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des domaines et du timbre, savoir: M. Girard, inspecteur principal À Paris (Région direction), directeur à Metz, en remplacement de M. Bouchard, décédé. M. Nigoul, directeur À Vannes, directeur au Mans, en remplacement de M. Bonnemoy décédé. MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE Application des dispositions du paragraphe 2° de l’article 2 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains services. Le ministre de l’économie nationale. Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1915 relative aux prix; Vu le décret n° 47-1 du 2 janvier 1947, modifié par le décret n° 47-121 du 4 janvier 1947, portant diminution générale des prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’avis du comité central des prix. Arrête: Article unique. — Sont diminués de 10 p. 100 les prix, au 1er janvier 1917, de tous les services aux consommateurs ou aux producteurs tels qu’il résulte des dispositions de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1915, des décrets, des arrêtés ministériels et des arrêtés interministériels, À l’exception des services ci-dessous dont les prix sont diminués du pourcentage indiqué en face de chacun d’eux: p. 100. Caractères d’imprimerie (fondeurs) . 5 Docks, entrepôts et magasins généraux: a) Magasinage . 10 b) Manutention . 5 c) Raccordement . 8 d) Assurance . 6 Entreposage et vérification de films cinématographiques . 6 Entretien forfaitaire des machines à cartes perforées . 2 Entretien forfaitaire des machines de bureau autres que les machines À écrire et À cartes perforées: a) Machines À adresser, machines comptables et machines À calculer. 3 b) Duplicateurs, appareils À reproduire, appareils autographes et caisses enregistreuses . 5 Estampage (tarifs d’) et rectification d’adresses des plaques d'adresses en métal et établissement des clichés sténographiques . 6 p. 100. Frais de pension et de salle d’opération dans les maisons de santé privées - 5 Futailles (tarifs de réparation des loueurs de) . 9 (Tarifs des façon des réparateurs de) - 5 (Réparation de fûts À bière sans fourniture) . 8 Garages d’automobiles
de chacun d’eux: p. 100. Caractères d’imprimerie (fondeurs) . 5 Docks, entrepôts et magasins généraux: a) Magasinage . 10 b) Manutention . 5 c) Raccordement . 8 d) Assurance . 6 Entreposage et vérification de films cinématographiques . 6 Entretien forfaitaire des machines à cartes perforées . 2 Entretien forfaitaire des machines de bureau autres que les machines À écrire et À cartes perforées: a) Machines À adresser, machines comptables et machines À calculer. 3 b) Duplicateurs, appareils À reproduire, appareils autographes et caisses enregistreuses . 5 Estampage (tarifs d’) et rectification d’adresses des plaques d'adresses en métal et établissement des clichés sténographiques . 6 p. 100. Frais de pension et de salle d’opération dans les maisons de santé privées - 5 Futailles (tarifs de réparation des loueurs de) . 9 (Tarifs des façon des réparateurs de) - 5 (Réparation de fûts À bière sans fourniture) . 8 Garages d’automobiles . 5 Impressions sur métaux . 5 Location et entretien des appareils de reproduction sonore: Western Electric . . ; . 6 Location entretien des machines À affranchir et À timbrer . 7 Location entretien des machines À écrire . 7 Location et location-entretien des machines de bureau autres que machines À affranchir et À timbrer, machines À écrire et machines À cartes perforées: a) Machines À adresser, machines comptables et machines À calculer. 3 b) Duplicateurs, appareils À reproduire, appareils autographes, caisses enregistreuses . 5 Manutention dans les ports: a) Toutes opérations, À l’exception des heures d'attente. 5 b) Heures d’attente. Pas de baisse. Marge de distribution du négoce charbonnier . 5 Marge de distribution des produits pétroliers . 5 Montage À l'attachement et en régie... 6 Perçage, taraudage, mortaisage des fers À cheval . 5 Portage des bagages dans les gares dans la S. N. C. F . 5 Pilotage dans les ports: a) Tarifs antérieurs au 30 juin b) Tarifs postérieurs au 1er juillet 1940 . 5 Réparations d’appareils de pesage . 8 Réparations d’automobiles . 7 Réparations de machines agricoles (taux de facturation horaire des . 5 Réparations des sacs . 5 Réparation et entretien des
