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et comptabilité). — Contribuables en réclamation. — Sursis de paiement. — Interprétation de l'article 17, S 7 de la loi du 13 juillet 1903 373 CONSULTATIONS N° 1261. — Maire. — Mariage. — Acte de consentement. — Réception. — Formes à observer. — Présence de témoins 376 N° 1262. — Conseil municipal. — Procès-verbaux des délibérations. — Communication aux habitants et contribuables. — Secrétaire de maire. — Autorisation du maire. — Formalité non prescrite par loi 376 N° 1263. — Commune. — Marché de travaux publics. — Subvention sur les fonds du pari mutuel. — Enregistrement. — Quotité du droit. — Droit de timbre. — Exemptions. — Loi du 26 avril 1905.. 376 N° 1264. — Troubles ayant occasionné des dommages. — Commune déclarée responsable. — Indemnités. — Répartition contre les habitants. — Dépense obligatoire. — Emprunt. — Annuités. — Service des contributions directes. — Rôle spécial. — Frais de confection 377 N° 1265. — Halles et marchés. — Droits de place. — Décès du fermier. — Continuation du bail.... 378 N° 1265 bis. — Budget communal. — Crédits. — Frais de bureau et fournitures scolaires. — Abonnement. — Mandats. — Pièces justificatives. — Receveur des finances 378 N° 1266. — Assistance médicale gratuite. — Hospice. — Maladie. — Frais de traitement. — Soins postérieurs à la déclaration d’incurabilité. — Commune du domicile de secours. — Dépense non obligatoire 379 JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Affouage. — Partage par feu. — Chef de famille ou de ménage. — Conditions à remplir 379 Logements insalubres. — Conseil municipal. — Délibération prescrivant l’installation du système du tout-à-l’égout. — Légalité. 379 Commune. — Budget. — Inscription d’office. — Frais médicaux et pharmaceutiques. — Malade non admise à l’assistance médicale gratuite. — Excès de pouvoir. — Recours au conseil d'Etat. — Formalité de l’enregistrement. — Omission. — Dispense de frais. — Recevabilité 379 Travaux communaux. — Grève. — Destruction du chantier. — Augmentation des salaires des ouvriers. — Conseil municipal. — Intervention dans les rapports de l'entrepreneur et de ses ouvriers. — Commune. — Responsabilité 379 Commune. — Travaux publics. — Décompte. — Déclaration de comptabilité
— Assistance médicale gratuite. — Hospice. — Maladie. — Frais de traitement. — Soins postérieurs à la déclaration d’incurabilité. — Commune du domicile de secours. — Dépense non obligatoire 379 JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Affouage. — Partage par feu. — Chef de famille ou de ménage. — Conditions à remplir 379 Logements insalubres. — Conseil municipal. — Délibération prescrivant l’installation du système du tout-à-l’égout. — Légalité. 379 Commune. — Budget. — Inscription d’office. — Frais médicaux et pharmaceutiques. — Malade non admise à l’assistance médicale gratuite. — Excès de pouvoir. — Recours au conseil d'Etat. — Formalité de l’enregistrement. — Omission. — Dispense de frais. — Recevabilité 379 Travaux communaux. — Grève. — Destruction du chantier. — Augmentation des salaires des ouvriers. — Conseil municipal. — Intervention dans les rapports de l'entrepreneur et de ses ouvriers. — Commune. — Responsabilité 379 Commune. — Travaux publics. — Décompte. — Déclaration de comptabilité de fait. — Conseil de préfecture. — Décision unique, — Excès de pouvoir. — Recours au conseil d’État. — Recevabilité. 380 DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois de janvier (1906) 380 20 Décembre. Le Parlement vient d’achever la discussion concernant la séparation des Églises et de l’État. La loi concernant cette séparation a été promulguée et porte la date du 11 décembre 1905. Elle met fin à un régime qui a duré un peu plus de cent ans. Quelles seront les conséquences politiques de l’abrogation du Concordat, nous n’avons pas à l’examiner ici : nous nous bornerons, quand le règlement d’administration publique aura paru, d’étudier les modifications qui se trouvent apportées à la loi municipale par celle du 11 décembre. Nous publions aujourd'hui le texte de l’instruction ministérielle faite en vue de l’établissement des tableaux de recensement pour le recrutement de l’armée. Cette publication est fort intéressante puisqu’elle s’applique à une loi qui va être appliquée pour la première fois. R. DE M. MATIÈRES GENERALES Conséquences immédiates de la nouvelle loi militaire. La nouvelle loi militaire, promulguée le 21 mars 1905, ne doit, aux termes de l’article 96, entrer en vigueur que le 21 mars prochain, et cependant les opérations
