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Carassale, dont la bonne foi était apparue comme non douteuse au juge correctionnel et qui à raison de cette circonstance avait été déclaré non coupable du délit de contrebande à raison duquel il avait été poursuivi, a formé contre Coliopulo une demande en paiement de dommages-intérêts. Sur quoi le Tribunal de commerce de Marseille a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que Coliopulo a chargé, le 9 juillet 1895, Carassale, commis en douane, d'aller chercher dans les hangars de la compagnie des Messageries maritimes, pour en effectuer le transport, 24 balles lie de vin, arrivées de Zante (Grèce) depuis deux jours, en même temps qu'il lui remettait le permis d'enlever de la douane ; Attendu que, au moment de l'enlèvement, une visite inopinée de la douane fit découvrir, dissimulés dans la marchandise, de petits sacs de monnaie de billon grecque dont l'entrée en France est prohibée ; que Carassale fut englobé dans une poursuite correctionnelle, conjointement avec Coliopulo ; qu'après avoir été condamné en première instance à trois mois de prison, il put faire en appel la preuve de son entière bonne foi et obtenir un acquittement; Attendu qu'il n'en est pas moins vrai que Coliopulo, reconnu coupable de fraude et condamné comme tel, en requérant dans l'espèce actuelle les services de Carassale auquel il dissimulait la véritable nature de l'opération entreprise et les dangers qu'elle comportait, en exposant ce dernier, comme l'événement l'a démontré, à des poursuites éventuelles, en l'obligeant à comparaître en justice. lui a causé un préjudice grave dont il lui doit réparation par application du principe général édicté par l'article 1382 C. civ. ; Par ces motifs, Condamne Coliopulo à payer Carassale la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit et dépens. Mes Ed. GARNIER et DOR av. Note. — Application pure et simple du principe de l'article 1382 C. civ. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Responsabilité civile, n°s 5 et suiv. 302 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 30 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — 1° NOMBRE DES MAGISTRATS. — LOI
de fraude et condamné comme tel, en requérant dans l'espèce actuelle les services de Carassale auquel il dissimulait la véritable nature de l'opération entreprise et les dangers qu'elle comportait, en exposant ce dernier, comme l'événement l'a démontré, à des poursuites éventuelles, en l'obligeant à comparaître en justice. lui a causé un préjudice grave dont il lui doit réparation par application du principe général édicté par l'article 1382 C. civ. ; Par ces motifs, Condamne Coliopulo à payer Carassale la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit et dépens. Mes Ed. GARNIER et DOR av. Note. — Application pure et simple du principe de l'article 1382 C. civ. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Responsabilité civile, n°s 5 et suiv. 302 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 30 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — 1° NOMBRE DES MAGISTRATS. — LOI DU 30 AOUT 1883. — 2° QUALITÉS. — OPPOSITION. — RÈGLEMENT. — ORDONNANCE. — MENTION DE DÉFAUT. — HEURE.— 3° VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. — EXPERTISE. — NULLITÉ. — POUVOIR DU JUGE. 1° Lorsque, de huit magistrats d'une cour d'appel qui avaient assisté à toutes les audiences consacrées aux débats d'une affaire et même à celle à laquelle le ministère public a donné ses conclusions, sept seulement sont portés comme ayant assisté à l'audience à laquelle l'arrêt a été délibéré et prononcé, ledit arrêt est régulier, bien que le conseiller non présent à cette dernière audience, mais qui doit être présumé avoir été légalement empêché, ne fût pas, dans l'ordre du tableau, le plus ancien des huit ayant assisté aux audiences antérieures. (L. 30 août 1883, art. 1er.) 2° Aucun texte de loi n'exige, à peine de nullité, qu'un règlement de qualités, même fait sur l'avenir à jour et heure précise, mentionne que défaut a été pris contre l'opposant, ni qu'il indique l'heure à laquelle les qualités ont été réglées. 3° Les juges, en prononçant la nullité, pour vice de forme, d'une expertise à laquelle il a été procédé en matière de vérification d'écriture, peuvent statuer immédiatement au fond d'après les faits
