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de paiement de vivres et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du ministère de la santé publique et de la population, toutes pièces justificatives de dépenses, tous marchés de travaux et de fournitures, tous arrêtés de débets et titres exécutoires et, en général, toutes pièces comptables intéressant le même budget ; 2° Tous arrêtés ou décisions portant application des dispositions statutaires du personnel relevant du ministère de la santé publique et de la population pour les agents percevant un traitement inférieur à celui du secrétaire de 3e classe. Fait à Paris, le 21 février 1947. GEORGES MAWUNE. Commission consultative d’hygiène dentaire. Le ministre de la santé publique et de la population. Vu l’arrêté du 2 décembre 1946 instituant la commission consultative d’hygiène dentaire; Sur la proposition du directeur général de la santé, Arrête : Art. 1er. — L’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 1946, fixant la composition de la commission consultative d’hygiène dentaire, est complété ainsi qu’il suit: « Un représentant du ministère de l’agriculture. « Un représentant des caisses de mutualité sociale agricole ». Art. 2. — Le sous-directeur de l’enfance est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 25 février 1947. GEORGES MARRANE. MINISTÈRE DE LA FRANCE D’OUTRE-MER Décret n° 47-340 du 17 février 1947 portant approbation du budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française. RAPPORT AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Paris, le 17 février 1947. Le budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française, exercice 1946, a dû faire l’objet d’une longue mise au point, qui en a retardé l’approbation, en vue d’y intégrer les travaux prévus dans le programme général d’équipement des territoires d’outre mer. Tel qu’il avait été arrêté primitivement, dans le cadre des dispositions de la loi d'emprunt du 22 février 1901, modifiée par la loi du 7 juillet 1944, ce budget s’élevait à la somme de 510 millions non compris certaines dépenses qui devaient être remboursées par le budget du ministère de l’air et qui s’élevaient à la somme de 10 millions. Ces 510 millions, portés par un arrêté du gouverneur général
GEORGES MARRANE. MINISTÈRE DE LA FRANCE D’OUTRE-MER Décret n° 47-340 du 17 février 1947 portant approbation du budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française. RAPPORT AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Paris, le 17 février 1947. Le budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française, exercice 1946, a dû faire l’objet d’une longue mise au point, qui en a retardé l’approbation, en vue d’y intégrer les travaux prévus dans le programme général d’équipement des territoires d’outre mer. Tel qu’il avait été arrêté primitivement, dans le cadre des dispositions de la loi d'emprunt du 22 février 1901, modifiée par la loi du 7 juillet 1944, ce budget s’élevait à la somme de 510 millions non compris certaines dépenses qui devaient être remboursées par le budget du ministère de l’air et qui s’élevaient à la somme de 10 millions. Ces 510 millions, portés par un arrêté du gouverneur général du 18 mars 1946 à 579 millions, devaient être fournis par le Trésor sous forme d’avance à valoir sur les emprunts émis par le gouvernement général en application des lois précitées. Tel qu’il vient d’être définitivement établi, le budget des grands travaux de l’Afrique occidentale française, exercice 1946, s’élève à une somme de 1.172.518.000 F, les dépenses prévues étant couvertes par les ressources ci-dessous: francs. Avance du Trésor . 316.918.000 dont 300 millions ont déjà été accordés par le décret du 30 août 1916. Contribution du F. I. D. E. S.... 338.235.201. correspondant à la part attribuée à l’Afrique occidentale française sur la dotation de 1.800 millions accordée par la loi de finances du 7 octobre 1916. Avance de la caisse centrale de la France d’outre-mer . 440.231.706 Remboursement par le budget du ministère de l’air des dépenses faites à titre d’avance.. 25.000.000 Remboursement par le budget général de l’Afrique occidentale française de dépenses faites à titre d’avance . 42.130.000 Total . 1.172.018.000 Déduction des dépenses faites pour le compte du budget de l’air. Les dépenses prévues se répartissent comme suit, par grandes catégories; francs. a) Communications. Communications ferroviaires : modernisation et extension de ses réseaux. Communications maritimes : aménagement
une somme de 1.172.518.000 F, les dépenses prévues étant couvertes par les ressources ci-dessous: francs. Avance du Trésor . 316.918.000 dont 300 millions ont déjà été accordés par le décret du 30 août 1916. Contribution du F. I. D. E. S.... 338.235.201. correspondant à la part attribuée à l’Afrique occidentale française sur la dotation de 1.800 millions accordée par la loi de finances du 7 octobre 1916. Avance de la caisse centrale de la France d’outre-mer . 440.231.706 Remboursement par le budget du ministère de l’air des dépenses faites à titre d’avance.. 25.000.000 Remboursement par le budget général de l’Afrique occidentale française de dépenses faites à titre d’avance . 42.130.000 Total . 