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d'un service public, et spécialement à l'adjudicataire de la perception des droits de pesage, mesurage et jaugeage dans une ville, qui remplit à la fois un service et un mandat publics. Péron c. Dumas et Nurit. La Cour d'appel de Bourges était saisie de cette affaire comme cour de renvoi, après cassation, par arrêt du 1er mai 1896, d'un arrêt de la Cour d'appel de Riom du 19 février précédent. — Arrêt : LA COUR, Considérant que, suivant exploit d'Aupit, huissier près le Tribunal civil de Montluçon, en date du 23 octobre 1895, les sieurs Jean Dumas, placier, demeurant à Doyet (Allier), et Octave-Gilbert Nurit, charcutier, demeurant au même lieu, ont fait citer le sieur Péron, négociant, maire de la commune de Doyet, devant le Tribunal de police correctionnelle de Montluçon, en paiement de 5,000 francs de dommages-intérêts, pour réparation des délits d'injures et de diffamation qui auraient été commis envers eux dans les circonstances suivantes indiquées par l'assignation ; Attendu que M. Péron, maire de Doyet, a, le 10 octobre dernier, à neuf heures du matin, au cours de la séance du conseil municipal qui avait lieu ledit jour, en la salle de la mairie de Doyet, accusé publiquement M. Dumas, adjudicataire du poids public de la ville de Doyet, d'avoir abusé de ses fonctions pour tromper sur le poids, au profit de M. Nurit, son gendre, qui en aurait profité, les particuliers qui vendaient des bestiaux à ce dernier ; Considérant que la qualité de placier prise par Dumas n'est que l'expression abrégée d'adjudicataire des droits de pesage et de mesurage de la commune de Doyet; qu'il résulte, en effet, des énonciations de son assignation et d'une délibération du conseil municipal de Doyet, en date du 1er janvier 1893, que Dumas a été déclaré adjudicataire du poids public de cette commune, le 25 décembre précédent, pour une période de trois ans; que son adversaire lui reconnaît cette qualité, mais qu'il s'en empare pour demander à la cour de déclarer que le Tribunal de Montluçon était incompétent; que Dumas soutient que, n'ayant pas prêté serment, conformément aux prescriptions de
M. Dumas, adjudicataire du poids public de la ville de Doyet, d'avoir abusé de ses fonctions pour tromper sur le poids, au profit de M. Nurit, son gendre, qui en aurait profité, les particuliers qui vendaient des bestiaux à ce dernier ; Considérant que la qualité de placier prise par Dumas n'est que l'expression abrégée d'adjudicataire des droits de pesage et de mesurage de la commune de Doyet; qu'il résulte, en effet, des énonciations de son assignation et d'une délibération du conseil municipal de Doyet, en date du 1er janvier 1893, que Dumas a été déclaré adjudicataire du poids public de cette commune, le 25 décembre précédent, pour une période de trois ans; que son adversaire lui reconnaît cette qualité, mais qu'il s'en empare pour demander à la cour de déclarer que le Tribunal de Montluçon était incompétent; que Dumas soutient que, n'ayant pas prêté serment, conformément aux prescriptions de l'art. 2 de l'arrêté du 7 brumaire an IX., il doit être considéré comme un simple particulier ; Considérant que la prestation de serment imposée aux fonctionnaires publics, ou à ceux qui leur sont assimilés, n'est qu'une obligation de conscience, indépendante de la délégation des pouvoirs qu'ils reçoivent et qui seule imprime le caractère public à leurs actes; que l'omission de cette formalité peut entraîner la nullité des procès-verbaux qu'ils dressent, du constituer une fin de non-recevoir opposable aux actions civiles qu'ils intentent à raison de ces mêmes fonctions ; mais qu'on ne saurait admettre qu'ils peuvent se prévaloir d'un oubli ou de leur négligence pour échapper à la responsabilité de leurs fautes; que si, dans un intérêt social, le fonctionnaire qui n'a pas encore prêté serment, mais qui exerce ostensiblement et sous l'autorité du gouvernement, est assimilé, au point de vue du respect et de l'obéissance qui lui sont dus, au fonctionnaire qui est investi d'une façon complète et régulière de ses attributions, il est juste, par réciprocité, qu'il soit soumis à la même critique, et que ceux qui l'attaquent puissent rapporter la preuve de leurs allégations; que ces considérations s'appliquent au citoyen chargé d'un service public; Considérant que