cette séparation a été promulguée et porte la date du 11 décembre 1905. Elle met fin à un régime qui a duré un peu plus de cent ans. Quelles seront les conséquences politiques de l’abrogation du Concordat, nous n’avons pas à l’examiner ici : nous nous bornerons, quand le règlement d’administration publique aura paru, d’étudier les modifications qui se trouvent apportées à la loi municipale par celle du 11 décembre. Nous publions aujourd'hui le texte de l’instruction ministérielle faite en vue de l’établissement des tableaux de recensement pour le recrutement de l’armée. Cette publication est fort intéressante puisqu’elle s’applique à une loi qui va être appliquée pour la première fois. R. DE M. MATIÈRES GENERALES Conséquences immédiates de la nouvelle loi militaire. La nouvelle loi militaire, promulguée le 21 mars 1905, ne doit, aux termes de l’article 96, entrer en vigueur que le 21 mars prochain, et cependant les opérations du recrutement, dont la charge initiale repose sur les municipalités, devront se faire dès maintenant d’après les règles inscrites dans la loi nouvelle : le ministère de la Guerre a, en effet, invité les maires, par la circulaire du 20 octobre 1905, à établir dans le courant du mois de décembre, la minute des tableaux de recensement, en tenant compte des réformes votées. Et d’ailleurs le Parlement vient de voter. (Loi du 18 décembre 1905, promulguée à l’Officiel du 20 décembre) le texte suivant : Article unique. — « Les dispositions de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l’armée, concernant les opérations des conseils de révision et la formation de la liste de recrutement cantonal, sont applicables à dater du 1er janvier 1906. » Nous reproduirons ici, en l’accompagnant de commentaires en note, la circulaire du 20 octobre dernier, qui indique aux maires leurs devoirs relativement à l'établissement des tableaux de recensement : nous nous appliquerons à mettre en saillie, les différences à ce point de vue entre le régime passé et le présent, mais auparavant, un rapide exposé des réformes consacrées dans notre nouvelle législation du recrutement nous paraît nécessaire. Nous le ferons sans pouvoir
décembre, la minute des tableaux de recensement, en tenant compte des réformes votées. Et d’ailleurs le Parlement vient de voter. (Loi du 18 décembre 1905, promulguée à l’Officiel du 20 décembre) le texte suivant : Article unique. — « Les dispositions de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l’armée, concernant les opérations des conseils de révision et la formation de la liste de recrutement cantonal, sont applicables à dater du 1er janvier 1906. » Nous reproduirons ici, en l’accompagnant de commentaires en note, la circulaire du 20 octobre dernier, qui indique aux maires leurs devoirs relativement à l'établissement des tableaux de recensement : nous nous appliquerons à mettre en saillie, les différences à ce point de vue entre le régime passé et le présent, mais auparavant, un rapide exposé des réformes consacrées dans notre nouvelle législation du recrutement nous paraît nécessaire. Nous le ferons sans pouvoir risquer aucun commentaire, et en suivant l’ordre des articles de la loi. PREMIÈRE PARTIE ÉCONOMIE DES RÉFORMES CONTENUES DANS LA NOUVELLE LOI MILITAIRE AU POINT DE VUE SPÉCIAL DU RECRUTEMENT. Rappelons tout d’abord que le but principal des auteurs de la loi a été, « de réduire la durée du service actif à deux années, sans abaisser le degré d’instruction de nos soldats, sans compromettre le recrutement des sous-officiers, et sans diminuer la force actuelle de nos effectifs permanents ». La réforme a en conséquence été subordonnée à l’adoption de certaines mesures essentielles, dont la principale a été la suppression de toutes les dispenses. 1. Durée totale du service militaire, suppression des dispenses. — Le temps pendant lequel le service militaire est imposé n’est pas, en principe, modifié : il est comme précédemment d’une durée totale de vingt-cinq années, dont deux ans dans l’armée active, onze dans la réserve, six dans la territoriale, et six dans la réserve de la territoriale (art. 2 et 32). La durée du service compte du 1er octobre de l’année de l’inscription sur les tableaux de recensement, et l’incorporation du contingent doit avoir lieu, au plus tard, le 10 octobre de la même année (art.
