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95.1.475); Trib. civ. Seine 8 juin 1894 (Gaz. Pal. 94.2.182); Paris 28 juin 1894 (Gaz. Pal. 94.2.132) et les notes avec les renvois à la jurisprudence antérieure. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Obligations, n° 41. COUR D'APPEL DE NANCY (2e CH.) 27 octobre 1896. Présidence de M. Charmeil. FAILLITE. — PRODUCTION. — VÉRIFICATION ET AFFIRMATION. — CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES. — POURSUITE CONTRE LA FAILLITE. — IRRECEVABILITÉ. La production à la faillite, dans les formes déterminées par les art. 491 et suiv. C. com., est, pour les créanciers, surtout pour les créanciers chirographaires, une obligation et non une faculté; toute autre voie leur est fermée : ils sont notamment irrecevables à exercer leurs droits par voie d'action en justice et de poursuite contre la faillite, et leurs créances ne peuvent être recouvrées contre le failli qu'autant qu'elles ont été préalablement vérifiées et affirmées dans les formes prescrites. Robe et veuve Héberlé c. syndic faillite Kippert. LA COUR, Sur la nullité du transport de l'indemnité de sinistre due à la faillite Kippert : Adoptant les motifs des premiers juges ; Attendu, en outre, qu'il est justifié, par tous les documents de la cause, que les appelants avaient, à l'époque de l'acte dont s'agit, une connaissance parfaite de la situation désespérée de leur débiteur ; que le retour de traites nombreuses tirées par eux sur Kippert, et protestées à leur échéance faute de paiement, n'avait pu leur laisser aucun doute sur l'état de cessation de paiements dans lequel ce dernier se trouvait depuis plusieurs mois ; qu'il est donc évident qu'en exigeant de lui de nouvelles garanties pour le remboursement des sommes dont ils étaient déjà créanciers, et pour le paiement des marchandises qu'ils pourraient lui livrer ultérieurement, Robe et Héberlé ont cherché à se créer une position privilégiée à l'égard de la masse des autres créanciers; que, dans ces conditions, le transport attaqué doit être annulé non seulement aux termes de l'art. 446 C. com., mais aussi par application de l'art. 447 du même Code ; Sur la demande des appelants tendant à se faire admettre, au moins chirographairement, au
l'acte dont s'agit, une connaissance parfaite de la situation désespérée de leur débiteur ; que le retour de traites nombreuses tirées par eux sur Kippert, et protestées à leur échéance faute de paiement, n'avait pu leur laisser aucun doute sur l'état de cessation de paiements dans lequel ce dernier se trouvait depuis plusieurs mois ; qu'il est donc évident qu'en exigeant de lui de nouvelles garanties pour le remboursement des sommes dont ils étaient déjà créanciers, et pour le paiement des marchandises qu'ils pourraient lui livrer ultérieurement, Robe et Héberlé ont cherché à se créer une position privilégiée à l'égard de la masse des autres créanciers; que, dans ces conditions, le transport attaqué doit être annulé non seulement aux termes de l'art. 446 C. com., mais aussi par application de l'art. 447 du même Code ; Sur la demande des appelants tendant à se faire admettre, au moins chirographairement, au passif de la faillite Kippert : Attendu que leur créance