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barreau de Blois) av. Note. — I. — Sur le premier point : Le conservateur des hypothèques est tenu d'avoir plusieurs registres : 1° le registre des dépôts (art. 2200 C. civ.), registre d'ordre sur lequel il inscrit jour par jour et par ordre numérique de présentation les remises de bordereaux ou d'actes déposés par les personnes qui requièrent une inscription hypothécaire ou une transcription ; 2° le registre des inscriptions (art. 2150 et 2203 C. civ.), sur lequel sont portés les bordereaux d'inscription des privilèges et hypothèques; 3° le registre des transcriptions (art. 2181 et 2203 C. civ.), sur lequel sont copiés en entier les actes translatifs de droits soumis à cette formalité; 4° enfin, le registre des transcriptions des procès-verbaux de saisie immobilière (art. 678 C. pr. civ). Entre deux transcriptions, opérées le même jour, quelle devra être celle qui aura la priorité? La jurisprudence a décidé que la priorité était déterminée par le numéro sous lequel la remise des titres avait été mentionnée au registre des dépôts : Paris 9 février 1877 (S. 77.2.55 — D. 77. 2.74). Sic : Ducruet, Transcription, n° 14 bis; Fons, Transcription, n° 45 ; Sellier, Transcription, n° 170 ; Flandin, Transcription, t. II, n°s 920 et suiv.; Aubry et Rau, t. II, §174, note 23, p. 62; Rouard de Card, Rev. du not. 1877, n° 5432. Mais cette opinion a été combattue par Mourlon, Transcription, t. II, n°517, et Verdier, Transcription, t. II, n° 363, qui ont soutenu que la priorité se détermine par la place qu'occupe l'acte transcrit sur le registre des transcriptions. — C'est cette dernière opinion qui a été adoptée par l'arrêt recueilli, et avec raison suivant nous. Il est certain qu'en fait le résultat sera presque toujours le même, puisque, sur chacun de ses registres spéciaux, le conservateur est tenu de reporter, dans l'ordre où il les a reçus, les actes qui lui ont été déposés; pourtant il importe de prendre parti dans cette discussion pour le cas où le conservateur ne se sera pas conformé rigoureusement à cette obligation. Si, en effet, il y a lieu
t. II, n°s 920 et suiv.; Aubry et Rau, t. II, §174, note 23, p. 62; Rouard de Card, Rev. du not. 1877, n° 5432. Mais cette opinion a été combattue par Mourlon, Transcription, t. II, n°517, et Verdier, Transcription, t. II, n° 363, qui ont soutenu que la priorité se détermine par la place qu'occupe l'acte transcrit sur le registre des transcriptions. — C'est cette dernière opinion qui a été adoptée par l'arrêt recueilli, et avec raison suivant nous. Il est certain qu'en fait le résultat sera presque toujours le même, puisque, sur chacun de ses registres spéciaux, le conservateur est tenu de reporter, dans l'ordre où il les a reçus, les actes qui lui ont été déposés; pourtant il importe de prendre parti dans cette discussion pour le cas où le conservateur ne se sera pas conformé rigoureusement à cette obligation. Si, en effet, il y a lieu de se référer au registre des dépôts dans l'hypothèse du concours entre une transcription et une inscription, V. Bastia 12 décembre 1881 (S. 83.2.9 — D. 82.2.194), il n'en est plus de même à l'égard de deux actes qui doivent prendre place l'un et l'autre sur le registre des transcriptions, dont les mentions déterminent à l'égard des tiers la date de la transmission de la propriété. Sur la question de savoir si les déposants peuvent faire la preuve que le conservateur n'a pas inscrit dans l'ordre les dépôts qui lui ont été faits, il suffit de rappeler que les registres tenus par les conservateurs d'hypothèques font foi des mentions qu'ils portent jusqu'à inscription de faux et que, par suite, la preuve testimoniale ne pourrait être admise à rencontre de ces mentions que dans l'hypothèse où une fraude serait alléguée : V. Cass. 21 juillet 1885 (Gaz. Pal. 87.1, supp. 43). II. — Sur le second point : Le dol en matière de convention ne peut résulter que d'un ensemble de manœuvres frauduleuses dans le but de déterminer un consentement. Il est bien évident que cette théorie ne pouvait recevoir aucune application dans l'espèce : V. Répertoire encyclopédique du droit français,
