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les formalités d'ordre et de police auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux États, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre Etat; la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport, les bâtiments français et les bâtiments péruviens soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les bâtiments de guerre français et les bâtiments de guerre péruviens pourront respectivement entrer, séjourner et se radouber dans les ports de la France et du Pérou, dont l'accès est accordé à la nation la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes honneurs et privilèges. Les deux Hautes Parties contractantes adoptent dans leurs relations mutuelles les quatre principes de droit maritime proclamés dans la déclaration du 16 avril 1856, par les plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie, réunis au congrès de Paris, et reconnus également par le Gouvernement du Pérou, aux termes de la résolution législative du 3 octobre 1857, savoir: 1° La course est et demeure abolie; 2° Le pavillon neutre couvre la propriété ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La propriété neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas sujette à confiscation sous pavillon ennemi; Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante, capable d'interdire réellement tout accès à la côte de l'ennemi. Comme conséquence des principes qui précèdent, les deux Hautes Parties contractantes conviennent des points suivants: 1° Les navires de celui des deux États qui demeurera neutre pourront naviguer librement d'un port ou d'un territoire ennemi à un autre neutre, d'un port ou d'un territoire neutre à un autre ennemi, et d'un port ou territoire ennemi à un autre également ennemi, à l'exception, bien entendu, des endroits ou des ports en état de blocus, et, dans tous les cas, la marchandise chargée à bord de ces navires, quel qu'en soit
et demeure abolie; 2° Le pavillon neutre couvre la propriété ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La propriété neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas sujette à confiscation sous pavillon ennemi; Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante, capable d'interdire réellement tout accès à la côte de l'ennemi. Comme conséquence des principes qui précèdent, les deux Hautes Parties contractantes conviennent des points suivants: 1° Les navires de celui des deux États qui demeurera neutre pourront naviguer librement d'un port ou d'un territoire ennemi à un autre neutre, d'un port ou d'un territoire neutre à un autre ennemi, et d'un port ou territoire ennemi à un autre également ennemi, à l'exception, bien entendu, des endroits ou des ports en état de blocus, et, dans tous les cas, la marchandise chargée à bord de ces navires, quel qu'en soit le propriétaire, sera libre, à l'exception de la contrebande de guerre; sera également libre tout individu embarqué à bord du bâtiment neutre, lors même qu'il serait sujet ou citoyen de l'État ennemi, pourvu qu'il ne soit pas actuellement au service de l'ennemi ou en destination pour y entrer. 2° Les propriétés et les sujets ou citoyens de celle des deux Parties contractantes qui demeurera neutre, tandis que l'autre sera engagée dans une guerre, seront à l'abri de toute confiscation et arrestation, même à bord d'un navire ennemi, à moins qu'il ne s'agisse de contrebande de guerre ou de personnes actuellement au service de l'ennemi ou à destination pour y entrer. Sont réputés contrebande de guerre les articles suivants: armes blanches ou à feu, projectiles, poudre, articles d'équipement militaire et, en général, toute espèce d'armes ou d'instruments de fer, acier, cuivre, plomb ou de toute autre matière expressément fabriquée pour faire la guerre sur terre ou sur mer. Aucun bâtiment de commerce appartenant à des sujets ou citoyens de l'un des deux États, qui aura été expédié pour un port bloqué par les forces de l'autre, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a pas été
