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Chaque liste de candidats ou chaque candidat, en cas de scrutin uninominal a le droit d’exiger la présence en permanence, dans chaque bureau de vote, d’un délégué habilité à contrôler les opérations électorales. En cas de désordre provoqué par ce délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant pourra le remplacer. En aucun cas, les opérations de vote ne seront, de ce fait, interrompues. Les noms des délégués titulaires et suppléants choisis parmi les électeurs et inscrits sur la liste électorale de la circonscription avec indication du bureau de vote devront être notifiés au maire ou au chef de la circonscription administrative au moins vingt-quatre heures avant l'ouverture du scrutin. Un récépissé de cette déclaration sera délivré. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité de délégué de liste ou de candidat. Le maire ou le chef de la circonscription administrative notifiera les noms des délégués titulaires ou suppléants aux présidents de chaque bureau de vote dès constitution desdits bureaux. Art. 6. — Le président de chaque bureau de vote est désigné par le chef de circonscription administrative. Chaque bureau de vote est composé d'un représentant de chaque candidat ou de chaque liste de candidats choisi par les délégués des candidats prévus à l’article 5, parmi les électeurs sachant lire et écrire inscrits sur la liste électorale de la circonscription. Art. 7. — Le dépouillement du scrutin et le recensement des votes se fait dans chaque bureau de vote immédiatement après la clôture du scrutin. Ce dépouillement pourra être opéré par des scrutateurs désignés par les délégués mentionnés à l’article 5 ci-dessus, au moins une heure avant la clôture du scrutin. Ces scrutateurs choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription seront affectés aux tables de dépouillement afin que la lecture des bulletins de vote d’une part et l’inscription des voix d’autre part, soient contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque liste ou de chaque candidat en présence. En cas d’absence des délégués, le président du bureau de vote choisit un scrutateur parmi les électeurs présents. Art. 8.
liste de candidats choisi par les délégués des candidats prévus à l’article 5, parmi les électeurs sachant lire et écrire inscrits sur la liste électorale de la circonscription. Art. 7. — Le dépouillement du scrutin et le recensement des votes se fait dans chaque bureau de vote immédiatement après la clôture du scrutin. Ce dépouillement pourra être opéré par des scrutateurs désignés par les délégués mentionnés à l’article 5 ci-dessus, au moins une heure avant la clôture du scrutin. Ces scrutateurs choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription seront affectés aux tables de dépouillement afin que la lecture des bulletins de vote d’une part et l’inscription des voix d’autre part, soient contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque liste ou de chaque candidat en présence. En cas d’absence des délégués, le président du bureau de vote choisit un scrutateur parmi les électeurs présents. Art. 8. — Les procès-verbaux devront être rédigés dans la salle de vote immédiatement après la fin des opérations. Lorsque les listes ou les candidats auront désigné des délégués dans un bureau de vote, ceux-ci seront obligatoirement invités à contresigner les procès-verbaux. Cette rédaction terminée, les résultats sont proclamés et affichés en toutes lettres dans la salle du vote. TITRE IV. — Dispositions diverses Art. 9. — Sont considérées comme vacances simultanées pour les élections partielles prévues à l'article 8 de la loi du 23 mai 1951 susvisées, celles qui se produisent avant la publication du décret de convocation des électeurs. Art. 10. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 11. — Des arrêtés du Chef de groupe des territoires et du chef du territoire fixeront en tant que besoin les autres modalités d’application de la loi du 23 mai 1951 susvisée. Art. 12. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer. Fait à Paris, le 24 mai 1951. HENRI QUEUILLE. Par le Président du Conseil
toutes lettres dans la salle du vote. TITRE IV. — Dispositions diverses Art. 9. — Sont considérées comme vacances simultanées pour les élections partielles prévues à l'article 8 de la loi du 23 mai 1951 susvisées, celles qui se produisent avant la publication du décret de convocation des électeurs. Art. 10. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 11. — Des arrêtés du Chef de groupe des territoires et du chef du territoire fixeront en tant que besoin les autres modalités d’application de la loi du 23 mai 1951 susvisée. Art. 12. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer. Fait à Paris, le 24 mai 1951. HENRI QUEUILLE. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d’Outre-Mer, François MITTERRAND. DÉCRET n° 51-595 du 26 mai 1951 Le Président du Conseil des Ministres, le Conseil d’Etat (section des Finances) entendu, DÉCRÈTE : Article premier. — Les Commissions administratives instituées par la loi du 7 juillet 1874 et chargées de la révision des listes électorales sont composées, conformément à l’article 5 de la loi du 23 mai 1951 susvisée. Leur présidence est assurée dans les communes de plein exercice par le maire ou son adjoint ou un conseiller, délégué par le maire. Dans les communes mixtes, par l’Administrateur-maire ou un membre de la Commission municipale, délégué par l’Administrateur-maire. Dans les circonscriptions administratives, par un administrateur ou un fonctionnaire représentant le chef de circonscription. Chaque groupement politique devra notifier, au moins deux jours avant le début des opérations de révision, au chef de la circonscription administrative les noms des représentants titulaires et suppléants choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription. Le chef de circonscription administrative notifie immédiatement aux présidents des Commissions administratives les noms des représentants titulaires et suppléants ainsi désignés. Art. 2. — La présidence des Commissions municipales ou de jugement visées à l’article 5
