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désignations différentes (articles 93 à 98) et sont taxés de droits allant de 60 à 130 francs les 100 kilos. Les tissus et étoffes à maille de laine passent de 100, 120 et 150 francs à 260, 320 et 380 francs les 100 kilos suivant leur poids au mètre carré (articles 100 à 104). Ces mêmes tissus en coupons jusqu'à 7 mètres au maximum, sont frappés d'une taxe double (article 105), excepté les coupons pour costumes d'hommes, pantalons, gilets. Cette disposition n'existait pas précédemment. Les tapis dits « Turcs » passent de 80 à 120 et 200 francs les 100 kilos, suivant qu'ils pèsent moins ou plus de 3 kilos (articles 106 et 107). Les tapis de laine de toutes sortes sont taxés à 130 francs au lieu de 80 francs les 100 kilos (article 108). La bonneterie de laine, de toute sorte était tarifée à 250 francs les 100 kilos; elle passe à 400 francs (article 110). Les bas, chaussettes, caleçons, gilets, bonnets, capuchons, qui se trouvaient précédemment compris dans la bonneterie et taxés comme elle, sont aujourd'hui taxés suivant leur poids au mètre carré. Par suite, leurs taxes varient entre 250 à 400 fr. (article 110). La passementerie passe de 200 à 300 francs les 100 kilos (article 111). Les feutres et ouvrages en feutre qui faisaient l'objet de quatre articles au tarif de 1891 sont subdivisés aujourd'hui en onze catégories, dont chacune est taxée spécialement avec une très sensible aggravation (articles 115 à 124). Le coton et ses dérivés ne sont pas moins maltraités que la laine et articles de laine. Les fils de coton, par exemple, que le tarif de 1891 taxait en deux articles seulement, se subdivisent maintenant en plus de 30 catégories taxées différemment suivant la longueur par kilo (articles 333 à 338 et 341). Les anciennes taxes variaient entre 8 et 35 francs les 100 kilos ; fixées aujourd'hui suivant la longueur du fil au kilogramme et suivant aussi que ce fil est à un seul ou plusieurs bouts, qu'il est écru, non-teint, blanchi, teint, imprimé ou mercerisé, les nouvelles taxes prévues vont
passe de 200 à 300 francs les 100 kilos (article 111). Les feutres et ouvrages en feutre qui faisaient l'objet de quatre articles au tarif de 1891 sont subdivisés aujourd'hui en onze catégories, dont chacune est taxée spécialement avec une très sensible aggravation (articles 115 à 124). Le coton et ses dérivés ne sont pas moins maltraités que la laine et articles de laine. Les fils de coton, par exemple, que le tarif de 1891 taxait en deux articles seulement, se subdivisent maintenant en plus de 30 catégories taxées différemment suivant la longueur par kilo (articles 333 à 338 et 341). Les anciennes taxes variaient entre 8 et 35 francs les 100 kilos ; fixées aujourd'hui suivant la longueur du fil au kilogramme et suivant aussi que ce fil est à un seul ou plusieurs bouts, qu'il est écru, non-teint, blanchi, teint, imprimé ou mercerisé, les nouvelles taxes prévues vont de 35 à 320 francs les 100 kilos. La nomenclature des tissus de coton est complètement bouleversée ; les cinq anciens articles ont été remplacés par dix-neuf nouveaux y compris leurs subdivisions (articles 351 à 365), les droits qui étaient avant de 45, 50, 60, 160 et 200 fr. les 100 kilos, varient en ce moment entre 75 et 280 francs les 100 kilos. Les velours de coton passent de 60 francs les 100 kilos à 150 ou 200 francs, suivant qu'ils sont ou ne sont pas teints (article 366). Enfin, la confection de toutes sortes d'étoffes (article 384) qui reste taxée au triple de l'étoffe la plus imposée dont se compose l'endroit, subit une telle augmentation de droit du fait de l'augmentation du droit sur les étoffes elles-mêmes, que son importation en Roumanie peut être considérée désormais comme impossible. Nous bornons là nos constatations qui ne visent que l'industrie textile, en laissant à plus qualifiés que nous, le soin de faire ressortir les exagérations également indiscutables du nouveau tarif roumain, à l'égard des produits des autres industries. En remarquant la rigueur toute particulière dont les industries lainière et cotonnière sont l'objet dans ce tarif, l'on doit constater ce fait
