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clause de bail, garde le silence sans protester, en se maintenant en jouissance, au lieu de se pourvoir en nullité du congé pour faire cesser le trouble à lui causé, il est malvenu à saisir le juge des référés si postérieurement le bailleur, autorisé par son silence à reprendre l'usage de sa chose, fait procéder à la démolition de l'immeuble. Petit et Levallois c. société des Nouvelles-Galeries. La société des Nouvelles-Galeries avait donné congé au sieur Petit, son locataire, par un exploit du 19 août dernier contenant, en vertu d'une clause du bail qui liait les parties, sommation de vider les lieux immédiatement. M. Petit ne bougea pas; le 18 octobre, la société bailleresse réitérait sa sommation et presque aussitôt faisait pénétrer dans l'immeuble des ouvriers qui procédaient à la démolition en commençant par enlever la toiture. Sous la menace de ce péril imminent, M. Petit assigna la société des Nouvelles-Galeries devant le président du Tribunal civil de Rouen statuant en référé. Celui-ci ayant rejeté la demande, M. Petit interjeta appel. — Arrêt : 612 GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Attendu que la voie du référé n'est ouverte, en dehors des cas spécialement prévus par la loi, qu'en cas d'urgence, même lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un titre, ainsi que le prouve le texte même de l'article 554 C. pr. civ.; Attendu que l'urgence, qui est ainsi le fondement et la seule raison d'être de la juridiction exceptionnelle du juge des référés, est essentiellement contingente et relative; que la nécessité à laquelle le législateur a entendu obvier par les articles 806 et suiv. n'est pas une nécessité pressante quelconque, mais uniquement une situation à laquelle la justice tardive du tribunal serait impuissante à porter remède; qu'aussi bien l'urgence qui justifie la compétence du président statuant en référé ne peut naître que d'événements imprévus et accidentels et de la nature même des choses, et qu'on ne saurait la faire résulter de la volonté de l'une des parties qui, par morosité ou esprit de calcul, a négligé de s'adresser en temps utile au tribunal, seul juge naturel de toutes les contestations; Et attendu
même lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un titre, ainsi que le prouve le texte même de l'article 554 C. pr. civ.; Attendu que l'urgence, qui est ainsi le fondement et la seule raison d'être de la juridiction exceptionnelle du juge des référés, est essentiellement contingente et relative; que la nécessité à laquelle le législateur a entendu obvier par les articles 806 et suiv. n'est pas une nécessité pressante quelconque, mais uniquement une situation à laquelle la justice tardive du tribunal serait impuissante à porter remède; qu'aussi bien l'urgence qui justifie la compétence du président statuant en référé ne peut naître que d'événements imprévus et accidentels et de la nature même des choses, et qu'on ne saurait la faire résulter de la volonté de l'une des parties qui, par morosité ou esprit de calcul, a négligé de s'adresser en temps utile au tribunal, seul juge naturel de toutes les contestations; Et attendu en fait que c'est à la date du 19 août dernier que les intimés, en leurs qualités de propriétaires légalement subrogés aux droits des bailleurs, ont fait signifier à Petit un congé régulier avec sommation de vider immédiatement les lieux en exécution d'une des clauses du bail; qu'ils ont réitéré cette mise en demeure le 18 octobre suivant; Attendu qu'au lieu de se pourvoir en nullité du congé et de demander jour à la chambre des vacations pour faire cesser le trouble apporté à leur jouissance, les appelants ont gardé le silence sans faire entendre aucune espèce de protestation et que, non contents de donner ainsi une approbation tacite au congé à eux signifié et d'autoriser par cela même le propriétaire bailleur à recouvrer l'usage de sa chose, ils ont attendu la mise à découvert des immeubles et le péril imminent pour saisir le juge des référés; qu'ils sont malvenus dans de pareilles conditions à se prévaloir de cette situation, prévue ou calculée, pour invoquer l'urgence et solliciter aujourd'hui des mesures qui, par leur gravité et leur importance, excéderaient les pouvoirs du juge provisoire en fussent grief au principal; qu'il y a donc lieu de décider qu'il n'y avait pas
