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titre de couverture, Bolotte a remis à Oltramare 600 francs de rente française 3 0/0 et deux Ville de Paris 1892, libérées de 125 francs, et non de 135 francs, ainsi qu'il est dit par erreur en l'exploit d'assignation ; Attendu que ces opérations ont été poursuivies pendant plusieurs liquidations; qu'il s'en pose pour la solution du présent litige, d'examiner successivement les demandes respectives des parties, en ce qu'elles se réfèrent aux opérations exécutées : 1° jusqu'à la liquidation du 15 avril 1895; 2° postérieurement à cette liquidation; Sur l'ensemble des demandes : En ce qui concerne les opérations effectuées jusqu'à la liquidation du 15 avril 1895: Sur les deux premiers chefs de la demande de Bolotte tendant : 1° à voir déclarer nulles ou fictives les opérations dont s'agit ; 2° à condamner Oltramare à lui restituer la somme de 5,135 fr. 50 ; Et sur la demande reconventionnelle d'Oltramare, tendant au paiement de la somme de 11,100 fr. 70 pour solde de compte desdites opérations : Attendu qu'il est établi que, jusqu'à la liquidation du 15 avril 1895, les opérations ont été exécutées par ministère d'agent de change; que Bolotte a été régulièrement avisé de toutes les opérations, au fur et à mesure de leur exécution ; qu'il n'a élevé à l'encontre de ces opérations, lors de leur exécution, aucune protestation ni réserve ; que les opérations effectuées jusqu'à la date susindiquée ne sont donc ni nulles ni fictives ; Et attendu que la somme de 5,135 fr. 50 réclamée par Bolotte à titre de restitution, représente le produit de la vente de 150 francs rente française 3 0/0, faisant partie de la couverture par lui remise à Oltramare ; que, le 5 avril 1895, Bolotte a expressément autorisé Oltramare à vendre ces 150 francs de rente à 102 fr. 75 ou mieux « pour le couvrir du solde débiteur de son compte courant » ; que, conformément à cette autorisation, Oltramare a vendu à la Bourse du lendemain 6 avril, lesdits 150 francs de rente à 102 fr. 85 qui, déduction faite du courtage et de l'impôt,
au fur et à mesure de leur exécution ; qu'il n'a élevé à l'encontre de ces opérations, lors de leur exécution, aucune protestation ni réserve ; que les opérations effectuées jusqu'à la date susindiquée ne sont donc ni nulles ni fictives ; Et attendu que la somme de 5,135 fr. 50 réclamée par Bolotte à titre de restitution, représente le produit de la vente de 150 francs rente française 3 0/0, faisant partie de la couverture par lui remise à Oltramare ; que, le 5 avril 1895, Bolotte a expressément autorisé Oltramare à vendre ces 150 francs de rente à 102 fr. 75 ou mieux « pour le couvrir du solde débiteur de son compte courant » ; que, conformément à cette autorisation, Oltramare a vendu à la Bourse du lendemain 6 avril, lesdits 150 francs de rente à 102 fr. 85 qui, déduction faite du courtage et de l'impôt, ont produit la somme nette susmentionnée à savoir 5,135 fr. 50 ; qu'il en résulte que Bolotte n'est pas fondé à réclamer la restitution de ladite somme ; Et attendu qu'à la liquidation du 15 avril 1895 le compte d'entre les parties s'établissait ainsi : Au débit de Bolotte, la liquidation du 15 avril 1895 11.002 fr. 75 A son crédit : vente de 150 francs rente 3 0/0 5.135 80 D'où il suit qu'à cette liquidation Bolotte était débiteur envers Oltramare de la somme de 5.866 95 En ce qui concerne le surplus des opérations : Attendu qu'il est constant qu'à cette liquidation du 15 avril 1895, Oltramare a reporté en liquidation du 30 avril 1895 la position de Bolotte comme acheteur de 4,000 Orient et de 30,000 Russe 1891 ; Attendu que, nonobstant ce report, Oltramare, prétextant la baisse qui s'était produite sur les fonds russes, a, par sa lettre du 20 avril 1895, demandé à Bolotte de lui « adresser, si possible, une couverture de 10,000 francs pour le lundi 22 » ; que, sans attendre la réponse de Bolotte, Oltramare a exécuté ce dernier en revendant aux premiers cours de la Bourse du 22, les 4,000
