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toute une catégorie de vendeurs, celle des producteurs des vins du midi, la livraison de ces vins se faisant généralement dans les tonneaux apportés par l'acheteur et que ce dernier s'expédie ensuite à lui-même. Sauvaget (faillite) C. Chefdebien. Le sieur Sauvaget, négociant à Béziers, a acheté du sieur Chefdebien une certaine quantité de vins, livrables dans la cave de ce propriétaire, située à Binzanet (Aude). La livraison a été faite au représentant du sieur Sauvaget, qui a transvasé les liquides dans des fûts appartenant à ce dernier, et en a fait l’expédition de la gare de Silledaigue à celle de Béziers. Sur ces entrefaites, le sieur Sauvaget étant tombé en faillite, le sieur Chefdebien a formé contre le syndic une demande en revendication des marchandises par lui vendues, qui se trouvaient encore dans une gare de la Compagnie du chemin de fer du Midi. 26 novembre 1874, jugement du tribunal de Béziers, ainsi conçu: « Au fond : — A tenu qu’aux termes de l’art. 576 du C. com., les marchandises expédiées au failli peuvent être revendiquées tant que la tradition n’en a pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; — Qu’il y a dans l’application de cet article à distinguer le cas de simple expédition de la marchandise par le vendeur du cas où le failli, après en avoir obtenu la délivrance directe chez le vendeur, se l’expédie ensuite à lui-même; — Attendu, en effet, que toute sortie de la marchandise des mains du vendeur suppose une délivrance, une livraison, s’opérant au lieu où est déposée la marchandise (art. 1609), alors même que c’est le vendeur qui fait lui-même l’expédition de la marchandise vendue, et que cette délivrance, cette livraison, est indépendante de la tradition spéciale qui s’opère à l’arrivée de la marchandise dans les magasins de l’acheteur, la seule qu’a eu en vue l’art. 576 ; — Que lors donc que le législateur a employé ces expressions : « marchandises expédiées au failli », il n’a pas voulu exclure de la revendication celles dont
compte du failli ; — Qu’il y a dans l’application de cet article à distinguer le cas de simple expédition de la marchandise par le vendeur du cas où le failli, après en avoir obtenu la délivrance directe chez le vendeur, se l’expédie ensuite à lui-même; — Attendu, en effet, que toute sortie de la marchandise des mains du vendeur suppose une délivrance, une livraison, s’opérant au lieu où est déposée la marchandise (art. 1609), alors même que c’est le vendeur qui fait lui-même l’expédition de la marchandise vendue, et que cette délivrance, cette livraison, est indépendante de la tradition spéciale qui s’opère à l’arrivée de la marchandise dans les magasins de l’acheteur, la seule qu’a eu en vue l’art. 576 ; — Que lors donc que le législateur a employé ces expressions : « marchandises expédiées au failli », il n’a pas voulu exclure de la revendication celles dont le failli se serait fait l’expédition à lui-même, puisque, dans l’un comme dans l’autre cas, la situation est la même, y ayant eu délivrance ou livraison de la marchandise ; — Qu’il est si vrai que les marchandises expédiées par le vendeur lui-même à l’acheteur constituent de sa part une délivrance, qu’il ne peut plus les revendiquer en vertu de l’art. 576, et non plus les retenir en vertu de l’art. 577, la simple expédition comme la délivrance faisant obstacle au droit de rétention ; — Qu’il faut donc reconnaître que, quelque soit le mode d’abandon ou de dessaisissement par le vendeur de la chose revendiquée, de quelque manière qu’elle soit sortie de ses mains, le droit de revendication peut être exercé tant que cette chose n’est pas entrée dans le magasin de l’acheteur ; — Que décider le contraire serait priver du droit de revendication toute une catégorie de vendeurs, celle des producteurs des vins du Midi, la livraison pour cette marchandise se faisant généralement dans les tonneaux apportés par l’acheteur, et que ce dernier s’expédie ensuite à lui-même ; « Attendu que l’entrée dans les magasins du failli de l’objet revendiqué est la seule circonstance qui fasse réellement
