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qu'à tout autre établissement public étranger. Aux congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées et à toutes les sociétés ou associations désignées au paragraphe 5 ci-dessus. Vote du conseil général du 19 décembre 1890, arrêté du 19 janvier 1891, délibération du Conseil général du 23 novembre 1899. Exemption de droit pour les emprunts des sociétés en nom collectif purs et simples. (Réduction à cinq ans de la prescription en matière de taxe sur le revenu des valeurs mobilières. (Décret du 2 mai 1902. Exemption et faveur des prêts sur récoltes consentis aux sociétés et les warrants sur marchandises. (Décret du 1er janvier 1904. DROITS DE DOUANES. Tarif général des douanes de France. Loi du 11 janvier 1892, 29 mars 1910 et décret du 30 mars 1893; décrets du 10 mai 1895, 19 septembre 1897 et 27 août 1898. TARIF SPÉCIAL RÉSULTANT DE DÉCRETS DES 29 NOVEMBRE 1892, 30 MARS 1893, 10 MAI 1895, 19 SEPTEMBRE 1897, 27 AOOUT 1898, 18 MARS 1899, 21 AVRIL 1900, 17 MARS 1901, 17 MAI 1903, 19 OCTOBRE 1903, 8 JUILLET 1905, 30 JUIN 1911 ET 3 MAI 1914 PORTANT DES MODIFICATIONS AU RÉGIME DOUANIER DE LA MARTINIQUE. I. — Animaux vivants. Cavaux entiers ou hongres et juments. 17 mai 1903. Tête. 1 franc 50. Poulains — 30 francs. Mules et mulets... — 15 francs. Boeuf et taureaux 27 août 1898. 100 kilos 11 francs. Vaches 27 août 1898. 100 kilos 15 francs. Bouvillons, taurillons et veaux... Idem. Idem. 18 francs. Veaux....... Idem. Idem. 18 francs. Béliers, brebis et moutons.... Idem. Idem. 10 francs. Porcs et porcelets d'un poids supérieur à 16 kilos. Idem. Idem. 5 francs. Porcelets du poids de 18 kilos et tubs. Idem. Par tête. 5 francs. II.— Produits et dépouilles d'animaux. Tortues, gibier 27 août 1898. 100 kilos. 20 francs. Poissons, viandes salées. Idem. 100 kilos. 6 francs. de boeuf.... Idem. 7 francs. Saindoux... ...Idem. Idem. 7 francs. III.— Péches. Morue 30 juin 1911. 10 kilos. 10 francs. Aloses destinées à la pêche dénaturées.. 3 mai 1914. idem. Exempt. VI.— Farines alimentaires. Pain 27 août 1898. 100 kilos. Exempt.
entiers ou hongres et juments. 17 mai 1903. Tête. 1 franc 50. Poulains — 30 francs. Mules et mulets... — 15 francs. Boeuf et taureaux 27 août 1898. 100 kilos 11 francs. Vaches 27 août 1898. 100 kilos 15 francs. Bouvillons, taurillons et veaux... Idem. Idem. 18 francs. Veaux....... Idem. Idem. 18 francs. Béliers, brebis et moutons.... Idem. Idem. 10 francs. Porcs et porcelets d'un poids supérieur à 16 kilos. Idem. Idem. 5 francs. Porcelets du poids de 18 kilos et tubs. Idem. Par tête. 5 francs. II.— Produits et dépouilles d'animaux. Tortues, gibier 27 août 1898. 100 kilos. 20 francs. Poissons, viandes salées. Idem. 100 kilos. 6 francs. de boeuf.... Idem. 7 francs. Saindoux... ...Idem. Idem. 7 francs. III.— Péches. Morue 30 juin 1911. 10 kilos. 10 francs. Aloses destinées à la pêche dénaturées.. 3 mai 1914. idem. Exempt. VI.— Farines alimentaires. Pain 27 août 1898. 100 kilos. Exempt. Froment, épeautre, méteil en grains ou en farine Idem. Idem. Exempt. en grains ... 2 mars 1901. 10 kilos. 2 francs. en fariné.... Idem. Idem. 8 francs. Blé en paille, graines, farines et semoules, brisures de riz. 18 mars 1899. Idem. Exempt. VIII.— Denrées coloniales de consommation. en feuilles '. 21 avril 1900. 100 kilos. 100 francs. Tabacs ] à fumer, à prier à mâcher. Idem. Idem. 100 francs. Cigares et cigarettes Idem. Idem. 500 francs. Sucres provenant Raffiné et assaini assaini 19 octobre 1903 100 kilos 6 francs. IX.