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fondant sur ce que, la distance à parcourir étant inférieure à 150 kilomètres, le délai alloué pour le trajet devait se confondre avec celui alloué pour l’expédition des marchandises ; — Mais attendu que les délais fixés par la loi pour l’expédition des marchandises et pour le parcours sur la voie ferrée sont distincts et ne peuvent être confondus; qu’en décidant le contraire, le jugement attaqué a méconnu le sens et la portée des dispositions de loi sus-visées ; — Par ces motifs, casse. 15 février 1875. — Ch. civ. — MM. Mercier, prés. ; Hély-d’Oissel rapp. ; Charrin av. gén. C. conf.; Larnac av. COUR DE CASSATION, 20 juin 1877. Preuve testimoniale et présomptions admissibles en matière commerciale. Pouvoir discrétionnaire du juge. — Frais et dépens en dommages-intérêts pouvant être accordés, en outre des frais et dépens, en cas de contestation téméraire et très mal fondée. En matière commerciale, les juges ne sont pas liés par les prescriptions des art. 1341 et suiv. C. civ., relatives à la preuve des obligations. Ils peuvent, à défaut de preuve écrite, fonder leur décision sur des présomptions dont il leur appartient d'apprécier souverainement la portée. La partie qui, par sa résistance à des conventions expresses, a occasionné à son adversaire des frais extraordinaires, peut être condamnée à la réparation de ces frais, en outre du dommage causé par le retard dans le paiement de la somme due en vertu desdites conventions. Mollard, veuve Guy et Favre. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le premier moyen : — (Sans intérêt). « Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’art. 1346 C. civ. : — Attendu qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que la demande introductive de l’instance était entièrement justifiée par écrit, et que, par conséquent, ce moyen manque en fait; — Attendu, au surplus, tant sur ce deuxième moyen que sur le premier, qu’il s’agit de matières commerciales; que, dès lors, le juge du fond n’était pas soumis, en ce qui concernait la preuve, aux règles du droit commun, et qu’il a pu fonder sa décision sur des
des conventions expresses, a occasionné à son adversaire des frais extraordinaires, peut être condamnée à la réparation de ces frais, en outre du dommage causé par le retard dans le paiement de la somme due en vertu desdites conventions. Mollard, veuve Guy et Favre. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le premier moyen : — (Sans intérêt). « Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’art. 1346 C. civ. : — Attendu qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que la demande introductive de l’instance était entièrement justifiée par écrit, et que, par conséquent, ce moyen manque en fait; — Attendu, au surplus, tant sur ce deuxième moyen que sur le premier, qu’il s’agit de matières commerciales; que, dès lors, le juge du fond n’était pas soumis, en ce qui concernait la preuve, aux règles du droit commun, et qu’il a pu fonder sa décision sur des préventions et des indices qu’il lui appartenait d’apprécier souverainement; « Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’art. 1153 C. civ.: — Attendu que l’arrêt attaqué déclare que Mollard, par sa résistance à des conventions expresses, résistance qui était le résultat d’une entente évidente entre lui et Favre, a occasionné à la veuve Guy des frais extraordinaires; — Attendu que ces frais sont indépendants des dommages résultant du retard dans le paiement de la somme due en vertu de ces conventions; que, par conséquent, l’arrêt attaqué a pu, sans violer l’art. 1153 C. civ., condamner Mollard à indemniser la veuve Guy de ces frais extraordinaires; — Rejeté ». 20 juin 1877. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés.; Cantel rapp.; Desjardins av. gén. G. couf.; Jozon av. COUR DE CASSATION, 11 février 1878. Banquiers Avances pouvant donner lieu à un droit de commission sur renouvellement de comptes trimestriels en sus de six pour cents. Élévation de l’intérêt de la Banque de France au-dessus du taux légal en vertu de la loi du 9 juin 1855, autorisant l’élévation transitoire du droit de commission en banque. Les avances faites par un banquier peuvent, en vertu d'une convention, donner lieu
