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accessoires pour 1917. La Compagnie des tramways du Loiret, qui a obtenu, dans le département de Loir-et-Cher, la concession de la partie, située dans ce département, de la ligne de tramway de Ligny-le-Ribault à Neung-sur-Beuvron, d'une longueur d'exploitation de 14 kilomètres environ, a présenté, à la date du 30 novembre 1916, des propositions en vue de la fixation des taxes de frais accessoires à percevoir au cours de l'année 1917. Préalablement, après avoir déclaré que les conditions actuelles de l'exploitation ne lui permettaient plus d'admettre des dérogations aux prix et conditions des tarifs de son cahier des charges, elle avait réclamé la suppression des tarifs spéciaux G. V. et P. V. en vigueur et présenté une nouvelle classification des marchandises. Appelé à examiner ces propositions, M. l'ingénieur en chef du contrôle m'a adressé le rapport ci-après : Rapport de l'ingénieur en chef. « La partie de la ligne de Ligny-le-Ribault à Neung-sur-Beuvron, concédée par le département de Loir-et-Cher, constitue le prolongement de celle d'Orléans à Ligny-le-Ribault. Il ne s'agit dans l'espèce que d'un tronçon de faible importance, comparé au réseau concédé ou rétrocédé à la Compagnie des tramways du Loiret par le département de ce nom. « Les modifications de tarifs réclamées intéressent par suite une population bien plus nombreuse dans le Loiret que dans le Loir-et-Cher. Comme d'autre part les pièces du traité de concession de la partie de la ligne de Ligny-le-Ribault à Neung-sur-Beuvron, comprise dans le Loir-et-Cher, ont été établies sur des bases identiques à celles de la concession et de la rétrocession faites par le département du Loiret, il en résulte qu'en principe les dispositions admises dans ce dernier département, en ce qui concerne l'interprétation des clauses du traité se rapportant à l'exploitation, devraient naturellement être aussi appliquées dans le Loir-et-Cher. « C'est pour ces motifs que notre collègue du Loiret a bien voulu, sur notre demande, nous donner connaissance des propositions qu'il avait formulées au sujet des modifications de tarifs présentées par la Compagnie des tramways du Loiret. « L'Administration supérieure, saisie de ces propositions, qui concernaient également les tarifs des frais accessoires, a, par
tarifs réclamées intéressent par suite une population bien plus nombreuse dans le Loiret que dans le Loir-et-Cher. Comme d'autre part les pièces du traité de concession de la partie de la ligne de Ligny-le-Ribault à Neung-sur-Beuvron, comprise dans le Loir-et-Cher, ont été établies sur des bases identiques à celles de la concession et de la rétrocession faites par le département du Loiret, il en résulte qu'en principe les dispositions admises dans ce dernier département, en ce qui concerne l'interprétation des clauses du traité se rapportant à l'exploitation, devraient naturellement être aussi appliquées dans le Loir-et-Cher. « C'est pour ces motifs que notre collègue du Loiret a bien voulu, sur notre demande, nous donner connaissance des propositions qu'il avait formulées au sujet des modifications de tarifs présentées par la Compagnie des tramways du Loiret. « L'Administration supérieure, saisie de ces propositions, qui concernaient également les tarifs des frais accessoires, a, par une lettre du 24 février 1917, fait remarquer que si le décret du 1er janvier 1917 a suspendu pendant la durée de la guerre, pour la fixation des dits frais accessoires, les formalités de l'instruction préalable à l'autorisation de prix nouveaux, il n'a pu avoir pour effet de modifier, même implicitement, les dispositions de la loi du 31 juillet 1913 (art. 31) qui oblige le Ministre des Travaux publics, ou le Préfet selon le cas, à consulter le Conseil général ou le Conseil municipal intéressé, avant de prendre une décision concernant les