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termes de l'art. 14 C. civ. français, les étrangers, même non résidant en France, peuvent être poursuivis devant les tribunaux français, ce n'est que lorsqu'il s'agit de l'exécution des obligations contractées avec un Français, soit en France, soit à l'étranger ; que, d'une part, étant étrangère et, d'autre part, l'obligation à raison de laquelle elle est appelée résultant non d'un contrat, mais d'un quasi-délit qui aurait été commis à Leipzig et pour l'examen duquel il conviendrait d'apprécier les lois et usages en vigueur dans cette ville, il y aurait lieu pour ce tribunal de se déclarer incompétent; Mais attendu que l'art. 14 C. civ. qui permet au Français de citer un étranger devant les tribunaux de France à raison des obligations contractées envers lui-même en pays étranger, ne distingue point entre les obligations résultant des contrats et celles qu'engendrent les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits; que la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour interpréter ledit article dans son sens le plus large, en en faisant l'application, non seulement aux obligations contractuelles, mais à toutes les obligations de l'étranger, quelle qu'en soit la source; qu'il est évident, en effet, que si cette disposition exceptionnelle a sa raison d'être quand un Français a contracté volontairement avec un étranger, a fortiori doit-il en être de même lorsque le Français est devenu créancier de l'étranger sans son consentement, par suite d'un quasi-contrat, d'un délit ou, comme dans l'espèce, d'un quasi-délit de l'étranger; que Choquenet et Cie peuvent donc appeler devant ce tribunal la Leipsiger Bank, à laquelle ils imputent un fait dommageable dont ils poursuivent la réparation; Par ces motifs, Rejetant l'exception d'incompétence opposée, retient la cause; Sur le défaut de lien de droit : Attendu que la Leipsiger Bank soutient que Choquenet et Cie ne figurant pas aux chèques cause du litige n'apparaîtraient que comme de simples mandataires, privés d'une action personnelle et ne sauraient, faute de lien de droit, agir contre elle à l'occasion du paiement desdits chèques; Mais attendu qu'il est constant que, quoique ne figurant pas aux chèques dont s'agit, Choquenet et Cie, par l'achat qu'ils en avaient
un Français a contracté volontairement avec un étranger, a fortiori doit-il en être de même lorsque le Français est devenu créancier de l'étranger sans son consentement, par suite d'un quasi-contrat, d'un délit ou, comme dans l'espèce, d'un quasi-délit de l'étranger; que Choquenet et Cie peuvent donc appeler devant ce tribunal la Leipsiger Bank, à laquelle ils imputent un fait dommageable dont ils poursuivent la réparation; Par ces motifs, Rejetant l'exception d'incompétence opposée, retient la cause; Sur le défaut de lien de droit : Attendu que la Leipsiger Bank soutient que Choquenet et Cie ne figurant pas aux chèques cause du litige n'apparaîtraient que comme de simples mandataires, privés d'une action personnelle et ne sauraient, faute de lien de droit, agir contre elle à l'occasion du paiement desdits chèques; Mais attendu qu'il est constant que, quoique ne figurant pas aux chèques dont s'agit, Choquenet et Cie, par l'achat qu'ils en avaient fait au Comptoir d'escompte, en étaient les véritables propriétaires; que reprochant à la Leipsiger Bank, à l'occasion desdits chèques, un quasi-délit qui leur a causé personnellement un préjudice, les demandeurs agissent en vertu d'un droit qui leur est propre, aux termes de l'art. 1382 C. civ.; que toutefois ce tribunal ayant à se prononcer sur les conséquences d'un acte survenu à l'étranger doit, en vertu de la règle locus regit actum, s'inspirer de la loi du pays où l'acte s'est produit; Et attendu que la ville de Leipzig est régie par la loi saxonne