jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ajoutés à la nomenclature des produits fabriqués en Corse, admissibles en franchise de droits sur le continent français. Les bouchons de liège seront assujettis au droit du tarif général à leur importation de l'étranger en Corse. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 15 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Signé E. ROCHER. 9 DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, commerce et des travaux publics) portant modification des décrets des 31 juillet 1851 et 14 juin 1854, relatifs à la concession des deux n° branches septentrionales du canal des Alpines (Bouches-du-Rhône) (Saint-Cloud, 25 Août 1861). N° 9835. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des parcelles de terrain, non bâties, à occuper pour l'établissement, suivant le tracé approuvé par la décision ministérielle des 26 juin et 31 juillet 1861, de la partie du chemin de fer d'embranchement de Longuyon à la frontière belge comprise entre Longwy (Moselle) et la frontière. (Biarritz, 9 Septembre 1861.) N° 9836. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer d'embranchement de Troyes à Bar-sur-Seine, de plusieurs parcelles de terrain, non bâties, appartenant à divers et situées sur le territoire des communes de Cléréy, Saint-Parres-lès-Vailles, Fouchères et Courtenot (Aube), lesdites parcelles désignées sur quatre plans et dans quatre états indicatifs qui resteront annexés au décret. (Biarritz, 9 Septembre 1861.) Xe série, Bull. 438, n° 3212. (2) XIe série, Bull. 200, n° 1809. N° 9837. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Bulle (Louis-Alexandre-Adolphe), percepteur des contributions directes, né le 15 juillet 1810, à Dieppe (Seine-Inférieure), y demeurant, est autorisé à
de Longuyon à la frontière belge comprise entre Longwy (Moselle) et la frontière. (Biarritz, 9 Septembre 1861.) N° 9836. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer d'embranchement de Troyes à Bar-sur-Seine, de plusieurs parcelles de terrain, non bâties, appartenant à divers et situées sur le territoire des communes de Cléréy, Saint-Parres-lès-Vailles, Fouchères et Courtenot (Aube), lesdites parcelles désignées sur quatre plans et dans quatre états indicatifs qui resteront annexés au décret. (Biarritz, 9 Septembre 1861.) Xe série, Bull. 438, n° 3212. (2) XIe série, Bull. 200, n° 1809. N° 9837. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Bulle (Louis-Alexandre-Adolphe), percepteur des contributions directes, né le 15 juillet 1810, à Dieppe (Seine-Inférieure), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Bourdon, et à s'appeler Bullel-Bourdon. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Compiègne, 28 Novembre 1861.) N° 9838.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret du 30 avril 1859, qui assigne trente-sept offices d'huissier au tribunal de première instance de Caen (Calvados), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-six. 2° Le décret du 19 mai 1857, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Châteaudun (Eure-et-Loir), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze. 3° Le décret du 7 juin 1869, qui assigne trente-deux offices d'huissier au tribunal de première instance d'Auxerre (Yonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente et un. (Paris, 11 Décembre 1861.) N° 9839. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant
en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Compiègne, 28 Novembre 1861.) N° 9838.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret du 30 avril 1859, qui assigne trente-sept offices d'huissier au tribunal de première instance de Caen (Calvados), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-six. 2° Le décret du 19 mai 1857, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Châteaudun (Eure-et-Loir), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze. 3° Le décret du 7 juin 1869, qui assigne trente-deux offices d'huissier au tribunal de première instance d'Auxerre (Yonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente et un. (Paris, 11 Décembre 1861.) N° 9839. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Dompnier (Jean-François-Auguste), juge de paix du canton de Grenade-sur-l'Adour (Landes), né le 12 octobre 1819, à Dax (Landes), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Rue de Sauviac, et à s'appeler, à l'avenir, Dompnier de la Rue de Sauviac. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 11 Décembre 1861.) N° 9840. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. D'Aine (Louis-Auguste), conservateur des hypothèques, né à Paris, le 17 septembre 1810, demeurant à Vouziers (Ardennes), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Toustain de la Richerie, et à s'appeler, à l'avenir, D'Aine Toustain de la Richerie. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal
2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 11 Décembre 1861.) N° 9840. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. D'Aine (Louis-Auguste), conservateur des hypothèques, né à Paris, le 17 septembre 1810, demeurant à Vouziers (Ardennes), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Toustain de la Richerie, et à s'appeler, à l'avenir, D'Aine Toustain de la Richerie. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 14 Décembre 1861.) N° 9841. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Dary (Auguste-César), propriétaire, né le 19 septembre 1785, à Fouilloy (Oise), y demeurant, M. Dubois (Théobald-Aimé-Florent), propriétaire, né le 2 avril 1810, à Douai (Nord), demeurant à Ernemont-la-Villette (Seine-Inférieure), Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de d'Ernemont, et à s'appeler, à l'avenir : Le premier, Dary d'Ernemont, Le second, Dubois d'Ernemont. Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 18 Décembre 1861.) Errata. Bulletin des lois n° 949, cahier des charges annexé à la loi du 3 juillet 1861, relative à l'exploitation du service postal de l'Indo-Chine, page 6, 7e ligne, au lieu de De Madras à Calcutta et à Chandernagor..... 256 1/3 lieues marines, Lisez : De Madras à Calcutta et à Chandernagor 256 213
y demeurant, M. Dubois (Théobald-Aimé-Florent), propriétaire, né le 2 avril 1810, à Douai (Nord), demeurant à Ernemont-la-Villette (Seine-Inférieure), Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de d'Ernemont, et à s'appeler, à l'avenir : Le premier, Dary d'Ernemont, Le second, Dubois d'Ernemont. Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 18 Décembre 1861.) Errata. Bulletin des lois n° 949, cahier des charges annexé à la loi du 3 juillet 1861, relative à l'exploitation du service postal de l'Indo-Chine, page 6, 7e ligne, au lieu de De Madras à Calcutta et à Chandernagor..... 256 1/3 lieues marines, Lisez : De Madras à Calcutta et à Chandernagor 256 213 lieues marines. Même page, 9e ligne, au lieu de Parcours annuel : dix-neuf mille huit cents lieues marines, Lisez : Parcours annuel : dix mille huit cents lieues marines. Page 104, dernière ligne de l'article 51, au lieu de réaliser, lisez résilier. Certifié conforme : Paris, le 18 Janvier 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. DÉCRET IMPÉRIAL portant que la Congrégation purement hospitalière des Sœurs de la Miséricorde, existant à Sées (Orne), est autorisée à fonder dans la ville de Napoléon-Vendée (Vendée) un Établissement de Sœurs gardes malades. Du 25 Novembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui
Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. DÉCRET IMPÉRIAL portant que la Congrégation purement hospitalière des Sœurs de la Miséricorde, existant à Sées (Orne), est autorisée à fonder dans la ville de Napoléon-Vendée (Vendée) un Établissement de Sœurs gardes malades. Du 25 Novembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La congrégation purement hospitalière des sœurs de la Miséricorde, existant à Sées (Orne) en vertu d'une ordonnance royale du 13 octobre 1839, est autorisée à fonder dans la ville de Napoléon-Vendée (Vendée) un établissement de sœurs gardes-malades, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer exactement aux statuts de la maison mère, approuvés par ordonnance royale du 3 janvier 1827. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Compiègne, le 25 Novembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 9843. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1861, un Crédit supplémentaire pour les travaux ordinaires des Routes et Ponts, et un Crédit extraordinaire pour un paiement à faire, par suite du rachat du Péage du Pont de Bordeaux à la Compagnie concessionnaire de ce péage. Du 14 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR
de se conformer exactement aux statuts de la maison mère, approuvés par ordonnance royale du 3 janvier 1827. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Compiègne, le 25 Novembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 9843. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1861, un Crédit supplémentaire pour les travaux ordinaires des Routes et Ponts, et un Crédit extraordinaire pour un paiement à faire, par suite du rachat du Péage du Pont de Bordeaux à la Compagnie concessionnaire de ce péage. Du 14 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant, qui a réparti les crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu les articles 20, 21, 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 4 décembre 1861 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, un crédit supplémentaire de deux millions (2,000,000f) applicable au chapitre XXIII (Routes et Ponts. — Travaux ordinaires). 2. Il est ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur le même exercice 1861, à titre de provision et sauf décompte
notre décret du 12 décembre suivant, qui a réparti les crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu les articles 20, 21, 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 4 décembre 1861 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, un crédit supplémentaire de deux millions (2,000,000f) applicable au chapitre XXIII (Routes et Ponts. — Travaux ordinaires). 2. Il est ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur le même exercice 1861, à titre de provision et sauf décompte définitif, un crédit extraordinaire de soixanteneuf mille soixante-trois francs cinquante-six centimes (69,063f 56c), pour un paiement à faire, par suite du rachat du péage du pont de Bordeaux, à la compagnie concessionnaire de ce péage. Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sous le n° 35 ter. 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par les articles 1 et 2 du présent décret au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1861. 4. La régularisation des crédits ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 5. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 14 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. N° 9844. — DÉCRET IMPÉRIAL qui, 1° ouvre, sur l'exercice