dont les mentions déterminent à l'égard des tiers la date de la transmission de la propriété. Sur la question de savoir si les déposants peuvent faire la preuve que le conservateur n'a pas inscrit dans l'ordre les dépôts qui lui ont été faits, il suffit de rappeler que les registres tenus par les conservateurs d'hypothèques font foi des mentions qu'ils portent jusqu'à inscription de faux et que, par suite, la preuve testimoniale ne pourrait être admise à rencontre de ces mentions que dans l'hypothèse où une fraude serait alléguée : V. Cass. 21 juillet 1885 (Gaz. Pal. 87.1, supp. 43). II. — Sur le second point : Le dol en matière de convention ne peut résulter que d'un ensemble de manœuvres frauduleuses dans le but de déterminer un consentement. Il est bien évident que cette théorie ne pouvait recevoir aucune application dans l'espèce : V. Répertoire encyclopédique du droit français, n°s 298 et suiv. III.— Sur le troisième point: Il résulte des termes mêmes de l'art. 1998-2° C. civ, que le mandant n'est tenu de ce qui a été fait au-delà du pouvoir confié au mandataire, qu'autant qu'il l'a ratifié : les actes ainsi faits par le mandataire sont donc nuls, relativement à lui; ils sont res inter alios acta : V. Cass. 14 mai 1829 (S. et J. du P. chr.). Sic : Duranton, t. XVIII, n°260; Aubry et Rau, t. II, p. 651; Laurent, t. XXVIII, n° 64 ; Guillouard, n° 194. — Adde, Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Mandat, n° 146. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 4 mai 1896. Présidence de M. Bédorez. OBLIGATIONS, FORCE MAJEURE. — VIDANGE. VILLE DE PARIS. — LOI DU 10 JUILLET 1894. Pour qu'il y ait fait du prince dégagéant les parties des obligations mises à leur charge par les conventions, il ne suffit pas que l'une des parties rencontre dans l'exécution de ces conventions des difficultés ou des charges imprévues, il faut qu'elle soit dans l'impossibilité absolue et définitive d'exécuter le contrat. Dès lors, ne constitue pas le fait du prince l'arrêté du préfet de la Seine, pris
nuls, relativement à lui; ils sont res inter alios acta : V. Cass. 14 mai 1829 (S. et J. du P. chr.). Sic : Duranton, t. XVIII, n°260; Aubry et Rau, t. II, p. 651; Laurent, t. XXVIII, n° 64 ; Guillouard, n° 194. — Adde, Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Mandat, n° 146. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 4 mai 1896. Présidence de M. Bédorez. OBLIGATIONS, FORCE MAJEURE. — VIDANGE. VILLE DE PARIS. — LOI DU 10 JUILLET 1894. Pour qu'il y ait fait du prince dégagéant les parties des obligations mises à leur charge par les conventions, il ne suffit pas que l'une des parties rencontre dans l'exécution de ces conventions des difficultés ou des charges imprévues, il faut qu'elle soit dans l'impossibilité absolue et définitive d'exécuter le contrat. Dès lors, ne constitue pas le fait du prince l'arrêté du préfet de la Seine, pris en exécution de la loi du 10 juillet 1894, qui enjoint aux propriétaires d'immeubles situés dans des rues pourvues d'égouts d'établir chez eux le système de vidanges dit du « tout à l'égout », alors que ledit arrêté impartit pour l'exécution des travaux à effectuer un délai de trois ans. Fresne et Cie c. Rodier. LE TRIBUNAL, Attendu qu'à la date du 14 septembre 1885 il est intervenu entre les auteurs des parties en cause un acte sous seing privé enregistré, aux termes duquel Fresne et Cie s'engageaient à placer et à fournir à titre de location, dans une maison sise à Paris, 159, rue Montmartre, et appartenant aux défendeurs, trois appareils diviseurs moyennant une somme annuelle de 20 francs par appareil, et à faire remplacer et enlever les appareils moyennant une somme de 1 fr. 50 par chaque enlèvement de récipients ; que le traité, renouvelé par tacite reconduction le 1er octobre 1894, ne devait prendre fin que le 1er octobre 1897; Attendu qu'à la suite et à raison de l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 1894, rendu par application de la loi du 10 juillet précédent, lequel avait compris la rue Montmartre dans l'ennumération des rues dont