et les lois générales de l'empire allemand; qu'aux termes de l'art. 116 C. civ. du royaume de Saxe "celui qui, par les actes qu'il a commis ou qu'il a négligés, a porté atteinte aux droits d'un autre, est tenu à réparer le dommage causé par sa faute"; qu'ainsi le droit en vertu duquel agissent les demandeurs trouve sa base dans l'article susvisé et crée le lien à raison duquel Choquenet et Cie ont qualité pour agir; Au fond : Attendu que les pièces produites et notamment les commentaires de l'art. 116 C. saxon, développés dans les conclusions prises à la barre au nom de la Leipsiger
ayant à se prononcer sur les conséquences d'un acte survenu à l'étranger doit, en vertu de la règle locus regit actum, s'inspirer de la loi du pays où l'acte s'est produit; Et attendu que la ville de Leipzig est régie par la loi saxonne et les lois générales de l'empire allemand; qu'aux termes de l'art. 116 C. civ. du royaume de Saxe "celui qui, par les actes qu'il a commis ou qu'il a négligés, a porté atteinte aux droits d'un autre, est tenu à réparer le dommage causé par sa faute"; qu'ainsi le droit en vertu duquel agissent les demandeurs trouve sa base dans l'article susvisé et crée le lien à raison duquel Choquenet et Cie ont qualité pour agir; Au fond : Attendu que les pièces produites et notamment les commentaires de l'art. 116 C. saxon, développés dans les conclusions prises à la barre au nom de la Leipsiger Bank et auxquels Choquenet et Cie n'opposent aucun document contradictoire, révèlent que si la loi saxonne contient une disposition analogue à l'art. 1382 C. civ. français, cette disposition n'entraîne de responsabilité pour celui qui est l'auteur de la faute que lorsque l'acte commis est un délit prévu par la loi, ou une infraction nettement caractérisée à des obligations précises et indiscutables; que dès lors et en admettant que la Leipsiger Bank ait commis une imprudence, ce qu'elle dénie d'ailleurs, en payant les chèques entre les mains d'un mandataire, sans vérifier si ce dernier avait bien pouvoir, il est certain d'une part que cet acte n'est pas contraire à un texte précis de la loi et que d'autre part, se référant à l'art. 36 de la loi allemande sur le change, qui stipule que le payeur n'est pas tenu de vérifier la sincérité des endossements, la Leipsiger Bank n'a pas commis une infraction à une obligation précise et indiscutable envers Choquenet et Cie qu'elle ne connaissait pas à ce moment; Attendu d'ailleurs qu'aux termes de l'art. 688 du même Code "la partie lésée ne peut demander la réparation d'un dommage qui aurait pu être évité par elle-même, si elle y avait
ou une infraction nettement caractérisée à des obligations précises et indiscutables; que dès lors et en admettant que la Leipsiger Bank ait commis une imprudence, ce qu'elle dénie d'ailleurs, en payant les chèques entre les mains d'un mandataire, sans vérifier si ce dernier avait bien pouvoir, il est certain d'une part que cet acte n'est pas contraire à un texte précis de la loi et que d'autre part, se référant à l'art. 36 de la loi allemande sur le change, qui stipule que le payeur n'est pas tenu de vérifier la sincérité des endossements, la Leipsiger Bank n'a pas commis une infraction à une obligation précise et indiscutable envers Choquenet et Cie qu'elle ne connaissait pas à ce moment; Attendu d'ailleurs qu'aux termes de l'art. 688 du même Code "la partie lésée ne peut demander la réparation d'un dommage qui aurait pu être évité par elle-même, si elle y avait mis la sollicitude d'un père de famille soucieux et diligent, sauf dans le cas où l'acte qui a causé le dommage reposerait sur la faute intentionnelle de l'auteur"; Et attendu qu'il est établi que le montant des chèques dont s'agit a été touché par le mandataire infidèle des demandeurs, auquel ils avaient eu l'imprudence de les adresser sans prévenir