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généralement l'on peut, en agissant comme gérant l'affaire d'un tiers, lui faire une donation, même à son insu; l'objet de la libéralité lui est immédiatement acquis, mais ne le demeurera que s'il ratifie. Me réferant à ce qui précède, j'aperçois, dans les rapports du bénéficiaire de la police avec le contractant, des actes différents de gestion d'affaire de la part de ce dernier: A. À l'origine, un acte de gestion d'affaire principale à l'effet de faire naître sur la tête du tiers assuré la créance du capital assuré, créance soumise aux conditions résolutoires que l'on sait. B. Ensuite, une série d'actes de gestion d'affaires effectués postérieurement toujours au nom du tiers assuré : je veux parler des primes payées de ses deniers par l'assuré, pendant tout le cours de son existence, en vue notamment d'entretenir l'assurance au profit d'autrui et de conserver intacte la créance du tiers au capital assuré. Le fait que ces paiements sont effectués à titre de gestion d'affaire explique que les libéralités qu'ils contiennent puissent être ratifiées après le décès de l'assuré. De leur caractère accessoire et subordonné à l'acte primordial de gestion d'affaire qui, lui, ne constitue en aucune façon une donation, s'induit, à mon sens, la conséquence que, nonobstant l'adage donner et retenir ne vaut, ces libéralités successivement réalisées par l'assuré, durant sa vie, peuvent l'être sous la même condition potestative que l'assurance qu'elles entretiennent. Telle est, dans ses grandes lignes, la théorie que j'adopte de l'assurance au profit d'autrui. Je ne l'oppose pas à la théorie de la stipulation pour autrui telle au moins que paraissent la concevoir les arrêts qui reconnaissent au tiers assuré, dès le jour du contrat, un droit acquis sous des conditions résolutoires, au capital assuré; on verra que mon système aboutit logiquement aux principales solutions consacrées par les plus récents arrêts de la Cour suprême; son seul mérite est, à mon sens, d'expliquer rationnellement ces solutions. Ainsi que je l'ai déjà dit, l'admission de la représentation d'une personne par une autre et les principes de notre droit moderne qui veulent que la bonne foi et la complète liberté
sens, la conséquence que, nonobstant l'adage donner et retenir ne vaut, ces libéralités successivement réalisées par l'assuré, durant sa vie, peuvent l'être sous la même condition potestative que l'assurance qu'elles entretiennent. Telle est, dans ses grandes lignes, la théorie que j'adopte de l'assurance au profit d'autrui. Je ne l'oppose pas à la théorie de la stipulation pour autrui telle au moins que paraissent la concevoir les arrêts qui reconnaissent au tiers assuré, dès le jour du contrat, un droit acquis sous des conditions résolutoires, au capital assuré; on verra que mon système aboutit logiquement aux principales solutions consacrées par les plus récents arrêts de la Cour suprême; son seul mérite est, à mon sens, d'expliquer rationnellement ces solutions. Ainsi que je l'ai déjà dit, l'admission de la représentation d'une personne par une autre et les principes de notre droit moderne qui veulent que la bonne foi et la complète liberté du juge dans la recherche de la véritable intention des parties, président à l'interprétation de toutes les opérations juridiques, ont eu pour conséquence d'enlever toute portée pratique aux raisonnements qui se placent dans l'hypothèse d'une stipulation faite par quelqu'un, en son propre nom, pour autrui. Je ne crois pas que dans aucune police un assuré se soit jamais exprimé en ces termes : Je déclare stipuler en mon propre nom le bénéfice de l'assurance pour ma femme ou pour mon fils Paul. Il dit simplement à la compagnie : Sans préjudice des nouvelles instructions que je me réserve de vous donner ultérieurement si mes volontés actuelles se modifient, vous payerez, lors de mon décès, le montant de l'assurance à ma femme ou à mon fils Paul. La police contient une stipulation pour la femme ou pour le fils, je le veux bien; elle contient aussi une stipulation subsidiaire au profit de l'assuré ou de ses héritiers; c'est encore certain. Mais si les choses restent en l'état, on ne peut, selon moi, sainement interpréter la clause dont il s'agit qu'en disant que le contractant a stipulé au nom de sa femme ou de son fils, a géré l'affaire du tiers désigné
