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loué à Hoffman et C. divers lieux dépendant de la maison sise rue du Mail, 18, moyennant le loyer total de 8,600 fr jusqu’au 1er avril 1879; — Que Hoffman et C., ayant sous-loué lesdits lieux à Kiotz et Levy moyennant 8,000 fr. par an, n’ont cessé de payer le loyer à Jolibois jusqu’à leur faillite, déclarée le 22 mars 1876; — Que le demandeur, depuis cette époque, a reçu des sous-locataires 2,000 fr. par trimestre; — Qu’il reste créancier de 600 fr., à raison de 450 fr. par terme pour différence entre le prix de la location principale et celui de la sous-location; "Attendu que les baux susdés continuent à produire effet; — Que la faillite est, à l’égard du bailleur, substituée au failli et soumise aux obligations résultant des contrats, notamment à celle de payer le loyer; — Jolibois est recevable et fondé à poursuivre contre la masse des créanciers par les voies de droit commun le recouvrement des termes échus; — Qu’il ne doit pas être contraint à venir en concurrence avec lesdits créanciers, qui sont ses débiteurs directs, comme s’il n’avait d’action que contre le failli; — Que Lamoureux est nommé ne peut, sans contradiction, limiter le droit de Jolibois à un privilège sur les meubles garnissant les lieux et le réduire, pour le surplus de la créance, à un dividende, alors qu’il ne conteste pas le paiement intégral du prix de la sous-location; — Par ces motifs, déclare l’action des demandeurs recevable; condamne Lamoureux à payer à Jolibois 600 fr. pour les causes susénoncées, avec intérêt à cinq pour cent depuis le jour de la demande; — Le condamne aux dépens." 13 mars 1877. — MAI. de Casenave prés.; TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 29 mai 1878. Fonds de commerce. Absence de publication de la vente d'un fonds de commerce n'autorisant pas les créanciers du vendeur à mettre opposition sur le prix aux mains de l'acheteur et à faire déclarer le paiement non libératoire et l'acquisition non sérieuse et collusoire. Bien que dans l’usage les ventes de fonds de commerce soient publiées par extraits dans
le droit de Jolibois à un privilège sur les meubles garnissant les lieux et le réduire, pour le surplus de la créance, à un dividende, alors qu’il ne conteste pas le paiement intégral du prix de la sous-location; — Par ces motifs, déclare l’action des demandeurs recevable; condamne Lamoureux à payer à Jolibois 600 fr. pour les causes susénoncées, avec intérêt à cinq pour cent depuis le jour de la demande; — Le condamne aux dépens." 13 mars 1877. — MAI. de Casenave prés.; TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 29 mai 1878. Fonds de commerce. Absence de publication de la vente d'un fonds de commerce n'autorisant pas les créanciers du vendeur à mettre opposition sur le prix aux mains de l'acheteur et à faire déclarer le paiement non libératoire et l'acquisition non sérieuse et collusoire. Bien que dans l’usage les ventes de fonds de commerce soient publiées par extraits dans des journaux spéciaux, le défaut de publication n’autorise pas les créanciers de l'ancien propriétaire à faire, entre les mains des acquéreurs, des oppositions ou saisies-arrêts sur le prix de vente encore dû par ceux-ci et à les assigner en déclaration affirmative; et si ces acquéreurs déclarent s’être libérés et produisent à l'appui l'acte de vente portant quittance et en outre une quittance sous seing privé pour solde, dûment enregistrée ou dont l'enregistrement est ordonné par le jugement, laquelle quittance constate le paiement pour solde du fonds de commerce et des marchandises qui en dépendaient, les créanciers ne sauraient être admis à prétendre que le défaut de publication de la vente constituerait, en l'absence de tout autre fait, une preuve complète contre l’acheteur soit d'une collusion, soit d'une imprudence engageant sa responsabilité, et le paiement déclaré par ledit acheteur, en pareilles circonstances, est bon, valable et libératoire. Lemonnier G. Gauthier (époux). — Jugement. "LE TRIBUNAL, — Attendu que Lemonnier, créancier d’un sieur Duval d’une somme de 290 fr. et accessoires, suivant jugement du Tribunal de commerce du 16 mars 1877, a fait, le 11 mai suivant, saisir-exécuter les meubles garnissant les lieux, sis rue Pétrarque, 7, et occupés précédemment par son
