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qui comprenaient la cause de l’obligation éventuelle, la date fixe et l’échéance qui rendaient cette obligation actuelle et valable; « Attendu que, ce faisant, il a abusé du blanc-seing que lui avait confié Hadj Hamou, puisque le billet, tel que l’a écrit celui-ci, n’était qu’une promesse conditionnelle, dépourvue de sanction, avant vérification des opérations à effectuer, et que le billet, tel que l’a transformé Kalfoun, est devenu une obligation formelle; qu’en conséquence Kalfoun a, seul et de sa propre autorité, sans l’assentiment d’El Hadj Hamou, créé l’obligation en lui donnant une échéance ou en s’attribuant la somme de 3,000 francs avant tout règlement avec le débiteur et sans justifier de s’être acquitté de son mandat, car il résulte de tout le dossier qu’il n’a fait aucun travail sérieux; qu’il importe peu en effet que la signature soit apposée au bas d’une feuille blanche ou au bas d’un écrit en quelque sorte inefficace; que dans l’un ou dans l’autre cas il y a blanc-seing au point de vue juridique, c’est-à-dire au point de vue de l’inexistence d’une obligation; « Attendu qu’il y a abus de blanc-seing dans le fait d’écrire au-dessous des mots: « Bon pour une somme de... » une obligation de pareille somme sous la forme d’un billet à ordre, si ce blanc-seing n’avait été remis qu’en vue d’un règlement de compte qui n’a pas été fait (Cass. 27 février 1862); que le même délit existe dans le fait de remplir les blancs d’une feuille imprimée (Cass. 11 mars 1825); Attendu que l’intention frauduleuse de Kalfoun résulte de la précaution par lui prise de présenter ce billet à l’encaissement le jour même où un autre billet de même valeur, non contesté, arrivait à échéance, précaution prise dans le but de surprendre le paiement, sans éveiller l’attention du débiteur; Attendu que la déposition des témoins à décharge est sans portée, à cause des nombreux billets souscrits par Hadj Hamou à Kalfoun et des arrangements divers pris pour le règlement de ces dettes; qu’on ne saurait donc affirmer que les billets billets parlent ces témoins de la dernière heure sont bien
obligation de pareille somme sous la forme d’un billet à ordre, si ce blanc-seing n’avait été remis qu’en vue d’un règlement de compte qui n’a pas été fait (Cass. 27 février 1862); que le même délit existe dans le fait de remplir les blancs d’une feuille imprimée (Cass. 11 mars 1825); Attendu que l’intention frauduleuse de Kalfoun résulte de la précaution par lui prise de présenter ce billet à l’encaissement le jour même où un autre billet de même valeur, non contesté, arrivait à échéance, précaution prise dans le but de surprendre le paiement, sans éveiller l’attention du débiteur; Attendu que la déposition des témoins à décharge est sans portée, à cause des nombreux billets souscrits par Hadj Hamou à Kalfoun et des arrangements divers pris pour le règlement de ces dettes; qu’on ne saurait donc affirmer que les billets billets parlent ces témoins de la dernière heure sont bien ceux dont il s’agit. dans la cause ; « Attendu qu'une surcharge faite après coup et certainement de la main d’Hadj Hamou a été relevée par les experts ; mais qu’elle ne signifie rien puisqu’il importe peu que Hadj Hamou ait ajouté au billet qu’il chargeait Kalfoun du règlement de ses comptes avec le cadi, Kalfoun reconnaissant avoir été chargé du règlement de tous les comptes et de toutes les affaires du plaignant; « Attendu, il est vrai, que Kalfoun soutient que cette surcharge a dissimulé les mots « pendant quatre mois » ; que l’inscription de ce terme rendait l’obligation parfaite à l’expiration des quatre mois et que c’est dans la conviction que le texte arabe le contenait qu’il a inscrit la date de l’échéance et présenté le billet à la banque ; « Attendu que s’il en était ainsi Kalfoun aurait eu le tort de se faire payer avant le règlement de compte et sans avoir mis son débiteur en mesure de vérifier si les affaires pour lesquelles le billet avait été souscrit étaient réglées; mais qu’il existerait en sa faveur de l’expiration même du délai stipulé des circonstances véritablement atténuantes »; « Attendu que les experts affirment