ne pourra être recouvrée contre le failli qu'autant qu'elle aura été préalablement vérifiée et affirmée ; que le Code de commerce édicté, quant à cette vérification et à cette affirmation, des règles spéciales de procédure auxquelles Robe et Héberlé ne sauraient se soustraire ; Attendu, en effet, que la production à la faillite, dans les formes déterminées par les art. 491 et suiv. C. com., est pour les créanciers, surtout pour les créanciers chirographaires, une obligation et non une faculté; que la faillite ayant pour effet de suspendre le droit de poursuites individuelles, toute autre voie leur est fermée ; qu'ils sont donc irrecevables à exercer leurs droits par voie d'action en justice et de poursuite contre la faillite ; Par ces motifs, Met l'appel au néant; En conséquence, déclare nul et de nul effet le transport de l'indemnité de sinistre due à la faillite Kippert, résultant de l'acte du 11 mars 1888; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 653 Dit que le sieur Robe et la dame Héberlé seront tenus d'en rapporter la mainlevée, sinon que le présent arrêt en tiendra lieu ; Les déclare non recevables, quant à présent, dans leur
sauraient se soustraire ; Attendu, en effet, que la production à la faillite, dans les formes déterminées par les art. 491 et suiv. C. com., est pour les créanciers, surtout pour les créanciers chirographaires, une obligation et non une faculté; que la faillite ayant pour effet de suspendre le droit de poursuites individuelles, toute autre voie leur est fermée ; qu'ils sont donc irrecevables à exercer leurs droits par voie d'action en justice et de poursuite contre la faillite ; Par ces motifs, Met l'appel au néant; En conséquence, déclare nul et de nul effet le transport de l'indemnité de sinistre due à la faillite Kippert, résultant de l'acte du 11 mars 1888; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 653 Dit que le sieur Robe et la dame Héberlé seront tenus d'en rapporter la mainlevée, sinon que le présent arrêt en tiendra lieu ; Les déclare non recevables, quant à présent, dans leur demande d'admission au passif de la faillite Kippert; les renvoie, de ce chef, à se pourvoir en conformité des art. 491 et suiv. C. com. ; Condamne les appelants à l'amende et aux entiers dépens de première instance et d'appel. M. DUHAUT subst. proc. gén. Note. — Le principe ne fait pas de doute en ce qui concerne les créanciers chirographaires et aussi les créanciers à privilèges généraux; il est seulement controversé en ce qui concerne les créanciers hypothécaires ou à privilège spécial qui ont un gage spécial. Dans une première opinion, on soutient qu'ils sont soumis également aux règles des art. 491 et suiv. C. com. : Bordeaux 19 mars 1860 (S. 60.2.495 .— D. 62.1.333) ; Paris 21 mars 1863 (S. 64. 2.233); Agen 20 février 1866 (S. 66.2.154 — D. 66.2.149). Sic: Dalloz, Rép., v° Faillite, n° 574; Bédarride, t. I, n°426; Alauzet, t. IV, n°s 2606 et suiv.; Boistel, n° 988. Dans l'opinion contraire, on soutient que même les créanciers hypothécaires et privilégiés à gage spécial sont soumis aux règles communes : Poitiers 28 janvier 1878 (S. 78.2.301 — D. 78.2.145); Lyon 16 février 1881 (S. 82.2.44 — D. 81.2.237); Cass. 19 juin 1889 (Gaz. Pal.
