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lieu le quinze janvier mil huit cent soixante-trois (1863). Les travaux devront être conduits de manière que la longueur de galerie exécutée dans la partie italienne ne soit jamais inférieure de plus de cent mètres (100m) à celle qui sera terminée, à la même époque, dans la partie française. Si les travaux du souterrain du Mont-Cenis ne sont pas entièrement terminés le premier janvier mil huit cent quatre-vingt-sept (1887), le Gouvernement français sera exonéré du paiement des dépenses faites pour la partie située sur son territoire, et les intérêts cesseront de courir. Il en sera de même si, avant cette époque, le Gouvernement italien déclare renoncer à leur continuation. Par défaut de déclaration de sa part, on considérera les travaux comme abandonnés, si, à la fin d'une année quelconque, la longueur totale de galerie exécutée ne représente pas au moins une moyenne de deux cent cinquante mètres (250m) par an, à partir du premier janvier mil huit cent soixante-deux (1862), sur chacune des parties française et italienne. La somme de vingt millions de francs (20,000,000 francs) que la compagnie du chemin de fer Victor-Emmanuel doit payer à titre de subvention, conformément à l'article 16 du cahier des charges, sera répartie ainsi qu'il suit: Treize millions (13,000,000 francs) à l'Italie; Sept millions (7,000,000 francs) à la France. La France aura droit à deux millions (2,000,000 francs) sur chacun des deux premiers cinquièmes, et à un million (1,000,000 francs) sur chacun des trois derniers. Les sommes attribuées au Gouvernement français seront versées dans les caisses du Gouvernement italien, et viendront en déduction des obligations en intérêt et capital contractées par la France dans le présent Traité. Il sera tenu, à cet effet, un compte courant d'intérêts à cinq pour cent (5 p. 0/0) entre les deux Gouvernements. Dans le cas, prévu par l'article 16 du cahier des charges, où le Gouvernement italien aurait à rembourser à la compagnie tout ou partie de sa subvention, le Gouvernement français tiendrait compte au Gouvernement italien des intérêts dont les versements de la compagnie l'auraient exonéré. Après l'achèvement des travaux, le Gouvernement français sera mis en
ainsi qu'il suit: Treize millions (13,000,000 francs) à l'Italie; Sept millions (7,000,000 francs) à la France. La France aura droit à deux millions (2,000,000 francs) sur chacun des deux premiers cinquièmes, et à un million (1,000,000 francs) sur chacun des trois derniers. Les sommes attribuées au Gouvernement français seront versées dans les caisses du Gouvernement italien, et viendront en déduction des obligations en intérêt et capital contractées par la France dans le présent Traité. Il sera tenu, à cet effet, un compte courant d'intérêts à cinq pour cent (5 p. 0/0) entre les deux Gouvernements. Dans le cas, prévu par l'article 16 du cahier des charges, où le Gouvernement italien aurait à rembourser à la compagnie tout ou partie de sa subvention, le Gouvernement français tiendrait compte au Gouvernement italien des intérêts dont les versements de la compagnie l'auraient exonéré. Après l'achèvement des travaux, le Gouvernement français sera mis en possession de tous les terrains acquis et de tous les ouvrages exécutés sur son territoire par le Gouvernement italien, tels que galeries souterraines, voies de fer définitives, barrages, dérivations de cours d'eau, réservoirs en maçonnerie et bâtiments. Les terrains, bâtiments et ouvrages ne faisant pas partie du souterrain seront livrés dans l'état où ils se trouveront. Le Gouvernement italien se réserve de reprendre les machines, les outils et le mobilier dont les bâtiments auront été garnis, ainsi que les matériaux et autres objets approvisionnés. Le Gouvernement français aura le droit de faire visiter les travaux du souterrain, toutes les fois qu'il le jugera convenable, par des ingénieurs ou autres délégués de son choix, chargés de les examiner pour lui rendre compte de leur état d'avancement, ainsi que de leur exécution. Le Gouvernement italien mettra les délégués français à même de remplir leur mission; il leur fera donner tous les renseignements qu'ils demanderont ou qui pourront leur être utiles. Au commencement du mois de juillet de chaque année, une commission mixte, nommée à cet effet par les deux Gouvernements, constatera la situation des travaux du souterrain, tant pour la partie italienne que pour la partie française, et fera le mesurage indiqué
