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comptant, soit à terme, elles ont droit de déterminer, dans le but de prévenir des spéculations déloyales, les conditions auxquelles elles croient devoir subordonner l’admission ou le maintien à la cote de certaines valeurs : et, notamment, la Chambre syndicale des agents de change de Paris a pu régulièrement ordonner, qu’à partir du 7 février 1870, les négociations à terme sur les actions du Crédit foncier de France seraient réglées indistinctement par la livraison d'une action estampillée et d’une demi action nouvelle pour une action non estampillée, et ses prescriptions doivent être suivies. L'acheteur auquel on a livré sur sa demande, après la décision ainsi rendue, des actions dans ces conditions, ne peut se plaindre de celle décision comme lui causant un préjudice dont réparation lui est due, bien que la publication ait déterminé une baisse instantanée considérable des valeurs par lui achetées. Sourigues C. Chambre syndicale des agents de change de Paris. Un pourvoi a été formé par le sieur Sourigues contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 29 décembre 1874, que nous avons rapporté, Année 1873, 2,462. — Arrêt. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que les agents de change Delagarde et Rodrigues ont exactement rempli la mission qui leur avait été donnée par Sourigues ; — Qu’ils ont, dès les 28 et 29 janvier 1870, acheté des actions non estampillées du Crédit foncier de France, livrables en liquidation de janvier 1870, c’est-à-dire, suivant l’usage de la Bourse, le 5 février au plus tard, et que, dès les premiers jours de février, avant l’expiration du terme de livraison, ils ont fait offre à Sourigues des titres achetés par eux, conformes en nombre et en nature aux ordres qu’ils avaient reçus et que c’est seulement par suite du refus d’acceptation de Sourigues que le marché n’a pas reçu sa complète exécution ; « Attendu, d’autre part, que la délibération prise par la Chambre syndicale des agents de change, le 31 janvier 1870, a décidé que c’était à partir du 7 février seulement que les livraisons,
attaqué que les agents de change Delagarde et Rodrigues ont exactement rempli la mission qui leur avait été donnée par Sourigues ; — Qu’ils ont, dès les 28 et 29 janvier 1870, acheté des actions non estampillées du Crédit foncier de France, livrables en liquidation de janvier 1870, c’est-à-dire, suivant l’usage de la Bourse, le 5 février au plus tard, et que, dès les premiers jours de février, avant l’expiration du terme de livraison, ils ont fait offre à Sourigues des titres achetés par eux, conformes en nombre et en nature aux ordres qu’ils avaient reçus et que c’est seulement par suite du refus d’acceptation de Sourigues que le marché n’a pas reçu sa complète exécution ; « Attendu, d’autre part, que la délibération prise par la Chambre syndicale des agents de change, le 31 janvier 1870, a décidé que c’était à partir du 7 février seulement que les livraisons, par suite de négociations à terme d’actions non estampillées du Crédit foncier de France pourraient se faire indistinctement en actions estampillées, augmentées d’une demi-action ou en actions non estampillées ; — Que la décision susénoncée n’a donc exercé aucune influence rétroactive sur les contrats passés par Sourigues ni sur leur exécution ; « Que, sous ce premier rapport, l’action en dommages-intérêts n’était fondée ni à l’égard des agents de change Delagarde et Rodrigues, ni à l’égard de la Chambre syndicale ; « Attendu, en ce qui concerne le grief tiré par Sourigues de ce que la décision prise par la Chambre syndicale aurait eu pour effet de déprécier les valeurs sur lesquelles il avait précédemment spéculé, que la Chambre syndicale est chargée par la loi de son institution de veiller, sous le contrôle du Ministre des Finances, à la sincérité et à la loyauté des opérations de Bourse, et que, pour remplir cette mission, elle a notamment le pouvoir d’accorder, refuser, suspendre ou interdire la négociation d’une valeur autre que les fonds de l’Etat français, soit au comptant, soit à terme ; — Qu’elle peut, dès lors, déterminer, dans le but de prévenir des spéculations déloyales, les conditions auxquelles elle
