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Sur le premier point : L'appel du procureur général, en matière disciplinaire, n'est recevable, aux termes de l'art. 26 de l'ord. de 1822, qu'autant qu'il a été formé dans les dix jours de la communication qui lui a été donnée par le bâtonnier de la décision du conseil de discipline. La communication de l'arrêté du conseil de discipline doit donc être faite en principe non pas au procureur de la République du lieu où siège le conseil, mais directement au procureur général. On a soutenu que le délai ne pourrait pas courir si la communication avait été faite par le procureur de la République et non par le bâtonnier; mais cette opinion a été repoussée par la Cour suprême : Cass. 23 juin 1828 (S. chr. — J. du P. 28.2.579 — D. 28.1.287). — Jugé d'ailleurs que le délai de dix jours est inapplicable à l'appel formé par le procureur général pour violation de la loi ou excès de pouvoir commis par le conseil : Cass. 8 février 1854 (S. 54.1.261 — D. 54.1.202); Bastia 17 novembre 1855 (S. 56.2.7 — D. 56.2.254); Alger 15 février 1864 (Dal. Rép. supp. v° Avocat, n° 67). III. — Sur le troisième point : On reconnaît généralement que le droit d'interjeter appel d'une décision disciplinaire est absolu; il peut être exercé aussi bien en faveur de l'avocat inculpé que contre lui, et bien que l'avocat condamné n'ait pas appelé de la décision : Limoges 17 juin 1842 (S. 43.1.377); Montpellier 6 mars 1890 (D. 91.2.142). IV. — Sur le quatrième point : Le conseil de discipline, la peine prononcée, a-t-il par une décision postérieure le droit de modérer ou même de faire remise à l'avocat condamné de la peine prononcée. On le pense généralement : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Avocat, n° 143. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 30 avril 1896. Présidence de M. Brunel. EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — CAUTION « JUDICATUM SOLVI ». — SUJET ESPAGNOL. — TRAITÉ FRANCO-ESPAGNOL DU 8 MARS 1862. — CLAUSE DE LIBRE ACCÈS. La clause d'un traité international par laquelle la
point : On reconnaît généralement que le droit d'interjeter appel d'une décision disciplinaire est absolu; il peut être exercé aussi bien en faveur de l'avocat inculpé que contre lui, et bien que l'avocat condamné n'ait pas appelé de la décision : Limoges 17 juin 1842 (S. 43.1.377); Montpellier 6 mars 1890 (D. 91.2.142). IV. — Sur le quatrième point : Le conseil de discipline, la peine prononcée, a-t-il par une décision postérieure le droit de modérer ou même de faire remise à l'avocat condamné de la peine prononcée. On le pense généralement : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Avocat, n° 143. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 30 avril 1896. Présidence de M. Brunel. EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — CAUTION « JUDICATUM SOLVI ». — SUJET ESPAGNOL. — TRAITÉ FRANCO-ESPAGNOL DU 8 MARS 1862. — CLAUSE DE LIBRE ACCÈS. La clause d'un traité international par laquelle la France admet les sujets de l'Etat contractant à un libre et facile accès auprès des tribunaux français sous le bénéfice de la réciprocité, a pour effet d'affranchir les sujets de cet Etat de fournir la caution judicatum solvi. Spécialement, les Espagnols ne sont pas tenus de fournir cette caution en présence des termes de l'art. 2 de la convention diplomatique intervenue le 8 mars 1862 entre la France et l'Espagne, laquelle convention contient la clause de libre accès. Ferrer c. Thiébaut. LE TRIBUNAL, Reçoit Thiébaut opposant en la forme au jugement contre lui rendu par défaut en ce tribunal le 6 mars 1896; Et statuant sur le mérite de cette opposition : Attendu que la demande introductive de l'instance qui a donné lieu au jugement susvisé tend au paiement par Thiébaut à J. Ferrer d'une somme de 1,000 francs pour part de commission qui appartiendrait à Ferrer à l'occasion de la vente d'un immeuble 90 GAZETTE DU PALAIS situé à Paris, rue de Prony, 69, vente consentie avec le concours de Ferrer à un sieur Alvarez, ladite somme de 1,000 francs touchée par Michaut des mains dudit sieur Alvarez pour le compte de Ferrer; Attendu que Thiébaut soutient tout d'abord
