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à cette demande; « Par ces motifs, le Tribunal donne acte à MM. de Rothschild frères de ce qu’ils déclarent être prêts à payer à qui par justice sera ordonné le montant de la traite dont s’agit contre remise de ladite traite dûment acquittée et mainlevée de l’opposition; — Déclaré Stein et Cé mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute; — Dit qu’il n’y a lieu de faire droit sur la demande en garantie de MM. de Rothschild frères; — Et, statuant sur la demande reconventionnelle, dit que Dorte et Gerbe sont les véritables propriétaires du titre dont s’agit ; — Ordonne, en conséquence, que dans la quinzaine de la signification du présent, Stein et Cé seront tenus de remettre à Dorte et Gerbe la traite en litige, si elle est en leur possession et, pour le cas où Dorte et Gerbe seraient dans l’impossibilité de représenter ladite traite, dit que MM. de Rothschild frères seront tenus, sur le vu du présent jugement, d’en payer le montant à Dorte et Gerbe, à charge par ces derniers de remettre à MM. de Rothschild frères la grosse du présent jugement pour plus ample décharge et de justifier de la signification de ce jugement au greffier en chef de la Cour de Paris; — Dit qu’en se libérant ainsi, MM. de Rothschild frères seront valablement déchargés; — Déclare Dorte et Gerbe mal fondés dans le surplus de leurs demandes; les en déboute et condamne Stein et Cé en tous les dépens ». MM. Stein et Cé ont interjeté appel. Des conclusions ont été signifiées devant la Cour, tendant à faire peser la responsabilité du détournement sur MM. Dorte et Gerbe parce que le sieur Bertrand était leur employé et avait commis le détournement et le faux à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. — MM. Dorte et Gerbe, tout en demandant la confirmation du jugement, insistaient pour que des dommages-intérêts leur fussent alloués. — Arrêt. « LA COUR, — En ce qui touche la propriété de la traite de 2,389 fr.; — Adoptant les motifs des premiers juges;
de la signification de ce jugement au greffier en chef de la Cour de Paris; — Dit qu’en se libérant ainsi, MM. de Rothschild frères seront valablement déchargés; — Déclare Dorte et Gerbe mal fondés dans le surplus de leurs demandes; les en déboute et condamne Stein et Cé en tous les dépens ». MM. Stein et Cé ont interjeté appel. Des conclusions ont été signifiées devant la Cour, tendant à faire peser la responsabilité du détournement sur MM. Dorte et Gerbe parce que le sieur Bertrand était leur employé et avait commis le détournement et le faux à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. — MM. Dorte et Gerbe, tout en demandant la confirmation du jugement, insistaient pour que des dommages-intérêts leur fussent alloués. — Arrêt. « LA COUR, — En ce qui touche la propriété de la traite de 2,389 fr.; — Adoptant les motifs des premiers juges; « En ce qui touche la question de savoir si les agissements frauduleux de Bertrand pourraient donner lieu à une demande de dommages-intérêts contre Dorte et Gerbe, dont on prétend qu’il était l'employé : — Considérant que, dans leur exploit introductif d’instance et dans leurs conclusions d’appel, Stein et Cé se bornent à réclamer la restitution de la traite ou le paiement de la somme qui en forme l’importance; que si, à titre de considération, ils énoncent que Dorte et Gerbe devraient être déclarés responsables du fait de leur employé, ils n’ont pris aucune conclusions formelles à cet égard; que dès lors la Cour ne pourrait examiner ni résoudre cette question sans statuer ultra petita; « En ce qui touche les conclusions additionnelles de Dorte et Gerbe, à fin de dommages-intérêts pour le préjudice qu’ils ont éprouvé depuis le jugement: — Considérant que cette demande n’est pas justifiée; « Par ces motifs, — Confirme le jugement dont est appel pour être exécuté selon sa forme et teneur ; — Déclare Dorté et Gerbe mal fondés dans leur demande à fin de dommages-intérêts et condamne Stein et Cie en l'amende et aux dépenses de leur appel ». 6 février 1878. —
