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vendus ont été falsifiés aux termes du numéro 1 de la loi du 27 mars 1851, et alors que, par une circonstance quelconque, la vente n’eut aurait pas été opérée; or Gibert n’a pas ignoré que la substance par lui remise à Privât devait servir à falsifier des vins que celui-ci destinait à son commerce; il s’est donc rendu complice de ce délit; — Que vainement Gibert prétend qu’il ne savait pas si Privât, en vendant les vins falsifiés, ne préviendrait pas l’acheteur du mélange qu’il avait opéré; or qu’il n’ignorait pas que Privât n’aurait pu vendre un hectolitre de ce vin s’il avait fait connaître la falsification, son argument ne pourrait avoir quelque apparence de fondement que pour le dégager de la complicité du délit spécifié par le numéro 2 de l’art. 1 er de la loi du 27 mars 1851, mais non du délit spécifié par le numéro 1 du même article qui existe par cela seul que la falsification a été opérée ; « En ce qui concerne Blanchard : — Attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats et qu’il a été reconnu par Blanchard dans son interrogatoire qu’il a vendu à Gibert le caramel fuschiné préparé par lui pour la coloration en rouge des vins, et que Gibert a fourni à Privât, pour la. falsification des vins vendus à divers négociants; — Que Blanchard ne conteste pas que cette substance par lui vendue devait servir à donner à des vins une couleur artificielle, c’est-à-dire à les falsifier; — Qu’il ne pouvait ignorer, eu égard aux quantités énormes de ce colorant par lui vendu, qu’il devait être employé par des commerçants pour la falsification des vins destinés à être vendus; — Que Gibert déclare avoir vendu à Privât les caramels tels que Blanchard les lui avait livrés, et que, d’autre part, Privât déclare les avoir employés tels qu’il les a reçus de Gibert; — Que rien dans la cause ne peut faire douter qu’il en en fût ainsi, et que, d’ailleurs, il résulte des analyses, soit des colorants saisis chez Blanchard et chez Gibert, soit des
préparé par lui pour la coloration en rouge des vins, et que Gibert a fourni à Privât, pour la. falsification des vins vendus à divers négociants; — Que Blanchard ne conteste pas que cette substance par lui vendue devait servir à donner à des vins une couleur artificielle, c’est-à-dire à les falsifier; — Qu’il ne pouvait ignorer, eu égard aux quantités énormes de ce colorant par lui vendu, qu’il devait être employé par des commerçants pour la falsification des vins destinés à être vendus; — Que Gibert déclare avoir vendu à Privât les caramels tels que Blanchard les lui avait livrés, et que, d’autre part, Privât déclare les avoir employés tels qu’il les a reçus de Gibert; — Que rien dans la cause ne peut faire douter qu’il en en fût ainsi, et que, d’ailleurs, il résulte des analyses, soit des colorants saisis chez Blanchard et chez Gibert, soit des vins vendus par Privât, que celui-ci n’avait introduit dans les vins d’autre substance que celles vendues par Blanchard ; « Que celui-ci prétend être de bonne foi parce qu’il possède à Rouen une usine importante, dans laquelle il fabrique, sous les yeux ou à la connaissance de l’administration, des colorants pour les vins, et que ces colorants ne contiennent rien de nuisible à la santé ; — Que si Blanchard vendait de la fuschine pure, cette substance pourrait être employée à autre chose qu’à falsifier les vins; il pourrait prétendre ignorer l’usage délictueux qu’on en veut faire, mais que sa spécialité consiste précisément à préparer de la fuschine exempte d’arsenic dont la présence n’aurait point d’inconvénient pour les usages ordinaires de cette substance tinctoriale, mais la fait rejeter par le commerce des vins, et à la combiner avec le caramel de façon à la déposer spécialement pour la coloration des vins, et dans un état où elle ne peut plus servir à autre chose ; — Que, dès lors, si on doit admirer son habileté de chimiste, on doit déplorer et punir l’usage qu’il en a fait, en créant une industrie qui est devenue la source de nombreuses fraudes dans
