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fabriques, personnes morales créées par la loi avec la destination spéciale de veiller à l'entretien et à la conservation des églises ainsi qu'à l'administration des aumônes, ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans les limites de leurs attributions. Spécialement, aucune loi ne leur ayant accordé le droit de posséder et d'entretenir des écoles, elles n'ont pas capacité pour recevoir des libéralités faites avec cette destination. Et la nullité d'une semblable libéralité est d'ordre public : elle peut être poursuivie alors même que la fabrique donataire aurait été autorisée régulièrement par décret à l'accepter, elle peut être proposée à toute époque et en tout état de cause, et le juge est fondé à la relever d'office. 2° Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des contestations qui peuvent s'élever sur la validité d'une libéralité faite à une fabrique, même postérieurement à l'autorisation d'accepter, cette autorisation accordée par le pouvoir exécutif à une donation ou à un legs soumis à cette condition, n'enlevant aucunement à l'autorité judiciaire l'examen des nullités invoquées par des héritiers contre cette libéralité. Fabrique de l'église de Blaise c. Phulpin, consorts Barbier et autres. LA COUR, Attendu que, par acte du 24 mai 1874, l'abbé Phulpin s'est engagé « à verser, par ses héritiers, entre les mains du trésorier de la fabrique de Blaise, à titre de fondation, la somme de 4,000 francs », payable six mois après son décès, à charge par la fabrique d'employer ladite somme à la fondation d'une école de filles, laquelle devra être dirigée par une institutrice prise dans un ordre religieux légalement reconnu ; Attendu que cette libéralité a été acceptée par la fabrique avec la susdite condition; que l'abbé Phulpin est décédé le 29 décembre 1874, et que ses héritiers, respectueux de sa volonté, ont, par acte notarié du 6 mai 1875, adhéré purement et simplement aux stipulations de l'acte du 24 mai 1874 ; Attendu que, par décret du président de la République en date du 29 septembre 1875, le trésorier de la fabrique a été autorisé à accepter la libéralité aux conditions imposées par le
l'abbé Phulpin s'est engagé « à verser, par ses héritiers, entre les mains du trésorier de la fabrique de Blaise, à titre de fondation, la somme de 4,000 francs », payable six mois après son décès, à charge par la fabrique d'employer ladite somme à la fondation d'une école de filles, laquelle devra être dirigée par une institutrice prise dans un ordre religieux légalement reconnu ; Attendu que cette libéralité a été acceptée par la fabrique avec la susdite condition; que l'abbé Phulpin est décédé le 29 décembre 1874, et que ses héritiers, respectueux de sa volonté, ont, par acte notarié du 6 mai 1875, adhéré purement et simplement aux stipulations de l'acte du 24 mai 1874 ; Attendu que, par décret du président de la République en date du 29 septembre 1875, le trésorier de la fabrique a été autorisé à accepter la libéralité aux conditions imposées par le donateur, et à placer le capital en rentes 3 0/0 sur l'Etat français et à capitaliser les arrérages jusqu'à la fondation de l'école; que le même décret autorise en même temps le maire de Blaise à accepter, au nom de la commune, le bénéfice résultant pour elle de ladite donation ; Attendu que les héritiers ont en conséquence, à la date du 25 octobre 1875, versé à la fabrique la somme de 4 ;000 francs ; que celle-ci n'ayant pas, malgré le long espace de temps écoulé et malgré les nombreuses réclamations des héritiers, exécuté le vœu de l'abbé Phulpin, ceux-ci demandent la révocation de la libéralité ; que cette demande est fondée non seulement sur l'inexécution des conditions de la donation, mais, encore sur l'inaptitude de la fabrique à accepter ladite libéralité ; Attendu, en effet, qu'une fabrique est une personne morale tenant son existence de la loi ; que la loi du 18 germinal an X a créé les fabriques avec une destination spéciale et des attributions nettement déterminées ; que, pour remplir leur mission, elles ont le droit de posséder des biens et la capacité de recevoir des libéralités, mais uniquement dans la mesure de leur institution