tarifs des frais accessoires des voies ferrées d'intérêt local. « Elle a estimé, par suite, qu'il était nécessaire que le Conseil général du département (ou la Commission départementale statuant par délégation) fût invité à délibérer sur les modifications des tarifs des frais accessoires qui ont fait l'objet des propositions de la Compagnie des tramways du Loiret. « Comme conséquence de ces prescriptions, nous avons été conduit à examiner à part les tarifs de frais accessoires à appliquer, en 1917, sur la partie de la ligne de Ligny-le-Ribault à Neung-sur-Beuvron, comprise dans le Loir-et-Cher. « Ces tarifs sont exactement semblables à ceux qui ont été produits relativement au département
implicitement, les dispositions de la loi du 31 juillet 1913 (art. 31) qui oblige le Ministre des Travaux publics, ou le Préfet selon le cas, à consulter le Conseil général ou le Conseil municipal intéressé, avant de prendre une décision concernant les tarifs des frais accessoires des voies ferrées d'intérêt local. « Elle a estimé, par suite, qu'il était nécessaire que le Conseil général du département (ou la Commission départementale statuant par délégation) fût invité à délibérer sur les modifications des tarifs des frais accessoires qui ont fait l'objet des propositions de la Compagnie des tramways du Loiret. « Comme conséquence de ces prescriptions, nous avons été conduit à examiner à part les tarifs de frais accessoires à appliquer, en 1917, sur la partie de la ligne de Ligny-le-Ribault à Neung-sur-Beuvron, comprise dans le Loir-et-Cher. « Ces tarifs sont exactement semblables à ceux qui ont été produits relativement au département du Loiret. « Il résulte des indications données dans les rapports et avis des ingénieurs du contrôle du Loiret sur cette question, que la Chambre de commerce de Blois, consultée, a déclaré, à la date du 9 janvier 1917, que, sauf en ce qui concerne le droit d'enregistrement qu'elle accepterait de voir porter à 0 fr. 10, à 0 fr. 15 au lieu de 0 fr. 20 demandé par la Compagnie, les autres propositions pouvaient être admises, mais à la condition que les nouveaux tarifs ne soient applicables que pour la durée de la guerre et une période de six mois après la fin des hostilités. « Le Comité central de la Sologne, qui avait demandé que les propositions de la Compagnie lui soient communiquées, a conclu le 9 février 1917 de la manière suivante : « Considérant que les frais accessoires de transport, tant en grande qu'en petite vitesse, et spécialement les droits de gare, sont déjà beaucoup trop élevés eu égard au peu d'importance du réseau ; « Emét le vœu que l'homologation des propositions présentées par la Compagnie des tramways du Loiret le 30 novembre 1916 ne soit pas accordée par M. le Ministre des Travaux publics.
de voir porter à 0 fr. 10, à 0 fr. 15 au lieu de 0 fr. 20 demandé par la Compagnie, les autres propositions pouvaient être admises, mais à la condition que les nouveaux tarifs ne soient applicables que pour la durée de la guerre et une période de six mois après la fin des hostilités. « Le Comité central de la Sologne, qui avait demandé que les propositions de la Compagnie lui soient communiquées, a conclu le 9 février 1917 de la manière suivante : « Considérant que les frais accessoires de transport, tant en grande qu'en petite vitesse, et spécialement les droits de gare, sont déjà beaucoup trop élevés eu égard au peu d'importance du réseau ; « Emét le vœu que l'homologation des propositions présentées par la Compagnie des tramways du Loiret le 30 novembre 1916 ne soit pas accordée par M. le Ministre des Travaux publics. » « Après examen, tant des tarifs dont il s'agit que des avis formulés par les Chambres de commerce et le Comité central de la Sologne, MM. les ingénieurs du service du contrôle du Loiret ont conclu en proposant d'homologuer provisoirement lesdits tarifs, sous les réserves