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l'année même pour la somme de 8,000 francs; « Attendu que la dame Louis-Justin Grim dénie formellement les signatures qui lui sont attribuées dans ces actes; qu'en l'absence d'éléments suffisants d'appréciation, il y a lieu de recourir à une vérification d'écritures avant de statuer sur la demande en paiement et en validité de saisie-arrêt introduite par la dame veuve Grim ; « Sur les effets de l'opposition à l'égard des titres de rentes française, russe et italienne qui ont été attribués à la dame Louis Grim, pour la remplir de ses droits dans la succession du sieur Gouret: « En ce qui touche les titres de rente française grevés de substitution : « Attendu que l'opposition ne peut porter atteinte aux droits des substitués ; qu'il y a donc lieu d'en ordonner la mainlevée pure et simple ; « En ce qui touche les autres titres de rente française : « Attendu que le principe de l'insaisissabilité de la rente française a été consacré par l'article 4 de la loi du 8 nivôse an VI et l'article 7 de la loi du 22 floréal an VII ; que le premier de ces articles est ainsi conçu: « Une sera plus reçu, à l'avenir, d'opposition sur le tiers consolidé de la dette publique inscrite ou à inscrire »; que le second de ces articles dispose en ces termes : « Il ne sera plus reçu, à l'avenir, d'opposition au paiement des arrêts, à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription »; « Attendu que ces lois ne proclament point le principe de l'insaisissabilité absolue ; qu'elles interdisent seulement les saisies-arrêts pratiquées entre les mains du Trésor public; qu'on ne saurait étendre leur application hors des limites fixées par la teneur même de leurs dispositions ; qu'il est inadmissible, en effet, que le législateur ait eu l'intention de proscrire d'une manière absolue et hors de nécessité évidente du crédit de l'Etat, toute espèce de droits et d'exercice de ces droits de la part des tiers sur la rente française ; que, par suite, les lois précitées ne peuvent
reçu, à l'avenir, d'opposition sur le tiers consolidé de la dette publique inscrite ou à inscrire »; que le second de ces articles dispose en ces termes : « Il ne sera plus reçu, à l'avenir, d'opposition au paiement des arrêts, à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription »; « Attendu que ces lois ne proclament point le principe de l'insaisissabilité absolue ; qu'elles interdisent seulement les saisies-arrêts pratiquées entre les mains du Trésor public; qu'on ne saurait étendre leur application hors des limites fixées par la teneur même de leurs dispositions ; qu'il est inadmissible, en effet, que le législateur ait eu l'intention de proscrire d'une manière absolue et hors de nécessité évidente du crédit de l'Etat, toute espèce de droits et d'exercice de ces droits de la part des tiers sur la rente française ; que, par suite, les lois précitées ne peuvent faire échec aux articles 2092 et 2093 C. civ., aux termes desquels les biens d'un débiteur sont le gage de ses créanciers ; « En ce qui touche les titres de rentes russe et italienne : « Attendu que les valeurs étrangères sont assujetties en France aux règles concernant l'ordre public; qu'en conséquence la loi de leur pays ne peut porter atteinte au principe posé par lesdits articles ; « Attendu, dès lors, que l'opposition pratiquée sur les titres de rentes russe et italienne par la veuve Grim doit être respectée, malgré le privilège de l'insaisissabilité dont ces titres peuvent jouir en Russie et en Italie ; « Par ces motifs, « Et avant de statuer sur l'instance engagée par la veuve Grim, suivant exploit de Gillet, huissier à Paris, en date du 13 juillet 1894, ordonne que, dans le délai de huit jours, les actes sous seings privés susvisés seront déposés au greffe, après que leur état aura été constaté et qu'ils auront été signés et paraphés par la veuve Grim ou par son avoué et le greffier, lequel du tout dressera procès-verbal; « Dit qu'après le dépôt il sera procédé à la vérification de l'écriture déniée devant M.
