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d’artillerie; Maréchaux des logis chefs, chefs mécaniciens et gardes-parcs des régiments d'artillerie; Maréchaux des logis des régiments d’artillerie. CORRECTION ### Ministère de l’agriculture Administration centrale erie chargés de la bibliothèque et du matériel des écoles ; Sous-officiers des compagnies d’ouvriers et d’artificiers ; Sergents moniteurs généraux des régiments de génie ; Sous-officiers des sections de secrétaires d'état-major et du recrutement ; Sous-officiers des sections de commis et ouvriers militaires d'administration, sauf ceux mentionnés au tableau I ; Sous-officiers des sections d’infirmiers ; Sous-officiers du régiment de sapeurs-pompiers ; Sous-officiers employés dans les écoles militaires. CAPORAUX ET BRIGADIERS Caporaux et brigadiers des états-majors, petits états-majors, sections et pelotons hors rang ; caporaux armuriers, caporaux tailleurs, caporaux cordonniers des sections de commis et ouvriers d’administration ; Caporaux et brigadiers gardes-magasins de l’habillement et du harnachement, des compagnies, escadrons, batteries et sections ; Caporaux et brigadiers, moniteurs de gymnastique, ayant suivi les cours de l’école de Joinville-le-Pont ; Caporaux et brigadiers maîtres adjoints d’escrime brevetés ; Brigadiers maîtres maréchaux ferrants ; Brigadiers télégraphistes et sapeurs des régiments de cavalerie ; Brigadiers des compagnies de remonte ; Caporaux employés dans les écoles du génie, l’école des chemins de fer, l'établissement central d'aérostation ; Caporaux ouvriers chauffeurs et mécaniciens des établissements du service de l’intendance ; Caporaux chauffeurs et mécaniciens des établissements du service de santé ; Caporaux du régiment de sapeurs-pompiers ; Caporaux employés dans les écoles militaires. SOLDATS Soldats des états-majors, petits états-majors, sections et pelotons hors rang ; Tambours, clairons, trompettes ; Musiciens des écoles d'artillerie ; Tailleurs, cordonniers, bottiers, selliers, bourreliers, aides-maréchaux ferrants, gardes-magasins d'habillement et du harnachement des compagnies, escadrons, batteries et sections ; Prévôts d’escrime brevetés ; Moniteurs de gymnastique ayant suivi les cours de l’école de Joinville-le-Pont ; Cavaliers des compagnies de remonte ; Ouvriers en fer et en bois des batteries d’artillerie et compagnie du train des équipages ; Artificiers et maîtres pointeurs des batteries d'artillerie ; Maîtres ouvriers des compagnies du génie ; Ouvriers chauffeurs et ouvriers mécaniciens des établissements du service de l’intendance ; Ouvriers boulangers des sections de commis et ouvriers d’administration (ces derniers
ouvriers chauffeurs et mécaniciens des établissements du service de l’intendance ; Caporaux chauffeurs et mécaniciens des établissements du service de santé ; Caporaux du régiment de sapeurs-pompiers ; Caporaux employés dans les écoles militaires. SOLDATS Soldats des états-majors, petits états-majors, sections et pelotons hors rang ; Tambours, clairons, trompettes ; Musiciens des écoles d'artillerie ; Tailleurs, cordonniers, bottiers, selliers, bourreliers, aides-maréchaux ferrants, gardes-magasins d'habillement et du harnachement des compagnies, escadrons, batteries et sections ; Prévôts d’escrime brevetés ; Moniteurs de gymnastique ayant suivi les cours de l’école de Joinville-le-Pont ; Cavaliers des compagnies de remonte ; Ouvriers en fer et en bois des batteries d’artillerie et compagnie du train des équipages ; Artificiers et maîtres pointeurs des batteries d'artillerie ; Maîtres ouvriers des compagnies du génie ; Ouvriers chauffeurs et ouvriers mécaniciens des établissements du service de l’intendance ; Ouvriers boulangers des sections de commis et ouvriers d’administration (ces derniers dans la proportion d'un tiers) ; Cuisiniers, chauffeurs et mécaniciens employés dans les établissements du service de santé ; Soldats du régiment de sapeurs-pompiers ; Soldats employés dans les écoles militaires. TABLEAU I Militaires commissionnés pouvant rester au service au-delà de cinquante ans. 1° SOUS-OFFICIERS Maîtres celliers ; Adjudants d’administration et de recrutement ; Sergents concierges des sections de commis et ouvriers d’administration ; Sergents concierges des hôpitaux militaires ; Sergents-majors et sergents fourriers des sections de secrétaires d’état-major et du recrutement; Sergents-majors, sergents fourriers, sergents commis et gardes-magasins du cadre des sections de commis et ouvriers militaires d’administration ; Personnel subalterne de la justice militaire. 