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n’appartenant pas au propriétaire de l’appareil, sans que la déclaration en ait été faite à la recette buraliste quarante-huit heures d’avance et sans que le conducteur soit muni d’un permis de circulation détaché d’un registre à souche et revêtu du timbre de la régie, conformément aux dispositions de l’article 243 de la loi du 28 avril 1816. La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer la capacité de l’alambic, le jour où commencera et celui où finira la mise en circulation de l’appareil et les communes dans lesquelles il doit être conduit. Art. 33. — Le permis de circulation n’est valable que pour un mois au plus et pour les communes comprises dans la circonscription de la recette buraliste d’où il émane. En cas de passage dans une autre circonscription de recette buraliste, il peut être échangé, sans condition de délai, contre un nouveau permis. Le permis doit être représenté à toute réquisition des employés. Les déclarations de distillation qui sont faites par les distillateurs ambulants ne sont reçues que sur la représentation du permis de circulation. Titre V. — dispositions générales. Art. 34. — L’enlèvement des flegmes et des esprits de toute nature doit être déclaré conformément aux dispositions de l’article 37 ci-après. Lorsque les employés sont présents dans la distillerie à l’heure fixée pour l'enlèvement, le chargement doit être présenté à leur vérification. Ces agents peuvent exiger que les spiritueux soient conduits au dépotoir et à la bascule. Ils doivent être mis à même d’opérer leur vérification pendant le jour. Art. 35. — Un registre magasinier est tenu dans toutes les distilleries où l’administration le juge utile. Les employés de la régie inscrivent sur ce registre la marque, le numéro d’ordre, la tare et le poids brut de chaque fût, le volume et la force alcoolique des spiritueux. Ces indications sont reproduites sur une étiquette signée par les employés, qui la fixent sur l’un des fonds de chaque fût, et que le distillateur ne peut faire disparaître. Toute transvasion doit être déclarée dans les mêmes conditions que les repassages relatés à l’article 26 ci-dessus. Les dispositions du
dispositions de l’article 37 ci-après. Lorsque les employés sont présents dans la distillerie à l’heure fixée pour l'enlèvement, le chargement doit être présenté à leur vérification. Ces agents peuvent exiger que les spiritueux soient conduits au dépotoir et à la bascule. Ils doivent être mis à même d’opérer leur vérification pendant le jour. Art. 35. — Un registre magasinier est tenu dans toutes les distilleries où l’administration le juge utile. Les employés de la régie inscrivent sur ce registre la marque, le numéro d’ordre, la tare et le poids brut de chaque fût, le volume et la force alcoolique des spiritueux. Ces indications sont reproduites sur une étiquette signée par les employés, qui la fixent sur l’un des fonds de chaque fût, et que le distillateur ne peut faire disparaître. Toute transvasion doit être déclarée dans les mêmes conditions que les repassages relatés à l’article 26 ci-dessus. Les dispositions du précédent paragraphe ne s’appliquent pas aux transvasations nécessitées par des accidents dûment constatés. Art. 36. — Pour le pesage et mesurage des matières premières et des produits de toute nature, lors des exercices, des recensements, des inventaires et de la vérification des chargements, au départ ou à l’arrivée, les distillateurs sont tenus de fournir les ouvriers, ainsi que les bascules ou balances, poids et ustensiles nécessaires. Art. 37. — Les déclarations prescrites par les articles 4, 23, 26, 34 et 35 du présent règlement sont reçues par les employés quand les usines sont soumises au régime de la permanence, et par les receveurs buralistes quand la surveillance n’est qu’intermittente. Ces déclarations doivent être faites au moins deux heures d’avance dans le premier cas, et six heures d’avance dans le second cas. Art. 38. — A partir du 1er octobre 1878, le présent règlement, sera mis en vigueur, et celui du 26 août 1876 cessera d’être exécutoire. Art. 39. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré aux Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 18 juillet 1878. Mal de Mac Mahon, duc de magenta. Par le Président de