les bénéficiaires; qu'il est certain que Choquenet et Cie auraient évité le dommage dont ils se plaignent s'ils avaient envoyé directement les chèques aux destinataires; que, contrairement à leurs allégations, ils connaissaient ces destinataires, puisque les chèques étaient faits à l'ordre de ceux-ci et qu'ils étaient créés pour les couvrir du montant de leurs factures reçues; que Choquenet et Cie ont encore facilité la fraude en n'avisant pas les bénéficiaires du règlement desdites factures et en n'exigeant pas de leur correspondant la remise immédiate des acquits; Attendu qu'en agissant ainsi Choquenet et Cie ont commis une faute de nature à tomber sous l'application de l'art. 688 C. saxon et à dégager la Leipsiger Bank de toute responsabilité; Par ces motifs, Déclare Choquenet et Cie mal fondés en leur demande, les en déboute; Et les condamne aux dépens. Mes SABATIER et SAYET
ils avaient eu l'imprudence de les adresser sans prévenir les bénéficiaires; qu'il est certain que Choquenet et Cie auraient évité le dommage dont ils se plaignent s'ils avaient envoyé directement les chèques aux destinataires; que, contrairement à leurs allégations, ils connaissaient ces destinataires, puisque les chèques étaient faits à l'ordre de ceux-ci et qu'ils étaient créés pour les couvrir du montant de leurs factures reçues; que Choquenet et Cie ont encore facilité la fraude en n'avisant pas les bénéficiaires du règlement desdites factures et en n'exigeant pas de leur correspondant la remise immédiate des acquits; Attendu qu'en agissant ainsi Choquenet et Cie ont commis une faute de nature à tomber sous l'application de l'art. 688 C. saxon et à dégager la Leipsiger Bank de toute responsabilité; Par ces motifs, Déclare Choquenet et Cie mal fondés en leur demande, les en déboute; Et les condamne aux dépens. Mes SABATIER et SAYET agréés. Note. — I. — Sur le premier point : La jurisprudence est fixée en ce sens : V. conf. Cass. 13 décembre 1842 (S. 43.1.14 — D. 43.1.15); Caen 6 juin 1882 (S. 84.2.138 — D. 84.2.13); Besançon 29 juin 1885 (S. 86.2.229); Limoges 29 juin 1885 (S. 87.2.81); Rennes 21 décembre 1887 (S. 88. 2.25); Cass. 12 août 1872 (D. 72.1.293). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Étranger, n°s 24, 25 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 25 août 1886. Présidence de M. Desmons. CHÈQUE. — ENDOS. — PAIEMENT A L'ÉTRANGER. — MESURES CONSERVATOIRES. LOCUS REGIT ACTUM. C'est la loi du pays dans lequel un chèque est payable qui s'applique aux formalités exigées pour la présentation dudit chèque à l'encaissement. Par suite, le porteur d'un chèque non payé est recevable à recourir contre son endosseur alors qu'il n'est justifié contre lui d'aucun défaut de diligence au point de vue de l'application de la loi du pays — l'Angleterre, dans l'espèce, — où le chèque devait être payé. Société générale c. Segalla et Cie. LE TRIBUNAL, Recevait Segalla et Cie opposants en la forme au jugement contre eux rendu, par défaut, en ce tribunal, le 23 juin
Rennes 21 décembre 1887 (S. 88. 2.25); Cass. 12 août 1872 (D. 72.1.293). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Étranger, n°s 24, 25 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 25 août 1886. Présidence de M. Desmons. CHÈQUE. — ENDOS. — PAIEMENT A L'ÉTRANGER. — MESURES CONSERVATOIRES. LOCUS REGIT ACTUM. C'est la loi du pays dans lequel un chèque est payable qui s'applique aux formalités exigées pour la présentation dudit chèque à l'encaissement. Par suite, le porteur d'un chèque non payé est recevable à recourir contre son endosseur alors qu'il n'est justifié contre lui d'aucun défaut de diligence au point de vue de l'application de la loi du pays — l'Angleterre, dans l'espèce, — où le chèque devait être payé. Société générale c. Segalla et Cie. LE TRIBUNAL, Recevait Segalla et Cie opposants en