liquidation du 15 avril 1895 11.002 fr. 75 A son crédit : vente de 150 francs rente 3 0/0 5.135 80 D'où il suit qu'à cette liquidation Bolotte était débiteur envers Oltramare de la somme de 5.866 95 En ce qui concerne le surplus des opérations : Attendu qu'il est constant qu'à cette liquidation du 15 avril 1895, Oltramare a reporté en liquidation du 30 avril 1895 la position de Bolotte comme acheteur de 4,000 Orient et de 30,000 Russe 1891 ; Attendu que, nonobstant ce report, Oltramare, prétextant la baisse qui s'était produite sur les fonds russes, a, par sa lettre du 20 avril 1895, demandé à Bolotte de lui « adresser, si possible, une couverture de 10,000 francs pour le lundi 22 » ; que, sans attendre la réponse de Bolotte, Oltramare a exécuté ce dernier en revendant aux premiers cours de la Bourse du 22, les 4,000 Orient et les 30,000 Russe avec une perte de 20,884 fr. 40; que, d'autre part, le 9 mai 1895, Oltramare a vendu les 450 francs de rente française 3 0/0 et les 2 Ville de Paris 1892, formant le complément de la couverture de Bolotte ; Et attendu qu'il n'est point justifié ni même allégué que Bolotte ait pris envers Oltramare l'engagement de lui donner, à sa volonté, un supplément de couverture en cas de baisse des cours ; qu'il est constant que le contrat de report intervenu le 15 avril 1895 était définitif et n'était subordonné à aucune condition jusqu'au 30 avril 1895 ; que, jusqu'à cette date, aucune obligation nouvelle ne pouvait être valablement imposée à Bolotte ; qu'en procédant à cette liquidation d'office, Oltramare a privé Bolotte de la faculté de se faire reporter à la liquidation de fin avril ; qu'il a ainsi commis une faute lourde qui doit avoir pour conséquence de laisser à sa charge les achats à terme, dont il a, de sa seule volonté, arrêté l'exécution ; Attendu que, de tout ce qui précède, il ressort que les opérations qui donnent lieu au présent litige ont été régulièrement effectuées jusqu'à la liquidation
point justifié ni même allégué que Bolotte ait pris envers Oltramare l'engagement de lui donner, à sa volonté, un supplément de couverture en cas de baisse des cours ; qu'il est constant que le contrat de report intervenu le 15 avril 1895 était définitif et n'était subordonné à aucune condition jusqu'au 30 avril 1895 ; que, jusqu'à cette date, aucune obligation nouvelle ne pouvait être valablement imposée à Bolotte ; qu'en procédant à cette liquidation d'office, Oltramare a privé Bolotte de la faculté de se faire reporter à la liquidation de fin avril ; qu'il a ainsi commis une faute lourde qui doit avoir pour conséquence de laisser à sa charge les achats à terme, dont il a, de sa seule volonté, arrêté l'exécution ; Attendu que, de tout ce qui précède, il ressort que les opérations qui donnent lieu au présent litige ont été régulièrement effectuées jusqu'à la liquidation du 15 avril 1895 ; que ces opérations constituaient, à cette date, Bolotte débiteur envers Oltramare de la somme de 5,866 fr. 95, en couverture de laquelle ce dernier avait provision plus que suffisante ; qu'il convient, par suite, en accueillant la demande reconventionnelle d'Oltramare à concurrence de cette somme, de déclarer nulles, à l'égard de Bolotte, les opérations effectuées par Oltramare sur les titres dont s'agit, postérieurement au 15 avril 1895, et par voie de conséquence, d'obliger Oltramare à restituer à Bolotte 450 francs de rente française 3 0/0 et 2 Ville de Paris 