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et Devaux, il est certain du moins qu’il aurait dû soupçonner les vices de la possession de ces derniers, et qu’il y a eu de sa part une imprudence assez grande pour être assimilée à une faute qui le rend responsable vis-à-vis de la dame Auméran, en vertu des art. 1382 et 1383 du Code civil ; « Attendu que la dame Auméran ne justifie pas d’un préjudice certain ; — Attendu que toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; « Le Tribunal dit et déclare que la dame Auméran est légitime propriétaire des neuf obligations Lombardes portant les numéros 371,764, 371,765, 371,766, 371,767, 371,768, 371,769, 121,349, 411,634, 411,635; dit que ces titres n'ont pas cessé d’appartenir à la dame Auméran; en conséquence, condamne le sieur Boyer à restituer à la dame Auméran lesdites obligations dans la huitaine de la signification du présent jugement, et ce, sous les peines de droit ». Appel par Boyer. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme ». 22 mars 1877. — 2e Ch. — MM. Mahy de Couss, prés.; Guillibert subst.; Fernand Bouteille et de Séranon av. 1878, — Octobre et Novembre. — 2e partie. COUR D’APPEL DE BORDEAUX, 29 février 1876. Usure. Amende. Le maximum de l’amende pour usure ne peut s'élever qu'à la moitié des capitaux prêtés, mais les renouvellements de prêts usuraires forment autant de prêts nouveaux. L. 19 décembre 1850, art. 2. L’amende, qui est l’une des peines du délit d’habitude d'usure, ne peut s’élever au maximum que jusqu’à la moitié des capitaux prêtés et non jusqu'à la moitié du total accumulé de ces capitaux et des intérêts perçus au sujet de ces prêts. Art. 2 de la loi des 19-27 décembre 1850. Mais chaque renouvellement à un taux usuraire de l’obligation souscrite par l’emprunteur doit être considéré comme un prêt nouveau et servir à déterminer le chiffre de l’amende. Béaud. Le Tribunal correctionnel de Bordeaux avait, par jugement du 6 décembre 1875, reconnu Béaud coupable d’habitude d’usure, et l’avait, en conséquence, condamné à 800 fr. d’amende, etc., etc. Appel
partie. COUR D’APPEL DE BORDEAUX, 29 février 1876. Usure. Amende. Le maximum de l’amende pour usure ne peut s'élever qu'à la moitié des capitaux prêtés, mais les renouvellements de prêts usuraires forment autant de prêts nouveaux. L. 19 décembre 1850, art. 2. L’amende, qui est l’une des peines du délit d’habitude d'usure, ne peut s’élever au maximum que jusqu’à la moitié des capitaux prêtés et non jusqu'à la moitié du total accumulé de ces capitaux et des intérêts perçus au sujet de ces prêts. Art. 2 de la loi des 19-27 décembre 1850. Mais chaque renouvellement à un taux usuraire de l’obligation souscrite par l’emprunteur doit être considéré comme un prêt nouveau et servir à déterminer le chiffre de l’amende. Béaud. Le Tribunal correctionnel de Bordeaux avait, par jugement du 6 décembre 1875, reconnu Béaud coupable d’habitude d’usure, et l’avait, en conséquence, condamné à 800 fr. d’amende, etc., etc. Appel par Béaud. — Aukèt. « LA COUR, — Attendu que, de l’information et des documents de la procédure, il résulte que, au cours des années 1870 à 1875, à Bordeaux, dans les circonstances spécifiées par le jugement frappé d’appel et dont la Cour adopte les motifs, sauf les modifications ci-après, en ce qui concerne la supputation des capitaux pour la fixation de l’amende, le prévenu a commis le délit d’habitude d’usure, etc., etc ; — Attendu que la prévention est ainsi complètement établie ; « Attendu que, aux termes de l’art. 2 de la loi du 19-27 décembre 1850, l’amende, qui est l’une des peines du délit d’habitude d’usure, ne peut s’élever au maximum que jusqu’à la moitié des capitaux prêtés, et non comme l’énonce par erreur le Tribunal jusqu’à la moitié du chiffre total des obligations souscrites par les individus victimes de l’usure, en comprenant tout à la fois ces capitaux et les intérêts perçus à l’occasion des prêts qui en ont été faits ; — Mais qu’il est de principe, en cette matière, que chaque renouvelément à un taux usuraire de l’obligation souscrite par l’emprunteur est considéré comme un prêt nouveau, et qu’il doit en être tenu compte
en ce qui concerne la supputation des capitaux pour la fixation de l’amende, le prévenu a commis le délit d’habitude d’usure, etc., etc ; — Attendu que la prévention est ainsi complètement établie ; « Attendu que, aux termes de l’art. 2 de la loi du 19-27 décembre 1850, l’amende, qui est l’une des peines du délit d’habitude d’usure, ne peut s’élever au maximum que jusqu’à la moitié des capitaux prêtés, et non comme l’énonce par erreur le Tribunal jusqu’à la moitié du chiffre total des obligations souscrites par les individus victimes de l’usure, en comprenant tout à la fois ces capitaux et les intérêts perçus à l’occasion des prêts qui en ont été faits ; — Mais qu’il est de principe, en cette matière, que chaque renouvelément à un taux usuraire de l’obligation souscrite par l’emprunteur est considéré comme un prêt nouveau, et qu’il doit en être tenu compte dans la supputation des capitaux prêtés pour déterminer le chiffre de l’amende; « Attendu, en fait, qu’il ressort de l’information que les capitaux, originairement comptés à Salles et autres par Béaud, s’élèvent à la somme de 4,355 fr ; et que les renouvellements dûment constatés sont de 11,209 fr., ce qui porte le total des prêts usuraires relevés à charge du prévenu à 25,564 fr. ; que, dès lors, les premiers juges ont pu valablement condamner ce dernier à 800 fr. d’amende, etc., etc. ; « Par ces motifs, — Confirme ». 