délivrance, qu’il ne peut plus les revendiquer en vertu de l’art. 576, et non plus les retenir en vertu de l’art. 577, la simple expédition comme la délivrance faisant obstacle au droit de rétention ; — Qu’il faut donc reconnaître que, quelque soit le mode d’abandon ou de dessaisissement par le vendeur de la chose revendiquée, de quelque manière qu’elle soit sortie de ses mains, le droit de revendication peut être exercé tant que cette chose n’est pas entrée dans le magasin de l’acheteur ; — Que décider le contraire serait priver du droit de revendication toute une catégorie de vendeurs, celle des producteurs des vins du Midi, la livraison pour cette marchandise se faisant généralement dans les tonneaux apportés par l’acheteur, et que ce dernier s’expédie ensuite à lui-même ; « Attendu que l’entrée dans les magasins du failli de l’objet revendiqué est la seule circonstance qui fasse réellement obstacle au droit de revendication; — Attendu que par ces mots magasins de l’acheteur, il faut, en l’absence d’une définition légale, entendre le lieu choisi par l’acheteur pour le mettre en possession à la fois apparente et réelle, un emménagement local dont il ait la personnelle et libre disposition, mais un emménagement de nature à persuader aux tiers qu’il est bien le possesseur de la marchandise emménagée, et, par suite, de nature à augmenter son crédit ; — Qu’on ne saurait considérer, comme des équivalents suffisants de ces mots magasins, les véhicules qui transportent la marchandise à la gare, dans laquelle elle peut être momentanément déposée lorsqu'elle est revendiquée, ces gares étant bien les magasins des transporteurs, mais non les magasins du failli ; — Qu’il faut, à plus forte raison, exclure de la définition de magasins de l'acheteur les tonneaux dans lesquels le vin est transporté; — Qu’il y a donc lieu de décider que les marchandises revendiquées par Chefdebien ne sont pas entrées dans les magasins de Sauvaget, et que, par suite, la demande en revendication est fondée ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 576, le revendiquant est tenu de payer les sommes dues pour voitures et
un emménagement de nature à persuader aux tiers qu’il est bien le possesseur de la marchandise emménagée, et, par suite, de nature à augmenter son crédit ; — Qu’on ne saurait considérer, comme des équivalents suffisants de ces mots magasins, les véhicules qui transportent la marchandise à la gare, dans laquelle elle peut être momentanément déposée lorsqu'elle est revendiquée, ces gares étant bien les magasins des transporteurs, mais non les magasins du failli ; — Qu’il faut, à plus forte raison, exclure de la définition de magasins de l'acheteur les tonneaux dans lesquels le vin est transporté; — Qu’il y a donc lieu de décider que les marchandises revendiquées par Chefdebien ne sont pas entrées dans les magasins de Sauvaget, et que, par suite, la demande en revendication est fondée ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 576, le revendiquant est tenu de payer les sommes dues pour voitures et autres frais; — Que, dans ces frais, doivent être compris les droits de magasinage dus au transporteur ou ceux dus aux tiers consignataires; — Attendu, toutefois, qu’il ne saurait en être ainsi de ceux de ces frais postérieurs à la demande en revendication, lesquels, occasionnés par la résistance des syndics à cette demande, doivent être mis à leur charge, leur résistance étant déclarée mal fondée, etc. Pourvoi du syndic Sauvaget pour violation des art. 550 et 576 C. com., en ce que l’arrêt attaqué a accueilli la demande en revendication des marchandises vendues au failli et faisant partie de son actif, alors qu’il y avait eu prise de possession effective de ces marchandises par le failli, et que ce dernier se les était expédiées à lui-même. — Ahuèt. « LA COUR, — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 550 et 576 C. com. : — Attendu que, suivant l’art. 576, peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la tradition n’en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; qu’il résulte des termes de cet article et des travaux préparatoires
à cette demande, doivent être mis à leur charge, leur résistance étant déclarée mal fondée, etc. Pourvoi du syndic Sauvaget pour violation des art. 550 et 576 C. com., en ce que l’arrêt attaqué a accueilli la demande en revendication des marchandises vendues au failli et faisant partie de son actif, alors qu’il y avait eu prise de possession effective de ces marchandises par le failli, et que ce dernier se les était expédiées à lui-même. — Ahuèt. « LA COUR, — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 550 et 576 C. com. : — Attendu que, suivant l’art. 576, peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la tradition n’en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; qu’il résulte des termes de cet article et des travaux préparatoires