nullité dont est entachée une société commerciale pour défaut de publicité n'opère pas de plein droit et doit être prononcée en justice sur la demande des intéressés. 2° Cette nullité ne peut d'ailleurs être prononcée, s'il y a lieu, sur la demande de l'un ou de plusieurs des associés, qu'autant que tous les associés sans exception ont été appelés et mis en cause dans l'instance. Il doit en être de même pour qu'en cas de nullité reconnue et prononcée de la société, la liquidation et le partage des biens composant l'actif social entre les anciens associés de fait, puissent être régulièrement demandés et ordonnés. 3° Et au cas où certains propriétaires de parts sociales sont ignorés ou inconnus, il y a lieu, pour les faire représententer dans l'instance de procéder par voie d'analogie des dispositions des art. 142 et 113 C. civ., qui permettent de provoquer la commission d'un notaire pour la représentation des présumés absents dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. 4° Les juges, en sursoyant à statuer sur la demande en nullité d'une société et sur la liquidation et le partage du fonds social demandés comme conséquence de cette nullité, jusqu'à justification de la mise en cause de tous les prétendus intéressés, peuvent ordonner le séquestre des biens sociaux pour leur gestion provisoire pendant la durée de l'instance principale engagée. Société civile des Bains de mer de Royan c. Labat, Courbebaisse et consorts. La société civile des Bains de mer de Royan a été fondée en 1847. Aux termes des statuts sociaux, déposés en l'étude de Me Bec, notaire à Royan, le 27 décembre 1847, le capital social se trouvait fixé à 65,250 francs, divisé en 261 actions de 250 francs chacune. Mais ces mêmes statuts prévoyaient la possibilité
commission d'un notaire pour la représentation des présumés absents dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. 4° Les juges, en sursoyant à statuer sur la demande en nullité d'une société et sur la liquidation et le partage du fonds social demandés comme conséquence de cette nullité, jusqu'à justification de la mise en cause de tous les prétendus intéressés, peuvent ordonner le séquestre des biens sociaux pour leur gestion provisoire pendant la durée de l'instance principale engagée. Société civile des Bains de mer de Royan c. Labat, Courbebaisse et consorts. La société civile des Bains de mer de Royan a été fondée en 1847. Aux termes des statuts sociaux, déposés en l'étude de Me Bec, notaire à Royan, le 27 décembre 1847, le capital social se trouvait fixé à 65,250 francs, divisé en 261 actions de 250 francs chacune. Mais ces mêmes statuts prévoyaient la possibilité de l'augmentation du capital par l'émission successive, sur la proposition du conseil d'administration, et au fur et à mesure des besoins de la société, de 239 actions nouvelles, de même valeur que les anciennes; de telle sorte que le nombre des actions représentant le fonds social devait pouvoir atteindre 500, mais ne pouvait dépasser ce chiffre. En fait, ce chiffre de 500 actions ne paraît jamais avoir été atteint, mais les statuts sociaux, modifiés en 1868 et 1875, constatent que 447 actions auraient été effectivement émises. La société ayant d'ailleurs été fondée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à partir du 1er janvier 1843, a fonctionné sous l'empire des statuts prémentionnés jusqu'au 1er janvier 1896; mais à cette date un groupe important d'actionnaires paraît s'être préoccupé de la nullité dont aurait été entachée la société pour défaut de publicité lors de sa constitution, alors que, qualifiée par les fondateurs de société civile, elle aurait, en réalité, été une société commerciale. Cinquante et un actionnaires, en effet, parmi lesquels tous les membres en fonctions du conseil d'administration de la société, prétendant qu'à raison de cette nullité il y avait lieu de considérer le pacte social de 1847 de plein droit comme
mais ne pouvait dépasser ce chiffre. En fait, ce chiffre de 500 actions ne paraît jamais avoir été atteint, mais les statuts sociaux, modifiés en 1868 et 1875, constatent que 447 actions auraient été effectivement émises. La société ayant d'ailleurs été fondée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à partir du 1er janvier 1843, a fonctionné sous l'empire des statuts prémentionnés jusqu'au 1er janvier 1896; mais à cette date un groupe important d'actionnaires paraît s'être préoccupé de la nullité dont aurait été entachée la société pour défaut de publicité lors de sa constitution, alors que, qualifiée par les fondateurs de société civile, elle aurait, en réalité, été une société commerciale. Cinquante et un actionnaires, en effet, parmi lesquels tous les membres en fonctions du conseil d'administration de la société, prétendant qu'à raison de cette nullité il y avait lieu de considérer le pacte social de 1847 de plein droit comme inexistant, et qu'ils avaient le droit de se comporter comme s'il n'avait jamais existé entre