100 kilos, varient en ce moment entre 75 et 280 francs les 100 kilos. Les velours de coton passent de 60 francs les 100 kilos à 150 ou 200 francs, suivant qu'ils sont ou ne sont pas teints (article 366). Enfin, la confection de toutes sortes d'étoffes (article 384) qui reste taxée au triple de l'étoffe la plus imposée dont se compose l'endroit, subit une telle augmentation de droit du fait de l'augmentation du droit sur les étoffes elles-mêmes, que son importation en Roumanie peut être considérée désormais comme impossible. Nous bornons là nos constatations qui ne visent que l'industrie textile, en laissant à plus qualifiés que nous, le soin de faire ressortir les exagérations également indiscutables du nouveau tarif roumain, à l'égard des produits des autres industries. En remarquant la rigueur toute particulière dont les industries lainière et cotonnière sont l'objet dans ce tarif, l'on doit constater ce fait que les taxes qui frappent ces industries, supérieures pour quelques-unes au tarif minimum français, rendront très difficile, sinon impossible, l'exportation de nos produits textiles en Roumanie. Il y a donc lieu de s'attacher à obtenir du Gouvernement Roumain de notables réductions sur les droits inscrits au regard des fils et tissus de laine et coton dans le tarif de 1904. Il semble que cette réduction s'impose d'autant plus et sera d'autant plus facilement obtenue que la Roumanie est plus intéressée que la France à faciliter les échanges entre les deux pays, puisque si nous nous en rapportons à la statistique officielle, elle nous envoie chaque année pour plus de 30 millions de francs de ses produits, alors que ses importations de France ne dépassent pas sensiblement 1/10° de cette somme. En conséquence, nous estimons que c'est par le vote d'un vœu dans ce sens qu'il faut répondre à la demande d'avis qu'a bien voulu nous adresser M. le Ministre du Commerce, au sujet de la question. La Chambre de Commerce approuve ce rapport et en transforme les conclusions en délibération qu'elle soumettra à l'appréciation de M. le Ministre du Commerce. MESSIEURS, Par une circulaire émanant de l'Association des Industriels du
tissus de laine et coton dans le tarif de 1904. Il semble que cette réduction s'impose d'autant plus et sera d'autant plus facilement obtenue que la Roumanie est plus intéressée que la France à faciliter les échanges entre les deux pays, puisque si nous nous en rapportons à la statistique officielle, elle nous envoie chaque année pour plus de 30 millions de francs de ses produits, alors que ses importations de France ne dépassent pas sensiblement 1/10° de cette somme. En conséquence, nous estimons que c'est par le vote d'un vœu dans ce sens qu'il faut répondre à la demande d'avis qu'a bien voulu nous adresser M. le Ministre du Commerce, au sujet de la question. La Chambre de Commerce approuve ce rapport et en transforme les conclusions en délibération qu'elle soumettra à l'appréciation de M. le Ministre du Commerce. MESSIEURS, Par une circulaire émanant de l'Association des Industriels du Nord de la France, notre attention a été attirée sur un projet de loi relatif à l'affichage des horaires dans les établissements industriels, projet déposé par M. le Ministre du Commerce, le 14 Juin dernier. De l'étude que nous en avons faite et des réflexions qu'il nous a inspirées, il se dégage nettement cette impression que son but est avant tout de faire échec à la jurisprudence de la Cour de Cassation et de détruire un obstacle qui gêne l'Administration de l'Inspection du travail, dans l'extension toujours croissante de ses prétentions. Nous n'en sommes pas surpris. Les conversations que nous avons eues avec MM. les Inspecteurs du travail à l'occasion du procès que nous soutenons devant la Cour de Cassation, à propos de l'évacuation des buées, nous ont suffisamment édifiés sur ce point. On nous a fait entendre très nettement ceci : Si la Cour de Cassation vous donne gain de cause, nous ferons changer la loi. Il ne nous parait pourtant pas possible d'admettre que les choses se passent de cette façon qui est la suivante : Posons nettement le cas. Un inspecteur du travail n'est pas d'accord avec un industriel au sujet de l'application des dispositions légales. De
se dégage nettement cette impression que son but est avant tout de faire échec à la jurisprudence de la Cour de Cassation et de détruire un obstacle qui gêne l'Administration de l'Inspection du travail, dans l'extension toujours croissante de ses prétentions. Nous n'en sommes pas surpris. Les conversations que nous avons eues avec MM. les Inspecteurs du travail à l'occasion du procès que nous soutenons devant la Cour de Cassation, à propos de l'évacuation des buées, nous ont suffisamment édifiés sur ce point. On nous a fait entendre très nettement ceci : Si la Cour de Cassation vous donne gain de cause, nous ferons changer la loi. Il ne nous parait pourtant pas possible d'admettre que les choses se passent de cette façon qui est la suivante : Posons nettement le cas. Un inspecteur du travail n'est pas d'accord avec un industriel au sujet de l'application des