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à la procédure de saisie immobilière commencée contre lui par le commandement des consorts d'Avout, le 10 juillet précédent, et ordonnant que les poursuites seraient continuées, prononçant condamnation dans le sens de l'art. 147 C. pr. civ. et ne pouvant être exécuté qu'après signification à avoué et à partie ; que c'est du jour de cette signification seulement qu'il pouvait être procédé à la continuation des poursuites, et que le délai prescrit pour la réalisation de la saisie immobilière pouvait reprendre cours ; qu'ainsi et sans qu'il y ait lieu de décider si l'opposition à commandement a un effet interruptif ou simplement suspensif de la péremption, ce commandement étant du 12 juillet 1893 l'opposition de Guéneau du 24 du même mois, et la signification du jugement prononçant mainlevée de ladite opposition du 30 janvier 1894, la saisie du 7 avril suivant à bien procéder, moins de quatre-vingt-dix jours s'étant en effet écoulés depuis le commandement jugement de main levée et depuis la signification de ce jugement jusqu'à la saisie; Par ces motifs, Met l'appellation et le jugement dont est appel à néant; Émendant, décharge les appelants des dispositions et condamnations qui leur font grief, et statuant à nouveau : Dit que la saisie immobilière du 7 avril 1894 a bien procédé; Dit que la procédure sera reprise sur les derniers termes; Ordonne la restitution de l'amende, condamne Guéneau aux dépens de première instance et d'appel. M. SYMONET av. gén. ; Mes DETOURBET et G. LAYA av. Note. — I. Sur le premier point : La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens : V. Cass. 19 juillet 1837 (Dalloz, Rép. v° Vente d'immeubles, n° 447); Pau 7 février 1878 (Journ. des huissiers, t. LI, p. 283); Trib. civ. Chambéry 14 mai 1888 (Fr. jud. 89, p. 45); Limoges 28 janvier 1889 (D. 90.2.158). Sic : Dalloz, loc. cit., n°s 440 à 448; Rousseau et Laisney, Rec. de proc. civ., v° Vente d'immeubles, n°s 248 à 250; Garsonnet, t. III, p. 347, 348; t. IV, p. 78 et suiv. V.cep. Bordeaux 30 juillet 1853 (D. 55.2. 353). II. — Sur
que la saisie immobilière du 7 avril 1894 a bien procédé; Dit que la procédure sera reprise sur les derniers termes; Ordonne la restitution de l'amende, condamne Guéneau aux dépens de première instance et d'appel. M. SYMONET av. gén. ; Mes DETOURBET et G. LAYA av. Note. — I. Sur le premier point : La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens : V. Cass. 19 juillet 1837 (Dalloz, Rép. v° Vente d'immeubles, n° 447); Pau 7 février 1878 (Journ. des huissiers, t. LI, p. 283); Trib. civ. Chambéry 14 mai 1888 (Fr. jud. 89, p. 45); Limoges 28 janvier 1889 (D. 90.2.158). Sic : Dalloz, loc. cit., n°s 440 à 448; Rousseau et Laisney, Rec. de proc. civ., v° Vente d'immeubles, n°s 248 à 250; Garsonnet, t. III, p. 347, 348; t. IV, p. 78 et suiv. V.cep. Bordeaux 30 juillet 1853 (D. 55.2. 353). II. — Sur le deuxième point : Il est aujourd'hui constant en jurisprudence que l'opposition au commandement suspend le délai de quatre-vingt-dix jours fixé par l'art. 674 Cpr. civ. pour la durée du commandement à fin de saisie immobilière : Dijon 4 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.825) et les renvois. COUR D'APPEL DE LYON, (2° CH.) 21 mai 1896. Présidence de M. Talion. SUCCESSION. — EXÉCUTION TESTAMENTAIRE. — SAISIE. — MEUBLES. — IMMEUBLES. — CONDITIONS. — HÉRITIERS À RÉSERVE. — HÉRITIERS BÉNÉFICIAIRES. — VENTE AMIABLE. — VENTE PARTIELLE. À l'égard du mobilier, le testateur peut donner la saisine à l'exécuteur testamentaire, mais pendant la durée d'une année seulement à compter de son décès, et sauf la faculté que conserve l'héritier de la faire cesser en effectuant lui-même le paiement des legs mobiliers. (Art. 1026 et suiv. G. civ.) Et si l'on admet, par voie d'extension, que le testateur puisse conférer la saisine de ses biens immobiliers à son exécuteur testamentaire, il ne saurait le faire sans se conformer, pour la réalisation de cette partie de son actif, aux conditions d'exécution et aux délais nettement déterminés par les art. 1026 et 1027 C. civ. Et l'exécuteur testamentaire, que le testateur a chargé d'aliéner tous
