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et condamnant, d'autre part, les sieurs Perrot, Douillet et Guérin et le marquis des Moustiers-Mérinville à garantir l'Etat de cette condamnation. L'Etat et M. des Moustiers-Mérinville ont encore interjeté appel de ce jugement; sur cet appel ont été intimés tant les sieurs Perrot, Douillet et Guérin que le sieur Pitre, qui seul a constitué avoué. En cet état est intervenu, à la date du 1er août 1894, un nouveau jugement du Tribunal civil d'Angoulême, qui a donné purement et simplement défaut contre les sieurs Perrot, Douillet et Guérin, et qui, statuant en même temps contradictoirement à l'égard de Pitre, l'a, en infirmant la décision du premier juge, déclaré non recevable et mal fondé en sa demande et condamné aux dépens. Le sieur Pitre s'est pourvu en cassation de ce jugement. Il a formulé à l'appui de son pourvoi divers moyens, dont l'un était ainsi conçu : « Violation des art. 153, 150 et 130 C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué a prononcé défaut contre quelques-uns des intimés, tout en statuant à l'égard de l'exposant également, au lieu de rendre un jugement de défaut-profit joint et en ce qu'il a fait supporter à l'exposant les frais de mise en cause des défaillants. » La Chambre civile a accueilli ce moyen par un arrêt ainsi conçu : LA COUR, Sur le troisième moyen : Vu l'art. 153 C. pr. civ.; Attendu que l'art. 153 précité prescrit en termes absolus et impératifs de joindre le profit du défaut et d'ordonner la réassignation des parties défaillantes afin qu'il soit statué ultérieurement à l'égard de toutes les parties par un seul jugement non susceptible d'opposition ; que cette disposition doit être observée à peine de nullité et qu'elle s'applique même au cas où l'un des défendeurs appelé comme garant fait défaut ; Attendu, en fait, que, sur l'appel interjeté par l'Etat et par des Moustiers-Mérinville contre Pitre, Perrot, Douillet et Guérin, de la sentence du juge de paix du premier canton d'Angoulême, condamnant l'Etat à des dommages-intérêts envers Pitre et condamnant Perrot, Douillet et Guérin, ainsi que des Moustiers-Mérinville à relever l'Etat de
cause des défaillants. » La Chambre civile a accueilli ce moyen par un arrêt ainsi conçu : LA COUR, Sur le troisième moyen : Vu l'art. 153 C. pr. civ.; Attendu que l'art. 153 précité prescrit en termes absolus et impératifs de joindre le profit du défaut et d'ordonner la réassignation des parties défaillantes afin qu'il soit statué ultérieurement à l'égard de toutes les parties par un seul jugement non susceptible d'opposition ; que cette disposition doit être observée à peine de nullité et qu'elle s'applique même au cas où l'un des défendeurs appelé comme garant fait défaut ; Attendu, en fait, que, sur l'appel interjeté par l'Etat et par des Moustiers-Mérinville contre Pitre, Perrot, Douillet et Guérin, de la sentence du juge de paix du premier canton d'Angoulême, condamnant l'Etat à des dommages-intérêts envers Pitre et condamnant Perrot, Douillet et Guérin, ainsi que des Moustiers-Mérinville à relever l'Etat de ces condamnations, le jugement attaqué s'est borné à donner défaut simple contre Douillet, Perrot et Guérin non comparants au lieu de prononcer un jugement de défaut-profit joint contre toutes les parties et que, statuant à nouveau, il a infirmé la sentence dont était appel et débouté Pitre de sa demande ; qu'il a ainsi violé l'article susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse le jugement du Tribunal civil d'Angoulême du 1er août 1894. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes LE MAROIS, MOUTARD-MARTIN et RAMBAUD DE LAROCQUE av. Note. — La disposition de l'art 153 C. pr. civ., qui prescrit dans le cas où, de plusieurs défendeurs assignés, les uns font défaut tandis que les autres ont constitué avoué, la jonction du profit du défaut au fond, est d'ordre public. La Cour de cassation a, en conséquence, décidé, notamment par un arrêt du 19 avril 1886 (Gaz. Pal. 86.1.855) qu'il y a obligation pour le juge de s'y conformer, même d'office, et sans qu'il soit nécessaire qu'il en ait été requis par le demandeur, du moment qu'il n'a pas pu ignorer les circonstances qui rendaient cette