seule imprime le caractère public à leurs actes; que l'omission de cette formalité peut entraîner la nullité des procès-verbaux qu'ils dressent, du constituer une fin de non-recevoir opposable aux actions civiles qu'ils intentent à raison de ces mêmes fonctions ; mais qu'on ne saurait admettre qu'ils peuvent se prévaloir d'un oubli ou de leur négligence pour échapper à la responsabilité de leurs fautes; que si, dans un intérêt social, le fonctionnaire qui n'a pas encore prêté serment, mais qui exerce ostensiblement et sous l'autorité du gouvernement, est assimilé, au point de vue du respect et de l'obéissance qui lui sont dus, au fonctionnaire qui est investi d'une façon complète et régulière de ses attributions, il est juste, par réciprocité, qu'il soit soumis à la même critique, et que ceux qui l'attaquent puissent rapporter la preuve de leurs allégations; que ces considérations s'appliquent au citoyen chargé d'un service public; Considérant que les bureaux de pesage, mesurage et jaugeage sont établis dans l'intérêt de tous; que les droits qui y sont perçus constituent une classe de revenus de la commune ; que, par suite, le citoyen, adjudicataire de la perception de ces droits, remplit à la fois un service et un mandat publics ; qu'il suffit de se reporter aux termes de l'assignation pour décider que la diffamation aurait eu lieu publiquement et, à raison des fonctions de Dumas; que le Tribunal de Montluçon était donc incompétent pour connaître de son action ; Considérant que le fait reproché à Nurit n'est que la conséquence de celui allégué contre Dumas ; qu'il ne peut être examiné séparément ; que les deux imputations constituent un ensemble indivisible dont l'appréciation doit être laissée aux mêmes juges ; Par ces motifs, Ayant égard à ce que Dumas a été attaqué comme adjudicataire des droits de pesage et à ce que le défaut de prestation de serment n'enlève pas à ses fonctions le caractère d'un mandat public, annule pour incompétence le jugement du Tribunal correctionnel de Montluçon du 18 décembre 1895 ; Renvoie les intimés à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront, et les condamne aux dépens de
publics ; qu'il suffit de se reporter aux termes de l'assignation pour décider que la diffamation aurait eu lieu publiquement et, à raison des fonctions de Dumas; que le Tribunal de Montluçon était donc incompétent pour connaître de son action ; Considérant que le fait reproché à Nurit n'est que la conséquence de celui allégué contre Dumas ; qu'il ne peut être examiné séparément ; que les deux imputations constituent un ensemble indivisible dont l'appréciation doit être laissée aux mêmes juges ; Par ces motifs, Ayant égard à ce que Dumas a été attaqué comme adjudicataire des droits de pesage et à ce que le défaut de prestation de serment n'enlève pas à ses fonctions le caractère d'un mandat public, annule pour incompétence le jugement du Tribunal correctionnel de Montluçon du 18 décembre 1895 ; Renvoie les intimés à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront, et les condamne aux dépens de première instance et d'appel. M. PLAISANT av. gén. — Mes CLAUSEL (du barreau de Riom) et DE SAINT-OLIVIER av. Note. — Le fonctionnaire qui commence ses fonctions avant de prêter serment commet un délit et se rend passible d'une amende, à la condition toutefois qu'il y ait de sa