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sort de verser, à une époque convenue, à ladite société une somme déterminée pour assurer son fils devant faire partie de la classe de 1874 et faciliter son exonération, conformément à la législation de l'époque, ou pour lui créer des ressources d’argent dans le cas où il préférerait l’état militaire, si, avant que l’obligation vint à échéance en 1874, le risque formant l’objet de l’assurance a cessé d’exister, tout Français depuis la loi du 27 juillet 1872 et en vertu de l’art. Ce fut celle loi étant tenu du service militaire personnel et tous les jeunes gens de la classe appelée qui n'ont pas de cause spéciale d’exemption devant, suivant l'art. 30, faire partie de l'armée active et étant mis à la disposition du ministre de la guerre et immatriculés dans les divers corps de l’armée, il s'ensuit qu’à partir de celle dite loi l'obligation d’assurance souscrite en 1857 est devenue sans cause et sans effet et qu'elle doit être annulée. Et il en doit être ainsi bien que la même loi du 27 juillet 1872 admette encore le tirage au sort, ce tirage n’ayant plus pour but que de déterminer l’ordre dans lequel les jeunes soldats, après une première année de service, sont appelés à composer le contingent annuellement fixé par le ministre de la guerre et ceux-là même qui grâce à leur numéro d’ordre ne font pas partie du contingent n’en restant pas moins pendant quatre ans en disponibilité de l'armée active et pendant quatre autres années dans la réserve de la même armée. Loi, art. 36, 40 et 42 combinés. Et si en 1875 le père de famille, pour faciliter le partage des bénéfices de la société entre les membres, à la veille du tirage au sort, opéré un dépôt de 800 francs chez un notaire en exécution des engagements pris dans la police de 1857, ce dépôt ne peut, suivant la déclaration du juge du fait, être considéré comme un engagement nouveau et il doit être supposé avoir eu pour but non de faire revivre un engagement nul, mais, suivant la même déclaration, n’avoir été consenti
année de service, sont appelés à composer le contingent annuellement fixé par le ministre de la guerre et ceux-là même qui grâce à leur numéro d’ordre ne font pas partie du contingent n’en restant pas moins pendant quatre ans en disponibilité de l'armée active et pendant quatre autres années dans la réserve de la même armée. Loi, art. 36, 40 et 42 combinés. Et si en 1875 le père de famille, pour faciliter le partage des bénéfices de la société entre les membres, à la veille du tirage au sort, opéré un dépôt de 800 francs chez un notaire en exécution des engagements pris dans la police de 1857, ce dépôt ne peut, suivant la déclaration du juge du fait, être considéré comme un engagement nouveau et il doit être supposé avoir eu pour but non de faire revivre un engagement nul, mais, suivant la même déclaration, n’avoir été consenti par le père que par erreur c’est-à-dire dans l'ignorance de la nullité de l’obligation de 1857 et se croyant toujours lié par elle. SUIRERNAUT ET LAMY DA VILLY C. MABILLOTTE. 13 juillet 1876, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : « Attendu qu’à la date du 28 août 1875, Mabillotte a souscrit au profit de la Bonne Foi, société d’assurances mutuelles des pères de famille contre les chances du tirage au sort pour les enfants de tout âge, une police d’assurance sur la tête de son fils, soldat pour la classe de 1874 ; — Que, par ce contrat, Mabillotte s'est obligé à verser la somme de 800 fr. entre les mains d’un accepteur solvable, assez à temps pour que le certificat de dépôt puisse être remis au plus tard à l’administration de la société la veille du tirage au sort, pour qu’elle puisse déterminer, par voie de partage, la portion des bénéfices des pères de famille assurés dont les fils auraient été atteints par le sort, et leur délivrer leurs mandats de paiement ; — Attendu que la loi du 27 juillet 1872, par son art. 1er, en faisant du service militaire une obligation personnelle liée
