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de base au droit international privé et ne soulever aucun doute. Il est pourtant des plus contestés. La grande divergence des règles internationales suivies dans les divers pays en est la cause. Ainsi, tandis que l'on admet en France que l'état et la capacité des personnes obéissent à leur loi nationale, on fait ailleurs régir ces éléments par la loi du domicile. Dès lors, en imaginant que l'un des ressortissants de ces derniers pays se trouve domicilié en France, et qu'un tribunal français ait à statuer sur une question de statut personnel qui le concerne, ce tribunal doit-il, dans sa ligne de conduite, s'inspirer uniquement des règles internationales admises en droit français? Doit-il, puisqu'il s'agit d'un débat où le statut personnel étranger est en jeu, trancher ce débat, comme le lui indique la loi du pays où il va rendre sa sentence, en se reportant à la loi nationale de l'intéressé? Ne doit-il pas plutôt, faisant acte de condescendance vis-à-vis de la législation étrangère qui fait gouverner par la loi de leur domicile l'état et la capacité des personnes qui lui sont soumises, statuer d'après la loi française puisqu'elle est, nous le supposons, celle du domicile de l'intéressé? Etant donné que la législation étrangère consultée fait un renvoi à la loi française, le tribunal français ne doit-il pas accepter ce renvoi? Telle est la question sous sa forme doctrinale. Et si elle s'élève pour l'état et la capacité des personnes dans les termes que nous venons de prévoir, elle peut aussi se présenter à l'occasion de contestations d'autre nature. Il y a des pays où le problème doit être résolu affirmativement, tout au moins en certaines matières dépendant du statut personnel. C'est ainsi que la thèse du renvoi est consacrée par les art. 37 et 56 de la loi fédérale suisse du 24 décembre 1874, sur l'état civil et le mariage (1). Elle est également sanctionnée, dans une certaine mesure, par l'art. 27 de la loi d'introduction au Code civil allemand de 1900 (2). Peut-être n'est-il pas sans intérêt de mentionner, à côté de ces lois, que la conférence de
que la législation étrangère consultée fait un renvoi à la loi française, le tribunal français ne doit-il pas accepter ce renvoi? Telle est la question sous sa forme doctrinale. Et si elle s'élève pour l'état et la capacité des personnes dans les termes que nous venons de prévoir, elle peut aussi se présenter à l'occasion de contestations d'autre nature. Il y a des pays où le problème doit être résolu affirmativement, tout au moins en certaines matières dépendant du statut personnel. C'est ainsi que la thèse du renvoi est consacrée par les art. 37 et 56 de la loi fédérale suisse du 24 décembre 1874, sur l'état civil et le mariage (1). Elle est également sanctionnée, dans une certaine mesure, par l'art. 27 de la loi d'introduction au Code civil allemand de 1900 (2). Peut-être n'est-il pas sans intérêt de mentionner, à côté de ces lois, que la conférence de la Haye, dans ses sessions de 1893 et de 1894, s'est aussi, à l'occasion du mariage, ralliée à la théorie du renvoi (3). Mais, en l'absence de dispositions analogues dans nos lois, que doit faire le juge français? Une solution, admise par bon nombre de monuments judiciaires et qui n'avait guère rencontré jusqu'ici de dissentiments sérieux dans la pratique (4), consiste à accepter le renvoi de la loi étrangère. Statuer conformément à ce renvoi, n'est-ce point, en se rendant au désir du législateur étranger, souscrire à une manière de voir très conforme à la courtoisie internationale ? N'est-il pas juste que le ressortissant d'un pays étranger trouve, devant les tribunaux français, la même justice qu'il trouverait devant ses tribunaux nationaux? Cette opinion soulève, dans la doctrine française, des critiques presque unanimes. Dans une des dissertations courtes et de tous points remarquables dont il était coutumier, Labbé, le premier, l'a prise à partie. Les ouvrages généraux sur le droit international privé l'ont, à leur tour, attaquée. Enfin, parmi beaucoup d'autres, deux importantes dissertations récentes, l'une de M. Lainé, l'autre de M. Bartin, se sont proposé le même but. La première, dans l'Annuaire de législation étrangère, 1876, page 714. La seconde, traduite