et même à celle à laquelle le ministère public a donné ses conclusions, sept seulement sont portés comme ayant assisté à l'audience à laquelle l'arrêt a été délibéré et prononcé, ledit arrêt est régulier, bien que le conseiller non présent à cette dernière audience, mais qui doit être présumé avoir été légalement empêché, ne fût pas, dans l'ordre du tableau, le plus ancien des huit ayant assisté aux audiences antérieures. (L. 30 août 1883, art. 1er.) 2° Aucun texte de loi n'exige, à peine de nullité, qu'un règlement de qualités, même fait sur l'avenir à jour et heure précise, mentionne que défaut a été pris contre l'opposant, ni qu'il indique l'heure à laquelle les qualités ont été réglées. 3° Les juges, en prononçant la nullité, pour vice de forme, d'une expertise à laquelle il a été procédé en matière de vérification d'écriture, peuvent statuer immédiatement au fond d'après les faits et circonstances de la cause et les résultats d'une vérification minutieuse à laquelle ils se sont eux-mêmes livrés sur la valeur de l'écrit contesté. Villebrun c. consorts Aïn. Le sieur Delphin Aïn est décédé en 1891 à Béziers, laissant un testament en date du 1er novembre 1886, aux termes duquel il avait disposé de sa fortune, en usufruit, au profit de Mme Villebrun, sa belle-mère, et en nue propriété au profit du fils de celle-ci, le sieur Villebrun. Mais lorsque ce dernier a formé contre les héritiers naturels du défunt demande en délivrance de son legs, ceux-ci lui ont opposé un écrit révocatoire ainsi conçu : « Je révoque tous testaments antérieurs à ce jour. — Béziers, 7 août 1888. — Signé : D. Aïn. » Le sieur Villebrun ayant alors soutenu que cet écrit n'était point de l'écriture et ne portait pas non plus réellement la signature du défunt, le Tribunal civil de Béziers ordonna d'abord une expertise en écriture. Mais ensuite, après le dépôt du rapport des experts, le tribunal ne retenant que les constations matérielles de ce rapport, mais refusant d'en adopter les conclusions, avait, par jugement définitif du 2 juillet 1892, déclaré faux l'écrit du 7
il avait disposé de sa fortune, en usufruit, au profit de Mme Villebrun, sa belle-mère, et en nue propriété au profit du fils de celle-ci, le sieur Villebrun. Mais lorsque ce dernier a formé contre les héritiers naturels du défunt demande en délivrance de son legs, ceux-ci lui ont opposé un écrit révocatoire ainsi conçu : « Je révoque tous testaments antérieurs à ce jour. — Béziers, 7 août 1888. — Signé : D. Aïn. » Le sieur Villebrun ayant alors soutenu que cet écrit n'était point de l'écriture et ne portait pas non plus réellement la signature du défunt, le Tribunal civil de Béziers ordonna d'abord une expertise en écriture. Mais ensuite, après le dépôt du rapport des experts, le tribunal ne retenant que les constations matérielles de ce rapport, mais refusant d'en adopter les conclusions, avait, par jugement définitif du 2 juillet 1892, déclaré faux l'écrit du 7 août 1888 invoqué par les consorts Aïn. Sur appel interjeté par ceux-ci, toutefois, ce jugement fut, à la date du 7 novembre 1893, infirmé par la Cour de Montpellier qui, tout en déclarant nulle l'expertise primitivement ordonnée par les premiers juges, et à laquelle il avait été procédé, crut pouvoir affirmer que l'écrit du 7 août 1888 émanait bien en entier de Delphin Aïn, et devoir le valider en lui faisant produire son effet révocatoire du testament invoqué par Villebrun. Le sieur Villebrun s'est pourvu en cassation de cet arrêt. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° « Violation de l'article 1er de la loi du 30 août 1883, en ce que les débats ayant eu lieu devant huit magistrats composant la 1re chambre de la Cour de Montpellier, M. le conseiller Dupré s'est retiré au dernier moment, bien qu'il eût participé à toutes les audiences, même à celles où l'avocat général avait été entendu, et qu'il eût pris part à l'arrêt mettant la cause en délibéré, sans qu'il soit constaté que ce magistrat ait été empêché de siéger, alors que plusieurs conseillers venaient après lui dans l'ordre du tableau et qu'aux termes
affirmer que l'écrit du 7 août 1888 émanait bien en entier de Delphin Aïn, et devoir le valider en lui faisant produire son effet révocatoire du testament invoqué par Villebrun. Le sieur Villebrun s'est pourvu en cassation de cet arrêt. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° « Violation de l'article 1er de la loi du 30 août 1883, en ce que les débats ayant eu lieu devant huit magistrats composant la 1re chambre de la Cour de Montpellier, M. le conseiller Dupré s'est retiré au dernier moment, bien qu'il eût participé à toutes les audiences, même à celles où l'avocat général avait été entendu, et qu'il eût pris part à l'arrêt mettant la cause en délibéré, sans qu'il soit constaté que ce magistrat ait été empêché de siéger, alors que plusieurs conseillers venaient après lui dans l'ordre du tableau et qu'aux termes de la loi c'était le dernier conseiller dans l'ordre du tableau, et non un magistrat plus ancien, qui devait s'abstenir pour que la cour fût en nombre impair. » 2° « Violation des articles 61 § 4 et 145 C. pr. civ. en ce que les qualités de l'arrêt attaqué, auxquelles il avait été formé opposition, et en règlement desquelles l'avenir avait été donné pour un jour et à une heure précise, ont été réglées sans que défaut ait été donné contre l'avoué opposant, et sans que l'ordonnance constate que le règlement ait été fait à l'heure ou après l'heure fixée dans l'avenir. » 3° « Violation et fausse application des articles 969, 970, 1315 C. civ., 207, 208, 209, 210 C. pr. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a pris pour base unique et, en tout cas, principale de sa décision, une expertise en écriture déclarée nulle par ledit arrêt lui-même, en considérant que l'accomplissement des formalités prescrites par les articles précités n'aurait rien ajouté à la valeur de l'expertise, alors qu'une expertise nulle ne peut servir de base à une décision. » Le pourvoi du sieur Villebrun a été rejeté
auxquelles il avait été formé opposition, et en règlement desquelles l'avenir avait été donné pour un jour et à une heure précise, ont été réglées sans que défaut ait été donné contre l'avoué opposant, et sans que l'ordonnance constate que le règlement ait été fait à l'heure ou après l'heure fixée dans l'avenir. » 3° « Violation et fausse application des articles 969, 970, 1315 C. civ., 207, 208, 209, 210 C. pr. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a pris pour base unique et, en tout cas, principale de sa décision, une expertise en écriture déclarée nulle par ledit arrêt lui-même, en considérant que l'accomplissement des formalités prescrites par les articles précités n'aurait rien ajouté à la valeur de l'expertise, alors qu'une expertise nulle ne peut servir de base à une décision. » Le pourvoi du sieur Villebrun a été rejeté par un arrêt de la chambre civile ainsi conçu : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que cet arrêt a été rendu par MM. Maillard, premier président ; Rauch, président de chambre; Tondu de Quennefert, Véraud, Delafond, Groz et Grasset, conseillers; qu'il n'est pas contesté que ces sept magistrats avaient pris part à toutes les audiences où l'affaire Villebrun contre les consorts Aïn avait été plaidée ; que la composition de la cour était donc régulière ; Attendu que sans doute, d'après un extrait des registres de la Cour d'appel de Montpellier régulièrement produit à l'appui du pourvoi, M. le conseiller Dupré, dont le nom ne figure pas parmi les magistrats ayant rendu l'arrêt attaqué, aurait assisté à toutes les audiences que la cour avait consacrées précédemment à l'examen de cette affaire, y compris l'audience où le ministère public avait été entendu; Mais attendu que si ce magistrat n'est pas porté comme présent à l'audience du 7 novembre 1893, où a été délibéré et rendu l'arrêt attaqué, il doit être présumé avoir été empêché; que les magistrats délibérants étaient, dès lors, en nombre impair, et qu'il n'y avait pas lieu, en
qu'il n'est pas contesté que ces sept magistrats avaient pris part à toutes les audiences où l'affaire Villebrun contre les consorts Aïn avait été plaidée ; que la composition de la cour était donc régulière ; Attendu que sans doute, d'après un extrait des registres de la Cour d'appel de Montpellier régulièrement produit à l'appui du pourvoi, M. le conseiller Dupré, dont le nom ne figure pas parmi les magistrats ayant rendu l'arrêt attaqué, aurait assisté à toutes les audiences que la cour avait consacrées précédemment à l'examen de cette affaire, y compris l'audience où le ministère public avait été entendu; Mais attendu que si ce magistrat n'est pas porté comme présent à l'audience du 7 novembre 1893, où a été délibéré et rendu l'arrêt attaqué, il doit être présumé avoir été empêché; que les magistrats délibérants étaient, dès lors, en nombre impair, et qu'il n'y avait pas lieu, en conséquence, d'appliquer l'art. 1er de la loi du 30 août 1883 invoqué par le pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que les qualités de l'arrêt attaqué ont été réglées par le magistrat compétent et au jour pour lequel an versait avait été donné devant ce magistrat à l'avoué qui avait fait opposition auxdites qualités ; Attendu que les nullités sont de droit étroit et ne peuvent se suppléer ; qu'aucun texte de loi