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Il n'en est pas de même pour les congréganistes, par une raison bien simple, c'est qu'ils ne touchent aucun revenu, et il a fallu détourner cet impôt de son but, le dénaturer, pour y assujettir les sociétés et associations qui ne distribuent aucun revenu. Aussi les lois de 1880 et 1884 s'expriment-elles tout autrement que la loi de 1872, décidant que l'impôt sera payé par les congrégations, associations religieuses : il n'y est pas question de recours, et cela se comprend, contre les membres de ces associations, qui n'encaissent personnellement aucun revenu. Cette différence dans les textes est caractéristique ; elle montre qu'en ce qui concerne les associations religieuses, le débiteur de l'impôt, c'est la collectivité, et on n'imagine pas qu'il puisse en être autrement; comment assujettir à l'impôt sur le revenu des associés qui n'en touchent aucun? Donc, les membres de la congrégation ne sont pas personnellement tenus de la taxe sur le revenu, d'une part parce qu'ils n'ont pris de ce chef aucun engagement en entrant dans la congrégation, d'autre part parce que la loi ne met pas cet impôt à leur charge. Quant à la distinction que la Direction générale prétend établir à ce sujet entre les associations autorisées et les associations non reconnues, la Cour de cassation l'a réfutée simplement, mais victorieusement selon nous, en disant que « cette prétention est en opposition manifeste avec les termes de la loi qui ne comportent aucune distinction ». C'est qu'en matière d'impôts, comme l'a décidé à maintes reprises la Cour suprême, notamment dans un arrêt du 27 novembre 1889, « c'est avant tout dans le texte même de la loi qui les établit qu'il faut chercher quelle a été l'intention du législateur, et que les dispositions dans lesquelles il l'a manifestement exprimée doivent recevoir l'application stricte et littérale que leur teneur commande ». Est-ce à dire que la Régie se trouve impuissante en présence des congrégations non autorisées qui n'acquittent pas volontairement la taxe sur le revenu? En serait-il ainsi qu'il n'y aurait pas un motif suffisant pour lui permettre de poursuivre personnellement les congréganistes sur leurs biens
associations autorisées et les associations non reconnues, la Cour de cassation l'a réfutée simplement, mais victorieusement selon nous, en disant que « cette prétention est en opposition manifeste avec les termes de la loi qui ne comportent aucune distinction ». C'est qu'en matière d'impôts, comme l'a décidé à maintes reprises la Cour suprême, notamment dans un arrêt du 27 novembre 1889, « c'est avant tout dans le texte même de la loi qui les établit qu'il faut chercher quelle a été l'intention du législateur, et que les dispositions dans lesquelles il l'a manifestement exprimée doivent recevoir l'application stricte et littérale que leur teneur commande ». Est-ce à dire que la Régie se trouve impuissante en présence des congrégations non autorisées qui n'acquittent pas volontairement la taxe sur le revenu? En serait-il ainsi qu'il n'y aurait pas un motif suffisant pour lui permettre de poursuivre personnellement les congréganistes sur leurs biens propres, en vue d'obtenir le recouvrement de l'impôt, car on ne peut violer la loi sous le prétexte qu'elle est mal faite ou qu'elle n'a pas de sanction ; on le pourrait d'autant moins ici qu'il s'agit d'une loi exorbitante du droit commun, d'une loi placée et les congrégations dans une situation tout à fait exceptionnelle. Au surplus, cette impuissance à recouvrer la créance du Trésor n'est pas réelle. Que le fisc ait vis-à-vis des congrégations non autorisées plus de difficultés de recouvrement que vis-à-vis des autres, c'est possible, mais il n'est pas sans armes efficaces. Sans doute, d'après la rigueur des principes, ces associations non autorisées ne peuvent pas être propriétaires, mais on sait que la jurisprudence reconnaît cependant qu'en fait, elles peuvent posséder comme si elles étaient propriétaires, elle leur concède une sorte de demi-personnalité, comme on l'a dit. Est-ce que nombre d'arrêts n'ont pas dénié aux membres d'associations non autorisées ou à leurs héritiers le droit de revendiquer leur part dans les immeubles acquis par des congréganistes pour le compte de l'association ? Qu'il y ait là une thèse difficile à soutenir au point de vue juridique, nous ne le nions pas ; c'est une théorie inspirée
