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à l'Etat devront avoir donné lieu à versement des cotisations légales au profit de la caisse des invalides de la marine, de la caisse de retraites des inscrits maritimes ou de la caisse de retraites des marins. Toutefois, les titulaires de pensions du premier degré sur la caisse de prévoyance qui ont continué ou continuent à exercer la navigation dans des conditions reconnues compatibles avec leur invalidité, sans cotiser pour la retraite, pourront obtenir la validation rétroactive des services accomplis dans ces conditions en versant, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les cotisations prévues par la législation en vigueur au moment où lesdits services ont été effectués. La même faculté est accordée aux pensionnés pour invalidité partielle qui n'ont pas demandé à effectuer leurs versements à la caisse de retraites, dans les conditions prévues par l'article 25, paragraphe 2, de la loi du 14 juillet 1908. Art. 3. Le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse prévue à l'article 1er sera le salaire moyen annuel acquis au titre des services accomplis depuis le 1er janvier 1930 et, à défaut de tels services, le salaire minimum de la catégorie de l'intéressé, déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 1er janvier 1930, modifié par l'article 107 de la loi du 16 avril 1930. Art. 4. Les titulaires de pensions sur la caisse de prévoyance qui demanderont le bénéfice des dispositions ci-dessus seront soumis à l'examen de la commission de visite prévue par le décret du 13 septembre 1936, à l'effet de déterminer le taux de l'invalidité définitive résultant de l'accident professionnel dont ils ont été victimes. Leur pension sera, s'il y a lieu, revisée sur la base des dispositions de l'article 17 du décret-loi du 17 juin 1938, le salaire entrant en compte pour le calcul étant déterminé dans les conditions prévues aux articles 8 et 62 de ce décret et le salaire correspondant aux services accomplis avant le 1er janvier 1930 étant le salaire minimum de la catégorie de l'intéressé. Art. 5. Les inscrits maritimes titulaires
l'intéressé, déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 1er janvier 1930, modifié par l'article 107 de la loi du 16 avril 1930. Art. 4. Les titulaires de pensions sur la caisse de prévoyance qui demanderont le bénéfice des dispositions ci-dessus seront soumis à l'examen de la commission de visite prévue par le décret du 13 septembre 1936, à l'effet de déterminer le taux de l'invalidité définitive résultant de l'accident professionnel dont ils ont été victimes. Leur pension sera, s'il y a lieu, revisée sur la base des dispositions de l'article 17 du décret-loi du 17 juin 1938, le salaire entrant en compte pour le calcul étant déterminé dans les conditions prévues aux articles 8 et 62 de ce décret et le salaire correspondant aux services accomplis avant le 1er janvier 1930 étant le salaire minimum de la catégorie de l'intéressé. Art. 5. Les inscrits maritimes titulaires de pensions ordinaires d'ancienneté ou de pensions proportionnelles de vieillesse qui ont été victimes d'un accident professionnel et ont renoncé à la pension sur la caisse de prévoyance acquise à ce titre pour obtenir la pension de vieillesse, pourront recevoir, en sus de cette pension, à compter du 1er janvier 1939, une pension d'invalidité sur la caisse générale de prévoyance des marins, calculée sur la base des dispositions de l'article 17 du décret-loi du 17 juin 1938, le salaire entrant en compte pour le calcul étant déterminé dans les conditions prévues aux articles 8 et 62 de ce décret, et le salaire correspondant aux services accomplis avant le 1er janvier 1930 étant le salaire minimum de la catégorie de l'intéressé. Le montant de la pension sera déterminé d'après le taux de l'invalidité définitive résultant de l'accident professionnel, après examen de la commission de visite. Les demandes de pension formulées au titre du présent article devront, sous peine de forclusion, être présentées avant le 1er janvier 1940. Art. 6. Les dispositions de l'article 5 ci-dessus seront applicables aux inscrits maritimes titulaires de pensions ordinaires d'ancienneté ou de pensions proportionnelles de vieillesse qui, victimes d'un accident professionnel, n'ont pas fait valoir leurs