; Attendu que les héritiers ont en conséquence, à la date du 25 octobre 1875, versé à la fabrique la somme de 4 ;000 francs ; que celle-ci n'ayant pas, malgré le long espace de temps écoulé et malgré les nombreuses réclamations des héritiers, exécuté le vœu de l'abbé Phulpin, ceux-ci demandent la révocation de la libéralité ; que cette demande est fondée non seulement sur l'inexécution des conditions de la donation, mais, encore sur l'inaptitude de la fabrique à accepter ladite libéralité ; Attendu, en effet, qu'une fabrique est une personne morale tenant son existence de la loi ; que la loi du 18 germinal an X a créé les fabriques avec une destination spéciale et des attributions nettement déterminées ; que, pour remplir leur mission, elles ont le droit de posséder des biens et la capacité de recevoir des libéralités, mais uniquement dans la mesure de leur institution et pour la destination en vue de laquelle la loi a créé ces établissements ; qu'aux termes des art. 76 de la loi du 18 germinal an X et 1er du décret du 30 décembre 1809, les fabriques ont pour but exclusif de veiller à l'entretien et à la conservation des églises ainsi qu'à l'administration des aumônes ; que leur personnalité civile est donc de droit strict et limitée à l'objet de leur institution; que les fabriques ne sont donc aptes à recevoir et à posséder que dans les limites de leurs attributions; qu'aucune loi ne leur ayant accordé le droit de fonder et d'entretenir des écoles, on ne saurait étendre leurs attributions à un service qui ne leur a pas été spécialement confié par le législateur; qu'elles n'ont donc pas capacité pour recevoir des libéralités faites avec cette destination ; Attendu, en conséquence, que la fabrique de Blaise était incapable de fonder et d'entretenir une école et par suite d'accepter une libéralité à cet effet ; que vainement elle prétend y avoir été autorisée par le décret du 29 septembre 1875 ; que les premiers juges ont considéré à bon droit ce décret comme un simple acte de tutelle
des églises ainsi qu'à l'administration des aumônes ; que leur personnalité civile est donc de droit strict et limitée à l'objet de leur institution; que les fabriques ne sont donc aptes à recevoir et à posséder que dans les limites de leurs attributions; qu'aucune loi ne leur ayant accordé le droit de fonder et d'entretenir des écoles, on ne saurait étendre leurs attributions à un service qui ne leur a pas été spécialement confié par le législateur; qu'elles n'ont donc pas capacité pour recevoir des libéralités faites avec cette destination ; Attendu, en conséquence, que la fabrique de Blaise était incapable de fonder et d'entretenir une école et par suite d'accepter une libéralité à cet effet ; que vainement elle prétend y avoir été autorisée par le décret du 29 septembre 1875 ; que les premiers juges ont considéré à bon droit ce décret comme un simple acte de tutelle administrative intervenu pour habiliter la fabrique et l'investir de la capacité nécessaire à l'exécution du contrat intervenu entre elle et l'abbé Phulpin ; que du reste le susdit décret n'autorise la fabrique à accepter qu'à la condition que la commune de Blaise interviendra dans l'acceptation conjointement avec elle, précisant bien ainsi que la commune ne saurait être étrangère à la création de l'école projetée; qu'au surplus, en présence de la jurisprudence formelle du Conseil d'Etat, affirmée de plus en plus, il est impossible de donner au décret du 29 septembre 1875 le sens et la portée qu'entend lui prêter la fabrique de Blaise; qu'il est hors de doute que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des contestations qui peuvent s'élever sur la validité d'une libéralité faite à une fabrique même postérieurement à l'autorisation d'accepter ; que ladite autorisation accordée par le pouvoir exécutif à une donation ou à un legs soumis à cette condition n'enlève aucunement à l'autorité judiciaire l'examen des nullités invoquées par des héritiers contre cette libéralité que la nullité résultant de l'incapacité de la fabrique est d'ordre public et peut être proposée à toute époque et en tout état de cause ; qu'alors même que
ainsi que la commune ne saurait être étrangère à la création de l'école projetée; qu'au surplus, en présence de la jurisprudence formelle du Conseil d'Etat, affirmée de plus en plus, il est impossible de donner au décret du 29 septembre 1875 le sens et la portée qu'entend lui prêter la fabrique de Blaise; qu'il est hors de doute que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des contestations qui peuvent s'élever sur la validité d'une libéralité faite à une fabrique même postérieurement à l'autorisation d'accepter ; que ladite autorisation accordée par le pouvoir exécutif à une donation ou à un legs soumis à cette condition n'enlève aucunement à l'autorité judiciaire l'examen des nullités invoquées par des héritiers contre cette libéralité que la nullité résultant de l'incapacité de la fabrique est d'ordre public et peut être proposée à toute époque et en tout état de cause ; qu'alors même que les intimés l'avaient invoquée que dans les motifs de leurs