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obtenu contre ce dernier pour résiliation du contrat par suite de la sortie prématurée de l'apprenti, jugement qui n’a pu être exécuté contre le père. Si un apprenti placé chez un patron en est sorti en violation du contrat d'apprentissage, si, sur la demande du patron, le père de l’apprenti a été condamné à lui payer une indemnité pour réparation du préjudice lui causé par ladite sortie ; si nonobstant poursuites en saisie-exécution le patron n’a pu obtenir le paiement de cette indemnité; si, malgré notification du jugement obtenu par le premier patron, un second patron a reçu dans son établissement, de même industrie que le premier, ledit mineur suivant nouvelles conventions d’apprentissage et a persisté à le conserver après ladite notification, ce second patron doit être déclaré avoir encouru la responsabilité prévue par l’art. 13 de la loi du 22 février 1851, d’après lequel « tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, convaincu d’avoir détourné un apprenti de chez son maître pour l’employer en qualité d’apprenti ou d’ouvrier, pourra être passible de tout ou partie de l’indemnité à prononcer au profit du maître abandonné », et condamné, en conséquence, à payer au précédent patron la somme formant le montant des condamnations prononcées contre le père de l’apprenti plus les intérêts et les frais, et ce solidairement avec le père. JUILLIARD G. NOLLET. Le sieur Juilliard a exposé au Bureau général, qu’à la date du 5 septembre dernier le Bureau a rendu un jugement qui a condamné le sieur Harlemann père tant en son nom personnel qu’en qualité d’administrateur naturel et légal de la personne et des biens de son fils mineur, Charles Harlemann apprenti pâtissier, à payer au sieur Juilliard une somme de cent cinquante-trois francs à titre d’indemnité pour réparation du préjudice à lui causé par suite de la résiliation du fait dudit sieur Harlemann père du contrat verbal d’apprentissage de son fils mineur sus-nommé, aux intérêts et dépens, attendu que ledit sieur Juilliard n’a pu jusqu’à ce jour obtenir le paiement des condamnations, bien qu’il ait dirigé une poursuite en saisie-exécution contre Harlemann père cette saisie n’ayant eu
condamnations prononcées contre le père de l’apprenti plus les intérêts et les frais, et ce solidairement avec le père. JUILLIARD G. NOLLET. Le sieur Juilliard a exposé au Bureau général, qu’à la date du 5 septembre dernier le Bureau a rendu un jugement qui a condamné le sieur Harlemann père tant en son nom personnel qu’en qualité d’administrateur naturel et légal de la personne et des biens de son fils mineur, Charles Harlemann apprenti pâtissier, à payer au sieur Juilliard une somme de cent cinquante-trois francs à titre d’indemnité pour réparation du préjudice à lui causé par suite de la résiliation du fait dudit sieur Harlemann père du contrat verbal d’apprentissage de son fils mineur sus-nommé, aux intérêts et dépens, attendu que ledit sieur Juilliard n’a pu jusqu’à ce jour obtenir le paiement des condamnations, bien qu’il ait dirigé une poursuite en saisie-exécution contre Harlemann père cette saisie n’ayant eu d’autre résultat que d’aboutir à un procès-verbal de carence; que cependant contrairement aux lois sur la matière et malgré la notification qui lui a été faite dudit jugement, le sieur Nollet a reçu dans son établissement le mineur Harlemann en qualité d’apprenti dans le même métier que celui exploité par le sieur Juilliard et a persisté à le conserver ; qu’en conséquence il a encouru vis-à-vis du sieur Juilliard la responsabilité prévue par l’art. 13 de la loi du 22 février 1851. — Jugement. « LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que suivant jugement rendu par le Conseil le 5 septembre 1876, le sieur Harlemann père ayant agi tant en son nom personnel que comme administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur Charles Harlemann apprenti pâtissier, a été condamné à payer à Juilliard une somme de cent cinquante francs à titre d’indemnité de non exécution de conventions verbales d’apprentissage faites entre les parties pour le mineur sus-nommé, plus celle de trois francs pour indemnité de perte de temps par suite d'une non comparution, aux intérêts et aux frais ; « Attendu qu’il résulte des explications et des débats que si les conventions d’apprentissage sus-énoncées n’ont pas