1892, libérées de 125 francs, sinon à lui en payer la valeur en laissant à la charge d'Oltramare des dépens qu'il a occasionnés par sa faute ; Par ces motifs, Déclare nulles à l'égard de Bolotte les opérations effectuées par Oltramare sur les titres, objet du litige, postérieurement à la liquidation du 15 avril 1895; Condamne Oltramare à restituer à Bolotte 450 fr. de Rente française 3 0/0 et 2 Ville de Paris 1892 libérées de 125 francs, sinon à lui en payer la valeur au cours du jour de la demande avec intérêts de droit; Condamne Bolotte à payer à Oltramare, contre la restitution
de déclarer nulles, à l'égard de Bolotte, les opérations effectuées par Oltramare sur les titres dont s'agit, postérieurement au 15 avril 1895, et par voie de conséquence, d'obliger Oltramare à restituer à Bolotte 450 francs de rente française 3 0/0 et 2 Ville de Paris 1892, libérées de 125 francs, sinon à lui en payer la valeur en laissant à la charge d'Oltramare des dépens qu'il a occasionnés par sa faute ; Par ces motifs, Déclare nulles à l'égard de Bolotte les opérations effectuées par Oltramare sur les titres, objet du litige, postérieurement à la liquidation du 15 avril 1895; Condamne Oltramare à restituer à Bolotte 450 fr. de Rente française 3 0/0 et 2 Ville de Paris 1892 libérées de 125 francs, sinon à lui en payer la valeur au cours du jour de la demande avec intérêts de droit; Condamne Bolotte à payer à Oltramare, contre la restitution des titres susdésignés, sinon leur valeur, la somme de 5,866 fr. 95, avec intérêts de droit; Déclare les parties respectivement mal fondées en le surplus de leurs demandes, les en déboute; Et vu les circonstances de la cause, condamne Oltramare en tous les dépens. Mes Girard et Mermilliod agréés. Note. — V. sur les conditions auxquelles l'intermédiaire peut liquider d'office avant terme : Paris 16 novembre 1892 (Gaz Pal. 92.2.650); Trib. com. Seine 9 avril 1894 (La Loi du 2 mai); 4 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2.327) ; Trib. civ. Carpentras 26 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.643). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 4 août 1896. Présidence de M. Tanon. DOMICILE. — DOMICILE APPARENT. — COMPÉTENCE. ACTION PERSONNELLE MOBILIÈRE. — BONNE FOI. Le défendeur, en matière personnelle mobilière, peut être valablement assigné devant le tribunal du lieu où il n'a qu'un domicile apparent, s'il est reconnu que le demandeur a pu se tromper de bonne foi sur le lieu du principal établissement. Et la bonne foi du demandeur à cet égard résulte virtuellement de la déclaration, contenue dans l'arrêt qui valide l'assignation, que ledit demandeur, induit en erreur par les apparences, a pu croire, comme l'avaient cru d'ailleurs les premiers
— V. sur les conditions auxquelles l'intermédiaire peut liquider d'office avant terme : Paris 16 novembre 1892 (Gaz Pal. 92.2.650); Trib. com. Seine 9 avril 1894 (La Loi du 2 mai); 4 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2.327) ; Trib. civ. Carpentras 26 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.643). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 4 août 1896. Présidence de M. Tanon. DOMICILE. — DOMICILE APPARENT. — COMPÉTENCE. ACTION PERSONNELLE MOBILIÈRE. — BONNE FOI. Le défendeur, en matière personnelle mobilière, peut être valablement assigné devant le tribunal du lieu où il n'a qu'un domicile apparent, s'il est reconnu que le demandeur a pu se tromper de bonne foi sur le lieu du principal établissement. Et la bonne foi du demandeur à cet égard résulte virtuellement de la déclaration, contenue dans l'arrêt qui valide l'assignation, que ledit demandeur, induit en erreur par les apparences, a pu croire, comme l'avaient cru d'ailleurs