pour les vins, et que ces colorants ne contiennent rien de nuisible à la santé ; — Que si Blanchard vendait de la fuschine pure, cette substance pourrait être employée à autre chose qu’à falsifier les vins; il pourrait prétendre ignorer l’usage délictueux qu’on en veut faire, mais que sa spécialité consiste précisément à préparer de la fuschine exempte d’arsenic dont la présence n’aurait point d’inconvénient pour les usages ordinaires de cette substance tinctoriale, mais la fait rejeter par le commerce des vins, et à la combiner avec le caramel de façon à la déposer spécialement pour la coloration des vins, et dans un état où elle ne peut plus servir à autre chose ; — Que, dès lors, si on doit admirer son habileté de chimiste, on doit déplorer et punir l’usage qu’il en a fait, en créant une industrie qui est devenue la source de nombreuses fraudes dans le commerce des vins, qui en est depuis complètement troublé. « Qu’en admettant, ce qui est douteux, que la fuschine préparée par Blanchard ne soit pas nuisible à la santé, on n’en pourrait conclure qu’une chose, c’est que le délit dont il a procuré les moyens d’existence, n’est pas assorti de la circonstance aggravante qui résulterait d’une falsification de nature à nuire, mais que cela ne peut faire disparaître la complicité dans les conditions et par les mêmes motifs que pour Gibert qui n’a été, pour ainsi dire, que son intermédiaire ; « Que le Tribunal n’a point à s’occuper de savoir si l’administration supérieure doit et peut interdire une industrie qui ne peut avoir pour but que de favoriser des falsifications qui détruisent la confiance dans le commerce des vins, comme on interdit la fabrication des armes cachées, qui peuvent, si elles peuvent servir à commettre le crime, servir aussi à s’en défendre; — Attendu, cependant, qu’eu égard aux bons antécédents de Gibert et de Blanchard, il y a lieu d’admettre en leur faveur des circonstances atténuantes ; « Par ces motifs, — Le Tribunal condamne Privât à 500 fr. d’amende, Gibert à 200 fr. d’amende, Blanchard à 500
de la circonstance aggravante qui résulterait d’une falsification de nature à nuire, mais que cela ne peut faire disparaître la complicité dans les conditions et par les mêmes motifs que pour Gibert qui n’a été, pour ainsi dire, que son intermédiaire ; « Que le Tribunal n’a point à s’occuper de savoir si l’administration supérieure doit et peut interdire une industrie qui ne peut avoir pour but que de favoriser des falsifications qui détruisent la confiance dans le commerce des vins, comme on interdit la fabrication des armes cachées, qui peuvent, si elles peuvent servir à commettre le crime, servir aussi à s’en défendre; — Attendu, cependant, qu’eu égard aux bons antécédents de Gibert et de Blanchard, il y a lieu d’admettre en leur faveur des circonstances atténuantes ; « Par ces motifs, — Le Tribunal condamne Privât à 500 fr. d’amende, Gibert à 200 fr. d’amende, Blanchard à 500 fr. — Ordonne l’insertion du jugement dans le journal la Gironde, le Journal de Bordeaux, le Messager du Midi, publié à Montpellier, et dans le Nouvelliste de Rouen ». Le jugement a été frappé d’appel par Blanchard. — Arrêt. LA COUR, — Sur la déclaration de culpabilité : — Adoptant les motifs des premiers juges ; « Attendu, au surplus, que Blanchard n’a