jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sacrifice exigé, valeur grâce à laquelle le porteur de titres savait ce qu'il toucherait, quel que soit le cours du mark, au moment du remboursement. Georg Bernhard, rédacteur en chef de la Vossische Zeitung, conseiller économique de l'empire (2), fait remarquer que cette solution donnait bien la stabilité au particulier ; mais c'était l'instabilité pour le budget. En effet, au lieu d'une somme fixe à payer, le Reich aurait une somme inconnue à verser lors de l'amortissement et du paiement des intérêts. La situation pouvait même devenir fort dangereuse, si, comme le prévoyait Bernhard avec juste raison, la dépréciation du mark continuait. Sa thèse a triomphé. La loi du 20 juillet porte le montant de l'emprunt à 70 milliards de marks papier (§1 de la loi). Ce qui a, d'ailleurs, un inconvénient : le Reich n'a pas intérêt à empêcher la dépréciation du mark ; plus celui-ci tombe, moins le Trésor aura à rembourser. L'intérêt du Reich est donc respecté. Les 70 milliards de marks papier sont loin de valoir le milliard de marks or que la gauche avait voulu primitivement fixer. Il est probable que les amortissements et les intérêts seront payés en monnaie encore plus dépréciée que celle reçue ; mais tant d'événements peuvent avoir lieu, d'ici l'amortissement complet, que toute prévision serait un non-sens. Les 70 milliards devront être souscrits avant le 31 décembre 1923 (§ 27). Si cette somme, à cette époque, est dépassée d'au moins 40 %, c'est-à-dire si l'on a plus de 72 milliards 800 millions, le surplus sera ratablé aux souscripteurs, proportionnellement à leurs apports, contre remise d'un montant équivalent de titres. Si, au contraire, on a plus de 40 % au-dessous des 70 milliards exigés, soit moins de 67 milliards 200 millions, on obtiendra le reste par une augmentation des quote-parts. Dans ces calculs, on ne tiendra pas compte des sommes reçues à titre d'amendes. But de l'emprunt (§ 30). — Il doit « couvrir les engagements auxquels le Reich doit faire honneur par suite des prestations en nature prévues par le Traité de Versailles et les accords conclus en application de
reçue ; mais tant d'événements peuvent avoir lieu, d'ici l'amortissement complet, que toute prévision serait un non-sens. Les 70 milliards devront être souscrits avant le 31 décembre 1923 (§ 27). Si cette somme, à cette époque, est dépassée d'au moins 40 %, c'est-à-dire si l'on a plus de 72 milliards 800 millions, le surplus sera ratablé aux souscripteurs, proportionnellement à leurs apports, contre remise d'un montant équivalent de titres. Si, au contraire, on a plus de 40 % au-dessous des 70 milliards exigés, soit moins de 67 milliards 200 millions, on obtiendra le reste par une augmentation des quote-parts. Dans ces calculs, on ne tiendra pas compte des sommes reçues à titre d'amendes. But de l'emprunt (§ 30). — Il doit « couvrir les engagements auxquels le Reich doit faire honneur par suite des prestations en nature prévues par le Traité de Versailles et les accords conclus en application de ce traité ». Le Reichsnotopfer contenait une règle analogue qui ne fut jamais appliquée. Les titres. — a) Leur intérêt. — L'accord était fait sur la non-productivité d'intérêts pendant trois ans. Mais alors que le Gouvernement proposait 2,5 % du 12 novembre 1925 au 1er novembre 1930, le Reichstag, pour que le cours du titre ne soit pas trop bas, édicta 4 % du 1er novembre 1925 au 31 octobre 1930, et 5 % ensuite (§ 4). Les intérêts sont payables par semestre, le 1er mai et le 1er novembre, à partir du 1er mai 1926. La charge de l'Etat sera donc, dès 1926, de 2,8 milliards de marks. b) Leur négociation. — La négociation des titres de l'emprunt forcé est libre. Le cours de la Bourse donnera la mesure. Sur le prêt, la loi ne contient pas de règles particulières. Les principes généraux suivants prévalent : Tant que l'emprunt forcé reste sans intérêts, il ne peut faire l'objet de prêts de la Reichsbank ; mais seulement des banques de crédit qui sont moins limitées que la Reichsbank. Mais dès que commencera le paiement des intérêts, la Reichsbank est autorisée à prêter, sur les titres, jusqu'à 75 % de la
