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1890, Veuve Castillon, D. 90. 1. 300: « Attendu que le Conseil d'Administration de la Compagnie de Baccarat a pris, au cours de l'usufruit de Castillon, diverses décisions en vertu desquelles il a affecté une partie des bénéfices annuels au développement de l'affaire sociale...; que, par une appréciation souveraine des faits l'arrêt décide que le Conseil d'administration avait ce pouvoir, et que les sommes ainsi prélevées ont eu, non pas le caractère de dividendes distribuables aux associés, mais celui d'une épargne sociale régulièrement employée par la Société à l'amélioration de son propre fonds; Attendu que dans ces circonstances, l'arrêt décide il bon droit que les sommes dont s'agit, ne pouvaient être considérées comme des fruits civils, revenant à l'usufruitier indépendamment de cette distribution régulièrement convenue et effectuée, mais au contraire comme un accroissement de l'actif social revenant en principe au propriétaire des actions ». (1) Paris, 27 avril 1827, Dalloz, Jur. gén, vo Banques, n° 106; — Trib. Seine, 16 février 1906, C. A. Nancy, 10 mars 1906, Journal des Sociétés, 1906, p. 183. (2) Req. 14 mars 1877. Arrêt Teisseire, S. 78. 1, 7 confirmant un arrêt de la Cour de Grenoble, en ce qui concerne les deniers d'Anzin et les actions de Vicoigne. Voir la note du prof. Labbé. « Attendu, porte l'arrêt de la Cour de Grenoble, que la réserve est un capital parce qu'elle est une épargne incorporée à l'avoir social pour en réparer les pertes possibles; que les produits accumulés par l'économie cessent d'être des produits pour devenir des valeurs productives; que lorsque chaque année, la régie de la Société d'Anzin fait arrêter les comptes, elle fixe définitivement ce qui doit appartenir au capital, ce qui est attribué à la réserve, ce qui va être employé comme revenu... que ces dispositions sont prises souverainement et ne peuvent être ignorées quand il s'agit d'apprécier ce qui fait partie de la jouissance et ce qui appartient à la propriété ». (1) H.eq. 24 juin 1903, Veuve Dammanville, D. 04. 1. 591. (2) J. E. LABBÉ, note au Sirey sous l'arrêt Teisseire; — AUJAILLY et JEAN, bud., II,
et les actions de Vicoigne. Voir la note du prof. Labbé. « Attendu, porte l'arrêt de la Cour de Grenoble, que la réserve est un capital parce qu'elle est une épargne incorporée à l'avoir social pour en réparer les pertes possibles; que les produits accumulés par l'économie cessent d'être des produits pour devenir des valeurs productives; que lorsque chaque année, la régie de la Société d'Anzin fait arrêter les comptes, elle fixe définitivement ce qui doit appartenir au capital, ce qui est attribué à la réserve, ce qui va être employé comme revenu... que ces dispositions sont prises souverainement et ne peuvent être ignorées quand il s'agit d'apprécier ce qui fait partie de la jouissance et ce qui appartient à la propriété ». (1) H.eq. 24 juin 1903, Veuve Dammanville, D. 04. 1. 591. (2) J. E. LABBÉ, note au Sirey sous l'arrêt Teisseire; — AUJAILLY et JEAN, bud., II, p. 684; — BOISVIEUX, Journal des Sociétés, 1906, p. 183; — HOUPIN et BOISVIEUX, Traité des Sociétés, éd. 1898, III, p. 445; — COLIN, et CAPITANT, op. cit., I, p. 810; III, p. 72. La volonté humaine qui a ainsi le pouvoir de donner le caractère de « capital » ou de « fruits » à certains produits est applicable en cas de distribution des réserves des sociétés commerciales. Ainsi les prélèvements effectués sur les réserves pour péréquation de dividendes ont le caractère de « fruits » parce que, par une manifestation de volonté contraire, la Société efface la capitalisation opérée, et distribue volontairement à titre de fruits, une partie de son actif. À défaut d'une telle manifestation, les bénéfices accumulés et réservés ont été transformés en « capital » valablement et ce caractère doit leur être reconnu dès tous et notamment vis-à-vis du fisc. Cette théorie a eu l'assentiment des Tribunaux anglais. II. — Jurisprudence anglaise. La Cour de Londres a été appelée à se prononcer sur l'assujettissement des actions gratuites à la « superTax » créée par l'art. 66 du « Finance act » de 1910. Par deux arrêts du 3 mai 1920, Inland Revenue contre John Blott
