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des motifs altruistes, sociaux et politiques, ne se laisseront pas guider exclusivement par le principe de l'intérêt personnel qui, au dire de l'école classique, était le seul motif de nos actes. Cette assertion de l'école classique (individualiste) n'est pas juste, même pour le domaine de l'économie privée. L'Économie Politique a déjà clairement démontré que les hommes, même dans la production, et surtout dans l'emploi des revenus acquis, ne se laissent pas guider exclusivement par l'intérêt personnel, par l'égoïsme pur et inflexible, mais qu'ils se laissent guider aussi bien par amour envers la famille, par sympathie envers leurs compatriotes, envers l'humanité en général, par des motifs de solidarité locale, professionnelle, nationale, religieuse, etc. Si donc les particuliers donnent libre cours à ces sentiments d'altruisme et de solidarité, même dans l'emploi de leur revenu privé, dont dépend directement leur existence et leur bien-être, à plus forte raison ces motifs pourront-ils se faire sentir lors de l'emploi du « revenu public » : ici, on consentira plus facilement à satisfaire aux besoins publics des citoyens pauvres, aussi bien qu'aux besoins publics découlant des aspirations nationales (expansion politique, propagande de la langue, de la science, de la civilisation nationale ; protection des nationaux et des coreligionnaires à l'étranger, etc.) qui ne touchent pas directement les intérêts privés de la masse des citoyens. L'existence et l'influence de ces motifs dans l'économie financière est aujourd'hui évidente et indiscutable. Et puisque, de cette façon, on ne saurait jamais établir pour chaque cas particulier l'équation entre le montant d'impôt à payer et la valeur subjective des services d'État pour chaque citoyen, on ne détermine pas les impôts par voie de libre échange, de libre jeu de l'offre et de la demande, de libre contrat, mais par voie légale, autoritaire. Cette voie autoritaire est pourtant seulement un mode de répartition, et non une base logique, l'ultime raison d'être des impôts. L'intervention et l'influence des facteurs éthiques, mutualistes et politiques dans l'économie financière, des facteurs qui peuvent produire des éloignements, dans l'ordre financier, de la base des principes de l'économie individuelle, aussi bien que la prédominance temporaire des intérêts de
des coreligionnaires à l'étranger, etc.) qui ne touchent pas directement les intérêts privés de la masse des citoyens. L'existence et l'influence de ces motifs dans l'économie financière est aujourd'hui évidente et indiscutable. Et puisque, de cette façon, on ne saurait jamais établir pour chaque cas particulier l'équation entre le montant d'impôt à payer et la valeur subjective des services d'État pour chaque citoyen, on ne détermine pas les impôts par voie de libre échange, de libre jeu de l'offre et de la demande, de libre contrat, mais par voie légale, autoritaire. Cette voie autoritaire est pourtant seulement un mode de répartition, et non une base logique, l'ultime raison d'être des impôts. L'intervention et l'influence des facteurs éthiques, mutualistes et politiques dans l'économie financière, des facteurs qui peuvent produire des éloignements, dans l'ordre financier, de la base des principes de l'économie individuelle, aussi bien que la prédominance temporaire des intérêts de certaines classes sociales, — voilà encore une approximation que nous avons été obligés d'opérer dans l'étude de l'économie financière. En terminant cette étude, nous croyons avoir démontré que les institutions financières sont d'une nature très compliquée, et que, justement pour cette raison, elles ne sauront être étudiées exclusivement par la méthode d'isolement, d'abstraction analytique, prenant pour objet d'étude des situations arbitrairement simplifiées; tournant notre attention seulement vers un côté du phénomène, et laissant de côté tant d'autres facteurs de grande importance. Cette méthode, utile seulement comme