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la société préexistante ; Attendu que si le capital d'une société anonyme peut être réalisé aussi bien au moyen d'apports en nature qu'au moyen d'apports en numéraire, il est indispensable que ces apports soient, en tout état de cause, la représentation d'une valeur quelconque susceptible de former le fonds social, sans lequel une société ne peut se constituer ; Attendu qu'à quelque point de vue qu'on se plaise, il est certain que ce fonds social faisait complètement défaut dans l'espèce actuelle, les droits des commanditaires de la société Ragon et Cie étant manifestement illusoires lors de la constitution de la société nouvelle; que l'argumentation produite par les défendeurs manque donc de base ; Attendu, d'ailleurs, que, lorsque des apports relatifs sont faits en nature et se trouvent par suite sujets à une évaluation (laquelle n'est point criminelle si elle a été faite de bonne foi), le prédevoir des fondateurs, est de mettre les tiers en situation d'apprécier eux-mêmes la valeur du patrimoine de la société, en leur faisant connaître dans les statuts ou dans des délibérations prises à cet effet et rendues publiques le passif dont ce patrimoine est grelé ; Or attendu que rien de semblable n'a été fait lors de la constitution de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard; qu'aucune déclaration n'a été produite ni dans les statuts de cette société ni dans des actes ultérieurs, au sujet du passif très considérable dont les apports étaient grelés, même au-delà de leur valeur ; qu'il apparaît même des circonstances de la cause que ce passif a été volontairement dissimulé par Ragon, qui s'est refusé de le porter à connaissance des tiers; Attendu que, pour les motifs ci-dessus déduits, la nullité de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard doit sans aucun doute être prononcée, en application des arts. 1er, 24 et 41 de la loi du 24 juillet 1867; Sur la demande en responsabilité et en dommages-intérêts formée par Bornot et Farnoux contre Ragon et autres : Attendu qu'aux termes de l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par l'art. 5 de la loi du
lors de la constitution de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard; qu'aucune déclaration n'a été produite ni dans les statuts de cette société ni dans des actes ultérieurs, au sujet du passif très considérable dont les apports étaient grelés, même au-delà de leur valeur ; qu'il apparaît même des circonstances de la cause que ce passif a été volontairement dissimulé par Ragon, qui s'est refusé de le porter à connaissance des tiers; Attendu que, pour les motifs ci-dessus déduits, la nullité de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard doit sans aucun doute être prononcée, en application des arts. 1er, 24 et 41 de la loi du 24 juillet 1867; Sur la demande en responsabilité et en dommages-intérêts formée par Bornot et Farnoux contre Ragon et autres : Attendu qu'aux termes de l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par l'art. 5 de la loi du 1er août 1893, lorsque la nullité d'une société anonyme n'a été déclarée, les fondateurs, auxquels cette nullité est imputable, et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers du préjudice à eux causé ladite nullité ; entendu qu'il ressort des termes de ces articles combinés que, pour qu'une personne soit déclarée responsable des suites de la nullité d'une société, il est nécessaire qu'on lui reconnaisse la qualité de fondateur administrateur de cette société ; qu'une faute lui soit imputable ; qu'un préjudice soit ultimement de la nullité prononcée ; entendu qu'il y a lieu, en conséquence, de rechercher si ces trois conditions se trouvent remplies à l'égard de tous les défendeurs dans la présente instance ; en ce qui touche la qualité de fondateur ou administrateur : entendu que, d'une façon générale, on doit reconnaître la qualité de fondateur d'une société à celui ayant participé à la création de cette société, aux prix des devoirs et les obligations que la loi impose aux fondateurs, et a pris par là même, ou du moins accepté un titre et une fonction qu'il serait venu à répudier par la suite ; entendu qu'il en
