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des employés recrutés par la Société La Soie au cours de la période de grève ; Attendu que c'est dans ces conditions que Reber, ainsi que les deux autres délégués, excipant de la sentence surarbitrale du 6 octobre 1937 qui dispose que les contrats de travail antérieurs à la grève seront regardés comme ayant été simplement suspendus pendant la durée de la grève et qu'aucune sanction ne serait appliquée, conclut au débouté de la demande formée par la Société La Soie tendant à la résiliation du contrat de travail et à l'allocation de dommages et intérêts pour rupture brusque et abusive ; que pour le prétendre il argumente du caractère réglementaire de la décision du surarbitre dont les dispositions ayant force légale, s'imposeraient aux Tribunaux de l'ordre judiciaire qui, dessaisis par le recours au surarbitre, auraient pour mission seulement de la reconnaître et de la sanctionner ; Attendu qu'aux termes des dispositions tant de la loi du 31 décembre 1936, art. 5, que de celles du 4 mars 1938, l'arbitre et le surarbitre n'ont que des pouvoirs d'amiable compositeur, appelés qu'ils sont à statuer selon les règles du droit commun, sur les conflits collectifs de travail d'ordre juridique, c'est-à-dire sur les conflits relatifs à l'exécution des conventions collectives, des lois et décrets sur le travail ; qu'il s'ensuit que, pour apprécier la force exécutoire de la sentence surarbitrale qu'invoque Reber à son profit comme du reste les deux autres délégués, il est de rechercher par rapport au litige soumis au Tribunal de droit commun, comme l'a été en l'espèce le Conseil des Prud'hommes, quel est le caractère juridique du conflit déféré à la connaissance du surarbitre ; Or, attendu que la décision du surarbitre en ordonnant que les contrats de travail antérieurs à la grève avaient été suspendus pendant sa durée, et qu'aucune sanction ne serait appliquée pour fait de grève, si elle a statué, à n'en pas douter, sur les conséquences d'une mesure de licenciement prise, dans la plénitude de ses droits, après discussion avec les délégués, par la Société La Soie, pour un ensemble d'employés qui avaient cessé
les conflits relatifs à l'exécution des conventions collectives, des lois et décrets sur le travail ; qu'il s'ensuit que, pour apprécier la force exécutoire de la sentence surarbitrale qu'invoque Reber à son profit comme du reste les deux autres délégués, il est de rechercher par rapport au litige soumis au Tribunal de droit commun, comme l'a été en l'espèce le Conseil des Prud'hommes, quel est le caractère juridique du conflit déféré à la connaissance du surarbitre ; Or, attendu que la décision du surarbitre en ordonnant que les contrats de travail antérieurs à la grève avaient été suspendus pendant sa durée, et qu'aucune sanction ne serait appliquée pour fait de grève, si elle a statué, à n'en pas douter, sur les conséquences d'une mesure de licenciement prise, dans la plénitude de ses droits, après discussion avec les délégués, par la Société La Soie, pour un ensemble d'employés qui avaient cessé le travail et qui avaient occupé l'usine à l'instigation de Reber, Boucieux et Parcignault, ainsi que révèle le procès-verbal non contesté dressé par le délégué du Conseil d'administration et la lettre du 26 avril 1937, de la Chambre Syndicale des employés dont Reber était un des délégués, ne saurait s'imposer à la solution d'un litige né du fait dommageable imputé à Reber et à ses deux autres collègues d'avoir, en déclenchant la grève, dans des conditions préjudiciables à la Société intimée rompu abusivement à leur détriment le contrat de travail qui le liait à son employeur ; que le conflit ainsi survenu s'il a eu pour cause immédiate la décision prise par la Société La Soie dans le respect des formes édictées par la Convention collective de comprimer ses frais généraux par licenciement du personnel, conservait un caractère nettement individuel par un objet précis et déterminé ; l'appréciation en l'espèce de la force lourde que reprochait La Soie aux trois délégués du personnel qui l'opposait à la sentence surarbitrale qui statuait uniquement sur les conséquences d'une mesure collective de licenciement intéressant. Par sa nature même, l'ensemble des employés, pris après la grève ordonnée, qu'en disposant ainsi, la sentence qui ne