août 1875, Mabillotte a souscrit au profit de la Bonne Foi, société d’assurances mutuelles des pères de famille contre les chances du tirage au sort pour les enfants de tout âge, une police d’assurance sur la tête de son fils, soldat pour la classe de 1874 ; — Que, par ce contrat, Mabillotte s'est obligé à verser la somme de 800 fr. entre les mains d’un accepteur solvable, assez à temps pour que le certificat de dépôt puisse être remis au plus tard à l’administration de la société la veille du tirage au sort, pour qu’elle puisse déterminer, par voie de partage, la portion des bénéfices des pères de famille assurés dont les fils auraient été atteints par le sort, et leur délivrer leurs mandats de paiement ; — Attendu que la loi du 27 juillet 1872, par son art. 1er, en faisant du service militaire une obligation personnelle liée à tout Français et du tirage au sort un moyen de classement des hommes appelés à constituer l’armée active et la réserve de l’armée active, a eu pour effet de détruire l’aléa résultant de l’ancienne loi sur le recrutement militaire formant la base des engagements de la mutualité dont s’agit, et d’y substituer des aléas nouveaux dont aucun n’a en vue l’exonération du service militaire par le fait du tirage ou par voie de remplacement ; qu’il en résulte que la police souscrite par Mabillotte, devenue sans cause, a été annulée faute d’objet le 27 juillet 1872, date de la promulgation de cette loi, par sa propre virtualité ; « Attendu que le directeur de cette société excipe contre l’opposition faite par Mabillotte entre les mains de Larmuzeaux, en paiement des mandats délivrés par Mathieu en sa qualité de directeur de la société la Bonne Foi, à Constant. Supernaut et à Lamy Davilly : 1° des instructions contenues dans la circulaire qu’il a adressée aux pères de famille souscripteurs de polices, dans laquelle il leur a signalé que la loi de 1872, maintenant le tirage au sort, laissait subsister un aléa ; 2° de l’acte de dépôt du 16 février
et d’y substituer des aléas nouveaux dont aucun n’a en vue l’exonération du service militaire par le fait du tirage ou par voie de remplacement ; qu’il en résulte que la police souscrite par Mabillotte, devenue sans cause, a été annulée faute d’objet le 27 juillet 1872, date de la promulgation de cette loi, par sa propre virtualité ; « Attendu que le directeur de cette société excipe contre l’opposition faite par Mabillotte entre les mains de Larmuzeaux, en paiement des mandats délivrés par Mathieu en sa qualité de directeur de la société la Bonne Foi, à Constant. Supernaut et à Lamy Davilly : 1° des instructions contenues dans la circulaire qu’il a adressée aux pères de famille souscripteurs de polices, dans laquelle il leur a signalé que la loi de 1872, maintenant le tirage au sort, laissait subsister un aléa ; 2° de l’acte de dépôt du 16 février 1875, signé par le déposant, le dépositaire et le directeur de la société, fait et triplement expédition, par lequel Mabillotte, conformément aux statuts de sa police, en date du 28 août 1857, a versé entre les mains de Larmuzeaux la somme de 800 fr., avec affectation spéciale au profit des conscriptions de la mutualité la Bonne Foi, et avec autorisation pour le dépositaire de verser le cinquième de cette somme aux pères dont les fils faisaient partie de la réserve, et les quatre autres cinquièmes à ceux dont les fils faisaient partie, pour 1874, du contingent de l’armée active ; — Mais attendu que la novation, aux termes des art. 1271 et 1275 C. civ., ne s’opère qu’autant que le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne ; — Que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement de l’acte qui la contient; — Que elle ne résulte pas clairement de l’acte de dépôt du 16 février 1875 ; — Que en effet, Larmuzeaux et Mathieu reconnaissent dans cet acte qu’ils n’ont reçu de Mabillotte la somme de 800 fr. qu’en exécution des engagements pris dans la police du 28 août 1857