la forme au jugement contre eux rendu, par défaut, en ce tribunal, le 23 juin 1896, et statuant au fond sur le mérite de leur opposition; Sur le défaut de diligence : Attendu que la demande qui a donné lieu au jugement précité tend au paiement d'un chèque à vue de 12 livres sterling 15 schellings, soit 323 fr. 25 en monnaie française, créé à Bruxelles, le 20 avril 1896, par un sieur Bernard, à l'ordre de Segalla et Cie et payable à Londres à la Banque "London and South Western Bank", ledit chèque passé le 21 avril 1896 par Segalla et Cie à l'ordre de la Société générale, demanderesse au procès ; Attendu que le chèque dont s'agit, ainsi qu'il vient d'être dit, était payable à Londres ; que c'est dès lors la loi anglaise qui était applicable, en l'espèce, aux formalités exigées pour la présentation à l'encaissement du chèque litigieux; Attendu qu'il appert des documents produits que le chèque susanalysé a été présenté à l'encaissement le 23 avril 1896, c'est-à-dire trois jours après avoir été transmis par Segalla et Cie à la Société générale; que le défaut de paiement à la date précitée du 23 avril 1896 a été constaté par notaire ; que le protêt a été dressé le 9 juin 1896,
Bruxelles, le 20 avril 1896, par un sieur Bernard, à l'ordre de Segalla et Cie et payable à Londres à la Banque "London and South Western Bank", ledit chèque passé le 21 avril 1896 par Segalla et Cie à l'ordre de la Société générale, demanderesse au procès ; Attendu que le chèque dont s'agit, ainsi qu'il vient d'être dit, était payable à Londres ; que c'est dès lors la loi anglaise qui était applicable, en l'espèce, aux formalités exigées pour la présentation à l'encaissement du chèque litigieux; Attendu qu'il appert des documents produits que le chèque susanalysé a été présenté à l'encaissement le 23 avril 1896, c'est-à-dire trois jours après avoir été transmis par Segalla et Cie à la Société générale; que le défaut de paiement à la date précitée du 23 avril 1896 a été constaté par notaire ; que le protêt a été dressé le 9 juin 1896, également par le même officier ministériel, et signifié le 17 juin dernier; qu'il n'est justifié d'aucun défaut de diligence au point de vue de l'application de la loi anglaise ; qu'ainsi il est de repousser le moyen opposé; Et attendu que Segalla et Cie, endosseurs, se doivent à leur signature; qu'ils n'excipent d'aucune compensation liquide et exigible ; qu'il est de faire droit à la demande ; Par ces motifs, Débouté Segalla et Cie de leur opposition au jugement du 23 juin 1896; Maintient ledit jugement, etc.. Me RICHARDIÈRE agréé. Note. — Il en est de même en ce qui concerne la lettre de change dont le protêt doit être fait dans la forme prescrite par la loi du lieu où elle est payable : Cass. 5 juillet 1843 (S. 44.1.49 — D. 43.1.463). V. Trib. com. Seine 10 octobre 1896 (Gaz. Pal. 96.2.629). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Effets de commerce n° 432. Rappr. Trib. com. Seine 27 mai 1896 (Gaz. Pal. 96. 2.627). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 10 octobre 1896. Présidence de M. Jarry. CHÈQUE. — ENDOSSE. — PAIEMENT À L'ÉTRANGER. — MESURES CONSERVATOIRES. — RÈGLE "LOCUS REGIT ACTUM". Les mesures conservatoires à
qu'ils n'excipent d'aucune compensation liquide et exigible ; qu'il est de faire droit à la demande ; Par ces motifs, Débouté Segalla et Cie de leur opposition au jugement du 23 juin 1896; Maintient ledit jugement, etc.. Me RICHARDIÈRE agréé. Note. — Il en est de même en ce qui concerne la lettre de change dont le protêt doit être fait dans la forme prescrite par la loi du lieu où elle est payable : Cass. 5 juillet 1843 (S. 44.1.49 — D. 43.1.463). V. Trib. com. Seine 10 octobre 1896 (Gaz. Pal. 96.2.629). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Effets de commerce n° 432. Rappr. Trib. com. Seine 27 mai 1896 (Gaz. Pal. 96. 