les premiers juges eux-mêmes, que le défendeur avait son principal établissement dans le lieu où il a été assigné. Grandin c. Bernard. Le sieur Grandin s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 26 novembre 1895, rapporté Gaz. Pal. 96.1.342. Son pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 59 C. pr. civ., 102 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, si l'on ne peut avoir qu'un domicile que la loi fixe au lieu du principal établissement, on peut avoir en un autre lieu un domicile apparent; qu'en matière personnelle mobilière le défendeur peut être valablement assigné devant le tribunal de ce domicile s'il est reconnu que le demandeur a pu se tromper de bonne foi sur le lieu du principal établissement ; Attendu qu'assigné par Bernard, son jardinier, devant le Tribunal d'Ancenis, en responsabilité d'un accident dont celui-ci avait été victime, Grandin a proposé une exception d'incompétence fondée sur ce qu'il était domicilié à Paris ; Attendu que le Tribunal d'Ancenis avait rejeté cette exception en jugeant que Grandin
par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 59 C. pr. civ., 102 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, si l'on ne peut avoir qu'un domicile que la loi fixe au lieu du principal établissement, on peut avoir en un autre lieu un domicile apparent; qu'en matière personnelle mobilière le défendeur peut être valablement assigné devant le tribunal de ce domicile s'il est reconnu que le demandeur a pu se tromper de bonne foi sur le lieu du principal établissement ; Attendu qu'assigné par Bernard, son jardinier, devant le Tribunal d'Ancenis, en responsabilité d'un accident dont celui-ci avait été victime, Grandin a proposé une exception d'incompétence fondée sur ce qu'il était domicilié à Paris ; Attendu que le Tribunal d'Ancenis avait rejeté cette exception en jugeant que Grandin avait son domicile réel au Ménardeau, dans le ressort dudit tribunal; que sur l'appel de Grandin, l'arrêt attaqué a jugé que ce domicile était à Paris, mais qu'il a, en même temps, constaté souverainement que Grandin avait un domicile apparent au Ménardeau ; qu'après avoir relevé toutes les circonstances qui le démontraient, l'arrêt ajoute que Bernard a pu, dès lors, régulièrement lui intenter une action personnelle mobilière devant le tribunal du lieu du domicile apparent; qu'il résulte virtuellement de ces motifs que la Cour de Rennes a reconnu la bonne foi de Bernard qui, induit en erreur par les apparences, a pu croire, comme l'ont cru les premiers juges eux-mêmes, que Grandin avait au Ménardeau son principal établissement; d'où il suit qu'en déclarant régulière et valable l'assignation de Grandin devant le Tribunal d'Ancenis, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles de loi visés au pourvoi; Rejette le pourvoi formé par le sieur Grandin contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 20 novembre 1895. MM. GEORGE-LEMAIRE rapp.; DUVAL av. gén. — Me LESAGE av. Note. — V. autorités et observations conformes en note sous l'arrêt de la Cour de Rennes du 29 novembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.342). COUR DE
le démontraient, l'arrêt ajoute que Bernard a pu, dès lors, régulièrement lui intenter une action personnelle mobilière devant le tribunal du lieu du domicile apparent; qu'il résulte virtuellement de ces motifs que la Cour de Rennes a reconnu la bonne foi de Bernard qui, induit en erreur par les apparences, a pu croire, comme l'ont cru les premiers juges eux-mêmes, que Grandin avait au Ménardeau son principal établissement; d'où il suit qu'en déclarant régulière et valable l'assignation de Grandin devant le Tribunal d'Ancenis, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles de loi visés au pourvoi; Rejette le pourvoi formé par le sieur Grandin contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 20 novembre 1895. MM. GEORGE-LEMAIRE rapp.; DUVAL av. gén. — Me LESAGE av. Note. — V. autorités et observations conformes en note sous l'arrêt de la Cour de Rennes du 29 novembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.342). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE). 8 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. 1° VENTE PUBLIQUE D'IMMEUBLES. — EXPROPRIATION FORCÉE! — CRÉDIT FONCIER. — RENVOI DEVANT NOTAIRE. — AVOUÉ. — REMISE PROPORTIONNELLE. 2° FRAIS ET DÉPENS. — MATIÈRE CIVILE. — SOLIDARITÉ. 1° Les règles générales qui régissent, au point de vue des conditions de forme et de la tarification des frais, les ventes judiciaires d'immeubles renvoyées devant notaire, sont applicables aux ventes sur expropriation forcée poursuivies par le Crédit foncier et renvoyées par le tribunal, en vertu de l'art. 33 du décret du 28 février 1852, devant un notaire du canton ou de l'arrondissement de la situation des biens expropriés. Par suite, en ce cas, le notaire commis pour rédiger le cahier des charges, recevoir les enchères et procéder à l'adjudication, a seul droit, en conformité de l'art. 14 de l'ordonnance du 10 octobre 1841, à une remise proportionnelle sur le prix de la vente, à l'exclusion de l'avoué poursuivant, qui ne peut utilement prétendre, pour réclamer également l'allocation de la remise proportionnelle, qu'il a, en fait, lui-même été le rédacteur du cahier des charges. 2° En matière civile, quand la condamnation au principal n'est pas prononcée solidairement, la solidarité ne
des conditions de forme et de la tarification des frais, les ventes judiciaires d'immeubles renvoyées devant notaire, sont applicables aux ventes sur expropriation forcée poursuivies par le Crédit foncier et renvoyées par le tribunal, en vertu de l'art. 33 du décret du 28 février 1852, devant un notaire du canton ou de l'arrondissement de la situation des biens expropriés. Par suite, en ce cas, le notaire commis pour rédiger le cahier des charges, recevoir les enchères et procéder à l'adjudication, a seul droit, en conformité de l'art. 14 de l'ordonnance du 10 octobre 1841, à une remise proportionnelle sur le prix de la vente, à l'exclusion de l'avoué poursuivant, qui ne peut utilement prétendre, pour réclamer également l'allocation de la remise proportionnelle, qu'il a, en fait, lui-même été le rédacteur du cahier des charges. 2° En matière civile, quand la condamnation au principal n'est pas prononcée solidairement, la solidarité ne peut pas non plus être prononcée pour les dépens, si ce n'est à titre de dommages-intérêts. Billey c. Montenot et Heckmann. Me Billey, avoué près le Tribunal civil de Gray, s'était pourvu en cassation contre un jugement de ce tribunal en date du 30 décembre 1893, à l'encontre duquel il avait formulé les deux moyens suivants : 1° « Violation de l'art. 33 du décret du 28 février 1852, de l'art. 11 du tarif du 10 octobre 1841, fausse application de l'art. 14 du même tarif et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal a méconnu le caractère de la vente sur expropriation poursuivie à la requête du Crédit foncier et exceptionnellement renvoyée devant notaire, et en ce qu'il n'a pas alloué à l'avoué poursuivant la remise proportionnelle fixée par l'art. 11 § 7 de l'ordonnance du 10 octobre 1841. » 2° « Violation des art. 1202 C. civ., 130 et suiv. C. pr. civ., fausse application et violation de l'art. 55 C. pén. en ce que le jugement attaqué a condamné solidairement aux dépens et autres accessoires le demandeur en cassation et le sieur Heckmann au profit du sieur Montenot.
