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excipent de l'obligation rigoureuse à laquelle elles sont tenues de limiter leurs risques à un maximum déterminé : — Attendu, en effet, que cette prohibition émane de leurs statuts, qu’elle n’est due point opposable en dehors des clauses de leur contrat aux tiers qui y sont demeurés étrangers ; Et attendu qu’il est établi aux débats et non contesté que les déclarations prescrites par l’art. 6 de la police ont été faites dans les conditions et dans le délai convenu ; qu’elles ont été visées en la forme habituelle et sans observation par les Compagnies défenderesses et après connaissance du sinistre ; que l’aliment à la police a été immédiatement régularisé, à la date du 2 juin, au moyen d’un avenant qui a reçu la signature du représentant des assureurs; que si elle a été accompagnée de la mention : « sous toutes réserves », cette mention ne pouvait avoir d’autre effet que de maintenir les droits respectifs des parties, conformément à leurs conventions ; D’où il suit que les Compagnies défenderesses sont aujourd’hui sans droit à se refuser au paiement réclamé et, qu’en conséquence, l’offre de 100,060 fr. faite par chacune d’elles est insuffisante et ne saurait être accueillie ; Sur le troisième chef : — Attendu que Cayard réclame à bon droit le remboursement des frais et dépenses dont il a fait l’avance pour les mesures conservatoires et autres qu’il était tenu de prendre aux termes de l’art. 8 de la police; — Attendu toutefois qu’il n’est justifié, quant à présent, qu’à concurrence de la somme de 5,368 fr. 50 c., au paiement de laquelle il y a lieu d’obliger les Compagnies défenderesses, sous toutes réserves des droits ultérieurs de Cayard ; 4° Sur les dommages-intérêts réclamés: — Attendu que l’obligation contractée envers Cayard par les assureurs se bornait au paiement d’une somme d’argent en cas de sinistre; que les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution de cette obligation ne peuvent en conséquence consister, conformément aux dispositions de l’art. 1153 du Code civil, que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; que ces principes doivent recevoir
; Sur le troisième chef : — Attendu que Cayard réclame à bon droit le remboursement des frais et dépenses dont il a fait l’avance pour les mesures conservatoires et autres qu’il était tenu de prendre aux termes de l’art. 8 de la police; — Attendu toutefois qu’il n’est justifié, quant à présent, qu’à concurrence de la somme de 5,368 fr. 50 c., au paiement de laquelle il y a lieu d’obliger les Compagnies défenderesses, sous toutes réserves des droits ultérieurs de Cayard ; 4° Sur les dommages-intérêts réclamés: — Attendu que l’obligation contractée envers Cayard par les assureurs se bornait au paiement d’une somme d’argent en cas de sinistre; que les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution de cette obligation ne peuvent en conséquence consister, conformément aux dispositions de l’art. 1153 du Code civil, que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; que ces principes doivent recevoir leur application en l’espèce, malgré la résistance opposée par les Compagnies aux prétentions légitimes de Cayard; Sur la demande en intervention de Cayard contre Mautin : Attendu que le Tribunal allant faire droit aux conclusions de Cayard contre les Compagnies en cause, sa demande en intervention contre Mautin devient sans objet; Par ces motifs, jugeant en premier ressort, déclare bon et valable le délaissement fait par Cayard des objets assurés; — Condamne, en conséquence, par les voies de droit, les Compagnies défenderesses à payer à Cayard, savoir : L’Union des Ports la somme de 341,250 fr., et la Neufchâteloise la somme de 341,250 fr., avec les intérêts suivant la loi ; — Condamne, en outre, les Compagnies défenderesses solidairement, par les mêmes voies que dessus, à payer à Cayard la somme de 5,368 fr. 50 c. pour remboursement des frais quant à présent justifiés; — Déclare Cayard mal fondé en sa demande en dommages-intérêts, l’en déboute; — Déclare sans objet la demande en intervention de Cayard contre Mautin; — Condamne, en outre, les Compagnies défenderesses en tous les dépens; 31 décembre 1877. — MM. Frédéric Moreau prés.; Schayé agréé; Sénard av.; Lignereux agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3
