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de la déclaration consignée dans les conclusions prises au nom de Fourcade, à savoir qu'il n'opposerait point à sa belle-mère la renonciation de celle-ci au bénéfice du testament de son défunt mari et de la loi de 1891, mais dans l'hypothèse seulement où un partage provisionnel lui serait accordé en qualité de mari dotal et pour ce seul règlement ; Dit que Paul Fourcade est autorisé à retirer de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1,889 fr. 55, montant du solde lui restant dû, et ce avec tous intérêts afférents, le surplus de la somme consignée demeurant à la disposition de la dame Léontine Placide, veuve Guibal ; Ordonne de ce chef, attendu qu'il y a titre authentique, l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel, sans caution ; renvoie les parties devant Me Degars, notaire à Nîmes, à l'effet de se régler sur les droits que Paul Fourcade peut avoir à prétendre en qualité de mari dotal sur les revenus de la succession à partir de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par l'art. 311 nouveau C. civ., en tenant compte des accords particuliers intervenus entre parties et de la situation créée par l'instance en séparation de corps actuellement pendante entre les époux Fourcade pour être en cas de difficulté statué par le tribunal sur le référé qui lui en sera fait ; Fait masse des dépens y compris les frais de référé et dit qu'ils seront supportés à concurrence de moitié par chacune des parties. M. PINE-DESGRANGES proc. Rép. — Mes ROBERT et BRESSAUD av. Note. — V. dans le sens de la décision recueillie : Arnault, Examen de la loi du 6 février 1893, p. 39 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Séparation de corps, nos 66 et suiv. 313-314 TRIBUNAL CIVIL DE NANTES 6 juillet 1896. Présidence de M. Aubin. DONATION. — CONTRAT SOLENNEL. — DONATION RÉMUNÉRATOIRE. — ENGAGEMENT DE SERVIR UNE RENTE VIAGÈRE. — CAUSE. — INTENTION DE GRATIFIER. La donation est un contrat non pas seulement consensuel, mais solennel : il ne suffit pas pour SUPPLÉMENT 96-2 18 GAZETTE DU PALAIS investir
actuellement pendante entre les époux Fourcade pour être en cas de difficulté statué par le tribunal sur le référé qui lui en sera fait ; Fait masse des dépens y compris les frais de référé et dit qu'ils seront supportés à concurrence de moitié par chacune des parties. M. PINE-DESGRANGES proc. Rép. — Mes ROBERT et BRESSAUD av. Note. — V. dans le sens de la décision recueillie : Arnault, Examen de la loi du 6 février 1893, p. 39 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Séparation de corps, nos 66 et suiv. 313-314 TRIBUNAL CIVIL DE NANTES 6 juillet 1896. Présidence de M. Aubin. DONATION. — CONTRAT SOLENNEL. — DONATION RÉMUNÉRATOIRE. — ENGAGEMENT DE SERVIR UNE RENTE VIAGÈRE. — CAUSE. — INTENTION DE GRATIFIER. La donation est un contrat non pas seulement consensuel, mais solennel : il ne suffit pas pour SUPPLÉMENT 96-2 18 GAZETTE DU PALAIS investir le créancier d'un droit, droit susceptible d'être consacré en justice, de la manifestation d'une volonté bienfaisante de la part du donateur, même libre et spontanée, il faut à peine de nullité que la déclaration du donateur de vouloir donner, soit constatée au moyen d'un acte notarié, passé en outre en la présence réelle du notaire en second ou des témoins, et accepté dans les mêmes conditions par le donataire. ...Et cette règle doit être étendue même à la donation rémunératoire qui a une cause lucrative et non onéreuse. En conséquence, est dénué de toute force obligatoire l'engagement contracté par une personne envers une autre, dans une simple lettre, de lui servir une rente viagère en souvenir de son mari, lorsque la cause de l'engagement du débiteur réside dans l'intention de gratifier le créancier. Veuve Dumaine c. Riom. LE TRIBUNAL, Attendu que, le sieur Dumaine étant mort au service de MM. Riom, la dame Dumaine, sa veuve, reçut, le 15 juillet 1881, une lettre signée : E. et V. Riom, laquelle lettre a été enregistrée le 20 janvier 1896, et dans laquelle on lit le passage suivant : « Pour vous montrer, Madame, combien nous sympathisons à votre douleur et combien