n'exige, à peine de nullité, que le règlement des qualités mentionne que défaut a été pris contre l'opposant ni qu'il indique l'heure à laquelle ces qualités ont été réglées ; que ce moyen doit, dès lors, être repoussé; Sur le troisième moyen : Attendu que la Cour de Montpellier, après avoir annulé pour vices de forme l'expertise au vu de laquelle avaient statué les premiers juges, n'a pris ni pour base unique, ni pour base principale de sa décision au fond, l'expertise ainsi annulée, mais, au contraire, motivé sa décision tant sur les faits et circonstances de la cause que sur une vérification minutieuse d'écritures à laquelle elle a procédé elle-même; que, dans ces circonstances, le moyen manque en fait et ne peut être accueilli;
qui avait fait opposition auxdites qualités ; Attendu que les nullités sont de droit étroit et ne peuvent se suppléer ; qu'aucun texte de loi n'exige, à peine de nullité, que le règlement des qualités mentionne que défaut a été pris contre l'opposant ni qu'il indique l'heure à laquelle ces qualités ont été réglées ; que ce moyen doit, dès lors, être repoussé; Sur le troisième moyen : Attendu que la Cour de Montpellier, après avoir annulé pour vices de forme l'expertise au vu de laquelle avaient statué les premiers juges, n'a pris ni pour base unique, ni pour base principale de sa décision au fond, l'expertise ainsi annulée, mais, au contraire, motivé sa décision tant sur les faits et circonstances de la cause que sur une vérification minutieuse d'écritures à laquelle elle a procédé elle-même; que, dans ces circonstances, le moyen manque en fait et ne peut être accueilli; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, qui d'ailleurs est motivé, n'a violé aucune des dispositions de loi visées au pourvoi; Rejette le pourvoi formé par Villebrun contre l'arrêt de la Cour de Montpellier du 7 novembre 1893. MM. SERRE rappel; SARRUT av. gén. — Mes GAULT et Maurice BONNET av. Note. — I. — Sur le premier point : Comp. Cass. 19 février 1890 (S. 90.1.319), JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 489 II. — Sur le deuxième point : Il avait été déjà jugé, par arrêt de la chambre des requêtes du 6 juin 1894 (Gaz. Pal. 941.778), qu'il n'est point requis, à peine de nullité, que l'ordonnance portant règlement des qualités d'un jugement ou d'un arrêt, énonce si c'est contradictoirement ou par défaut qu'elle a été rendue. — Quant à l'heure à laquelle le règlement a eu lieu, la mention n'en est pas non plus exigée. Il suffit, mais il faut cependant que l'ordonnance porte une date par l'indication des an, mois et quantième auxquels elle a été rendue : Cass. 24 juillet 1893 (Gaz. Pal. 93.2.188) et le renvoi. III. — Sur le troisième point : Il est certain, en effet, qu'en matière de vérification
GAULT et Maurice BONNET av. Note. — I. — Sur le premier point : Comp. Cass. 19 février 1890 (S. 90.1.319), JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 489 II. — Sur le deuxième point : Il avait été déjà jugé, par arrêt de la chambre des requêtes du 6 juin 1894 (Gaz. Pal. 941.778), qu'il n'est point requis, à peine de nullité, que l'ordonnance portant règlement des qualités d'un jugement ou d'un arrêt, énonce si c'est contradictoirement ou par défaut qu'elle a été rendue. — Quant à l'heure à laquelle le règlement a eu lieu, la mention n'en est pas non plus exigée. Il suffit, mais il faut cependant que l'ordonnance porte une date par l'indication des an, mois et quantième auxquels elle a été rendue : Cass. 24 juillet 1893 (Gaz. Pal. 93.2.188) et le renvoi. III. — Sur le troisième point : Il est certain, en effet, qu'en matière de vérification d'écriture, l'expertise n'a point le caractère d'une mesure d'instruction obligatoire, et que le juge a toujours le droit de procéder lui-même à la vérification de la pièce contestée, en prenant pour base de sa décision les faits et présomptions qu'il trouve dans la cause : Cass. 1er juin 1892 (Gaz. Pal. 92.2.5) et la note; 29 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.228) et le renvoi. D'ailleurs, il n'est point douteux que les magistrats ne conservent encore le pouvoir de procéder ainsi, lorsqu'une expertise, qu'ils avaient cru d'abord devoir ordonner, est irrégulière, ou que même, étant régulière, ses résultats ne leur paraissent pas de nature à entraîner leur conviction. COUR D'APPEL D'ORLÉANS 29 juillet 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. LETTRES MISSIVES. — LETTRES CONFIDENTIELLES. — PROPRIÉTÉ. — HÉRITIERS DU DESTINATAIRE. — REMISE À L'EXPÉDITEUR. — PROCÉDURE. — LETTRES INJURIEUSES. Le destinataire d'une lettre confidentielle n'en est pas le maître absolu; il ne peut en faire usage contre le gré de celui qui l'a écrite, à moins qu'elle ne forme titre à son profit; elle n'est sa propriété que sous la condition d'en respecter le secret, et, en cas de décès du destinataire, la lettre qui ne peut être connue que