part une intention coupable. Mais c'est là la seule sanction de l'absence de serment. Le fonctionnaire ne serait pas plus admis, pour échapper aux peines portées contre lui à raison de délits commis dans l'exercice de ses fonctions, à soutenir qu'il n'est pas fonctionnaire public avant d'avoir prêté serment, que les tiers ne seraient fondés à se défendre de délits commis contre un fonctionnaire public, en prétendant qu'il n'a pas encore prêté serment : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Fonctionnaire public, n° 34. La question de savoir si l'adjudicataire de droits qui font partie des recettes communales doit être considéré comme un citoyen chargé d'un service public est d'ailleurs généralement tranchée en ce sens : V. notamment Bourges 23 décembre 1882 (Gaz. Pal. 83.1.241 — D. 83.2.168); Paris 2 août 1892 (D. 92.2.525). COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 2 mai 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. 1°
une intention coupable. Mais c'est là la seule sanction de l'absence de serment. Le fonctionnaire ne serait pas plus admis, pour échapper aux peines portées contre lui à raison de délits commis dans l'exercice de ses fonctions, à soutenir qu'il n'est pas fonctionnaire public avant d'avoir prêté serment, que les tiers ne seraient fondés à se défendre de délits commis contre un fonctionnaire public, en prétendant qu'il n'a pas encore prêté serment : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Fonctionnaire public, n° 34. La question de savoir si l'adjudicataire de droits qui font partie des recettes communales doit être considéré comme un citoyen chargé d'un service public est d'ailleurs généralement tranchée en ce sens : V. notamment Bourges 23 décembre 1882 (Gaz. Pal. 83.1.241 — D. 83.2.168); Paris 2 août 1892 (D. 92.2.525). COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 2 mai 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. 1° COMMUNAUTÉ. — LIQUIDATION. — REPRISES OU PRÉLÈVEMENTS DE LA FEMME. — ARGENT. 2° RAPPORT À SUCCESSION. — RAPPORT DES DETTES. — FONDEMENT. — DONATAIRES ET LÉGATAIRES. — DROIT DE PRÉFÉRENCE. — CRÉANCIERS DU COPARTAGEANT DÉBITEUR. — OPPOSITIONS. 1° La femme a toujours le droit de faire payer ses reprises ou prélèvements en argent, alors même qu'il n'en existe pas dans la communauté. 2° L'obligation au rapport des dettes consacrée par l'art. 829 C. civ., fondée sur le principe essentiel de l'égalité entre les cohéritiers, est applicable à toute personne qui vient à un titre quelconque concourir au partage d'une masse indivise, notamment au donataire ou légataire; elle constitue au profit du copartageant non débiteur un véritable droit de préférence à l'encontre de créanciers du copartageant soumis à l'obligation du rapport de sa dette, et l'exercice de ce droit de préférence ne peut être paralysé par l'intervention des tiers, créanciers du copartageant, alors même qu'avant le partage ils ont signifié des oppositions ou même des saisies-arrêts. Lombard c. consorts Chardard et Grasset. Le Tribunal civil de Nancy avait rendu, le 26 juin 1895, le jugement suivant : « Attendu que Gustave Chardard, notaire à Pont-à-Mousson y est décédé le 2 août
prélèvements en argent, alors même qu'il n'en existe pas dans la communauté. 2° L'obligation au rapport des dettes consacrée par l'art. 829 C. civ., fondée sur le principe essentiel de l'égalité entre les cohéritiers, est applicable à toute personne qui vient à un titre quelconque concourir au partage d'une masse indivise, notamment au donataire ou légataire; elle constitue au profit du copartageant non débiteur un véritable droit de préférence à l'encontre de créanciers du copartageant soumis à l'obligation du rapport de sa dette, et l'exercice de ce droit de préférence ne peut être paralysé par l'intervention des tiers, créanciers du copartageant, alors