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n’avait pas été contradictoirement vérifié, une valeur équivalente au montant du bon; qu’en effectuant ainsi une vente au comptant, Z... imposait à ses acheteurs le prix des ventes à terme et qu’il réalisait enfin un bénéfice illégitime de six francs par hectolitre de blé ; « Attendu que, de l’ensemble de ces dispositions, il résulte expressément que Z... a pris un intérêt dans des opérations dont il avait la surveillance, en sa qualité de maire de la commune de X..., au temps même desdites opérations; que l’arrêt attaqué précise, à ce point de vue, les éléments du délit de l’article 175 du Code pénal et sa décision est suffisamment motivée ; « Par ces motifs, il Rejette, etc. » Enregistrement. — Droit proportionnel. — Acte administratif. — Mairie — Commune. — Théâtre municipal. — Entreprise. L'article 78 de la loi du 15 mai 1816 assujettit au droit proportionnel de 10 %, établi par l'article 51 de la loi du 28 avril 1816, les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d’usufruit et de jouissance, les adjudications ou marchés de toute nature. Ces expressions marchés de toute nature comprennent, par leur généralité, tous marchés administratifs consentis dans l'intérêt des communes, quels qu’en soient la forme et l’objet. Il en est notamment ainsi d'un contrat passé entre une commune et un particulier pour l’exploitation d’une entreprise municipale — et spécialement du traité par lequel le maire d’une ville concède la direction du théâtre municipal à un particulier moyennant certains avantages, tels qu’une subvention annuelle et la location gratuite de la salle. (4 juillet 1904.) Cassation, sur le pourvoi de l’administration de l’enregistrement des domaines et du timbre, représenté par son directeur général, d’un jugement rendu, le 18 mai 1899, par le tribunal civil d’Amiens, au profit de la dame veuve Herqué, prise en qualité de tutrice naturelle et légale de Victor Herqué, son fils mineur. La Cour, Donne défaut contre la dame Herqué ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l’article 78 de la loi du 15 mai 1818 ; Attendu que cette disposition assujettit
dans l'intérêt des communes, quels qu’en soient la forme et l’objet. Il en est notamment ainsi d'un contrat passé entre une commune et un particulier pour l’exploitation d’une entreprise municipale — et spécialement du traité par lequel le maire d’une ville concède la direction du théâtre municipal à un particulier moyennant certains avantages, tels qu’une subvention annuelle et la location gratuite de la salle. (4 juillet 1904.) Cassation, sur le pourvoi de l’administration de l’enregistrement des domaines et du timbre, représenté par son directeur général, d’un jugement rendu, le 18 mai 1899, par le tribunal civil d’Amiens, au profit de la dame veuve Herqué, prise en qualité de tutrice naturelle et légale de Victor Herqué, son fils mineur. La Cour, Donne défaut contre la dame Herqué ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l’article 78 de la loi du 15 mai 1818 ; Attendu que cette disposition assujettit au droit proportionnel de 1 % établi par l’article 51 de la loi du 28 avril 1816 les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d’usufruit et de jouissance, les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumission ; Que ces expressions marchés de toute nature comprennent, par leur généralité, tous marchés administratifs consentis dans l’intérêt des communes, quels qu’en soient la forme et l’objet ; qu’il en est notamment ainsi d’un contrat passé entre une commune et un particulier pour l’exploitation d’une entreprise municipale ; Attendu qu’il résulte des constatations du jugement attaqué que la ville d’Amiens a, par traité du 20 février 1897, concédé à Herqué l’exploitation du théâtre municipal pour la période à courir du 1er juin 1897 au 31 mai 1898, en lui consentant, avec une subvention de 35,000 fr., la location gratuite de la salle et de ses dépendances et en s’engageant à payer pour lui le droit des pauvres ; Qu’en retour de ces avantages Herqué s’est engagé envers la ville à donner, durant la saison théâtrale, un nombre déterminé de représentations par semaine, à fournir une troupe et un orchestre et à remplir
