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com. et que sa décision doit être confirmée quant à ce; qu'il n'y a pas lieu non plus de faire application à la cause, comme le demande l'appelant, des dispositions de la loi du 15 juin 1872; que ces dispositions n'ayant été manifestement édictées que pour la perte ou le vol des titres négociables en bourse, les formalités qu'elles établissent ne peuvent pas s'appliquer à des billets au porteur; Mais attendu qu'il y a lieu d'accueillir les conclusions nouvelles par lesquelles l'appelante offre une caution qui s'engagerait à garantir pendant trente ans la restitution du paiement en cas de réclamation de la part d'un porteur des titres; que, le droit de l'appelante au paiement étant reconnu, les tribunaux ne peuvent refuser d'en assurer l'exercice en prescrivant des garanties suffisantes pour sauvegarder les intérêts de toutes parties; que ce principe, qui a inspiré au législateur les dispositions des art. 150 et suiv. C. com., peut être étendu par analogie à d'autres cas, en adaptant les mesures ordonnées aux nécessités de chaque espèce; Attendu que celles qui ont été ordonnées par le jugement attaqué font grief à l'appelante puisque, dans l'hypothèse probable où les billets perdus ne seraient pas retrouvés, il la mettraient à jamais dans l'impossibilité de recevoir le paiement qui lui est dû, et alors même que tout risque d'indu paiement aurait disparu par suite de la prescription trentenaire extinctive de tous droits, titres et obligations; qu'on objecte, il est vrai, à cet égard, que les titres représentés étant de simples « bon pour », remis en blanc et ne portant ni date ni indication d'échéance, un porteur de mauvaise foi pourrait facilement les mettre à l'abri de la prescription même trentenaire, en y insérant des mentions combinées dans ce but, ce qui lui permettrait de rendre leur validité pour ainsi dire indéfinie, même alors que ces titres auraient acquis date certaine par la mort du souscripteur puisque, même dans ce cas, il serait possible d'éloigner le point de départ de la prescription par l'indication d'un terme d'exigibilité plus ou moins reculé; mais qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter
mettraient à jamais dans l'impossibilité de recevoir le paiement qui lui est dû, et alors même que tout risque d'indu paiement aurait disparu par suite de la prescription trentenaire extinctive de tous droits, titres et obligations; qu'on objecte, il est vrai, à cet égard, que les titres représentés étant de simples « bon pour », remis en blanc et ne portant ni date ni indication d'échéance, un porteur de mauvaise foi pourrait facilement les mettre à l'abri de la prescription même trentenaire, en y insérant des mentions combinées dans ce but, ce qui lui permettrait de rendre leur validité pour ainsi dire indéfinie, même alors que ces titres auraient acquis date certaine par la mort du souscripteur puisque, même dans ce cas, il serait possible d'éloigner le point de départ de la prescription par l'indication d'un terme d'exigibilité plus ou moins reculé; mais qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à ces objections fondées sur des hypothèses extrêmes et invraisemblables; qu'il est reconnu entre les parties, ainsi que cela résulte des diverses conclusions qu'elles ont prises au cours de l'instance, que la souscription des billets remonte au mois de mai 1886, et que leur échéance n'était pas postérieure au 17 juin 1895, puisqu'à cette date Vialade en offrait le paiement immédiat à la barre du tribunal contre la remise des titres; qu'en fixant à cette dernière date le point de départ des trente années pendant lesquelles la caution doit être tenue, ceux à qui cette garantie pourrait être nécessaire seront protégés contre tout danger réel et sérieux ; que la fraude ne se présume pas ; qu'il est à considérer que des mentions de date et d'échéance telles qu'on les suppose ne pourraient être insérées sur les titres remis par Vialade à la veuve Bax qu'au moyen d'un faux et que, si, à la suite de l'instance actuelle et des constatations du présent arrêt, un porteur pouvait avoir la pensée d'en faire usage après le long délai assigné à l'engagement de la caution, l'évidence de leur caractère frauduleux suffirait pour rendre cette manœuvre inefficace ; Par ces motifs, Disant droit