LYON, (2° CH.) 21 mai 1896. Présidence de M. Talion. SUCCESSION. — EXÉCUTION TESTAMENTAIRE. — SAISIE. — MEUBLES. — IMMEUBLES. — CONDITIONS. — HÉRITIERS À RÉSERVE. — HÉRITIERS BÉNÉFICIAIRES. — VENTE AMIABLE. — VENTE PARTIELLE. À l'égard du mobilier, le testateur peut donner la saisine à l'exécuteur testamentaire, mais pendant la durée d'une année seulement à compter de son décès, et sauf la faculté que conserve l'héritier de la faire cesser en effectuant lui-même le paiement des legs mobiliers. (Art. 1026 et suiv. G. civ.) Et si l'on admet, par voie d'extension, que le testateur puisse conférer la saisine de ses biens immobiliers à son exécuteur testamentaire, il ne saurait le faire sans se conformer, pour la réalisation de cette partie de son actif, aux conditions d'exécution et aux délais nettement déterminés par les art. 1026 et 1027 C. civ. Et l'exécuteur testamentaire, que le testateur a chargé d'aliéner tous ses immeubles, sans lui imposer à cet effet ni forme ni délai, ne peut, en l'absence d'héritiers à réserve, mais en présence d'héritiers bénéficiaires, procéder à l'amiable à la vente partielle des immeubles. Chaudière c. Galvin. LA COUR, Considérant qu'à la date du 21 janvier 1895, fut déposé au greffe du Tribunal civil de Villefranche, le testament en la forme mystique d'Antoine Cordier, propriétaire à Gleizé, par lui fait le 13 décembre 1894 ; que dans ce testament, après avoir attribué divers legs particuliers, notamment un legs de 30,000 francs à Adolphe Chaudière son filleul, Antoine Cordier instituait légataires universels le sieur et la dame Chaudière en ajoutant : « Je les supplie de prendre soin de ma mère jusqu'à ses derniers jours » ; qu'il nommait ensuite exécuteur testamentaire son ami, le sieur Pirmin Galvin, lui accordait expressément toute saisine et lui donnait pouvoir de réaliser dans la forme qu'il avisera, sans autorisation de justice, tout son actif mobilier et immobilier, de payer toutes dettes et charges qui grèveront sa succession ; Considérant qu'il résulte des documents de la cause que la pensée dominante d'Antoine Cordier dans cet acte testamentaire n'était pas seulement de faciliter le règlement de sa
du Tribunal civil de Villefranche, le testament en la forme mystique d'Antoine Cordier, propriétaire à Gleizé, par lui fait le 13 décembre 1894 ; que dans ce testament, après avoir attribué divers legs particuliers, notamment un legs de 30,000 francs à Adolphe Chaudière son filleul, Antoine Cordier instituait légataires universels le sieur et la dame Chaudière en ajoutant : « Je les supplie de prendre soin de ma mère jusqu'à ses derniers jours » ; qu'il nommait ensuite exécuteur testamentaire son ami, le sieur Pirmin Galvin, lui accordait expressément toute saisine et lui donnait pouvoir de réaliser dans la forme qu'il avisera, sans autorisation de justice, tout son actif mobilier et immobilier, de payer toutes dettes et charges qui grèveront sa succession ; Considérant qu'il résulte des documents de la cause que la pensée dominante d'Antoine Cordier dans cet acte testamentaire n'était pas seulement de faciliter le règlement de sa succession, mais surtout d'assurer l'existence de sa mère sans aucun changement de situation dans la propriété où elle habitait; que pour atteindre ce but le testateur laissait l'aliénation de ses immeubles au choix de l'exécuteur testamentaire et ne lui imposait à cet effet ni forme ni délai ; Considérant qu'Antoine Cordier est décédé le 20 janvier 1895, laissant pour lui succéder sa mère héritière à réserve et les légataires institués dans le testament précité ; qu'à la suite de l'inventaire dressé le 14 