— Huiles et sucs végétaux. Graisses végétales alimentaires. 30 juin 1911. 10 kilos. 5 francs. XL — Bois. Bois sciés ou équarris de 80 millimètres d'épaisseur et au-dessus ....... 27 août 1898. 10 kilos. 6 francs. Bois sciés ou équarris d'une épaisseur supérieure à 35 millimètres et inférieure à 80 millimètres............ Idem. Idem. 6 francs. Bois sciés de 35 millimètres d'épaisseur et au-dessous... Idem. Idem. 6 francs. Mercelages..., Idem. Idem. Exempts. Bois en éclisses; ............. Idem. ldéns. Exempts. Bûches de 1 à 3 mètres de longueur et au-dessous, en quartiers rendus ou en rondins de circonférence atteignant au maximum, au gros, tout au plus, 60 centimètres............:.... Idem. 100 kilos. Exempts Fagots
21 avril 1900. 100 kilos. 100 francs. Tabacs ] à fumer, à prier à mâcher. Idem. Idem. 100 francs. Cigares et cigarettes Idem. Idem. 500 francs. Sucres provenant Raffiné et assaini assaini 19 octobre 1903 100 kilos 6 francs. IX.— Huiles et sucs végétaux. Graisses végétales alimentaires. 30 juin 1911. 10 kilos. 5 francs. XL — Bois. Bois sciés ou équarris de 80 millimètres d'épaisseur et au-dessus ....... 27 août 1898. 10 kilos. 6 francs. Bois sciés ou équarris d'une épaisseur supérieure à 35 millimètres et inférieure à 80 millimètres............ Idem. Idem. 6 francs. Bois sciés de 35 millimètres d'épaisseur et au-dessous... Idem. Idem. 6 francs. Mercelages..., Idem. Idem. Exempts. Bois en éclisses; ............. Idem. ldéns. Exempts. Bûches de 1 à 3 mètres de longueur et au-dessous, en quartiers rendus ou en rondins de circonférence atteignant au maximum, au gros, tout au plus, 60 centimètres............:.... Idem. 100 kilos. Exempts Fagots et bourrées... Idem. idem. Exempts. Charbons de bois ou de chêne voiles.... Idem. Idem Exempts. XII.— Marbres, pierres, terres et combustibles minéraux. Houille..... 30 mars 1893. 100 kilos. Exempte. Paraffine... Exempte. Paraffine... Huile de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'éclairage, raffinées et essences.. Idem. Idem. Exempte. XVIII. — Produits chimiques. Sel marin............. .. 30 mars 1893. " 100 kilos. Exempt. Tous produits chimiques des lignes, à l'agriculture comme engrais directement ou après mélanges ... .: Idem. : 2 francs. Exempts. Ouvrages en métaux. Houes et coutelas 30 mars 1893. 10 kilos. 1 franc 60. Fers à repasser..... . Idem. Idem . 1 franc 60. XXXI — Ouvrages en bois. Futailles vides en état de servir, moulées ou démontées, cerclées en bois ou en fer, autres que les futailles non étanches, dites boucauts, pour l'emballage du sucre (les merises, rabotées ou complètement finissantes traitées comme les futailles... 8 juillet 1906. 1000 kilos. 3000 Futailles vides non étanches dites boucauts... Idem. Idem. -:rôles XXXIV.— Ouvrages en matières diverses. Allures de bois. 30 mars 1893 100 kilos. 1200 Furnitures chimiques autres... Idem. idem 2000 Bois préparé pour les allumettes... Idem, Idem. "Exempte. Classes spéciales. Produits chimiques pour allumettes 30