1939, une pension d'invalidité sur la caisse générale de prévoyance des marins, calculée sur la base des dispositions de l'article 17 du décret-loi du 17 juin 1938, le salaire entrant en compte pour le calcul étant déterminé dans les conditions prévues aux articles 8 et 62 de ce décret, et le salaire correspondant aux services accomplis avant le 1er janvier 1930 étant le salaire minimum de la catégorie de l'intéressé. Le montant de la pension sera déterminé d'après le taux de l'invalidité définitive résultant de l'accident professionnel, après examen de la commission de visite. Les demandes de pension formulées au titre du présent article devront, sous peine de forclusion, être présentées avant le 1er janvier 1940. Art. 6. Les dispositions de l'article 5 ci-dessus seront applicables aux inscrits maritimes titulaires de pensions ordinaires d'ancienneté ou de pensions proportionnelles de vieillesse qui, victimes d'un accident professionnel, n'ont pas fait valoir leurs droits à pension sur la caisse de prévoyance, à la condition que la preuve de l'accident soit apportée par l'intéressé. Un arrêté du ministre de la marine marchande déterminera les preuves susceptibles d'être prises en considération. Elles seront également applicables aux inscrits maritimes âgés d'au moins cinquante ans au 1er janvier 1939, et qui avaient obtenu, avant ou après l'accident, une pension anticipée ou une pension proportionnelle d'invalidité. Toutefois, si le droit à pension sur la caisse générale de prévoyance est reconnu, la pension proportionnelle d'invalidité sera, le cas échéant, ramenée au taux prévu, pour les pensions de vieillesse, par l'article 10 de la loi du 1er janvier 1930, modifié par l'article 149 de la loi du 31 décembre 1937. Les inscrits maritimes âgés de moins de cinquante ans et qui, à la suite d'un accident professionnel, ont opté pour une pension anticipée ou proportionnelle d'invalidité sans faire valoir leurs droits à pension sur la caisse de prévoyance, pourront également demander le bénéfice de l'article 5. Si le droit à pension sur la caisse générale de prévoyance est reconnu, la pension anticipée ou proportionnelle sera suspendue jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de cinquante ans et, le cas échéant,
janvier 1939, et qui avaient obtenu, avant ou après l'accident, une pension anticipée ou une pension proportionnelle d'invalidité. Toutefois, si le droit à pension sur la caisse générale de prévoyance est reconnu, la pension proportionnelle d'invalidité sera, le cas échéant, ramenée au taux prévu, pour les pensions de vieillesse, par l'article 10 de la loi du 1er janvier 1930, modifié par l'article 149 de la loi du 31 décembre 1937. Les inscrits maritimes âgés de moins de cinquante ans et qui, à la suite d'un accident professionnel, ont opté pour une pension anticipée ou proportionnelle d'invalidité sans faire valoir leurs droits à pension sur la caisse de prévoyance, pourront également demander le bénéfice de l'article 5. Si le droit à pension sur la caisse générale de prévoyance est reconnu, la pension anticipée ou proportionnelle sera suspendue jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de cinquante ans et, le cas échéant, la pension proportionnelle d'invalidité sera ramenée au taux prévu pour la pension de vieillesse. Art. 7. Les pensions sur la caisse de retraites des marins ou sur la caisse de prévoyance, maintenues au taux fixé par les tarifs des lois des 29 décembre 1905 ou 14 juillet 1908, en application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 1920, seront revisées dans les conditions prévues ci-dessus si les titulaires ont été pensionnés par la caisse de prévoyance pour accident professionnel. Art. 8. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux agents du service général. Toutefois, les pensions de vieillesse de ces agents ne peuvent, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 1er janvier 1930, rémunérer que les services accomplis depuis la promulgation de cette loi. Décret du 20 décembre 1938 harmonisant le régime d'assurances des marins avec la législation des accidents du travail à terre et des assurances sociales générales. Art. 1er. Le troisième paragraphe de l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 est modifié comme suit : « Le taux de la contribution patronale est fixé à 5,75 p. 100 des salaires pour les périodes où le marin est embarqué sur un navire armé ou employé