public; qu'en conséquence la loi de leur pays ne peut porter atteinte au principe posé par lesdits articles ; « Attendu, dès lors, que l'opposition pratiquée sur les titres de rentes russe et italienne par la veuve Grim doit être respectée, malgré le privilège de l'insaisissabilité dont ces titres peuvent jouir en Russie et en Italie ; « Par ces motifs, « Et avant de statuer sur l'instance engagée par la veuve Grim, suivant exploit de Gillet, huissier à Paris, en date du 13 juillet 1894, ordonne que, dans le délai de huit jours, les actes sous seings privés susvisés seront déposés au greffe, après que leur état aura été constaté et qu'ils auront été signés et paraphés par la veuve Grim ou par son avoué et le greffier, lequel du tout dressera procès-verbal; « Dit qu'après le dépôt il sera procédé à la vérification de l'écriture déniée devant M. Guignard juge, que le tribunal commet à cet effet, par Pelletier, Belhomme et Gobert, experts, sur pièces de comparaison convenues entre les parties et à défaut sur celles indiquées par ledit commissaire, pour, le rapport des experts fait et déposé, être par les parties conclu et par le tribunal statué ce qu'il appartiendra ; « Dit qu'en cas d'empêchement desdits experts ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance du président de cette chambre rendue sur simple requête ; « Donne mainlevée de l'opposition du 7 juillet 1894, en ce qui concerne les titres de rente française grevés de substitution; en conséquence, ordonne que ces titres seront immédiatement remis à la dame Grim jeune; « Et attendu qu'il y a titre authentique, ordonne de ce dernier chef l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution; « Dit qu'il n'y a lieu, quant à présent, de donner mainlevée de ladite opposition en ce qui concerne les autres titres de rente française et les titres de rentes russe et italienne ; « Surseoit à statuer sur la demande en dommages-intérêts introduite par la dame Grim jeune jusqu'après la vérification d'écritures qui vient d'être ordonnée ; «
ce qu'il appartiendra ; « Dit qu'en cas d'empêchement desdits experts ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance du président de cette chambre rendue sur simple requête ; « Donne mainlevée de l'opposition du 7 juillet 1894, en ce qui concerne les titres de rente française grevés de substitution; en conséquence, ordonne que ces titres seront immédiatement remis à la dame Grim jeune; « Et attendu qu'il y a titre authentique, ordonne de ce dernier chef l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution; « Dit qu'il n'y a lieu, quant à présent, de donner mainlevée de ladite opposition en ce qui concerne les autres titres de rente française et les titres de rentes russe et italienne ; « Surseoit à statuer sur la demande en dommages-intérêts introduite par la dame Grim jeune jusqu'après la vérification d'écritures qui vient d'être ordonnée ; « Réserve les dépens. » Appel. — Arrêt: LA COUR, Donne acte en tant que de besoin à la dame Gouret de sa dénégation de signatures ; Dit que c'est à bon droit que, par les motifs donnés au jugement dont est appel, il a été ordonné que vérification d'écritures serait faite; qu'il y a lieu de confirmer sur ce point la sentence du 1er août 1895; En ce qui touche les titres de rente d'Etats italien et russe : Considérant que c'est à bon droit encore que les premiers juges ont déclaré que ces valeurs pouvaient être l'objet d'une saisie; qu'en effet les articles 2092 et 2093 C. civ. édictent que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, lesquels sont le gage commun de ses créanciers ; que les principes généraux de notre droit ne peuvent être modifiés par des lois étrangères et que, si ces titres sont, en Italie et en Russie, insaisissables, il ne s'ensuit pas qu'une dérogation au droit français puisse être apportée par des dispositions légales qui ne peuvent produire effet en France; qu'il faudrait, pour qu'il en fût autrement, représenter (ce qui n'est pas fait