juin 1895, puisqu'à cette date Vialade en offrait le paiement immédiat à la barre du tribunal contre la remise des titres; qu'en fixant à cette dernière date le point de départ des trente années pendant lesquelles la caution doit être tenue, ceux à qui cette garantie pourrait être nécessaire seront protégés contre tout danger réel et sérieux ; que la fraude ne se présume pas ; qu'il est à considérer que des mentions de date et d'échéance telles qu'on les suppose ne pourraient être insérées sur les titres remis par Vialade à la veuve Bax qu'au moyen d'un faux et que, si, à la suite de l'instance actuelle et des constatations du présent arrêt, un porteur pouvait avoir la pensée d'en faire usage après le long délai assigné à l'engagement de la caution, l'évidence de leur caractère frauduleux suffirait pour rendre cette manœuvre inefficace ; Par ces motifs, Disant droit à l'appel interjeté par la veuve Bax envers le jugement du Tribunal de commerce de Carcassonne, Confirme la décision attaquée en ce qu'elle a refusé de faire application à la cause des dispositions des articles 151, 152 et 155 C. com. ; Emendant au surplus et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, donne acte à Vialade de ce qu'il se reconnaît débiteur envers la veuve Bax de la somme de 2,000 francs en vertu de titres souscrits en blanc au mois de mai 1886 et échus tout au moins à la date du 17 juin 1895; moyennant quoi, dit et juge que Vialade sera tenu de payer ladite somme de 2,000 francs à la veuve Bax après que celle-ci aura, à défaut de remise des titres, fourni une caution qui sera tenue pendant trente années à dater du 17 juin 1895, soit jusqu'au 17 juin 1925, de garantir la restitution de la somme indûment payée si le paiement des titres perdus était exigé une seconde fois ; Dit et ordonne enfin qu'au cas où, à défaut de caution reconnue suffisante, le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ordonné par les premiers juges devra être effectué,
premiers juges auraient dû faire, donne acte à Vialade de ce qu'il se reconnaît débiteur envers la veuve Bax de la somme de 2,000 francs en vertu de titres souscrits en blanc au mois de mai 1886 et échus tout au moins à la date du 17 juin 1895; moyennant quoi, dit et juge que Vialade sera tenu de payer ladite somme de 2,000 francs à la veuve Bax après que celle-ci aura, à défaut de remise des titres, fourni une caution qui sera tenue pendant trente années à dater du 17 juin 1895, soit jusqu'au 17 juin 1925, de garantir la restitution de la somme indûment payée si le paiement des titres perdus était exigé une seconde fois ; Dit et ordonne enfin qu'au cas où, à défaut de caution reconnue suffisante, le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ordonné par les premiers juges devra être effectué, la veuve Bax sera autorisée, à défaut de remise des titres, à retirer la somme déposée à l'expiration du délai de trente ans tel qu'il vient d'être fixé; Sur les dépens : Attendu que l'instance a été nécessitée par la faute de la veuve Bax et que les conclusions qu'elle a fait accueillir devant la cour n'avaient pas été proposées par elle aux premiers juges, condamne l'appelante en tous les dépens de première instance et d'appel. M. DUPREY av. gén. — Mes LAURENS et VALLAT av. Note. — La jurisprudence s'est prononcée à plusieurs reprises en ce sens : Les dispositions du Code de commerce relatives aux effets de commerce perdus ne sauraient être étendues aux billets au porteur : Cass. 5 décembre 1837 (S. 38.1.329 — D. 38.1.18); Trib. com. Seine 29 mai 1845 (Droit 31 mai 1845); Trib. com. Marseille 7 février 1867 (Rec. de Marseille, t. XLV, p. 98); Toulouse 12 mars 1885 (D. 86.2.104). Sic : Nouquier, t. II, n° 1576; Dutruc, Devilleneuve et Massé, v° Billet au porteur, n° 13.