fait pas de doute en ce qui concerne les créanciers chirographaires et aussi les créanciers à privilèges généraux; il est seulement controversé en ce qui concerne les créanciers hypothécaires ou à privilège spécial qui ont un gage spécial. Dans une première opinion, on soutient qu'ils sont soumis également aux règles des art. 491 et suiv. C. com. : Bordeaux 19 mars 1860 (S. 60.2.495 .— D. 62.1.333) ; Paris 21 mars 1863 (S. 64. 2.233); Agen 20 février 1866 (S. 66.2.154 — D. 66.2.149). Sic: Dalloz, Rép., v° Faillite, n° 574; Bédarride, t. I, n°426; Alauzet, t. IV, n°s 2606 et suiv.; Boistel, n° 988. Dans l'opinion contraire, on soutient que même les créanciers hypothécaires et privilégiés à gage spécial sont soumis aux règles communes : Poitiers 28 janvier 1878 (S. 78.2.301 — D. 78.2.145); Lyon 16 février 1881 (S. 82.2.44 — D. 81.2.237); Cass. 19 juin 1889 (Gaz. Pal. 89.2.92 — S. 89. 2.480 — D. 89.1.377). Sic : Lyon-Caen et Renault, t. II, n° 2877; Ruben de Couder, Diet., v° Faillite, n° 434. COUR D'APPEL DE LYON (2e CH.) 16 juillet 1896. Présidence de M. Tallon. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — NOM COLLECTIF. — RAISON SOCIALE. — ORDRE DES NOMS DES ASSOCIÉS. Lorsqu'il s'élève, entre associés en nom collectif, un débat sur la question de savoir dans quel ordre leurs noms devront être inscrits dans la raison sociale, le juge doit rechercher quelle est la raison sociale la plus favorable aux intérêts des parties, en tenant compte des services rendus à la société et de l'ancienneté : le nom du fondateur doit être conservé et placé en tête, et doit être suivi du nom de l'associé qui est le plus ancien dans la maison. Commandeur c. Gangloff et Wenger. Le Tribunal de commerce de Lyon avait rendu, le 15 janvier 1895, le jugement suivant : « Attendu que Wenger et Gangloff, intervenants, font opposition à notre jugement de défaut du 26 octobre ; « Attendu que cette opposition étant régulière en la forme il y a lieu de l'accueillir; « Attendu que Wenger et Gangloff, faisant tous deux partie de
DES ASSOCIÉS. Lorsqu'il s'élève, entre associés en nom collectif, un débat sur la question de savoir dans quel ordre leurs noms devront être inscrits dans la raison sociale, le juge doit rechercher quelle est la raison sociale la plus favorable aux intérêts des parties, en tenant compte des services rendus à la société et de l'ancienneté : le nom du fondateur doit être conservé et placé en tête, et doit être suivi du nom de l'associé qui est le plus ancien dans la maison. Commandeur c. Gangloff et Wenger. Le Tribunal de commerce de Lyon avait rendu, le 15 janvier 1895, le jugement suivant : « Attendu que Wenger et Gangloff, intervenants, font opposition à notre jugement de défaut du 26 octobre ; « Attendu que cette opposition étant régulière en la forme il y a lieu de l'accueillir; « Attendu que Wenger et Gangloff, faisant tous deux partie de la société E. Wenger et Cie au même titre que Commandeur, reconnaissent actuellement ce dernier le droit de faire figurer son nom dans la raison sociale, mais soutiennent qu'elle doit être ainsi formée : « Ancienne maison E. Wenger et Cie, Wenger, Gangloff et Commandeur » ; « Attendu que Commandeur soutient, comme il l'a fait déjà, qu'elle doit être : « Commandeur, L. Gangloff et F. Wenger » ; « Attendu qu'à l'appui de ces prétentions chacun des associés soutient, soit qu'il est le plus ancien, soit qu'il a le plus de capitaux ou procure à la société le plus gros chiffre d'affaires ; qu'au fond le tribunal ne voit, dans le procès actuel, qu'une question d'amour-propre ; « Attendu qu'en l'état il y a lieu simplement de rechercher quelle est la raison sociale la plus favorable aux intérêts des parties, en tenant compte des services rendus à la société et de l'ancienneté; « Attendu qu'il est incontestable que le nom du fondateur d'une maison doit être conservé et placé en tête ; que cela ne peut être que favorable à cette même maison, ce nom étant connu de la clientèle; que, dès lors, Wenger fils faisant partie de
