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articles visés au pourvoi ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par Beauchamp en qualité contre le jugement du Tribunal de commerce de Soissons du 20 avril 1894. MM. MARIGNAN rapp.; MELCOT av. gén. — Me MORNARD av. Note. — I. — Sur le premier point : V. le rapport confirmé de M. le conseiller MARIGNAN, et les autorités dans le même sens citées au cours de ce rapport (supra). II. — Sur le deuxième point : L'exactitude de cette solution ne paraît point douteuse. Le courtier n'est point tenu personnellement à l'exécution des obligations qui naissent du contrat dont il a procuré la conclusion, en mettant en rapport l'une avec l'autre les parties, qui ont ensuite traité entre elles. III. — Sur le troisième point : Un doute était possible car la dette de l'expéditeur envers le transporteur étant d'une somme d'argent, on pouvait être tenté d'invoquer l'art. 1153 C. civ., d'après lequel le retard dans l'exécution d'une obligation, ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, ne peut, en principe, donner lieu à des dommages-intérêts excédant le taux légal de l'intérêt de cette somme. Il convient d'ailleurs d'observer que, dans l'espèce, l'art. 1153 C. civ. ne figurait pas parmi les dispositions légales invoquées par le troisième moyen du pourvoi, et qu'ainsi la chambre des requêtes n'a point eu, dans son arrêt, à répondre à l'objection prémentionnée. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 13 juillet 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — COMMUNE. — CONSTRUCTION D'ABATTOIRS. — CONTRAT. — INTERPRÉTATION. — TRIBUNAUX CIVILS. — INCOMPÉTENCE. La juridiction civile est incompétente pour connaître de l'interprétation d'un contrat intervenu entre une commune et des particuliers pour la construction d'abattoirs, contrat qui a pour objet un travail public. Et peu importe que toutes les parties en cause aient accepté la juridiction civile : l'incompétence de cette dernière est en effet d'ordre public et peut être prononcée d'office. Gosselin et Cie c. commune de Berck. LA COUR, Attendu que, par délibération régulière en date du 3 juillet 1881, le conseil municipal de la ville de Berck a donné mandat
pas parmi les dispositions légales invoquées par le troisième moyen du pourvoi, et qu'ainsi la chambre des requêtes n'a point eu, dans son arrêt, à répondre à l'objection prémentionnée. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 13 juillet 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — COMMUNE. — CONSTRUCTION D'ABATTOIRS. — CONTRAT. — INTERPRÉTATION. — TRIBUNAUX CIVILS. — INCOMPÉTENCE. La juridiction civile est incompétente pour connaître de l'interprétation d'un contrat intervenu entre une commune et des particuliers pour la construction d'abattoirs, contrat qui a pour objet un travail public. Et peu importe que toutes les parties en cause aient accepté la juridiction civile : l'incompétence de cette dernière est en effet d'ordre public et peut être prononcée d'office. Gosselin et Cie c. commune de Berck. LA COUR, Attendu que, par délibération régulière en date du 3 juillet 1881, le conseil municipal de la ville de Berck a donné mandat à son maire, le sieur A. Macquet, de réaliser, dans le plus bref délai possible, le projet de traité et le tarif qui lui étaient soumis par la Société générale des abattoirs de France, concernant la construction d'un abattoir à Berck: Attendu qu'à la même date du 3 juillet 1881, Macquet, agissant en sa qualité de maire, a signé un traité avec la susdite compagnie ; que, aux termes de ce traité, celle-ci devait, sur un terrain acheté par elle, édifier à ses frais et d'après les plans adoptés par le conseil municipal, un abattoir qu'elle aurait le droit d'exploiter pendant soixante années à partir du jour de son ouverture au public ; passé le délai de soixante ans, l'abattoir, le terrain sur lequel il était construit et son exploitation revenaient à la ville, libres de toutes charges; enfin, la Compagnie des abattoirs devait percevoir 2 centimes par kilo de viande nette, comme droits d'abatage des animaux abattus dans son local, et pour les viandes entrant dans la commune et provenant d'animaux tués en dehors de l'abattoir, un droit d'estampillage de 2 centimes également par kilo ; étant admis, bien entendu, que ces viandes étaient reconnues saines et de bonne
