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résilié par la faute de l'une d'elles; Attendu, en fait, que Gournay, ancien employé de Leporc, prétendant avoir été congédié brusquement et sans motifs plausibles, a demandé à son ancien patron des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il prétendait avoir souffert; Attendu que le jugement attaqué, sans rechercher, comme l'y conviaient les conclusions du demandeur, si le patron avait, en résiliant le contrat qui le liait à son employé sans détermination de durée, commis la faute prévue par le paragraphe 3 de l'art. 1780 C. civ., a déclaré mal fondée la demande de Gournay par cet unique motif qu'il résultait des documents versés au débat, qu'à son entrée dans la maison Leporc, Gournay avait accepté la condition de congédiement immédiat sans indemnité, la loi du 27 décembre 1890 n'ayant pu porter atteinte au principe de la liberté des conventions écrites dans l'art. 1134 C. civ.; qu'en statuant ainsi ledit jugement a formellement violé l'article ci-dessus visé; Cassé le jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 18 avril 1894. MM. REYNAUD rapp.; DESJARDINS av. gén. — Me CHAUFFARD av. Note. — La violation de la loi commise par le Tribunal de commerce de Rouen était manifeste, et la cassation de sa décision s'imposait. M. l'avocat général DESJARDINS s'était exprimé en ce sens devant la chambre civile dans les termes ci-après: « J'ai à peine besoin, avait-il dit, de rappeler qu'un loi du 27 décembre 1890 a complètement modifié l'art. 1780 C. civ. Après avoir spécifié que le contrat de louage de services sans durée déterminée est résiliable à la volonté des parties, elle énonce d'une façon générale selon quelles conditions une indemnité peut être accordée, le cas échéant, à celui des contractants au préjudice duquel le contrat est rompu: Elle ajoute: « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit « éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu « des dispositions ci-dessus. » Or, dans ce procès, Gournay, l'employé, avait formellement accepté d'avance la condition du congédiement immédiat sans indemnité. Le Tribunal de commerce de Rouen a jugé, le 18 avril 1894, qu'il ne pouvait pas réclamer à Leporc,
sa décision s'imposait. M. l'avocat général DESJARDINS s'était exprimé en ce sens devant la chambre civile dans les termes ci-après: « J'ai à peine besoin, avait-il dit, de rappeler qu'un loi du 27 décembre 1890 a complètement modifié l'art. 1780 C. civ. Après avoir spécifié que le contrat de louage de services sans durée déterminée est résiliable à la volonté des parties, elle énonce d'une façon générale selon quelles conditions une indemnité peut être accordée, le cas échéant, à celui des contractants au préjudice duquel le contrat est rompu: Elle ajoute: « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit « éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu « des dispositions ci-dessus. » Or, dans ce procès, Gournay, l'employé, avait formellement accepté d'avance la condition du congédiement immédiat sans indemnité. Le Tribunal de commerce de Rouen a jugé, le 18 avril 1894, qu'il ne pouvait pas réclamer à Leporc, l'employeur, un mois d'appointements et un mois de congédiement. Il s'est décidé par un motif économique et par un motif juridique. Le motif juridique, c'est que l'engagement avait été pris librement; que, d'après l'art. 1134 C. civ., les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que la loi de 1890 « n'a pu supprimer » cet article. Le motif économique, c'est qu'une autre solution serait contraire aux intérêts généraux du commerce et de l'industrie. « Cependant le texte du nouvel art. 1780 est clair et formel. En outre, les travaux préparatoires ne laissent aucune place à l'équivoque. Au Sénat M. de Sal avait déclaré qu'il ne voyait pas pourquoi l'on allait déroger à l'art. 1134. M. Trarieux lui répondit et s'attacha à montrer que, si la Chambre haute ne reprenait pas le texte voté par les députés, les patrons auraient la faculté de se dérober aux nouvelles dispositions introduites dans le Code civil en insérant dans les contrats de louage l'obligation, pour les employés, de renoncer d'avance à réclamer des dommages-intérêts; que, si l'on voulait rester dans l'idée inspiratrice de la loi, loi d'ordre public et social faite en vue de défendre la faiblesse