de l'article 13 de la loi du 30 décembre 1920, seront revisées dans les conditions prévues ci-dessus si les titulaires ont été pensionnés par la caisse de prévoyance pour accident professionnel. Art. 8. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux agents du service général. Toutefois, les pensions de vieillesse de ces agents ne peuvent, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 1er janvier 1930, rémunérer que les services accomplis depuis la promulgation de cette loi. Décret du 20 décembre 1938 harmonisant le régime d'assurances des marins avec la législation des accidents du travail à terre et des assurances sociales générales. Art. 1er. Le troisième paragraphe de l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 est modifié comme suit : « Le taux de la contribution patronale est fixé à 5,75 p. 100 des salaires pour les périodes où le marin est embarqué sur un navire armé ou employé sur un navire désarmé : à 1 p. 100 pour les périodes de services prévues aux articles 15 et 16 de la loi du 1er janvier 1930, pour les périodes de congé, etc., en ce qui concerne les marins titulaires, pour les périodes de service à terre pour le compte de l'employeur. » Art. 2. L'article 12 du décret-loi du 17 juin 1938 est modifié comme suit : « Si le marin se trouve dans l'incapacité temporaire de travailler, la caisse lui sert une indemnité journalière égale aux deux tiers du salaire défini par l'article 8 et à un trois cent soixantième de 5.000 fr. au minimum, à moins qu'il soit établi que l'accident résulte d'un fait intentionnel de l'intéressé. » Art. 3. L'article 17 du décret-loi du 17 juin 1938 est modifié comme suit : « Si l'invalidité est égale à 100 p. 100, la pension est fixée aux trois quarts du salaire annuel de l'intéressé et à 5.000 fr. au minimum. Si la victime est atteinte d'une incapacité totale de travailler l'obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, la caisse lui sert, en plus de la pension prévue
de l'employeur. » Art. 2. L'article 12 du décret-loi du 17 juin 1938 est modifié comme suit : « Si le marin se trouve dans l'incapacité temporaire de travailler, la caisse lui sert une indemnité journalière égale aux deux tiers du salaire défini par l'article 8 et à un trois cent soixantième de 5.000 fr. au minimum, à moins qu'il soit établi que l'accident résulte d'un fait intentionnel de l'intéressé. » Art. 3. L'article 17 du décret-loi du 17 juin 1938 est modifié comme suit : « Si l'invalidité est égale à 100 p. 100, la pension est fixée aux trois quarts du salaire annuel de l'intéressé et à 5.000 fr. au minimum. Si la victime est atteinte d'une incapacité totale de travailler l'obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, la caisse lui sert, en plus de la pension prévue au paragraphe précédent, une majoration non réversible égale au quart du salaire et une allocation spéciale de 3.000 fr. dans les conditions de la loi du 30 avril 1931. Si l'invalidité est inférieure à 100 p. 100, la pension est égale, pour la partie du taux d'incapacité ne dépassant pas 50 p. 100, à la moitié de la réduction théorique subie par le salaire du fait de cette invalidité, et à la totalité de cette réduction pour la partie excédant 50 p. 100. Toutefois, pour une invalidité au moins égale à 66 p. 100, la pension est fixée à la moitié du salaire, sans pouvoir être inférieure à 3.500 fr. Elle a effet à compter de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 27 ou à l'article 31, ou à compter de la date de la conciliation de la blessure ne résultant pas d'un accident professionnel, si la demande a été formulée dans les trois mois qui suivent l'une ou l'autre de ces deux dates. Lorsque la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois, la pension a effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été
50 p. 100, à la moitié de la réduction théorique subie par le salaire du fait de cette invalidité, et à la totalité de cette réduction pour la partie excédant 50 p. 100. Toutefois, pour une invalidité au moins égale à 66 p. 100, la pension est fixée à la moitié du salaire, sans pouvoir être inférieure à 3.500 fr. Elle a effet à compter de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 27 ou à l'article 31, ou à compter de la date de la conciliation de la blessure ne résultant pas d'un accident professionnel, si la demande a été formulée dans les trois mois qui suivent l'une ou l'autre de ces deux dates. Lorsque la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois, la pension a effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été présentée par l'intéressé. La répartition des ressources de l'établissement national des invalides de la marine, fixée par l'article 72 du décret du 17 juin 1938, est remplacée par la suivante : « Les ressources de l'établissement sont destinées : « Dans la limite de 4 p. 100, aux dépenses et frais d'administration de l'établissement ; « A raison de 49,25 p. 100, à la caisse de retraites des marins français ; « A raison de 46,75 p. 100, à la caisse générale de prévoyance. Quarante heures (Voir Algérie et Colonies) Décret du 22 octobre 1938 portant réglementation de la durée du travail dans les ateliers, chantiers, magasins, entrepôts et bureaux exploités par certaines entreprises privées dans le domaine public de la Société Nationale des Chemins de Fer Français. Art. 1er. Les dispositions du présent décret sont applicables aux ateliers, chantiers, magasins, entrepôts et bureaux exploités, dans le domaine public de la Société nationale des chemins de fer français, par les entreprises privées chargées, pour le compte de cette société, d'un service de portage de bagages dans les gares ou de l'exécution de travaux de nettoyage. Art. 2. Les établissements ou parties d'établissement visés à l'article 1er devront, pour l'application de