20 CAPORAUX ET BRIGADIERS Les caporaux et brigadiers chefs ouvriers tailleurs, cordonniers et bottiers. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1217.—Commune.— Expropriation pour cause d'utilité publique. — Jugement. — Notification. — Changement de propriétaire. — Mutation non opérée. — Ouvriers. — Procédure. Un correspondant de l’Ecole des communes expose que la commune de P... a poursuivi l’expropriation de deux parcelles de terrains d’une contenance de plus de quatre hectares nécessaires pour la création d’un champ de foire. La déclaration d’utilité publique est du 15 juillet 1903 et le jugement
et de recrutement ; Sergents concierges des sections de commis et ouvriers d’administration ; Sergents concierges des hôpitaux militaires ; Sergents-majors et sergents fourriers des sections de secrétaires d’état-major et du recrutement; Sergents-majors, sergents fourriers, sergents commis et gardes-magasins du cadre des sections de commis et ouvriers militaires d’administration ; Personnel subalterne de la justice militaire. 20 CAPORAUX ET BRIGADIERS Les caporaux et brigadiers chefs ouvriers tailleurs, cordonniers et bottiers. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1217.—Commune.— Expropriation pour cause d'utilité publique. — Jugement. — Notification. — Changement de propriétaire. — Mutation non opérée. — Ouvriers. — Procédure. Un correspondant de l’Ecole des communes expose que la commune de P... a poursuivi l’expropriation de deux parcelles de terrains d’une contenance de plus de quatre hectares nécessaires pour la création d’un champ de foire. La déclaration d’utilité publique est du 15 juillet 1903 et le jugement d’expropriation a été notifié au propriétaire, le sieur X..., le 14 septembre 1903. Il paraît, quoique le fait ne soit pas officiellement connu, que le sieur X... a vendu au sieur Y... une fraction de 1 are 52 centiares dépendant des parcelles expropriées. De renseignements officieux, il résulte que la vente a été enregistrée en mai 1902 ; la mutation qui ne sera applicable qu’en 1904 a été faite à la direction des contributions directes le 1er juin 1903, mais la mairie n’a été avisée, ni de la mutation, ni de la vente. Le correspondant demande s’il est nécessaire de notifier le jugement d’expropriation au sieur Y...? Faudra-t-il provoquer un nouveau jugement d’expropriation contre lui, parce qu’il n’est pas nommé dans le premier ? Des offres devront-elles être faites au sieur Y...? S’il se faisait connaître au cours de la notification des offres, quelle serait la procédure à suivre? Devra-t-on le convoquer devant le jury s’il ne se fait pas connaître, ou seulement dans le cas où il se ferait connaître? Réponse. — D’après la jurisprudence, la notification du jugement d’expropriation doit être faite au véritable propriétaire, et s’il n’est pas connu à celui qui est porté comme tel sur
vente a été enregistrée en mai 1902 ; la mutation qui ne sera applicable qu’en 1904 a été faite à la direction des contributions directes le 1er juin 1903, mais la mairie n’a été avisée, ni de la mutation, ni de la vente. Le correspondant demande s’il est nécessaire de notifier le jugement d’expropriation au sieur Y...? Faudra-t-il provoquer un nouveau jugement d’expropriation contre lui, parce qu’il n’est pas nommé dans le premier ? Des offres devront-elles être faites au sieur Y...? S’il se faisait connaître au cours de la notification des offres, quelle serait la procédure à suivre? Devra-t-on le convoquer devant le jury s’il ne se fait pas connaître, ou seulement dans le cas où il se ferait connaître? Réponse. — D’après la jurisprudence, la notification du jugement d’expropriation doit être faite au véritable propriétaire, et s’il n’est pas connu à celui qui est porté comme tel sur les matrices de la contribution foncière. L’expropriant n’est pas obligé de le rechercher, mais il ne peut se dispenser de faire une notification au véritable propriétaire dont le nom est révélé par une pièce quelconque de la procédure (Civ. 4 août 1880, D., p. 81.1.479), ou qui s’est fait connaître en y intervenant spontanément (Civ. Cass., 6 décembre 1842, Dalloz, Répertoire, Expropriation, n° 387. — Civ., 23 février 1887, D., p. 87.1.253). Il en est encore ainsi, si une vente ayant eu lieu, le nouveau propriétaire est porté sur la matrice des rôles de la contribution foncière, régulièrement établie et que l’expropriant a pu connaître (Civ., 10 février 1869, D., p. 69.1.75. — Civ. Cass., 23 février 1887, D., p. 87.1.255). De même, les offres doivent être notifiées et la convocation devant le jury d’expropriation doit être adressée aux propriétaires contre lesquels le jugement d’expropriation a été rendu, c’est-à-dire aux propriétaires indiqués sur la matrice des rôles (Cass., 4 juillet 1860, et Dalloz, supplément n° Expropriations, n° 286). Mais lorsque la mutation survenue dans la propriété a été notifiée à l’expropriant en temps utile, c’est avec le nouveau propriétaire que la procédure en règlement de l’indemnité doit être engagée et
