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En ce qui touche la demande de remise par la dame de Rambaud et par Duclaud des lettres qu'ils ont écrites à la dame Leclerc, ayant un caractère confidentiel: Attendu que les époux Goussard de Mayolles soutiennent que ces lettres font partie de la succession de la dame Leclerc, et que la dame Goussard de Mayolles en a la copropriété en tant qu'héritière de sa mère pour un tiers; que cette prétention est mal fondée; qu'il résulte des principes généraux du droit que le destinataire d'une lettre confidentielle n'en est pas le maître absolu; qu'il ne peut en faire usage contre le gré de celui qui l'a écrite à moins qu'elle ne forme titre à son profit; qu'elle n'est sa propriété que sous la condition d'en respecter le secret; qu'en cas de décès du destinataire la lettre qui ne peut être connue que de lui doit, lorsqu'elle n'a pas été détruite, être remise à celui qui l'a écrite, conformément à l'intention commune de l'expéditeur et du destinataire, cette remise étant le seul moyen de respecter la condition du secret sous laquelle la lettre a été envoyée; Attendu que les premiers juges ont chargé des experts d'examiner la correspondance trouvée au domicile de la dame Leclerc, d'en extraire toutes les lettres ou parties de lettres pouvant servir, soit à soutenir une action en captation de testament, soit à y défendre, sauf à laisser de côté les passages particulièrement confidentiels ou secrets; Attendu qu'il n'a été formé par aucun des héritiers de la dame Leclerc une action en captation de testament; qu'un tribunal ne peut ordonner des mesures d'instruction en vue d'une instance éventuelle; qu'il n'est saisi d'un litige que sur une demande qui précise son objet; que, d'un autre côté, il est dès à présent constant que des lettres confidentielles ont été adressées à la dame Leclerc par la dame de Rambaud et par Duclaud; que leur action est justifiée en principe; que pour déterminer celles de ces lettres qui sont confidentielles, il y a lieu par suite de leur nature particulière à une instruction spéciale; qu'il convient de les faire
domicile de la dame Leclerc, d'en extraire toutes les lettres ou parties de lettres pouvant servir, soit à soutenir une action en captation de testament, soit à y défendre, sauf à laisser de côté les passages particulièrement confidentiels ou secrets; Attendu qu'il n'a été formé par aucun des héritiers de la dame Leclerc une action en captation de testament; qu'un tribunal ne peut ordonner des mesures d'instruction en vue d'une instance éventuelle; qu'il n'est saisi d'un litige que sur une demande qui précise son objet; que, d'un autre côté, il est dès à présent constant que des lettres confidentielles ont été adressées à la dame Leclerc par la dame de Rambaud et par Duclaud; que leur action est justifiée en principe; que pour déterminer celles de ces lettres qui sont confidentielles, il y a lieu par suite de leur nature particulière à une instruction spéciale; qu'il convient de les faire déposer en la chambre du conseil, où la cour verra qu'elles sont celles qui devront être remises aux demandeurs; qu'on ne saurait prétendre avec raison que cette mesure est contraire aux règles de la publicité des débats et de la liberté de la défense; qu'en effet les lettres litigieuses ayant été envoyées à la dame Leclerc sous la condition tacite de n'être communiquées par elle à personne, il s'ensuit que cette condition serait violée par leur communication faite aux parties en cause; qu'il n'y a à faire aucune exception pour les lettres prétendues injurieuses; que s'il s'en rencontre parmi celles qui ont été adressées par la dame de Rambaud et par Duclaud à la dame Leclerc, elles sont protégées contre toute révélation par leur caractère confidentiel; qu'il n'en est autrement que lorsque ces lettres sont injurieuses pour le destinataire lui-même ou pour des tiers, quand elles n'ont été déguisées sous le voile du secret que pour être, en réalité, communiquées; En ce qui concerne les lettres non confidentielles: Attendu qu'il doit être donné acte à la dame Goussard de Mayolles de ce que la dame de Rambaud a offert devant le tribunal de laisser à sa disposition toutes les lettres