exécution ; « Que, sous ce premier rapport, l’action en dommages-intérêts n’était fondée ni à l’égard des agents de change Delagarde et Rodrigues, ni à l’égard de la Chambre syndicale ; « Attendu, en ce qui concerne le grief tiré par Sourigues de ce que la décision prise par la Chambre syndicale aurait eu pour effet de déprécier les valeurs sur lesquelles il avait précédemment spéculé, que la Chambre syndicale est chargée par la loi de son institution de veiller, sous le contrôle du Ministre des Finances, à la sincérité et à la loyauté des opérations de Bourse, et que, pour remplir cette mission, elle a notamment le pouvoir d’accorder, refuser, suspendre ou interdire la négociation d’une valeur autre que les fonds de l’Etat français, soit au comptant, soit à terme ; — Qu’elle peut, dès lors, déterminer, dans le but de prévenir des spéculations déloyales, les conditions auxquelles elle croit devoir subordonner l’admission ou le maintien à la cote de certaines valeurs ; « Qu’il suit de là qu’en prenant, pour l’avenir, la délibération du 31 janvier 1870, portant qu’à partir du 7 février suivant les négociations à terme sur les actions du Crédit foncier de France seraient réglées indistinctement par la livraison d’une action estampillée et d'une demi-action nouvelle pour une action non estampillée, la Chambre syndicale a fait un exercice régulier de ses attributions et n’a commis aucune faute ; « Par ces motifs, — Statuant par défaut à l’égard du sieur Delagarde ; « Rejette... » 4 décembre 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier pr. prés. ; Baudouin rapp. ; Desjardin av. gén. C. conf. ; Bosviel et Sabatier av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D’APPEL. COUR D’APPEL D’AIX, 11 février 1876. Effet de commerce. Envoi d’argent par un mandataire à son mandant, au moyen d’une lettre de change émise par le mandataire. Endossement ne formant pas engagement personnel ou garantie du paiement. Mandataire non responsable, surtout s'il usait auparavant, du consentement du mandant, de ce moyen d’envoi, et si le banquier qui a fourni la traite jouissait de la meilleure réputation de crédit.
indistinctement par la livraison d’une action estampillée et d'une demi-action nouvelle pour une action non estampillée, la Chambre syndicale a fait un exercice régulier de ses attributions et n’a commis aucune faute ; « Par ces motifs, — Statuant par défaut à l’égard du sieur Delagarde ; « Rejette... » 4 décembre 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier pr. prés. ; Baudouin rapp. ; Desjardin av. gén. C. conf. ; Bosviel et Sabatier av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D’APPEL. COUR D’APPEL D’AIX, 11 février 1876. Effet de commerce. Envoi d’argent par un mandataire à son mandant, au moyen d’une lettre de change émise par le mandataire. Endossement ne formant pas engagement personnel ou garantie du paiement. Mandataire non responsable, surtout s'il usait auparavant, du consentement du mandant, de ce moyen d’envoi, et si le banquier qui a fourni la traite jouissait de la meilleure réputation de crédit. Le mandataire qui, pour faire parvenir à son mandant une somme d'argent, endosse une lettre de change, n’est point présumé par cela seul avoir voulu s'engager personnellement, comme endosseur ordinaire, à en garantir le paiement. G. Civ. 1994, 1998; C. com, 140. Le fait, par un mandataire, de faire parvenir à son mandant une somme d’argent au moyen d’une traite à échéance éloignée, souscrite par un banquier jouissant en ce moment de la meilleure réputation de crédit, quelle que soit du reste sa situation réelle, ne saurait constituer le mandataire en faute, alors surtout que le mandant a paru accepter ce mode de règlement en conservant par devers lui, sans protestation ni réserve, ladite lettre de change sans l’envoyer à l'acceptation, et que, du reste, plusieurs autres traites du même tireur sur les mêmes titres et de même date ont été acceptées et payées G. Civ. 1992. Budillon C. Girard. Du 24 février 1876, jugement du Tribunal Consulaire de France au Caire, ainsi conçu : « Attendu qu’il ressort des dires et explications des fondés de pouvoir des parties à l’audience, ainsi que de la requête introductive d’instance, que Girard a agi comme mandataire de Budillon ; que si, pour
à son mandant une somme d’argent au moyen d’une traite à échéance éloignée, souscrite par un banquier jouissant en ce moment de la meilleure réputation de crédit, quelle que soit du reste sa situation réelle, ne saurait constituer le mandataire en faute, alors surtout que le mandant a paru accepter ce mode de règlement en conservant par devers lui, sans protestation ni réserve, ladite lettre de change sans l’envoyer à l'acceptation, et que, du reste, plusieurs autres traites du même tireur sur les mêmes titres et de même date ont été acceptées et payées G. Civ. 1992. Budillon C. Girard. Du 24 février 1876, jugement du Tribunal Consulaire de France au Caire, ainsi conçu : « Attendu qu’il ressort des dires et explications des fondés de pouvoir des