Macquet, agissant en sa qualité de maire, a signé un traité avec la susdite compagnie ; que, aux termes de ce traité, celle-ci devait, sur un terrain acheté par elle, édifier à ses frais et d'après les plans adoptés par le conseil municipal, un abattoir qu'elle aurait le droit d'exploiter pendant soixante années à partir du jour de son ouverture au public ; passé le délai de soixante ans, l'abattoir, le terrain sur lequel il était construit et son exploitation revenaient à la ville, libres de toutes charges; enfin, la Compagnie des abattoirs devait percevoir 2 centimes par kilo de viande nette, comme droits d'abatage des animaux abattus dans son local, et pour les viandes entrant dans la commune et provenant d'animaux tués en dehors de l'abattoir, un droit d'estampillage de 2 centimes également par kilo ; étant admis, bien entendu, que ces viandes étaient reconnues saines et de bonne qualité ; Attendu que la société concessionnaire a acheté un terrain et s'est mise en devoir de construire un abattoir ; Attendu que Macquet, tout en restant maire de Berck, prit en qualité d'entrepreneur la construction de l'immeuble sous la surveillance d'un sieur Bracquart, greffier de la mairie de Berck, qui agissait dans la circonstance en qualité d'architecte ; Attendu qu'en 1883, le 17 février, un événement assez normal se produisit : la Compagnie des abattoirs céda au sieur A. Macquet, encore maire de la commune de Berck, le terrain sur lequel était placée la construction, plus la concession tout entière de l'abattoir avec ses droits et obligations ; Attendu que les choses allaient ainsi, lorsqu'en 1883, un boucher de Berck fit assigner devant le juge de paix de Montreuil la Compagnie générale des abattoirs, laquelle a appelé Macquet en cause ; Attendu que le boucher demandait le remboursement des droits de vérification et d'estampillage perçus sur ses viandes ; Attendu que le juge de paix a ordonné la restitution de la taxe illégalement perçue, Attendu qu'une autre réclamation, suivie d'une décision semblable, est intervenue encore dans le courant de la même année 1883 ; Attendu que Macquet, en présence,
qui agissait dans la circonstance en qualité d'architecte ; Attendu qu'en 1883, le 17 février, un événement assez normal se produisit : la Compagnie des abattoirs céda au sieur A. Macquet, encore maire de la commune de Berck, le terrain sur lequel était placée la construction, plus la concession tout entière de l'abattoir avec ses droits et obligations ; Attendu que les choses allaient ainsi, lorsqu'en 1883, un boucher de Berck fit assigner devant le juge de paix de Montreuil la Compagnie générale des abattoirs, laquelle a appelé Macquet en cause ; Attendu que le boucher demandait le remboursement des droits de vérification et d'estampillage perçus sur ses viandes ; Attendu que le juge de paix a ordonné la restitution de la taxe illégalement perçue, Attendu qu'une autre réclamation, suivie d'une décision semblable, est intervenue encore dans le courant de la même année 1883 ; Attendu que Macquet, en présence, d'une part, de ces décisions judiciaires qui déclaraient illégales la perception de 2 centimes pour vérification et estampillage des viandes provenant d'animaux tués en dehors de l'abattoir; d'autre part, de la résistance des bouchers qui refusaient de conduire leurs animaux dans l'abattoir, obtint du conseil municipal de la commune de Berck, dont il était toujours maire, un délibération, datée du 17 janvier 1884, modifiant complètement le contrat du 3 juillet 1881, et autorisant une augmentation de taxe perçue à l'octroi sur les animaux vivants, de façon à fournir au concessionnaire une somme de 2 centimes par kilogramme de viande déclarée à l'octroi; Attendu qu'il obtint encore sur les fonds libres de l'octroi un prélèvement de 2,500 francs, montant de la somme qu'il avait été condamné à rembourser à la Société générale des abattoirs ; Attendu que Macquet, pour obéir aux injonctions administratives, dut, cependant, se démettre de la concession de l'exploitation de l'abattoir ; qu'il la céda alors à sa belle-mère dont sa femme était la fille unique et fut bientôt l'unique héritière ; Attendu qu'en 1887, les époux Macquet, le mari pour assister et autoriser sa femme, d'autre part, le premier adjoint de la commune, agissant en cette qualité,
