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exactement pratiquée, le Bureau général place l’apprenti en cause, jusqu’à la terminaison de l’apprentissage, sous la surveillance d’un membre du conseil. Haine G. Husson. Devant le Bureau général, le sieur Haine, maître ébéniste, requiert qu’il plaise au conseil, attendu que le jeune Husson a été placé en apprentissage chez lui, demandeur, pour trois années, devant être nourri et couché ; attendu qu’au mois d’avril dernier, après dix-huit mois d’apprentissage écoulés, le sieur Husson père a retiré son fils et, qu’appelé devant le conseil, il a, sur l’avis du bureau de conciliation du 13 avril, consenti à le faire rentrer pour continuer son apprentissage sous la surveillance d’un membre du conseil ; que l’apprenti est, en effet, rentré chez le maître-patron, mais qu’il en est sorti à différentes reprises sous le prétexte qu’il était malade, et qu’enfin il est parti définitivement au mois de septembre dernier et n’est plus revenu ; — Attendu que la non-exécution des conventions lui cause un grave préjudice, — Par ces motifs, dire et ordonner que dans le jour du jugement à intervenir le jeune Husson rentrera chez lui, demandeur, pour y continuer et terminer son apprentissage ; sinon et faute par lui de le faire, condamner le sieur Husson père, en nom, à lui payer la somme de trois cents francs à titre d'indemnité, le condamner en outre aux intérêts de ladite somme et aux dépens. La dame Husson a répondu que son fils était mal nourri par son patron et que celui-ci le faisait trop travailler, qu’il était malade et ne pouvait continuer son apprentissage et elle requiert qu’il plaise au conseil débouter le sieur Haine de sa demande, déclarer l'apprentissage résolu et condamner le demandeur aux dépens. Après cette comparution, la cause, suspendue pour que l’apprenti fut examiné par le médecin du conseil, revint à l’audience le 3 novembre 1876. Du rapport du docteur Pinel, médecin commis, il résulte qu'examen fait du jeune Husson, il l’a trouvé en état de santé satisfaisant. Il est peu développé pour son âge, mais le docteur ne croit pas qu’on puisse invoquer une raison de santé sérieuse
condamner le sieur Husson père, en nom, à lui payer la somme de trois cents francs à titre d'indemnité, le condamner en outre aux intérêts de ladite somme et aux dépens. La dame Husson a répondu que son fils était mal nourri par son patron et que celui-ci le faisait trop travailler, qu’il était malade et ne pouvait continuer son apprentissage et elle requiert qu’il plaise au conseil débouter le sieur Haine de sa demande, déclarer l'apprentissage résolu et condamner le demandeur aux dépens. Après cette comparution, la cause, suspendue pour que l’apprenti fut examiné par le médecin du conseil, revint à l’audience le 3 novembre 1876. Du rapport du docteur Pinel, médecin commis, il résulte qu'examen fait du jeune Husson, il l’a trouvé en état de santé satisfaisant. Il est peu développé pour son âge, mais le docteur ne croit pas qu’on puisse invoquer une raison de santé sérieuse pour ne pas continuer l’engagement d’apprentissage, surtout si l’on surveille exactement l’application des règlements d’heures et d’hygiène établis en faveur des jeunes apprentis. L’oncle dudit mineur déclare que celui-ci suit un traitement et qu’il ne sera pas parfaitement rétabli avant une vingtaine de jours. — Jugement. LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que le jeune Husson a été placé en apprentissage chez le demandeur pour trois années, nourri et couché, et sur lesquelles dix-huit mois restent encore à faire, compris le temps perdu ; — Attendu que l’apprenti est parti de chez son patron sous prétexte que son état de santé ne lui permettait pas de continuer son apprentissage ; « Attendu que du rapport du médecin attaché au Conseil et commis à cet effet il résulte que l’état de santé de l’apprenti est satisfaisant et qu’il paraît difficile d’invoquer une raison sérieuse pour qu’il ne continue pas l’apprentissage, surtout si on surveille exactement l’application des règlements d’heures et d’hygiène établis en faveur des jeunes apprentis ; « Attendu que la non-exécution des conventions causerait au demandeur un préjudice à raison duquel il lui serait dû réparation ; — Qu’il sera donné satisfaction à l’apprenti en plaçant la terminaison de l’apprentissage