que le cours du titre ne soit pas trop bas, édicta 4 % du 1er novembre 1925 au 31 octobre 1930, et 5 % ensuite (§ 4). Les intérêts sont payables par semestre, le 1er mai et le 1er novembre, à partir du 1er mai 1926. La charge de l'Etat sera donc, dès 1926, de 2,8 milliards de marks. b) Leur négociation. — La négociation des titres de l'emprunt forcé est libre. Le cours de la Bourse donnera la mesure. Sur le prêt, la loi ne contient pas de règles particulières. Les principes généraux suivants prévalent : Tant que l'emprunt forcé reste sans intérêts, il ne peut faire l'objet de prêts de la Reichsbank ; mais seulement des banques de crédit qui sont moins limitées que la Reichsbank. Mais dès que commencera le paiement des intérêts, la Reichsbank est autorisée à prêter, sur les titres, jusqu'à 75 % de la valeur du cours. Il n'y a aucune contrainte, ni pour la Reichsbank, ni pour les établissements de crédit (Le représentant de la Reichsbank à la Commission fiscale du Reichstag, M. Grimm, voulait que l'emprunt forcé fut traité pour le prêt comme les autres emprunts du Reich). c) Leur morcellement. — Pour qu'on puisse plus facilement les employer, on a créé des titres d'emprunt de 1.000, 2.000, 5.000, 10.000 et même 50.000 marks. Règles de souscription. Avant d'étudier les grandes lignes de la loi d'emprunt forcé, remarquons qu'elle conserve les règles générales de l'impôt sur la fortune (Vermogenssteuer) (2), loi du 8 avril 1922. C'est d'après ces règles qu'est déterminé l'ensemble des personnes obligées de souscrire à l'emprunt, avec un règlement particulier pour les banques hypothécaires (§ 6 de la loi d'emprunt forcé, § 2 de la loi d'impôt sur la fortune). C'est d'après elles que l'on détermine la fortune du contribuable, base de la souscription (§§ 7 et 8 de la loi d'emprunt forcé, § 9 de la loi d'impôt sur la fortune). C'est d'après elles que l'on détermine les imputations à faire sur la somme à payer pour l'emprunt forcé (§ 11 de la loi d'emprunt, §§ 26 et
Pour qu'on puisse plus facilement les employer, on a créé des titres d'emprunt de 1.000, 2.000, 5.000, 10.000 et même 50.000 marks. Règles de souscription. Avant d'étudier les grandes lignes de la loi d'emprunt forcé, remarquons qu'elle conserve les règles générales de l'impôt sur la fortune (Vermogenssteuer) (2), loi du 8 avril 1922. C'est d'après ces règles qu'est déterminé l'ensemble des personnes obligées de souscrire à l'emprunt, avec un règlement particulier pour les banques hypothécaires (§ 6 de la loi d'emprunt forcé, § 2 de la loi d'impôt sur la fortune). C'est d'après elles que l'on détermine la fortune du contribuable, base de la souscription (§§ 7 et 8 de la loi d'emprunt forcé, § 9 de la loi d'impôt sur la fortune). C'est d'après elles que l'on détermine les imputations à faire sur la somme à payer pour l'emprunt forcé (§ 11 de la loi d'emprunt, §§ 26 et 39 de la loi d'impôt sur la fortune), Enfin, la fortune déclarée pour le Vermogenssteuer est la base de la souscription anticipée dans la Zwangsanleihe, etc. IV. Qui doit souscrire ? — Les personnes physiques (§§ 2 et 35 Vermögenssteuergesetz). — 1) Les Allemands sauf : A) S'ils résident de façon continue (dauernd), c'est-à-dire depuis plus de deux ans, à l'étranger, sans avoir de domicile en Allemagne. B) Les Allemands de l'extérieur, c'est-à-dire les Allemands qui, avant la guerre, avaient leur domicile ou résidence habituelle à l'étranger et qui, ou bien passèrent en Allemagne à la déclaration de guerre, ou sont venus dans le Reich au cours de la guerre. Ces Allemands sont déchargés de l'emprunt, s'ils sont retournés à l'étranger avant le 1er janvier 1923. Mais s'ils restent après cette date, ils sont soumis à l'emprunt jusqu'à la fin du mois qu'ils repartent à l'étranger. C) Les émigrants doivent souscrire, s'ils n'ont pas quitté leur domicile avant le 31 décembre 1920, en vertu de l'article 21 du traité contre la fraude fiscale. Cet avantage est dû à ce que l'émigration est considérée, à juste titre, comme utile à l'Allemagne. 2) Les fonctionnaires du Reich à l'étranger, et les Allemands