dispositions légales. De là, litige qui finit par être porté devant la juridiction suprême. Celle-ci le tranché en faveur de l'industriel. Il semblerait que l'Administration de l'Inspection du travail n'a plus qu'à reconnaître son erreur et à en tenir compte pour l'avenir. Point du tout : l'industriel a eu le tort d'avoir raison devant les juges ; on en tire tout simplement la conclusion que la loi est mal faite et qu'il est nécessaire de la modifier dans un sens de plus en plus draconien de façon que toujours et en tout état de cause, les juges soient forcés de condamner l'industriel, fut-ce même au mépris de tous les principes de l'équité et du droit naturel. On peut à bon droit estimer que cette façon d'agir vis-à-vis de toute une catégorie de citoyens, incontestablement utiles à la Société, et par conséquent dignes d'égards, est à la fois antilibérale et contraire au respect de la loi et de la justice. Elle prend absolument le contrevieux du vœu maintes fois émis par des industriels de toute catégorie et spécialement formulé par M. Méline, dans la séance du Sénat du 22 Mars 1904, où il demandait instamment que les Inspecteurs du travail apportent plus de bienveillance
devant les juges ; on en tire tout simplement la conclusion que la loi est mal faite et qu'il est nécessaire de la modifier dans un sens de plus en plus draconien de façon que toujours et en tout état de cause, les juges soient forcés de condamner l'industriel, fut-ce même au mépris de tous les principes de l'équité et du droit naturel. On peut à bon droit estimer que cette façon d'agir vis-à-vis de toute une catégorie de citoyens, incontestablement utiles à la Société, et par conséquent dignes d'égards, est à la fois antilibérale et contraire au respect de la loi et de la justice. Elle prend absolument le contrevieux du vœu maintes fois émis par des industriels de toute catégorie et spécialement formulé par M. Méline, dans la séance du Sénat du 22 Mars 1904, où il demandait instamment que les Inspecteurs du travail apportent plus de bienveillance dans leurs rapports avec les industriels, de façon à éviter que "toutes les questions d'interprétation qui se posent, tant pour l'application de la loi que pour l'exécution du règlement, ne soient toujours et systématiquement tranchées dans le sens le plus restrictif. Après avoir émis ces considérations générales nécessaires pour bien déterminer l'état de la question, nous passons maintenant à l'examen des articles du projet de loi proposé. ARTICLE PREMIER.— Dans les établissements mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1892, les chefs d'entreprise, directeurs ou gérants doivent afficher un horaire général, fixant d'une manière uniforme pour les ouvriers qui ne sont pas visés par les affiches nominatives ci-dessous prévues, les heures extrêmes auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Observations. — Cet article commence par reproduire le paragraphe 2 de l'article II de la loi du 2 Novembre 1892 qui prescrit l'affichage des heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que des heures et de la durée des repos. Mais il indique en outre une innovation : c'est la création d'affiches nominatives spéciales dont la suite du projet va nous donner le but et l'emploi. ART. 2. —
déterminer l'état de la question, nous passons maintenant à l'examen des articles du projet de loi proposé. ARTICLE PREMIER.— Dans les établissements mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1892, les chefs d'entreprise, directeurs ou gérants doivent afficher un horaire général, fixant d'une manière uniforme pour les ouvriers qui ne sont pas visés par les affiches nominatives ci-dessous prévues, les heures extrêmes auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Observations. — Cet article commence par reproduire le paragraphe 2 de l'article II de la loi du 2 Novembre 1892 qui prescrit l'affichage des heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que des heures et de la durée des repos. Mais il indique en outre une innovation : c'est la création d'affiches nominatives spéciales dont la suite du projet va nous donner le but et l'emploi. ART. 2. — Le temps compris par l'horaire général entre les heures extrêmes du commencement et de la fin du travail, déduction faite de la durée des repos qui y sont indiqués, doit être de dix heures au maximum, lorsque l'horaire général s'applique à des femmes ou à des enfants, et de douze heures lorsqu'il s'applique exclusivement à des hommes adultes. Ce temps est augmenté des heures supplémentaires dans le cas où l'industriel, en vertu de dérogations prévues par la loi, est autorisé à