jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
était adoptée, aboutirait à cette double conséquence, également désastreuse, de faciliter le pillage des collections publiques et de faire passer à bref délai en des mains étrangères une partie importante des richesses artistiques du pays ; « En ce qui touche la situation particulière de Bonnin : « Considérant que Bonnin paraît avoir complètement et constamment ignoré les vices de sa possession ; qu'il a découvert, acheté et payé de ses deniers les miniatures revendiquées; qu'il les a conservées et sauvegardées alors qu'elles étaient chaque jour exposées à être lacérées, détruites ou pillées; qu'il les a en outre possédées publiquement et avec bonne foi, ce que prouvent notamment les offres de restitution qu'il en a faites à la ville de Mâcon ; « Considérant que Bonnin allègue que, dans de pareilles conditions, la ville de Mâcon devrait tout au moins l'indemniser de ses peines, démarches, soins et déboursés, mais qu'il n'a pris en ce sens aucune conclusion régulière ; que la cour ne peut donc à cet égard que lui donner acte de ses réserves ; « Par ces motifs, « Reçoit comme réguliers tant l'appel émis par la ville de Mâcon que celui formé par la ville de Lyon, envers le jugement du Tribunal civil de Lyon du 21 janvier 1893; « Au fond : « Dit qu'il a été mal jugé, bien et avec grief appelé ; « Infirme en conséquence et met à néant le jugement entrepris; « Et statuant à nouveau : « Dit que l'intervention de la ville de Mâcon est régulière et bien fondée ; « Dit que la demande formée par Bonnin contre la ville de Lyon est nulle et de nul effet comme ne reposant sur aucun fondement légitime ; « Dit que la ville de Mâcon est reconnue seule propriétaire des trois miniatures litigieuses qui font partie de son domaine public communal, et que la ville de Lyon est condamnée à les lui restituer ; « Donne acte à Bonnin de ses réserves au sujet de tous droits à une indemnité ultérieure ; « Rejette comme mal fondées et non justifiées
envers le jugement du Tribunal civil de Lyon du 21 janvier 1893; « Au fond : « Dit qu'il a été mal jugé, bien et avec grief appelé ; « Infirme en conséquence et met à néant le jugement entrepris; « Et statuant à nouveau : « Dit que l'intervention de la ville de Mâcon est régulière et bien fondée ; « Dit que la demande formée par Bonnin contre la ville de Lyon est nulle et de nul effet comme ne reposant sur aucun fondement légitime ; « Dit que la ville de Mâcon est reconnue seule propriétaire des trois miniatures litigieuses qui font partie de son domaine public communal, et que la ville de Lyon est condamnée à les lui restituer ; « Donne acte à Bonnin de ses réserves au sujet de tous droits à une indemnité ultérieure ; « Rejette comme mal fondées et non justifiées toutes autres demandes, fins et conclusions des parties, » Le sieur Bonnin s'est pourvu en cassation de cet arrêt. Il a formulé à l'appui de son pourvoi le moyen suivant : « Violation des art. 537, 538, 2279 C. civ., 10, 11, 13 de la loi du 30 mars 1887, 110 de la loi du 5 avril 1884, 40 de l'ordonnance du 22 février 1839, en ce que l'arrêt attaqué a admis la revendication, par une commune, d'objets mobiliers ayant fait partie de la bibliothèque municipale, alors que ces objets, perdus ou détournés depuis plus de trois ans, étaient entre les mains d'un acquéreur de bonne foi, ne faisaient pas partie du domaine public, n'avaient pas été classés, et n'étaient ni inaliénables ni imprescriptibles. » La chambre des requêtes a prononcé le rejet de ce pourvoi dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen tiré de la violation ou fausse application des art. 538 et suiv., 2279 C. civ., 10, 11, 13 de la loi du 30 mars 1887, 110 de la loi du 5 avril 1884, 40 de l'ordonnance du 22 février 1839 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il est établi,