suivantes : « Fixation des frais accessoires aux chiffres ci-après : « a) Enregistrement : 0 fr. 15; « b) Frais de manutention : 1 fr. 80 pour les marchandises transportées sans condition de tonnage, 0 fr. 40 pour les marchandises transportées par wagon complet ; « c) Frais de gare des marchandises par wagon complet applicables aux embranchements industriels : 0 fr. 40; « d) Frais de transmission des marchandises P. V. : 0 fr. 20; « e) Frais de transbordement des marchandises P. V. : sans condition de tonnage, 0 fr. 40 ; par wagon complet : 0 fr. 35. « Il est entendu d'autre part que dans l'article 56 du tarif des frais accessoires G. V. et dans l'article 53 du tarif des frais accessoires P. V., la Compagnie est autorisée à porter à 0 fr. 15 la taxe d'affranchissement des lettres d'avis ». « Pour les raisons données ci-dessus au
des frais accessoires aux chiffres ci-après : « a) Enregistrement : 0 fr. 15; « b) Frais de manutention : 1 fr. 80 pour les marchandises transportées sans condition de tonnage, 0 fr. 40 pour les marchandises transportées par wagon complet ; « c) Frais de gare des marchandises par wagon complet applicables aux embranchements industriels : 0 fr. 40; « d) Frais de transmission des marchandises P. V. : 0 fr. 20; « e) Frais de transbordement des marchandises P. V. : sans condition de tonnage, 0 fr. 40 ; par wagon complet : 0 fr. 35. « Il est entendu d'autre part que dans l'article 56 du tarif des frais accessoires G. V. et dans l'article 53 du tarif des frais accessoires P. V., la Compagnie est autorisée à porter à 0 fr. 15 la taxe d'affranchissement des lettres d'avis ». « Pour les raisons données ci-dessus au sujet de la similitude des textes qui régissent les concessions données à la Compagnie des tramways du Loiret par les départements du Loiret et du Loir-et-Cher, l'exploitation de la partie, située dans ce dernier département, de la ligne de tramways de Ligny-le-Ribault à Neung-sur-Beuvron, doit être soumise aux règles et conditions imposées dans le Loiret au surplus du réseau. « Dans ces conditions, nous ne pouvons que proposer l'adoption, dans leur ensemble, des conclusions formulées par MM. les ingénieurs du contrôle du Loiret. « Toutefois, nous pensons que pour éviter toute difficulté d'interprétation, il serait bon de modifier le texte des réserves (d) et (e). Frais de transmission et de transbordement P. V. pour en préciser le sens. Les taxes mentionnées dans ces dites réserves sont celles qui sont prévues comme devant revenir à la Compagnie des tramways du Loiret. Elles correspondent, en ce qui concerne les marchandises transitant entre deux réseaux pour lesquels l'échange du matériel est possible, à la moitié de l'ensemble des droits de transmission à percevoir dans ce cas. Relativement aux marchandises transitant d'un réseau sur un autre avec lequel l'échange de matériel est impossible, les taxes en question comprennent, d'après la rédaction présentée par la
conditions imposées dans le Loiret au surplus du réseau. « Dans ces conditions, nous ne pouvons que proposer l'adoption, dans leur ensemble, des conclusions formulées par MM. les ingénieurs du contrôle du Loiret. « Toutefois, nous pensons que pour éviter toute difficulté d'interprétation, il serait bon de modifier le texte des réserves (d) et (e). Frais de transmission et de transbordement P. V. pour en préciser le sens. Les taxes mentionnées dans ces dites réserves sont celles qui sont prévues comme devant revenir à la Compagnie des tramways du Loiret. Elles correspondent, en ce qui concerne les marchandises transitant entre deux réseaux pour lesquels l'échange du matériel est possible, à la moitié de l'ensemble des droits de transmission à percevoir dans ce cas. Relativement aux marchandises transitant d'un réseau sur un autre avec lequel l'échange de matériel est impossible, les taxes en question comprennent, d'après