cette mise en demeure le 18 octobre suivant; Attendu qu'au lieu de se pourvoir en nullité du congé et de demander jour à la chambre des vacations pour faire cesser le trouble apporté à leur jouissance, les appelants ont gardé le silence sans faire entendre aucune espèce de protestation et que, non contents de donner ainsi une approbation tacite au congé à eux signifié et d'autoriser par cela même le propriétaire bailleur à recouvrer l'usage de sa chose, ils ont attendu la mise à découvert des immeubles et le péril imminent pour saisir le juge des référés; qu'ils sont malvenus dans de pareilles conditions à se prévaloir de cette situation, prévue ou calculée, pour invoquer l'urgence et solliciter aujourd'hui des mesures qui, par leur gravité et leur importance, excéderaient les pouvoirs du juge provisoire en fussent grief au principal; qu'il y a donc lieu de décider qu'il n'y avait pas urgence dans le sens de la loi, et que dès lors le juge des référés était incompétent; Attendu qu'à toutes fins utiles, il est essentiel de donner acte aux intimés des obéissances passées par eux dans leurs conclusions; Attendu qu'en cours de délibéré, Levallois s'est désisté de son appel et que ce désistement a été accepté; Par ces motifs, Et sans adopter ceux qui ont déterminé le premier juge, Donne acte du désistement de Levallois et de son acceptation; et statuant sur l'appel de Petit: Met l'appellation à néant et confirme l'ordonnance attaquée qui sortira son plein et entier effet; Donne acte, à toutes fins utiles aux intimés, de ce qu'ils reconnaissent l'exactitude des procès-verbaux de constat dressés à la requête de Petit ; Condamne l'appelant à l'amende et en tous dépens. M. RÉGUIS av. gén. — Mes GOSSET et GUILLOUARD (du barreau de Caen) av. Note. — L'expression dans tous les cas d'urgence qui se trouve dans l'art. 806 C. pl. civ. n'a jamais été l'objet d'une définition précise en doctrine ni en jurisprudence ; on est seulement unanime pour l'interpréter en ce sens qu'il y a urgence chaque fois qu'un retard entraînerait en fait un préjudice irréparable :
que ce désistement a été accepté; Par ces motifs, Et sans adopter ceux qui ont déterminé le premier juge, Donne acte du désistement de Levallois et de son acceptation; et statuant sur l'appel de Petit: Met l'appellation à néant et confirme l'ordonnance attaquée qui sortira son plein et entier effet; Donne acte, à toutes fins utiles aux intimés, de ce qu'ils reconnaissent l'exactitude des procès-verbaux de constat dressés à la requête de Petit ; Condamne l'appelant à l'amende et en tous dépens. M. RÉGUIS av. gén. — Mes GOSSET et GUILLOUARD (du barreau de Caen) av. Note. — L'expression dans tous les cas d'urgence qui se trouve dans l'art. 806 C. pl. civ. n'a jamais été l'objet d'une définition précise en doctrine ni en jurisprudence ; on est seulement unanime pour l'interpréter en ce sens qu'il y a urgence chaque fois qu'un retard entraînerait en fait un préjudice irréparable : Pigeau, Proc. civ., t. II, p. 491; Boitard, Colmet-d'Âge et Glasson, Leçons de proc. civ., n° 1067; de Belleyme, t. I, p. 375. On peut se demander, dans l'espèce sur laquelle a statué l'arrêt recueilli, si ce caractère d'urgence n'était pas justifié par le danger qui menaçait le preneur du fait de la démolition tant que le bailleur ne l'aurait pas contraint, par tous les moyens que la loi met à sa disposition, à vider les lieux. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 11 novembre 1896. Présidence de M. Baudoin. REVENDICATION. — REMISES D'ESPÈCES MONNAYÉES ET DE BILLETS DE BANQUE. — DÉPÔT IRRÉGULIER. — IDENTITÉ NON RECONNAISSABLE. Si, par extension des art. 574 et 575 C. com., les espèces monnayées et les billets de banque peuvent être, en dehors du cas de faillite, notamment au cas de décès, l'objet d'une revendication, c'est à la condition qu'ils soient demeurés distincts, revêtus d'un signe d'identité quelconque et qu'ils ne se soient pas confondus avec l'actif du défunt, et, en l'absence de tout signe d'individualisation, le défunt doit être considéré comme en étant devenu propriétaire en vertu d'un dépôt irrégulier. Lambert et autres c. succession Descaves. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est constant
fait de la démolition tant que le bailleur ne l'aurait pas contraint, par tous les moyens que la loi met à sa disposition, à vider les lieux. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 11 novembre 1896. Présidence de M. Baudoin. REVENDICATION. — REMISES D'ESPÈCES MONNAYÉES ET DE BILLETS DE BANQUE. — DÉPÔT IRRÉGULIER. — IDENTITÉ NON RECONNAISSABLE. Si, par extension des art. 574 et 575 C. com., les espèces monnayées et les billets de banque peuvent être, en dehors du cas de faillite, notamment au cas de décès, l'objet d'une revendication, c'est à la condition qu'ils soient demeurés distincts, revêtus d'un signe d'identité quelconque et qu'ils ne se soient pas confondus avec l'actif du défunt, et, en l'absence de tout signe d'individualisation, le défunt doit être considéré comme en étant devenu propriétaire en vertu d'un dépôt irrégulier. Lambert et autres c. succession Descaves. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est constant que, la veille de son décès, le 30 janvier 1896, Descaves a reçu : de Lambert, 3,980 francs; de Pruneau, 1,482 francs, de Gombault, 1,970 francs; de Friser et Houillat, 25,000 fr. ; de Maurice, 9,575 francs, sommes destinées à acquitter une partie des valeurs, à échéance du 31 janvier, par lui souscrites à leur profit, et contre le versement desquelles il leur a remis de nouvelles valeurs pour une autre échéance; que ceux-ci allèguent, d'une part, que Descaves aurait encore touché des effets de commerce destinés au renouvellement partiel de ses échéances; qu'ils soutiennent, d'autre part, que ces sommes ont été par eux déposées aux mains de Descaves avec une affectation bien déterminée ; qu'elles se trouvent individualisées et existent actuellement en nature dans la succession; qu'ils demandent, en conséquence, que Fauque, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Descaves, soit tenu de leur restituer les sommes et effets par eux remis dans les conditions ci-dessus relatées ; Attendu que si, par extension des art. 574 et 575 C. com., les espèces monnayées et les billets de banque peuvent être, en dehors du cas de faillite, notamment au cas de décès, l'objet d'une revendication, c'est à
par lui souscrites à leur profit, et contre le versement desquelles il leur a remis de nouvelles valeurs pour une autre échéance; que ceux-ci allèguent, d'une part, que Descaves aurait encore touché des effets de commerce destinés au renouvellement partiel de ses échéances; qu'ils soutiennent, d'autre part, que ces sommes ont été par eux déposées aux mains de Descaves avec une affectation bien déterminée ; qu'elles se trouvent individualisées et existent actuellement en nature dans la succession; qu'ils demandent, en conséquence, que Fauque, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Descaves, soit tenu de leur restituer les sommes et effets par eux remis dans les conditions ci-dessus relatées ; Attendu que si, par extension des art. 574 et 575 C. com., les espèces monnayées et les billets de banque peuvent être, en dehors du cas de faillite, notamment au cas de décès, l'objet d'une revendication, c'est à la condition, toutefois, qu'ils soient demeurés distincts, revêtus d'un signe d'identité quelconque, et qu'ils ne se soient pas confondus avec l'actif du défunt ; Attendu que, contrairement à la prétention des demandeurs, il est constant que Descaves n'a reçu aucun effet; Attendu, d'autre part, qu'à son décès les recherches faites par le juge de paix ont amené la découverte, dans un coffre-fort, d'une somme globale de 51,720 francs en billets de la banque de France de valeurs diverses, et en monnaies d'or et d'argent; que, lors de la levée des scellés, on découvrit, dans l'une des poches du veston que portait Descaves, la veille de sa mort, une autre somme globale de 29,000 francs, en coupures de la Banque de France de 1,000 francs et 100 francs ; Attendu que ces deux sommes ont été retrouvées sans aucune indication de provenance et sans un signe quelconque d'individualisation; qu'il n'y était joint aucune note manuscrite, aucun papier permettant de leur attribuer une individualité propre ; que cette remise d'argent faite par les demandeurs n'a donc constitué qu'un dépôt irrégulier; Attendu qu'ils n'ont jamais entendu que les billets venant à échéance le 31 janvier fussent acquittés au moyen des sommes mêmes qu'ils
par le juge de paix ont amené la découverte, dans un coffre-fort, d'une somme globale de 51,720 francs en billets de la banque de France de valeurs diverses, et en monnaies d'or et d'argent; que, lors de la levée des scellés, on découvrit, dans l'une des poches du veston que portait Descaves, la veille de sa mort, une autre somme globale de 29,000 francs, en coupures de la Banque de France de 1,000 francs et 100 francs ; Attendu que ces deux sommes ont été retrouvées sans aucune indication de provenance et sans un signe quelconque d'individualisation; qu'il n'y était joint aucune note manuscrite, aucun papier permettant de leur attribuer une individualité propre ; que cette remise d'argent faite par les demandeurs n'a donc constitué qu'un dépôt irrégulier; Attendu qu'ils n'ont jamais entendu que les billets venant à échéance le 31 janvier fussent acquittés au moyen des sommes mêmes qu'ils remettaient et dans la même monnaie ; qu'ils ont abandonné la propriété de leurs deniers à Descaves, à qui ils ont fait confiance et dont ils ont suivi la foi; qu'ils ne sauraient donc être admis à revendiquer des sommes dont ils ne démontrent