dans l'état où ils se trouveront. Le Gouvernement italien se réserve de reprendre les machines, les outils et le mobilier dont les bâtiments auront été garnis, ainsi que les matériaux et autres objets approvisionnés. Le Gouvernement français aura le droit de faire visiter les travaux du souterrain, toutes les fois qu'il le jugera convenable, par des ingénieurs ou autres délégués de son choix, chargés de les examiner pour lui rendre compte de leur état d'avancement, ainsi que de leur exécution. Le Gouvernement italien mettra les délégués français à même de remplir leur mission; il leur fera donner tous les renseignements qu'ils demanderont ou qui pourront leur être utiles. Au commencement du mois de juillet de chaque année, une commission mixte, nommée à cet effet par les deux Gouvernements, constatera la situation des travaux du souterrain, tant pour la partie italienne que pour la partie française, et fera le mesurage indiqué à l'article 5 ci-dessus. Avant la mise en exploitation, il sera procédé par une commission mixte à la reconnaissance des travaux. Avant la mise en exploitation de la section de Modane à Suse, les deux Gouvernements s'entendront sur les mesures de police et de douane auxquelles pourra donner lieu l'ouverture de la nouvelle voie, ainsi que sur les dispositions à prendre pour assurer le service des correspondances postales et télégraphiques. Un règlement uniforme pour les signaux et pour tout le détail de l'exploitation entre les stations de Modane et de Bardonnèche sera arrêté par les deux Gouvernements sur la proposition de la compagnie. Les charges résultant de la garantie d'intérêt de quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0), stipulée en faveur de la compagnie du Victor Emmanuel, par l'article 79 du cahier des charges annexé à la loi du 15 août 1857, seront partagées entre les deux Gouvernements, de telle sorte que chacun d'eux supporte seul le déficit qui pourra résulter des règlements de comptes relatifs à la partie du chemin de fer située sur son territoire. Toutefois, en ce qui concerne la compagnie, les effets de la garantie d'intérêt demeureront les mêmes que si la ligne n'était
de la nouvelle voie, ainsi que sur les dispositions à prendre pour assurer le service des correspondances postales et télégraphiques. Un règlement uniforme pour les signaux et pour tout le détail de l'exploitation entre les stations de Modane et de Bardonnèche sera arrêté par les deux Gouvernements sur la proposition de la compagnie. Les charges résultant de la garantie d'intérêt de quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0), stipulée en faveur de la compagnie du Victor Emmanuel, par l'article 79 du cahier des charges annexé à la loi du 15 août 1857, seront partagées entre les deux Gouvernements, de telle sorte que chacun d'eux supporte seul le déficit qui pourra résulter des règlements de comptes relatifs à la partie du chemin de fer située sur son territoire. Toutefois, en ce qui concerne la compagnie, les effets de la garantie d'intérêt demeureront les mêmes que si la ligne n'était pas divisée. En conséquence, si les sections appartenant à l'un des deux États donnent un produit net supérieur à quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0), et celles qui dépendent de l'autre État un produit net inférieur à ce même taux, l'excédant du premier produit sera reporté par le Gouvernement intéressé sur le second, de manière à réduire, ou même, le cas échéant, à supprimer le paiement à faire à la compagnie. Chaque Gouvernement réglera les comptes de construction et d'exploitation pour les parties du chemin de fer situées sur son territoire, et les communiquera ensuite à l'autre Gouvernement. Le compte des dépenses générales et la répartition de ces dépenses entre les sections françaises et les sections italiennes seront établis en commun entre les deux Gouvernements, la compagnie entendue. Lorsque la section de Modane à Suse aura été livrée à l'exploitation, la garantie d'intérêt spéciale affectée à cette section par l'article 17 du cahier des charges, sera supportée par les deux Gouvernements et partagée entre eux d'après les bases suivantes : Le capital de vingt millions de francs (20,000,000), dont l'intérêt à quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0) est garanti, sera réparti comme il est
le Gouvernement intéressé sur le second, de manière à réduire, ou même, le cas échéant, à supprimer le paiement à faire à la compagnie. Chaque Gouvernement réglera les comptes de construction et d'exploitation pour les parties du chemin de fer situées sur son territoire, et les communiquera ensuite à l'autre Gouvernement. Le compte des dépenses générales et la répartition de ces dépenses entre les sections françaises et les sections italiennes seront établis en commun entre les deux Gouvernements, la compagnie entendue. Lorsque la section de Modane à Suse aura été livrée à l'exploitation, la garantie d'intérêt spéciale affectée à cette section par l'article 17 du cahier des charges, sera supportée par les deux Gouvernements et partagée entre eux d'après les bases suivantes : Le capital de vingt millions de francs (20,000,000), dont l'intérêt à quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0) est garanti, sera réparti comme il est dit dans l'article 7 de la présente Convention. Pour l'exercice