été envoyées à la dame Leclerc sous la condition tacite de n'être communiquées par elle à personne, il s'ensuit que cette condition serait violée par leur communication faite aux parties en cause; qu'il n'y a à faire aucune exception pour les lettres prétendues injurieuses; que s'il s'en rencontre parmi celles qui ont été adressées par la dame de Rambaud et par Duclaud à la dame Leclerc, elles sont protégées contre toute révélation par leur caractère confidentiel; qu'il n'en est autrement que lorsque ces lettres sont injurieuses pour le destinataire lui-même ou pour des tiers, quand elles n'ont été déguisées sous le voile du secret que pour être, en réalité, communiquées; En ce qui concerne les lettres non confidentielles: Attendu qu'il doit être donné acte à la dame Goussard de Mayolles de ce que la dame de Rambaud a offert devant le tribunal de laisser à sa disposition toutes les lettres adressées par elle à la dame Leclerc qui n'étaient pas confidentielles; que le tribunal a omis de statuer sur ce point, des conclusions ayant été prises à cet égard à l'audience et régulièrement signifiées; Sur la remise des lettres que détiendrait la dame de Mayolles: Attendu que les premiers juges ont condamné, sous une astreinte pénale, la dame de Mayolles à remettre aux experts, dans la huitaine du jugement, les lettres de la dame de Rambaud et de Duclaud qu'elle avait reconnu avoir en sa possession, mais que cette reconnaissance ne résulte pas formellement des conclusions de première instance de ladite dame; qu'elle affirme devant la cour n'avoir en sa possession aucune des lettres visées au jugement et que les extraits qu'elle en a faits ont été pris sur des copies de ces lettres fournies par un tiers; que le contraire n'est pas établi; Par ces motifs, Donne acte à la dame Goussard de Mayolles de l'offre faite par la dame de Rambaud de laisser à sa disposition toutes celles de ses lettres adressées à la dame Leclerc qui n'ont pas un caractère confidentiel; Dit que les lettres confidentielles écrites par la dame de Rambaud et par Duclaud à la
ont condamné, sous une astreinte pénale, la dame de Mayolles à remettre aux experts, dans la huitaine du jugement, les lettres de la dame de Rambaud et de Duclaud qu'elle avait reconnu avoir en sa possession, mais que cette reconnaissance ne résulte pas formellement des conclusions de première instance de ladite dame; qu'elle affirme devant la cour n'avoir en sa possession aucune des lettres visées au jugement et que les extraits qu'elle en a faits ont été pris sur des copies de ces lettres fournies par un tiers; que le contraire n'est pas établi; Par ces motifs, Donne acte à la dame Goussard de Mayolles de l'offre faite par la dame de Rambaud de laisser à sa disposition toutes celles de ses lettres adressées à la dame Leclerc qui n'ont pas un caractère confidentiel; Dit que les lettres confidentielles écrites par la dame de Rambaud et par Duclaud à la dame Leclerc ne sont pas la copropriété de ses héritiers; qu'elles doivent être remises à la dame de Rambaud et à Duclaud sans préliminaire d'expertise ni communication et sans exception pour les lettres prétendues injurieuses après examen en la chambre du conseil; qu'il n'est pas établi que la dame Goussard de Mayolles ait en sa possession des lettres écrites à la dame Leclerc par la dame de Rambaud et par Duclaud; la décharge de la condamnation prononcée contre elle à cet égard; Dit que les lettres non confidentialles seront remises en l'étude du notaire liquidateur et qu'il sera statué par la liquidation sur leur attribution, en même temps que sur celle des autres papiers de la succession; Ordonne que les lettres écrites par la dame de Rambaud et par Duclaud à la dame Leclerc soient, sur le vu d'un simple extrait du présent arrêt, notifié par la partie la plus diligente, envoyées par le séquestre Brichet au greffe de la cour, pour être déposées en la chambre du conseil; Dit qu'elle déterminera les lettres ayant un caractère confidentiel et qu'un arrêt subséquent indiquera celles de ces lettres qui devront être remises à la dame de Rambaud et à Duclaud; Infirme
