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Carlevan c. Fiaux et autres. LE TRIBUNAL, Attendu qu'une société a été, le 22 novembre 1882, constituée sous la dénomination de « Société anonyme des grands vignobles de Sartène pour favoriser le développement agricole et viticole en Corse », au capital de 550,000 francs, divisé en 110 actions de 5,000 francs chacune; que, si cette société avait pour objet des opérations civiles, elle avait, dans la rédaction de ses statuts, adopté la forme et les conditions d'une société anonyme commerciale, telles qu'elles sont prévues et prescrites par la loi du 24 juillet 1867; qu'au mois de décembre 1888 elle a émis 700 obligations au cours de 375 fr., remboursables à 500 francs et produisant un intérêt annuel de 25 francs; que les titres remis aux obligataires portaient, ainsi que l'exige l'art. 64 de la loi du 24 juillet 1867, les mentions suivantes : « Société anonyme des grands vignobles de Sartène, capital social: 550,000 francs divisé en 110 actions de 5,000 francs chacune », et indiquaient en outre que l'émission était faite conformément à une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 1888; Attendu que Carlevan établit avoir, les 21 et 22 décembre 1888 et le 21 octobre 1889, fait l'acquisition de vingt-cinq de ces obligations, au cours de 425 francs par l'intermédiaire de Van Brook et Cie; que, sans recours utile contre la société qui a été mise en liquidation, il poursuit les actionnaires en remboursement de sa créance; Attendu que les dispositions de l'art. 1863 C. civ., qui décident que les membres d'une société civile sont tenus pour leur part des dettes sociales, ne sont pas d'ordre public; qu'elles peuvent être modifiées par les conventions des parties et notamment par la renonciation expresse ou tacite du créancier au recours que la loi lui assure; que, si le contrat ne contient à ce sujet aucune stipulation exprimée, il y a lieu de rechercher, d'après les circonstances dans lesquelles il est intervenu, quels ont été l'intention commune des parties et leur accord réciproque; que, dans l'espèce, les mentions portées sur les titres des obligations ont fait connaître à Carlevan
fait l'acquisition de vingt-cinq de ces obligations, au cours de 425 francs par l'intermédiaire de Van Brook et Cie; que, sans recours utile contre la société qui a été mise en liquidation, il poursuit les actionnaires en remboursement de sa créance; Attendu que les dispositions de l'art. 1863 C. civ., qui décident que les membres d'une société civile sont tenus pour leur part des dettes sociales, ne sont pas d'ordre public; qu'elles peuvent être modifiées par les conventions des parties et notamment par la renonciation expresse ou tacite du créancier au recours que la loi lui assure; que, si le contrat ne contient à ce sujet aucune stipulation exprimée, il y a lieu de rechercher, d'après les circonstances dans lesquelles il est intervenu, quels ont été l'intention commune des parties et leur accord réciproque; que, dans l'espèce, les mentions portées sur les titres des obligations ont fait connaître à Carlevan la forme anonyme sous laquelle la société avait été commercialement constituée, la fixation du capital social à la somme de 550,000 francs, et dès lors la volonté des actionnaires de se soumettre aux exigences de la loi commerciale comme d'en invoquer les bénéfices et de n'être tenus des dettes sociales que dans la mesure de leur apport; que ces titres présentent dans leur contexte tous les caractères d'un engagement souscrit conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1867; • Attendu que Carlevan n'a pu se méprendre sur les garanties qui lui étaient fournies; qu'en faisant l'acquisition d'obligations qu'il savait émises par une société qui se disait anonyme, il a accepté la situation d'une obligataire d'une société commerciale de cette nature avec les conséquences légales qui en résultent; qu'il n'a point fait confiance personnellement à des actionnaires dont il ne connaissait ni les noms ni la solvabilité; qu'il n'a eu foi que dans le crédit d'une société qui possédait un capital de 550,000 francs; que c'est donc contre cette société seule qu'il peut avoir recours et doit être déclaré mal fondé dans l'action individuelle qu'il a engagée contre les actionnaires; Attendu qu'il importe peu que les statuts de la