XVIII. — Produits chimiques. Sel marin............. .. 30 mars 1893. " 100 kilos. Exempt. Tous produits chimiques des lignes, à l'agriculture comme engrais directement ou après mélanges ... .: Idem. : 2 francs. Exempts. Ouvrages en métaux. Houes et coutelas 30 mars 1893. 10 kilos. 1 franc 60. Fers à repasser..... . Idem. Idem . 1 franc 60. XXXI — Ouvrages en bois. Futailles vides en état de servir, moulées ou démontées, cerclées en bois ou en fer, autres que les futailles non étanches, dites boucauts, pour l'emballage du sucre (les merises, rabotées ou complètement finissantes traitées comme les futailles... 8 juillet 1906. 1000 kilos. 3000 Futailles vides non étanches dites boucauts... Idem. Idem. -:rôles XXXIV.— Ouvrages en matières diverses. Allures de bois. 30 mars 1893 100 kilos. 1200 Furnitures chimiques autres... Idem. idem 2000 Bois préparé pour les allumettes... Idem, Idem. "Exempte. Classes spéciales. Produits chimiques pour allumettes 30 mars 1893. 100 kilos. Exempt Taxe de consommation de bois (Décret du 25 novembre 1901.) Vins rouges... 2 francs 50 centimes par hectolitre Vins blancs... 2 francs 50 centimes par hectolitre Vins mousseux (de Champagne et autres)... 50 francs par hectolitre Vins de liqueurs (vermouth composites)... 15 francs par hectolitre Tabacs de toutes sortes 50 francs les 160 kilos Tarifs de l'île Maurice. (Loi du 29 avril 1843.) Congés, passeports et permis : Congés des bâtiments français, par acte. 1 franc Passeports des bâtiments étrangers, par bâtiment... 1 franc Permis de charger et de décharger, par bâtiment, 1 franc Droits sanitaires : (Vote du conseil général du 24 décembre 1897, arrêté du 29 décembre 1897 et décret du 16 juin 1893.) a ) Droit de reconnaissance à l'arrivée, sans distinction de nationalité, savoir: Navires naviguant au Cabotage français, par tonneau de liquide... 0 franc Navires naviguant au cabotage international, idem... 0 franc Navires naviguant au long cours, idem... 0 franc Navires à vapeur faisant escale sur les côtes de l'île : Par voyageur embarqué ou débarqué... 1 franc Par tonneau de marchandises débarquées. 0 franc Les chevaux, mulets, boeufs, etc., seront comptés pour tonneaux par tête ; les voitures à
Tabacs de toutes sortes 50 francs les 160 kilos Tarifs de l'île Maurice. (Loi du 29 avril 1843.) Congés, passeports et permis : Congés des bâtiments français, par acte. 1 franc Passeports des bâtiments étrangers, par bâtiment... 1 franc Permis de charger et de décharger, par bâtiment, 1 franc Droits sanitaires : (Vote du conseil général du 24 décembre 1897, arrêté du 29 décembre 1897 et décret du 16 juin 1893.) a ) Droit de reconnaissance à l'arrivée, sans distinction de nationalité, savoir: Navires naviguant au Cabotage français, par tonneau de liquide... 0 franc Navires naviguant au cabotage international, idem... 0 franc Navires naviguant au long cours, idem... 0 franc Navires à vapeur faisant escale sur les côtes de l'île : Par voyageur embarqué ou débarqué... 1 franc Par tonneau de marchandises débarquées. 0 franc Les chevaux, mulets, boeufs, etc., seront comptés pour tonneaux par tête ; les voitures à deux roues pour 3 tonneaux et les voitures à quatre roues pour 4 tonneaux. b) Droit de station, payable par les navires soumis à l'isolation, par jour et par tonneau. 0 franc Les bâtiments qui, par suite de l'état sanitaire de la colonie, opèrent sans vouloir communiquer avec la terre et demandent la surveillance de gardes sanitaires, afin d'obtenir un certificat de non-communication, avec l'île, auront à payer, en sus du droit ci-dessus, la solde des gardes sanitaires employés sur leur demande. Les navires qui font escale sur la même rade plus d'une fois par mois pourront contracter des abonnements à raison de 5 francs par mois. Les navires qui ont acquitté ces droits dans l'un des ports de la colonie en sont exempts à leur entrée dans tous les autres ports pendant le cours d'un même voyage. Continueront à être exempts des droits sanitaires, les navires de guerre et ceux en relâche forcée qui reprendraient la mer sans avoir effectué aucun chargement ni déchargement hors marines ; Les paquebots faisant le service postal ; Les caboteurs de commune à commune de l'île, et, en général, tout navire dispensé de se munir de patente. Francisation : Bâtiments de construction française