Attendu que le jeune Husson a été placé en apprentissage chez le demandeur pour trois années, nourri et couché, et sur lesquelles dix-huit mois restent encore à faire, compris le temps perdu ; — Attendu que l’apprenti est parti de chez son patron sous prétexte que son état de santé ne lui permettait pas de continuer son apprentissage ; « Attendu que du rapport du médecin attaché au Conseil et commis à cet effet il résulte que l’état de santé de l’apprenti est satisfaisant et qu’il paraît difficile d’invoquer une raison sérieuse pour qu’il ne continue pas l’apprentissage, surtout si on surveille exactement l’application des règlements d’heures et d’hygiène établis en faveur des jeunes apprentis ; « Attendu que la non-exécution des conventions causerait au demandeur un préjudice à raison duquel il lui serait dû réparation ; — Qu’il sera donné satisfaction à l’apprenti en plaçant la terminaison de l’apprentissage sous la surveillance d’un membre du Conseil ; « Par ces motifs, — Dit et ordonne que le 20 novembre prochain le jeune Husson rentrera chez Haine, son patron, pour y continuer et terminer son apprentissage sous la surveillance de M. Chapellier, membre du Conseil ; — Et sinon, faute de ce faire, condamne Husson père, en son nom, à payer à Haine la somme de cent cinquante francs à titre d’indemnité, moyennant quoi l’apprentissage sera résolu, — Le condamne en outre aux intérêts de ladite somme suivant la loi ; et, dans tous les cas, aux dépens ». 3 novembre 1876. — MM. Alboy-Rebouet, prés. ; Plessis, secr. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 13 décembre 1876. Jugement commun. Citations données devant le Conseil de prud’hommes au propriétaire d’une imprimerie lithographique en déclaration de jugement commun par un ouvrier qui a déjà obtenu condamnation au paiement de salaire contre le locataire de ladite imprimerie avec lequel ledit propriétaire était associé pour le partage des bénéfices et pour lequel par conséquent l’ouvrier avait travaillé tout aussi bien que pour le locataire. Autres circonstances démontrant l’intérêt commun et le droit à la déclaration de jugement commun. Si après
de ce faire, condamne Husson père, en son nom, à payer à Haine la somme de cent cinquante francs à titre d’indemnité, moyennant quoi l’apprentissage sera résolu, — Le condamne en outre aux intérêts de ladite somme suivant la loi ; et, dans tous les cas, aux dépens ». 3 novembre 1876. — MM. Alboy-Rebouet, prés. ; Plessis, secr. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 13 décembre 1876. Jugement commun. Citations données devant le Conseil de prud’hommes au propriétaire d’une imprimerie lithographique en déclaration de jugement commun par un ouvrier qui a déjà obtenu condamnation au paiement de salaire contre le locataire de ladite imprimerie avec lequel ledit propriétaire était associé pour le partage des bénéfices et pour lequel par conséquent l’ouvrier avait travaillé tout aussi bien que pour le locataire. Autres circonstances démontrant l’intérêt commun et le droit à la déclaration de jugement commun. Si après qu’un ouvrier imprimeur lithographe a obtenu contre son patron une condamnation en paiement de salaires et que, sur signification de ce jugement et commandement de payer, une saisie a été trouvée pratiquée sur le mobilier et le matériel dudit établissement au nom d’un prétendu propriétaire soutenant que le patron n’était que locataire, revendiquant la propriété desdits objets et