2.627). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 10 octobre 1896. Présidence de M. Jarry. CHÈQUE. — ENDOSSE. — PAIEMENT À L'ÉTRANGER. — MESURES CONSERVATOIRES. — RÈGLE "LOCUS REGIT ACTUM". Les mesures conservatoires à prendre en cas de non-paiement d'un chèque payable en Angleterre sont régies non par la loi française, mais par la loi anglaise. Et c'est à l'endosseur d'établir à l'encontre du porteur non payé que ce dernier n'a pas pris ces mesures et s'est ainsi privé de tout recours contre lui en le privant lui-même par sa négligence de tout recours contre le tireur. Comptoir d'escompte c. Poret. LE TRIBUNAL, Attendu que les faits de la cause établissent que, le 29 avril 1896, un prétendu sieur Lewis adressait à Poret, défendeur au procès, un chèque à ordre de 72 livres sterling, soit 1,811 fr. 53, sur la "Birmingham District and Countries Banking company, limited", à l'ordre dudit Poret, et ce en couverture d'un achat de moulures en cuivre que ce dernier justifie avoir expédiées au prétendu sieur Lewis, le lendemain, soit le 30 avril 1896 ; que Poret a endossé le chèque le 1er mai suivant, à l'ordre du Comptoir d'escompte et en a touché le montant; Attendu que cette société, excipant de ce que la valeur dont s'agit n'a point été payée par la Banque susvisée, en réclame le remboursement à Poret; Attendu que, pour résister à la demande, Poret
en le privant lui-même par sa négligence de tout recours contre le tireur. Comptoir d'escompte c. Poret. LE TRIBUNAL, Attendu que les faits de la cause établissent que, le 29 avril 1896, un prétendu sieur Lewis adressait à Poret, défendeur au procès, un chèque à ordre de 72 livres sterling, soit 1,811 fr. 53, sur la "Birmingham District and Countries Banking company, limited", à l'ordre dudit Poret, et ce en couverture d'un achat de moulures en cuivre que ce dernier justifie avoir expédiées au prétendu sieur Lewis, le lendemain, soit le 30 avril 1896 ; que Poret a endossé le chèque le 1er mai suivant, à l'ordre du Comptoir d'escompte et en a touché le montant; Attendu que cette société, excipant de ce que la valeur dont s'agit n'a point été payée par la Banque susvisée, en réclame le remboursement à Poret; Attendu que, pour résister à la demande, Poret soutient que le Comptoir d'escompte, n'ayant fait procéder au constat d'aucun protêt, ainsi qu'il y était tenu par l'art. 5 de la loi du 14 juin 1865, serait ainsi déchu de tout recours contre lui Poret, endosseur du titre ; que peu importerait que la Banque sur laquelle était tiré le chèque litigieux n'eût point reçu provision à l'échéance du tirage dudit chèque; que le Comptoir d'escompte ayant ainsi privé Poret de tout recours éventuel contre Lewis, son défaut de diligence rendrait irrecevable sa demande en remboursement du titre dont s'agit; Mais attendu que le chèque litigieux était payable en Angleterre; que les mesures conservatoires à prendre étaient donc régies non par la loi française, mais par la loi anglaise; qu'il appartient à Poret d'établir que ces mesures, si elles existent, n'ont point été prises ; qu'il ne le fait pas ; qu'en tout cas il ne justifie pas de l'existence sous ce nom du sieur Lewis, son acheteur; que, s'il apparaît qu'il ait été victime d'un vol, il est manifeste qu'il a agi avec la plus grande imprudence en envoyant, dès le 30 avril, des marchandises à un inconnu et sans même s'être enquis de son existence auprès des