conclusions de première instance, le tribunal était donc fondé à relever ce moyen qui peut, dit reste, être d'autant plus présenté en appel que l'appelante ne formule aucune fin de non-recevoir à cet égard ; Attendu que la donation du 24 mai 1874 est non seulement nulle à raison de l'incapacité de la fabrique, mais qu'elle est encore révocable par suite de l'inexécution des conditions de la donation ; qu'il résulte avec une entière évidence des éléments de la cause que l'abbé Phulpin, en faisant cette libéralité, avait l'intention, non pas de fonder personnellement une école de filles, mais de faciliter et d'hâter la création de l'école que la commune de Blaise était disposée à créer ; qu'il appert, en effet, d'une délibération du conseil municipal, en date du 20 février 1875, qu'en acceptant le bénéfice devant résulter pour la commune de la susdite libéralité, le conseil prenait l'engagement formel de réaliser le projet d'une école de filles au moment de la vente des coupes de la prochaine réserve des bois communaux ; que les termes très précis de cette délibération indiquent clairement qu'un accord avait dû intervenir avant le
24 mai 1874 est non seulement nulle à raison de l'incapacité de la fabrique, mais qu'elle est encore révocable par suite de l'inexécution des conditions de la donation ; qu'il résulte avec une entière évidence des éléments de la cause que l'abbé Phulpin, en faisant cette libéralité, avait l'intention, non pas de fonder personnellement une école de filles, mais de faciliter et d'hâter la création de l'école que la commune de Blaise était disposée à créer ; qu'il appert, en effet, d'une délibération du conseil municipal, en date du 20 février 1875, qu'en acceptant le bénéfice devant résulter pour la commune de la susdite libéralité, le conseil prenait l'engagement formel de réaliser le projet d'une école de filles au moment de la vente des coupes de la prochaine réserve des bois communaux ; que les termes très précis de cette délibération indiquent clairement qu'un accord avait dû intervenir avant le décès de l'abbé Phulpin, entre lui et la commune, pour la création d'une école de filles ; que c'est en suite de cet accord et pour apporter son complément à la somme que la commune entendait affecter à cette création que l'abbé Phulpin a fait sa donation en imposant toutefois la condition que l'école serait dirigée par des institutrices congréganistes ; que, dans la pensée manifeste du donateur, l'époque de cette création, loin d'être incertaine et indéterminée, était fixée à une date assez rapprochée, où la vente des coupes des réserves des bois communaux assurerait à la commune des ressources suffisantes ; que, dans ces conditions, l'école, devant être en grande partie fondée avec les deniers communaux, ne pouvait être, dans la pensée même de l'abbé Phulpin, que publique et communale ; qu'à l'époque où elle devait être créée les lois en vigueur ne s'opposaient nullement à ce qu'elle fût confiée à des institutrices congréganistes ; que la fabrique, chargée par le donateur de réaliser son vœu, avait le devoir de se concerter avec la commune pour la fondation de l'école projetée ; qu'elle devait faire toutes diligences, aussitôt après la vente des coupes de bois, pour obliger la commune
la condition que l'école serait dirigée par des institutrices congréganistes ; que, dans la pensée manifeste du donateur, l'époque de cette création, loin d'être incertaine et indéterminée, était fixée à une date assez rapprochée, où la vente des coupes des réserves des bois communaux assurerait à la commune des ressources suffisantes ; que, dans ces conditions, l'école, devant être en grande partie fondée avec les deniers communaux, ne pouvait être, dans la pensée même de l'abbé Phulpin, que publique et communale ; qu'à l'époque où elle devait être créée les lois en vigueur ne s'opposaient nullement à ce qu'elle fût confiée à des institutrices congréganistes ; que la fabrique, chargée par le donateur de réaliser son vœu, avait le devoir de se concerter avec la commune pour la fondation de l'école projetée ; qu'elle devait faire toutes diligences, aussitôt après la vente des coupes de bois, pour obliger la commune à tenir ses engagements ; que c'est avec raison que les premiers juges ont considéré que, par suite de ses lenteurs et retards, elle n'avait pas satisfait à son obligation ; qu'aujourd'hui elle est du reste dans l'impossibilité légale d'y satisfaire et d'accomplir la volonté du donateur ; qu'en effet l'art. 17 de la loi du 30 octobre 1886 interdit aux communes d'avoir des écoles congréganistes ; que l'exécution de cette condition, cause impulsive et déterminante de cette