a occasionné à la veuve Guy des frais extraordinaires; — Attendu que ces frais sont indépendants des dommages résultant du retard dans le paiement de la somme due en vertu de ces conventions; que, par conséquent, l’arrêt attaqué a pu, sans violer l’art. 1153 C. civ., condamner Mollard à indemniser la veuve Guy de ces frais extraordinaires; — Rejeté ». 20 juin 1877. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés.; Cantel rapp.; Desjardins av. gén. G. couf.; Jozon av. COUR DE CASSATION, 11 février 1878. Banquiers Avances pouvant donner lieu à un droit de commission sur renouvellement de comptes trimestriels en sus de six pour cents. Élévation de l’intérêt de la Banque de France au-dessus du taux légal en vertu de la loi du 9 juin 1855, autorisant l’élévation transitoire du droit de commission en banque. Les avances faites par un banquier peuvent, en vertu d'une convention, donner lieu à la perception, en sus de l'intérêt légal, d’un droit de commission destiné à rémunérer les soins pris par le banquier pour se procurer des fonds, à lui rembourser les frais qu’il supporte et à l’indemniser des risques inhérents à ce genre d’opérations. Le report trimestriel du reliquat exigible d’un compte précédent sur un compte nouveau en banque peut être assimilé à une avance nouvelle et donner lieu à un droit de commission. De pareilles stipulations ne tombent sous les prohibitions des lois du 3 septembre 1807 et du 19 décembre 1850 qu’autant qu’elles sont excessives et qu’elles déguisent un intérêt usuraire. Bien que la loi du 9 juin 1857 sur le taux de l'intérêt ne concerne que la Banque de France, l'usage fait par cet établissement de la faculté qui lui appartient, aux termes de l’art. 8 de ladite loi, d’élever son escompte et l’intérêt de ses avances au-dessus du taux légal, en même temps qu’il révèle les circonstances qui l’ont rendu nécessaire exerçant une influence sur les conditions dans lesquelles les banques privées peuvent obtenir des fonds, ces faits, tant qu’ils durent, sont de nature à justifier l’élévation transitoire du droit de commission. Ract C. Banque de Savoie
compte précédent sur un compte nouveau en banque peut être assimilé à une avance nouvelle et donner lieu à un droit de commission. De pareilles stipulations ne tombent sous les prohibitions des lois du 3 septembre 1807 et du 19 décembre 1850 qu’autant qu’elles sont excessives et qu’elles déguisent un intérêt usuraire. Bien que la loi du 9 juin 1857 sur le taux de l'intérêt ne concerne que la Banque de France, l'usage fait par cet établissement de la faculté qui lui appartient, aux termes de l’art. 8 de ladite loi, d’élever son escompte et l’intérêt de ses avances au-dessus du taux légal, en même temps qu’il révèle les circonstances qui l’ont rendu nécessaire exerçant une influence sur les conditions dans lesquelles les banques privées peuvent obtenir des fonds, ces faits, tant qu’ils durent, sont de nature à justifier l’élévation transitoire du droit de commission. Ract C. Banque de Savoie (liquidateur). — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique, pris de la violation des lois du 3 septembre 1807, 19 décembre 1850, et de la fausse application de la loi du 19 juin 1857, en son art. 8 : — Attendu que les avances faites par un banquier peuvent, en vertu d’une convention, donner lieu à la perception, en sus de l’intérêt légal, d’un droit de commission destiné à rémunérer les soins pris par le banquier pour se procurer des fonds, à lui rembourser les frais qu’il supporte et à l’indemniser des risques inhérents à ce genre d’opérations;— Que le report trimestriel du reliquat exigible d’un compte ancien sur un autre compte peut être assimilé à une avance nouvelle, et donner lieu à un droit de commission; — Que de pareilles stipulations ne tombent sous les prohibitions des lois du 3 septembre 1807, et du 19 décembre 1850, qu’autant qu’elles sont excessives et déguisent un intérêt usuraire; — Attendu que si la loi du 9 juin 1857 ne concerne que la Banque de France, l’usage fait, par cet établissement, de la faculté qui lui appartient, aux termes de l’art. 8 de ladite loi, d'élever son escompte et l'intérêt
peuvent, en vertu d’une convention, donner lieu à la perception, en sus de l’intérêt légal, d’un droit de commission destiné à rémunérer les soins pris par le banquier pour se procurer des fonds, à lui rembourser les frais qu’il supporte et à l’indemniser des risques inhérents à ce genre d’opérations;— Que le report trimestriel du reliquat exigible d’un compte ancien sur un autre compte peut être assimilé à une avance nouvelle, et donner lieu à un droit de commission; — Que de pareilles stipulations ne tombent sous les prohibitions des lois du 3 septembre 1807, et du 19 décembre 1850, qu’autant qu’elles sont excessives et déguisent un intérêt usuraire; — Attendu que si la loi du 9 juin 1857 ne concerne que la Banque de France, l’usage fait, par cet