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surabondamment qu'il ressort des documents produits, et notamment d'une attestation émanée du département de la justice et des cultes en Alsace-Lorraine, que, depuis l'arrêt de la Cour suprême de Leipzig du 14 avril 1882, les sociétés anonymes françaises sont universellement réputées habiles à ester en justice en Alsace-Lorraine à la seule condition de posséder la capacité juridique en France ; que dans cette situation il y a lieu de repousser l'exception proposée et de réformer le jugement entrepris comme étant tout à la fois contraire aux traités internationaux et aux principes de la réciprocité diplomatique autant qu'aux règles les plus élémentaires du droit international et aux besoins essentiels du commerce et de l'industrie; Attendu que cette solution dispense la cour d'examiner et de rechercher le caractère de l'exception soulevée et notamment si elle a pu être opposée d'office par le tribunal; Attendu que la cause est en état et qu'il y a lieu d'évoquer le fond; Attendu que l'action de la Banque d'Alsace-Lorraine a pour but d'obtenir la réparation du dommage à elle causé par les abus de confiance d'un sieur Monin, employé de la succursale de Nancy, qui a été condamné à raison de ces faits à cinq ans de prison par la Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle le 16 novembre 1892; qu'elle soutient que les titres au porteur détournés par Monin ont été remis à Nunez qui, à son tour, en a fait la remise, partie à Jeannin et à Chabert, agents de change, et partie à Leroy et à Paillard, coulissiers, et que dans les différentes transmissions les trois intimés Nunez, Leroy et Paillard, contre lesquels seuls elle persiste dans sa demande originaire, ont commis une faute qui engage leur responsabilité ; En ce qui touche Nunez : Attendu qu'il résulte des documents de la cause et notamment des pièces de la procédure criminelle suivie contre Monin que, dans le courant de l'année 1889 et au commencement de 1890, divers titres au porteur et notamment 17,950 francs de rente russe consolidée 4 0/0, représentant au total une valeur de 459.470 fr. 05, ont été détournés par Monin au
de prison par la Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle le 16 novembre 1892; qu'elle soutient que les titres au porteur détournés par Monin ont été remis à Nunez qui, à son tour, en a fait la remise, partie à Jeannin et à Chabert, agents de change, et partie à Leroy et à Paillard, coulissiers, et que dans les différentes transmissions les trois intimés Nunez, Leroy et Paillard, contre lesquels seuls elle persiste dans sa demande originaire, ont commis une faute qui engage leur responsabilité ; En ce qui touche Nunez : Attendu qu'il résulte des documents de la cause et notamment des pièces de la procédure criminelle suivie contre Monin que, dans le courant de l'année 1889 et au commencement de 1890, divers titres au porteur et notamment 17,950 francs de rente russe consolidée 4 0/0, représentant au total une valeur de 459.470 fr. 05, ont été détournés par Monin au préjudice de la Banque d'Alsace-Lorraine et remis par lui à Nunez pour être aliénés ou employés à titre de couverture à des opérations de bourse ; qu'il apparaît de ces documents que Nunez, en recevant d'un modeste employé de banque, aux appointements de 3,000 francs par an, une aussi grande quantité de titres et en si peu de temps, et en les réalisant pour le compte personnel de cet employé, sans s'inquiéter de leur provenance, a commis une faute qui l'oblige à en réparer les conséquences dommageables ; Attendu que Nunez persiste dans sa non-comparution ; qu'on peut en induire qu'il n'a rien à objecter à l'action qui est dirigée contre lui ; qu'il y a lieu par suite d'adjuger à la Banque les fins et conclusions de sa demande contre Nunez, lesquelles sont pleinement justifiées; En ce qui touche Leroy et Paillard : Attendu que la société appelée reproche à Leroy et à Paillard de ne s'être pas assurés, soit de la provenance régulière des titres au porteur qui leur étaient remis par Nunez, dont ils ne pouvaient ignorer le peu de surface, soit de l'identité ou de la qualité de leur véritable propriétaire, et qu'à raison de cette
