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effet, a un double but, préventif et répressif : elle doit, par la menace, détourner les individus de commettre les infractions, et, lorsqu'une infraction a été commise, corriger le coupable, l'amender, et ainsi empêcher la réitération de l'infraction. Ce double but ne peut être visé et, par conséquent, la peine n'a sa raison d'être qu'autant que cette peine menace et frappe des individus capables de diriger leurs actions de façon à commettre ou à éviter le fait prohibé, et susceptibles d'être corrigés par le mal plus ou moins étendu que la société leur inflige. Ajoutons, pour répondre à une idée que nous avons soulignée en exposant la théorie du délit objectif, qu'il est impossible, qu'il est immoral d'ériger en infraction et de sanctionner d'une peine la modification d'un état de fait lui-même contraire au droit et à la morale. Celui qui agit selon son droit et selon la morale ne saurait jamais être frappé par la justice répressive. Car si la loi pénale n'atteint pas tous les faits immoraux ou antijuridiques, si même on peut admettre qu'elle atteigne, à titre de police et par des peines atténuées, des faits que ne condamne ni la morale ni le droit, du moins ne doit-elle jamais punir des actes que permet le droit ou qu'approuve la morale. L'objection que nous tirons, à l'encontre de la théorie du délit objectif, de l'antinomie entre les deux termes peine et non-imputabilité, on l'a prévue, mais bien imparfaitement. On a essayé de démontrer que l'amende peut se concevoir comme réprimant des faits en dehors de toute question de culpabilité. Il faut observer tout d'abord que la démonstration, fût-elle exacte et pertinente, ne vaudrait que pour l'amende. Or, il s'en faut que l'amende soit la seule peine des infractions objectives, suffisante à réprimer toutes les infractions aux règlements de police : les délits de chasse, de pêche, de douanes, etc., sont punis de peines correctionnelles ; certaines infractions aux règlements de la police sanitaire entraînent des peines criminelles. Or, très certainement, l'emprisonnement ou les peines plus graves appliquées à raison de ces nombreuses infractions sont des peines à
ne doit-elle jamais punir des actes que permet le droit ou qu'approuve la morale. L'objection que nous tirons, à l'encontre de la théorie du délit objectif, de l'antinomie entre les deux termes peine et non-imputabilité, on l'a prévue, mais bien imparfaitement. On a essayé de démontrer que l'amende peut se concevoir comme réprimant des faits en dehors de toute question de culpabilité. Il faut observer tout d'abord que la démonstration, fût-elle exacte et pertinente, ne vaudrait que pour l'amende. Or, il s'en faut que l'amende soit la seule peine des infractions objectives, suffisante à réprimer toutes les infractions aux règlements de police : les délits de chasse, de pêche, de douanes, etc., sont punis de peines correctionnelles ; certaines infractions aux règlements de la police sanitaire entraînent des peines criminelles. Or, très certainement, l'emprisonnement ou les peines plus graves appliquées à raison de ces nombreuses infractions sont des peines à tous points de vue, et ne peuvent se justifier qu'autant qu'il s'agit de faits que le délinquant avait au moins le pouvoir de ne pas commettre. Pour l'amende elle-même, voici la démonstration proposée; elle nous paraît parfaitement inexacte : « L'amende n'est une peine que à partie rei. Pour l'État, l'amende représente un profit, une indemnité; ce profit est, en somme, la contre-partie du travail qu'on lui impose en le contraignant à juger la contravention; l'amende est le prix de la justice. En général, la justice est gratuite; dans les condamnations à l'amende elle est coûteuse, voilà tout. Ce profit pécuniaire, il est tout aussi juste de le faire payer par le patrimoine d'un délinquant non responsable qu'il est juste de lui faire supporter des dommages-intérêts. » A tout cela il y a beaucoup à répondre. 1° Que l'amende soit une peine à partie rei, cela suffit pour qu'on ne puisse l'appliquer qu'aux personnes sur qui la peine peut avoir quelque influence, c'est-à-dire aux individus sains d'esprit ou tout au moins susceptibles de discernement, et qu'à raison des faits que ceux-ci pouvaient commettre ou ne pas commettre, c'est-à-dire à raison de faits imputables. Toute peine infligée à d'autres qu'à ces