machines À affranchir et À timbrer, machines À écrire et machines À cartes perforées: a) Machines À adresser, machines comptables et machines À calculer. 3 b) Duplicateurs, appareils À reproduire, appareils autographes, caisses enregistreuses . 5 Manutention dans les ports: a) Toutes opérations, À l’exception des heures d'attente. 5 b) Heures d’attente. Pas de baisse. Marge de distribution du négoce charbonnier . 5 Marge de distribution des produits pétroliers . 5 Montage À l'attachement et en régie... 6 Perçage, taraudage, mortaisage des fers À cheval . 5 Portage des bagages dans les gares dans la S. N. C. F . 5 Pilotage dans les ports: a) Tarifs antérieurs au 30 juin b) Tarifs postérieurs au 1er juillet 1940 . 5 Réparations d’appareils de pesage . 8 Réparations d’automobiles . 7 Réparations de machines agricoles (taux de facturation horaire des . 5 Réparations des sacs . 5 Réparation et entretien des machines de bureau . 9 Sciage À façon . 5 Tranchage À façon . 5 Travaux de pose d’affiches . 5 Travaux d’imprimerie . 5 Travaux de prothèse dentaire À façon. 5 Travaux de prothèse dentaire (autres). 6 Travaux de photographie (dans l’industrie du livre) . 6 Travaux de photogravure, cliquerie, galvanoplastie . 5 Travaux de reliure, brochures, dorure.... 5 Fait À Paris, le 27 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe 2° de l’article 2 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel est soumis le commerce des matériaux de construction. Le ministre de l’économie nationale. Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’arrêté n° 428 du 20 mai 1941, complété et modifié par l'arrêté n° 428 1er du 27 janvier 1942; Vu l’arrêté n° 14 2G8 du 12 février 1940; Vu l'avis du comité central des prix. Arrête: Art. 1er. — L’article 1er de l’arrêté n° 14 208 du 12 février 1946 est remplacé par le texte ci-après : « Art. 1er.
cliquerie, galvanoplastie . 5 Travaux de reliure, brochures, dorure.... 5 Fait À Paris, le 27 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe 2° de l’article 2 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel est soumis le commerce des matériaux de construction. Le ministre de l’économie nationale. Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’arrêté n° 428 du 20 mai 1941, complété et modifié par l'arrêté n° 428 1er du 27 janvier 1942; Vu l’arrêté n° 14 2G8 du 12 février 1940; Vu l'avis du comité central des prix. Arrête: Art. 1er. — L’article 1er de l’arrêté n° 14 208 du 12 février 1946 est remplacé par le texte ci-après : « Art. 1er. — Les taux limites de marque brute applicables au commerce des matériaux de construction sont abaissés en baisse comme suit (taxes professionnelles et taxe sur les transactions au taux de 1 p. 100 comprises, taxe À la production non comprise) : 1er cas. a) Pour les matériaux vendus ex-dépôt du négociant: « i) Reçus dans un dépôt relié À la voie ferrée; « b) Reçus dans un dépôt situé sur une voie d’eau et possédant un moyen d’appareil de manutention mécanique permettant le déchargement du bateau directement dans l’entrepôt du négociant; « c) Reçus directement en camion de l’usine ou de la carrière, quelle que soit la situation de ce dépôt: « Matériaux compris dans la catégorie I. 16 66 p. 100; multiplicateur 0 20. « Matériaux compris dans la catégorie II. 20 63 p. 100; multiplicateur 0 26 « Matériaux compris dans la catégorie III. 23 07 p. 100; multiplicateur 0 30. « Matériaux compris dans la catégorie IV. 25 37 p. 100; multiplicateur 0 34. 2e cas. « Pour les matériaux vendus ex-dépôt du négociant et réceptionnés dans d’autres conditions que celles prévues dans le 1er cas: « Matériaux compris dans la catégorie I. 19 35 p. 100;