en y intervenant spontanément (Civ. Cass., 6 décembre 1842, Dalloz, Répertoire, Expropriation, n° 387. — Civ., 23 février 1887, D., p. 87.1.253). Il en est encore ainsi, si une vente ayant eu lieu, le nouveau propriétaire est porté sur la matrice des rôles de la contribution foncière, régulièrement établie et que l’expropriant a pu connaître (Civ., 10 février 1869, D., p. 69.1.75. — Civ. Cass., 23 février 1887, D., p. 87.1.255). De même, les offres doivent être notifiées et la convocation devant le jury d’expropriation doit être adressée aux propriétaires contre lesquels le jugement d’expropriation a été rendu, c’est-à-dire aux propriétaires indiqués sur la matrice des rôles (Cass., 4 juillet 1860, et Dalloz, supplément n° Expropriations, n° 286). Mais lorsque la mutation survenue dans la propriété a été notifiée à l’expropriant en temps utile, c’est avec le nouveau propriétaire que la procédure en règlement de l’indemnité doit être engagée et poursuivie. Il a été jugé que la notification au nouveau propriétaire n’est obligatoire qu’autant que la substitution de son nom à celui de son vendeur sur la matrice des rôles de la contribution foncière aurait été « légalement connue de l’expropriant antérieurement à la signification des offres » (Civ. Cass., 4 juillet 1860. Hainguerlot, D., p. 1860.1. 411 et v. aussi Civ. Cass., 13 décembre 1865. Dalloz, supplément. Expropriations, n° 286. Dans l’espèce, la mutation a été faite par la Direction des contributions directes le 1er juin 1903, avant la déclaration d’utilité publique ; mais la matrice est restée à la direction des contributions, elle n’est applicable qu’en 1904 et la mairie n’en a pas eu communication et n’a pas été avisée du changement. Il semble donc que la mutation n’a pas été, comme l’exige la jurisprudence, portée à la connaissance de l’expropriant en temps utile, avant la signification des offres ; — par suite le jugement rendu au nom du sieur X... et les notifications à lui adressées sont valables. Sans se mettre en contradiction avec cette jurisprudence, le comité croit devoir faire une réserve pour le cas où l’acte de vente aurait été transcrit antérieurement au jugement d’expropriation.
4 juillet 1860. Hainguerlot, D., p. 1860.1. 411 et v. aussi Civ. Cass., 13 décembre 1865. Dalloz, supplément. Expropriations, n° 286. Dans l’espèce, la mutation a été faite par la Direction des contributions directes le 1er juin 1903, avant la déclaration d’utilité publique ; mais la matrice est restée à la direction des contributions, elle n’est applicable qu’en 1904 et la mairie n’en a pas eu communication et n’a pas été avisée du changement. Il semble donc que la mutation n’a pas été, comme l’exige la jurisprudence, portée à la connaissance de l’expropriant en temps utile, avant la signification des offres ; — par suite le jugement rendu au nom du sieur X... et les notifications à lui adressées sont valables. Sans se mettre en contradiction avec cette jurisprudence, le comité croit devoir faire une réserve pour le cas où l’acte de vente aurait été transcrit antérieurement au jugement d’expropriation. En ce cas, on pourrait soutenir que la translation de propriété étant définitive et la commune ayant pu connaître cette translation par les registres de la conservation des hypothèques, la commune est en faute de n’avoir pas compris le nouveau propriétaire dans la procédure d’expropriation, nouveau jugement devrait être rendu, et de nouvelles notifications faites à ce propriétaire. N° 1218. Hôpital de bienfaisance. — Commission administrative. — Secrétaire — domination — Révocation. — Suspension. — Compétence. M. le maire de la commune de X... demande quelle est l’autorité compétente pour nommer, révoquer ou suspendre le secrétaire de la commission administrative du bureau de bienfaisance. Réponse. — L’article 14 de la loi du 27 août 1851 sur les hospices et hôpitaux porte que la commission administrative nomme son secrétaire, mais qu’elle ne peut le révoquer qu’avec l’approbation du préfet. Cette disposition est considérée comme applicable aux bureaux de bienfaisance. La jurisprudence et les auteurs sont d’accord sur ce point. Quant à la suspension du secrétaire, cette mesure n’est prévue par aucun texte. On pourrait en conclure qu’elle ne saurait être prise. En tous cas, elle excéderait les pouvoirs du maire, et ne pourrait résulter, si on la considérait comme une révocation