Berck, dont il était toujours maire, un délibération, datée du 17 janvier 1884, modifiant complètement le contrat du 3 juillet 1881, et autorisant une augmentation de taxe perçue à l'octroi sur les animaux vivants, de façon à fournir au concessionnaire une somme de 2 centimes par kilogramme de viande déclarée à l'octroi; Attendu qu'il obtint encore sur les fonds libres de l'octroi un prélèvement de 2,500 francs, montant de la somme qu'il avait été condamné à rembourser à la Société générale des abattoirs ; Attendu que Macquet, pour obéir aux injonctions administratives, dut, cependant, se démettre de la concession de l'exploitation de l'abattoir ; qu'il la céda alors à sa belle-mère dont sa femme était la fille unique et fut bientôt l'unique héritière ; Attendu qu'en 1887, les époux Macquet, le mari pour assister et autoriser sa femme, d'autre part, le premier adjoint de la commune, agissant en cette qualité, ont convenu que, pour remplacer le droit d'estampillage, l'abattoir demeurerait libre, un droit de 2 centimes par kilogramme de viande nette entrant à Berck serait prélevé sur les produits de l'octroi et attribué au concessionnaire de l'abattoir ; Attendu enfin que, sur de nouvelles injonctions administratives, les époux Macquet ont vendu à l'abbé J.-B. Macquet, cousin du vendeur, la concession de l'exploitation des abattoirs ; Attendu que Macquet, alors, a créé peu après une société dont il a été le président et dont les membres 406 GAZETTE DU PALAIS étaient uniquement ses deux frères et son cousin, le curé J.-B. Macquet, qui apportait son droit à l'exploitation de l'abattoir ; Attendu que cette société n'a pas tardé à être mise en faillite ; que le syndic a fait vendre par enchères publiques, reçues le 25 juillet 1892 par Me Fournant, notaire à Montreuil, le droit à l'exploitation de l'abattoir ; que les sieurs Gosselin et Cie en ont été déclarés adjudicataires moyennant le prix de 20,000 francs; Attendu que Gosselin et Cie, invoquant aujourd'hui : 1° le traité du 3 juillet 1881 ; 2° l'acte de confirmation de l'abandon de la propriété de l'immeuble au profit de la ville de
vendu à l'abbé J.-B. Macquet, cousin du vendeur, la concession de l'exploitation des abattoirs ; Attendu que Macquet, alors, a créé peu après une société dont il a été le président et dont les membres 406 GAZETTE DU PALAIS étaient uniquement ses deux frères et son cousin, le curé J.-B. Macquet, qui apportait son droit à l'exploitation de l'abattoir ; Attendu que cette société n'a pas tardé à être mise en faillite ; que le syndic a fait vendre par enchères publiques, reçues le 25 juillet 1892 par Me Fournant, notaire à Montreuil, le droit à l'exploitation de l'abattoir ; que les sieurs Gosselin et Cie en ont été déclarés adjudicataires moyennant le prix de 20,000 francs; Attendu que Gosselin et Cie, invoquant aujourd'hui : 1° le traité du 3 juillet 1881 ; 2° l'acte de confirmation de l'abandon de la propriété de l'immeuble au profit de la ville de Berck; 3° la convention du 26 janvier 1887, etc., ont fait assigner la ville de Berck pour celle-ci s'entendre condamner à leur payer la somme de 11,000 francs pour la période écoulée du 25 juillet 1892, date de l'adjudication, jusqu'au 3 novembre 1893, montant du droit de 2 centimes par kilo de viande livrée à la consommation à l'octroi de Berck; qu'ils ont conclu, en outre, à ce qu'à partir du 1er novembre 1898, la ville de Berck soit obligée de tenir compte tous les mois aux demandeurs du montant desdits droits; Attendu que, pour repousser cette demande, la ville de Berck a opposé entre autres moyens : 1° la nullité de la convention de 1881 dans laquelle la Société générale des abattoirs, première concessionnaire, entend puiser ses droits; 2° la nullité des actes de cession par lesquels, le 17 février 1883, la Société des abattoirs a cédé à Macquet ses droits à la concession de l'abattoir de Berck; qu'elle a, en outre, prétendu que le régime institué par la délibération municipale du 12 janvier 1884 était nul aussi; Attendu que le Tribunal de Montreuil, devant lequel les deux parties ont conclu au fond, a jugé nulle la convention du
kilo de viande livrée à la consommation à l'octroi de Berck; qu'ils ont conclu, en outre, à ce qu'à partir du 1er novembre 1898, la ville de Berck soit obligée de tenir compte tous les mois aux demandeurs du montant desdits droits; Attendu que, pour repousser cette demande, la ville de Berck a opposé entre autres moyens : 1° la nullité de la convention de 1881 dans laquelle la Société générale des abattoirs, première concessionnaire, entend puiser ses droits; 2° la nullité des actes de cession par lesquels, le 17 février 1883, la Société des abattoirs a cédé à Macquet ses droits à la concession de l'abattoir de Berck; qu'elle a, en outre, prétendu que le régime institué par la délibération municipale du 12 janvier 1884 était nul aussi; Attendu que le Tribunal de Montreuil, devant lequel les deux parties ont conclu au fond, a jugé nulle la convention du 3 juillet 1881 ; nulle également la cession du 17 février 1883 ; nulles et de nul effet les cessions des 29 août 1885 et 8 août 1887, ainsi que l'acte du 26 janvier 1887 ; qu'il a, en conséquence, débouté les demandeurs de toute leurs demande, fins et conclusions ; Attendu que Gosselin, Moitier et Cie ont relevé appel de cette décision ; que la Société générale des abattoirs de France a fait signifier une requête d'intervention ; Sur l'intervention : Attendu que le tribunal a prononcé la nullité de la convention du 3 juillet 1881 passée entre la ville de Berck et la Société générale des abattoirs, sans que cette dernière eût été présente aux débats auxquels elle n'avait d'ailleurs pas été appelée; que cette société se trouve donc dans le cas d'intervenir en appel; que son intervention a été régulièrement formée ; qu'elle est donc recevable en la forme ; ] Sur la demande elle-même : Attendu que cette demande échappe à la juridiction civile; qu'il s'agit, en effet, d'apprécier la validité d'actes qui ressortissent aux tribunaux administratifs, seuls compétents pour en connaître ; Attendu, en effet, que l'objet de l'acte passé le 3 juillet 1881 par
; Attendu que Gosselin, Moitier et Cie ont relevé appel de cette décision ; que la Société générale des abattoirs de France a fait signifier une requête d'intervention ; Sur l'intervention : Attendu que le tribunal a prononcé la nullité de la convention du 3 juillet 1881 passée entre la ville de Berck et la Société générale des abattoirs, sans que cette dernière eût été présente aux débats auxquels elle n'avait d'ailleurs pas été appelée; que cette société se trouve donc dans le cas d'intervenir en appel; que son intervention a été régulièrement formée ; qu'elle est donc recevable en la forme ; ] Sur la demande elle-même : Attendu que cette demande échappe à la juridiction civile; qu'il s'agit, en effet, d'apprécier la validité d'actes qui ressortissent aux tribunaux administratifs, seuls compétents pour en connaître ; Attendu, en effet, que l'objet de l'acte passé le 3 juillet 1881 par la ville de Berck ne constitue ni une vente ni un bail ; que la ville a voulu seulement faire édifier dans ses limites, en vue de l'intérêt général, un établissement dans lequel seraient abattus, à l'avenir, les animaux destinés à l'alimentation publique ; Attendu que le mode dont elle a fait usage pour atteindre ce but, et qui consiste à avoir cédé pendant un certain nombre d'années un droit quelconque, une perception plus ou moins élevée, à celui qui s'obligeait à lui procurer le sol et à construire le bâtiment, ne modifie pas la nature du contrat qui a toujours eu pour objet un travail public ; Attendu que l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII attribue, en pareille matière, compétence exclusive à la juridiction administrative; que cette juridiction a seule qualité pour déterminer le sens du contrat et statuer sur toutes les difficultés relatives à son existence, à son exécution et à sa résiliation; Attendu qu'il n'est pas possible de diviser l'acte et d'en retirer certaines clauses qui pourraient relever des tribunaux civils ; Attendu que l'acte constitue, au contraire, un tout indivisible dans lequel restent les droits et les obligations qui en dérivent, et
a fait usage pour atteindre ce but, et qui consiste à avoir cédé pendant un certain nombre d'années un droit quelconque, une perception plus ou moins élevée, à celui qui s'obligeait à lui procurer le sol et à construire le bâtiment, ne modifie pas la nature du contrat qui a toujours eu pour objet un travail public ; Attendu que l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII attribue, en pareille matière, compétence exclusive à la juridiction administrative; que cette juridiction a seule qualité pour déterminer le sens du contrat et statuer sur toutes les difficultés relatives à son existence, à son exécution et à sa résiliation; Attendu qu'il n'est pas possible de diviser l'acte et d'en retirer certaines clauses qui pourraient relever des tribunaux civils ; Attendu que l'acte constitue, au contraire, un tout indivisible dans lequel restent les droits et les obligations qui en dérivent, et qui, dans son ensemble, est soumis à la compétence administrative; Attendu que le Tribunal de Montreuil était donc incompétent pour examiner la validité d'actes administratifs ; Attendu que toutes les parties en cause ont accepté la juridiction civile; que, seul, le ministère public a soulevé l'exception d'incompétence; Mais attendu que l'incompétence est ici d'ordre public; que la fin de non-recevoir peut être soulevée d'office ; Par ces motifs, Dit que la juridiction civile n'était pas compétente pour apprécier la validité des actes passés par les parties et invoqués dans la cause; dit qu'il a été mal jugé; Réformant le jugement dont est appel et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, se déclare incompétente, renvoie les demandeurs à se pourvoir devant les juges compétents; condamne Gosselin, Moitier et Cie aux dépens de première instance et d'appel, sauf ceux de l'intervention qui restent à la charge de l'intervenant ; condamne Gosselin, Moitier et Cie à l'amende consignée. M. BOURDON av. gén. — Mes ALLAERT et DUBRON av. Note. — Sur l'incompétence de la juridiction civile pour statuer sur les contestations qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution de clauses de
