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procès-verbal, postérieurement à la passation de l'acte ; que Mercier a été déclaré adjudicataire d'un des lots, mais a refusé de signer le procès-verbal à raison de l'irrégularité susindiquée ; que la commune de Montlebon réclame néanmoins l'exécution par lui des engagements constatés par le procès-verbal d'adjudication; que Mercier s'y refuse en opposant à la demande de la commune la nullité dudit procès-verbal, ensuite de l'inaccomplissement d'une formalité substantielle; Attendu qu'aux termes de l'art. 1317 C. civ., tout acte authentique est celui qui est reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises; Attendu qu'un maire est un officier public, auquel la loi du 5 avril 1884, en son art. 89, attribue formellement compétence pour procéder à la mise en adjudication publique de la jouissance des biens communaux; que le procès-verbal d'adjudication, rédigé dans ces conditions par le maire, est un acte authentique qui doit être dressé avec les solennités prescrites par la loi ; Attendu que la présence de deux conseillers municipaux, assistant le maire dans les opérations de l'adjudication, est une solennité expressément exigée par l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884 ; que cette formalité essentielle n'a pas été seulement édictée dans l'intérêt exclusif de la commune, comme une mesure de tutelle administrative, mais pour assurer, au regard de tous, la publicité, la régularité et la sincérité des opérations; qu'en effet l'art. 89 précité constitue une véritable commission composée du maire et de deux conseillers municipaux chargée de trancher toutes les difficultés pouvant s'élever à l'occasion des opérations préparatoires de l'adjudication ; qu'il s'agit donc d'une véritable formalité d'ordre public dont l'omission constitue une nullité radicale opposable par tous les intéressés et non pas seulement par la commune ; qu'il résulte avec la plus entière évidence des termes formels de l'art. 89 prérappelé que le concours de deux membres du conseil municipal est indispensable pour la régularité de l'adjudication; qu'en présence des termes si clairs et précis de ce texte de loi, il ne saurait exister aucune indécision sur le caractère et
que cette formalité essentielle n'a pas été seulement édictée dans l'intérêt exclusif de la commune, comme une mesure de tutelle administrative, mais pour assurer, au regard de tous, la publicité, la régularité et la sincérité des opérations; qu'en effet l'art. 89 précité constitue une véritable commission composée du maire et de deux conseillers municipaux chargée de trancher toutes les difficultés pouvant s'élever à l'occasion des opérations préparatoires de l'adjudication ; qu'il s'agit donc d'une véritable formalité d'ordre public dont l'omission constitue une nullité radicale opposable par tous les intéressés et non pas seulement par la commune ; qu'il résulte avec la plus entière évidence des termes formels de l'art. 89 prérappelé que le concours de deux membres du conseil municipal est indispensable pour la régularité de l'adjudication; qu'en présence des termes si clairs et précis de ce texte de loi, il ne saurait exister aucune indécision sur le caractère et les effets d'une adjudication passée sans l'accomplissement de cette formalité; qu'il ne s'agit donc, dans l'espèce, que de l'application des dispositions tant de l'art. 1317 C. civ. que de l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884 ; que les tribunaux civils ont, dans de telles conditions, le droit de décider si un acte administratif constitue un acte authentique, alors surtout que son authenticité résulte de la loi elle-même; Attendu que l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'exécution d'un acte dans lequel un maire figure comme représentant de sa commune en tant que propriétaire des biens à elle appartenant; que les tribunaux civils doivent statuer sur toutes les questions de propriété et de jouissance des biens communaux ; que la forme administrative que revêt l'acte litigieux ne saurait en ce cas modifier la compétence judiciaire qui est de règle dans toutes contestations de cette nature ; que un bail consenti par une commune, même dans les formes administratives, constitue non un acte administratif mais un acte de droit commun; qu'en conséquence c'est devant les tribunaux civils que doit être portée la demande en nullité d'un contrat de ce genre, alors même que cette demande est basée sur l'irrégularité