pas contesté devant la Cour avoir fourni à Gibert le caramel fuschiné que celui-ci a vendu à Privât qui l’a employé à faire les vins par lui expédiés aux sieurs Labadie, Dandicollo et Imbert; — Qu’il se borne à soutenir qu’il n’a pas connu l’usage coupable qui devait être fait du colorant dont il est l’inventeur, et qu’il supposait que, suivant les recommandations faites à ses correspondants, les acheteurs seraient prévenus que les vins étaient artificiellement colorés et, par suite, ne pourraient pas se plaindre d’avoir été trompés; qu’ainsi la complicité qui lui est reprochée manquerait de l’élément essentiel sans lequel son concours ne peut avoir un caractère délictueux et punissable ; « Attendu que ce système de défense n’est pas admissible; que le caramel Blanchard ne peut servir qu’à la coloration des vins, c’est-à-dire à leur
les motifs des premiers juges ; « Attendu, au surplus, que Blanchard n’a pas contesté devant la Cour avoir fourni à Gibert le caramel fuschiné que celui-ci a vendu à Privât qui l’a employé à faire les vins par lui expédiés aux sieurs Labadie, Dandicollo et Imbert; — Qu’il se borne à soutenir qu’il n’a pas connu l’usage coupable qui devait être fait du colorant dont il est l’inventeur, et qu’il supposait que, suivant les recommandations faites à ses correspondants, les acheteurs seraient prévenus que les vins étaient artificiellement colorés et, par suite, ne pourraient pas se plaindre d’avoir été trompés; qu’ainsi la complicité qui lui est reprochée manquerait de l’élément essentiel sans lequel son concours ne peut avoir un caractère délictueux et punissable ; « Attendu que ce système de défense n’est pas admissible; que le caramel Blanchard ne peut servir qu’à la coloration des vins, c’est-à-dire à leur falsification; — Que si l’on ne peut affirmer qu’il les détériore souvent, il est certain qu’il ne les améliore jamais; — Que son emploi n’a d’autre but et ne peut avoir d’autre résultat que de donner au vin une apparence trompeuse, destinée à faire croire à l’existence de qualités absentes, et à justifier la demande d’un prix supérieur à la valeur de la marchandise; « Que, si le commerce trouve tous les jours des acheteurs qui acceptent, en parfaite connaissance de cause et dans un but d’économie, le produit du coupage de divers vins de qualité et de force inégales, il ne trouvera jamais un acheteur qui consente sciemment à accepter et à payer, comme vin rouge ayant les qualités que fait supposer sa couleur, un vin blanc ou un vin rouge artificiellement colorés à l’aide d’un caramel, qui n’en améliore ni la qualité ni le goût, et dont l’influence sur la santé de ceux qui en usent, a donné lieu à une controverse scientifique peu rassurante pour les consommateurs; — Attendu que Blanchard ne pouvait se faire aucune illusion sur ce point; « Que lorsque, du 20 mai 1875 au 24 juin 1876, il livrait à Gibert 91,755 kilogrammes
et à justifier la demande d’un prix supérieur à la valeur de la marchandise; « Que, si le commerce trouve tous les jours des acheteurs qui acceptent, en parfaite connaissance de cause et dans un but d’économie, le produit du coupage de divers vins de qualité et de force inégales, il ne trouvera jamais un acheteur qui consente sciemment à accepter et à payer, comme vin rouge ayant les qualités que fait supposer sa couleur, un vin blanc ou un vin rouge artificiellement colorés à l’aide d’un caramel, qui n’en améliore ni la qualité ni le goût, et dont l’influence sur la santé de ceux qui en usent, a donné lieu à une controverse scientifique peu rassurante pour les consommateurs; — Attendu que Blanchard ne pouvait se faire aucune illusion sur ce point; « Que lorsque, du 20 