négociant: « i) Reçus dans un dépôt relié À la voie ferrée; « b) Reçus dans un dépôt situé sur une voie d’eau et possédant un moyen d’appareil de manutention mécanique permettant le déchargement du bateau directement dans l’entrepôt du négociant; « c) Reçus directement en camion de l’usine ou de la carrière, quelle que soit la situation de ce dépôt: « Matériaux compris dans la catégorie I. 16 66 p. 100; multiplicateur 0 20. « Matériaux compris dans la catégorie II. 20 63 p. 100; multiplicateur 0 26 « Matériaux compris dans la catégorie III. 23 07 p. 100; multiplicateur 0 30. « Matériaux compris dans la catégorie IV. 25 37 p. 100; multiplicateur 0 34. 2e cas. « Pour les matériaux vendus ex-dépôt du négociant et réceptionnés dans d’autres conditions que celles prévues dans le 1er cas: « Matériaux compris dans la catégorie I. 19 35 p. 100; multiplicateur 0 24. « Matériaux compris dans la catégorie II. 23 06 p. 100; multiplicateur 0 31. « Matériaux compris dans la catégorie III. 26 47 p. 100; multiplicateur 0 36. « Matériaux compris dans la catégorie IV. 28 57 p. 100; multiplicateur 0 40. « La classification des matériaux de construction dans l’une des quatre catégories sus indiquées est déterminée ainsi qu’il est spécifié À l’annexe jointe au présent arrêté. Régimes spéciaux. a) Sables, grèves et graviers de carrière ou de rivière : « Taux limite de marque brute: 17 36 p. 100 (multiplicateur 0 20). « Les frais de déchargement, de mise en dépôt et de rechargement décomptés aux tarifs locaux fictifs peuvent être ajoutés en valeur absolue; b) Produits en amiante-ciment: « La rémunération du négociant en ce qui concerne les produits en amiante-ciment en provenance des usines françaises est déterminée conformément au protocole visé À l’article 2 de l’arrêté n° 15640 du 27 août 1946. « Les taux limites de marque brute fixés ci-dessus définissent la marge de marque brute totale de la distribution ». Art. 2. — La diminution des taux limites de marque brute qui résulte de l’article 1er du présent arrêté est prise,
de construction dans l’une des quatre catégories sus indiquées est déterminée ainsi qu’il est spécifié À l’annexe jointe au présent arrêté. Régimes spéciaux. a) Sables, grèves et graviers de carrière ou de rivière : « Taux limite de marque brute: 17 36 p. 100 (multiplicateur 0 20). « Les frais de déchargement, de mise en dépôt et de rechargement décomptés aux tarifs locaux fictifs peuvent être ajoutés en valeur absolue; b) Produits en amiante-ciment: « La rémunération du négociant en ce qui concerne les produits en amiante-ciment en provenance des usines françaises est déterminée conformément au protocole visé À l’article 2 de l’arrêté n° 15640 du 27 août 1946. « Les taux limites de marque brute fixés ci-dessus définissent la marge de marque brute totale de la distribution ». Art. 2. — La diminution des taux limites de marque brute qui résulte de l’article 1er du présent arrêté est prise, dans le cadre des dispositions du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix. Les multiplicateurs qui résultent des taux limites de marque brute fixés par le présent arrêté s’appliquent aux prix d’achat qui ont eux-mêmes subi la baisse fixée par l’arrêté du 25 février 1947, pris en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains matériaux de construction et certains produits d’extraction. Art. 3. — Il est ajouté À l’article 2 de l’arrêté n° 14268 le paragraphe ci-après : « Le prix du transport par terre qui peut être ajouté au prix d’achat pour constituer le prix de revient de la marchandise défini au paragraphe 1er du présent article, résulte de la lettre de voiture au tarif petite vitesse jusqu’à une distance de 200 kilomètres de la gare de départ. Lorsque cette distance est dépassée, le coût des transports excédant le coût du transport pour une distance de 200 kilomètres ne peut être facturé qu’en seule valeur absolue » Art. 4. — Le texte de l’arrêté n° 14268