à l'appui l'acte de vente portant quittance et en outre une quittance sous seing privé pour solde, dûment enregistrée ou dont l'enregistrement est ordonné par le jugement, laquelle quittance constate le paiement pour solde du fonds de commerce et des marchandises qui en dépendaient, les créanciers ne sauraient être admis à prétendre que le défaut de publication de la vente constituerait, en l'absence de tout autre fait, une preuve complète contre l’acheteur soit d'une collusion, soit d'une imprudence engageant sa responsabilité, et le paiement déclaré par ledit acheteur, en pareilles circonstances, est bon, valable et libératoire. Lemonnier G. Gauthier (époux). — Jugement. "LE TRIBUNAL, — Attendu que Lemonnier, créancier d’un sieur Duval d’une somme de 290 fr. et accessoires, suivant jugement du Tribunal de commerce du 16 mars 1877, a fait, le 11 mai suivant, saisir-exécuter les meubles garnissant les lieux, sis rue Pétrarque, 7, et occupés précédemment par son débiteur; "Attendu que les époux Gauthier justifiant être locataires desdits lieux et s’être rendus acquéreurs du fonds de commerce de Duval et des marchandises le garnissant, Lemonnier, par acte du 22 octobre 1876, enregistré le 30 novembre suivant, a fait entre leurs mains opposition sur le prix de vente dû à Duval, et les a assignés en déclaration affirmative; "Attendu que les défendeurs ont déclaré s’être libérés envers Duval et produisent à l’appui de cette déclaration : 1° l’acte de vente portant quittance; 2° une quittance sous seing privé en date du 13 novembre 1876, laquelle sera enregistrée, qui constate le paiement pour solde du fonds de commerce et des marchandises d’une somme de 1,410 fr." Attendu que Lemonnier soutient que ces paiements ne sauraient lui être opposés, la vente dont s’agit n’ayant pas été publiée selon l’usage; « Mais attendu que la publication des ventes de fonds de commerce n’est exigée par aucune loi; qu’ainsi l’achat et le paiement comptant d’une valeur mobilière de cette nature n’étant pas prohibé, constituent l’exercice pur et simple d’un droit; que par conséquent quel que soupçon que puisse faire naître l’intention insolite d’une pratique constante dans le commerce parisien, cette omission ne saurait,
à Duval, et les a assignés en déclaration affirmative; "Attendu que les défendeurs ont déclaré s’être libérés envers Duval et produisent à l’appui de cette déclaration : 1° l’acte de vente portant quittance; 2° une quittance sous seing privé en date du 13 novembre 1876, laquelle sera enregistrée, qui constate le paiement pour solde du fonds de commerce et des marchandises d’une somme de 1,410 fr." Attendu que Lemonnier soutient que ces paiements ne sauraient lui être opposés, la vente dont s’agit n’ayant pas été publiée selon l’usage; « Mais attendu que la publication des ventes de fonds de commerce n’est exigée par aucune loi; qu’ainsi l’achat et le paiement comptant d’une valeur mobilière de cette nature n’étant pas prohibé, constituent l’exercice pur et simple d’un droit; que par conséquent quel que soupçon que puisse faire naître l’intention insolite d’une pratique constante dans le commerce parisien, cette omission ne saurait, en l’absence de tout autre fait, constituer une preuve complète contre l’acheteur, soit d’une collusion, soit même d’une imprudence qui engage sa responsabilité; « Attendu, d’ailleurs, en la cause, que le demandeur non-seulement n’articule aucun fait dolosif précis, mais n’allègue même pas la fraude; que, tout au contraire, il est constant que