— Il est certain également que la loi du 15 juin 1872 n'est applicable qu'aux valeurs négociables en bourse : V. notamment Trib. civ. Seine 9
a fait accueillir devant la cour n'avaient pas été proposées par elle aux premiers juges, condamne l'appelante en tous les dépens de première instance et d'appel. M. DUPREY av. gén. — Mes LAURENS et VALLAT av. Note. — La jurisprudence s'est prononcée à plusieurs reprises en ce sens : Les dispositions du Code de commerce relatives aux effets de commerce perdus ne sauraient être étendues aux billets au porteur : Cass. 5 décembre 1837 (S. 38.1.329 — D. 38.1.18); Trib. com. Seine 29 mai 1845 (Droit 31 mai 1845); Trib. com. Marseille 7 février 1867 (Rec. de Marseille, t. XLV, p. 98); Toulouse 12 mars 1885 (D. 86.2.104). Sic : Nouquier, t. II, n° 1576; Dutruc, Devilleneuve et Massé, v° Billet au porteur, n° 13.— Il est certain également que la loi du 15 juin 1872 n'est applicable qu'aux valeurs négociables en bourse : V. notamment Trib. civ. Seine 9 février 1882 (Gaz. Pal. 82.1.358). COUR D'APPEL DE TOULOUSE (2e CH.) 22 mai 1896. Présidence de M. Laurens. BAIL. — RENONCIATION PAR LE BAILLEUR AU DROIT DE DONNER CONGÉ. — CLAUSE LICITE. Est licite la convention par laquelle le bailleur, en faisant subir à son locataire une augmentation de loyer que celui-ci a acceptée, s'est engagé à ne plus jamais l'augmenter dans l'avenir tout le temps qu'il lui plaira de rester locataire : elle enlève au bailleur le droit de donner congé au preneur sans son assentiment, alors du moins qu'il n'allègue à son encontre aucun abus de jouissance ni aucune cause appréciable de résiliation de bail. Epoux Lafforgue c. Lestrade. LA COUR, Attendu que les époux Lafforgue occupent dans la maison de Lestrade, depuis 1853, un appartement loué primitivement au prix de 320 francs, successivement augmenté à diverses époques ; Attendu qu'à la date du 2 juillet 1881, Lestrade fit savoir par écrit aux époux Lafforgue qu'il élevait à 500 francs le prix de leur location et qu'il s'exprima à la fin de sa déclaration dans les termes suivants : « Je m'engage de plus à ne jamais les augmenter, s'il leur plaît et tout le temps qu'il leur
que celui-ci a acceptée, s'est engagé à ne plus jamais l'augmenter dans l'avenir tout le temps qu'il lui plaira de rester locataire : elle enlève au bailleur le droit de donner congé au preneur sans son assentiment, alors du moins qu'il n'allègue à son encontre aucun abus de jouissance ni aucune cause appréciable de résiliation de bail. Epoux Lafforgue c. Lestrade. LA COUR, Attendu que les époux Lafforgue occupent dans la maison de Lestrade, depuis 1853, un appartement loué primitivement au prix de 320 francs, successivement augmenté à diverses époques ; Attendu qu'à la date du 2 juillet 1881, Lestrade fit savoir par écrit aux époux Lafforgue qu'il élevait à 500 francs le prix de leur location et qu'il s'exprima à la fin de sa déclaration dans les termes suivants : « Je m'engage de plus à ne jamais les augmenter, s'il leur plaît et tout le temps qu'il leur plaira de me faire l'honneur de rester mes locataires » ; Attendu que les époux Lafforgue acceptèrent les nouvelles conditions qui leur étaient imposées et que, depuis 1881, elles ont été exécutées par les parties ; 25-26 194 GAZETTE DU PALAIS Attendu, dans ces circonstances, qu'il faut reconnaître