à la solution d'un litige né du fait dommageable imputé à Reber et à ses deux autres collègues d'avoir, en déclenchant la grève, dans des conditions préjudiciables à la Société intimée rompu abusivement à leur détriment le contrat de travail qui le liait à son employeur ; que le conflit ainsi survenu s'il a eu pour cause immédiate la décision prise par la Société La Soie dans le respect des formes édictées par la Convention collective de comprimer ses frais généraux par licenciement du personnel, conservait un caractère nettement individuel par un objet précis et déterminé ; l'appréciation en l'espèce de la force lourde que reprochait La Soie aux trois délégués du personnel qui l'opposait à la sentence surarbitrale qui statuait uniquement sur les conséquences d'une mesure collective de licenciement intéressant. Par sa nature même, l'ensemble des employés, pris après la grève ordonnée, qu'en disposant ainsi, la sentence qui ne portait pas sur l'interprétation des clauses de la convention collective de travail ou sur les salaires, ne pouvait ainsi que l'allèguer à tort Reber, produire les effets d'une convention dont la force exécutoire aurait dû s'imposer erga omnes; que de même Reber est mal venu à prétendre que la convention du 22 juin 1936, aux termes de laquelle aucune sanction pour fait de grève ne serait prononcée, régirait en l'espèce la question; qu'il est en effet hors de contestation que l'engagement pris en 1936 au lendemain de la grève qui se termina par la signature de la convention collective du 22 juin 1936 ne saurait concerner la grève d'avril 1937 et en régler les effets et les conséquences; Attendu que les deux actions ainsi précisées dans leur origine et leurs éléments juridiques obéissent à des règles propres on ne saurait invoquer comme le fait Reber le principe de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale par rapport à l'action intentée par la Société La Soie basée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil et les principes de la responsabilité contractuelle, ni considérée par une interprétation manifestement erronée des dispositions de la loi du 31 décembre
du 22 juin 1936, aux termes de laquelle aucune sanction pour fait de grève ne serait prononcée, régirait en l'espèce la question; qu'il est en effet hors de contestation que l'engagement pris en 1936 au lendemain de la grève qui se termina par la signature de la convention collective du 22 juin 1936 ne saurait concerner la grève d'avril 1937 et en régler les effets et les conséquences; Attendu que les deux actions ainsi précisées dans leur origine et leurs éléments juridiques obéissent à des règles propres on ne saurait invoquer comme le fait Reber le principe de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale par rapport à l'action intentée par la Société La Soie basée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil et les principes de la responsabilité contractuelle, ni considérée par une interprétation manifestement erronée des dispositions de la loi du 31 décembre 1936, que la juridiction qui a à connaître du litige s'est trouvée dessaisie par le recours à la procédure de conciliation et d'arbitrage; que s'agissant d'un conflit d'ordre privé, il convient de l'apprécier par rapport aux règles du droit civil et dans les formes qui en ressortent; Attendu que l'indemnité de brusque rupture que Reber en provoquant sans motifs plausibles et de concert avec Boucieux et Parcignault, la grève dans les Établissements de la Société La Soie, a rompu le contrat de travail qui le liait à cette Société; qu'il est, en effet, acquis aux débats que le 20 avril 1937, la Société intimée se conformant aux dispositions de la convention collective du 22 juin 1936 avait convoqué les délégués du personnel à 14 h. 15 pour discuter avec eux la question du licenciement des employés du rayon de la bonneterie et de la passementerie, que néanmoins à 19 heures la grève était subitement déclenchée, ainsi que l'établissent les documents de la cause précédemment rappelés à l'instigation de Reber, Boucieux et Parcignault, Reber personnellement donnant l'ordre aux employés de baisser le rideau de fermeture; qu'ainsi se trouve justifiée l'allocation par les premiers juges au profit de la Société dont il
de brusque rupture que Reber en provoquant sans motifs plausibles et de concert avec Boucieux et Parcignault, la grève dans les Établissements de la Société La Soie, a rompu le contrat de travail qui le liait à cette Société; qu'il est, en effet, acquis aux débats que le 20 avril 1937, la Société intimée se conformant aux dispositions de la convention collective du 22 juin 1936 avait convoqué les délégués du personnel à 14 h. 15 pour discuter avec eux la question du licenciement des employés du rayon de la bonneterie et de la passementerie, que néanmoins à 19 heures la grève était subitement déclenchée, ainsi que l'établissent les documents de la cause précédemment rappelés à l'instigation de Reber, Boucieux et Parcignault, Reber personnellement donnant l'ordre aux employés de baisser le rideau de fermeture; qu'ainsi se trouve