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Attendu qu'en cet état, la prévenue ayant contesté un élément essentiel de la contravention, et le ministère public n’en ayant ni rapporté ni même offert la preuve, le juge de police a pu, sans violer l'article 154 du Code d’instruction criminelle, puiser les motifs de sa décision dans les explications fournies et dans le document contradictoirement produit à l’audience ; « Par ces motifs, « Rejette, etc. COURS ET TRIBUNAUX Dispositions testamentaires. — Charges et conditions possibles et licites à la date du testament, devenues illicites par suite du changement de la législation scolaire. — Inapplicabilité de l'art. 900 du Code civil. — Application de l'art. 983 du nouveau Code. — Révocation de la libéralité pour inexécution des conditions. Lorsque un testateur a fait don à une commune d’un immeuble, à la charge d’entretenir des religieuses chargées de diriger une école congréganiste, sauf, s’il y a un excédent de revenu, à le consacrer à l'entretien et au logement des filles et veuves pauvres, âgées de 50 ans, domiciliées dans ladite commune, s’il résulte d'un ensemble de circonstances bien caractérisées que l'intention du disposant a été avant tout d’instituer cette école, il n'y a pas lieu à l’application de l'article 900 du Code civil. Les conditions imposées étant licites au moment où la disposition a été faite, l'article 953 du même Code seul peut être appliqué, et, dès lors, l'inexécution des conditions principales doit entraîner la révocation sans qu’il y ait lieu de se préoccuper des clauses accessoires et secondaires, comme l'entretien et le logement des filles et veuves pauvres de 50 ans, alors même que le fait du prince (la loi) serait la cause unique, ni vertu de laquelle les conditions n'auraient pu être exécutées. La Cour d’appel de Chambéry a statué en ces termes le 13 juin 1905 : « La Cour ; « Attendu qu’aux termes d'un testament du 4 octobre 1843 et d'un codicille du 21 août 1849, Pierre-François Dénarié a disposé au profit de la commune de Morillon d'une montagne, dits des Cramaux, sise sur la commune de Samois, dont l’origine de propriété est soigneusement déterminée,
du Code civil. Les conditions imposées étant licites au moment où la disposition a été faite, l'article 953 du même Code seul peut être appliqué, et, dès lors, l'inexécution des conditions principales doit entraîner la révocation sans qu’il y ait lieu de se préoccuper des clauses accessoires et secondaires, comme l'entretien et le logement des filles et veuves pauvres de 50 ans, alors même que le fait du prince (la loi) serait la cause unique, ni vertu de laquelle les conditions n'auraient pu être exécutées. La Cour d’appel de Chambéry a statué en ces termes le 13 juin 1905 : « La Cour ; « Attendu qu’aux termes d'un testament du 4 octobre 1843 et d'un codicille du 21 août 1849, Pierre-François Dénarié a disposé au profit de la commune de Morillon d'une montagne, dits des Cramaux, sise sur la commune de Samois, dont l’origine de propriété est soigneusement déterminée, et à prix de 21,300 livres, en vue d’établir une école en faveur des filles pauvres, à des conditions qu'il a précisées ; « Attendu qu’après avoir spécifié que l’école ne serait ouverte qu’à la suite de son décès et de celui de son épouse, et que, si cette dernière lui survivait, l’excédent du revenu de la montagne, non absorbé par la pension à elle due, serait capitalisé annuellement dans l’intérêt de l'école pour en augmenter les revenus, le testateur prescrit les mesures à prendre dans le but de décider quelles familles seraient appelées à profiter de l’enseignement donné dans sa fondation ; qu’à cet effet, il ordonne la tenue, tous les dix ans, sous la présidence de M. le curé, d’une assemblée composée de 6 habitants de la commune choisis parmi les plus remarquables par leur intelligence, leur équité et leur probité, un tiers par les membres de la famille, un tiers par M. le curé et un tiers par M. le syndic ; qu’il revient encore sur cette idée que les enfants du sexe féminin appartenant à la classe pauvre auront seuls le droit de profiter gratuitement de l’école ; « Attendu, qu’énonçant ensuite les conditions de fonctionnement