du Code de commerce de 1808 et du titre des faillites, modifié par la loi du 28 mai 1838, que la tradition des marchandises venant dans les magasins de l’acheteur ou de son commissionnaire chargé de les vendre est la seule restriction apportée à la demande en revendication; — Attendu que, d’après les constatations de l’arrêt attaqué, les vins vendus par Chefd'œuvre à Sauvaget se trouvaient, au moment de la déclaration de faillite et au jour où l’action en revendication a été intentée par Chefd'œuvre, dans la gare du chemin de fer et n'étaient pas entrés dans les magasins du failli; qu'il importe peu que les vins vendus aient été entonnés dans les futailles de l’acheteur par un préposé de celui-ci, et que ce préposé ait fait effectuer le transport des marchandises à la gare du chemin de fer et les ait fait expédier à l’acheteur ; que ces circonstances ne sauraient suppléer ni équivaloir à la tradition des marchandises dans les magasins du failli ou de son commissionnaire, qui seule peut mettre obstacle aux droits du vendeur; — Que en le jugeant ainsi, l’arrêt attaqué n’a pas violé les articles susvisés, et a fait, au contraire, une juste application
que, d’après les constatations de l’arrêt attaqué, les vins vendus par Chefd'œuvre à Sauvaget se trouvaient, au moment de la déclaration de faillite et au jour où l’action en revendication a été intentée par Chefd'œuvre, dans la gare du chemin de fer et n'étaient pas entrés dans les magasins du failli; qu'il importe peu que les vins vendus aient été entonnés dans les futailles de l’acheteur par un préposé de celui-ci, et que ce préposé ait fait effectuer le transport des marchandises à la gare du chemin de fer et les ait fait expédier à l’acheteur ; que ces circonstances ne sauraient suppléer ni équivaloir à la tradition des marchandises dans les magasins du failli ou de son commissionnaire, qui seule peut mettre obstacle aux droits du vendeur; — Que en le jugeant ainsi, l’arrêt attaqué n’a pas violé les articles susvisés, et a fait, au contraire, une juste application de l'art. 576 C. com. ; — Rejeté. » 29 novembre 1875. — Ch. Req. — MM. de Raynal prés.; Dumon rapp. ; Godelleav. gén. C. conf. ; Sabatier av. COUR DE CASSATION, 14 août 1876. Brevet d'invention. Cession sans garantie. Cédant assigné en paiement du prix de cession devant le tribunal de commerce, ne pouvant demander un sursis ou le renvoi de la cause devant le tribunal civil qu'il a saisi d’une demande en nullité du brevet, si la cession a été faite sans garantie. Si un breveté, après avoir vendu à un cessionnaire trois brevets pour la fabrication d’engrais chimiques moyennant une redevance sur le montant brut des produits desdits brevets a assigné devant le tribunal de commerce, le cessionnaire en paiement desdites redevances, si le cessionnaire a aussitôt saisi le tribunal civil d'une demande en nullité des brevets et a soutenu ensuite devant la juridiction commerciale que la question du paiement des redevances étant l'accessoire de cette demande en nullité, le tribunal de commerce était incompétent pour connaître de l'ensemble de l’affaire, qu'en tous cas, il y avait lieu à sursis jusqu’à la décision du tribunal civil, et que le tribunal de commerce ait rejeté ces exceptions
le tribunal de commerce, ne pouvant demander un sursis ou le renvoi de la cause devant le tribunal civil qu'il a saisi d’une demande en nullité du brevet, si la cession a été faite sans garantie. Si un breveté, après avoir vendu à un cessionnaire trois brevets pour la fabrication d’engrais chimiques moyennant une redevance sur le montant brut des produits desdits brevets a assigné devant le tribunal de commerce, le cessionnaire en paiement desdites redevances, si le cessionnaire a aussitôt saisi le tribunal civil d'une demande en nullité des brevets et a soutenu ensuite devant la juridiction commerciale que la question du paiement des redevances étant l'accessoire de cette demande en nullité, le tribunal de commerce était incompétent pour connaître de l'ensemble de l’affaire, qu'en tous cas, il y avait lieu à sursis jusqu’à la décision du tribunal civil, et que le tribunal de commerce ait rejeté ces exceptions proposées en se fondant sur ce que la convention intervenue entre les parties exonérait le cédant de toute garantie relativement à la portée des brevets et de la cession, le pourvoi déféré à la Cour de cassation contre ce jugement et l'arrêt de cour d’appel qui l’a confirmé doit être rejeté, surtout sur les redevances stipulées l'avaient été, non