frais d'administration de l'établissement ; « A raison de 49,25 p. 100, à la caisse de retraites des marins français ; « A raison de 46,75 p. 100, à la caisse générale de prévoyance. Quarante heures (Voir Algérie et Colonies) Décret du 22 octobre 1938 portant réglementation de la durée du travail dans les ateliers, chantiers, magasins, entrepôts et bureaux exploités par certaines entreprises privées dans le domaine public de la Société Nationale des Chemins de Fer Français. Art. 1er. Les dispositions du présent décret sont applicables aux ateliers, chantiers, magasins, entrepôts et bureaux exploités, dans le domaine public de la Société nationale des chemins de fer français, par les entreprises privées chargées, pour le compte de cette société, d'un service de portage de bagages dans les gares ou de l'exécution de travaux de nettoyage. Art. 2. Les établissements ou parties d'établissement visés à l'article 1er devront, pour l'application de la loi du 21 juin 1936, choisir l'un des modes ci-après : 1° Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour pendant cinq jours ouvrables, avec chômage d'une journée dans le courant de la semaine ; 2° Limitation du travail effectif à raison de six heures quarante par jour ouvrable de la semaine ; 3° Répartition inégale, entre les jours ouvrables, des quarante heures de travail effectif de la semaine avec maximum de huit heures par jour, pouvant être porté à neuf heures une fois par semaine, notamment afin de permettre le repos d'une demi-journée accolée au repos hebdomadaire suivant le système appelé communément « semaine anglaise » ; 4° En ce qui concerne le personnel chargé d'un service de portage de bagages dans les gares pouvant comporter accessoirement des travaux de nettoyage, la durée du travail pourra être calculée sur une période de trente jours consécutifs au cours de laquelle elle ne devra pas excéder cent soixante seize heures avec maximum de huit heures par jour ; ces limites pouvant toutefois être portées respectivement à deux cent dix heures pour trente jours et à neuf heures par jour pendant la période 15 mai-15 octobre, mais les
par jour ouvrable de la semaine ; 3° Répartition inégale, entre les jours ouvrables, des quarante heures de travail effectif de la semaine avec maximum de huit heures par jour, pouvant être porté à neuf heures une fois par semaine, notamment afin de permettre le repos d'une demi-journée accolée au repos hebdomadaire suivant le système appelé communément « semaine anglaise » ; 4° En ce qui concerne le personnel chargé d'un service de portage de bagages dans les gares pouvant comporter accessoirement des travaux de nettoyage, la durée du travail pourra être calculée sur une période de trente jours consécutifs au cours de laquelle elle ne devra pas excéder cent soixante seize heures avec maximum de huit heures par jour ; ces limites pouvant toutefois être portées respectivement à deux cent dix heures pour trente jours et à neuf heures par jour pendant la période 15 mai-15 octobre, mais les heures faites en plus pendant cette période devant être compensées pendant les sept autres mois ; en cas d'application de ce régime, les tableaux de service devront être établis de façon que chaque agent bénéficie d'un minimum de six journées entières de repos par période de trente jours et que le nombre de jours de travail compris entre deux repos consécutifs n'excède pas huit. Quel que soit le mode de répartition de travail adopté, l'amplitude journalière ne pourra excéder dix heures, toutefois, cette amplitude pourra être augmentée, sans dépasser douze heures dans le cas où les agents bénéficieraient d'une coupure d'une durée minimum de deux heures, placée autant que possible aux heures normales d'un grand repas et durant laquelle ils seront dispensés de tout service. À la demande d'organisations patronales et ouvrières de la profession, de la localité ou de la région, des arrêtés ministériels pourront, après consultation des organisations intéressées, y compris les organisations nationales, et en se référant, là où il en existe, aux accords intervenus entre elles, autoriser par dérogation aux régimes susvisés un régime équivalent répartissant les quarante heures sur une autre période de temps à la condition que la durée du travail ne dépasse pas