dans aucune police un assuré se soit jamais exprimé en ces termes : Je déclare stipuler en mon propre nom le bénéfice de l'assurance pour ma femme ou pour mon fils Paul. Il dit simplement à la compagnie : Sans préjudice des nouvelles instructions que je me réserve de vous donner ultérieurement si mes volontés actuelles se modifient, vous payerez, lors de mon décès, le montant de l'assurance à ma femme ou à mon fils Paul. La police contient une stipulation pour la femme ou pour le fils, je le veux bien; elle contient aussi une stipulation subsidiaire au profit de l'assuré ou de ses héritiers; c'est encore certain. Mais si les choses restent en l'état, on ne peut, selon moi, sainement interpréter la clause dont il s'agit qu'en disant que le contractant a stipulé au nom de sa femme ou de son fils, a géré l'affaire du tiers désigné dans la police. Cette théorie se trouve au moins ébauchée dans les motifs d'un jugement rendu le 16 décembre 1891, par le tribunal que j'ai l'honneur de présider. L'espèce était la suivante : Un sieur Le Jeune était décédé, laissant pour veuve commune en biens Francine Déroff, sa seconde femme et, pour héritiers, des enfants de ses deux mariages. Au cours de sa seconde communauté, il avait contracté une assurance de 10,000 francs au profit de Francine Déroff, et la question qui se posait au procès était de savoir si Francine Déroff devait être considérée comme directement créancière de la Compagnie d'assurances au même titre que si elle avait elle-même stipulé le capital assuré, sauf à tenir compte du montant des primes payées, pour le calcul de la quotité disponible, ou si la stipulation faite en sa faveur emportait donation du montant intégral de l'assurance. A cette époque, la majorité des Cours d'appel et la Cour de cassation décidaient la question en ce dernier sens. Le tribunal de Morlaix jugea, au contraire, que le capital assuré n'était pas acquis à la veuve en vertu d'une libéralité et qu'en conséquence il n'en devait pas être tenu compte pour le calcul de
et, pour héritiers, des enfants de ses deux mariages. Au cours de sa seconde communauté, il avait contracté une assurance de 10,000 francs au profit de Francine Déroff, et la question qui se posait au procès était de savoir si Francine Déroff devait être considérée comme directement créancière de la Compagnie d'assurances au même titre que si elle avait elle-même stipulé le capital assuré, sauf à tenir compte du montant des primes payées, pour le calcul de la quotité disponible, ou si la stipulation faite en sa faveur emportait donation du montant intégral de l'assurance. A cette époque, la majorité des Cours d'appel et la Cour de cassation décidaient la question en ce dernier sens. Le tribunal de Morlaix jugea, au contraire, que le capital assuré n'était pas acquis à la veuve en vertu d'une libéralité et qu'en conséquence il n'en devait pas être tenu compte pour le calcul de la quotité disponible. Les motifs qui suivent résument la doctrine que j'ai cru devoir adopter pour expliquer la plupart des effets que la jurisprudence reconnaît aujourd'hui à l'assurance au profit d'autrui : « Attendu que dans notre droit moderne, qui consacre le principe de la représentation d'une personne par une autre, celui qui stipule pour autrui, par exemple s'assure au profit d'un tiers, dans les termes du contrat versés aux débats, doit être généralement présumé avoir stipulé au nom d'autrui, géré l'affaire du tiers qu'il a représenté ; « Attendu qu'en l'espèce les termes dont s'est servi le stipulant : « Capital de dix mille francs que la compagnie s'engage « à payer, au décès de M. Le Jeune, à son épouse Francine Déroff. », ne permettent pas de douter que telle a bien été sa ferme volonté.; « Attendu qu'aucun principe de droit ou d'équité ne s'oppose aujourd'hui à ce qu'une personne stipule un bénéfice au nom d'une autre personne, alors même que cet acte de gestion d'affaire serait unique et étranger à l'administration des biens préexistants de ce tiers. Attendu que dans ce cas il est également hors de conteste que, conformément à la disposition finale de l'article.