façon continue (dauernd), c'est-à-dire depuis plus de deux ans, à l'étranger, sans avoir de domicile en Allemagne. B) Les Allemands de l'extérieur, c'est-à-dire les Allemands qui, avant la guerre, avaient leur domicile ou résidence habituelle à l'étranger et qui, ou bien passèrent en Allemagne à la déclaration de guerre, ou sont venus dans le Reich au cours de la guerre. Ces Allemands sont déchargés de l'emprunt, s'ils sont retournés à l'étranger avant le 1er janvier 1923. Mais s'ils restent après cette date, ils sont soumis à l'emprunt jusqu'à la fin du mois qu'ils repartent à l'étranger. C) Les émigrants doivent souscrire, s'ils n'ont pas quitté leur domicile avant le 31 décembre 1920, en vertu de l'article 21 du traité contre la fraude fiscale. Cet avantage est dû à ce que l'émigration est considérée, à juste titre, comme utile à l'Allemagne. 2) Les fonctionnaires du Reich à l'étranger, et les Allemands à leur service doivent souscrire ; exception est faite pour les consuls élus (Wahlkonsuln). 3) Les non-Allemands étrangers ou heimatlos sont soumis à l'obligation de souscrire si, en date du 31 décembre 1922, ils ont un domicile ou une résidence habituelle en Allemagne. Mais cette résidence habituelle doit être justifiée ou durer plus de six mois. La fortune immobilière ou le capital d'exploitation à l'étranger sont dégagés de toute obligation de souscription. 4) Dans la mesure où la loi n'édicte aucune règle spéciale, toutes les personnes, sans considération de nationalité, de domicile, de résidence, de siège social, sont soumises à la souscription sur leurs biens fonciers ou fonds d'exploitation (Betriebsvermögen) intérieurs (inlandisch). Le Ministre des Finances décidera, avec le Reichstag et la Commission du Reichstag, ce qu'il faut entendre par fonds d'exploitation à l'intérieur. 2° Personnes soumises, — 1) Doivent souscrire, en principe, toutes les personnes morales de droit public et de droit privé, ainsi que toutes les associations minières qui ont leur siège social ou leur direction en Allemagne. 2) Les associations incapables en droit, les établissements, fondations et autres fortunes avant reçu une affectation déterminée, pour autant qu'elles ont leur siège ou leur direction en Allemagne. Il faut
ou durer plus de six mois. La fortune immobilière ou le capital d'exploitation à l'étranger sont dégagés de toute obligation de souscription. 4) Dans la mesure où la loi n'édicte aucune règle spéciale, toutes les personnes, sans considération de nationalité, de domicile, de résidence, de siège social, sont soumises à la souscription sur leurs biens fonciers ou fonds d'exploitation (Betriebsvermögen) intérieurs (inlandisch). Le Ministre des Finances décidera, avec le Reichstag et la Commission du Reichstag, ce qu'il faut entendre par fonds d'exploitation à l'intérieur. 2° Personnes soumises, — 1) Doivent souscrire, en principe, toutes les personnes morales de droit public et de droit privé, ainsi que toutes les associations minières qui ont leur siège social ou leur direction en Allemagne. 