faites; que la loi de 1890 « n'a pu supprimer » cet article. Le motif économique, c'est qu'une autre solution serait contraire aux intérêts généraux du commerce et de l'industrie. « Cependant le texte du nouvel art. 1780 est clair et formel. En outre, les travaux préparatoires ne laissent aucune place à l'équivoque. Au Sénat M. de Sal avait déclaré qu'il ne voyait pas pourquoi l'on allait déroger à l'art. 1134. M. Trarieux lui répondit et s'attacha à montrer que, si la Chambre haute ne reprenait pas le texte voté par les députés, les patrons auraient la faculté de se dérober aux nouvelles dispositions introduites dans le Code civil en insérant dans les contrats de louage l'obligation, pour les employés, de renoncer d'avance à réclamer des dommages-intérêts; que, si l'on voulait rester dans l'idée inspiratrice de la loi, loi d'ordre public et social faite en vue de défendre la faiblesse de l'ouvrier contre la puissance du capital associé, il fallait en assurer l'exécution en prohibant les conventions contraires. M. Buffet répliqua, mais inutilement, et l'opinion de M. Trarieux prévalut. Le législateur n'a pas les mains liées par un article quelconque du Code civil et peut l'amender comme il pourrait l'abroger. Cela posé, je juge inutile d'apprécier le motif économique. Les parlements refusaient autrefois d'enregistrer certains édits royaux qu'ils ne jugeaient pas conformes aux traditions ou aux intérêts permanents de la monarchie. Mais aucun tribunal français ne peut aujourd'hui, même quand le législateur aurait tort, mettre le législateur en quarantaine. Le jugement du Tribunal de commerce de Rouen doit être cassé. GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 9 mai 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. POSTES-TÉLÉGRAPHES-TÉLÉPHONE. — ABONNEMENT AU TÉLÉPHONE. — DURÉE. — TACITE RECONDUCTION. — CONTINUATION DE JOUISSANCE EN VERTU D'UN BAIL ÉCRIT. — ABSENCE DE DÉNONCIATION. — DIMINUTION DU PRIX DE L'ABONNEMENT. — CONDITION RÉALISÉE. — DROIT DE L'ABONNÉ. — SUPPRESSION DU FIL. La tacite reconduction ne peut exister qu'à l'expiration d'un bail écrit, fait pour une durée déterminée et sans que la continuation de la jouissance ait été prévue par les parties et ait
Cela posé, je juge inutile d'apprécier le motif économique. Les parlements refusaient autrefois d'enregistrer certains édits royaux qu'ils ne jugeaient pas conformes aux traditions ou aux intérêts permanents de la monarchie. Mais aucun tribunal français ne peut aujourd'hui, même quand le législateur aurait tort, mettre le législateur en quarantaine. Le jugement du Tribunal de commerce de Rouen doit être cassé. GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 9 mai 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. POSTES-TÉLÉGRAPHES-TÉLÉPHONE. — ABONNEMENT AU TÉLÉPHONE. — DURÉE. — TACITE RECONDUCTION. — CONTINUATION DE JOUISSANCE EN VERTU D'UN BAIL ÉCRIT. — ABSENCE DE DÉNONCIATION. — DIMINUTION DU PRIX DE L'ABONNEMENT. — CONDITION RÉALISÉE. — DROIT DE L'ABONNÉ. — SUPPRESSION DU FIL. La tacite reconduction ne peut exister qu'à l'expiration d'un bail écrit, fait pour une durée déterminée et sans que la continuation de la jouissance ait été prévue par les parties et ait fait l'objet d'une convention insérée dans le bail originaire. En conséquence, lorsqu'une personne, ayant contracté un abonnement au téléphone, avec stipulation que l'abonnement se renouvellerait d'année en année et que sa fin ne pourrait être déterminée que par une dénonciation adressée dans un certain délai de prévenance, a continué à jouir, après le