les époux Gauthier, aussitôt après leur acquisition, ont sollicité et obtenu du propriétaire un bail des lieux où devait s’exercer leur commerce; qu’un tel fait est de nature à établir leur bonne foi et le caractère sérieux de leur acquisition; « En ce qui touche la demande reconventionnelle en dommages-intérêts : « Attendu que les époux Gauthier ne justifient d’aucun préjudice; « Par ces motifs, — Déclare sincère et vérifiale la déclaration affirmative faite par les époux Gauthier, le 18 septembre 1877; dit que le paiement par eux fait à Duval du prix du fonds de commerce et des marchandises le garnissant est bon, valable et libératoire; — En conséquence, déclare nulle et de nul effet la saisie-exécution pratiquée le 11 mai 1877; — Fait mainlevée de l’opposition du 10 juillet suivant; — Reçoit en la forme les époux Gauthier reconventionnellement demandeurs; — Au fond, déclare qu’il n’y
constant que les époux Gauthier, aussitôt après leur acquisition, ont sollicité et obtenu du propriétaire un bail des lieux où devait s’exercer leur commerce; qu’un tel fait est de nature à établir leur bonne foi et le caractère sérieux de leur acquisition; « En ce qui touche la demande reconventionnelle en dommages-intérêts : « Attendu que les époux Gauthier ne justifient d’aucun préjudice; « Par ces motifs, — Déclare sincère et vérifiale la déclaration affirmative faite par les époux Gauthier, le 18 septembre 1877; dit que le paiement par eux fait à Duval du prix du fonds de commerce et des marchandises le garnissant est bon, valable et libératoire; — En conséquence, déclare nulle et de nul effet la saisie-exécution pratiquée le 11 mai 1877; — Fait mainlevée de l’opposition du 10 juillet suivant; — Reçoit en la forme les époux Gauthier reconventionnellement demandeurs; — Au fond, déclare qu’il n’y a lieu à dommages-intérêts, et condamne Lemonnier en tous les dépens, y compris ceux de déclaration affirmative ». 29 mai 1878. — 7e Ch. — MM. Delapalme prés.; Sick et Petit av. TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN, 7 décembre 1877. Vente. Cheval garanti apte à des travaux de culture. Action en résolution fondée sur une garantie spéciale et conventionnelle stipulée entre les parties. Délais de la loi de 1838 sur les vices rédhibitoires non applicables à l'action. Celui qui, en vendant un cheval, garantit son aptitude à certains travaux de culture, ne peut repousser l'action en résolution de la vente formée par l'acheteur qui soutient que l’animal ne remplit pas la condition de la garantie, par le motif que cette action n'a pas été intentée et que l’expertise n’a pas été provoquée dans le délai de neuf jours fixé par la loi de 1838, les délais édictés par cette loi pour la constatation et l’action en nullité de la vente à raison des vices rédhibitoires prévus par elle, n’étant point applicables au cas où une garantie spéciale et conventionnelle a été stipulée entre les parties (1). Arson C. Nos et Leclerc. Le 29 septembre 1877, Leclerc, cultivateur à Ectot-les-Bains, vendit à
résolution fondée sur une garantie spéciale et conventionnelle stipulée entre les parties. Délais de la loi de 1838 sur les vices rédhibitoires non applicables à l'action. Celui qui, en vendant un cheval, garantit son aptitude à certains travaux de culture, ne peut repousser l'action en résolution de la vente formée par l'acheteur qui soutient que l’animal ne remplit pas la condition de la garantie, par le motif que cette action n'a pas été intentée et que l’expertise n’a pas été provoquée dans le délai de neuf jours fixé par la loi de 1838, les délais édictés par cette loi pour la constatation et l’action en nullité de la vente à raison des vices rédhibitoires prévus par elle, n’étant point applicables au cas où une garantie spéciale et conventionnelle a été stipulée entre les parties (1). Arson C. Nos et Leclerc. Le 29 septembre 1877, Leclerc, cultivateur à Ectot-les-Bains, vendit