février 1895, à la requête de l'exécuteur testamentaire, la dame Cordier mère renonça, le 7 mars. 1895, à la succession de son fils en restant usufruitière d'une partie des biens ; que, de leur côté, les légataires universels n'acceptèrent la succession qu'à titre bénéficiaire seulement; que, dans cette situation, l'exécuteur testamentaire ayant opéré des ventes partielles des immeubles, les mariés Chaudière critiquent cette manière de procéder comme irrégulière et demandent que les immeubles soient vendus en totalité suivant les formalités bénéficiaires pour assurer le paiement de toutes les dettes et charges de la succession; qu'ils prétendent, non sans raison, que les règles particulières de la loi devraient être d'autant plus strictement observées, dans l'espèce actuelle, qu'il y
Cordier est décédé le 20 janvier 1895, laissant pour lui succéder sa mère héritière à réserve et les légataires institués dans le testament précité ; qu'à la suite de l'inventaire dressé le 14 février 1895, à la requête de l'exécuteur testamentaire, la dame Cordier mère renonça, le 7 mars. 1895, à la succession de son fils en restant usufruitière d'une partie des biens ; que, de leur côté, les légataires universels n'acceptèrent la succession qu'à titre bénéficiaire seulement; que, dans cette situation, l'exécuteur testamentaire ayant opéré des ventes partielles des immeubles, les mariés Chaudière critiquent cette manière de procéder comme irrégulière et demandent que les immeubles soient vendus en totalité suivant les formalités bénéficiaires pour assurer le paiement de toutes les dettes et charges de la succession; qu'ils prétendent, non sans raison, que les règles particulières de la loi devraient être d'autant plus strictement observées, dans l'espèce actuelle, qu'il y a à sauvegarder les droits, non seulement des créanciers, mais encore de la mère usufruitière, des héritiers bénéficiaires et d'un légataire en état de minorité; Considérant, en droit, que le législateur, dans les art. 1025 à 1031 C. civ., a nettement déterminé les pouvoirs qui peuvent être conférés aux exécuteurs testamentaires; qu'à l'égard du mobilier, le testateur peut donner la « saisine » à l'exécuteur testamentaire, mais pendant la durée d'une année seulement, à compter de son décès et sous la faculté que conserve l'héritier de la faire cesser en effectuant lui-même le paiement des legs mobiliers ; que la loi reste muette à l'égard de la saisine des immeubles et qu'en admettant, par voie d'extension, que le testateur puisse conférer la saisine de ses biens immobiliers à son exécuteur testamentaire, il ne saurait le faire sans se conformer, pour la réalisation de cette partie de son actif, aux conditions d'exécution et aux délais nettement déterminés par les art. 1026 et 1027 C. civ. ; Considérant, à la vérité, qu'il a été admis par la jurisprudence que le droit d'aliéner les immeubles dans la forme qu'il indiquera peut Être attribué à son exécuteur testamentaire, par le testateur, même en présence
testamentaires; qu'à l'égard du mobilier, le testateur peut donner la « saisine » à l'exécuteur testamentaire, mais pendant la durée d'une année seulement, à compter de son décès et sous la faculté que conserve l'héritier de la faire cesser en effectuant lui-même le paiement des legs mobiliers ; que la loi reste muette à l'égard de la saisine des immeubles et qu'en admettant, par voie d'extension, que le testateur puisse conférer la saisine de ses biens immobiliers à son exécuteur testamentaire, il ne saurait le faire sans se conformer, pour la réalisation de cette partie de son actif, aux conditions d'exécution et aux délais nettement déterminés par les art. 1026 et 1027 C. civ. ; Considérant, à la vérité, qu'il a été admis par la jurisprudence que le droit d'aliéner les immeubles dans la forme qu'il indiquera peut Être attribué à son exécuteur testamentaire, par le testateur, même en