produisant à l’appui de sa prétention un acte de location constatant que bail avait été fait par le revendiquant au patron moyennant une remise de trente pour cent sur les bénéfices, et un autre acte par lequel ledit revendiquant s’engageait, dans le cas où il viendrait à vendre son matériel, à en partager le bénéfice avec le patron lithographe, le revendiquant doit être considéré comme associé du patron et comme tenu de payer le salaire des ouvriers qui ont travaillé pour ledit établissement et si, sur la saisie par lui pratiquée, il a été cité devant le même Conseil de prud’hommes en déclaration de jugement commun par l’ouvrier qui a obtenu la première condamnation, le Conseil s’appuyant en outre sur ce que dans l'acte de location précité il est dit qu’outre le matériel le revendiquant sousloue également les lieux occupés et que
que locataire, revendiquant la propriété desdits objets et produisant à l’appui de sa prétention un acte de location constatant que bail avait été fait par le revendiquant au patron moyennant une remise de trente pour cent sur les bénéfices, et un autre acte par lequel ledit revendiquant s’engageait, dans le cas où il viendrait à vendre son matériel, à en partager le bénéfice avec le patron lithographe, le revendiquant doit être considéré comme associé du patron et comme tenu de payer le salaire des ouvriers qui ont travaillé pour ledit établissement et si, sur la saisie par lui pratiquée, il a été cité devant le même Conseil de prud’hommes en déclaration de jugement commun par l’ouvrier qui a obtenu la première condamnation, le Conseil s’appuyant en outre sur ce que dans l'acte de location précité il est dit qu’outre le matériel le revendiquant sousloue également les lieux occupés et que cette location sera résiliée de plein droit si le locataire juge que les bénéfices de l’établissement ne sont pas suffisamment rémunérateurs et qu’en cas de résiliation toutes les marchandises, les tirages, pierres, compositions, etc., resteront en garantie tant du loyer que des sommes qui pourront encore être dues par l’imprimeur locataire, si avec cet acte est produit encore l’acte de résiliation sous seing privé, lequel n’a été publié qu’après le premier jugement obtenu par l'ouvrier réclamant et s’il est enfin reconnu de plus que le revendiquant fournissait le charbon nécessaire à la machine et qu’il payait les loyers, divers fournisseurs et même des ouvriers en stipulant qu’il payait au nom de l’imprimeur locataire, de tous ces faits résulte la preuve d’une association d’intérêt entre l’imprimeur et ledit revendiquant et du profit que celui-ci a tiré du travail de l’ouvrier employé dans l’imprimerie ; et le jugement obtenu par l’ouvrier doit être déclaré exécutoire contre le saisissant. VILLAME C. COLLIER. Par jugement du Conseil de prud’hommes de la Seine pour les industries diverses rendu par défaut le 11 octobre 1876, le sieur Pardutz, imprimeur lithographe avait été condamné à payer à Villaume, ouvrier, la somme de cent francs pour salaire, celle
locataire, si avec cet acte est produit encore l’acte de résiliation sous seing privé, lequel n’a été publié qu’après le premier jugement obtenu par l'ouvrier réclamant et s’il est enfin reconnu de plus que le revendiquant fournissait le charbon nécessaire à la machine et qu’il payait les loyers, divers fournisseurs et même des ouvriers en stipulant qu’il payait au nom de l’imprimeur locataire, de tous ces faits résulte la preuve d’une association d’intérêt entre l’imprimeur et ledit revendiquant et du profit que celui-ci a tiré du travail de l’ouvrier employé dans l’imprimerie ; et le jugement obtenu par l’ouvrier doit être déclaré exécutoire contre le saisissant. VILLAME C. COLLIER. Par jugement du Conseil de prud’hommes de la Seine pour les industries diverses rendu par défaut le 11 octobre 1876, le sieur Pardutz, imprimeur lithographe avait été condamné à payer à Villaume, ouvrier, la