lui survivait, l’excédent du revenu de la montagne, non absorbé par la pension à elle due, serait capitalisé annuellement dans l’intérêt de l'école pour en augmenter les revenus, le testateur prescrit les mesures à prendre dans le but de décider quelles familles seraient appelées à profiter de l’enseignement donné dans sa fondation ; qu’à cet effet, il ordonne la tenue, tous les dix ans, sous la présidence de M. le curé, d’une assemblée composée de 6 habitants de la commune choisis parmi les plus remarquables par leur intelligence, leur équité et leur probité, un tiers par les membres de la famille, un tiers par M. le curé et un tiers par M. le syndic ; qu’il revient encore sur cette idée que les enfants du sexe féminin appartenant à la classe pauvre auront seuls le droit de profiter gratuitement de l’école ; « Attendu, qu’énonçant ensuite les conditions de fonctionnement de cette école, le disposant précise qu’il y aura trois salles de classes tenues par trois sœurs de Saint-Joseph, et que si cet ordre ne peut ou ne veut fournir ces trois maîtresses, l’enseignement sera confié à trois filles ou veuves dont l’honnêteté et la capacité auront été dûment reconnues ; que le testament prend, en outre, le soin de dire que cet enseignement aura pour objet la lecture du français, l’étendue du catéchisme, de l’Ancien et du Nouveau Testament, de la grammaire française, de la civilité, la lecture des manuscrits, l’écriture, l’arithmétique et encore le travail des mains, consistant surtout à coudre, à tricoter, sans que les ouvrages de luxe y soient compris ; « Attendu que Dénarié dispose qu’avant la classe du matin et avant celle du soir, dont la durée sera de trois heures pour chacune, les maîtresses et les élèves devront faire la prière pour le fondateur et ses parents ; qu’il y aura, chaque année, pour le repos de l’âme de ces derniers, deux services solennels, aux Quatre-Temps de l’hiver et aux Quatre-Temps du printemps ; que le jour de leur célébration sera annoncé au prône, le dimanche précédent ; que les maîtresses et élèves
; que le testament prend, en outre, le soin de dire que cet enseignement aura pour objet la lecture du français, l’étendue du catéchisme, de l’Ancien et du Nouveau Testament, de la grammaire française, de la civilité, la lecture des manuscrits, l’écriture, l’arithmétique et encore le travail des mains, consistant surtout à coudre, à tricoter, sans que les ouvrages de luxe y soient compris ; « Attendu que Dénarié dispose qu’avant la classe du matin et avant celle du soir, dont la durée sera de trois heures pour chacune, les maîtresses et les élèves devront faire la prière pour le fondateur et ses parents ; qu’il y aura, chaque année, pour le repos de l’âme de ces derniers, deux services solennels, aux Quatre-Temps de l’hiver et aux Quatre-Temps du printemps ; que le jour de leur célébration sera annoncé au prône, le dimanche précédent ; que les maîtresses et élèves assisteront à ces deux services, qui seront faits aux frais de ces dernières ; « Attendu que le testament interdit aux maîtresses d’avoir des pensionnaires, parce qu’on voit dans toutes les écoles négliger les pauvres pour donner des soins à ces pensionnaires ; qu’il est prescrit que les économies qui pourront être faites sur le produit de la fondation, seront capitalisées à son profit sans réversibilité possible sur aucune maison et sans application à des aumônes ; que le disposant déclare que, dès que les revenus seront suffisants pour les dépenses, ce qui