présence d’héritiers bénéficiaires (Cass. 17 avril 1855, D. 55.1.201) ; mais que cette décision a été rendue dans des circonstances autres que l’espèce actuelle ; qu’en effet, la faculté de vendre amiablement était soumise, dans l’espèce où a statué la Cour de cassation, à l’obligation de l’entière mobilisation de l’actif de la succession et par suite à la vente en totalité des immeubles pour que le prix en soit versé entre les mains du légataire universel après l’acquittement des charges ; d’autre part, le règlement de l’hérédité devait être fait dans les six mois, c’est-à-dire dans un délai n’excédant pas celui fixé par la loi; que ces deux conditions ne sont pas réunies dans la cause; Considérant qu’il convient de remarquer qu’à défaut de la réalisation totale de l’actif, la succession testamentaire ne pouvait être acceptée dans l’état mobilier par l’héritier bénéficiaire suivant la volonté du testateur; que, dès lors, cette acceptation et les conséquences légales qu’elle entraîne sont inconciliables avec le mode d’administration indiqué pour le règlement de la succession; qu’en l’absence de ces conditions, qui n’ont pas été remplies et qui ne pouvaient l’être suivant les termes du testament, les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire doivent être réputés nuls comme
la succession et par suite à la vente en totalité des immeubles pour que le prix en soit versé entre les mains du légataire universel après l’acquittement des charges ; d’autre part, le règlement de l’hérédité devait être fait dans les six mois, c’est-à-dire dans un délai n’excédant pas celui fixé par la loi; que ces deux conditions ne sont pas réunies dans la cause; Considérant qu’il convient de remarquer qu’à défaut de la réalisation totale de l’actif, la succession testamentaire ne pouvait être acceptée dans l’état mobilier par l’héritier bénéficiaire suivant la volonté du testateur; que, dès lors, cette acceptation et les conséquences légales qu’elle entraîne sont inconciliables avec le mode d’administration indiqué pour le règlement de la succession; qu’en l’absence de ces conditions, qui n’ont pas été remplies et qui ne pouvaient l’être suivant les termes du testament, les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire doivent être réputés nuls comme contraires à la loi et qu’il doit être lui-même déchu de son mandat, faute d’avoir observé les prescriptions essentielles auxquelles il était soumis ; Considérant, au surplus, que l’extension illimitée et indéterminée des pouvoirs des exécuteurs testamentaires, dans le règlement des successions, aurait pour fâcheuse conséquence d’anéantir les règles tutélaires que le législateur a jugé utile d’édicter soit en faveur des héritiers bénéficiaires, soit en faveur des mineurs ; qu’elles porteraient même atteinte aux droits des créanciers en facilitant, entre le testateur et l’exécuteur testamentaire, une œuvre de collusion ou de fraude que la justice et la loi ne sauraient tolérer; Par ces motifs, Dit mal jugé, bien appelé ; Réforme le jugement dont est appelé, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit que les époux Chaudière, bénéficiaires, sont autorisés à faire procéder en la forme légale et à la barre du Tribunal de Villefranche, à la vente sous bénéfice d’inventaire et en totalité des immeubles dépendant de la succession d’Antoine Cordier, soit en pleine propriété, soit, pour ceux grevés d’usufruit, en nue propriété seulement ; Dit que le prix à provenir de ladite vente sera employé à l’extinction des dettes de la succession
