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nous voudrions envisager seulement les difficultés auxquelles donne lieu en pareille matière l'exécution des décisions rendues. Déjà ces difficultés avaient été prévues. M. Vigué faisait remarquer que très probablement l'administration des finances refuserait d'effectuer les transferts de rentes ordonnés par les tribunaux sans l'assentiment des titulaires. C'est, en effet, ce qui s'est produit. Il résulte de l'art. 3 de la loi du 28 floréal an VI que la déclaration de transfert des rentes nominatives doit être signée par le vendeur ou un fondé de pouvoir spécial. Peut-on substituer à 5. 98. 1. 161, notes de M. Lyon-Caen. (3) 1895, Examen doctrinal de M. Vigié, p. 227. Cette déclaration un ordre de justice? L'Administration ne le pense pas. Empruntons quelques exemples à la pratique, et nous verrons comment ce conflit va s'engager. Des titres de rentes ont été déposés par le titulaire dans un établissement de crédit. La Cour de cassation décide aujourd'hui que ces rentes ne sont pas soustraites au droit de gage général des créanciers. Ceux-ci peuvent donc les saisir entre les mains du détenteur : le tribunal validera la saisie et ordonnera la vente. Un copartageant reçoit dans son lot une rente sur l'État : le titre ne lui a pas encore été remis par le liquidateur; les créanciers se hâtent de faire saisie-arrêt ; un jugement décide que la rente sera vendue et que le prix provenant de cette aliénation leur sera distribué. Dans tous ces cas et dans beaucoup d'autres analogues, le titulaire de la rente, qui n'entend pas faciliter l'action qu'on exerce contre lui, refusera de signer une demande de transfert. Si le ministère des finances considère cette signature comme une condition sine qua non, les créanciers vont se trouver dans l'impossibilité d'exécuter le jugement qu'ils ont obtenu. Ils auront, à la vérité, la ressource de se pourvoir contre la décision ministérielle devant le Conseil d'État; mais, à plusieurs reprises, le Conseil a pris parti pour l'Administration et déclaré que sa résistance était fondée (1). (1) On trouvera l'exposé et l'essai de justification de la thèse adoptée par le Trésor dans la lettre suivante adressée,
lui a pas encore été remis par le liquidateur; les créanciers se hâtent de faire saisie-arrêt ; un jugement décide que la rente sera vendue et que le prix provenant de cette aliénation leur sera distribué. Dans tous ces cas et dans beaucoup d'autres analogues, le titulaire de la rente, qui n'entend pas faciliter l'action qu'on exerce contre lui, refusera de signer une demande de transfert. Si le ministère des finances considère cette signature comme une condition sine qua non, les créanciers vont se trouver dans l'impossibilité d'exécuter le jugement qu'ils ont obtenu. Ils auront, à la vérité, la ressource de se pourvoir contre la décision ministérielle devant le Conseil d'État; mais, à plusieurs reprises, le Conseil a pris parti pour l'Administration et déclaré que sa résistance était fondée (1). (1) On trouvera l'exposé et l'essai de justification de la thèse adoptée par le Trésor dans la lettre suivante adressée, en réponse à une demande d'explications, à M. De Sal, sénateur, par le Ministre des finances : « Paris, le 20 novembre 1897. Monsieur le Sénateur, vous avez bien voulu me transmettre une note relative à l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat, et vous appelez mon attention sur la tendance qu'ont les tribunaux civils à restreindre l'étendue de ce privilège, et à faire rentrer les rentes, comme tous les autres biens du débiteur, dans le gage commun des créanciers. Vous me demandez, en même temps, si les décisions judiciaires, rendues dans un sens opposé à l'insaisissabilité des rentes, ont modifié la jurisprudence du Trésor, ou si, au contraire, le Ministre des finances continuera à rejeter tout transfert de rentes, qui serait demandé soit par un séquestre nommé à la requête des créanciers du titulaire de la rente, soit par un créancier, qui, malgré la volonté formelle du rentier, se serait fait attribuer par justice la Tout le monde sera, croyons-nous, d'accord pour reconnaître que ce conflit est singulièrement affligeant. C'est un bel exemple d'anarchie, que cette résistance du ministère des finances opposant son interprétation à celle des tribunaux. Il est bien évident que le meilleur moyen de mettre un terme à
