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d'en disposer jusqu'à concurrence des sommes nécessaires à l'exécution des travaux ou en paiement des dépenses qu'il y aura lieu de faire pour le compte du concessionnaire. 20. Les contestations qui pourraient s'élever entre l'administration et le concessionnaire sur l'exécution ou l'interprétation des clauses et conditions du présent cahier des charges seront jugées en premier instance par le conseil de préfecture du département de Seine-et-Oise, sauf recours au Conseil d'État. 21. Les travaux seront suspendus les dimanches et jours fériés, à moins d'une autorisation spéciale de M. le préfet de Seine-et-Oise. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,204. — DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve l'échange d'une parcelle de la Forêt domaniale du Pin contre une partie de l'herbage de la Belle-Entrée, dépendant du Dépôt impérial d'étalons du Pin. Du 14 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Ordonnance du 14 juin 1833, qui fixe le mode à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter un immeuble domanial à un service public de l'État; Vu le rapport du directeur général des forêts et les pièces à l'appui, sur le projet d'échange d'une parcelle de la forêt domaniale du Pin, voisine des bâtiments et jardins de l'hôtel dit du Tournebride, et contenant dix-neuf ares soixante et dix-huit centiares, contre une partie de l'herbage dit de la Belle-Entrée, d'une superficie de quatre-vingt-seize ares quatre-vingts centiares, dépendant du dépôt impérial d'étalons du Pin et joignant à l'ouest l'hectare de terrains déjà concédés en 1857 à l'administration forestière; Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Sur le rapport de notre ministre d'État, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Est approuvé l'échange d'une parcelle de la forêt domaniale du Pin, contenant dix-neuf ares soixante et dix-huit centiares, contre une partie de l'herbage de la Belle-Entrée, dépendant du dépôt impérial d'étalons du Pin, et d'une superficie de quatre-vingt-seize ares quatre-vingts centiares. 2. Notre ministre d'État et notre ministre secrétaire d'État au département des finances sont chargés,
sur le projet d'échange d'une parcelle de la forêt domaniale du Pin, voisine des bâtiments et jardins de l'hôtel dit du Tournebride, et contenant dix-neuf ares soixante et dix-huit centiares, contre une partie de l'herbage dit de la Belle-Entrée, d'une superficie de quatre-vingt-seize ares quatre-vingts centiares, dépendant du dépôt impérial d'étalons du Pin et joignant à l'ouest l'hectare de terrains déjà concédés en 1857 à l'administration forestière; Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Sur le rapport de notre ministre d'État, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Est approuvé l'échange d'une parcelle de la forêt domaniale du Pin, contenant dix-neuf ares soixante et dix-huit centiares, contre une partie de l'herbage de la Belle-Entrée, dépendant du dépôt impérial d'étalons du Pin, et d'une superficie de quatre-vingt-seize ares quatre-vingts centiares. 2. Notre ministre d'État et notre ministre secrétaire d'État au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 14 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,205. — DÉCRET IMPÉRIAL qui accorde à la ville de Cambrai un Entrepôt réel des Sucres indigènes. Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 10 de la loi du 27 février 1832; Vu l'article 21 de la loi du 31 mai 1846, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Un entrepôt réel des sucres indigènes est accordé à la ville de Cambrai, sous les conditions déterminées par l'article 21 de la loi du 31 mai 1846. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le