que le législateur a jugé utile d’édicter soit en faveur des héritiers bénéficiaires, soit en faveur des mineurs ; qu’elles porteraient même atteinte aux droits des créanciers en facilitant, entre le testateur et l’exécuteur testamentaire, une œuvre de collusion ou de fraude que la justice et la loi ne sauraient tolérer; Par ces motifs, Dit mal jugé, bien appelé ; Réforme le jugement dont est appelé, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit que les époux Chaudière, bénéficiaires, sont autorisés à faire procéder en la forme légale et à la barre du Tribunal de Villefranche, à la vente sous bénéfice d’inventaire et en totalité des immeubles dépendant de la succession d’Antoine Cordier, soit en pleine propriété, soit, pour ceux grevés d’usufruit, en nue propriété seulement ; Dit que le prix à provenir de ladite vente sera employé à l’extinction des dettes de la succession jusqu’à due concurrence et, pour le surplus, au paiement des legs, sauf réduction, s’il y a lieu, dans les proportions voulues par la loi ; Commet Me Gormand, notaire à Villefranche, pour dresser le compte bénéficiaire et établir la répartition des legs, etc. M. GRELLET-DUMAZEAU, subst. — Mes ENOU et BOUILLON av. Note. — Jugé en ce sens que doit être annulée la disposition par laquelle un testateur, en créant une fondation destinée à pourvoir à perpétuité à l’éducation et à l’apprentissage de ses collatéraux, institue, pour assurer l’accomplissement de ses volontés, des exécuteurs testamentaires dont il proroge indéfiniment la saisine et auxquels il confère le droit de se donner indéfiniment des successeurs : Pau 7 décembre 1861 (D.63.5.164). Sic : Baudry-Lacantinerie, Des Donations entre vifs, t. II, nos 2613 et suiv. Toutefois la question de savoir si le testateur peut donner la saisine à ses exécuteurs testamentaires en présence d’héritiers à réserve est controversée. Pour l'affirmative, V. Baudry-Lacantinerie, op. cit., n° 216 ; Demolombe, Donations et testaments, t. V, n° 51 ; Colmet de Sénart, t. IV, n° 171 bis. V. Laurent, t. XIV, n° 340. Sic: Paris 18 décembre 1871 (D. 73.2.15). Pour la négative. V. Aubry et
BOUILLON av. Note. — Jugé en ce sens que doit être annulée la disposition par laquelle un testateur, en créant une fondation destinée à pourvoir à perpétuité à l’éducation et à l’apprentissage de ses collatéraux, institue, pour assurer l’accomplissement de ses volontés, des exécuteurs testamentaires dont il proroge indéfiniment la saisine et auxquels il confère le droit de se donner indéfiniment des successeurs : Pau 7 décembre 1861 (D.63.5.164). Sic : Baudry-Lacantinerie, Des Donations entre vifs, t. II, nos 2613 et suiv. Toutefois la question de savoir si le testateur peut donner la saisine à ses exécuteurs testamentaires en présence d’héritiers à réserve est controversée. Pour l'affirmative, V. Baudry-Lacantinerie, op. cit., n° 216 ; Demolombe, Donations et testaments, t. V, n° 51 ; Colmet de Sénart, t. IV, n° 171 bis. V. Laurent, t. XIV, n° 340. Sic: Paris 18 décembre 1871 (D. 73.2.15). Pour la négative. V. Aubry et Rau, 4e éd., t. VII, § 679-3°, p. 165, et § 741-4°, p. 453, note 28 ; Duranton, t. IX, n° 401 ; Massé et Vergé sur Zacharie, p. 261, note 20. En ce qui concerne le droit du testateur de donner à son exécuteur testamentaire la saisine des immeubles, la jurisprudence et la doctrine le dénient généralement : V. Cass. 20 mai 1867 (D. 67.1.200). Adde : Baudry-Lacantinerie, op. cit., t. II, n°2620 ; Demolombe, t. V, n° 48; Laurent, t. XIV, n°s 338 et suiv.; Colmet de Sénart, t. IV, n° 171 bis 3°; et si pareil droit pouvait être reconnu au testateur, ce ne serait que dans les conditions de l’art. 1026 ; Pau 7 décembre 1861 précité; Alger 20 janvier 1879 (D. 79.2.143). Sur le droit de l’exécuteur testamentaire de procéder à la vente amiable des immeubles en présence d’héritiers à réserve, V. Baudry-Lacantinerie, op. cit., t. II, n° 2620. V. cep. Cass. 17 avril 1855 (D. 55.1.201) ; Metz 3 mai 1859 (D. 60.2.192); Rapp. Cass. 8 août 1848 (D. 48.1.189). — Adde : Aubry et Rau, t. VII, § 711, p. 449 et suiv.; Demolombe, t. V, n°s 84 et suiv. COUR D'APPEL DE