les tribunaux civils à restreindre l'étendue de ce privilège, et à faire rentrer les rentes, comme tous les autres biens du débiteur, dans le gage commun des créanciers. Vous me demandez, en même temps, si les décisions judiciaires, rendues dans un sens opposé à l'insaisissabilité des rentes, ont modifié la jurisprudence du Trésor, ou si, au contraire, le Ministre des finances continuera à rejeter tout transfert de rentes, qui serait demandé soit par un séquestre nommé à la requête des créanciers du titulaire de la rente, soit par un créancier, qui, malgré la volonté formelle du rentier, se serait fait attribuer par justice la Tout le monde sera, croyons-nous, d'accord pour reconnaître que ce conflit est singulièrement affligeant. C'est un bel exemple d'anarchie, que cette résistance du ministère des finances opposant son interprétation à celle des tribunaux. Il est bien évident que le meilleur moyen de mettre un terme à cette situation serait de procéder, comme le demande M. Lyon Caen, à son débiteur. L'insaisissabilité des rentes a été édictée à l'origine par deux articles de lois, ainsi conçus : L. 8 nivôse an VI, art. 4 : Il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition sur le tiers consolidé de la dette publique inscrite ou à inscrire. L. du 22 floréal an VII, art. 7 : Il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition au paiement des arrérages des rentes, à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription. Cette dérogation au principe du droit commun constitue une mesure d'ordre public, prise dans l'intérêt du crédit national, et aucun doute ne peut exister sur le but poursuivi par le législateur, si l'on se reporte à l'exposé des motifs de Vernier, rapporteur du Conseil des anciens de la loi du 8 nivôse : Il convenait, disait ce rapport, de priver les créanciers de toute espèce de droit, saisie ou opposition, soit sur le capital, soit sur les arrérages. Les créanciers, prévenus et instruits qu'ils n'auraient point à compter sur cette ressource pour le paiement et la sûreté de leurs créances, régleront à l'avenir leur transaction en conséquence,
de la dette publique inscrite ou à inscrire. L. du 22 floréal an VII, art. 7 : Il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition au paiement des arrérages des rentes, à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription. Cette dérogation au principe du droit commun constitue une mesure d'ordre public, prise dans l'intérêt du crédit national, et aucun doute ne peut exister sur le but poursuivi par le législateur, si l'on se reporte à l'exposé des motifs de Vernier, rapporteur du Conseil des anciens de la loi du 8 nivôse : Il convenait, disait ce rapport, de priver les créanciers de toute espèce de droit, saisie ou opposition, soit sur le capital, soit sur les arrérages. Les créanciers, prévenus et instruits qu'ils n'auraient point à compter sur cette ressource pour le paiement et la sûreté de leurs créances, régleront à l'avenir leur transaction en conséquence, et se ménageront d'autres sûretés moins sujettes à tromper leur attente. Ces textes ont été complétés par la loi du 28 floréal an VII (art. 3) portant que la déclaration de transfert de rentes nominatives doit être signée par le vendeur ou par un fondé de pouvoir spécial; ils ont été récemment confirmés par la loi du 11 juin 1878 (art. 3), relative à la création du fonds 3 0/0 amortissable, et par les dernières lois de conversion, celles du 28 avril 1883 et du 7 janvier 1894. Le Trésor a toujours considéré que ces dispositions ont créé, en faveur des titulaires de rentes, un privilège spécial, qu'elles mettent ces valeurs hors de toute atteinte des créanciers, et qu'il ne peut y avoir, en aucun cas, d'exécution forcée d'un propriétaire de rentes. La jurisprudence administrative n'a jamais varié sur ces points, et le Conseil d'État l'a consacrée par plusieurs arrêts : le 3 janvier 1813 (S. et P. Chr.); le 19 décembre 1839, Didot et Fourcade (S. 1840. 