de décider si un acte administratif constitue un acte authentique, alors surtout que son authenticité résulte de la loi elle-même; Attendu que l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'exécution d'un acte dans lequel un maire figure comme représentant de sa commune en tant que propriétaire des biens à elle appartenant; que les tribunaux civils doivent statuer sur toutes les questions de propriété et de jouissance des biens communaux ; que la forme administrative que revêt l'acte litigieux ne saurait en ce cas modifier la compétence judiciaire qui est de règle dans toutes contestations de cette nature ; que un bail consenti par une commune, même dans les formes administratives, constitue non un acte administratif mais un acte de droit commun; qu'en conséquence c'est devant les tribunaux civils que doit être portée la demande en nullité d'un contrat de ce genre, alors même que cette demande est basée sur l'irrégularité des actes administratifs ayant précédé ou accompagné le contrat; qu'ils ont dans toutes les matières de leur compétence le droit indéniable de refuser de plano l'application d'un acte administratif manquant des conditions nécessaires à sa validité ; qu'il est hors de doute que lorsqu'il s'agit uniquement de rechercher, selon les règles du droit commun, les obligations pouvant résulter d'un acte contractuel passé entre la commune et un particulier, il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant la juridiction administrative pour l'examen dudit acte; qu'à plus forte raison, lorsque l'omission d'une formalité substantielle de l'acte administratif n'est pas contestée et qu'elle entraîne, d'après les règles du droit commun, la nullité dudit acte, il appartient aux tribunaux civils de prononcer cette nullité ; qu'ils ne sont obligés de surseoir à statuer que lorsque la solution du litige comporte l'interprétation préalable de l'acte administratif en raison de son obscurité ou de son ambiguïté ; qu'ils doivent au contraire faire l'application immédiate de l'acte quand il est, clair et que son sens et sa portée ne sont ni contestés ni contestables ; Attendu qu'il n'existe dans la cause aucune question préjudiciable non dans l'interprétation de l'acte d'adjudication, clair, formel et précis, mais
règles du droit commun, les obligations pouvant résulter d'un acte contractuel passé entre la commune et un particulier, il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant la juridiction administrative pour l'examen dudit acte; qu'à plus forte raison, lorsque l'omission d'une formalité substantielle de l'acte administratif n'est pas contestée et qu'elle entraîne, d'après les règles du droit commun, la nullité dudit acte, il appartient aux tribunaux civils de prononcer cette nullité ; qu'ils ne sont obligés de surseoir à statuer que lorsque la solution du litige comporte l'interprétation préalable de l'acte administratif en raison de son obscurité ou de son ambiguïté ; qu'ils doivent au contraire faire l'application immédiate de l'acte quand il est, clair et que son sens et sa portée ne sont ni contestés ni contestables ; Attendu qu'il n'existe dans la cause aucune question préjudiciable non dans l'interprétation de l'acte d'adjudication, clair, formel et précis, mais uniquement dans l'application audit acte des règles du droit commun; qu'en effet il n'est pas contesté que le maire a procédé à l'adjudication, en l'absence de deux conseillers municipaux; que, dès lors, l'omission de la formalité solennelle, requise par la loi du 5 avril entraîne de plein droit, aux termes