Fresne et Cie c. Rodier. LE TRIBUNAL, Attendu qu'à la date du 14 septembre 1885 il est intervenu entre les auteurs des parties en cause un acte sous seing privé enregistré, aux termes duquel Fresne et Cie s'engageaient à placer et à fournir à titre de location, dans une maison sise à Paris, 159, rue Montmartre, et appartenant aux défendeurs, trois appareils diviseurs moyennant une somme annuelle de 20 francs par appareil, et à faire remplacer et enlever les appareils moyennant une somme de 1 fr. 50 par chaque enlèvement de récipients ; que le traité, renouvelé par tacite reconduction le 1er octobre 1894, ne devait prendre fin que le 1er octobre 1897; Attendu qu'à la suite et à raison de l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 1894, rendu par application de la loi du 10 juillet précédent, lequel avait compris la rue Montmartre dans l'ennumération des rues dont les immeubles devaient évacuer directement les matières de vidanges à l'égout, Rodier a substitué dans son immeuble, dès le mois de juin 1895, le système dit du « tout à l'égout » au système diviseur et rendu ainsi matériellement impossible, pour le temps restant à courir de la dernière période triennale, l'exécution du contrat sus-relatif; Attendu que Fresne et Cie poursuivent de ce chef contre Rodier et aux torts de ce dernier la résiliation du traité intervenu et la condamnation du défendeur au paiement : 1° d'une somme de 462 francs pour indemnité de résiliation; 2° d'une autre somme de 74 francs pour travaux de vidange; Attendu que Rodier se reconnaît débiteur de cette dernière somme; qu'il en a régulièrement fait offres réelles au cours de l'instance et à la date du 29 janvier 1896, lesdites offres dispensées de consignation par l'avoué de Fresne et Cie; qu'il ne peut donc s'élever aucune difficulté à cet égard; Attendu, au contraire, en ce qui concerne la demande relative à la résiliation du traité et à l'indemnité correspondante, que Rodier oppose tout d'abord aux prétentions de la partie adverse une fin de non-recevoir fondée sur ce que celle-ci aurait implicitement renoncé à toute
triennale, l'exécution du contrat sus-relatif; Attendu que Fresne et Cie poursuivent de ce chef contre Rodier et aux torts de ce dernier la résiliation du traité intervenu et la condamnation du défendeur au paiement : 1° d'une somme de 462 francs pour indemnité de résiliation; 2° d'une autre somme de 74 francs pour travaux de vidange; Attendu que Rodier se reconnaît débiteur de cette dernière somme; qu'il en a régulièrement fait offres réelles au cours de l'instance et à la date du 29 janvier 1896, lesdites offres dispensées de consignation par l'avoué de Fresne et Cie; qu'il ne peut donc s'élever aucune difficulté à cet égard; Attendu, au contraire, en ce qui concerne la demande relative à la résiliation du traité et à l'indemnité correspondante, que Rodier oppose tout d'abord aux prétentions de la partie adverse une fin de non-recevoir fondée sur ce que celle-ci aurait implicitement renoncé à toute réclamation, abandonné purement et simplement le bénéfice de son contrat, en se prêtant volontairement à l'enlèvement définitif de ses appareils et en s'abstenant pendant plusieurs mois d'élever la moindre prétention à une indemnité quelconque; Mais attendu que, si Fresne et Cie ont fait procéder à l'enlèvement des appareils, au moment où Rodier a substitué le système du « tout à l'égout » au système diviseur, ils ne l'ont fait précisément qu'à raison de cette substitution et pour se conformer aux prescriptions des ordonnances