pas l'identité avec celles mêmes qu'ils ont remises et qui se sont confondues avec l'actif du défunt; Attendu qu'ils n'ont d'autres droits que ceux de simples créanciers chirographaires ; que décider autrement serait créer à leur profit un privilège en dehors des cas prévus par la loi ; Par ces motifs, Donne acte à Fauque de ce qu'il déclare reprendre, en qualité de curateur à la succession vacante de Descaves, l'instance introduite par Pruneau et autres contre les consorts Descaves et Graux ès qualité, et de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice; Déclare Pruneau, Gombault, Friser et Houillot, Maurice, Lambert, mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens, etc. M. SELIGMAN subst. proc. de la Rép. — Mes FLAMAND, CLEMENCEAU et QUÉRENET av. Note. — Il est en effet de principe que pour que les billets de banque et les espèces monnayées puissent être considérés comme remis à titre de
ont remises et qui se sont confondues avec l'actif du défunt; Attendu qu'ils n'ont d'autres droits que ceux de simples créanciers chirographaires ; que décider autrement serait créer à leur profit un privilège en dehors des cas prévus par la loi ; Par ces motifs, Donne acte à Fauque de ce qu'il déclare reprendre, en qualité de curateur à la succession vacante de Descaves, l'instance introduite par Pruneau et autres contre les consorts Descaves et Graux ès qualité, et de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice; Déclare Pruneau, Gombault, Friser et Houillot, Maurice, Lambert, mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens, etc. M. SELIGMAN subst. proc. de la Rép. — Mes FLAMAND, CLEMENCEAU et QUÉRENET av. Note. — Il est en effet de principe que pour que les billets de banque et les espèces monnayées puissent être considérés comme remis à titre de dépôt régulier, il faut ou bien qu'ils soient renfermés en une enveloppe spéciale et cachetée, ou bien qu'il y ait un autre mode d'individualisation certain : Trib. com. Seine 12 juin 1882 (Gaz. Pal. 82.2.227) ; Trib. civ. Lyon 24 mai 1882 (Gaz. Pal. 82.2.257); Bordeaux 24 février 1886 (Rec. Bordeaux 1886. 259). En tout cas, c'est au revendiquant à prouver que la remise a été faite à titre de dépôt régulier et qu'il est par conséquent resté propriétaire et peut à ce titre intenter l'action en revendication. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 10 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. LEGS. — COMMUNE. — CLAUSE D'INALIÉNABILITÉ. — CONSEIL MUNICIPAL. — AVIS DES PLUS HAUTS IMPOSÉS. IMPOSÉS. CONDITION ILLÉGALE. — CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE. — CAUSE IMPULSIVE ET DÉTERMINANTE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Est illégale la condition imposée par un testateur à un legs par lui fait à une commune, que les immeubles compris audit legs ne pourront jamais être aliénés. 2° Il en est de même de la condition que toutes les fois que le conseil municipal aura à s'occuper des biens légués, soit pour le capital, soit pour les revenus, il devra délibérer avec l'adjonction des vingt et
Bordeaux 1886. 259). En tout cas, c'est au revendiquant à prouver que la remise a été faite à titre de dépôt régulier et qu'il est par conséquent resté propriétaire et peut à ce titre intenter l'action en revendication. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 10 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. LEGS. — COMMUNE. — CLAUSE D'INALIÉNABILITÉ. — CONSEIL MUNICIPAL. — AVIS DES PLUS HAUTS IMPOSÉS. IMPOSÉS. CONDITION ILLÉGALE. — CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE. — CAUSE IMPULSIVE ET DÉTERMINANTE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Est illégale la condition imposée par un testateur à un legs par lui fait à une commune, que les immeubles compris audit legs ne pourront jamais être aliénés. 2° Il en est de même de la condition que toutes les fois que le conseil municipal aura à s'occuper des biens légués, soit pour le capital, soit pour les revenus, il devra délibérer avec l'adjonction des vingt et un plus fort imposés de la commune. 3° Mais il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement que ces conditions n'ont point été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, qu'elles étaient purement accessoires et qu'il y a lieu, en conséquence, les réputer non écrites, de laisser produire pour le surplus effet audit legs. Barbier de la Serre c. commune de Montech. Le 18 mars 1895, la Cour d'appel de Toulouse, réformant un jugement du Tribunal civil de Castelsarrasin, en date du 17 février 1894, avait rendu l'arrêt suivant : ce Attendu que, par testament olographe, en date du 27 décembre 1883, le docteur Larramet a légué à la commune de Montech des immeubles d'une valeur considérable et une rente de 12,000 francs pour l'établissement d'une ferme-école et la création d'un orphelinat pour les filles pauvres de la commune et du canton, plus une somme de 40,000 francs dans le cas où elle pourrait se trouver disponible après la liquidation de sa succession pour l'achèvement des boulevards et les dépenses ordinaires de la commune ; ce Attendu que la commune a été autorisée à accepter ces libéralités par décret en date du 27 juillet 1892, et qu'elle a assigné,