eux et leurs coactionnaires, relativement aux biens sociaux, qu'un simple état d'indivision dont l'art. 815 C. civ. permettait à chacun immédiatement de sortir, ont saisi le Tribunal civil de Marennes d'une demande en liquidation et partage de l'actif social, et en licitation préalable des immeubles en dépendant. Sur cette demande, un grand nombre d'actionnaires, assignés comme défendeurs, ont déclaré s'en rapporter à justice. D'autres non assignés sont intervenus dans l'instance, en déclarant se joindre aux conclusions de la demande. Mais certains défendeurs, notamment MM. Labat et Courbebaisse, ont résisté à la demande, en lui opposant diverses causes de non-recevoir. C'est en cet état qu'est intervenu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que la plupart des défendeurs déclarent s'en rapporter à justice sur le mérite de l'action introduite par Girard et autres ; que la recevabilité de la demande est toutefois contestée par Labat et les consorts Courbebaisse ; qu'ils allèguent en effet que le partage et la liquidation de l'actif de la société civile des Bains de mer de Royan ne peuvent être ordonnés que lorsque sa nullité aura été judiciairement prononcée; qu'il ne
partage de l'actif social, et en licitation préalable des immeubles en dépendant. Sur cette demande, un grand nombre d'actionnaires, assignés comme défendeurs, ont déclaré s'en rapporter à justice. D'autres non assignés sont intervenus dans l'instance, en déclarant se joindre aux conclusions de la demande. Mais certains défendeurs, notamment MM. Labat et Courbebaisse, ont résisté à la demande, en lui opposant diverses causes de non-recevoir. C'est en cet état qu'est intervenu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que la plupart des défendeurs déclarent s'en rapporter à justice sur le mérite de l'action introduite par Girard et autres ; que la recevabilité de la demande est toutefois contestée par Labat et les consorts Courbebaisse ; qu'ils allèguent en effet que le partage et la liquidation de l'actif de la société civile des Bains de mer de Royan ne peuvent être ordonnés que lorsque sa nullité aura été judiciairement prononcée; qu'il ne peut être valablement statué sur cette nullité que sur la liquidation qui a la condition essentielle que tous les associés soient appelés dans l'instance; qu'en l'état il n'est pas justifié que tous les associés aient été. titulaires réels des actions de la société aient été mis en cause; que les documents produits jusqu'à ce jour suffisent même à démontrer qu'on a écarté à tort du débun certain nombre d'intéressés; que, dans tous les cas, un sursis s'impose jusqu'à ce que les demandeurs, notamment les membres du conseil d'administration de la société, aient communiqué les pièces qui leur ont été réclamées, cette communication étant indispensable pour contrôler la vérité de leur allégation qu'ils ajoutent enfin (et sur ce dernier point les mêmes conclusions sont prises par divers autres défendeurs qu'il y a lieu de nommer) un administrateur ou séquestre choisi en dehors des associés, pour gérer provisoirement jusqu'à la solution définitive du litige les biens et affaires de la société; Attendu que s'il est constant que la nullité de la société peut-être entachée la société n'opère pas de plein droit et doit être prononcée en justice sur la demande des intéressés, le tribunal cependant est actuellement saisi de cette question par
documents produits jusqu'à ce jour suffisent même à démontrer qu'on a écarté à tort du débun certain nombre d'intéressés; que, dans tous les cas, un sursis s'impose jusqu'à ce que les demandeurs, notamment les membres du conseil d'administration de la société, aient communiqué les pièces qui leur ont été réclamées, cette communication étant indispensable pour contrôler la vérité de leur allégation qu'ils ajoutent enfin (et sur ce dernier point les mêmes conclusions sont prises par divers autres défendeurs qu'il y a lieu de nommer) un administrateur ou séquestre choisi en dehors des associés, pour gérer provisoirement jusqu'à la solution définitive du litige les biens et affaires de la société; Attendu que s'il est constant que la nullité de la société peut-être entachée la société n'opère pas de plein droit et doit être prononcée en justice sur la demande des intéressés, le tribunal cependant est actuellement saisi de cette question par les dernières conclusions des demandeurs et en outre par celles de Botton et des divers autres actionnaires qui sont intervenus dans l'instance le 24 mars 1896; que le premier grief formulé par Labat et les consorts Courbebaisse ne peut donc de fondement. Attendu, d'autre part, qu'il leur a été suffisamment donné satisfaction par la communication qui leur a été faite par la voie du greffe des différents carnets registres ou livres énumérés dans l'acte de palais du 15 juillet courant; que sans qu'il soit nécessaire recourir à l'expertise sollicitée, le seul examen de ces pièces permet dès à présent, avec les statuts les déclarations faites au cours du débat, d'apprecier si toutes les personnes habiles à se porter copropriétaires du fonds social ont bien été instanciées; Attendu que, pour intenter leur action, les demandeurs n'avaient pas à rechercher au préalable si les transferts des actions figurant sur les registres de la société et paraissant réguliers en la forme avaient été au fond valablement effectués; qu'en supposant, ce qui du reste n'est pas établi, que des irrégularités aient été commises et que ces irrégularités puissent être de nature à vicier certains transferts, les demandeurs ne pouvaient être obligés d'actionner les cédants