conscriptions de la mutualité la Bonne Foi, et avec autorisation pour le dépositaire de verser le cinquième de cette somme aux pères dont les fils faisaient partie de la réserve, et les quatre autres cinquièmes à ceux dont les fils faisaient partie, pour 1874, du contingent de l’armée active ; — Mais attendu que la novation, aux termes des art. 1271 et 1275 C. civ., ne s’opère qu’autant que le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne ; — Que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement de l’acte qui la contient; — Que elle ne résulte pas clairement de l’acte de dépôt du 16 février 1875 ; — Que en effet, Larmuzeaux et Mathieu reconnaissent dans cet acte qu’ils n’ont reçu de Mabillotte la somme de 800 fr. qu’en exécution des engagements pris dans la police du 28 août 1857 ; — Qu’il en résulte que Mabiliotte, en faisant ce versement en exécution d’un titre et d’un engagement anciens annulés par la promulgation de la loi de 1872, ne l’a point fait en exécution d’un titre et d’un engagement nouveaux ; « Qu’en conséquence, les mentions imprimées contenues dans l’acte de dépôt du 16 février 1875 n’ont pu avoir pour effet de constituer un titre et un engagement nouveaux, et de substituer, à la charge de Mabiliotte, une obligation nouvelle à l’ancienne, qui était éteinte ; — Qu’en consentant à verser cette somme, Mabiliotte n’a agi que par erreur, sous l’impulsion des combinaisons d’une société dissoute par l’effet de la loi de 1872, qui, au lieu de s’être reconstituée par de nouveaux statuts et au moyen d'engagements nouveaux, a essayé, par ces moyens, de faire revivre des engagements nuls, au préjudice de ses anciens assurés; « Déclare nulle la police du 28 août 1857, l’acte de dépôt du 16 février 1875, et les mandats à l’ordre de Supernaut et de Lamy Davilly, etc. » Pourvoi en cassation par les sieurs Supernaut et Lamy Davilly, pour violation des art. 1131, 1132, 1133, 1134, 1235 et 1271, n° 1 C. civ. et
de dépôt du 16 février 1875 n’ont pu avoir pour effet de constituer un titre et un engagement nouveaux, et de substituer, à la charge de Mabiliotte, une obligation nouvelle à l’ancienne, qui était éteinte ; — Qu’en consentant à verser cette somme, Mabiliotte n’a agi que par erreur, sous l’impulsion des combinaisons d’une société dissoute par l’effet de la loi de 1872, qui, au lieu de s’être reconstituée par de nouveaux statuts et au moyen d'engagements nouveaux, a essayé, par ces moyens, de faire revivre des engagements nuls, au préjudice de ses anciens assurés; « Déclare nulle la police du 28 août 1857, l’acte de dépôt du 16 février 1875, et les mandats à l’ordre de Supernaut et de Lamy Davilly, etc. » Pourvoi en cassation par les sieurs Supernaut et Lamy Davilly, pour violation des art. 1131, 1132, 1133, 1134, 1235 et 1271, n° 1 C. civ. et fausse application de l’art. 1273. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le premier moyen de cassation : — Attendu qu’il est constant au procès que l’obligation souscrite le 28 août 1857, par Mabiliotte père, de verser au temps convenu, à la société la Bonne Foi, une somme de 800 fr., avait pour objet d’assurer le fils dudit Mabiliotte, qui faisait partie de la classe de 1874, contre les risques du tirage au sort, en lui facilitant son exonération du service militaire, conformément à la législation de l’époque, ou en lui créant des ressources d’argent, s’il préférait l’état militaire; — Attendu que, avant que cette obligation vint à échéance, le risque formant l’objet de l’assurance avait cessé d’exister ; qu’en effet, depuis l’art. 1er de la loi du 27 juillet 1872, tout Français doit le service militaire personnel ; que, suivant l’art. 39, tous les jeunes gens de la classe appelée, qui n’ont pas de cause spéciale d’exemption, font partie de l’armée active, qu’ils sont mis à la disposition du ministre de la guerre et immatriculés dans les divers corps de l’armée; — Qu’à la vérité, cette loi admet encore le tirage au sort, mais qu'il n’est plus pour but