même qu'avant le partage ils ont signifié des oppositions ou même des saisies-arrêts. Lombard c. consorts Chardard et Grasset. Le Tribunal civil de Nancy avait rendu, le 26 juin 1895, le jugement suivant : « Attendu que Gustave Chardard, notaire à Pont-à-Mousson y est décédé le 2 août 1888, en laissant sa veuve comme ayant été commune en biens avec lui et pour héritiers, d'une part, son neveu Edmond Lombard pour moitié, et d'autre part les dames Noël et Hibou pour l'autre moitié; que, par deux testaments authentiques reçus par Me Hérisé, notaire à Pont-à-Mousson, les 30 mai et 4 juin 1888, le défunt Chardard a fait un certain nombre de legs particuliers, notamment un legs de 40,000 fr., et celui d'une rente viagère de 2,500 francs à son neveu Lombard, et a institué pour son légataire universel l'hôpital Saint-Charles de Pont-à-Mousson; que, par Me Hérisé, notaire à Pont-à-Mousson, il a été procédé, le 27 août 1888 et jours suivants, à l'inventaire de la succession ; « Attendu que, par jugement de ce tribunal du 23 décembre 1889, ledit notaire a été commis pour procéder au partage et à la liquidation de la communauté et des successions des époux Benoît, auteurs de Mme Chardard, de la communauté de biens ayant existé entre le défunt Chardard et sa veuve survivante, et enfin de la succession dudit Chardard ; que le notaire commis a dressé, le 28 décembre 1891, un procès-verbal de partage et liquidation des masses indivises, et a
et 4 juin 1888, le défunt Chardard a fait un certain nombre de legs particuliers, notamment un legs de 40,000 fr., et celui d'une rente viagère de 2,500 francs à son neveu Lombard, et a institué pour son légataire universel l'hôpital Saint-Charles de Pont-à-Mousson; que, par Me Hérisé, notaire à Pont-à-Mousson, il a été procédé, le 27 août 1888 et jours suivants, à l'inventaire de la succession ; « Attendu que, par jugement de ce tribunal du 23 décembre 1889, ledit notaire a été commis pour procéder au partage et à la liquidation de la communauté et des successions des époux Benoît, auteurs de Mme Chardard, de la communauté de biens ayant existé entre le défunt Chardard et sa veuve survivante, et enfin de la succession dudit Chardard ; que le notaire commis a dressé, le 28 décembre 1891, un procès-verbal de partage et liquidation des masses indivises, et a complété son travail par un état rectificatif à la date du 23 mars 1894; « Attendu que les légataires et héritiers Chardard demandent l'homologation pure et simple de ce procès-verbal rectificatif; que toutefois Edmond Lombard a soulevé un certain nombre de contrats sur lesquels le tribunal est actuellement appelé à statuer ; « Sur le premier contredit : « Attendu que Lombard a été débité de la succession de la dame Benoît d'une somme de 2,000 francs, plus des intérêts au taux de 6 0/0 non prescrits ; que Lombard soutient n'avoir jamais été débiteur de ladite somme à la dame Benoît, et reconnaît néanmoins avoir reçu de feu Chardard, en 1874 et 1875, un prêt de 19,500 francs, mais prétend que Chardard lui aurait fait remise de cette dette, et soutient enfin que la preuve de cette remise résulterait de cette circonstance que, dans ses deux testaments, Chardard n'a fait aucune mention de cette créance ; « Mais attendu que ces allégations se trouvent démenties par tous les faits et documents de la cause ; que, d'une part, la réalité de la créance Benoît est établie par cinq bons signés par Lombard pour une somme totale de 20,000 francs,