donné satisfaction par la communication qui leur a été faite par la voie du greffe des différents carnets registres ou livres énumérés dans l'acte de palais du 15 juillet courant; que sans qu'il soit nécessaire recourir à l'expertise sollicitée, le seul examen de ces pièces permet dès à présent, avec les statuts les déclarations faites au cours du débat, d'apprecier si toutes les personnes habiles à se porter copropriétaires du fonds social ont bien été instanciées; Attendu que, pour intenter leur action, les demandeurs n'avaient pas à rechercher au préalable si les transferts des actions figurant sur les registres de la société et paraissant réguliers en la forme avaient été au fond valablement effectués; qu'en supposant, ce qui du reste n'est pas établi, que des irrégularités aient été commises et que ces irrégularités puissent être de nature à vicier certains transferts, les demandeurs ne pouvaient être obligés d'actionner les cédants aux fins, soit d'obtenir par leur aveu la certitude que l'opération réalisée était à l'abri de tout reproche, soit de provoquer, le cas échéant, des réclamations qui ne s'étaient pas encore produites; qu'en égard aux dispositions de l'art. 1240 C. civ., des transferts mentionnés sur les registres de la société devaient avoir pour conséquence de faire tout au moins considérer ceux qui en avaient bénéficié comme étant les propriétaires apparents de l'action et de leur conférer qualité pour défendre aux poursuites entraînées; que les demandeurs n'avaient pas non plus à se préoccuper des transmissions d'actions qui, soit pour une cause, soit pour une autre, n'avaient pas été officiellement portées à la connaissance de la société et n'avaient pas été relatées sur ses livres; qu'ils ne devaient, en un mot, tenir compte que de l'état de choses qui leur était révélé par les indications des divers documents déposés au siège social; qu'à ce point de vue et en tant qu'elle a été faite conformément à ces indications leur procédure ne saurait être critiquée; Attendu que, s'il appert ainsi que les titulaires de 440 actions sont régulièrement instanciés, il ressort en même temps des énonciations formelles des statuts qui fixent à 447
devaient avoir pour conséquence de faire tout au moins considérer ceux qui en avaient bénéficié comme étant les propriétaires apparents de l'action et de leur conférer qualité pour défendre aux poursuites entraînées; que les demandeurs n'avaient pas non plus à se préoccuper des transmissions d'actions qui, soit pour une cause, soit pour une autre, n'avaient pas été officiellement portées à la connaissance de la société et n'avaient pas été relatées sur ses livres; qu'ils ne devaient, en un mot, tenir compte que de l'état de choses qui leur était révélé par les indications des divers documents déposés au siège social; qu'à ce point de vue et en tant qu'elle a été faite conformément à ces indications leur procédure ne saurait être critiquée; Attendu que, s'il appert ainsi que les titulaires de 440 actions sont régulièrement instanciés, il ressort en même temps des énonciations formelles des statuts qui fixent à 447 le nombre des actions émises, que 7 actions sont complètement éliminées du litige; Attendu, il est vrai, qu'il est expliqué à ce sujet par les demandeurs que ces 7 actions doivent être réputées inexistantes, la société n'en ayant jamais touché le montant; que 6 d'entre elles inscrites sous les n°s 199, 200, 300, 301, 302 et 303 avaient été remises aux sieurs Botton et Lessore pour être placées; qu'elles n'ont point trouvé preneur; que le registre à souche n'indique pas le nom du premier bénéficiaire; que la 7e qui porte le n° 104 fut d'abord attribuée à un sieur Gâteau; que celui-ci, n'étant pas en mesure de remplir les engagements que lui imposait sa souscription, transféra successivement son titre à un sieur Besse et à un sieur Eschauzier; que ce dernier ayant refusé d'accepter le transfert, aucun versement ne fut effectué et l'action fut en définitive considérée comme non souscrite; Mais attendu que rien ne justifie l'exactitude de ces allégations; que les demandeurs eux-mêmes ont dû reconnaître à l'audience qu'en se reportant à la comptabilité de la société, il est impossible de savoir si le capital des actions dont s'agit a ou n'a pas été encaissé; qu'elles peuvent du reste