la présence réelle du notaire en second ou des témoins, et accepté dans les mêmes conditions par le donataire. ...Et cette règle doit être étendue même à la donation rémunératoire qui a une cause lucrative et non onéreuse. En conséquence, est dénué de toute force obligatoire l'engagement contracté par une personne envers une autre, dans une simple lettre, de lui servir une rente viagère en souvenir de son mari, lorsque la cause de l'engagement du débiteur réside dans l'intention de gratifier le créancier. Veuve Dumaine c. Riom. LE TRIBUNAL, Attendu que, le sieur Dumaine étant mort au service de MM. Riom, la dame Dumaine, sa veuve, reçut, le 15 juillet 1881, une lettre signée : E. et V. Riom, laquelle lettre a été enregistrée le 20 janvier 1896, et dans laquelle on lit le passage suivant : « Pour vous montrer, Madame, combien nous sympathisons à votre douleur et combien nous estimions votre cher et regretté mari, nous venons vous dire que, cette année, l'indemnité de 400 francs que nous lui faisions vous est acquise, et qu'à partir du 1er janvier nous vous ferons une rente annuelle de 300 francs. Nous espérons que cette rente, jointe à votre travail à la couture, quelque peu rétribué qu'il soit, suffira pour vous qui êtes seule et qui êtes économe et que vous ne serez pas obligée, comme vous le disiez à M. Victor, de servir. Agréez, Madame, le renouvellement de nos sympathies douloureuses. Dans l'espoir que cette lettre vous sera agréable, nous vous offrons nos amicales salutations. Attendu qu'il semble résulter des débats que la somme de 400 francs fut versée en 1881, et que, en 1882, une somme de 100 francs au moins fut aussi versée ; mais que, depuis quatorze ans, Mme Dumaine n'a touché aucun nouvel arrérage et qu'elle n'a fait de diligences pour réclamer paiement que vers la fin de l'année 1895 ; Attendu que la dame Dumaine a assigné Edouard Riom seul, sans tenir autrement compte de la signature sociale E. et V. Riom apposée sur la lettre précitée ; qu'elle demande la condamnation d'Edouard Riom au
la couture, quelque peu rétribué qu'il soit, suffira pour vous qui êtes seule et qui êtes économe et que vous ne serez pas obligée, comme vous le disiez à M. Victor, de servir. Agréez, Madame, le renouvellement de nos sympathies douloureuses. Dans l'espoir que cette lettre vous sera agréable, nous vous offrons nos amicales salutations. Attendu qu'il semble résulter des débats que la somme de 400 francs fut versée en 1881, et que, en 1882, une somme de 100 francs au moins fut aussi versée ; mais que, depuis quatorze ans, Mme Dumaine n'a touché aucun nouvel arrérage et qu'elle n'a fait de diligences pour réclamer paiement que vers la fin de l'année 1895 ; Attendu que la dame Dumaine a assigné Edouard Riom seul, sans tenir autrement compte de la signature sociale E. et V. Riom apposée sur la lettre précitée ; qu'elle demande la condamnation d'Edouard Riom au paiement de la somme annuelle de 300 francs, sans parler d'ailleurs des années arriérées, et en outre en 1,500 francs de dommages-intérêts pour injures et diffamation ; puis subsidiairement en 3,000 francs de dommages-intérêts, pour l'avoir empêchée de prendre une situation lucrative ; Attendu que Riom affirme que, dès 1882, à cause de torts que la dame Dumaine s'était donnés au vis-à-vis de lui, il lui aurait déclaré n'avoir pas à persister dans son projet généreux; Attendu que cela n'est pas dénué de vraisemblance, puisque la dame Dumaine est restée si longtemps sans demander, de quelque façon que ce soit, le règlement de la créance dont elle invoque le titre aujourd'hui ; Attendu que, si l'on recherche les mobiles auxquels obéissait le signataire de la lettre, à la date du 15 juillet 1881, on doit reconnaître que l'estime dans laquelle la maison Riom tenait le feu siècle Dumaine, et la sympathie que les chefs de cette maison avaient pour la douleur de sa veuve, autant que l'espoir d'être agréables à celle-ci, les avaient déterminés à faire la promesse dont l'exécution est actuellement en question ; Attendu que la nature juridique de leur promesse serait donc celle d'un contrat à titre