la rédaction présentée par la Compagnie des tramways du Loiret, la part de frais de gare revenant à cette Compagnie et en outre un droit de demi-transbordement. Les frais de gare étant fixés à 0 fr. 20 par tonne, ceux de demi-transbordement seraient, par suite, de 0 fr. 20 par tonne pour les expéditions sans condition de tonnage, et de 0 fr. 15 pour celles par wagon complet. Or, on ne s'explique guère ce que l'on entend par demi-transbordement. En ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt général, l'arrêté du 28 février 1903 de M. le Ministre des Travaux publics, qui a modifié celui du 27 octobre 1900, spécifie ce qui suit en ce qui a trait aux transmission et transbordement : — 117 — Il est perçu aux gares de jonction d'un chemin de fer avec un autre chemin de fer concédé à une Compagnie différente et avec lequel l'échange du matériel est possible, un droit de 0 fr. 40 par tonne, applicable par fraction indivisible de 10 kilogrammes et à partager par moitié entre les deux compagnies pour les marchandises transitant d'une ligne sur une autre. Lorsque la transmission se fait entre deux lignes entre lesquelles l'échange du matériel est impossible, il
condition de tonnage, et de 0 fr. 15 pour celles par wagon complet. Or, on ne s'explique guère ce que l'on entend par demi-transbordement. En ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt général, l'arrêté du 28 février 1903 de M. le Ministre des Travaux publics, qui a modifié celui du 27 octobre 1900, spécifie ce qui suit en ce qui a trait aux transmission et transbordement : — 117 — Il est perçu aux gares de jonction d'un chemin de fer avec un autre chemin de fer concédé à une Compagnie différente et avec lequel l'échange du matériel est possible, un droit de 0 fr. 40 par tonne, applicable par fraction indivisible de 10 kilogrammes et à partager par moitié entre les deux compagnies pour les marchandises transitant d'une ligne sur une autre. Lorsque la transmission se fait entre deux lignes entre lesquelles l'échange du matériel est impossible, il est perçu, au lieu du droit de 0 fr. 40 indiqué, un droit de 0 fr. 70 par tonne applicable par fraction indivisible de 10 kilogrammes à partager comme suit : 0 fr. 40 de frais de gare à partager entre les deux compagnies ; 0 fr. 30 pour la compagnie qui effectue les opérations de transbordement. Conformément à ces dispositions, il semble qu'il conviendrait de considérer que l'opération proprement dite de transbordement ne peut être scindée et que puisqu'elle ne peut être réellement effectuée que par une seule des deux Compagnies, celle qui se charge de ce travail doit être rémunérée par l'attribution intégrale de la taxe qui, d'après les propositions du service du contrôle du Loiret, serait de 0 fr. 40 par tonne en ce qui concerne les marchandises transitant sans condition de tonnage, et 0 fr. 30 par tonne pour celles transportées par wagon complet. Nous estimons, pour ces raisons, qu'il vaudrait mieux substituer au texte proposé par la Compagnie des tramways du Loiret, celui de l'arrêté ministériel précité du 28 février 1903 et fixer : Les frais de transmission des marchandises P. V. à 0 fr. 40 par tonne, à partager par moitié entre les deux
compagnie qui effectue les opérations de transbordement. Conformément à ces dispositions, il semble qu'il conviendrait de considérer que l'opération proprement dite de transbordement ne peut être scindée et que puisqu'elle ne peut être réellement effectuée que par une seule des deux Compagnies, celle qui se charge de ce travail doit être rémunérée par l'attribution intégrale de la taxe qui, d'après les propositions du service du contrôle du Loiret, serait de 0 fr. 40 par tonne en ce qui concerne les marchandises transitant sans condition de tonnage, et 0 fr. 30 par tonne pour celles transportées par wagon complet. Nous estimons, pour ces raisons, qu'il