la révision des listes électorales sont composées, conformément à l’article 5 de la loi du 23 mai 1951 susvisée. Leur présidence est assurée dans les communes de plein exercice par le maire ou son adjoint ou un conseiller, délégué par le maire. Dans les communes mixtes, par l’Administrateur-maire ou un membre de la Commission municipale, délégué par l’Administrateur-maire. Dans les circonscriptions administratives, par un administrateur ou un fonctionnaire représentant le chef de circonscription. Chaque groupement politique devra notifier, au moins deux jours avant le début des opérations de révision, au chef de la circonscription administrative les noms des représentants titulaires et suppléants choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription. Le chef de circonscription administrative notifie immédiatement aux présidents des Commissions administratives les noms des représentants titulaires et suppléants ainsi désignés. Art. 2. — La présidence des Commissions municipales ou de jugement visées à l’article 5 de la loi du 23 mai 1951 est assurée par le Président des Commissions administratives. Art. 3. — En vue des élections législatives de 1951, il sera procédé une révision exceptionnelle des listes électorales dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi du 23 mai susvisée. Cette révision devra spécialement permettre l’inscription sur les listes électorales les catégories nouvelles des électeurs prévus à l'article 3 de ladite loi. Les opérations successives des Commissions administratives de révision et des Commissions de jugement devront être terminées, au plus tard, sept jours avant l’ouverture du scrutin. Les délégués des groupements politiques pour ces opérations exceptionnelles seront remplacés par des délégués désignés par les candidats ou les listes de candidats selon le cas. Ces délégués devront produire au chef de la circonscription administrative une procuration signée par le candidat ou par son mandataire où, par un mandataire de la liste de candidats. Ils seront choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription. Leurs noms seront immédiatement ratifiés aux présidents des Commissions administratives. Les délais applicables à cette révision exceptionnelle seront fixés par des arrêtés du Chef du groupe de territoires dans les territoires groupés et du chef de
devra spécialement permettre l’inscription sur les listes électorales les catégories nouvelles des électeurs prévus à l'article 3 de ladite loi. Les opérations successives des Commissions administratives de révision et des Commissions de jugement devront être terminées, au plus tard, sept jours avant l’ouverture du scrutin. Les délégués des groupements politiques pour ces opérations exceptionnelles seront remplacés par des délégués désignés par les candidats ou les listes de candidats selon le cas. Ces délégués devront produire au chef de la circonscription administrative une procuration signée par le candidat ou par son mandataire où, par un mandataire de la liste de candidats. Ils seront choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription. Leurs noms seront immédiatement ratifiés aux présidents des Commissions administratives. Les délais applicables à cette révision exceptionnelle seront fixés par des arrêtés du Chef du groupe de territoires dans les territoires groupés et du chef de territoire dans les territoires autonomes. Art. 4. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer. Paris, le 24 mai 1951. HENRI QUEUILLE. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d’Outre-Mer, François MITTERRAND. DÉCRET n° 51-596 du 26 mai 1951 Le Président du Conseil des Ministres, le Conseil d’Etat (section des Finances) entendu, DÉCRÈTE : Article premier. — Tout candidat ou toute liste de candidats titulaires d’un récépissé définitif bénéficie des dispositions prévues à l’article 12 de la loi du 23 mai 1951 susvisées et au Titre V de la loi du 5 octobre 1948, à condition de justifier le versement du cautionnement prévu par la loi. Ce cautionnement étant fixé à 20.000 métropolitains par candidat, le montant du cautionnement est égal à autant de fois 20.000 qu’il y a de candidats sur la liste. La preuve que la déclaration de candidature a bien été effectuée peut résulter de la production du récépissé provisoire prévu à l’article 5 ou 6 du décret