de Mayolles ait en sa possession des lettres écrites à la dame Leclerc par la dame de Rambaud et par Duclaud; la décharge de la condamnation prononcée contre elle à cet égard; Dit que les lettres non confidentialles seront remises en l'étude du notaire liquidateur et qu'il sera statué par la liquidation sur leur attribution, en même temps que sur celle des autres papiers de la succession; Ordonne que les lettres écrites par la dame de Rambaud et par Duclaud à la dame Leclerc soient, sur le vu d'un simple extrait du présent arrêt, notifié par la partie la plus diligente, envoyées par le séquestre Brichet au greffe de la cour, pour être déposées en la chambre du conseil; Dit qu'elle déterminera les lettres ayant un caractère confidentiel et qu'un arrêt subséquent indiquera celles de ces lettres qui devront être remises à la dame de Rambaud et à Duclaud; Infirme le jugement du Tribunal civil de Tours du 12 février, 1896, en ce qu'il a statué autrement; Condamne les époux Goussard de Mayolles aux dépens de première instance et d'appel envers Duclaud, et fait masse du surplus des dépens pour être employés en frais privilégiés de liquidation. Mes MOREL (du barreau de Paris) et HOUSSARD (du barreau de Tours) av. Note. — Il n'est plus contesté aujourd'hui que la propriété des lettres confidentielles appartient à la fois à l’expéditeur et au destinataire : Besançon 30 décembre 1862 (D. 63.2.63); Nancy 11 mars 1869 (S. 69,2113 — D.69. 2.223); Rennes 7 mars 1887 (Gaz. Pal. 871.383); Trib. civ. Seine 12 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.561). Mais au cas de décès du destinataire, cette copropriété est-elle susceptible de se transmettre à ses héritiers ? La Cour d'appel d'Orléans a pensé que non, et avec raison à notre sens. Une confidence est une chose essentiellement relative et impersonnelle, et l’expéditeur est bien fondé au décès du destinataire à exiger la remise des lettres qu'il a écrites puisque c'est le seul moyen d'assurer le secret de la confidence qu'il n'a entendu faire qu'au destinataire lui-même, V. en ce sens : Labbé, note S. 81.1193;
barreau de Paris) et HOUSSARD (du barreau de Tours) av. Note. — Il n'est plus contesté aujourd'hui que la propriété des lettres confidentielles appartient à la fois à l’expéditeur et au destinataire : Besançon 30 décembre 1862 (D. 63.2.63); Nancy 11 mars 1869 (S. 69,2113 — D.69. 2.223); Rennes 7 mars 1887 (Gaz. Pal. 871.383); Trib. civ. Seine 12 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.561). Mais au cas de décès du destinataire, cette copropriété est-elle susceptible de se transmettre à ses héritiers ? La Cour d'appel d'Orléans a pensé que non, et avec raison à notre sens. Une confidence est une chose essentiellement relative et impersonnelle, et l’expéditeur est bien fondé au décès du destinataire à exiger la remise des lettres qu'il a écrites puisque c'est le seul moyen d'assurer le secret de la confidence qu'il n'a entendu faire qu'au destinataire lui-même, V. en ce sens : Labbé, note S. 81.1193; Legris, Du secret des lettres missives, 2° éd., n° 103. — En ce qui concerne les lettres injurieuses, on a soutenu qu'elles n'avaient aucun caractère confidentiel : Hanssens, Du secret des lettres, p. 242. COUR D'APPEL DE DOUAI (2e CH.) 26 mars 1896. Présidence de M. Desticker. 