guère rencontré jusqu'ici de dissentiments sérieux dans la pratique (4), consiste à accepter le renvoi de la loi étrangère. Statuer conformément à ce renvoi, n'est-ce point, en se rendant au désir du législateur étranger, souscrire à une manière de voir très conforme à la courtoisie internationale ? N'est-il pas juste que le ressortissant d'un pays étranger trouve, devant les tribunaux français, la même justice qu'il trouverait devant ses tribunaux nationaux? Cette opinion soulève, dans la doctrine française, des critiques presque unanimes. Dans une des dissertations courtes et de tous points remarquables dont il était coutumier, Labbé, le premier, l'a prise à partie. Les ouvrages généraux sur le droit international privé l'ont, à leur tour, attaquée. Enfin, parmi beaucoup d'autres, deux importantes dissertations récentes, l'une de M. Lainé, l'autre de M. Bartin, se sont proposé le même but. La première, dans l'Annuaire de législation étrangère, 1876, page 714. La seconde, traduite par Meulenaere, page 653. La première, par M. Laine, dans le Journal Clunet, 1894, page 20. La seconde, par M. Bartin, dans la Revue de droit international, 1898, page 129 et suiv., 272 et suiv., et note dans Dalloz. 1898, II, 281. Nous n'hésitons pas à nous associer à ces critiques. Il nous paraît impossible d'admettre, résultat choquant auquel on aboutit dans l'opinion adverse, que les tribunaux français n'aient pas de principes constants de droit international privé à suivre pour trancher les questions dont ils sont saisis, et se trouvent obligés d'interroger, pour les résoudre, une autorité autre que leur législateur national. Est-il logique, en l'absence dans notre droit de textes comme ceux de la loi suisse et de la loi allemande, textes qui nous semblent mal inspirés, que la justice française soit appelée à donner des réponses en quelque sorte multicolores, dans des hypothèses soulevant des questions de même nature, en tenant minutieusement compte des indications des différentes lois étrangères sur la solution des litiges internationaux? Nous ne le croyons pas. Déjà le tribunal de la Seine, le 10 février 1893, avait répudié la théorie du renvoi. De nouvelles protestations se sont élevées depuis, notamment de la part des
critiques. Il nous paraît impossible d'admettre, résultat choquant auquel on aboutit dans l'opinion adverse, que les tribunaux français n'aient pas de principes constants de droit international privé à suivre pour trancher les questions dont ils sont saisis, et se trouvent obligés d'interroger, pour les résoudre, une autorité autre que leur législateur national. Est-il logique, en l'absence dans notre droit de textes comme ceux de la loi suisse et de la loi allemande, textes qui nous semblent mal inspirés, que la justice française soit appelée à donner des réponses en quelque sorte multicolores, dans des hypothèses soulevant des questions de même nature, en tenant minutieusement compte des indications des différentes lois étrangères sur la solution des litiges internationaux? Nous ne le croyons pas. Déjà le tribunal de la Seine, le 10 février 1893, avait répudié la théorie du renvoi. De nouvelles protestations se sont élevées depuis, notamment de la part des tribunaux de Dieppe et de Corbeil. Dans l'espèce soumise au tribunal de Dieppe, il s'agissait d'une instance en divorce pendante entre deux époux de nationalité britannique, domiciliés en France. La femme anglaise fondait sa demande sur l'adultère de son mari. Or, d'après le droit anglais, l'adultère du mari n'est une cause de divorce que s'il est accompagné de violence. La loi anglaise diffère donc, à cet égard, de la loi française. La violence n'était pas établie à la charge du mari. Dès lors, la demande en divorce était-elle recevable? Ne fallait-il pas, pour résoudre le litige, appliquer la loi française, c'est-à-dire celle du domicile des époux, par cette raison que la jurisprudence anglaise admettrait que le statut personnel des sujets anglais, statut qui détermine les causes de divorce, doit être fixé par le domicile des intéressés? Le tribunal de Dieppe, dans les motifs de son jugement du 2 avril 1896, élève quelque doute sur la portée de cette présumée jurisprudence anglaise. Julie n'est, en effet, rien moins que certaine. En cette matière, dit M. Lainé, le droit anglais se présente, à qui le consulte avec quelque scrupule, si divers, si changeant, si difficile à saisir, qu'il ne faudrait rien moins