qui leur interdisent de laisser dans les maisons de Paris des appareils à fosses mobiles qui ne sont pas en service; que, les renonciations ne se présumant pas, on ne peut conclure de l’abstention momentanée des demandeurs à l’abandon définitif de leurs droits; Attendu au fond qu’il s’agit de rechercher si la loi et l’arrêté préfectoral précités des 10 juillet et 14 décembre 1894, en contraignant les propriétaires des rues visées par l’arrêté à introduire dans leurs immeubles avant l’expiration d’un délai de trois ans un nouveau mode de vidange, les a hic et nunc dégagés des obligations qu’ils avaient pu prendre à l’égard de la compagnie Fresne pour la vidange desdits immeubles; Attendu que l’énoncé de
où Rodier a substitué le système du « tout à l'égout » au système diviseur, ils ne l'ont fait précisément qu'à raison de cette substitution et pour se conformer aux prescriptions des ordonnances qui leur interdisent de laisser dans les maisons de Paris des appareils à fosses mobiles qui ne sont pas en service; que, les renonciations ne se présumant pas, on ne peut conclure de l’abstention momentanée des demandeurs à l’abandon définitif de leurs droits; Attendu au fond qu’il s’agit de rechercher si la loi et l’arrêté préfectoral précités des 10 juillet et 14 décembre 1894, en contraignant les propriétaires des rues visées par l’arrêté à introduire dans leurs immeubles avant l’expiration d’un délai de trois ans un nouveau mode de vidange, les a hic et nunc dégagés des obligations qu’ils avaient pu prendre à l’égard de la compagnie Fresne pour la vidange desdits immeubles; Attendu que l’énoncé de la question paraît imposer sa solution; que, la loi n’exigeant la substitution du système du « tout à l’égout » qu’à l’expiration d’un délai de trois années, on ne peut dire qu’il y a en principe, ceux auxquels elle s’applique, nécessité immédiate inéluctable de s’y conformer et, par suite, acuité de se soustraire d’ores et déjà, pour cause de force majeure, à l’exécution de leurs engagements antérieurs que, s’il en était autrement, il faudrait reconnaître ce n’est pas l’obligation résultant de la loi qui constituerait en ce cas la force majeure, mais qu’il conviendrait d’attribuer ce caractère à l’exécution des travaux elle-même et à elle seule, c’est-à-dire un fait qui, absolument volontaire de la part des propriétaires, tant que le délai de trois ans ci-dessus appelé n’arrive pas à échéance, se réaliserait à un moment quelconque, absolument à leur discrétion; qu’en définitive, si l’on adoptait une semblable interprétation, aboutirait à cette singulière théorie que la force majeure serait subordonnée à la volonté de l’une des parties contractantes, l’autre partie restant dans les liens du contrat; Attendu que Rodier prétend, il est vrai, que Fresne et Cie ne sauraient se prévaloir contre lui d’un sursis qui lui est accordé dans son
de se soustraire d’ores et déjà, pour cause de force majeure, à l’exécution de leurs engagements antérieurs que, s’il en était autrement, il faudrait reconnaître ce n’est pas l’obligation résultant de la loi qui constituerait en ce cas la force majeure, mais qu’il conviendrait d’attribuer ce caractère à l’exécution des travaux elle-même et à elle seule, c’est-à-dire un fait qui, absolument volontaire de la part des propriétaires, tant que le délai de trois ans ci-dessus appelé n’arrive pas à échéance, se réaliserait à un moment quelconque, absolument à leur discrétion; qu’en définitive, si l’on adoptait une semblable interprétation, aboutirait à cette singulière théorie que la force majeure serait subordonnée à la volonté de l’une des parties contractantes, l’autre partie restant dans les liens du contrat; Attendu que Rodier prétend, il est vrai, que Fresne et Cie ne sauraient se prévaloir contre lui d’un sursis qui lui est accordé dans son intérêt personnel et exclusif; Attendu qu’il est hors de doute que la concession d’un délai