110 de la loi du 5 avril 1884, 40 de l'ordonnance du 22 février 1839, en ce que l'arrêt attaqué a admis la revendication, par une commune, d'objets mobiliers ayant fait partie de la bibliothèque municipale, alors que ces objets, perdus ou détournés depuis plus de trois ans, étaient entre les mains d'un acquéreur de bonne foi, ne faisaient pas partie du domaine public, n'avaient pas été classés, et n'étaient ni inaliénables ni imprescriptibles. » La chambre des requêtes a prononcé le rejet de ce pourvoi dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen tiré de la violation ou fausse application des art. 538 et suiv., 2279 C. civ., 10, 11, 13 de la loi du 30 mars 1887, 110 de la loi du 5 avril 1884, 40 de l'ordonnance du 22 février 1839 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il est établi, en fait, que les miniatures revendiquées par la ville de Mâcon ont été détachées du manuscrit La Cité de Dieu, de saint Augustin, appartenant à la bibliothèque municipale ; que l'arrêt constate que cette bibliothèque a été régulièrement créée en 1828, et qu'il est certain qu'à partir de cette date la ville de Mâcon a possédé une bibliothèque publique communale ; Attendu que de ce qui précède il résulte que la bibliothèque dont il s'agit fait partie du domaine public communal de la ville de Mâcon ; Attendu que les livres et manuscrits qui sont la partie constitutive et essentielle d'une bibliothèque dépendant du domaine public appartiennent nécessairement à ce même domaine ; Attendu que, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, les objets mobiliers qui en font partie ne peuvent donner lieu à l'application de l'art. 2279 C. civ., et peuvent être l'objet d'une revendication perpétuelle ; d'où suit que c'est avec raison que l'arrêt attaqué a admis le droit de la ville de Mâcon de revendiquer, même contre un possesseur de bonne foi, les miniatures qui avaient été détachées, vers 1850, du manuscrit La Cité de Dieu, de saint Augustin ; Attendu que la loi du 30 mars
la ville de Mâcon a possédé une bibliothèque publique communale ; Attendu que de ce qui précède il résulte que la bibliothèque dont il s'agit fait partie du domaine public communal de la ville de Mâcon ; Attendu que les livres et manuscrits qui sont la partie constitutive et essentielle d'une bibliothèque dépendant du domaine public appartiennent nécessairement à ce même domaine ; Attendu que, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, les objets mobiliers qui en font partie ne peuvent donner lieu à l'application de l'art. 2279 C. civ., et peuvent être l'objet d'une revendication perpétuelle ; d'où suit que c'est avec raison que l'arrêt attaqué a admis le droit de la ville de Mâcon de revendiquer, même contre un possesseur de bonne foi, les miniatures qui avaient été détachées, vers 1850, du manuscrit La Cité de Dieu, de saint Augustin ; Attendu que la loi du 30 mars 1887 ne s'est point occupée des bibliothèques faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, et que ses dispositions sont sans application dans la cause; qu'en effet cette loi, accordant sa protection aux objets qui n'étaient pas suffisamment protégés, n'a pu vouloir détruire ou affaiblir la protection qui couvrait déjà une partie de la richesse artistique ou littéraire dépendant du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes; qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions de loi invoquées à l'appui du pourvoi ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par le sieur Bonnin contre l'arrêt de la Cour de Lyon du 10 juillet 1894. MM. BONNARD rappelé ; MELCOT av. gén. — Me PÉROUSE av. Note. — La question de savoir si un meuble peut, à raison de son affectation à un service public ou à un usage public, être considéré comme faisant partie du domaine public et être, à ce titre, déclaré imprescriptible et inaliénable, est controversée en doctrine. V. pour l'affirmative : Aubry et Rau, t. II, § 169, p. 39, note 8; Fouçart, Dr. administratif, t. II, nos 802 et 803; Huc, Tr. théorique et
protection qui couvrait déjà une partie de la richesse artistique ou littéraire dépendant du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes; qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions de loi invoquées à l'appui du pourvoi ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par le sieur Bonnin contre l'arrêt de la Cour de Lyon du 10 juillet 1894. MM. BONNARD rappelé ; MELCOT av. gén. — Me PÉROUSE av. Note. — La question de savoir si un meuble peut, à raison de son affectation à un service public ou à un usage public, être considéré comme faisant partie du domaine public et être, à ce titre, déclaré imprescriptible et inaliénable, est controversée en doctrine. V. pour l'affirmative : Aubry et Rau, t. II, § 169, p. 39, note 8; Fouçart, Dr. administratif, t. II, nos 802 et 803; Huc, Tr. théorique et pratique du Code civil, t. IV, n° 62; Haurion, Précis de dr. administratif, n° 369; Block, Dict. de dr. administratif, v° Domaine, n° 30. — Mais pour la négative : Dufour, Tr. gén. de dr. administratif appliqué, t. V, nos 268 et suiv.; Ducrocq, Cours de dr. administratif, t. I, n°s 1015 et 1032; et Traité des édifices publics, n° 97. Plusieurs cours d'appel s'étaient, antérieurement à l'arrêt ci-dessus de la Cour de Lyon, prononcées dans le sens de la jurisprudence, à laquelle la chambre des requêtes, dans l'espèce, a accordé sa sanction : Paris 3 janvier 1846 (S. 47.2.77 — J. du P. 46.1.197); Dijon 3 mars 1886 (S. 90. 