établissement, de la faculté qui lui appartient, aux termes de l’art. 8 de ladite loi, d'élever son escompte et l'intérêt de ses avances au-dessus du taux légal, en même temps qu'il révèle les circonstances qui l'ont rendu nécessaire, exerce une influence sur les conditions dans lesquelles les banques privées peuvent obtenir des fonds; — Que ces faits, tant qu'ils durent, sont de nature à justifier l'élevation transitoire du droit de commission; — Attendu que la Cour de Chambéry était appelée à dire s'il y avait lieu à surseoir à des poursuites exercées par le liquidateur de la Banque de Savoie, contre Bac, pour le reliquat d'une dette de ce dernier, provenant de billets souscrits par lui, au profit du Comptoir d'escompte de Chambéry, et endossés à la Banque de Savoie, dette à raison de laquelle ledit Bac avait, afin d'obtenir un terme, consenti hypothèque sur plusieurs immeubles; — Que, pour faire ordonner le sursis, Bac, après avoir payé la somme représentant le total des avances reçues par lui du Comptoir d'escompte, augmentées des intérêts au taux légal, soutenait que le surplus de la dette étant formé de perceptions usuraires, devait être retranché de son passif; — Attendu que, pour repousser cette demande de sursis et ordonner la continuation des poursuites, la Cour de Chambéry, sans décider si Bac devait ou
commission; — Attendu que la Cour de Chambéry était appelée à dire s'il y avait lieu à surseoir à des poursuites exercées par le liquidateur de la Banque de Savoie, contre Bac, pour le reliquat d'une dette de ce dernier, provenant de billets souscrits par lui, au profit du Comptoir d'escompte de Chambéry, et endossés à la Banque de Savoie, dette à raison de laquelle ledit Bac avait, afin d'obtenir un terme, consenti hypothèque sur plusieurs immeubles; — Que, pour faire ordonner le sursis, Bac, après avoir payé la somme représentant le total des avances reçues par lui du Comptoir d'escompte, augmentées des intérêts au taux légal, soutenait que le surplus de la dette étant formé de perceptions usuraires, devait être retranché de son passif; — Attendu que, pour repousser cette demande de sursis et ordonner la continuation des poursuites, la Cour de Chambéry, sans décider si Bac devait ou non obtenir une réduction sur le chiffre de sa dette, fixé dans l'acte de constitution d'hypothèque, s'est bornée à juger que, dans tous les cas, Bac devait au banquier qui lui avait fourni des fonds plus que le remboursement des avances et les intérêts au taux légal; — Que, pour se déterminer à cette solution, la Cour de Chambéry a constaté et apprécié des faits propres à justifier la stipulation, entre les parties, d'un droit de commission, sauf à discuter ultérieurement le taux de ce droit; que, parmi les faits relevés par elle, la Cour mentionne, à bon droit, la circonstance qu'à diverses périodes de la durée du compte, la Banque de France avait porté au-dessus du taux légal son escompte et l'intérêt de ses avances; — Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour de Chambéry n'a ni violé ni faussement appliqué les articles de loi invoqués par le demandeur; — Rejeté. 11 février 1878. — Ch. Req. — MM. Bodarrides, prés.; Connolly rapp.; Robinet de Cléry av. gén. C. conf.; Jozon av. 2e DIVISION. ARRÊTS DES COURS D'APPEL. COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 26 décembre 1876. Effet de commerce souscrit et payable en pays étranger. Durée de la prescription réglée par
se déterminer à cette solution, la Cour de Chambéry a constaté et apprécié des faits propres à justifier la stipulation, entre les parties, d'un droit de commission, sauf à discuter ultérieurement le taux de ce droit; que, parmi les faits relevés par elle, la Cour mentionne, à bon droit, la circonstance qu'à diverses périodes de la durée du compte, la Banque de France avait porté au-dessus du taux légal son escompte et l'intérêt de ses avances; — Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour de Chambéry n'a ni violé ni faussement appliqué les articles de loi invoqués par le demandeur; — Rejeté. 11 février 1878. — Ch. Req. — MM. Bodarrides, prés.; Connolly rapp.; Robinet de Cléry av. gén. C. conf.; Jozon av. 2e DIVISION. ARRÊTS DES COURS D'APPEL. COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 26 décembre 1876. Effet de commerce souscrit et payable en pays étranger. Durée de la prescription réglée par la loi étrangère. La durée de la prescription d'un effet de commerce souscrit et payable en pays étranger est réglée par la loi de ce pays. Bajon de Pino (veuve) C. Denis. Le Tribunal de commerce de Libourne l'avait ainsi jugé le 29 novembre 1875. Appel par la veuve de Pino. — Arrêt. 