Commandeur soutient, comme il l'a fait déjà, qu'elle doit être : « Commandeur, L. Gangloff et F. Wenger » ; « Attendu qu'à l'appui de ces prétentions chacun des associés soutient, soit qu'il est le plus ancien, soit qu'il a le plus de capitaux ou procure à la société le plus gros chiffre d'affaires ; qu'au fond le tribunal ne voit, dans le procès actuel, qu'une question d'amour-propre ; « Attendu qu'en l'état il y a lieu simplement de rechercher quelle est la raison sociale la plus favorable aux intérêts des parties, en tenant compte des services rendus à la société et de l'ancienneté; « Attendu qu'il est incontestable que le nom du fondateur d'une maison doit être conservé et placé en tête ; que cela ne peut être que favorable à cette même maison, ce nom étant connu de la clientèle; que, dès lors, Wenger fils faisant partie de la société, il y a lieu de lui accorder le premier rang dans l'intérêt commun ; « Attendu que Commandeur est bien plus ancien dans la maison que Gangloff, puisqu'il était déjà l'associé de Wenger père ; qu'il est aussi beaucoup plus connu des acheteurs, que son nom devra donc figurer en second; « Attendu qu'aucune des parties n'a protesté en ce qui concerne la demande de faire précéder la raison sociale du titre de : Ancienne maison E. Wenger et Cie ; « Attendu que, vu les circonstances de la cause, il y a lieu de répartir par tiers et par chaque partie les frais du présent jugement. « Par ces motifs, « Reçoit l'opposition de Wenger et Gangloff comme régulière en la forme ; « Au fond, met à néant notre jugement du 26 octobre; « Donne acte à Gangloff qu'il demande l'adjonction de son nom à la raison sociale, objet du litige ; « Dit qu'elle sera : « Ancienne maison E. Wenger et Cie, F. Wenger, Commandeur et Gangloff » ; « Dit que les frais du présent jugement seront supportés par tiers et par chaque partie; laisse à la charge de Wenger et Gangloff ceux
figurer en second; « Attendu qu'aucune des parties n'a protesté en ce qui concerne la demande de faire précéder la raison sociale du titre de : Ancienne maison E. Wenger et Cie ; « Attendu que, vu les circonstances de la cause, il y a lieu de répartir par tiers et par chaque partie les frais du présent jugement. « Par ces motifs, « Reçoit l'opposition de Wenger et Gangloff comme régulière en la forme ; « Au fond, met à néant notre jugement du 26 octobre; « Donne acte à Gangloff qu'il demande l'adjonction de son nom à la raison sociale, objet du litige ; « Dit qu'elle sera : « Ancienne maison E. Wenger et Cie, F. Wenger, Commandeur et Gangloff » ; « Dit que les frais du présent jugement seront supportés par tiers et par chaque partie; laisse à la charge de Wenger et Gangloff ceux du jugement de défaut qu'ils ont nécessités ; « Repousse toutes autres fins ou conclusions comme non justifiées. » Appel. — Arrêt : 654 GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme M. THÉVARD av. gén. — Mes GOUILLOUD et VUY av. Note. — La question tranchée par l'arrêt recueilli n'est pas résolue par la loi qui dispose seulement que « les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale » : il appartient donc au juge saisi d'un semblable litige d'apprécier les droits respectifs des associés eu égard aux intérêts mêmes de la société. Il ne paraît pas douteux que lorsque l'un des associés porte le nom même qui se trouvait dans l'ancienne raison sociale et qui avait acquis une grande notoriété, l'intérêt bien entendu de la société consiste à placer ce nom en vedette dans la nouvelle raison sociale. Il est même d'usage sur certaines places de commerce, et notamment à Lyon, que des maisons dont l'excellent crédit est très anciennement connu sous une certaine raison sociale, conservent celle-ci malgré que les anciens associés dont les noms y figurent soient décédés; il faut pourtant reconnaître que cet usage est contraire à