de ces articles combinés que, pour qu'une personne soit déclarée responsable des suites de la nullité d'une société, il est nécessaire qu'on lui reconnaisse la qualité de fondateur administrateur de cette société ; qu'une faute lui soit imputable ; qu'un préjudice soit ultimement de la nullité prononcée ; entendu qu'il y a lieu, en conséquence, de rechercher si ces trois conditions se trouvent remplies à l'égard de tous les défendeurs dans la présente instance ; en ce qui touche la qualité de fondateur ou administrateur : entendu que, d'une façon générale, on doit reconnaître la qualité de fondateur d'une société à celui ayant participé à la création de cette société, aux prix des devoirs et les obligations que la loi impose aux fondateurs, et a pris par là même, ou du moins accepté un titre et une fonction qu'il serait venu à répudier par la suite ; entendu qu'il en est ainsi à l'égard de tous les défendeurs au procès actuel ; que si Ragon paraît avoir eu conçu l'idée de la création d'une société anonyme, et que lui ont prêté leur concours et lui ont donné l'indication de remplir les formalités nécessaires pour constituer cette société ; que tous ont pris part à la lecture des statuts et les ont signés ; qu'ils ont figuré les uns et les autres dans l'acte constitutif et fondamental comme souscripteurs du capital social, dont a été fractionné entre eux ; que tous ont opéré selon le dépôt de cet acte au rang des minutes de son notaire ; que, se conformant aux prescriptions de l'art. 24 et 1er de la loi de 1867 à l'égard des fondateurs, tous ont également déposé au rang des minutes même notaire l'expédition de la délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la société, contenant notamment la vérification de la déclaration faite par les membres de cette société ; entendu qu'en remplissant toutes ces formalités ils sont attribués par là même la qualité de fondateurs non pas seulement celle de simples actionnaires ; qu'ils sont exposés, comme tels, aux conséquences de la responsabilité édictée par l'art. 42
ont pris part à la lecture des statuts et les ont signés ; qu'ils ont figuré les uns et les autres dans l'acte constitutif et fondamental comme souscripteurs du capital social, dont a été fractionné entre eux ; que tous ont opéré selon le dépôt de cet acte au rang des minutes de son notaire ; que, se conformant aux prescriptions de l'art. 24 et 1er de la loi de 1867 à l'égard des fondateurs, tous ont également déposé au rang des minutes même notaire l'expédition de la délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la société, contenant notamment la vérification de la déclaration faite par les membres de cette société ; entendu qu'en remplissant toutes ces formalités ils sont attribués par là même la qualité de fondateurs non pas seulement celle de simples actionnaires ; qu'ils sont exposés, comme tels, aux conséquences de la responsabilité édictée par l'art. 42 de la loi de 1867 ; Attendu qu'il importe de constater, en outre, que G..., G..., I... et R... ont accepté le titre d'administrateurs à eux conféré par l'assemblée générale des actionnaires du 1er décembre 1892 et que, de ce fait encore, ils ne sauraient échapper à la même responsabilité ; En ce qui touche la faute imputable aux fondateurs de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard : entendu que la faute de Ragon est certaine et ne peut être sérieusement discutée ; qu'il se rendait compte, sans nul doute, du défaut d'existence du capital social au moment de la création de la société anonyme ; qu'il a trompé sciemment les tiers et même une partie de ses coassociés sur l'importance des ressources de cette société et la réalité de son crédit ; Attendu qu'il en est de même à l'égard de G..., lequel, étant caissier de l'usine des forges, connaissait comme Ragon lui-même, et peut-être mieux encore, ainsi qu'en témoigne sa correspondance, l'état désespéré des affaires de la société Ragon et Cie dans les derniers mois de son existence ; Attendu que D..., S... et R... peuvent être également taxés de simulation et de fraude, puisque, ainsi que
; En ce qui touche la faute imputable aux fondateurs de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard : entendu que la faute de Ragon est certaine et ne peut être sérieusement discutée ; qu'il se rendait compte, sans nul doute, du défaut d'existence du capital social au moment de la création de la société anonyme ; qu'il a trompé sciemment les tiers et même une partie de ses coassociés sur l'importance des ressources de cette société et la réalité de son crédit ; Attendu qu'il en est de même à l'égard de G..., lequel, étant caissier de l'usine des forges, connaissait comme Ragon lui-même, et peut-être mieux encore, ainsi qu'en témoigne sa correspondance, l'état désespéré des affaires de la société Ragon et Cie dans les derniers mois de son existence ; Attendu que D..., S... et R... peuvent être également taxés de simulation et de fraude, puisque, ainsi que G..., ils ont stipulé, par des traités secrets susmentionnés, le remboursement immédiat de leurs prétendus apports ; Attendu qu'aucun acte frauduleux n'est établi, au contraire, à la charge des autres défendeurs; que même l'honorabilité de plusieurs