point de départ, doit nécessairement être rectifiée par des approximations successives, prenant en considération, l'un après l'autre, ces autres grands facteurs de l'économie financière, les facteurs et les circonstances qu'on ne peut pas ignorer, tenant compte des réalités historiques et aspirant à faire une théorie générale de l'impôt. Après avoir appliqué cette méthode rectifiée, nous croyons pouvoir conclure, que les impôts sont un revenu originaire de l'État, basé sur l'utilité de ses institutions et de ses fonctions pour l'économie nationale ; mais il ne faut pas chercher toujours une équation individuelle entre ce que chaque citoyen paye à titre d'impôt et ce qu'il reçoit personnellement « en échange » : cette équation est très
méthode d'isolement, d'abstraction analytique, prenant pour objet d'étude des situations arbitrairement simplifiées; tournant notre attention seulement vers un côté du phénomène, et laissant de côté tant d'autres facteurs de grande importance. Cette méthode, utile seulement comme point de départ, doit nécessairement être rectifiée par des approximations successives, prenant en considération, l'un après l'autre, ces autres grands facteurs de l'économie financière, les facteurs et les circonstances qu'on ne peut pas ignorer, tenant compte des réalités historiques et aspirant à faire une théorie générale de l'impôt. Après avoir appliqué cette méthode rectifiée, nous croyons pouvoir conclure, que les impôts sont un revenu originaire de l'État, basé sur l'utilité de ses institutions et de ses fonctions pour l'économie nationale ; mais il ne faut pas chercher toujours une équation individuelle entre ce que chaque citoyen paye à titre d'impôt et ce qu'il reçoit personnellement « en échange » : cette équation est très souvent fausse, soit à cause de la prédominance des intérêts de certaines classes sociales, soit à cause de l'influence des motifs d'altruisme, d'opportunité et de solidarité sociale et nationale. En analysant la nature de l'impôt, il ne faut donc jamais observer les individus isolément, chacun seul en face du Gouvernement ; il faut observer la nation, la société tout entière, comme une entité englobant organiquement son Gouvernement. Miloš D. NEDELKOVITCH, Professeur à la Faculté de Droit de Subotica, Université de Belgrade. La Répartition des dettes autrichienne et hongroise entre les États successeurs (1.) La Commission des Réparations vient d'effectuer, en application des articles 203 du traité de Saint-Germain et 186 du traité de Trianon, la répartition des dettes d'avant-guerre gagées et non gagées d'Autriche-Hongrie. 1. — Dettes gagées. Les dettes gagées seront assumées par l'État ou les États sur lesquels se trouve le gage. Le gage est, dans la plupart des cas, constitué par des chemins de fer. Si le réseau se trouve entièrement sur le territoire d'un État cessionnaire, la dette sera prise en charge par ledit État ; si le réseau est fractionné par une ou plusieurs nouvelles frontières, la responsabilité de la dette sera assumée par chaque
; il faut observer la nation, la société tout entière, comme une entité englobant organiquement son Gouvernement. Miloš D. NEDELKOVITCH, Professeur à la Faculté de Droit de Subotica, Université de Belgrade. La Répartition des dettes autrichienne et hongroise entre les États successeurs (1.) La Commission des Réparations vient d'effectuer, en application des articles 203 du traité de Saint-Germain et 186 du traité de Trianon, la répartition des dettes d'avant-guerre gagées et non gagées d'Autriche-Hongrie. 