l'incompétence est ici d'ordre public; que la fin de non-recevoir peut être soulevée d'office ; Par ces motifs, Dit que la juridiction civile n'était pas compétente pour apprécier la validité des actes passés par les parties et invoqués dans la cause; dit qu'il a été mal jugé; Réformant le jugement dont est appel et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, se déclare incompétente, renvoie les demandeurs à se pourvoir devant les juges compétents; condamne Gosselin, Moitier et Cie aux dépens de première instance et d'appel, sauf ceux de l'intervention qui restent à la charge de l'intervenant ; condamne Gosselin, Moitier et Cie à l'amende consignée. M. BOURDON av. gén. — Mes ALLAERT et DUBRON av. Note. — Sur l'incompétence de la juridiction civile pour statuer sur les contestations qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution de clauses de leurs marchés, V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compét. admin., nos 440 et suiv. En ce qui concerne spécialement les abattoirs, V. conf. Cons. d'Et. 13 décembre 1861 (D. 62.3.9) et implicitement Cass. 29 janvier 1861 (S. 61.1.341 — D. 61.1.122). — Adde JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 407 Répertoire encyclopédique, du Droit français, op. cit., v° Abattoirs, n° 8. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE 18 juin 1896. Présidence de M. Rabatel. COUPS ET BLESSURES. — VÉLOCIPÈDES. — IMPRUDENCE. — GRELOT (DÉFAUT DE). — CONDAMNATION. Le vélocipédiste qui a renversé une personne et lui a causé des blessures doit être déclaré coupable du délit de blessures par imprudence lorsqu'il est constant qu'il n'a pas modéré son allure, qu'il n'a pas crié « gare » et que le grelot dont était pourvue sa machine ne peut être considéré comme l'appareil sonore avertisseur, dont le son puisse être entendu à cinquante mètres, conformément à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1896. Min. pub. c. Bayard et Brun. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 6 avril 1896, à six heures quinze du soir, la femme Descolas a été renversée par un tandem, monté par Bayard et Brun, qui lui sont tombés sur le corps, au moment où
du Droit français, op. cit., v° Abattoirs, n° 8. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE 18 juin 1896. Présidence de M. Rabatel. COUPS ET BLESSURES. — VÉLOCIPÈDES. — IMPRUDENCE. — GRELOT (DÉFAUT DE). — CONDAMNATION. Le vélocipédiste qui a renversé une personne et lui a causé des blessures doit être déclaré coupable du délit de blessures par imprudence lorsqu'il est constant qu'il n'a pas modéré son allure, qu'il n'a pas crié « gare » et que le grelot dont était pourvue sa machine ne peut être considéré comme l'appareil sonore avertisseur, dont le son puisse être entendu à cinquante mètres, conformément à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1896. Min. pub. c. Bayard et Brun. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 6 avril 1896, à six heures quinze du soir, la femme Descolas a été renversée par un tandem, monté par Bayard et Brun, qui lui sont tombés sur le corps, au moment où elle descendait du tramway Farçat vers la porte Très-Cloîtres ; Attendu que des blessures d'une certaine importance ont été la conséquence de cet accident, et que les prévenus sont poursuivis en vertu de l'art. 320 C. pén. ; Attendu qu'au sortir de la porte, Bayard et Brun devaient prévoir l'encombrement qui se produit fréquemment en cet endroit, par suite du service de l'octroi, et qu'ils devaient modérer leur allure de manière à pouvoir s'arrêter en cas de danger; que, d'autre part, il résulte de l'information et des débats que les prévenus n'ont pas crié « gare », ou du moins à un moment où il n'était plus possible à la femme Descolas d'éviter le tandem qui arrivait sur elle ; qu'ils prétendent bien que leur instrument était muni d'un grelot ; mais qu'aucun témoin ne l'a entendu et qu'aux termes de l'arrêté préfectoral pris en suite de la circulaire ministérielle du 22 janvier 1896, adressée à tous les préfets de France pour réglementer la circulation des vélocipèdes sur la voie publique, en annulant tous les arrêtés municipaux antérieurement pris pour le même objet, tout vélocipède doit être muni d'un appareil sonore avertisseur, dont le son puisse être entendu à 50