commerce et des travaux publics, sous le n° 35 ter. 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par les articles 1 et 2 du présent décret au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1861. 4. La régularisation des crédits ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 5. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 14 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. N° 9844. — DÉCRET IMPÉRIAL qui, 1° ouvre, sur l'exercice 1861, des Crédits supplémentaires pour les Encouragements à l'Agriculture et le Personnel des Mines, et un Crédit extraordinaire pour les frais de l'Enquête relative au Traité de commerce avec l'Angleterre, 2° annule des Crédits sur l'exercice 1860. Du 14 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu notre décret du 29 septembre 1860, qui a ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1860, à divers chapitres de son budget, des crédits supplémentaires montant ensemble à six cent quatre-vingt mille francs, et un crédit extraordinaire de deux cent cinquante mille francs, pour les frais de l'enquête relative au traité de commerce avec l'Angleterre ; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant qui a réparti les crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu les articles 20, 21, 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général
nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu notre décret du 29 septembre 1860, qui a ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1860, à divers chapitres de son budget, des crédits supplémentaires montant ensemble à six cent quatre-vingt mille francs, et un crédit extraordinaire de deux cent cinquante mille francs, pour les frais de l'enquête relative au traité de commerce avec l'Angleterre ; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant qui a réparti les crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu les articles 20, 21, 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 4 décembre 1861 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, des crédits supplémentaires montant ensemble à la somme de deux cent vingt-neuf mille deux cent soixante et dix-huit francs quatre-vingts centimes (229,278.80) et applicables, ainsi qu'il suit, aux chapitres ci-après désignés : CHAP. IV. Encouragements à l'agriculture..... 195,100f 00c ——— XIX. Personnel des mines..... 34,178 800 TOTAL PAREIL ..... 229,278 80 Les deux sommes ci-après, montant ensemble à deux cent vingt mille six cent trente-deux francs cinq centimes (220,632f 05c) Sont annulées, savoir : L'une de cent quatre-vingt-quinze mille cent francs, ci 195,100f 00c au chapitre iv du budget de l'exercice 1860; L'autre de vingt-cinq mille cinq cents trente-deux francs cinq centimes, ci.....25,532 05 au chapitre xix du même exercice. 25,532 05 TOTAL PAREIL ............ 220,632 05 2 Il est ouvert à notre dit ministre de l'agriculture, du commerce
Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, des crédits supplémentaires montant ensemble à la somme de deux cent vingt-neuf mille deux cent soixante et dix-huit francs quatre-vingts centimes (229,278.80) et applicables, ainsi qu'il suit, aux chapitres ci-après désignés : CHAP. IV. Encouragements à l'agriculture..... 195,100f 00c ——— XIX. Personnel des mines..... 34,178 800 TOTAL PAREIL ..... 229,278 80 Les deux sommes ci-après, montant ensemble à deux cent vingt mille six cent trente-deux francs cinq centimes (220,632f 05c) Sont annulées, savoir : L'une de cent quatre-vingt-quinze mille cent francs, ci 195,100f 00c au chapitre iv du budget de l'exercice 1860; L'autre de vingt-cinq mille cinq cents trente-deux francs cinq centimes, ci.....25,532 05 au chapitre xix du même exercice. 25,532 05 TOTAL PAREIL ............ 220,632 05 2 Il est ouvert à notre dit ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, pour le paiement des frais de l'enquête relative au traité de commerce avec l'Angleterre, un crédit extraordinaire de cent vingt-six mille cinq cents francs (126,500f). Ce crédit inscrit à un chapitre spécial du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sous le n° 8 quater. Une somme de quatre-vingt-huit mille trois cent trente-trois francs trente et un centimes (88,333f 31c) est annulée au chapitre vm bis du budget de l'exercice 1860 (crédit extraordinaire ouvert pour les dépenses de l'enquête ci-dessus indiquée par le décret du 29 septembre 1860). 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par les articles 1er et 2 du présent décret au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1861. La régularisation des crédits ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 14. Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au