Entrepôt réel des Sucres indigènes. Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 10 de la loi du 27 février 1832; Vu l'article 21 de la loi du 31 mai 1846, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Un entrepôt réel des sucres indigènes est accordé à la ville de Cambrai, sous les conditions déterminées par l'article 21 de la loi du 31 mai 1846. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,206. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. La chambre de commerce de Dieppe (Seine-Inférieure) est autorisée à établir sur les quais du bassin Duquesne, au port de cette ville, deux grues, l'une de la force de cinq tonnes, l'autre de la force de vingt-cinq tonnes, destinées au chargement et au déchargement des voitures, chevaux, marchandises, etc., ainsi qu'au mâtage et au démâtage des navires. 2. L'axe de la première grue sera placé sur le côté est du bassin Duquesne, à vingt-cinq mètres de son extrémité nord et à deux mètres en arrière de l'arête du parement extérieur du mur de quai. L'axe de la deuxième, qui occupera le côté sud du même bassin, sera placée à cinquante-cinq mètres de distance de l'extrémité ouest du mur de quai, et à deux mètres soixante et dix centimètres en arrière du parement extérieur de ce mur. 3. La chambre de commerce sera tenue de faire toutes les dépenses nécessaires pour établir les grues et remettre dans leur état primitif les divers ouvrages qu'elle serait
du bassin Duquesne, au port de cette ville, deux grues, l'une de la force de cinq tonnes, l'autre de la force de vingt-cinq tonnes, destinées au chargement et au déchargement des voitures, chevaux, marchandises, etc., ainsi qu'au mâtage et au démâtage des navires. 2. L'axe de la première grue sera placé sur le côté est du bassin Duquesne, à vingt-cinq mètres de son extrémité nord et à deux mètres en arrière de l'arête du parement extérieur du mur de quai. L'axe de la deuxième, qui occupera le côté sud du même bassin, sera placée à cinquante-cinq mètres de distance de l'extrémité ouest du mur de quai, et à deux mètres soixante et dix centimètres en arrière du parement extérieur de ce mur. 3. La chambre de commerce sera tenue de faire toutes les dépenses nécessaires pour établir les grues et remettre dans leur état primitif les divers ouvrages qu'elle serait obligée de démolir, sous la surveillance des agents de l'administration des ponts et chaussées. Elle devra prendre les mesures convenables pour éviter tous les accidents, dont elle sera toujours responsable. Le jour où l'administration des ponts et chaussées procéderait à la reconstruction ou à la réparation des murs de quai, au droit des grues, la chambre de commerce devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver ses appareils de tout accident, sans entraver la marche des travaux, et, dans aucun cas, l'administration des ponts et chaussées ne sera responsable des avaries qui seraient la conséquence de cette reconstruction ou de cette réparation. Quand les grues ne fonctionneront plus, elles devront être arrêtées parallèlement à l'arête du mur de quai, de façon à ne pas gêner la manœuvre du halage. Elles ne devront, dans aucun cas, entraver le service des voies ferrées établies sur les quais. Les abords seront tenus constamment propres, et les grues et leurs agrès en bon état. L'usage des grues sera livré au public à des conditions égales pour tous, moyennant les prix fixés ci-après, dans l'ordre et suivant le rang d'inscription de chacun. Le tarif des droits à percevoir par la chambre de commerce pour le
au droit des grues, la chambre de commerce devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver ses appareils de tout accident, sans entraver la marche des travaux, et, dans aucun cas, l'administration des ponts et chaussées ne sera responsable des avaries qui seraient la conséquence de cette reconstruction ou de cette réparation. Quand les grues ne fonctionneront plus, elles devront être arrêtées parallèlement à l'arête du mur de quai, de façon à ne pas gêner la manœuvre du halage. Elles ne devront, dans aucun cas, entraver le service des voies ferrées établies sur les quais. Les abords seront tenus constamment propres, et les grues et leurs agrès en bon état. L'usage des grues sera livré au public à des conditions égales pour tous, moyennant les prix fixés ci-après, dans l'ordre et suivant le rang d'inscription de chacun. Le tarif des droits à percevoir par la chambre de commerce pour le chargement et le déchargement des divers colis, le mâtage et le démâtage des navires, est fixé ainsi qu'il suit : GRUE DE LA FORCE DE CINQ TONNES. Chargement (des colis ne dépassant pas mille kilogrammes...) 1 fr 50° et déchargement d'un colis de mille un à cinq mille kilogrammes 1 5o S d'une voiture à quatre roues avec bagages 8 fr 00 d'une voiture à quatre roues sans bagages 7 fr 00 d'une voiture à deux roues avec ou sans bagages 4 fr 00 ou débarquement d'un cheval 5 fr 00 d'un âne, bœuf, vache 1 -5 fr 00 d'un porc ou d'un mouton 0 25 MATAGE OU DÉMÂTAGE. 1 fr pour chaque mât. D'un navire... Ide quatre-vingts tonneaux et au-dessus... 6 fr 00 de quatre-vingt-un à cent cinquante tonneaux... 8 fr 00 de cent cinquante et un à deux cents tonneaux 10 fr 00 GRUE DE LA FORCE DE VINGT-CINQ TONNES. Chargement et déchargement des bois de construction, marbres, albâtres, granits, pierres de toute espèce et marchandises autres que machines et pièces métalliques : Pour jusqu'à cinq mille un à dix mille kilogrammes 2 fr 10' de dix mille un à quinze mille kilogrammes. 3 fr 00 de quinze