la jurisprudence et la doctrine le dénient généralement : V. Cass. 20 mai 1867 (D. 67.1.200). Adde : Baudry-Lacantinerie, op. cit., t. II, n°2620 ; Demolombe, t. V, n° 48; Laurent, t. XIV, n°s 338 et suiv.; Colmet de Sénart, t. IV, n° 171 bis 3°; et si pareil droit pouvait être reconnu au testateur, ce ne serait que dans les conditions de l’art. 1026 ; Pau 7 décembre 1861 précité; Alger 20 janvier 1879 (D. 79.2.143). Sur le droit de l’exécuteur testamentaire de procéder à la vente amiable des immeubles en présence d’héritiers à réserve, V. Baudry-Lacantinerie, op. cit., t. II, n° 2620. V. cep. Cass. 17 avril 1855 (D. 55.1.201) ; Metz 3 mai 1859 (D. 60.2.192); Rapp. Cass. 8 août 1848 (D. 48.1.189). — Adde : Aubry et Rau, t. VII, § 711, p. 449 et suiv.; Demolombe, t. V, n°s 84 et suiv. COUR D'APPEL DE LYON (2e CH.) 1er avril 1896. Présidence de M. Talion. ASSURANCES TERRESTRES. — ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE. — POLICE. — PAIEMENT DES PRIMES STIPULÉES PAYABLES AU SIÈGE DE L'ASSURANCE. — DÉCHEANCE STIPULÉE APRES DÉLAI DE QUINZAINE. — CLAUSE EXORBITANTE ET OBSCURA. — DOUBLE DÉROGATION AU DROIT COMMUN. — PLÉNITUDE DES EFFETS DE L'ASSURANCE. La clause d’une police d’assurance qui astreint l'assuré à payer ses primes au siège de l’agence de la compagnie, à défaut de quoi, après un délai de quinzaine, l’assuré perd tout droit au bénéfice de l’assurance, constitue une double dérogation au droit commun en ce qu’elle déclare portable la dette de l’assuré et en ce qu’elle attache à l’échéance seule de la dette, augmentée d’un délai de grâce de quinzaine, l’effet de valoir mise en demeure et d’anéantir le bénéfice de l’assurance. Par suite, cette clause ne peut avoir d’effets que si elle a été librement consentie; et il n’en est pas ainsi lorsque la portée de la clause insuffisamment claire n’a pu être comprise par l’assuré. Orset c. compagnie la Commerciale. Le 27 octobre 1894, jugement du Tribunal civil de Lyon ainsi conçu : « Attendu que la compagnie d'assurances la Commerciale a fait opposition à un
DE L'ASSURANCE. La clause d’une police d’assurance qui astreint l'assuré à payer ses primes au siège de l’agence de la compagnie, à défaut de quoi, après un délai de quinzaine, l’assuré perd tout droit au bénéfice de l’assurance, constitue une double dérogation au droit commun en ce qu’elle déclare portable la dette de l’assuré et en ce qu’elle attache à l’échéance seule de la dette, augmentée d’un délai de grâce de quinzaine, l’effet de valoir mise en demeure et d’anéantir le bénéfice de l’assurance. Par suite, cette clause ne peut avoir d’effets que si elle a été librement consentie; et il n’en est pas ainsi lorsque la portée de la clause insuffisamment claire n’a pu être comprise par l’assuré. Orset c. compagnie la Commerciale. Le 27 octobre 1894, jugement du Tribunal civil de Lyon ainsi conçu : « Attendu que la compagnie d'assurances la Commerciale a fait opposition à un jugement de défaut du Tribunal civil de Lyon, en date du 28 avril 1894, qui l'a condamnée à payer à Orset la somme de 4,000 francs pour un sinistre éprouvé par ce dernier ; « Attendu que ladite opposition est régulière en la forme ; « Attendu au fond, que la compagnie d'assurances la Commerciale oppose à bon droit à Orset une forclusion tirée de ce que ce dernier aurait négligé de payer les primes afférentes aux années 1891 et 1892 ; « Attendu d'une part qu'Orset reconnaît n'avoir pas payé sa prime ; « Attendu d'autre part que ces primes étaient stipulées portables et non quérables, suivant l'art. 7 de la police d'assurance intervenue entre les parties et portables dans un délai de rigueur de quinze jours à partir de leur échéance ; qu'il est dit, en effet, en l'art. 7 susénoncé, que les primes sont payables comptant et d'avance dans le département, au bureau de l'agence générale dans laquelle la police a été souscrite ; qu'il y est encore dit qu'il est accordé un délai de grâce de quinze jours pour les acquitter ; « Attendu qu'aucun doute ne peut s'élever sur le point de départ de ce