ces expressions marchés de toute nature comprennent, par leur généralité, tous marchés administratifs consentis dans l’intérêt des communes, quels qu’en soient la forme et l’objet ; qu’il en est notamment ainsi d’un contrat passé entre une commune et un particulier pour l’exploitation d’une entreprise municipale ; Attendu qu’il résulte des constatations du jugement attaqué que la ville d’Amiens a, par traité du 20 février 1897, concédé à Herqué l’exploitation du théâtre municipal pour la période à courir du 1er juin 1897 au 31 mai 1898, en lui consentant, avec une subvention de 35,000 fr., la location gratuite de la salle et de ses dépendances et en s’engageant à payer pour lui le droit des pauvres ; Qu’en retour de ces avantages Herqué s’est engagé envers la ville à donner, durant la saison théâtrale, un nombre déterminé de représentations par semaine, à fournir une troupe et un orchestre et à remplir toutes les obligations imposées par le cahier des charges ; Qu’il est ainsi intervenu entre les parties un contrat commutatif ayant le caractère des actes soumis par les articles 51 de la loi du 18 avril 1816 et 78 de la loi du 15 mai 1818 au droit proportionnel de 1 fr. par 100 francs ; D’où il suit qu’en décidant que ce droit n’était pas dû par Herqué, le tribunal civil d’Amiens a violé le texte ci-dessus visé : Par ces motifs, casse, etc. Travaux publics. — Dommages. — Suppression ou modification. — Compétence. — Eaux. — Dérivation au profit d'une compagnie de chemin de fer. — Riverains riverains du cours d'eau — Droit d'usage des eaux. — Travaux publics. — Demande tendant à leur suppression ou modification. — Dommages-intérêts. — Incompétence de l'autorité judiciaire. L’autorité judiciaire est incompétente pour ordonner la suppression ou la modification de travaux publics et pour statuer sur les dommages provenant de leur exécution. (4 juillet 1904.) Cassation, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, d’un arrêt rendu, le 28 juillet 1902, par la Cour d’appel de Chambéry, au profit des sieurs Matussière
1 fr. par 100 francs ; D’où il suit qu’en décidant que ce droit n’était pas dû par Herqué, le tribunal civil d’Amiens a violé le texte ci-dessus visé : Par ces motifs, casse, etc. Travaux publics. — Dommages. — Suppression ou modification. — Compétence. — Eaux. — Dérivation au profit d'une compagnie de chemin de fer. — Riverains riverains du cours d'eau — Droit d'usage des eaux. — Travaux publics. — Demande tendant à leur suppression ou modification. — Dommages-intérêts. — Incompétence de l'autorité judiciaire. L’autorité judiciaire est incompétente pour ordonner la suppression ou la modification de travaux publics et pour statuer sur les dommages provenant de leur exécution. (4 juillet 1904.) Cassation, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, d’un arrêt rendu, le 28 juillet 1902, par la Cour d’appel de Chambéry, au profit des sieurs Matussière fils et Forent. "La Cour, "Sur le moyen unique du pourvoi : "Vu l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; "Attendu qu’il n’appartient à l’autorité judiciaire ni d’ordonner la suppression ou la modification de travaux publics, ni de statuer sur les dommages provenant de leur exécution ; "Attendu que Matussière et Forest, riverains du Charmaix, se prétendant privés par suite des travaux effectués par la Compagnie du chemin de fer Paris-Lyon Méditerranée de l’usage des eaux de ce torrent, ont assigné ladite Compagnie devant le tribunal civil de Saint-Jean-de-Maurienne, aux fins de : 1° "Voir dire que la Compagnie du chemin de fer sera tenue de restituer les eaux qu’elle dérivait de Charmaix, au droit du point de la parcelle 209 où elle cessait d’être riveraine ; 2° condamner ladite Compagnie pour les dommages causés à ce jour, à 10,000 francs de dommages-intérêts" ; — que le tribunal, par jugement du 1er août 1901, a sursis à statuer jusqu’à ce que l’autorité administrative ait interprété certains actes invoqués par les parties ; "Attendu qu’en appel la Compagnie du chemin de fer a soutenu que cette demande comportait avec elle, comme conséquence nécessaire, la suppression ou la
; "Attendu que Matussière et Forest, riverains du Charmaix, se prétendant privés par suite des travaux effectués par la Compagnie du chemin de fer Paris-Lyon Méditerranée de l’usage des eaux de ce torrent, ont assigné ladite Compagnie devant le tribunal civil de Saint-Jean-de-Maurienne, aux fins de : 1° "Voir dire que la Compagnie du chemin de fer sera tenue de restituer les eaux qu’elle dérivait de Charmaix, au droit du point de la parcelle 209 où elle cessait d’être riveraine ; 2° condamner ladite Compagnie pour les dommages causés à ce jour, à 10,000 francs de dommages-intérêts" ; — que le tribunal, par jugement du 1er août 1901, a sursis à statuer jusqu’à ce que l’autorité administrative ait interprété certains actes invoqués par les parties ; "Attendu qu’en appel la Compagnie du chemin de fer a soutenu que cette demande comportait avec elle, comme conséquence nécessaire, la suppression ou la modification de travaux publics ; qu’elle tendait, en outre, à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’exécution