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une entente entre les divers États ; en un mot de faire agir des rouages délicats et compliqués, à seule fin de protéger quelques très rares propriétaires à qui l'on peut toujours reprocher au moins une imprudence ? N'y a-t-il pas ici une disproportion par trop grande entre le but à atteindre et les moyens à employer pour y parvenir ? Je répondrai d'abord à ceux qui font cette critique qu'ils changeraient probablement d'avis s'ils étaient eux-mêmes du nombre de ces « très rares propriétaires » victimes d'un vol ou d'une perte de titres. Ils trouveraient en ce cas fort naturel d'être l'objet de mesures de protection aussi bien en France qu'à l'étranger. Mais est-il exact de prétendre que les oppositions sur titres au porteur, faites par des propriétaires réellement dépourvus, représentent chez nous une quantité si négligeable ? Je ne le pense pas. On peut évaluer à 20 % environ le chiffre des oppositions émanant de propriétaires dépossédés, résolus à remplir toutes les formalités de la loi de 1872 et à poursuivre la délivrance d'un duplicata. Et, qu'on le remarque bien, cette statistique porte non sur le nombre des titres frappés, mais sur celui des opposants : une seule opposition peut, en effet, englober une grande quantité de titres et nécessiter, par la suite, la délivrance d'un nombre égal de duplicata. J'ajoute qu'au point de vue de la circulation des titres, il ne faut pas trop s'émouvoir du chiffre relativement élevé des oppositions légèrement faites, car elles sont d'ordinaire levées spontanément et assez vite, et elles n'apportent guère d'entraves à la libre circulation des valeurs. Il serait d'ailleurs, possible, croyons-nous — mais je me borne ici à cette affirmation dont la preuve m'entraînerait hors des limites de ce travail — de restreindre dans une large mesure les facilités excessives que la loi de 1872 laisse aux requérants en matière d'oppositions sur titres ; rien n'empêchera d'édicter sur ce point, dans des conventions internationales, une réglementation plus sévère. J'estime, en tout cas, que le législateur doit protéger les droits sans se laisser impressionner par le nombre plus ou moins grand
opposition peut, en effet, englober une grande quantité de titres et nécessiter, par la suite, la délivrance d'un nombre égal de duplicata. J'ajoute qu'au point de vue de la circulation des titres, il ne faut pas trop s'émouvoir du chiffre relativement élevé des oppositions légèrement faites, car elles sont d'ordinaire levées spontanément et assez vite, et elles n'apportent guère d'entraves à la libre circulation des valeurs. Il serait d'ailleurs, possible, croyons-nous — mais je me borne ici à cette affirmation dont la preuve m'entraînerait hors des limites de ce travail — de restreindre dans une large mesure les facilités excessives que la loi de 1872 laisse aux requérants en matière d'oppositions sur titres ; rien n'empêchera d'édicter sur ce point, dans des conventions internationales, une réglementation plus sévère. J'estime, en tout cas, que le législateur doit protéger les droits sans se laisser impressionner par le nombre plus ou moins grand des personnes lésées : il suffit d'un seul intérêt en souffrance pour motiver et rendre nécessaire son intervention. Je conclus donc qu'une entente internationale est désirable pour assurer dans tous les pays la protection des propriétaires dépossédés de leurs titres au porteur, cette entente, pour aboutir dans un avenir rapproché, devant se faire d'abord, entre États ayant une législation en harmonie avec la nôtre. En attendant ces accords, et réserve faite des cas de diplomatication, c'est en suivant la loi du pays qui a émis le titre qu'on doit trancher toutes les difficultés que soulève la dépossession des titres au porteur. (Fin.) JBEZARD-FALGAS. En attendant ces accords, et réserve faite des cas de diplomatication, c'est en suivant la loi du pays qui a émis le titre qu'on doit trancher toutes les difficultés que soulève la dépossession des titres au porteur. (1) Voir sur cette question, Verroust, Discours à la séance précitée de la Soc. d'éc. pol. Étude sur la Responsabilité des Compagnies de Chemins de fer en matière d'accidents survenus aux Voyageurs (Suite) Section 1 Il. — Conditions du recours Il faut évidemment que l'accident de transport ait causé au voyageur un préjudice : sans intérêt, pas d'action. D'autre part,