vaudrait mieux substituer au texte proposé par la Compagnie des tramways du Loiret, celui de l'arrêté ministériel précité du 28 février 1903 et fixer : Les frais de transmission des marchandises P. V. à 0 fr. 40 par tonne, à partager par moitié entre les deux compagnies ; Les frais de transbordement des marchandises P. V. à 0 fr. 80 par tonne pour les expéditions sans condition de tonnage, et à 0 fr. 70 par tonne pour les expéditions par wagon complet. Ces taxes seraient réparties de la façon suivante : 0 fr. 40 de frais de gare à partager par moitié entre les deux Compagnies ; 0 fr. 40 pour la Compagnie qui effectuera les opérations de transbordement lorsqu'il s'agira d'expéditions sans condition de tonnage, et 0 fr. 30 pour la Compagnie qui effectuera les mêmes opérations lorsqu'il s'agira de wagons complets. Nous croyons devoir signaler aussi que, dans ses réserves, M. l'ingénieur en chef du Loiret paraît avoir omis de faire état d'une observation formulée par M. le sous-ingénieur de contrôle et admise par M. l'ingénieur ordinaire au sujet de l'abaissement de la taxe pour frais de gare réclamé par la Compagnie, relativement au transport de la paille, du foin, des fourrages, etc.. La Compagnie du Loiret demande, pour ces marchandises, qui doivent être chargées par les expéditeurs et déchargées par les destinataires et sont taxées à 0 fr. 50 par wagon et par kilomètre, des frais de gare fixés à 0 fr. 75
de gare à partager par moitié entre les deux Compagnies ; 0 fr. 40 pour la Compagnie qui effectuera les opérations de transbordement lorsqu'il s'agira d'expéditions sans condition de tonnage, et 0 fr. 30 pour la Compagnie qui effectuera les mêmes opérations lorsqu'il s'agira de wagons complets. Nous croyons devoir signaler aussi que, dans ses réserves, M. l'ingénieur en chef du Loiret paraît avoir omis de faire état d'une observation formulée par M. le sous-ingénieur de contrôle et admise par M. l'ingénieur ordinaire au sujet de l'abaissement de la taxe pour frais de gare réclamé par la Compagnie, relativement au transport de la paille, du foin, des fourrages, etc.. La Compagnie du Loiret demande, pour ces marchandises, qui doivent être chargées par les expéditeurs et déchargées par les destinataires et sont taxées à 0 fr. 50 par wagon et par kilomètre, des frais de gare fixés à 0 fr. 75 par wagon à la gare de départ, et 0 fr. 75 à la gare d'arrivée. M. le sous-ingénieur du contrôle du Loiret, après avoir exposé que cette taxe de 1 fr. 50 par wagon est celle qui existe sur les tramways de Loir-et-Cher pour la ligne d'Ouzouer-le-Marché à Orléans, fait remarquer que sur cette dernière ligne le tarif de transport, par wagon et par kilomètre, n'est que de 0 fr. 25 pour les dites marchandises, alors qu'il est de 0 fr. 50 sur les tramways du Loiret. Il estime que ces frais de gare de 1 fr. 50 grèveraient trop des transports déjà onéreux et devraient être ramenés au plus à 0 fr. 70 par wagon, en fixant, comme pour la ligne d'Ouzouer-le-Marché à Orléans, le poids du chargement du wagon complet à 1.700 kilogrammes, ce qui correspondrait à des frais de gare de 0 fr. 40 par tonne : (1 t. 700 X 0,40 = 0,68). Nous estimons qu'il ne s'agit que d'une omission involontaire dans les conclusions de M. l'ingénieur en chef du Loiret et qu'une réserve doit être insérée à ce sujet dans la décision portant homologation provisoire des tarifs dont il s'agit. — 119 — D'autre