mai 1875 au 24 juin 1876, il livrait à Gibert 91,755 kilogrammes de caramel fuschiné, c’est-à-dire la quantité nécessaire pour falsifier plus de 600,000 hectolitres de vin, il ne pouvait pas supposer que les acheteurs seraient prévenus, un pareil avertissement devant nécessairement frapper de mort, à courte échéance, le commerce de Blanchard et celui de ses correspondants, dont le succès a pour élément indispensable l’ignorance et l'inexpérience des acheteurs; « Sur l’application de la peine ; — Attendu qu’à raison des circonstances atténuantes reconnues par les premiers juges, et à défaut de base déterminée pour établir l’amende proportionnelle, l’amende fixe de 50 fr. doit être seule appliquée; « Par ces motifs,— La Cour confirme, et réduit l’amende à 50 fr. » 12 juillet 1877. — Ch. correct. M. Bourgade, prés.; Peyracave av. gén. COUL D’APPEL DE GRENOBLE, 2 août 1877. Acte de commerce. Compétence commerciale. Concession. Cousturion et exploitation d’un canal d’irrigation concédé à un tiers ne constituant pas un acte de commerce ou une spéculation commerciale. Société. Tribunal de commerce incompétent pour prononcer sur l’action dirigée contre les entrepreneurs, soit par l’ingénieur-directeur des travaux, soit par les sous-entrepreneurs. L'entreprise qui a pour objet la construction et l’exploitation d'un canal d’irrigation concédé à un tiers, moyennant la cession, même pour un temps
élément indispensable l’ignorance et l'inexpérience des acheteurs; « Sur l’application de la peine ; — Attendu qu’à raison des circonstances atténuantes reconnues par les premiers juges, et à défaut de base déterminée pour établir l’amende proportionnelle, l’amende fixe de 50 fr. doit être seule appliquée; « Par ces motifs,— La Cour confirme, et réduit l’amende à 50 fr. » 12 juillet 1877. — Ch. correct. M. Bourgade, prés.; Peyracave av. gén. COUL D’APPEL DE GRENOBLE, 2 août 1877. Acte de commerce. Compétence commerciale. Concession. Cousturion et exploitation d’un canal d’irrigation concédé à un tiers ne constituant pas un acte de commerce ou une spéculation commerciale. Société. Tribunal de commerce incompétent pour prononcer sur l’action dirigée contre les entrepreneurs, soit par l’ingénieur-directeur des travaux, soit par les sous-entrepreneurs. L'entreprise qui a pour objet la construction et l’exploitation d'un canal d’irrigation concédé à un tiers, moyennant la cession, même pour un temps limité, des droits du concessionnaire de l'État, n'a pas le caractère d'une spéculation commerciale. C. com. 632, 633. (1re, 2e, 3e et 4e espèces). Par suite, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de l'action dirigée contre les entrepreneurs soit par l'ingénieur directeur des travaux (1re espèce) soit par les sous-entrepreneurs (2e espèce). En fait, la Compagnie générale des canaux et des travaux publics doit être considérée comme subrogée à la ville d'Aix, concessionnaire des eaux dérivées du Verdon (1re, 2e, 3e et 4e espèces). Par suite, elle ne fait pas acte de commerce dans la construction et l'exploitation des eaux du Canal du Verdon. C. com. 632, 633. Mais la convention par laquelle un entrepreneur s'engage à faire certains travaux relatifs à l’établissement d'un canal d'irrigation vis-à-vis d’une société commerciale chargée d'exécuter une partie de ce canal en qualité de sous-entrepreneur du sous-concessionnaire constitue un acte de commerce, de la compétence des tribunaux consulaires. C. com. 632, 633 (3e espèce). Le caractère civil ou commercial d’une société dépend de l’objet qu’elle a en vue de poursuivre et pour lequel elle est constituée et non de la forme qu'elle prend et de la qualification qui lui est donnée. C.