cause de divorce que s'il est accompagné de violence. La loi anglaise diffère donc, à cet égard, de la loi française. La violence n'était pas établie à la charge du mari. Dès lors, la demande en divorce était-elle recevable? Ne fallait-il pas, pour résoudre le litige, appliquer la loi française, c'est-à-dire celle du domicile des époux, par cette raison que la jurisprudence anglaise admettrait que le statut personnel des sujets anglais, statut qui détermine les causes de divorce, doit être fixé par le domicile des intéressés? Le tribunal de Dieppe, dans les motifs de son jugement du 2 avril 1896, élève quelque doute sur la portée de cette présumée jurisprudence anglaise. Julie n'est, en effet, rien moins que certaine. En cette matière, dit M. Lainé, le droit anglais se présente, à qui le consulte avec quelque scrupule, si divers, si changeant, si difficile à saisir, qu'il ne faudrait rien moins qu'une dissertation très étendue pour le faire connaître avec une exactitude approximative. Les jurisconsultes anglais, qui en ont fait une étude approfondie, tels que M. Westlake et M. Dicey, n'en ont donné eux-mêmes que des formules indécises, tempérées encore par de nombreuses réserves. Quoi qu'il en soit, le tribunal de Dieppe laisse franchement de côté la prétendue règle de la jurisprudence anglaise. Il ne tient pas compte d'un renvoi possible de sa part à la loi française, c'est-à-dire à celle du domicile des époux. Il décide que, dans l'espèce, la cause de divorce basée sur l'adultère du mari doit être, conformément aux règles internationales admises en France, appréciée d'après la loi nationale des parties. De ce jugement du tribunal de Dieppe, rapprochons la décision rendue le 4 août 1897 par le tribunal de Corbeil. Elle est intervenue en matière de succession. Il en résulte que la succession immobilière laissée en France par un Italien doit être gouvernée dans sa dévolution par la législation française, quand même la loi italienne dispose que, légitimes ou testamentaires, quels que soient la nature des biens qui les composent et le pays où ces biens sont situés, les successions doivent obéir à la loi nationale
Dieppe laisse franchement de côté la prétendue règle de la jurisprudence anglaise. Il ne tient pas compte d'un renvoi possible de sa part à la loi française, c'est-à-dire à celle du domicile des époux. Il décide que, dans l'espèce, la cause de divorce basée sur l'adultère du mari doit être, conformément aux règles internationales admises en France, appréciée d'après la loi nationale des parties. De ce jugement du tribunal de Dieppe, rapprochons la décision rendue le 4 août 1897 par le tribunal de Corbeil. Elle est intervenue en matière de succession. Il en résulte que la succession immobilière laissée en France par un Italien doit être gouvernée dans sa dévolution par la législation française, quand même la loi italienne dispose que, légitimes ou testamentaires, quels que soient la nature des biens qui les composent et le pays où ces biens sont situés, les successions doivent obéir à la loi nationale du défunt. (Art. 8, C. civ. italien). « Attendu, lisons-nous dans le jugement, que l'art. 3 du Code civil soumet à la loi française les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, et que les dispositions de cet article embrassent dans leur généralité tous les droits de propriété et autres droits réels qui peuvent être réclamés sur ces immeubles. ; attendu, au contraire, que la dévolution de la succession mobilière doit être réglée d'après le statut personnel; que vainement T. invoque l'art. 8 La première, par M. Sifhocquette. La seconde, par M. Surville et Arthuys, Cour. élémentaire de dr. int. privé, note 155. Le premier, dans une étude très étendue, traduite par M. Sifhocquette. Le second, dans le Journal Clunet, 1898, page 568. du Code civil italien; qu'en effet, tant que le législateur n'aura pas modifié la loi française et édicté, à l'instar du nouveau Code civil italien, que les successions doivent être réglées par une loi unique, la succession mobilière des étrangers habitant le territoire français sera régie par leur statut personnel et leur succession immobilière, pour leurs immeubles situés en France, par le statut réel. » Dans ce jugement, la théorie du renvoi est donc
propriété et autres droits réels qui peuvent être réclamés sur ces immeubles. ; attendu, au contraire, que la dévolution de la succession mobilière doit être réglée d'après le statut personnel; que vainement T. invoque l'art. 8 La première, par M. Sifhocquette. La seconde, par M. Surville et Arthuys, Cour. élémentaire de dr. int. privé, note 155. Le premier, dans une étude très étendue, traduite par M. Sifhocquette. Le second, dans le Journal Clunet, 1898, page 568. du Code civil italien; qu'en effet, tant que le législateur n'aura pas modifié la loi française et édicté, à l'instar du nouveau Code civil italien, que les successions doivent être réglées par une loi unique, la succession mobilière des étrangers habitant le territoire français sera régie par leur statut personnel et leur succession immobilière, pour leurs immeubles situés en France, par le statut réel. » Dans ce jugement, la théorie du renvoi est donc encore, à bon droit à notre avis, nettement répudiée. Loi du 24 juillet 1889. — Son caractère au point de vue