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le bureau de la cour; Considérant que les articles publiés successivement sous le titre de Paysages bretons ne forment pas, comme l’a jugé le tribunal, un ensemble indivisible; qu’il est incontestable qu’il existe entre eux une connexité résultant du but que l’auteur se proposait d’atteindre; mais que la comparaison des passages incriminés dans les numéros des 12 et 19 octobre 1895 avec les articles qui ont été publiés postérieurement démontre qu'il n'y a entre ses écrits aucune indivisibilité réelle et que les imputations relatives à la vie privée peuvent être appréciées séparément, sans altérer le sens ni la portée des écrits qui les contiennent; Considérant, enfin, que les premiers juges ont motivé leur incompétence sur ce que les prêtres bretons auraient été pris à partie d'une manière générale, sans qu'aucun d'eux puisse se défendre d'être diffamé en particulier; mais que la question de savoir si les appelants sont fondés à se dire suffisamment désignés est une question de fond dont le juge ne peut aborder l'examen qu'après avoir affirmé sa compétence; Par ces motifs, Vu les art. 31, 32, 33, 47 et 60 de la loi du 29 juillet 1881; Dit que le Tribunal correctionnel de Versailles était incompétent pour statuer sur les poursuites en injures et diffamations exercées à raison des articles parus dans le Journal de Seine-et-Oise, aux dates des 26 octobre, 9 novembre, 14, 21 et 28 décembre 1895; Confirme la décision des premiers juges, en tant qu'elle s'applique à ces articles; Dit qu'au contraire la juridiction correctionnelle est compétente pour statuer sur les délits de diffamation et d'injures publiques envers des particuliers, pouvant résulter, à la charge de Maréchaux et Vibert, des écrits publiés par le Journal de Seine-et-Oise, savoir : dans le numéro du 12 octobre 1895, l'écrit commençant par ces mots : « La grande ambition du pauvre paysan breton... » et finissant par ceux-ci : «... ni des complices du pape, ni des traîtres à la République » ; et dans le numéro du 19 octobre 1895, commençant par ces mots : « Voilà le jeune recteur installé dans sa cure... », et
statuer sur les poursuites en injures et diffamations exercées à raison des articles parus dans le Journal de Seine-et-Oise, aux dates des 26 octobre, 9 novembre, 14, 21 et 28 décembre 1895; Confirme la décision des premiers juges, en tant qu'elle s'applique à ces articles; Dit qu'au contraire la juridiction correctionnelle est compétente pour statuer sur les délits de diffamation et d'injures publiques envers des particuliers, pouvant résulter, à la charge de Maréchaux et Vibert, des écrits publiés par le Journal de Seine-et-Oise, savoir : dans le numéro du 12 octobre 1895, l'écrit commençant par ces mots : « La grande ambition du pauvre paysan breton... » et finissant par ceux-ci : «... ni des complices du pape, ni des traîtres à la République » ; et dans le numéro du 19 octobre 1895, commençant par ces mots : « Voilà le jeune recteur installé dans sa cure... », et finissant par ceux-ci : « ...Quel joli métier que celui de recteur de Bretagne, et si facile ! » ; Infirme sur ce point le jugement dont est appel; Et, considérant que, par suite de cette infirmation, la Cour doit, aux termes de l'art. 215 C. inst. crim., procéder par voie d'évocation, Retient la cause ; Ordonne qu'il sera plaidé au fond à l'audience du lundi 19 octobre prochain. Note — I. — Sur le premier point : La jurisprudence de la Cour de cassation est aujourd'hui fixée en ce sens : V. notamment Cass. 19 février 1891 (Gaz. Pal. 91.1.737) JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 253 avec la note et les renvois; 7 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1. 702). II. — Sur le deuxième point : Rappr. Paris 12 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.694). COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 27 mai 1896. Présidence de M. Ducroux. 1° AUTORISATION DE PLAIDER. — FABRIQUE. — DEMANDE. — HABILITATION PAR L'EXPIRATION DU DÉLAI DE DEUX MOIS. — ART. 123 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884. 2° EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET ARRÊTS. — SIGNIFICATION PRÉALABLE A L'HÉRITIER. — DÉCRET AUTORISANT UNE FABRIQUE A ACCEPTER UN LEGS. 1° Les dispositions de l'art. 121 de