terme indiqué pour la fin de la location, dans les conditions arrêtées par le contrat, elle peut son droit, non dans la convention nouvelle résultant d'une tacite reconduction, mais bien dans la convention originaire, qui doit continuer à produire ses effets jusqu'à ce qu'une résiliation intervienne : d'où il suit que, si, par le contrat, le bailleur s'est engagé à faire bénéficier l'abonné d'une réduction sur le prix de l'abonnement au cas où le nombre des abonnés atteint un certain chiffre, cette condition venant à se réaliser avant la dénonciation du contrat, l'abonné est fondé à en réclamer le bénéfice. Alors même que le bailleur aurait, antérieurement aux prétentions de l'abonné, supprimé le fil qui le reliait au réseau téléphonique, cette voie de fait ne pouvant constituer un acte de résiliation. L'État français c. Colin. Le Tribunal civil de Nancy avait rendu, le 13 août 1895, le
jouir, après le terme indiqué pour la fin de la location, dans les conditions arrêtées par le contrat, elle peut son droit, non dans la convention nouvelle résultant d'une tacite reconduction, mais bien dans la convention originaire, qui doit continuer à produire ses effets jusqu'à ce qu'une résiliation intervienne : d'où il suit que, si, par le contrat, le bailleur s'est engagé à faire bénéficier l'abonné d'une réduction sur le prix de l'abonnement au cas où le nombre des abonnés atteint un certain chiffre, cette condition venant à se réaliser avant la dénonciation du contrat, l'abonné est fondé à en réclamer le bénéfice. Alors même que le bailleur aurait, antérieurement aux prétentions de l'abonné, supprimé le fil qui le reliait au réseau téléphonique, cette voie de fait ne pouvant constituer un acte de résiliation. L'État français c. Colin. Le Tribunal civil de Nancy avait rendu, le 13 août 1895, le jugement suivant : « Attendu que, par acte sous seing privé du 27 août 1885, Eugène Colin, représentant de commerce à Nancy, a contracté avec l'Etat un abonnement au réseau téléphonique de cette ville; que cet abonnement a été souscrit par Colin et consenti par l'Etat pour une durée de quatre ans, et qu'aux termes de l'art. 4 de la police il a été convenu qu'à l'expiration de ce délai l'abonnement se renouvellerait d'année en année par tacite reconduction et ne prendrait fin que par une dénonciation par écrit faite par l'abonné au receveur du bureau central, avant le 1er novembre, pour le 1er janvier suivant, l'administration conservant, de son côté, le droit de prononcer, à toute époque, la résiliation de l'abonnement, à charge par elle de rembourser à Colin la somme représentant le prix de l'abonnement depuis le premier jour du mois suivant jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle le prix de l'abonnement aurait été versé; « Attendu que, par l'art. 13 de la même police, ce prix a été fixé à 200 francs par an, avec réduction à 150 francs dans le cas où le réseau comprendrait plus de deux cents abonnés; « Attendu que l'abonnement de
quatre ans, et qu'aux termes de l'art. 4 de la police il a été convenu qu'à l'expiration de ce délai l'abonnement se renouvellerait d'année en année par tacite reconduction et ne prendrait fin que par une dénonciation par écrit faite par l'abonné au receveur du bureau central, avant le 1er novembre, pour le 1er janvier suivant, l'administration conservant, de son côté, le droit de prononcer, à toute époque, la résiliation de l'abonnement, à charge par elle de rembourser à Colin la somme représentant le prix de l'abonnement depuis le premier jour du mois suivant jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle le prix de l'abonnement aurait été versé; « Attendu que, par l'art. 13 de la même police, ce prix a été fixé à 200 francs par an, avec réduction à 150 francs dans le cas où le réseau comprendrait plus de deux cents abonnés; « Attendu que l'abonnement de Colin n'ayant été l'objet d'aucune dénonciation de l'abonné, ni de résiliation de la part de