5o S d'une voiture à quatre roues avec bagages 8 fr 00 d'une voiture à quatre roues sans bagages 7 fr 00 d'une voiture à deux roues avec ou sans bagages 4 fr 00 ou débarquement d'un cheval 5 fr 00 d'un âne, bœuf, vache 1 -5 fr 00 d'un porc ou d'un mouton 0 25 MATAGE OU DÉMÂTAGE. 1 fr pour chaque mât. D'un navire... Ide quatre-vingts tonneaux et au-dessus... 6 fr 00 de quatre-vingt-un à cent cinquante tonneaux... 8 fr 00 de cent cinquante et un à deux cents tonneaux 10 fr 00 GRUE DE LA FORCE DE VINGT-CINQ TONNES. Chargement et déchargement des bois de construction, marbres, albâtres, granits, pierres de toute espèce et marchandises autres que machines et pièces métalliques : Pour jusqu'à cinq mille un à dix mille kilogrammes 2 fr 10' de dix mille un à quinze mille kilogrammes. 3 fr 00 de quinze mille un à vingt mille kilogrammes 4 fr 00 de vingt mille un à vingt-cinq mille kilogrammes... 5 fr 00 Chargement et déchargement des machines et pièces métalliques : Colis de cinq mille un à huit mille kilogrammes... 5 fr 00 de huit mille un à douze mille kilogrammes 7 fr 00 de douze mille un à seize mille kilogrammes 9 fr 00 de seize mille un à vingt mille kilogrammes 11 fr 00 poids... de vingt mille un à vingt-cinq mille kilogrammes... 13 fr 00 Chargement ou déchargement des objets ci-après : Par pièce. Une chaloupe quelconque 12 fr 00 Bas mâts 10 fr 00 Mât de hune ou vergues 5 fr 00 Fortes pièces de chêne 8 fr 00 Petites pièces de chêne 4 fr 00 Par tonneau de jauge du navire. Ide des navires, l'hune comprise de 25° d'un grand mât ou d'un mât de misaine 0 12 d'un mât d'artimon ou de beaupré 0 06 Pour passer ou dépasser une hune 5 fr 00 La main-d'œuvre restera à la charge de ceux qui se serviront des grues et qui seront d'ailleurs tenus d'employer les gardiens de ces appareils en leur payant trente centimes (30c) par heure
fr 00 de douze mille un à seize mille kilogrammes 9 fr 00 de seize mille un à vingt mille kilogrammes 11 fr 00 poids... de vingt mille un à vingt-cinq mille kilogrammes... 13 fr 00 Chargement ou déchargement des objets ci-après : Par pièce. Une chaloupe quelconque 12 fr 00 Bas mâts 10 fr 00 Mât de hune ou vergues 5 fr 00 Fortes pièces de chêne 8 fr 00 Petites pièces de chêne 4 fr 00 Par tonneau de jauge du navire. Ide des navires, l'hune comprise de 25° d'un grand mât ou d'un mât de misaine 0 12 d'un mât d'artimon ou de beaupré 0 06 Pour passer ou dépasser une hune 5 fr 00 La main-d'œuvre restera à la charge de ceux qui se serviront des grues et qui seront d'ailleurs tenus d'employer les gardiens de ces appareils en leur payant trente centimes (30c) par heure de travail, la chambre de commerce ne devant fournir, comme apparaux, que la chaîne, les poulies et deux estropes. Le tarif qui précède pourra être revisé tous les dix ans, moyennant l'accomplissement de formalités analogues à celles qui ont précédé son adoption. En cas de besoin, le service des ponts et chaussées pourra faire usage des grues sans paiement de location et nonobstant toute inscription antérieure, sans pouvoir toutefois interrompre un chargement ou un déchargement commencé. La concession du tarif indiqué à l'article 5 ci-dessus est faite en faveur de la chambre de commerce de Dieppe pour une période de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date du décret de concession. Toutefois, si l'administration jugeait utile de déplacer ou même de supprimer les grues, elles devraient être enlevées à la première sommation, sans aucune indemnité, aux frais de la chambre de commerce. La chambre de commerce payera à l'État, pour l'emplacement des deux grues, une redevance fixée à cinq francs (5fr) pour chacune de ces deux grues. Le poids maximum que pourra soulever chacune des deux grues sera indiqué, sur deux côtés de la flèche, en chiffres et lettres blanches sur fond bleu de dix à douze centimètres de hauteur.