l'amende représente un profit, une indemnité; ce profit est, en somme, la contre-partie du travail qu'on lui impose en le contraignant à juger la contravention; l'amende est le prix de la justice. En général, la justice est gratuite; dans les condamnations à l'amende elle est coûteuse, voilà tout. Ce profit pécuniaire, il est tout aussi juste de le faire payer par le patrimoine d'un délinquant non responsable qu'il est juste de lui faire supporter des dommages-intérêts. » A tout cela il y a beaucoup à répondre. 1° Que l'amende soit une peine à partie rei, cela suffit pour qu'on ne puisse l'appliquer qu'aux personnes sur qui la peine peut avoir quelque influence, c'est-à-dire aux individus sains d'esprit ou tout au moins susceptibles de discernement, et qu'à raison des faits que ceux-ci pouvaient commettre ou ne pas commettre, c'est-à-dire à raison de faits imputables. Toute peine infligée à d'autres qu'à ces personnes et pour d'autres faits que ceux-ci n'a plus de but : donc elle est injuste ; son imposition est, de la part de la société, un abus inadmissible. Faire de l'amende la rétribution de la justice, c'est enlever à l'amende son caractère pénal. L'amende ne serait autre chose que des dommages-intérêts alloués à l'État en réparation du préjudice à lui causé par la mise en mouvement de l'appareil judiciaire : mais qui ne voit que cette notion conduirait à des conséquences évidemment inacceptables ? L'amende, si cela était vrai, devrait être prononcée par tout jugement de condamnation, car toute infraction impose à l'État un travail en le contraignant à la juger; et, comme ce sont généralement les infractions les plus graves qui exigent le plus grand travail d'instruction et de jugement, tous les arrêts criminels devraient comporter des amendes élevées. Il y a plus : ces amendes, ayant pour base le travail fourni par la justice, devraient l'avoir aussi pour mesure ; il faudrait en arriver à dire que, dans chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de police, le condamné aura à payer une somme d'argent proportionnelle au nombre des audiences qu'a nécessité l'affaire et au nombre des magistrats ou
des dommages-intérêts alloués à l'État en réparation du préjudice à lui causé par la mise en mouvement de l'appareil judiciaire : mais qui ne voit que cette notion conduirait à des conséquences évidemment inacceptables ? L'amende, si cela était vrai, devrait être prononcée par tout jugement de condamnation, car toute infraction impose à l'État un travail en le contraignant à la juger; et, comme ce sont généralement les infractions les plus graves qui exigent le plus grand travail d'instruction et de jugement, tous les arrêts criminels devraient comporter des amendes élevées. Il y a plus : ces amendes, ayant pour base le travail fourni par la justice, devraient l'avoir aussi pour mesure ; il faudrait en arriver à dire que, dans chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de police, le condamné aura à payer une somme d'argent proportionnelle au nombre des audiences qu'a nécessité l'affaire et au nombre des magistrats ou citoyens composant la juridiction. L'amende perdrait absolument son caractère pénal : ce serait des dommages-intérêts à l'État. — Remarquons que cette manière de comprendre l'amende serait en complet désaccord avec le sens étymologique de ce mot; elle aurait pour objet, non plus d'amender le délinquant, mais uniquement de désintéresser l'État. — Observons surtout que ce qu'on voudrait nous présenter comme un progrès serait au contraire un recul, un retour à une conception inexacte de notre ancienne jurisprudence. D'après Muyart de Vouglans, l'amende, à côté de son rôle pénal, servait à indemniser l'État « des frais qu'il était obligé de faire pour la poursuite des criminels ». C'est une des heureuses innovations de notre législation intermédiaire d'avoir distingué l'amende de la condamnation aux frais, d'en avoir dégagé le caractère pénal en lui faisant perdre son caractère de réparation civile. On dit enfin : « Ce profit pécuniaire, il est tout aussi juste de le faire payer par le patrimoine d'un délinquant non responsable qu'il est juste de lui faire supporter des dommages-intérêts. » Cette parité, au point de vue de la justice, entre l'amende et les dommages-intérêts infligés à une personne qui n'a commis aucune faute nous semblerait assez vraie, mais