quantité de titres et en si peu de temps, et en les réalisant pour le compte personnel de cet employé, sans s'inquiéter de leur provenance, a commis une faute qui l'oblige à en réparer les conséquences dommageables ; Attendu que Nunez persiste dans sa non-comparution ; qu'on peut en induire qu'il n'a rien à objecter à l'action qui est dirigée contre lui ; qu'il y a lieu par suite d'adjuger à la Banque les fins et conclusions de sa demande contre Nunez, lesquelles sont pleinement justifiées; En ce qui touche Leroy et Paillard : Attendu que la société appelée reproche à Leroy et à Paillard de ne s'être pas assurés, soit de la provenance régulière des titres au porteur qui leur étaient remis par Nunez, dont ils ne pouvaient ignorer le peu de surface, soit de l'identité ou de la qualité de leur véritable propriétaire, et qu'à raison de cette négligence elle entend les rendre responsables solidairement avec Nunez, Leroy, jusqu'à concurrence de 124,406 francs, et Paillard jusqu'à concurrence de 41,475 francs; Mais attendu, en ce qui concerne la faute professionnelle, qu'aucune disposition de la loi ou des règlements en vigueur n'astreint les établissements de banque ou de crédit, les coulissiers ou les intermédiaires des agents de change à des obligations spéciales relativement aux achats, aux ventes et aux remises en couverture qu'ils font de titres au porteur ; Attendu, quant à la faute de droit commun, que les titres au porteur sont des meubles dont on est présumé propriétaire dès qu'on les possède et qu'à moins de circonstances suffisamment caractérisées et de nature à provoquer de justes défiances, nul n'est tenu de demander à celui qui les offre en vente ou en gage l'origine et la justification du droit en vertu duquel il les détient; qu'il résulte des documents produits et versés aux débats que Nunez, domicilié à Paris, où il avait exercé la profession de banquier et de coulissier, loin d'avoir une situation interlope à la Bourse de Paris, était connu comme réalisant d'importantes livraisons de titres, réglant exactement ses comptes de bourse, jouissant de la confiance et
coulissiers ou les intermédiaires des agents de change à des obligations spéciales relativement aux achats, aux ventes et aux remises en couverture qu'ils font de titres au porteur ; Attendu, quant à la faute de droit commun, que les titres au porteur sont des meubles dont on est présumé propriétaire dès qu'on les possède et qu'à moins de circonstances suffisamment caractérisées et de nature à provoquer de justes défiances, nul n'est tenu de demander à celui qui les offre en vente ou en gage l'origine et la justification du droit en vertu duquel il les détient; qu'il résulte des documents produits et versés aux débats que Nunez, domicilié à Paris, où il avait exercé la profession de banquier et de coulissier, loin d'avoir une situation interlope à la Bourse de Paris, était connu comme réalisant d'importantes livraisons de titres, réglant exactement ses comptes de bourse, jouissant de la confiance et du crédit des agents de change et enfin présentant une surface de solvabilité; que dans de pareilles conditions il n'est justifié dans la cause d'aucune circonstance de nature à éveiller les soupçons de Leroy et Paillard et à les constituer en faute pour n'avoir pas demandé à Nunez la justification et la provenance des titres dont il était porteur; qu'il y a lieu de remarquer, en outre, que Leroy et Paillard n'ont jamais été en relations d'affaires avec Monin, qu'ils ne connaissent même pas; qu'ils se sont bornés à recevoir des titres au porteur de Nunez, pour le compte duquel ils faisaient depuis longtemps des opérations de Bourse, sans qu'aucune opposition leur ait été notifiée, soit à l'époque où les titres détournés par Monin ont été remis, soit à l'époque où ils ont été réalisés: que d'ailleurs rien ne pouvait leur faire supposer que ces titres provenaient d'un détournement; Attendu que la Banque d'Alsace-Lorraine reproche encore à Leroy et à Paillard d'avoir acheté des titres à Nunez en violation des dispositions édictées par l'art. 76 C. com.; qu'elle soutient qu'à raison de cette négociation illicite ils ont commis une faute dommageable; Attendu qu'il résulte des comptes produits et versés aux
et la provenance des titres dont il était porteur; qu'il y a lieu de remarquer, en outre, que Leroy et Paillard n'ont jamais été en relations d'affaires avec Monin, qu'ils ne connaissent même pas; qu'ils se sont bornés à recevoir des titres au porteur de Nunez, pour le compte duquel ils faisaient depuis longtemps des opérations de Bourse, sans qu'aucune opposition leur ait été notifiée, soit à l'époque où les titres détournés par Monin ont été remis, soit à l'époque où ils ont été réalisés: que d'ailleurs rien ne pouvait leur faire supposer que ces titres provenaient d'un détournement; Attendu que la Banque d'Alsace-Lorraine reproche encore à Leroy et à Paillard d'avoir acheté des titres à Nunez en violation des dispositions édictées par l'art. 76 C. com.; qu'elle soutient qu'à raison de cette négociation illicite ils ont commis une faute dommageable; Attendu qu'il résulte