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Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1024. N° 10,210. Loi portant qu'il sera fait, en 1863, un Appel de cent mille Hommes sur la Classe de 1862. Du 24 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1° Il sera fait, en 1863, un appel de cent mille hommes sur la classe de 1862, pour le recrutement des troupes de terre et de mer. 2° La répartition des cent mille hommes entre les départements sera faite par un décret de l'Empereur, proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de la classe appelée. Si, par suite de circonstances extraordinaires, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de quelques cantons ou départements ne peut être connu dans le délai qui aura été déterminé par un décret de l'Empereur, ce nombre sera remplacé, pour les cantons ou départements en retard, par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage des dix classes précédentes. Le tableau général de la répartition sera inséré au Bulletin des lois. 3° La sous-répartition du contingent assigné à chaque département aura lieu, entre les cantons, proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de chaque canton. Elle sera faite par le préfet, en conseil de préfecture, et rendue publique, par voie d'affiches, avant l'ouverture des opérations du conseil de révision. Dans le cas où les listes de tirage de quelques cantons ne seraient pas parvenues au préfet en temps utile, il sera procédé, pour
circonstances extraordinaires, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de quelques cantons ou départements ne peut être connu dans le délai qui aura été déterminé par un décret de l'Empereur, ce nombre sera remplacé, pour les cantons ou départements en retard, par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage des dix classes précédentes. Le tableau général de la répartition sera inséré au Bulletin des lois. 3° La sous-répartition du contingent assigné à chaque département aura lieu, entre les cantons, proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de chaque canton. Elle sera faite par le préfet, en conseil de préfecture, et rendue publique, par voie d'affiches, avant l'ouverture des opérations du conseil de révision. Dans le cas où les listes de tirage de quelques cantons ne seraient pas parvenues au préfet en temps utile, il sera procédé, pour la sous-répartition, à l'égard des cantons en retard, de la manière indiquée au deuxième paragraphe de l'article 2 ci-dessus. 4° Les jeunes gens placés sous la tutelle de commissions administratives des hospices seront inscrits sur les tableaux de recensement de la commune où ils résident au moment de la formation de ces tableaux, ainsi qu'il a été réglé par la loi du 26 décembre 1849. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNI nu, DE SAINT-GERMAIN, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un appel de cent mille hommes sur la classe de 1862. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 14 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les
de ces tableaux, ainsi qu'il a été réglé par la loi du 26 décembre 1849. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNI nu, DE SAINT-GERMAIN, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un appel de cent mille hommes sur la classe de 1862. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 14 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 24 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLÉ. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, Salut. AYONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. Le département de la Somme est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra pas dépasser cinq pour cent, une somme de cent soixante-six mille francs (166,000f), qui sera affectée au paiement des dépenses énumérées dans la délibération du conseil général. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre
d'État au département de la justice, Signé DELANGLÉ. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, Salut. AYONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. Le département de la Somme est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra pas dépasser cinq pour cent, une somme de cent soixante-six mille francs (166,000f), qui sera affectée au paiement des dépenses énumérées dans la délibération du conseil général. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, ou de la société du crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de la Somme est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, deux centimes en 1863 et un centime soixante-deux centièmes en 1864, dont le produit sera affecté tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 1° ci-dessus qu'aux dépenses énumérées par le conseil général. 3. Il sera pourvu, en outre, au paiement de ces dépenses au moyen des ressources disponibles sur le produit des impositions extraordinaires recouvrées en vertu des lois du 29 juin 1854 et du 5 mai 1855, pour la construction d'une salle d'assises dans le palais de justice d'Amiens, et l'acquisition d'une maison destinée à l'agrandissement de l'hôtel de sous-préfecture d'Abbeville. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait
de l'intérieur. 2. Le département de la Somme est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, deux centimes en 1863 et un centime soixante-deux centièmes en 1864, dont le produit sera affecté tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 1° ci-dessus qu'aux dépenses énumérées par le conseil général. 3. Il sera pourvu, en outre, au paiement de ces dépenses au moyen des ressources disponibles sur le produit des impositions extraordinaires recouvrées en vertu des lois du 29 juin 1854 et du 5 mai 1855, pour la construction d'une salle d'assises dans le palais de justice d'Amiens, et l'acquisition d'une maison destinée à l'agrandissement de l'hôtel de sous-préfecture d'Abbeville. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt, à une imposition extraordinaire et à un emploi de fonds par le département de la Somme. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 14 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE, MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 24 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,212. Loi fixant la Limite entre les communes de la Chapelle et de Chuyer (Loire). Du 2 Août Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce
Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE, MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 24 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,212. Loi fixant la Limite entre les communes de la Chapelle et de Chuyer (Loire). Du 2 Août Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. La limite entre les communes de la Chapelle et de Chuyer, canton de Pelussin, arrondissement de Saint-Étienne, département de la Loire, est fixée conformément au tracé du liseré teinté en rouge sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, le territoire compris entre cette ligne et l'ancienne limite est distrait de la commune de Chuyer et réuni à la commune de la Chapelle. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres dispositions du projet seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER DE SAINT-GERMAIN, baron JÉRÔME DAVID comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la fixation des nouvelles
entre les communes de la Chapelle et de Chuyer, canton de Pelussin, arrondissement de Saint-Étienne, département de la Loire, est fixée conformément au tracé du liseré teinté en rouge sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, le territoire compris entre cette ligne et l'ancienne limite est distrait de la commune de Chuyer et réuni à la commune de la Chapelle. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres dispositions du projet seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER DE SAINT-GERMAIN, baron JÉRÔME DAVID comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la fixation des nouvelles limites des communes de la Chapelle et de Chuyer (Loire). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 14 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 24 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,213.— DÉCRET IMPÉRIAL portant réception et autorisant la publication des deux décrets pontificaux du 30 décembre 1861, qui appliquent au Diocèse de Nice et aux quatre Diocèses de la Savoie les dispositions de l'Indult de 9 avril 1802, relatives aux Jours de Fêtes en France. Du 28 Avril 1862.
Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 24 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,213.— DÉCRET IMPÉRIAL portant réception et autorisant la publication des deux décrets pontificaux du 30 décembre 1861, qui appliquent au Diocèse de Nice et aux quatre Diocèses de la Savoie les dispositions de l'Indult de 9 avril 1802, relatives aux Jours de Fêtes en France. Du 28 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu l'article 1er de la loi du 18 germinal an X; Vu l'arrêté consulaire du 29 germinal an X, qui ordonne la publication de l'indult du 9 avril 1802, concernant les jours de fêtes en France; Vu les décrets pontificaux, en date du 30 décembre 1861, qui appliquent les dispositions de cet indult aux diocèses de Nice et de la Savoie; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les deux décrets pontificaux, en date du 30 décembre 1861, qui appliquent au diocèse de Nice et aux quatre diocèses de la Savoie les dispositions de l'indult du 9 avril 1802, relatives aux jours de fêtes en France, sont reçus et seront publiés dans l'Empire, en la forme ordinaire. 2. Lesdits décrets sont reçus sans approbation des dispositions des deux actes en date des 21 juin 1804 et 1er septembre 1838, récoltés dans les décrets pontificaux, non plus que des clauses, formules ou expressions que ces décrets renferment et
du 29 germinal an X, qui ordonne la publication de l'indult du 9 avril 1802, concernant les jours de fêtes en France; Vu les décrets pontificaux, en date du 30 décembre 1861, qui appliquent les dispositions de cet indult aux diocèses de Nice et de la Savoie; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les deux décrets pontificaux, en date du 30 décembre 1861, qui appliquent au diocèse de Nice et aux quatre diocèses de la Savoie les dispositions de l'indult du 9 avril 1802, relatives aux jours de fêtes en France, sont reçus et seront publiés dans l'Empire, en la forme ordinaire. 