desdits travaux, et qu’à ces deux points de vue elle ne pouvait être de la compétence de la juridiction civile ; "Attendu que l’arrêt attaqué a dit qu’il n’y avait lieu à interpréter les actes susvisés, et, sans contester aux travaux litigieux le caractère de travaux publics, a rejeté l’exception d’incompétence proposée par la Compagnie du chemin de fer et a renvoyé pour le jugement du fond la cause et les parties devant le tribunal civil de Chambéry ; "Qu’en statuant ainsi, elle a préjugé que l’autorité judiciaire pouvait ordonner la suppression ou la modification de travaux publics et condamner la Compagnie défenderesse aux dommages-intérêts demandés ; en quoi elle a violé l’article de loi ci-dessus visé : "Par ces motifs, casse, etc. Association. — Etablissement congréganiste. — Demande d'autorisation. — Jugement par décision ministérielle. Le rejet d’une demande faite par une congrégation non autorisée en vue de l’ouverture d’un établissement est légalement prononcé par une simple décision ministérielle, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un décret en Conseil d’Etat. (6 août 1904.) Annulation, sur le pourvoi du procureur
lieu à interpréter les actes susvisés, et, sans contester aux travaux litigieux le caractère de travaux publics, a rejeté l’exception d’incompétence proposée par la Compagnie du chemin de fer et a renvoyé pour le jugement du fond la cause et les parties devant le tribunal civil de Chambéry ; "Qu’en statuant ainsi, elle a préjugé que l’autorité judiciaire pouvait ordonner la suppression ou la modification de travaux publics et condamner la Compagnie défenderesse aux dommages-intérêts demandés ; en quoi elle a violé l’article de loi ci-dessus visé : "Par ces motifs, casse, etc. Association. — Etablissement congréganiste. — Demande d'autorisation. — Jugement par décision ministérielle. Le rejet d’une demande faite par une congrégation non autorisée en vue de l’ouverture d’un établissement est légalement prononcé par une simple décision ministérielle, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un décret en Conseil d’Etat. (6 août 1904.) Annulation, sur le pourvoi du procureur général près la Cour d’appel de Limoges, d’un arrêt rendu, le 21 janvier 1904, par ladite Cour, chambre correctionnelle, au profit de : 1° Hoste (Marie-César nun-) ; 2° Leclercq (Marie-Hélène-Sophie); 3° Du sou chef (Louise) ; 4° Tillot (Clémence-Adolphine) ; 5° Roby (Jean-François). La Cour, « Vu le mémoire produit par le demandeur ; « Sur le moyen pris de la fausse interprétation de l’article 13, § 2 et 3, de la loi du 1er juillet 1901 et de la loi du 4 décembre 1902, en ce que l’arrêt attaqué a relaxé les prévenus, le motif pris de ce que la préexistence d’un refus d’autorisation, par décret rendu en Conseil d’Etat, était une condition du délit qui leur était imputé : « Vu lesdites lois ; « Attendu que l’article 13 de la loi du 1er juillet 1901, qui dispose que les congrégations ne peuvent fonder aucun nouvel établissement qu’en vertu d’un décret rendu en Conseil d’Etat, ne prévoit qu’en vue des cas d’autorisation la nécessité pour le Gouvernement de statuer en cette forme ; « Que le gouvernement n’était donc pas tenu de recourir à un décret rendu en Conseil d’Etat pour repousser la demande faite, pour son
produit par le demandeur ; « Sur le moyen pris de la fausse interprétation de l’article 13, § 2 et 3, de la loi du 1er juillet 1901 et de la loi du 4 décembre 1902, en ce que l’arrêt attaqué a relaxé les prévenus, le motif pris de ce que la préexistence d’un refus d’autorisation, par décret rendu en Conseil d’Etat, était une condition du délit qui leur était imputé : « Vu lesdites lois ; « Attendu que l’article 13 de la loi du 1er juillet 1901, qui dispose que les congrégations ne peuvent fonder aucun nouvel établissement qu’en vertu d’un décret rendu en Conseil d’Etat, ne prévoit qu’en vue des cas d’autorisation la nécessité pour le Gouvernement de statuer en cette forme ; « Que le gouvernement n’était donc pas tenu de recourir à un décret rendu en Conseil d’Etat pour repousser la demande faite, pour son établissement de Cieux, par la congrégation autorisée des filles de la Sagesse ; « Qu’il suit de là qu’en déclarant que les demoiselles Hoste, Leclercq, Dusouchet, Tilloy et, par voie de suite, l’abbé Roby ne sauraient être en état de délit, la demande d’autorisation ayant été rejetée par une simple décision ministérielle, l’arrêt attaqué a faussement interprété les textes de loi visés au moyen : « Par ces motifs, « Casse et annule, ses autres dispositions demeurant maintenues, l’arrêt du 21 janvier 1904 de la Cour d’appel de Limoges, en tant qu’il a déclaré inapplicables à la cause les lois des 1er juillet 1901 et 4 décembre 1902 et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie les parties et les pièces de la procédure devant la Cour de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ; « Ordonne, etc. « Ainsi jugé et prononcé », etc. — (Chambre criminelle.) BIBLIOGRAPHIE L'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, par M. Edouard Campagnolle, sous-chef de bureau au ministère de l’Intérieur. La question de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables est une de celles que le législateur est appelé à trancher