1.172.018.000 Déduction des dépenses faites pour le compte du budget de l’air. Les dépenses prévues se répartissent comme suit, par grandes catégories; francs. a) Communications. Communications ferroviaires : modernisation et extension de ses réseaux. Communications maritimes : aménagement du port de Dakar et des ports de la Côte d’ivoire, notamment d’Abidjan. Communications routières : amélioration du réseau routier dans l’ensemble des territoires du groupe. Communications fluviales ; aménagement du port de Kouliméra. Communications aériennes : aménagement d’escales. b) Matériel de chantier. Constitution de parcs de gros matériel. c) Transmissions. Achats de matériel, construction et agrandissement d’hôtels et de bureaux des postes, réfection de lignes, aménagement et réaménagement de centres émetteurs radioélectriques. d) Développement de la production. Agriculture et élevage: travaux d'irrigation, lutte contre les épidémies (maladie du sommeil, fièvre jaune), amélioration des produits de l’élevage, mécanisation et industrialisation de la production agricole indigène. Forêts. Mines et recherches minières. Grande pêche. Industrialisation de l’Afrique occidentale française. e) Travaux et mesures sanitaires. Lutte contre les maladies endémiques (maladie du sommeil, fièvre jaune), construction et installation d’hôpitaux et de formations sanitaires, stations de convalescence et de repos. f) Enseignement, éducation générale et sports. Construction et installation d'établissements scientifiques ou d'enseignement (enseignement général, enseignement technique, institut français d’Afrique noire). Installations sportives. g) Urbanisme et édilité. Plan d’urbanisme, travaux d'hygiène et d’assainissement, adductions d’eau, construction de logements et bâtiments divers, lotissements. 527.647.600 11.705.000 97.059.000 260.023.000 04.415.000 127. 647.000 63.962.000 Total . . .
Transmissions. Achats de matériel, construction et agrandissement d’hôtels et de bureaux des postes, réfection de lignes, aménagement et réaménagement de centres émetteurs radioélectriques. d) Développement de la production. Agriculture et élevage: travaux d'irrigation, lutte contre les épidémies (maladie du sommeil, fièvre jaune), amélioration des produits de l’élevage, mécanisation et industrialisation de la production agricole indigène. Forêts. Mines et recherches minières. Grande pêche. Industrialisation de l’Afrique occidentale française. e) Travaux et mesures sanitaires. Lutte contre les maladies endémiques (maladie du sommeil, fièvre jaune), construction et installation d’hôpitaux et de formations sanitaires, stations de convalescence et de repos. f) Enseignement, éducation générale et sports. Construction et installation d'établissements scientifiques ou d'enseignement (enseignement général, enseignement technique, institut français d’Afrique noire). Installations sportives. g) Urbanisme et édilité. Plan d’urbanisme, travaux d'hygiène et d’assainissement, adductions d’eau, construction de logements et bâtiments divers, lotissements. 527.647.600 11.705.000 97.059.000 260.023.000 04.415.000 127. 647.000 63.962.000 Total . . . 1.147.518.000 Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer, * Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu la loi du 22 février 1931 modifiée par la loi du 7 juillet 1934 autorisant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française à contracter des emprunts pour l’exécution de son programme de grands travaux; Vu le décret du 8 mai 1931 portant institution des budgets des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d’emprunts; Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire. continental, en semble les ordonnances subséquentes maintenant en application l’acte dit loi du 19 mai 1941 modifiant les lois susvisées des 22 février 1931 et 7 juillet 1934; Vu le décret-loi du 24 mai 1938 autorisant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française à réaliser par voie d’emprunt les sommes nécessaires au renforcement de sa défense en sus des émissions prévues par la loi du 22 février 1931 modifiée; Vu le décret du 30 août 1940 accordant au gouvernement général de l’Afrique occidentale française, une avance du Trésor de 510 millions de francs C. F. A. pour l’exécution de
l’Afrique occidentale française à contracter des emprunts pour l’exécution de son programme de grands travaux; Vu le décret du 8 mai 1931 portant institution des budgets des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d’emprunts; Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire. continental, en semble les ordonnances subséquentes maintenant en application l’acte dit loi du 19 mai 1941 modifiant les lois susvisées des 22 février 1931 et 7 juillet 1934; Vu le décret-loi du 24 mai 1938 autorisant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française à réaliser par voie d’emprunt les sommes nécessaires au renforcement de sa défense en sus des émissions prévues par la loi du 22 février 1931 modifiée; Vu le décret du 30 août 1940 accordant au gouvernement général de l’Afrique occidentale française, une avance du Trésor de 510 millions de francs C. F. A. pour l’exécution de son programme de grands travaux en 1940; Vu la loi du 30 avril 1940 tendant à l’établissement, au financement et à l'exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer; Vu la loi du 7 octobre 1940 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1940 