en restera sera appliqué à fournir le logement, la nourriture et l’entretien à des filles et veuves pauvres, nées originairement dans la commune, qui y sont domiciliées, âgées de 50 ans, et qu’on ne choisira que parmi celles dont la vie aura été la plus exemplaire; « Attendu qu’afin de mieux assurer l’exécution de ses dispositions, Dénarié prescrit la publication de son testament, tous les quatre ans, au temple de l’église de Morillon, un dimanche de novembre ou de décembre, à partir de l’année qui suivra son décès ; qu’enfin, il déclare que, dans le cas où, pour quelques motifs que ce soit, les conditions relatives à
pourront être faites sur le produit de la fondation, seront capitalisées à son profit sans réversibilité possible sur aucune maison et sans application à des aumônes ; que le disposant déclare que, dès que les revenus seront suffisants pour les dépenses, ce qui en restera sera appliqué à fournir le logement, la nourriture et l’entretien à des filles et veuves pauvres, nées originairement dans la commune, qui y sont domiciliées, âgées de 50 ans, et qu’on ne choisira que parmi celles dont la vie aura été la plus exemplaire; « Attendu qu’afin de mieux assurer l’exécution de ses dispositions, Dénarié prescrit la publication de son testament, tous les quatre ans, au temple de l’église de Morillon, un dimanche de novembre ou de décembre, à partir de l’année qui suivra son décès ; qu’enfin, il déclare que, dans le cas où, pour quelques motifs que ce soit, les conditions relatives à l’école ne seraient pas exécutées, après un avertissement donné un an à l’avance aux maîtresses et aux administrateurs, les descendants de son frère, ou, à leur défaut, les descendants de son cousin, Joseph Dénarié, auraient droit de percevoir, à leur profit, l’intégralité du revenu de la fondation, lequel revenu ne serait rendu à sa destination que quand ses dispositions seraient intégralement et religieusement accomplies ; « Que ces conditions, à la date du testament et du codicille de Dénarié, étaient toutes possibles et toutes licites, mais qu’il ne saurait en être de même aujourd’hui, la majeure partie d’entre elles étant en désaccord avec notre législation scolaire ; qu’on ne se trouve donc pas en face de clauses qui, devant être réputées non écrites, par application de l’article 900 du Code civil, n’empêchent pas la disposition d’être maintenue, mais bien en présence de conditions dont l’inexécution, aux termes des articles 953, 954 et 1046 du Code, donnerait lieu à la révocation de la donation, étant d’ailleurs le testateur n'a pas limité lui-même les droits de ses héritiers, et si lesdites conditions ont une suffisante importance dans le litige pour l’emporter sur les clauses d’assistance en faveur des filles et veuves pauvres
serait rendu à sa destination que quand ses dispositions seraient intégralement et religieusement accomplies ; « Que ces conditions, à la date du testament et du codicille de Dénarié, étaient toutes possibles et toutes licites, mais qu’il ne saurait en être de même aujourd’hui, la majeure partie d’entre elles étant en désaccord avec notre législation scolaire ; qu’on ne se trouve donc pas en face de clauses qui, devant être réputées non écrites, par application de l’article 900 du Code civil, n’empêchent pas la disposition d’être maintenue, mais bien en présence de conditions dont l’inexécution, aux termes des articles 953, 954 et 1046 du Code, donnerait lieu à la révocation de la donation, étant d’ailleurs le testateur n'a pas limité lui-même les droits de ses héritiers, et si lesdites conditions ont une suffisante importance dans le litige pour l’emporter sur les clauses d’assistance en faveur des filles et veuves pauvres ayant 50 ans d’âge ; « Attendu, tout d’abord, que, vainement, on voudrait soutenir que Dénarié, par la sanction pénale ci-dessus relatée, a