et demandent la surveillance de gardes sanitaires, afin d'obtenir un certificat de non-communication, avec l'île, auront à payer, en sus du droit ci-dessus, la solde des gardes sanitaires employés sur leur demande. Les navires qui font escale sur la même rade plus d'une fois par mois pourront contracter des abonnements à raison de 5 francs par mois. Les navires qui ont acquitté ces droits dans l'un des ports de la colonie en sont exempts à leur entrée dans tous les autres ports pendant le cours d'un même voyage. Continueront à être exempts des droits sanitaires, les navires de guerre et ceux en relâche forcée qui reprendraient la mer sans avoir effectué aucun chargement ni déchargement hors marines ; Les paquebots faisant le service postal ; Les caboteurs de commune à commune de l'île, et, en général, tout navire dispensé de se munir de patente. Francisation : Bâtiments de construction française et bâtiments de construction étrangère dans le cas où la francisation est autorisée par la loi : Au-dessous de 100 tonneaux, par tonneau... 0 franc De 100 à 200 inclusivement, par bâtiment... 1 franc De 200 à 300 inclusivement, par bâtiment... 2 francs Pour chaque 100 tonneaux, au-dessus de 300... 6 francs Les bâtiments, déjà francisés en France ou dans les colonies françaises, qui transportent leur port d'attache à la Martinique, y sont exempts du droit de francisation. (Décret du 10 juillet 1914.) Produits des saisies : (Ordonnance royale du 15 avril 1835 et décret du 6 septembre 1896) Un dixième au profit du service local. Taxes accessoires de l'isolation. (Votes du conseil général des 30 novembre 1866 et 14 novembre 1876; crétes des 29 décembre 1876 et 11 décembre 1877.) Sont exempts de toutes taxes accessoires de navigation: 1° L'excès de guerre des nations: 2° Les espèces de poste de la Compagnie générale transatlantique. Tarif des contributions, etc. 117 Un décime additionnel : (Vote du conseil général du 24 octobre 1877.) Droits de pilotage : Par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger : De 30 tonneaux et au-dessous 12 francs De plus
6 francs Les bâtiments, déjà francisés en France ou dans les colonies françaises, qui transportent leur port d'attache à la Martinique, y sont exempts du droit de francisation. (Décret du 10 juillet 1914.) Produits des saisies : (Ordonnance royale du 15 avril 1835 et décret du 6 septembre 1896) Un dixième au profit du service local. Taxes accessoires de l'isolation. (Votes du conseil général des 30 novembre 1866 et 14 novembre 1876; crétes des 29 décembre 1876 et 11 décembre 1877.) Sont exempts de toutes taxes accessoires de navigation: 1° L'excès de guerre des nations: 2° Les espèces de poste de la Compagnie générale transatlantique. Tarif des contributions, etc. 117 Un décime additionnel : (Vote du conseil général du 24 octobre 1877.) Droits de pilotage : Par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger : De 30 tonneaux et au-dessous 12 francs De plus de 30 à 60... 18 francs De 60 à 100... 43 francs De 100 à 150... 65 francs De 150 à 200... 82 francs De 200 à 250... 100 francs De 250 à 300... 