seulement à raison de la cession même, mais encore en considération d’autres engagements pris envers le cessionnaire par le cédant, et si, d'ailleurs, le tribunal de commerce était compétent pour prononcer sur la demande, eu égard à sa nature essentiellement commerciale. Avril G. Ville. En 1872, Georges Ville a cédé à Avril trois brevets par lui pris pour la fabrication d’engrais chimiques, moyennant une redevance sur le montant brut des produits de la vente. Le paiement des redevances étant en souffrance, Ville a assigné Avril devant le tribunal de commerce de la Seine : de son côté, Avril a saisi le tribunal civil de la Seine d’une demande en nullité des brevets. Il a soutenu ensuite devant la juridiction commerciale que la demande en paiement des redevances était l’accessoire de la demande en nullité des brevets ; qu'en conséquence, le tribunal
rejeté, surtout sur les redevances stipulées l'avaient été, non seulement à raison de la cession même, mais encore en considération d’autres engagements pris envers le cessionnaire par le cédant, et si, d'ailleurs, le tribunal de commerce était compétent pour prononcer sur la demande, eu égard à sa nature essentiellement commerciale. Avril G. Ville. En 1872, Georges Ville a cédé à Avril trois brevets par lui pris pour la fabrication d’engrais chimiques, moyennant une redevance sur le montant brut des produits de la vente. Le paiement des redevances étant en souffrance, Ville a assigné Avril devant le tribunal de commerce de la Seine : de son côté, Avril a saisi le tribunal civil de la Seine d’une demande en nullité des brevets. Il a soutenu ensuite devant la juridiction commerciale que la demande en paiement des redevances était l’accessoire de la demande en nullité des brevets ; qu'en conséquence, le tribunal de commerce était incompétent pour connaître de l’ensemble de l’affaire, et, qu’en tout cas, il y avait lieu à sursis jusqu’à ce que le tribunal eût statué sur la validité des brevets. Mais un jugement du tribunal de commerce, en date du 15 nov. 1875, rejeta les exceptions proposées, en se fondant sur ce que la convention intervenue entre les parties exonérait Ville de toute garantie relative à la portée des brevets. Appel par Avril qui a conclu au renvoi de la cause devant la juridiction civile à raison de la connexité et subsidiairement au sursis. Le 14 février 1876, arrêt confirmatif de la cour de Paris. Pourvoi du sieur Avril. — Arrêt. « LA COUR ; — Sur le premier moyen,... (Omission de statuer et défaut de motifs); « Sur le deuxième moyen pris d'un excès de pouvoir, de la violation de l’art. 34 de la loi du 5 juillet 1844 et d’un ultra périmé : — Attendu que le demandeur, se fondant sur une action par lui formée devant le tribunal civil en nullité des brevets dont le sieur Ville lui a fait cession par acte du 14 octobre 1872, a conclu devant le tribunal de commerce et
se fondant sur ce que la convention intervenue entre les parties exonérait Ville de toute garantie relative à la portée des brevets. Appel par Avril qui a conclu au renvoi de la cause devant la juridiction civile à raison de la connexité et subsidiairement au sursis. Le 14 février 1876, arrêt confirmatif de la cour de Paris. Pourvoi du sieur Avril. — Arrêt. « LA COUR ; — Sur le premier moyen,... (Omission de statuer et défaut de motifs); « Sur le deuxième moyen pris d'un excès de pouvoir, de la violation de l’art. 34 de la loi du 5 juillet 1844 et d’un ultra périmé : — Attendu que le demandeur, se fondant sur une action par lui formée devant le tribunal civil en nullité des brevets dont le sieur Ville lui a fait cession par acte du 14 octobre 1872, a conclu devant le tribunal de commerce et ensuite devant la cour d’appel à ce que la juridiction commerciale, qui avait été précédemment saisie par le sieur Ville d’une demande tendant à l’exécution dudit acte de cession, renvoyât ladite demande devant le tribunal civil pour cause de connexité avec l’action en nullité des brevets, et subsidiairement à ce qu’il fût sursis à statuer jusqu’après le jugement de ladite action en nullité — Que l’arrêt attaqué a repoussé cette double exception par le motif que le jugement de l’action en nullité des brevets ne devait exercer aucune influence sur la validité de la cession et sur l’exécution qui en était poursuivie ; qu’il l’a décidé ainsi en s’appuyant sur les clauses mêmes de l’acte de cession qu’il lui appartenait d’interpréter à raison de sa nature essentiellement commerciale, où il était stipulé formellement que le sieur Ville serait exonéré de toute garantie, le sieur Avril ayant pris connaissance des brevets cédés et s’étant enquis par lui-même, en dehors du cédant, de leur valeur industrielle, et où la redevance stipulée l’avait été, non-seulement à raison de cette cession, mais encore en considération d’autres engagements pris par le sieur Ville ; — Que l’arrêt s'est ainsi borné, par suite d’une appréciation qui