— Observons surtout que ce qu'on voudrait nous présenter comme un progrès serait au contraire un recul, un retour à une conception inexacte de notre ancienne jurisprudence. D'après Muyart de Vouglans, l'amende, à côté de son rôle pénal, servait à indemniser l'État « des frais qu'il était obligé de faire pour la poursuite des criminels ». C'est une des heureuses innovations de notre législation intermédiaire d'avoir distingué l'amende de la condamnation aux frais, d'en avoir dégagé le caractère pénal en lui faisant perdre son caractère de réparation civile. On dit enfin : « Ce profit pécuniaire, il est tout aussi juste de le faire payer par le patrimoine d'un délinquant non responsable qu'il est juste de lui faire supporter des dommages-intérêts. » Cette parité, au point de vue de la justice, entre l'amende et les dommages-intérêts infligés à une personne qui n'a commis aucune faute nous semblerait assez vraie, mais dans un sens tout différent : nous considérerions comme également inique la responsabilité civile objective et la responsabilité pénale objective. Malgré les ingénieux efforts de quelques esprits novateurs emportés par leur générosité et leur hardiesse, on n'arrivera pas à faire pénétrer dans notre jurisprudence cette notion, à notre sens grossière et rétrograde, de responsabilité délictuelle sans faute. Cependant il y a une différence à marquer entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile : on peut concevoir une théorie objective de la responsabilité civile ; on peut admettre, — bien que nous ayons plus que des doutes sur la valeur du système, qu'à raison du danger des exploitations industrielles modernes les patrons soient responsables des accidents en dehors de toute faute de leur part; mais une théorie objective de la responsabilité pénale est absolument inconcevable. Une peine sans faute, une peine infligée à un délinquant n'ayant péché ni par action ni par inaction, une peine frappant à raison d'un fait qu'on ne pouvait ni commettre ni ne pas commettre, n'a ni but ni raison d'être. C'est ce rapprochement entre le quasi-délit (civil) objectif et le délit (pénal) objectif qui paraît séduisant à certains, parce que, dit-on, « un mouvement entraîne
et rétrograde, de responsabilité délictuelle sans faute. Cependant il y a une différence à marquer entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile : on peut concevoir une théorie objective de la responsabilité civile ; on peut admettre, — bien que nous ayons plus que des doutes sur la valeur du système, qu'à raison du danger des exploitations industrielles modernes les patrons soient responsables des accidents en dehors de toute faute de leur part; mais une théorie objective de la responsabilité pénale est absolument inconcevable. Une peine sans faute, une peine infligée à un délinquant n'ayant péché ni par action ni par inaction, une peine frappant à raison d'un fait qu'on ne pouvait ni commettre ni ne pas commettre, n'a ni but ni raison d'être. C'est ce rapprochement entre le quasi-délit (civil) objectif et le délit (pénal) objectif qui paraît séduisant à certains, parce que, dit-on, « un mouvement entraîne le droit en ce moment vers l'objectivité ». Nous pensons que ce mouvement, s'il existait, serait non un progrès, mais un recul. Heureusement, le droit pénal marche de plus en plus rapidement vers l'individualisation du délit et de la peine, c'est-à-dire vers la subjectivité. Quant au droit civil, la responsabilité objective