à Nos, marchand de chevaux à Barentin, un cheval, avec cette garantie spéciale que ce cheval était bon au service de la herse et de la charrue. Le lendemain Nos revend le cheval à Arson, cultivateur à Pavilly. Le 11 octobre, Arson prétendant que le cheval n'avance et ne peut s’atteler, assigne Nos en résiliation de la vente, et le 15 du même mois, Nos assigne Leclerc aux mêmes fins. Nos accepte l’action à lui intentée par Arson, sauf la question du fond, mais Leclerc soutient la non-recevabilité de l’action, tirée de l’expiration du délai de neuf jours prévu par la loi de 1838. Dans son intérêt on disait : « L’effet de la garantie conventionnelle, stipulée spécialement, a été de rendre le contrat résoluble par l’absence de la qualité garantie et de créer ainsi un nouveau vice rédhibitoire, donnant ouverture à l’action résolutoire de l’article 1648. Mais cette action en matière de vices rédhibitoires doit être exercée dans un délai déterminé par la loi de 1838, et ce délai doit être appliqué à l’action intentée par suite du vice rédhibitoire conventionnel. « En effet, la raison de décider est la même; car le but que la loi a eu vue
assigne Nos en résiliation de la vente, et le 15 du même mois, Nos assigne Leclerc aux mêmes fins. Nos accepte l’action à lui intentée par Arson, sauf la question du fond, mais Leclerc soutient la non-recevabilité de l’action, tirée de l’expiration du délai de neuf jours prévu par la loi de 1838. Dans son intérêt on disait : « L’effet de la garantie conventionnelle, stipulée spécialement, a été de rendre le contrat résoluble par l’absence de la qualité garantie et de créer ainsi un nouveau vice rédhibitoire, donnant ouverture à l’action résolutoire de l’article 1648. Mais cette action en matière de vices rédhibitoires doit être exercée dans un délai déterminé par la loi de 1838, et ce délai doit être appliqué à l’action intentée par suite du vice rédhibitoire conventionnel. « En effet, la raison de décider est la même; car le but que la loi a eu vue a été d’assurer la stabilité, sous un délai très-bref, des ventes d’animaux domestiques, et d’éviter les réclamations et les expertises tardives. En outre, le plus souvent, et particulièrement dans l’espèce, l’intention commune des parties, en stipulant la garantie spéciale, a été de se soumettre aux délais reconnus par l’usage et par la loi. « L’objection que l’on pourrait tirer de l’art. 1648 ne saurait être accueillie, car cet article qui déclare que l'action sera intentée dans un bref délai, sans en préciser la durée, ajoute que ce délai sera déterminé suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente s’est accomplie. « Or, en matière de vente d’animaux domestiques, ces usages ont été précisés par la loi de 1838, postérieure au Code ». (Voir aussi l’exposé des motifs de cette loi, séance du 15 janvier 1830, Dalloz, V. Vices rédhibitoires, p. 40.) — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu qu’il est reconnu au débat que Leclerc, en vendant à Nos, le 29 septembre dernier, et Nos en revendant à Arson, le lendemain, une jument de trois ans, sous poil gris, ont garanti l’aptitude de cette jument pour les travaux de culture de la herse et de la
par la loi. « L’objection que l’on pourrait tirer de l’art. 1648 ne saurait être accueillie, car cet article qui déclare que l'action sera intentée dans un bref délai, sans en préciser la durée, ajoute que ce délai sera déterminé suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente s’est accomplie. « Or, en matière de vente d’animaux domestiques, ces usages ont été précisés par la loi de 1838, postérieure au Code ». (Voir aussi l’exposé des motifs de cette loi, séance du 15 janvier 1830, Dalloz, V. Vices rédhibitoires, p. 40.) — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu qu’il est reconnu au débat que Leclerc, en vendant à Nos, le 29 septembre dernier, et Nos en revendant à Arson, le lendemain, une