les sous-entrepreneurs (2e espèce). En fait, la Compagnie générale des canaux et des travaux publics doit être considérée comme subrogée à la ville d'Aix, concessionnaire des eaux dérivées du Verdon (1re, 2e, 3e et 4e espèces). Par suite, elle ne fait pas acte de commerce dans la construction et l'exploitation des eaux du Canal du Verdon. C. com. 632, 633. Mais la convention par laquelle un entrepreneur s'engage à faire certains travaux relatifs à l’établissement d'un canal d'irrigation vis-à-vis d’une société commerciale chargée d'exécuter une partie de ce canal en qualité de sous-entrepreneur du sous-concessionnaire constitue un acte de commerce, de la compétence des tribunaux consulaires. C. com. 632, 633 (3e espèce). Le caractère civil ou commercial d’une société dépend de l’objet qu’elle a en vue de poursuivre et pour lequel elle est constituée et non de la forme qu'elle prend et de la qualification qui lui est donnée. C. com. 631 (4e espèce). En cas de cassation, il n'y a péremption d'instance que s’il s'est écoulé plus de trois ans et six mois depuis la date de l'arrêt de renvoi. C. pr. civ. 397 (4e espèce). 3e espèce. — Canal du Verdon C. de Turin. 2e espèce. — Canal du Verdon C. Blanc. 5e espèce. — Canal du Verdon C. Saudino. 4e espèce. — Canal du Verdon C. Gérard et Châtelain. Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la ville d’Aix, concessionnaire de l’Etat d’une prise d’eau dans le Verdon a cédé ses droits et ses obligations corrélatives à Dussard et Sellier, qui les ont rétrocédés à leur tour à la Compagnie générale des canaux, laquelle s’est ainsi trouvée obligée à construire un canal de dérivation pour l’exploitation des eaux concédées; — Attendu que cette exploitation des eaux du domaine public par la Compagnie générale n’ayant pas le caractère d’une spéculation commerciale, la construction du canal de dérivation établie dans l’intérêt de cette même compagnie ne constituait pas, en ce qui la concernait, un acte de commerce ; — Attendu, dès lors, qu’en jugeant que le tribunal de commerce était compétent pour connaître des demandes formées contre
du Verdon C. Blanc. 5e espèce. — Canal du Verdon C. Saudino. 4e espèce. — Canal du Verdon C. Gérard et Châtelain. Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la ville d’Aix, concessionnaire de l’Etat d’une prise d’eau dans le Verdon a cédé ses droits et ses obligations corrélatives à Dussard et Sellier, qui les ont rétrocédés à leur tour à la Compagnie générale des canaux, laquelle s’est ainsi trouvée obligée à construire un canal de dérivation pour l’exploitation des eaux concédées; — Attendu que cette exploitation des eaux du domaine public par la Compagnie générale n’ayant pas le caractère d’une spéculation commerciale, la construction du canal de dérivation établie dans l’intérêt de cette même compagnie ne constituait pas, en ce qui la concernait, un acte de commerce ; — Attendu, dès lors, qu’en jugeant que le tribunal de commerce était compétent pour connaître des demandes formées contre la Compagnie par les entrepreneurs de constructions d’édifices, d’immeubles, etc Cass. 10 juin 1872, Chemin de Lyon, Année 1873, 2, 313 et la note; Paris, 19 août 1869, Compagnie immobilière, Année 1869, 2, 510 et la note, et relativement à l’entreprise de construction et d’exploitation de canaux, Cass. 16 juin 1874, et Amiens, 18 février 1875, Billoir, Année 1876, 2, 188 et 201 et les notes sous ces arrêts. Entrepreneur qu’elle avait chargés des travaux de canalisation, l’arrêt attaqué a violé l’art. 631 du Code de commerce. La Cour, donnant défaut contre Gérard et Châtelain, défaillants, casse et renvoie devant la Cour de Grenoble. — Arrêt. « LA COUR, — Sur la péremption de l’instance : — Attendu qu’aux termes de l’art. 397 du Code de procédure civile, toute instance est éteinte par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, délai qui sera augmenté de six mois dans le cas où il y aura lieu à demande de reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué; — Attendu que l’arrêt de la Cour de cassation qui casse l’arrêt rendu entre les parties par la Cour d’appel d’Aix et renvoie la cause devant la Cour de Grenoble est du 17 mars 1874;