somme de cent francs pour salaire, celle de dix francs pour indemnité de perte de temps plus les intérêts et les frais. Par un autre jugement du Conseil rendu le 8 novembre suivant le sieur Pardutz avait été débouté de l’opposition par lui formée au premier jugement. Après signification desdits jugements et commandement de payer, une saisie avait été faite dans l’établissement du sieur Pardutz ; mais le sieur Colliard par exploit du 29 novembre dernier fit faire défense au gardien établi à la saisie de laisser procéder à la récolement et à la vente des objets saisis prétendant qu’il en était seul propriétaire et par autre exploit du 1er décembre il revendiqua la propriété des objets saisis soutenant que le sieur Pardutz n’en était que le locataire. Le sieur Villaume a fait alors citer à comparaître non devant le Bureau de conciliation mais devant le Bureau général, le sieur Colliard pour voir déclarer commun avec lui les jugements des 11 octobre et 8 novembre précités et s’entendre condamné en tous les dépens. À l’audience du 6 décembre, les parties ont comparu et le sieur Villaume a requis qu’il plût au tribunal ; — « Attendu que les condamnations prononcées en sa faveur contre Pardutz par les
avait été faite dans l’établissement du sieur Pardutz ; mais le sieur Colliard par exploit du 29 novembre dernier fit faire défense au gardien établi à la saisie de laisser procéder à la récolement et à la vente des objets saisis prétendant qu’il en était seul propriétaire et par autre exploit du 1er décembre il revendiqua la propriété des objets saisis soutenant que le sieur Pardutz n’en était que le locataire. Le sieur Villaume a fait alors citer à comparaître non devant le Bureau de conciliation mais devant le Bureau général, le sieur Colliard pour voir déclarer commun avec lui les jugements des 11 octobre et 8 novembre précités et s’entendre condamné en tous les dépens. À l’audience du 6 décembre, les parties ont comparu et le sieur Villaume a requis qu’il plût au tribunal ; — « Attendu que les condamnations prononcées en sa faveur contre Pardutz par les jugements susdits ont pour base le paiement de salaires dus à un ouvrier ; — Attendu que le sieur Colliard revendique la propriété des objets saisis dans l’établissement d’imprimeur lithographe où le sieur Villaume a travaillé, prétendant que Pardutz n’en était que locataire ; — Attendu que dits objets saisis sont ce qui compose l’établissement même et qu’ils sont la garantie du paiement des salaires dus à l’ouvrier ; — Attendu qu’il résulte de l’acte sur lequel s’appuie la revendication du sieur Colliard qu’il y a une association d’intérêts entre le sieur Pardutz et lui, qu’en effet, on y lit : « M. Colliard s’engage, dans le cas où il viendrait à vendre ledit matériel, à en partager le bénéfice avec Pardutz » ; qu’enfin la location était faite moyennant une remise de trente pour cent sur les bénéfices que le sieur Pardutz pourrait réaliser ; — Attendu que le sieur Colliard étant propriétaire du matériel et de la location des lieux, il doit être considéré comme propriétaire aussi de l’établissement et comme tenu de payer le salaire aux ouvriers qui ont travaillé pour ledit établissement ; — Par ces motifs, déclare commun audit sieur Colliard les jugements des 11
sont ce qui compose l’établissement même et qu’ils sont la garantie du paiement des salaires dus à l’ouvrier ; — Attendu qu’il résulte de l’acte sur lequel s’appuie la revendication du sieur Colliard qu’il y a une association d’intérêts entre le sieur Pardutz et lui, qu’en effet, on y lit : « M. Colliard s’engage, dans le cas où il viendrait à vendre ledit matériel, à en partager le bénéfice avec Pardutz » ; qu’enfin la location était faite moyennant une remise de trente pour cent sur les bénéfices que le sieur Pardutz pourrait réaliser ; — Attendu que le sieur Colliard étant propriétaire du matériel et de la location des