24 mai 1951. HENRI QUEUILLE. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d’Outre-Mer, François MITTERRAND. DÉCRET n° 51-596 du 26 mai 1951 Le Président du Conseil des Ministres, le Conseil d’Etat (section des Finances) entendu, DÉCRÈTE : Article premier. — Tout candidat ou toute liste de candidats titulaires d’un récépissé définitif bénéficie des dispositions prévues à l’article 12 de la loi du 23 mai 1951 susvisées et au Titre V de la loi du 5 octobre 1948, à condition de justifier le versement du cautionnement prévu par la loi. Ce cautionnement étant fixé à 20.000 métropolitains par candidat, le montant du cautionnement est égal à autant de fois 20.000 qu’il y a de candidats sur la liste. La preuve que la déclaration de candidature a bien été effectuée peut résulter de la production du récépissé provisoire prévu à l’article 5 ou 6 du décret du 9 octobre 1946 susvisé sans que le récépissé définitif soit exigé. Art. 2. — Les candidats qui ont déposé leur déclaration de candidature au Ministère de la France d’outre-mer doivent verser dans les 48 heures, le cautionnement exigé par la loi entre les mains du Receveur central des Finances de la Seine sur ordre de recette émis par Service administratif central. Art. 3. — A titre provisoire et en attendant l'entrée en vigueur du décret prévu à l’article 12 de la loi 23 mai 1951 susvisée, les dépenses d’essence seront remboursées aux candidats ou listes de candidats sur la base des quantités attribuées dans chaque circonscription. arrêté du chef du territoire, le tarif applicable à ce remboursement est celui en vigueur au chef-lieu du territoire à la date du scrutin. Art. 4. — L’attribution du papier aux candidats ou listes de candidats n’est effectuée qu’après dépôt du cautionnement prévu à l'article 1er du présent décret. L’article 6 de la loi du 5 octobre 1946 interdisant tout retrait de candidature après dépôt de la liste, le cautionnement ne sera pas remboursé aux candidats ou listes de candidats qui déclareraient nonobstant les dispositions législatives retirer leur candidature. Art. 5. — Le
de la Seine sur ordre de recette émis par Service administratif central. Art. 3. — A titre provisoire et en attendant l'entrée en vigueur du décret prévu à l’article 12 de la loi 23 mai 1951 susvisée, les dépenses d’essence seront remboursées aux candidats ou listes de candidats sur la base des quantités attribuées dans chaque circonscription. arrêté du chef du territoire, le tarif applicable à ce remboursement est celui en vigueur au chef-lieu du territoire à la date du scrutin. Art. 4. — L’attribution du papier aux candidats ou listes de candidats n’est effectuée qu’après dépôt du cautionnement prévu à l'article 1er du présent décret. L’article 6 de la loi du 5 octobre 1946 interdisant tout retrait de candidature après dépôt de la liste, le cautionnement ne sera pas remboursé aux candidats ou listes de candidats qui déclareraient nonobstant les dispositions législatives retirer leur candidature. Art. 5. — Le remboursement forfaitaire des frais d’affichage sera fait sur la base du prix moyen d’affichage dans la circonscription multiplié par le nombre d’emplacements. À titre provisoire et en attendant la mise en vigueur du décret prévu à l'article 12 de la loi du 23 mai 1951 susvisée, ce prix moyen sera déterminé par le chef du territoire après consultation d’une Commission présidée par lui et comprenant : Le Trésorier-Payeur et le chef du Service des Prix et fixé par arrêté qui déterminera, en cas de besoin, les autres modalités d’application de l’article 12 de la loi du 23 mai 1951 susvisée et au titre V de la loi du 5 octobre 1946, en cas où les frais d’affichage ne pourront être remboursés sur justification des dépenses réelles. Art. 6. — Le décret n° 462-192 du 10 octobre 1946, fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer du Titre V de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des Membres de l’Assemblée nationale est abrogé. Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux journaux officiels des territoires
déterminé par le chef du territoire après consultation d’une Commission présidée par lui et comprenant : Le Trésorier-Payeur et le chef du Service des Prix et fixé par arrêté qui déterminera, en cas de besoin, les autres modalités d’application de l’article 12 de la loi du 23 mai 1951 susvisée et au titre V de la loi du 5 octobre 1946, en cas où les frais d’affichage ne pourront être remboursés sur justification des dépenses réelles. Art. 6. — Le décret n° 462-192 du 10 octobre 1946, fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer du Titre V de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des Membres de l’Assemblée nationale est abrogé. Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés et publié au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer. Paris, le 24 mai 1951. HENRI QUEUILLE. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d’Outre-Mer, François MITTERRAND. ARRÊTÉ n° 2992 INT./AP. du 26 mai 1951 LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE, GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR. Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l’Afrique occidentale française, modifié par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu le décret n° 51-557 du 15 mai 1951, portant convocation, dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, des collèges électoraux pour les élections à l’Assemblée nationale; Vu le décret n° 51-594 du 24 mai 1951, fixant les modalités générales d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951; Vu le décret n° 51-596 du 24 mai 1951, fixant, en ce qui concerne la propagande électorale, les modalités d’application de l’article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu l’arrêté général du 3
GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR. Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l’Afrique occidentale française, modifié par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu le décret n° 51-557 du 15 mai 1951, portant convocation, dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, des collèges électoraux pour les élections à l’Assemblée nationale; Vu le décret n° 51-594 du 24 mai 1951, fixant les modalités générales d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951; Vu le décret n° 51-596 du 24 mai 1951, fixant, en ce qui concerne la propagande électorale, les modalités d’application de l’article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu l’arrêté général du 3 mars 1920, fixant les délais d’application en Afrique occidentale française des lois, décrets et arrêtés émanant du Pouvoir central du Gouvernement général; ARRÊTE : Article premier. — En Afrique occidentale française, il sera attribué à chaque candidat ou liste de candidats remplissant les conditions prévues aux articles 1er et 4 du décret n° 51-596 du 24 mai 1951 susvisé, un contingent de papier permettant, outre l’impression des bulletins de vote, celle des circulaires, professions de foi et affiches électorales destinées à être apposées aux emplacements d’affichage électoral prévus par la loi du 20 mars 1914. Art. 2. — Ce contingent de papier devra permettre l’impression de : — Une affiche, format colombier au maximum 0,63 X 0,90; — Une affiche du sixième du format colombier 0,21 X 0,45 destinée à l’annonce de la tenue des réunions de propagande; — Une circulaire, format 0,21 X 0,27; — Un nombre de bulletins égal au double du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription, les bulletins ne pouvant dépasser le format 0,20 X 0,12. La couleur et, éventuellement, le signe des bulletins électoraux seront ceux choisis par le candidat dans sa déclaration de candidature. Art. 3. — Les demandes de contingent de papier
du décret n° 51-596 du 24 mai 1951 susvisé, un contingent de papier permettant, outre l’impression des bulletins de vote, celle des circulaires, professions de foi et affiches électorales destinées à être apposées aux emplacements d’affichage électoral prévus par la loi du 20 mars 1914. Art. 2. — Ce contingent de papier devra permettre l’impression de : — Une affiche, format colombier au maximum 0,63 X 0,90; — Une affiche du sixième du format colombier 0,21 X 0,45 destinée à l’annonce de la tenue des réunions de propagande; — Une circulaire, format 0,21 X 0,27; — Un nombre de bulletins égal au double du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription, les bulletins ne pouvant dépasser le format 0,20 X 0,12. La couleur et, éventuellement, le signe des bulletins électoraux seront ceux choisis par le candidat dans sa déclaration de candidature. Art. 3. — Les demandes de contingent de papier devront être adressées au Gouverneur du territoire et à Dakar, au délégué du Gouverneur du Sénégal. Art. 4. — Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence. Dakar, le 26 mai 1951. Le Gouverneur Secrétaire général, chargé de l’expédition des affaires courantes, CHAMBON. ARRÊTÉ n° 2993 INT./ AP.-l du 26 mai 1951 LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE, GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR. Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française, modifié et complété par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu l’arrêté général du 3 mars 1920, fixant les délais d’application en Afrique occidentale française des lois, décrets, arrêtés et règlements; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852, pour l’élection au corps législatif, modifié notamment par la loi du 7 juillet 1874; Vu le décret du 26 juin 1884, rendant applicable aux colonies les articles 11 à 45 de la loi du 6 avril 1884 sur le régime municipal; Vu le décret du 5 janvier 1910, sur l’électorat politique au Sénégal; Vu
Secrétaire général, chargé de l’expédition des affaires courantes, CHAMBON. ARRÊTÉ n° 2993 INT./ AP.-l du 26 mai 1951 LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE, GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR. Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française, modifié et complété par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu l’arrêté général du 3 mars 1920, fixant les délais d’application en Afrique occidentale française des lois, décrets, arrêtés et règlements; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852, pour l’élection au corps législatif, modifié notamment par la loi du 7 juillet 1874; Vu le décret du 26 juin 1884, rendant applicable aux colonies les articles 11 à 45 de la loi du 6 avril 1884 sur le régime municipal; Vu le décret du 5 janvier 1910, sur l’électorat politique au Sénégal; Vu le décret n° 51-594 du 24 mai 1951, fixant les modalités générales d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer; Vu le décret n° 51-595 du 24 mai 1951, fixant, en ce qui concerne la révision des listes électorales, les modalités d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, ARRÊTE : Article premier. ## CORRECTION ### arrêté du chef du territoire, le tarif applicable à ce remboursement est celui en vigueur au chef-lieu du territoire à la date du scrutin. Art. 4. — L’attribution du papier aux candidats ou listes de candidats n’est effectuée qu’après dépôt du cautionnement prévu à l'article 1er du présent décret. L’article 6 de la loi du 5 octobre 1946 interdisant tout retrait de candidature après dépôt de la liste, le cautionnement ne sera pas remboursé aux candidats ou listes de candidats qui déclareraient nonobstant les dispositions législatives retirer leur candidature. Art. 5. — Le remboursement forfaitaire des frais d’affichage sera fait sur la base du