décision ministérielle, l’arrêt attaqué a faussement interprété les textes de loi visés au moyen : « Par ces motifs, « Casse et annule, ses autres dispositions demeurant maintenues, l’arrêt du 21 janvier 1904 de la Cour d’appel de Limoges, en tant qu’il a déclaré inapplicables à la cause les lois des 1er juillet 1901 et 4 décembre 1902 et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie les parties et les pièces de la procédure devant la Cour de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ; « Ordonne, etc. « Ainsi jugé et prononcé », etc. — (Chambre criminelle.) BIBLIOGRAPHIE L'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, par M. Edouard Campagnolle, sous-chef de bureau au ministère de l’Intérieur. La question de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables est une de celles que le législateur est appelé à trancher à très brève échéance. La solution est vivement réclamée par tous ceux qui ont à cœur de répartir plus de justice dans notre état social et de faire disparaître, dans la mesure du possible, l’affligeant spectacle que donne la misère de la vieillesse et de l’infirmité. Depuis un certain nombre d’années, le monde politique et parlementaire s’agite pour donner une forme positive aux aspirations des gens de cœur. Mais la question est complexe et soulève bien des difficultés : la complexité du problème, la série des difficultés à vaincre ont été exposées de façon remarquable par M. Campagnolle, qui a réuni en une brochure les articles parus dans la Revue générale d'administration. La partie financière des projets actuellement soumis au Parlement est exposée avec beaucoup de détails et de lucidité : elle permet de se rendre compte des charges qui pèseront du fait du nouveau régime sur les finances publiques. La lecture des pages consacrées aux dépenses fait certainement réfléchir, mais, comme le pense M. Campagnolle, elle ne détruit pas la conviction qu’une loi est nécessaire. Nous recommandons très vivement la lecture de cette brochure, qui est un exposé très clair des phases qu’a traversées jusqu’ici l’assistance aux vieillards et
d’années, le monde politique et parlementaire s’agite pour donner une forme positive aux aspirations des gens de cœur. Mais la question est complexe et soulève bien des difficultés : la complexité du problème, la série des difficultés à vaincre ont été exposées de façon remarquable par M. Campagnolle, qui a réuni en une brochure les articles parus dans la Revue générale d'administration. La partie financière des projets actuellement soumis au Parlement est exposée avec beaucoup de détails et de lucidité : elle permet de se rendre compte des charges qui pèseront du fait du nouveau régime sur les finances publiques. La lecture des pages consacrées aux dépenses fait certainement réfléchir, mais, comme le pense M. Campagnolle, elle ne détruit pas la conviction qu’une loi est nécessaire. Nous recommandons très vivement la lecture de cette brochure, qui est un exposé très clair des phases qu’a traversées jusqu’ici l’assistance aux vieillards et du point où elle est arrivée. R. de M. Bibliothèque Levrault, éditeur. DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois d’avril. Du 1er au 8. — Chevaux et voitures. — Envoi à la Sous-Préfecture de la liste supplémentaire des mutations et déclarations nouvelles, faites au cours du dernier mois. Du 1er au 10. — Décès. — Voir Janvier. Du 1er au 10. — Étrangers. — Voir Janvier. Pendant le mois. — Conseil municipal. — 2e session ordinaire. — Cette session, la plus importante de l’année, est principalement destinée au règlement des budgets et des comptes communaux ; elle peut durer six semaines. (Loi du 5 avril 1884, art. 40.) Elle peut être prolongée par le Sous-Préfet. (Manuel municipal, 2e édition, page 93.) Le Conseil municipal délibère sur les comptes d'administration qui lui sont présentés par le Maire, conformément à l'article 151 de la loi du 5 avril 1884. — Il entend, débat et arrête les comptes de gestion rendus par le Receveur municipal sur l’exercice clos. Le Conseil procède ensuite à la formation des chapitres additionnels au budget de l’exercice courant, et à l'établissement du budget des recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice suivant, enfin à la délibération qui en