propriétés et les sujets ou citoyens de celle des deux Parties contractantes qui demeurera neutre, tandis que l'autre sera engagée dans une guerre, seront à l'abri de toute confiscation et arrestation, même à bord d'un navire ennemi, à moins qu'il ne s'agisse de contrebande de guerre ou de personnes actuellement au service de l'ennemi ou à destination pour y entrer. Sont réputés contrebande de guerre les articles suivants: armes blanches ou à feu, projectiles, poudre, articles d'équipement militaire et, en général, toute espèce d'armes ou d'instruments de fer, acier, cuivre, plomb ou de toute autre matière expressément fabriquée pour faire la guerre sur terre ou sur mer. Aucun bâtiment de commerce appartenant à des sujets ou citoyens de l'un des deux États, qui aura été expédié pour un port bloqué par les forces de l'autre, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a pas été fait une notification de l'existence du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre de blocus. Et pour que l'on ne puisse pas alléguer une prétendue ignorance des faits et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé s'il vient à se présenter une seconde fois devant le même port, pendant la durée du blocus, le commandant du navire de guerre qui le rencontrera le premier devra inscrire sur les papiers de ce bâtiment le jour, le lieu et la hauteur où il l'aura visité et lui aura fait la notification dont il s'agit dans les formes voulues pour cette notification. Dans le cas où une des deux Hautes Parties contractantes serait en guerre avec une tierce Puissance et où ses bâtiments de guerre auraient à exercer en mer le droit de visite, il est convenu que, s'ils rencontrent un navire de commerce appartenant à l'autre Partie demeurée neutre, ils enverront à son bord, dans un canot, un officier chargé de le reconnaître et de procéder à l'examen des papiers relatifs à sa nationalité et à son chargement. Les commandants seront responsables dans leurs personnes et leurs biens de toute vexation, insulte ou acte
seconde fois devant le même port, pendant la durée du blocus, le commandant du navire de guerre qui le rencontrera le premier devra inscrire sur les papiers de ce bâtiment le jour, le lieu et la hauteur où il l'aura visité et lui aura fait la notification dont il s'agit dans les formes voulues pour cette notification. Dans le cas où une des deux Hautes Parties contractantes serait en guerre avec une tierce Puissance et où ses bâtiments de guerre auraient à exercer en mer le droit de visite, il est convenu que, s'ils rencontrent un navire de commerce appartenant à l'autre Partie demeurée neutre, ils enverront à son bord, dans un canot, un officier chargé de le reconnaître et de procéder à l'examen des papiers relatifs à sa nationalité et à son chargement. Les commandants seront responsables dans leurs personnes et leurs biens de toute vexation, insulte ou acte de violence qui se commettrait dans cette occasion. La visite n'aura lieu qu'à bord des navires naviguant sans convoi; quant à ceux qui seront convoyés, il suffira que le commandant du convoi déclare verbalement, et sur sa parole d'honneur, que les bâtiments confiés à sa garde et protection appartiennent réellement à l'État dont il arbore le pavillon, et, si ces navires sont en destination d'un port ennemi, qu'ils ne portent point de contrebande de guerre. Le présent traité sera exécuté et observé par les Parties contractantes, et aucun incident ne sera prétexte à une interprétation différente des dispositions qui le composent. Fait à Paris, le 16 avril 1856. Les articles de contrebande de guerre ci-dessus énumérés qui seront prouvés à bord d'un navire ayant pour destination un port ennemi seront sujets à saisie et confiscation, mais le reste du chargement et le navire lui-même demeureront libres pour que les propriétaires en puissent disposer selon leur convenance. Aucun bâtiment appartenant à l'une des deux Hautes Parties contractantes ne sera capturé en pleine mer pour porter de la contrebande de guerre, toutes les fois que le maître, capitaine ou sub-rescargé dudit bâtiment offrira de la livrer au navire capteur, à moins que
à l'État dont il arbore le pavillon, et, si ces navires sont en destination d'un port ennemi, qu'ils ne portent point de contrebande de guerre. Le présent traité sera exécuté et observé par les Parties contractantes, et aucun incident ne sera prétexte à une interprétation différente des dispositions qui le composent. Fait à Paris, le 16 avril 1856. Les articles de contrebande de guerre ci-dessus énumérés qui seront prouvés à bord d'un navire ayant pour destination un port ennemi seront sujets à saisie et confiscation, mais le reste du chargement et le navire lui-même demeureront libres pour que les propriétaires en puissent disposer selon leur convenance. Aucun bâtiment appartenant à l'une des deux Hautes Parties contractantes ne sera capturé en pleine mer pour porter de la contrebande de guerre, toutes les fois que le maître, capitaine ou sub-rescargé dudit bâtiment offrira de la livrer au navire capteur, à moins que cette contrebande ne soit en telle quantité et de tel volume qu'elle ne puisse être transbordée sans grave inconvénient; mais, dans ce cas et dans tous les autres où il y aurait lieu à juste saisie, le bâtiment saisi sera envoyé au port le plus rapproché, mais commode et sûr, pour y être jugé conformément aux lois. Dans tous les cas de prises, les tribunaux établis pour juger