sont tenus de fournir les ouvriers, ainsi que les bascules ou balances, poids et ustensiles nécessaires. Art. 37. — Les déclarations prescrites par les articles 4, 23, 26, 34 et 35 du présent règlement sont reçues par les employés quand les usines sont soumises au régime de la permanence, et par les receveurs buralistes quand la surveillance n’est qu’intermittente. Ces déclarations doivent être faites au moins deux heures d’avance dans le premier cas, et six heures d’avance dans le second cas. Art. 38. — A partir du 1er octobre 1878, le présent règlement, sera mis en vigueur, et celui du 26 août 1876 cessera d’être exécutoire. Art. 39. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré aux Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 18 juillet 1878. Mal de Mac Mahon, duc de magenta. Par le Président de la République : Le ministre des finances, Léon Sav. DEUXIÈME DIVISION. — SCIENCE ET STATISTIQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. Banque de France. Compte-rendu des opérations de la Banque de France et de ses succursales pendant l’année 1877, et Rapport des censeurs. (Suite : Voir ci-dessus, p. 218.) Messieurs, Je vais avoir l’honneur de vous soumettre, au nom des censeurs, le compte-rendu de leur surveillance, pendant l’année 1877. Toutes les opérations concernant le comité des billets ont été faites en notre présence; elles ont été particulièrement actives, par suite des annulations et des destructions des billets retirés de la circulation, qui ont atteint un chiffre considérable pendant l’exercice écoulé. Quant aux créations et aux émissions, elles ont reçu notre approbation suivant les besoins du service et dans les proportions nécessaires pour chaque coupure. En attendant la cessation du cours forcé qui a eu lieu au début de ce mois, nous avons continué à porter notre attention et nos efforts sur une large diffusion du numéraire dans le pays, mesure indispensable en présence du retrait total ou partiel des coupures inférieures. En résumé, rien de ce qui touche le fonctionnement de la Banque ne nous est demeuré étranger, et nous avons pu constater
l’honneur de vous soumettre, au nom des censeurs, le compte-rendu de leur surveillance, pendant l’année 1877. Toutes les opérations concernant le comité des billets ont été faites en notre présence; elles ont été particulièrement actives, par suite des annulations et des destructions des billets retirés de la circulation, qui ont atteint un chiffre considérable pendant l’exercice écoulé. Quant aux créations et aux émissions, elles ont reçu notre approbation suivant les besoins du service et dans les proportions nécessaires pour chaque coupure. En attendant la cessation du cours forcé qui a eu lieu au début de ce mois, nous avons continué à porter notre attention et nos efforts sur une large diffusion du numéraire dans le pays, mesure indispensable en présence du retrait total ou partiel des coupures inférieures. En résumé, rien de ce qui touche le fonctionnement de la Banque ne nous est demeuré étranger, et nous avons pu constater une fois de plus l’ordre et la régularité qui régnent dans tous les services. Nous arrivons maintenant aux documents statistiques que nous avons coutume de vous exposer. Emission des Billets. L’émission des billets présente une diminution de 4,575,000 billets, mais en somme une augmentation de F. 187,500,000 Il a été émis, en 1877, 2,754,000 billets, représentant une somme de Savoir : F. 1,681,500,000 1,229,000 billets de 1,000 pour F. 1,229,000,000 750,000 — de 500 — F. 375,000,000 775,000 1,000,000,000 F. 77,500,000 2,754,000 En 1876 il avait été émis : F. 1,681,500,000 7,329,000 billets pour une somme de F. 1,494,000,000 Annulations, Destructions, Billets retirés de la circulation, etc., etc. Les annulations et destructions des billets retirés de la circulation ont continué comme à l’ordinaire pendant le cours de l’année 1877. Voici le détail de ces opérations : 35,384,643 billets de 5 francs, représentant une somme de F. 176,923,215 ont été détruits par le procédé chimique. En 1876, il avait été détruit : 12,251,760 billets de 25 et de 20 francs, représentant une somme de F. 304,094,000 Il y a donc, pour l’année 1877, une augmentation de 23,132,883 billets, pour une diminution de F. 127,170,785 En chiffres ronds, il restait à détruire,