1° PARTAGE. — EFFETS. — ART. 883 C. CIV. — LICITATION. — ADJUDICATION AU PROFIT D’UN TIERS. — CRÉANCIER D’UN COHÉRITIER. — HYPOTHÈQUE DE LA PART INDIVISE. — CONVENTION DE PARTAGE ULTERIEURE. — CESSION DES PRIX DE LICITATION. — DÉFAUT DE SIGNIFICATION. 2° ORDRE. — PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE PRIX. — APPEL. — INDIVISIBILITÉ. — APPEL D’INTIMÉ À INTIMÉ. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 491 1° Le créancier qui s'est fait consentir par son débiteur une hypothèque sur un immeuble indivis entre celui-ci et d’autres personnes, ne peut, en cas d’adjudication de cet immeuble au profit d’un tiers, se faire attribuer le prix que jusqu’à concurrence de la part qui appartenait à son débiteur, encore bien que postérieurement une convention de partage, intervenue entre les indivisaires, aurait attribué au débiteur hypothécaire, sur la créance du prix, une portion supérieure à celle afférente à sa quotient part de propriété : pour la partie de sa créance qui
EFFETS. — ART. 883 C. CIV. — LICITATION. — ADJUDICATION AU PROFIT D’UN TIERS. — CRÉANCIER D’UN COHÉRITIER. — HYPOTHÈQUE DE LA PART INDIVISE. — CONVENTION DE PARTAGE ULTERIEURE. — CESSION DES PRIX DE LICITATION. — DÉFAUT DE SIGNIFICATION. 2° ORDRE. — PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE PRIX. — APPEL. — INDIVISIBILITÉ. — APPEL D’INTIMÉ À INTIMÉ. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 491 1° Le créancier qui s'est fait consentir par son débiteur une hypothèque sur un immeuble indivis entre celui-ci et d’autres personnes, ne peut, en cas d’adjudication de cet immeuble au profit d’un tiers, se faire attribuer le prix que jusqu’à concurrence de la part qui appartenait à son débiteur, encore bien que postérieurement une convention de partage, intervenue entre les indivisaires, aurait attribué au débiteur hypothécaire, sur la créance du prix, une portion supérieure à celle afférente à sa quotient part de propriété : pour la partie de sa créance qui excède cette somme, le créancier hypothécaire doit venir en concours avec les autres créanciers chirographaires au prorata de leurs créances respectives, conformément à l'art. 2093 C. civ. Il en est ainsi alors même que le créancier, en même temps qu’il s'était fait consentir une affectation hypothécaire, se serait fait céder par son débiteur les prix de licitation qui pourraient être attribués à celui-ci par le partage, s’il a négligé de remplir les formalités édictées par l’art. 1690 C. civ., cette cession n’étant pas opposable aux autres créanciers qui ont fait pratiquer des saisies-arrêts entre les mains de l’acquéreur. 3° Il y a assimilation complète pour la procédure d’appel entre les contredits sur ordre judiciaire et les contestations sur attribution de prix : à raison de l’indivisibilité des questions litigieuses, l’appel doit donc être permis dans l’un comme dans l’autre cas d’intimé à intimé. Sergeant c. consorts Armand et autres. LA COUR, Attendu que Picquet-Laidez ne comparaît pas, bien que dûment assigné, ni avoué pour lui; donne défaut contre Picquet-Laidez, déclare le présent arrêt commun à toutes les parties en cause et donne acte à Léonie Garelle, veuve de Ch. Armand, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de
par son débiteur les prix de licitation qui pourraient être attribués à celui-ci par le partage, s’il a négligé de remplir les formalités édictées par l’art. 1690 C. civ., cette cession n’étant pas opposable aux autres créanciers qui ont fait pratiquer des saisies-arrêts entre les mains de l’acquéreur. 