1. — Dettes gagées. Les dettes gagées seront assumées par l'État ou les États sur lesquels se trouve le gage. Le gage est, dans la plupart des cas, constitué par des chemins de fer. Si le réseau se trouve entièrement sur le territoire d'un État cessionnaire, la dette sera prise en charge par ledit État ; si le réseau est fractionné par une ou plusieurs nouvelles frontières, la responsabilité de la dette sera assumée par chaque État intéressé en proportion de la longueur des voies se trouvant sur son propre territoire. Cette proportion a été fixée par la Commission des Réparations pour chacune des dettes. Seule, la répartition de la dette afférente au réseau de la (1) Voir sur ce point l'étude du prof. GASTON JISZB, L'emprunt, dans les rapports internationaux. La répartition des dettes publiques entre États au cas de démembrement du territoire dans cette même année 1921, p. 59 et suivantes. Société Privilégiée Autrichienne-Hongroise des Chemins de fer de l'État, dénommée Chemins de fer Autrichiens, a été réservée ; elle fera l'objet d'une décision très prochaine. II. — Dettes non gagées. Les dettes non gagées, dont les titres viennent d'être élagués, sont réparties selon les proportions suivantes: I. — Autriche : République d'Autriche 36.827 0/0 ; Italie 4.087 0/0 Pologne 13.733 0/0 ; Roumanie 1.610 0/0 ; Royaume serbe-croate-slovène 2.043 0/0 ; Tchécoslovaquie 41.700 0/0. II. — Hongrie : Hongrie actuelle 45.733 0/0 ; Roumanie 21.802 0/0 ; Royaume serbe-croate-slovène 14.116 0/0 ; Tchécoslovaquie 16.020 0/0 ; Autriche 1.581 0/0 ; État de Fiume 0.748 0/0. La prise en charge par les États cessionnaires s'effectuera, en ce qui concerne la dette autrichienne non gagée,
L'emprunt, dans les rapports internationaux. La répartition des dettes publiques entre États au cas de démembrement du territoire dans cette même année 1921, p. 59 et suivantes. Société Privilégiée Autrichienne-Hongroise des Chemins de fer de l'État, dénommée Chemins de fer Autrichiens, a été réservée ; elle fera l'objet d'une décision très prochaine. II. — Dettes non gagées. Les dettes non gagées, dont les titres viennent d'être élagués, sont réparties selon les proportions suivantes: I. — Autriche : République d'Autriche 36.827 0/0 ; Italie 4.087 0/0 Pologne 13.733 0/0 ; Roumanie 1.610 0/0 ; Royaume serbe-croate-slovène 2.043 0/0 ; Tchécoslovaquie 41.700 0/0. II. — Hongrie : Hongrie actuelle 45.733 0/0 ; Roumanie 21.802 0/0 ; Royaume serbe-croate-slovène 14.116 0/0 ; Tchécoslovaquie 16.020 0/0 ; Autriche 1.581 0/0 ; État de Fiume 0.748 0/0. La prise en charge par les États cessionnaires s'effectuera, en ce qui concerne la dette autrichienne non gagée, à partir du 16 juillet 1920, et en ce qui concerne la dette hongroise, à partir du 26 juillet 1921, c'est-à-dire, à dater du jour de la mise en vigueur des traités de Saint-Germain et de Trianon. III. — Droits des créanciers (1). © L'ÉCOLE LIBRE Voir également la feuille de garde du 26 juillet 1921. Il ne faut pas déduire des indications qui précèdent que les porteurs de titres autrichiens ou hongrois possèdent désormais, sur chacun des Etats énumérés, une créance correspondant aux pourcentages indiqués. Les Traités ont, en effet, institué un système d'après lequel chacun de ces Etats ne sera débiteur, vis-à-vis des créanciers résidant hors des frontières de l'ancienne Autriche-Hongrie, que dans la mesure où son pourcentage de dettes excédera le pourcentage des titres se trouvant sur son propre territoire. Ce n'est donc que lorsque la Commission des Réparations aura déterminé l'inventaire des titres possédés par les pays successeurs ou cessionnaires de l'Autriche-Hongrie qu'elle sera en mesure de déterminer la part de dette de chaque Etat vis-à-vis des créanciers résidant hors des frontières d'Autriche-Hongrie. IV. — Echange des titres. La conversion des titres de la dette gagée, comme de ceux de la dette non gagée, s'effectuera pour