devant se faire d'abord, entre États ayant une législation en harmonie avec la nôtre. En attendant ces accords, et réserve faite des cas de diplomatication, c'est en suivant la loi du pays qui a émis le titre qu'on doit trancher toutes les difficultés que soulève la dépossession des titres au porteur. (Fin.) JBEZARD-FALGAS. En attendant ces accords, et réserve faite des cas de diplomatication, c'est en suivant la loi du pays qui a émis le titre qu'on doit trancher toutes les difficultés que soulève la dépossession des titres au porteur. (1) Voir sur cette question, Verroust, Discours à la séance précitée de la Soc. d'éc. pol. Étude sur la Responsabilité des Compagnies de Chemins de fer en matière d'accidents survenus aux Voyageurs (Suite) Section 1 Il. — Conditions du recours Il faut évidemment que l'accident de transport ait causé au voyageur un préjudice : sans intérêt, pas d'action. D'autre part, le droit au recours ne naîtrait pas, si l'accident provenait de la victime elle-même, de son imprudence; il faut surtout qu'il existe un lien, un rapport de causalité entre le fait du transport et l'accident. Mais alors se pose immédiatement la question de savoir si le transporteur doit répondre de l'accident dont il n'est pas la cause originaire, de l'accident causé par un acte qui n'est pas le résultat d'une volonté consciente et libre, ou s'il ne peut être recherché que s'il a prévu le dommage qui allait être causé. C'est à cette occasion que s'élève un conflit entre deux théories, dont l'une restreint, dont l'autre élargit, au contraire, sans cesse, le champ de la responsabilité ; la première, conforme à la tradition romaine, et aux idées philosophiques longtemps dominantes, érige en principe, que l'auteur d'un dommage ne peut être tenu de réparer les conséquences de l'acte préjudiciable que s'il l'a accompli avec intelligence et liberté ; en d'autres termes, pour qu'un acte puisse être reproché à son auteur, il ne suffit pas qu'il l'ait accompli, il faut de plus, qu'il ait agi librement, avec l'intelligence nécessaire pour comprendre ce qu'il faisait et la conscience de l'acte qu'il a accompli
l'accident dont il n'est pas la cause originaire, de l'accident causé par un acte qui n'est pas le résultat d'une volonté consciente et libre, ou s'il ne peut être recherché que s'il a prévu le dommage qui allait être causé. C'est à cette occasion que s'élève un conflit entre deux théories, dont l'une restreint, dont l'autre élargit, au contraire, sans cesse, le champ de la responsabilité ; la première, conforme à la tradition romaine, et aux idées philosophiques longtemps dominantes, érige en principe, que l'auteur d'un dommage ne peut être tenu de réparer les conséquences de l'acte préjudiciable que s'il l'a accompli avec intelligence et liberté ; en d'autres termes, pour qu'un acte puisse être reproché à son auteur, il ne suffit pas qu'il l'ait accompli, il faut de plus, qu'il ait agi librement, avec l'intelligence nécessaire pour comprendre ce qu'il faisait et la conscience de l'acte qu'il a accompli en toute liberté. (Teisseire, Essai d'une théorie générale sur le fondement de la responsabilité, thèse, Aix, 1901, p. 16 et s.) Il n'y aurait, en d'autres termes, responsabilité que par suite d'un manquement à un devoir légal ou à une obligation contractuelle. « Tout individu peut développer librement son activité comme il l'entend, sous une seule réserve, celle de contenir cette activité dans les limites légitimes ; tant qu'il se borne à user de son droit, il ne peut engager sa responsabilité; il ne peut léser autrui, juridiquement au moins : neminem laedere qui suo jure utitur. Il pourra bien causer un préjudice, mais ce préjudice, né de l'exercice d'un droit, n'aura pas de conséquences juridiques, ne sera jamais la source d'une obligation, d'une responsabilité. La responsabilité ne commence que le jour où l'exercice devient illicite; elle n'apparaît qu'avec la faute, avec le délit ou le quasi-délit civil. Le droit ne s'occupe pas de la faute qui se borne à léser des intérêts ; il ne s'occupe que des lésions de droit. L'inexécution des contrats forme, d'ailleurs, un acte illicite, au même titre que les délits et les quasi-délits, puisque dans ce cas, il y a manquement à un devoir