parties à l’audience, ainsi que de la requête introductive d’instance, que Girard a agi comme mandataire de Budillon ; que si, pour faire parvenir à Budillon le montant de la somme que pour compte de ce dernier il avait reçue de Mayer et C®, il lui a expédié une traite à l’ordre de lui, Girard, au lieu de se faire remettre par le banquier du Caire une traite à ordre Budillon, rien n’établit que Girard ait entendu par là renoncer à sa qualité de mandataire et s’engager personnellement comme tout autre endosseur vis-à-vis de Budillon; que dès lors il n’y a lieu d’examiner qu’une question, à savoir si Girard, dans l’accomplissement de son mandat, s’est rendu coupable d’une faute lourde ou légère ; « Et sur ce : — Attendu que lorsque la somme recouvrée sur Mayer et C® a été remise contre une traite sur Paris, à MM. Tu sais Dieu et Gérard, du Caire, ceux-ci, dont la situation pouvait être changée, jouissaient cependant encore dans la ville du Caire de la meilleure réputation de crédit; qu’on ne saurait donc voir aucune faute dans le choix fait par Girard des banquiers auxquels il s’adressait; que si Girard, au lieu de prendre chez ceux-ci une lettre de change à brève échéance, a retiré d’eux un effet payable à Paris, à trois mois
n’établit que Girard ait entendu par là renoncer à sa qualité de mandataire et s’engager personnellement comme tout autre endosseur vis-à-vis de Budillon; que dès lors il n’y a lieu d’examiner qu’une question, à savoir si Girard, dans l’accomplissement de son mandat, s’est rendu coupable d’une faute lourde ou légère ; « Et sur ce : — Attendu que lorsque la somme recouvrée sur Mayer et C® a été remise contre une traite sur Paris, à MM. Tu sais Dieu et Gérard, du Caire, ceux-ci, dont la situation pouvait être changée, jouissaient cependant encore dans la ville du Caire de la meilleure réputation de crédit; qu’on ne saurait donc voir aucune faute dans le choix fait par Girard des banquiers auxquels il s’adressait; que si Girard, au lieu de prendre chez ceux-ci une lettre de change à brève échéance, a retiré d’eux un effet payable à Paris, à trois mois de date, ce fait seul ne saurait être suffisant pour engager sa responsabilité, surtout si l’on considère que Budillon a accepté ce mode de règlement, en conservant par devers lui, sans protestation ni réserve d’aucune sorte, la lettre de change de Paul Dieu et Cie, qu’il ne l’a pas envoyée à l’acceptation à Paris, et que plusieurs autres traites des mêmes tireurs sur les mêmes tirés, de même date, ont été acceptées et payées. "Le Tribunal déboute Henri Budillon de ses fins et conclusions et le condamne aux dépens." Appel de Budillon. — Arrêt. "LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme". 11 février 1876. — 2° Ch. — MM. Rolland prés.; Clappier av. gén.; Fernand Bouteille et Contencin av. COUR D’APPEL D’AIX, 22 août 1876. Titres au porteur présumés appartenir à celui qui les a en mains. Banquier qui les reçoit en nantissement d'une personne honorable non tenu de réclamer de celle-ci la preuve de sa propriété par bordereau d’agent de change, se trouvant valablement nanti et n’étant pas obligé de restituer les titres à leur véritable propriétaire.loi du 15 juin 1812 non applicable en pareilles circonstances. Des titres au porteur sont présumés appartenir à celui
à l’acceptation à Paris, et que plusieurs autres traites des mêmes tireurs sur les mêmes tirés, de même date, ont été acceptées et payées. "Le Tribunal déboute Henri Budillon de ses fins et conclusions et le condamne aux dépens." Appel de Budillon. — Arrêt. "LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme". 11 février 1876. — 2° Ch. — MM. Rolland prés.; Clappier av. gén.; Fernand Bouteille et Contencin av. COUR D’APPEL D’AIX, 22 août 1876. Titres au porteur présumés appartenir à celui qui les a en mains. Banquier qui les reçoit en nantissement d'une personne honorable non tenu de réclamer de celle-ci la preuve de sa propriété par bordereau d’agent de change, se trouvant valablement nanti et n’étant pas obligé de restituer les titres à leur véritable propriétaire.loi du 15 juin 1812 non applicable en pareilles circonstances. Des titres au porteur sont présumés appartenir à celui qui les a en mains. Par suite, un banquier qui reçoit des titres au porteur en nantissement d’une personne qui lui est connue par sa position et son honorabilité, n’est pas tenu de lui demander la production de bordereaux d’agent de change établissant sa propriété. Et si les titres reçus n’appartiennent réellement pas au remettant, le banquier, contre qui on ne peut alléguer ni dol ni fraude, n’est pas tenu de les restituer à leur véritable propriétaire. A ce cas ne s’appliquent nullement les dispositions de la loi sur les titres au porteur, du 15 juin 1872. Honnorat et Devaux (faillite) C. Crédit Lyonnais. 