ou de « fruits » à certains produits est applicable en cas de distribution des réserves des sociétés commerciales. Ainsi les prélèvements effectués sur les réserves pour péréquation de dividendes ont le caractère de « fruits » parce que, par une manifestation de volonté contraire, la Société efface la capitalisation opérée, et distribue volontairement à titre de fruits, une partie de son actif. À défaut d'une telle manifestation, les bénéfices accumulés et réservés ont été transformés en « capital » valablement et ce caractère doit leur être reconnu dès tous et notamment vis-à-vis du fisc. Cette théorie a eu l'assentiment des Tribunaux anglais. II. — Jurisprudence anglaise. La Cour de Londres a été appelée à se prononcer sur l'assujettissement des actions gratuites à la « superTax » créée par l'art. 66 du « Finance act » de 1910. Par deux arrêts du 3 mai 1920, Inland Revenue contre John Blott et Isaac Greenwood, elle a donné gain de cause aux contribuables en se fondant sur le fait que la Société avait le pouvoir de capitaliser ses bénéfices et de leur enlever ainsi, au moment de leur distribution, le caractère de revenus. Les faits se présentaient de la façon suivante : Le sieur Blott était actionnaire de la Société Mepburn, Gais et Booth Ltd. Au bilan de l'année, cette Société avait un solde bénéficiaire de £ 62.000. Après avoir porté £ 10.000 au fonds de réserve général, le Conseil d'Administration décida de répartir £ 13.288 à titre de dividendes aux actions (ce qui représentait un dividende de 5 0/0 ou 6 0/0 pour les actions privilégiées et de 10 0/0 pour les actions ordinaires), et de distribuer sous la forme d'actions gratuites £ 33.000 (une action nouvelle entièrement libérée était ainsi attribuée à chaque actionnaire pour trois actions anciennes). Il restait encore comme bénéfices un peu plus de £ 5.000 qui furent reportées à nouveau. Le sieur Blott pour sa part reçut £ 500 sous la forme d'actions gratuites. La même opération eut lieu en 1915 et Blott reçut encore £ 750 sous forme de nouvelles actions gratuites. Les Commissaires du
Le sieur Blott était actionnaire de la Société Mepburn, Gais et Booth Ltd. Au bilan de l'année, cette Société avait un solde bénéficiaire de £ 62.000. Après avoir porté £ 10.000 au fonds de réserve général, le Conseil d'Administration décida de répartir £ 13.288 à titre de dividendes aux actions (ce qui représentait un dividende de 5 0/0 ou 6 0/0 pour les actions privilégiées et de 10 0/0 pour les actions ordinaires), et de distribuer sous la forme d'actions gratuites £ 33.000 (une action nouvelle entièrement libérée était ainsi attribuée à chaque actionnaire pour trois actions anciennes). Il restait encore comme bénéfices un peu plus de £ 5.000 qui furent reportées à nouveau. Le sieur Blott pour sa part reçut £ 500 sous la forme d'actions gratuites. La même opération eut lieu en 1915 et Blott reçut encore £ 750 sous forme de nouvelles actions gratuites. Les Commissaires du Revenu intérieur ajoutèrent d'office aux revenus déclarés par Blott £ 500 en 1915 (revenus de 1914) et £ 750 en 1916 (revenus de 1915), c'est-à-dire le montant de la valeur nominale des actions gratuites dont il avait bénéficié. Ils ont fait valoir que le sieur Blott devait être traité de la même façon que s'il avait reçu en espèces £ 500 et £ 750 et s'il avait été libre d'employer ces fonds à sa guise soit pour l'achat d'actions de la société en cause ou d'autres sociétés, soit pour les dépenser pour ses propres amusements. En première instance, le juge Rowlatt accorda la décharge de l'impôt en s'appuyant sur le fait que l'argent restait en réalité dans les caisses de la société. La Cour de Londres, comme nous l'avons dit, se prononça dans le même sens. Sur pourvoi de la Couronne, la Chambre des Lords confirma ce jugement par un arrêt du 3 juin 1921. L'arrêt déclare « qu'il est, en principe, licite à une société par actions de trancher d'une manière opposable à tous la question de savoir si elle préfère conserver les bénéfices accumulés par elle sans les répartir entre ses actionnaires à titre de revenu, ou bien
la même façon que s'il avait reçu en espèces £ 500 et £ 750 et s'il avait été libre d'employer ces fonds à sa guise soit pour l'achat d'actions de la société en cause ou d'autres sociétés, soit pour les dépenser pour ses propres amusements. En première instance, le juge Rowlatt accorda la décharge de l'impôt en s'appuyant sur le fait que l'argent restait en réalité dans les caisses de la société. La Cour de Londres, comme nous l'avons dit, se prononça dans le même sens. Sur pourvoi de la Couronne, la Chambre des Lords confirma ce jugement par un arrêt du 3 juin 1921. L'arrêt déclare « qu'il est, en principe, licite à une société par actions de trancher d'une manière opposable à tous la question de savoir si elle préfère conserver les bénéfices accumulés par elle sans les répartir entre ses actionnaires à titre de revenu, ou bien ne pas les distribuer et les appliquer à libérer le capital des actions qui devrait être versé par les actionnaires décidant de souscrire ces nouvelles actions ; que les sommes ainsi affectées à libérer les actions sont un capital et n'ont jamais eu le caractère d'un revenu entre les mains de l'actionnaire ; que la société agit dans la limite de ses pouvoirs, en disposant de ses bénéfices et en les convertissant en capital au lieu de les verser à ses actionnaires et que cette décision s'impose à tous y compris la Couronne ». 3) On peut rapprocher de cette décision l'arrêt du 16 juin 1920 par lequel la Cour suprême des Pays-Bas a décidé que l'impôt sur les dividendes n'atteignait pas les actions gratuites remises aux actionnaires, dès lors que ces actions avaient été libérées avec les fonds provenant de primes d'émission, d'abord mises en réserve. Il résulte de cet arrêt, par a contrario, que si les fonds affectés à la libération des actions avaient eu le caractère de bénéfices accumulés, l'impôt aurait été dû (V. Revue des impôts, 1921, loc. cit.), V. également dans le sens de cette distinction : BOCQUET, L'impôt sur le revenu calculaire et général,