ses comptes avec le cadi, Kalfoun reconnaissant avoir été chargé du règlement de tous les comptes et de toutes les affaires du plaignant; « Attendu, il est vrai, que Kalfoun soutient que cette surcharge a dissimulé les mots « pendant quatre mois » ; que l’inscription de ce terme rendait l’obligation parfaite à l’expiration des quatre mois et que c’est dans la conviction que le texte arabe le contenait qu’il a inscrit la date de l’échéance et présenté le billet à la banque ; « Attendu que s’il en était ainsi Kalfoun aurait eu le tort de se faire payer avant le règlement de compte et sans avoir mis son débiteur en mesure de vérifier si les affaires pour lesquelles le billet avait été souscrit étaient réglées; mais qu’il existerait en sa faveur de l’expiration même du délai stipulé des circonstances véritablement atténuantes »; « Attendu que les experts affirment de la manière la plus catégorique que les mots arabes signifiant quatre mois ou pendant quatre mois n’ont jamais pu exister sous la surcharge ; « Attendu qu’il est donc bien certain qu’aucune date n’avait été fixée et que Kalfoun a créé de toutes pièces l’obligation dont il cherche vainement à se prévaloir ; « Attendu que les démarches faites par les parents et les amis de Kalfoun et par Kalfoun lui-même pour arriver à un arrangement et obtenir le désistement du plaignant, achèveraient, s’il en était besoin, de démontrer sa culpabilité puisqu’il a fait offrir à Hadj Hamou, par le témoin Kaddour ben Djendir, la somme même de 3,000 francs, montant du billet ; qu’ainsi, loin de ne vouloir rien céder de ce qu’il appelle ses droits, Kalfoun essayait par tous les moyens d’éviter des poursuites; « Attendu qu’étant données l’importance des intérêts en cause et la mauvaise réputation de Kalfoun, telle qu’elle résulte des renseignements fournis par M. le commissaire de police et très faiblement contredits par M. Rouire qui se borne à affirmer ne pas se souvenir d’un manquant de 1,000 francs à sa caisse, le tribunal estime que le prévenu ne peut bénéficier des circonstances atténuantes
à se prévaloir ; « Attendu que les démarches faites par les parents et les amis de Kalfoun et par Kalfoun lui-même pour arriver à un arrangement et obtenir le désistement du plaignant, achèveraient, s’il en était besoin, de démontrer sa culpabilité puisqu’il a fait offrir à Hadj Hamou, par le témoin Kaddour ben Djendir, la somme même de 3,000 francs, montant du billet ; qu’ainsi, loin de ne vouloir rien céder de ce qu’il appelle ses droits, Kalfoun essayait par tous les moyens d’éviter des poursuites; « Attendu qu’étant données l’importance des intérêts en cause et la mauvaise réputation de Kalfoun, telle qu’elle résulte des renseignements fournis par M. le commissaire de police et très faiblement contredits par M. Rouire qui se borne à affirmer ne pas se souvenir d’un manquant de 1,000 francs à sa caisse, le tribunal estime que le prévenu ne peut bénéficier des circonstances atténuantes ; « Par ces motifs, « Déclare Kalfoun coupable du délit spécifié ci-dessus et le condamne à une année d’emprisonnement, à 50 francs d’amende et aux dépens. » 438 GAZETTE DU PALAIS Sur l’appel de Kalfoun. — Arrêt: LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme, etc... Note — L’abus de blanc-seing est nettement caractérisé dès qu’une signature en blanc a été confiée à quelqu’un et que celui-ci, au lieu de s’en servir suivant les vues du signataire, en a abusé pour écrire au-dessus une obligation ou décharge ou tout acte pouvant compromettre sa fortune ou sa personne : Cass. 28 juin 1890 (Gaz. Pal. 90.2.401). V. encore Cass. 27 février 1862 (D. 66.5.3). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 10 juin 1896. Présidence de M. Pignard-Dudézert. FAILLITE. — CONCORDAT. EFFETS. — CRÉANCIER ANTÉRIEUR. TITRE CONTESTÉ. — JUGEMENT POSTÉRIEUR À L’HOMOLOGATION. La créance résultant d’un droit qui n’a été déclaré et reconnu que depuis le concordat, n’est pas soumise à la loi du concordat alors même que la créance serait antérieure. Il en est surtout ainsi alors que le débiteur a contesté la créance et soutenu ne rien devoir. Cauvin-Yvose c. Hirschmann. LE TRIBUNAL, Attendu que Hirschmann a
L’abus de blanc-seing est nettement caractérisé dès qu’une signature en blanc a été confiée à quelqu’un et que celui-ci, au lieu de s’en servir suivant les vues du signataire, en a abusé pour écrire au-dessus une obligation ou décharge ou tout acte pouvant compromettre sa fortune ou sa personne : Cass. 28 juin 1890 (Gaz. Pal. 90.2.401). V. encore Cass. 27 février 1862 (D. 66.5.3). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 10 juin 1896. Présidence de M. Pignard-Dudézert. FAILLITE. — CONCORDAT. EFFETS. — CRÉANCIER ANTÉRIEUR. TITRE CONTESTÉ. — JUGEMENT POSTÉRIEUR À L’HOMOLOGATION. La créance résultant d’un droit qui n’a été déclaré et reconnu que depuis le concordat, n’est pas soumise à la loi du concordat alors même que la créance serait antérieure. Il en est surtout ainsi alors que le débiteur a contesté la créance et soutenu ne rien devoir. Cauvin-Yvose c. Hirschmann. LE TRIBUNAL, Attendu que Hirschmann a assigné Cauvin-Yvose pour entendre ordonner la discontinuation des poursuites commencées contre lui par commandement du 27 septembre 1895 et s’entendre condamner en 500 francs de dommages-intérêts ; Attendu que Cauvin-Yvose a exercé les poursuites dont s’agit en vertu d’un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 16 août 1895, qui a condamné le demandeur à lui payer la somme principale de 64 francs ; Attendu que Hirschmann soutient que cette somme était due à Cauvin-Yvose depuis 1892, c’est-à-dire antérieurement au jugement du 15 juin 1895 qui l’a déclaré en liquidation judiciaire et au concordat du 9 mars qui lui accordait de se libérer de 35 % en cinq ans ; que ce concordat homologué le 25 mars 1895 est opposable à la créance de Cauvin-Yvose, aux termes de l’art. 516 C. com. ; Attendu que l’expression "créanciers" de cet article s’entend non pas de ceux qui peuvent avoir un droit éventuel contre le failli, mais seulement de ceux dont le droit a été consacré par un titre avant l’homologation du concordat et a été ainsi dégagé de toutes les éventualités qui pourraient s’opposer à ce qu’il fût reconnu ou déclaré par les tribunaux; que cette interprétation
16 août 1895, qui a condamné le demandeur à lui payer la somme principale de 64 francs ; Attendu que Hirschmann soutient que cette somme était due à Cauvin-Yvose depuis 1892, c’est-à-dire antérieurement au jugement du 15 juin 1895 qui l’a déclaré en liquidation judiciaire et au concordat du 9 mars qui lui accordait de se libérer de 35 % en cinq ans ; que ce concordat homologué le 25 mars 1895 est opposable à la créance de Cauvin-Yvose, aux termes de l’art. 516 C. com. ; Attendu que l’expression "créanciers" de cet article s’entend non pas de ceux qui peuvent avoir un droit éventuel contre le failli, mais seulement de ceux dont le droit a été consacré par un titre avant l’homologation du concordat et a été ainsi dégagé de toutes les éventualités qui pourraient s’opposer à ce qu’il fût reconnu ou déclaré par les tribunaux; que cette interprétation est consacrée par la jurisprudence; que la Cour de cassation, par arrêt du 6 juillet 1857, a admis que la créance