à cause de torts que la dame Dumaine s'était donnés au vis-à-vis de lui, il lui aurait déclaré n'avoir pas à persister dans son projet généreux; Attendu que cela n'est pas dénué de vraisemblance, puisque la dame Dumaine est restée si longtemps sans demander, de quelque façon que ce soit, le règlement de la créance dont elle invoque le titre aujourd'hui ; Attendu que, si l'on recherche les mobiles auxquels obéissait le signataire de la lettre, à la date du 15 juillet 1881, on doit reconnaître que l'estime dans laquelle la maison Riom tenait le feu siècle Dumaine, et la sympathie que les chefs de cette maison avaient pour la douleur de sa veuve, autant que l'espoir d'être agréables à celle-ci, les avaient déterminés à faire la promesse dont l'exécution est actuellement en question ; Attendu que la nature juridique de leur promesse serait donc celle d'un contrat à titre gratuit ; Attendu que, pour investir un créancier de droits susceptibles d'être consacrés en justice, la volonté bienfaisante ne suffit pas, même quand elle est libre et spontanée ; que la loi exige, à peine de nullité, que la déclaration du donateur de vouloir donner soit constatée au moyen d'un acte notarié, dressé selon les formes ordinaires, passé en outre, en la présence réelle du notaire en second ou des témoins et accepté, dans les mêmes conditions, par le donataire ; qu'en effet la donation que la loi a cru devoir entourer de formalités parce qu'elle les considère comme tutélaire, est un contrat solennel et non pas simplement consensuel ; Attendu que la lettre du 15 juillet 1881 ne remplit aucune des conditions de forme exigées par la loi ; Attendu qu'en vain dirait-on que la lettre du 15 juillet contient l'aveu d'une simple obligation et qu'il ne convient pas de soumettre aux formes solennelles de la donation un acte qui a pour cause l'accomplissement d'une obligation; mais que, d'abord, Edouard Riom n'avait pas de cause de dette envers Dumaine ou envers sa veuve ; qu'il agissait évidemment envers celle-ci nullo jure cogente ; qu'il n'était même pas davantage tenu
acte notarié, dressé selon les formes ordinaires, passé en outre, en la présence réelle du notaire en second ou des témoins et accepté, dans les mêmes conditions, par le donataire ; qu'en effet la donation que la loi a cru devoir entourer de formalités parce qu'elle les considère comme tutélaire, est un contrat solennel et non pas simplement consensuel ; Attendu que la lettre du 15 juillet 1881 ne remplit aucune des conditions de forme exigées par la loi ; Attendu qu'en vain dirait-on que la lettre du 15 juillet contient l'aveu d'une simple obligation et qu'il ne convient pas de soumettre aux formes solennelles de la donation un acte qui a pour cause l'accomplissement d'une obligation; mais que, d'abord, Edouard Riom n'avait pas de cause de dette envers Dumaine ou envers sa veuve ; qu'il agissait évidemment envers celle-ci nullo jure cogente ; qu'il n'était même pas davantage tenu à son égard par les liens d'une obligation naturelle ; qu'il ne remplissait même pas un devoir de conscience puisqu'en définitive la mort de Dumaine ne provenait pas d'un fait qui fût personnel à Riom ; que la lettre du 15 juillet explique aussi catégoriquement que possible, ainsi que le tribunal l'a déjà précisé en reprenant les termes mêmes de la lettre, les raisons déterminantes de la volonté manifestée par E. et V. Riom ; que l'inaction de la dame Dumaine de 1882 à 1895 confirme au surplus pleinement cette interprétation ; Attendu que, voulût-on voir dans la promesse du défendeur une sorte de donation rémunératoire, la promesse de Riom aurait toujours une cause lucrative et nullement une cause onéreuse, onéreuse, ainsi la libéralité n'échapperait pas davantage, aux termes de la doctrine et de la jurisprudence, aux formalités de l'art. 931 ; Attendu qu'il ne ressort même pas des circonstances de cette cause que Riom ait causé un dommage à la dame Dumaine, en violentant en quelque sorte son libre arbitre ; qu'il lui a conseillé, au mois de juillet 1881 seulement, de ne pas créer une pension d'ouvriers, ou, si l'on veut, qu'il n'a pas mis à la disposition