se bornent à réclamer la restitution de la traite ou le paiement de la somme qui en forme l’importance; que si, à titre de considération, ils énoncent que Dorte et Gerbe devraient être déclarés responsables du fait de leur employé, ils n’ont pris aucune conclusions formelles à cet égard; que dès lors la Cour ne pourrait examiner ni résoudre cette question sans statuer ultra petita; « En ce qui touche les conclusions additionnelles de Dorte et Gerbe, à fin de dommages-intérêts pour le préjudice qu’ils ont éprouvé depuis le jugement: — Considérant que cette demande n’est pas justifiée; « Par ces motifs, — Confirme le jugement dont est appel pour être exécuté selon sa forme et teneur ; — Déclare Dorté et Gerbe mal fondés dans leur demande à fin de dommages-intérêts et condamne Stein et Cie en l'amende et aux dépenses de leur appel ». 6 février 1878. — 4e Ch. — MM. Salmon prés.; Guerrier et Berlin av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 3 décembre 1874, Affaire "le l'équipage. Maladie d'un matelot aggravée pendant le voyage, ce matelot ayant été appelé au travail "les pompes pendant que le navire était en danger. Armateur non tenu de l'indemniser, bien que ce travail ait rendu le matelot incapable de naviguer "dans l’avenir. Le capitaine d'un navire ne commet aucune faute lorsque, dans un moment où il juge que le navire est en danger, il appelle au travail des pompes, même les matelots malades. Le matelot, malade dont la maladie a été aggravée en pareille circonstance, n'est donc pas fondé à réclamer à l’armateur des dommages-intérêts, sauf l'application de l’art. 262 du Code de commerce. L’obligation imposée à l’armateur par cet article consiste simplement à faire soigner le matelot blessé au service du navire, à le rapatrier, s’il est à l’étranger, et à lui payer tous ses salaires; mais elle ne comprend pas le paiement d’une indemnité si la blessure rend le matelot incapable d’exercer son état dans l’avenir. Nigio C. Verminck et Cie. — Jugement. "LE TRIBUNAL, —
que le navire était en danger. Armateur non tenu de l'indemniser, bien que ce travail ait rendu le matelot incapable de naviguer "dans l’avenir. Le capitaine d'un navire ne commet aucune faute lorsque, dans un moment où il juge que le navire est en danger, il appelle au travail des pompes, même les matelots malades. Le matelot, malade dont la maladie a été aggravée en pareille circonstance, n'est donc pas fondé à réclamer à l’armateur des dommages-intérêts, sauf l'application de l’art. 262 du Code de commerce. L’obligation imposée à l’armateur par cet article consiste simplement à faire soigner le matelot blessé au service du navire, à le rapatrier, s’il est à l’étranger, et à lui payer tous ses salaires; mais elle ne comprend pas le paiement d’une indemnité si la blessure rend le matelot incapable d’exercer son état dans l’avenir. Nigio C. Verminck et Cie. — Jugement. "LE TRIBUNAL, — Attendu que le marin Nigio a fait partie, comme matelot, de l’équipage du navire François-Marie, dans un voyage de Marseille à Rio-Pongo et retour à Marseille; — Attendu que, pendant le retour, ce matelot a perdu presque entièrement les extrémités des pieds et des mains par l’effet d’une gangrène; — Attendu qu’il a assigné les sieurs Verminck et Cie, armateurs du navire, comme responsables de son cas d’infirmité actuel, qui serait imputable à une faute du capitaine; — Qu’il a articulé qu’il était malade de fièvres intermittentes, et que, malgré sa maladie, le capitaine l’avait forcé à travailler aux pompes pendant plus de trois heures, pendant la nuit du 27 au 28 du mois dernier; "Attendu, d’autre part, que le rapport du capitaine constate que le navire s’était trouvé en butte, cette nuit, à une tempête; qu’il ne restait à bord d’hommes valides que le capitaine et un matelot; qu’il a fallu que le capitaine appelât au travail des pompes tous les hommes qui pouvaient encore les manœuvrer; — Attendu, quelqu’intérêt que mérite le matelot Nigio, que la justice ne permet pas de qualifier de faute la conduite d’un capitaine qui, dans un péril imminent, appelle, pour le salut commun
Attendu qu’il a assigné les sieurs Verminck et Cie, armateurs du navire, comme responsables de son cas d’infirmité actuel, qui serait imputable à une faute du capitaine; — Qu’il a articulé qu’il était malade de fièvres intermittentes, et que, malgré sa maladie, le capitaine l’avait forcé à travailler aux pompes pendant plus de trois heures, pendant la nuit du 27 au 28 du mois dernier; "Attendu, d’autre part, que le rapport du capitaine constate que le navire s’était trouvé en butte, cette nuit, à une tempête; qu’il ne restait à bord d’hommes valides que le capitaine et un matelot; qu’il a fallu que le capitaine appelât au travail des pompes tous les hommes qui pouvaient encore les manœuvrer; — Attendu, quelqu’intérêt que mérite le matelot Nigio, que la justice ne permet pas de qualifier de faute la conduite d’un capitaine qui, dans un péril imminent, appelle, pour le salut commun des vies des hommes, du navire et de la cargaison, même