objet; Par ces motifs, jugeant en premier ressort, déclare bon et valable le délaissement fait par Cayard des objets assurés; — Condamne, en conséquence, par les voies de droit, les Compagnies défenderesses à payer à Cayard, savoir : L’Union des Ports la somme de 341,250 fr., et la Neufchâteloise la somme de 341,250 fr., avec les intérêts suivant la loi ; — Condamne, en outre, les Compagnies défenderesses solidairement, par les mêmes voies que dessus, à payer à Cayard la somme de 5,368 fr. 50 c. pour remboursement des frais quant à présent justifiés; — Déclare Cayard mal fondé en sa demande en dommages-intérêts, l’en déboute; — Déclare sans objet la demande en intervention de Cayard contre Mautin; — Condamne, en outre, les Compagnies défenderesses en tous les dépens; 31 décembre 1877. — MM. Frédéric Moreau prés.; Schayé agréé; Sénard av.; Lignereux agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 janvier 1878. Titre au porteur livré par un agent de change chargé de l'achat, revêtu d'une estampille et d'une cote d'inventaire. Agent tenu de le remplacer par un titre nouveau. Compagnie qui a émis le titre tenu de la même obligation de remplacer par un titre nouveau, si d'ailleurs aucune opposition n'a été mise pendant un grand nombre d'années en ses mains au paiement des coupons. L'agent de change chargé de l'achat d’une obligation au porteur doit livrer à son client un titre sans aucune mention de cote d’inventaire, le client étant en droit de compter sur les garanties qui résultent pour le public du règlement de la Compagnie des agents de change, dont l’art. 132 interdit aux agents la négociation des titres cotés et paraphés. Et si en cas de refus de l’agent de change, la Compagnie de chemin de fer qui a émis le titre et à laquelle s’est adressé l’acheteur en demandant à l’échanger pour un autre titre non vicié s’y est refusée, à moins que le porteur ne justifiât par un inventaire d'inventaire qu'il en était le véritable propriétaire, elle ne peut être autorisée dans ce refus si la mention de la cote remonte à plusieurs
opposition n'a été mise pendant un grand nombre d'années en ses mains au paiement des coupons. L'agent de change chargé de l'achat d’une obligation au porteur doit livrer à son client un titre sans aucune mention de cote d’inventaire, le client étant en droit de compter sur les garanties qui résultent pour le public du règlement de la Compagnie des agents de change, dont l’art. 132 interdit aux agents la négociation des titres cotés et paraphés. Et si en cas de refus de l’agent de change, la Compagnie de chemin de fer qui a émis le titre et à laquelle s’est adressé l’acheteur en demandant à l’échanger pour un autre titre non vicié s’y est refusée, à moins que le porteur ne justifiât par un inventaire d'inventaire qu'il en était le véritable propriétaire, elle ne peut être autorisée dans ce refus si la mention de la cote remonte à plusieurs années, si elle a été biffée, si la Compagnie ne justifie d'aucune revendication dudit titre et d’aucune opposition au paiement des coupons; et, dans ces circonstances, le tribunal doit ordonner que dans le mois de la signification du jugement, l’agent et la Compagnie remettront au porteur une autre obligation munie d’une feuille de coupons, et qu'il sera fait droit. Lemoigne G. Evrard et Chemin de fer de Lyon. Le 21 décembre 1874, M. Lemoigne, rentier à Neuilly, a fait acheter par le ministère de M. Evrard, agent de change, une obligation au porteur du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Il a reçu de cet agent de change, le 30 décembre 1874, un titre numéro 635,090, portant mention d’une cote d’inventaire. Aujourd’hui, M. Lemoigne soutient que cette mention de cote d’inventaire donne à son titre le caractère d’un titre nominatif, et qu’elle en empêche la revente dans les conditions ordinaires des négociations des titres au porteur; en conséquence, il assigne M. Evrard pour le contraindre à lui remettre un titre au porteur sans aucune mention quelconque, et il lui demande une somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts. Cette demande, qui, au premier aspect,