tranchée par l'arrêt recueilli n'est pas résolue par la loi qui dispose seulement que « les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale » : il appartient donc au juge saisi d'un semblable litige d'apprécier les droits respectifs des associés eu égard aux intérêts mêmes de la société. Il ne paraît pas douteux que lorsque l'un des associés porte le nom même qui se trouvait dans l'ancienne raison sociale et qui avait acquis une grande notoriété, l'intérêt bien entendu de la société consiste à placer ce nom en vedette dans la nouvelle raison sociale. Il est même d'usage sur certaines places de commerce, et notamment à Lyon, que des maisons dont l'excellent crédit est très anciennement connu sous une certaine raison sociale, conservent celle-ci malgré que les anciens associés dont les noms y figurent soient décédés; il faut pourtant reconnaître que cet usage est contraire à la loi : Cass. 28 mars 1838 (D. 38.1.158). — Addé Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 363. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (4° CH.) 8 janvier 1896. Présidence de M. Brisson de Barneville. DIVORCE. — INJURE GRAVE. — MARI. — SURVEILLANCE DE LA FEMME PAR DES AGENTS. — RAPPORTS MENSONGERS. — MANŒUVRES. Constitue une injure grave le fait par le mari de faire surveiller sa femme par des agents à sa solde, de verser aux débats leurs rapports mensongers et de s'être associé aux manœuvres absolument inavouables imaginées par eux pour faire tomber sa femme dans des pièges dont il entendait profiter. Dame P... c. son mari. LE TRIBUNAL, Joint la demande principale en séparation de corps formée par la dame P... contre son mari et la demande en divorce introduite par celui-ci contre sa femme ; vu la connexité, et statuant sur les deux demandes par un seul et même jugement ; En ce qui concerne la demande de la dame P... ; Attendu qu'elle est dès à présent justifiée ; qu'il résulte, en effet, des documents de la cause et notamment de la correspondance de P... qu'il a, au cours de la vie commune, eu
— RAPPORTS MENSONGERS. — MANŒUVRES. Constitue une injure grave le fait par le mari de faire surveiller sa femme par des agents à sa solde, de verser aux débats leurs rapports mensongers et de s'être associé aux manœuvres absolument inavouables imaginées par eux pour faire tomber sa femme dans des pièges dont il entendait profiter. Dame P... c. son mari. LE TRIBUNAL, Joint la demande principale en séparation de corps formée par la dame P... contre son mari et la demande en divorce introduite par celui-ci contre sa femme ; vu la connexité, et statuant sur les deux demandes par un seul et même jugement ; En ce qui concerne la demande de la dame P... ; Attendu qu'elle est dès à présent justifiée ; qu'il résulte, en effet, des documents de la cause et notamment de la correspondance de P... qu'il a, au cours de la vie commune, eu des relations d'une nature et d'un caractère essentiellement injurieux pour la dame P... avec diverses personnes, notamment avec une demoiselle M... ; que, de plus, dans le but de donner un semblant de vraisemblance aux griefs qu'il produit contre sa femme, il s'est adressé à une agence innommée, l'a fait suivre et surveiller par des agents à sa solde dont il verse aux débats les rapports; que ces rapports sont dès à présent, ainsi qu'il résulte des pièces de la cause, absolument mensongers; qu'ils attribuent aux démarches les plus simples et les plus naturelles un caractère qui les dénature complètement ; que les agents employés par P... ont eu recours à des manœuvres absolument inavouables auxquelles il s'est associé, lettres anonymes, fausses lettres donnant à la dame P... des rendez-vous accompagnés de l'envoi de bijoux faux, le tout tendant à la faire tomber dans des pièges dont P... entendait profiter; Attendu que ces agissements constituent à l'égard de la dame P... l'injure la plus grave qui puisse être faite à une femme et justifient surabondamment sa demande ; A l'égard de la demande de P... : Attendu qu'il n'apporte à l'appui que les rapports de l'agence qualifiés ci-dessus ; Attendu