2.74 — J. du P. 90.1.149). La Cour de Lyon et la chambre des requêtes ajoutent que la loi du 30 mars 1887, sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique ou artistique, n'a apporté aucune dérogation ni modification dans l'application des principes régissant cette matière; ce n'est pas une loi de domanialité, mais une loi de protection administrative des objets artistiques, appartenant aux personnes morales publiques, abstraction faite de leur affectation. COUR D'APPEL DE NIMES (1re CH.) 6 juillet 1896. Présidence de M. Fabre,
n°s 1015 et 1032; et Traité des édifices publics, n° 97. Plusieurs cours d'appel s'étaient, antérieurement à l'arrêt ci-dessus de la Cour de Lyon, prononcées dans le sens de la jurisprudence, à laquelle la chambre des requêtes, dans l'espèce, a accordé sa sanction : Paris 3 janvier 1846 (S. 47.2.77 — J. du P. 46.1.197); Dijon 3 mars 1886 (S. 90. 2.74 — J. du P. 90.1.149). La Cour de Lyon et la chambre des requêtes ajoutent que la loi du 30 mars 1887, sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique ou artistique, n'a apporté aucune dérogation ni modification dans l'application des principes régissant cette matière; ce n'est pas une loi de domanialité, mais une loi de protection administrative des objets artistiques, appartenant aux personnes morales publiques, abstraction faite de leur affectation. COUR D'APPEL DE NIMES (1re CH.) 6 juillet 1896. Présidence de M. Fabre, premier président, EXÉCUTION DES JUGEMENTS OU ARRÊTS. — JUGEMENT PRÉPARATOIRE OU INTERLOCUTOIRE. — SIGNIFICATION A AVOUÉ (DÉFAUT DE). — EXPERTISE. — NULLITÉ. La disposition de l'art. 147 C. pr. civ., qui ne permet pas d'exécuter un jugement avant qu'il ait été signifié, est générale et s'applique, tant aux jugements interlocutaires ou préparatoires qu'aux jugements définitifs. Elle s'applique notamment au jugement ordonnant une expertise; de telle sorte que l'expertise est nulle, lorsqu'il y a été procédé avant toute signification dudit jugement, qui l'y ordonnée. Loubat c. époux Coumoul. Le 13 novembre 1895, le Tribunal civil de Marvejols avait rendu le jugement suivant : « Attendu que, par jugement de défaut-congé, en date du 2 août 1895, rendu à rencontre des mariés Coumoul, le tribunal, homologuant un supplément de rapport de l'expert Tichit, a déclaré le sieur Loubat seul exclusif propriétaire de la parcelle litigieuse entre lui et lesdits mariés Coumpul; « Attendu que ces derniers ont formé opposition à ce jugement; que cette opposition est régulière en la forme et qu'il y a lieu d'en examiner le mérite au fond; « Attendu que les opposants soutiennent que le rapport dressé le 2 mai 1895 est nul, aux termes formels de l'art.
ou préparatoires qu'aux jugements définitifs. Elle s'applique notamment au jugement ordonnant une expertise; de telle sorte que l'expertise est nulle, lorsqu'il y a été procédé avant toute signification dudit jugement, qui l'y ordonnée. Loubat c. époux Coumoul. Le 13 novembre 1895, le Tribunal civil de Marvejols avait rendu le jugement suivant : « Attendu que, par jugement de défaut-congé, en date du 2 août 1895, rendu à rencontre des mariés Coumoul, le tribunal, homologuant un supplément de rapport de l'expert Tichit, a déclaré le sieur Loubat seul exclusif propriétaire de la parcelle litigieuse entre lui et lesdits mariés Coumpul; « Attendu que ces derniers ont formé opposition à ce jugement; que cette opposition est régulière en la forme et qu'il y a lieu d'en examiner le mérite au fond; « Attendu que les opposants soutiennent que le rapport dressé le 2 mai 1895 est nul, aux termes formels de l'art. 147 C. pr. civ., ce rapport constituant l'exécution d'un jugement qui n'a été signifié ni à partie ni à avoué; « Attendu que ce motif est incontestablement fondé; que l'art. 147 est impératif et prononce, la nullité des actes faits au mépris du défaut de signification à avoué de tout jugement rendu en matière civile; « Attendu qu'une jurisprudence constante applique ce principe tant aux jugements interlocutaires ou préparatoires qu'aux jugements définitifs; que, par suite, ce chef d'opposition ne peut qu'être accueilli; « Attendu, au surplus, que les mariés Coumoul soutiennent que l'expert n'a pas procédé à l'expertise supplémentaire que le tribunal lui avait confiée avec toute la régularité voulue; qu'il n'a entendu 232 GAZETTE DU PALAIS ni les parties ni les avoués; qu'il ne s'est pas transporté sur les lieux; qu'il n'a fait aucunes nouvelles confrontations, mesurages, constatations ni recherches; qu'il n'a recueilli aucuns nouveaux renseignements ni témoignages et qu'il s'est borné à induire de nouvelles présomptions tirées d'un premier rapport qui n'avait pas paru suffisant au tribunal pour éclairer sa religion; « Attendu que ces critiques, qui paraissent au moins en parties justifiées, sont également de nature à faire accueillir les conclusions des mariés Coumoul qui sollicitent un
