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six cent soixante-cinq mille francs, sera imputée sur le chapitre XXXVIII de la deuxième section du budget (fonds des lois du 14 juillet 1860 et 3 juillet 1861). (Compiègne, 15 Octobre 1861.) 9890. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé par l'État, conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret, à l'exécution des travaux projetés pour mettre la ville de Grenoble (Isère) à l'abri des inondations. 2. La part contributive de l'État dans la dépense, évaluée à un million quatre cent mille francs, est fixée aux deux tiers et sera imputée sur les ressources affectées, par l'article 8 de la loi du 28 mai 1858, aux travaux de défense des villes contre les inondations. Le dernier tiers de la dépense sera payé par la ville de Grenoble comme charge municipale. 3. Les travaux mentionnés à l'article 1er sont déclarés d'utilité publique. (Compiègne, 15 Octobre 1861.) N° 9891. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé à l'exécution des travaux projetés pour l'amélioration de la navigation du Rhône aux abords du pont Saint-Bénézet dans la traversée d'Avignon (Vaucluse), conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret. 2. Les travaux mentionnés dans l'article 1er sont déclarés d'utilité publique. 3. La dépense, évaluée à cent mille francs, sera imputée sur les allocations portées dans les lois du budget des travaux publics et les lois en date des 14 juillet 1860 et 2 juillet 1861, sur les travaux extraordinaires. (Compiègne, 15 Octobre 1861.) N° 9892. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. La route départementale de la Seine-Inférieure n° 40, du Landin au bac de Jumièges, sera prolongée sur la rive droite de la Seine jusqu'à la rencontre de la route départementale n° 4, à Yainville. Elle prendra la dénomination de route du Landin à Yainville. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de
du pont Saint-Bénézet dans la traversée d'Avignon (Vaucluse), conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret. 2. Les travaux mentionnés dans l'article 1er sont déclarés d'utilité publique. 3. La dépense, évaluée à cent mille francs, sera imputée sur les allocations portées dans les lois du budget des travaux publics et les lois en date des 14 juillet 1860 et 2 juillet 1861, sur les travaux extraordinaires. (Compiègne, 15 Octobre 1861.) N° 9892. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. La route départementale de la Seine-Inférieure n° 40, du Landin au bac de Jumièges, sera prolongée sur la rive droite de la Seine jusqu'à la rencontre de la route départementale n° 4, à Yainville. Elle prendra la dénomination de route du Landin à Yainville. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette portion de route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Compiègne, 15 Octobre 1861.) ART. 1er. Est et demeure classée parmi les routes départementales d'Indre-et-Loire, à titre d'annexe de la route n° 28, de Châteaurenault à Château-Gontier, la voie de communication existante entre cette route, près la Roche, et la route départementale n° 29, près le pont de Moulinas. Cette route est indiquée par le trait rouge A B sur le plan annexé au présent décret. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'amélioration de la nouvelle portion de route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Compiègne, 15 Octobre 1861.) ART. 1er. Il sera procédé à l'élargissement du pont Saint-Nicolas et à la rectification de ses abords, route départementale du Gard n° 1, de Nîmes à Uzès, suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux
de Châteaurenault à Château-Gontier, la voie de communication existante entre cette route, près la Roche, et la route départementale n° 29, près le pont de Moulinas. Cette route est indiquée par le trait rouge A B sur le plan annexé au présent décret. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'amélioration de la nouvelle portion de route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Compiègne, 15 Octobre 1861.) ART. 1er. Il sera procédé à l'élargissement du pont Saint-Nicolas et à la rectification de ses abords, route départementale du Gard n° 1, de Nîmes à Uzès, suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Compiègne, 15 Octobre 1861.) ART. 1er. Il sera procédé à la rectification de la route départementale du Haut-Rhin n° 4, de Sainte-Maurice à Delle, entre Sevenans et Bourogne, suivant la direction générale indiquée par les lignes rouges AB et CD du plan annexé au présent décret. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans à partir de sa promulgation. (Compiègne, 15 Octobre 1861.) ART. 1er. Il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Seine n° 14, de Paris à Clichy, dans la traverse de Clichy, suivant les lignes rouges du plan annexé au présent décret. L'administration est autorisée à faire
Il sera procédé à la rectification de la route départementale du Haut-Rhin n° 4, de Sainte-Maurice à Delle, entre Sevenans et Bourogne, suivant la direction générale indiquée par les lignes rouges AB et CD du plan annexé au présent décret. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans à partir de sa promulgation. (Compiègne, 15 Octobre 1861.) ART. 1er. Il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Seine n° 14, de Paris à Clichy, dans la traverse de Clichy, suivant les lignes rouges du plan annexé au présent décret. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans à partir de sa promulgation. (Compiègne, 15 Octobre 1861.) ART. 1er. Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Morcenx (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. Est approuvée la délibération du 22 mai 1861 du conseil municipal de Morcenx, quant à la déclaration de prise en charge, au nom de la commune, de l'exécution des travaux et à l'affectation à leur paiement des sommes provenant de la vente du tiers des landes assainies. Les travaux déjà commencés par anticipation, en 1860 et 1861, devront être terminés le 31 décembre 1873. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Compiègne, 20 Octobre 1861.) Le décret du 5 novembre 1859, qui assigne vingt-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance
un délai de cinq ans à partir de sa promulgation. (Compiègne, 15 Octobre 1861.) ART. 1er. Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Morcenx (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. Est approuvée la délibération du 22 mai 1861 du conseil municipal de Morcenx, quant à la déclaration de prise en charge, au nom de la commune, de l'exécution des travaux et à l'affectation à leur paiement des sommes provenant de la vente du tiers des landes assainies. Les travaux déjà commencés par anticipation, en 1860 et 1861, devront être terminés le 31 décembre 1873. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Compiègne, 20 Octobre 1861.) Le décret du 5 novembre 1859, qui assigne vingt-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Périgueux (Dordogne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-huit. Le décret du 31 août 1858, qui assigne douze offices d'huissier au tribunal de première instance d'Avallon (Yonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à onze. (Paris, 18 Décembre 1861.) Le décret du 8 mai 1858, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Limoux (Aude), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à seize. Le décret du 31 août 1860, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance d'Aurillac (Cantal), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept. (Paris, 25 Décembre 1861.) Certifié conforme: Paris, le 31 Janvier 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit additionnel formant le montant de la Subvention fournie par la ville de Marseille pour être appliquée, pendant l'année
décret du 8 mai 1858, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Limoux (Aude), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à seize. Le décret du 31 août 1860, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance d'Aurillac (Cantal), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept. (Paris, 25 Décembre 1861.) Certifié conforme: Paris, le 31 Janvier 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit additionnel formant le montant de la Subvention fournie par la ville de Marseille pour être appliquée, pendant l'année 1861, aux frais de construction d'une nouvelle Cathédrale. Du 22 Juillet 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'année 1840; Vu la loi du 10 juin 1854, portant approbation du traité du 16 janvier précédent, par lequel la ville de Marseille s'oblige à divers versements, pour la construction de sa cathédrale; Vu la déclaration du receveur général des Bouches-du-Rhône, constatant qu'il a été versé au trésor, en exécution de la loi précitée, une somme de quatre cent mille francs; Vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant l'ouverture des crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 10 juillet 1861; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre de l'instruction publique et des cultes (Service des cultes), sur le chapitre XL de l'exercice 1861 (Travaux extraordinaires aux cathédrales de Marseille et de Moulins), un crédit
l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'année 1840; Vu la loi du 10 juin 1854, portant approbation du traité du 16 janvier précédent, par lequel la ville de Marseille s'oblige à divers versements, pour la construction de sa cathédrale; Vu la déclaration du receveur général des Bouches-du-Rhône, constatant qu'il a été versé au trésor, en exécution de la loi précitée, une somme de quatre cent mille francs; Vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant l'ouverture des crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 10 juillet 1861; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre de l'instruction publique et des cultes (Service des cultes), sur le chapitre XL de l'exercice 1861 (Travaux extraordinaires aux cathédrales de Marseille et de Moulins), un crédit additionnel de quatre cent mille francs (400,000), formant le montant de la subvention fournie par la ville de Marseille pour être appliquée, pendant l'année 1861, aux frais de construction d'une nouvelle cathédrale. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de 1861. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'instruction publique et des cultes, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Vichy, le 22 Juillet 1861. Signé NAPOLÉON. * Par l'Empereur: Le Ministre des finances, Signé DE FOUCADE. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 9901. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1861, un Crédit extraordinaire pour concourir aux frais de la Béatification du Bienheureux Labre. Du 6 Août 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique
régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'instruction publique et des cultes, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Vichy, le 22 Juillet 1861. Signé NAPOLÉON. * Par l'Empereur: Le Ministre des finances, Signé DE FOUCADE. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 9901. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1861, un Crédit extraordinaire pour concourir aux frais de la Béatification du Bienheureux Labre. Du 6 Août 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu notre décret du 12 décembre 1860, contenant répartition, par chapitres, des crédits du budget de l'exercice 1861; Vu notre décret du 6 août 1861 portant réception du bref donné à Rome, le 20 septembre 1859, par Sa Sainteté le Pape Pie IX, pour la béatification de Benoît-Joseph Labre, né en 1748, dans le diocèse d'Arras; Vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant l'ouverture des crédits supplémentaires et extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 16 août 1861; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de l'instruction publique et des cultes (Service des cultes), sur l'exercice 1861, un crédit extraordinaire de dix mille francs (10,000f), pour concourir aux frais de la béatification du bienheureux Labre. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources accordées par la loi du budget de 1861. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'instruction publique et des cultes, et des finances, sont chargés, chacun en ce
