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JURISPRUDENCE -v-y A l’usage Des Magistrats, des Négociants, des Banquiers, des Courtiers, des Agents de commerce, des Agents des compagnies d’assurance maritime ou terrestre, des Agréés, des Avocats, des Avoués, etc. Par M. LE HÉR, Docteur en droit, Avocat, Chevalier de la Légion d’honneur. Avec le concours et la collaboration de plusieurs jurisconsultes et économistes : Notamment de MM. Le Blond, Soulmagnon, Yavasseur avocats à la Cour d'appel de Paris ; Costa, avocat à la Cour de cassation, etc. Un cahier de 80 à 90 pages in 8 chaque mois, contenant la matière de ceint cinquante pages in-8 ordinaires. — 2 volumes par an. — Prix de l’année courante : 18 fr., franc de port pour toute la France, 2 fr. pour l’Étranger — Prix de la collection, 2 e série : Année 1845 à fin 1877, 66 volumes in-8, 198 fr. — On fait suivre en remboursement pour le tout en France. — Une année séparée (2 volumes) se vend 14 fr. — Un volume séparé 9 fr. Le prix de l’abonnement annuel est payable d'avance au bureau. Si l’administration dispose sur l’abonné, elle est forcée d'ajouter au mandat 1 fr. pour frais de recouvrement. Toute réclamation d’un cahier non reçu doit être faite dans le mois qui suit la réception du cahier suivant, afin que le directeur puisse exercer un recours utile contre l'administration des postes ou tout autre intermédiaire. Passé ce délai, chaque cahier réclamé serait payé 1 fr. 50 c. Toutes demandes d’abonnement ou envois d’argent doivent être adressées au directeur, rue de la Sourdière, 19, quartier Saint-Roch. — Affranchir. Tous ceux qui écrivent à la direction ou à la rédaction une lettre demandant réponse sont instamment priés d’insérer dans leur lettre un timbre d’affranchissement, pour que la réponse puisse leur être envoyée affranchie, et qu’elle ne leur coûte que 25 centimes au lieu de 40 centimes. AVIS IMPORTANT MM. les Abonnés anciens ou nouveaux, qui n’auraient pas encore payé leur abonnement, sont priés d’en envoyer le montant en un bon de la poste ou en un mandat sur Paris, sinon, l’administration disposera sur eux, après
non reçu doit être faite dans le mois qui suit la réception du cahier suivant, afin que le directeur puisse exercer un recours utile contre l'administration des postes ou tout autre intermédiaire. Passé ce délai, chaque cahier réclamé serait payé 1 fr. 50 c. Toutes demandes d’abonnement ou envois d’argent doivent être adressées au directeur, rue de la Sourdière, 19, quartier Saint-Roch. — Affranchir. Tous ceux qui écrivent à la direction ou à la rédaction une lettre demandant réponse sont instamment priés d’insérer dans leur lettre un timbre d’affranchissement, pour que la réponse puisse leur être envoyée affranchie, et qu’elle ne leur coûte que 25 centimes au lieu de 40 centimes. AVIS IMPORTANT MM. les Abonnés anciens ou nouveaux, qui n’auraient pas encore payé leur abonnement, sont priés d’en envoyer le montant en un bon de la poste ou en un mandat sur Paris, sinon, l’administration disposera sur eux, après envoi du premier numéro, et elle sera forcée d’ajouter au prix de l’abonnement 1 fr. pour frais de recouvrement, c’est ce que lui coûte chaque mandat qu’elle tire sur ses abonnés, quelque minime qu’en soit la somme. — De même que tous les journaux de jurisprudence, ce Recueil paraît parfois après le mois indiqué sur la livraison. Il est impossible que les journaux de jurisprudence paraissent à jour fixe, même à mois fixe. Nos abonnés ne doivent pas s’étonner de quelques retards inévitables et nullement, d’ailleurs, préjudiciables. TABLE DU NUMÉRO D’AOUT 1878. Première partie. PREMIÈRE DIVISION 27 juillet 1878. Décret relatif au poinçonnage des matières d’or et d'argent, 209. 