et chaussées pourra faire usage des grues sans paiement de location et nonobstant toute inscription antérieure, sans pouvoir toutefois interrompre un chargement ou un déchargement commencé. La concession du tarif indiqué à l'article 5 ci-dessus est faite en faveur de la chambre de commerce de Dieppe pour une période de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date du décret de concession. Toutefois, si l'administration jugeait utile de déplacer ou même de supprimer les grues, elles devraient être enlevées à la première sommation, sans aucune indemnité, aux frais de la chambre de commerce. La chambre de commerce payera à l'État, pour l'emplacement des deux grues, une redevance fixée à cinq francs (5fr) pour chacune de ces deux grues. Le poids maximum que pourra soulever chacune des deux grues sera indiqué, sur deux côtés de la flèche, en chiffres et lettres blanches sur fond bleu de dix à douze centimètres de hauteur. Toute avarie résultant de l'enlèvement de poids supérieurs restera à la charge des personnes qui auront ainsi employé la grue. Le tarif stipulé ci-dessus pourra être abaissé par la chambre de commerce pour une ou plusieurs classes de marchandises ; les réductions ainsi consenties devront être appliquées à tous les produits placés dans des conditions similaires ; ces réductions devront d'ailleurs être homologuées par des arrêtés du préfet de la Seine-Inférieure. Les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un an. À l'expiration de la concession, les grues établies par la chambre de commerce deviendront la propriété de l'État. La chambre de commerce sera tenue de les remettre, ainsi que leurs dépendances, en parfait état d'entretien. L'administration se réserve le droit d'établir, pour son usage, dans toutes les parties du port, toute espèce de machines ou apparaux de la nature des grues autorisées par le présent décret, et de concéder l'établissement de machines de cette nature, avec ou sans droit de péage, sans que la chambre de commerce puisse réclamer aucune indemnité. (Paris, 8 Janvier 1862.) N° 10,207. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1°
produits placés dans des conditions similaires ; ces réductions devront d'ailleurs être homologuées par des arrêtés du préfet de la Seine-Inférieure. Les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un an. À l'expiration de la concession, les grues établies par la chambre de commerce deviendront la propriété de l'État. La chambre de commerce sera tenue de les remettre, ainsi que leurs dépendances, en parfait état d'entretien. L'administration se réserve le droit d'établir, pour son usage, dans toutes les parties du port, toute espèce de machines ou apparaux de la nature des grues autorisées par le présent décret, et de concéder l'établissement de machines de cette nature, avec ou sans droit de péage, sans que la chambre de commerce puisse réclamer aucune indemnité. (Paris, 8 Janvier 1862.) N° 10,207. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1° Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Taller (Landes) seront exécutés conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2° Est approuvée la délibération du 27 octobre 1861, par laquelle le conseil municipal de Taller déclare prendre à sa charge, au nom de la commune, l'exécution des travaux, et s'engage à pourvoir à la dépense sur les fonds de la caisse municipale. 3° Les travaux déjà commencés en 1860 et 1861 seront continués et poursuivis de manière à être terminés le 31 décembre 1871. On améliorera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Paris, 15 Février 1862.) N° 10,208. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la construction d'un canal destiné à arroser la rive gauche de l'Issole, dans la commune de Forcalquier (Var), suivant les directions indiquées sur le plan annexé au présent décret. 2° Le syndicat constitué par l'arrêté préfectoral, en date du 1er janvier 1861, est autorisé à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ce canal
nom de la commune, l'exécution des travaux, et s'engage à pourvoir à la dépense sur les fonds de la caisse municipale. 3° Les travaux déjà commencés en 1860 et 1861 seront continués et poursuivis de manière à être terminés le 31 décembre 1871. On améliorera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Paris, 15 Février 1862.) N° 10,208. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la construction d'un canal destiné à arroser la rive gauche de l'Issole, dans la commune de Forcalquier (Var), suivant les directions indiquées sur le plan annexé au présent décret. 2° Le syndicat constitué par l'arrêté préfectoral, en date du 1er janvier 1861, est autorisé à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ce canal et des ouvrages accessoires, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (Paris, 22 Février 1862.) N° 10,209. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° L'ordonnance du 23 février 1820, qui assigne sept offices d'avoué au tribunal de première instance de Morlaix (Finistère), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à six. 2° L'ordonnance du 11 février 1820, qui assigne huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Sisteron (Basses-Alpes), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à sept. 3° Le décret du 8 mai 1861, qui assigne seize offices d'huissier au tribunal de première instance de Montargis (Loiret), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quinze. 4° Le décret du 22 février 1862, qui assigne dix-sept offices d'huissier au tribunal de première instance de Saumur (Maine-et-Loire), est modifié en ce sens que ce
du jour de sa promulgation. (Paris, 22 Février 1862.) N° 10,209. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° L'ordonnance du 23 février 1820, qui assigne sept offices d'avoué au tribunal de première instance de Morlaix (Finistère), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à six. 2° L'ordonnance du 11 février 1820, qui assigne huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Sisteron (Basses-Alpes), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à sept. 3° Le décret du 8 mai 1861, qui assigne seize offices d'huissier au tribunal de première instance de Montargis (Loiret), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quinze. 4° Le décret du 22 février 1862, qui assigne dix-sept offices d'huissier au tribunal de première instance de Saumur (Maine-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à seize. 5° Le décret du 24 août 1861, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Montmorillon (Vienne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze. (Paris, 26 Avril 1862.) Certifiée conforme : Paris, le 21 Mai 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1024. N° 10,210. Loi portant qu'il sera fait, en 1863, un Appel de cent mille Hommes sur la Classe de 1862. Du 24 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1° Il sera fait, en 1863, un appel de cent mille hommes sur la