voie d'évocation, Retient la cause ; Ordonne qu'il sera plaidé au fond à l'audience du lundi 19 octobre prochain. Note — I. — Sur le premier point : La jurisprudence de la Cour de cassation est aujourd'hui fixée en ce sens : V. notamment Cass. 19 février 1891 (Gaz. Pal. 91.1.737) JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 253 avec la note et les renvois; 7 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1. 702). II. — Sur le deuxième point : Rappr. Paris 12 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.694). COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 27 mai 1896. Présidence de M. Ducroux. 1° AUTORISATION DE PLAIDER. — FABRIQUE. — DEMANDE. — HABILITATION PAR L'EXPIRATION DU DÉLAI DE DEUX MOIS. — ART. 123 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884. 2° EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET ARRÊTS. — SIGNIFICATION PRÉALABLE A L'HÉRITIER. — DÉCRET AUTORISANT UNE FABRIQUE A ACCEPTER UN LEGS. 1° Les dispositions de l'art. 121 de la loi du 5 avril 1884 s'étendent, aux demandes d'autorisation de plaider formées par les fabriques ; en conséquence, faute par le conseil de préfecture d'avoir rendu sa décision dans les deux mois de la demande, la fabrique se trouve de plein droit habilitée à plaider. 2° Le décret qui autorise une fabrique à accepter un legs ne constitue pas un titre exécutif et par suite n'est pas soumis à la notification préalable exigée par l'art. 877 C. civ. Fabrique de Gauriac c. Grégoire. LA COUR, Attendu que la fabrique de la paroisse de Gauriac justifie avoir rempli toutes les formalités qui lui incombent, aux termes de l'art. 77 du décret du 30 décembre 1809, pour obtenir du conseil de préfecture l'autorisation de plaider ; que, faute par le conseil de préfecture d'avoir rendu sa décision dans les deux mois de la demande, la fabrique s'est trouvée de plein droit habilitée à plaider; qu'en effet les dispositions de l'art. 121 de la loi du 5 avril 1884 s'étendent aux demandes d'autorisation de plaider formées par les fabriques ; Attendu que le sieur Grégoire (Jean), qui n'a dénoncé que le 21 mai 1895 à la fabrique de la paroisse de Gauriac
autorise une fabrique à accepter un legs ne constitue pas un titre exécutif et par suite n'est pas soumis à la notification préalable exigée par l'art. 877 C. civ. Fabrique de Gauriac c. Grégoire. LA COUR, Attendu que la fabrique de la paroisse de Gauriac justifie avoir rempli toutes les formalités qui lui incombent, aux termes de l'art. 77 du décret du 30 décembre 1809, pour obtenir du conseil de préfecture l'autorisation de plaider ; que, faute par le conseil de préfecture d'avoir rendu sa décision dans les deux mois de la demande, la fabrique s'est trouvée de plein droit habilitée à plaider; qu'en effet les dispositions de l'art. 121 de la loi du 5 avril 1884 s'étendent aux demandes d'autorisation de plaider formées par les fabriques ; Attendu que le sieur Grégoire (Jean), qui n'a dénoncé que le 21 mai 1895 à la fabrique de la paroisse de Gauriac le décès de son oncle Grégoire (Martin), survenu le 24 septembre 1894, ne peut se plaindre de n'avoir pas été appelé en cause en sa qualité d'héritier lors du jugement du 12 décembre 1894; Attendu que le décret du 28 août 1893 qui a autorisé la fabrique à accepter sous certaines réductions le legs