d’une feuille de coupons, et qu'il sera fait droit. Lemoigne G. Evrard et Chemin de fer de Lyon. Le 21 décembre 1874, M. Lemoigne, rentier à Neuilly, a fait acheter par le ministère de M. Evrard, agent de change, une obligation au porteur du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Il a reçu de cet agent de change, le 30 décembre 1874, un titre numéro 635,090, portant mention d’une cote d’inventaire. Aujourd’hui, M. Lemoigne soutient que cette mention de cote d’inventaire donne à son titre le caractère d’un titre nominatif, et qu’elle en empêche la revente dans les conditions ordinaires des négociations des titres au porteur; en conséquence, il assigne M. Evrard pour le contraindre à lui remettre un titre au porteur sans aucune mention quelconque, et il lui demande une somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts. Cette demande, qui, au premier aspect, paraît sans intérêt, présente une importance considérable, par la raison qu’elle met en question le sort d'une énorme quantité de titres au porteur qui sont frappés d’une mention d’inventaire après décès. La demande de M. Lemoigne a soulevé une autre question. Il a remis son titre à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, en lui demandant d’en faire l’échange. La Compagnie lui a refusé cet échange en disant que la cote d’inventaire changeait la nature du titre et obligeait M. Lemoigne à justifier sa qualité de propriétaire par un inventaire d’inventaire. M. Lemoigne a appelé la Compagnie au procès pour la faire condamner à lui délivrer un nouveau titre, avec sa feuille de coupons. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il est acquis aux débats qu’à la date du 21 décembre 1874, Lemoigne a acheté une obligation du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée par le ministère d’Evrard, agent de change, et a reçu de ce dernier, le 30 du même mois, un titre portant le n° 633,090; qu’il est établi que ce titre était frappé, au moment de la livraison, d’une mention résultant d’une cote d’inventaire; — Attendu qu’en s’adressant
chemin de fer de Paris à Lyon, en lui demandant d’en faire l’échange. La Compagnie lui a refusé cet échange en disant que la cote d’inventaire changeait la nature du titre et obligeait M. Lemoigne à justifier sa qualité de propriétaire par un inventaire d’inventaire. M. Lemoigne a appelé la Compagnie au procès pour la faire condamner à lui délivrer un nouveau titre, avec sa feuille de coupons. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il est acquis aux débats qu’à la date du 21 décembre 1874, Lemoigne a acheté une obligation du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée par le ministère d’Evrard, agent de change, et a reçu de ce dernier, le 30 du même mois, un titre portant le n° 633,090; qu’il est établi que ce titre était frappé, au moment de la livraison, d’une mention résultant d’une cote d’inventaire; — Attendu qu’en s’adressant à Evrard pour l’opération dont s’agit, Lemoigne était en droit de compter sur les garanties qui résultent pour le public du règlement de la Compagnie des agents de change; — Que l’art. 132 de ce règlement interdit aux agents la négociation des titres cotés et paraphés; que, dès lors, il y a lieu de reconnaître que Evrard a eu tort de remettre au demandeur un titre dont la négociation lui est interdite, et que Lemoigne est fondé à lui en réclamer un autre en remplacement de celui qu’il a reçu; qu’il y a donc lieu, dans un délai à impartir, de faire droit à cette demande; — En ce qui concerne la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée : — Attendu qu’il est acquis aux débats que le titre en question a été remis par Lemoigne à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour y être échangé; — Que pour se refuser à faire cet échange, la Compagnie prétend que la mention qui figure sur ce titre, en changerait la nature et que Lemoigne aurait à justifier par un inventaire d’inventaire, qu’il en serait le
y a lieu de reconnaître que Evrard a eu tort de remettre au demandeur un titre dont la négociation lui est interdite, et que Lemoigne est fondé à lui en réclamer un autre en remplacement de celui qu’il a reçu; qu’il y a donc lieu, dans un délai à impartir, de faire droit à cette demande; — En ce qui concerne la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée : — Attendu qu’il est acquis aux débats que le titre en question a été remis par Lemoigne à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour y être échangé; — Que pour se refuser à faire cet échange, la Compagnie prétend que la mention qui figure sur ce titre, en changerait la nature et que Lemoigne aurait à justifier par un inventaire d’inventaire, qu’il en serait le véritable propriétaire; — Mais attendu qu’en l'espèce il s’agit d’un titre au porteur, que la mention, cause du refus de la Compagnie, remonte à 1861, qu’elle a été biffée, qu’il n’est justifié par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée d’aucune revendication du titre en question, d’aucune opposition au paiement des coupons; — Que, dès lors, la Compagnie est sans droit pour se refuser à remettre à Lemoigne un titre nouveau en échange de celui dont s’agit au procès, qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de remplacement; — Sur les 500 fr. de dommages-intérêts : — Attendu que Lemoigne ne justifie d’aucun préjudice hors de celui causé par la remise du titre objet du litige, et au sujet duquel la décision à intervenir va lui donner une satisfaction suffisante; — Qu’il n’y a donc pas lieu d’accueillir la demande en dommages-intérêts; « Par ces motifs, — dit et ordonne que, dans le mois de la signification du présent jugement, Evrard et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée remettront à Lemoigne une obligation de cette Compagnie munie d’une feuille de coupons,