émis, en 1877, 2,754,000 billets, représentant une somme de Savoir : F. 1,681,500,000 1,229,000 billets de 1,000 pour F. 1,229,000,000 750,000 — de 500 — F. 375,000,000 775,000 1,000,000,000 F. 77,500,000 2,754,000 En 1876 il avait été émis : F. 1,681,500,000 7,329,000 billets pour une somme de F. 1,494,000,000 Annulations, Destructions, Billets retirés de la circulation, etc., etc. Les annulations et destructions des billets retirés de la circulation ont continué comme à l’ordinaire pendant le cours de l’année 1877. Voici le détail de ces opérations : 35,384,643 billets de 5 francs, représentant une somme de F. 176,923,215 ont été détruits par le procédé chimique. En 1876, il avait été détruit : 12,251,760 billets de 25 et de 20 francs, représentant une somme de F. 304,094,000 Il y a donc, pour l’année 1877, une augmentation de 23,132,883 billets, pour une diminution de F. 127,170,785 En chiffres ronds, il restait à détruire, au 1er janvier 1878, sur l’émission des coupures de 5 francs, 14 millions de billets, et sur celle des coupures de 20 francs, 48 millions de billets, opération à laquelle il sera procédé dans le courant de cet exercice. Les billets retirés de la circulation s’élèvent, pour l’année 1877, à 11,509,300, ce qui présente une diminution de 703,842 billets sur l’année 1876. Compte de bénéfices en addition au capital. Pendant tout le cours de l’année qui vient de s’écouler, le taux de l’escompte n’a jamais dépassé 2 à 3 p. 100 et celui des avances 3 à 4 p. 100. En conséquence, le compte de bénéfices en addition au capital n’a point eu de mouvement. Il est, comme au mois de janvier 1877, au chiffre de F. 8,002,313 54 Immeubles. L’hôtel et le mobilier de la Banque continuent de figurer sur son Bilan pour la somme de 4 millions de francs. Les travaux entrepris pour l’agrandissement de cet hôtel sont entièrement achevés, mais le règlement de la dépense n’étant pas encore définitif, le moment n’est donc point venu de modifier la valeur de l'immeuble, malgré l’augmentation résultant de la plus-value des terrains et du montant des constructions nouvelles. Quant aux
11,509,300, ce qui présente une diminution de 703,842 billets sur l’année 1876. Compte de bénéfices en addition au capital. Pendant tout le cours de l’année qui vient de s’écouler, le taux de l’escompte n’a jamais dépassé 2 à 3 p. 100 et celui des avances 3 à 4 p. 100. En conséquence, le compte de bénéfices en addition au capital n’a point eu de mouvement. Il est, comme au mois de janvier 1877, au chiffre de F. 8,002,313 54 Immeubles. L’hôtel et le mobilier de la Banque continuent de figurer sur son Bilan pour la somme de 4 millions de francs. Les travaux entrepris pour l’agrandissement de cet hôtel sont entièrement achevés, mais le règlement de la dépense n’étant pas encore définitif, le moment n’est donc point venu de modifier la valeur de l'immeuble, malgré l’augmentation résultant de la plus-value des terrains et du montant des constructions nouvelles. Quant aux Succursales, soixante-huit ont fonctionné durant l’exercice de 1877. Les immeubles qu’elles occupent avaient donné lieu, le 24 décembre 1877, à un chiffre total de dépenses de F. 22,380,863 71 Les amortissements successifs qu’ils avaient subis à la même date s’élevant à F. 17,331,832 Leur valeur se trouve réduite à F. 5,049,331 pour laquelle somme ils figurent aujourd'hui au bilan des Succursales. Personnel de la Banque. Il se composait, au 26 décembre dernier, de : 809 employés pour la Banque centrale. 789 — pour les Succursales en fonctions. En tout 1,598 employés, comprenant les directeurs, chefs, commis et agents de tout grade. En 1876, le nombre en était de : 1,613 C’est une diminution de 15 agents, portant sur le personnel de Paris. Mais il convient d’ajouter que, dans le courant de 1878, le personnel des Succursales augmentera de 61 employés, par suite de l’ouverture des 12 Succursales nouvelles qui doivent compléter le nombre de celles imposées à la Banque par les lois de 1857 et 1873. Caisse de réserve des Employés. Cette caisse possédait, le 26 décembre 1877 : 1,035 actions de la Banque de France, 125,400 francs de Rente 3 p. 100, 22,000 francs de Rente 4 1/2 p.