à elle consenti par la dame Marie Astruc suivant testament olographe du 27 juillet 1876, ne constituait pas un titre exécutif et par suite n'était pas soumis à la notification préalable de l'art. 877 C. civ.; que le sieur Grégoire a dû rester, en une connaissance complète de ce décret rapporté in extenso, dans l'acte de cession de droits héréditaires que lui ont consenti, le 24 mars 1895, les consorts Forges devant Me Cousseau, notaire à Gauriac ; Attendu, enfin, que la prétention du sieur Grégoire d'obtenir le dénuement des biens de la succession de la dame Marie Astruc en remplissant la fabrique de la paroisse de Gauriac du legs à elle fait par la testatrice sur l'indication du quantum à fournir ne se soutient pas davantage ; que bien qu'elle n'ait été autorisée à accepter qu'une partie de son legs, la fabrique de Gauriac n'en
certaines réductions le legs à elle consenti par la dame Marie Astruc suivant testament olographe du 27 juillet 1876, ne constituait pas un titre exécutif et par suite n'était pas soumis à la notification préalable de l'art. 877 C. civ.; que le sieur Grégoire a dû rester, en une connaissance complète de ce décret rapporté in extenso, dans l'acte de cession de droits héréditaires que lui ont consenti, le 24 mars 1895, les consorts Forges devant Me Cousseau, notaire à Gauriac ; Attendu, enfin, que la prétention du sieur Grégoire d'obtenir le dénuement des biens de la succession de la dame Marie Astruc en remplissant la fabrique de la paroisse de Gauriac du legs à elle fait par la testatrice sur l'indication du quantum à fournir ne se soutient pas davantage ; que bien qu'elle n'ait été autorisée à accepter qu'une partie de son legs, la fabrique de Gauriac n'en reste pas moins vis-à-vis des tiers tenue en sa qualité de légataire à titre universel des dettes et charges de la succession personnellement sur sa part et portion et hypothétiquement sur tous les immeubles légués ; que le décret du 28 août 1893, loin de modifier la nature du legs, a tout en réduisant les libéralités pris soin au contraire d'autoriser la fabrique à accepter le legs sous bénéfice d'inventaire et à faire vendre en cette qualité, aux enchères publiques, en un ou plusieurs lots, sur la mise à prix de 3,000 francs, tous les immeubles légués ; que ce n'est dès lors qu'après le paiement de toutes les charges de la succession et le prélèvement de son legs, dans les conditions où il a été réduit, que la fabrique de Gauriac pourra être obligée de restituer aux héritiers naturels l'excédent liquide de la succession ; qu'il n'est donc de s'arrêter aux offres des conclusions subsidiaires du sieur Grégoire ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges, Sans s'arrêter à l'appel du sieur Grégoire (Jean) envers le jugement du Tribunal civil de Blaye du 7 juin 1895, confirme ledit jugement pour sortir son plein et entier effet
a tout en réduisant les libéralités pris soin au contraire d'autoriser la fabrique à accepter le legs sous bénéfice d'inventaire et à faire vendre en cette qualité, aux enchères publiques, en un ou plusieurs lots, sur la mise à prix de 3,000 francs, tous les immeubles légués ; que ce n'est dès lors qu'après le paiement de toutes les charges de la succession et le prélèvement de son legs, dans les conditions où il a été réduit, que la fabrique de Gauriac pourra être obligée de restituer aux héritiers naturels l'excédent liquide de la succession ; qu'il n'est donc de s'arrêter aux offres des conclusions subsidiaires du sieur Grégoire ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges, Sans s'arrêter à l'appel du sieur Grégoire (Jean) envers le jugement du Tribunal civil de Blaye du 7 juin 1895, confirme ledit jugement pour sortir son plein et entier effet ; Déclare Grégoire (Jean) non recevable autant que mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et le condamne à l'amende et aux dépens. JM. JM. av. gén. ; Mes ARCHAIMBAULT et BRÉTENET BRÉTENET Note. — I. — Sur le premier point : On admet que la plupart des règles relatives aux autorisations de plaider pour les communes sont applicables également aux autorisations de plaider pour les fabriques, pour les autres établissements publics dont la situation est régie par le décret du 6 novembre 1813 et pour les consistoires protestants ou israélites. — On reconnaît ainsi : 1° que les autorisations de plaider accordées à ces établissements ne constituent, comme à l'égard des communes, que de simples actes de tutelle administrative qui doivent n'avoir aucune influence et ne forment aucun préjugé légal sur le fond du litige devant l'autorité judiciaire; 2° que le pouvoir tutélaire du conseil de préfecture doit s'exercer à l'égard de ces établissements de la même manière qu'à l'égard des communes, en ce sens que l'examen du conseil doit porter sur les mêmes points : Gaudry, t. III, n° 945; de Champeaux, t. II, n° 3440; 3° que bien que l'autorisation du conseil de
plupart des règles relatives aux autorisations de plaider pour les communes sont applicables également aux autorisations de plaider pour les fabriques, pour les autres établissements publics dont la situation est régie par le décret du 6 novembre 1813 et pour les consistoires protestants ou israélites. — On reconnaît ainsi : 1° que les autorisations de plaider accordées à ces établissements ne constituent, comme à l'égard des communes, que de simples actes de tutelle administrative qui doivent n'avoir aucune influence et ne forment aucun préjugé légal sur le fond du litige devant l'autorité judiciaire; 2° que le pouvoir tutélaire du conseil de préfecture doit s'exercer à l'égard de ces établissements de la même manière qu'à l'égard des communes, en ce sens que l'examen du conseil doit porter sur les mêmes points : Gaudry, t. III, n° 945; de Champeaux, t. II, n° 3440; 3° que bien que l'autorisation du conseil de préfecture doive, en principe, intervenir avant toute poursuite judiciaire, l'autorisation qui intervient après que l'instance a été commencée valide rétroactivement les actes antérieurs à cette autorisation : Cass. 13 mars 1878 (S. 79.1. 254 GAZETTE DU PALAIS 320). — Sic : Gaudry, t. III, n° 931, p. 135; 4° que le défaut d'autorisation entache la procédure suivie par ou contre l'établissement non autorisé d'une nullité dont ledit établissement peut se prévaloir en tout état de cause et même pour la première fois devant la Cour de cassation, pour faire prononcer la nullité des jugements ou arrêts rendus contre lui, mais dont son adversaire ne peut, au contraire, se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsque ledit établissement a obtenu une décision définitive favorable: Cass. 2 février 1835 (S. 35, 1. 632); 27 mai 1862 (S.63. 1. 40 — D. 63. 1. 215) ; 18 décembre 1866 (S. 67. 1. 119. — D.67.1.122). — Pourtant l'assimilation entre les autorisations de plaider concernant les établissements et celles concernant les communes n'est pas complète, et les premiers échappent, suivant l'opinion commune, à certaines règles spéciales établies pour les secondes par les lois municipales de 1837 et de 1884. Ainsi