l'administration, a subsisté jusqu'à présent et continue à subsister, en exécution de l'art. 4 ci-dessus mentionné; que le nombre des abonnés de Nancy ayant dépassé deux cents dans le courant de novembre 1892, Colin a, peu après cette époque, déclaré à l'administration qu'il entendait ne plus payer à l'avenir que 150 francs; que, sur le refus de l'administration de lui accorder la réduction sollicitée, il a depuis lors continué à payer sous les plus expresses réserves la redevance annuelle de 200 francs et que, par exploit du 13 mai dernier, il a formé contre l'Etat une demande ayant pour objet : 1° de le faire condamner à lui rembourser la somme de 125 francs qui, selon le demandeur, aurait été indûment payée pour les années 1893, 1894 et le premier semestre de 1895; 2° de faire décider qu'à l'avenir l'abonnement de Colin serait réduit à 150 francs; 3° et, enfin, de faire condamner l'Etat à lui payer de justes dommages-intérêts; « Attendu qu'en réponse à cette demande l'Etat, sans d'ailleurs en contester la recevabilité, en ce qui concerne la restitution de l'indemnité, a soutenu que
peu après cette époque, déclaré à l'administration qu'il entendait ne plus payer à l'avenir que 150 francs; que, sur le refus de l'administration de lui accorder la réduction sollicitée, il a depuis lors continué à payer sous les plus expresses réserves la redevance annuelle de 200 francs et que, par exploit du 13 mai dernier, il a formé contre l'Etat une demande ayant pour objet : 1° de le faire condamner à lui rembourser la somme de 125 francs qui, selon le demandeur, aurait été indûment payée pour les années 1893, 1894 et le premier semestre de 1895; 2° de faire décider qu'à l'avenir l'abonnement de Colin serait réduit à 150 francs; 3° et, enfin, de faire condamner l'Etat à lui payer de justes dommages-intérêts; « Attendu qu'en réponse à cette demande l'Etat, sans d'ailleurs en contester la recevabilité, en ce qui concerne la restitution de l'indemnité, a soutenu que Colin avait été privé du droit de réclamer une réduction de taxe par le motif que les tarifs téléphoniques avaient été fixés d'une façon uniforme et définitive au chiffre annuel de 200 francs par les décrets des 21 septembre 1889 et 31 mai 1890, ainsi que par l'art. 15 de la loi de finances du 28 décembre 1890 qui, selon l'État, auraient statué d'une façon générale et en n'exceptant de leur application que ceux des abonnés qui, antérieurement, auraient été admis à ne payer qu'une redevance inférieure au nouveau tarif ; « Attendu, en droit, que le contrat intervenu entre Colin et l'administration constitue incontestablement un louage de services, auquel sont applicables les règles de la tacite reconduction, édictées par les art. 1738 et 1759 C. civ. (Dalloz, supp., v° Louage d'ouvrage, n° 31); qu'il est certain, d'autre part, que le bail par tacite reconduction qui se forme par le consentement présumé des deux parties ne peut prendre naissance qu'à la condition qu'elles soient, l'une et l'autre, capables de contracter et de prendre les engagements respectifs nécessaires à la formation d'un nouveau contrat ; qu'il est incontestable qu'à partir des décrets et de la loi ci-dessus mentionnés l'administration n'avait plus
la loi de finances du 28 décembre 1890 qui, selon l'État, auraient statué d'une façon générale et en n'exceptant de leur application que ceux des abonnés qui, antérieurement, auraient été admis à ne payer qu'une redevance inférieure au nouveau tarif ; « Attendu, en droit, que le contrat intervenu entre Colin et l'administration constitue incontestablement un louage de services, auquel sont applicables les règles de la tacite reconduction, édictées par les art. 1738 et 1759 C. civ. (Dalloz, supp., v° Louage d'ouvrage, n° 31); qu'il est certain, d'autre part, que le bail par tacite reconduction qui se forme par le consentement présumé des deux parties ne peut prendre naissance qu'à la condition qu'elles soient, l'une et l'autre, capables de