118 francs De 300 à 350... 135 francs De 350 à 500 inclusivement... 153 francs Au-dessus de 580 tonneaux, 153 francs plus 0 francs 25 centimes par tonneau ou fraction de tonneau en sus. (Délibération du Conseil général du 3 novembre 1899 et arrêté du 13 décembre 1909.) Droits de pesage sur les marchandises de toute origine importées : Pesée de 1 à 100 kilos 10 centimes De 101 à 200 20 centimes De 201 à 300 30 centimes De 301 à 400... 40 centimes De 401 et au-dessus... 50 centimes (Vote du Conseil général du 24 décembre 1898 et arrêté du 29 décembre 1898.) Droits de mouillage provisoire pendant cinq jours pour les bâtiments chargés et dix jours pour ceux sur lest, sur chaque lieue de la colonie et de relâche forcée. (Vote du conseil général du 19 décembre 1890, et arrêté du 19 janvier 1891; décret du 4 septembre 1891.) Par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions françaises ou de l'étrangère...
de 580 tonneaux, 153 francs plus 0 francs 25 centimes par tonneau ou fraction de tonneau en sus. (Délibération du Conseil général du 3 novembre 1899 et arrêté du 13 décembre 1909.) Droits de pesage sur les marchandises de toute origine importées : Pesée de 1 à 100 kilos 10 centimes De 101 à 200 20 centimes De 201 à 300 30 centimes De 301 à 400... 40 centimes De 401 et au-dessus... 50 centimes (Vote du Conseil général du 24 décembre 1898 et arrêté du 29 décembre 1898.) Droits de mouillage provisoire pendant cinq jours pour les bâtiments chargés et dix jours pour ceux sur lest, sur chaque lieue de la colonie et de relâche forcée. (Vote du conseil général du 19 décembre 1890, et arrêté du 19 janvier 1891; décret du 4 septembre 1891.) Par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions françaises ou de l'étrangère... 11 francs (À l'exclusion de toutes autres taxes.) Seront considérés comme étant au mouillage provisoire les navires à vapeur qui entreront à Fort-de-France uniquement pour s'approvisionner de charbon sans y effectuer aucune opération commerciale. I Taxe de transport d'amarres par les embarcations de port à Saint-Pierre et à Fort-de-France 35 00 (Yole du conseil général du 18 décembre 1886 et arrêté du 2 décembre 1886.) Droits de jaugeage sur bâtiments français et étrangers pour l'année 1890: Bâtiments de 30 tonneaux et au-dessous, non pontés 20 00 - de 30 tonneaux et au-dessous, pontés... 30 00 - Bâtiments de plus de 30 à 50 tonneaux, non pontés. 30 00 - de plus de 30 à 50 tonneaux, pontés.... 40 00 - de plus de 50 à 75 tonneaux inclus, pontés non.. .... 50 00 - Pour chaque tonneau en sus des 75.. 1 10 Droits de conduite et d'interprète à percevoir par les courtiers maritimes de Fort-de-France. À l'entrée: De 0 à 40 tonneaux de marchandises débarquées. 15 00 De plus de 40 à 60 tonneaux 20 00 - De plus de 60 à 80 25 00 - De plus de 80 à 100 30 00 - De plus de 100
00 (Yole du conseil général du 18 décembre 1886 et arrêté du 2 décembre 1886.) Droits de jaugeage sur bâtiments français et étrangers pour l'année 1890: Bâtiments de 30 tonneaux et au-dessous, non pontés 20 00 - de 30 tonneaux et au-dessous, pontés... 30 00 - Bâtiments de plus de 30 à 50 tonneaux, non pontés. 30 00 - de plus de 30 à 50 tonneaux, pontés.... 40 00 - de plus de 50 à 75 tonneaux inclus, pontés non.. .... 50 00 - Pour chaque tonneau en sus des 75.. 1 10 Droits de conduite et d'interprète à percevoir par les courtiers maritimes de Fort-de-France. À l'entrée: De 0 à 40 tonneaux de marchandises débarquées. 