titre en question, d’aucune opposition au paiement des coupons; — Que, dès lors, la Compagnie est sans droit pour se refuser à remettre à Lemoigne un titre nouveau en échange de celui dont s’agit au procès, qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de remplacement; — Sur les 500 fr. de dommages-intérêts : — Attendu que Lemoigne ne justifie d’aucun préjudice hors de celui causé par la remise du titre objet du litige, et au sujet duquel la décision à intervenir va lui donner une satisfaction suffisante; — Qu’il n’y a donc pas lieu d’accueillir la demande en dommages-intérêts; « Par ces motifs, — dit et ordonne que, dans le mois de la signification du présent jugement, Evrard et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée remettront à Lemoigne une obligation de cette Compagnie munie d’une feuille de coupons, si on et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, dit qu’il sera fait droit; — Déclare Lemoigne mal fondé dans le surplus de sa demande; l’en déboute; — Et condamne Evrard et la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée aux dépens. » 3 janvier 1878. — MM. Croué, président; Léon Renault et François Marot, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY, 2 novembre 1877. « Chemin de fer. Responsabilité, Compagnie responsable des avaries causées par sa négligence ou la négligence de ses agents, malgré clause de non garantie en ses tarifs pour certains modes de transport des marchandises. En cas de conditions extraordinaires exonérant une Compagnie de chemins de fer de toute responsabilité pour déchets ou avaries de route, celle clause de non-garantie ne doit s’appliquer, en dehors des cas de force majeure prévus par les articles 1784 C. civ. et 103 C. com., qu’aux avaries qui seraient la conséquence directe et inévitable du mode de transport choisi par l’expéditeur ; mais on ne pourrait, sans violer les règles les plus élémentaires de l'équité et favoriser de graves abus, l’étendre aux avaries occasionnées par la négligence de la Compagnie. Vicher
aux dépens. » 3 janvier 1878. — MM. Croué, président; Léon Renault et François Marot, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY, 2 novembre 1877. « Chemin de fer. Responsabilité, Compagnie responsable des avaries causées par sa négligence ou la négligence de ses agents, malgré clause de non garantie en ses tarifs pour certains modes de transport des marchandises. En cas de conditions extraordinaires exonérant une Compagnie de chemins de fer de toute responsabilité pour déchets ou avaries de route, celle clause de non-garantie ne doit s’appliquer, en dehors des cas de force majeure prévus par les articles 1784 C. civ. et 103 C. com., qu’aux avaries qui seraient la conséquence directe et inévitable du mode de transport choisi par l’expéditeur ; mais on ne pourrait, sans violer les règles les plus élémentaires de l'équité et favoriser de graves abus, l’étendre aux avaries occasionnées par la négligence de la Compagnie. Vicher et Gay C. Chemin de Lyon. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu qu’il a été régulièrement procédé à la vérification de l’avarie objet du litige par l’expert Porraz, désigné à cet effet par ordonnance du président de céans en date du 28 août 1877, rendue sur la requête des demandeurs et enregistrée; — Que le rapport en date du lendemain, enregistré, constate que cette vérification a été faite en présence du sieur Vicher, l’un des demandeurs, et de deux employés de la Compagnie défenderesse; — Attendu que les dommages résultant de l’avarie éprouvée par soixante-quatre feuilles de zinc sont évalués à raison de 12 p. 100 de perte, ce qui donne une somme de 34 fr.; que cette estimation est loin d’être exagérée; « Attendu que la Compagnie ne conteste ni l’avarie ni les dommages; qu’elle prétend seulement n’être point responsable, aux termes du tarif spécial n° 65, sous le bénéfice duquel le transport a eu lieu sur la demande de l’expéditeur; — Attendu que si ce tarif exonère la Compagnie de toute responsabilité pour déchets ou avaries de route, cette clause de non garantie, librement consentie par l’expéditeur, ne doit s’appliquer, autre que les cas prévus par les