de l’art. 1317 civ., la nullité de l’acte d’adjudication constituant un contrat de droit civil; que cette nullité radicale peut être invoquée par Mercier bien que par la commune ; que c’est à bon que les premiers juges ont décidé que ledit ne saurait davantage valoir comme acte sous signature privés, n’étant pas revêtu de la signature de l’une des parties contractantes ; que la commune tend vainement à prouver par témoins l’existence d’un fait dont elle se prévaut envers Mercier, ensuite confirmés intervenus entre les parties et d’actes de cession de l’intimé établissant qu’il se reconnaissait adjudicataire; qu’il existe aucun commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la ferme convention alléguée par la commune de Lebon; que, dès lors, ses conclusions à fin de révision ne saurait être accueillies ; qu’ayant ensuite de l’arrêt de la Cour de cassation, appel interjeté par la commune de Montlebon, l’arrêt rendu par
de l’art. 1317 civ., la nullité de l’acte d’adjudication constituant un contrat de droit civil; que cette nullité radicale peut être invoquée par Mercier bien que par la commune ; que c’est à bon que les premiers juges ont décidé que ledit ne saurait davantage valoir comme acte sous signature privés, n’étant pas revêtu de la signature de l’une des parties contractantes ; que la commune tend vainement à prouver par témoins l’existence d’un fait dont elle se prévaut envers Mercier, ensuite confirmés intervenus entre les parties et d’actes de cession de l’intimé établissant qu’il se reconnaissait adjudicataire; qu’il existe aucun commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la ferme convention alléguée par la commune de Lebon; que, dès lors, ses conclusions à fin de révision ne saurait être accueillies ; qu’ayant ensuite de l’arrêt de la Cour de cassation, appel interjeté par la commune de Montlebon, l’arrêt rendu par le Tribunal civil de Pontarlier le 2 août 1892 : ; qu’il a été mal appelé et bien jugé ; sans s’arrêter à tous moyens, fins et conclusions partiales, notamment en celles subsidiaires de la commune à fin de preuve, dont elle est déboutée, affirme en conséquence le jugement dont est il et dit qu’il sortira son plein et entier effet ; condamne la commune appelante à l’amende conformée le 18 juin 1896, et en tous les dépens faits, tant devant le Tribunal de Pontarlier que devant les tribunaux d’appel de Besançon et de Dijon. VIEILLARD-BARON av. généraux. — Mes GROSJEAN DUGUET avocats. — I. — Sur le premier point : V. en ce sens : 28 janvier 1868 (D. 68.1.100); Cons. d’Et. 28 janvier (D. 88.3.51). Et encore : Serrigny, Organ. admin., t. II, n° Aucoc, Confér., 2e édit., t. II, n° 530; Ducrocq, Dict. n., 6e édit., t. II, n°s 1036, 1041 et 1111. II. — Sur le second et le troisième points : D’une façon générale, il est constant en jurisprudence que l’autorité administrative n’a jamais à surseoir ni à renvoyer à l’autorité administrative l’interprétation d’un acte administratif qu’il est clair et précis : V. notamment Cass.
est il et dit qu’il sortira son plein et entier effet ; condamne la commune appelante à l’amende conformée le 18 juin 1896, et en tous les dépens faits, tant devant le Tribunal de Pontarlier que devant les tribunaux d’appel de Besançon et de Dijon. VIEILLARD-BARON av. généraux. — Mes GROSJEAN DUGUET avocats. — I. — Sur le premier point : V. en ce sens : 28 janvier 1868 (D. 68.1.100); Cons. d’Et. 28 janvier (D. 88.3.51). Et encore : Serrigny, Organ. admin., t. II, n° Aucoc, Confér., 2e édit., t. II, n° 530; Ducrocq, Dict. n., 6e édit., t. II, n°s 1036, 1041 et 1111. II. — Sur le second et le troisième points : D’une façon générale, il est constant en jurisprudence que l’autorité administrative n’a jamais à surseoir ni à renvoyer à l’autorité administrative l’interprétation d’un acte administratif qu’il est clair et précis : V. notamment Cass. 5 novembre 1884 (Gaz. Pal. 84.2.703) ; 29 avril 1885 (Gaz. Pal. 85.2.703); 3 novembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1.342); 14 novembre 1887 (Gaz.