; qu'il a ainsi violé l'article susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse le jugement du Tribunal civil d'Angoulême du 1er août 1894. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes LE MAROIS, MOUTARD-MARTIN et RAMBAUD DE LAROCQUE av. Note. — La disposition de l'art 153 C. pr. civ., qui prescrit dans le cas où, de plusieurs défendeurs assignés, les uns font défaut tandis que les autres ont constitué avoué, la jonction du profit du défaut au fond, est d'ordre public. La Cour de cassation a, en conséquence, décidé, notamment par un arrêt du 19 avril 1886 (Gaz. Pal. 86.1.855) qu'il y a obligation pour le juge de s'y conformer, même d'office, et sans qu'il soit nécessaire qu'il en ait été requis par le demandeur, du moment qu'il n'a pas pu ignorer les circonstances qui rendaient cette mesure nécessaire. Au premier point de vue, le nouvel arrêt de la chambre civile est donc conforme à la jurisprudence antérieure. Mais c'est la première fois, croyons-nous, que la Cour suprême était appelée à se prononcer sur le point de savoir si l'art. 153 C. pr. civ. est applicable au cas où le défendeur défaillant est appelé en cause, non comme défendeur principal, mais seulement comme garant. La solution de cette question d'ailleurs est controversée, et un grand nombre de cours d'appel même l'avaient, jusqu'à ce jour, négativement résolue. V. Rennes 14 juillet 1812 (S. chr.); Poitiers 30 juin 1835 (S. 35.2.355); Lyon 14 mai 1851 (S. 51.2.400 — J. du P. 51.2.520 — D. 52.2.192); Nancy 18 mai 1872 (S. 72. 2.197 — J. du P. 72.818 — D. 73.2.103). V. cep. dans le sens de l'arrêt recueilli : Poitiers 4 mars 1828 (S. chr.). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE). 26 octobre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS. — DÉFAUT DE MOTIFS. Est nul pour défaut de motifs l'arrêt, qui, pour attribuer à un jugement par défaut l'autorité de la chose jugée, se fonde uniquement sur ce que ledit jugement, ayant été rendu
cas où le défendeur défaillant est appelé en cause, non comme défendeur principal, mais seulement comme garant. La solution de cette question d'ailleurs est controversée, et un grand nombre de cours d'appel même l'avaient, jusqu'à ce jour, négativement résolue. V. Rennes 14 juillet 1812 (S. chr.); Poitiers 30 juin 1835 (S. 35.2.355); Lyon 14 mai 1851 (S. 51.2.400 — J. du P. 51.2.520 — D. 52.2.192); Nancy 18 mai 1872 (S. 72. 2.197 — J. du P. 72.818 — D. 73.2.103). V. cep. dans le sens de l'arrêt recueilli : Poitiers 4 mars 1828 (S. chr.). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE). 26 octobre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS. — DÉFAUT DE MOTIFS. Est nul pour défaut de motifs l'arrêt, qui, pour attribuer à un jugement par défaut l'autorité de la chose jugée, se fonde uniquement sur ce que ledit jugement, ayant été rendu sur incident de saisie immobilière, n'était pas susceptible d'opposition et n'a pas été frappé d'appel, et laisse ainsi sans réponse un chef des conclusions de l'appelant, qui succombe, tendant à faire déclarer que ce même jugement était tombé sous la péremption de l'art 156 C. pr. civ., pour n'avoir pas été exécuté dans les six mois de son obtention. Consorts Carrière c. Veuve Daubert et autres. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que, pour attribuer au jugement par défaut rendu entre les parties, le 3 mars 1882, l'autorité de la chose jugée et pour déclarer, par suite, non recevable, à défaut d'intérêt, l'appel, interjeté par les consorts Carrière contre deux jugements en date du 25 janvier 1867 et du 29 janvier 1868, la cour d'appel s'est uniquement appuyée sur ce que le jugement de 1882, ayant été rendu sur un incident de saisie immobilière, n'était pas susceptible d'opposition et sur ce qu'il n'avait pas été frappé d'appel, mais qu'elle n'a pas répondu aux conclusions expressément prises devant elle par les demandeurs en cassation et insérées aux requêtes, tendant à faire déclarer que « ce jugement
été exécuté dans les six mois de son obtention. Consorts Carrière c. Veuve Daubert et autres. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que, pour attribuer au jugement par défaut rendu entre les parties, le 3 mars 1882, l'autorité de la chose jugée et pour déclarer, par suite, non recevable, à défaut d'intérêt, l'appel, interjeté par les consorts Carrière contre deux jugements en date du 25 janvier 1867 et du 29 janvier 1868, la cour d'appel s'est uniquement appuyée sur ce que le jugement de 1882, ayant été rendu sur un incident de saisie immobilière, n'était pas susceptible d'opposition et sur ce qu'il n'avait pas été frappé d'appel, mais qu'elle n'a pas répondu aux conclusions expressément prises devant elle par les demandeurs en cassation et insérées aux requêtes, tendant à faire déclarer que « ce jugement était tombé sous la péremption prononcée par l'art. 156 C. pr. civ., pour n'avoir pas été exécuté dans les six mois de son obtention » ; qu'en ne motivant pas le rejet de ce moyen l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article de loi susvisé; Cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 19 avril 1894. MM. FAYE rapp.; DESJARDINS av. gén. — Me DE LALANDE av. Note. — V. sur l'obligation imposée au juge de donner des motifs du rejet ou de l'admission de chaque chef de conclusions : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Motifs des jugements et arrêts, nos 12 et suiv. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 583. COUR D'APPEL DE POITIERS 3 novembre 1896. Présidence de M. Loiseau, premier président. DIVORCE. — SÉPARATION DE CORPS. — INJURES GRAVES. — ABANDON PAR LE MARI DU DOMICILE CONJUGAL POUR SE LIVRER AU JEU. L'injure grave de nature à motiver le divorce ou la séparation de corps n'est pas seulement l'injure qui se traduit par des paroles ou par des écrits; elle peut également résulter de faits et d'actes qui, plus encore que des paroles, sont de nature à blesser un époux dans ses sentiments intimes et lui rendre
Cour d'appel de Toulouse du 19 avril 1894. MM. FAYE rapp.; DESJARDINS av. gén. — Me DE LALANDE av. Note. — V. sur l'obligation imposée au juge de donner des motifs du rejet ou de l'admission de chaque chef de conclusions : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Motifs des jugements et arrêts, nos 12 et suiv. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 583. COUR D'APPEL DE POITIERS 3 novembre 1896. Présidence de M. Loiseau, premier président. DIVORCE. — SÉPARATION DE CORPS. — INJURES GRAVES. — ABANDON PAR LE MARI DU DOMICILE CONJUGAL POUR SE LIVRER AU JEU. L'injure grave de nature à motiver le divorce ou la séparation de corps n'est pas seulement l'injure qui se traduit par des paroles ou par des écrits; elle peut également résulter de faits et d'actes qui, plus encore que des paroles, sont de nature à blesser un époux dans ses sentiments intimes et lui rendre la vie commune insupportable. insupportable. Ainsi on doit considérer comme ayant un caractère éminemment injurieux pour une femme la conduite d'un mari qui la délaisse et déserte son foyer pour