des comptes produits et versés aux débats que Nunez dans ses rapports avec Leroy et Paillard n'agissait pas en qualité d'intermédiaire, mais bien en son nom personnel et pour son propre compte, et qu'à ce titre il a pu remettre en couverture à Leroy et à Paillard des valeurs de bourse au porteur qui ont été ensuite régulièrement vendues par le ministère d'un agent de change; que si la jurisprudence déclare illicite la négociation des titres cotés en bourse par l'intermédiaire d'un coulissier, elle reconnaît généralement que lorsque le coulissier n'est pas intermédiaire, mais acheteur comme dans l'espèce, la vente à lui faite est valable; que, par conséquent, les dispositions de l'art. 76 C. com. ne sont pas applicables; Attendu enfin que le moyen plaidé par la Banque d'Alsace-Lorraine et tiré de l'art. 1166 C. civ. n'est pas mieux fondé; que Nunez qui a donné son consentement au versement des titres remis par lui en couverture à Leroy et à Paillard et qui a reçu ses comptes de liquidation sans protestation ni réserve, serait mal venu à critiquer aujourd'hui ses opérations et à en demander la nullité, et que la même solution doit nécessairement s'appliquer à l'acte de la Banque d'Alsace-Lorraine, agissant pour et au nom
ensuite régulièrement vendues par le ministère d'un agent de change; que si la jurisprudence déclare illicite la négociation des titres cotés en bourse par l'intermédiaire d'un coulissier, elle reconnaît généralement que lorsque le coulissier n'est pas intermédiaire, mais acheteur comme dans l'espèce, la vente à lui faite est valable; que, par conséquent, les dispositions de l'art. 76 C. com. ne sont pas applicables; Attendu enfin que le moyen plaidé par la Banque d'Alsace-Lorraine et tiré de l'art. 1166 C. civ. n'est pas mieux fondé; que Nunez qui a donné son consentement au versement des titres remis par lui en couverture à Leroy et à Paillard et qui a reçu ses comptes de liquidation sans protestation ni réserve, serait mal venu à critiquer aujourd'hui ses opérations et à en demander la nullité, et que la même solution doit nécessairement s'appliquer à l'acte de la Banque d'Alsace-Lorraine, agissant pour et au nom de son débiteur Nunez; qu'il suit de ce qui précède que la demande de la société appelante contre Leroy et contre Paillard ne repose sur aucune base légale et qu'elle doit être repoussée; ... Sur les dépens : Attendu que les dépens exposés par la Banque devant le Tribunal de la Seine, et la Cour de Paris doivent être supportés par les intimés qui succombent sur l'exception d'extranéité soulevée par Leroy et d'office par les juges devant le Tribunal de la Seine et à laquelle s'est associé Paillard devant la Cour de Paris, et que la Banque et Nunez, qui succombent au fond devant la cour de renvoi, doivent être condamnés aux dépens, chacun en ce qui les concerne; Par ces motifs, Donne défaut contre Nunez qui quoique dûment réassigné n'a pas comparu, et par décision contradictoire, Statuant en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 mai 1895, Met l'appellation et ce dont est appel à néant; Infirme, en conséquence, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 4 avril 1892; et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, sans s'arrêter ni avoir égard à toutes fins et exceptions
la Seine, et la Cour de Paris doivent être supportés par les intimés qui succombent sur l'exception d'extranéité soulevée par Leroy et d'office par les juges devant le Tribunal de la Seine et à laquelle s'est associé Paillard devant la Cour de Paris, et que la Banque et Nunez, qui succombent au fond devant la cour de renvoi, doivent être condamnés aux dépens, chacun en ce qui les concerne; Par ces motifs, Donne défaut contre Nunez qui quoique dûment réassigné n'a pas comparu, et par décision contradictoire, Statuant en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 mai 1895, Met l'appellation et ce dont est appel à néant; Infirme, en conséquence, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 4 avril 1892; et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, sans s'arrêter ni avoir égard à toutes fins et exceptions contraires soulevées par Leroy et d'office, dit et juge que la Banque d'Alsace-Lorraine a qualité pour ester en justice en France; dit n'y avoir lieu de statuer sur le caractère de l'incompétence; Et invoquant le fond: Déclare Nunez responsable du préjudice causé à la Banque d'Alsace-Lorraine par les détournements de titres commis à son préjudice par Monin; Et en lui donnant acte de ce qu'à raison des circonstances de la cause et de la disparition de Nunez, elle entend réduire sa demande en condamnation, sous réserve de tous ses droits, condamne Nunez à payer à la Banque d'Alsace-Lorraine, pour les causes susénoncées, une somme provisionnelle de 10,000 fr. sous réserves de tous ses droits contre Nunez pour le surplus, au cas où, ultérieurement, des poursuites pourraient être utilement exercées contre lui; Déclare la Banque mal fondée en sa demande en dommages-intérêts contre Leroy et Cie et contre Paillard dont elle est déboutée; Condamne les intimés conjointement aux dépens exposés par la Banque devant le Tribunal de commerce de la Seine et devant la Cour de Paris; et en ce qui concerne les dépens exposés devant la cour de renvoi ainsi que ceux du présent arrêt, condamne Nunez envers la Banque