de l'actionnaire ; que la société agit dans la limite de ses pouvoirs, en disposant de ses bénéfices et en les convertissant en capital au lieu de les verser à ses actionnaires et que cette décision s'impose à tous y compris la Couronne ». 3) On peut rapprocher de cette décision l'arrêt du 16 juin 1920 par lequel la Cour suprême des Pays-Bas a décidé que l'impôt sur les dividendes n'atteignait pas les actions gratuites remises aux actionnaires, dès lors que ces actions avaient été libérées avec les fonds provenant de primes d'émission, d'abord mises en réserve. Il résulte de cet arrêt, par a contrario, que si les fonds affectés à la libération des actions avaient eu le caractère de bénéfices accumulés, l'impôt aurait été dû (V. Revue des impôts, 1921, loc. cit.), V. également dans le sens de cette distinction : BOCQUET, L'impôt sur le revenu calculaire et général, p. 404, note 2. La Cour de cassation estime au contraire que les primes versées par les souscripteurs d'actions ont le caractère de bénéfices sociaux. Req. 21 janvier 1920, Biron, Dall., 1920. Chr., p. 16. SECTION 11 INTERPRÉTATION DES LOIS FISCALES FRANÇAISES. — LES BÉNÉFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS DE RÉSERVES PASSIBLES EN DROIT DE L'IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU § 1 Nécessité de envisager en France la question du seul point de vue fiscal. Nous pensons que les arguments invoqués en faveur du non assujettissement des distributions de réserves à l'impôt sur le revenu reposent sur une analyse juridique inexacte de l'opération et que, pour l'application des lois fiscales françaises, le Conseil d'Etat s'est écarté avec raison des solutions de la jurisprudence étrangère. Est-il bien exact tout d'abord que la valorisation des réserves ne modifie en rien la situation des actionnaires ? Il faut distinguer dans cette opération deux temps, sans doute connexes et intimement liés, mais qu'on ne peut confondre : répartition des réserves entre les actionnaires, augmentation du capital social par souscription de nouvelles actions, les actionnaires employant à cet usage les sommes dont ils sont devenus, en droit, titulaires et ce versement se réalisant par la voie de
EN DROIT DE L'IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU § 1 Nécessité de envisager en France la question du seul point de vue fiscal. Nous pensons que les arguments invoqués en faveur du non assujettissement des distributions de réserves à l'impôt sur le revenu reposent sur une analyse juridique inexacte de l'opération et que, pour l'application des lois fiscales françaises, le Conseil d'Etat s'est écarté avec raison des solutions de la jurisprudence étrangère. Est-il bien exact tout d'abord que la valorisation des réserves ne modifie en rien la situation des actionnaires ? Il faut distinguer dans cette opération deux temps, sans doute connexes et intimement liés, mais qu'on ne peut confondre : répartition des réserves entre les actionnaires, augmentation du capital social par souscription de nouvelles actions, les actionnaires employant à cet usage les sommes dont ils sont devenus, en droit, titulaires et ce versement se réalisant par la voie de la compensation. A tout le moins l'opération se traduit en définitive par une augmentation des engagements des actionnaires. La distribution des réserves en espèces ou sous forme d'actions gratuites a pour effet de faire passer juridiquement du patrimoine social dans le patrimoine des actionnaires les bénéfices sociaux portés aux comptes de réserve. Si les fonds restent dans les caisses de la société ou conservent dans l'actif social l'emploi qui leur avait été donné par le conseil d'administration, c'est que l'assemblée générale en décidant la "Valorisation des réserves" a consenti à ce que cette affectation devienne définitive. Il y a là un emploi des nouveaux apports des actionnaires. Ceux-ci ont dans leur portefeuille un titre représentant leur part dans les réserves précédemment disponibles. Sans doute leur ancien titre leur donnait déjà droit à une quote-part des fonds de réserves, et ce droit influait sur la valeur de l'action. Il ne s'agissait cependant que d'une plus-value latente et des opérations déficitaires pouvaient amener la disparition des réserves et l'anéantissement des chances de plus-value du titre. L'incorporation des réserves au capital social a au contraire abouti à une appropriation définitive et privative des réserves par les actionnaires. Cette décomposition de l'opération est excellemment