justifiée l'allocation par les premiers juges au profit de la Société dont il s'agit de l'indemnité de préavis de 1.800 fr.; Attendu que cette rupture a été abusive; qu'elle a eu lieu en contravention aux dispositions de la loi du 31 décembre 1936 qui décide qu'aucune cessation de travail ne pourra intervenir avant tout recours à la procédure de conciliation et d'arbitrage; que la grève ainsi concertée et ordonnée sans épuiser les moyens légaux de conciliation a été dommageable à la Société La Soie qui a vu ses locaux occupés jusqu'au 21 septembre 1937; que c'est par conséquent à bon droit que des dommages et intérêts lui ont été octroyés; Que toutefois, compte tenu des circonstances mêmes de la cause, il échet d'en réduire le montant à la somme de 4.000 francs en donnant acte ainsi que l'avaient fait les premiers juges à la Société La Soie de ce qu'elle reconnaît devoir à Reber la somme de 1.200 fr. à titre de salaires. PAU CES MOTIFS: Reçoit Reber en son opposition au jugement de défaut du 17 août 1937 et pour le profit, le dessaisi de ses demandes fins et conclusions dont fondées; Dit et juge que le Conseil des Prud'hommes de la Seine étant saisi d'un litige pour rupture abusive et brusque
la grève ainsi concertée et ordonnée sans épuiser les moyens légaux de conciliation a été dommageable à la Société La Soie qui a vu ses locaux occupés jusqu'au 21 septembre 1937; que c'est par conséquent à bon droit que des dommages et intérêts lui ont été octroyés; Que toutefois, compte tenu des circonstances mêmes de la cause, il échet d'en réduire le montant à la somme de 4.000 francs en donnant acte ainsi que l'avaient fait les premiers juges à la Société La Soie de ce qu'elle reconnaît devoir à Reber la somme de 1.200 fr. à titre de salaires. PAU CES MOTIFS: Reçoit Reber en son opposition au jugement de défaut du 17 août 1937 et pour le profit, le dessaisi de ses demandes fins et conclusions dont fondées; Dit et juge que le Conseil des Prud'hommes de la Seine étant saisi d'un litige pour rupture abusive et brusque du contrat de louage de services qui liait Reber aux Établissements La Soie, le conflit au lui soumis avait un caractère purement individuel et qu'en conséquence la sentence arbitrale Bayard, rendue à l'occasion du licenciement par suite de grève, d'un ensemble d'employés de l'entreprise dont s'agit, ne pouvait s'imposer à la solution du litige dont se trouvait saisi le Conseil des Prud'hommes, l'action à lui déférée prenant sa source dans des dispositions de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle, alors que celle de l'arbitre chargé d'établir un règlement équitable des conditions de la reprise du travail trouvait son origine dans celles de l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1936; Dit et juge qu'en provoquant la grève de concert avec Boucieux et Parcignault Reber a rompu à son encontre le contrat de travail et qu'il est devenu débiteur envers la Société La Soie qui l'employait de l'indemnité de rupture abusive, la Société intimée justifiant du préjudice par elle allégué, provenant tant des circonstances dans lesquelles la grève a été déclenchée que du fait de l'occupation du travail qui en a été la conséquence; Confirme par suite le jugement dont est opposition qui a condamné Reber à payer avec les
la solution du litige dont se trouvait saisi le Conseil des Prud'hommes, l'action à lui déférée prenant sa source dans des dispositions de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle, alors que celle de l'arbitre chargé d'établir un règlement équitable des conditions de la reprise du travail trouvait son origine dans celles de l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1936; Dit et juge qu'en provoquant la grève de concert avec Boucieux et Parcignault Reber a rompu à son encontre le contrat de travail et qu'il est devenu débiteur envers la Société La Soie qui l'employait de l'indemnité de rupture abusive, la Société intimée justifiant du préjudice par elle allégué, provenant tant des circonstances dans lesquelles la grève a été déclenchée que du fait de l'occupation du travail qui en a été la conséquence; Confirme par suite le jugement dont est opposition qui a condamné Reber à payer avec les intérêts de droit à la Société La Soie la somme de 1.800 fr. à titre d'indemnité de préavis et qui a alloué à ladite Société des dommages et intérêts pour rupture abusive; Dit qu'il sortira son plein et entier effet pour être exécuté en sa forme et teneur mais réduit toutefois, compte tenu des circonstances mêmes de la cause, le chiffre des dommages et intérêts précédemment alloué à la somme de 4.000 francs et ce avec les intérêts de droit; Condamne en conséquence Reber à payer à la Société La Soie, en la personne de ses directeurs et administrateurs, outre l'indemnité de brusque rupture de 1.800 francs, la somme de 4.000 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et ce avec les intérêts de droit; Déboute la Société La Soie du surplus de ses conclusions quant à ce chef de demande; Donne acte à la Société La Soie de son offre de verser 1. 200 francs de salaires reconnus à Reber, la condamne en tant que de besoin à réaliser ladite offre; Condamne Reber aux dépens d'instance et d'appel en ce compris ceux du jugement dont est l'appelation. NOTE. Nous pourrions intituler cette note: « L'inutilité de