libéralité, possible au moment de la donation, est donc devenue désormais impossible par le fait de la loi ; qu'à ce titre encore les appelants seraient fondés à poursuivre la révocation de la donation ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 523 Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, Statuant sur l'appel interjeté par la fabrique de Blaise du jugement rendu par le Tribunal civil de Chaumont, le 20 février 1895, Dit qu'il a été mal appelé et bien jugé ; Dit que non seulement la fabrique n'a pas exécuté les conditions du donateur, mais qu'elle était même incapable de recevoir la libéralité à elle faite; Et, sans s'arrêter à tous moyens, fins et conclusions contraires, confirme le
l'art. 17 de la loi du 30 octobre 1886 interdit aux communes d'avoir des écoles congréganistes ; que l'exécution de cette condition, cause impulsive et déterminante de cette libéralité, possible au moment de la donation, est donc devenue désormais impossible par le fait de la loi ; qu'à ce titre encore les appelants seraient fondés à poursuivre la révocation de la donation ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 523 Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, Statuant sur l'appel interjeté par la fabrique de Blaise du jugement rendu par le Tribunal civil de Chaumont, le 20 février 1895, Dit qu'il a été mal appelé et bien jugé ; Dit que non seulement la fabrique n'a pas exécuté les conditions du donateur, mais qu'elle était même incapable de recevoir la libéralité à elle faite; Et, sans s'arrêter à tous moyens, fins et conclusions contraires, confirme le jugement entrepris, lequel a prononcé la révocation de la donation faite au profit de la fabrique de Blaise par l'abbé Phulpin, à la date du 24 mai 1874 ; Ordonne en conséquence que ledit jugement sortira son plein et entier effet ; Condamne la fabrique de Blaise à l'amende consignée et en tous les dépens de la cause d'appel. M. VIEILLARD BARON av. gén. — Mes ROUGÉ et GOUGET av. Note, — I. — Sur le premier point : Les fabriques sont établies uniquement pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples et à l'administration des aumônes (art. 76 loi du 18 germinal an X et 1er du décret du 30 novembre 1809). Les textes sont limitatifs, et les services scolaires et charitables ne s'y trouvant pas compris, il s'ensuit que les fabriques n'ont pas qualité pour donner l'enseignement et exercer la bienfaisance. Ces principes sont consacrés par la jurisprudence même du Conseil d'Etat, qui, ayant posé le principe rigoureux de la spécialité des établissements publics, refuse aux fabriques l'autorisation d'accepter des libéralités qu'elles pouvaient légitimement recevoir sous l'ancien régime pour l'assistance des pauvres et l'instruction des enfants. Rappelons que cette jurisprudence a été inaugurée en 1883, dans
et en tous les dépens de la cause d'appel. M. VIEILLARD BARON av. gén. — Mes ROUGÉ et GOUGET av. Note, — I. — Sur le premier point : Les fabriques sont établies uniquement pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples et à l'administration des aumônes (art. 76 loi du 18 germinal an X et 1er du décret du 30 novembre 1809). Les textes sont limitatifs, et les services scolaires et charitables ne s'y trouvant pas compris, il s'ensuit que les fabriques n'ont pas qualité pour donner l'enseignement et exercer la bienfaisance. Ces principes sont consacrés par la jurisprudence même du Conseil d'Etat, qui, ayant posé le principe rigoureux de la spécialité des établissements publics, refuse aux fabriques l'autorisation d'accepter des libéralités qu'elles pouvaient légitimement recevoir sous l'ancien régime pour l'assistance des pauvres et l'instruction des enfants. Rappelons que cette jurisprudence a été inaugurée en 1883, dans les avis des 13 avril, 13 juillet et 2 décembre (D. 82.3.21); le Conseil d'Etat renonçait ainsi à la jurisprudence qu'il suivait depuis un certain nombre d'années, en revenant à celle qu'il avait abandonnée et qu'il avait consacrée déjà dans un avis célèbre du 12 avril 1837. Cet avis décidait que les fabriques ne pouvaient recevoir et posséder que dans l'intérêt de la célébration du culte et dans les limites des services qui leur sont confiés à cet égard ; qu'en dehors de ces limites il ne leur était pas permis d'invoquer leur qualité d'établissements publics pour recevoir des libéralités dans le but d'établir des écoles ou de former toutes autres entreprises étrangères à leurs attributions. — V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Fabriques, nos 85 et suiv. II. — Sur le deuxième point : Tout le monde est d'accord pour reconnaître que la décision administrative qui statue sur une demande d'autorisation par une personne morale d'accepter une donation ou un legs est un simple acte de tutelle administrative. L'une des conséquences à tirer de ce principe est que l'autorisation ne préjudicie point aux droits que peuvent prétendre avoir les héritiers du disposant, droits qu'ils conservent la faculté de