autre, celui qui stipule pour autrui, par exemple s'assure au profit d'un tiers, dans les termes du contrat versés aux débats, doit être généralement présumé avoir stipulé au nom d'autrui, géré l'affaire du tiers qu'il a représenté ; « Attendu qu'en l'espèce les termes dont s'est servi le stipulant : « Capital de dix mille francs que la compagnie s'engage « à payer, au décès de M. Le Jeune, à son épouse Francine Déroff. », ne permettent pas de douter que telle a bien été sa ferme volonté.; « Attendu qu'aucun principe de droit ou d'équité ne s'oppose aujourd'hui à ce qu'une personne stipule un bénéfice au nom d'une autre personne, alors même que cet acte de gestion d'affaire serait unique et étranger à l'administration des biens préexistants de ce tiers. Attendu que dans ce cas il est également hors de conteste que, conformément à la disposition finale de l'article. 1998 du Code civil, le tiers a la faculté de ratifier ou de répudier l'acte de gestion d'affaire accompli en son nom, puisque cet acte ne se rattache à aucune affaire antérieure dont il serait le complément indivisible, mais revêt, au contraire, le caractère d'offre d'une acquisition entièrement nouvelle; « Attendu que cette ratification peut intervenir à toute époque, même après le décès du gérant d'affaire, et, quand elle intervient, rétroagit au jour de la convention; que même et plus exactement, si l'on analyse l'effet de la gestion d'affaire, il faut dire que dès le jour de l'acte de gestion, et à l'insu même du maître, celui-ci devient propriétaire du droit stipulé en son nom, sous la condition résolutoire de sa répudiation; d'où il suit que jusqu'à ce que le maître prenne parti, le gérant est lui-même propriétaire du même droit sous la condition suspensive subordonnée au même événement; qu'ainsi c'est sous cette alternative que, par la nature des choses, dans une gestion d'affaire de cette sorte, celui qui stipule pour un tiers à l'insu de celui-ci, stipule inversement pour lui-même. « Attendu que si une pareille stipulation est essentiellement faite sous cette condition tacite, on ne voit pas pourquoi
Attendu que cette ratification peut intervenir à toute époque, même après le décès du gérant d'affaire, et, quand elle intervient, rétroagit au jour de la convention; que même et plus exactement, si l'on analyse l'effet de la gestion d'affaire, il faut dire que dès le jour de l'acte de gestion, et à l'insu même du maître, celui-ci devient propriétaire du droit stipulé en son nom, sous la condition résolutoire de sa répudiation; d'où il suit que jusqu'à ce que le maître prenne parti, le gérant est lui-même propriétaire du même droit sous la condition suspensive subordonnée au même événement; qu'ainsi c'est sous cette alternative que, par la nature des choses, dans une gestion d'affaire de cette sorte, celui qui stipule pour un tiers à l'insu de celui-ci, stipule inversement pour lui-même. « Attendu que si une pareille stipulation est essentiellement faite sous cette condition tacite, on ne voit pas pourquoi elle ne comporterait pas les autres conditions qu'il plaît au stipulant d'y ajouter, les quasi-contrats devant être, en principe, susceptibles de recevoir les mêmes modalités que les contrats. « Attendu que, parmi ces conditions, il est licite au stipulant de en introduire qui dépendent de sa volonté, telle que la faculté de révoquer le droit conféré au tiers, puisque, d'une part, la gestion d'affaire, bien qu'à titre gratuit et connexe, dans certains cas, à un contrat accessoire de donation, ne constitue pas par elle-même une libéralité et