toutefois, compte tenu des circonstances mêmes de la cause, le chiffre des dommages et intérêts précédemment alloué à la somme de 4.000 francs et ce avec les intérêts de droit; Condamne en conséquence Reber à payer à la Société La Soie, en la personne de ses directeurs et administrateurs, outre l'indemnité de brusque rupture de 1.800 francs, la somme de 4.000 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et ce avec les intérêts de droit; Déboute la Société La Soie du surplus de ses conclusions quant à ce chef de demande; Donne acte à la Société La Soie de son offre de verser 1. 200 francs de salaires reconnus à Reber, la condamne en tant que de besoin à réaliser ladite offre; Condamne Reber aux dépens d'instance et d'appel en ce compris ceux du jugement dont est l'appelation. NOTE. Nous pourrions intituler cette note: « L'inutilité de l'arbitrage des conflits du travail. » Comment ! Voilà un conflit réglé par un surarbitre, dans la plénitude de ses pouvoirs régie par la loi d'ordre public du 4 mars 1938 et avec la sanction du caractère obligatoire pour tous, même pour les magistrats, et même de la force exécutoire, et le Tribunal d'Appel prud'homal décide que « pour apprécier la force exécutoire de la sentence arbitrale qu'invoque l'ouvrier à son profit, comme du reste les deux autres délégués, il est de rechercher par rapport au litige sur lequel est mis au tribunal de droit commun, comme l'a été en l'espèce le Conseil des Prud'hommes, que le caractère juridique du conflit déférencé à la prenance du surarbitre ?. » C'est là qu'est l'erreur. La Sentence arbitrale est obligatoire et exécutoire surtout si le sujet est des fonds patronal en annulation par lui pour supérieure d'arbitrage. La Cour supérieure d'arbitrage qui ne s'avance que timidement dans la création d'une véritable jurisprudence de droit social avait indiqué que le motif de la sentence du surarbitre tendant à déclarer que la juridiction de droit commun devait être considérée comme dessaisie était sans influence sur la sentence rendue par application de l'art. 5 de
et le Tribunal d'Appel prud'homal décide que « pour apprécier la force exécutoire de la sentence arbitrale qu'invoque l'ouvrier à son profit, comme du reste les deux autres délégués, il est de rechercher par rapport au litige sur lequel est mis au tribunal de droit commun, comme l'a été en l'espèce le Conseil des Prud'hommes, que le caractère juridique du conflit déférencé à la prenance du surarbitre ?. » C'est là qu'est l'erreur. La Sentence arbitrale est obligatoire et exécutoire surtout si le sujet est des fonds patronal en annulation par lui pour supérieure d'arbitrage. La Cour supérieure d'arbitrage qui ne s'avance que timidement dans la création d'une véritable jurisprudence de droit social avait indiqué que le motif de la sentence du surarbitre tendant à déclarer que la juridiction de droit commun devait être considérée comme dessaisie était sans influence sur la sentence rendue par application de l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1936, et que, d'autre part, la Cour supérieure d'arbitrage avait annulé partiellement la sentence en tant qu'elle ordonnait le départ des employés recrutés par l'employeur pendant la grève pour remplacer les grévistes. Le surarbitre avait apprécié souverainement les conséquences juridiques de la grève et maintenu les contrats de travail conformément à la thèse de la grande majorité des juristes même simplement civilistes. Le Tribunal ne pouvait donc parler ensuite de rupture. Maurice BOITEL, Avocat à la Cour de Paris. Assurances sociales. 1. Contentieux ; Commission d'arrondissement en matière d'assurances sociales agricoles ; Vice de composition ; Sanction. – 2. Assujetissement ; Tâcherons bûcherons ; Usage régional ; Absence de contrat de travail ; contrat d'entreprise. TRIBUNAL CIVIL DE LAVAL 1er juin 1938 Hay contre Service régional des assurances sociales. LE TRIBUNAL, Attendu que Hay Georges, exploitant forestier, demeurant à Laval, 24, route d'Angers, se refusa à faire immatriculer aux Assurances sociales les bûcherons avec qui il traitait pour l'exploitation des coupes par lui acquises, et saisit la commission d'arrondissement de Laval du litige existant entre l'Administration et lui; que la commission susdite rendit le 21 janvier 1938 une sentence par laquelle, constatant sa composition irrégulière