7. 281, P. Chr.); le 6 août 1878, Beauvois et Despinoy (S 79. 2. 25; P. Chr.). Le Conseil d'État a toujours reconnu que l'administration des finances devait refuser de procéder, au
été récemment confirmés par la loi du 11 juin 1878 (art. 3), relative à la création du fonds 3 0/0 amortissable, et par les dernières lois de conversion, celles du 28 avril 1883 et du 7 janvier 1894. Le Trésor a toujours considéré que ces dispositions ont créé, en faveur des titulaires de rentes, un privilège spécial, qu'elles mettent ces valeurs hors de toute atteinte des créanciers, et qu'il ne peut y avoir, en aucun cas, d'exécution forcée d'un propriétaire de rentes. La jurisprudence administrative n'a jamais varié sur ces points, et le Conseil d'État l'a consacrée par plusieurs arrêts : le 3 janvier 1813 (S. et P. Chr.); le 19 décembre 1839, Didot et Fourcade (S. 1840. 7. 281, P. Chr.); le 6 août 1878, Beauvois et Despinoy (S 79. 2. 25; P. Chr.). Le Conseil d'État a toujours reconnu que l'administration des finances devait refuser de procéder, au profit de simples créanciers, à aucun transfert de rentes, sans le concours du titulaire ou de son mandataire, alors même que ces créanciers auraient obtenu un jugement conforme à leurs prétentions. Les considérants de l'arrêt du 6 août 1878 résument et précisent nettement cette doctrine. Le Conseil d'État statuant au contentieux; — Considérant qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 8 nivôse an VI; il ne peut être Caen (1), par voie de réforme législative. Mais comme le Parlement, saisi par une simple question (2), paraît être resté profondément indifférent, l'éventualité de cette réforme ne semble pas probable. Aussi voulons-nous rechercher s'il n'est pas possible de l'attendre plus patiemment, en la rendant moins nécessaire, sinon tout à fait inutile. On peut d'abord remarquer que, dans un certain nombre de cas, le conflit peut être évité, ou, tout au moins, la difficulté, qu'éprouve le créancier à faire valoir son droit, peut être tournée, à l'aide d'un expédient. L'hypothèse où, jusqu'à présent, il n'y a pas eu conflit, est celle de la faillite. Si, parmi les biens du failli, figurent des rentes sur l'État, une jurisprudence, de beaucoup antérieure à les arrêts de 1894, admet que ces rentes sont comprises
contentieux; — Considérant qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 8 nivôse an VI; il ne peut être Caen (1), par voie de réforme législative. Mais comme le Parlement, saisi par une simple question (2), paraît être resté profondément indifférent, l'éventualité de cette réforme ne semble pas probable. Aussi voulons-nous rechercher s'il n'est pas possible de l'attendre plus patiemment, en la rendant moins nécessaire, sinon tout à fait inutile. On peut d'abord remarquer que, dans un certain nombre de cas, le conflit peut être évité, ou, tout au moins, la difficulté, qu'éprouve le créancier à faire valoir son droit, peut être tournée, à l'aide d'un expédient. L'hypothèse où, jusqu'à présent, il n'y a pas eu conflit, est celle de la faillite. Si, parmi les biens du failli, figurent des rentes sur l'État, une jurisprudence, de beaucoup antérieure à les arrêts de 1894, admet que ces rentes sont comprises dans le dessaisissement. Le syndic peut s'en emparer et les réaliser au profit de la masse. Dans ce cas, par une singulière contradiction, la direction de la Dette Inscrite n'a pas eu la pensée de s'opposer à cette réalisation : elle estime que, le failli étant dessaisi, la demande de transfert est valablement signée par