aller satisfaire dans des tripots, où il passe une partie de ses nuits, sa passion pour le jeu. Delajeot c. Delajeot. LA COUR, Attendu que l'injure grave qui peut motiver la rupture ou le relâchement du lien conjugal n'est pas seulement l'injure qui se traduit par des paroles ou par des écrits; qu'elle peut également résulter de faits et d'actes qui, plus encore que des paroles, sont de nature à blesser un époux dans ses sentiments intimes et à lui rendre la vie commune insupportable; qu'ainsi on doit considérer comme ayant un caractère éminemment injurieux pour une femme la conduite d'un mari qui délaisse et déserte son foyer afin d'aller satisfaire, dans des tripots où il passe une partie de ses nuits, sa passion pour le jeu; que c'est là une juste cause de séparation; que le juge ne saurait repousser une demande de ce genre, alors surtout que, comme en l'espèce, le mari a aggravé ses torts par des violences; Attendu que les documents du procès établissent surabondamment que,
Delajeot. LA COUR, Attendu que l'injure grave qui peut motiver la rupture ou le relâchement du lien conjugal n'est pas seulement l'injure qui se traduit par des paroles ou par des écrits; qu'elle peut également résulter de faits et d'actes qui, plus encore que des paroles, sont de nature à blesser un époux dans ses sentiments intimes et à lui rendre la vie commune insupportable; qu'ainsi on doit considérer comme ayant un caractère éminemment injurieux pour une femme la conduite d'un mari qui délaisse et déserte son foyer afin d'aller satisfaire, dans des tripots où il passe une partie de ses nuits, sa passion pour le jeu; que c'est là une juste cause de séparation; que le juge ne saurait repousser une demande de ce genre, alors surtout que, comme en l'espèce, le mari a aggravé ses torts par des violences; Attendu que les documents du procès établissent surabondamment que, depuis plus de vingt ans, Delajeot se rendait fréquemment dans les cafés de Saint-Laurent-de-la-Prée et de Rochefort pour y jouer, et qu'emporté par un entraînement qu'il déclarait irrésistible, il s'acharnait à tenter la fortune, passant sa nuit entière à la table de jeu pour recommencer le lendemain, ne rentrant au logis, où sa femme restait abandonnée, qu'après deux et même trois jours d'absence, quand il avait perdu tout l'argent qu'il avait emporté (2e, 3e, 5e et 6e témoins de l'enquête ; 3e, 4e, 5e et 12e témoins de la contre-enquête) ; que, lorsqu'il revenait, il faisait à sa femme des scènes continuelles (6e 7e témoins de l'enquête, 8e témoin de la contre-enquête); que, à différentes reprises et notamment en 1885 et 1891, comme l'appelante refusait de lui donner sa signature pour faciliter un emprunt, il l'a frappée brutalement (2e, 6e, 7e témoins de l'enquête) ; que les témoins ont vu la trace des coups qu'elle venait de recevoir ; que le dernier fait de violence est du reste avoué par lui dans une note écrite de sa main ; que, en 1885, en 1891 et le 9 mai 1895, l'appelante a été contrainte de quitter le domicile conjugal et de
logis, où sa femme restait abandonnée, qu'après deux et même trois jours d'absence, quand il avait perdu tout l'argent qu'il avait emporté (2e, 3e, 5e et 6e témoins de l'enquête ; 3e, 4e, 5e et 12e témoins de la contre-enquête) ; que, lorsqu'il revenait, il faisait à sa femme des scènes continuelles (6e 7e témoins de l'enquête, 8e témoin de la contre-enquête); que, à différentes reprises et notamment en 1885 et 1891, comme l'appelante refusait de lui donner sa signature pour faciliter un emprunt, il l'a frappée brutalement (2e, 6e, 7e témoins de l'enquête) ; que les témoins ont vu la trace des coups qu'elle venait de recevoir ; que le dernier fait de violence est du reste avoué par lui dans une note écrite de sa main ; que, en 