jugement rendu en matière civile; « Attendu qu'une jurisprudence constante applique ce principe tant aux jugements interlocutaires ou préparatoires qu'aux jugements définitifs; que, par suite, ce chef d'opposition ne peut qu'être accueilli; « Attendu, au surplus, que les mariés Coumoul soutiennent que l'expert n'a pas procédé à l'expertise supplémentaire que le tribunal lui avait confiée avec toute la régularité voulue; qu'il n'a entendu 232 GAZETTE DU PALAIS ni les parties ni les avoués; qu'il ne s'est pas transporté sur les lieux; qu'il n'a fait aucunes nouvelles confrontations, mesurages, constatations ni recherches; qu'il n'a recueilli aucuns nouveaux renseignements ni témoignages et qu'il s'est borné à induire de nouvelles présomptions tirées d'un premier rapport qui n'avait pas paru suffisant au tribunal pour éclairer sa religion; « Attendu que ces critiques, qui paraissent au moins en parties justifiées, sont également de nature à faire accueillir les conclusions des mariés Coumoul qui sollicitent un supplément d'expertise; « Attendu enfin qu'on ne saurait s'arrêter à l'exception formulée par Loubat et tirée de ce que Coumoul aurait implicitement couvert la nullité provenant du défaut de signification en acquiesçant à l'expertise; « Attendu, en effet, qu'il s'agit dans l'espèce d'une signification à avoué; que l'avoué de Coumoul n'a été prévenu par l'expert ni par son client que l'expertise se faisait; et que Me Seguin affirme devant le tribunal qu'il n'a appris que le rapport était dressé qu'au moment de la fixation de l'affaire pour les plaidoiries; « Attendu, au surplus, qu'on ne saurait induire de la part de Coumoul lui-même un véritable acquiescement à l'expertise que dans le cas où l'expertise aurait réellement eu lieu, et dans le cas où Coumoul aurait en réalité comparu devant l'expert et lui aurait fourni sans réserve des indications et des renseignements sur l'affaire; que cet acquiescement ne saurait suffisamment résulter de deux lettres écrites par lui à l'expert Tichit et dans lesquelles il ne donne aucune précision relative à l'affaire et se borne à le laisser libre d'agir à sa guise, sans consentir ni directement ni indirectement à l'expertise; « Attendu, par suite, qu'il y a lieu à tous les
n'a été prévenu par l'expert ni par son client que l'expertise se faisait; et que Me Seguin affirme devant le tribunal qu'il n'a appris que le rapport était dressé qu'au moment de la fixation de l'affaire pour les plaidoiries; « Attendu, au surplus, qu'on ne saurait induire de la part de Coumoul lui-même un véritable acquiescement à l'expertise que dans le cas où l'expertise aurait réellement eu lieu, et dans le cas où Coumoul aurait en réalité comparu devant l'expert et lui aurait fourni sans réserve des indications et des renseignements sur l'affaire; que cet acquiescement ne saurait suffisamment résulter de deux lettres écrites par lui à l'expert Tichit et dans lesquelles il ne donne aucune précision relative à l'affaire et se borne à le laisser libre d'agir à sa guise, sans consentir ni directement ni indirectement à l'expertise; « Attendu, par suite, qu'il y a lieu à tous les points de vue de dire que l'expertise et le jugement du 2 août 1895 qui s'en est suivi sont nuls par application de l'art. 147 C. pr. civ., et qu'il y a lieu à nouvelle expertise, en vertu d'un jugement du 25 janvier 1895; « Attendu, en ce qui concerne les dépens, que la nullité de ces actes ne pouvant incomber à la faute d'aucune des parties et le tribunal ne statuant rien au fond, les dépens doivent être réservés; « Par ces motifs, « Accueille, comme justifiée tant en la forme qu'au fond, l'opposition des mariés Coumoul; annule en conséquence le rapport de l'expert Tichit du 2 mai 1895, en vertu de l'art. 147 C. pr. civ. ; « Dit qu'il y a lieu de procéder au supplément d'expertise ordonné par le jugement du 25 janvier 1896 et dans les termes dudit jugement, nomme, pour y procéder... etc. » Appel par le sieur Loubat. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme. M. BOYER av. gén. — Mes CARCASSONNE et Roux av. Note. — La jurisprudence de la Cour de cassation paraît fixée en ce sens. V. Cass. 24 novembre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.824); 6