serait, à notre sens, un retour aux notions rudimentaires des législations primitives : ce que certains ont pris pour un mouvement en ce sens, ce sont les efforts de la jurisprudence pour mettre la théorie de la responsabilité civile délictuelle à même de répondre aux situations nouvelles créées par le développement industriel de ce siècle. Au surplus, la théorie du délit objectif, plus que discutable au point de vue purement théorique et en dehors de toute législation positive, n'est pas un seul instant admissible dans notre législation. Nous n'aurons pas de peine à établir que pour arriver à présenter cette théorie comme celle de la jurisprudence administrative et comme conforme aux textes divers relatifs à la grande voirie, il a fallu exagérer singulièrement le sens et la portée d'arrêts dont certains faisaient une application critiquable des lois et règlements. C'est ce que nous ferons en soumettant à une critique
objective serait, à notre sens, un retour aux notions rudimentaires des législations primitives : ce que certains ont pris pour un mouvement en ce sens, ce sont les efforts de la jurisprudence pour mettre la théorie de la responsabilité civile délictuelle à même de répondre aux situations nouvelles créées par le développement industriel de ce siècle. Au surplus, la théorie du délit objectif, plus que discutable au point de vue purement théorique et en dehors de toute législation positive, n'est pas un seul instant admissible dans notre législation. Nous n'aurons pas de peine à établir que pour arriver à présenter cette théorie comme celle de la jurisprudence administrative et comme conforme aux textes divers relatifs à la grande voirie, il a fallu exagérer singulièrement le sens et la portée d'arrêts dont certains faisaient une application critiquable des lois et règlements. C'est ce que nous ferons en soumettant à une critique attentive les principaux monuments de la jurisprudence du conseil d'État. Le caractère pénal de l'amende de grande voirie ne paraît pas déniable : nous croyons l'avoir établi, tant en montrant le vice fondamental de l'argumentation des auteurs qui ont contesté ce caractère qu'en relevant ce qu'aurait d'injustifiable une différence aussi profonde entre l'amende qui réprime les infractions de grande voirie et l'amende qui punit les contraventions de petite voirie : le caractère pénal de celle-ci n'étant pas douteux, on en peut inférer avec certitude le caractère pénal de celle-là. Quant aux dérogations que paraît comporter l'amende de grande voirie aux règles de l'amende répressive, elles sont beaucoup moins considérables qu'il ne paraît de prime abord, et elles ne constituent rien de spécial à notre matière. Si des exceptions tout à fait comparables ne portent aucune atteinte aux principes généralement reçus en droit pénal commun, nous ne comprenons pas pourquoi celles-ci renverseraient les principes en droit pénal administratif. Reprenons et critiquons la jurisprudence. Nous nous convaincrons que les arrêts qu'invoquent les deux opinions précédemment exposées et discutées n'ont ni la valeur, ni la portée qu'on leur prête. Nous constaterons, au contraire, que le conseil d'État n'a jamais refusé à l'amende de
profonde entre l'amende qui réprime les infractions de grande voirie et l'amende qui punit les contraventions de petite voirie : le caractère pénal de celle-ci n'étant pas douteux, on en peut inférer avec certitude le caractère pénal de celle-là. Quant aux dérogations que paraît comporter l'amende de grande voirie aux règles de l'amende répressive, elles sont beaucoup moins considérables qu'il ne paraît de prime abord, et elles ne constituent rien de spécial à notre matière. Si des exceptions tout à fait comparables ne portent aucune atteinte aux principes généralement reçus en droit pénal commun, nous ne comprenons pas pourquoi celles-ci renverseraient les principes en droit pénal administratif. Reprenons et critiquons la jurisprudence. Nous nous convaincrons que les arrêts qu'invoquent les deux opinions précédemment exposées et discutées n'ont ni la valeur, ni la