prolonger la durée du travail prévu au présent article. Observations. — Cet article rappelle simplement que le maximum est fixé à dix heures quand l'horaire général s'applique à des femmes ou à des enfants et qu'il va jusqu'à 12 heures quand cet horaire s'applique à des hommes adultes. Il rappelle également qu'au maximum peuvent s'ajouter des heures supplémentaires dans les cas prévus par la loi. ART. 3. — Pour toutes les personnes dont les travaux ne sont pas soumis à l'horaire général établi conformément aux prescriptions ci-dessus, une ou plusieurs affiches les concernant doivent indiquer, pour chacune d'elles, avec ses heures de travail et de repos, son nom, âge, sexe, le service auquel elle est employée et son lieu
heures lorsqu'il s'applique exclusivement à des hommes adultes. Ce temps est augmenté des heures supplémentaires dans le cas où l'industriel, en vertu de dérogations prévues par la loi, est autorisé à prolonger la durée du travail prévu au présent article. Observations. — Cet article rappelle simplement que le maximum est fixé à dix heures quand l'horaire général s'applique à des femmes ou à des enfants et qu'il va jusqu'à 12 heures quand cet horaire s'applique à des hommes adultes. Il rappelle également qu'au maximum peuvent s'ajouter des heures supplémentaires dans les cas prévus par la loi. ART. 3. — Pour toutes les personnes dont les travaux ne sont pas soumis à l'horaire général établi conformément aux prescriptions ci-dessus, une ou plusieurs affiches les concernant doivent indiquer, pour chacune d'elles, avec ses heures de travail et de repos, son nom, âge, sexe, le service auquel elle est employée et son lieu de travail. Observations. — Cette prescription d'affiches nominatives porte atteinte à la liberté qui doit être laissée à l'industriel d'employer qui il lui semble bon pour les travaux préparatoires ou complémentaires, ainsi que pour l'entretien et le nettoyage des métiers, cas de prolongation prévus et autorisés par le décret du 28 Mars 1902. Il est hors de doute que les convenances de la répartition et de la division du travail pourront exiger que le personnel employé à ces diverses besognes ne soit pas toujours le même. Des cas peuvent se présenter où il sera plus avantageux de changer journellement la composition de ce personnel dans l'intérêt même de celui-ci. Dans ces conditions, l'obligation stricte de l'affichage individuel ne peut être qu'une occasion de complications et une source féconde de contraventions que l'on ne se fera pas faute d'exploiter à l'égard des industriels qui, pour un motif quelconque, auront eu le malheur de déplaire à l'Inspecteur chargé de la surveillance de leurs usines. ART. 4. Un duplicata de l'horaire général et des autres affiches prévues par la présente loi, doit être envoyé à l'Inspecteur Départemental du Travail avant leur mise en service. Observations. — Voir l'observation ci-dessous à propos de l'article
28 Mars 1902. Il est hors de doute que les convenances de la répartition et de la division du travail pourront exiger que le personnel employé à ces diverses besognes ne soit pas toujours le même. Des cas peuvent se présenter où il sera plus avantageux de changer journellement la composition de ce personnel dans l'intérêt même de celui-ci. Dans ces conditions, l'obligation stricte de l'affichage individuel ne peut être qu'une occasion de complications et une source féconde de contraventions que l'on ne se fera pas faute d'exploiter à l'égard des industriels qui, pour un motif quelconque, auront eu le malheur de déplaire à l'Inspecteur chargé de la surveillance de leurs usines. ART. 4. Un duplicata de l'horaire général et des autres affiches prévues par la présente loi, doit être envoyé à l'Inspecteur Départemental du Travail avant leur mise en service. Observations. — Voir l'observation ci-dessous à propos de l'article 8. ART. 5. — Tout travailleur occupé en dehors des heures fixées par l'horaire général ou par une affiche le concernant nominativement est de plein droit considéré comme employé en violation des dispositions de la présente loi. Il en est de même à défaut d'horaire général, pour tout travailleur employé dans l'établissement sans être porté sur une affiche nominative. Observations. — Cet article déclare que tout travailleur occupé en dehors du temps de l'horaire général est de plein droit considéré comme employé en violation des dispositions de la loi, du moment qu'il n'est pas porté nominativement sur une affiche spéciale. Peu importe donc que la loi sur la durée du travail ait été observée ou violée. C'est la question d'affichage qui, par une répercussion au moins bizarre, détermine la culpabilité. Cela revient à dire : du fait même que l'on a négligé les prescriptions de la loi sur un point particulier (affichage) on est de plein droit coupable d'une faute prévue par une autre disposition légale (infraction à la limitation de la durée du travail). Il y a là pourtant deux choses bien distinctes. Les confondre est une iniquité, une violation des principes de la science du droit et un