faite; qu'il y a lieu de confirmer sur ce point la sentence du 1er août 1895; En ce qui touche les titres de rente d'Etats italien et russe : Considérant que c'est à bon droit encore que les premiers juges ont déclaré que ces valeurs pouvaient être l'objet d'une saisie; qu'en effet les articles 2092 et 2093 C. civ. édictent que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, lesquels sont le gage commun de ses créanciers ; que les principes généraux de notre droit ne peuvent être modifiés par des lois étrangères et que, si ces titres sont, en Italie et en Russie, insaisissables, il ne s'ensuit pas qu'une dérogation au droit français puisse être apportée par des dispositions légales qui ne peuvent produire effet en France; qu'il faudrait, pour qu'il en fût autrement, représenter (ce qui n'est pas fait dans la cause) une loi française accordant à ces valeurs, en France, les mêmes avantages que dans les pays étrangers où elles ont été créées ; qu'il y a donc lieu, en adoptant les motifs. des premiers juges quant à ces valeurs, de confirmer, sur ce point, les dispositions du jugement dont est appelé; En ce qui touche les titres de rente française grevés de substitution : Adoptant encore les motifs des premiers juges; Mais en ce qui touche le surplus des titres de rente française non grevés de substitution : Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont statué ainsi qu'ils l'ont fait; que, lorsqu'il s'agit de titres de rente française, et spécialement de titres nominatifs, comme dans l'espèce, il y a lieu de faire application des lois du 8 nivôse an VI et du 22 floréal an VII, dont il importe de déterminer le sens et la portée afin d'en déduire les conséquences; Considérant qu'il est de principe que les lois spéciales, comme celles qui viennent d'être citées, portant une atteinte et formant une exception aux principes du droit commun, doivent être appliquées dans la stricte mesure de leurs dispositions; Considérant qu'il importe de rechercher quel
jugement dont est appelé; En ce qui touche les titres de rente française grevés de substitution : Adoptant encore les motifs des premiers juges; Mais en ce qui touche le surplus des titres de rente française non grevés de substitution : Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont statué ainsi qu'ils l'ont fait; que, lorsqu'il s'agit de titres de rente française, et spécialement de titres nominatifs, comme dans l'espèce, il y a lieu de faire application des lois du 8 nivôse an VI et du 22 floréal an VII, dont il importe de déterminer le sens et la portée afin d'en déduire les conséquences; Considérant qu'il est de principe que les lois spéciales, comme celles qui viennent d'être citées, portant une atteinte et formant une exception aux principes du droit commun, doivent être appliquées dans la stricte mesure de leurs dispositions; Considérant qu'il importe de rechercher quel est le sens, le but et la portée de la loi de l'an VI et de celle de l'an VII; Considérant que celle-ci prescrit des mesures pour assurer le paiement des rentes et des pensions; qu'elle édicté qu'il ne sera plus, à l'avenir, reçu d'opposition au paiement des arrérages, à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription ou du brevet de pension; qu'elle n'est que la suite de la loi de l'an VI, posant, au point de vue des intérêts, le même principe que celui qui est formulé, au point de vue du capital, dans la loi du 8 nivôse an VI, à laquelle il importe de se reporter; Considérant que cette loi est nette et précise; qu'elle est relative à la formation d'un nouveau Grand-Livre du tiers consolidé de la dette publique, et que son art. 4 est ainsi conçu : « Il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition sur le tiers consolidé de la dette publique inscrite ou à inscrire »; Considérant que ces termes formels doivent être rapprochés de ceux de l'exposé des motifs du rapporteur au Conseil des Anciens, qui établissent « qu'il convenait... de priver les créanciers, pour l'avenir, de
l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription ou du brevet de pension; qu'elle n'est que la suite de la loi de l'an VI, posant, au point de vue des intérêts, le même principe que celui qui est formulé, au point de vue du capital, dans la loi du 8 nivôse an VI, à laquelle il importe de se reporter; Considérant que cette loi est nette et précise; qu'elle est relative à la formation d'un nouveau Grand-Livre du tiers consolidé de la dette publique, et que son art. 4 est ainsi conçu : « Il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition sur le tiers consolidé de la dette publique inscrite ou à inscrire »; Considérant que ces termes formels doivent être rapprochés de ceux de l'exposé des motifs du rapporteur au Conseil des Anciens, qui établissent « qu'il convenait... de priver les créanciers, pour l'avenir, de toute espèce de droit, saisie ou opposition, soit sur le capital, soit sur les arrérages », et qu'il était formellement énoncé que « les créanciers devront se ménager d'autres sûretés »; qu'il ne peut y avoir de doute sur les termes de cette loi; qu'il en ressort que le législateur a voulu, non pas seulement prendre une mesure propre à éviter des difficultés