comme il l'entend, sous une seule réserve, celle de contenir cette activité dans les limites légitimes ; tant qu'il se borne à user de son droit, il ne peut engager sa responsabilité; il ne peut léser autrui, juridiquement au moins : neminem laedere qui suo jure utitur. Il pourra bien causer un préjudice, mais ce préjudice, né de l'exercice d'un droit, n'aura pas de conséquences juridiques, ne sera jamais la source d'une obligation, d'une responsabilité. La responsabilité ne commence que le jour où l'exercice devient illicite; elle n'apparaît qu'avec la faute, avec le délit ou le quasi-délit civil. Le droit ne s'occupe pas de la faute qui se borne à léser des intérêts ; il ne s'occupe que des lésions de droit. L'inexécution des contrats forme, d'ailleurs, un acte illicite, au même titre que les délits et les quasi-délits, puisque dans ce cas, il y a manquement à un devoir conventionnel, corrélatif à un droit également conventionnel. Peu importe, d'ailleurs, que cette faute soit intentionnelle ou non, c'est-à-dire commise avec l'intention de nuire ou simplement par imprudence ; ce n'est pas le dommage comme tel, mais simplement la culpabilité qui fonde la responsabilité, et par cela même, l'obligation de réparer le dommage. (Teisseire, loc. cit.) M. Willems écrit de son côté : « Peut-on concevoir le devoir de réparer, de la part de celui qui est sans faute ? Pareille obligation ne peut certes se justifier en principe; il serait inique de mettre sur le même pied l'innocent et le coupable. » (Essai sur la responsabilité civile édictée par les articles 1382 et 1386 du Code Civil ; Revue générale du droit 1895, p. 146). Mais, en face de cette théorie traditionnelle, fondée sur l'idée d'imputabilité, se dresse une théorie nouvelle, venue d'Allemagne, et qui rallie chaque jour un plus grand nombre de partisans. Elle néglige le principe séculaire de l'imputabilité et lui substitue un simple lien de causalité. L'individu, dit-elle, par cela seul qu'il agit, est garant de son fait et doit en réparer les conséquences si elles portent préjudice à autrui. Les conséquences d'un accident doivent nécessairement retomber
le dommage. (Teisseire, loc. cit.) M. Willems écrit de son côté : « Peut-on concevoir le devoir de réparer, de la part de celui qui est sans faute ? Pareille obligation ne peut certes se justifier en principe; il serait inique de mettre sur le même pied l'innocent et le coupable. » (Essai sur la responsabilité civile édictée par les articles 1382 et 1386 du Code Civil ; Revue générale du droit 1895, p. 146). Mais, en face de cette théorie traditionnelle, fondée sur l'idée d'imputabilité, se dresse une théorie nouvelle, venue d'Allemagne, et qui rallie chaque jour un plus grand nombre de partisans. Elle néglige le principe séculaire de l'imputabilité et lui substitue un simple lien de causalité. L'individu, dit-elle, par cela seul qu'il agit, est garant de son fait et doit en réparer les conséquences si elles portent préjudice à autrui. Les conséquences d'un accident doivent nécessairement retomber sur quelqu'un. En l'absence de toute faute de la victime et aussi d'un cas fortuit ou d'une force majeure, n'est-il pas rationnel de faire retomber les conséquences de l'acte sur celui qui en a été l'auteur, et de substituer le principe de la responsabilité-risque à celui de la responsabilité-faute. Dès qu'un fait dommageable peut être attribué à l'activité personnelle de quelqu'un, ou de son préposé ou de sa chose, cette circonstance suffit pour ouvrir contre lui un droit à des dommages-intérêts. L'homme n'agit que dans l'espoir de tirer profit de ses actes ; il est juste qu'il en supporte la contrepartie, c'est-à-dire les risques auxquels il ne songeait pas. Cette théorie a été brillamment exposée en France par M. Saleilles (Étude sur la théorie générale de l'obligation, d'après le premier projet de code civil allemand, 26 éd., 1901, p. 376, note 1). En Allemagne, cette théorie nouvelle a été développée à la fois par les historiens, qui l'ont présentée comme une théorie nationale allemande, préférable par conséquent à une doctrine formée sur une terre étrangère ; par les économistes, qui l'ont trouvée plus conforme aux exigences de la simplification du droit ; et par les sociologues, qui la considèrent comme
qu'un fait dommageable peut être attribué à l'activité personnelle de quelqu'un, ou de son préposé ou de sa chose, cette circonstance suffit pour ouvrir contre lui un droit à des dommages-intérêts. L'homme n'agit que dans l'espoir de tirer profit de ses actes ; il est juste qu'il en supporte la contrepartie, c'est-à-dire les risques auxquels il ne songeait pas. Cette théorie a été brillamment exposée en France par M. Saleilles (Étude sur la théorie générale de l'obligation, d'après le premier projet de code civil allemand, 26 éd., 1901, p. 376, note 1). En Allemagne, cette théorie nouvelle a été développée à la fois par les historiens, qui l'ont présentée comme une théorie nationale allemande, préférable par conséquent à une doctrine formée sur une