qu'un véritable contrat s'est formé entre les époux Lafforgue et Lestrade, contrat en vertu duquel les premiers s'engageaient à subir une augmentation du prix de leur location, tandis que Lestrade renonçait en leur faveur, à titre de compensation, à donner congé leur vie durant à d'anciens locataires qu'il tenait à conserver et qui étaient d'ailleurs parvenus à un âge assez avancé ; Attendu, dès lors, qu'on ne saurait voir dans l'engagement de Lestrade un simple acte de bienveillance et de courtoisie, puisqu'il avait pour effet de lui assurer un avantage pécuniaire ; Attendu qu'un contrat de cette nature est licite et que, par suite, Lestrade n'avait pas le droit de donner congé aux époux Lafforgue, sans leur assentiment, alors, d'ailleurs, qu'il n'allègue à leur encontre aucun abus de jouissance ni aucune cause appréciable de résiliation de bail ; Par ces motifs, Réformant le jugement du Tribunal civil de Toulouse, en date du
contrat s'est formé entre les époux Lafforgue et Lestrade, contrat en vertu duquel les premiers s'engageaient à subir une augmentation du prix de leur location, tandis que Lestrade renonçait en leur faveur, à titre de compensation, à donner congé leur vie durant à d'anciens locataires qu'il tenait à conserver et qui étaient d'ailleurs parvenus à un âge assez avancé ; Attendu, dès lors, qu'on ne saurait voir dans l'engagement de Lestrade un simple acte de bienveillance et de courtoisie, puisqu'il avait pour effet de lui assurer un avantage pécuniaire ; Attendu qu'un contrat de cette nature est licite et que, par suite, Lestrade n'avait pas le droit de donner congé aux époux Lafforgue, sans leur assentiment, alors, d'ailleurs, qu'il n'allègue à leur encontre aucun abus de jouissance ni aucune cause appréciable de résiliation de bail ; Par ces motifs, Réformant le jugement du Tribunal civil de Toulouse, en date du 16 mars 1896, dit que c'est sans droit que Lestrade a donné congé aux époux Lafforgue, par acte du 18 décembre 1895 ; Annule, en conséquence, ledit congé ; Condamne Lestrade aux dépens de première instance et d'appel. Note. — Après avoir fait un bail sans limitation de durée, ce qui donne aux deux parties le droit de s'en départir, le bailleur, tout en conservant ce droit au preneur, peut y renoncer pour lui-même en prenant l'engagement de ne pas renvoyer le preneur et de ne lui faire subir aucune augmentation de loyer : le bail se trouve ainsi avoir pour durée la vie du preneur si celui-ci de son côté n'y met fin : V. Paris 20 juillet 1840 (S. 40.2.445).; 4 juin 1859 (S. 59.2.542); 24 août 1865 (S. 65.2.328). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Bail, n°23. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 22 juillet 1896. Présidence de M. Baudoin. NOMS ET PRÉNOMS.;— PSEUDONYME.— ARTISTE DRAMATIQUE. — PROPRIÉTÉ PRIVATIVE. L'usage prolongé et exclusif d'un pseudonyme constitue une véritable propriété au profit de celui qui s'en est ainsi servi et lui donne le droit de s'opposer à ce que tout autre s'en empare pour créer
qui donne aux deux parties le droit de s'en départir, le bailleur, tout en conservant ce droit au preneur, peut y renoncer pour lui-même en prenant l'engagement de ne pas renvoyer le preneur et de ne lui faire subir aucune augmentation de loyer : le bail se trouve ainsi avoir pour durée la vie du preneur si celui-ci de son côté n'y met fin : V. Paris 20 juillet 1840 (S. 40.2.445).; 4 juin 1859 (S. 59.2.542); 24 août 1865 (S. 65.2.328). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Bail, n°23. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 22 juillet 1896. Présidence de M. Baudoin. NOMS ET PRÉNOMS.;— PSEUDONYME.