3° Il y a assimilation complète pour la procédure d’appel entre les contredits sur ordre judiciaire et les contestations sur attribution de prix : à raison de l’indivisibilité des questions litigieuses, l’appel doit donc être permis dans l’un comme dans l’autre cas d’intimé à intimé. Sergeant c. consorts Armand et autres. LA COUR, Attendu que Picquet-Laidez ne comparaît pas, bien que dûment assigné, ni avoué pour lui; donne défaut contre Picquet-Laidez, déclare le présent arrêt commun à toutes les parties en cause et donne acte à Léonie Garelle, veuve de Ch. Armand, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de Léonie Armand sa fille mineure, à la demoiselle Marie Armand et à Victor Armand de leur déclaration d’interjeter appel incident contre Eugène Sergeant, Victor Lormier et Picquet-Laidez; Au fond : Attendu que, des dépositions des témoins entendus à l’audience du 14 de ce mois, il résulte que, antérieurement à 1888, Sergeant avait réellement prêté aux époux Emile Armand une somme de 3,000 francs, productive d’intérêts; que ceux-ci l’ont en effet, à plusieurs reprises, ainsi déclaré en présence de Ch. Armand et Me Vermesch ; que l’obligation consentie par la dame veuve Emile Armand-Dutertre le 20 décembre 1893, en l’étude de Me Vermesch, Vermesch, à Calais, n’a eu pour but que de reconnaître dans un acte authentique l’existence d’une dette contractée vers l’année 1881, pour l’acquisition de divers immeubles, et de lui donner la garantie d’une affectation hypothécaire; que si, dans cet acte, la date du 15 juin 1891 y est indiquée comme point de départ des intérêts dus, cette réforme a été insérée sur les conseils du notaire instrumentant, en vue d’une production utile à faire dans un ordre à ouvrir et des dispositions de l’art. 2151 C. civ. qui limite la collocation du créancier à deux années d’intérêts et
Sergeant avait réellement prêté aux époux Emile Armand une somme de 3,000 francs, productive d’intérêts; que ceux-ci l’ont en effet, à plusieurs reprises, ainsi déclaré en présence de Ch. Armand et Me Vermesch ; que l’obligation consentie par la dame veuve Emile Armand-Dutertre le 20 décembre 1893, en l’étude de Me Vermesch, Vermesch, à Calais, n’a eu pour but que de reconnaître dans un acte authentique l’existence d’une dette contractée vers l’année 1881, pour l’acquisition de divers immeubles, et de lui donner la garantie d’une affectation hypothécaire; que si, dans cet acte, la date du 15 juin 1891 y est indiquée comme point de départ des intérêts dus, cette réforme a été insérée sur les conseils du notaire instrumentant, en vue d’une production utile à faire dans un ordre à ouvrir et des dispositions de l’art. 2151 C. civ. qui limite la collocation du créancier à deux années d’intérêts et à l’année courante ; que c’est donc erronément que les premiers juges ont considéré le 15 juin 1891 comme étant la date de naissance de l’obligation qui a été créée certainement du vivant d’Emile Armand et avant 1888; qu’il n’existe par suite aucune contradiction entre l’allégation de Sergeant qui affirme que sa créance en capital remonte à une époque antérieure à la mort d’Emile Armand et sa réclamation relative à des intérêts en souffrance dont il ne réclame le remboursement qu’à partir du 15 juin 1891, bien qu'ils lui soient dus depuis une époque plus ancienne ; qu’il est donc désormais démontré que l’obligation reconnue exister au profit de Sergeant par l’acte du 20 décembre 1893, n’est point simulée; qu’elle doit en conséquence être admise comme sincère et justificative de la production faite par ce créancier au cours de la procédure en attribution de prix ; Attendu, en conséquence, que la dame Dutertre, héritière pour un douzième du sieur Lamy, décédé le 8 novembre 1893, a pu valablement affecter hypothécairement à la garantie de sa dette, sa part indivise dans les immeubles dépendant de cette succession ; Attendu que la maison située à Calais, rue Notre-Dame, vendue le 19 février