et de nouvelles notifications faites à ce propriétaire. N° 1218. Hôpital de bienfaisance. — Commission administrative. — Secrétaire — domination — Révocation. — Suspension. — Compétence. M. le maire de la commune de X... demande quelle est l’autorité compétente pour nommer, révoquer ou suspendre le secrétaire de la commission administrative du bureau de bienfaisance. Réponse. — L’article 14 de la loi du 27 août 1851 sur les hospices et hôpitaux porte que la commission administrative nomme son secrétaire, mais qu’elle ne peut le révoquer qu’avec l’approbation du préfet. Cette disposition est considérée comme applicable aux bureaux de bienfaisance. La jurisprudence et les auteurs sont d’accord sur ce point. Quant à la suspension du secrétaire, cette mesure n’est prévue par aucun texte. On pourrait en conclure qu’elle ne saurait être prise. En tous cas, elle excéderait les pouvoirs du maire, et ne pourrait résulter, si on la considérait comme une révocation temporaire et comme légale à ce titre, que d’une décision de la commission administrative approuvée par le préfet. N° 1219. — Délégué cantonal. — Secrétaire de mairie. — Cumul des fonctions. — Comptabilité. M. le maire de la commune de X... demande si les fonctions de délégué cantonal peuvent être exercées par un secrétaire de mairie. Réponse. — Aux termes des articles 136 et 137 du décret du 18 janvier 1887 : « Nul ne peut être délégué cantonal, s’il n’est Français et âgé de 25 ans au moins. Nul chef ou professeur d’un établissement quelconque d’instruction primaire ne peut être délégué cantonal. » Les seules incompatibilités existantes sont celles qui résultent de ces textes. Un secrétaire de mairie peut donc être délégué cantonal, à moins qu’il ne soit instituteur, ce qui arrive fréquemment dans les petites communes. N° 1220. — Postes et télégraphes. — Transport des dépêches. — Adjudication. — Itinéraire. — Commune intéressée. — Réclamations. — Compétence. M. le maire de la commune de X... expose qu’à la suite de demandes faites dans l’intérêt de sa commune, lors de l’adjudication passée pour le transport des dépêches par courrier entre A et B, l’administration s’était décidée à indiquer deux
exercées par un secrétaire de mairie. Réponse. — Aux termes des articles 136 et 137 du décret du 18 janvier 1887 : « Nul ne peut être délégué cantonal, s’il n’est Français et âgé de 25 ans au moins. Nul chef ou professeur d’un établissement quelconque d’instruction primaire ne peut être délégué cantonal. » Les seules incompatibilités existantes sont celles qui résultent de ces textes. Un secrétaire de mairie peut donc être délégué cantonal, à moins qu’il ne soit instituteur, ce qui arrive fréquemment dans les petites communes. N° 1220. — Postes et télégraphes. — Transport des dépêches. — Adjudication. — Itinéraire. — Commune intéressée. — Réclamations. — Compétence. M. le maire de la commune de X... expose qu’à la suite de demandes faites dans l’intérêt de sa commune, lors de l’adjudication passée pour le transport des dépêches par courrier entre A et B, l’administration s’était décidée à indiquer deux itinéraires, l’ancien et un nouveau donnant une satisfaction partielle à la commune de X..., en faisant connaître que l’itinéraire définitivement adopté serait celui qui donnerait lieu à la soumission la plus avantageuse. Néanmoins, bien que le rabais le plus fort ait été offert pour le nouveau trajet, l’Administration s’est prononcée pour le maintien de l’ancien. Le correspondant a formulé des réclamations qui sont restées sans réponse ; il demande quels sont les moyens à employer pour rappeler l’Administration au respect de ses engagements. Réponse. — Les adjudications du transport des dépêches par terre sont faites par l’Etat dans les formes et sous les conditions prescrites par le décret du 18 novembre 1882. Dans les projets des marchés se trouve toujours inscrite une clause par laquelle l’Administration des postes se réserve de donner ou non suite à l’adjudication, laquelle ne devient définitive qu’après approbation du sous-secrétaire d’Etat des postes et notification à l’adjudicataire. En conséquence, si après adjudication l’Administration a fait choix, pour le service des dépêches, de A... à B... d’un itinéraire autre que celui qui avait fait l’objet de la soumission la plus réduite, le correspondant ne peut être fondé à formuler une véritable réclamation contre cet acte administratif,