2) Les associations incapables en droit, les établissements, fondations et autres fortunes avant reçu une affectation déterminée, pour autant qu'elles ont leur siège ou leur direction en Allemagne. Il faut que la fortune de ces personnes ne soit pas immédiatement imposable chez une autre personne (sociétaire, adhérent). Ainsi, les Sociétés en commandite simple sont exemptées, le commanditaire paie d'un autre côté. Donc, doivent souscrire : les sociétés par actions, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les Vereins d'assurance par réciprocité, etc., etc. Quand le siège de la direction est à l'étranger, ces sociétés ne sont obligées de souscrire que sur la base de leur fortune intérieure. Si la direction est en Allemagne, c'est sur toute leur fortune qu'elles souscriront. Sont exemptées : l'Etat, les « Pays », les communes et associations de communes ; les entreprises dont le produit va à ces personnes publiques ; les universités, grandes écoles, les établissements analogues, subventionnés par l'Etat, les « Pays », ou les communes, les Eglises, les cultuels, les communautés religieuses ; la Reichsbank, caisses de prêt, banques d'Etat, etc. ; les représentants de la caisse d'assurance d'Etat (Reichsversicherung) ; les caisses de retraites, d'assistance ; les associations à but d'utilité publique ; les partis et clubs politiques ; les associations corporatives ou économiques légalement constituées (syndicat), sans but politique, ni commercial, ni industriel (§ 5 de
les Vereins d'assurance par réciprocité, etc., etc. Quand le siège de la direction est à l'étranger, ces sociétés ne sont obligées de souscrire que sur la base de leur fortune intérieure. Si la direction est en Allemagne, c'est sur toute leur fortune qu'elles souscriront. Sont exemptées : l'Etat, les « Pays », les communes et associations de communes ; les entreprises dont le produit va à ces personnes publiques ; les universités, grandes écoles, les établissements analogues, subventionnés par l'Etat, les « Pays », ou les communes, les Eglises, les cultuels, les communautés religieuses ; la Reichsbank, caisses de prêt, banques d'Etat, etc. ; les représentants de la caisse d'assurance d'Etat (Reichsversicherung) ; les caisses de retraites, d'assistance ; les associations à but d'utilité publique ; les partis et clubs politiques ; les associations corporatives ou économiques légalement constituées (syndicat), sans but politique, ni commercial, ni industriel (§ 5 de la loi d'impôt sur la fortune). V. Quels sont les capitaux imposables ? (§ 7 Zwangsanleihegesetz, || 6, 7, 8, 9, 10, 15 Verbindungssteuergesetz). — A. Les catégories de fortunes. — La fortune, en accord avec la loi sur le Reichsnotopfer, est divisée en trois grandes catégories : 1. Grundvermögen, c'est-à-dire la propriété foncière : les terrains et leurs accessoires. 2. Betriebsvermögen : capitaux d'exploitation pour les entreprises agricoles, forestières, minières ou pour une profession. On compte, dans cette catégorie, les réserves d'exploitation et celles destinées à la vente. La question de savoir si les biens fonciers des banques et des caisses d'épargne appartiennent au capital d'exploitation n'est pas encore tranchée. Au capital d'exploitation appartiennent aussi (art. 15 V. St. g.) les « participations permanentes acquises dans d'autres entreprises ». 3. Sonstiges Vermögen : les autres biens, ceux qui ne sont pas des deux premières catégories, sont, en particulier, considérés comme tels (|| 9) : « Sont, en particulier, considérés comme « autres biens, et dans la mesure où chaque objet ne peut être « rangé sous les rubriques 1 et 2 du § 6 et du § 7 : « a) Tous les droits ou privilèges indépendants ; «
c'est-à-dire la propriété foncière : les terrains et leurs accessoires. 2. Betriebsvermögen : capitaux d'exploitation pour les entreprises agricoles, forestières, minières ou pour une profession. On compte, dans cette catégorie, les réserves d'exploitation et celles destinées à la vente. La question de savoir si les biens fonciers des banques et des caisses d'épargne appartiennent au capital d'exploitation n'est pas encore tranchée. Au capital d'exploitation appartiennent aussi (art. 15 V. St. g.) les « participations permanentes acquises dans d'autres entreprises ». 