5,049,331 pour laquelle somme ils figurent aujourd'hui au bilan des Succursales. Personnel de la Banque. Il se composait, au 26 décembre dernier, de : 809 employés pour la Banque centrale. 789 — pour les Succursales en fonctions. En tout 1,598 employés, comprenant les directeurs, chefs, commis et agents de tout grade. En 1876, le nombre en était de : 1,613 C’est une diminution de 15 agents, portant sur le personnel de Paris. Mais il convient d’ajouter que, dans le courant de 1878, le personnel des Succursales augmentera de 61 employés, par suite de l’ouverture des 12 Succursales nouvelles qui doivent compléter le nombre de celles imposées à la Banque par les lois de 1857 et 1873. Caisse de réserve des Employés. Cette caisse possédait, le 26 décembre 1877 : 1,035 actions de la Banque de France, 125,400 francs de Rente 3 p. 100, 22,000 francs de Rente 4 1/2 p. 100, 14,500 francs de Rente 5 p. 100, 320,775 en Bons du Trésor à 5 p. 100, 2,201 Obligations de chemins de fer; le tout ayant coûté F. 8,434,848.63 Opérations générales. En 1876, les opérations de la Banque s'élevaient à F. 9,166,833,900 En 1877, celles des soixante-dix-huit Succursales en fonctions se sont élevées à F. 4,874,245,200 Celles de la Banque centrale à 4,636,337,800 Au total F. 9,510,583,000 Soit en plus pour 1877 F. 343,749,100 Les frais ordinaires des Succursales, non compris ceux de transport d’espèces, s'élevant à 189,700 fr., ont été de F. 5,929,662. Ceux de la Banque centrale, non compris 86,325 fr. 30 c. pour la même cause, et 536,211 fr. 33 c. pour l’impôt du dividende, ont été de F. 7,269,314.70 Ensemble F. 13,198,976.70 A ajouter l’impôt payé à raison de 3 p. 100 sur les dividendes de l’année 1877, ci F. 536,211.33 Total général F. 13,735,188.03 Dans ces dépenses, les droits payés à l’État pour timbre de circulation, contributions, impôts sur les dividendes, etc., figurent à eux seuls pour la somme réellement énorme de F. 4,629,203.39 Les bénéfices nets réalisés par les Succursales ont été de F. 1,563,523.08 Ceux de la Banque centrale, de F. 5,187,769.94 déduction
se sont élevées à F. 4,874,245,200 Celles de la Banque centrale à 4,636,337,800 Au total F. 9,510,583,000 Soit en plus pour 1877 F. 343,749,100 Les frais ordinaires des Succursales, non compris ceux de transport d’espèces, s'élevant à 189,700 fr., ont été de F. 5,929,662. Ceux de la Banque centrale, non compris 86,325 fr. 30 c. pour la même cause, et 536,211 fr. 33 c. pour l’impôt du dividende, ont été de F. 7,269,314.70 Ensemble F. 13,198,976.70 A ajouter l’impôt payé à raison de 3 p. 100 sur les dividendes de l’année 1877, ci F. 536,211.33 Total général F. 13,735,188.03 Dans ces dépenses, les droits payés à l’État pour timbre de circulation, contributions, impôts sur les dividendes, etc., figurent à eux seuls pour la somme réellement énorme de F. 4,629,203.39 Les bénéfices nets réalisés par les Succursales ont été de F. 1,563,523.08 Ceux de la Banque centrale, de F. 5,187,769.94 déduction faite de 9,981,469 fr. 90 c. de rentes, et de 1,452,597 fr. 03 c. prélevés sur les réserves. Ensemble F. 6,751,293.02 C’est, pour les opérations, une proportion de 51 p. 100 pour les Succursales, 49 p. 100 pour la Banque centrale. Quant aux bénéfices, leur proportion est de 23 0/0 pour les Succursales, 77 0/0 pour la Banque centrale. Les dividendes nets distribués en 1877 sont élevés à 95 francs par action. Cette répartition, inférieure de 50 francs à celle de 1876, est la plus faible qui vous ait été faite depuis 1868, où elle a été de 90 francs seulement, en exceptant toutefois l’année 1870, qui ne saurait être