service actif à deux années, sans abaisser le degré d’instruction de nos soldats, sans compromettre le recrutement des sous-officiers, et sans diminuer la force actuelle de nos effectifs permanents ». La réforme a en conséquence été subordonnée à l’adoption de certaines mesures essentielles, dont la principale a été la suppression de toutes les dispenses. 1. Durée totale du service militaire, suppression des dispenses. — Le temps pendant lequel le service militaire est imposé n’est pas, en principe, modifié : il est comme précédemment d’une durée totale de vingt-cinq années, dont deux ans dans l’armée active, onze dans la réserve, six dans la territoriale, et six dans la réserve de la territoriale (art. 2 et 32). La durée du service compte du 1er octobre de l’année de l’inscription sur les tableaux de recensement, et l’incorporation du contingent doit avoir lieu, au plus tard, le 10 octobre de la même année (art. 33). De ce chef, le contingent sous les drapeaux sera désormais, — pendant la période comprise entre le 20 septembre (moment du départ de la classe) et l’arrivée de la classe nouvelle, — moins dégarni qu’il ne l’était jusqu’ici, puisque sous le régime de la loi de 1889 la classe appelée n’était incorporée que le 10 novembre, alors que dorénavant elle arrivera au régiment un mois plus tôt. Le vide causé dans les casernes et quartiers par le départ de la classe libérée sera donc réduit de cinquante à environ vingt jours. Le service militaire est égal pour tous. Hors le cas d’incapacité physique, il ne comporte aucune dispense (art. 2). Ainsi plus de dispense « de droit » au profit du fils aîné de veuve ou de septuagénaire, d’aîné d’orphelins, de frère de militaire sous les drapeaux, etc. ; plus de dispense à titre de soutien de famille, ou en vue de faciliter les hautes études ; plus de dispense en faveur des jeunes gens qui résident à l’étranger hors d’Europe. 2. — Les exclusions de l'armée (art 4), seront prononcées à raison des mêmes condamnations que précédemment, et en outre on a comblé une lacune en stipulant (ibid.)
appelée n’était incorporée que le 10 novembre, alors que dorénavant elle arrivera au régiment un mois plus tôt. Le vide causé dans les casernes et quartiers par le départ de la classe libérée sera donc réduit de cinquante à environ vingt jours. Le service militaire est égal pour tous. Hors le cas d’incapacité physique, il ne comporte aucune dispense (art. 2). Ainsi plus de dispense « de droit » au profit du fils aîné de veuve ou de septuagénaire, d’aîné d’orphelins, de frère de militaire sous les drapeaux, etc. ; plus de dispense à titre de soutien de famille, ou en vue de faciliter les hautes études ; plus de dispense en faveur des jeunes gens qui résident à l’étranger hors d’Europe. 2. — Les exclusions de l'armée (art 4), seront prononcées à raison des mêmes condamnations que précédemment, et en outre on a comblé une lacune en stipulant (ibid.) que l’exclusion atteindra désormais les Français qui auraient été condamnés à l’étranger pour un crime ou un délit punissable par la loi pénale française, sous réserve de la constatation, par le tribunal correctionnel du domicile civil des intéressés, de la régularité et de la légalité de la condamnation. 3. — En principe il n’y a rien de changé en ce qui concerne les incorporations dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique (art. 5). Notons cependant que sous l’empire de la loi de 1889 les condamnations correctionnelles pour outrage public à la pudeur, vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs prévues par l’article 334 Code pénal, motivaient cette incorporation lorsque la peine était de trois mois de prison. Il faudra désormais six mois de prison au moins (ibid au § 2) pour que l’incorporation ait lieu à raison des mêmes faits; comme précédemment elle aura lieu de droit. Néanmoins le ministre de la Guerre pourra décider après enquête sur la conduite de l’intéressé depuis sa sortie de prison, qu’il fera son service dans un régiment. D’autre part, l’exercice du métier de souteneur est ajouté aux faits motivant de droit l’envoi aux bataillons d’Afrique. Enfin, nous reproduirons ici, la disposition de
