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Raoult: 1° à payer à la veuve Fuzellier une somme de 500 francs; 2° à lui servir une rente annuelle et viagère de 300 fr., payable par trimestre et d'avance à compter du jour de l'accident, 15 février 1895; Dit qu'en cas de décès de la veuve Fuzellier, cette rente sera réversible sur la tête des trois enfants mineurs et par tiers au profit de chacun d'eux jusqu'à ce qu'il ait atteint sa vingtième année ou jusqu'à son décès arrivé avant cette époque; Dit qu'au cas de décès des enfants avant celui de leur mère ou qu'au cas où ils atteindraient leur vingtième année avant ledit décès, la rente viagère sera réduite de 50 francs par chaque enfant décédé; qu'il en sera de même audit cas de survivance de la mère pour chaque enfant arrivé à sa vingtième année; Et vu le caractère de la pension, alimentaire ainsi constituée, la déclare incessible et insaisissable; Condamne Raoult en tous les dépens de première instance et d'appel. Mes BlIMBENET et HUET-RENOU. Note. — Les principes consacrés par l'arrêt recueilli sont aujourd'hui constants en jurisprudence: V. Paris 29 janvier 1896 (Gaz. Pal. 961.524) et la note avec les renvois. — Aide. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Responsabilité civile, nos 187 et 193. TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEVILLE 16 avril 1896. Présidence de M. Lejeune. COMMUNAUTÉ. — SÉPARATION DE BIENS CONTRACTUELLE. — CAPACITÉ DE LA FEMME. — OBLIGATIONS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — JEU. — OPÉRATIONS EN COULISSE SUR VALEURS COTÉES. — RENONCIATION À SE PRÉVALOIR DE LA NULLITÉ. — ABSENCE D'EFFETS. La femme mariée, même séparée de biens, est, en règle générale, incapable de tout acte juridique, et si les articles 1449 et 1536 C. civ. ont apporté à cette incapacité absolue différentes exceptions, elles doivent, à raison de leur nature même, être appliquées stricto sensu, et les règles posées par le régime de la séparation de biens contractuelle doivent être complétées par celles posées par le régime de séparation judiciaire. Spécialement, la femme contractuellement séparée de biens est capable de s'obliger seulement pour les besoins et dans les limites d'une libre administration;
du Droit français, v° Responsabilité civile, nos 187 et 193. TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEVILLE 16 avril 1896. Présidence de M. Lejeune. COMMUNAUTÉ. — SÉPARATION DE BIENS CONTRACTUELLE. — CAPACITÉ DE LA FEMME. — OBLIGATIONS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — JEU. — OPÉRATIONS EN COULISSE SUR VALEURS COTÉES. — RENONCIATION À SE PRÉVALOIR DE LA NULLITÉ. — ABSENCE D'EFFETS. La femme mariée, même séparée de biens, est, en règle générale, incapable de tout acte juridique, et si les articles 1449 et 1536 C. civ. ont apporté à cette incapacité absolue différentes exceptions, elles doivent, à raison de leur nature même, être appliquées stricto sensu, et les règles posées par le régime de la séparation de biens contractuelle doivent être complétées par celles posées par le régime de séparation judiciaire. Spécialement, la femme contractuellement séparée de biens est capable de s'obliger seulement pour les besoins et dans les limites d'une libre administration; elle ne peut consentir des emprunts, des nantissements, des cautionnements et autres actes de même nature, offrant, à cause de l'incertitude et de l'éloignement du résultat, des dangers dont les pernicieux effets n'apparaissent pas au moment du contrat mais engagent l'avenir. Elle ne peut, plus particulièrement, faire des opérations de bourse avec l'intention de spéculer, ni vendre au comptant ou à terme des titres qu'elle possède pour en employer le prix au paiement de différences qu'elle n'avait pas capacité de faire, et son incapacité la restitue en outre contre la déchéance encourue par une personne maîtresse de ses droits qui aurait consenti à traiter en coulisse des achats et des ventes de valeurs cotées en bourse. Époux Camberlin c. Herbulot et Cie. LE TRIBUNAL, Attendu que la banque J. Herbulot et Cie a, du mois de juillet au mois de décembre 1895, fait en bourse ou en coulisse, en son nom, mais par ordre et pour le compte de la dame Camberlin, des achats et des ventes de valeurs cotées en bourse ou en banque, soit au comptant, soit à terme, avec ou sans prime, pour un chiffre d’affaires de plus de cinq millions et demi ; qu'elle a fait