international. Le caractère qui doit être, au point de vue international, attribué à la loi du 24 juillet 1889, sur la déchéance de la puissance paternelle, fait quelque difficulté. Il est telle décision, émanée du tribunal de la Seine, qui, prenant comme point de départ le principe d'après lequel l'autorité paternelle appartient essentiellement au statut personnel, a admis que le caractère d'ordre public n'apparaissait pas suffisamment dans la loi de 1889 pour autoriser une dérogation à ce statut. L'examen des dispositions de la loi démontrerait qu'elle ne saurait s'appliquer en France aux étrangers. Cette opinion, qui n'est guère soutenue dans la doctrine, paraît être définitivement écartée par les tribunaux. Le 10 décembre 1895, la Cour de Douai reconnaît, en effet, que la loi de 1889 est une de ces lois de police et de sûreté qui, aux termes de l'art. 3 du Code civil, s'imposent aux étrangers comme aux nationaux. Plus tard, deux arrêts de la Cour d'Aix, l'un du 8 mars 1897, l'autre du 15 novembre de la même année, se rangent à la même opinion. Le caractère
Il est telle décision, émanée du tribunal de la Seine, qui, prenant comme point de départ le principe d'après lequel l'autorité paternelle appartient essentiellement au statut personnel, a admis que le caractère d'ordre public n'apparaissait pas suffisamment dans la loi de 1889 pour autoriser une dérogation à ce statut. L'examen des dispositions de la loi démontrerait qu'elle ne saurait s'appliquer en France aux étrangers. Cette opinion, qui n'est guère soutenue dans la doctrine, paraît être définitivement écartée par les tribunaux. Le 10 décembre 1895, la Cour de Douai reconnaît, en effet, que la loi de 1889 est une de ces lois de police et de sûreté qui, aux termes de l'art. 3 du Code civil, s'imposent aux étrangers comme aux nationaux. Plus tard, deux arrêts de la Cour d'Aix, l'un du 8 mars 1897, l'autre du 15 novembre de la même année, se rangent à la même opinion. Le caractère d'ordre public international, ainsi reconnu à la loi de 1889, se dégage, en effet, des travaux préparatoires de cette loi. Il suffit de s'y reporter pour voir que la préoccupation constante du législateur a été d'assurer la protection des enfants dans un but de préservation sociale et de bon ordre dans l'État. Ne suit-il pas de là, comme le fait observer la Cour de Douai, dans son arrêt du 10 décembre 1895, que « si la déchéance de la puissance paternelle est une sanction de la loi civile, une atteinte directe au statut personnel, la loi qui l'institue est au premier chef une loi de police et de sûreté »? La Cour de Douai, tout en partant du même point de vue que celui auquel s'était placé le jugement du tribunal de la Seine auquel nous avons fait allusion au début de ces observations, à savoir que la puissance paternelle est une dépendance du statut personnel, aboutit donc, en présentant la loi de 1889 comme une limitation de ce statut, à un résultat opposé à celui que la juridiction parisienne avait consacré. Dans son arrêt du 8 mars 1897, la Cour d'Aix se place sur le même terrain que la
dans l'État. Ne suit-il pas de là, comme le fait observer la Cour de Douai, dans son arrêt du 10 décembre 1895, que « si la déchéance de la puissance paternelle est une sanction de la loi civile, une atteinte directe au statut personnel, la loi qui l'institue est au premier chef une loi de police et de sûreté »? La Cour de Douai, tout en partant du même point de vue que celui auquel s'était placé le jugement du tribunal de la Seine auquel nous avons fait allusion au début de ces observations, à savoir que la puissance paternelle est une dépendance du statut personnel, aboutit donc, en présentant la loi de 1889 comme une limitation de ce statut, à un résultat opposé à celui que la juridiction parisienne avait consacré. Dans son arrêt du 8 mars 1897, la Cour d'Aix se place sur le même terrain que la Cour de Douai. Pourquoi donc cette même Cour d'Aix l'a-t-elle abandonné dans les motifs de sa décision plus récente du 15 novembre 1897 ? Nous y lisons, en effet, ce qui est l'application d'une opinion émise par Aubry et Rau, que, dans son ensemble, la réglementation de la puissance du père et de la mère sur la personne de leurs enfants constitue une loi de police et de sûreté. Et dans une savante note qui accompagne cet arrêt dans Dalloz, M. de Loynes donne son entière approbation au raisonnement ainsi présenté. Si cette théorie est indifférente pour la solution de l'espèce que nous étudions en ce moment, elle peut, à d'autres points de vue, entraîner des conséquences pratiques importantes. Si l'on admet, en effet, que les règles qui gouvernent les pouvoirs des père et mère sur la personne des enfants sont des lois de police et de sûreté, des lois d'ordre public international, on aboutit à cette conséquence, à savoir qu'elles sont, dans leur application, limitées à l'étendue du territoire où commande le législateur qui les a édictées. Donc, si elles s'appliquent aux familles étrangères en France, par contre les familles françaises s'y trouvent soustraites en pays étranger. Celle doctrine