Pal. 92.2.5) et la note; 29 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.228) et le renvoi. D'ailleurs, il n'est point douteux que les magistrats ne conservent encore le pouvoir de procéder ainsi, lorsqu'une expertise, qu'ils avaient cru d'abord devoir ordonner, est irrégulière, ou que même, étant régulière, ses résultats ne leur paraissent pas de nature à entraîner leur conviction. COUR D'APPEL D'ORLÉANS 29 juillet 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. LETTRES MISSIVES. — LETTRES CONFIDENTIELLES. — PROPRIÉTÉ. — HÉRITIERS DU DESTINATAIRE. — REMISE À L'EXPÉDITEUR. — PROCÉDURE. — LETTRES INJURIEUSES. Le destinataire d'une lettre confidentielle n'en est pas le maître absolu; il ne peut en faire usage contre le gré de celui qui l'a écrite, à moins qu'elle ne forme titre à son profit; elle n'est sa propriété que sous la condition d'en respecter le secret, et, en cas de décès du destinataire, la lettre qui ne peut être connue que de lui doit, lorsqu'elle n'a pas été détruite, être remise à celui qui l'a écrite, conformément à l'intention commune de l'expéditeur et du destinataire, cette remise étant le seul moyen de respecter la condition du secret sous laquelle la lettre a été envoyée. En conséquence, lorsque des lettres confidentielles sont trouvées au domicile d'une personne décédée à qui elles ont été adressées, l'expéditeur est fondé à demander que ces lettres lui soient remises. ... Et pour déterminer celles de ces lettres qui sont confidentielles, il y a lieu pour le juge d'en ordonner le dépôt en la chambre du conseil où le tribunal verra quelles sont celles qui doivent être remises au demandeur. Vainement soutiendrait-on que cette mesure est contraire aux règles de la publicité des débats et de la liberté de la défense : en effet, les lettres litigieuses ayant été envoyées au destinataire sous la condition tacite de n'être communiquées par lui à personne, il s'ensuit que cette condition serait violée par leur communication faite aux parties en cause. Il n'y a d'ailleurs à faire aucune exception pour des lettres prétendues injurieuses ; et s'il s'en rencontre parmi celles qui ont été adressées, elles sont protégées contre toute
trouvées au domicile d'une personne décédée à qui elles ont été adressées, l'expéditeur est fondé à demander que ces lettres lui soient remises. ... Et pour déterminer celles de ces lettres qui sont confidentielles, il y a lieu pour le juge d'en ordonner le dépôt en la chambre du conseil où le tribunal verra quelles sont celles qui doivent être remises au demandeur. Vainement soutiendrait-on que cette mesure est contraire aux règles de la publicité des débats et de la liberté de la défense : en effet, les lettres litigieuses ayant été envoyées au destinataire sous la condition tacite de n'être communiquées par lui à personne, il s'ensuit que cette condition serait violée par leur communication faite aux parties en cause. Il n'y a d'ailleurs à faire aucune exception pour des lettres prétendues injurieuses ; et s'il s'en rencontre parmi celles qui ont été adressées, elles sont protégées contre toute révélation par leur caractère confidentiel. ... Il n'en est autrement que lorsque ces lettres sont injurieuses pour le destinataire lui-même ou pour des tiers, quand elles n'ont été déguisées sous le voile du secret que pour être en réalité communiquées. Epoux Goussard de Mayolles, de Rambaud et Duclaud. LA COUR, En ce qui touche la demande de remise par la dame de Rambaud et par Duclaud des lettres qu'ils ont écrites à la dame Leclerc, ayant un caractère confidentiel: Attendu que les époux Goussard de Mayolles soutiennent que ces lettres font partie de la succession de la dame Leclerc, et que la dame Goussard de Mayolles en a la copropriété en tant qu'héritière de sa mère pour un tiers; que cette prétention est mal fondée; qu'il résulte des principes généraux du droit que le destinataire d'une lettre confidentielle n'en est pas le maître absolu; qu'il ne peut en faire usage contre le gré de celui qui l'a écrite à moins qu'elle ne forme titre à son profit; qu'elle n'est sa propriété que sous la condition d'en respecter le secret; qu'en cas de décès du destinataire la lettre qui ne peut être connue que de lui doit, lorsqu'elle n'a pas été