bourse avec l'intention de spéculer, ni vendre au comptant ou à terme des titres qu'elle possède pour en employer le prix au paiement de différences qu'elle n'avait pas capacité de faire, et son incapacité la restitue en outre contre la déchéance encourue par une personne maîtresse de ses droits qui aurait consenti à traiter en coulisse des achats et des ventes de valeurs cotées en bourse. Époux Camberlin c. Herbulot et Cie. LE TRIBUNAL, Attendu que la banque J. Herbulot et Cie a, du mois de juillet au mois de décembre 1895, fait en bourse ou en coulisse, en son nom, mais par ordre et pour le compte de la dame Camberlin, des achats et des ventes de valeurs cotées en bourse ou en banque, soit au comptant, soit à terme, avec ou sans prime, pour un chiffre d’affaires de plus de cinq millions et demi ; qu'elle a fait état à la dame Camberlin de ces opérations qui se soldent par une perte nette de 119,368 fr.85 et qu'elle lui réclame le paiement de la somme de 47,947 fr. 10 pour reliquat de compte ; Attendu que la dame Camberlin et son mari, agissant tant pour autoriser sa femme qu'au besoin en son nom personnel, arguent de nullité toutes ces opérations, comme faites par une femme séparée de biens, sans l’autorisation maritale, par spéculation et à découvert, sans ministère d’agent de change pour celles cotées en bourse, sans l'observation des formalités prescrites par les art. 2078 C. civ. et 93 C. com. pour celles déposées en nantissement et demandent au tribunal de les annuler, notamment, en ce qui concerne la vente de 25 Huanchaca du 11 septembre, celle de 2,000 francs de rente extérieure espagnole du 25 octobre, et de condamner la banque, au besoin à titre de dommages-intérêts, au paiement de la somme principale de 71,421 fr. 85 avec intérêts du jour des ventes, prix de l’aliénation des titres ci-dessus, sauf à déduire de cette somme celle de 4,297 fr. 80, prix de l’achat réalisé le 5 septembre de 100 Gordon et de 100 Beira-Railway, pour le cas
qu'au besoin en son nom personnel, arguent de nullité toutes ces opérations, comme faites par une femme séparée de biens, sans l’autorisation maritale, par spéculation et à découvert, sans ministère d’agent de change pour celles cotées en bourse, sans l'observation des formalités prescrites par les art. 2078 C. civ. et 93 C. com. pour celles déposées en nantissement et demandent au tribunal de les annuler, notamment, en ce qui concerne la vente de 25 Huanchaca du 11 septembre, celle de 2,000 francs de rente extérieure espagnole du 25 octobre, et de condamner la banque, au besoin à titre de dommages-intérêts, au paiement de la somme principale de 71,421 fr. 85 avec intérêts du jour des ventes, prix de l’aliénation des titres ci-dessus, sauf à déduire de cette somme celle de 4,297 fr. 80, prix de l’achat réalisé le 5 septembre de 100 Gordon et de 100 Beira-Railway, pour le cas où ces titres leur seraient livrés ; Attendu que les parties concluent encore : la banque, à la condamnation des époux Camberlin en 2,000 francs de dommages-intérêts pour préjudice causé ; les époux Camberlin à la jonction des instances, et chacune d’elles à la condamnation de l’autre aux dépens ; Attendu que les demandes sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre pour statuer sur le tout par un seul jugement; Attendu que la dame Camberlin a déposé à la banque : 1° en nantissement le 31 juillet, 25 Huanchaca et le 17 août 2,000 francs de rente extérieure espagnole ; 2° pour les vendre le 28 octobre 2,000 fr. de rente extérieure espagnole ; Attendu que jamais elle n’a remis à la banque d’autres titres ni une somme d’argent quelconque ; qu’elle n’a d’ailleurs possédé pendant le cours de ses opérations à la banque, ni d’autres titres qu’elle aurait pu livrer, ni fonds liquides à employer en achats de valeurs au comptant ou à terme, si bien que tous ses marchés se sont réglés par différences ou par primes, sauf en ce qui concerne les titres suivants qui seuls ont été levés ou livrés et pour lesquels