entendu restreindre à son application l’action de ses héritiers ; qu’il n’en peut être ainsi, puisque les termes mêmes dont se sert le disposant impliquent l’idée d’une cause temporaire qui paralyserait momentanément l’exécution, mais non d’un obstacle permanent, comme l’est une loi dont la durée en fait est indéfinie et jouit en droit de la perpétuité juridique ; « Attendu ensuite que si la pensée du testateur a été d’assurer aux jeunes filles pauvres de la commune de Morillon les bienfaits de l’enseignement, c’est d'un enseignement religieux qu’il a voulu assurément les gratifier ; que les conditions à l’accomplissement desquelles est subordonnée la fondation et la sanction destinée à réprimer l’inexécution des dernières volontés du disposant, pour quelque motif que ce soit, ne laissent aucun doute à cet égard ; que de l’ensemble du testament, il résulte à l’évidence que ce qu’a voulu fonder Dénarié, c’est une école destinée, il est vrai, à l’éducation des petites filles pauvres, mais une école placée principalement sous l’influence du curé, dirigée avec préférence par des congréganistes, où l’on enseignerait le
cause temporaire qui paralyserait momentanément l’exécution, mais non d’un obstacle permanent, comme l’est une loi dont la durée en fait est indéfinie et jouit en droit de la perpétuité juridique ; « Attendu ensuite que si la pensée du testateur a été d’assurer aux jeunes filles pauvres de la commune de Morillon les bienfaits de l’enseignement, c’est d'un enseignement religieux qu’il a voulu assurément les gratifier ; que les conditions à l’accomplissement desquelles est subordonnée la fondation et la sanction destinée à réprimer l’inexécution des dernières volontés du disposant, pour quelque motif que ce soit, ne laissent aucun doute à cet égard ; que de l’ensemble du testament, il résulte à l’évidence que ce qu’a voulu fonder Dénarié, c’est une école destinée, il est vrai, à l’éducation des petites filles pauvres, mais une école placée principalement sous l’influence du curé, dirigée avec préférence par des congréganistes, où l’on enseignerait le catéchisme et l’Ecriture sainte, où les élèves seraient tenues d’assister à des services religieux célébrés à leurs frais ; qu’au sujet de cette école, des publications au prône paroissial étaient prescrites ; que de l’examen de ces conditions, il faut conclure que l’école était de nature confessionnelle, et que cette qualité était prépondérante et ne laissait que la deuxième place aux dispositions d’assistance et de bienfaisance ; « Qu’il suffit, pour se rendre compte du caractère accessoire et secondaire des legs faits en faveur des filles et des veuves pauvres de 50 ans, de considérer que c’est seulement quand les revenus de l’école seront suffisants qu’on leur fournira sur ce qui en restera le logement, la nourriture et l’entretien ; qu’ainsi, le testateur ne les plaçait qu’en seconde ligne dans ses libérales dispositions et ne les gratifiait que sous les aléas d’éventualités qui ne se sont sans doute pas produites, puisqu’aux débats, il n’a pas été question d'une organisation quelconque créée à leur profit. « Attendu que, les lois scolaires ne permettent plus l’exécution des conditions imposées par Dénarié, et ce, depuis la laïcisation de l’école, à la date du 22 août 1902, il y a lieu, sans qu’aucune faute