résultant d’un droit qui n’a été déclaré et reconnu que depuis le concordat, n’est pas soumise à la loi du concordat, alors même que la cause de la créance serait antérieure ; Attendu que l’art. 516, en statuant sur le sort des créances contestées dont parlent les art. 499 et 500, confirme par une disposition exceptionnelle cette règle absolue ; que les simples créances auxquelles le concordat est opposable sont celles dont la légitimité est établie avant l’homologation du concordat; Attendu que le jugement du 16 août 1895 est contradictoire ; que Hirschmann résistait à la demande ; qu’il prétendait n’avoir jamais personnellement loué de bains à Cauvin-Yvose, et que celui-ci n’avait pas fidèlement exécuté le contrat de location consenti à celui aux droits duquel il était; que Hirschmann ne peut donc soutenir aujourd’hui que la créance de Cauvin-Yvose était indiscutable ; que sans doute le jugement du 16 août n’a rien ajouté au droit qui résultait de l’acte de location, mais qui l’a consacré à l’encontre du débiteur; Attendu que c’est la date du titre réclamé qui règle
serait antérieure ; Attendu que l’art. 516, en statuant sur le sort des créances contestées dont parlent les art. 499 et 500, confirme par une disposition exceptionnelle cette règle absolue ; que les simples créances auxquelles le concordat est opposable sont celles dont la légitimité est établie avant l’homologation du concordat; Attendu que le jugement du 16 août 1895 est contradictoire ; que Hirschmann résistait à la demande ; qu’il prétendait n’avoir jamais personnellement loué de bains à Cauvin-Yvose, et que celui-ci n’avait pas fidèlement exécuté le contrat de location consenti à celui aux droits duquel il était; que Hirschmann ne peut donc soutenir aujourd’hui que la créance de Cauvin-Yvose était indiscutable ; que sans doute le jugement du 16 août n’a rien ajouté au droit qui résultait de l’acte de location, mais qui l’a consacré à l’encontre du débiteur; Attendu que c’est la date du titre réclamé qui règle seule le sort de la créance au point de vue du concordat; que le paiement est partiel ou total selon que cette date est postérieure ou antérieure à l'homologation; Attendu que le jugement en vertu duquel Cauvin-Yvose poursuit le paiement de l'intégralité de sa créance est du 16 août 1895, postérieur de cinq mois au jugement d'homologation du 25 mars 1895; que jamais Cauvin-Yvose n'a été créancier contesté dans les conditions des art. 499 et 500 C. civ.; que le concordat n'est donc pas obligatoire pour lui; Par ces motifs, Déclare Hirschmann purement et simplement mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions, le déboute de son opposition au commandement du 27 septembre 1895, et le condamne en tous les dépens. Mes Louis THIÉBAUT et LAGASSE av. Note. — V. dans le même sens : Cass. 6 juillet 1857 (S. 59.1.704 — D. 57.1.440). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 4 août 1896, Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — DÉCISION DU JURY. — CASSATION (POURVOI EN). — DÉCÈS DE L’EXPROPRIÉ. — NOTIFICATION. — FEMME MARIÉE. — JURY SPÉCIAL. LISTE DU CONSEIL GÉNÉRAL. — ANCIENNE LISTE. — NULLITÉ. — ORDRE PUBLIC. 1° La nullité du pourvoi
postérieur de cinq mois au jugement d'homologation du 25 mars 1895; que jamais Cauvin-Yvose n'a été créancier contesté dans les conditions des art. 499 et 500 C. civ.; que le concordat n'est donc pas obligatoire pour lui; Par ces motifs, Déclare Hirschmann purement et simplement mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions, le déboute de son opposition au commandement du 27 septembre 1895, et le condamne en tous les dépens. Mes Louis THIÉBAUT et LAGASSE av. Note. — V. dans le même sens : Cass. 6 juillet 1857 (S. 59.1.704 — D. 57.1.440). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 4 août 1896, Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — DÉCISION DU JURY. — CASSATION (POURVOI EN). — DÉCÈS DE L’EXPROPRIÉ. — NOTIFICATION. — FEMME MARIÉE. — JURY SPÉCIAL. LISTE DU CONSEIL GÉNÉRAL. — ANCIENNE LISTE. — NULLITÉ. — ORDRE PUBLIC. 1° La nullité du pourvoi en Cassation, formé contre une décision du jury d’expropriation, ne peut résulter de ce que, lors de sa formation, il a été dirigé contre une personne à ce moment décédée, si la notification du pourvoi a été faite aux représentants légaux du défendeur décédé. 2° La notification du pourvoi en cassation contre une décision du jury d’expropriation, qui a fixé l’indemnité due à une femme mariée à la suite de l’expropriation pour cause d’utilité publique prononcée contre elle, d’immeubles lui appartenant, est, alors que le mari et la femme sont communs en biens et qu’il n’existe entre eux, dans l’espèce, aucune contrariété d’intérêts, régulièrement faite auxdits époux avec remise d’une seule copie au domicile commun. 3° Est nulle la décision rendue par un jury d’expropriation, composé de jurés choisis sur une liste, dont les pouvoirs étaient expirés au moment où il s’est réuni. La nullité dont s’agit étant d’ordre public n’est pas couverte par la comparution des parties devant le jury, et peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Commune de Quiberon c. époux Lemarchand et autres. LA COUR, Sur les fins de non-recevoir opposées au pourvoi par les époux Lemarchand : En ce qui
cassation contre une décision du jury d’expropriation, qui a fixé l’indemnité due à une femme mariée à la suite de l’expropriation pour cause d’utilité publique prononcée contre elle, d’immeubles lui appartenant, est, alors que le mari et la femme sont communs en biens et qu’il n’existe entre eux, dans l’espèce, aucune contrariété d’intérêts, régulièrement faite auxdits époux avec remise d’une seule copie au domicile commun. 3° Est nulle la décision rendue par un jury d’expropriation, composé de jurés choisis sur une liste, dont les pouvoirs étaient expirés au moment où il s’est réuni. La nullité dont s’agit étant d’ordre public n’est pas couverte par la comparution des parties devant le jury, et peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Commune de Quiberon c. époux Lemarchand et autres. LA COUR, Sur les fins de non-recevoir opposées au pourvoi par les époux Lemarchand : En ce qui touche l’irrégularité de l’acte de pourvoi: Attendu que le pourvoi en cassation a été formé contre la décision rendue le 29 octobre 1895 entre la ville de Quiberon et la demoiselle Auxiliatrix Puren, propriétaire, demeurant à Quiberon ; Attendu qu’il n’importe qu’à la date de la formation de ce pourvoi la demoiselle Auxiliatrix Puren fût décédée ; qu’en effet c’est seulement la notification du pourvoi qui engage l’instance devant la Cour de cassation entre les parties intéressées dans l’expropriation pour utilité publique, et que cette instance est liée avec les défendeurs régulièrement mis en cause par l’exploit qui l’introduit; que la nullité du pourvoi ne peut donc résulter de ce que, lors de sa formation, il a été dirigé contre une personne à ce moment décédée, et la notification du pourvoi a été faite, comme dans l’espèce, aux représentants légaux du défendeur décédé ; que c’est la régularité de cette notification qu’il faut rechercher pour décider si l’instance a été régulièrement introduite devant la Cour de cassation; En ce qui touche l’irrégularité de la notification du pourvoi: Attendu que, dans la cause, l’instance avait pour objet de faire fixer par le jury spécial l’indemnité due à la dame Lemarchand à
