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droit, que la coloration artificielle des vins par une substance étrangère au vin constitue une véritable falsification destinée à tromper l’acheteur, prévue et punie par la loi du 27 mars 1851 rendue applicable aux boissons par la loi du 5 mai 1855; — Attendu, en effet, que si certains vins sont recherchés pour leur couleur, c’est que cette apparence y fait présumer des qualités appartenant au vin lui-même, une complète maturité du raisin qui l’a produit, et, par suite, une bonne vinosité, une fermentation convenable avec la grappe, qui constitue le caractère propre du vin rouge et le distingue absolument du vin blanc, dans des propriétés distinctes de la couleur, et dont celle-ci n’est que l’indication apparente pour l’œil et que la coloration artificielle tend à faire croire à l’existence de ces qualités dans le vin dont elles sont absentes; — Que la tromperie est d’autant plus grande que la couleur ainsi produite artificiellement n’a aucune solidité, que la matière colorante se dépose promptement et que si le vin est conservé quelques mois, il perd cette apparence trompeuse, comme le prouvent de nombreuses expériences; — Que, bien plus, la fuschine produit au bout d’un certain temps une altération du vin qui le rend impropre à la consommation, et qu’ainsi, loin d’avoir acquis les qualités auxquelles on a voulu faire croire, il a perdu même la valeur qu’il avait avant sa coloration; « Que deux faits de la cause ont mis en évidence ces résultats, la procédure ayant fait connaître qu’une barrique de vin fuschiné, vendue par Fabre à la veuve Bailly, s’était décomposée au bout de trois mois, et que l’un des échantillons saisis chez Fabre, ayant laissé déposer sa couleur, était remis à l’état de vin blanc légèrement rosé ; « Qu'il n’y a aucune comparaison à établir entre la coloration artificielle et le plâtrage des vins, cette dernière préparation ayant pour objet non d’ajouter au vin une substance étrangère, mais de décharger certains vins du Midi, trop gros et trop chargés de sels, de l’excédant de ces sels et des matières en suspension qui peuvent en amener la
qui le rend impropre à la consommation, et qu’ainsi, loin d’avoir acquis les qualités auxquelles on a voulu faire croire, il a perdu même la valeur qu’il avait avant sa coloration; « Que deux faits de la cause ont mis en évidence ces résultats, la procédure ayant fait connaître qu’une barrique de vin fuschiné, vendue par Fabre à la veuve Bailly, s’était décomposée au bout de trois mois, et que l’un des échantillons saisis chez Fabre, ayant laissé déposer sa couleur, était remis à l’état de vin blanc légèrement rosé ; « Qu'il n’y a aucune comparaison à établir entre la coloration artificielle et le plâtrage des vins, cette dernière préparation ayant pour objet non d’ajouter au vin une substance étrangère, mais de décharger certains vins du Midi, trop gros et trop chargés de sels, de l’excédant de ces sels et des matières en suspension qui peuvent en amener la décomposition; produisant d’une manière plus forte un effet analogue au collage qui, loin de falsifier le vin, améliore et le rend plus fort, en le dépouillant de matières nuisibles à sa conservation; « Attendu que Goupille prétend avoir agi de bonne foi, ayant employé le caramel Hireux, dans l’ignorance où il était que ce caramel contient de la fuschine, et sur l’attestation des hommes les plus compétents, que ce caramel ne contenait rien de nuisible à la santé; — Mais, qu'en admettant que Goupille ait réellement ignoré la composition de la matière colorante qu’il a employée, il n’ignorait pas que c’était là une substance étrangère au vin, et que par cela seul il savait faire une falsification; « Qu'on ne peut, d’ailleurs, admettre qu’un négociant qui livre des milliers d’hectolitres de vin à la consommation, soit de bonne foi alors qu’il soumet ces vins à une falsification dont il a négligé de se rendre compte; — Que, d’ailleurs, Goupille connaissait si bien les inconvénients de la coloration artificielle qu’il employait, que les vins n’étaient par lui colorés qu’à mesure de ses expéditions, car il résulte de l’expertise qu’alors que tous les vins expédiés à Bordeaux contenaient une quantité notable de