que dans la mesure de leur apport; que ces titres présentent dans leur contexte tous les caractères d'un engagement souscrit conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1867; • Attendu que Carlevan n'a pu se méprendre sur les garanties qui lui étaient fournies; qu'en faisant l'acquisition d'obligations qu'il savait émises par une société qui se disait anonyme, il a accepté la situation d'une obligataire d'une société commerciale de cette nature avec les conséquences légales qui en résultent; qu'il n'a point fait confiance personnellement à des actionnaires dont il ne connaissait ni les noms ni la solvabilité; qu'il n'a eu foi que dans le crédit d'une société qui possédait un capital de 550,000 francs; que c'est donc contre cette société seule qu'il peut avoir recours et doit être déclaré mal fondé dans l'action individuelle qu'il a engagée contre les actionnaires; Attendu qu'il importe peu que les statuts de la société n'aient point expressément limité la responsabilité des actionnaires au montant de leurs actions; que cette limitation, eût-elle été formulée, serait, seule et à défaut de son acceptation par les tiers, sans valeur vis-à-vis de ceux-ci; qu'elle n'aurait eu pour effet que d'affirmer l'intention des associés de limiter leurs pertes au montant de leurs parts sociales; que cette intention résulte suffisamment vis-à-vis des obligataires de la forme donnée à la constitution de la société; Attendu que Cohen déclare qu'il n'est pas actionnaire et demande sa mise hors de cause; que sa prétention n'est point contestée; qu'il y a lieu d'y faire droit; Par ces motifs, Met Cohen hors de cause; Déclare Carlevan mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions et le condamne en tous les dépens. Mes COSTE et JACQUET av. Note, — V. la note sous Trib. civ., Seine 2 juin 1896, suprà. TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX (4e CH.) 4 août 1896. Présidence de M. Ducasse. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — SAISIE. DEMANDE EN DISTRACTION. — IDENTITÉ ET INDIVIDUALITÉ. Les dispositions formelles de l'art. 47 du décret de germinal an XIII s'opposant à toute revendication de marchandises en nature qui ne seraient plus sous bâton et sous corde: dès lors,
au montant de leurs parts sociales; que cette intention résulte suffisamment vis-à-vis des obligataires de la forme donnée à la constitution de la société; Attendu que Cohen déclare qu'il n'est pas actionnaire et demande sa mise hors de cause; que sa prétention n'est point contestée; qu'il y a lieu d'y faire droit; Par ces motifs, Met Cohen hors de cause; Déclare Carlevan mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions et le condamne en tous les dépens. Mes COSTE et JACQUET av. Note, — V. la note sous Trib. civ., Seine 2 juin 1896, suprà. TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX (4e CH.) 4 août 1896. Présidence de M. Ducasse. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — SAISIE. DEMANDE EN DISTRACTION. — IDENTITÉ ET INDIVIDUALITÉ. Les dispositions formelles de l'art. 47 du décret de germinal an XIII s'opposant à toute revendication de marchandises en nature qui ne seraient plus sous bâton et sous corde: dès lors, une demande en distraction ne peut être accueillie que lorsqu'il y a identité complète entre la marchandise saisie et la marchandise revendiquée et que de plus son individualité est restée distincte dans les magasins du saisi dépositaire. Lafont, Rapnouil et Cie c. Contributions indirectes. LE TRIBUNAL, Attendu que l'administration des contributions indirectes a fait procéder, les 6 et 7 janvier 1896, à une saisie-exécution