Benoît-Joseph Labre, né en 1748, dans le diocèse d'Arras; Vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant l'ouverture des crédits supplémentaires et extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 16 août 1861; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de l'instruction publique et des cultes (Service des cultes), sur l'exercice 1861, un crédit extraordinaire de dix mille francs (10,000f), pour concourir aux frais de la béatification du bienheureux Labre. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources accordées par la loi du budget de 1861. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'instruction publique et des cultes, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Saint-Cloud, le 6 Août 1861. Signé NAPOLÉON. * Par l'Empereur: Le Ministre des finances, Signé DE FOUCADE. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 9902. — DÉCRET IMPÉRIAL pour l'exécution de la Convention additionnelle de poste conclue, le 2 juillet 1861, entre la France et la Grande-Bretagne. Du 7 Novembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la convention de poste conclue entre la France et la Grande-Bretagne, le 24 septembre 1856, et la convention additionnelle à cette convention, conclue et signée à Londres, le 2 juillet 1861; Vu les lois des 14 floréal an X (4 mai 1802) et 25 juin 1856; Vu notre décret du 3 décembre 1856, pour l'exécution de la convention du 24 septembre 1856; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Les échantillons de marchandises, les photographies, les papiers de commerce ou d'affaires, les ouvrages imprimés, gravés, lithographiés ou
N° 9902. — DÉCRET IMPÉRIAL pour l'exécution de la Convention additionnelle de poste conclue, le 2 juillet 1861, entre la France et la Grande-Bretagne. Du 7 Novembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la convention de poste conclue entre la France et la Grande-Bretagne, le 24 septembre 1856, et la convention additionnelle à cette convention, conclue et signée à Londres, le 2 juillet 1861; Vu les lois des 14 floréal an X (4 mai 1802) et 25 juin 1856; Vu notre décret du 3 décembre 1856, pour l'exécution de la convention du 24 septembre 1856; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Les échantillons de marchandises, les photographies, les papiers de commerce ou d'affaires, les ouvrages imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, portant soit des corrections, soit des notes à la main, et tous autres papiers manuscrits qui seront expédiés de la France ou de l'Algérie pour le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou pour l'île de Malte, et qui rempliront les conditions déterminées par l'article 2 ci-après, pourront être affranchis jusqu'à destination, moyennant le paiement d'une taxe de trente centimes pour chaque paquet de cent vingt (120) grammes et au-dessous. Au-dessus de cent vingt grammes, la taxe d'affranchissement sera augmentée de trente centimes par chaque cent vingt grammes ou fraction de cent vingt grammes excédant. Les échantillons de marchandises ne seront admis à jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par l'article précédent, qu'autant qu'ils n'auront aucune valeur intrinsèque, qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Pour jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par le même article, les photographies et les papiers portant de l'écriture devront être placés sous bandes ou de manière à pouvoir être facilement
affranchis jusqu'à destination, moyennant le paiement d'une taxe de trente centimes pour chaque paquet de cent vingt (120) grammes et au-dessous. Au-dessus de cent vingt grammes, la taxe d'affranchissement sera augmentée de trente centimes par chaque cent vingt grammes ou fraction de cent vingt grammes excédant. Les échantillons de marchandises ne seront admis à jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par l'article précédent, qu'autant qu'ils n'auront aucune valeur intrinsèque, qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Pour jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par le même article, les photographies et les papiers portant de l'écriture devront être placés sous bandes ou de manière à pouvoir être facilement examinés dans les bureaux de poste par l'intermédiaire desquels ces objets seront acheminés, et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance actuelle et personnelle ou pouvant en tenir lieu. Ceux des objets désignés dans le présent article qui ne rempliront pas les conditions fixées, ou dont le port n'aura pas été acquitté par les envoyeurs, conformément aux dispositions de l'article 1er, seront considérés et taxés comme lettres. Les échantillons sans valeur intrinsèque, les photographies et les papiers de toute nature que l'administration des postes de la Grande-Bretagne livrera à l'administration des postes de France, affranchis jusqu'à destination et qui porteront à côté de l'adresse l'empreinte d'un timbre fournissant les initiales P D, seront exempts de tout droit ou taxe à la charge des destinataires. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er janvier 1862. Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions de notre décret susvisé du 3 décembre 1856. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Compiègne, le 7 Novembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au