de garde du 26 juillet 1921. Il ne faut pas déduire des indications qui précèdent que les porteurs de titres autrichiens ou hongrois possèdent désormais, sur chacun des Etats énumérés, une créance correspondant aux pourcentages indiqués. Les Traités ont, en effet, institué un système d'après lequel chacun de ces Etats ne sera débiteur, vis-à-vis des créanciers résidant hors des frontières de l'ancienne Autriche-Hongrie, que dans la mesure où son pourcentage de dettes excédera le pourcentage des titres se trouvant sur son propre territoire. Ce n'est donc que lorsque la Commission des Réparations aura déterminé l'inventaire des titres possédés par les pays successeurs ou cessionnaires de l'Autriche-Hongrie qu'elle sera en mesure de déterminer la part de dette de chaque Etat vis-à-vis des créanciers résidant hors des frontières d'Autriche-Hongrie. IV. — Echange des titres. La conversion des titres de la dette gagée, comme de ceux de la dette non gagée, s'effectuera pour les anciens titres en florins et en couronnes contre des titres libellés en monnaie du nouveau pays débiteur, alors que, pour les titres émis en monnaie or ou en monnaie étrangères, il sera délivré des titres libellés payables soit en or, soit dans les monnaies respectives. Dans le premier cas notamment, il est important de savoir dans quelle monnaie les nouveaux titres seront établis. La revue Der österreichische Volkswirt donne, à ce sujet, les indications suivantes : Eisenbahn-Vorarlberger Lokalbahn, Kramarl-Bahn, Pinzgauer Lokalbahn, etc. exclusivement, Bohmerische Nordbahn, böhmische Ostbahn, tchécoslovaque. Pilsen-Priesener Eisenbahn, 6e Norddeutsche Verbindungsbahn. Eisenbahnen Laibach-Stein : exclusivement yougoslave. Les emprunts ci-dessous se répartissent sur plusieurs pays successeurs, et cela dans la proportion suivante : Emprunts Autriche Pologne 0/0 Kaiser Ferdinands-Nordostbahn : 5 0/0 Prior.-Anl 1872 S 18.199 58.641 23.160 5 0/0 » 1871 S 18.199 58.641 23.160 4 0/0 » 1886 N 17.197 59.149 23.854 4 0/0 w 1887 S n. gar 17.197 59.149 22.854 4 0/0 » 1887 S gar ..... 17.197 59.149 22.854 4 0/0 » 1888 S 3.726 72.841 23.433 4 0/0 » 1891 N 17.197 59.149 22.854 4 0/0 » 1898 N 17.197 59.149 22.854 4 0/0 » 1904 K ....... 17.197 59.149 22.854 Kaiser
notamment, il est important de savoir dans quelle monnaie les nouveaux titres seront établis. La revue Der österreichische Volkswirt donne, à ce sujet, les indications suivantes : Eisenbahn-Vorarlberger Lokalbahn, Kramarl-Bahn, Pinzgauer Lokalbahn, etc. exclusivement, Bohmerische Nordbahn, böhmische Ostbahn, tchécoslovaque. Pilsen-Priesener Eisenbahn, 6e Norddeutsche Verbindungsbahn. Eisenbahnen Laibach-Stein : exclusivement yougoslave. Les emprunts ci-dessous se répartissent sur plusieurs pays successeurs, et cela dans la proportion suivante : Emprunts Autriche Pologne 0/0 Kaiser Ferdinands-Nordostbahn : 5 0/0 Prior.-Anl 1872 S 18.199 58.641 23.160 5 0/0 » 1871 S 18.199 58.641 23.160 4 0/0 » 1886 N 17.197 59.149 23.854 4 0/0 w 1887 S n. gar 17.197 59.149 22.854 4 0/0 » 1887 S gar ..... 17.197 59.149 22.854 4 0/0 » 1888 S 3.726 72.841 23.433 4 0/0 » 1891 N 17.197 59.149 22.854 4 0/0 » 1898 N 17.197 59.149 22.854 4 0/0 » 1904 K ....... 17.197 59.149 22.854 Kaiser Frans-Josefsbahn : 4 0/0 Prior.-Anl. 1884 S 31.046 68.954 — 5 1/4 0/0 St. Sch.-Ver. 1886 S 31.046 68.954 — Kaiserin Elisabethbahn : Abgest. Aktien 1. Em. FI. C . 100 — — » » Il. Em. S 59.839 40.161 — » » III. Em. S 100 — — 4 0/0 Prior.-Obl. 1883 steuerpflicht. Mk . — — — steuerfrei Mk ... 96.306 3.694 — 4 0/0 St.-Sch.-Ver. 1890 GG 96.306 3.694 — Osterreich. Lokaleisenbahngesellschaft : 4 0/0 Prior.-Obl. 1887 N 100 — — Osterreichische Nordwestbahn : 5 0/0 Prior-Obi. 1871 S . 23.441 76.559 — 5 0/0 » 1871 lit. B — 100 — 5 0/0 » 1874 15.092 84.908 — 31/20/0 » 1871 konv 23.441 76.559 — 31/2 0/0 » 1871 » — 100 — 31/2 0/0 » 1874 » 15.092 84.908 — 3 1/20/0 » 1903 lit. A ...... 23.441 76.559 31/2 0/0 » 1903 » B — 100 — 4 0/0 » 1903 » G 15.092 84.908 — 4 0/0 » 1885 S . 23.441 76.559 — Emprunts Autriche "Slavie" Pologne 0/0 Kronprinz Rudolfsbahn : 4 0/0 Prior.-Obl. 1884 S 86.670 11.474 1.886 4 0/0 » 1884 Mk 88.942 9.494 1.564 4 0/0 St.-Sch.-Vers. 1893 K