que, d'autre part, il ne s'agit pas d'une condition purement potestative, son accomplissement pouvant n'être plus, d'un moment à l'autre, au pouvoir du stipulant. « Attendu qu'il importe ici de rappeler qu'aucune circonstance de fait n'empêche le gérant qui ne s'est pas immiscé dans l'administration du patrimoine du maître, de se réserver de reprendre pour son compte personnel ou pour celui d'une autre personne l'affaire qu'il traite originairement au nom du maître; qu'une pareille réserve est même de l'essence de ces sortes de gestions et doit toujours y être sous-entendue. « Attendu que ce pouvoir de révocation réservé par le stipulant et l'obstacle que met celui-ci, soit en fait, soit en droit, à
faculté de révoquer le droit conféré au tiers, puisque, d'une part, la gestion d'affaire, bien qu'à titre gratuit et connexe, dans certains cas, à un contrat accessoire de donation, ne constitue pas par elle-même une libéralité et que, d'autre part, il ne s'agit pas d'une condition purement potestative, son accomplissement pouvant n'être plus, d'un moment à l'autre, au pouvoir du stipulant. « Attendu qu'il importe ici de rappeler qu'aucune circonstance de fait n'empêche le gérant qui ne s'est pas immiscé dans l'administration du patrimoine du maître, de se réserver de reprendre pour son compte personnel ou pour celui d'une autre personne l'affaire qu'il traite originairement au nom du maître; qu'une pareille réserve est même de l'essence de ces sortes de gestions et doit toujours y être sous-entendue. « Attendu que ce pouvoir de révocation réservé par le stipulant et l'obstacle que met celui-ci, soit en fait, soit en droit, à une action en fait, soit en droit, à une ratification immédiate de la part du maître, sont non seulement licites en l'absence de disposition légale qui les défende, mais, d'autant plus naturellement admissibles que, par une libéralité accessoire, le gérant a contracté l'obligation personnelle d'acquitter les charges du contrat consenti avec le promettant et qu'ainsi l'affaire traitée ne comporte aucun aléa préjudiciable au maître. « Attendu que cette analyse de la stipulation pour autrui en matière d'assurance sur la vie au profit d'un tiers, concorde avec les déductions que la jurisprudence tire du texte de l'art. 1121 du Code civil; qu'en outre, elle démontre que, selon la volonté du stipulant, c'est bien le bénéficiaire de l'assurance qui est le véritable assuré, et que le droit au bénéfice de l'assurance lui complète, même à son insu, du jour du contrat, comme s'il l'avait lui-même stipulé, sans que vis-à-vis des héritiers et créanciers du stipulant, il puisse être considéré comme le donataire direct ou indirect du capital assuré. « Attendu que, par suite, lorsqu'après le décès du stipulant, intervient la ratification du bénéficiaire de l'assurance, et que toutes les conditions résolutoires auxquelles était soumis son droit ont cessé de pouvoir s'accomplir, il
avec le promettant et qu'ainsi l'affaire traitée ne comporte aucun aléa préjudiciable au maître. « Attendu que cette analyse de la stipulation pour autrui en matière d'assurance sur la vie au profit d'un tiers, concorde avec les déductions que la jurisprudence tire du texte de l'art. 1121 du Code civil; qu'en outre, elle démontre que, selon la volonté du stipulant, c'est bien le bénéficiaire de l'assurance qui est le véritable assuré, et que le droit au bénéfice de l'assurance lui complète, même à son insu, du jour du contrat, comme s'il l'avait lui-même stipulé, sans que vis-à-vis des héritiers et créanciers du stipulant, il puisse