père et de la mère sur la personne de leurs enfants constitue une loi de police et de sûreté. Et dans une savante note qui accompagne cet arrêt dans Dalloz, M. de Loynes donne son entière approbation au raisonnement ainsi présenté. Si cette théorie est indifférente pour la solution de l'espèce que nous étudions en ce moment, elle peut, à d'autres points de vue, entraîner des conséquences pratiques importantes. Si l'on admet, en effet, que les règles qui gouvernent les pouvoirs des père et mère sur la personne des enfants sont des lois de police et de sûreté, des lois d'ordre public international, on aboutit à cette conséquence, à savoir qu'elles sont, dans leur application, limitées à l'étendue du territoire où commande le législateur qui les a édictées. Donc, si elles s'appliquent aux familles étrangères en France, par contre les familles françaises s'y trouvent soustraites en pays étranger. Celle doctrine offre, il est vrai, un avantage. Elle évite la difficulté, qui se présente si on la répudie, pour déterminer les effets de la puissance paternelle sur la personne des enfants, lorsque ces derniers n'ont pas la même nationalité que leur père. Peu importe cette divergence de nationalité : c'est la loi territoriale qui sera obéie. Malgré cet avantage, il nous paraît impossible de souscrire à cette opinion. Elle méconnaît les règles traditionnelles, celles qui étaient en vigueur à la veille de la rédaction de notre Code civil. Que nous consultions Froland, Boullenois ou le président Bouhier : dans tous, nous trouvons cette affirmation, que la puissance paternelle dépend du statut personnel. Le seul point débattu était celui de savoir si cette puissance, en tant qu'elle conférait au père des droits sur les biens de l'enfant, devait, dans cette mesure, être régie par le statut réel. Or, le Code civil n'a pas entendu rompre avec cette tradition, puisque, dans l'art. 3, il se borne à consacrer la vieille théorie des statuts dans ses grandes lignes. Dès lors, ne sommes-nous pas autorisés à affirmer que, sous l'empire du Code civil comme autrefois, la puissance paternelle, en tant tout au moins qu'elle s'exerce
loi territoriale qui sera obéie. Malgré cet avantage, il nous paraît impossible de souscrire à cette opinion. Elle méconnaît les règles traditionnelles, celles qui étaient en vigueur à la veille de la rédaction de notre Code civil. Que nous consultions Froland, Boullenois ou le président Bouhier : dans tous, nous trouvons cette affirmation, que la puissance paternelle dépend du statut personnel. Le seul point débattu était celui de savoir si cette puissance, en tant qu'elle conférait au père des droits sur les biens de l'enfant, devait, dans cette mesure, être régie par le statut réel. Or, le Code civil n'a pas entendu rompre avec cette tradition, puisque, dans l'art. 3, il se borne à consacrer la vieille théorie des statuts dans ses grandes lignes. Dès lors, ne sommes-nous pas autorisés à affirmer que, sous l'empire du Code civil comme autrefois, la puissance paternelle, en tant tout au moins qu'elle s'exerce sur la personne des enfants, est une dépendance du statut personnel? Et s'il en est ainsi, nous ajouterons que les lois protectrices de l'enfance en sont également une dépendance, puisqu'elles sont en rapport intime avec l'organisation de la famille. De là nous déduisons, notamment, les conséquences suivantes: Si une déchéance de puissance paternelle a été prononcée en France contre un Français, cette déchéance, qui l'accompagne en pays étranger s'il va s'y fixer, doit, s'il reste en France, développer ses conséquences au-delà de nos frontières. Ainsi le Français déchu ne saurait prétendre à aucun droit d'administration et de jouissance sur les biens de ses enfants situés à l'étranger. Est-ce à dire pour cela que la loi de 1889 n'est pas applicable aux étrangers dans notre pays? Si l'on en doutait, en considérant qu'elle se réfère à l'organisation de la famille française et dépend par suite du statut personnel ainsi que nous venons de le constater, il suffirait, pour lever toute hésitation, de penser que, à côté de ce caractère, elle a celui de s'imposer comme une nécessité sociale dans l'intérêt du bon ordre dans l'État français. A ce dernier point de vue, la loi de 1889 a une portée limitée au