3. Sonstiges Vermögen : les autres biens, ceux qui ne sont pas des deux premières catégories, sont, en particulier, considérés comme tels (|| 9) : « Sont, en particulier, considérés comme « autres biens, et dans la mesure où chaque objet ne peut être « rangé sous les rubriques 1 et 2 du § 6 et du § 7 : « a) Tous les droits ou privilèges indépendants ; « b) toutes les créances, productives d'intérêts ou non ; « c) les actions ou parts bénéficiaires, les parts de mines, les « avoirs commerciaux dans les Sociétés, les participations et « autres apports sociaux ; « d) les espèces en monnaie allemande, les monnaies étrangères, billets de Caisses (Kassenscheine) ainsi que tous métaux précieux, pierres précieuses et perles ; « e) la valeur en capital des droits portant sur des rentes ou « autres revenus ou prestations périodiques, et échéant au bénéficiaire, pour la durée de sa vie ou la durée de la vie d'un tiers, pour une durée indéterminée ou pour 10 ans au moins, soit en vertu d'un contrat et comme récompense de l'abandon de certains biens, soit en vertu de dispositions testamentaires, donations ou fondations familiales, soit en vertu des prescriptions d'une stipulation familiale (Hausgesetzlichen Bestimmungen) ; « f) les droits non échus aux assurances souscrites sur la vie « ou le capital ou en vue du paiement d'une rente, et qui n'ont « pas encore donné lieu au paiement de rentes au bénéficiaire. « Cette prescription n'est pas applicable aux assurances destinées à garantir aux bénéficiaires le service d'une rente, lorsqu'elles ont été contractées à l'occasion
que tous métaux précieux, pierres précieuses et perles ; « e) la valeur en capital des droits portant sur des rentes ou « autres revenus ou prestations périodiques, et échéant au bénéficiaire, pour la durée de sa vie ou la durée de la vie d'un tiers, pour une durée indéterminée ou pour 10 ans au moins, soit en vertu d'un contrat et comme récompense de l'abandon de certains biens, soit en vertu de dispositions testamentaires, donations ou fondations familiales, soit en vertu des prescriptions d'une stipulation familiale (Hausgesetzlichen Bestimmungen) ; « f) les droits non échus aux assurances souscrites sur la vie « ou le capital ou en vue du paiement d'une rente, et qui n'ont « pas encore donné lieu au paiement de rentes au bénéficiaire. « Cette prescription n'est pas applicable aux assurances destinées à garantir aux bénéficiaires le service d'une rente, lorsqu'elles ont été contractées à l'occasion d'un travail ou d'un emploi ; « g) les objets de métal précieux, parures et objets de luxe, « si le prix d'achat de chaque objet a atteint 10.000 marks ou « plus ; « h) les objets d'art ou collections, s'ils ont été acquis après « le 31 juillet 1914, et si le prix d'acquisition de chaque objet a « atteint 20.000 marks ou plus, ou bien s'il a été payé 200.000 « marks ou plus, pour plusieurs objets semblables ou formant « un tout, à moins que ces objets ne soient l'œuvre d'artistes « allemands vivants ou décédés depuis moins de quinze ans. « 10. Ne sont pas imposables : a) les droits aux caisses de veuvage, d'orphelinat, ou de retraites ; b) les droits résultant d'une assurance quelconque établie par une loi d'Empire ou d'une assurance contre la maladie ou les accidents, même si elle n'a pas été instituée par une loi d'Empire; c) les droits portant sur des rentes ou revenus analogues, garantis en raison d'un travail précédemment fourni ou d'un emploi précédemment occupé ; d) les droits aux retraites, pensions et revenus analogues, payés en vertu des lois sur les pensions militaires (Militärversorgungsgesetz), les pensions
