jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Garnier, en remplacement de M. Senart. Lure (Haute-Saône), M. Leidecker, en remplacement de M. Rondet. Murat (Cantal), M. Maurel, en remplacement de son père. Roanne (Loire), M. Verjat, en remplacement de M. Dufour. Huissiers du tribunal de première instance de Corte (Corse), M. Filippi, en remplacement de M. Timotei. Aix (Bouches-du-Rhône), M. Gouverneur, en remplacement de M. Grac. Montfort (Ille-et-Vilaine), M. Guillot, en remplacement de M. Robert. Yvetot (Seine-Inférieure), M. Hurissel, en remplacement de son père. Condom (Gers), M. Péré, en remplacement de M. Pouchalan. Pont-Audemer (Eure), M. Pinguet, en remplacement de M. Deshayes. Bordeaux (Gironde), M. Soufflet, en remplacement de M. Rossi. Marseille (Bouches-du-Rhône), M. Vert, en remplacement de M. Giraud. Commissaires-priseurs à Paris, M. Briens, en remplacement de M. Baylé. Vannes (Morbihan), M. Le Cam, en remplacement de M. Thébaud. Offices supprimés: L'office notarial de Pamiers (Ariège), dont feu M. Bachère était titulaire. L'office notarial de Voix (Basses-Alpes), dont feu M. Boyer était titulaire. L'office notarial de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne), dont M. Bruguière était titulaire. L'office notarial d'Yssandon (Corrèze), dont M. Combescot de Marsaguet était titulaire. L'office notarial de la Garde-Freinet (Var), dont M. Granier était titulaire. L'office d'huissier du tribunal de première instance de Vitry-le-François (Marne), dont M. Lamarthe était titulaire. L'office d'huissier du tribunal de première instance de Rethel (Ardennes), dont M. Lefebvre était titulaire. L'office d'huissier du tribunal de première instance de Nîmes (Gard), dont M. Roque était titulaire. Honoraires conférés: M. Cazeaux, ancien notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège). M. Cloudart, ancien notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne). M. Leroy, de Marolles-en-Brie. M. Mourguès, ancien notaire d'Albi. M. Noirot, ancien huissier à Oulcay (Seine-et-Oise). M. Pescheschal, ancien commis-priseur à Paris. Le garde des Sceaux, Arrêté du 29 février 1920, portant règlement sur les pensions des employés de l'Administration de la Justice. Vu l'arrêté en date du 26 mars 1934, portant suppression des pensions pour les employés de l'Administration de la Justice. Le garde des Sceaux, Arrêté du 13 décembre 1933, est modifié pour le 1er janvier 1934. Vu la loi du 18 février 1919 relative aux pensions des employés de l'Administration de la
Lamarthe était titulaire. L'office d'huissier du tribunal de première instance de Rethel (Ardennes), dont M. Lefebvre était titulaire. L'office d'huissier du tribunal de première instance de Nîmes (Gard), dont M. Roque était titulaire. Honoraires conférés: M. Cazeaux, ancien notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège). M. Cloudart, ancien notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne). M. Leroy, de Marolles-en-Brie. M. Mourguès, ancien notaire d'Albi. M. Noirot, ancien huissier à Oulcay (Seine-et-Oise). M. Pescheschal, ancien commis-priseur à Paris. Le garde des Sceaux, Arrêté du 29 février 1920, portant règlement sur les pensions des employés de l'Administration de la Justice. Vu l'arrêté en date du 26 mars 1934, portant suppression des pensions pour les employés de l'Administration de la Justice. Le garde des Sceaux, Arrêté du 13 décembre 1933, est modifié pour le 1er janvier 1934. Vu la loi du 18 février 1919 relative aux pensions des employés de l'Administration de la Justice. Vu l'arrêté du 30 novembre 1932 relatif au scrutin des députés. Vu le décret du 25 avril 1932 portant compromis sur les procédures électorales; Vu le décret du 10 mars 1932 portant compromis sur tous les prix des différents électeurs; Vu le décret du 10 juillet 1932, portant création de plusieurs bureaux supplémentaires pour le scrutin des députés; Vu la loi du 16 juin 1885; Vu la loi du 17 juillet 1889 sur les cafetiers; Vu la loi du 29 mars 1890, ayant pour objet l'interdiction des actions sucrées, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 31 mai 1914, ayant pour objet les mesures relatives à la corruption, la loi du 18 février 1919 relatif à la durée des mandats, et à la durée des autorisations concernant la déclaration de la liste des électeurs; Vu la loi du 8 juillet 1923 concernant la déclaration des banques de vote et des circulantes. Vu le décret du 27 février 1932 relatif au scrutin des députés; Vu le décret du 7 avril 1932 portant concernant tous les prix des différents électeurs; Vu le décret du 25 mars 1932, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité
de plusieurs bureaux supplémentaires pour le scrutin des députés; Vu la loi du 16 juin 1885; Vu la loi du 17 juillet 1889 sur les cafetiers; Vu la loi du 29 mars 1890, ayant pour objet l'interdiction des actions sucrées, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 31 mai 1914, ayant pour objet les mesures relatives à la corruption, la loi du 18 février 1919 relatif à la durée des mandats, et à la durée des autorisations concernant la déclaration de la liste des électeurs; Vu la loi du 8 juillet 1923 concernant la déclaration des banques de vote et des circulantes. Vu le décret du 27 février 1932 relatif au scrutin des députés; Vu le décret du 7 avril 1932 portant concernant tous les prix des différents électeurs; Vu le décret du 25 mars 1932, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 16 juin 1885; 7 juillet 1889 sur les cafetiers. Vu le décret du 11 juillet 1932, portant création de plusieurs bureaux supplémentaires pour le scrutin des députés. Vu le décret du 13 décembre 1933, est modifié pour le 1er janvier 1934. Vu la loi du 30 novembre 1932 relative à l'interdiction des actions sucrées, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 31 mai 1914, ayant pour objet les mesures relatives à la corruption, la loi du 18 février 1919 relatif à la durée des mandats, et à la durée des autorisations concernant la déclaration de la liste des électeurs; Vu la loi du 8 juillet 1923 concernant la déclaration des banques de vote et des circulantes. Vu le décret du 27 février 1932 relatif au scrutin des députés; Vu le décret du 7 avril 1932 portant concernant tous les prix des différents électeurs; Vu le décret du 25 mars 1932, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 16 juin 1885; 7 juillet 1889 sur les cafetiers. Vu le décret du 11 juillet 1932, portant création de plusieurs bureaux supplémentaires pour le scrutin des
30 novembre 1932 relative à l'interdiction des actions sucrées, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 31 mai 1914, ayant pour objet les mesures relatives à la corruption, la loi du 18 février 1919 relatif à la durée des mandats, et à la durée des autorisations concernant la déclaration de la liste des électeurs; Vu la loi du 8 juillet 1923 concernant la déclaration des banques de vote et des circulantes. Vu le décret du 27 février 1932 relatif au scrutin des députés; Vu le décret du 7 avril 1932 portant concernant tous les prix des différents électeurs; Vu le décret du 25 mars 1932, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 16 juin 1885; 7 juillet 1889 sur les cafetiers. Vu le décret du 11 juillet 1932, portant création de plusieurs bureaux supplémentaires pour le scrutin des députés. Vu le décret du 13 décembre 1933, est modifié pour le 1er janvier 1934. Vu la loi du 30 novembre 1932 relative à l'interdiction des actions sucrées, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 31 mai 1914, ayant pour objet les mesures relatives à la corruption, la loi du 18 février 1919 relatif à la durée des mandats, et à la durée des autorisations concernant la déclaration de la liste des électeurs; Vu la loi du 8 juillet 1923 concernant la déclaration des banques de vote et des circulantes. Vu le décret du 27 février 1932 relatif au scrutin des députés; Vu le décret du 7 avril 1932 portant concernant tous les prix des différents électeurs; Vu le décret du 25 mars 1932, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 16 juin 1885; 7 juillet 1889 sur les cafetiers. Vu le décret du 11 juillet 1932, portant création de plusieurs bureaux supplémentaires pour le scrutin des députés. et Complétée par la Vu la loi du 20 mars 1914 réglementant l'affichage électoral, modifiée par la loi du 2 avril 1932; Vu la loi du 31 mars 1914 ayant