de trois ans n’a eu d’autre but que de méager l’intérêt des propriétaires soumis à l’exécution de la loi; mais que cette observation n’est de nature modifier ni le caractère ni les effets du délai accordé; Attendu que la loi, après avoir posé le principe de obligation absolue pour les propriétaires d’immeubles situés dans les rues pourvues d’un égout public, visant ainsi particulièrement ceux qui font élever de nouvelles et établissent des canalisations neuves, y apporte immédiatement une restriction en ne lui imposant aucune obligation avant une période de trois années; qu’il reste certain, quelle que soit la formule employée par le législateur, que celui-ci entend exiger l’achèvement des travaux d’adaptation dans les immeubles déjà construits à l’expiration du délai de trois ans, sans se préoccuper de la durée plus ou moins longue, en tout cas certainement bien inférieure au délai accordé, des avantages d’installation; qu’il a, en d’autres termes, eu pour but rendre ses prescriptions moins vexatoires, sur un sursis pendant un certain temps à leur application les maisons existantes; Attendu qu’il se pourrait sans doute que les tribunaux, dans les cas de différend
accordé; Attendu que la loi, après avoir posé le principe de obligation absolue pour les propriétaires d’immeubles situés dans les rues pourvues d’un égout public, visant ainsi particulièrement ceux qui font élever de nouvelles et établissent des canalisations neuves, y apporte immédiatement une restriction en ne lui imposant aucune obligation avant une période de trois années; qu’il reste certain, quelle que soit la formule employée par le législateur, que celui-ci entend exiger l’achèvement des travaux d’adaptation dans les immeubles déjà construits à l’expiration du délai de trois ans, sans se préoccuper de la durée plus ou moins longue, en tout cas certainement bien inférieure au délai accordé, des avantages d’installation; qu’il a, en d’autres termes, eu pour but rendre ses prescriptions moins vexatoires, sur un sursis pendant un certain temps à leur application les maisons existantes; Attendu qu’il se pourrait sans doute que les tribunaux, dans les cas de différend entre les propriétaires liés par un traité avec la compagnie Fresne et cette compagnie, eussent à se préoccuper de la durée des travaux exigés par la substitution du « tout à l’égout »; qu’il pourrait se faire en effet que la période d’exécution de ce traité et le sursis accordé par la loi prissent fin, sinon en même temps, tout au moins à des dates extrêmement rapprochées qui ne permettraient pas que les travaux fussent exécutés dans l’intervalle, mettant ainsi les propriétaires dans l’alternative de contrevenir soit aux dispositions de la loi du 10 juillet 1894, soit aux stipulations de leurs conventions particulières; Attendu que cette objection, toute théorique dans l’espèce actuelle, puisque le traité de Rodier prenait fin plusieurs mois avant l’expiration du délai de trois ans lui laissait ainsi toute latitude pour entreprendre et terminer des travaux qui n’ont en réalité duré que six semaines, ne saurait en thèse générale conduire à une interprétation différente de la loi; qu’il n’est peut-être pas en fait exact de soutenir que l’exécution des travaux et transformations s’oppose d’une façon absolue à l’observation des traités conclus par la compagnie Fresne; qu’il n’importe au surplus, et que dans cette hypothèse, comme en nombre