terre étrangère ; par les économistes, qui l'ont trouvée plus conforme aux exigences de la simplification du droit ; et par les sociologues, qui la considèrent comme répondant à merveille à l'idée de solidarité, où l'on prétend incarner aujourd'hui la notion même de justice. Ces deux théories conduisent naturellement à des conséquences différentes, quant au droit reconnu aux victimes des accidents de chemin de fer. Nous les examinerons, au cours de ce travail; mais l'étude du fondement même de la responsabilité du voiturier exige des développements particuliers. (A suivre). G. GARROUSTE. JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (7 juillet 1909) VENTE COMMERCIALE. — OBLIGATIONS DU VENDEUR PRÉJUDICE. — DOMMAGES ET INTÉRÊTS. — MISE EN DEMEURE. Indépendamment des dérogations à certaines dispositions du Code Civil, résultant, sinon de textes légaux, au moins d'anciens usages, les dispositions du Code Civil s'appliquent, en général, à la vente commerciale. L'article 1610, C. Civil, nous dit : « Que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » « Dans tous les cas, ajoute l'article 1611 (C. Civ.), le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu. »
même de la responsabilité du voiturier exige des développements particuliers. (A suivre). G. GARROUSTE. JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (7 juillet 1909) VENTE COMMERCIALE. — OBLIGATIONS DU VENDEUR PRÉJUDICE. — DOMMAGES ET INTÉRÊTS. — MISE EN DEMEURE. Indépendamment des dérogations à certaines dispositions du Code Civil, résultant, sinon de textes légaux, au moins d'anciens usages, les dispositions du Code Civil s'appliquent, en général, à la vente commerciale. L'article 1610, C. Civil, nous dit : « Que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » « Dans tous les cas, ajoute l'article 1611 (C. Civ.), le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu. » Néanmoins ces dommages et intérêts ne sont dus qu'à certaines conditions; l'art. 1146 (G. Civ.) nous dit notamment: « Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation. » C'est en s'appuyant sur ces principes que la Cour de Cassation a rendu l'arrêt suivant : La Cour, Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des qualités du jugement attaqué-qu'en réponse à la demande en paiement d'une somme de 501 fr. 30 réclamée par le sieur Claude, demandeur en cassation, au sieur Chevrier, pour prix de marchandises livrées, celui-ci a formé une demande reconventionnelle basée sur l'inexécution, de la part de Claude, d'un marché de fromages, et tendant au paiement d'une somme de 1.200 francs, chiffre auquel ledit Chevrier évaluait les pertes résultant de l'inexécution-déchets de poids et dommages-intérêts ; Attendu que le tribunal a admis cette demande reconventionnelle jusqu'à concurrence d'une somme de 1.079 fr. 40 comprenant, savoir : 10 Celle de 679 fr. 40 pour déchets sur les livraisons; 20 celle de 400 fr. pour dommages-intérêts, et que Claude critique ces deux allocations; En ce qui concerne la somme de 679 fr. 40 ; Attendu qu'il s'agissait dans la
rendu l'arrêt suivant : La Cour, Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des qualités du jugement attaqué-qu'en réponse à la demande en paiement d'une somme de 501 fr. 30 réclamée par le sieur Claude, demandeur en cassation, au sieur Chevrier, pour prix de marchandises livrées, celui-ci a formé une demande reconventionnelle basée sur l'inexécution, de la part de Claude, d'un marché de fromages, et tendant au paiement d'une somme de 1.200 francs, chiffre auquel ledit Chevrier évaluait les pertes résultant de l'inexécution-déchets de poids et dommages-intérêts ; Attendu que le tribunal a admis cette demande reconventionnelle jusqu'à concurrence d'une somme de 1.079 fr. 40 comprenant, savoir : 10 Celle de 679 fr. 40 pour déchets sur les livraisons; 20 celle de 400 fr. pour dommages-intérêts, et que Claude critique ces deux allocations; En ce qui concerne la somme de 679 fr. 40 ; Attendu qu'il s'agissait dans la cause d'un règlement entre vendeur et acheteur, concernant des livraisons de marchandises ; que le jugement attaqué constate « que si Chevrier doit bien les 501 fr. 30 qui lui sont réclamés, Claude, de son côté, est redevable de 617 kilos de fromages à 1 fr. 10, formant ensemble 679 fr. 40 » ; que cette déclaration est souveraine ; Rejette le moyen quant à cela; Mais en ce qui concerne la somme de 400 francs pour dommages-intérêts : Vu l'art. 1611 C. civ. ; Attendu qu'aux termes des art. 1610, 1611 et 1146 C. civ. combinés, l'acheteur n'a droit à des dommages-intérêts, pour inexécution ou retard, qu'autant que le vendeur a été mis en demeure, à moins que les juges ne constatent, soit qu'il résulte de la convention que le vendeur a été mis en demeure par la seule expiration du délai de livraison, soit que, d'après les circonstances, la livraison ne pouvait être faite que dans un certain temps que le vendeur a laissé passer ; Attendu, d'autre part, que les dommages-intérêts ne sont dûs que si l'inexécution cause un préjudice; Attendu que pour condamner Claude à payer à Chevrier, indépendamment de la somme de 679 fr. 10