1885, en 1891 et le 9 mai 1895, l'appelante a été contrainte de quitter le domicile conjugal et de chercher refuge chez son fils (6e et 7e témoins de l'enquête, 3e témoin de la contre-enquête) ; Attendu que ces faits, qui tombent sous l'application de l'art. 231 C. civ., justifient pleinement la demande de la dame D...; qu'il y a donc lieu de réformer la décision des premiers juges ; Sur les dépens de première instance et d'appel : Attendu qu'ils sont à la charge de l'intimé qui succombe; Par ces motifs, Statuant sur l'appel émis à rencontre du jugement qu'a rendu entre les parties, sous la date du 12 mai 1896, le Tribunal civil de Rochefort, Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; En conséquence, met à néant le jugement entrepris et, corrigeant, réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, prononce la séparation de corps d'entre les époux Delajeot aux torts et griefs du mari et au profit de l'appelante. M. CLÉMENT av. gén. — Mes DRUET et CHASSÉRIAU (ce dernier du barreau de Rochefort) av. Note. — Le principe posé par l'arrêt recueilli est certain, mais l'application qu'il en a faite est nouvelle à notre connaissance en jurisprudence. Il y a lieu de rapprocher de cette décision la jurisprudence qui considère comme
; Sur les dépens de première instance et d'appel : Attendu qu'ils sont à la charge de l'intimé qui succombe; Par ces motifs, Statuant sur l'appel émis à rencontre du jugement qu'a rendu entre les parties, sous la date du 12 mai 1896, le Tribunal civil de Rochefort, Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; En conséquence, met à néant le jugement entrepris et, corrigeant, réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, prononce la séparation de corps d'entre les époux Delajeot aux torts et griefs du mari et au profit de l'appelante. M. CLÉMENT av. gén. — Mes DRUET et CHASSÉRIAU (ce dernier du barreau de Rochefort) av. Note. — Le principe posé par l'arrêt recueilli est certain, mais l'application qu'il en a faite est nouvelle à notre connaissance en jurisprudence. Il y a lieu de rapprocher de cette décision la jurisprudence qui considère comme injure grave à l'égard d'un époux le penchant de son conjoint à l'ivrognerie, lorsqu'elle tend à devenir habituelle : Bruxelles 10 août 1868 (Belg. jud. 71.1125); Trib. civ. Meaux 13 décembre 1882 (S. 84.2.71); Cass. belg. 22 juin 1882 (S. 83.4.3); Dijon 27 juillet 1887 (Gaz. Pal. 88.1.25) ; Orléans 18 décembre 1889 (Droit 18 janvier 1890).— Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Divorce, n° 30. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° CH.) 6 août 1896. Présidence de M. Pignard-Dudézert. PRESCRIPTION CIVILE. — FOURNITURES. — ART. 2272 C. CIV. — PRÉSOMPTION DE LIBÉRATION. — SERMENT; — PAIEMENT EFFECTUÉ PAR UN TIERS. La prescription de l'art. 2272 C. civ., comme toutes les courtes prescriptions, est fondée sur une présomption légale de libération qui dispense celui qui l'invoque de toute preuve, et contre laquelle aucune preuve autre que celle réservée par la loi ne peut être admise. Particulièrement, le débiteur qui invoque la prescription ne peut être obligé d'alléguer qu'il a payé ni d'indiquer le mode de paiement, et le serment à prêter dans les termes de l'art. 2275 C. civ. sur la question de savoir si la chose a été réellement payée peut être déféré alors même que le débiteur