12 août 1878. Décret fixant l’étendue de la juridiction du Conseil de Prud’hommes de Châlons-sur-Marne, 211 18 juillet 1878 Décret portant règlement d’administration publique sur les distilleries autres que celles DEUXIÈME DIVISION. — SCIENCE Banque de France. Compte-rendu des opérations de la Banque de France et de ses succursales pendant l’année 1877, 212. 12 janvier 1878. Circulaire du ministère de l’agriculture et du commerce sur l’exécution de la loi du 4 mars 1851 sur les contrats d’apprentissage. Demande de rapport, 217. — INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE née 1877, et Rapport des censeurs
après le mois indiqué sur la livraison. Il est impossible que les journaux de jurisprudence paraissent à jour fixe, même à mois fixe. Nos abonnés ne doivent pas s’étonner de quelques retards inévitables et nullement, d’ailleurs, préjudiciables. TABLE DU NUMÉRO D’AOUT 1878. Première partie. PREMIÈRE DIVISION 27 juillet 1878. Décret relatif au poinçonnage des matières d’or et d'argent, 209. 12 août 1878. Décret fixant l’étendue de la juridiction du Conseil de Prud’hommes de Châlons-sur-Marne, 211 18 juillet 1878 Décret portant règlement d’administration publique sur les distilleries autres que celles DEUXIÈME DIVISION. — SCIENCE Banque de France. Compte-rendu des opérations de la Banque de France et de ses succursales pendant l’année 1877, 212. 12 janvier 1878. Circulaire du ministère de l’agriculture et du commerce sur l’exécution de la loi du 4 mars 1851 sur les contrats d’apprentissage. Demande de rapport, 217. — INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE née 1877, et Rapport des censeurs (Suite), 218. ON. — DOCTRINE De la crise commerciale de la fin de 1877 et du commencement de 1878 (Suite), 224. Dessins et modèles de fabrique. Proposition de loi relative aux dessins et modèles industriels, présentée par M. Bozérian, sénateur, renvoyée à la commission des dessins et modèles de fabrique. Exposé des motifs déposés dans la séance du Sénat du 11 janvier 1877. Officiel du 12 février 1877, p. 383 (Suite), 229. Du travail en France. — Enquête parlementaire sur les conditions du travail en France (Salaires et rapports entre ouvriers et patrons). Rapport fait au nom de la commission de l’Assemblée nationale nommée pour étudier les conditions du travail en France, par M. Lindequiste, membre de l’Assemblée, et déposé en la séance du 2 août 1873. Journal officiel, numéros 15, 10, 17, 18 et 19 novembre 1873 (Suite), 233. Deuxième partie. — Jurisprudence. Assurance contre l’incendie. Assurance contre l’incendie. — Déchéance. Non paiement de la prime, alors qu’il n’y a pas eu mise en demeure. La Province et l'Assur. (Comp. d’assur.), 301. Assurance contre l’incendie. Double assurance sur le même objet. Défaut de déclaration de la seconde assurance au premier assureur. Second assureur tenu de payer l’indemnité tout entière.