il était que ce caramel contient de la fuschine, et sur l’attestation des hommes les plus compétents, que ce caramel ne contenait rien de nuisible à la santé; — Mais, qu'en admettant que Goupille ait réellement ignoré la composition de la matière colorante qu’il a employée, il n’ignorait pas que c’était là une substance étrangère au vin, et que par cela seul il savait faire une falsification; « Qu'on ne peut, d’ailleurs, admettre qu’un négociant qui livre des milliers d’hectolitres de vin à la consommation, soit de bonne foi alors qu’il soumet ces vins à une falsification dont il a négligé de se rendre compte; — Que, d’ailleurs, Goupille connaissait si bien les inconvénients de la coloration artificielle qu’il employait, que les vins n’étaient par lui colorés qu’à mesure de ses expéditions, car il résulte de l’expertise qu’alors que tous les vins expédiés à Bordeaux contenaient une quantité notable de fuschine, la plupart de ceux qui se trouvaient dans ses chais à Béziers n’en contenaient pas ou n’en contenaient qu’une quantité minime, précaution utile à prendre pour s’assurer que le vin sera livré à la consommation avant qu’il n’ait eu le temps de se décomposer; « Attendu, quant à la circonstance aggravante, que si des médecins autorisés ont émis l’opinion que la fuschine était nuisible à la santé, d’autres savants ont exprimé une opinion contraire; — Que si le doute en cette matière doit déterminer les marchands de vin à s’abstenir d’employer une substance qui peut être nuisible, ce doute cependant ne permet pas au Tribunal d’affirmer l’existence d’un fait de nature à aggraver la peine encourue; « Attendu, en outre, qu'à l’époque où les faits relevés contre Goupille se sont produits, l’habitude de la coloration artificielle s’était sensiblement établie, sans qu’aucun acte de l’autorité publique eût protesté contre cette habitude ; — Que, d’un autre côté, les antécédents de Goupille sont honorables, et qu’il y a lieu d’admettre en sa faveur des circonstances atténuantes; « Par ces motifs, — Le Tribunal condamne Goupille à 500 fr. d’amende; ordonne que le jugement sera inséré dans le journal le Messager du
circonstance aggravante, que si des médecins autorisés ont émis l’opinion que la fuschine était nuisible à la santé, d’autres savants ont exprimé une opinion contraire; — Que si le doute en cette matière doit déterminer les marchands de vin à s’abstenir d’employer une substance qui peut être nuisible, ce doute cependant ne permet pas au Tribunal d’affirmer l’existence d’un fait de nature à aggraver la peine encourue; « Attendu, en outre, qu'à l’époque où les faits relevés contre Goupille se sont produits, l’habitude de la coloration artificielle s’était sensiblement établie, sans qu’aucun acte de l’autorité publique eût protesté contre cette habitude ; — Que, d’un autre côté, les antécédents de Goupille sont honorables, et qu’il y a lieu d’admettre en sa faveur des circonstances atténuantes; « Par ces motifs, — Le Tribunal condamne Goupille à 500 fr. d’amende; ordonne que le jugement sera inséré dans le journal le Messager du Midi, le journal la Gironde, dans la Gazette des Tribunaux et dans le Droit ». Appel. — Arrêt. LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, « Attendu que, s’il s’élève un doute sur la provenance du vin acheté par la veuve Bailly, il est certain que les vins déposés dans le chai de Fabre, ceux qui ont été proposés à Chaperon et Morange et ceux qui ont été achetés par Lespine avaient été expédiés par Goupille, de Béziers à Bordeaux; — Attendu, au surplus, que l’intention frauduleuse, condition essentielle et consécutive du délit réprimé par les lois des 27 mars 1851 et 5 mai 1855, ressort, avec toute l’évidence de l’évidence, de l’explication fournie par le prévenu lui-même ; — Que Goupille a déclaré, en effet, dans son interrogatoire du 22 décembre 1876, avoir fait usage du caramel, parce que les vins de la récolte de 1875 manquaient de couleur; que le mélange du caramel avec le vin avait donc pour but de donner au vin une couleur dont il était dépourvu et, par suite, une apparence trompeuse qui devait faire supposer l’existence de qualités absentes; « Que Goupille prétend vainement que les acheteurs étaient prévenus de la