lieux, il doit être considéré comme propriétaire aussi de l’établissement et comme tenu de payer le salaire aux ouvriers qui ont travaillé pour ledit établissement ; — Par ces motifs, déclare commun audit sieur Colliard les jugements des 11 octobre et 8 novembre 1876, portant condamnation de la somme de cent dix francs de principal contre Pardutz ; le condamne, en outre, en tous les dépens ». Le sieur Colliard a répondu que les objets saisis sont sa propriété et que le sieur Pardutz n'en était que le locataire ; que les dettes de Pardutz ne le regardent pas et qu’en conséquence il requérait qu’il plût au Conseil de débouter le sieur Villaume de sa demande et le condamner aux dépens. Les parties ayant été renvoyées à une audience suivante, à cette audience, le sieur Colliard produit l’acte de location dont s’agit, dans lequel il est dit « que Colliard loue au sieur Pardutz le matériel d’imprimeur lithographe sus-désigné moyennant une remise de trente pour cent sur les bénéfices que Pardutz pourrait réaliser ; qu’il lui sousloue également les lieux occupés par ledit matériel et que cette location sera résiliée de plein droit si le sieur Colliard jugeait que les bénéfices ne sont pas suffisamment rémunérateurs » ; Il est dit, art. 6, qu’en cas de résiliation toutes les marchandises, les tirages, pierres, compositions, etc., resteront en garantie tant du loyer que des sommes qui pourront encore être dues
; que les dettes de Pardutz ne le regardent pas et qu’en conséquence il requérait qu’il plût au Conseil de débouter le sieur Villaume de sa demande et le condamner aux dépens. Les parties ayant été renvoyées à une audience suivante, à cette audience, le sieur Colliard produit l’acte de location dont s’agit, dans lequel il est dit « que Colliard loue au sieur Pardutz le matériel d’imprimeur lithographe sus-désigné moyennant une remise de trente pour cent sur les bénéfices que Pardutz pourrait réaliser ; qu’il lui sousloue également les lieux occupés par ledit matériel et que cette location sera résiliée de plein droit si le sieur Colliard jugeait que les bénéfices ne sont pas suffisamment rémunérateurs » ; Il est dit, art. 6, qu’en cas de résiliation toutes les marchandises, les tirages, pierres, compositions, etc., resteront en garantie tant du loyer que des sommes qui pourront encore être dues par Pardutz. Le sieur Colliard produit, en outre, l’acte de résiliation sous-seing privé de cette même location, dans lequel il est dit qu’à partir du 31 octobre, ladite location est résiliée ; et qu’à titre d’indemnité le sieur Colliard s’engage, dans le cas où il viendrait à vendre ledit matériel, à en partager le bénéfice avec le sieur Pardutz. Il est en outre ajouté par le sieur Villaume que le sieur Colliard fournissait le charbon nécessaire pour faire marcher les machines. — Jugement. « LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que de l’ensemble des termes de la location du matériel invoquée par Colliard pour revendiquer le matériel d’imprimeur lithographe saisi en vertu des jugements susdits, rendus contre Pardutz, il résulte que celui-ci n’était qu’un prête-nom et que le véritable propriétaire de l’établissement est Colliard, lequel, par cet acte, voulait se mettre à l’abri de toutes réclamations de la part des créanciers ; que cela est si vrai qu’il fournissait le charbon nécessaire à la machine, qu’il stipulait une remise de trente pour cent sur les bénéfices et que par l’acte de résiliation il s’engageait, en cas de vente du matériel, à en partager le bénéfice avec Pardutz ; qu’il payait les