de cette garantie, on établira le produit net de la section de Modane à Suse et l'on répartira ce produit entre chacun des deux États, proportionnellement à la longueur des sections situées sur leurs territoires. Ne seront pas compris dans le calcul de ces produits, ceux qui proviendraient de lignes nouvelles concédées par l'un ou l'autre Gouvernement et venant s'embrancher sur la section de Modane à Suse. Chaque Gouvernement sera libre de faire avec la compagnie tels arrangements qu'il jugera convenable, pour modifier les clauses de la concession en ce qui concerne les sections du chemin de fer situées sur son territoire ; d'étendre ou de réduire les limites de cette concession et même de la supprimer tout à fait, pourvu que ces modifications n'apportent aucun obstacle à ce que les comptes indiqués à l'article 12 ci-dessus puissent être établis comme si la concession avait été maintenue dans les conditions actuelles, et qu'elles n'affectent en aucune manière les intérêts de l'autre Gouvernement. La somme à fournir par la compagnie du chemin de fer Victor-Emmanuel, conformément à l'article 99 du cahier des charges ci-dessus mentionné, pour les frais de contrôle et
le calcul de ces produits, ceux qui proviendraient de lignes nouvelles concédées par l'un ou l'autre Gouvernement et venant s'embrancher sur la section de Modane à Suse. Chaque Gouvernement sera libre de faire avec la compagnie tels arrangements qu'il jugera convenable, pour modifier les clauses de la concession en ce qui concerne les sections du chemin de fer situées sur son territoire ; d'étendre ou de réduire les limites de cette concession et même de la supprimer tout à fait, pourvu que ces modifications n'apportent aucun obstacle à ce que les comptes indiqués à l'article 12 ci-dessus puissent être établis comme si la concession avait été maintenue dans les conditions actuelles, et qu'elles n'affectent en aucune manière les intérêts de l'autre Gouvernement. La somme à fournir par la compagnie du chemin de fer Victor-Emmanuel, conformément à l'article 99 du cahier des charges ci-dessus mentionné, pour les frais de contrôle et de surveillance, et dont le maximum est fixé, par an, à trente-cinq mille francs (35,000f) sera partagée par portions égales entre les deux Gouvernements, en sorte que chacun d'eux aura droit à dix-sept mille cinq cents francs (17,500f) au maximum. Les versements seront faits dans les caisses de chacun des deux Gouvernements pour les sommes qui lui sont attribuées. La présente disposition aura son effet à partir du quatorze juin mil huit cent soixante (14 juin 1860). La dépense d'entretien de la route ordinaire de Saint-Jean-de-Maurienne à Suse, réglée à la somme annuelle de cent mille francs (100,000f) par l'article 20 du cahier des charges susmentionné, sera supportée par chacun des deux Gouvernements, proportionnellement à la longueur de la partie située sur son territoire. En conséquence, la part à la charge du Gouvernement français est fixée à soixante-huit mille cinq cents francs (68,500f) par an, et la part à la charge du Gouvernement italien à trente et un mille cinq cents francs (31,500f). La présente disposition aura son effet à partir du quatorze juin mil huit cent soixante (14 juin 1860). Il est bien entendu que les réductions de dix mille cinq cents francs (10,500f) et de quatorze mille six
deux Gouvernements pour les sommes qui lui sont attribuées. La présente disposition aura son effet à partir du quatorze juin mil huit cent soixante (14 juin 1860). La dépense d'entretien de la route ordinaire de Saint-Jean-de-Maurienne à Suse, réglée à la somme annuelle de cent mille francs (100,000f) par l'article 20 du cahier des charges susmentionné, sera supportée par chacun des deux Gouvernements, proportionnellement à la longueur de la partie située sur son territoire. En conséquence, la part à la charge du Gouvernement français est fixée à soixante-huit mille cinq cents francs (68,500f) par an, et la part à la charge du Gouvernement italien à trente et un mille cinq cents francs (31,500f). La présente disposition aura son effet à partir du quatorze juin mil huit cent soixante (14 juin 1860). Il est bien entendu que les réductions de dix mille cinq cents francs (10,500f) et de quatorze mille six cents francs (14,600f), stipulées dans le cahier des charges pour être faites après l'achèvement des sections du chemin de fer comprises, l'une, entre Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-Michel, l'autre, entre Saint-Michel et Modane, porteront entièrement sur la somme mise à la charge du Gouvernement français. Le cautionnement de deux millions de francs (2,000,000f), versé par la compagnie des chemins de fer de la ligne d'Italie, sera divisé en deux parties égales, qui seront affectées exclusivement, l'une, aux sections sises sur le territoire français, et l'autre, aux sections sises sur le territoire italien. En conséquence, le Gouvernement italien versera, dans un délai de trois mois, à partir de la ratification de la présente Convention, une somme de un million de francs (1,000,000f) dans les caisses du Gouvernement français, à la charge par ce dernier de remplir vis-à-vis de la compagnie toutes les conditions du cahier des charges, en ce qui concerne le cautionnement. Les commissaires français déclarent n'avoir aucune réclamation à exercer en ce qui concerne un cautionnement de trois cent mille francs (300,000f), déposé par une compagnie, à l'occasion de la concession d'un chemin de fer d'Annecy à la frontière de Genève, dans les caisses du Gouvernement italien. Le Gouvernement français s'engage