le concours des malades, exposés eux-mêmes, dans son appréciation, à de plus grands dangers par le péril de la mer que par le travail qu’il leur demande dans leur état de maladie; "Attendu que le matelot Nigio ne peut invoquer que la disposition de l’art. 262 du Code de commerce, qui veut que le matelot tombe malade pendant le voyage ou blessé au service du navire soit payé de ses loyers, traité et pansé aux dépens du navire; — Attendu que le matelot Nigio a été débarqué à Gibraltar; qu’il a été soigné dans un hôpital; qu’il a été ensuite rapatrié à Marseille aux frais des armateurs; qu’il a reçu tous ses salaires; — Attendu que les obligations résultant de l’art. 262, d’après l’interprétation qu’a reçue coutuellement cette disposition, sous l’Ordonnance de la marine comme sous le Code, ne comprennent pas celle d’une continuation de traitement ou d’une indemnité en faveur d’un matelot estropié, dont l’état de santé ne peut plus être amélioré; "Attendu que les faits dont le matelot Nigio a subsidiairement demandé la preuve, se trouvent appréciés; qu’il n’y a pas lieu à une enquête; "Par ces
invoquer que la disposition de l’art. 262 du Code de commerce, qui veut que le matelot tombe malade pendant le voyage ou blessé au service du navire soit payé de ses loyers, traité et pansé aux dépens du navire; — Attendu que le matelot Nigio a été débarqué à Gibraltar; qu’il a été soigné dans un hôpital; qu’il a été ensuite rapatrié à Marseille aux frais des armateurs; qu’il a reçu tous ses salaires; — Attendu que les obligations résultant de l’art. 262, d’après l’interprétation qu’a reçue coutuellement cette disposition, sous l’Ordonnance de la marine comme sous le Code, ne comprennent pas celle d’une continuation de traitement ou d’une indemnité en faveur d’un matelot estropié, dont l’état de santé ne peut plus être amélioré; "Attendu que les faits dont le matelot Nigio a subsidiairement demandé la preuve, se trouvent appréciés; qu’il n’y a pas lieu à une enquête; "Par ces motifs, déboute le matelot Nigio de sa demande principale et de ses conclusions subsidiaires, et le condamne aux dépenses. 3 décembre 1874. — MM. Rivoire prés.; Goiran et Hombostel av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO, 14 avril 1875. Affaire. Marin. Frais de maladie à la charge de l’armateur mais seulement jusqu'au jour où la maladie a été constatée incurable. L’armateur est tenu de faire traiter le matelot qui tombe malade pendant le voyage; mais il ne saurait être indéfiniment responsable des conséquences d’une maladie qui peut être incurable. Il convient d’admettre, en pareilles circonstances, les conclusions du rapport d'un médecin portant qu’on pouvait être fixé, trois ou quatre mois avant l'examen qu’il a fait du malade, sur la nature de la maladie; et il y a lieu de décider que l’armateur devra rembourser au marin, conformément au tarif de l’hôpital, et suivant son grade, le nombre de jours écoulés à partir de celui du débarquement jusqu'au jour où l’incapacité a pu être ainsi constatée. Ramel C. Guibert. — Jugement. "LE TRIBUNAL, — Attendu qu’il est prouvé que Ramel, embarqué sur le navire Mayotte, appartenant au sieur Guibert, est tombé malade en cours de voyage, sans que rien ait pu faire
jusqu'au jour où la maladie a été constatée incurable. L’armateur est tenu de faire traiter le matelot qui tombe malade pendant le voyage; mais il ne saurait être indéfiniment responsable des conséquences d’une maladie qui peut être incurable. Il convient d’admettre, en pareilles circonstances, les conclusions du rapport d'un médecin portant qu’on pouvait être fixé, trois ou quatre mois avant l'examen qu’il a fait du malade, sur la nature de la maladie; et il y a lieu de décider que l’armateur devra rembourser au marin, conformément au tarif de l’hôpital, et suivant son grade, le nombre de jours écoulés à partir de celui du débarquement jusqu'au jour où l’incapacité a pu être ainsi constatée. Ramel C. Guibert. — Jugement. "LE TRIBUNAL, — Attendu qu’il est prouvé que Ramel, embarqué sur le navire Mayotte, appartenant au sieur Guibert, est tombé malade en cours de voyage, sans que rien ait pu faire soupçonner, avant son départ, la maladie dont il pouvait être atteint plus tard; — Attendu qu’aux termes de l’art. 262 du Code de commerce, le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux dépens du navire, s’il tombe malade pendant le voyage, ou s’il est blessé au service du navire; — Attendu que Ramel a été réglé de ses salaires le 16 octobre 1873; que, sous ce rapport, le sieur Guibert a exécuté, sans