24 juillet 1876, jugement du Tribunal de commerce d’Aix, ainsi conçu : "Attendu que le syndic, en sa qualité, réclame au défendeur la restitution de diverses valeurs que celui-ci détiendrait indûment comme lui ayant été remises par les sieurs Honnorat et Devaux, à titre de nantissement, alors que ceux-ci ne pouvaient valablement en disposer; qu’il base ses prétentions sur les dispositions des art. 1167 et 1353 du Code civil; — Attendu que la recevabilité de la demande du syndic n’est pas mise en question, mais que cette demande est formellement contestée au fond; " Attendu que,
n’appartiennent réellement pas au remettant, le banquier, contre qui on ne peut alléguer ni dol ni fraude, n’est pas tenu de les restituer à leur véritable propriétaire. A ce cas ne s’appliquent nullement les dispositions de la loi sur les titres au porteur, du 15 juin 1872. Honnorat et Devaux (faillite) C. Crédit Lyonnais. 24 juillet 1876, jugement du Tribunal de commerce d’Aix, ainsi conçu : "Attendu que le syndic, en sa qualité, réclame au défendeur la restitution de diverses valeurs que celui-ci détiendrait indûment comme lui ayant été remises par les sieurs Honnorat et Devaux, à titre de nantissement, alors que ceux-ci ne pouvaient valablement en disposer; qu’il base ses prétentions sur les dispositions des art. 1167 et 1353 du Code civil; — Attendu que la recevabilité de la demande du syndic n’est pas mise en question, mais que cette demande est formellement contestée au fond; " Attendu que, le 1er juillet 1875, neuf mois avant leur mise en faillite, les sieurs Honnorat et Devaux ont remis au Crédit Lyonnais 3,400 fr. de rente italienne, 30 obligations fusions anciennes, 23 actions du Midi et 47 Ouest 3 % en lui disant de vouloir bien conserver ces titres dans ses caisses, en garantie de l’avance de 40,000 fr. qu’il leur accordait en compte-courant, en le priant de faire renouveler les feuilles de titres qui étaient dépourvues de coupons, et de faire encaisser le semestre de la rente italienne; — Attendu qu’une opération de cette nature, maintenue dans les véritables proportions qu’elle comporte réellement, et appréciée selon les usages du commerce avec l’ensemble des faits qui l’ont précédée, accompagnée et suivie, ne présente aucun caractère de fraude ni de mauvaise foi de la part du Crédit Lyonnais; — Attendu que le Crédit Lyonnais et les sieurs Honnorat et Devaux étaient en rapport d’affaires concernant des opérations de banque depuis plusieurs années; que des comptes courants existaient entre eux; qu’il ne paraît pas que des difficultés se soient jamais élevées à l’occasion du règlement de ces comptes; que, par cela même, le Crédit Lyonnais était autorisé à croire à la bonne foi
caisses, en garantie de l’avance de 40,000 fr. qu’il leur accordait en compte-courant, en le priant de faire renouveler les feuilles de titres qui étaient dépourvues de coupons, et de faire encaisser le semestre de la rente italienne; — Attendu qu’une opération de cette nature, maintenue dans les véritables proportions qu’elle comporte réellement, et appréciée selon les usages du commerce avec l’ensemble des faits qui l’ont précédée, accompagnée et suivie, ne présente aucun caractère de fraude ni de mauvaise foi de la part du Crédit Lyonnais; — Attendu que le Crédit Lyonnais et les sieurs Honnorat et Devaux étaient en rapport d’affaires concernant des opérations de banque depuis plusieurs années; que des comptes courants existaient entre eux; qu’il ne paraît pas que des difficultés se soient jamais élevées à l’occasion du règlement de ces comptes; que, par cela même, le Crédit Lyonnais était autorisé à croire à la bonne foi et à l’honnêteté commerciale des sieurs Honnorat et Devaux; que la confiance qu’il avait envers ces derniers ne pouvait que s’accroître par la connaissance particulière qu’il avait du sieur Honnorat père, très-honorablement connu sur la place de Marseille, et avec lequel il se trouvait journellement en rapport; — Attendu qu’il résulte des termes mêmes de l’opération faite entre les parties, le 6 juillet 1873, que les titres remis en nantissement n’étaient pas tous dépourvus de coupons, notamment les titres de la rente italienne, qui, à eux seuls, représentaient plus de la moitié du gage; que d’ailleurs ce fait n’a rien d’anormal; — Attendu que l’opération du nantissement a pour but de faciliter celui qui, possédant de nombreuses valeurs et ayant cependant besoin momentanément d’une somme d’argent, a ainsi le moyen de se procurer cette somme et de conserver en même temps les valeurs données en gage, sans être obligé de les vendre dans un moment où cette vente pourrait lui être très-préjudiciable; qu’une semblable opération n’a donc rien qui soit de nature à éveiller les soupçons de la part du bailleur de fonds vis-à-vis du déposant; — Attendu qu’il y a présomption que les titres au porteur appartiennent à celui