(2,000,000f), versé par la compagnie des chemins de fer de la ligne d'Italie, sera divisé en deux parties égales, qui seront affectées exclusivement, l'une, aux sections sises sur le territoire français, et l'autre, aux sections sises sur le territoire italien. En conséquence, le Gouvernement italien versera, dans un délai de trois mois, à partir de la ratification de la présente Convention, une somme de un million de francs (1,000,000f) dans les caisses du Gouvernement français, à la charge par ce dernier de remplir vis-à-vis de la compagnie toutes les conditions du cahier des charges, en ce qui concerne le cautionnement. Les commissaires français déclarent n'avoir aucune réclamation à exercer en ce qui concerne un cautionnement de trois cent mille francs (300,000f), déposé par une compagnie, à l'occasion de la concession d'un chemin de fer d'Annecy à la frontière de Genève, dans les caisses du Gouvernement italien. Le Gouvernement français s'engage à faire construire sur son territoire, en prolongement du chemin de fer de Toulon à Nice, un chemin de fer qui aboutira à la frontière italienne, au torrent de Saint Louis. A cet effet, il présentera un projet de loi au Corps législatif, aussitôt que faire se pourra, et, au plus tard, dans la session de 1863. De son côté, le Gouvernement italien s'engage à prolonger jusqu'à la frontière française le chemin de fer actuellement en cours d'exécution de Gênes à Vintimille, et à le raccorder avec la ligne française dont il vient d'être question. Le point de jonction des deux chemins de fer français et italien, et le mode de raccordement de ces chemins, seront déterminés par les deux Gouvernements, d'après des projets rédigés de concert entre les ingénieurs des deux Pays. Les travaux de construction devront être entrepris sur le territoire français dans un délai de six mois, à dater de la loi qui aura pourvu aux voies et moyens d'exécution. Ils devront être terminés dans un délai de trois ans, à partir de l'expiration des six mois ci-dessus fixés. Les travaux devront être poussés sur le territoire italien de manière à être achevés à la même époque.
plus tard, dans la session de 1863. De son côté, le Gouvernement italien s'engage à prolonger jusqu'à la frontière française le chemin de fer actuellement en cours d'exécution de Gênes à Vintimille, et à le raccorder avec la ligne française dont il vient d'être question. Le point de jonction des deux chemins de fer français et italien, et le mode de raccordement de ces chemins, seront déterminés par les deux Gouvernements, d'après des projets rédigés de concert entre les ingénieurs des deux Pays. Les travaux de construction devront être entrepris sur le territoire français dans un délai de six mois, à dater de la loi qui aura pourvu aux voies et moyens d'exécution. Ils devront être terminés dans un délai de trois ans, à partir de l'expiration des six mois ci-dessus fixés. Les travaux devront être poussés sur le territoire italien de manière à être achevés à la même époque. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux Pays, de un mètre quarante-quatre centimètres (1m44c) au moins, et de un mètre quarante-cinq centimètres (1m45c) au plus. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de deux mètres (2m00c). Les tampons des locomotives et des wagons seront, dans les deux États, disposés de manière à se correspondre. Les terrains pourront n'être acquis, les terrassements et les ouvrages d'art pourront n'être exécutés que pour une seule voie, sauf l'établissement de gares d'évitement en nombre suffisant. Si, par suite de l'augmentation du trafic, il devenait nécessaire d'établir une deuxième voie, les deux Gouvernements s'entendront à cet effet. À moins de conventions spéciales faites entre les administrations des deux chemins de fer et approuvées par les Gouvernements respectifs, tous les trains de voyageurs et de marchandises traversant la frontière changeront de locomotives dans la station de Vintimille. En conséquence, le Gouvernement italien devra fournir à l'administration du chemin de fer français, dans cette station, les locaux nécessaires à l'établissement régulier de son service, ainsi qu'à l'abri de ses locomotives, de ses wagons et de son personnel d'exploitation.