pour le maintien de l’ancien. Le correspondant a formulé des réclamations qui sont restées sans réponse ; il demande quels sont les moyens à employer pour rappeler l’Administration au respect de ses engagements. Réponse. — Les adjudications du transport des dépêches par terre sont faites par l’Etat dans les formes et sous les conditions prescrites par le décret du 18 novembre 1882. Dans les projets des marchés se trouve toujours inscrite une clause par laquelle l’Administration des postes se réserve de donner ou non suite à l’adjudication, laquelle ne devient définitive qu’après approbation du sous-secrétaire d’Etat des postes et notification à l’adjudicataire. En conséquence, si après adjudication l’Administration a fait choix, pour le service des dépêches, de A... à B... d’un itinéraire autre que celui qui avait fait l’objet de la soumission la plus réduite, le correspondant ne peut être fondé à formuler une véritable réclamation contre cet acte administratif, qui ne paraît avoir porté atteinte à aucun droit résultant d’un contrat quelconque. N° 1221. — Eaux servant pour l'alimentation publique. — Contamination. — Fosse à purin. — Suppression. — Arrêté municipal. — Légalité. M. le maire de la commune de X... expose qu’une partie des habitants fait usage de l’eau fournie par une pompe, dont la canalisation reçoit par infiltration des eaux réunies dans le fossé d’une route. Or, parmi ces dernières eaux, il en est qui proviennent d’une fosse à purin dépendant d’une ferme. Le correspondant demande s’il a le droit, dans un intérêt de santé, d’enjoindre au fermier de supprimer la fosse à purin. Réponse. — Aux termes de l’article 28 de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique, le fait de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau des sources, fontaines, etc., est puni des peines portées aux articles 479 et 480 du Code pénal ; il semble donc qu’un arrêté spécial ne serait pas nécessaire et qu’il n’y aurait qu’à constater l’infraction. En tous cas, en présence de la situation de fait exposée par le consultant, le maire a le droit, en vertu
l’eau fournie par une pompe, dont la canalisation reçoit par infiltration des eaux réunies dans le fossé d’une route. Or, parmi ces dernières eaux, il en est qui proviennent d’une fosse à purin dépendant d’une ferme. Le correspondant demande s’il a le droit, dans un intérêt de santé, d’enjoindre au fermier de supprimer la fosse à purin. Réponse. — Aux termes de l’article 28 de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique, le fait de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau des sources, fontaines, etc., est puni des peines portées aux articles 479 et 480 du Code pénal ; il semble donc qu’un arrêté spécial ne serait pas nécessaire et qu’il n’y aurait qu’à constater l’infraction. En tous cas, en présence de la situation de fait exposée par le consultant, le maire a le droit, en vertu de ses pouvoirs de police, de prescrire de faire disparaître toute cause de contamination des eaux puisées à la pompe. Il y est d’autant plus fondé que les habitants riverains d’une route n’ont pas le droit de laisser écouler dans le fossé les eaux d’une fosse à purin. Mais, si le maire peut prescrire de faire disparaître toute cause de contamination, en général, il ne pourrait, sans excès de pouvoir, déterminer les mesures à prendre et entrer dans le détail des procédés à employer pour obtenir ce résultat. En outre, le comité signale à l’attention de M. le maire, qui appréciera s’il y a lieu d’en faire usage, les dispositions de l’article 10 de la loi précitée du 15 février 1902 aux termes duquel un périmètre de protection peut être établi, dans des conditions déterminées, contre la pollution des sources. « Ces dispositions, porte le paragraphe 2 dudit article, sont applicables aux puits ou galeries fournissant de l’eau potable empruntée à une nappe souterraine. » N° 1222. — Commune. — Défaut de boulangeries. — Pain fabriqué dans les communes voisines. — Taxe. — Arrêté municipal. — Égalité. M. le maire de la commune de X... expose qu’il n’existe dans cette