que les fabriques ne pouvaient recevoir et posséder que dans l'intérêt de la célébration du culte et dans les limites des services qui leur sont confiés à cet égard ; qu'en dehors de ces limites il ne leur était pas permis d'invoquer leur qualité d'établissements publics pour recevoir des libéralités dans le but d'établir des écoles ou de former toutes autres entreprises étrangères à leurs attributions. — V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Fabriques, nos 85 et suiv. II. — Sur le deuxième point : Tout le monde est d'accord pour reconnaître que la décision administrative qui statue sur une demande d'autorisation par une personne morale d'accepter une donation ou un legs est un simple acte de tutelle administrative. L'une des conséquences à tirer de ce principe est que l'autorisation ne préjudicie point aux droits que peuvent prétendre avoir les héritiers du disposant, droits qu'ils conservent la faculté de faire valoir, après comme avant l'autorisation, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire : V. notamment : Colmar 31 juillet 1823 (S; chr.). — Adde Répertoire encyclopédique encyclopédique Droit français, v° Capacité de disposer et de recevoir par donation et testament, nos 259 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 24 juillet 1896. Présidence de M. Lallement. ACCESSION. — CHOSES MOBILIÈRES. — ŒUVRE D'ART. REPRODUCTION. — PROPRIÉTÉ DE LA COPIE. Lorsqu'une chose mobilière est formée de divers éléments appartenant à des propriétaires différents, elle doit être la propriété de celui à qui appartient l'élément le plus important. En conséquence, ce qui constitue la valeur d'une reproduction d'œuvre d'art étant moins la matière ou le travail du praticien que la reproduction de l'œuvre originale elle-même, il est de décider que lorsque le propriétaire du droit de reproduction d'une statue a chargé son statuaire de faire une copie de cette statue, il est le véritable propriétaire de cette copie, à l'exclusion du statuaire. Il en est ainsi alors même que ledit statuaire aurait fourni le marbre, si le propriétaire du droit de reproduction a payé presque entièrement et le prix du marbre et celui du travail et a régulièrement fait offre
CH.) 24 juillet 1896. Présidence de M. Lallement. ACCESSION. — CHOSES MOBILIÈRES. — ŒUVRE D'ART. REPRODUCTION. — PROPRIÉTÉ DE LA COPIE. Lorsqu'une chose mobilière est formée de divers éléments appartenant à des propriétaires différents, elle doit être la propriété de celui à qui appartient l'élément le plus important. En conséquence, ce qui constitue la valeur d'une reproduction d'œuvre d'art étant moins la matière ou le travail du praticien que la reproduction de l'œuvre originale elle-même, il est de décider que lorsque le propriétaire du droit de reproduction d'une statue a chargé son statuaire de faire une copie de cette statue, il est le véritable propriétaire de cette copie, à l'exclusion du statuaire. Il en est ainsi alors même que ledit statuaire aurait fourni le marbre, si le propriétaire du droit de reproduction a payé presque entièrement et le prix du marbre et celui du travail et a régulièrement fait offre du solde. Fabius c. Nicoli et autres. LE TRIBUNAL, Donne de nouveau défaut contre Lemeur et Luppens, non comparants, quoique réassignés, et pour le profit : Attendu qu'il résulte des documents fournis au tribunal que Fabius, adjudicataire du droit de reproduction d'une statue de Carpeaux, représentant le Prince impérial, a chargé le statuaire Lemeur d'en exécuter une copie en marbre au prix verbalement convenu de 950 francs; qu'il lui a remis trois modèles et lui a versé en différents acomptes une somme de 700 francs; Attendu que Lemeur, bien que régulièrement mis en demeure d'avoir à livrer le marbre commandé contre paiement du solde du prix et d'avoir à restituer en même temps les modèles qui lui ont été confiés, n'a pas répondu aux sommations qui lui étaient adressées, et que Luppens, dans l'atelier duquel se trouvent le marbre et les modèles, a refusé de laisser le demandeur prendre livraison des objets qu'il réclame, sous prétexte qu'une défense lui aurait été signifiée par Nicoli, négociant en marbres à Carrare; que, dans ces circonstances, Fabius demande au tribunal d'ordonner la restitution des trois modèles et la remise de la statue commandée, à peine de 524 GAZETTE DU PALAIS 200 francs de