Exposé des motifs déposés dans la séance du Sénat du 11 janvier 1877. Officiel du 12 février 1877, p. 383 (Suite), 229. Du travail en France. — Enquête parlementaire sur les conditions du travail en France (Salaires et rapports entre ouvriers et patrons). Rapport fait au nom de la commission de l’Assemblée nationale nommée pour étudier les conditions du travail en France, par M. Lindequiste, membre de l’Assemblée, et déposé en la séance du 2 août 1873. Journal officiel, numéros 15, 10, 17, 18 et 19 novembre 1873 (Suite), 233. Deuxième partie. — Jurisprudence. Assurance contre l’incendie. Assurance contre l’incendie. — Déchéance. Non paiement de la prime, alors qu’il n’y a pas eu mise en demeure. La Province et l'Assur. (Comp. d’assur.), 301. Assurance contre l’incendie. Double assurance sur le même objet. Défaut de déclaration de la seconde assurance au premier assureur. Second assureur tenu de payer l’indemnité tout entière. Providence (Comp. la), 302. Assurance contre l’incendie. Expertise amiable. Réformation sur appel, par la Cour, du jugement qui a remplacé le tiers-expert et l’a condamné aux dépens. Assuré obligé de fournir l’état des objets mobiliers demandé, sous peine de déchéance de l’indemnité, si la police l’y déclare tenu. Providence (Comp. la) et Mélisson, 315. Assurance contre l’incendie. Assuranceur subrogé, après paiement de l’indemnité, dans les droits du propriétaire assuré contre le locataire. Conventions faites entre le propriétaire et le locataire étant étrangères à l’assureur et ne pouvant ni lui nuire ni lui profiter. Société mutuelle immobilière de Paris, 331. Assurance contre les accidents. Assurance contre les accidents des chevaux et des voitures. Stipulation d’après laquelle, en cas de couronnement, le maximum de l’indemnité ne dépassera pas le dixième de la valeur de l’animal. Isaac, 341. Assurance maritime. Assurance maritime. — Réticence. Police postérieure au départ. Bonne foi de l’assuré. Filippi, 335. Assurance sur la vie. Assurance sur la vie. Réticences et fausses déclarations faites sous la frauduleuse inspiration du bénéficiaire entraînant la nullité, malgré la déclaration favorable à l'assurance du médecin désigné par la Compagnie. Alliance des Départements, 332. Assurance sur la vie. Guerre. Risques de guerre exclus par la
la) et Mélisson, 315. Assurance contre l’incendie. Assuranceur subrogé, après paiement de l’indemnité, dans les droits du propriétaire assuré contre le locataire. Conventions faites entre le propriétaire et le locataire étant étrangères à l’assureur et ne pouvant ni lui nuire ni lui profiter. Société mutuelle immobilière de Paris, 331. Assurance contre les accidents. Assurance contre les accidents des chevaux et des voitures. Stipulation d’après laquelle, en cas de couronnement, le maximum de l’indemnité ne dépassera pas le dixième de la valeur de l’animal. Isaac, 341. Assurance maritime. Assurance maritime. — Réticence. Police postérieure au départ. Bonne foi de l’assuré. Filippi, 335. Assurance sur la vie. Assurance sur la vie. Réticences et fausses déclarations faites sous la frauduleuse inspiration du bénéficiaire entraînant la nullité, malgré la déclaration favorable à l'assurance du médecin désigné par la Compagnie. Alliance des Départements, 332. Assurance sur la vie. Guerre. Risques de guerre exclus par la police. Assuré engagé volontairement ou involontairement dans les troupes de la Commune, ayant quitté sans autorisation son poste de combat, ayant été détenu par les autorités insurrectionnelles, ayant suivi en habits civils les insurgés, à l’entrée dans Paris des troupes régulières, et ayant été trouvé mort parmi les insurgés revêtu des mêmes habits, sa mort étant résultée d’un éclat d’obus, ne devant pas être absolument présumé, en l'absence d’autres preuves incombant à l’assureur, avoir été tué en prenant part à la guerre civile. Police non annulée. Goupy, 342. Boissons. Boissons. Contributions indirectes. Droits de circulation dus pour les produits chimiques à base alcoolique. Régie des Contributions indirectes, 