le sieur Juilliard et a persisté à le conserver ; qu’en conséquence il a encouru vis-à-vis du sieur Juilliard la responsabilité prévue par l’art. 13 de la loi du 22 février 1851. — Jugement. « LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que suivant jugement rendu par le Conseil le 5 septembre 1876, le sieur Harlemann père ayant agi tant en son nom personnel que comme administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur Charles Harlemann apprenti pâtissier, a été condamné à payer à Juilliard une somme de cent cinquante francs à titre d’indemnité de non exécution de conventions verbales d’apprentissage faites entre les parties pour le mineur sus-nommé, plus celle de trois francs pour indemnité de perte de temps par suite d'une non comparution, aux intérêts et aux frais ; « Attendu qu’il résulte des explications et des débats que si les conventions d’apprentissage sus-énoncées n’ont pas été exécutées par Harlemann père il y a lieu de reconnaître que Nollet défendeur en la présente instance en a été la cause principale; — Attendu en effet que ledit sieur Nollet n’a pas ignoré que le mineur Harlemann avait été déjà en qualité d’apprenti chez un de ses confrères; qu’il n’a pas réclamé un certificat constatant la libération dudit apprenti; que malgré la signification à lui faite le 23 octobre dernier du jugement du 5 septembre précédent il a persisté à le garder dans son établissement; « Attendu que Nollet en agissant ainsi a sciemment détourné le mineur Harlemann de l'exécution des conventions verbales d’apprentissage faites entre Juilliard et Harlemann père sus-nommé et s'est rendu responsable de l’indemnité allouée audit sieur Juilliard; « Par ces motifs, condamne Nollet à payer à Juilliard la somme de cent cinquante-trois francs formant le montant des condamnations prononcées contre Harlemann père sus-nommé par le jugement du 5 septembre dernier sus-énoncé, plus les intérêts et les frais, et ce solidairement avec ledit sieur Harlemann ; le condamne en outre aux dépens de la présente instance». 26 décembre 1876. — M. Blot vice-prés.; Délivré secr. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 9
qu’il n’a pas réclamé un certificat constatant la libération dudit apprenti; que malgré la signification à lui faite le 23 octobre dernier du jugement du 5 septembre précédent il a persisté à le garder dans son établissement; « Attendu que Nollet en agissant ainsi a sciemment détourné le mineur Harlemann de l'exécution des conventions verbales d’apprentissage faites entre Juilliard et Harlemann père sus-nommé et s'est rendu responsable de l’indemnité allouée audit sieur Juilliard; « Par ces motifs, condamne Nollet à payer à Juilliard la somme de cent cinquante-trois francs formant le montant des condamnations prononcées contre Harlemann père sus-nommé par le jugement du 5 septembre dernier sus-énoncé, plus les intérêts et les frais, et ce solidairement avec ledit sieur Harlemann ; le condamne en outre aux dépens de la présente instance». 26 décembre 1876. — M. Blot vice-prés.; Délivré secr. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 9 janvier 1877. Verrerie. Congé. Renvoi d’un ouvrier sans congé de quinzaine, autorisé malgré l’usage contraire dans l’industrie de la verrerie, si l’ouvrier a abandonné son four et s’est mis en état d'ivresse. Dommages-intérêts ne pouvant être demandés à l’ouvrier si le préjudice résultant de sa sortie prématurée n’est pas clairement démontré et si, d'ailleurs, le chef de l’établissement a à se reprocher un défaut de surveillance et laisse habituellement les ouvriers s’absenter des ateliers pendant des heures entières. — Indemnité de perte de temps, pour défaut de comparution au bureau particulier. S’il est d'usage dans l’industrie de la verrerie, à Paris, que la quinzaine de congé soit accordée à l’ouvrier, elle ne peut être réclamée par l’ouvrier qui a été congédié pour avoir abandonné son poste et s’être mis en état d’ivresse. Et il en doit être ainsi surtout de l'ouvrier qui a abandonné le four dont il avait la surveillance et l’entretien et qui, par son absence trop prolongée, a été cause du refroidissement dudit four. Mais il n’y a pas lieu en pareil cas de condamner l’ouvrier à des dommages-intérêts surtout si le préjudice causé par son absence n’est pas clairement démontré, et si le chef de l’établissement