d'entre eux est parfaite et ne peut en rien être suspectée ; que tout démontre qu'ils ont été induits en erreur et qu'on leur a dissimulé la véritable situation de la société en commandite dont la transformation leur était demandée ; qu'ils pouvaient croire cette société sinon prospère, du moins en possession d'un capital social suffisant pour constituer un actif au moment de la création de la société nouvelle ; Mais attendu qu'ils ont eu le tort et l'imprudence de s'en rapporter, sans contrôle sérieux et efficace, aux indications qui leur ont été fournies sur l'état de leur société en commandite ; que la prudence la plus élémentaire leur commandait, avant de s'engager comme fondateurs d'une société anonyme envers les tiers, d'exiger un inventaire de la situation active et passive de la société préexistante ; Attendu qu'il n'a pas été procédé à cet inventaire, et que même il n'en a pas été fait après la constitution de la société nouvelle, malgré la résolution prise
démontre qu'ils ont été induits en erreur et qu'on leur a dissimulé la véritable situation de la société en commandite dont la transformation leur était demandée ; qu'ils pouvaient croire cette société sinon prospère, du moins en possession d'un capital social suffisant pour constituer un actif au moment de la création de la société nouvelle ; Mais attendu qu'ils ont eu le tort et l'imprudence de s'en rapporter, sans contrôle sérieux et efficace, aux indications qui leur ont été fournies sur l'état de leur société en commandite ; que la prudence la plus élémentaire leur commandait, avant de s'engager comme fondateurs d'une société anonyme envers les tiers, d'exiger un inventaire de la situation active et passive de la société préexistante ; Attendu qu'il n'a pas été procédé à cet inventaire, et que même il n'en a pas été fait après la constitution de la société nouvelle, malgré la résolution prise à cet égard dans l'assemblée générale du 1er décembre 1892 ; que de N... et de B... se sont bornés à demander à M. C..., commissaire censeur, alors que la société anonyme était déjà constituée, une note des bénéfices et un bilan, très insuffisant pour les édifier sur l'état réel de l'entreprise à laquelle, sous leur responsabilité, ils apportaient leur concours ; Attendu qu'on peut, en outre, leur imputer à faute, ainsi qu'à tous leurs coassociés, d'avoir dans les statuts de la société nouvelle omis toute indication au sujet du passif hypothécaire et chirographaire dont l'actif social était grevé et aussi d'avoir, d'une façon à tout le moins inconsidérée, signé les déclarations inexactes contenues dans ces statuts, aux termes desquels les actions formant leurs apports étaient libérées dans leur intégralité ; Attendu qu'à ces divers points de vue on ne saurait dénier que tous les fondateurs de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard aient commis un ensemble de fautes communes qui engagent leur responsabilité d'une façon certaine ; En ce qui touche le préjudice résultant de la nullité : Attendu que c'est avec raison que les défendeurs prétendent que la nullité d'une société n'engage la responsabilité des fondateurs et
de l'entreprise à laquelle, sous leur responsabilité, ils apportaient leur concours ; Attendu qu'on peut, en outre, leur imputer à faute, ainsi qu'à tous leurs coassociés, d'avoir dans les statuts de la société nouvelle omis toute indication au sujet du passif hypothécaire et chirographaire dont l'actif social était grevé et aussi d'avoir, d'une façon à tout le moins inconsidérée, signé les déclarations inexactes contenues dans ces statuts, aux termes desquels les actions formant leurs apports étaient libérées dans leur intégralité ; Attendu qu'à ces divers points de vue on ne saurait dénier que tous les fondateurs de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard aient commis un ensemble de fautes communes qui engagent leur responsabilité d'une façon certaine ; En ce qui touche le préjudice résultant de la nullité : Attendu que c'est avec raison que les défendeurs prétendent que la nullité d'une société n'engage la responsabilité des fondateurs et administrateurs qu'autant qu'il en est résulté, d'une façon directe et immédiate, un préjudice justifié et offrant avec cette nullité une relation étroite de cause à effet ; qu'il y a donc lieu de rechercher si, dans l'espèce actuelle, les causes de nullité de la société anonyme dont s'agit ont eu pour conséquence forcée un dommage pouvant donner ouverture à une réparation ; Attendu, il est vrai, que le but principal tenté par la création de la société nouvelle n'a pas été atteint, Ragon n'ayant pu, malgré toutes ses manœuvres, faire réussir l'émission d'obligations par lui projetée; Attendu toutefois qu'un certain nombre d'obligataires, trompés par les apparences, ont apporté à la société anonyme leurs souscriptions ; qu'ils ont ainsi éprouvé un préjudice qui est incontestablement la conséquence directe de la constitution irrégulière de cette société et qui, à lui seul, pouvait suffire pour établir une responsabilité ; Attendu, en outre, que les irrégularités commises ont eu, sans aucun doute, pour effet immédiat de donner à la société anonyme des Forges une apparence de crédit qui, sur la foi des statuts, lui a permis de contracter des engagements auxquels, faute de capital social, il lui a été impossible de satisfaire; que ces