0/0 Prior.-Obl. 1883 steuerpflicht. Mk . — — — steuerfrei Mk ... 96.306 3.694 — 4 0/0 St.-Sch.-Ver. 1890 GG 96.306 3.694 — Osterreich. Lokaleisenbahngesellschaft : 4 0/0 Prior.-Obl. 1887 N 100 — — Osterreichische Nordwestbahn : 5 0/0 Prior-Obi. 1871 S . 23.441 76.559 — 5 0/0 » 1871 lit. B — 100 — 5 0/0 » 1874 15.092 84.908 — 31/20/0 » 1871 konv 23.441 76.559 — 31/2 0/0 » 1871 » — 100 — 31/2 0/0 » 1874 » 15.092 84.908 — 3 1/20/0 » 1903 lit. A ...... 23.441 76.559 31/2 0/0 » 1903 » B — 100 — 4 0/0 » 1903 » G 15.092 84.908 — 4 0/0 » 1885 S . 23.441 76.559 — Emprunts Autriche "Slavie" Pologne 0/0 Kronprinz Rudolfsbahn : 4 0/0 Prior.-Obl. 1884 S 86.670 11.474 1.886 4 0/0 » 1884 Mk 88.942 9.494 1.564 4 0/0 St.-Sch.-Vers. 1893 K 88.942 9.494 1.564 Cette liste n'est pas complète. CHRONIQUE FINANCIÈRE FRANÇAISE SOMMAIRE : i. L'imposition des titres au porteur. — 2. Les douzièmes provisoires pour janvier et février 1923. L'imposition des titres au porteur L'énormité des ressources nécessaires pour couvrir les dépenses publiques oblige les gouvernants français à réprimer les fraudes fiscales nombreuses auxquelles donnent lieu les titres au porteur. Trois systèmes sont en présence : 1° persuader les titulaires d'adopter la forme nominative ; 2° supprimer les titres au porteur ; 3° sans supprimer les titres au porteur, permettre au fisc de connaître, pour chaque individu, l'importance des valeurs mobilières qu'il détient. Dans son rapport supplémentaire sur le projet de budget pour 1923, le député M. Bokanowski expose l'urgence d'une solution et les thèses en présence. I. — Urgence d'une solution. La fraude sur les valeurs mobilières. "Tout le monde convient, écrit M. Bokanowski, qu'il se produit sur les valeurs mobilières une évasion considérable, portant aussi bien sur l'impôt général sur le revenu que sur les droits de succession. A une heure où de nouveaux sacrifices s'imposent à tous, où les nécessités impérieuses de la vie nationale obligent à frapper lourdement les revenus de ceux qui risquent tous les
fraudes fiscales nombreuses auxquelles donnent lieu les titres au porteur. Trois systèmes sont en présence : 1° persuader les titulaires d'adopter la forme nominative ; 2° supprimer les titres au porteur ; 3° sans supprimer les titres au porteur, permettre au fisc de connaître, pour chaque individu, l'importance des valeurs mobilières qu'il détient. Dans son rapport supplémentaire sur le projet de budget pour 1923, le député M. Bokanowski expose l'urgence d'une solution et les thèses en présence. I. — Urgence d'une solution. La fraude sur les valeurs mobilières. "Tout le monde convient, écrit M. Bokanowski, qu'il se produit sur les valeurs mobilières une évasion considérable, portant aussi bien sur l'impôt général sur le revenu que sur les droits de succession. A une heure où de nouveaux sacrifices s'imposent à tous, où les nécessités impérieuses de la vie nationale obligent à frapper lourdement les revenus de ceux qui risquent tous les jours leurs capitaux dans des entreprises commerciales et industrielles soumises à l'aléa des conditions économiques, à l'heure où même le produit du travail de l'employé et de l'ouvrier est frappé par un impôt qui ne peut être fraudé, ne semblerait-il pas d'une intolérable contradiction que les porteurs de titres de rentes et de valeurs mobilières se refusent aux légères formalités et aux minimes ennuis que peut rendre nécessaire la vérification de leurs déclarations ? Que ceux qui s'opposent aux mesures indispensables pour éviter la fraude sur les valeurs mobilières se demandent si la plupart de leurs concitoyens, qui peinent sous le fardeau du travail, n'accepteraient pas allègrement de se plier aux formalités du coupage et de l'encaissement régulier des coupons. Qu'ils se demandent enfin si l'opposition où ils s'obstinent, en aggravant l'état de nos finances, ne les condamnera pas un jour ou l'autre à des sacrifices plus douloureux, et s'ils n'auront pas, dans un avenir peut-être prochain, à regretter amèrement de n'avoir pas accepté, quand il était temps encore, les mesures qui auraient permis d'assainir les finances nationales et d'envisager l'avenir avec confiance et sérénité. Quant à nous, nous croyons, nous voulons espérer, en tous cas, que sur le principe