déposés dans le chai de Fabre, ceux qui ont été proposés à Chaperon et Morange et ceux qui ont été achetés par Lespine avaient été expédiés par Goupille, de Béziers à Bordeaux; — Attendu, au surplus, que l’intention frauduleuse, condition essentielle et consécutive du délit réprimé par les lois des 27 mars 1851 et 5 mai 1855, ressort, avec toute l’évidence de l’évidence, de l’explication fournie par le prévenu lui-même ; — Que Goupille a déclaré, en effet, dans son interrogatoire du 22 décembre 1876, avoir fait usage du caramel, parce que les vins de la récolte de 1875 manquaient de couleur; que le mélange du caramel avec le vin avait donc pour but de donner au vin une couleur dont il était dépourvu et, par suite, une apparence trompeuse qui devait faire supposer l’existence de qualités absentes; « Que Goupille prétend vainement que les acheteurs étaient prévenus de la coloration artificielle subie par les vins qui leur étaient vendus; — Que la déclaration de Morange lui donne sur ce point un démenti formel, et qu’il n’aurait pas été possible aux représentants de Goupille, à Bordeaux, de faire connaître aux acheteurs une circonstance qui, d’après leur déclaration, ne leur avait pas été révélée à eux-mêmes avant l’expertise dont le résultat a motivé le refus de Morange; « Attendu qu’à raison des circonstances atténuantes reconnues à bon droit par les premiers juges, il y a lieu d’adoucir, dans les plus larges limites, la répression encourue par Goupille, de ne pas dépasser, quant au chiffre de l’amende, le minimum fixé par l’art. 423 du Code pénal, et de réduire à l’insertion, par extrait, du présent arrêt, l’insertion intégrale du jugement ordonnée par le Tribunal ; « Par ces motifs, — Faisant droit sur l’appel de Goupille, — Confirme, quant à la déclaration de culpabilité seulement, le jugement rendu le 23 avril 1877 par le Tribunal correctionnel de Bordeaux; — Dit, en conséquence, que Clément Goupille, agent général de la Société générale des vins du Midi à Béziers, est convaincu d’avoir, en 1876, mis en vente à Bordeaux une certaine quantité de vins,
pas été révélée à eux-mêmes avant l’expertise dont le résultat a motivé le refus de Morange; « Attendu qu’à raison des circonstances atténuantes reconnues à bon droit par les premiers juges, il y a lieu d’adoucir, dans les plus larges limites, la répression encourue par Goupille, de ne pas dépasser, quant au chiffre de l’amende, le minimum fixé par l’art. 423 du Code pénal, et de réduire à l’insertion, par extrait, du présent arrêt, l’insertion intégrale du jugement ordonnée par le Tribunal ; « Par ces motifs, — Faisant droit sur l’appel de Goupille, — Confirme, quant à la déclaration de culpabilité seulement, le jugement rendu le 23 avril 1877 par le Tribunal correctionnel de Bordeaux; — Dit, en conséquence, que Clément Goupille, agent général de la Société générale des vins du Midi à Béziers, est convaincu d’avoir, en 1876, mis en vente à Bordeaux une certaine quantité de vins, sachant qu’ils étaient falsifiés par leur mélange, non connu des acheteurs, avec des substances colorantes; — En réparation, condamne Goupille à 50 fr. d’amende; — Ordonne l’insertion du présent arrêt, aux frais de Goupille et par extrait contenant les noms, prénoms, profession et domicile du prévenu, la date et le dispositif de l’arrêt, dans le Messager du Midi, qui se publie à Montpellier, la Gironde, qui se publie à Bordeaux, la Gazelle des Tribunaux et le Droit, qui se publient à Paris; — Dit que cette insertion remplacera celle ordonnée par les premiers juges; — Condamne Goupille aux dépens; — Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ». 4 juillet 1877. — Ch. correct. — MM. Bourgade prés.; Guillaumin subst. pr. gén.; Carraby (du barreau de Paris) av. 2 9 Espèce. — Blanchard C. Ministère public. Les nommés Privât, marchand de vin, demeurant à Agde, arrondissement de Béziers; Gibert, pharmacien à Béziers, et Blanchard, marchand de caramel colorant, demeurant à Rouen, ont été poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux, comme prévenus : 1° Gibert, d'avoir mis en vente des vins artificiellement colorés et trompé ainsi l’acheteur sur la qualité de la marchandise vendue, avec cette circonstance
dispositif de l’arrêt, dans le Messager du Midi, qui se publie à Montpellier, la Gironde, qui se publie à Bordeaux, la Gazelle des Tribunaux et le Droit, qui se publient à Paris; — Dit que cette insertion remplacera celle ordonnée par les premiers juges; — Condamne Goupille aux dépens; — Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ». 