de réserve. Si les fonds restent dans les caisses de la société ou conservent dans l'actif social l'emploi qui leur avait été donné par le conseil d'administration, c'est que l'assemblée générale en décidant la "Valorisation des réserves" a consenti à ce que cette affectation devienne définitive. Il y a là un emploi des nouveaux apports des actionnaires. Ceux-ci ont dans leur portefeuille un titre représentant leur part dans les réserves précédemment disponibles. Sans doute leur ancien titre leur donnait déjà droit à une quote-part des fonds de réserves, et ce droit influait sur la valeur de l'action. Il ne s'agissait cependant que d'une plus-value latente et des opérations déficitaires pouvaient amener la disparition des réserves et l'anéantissement des chances de plus-value du titre. L'incorporation des réserves au capital social a au contraire abouti à une appropriation définitive et privative des réserves par les actionnaires. Cette décomposition de l'opération est excellemment indiquée par la Cour de cassation pour l'application de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. D'autre part, la théorie de la "volonté déterminante" admissible dans les rapports privés du nu-propriétaire et de l'usufruitier, et dans ceux de la société vis-à-vis de ses membres, ne l'est plus dans les rapports de l'actionnaire et du possesseur. Les raisons qui en justifiaient l'application font ici défaut. Il n'existe aucun contrat antérieur d'où l'un et l'autre tireraient leurs droits et il n'y a pas davantage une volonté supérieure à la leur, commandant leurs rapports réciproques. Les décisions de l'Assemblée générale d'une société ont force de loi vis-à-vis d'un actionnaire déterminé parce que celui-ci, en s'associant, a librement consenti à se soumettre aux dispositions des statuts. Rien de tel n'est opposable au fisc. Les solutions du droit civil ne doivent donc pas forcément être adoptées pour l'application des lois fiscales. Elles n'ont pas davantage une répercussion nécessaire sur l'assiette de l'impôt. En admettant même que des actions soient frappées d'usufruit, l'impôt atteindra la personne qui participera effectivement aux distributions de réserves. Si c'est l'usufruitier, il ne restituera les titres à la fin de l'usufruit que déduction faite de la part de l'impôt général afférente
de l'actionnaire et du possesseur. Les raisons qui en justifiaient l'application font ici défaut. Il n'existe aucun contrat antérieur d'où l'un et l'autre tireraient leurs droits et il n'y a pas davantage une volonté supérieure à la leur, commandant leurs rapports réciproques. Les décisions de l'Assemblée générale d'une société ont force de loi vis-à-vis d'un actionnaire déterminé parce que celui-ci, en s'associant, a librement consenti à se soumettre aux dispositions des statuts. Rien de tel n'est opposable au fisc. Les solutions du droit civil ne doivent donc pas forcément être adoptées pour l'application des lois fiscales. Elles n'ont pas davantage une répercussion nécessaire sur l'assiette de l'impôt. En admettant même que des actions soient frappées d'usufruit, l'impôt atteindra la personne qui participera effectivement aux distributions de réserves. Si c'est l'usufruitier, il ne restituera les titres à la fin de l'usufruit que déduction faite de la part de l'impôt général afférente aux réserves. Si c'est le nu-propriétaire, il supportera de suite et définitivement cet impôt. Pratiquement, un désaccord entre les jurisprudences civile et fiscale sera donc sans influence sur la perception de l'impôt. Enfin, en admettant que des considérations économiques et financières aient inspiré la jurisprudence américaine, un tribunal n'a en France les pouvoirs de la Cour suprême lui peut refuser toute sanction aux dispositions législatives qui lui paraissent injustifiées. Nos juridictions ne peuvent appliquer les lois dans leur texte et dans leur esprit, c'est-à-dire qu'en cas de doute sur leur interprétation, il faut rechercher la volonté du législateur. Sur ce terrain, strictement fiscal, que nous établissons que les distributions de réserves ont pour conséquence de faire passer dans le patrimoine de l'actionnaire une quote-part de l'actif social, le produit dont l'actionnaire bénéficie doit-il être atteint par l'impôt général sur le revenu? À la différence de la loi américaine du 8 septembre 1916, la loi créant l'impôt général en France ne donne aucune définition du revenu et les articles 582 et suivants du Code civil, relatifs au droit d'usufruit ne peuvent avoir une portée générale et n'ont pas eu d'ailleurs pour but de distinguer en toute hypothèse le capital du revenu.