1874, et Amiens, 18 février 1875, Billoir, Année 1876, 2, 188 et 201 et les notes sous ces arrêts. Entrepreneur qu’elle avait chargés des travaux de canalisation, l’arrêt attaqué a violé l’art. 631 du Code de commerce. La Cour, donnant défaut contre Gérard et Châtelain, défaillants, casse et renvoie devant la Cour de Grenoble. — Arrêt. « LA COUR, — Sur la péremption de l’instance : — Attendu qu’aux termes de l’art. 397 du Code de procédure civile, toute instance est éteinte par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, délai qui sera augmenté de six mois dans le cas où il y aura lieu à demande de reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué; — Attendu que l’arrêt de la Cour de cassation qui casse l’arrêt rendu entre les parties par la Cour d’appel d’Aix et renvoie la cause devant la Cour de Grenoble est du 17 mars 1874; qu’il y avait lieu, pour la Compagnie générale des canaux, appelante, de constituer avoué devant la Cour de renvoi; qu’à cet effet, le délai ordinaire de trois ans, pour opérer la péremption de l’instance, devait être augmenté de six mois; — Attendu que l’assignation donnée par la compagnie à Gérard et Châtelain pour paraître devant cette Cour est du 24 mars 1877, soit de trois ans et sept jours seulement après l’arrêt de cassation, et par conséquent antérieur à l’expiration de trois ans et six mois fixée par le § 2 de l’art. 397 pour opérer la péremption; que dans ces circonstances, les conditions de temps exigées par la loi n’ayant pas été remplies, la péremption n’est pas encourue; « Sur le déclinatoire proposé : — Attendu que des faits et documents du procès il résulte que la ville d’Aix ayant obtenu de l’Etat, par décret du 20 juin 1863, le droit de dériver les eaux du Verdon pour l’irrigation de son territoire ou des communes situées dans le périmètre de l’arrosage, moyennant redevance, céda pour la durée de 90 ans sa concession à Dussart et Sellier, par convention du 14 octobre 1863; que ceux-ci se substituèrent dans l’exécution des
et Châtelain pour paraître devant cette Cour est du 24 mars 1877, soit de trois ans et sept jours seulement après l’arrêt de cassation, et par conséquent antérieur à l’expiration de trois ans et six mois fixée par le § 2 de l’art. 397 pour opérer la péremption; que dans ces circonstances, les conditions de temps exigées par la loi n’ayant pas été remplies, la péremption n’est pas encourue; « Sur le déclinatoire proposé : — Attendu que des faits et documents du procès il résulte que la ville d’Aix ayant obtenu de l’Etat, par décret du 20 juin 1863, le droit de dériver les eaux du Verdon pour l’irrigation de son territoire ou des communes situées dans le périmètre de l’arrosage, moyennant redevance, céda pour la durée de 90 ans sa concession à Dussart et Sellier, par convention du 14 octobre 1863; que ceux-ci se substituèrent dans l’exécution des travaux de cette entreprise la Compagnie anglaise dite d'Irrigation en France, remplacée plus tard par la Compagnie générale des canaux et des travaux publics, aujourd’hui au procès; — Attendu que la Compagnie d’irrigation fit le 1er juillet 1866 avec Gérard et Châtelain, un traité par lequel ces entrepreneurs se chargèrent de la continuation et de l’achèvement du tunnel de Ginasservis, dépendant de l'entreprise du canal du Verdon; que pour obtenir le paiement des travaux par eux exécutés à ce tunnel, Gérard et Châtelain ayant, en 1867, assigné la Compagnie des canaux devant le tribunal de commerce d’Aix, celle-ci éleva l’exception d’incompétence ratione materiae, et soutint qu’ayant été subrogée par Dussart et Sellier, dans la cession que ces derniers tenaient de la ville d’Aix, elle n’avait à répondre que devant la juridiction civile à la demande de Gérard et Châtelain; — Attendu qu'il est de principe que l’exploitation d’une concession faite par l'Etat des eaux à dériver d’une rivière au moyen de canaux ou de travaux à faire dans ce but, constitue pour le concessionnaire ou pour celui qu’il subroge à ses droits une entreprise purement civile; — Que pour juger du mérite du déclinatoire proposé il y a lieu de