pris en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains matériaux de construction et certains produits d’extraction. Art. 3. — Il est ajouté À l’article 2 de l’arrêté n° 14268 le paragraphe ci-après : « Le prix du transport par terre qui peut être ajouté au prix d’achat pour constituer le prix de revient de la marchandise défini au paragraphe 1er du présent article, résulte de la lettre de voiture au tarif petite vitesse jusqu’à une distance de 200 kilomètres de la gare de départ. Lorsque cette distance est dépassée, le coût des transports excédant le coût du transport pour une distance de 200 kilomètres ne peut être facturé qu’en seule valeur absolue » Art. 4. — Le texte de l’arrêté n° 14268 est modifié ainsi qu’il suit: La majoration maximale de 18 p. 100 prévue au 1er alinéa du paragraphe b/2 de l’article est réduite À 10 p. 100. 1888 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 28 Février 1947 La majoration maximale de 9 p. 100 prévue à l’alinéa 2 du paragraphe 0/2 de l’article 5 est réduite à 5 p. 100. La majoration de 10 p. 100 prévue à l’article 0 est réduite à 8 p. 100 pour les matériaux classés dans la catégorie I. Art. 5. — Le texte figurant en annexe de l’arrêté n° 14268 est remplacé par le texte ci-après : Annexe Catégorie I. « Liants hydrauliques courants, « Chaux. « Pierres. » Ciments portland et assimilés. « Ciments de laitier. Catégorie II « Briques ordinaires pleines. « Briques creuses. « Moellons et briques d’agglomérés. « Tuiles et ardoises. « Plâtres et ciments spéciaux. « Carreaux de plâtre. « Tuyaux de ciment. « Tuyaux de drainage. « Produits de canalisation, de couverture et de revêtement en armure-ciment d’importation. Catégorie III. « Poteries, boisseaux, hourdis, bardeaux et carreaux en terre cuite, » Produits et coulis réfractaires, » Accessoires de couverture et de canalisation en terre cuite ordinaire, » Carreaux
0/2 de l’article 5 est réduite à 5 p. 100. La majoration de 10 p. 100 prévue à l’article 0 est réduite à 8 p. 100 pour les matériaux classés dans la catégorie I. Art. 5. — Le texte figurant en annexe de l’arrêté n° 14268 est remplacé par le texte ci-après : Annexe Catégorie I. « Liants hydrauliques courants, « Chaux. « Pierres. » Ciments portland et assimilés. « Ciments de laitier. Catégorie II « Briques ordinaires pleines. « Briques creuses. « Moellons et briques d’agglomérés. « Tuiles et ardoises. « Plâtres et ciments spéciaux. « Carreaux de plâtre. « Tuyaux de ciment. « Tuyaux de drainage. « Produits de canalisation, de couverture et de revêtement en armure-ciment d’importation. Catégorie III. « Poteries, boisseaux, hourdis, bardeaux et carreaux en terre cuite, » Produits et coulis réfractaires, » Accessoires de couverture et de canalisation en terre cuite ordinaire, » Carreaux de ciment, » Tuyaux de grès et accessoires, » Objets en ciment transportables. « Planches de plâtre, » Pierres et moellons, » Briques de parement, » Chaux vive. » Carreaux de grès demi-cérame. Catégorie IV. » Objets en verre servant à la construction, » Carreaux de faïence et de revêtement, » Carreaux de grès cérame fin ». Art. 6. — La date d’entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er mars 1947. Fait à Paris, le 27 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe 2° de l’article 2 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits de l’industrie textile et des industries de l’habillement. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-1 du 2 janvier 1947 et l’arrêté d’application n° 10977 du 14 janvier 1947; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’avis du comité central des prix. Arrête : Art. 1er — L’arrêté n° 10977 du 14 janvier 1947 est abrogé à compter du 1er