fr., avait pour objet d’assurer le fils dudit Mabiliotte, qui faisait partie de la classe de 1874, contre les risques du tirage au sort, en lui facilitant son exonération du service militaire, conformément à la législation de l’époque, ou en lui créant des ressources d’argent, s’il préférait l’état militaire; — Attendu que, avant que cette obligation vint à échéance, le risque formant l’objet de l’assurance avait cessé d’exister ; qu’en effet, depuis l’art. 1er de la loi du 27 juillet 1872, tout Français doit le service militaire personnel ; que, suivant l’art. 39, tous les jeunes gens de la classe appelée, qui n’ont pas de cause spéciale d’exemption, font partie de l’armée active, qu’ils sont mis à la disposition du ministre de la guerre et immatriculés dans les divers corps de l’armée; — Qu’à la vérité, cette loi admet encore le tirage au sort, mais qu'il n’est plus pour but que de déterminer l’ordre dans lequel les jeunes soldats, après une première année de service, sont appelés à composer le contingent annuellement fixé par le ministre de la guerre ; que ceux-là même qui, grâce à leur numéro d’ordre, ne font pas partie du contingent, n’en restent pas moins pendant quatre ans en disponibilité de l’armée active et pendant quatre autres années dans la réserve de l’armée active (art 36, 40 et 42 combinés) ; qu’il s'ensuit qu’à partir de cette loi, la société la Bonne Foi ne pouvait plus faciliter à Mabiliotte fils l’exonération du service militaire, comme elle s’y était obligée, pour le cas où il ne préférerait pas s’y soumettre ; que, par suite, l’obligation souscrite par Mabiliotte père est devenue sans cause et dès lors sans effet ; qu’en le décidant ainsi, et en déclarant nulle la police d’assurance du 28 août 1857, le jugement attaqué n’a violé aucun des textes visés par le pourvoi. « Sur le deuxième moyen : — Attendu qu’il est déclaré par le jugement attaqué que le dépôt de 800 fr., opéré par Mabiliotte père chez le notaire Larrazeaux, le 16 février 1875, l’a été en exécution des engagements pris dans
quatre ans en disponibilité de l’armée active et pendant quatre autres années dans la réserve de l’armée active (art 36, 40 et 42 combinés) ; qu’il s'ensuit qu’à partir de cette loi, la société la Bonne Foi ne pouvait plus faciliter à Mabiliotte fils l’exonération du service militaire, comme elle s’y était obligée, pour le cas où il ne préférerait pas s’y soumettre ; que, par suite, l’obligation souscrite par Mabiliotte père est devenue sans cause et dès lors sans effet ; qu’en le décidant ainsi, et en déclarant nulle la police d’assurance du 28 août 1857, le jugement attaqué n’a violé aucun des textes visés par le pourvoi. « Sur le deuxième moyen : — Attendu qu’il est déclaré par le jugement attaqué que le dépôt de 800 fr., opéré par Mabiliotte père chez le notaire Larrazeaux, le 16 février 1875, l’a été en exécution des engagements pris dans la police du 28 août 1857, lesquels étaient frappés de nullité ; — Attendu que le pourvoi soutient, au contraire, qu’il y a eu, par Mabiliotte dans cet acte du 16 février 1875, un engagement nouveau, se rattachant sans doute dans la pensée des parties au contrat de 1857, mais qui n’en était pas l’exécution, et qui en demeurait, au contraire, distinct et indépendant; — Mais, attendu que la solution de cette question dépend et ne peut dépendre que de l’intention qu’ont eue les parties contractantes, intention qu’il appartenait aux juges du fait de rechercher et d’apprécier d’après le texte des conventions et les circonstances de la cause ; que, suivant eux, les parties, considérant comme valable un engagement qui avait cessé de l’être, n’ont point voulu constituer un titre et un engagement nouveaux ; qu'elles ont, au contraire, essayé de faire revivre un engagement nul, et que notamment Mabiliotte n’a consenti à verser l’argent que par erreur, c’est-à-dire dans l’ignorance de la nullité de l’obligation de 1857 et se croyant toujours lié par elle ; — Attendu que, en l’état de ces appréciations, qui échappent au contrôle de la Cour de cassation, le jugement attaqué, en déclarant nul l’acte