protester, les obligations qui lui étaient imposées par l’article ci-dessus; que c’est donc à bon droit que Ramel réclame les frais de sa maladie; « Attendu qu’il y a lieu, d’après les faits de la cause, de fixer la date à laquelle la responsabilité du sieur Guibert doit cesser; qu’en effet un armateur ne saurait être indéfiniment responsable des conséquences d’une maladie qui peut être incurable, qu’il convient donc d’admettre les conclusions du rapport du docteur Ernoul, qui porte que l’on pouvait être fixé trois ou quatre mois avant son examen, c’est-à-dire dans le mois de juin 1874, sur la nature de la maladie, et de décider que le sieur Guibert devra rembourser à Ramel ses frais de traitement, conformément au tarif de l’hôpital,
du navire; — Attendu que Ramel a été réglé de ses salaires le 16 octobre 1873; que, sous ce rapport, le sieur Guibert a exécuté, sans protester, les obligations qui lui étaient imposées par l’article ci-dessus; que c’est donc à bon droit que Ramel réclame les frais de sa maladie; « Attendu qu’il y a lieu, d’après les faits de la cause, de fixer la date à laquelle la responsabilité du sieur Guibert doit cesser; qu’en effet un armateur ne saurait être indéfiniment responsable des conséquences d’une maladie qui peut être incurable, qu’il convient donc d’admettre les conclusions du rapport du docteur Ernoul, qui porte que l’on pouvait être fixé trois ou quatre mois avant son examen, c’est-à-dire dans le mois de juin 1874, sur la nature de la maladie, et de décider que le sieur Guibert devra rembourser à Ramel ses frais de traitement, conformément au tarif de l’hôpital, suivant son grade, jusqu’au 30 juin 1874, à raison de 2 fr. 35 c. par jour, à dater de celui du débarquement, le 16 octobre 1873, c’est-à-dire pendant 258 jours, soit la somme de 601 fr. 60 c.; « Attendu qu’il y a lieu de débouter le sieur Guibert de sa demande reconventionnelle et de lui faire supporter les dépens; « Par ces motifs, — statuant en premier ressort, condamne le sieur Guibert à payer à Ramel la somme de 601 fr. 60 c. pour les causes énoncées ci-dessus; le déboute de sa demande reconventionnelle, par dépens. » 14 avril 1875. — MM. Follent prés.; Jausions et Mainsard av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 2 décembre 1876. Assurance. Primes devant être payées, d'après la police, au siège de l’Agence départementale où le contrat a été passé. Ortures réelles faites au siège de la Compagnie, à Paris, nulles. Si, aux termes d’une police d’assurance, le paiement des primes annuelles doit avoir lieu, pour les départements, au siège de l’agence où le contrat a été passé, cette clause se justifiant tant par l’intérêt de l’assuré que par l’intérêt de la compagnie elle-même dont elle facilite la comptabilité, fait la loi des parties,
sa demande reconventionnelle et de lui faire supporter les dépens; « Par ces motifs, — statuant en premier ressort, condamne le sieur Guibert à payer à Ramel la somme de 601 fr. 60 c. pour les causes énoncées ci-dessus; le déboute de sa demande reconventionnelle, par dépens. » 14 avril 1875. — MM. Follent prés.; Jausions et Mainsard av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 2 décembre 1876. Assurance. Primes devant être payées, d'après la police, au siège de l’Agence départementale où le contrat a été passé. Ortures réelles faites au siège de la Compagnie, à Paris, nulles. Si, aux termes d’une police d’assurance, le paiement des primes annuelles doit avoir lieu, pour les départements, au siège de l’agence où le contrat a été passé, cette clause se justifiant tant par l’intérêt de l’assuré que par l’intérêt de la compagnie elle-même dont elle facilite la comptabilité, fait la loi des parties, et des offres réelles de la prime faites au siège de la compagnie à Paris, sont et doivent être déclarées nulles, ces offres, aux termes des art. 1247 et 1258 C. civ., ne pouvant être régulièrement signifiées qu’au lieu convenu pour le paiement. Assurances générales C. Lefèvre. — Jugement. 2 décembre 1876. — 2 e Ch. — M. Boulanger, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 26 juillet 1877. Faillite déclarée à l’étranger. Maison principale à Londres. Succursale en France. Déclaration spéciale de faillite de la succursale française après déclaration à Londres de la maison principale. Refus des tribunaux, français de rendre exécutoire le jugement étranger. Exécution en France d'un jugement étranger. Si une maison de commerce ayant son siège principal à Londres et une succursale à Paris a été déclarée en faillite par la cour des faillites de Londres; si, sur la poursuite de créanciers français, la faillite de la succursale de Paris a été également déclarée par le tribunal de commerce de la Seine; si le syndic ou trustée, nommé à Londres, demande que le même tribunal déclare l’arrêt de la cour de Londres exécutoire en France, opposition à cette demande peut être faite par le syndic français de