» Carreaux de grès cérame fin ». Art. 6. — La date d’entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er mars 1947. Fait à Paris, le 27 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe 2° de l’article 2 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits de l’industrie textile et des industries de l’habillement. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-1 du 2 janvier 1947 et l’arrêté d’application n° 10977 du 14 janvier 1947; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’avis du comité central des prix. Arrête : Art. 1er — L’arrêté n° 10977 du 14 janvier 1947 est abrogé à compter du 1er mars 1947. A. — INDUSTRIE TEXTILE Art. 2. — À compter de cette même date les tarifs de façons et les prix des produits de l’industrie textile tels qu’ils résultent des arrêtés en vigueur à la date du 1er janvier 1947 et du taux de la taxe d’encouragement à la production textile à la même date, doivent être diminués dans les proportions fixées par les articles ci-après. Ces pourcentages de baisse ne s’appliquent que dans le cas où les produits sont vendus taxe d’encouragement à la production textile comprise ou sont exonérés de cette taxe. Dans le cas où les fabricants vendent en report de l’exigibilité de cette taxe, les pourcentages qui leur sont imposés sont réduits d’un point. En tout état de cause, les pourcentages de baisse prévus à l’article 6 ci-dessus restent inchangés. Tarifs de façon. Art. 3. — Les tarifs de teinture et apprêts doivent être diminués de 5 p. 100. Tous les autres tarifs de façon doivent être diminués de 3 p. 100. Déchets et effilochés. Art. 4. — Les prix de tous les déchets et effilochés doivent être diminués de 7 p. 100. Textiles artificiels. Art. 5. — Les prix des fils de rayonne viscose,
production textile à la même date, doivent être diminués dans les proportions fixées par les articles ci-après. Ces pourcentages de baisse ne s’appliquent que dans le cas où les produits sont vendus taxe d’encouragement à la production textile comprise ou sont exonérés de cette taxe. Dans le cas où les fabricants vendent en report de l’exigibilité de cette taxe, les pourcentages qui leur sont imposés sont réduits d’un point. En tout état de cause, les pourcentages de baisse prévus à l’article 6 ci-dessus restent inchangés. Tarifs de façon. Art. 3. — Les tarifs de teinture et apprêts doivent être diminués de 5 p. 100. Tous les autres tarifs de façon doivent être diminués de 3 p. 100. Déchets et effilochés. Art. 4. — Les prix de tous les déchets et effilochés doivent être diminués de 7 p. 100. Textiles artificiels. Art. 5. — Les prix des fils de rayonne viscose, des fils de rayonne acétate, de la fibranne et des fils de fibranne viscose, de la fibranne et des fils de fibranne acétate, de la fibranne et des fils de fibranne lanital, des pellicules cellulosiques, doivent être diminués respectivement de 3,50 p. 100, 4 p. 100, 3 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 et 3,50 p. 100. Laine. Art. 6. — Les prix des laines lavées doivent être diminués de 1,50 p. 100, ceux des laines carbonisées de 2 p. 100, ceux des laines peignées et des blouses de 2,50 p. 100, et ceux des fils de laine de 4 p. 100, ceux des couvertures, tapis et feutres de 7 p. 100, ceux des tissus de 8 p. 100. Coton. Art. 7. — Les prix des fils de coton doivent être diminués de 2 p. 100 jusqu’au n° 00, de 2,50 p. 100 du n° 60 au n° 110, et de 3 p. 100 à partir du n° 111 (numéro entendu en fil simple), ceux des fils de déchets et des fils de carde fine de 4,50 p. 100, ceux des tissus tombés de métier de 4,50 p. 100, ceux des tissus terminés de 8 p. 100. Lin