et allouant une subvention de 1.800 millions de francs au fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d’outre mer; Vu le décret du 16 octobre 1940 portant création dans les territoires d’outre-mer de budgets spéciaux d’exécution des plans d’équipement et de développement de la loi du 30 avril 1940; Vu le budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française pour l’exercice 1946, arrêté en conseil de Gouvernement le 11 décembre 1945 et rendu provisoirement exécutoire par l’arrêté n° 24 du 4 janvier 1946, ensemble les arrêtés n° 1020, 4389, 5625 bis des 18 mars, 10 octobre et 27 décembre 1946 et l’arrêté n° 718 du 27 janvier 1947 portant remaniement dudit budget et ouverture de crédits supplémentaires. Décrète : Art. 1er. — Est approuvé le budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française, pour l’exercice 1946, arrêté en recettes et en dépenses
sur l’exercice 1940 et allouant une subvention de 1.800 millions de francs au fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d’outre mer; Vu le décret du 16 octobre 1940 portant création dans les territoires d’outre-mer de budgets spéciaux d’exécution des plans d’équipement et de développement de la loi du 30 avril 1940; Vu le budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française pour l’exercice 1946, arrêté en conseil de Gouvernement le 11 décembre 1945 et rendu provisoirement exécutoire par l’arrêté n° 24 du 4 janvier 1946, ensemble les arrêtés n° 1020, 4389, 5625 bis des 18 mars, 10 octobre et 27 décembre 1946 et l’arrêté n° 718 du 27 janvier 1947 portant remaniement dudit budget et ouverture de crédits supplémentaires. Décrète : Art. 1er. — Est approuvé le budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française, pour l’exercice 1946, arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 1.172.518.000 F. Art. 2. — Le ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Afrique occidentale française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 17 février 1947. PAUL RAMADIER. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, MARIUS MOUTET. Décret n° 47-341 du 22 février 1947 portant prorogation de la période principale et des périodes complémentaires de l’exercice 1946 du budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer et du ministre des finances, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu la loi du 22 février 1931, modifiée par la loi du 7 juillet 1934, autorisant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française, à contracter des emprunts pour l’exécution de son programme de grands travaux; Vu le décret du 8 mai 1931 portant institution de budgets spéciaux des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d’emprunts; Vu l’ordonnance du 9 août 1944
d’outre-mer. Fait à Paris, le 17 février 1947. PAUL RAMADIER. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, MARIUS MOUTET. Décret n° 47-341 du 22 février 1947 portant prorogation de la période principale et des périodes complémentaires de l’exercice 1946 du budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer et du ministre des finances, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu la loi du 22 février 1931, modifiée par la loi du 7 juillet 1934, autorisant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française, à contracter des emprunts pour l’exécution de son programme de grands travaux; Vu le décret du 8 mai 1931 portant institution de budgets spéciaux des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d’emprunts; Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes maintenant en application l’acte dit loi du 19 mai 1941 modifiant les lois susvisées des 22 février 1931 et 7 juillet 1934; Vu le décret-loi du 24 mai 1938 autorisant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française à réaliser par voie d’emprunt les sommes nécessaires au renforcement de sa défense en sus des émissions prévues par la loi du 22 février 1931 modifiée; Vu le décret du 30 août 1940 accordant au gouvernement général de l’Afrique occidentale française une avance du Trésor de 510 millions de francs, soit 300 millions de francs C. F. A., pour l’exécution de son programme de grands travaux en 1946; Vu la loi du 30 avril 1940 tendant à l’établissement, au financement et à l'exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer; Vu la loi du 7 octobre 1940 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1946 et allouant une subvention de 1.800 millions de francs au fonds d’investissement pour le développement économique et social des territoires d’outre mer; Vu le décret du 10 octobre 1940 portant création dans les territoires