une situation tout à fait exceptionnelle. Au surplus, cette impuissance à recouvrer la créance du Trésor n'est pas réelle. Que le fisc ait vis-à-vis des congrégations non autorisées plus de difficultés de recouvrement que vis-à-vis des autres, c'est possible, mais il n'est pas sans armes efficaces. Sans doute, d'après la rigueur des principes, ces associations non autorisées ne peuvent pas être propriétaires, mais on sait que la jurisprudence reconnaît cependant qu'en fait, elles peuvent posséder comme si elles étaient propriétaires, elle leur concède une sorte de demi-personnalité, comme on l'a dit. Est-ce que nombre d'arrêts n'ont pas dénié aux membres d'associations non autorisées ou à leurs héritiers le droit de revendiquer leur part dans les immeubles acquis par des congréganistes pour le compte de l'association ? Qu'il y ait là une thèse difficile à soutenir au point de vue juridique, nous ne le nions pas ; c'est une théorie inspirée par le désir de faciliter l'essor d'associations présentant une utilité générale et qui prouve tout simplement l'imperfection de notre régime légal sur les associations. Quoi qu'il en soit, le législateur suppose lui-même que les congrégations non autorisées peuvent posséder en fait, car, s'il n'en était pas ainsi, comment les frapperait-il d'un impôt sur le revenu? La loi du 29 décembre 1884 ne décide-elle pas, à propos des congrégations religieuses, autorisées ou non autorisées, que le revenu, pour la perception de l'impôt, sera déterminé à raison de 5 % de la valeur brute des biens, meubles ou immeubles possédés ou occupés par les sociétés; or, ces deux termes correspondent à deux idées distinctes : le mot « occupés » désigne les biens que l'association détient sans en être propriétaire, sans avoir sur eux aucun droit réel ; les biens « possédés » sont ceux dont elle est propriétaire en fait ou sur lesquels elle a un droit réel de jouissance. Si telle est la conception du législateur, contraire ou non aux principes juridiques, ne voit-on pas que la Régie a un gage pour assurer le recouvrement de la taxe? Ce sont les biens qu'elle prouvera appartenir en fait à l'association non
d'un impôt sur le revenu? La loi du 29 décembre 1884 ne décide-elle pas, à propos des congrégations religieuses, autorisées ou non autorisées, que le revenu, pour la perception de l'impôt, sera déterminé à raison de 5 % de la valeur brute des biens, meubles ou immeubles possédés ou occupés par les sociétés; or, ces deux termes correspondent à deux idées distinctes : le mot « occupés » désigne les biens que l'association détient sans en être propriétaire, sans avoir sur eux aucun droit réel ; les biens « possédés » sont ceux dont elle est propriétaire en fait ou sur lesquels elle a un droit réel de jouissance. Si telle est la conception du législateur, contraire ou non aux principes juridiques, ne voit-on pas que la Régie a un gage pour assurer le recouvrement de la taxe? Ce sont les biens qu'elle prouvera appartenir en fait à l'association non autorisée, lui avoir été acquis par l'intermédiaire de personnes interposées. La preuve de la fraude sera plus ou moins facile : dans bien des cas, les circonstances l'établissent nettement. C'est en vain que la congrégation, pour échapper à l'action du Trésor, invoquerait son impossibilité légale de posséder; évidemment, on ne l'admettrait pas à se prévaloir de la violation de la loi par elle commise pour échapper aux charges fiscales qui lui sont imposées; jouissant en fait des avantages de la propriété, elle ne pourrait répudier cette