jument de trois ans, sous poil gris, ont garanti l’aptitude de cette jument pour les travaux de culture de la herse et de la charrue; qu’à la date du 12 octobre, Arson a demandé la résolution de la vente, la jument se montrant, suivant lui, rebelle aux travaux de la herse et de la charrue, et ne remplissant pas la condition de la garantie; que Leclerc, auquel cette action a été reportée par Nos, en demande le rejet par ce motif qu’elle n’a pas été intentée, et que l’expertise n’a pas été provoquée dans le délai de neuf jours fixé par la loi de 1838; « Attendu qu’il ne s’agit pas dans l’espèce d’un vice rédhibitoire, mais d’une certaine aptitude du cheval, garantie par le vendeur à l’acheteur, et d’une résolution demandée pour absence d’accomplissement de cette condition; qu’en dehors des vices rédhibitoires, une pareille garantie est valable; qu’elle lie les parties dans les termes du droit commun; — Que les délais édictés par la loi de 1838 pour la constatation et l’action en nullité à raison des vices rédhibitoires ne sont donc pas applicables à la cause; — Que les parties sont contraires dans leurs alléguations; qu’avant de prononcer au fond, il est nécessaire de recourir à une instruction et qu’il est préférable d’ordonner une expertise qu’une enquête; « Par ces motifs, etc
en demande le rejet par ce motif qu’elle n’a pas été intentée, et que l’expertise n’a pas été provoquée dans le délai de neuf jours fixé par la loi de 1838; « Attendu qu’il ne s’agit pas dans l’espèce d’un vice rédhibitoire, mais d’une certaine aptitude du cheval, garantie par le vendeur à l’acheteur, et d’une résolution demandée pour absence d’accomplissement de cette condition; qu’en dehors des vices rédhibitoires, une pareille garantie est valable; qu’elle lie les parties dans les termes du droit commun; — Que les délais édictés par la loi de 1838 pour la constatation et l’action en nullité à raison des vices rédhibitoires ne sont donc pas applicables à la cause; — Que les parties sont contraires dans leurs alléguations; qu’avant de prononcer au fond, il est nécessaire de recourir à une instruction et qu’il est préférable d’ordonner une expertise qu’une enquête; « Par ces motifs, etc » 7 décembre 1877. — 2e Ch. — MM. Le Masson prés.; Neveu-Lemaire subst.; Homais, Vauquier du Tréverain et Desbuissons av. 347 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, 26 juin 1878. Boissons. Contributions indirectes. Droits de circulation dans les pour les produits pharmaceutiques à base alcoolique. Les produits pharmaceutiques à base d'alcool et notamment l'élixir anti-glaireux connus sous le nom d’Elixir-Gage sont soumis, sous l’empire de la loi du 28 février 1872, à l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 28 avril 1816 pour la circulation des boissons et particulièrement à la délivrance et au paiement d’un litre de mouvement à chaque déplacement de la marchandise, ladite loi de 1872, art. 10, ayant complété la loi de 1816 et ayant exigé les déclarations avant l’enlèvement, non-seulement pour les boissons, mais aussi pour les vernis, eaux de senteur et toutes autres préparations à base alcoolique. Régie des Contributions indirectes C. Gage. M. Gage est l’inventeur d’un produit pharmaceutique connu sous le nom d’élixir anti-glaireux. Il est constant que dans sa composition entre une certaine quantité d’alcool. La Régie, soutenant que toute préparation à base alcoolique est astreinte à l’accomplissement des formalités de circulation, a mis en demeure le sieur Gage de