être considéré comme le donataire direct ou indirect du capital assuré. « Attendu que, par suite, lorsqu'après le décès du stipulant, intervient la ratification du bénéficiaire de l'assurance, et que toutes les conditions résolutoires auxquelles était soumis son droit ont cessé de pouvoir s'accomplir, il est vrai de dire que le stipulant, étant toujours resté de son vivant gérant d'affaire, se trouve n'avoir jamais ni diminué son propre patrimoine, ni même manqué de l'augmenter du montant du capital assuré, puisque, dans l'hypothèse qui se réalise, il n'a ni contracté à son profit, ni refusé d'accepter aucune offre faite à lui-même. » Dans une matière offrant plusieurs points de ressemblance avec celle-ci, quand un patron assure ses ouvriers contre les risques du travail auquel il les emploie, plusieurs arrêts de Cours d'appel et des arrêts même de la Cour de cassation déclarent qu'il gère l'affaire de ses ouvriers et que c'est en vertu de cet acte de gestion d'affaire que les ouvriers, en cas d'accident, ont une action directe contre la Compagnie d'assurances. Ils reconnaissent que si le patron entretient l'assurance à l'aide de ses ressources personnelles, il peut, alors que les ouvriers n'ont pas encore ratifié sa gestion, cesser de payer les primes et annuler l'assurance (V. notamment, dans le recueil de Sirey, la note insérée sous les arrêts rendus le 4 février 1895 par la Cour de Limoges et le 2 juillet de la même année par la Cour de Nîmes, S. 97, 2,
aucune offre faite à lui-même. » Dans une matière offrant plusieurs points de ressemblance avec celle-ci, quand un patron assure ses ouvriers contre les risques du travail auquel il les emploie, plusieurs arrêts de Cours d'appel et des arrêts même de la Cour de cassation déclarent qu'il gère l'affaire de ses ouvriers et que c'est en vertu de cet acte de gestion d'affaire que les ouvriers, en cas d'accident, ont une action directe contre la Compagnie d'assurances. Ils reconnaissent que si le patron entretient l'assurance à l'aide de ses ressources personnelles, il peut, alors que les ouvriers n'ont pas encore ratifié sa gestion, cesser de payer les primes et annuler l'assurance (V. notamment, dans le recueil de Sirey, la note insérée sous les arrêts rendus le 4 février 1895 par la Cour de Limoges et le 2 juillet de la même année par la Cour de Nîmes, S. 97, 2, 153). Je me borne, pour le moment au moins, à indiquer cette jurisprudence. Elle démontre bien, par comparaison, que la conception d'une gestion d'affaire régie par les règles spéciales que j'ai décrites, peut juridiquement se défendre. En matière d'assurance sur la vie, un seul arrêt, rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 juin 1889 (D. P. 89.1. 454; S. 90. 1. 276; Gaz. Pal. 89.1. 51), a reconnu qu'un mari, envers lequel une compagnie d'assurances s'était obligée à payer, lors de son décès, le capital assuré « à sa femme et, à son défaut, aux héritiers directs ou à l'ordre de l'assuré » avait agi comme negotiorum gestor de sa femme. J'aurai ultérieurement l'occasion d'analyser en détails l'espèce dans laquelle a été rendu cet arrêt. PINCHON. LA DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET LA LOI DU 8 AVRIL 1898, Par M. Emile Boullay, professeur-agrégé à la Faculté de droit de l'Université de Lyon. 1. — Position de la question traitée. g 1..— Jurisprudence antérieure à 1898: II. — A. Développement de la jurisprudence. Première phase. Il. Deuxième phase. IV. — Troisième phase. V. — B. Appréciation de la jurisprudence. Considérations tirées de l'expropriation indirecte. VI.