avait formulé les deux moyens suivants : 1° « Violation de l'art. 33 du décret du 28 février 1852, de l'art. 11 du tarif du 10 octobre 1841, fausse application de l'art. 14 du même tarif et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal a méconnu le caractère de la vente sur expropriation poursuivie à la requête du Crédit foncier et exceptionnellement renvoyée devant notaire, et en ce qu'il n'a pas alloué à l'avoué poursuivant la remise proportionnelle fixée par l'art. 11 § 7 de l'ordonnance du 10 octobre 1841. » 2° « Violation des art. 1202 C. civ., 130 et suiv. C. pr. civ., fausse application et violation de l'art. 55 C. pén. en ce que le jugement attaqué a condamné solidairement aux dépens et autres accessoires le demandeur en cassation et le sieur Heckmann au profit du sieur Montenot. » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué qu'il a été procédé en l'étude du notaire Heckmann, et sur un cahier des charges dressé par l'avoué Billey, à l'adjudication des immeubles saisis sur les époux de Bréda à la requête du Crédit foncier de France ; Attendu, en droit, qu'en cas d'expropriation forcée poursuivie par le Crédit foncier, le tribunal peut, en vertu de l'art. 33 du décret du 28 février 1852, ordonner que la vente aura lieu en l'étude d'un notaire du canton ou de l'arrondissement dans lequel les biens sont situés ; Attendu que, dans le silence dudit décret sur les conditions de forme de cette vente et sur la tarification des frais qu'elle occasionne, il y a lieu de faire application des règles générales qui régissent, à ces deux points de vue, les ventes judiciaires d'immeubles renvoyées devant notaire ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'art. 957 C. pr. civ., si la vente doit avoir lieu devant notaire, le cahier des charges est dressé par le notaire commis et déposé en son étude, que, d'autre part,
immeubles saisis sur les époux de Bréda à la requête du Crédit foncier de France ; Attendu, en droit, qu'en cas d'expropriation forcée poursuivie par le Crédit foncier, le tribunal peut, en vertu de l'art. 33 du décret du 28 février 1852, ordonner que la vente aura lieu en l'étude d'un notaire du canton ou de l'arrondissement dans lequel les biens sont situés ; Attendu que, dans le silence dudit décret sur les conditions de forme de cette vente et sur la tarification des frais qu'elle occasionne, il y a lieu de faire application des règles générales qui régissent, à ces deux points de vue, les ventes judiciaires d'immeubles renvoyées devant notaire ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'art. 957 C. pr. civ., si la vente doit avoir lieu devant notaire, le cahier des charges est dressé par le notaire commis et déposé en son étude, que, d'autre part, l'art. 14 de l'ordonnance du 10 octobre 1841 accorde aux notaires un émolument calculé sur le nombre des rôles de la grosse du cahier des charges et une remise proportionnelle sur le prix et leur confie expressément, moyennant ces allocations, la mission de rédiger le cahier des charges, de recevoir les enchères et de procéder à l'adjudication; Attendu que l'avoué ne peut réclamer une remise proportionnelle à raison de ce qu'en fait il aurait été le rédacteur du cahier des charges; que l'établissement de cet acte ne rentre pas dans l'exercice de son ministère ; qu'aucun texte de loi ne permet d'allouer, en même temps, une remise proportionnelle à l'avoué pour la rédaction du cahier des charges, et une autre au notaire pour la réception des enchères et pour l'adjudication; qu'il n'est pas possible notamment d'appliquer cumulativement l'art. 11 de l'ordonnance du 10 octobre 1841, spécial aux ventes retenues par le tribunal, et l'art. 14 de la même ordonnance particulier aux ventes renvoyées devant notaire ; Attendu que, dans ce dernier cas, le paragraphe final dudit art. 14 admet, il est vrai, les avoués à participer avec le notaire à la remise proportionnelle, mais seulement lorsque l'expertise est facultative et