le défaut d'autorisation entache la procédure suivie par ou contre l'établissement non autorisé d'une nullité dont ledit établissement peut se prévaloir en tout état de cause et même pour la première fois devant la Cour de cassation, pour faire prononcer la nullité des jugements ou arrêts rendus contre lui, mais dont son adversaire ne peut, au contraire, se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsque ledit établissement a obtenu une décision définitive favorable: Cass. 2 février 1835 (S. 35, 1. 632); 27 mai 1862 (S.63. 1. 40 — D. 63. 1. 215) ; 18 décembre 1866 (S. 67. 1. 119. — D.67.1.122). — Pourtant l'assimilation entre les autorisations de plaider concernant les établissements et celles concernant les communes n'est pas complète, et les premiers échappent, suivant l'opinion commune, à certaines règles spéciales établies pour les secondes par les lois municipales de 1837 et de 1884. Ainsi : 1° la remise du mémoire exigée par l'art, 124 de la loi du 5 avril 1884 pour le cas où la commune est défendue, n'est pas obligatoire pour le demandeur qui intente une action contre les établissements qui nous occupent : Trib. civil Oran 7 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1 supp. 56). Sic : Batbie, t. V, n° 327; Reverchon, n° 130, p. 342 et n° 134, p. 352; Périer, t. II, n° 800, p. 467 : Cabantous et Liégeois n° 509, p. 427.—V. cependant contra : Gaudry, t. III, n° 942; de Champeaux, t. II, p. 345; 2° la règle de l'art. 121 de la loi de 1884 qui soumet les communes à demander, après tout jugement intervenu, une autorisation nouvelle pour se pourvoir devant un nouveau degré de juridiction n'est pas non plus applicable aux établissements qui nous intéressent : Cass. 27 décembre 1864 (S. 65.1.170 —D. 65.1.213). Sic : Reverchon, n° 130, p. 341 et n° 134, p. 452; Battie, t. V, n° 328; Périer, loc. cit.; Gaudry, t. III, n° 933.— V. cependant contra : Chauveau et Tambour, n° 1140 ; de Champeaux, t. II, p. 340 et suiv. ; 3° les art. 55 de
89.1 supp. 56). Sic : Batbie, t. V, n° 327; Reverchon, n° 130, p. 342 et n° 134, p. 352; Périer, t. II, n° 800, p. 467 : Cabantous et Liégeois n° 509, p. 427.—V. cependant contra : Gaudry, t. III, n° 942; de Champeaux, t. II, p. 345; 2° la règle de l'art. 121 de la loi de 1884 qui soumet les communes à demander, après tout jugement intervenu, une autorisation nouvelle pour se pourvoir devant un nouveau degré de juridiction n'est pas non plus applicable aux établissements qui nous intéressent : Cass. 27 décembre 1864 (S. 65.1.170 —D. 65.1.213). Sic : Reverchon, n° 130, p. 341 et n° 134, p. 452; Battie, t. V, n° 328; Périer, loc. cit.; Gaudry, t. III, n° 933.— V. cependant contra : Chauveau et Tambour, n° 1140 ; de Champeaux, t. II, p. 340 et suiv. ; 3° les art. 55 de la loi de 1837 et 122 de la loi de 1884, qui affranchissent les communes de la nécessité de l'autorisation pour intenter ou soutenir une action gossessoire ne doivent pas être appliqués en notre matière : Cass. 25 mars 1879 (S. 79.1.320 — D. 79.1. 160); Trib. civ. Lorient 28 février 1884 (Gaz. Pal. 84.2.242). Sic : Reverchon, n° 130, p. 341 et n° 134, p. 353; Batbie, t. V, n° 328; Périer, loc. cit.; Chauveau et Tambour, n° 1141; Curasson, Comp. des juges de paix, t. II, n° 596, p. 161. V. cependant contra : Cons. d'Et. 17 novembre 1863 (Rec. Leb. chr.). Sic : de Champeaux, t. III, p. 337 et suiv. ; Caron, Traité des actions poss., n° 657, p. 860. — Nous pensons, dans le même ordre d'idées, et contrairement à la solution adoptée par l'arrêt recueilli, que la règle de l'art. 121 de la loi de 1884 ne doit pas être étendue aux établissements publics que nous avons énumérés et particulièrement aux fabriques, et que pour ceux-ci l'autorisation doit toujours être expresse : Sic : Duparcq, Répertoire encyclopédique du droit français, v° Autorisation de plaider, n° 189. II. — Sur le second point : La