— ARTISTE DRAMATIQUE. — PROPRIÉTÉ PRIVATIVE. L'usage prolongé et exclusif d'un pseudonyme constitue une véritable propriété au profit de celui qui s'en est ainsi servi et lui donne le droit de s'opposer à ce que tout autre s'en empare pour créer à son préjudice une confusion regrettable. Demoiselle Chevreau c. dame Maulmont. LE TRIBUNAL, Attendu que des documents versés au procès résulte la preuve que, depuis le mois de mars 1886 au moins, la demoiselle Chevreau a pris le pseudonyme de Suzanne Seylor qu'elle n'a depuis jamais quitté et sous lequel elle s'est fait connaître sur plusieurs théâtres de Paris et dans diverses tournées artistiques montées en France et à l'étranger par Maurice Grau, Mayère, Goudstikker et autres ; Attendu que l'usage prolongé et exclusif d'un pseudonyme constitue une véritable propriété au profit de celui qui s'en est ainsi servi et lui donne le droit de s'opposer à ce que tout autre s'en empare pour créer à son préjudice une confusion regrettable ; Attendu qu'il est également établi que la dame Maulmont s'est, depuis 1890, fait désigner au théâtre sous le même pseudonyme de Suzanne Seylor ; qu'il n'est pas douteux qu'elle a ainsi, cherché à se faire passer pour la demoiselle Chevreau ; que, notamment, dans les programmes de la tournée faite en 1895-96, sous la direction d'Albert Carré, elle a, sous son portrait, donné comme celui de Suzanne Seylor, fait imprimer une notice dans laquelle elle indique qu'elle a
elle s'est fait connaître sur plusieurs théâtres de Paris et dans diverses tournées artistiques montées en France et à l'étranger par Maurice Grau, Mayère, Goudstikker et autres ; Attendu que l'usage prolongé et exclusif d'un pseudonyme constitue une véritable propriété au profit de celui qui s'en est ainsi servi et lui donne le droit de s'opposer à ce que tout autre s'en empare pour créer à son préjudice une confusion regrettable ; Attendu qu'il est également établi que la dame Maulmont s'est, depuis 1890, fait désigner au théâtre sous le même pseudonyme de Suzanne Seylor ; qu'il n'est pas douteux qu'elle a ainsi, cherché à se faire passer pour la demoiselle Chevreau ; que, notamment, dans les programmes de la tournée faite en 1895-96, sous la direction d'Albert Carré, elle a, sous son portrait, donné comme celui de Suzanne Seylor, fait imprimer une notice dans laquelle elle indique qu'elle a longtemps voyagé avec Sarah Bernhardt en province, à l'étranger et jusque « dans les pays les plus barbares » ; que ce fait, vrai en ce qui touche la demoiselle Chevreau, est vis-à-vis d'elle tout à fait inexact, qu'il révèle avec évidence le but poursuivi par la défenderesse et la confusion cherchée, dont elle entend profiter au détriment de la demanderesse.; que celle-ci est, dès lors, fondée à se plaindre de cette usurpation et à demander qu'il y soit mis un terme ; Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires pour apprécier le dommage causé ; Par ces motifs, Donne défaut contre la défenderesse faute d'avoir constitué avoué ; Et pour le profit, lui fait défense de porter à l'avenir le pseudonyme de Suzanne Seylor, qui est la propriété de la demoiselle Chevreau ; et faute par elle d'obéir à cette injonction, la condamne à 10 francs de dommages-intérêts par chacune des infractions qu'elle commettra, jusqu'à concurrence des trente premières, passé lesquelles il sera fait droit à nouveau; et pour le préjudice déjà causé, condamne la défenderesse aux dépens pour toute réparation. M. LIOUVILLE av. Note. — La jurisprudence s'est prononcée souvent en ce sens : V. notamment Paris