qui n’en était pas l’exécution, et qui en demeurait, au contraire, distinct et indépendant; — Mais, attendu que la solution de cette question dépend et ne peut dépendre que de l’intention qu’ont eue les parties contractantes, intention qu’il appartenait aux juges du fait de rechercher et d’apprécier d’après le texte des conventions et les circonstances de la cause ; que, suivant eux, les parties, considérant comme valable un engagement qui avait cessé de l’être, n’ont point voulu constituer un titre et un engagement nouveaux ; qu'elles ont, au contraire, essayé de faire revivre un engagement nul, et que notamment Mabiliotte n’a consenti à verser l’argent que par erreur, c’est-à-dire dans l’ignorance de la nullité de l’obligation de 1857 et se croyant toujours lié par elle ; — Attendu que, en l’état de ces appréciations, qui échappent au contrôle de la Cour de cassation, le jugement attaqué, en déclarant nul l’acte de dépôt ci-dessus daté, n’a violé aucune loi; — Rejeté, etc ». 20 novembre 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier, pr. prés. ; Merville rapp. ; Charrias pr. av. gén. C. conf. ; Housseman et Collet av. COUR DE CASSATION, 29 novembre 1877. Vente. Vin fusé. Falsification de boissons par le fusé constituant un délit, si dans les proportions indiquées par le juge du fait, et selon le jugement objet du pourvoi, le mélange produit des troubles digestifs dangereux. — Arrêt suffisamment motivé. Est suffisamment motivé l'arrêt qui constate que le prévenu a vendu des vins additionnés de fusé dans des proportions telles que le vin ainsi mélangé avait tous les caractères d'une falsification coupable produisant des troubles digestifs d’autant plus dangereux que les consommateurs n’en connaissant pas la cause, ont continué à faire usage de ces vins, et qu’à la longue ce mélange a pu ruiner leur santé. De pareilles constatations présentent tous les éléments constitutifs du délit prévu et puni par les articles 1 et 2 de la loi du 21 mars 1861 (1). Cabrit C. Acheteurs. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi d’un sieur Cabrit, contre un arrêt de la Cour de Rennes du 25
par le fusé constituant un délit, si dans les proportions indiquées par le juge du fait, et selon le jugement objet du pourvoi, le mélange produit des troubles digestifs dangereux. — Arrêt suffisamment motivé. Est suffisamment motivé l'arrêt qui constate que le prévenu a vendu des vins additionnés de fusé dans des proportions telles que le vin ainsi mélangé avait tous les caractères d'une falsification coupable produisant des troubles digestifs d’autant plus dangereux que les consommateurs n’en connaissant pas la cause, ont continué à faire usage de ces vins, et qu’à la longue ce mélange a pu ruiner leur santé. De pareilles constatations présentent tous les éléments constitutifs du délit prévu et puni par les articles 1 et 2 de la loi du 21 mars 1861 (1). Cabrit C. Acheteurs. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi d’un sieur Cabrit, contre un arrêt de la Cour de Rennes du 25 juillet 1877. — Arrêt. « LA COUR. — Sur le moyen pris d’une violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et des art. 1 et 2 de la loi du 27 mars 1851, en ce que l’arrêt attaqué n’aurait pas suffisamment répondu aux conclusions prises en appel et n’aurait pas constaté les éléments constitutifs du délit : « Attendu, relativement à ces derniers, que l’arrêt attaqué et le jugement de première instance dont il adopte les motifs, déclarent que tous les vins mis en dépôt ou vendus par Cabrit et saisis chez divers, étaient additionnés de fuschine dans de notables proportions ; que ce mélange, destiné à dissimuler les défectuosités des vins et à tromper les acheteurs, avait le caractère d’une falsification coupable ; que la fuschine, dans les proportions indiquées, produit des troubles digestifs d’autant plus dangereux que les consommateurs n’en connaissent pas la cause et qu’elle peut, à la longue, ruiner leur santé; qu’enfin, si Cabrit avait cherché à faire peser sur des tiers la responsabilité de ces falsifications nuisibles, il avait été obligé de reconnaître qu'il avait acheté et employé des quantités considérables d’un colorant à base de fuschine, et que sa correspondance,