occidentale française à réaliser par voie d’emprunt les sommes nécessaires au renforcement de sa défense en sus des émissions prévues par la loi du 22 février 1931 modifiée; Vu le décret du 30 août 1940 accordant au gouvernement général de l’Afrique occidentale française une avance du Trésor de 510 millions de francs, soit 300 millions de francs C. F. A., pour l’exécution de son programme de grands travaux en 1946; Vu la loi du 30 avril 1940 tendant à l’établissement, au financement et à l'exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer; Vu la loi du 7 octobre 1940 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1946 et allouant une subvention de 1.800 millions de francs au fonds d’investissement pour le développement économique et social des territoires d’outre mer; Vu le décret du 10 octobre 1940 portant création dans les territoires d’outre-mer de budgets spéciaux d’exécution des plans d’équipement et de développement de la loi du 30 avril 1940; Vu le budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française pour l’exercice 1946, arrêté en conseil de gouvernement le 11 décembre 1945 et rendu provisoirement exécutoire par l’arrêté n° 24 du 4 janvier 1946, ensemble les arrêtés n° 1020, 4389, 5625 bis des 18 mars, 10 octobre et 27 décembre 1946 et l’arrêté n° 718 du 27 janvier 1947 portant remaniement dudit budget et ouverture de crédits supplémentaires, Décrète : Art. 1er. — Par dérogation aux dispositions de l’article 85 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, le gouverneur général de l’Afrique occidentale française est autorisé à engager, jusqu’au 30 avril 1947, sur les crédits du budget spécial des grands travaux de l'exercice 1946 les dépenses afférentes à l’achèvement des services du matériel en cours au 31 décembre 1946 et celles concernant les travaux neufs et les nouvelles commandes de matériel qui n’ont pu être engagées avant cette dernière date. Par voie de conséquence, les dates des 20 mai et 31 mai prévues à l’article 87 du décret du 30 décembre 1912 sont reportées respectivement aux
4 janvier 1946, ensemble les arrêtés n° 1020, 4389, 5625 bis des 18 mars, 10 octobre et 27 décembre 1946 et l’arrêté n° 718 du 27 janvier 1947 portant remaniement dudit budget et ouverture de crédits supplémentaires, Décrète : Art. 1er. — Par dérogation aux dispositions de l’article 85 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, le gouverneur général de l’Afrique occidentale française est autorisé à engager, jusqu’au 30 avril 1947, sur les crédits du budget spécial des grands travaux de l'exercice 1946 les dépenses afférentes à l’achèvement des services du matériel en cours au 31 décembre 1946 et celles concernant les travaux neufs et les nouvelles commandes de matériel qui n’ont pu être engagées avant cette dernière date. Par voie de conséquence, les dates des 20 mai et 31 mai prévues à l’article 87 du décret du 30 décembre 1912 sont reportées respectivement aux 20 septembre et 30 septembre. Art. 2. Le ministre de la France d’outre-mer et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l’Afrique occidentale française. Fait à Paris, le 22 février 1947. PAUL RAMADIER. Pour le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d’outre-mer, MARCUS MOUTET. Le ministre des finances, SCHUMAN. Décret n° 47-342 du 25 février 1947 allouant une indemnité aux magistrats coloniaux. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu l’ordonnance du 1er janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’État et aménagement des pensions civiles et militaires, notamment son article 7; Vu le décret du 11 juin 1915 relatif aux traitements du personnel de la magistrature coloniale; Vu le décret du 6 mai 1946 allouant une indemnité exceptionnelle et temporaire de fonction aux magistrats de l’ordre judiciaire; Vu le décret du 22 août 1923 fixant le statut de la magistrature coloniale, et notamment les articles 66
Fait à Paris, le 22 février 1947. PAUL RAMADIER. Pour le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d’outre-mer, MARCUS MOUTET. Le ministre des finances, SCHUMAN. Décret n° 47-342 du 25 février 1947 allouant une indemnité aux magistrats coloniaux. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu l’ordonnance du 1er janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’État et aménagement des pensions civiles et militaires, notamment son article 7; Vu le décret du 11 juin 1915 relatif aux traitements du personnel de la magistrature coloniale; Vu le décret du 6 mai 1946 allouant une indemnité exceptionnelle et temporaire de fonction aux magistrats de l’ordre judiciaire; Vu le décret du 22 août 1923 fixant le statut de la magistrature coloniale, et notamment les articles 66 et 67; Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — Il est alloué aux magistrats coloniaux de l’ordre judiciaire, à compter du 1er mai 1946, une indemnité exceptionnelle et temporaire de fonction, pour compenser les charges inhérentes, dans les circonstances actuelles, à l’accomplissement de leur tâche. Art. 2. — Les taux annuels de ces indemnités sont fixés comme suit: francs. Juges suppléants, juges de paix — à compétence étendue de 3e classe, juges de paix de 3e classe, 26.000 Juges, juges d’instruction, substituts de 3e classe, juges de paix compétence étendue de 2e classe, juges de paix de 2e classe........ 26.000 Juges, juges d’instruction, substituts de 2e classe, juges de paix de 1re classe. 26.000 Vice-présidents de 3e classe. 26.000 Juges d’instruction de 2e classe, juges de paix à compétence étendue de 1re classe. 26.000 Juges, juges d’instruction, substituts de 1re classe, juges d’un tribunal supérieur d’appel de 1re classe, vice-présidents de 2e classe, présidents et procureurs de la 3e classe................... 26.000 francs. Conseillers de cour d’appel de 2e classe et substituts des procureurs généraux près lesdites cours, présidents et procureurs de la République, d’un tribunal supérieur d’appel de 2e classe, vice-présidents d’un tribunal de 1re classe, présidents et