tribunal l'a déjà précisé en reprenant les termes mêmes de la lettre, les raisons déterminantes de la volonté manifestée par E. et V. Riom ; que l'inaction de la dame Dumaine de 1882 à 1895 confirme au surplus pleinement cette interprétation ; Attendu que, voulût-on voir dans la promesse du défendeur une sorte de donation rémunératoire, la promesse de Riom aurait toujours une cause lucrative et nullement une cause onéreuse, onéreuse, ainsi la libéralité n'échapperait pas davantage, aux termes de la doctrine et de la jurisprudence, aux formalités de l'art. 931 ; Attendu qu'il ne ressort même pas des circonstances de cette cause que Riom ait causé un dommage à la dame Dumaine, en violentant en quelque sorte son libre arbitre ; qu'il lui a conseillé, au mois de juillet 1881 seulement, de ne pas créer une pension d'ouvriers, ou, si l'on veut, qu'il n'a pas mis à la disposition de la demanderesse les avis favorables pour encourager la dame Dumaine à monter, et les ressources nécessaires pour monter un établissement de cette nature ; que son conseil ou son refus ne peuvent juridiquement motiver une demande d'indemnité ; Attendu, dans ces circonstances, qu'on se trouve en face simplement d'une volonté émise d'abord sous l'empire de considérations de sympathie et d'estime, rétractée ensuite sous l'influence de considérations d'ordre contraire ; mais que si le tribunal ne peut pas retenir les premières pour en faire le fondement d'un droit et par suite d'une action judiciaire, il ne peut lui appartenir d'apprécier les secondes, et de se faire juge des sentiments ou de la conscience d'un homme honorable ; Par ces motifs, Tant par fins de non-recevoir qu'autrement, déboute la dame Dumaine de ses fins, demandes et conclusions et la condamne aux dépens. Mes REGNAUD et GUIST'HAU av. Note. — Le principe n'est pas douteux et résulte des termes mêmes de l'art. 931 C. civ. Il est d'ailleurs reconnu que la règle est applicable même aux donations rémunératoires, c'est-à-dire qui ont pour but de récompenser des services rendus par le donataire au donateur, alors du moins que les services rendus ne sont
volonté émise d'abord sous l'empire de considérations de sympathie et d'estime, rétractée ensuite sous l'influence de considérations d'ordre contraire ; mais que si le tribunal ne peut pas retenir les premières pour en faire le fondement d'un droit et par suite d'une action judiciaire, il ne peut lui appartenir d'apprécier les secondes, et de se faire juge des sentiments ou de la conscience d'un homme honorable ; Par ces motifs, Tant par fins de non-recevoir qu'autrement, déboute la dame Dumaine de ses fins, demandes et conclusions et la condamne aux dépens. Mes REGNAUD et GUIST'HAU av. Note. — Le principe n'est pas douteux et résulte des termes mêmes de l'art. 931 C. civ. Il est d'ailleurs reconnu que la règle est applicable même aux donations rémunératoires, c'est-à-dire qui ont pour but de récompenser des services rendus par le donataire au donateur, alors du moins que les services rendus ne sont pas applicables en argent, car la donation rémunératoire a, en ce cas, le caractère d'une véritable donation : le donateur n'est soumis à aucune action de la part de celui qu'il avantage et s'il donne, c'est par pure gratitude et par pure générosité : Cass. 23 mars 1870 (S 70.1.214). Sic : Demolombe, t. XX, n° 49 ; Troplong, t. II, n° 1073 ; Aubry et Rau, t. VII, § 702, p. 679 et suiv. ; Laurent, t. XII, n° 333. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Donation entre vifs, nos 5 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE RENNES (1re CH.) 29 juin 1896. Présidence de M. Guesdon. SÉPULTURE. — LIEU DE LA SÉPULTURE. DROIT AU CORPS. — GRANDS-PARENTS. — PÈRE ET MÈRE. — AUTORITÉ PATERNELLE. — DÉSACCORD. — POUVOIR DES TRIBUNAUX. — ABSENCE DE MOTIFS LÉGITIMES. Le droit au corps d'une personne décédée ne peut découler que de l'un des liens à l'aide desquels la famille est constituée ou encore de la loi successorale. Spécialement, le droit au corps de l'enfant appartient à ses parents par préférence à ses grands-parents. ... Il appartient à son père par préférence à sa mère. ... Mais la prédominance de l'autorité paternelle