présence des termes de l'art. 2 de la convention diplomatique intervenue le 8 mars 1862 entre la France et l'Espagne, laquelle convention contient la clause de libre accès. Ferrer c. Thiébaut. LE TRIBUNAL, Reçoit Thiébaut opposant en la forme au jugement contre lui rendu par défaut en ce tribunal le 6 mars 1896; Et statuant sur le mérite de cette opposition : Attendu que la demande introductive de l'instance qui a donné lieu au jugement susvisé tend au paiement par Thiébaut à J. Ferrer d'une somme de 1,000 francs pour part de commission qui appartiendrait à Ferrer à l'occasion de la vente d'un immeuble 90 GAZETTE DU PALAIS situé à Paris, rue de Prony, 69, vente consentie avec le concours de Ferrer à un sieur Alvarez, ladite somme de 1,000 francs touchée par Michaut des mains dudit sieur Alvarez pour le compte de Ferrer; Attendu que Thiébaut soutient tout d'abord à l'appui de son opposition que la procédure à la suite de laquelle est intervenu le jugement du 6 mars 1896 serait nulle, comme serait nul par suite le susdit jugement; qu'il requiert ce tribunal de dire que Ferrer étant sujet espagnol n'aura accès à la barre qu'à la charge de fournir la caution judicatum solvi; qu'il soutient ensuite que ce tribunal serait incompétent ratione materiae pour solutionner le litige porté devant lui; que subsidiairement encore il soutient que la demande ne serait ni recevable ni fondée ; Sur la nullité de la procédure introductive de l'instance : Attendu que Thiébaut représente aux débats copie de la sommation du 2 mars 1896 du ministère de Roberval, huissier à Paris, à lui délivrée requête de J. Ferrer tendant au paiement de 1,000 francs pour part de commission et contenant assignation introductive de l'instance devant ce Tribunal; qu'il prétend que l'enonciation de la date d'ajournement aurait été inscrite en caractères assez peu lisibles pour prêter à confusion et qu'en fait cette date d'ajournement pouvait se lire aussi bien 10 mars que 6 mars; qu'ayant cru être assigné au 10 mars et l'affaire ayant été appelée à l'audience du 6 mars alors qu'il
de fournir la caution judicatum solvi; qu'il soutient ensuite que ce tribunal serait incompétent ratione materiae pour solutionner le litige porté devant lui; que subsidiairement encore il soutient que la demande ne serait ni recevable ni fondée ; Sur la nullité de la procédure introductive de l'instance : Attendu que Thiébaut représente aux débats copie de la sommation du 2 mars 1896 du ministère de Roberval, huissier à Paris, à lui délivrée requête de J. Ferrer tendant au paiement de 1,000 francs pour part de commission et contenant assignation introductive de l'instance devant ce Tribunal; qu'il prétend que l'enonciation de la date d'ajournement aurait été inscrite en caractères assez peu lisibles pour prêter à confusion et qu'en fait cette date d'ajournement pouvait se lire aussi bien 10 mars que 6 mars; qu'ayant cru être assigné au 10 mars et l'affaire ayant été appelée à l'audience du 6 mars alors qu'il n'était pas présent à cette audience, le jugement prononcé contre lui par défaut le 6 mars serait entaché de nullité et devrait être déclaré nul; Mais attendu qu'il appert de l'examen de la copie susmentionnée que la date d'ajournement y est indiquée pour le 6 mars; qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle la procédure, laquelle apparaît comme régulière; que le moyen opposé est mal fondé et qu'il y a lieu de le repousser; Par ces motifs, Rejette l'exception tirée de la nullité de la procédure; Sur la caution judicatum solvi: Attendu que s'il est vrai que J. Ferrer, demandeur au procès, est de nationalité espagnole, il convient de remarquer que l'art. 2 de la convention diplomatique, conclue le 8 mars 1862 entre la France et l'Espagne est ainsi conçu: « Les Français en Espagne et les Espagnols en France auront un libre accès près les tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leur droits et à tous les degrés établis par la loi... »; que cet article a pour objet et pour effet, non seulement de faciliter l'accès des tribunaux aux Espagnols en France et des Français en Espagne, mais encore de leur en assurer le