à la corruption, la loi du 18 février 1919 relatif à la durée des mandats, et à la durée des autorisations concernant la déclaration de la liste des électeurs; Vu la loi du 8 juillet 1923 concernant la déclaration des banques de vote et des circulantes. Vu le décret du 27 février 1932 relatif au scrutin des députés; Vu le décret du 7 avril 1932 portant concernant tous les prix des différents électeurs; Vu le décret du 25 mars 1932, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 16 juin 1885; 7 juillet 1889 sur les cafetiers. Vu le décret du 11 juillet 1932, portant création de plusieurs bureaux supplémentaires pour le scrutin des députés. et Complétée par la Vu la loi du 20 mars 1914 réglementant l'affichage électoral, modifiée par la loi du 2 avril 1932; Vu la loi du 31 mars 1914 ayant pour objet de réprimer les actes de corruption dans les opérations électorales; Vu le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi du 18 octobre 1919 relatif à la durée de la 12e législature; Vu la loi du 8 juin 1923 concernant la distribution des bulletins de vote et circulaires électorales; Vu la loi du 21 juillet 1927 portant rétablissement du scrutin uninominal pour l'élection des députés; Vu la loi du 25 mars 1932 relative à l'élection des députés et le tableau des circonscriptions électorales y annexé ; Vu le décret du 6 avril 1932 portant convocation de tous les collèges électoraux; Attendu le décès de M. Schleiter, député de la circonscription de Verdun (Meuse), Décrète: Art. 1er. Le collège électoral de la circonscription de Verdun (Meuse) est convoqué pour le dimanche 11 mars 1934, à l'effet d'élire un député. Art. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Art. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau
électorales; Vu la loi du 21 juillet 1927 portant rétablissement du scrutin uninominal pour l'élection des députés; Vu la loi du 25 mars 1932 relative à l'élection des députés et le tableau des circonscriptions électorales y annexé ; Vu le décret du 6 avril 1932 portant convocation de tous les collèges électoraux; Attendu le décès de M. Schleiter, député de la circonscription de Verdun (Meuse), Décrète: Art. 1er. Le collège électoral de la circonscription de Verdun (Meuse) est convoqué pour le dimanche 11 mars 1934, à l'effet d'élire un député. Art. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Art. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. Art. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 février 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Exercice du droit de transaction en matière forestière en Algérie. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'agriculture, Vu la loi forestière algérienne du 21 février 1903, notamment l'article 140 de cette loi, relatif à l'exercice du droit de transaction ; Vu le décret du 26 juillet 1901 sur le fonctionnement du service des eaux et forêts en Algérie; Vu le décret du 8 septembre 1910 sur le régime des transactions forestières; Vu l'avis du conseil de gouvernement; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1er. – Le gouverneur général de l'Algérie exerce le droit de volu à l'administration des eaux et forêts par l'article 140 de la loi du 21 février 1903 de transiger sur les délits et contraventions que cette administration est chargée de poursuivre en vertu de ladite loi. Art. 2. Le gouverneur général de l'Algérie pourra, par des arrêtés pris en conseil de
République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'agriculture, Vu la loi forestière algérienne du 21 février 1903, notamment l'article 140 de cette loi, relatif à l'exercice du droit de transaction ; Vu le décret du 26 juillet 1901 sur le fonctionnement du service des eaux et forêts en Algérie; Vu le décret du 8 septembre 1910 sur le régime des transactions forestières; Vu l'avis du conseil de gouvernement; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1er. – Le gouverneur général de l'Algérie exerce le droit de volu à l'administration des eaux et forêts par l'article 140 de la loi du 21 février 1903 de transiger sur les délits et contraventions que cette administration est chargée de poursuivre en vertu de ladite loi. Art. 2. Le gouverneur général de l'Algérie pourra, par des arrêtés pris en conseil de gouvernement, déléguer aux conservateurs et aux inspecteurs, inspecteurs adjoints ou gardes généraux chefs de service le pouvoir de transiger sur certains délits, les attributions de compétence étant réglées, dans chaque cas, d'après le maximum des amendes encourues. Art. 3. Toutes dispositions contraires notamment celles fixées par le décret du 8 septembre 1910, sont abrogées. Art. 4. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 janvier 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, CAMILLE CHAUTEMPS. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLY. MINISTÈRE DES FINANCES Cabinet du ministre. Par arrêté du ministre des finances en date du 16 février 1934, ont été nommés : Chef adjoint du cabinet. M. Leroy-Beaulieu, inspecteur des Contributions. Attachés. MM. Perraault, rédacteur principal au service d'apurement et de liquidation des dommages de guerre. Pestre, commis principal des postes. Bécoq, docteur en droit. Commission des emprunts or. Le Président de la République française, Vu l'article 18 de la Loi du 23 décembre 1933; Vu le décret du 22 janvier 1934; Sur la proposition du ministre des affaires
septembre 1910, sont abrogées. Art. 4. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 janvier 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, CAMILLE CHAUTEMPS. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLY. MINISTÈRE DES FINANCES Cabinet du ministre. Par arrêté du ministre des finances en date du 16 février 1934, ont été nommés : Chef adjoint du cabinet. M. Leroy-Beaulieu, inspecteur des Contributions. Attachés. MM. Perraault, rédacteur principal au service d'apurement et de liquidation des dommages de guerre. Pestre, commis principal des postes. Bécoq, docteur en droit. Commission des emprunts or. Le Président de la République française, Vu l'article 18 de la Loi du 23 décembre 1933; Vu le décret du 22 janvier 1934; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. MM. Champetier de Ribes et Lassalle, députés, sont nommés membres de la commission des emprunts or instituée par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1933, en remplacement de MM. Louis Marin et François Piétri. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 février 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, LOUIS BARTHOLOME. Le garde des sceaux, ministre de la justice, RIOU CHAMPION. Le ministre des finances, GERMAIN-MARTIN. Echange de terrains. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la demande d'échange présentée le 31 juillet 1929 par M. Jean-Ignace Del Boca, entrepreneur de travaux à Montluçon (Allier) : Vu la lettre du préfet de l'Isère, en date du 25 novembre 1930, relative à la convenance et à l'utilité de l'échange de 3 hectares 10 ares 18 centiares de
et François Piétri. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 février 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, LOUIS BARTHOLOME. Le garde des sceaux, ministre de la justice, RIOU CHAMPION. Le ministre des finances, GERMAIN-MARTIN. Echange de terrains. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la demande d'échange présentée le 31 juillet 1929 par M. Jean-Ignace Del Boca, entrepreneur de travaux à Montluçon (Allier) : Vu la lettre du préfet de l'Isère, en date du 25 novembre 1930, relative à la convenance et à l'utilité de l'échange de 3 hectares 10 ares 18 centiares de terrains domaniaux situés sur le territoire de la commune de Presles (Isère) au lieudit Le Réservoir et dépendant de la série domaniale de Presles, contre 19 hectares 31 ares 58 centiares de terrains, en partie boisés, situés au même lieudit et appartenant à M. Del Boca susnommé; Vu le procès-verbal d'expertise clos et affirmé le 16 juillet 1931, duquel il résulte que l'apport de l'Etat a une superficie de 3 hectares 10 ares 18 centiares et une valeur de 1.821 fr. 15 et que celui de M. Del Boca a une superficie de 19 hectares 31 ares 58 centiares et une valeur de 6.107 francs 53, supérieure de 4.286 fr. 38 à celle de l'apport de l'Etat, différence qui doit être abandonnée à l'Etat par M. Del Boca, conformément aux conditions de l'échange préalablement acceptées par lui; Vu les plans des lieux; Vu la décision du 13 mai 1932 par laquelle le ministre des finances a autorisé la passation de l'acte d'échange; Vu l'acte administratif du 19 janvier 1933 et les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités hypothécaires; Vu l'ordonnance réglementaire du 12 décembre 1827; Vu les articles 6 de la loi du 6 décembre 1827, 36 de la loi
