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Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. COUP DE DÉCOUPE ### Pinet. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 12 janvier 1861, entre le préfet de la Nièvre, agissant au nom de l'Etat, et le sieur Pinet, l'échange d'une parcelle de la forêt domaniale des Minimes, contenant quatre-vingts ares onze centiares (80 1 1c), contre une parcelle de bois d'une superficie de quatre-vingts ares cinquante-sept centiares (80a 57c). Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé COMTE DE MORNY. Les Secrétaires, Signé comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOÜET. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'Etat et le sieur Pinet. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'Etat, Signé A. WALEWSKI. N° 10,028. — Loi qui
l'Etat et le sieur Pinet. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'Etat, Signé A. WALEWSKI. N° 10,028. — Loi qui autorise le département de l'Ain à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, pendant six ans, à partir de 1863, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté tant à l'achèvement des Chemins vicinaux de grande communication, qu'au paiement des subventions destinées à venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour les travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera perçue indépendamment des centimes spéciaux dont le recouvrement pourra être autorisé, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VEBNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOUET. Extrait
CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, pendant six ans, à partir de 1863, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté tant à l'achèvement des Chemins vicinaux de grande communication, qu'au paiement des subventions destinées à venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour les travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera perçue indépendamment des centimes spéciaux dont le recouvrement pourra être autorisé, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VEBNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOUET. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de l'Ain. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'Etat, Signé A. WALEWSKI. N° 10,029 — LOI qui autorise le département des Hautes-Alpes à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu, et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à
BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'Etat, Signé A. WALEWSKI. N° 10,029 — LOI qui autorise le département des Hautes-Alpes à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu, et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département des Hautes-Alpes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, pendant douze ans, à partir de 1863, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté à l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication. Cette imposition sera recouvrée, indépendamment des centimes spéciaux dont le recouvrement pourra être autorisé, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOÜET. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département des Hautes-Alpes. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé THOPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O.
faite dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, pendant douze ans, à partir de 1863, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté à l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication. Cette imposition sera recouvrée, indépendamment des centimes spéciaux dont le recouvrement pourra être autorisé, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOÜET. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département des Hautes-Alpes. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé THOPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. COUP DE DÉCOUPE ### Pinet. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la t MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,031. — Loi qui autorise le département de l'Orne à appliquer aux travaux des routes départementales les fonds restant sans emploi sur le
AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la t MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,031. — Loi qui autorise le département de l'Orne à appliquer aux travaux des routes départementales les fonds restant sans emploi sur le produit de l'Imposition extraordinaire réalisée en vertu de la loi du 30 mai 1857. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Orne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à appliquer aux travaux des routes départementales les fonds qui resteront sans emploi sur le produit de l'imposition extraordinaire réalisée en vertu de la loi du 30 mai 1857. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé comte JOACHIM MURAT, comte LE PELETIER D'AUNAY, baron JÉRÔME DAVID, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emploi de fonds par le département de l'Orne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les
Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Orne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à appliquer aux travaux des routes départementales les fonds qui resteront sans emploi sur le produit de l'imposition extraordinaire réalisée en vertu de la loi du 30 mai 1857. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé comte JOACHIM MURAT, comte LE PELETIER D'AUNAY, baron JÉRÔME DAVID, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emploi de fonds par le département de l'Orne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAIL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,032. — Loi qui autorise la ville d'Annonay à contracter un Emprunt. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville d'Annonay (Ardèche)
tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,032. — Loi qui autorise la ville d'Annonay à contracter un Emprunt. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville d'Annonay (Ardèche) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excéde pas cinq pour cent (5 p. %), une somme de quatre cent trente-sept mille francs (437,000f), remboursable en vingt années, à partir de 1862, sur ses revenus ordinaires, pour le paiement de sa part contributive dans les travaux de construction d'un grand barrage sur la rivière du Ternay, destiné à préserver la ville des inondations et à accroître le débit de la rivière durant les sécheresses. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique à Paris, le 7 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt par la
d'un grand barrage sur la rivière du Ternay, destiné à préserver la ville des inondations et à accroître le débit de la rivière durant les sécheresses. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique à Paris, le 7 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt par la ville d'Annonay (Ardèche). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N°10,033. — LOI qui autorise la ville de Gray à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif.
et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N°10,033. — LOI qui autorise la ville de Gray à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Gray (Haute-Saône) est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant trois ans, à partir de 1862, quinze centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité vingt-neuf mille francs (29,000) environ, pour venir en aide à l'État dans les dépenses projetées pour compléter le casernement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALROUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par la ville de Gray (Haute-Saône). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils
(29,000) environ, pour venir en aide à l'État dans les dépenses projetées pour compléter le casernement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALROUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par la ville de Gray (Haute-Saône). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N°10,034. LOI qui autorise la ville de Louviers à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. La ville de Louviers (Eure) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excéde pas cinq pour cent, une somme de seize mille francs (16,000f), remboursable en trois années, à partir de 1864, et destinée, concurremment avec un prélèvement sur ses revenus ordinaires, au paiement d'une subvention promise au département pour la construction des ponts d'Audé sur la