février 1884 (Gaz. Pal. 84.2.242). Sic : Reverchon, n° 130, p. 341 et n° 134, p. 353; Batbie, t. V, n° 328; Périer, loc. cit.; Chauveau et Tambour, n° 1141; Curasson, Comp. des juges de paix, t. II, n° 596, p. 161. V. cependant contra : Cons. d'Et. 17 novembre 1863 (Rec. Leb. chr.). Sic : de Champeaux, t. III, p. 337 et suiv. ; Caron, Traité des actions poss., n° 657, p. 860. — Nous pensons, dans le même ordre d'idées, et contrairement à la solution adoptée par l'arrêt recueilli, que la règle de l'art. 121 de la loi de 1884 ne doit pas être étendue aux établissements publics que nous avons énumérés et particulièrement aux fabriques, et que pour ceux-ci l'autorisation doit toujours être expresse : Sic : Duparcq, Répertoire encyclopédique du droit français, v° Autorisation de plaider, n° 189. II. — Sur le second point : La jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour reconnaître que la décision administrative qui autorise une personne morale à accepter une donation ou un legs est un simple acte de tutelle administrative : V. Dufour t. V, n° 378, et l'on en tire des conséquences multiples, au point de vue des voies de recours dont elle est susceptible, au point de vue de l'application du principe de la chose jugée, etc. — L'application nouvelle de cette idée qui est faite par l'arrêt recueilli nous paraît exacte, l'effet de l'autorisation accordée est uniquement de placer la personne morale qualifiée, qualifiée, du disposant, ou de ses héritiers dans la même situation que tout autre donataire. ou légataire qui n'aurait pas été soumis à cette condition d'autorisation. — V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Capacité de disposer et de recevoir, n° 259 et suiv. 234-235 COUR DE CASSATION ; (CH. CIVILE) 23 juin 1896. Présidence de M. Mazèau, premier président, FAILLITE. — VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI, — UNION DES CRÉANCIERS. — FORMALITÉS DU LIVRET. — AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE — QUALITÉ DU SYNDIC. — PLACARDS APPOSÉS; — MOYEN DE NULLITÉ. — DÉCHÉANCE. CASSATION: — MOYEN NOUVEAU. La vente des immeubles du failli, effectuée
voies de recours dont elle est susceptible, au point de vue de l'application du principe de la chose jugée, etc. — L'application nouvelle de cette idée qui est faite par l'arrêt recueilli nous paraît exacte, l'effet de l'autorisation accordée est uniquement de placer la personne morale qualifiée, qualifiée, du disposant, ou de ses héritiers dans la même situation que tout autre donataire. ou légataire qui n'aurait pas été soumis à cette condition d'autorisation. — V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Capacité de disposer et de recevoir, n° 259 et suiv. 234-235 COUR DE CASSATION ; (CH. CIVILE) 23 juin 1896. Présidence de M. Mazèau, premier président, FAILLITE. — VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI, — UNION DES CRÉANCIERS. — FORMALITÉS DU LIVRET. — AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE — QUALITÉ DU SYNDIC. — PLACARDS APPOSÉS; — MOYEN DE NULLITÉ. — DÉCHÉANCE. CASSATION: — MOYEN NOUVEAU. La vente des immeubles du failli, effectuée après que les créanciers se sont mis en état d'union, ayant le caractère de vente forcée et produisant, par suite, des effets différents de ceux appartenant à la vente opérée avant l'union, laquelle a le caractère de vente volontaire, les prescriptions, qui sont spéciales à la première espèce de ces ventes, et qui la caractérisent, doivent être considérées comme substantielles. Il en est ainsi, notamment, de l'autorisation que le syndic doit obtenir du juge-commissaire après que l'union a été déclarée, et de l'indication de la qualité en laquelle le syndic de l'union poursuit la vente. Par suite, est nulle l'adjudication des immeubles du failli, pour suivie, malgré la constitution des créanciers en état d'union, en vertu d'une autorisation précédemment donnée du syndic de la faillite, et au nom de ce syndic. Quid au cas où, au moment de la constitution de l'état d'union, les placards annonçant la vente ont déjà été apposés ? (Non résolu. ) La déchéance prononcée par l'art. 729 C. pr. civ. au cas où un moyen de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges, n'a pas été proposé, trois jours avant l'adjudication, n'est pas d'ordre public; la partie qui a négligé