d'expertise clos et affirmé le 16 juillet 1931, duquel il résulte que l'apport de l'Etat a une superficie de 3 hectares 10 ares 18 centiares et une valeur de 1.821 fr. 15 et que celui de M. Del Boca a une superficie de 19 hectares 31 ares 58 centiares et une valeur de 6.107 francs 53, supérieure de 4.286 fr. 38 à celle de l'apport de l'Etat, différence qui doit être abandonnée à l'Etat par M. Del Boca, conformément aux conditions de l'échange préalablement acceptées par lui; Vu les plans des lieux; Vu la décision du 13 mai 1932 par laquelle le ministre des finances a autorisé la passation de l'acte d'échange; Vu l'acte administratif du 19 janvier 1933 et les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités hypothécaires; Vu l'ordonnance réglementaire du 12 décembre 1827; Vu les articles 6 de la loi du 6 décembre 1827, 36 de la loi du 29 avril 1926, 2 et 3 du décret du 21 décembre 1926; La section des finances, de la guerre, de la marine militaire, de l'air, des pensions et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé le 19 janvier 1933 devant le préfet de l'Isère, l'échange sans soulte de 3 hectares 10 ares 18 centiares de terrain situé sur le territoire de la commune de Presles au lieudit Le Résiron et dépendant de la série domaniale de Presles, contre 19 hectares 31 ares 58 centiares de terrain situé sur le territoire de la commune de Presles au même lieudit et appartenant à M. Jean-Ignace Del Boca, entrepreneur de travaux à Montluçon (Allier). Art. 2. Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 janvier 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre du budget, PAUL MARCILHANDEAU. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. Remises. Le ministre des finances, Vu l'article 124 de la loi de finances du 30
janvier 1933 devant le préfet de l'Isère, l'échange sans soulte de 3 hectares 10 ares 18 centiares de terrain situé sur le territoire de la commune de Presles au lieudit Le Résiron et dépendant de la série domaniale de Presles, contre 19 hectares 31 ares 58 centiares de terrain situé sur le territoire de la commune de Presles au même lieudit et appartenant à M. Jean-Ignace Del Boca, entrepreneur de travaux à Montluçon (Allier). Art. 2. Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 janvier 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre du budget, PAUL MARCILHANDEAU. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. Remises. Le ministre des finances, Vu l'article 124 de la loi de finances du 30 juin 1923; Vu l'article 220 de la loi de finances du 13 juillet 1925; Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1927; Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique, Arrête: Art. 1er. Le montant maximum des remises qui pourront être allouées aux comptables du Trésor, en dehors des maxima et minima prévus par les lois et règlements en vigueur, pour le placement des obligations des emprunts émis par les communes de: Pouy-sur-Vanne (Aube); Couffoulens (Aude); Fontiès-d'Aniane (Aude); Thézan (Aude); Fouras (Charente-Inférieure); Plouzéveldé (Finistère); Laval (Gard); Cornod (Jura); Champvans (Jura); Marigna-sur-Valence (Jura); Saint-Thomas-la-Garde (Loire); Saint-Géry (Lot); Decize (Nièvre); Notre-Dame-de-Bellecombe (Savoie); Sainte-Cécile (Tarn), et les syndicats intercommunaux d'électricification des régions de: Lasalle (Gard); Bassin-de-la-Baie (Manche), ainsi que la part desdites remises devant être attribuée à leur personnel, seront déterminés suivant les règles tracées par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 27 juin 1927, inséré au Journal officiel du 20 juin 1927. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel et déposé au bureau du contre-sceau, qui en délivrera vingt exemplaires. Fait à Paris, le 26 janvier 1934. GEORGES BONNET. Receveurs buralistes de 1re classe. Par arrêté du ministre des finances en date du 14 février 1934: M.