au préjudice de Wurm en vertu de contraintes régulières; que Lafont, Rapnouil et Cie ont formé une demande en distraction de 130 hectolitres de vin, de 26 vieux fûts remplis de lie et de 553 barriques vides ou pleines; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de saisie qu'il est impossible de reconstituer le prétendu droit de propriété de Lafont, Rapnouil et Cie sur une partie quelconque des marchandises saisies; que tous les vins sont mélangés sans marque distinctive et que le contenant de chaque vaisseau vinaire ne répond à aucune des quantités revendiquées; Attendu, en droit, que les dispositions formelles de l'art. 47 du décret de germinal an XIII s'opposent à toutes revendications de marchandises en nature qui ne seraient plus sous bâton et sous corde; que dès lors une demande en distraction ne peut être accueillie
contributions indirectes a fait procéder, les 6 et 7 janvier 1896, à une saisie-exécution au préjudice de Wurm en vertu de contraintes régulières; que Lafont, Rapnouil et Cie ont formé une demande en distraction de 130 hectolitres de vin, de 26 vieux fûts remplis de lie et de 553 barriques vides ou pleines; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de saisie qu'il est impossible de reconstituer le prétendu droit de propriété de Lafont, Rapnouil et Cie sur une partie quelconque des marchandises saisies; que tous les vins sont mélangés sans marque distinctive et que le contenant de chaque vaisseau vinaire ne répond à aucune des quantités revendiquées; Attendu, en droit, que les dispositions formelles de l'art. 47 du décret de germinal an XIII s'opposent à toutes revendications de marchandises en nature qui ne seraient plus sous bâton et sous corde; que dès lors une demande en distraction ne peut être accueillie que lorsqu'il y a identité complète entre la marchandise saisie et la marchandise revendiquée et que de plus son individualité est restée distincte dans les magasins du saisi dépositaire (Cass. 11 novembre 1884); qu'ainsi cette obligation résultant du privilège de la régie fait obstacle à la demande, sans qu'il y ait à s'arrêter aux autres moyens; Attendu que la demande en garantie formée par Lafont-Rapnouil contre Wurm et Courpon ès qualité ne saurait être accueillie; que Wurm est en état de liquidation judiciaire et que dès lors les actions pouvant être dirigées contre lui par des tiers sont suspendues comme en matière de faillite; qu'il convient seulement de réserver les droits de Lafont-Rapnouil à exercer dans la liquidation judiciaire dont s'agit; Par ces motifs, Déboute Lafont, Rapnouil et Cie de leur demande en distraction; dit que la saisie-exécution pratiquée sur le sieur Wurm par procès-verbaux de Pérodeau, huissier à Saint-André-de-Cubzac, en date des 6 et 7 janvier 1896, sortira son plein et entier effet; Déclare les sieurs Lafont, Rapnouil et Cie non recevables dans leur appel en garantie contre Wurm et Courpon ès qualité, les en déboute et les condamne à tous les dépens, y compris ceux des référés. Note.—
ait à s'arrêter aux autres moyens; Attendu que la demande en garantie formée par Lafont-Rapnouil contre Wurm et Courpon ès qualité ne saurait être accueillie; que Wurm est en état de liquidation judiciaire et que dès lors les actions pouvant être dirigées contre lui par des tiers sont suspendues comme en matière de faillite; qu'il convient seulement de réserver les droits de Lafont-Rapnouil à exercer dans la liquidation judiciaire dont s'agit; Par ces motifs, Déboute Lafont, Rapnouil et Cie de leur demande en distraction; dit que la saisie-exécution pratiquée sur le sieur Wurm par procès-verbaux de Pérodeau, huissier à Saint-André-de-Cubzac, en date des 6 et 7 janvier 1896, sortira son plein et entier effet; Déclare les sieurs Lafont, Rapnouil et Cie non recevables dans leur appel en garantie contre Wurm et Courpon ès qualité, les en déboute et les condamne à tous les dépens, y compris ceux des référés. Note.— V. en ce sens: Cass. 11 novembre 1884 (Gaz. Pal. 84.2.695 — S. 85.1.164 — D. 85.1.191). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Impôts indirects, n° 1161. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 22 octobre 1896. Présidence de M. Loew. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — DÉLIT. — CITOYEN CHARGÉ D'UN MANDAT OU SERVICE PUBLICS. — EMPLOYÉ DE LA COMPAGNIE DES OMNIBUS DE PARIS. — COMPÉTENCE CORRECTIONNELLE. Les employés de la Compagnie générale des omnibus de Paris, spécialement les contrôleurs de ladite compagnie, ne peuvent être considérés comme des citoyens chargés d'un mandat ou d'un service publics. Par suite, les poursuites, intentées par lesdits agents, à raison de diffamations et injures relatives à des actes de leurs fonctions, sont de la compétence du tribunal correctionnel et non de la cour d'assises. Lapierre c. Rivière. Le 10 août 1896, la Cour de Paris (Ch. corr.), statuant sur l'appel interjeté par le sieur Rivière d'un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine, qui s'était déclaré incompétent pour connaître de la poursuite dirigée contre un sieur Lapierre, que ledit Rivière accusait de s'être rendu coupable envers lui du délit d'injures et de diffamation, à raison d'actes de sa fonction de contrôleur de la Compagnie générale des
SERVICE PUBLICS. — EMPLOYÉ DE LA COMPAGNIE DES OMNIBUS DE PARIS. — COMPÉTENCE CORRECTIONNELLE. Les employés de la Compagnie générale des omnibus de Paris, spécialement les contrôleurs de ladite compagnie, ne peuvent être considérés comme des citoyens chargés d'un mandat ou d'un service publics. Par suite, les poursuites, intentées par lesdits agents, à raison de diffamations et injures relatives à des actes de leurs fonctions, sont de la compétence du tribunal correctionnel et non de la cour d'assises. Lapierre c. Rivière. Le 10 août 1896, la Cour de Paris (Ch. corr.), statuant sur l'appel interjeté par le sieur Rivière d'un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine, qui s'était déclaré incompétent pour connaître de la poursuite dirigée contre un sieur Lapierre, que ledit Rivière accusait de s'être rendu coupable envers lui du délit d'injures et de diffamation, à raison d'actes de sa fonction de contrôleur de la Compagnie générale des omnibus, avait rendu l'arrêt suivant : « Considérant, d'autre part, que la Compagnie des omnibus, dont Rivière est contrôleur, exerce une industrie purement privée; que s'il est vrai qu'un monopole pour le transport en commun des voyageurs dans la ville de Paris lui a été concédé, cette concession n'a nullement pour effet de la substituer à la ville de Paris ; qu'ainsi elle ne peut être considérée comme chargée d'un service ou d'un mandat publics-dans le sens de l'art. 31 de la loi sur la presse ; « Considérant d'autre part que ses agents, et les contrôleurs-buralistes notamment, n'ont reçu aucune délégation des pouvoirs publics ; qu'ils tiennent leurs fonctions de la compagnie qui les nomme et les révoque ; qu'elle ne peut, il est vrai, aux termes de l'art. 17 de l'ordonnance du 1er juillet 1855, les investir de leurs fonctions qu'autant qu'ils sont munis d'une autorisation délivrée par la préfecture de police, laquelle peut être retirée temporairement ou définitivement, mais que cette circonstance que l'autorité compétente, responsable de l'ordre, a cru devoir soumettre à des conditions particulières d'âge, de moralité et de capacité le recrutement de certaines catégories d'employés que l'exercice de leur profession met en contact permanent