statuer ; « Sur le premier contredit : « Attendu que Lombard a été débité de la succession de la dame Benoît d'une somme de 2,000 francs, plus des intérêts au taux de 6 0/0 non prescrits ; que Lombard soutient n'avoir jamais été débiteur de ladite somme à la dame Benoît, et reconnaît néanmoins avoir reçu de feu Chardard, en 1874 et 1875, un prêt de 19,500 francs, mais prétend que Chardard lui aurait fait remise de cette dette, et soutient enfin que la preuve de cette remise résulterait de cette circonstance que, dans ses deux testaments, Chardard n'a fait aucune mention de cette créance ; « Mais attendu que ces allégations se trouvent démenties par tous les faits et documents de la cause ; que, d'une part, la réalité de la créance Benoît est établie par cinq bons signés par Lombard pour une somme totale de 20,000 francs, lesdits bons enregistrés à Pont-à-Mousson le 3 novembre 1891; qu'il est constant en fait qu'à diverses reprises Lombard a payé à Mme Benoît, au taux de 6 0/0, les intérêts du capital emprunté ; que l'allégation relative à une prétendue remise que Chardard aurait faite de cette dette, n'a été produite par Lombard qu'au dernier moment et ne repose sur aucune preuve ou présomption; que d'ailleurs Chardard ne pouvait léguer la libération d'une dette dont sa femme, comme héritière de la dame Benoît sa mère, était bénéficiaire sinon pour la totalité, du moins pour moitié ; qu'il n'y a donc lieu de s'arrêter à cette contestation ; « Sur le deuxième contredit : « Attendu que Mme Chardard avait apporté en mariage un trousseau évalué par le contrat à 10,000 fr., et qu'il résulte de cette évaluation, comme aussi de la nature des objets composant le trousseau, que la communauté en était devenue quasi-usufruitière, sauf à en rendre la valeur estimative à sa dissolution ; que le notaire liquidateur a donc admis en faveur de Mme Chardard une reprise de 10,000 francs, en admettant d'ailleurs, en faveur de la succession du mari, une pareille reprise pour la valeur de son
produite par Lombard qu'au dernier moment et ne repose sur aucune preuve ou présomption; que d'ailleurs Chardard ne pouvait léguer la libération d'une dette dont sa femme, comme héritière de la dame Benoît sa mère, était bénéficiaire sinon pour la totalité, du moins pour moitié ; qu'il n'y a donc lieu de s'arrêter à cette contestation ; « Sur le deuxième contredit : « Attendu que Mme Chardard avait apporté en mariage un trousseau évalué par le contrat à 10,000 fr., et qu'il résulte de cette évaluation, comme aussi de la nature des objets composant le trousseau, que la communauté en était devenue quasi-usufruitière, sauf à en rendre la valeur estimative à sa dissolution ; que le notaire liquidateur a donc admis en faveur de Mme Chardard une reprise de 10,000 francs, en admettant d'ailleurs, en faveur de la succession du mari, une pareille reprise pour la valeur de son mobilier apporté en mariage et estimé ; « Attendu que, selon Lombard, cette façon de procéder ne saurait être admise par le motif que tout le mobilier existant au décès ayant été attribué à la veuve Chardard, celle-ci se trouverait ainsi remplie de sa reprise sans qu'il soit possible de l'admettre comme créancière de la somme de 10,000 francs ; « Mais attendu qu'il est constant en fait que les objets apportés par la dame Chardard lors de son mariage, contracté en août 1852, n'existaient plus en 1888, époque de la dissolution de la communauté, et que Lombard n'a lui-même pu indiquer aucun de ces objets comme existant encore en nature ; qu'il est donc certain que la dame Chardard était créancière de leur valeur estimative et qu'aux termes de l'art. 1470 C. civ. sa créance doit s'exercer en premier lieu sur l'argent comptant ; qu'il est d'ailleurs de doctrine et de jurisprudence constantes que la femme a toujours le droit de faire payer ses reprises ou prélèvements en argent, alors même qu'il n'en existe pas dans la communauté ; qu'il y a lieu de remarquer enfin que la façon de procéder proposée par Lombard serait contraire non seulement aux