lieu de déclarer nulle la procédure, laquelle apparaît comme régulière; que le moyen opposé est mal fondé et qu'il y a lieu de le repousser; Par ces motifs, Rejette l'exception tirée de la nullité de la procédure; Sur la caution judicatum solvi: Attendu que s'il est vrai que J. Ferrer, demandeur au procès, est de nationalité espagnole, il convient de remarquer que l'art. 2 de la convention diplomatique, conclue le 8 mars 1862 entre la France et l'Espagne est ainsi conçu: « Les Français en Espagne et les Espagnols en France auront un libre accès près les tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leur droits et à tous les degrés établis par la loi... »; que cet article a pour objet et pour effet, non seulement de faciliter l'accès des tribunaux aux Espagnols en France et des Français en Espagne, mais encore de leur en assurer le libre accès; que, suivant la jurisprudence, la disposition d'un traité international, par laquelle la France admet les sujets de l'Etat contractant à un libre et facile accès auprès des tribunaux français sous le bénéfice de la réciprocité, est réputé avoir entendu notamment affranchir les sujets de cet Etat de fournir la caution judicatum solvi; Par ces motifs, Rejette cet exception; Sur l'incompétence objectée ratione materiae.: Attendu que Thiébaut soutient qu'il est rentier; qu'il n'est pas et n'a pas été commerçant; que c'est à tort qu'il est qualifié d'agent d'affaires par Ferrer; que s'il s'est occupé de la vente de l'immeuble sis rue de Prony, il l'a fait exceptionnellement et que ce fait exceptionnel ne suffit pas en l'espèce pour le rendre justiciable des tribunaux consulaires, les éléments nécessaires pour entraîner la compétence de la juridiction commerciale manquant en l'espèce; Attendu que J. Ferrer ne justifie pas que Thiébaut soit commerçant; que l'acte de Thiébaut par lequel il s'est entremis pour la vente de l'immeuble de la rue de Prony n'a pas à son égard un caractère commercial et ne peut en conséquence le rendre justiciable de ce tribunal; qu'il échet dès lors d'accueillir le déclinatoire opposé; Par ces motifs, Annule
la caution judicatum solvi; Par ces motifs, Rejette cet exception; Sur l'incompétence objectée ratione materiae.: Attendu que Thiébaut soutient qu'il est rentier; qu'il n'est pas et n'a pas été commerçant; que c'est à tort qu'il est qualifié d'agent d'affaires par Ferrer; que s'il s'est occupé de la vente de l'immeuble sis rue de Prony, il l'a fait exceptionnellement et que ce fait exceptionnel ne suffit pas en l'espèce pour le rendre justiciable des tribunaux consulaires, les éléments nécessaires pour entraîner la compétence de la juridiction commerciale manquant en l'espèce; Attendu que J. Ferrer ne justifie pas que Thiébaut soit commerçant; que l'acte de Thiébaut par lequel il s'est entremis pour la vente de l'immeuble de la rue de Prony n'a pas à son égard un caractère commercial et ne peut en conséquence le rendre justiciable de ce tribunal; qu'il échet dès lors d'accueillir le déclinatoire opposé; Par ces motifs, Annule le jugement du 6 mars 1896 auquel est opposition; Et statuant par dispositions nouvelles, Se déclare incompétent ratione materiae Renvoie la cause et les parties à se pourvoir devant les juges qui doivent en connaître; Et condamne J. Ferrer en tous les dépens. Mes GARBE et SABATIER agréés. Note. — V. dans le même sens: Trib. civ. Seine 22 février 1870 (D. 70.3.78); 23 novembre 1880 (Journ. de Dr. intern. privé 1880, p. 575); 2 avril 1881 (op. cit. 1881, p. 423); 8 juin 1882 (op. cit. 1882, p. 300); 15 juin 1887 (Gaz. Pal. 87.2.22).— Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Fins de non-recevoir, n° 35. TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON 17 avril 1896. Présidence de M. Chabaud. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — BICYCLES. — EMBALLAGE DÉFECTUEUX. — CONSTATATION SUR LA LETTRE DE VOITURE. — AVARIES. — RESPONSABILITÉ. — DEMANDE EN GARANTIE CONTRE L'EXPÉDITEUR. — REJET. La mention faite sur la lettre de voiture, par le camionneur de l'expéditeur, de certaines avaries à l'emballage et du défaut de certaines précautions dans l'emballage ou l'arrimage des marchandises expédiées — des bicyclettes, dans l'espèce, — ne saurait être considérée comme une promesse de garantie. Ce n'est qu'une
V. dans le même sens: Trib. civ. Seine 22 février 1870 (D. 70.3.78); 23 novembre 1880 (Journ. de Dr. intern. privé 1880, p. 575); 2 avril 1881 (op. cit. 1881, p. 423); 8 juin 1882 (op. cit. 1882, p. 300); 15 juin 1887 (Gaz. Pal. 87.2.22).— Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Fins de non-recevoir, n° 35. TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON 17 avril 1896. Présidence de M. Chabaud. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — BICYCLES. — EMBALLAGE DÉFECTUEUX. — CONSTATATION SUR LA LETTRE DE VOITURE. — AVARIES. — RESPONSABILITÉ. — DEMANDE EN GARANTIE CONTRE L'EXPÉDITEUR. — REJET. La mention faite sur la lettre de voiture, par le camionneur de l'expéditeur, de certaines avaries à l'emballage et du défaut de certaines précautions dans l'emballage ou l'arrimage des marchandises expédiées — des bicyclettes, dans l'espèce, — ne saurait être considérée comme une promesse de garantie. Ce n'est qu'une sorte de reconnaissance de l'état dans lequel se trouvaient la marchandise et l'emballage au moment de l'expédition. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 91 En conséquence, la compagnie de chemins de fer transporteur, responsable vis-à-vis du destinataire des avaries survenues en cours de route aux marchandises, ne peut demander à l'expéditeur de le garantir lorsqu'il est constant en fait que ces avaries ne peuvent être attribuées au vice propre de la chose transportée. Laure c. Compagnie P.-L.-M. La compagnie Saint-Georges avait expédié, par le chemin de fer P.-L.-M., à M. C. Laure, à Hyères, le 3 septembre 1895, quatre caisses contenant huit bicyclettes et une caisse d'accessoires. Lors de la remise en gare, la compagnie avait fait signer au camionneur qui avait apporté les colis une déclaration constatant certaines avaries à l'emballage et le défaut de certaines précautions d'emballage ou d'arrimage des bicyclettes dans leurs cadres. À l'arrivée à Hyères, M. Laure, destinataire, fit constater des avaries, en présence d'un agent de la Compagnie P.-L.-M., par des experts qui les évaluèrent à 216 francs. M. Laure assigna la Compagnie P.-L.-M en paiement de cette somme et de 675 francs de dommages-intérêts. La compagnie, se basant sur la mention apposée par le camionneur sur
garantir lorsqu'il est constant en fait que ces avaries ne peuvent être attribuées au vice propre de la chose transportée. Laure c. Compagnie P.-L.-M. La compagnie Saint-Georges avait expédié, par le chemin de fer P.-L.-M., à M. C. Laure, à Hyères, le 3 septembre 1895, quatre caisses contenant huit bicyclettes et une caisse d'accessoires. Lors de la remise en gare, la compagnie avait fait signer au camionneur qui avait apporté les colis une déclaration constatant certaines avaries à l'emballage et le défaut de certaines précautions d'emballage ou d'arrimage des bicyclettes dans leurs cadres. À l'arrivée à Hyères, M. Laure, destinataire, fit constater des avaries, en présence d'un agent de la Compagnie P.-L.