de la Cour de cassation, le 17 juin 1889 (D. P. 89.1. 454; S. 90. 1. 276; Gaz. Pal. 89.1. 51), a reconnu qu'un mari, envers lequel une compagnie d'assurances s'était obligée à payer, lors de son décès, le capital assuré « à sa femme et, à son défaut, aux héritiers directs ou à l'ordre de l'assuré » avait agi comme negotiorum gestor de sa femme. J'aurai ultérieurement l'occasion d'analyser en détails l'espèce dans laquelle a été rendu cet arrêt. PINCHON. LA DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET LA LOI DU 8 AVRIL 1898, Par M. Emile Boullay, professeur-agrégé à la Faculté de droit de l'Université de Lyon. 1. — Position de la question traitée. g 1..— Jurisprudence antérieure à 1898: II. — A. Développement de la jurisprudence. Première phase. Il. Deuxième phase. IV. — Troisième phase. V. — B. Appréciation de la jurisprudence. Considérations tirées de l'expropriation indirecte. VI. VII. VIII. — Considérations tirées de la séparation des pouvoirs. IX. X. — Considérations complémentaires d'ordre divers. XI. Conclusion. 2. L'art. 36 de la loi de 1898. XII. — Solutions législatives possibles. L'art. 36 consacre la jurisprudence antérieure. XIII. — A. — Démonstration par l'histoire et les changements de rédaction du texte. Projet de 1870. XIV. — Projet de 1880. XV. Projet de 1882 et projet définitif. XVI. — Analyse des travaux préparatoires. XVII. — Nouvel aspect des considérations tirées de la séparation des pouvoirs. XVIII. — Nouvel aspect des considérations tirées de l'expropriation indirecte. Formalités préalables. XIX. — B. — Démonstration par la réserve des droits de propriété. XX. — C. — Considérations complémentaires d'ordre divers. XXI. — Conclusion. I. — La loi du 8 avril 1898 sur le Régime des eaux s'occupe de la délimitation du domaine public fluvial. Par ce fait, le célèbre problème de droit administratif redevient actuel. Il a été autrefois, dans cette Revue même, l'objet de longues et savantes dissertations de la part de MM. Aucoc, Christophe, Serrigny, Batbie, Reverchon et Laferrière. C'est donc le cas d'en parler ici et d'indiquer l'influence décisive de la législation nouvelle sur une controverse vieille de trente ans.
du texte. Projet de 1870. XIV. — Projet de 1880. XV. Projet de 1882 et projet définitif. XVI. — Analyse des travaux préparatoires. XVII. — Nouvel aspect des considérations tirées de la séparation des pouvoirs. XVIII. — Nouvel aspect des considérations tirées de l'expropriation indirecte. Formalités préalables. XIX. — B. — Démonstration par la réserve des droits de propriété. XX. — C. — Considérations complémentaires d'ordre divers. XXI. — Conclusion. I. — La loi du 8 avril 1898 sur le Régime des eaux s'occupe de la délimitation du domaine public fluvial. Par ce fait, le célèbre problème de droit administratif redevient actuel. Il a été autrefois, dans cette Revue même, l'objet de longues et savantes dissertations de la part de MM. Aucoc, Christophe, Serrigny, Batbie, Reverchon et Laferrière. C'est donc le cas d'en parler ici et d'indiquer l'influence décisive de la législation nouvelle sur une controverse vieille de trente ans. La controverse est close : la loi du 8 avril 1898 l'a tranchée en consacrant la solution admise déjà en pratique par la jurisprudence. C'est ce qui résulte de l'art. 36 ainsi conçu : « Des arrêtés préfectoraux rendus après enquête, sous l'approbation du ministre des Travaux publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant tout débordement. « Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours pris sous la réserve des droits de propriété. » L'hypothèse à considérer est la suivante. Un préfet prend un arrêté fixant les limites actuelles d'un cours d'eau navigable et flottable, et l'on suppose que cet arrêté empiète sur la propriété d'un riverain; il en comprend à tort une partie plus ou moins considérable dans le domaine public, il ne respecte pas les limites naturelles actuelles. Il s'agit de savoir quelle est la situation faite à ce riverain, c'est-à-dire quelles sont les actions qu'il peut exercer par suite de la violation de son droit de propriété. La difficulté serait la même si l'arrêté avait porté atteinte à des droits d'usufruit, d'usage, de servitude,