le chèque litigieux n'eût point reçu provision à l'échéance du tirage dudit chèque; que le Comptoir d'escompte ayant ainsi privé Poret de tout recours éventuel contre Lewis, son défaut de diligence rendrait irrecevable sa demande en remboursement du titre dont s'agit; Mais attendu que le chèque litigieux était payable en Angleterre; que les mesures conservatoires à prendre étaient donc régies non par la loi française, mais par la loi anglaise; qu'il appartient à Poret d'établir que ces mesures, si elles existent, n'ont point été prises ; qu'il ne le fait pas ; qu'en tout cas il ne justifie pas de l'existence sous ce nom du sieur Lewis, son acheteur; que, s'il apparaît qu'il ait été victime d'un vol, il est manifeste qu'il a agi avec la plus grande imprudence en envoyant, dès le 30 avril, des marchandises à un inconnu et sans même s'être enquis de son existence auprès des tiers qui lui étaient indiqués comme références; que, faute par lui de prouver l'existence réelle du sieur Lewis, au moment de l'envoi du chèque, il ne saurait établir aucun préjudice résultant à son égard du défaut de formalités légales dont l'obligation n'est point au surplus justifiée; que, dans ces conditions, il doit être considéré comme le véritable tireur du chèque ; qu'il y a lieu de l'obliger au paiement des 1,811 fr. 52 réclamés; Par ces motifs, Condamne Poret à payer au Comptoir d'escompte la somme de 1,811 fr. 52, avec les intérêts de droit; Et le condamne en outre aux dépens. Mes SABATIER et MAZOYHIÉ av. Note.— V. conf. Trib. com. Seine 25 août 1896 (Gaz. Pal. 96.2.328) et l'observation à la note. Rapp. Trib. com. Seine 27 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.2.627). 630 GAZETTE DU PALAIS 326 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 10 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. AVOUÉ. — RESPONSABILITÉ. — ORDRE. — RÈGLEMENT PROVISOIRE, — ERREUR ÉVIDENTE. — CONTREDIT (DÉFAUT DE). — FAUTE. — PRÉJUDICE. — RÉPARATION. En matière d'ordre, l'avoué est tenu, non seulement de produire à l'ordre, mais aussi d'en surveiller toutes les opérations et de faire tous les actes utiles à
il doit être considéré comme le véritable tireur du chèque ; qu'il y a lieu de l'obliger au paiement des 1,811 fr. 52 réclamés; Par ces motifs, Condamne Poret à payer au Comptoir d'escompte la somme de 1,811 fr. 52, avec les intérêts de droit; Et le condamne en outre aux dépens. Mes SABATIER et MAZOYHIÉ av. Note.— V. conf. Trib. com. Seine 25 août 1896 (Gaz. Pal. 96.2.328) et l'observation à la note. Rapp. Trib. com. Seine 27 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.2.627). 630 GAZETTE DU PALAIS 326 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 10 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. AVOUÉ. — RESPONSABILITÉ. — ORDRE. — RÈGLEMENT PROVISOIRE, — ERREUR ÉVIDENTE. — CONTREDIT (DÉFAUT DE). — FAUTE. — PRÉJUDICE. — RÉPARATION. En matière d'ordre, l'avoué est tenu, non seulement de produire à l'ordre, mais aussi d'en surveiller toutes les opérations et de faire tous les actes utiles à la défense des intérêts qui lui sont confiés, notamment de contredire le règlement provisoire, s'il résulte des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur du juge, les droits de ses clients ont été manifestement, méconnus. Spécialement, l'avoué qui, n'ayant qu'à consulter l'état des inscriptions et le cahier des charges pour se rendre compte de l'erreur commise par le juge-commissaire en collocant au règlement provisoire un créancier dont l'hypothèque ne grevait pas l'immeuble dont le prix était en distribution, s'est abstenu de procéder à cette vérification et de contredire de ce chef ledit règlement, commet ainsi une faute dont il est tenu de réparer les conséquences préjudiciables pour un autre créancier pour lequel il avait produit dans l'ordre. X... c. époux Angot. Par arrêt de la Cour d'appel de Rouen en date du 8 avril 1894, Me X..., avoué près le Tribunal civil de Z..., a été condamné à payer aux époux Angot une somme de 19,673 fr. 57 à titre de dommages-intérêts. Pour justifier cette condamnation, ledit arrêt se fondait sur ce que Me X...., chargé par les époux Angot de produire dans un ordre ouvert devant le Tribunal de Z..., s'était abstenu à tort de contredire le