portée qu'on leur prête. Nous constaterons, au contraire, que le conseil d'État n'a jamais refusé à l'amende de grande voirie le caractère pénal. La règle ainsi formulée n'est conforme ni aux arrêts, ni aux textes : elle a le très grand inconvénient de faire disparaître, par la généralité de ses termes, une distinction essentielle que cependant nous trouvons dans les règlements et dans les décisions des tribunaux administratifs ; elle confond la responsabilité pénale et la responsabilité civile des condamnations pénales. C'est tout autre chose qu'être condamné directement et personnellement à l'amende et qu'être déclaré responsable civilement de l'amende prononcée contre une autre personne. S'il y a responsabilité pénale, deux amendes pourront être prononcées, la première contre l'agent qui a personnellement commis le fait, la seconde contre la personne pour le compte de laquelle cet agent agissait : celle-ci est alors considérée également comme infracteur ; elle est, devant le tribunal répressif, un prévenu ; si la condamnation était prononcée par un tribunal correctionnel ou par une cour d'assises, il y aurait inscription à son casier judiciaire. Si la responsabilité encourue est seulement civile, une seule amende est prononcée, due principalement par l'agent ; le fisc, grâce à la déclaration de responsabilité prononcée contre la personne pour le compte de laquelle l'infracteur agissait, pourra lui réclamer le paiement
; elle confond la responsabilité pénale et la responsabilité civile des condamnations pénales. C'est tout autre chose qu'être condamné directement et personnellement à l'amende et qu'être déclaré responsable civilement de l'amende prononcée contre une autre personne. S'il y a responsabilité pénale, deux amendes pourront être prononcées, la première contre l'agent qui a personnellement commis le fait, la seconde contre la personne pour le compte de laquelle cet agent agissait : celle-ci est alors considérée également comme infracteur ; elle est, devant le tribunal répressif, un prévenu ; si la condamnation était prononcée par un tribunal correctionnel ou par une cour d'assises, il y aurait inscription à son casier judiciaire. Si la responsabilité encourue est seulement civile, une seule amende est prononcée, due principalement par l'agent ; le fisc, grâce à la déclaration de responsabilité prononcée contre la personne pour le compte de laquelle l'infracteur agissait, pourra lui réclamer le paiement de l'amende, mais celle-ci aura ensuite un recours contre l'infracteur ; elle ne sera pas condamnée pénalement et ne subira jamais aucune des conséquences que peut comporter une condamnation pénale. Or, c'est cette responsabilité civile des condamnations pénales qu'édictent certains textes en matière de grande voirie. Point n'est donc besoin de faire intervenir ici la notion, si peu satisfaisante, d'une infraction objective; la théorie de l'infraction objective dépasse de beaucoup le but visé, puisqu'elle justifierait la condamnation pénale de la personne pour le compte de laquelle agissait l'auteur de l'infraction. Il suffit de voir dans ces dispositions une extension à l'amende de la responsabilité civile qui ne s'applique normalement qu'aux réparations, dommages-intérêts et frais; cette extension s'explique, plus qu'elle ne se justifie, par des considérations d'ordre fiscal. C'est précisément cette responsabilité civile qu'édicté seule l'arrêt du conseil du roi du 16 décembre 1759 dont faisait application le conseil d'État dans son arrêt du 7 août 1891 (aff. Gogot). « L'arrêt du conseil du 16 décembre 1759, y est-il dit, porte qu'il est fait très expresses inhibitions et défenses à tous pasteurs et autres gardes ou conducteurs de bestiaux, de les conduire au pâturage ou de les laisser répandre sur les