rentes et de valeurs mobilières se refusent aux légères formalités et aux minimes ennuis que peut rendre nécessaire la vérification de leurs déclarations ? Que ceux qui s'opposent aux mesures indispensables pour éviter la fraude sur les valeurs mobilières se demandent si la plupart de leurs concitoyens, qui peinent sous le fardeau du travail, n'accepteraient pas allègrement de se plier aux formalités du coupage et de l'encaissement régulier des coupons. Qu'ils se demandent enfin si l'opposition où ils s'obstinent, en aggravant l'état de nos finances, ne les condamnera pas un jour ou l'autre à des sacrifices plus douloureux, et s'ils n'auront pas, dans un avenir peut-être prochain, à regretter amèrement de n'avoir pas accepté, quand il était temps encore, les mesures qui auraient permis d'assainir les finances nationales et d'envisager l'avenir avec confiance et sérénité. Quant à nous, nous croyons, nous voulons espérer, en tous cas, que sur le principe l'accord de tous est fait, et que c'est seulement sur le meilleur système à instaurer pour réprimer la fraude sur les valeurs mobilières que quelques doutes subsistent encore. Il. — Les systèmes en présence. Trois systèmes sont en présence : 1° le système de la persuasion ; 2° suppression des titres au porteur; 3° maintien des titres au porteur, mais facilités données au fisc pour connaître l'importance des valeurs mobilières possédées par chaque contribuable. 1° Méthode de persuasion. Accentuation des faveurs fiscales accordées aux titres nominatifs. Au cours de la discussion générale du budget de 1922, certains députés avaient émis le vœu que fût pratiqué le système de la persuasion. Le Ministre des finances, dans sa lettre du 21 novembre 1922 (1), a proposé, dans cette direction, deux séries de dispositions : 1° les unes ont pour objet d'accentuer le régime de faveur existant actuellement au profit des titres nominatifs (Annexe f, art. A, B, C); (1) Chambre, Documents, no 5106. 2° les autres tendent à rendre plus aisée et plus rapide la négociation de ces titres nominatifs (Annexe 11, art. 1 à 6). L'étude de ces dernières dispositions est délicate. Elle touche à la fois aux lois fiscales et
titres au porteur; 3° maintien des titres au porteur, mais facilités données au fisc pour connaître l'importance des valeurs mobilières possédées par chaque contribuable. 1° Méthode de persuasion. Accentuation des faveurs fiscales accordées aux titres nominatifs. Au cours de la discussion générale du budget de 1922, certains députés avaient émis le vœu que fût pratiqué le système de la persuasion. Le Ministre des finances, dans sa lettre du 21 novembre 1922 (1), a proposé, dans cette direction, deux séries de dispositions : 1° les unes ont pour objet d'accentuer le régime de faveur existant actuellement au profit des titres nominatifs (Annexe f, art. A, B, C); (1) Chambre, Documents, no 5106. 2° les autres tendent à rendre plus aisée et plus rapide la négociation de ces titres nominatifs (Annexe 11, art. 1 à 6). L'étude de ces dernières dispositions est délicate. Elle touche à la fois aux lois fiscales et au droit civil ; elle comporte une enquête auprès des services centraux de la Dette publique et des grandes sociétés. La sous-commission fiscale de la Commission des finances de la Chambre, présidée par M. Landry, a été chargée de cette étude ; elle en soumettra les conclusions à la Commission des finances. Quant aux articles A, B et C, tendant à favoriser davantage les titres nominatifs, en voici le texte : « Art. A. — A partir du 1er janvier 1923, est réduit à soixante-quinze centimes par cent francs (0 fr. 75 0/0), sans addition de décimes, le taux du droit fixé à 0 fr. 90 0/0 par l'article 41 de la loi du 29 mars 1914 pour le transfert des titres nominatifs des actions ou obligations françaises. « A partir de la même date du 1er janvier 1923, est porté à soixante centimes par cent francs (0 fr. 60 0/0), sans addition de décimes, le taux du droit annuel de transmission, fixé à 0 fr. 50 0/0 par l'article 49 de la loi du 25 juin 1920 et auquel sont assujettis les titres au porteur d'actions ou obligations françaises, ainsi que les titres nominatifs et au porteur étrangers visés