p. 100, 5 p. 100 et 3,50 p. 100. Laine. Art. 6. — Les prix des laines lavées doivent être diminués de 1,50 p. 100, ceux des laines carbonisées de 2 p. 100, ceux des laines peignées et des blouses de 2,50 p. 100, et ceux des fils de laine de 4 p. 100, ceux des couvertures, tapis et feutres de 7 p. 100, ceux des tissus de 8 p. 100. Coton. Art. 7. — Les prix des fils de coton doivent être diminués de 2 p. 100 jusqu’au n° 00, de 2,50 p. 100 du n° 60 au n° 110, et de 3 p. 100 à partir du n° 111 (numéro entendu en fil simple), ceux des fils de déchets et des fils de carde fine de 4,50 p. 100, ceux des tissus tombés de métier de 4,50 p. 100, ceux des tissus terminés de 8 p. 100. Lin et chanvre d’Italie. Art. 8. — Les prix des fils de lin doivent être diminués de 4,30 p. 100, ceux des tissus de lin ou mêlés tombés de métier de 4,50 p. 100, ceux des tissus finis de 8 p. 100. Les prix des fils de chanvre fabriqués à partir de matières importées d’Italie doivent être diminués de 2 p. 100, ceux des tissus tombés de métier de 4,50 p. 100, ceux des tissus terminés de 8 p. 100. Jute et fibres dures. Art. 9. — Le prix de cession du jute brut aux utilisateurs doit être diminué de 7 p. 100. Les prix des fils de jute doivent être diminués de 7,70 p. 100, ceux des toiles, des ficelles et des sacs de jute de 9 p. 100. Les prix des fils de sisal et de chanvre doivent être diminués de 6 p. 100, ceux des ficelles, cordes, cordeaux et cordages de Chanvre ou de sisal de 8 p. 100. Les prix des articles de sparterie doivent être diminués de 7 p. 100, ceux des espadrilles de 6 p. 100. Soies, rayonnes et fibranches. Art. 10. Les prix des filés de soie grège sortant de filature française ne sont
de matières importées d’Italie doivent être diminués de 2 p. 100, ceux des tissus tombés de métier de 4,50 p. 100, ceux des tissus terminés de 8 p. 100. Jute et fibres dures. Art. 9. — Le prix de cession du jute brut aux utilisateurs doit être diminué de 7 p. 100. Les prix des fils de jute doivent être diminués de 7,70 p. 100, ceux des toiles, des ficelles et des sacs de jute de 9 p. 100. Les prix des fils de sisal et de chanvre doivent être diminués de 6 p. 100, ceux des ficelles, cordes, cordeaux et cordages de Chanvre ou de sisal de 8 p. 100. Les prix des articles de sparterie doivent être diminués de 7 p. 100, ceux des espadrilles de 6 p. 100. Soies, rayonnes et fibranches. Art. 10. Les prix des filés de soie grège sortant de filature française ne sont pas modifiés, ceux des filés de schappe écrus doivent être diminués de 4 p. 100. Les prix de vente des filés de soie, rayonne et fibranne ouvrés, manutentionnés ou préparés, doivent être diminués d’un pourcentage égal à la moyenne pondérée des baisses sur les matières composantes et sur les façons. Les prix des tissus et des rubans de soie, schappe, rayonne et fibranne doivent être diminués de 6 p. 100. Filtrerie. Art. 11. — Les prix des fils de coton doivent être diminués de 7 p. 100, ceux des fils de lin, de chanvre, de rayonne, de fibranne et de schappe, de 6 p. 100, ceux des fils de soie, de 2 p. 100. Bonneterie. Art. 12. — Les prix de vente des articles de bonneterie doivent être diminués de 11 p. 100, à l'exception des tissus à mailles vendus à des confectionneurs qui doivent être diminués de 8 p. 100. Industries annexes. Art. 13. — Le prix des ouates doit être diminué de 10 p. 100. Les prix des filets de pêche en coton tombés de métier doivent être diminués de 6 p. 100, ceux en coton montés de 9 p. 100. Les prix des filets de pêche en