Sic : Demolombe, t. XX, n° 49 ; Troplong, t. II, n° 1073 ; Aubry et Rau, t. VII, § 702, p. 679 et suiv. ; Laurent, t. XII, n° 333. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Donation entre vifs, nos 5 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE RENNES (1re CH.) 29 juin 1896. Présidence de M. Guesdon. SÉPULTURE. — LIEU DE LA SÉPULTURE. DROIT AU CORPS. — GRANDS-PARENTS. — PÈRE ET MÈRE. — AUTORITÉ PATERNELLE. — DÉSACCORD. — POUVOIR DES TRIBUNAUX. — ABSENCE DE MOTIFS LÉGITIMES. Le droit au corps d'une personne décédée ne peut découler que de l'un des liens à l'aide desquels la famille est constituée ou encore de la loi successorale. Spécialement, le droit au corps de l'enfant appartient à ses parents par préférence à ses grands-parents. ... Il appartient à son père par préférence à sa mère. ... Mais la prédominance de l'autorité paternelle n'étant admise qu'autant qu'il n'en est pas fait d'abus, il appartient aux tribunaux, en cas de désaccord entre le père et la mère, de s'opposer à l'exhumation demandée par le père sans motifs légitimes. Dame Morin et dame Ménard c. Ménard. LE TRIBUNAL, Attendu que Jules-Louis Ménard est décédé à Rennes, le 24 février 1890, âgé de dix jours, et fut inhumé au cimetière de l'Est, dans une concession temporaire ; Attendu que, le 31 mars suivant, son grand-père maternel, M. Morin, venait à mourir; que Mme Morin s'entendit avec son gendre, Jules Ménard, père de l'enfant, pour l'acquisition d'une concession perpétuelle ; que la dame Morin paya les deux tiers du terrain et Jules Ménard un tiers; qu'un caveau fut creusé pour dix places ; que Jules Ménard fit transporter le corps de son enfant dans le caveau, près des restes de M. Morin ; qu'un mausolée fut élevé sur le caveau, aux frais de la dame Morin, et que l'inscription : Famille Morin-Ménard y fut gravée; Attendu qu'à cette date l'union régnait entre les époux Ménard ; que, plus tard, la mésintelligence est survenue et qu'en 1895 la dame Ménard a demandé et obtenu sa séparation de corps
Rennes, le 24 février 1890, âgé de dix jours, et fut inhumé au cimetière de l'Est, dans une concession temporaire ; Attendu que, le 31 mars suivant, son grand-père maternel, M. Morin, venait à mourir; que Mme Morin s'entendit avec son gendre, Jules Ménard, père de l'enfant, pour l'acquisition d'une concession perpétuelle ; que la dame Morin paya les deux tiers du terrain et Jules Ménard un tiers; qu'un caveau fut creusé pour dix places ; que Jules Ménard fit transporter le corps de son enfant dans le caveau, près des restes de M. Morin ; qu'un mausolée fut élevé sur le caveau, aux frais de la dame Morin, et que l'inscription : Famille Morin-Ménard y fut gravée; Attendu qu'à cette date l'union régnait entre les époux Ménard ; que, plus tard, la mésintelligence est survenue et qu'en 1895 la dame Ménard a demandé et obtenu sa séparation de corps ; Attendu qu'à la suite de pourparlers, touchant la concession commune et qui n'ont pas abouti, Ménard a manifesté l'intention de faire exhumer et transporter dans un autre tombeau le corps de son enfant ; que, pour obtenir la reconnaissance de son droit, il a fait assigner la dame Morin et offert de faire l'abandon des 600 fr. qu'il a versés pour le terrain ; Attendu que la dame Ménard est intervenue au procès et s'est jointe à sa mère pour empêcher l'exhumation des cendres de son enfant; Attendu que son intervention est régulière en la forme et qu'il convient de l'accueillir ; Reçoit la dame Ménard intervenante dans l'instance ; Au fond : 1° En ce qui concerne la dame Morin : Attendu qu'il faut déterminer d'abord et ses droits et la nature de la convention qui a pu se former entre elle et son gendre ; Attendu que le droit au corps d'une personne décédée ne peut découler que de l'un des liens à l'aide desquels la famille est constituée ou encore de la loi successorale ; Attendu que la dame Morin n'a jamais investi d'un pouvoir quelconque sur l'enfant ; que, pendant la courte vie de celui-ci,