pour conséquence forcée un dommage pouvant donner ouverture à une réparation ; Attendu, il est vrai, que le but principal tenté par la création de la société nouvelle n'a pas été atteint, Ragon n'ayant pu, malgré toutes ses manœuvres, faire réussir l'émission d'obligations par lui projetée; Attendu toutefois qu'un certain nombre d'obligataires, trompés par les apparences, ont apporté à la société anonyme leurs souscriptions ; qu'ils ont ainsi éprouvé un préjudice qui est incontestablement la conséquence directe de la constitution irrégulière de cette société et qui, à lui seul, pouvait suffire pour établir une responsabilité ; Attendu, en outre, que les irrégularités commises ont eu, sans aucun doute, pour effet immédiat de donner à la société anonyme des Forges une apparence de crédit qui, sur la foi des statuts, lui a permis de contracter des engagements auxquels, faute de capital social, il lui a été impossible de satisfaire; que ces irrégularités ont eu, par conséquent, une influence directe sur la ruine de la société et qu'il en est résulté un préjudice indéniable dont ses auteurs doivent être déclarés responsables ; Sur l'étendue de la responsabilité et le chiffre des dommages-intérêts : Attendu qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 1er août 1893, qui a modifié l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867 dont l'application s'étend aux sociétés déjà constituées sous l'empire de cette dernière loi, la responsabilité des fondateurs, en cas de nullité d'une société, est engagée envers les tiers non pas d'une façon indéfinie, mais jusqu'à concurrence seulement du dommage résultant de l'annulation; Attendu, par suite, qu'en tout état de cause, la responsabilité des défendeurs ne pourrait se traduire par des dommages-intérêts supérieurs au montant total de leurs apports, Le défaut de versement de ces apports ayant été, ainsi qu'il vient d'être énoncé, la cause du préjudice dont il est dû réparation ; Mais attendu qu'en fait le passif de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard est de beaucoup inférieur au montant du capital social annoncé; que Ragon et autres doivent donc être déclarés responsables de la totalité de ce passif, les créanciers de
du 1er août 1893, qui a modifié l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867 dont l'application s'étend aux sociétés déjà constituées sous l'empire de cette dernière loi, la responsabilité des fondateurs, en cas de nullité d'une société, est engagée envers les tiers non pas d'une façon indéfinie, mais jusqu'à concurrence seulement du dommage résultant de l'annulation; Attendu, par suite, qu'en tout état de cause, la responsabilité des défendeurs ne pourrait se traduire par des dommages-intérêts supérieurs au montant total de leurs apports, Le défaut de versement de ces apports ayant été, ainsi qu'il vient d'être énoncé, la cause du préjudice dont il est dû réparation ; Mais attendu qu'en fait le passif de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard est de beaucoup inférieur au montant du capital social annoncé; que Ragon et autres doivent donc être déclarés responsables de la totalité de ce passif, les créanciers de ladite société étant tous en droit de prétendre qu'ils ne subiraient aucune perte si elle avait été régulièrement constituée par le versement du capital social sur lequel ils pouvaient légitimement compter; Attendu, en conséquence, que les dommages-intérêts encourus par les défendeurs devront être fixés par état au chiffre formant le montant des dettes de la société des Forges de Saint-Bernard qui resteront impayées à la suite du règlement de la faillite de cette société; Attendu qu'aux termes de l'art. 42 de la loi, ces dommages-intérêts sont dus solidairement à tous les défendeurs ; qu'il y a lieu toutefois d'en faire entre eux la répartition proportionnelle au préjudice que chacun a causé personnellement en n'apportant point réellement sa part de capital social, c'est-à-dire au prorata de leurs apports, tels qu'ils sont indiqués dans l'acte du 1er décembre 1892 ; Sur la demande de provision formée par syndics : Attendu que la somme de 100,000 francs par elle demandée à titre de provision est exagérée, ni qu'il y a lieu d'ordonner qu'il leur sera fait dès maintenant un versement provisionnel de 50,000 francs ce chiffre devant être certainement dépassé lors de l'évaluation définitive des dommages-intérêts à fixer par état ; Par ces