-Pal. 88.1.99); Cass. 30 mai 1895 et sur renvois 20 novembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.6). — L'arrêtire encyclopédique du Droit français, v° Compétence administrative, nos 549 et suiv. COUR D’APPEL DE PARIS (1re CH.) 5 mai 1896. Présidence de M. Périvier, premier président. ASSURANCES TERRESTRES. — ACCIDENTS. — 1° EXCLUSION DE LA GUARANTIE DES ACCIDENTS SURVENUS PAR SUITE D’INFRACTIONS AUX LOIS, RÈGLEMENTS ET ORDONNANCES DE POLICE. — ÉTENDUE. — LOIS, ORDONNANCES ET RÈGLEMENTS PRÉVENTIFS. — FAUTE LOURDE. — CLAUSE AMBIGUE. — CONDAMNATION DE L’ASSURÉ COMME CIVILEMENT RESPONSABLE D’UN HOMICIDE PAR IMPRUDENCE. — 2° OBLIGATION DE TRANSMETTRE LES SIGNIFICATIONS. — DÉCHÉANCE. — CLAUSE AMBIGUE. — CITATION EN POLICE CORRECTIONNELLE. — EXCLUSION. 1° La clause d’une police d’assurance contre les accidents aux termes de laquelle « les accidents survenus par suite d’infractions aux lois, règlements et ordonnances de police... » sont exclus de la garantie, ne peut, à peine de réduire à néant l’objet et les effets de l’assurance, s’entendre de tout manquement aux dispositions du droit commun; elle a seulement pour but d’assurer le siégeur contre les risques de
COUR D’APPEL DE PARIS (1re CH.) 5 mai 1896. Présidence de M. Périvier, premier président. ASSURANCES TERRESTRES. — ACCIDENTS. — 1° EXCLUSION DE LA GUARANTIE DES ACCIDENTS SURVENUS PAR SUITE D’INFRACTIONS AUX LOIS, RÈGLEMENTS ET ORDONNANCES DE POLICE. — ÉTENDUE. — LOIS, ORDONNANCES ET RÈGLEMENTS PRÉVENTIFS. — FAUTE LOURDE. — CLAUSE AMBIGUE. — CONDAMNATION DE L’ASSURÉ COMME CIVILEMENT RESPONSABLE D’UN HOMICIDE PAR IMPRUDENCE. — 2° OBLIGATION DE TRANSMETTRE LES SIGNIFICATIONS. — DÉCHÉANCE. — CLAUSE AMBIGUE. — CITATION EN POLICE CORRECTIONNELLE. — EXCLUSION. 1° La clause d’une police d’assurance contre les accidents aux termes de laquelle « les accidents survenus par suite d’infractions aux lois, règlements et ordonnances de police... » sont exclus de la garantie, ne peut, à peine de réduire à néant l’objet et les effets de l’assurance, s’entendre de tout manquement aux dispositions du droit commun; elle a seulement pour but d’assurer le siégeur contre les risques de tous accidents autres que ceux causés soit par l’observation des lois, ordonnances ou règlements préventifs, soit par une faute d’une gravité telle qu’elle puisse être assimilée à une faute volontaire ou au dol. Et il appartient au juge d’apprécier souverainement, à ce point de vue, la gravité des faits qui motivent la responsabilité. Les stipulations insérées dans la police, et restrictives des droits de l’assuré, doivent d’ailleurs être d’une précision telle que celui-ci, lorsqu’il traite avec la société, ne puisse se méprendre sur l’étendue des droits qu’il achète par le paiement de ses cotisations et contributions, et toute clause obscure ou ambiguë doit s’interpréter contre l’assureur, conformément à l’art. 1162 C. civ. Spécialement, lorsque l’accident qui a entraîné la responsabilité de l’assuré et la condamnation aux réparations civiles prononcées contre lui, a eu exclusivement pour cause une infraction, non point aux lois et règlements préventifs, mais à l’art. 319 C. pén., la compagnie ne saurait invoquer contre lui la clause de déchéance susénoncée. 2° L’assureur ne peut opposer à l’assuré que les clauses de déchéance claires, précises, sans équivoque ni ambiguïté, et toute clause obscure ou ambiguë doit s’interpréter contre l’assureur, conformément à l’art. 1162 C. civ. 556 GAZETTE DU