4 juillet 1877. — Ch. correct. — MM. Bourgade prés.; Guillaumin subst. pr. gén.; Carraby (du barreau de Paris) av. 2 9 Espèce. — Blanchard C. Ministère public. Les nommés Privât, marchand de vin, demeurant à Agde, arrondissement de Béziers; Gibert, pharmacien à Béziers, et Blanchard, marchand de caramel colorant, demeurant à Rouen, ont été poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux, comme prévenus : 1° Gibert, d'avoir mis en vente des vins artificiellement colorés et trompé ainsi l’acheteur sur la qualité de la marchandise vendue, avec cette circonstance que la substance colorante employée était de nature à nuire à la santé ; 2° Gibert et Blanchard, d'avoir, en fournissant cette substance, aidé ou assisté Privât dans le délit qu’il a commis. A la date du 14 mars 1877, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a rendu le jugement suivant : « En ce qui concerne Privât : — Attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats et qu’il n’est pas, d’ailleurs, contesté par le prévenu, que, dans le courant de l’année 1876, il a expédié à Bordeaux, au sieur Bosc, son représentant, une certaine quantité de vins qui ont été vendus par celui-ci à divers négociants et notamment à Labadie, Dandicole et Imbert; — Qu’il a été constaté par une expertise sur des échantillons de vin livrés à ces négociants que ces vins avaient été plus ou moins colorés avec de la fuschine, et que Privât ne conteste pas que cette coloration artificielle fût de son fait; — Que la vente a été effectuée sans que l’acheteur fût prévenu que la coloration du vin était due en partie à une matière étrangère; — Que ce fait constitue évidemment une falsification frauduleuse de denrée alimentaire destinée à être vendue; —
: « En ce qui concerne Privât : — Attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats et qu’il n’est pas, d’ailleurs, contesté par le prévenu, que, dans le courant de l’année 1876, il a expédié à Bordeaux, au sieur Bosc, son représentant, une certaine quantité de vins qui ont été vendus par celui-ci à divers négociants et notamment à Labadie, Dandicole et Imbert; — Qu’il a été constaté par une expertise sur des échantillons de vin livrés à ces négociants que ces vins avaient été plus ou moins colorés avec de la fuschine, et que Privât ne conteste pas que cette coloration artificielle fût de son fait; — Que la vente a été effectuée sans que l’acheteur fût prévenu que la coloration du vin était due en partie à une matière étrangère; — Que ce fait constitue évidemment une falsification frauduleuse de denrée alimentaire destinée à être vendue; — Que la coloration factice n’a eu, en effet, d’autre but que de tromper l’acheteur sur la nature de la marchandise vendue et d’obtenir de lui un prix que sans cela il n’eût pas accordé; — Qu'ainsi la prévention demeure justifiée, et le fait tombe sous l’application de l’art. 1 er de la loi du 27 mars 1851 rendu applicable aux boissons par la loi du 5 mai 1855; « Que si l’on considère comme licites des coupages ou mélanges de vins destinés à rehausser la couleur de vins trop peu colorés, et alors que dans le mélange il n’entre aucune substance étrangère au vin, l’addition d’une substance colorante minérale, absolument étrangère au vin et non assimilable pour l’économie animale, modifie la nature du liquide ainsi falsifié et rente dans les prévisions de la loi pénale ; « Attendu que si des personnes très autorisées, se fondant sur des expériences qui paraissent concluantes, pensent que la fuschine, ajoutée au vin, le rend dangereux pour celles qui le consomment, et s’il existe de graves raisons de croire que le vin ainsi falsifié est nuisible à la santé, cependant des savants aussi très autorisés, se fondant sur des expériences qu’ils considèrent comme bien
de la loi du 27 mars 1851 rendu applicable aux boissons par la loi du 5 mai 1855; « Que si l’on considère comme licites des coupages ou mélanges de vins destinés à rehausser la couleur de vins trop peu colorés, et alors que dans le mélange il n’entre aucune substance étrangère au vin, l’addition d’une substance colorante minérale, absolument étrangère au vin et non assimilable pour l’économie animale, modifie la nature du liquide ainsi falsifié et rente dans les prévisions de la loi pénale ; « Attendu que si des personnes très autorisées, se fondant sur des expériences qui paraissent concluantes, pensent que la fuschine, ajoutée au vin, le rend dangereux pour celles qui le consomment, et s’il existe de graves raisons de croire que le vin ainsi falsifié est nuisible à la santé, cependant des savants aussi très autorisés, se fondant sur des expériences qu’ils considèrent comme bien faites, ont exprimé une opinion opposée; — Que, dans ce conflit de la science, la question ne paraît pas tranchée d’une manière assez certaine pour admettre comme prouvé que la falsification reprochée à Privât était de nature à nuire à la santé; — Que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter cette circonstance aggravante et de faire application au prévenu des dispositions des numéros 1 et 2 de l’art. 1 er de la loi du 27 mars 1851; « Attendu que les faits reprochés au prévenu remontent à une époque où l’opinion publique n’était pas encore aussi profondément émue des falsifications du vin par la fuschine; — Que les antécédents du prévenu sont irréprochables et qu’il y a lieu d’admettre en sa faveur des circonstances atténuantes; « En ce qui concerne Gibert : — Attendu qu’il est constaté et reconnu, d’ailleurs, par le prévenu qu’il a vendu à Privât le caramel fuschiné qui lui a servi à falsifier les vins vendus à Labadie, Dandicolle et Imbert ; — Qu’il reconnaît même en avoir vendu plus de deux hectolitres, quantité suffisante pour colorer plus de mille hectolitres de vin ; que Gibert a vendu cette substance, sachant qu’elle devait