résulte des termes mêmes de l’opération faite entre les parties, le 6 juillet 1873, que les titres remis en nantissement n’étaient pas tous dépourvus de coupons, notamment les titres de la rente italienne, qui, à eux seuls, représentaient plus de la moitié du gage; que d’ailleurs ce fait n’a rien d’anormal; — Attendu que l’opération du nantissement a pour but de faciliter celui qui, possédant de nombreuses valeurs et ayant cependant besoin momentanément d’une somme d’argent, a ainsi le moyen de se procurer cette somme et de conserver en même temps les valeurs données en gage, sans être obligé de les vendre dans un moment où cette vente pourrait lui être très-préjudiciable; qu’une semblable opération n’a donc rien qui soit de nature à éveiller les soupçons de la part du bailleur de fonds vis-à-vis du déposant; — Attendu qu’il y a présomption que les titres au porteur appartiennent à celui qui les a dans ses mains; qu’il est contraire à l’usage que les agents de change exigent de la personne qui les charge de vendre des titres au porteur, la justification d’une possession légitime, lorsque cette personne leur est connue par sa position ou son honorabilité; que, dans la circonstance, ou ne saurait faire grief au Crédit Lyonnais de ce qu’il n’a pas exige des sieurs Honnorat et Devaux la production des bordereaux d’agent de change établissant leur légitime propriété des titres dont il s’agit, soit parce qu’il connaissait parfaitement les sieurs Honnorat et Devaux, soit parce qu’il était en rapport avec eux depuis plusieurs années, et que ce n’était pas la première fois qu'une opération de nantissement se réalisait entre les parties; — Attendu qu’il est conforme à la pratique commerciale qu’une opération de la nature de celle qui fait l’objet du procès, soit proposée d’abord verbalement par celui qui sollicite un crédit, et arrêtée ensuite définitivement au moyen d’un échange de lettres dans le domicile même du bailleur de fonds; que c’est dans ces conditions que s’est réalisée l’opération qui a eu lieu entre les parties le 6 juillet 1875, ce qui explique, sans les excuser, que les
ou ne saurait faire grief au Crédit Lyonnais de ce qu’il n’a pas exige des sieurs Honnorat et Devaux la production des bordereaux d’agent de change établissant leur légitime propriété des titres dont il s’agit, soit parce qu’il connaissait parfaitement les sieurs Honnorat et Devaux, soit parce qu’il était en rapport avec eux depuis plusieurs années, et que ce n’était pas la première fois qu'une opération de nantissement se réalisait entre les parties; — Attendu qu’il est conforme à la pratique commerciale qu’une opération de la nature de celle qui fait l’objet du procès, soit proposée d’abord verbalement par celui qui sollicite un crédit, et arrêtée ensuite définitivement au moyen d’un échange de lettres dans le domicile même du bailleur de fonds; que c’est dans ces conditions que s’est réalisée l’opération qui a eu lieu entre les parties le 6 juillet 1875, ce qui explique, sans les excuser, que les sieurs Honnorat et Devaux n’ont pas copié cette lettre sur leurs registres; que, du reste, cette lettre n’a jamais été dissimulée par le Crédit Lyonnais; — Attendu qu’il est parfaitement établi que le gage n’a pas été donné pour garantir une dette préexistante, ce qui repousse par conséquent toute idée de dol et de fraude; — Attendu que les dispositions de la loi du 15 juin 1872 ne sont nullement applicables à l’espèce actuelle; — Attendu que la restitution faite en août et décembre à Honnorat et Devaux, et sur leur demande, par le Crédit Lyonnais, d’une partie du gage, ne cessait pas de laisser encore subsister aux mains du Crédit Lyonnais des garanties plus que suffisantes pour les avances dont il était à découvert; que ces garanties étaient facilement évaluées à l’égard de valeurs dont le cours journalier est très-peu variable; qu’on ne saurait donc induire de ces deux demandes successives de restitution que le Crédit Lyonnais connaissait l’origine des titres qu’il avait reçus en nantissement; — Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le Crédit Lyonnais ne peut être tenu de restituer les valeurs qui lui avaient été remises en gage pour la garantie des avances de