327. Chemin de fer. Chemin de fer. Compétence. Trajet direct de Paris à Londres. Bagages. Perte. Tribunaux français compétents pour prononcer sur l’action en garantie d’une compagnie anglaise contre une autre compagnie anglaise. Traité diplomatique du 17 mai 1802 entre la France et l’Angleterre. — Appel. Action récursoire. Compétence de la Cour d’appel. London Chatham and Dover railway, 306. Comice agricole. Comice agricole. Recouvrement des cotisations pouvant être poursuivi par le président, le vice-président et le trésorier du Comice. Autorité judiciaire, autorité administrative. Société. Comice agricole de Bièhl, Renlis et consorts, 309. COMMISSAIRE
des mêmes habits, sa mort étant résultée d’un éclat d’obus, ne devant pas être absolument présumé, en l'absence d’autres preuves incombant à l’assureur, avoir été tué en prenant part à la guerre civile. Police non annulée. Goupy, 342. Boissons. Boissons. Contributions indirectes. Droits de circulation dus pour les produits chimiques à base alcoolique. Régie des Contributions indirectes, 327. Chemin de fer. Chemin de fer. Compétence. Trajet direct de Paris à Londres. Bagages. Perte. Tribunaux français compétents pour prononcer sur l’action en garantie d’une compagnie anglaise contre une autre compagnie anglaise. Traité diplomatique du 17 mai 1802 entre la France et l’Angleterre. — Appel. Action récursoire. Compétence de la Cour d’appel. London Chatham and Dover railway, 306. Comice agricole. Comice agricole. Recouvrement des cotisations pouvant être poursuivi par le président, le vice-président et le trésorier du Comice. Autorité judiciaire, autorité administrative. Société. Comice agricole de Bièhl, Renlis et consorts, 309. COMMISSAIRE DE TRANSPORT. Commissionnaire de transports. Valeurs soustraites dans le trajet de Londres à Paris. Responsabilité de la Compagnie de chemins de fer, dernier transporteur, sauf recours contre le premier commissionnaire. May (et Cie), 332. Demande en résiliation. Demande en résiliation d’engagement et demande reconventionnelle. Exécution provisoire pour les dommages-intérêts ne pouvant être accordée. Escudier, 326. Dernier ressort. Dernier ressort. — L’art. 2 de la loi du 4 avril 1838 ne concerne que les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts du défendeur contre le demandeur. — Effet de commerce. Endossement. Le porteur en vertu d’un endossement en blanc peut, s’il est créancier de son cédant immédiat, se conférer, puis transmettre à un tiers la propriété de l’effet. Bilhon, 316. Eaux d’un fleuve. Eaux d’un fleuve distribuées dans une ville par une compagnie concessionnaire. Contestation entre un abonné et la compagnie. Compétence non commerciale. Thébaud et consorts, 313. Elections. Prud’hommes. Elections. Prud’homme non proclamé élu quoique ayant obtenu au premier tour de scrutin la majorité absolue, devant être déclaré par le conseil de préfecture élu valablement et l’élection d’un autre candidat prononcée au second tour annulée. Préfet de la Charente, 359. Faillite. Faillite. Bail continué par la masse. En cas de faillite du locataire
pouvant être accordée. Escudier, 326. Dernier ressort. Dernier ressort. — L’art. 2 de la loi du 4 avril 1838 ne concerne que les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts du défendeur contre le demandeur. — Effet de commerce. Endossement. Le porteur en vertu d’un endossement en blanc peut, s’il est créancier de son cédant immédiat, se conférer, puis transmettre à un tiers la propriété de l’effet. Bilhon, 316. Eaux d’un fleuve. Eaux d’un fleuve distribuées dans une ville par une compagnie concessionnaire. Contestation entre un abonné et la compagnie. Compétence non commerciale. Thébaud et consorts, 313. Elections. Prud’hommes. Elections. Prud’homme non proclamé élu quoique ayant obtenu au premier tour de scrutin la majorité absolue, devant être déclaré par le conseil de préfecture élu valablement et l’élection d’un autre candidat prononcée au second tour annulée. Préfet de la Charente, 359. Faillite. Faillite. Bail continué par la