lieu de rejeter cette circonstance aggravante et de faire application au prévenu des dispositions des numéros 1 et 2 de l’art. 1 er de la loi du 27 mars 1851; « Attendu que les faits reprochés au prévenu remontent à une époque où l’opinion publique n’était pas encore aussi profondément émue des falsifications du vin par la fuschine; — Que les antécédents du prévenu sont irréprochables et qu’il y a lieu d’admettre en sa faveur des circonstances atténuantes; « En ce qui concerne Gibert : — Attendu qu’il est constaté et reconnu, d’ailleurs, par le prévenu qu’il a vendu à Privât le caramel fuschiné qui lui a servi à falsifier les vins vendus à Labadie, Dandicolle et Imbert ; — Qu’il reconnaît même en avoir vendu plus de deux hectolitres, quantité suffisante pour colorer plus de mille hectolitres de vin ; que Gibert a vendu cette substance, sachant qu’elle devait servir à la coloration factice des vins, et qu’elle ne pouvait même servir à aucun autre emploi; qu’ainsi il demeure reconnu que Gibert a fourni à Privât les moyens de commettre le délit qui lui est reproché, sachant qu’ils devaient y servir; — Attendu qu’aux termes de l’art. 60 du Code pénal, sont considérés comme complices d’une action qualifiée délit ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l’action, sachant qu’ils devaient y servir; — Que le délit reproché à Privât, et qui demeure prouvé à son égard, consiste à avoir falsifié des denrées alimentaires destinées à être vendues ; — Qu’il a opéré cette falsification au moyen de caramel fuschiné, qui lui a été vendu par Gibert ; — Que celui-ci savait que ce caramel était destiné à opérer cette falsification et qu’il ne pouvait ignorer que le vin ainsi falsifié était destiné à être vendu, la profession de Privât et la quantité de vin qu’il lui avait donné le moyen de falsifier (mille hectolitres) ne permettant pas de douter qu’il savait que ce vin était destiné à être vendu; — Que, dans ces conditions, on ne voit pas quelle pourrait
Code pénal, sont considérés comme complices d’une action qualifiée délit ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l’action, sachant qu’ils devaient y servir; — Que le délit reproché à Privât, et qui demeure prouvé à son égard, consiste à avoir falsifié des denrées alimentaires destinées à être vendues ; — Qu’il a opéré cette falsification au moyen de caramel fuschiné, qui lui a été vendu par Gibert ; — Que celui-ci savait que ce caramel était destiné à opérer cette falsification et qu’il ne pouvait ignorer que le vin ainsi falsifié était destiné à être vendu, la profession de Privât et la quantité de vin qu’il lui avait donné le moyen de falsifier (mille hectolitres) ne permettant pas de douter qu’il savait que ce vin était destiné à être vendu; — Que, dans ces conditions, on ne voit pas quelle pourrait être la circonstance exigée par la loi pour constituer la complicité qui pourrait faire défaut dans l’espèce ; < Que peu importe que Gibert ait ignoré que les vins falsifiés avaient été vendus à tels ou tels, il y avait délit par cela seul que les vins destinés à être vendus ont été falsifiés aux termes du numéro 1 de la loi du 27 mars 1851, et alors que, par une circonstance quelconque, la vente n’eut aurait pas été opérée; or Gibert n’a pas ignoré que la substance par lui remise à Privât devait servir à falsifier des vins que celui-ci destinait à son commerce; il s’est donc rendu complice de ce délit; — Que vainement Gibert prétend qu’il ne savait pas si Privât, en vendant les vins falsifiés, ne préviendrait pas l’acheteur du mélange qu’il avait opéré; or qu’il n’ignorait pas que Privât n’aurait pu vendre un hectolitre de ce vin s’il avait fait connaître la falsification, son argument ne pourrait avoir quelque apparence de fondement que pour le dégager de la complicité du délit spécifié par le numéro 2 de l’art. 1 er de la loi du 27 mars 1851, mais non du délit spécifié par le numéro