d'alcool et notamment l'élixir anti-glaireux connus sous le nom d’Elixir-Gage sont soumis, sous l’empire de la loi du 28 février 1872, à l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 28 avril 1816 pour la circulation des boissons et particulièrement à la délivrance et au paiement d’un litre de mouvement à chaque déplacement de la marchandise, ladite loi de 1872, art. 10, ayant complété la loi de 1816 et ayant exigé les déclarations avant l’enlèvement, non-seulement pour les boissons, mais aussi pour les vernis, eaux de senteur et toutes autres préparations à base alcoolique. Régie des Contributions indirectes C. Gage. M. Gage est l’inventeur d’un produit pharmaceutique connu sous le nom d’élixir anti-glaireux. Il est constant que dans sa composition entre une certaine quantité d’alcool. La Régie, soutenant que toute préparation à base alcoolique est astreinte à l’accomplissement des formalités de circulation, a mis en demeure le sieur Gage de se conformer à cette obligation de la loi. Le sieur Gage ayant refusé, une saisie de ses produits a été opérée, et la juridiction correctionnelle appelée à connaître de l'affaire. M. l’avocat de la République Calary a donné ses réquisitions en ces termes : à Messieurs, voici dans quelles conditions cette affaire se présente devant le Tribunal : M. Gage ayant expédié de Paris et fait circuler, sans titre de la Régie, trente flacons d'Elixir anti-glaireux, l’administration a fait saisir ces flacons, et elle demaude au Tribunal de déclarer la saisie valable et de condamner M. Gage à une amende de 100 fr. « Sous l’empire de la loi du 28 avril 1816, la question n’aurait pas pu se poser. La loi de 1816, en effet, parle seulement des boissons, et ne concerne pas les préparations purement pharmaceutiques. Les auteurs qui l’ont commentée, et la jurisprudence qui s’est formée pour son application, ont été d’accord pour ne pas l’étendre aux médicaments proprement dits. L’administration l’a, du reste, elle-même toujours ainsi comprise. Aussi, c’est pas cette loi, mais une autre, celle du 28 février 1872, qu’elle invoque aujourd’hui contre M. Gage. « La loi du 28 février 1872 a complété celle
cette affaire se présente devant le Tribunal : M. Gage ayant expédié de Paris et fait circuler, sans titre de la Régie, trente flacons d'Elixir anti-glaireux, l’administration a fait saisir ces flacons, et elle demaude au Tribunal de déclarer la saisie valable et de condamner M. Gage à une amende de 100 fr. « Sous l’empire de la loi du 28 avril 1816, la question n’aurait pas pu se poser. La loi de 1816, en effet, parle seulement des boissons, et ne concerne pas les préparations purement pharmaceutiques. Les auteurs qui l’ont commentée, et la jurisprudence qui s’est formée pour son application, ont été d’accord pour ne pas l’étendre aux médicaments proprement dits. L’administration l’a, du reste, elle-même toujours ainsi comprise. Aussi, c’est pas cette loi, mais une autre, celle du 28 février 1872, qu’elle invoque aujourd’hui contre M. Gage. « La loi du 28 février 1872 a complété celle de 1816. Celle-ci disait (art. 10) : « Il ne sera délivré de passe-vant, congé ou acquit-à-caution, que sur des déclarations énonçant les quantités, espèces et qualités de boissons, les lieux d’enlèvement et de destination, les noms, prénoms, demeures et professions des expéditeurs, voituriers et acheteurs ou destinataires, etc. » Or, nous lisons dans l’art. 1er de la loi de 1872 : « Les déclarations exigées avant l’enlèvement des boissons par l’art. 10 de la loi du 28 avril 1816 contiendront, outre les énonciations prescrites par ledit article, l’indication des principaux lieux de passage que devra traverser le chargement, et celle des divers modes de transport, etc. » En outre, la loi de 1872 a innové dans l’art. 4 ainsi conçu : « Sont assujettis aux formalités, à la circulation prescrites par le chap. I, tit. 1er, de la loi du 28 avril 1816, les vernis, eaux de senteur, éthers, chloroformes et toutes autres préparations à base alcoolique ». « Seulement, dans quelle mesure cet art. 4 a-t-il innové? Doit-il s’appliquer à toutes les préparations alcooliques sans distinction? Toute préparation à base alcoolique, s’agit-il d’une préparation purement pharmaceutique, est-elle comprise dans celles dont parle l’art. 4 ? Voilà la question.