masse. En cas de faillite du locataire principal, lorsque le bail continue à produire effet, le bailleur peut poursuivre contre la masse le recouvrement de la différence du loyer principal avec les sous-locations. Jolibois, 342. Fonds de commerce. Fonds de commerce. Absence de publication de la vente d’un fonds de commerce n'autorisant pas les créanciers du vendeur à mettre opposition sur le prix aux mains de l’acheteur. L’Monnier, 343. Lettre de change. Lettre de change Compétence. Le tireur qui n’a pas accepté une lettre de change ne peut être assigné que devant le juge de son domicile. Meilhan, 320. Louage d’ouvrage. Louage d’ouvrage et d’industrie. Entrepreneur de fêtes publiques ayant loué un ouvrier pour plusieurs années lié lui aussi par une obligation réciproque. Robaudi, 314. Matières d’or et d’argent. Matières d’or et d’argent. Délit de fourrage. Intention frauduleuse. Cour de cassation. Cour d’appel. Décision souveraine du juge du fait. Contributions indirectes, 313. Prud’hommes. Prud’hommes. Apprentissage. Demande du maître en réparation du tort à lui causé par un quasi-délit de l’apprenti, et demande d’indemnité pour inexécution du contrat d’apprentissage. Tribunal civil incompétent pour prononcer sur la demande d’indemnité, mais non sur la demande en dommages-intérêts fondée sur le quasi-délit. Mineau, 324. Prud’hommes (Jugements des Conseils). Apprentissage. Contrat d’apprentissage
à mettre opposition sur le prix aux mains de l’acheteur. L’Monnier, 343. Lettre de change. Lettre de change Compétence. Le tireur qui n’a pas accepté une lettre de change ne peut être assigné que devant le juge de son domicile. Meilhan, 320. Louage d’ouvrage. Louage d’ouvrage et d’industrie. Entrepreneur de fêtes publiques ayant loué un ouvrier pour plusieurs années lié lui aussi par une obligation réciproque. Robaudi, 314. Matières d’or et d’argent. Matières d’or et d’argent. Délit de fourrage. Intention frauduleuse. Cour de cassation. Cour d’appel. Décision souveraine du juge du fait. Contributions indirectes, 313. Prud’hommes. Prud’hommes. Apprentissage. Demande du maître en réparation du tort à lui causé par un quasi-délit de l’apprenti, et demande d’indemnité pour inexécution du contrat d’apprentissage. Tribunal civil incompétent pour prononcer sur la demande d’indemnité, mais non sur la demande en dommages-intérêts fondée sur le quasi-délit. Mineau, 324. Prud’hommes (Jugements des Conseils). Apprentissage. Contrat d’apprentissage ne pouvant être rompu sans motifs graves. Indemnité de perte de temps en cas de défaut devant le Conseil de prud'hommes. N° 356. Louage d’ouvrage. Sommes versées par le patron non employées par le tâcheron au paiement des ouvriers. Condamnation solidaire prononcée, par suite, contre le tâcheron et le patron. Rupture du contrat sur la demande du patron. Tournes, 354. Salaire. Refus de salaire motivé sur ce que l’ouvrier demandeur ne restituerait pas au patron des carnets de notes prises par l’ouvrier dans l’usine. Conseil incompétent pour prononcer sur cette restitution. Cessant, 356. Verrerie. Ouvrier verrier du ressort du Conseil de prud’hommes de Douai attaché comme fondeur à un four, obligé, de même que son patron, d’observer l’engagement réciproque de continuer le travail jusqu’à l’extinction naturelle du feu de ce four. Royant, 358. Règlement d'atelier. Règlement d’atelier obligatoire bien qu’il autorise le patron à ne payer qu’au jour de la paie de quinzaine l’ouvrier sorti volontairement de ses ateliers. Salaire de l’ouvrier ne devant pas absolument être payé comptant. Ordre public. Girard, 307. Sacs. Sacs. Louage. Le bailleur d’objets mobiliers prêtés par le preneur à des tiers peut les revendiquer dans les mains de ceux-ci sans qu’ils puissent lui opposer