aux employés du Trésor, auxquels il n'est pas fait allusion, en empêchant une saisie-arrêt pratiquée entre leurs mains, mais consolider ce tiers conservé de la dette publique, constituer pour lui un véritable privilège et lui créer une situation spéciale, exceptionnelle, qui le mette à l'abri de toutes poursuites, d'où qu'elles viennent, et qui amène ce résultat que nul ne pourra, sans la volonté de son propriétaire, exercer sur lui un droit quelconque; Considérant que le but que le législateur de l'an VI a voulu atteindre est facile à déduire des conditions graves et inquiétantes dans lesquelles se trouvait le crédit de l'Etat à cette date, et de la nécessité d'accorder aux rentiers une position qui leur permît « de faire un commerce facile de ce tiers conservé, auquel il était nécessaire de donner le plus de valeur
a voulu, non pas seulement prendre une mesure propre à éviter des difficultés aux employés du Trésor, auxquels il n'est pas fait allusion, en empêchant une saisie-arrêt pratiquée entre leurs mains, mais consolider ce tiers conservé de la dette publique, constituer pour lui un véritable privilège et lui créer une situation spéciale, exceptionnelle, qui le mette à l'abri de toutes poursuites, d'où qu'elles viennent, et qui amène ce résultat que nul ne pourra, sans la volonté de son propriétaire, exercer sur lui un droit quelconque; Considérant que le but que le législateur de l'an VI a voulu atteindre est facile à déduire des conditions graves et inquiétantes dans lesquelles se trouvait le crédit de l'Etat à cette date, et de la nécessité d'accorder aux rentiers une position qui leur permît « de faire un commerce facile de ce tiers conservé, auquel il était nécessaire de donner le plus de valeur possible »; Considérant que la portée de cette loi est indiquée par ce qui vient d'être énoncé, et qu'elle est nettement déterminée par les termes généraux et précis d'un texte qui répondait aux besoins urgents du Trésor public; Considérant que cette loi, telle qu'elle vient d'être analysée, n'a pas été modifiée et qu'il y a lieu d'en faire, à notre époque, comme on l'a fait au lendemain de sa promulgation, une application juridique; Considérant que si les conditions économiques et les nécessités du Trésor public, comme la situation du crédit de l'Etat, sont modifiées depuis l'an VI, le texte de la loi, véritable loi organique de la rente française, est resté le même et doit être apprécié de nos jours en se pénétrant des idées dont il a été l'expression; Considérant que l'interprétation donnée pendant de longues années a été toujours la même, et qu'il a été jugé que tous transferts forcés de la rente française étaient prohibés; que plusieurs avis du Conseil d'Etat et déclarations gouvernementales, comme de nombreuses décisions judiciaires, ont sanctionné et maintenu le principe de l'insaisissabilité des rentes françaises; et que ce n'est que dans ces dernières années la question qui est soumise à la cour
modifiée et qu'il y a lieu d'en faire, à notre époque, comme on l'a fait au lendemain de sa promulgation, une application juridique; Considérant que si les conditions économiques et les nécessités du Trésor public, comme la situation du crédit de l'Etat, sont modifiées depuis l'an VI, le texte de la loi, véritable loi organique de la rente française, est resté le même et doit être apprécié de nos jours en se pénétrant des idées dont il a été l'expression; Considérant que l'interprétation donnée pendant de longues années a été toujours la même, et qu'il a été jugé que tous transferts forcés de la rente française étaient prohibés; que plusieurs avis du Conseil d'Etat et déclarations gouvernementales, comme de nombreuses décisions judiciaires, ont sanctionné et maintenu le principe de l'insaisissabilité des rentes françaises; et que ce n'est que dans ces dernières années la question qui est soumise à la cour a été posée en doctrine et en jurisprudence; Considérant qu'il importe de constater que, dans plusieurs décisions qui ont déclaré valable un transfert autorisé ou ordonné, par justice, sans l'intervention directe du propriétaire du titre transféré, il y a des cas où la décision a pour base, non pas une modification au principe posé par la loi de l'an VI : mais des règles de droit tirées d'autres dispositions législatives, dont l'application peut être faite sans porter atteinte à la loi précitée; que notamment, en ce qui touche la faillite, il a été jugé que le transfert d'un titre de rente française a pu être réalisé et le titre a pu être vendu par un syndic, celui-ci étant, en effet, le mandataire légal du failli dessaisi de tous ses biens par le fait même de la déclaration de faillite; Considérant qu'en ce qui concerne les contrats de nantissement et les successions bénéficiaires, il y a aussi des principes et des règles spéciales qui peuvent être invoqués et dont l'application peut avoir pour conséquence la vente ou le transfert d'un titre de rente française; mais que, dans l'espèce soumise aujourd'hui à l'appréciation de la justice, c'est l'application et l'interprétation de la