le syndic, son mandataire légal. C'est oublier que le failli ne peut être dessaisi que des biens saisissables; or, d'après la doctrine du Trésor, les rentes ne le sont pas. De plus, quoiqu'il y ait quelque chose de complexe dans le rôle du syndic, il est bien certain que, lorsqu'il poursuit la réalisation de l'actif, il est beaucoup plutôt le représentant des créanciers que celui du failli. Les tribunaux se sont encore efforcés, depuis longtemps déjà, de protéger les créanciers contre les conséquences d'une autre fraude. Lorsqu'une succession comprenait des rentes sur l'État, un héritier de mauvaise foi trouvait aisément un moyen de conserver cette partie de l'actif, sans payer le passif. Il lui suffisait d'accepter bénéficiairement les rentes, étant insaisissables, échappaient aux poursuites des créanciers, et l'héritier, grâce au bénéfice d'inventaire, n'était pas obligé sur ses biens personnels. A une époque où l'interprétation restrictive
transfert est valablement signée par le syndic, son mandataire légal. C'est oublier que le failli ne peut être dessaisi que des biens saisissables; or, d'après la doctrine du Trésor, les rentes ne le sont pas. De plus, quoiqu'il y ait quelque chose de complexe dans le rôle du syndic, il est bien certain que, lorsqu'il poursuit la réalisation de l'actif, il est beaucoup plutôt le représentant des créanciers que celui du failli. Les tribunaux se sont encore efforcés, depuis longtemps déjà, de protéger les créanciers contre les conséquences d'une autre fraude. Lorsqu'une succession comprenait des rentes sur l'État, un héritier de mauvaise foi trouvait aisément un moyen de conserver cette partie de l'actif, sans payer le passif. Il lui suffisait d'accepter bénéficiairement les rentes, étant insaisissables, échappaient aux poursuites des créanciers, et l'héritier, grâce au bénéfice d'inventaire, n'était pas obligé sur ses biens personnels. A une époque où l'interprétation restrictive du principe de l'insaisissabilité n'avait pas encore prévalu, la jurisprudence refusa cependant de sanctionner le résultat d'une combinaison si déloyale : elle décida que l'héritier, qui s'appropriait les rentes, en les faisant immatriculer à son nom, ou simplement s'opposait à ce qu'elles fussent réalisées au profit des créanciers, faisait acte d'héritier pur et simple. Ainsi, à la condition que cet héritier fût solvable, l'intérêt des créanciers se trouvait sauvegardé. C'était encore là ce qu'on peut appeler, — si l'on est plutôt préoccupé du but que du moyen, une heureuse inconséquence. En effet, si les partisans de l'insaisissabilité absolue avaient été logiques, ils auraient reconnu que les créanciers ne pouvaient pas faire un grief à l'héritier d'avoir conservé des biens non compris dans leur gage. Il est à peine utile de signaler un dernier cas où les créanciers n'ont à vaincre aucune résistance : c'est celui où les rentes, dont une décision de justice ordonne la réalisation, sont représentées par des titres au porteur. Cette réalisation, en effet, ne nécessite plus le concours du Trésor, puisqu'elle n'exige aucun transfert : elle s'effectue par la seule tradition des titres. Tout devient donc facile, lorsqu'on a réussi à les saisir entre les mains
d'héritier pur et simple. Ainsi, à la condition que cet héritier fût solvable, l'intérêt des créanciers se trouvait sauvegardé. C'était encore là ce qu'on peut appeler, — si l'on est plutôt préoccupé du but que du moyen, une heureuse inconséquence. En effet, si les partisans de l'insaisissabilité absolue avaient été logiques, ils auraient reconnu que les créanciers ne pouvaient pas faire un grief à l'héritier d'avoir conservé des biens non compris dans leur gage. Il est à peine utile de signaler un dernier cas où les créanciers n'ont à vaincre aucune résistance : c'est celui où les rentes, dont une décision de justice ordonne la réalisation, sont représentées par des titres au porteur. Cette réalisation, en effet, ne nécessite plus le