dans l'établissement sans être porté sur une affiche nominative. Observations. — Cet article déclare que tout travailleur occupé en dehors du temps de l'horaire général est de plein droit considéré comme employé en violation des dispositions de la loi, du moment qu'il n'est pas porté nominativement sur une affiche spéciale. Peu importe donc que la loi sur la durée du travail ait été observée ou violée. C'est la question d'affichage qui, par une répercussion au moins bizarre, détermine la culpabilité. Cela revient à dire : du fait même que l'on a négligé les prescriptions de la loi sur un point particulier (affichage) on est de plein droit coupable d'une faute prévue par une autre disposition légale (infraction à la limitation de la durée du travail). Il y a là pourtant deux choses bien distinctes. Les confondre est une iniquité, une violation des principes de la science du droit et un recul que rien ne justifie vers des périodes de civilisation moins avancées. ART. 6. — En ce qui concerne les mines, minières et carrières, les prescriptions établies par la loi sont remplacées par des moyens de contrôle que détermine un règlement d'administration publique. Observations. — Cet article excepte simplement de cette législation, mines, minières et carrières. ART. 7. — Les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi. Sont applicables aux contraventions visées par la présente loi, les dispositions 20, 21, 26, 27 et 28 de la loi du 2 novembre 1892. Observations. — Les autorités chargées de l'exécution de la loi et les pénalités qui en sont la sanction, sont les mêmes que pour la loi du 2 Novembre 1892. ART. 8. — L'article II, paragraphe 2, de la loi du 2 novembre 1892 est abrogé. Observations. — Ce paragraphe 2 de l'article II ordonne l'affichage de l'horaire général et le dépôt de deux duplicata de cette affiche, l'un entre les mains de l'inspecteur, l'autre à la mairie. Le dépôt à la mairie est supprimé (article 4). Là encore nous retrouvons la tendance à donner plus d'importance aux attributions des inspecteurs et à diminuer de plus
cette législation, mines, minières et carrières. ART. 7. — Les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi. Sont applicables aux contraventions visées par la présente loi, les dispositions 20, 21, 26, 27 et 28 de la loi du 2 novembre 1892. Observations. — Les autorités chargées de l'exécution de la loi et les pénalités qui en sont la sanction, sont les mêmes que pour la loi du 2 Novembre 1892. ART. 8. — L'article II, paragraphe 2, de la loi du 2 novembre 1892 est abrogé. Observations. — Ce paragraphe 2 de l'article II ordonne l'affichage de l'horaire général et le dépôt de deux duplicata de cette affiche, l'un entre les mains de l'inspecteur, l'autre à la mairie. Le dépôt à la mairie est supprimé (article 4). Là encore nous retrouvons la tendance à donner plus d'importance aux attributions des inspecteurs et à diminuer de plus en plus les prérogatives des pouvoirs municipaux. » D'après cela, il est facile de voir que le projet de loi présente deux particularités caractéristiques. La première, résulte de la prescription d'affiches nominatives pour les travailleurs non soumis à l'horaire général. Outre les inconvénients signalés plus haut à propos de l'article III et rendant impraticable la tenue à jour exacte de ces affiches, il nous semble également abusif que les industriels soient forcés de publier les noms, âge, sexe, etc... de leurs ouvriers ; nous y voyons une atteinte à la liberté du travail, du commerce et de l'industrie et dans un ordre d'idées plus large, une dérogation à l'une des bases fondamentales de notre droit constitutionnel, la théorie des droits individuels consacrée législativement par la célèbre déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dont les principes connus dans l'histoire sous la dénomination de principes de 1789 ont été reconnus, confirmés et garantis par toutes les constitutions qui, depuis lors, ont successivement régi la France. » Les Inspecteurs sont du reste bien suffisamment armés déjà pour qu'on ne cherche pas, sous prétexte de leur faciliter leur tâche, à n'en faire que des distributeurs automatiques de contraventions. Nous sommes persuadés, d'ailleurs,