Rupture du contrat sur la demande du patron. Tournes, 354. Salaire. Refus de salaire motivé sur ce que l’ouvrier demandeur ne restituerait pas au patron des carnets de notes prises par l’ouvrier dans l’usine. Conseil incompétent pour prononcer sur cette restitution. Cessant, 356. Verrerie. Ouvrier verrier du ressort du Conseil de prud’hommes de Douai attaché comme fondeur à un four, obligé, de même que son patron, d’observer l’engagement réciproque de continuer le travail jusqu’à l’extinction naturelle du feu de ce four. Royant, 358. Règlement d'atelier. Règlement d’atelier obligatoire bien qu’il autorise le patron à ne payer qu’au jour de la paie de quinzaine l’ouvrier sorti volontairement de ses ateliers. Salaire de l’ouvrier ne devant pas absolument être payé comptant. Ordre public. Girard, 307. Sacs. Sacs. Louage. Le bailleur d’objets mobiliers prêtés par le preneur à des tiers peut les revendiquer dans les mains de ceux-ci sans qu’ils puissent lui opposer ni une compensation à raison de leurs créances de sommes d’argent ni un prétendu droit de rétention. Saint frères, 337. Société anonyme. Société anonyme. Transfert des actions avant leur libération complète, valable si, d’après la loi, la responsabilité du souscripteur a pu être restreinte quant à son étendue et à sa durée ou si la Société est intervenue dans le transfert pour l’agréer et le valider au regard d’elle-même. Cédant non responsable des appels de fond. Tubini, 328. Société EN NOM COLLECTIF. Société en nom collectif. Les engagements pris par le gérant sous la signature sociale, obligent la société et tous les associés solidairement à l’égard des tiers à moins de dol ou fraude. Clauses d’un acte de société non insérées dans l’extrait de publication déposé au greffe non opposables aux tiers. Dubrucq, 321. Vente. Vente. Cheval garanti apte à des travaux de culture. Action en résolution fondée sur une garantie spéciale et conventionnelle stipulée entre les parties. Arson, 345. DROIT COMMERCIAL. — DOCTRINE. — JURISPRUDENCE 2° Série. — 34° ANNÉE, — 1878. — Septembre. — 6e Livraison. MÉMOIRES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL RECUEIL MENSUEL DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE À l’usage Des Magistrats consulaires,
sa durée ou si la Société est intervenue dans le transfert pour l’agréer et le valider au regard d’elle-même. Cédant non responsable des appels de fond. Tubini, 328. Société EN NOM COLLECTIF. Société en nom collectif. Les engagements pris par le gérant sous la signature sociale, obligent la société et tous les associés solidairement à l’égard des tiers à moins de dol ou fraude. Clauses d’un acte de société non insérées dans l’extrait de publication déposé au greffe non opposables aux tiers. Dubrucq, 321. Vente. Vente. Cheval garanti apte à des travaux de culture. Action en résolution fondée sur une garantie spéciale et conventionnelle stipulée entre les parties. Arson, 345. DROIT COMMERCIAL. — DOCTRINE. — JURISPRUDENCE 2° Série. — 34° ANNÉE, — 1878. — Septembre. — 6e Livraison. MÉMOIRES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL RECUEIL MENSUEL DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE À l’usage Des Magistrats consulaires, des Négociants, des Banquiers, des Courtiers, des Agents de change, des Agents des compagnies d’assurance maritime ou terrestre, des Agréés, des Avocats, des Avoués, etc. Par M. L.E. MIT, Docteur en droit, Avocat, Chevalier de la Légion d’honneur. Avec le concours et la collaboration de plusieurs jurisconsultes et économistes : Notamment de MM. Le Blond, Soulmagnon, Vavasetur, avocats à la Cour d’appel de Paris ; Costa, avocat à la Cour de cassation, etc. Un cahier de 80 à 96 pages in-8 chaque mois, contenant la matière de cent cinquante pages in-8 ordinaires. — 2 volumes par an. — Prix de l’année courante : 18 fr., franc de port pour toute la France, 21 fr. pour l’Étranger. — Prix de la collection, 2e série : Année 1845 à fin 1877, 66 volumes in-8, 198 fr. — On fait suivre en remboursement pour le tout en France. — Une année séparée (2 volumes) se vend 14 fr. — Un volume séparé 9 fr. Le prix de l’abonnement annuel est payable d'avance au bureau. Si l’administration dispose sur l’abonné, elle est forcée d’ajouter au mandat 1 fr. pour frais de recouvrement. Toute réclamation d’un cahier non reçu doit être faite dans le mois