-M., par des experts qui les évaluèrent à 216 francs. M. Laure assigna la Compagnie P.-L.-M en paiement de cette somme et de 675 francs de dommages-intérêts. La compagnie, se basant sur la mention apposée par le camionneur sur la lettre de voiture, appela celui-ci en garantie. C'est dans ces conditions que le tribunal a rendu le jugement suivant: LE TRIBUNAL, Attendu que les avaries ont été constatées en présence d'un agent de la Compagnie P.-L.-M. et fixées au chiffre de 216 francs; Sur la demande en garantie: Attendu que la mention inscrite sur la feuille d'expédition par le camionneur de la compagnie Saint-Georges, expéditrice, lors de l'envoi fait au sieur Casimir Laure, ne saurait être considérée comme une promesse de garantie; Attendu qu'on ne peut l'expliquer que comme une sorte de reconnaissance de l'état dans lequel se trouvaient la marchandise et l'emballage au moment de l'expédition; Attendu que du simple examen des avaries survenues résulte l'impossibilité absolue d'attribuer ces avaries au vice propre de la chose et que dès lors la demande en garantie ne saurait être accueillie; Par ces motifs, Condamne la Compagnie P.-L.-M. à payer au sieur Laure: 1° la somme 216 francs pour avaries ; 2° celle de 100 francs à titre de dommages-intérêts ; Et sur la demande en garantie, déboute la Compagnie P.-L.-M. de cette demande et la condamne en tous les dépens. Note. — Le voiturier n'est pas responsable des avaries survenues
que la mention inscrite sur la feuille d'expédition par le camionneur de la compagnie Saint-Georges, expéditrice, lors de l'envoi fait au sieur Casimir Laure, ne saurait être considérée comme une promesse de garantie; Attendu qu'on ne peut l'expliquer que comme une sorte de reconnaissance de l'état dans lequel se trouvaient la marchandise et l'emballage au moment de l'expédition; Attendu que du simple examen des avaries survenues résulte l'impossibilité absolue d'attribuer ces avaries au vice propre de la chose et que dès lors la demande en garantie ne saurait être accueillie; Par ces motifs, Condamne la Compagnie P.-L.-M. à payer au sieur Laure: 1° la somme 216 francs pour avaries ; 2° celle de 100 francs à titre de dommages-intérêts ; Et sur la demande en garantie, déboute la Compagnie P.-L.-M. de cette demande et la condamne en tous les dépens. Note. — Le voiturier n'est pas responsable des avaries survenues en cours de route aux marchandises transportées lorsqu'il est prouvé que les avaries proviennent du vice propre de la chose ou d'un fait imputable à l'expéditeur, spécialement d'un emballage défectueux : Cass. 29 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.639) et la note avec les renvois. Dans l'espèce, une défectuosité d'emballage avait bien été constatée au départ, mais il était reconnu en fait que ce n'était point la cause de l'avarie, non plus que dans le vice propre de la chose transportée. La compagnie ne pouvait donc s'exonérer de sa responsabilité en se faisant garantir par l'expéditeur dont la faute n'avait point été la cause de l'avarie. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 16 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° CASSATION. — MOYEN SOULEVÉ EN PREMIÈRE INSTANCE NON REPRIS EN APPEL. — MOYEN NOUVEAU. — FIN DE NON-RECEVOIR. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — MACHINE À VAPEUR. — EXPLOSION. — VICE DE CONSTRUCTION. 1° Un moyen doit être considéré comme nouveau et par suite irrecevable devant la Cour de cassation, bien qu'il ait été proposé en première instance, lorsque les premiers juges s'étant abstenus de l'examiner, la partie qui l'avait invoqué et qui avait obtenu gain de cause devant eux par d'autres