montant des dettes de la société des Forges de Saint-Bernard qui resteront impayées à la suite du règlement de la faillite de cette société; Attendu qu'aux termes de l'art. 42 de la loi, ces dommages-intérêts sont dus solidairement à tous les défendeurs ; qu'il y a lieu toutefois d'en faire entre eux la répartition proportionnelle au préjudice que chacun a causé personnellement en n'apportant point réellement sa part de capital social, c'est-à-dire au prorata de leurs apports, tels qu'ils sont indiqués dans l'acte du 1er décembre 1892 ; Sur la demande de provision formée par syndics : Attendu que la somme de 100,000 francs par elle demandée à titre de provision est exagérée, ni qu'il y a lieu d'ordonner qu'il leur sera fait dès maintenant un versement provisionnel de 50,000 francs ce chiffre devant être certainement dépassé lors de l'évaluation définitive des dommages-intérêts à fixer par état ; Par ces motifs, Déclare Bornot et Farnoux non recevables en la demande, en tant qu'ils procèdent comme syndics de la faillite de la société en commandite H. Ragon et Cie; Et statuant au surplus sur l'action par eux intentée en qualité de syndics de la faillite de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard : Déclare nulle, aux termes des arts. 1er, 24 et 41 de la loi du 24 juillet 1867, pour défaut de souscription intégrale du capital social, ladite société anonyme des Forges de Saint-Bernard; déclare nul, en conséquent l'acte sous signatures privées susvisé en date du 1er décembre 1892, ainsi que tous autres qui lui ont suivi; Dit que tous les défendeurs sont responsables, chacun au prorata de ses apports dans l'acte social, et tous solidairement envers les demandeurs, des suites de cette nullité; Les condamne en conséquence solidairement à payer aux demandeurs des dommages-intérêts équivalents au montant des sommes dont les créanciers de ladite société anonyme ne pourront obtenir pendant dans la faillite de cette société, lesquels dommages-intérêts seront à fixer ultérieurement par état, sauf le recours de chacun envers ses codébiteurs dans la proportion susindiquée; Les condamne dès à présent, sous la même solicitation, à verser à
de Saint-Bernard : Déclare nulle, aux termes des arts. 1er, 24 et 41 de la loi du 24 juillet 1867, pour défaut de souscription intégrale du capital social, ladite société anonyme des Forges de Saint-Bernard; déclare nul, en conséquent l'acte sous signatures privées susvisé en date du 1er décembre 1892, ainsi que tous autres qui lui ont suivi; Dit que tous les défendeurs sont responsables, chacun au prorata de ses apports dans l'acte social, et tous solidairement envers les demandeurs, des suites de cette nullité; Les condamne en conséquence solidairement à payer aux demandeurs des dommages-intérêts équivalents au montant des sommes dont les créanciers de ladite société anonyme ne pourront obtenir pendant dans la faillite de cette société, lesquels dommages-intérêts seront à fixer ultérieurement par état, sauf le recours de chacun envers ses codébiteurs dans la proportion susindiquée; Les condamne dès à présent, sous la même solicitation, à verser à Bornot et Farnoux en qualité de syndics une somme de 50,000 francs à titre de provision, et aux dépens de la présente instance. M. GAIL proc. Rép: Mes Albert THIÉBLIN (barreau de Paris) et REDOUIN (du barreau de Châlons-sur-Marne) av.; Mes BARBIER (de Châlons), MASSON, PAREY et CADOT avoués. Note — I. — Sur le premier point : La transformation de toute société, sous quelque forme qu'elle ait été créée en une forme différente, est légitime; il suffit pour décider ainsi que la loi n'ait rien prohibé à cet égal juger; en principe, les conventions sont libres : Voy., notamment Tribunal civil de Lyon 2 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1. 25). Sic, Vavasseur, n° 454. — Mais le changement de forme de la société est une modification des conditions essentielles et fondamentales du contrat, ainsi que l'a décidé le jugement recueilli, car il modifie l'étendue de l'obligation personnelle des associés. Toutefois la question de savoir si la transformation emporte la création d'une société nouvelle est très discutée ; on ne peut en autre sens la résoudre. trancher d'une façon absolue, mais il ne paraît pas douteux que l'on doit décider, comme l'a fait le jugement recueilli, qu'il y a création