propriété acquise contra rationem juris pour la soustraire au gage de ses créanciers et notamment du Trésor. C'est donc avec raison que la Chambre des Requêtes ne s'est pas arrêtée à l'objection qu'on allait faire de la loi une lettre morte, si l'on n'admettait pas l'action de la Régie sur les biens personnels des membres des congrégations non autorisées. D'autre part, elle a retourné contre l'Administration un argument dont celle-ci s'est souvent servie, entre autres contre les congrégations religieuses, à savoir : la nécessité, en matière fiscale, de s'en tenir à la lettre de la loi. E. BINET. A TRAVERS LA COUTUME DE PARIS ET LES INSTITUTES COUTUMIÈRES DE LOISEL, NOTES DE DROIT CIVIL
l'admettrait pas à se prévaloir de la violation de la loi par elle commise pour échapper aux charges fiscales qui lui sont imposées; jouissant en fait des avantages de la propriété, elle ne pourrait répudier cette propriété acquise contra rationem juris pour la soustraire au gage de ses créanciers et notamment du Trésor. C'est donc avec raison que la Chambre des Requêtes ne s'est pas arrêtée à l'objection qu'on allait faire de la loi une lettre morte, si l'on n'admettait pas l'action de la Régie sur les biens personnels des membres des congrégations non autorisées. D'autre part, elle a retourné contre l'Administration un argument dont celle-ci s'est souvent servie, entre autres contre les congrégations religieuses, à savoir : la nécessité, en matière fiscale, de s'en tenir à la lettre de la loi. E. BINET. A TRAVERS LA COUTUME DE PARIS ET LES INSTITUTES COUTUMIÈRES DE LOISEL, NOTES DE DROIT CIVIL RÉTROSPECTIF, Par M. Paul HENRY, professeur de Droit civil à la Faculté libre de droit d'Angers. En présentant au gouvernement consulaire le travail qu'il leur avait confié, les auteurs du projet de Code civil disaient, avec autant de vérité que de modestie : « Les codes des peuples se font avec le temps; mais, à proprement parler, on ne les fait pas ». Le Code civil, en tout cas, justifie pleinement cette observation. Qu'est-il autre chose, en effet, sinon la combinaison de l'ancien droit et de la législation intermédiaire? Une étude véritablement scientifique de ce code, — le premier né, et le plus important de nos codes, — ne saurait donc se borner aux textes actuels. Il faut notamment se reporter aux règles correspondantes de nos anciennes coutumes. Le droit coutumier eut, en effet, dans l'œuvre du législateur de 1804, une prépondérance marquée qui s'explique, et par son caractère véritablement national et aussi par le nombre de ses représentants, à cette époque, dans la section de législation du Conseil d'Etat. Or, parmi les nombreuses coutumes qui se partageaient l'ancienne région coutumière, la coutume de Paris l'emportait nécessairement sur toutes les autres. Brodeau disait, dans le commentaire malheureusement inachevé, — Plura
avec le temps; mais, à proprement parler, on ne les fait pas ». Le Code civil, en tout cas, justifie pleinement cette observation. Qu'est-il autre chose, en effet, sinon la combinaison de l'ancien droit et de la législation intermédiaire? Une étude véritablement scientifique de ce code, — le premier né, et le plus important de nos codes, — ne saurait donc se borner aux textes actuels. Il faut notamment se reporter aux règles correspondantes de nos anciennes coutumes. Le droit coutumier eut, en effet, dans l'œuvre du législateur de 1804, une prépondérance marquée qui s'explique, et par son caractère véritablement national et aussi par le nombre de ses représentants, à cette époque, dans la section de législation du Conseil d'Etat. Or, parmi les nombreuses coutumes qui se partageaient l'ancienne région coutumière, la coutume de Paris l'emportait nécessairement sur toutes les autres. Brodeau disait, dans le commentaire malheureusement inachevé, — Plura si vixisset, porte tristement la dernière page, — qu'il nous a laissé de cette coutume : "Comme la ville de Paris est la Royale et Capitale du Royaume, le centre de l'Etat, le