qu’il fût sursis à statuer jusqu’après le jugement de ladite action en nullité — Que l’arrêt attaqué a repoussé cette double exception par le motif que le jugement de l’action en nullité des brevets ne devait exercer aucune influence sur la validité de la cession et sur l’exécution qui en était poursuivie ; qu’il l’a décidé ainsi en s’appuyant sur les clauses mêmes de l’acte de cession qu’il lui appartenait d’interpréter à raison de sa nature essentiellement commerciale, où il était stipulé formellement que le sieur Ville serait exonéré de toute garantie, le sieur Avril ayant pris connaissance des brevets cédés et s’étant enquis par lui-même, en dehors du cédant, de leur valeur industrielle, et où la redevance stipulée l’avait été, non-seulement à raison de cette cession, mais encore en considération d’autres engagements pris par le sieur Ville ; — Que l’arrêt s'est ainsi borné, par suite d’une appréciation qui rentrait dans les attributions de la cour, à déclarer que le lien de dépendance prétendu entre deux instances portées devant des juridictions différentes, n’existait pas ; que, n’ayant ni examiné, ni résolu la question de nullité des brevets, il n’a pu violer l’art. 34 de la loi du 5 juillet 1844 ni commettre un excès de pouvoir ; qu’il n’a pas davantage jugé ultraperimé, dès qu’il a prononcé seulement le rejet des deux exceptions de renvoi et de sursis proposées par le demandeur; « Sur le troisième moyen pris de la violation de l’art. 1628 C. civ. : — Attendu que, loin de violer ledit article, l’arrêt attaqué se réfère à ses dispositions, en disant dans un de ses motifs que la clause de non garantie stipulée dans l’acte de cession établit qu’elle a été faite au risques et périls du cessionnaire, en tant du moins que la nullité ou déchéance des brevets ne procéderait pas d’un fait antérieur personnel au cédant; qu’il n’avait pas, à cet égard, à réserver les droits du cessionnaire, celui-ci n’ayant pris aucunes conclusions dans ce but, et le dispositif ayant dû se borner et s’étant borné, en effet, à statuer sur les deux exceptions
1844 ni commettre un excès de pouvoir ; qu’il n’a pas davantage jugé ultraperimé, dès qu’il a prononcé seulement le rejet des deux exceptions de renvoi et de sursis proposées par le demandeur; « Sur le troisième moyen pris de la violation de l’art. 1628 C. civ. : — Attendu que, loin de violer ledit article, l’arrêt attaqué se réfère à ses dispositions, en disant dans un de ses motifs que la clause de non garantie stipulée dans l’acte de cession établit qu’elle a été faite au risques et périls du cessionnaire, en tant du moins que la nullité ou déchéance des brevets ne procéderait pas d’un fait antérieur personnel au cédant; qu’il n’avait pas, à cet égard, à réserver les droits du cessionnaire, celui-ci n’ayant pris aucunes conclusions dans ce but, et le dispositif ayant dû se borner et s’étant borné, en effet, à statuer sur les deux exceptions proposées, en confirmant le jugement dont était appel, par lequel elles avaient été rejetées ; « Rejette ». 14 août 1876. —Ch. Req. — MM. de Raynal prés.; Tardif rapp.; Reverchon av. gén. C. conf. ; Gosset av. COUR DE CASSATION, 13 et 14 novembre 1876. Succursale à responsabilité limitée, modifications opérées dans la société et augmentation du capital social. Nullité de la société modifiée si le nouveau capital tout entier n'a pas été souscrit et si le quart n'a pas été versé. Administrateurs non responsables des dettes de la société contractées avant leur entrée dans le conseil, mais responsables de toutes les dettes postérieures à leur entrée et malgré leur démission et la gratuité de leurs fonctions, Emploi en justice d'une lettre missive écrite à un tiers. Une partie étant en justice, a le droit de se servir d'une lettre contenant des faits de la cause et s’il n’est pas allégué qu’elle soit arrivée aux mains du possesseur par des moyens illicites. Il n'y a pas lieu, dès lors, de retrancher cette lettre des pièces et documents produits (Résolu par la Cour d'appel) (1). La constatation du juge du fait de laquelle il résulte que le fondateur d’une société