les dépens, que la nullité de ces actes ne pouvant incomber à la faute d'aucune des parties et le tribunal ne statuant rien au fond, les dépens doivent être réservés; « Par ces motifs, « Accueille, comme justifiée tant en la forme qu'au fond, l'opposition des mariés Coumoul; annule en conséquence le rapport de l'expert Tichit du 2 mai 1895, en vertu de l'art. 147 C. pr. civ. ; « Dit qu'il y a lieu de procéder au supplément d'expertise ordonné par le jugement du 25 janvier 1896 et dans les termes dudit jugement, nomme, pour y procéder... etc. » Appel par le sieur Loubat. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme. M. BOYER av. gén. — Mes CARCASSONNE et Roux av. Note. — La jurisprudence de la Cour de cassation paraît fixée en ce sens. V. Cass. 24 novembre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.824); 6 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.224) et telle est également l'opinion du plus grand nombre des auteurs. V. les autorités citées en note sous Cass. 24 novembre 1886 précité. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 6 juin 1896. Présidence de M. Thiriot. NANTISSEMENT. — FONDS DE COMMERCE ET ACCESSOIRES. — MEUBLE INCORPOREL. — REMISE DES TITRES DE PROPRIÉTÉ ET DU BAIL. — SIGNIFICATION DU NANTISSEMENT AU BAILLEUR. — VENTE ULTÉRIEURE. — NULLITÉ. Un fonds de commerce est un meuble incorporel dont la tradition opère, aux termes de l'art. 1607 C. civ., soit par la remise des titres, soit par l'usage qui en est fait du consentement du propriétaire; et en cas de vente ou de nantissement d'un fonds de commerce avec les meubles corporels qui le garnissent ou servent à son exploitation, ceux-ci ne sont que les accessoires et forment avec lui un ensemble indivisible dont la tradition s'effectue en même temps et de la même manière que celle du fonds lui-même. En conséquence, le créancier auquel est remis en gage un fonds de commerce y compris l'enseigne, la clientèle, l'achalandage, le matériel et les marchandises, est valablement saisi du tout à l'encontre des tiers par la remise des titres de
INCORPOREL. — REMISE DES TITRES DE PROPRIÉTÉ ET DU BAIL. — SIGNIFICATION DU NANTISSEMENT AU BAILLEUR. — VENTE ULTÉRIEURE. — NULLITÉ. Un fonds de commerce est un meuble incorporel dont la tradition opère, aux termes de l'art. 1607 C. civ., soit par la remise des titres, soit par l'usage qui en est fait du consentement du propriétaire; et en cas de vente ou de nantissement d'un fonds de commerce avec les meubles corporels qui le garnissent ou servent à son exploitation, ceux-ci ne sont que les accessoires et forment avec lui un ensemble indivisible dont la tradition s'effectue en même temps et de la même manière que celle du fonds lui-même. En conséquence, le créancier auquel est remis en gage un fonds de commerce y compris l'enseigne, la clientèle, l'achalandage, le matériel et les marchandises, est valablement saisi du tout à l'encontre des tiers par la remise des titres de propriété du débiteur et du bail où il exerçait son commerce, et par la signification du contrat de nantissement au bailleur; et la vente qui est faite ultérieurement par le débiteur du même fonds à un tiers n'est pas opposable au créancier et ne peut faire échec à sa qualité de créancier gagiste. Demoiselle Clément c. dame Multen et syndic dame Multen. LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par demoiselle Clément d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 26 juillet 1894 : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 233 Considérant qu'un fonds de commerce est un meuble incorporel dont la tradition s'opère, aux termes de l'art. 1607 C. civ., soit par la remise des titres, soit par l'usage qui en est fait, du consentement du propriétaire; qu'en cas de vente ou de nantissement d'un fonds de commerce avec les meubles corporels qui le garnissent ou servent à son exploitation, ceux-ci n'en sont que les accessoires et forment avec lui un ensemble indivisible dont la tradition s'effectue en même temps et de la même manière que celle du fonds de commerce lui-même; que la demoiselle Clément, à laquelle la dame Multen a donné en nantissement l'établissement de bouillon-restaurant qu'elle