Attendu que les demandes sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre pour statuer sur le tout par un seul jugement; Attendu que la dame Camberlin a déposé à la banque : 1° en nantissement le 31 juillet, 25 Huanchaca et le 17 août 2,000 francs de rente extérieure espagnole ; 2° pour les vendre le 28 octobre 2,000 fr. de rente extérieure espagnole ; Attendu que jamais elle n’a remis à la banque d’autres titres ni une somme d’argent quelconque ; qu’elle n’a d’ailleurs possédé pendant le cours de ses opérations à la banque, ni d’autres titres qu’elle aurait pu livrer, ni fonds liquides à employer en achats de valeurs au comptant ou à terme, si bien que tous ses marchés se sont réglés par différences ou par primes, sauf en ce qui concerne les titres suivants qui seuls ont été levés ou livrés et pour lesquels elle a opéré ainsi : 1° le 5 septembre, elle a acheté 100 Gordon et 100 Beira Railway pour 4,297 fr. 80 alors, que son compte se chiffrait par : doit 488,199 fr. 40, avoir 352,625 francs, et qui se serait réglé par différences et par primes, si elle avait levé les titres, par 62,965 francs à son débit, de sorte que son achat de ce jour était fait à crédit ; 2° le 11 septembre, elle a vendu les 25 Huanchaca déposés en nantissement pour 3,218 fr. 75, alors que son compte se chiffrait par : doit 510,882 fr. 20, avoir 406,126 fr. 10, et qu’il se serait réglé par différences et par primes, si elle avait levé les titres, par 43,684 francs à son débit, de sorte que le prix de sa vente a été porté à son compte pour payer, jusqu’à due concurrence, la dette qu’elle avait contractée par ses spéculations antérieures; 3° le 28 septembre, elle a vendu les 2,000 francs de rente extérieure espagnole déposée en nantissement pour 34,703 fr. 10, alors que son compte se chiffrait par: doit : 711,331 fr. 40, avoir 514,046 fr. 20 et qu’il se serait réglé par différences et
levé les titres, par 62,965 francs à son débit, de sorte que son achat de ce jour était fait à crédit ; 2° le 11 septembre, elle a vendu les 25 Huanchaca déposés en nantissement pour 3,218 fr. 75, alors que son compte se chiffrait par : doit 510,882 fr. 20, avoir 406,126 fr. 10, et qu’il se serait réglé par différences et par primes, si elle avait levé les titres, par 43,684 francs à son débit, de sorte que le prix de sa vente a été porté à son compte pour payer, jusqu’à due concurrence, la dette qu’elle avait contractée par ses spéculations antérieures; 3° le 28 septembre, elle a vendu les 2,000 francs de rente extérieure espagnole déposée en nantissement pour 34,703 fr. 10, alors que son compte se chiffrait par: doit : 711,331 fr. 40, avoir 514,046 fr. 20 et qu’il se serait réglé par différences et par primes, si elle avait levé les titres, par 123,560 francs à son passif, de sorte que le prix de vente a été porté à son compte pour payer, jusqu’à due concurrence, la dette qu’elle avait contractée par ses spéculations antérieures, notamment par un achat du même jour de 200 West Rand pour 65,000 francs; 4° le 23 octobre, elle a vendu 2,000 francs de rente extérieure espagnole pour 33,500 francs, alors que son compte se chiffrait par : doit 1,859,691 fr. 50, avoir 1,585,313 fr. 10, et qu’il se serait réglé par différences et par primes, si elle avait levé les titres, par 256,948 francs à son passif, de sorte que le prix de sa vente a été porté à son compte pour payer jusqu’à due concurrence la dette qu’elle avait contractée par ses spéculations antérieures ; Attendu que le compte renseigne encore que la dame Camberlin a touché à la banque, pour les besoins et dans les limites de son administration : le 5 août 700 francs, le 6 août 500 francs et le 24 août 2,000 francs; au total 3,700 francs ; Attendu que la banque justifie que la dame Camberlin lui a donné : 1° le