contracter et de prendre les engagements respectifs nécessaires à la formation d'un nouveau contrat ; qu'il est incontestable qu'à partir des décrets et de la loi ci-dessus mentionnés l'administration n'avait plus la capacité et le pouvoir de consentir au profit de Colin une réduction de son prix d'abonnement ; « Mais attendu, en principe, qu'il n'y a lieu à tacite reconduction que quand le bail a une durée fixe et non dans le cas où, sa durée n'ayant pas été déterminée, il ne prend fin que par l'effet d'un congé ou d'une dénonciation ; " Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que, lorsqu'un contrat de louage a été conclu pour une durée fixe, mais avec cette clause qu'il se renouvellera d'année en année, aussi longtemps qu'il ne sera intervenu aucune dénonciation, la jouissance du preneur n'a pas lieu, pour les périodes suivant la première, par tacite reconduction, mais bien en vertu de la convention primitive et par conséquent avec les avantages et sous les charges stipulés par cette convention (Cass. 10 janvier 1882, S. 1882.1.261); « Attendu que ces principes sont évidemment applicables au contrat d'abonnement du 27 août 1885, quoique, d'ailleurs, l'art. 4 de la police mentionne que l'abonnement se renouvellerait, en l'absence de dénonciation, par tacite reconduction; que ces expressions n'ont évidemment pas été employées par les parties contractantes dans leur sens strictement légal et que, dans
il ne prend fin que par l'effet d'un congé ou d'une dénonciation ; " Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que, lorsqu'un contrat de louage a été conclu pour une durée fixe, mais avec cette clause qu'il se renouvellera d'année en année, aussi longtemps qu'il ne sera intervenu aucune dénonciation, la jouissance du preneur n'a pas lieu, pour les périodes suivant la première, par tacite reconduction, mais bien en vertu de la convention primitive et par conséquent avec les avantages et sous les charges stipulés par cette convention (Cass. 10 janvier 1882, S. 1882.1.261); « Attendu que ces principes sont évidemment applicables au contrat d'abonnement du 27 août 1885, quoique, d'ailleurs, l'art. 4 de la police mentionne que l'abonnement se renouvellerait, en l'absence de dénonciation, par tacite reconduction; que ces expressions n'ont évidemment pas été employées par les parties contractantes dans leur sens strictement légal et que, dans l'esprit de Colin aussi bien que dans celui de l'administration, c'est bien le contrat originaire qui devait continuer à subsister et qu'aucun nouveau louage ne devait prendre naissance à partir de l'expiration de la période de quatre ans stipulée indéfiniment renouvelable ; que cela est si vrai que si, par le contrat de 1885, Colin avait fourni des sûretés spéciales pour garantir l'exécution de ses engagements, l'administration n'eût certainement pas renoncé à s'en prévaloir après l'expiration de la première période de l'abonnement, alors cependant que les sûretés d'un bail cessent de subsister en cas de tacite reconduction ; « Attendu, en second lieu, que l'administration ne peut soutenir que les décrets et la loi ci-dessus mentionnés ont eu pour effet de résilier le contrat, et que la continuation de l'abonnement n'a été que le résultat d'un contrat nouveau ; « Attendu, en effet, que la faculté pour l'administration de résilier l'abonnement à tout moment, après l'expiration de la période de quatre ans, était subordonnée à l'obligation de rembourser à l'abonné une part proportionnelle du prix payé d'avance; qu'au surplus, si l'administration avait considéré les décrets comme emportant résiliation, elle n'eût pas manqué de retirer la police des mains de Colin