18 décembre 1889 (Droit 18 janvier 1890).— Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Divorce, n° 30. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° CH.) 6 août 1896. Présidence de M. Pignard-Dudézert. PRESCRIPTION CIVILE. — FOURNITURES. — ART. 2272 C. CIV. — PRÉSOMPTION DE LIBÉRATION. — SERMENT; — PAIEMENT EFFECTUÉ PAR UN TIERS. La prescription de l'art. 2272 C. civ., comme toutes les courtes prescriptions, est fondée sur une présomption légale de libération qui dispense celui qui l'invoque de toute preuve, et contre laquelle aucune preuve autre que celle réservée par la loi ne peut être admise. Particulièrement, le débiteur qui invoque la prescription ne peut être obligé d'alléguer qu'il a payé ni d'indiquer le mode de paiement, et le serment à prêter dans les termes de l'art. 2275 C. civ. sur la question de savoir si la chose a été réellement payée peut être déféré alors même que le débiteur a prétendu que le paiement aurait été effectué par un tiers. Bousquet frères c. Delcro. LE TRIBUNAL, En ce qui touche les fournitures faites à Delcro : Attendu qu'il invoque la prescription de l'art. 2272 C. civ.; Attendu que la demande en paiement a été introduite le 9 mai 1896, alors que les fournitures datent de septembre 1894 ; que le délai fixé par l'art. 2272 est donc dépassé; Attendu que les frères Bousquet prétendent que cette exception ne leur est pas opposable par suite de la déclaration qu'a faite Delcro que sa dette avait été payée par une tierce personne; que cette déclaration, suivant les demandeurs, ne leur permettrait point de déférer le serment au débiteur qui, ayant fait acquitter sa dette par un tiers, ne pourrait affirmer un fait personnel ; que, dans ces conditions, il n'y aurait pas eu de paiement réel, et que, d'après la jurisprudence, le serment de l'art. 2275 ne peut être déféré ; Attendu que cette interprétation du mot réel constitue un véritable contresens ; Attendu, en effet, que la jurisprudence qui a décidé que la prescription de l'art. 2272 ne peut être opposée qu'en cas de paiement réel, n'a point voulu parler
alors que les fournitures datent de septembre 1894 ; que le délai fixé par l'art. 2272 est donc dépassé; Attendu que les frères Bousquet prétendent que cette exception ne leur est pas opposable par suite de la déclaration qu'a faite Delcro que sa dette avait été payée par une tierce personne; que cette déclaration, suivant les demandeurs, ne leur permettrait point de déférer le serment au débiteur qui, ayant fait acquitter sa dette par un tiers, ne pourrait affirmer un fait personnel ; que, dans ces conditions, il n'y aurait pas eu de paiement réel, et que, d'après la jurisprudence, le serment de l'art. 2275 ne peut être déféré ; Attendu que cette interprétation du mot réel constitue un véritable contresens ; Attendu, en effet, que la jurisprudence qui a décidé que la prescription de l'art. 2272 ne peut être opposée qu'en cas de paiement réel, n'a point voulu parler d'un paiement fait par le débiteur lui-même et en personne; que le mot réel ne s'applique point à la manière ou au fait matériel qui a accompagné la libération, mais au mode légal d'extinction de l'obligation, c'est-à-dire le paiement, indiqué en première ligne dans l'art. 1234 C. civ. comme le plus ordinaire, et qui s'opère par la numération des espèces; que les mots « réellement payés » de l'art. 2275 sont mis en opposition avec les autres modes de libération, la novation, la remise volontaire, la compensation, etc.. qui, dans le même sens, pourraient être qualifiés de paiements fictifs ou figurés, bien qu'ils constituent des paiements ; Attendu que la prescription vaut titre ; que celui qui s'en prévaut ne peut donc être obligé d'en rapporter le titre; que ce serait, comme on l'a dit justement lors de la discussion de la loi, exiger de lui qu'il produisît le titre de son titre; qu'ainsi, en invoquant la prescription, le débiteur ne peut être obligé d'alléguer qu'il a payé, et encore moins d'indiquer le mode de paiement; que la prescription de l'art. 2272, comme toutes les courtes prescriptions, est fondée sur une présomption légale de libération qui dispense celui qui l'invoque