de faire intervenir ici la notion, si peu satisfaisante, d'une infraction objective; la théorie de l'infraction objective dépasse de beaucoup le but visé, puisqu'elle justifierait la condamnation pénale de la personne pour le compte de laquelle agissait l'auteur de l'infraction. Il suffit de voir dans ces dispositions une extension à l'amende de la responsabilité civile qui ne s'applique normalement qu'aux réparations, dommages-intérêts et frais; cette extension s'explique, plus qu'elle ne se justifie, par des considérations d'ordre fiscal. C'est précisément cette responsabilité civile qu'édicté seule l'arrêt du conseil du roi du 16 décembre 1759 dont faisait application le conseil d'État dans son arrêt du 7 août 1891 (aff. Gogot). « L'arrêt du conseil du 16 décembre 1759, y est-il dit, porte qu'il est fait très expresses inhibitions et défenses à tous pasteurs et autres gardes ou conducteurs de bestiaux, de les conduire au pâturage ou de les laisser répandre sur les bords des grands chemins, plantés soit d'arbres, soit de haies d'épines ou autres, à peine de confiscation des bestiaux et de cent livres d'amende, de laquelle amende les maîtres, pères, chefs de famille et propriétaires de bestiaux seront et demeureront civilement responsables. » — C'est également cette même responsabilité civile qu'édicté l'art. 13 de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage : « Tout propriétaire de voiture est responsable des amendes, des dommages-intérêts et des frais de réparations prononcés, en vertu des articles du présent titre, contre toute personne préposée par lui à la conduite de sa voiture. » Parmi les arrêts qu'on cite aussi comme affirmant la même règle de la responsabilité pénale des personnes pour le compte desquelles le délit a été commis, certains mettent en jeu effectivement la responsabilité pénale du propriétaire ou du patron; mais cette responsabilité est parfaitement justifiée, parce qu'on peut relever une infraction à sa charge. — Ainsi en est-il pour l'arrêt du 8 juin 1894 (aff. Cambas) : la circulation, sur une route d'Algérie, de voitures attelées d'un nombre de mulets supérieur à celui fixé par l'arrêté ministériel, a donné lieu à la condamnation à l'amende, non des
qu'édicté l'art. 13 de la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage : « Tout propriétaire de voiture est responsable des amendes, des dommages-intérêts et des frais de réparations prononcés, en vertu des articles du présent titre, contre toute personne préposée par lui à la conduite de sa voiture. » Parmi les arrêts qu'on cite aussi comme affirmant la même règle de la responsabilité pénale des personnes pour le compte desquelles le délit a été commis, certains mettent en jeu effectivement la responsabilité pénale du propriétaire ou du patron; mais cette responsabilité est parfaitement justifiée, parce qu'on peut relever une infraction à sa charge. — Ainsi en est-il pour l'arrêt du 8 juin 1894 (aff. Cambas) : la circulation, sur une route d'Algérie, de voitures attelées d'un nombre de mulets supérieur à celui fixé par l'arrêté ministériel, a donné lieu à la condamnation à l'amende, non des charretiers, mais de l'entrepreneur de transports. L'arrêt du conseil d'État, il faut le reconnaître, n'est pas motivé. Mais il aurait pu l'être tout autrement et beaucoup plus simplement que par la construction d'une théorie objective de la responsabilité : il lui suffisait de constater que la mise en route d'un attelage trop nombreux était, par l'arrêté lui-même, érigé en contravention à la charge de l'entrepreneur de transports (Arrêté, art. 6, et décret, art. 4); ce qui se comprend parfaitement, puisque c'est celui-ci qui détermine le nombre et la composition des attelages que ses charretiers ne font que conduire. Cet arrêt, par conséquent, a condamné l'entrepreneur, non à raison du fait d'autrui, mais pour une infraction par lui personnellement commise. Notons, en effet, que nous trouvons dans le décret du 3 novembre 1855 une disposition analogue à celle que nous avons relevée dans la loi du 30 mai 1851 : l'art. 13 rend le propriétaire de la voiture responsable des amendes, des dommages-intérêts et des frais de réparation prononcés contre toute personne par lui préposée à la conduite de sa voiture; mais, en l'espèce, ce n'était pas cette responsabilité civile qui devait être mise en jeu. — C'est de la même