France les pouvoirs de la Cour suprême lui peut refuser toute sanction aux dispositions législatives qui lui paraissent injustifiées. Nos juridictions ne peuvent appliquer les lois dans leur texte et dans leur esprit, c'est-à-dire qu'en cas de doute sur leur interprétation, il faut rechercher la volonté du législateur. Sur ce terrain, strictement fiscal, que nous établissons que les distributions de réserves ont pour conséquence de faire passer dans le patrimoine de l'actionnaire une quote-part de l'actif social, le produit dont l'actionnaire bénéficie doit-il être atteint par l'impôt général sur le revenu? À la différence de la loi américaine du 8 septembre 1916, la loi créant l'impôt général en France ne donne aucune définition du revenu et les articles 582 et suivants du Code civil, relatifs au droit d'usufruit ne peuvent avoir une portée générale et n'ont pas eu d'ailleurs pour but de distinguer en toute hypothèse le capital du revenu. L'article 10 de la loi du 15 juillet 1911 porte seulement que l'impôt est établi d'après « le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable » et énumère les différentes sources de revenus. Cette loi ne peut être comprise que si on la rattache à l'ensemble de notre système fiscal. Envisagée sous cet aspect, la question de l'imposition des distributions de réserve paraît devoir être résolue facilement. Les distributions de réserve, quelles que soient les modalités de l'opération, répartition en espèces ou remise d'actions gratuites, sont déjà assujetties à un impôt, l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, créé par la loi du 29 juin 1872, et étendu par les lois des 29 mars 1914 et 31 juillet 1917. Cet impôt est un véritable impôt direct portant sur l'actionnaire et constituant l'une des pièces de notre nouveau système d'impôts cédulaires et c'est dans les différentes cédules que l'on trouve la définition des revenus imposables. Or l'impôt général sur le revenu, impôt de superposition et impôt glaneur, doit, d'une part, frapper à nouveau, tous les revenus déjà assujettis à un impôt cédulaire, et d'autre part, atteindre tous les revenus sans aucune exception qui pour une raison, ou pour
notre système fiscal. Envisagée sous cet aspect, la question de l'imposition des distributions de réserve paraît devoir être résolue facilement. Les distributions de réserve, quelles que soient les modalités de l'opération, répartition en espèces ou remise d'actions gratuites, sont déjà assujetties à un impôt, l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, créé par la loi du 29 juin 1872, et étendu par les lois des 29 mars 1914 et 31 juillet 1917. Cet impôt est un véritable impôt direct portant sur l'actionnaire et constituant l'une des pièces de notre nouveau système d'impôts cédulaires et c'est dans les différentes cédules que l'on trouve la définition des revenus imposables. Or l'impôt général sur le revenu, impôt de superposition et impôt glaneur, doit, d'une part, frapper à nouveau, tous les revenus déjà assujettis à un impôt cédulaire, et d'autre part, atteindre tous les revenus sans aucune exception qui pour une raison, ou pour une autre, auraient échappé au filet des impôts cédulaires. Par suite, déjà soumis à l'impôt cédulaire, les fonds provenant des réserves des sociétés commerciales constituent entre les mains des actionnaires un revenu qui doit, sauf exception résultant de la « personnalité de l'impôt général » et à raison du jeu même de notre nouveau système d'impôts, être soumis à l'impôt général sur le revenu. § 2 Les distributions de réserves atteintes par l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières créé par la loi du 29 juin 1872. I. — CARACTÈRE DE LA LOI DU 29 JUIN 1872 La loi du 29 juin 1872 a créé une taxe annuelle sur le revenu des valeurs mobilières frappant « les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et établissements publics et des sociétés, et les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions ». Cette taxe a été étendue par les lois des 29 mars 1914 (art. 31 et s.) et 31