2. Lesdits décrets sont reçus sans approbation des dispositions des deux actes en date des 21 juin 1804 et 1er septembre 1838, récoltés dans les décrets pontificaux, non plus que des clauses, formules ou expressions que ces décrets renferment et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Lesdits décrets seront transcrits en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État; mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 28 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. Décret pontifical, en date du 30 décembre 1861, qui applique au Diocèse de Nice les dispositions de l'indult du 9 avril 1802, relatives aux Jours de Fêtes en France. (Voir cet Indult au Bulletin des lois 218, IIIe série, page 808, n° 1997.) PROVINCE NICIENSI. Sanctissimus Dominus Noster Pius Papa IX ad iteratas postulationes imperialis Gubernii gallicani benigne annuit ut, in provincia Niciensi, quæ modo comprehenditur in territorio ejusdem imperialis Gubernii, festa de praecepto intra annum servanda et ecclesiastica jejunia disponantur eodem prusus modo quo recoluntur et servantur in tota Gallia ex apostolica dispensatione sese: Pii Papæ VI uti ex
du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 28 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. Décret pontifical, en date du 30 décembre 1861, qui applique au Diocèse de Nice les dispositions de l'indult du 9 avril 1802, relatives aux Jours de Fêtes en France. (Voir cet Indult au Bulletin des lois 218, IIIe série, page 808, n° 1997.) PROVINCE NICIENSI. Sanctissimus Dominus Noster Pius Papa IX ad iteratas postulationes imperialis Gubernii gallicani benigne annuit ut, in provincia Niciensi, quæ modo comprehenditur in territorio ejusdem imperialis Gubernii, festa de praecepto intra annum servanda et ecclesiastica jejunia disponantur eodem prusus modo quo recoluntur et servantur in tota Gallia ex apostolica dispensatione sese: Pii Papæ VI uti ex indulto cl: me: cardinalis et Joannis Baptistæ Caprara, legati a latere in Gallia, die 9 aprilis 1802, et subsequenti responsione ab eodem cardinale legato, die 21 junii 1804, data D. Forgaur, vicario generali Mechliniensi. Voluit itaque Sanctitas Sua ut haec singula necnon declaratio a Sacra Rituum Congregatione emissa kalendis septembris 1838 in una Mechliniensis adjicerentur praesenti apostolicae suas dispensationis decreto a reverendissimo cardinale archiepiscopo Camerisenis subfraganeis episopis in provincia communicando. Contrariis non obstantibus quibuscumque. Die 30 decembris 1861. Constantinus, episcopus Portuensis et Sanctae Rufinae, cardinalis Patrizi, S. R. C. praefectus. Loco sigilli; D. Bartolini, S. R. C. secretarius. A LA PROVINCE DE NICE. Notre Très-Saint Père le Pape Pie IX a accueilli favorablement les demandes réitérées du Gouvernement impérial français, tendant à ce que, dans la province de Nice, qui est comprise depuis peu de temps dans le territoire du même Gouvernement impérial, les fêtes qui doivent, de précepte, se garder dans le cours de l'année et les jeûnes ecclésiastiques soient réglés tout à fait de la même manière qu'ils sont pratiqués et gardés dans la France entière, en vertu de la dispense apostolique du Pape Pie VII, de sainte mémoire, ainsi que de l'indult du cardinal Jean-Baptiste Caprara, d'illustre
1838 in una Mechliniensis adjicerentur praesenti apostolicae suas dispensationis decreto a reverendissimo cardinale archiepiscopo Camerisenis subfraganeis episopis in provincia communicando. Contrariis non obstantibus quibuscumque. Die 30 decembris 1861. Constantinus, episcopus Portuensis et Sanctae Rufinae, cardinalis Patrizi, S. R. C. praefectus. Loco sigilli; D. Bartolini, S. R. C. secretarius. A LA PROVINCE DE NICE. Notre Très-Saint Père le Pape Pie IX a accueilli favorablement les demandes réitérées du Gouvernement impérial français, tendant à ce que, dans la province de Nice, qui est comprise depuis peu de temps dans le territoire du même Gouvernement impérial, les fêtes qui doivent, de précepte, se garder dans le cours de l'année et les jeûnes ecclésiastiques soient réglés tout à fait de la même manière qu'ils sont pratiqués et gardés dans la France entière, en vertu de la dispense apostolique du Pape Pie VII, de sainte mémoire, ainsi que de l'indult du cardinal Jean-Baptiste Caprara, d'illustre mémoire, légat a latère en France, du neuvième jour d'avril 1802, et conformément à la réponse donnée subséquemment par le même cardinal légat, le 21 juin 1804, à M. Forgaur, vicaire général de Malines. En conséquence, Sa Sainteté a voulu que chacun de ces réscrits, ainsi que la déclaration émise par la Sacrée Congrégation des Rites, le jour des calendes de septembre 1838, pour la seule église de Malines, soient annexés au présent décret de sa dispense apostolique. Nonobstant toutes choses contraires. Le trentième jour de décembre 1861. Constantin, évêque de Porto et Sainte-Rufine, cardinal Patrizi, préfet de la Sacrée Congrégation des Rites. Place du sceau. D. Bartolini, secrétaire de la Sacrée Congrégation des Rites. Enregistré par nous, conseiller d'État, secrétaire général du Conseil d'État, au registre des procès-verbaux du Conseil d'État, séance du 16 avril 1862, conformément à la délibération du Conseil du même jour, et sous les réserves contenues dans l'article 2 du décret approuvé par l'Empereur, le 28 avril 1862. Paris, le 30 Avril 1862. Signé F. BOILAY. Notre Très-Saint Père le Pape Pie IX a accueilli favorablement les demandes réitérées du Gouvernement impérial français, tendant à ce que, dans la province de Savoie, qui est comprise