modification au principe posé par la loi de l'an VI : mais des règles de droit tirées d'autres dispositions législatives, dont l'application peut être faite sans porter atteinte à la loi précitée; que notamment, en ce qui touche la faillite, il a été jugé que le transfert d'un titre de rente française a pu être réalisé et le titre a pu être vendu par un syndic, celui-ci étant, en effet, le mandataire légal du failli dessaisi de tous ses biens par le fait même de la déclaration de faillite; Considérant qu'en ce qui concerne les contrats de nantissement et les successions bénéficiaires, il y a aussi des principes et des règles spéciales qui peuvent être invoqués et dont l'application peut avoir pour conséquence la vente ou le transfert d'un titre de rente française; mais que, dans l'espèce soumise aujourd'hui à l'appréciation de la justice, c'est l'application et l'interprétation de la loi de l'an VI elle-même qu'il y a lieu de faire, et que, dans ces conditions, la cour considère que ladite loi n'a pas eu pour objet de simplifier la comptabilité publique, mais d'affermir et protéger le crédit de l'État; que l'un des moyens à l'aide desquels le législateur a voulu opérer le relèvement de la rente française a été l'insaisissabilité de cette valeur qui, par une faveur toute spéciale et une disposition formelle, est à l'abri de toute mainmise directe ou indirecte de la part des créanciers, et de telle sorte que ceux-ci ne peuvent exercer sur elle aucune action qui ne serait pas conforme à la volonté du propriétaire de la rente; Considérant, dès lors, que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas donné mainlevée de l'opposition pratiquée sur les titres de rente française; qu'il y a lieu de réformer leur décision sur ce point et d'ordonner la remise de ces titres à Mme Gouret; Par ces motifs, Met à néant l'appellation et ordonne que ce dont est appel sortira effet, sauf en ce qui touche les rentes françaises non grevées de substitution et sur lesquelles la saisie a été maintenue; Entendant, en ce qui concerne
voulu opérer le relèvement de la rente française a été l'insaisissabilité de cette valeur qui, par une faveur toute spéciale et une disposition formelle, est à l'abri de toute mainmise directe ou indirecte de la part des créanciers, et de telle sorte que ceux-ci ne peuvent exercer sur elle aucune action qui ne serait pas conforme à la volonté du propriétaire de la rente; Considérant, dès lors, que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas donné mainlevée de l'opposition pratiquée sur les titres de rente française; qu'il y a lieu de réformer leur décision sur ce point et d'ordonner la remise de ces titres à Mme Gouret; Par ces motifs, Met à néant l'appellation et ordonne que ce dont est appel sortira effet, sauf en ce qui touche les rentes françaises non grevées de substitution et sur lesquelles la saisie a été maintenue; Entendant, en ce qui concerne ces titres, décharge l'appelante des dispositions lui faisant grief; Et faisant droit par disposition nouvelle, dit que ces valeurs ne peuvent être frappées d'une saisie-arrest à raison de leur insaisissabilité; Dit en conséquence que, nonobstant l'opposition du 7 juillet 1894 dont il est fait mainlevée, les titres de rente française attribués à Mme Gouret dans la succession de son père lui seront remis; Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel; Fait masse des dépens... 682 GAZETTE DU PALAIS M. VAN GASSEL subst. proc. gén. — Mes MICHON et TURGEON av. 2° ESPÈCE. — Van Ackère c. dame Miran et époux de Pelet. LE TRIBUNAL, Attendu qu'en exécution de deux jugements du Tribunal de commerce de la Seine, Van Ackère a, par exploit du 26 juillet 1895, frappé d'opposition entre les mains du sieur Hayem les sommes et deniers ainsi que les titres des sieur et dame de Pelet et de la dame Miran; Attendu que ces derniers, qui ont constitué avoué sur l'assignation en validité, demandent au tribunal de déclarer que c'est à tort que Van Ackère a saisi-arresté entre les mains du sieur Hayem deux titres nominatifs de rente française 3 0/0, qu'ils avaient remis au tiers saisi