demandeurs et enregistrée; — Que le rapport en date du lendemain, enregistré, constate que cette vérification a été faite en présence du sieur Vicher, l’un des demandeurs, et de deux employés de la Compagnie défenderesse; — Attendu que les dommages résultant de l’avarie éprouvée par soixante-quatre feuilles de zinc sont évalués à raison de 12 p. 100 de perte, ce qui donne une somme de 34 fr.; que cette estimation est loin d’être exagérée; « Attendu que la Compagnie ne conteste ni l’avarie ni les dommages; qu’elle prétend seulement n’être point responsable, aux termes du tarif spécial n° 65, sous le bénéfice duquel le transport a eu lieu sur la demande de l’expéditeur; — Attendu que si ce tarif exonère la Compagnie de toute responsabilité pour déchets ou avaries de route, cette clause de non garantie, librement consentie par l’expéditeur, ne doit s’appliquer, autre que les cas prévus par les art. 1784 C. civ. et 103 C. com., qu’aux avaries qui seraient la conséquence directe et inévitable du mode de transport choisi par l’expéditeur, mais qu’on ne pourrait, sans violer les règles les plus élémentaires de l’équité et favoriser de graves abus, l’étendre aux avaries occasionnées par la négligence de la Compagnie; « Attendu qu'il est constaté par le rapport de l’expert et par la requête à laquelle il se réfère que l’oxydation subie par les soixante-quatre feuilles de zinc provient de la mouillure qu’elles ont éprouvée dans le transport; — Attendu, d’autre part, qu'il ne résulte pas des dispositions du tarif spécial invoqué que la Compagnie soit dispensée de garantir des intempéries et notamment de la mouillure les marchandises voyageant sous l’application de ce tarif, et, ce qui d’ailleurs serait contraire à la bonne foi, de prendre les précautions nécessaires pour préserver ces marchandises d’accidents qui ne constitueraient pas des faits de force majeure; — Qu’il ressort ainsi de tous les éléments de la cause que l’avarie est imputable au défaut de soins de la Compagnie défenderesse ; « Par ces motifs, — Adoptant les conclusions du rapport de l’expert Porraz, condamne la Compagnie des chemins de fer de
la Compagnie; « Attendu qu'il est constaté par le rapport de l’expert et par la requête à laquelle il se réfère que l’oxydation subie par les soixante-quatre feuilles de zinc provient de la mouillure qu’elles ont éprouvée dans le transport; — Attendu, d’autre part, qu'il ne résulte pas des dispositions du tarif spécial invoqué que la Compagnie soit dispensée de garantir des intempéries et notamment de la mouillure les marchandises voyageant sous l’application de ce tarif, et, ce qui d’ailleurs serait contraire à la bonne foi, de prendre les précautions nécessaires pour préserver ces marchandises d’accidents qui ne constitueraient pas des faits de force majeure; — Qu’il ressort ainsi de tous les éléments de la cause que l’avarie est imputable au défaut de soins de la Compagnie défenderesse ; « Par ces motifs, — Adoptant les conclusions du rapport de l’expert Porraz, condamne la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à payer aux demandeurs avec intérêts de droit : — 1° 34 fr., pour réparation de l’avarie constatée par ledit rapport, etc... » 2 novembre 1877. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, 14 août 1877. Navire. Navire américain saisi en France. Navires étrangers qui se trouvent en France soumis, quant à la transmission de la propriété et l’exercice des droits des créanciers français, à la loi française. Ventes des navires non valables à l’égard des tiers si elles n’ont pas été transcrites sur les registres de la Douane du port d'attache et constatées par l'acte de nationalité. Vente en cours de voyage non opposable au créancier du vendeur. Navire américain saisi dans un port français par des créanciers français. Acquéreur du navire qui l’a acheté en cours de voyage non fondé à opposer son achat au créancier saisissant. Les navires étrangers qui se trouvent en France sont, particulièrement pour ce qui concerne les règles concernant la transmission de la propriété et l'exercice des droits des créanciers français, soumis à la loi française. D’après la loi française, les ventes de navires ne sont valables à l'égard des tiers qu'autant que ces ventes sont transcrites sur