fr. 40 » ; que cette déclaration est souveraine ; Rejette le moyen quant à cela; Mais en ce qui concerne la somme de 400 francs pour dommages-intérêts : Vu l'art. 1611 C. civ. ; Attendu qu'aux termes des art. 1610, 1611 et 1146 C. civ. combinés, l'acheteur n'a droit à des dommages-intérêts, pour inexécution ou retard, qu'autant que le vendeur a été mis en demeure, à moins que les juges ne constatent, soit qu'il résulte de la convention que le vendeur a été mis en demeure par la seule expiration du délai de livraison, soit que, d'après les circonstances, la livraison ne pouvait être faite que dans un certain temps que le vendeur a laissé passer ; Attendu, d'autre part, que les dommages-intérêts ne sont dûs que si l'inexécution cause un préjudice; Attendu que pour condamner Claude à payer à Chevrier, indépendamment de la somme de 679 fr. 10 allouée pour déchets, celle de 1.200 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement attaqué s'est borné à déclarer « que le tribunal avait les éléments suffisants pour apprécier le préjudice causé à Chevrier » ; Attendu qu'en prononçant cette condamnation, sans s'expliquer sur la mise en demeure, et sans constater l'existence et la cause du préjudice, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ; Casse... mais seulement quant au chef contingent aux dommages-intérêts... Il résulte de cet arrêt que l'acheteur n'a droit à des dommages-intérêts, pour inexécution ou retard, qu'autant que le vendeur a été mis en demeure, à moins que les juges ne constatent, soit qu'il résulte de la convention, que le vendeur a été en demeure par la seule expiration du délai de livraison, soit que, d'après les circonstances, la livraison ne pouvait être faite que dans un certain temps que le vendeur a laissé passer. De plus, les dommages et intérêts ne sont dus que si l'inexécution cause un préjudice. En principe, en effet, dans les obligations pures et simples, le débiteur est toujours en retard; dans les obligations à terme, il ne l'est qu'après l'expiration du terme; et dans les obligations
l'existence et la cause du préjudice, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ; Casse... mais seulement quant au chef contingent aux dommages-intérêts... Il résulte de cet arrêt que l'acheteur n'a droit à des dommages-intérêts, pour inexécution ou retard, qu'autant que le vendeur a été mis en demeure, à moins que les juges ne constatent, soit qu'il résulte de la convention, que le vendeur a été en demeure par la seule expiration du délai de livraison, soit que, d'après les circonstances, la livraison ne pouvait être faite que dans un certain temps que le vendeur a laissé passer. De plus, les dommages et intérêts ne sont dus que si l'inexécution cause un préjudice. En principe, en effet, dans les obligations pures et simples, le débiteur est toujours en retard; dans les obligations à terme, il ne l'est qu'après l'expiration du terme; et dans les obligations conditionnelles, qu'après l'événement de la condition. Or, dans les ventes, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu, et cet acheteur aura droit à des dommages et intérêts, soit qu'il poursuive la résolution de la vente, soit qu'il en demande l'exécution, pourvu que la non-exécution du contrat dans le délai fixé soit due à la faute du vendeur. Mais le seul retard apporté par le débiteur à l'exécution de son obligation, même quand un terme a été fixé, ne suffit pas pour le rendre passible de dommages et intérêts. En effet, parmi les éléments substantiels du droit des dommages et intérêts, la mise en demeure en est un des éléments principaux. Elle suppose que l'une des parties a la volonté d'exiger l'exécution de la convention. Ce n'est que quand le débiteur est en demeure de faire ce à quoi il est obligé, qu'il encourt la peine à laquelle il s'est soumis par la convention. Tout retard ne constitue pas la demeure, mais la mise en demeure suppose un retard. Le débiteur est, par cela, en faute, alors même que le terme est échu depuis plus ou