pour effet de la substituer à la ville de Paris ; qu'ainsi elle ne peut être considérée comme chargée d'un service ou d'un mandat publics-dans le sens de l'art. 31 de la loi sur la presse ; « Considérant d'autre part que ses agents, et les contrôleurs-buralistes notamment, n'ont reçu aucune délégation des pouvoirs publics ; qu'ils tiennent leurs fonctions de la compagnie qui les nomme et les révoque ; qu'elle ne peut, il est vrai, aux termes de l'art. 17 de l'ordonnance du 1er juillet 1855, les investir de leurs fonctions qu'autant qu'ils sont munis d'une autorisation délivrée par la préfecture de police, laquelle peut être retirée temporairement ou définitivement, mais que cette circonstance que l'autorité compétente, responsable de l'ordre, a cru devoir soumettre à des conditions particulières d'âge, de moralité et de capacité le recrutement de certaines catégories d'employés que l'exercice de leur profession met en contact permanent avec le public sur la voie publique, et notamment les agents du service de la Compagnie des omnibus, n'a pas pour effet d'investir les employés d'une parcelle quelconque de l'autorité publique; qu'ils ne sont pas assermentés, ne peuvent verbaliser et que les ordonnances sur la matière ne leur accordent aucun droit de réquisition autre que celui qui appartient à tout citoyen; que, dans ces conditions, on ne saurait les dire revêtus d'un caractère public que ne possède pas la compagnie dont ils sont les préposés ; qu'ils ne sont donc pas des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat publics au sens de l'art. 31 déjà visé; qu'il suit de là que les injures et les diffamations dont ils sont l'objet rentrent dans les exceptions énumérées en l'art. 45 de la loi sur la presse ; que ces délits sont donc justiciables, non de la cour d'assises, mais des tribunaux de police correctionnelle; que, le jugement étant annulé, la cour doit évoquer le fond, aux termes de l'art. 215 O. instr. crim. ; « Par ces motifs, « Infirme le jugement dont est appel; « Décharge l'appelant des dispositions et condamnations lui faisant grief ; « Emendant, dit que la
droit de réquisition autre que celui qui appartient à tout citoyen; que, dans ces conditions, on ne saurait les dire revêtus d'un caractère public que ne possède pas la compagnie dont ils sont les préposés ; qu'ils ne sont donc pas des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat publics au sens de l'art. 31 déjà visé; qu'il suit de là que les injures et les diffamations dont ils sont l'objet rentrent dans les exceptions énumérées en l'art. 45 de la loi sur la presse ; que ces délits sont donc justiciables, non de la cour d'assises, mais des tribunaux de police correctionnelle; que, le jugement étant annulé, la cour doit évoquer le fond, aux termes de l'art. 215 O. instr. crim. ; « Par ces motifs, « Infirme le jugement dont est appel; « Décharge l'appelant des dispositions et condamnations lui faisant grief ; « Emendant, dit que la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître des faits reprochés à Lapierre, etc. » Pourvoi en cassation par Lapierre. — Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 31 et 45 de la loi du 29 juillet 1881, en ce que l'arrêt attaqué a refusé à un agent de la Compagnie générale des omnibus, laquelle est concessionnaire d'un service créé dans un intérêt public, la qualité de citoyen chargé d'un service public, et a déclaré la juridiction correctionnelle compétente pour statuer sur la poursuite intentée par cet agent à raison de diffamations et injures relatives à des actes de sa fonction-: Attendu que la Compagnie des omnibus de Paris, quoique créée dans une vue d'utilité générale, exerce une industrie purement privée ; que si la nomination de ses agents est subordonnée à une autorisation du préfet de police qui peut toujours être révoquée, ils ne sont néanmoins investis d'aucune portion d'autorité publique ; que, dès lors, Rivière, contrôleur à la Compagnie générale des omnibus, ne saurait être considéré comme chargé d'un mandat ou d'un service publics, au sens de l'art. 31 survisé; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en reconnaissant la compétence de la juridiction correctionnelle,