En principe il n’y a rien de changé en ce qui concerne les incorporations dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique (art. 5). Notons cependant que sous l’empire de la loi de 1889 les condamnations correctionnelles pour outrage public à la pudeur, vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs prévues par l’article 334 Code pénal, motivaient cette incorporation lorsque la peine était de trois mois de prison. Il faudra désormais six mois de prison au moins (ibid au § 2) pour que l’incorporation ait lieu à raison des mêmes faits; comme précédemment elle aura lieu de droit. Néanmoins le ministre de la Guerre pourra décider après enquête sur la conduite de l’intéressé depuis sa sortie de prison, qu’il fera son service dans un régiment. D’autre part, l’exercice du métier de souteneur est ajouté aux faits motivant de droit l’envoi aux bataillons d’Afrique. Enfin, nous reproduirons ici, la disposition de la loi de 1905 autorisant de nouvelles mesures de clémence en faveur des hommes envoyés dans ces bataillons : Art. 5 § 7. « Les hommes incorporés en vertu du présent article dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique qui se seront fait remarquer devant l’ennemi, qui auront accompli un acte de courage ou de dévouement, et ceux qui auront tenu une conduite régulière pendant huit mois, pourront être renvoyés dans d’autres corps pour y continuer leur service. » Il fallait jusqu’ici un an de bonne conduite pour que le renvoi dans d’autres corps pût être prononcé. 4. — Les opérations du recensement nous occuperont plus loin ; la circulaire du 20 octobre 1905, que nous reproduirons, en décrit les phases successives, et les principes en sont posés par les articles 10 à 15 de la loi nouvelle. Mentionnons seulement ici quelques points particuliers : En premier lieu, la création d’un dossier sanitaire (art. 10) qui sera personnel à tout jeune homme inscrit sur les tableaux de recensement, et ayant à faire valoir des infirmités ou maladies de nature à le rendre impropre au service militaire. Ce dossier, constitué en principe des certificats produits par l’intéressé, suivra celui-ci au corps, dans
de courage ou de dévouement, et ceux qui auront tenu une conduite régulière pendant huit mois, pourront être renvoyés dans d’autres corps pour y continuer leur service. » Il fallait jusqu’ici un an de bonne conduite pour que le renvoi dans d’autres corps pût être prononcé. 4. — Les opérations du recensement nous occuperont plus loin ; la circulaire du 20 octobre 1905, que nous reproduirons, en décrit les phases successives, et les principes en sont posés par les articles 10 à 15 de la loi nouvelle. Mentionnons seulement ici quelques points particuliers : En premier lieu, la création d’un dossier sanitaire (art. 10) qui sera personnel à tout jeune homme inscrit sur les tableaux de recensement, et ayant à faire valoir des infirmités ou maladies de nature à le rendre impropre au service militaire. Ce dossier, constitué en principe des certificats produits par l’intéressé, suivra celui-ci au corps, dans le cas où malgré ses déclarations et certificats il serait déclaré bon pour le service et incorporé ; En second lieu, la modification de l’âge auquel les hommes omis sur les tableaux de recensement de leur classe sont libérés de toute obligation militaire. Sous l’empire de la loi de 1889, la libération du service actif était acquise aux omis à l’âge de 45 ans, et la libération définitive à 48 ans. Mais l’article 15 de la loi du 25 mars 1905 dispose que ces hommes seront soumis à toutes les obligations militaires de la classe appelée après la découverte de l’omission, à moins qu’ils n’aient 49 ans révolus, et qu’ils seront libérés définitivement à 50 ans. Noter enfin que toutes les dispositions de la loi de 1889 relatives aux numéros de tirage ne sont pas reproduites dans la loi nouvelle, le tirage au sort étant supprimé avec toutes ses conséquences. 5. — Conseils de révision. — Leur composition ne sera pas modifiée, mais le rôle qui leur était dévolu sous la législation précédente va se trouver très simplifié du fait de la suppression de tous les motifs de dispenses prévus aux articles 21, 22, 23 et 50 de la loi
la libération du service actif était acquise aux omis à l’âge de 45 ans, et la libération définitive à 48 ans. Mais l’article 15 de la loi du 25 mars 1905 dispose que ces hommes seront soumis à toutes les obligations militaires de la classe appelée après la découverte de l’omission, à moins qu’ils n’aient 49 ans révolus, et qu’ils seront libérés définitivement à 50 ans. Noter enfin que toutes les dispositions de la loi de 1889 relatives aux numéros de tirage ne sont pas reproduites dans la loi nouvelle, le tirage au sort étant supprimé avec toutes ses conséquences. 