démontré et si, d'ailleurs, le chef de l’établissement a à se reprocher un défaut de surveillance et laisse habituellement les ouvriers s’absenter des ateliers pendant des heures entières. — Indemnité de perte de temps, pour défaut de comparution au bureau particulier. S’il est d'usage dans l’industrie de la verrerie, à Paris, que la quinzaine de congé soit accordée à l’ouvrier, elle ne peut être réclamée par l’ouvrier qui a été congédié pour avoir abandonné son poste et s’être mis en état d’ivresse. Et il en doit être ainsi surtout de l'ouvrier qui a abandonné le four dont il avait la surveillance et l’entretien et qui, par son absence trop prolongée, a été cause du refroidissement dudit four. Mais il n’y a pas lieu en pareil cas de condamner l’ouvrier à des dommages-intérêts surtout si le préjudice causé par son absence n’est pas clairement démontré, et si le chef de l’établissement a lui-même à se reprocher un défaut de surveillance et s’il a laissé à ses ouvriers la faculté de sortir des ateliers et de rester dehors pendant des heures entières. Le patron qui a omis de comparaître sur citation de l’ouvrier devant le bureau particulier et lui a causé ainsi un préjudice de perte de temps, doit être condamné à le réparer. Klinger et Cie, Boisseau (dame). À l'appel de la cause, le sieur Boisseau, chargé de la procuration de la dame Boisseau, propriétaire de la verrerie, dit qu’il repousse formellement la demande de la quinzaine de congé, le sieur Klinger ayant abandonné le four dont il avait la surveillance et l’entretien pour aller boire chez le marchand de vin pendant des heures entières ; que par cet abandon il a été cause du refroidissement du four et par suite de la casse de deux creusets et de la perte des matières qu’ils contenaient ; que ces creusets sont d’une grande valeur et il requiert qu’il plaise au Conseil autoriser ladite dame à conserver entre ses mains la somme due par elle au demandeur. — Jugement. « LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que la somme de cinquante-trois francs réclamée pour
un préjudice de perte de temps, doit être condamné à le réparer. Klinger et Cie, Boisseau (dame). À l'appel de la cause, le sieur Boisseau, chargé de la procuration de la dame Boisseau, propriétaire de la verrerie, dit qu’il repousse formellement la demande de la quinzaine de congé, le sieur Klinger ayant abandonné le four dont il avait la surveillance et l’entretien pour aller boire chez le marchand de vin pendant des heures entières ; que par cet abandon il a été cause du refroidissement du four et par suite de la casse de deux creusets et de la perte des matières qu’ils contenaient ; que ces creusets sont d’une grande valeur et il requiert qu’il plaise au Conseil autoriser ladite dame à conserver entre ses mains la somme due par elle au demandeur. — Jugement. « LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que la somme de cinquante-trois francs réclamée pour salaire de travail n’est pas contestée ; — À l’égard de la quinzaine de congé attendu que si elle est d’usage dans l’industrie de la verrerie, elle ne peut cependant être accordée à l’ouvrier qui abandonne son poste et se met en état d’ivresse ; — Attendu qu’il est acquis aux débats que Klinger a abandonné le four dont il avait la surveillance et l’entretien, que par son absence trop prolongée il a été cause du refroidissement dudit four ; — Attendu dès lors que c’est à bon droit qu’il a été renvoyé sans délai de congé : mais attendu que son renvoi immédiat et la privation de travail pendant un temps indéterminé est et sera une peine suffisante pour ledit sieur Klinger, qu’il n’y a pas lieu d’aggraver ladite peine en le laissant sans moyen de fournir à ses besoins et à ceux de sa famille ; — Que s’il y a préjudice causé, ce qui n’est pas du reste clairement démontré, la dame Boisseau a elle-même à se reprocher un défaut de surveillance qui laisse à ses ouvriers la faculté de sortir des ateliers et d’en être absents pendant des heures entières ; « Attendu que Klinger reconnaît
aux débats que Klinger a abandonné le four dont il avait la surveillance et l’entretien, que par son absence trop prolongée il a été cause du refroidissement dudit four ; — Attendu dès lors que c’est à bon droit qu’il a été renvoyé sans délai de congé : mais attendu que son renvoi immédiat et la privation de travail pendant un temps indéterminé est et sera une peine suffisante pour ledit sieur Klinger, qu’il n’y a pas lieu d’aggraver ladite peine en le laissant sans moyen de fournir à ses besoins et à ceux de sa famille ; — Que s’il y a préjudice causé, ce qui n’est pas du reste clairement démontré, la dame Boisseau a elle-même à se reprocher un défaut de surveillance qui laisse à ses ouvriers la faculté de sortir des ateliers et d’en être absents pendant des heures entières ; « Attendu que Klinger reconnaît que la dame Boisseau a répondu pour sa nourriture au marchand de vin traiteur auquel il déclare devoir la somme de sept francs cinquante centimes ; « Attendu qu’en ne comparaissant pas devant le bureau particulier le 21 décembre dernier la dame Boisseau a causé à Klinger un préjudice de perte de temps qu'elle doit réparer. « Par ces motifs, — Sans s’arrêter à la demande de retenue des salaires à titre d’indemnité faite par Boisseau en son nom, dit que la somme de cinquante-trois francs sus-énoncée doit être payée, sauf déduction toutefois de celle de sept francs cinquante centimes due au marchand de vin traiteur ; — Déclare Klinger non recevable en sa demande d’indemnité de congé, et condamne la dame Boisseau à payer audit sieur Klinger la somme de 45 fr. 50 c. pour solde de salaires de travail, plus celle de 3 fr. pour indemnité du préjudice de perte de temps qu’elle lui a causé par sa non comparution devant le bureau particulier ». 