qualité était prépondérante et ne laissait que la deuxième place aux dispositions d’assistance et de bienfaisance ; « Qu’il suffit, pour se rendre compte du caractère accessoire et secondaire des legs faits en faveur des filles et des veuves pauvres de 50 ans, de considérer que c’est seulement quand les revenus de l’école seront suffisants qu’on leur fournira sur ce qui en restera le logement, la nourriture et l’entretien ; qu’ainsi, le testateur ne les plaçait qu’en seconde ligne dans ses libérales dispositions et ne les gratifiait que sous les aléas d’éventualités qui ne se sont sans doute pas produites, puisqu’aux débats, il n’a pas été question d'une organisation quelconque créée à leur profit. « Attendu que, les lois scolaires ne permettent plus l’exécution des conditions imposées par Dénarié, et ce, depuis la laïcisation de l’école, à la date du 22 août 1902, il y a lieu, sans qu’aucune faute soit imputable à la commune de Morillon, et alors même que le fait du prince seul est la cause de l’inexécution des volontés du disposant, de déclarer révoqué le legs dont a bénéficié cette commune, et ce, à partir du jour où l’école a été laïcisée, et de la condamner, à dater de cette même époque, à la restitution des fonds indûment perçus ; « Par ces motifs : « Sans s’arrêter aux autres conclusions des parties dont elles sont déboutées, réforme le jugement du tribunal de Bonneville du 27 janvier 1904, et, en déclarant que le droit des héritiers n’est pas restreint à l’application de la sanction pénale, révoque, à partir du 22 août 1902, les legs faits à la commune de Morillon par les testament et codicille des 4 octobre 1843 et 22 août 1840 ; condamne cette même commune à la restitution aux appelants des fonds perçus depuis la laïcisation, lui fait défense de s’ingérer dans l’administration de la montagne de Cramaux, ordonne la restitution de l’amende consignée, et condamne l’intimée en tous les dépens de première instance et d’appel. » DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois d’octobre. Taxe sur les billards publics et privés. — A
à dater de cette même époque, à la restitution des fonds indûment perçus ; « Par ces motifs : « Sans s’arrêter aux autres conclusions des parties dont elles sont déboutées, réforme le jugement du tribunal de Bonneville du 27 janvier 1904, et, en déclarant que le droit des héritiers n’est pas restreint à l’application de la sanction pénale, révoque, à partir du 22 août 1902, les legs faits à la commune de Morillon par les testament et codicille des 4 octobre 1843 et 22 août 1840 ; condamne cette même commune à la restitution aux appelants des fonds perçus depuis la laïcisation, lui fait défense de s’ingérer dans l’administration de la montagne de Cramaux, ordonne la restitution de l’amende consignée, et condamne l’intimée en tous les dépens de première instance et d’appel. » DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois d’octobre. Taxe sur les billards publics et privés. — A partir du 1er octobre jusqu’au 31 janvier de l’année suivante, le Maire reçoit la déclaration des billards publics ou privés. La déclaration est inscrite sur un registre spécial et signée par le déclarant. Le Maire en délivre récépissé. (Décret du 27 décembre 1871.) — Dict. des formules, n° 187 bis.) Le 1er — Chevaux et voitures. — Voir le mois de Septembre. Le 1er — Taxe municipale sur les chiens. — Les possesseurs de chiens doivent faire à la mairie, du 1er octobre au 18 janvier de l’année suivante, une déclaration indiquant le nombre de leurs chiens et encore imposés et les usages auxquels ils sont destinés; après cette première déclaration, il n’y a plus d’obligatoire que celle qui devrait motiver une aggravation de taxe. Les déclarations ainsi faites sont inscrites sur un registre spécial. Il en est donné récépissé aux déclarants; les récépissés font mention des nom et prénoms du déclarant, de la date de la déclaration, du nombre et de l’usage des chiens déclarés. (D. 4 août 1833, art. 3 et 6 et 30 août 1861.) — Dict. des formules, n° 427. Le 1er Le dimanche. — Fabriques. — La 4e session ordinaire des Conseils de fabrique aura