West Rand pour 65,000 francs; 4° le 23 octobre, elle a vendu 2,000 francs de rente extérieure espagnole pour 33,500 francs, alors que son compte se chiffrait par : doit 1,859,691 fr. 50, avoir 1,585,313 fr. 10, et qu’il se serait réglé par différences et par primes, si elle avait levé les titres, par 256,948 francs à son passif, de sorte que le prix de sa vente a été porté à son compte pour payer jusqu’à due concurrence la dette qu’elle avait contractée par ses spéculations antérieures ; Attendu que le compte renseigne encore que la dame Camberlin a touché à la banque, pour les besoins et dans les limites de son administration : le 5 août 700 francs, le 6 août 500 francs et le 24 août 2,000 francs; au total 3,700 francs ; Attendu que la banque justifie que la dame Camberlin lui a donné : 1° le 12 septembre un ordre de vendre 25 Huanchaca ; 2° le 28 septembre un ordre de vendre 2,000 francs rente espagnole ; 3° le 26 octobre un ordre de vendre 2,000 francs de rente extérieure espagnole ; Attendu que, bien que ces ordres soient postérieurs ou concomitants aux ventes, il y a lieu d’admettre qu’ils s’appliquent bien aux valeurs de cette nature déposées à la banque les 31 juillet, 17 août et 26 octobre, parce que la livraison des titres a suivi les ventes et qu'elle n’a pu être que celle des seuls titres de cette nature qu'a possédés la dame Camberlin à ces époques; Attendu que la banque établit que la dame Camberlin l'a autorisée le 1er août à effectuer en coulisse tous les ordres de bourse qu'elle lui transmettrait; Attendu qu'il ne résulte pas des documents de la cause que la dame Camberlin ait subi dans ses spéculations les conseils ou les entraînements de la banque ni qu'elle ait, par son intermédiaire, joué à la bourse, au sens de la loi du 26 mars 1885, en convenant par écrit avec sa contre-partie, au moment du marché, que l'opération traitée ne pourrait se régler que par différences, mais que
y a lieu d’admettre qu’ils s’appliquent bien aux valeurs de cette nature déposées à la banque les 31 juillet, 17 août et 26 octobre, parce que la livraison des titres a suivi les ventes et qu'elle n’a pu être que celle des seuls titres de cette nature qu'a possédés la dame Camberlin à ces époques; Attendu que la banque établit que la dame Camberlin l'a autorisée le 1er août à effectuer en coulisse tous les ordres de bourse qu'elle lui transmettrait; Attendu qu'il ne résulte pas des documents de la cause que la dame Camberlin ait subi dans ses spéculations les conseils ou les entraînements de la banque ni qu'elle ait, par son intermédiaire, joué à la bourse, au sens de la loi du 26 mars 1885, en convenant par écrit avec sa contre-partie, au moment du marché, que l'opération traitée ne pourrait se régler que par différences, mais que l'examen du compte montre jusqu'à l'évidence que cette femme, agissant en pleine connaissance de cause, en dehors de son mari (qui brouillé avec elle, séparé de fait et plaidant en divorce lors des opérations incriminées, s'est réconcilié subitement pour apparaître au moment où il s'est agi d'empêcher le règlement des pertes), n'a jamais eu l'intention ni même la possibilité, étant donnée sa situation de fortune, de faire autre chose que des spéculations soit en vendant à découvert des titres qu'elle espérait pouvoir, grâce à la baisse, racheter à crédit pour un prix inférieur avant l'arrivée du terme, soit en achetant à crédit des titres livrables à terme qu'elle espérait pouvoir, grâce à la hausse, revendre pour un prix supérieur avant l'échéance du terme, et qu'elle a rendu cette intention plus sensible en s'efforçant à de nombreuses reprises de limiter ses risques ou de conjurer ses pertes en stipulant des primes ou en se faisant reporter; Attendu que, du contrat de mariage des époux Camberlin, reçu Me Devillez, notaire à Charleville, le 30 septembre 1878, il résulte que : ce II y aura séparation de biens entre les futurs époux, conformément aux dispositions des art. 1536 et suiv. C. civ.; la