un agent de la Compagnie générale des omnibus, laquelle est concessionnaire d'un service créé dans un intérêt public, la qualité de citoyen chargé d'un service public, et a déclaré la juridiction correctionnelle compétente pour statuer sur la poursuite intentée par cet agent à raison de diffamations et injures relatives à des actes de sa fonction-: Attendu que la Compagnie des omnibus de Paris, quoique créée dans une vue d'utilité générale, exerce une industrie purement privée ; que si la nomination de ses agents est subordonnée à une autorisation du préfet de police qui peut toujours être révoquée, ils ne sont néanmoins investis d'aucune portion d'autorité publique ; que, dès lors, Rivière, contrôleur à la Compagnie générale des omnibus, ne saurait être considéré comme chargé d'un mandat ou d'un service publics, au sens de l'art. 31 survisé; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en reconnaissant la compétence de la juridiction correctionnelle, n'a aucunement violé les textes visés par le pourvoi ; Par ces motifs, et attendu que l'arrêt est régulierement la forme, Rejette le pourvoi formé par le sieur Lapierre contre l'arrêt de la Cour de Paris (Ch. corr.) du 10 août 1895. MM. ACCARIAS rapp., PUECH av. gén..— Me DE. LALANDE av. Note. — V. sur ce qu'il convient d'entendre par citoyen chargé d'un mandat ou d'un service publics, au sens de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage-diffamation, nos 272 et suiv. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) . 21 octobre 1896. Présidence de M. Tanon. OCTROI. — PAIEMENT DES DROITS. — PREUVE. — REGISTRES. — IRRÉGULARITÉ. — PERTE. — PRÉSOMPTIONS. — MAIRE.— PRESCRIPTION. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 539 ° En matière de perception de taxe d'octroi, les droits de la commune peuvent, en cas de perte ou d'irrégularité des registres, être établis par présomptions graves, précises et concordantes. Et il en est ainsi, surtout, alors que le redevable à qui le paiement des droits est réclamé est précisément l'ancien maire de la commune, à qui les irrégularités de la comptabilité de l'octroi sont imputables. Par suite, la commune a
LALANDE av. Note. — V. sur ce qu'il convient d'entendre par citoyen chargé d'un mandat ou d'un service publics, au sens de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage-diffamation, nos 272 et suiv. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) . 21 octobre 1896. Présidence de M. Tanon. OCTROI. — PAIEMENT DES DROITS. — PREUVE. — REGISTRES. — IRRÉGULARITÉ. — PERTE. — PRÉSOMPTIONS. — MAIRE.— PRESCRIPTION. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 539 ° En matière de perception de taxe d'octroi, les droits de la commune peuvent, en cas de perte ou d'irrégularité des registres, être établis par présomptions graves, précises et concordantes. Et il en est ainsi, surtout, alors que le redevable à qui le paiement des droits est réclamé est précisément l'ancien maire de la commune, à qui les irrégularités de la comptabilité de l'octroi sont imputables. Par suite, la commune a pu être, en ce cas, à bon droit admise à établir le montant réel du compte d'entrepôt de ce redevable par tous documents, et notamment à l'aide des registres de l'administration des douanes. ° C'est au redevable, en ce même cas, qui oppose à l'action de la commune la prescription triennale, en alléguant que les introductions de marchandises, pour lesquelles on lui réclame le paiement des droits, n'avaient pas été précédées des déclarations réglementaires et constituaient ainsi des contraventions dans lesquelles la demande de la commune prendrait sa source, à établir qu'en réalité les déclarations prescrites n'avaient pas été faites en temps utile. Lebret c. commune de Quillebeuf LA COUR, Sur le second moyen d'abord, pris de la violation des art. 1315 et suiv., 1356 et suiv. C. civ., 157 de l'ordonnance du 17 mai 1809, 7 de la loi du 20 avril 1810 et fausse application de l'art. 1348 C. civ.: Attendu, en fait, qu'il est constaté par la décision taxée que, durant la période de 1878 à 1890, les gestionnaires de l'octroi de la commune de Quillebeuf ont été irrégulièrement tenus, et que la plupart même sont disparus; Attendu, en droit, que si foi absolue n'est due qu'aux