9 janvier 1877. — MM. Baudouin, prés. ; Délivré, secr. 241 Deuxième partie. — Jurisprudence. PREMIÈRE DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASATION ET DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT. COUR DE CASATION, 14
perte de temps qu'elle doit réparer. « Par ces motifs, — Sans s’arrêter à la demande de retenue des salaires à titre d’indemnité faite par Boisseau en son nom, dit que la somme de cinquante-trois francs sus-énoncée doit être payée, sauf déduction toutefois de celle de sept francs cinquante centimes due au marchand de vin traiteur ; — Déclare Klinger non recevable en sa demande d’indemnité de congé, et condamne la dame Boisseau à payer audit sieur Klinger la somme de 45 fr. 50 c. pour solde de salaires de travail, plus celle de 3 fr. pour indemnité du préjudice de perte de temps qu’elle lui a causé par sa non comparution devant le bureau particulier ». 9 janvier 1877. — MM. Baudouin, prés. ; Délivré, secr. 241 Deuxième partie. — Jurisprudence. PREMIÈRE DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASATION ET DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT. COUR DE CASATION, 14 février 1876. Chemins de fer. Réception de la marchandise n’extermine pas le transporteur de la responsabilité des avaries s'il a dissimulé une expertise qu'il a fait faire à l'insu et en l'absence du destinataire en cours de voyage. La disposition de l’art. 105 C. com., d’après laquelle la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voilure éteignent toute action contre le voiturier, cesse d’être applicable lorsque le voiturier a fait, au cours du voyage, constater les avaries subies par les marchandises transportées et a dissimulé l’existence de ces avaries ainsi que les résultats de l’expertise, au destinataire, lors de la remise desdites marchandises, cette expertise, faite au cours du voyage par un expert commis par le tribunal de commerce d’une des villes de passage, en l’absence du propriétaire de la marchandise, n’étant qu’une mesure conservatoire pour le transporteur, mais ne pouvant être opposée au destinataire avec lequel elle n’a pas été faite contradictoirement. Chemins de l’Ouest et C. Caroff et Cie. 31 janvier 1874, jugement du Tribunal de commerce de Brest, ainsi conçu : « Attendu que les sieurs Caroff et C®, négociants à Ploudalmezeau, ont fait remettre à la Compagnie du chemin de fer de
objets transportés et le paiement du prix de la voilure éteignent toute action contre le voiturier, cesse d’être applicable lorsque le voiturier a fait, au cours du voyage, constater les avaries subies par les marchandises transportées et a dissimulé l’existence de ces avaries ainsi que les résultats de l’expertise, au destinataire, lors de la remise desdites marchandises, cette expertise, faite au cours du voyage par un expert commis par le tribunal de commerce d’une des villes de passage, en l’absence du propriétaire de la marchandise, n’étant qu’une mesure conservatoire pour le transporteur, mais ne pouvant être opposée au destinataire avec lequel elle n’a pas été faite contradictoirement. Chemins de l’Ouest et C. Caroff et Cie. 31 janvier 1874, jugement du Tribunal de commerce de Brest, ainsi conçu : « Attendu que les sieurs Caroff et C®, négociants à Ploudalmezeau, ont fait remettre à la Compagnie du chemin de fer de l’Ouest dix-huit caisses brunes, pesant 580 kilogr., pour être transportées à Brest ; — Qu’à leur arrivée à destination, le chef de gare avisa les sieurs Caroff et C® que lesdits colis étaient à leur disposition, moyennant le remboursement de la somme de 71 fr. pour prix de transport; — Que sur cet avis, les sieurs Caroff et C® ont fait prendre lesdits colis par leur voiturier, en versant à la Compagnie la somme réclamée; — Mais qu’à l’arrivée à Ploudalmezau, ils s’aperçurent qu’au lieu de dix-huit caisses, ils n’en recevaient que dix intactes, plus une autre caisse contenant des flacons plus ou moins vides; — Qu’en définitive, il leur manquait 42 kilogr. 500 gr. brune, qui, à 11 fr. le kilogr., donnaient la somme de 467 fr. 50 c. Attendu qu’il est appris au tribunal que l’avarie dont il s’agit a été constatée à Rennes par un expert commis par le tribunal de commerce de ladite ville ; — Que cette expertise, faite en cours de voyage et en l’absence du propriétaire de la marchandise, n’est qu’une mesure conservatoire pour le transporteur, mais que, n’ayant pas été faite contradictoirement avec le destinataire, elle ne peut lui être opposée; —