Le 1er — Chevaux et voitures. — Voir le mois de Septembre. Le 1er — Taxe municipale sur les chiens. — Les possesseurs de chiens doivent faire à la mairie, du 1er octobre au 18 janvier de l’année suivante, une déclaration indiquant le nombre de leurs chiens et encore imposés et les usages auxquels ils sont destinés; après cette première déclaration, il n’y a plus d’obligatoire que celle qui devrait motiver une aggravation de taxe. Les déclarations ainsi faites sont inscrites sur un registre spécial. Il en est donné récépissé aux déclarants; les récépissés font mention des nom et prénoms du déclarant, de la date de la déclaration, du nombre et de l’usage des chiens déclarés. (D. 4 août 1833, art. 3 et 6 et 30 août 1861.) — Dict. des formules, n° 427. Le 1er Le dimanche. — Fabriques. — La 4e session ordinaire des Conseils de fabrique aura lieu le premier dimanche d’octobre. Le Maire, membre de ce Conseil, doit assister à la réunion. (D. 30 décembre 1800.) — Voir le mois de Janvier. Le 2. — Enfants en 1er âge — Réclamer le rapport du médecin-inspecteur sur la visite qu’il a dû faire dans le mois écoulé des enfants du 1er âge. Apposition du visa de ce médecin sur le registre de la commission locale. (4-23 décembre 1874 ; D. 2 février 1877, art. 10 et 44.) Le 3. — Situation industrielle. — Lenvoi à la sous-préfecture de l’état trimestriel des industries existant dans la commune, et de l’état trimestriel des accidents survenus dans les établissements industriels. (Circ. minist. Corn. 1er mai 1885.) Le 4. — Non-disposables. — Envoi à la sous-préfecture de l’état mensuel de la situation des non-disposables employés dans les services communaux depuis trois mois au moins. (Loi 15 juillet 1889, art. 51.) Dans les premiers jours. — Remboursement d’avances pour frais de route aux voyageurs indigents et condamnés libérés. — Voir le mois de Janvier. Du 1er au 5. — Boulangerie. — Envoi du rapport trimestriel sur la situation du commerce de la boulangerie. Du 1er au 10. — Réunion du bureau d’assistance
des enfants du 1er âge. Apposition du visa de ce médecin sur le registre de la commission locale. (4-23 décembre 1874 ; D. 2 février 1877, art. 10 et 44.) Le 3. — Situation industrielle. — Lenvoi à la sous-préfecture de l’état trimestriel des industries existant dans la commune, et de l’état trimestriel des accidents survenus dans les établissements industriels. (Circ. minist. Corn. 1er mai 1885.) Le 4. — Non-disposables. — Envoi à la sous-préfecture de l’état mensuel de la situation des non-disposables employés dans les services communaux depuis trois mois au moins. (Loi 15 juillet 1889, art. 51.) Dans les premiers jours. — Remboursement d’avances pour frais de route aux voyageurs indigents et condamnés libérés. — Voir le mois de Janvier. Du 1er au 5. — Boulangerie. — Envoi du rapport trimestriel sur la situation du commerce de la boulangerie. Du 1er au 10. — Réunion du bureau d’assistance pour la révision de la liste des indigents domiciliés à admettre à l’assistance médicale gratuite. Le 8. — Étrangers. — Voir Janvier. Le 9. — Statistique sanitaire scolaire. — Transmettre au sous-préfet l’état, même négatif, des affections épidémiques qui se seraient produites dans les écoles pendant le trimestre précédent. (Circ. inst. publ., 25 juillet 1889.) Du 1er au 10. — Bordereau détaillé. — Voir Janvier. Du 1er au 10. — Répertoire des actes sujets à l’enregistrement. — Voir le mois de Janvier. Du 1er au 10. — Décès. — Voir le mois de Janvier. Du 1er au 10. — Épidémies. — Envoi à la sous-préfecture du bulletin démographique ou, à défaut, du bulletin sanitaire. (Circ, corn., 25 novembre 1880.) Dans les premiers jours. — Fosses. — Curage des fossés le long des chemins vicinaux. Du 1er au 10. — Chemins vicinaux. — Réclamer au receveur municipal, s’il ne l’a déjà produit, l’état des recouvrements effectués le mois dernier sur les ressources des chemins vicinaux. (Inst. gén. ch. vie., art. 226.) Du 1er au 10. — Enfants assistés. — Visite des enfants assistés et des enfants secourus temporairement. — Envoi à la sous-préfecture de leurs certificats de vie. Du 1er au