séjour ordinaire des Rois et de leur Cour, le siège du premier et plus ancien Parlement, et de la Cour des Pairs, la vive source des lois, la commune Patrie de tous les Français, l'abord de toutes les Nations du Monde, la France de la France, comme les anciens appelaient la ville d'Athènes la Grèce de la Grèce. Ainsi la coutume de Paris, dont l'air doux et salubre est respiré par Messieurs du Parlement, est comme la maîtresse coutume, ordinairement étendue par leurs arrêts aux autres coutumes, pour les cas qui n'y sont point décidés." Etienne Pasquier disait également "qu'on ne se repentirait d'y avoir recours, en défaut des autres coutumes". Or les textes que nous nous proposons d'étudier seront principalement empruntés à cette maîtresse coutume. Nous ferons aussi, cependant, quelques emprunts aux Institutions coutumières de Loisel, que Daguesseau, dans son plan d'études pour les jeunes magistrats, leur recommandait spécialement, comme exprimant "l'esprit général du droit coutumier". L'auteur nous apprend lui-même qu'elles furent le fruit d'un travail
de la Cour des Pairs, la vive source des lois, la commune Patrie de tous les Français, l'abord de toutes les Nations du Monde, la France de la France, comme les anciens appelaient la ville d'Athènes la Grèce de la Grèce. Ainsi la coutume de Paris, dont l'air doux et salubre est respiré par Messieurs du Parlement, est comme la maîtresse coutume, ordinairement étendue par leurs arrêts aux autres coutumes, pour les cas qui n'y sont point décidés." Etienne Pasquier disait également "qu'on ne se repentirait d'y avoir recours, en défaut des autres coutumes". Or les textes que nous nous proposons d'étudier seront principalement empruntés à cette maîtresse coutume. Nous ferons aussi, cependant, quelques emprunts aux Institutions coutumières de Loisel, que Daguesseau, dans son plan d'études pour les jeunes magistrats, leur recommandait spécialement, comme exprimant "l'esprit général du droit coutumier". L'auteur nous apprend lui-même qu'elles furent le fruit d'un travail long et opiniâtre : "J'ai pris peine et plaisir, disait-il, par l'espace de quarante ans et plus, de remarquer en nos coutumes et en nos usages ce qui avait apparence de règle ou de sentence, et, en les assemblant peu à peu, de les ranger en quelque meilleur ordre. Les règles que nous emprunterons à ces deux recueils, également postérieurs, l'un et l'autre, à la rédaction officielle des coutumes, nous offriront un terrain solide, bien différent de celui où l'on est obligé de s'aventurer, en remontant plus haut. Nous n'aurons pas à nous embarrasser de ces questions obscures, — si nombreuses à l'époque du moyen âge, — sur lesquelles les meilleurs esprits s'épuisent, trop souvent, sans pouvoir aboutir à ces solutions nettes et précises qui seules satisfont pleinement le lecteur, en le récompensant de l'effort qu'on lui demande. Aux textes eux-mêmes, les commentateurs, témoins autorisés du droit en vigueur de leur temps, ne feront pas défaut. Nous les interrogerons sur les points obscurs ; mais nous refuserons systématiquement la parole aux témoignages de seconde main, c'est-à-dire aux auteurs modernes, n'ayant étudié notre ancien droit coutumier que depuis qu'il a perdu toute portée légale. L'étude du Code civil dans ses origines
règles que nous emprunterons à ces deux recueils, également postérieurs, l'un et l'autre, à la rédaction officielle des coutumes, nous offriront un terrain solide, bien différent de celui où l'on est obligé de s'aventurer, en remontant plus haut. Nous n'aurons pas à nous embarrasser de ces questions obscures, — si nombreuses à l'époque du moyen âge, — sur lesquelles les meilleurs esprits s'épuisent, trop souvent, sans pouvoir aboutir à ces solutions nettes et précises qui seules satisfont pleinement le lecteur, en le récompensant de l'effort qu'on lui demande. Aux textes eux-mêmes, les commentateurs, témoins autorisés du droit en vigueur de leur temps, ne feront pas défaut. Nous les