la demoiselle Auxiliatrix Puren fût décédée ; qu’en effet c’est seulement la notification du pourvoi qui engage l’instance devant la Cour de cassation entre les parties intéressées dans l’expropriation pour utilité publique, et que cette instance est liée avec les défendeurs régulièrement mis en cause par l’exploit qui l’introduit; que la nullité du pourvoi ne peut donc résulter de ce que, lors de sa formation, il a été dirigé contre une personne à ce moment décédée, et la notification du pourvoi a été faite, comme dans l’espèce, aux représentants légaux du défendeur décédé ; que c’est la régularité de cette notification qu’il faut rechercher pour décider si l’instance a été régulièrement introduite devant la Cour de cassation; En ce qui touche l’irrégularité de la notification du pourvoi: Attendu que, dans la cause, l’instance avait pour objet de faire fixer par le jury spécial l’indemnité due à la dame Lemarchand à la suite de l’expropriation pour cause d’utilité publique prononcée contre elle de divers immeubles lui appartenant et qu’une action de cette nature était mobilière; Attendu qu’il résulte des documents produits que les époux Lemarchand se sont mariés en communauté et que, dans ce régime, le mari peut, aux termes de l’art. 1428 C. civ., exercer seul, soit en demandant, demander, en défendant, toutes les actions mobilières qui appartiennent à sa femme ; qu’il n’est pas justifié ni même allégué que la dame Lemarchand ait été séparée de son mari quant aux biens et que l’issu de ses actions mobilières lui appartient à l’exclusion de son mari; qu’il n’appert pas davantage, dans la cause, d’aucune contrariété d’intérêts entre les époux ; que, dès lors, la notification du pourvoi à eux faite, avec remise d’une seule copie au domicile commun, satisfait au vœu de la loi; Rejette les fins de non-recevoir; Et statuant au fond en ce qui touche tous les défendeurs : Sur le premier moyen du pourvoi : Vu les art. 16 de la loi du 21 mai 1839, 29 de la loi du 3 mai 1841; Attendu qu’aux termes de l’art. 29 de la loi du 3 mai 1841,
l’art. 1428 C. civ., exercer seul, soit en demandant, demander, en défendant, toutes les actions mobilières qui appartiennent à sa femme ; qu’il n’est pas justifié ni même allégué que la dame Lemarchand ait été séparée de son mari quant aux biens et que l’issu de ses actions mobilières lui appartient à l’exclusion de son mari; qu’il n’appert pas davantage, dans la cause, d’aucune contrariété d’intérêts entre les époux ; que, dès lors, la notification du pourvoi à eux faite, avec remise d’une seule copie au domicile commun, satisfait au vœu de la loi; Rejette les fins de non-recevoir; Et statuant au fond en ce qui touche tous les défendeurs : Sur le premier moyen du pourvoi : Vu les art. 16 de la loi du 21 mai 1839, 29 de la loi du 3 mai 1841; Attendu qu’aux termes de l’art. 29 de la loi du 3 mai 1841, la liste dressée annuellement par le conseil général, sur laquelle l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836 veut que le tribunal choisisse le jury spécial chargé de régler les indemnités dues pour travaux d’ouverture de chemins vicinaux, n’a d’existence que jusqu’à son renouvelement par le conseil général dans la session ordinaire suivante ; que l’art. 45 de la loi de 1841 permet seulement au jury choisi sur une liste précédente de terminer les opérations commencées avant le jour où elle a été renouvelée ; Et attendu, en fait, que la liste générale pour le département du Morbihan avait été arrêtée par le conseil général le 23 août 1895 pour l’année 1895-1890; que le jury spécial qui s’est réuni le 29 octobre 1895, jour auquel il a commencé et terminé les opérations relatives aux indemnités dues aux défendeurs, se composait de jurés choisis sur la liste antérieure ; qu’il était alors sans pouvoir ; Attendu que ce moyen touchant à la compétence est d’ordre public ; qu’il ne peut être couvert par la comparution des parties devant le jury et qu’il peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Sans qu'il soit besoin de statuer