1875 « LA COUR, — Attendu que le billet à ordre dont la veuve de Pino est porteur a été souscrit par Denis à Arica, le 10 janvier 1862; qu'il est causé valeur en marchandises, et qu'il était payable en ladite ville d’Arica dès le 10 juillet de la même année; qu'il s'était écoulé près de treize ans depuis l'échéance de ce billet, lorsque, par exploit du 13 mai 1875, la demanderesse en a réclamé le paiement, et que Denis soutient que l'action dont il est l'objet est éteinte par la prescription; — Attendu que les actions personnelles se prescrivent par le temps que fixe la loi du lieu où, d’après la convention, devait se faire le paiement; qu'aux termes de l’art. 516 du Code de commerce en vigueur au Pérou, toutes les actions qui dérivent de lettres de change ou de billets à ordre sont éteintes
Pino. — Arrêt. 1875 « LA COUR, — Attendu que le billet à ordre dont la veuve de Pino est porteur a été souscrit par Denis à Arica, le 10 janvier 1862; qu'il est causé valeur en marchandises, et qu'il était payable en ladite ville d’Arica dès le 10 juillet de la même année; qu'il s'était écoulé près de treize ans depuis l'échéance de ce billet, lorsque, par exploit du 13 mai 1875, la demanderesse en a réclamé le paiement, et que Denis soutient que l'action dont il est l'objet est éteinte par la prescription; — Attendu que les actions personnelles se prescrivent par le temps que fixe la loi du lieu où, d’après la convention, devait se faire le paiement; qu'aux termes de l’art. 516 du Code de commerce en vigueur au Pérou, toutes les actions qui dérivent de lettres de change ou de billets à ordre sont éteintes au bout de quatre ans courus depuis leur échéance, si, avant cette époque, il n'a été introduite aucune action judiciaire, que les traites aient été ou non protestées; que les premiers juges ont donc avec raison déclaré l'appelante non recevable dans sa demande; qu'elle objecte vainement que la prescription invoquée contre elle aurait été suspendue par la minorité de ses enfants, l’art. 541 du Code précité portant textuellement que tous les délais fixés par dispositions spéciales de ce même Code, en matière de contrats commerciaux, sont cessibles, sans qu'on puisse y puiser le bénéfice de la restitution, aucune cause, ni titre, ni privilège que ce soit; que ces mêmes textes ne permettent pas de faire droit aux conclusions subsidaires de la dame veuve de Pino et d'astreindre Denis à la prestation du serment régulier par l’art. 189 C. com. français, la loi péruvienne n’imposant pas au défendeur une semblable obligation; — Par ces motifs, confirme. 26 décembre 1876. — 2e Ch. — MM. Yachères prés.; Bayle av. COUR D'APPEL DE PARIS, 22 mars 1875. Effet de commerce. Lettre de change tirée par première, deuxième et troisième. Première envoyée par le tireur à l’acceptation. Obligation du tireur de donner les ordres
contre elle aurait été suspendue par la minorité de ses enfants, l’art. 541 du Code précité portant textuellement que tous les délais fixés par dispositions spéciales de ce même Code, en matière de contrats commerciaux, sont cessibles, sans qu'on puisse y puiser le bénéfice de la restitution, aucune cause, ni titre, ni privilège que ce soit; que ces mêmes textes ne permettent pas de faire droit aux conclusions subsidaires de la dame veuve de Pino et d'astreindre Denis à la prestation du serment régulier par l’art. 189 C. com. français, la loi péruvienne n’imposant pas au défendeur une semblable obligation; — Par ces motifs, confirme. 26 décembre 1876. — 2e Ch. — MM. Yachères prés.; Bayle av. COUR D'APPEL DE PARIS, 22 mars 1875. Effet de commerce. Lettre de change tirée par première, deuxième et troisième. Première envoyée par le tireur à l’acceptation. Obligation du tireur de donner les ordres nécessaires pour que le tiré tienne cet exemplaire, accepté ou non, à la disposition du bénéficiaire, les divers exemplaires d’une lettre de change étant tous égaux entre eux et conférant les mêmes droits au porteur. Etranger. Loi espagnole, sur ces questions, conforme à la loi française. En cas de lettre de change tirée de Londres sur Barcelone à l'ordre d'un Français, si cette lettre présentée au paiement à l’échéance a été protestée faute de paiement et retournée aux endosseurs en France, les difficultés qui peuvent s'élever relativement à la validité du proteste doivent être résolues par les tribunaux français suivant application de la loi espagnole, conforme d'ailleurs, sous ce rapport, à la loi française. Lorsqu’une lettre de change a été tirée par première, seconde et troisième, qu'elle n'est point payable à un certain délai de vue et qu'à des conventions spéciales n’ont pas imposé au porteur l’obligation de requérir l'acceptation, le porteur a le droit de présenter la lettre à l'acceptation, mais il n’y est pas obligé ; et si, ayant usé de son droit de présentation il n’a pas fait constater le refus par un proteste, ou si le proteste formulé dans ces circonstances est nul, il n’encourt aucune