que sa créance en capital remonte à une époque antérieure à la mort d’Emile Armand et sa réclamation relative à des intérêts en souffrance dont il ne réclame le remboursement qu’à partir du 15 juin 1891, bien qu'ils lui soient dus depuis une époque plus ancienne ; qu’il est donc désormais démontré que l’obligation reconnue exister au profit de Sergeant par l’acte du 20 décembre 1893, n’est point simulée; qu’elle doit en conséquence être admise comme sincère et justificative de la production faite par ce créancier au cours de la procédure en attribution de prix ; Attendu, en conséquence, que la dame Dutertre, héritière pour un douzième du sieur Lamy, décédé le 8 novembre 1893, a pu valablement affecter hypothécairement à la garantie de sa dette, sa part indivise dans les immeubles dépendant de cette succession ; Attendu que la maison située à Calais, rue Notre-Dame, vendue le 19 février 1894, à la requête de tous les cohéritiers, ayant été adjugée au sieur Charles Pyotte, qui n’était point l’un des requérants, moyennant le prix de 11,000 francs, Sergeant a droit hypothécairement au douzième de ce prix, soit 925 fr., avec intérêts du jour de l’adjudication; Attendu, il est vrai, que l’acte de partage survenu postérieurement à cette adjudication, ayant attribué à la dame Dutertre la somme de 3,642 francs à prendre dans le prix de cet immeuble, Sergeant prétend que, par l'effet déclaratif du partage, la dame Dutertre est censée avoir toujours eu droit, dès l'ouverture de la succession, à cette part de prix, et qu'il doit, par suite, avoir lui-même droit à cette somme en vertu de l'hypothèque qui lui a été consentie jusqu'à concurrence du montant intégral de sa créance; Mais attendu que l'art. 883 C. civ. n'est pas applicable quand les cohéritiers ne partagent ni ne limitent entre eux les objets possédés indivisément, mais les vendent à des tiers ; qu'en effet il n'est point possible de réputer ces tiers, qui n'avaient auparavant aucun droit sur les objets par eux acquis, comme tenant leurs droits directement du défunt et comme propriétaires antérieurement à la vente qui leur
l’acte de partage survenu postérieurement à cette adjudication, ayant attribué à la dame Dutertre la somme de 3,642 francs à prendre dans le prix de cet immeuble, Sergeant prétend que, par l'effet déclaratif du partage, la dame Dutertre est censée avoir toujours eu droit, dès l'ouverture de la succession, à cette part de prix, et qu'il doit, par suite, avoir lui-même droit à cette somme en vertu de l'hypothèque qui lui a été consentie jusqu'à concurrence du montant intégral de sa créance; Mais attendu que l'art. 883 C. civ. n'est pas applicable quand les cohéritiers ne partagent ni ne limitent entre eux les objets possédés indivisément, mais les vendent à des tiers ; qu'en effet il n'est point possible de réputer ces tiers, qui n'avaient auparavant aucun droit sur les objets par eux acquis, comme tenant leurs droits directement du défunt et comme propriétaires antérieurement à la vente qui leur a été consentie ; que la période d'indivision peut donc être effacée en ce cas ; Attendu que les vendeurs de la maison adjugée à Pyotte étaient tous les cohéritiers du sieur Lamy, chacun pour sa part et portion héréditaire au moment de la vente ; Attendu que le droit hypothécaire du sieur Sergeant est absolument corrélatif au droit de propriété indivise qu'avait la dame Dutertre dans cet immeuble au moment de sa transmission à l'acquéreur ; qu'il ne pouvait être restreint ni augmenté par des conventions ultérieures du partage et quelle qu'ait pu être la répartition de tout ou partie de la créance du prix entre les divers cohéritiers; que la dame Dutertre n'étant propriétaire que du douzième de cet immeuble, l'hypothèque qu'elle avait conféré à son créancier ne frappait donc de son chef que ce douzième; que Sergeant ne peut en conséquence exercer son droit hypothécaire que sur le douzième du prix total de l'immeuble, soit sur 925 francs et les intérêts ; Attendu que, pour la partie de sa créance qui excède cette somme, il doit venir en concours avec les autres créanciers chirographaires au prorata de leurs créances respectives, conformément à l'art. 2093 C. civ.; Attendu,