titres commis à son préjudice par Monin; Et en lui donnant acte de ce qu'à raison des circonstances de la cause et de la disparition de Nunez, elle entend réduire sa demande en condamnation, sous réserve de tous ses droits, condamne Nunez à payer à la Banque d'Alsace-Lorraine, pour les causes susénoncées, une somme provisionnelle de 10,000 fr. sous réserves de tous ses droits contre Nunez pour le surplus, au cas où, ultérieurement, des poursuites pourraient être utilement exercées contre lui; Déclare la Banque mal fondée en sa demande en dommages-intérêts contre Leroy et Cie et contre Paillard dont elle est déboutée; Condamne les intimés conjointement aux dépens exposés par la Banque devant le Tribunal de commerce de la Seine et devant la Cour de Paris; et en ce qui concerne les dépens exposés devant la cour de renvoi ainsi que ceux du présent arrêt, condamne Nunez envers la Banque d'Alsace Lorraine et celle-ci envers Leroy et Cie et envers Paillard; tous les frais de première instance et d'appel devant la Cour de Paris exposés par Jeannin et Chabert restant à la charge de la Banque et tous ceux de réassigné à la charge de Nunez; Dit que la condamnation de Nunez aux dépens comprendra les droits fiscaux perçus ou à percevoir à l'occasion du litige, au besoin à titre de supplément de dommages intérêts; Ordonne la restitution de l'amende consignée par la Banque. M. ANDRÉ av. gén. — Mes COUTEAU, AUFFRAY et MAUGRAS (tous trois du barreau de Paris) av. Note. — I. — Sur le premier point: V. nos observations critiques dans le sens de l'arrêt ci-dessus, en note sous Un premier arrêt de la Cour de Paris, du 22 décembre 1892 (Gaz. Pal. 93.1.236). II. — Sur le second point : Jurisprudence constante conforme : V. Trib. com. Seine 24 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.2.69); Trib. civ. Seine 25 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.2.69); Trib. civ. Seine 18 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2.446); Paris 11 décembre 1894 (Gaz. Pal. 94.2.742); Toulouse 17 décembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1. v° Titres perdus, n° 1); Trib. civ. Seine 21 mars
de Nunez aux dépens comprendra les droits fiscaux perçus ou à percevoir à l'occasion du litige, au besoin à titre de supplément de dommages intérêts; Ordonne la restitution de l'amende consignée par la Banque. M. ANDRÉ av. gén. — Mes COUTEAU, AUFFRAY et MAUGRAS (tous trois du barreau de Paris) av. Note. — I. — Sur le premier point: V. nos observations critiques dans le sens de l'arrêt ci-dessus, en note sous Un premier arrêt de la Cour de Paris, du 22 décembre 1892 (Gaz. Pal. 93.1.236). II. — Sur le second point : Jurisprudence constante conforme : V. Trib. com. Seine 24 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.2.69); Trib. civ. Seine 25 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.2.69); Trib. civ. Seine 18 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2.446); Paris 11 décembre 1894 (Gaz. Pal. 94.2.742); Toulouse 17 décembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1. v° Titres perdus, n° 1); Trib. civ. Seine 21 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1, v° Titres perdus). III.— Sur le troisième point : Jurisprudence constante conforme: V. Lyon 28 avril 1894 (Gaz. Pal. 94.2.732); Paris 30 juin 1894 (Gaz. Pal. 94.2.420 et 730); Trib. civ. Carpentras 26 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.643). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE). 28 octobre 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — PROFIT JOINT. — GARANT. OMISSION. — NULLITÉ. La disposition de l'art. 153 C. pr. civ., d'après laquelle, s'il y a plusieurs parties assignées dont l'une fait défaut, tandis que les autres comparaissent, le profit du défaut doit être joint pour être, après réassignation du défaillant, statué ultérieurement à l'égard de toutes les parties par un seul jugement non susceptible d'opposition, est impérative et doit être observée à peine de nullité. Ledit art. 153 est applicable même au cas où l'un des défendeurs, appelé comme garant, fait défaut. Pitre c. l'Etat et autres. Le sieur Pitre, propriétaire de la terre des Lignons, en bordure de la forêt de Braconne, a, au mois d'avril 1893, assigné l'Etat, en la personne du préfet de la Charente, à comparaître devant le juge de paix du canton de Larochefoucauld, pour s'entendre condamner à des dommages-intérêts,
Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — PROFIT JOINT. — GARANT. OMISSION. — NULLITÉ. La disposition de l'art. 153 C. pr. civ., d'après laquelle, s'il y a plusieurs parties assignées dont l'une fait défaut, tandis que les autres comparaissent, le profit du défaut doit être joint pour être, après réassignation du défaillant, statué ultérieurement à l'égard de toutes les parties par un seul jugement non susceptible d'opposition, est impérative et doit être observée à peine de nullité. Ledit art. 153 est applicable même au cas où l'un des défendeurs, appelé comme garant, fait défaut. Pitre c. l'Etat et autres. Le sieur Pitre, propriétaire de la terre des Lignons, en bordure de la forêt de Braconne, a, au mois d'avril 1893, assigné l'Etat, en la personne du préfet de la Charente, à comparaître devant le juge de paix du canton de Larochefoucauld, pour s'entendre condamner à des dommages-intérêts, à raison des dégâts causés à ses récoltes par le gros gibier, gibier, et biches, séjournant dans la forêt. L'Etat sur cette demande a appelé en garantie les sieurs Perrot, Douillet et Guérin, locataires de la chasse dans la forêt de Braconne, et, d'autre part, le marquis des Moustiers-Mérinville est intervenu spontanément dans l'instance pour prendre les fait et cause des sieurs Perrot, Douillet et Guérin, dont il s'est dit le sous-locataire et dont il a demandé la mise hors de cause, en concluant d'ailleurs au fond au rejet de la demande du sieur Pitre. Le 31 mai 1893, le juge de paix avait ordonné une expertise pour évaluer le préjudice subi par le demandeur. Mais l'Etat et le marquis des Moustiers-Mérinville ayant interjeté appel de cette décision, le Tribunal civil d'Angoulême a, par nouveau jugement du 10 juillet 1893, ordonné une enquête et une contre-enquête sur certains faits articulés par le marquis des Moustiers-Mérinville, pour dégager sa responsabilité, et a ordonné en même temps une expertise pour apprécier le préjudice s'il y avait lieu. Par ce même jugement le Tribunal d'Angoulême a renvoyé les parties pour être procédé aux mesures d'instruction ainsi ordonnées, et être ensuite statué au fond
intervenu spontanément dans l'instance pour prendre les fait et cause des sieurs Perrot, Douillet et Guérin, dont il s'est dit le sous-locataire et dont il a demandé la mise hors de cause, en concluant d'ailleurs au fond au rejet de la demande du sieur Pitre. Le 31 mai 1893, le juge de paix avait ordonné une expertise pour évaluer le préjudice subi par le demandeur. Mais l'Etat et le marquis des Moustiers-Mérinville ayant interjeté appel de cette décision, le Tribunal civil d'Angoulême a, par nouveau jugement du 10 juillet 1893, ordonné une enquête et une contre-enquête sur certains faits articulés par le marquis des Moustiers-Mérinville, pour dégager sa responsabilité, et a ordonné en même temps une expertise pour apprécier le préjudice s'il y avait lieu. Par ce même jugement le Tribunal d'Angoulême a renvoyé les parties pour être procédé aux mesures d'instruction ainsi ordonnées, et être ensuite statué au fond devant le juge de paix du premier canton d'Angoulême. C'est à la suite de ce renvoi que, d'après les résultats des enquêtes et de l'expertise, ce magistrat avait rendu, le 16 mars 1894, un jugement condamnant, d'une part, l'Etat à payer au sieur Pitre une indemnité de 872 fr. 27 et condamnant, d'autre part, les sieurs Perrot, Douillet et Guérin et le marquis des Moustiers-Mérinville à garantir l'Etat de cette condamnation. L'Etat et M. des Moustiers-Mérinville ont encore interjeté appel de ce jugement; sur cet appel ont été intimés tant les sieurs Perrot, Douillet et Guérin que le sieur Pitre, qui seul a constitué avoué. En cet état est intervenu, à la date du 1er août 1894, un nouveau jugement du Tribunal civil d'Angoulême, qui a donné purement et simplement défaut contre les sieurs Perrot, Douillet et Guérin, et qui, statuant en même temps contradictoirement à l'égard de Pitre, l'a, en infirmant la décision du premier juge, déclaré non recevable et mal fondé en sa demande et condamné aux dépens. Le sieur Pitre s'est pourvu en cassation de ce jugement. Il a formulé à l'appui de son pourvoi divers moyens, dont l'un était ainsi conçu : « Violation des art.