le contrat de 1885, Colin avait fourni des sûretés spéciales pour garantir l'exécution de ses engagements, l'administration n'eût certainement pas renoncé à s'en prévaloir après l'expiration de la première période de l'abonnement, alors cependant que les sûretés d'un bail cessent de subsister en cas de tacite reconduction ; « Attendu, en second lieu, que l'administration ne peut soutenir que les décrets et la loi ci-dessus mentionnés ont eu pour effet de résilier le contrat, et que la continuation de l'abonnement n'a été que le résultat d'un contrat nouveau ; « Attendu, en effet, que la faculté pour l'administration de résilier l'abonnement à tout moment, après l'expiration de la période de quatre ans, était subordonnée à l'obligation de rembourser à l'abonné une part proportionnelle du prix payé d'avance; qu'au surplus, si l'administration avait considéré les décrets comme emportant résiliation, elle n'eût pas manqué de retirer la police des mains de Colin pour lui substituer une police nouvelle, semblable à celles remises depuis 1889 aux nouveaux abonnés; « Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 2 C. civ. la loi ne statue que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, d'où résulte qu'une loi nouvelle ne peut porter aucune atteinte à des droits acquis ; que les droits contractuels sont à considérer comme acquis, non seulement lorsqu'ils sont déjà ouverts, mais encore lorsqu'ils sont simplement éventuels et subordonnés à des conditions ou à des faits non encore accomplis ; qu'ils restent, comme tous les droits dérivant d'une convention, en dehors de l'atteinte de toute loi nouvelle, alors même que ces conditions ou ces faits ne se sont réalisés que postérieurement à sa promulgation ; « Attendu, enfin, qu'aux termes de l'art. 1134 C. civ. les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formées ; « Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la demande de Colin est fondée et doit être accueillie ; que les dépens de l'instance doivent rester à la charge de l'Etat, qui succombe, Colin ne faisant, d'ailleurs, preuve d'aucun préjudice autre que celui dont il se trouvera indemnisé par ladite condamnation ;
droits acquis ; que les droits contractuels sont à considérer comme acquis, non seulement lorsqu'ils sont déjà ouverts, mais encore lorsqu'ils sont simplement éventuels et subordonnés à des conditions ou à des faits non encore accomplis ; qu'ils restent, comme tous les droits dérivant d'une convention, en dehors de l'atteinte de toute loi nouvelle, alors même que ces conditions ou ces faits ne se sont réalisés que postérieurement à sa promulgation ; « Attendu, enfin, qu'aux termes de l'art. 1134 C. civ. les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formées ; « Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la demande de Colin est fondée et doit être accueillie ; que les dépens de l'instance doivent rester à la charge de l'Etat, qui succombe, Colin ne faisant, d'ailleurs, preuve d'aucun préjudice autre que celui dont il se trouvera indemnisé par ladite condamnation ; « Par ces motifs, « Dit que le prix annuel d'abonnement de Colin au réseau téléphonique de Nancy est réduit à 150 francs, depuis le 1er janvier 1893, et sera maintenu à ce taux tant que le nombre d'abonnés sera supérieur à deux cents; « En conséquence, condamne l'Etat, en la personne de M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, à rembourser à Colin la somme de 150 francs, perçue en trop pour les années 1893, 1894 et 1895, avec intérêts au taux légal du jour de la demande; « Réserve à l'administration le droit de résilier l'abonnement à toute époque, en se conformant aux conditions prévues par le contrat; « Dit qu'il n'y a lieu de s'arrêter à la demande de dommages-intérêts formée par Colin ; « Condamne enfin l'Etat aux dépens de l'instance. » Appel. — Arrêt : 46 GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Attendu que Colin, à la date du 27 août 1885, a passé avec l'administration des postes et télégraphes une convention aux termes de laquelle il contractait un abonnement au réseau téléphonique établi dans la ville de Nancy ; que cette convention devait, de l'accord des parties, avoir une durée de quatre années ; qu'il était stipulé,