sera de deux mètres (2m00c). Les tampons des locomotives et des wagons seront, dans les deux États, disposés de manière à se correspondre. Les terrains pourront n'être acquis, les terrassements et les ouvrages d'art pourront n'être exécutés que pour une seule voie, sauf l'établissement de gares d'évitement en nombre suffisant. Si, par suite de l'augmentation du trafic, il devenait nécessaire d'établir une deuxième voie, les deux Gouvernements s'entendront à cet effet. À moins de conventions spéciales faites entre les administrations des deux chemins de fer et approuvées par les Gouvernements respectifs, tous les trains de voyageurs et de marchandises traversant la frontière changeront de locomotives dans la station de Vintimille. En conséquence, le Gouvernement italien devra fournir à l'administration du chemin de fer français, dans cette station, les locaux nécessaires à l'établissement régulier de son service, ainsi qu'à l'abri de ses locomotives, de ses wagons et de son personnel d'exploitation. Toutes les dépenses d'établissement de la station de Vintimille seront à la charge du Gouvernement italien, qui recevra de l'administration du chemin de fer français, à titre de loyer, l'intérêt annuel à cinq pour cent (5 p. 0/0) des dépenses afférentes aux constructions affectées au service exclusif de ce dernier chemin, et l'intérêt, au même taux, de la moitié des dépenses relatives aux constructions affectées au service commun. Les frais d'entretien desdites constructions, avancés de même par le Gouvernement italien, seront partagés d'après les mêmes bases. Les projets des voies et bâtiments à établir pour le service international seront concertés entre les deux Gouvernements. Avant la mise en exploitation des deux chemins de fer, les Gouvernements s'entendront sur les mesures de police et de douane auxquelles pourra donner lieu l'ouverture de la nouvelle voie, ainsi que sur les dispositions à prendre pour assurer le service des correspondances postales et télégraphiques. Un règlement uniforme pour les signaux et tout le détail du service d'exploitation entre la frontière et la station de Vintimille, ainsi que dans cette station, sera concerté entre les administrations chargées de la direction des deux chemins de fer et soumis à l'approbation des Gouvernements respectifs. Le tarif des
chemin, et l'intérêt, au même taux, de la moitié des dépenses relatives aux constructions affectées au service commun. Les frais d'entretien desdites constructions, avancés de même par le Gouvernement italien, seront partagés d'après les mêmes bases. Les projets des voies et bâtiments à établir pour le service international seront concertés entre les deux Gouvernements. Avant la mise en exploitation des deux chemins de fer, les Gouvernements s'entendront sur les mesures de police et de douane auxquelles pourra donner lieu l'ouverture de la nouvelle voie, ainsi que sur les dispositions à prendre pour assurer le service des correspondances postales et télégraphiques. Un règlement uniforme pour les signaux et tout le détail du service d'exploitation entre la frontière et la station de Vintimille, ainsi que dans cette station, sera concerté entre les administrations chargées de la direction des deux chemins de fer et soumis à l'approbation des Gouvernements respectifs. Le tarif des prix pour le transport des personnes, bagages et marchandises, entre les stations de Menton et de Vintimille, sera fixé de la même manière. À raison du parcours de ces convois entre la frontière et Vintimille, l'administration du chemin de fer français tiendra compte à l'administration du chemin de fer italien, à titre de péage, des deux tiers des recettes qu'elle fera pour les trajets effectués par ses trains entre la frontière et la station de Vintimille; l'entretien et la surveillance de cette partie de la ligne restant à la charge de l'administration italienne. Les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 ci-dessus de la présente Convention seront considérés comme nuls et non avenue si, dans la session de 1863, les clauses financières relatives à l'exécution du prolongement de Nice à la frontière italienne n'ont pas été approuvées par le Corps législatif. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un mois ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs sceaux. Fait en double original, à Paris, le 7 Mai 1862. (L. S.) Signé J. SALADIN. (L.