motivent la responsabilité. Les stipulations insérées dans la police, et restrictives des droits de l’assuré, doivent d’ailleurs être d’une précision telle que celui-ci, lorsqu’il traite avec la société, ne puisse se méprendre sur l’étendue des droits qu’il achète par le paiement de ses cotisations et contributions, et toute clause obscure ou ambiguë doit s’interpréter contre l’assureur, conformément à l’art. 1162 C. civ. Spécialement, lorsque l’accident qui a entraîné la responsabilité de l’assuré et la condamnation aux réparations civiles prononcées contre lui, a eu exclusivement pour cause une infraction, non point aux lois et règlements préventifs, mais à l’art. 319 C. pén., la compagnie ne saurait invoquer contre lui la clause de déchéance susénoncée. 2° L’assureur ne peut opposer à l’assuré que les clauses de déchéance claires, précises, sans équivoque ni ambiguïté, et toute clause obscure ou ambiguë doit s’interpréter contre l’assureur, conformément à l’art. 1162 C. civ. 556 GAZETTE DU PALAIS. Alors surtout qu’il s’agit d’un assuré d’une instruction peu étendue et qui, à ce titre, a droit, plus encore qu’un autre, à la protection de la loi. Particulièrement, lorsqu’aux termes de la police, « toute signification, tout acte judiciaire ou extrajudiciaire notifiés aux sociétaires doivent être transmis dans les quarante-huit heures de leur date au siège de la société..., sous peine de la perte totale des droits résultant de l’assurance pour les sinistres qui ont donné lieu aux significations ou actes signifiés », l’assuré n’est pas déchu faute par lui d’avoir transmis à la compagnie une citation en police correctionnelle qui lui a été délivrée comme civilement responsable de l’homicide par imprudence occasionné par le fait d’un de ses ouvriers, si l’article de la police, pris dans son ensemble, permet de penser que la compagnie n’a entendu se réserver le droit de défendre elle-même qu’aux actions entre sociétaires et tiers, ou entre sociétaires et leurs salariés. Dauga c. la Préservatrice. Le Tribunal civil de la Seine avait, rendu, le 6 mai 1893, le jugement suivant : « Attendu que, suivant assignation du 8 juillet 1892, les consorts Dauga ont formé contre la compagnie d’assurances la Préservatrice une demande en
quarante-huit heures de leur date au siège de la société..., sous peine de la perte totale des droits résultant de l’assurance pour les sinistres qui ont donné lieu aux significations ou actes signifiés », l’assuré n’est pas déchu faute par lui d’avoir transmis à la compagnie une citation en police correctionnelle qui lui a été délivrée comme civilement responsable de l’homicide par imprudence occasionné par le fait d’un de ses ouvriers, si l’article de la police, pris dans son ensemble, permet de penser que la compagnie n’a entendu se réserver le droit de défendre elle-même qu’aux actions entre sociétaires et tiers, ou entre sociétaires et leurs salariés. Dauga c. la Préservatrice. Le Tribunal civil de la Seine avait, rendu, le 6 mai 1893, le jugement suivant : « Attendu que, suivant assignation du 8 juillet 1892, les consorts Dauga ont formé contre la compagnie d’assurances la Préservatrice une demande en paiement : 1° de 10,000 francs montant d’une assurance ; 2° de 595 francs en représentation de somme payée par Dauga pour amende et frais de procédure correctionnelle; 3° de 1,728 fr. 35 en représentation de somme payée par Dauga pour frais et honoraires d'avocat au civil, tant en première instance qu'en appel; et 4° enfin de 3,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; « Attendu que Jean Dauga, aujourd'hui décédé et aux droits duquel se présentent les demandeurs en la cause, était assuré à la compagnie d'assurances la Préservatrice tant contre les accidents causés aux personnes par ses ouvriers, que contre ceux arrivés à ses propres ouvriers, en vertu de deux polices portant les nos 34,237 et 34,239, en date du 23 août 1887; « Attendu qu'à la suite d'un accident causé par trois des ouvriers de Dauga à un sieur Vacher et suivi de la mort de ce dernier, des poursuites correctionnelles furent dirigées par le parquet de Bordeaux contre lesdits ouvriers, sous prévention d'homicide par imprudence, et contre Dauga comme civilement responsable du fait de ses employés, et qu'un jugement du tribunal de cette ville en date du 7 juin 1890 reconnut que l'accident était dû à