pertes), n'a jamais eu l'intention ni même la possibilité, étant donnée sa situation de fortune, de faire autre chose que des spéculations soit en vendant à découvert des titres qu'elle espérait pouvoir, grâce à la baisse, racheter à crédit pour un prix inférieur avant l'arrivée du terme, soit en achetant à crédit des titres livrables à terme qu'elle espérait pouvoir, grâce à la hausse, revendre pour un prix supérieur avant l'échéance du terme, et qu'elle a rendu cette intention plus sensible en s'efforçant à de nombreuses reprises de limiter ses risques ou de conjurer ses pertes en stipulant des primes ou en se faisant reporter; Attendu que, du contrat de mariage des époux Camberlin, reçu Me Devillez, notaire à Charleville, le 30 septembre 1878, il résulte que : ce II y aura séparation de biens entre les futurs époux, conformément aux dispositions des art. 1536 et suiv. C. civ.; la future épouse conservera l'entière administration de ses biens meubles et immeubles et la jouissance libre de ses revenus ainsi que l'entière disposition de ses valeurs mobilières, conformément aux art. 1449 et 1536 C. civ. Elle aura, en conséquence, le droit de disposer de son mobilier et de l'aliéner comme bon lui semblera; elle pourra, sous sa simple signature, recevoir le remboursement de toutes les sommes à elle dues, faire tous transports de créances et consentir toutes subrogations avec ou sans garantie, vendre toutes rentes sur l'Etat, actions de la Banque de France et toutes valeurs industrielles quelconques, signer tous transferts, donner toutes quittances et décharges, faire mainlevée de toutes inscriptions, se désister de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels avec ou sans paiement, passer, renouveler et résilier tous baux avec ou sans indemnité » ; Attendu que les expressions employées marquent la volonté bien précise d'adopter le régime de la séparation de biens conformément aux art. 1449 et 1536 C. civ., desquels ils font dériver les pouvoirs stipulés en faveur de la femme et qu'ils énumèrent; Attendu qu'il n'importerait pas d'ailleurs qu'ils se fussent mépris sur l'étendue de ces pouvoirs, l'art. 1388 C. civ. ne leur permettant pas de
lui semblera; elle pourra, sous sa simple signature, recevoir le remboursement de toutes les sommes à elle dues, faire tous transports de créances et consentir toutes subrogations avec ou sans garantie, vendre toutes rentes sur l'Etat, actions de la Banque de France et toutes valeurs industrielles quelconques, signer tous transferts, donner toutes quittances et décharges, faire mainlevée de toutes inscriptions, se désister de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels avec ou sans paiement, passer, renouveler et résilier tous baux avec ou sans indemnité » ; Attendu que les expressions employées marquent la volonté bien précise d'adopter le régime de la séparation de biens conformément aux art. 1449 et 1536 C. civ., desquels ils font dériver les pouvoirs stipulés en faveur de la femme et qu'ils énumèrent; Attendu qu'il n'importerait pas d'ailleurs qu'ils se fussent mépris sur l'étendue de ces pouvoirs, l'art. 1388 C. civ. ne leur permettant pas de stipuler, au profit de la femme, d'autres diminutions de la puissance maritale que celles indiquées auxdits articles, et l'art. 223 C. civ. disposant d'autre part que ce toute ce autorisation générale même stipulée par contrat de ce mariage n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme » ; Attendu que la loi des 6 et 8 février 1893 a maintenu cette règle d'ordre public qui défend de renoncer contractuellement au pouvoir marital; qu'elle s'est bornée à appliquer ce principe nouveau : ce que l'autorisation maritale est rattaché non plus à cet ensemble qui s'appelle le mariage, mais à la vie conjugale, au ménage (Rapport de M. Arnoult à la Chambre. Discours de M. Falcimaigne au Sénat) ce en disposant que la séparation de corps a pour effet de " rendre à la femme le plein exercice de sa capacité " civile " et que " s'il y a cessation de la séparation des époux, la capacité de la femme est réglée pour " l'avenir par les dispositions de l'art. 1449 C. civ. »; qu'elle est restée complètement étrangère à la séparation de biens qui a été stipulée contractuellement comme au cas actuel » ; Attendu qu'en règle