de change tirée de Londres sur Barcelone à l'ordre d'un Français, si cette lettre présentée au paiement à l’échéance a été protestée faute de paiement et retournée aux endosseurs en France, les difficultés qui peuvent s'élever relativement à la validité du proteste doivent être résolues par les tribunaux français suivant application de la loi espagnole, conforme d'ailleurs, sous ce rapport, à la loi française. Lorsqu’une lettre de change a été tirée par première, seconde et troisième, qu'elle n'est point payable à un certain délai de vue et qu'à des conventions spéciales n’ont pas imposé au porteur l’obligation de requérir l'acceptation, le porteur a le droit de présenter la lettre à l'acceptation, mais il n’y est pas obligé ; et si, ayant usé de son droit de présentation il n’a pas fait constater le refus par un proteste, ou si le proteste formulé dans ces circonstances est nul, il n’encourt aucune déchéance de son recours à défaut de paiement, et il perd seulement le droit que lui confère l’article 465 du Code espagnol d’exiger caution que le paiement sera effectué à l’échéance, ou de demander que le montant du titre soit déposé, ou que le remboursement immédiat soit effectué. Si le tireur d’une lettre de change l’a créée par première, seconde et troisième, il doit régulièrement remettre chacun des exemplaires au bénéficiaire du titre ; et si, par exception, il a envoyé l’un des exemplaires directement au tiré pour son acceptation, son devoir est en ce cas de faire les démarches et de donner les ordres nécessaires pour que le tiré tienne cet exemplaire, accepté ou non, à la disposition du bénéficiaire, celui-ci n’ayant aucune action directe et personnelle pour obtenir la restitution de l’exemplaire ainsi déposé aux mains du tiré par un autre que par lui. En pareilles circonstances, c’est donc au tireur qui a transmis le titre au tiré à prendre les mesures nécessaires pour le faire remettre au porteur ou au bénéficiaire. Les divers exemplaires d’une lettre de change étant l'expression d’un seul et même titre, sont égaux entre eux, et le porteur a le droit de demander
tireur d’une lettre de change l’a créée par première, seconde et troisième, il doit régulièrement remettre chacun des exemplaires au bénéficiaire du titre ; et si, par exception, il a envoyé l’un des exemplaires directement au tiré pour son acceptation, son devoir est en ce cas de faire les démarches et de donner les ordres nécessaires pour que le tiré tienne cet exemplaire, accepté ou non, à la disposition du bénéficiaire, celui-ci n’ayant aucune action directe et personnelle pour obtenir la restitution de l’exemplaire ainsi déposé aux mains du tiré par un autre que par lui. En pareilles circonstances, c’est donc au tireur qui a transmis le titre au tiré à prendre les mesures nécessaires pour le faire remettre au porteur ou au bénéficiaire. Les divers exemplaires d’une lettre de change étant l'expression d’un seul et même titre, sont égaux entre eux, et le porteur a le droit de demander l’acceptation et le devoir de réclamer le paiement en vertu de l’exemplaire dont il est nanti, que cet exemplaire soit le premier, le second ou le troisième, surtout si les autres exemplaires ne sont pas en ses mains. Et l'affirmation sur les exemplaires de la lettre de change que la première était acceptée aux mains du tiré, ne saurait faire foi et prévaloir sur la déclaration de ce dernier faite au proteste qu’il refuse son acceptation, et sur l’attestation du notaire rédacteur attestant qu’il a vu et qu’il voit la première non acceptée et que le tiré se refuse à la restituer; et le bénéficiaire de la lettre de change ne peut être admis, dans ces conditions, à prétendre que le porteur n’a pas le droit d’exercer contre lui en cas de non paiement son recours, sans rapporter la première lettre de change restée aux mains du tiré et sans fournir la preuve qu'il a fait toutes les démarches possibles pour l’obtenir, cette preuve résultant des formalités du proteste lui-même et du refus du tiré régulièrement constaté. Brocheton C. Aron et Co. Le sieur Brocheton a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 20 septembre