à en partager le bénéfice avec le sieur Pardutz. Il est en outre ajouté par le sieur Villaume que le sieur Colliard fournissait le charbon nécessaire pour faire marcher les machines. — Jugement. « LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que de l’ensemble des termes de la location du matériel invoquée par Colliard pour revendiquer le matériel d’imprimeur lithographe saisi en vertu des jugements susdits, rendus contre Pardutz, il résulte que celui-ci n’était qu’un prête-nom et que le véritable propriétaire de l’établissement est Colliard, lequel, par cet acte, voulait se mettre à l’abri de toutes réclamations de la part des créanciers ; que cela est si vrai qu’il fournissait le charbon nécessaire à la machine, qu’il stipulait une remise de trente pour cent sur les bénéfices et que par l’acte de résiliation il s’engageait, en cas de vente du matériel, à en partager le bénéfice avec Pardutz ; qu’il payait les loyers, divers fournisseurs et des ouvriers, en se faisant donner des reçus stipulant qu’il payait au nom de Pardutz ; que toutes ces dispositions indiquent qu’il y avait au moins une association d’intérêts entre lui et le sieur Pardutz, et qu’il a profité du travail du sieur Villaume ; — Attendu, d’un autre côté, qu’en admettant la réalité de la location, le matériel était le gage des ouvriers travaillant dans l’établissement ; que Villaume n’a jamais eu connaissance que le matériel n’appartint pas à Pardutz ; que Colliard n’a fait publier l’acte de résiliation de la location qu’après la signification du premier jugement, afin de soustraire le gage de l’ouvrier ; que dans ces circonstances il doit être tenu solidairement avec Pardutz au paiement des salaires dus au sieur Villaume ; — Par ces motifs, — Déclare communs avec Colliard les jugements rendus contre Pardutz au profit de Villaume les 11 octobre et 8 novembre 1876, et portant condamnation de la somme de cent dix francs de principal, les intérêts et les frais ; — Dit et ordonne, en conséquence, que lesdits jugements seront exécutés contre lui selon leur forme et teneur et condamne Colliard aux dépens. » 13 décembre
Attendu, d’un autre côté, qu’en admettant la réalité de la location, le matériel était le gage des ouvriers travaillant dans l’établissement ; que Villaume n’a jamais eu connaissance que le matériel n’appartint pas à Pardutz ; que Colliard n’a fait publier l’acte de résiliation de la location qu’après la signification du premier jugement, afin de soustraire le gage de l’ouvrier ; que dans ces circonstances il doit être tenu solidairement avec Pardutz au paiement des salaires dus au sieur Villaume ; — Par ces motifs, — Déclare communs avec Colliard les jugements rendus contre Pardutz au profit de Villaume les 11 octobre et 8 novembre 1876, et portant condamnation de la somme de cent dix francs de principal, les intérêts et les frais ; — Dit et ordonne, en conséquence, que lesdits jugements seront exécutés contre lui selon leur forme et teneur et condamne Colliard aux dépens. » 13 décembre 1876. — MM. Aboy-Rebouet prés. ; Plessis secr. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 26 décembre 1876. Apprentissage. Apprenti détourné de chez son patron par un autre patron. Condamnation du nouveau patron à payer solidairement avec le père de l’apprenti, la somme due, en vertu d’un jugement obtenu contre ce dernier pour résiliation du contrat par suite de la sortie prématurée de l'apprenti, jugement qui n’a pu être exécuté contre le père. Si un apprenti placé chez un patron en est sorti en violation du contrat d'apprentissage, si, sur la demande du patron, le père de l’apprenti a été condamné à lui payer une indemnité pour réparation du préjudice lui causé par ladite sortie ; si nonobstant poursuites en saisie-exécution le patron n’a pu obtenir le paiement de cette indemnité; si, malgré notification du jugement obtenu par le premier patron, un second patron a reçu dans son établissement, de même industrie que le premier, ledit mineur suivant nouvelles conventions d’apprentissage et a persisté à le conserver après ladite notification, ce second patron doit être déclaré avoir encouru la responsabilité prévue par l’art. 13 de la loi du 22 février 1851, d’après lequel « tout fabricant, chef d'atelier