; Attendu que la loi des 6 et 8 février 1893 a maintenu cette règle d'ordre public qui défend de renoncer contractuellement au pouvoir marital; qu'elle s'est bornée à appliquer ce principe nouveau : ce que l'autorisation maritale est rattaché non plus à cet ensemble qui s'appelle le mariage, mais à la vie conjugale, au ménage (Rapport de M. Arnoult à la Chambre. Discours de M. Falcimaigne au Sénat) ce en disposant que la séparation de corps a pour effet de " rendre à la femme le plein exercice de sa capacité " civile " et que " s'il y a cessation de la séparation des époux, la capacité de la femme est réglée pour " l'avenir par les dispositions de l'art. 1449 C. civ. »; qu'elle est restée complètement étrangère à la séparation de biens qui a été stipulée contractuellement comme au cas actuel » ; Attendu qu'en règle générale la femme mariée, même séparée de biens, est incapable de tout acte juridique ; qu'elle ne peut, sans le consentement de son mari, donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux (art. 217 C. civ.), s'obliger ni contracter (art. 219 à 224 et 1126 C. civ) ; Attendu que les art. 1449 et 1526 C. civ. ont apporté à cette incapacité absolue différentes exceptions qui doivent, à cause de leur nature même, être appliquées stricto sensu et qu'on est d'accord pour reconnaître que les règles posées par le régime de la séparation contractuelle doivent être complétées par celles posées par le régime de la séparation judiciaire; Attendu que l'art. 1536 laisse à la femme séparée de biens contractuellement la libre administration de ses biens ; que l'art. 1449 complète en ces termes les pouvoirs de la femme : " La femme séparée de biens en reprend la libre administration; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner » ; Attendu qu'il est de jurisprudence et de doctrine à peu près générales que pour apprécier la portée du deuxième alinéa de ce dernier article : « Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner », il ne faut pas
que les art. 1449 et 1526 C. civ. ont apporté à cette incapacité absolue différentes exceptions qui doivent, à cause de leur nature même, être appliquées stricto sensu et qu'on est d'accord pour reconnaître que les règles posées par le régime de la séparation contractuelle doivent être complétées par celles posées par le régime de la séparation judiciaire; Attendu que l'art. 1536 laisse à la femme séparée de biens contractuellement la libre administration de ses biens ; que l'art. 1449 complète en ces termes les pouvoirs de la femme : " La femme séparée de biens en reprend la libre administration; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner » ; Attendu qu'il est de jurisprudence et de doctrine à peu près générales que pour apprécier la portée du deuxième alinéa de ce dernier article : « Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner », il ne faut pas le séparer du premier : " Elle reprend la libre administration de ses biens », qui indique dans quelle mesure et pour quel motif la femme pourra aliéner son mobilier ; Attendu que les autorités divergentes qui accordent à la femme le pouvoir le plus absolu de disposer à titre onéreux de ses meubles et valeurs mobilières se réunissent à celles qui ne lui permettent de semblables aliénations que dans les limites d'une libre administration, et qu'elle ne peut consentir des emprunts, des nantissements, des cautionnements et autres actes de même nature, offrant, à cause de l'incertitude et de l'éloignement du résultat, des dangers dont les pernicieux résultats n'apparaissent pas au moment du contrat comme ceux d'une aliénation causant une privation immédiate et dont les effets seraient d'engager l'avenir en permettant aux créanciers de poursuivre l'exécution de tous droits sur les biens devenus leur gage aux termes de l'article 2092 C. civ. ; Attendu que, de ce qui précède, il résulte que la dame Camberlin n'avait pas capacité pour faire des opérations de bourse consistant, soit à acheter ou à vendre des valeurs au comptant ou à terme, avec ou sans prime, mais à crédit ou à découvert, en s'obligeant