15 00 De plus de 40 à 60 tonneaux 20 00 - De plus de 60 à 80 25 00 - De plus de 80 à 100 30 00 - De plus de 100 à 450 35 00 - De plus de 150 à 200 40 00 - De plus de 200 à 300 50 00 - De plus de 300 à 400 60 00 - De plus de 400 à 500 70 00 - De plus de 500 à 600 80 00 - De plus de 600 à 700 90 00 - Au-dessus de 700 tonneaux, 90 francs, plus 5 francs par tonneau ou fraction de 100 tonneaux en sus. À la sortie: Les droits de conduite et d'interprète, à la sortie, sont fixés à la moitié du tarif d'entrée. Au-dessus de 700 tonneaux, 45 francs, plus 2 fr. 50 par 100 tonneaux ou fraction de 100 tonneaux en plus; chaque fois que le navire aura employé le même courtier à l'entrée qu'à la sortie. Dans le cas où le navire serait entré sur lest et, par conséquent, n'aurait donné lieu qu'à une perception minimum de 15 francs comme droits de conduite et d'interprète, ces mêmes droits à la sortie devront être perçus sur le tonnage réel des marchandises manifestées. Le courtier qui effectuera seulement la sortie d'un navire aura droit au tarif entier comme pour l'entrée d'un navire. Tout navire entrant ou
De plus de 600 à 700 90 00 - Au-dessus de 700 tonneaux, 90 francs, plus 5 francs par tonneau ou fraction de 100 tonneaux en sus. À la sortie: Les droits de conduite et d'interprète, à la sortie, sont fixés à la moitié du tarif d'entrée. Au-dessus de 700 tonneaux, 45 francs, plus 2 fr. 50 par 100 tonneaux ou fraction de 100 tonneaux en plus; chaque fois que le navire aura employé le même courtier à l'entrée qu'à la sortie. Dans le cas où le navire serait entré sur lest et, par conséquent, n'aurait donné lieu qu'à une perception minimum de 15 francs comme droits de conduite et d'interprète, ces mêmes droits à la sortie devront être perçus sur le tonnage réel des marchandises manifestées. Le courtier qui effectuera seulement la sortie d'un navire aura droit au tarif entier comme pour l'entrée d'un navire. Tout navire entrant ou sortant sur lest acquittera le droit sur minimum de 40 tonneaux, quel que soit son tonnage. Les courtiers maritimes auront droit: 1° Pour les affrètements, pour tous les pays, lorsqu'ils seront effectués par eux, sur la demande des intéressés, sur le montant du fret, en bloc, à 4 % en commission, à 0 % en cueillette, à 0 % payable par le fretteur; 2° Pour la vente de navires, à l'amiable, à 2 % sur le prix de vente, payable par l'acheteur, avec minimum de 25 francs. 3° Pour les ventes de navires, agrès et apparaux aux enchères, à 2 % sur l'adjudication payable par l'acheteur, à 10 % de commission d'encaissement payable par le vendeur en sus des autres frais faits pour arriver à la vente; 4° Pour le courtage d'assurance, à 7 1/2 % sur la prime d'assurance payable par l'assureur. Le courtage des marchandises donnera droit à un tarif de 1/2 % payable par celui qui aura recours au courtier. Pour les ventes aux enchères publiques, les courtiers auront droit à 1/2 % payable par l'acheteur non compris le coût du procès-verbal de vente, les frais divers, le coût de la déclaration préalable, le coût de la