le surplus effet audit legs. Barbier de la Serre c. commune de Montech. Le 18 mars 1895, la Cour d'appel de Toulouse, réformant un jugement du Tribunal civil de Castelsarrasin, en date du 17 février 1894, avait rendu l'arrêt suivant : ce Attendu que, par testament olographe, en date du 27 décembre 1883, le docteur Larramet a légué à la commune de Montech des immeubles d'une valeur considérable et une rente de 12,000 francs pour l'établissement d'une ferme-école et la création d'un orphelinat pour les filles pauvres de la commune et du canton, plus une somme de 40,000 francs dans le cas où elle pourrait se trouver disponible après la liquidation de sa succession pour l'achèvement des boulevards et les dépenses ordinaires de la commune ; ce Attendu que la commune a été autorisée à accepter ces libéralités par décret en date du 27 juillet 1892, et qu'elle a assigné, en délivrance du legs dont elle est bénéficiaire, la dame Barbier de la Serre; ce Attendu qu'elle ne saurait être admise à contester à ladite dame intérêt et qualité pour répondre à cette demande, alors qu'elle l'a elle-même appelée en justice et que la dame Barbier de la Serre est, en outre, l'héritière naturelle du testateur et a tout au moins un intérêt moral à défendre ce qu'elle prétend être sa volonté ; " Attendu que les legs faits par le sieur Larramet à la commune de Montech sont accompagnés, dans le testament, de rémunération minutieuse et largement détaillée des conditions relatives à l'installation et à la direction des établissements qu'il veut fonder, et à l'emploi des revenus de la ferme-école; ce Attendu qu'au nombre des prescriptions qu'il édicté et qu'il intitule " Conditions organiques », le testateur déclare et répète, à plusieurs reprises, qu'il entend que, toutes les fois que la commune devra s'occuper de ces donations, soit pour le capital, soit pour le revenu, le conseil municipal délibère souverainement avec le concours des plus fort imposés, domiciliés dans la commune et régulièrement convoqués, au nombre de vingt et un; " Attendu, en outre, qu'au n° 5 de son
en outre, l'héritière naturelle du testateur et a tout au moins un intérêt moral à défendre ce qu'elle prétend être sa volonté ; " Attendu que les legs faits par le sieur Larramet à la commune de Montech sont accompagnés, dans le testament, de rémunération minutieuse et largement détaillée des conditions relatives à l'installation et à la direction des établissements qu'il veut fonder, et à l'emploi des revenus de la ferme-école; ce Attendu qu'au nombre des prescriptions qu'il édicté et qu'il intitule " Conditions organiques », le testateur déclare et répète, à plusieurs reprises, qu'il entend que, toutes les fois que la commune devra s'occuper de ces donations, soit pour le capital, soit pour le revenu, le conseil municipal délibère souverainement avec le concours des plus fort imposés, domiciliés dans la commune et régulièrement convoqués, au nombre de vingt et un; " Attendu, en outre, qu'au n° 5 de son testament, et au sujet des propriétés sur lesquelles doit être établie la ferme-école, il écrit : " Je veux que " l'ensemble de la propriété ne soit pas vendu et " qu'il reste le patrimoine de la commune "; " Attendu que la dame Barbier de la Serre soutient que ces deux clauses sont illégales et doivent entraîner l'annulation des legs faits en faveur de la commune ; " Sur la clause relative à l'adjonction au conseil municipal des vingt et un plus fort imposés de la commune : " Attendu que, si la législation antérieure à 1884 a prescrit, dans certains cas, la réunion au conseil municipal des plus fort imposés, il est intervenu, le 5 avril de cette année, une loi, aux termes de laquelle sont abrogées les diverses dispositions législatives réglementaires exigeant l'adjonction des plus imposés, soit en matière d'impositions extraordinaires ou d'emprunts, soit en toute autre matière; " Attendu que la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale a, par son art. 61, attribué au conseil municipal le règlement des affaires de la commune ; " Attendu, dès lors, qu'on ne saurait admettre, sans violer ces lois et sans porter atteinte aux droits et aux