par la loi prissent fin, sinon en même temps, tout au moins à des dates extrêmement rapprochées qui ne permettraient pas que les travaux fussent exécutés dans l’intervalle, mettant ainsi les propriétaires dans l’alternative de contrevenir soit aux dispositions de la loi du 10 juillet 1894, soit aux stipulations de leurs conventions particulières; Attendu que cette objection, toute théorique dans l’espèce actuelle, puisque le traité de Rodier prenait fin plusieurs mois avant l’expiration du délai de trois ans lui laissait ainsi toute latitude pour entreprendre et terminer des travaux qui n’ont en réalité duré que six semaines, ne saurait en thèse générale conduire à une interprétation différente de la loi; qu’il n’est peut-être pas en fait exact de soutenir que l’exécution des travaux et transformations s’oppose d’une façon absolue à l’observation des traités conclus par la compagnie Fresne; qu’il n’importe au surplus, et que dans cette hypothèse, comme en nombre d’autres circonstances, il appartiendrait aux tribunaux de se prononcer sur les conséquences du fait du prince allégué et sur la portée des obligations qu’il met à la charge de ceux qu’il atteint; que l’appréciation leur en serait soumise dans les mêmes conditions que si la loi du 10 juillet 1894, au lieu d’employer la formule d’une ambiguïté apparente qui donne lieu au procès actuel, avait nettement déclaré que les propriétaires d’immeubles déjà construits ne seraient tenus de se conformer aux prescriptions nouvelles qu’à une date déterminée; Attendu que Rodier, pour s’opposer aux prétentions de Fresne et Cie, entend encore tirer argument de ce que la ville de Paris lui a, par une modification du 21 février 1895, imposé des exigences nouvelles pour l’écoulement des matières liquides à l’égout en substituant à l’abonnement dont il bénéficiait et dont les clauses étaient visées dans le traité passé par lui avec la compagnie Fresne une taxe plus onéreuse; Mais attendu qu’il est manifeste que Fresne et Cie, en imposant à ses contractants l’engagement d’acquitter la redevance annuelle de la ville pour l’écoulement des liquides dans l’égout et en rappelant les termes de cette redevance, n’ont pu s’obliger à obtenir de la ville qu’elle
au lieu d’employer la formule d’une ambiguïté apparente qui donne lieu au procès actuel, avait nettement déclaré que les propriétaires d’immeubles déjà construits ne seraient tenus de se conformer aux prescriptions nouvelles qu’à une date déterminée; Attendu que Rodier, pour s’opposer aux prétentions de Fresne et Cie, entend encore tirer argument de ce que la ville de Paris lui a, par une modification du 21 février 1895, imposé des exigences nouvelles pour l’écoulement des matières liquides à l’égout en substituant à l’abonnement dont il bénéficiait et dont les clauses étaient visées dans le traité passé par lui avec la compagnie Fresne une taxe plus onéreuse; Mais attendu qu’il est manifeste que Fresne et Cie, en imposant à ses contractants l’engagement d’acquitter la redevance annuelle de la ville pour l’écoulement des liquides dans l’égout et en rappelant les termes de cette redevance, n’ont pu s’obliger à obtenir de la ville qu’elle s’interdît tout changement à cet égard; qu’ils ont entendu seulement spécifier qu’ils ne prendraient pas personnellement à leur charge le paiement de cette redevance qui incombait à l’abonné; Attendu que les difficultés ou les charges imprévues que l’une des parties contractantes peut rencontrer dans l’exécution des conventions qu’elle a volontairement consenties, ne suffisent pas pour la dégager de ses obligations. obligations ; qu'il n'en serait ainsi qu'autant que le fait du prince allégué la mettrait dans l'impossibilité absolue et définitive d'exécuter le contrat; Attendu au surplus que la décision préfectorale qui a substitué à l'abonnement dont bénéficiait Rodier la taxe fixée à l'art. 3 de la loi du 10 juillet 1894, ne paraît à l'abri ni de toute critique ni de tout recours; que, dans ces conditions, il n'existait pour le défendeur aucun motif de se soustraire à l'exécution de ses obligations ; qu'il est d'autant moins fondé à se plaindre des conséquences du traité par lui souscrit, que la tacite reconduction qui a prolongé son abonnement pour une nouvelle période de trois ans ne s'est produite que postérieurement à la promulgation de la loi et à une époque où il lui était loisible, s'il le jugeait à propos, d'apporter