de leur validité seront les seuls compétents; et toutes les fois que ces tribunaux auront rendu au profit de l'une des deux Hautes Parties contractantes un jugement contre des navires, effets ou propriétés réclamés par des sujets ou citoyens de l'autre Partie, le jugement ou arrêt fera mention des motifs sur lesquels il sera fondé. Il sera, en outre, délivré au commandant, propriétaire ou agent desdits navires et effets, lorsqu'ils le demanderont, une expédition authentique du jugement ou arrêt, ou même de tout le dossier du procès, à la charge par eux de payer les droits légaux. Les deux Hautes Parties contractantes se reconnaissent mutuellement le droit d'établir et d'entretenir les agents consulaires dans les villes, ports et autres lieux de leurs territoires respectifs qui seront ouverts au Commerce étranger et où
pour y être jugé conformément aux lois. Dans tous les cas de prises, les tribunaux établis pour juger de leur validité seront les seuls compétents; et toutes les fois que ces tribunaux auront rendu au profit de l'une des deux Hautes Parties contractantes un jugement contre des navires, effets ou propriétés réclamés par des sujets ou citoyens de l'autre Partie, le jugement ou arrêt fera mention des motifs sur lesquels il sera fondé. Il sera, en outre, délivré au commandant, propriétaire ou agent desdits navires et effets, lorsqu'ils le demanderont, une expédition authentique du jugement ou arrêt, ou même de tout le dossier du procès, à la charge par eux de payer les droits légaux. Les deux Hautes Parties contractantes se reconnaissent mutuellement le droit d'établir et d'entretenir les agents consulaires dans les villes, ports et autres lieux de leurs territoires respectifs qui seront ouverts au Commerce étranger et où sera autorisée la résidence des fonctionnaires de cette classe. Le Gouvernement de Sa Majesté Impériale et celui de la République, en vue des exigences et de l'étendue du commerce qu'ils ont à protéger, pourront nommer leurs agents consulaires conformément à la classification suivante : Consuls généraux; Consuls; Élèves consuls; Vice-consuls; Agents consulaires. Afin d'établir une règle qui détermine d'une manière certaine les attributions des consuls généraux, consuls, élèves consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pour prévenir tous les doutes que pourraient soulever des questions difficiles relativement aux immunités et prérogatives consulaires, les deux Parties contractantes conviennent d'adopter le principe général suivant : Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires ont, comme une attribution exclusivement et essentielle réservée à leur charge, celle de veiller à la protection et au développement du commerce de leurs compatriotes dans les lieux de leur résidence; mais l'intervention dans les affaires qui se rapportent à d'autres intérêts que ceux purement commerciaux ou qui ont leur origine dans des rapports de quelque nature que ce soit avec les naturels du Pays ou avec le Gouvernement, ne leur appartient que d'une manière subsidiaire, et à défaut d'un agent diplomatique de leur nation. La seconde partie de la
Agents consulaires. Afin d'établir une règle qui détermine d'une manière certaine les attributions des consuls généraux, consuls, élèves consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pour prévenir tous les doutes que pourraient soulever des questions difficiles relativement aux immunités et prérogatives consulaires, les deux Parties contractantes conviennent d'adopter le principe général suivant : Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires ont, comme une attribution exclusivement et essentielle réservée à leur charge, celle de veiller à la protection et au développement du commerce de leurs compatriotes dans les lieux de leur résidence; mais l'intervention dans les affaires qui se rapportent à d'autres intérêts que ceux purement commerciaux ou qui ont leur origine dans des rapports de quelque nature que ce soit avec les naturels du Pays ou avec le Gouvernement, ne leur appartient que d'une manière subsidiaire, et à défaut d'un agent diplomatique de leur nation. La seconde partie de la stipulation qui fait l'objet du paragraphe qui précède ne s'étendra pas aux simples agents consulaires. La nomination des consuls généraux et consuls qui devront résider au Pérou appartient exclusivement au Gouvernement de Sa Majesté Impériale; de même la nomination des agents de même rang qui devront résider en France appartient exclusivement au gouvernement péruvien. Les vice-consuls et simples agents consulaires pourront être nommés par leurs Gouvernements respectifs, par les agents diplomatiques, ainsi que par les consuls, quand ceux-ci auront reçu de leur gouvernement l'autorisation de les