instance qu'en appel; et 4° enfin de 3,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; « Attendu que Jean Dauga, aujourd'hui décédé et aux droits duquel se présentent les demandeurs en la cause, était assuré à la compagnie d'assurances la Préservatrice tant contre les accidents causés aux personnes par ses ouvriers, que contre ceux arrivés à ses propres ouvriers, en vertu de deux polices portant les nos 34,237 et 34,239, en date du 23 août 1887; « Attendu qu'à la suite d'un accident causé par trois des ouvriers de Dauga à un sieur Vacher et suivi de la mort de ce dernier, des poursuites correctionnelles furent dirigées par le parquet de Bordeaux contre lesdits ouvriers, sous prévention d'homicide par imprudence, et contre Dauga comme civilement responsable du fait de ses employés, et qu'un jugement du tribunal de cette ville en date du 7 juin 1890 reconnut que l'accident était dû à l'imprudence et à la maladresse desdits ouvriers, lesquels n'avaient pas assujetti les poutres qu'ils étaient occupés à placer sur un toit et avaient laissé tomber l'une d'elles sur le sieur Vacher; qu'en conséquence les prévenus furent condamnés à des amendes et Dauga, leur patron, fut déclaré civilement responsable ; « Attendu d'autre part que Dauga fut condamné par jugement de première instance de Bordeaux en date du 25 février 1891, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 4 août même année, à payer à titre de dommages-intérêts à la veuve Vacher une somme de 4,000 francs et au mineur Vacher une rente annuelle de 200 francs jusqu'à sa majorité; « Attendu que les consorts Dauga soutiennent que la compagnie la Préservatrice doit les garantir et indemniser, non seulement par le versement du montant de l'assurance n° 34,239 et par le paiement d'une somme de 3,000 francs à titre de dommages-intérêts, mais encore par le remboursement des amendes encourues et des frais occasionnés, soit devant le tribunal correctionnel, soit devant le tribunal civil et devant la cour ; « Mais attendu que la compagnie défenderesse oppose à l'action dirigée contre elle un premier moyen basé sur les dispositions
Attendu d'autre part que Dauga fut condamné par jugement de première instance de Bordeaux en date du 25 février 1891, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 4 août même année, à payer à titre de dommages-intérêts à la veuve Vacher une somme de 4,000 francs et au mineur Vacher une rente annuelle de 200 francs jusqu'à sa majorité; « Attendu que les consorts Dauga soutiennent que la compagnie la Préservatrice doit les garantir et indemniser, non seulement par le versement du montant de l'assurance n° 34,239 et par le paiement d'une somme de 3,000 francs à titre de dommages-intérêts, mais encore par le remboursement des amendes encourues et des frais occasionnés, soit devant le tribunal correctionnel, soit devant le tribunal civil et devant la cour ; « Mais attendu que la compagnie défenderesse oppose à l'action dirigée contre elle un premier moyen basé sur les dispositions de l'art. 35 des statuts ainsi conçu : « Toute signification, tout acte judiciaire ou extrajudiciaire notifiés aux sociétaires doivent être transmis dans les quarante-huit heures de leur date au siège de la société ou dans le bureau des agences dans les départements, sous peine de la perte totale des droits résultant de l'assurance pour les sinistres qui ont donné lieu aux significations ou actes significatifs » ; « Attendu qu'il n'est pas justifié par les consorts Dauga que leur auteur ait signifié ou porté à la connaissance de la compagnie, à aucun moment, l'assignation en police correctionnelle donnée à ses ouvriers et à lui-même à la requête du ministère public, à l'occasion de l'homicide par imprudence de Vacher; que les consorts Dauga reconnaissent qu'ils sont dans l'impossibilité de rapporter la justification exigée par le texte précité; que c'est donc à bon droit que la défenderesse leur oppose la déchéance de l'assurance faute par eux de s'être conformés aux prescriptions dont s'agit ; « Attendu que la compagnie la Préservatrice invoque un deuxième moyen tiré de l'art. 9 des statuts ; qu'aux termes de cet article sont exclus de la garantie mutuelle : 1°... ; 2° les accidents survenus par