concours du Trésor, puisqu'elle n'exige aucun transfert : elle s'effectue par la seule tradition des titres. Tout devient donc facile, lorsqu'on a réussi à les saisir entre les mains du propriétaire ou d'un dépositaire. Il est bien évident, cependant, qu'en principe la forme du titre devrait rester sans influence sur l'étendue des droits des créanciers : si l'insaisissabilité est une faveur faite aux rentiers, on ne s'explique pas pourquoi ceux dont les titres ont la forme nominative seraient seuls à en bénéficier. Après avoir envisagé les hypothèses précédentes, qui ont plutôt un caractère exceptionnel, il faut considérer la situation normale. Les créanciers ont obtenu un jugement, mais le Trésor refusant d'effectuer le transfert, ce jugement ne peut s'exécuter. Le conflit sera-t-il sans issue ? Nous croyons que, par la force même des choses, la lutte se terminera fréquemment par une sorte de transaction. Les deux adversaires, en effet, y sont intéressés. Le créancier ne peut aliéner les rentes que si le débiteur consent à signer une demande de transfert ; mais ce dernier, n'ayant plus la possession des titres et ne pouvant la recouvrer, ne peut plus ni toucher les arrérages, ni disposer du capital. On leur conseillera de traiter. C'est ce qui se produit souvent, lorsqu'une valeur mobilière a été perdue ou volée. Le propriétaire est discrètement avisé par une agence que, moyennant un pourcentage déterminé, il lui
à en bénéficier. Après avoir envisagé les hypothèses précédentes, qui ont plutôt un caractère exceptionnel, il faut considérer la situation normale. Les créanciers ont obtenu un jugement, mais le Trésor refusant d'effectuer le transfert, ce jugement ne peut s'exécuter. Le conflit sera-t-il sans issue ? Nous croyons que, par la force même des choses, la lutte se terminera fréquemment par une sorte de transaction. Les deux adversaires, en effet, y sont intéressés. Le créancier ne peut aliéner les rentes que si le débiteur consent à signer une demande de transfert ; mais ce dernier, n'ayant plus la possession des titres et ne pouvant la recouvrer, ne peut plus ni toucher les arrérages, ni disposer du capital. On leur conseillera de traiter. C'est ce qui se produit souvent, lorsqu'une valeur mobilière a été perdue ou volée. Le propriétaire est discrètement avisé par une agence que, moyennant un pourcentage déterminé, il lui sera donné de rentrer en possession des titres, qui lui ont été soustraits. Les choses se passent ici à peu près de la même manière. La seule différence, c'est que cette espèce de chantage s'exerce cette fois au profit du propriétaire et au détriment du créancier. Quand on en est réduit à suggérer, comme un pis-aller, un pareil arrangement, on fait l'humiliant aveu de l'impuissance de la loi. Pour en venir à cette extrémité, il faut avoir épuisé tous les moyens de droit dont on pouvait user. Il n'est pas sûr que ce soit ici notre cas. C'est un fait remarquable, en effet, que, dans toutes les hypothèses qui nous sont rapportées, l'Administration est restée étrangère aux jugements pour l'exécution desquels elle refuse son concours. Peut-être aurait-elle une autre attitude si l'on avait pris soin de la mettre en cause. À cette condition, le jugement rendu eût acquis, vis-à-vis d'elle, autorité de chose jugée. Et, dans ce cas, le Ministre des finances hésiterait probablement à assumer la responsabilité d'une résistance qui prendrait un caractère beaucoup plus grave. Sans doute, le créancier ne pourrait pas user de contrainte; l'exécution forcée ne serait pas possible. Mais l'Administration n'en aurait pas moins, selon