1914, et si le prix d'acquisition de chaque objet a « atteint 20.000 marks ou plus, ou bien s'il a été payé 200.000 « marks ou plus, pour plusieurs objets semblables ou formant « un tout, à moins que ces objets ne soient l'œuvre d'artistes « allemands vivants ou décédés depuis moins de quinze ans. « 10. Ne sont pas imposables : a) les droits aux caisses de veuvage, d'orphelinat, ou de retraites ; b) les droits résultant d'une assurance quelconque établie par une loi d'Empire ou d'une assurance contre la maladie ou les accidents, même si elle n'a pas été instituée par une loi d'Empire; c) les droits portant sur des rentes ou revenus analogues, garantis en raison d'un travail précédemment fourni ou d'un emploi précédemment occupé ; d) les droits aux retraites, pensions et revenus analogues, payés en vertu des lois sur les pensions militaires (Militärversorgungsgesetz), les pensions d'Etat (Reichsversorgungsgesetz), les primes de réengagement (Kapitulantenentschädigungsgesetz), les indemnités accordées aux officiers (Offizierenschädigungsgesetz), ou les lois relatives aux retraites des fonctionnaires (Beamtentpensionsgesetz) ; e) les meubles, ustensiles de ménage et autres objets corporels, pour autant qu'ils ne se rangent pas dans le matériel d'exploitation ou les accessoires d'un terrain, ou qu'ils ne sont pas spécialement énumérés à l'article 9 ; f) les masses de biens (Vermögensbeteilge) consacrées exclusivement à des buts d'utilité publique ou de bienfaisance et dont l'utilisation (principal et intérêts) est réservée aux fins précitées ; g) le droit à une indemnité en capital, consécutive à un accident ou à une maladie, et destinée à compenser l'invalidité totale ou partielle du contribuable ; il en est de même, en ce qui concerne le versement d'un capital aux membres survivants de la famille d'un accidenté, au sens de la phrase précédente, et en raison de cet accident ; h) le droit à des indemnités en capital, des indemnités versées en une seule fois, à un règlement d'indemnités en capital versées en une seule fois, en vertu des lois sur les pensions militaires et les pensions d'Etat, des lois relatives aux primes de réengagement et aux indemnités accordées aux officiers
qu'ils ne sont pas spécialement énumérés à l'article 9 ; f) les masses de biens (Vermögensbeteilge) consacrées exclusivement à des buts d'utilité publique ou de bienfaisance et dont l'utilisation (principal et intérêts) est réservée aux fins précitées ; g) le droit à une indemnité en capital, consécutive à un accident ou à une maladie, et destinée à compenser l'invalidité totale ou partielle du contribuable ; il en est de même, en ce qui concerne le versement d'un capital aux membres survivants de la famille d'un accidenté, au sens de la phrase précédente, et en raison de cet accident ; h) le droit à des indemnités en capital, des indemnités versées en une seule fois, à un règlement d'indemnités en capital versées en une seule fois, en vertu des lois sur les pensions militaires et les pensions d'Etat, des lois relatives aux primes de réengagement et aux indemnités accordées aux officiers et des lois relatives aux retraites des fonctionnaires ; i) les droits énumérés au § 9 de la loi d'indemnisation du 24 avril 1920 (R. G. B. P. 597) et au § 8 de la loi du 31 août 1919 (R. G. B. p. 1527) relative aux expropriations et indemnités du fait du Traité de Paix entre l'Allemagne et les Puissances alliées ou associées, ainsi que les droits résultant de la loi du 28 juillet 1921 (R. G. B. p. 1021) relative aux dommages, du fait d'expulsion, de la loi du 28 juillet 1921 (R. G. B. p. 1031) concernant les dommages subis aux colonies et de la loi du 28 juillet 1921 (R. G. B. p. 1038), traitant des dommages subis à l'étranger. B. Déductions à faire pour le calcul de l'avoir net (Reinvermögen) (§§ 1 et 12 V. St. g.). — Il faut déduire de la fortune brute des personnes physiques : 1. les dettes réelles et personnelles : en particulier, le paiement provisoire de l'impôt sur l'accroissement des fortunes (loi du 8 avril 1922), les paiements anticipés de l'impôt sur le revenu (loi du 20 décembre 1921) ; 2. la valeur des prestations grevant un bien de