décembre 1876. — 2 e Ch. — M. Boulanger, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 26 juillet 1877. Faillite déclarée à l’étranger. Maison principale à Londres. Succursale en France. Déclaration spéciale de faillite de la succursale française après déclaration à Londres de la maison principale. Refus des tribunaux, français de rendre exécutoire le jugement étranger. Exécution en France d'un jugement étranger. Si une maison de commerce ayant son siège principal à Londres et une succursale à Paris a été déclarée en faillite par la cour des faillites de Londres; si, sur la poursuite de créanciers français, la faillite de la succursale de Paris a été également déclarée par le tribunal de commerce de la Seine; si le syndic ou trustée, nommé à Londres, demande que le même tribunal déclare l’arrêt de la cour de Londres exécutoire en France, opposition à cette demande peut être faite par le syndic français de la faillite de la succursale de Paris, la demande du trustee de Londres ne devant être accueillie qu’au moment qu’elle ne porterait pas atteinte aux droits que les créanciers français tiennent de la loi de faire prononcer eux-mêmes la faillite de leur débiteur par la juridiction nationale, et les dispositions légales en matière de faillite touchant à l’ordre public et constituant sous ce rapport, aux termes de l’art. 3 du Code civil, une loi de police obligeant tous ceux qui habitent le territoire français quel que soit d’ailleurs leur domicile à l’étranger et, en outre, l’art. 824 du même Code, en vue de protéger les Français, attribuant compétence de la manière la plus générale aux tribunaux français pour connaître de l’exécution des obligations contractées par un étranger envers un Français (1). Hoffmann et Cie (syndic) G. White. La maison Hoffmann et Cie, établie à Londres depuis 1848, et ayant des succursales à Paris, Bruxelles, Hambourg, Milan, a été déclarée en faillite à Londres, par arrêt de la cour des faillites en date du 21 mars 1876. M. White a été nommé trustée ou syndic. En apprenant cette nouvelle, le créancier français de la succursale de Paris a obtenu du tribunal
légales en matière de faillite touchant à l’ordre public et constituant sous ce rapport, aux termes de l’art. 3 du Code civil, une loi de police obligeant tous ceux qui habitent le territoire français quel que soit d’ailleurs leur domicile à l’étranger et, en outre, l’art. 824 du même Code, en vue de protéger les Français, attribuant compétence de la manière la plus générale aux tribunaux français pour connaître de l’exécution des obligations contractées par un étranger envers un Français (1). Hoffmann et Cie (syndic) G. White. La maison Hoffmann et Cie, établie à Londres depuis 1848, et ayant des succursales à Paris, Bruxelles, Hambourg, Milan, a été déclarée en faillite à Londres, par arrêt de la cour des faillites en date du 21 mars 1876. M. White a été nommé trustée ou syndic. En apprenant cette nouvelle, le créancier français de la succursale de Paris a obtenu du tribunal de commerce de la Seine, à la date du 23 mars 1873, un jugement qui déclarait en faillite ladite succursale et nommait M. Lamoureux syndic. Le syndic anglais a formé tierce opposition au jugement français déclaratif de faillite, et demandé le rapport de la faillite. A la date du 13 octobre 1876, le tribunal de commerce a décidé que le syndic anglais n’était pas recevable, par cette raison que l’arrêt étranger n’était pas revêtu de l’autorité française. Le syndic anglais a interjeté appel de ce jugement, et a assigné le syndic français devant le tribunal civil, aux fins de solliciter l'autorité qui faisait défaut à l’arrêt de la cour des faillites. Du 26 juillet 1877, jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu : « LE TRIBUNAL: — Attendu que White demande que le tribunal déclare exécutoire en France un arrêt de la cour des faillites de Londres du 13 mars 1876, qui l’a nommé à l’effet d’administrer les biens et affaires d’Hoffmann et d’en prendre possession, décision suivie d’un autre arrêt du 21 du même mois, qui a déclaré le susnommé en faillite; — Attendu que Lamoureux soutient que la demande de White est non recevable, par ce