interrogerons sur les points obscurs ; mais nous refuserons systématiquement la parole aux témoignages de seconde main, c'est-à-dire aux auteurs modernes, n'ayant étudié notre ancien droit coutumier que depuis qu'il a perdu toute portée légale. L'étude du Code civil dans ses origines coutumières n'a pas seulement pour effet de le faire mieux connaître, elle permet aussi de le juger parfois avec plus de vérité et partant avec plus de justice. Il n'est plus possible, par exemple, de donner ce code, permettant d'avantager par précédent l'un des enfants, dans les limites de la quotité disponible, comme moins favorable à la liberté de disposer du père de famille que l'ancien droit français, après avoir vu la coutume de Paris, édicter, au contraire, cette prohibition absolue : "Père et mère ne peuvent, par donation entre vifs, par testament et ordonnance de dernière volonté, ou autrement, en manière quelconque, avantager leurs enfants venant à leurs successions, l'un plus que l'autre." Loin de nous, sans doute, la pensée de voir dans le Code civil une sorte de raison écrite, à laquelle il ne puisse être question d'apporter aucune modification. S'il convient de s'interdire le dénigrement systématique, il faut aussi se défendre d'une admiration de parti pris. Il y a des réserves qui s'imposent. "Mais, comme nous le remarquions naguère, tous doivent s'accorder pour respecter les droits de la vérité et de la justice, qui commandent de ne juger les législateurs comme les individus que selon la règle
quotité disponible, comme moins favorable à la liberté de disposer du père de famille que l'ancien droit français, après avoir vu la coutume de Paris, édicter, au contraire, cette prohibition absolue : "Père et mère ne peuvent, par donation entre vifs, par testament et ordonnance de dernière volonté, ou autrement, en manière quelconque, avantager leurs enfants venant à leurs successions, l'un plus que l'autre." Loin de nous, sans doute, la pensée de voir dans le Code civil une sorte de raison écrite, à laquelle il ne puisse être question d'apporter aucune modification. S'il convient de s'interdire le dénigrement systématique, il faut aussi se défendre d'une admiration de parti pris. Il y a des réserves qui s'imposent. "Mais, comme nous le remarquions naguère, tous doivent s'accorder pour respecter les droits de la vérité et de la justice, qui commandent de ne juger les législateurs comme les individus que selon la règle du suum cuique." Il Quant au plan de notre travail, il sera nécessairement restreint par les limites respectives des deux recueils législatifs en présence. Dans les 362 articles de la coutume de Paris, nous ferons nécessairement abstraction de tous ceux qui sont demeurés sans écho dans le Code civil, et notamment des règles qui se rattachaient à la féodalité. Pour les autres eux-mêmes, nous ferons un choix. Dans l'excursion rapide que comporte le titre que nous avons choisi, nous nous arrêterons seulement aux plus intéressants à signaler pour un cours de droit civil. Nous les rattacherons aux points suivants : 1° L'autorité maritale ; 2° La puissance paternelle; 3° La distinction des biens en meubles et immeubles ; 4° Les servitudes; 5° Les successions ab intestat ; 6° Les restrictions apportées, dans l'intérêt de la famille, à la liberté de disposer à titre gratuit ; 7° La communauté entre époux ; 8° La possession des meubles ; 9° L'hypothèque judiciaire. Il va de soi, d'ailleurs, que nous n'avons nullement la pensée de présenter sur ces différentes matières des traités ex professo qui n'auraient aucune espèce de raison d'être, mais seulement de mettre en relief sur chacune d'elles quelques textes importants,