suivre et surveiller par des agents à sa solde dont il verse aux débats les rapports; que ces rapports sont dès à présent, ainsi qu'il résulte des pièces de la cause, absolument mensongers; qu'ils attribuent aux démarches les plus simples et les plus naturelles un caractère qui les dénature complètement ; que les agents employés par P... ont eu recours à des manœuvres absolument inavouables auxquelles il s'est associé, lettres anonymes, fausses lettres donnant à la dame P... des rendez-vous accompagnés de l'envoi de bijoux faux, le tout tendant à la faire tomber dans des pièges dont P... entendait profiter; Attendu que ces agissements constituent à l'égard de la dame P... l'injure la plus grave qui puisse être faite à une femme et justifient surabondamment sa demande ; A l'égard de la demande de P... : Attendu qu'il n'apporte à l'appui que les rapports de l'agence qualifiés ci-dessus ; Attendu que les griefs qu'il articule sont, dès à présent, pour la plupart, démentis par les documents de la cause ; que, d'ailleurs, les manœuvres employées par P... et ci-dessus caractérisées sont de nature à frapper de suspicion l'articulation entière et ne permettent pas au tribunal de la déclarer admissible et d'en ordonner la preuve ; Attendu qu'il est de l'intérêt des enfants mineurs issus du mariage qu'ils soient confiés, l'aîné au père, conformément à l'ordonnance du président du tribunal, et la plus jeune à la mère; Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer le chiffre de la pension alimentaire que P... devra fournir à sa femme pendant la durée de l'instance ; Par ces motifs, Déclare P... mal fondé en sa demande en divorce, l'en déboute ; Déclare les époux P... séparés de corps et de biens à la requête et au profit de la dame P..., etc. ; Condamne P... à servir à sa femme une pension alimentaire mensuelle de 100 francs payable par mois et d'avance, à partir du 21 mai 1895 jusqu'à l'issue de la liquidation ; Condamne P... aux dépens. Me LEREDU av. Note. — La loi n'ayant pu préciser tous les cas
d'en ordonner la preuve ; Attendu qu'il est de l'intérêt des enfants mineurs issus du mariage qu'ils soient confiés, l'aîné au père, conformément à l'ordonnance du président du tribunal, et la plus jeune à la mère; Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer le chiffre de la pension alimentaire que P... devra fournir à sa femme pendant la durée de l'instance ; Par ces motifs, Déclare P... mal fondé en sa demande en divorce, l'en déboute ; Déclare les époux P... séparés de corps et de biens à la requête et au profit de la dame P..., etc. ; Condamne P... à servir à sa femme une pension alimentaire mensuelle de 100 francs payable par mois et d'avance, à partir du 21 mai 1895 jusqu'à l'issue de la liquidation ; Condamne P... aux dépens. Me LEREDU av. Note. — La loi n'ayant pu préciser tous les cas d'injures graves, les juges ont un pouvoir souverain d'appréciation à cet égard. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Divorce, n°s 31, 32, 36. TRIBUNAL CIVIL DE TARBES (1re CH.) 6 juillet 1896. Présidence de M. Jouglard. SERVITUDES. — EAUX PLUVIALES. — FONDS INFÉRIEUR A LA VOIE PUBLIQUE. — OBLIGATION DE RECEVOIR LES EAUX PLUVIALES DÉVERSÉES PAR LES TOITURES, MAIS CELLES-LÀ SEULES. Pour déterminer les droits et obligations réciproques des propriétaires relativement à l'écoulement des eaux pluviales, on doit, notamment dans l'enceinte des villes, combiner les dispositions des art. 640 et 681 C. civ. : d'où il suit que le propriétaire inférieur à une voie publique est tenu de recevoir les eaux déversées même artificiellement par les toitures qui la bordent en amont, mais il ne saurait être assujetti à recevoir d'autres eaux que les eaux pluviales. Ville de Tarbes c. Saint-Paul. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte du rapport d'expert qu'avant les travaux exécutés par les deux parties, la cour Saint-Paul était en contre-bas du sol de l'impasse dont s'agit au procès ; Attendu, et bien que ledit rapport suffise pleinement à cette démonstration, que le tribunal, au cours de la visite des lieux à laquelle il a procédé le