prise comme terme de comparaison. Ainsi que nous l’avions prévu dans notre précédent rapport, les mêmes causes ont produit les mêmes effets en les aggravant par leur persistance : la stagnation continue des affaires, l’extrême abondance des capitaux disponibles, et par suite la dépression prolongée du portefeuille, malgré l’abaissement du taux de l'escompte, expliquent suffisamment le résultat peu favorable de cet exercice, qui se résume par la décroissance générale de vos produits tant à Paris qu'en province, où nous constatons avec peine quarante et une succursales en déficit au dernier
pour les Succursales, 77 0/0 pour la Banque centrale. Les dividendes nets distribués en 1877 sont élevés à 95 francs par action. Cette répartition, inférieure de 50 francs à celle de 1876, est la plus faible qui vous ait été faite depuis 1868, où elle a été de 90 francs seulement, en exceptant toutefois l’année 1870, qui ne saurait être prise comme terme de comparaison. Ainsi que nous l’avions prévu dans notre précédent rapport, les mêmes causes ont produit les mêmes effets en les aggravant par leur persistance : la stagnation continue des affaires, l’extrême abondance des capitaux disponibles, et par suite la dépression prolongée du portefeuille, malgré l’abaissement du taux de l'escompte, expliquent suffisamment le résultat peu favorable de cet exercice, qui se résume par la décroissance générale de vos produits tant à Paris qu'en province, où nous constatons avec peine quarante et une succursales en déficit au dernier inventaire. Cette situation, nous en avons la confiance, n’est qu’accidentelle et devra se modifier avec les circonstances qui l’ont amenée. Mais il est une cause permanente d’amoindrissement de vos bénéfices sur laquelle nous ne saurions trop insister pour notre part : elle résulte des charges toujours croissantes qui grèvent la Banque et parmi lesquelles figure en première ligne l’impôt du timbre sur les effets de commerce, — impôt doublement onéreux pour vous, — car en même temps qu’il tarit la source de vos escomptes par la raréfaction du papier négociable, il pèse lourdement sur la circulation de vos billets et atteint non-seulement ceux émis en représentation d’une opération commerciale productive, mais encore ceux échangés sans compensation comme sans profit contre le numéraire versé en dépôt dans vos caisses. Nous aimons à croire que dans un avenir prochain les pouvoirs publics remédieront dans une juste mesure à cet état de choses, aussi préjudiciable à vos intérêts qu’à ceux du commerce et de l’industrie. Les événements de 1871 avaient exercé pendant plusieurs années sur la marche de vos affaires une fâcheuse influence dont les traces tendent chaque jour à disparaître: la liquidation de certains comptes, qui en a été la conséquence, touche
Banque et parmi lesquelles figure en première ligne l’impôt du timbre sur les effets de commerce, — impôt doublement onéreux pour vous, — car en même temps qu’il tarit la source de vos escomptes par la raréfaction du papier négociable, il pèse lourdement sur la circulation de vos billets et atteint non-seulement ceux émis en représentation d’une opération commerciale productive, mais encore ceux échangés sans compensation comme sans profit contre le numéraire versé en dépôt dans vos caisses. Nous aimons à croire que dans un avenir prochain les pouvoirs publics remédieront dans une juste mesure à cet état de choses, aussi préjudiciable à vos intérêts qu’à ceux du commerce et de l’industrie. Les événements de 1871 avaient exercé pendant plusieurs années sur la marche de vos affaires une fâcheuse