Que sur cet avis, les sieurs Caroff et C® ont fait prendre lesdits colis par leur voiturier, en versant à la Compagnie la somme réclamée; — Mais qu’à l’arrivée à Ploudalmezau, ils s’aperçurent qu’au lieu de dix-huit caisses, ils n’en recevaient que dix intactes, plus une autre caisse contenant des flacons plus ou moins vides; — Qu’en définitive, il leur manquait 42 kilogr. 500 gr. brune, qui, à 11 fr. le kilogr., donnaient la somme de 467 fr. 50 c. Attendu qu’il est appris au tribunal que l’avarie dont il s’agit a été constatée à Rennes par un expert commis par le tribunal de commerce de ladite ville ; — Que cette expertise, faite en cours de voyage et en l’absence du propriétaire de la marchandise, n’est qu’une mesure conservatoire pour le transporteur, mais que, n’ayant pas été faite contradictoirement avec le destinataire, elle ne peut lui être opposée; — Attendu qu’en ne sachant ignorer aux sieurs Caroff et Ge l’avarie survenue en cours de voyage, 1878. — Juin et Juillet. — 2e partie. 17 la Compagnie de l’Ouest ne peut se prévaloir des termes de l’art. 105 C. com., qui dit que la réception des objets transportés et le paiement du prix de la lettre de voiture éteignent toute action contre le voiturier; — Attendu qu’en édictant cet article, le législateur a voulu que la responsabilité du transporteur ne fût pas indéfiniment engagée mais il n’a pu entendre que cette responsabilité puisse être dégagée lorsque, comme dans l’espèce, l’avarie était notoire et avait été constatée judiciairement; — Attendu que la responsabilité du transporteur ne cesse que dans le cas de force majeure; que s’il résulte du rapport de l'expert de Rennes qu’il y a des présomptions pour que l’avarie provienne du vice propre de la chose ou du défaut d’emballage, il fallait que le transporteur fasse constater ce cas de force majeure à l’arrivée, contradictoirement avec le propriétaire de la marchandise, qui eût pu, dans ce cas, mettre l’expéditeur en cause et le rendre responsable de l’avarie s’il avait été reconnu qu’elle provenait d'un vice d’emballage, et qu'en n’agissant
paiement du prix de la lettre de voiture éteignent toute action contre le voiturier; — Attendu qu’en édictant cet article, le législateur a voulu que la responsabilité du transporteur ne fût pas indéfiniment engagée mais il n’a pu entendre que cette responsabilité puisse être dégagée lorsque, comme dans l’espèce, l’avarie était notoire et avait été constatée judiciairement; — Attendu que la responsabilité du transporteur ne cesse que dans le cas de force majeure; que s’il résulte du rapport de l'expert de Rennes qu’il y a des présomptions pour que l’avarie provienne du vice propre de la chose ou du défaut d’emballage, il fallait que le transporteur fasse constater ce cas de force majeure à l’arrivée, contradictoirement avec le propriétaire de la marchandise, qui eût pu, dans ce cas, mettre l’expéditeur en cause et le rendre responsable de l’avarie s’il avait été reconnu qu’elle provenait d'un vice d’emballage, et qu'en n’agissant pas ainsi, la Compagnie du chemin de fer de l’Ouest a mis le destinataire dans l’impossibilité de prendre son recours contre l’expéditeur; — Condamne la Compagnie de l’Ouest, etc. » Pourvoi de la Compagnie de l’Ouest pour violation des art. 103 et 105 C. com., en ce que le jugement attaqué a condamné la Compagnie exposée à tenir compte d’une avarie, alors que le destinataire avait reçu la marchandise et payé le prix de la lettre de voiture sans aucune protestation ni réserve. — Arrêt (après délib. en la ch. du couss.). « LA COUR. — Attendu que l’art. 105 C. com. repose sur la présomption que le destinataire, en prenant livraison des marchandises et en payant le prix de leur transport, a reconnu qu’elles n’avaient point subi d’avaries pendant le voyage; — Mais attendu que cette présomption cesse d’être applicable lorsque, comme dans l’espèce, le voiturier a fait, au cours du voyage, constater les avaries subies par les marchandises transportées et en a dissimulé l’existence ainsi que les résultats de l’expertise aux destinataires, lors de la remise de ces marchandises ; — Par ces motifs, rejette. » 14 février 1876. — Ch. civ.—MM. Mercier prés.; Salmon rapp.; Bédarrides pr.