le nombre de jours de travail compris entre deux repos consécutifs n'excède pas huit. Quel que soit le mode de répartition de travail adopté, l'amplitude journalière ne pourra excéder dix heures, toutefois, cette amplitude pourra être augmentée, sans dépasser douze heures dans le cas où les agents bénéficieraient d'une coupure d'une durée minimum de deux heures, placée autant que possible aux heures normales d'un grand repas et durant laquelle ils seront dispensés de tout service. À la demande d'organisations patronales et ouvrières de la profession, de la localité ou de la région, des arrêtés ministériels pourront, après consultation des organisations intéressées, y compris les organisations nationales, et en se référant, là où il en existe, aux accords intervenus entre elles, autoriser par dérogation aux régimes susvisés un régime équivalent répartissant les quarante heures sur une autre période de temps à la condition que la durée du travail ne dépasse pas neuf heures par jour. Art. 3. Les heures perdues par suite de défaut de travail au cours d'une semaine ou d'un mois pourront être récupérées soit au cours de la même semaine ou du mois, soit au cours de la semaine suivante ou du mois suivant. L'augmentation exceptionnelle prévue à titre de compensation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de prolonger la durée journalière du travail de plus d'une heure. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le délai de la semaine ou du mois pourra être augmenté, sans excéder six mois, si cette augmentation est prévue par la convention collective du travail. Tout chef d'entreprise qui veut faire usage de la faculté de récupération prévue dans le présent article doit tenir à jour un registre spécial indiquant la nature, la cause et la date des interruptions collectives du travail, le nombre d'heures de travail perdues, les modifications apportées aux tableaux de service ou de repos prévus à l'article 4 ci-après, en vue de récupérer les heures perdues, ainsi que le nombre des travailleurs auxquels s'appliquent ces modifications. Ledit registre sera mis constamment à la disposition du service du contrôle du travail des agents de chemins de fer.
titre de compensation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de prolonger la durée journalière du travail de plus d'une heure. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le délai de la semaine ou du mois pourra être augmenté, sans excéder six mois, si cette augmentation est prévue par la convention collective du travail. Tout chef d'entreprise qui veut faire usage de la faculté de récupération prévue dans le présent article doit tenir à jour un registre spécial indiquant la nature, la cause et la date des interruptions collectives du travail, le nombre d'heures de travail perdues, les modifications apportées aux tableaux de service ou de repos prévus à l'article 4 ci-après, en vue de récupérer les heures perdues, ainsi que le nombre des travailleurs auxquels s'appliquent ces modifications. Ledit registre sera mis constamment à la disposition du service du contrôle du travail des agents de chemins de fer. Avant 4. Dans chaque établissement ou partie d'établissement, les ouvriers et employés ne pourront être occupés que conformément aux indications d'un tableau de service ou horaire précisant pour chaque journée, éventuellement pour chaque semaine, la répartition des heures de travail. Ce tableau de service, établi suivant l'heure légale, fixera les heures auxquelles commencera et finira chaque période de travail et en dehors desquelles aucun ouvrier ou employé ne pourra être occupé, ainsi que la durée des repos. Le total des heures comprises dans les périodes de travail ne devra pas excéder les limites fixées par l'article 2, sous réserve des récupérations prévues à l'article 3. Des heures différentes de travail et de repos pourront être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles s'appliquent les dérogations prévues à l'article 5 ci-après. Le tableau de service, daté et signé par le chef d'entreprise ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, devra être préalablement adressé à l'inspecteur du contrôle du travail des agents de chemins de fer et transcrit sur un registre tenu à jour et mis constamment à la disposition du service du contrôle de travail ; il en sera