bien été constatée au départ, mais il était reconnu en fait que ce n'était point la cause de l'avarie, non plus que dans le vice propre de la chose transportée. La compagnie ne pouvait donc s'exonérer de sa responsabilité en se faisant garantir par l'expéditeur dont la faute n'avait point été la cause de l'avarie. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 16 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° CASSATION. — MOYEN SOULEVÉ EN PREMIÈRE INSTANCE NON REPRIS EN APPEL. — MOYEN NOUVEAU. — FIN DE NON-RECEVOIR. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — MACHINE À VAPEUR. — EXPLOSION. — VICE DE CONSTRUCTION. 1° Un moyen doit être considéré comme nouveau et par suite irrecevable devant la Cour de cassation, bien qu'il ait été proposé en première instance, lorsque les premiers juges s'étant abstenus de l'examiner, la partie qui l'avait invoqué et qui avait obtenu gain de cause devant eux par d'autres moyens, s'était bornée devant la Cour d'appel à conclure à la confirmation par adoption de motifs de leur jugement de première instance. 2° Le propriétaire d'une machine à vapeur, dont l'explosion a eu pour cause un vice de construction, ne peut se soustraire à la responsabilité du dommage causé à la veuve et aux enfants d'un ouvrier mortellement blessé dans cette explosion, en invoquant soit la faute du constructeur de la machine, soit le caractère occulte du vice de construction incriminé. Guissez et Cousin et Oriolle c. veuve Teffaine. Le 4 juin 1891, la machine du remorqueur à vapeur Marie appartenant aux sieurs Guissez et Cousin a fait explosion en Loire-Inférieure. Le mécanicien Teffaine, atteint par un jet de vapeur et d'escarbilles, est mort le soir même des suites de ses brûlures. Il laissait une veuve et deux enfants mineurs. Le 30 novembre 1891, la veuve Teffaine a assigné Guissez et Cousin devant le Tribunal de première instance de la Seine, en appuyant sa demande en dommages-intérêts sur les conclusions de la commission de surveillance des bateaux à vapeur, qui attribuait l'accident à un vice de construction de la machine. Le 9 mars 1892, Guissez et Cousin ont mis en
la veuve et aux enfants d'un ouvrier mortellement blessé dans cette explosion, en invoquant soit la faute du constructeur de la machine, soit le caractère occulte du vice de construction incriminé. Guissez et Cousin et Oriolle c. veuve Teffaine. Le 4 juin 1891, la machine du remorqueur à vapeur Marie appartenant aux sieurs Guissez et Cousin a fait explosion en Loire-Inférieure. Le mécanicien Teffaine, atteint par un jet de vapeur et d'escarbilles, est mort le soir même des suites de ses brûlures. Il laissait une veuve et deux enfants mineurs. Le 30 novembre 1891, la veuve Teffaine a assigné Guissez et Cousin devant le Tribunal de première instance de la Seine, en appuyant sa demande en dommages-intérêts sur les conclusions de la commission de surveillance des bateaux à vapeur, qui attribuait l'accident à un vice de construction de la machine. Le 9 mars 1892, Guissez et Cousin ont mis en cause Oriolle, le constructeur de la machine, qui, à son tour, le 12 mai suivant, a appelé en 92 GAZETTE DU PALAIS garantie la société d'Escaut et Meuse, qui aurait fourni le tube dont on avait relevé le défaut de soudure. Par jugement du 1er juillet 1892, le tribunal a rejeté la demande de la veuve Teffaine, et par suite déclaré non recevable tant la demande en garantie de Guissez et Cousin contre Oriolle, que celle de Oriolle contre la société d'Escaut et Meuse. Mais sur l'appel interjeté par la veuve Teffaine, la Cour de Paris, devant laquelle Guissez et Cousin avaient éventuellement appelé à nouveau Oriolle, lequel avait également appelé à nouveau la société d'Escaut et Meuse, par arrêt en date du 19 mai 1893, avait infirmé le jugement de première instance et condamné Guissez et Cousin à des dommages-intérêts envers la veuve Teffaine. Oriolle a, par le même arrêt, été condamné à garantir Guissez et Cousin, mais son recours contre la société d'Escaut et Meuse a été déclaré mal fondé. Guissez et Cousin se sont pourvus en cassation de cet arrêt, dans la partie qui leur faisait grief. Oriolle s'est également pourvu en cassation du même arrêt dans