l'admettre comme créancière de la somme de 10,000 francs ; « Mais attendu qu'il est constant en fait que les objets apportés par la dame Chardard lors de son mariage, contracté en août 1852, n'existaient plus en 1888, époque de la dissolution de la communauté, et que Lombard n'a lui-même pu indiquer aucun de ces objets comme existant encore en nature ; qu'il est donc certain que la dame Chardard était créancière de leur valeur estimative et qu'aux termes de l'art. 1470 C. civ. sa créance doit s'exercer en premier lieu sur l'argent comptant ; qu'il est d'ailleurs de doctrine et de jurisprudence constantes que la femme a toujours le droit de faire payer ses reprises ou prélèvements en argent, alors même qu'il n'en existe pas dans la communauté ; qu'il y a lieu de remarquer enfin que la façon de procéder proposée par Lombard serait contraire non seulement aux prescriptions de la loi, mais encore à la volonté et aux intentions du défunt Chardard, puisqu'elle ferait à peu près disparaître l'émolument de ses légataires du mobilier ; « Sur le troisième contredit : « Attendu que Chardard a, par ses testaments ci-dessus mentionnés, légué divers objets mobiliers à la ville de Pont-à-Mousson; que, selon Lombard, ces objets dépendant de la communauté auraient dû être prélevés exclusivement sur la part du défunt; Mais attendu que ce contredit manque de base ; qu'il est certain en effet que, pour indemniser la veuve Chardard du préjudice que lui cause l'exécution de ce legs, le notaire a mis à la charge de la succession une récompense de 1,500 francs, égale à la moitié de la valeur des objets légués à la ville de Pont-à-Mousson; qu'au surplus Lombard n'a élevé aucune allégation quant à l'évaluation admise par le notaire pour ces objets ; « Sur le quatrième contredit : « Attendu que Lombard demande que la somme de 3,534 francs, payée en 1879 pour droits de mutation de la succession de Mme Benoît, mère de Mme Chardard, soit portée tout entière à la charge de celle-ci en faisant opérer par elle récompense de ladite
ville de Pont-à-Mousson; que, selon Lombard, ces objets dépendant de la communauté auraient dû être prélevés exclusivement sur la part du défunt; Mais attendu que ce contredit manque de base ; qu'il est certain en effet que, pour indemniser la veuve Chardard du préjudice que lui cause l'exécution de ce legs, le notaire a mis à la charge de la succession une récompense de 1,500 francs, égale à la moitié de la valeur des objets légués à la ville de Pont-à-Mousson; qu'au surplus Lombard n'a élevé aucune allégation quant à l'évaluation admise par le notaire pour ces objets ; « Sur le quatrième contredit : « Attendu que Lombard demande que la somme de 3,534 francs, payée en 1879 pour droits de mutation de la succession de Mme Benoît, mère de Mme Chardard, soit portée tout entière à la charge de celle-ci en faisant opérer par elle récompense de ladite somme à la communauté ; « Mais attendu qu'il est constant en fait que la dame Benoît, décédée en mai 1879, avait, par son testament holographique du 23 février 1874, enregistré à Pont-à-Mousson le 6 septembre 1879, folio 12, case 11, légué à Chardard toute la quotité disponible, c'est-à-dire la moitié de sa succession; qu'il est certain, d'autre part, que cette succession a donné heu à une perception de droits de mutation de 3,534 francs ; que c'est donc à bon droit et à juste titre que le notaire liquidateur n'a imposé à la veuve Chardard, au profit de la communauté, qu'une récompense de 1,767 francs, ladite dame n'ayant recueilli que la moitié de la succession de sa mère ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION « Sur le cinquième contredit ; « Attendu que Lombard a été débité de la communauté Chardard d'une somme principale de 5,000 francs outre les intérêts et frais, pour prêt de pareille somme qui lui a été fait en 1886, et qui aurait été constaté par cinq billets de 1,000 francs chacun, souscrits par lui le 5 octobre 1886 ; qu'il a été débité en outre d'une somme de 1,000 francs et d'une somme de 50 francs