commission, à 0 % en cueillette, à 0 % payable par le fretteur; 2° Pour la vente de navires, à l'amiable, à 2 % sur le prix de vente, payable par l'acheteur, avec minimum de 25 francs. 3° Pour les ventes de navires, agrès et apparaux aux enchères, à 2 % sur l'adjudication payable par l'acheteur, à 10 % de commission d'encaissement payable par le vendeur en sus des autres frais faits pour arriver à la vente; 4° Pour le courtage d'assurance, à 7 1/2 % sur la prime d'assurance payable par l'assureur. Le courtage des marchandises donnera droit à un tarif de 1/2 % payable par celui qui aura recours au courtier. Pour les ventes aux enchères publiques, les courtiers auront droit à 1/2 % payable par l'acheteur non compris le coût du procès-verbal de vente, les frais divers, le coût de la déclaration préalable, le coût de la vacation pour lotissement; et 0 fr. 50 de commission pour connaissement, payable par le vendeur. Les droits de traduction de pièces par les courtiers maritimes, dans les cas de contestation seulement, prévus par l'article 80 du code de commerce, sont fixés ainsi qu'il suit: Une charte 25 00 - Un connaissement 6 00 - Un manifeste, soit pour chaque connaissement dont il se compose 1 00 - Le journal du bord 25 00 - La liste des provisions du bord 3 00 - Le proteste d'une lettre de change ou billet avec ou sans compte de retour. 10 00 - Pour les actes judiciaires, la première page 10 00 - Pour les pages suivantes 5 00 (Arrêté du 8 mai 1909.) Droit annuel sur les caboteurs employés dans la colonie: Par tonneau 1 00 Droits de phare pour tous les ports de la colonie: Bâtiments français ou étrangers naviguant au long cours ou au grand cabotage -20 00 - Caboteurs français naviguant hors des ports de la colonie ou petits caboteurs étrangers 3 00 Droits d'entrepôt: Droit sur les passages de sortie des entrepôts des marchandises qui passent à la consommation 1 00 Droits sur les passages de sortie des
connaissement 6 00 - Un manifeste, soit pour chaque connaissement dont il se compose 1 00 - Le journal du bord 25 00 - La liste des provisions du bord 3 00 - Le proteste d'une lettre de change ou billet avec ou sans compte de retour. 10 00 - Pour les actes judiciaires, la première page 10 00 - Pour les pages suivantes 5 00 (Arrêté du 8 mai 1909.) Droit annuel sur les caboteurs employés dans la colonie: Par tonneau 1 00 Droits de phare pour tous les ports de la colonie: Bâtiments français ou étrangers naviguant au long cours ou au grand cabotage -20 00 - Caboteurs français naviguant hors des ports de la colonie ou petits caboteurs étrangers 3 00 Droits d'entrepôt: Droit sur les passages de sortie des entrepôts des marchandises qui passent à la consommation 1 00 Droits sur les passages de sortie des marchandises destinées à l'exportation ainsi que celui d'entrée dans les entrepôts. Droit sur les marchandises entreposées pendant un mois ou moins, au valeur 1 0/0 Droit sur les marchandises entreposées pendant plus de six mois, par an et pour moins d'un an, au valeur 2 0/0 Droits sur les marchandises encombrantes entreposées pendant six mois ou moins, au valeur... 1 1/2 0/0 Droits sur les marchandises encombrantes entreposées pendant plus de six mois, par an et pour moins d'un an, au valeur... 15 0/0 Droit de récépissé des marchandises déposées à l'entrepôt en garantissant des prêts faits par la banque. (Arrêté du 23 mars 1853.) Pour dépôt 2 00 Droit de permis d'entrée en entrepôt fictif 0 50 - plus un décime additionnel. Droit de permis de sortie de l'entrepôt fictif pour la consommation ou la réexportation. 0 50 - plus un décime additionnel. (Vote du conseil général du 28 décembre 1891.) Droits d'amarrage sur les corps morts dans tous les ports de la colonie: (Vote du conseil général du 18 décembre 1888 et arrêté du 26 décembre 1886.) Bâtiments français ou étrangers venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger, par tonneau... 0 10 Caboteurs de la colonie