les contrats de travail conformément à la thèse de la grande majorité des juristes même simplement civilistes. Le Tribunal ne pouvait donc parler ensuite de rupture. Maurice BOITEL, Avocat à la Cour de Paris. Assurances sociales. 1. Contentieux ; Commission d'arrondissement en matière d'assurances sociales agricoles ; Vice de composition ; Sanction. – 2. Assujetissement ; Tâcherons bûcherons ; Usage régional ; Absence de contrat de travail ; contrat d'entreprise. TRIBUNAL CIVIL DE LAVAL 1er juin 1938 Hay contre Service régional des assurances sociales. LE TRIBUNAL, Attendu que Hay Georges, exploitant forestier, demeurant à Laval, 24, route d'Angers, se refusa à faire immatriculer aux Assurances sociales les bûcherons avec qui il traitait pour l'exploitation des coupes par lui acquises, et saisit la commission d'arrondissement de Laval du litige existant entre l'Administration et lui; que la commission susdite rendit le 21 janvier 1938 une sentence par laquelle, constatant sa composition irrégulière par rapport aux prescriptions de l'art. 11 du décret-loi du 30 octobre 1935, elle se déclara incompétente ratione materiae et condamna Hay aux dépens; que Hay a régulièrement en la forme interjeté appel de cette décision; qu'il soutient que l'irrégularité de la composition de la commission n'entraînerait pas son incompétence et que, non responsable de la composition vicieuse, Hay ne pourrait supporter la charge des dépens; qu'appelant et intimé sont d'accord pour demander que le tribunal évoque le fond du litige, l'instance étant à leur avis en état; Attendu que c'est à tort que la commission s'est déclarée incompétente ratione materiae; qu'en effet, il ressort du texte de l'art. 11 du décret-loi du 30 juin 1935 que la commission d'arrondissement compétente pour connaître des difficultés auxquelles donne lieu l'application des assurances sociales agricoles est la même que celle instituée par l'art. 6 du décret-loi du 28 octobre 1935, que toutefois sa composition a été modifiée en ce que les deux assesseurs doivent être un employeur et un assuré agricole; que le vice de la composition de la commission ne peut entraîner que la nullité de la sentence qui pourrait être rendue, mais ne saurait toucher à sa compétence ratione materiae;
et que, non responsable de la composition vicieuse, Hay ne pourrait supporter la charge des dépens; qu'appelant et intimé sont d'accord pour demander que le tribunal évoque le fond du litige, l'instance étant à leur avis en état; Attendu que c'est à tort que la commission s'est déclarée incompétente ratione materiae; qu'en effet, il ressort du texte de l'art. 11 du décret-loi du 30 juin 1935 que la commission d'arrondissement compétente pour connaître des difficultés auxquelles donne lieu l'application des assurances sociales agricoles est la même que celle instituée par l'art. 6 du décret-loi du 28 octobre 1935, que toutefois sa composition a été modifiée en ce que les deux assesseurs doivent être un employeur et un assuré agricole; que le vice de la composition de la commission ne peut entraîner que la nullité de la sentence qui pourrait être rendue, mais ne saurait toucher à sa compétence ratione materiae; qu'il convient donc d'infirmer la sentence du 21 janvier 1938. Au fond, attendu que les Assurances sociales, en matière agricole, sont régies exclusivement par les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935; que l'art. 13 dudit décret le dit de façon expresse puisqu'il subordonne l'application à la matière d'un certain nombre d'articles limitativement énumérés du décret du 28 octobre, à la non-violation des dispositions du Titre Ier du décret du 30; Attendu que l'art. 2 du décret du 30 octobre énumère limitativement les salariés des professions agricoles et forestières qui sont des assurés obligatoires; que ledit art. 2 en son § a précise que d'une façon générale tous salariés agricoles et forestiers régis par les lois sur les accidents du travail agricole ont ce caractère d'assurés obligatoires; que par suite pour que ledit article reçoive application, il est indispensable que le contrat intervenu soit un contrat de travail au sens juridique, autrement dit qu'existe un lien de subordination de l'un des contractants à l'égard de l'autre; que s'il était besoin de justifier et appuyer cette interprétation, celle-ci se déduirait de l'énumération des assurés facultatifs de l'art. 14 qui, en son § e comprend les « entrepreneurs de travaux agricoles »,