notamment des règles qui se rattachaient à la féodalité. Pour les autres eux-mêmes, nous ferons un choix. Dans l'excursion rapide que comporte le titre que nous avons choisi, nous nous arrêterons seulement aux plus intéressants à signaler pour un cours de droit civil. Nous les rattacherons aux points suivants : 1° L'autorité maritale ; 2° La puissance paternelle; 3° La distinction des biens en meubles et immeubles ; 4° Les servitudes; 5° Les successions ab intestat ; 6° Les restrictions apportées, dans l'intérêt de la famille, à la liberté de disposer à titre gratuit ; 7° La communauté entre époux ; 8° La possession des meubles ; 9° L'hypothèque judiciaire. Il va de soi, d'ailleurs, que nous n'avons nullement la pensée de présenter sur ces différentes matières des traités ex professo qui n'auraient aucune espèce de raison d'être, mais seulement de mettre en relief sur chacune d'elles quelques textes importants, en les accompagnant de sobres observations qu'ils nous suggéreront. Bacquet, pour exprimer la condition de la femme mariée, selon le droit français, se servait d'une pittoresque antithèse. Après avoir dit que « l'étranger décédant en France serve moritur et in servitude decedens testari non potest », il ajoutait : « Le contraire est observé en France pour le regard des femmes mariées, lesquelles servæ vivunt, parce que, pendant leur mariage, elles ne peuvent nullement contracter, même ne peuvent ester en jugement, le tout, sans l'autorité et consentement exprès de leurs maris. Mais liberae moriuntur, car les femmes mariées peuvent librement tester, sans le consentement et autorité de leurs maris. » Voici les textes qui établissaient dans la coutume de Paris cet esclavage, c'est-à-dire l'incapacité générale de la femme mariée, tant pour les actes extra-judiciaires que pour les actes judiciaires : Art. 223. « La femme mariée ne peut vendre, aliéner, hypothéquer ses héritages, sans l'autorité et consentement exprès de son mari; et si elle fait aucun contrat sans l'autorité et consentement de son dit mari, tel contrat est nul, tant pour le regard d'elle que de son dit mari, et n'en peut être poursuivie, ni ses héritiers, après le décès
Le contraire est observé en France pour le regard des femmes mariées, lesquelles servæ vivunt, parce que, pendant leur mariage, elles ne peuvent nullement contracter, même ne peuvent ester en jugement, le tout, sans l'autorité et consentement exprès de leurs maris. Mais liberae moriuntur, car les femmes mariées peuvent librement tester, sans le consentement et autorité de leurs maris. » Voici les textes qui établissaient dans la coutume de Paris cet esclavage, c'est-à-dire l'incapacité générale de la femme mariée, tant pour les actes extra-judiciaires que pour les actes judiciaires : Art. 223. « La femme mariée ne peut vendre, aliéner, hypothéquer ses héritages, sans l'autorité et consentement exprès de son mari; et si elle fait aucun contrat sans l'autorité et consentement de son dit mari, tel contrat est nul, tant pour le regard d'elle que de son dit mari, et n'en peut être poursuivie, ni ses héritiers, après le décès de son dit mari. » Art. 234. « Une femme mariée ne se peut obliger sans le consentement de son mari, si elle n'est séparée par effet, ou marchande publique, auquel cas, étant marchande publique, elle s'oblige et son mari touchant le fait et dépendances de ladite marchandise publique. » Art. 224. « Femme ne peut ester en jugement sans le consentement de son mari, si elle n'est autorisée ou séparée par justice, et ladite séparation exécutée. » Aussi bien, la femme mariée, du moins, mourait libre, c'est-à-dire capable de faire son testament. Les instituts coutumières étaient bien explicites à cet égard. La coutume du Nivernais, il est vrai, ne faisait pas cette distinction; elle confondait le testament, l'ordonnance de dernière volonté, avec les contrats et dispositions entre vifs, au point de vue de la nécessité de l'autorisation maritale. Mais, en commentant cette disposition, Guy Coquille disait : « Cela est bien rude, et presque toutes les autres coutumes ne prohibent à la femme de tester, et aucunes, par exprès, leur permettent de tester sans autorité de leurs maris. » — « De vrai, disait-il encore, le testament ne peut et ne doit être sujet à autorité ni aucunement dépendre