réduit à suggérer, comme un pis-aller, un pareil arrangement, on fait l'humiliant aveu de l'impuissance de la loi. Pour en venir à cette extrémité, il faut avoir épuisé tous les moyens de droit dont on pouvait user. Il n'est pas sûr que ce soit ici notre cas. C'est un fait remarquable, en effet, que, dans toutes les hypothèses qui nous sont rapportées, l'Administration est restée étrangère aux jugements pour l'exécution desquels elle refuse son concours. Peut-être aurait-elle une autre attitude si l'on avait pris soin de la mettre en cause. À cette condition, le jugement rendu eût acquis, vis-à-vis d'elle, autorité de chose jugée. Et, dans ce cas, le Ministre des finances hésiterait probablement à assumer la responsabilité d'une résistance qui prendrait un caractère beaucoup plus grave. Sans doute, le créancier ne pourrait pas user de contrainte; l'exécution forcée ne serait pas possible. Mais l'Administration n'en aurait pas moins, selon l'opinion si autorisée de M. Laferrière, le devoir juridique de procéder à cette exécution, « quand même elle estimerait que le jugement a été mal rendu au fond, ou contrairement aux règles de la compétence, ou qu'il lui impose des obligations contraires aux devoirs de sa fonction ». Mise en cause, elle avait, en effet, le moyen de se défendre, si elle considérait comme illégale l'intervention d'une autorité judiciaire : il lui suffisait d'élever le conflit. Si elle ne l'a pas fait, il ne lui reste plus qu'à s'incliner devant la décision qui la condamne. On a le droit de dire que le Conseil d'État implicitement a sacrifié cette interprétation, car, dans toutes les occasions où il a déclaré justifiée la résistance opposée par l'Administration à l'exécution de certaines décisions judiciaires, il s'est fondé sur ce fait que l'Administration n'avait pas figuré dans l'instance; il en a conclu que ces jugements ne lui étaient pas opposables, réservant par conséquent le cas où il y aurait eu chose jugée vis-à-vis d'elle. Il faut donc souhaiter que désormais la Direction de la Dette inscrite figure comme partie dans le débat; à cette condition, on peut croire qu'elle se soumettra ou fera porter
cause, elle avait, en effet, le moyen de se défendre, si elle considérait comme illégale l'intervention d'une autorité judiciaire : il lui suffisait d'élever le conflit. Si elle ne l'a pas fait, il ne lui reste plus qu'à s'incliner devant la décision qui la condamne. On a le droit de dire que le Conseil d'État implicitement a sacrifié cette interprétation, car, dans toutes les occasions où il a déclaré justifiée la résistance opposée par l'Administration à l'exécution de certaines décisions judiciaires, il s'est fondé sur ce fait que l'Administration n'avait pas figuré dans l'instance; il en a conclu que ces jugements ne lui étaient pas opposables, réservant par conséquent le cas où il y aurait eu chose jugée vis-à-vis d'elle. Il faut donc souhaiter que désormais la Direction de la Dette inscrite figure comme partie dans le débat; à cette condition, on peut croire qu'elle se soumettra ou fera porter la question devant le tribunal des conflits, qui la tranchera. J. CHARMONT. LA DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET LA LOI DU 8 AVRIL 1898, Par M. Emile BOUVIER, professeur-agrégé à la Faculté de droit de l'Université de Lyon. Suite et fin. §2. L'art. 36 de la loi de 1898. Le législateur pouvait opter entre plusieurs procédés pour résoudre la difficulté qui se posait avant 1898. Il pouvait d'abord revenir à l'ancienne jurisprudence du Conseil d'Etat, et donner ici à l'autorité administrative, comme en matière de chemins vicinaux et d'alignement, le pouvoir de fixer à son gré les limites actuelles du domaine public. Les arrêtés de délimitation auraient pu être alors non seulement déclaratifs, mais attributifs. Toute anomalie aurait ainsi disparu; la solution aurait été rigoureuse, mais logique. Il faut reconnaître qu'elle aurait été vraiment trop rigoureuse pour la propriété privée. D'ailleurs, il y a des motifs sérieux de faire une distinction entre l'alignement et la fixation de la largeur d'un chemin vicinal d'une part, et d'autre part la délimitation du domaine public fluvial. Le caractère déclaratif de l'acte de délimitation est vrai pour les limites d'un cours d'eau; mais il est bien difficile de dire qu'il l'est pour une