et offert de faire l'abandon des 600 fr. qu'il a versés pour le terrain ; Attendu que la dame Ménard est intervenue au procès et s'est jointe à sa mère pour empêcher l'exhumation des cendres de son enfant; Attendu que son intervention est régulière en la forme et qu'il convient de l'accueillir ; Reçoit la dame Ménard intervenante dans l'instance ; Au fond : 1° En ce qui concerne la dame Morin : Attendu qu'il faut déterminer d'abord et ses droits et la nature de la convention qui a pu se former entre elle et son gendre ; Attendu que le droit au corps d'une personne décédée ne peut découler que de l'un des liens à l'aide desquels la famille est constituée ou encore de la loi successorale ; Attendu que la dame Morin n'a jamais investi d'un pouvoir quelconque sur l'enfant ; que, pendant la courte vie de celui-ci, la puissance paternelle a résidé aux mains du père et de la mère ; Attendu que la dame Morin ne peut davantage invoquer la loi successorale ; que l'enfant, sous ce rapport, est représenté par son père et sa mère ; Attendu qu'il apparaît, dès lors, que si une entente a eu lieu, à l'occasion de la sépulture de l'enfant, elle n'a pu porter sur le corps et que son objet a été limité à la concession ; Attendu que la concession, avec les questions qui pourraient s'y rattacher, n'est pas aux débats ; que, notamment, les parties ont tenu à manifester, dans leurs conclusions respectives, leur indépendance vis-à-vis de l'intérêt pécuniaire ; Attendu que, dans ces conditions, la résistance de la dame Morin, si respectable que soit le sentiment qui l'inspire, n'est pas fondée et que la prétention de Ménard s'impose, à moins de rencontrer un obstacle plus sérieux dans l'opposition de la dame Ménard ; 2° En ce qui concerne la dame Ménard : Attendu que, pour trancher le différend, le droit à envisager est le droit supérieur de puissance paternelle ; Attendu que les parents ont, en vertu de la puissance paternelle, la garde de leur enfant
a eu lieu, à l'occasion de la sépulture de l'enfant, elle n'a pu porter sur le corps et que son objet a été limité à la concession ; Attendu que la concession, avec les questions qui pourraient s'y rattacher, n'est pas aux débats ; que, notamment, les parties ont tenu à manifester, dans leurs conclusions respectives, leur indépendance vis-à-vis de l'intérêt pécuniaire ; Attendu que, dans ces conditions, la résistance de la dame Morin, si respectable que soit le sentiment qui l'inspire, n'est pas fondée et que la prétention de Ménard s'impose, à moins de rencontrer un obstacle plus sérieux dans l'opposition de la dame Ménard ; 2° En ce qui concerne la dame Ménard : Attendu que, pour trancher le différend, le droit à envisager est le droit supérieur de puissance paternelle ; Attendu que les parents ont, en vertu de la puissance paternelle, la garde de leur enfant vivant; Attendu que le droit particulier de garde serait incomplet, s'il ne s'étendait pas au-delà du tombeau ; que le corps inanimé a encore besoin de protection ; que l'affection ne se retire pas avec la vie ; Attendu que la puissance paternelle appartient au père et à la mère, mais que l'exercice en est remis au premier ; Attendu que les conflits sont ainsi évités ; qu'au cas de désaccord entre le père et la mère, l'avis du père doit légalement l'emporter ; Mais attendu que la prédominance de l'autorité du père n'est admissible qu'à la condition de s'arrêter où l'abus commence ; que les tribunaux sont investis d'un pouvoir tutélaire pour parer à tous les excès dans l'usage des droits conférés par la loi civile ou même dérivant de la loi naturelle ; Attendu que le litige actuel est ramené, par cette déduction, à un point de fait précis ; qu'il reste à voir si Ménard a des motifs légitimes pour vouloir l'exhumation de son enfant, ou s'il n'obéirait pas à des sentiments mauvais ; Attendu tout d'abord qu'on peut se montrer exigeant, quand il s'agit de laisser troubler la paix d'un tombeau ; Attendu que plus de