5. — Conseils de révision. — Leur composition ne sera pas modifiée, mais le rôle qui leur était dévolu sous la législation précédente va se trouver très simplifié du fait de la suppression de tous les motifs de dispenses prévus aux articles 21, 22, 23 et 50 de la loi de 1889. Par contre, les conseils de révision, avant de statuer, auront à examiner les tableaux de recensement en séance publique (L. 1905, art. 16 §§ 14 et 15), ils devront les lire à haute voix, et entendre à leur sujet les observations des jeunes gens, de leurs parents ou de leurs représentants : ceci est une innovation. Il est prescrit d’autre part (art. 17) qu’ils ne devront pas opérer le même jour dans plus d’un canton. Les jeunes gens présents aux opérations du conseil de révision doivent être classés par lui en 4 catégories (art 18) : 1° Ceux reconnus bons pour le service armé ; 2° Ceux qui, étant atteints d’une infirmité relative sans que leur constitution générale soit douteuse, sont reconnus bons pour le service auxiliaire ; 3° Les ajournés à un nouvel examen ; 4° Les exemptés. Nous examinerons ici la situation qui va être faite aux jeunes gens ajournés par le conseil de révision, puis la nouvelle réglementation des sursis, et à la suite, les diverses exceptions à la règle d’uniformité qui forme la caractéristique de la nouvelle loi. 6. — Les ajournés sont soumis par l’article 19 de la loi de 1905, à de
de leurs représentants : ceci est une innovation. Il est prescrit d’autre part (art. 17) qu’ils ne devront pas opérer le même jour dans plus d’un canton. Les jeunes gens présents aux opérations du conseil de révision doivent être classés par lui en 4 catégories (art 18) : 1° Ceux reconnus bons pour le service armé ; 2° Ceux qui, étant atteints d’une infirmité relative sans que leur constitution générale soit douteuse, sont reconnus bons pour le service auxiliaire ; 3° Les ajournés à un nouvel examen ; 4° Les exemptés. Nous examinerons ici la situation qui va être faite aux jeunes gens ajournés par le conseil de révision, puis la nouvelle réglementation des sursis, et à la suite, les diverses exceptions à la règle d’uniformité qui forme la caractéristique de la nouvelle loi. 6. — Les ajournés sont soumis par l’article 19 de la loi de 1905, à de nouvelles conditions : si, au bout d’une année, le conseil de révision qui les a examinés l’an précédent les reconnaît bons pour le service armé, ils sont astreints à faire alors deux ans de régiment. Mais si ces mêmes jeunes gens, lors de leur nouvel examen, ne sont reconnus ni bons pour le service armé, ni en état d’être exemptés. ils sont classés dans les services auxiliaires de l’armée et incorporés comme tels. Au bout d’une année de service, la commission régimentaire de réforme examine s’il n’y a pas lieu de leur faire faire leur seconde année dans le service armé, ou bien s’ils doivent continuer de servir pendant une année encore dans le service auxiliaire. 7. Sursis. — Des sursis d’incorporation peuvent être accordés à divers titres par le conseil de révision : 1° Pour raison de santé. Les jeunes gens inscrits dans le service auxiliaire peuvent être ajournés jusqu’à 25 ans, s’ils demandent à être admis ultérieurement, en cas d’aptitude physique, dans le service armé, (art. 19) ; 2° En qualité de frère d’un jeune soldat inscrit sur le même tableau de recensement ou faisant partie du même appel ; l’un des deux frères (art 20 § 1er)
bons pour le service armé, ni en état d’être exemptés. ils sont classés dans les services auxiliaires de l’armée et incorporés comme tels. Au bout d’une année de service, la commission régimentaire de réforme examine s’il n’y a pas lieu de leur faire faire leur seconde année dans le service armé, ou bien s’ils doivent continuer de servir pendant une année encore dans le service auxiliaire. 7. Sursis. — Des sursis d’incorporation peuvent être accordés à divers titres par le conseil de révision : 1° Pour raison de santé. Les jeunes gens inscrits dans le service auxiliaire peuvent être ajournés jusqu’à 25 ans, s’ils demandent à être admis ultérieurement, en cas d’aptitude physique, dans le service armé, (art. 19) ; 2° En qualité de frère d’un jeune soldat inscrit sur le même tableau de recensement ou faisant partie du même appel ; l’un des deux frères (art 20 § 1er) peut valablement demander à n’être incorporé qu’après expiration du temps obligatoire du service de l’autre frère. En cas de désaccord entre eux, c’est au plus jeune que le service sera accordé. La même faveur peut atteindre celui qui, au moment des opérations du conseil de révision, aura un frère servant comme appelé (ibid § 2) ; 3° Des sursis renouvelables d’année en année jusqu’à 25 ans peuvent être accordés aux jeunes gens qui établissent la nécessité où ils se trouvent de n’être pas « enlevés immédiatement à leurs travaux » (art. 21) : Soit à raison de leur situation de soutien de famille ; Soit dans l’intérêt de leurs études ; Soit pour leur apprentissage ; Soit pour le besoin de l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils se livrent pour leur compte ou celui de leurs parents ; Soit à raison de leur résidence à l’étranger. Ces demandes de sursis doivent être adressées au maire, après la publication de tableaux de recensement, pour être instruites par lui. Le conseil municipal donne son avis et le conseil de révision statue. On remarquera l’importance capitale de l’article 21 de la loi nouvelle, qui substitue aux dispenses anciennes le système des