10. — Décès. — Voir Janvier. Du 1er au 10. — Étrangers. — Voir Janvier. Pendant le mois. — Conseil municipal. — 2e session ordinaire. — Cette session, la plus importante de l’année, est principalement destinée au règlement des budgets et des comptes communaux ; elle peut durer six semaines. (Loi du 5 avril 1884, art. 40.) Elle peut être prolongée par le Sous-Préfet. (Manuel municipal, 2e édition, page 93.) Le Conseil municipal délibère sur les comptes d'administration qui lui sont présentés par le Maire, conformément à l'article 151 de la loi du 5 avril 1884. — Il entend, débat et arrête les comptes de gestion rendus par le Receveur municipal sur l’exercice clos. Le Conseil procède ensuite à la formation des chapitres additionnels au budget de l’exercice courant, et à l'établissement du budget des recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice suivant, enfin à la délibération qui en arrête le montant. Indépendamment de cette dernière délibération, qui comprend toutes les recettes et dépenses présumées de l’exercice, quelques-unes de ces recettes et dépenses doivent être l’objet de délibérations spéciales, soit parce que leur autorisation est soumise à des formes particulières, soit parce qu’il est nécessaire d’entrer dans des développements qui ne peuvent trouver place dans la délibération sommaire du budget. Ces délibérations spéciales ont ordinairement pour objet : la mise en ferme des biens communaux, les coupes de bois, les affouages, le vote du crédit nécessaire pour l’entretien des chemins vicinaux, les impositions extraordinaires communales (voir en ce qui concerne les impositions et les emprunts, l'extension des droits du conseil municipal résultant de la loi du 7 avril 1902), les constructions et réparations, les fournitures extraordinaires, les acquisitions et aliénations, etc. Il y a lieu aussi de prendre une délibération spéciale pour tout revenu qu’il s’agit de créer, d’augmenter ou de diminuer, et pour toute dépense nouvelle, lorsque la réalisation de cette dépense est soumise à des conditions particulières que le Conseil municipal est appelé à régler. Il arrête en comité secret la liste des indigents domiciliés à admettre à l’assistance médicale gratuite. La liste ainsi arrêtée est déposée
qui ne peuvent trouver place dans la délibération sommaire du budget. Ces délibérations spéciales ont ordinairement pour objet : la mise en ferme des biens communaux, les coupes de bois, les affouages, le vote du crédit nécessaire pour l’entretien des chemins vicinaux, les impositions extraordinaires communales (voir en ce qui concerne les impositions et les emprunts, l'extension des droits du conseil municipal résultant de la loi du 7 avril 1902), les constructions et réparations, les fournitures extraordinaires, les acquisitions et aliénations, etc. Il y a lieu aussi de prendre une délibération spéciale pour tout revenu qu’il s’agit de créer, d’augmenter ou de diminuer, et pour toute dépense nouvelle, lorsque la réalisation de cette dépense est soumise à des conditions particulières que le Conseil municipal est appelé à régler. Il arrête en comité secret la liste des indigents domiciliés à admettre à l’assistance médicale gratuite. La liste ainsi arrêtée est déposée au secrétariat de la mairie. Le Maire donne avis de ce dépôt par affiche aux lieux accoutumés afin que les intéressés puissent réclamer en temps utile. Pour le règlement du budget du collège communal, là où il en existe un, se reporter aux règles indiquées infra au Supplément du Dictionnaire municipal pour la comptabilité des collèges communaux. (Art. 14, loi 15 juillet 1893.) Le Conseil municipal est encore appelé, dans la session de mai, à donner son avis sur les budgets et les comptes des hospices, hôpitaux et autres établissements de charité et de bienfaisance, des fabriques et autres administrations proposées aux cultes ont les ministres sont salariés par l’État; sur les autorisations d’acquérir, d’aliéner, d’emprunter, d'échanger, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements; sur l’acceptation des dons et legs qui leur sont faits; sur la création des bureaux de bienfaisance, etc. Enfin, on ne doit pas perdre de vue que, dans toute session ordinaire, des propositions peuvent émaner de l’initiative des membres du Conseil, et que ces propositions doivent être discutées si, d’ailleurs, leurs auteurs se sont renfermés dans les limites des attributions du Conseil. (Loi du 5 avril 1884, art. 46.) Le compte rendu sommaire