appel et n’aurait pas constaté les éléments constitutifs du délit : « Attendu, relativement à ces derniers, que l’arrêt attaqué et le jugement de première instance dont il adopte les motifs, déclarent que tous les vins mis en dépôt ou vendus par Cabrit et saisis chez divers, étaient additionnés de fuschine dans de notables proportions ; que ce mélange, destiné à dissimuler les défectuosités des vins et à tromper les acheteurs, avait le caractère d’une falsification coupable ; que la fuschine, dans les proportions indiquées, produit des troubles digestifs d’autant plus dangereux que les consommateurs n’en connaissent pas la cause et qu’elle peut, à la longue, ruiner leur santé; qu’enfin, si Cabrit avait cherché à faire peser sur des tiers la responsabilité de ces falsifications nuisibles, il avait été obligé de reconnaître qu'il avait acheté et employé des quantités considérables d’un colorant à base de fuschine, et que sa correspondance, aussi bien que l’information et les débats, démontraient sa mauvaise foi; — Que cette constatation présente tous les éléments constitutifs du délit prévu par les art. 1 et 2 de la loi du 27 mars 1851, et que, sous ce premier rapport, il a été donné satisfaction aux exigences de la loi; « Attendu, relativement aux moyens de preuves discutés dans les conclusions d’appel, que les juges du fond, s’ils doivent nécessairement constater l’existence de toutes les circonstances exigées pour caractériser le délit, ne sont pas tenus de détailler tous les moyens de preuve à l’aide desquels ils ont acquis leur conviction, ni de répondre textuellement et séparément à chacun des arguments de la défense ; « Et attendu, en fait, que les motifs très-explicites de l’arrêt attaqué répondent suffisamment aux véritables objections présentées par le demandeur devant la Cour d’appel, d’où il suit que cet arrêt n’a pas violé l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et que, loin de violer les art. 1 et 2 de la loi du 27 mars 1851, il en a fait une juste application ; « Par ces motifs, rejette ». 29 novembre 1877. — Ch. Crim. — MM. de Carnières
la loi; « Attendu, relativement aux moyens de preuves discutés dans les conclusions d’appel, que les juges du fond, s’ils doivent nécessairement constater l’existence de toutes les circonstances exigées pour caractériser le délit, ne sont pas tenus de détailler tous les moyens de preuve à l’aide desquels ils ont acquis leur conviction, ni de répondre textuellement et séparément à chacun des arguments de la défense ; « Et attendu, en fait, que les motifs très-explicites de l’arrêt attaqué répondent suffisamment aux véritables objections présentées par le demandeur devant la Cour d’appel, d’où il suit que cet arrêt n’a pas violé l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et que, loin de violer les art. 1 et 2 de la loi du 27 mars 1851, il en a fait une juste application ; « Par ces motifs, rejette ». 29 novembre 1877. — Ch. Crim. — MM. de Carnières prés.; Dupré-Lassalle rapp.; Benoist av. gén. C. couf.; Roger, av. COUR DE CASSATION, 19 décembre 1877. Chèque. Absence de provision préalable d'un chèque ne dispensant pas, vis-à-vis des endosseurs, le porteur de présenter le chèque dans le délai voulu par la loi du 11 juin 1865, art. 5, paragraphe 1, et de faire le protesté faute de paiement à l'échéance. L'absence de la provision préalable d’un chèque exigée par l’art. 2 de la loi du 14 juin 1865, qui pourrait être invoquée par le porteur contre le souscripteur (art. 170 C. com.), ne saurait dispenser le porteur, dans ses rapports avec les endosseurs, de l’exécution de la double obligation qui lui incombe à leur égard de présenter le chèque dans le délai imparti par l'art. 5, § 1 de la même loi, et de faire le protesté, faute de paiement, à l’échéance, conformément aux art. 4, § 2 de la loi de 1865, et aux art. 162 à 175 du Code de commerce. Le porteur qui n’a pas rempli cette double formalité, et qui a privé ainsi son endosseur de tout recours contre ses cédants, ne saurait avoir contre cet endosseur ni l’action en recours dérivant du non-paiement du chèque,