confusion cherchée, dont elle entend profiter au détriment de la demanderesse.; que celle-ci est, dès lors, fondée à se plaindre de cette usurpation et à demander qu'il y soit mis un terme ; Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires pour apprécier le dommage causé ; Par ces motifs, Donne défaut contre la défenderesse faute d'avoir constitué avoué ; Et pour le profit, lui fait défense de porter à l'avenir le pseudonyme de Suzanne Seylor, qui est la propriété de la demoiselle Chevreau ; et faute par elle d'obéir à cette injonction, la condamne à 10 francs de dommages-intérêts par chacune des infractions qu'elle commettra, jusqu'à concurrence des trente premières, passé lesquelles il sera fait droit à nouveau; et pour le préjudice déjà causé, condamne la défenderesse aux dépens pour toute réparation. M. LIOUVILLE av. Note. — La jurisprudence s'est prononcée souvent en ce sens : V. notamment Paris 29 juillet 1890 (Gaz. Pal. 90. 2.220); Trib. com. Seine 11 août 1894 (Gaz. Pal. 94.2.356) et les notes sous ces décisions avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 4 juillet 1896. Présidence de M. Laneyrie. OBLIGATIONS. — FORCE MAJEURE. — VIDANGE. VILLE DE PARIS. — LOI DU 10 JUILLET 1894. L'arrêté par lequel le préfet de la Seine, en exécution de la loi du 10 juillet 1894, met un propriétaire en demeure de faire déverser à l'égout toutes les matières de vidange de sa maison constitue le fait du prince. En conséquence, le contrat par lequel ledit propriétaire s'est engagé à faire enlever ses vidanges par un entrepreneur se trouve résilié par force majeure, et ledit entrepreneur est mal fondé à en poursuivre l'exécution devenue impossible à partir du jour où l'arrêté préfectoral est devenu obligatoire. Peu importe que cet arrêté ait concédé au propriétaire un délai de trois années pour se conformer à ses prescriptions. Il n'en était pas moins immédiatement et définitivement obligatoire et, en s'y conformant sur-le-champ, sans profiter d'un délai qui lui était imparti dans son propre intérêt, le propriétaire n'a commis aucune faute : il n'a fait
DE PARIS. — LOI DU 10 JUILLET 1894. L'arrêté par lequel le préfet de la Seine, en exécution de la loi du 10 juillet 1894, met un propriétaire en demeure de faire déverser à l'égout toutes les matières de vidange de sa maison constitue le fait du prince. En conséquence, le contrat par lequel ledit propriétaire s'est engagé à faire enlever ses vidanges par un entrepreneur se trouve résilié par force majeure, et ledit entrepreneur est mal fondé à en poursuivre l'exécution devenue impossible à partir du jour où l'arrêté préfectoral est devenu obligatoire. Peu importe que cet arrêté ait concédé au propriétaire un délai de trois années pour se conformer à ses prescriptions. Il n'en était pas moins immédiatement et définitivement obligatoire et, en s'y conformant sur-le-champ, sans profiter d'un délai qui lui était imparti dans son propre intérêt, le propriétaire n'a commis aucune faute : il n'a fait que céder à la force majeure. Fresne et Cie c. consorts Grimault. LE TRIBUNAL, Joint les causes, Sur la demande en paiement de 63 fr. 75 : Attendu que les consorts Grimault reconnaissent devoir cette somme et en ont fait offres réelles ; que ces offres sont régulières et qu'il échet de les valider; Sur la demande en dommages-intérêts : Attendu que, par arrêté du préfet de la Seine, rendu le 24 décembre 1894 en exécution de la loi du 10 juillet précédent, les consorts Grimault ont été mis en demeure de faire déverser à l'égout toutes les matières de vidange de leur maison sise à Paris, 10, rue Daunou; Attendu que cette injonction légalement obligatoire de l'autorité publique constitue le fait du prince; Attendu que si l'arrêté dont il s'agit concédait aux consorts Grimault un délai maximum de trois années pour se conformer à ses prescriptions, il n'en était pas moins immédiatement et définitivement obligatoire ; qu'en s'y conformant sur-le-champ sans profiter d'un délai qui leur était imparti dans leur propre intérêt, les consorts Grimault n'ont commis aucune faute; qu'ils n'ont fait que céder à la force majeure; Attendu, en conséquence, que l'exécution des obligations mises à leur charge