influence dont les traces tendent chaque jour à disparaître: la liquidation de certains comptes, qui en a été la conséquence, touche à sa fin. Grâce aux réserves spécialement constituées par le Conseil en prévision des pertes qui devaient nécessairement résulter de cette liquidation, elle sera opérée sans secousse, et aussi favorablement qu’il était possible de l’espérer. Justice commerciale. — Administration de la justice commerciale en France et en Algérie pendant l’année 1873. Cour de cassation. Cours d'appel. Tribunaux de commerce et tribunaux civils jugeant commercialement. — Faillites. — Sociétés commerciales. — Conseils de prud'hommes. (Extraits du compte rendu général de l’instacité civile et commerciale, présenté au Président de la République par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice). Voir le compte rendu de l’année 1872, Année 1877, 1, 313. Monsieur le Président, j’ai l’honneur de vous présenter le compte rendu des travaux accomplis en 1873 par les diverses juridictions civiles et commerciales de la république. Devant la Cour de cassation et les cours d’appel, il y a eu le même nombre d’affaires nouvelles, à quelques unités près ; devant les tribunaux de première instance, la diminution des procès civils a été peu sensible (130,613 au lieu de 131,512, soit 899 de moins) ; mais elle a bien été plus forte pour les causes soumises aux tribunaux de commerce (224,542 au
1873. Cour de cassation. Cours d'appel. Tribunaux de commerce et tribunaux civils jugeant commercialement. — Faillites. — Sociétés commerciales. — Conseils de prud'hommes. (Extraits du compte rendu général de l’instacité civile et commerciale, présenté au Président de la République par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice). Voir le compte rendu de l’année 1872, Année 1877, 1, 313. Monsieur le Président, j’ai l’honneur de vous présenter le compte rendu des travaux accomplis en 1873 par les diverses juridictions civiles et commerciales de la république. Devant la Cour de cassation et les cours d’appel, il y a eu le même nombre d’affaires nouvelles, à quelques unités près ; devant les tribunaux de première instance, la diminution des procès civils a été peu sensible (130,613 au lieu de 131,512, soit 899 de moins) ; mais elle a bien été plus forte pour les causes soumises aux tribunaux de commerce (224,542 au lieu de 234,523, soit 9,981 de moins) et aux justices de paix (412,447 au lieu de 417,870, soit 5,423 de moins). Tels sont les résultats généraux qui ressortent du compte civil de 1873 comparé avec celui de 1872. Il est, en général, assez difficile d’indiquer avec une exactitude absolue les motifs des variations annuelles du nombre des affaires civiles et commerciales; cependant, on est autorisé, dans une certaine mesure, à expliquer la réduction constatée en 1873 par cette circonstance que l’arrêt forcé qui s’était produit en 1870 et 1871 dans les transactions, ayant provoqué, en 1872, une recrudescence notable des contestations, une espèce de réaction a presque ramené, l’année suivante, les chiffres de la statistique au niveau de ceux des exercices antérieurs à 1870. Si, d’autre part, on cherche dans la législation intermédiaire une justification de cet état de choses, on peut aussi présumer que les lois de finances qui, par l’élévation des droits de timbre et d’enregistrement, ont rendu les procès plus coûteux et imposé aux parties des avances de frais beaucoup plus considérables, n’y sont pas étrangères ; elles ont, sans doute, empêché de se produire devant la justice un certain nombre de différends qui, auparavant, auraient été