nommer. Aucun consul, de quelque rang que ce soit, ne pourra exercer ses fonctions, avant que la patente ou provision qui l'aura nommé ait été revêtue de l'exequatur du gouvernement du Pays où il devra résider, et avant que cet exequatur ait été notifié à l'autorité supérieure politique du lieu, s'il est consul, vice-consul ou simple agent consulaire. Les Hautes Parties contractantes se réservent le droit de refuser leur exequatur aux patentes, lettres de provision ou de nomination consulaire, comme aussi de retirer celui qui aurait été déjà accordé; mais elles conviennent en même temps, pour que ce droit puisse s'exercer sans troubler leur bonne intelligence, de se communiquer les raisons qui auraient motivé
exclusivement au gouvernement péruvien. Les vice-consuls et simples agents consulaires pourront être nommés par leurs Gouvernements respectifs, par les agents diplomatiques, ainsi que par les consuls, quand ceux-ci auront reçu de leur gouvernement l'autorisation de les nommer. Aucun consul, de quelque rang que ce soit, ne pourra exercer ses fonctions, avant que la patente ou provision qui l'aura nommé ait été revêtue de l'exequatur du gouvernement du Pays où il devra résider, et avant que cet exequatur ait été notifié à l'autorité supérieure politique du lieu, s'il est consul, vice-consul ou simple agent consulaire. Les Hautes Parties contractantes se réservent le droit de refuser leur exequatur aux patentes, lettres de provision ou de nomination consulaire, comme aussi de retirer celui qui aurait été déjà accordé; mais elles conviennent en même temps, pour que ce droit puisse s'exercer sans troubler leur bonne intelligence, de se communiquer les raisons qui auraient motivé le refus ou le retrait de l'exequatur. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à reconnaître aux consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires de l'autre, comme une attribution propre à l'exercice de leurs charges respectives, et dans la mesure et sous les modifications exprimées dans les articles spéciaux du présent Traité, le droit de connaître des affaires suivantes : 1° Avaries; 2° Différends élevés entre le capitaine et les officiers ou équipages des navires de leur nation; 3° Police intérieure des bâtiments mouillés dans les ports de leurs résidences; 4° Déserteurs; 5° Sauvetages; 6° Décès et successions ab intestat; 7° Arbitrage sur des affaires de commerce; 8° Législation, certificats et déclarations. Toutes les fois qu'entre les propriétaires, armateurs ou assureurs il n'aura pas été fait de conventions spéciales pour le règlement des avaries qu'auraient éprouvées les navires ou les marchandises, en se rendant dans les ports de l'un des deux États, ce règlement appartiendra aux consuls respectifs; ceux-ci en connaîtront exclusivement, si ces avaries intéressent uniquement des individus de leur nation. Si d'autres habitants du Pays où résident les consuls s'y trouvent intéressés, les consuls désigneront, dans tous les cas, les experts qui devront connaître du règlement d'avaries; ce règlement
Traité, le droit de connaître des affaires suivantes : 1° Avaries; 2° Différends élevés entre le capitaine et les officiers ou équipages des navires de leur nation; 3° Police intérieure des bâtiments mouillés dans les ports de leurs résidences; 4° Déserteurs; 5° Sauvetages; 6° Décès et successions ab intestat; 7° Arbitrage sur des affaires de commerce; 8° Législation, certificats et déclarations. Toutes les fois qu'entre les propriétaires, armateurs ou assureurs il n'aura pas été fait de conventions spéciales pour le règlement des avaries qu'auraient éprouvées les navires ou les marchandises, en se rendant dans les ports de l'un des deux États, ce règlement appartiendra aux consuls respectifs; ceux-ci en connaîtront exclusivement, si ces avaries intéressent uniquement des individus de leur nation. Si d'autres habitants du Pays où résident les consuls s'y trouvent intéressés, les consuls désigneront, dans tous les cas, les experts qui devront connaître du règlement d'avaries; ce règlement se fera à l'amiable, sous la direction des consuls si les intéressés y consentent, et, dans le cas contraire, par l'intervention de l'autorité locale compétente. La connaissance des différends survenus entre le capitaine et les officiers ou équipages d'un bâtiment français ou péruvien appartiendra aux consuls du Pays dont ce bâtiment portera le pavillon. L'intervention des autorités locales n'aura lieu que dans le cas où quelque sujet ou citoyen de l'État pour lequel le navire sera destiné serait partie intéressée dans ces différends. En tout ce qui concerne le chargement et le déchargement des navires, la police des ports, le transport et la sûreté des marchandises et effets appartenant aux nationaux, on appliquera les lois et règlements territoriaux. Mais la police intérieure des bâtiments de commerce et le règlement des différends survenus entre le capitaine et les gens de l'équipage au sujet de leurs engagements et du paiement de leurs gages seront de la compétence exclusive des consuls respectifs. Toutefois, les autorités locales connaîtront des désordres survenus à bord d'un navire français mouillé dans un port du Pérou, ou à bord d'un navire péruvien mouillé dans un port de France, si leur intervention est réclamée, si quelque individu du Pays