remarquer que sur cette dernière ligne le tarif de transport, par wagon et par kilomètre, n'est que de 0 fr. 25 pour les dites marchandises, alors qu'il est de 0 fr. 50 sur les tramways du Loiret. Il estime que ces frais de gare de 1 fr. 50 grèveraient trop des transports déjà onéreux et devraient être ramenés au plus à 0 fr. 70 par wagon, en fixant, comme pour la ligne d'Ouzouer-le-Marché à Orléans, le poids du chargement du wagon complet à 1.700 kilogrammes, ce qui correspondrait à des frais de gare de 0 fr. 40 par tonne : (1 t. 700 X 0,40 = 0,68). Nous estimons qu'il ne s'agit que d'une omission involontaire dans les conclusions de M. l'ingénieur en chef du Loiret et qu'une réserve doit être insérée à ce sujet dans la décision portant homologation provisoire des tarifs dont il s'agit. — 119 — D'autre part, l'examen des tarifs en question donne lieu, en outre, de notre part, aux observations ci-après. La Compagnie des tramways du Loiret a suivi en principe, pour l'établissement de ses nouveaux tarifs de frais accessoires, l'ordre adopté par les grandes compagnies tel qu'il résulte de la publication du livret Chaix. Elle a, par suite, en général, attribué aux différents articles de ses tarifs, les numéros correspondants des articles des grands réseaux. Cette manière de faire est assurément rationnelle et de nature à faciliter, pour le public, les recherches qu'il peut avoir à effectuer, mais le nouveau numérotage ne sera plus en harmonie avec celui qui résulte du recueil général de la Compagnie des tramways du Loiret, lequel comporte l'ensemble des tarifs généraux G. V. et P. V., les conditions d'application de ces tarifs et les frais accessoires. Il y aura donc lieu à la révision générale du numérotage des articles du dit recueil pour éviter que deux articles différents correspondant l'un aux conditions générales d'application et l'autre aux frais accessoires, portent le même numéro. Enfin, nous mentionnerons encore que dans les tarifs des frais accessoires, qui en principe ne sont approuvés que pour une année, la Compagnie des tramways du
Elle a, par suite, en général, attribué aux différents articles de ses tarifs, les numéros correspondants des articles des grands réseaux. Cette manière de faire est assurément rationnelle et de nature à faciliter, pour le public, les recherches qu'il peut avoir à effectuer, mais le nouveau numérotage ne sera plus en harmonie avec celui qui résulte du recueil général de la Compagnie des tramways du Loiret, lequel comporte l'ensemble des tarifs généraux G. V. et P. V., les conditions d'application de ces tarifs et les frais accessoires. Il y aura donc lieu à la révision générale du numérotage des articles du dit recueil pour éviter que deux articles différents correspondant l'un aux conditions générales d'application et l'autre aux frais accessoires, portent le même numéro. Enfin, nous mentionnerons encore que dans les tarifs des frais accessoires, qui en principe ne sont approuvés que pour une année, la Compagnie des tramways du Loiret a introduit des prescriptions qui ne se rattachent pas directement aux dits frais accessoires mais font partie des conditions d'application des tarifs généraux et ne sont pas sujettes par suite à une révision annuelle. Elles devraient rationnellement être retranchées des dits tarifs des frais accessoires et donner lieu à une réglementation spéciale à insérer dans les conditions d'application. Les prescriptions en question sont énumérées ci-après : a). En ce qui concerne les tarifs grande vitesse. Art. 28 bis. Comptage. — Les cinq premiers paragraphes de cet article, qui correspondent aux paragraphes similaires de l'article 53 du tarif des grandes Compagnies, visent les prescriptions relatives à l'établissement du récépissé et font partie des conditions générales d'application des tarifs généraux. Art. 54. Délais de transport. — Les prescriptions visées par cet article, qui correspondent à celles insérées dans l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, se rapportant aux stipulations des articles 30 et 31 du cahier des charges de la concession. Elles ne concernent pas les frais accessoires. Art. 60. Demande de matériel. — Les tarifs ne comportent pas de taxes spéciales pour les transports par wagons complets en G. V. Comme la Compagnie doit effectuer le chargement et le déchargement des