bâtiment portera le pavillon. L'intervention des autorités locales n'aura lieu que dans le cas où quelque sujet ou citoyen de l'État pour lequel le navire sera destiné serait partie intéressée dans ces différends. En tout ce qui concerne le chargement et le déchargement des navires, la police des ports, le transport et la sûreté des marchandises et effets appartenant aux nationaux, on appliquera les lois et règlements territoriaux. Mais la police intérieure des bâtiments de commerce et le règlement des différends survenus entre le capitaine et les gens de l'équipage au sujet de leurs engagements et du paiement de leurs gages seront de la compétence exclusive des consuls respectifs. Toutefois, les autorités locales connaîtront des désordres survenus à bord d'un navire français mouillé dans un port du Pérou, ou à bord d'un navire péruvien mouillé dans un port de France, si leur intervention est réclamée, si quelque individu du Pays ne faisant pas partie de l'équipage ou quelque passager appartenant à une autre nation a pris part à ces désordres, ou si, enfin, ils sont de nature à troubler ou à menacer la tranquillité du port. Les consuls de France au Pérou, de même que les consuls du Pérou en France, pourront exiger des autorités locales l'arrestation et la détention des déserteurs des bâtiments marchands et des bâtiments de guerre, en justifiant toutefois de l'identité des individus ou de leur inscription sur le rôle d'équipage des navires. Si la détention a lieu sur un ponton ou dans une prison publique, elle sera aux frais de l'agent qui l'aura provoquée jusqu'au moment où les déserteurs seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartenaient ou sur tout autre navire de leur nation, s'ils sont sujets ou citoyens du même Pays. La remise des déserteurs pourra être refusée par les autorités locales dans deux cas seulement : 1° s'il s'est écoulé un délai de trois mois à compter du jour de l'emprisonnement, sans que le consul ait pris aucune mesure à leur égard; dans ce cas et pour ce seul fait, le déserteur sera mis en liberté, sans qu'il puisse être arrêté
France, pourront exiger des autorités locales l'arrestation et la détention des déserteurs des bâtiments marchands et des bâtiments de guerre, en justifiant toutefois de l'identité des individus ou de leur inscription sur le rôle d'équipage des navires. Si la détention a lieu sur un ponton ou dans une prison publique, elle sera aux frais de l'agent qui l'aura provoquée jusqu'au moment où les déserteurs seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartenaient ou sur tout autre navire de leur nation, s'ils sont sujets ou citoyens du même Pays. La remise des déserteurs pourra être refusée par les autorités locales dans deux cas seulement : 1° s'il s'est écoulé un délai de trois mois à compter du jour de l'emprisonnement, sans que le consul ait pris aucune mesure à leur égard; dans ce cas et pour ce seul fait, le déserteur sera mis en liberté, sans qu'il puisse être arrêté de nouveau pour la même cause; 2° si le déserteur s'est rendu coupable de quelque délit commis sur le territoire de la résidence du consul. Dans ce cas, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Les consuls de France au Pérou et réciproquement les consuls du Pérou en France dirigeront toutes les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation naufragés ou échoués sur les côtes du pays de leur résidence. L'intervention des autorités locales aura lieu seulement en l'absence des consuls ou agents consulaires auxquels serait conférée cette attribution; elles prendront les mesures nécessaires, conformément aux règlements et ordonnances de marine et de commerce, pour la protection des naufragés et la conservation des objets sauvés, et même dans le cas où il existerait des agents consulaires, lesdites autorités auront le droit d'intervenir pour maintenir l'ordre et assurer l'exécution des lois spéciales de l'État relatives au sauvetage des marchandises ainsi qu'aux intérêts des sauveteurs. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne paieront de droits d'importation qu'autant qu'elles seraient destinées à la consommation intérieure. Les consuls auront