29 février 1876. — Ch. correct. — MM. Vouzcllaud prés.; Bourgeois av. gén. COUR D’APPEL DE DOUAI, 30 avril 1877. Vente. Quantité approximative. Usage. D'après les usages du commerce, un marché fait pour des quantités approximatives, est réputé rempli par la livraison des 4/5 de la quantité exprimée dans la convention. (En matière de vente de mélasse.) Musy C. Lefebvre. — Arrêt. « LA COUR, — Attendu que le solde de fabrication vendu, fixé à environ 50,000 kil., n’ayant pas été intégralement garanti par le vendeur, ce dernier ne saurait être astreint à en effectuer la livraison intégrale ; « Attendu que, d’après les usages du commerce, un
qui porte le total des prêts usuraires relevés à charge du prévenu à 25,564 fr. ; que, dès lors, les premiers juges ont pu valablement condamner ce dernier à 800 fr. d’amende, etc., etc. ; « Par ces motifs, — Confirme ». 29 février 1876. — Ch. correct. — MM. Vouzcllaud prés.; Bourgeois av. gén. COUR D’APPEL DE DOUAI, 30 avril 1877. Vente. Quantité approximative. Usage. D'après les usages du commerce, un marché fait pour des quantités approximatives, est réputé rempli par la livraison des 4/5 de la quantité exprimée dans la convention. (En matière de vente de mélasse.) Musy C. Lefebvre. — Arrêt. « LA COUR, — Attendu que le solde de fabrication vendu, fixé à environ 50,000 kil., n’ayant pas été intégralement garanti par le vendeur, ce dernier ne saurait être astreint à en effectuer la livraison intégrale ; « Attendu que, d’après les usages du commerce, un marché fait dans ces conditions approximatives, est réputé rempli par une livraison qui n’est pas inférieure aux quatre cinquièmes de la quantité exprimée dans la convention, etc. » 30 avril 1877. — 1re Ch. — MM. Bardon prés.; Grévin av. gén.; Legrand Louis et Dupont av. COUR D’APPEL DE LYON, 31 mars 1878. Faillite. Jugement déclaratif par défaut. Opposition. Délai. Formalité de l'affiche et de l’Insertion, effet de faute «le preuve. La formalité de l'affiche et de l'insertion dans les journaux qui seule fait courir le délai de huitaine accordé par l'art. 580 du Code de commerce au failli pour former opposition au jugement déclaratif ne peut être prouvée que par la production du placard et d'un exemplaire dûment enregistré et légalisé du journal. Cette preuve ne peut être suppléée par l’affirmation du syndic, et dès lors la formalité doit être réputée inexistante. Quesnaux C. Bernard. Le tribunal de commerce de Lyon s’était prononcé en sens contraire, mais sur l’appel, la Cour de Lyon a infirmé par un arrêt ainsi conçu : « LA COUR, — Attendu qu’un jugement du Tribunal de commerce de Lyon, du 18 août 1872, rendu par défaut, a déclaré commun à Abel Quesnaux un jugement
31 mars 1878. Faillite. Jugement déclaratif par défaut. Opposition. Délai. Formalité de l'affiche et de l’Insertion, effet de faute «le preuve. La formalité de l'affiche et de l'insertion dans les journaux qui seule fait courir le délai de huitaine accordé par l'art. 580 du Code de commerce au failli pour former opposition au jugement déclaratif ne peut être prouvée que par la production du placard et d'un exemplaire dûment enregistré et légalisé du journal. Cette preuve ne peut être suppléée par l’affirmation du syndic, et dès lors la formalité doit être réputée inexistante. Quesnaux C. Bernard. Le tribunal de commerce de Lyon s’était prononcé en sens contraire, mais sur l’appel, la Cour de Lyon a infirmé par un arrêt ainsi conçu : « LA COUR, — Attendu qu’un jugement du Tribunal de commerce de Lyon, du 18 août 1872, rendu par défaut, a déclaré commun à Abel Quesnaux un jugement du même Tribunal, en date du 12 septembre précédent, qui avait déclaré la faillite d’un Sieur, ancien négociant; — Attendu que Quesnaux a, le 18 août 1877, formé opposition à ce jugement, et que le tribunal de commerce, par jugement du 6 novembre dernier, a rejeté son opposition et maintenu la faillite; que ledit Quesnaux a relevé appel de ce jugement; et Attendu, en la forme, que si aux termes de l’art. 580 du Code de commerce, le délai de huitaine accordé au failli pour former opposition au jugement déclaratif court de l’époque où les formalités de l’affiche et de l'insertion dans les journaux ont reçu leur accomplissement, il n’est pas établi d’une manière suffisante pour la Cour que l'insertion et l’affiche du jugement déclaratif dont s’agit aient eu lieu réellement ; « Attendu que la contestation de ce point de fait ne pourrait légalement résulter pour elle que de la production d’un procès-verbal régulier d’apposition du placard et d’un exemplaire dûment enregistré et légalisé du journal; — Que cette preuve ne saurait être supprimée dans la cause par l’affirmation générale faite devant les premiers juges par le syndic, lequel, d’ailleurs, s’en est rapporté à justice; — Que la procédure
la faillite; que ledit Quesnaux a relevé appel de ce jugement; et Attendu, en la forme, que si aux termes de l’art. 580 du Code de commerce, le délai de huitaine accordé au failli pour former opposition au jugement déclaratif court de l’époque où les formalités de l’affiche et de l'insertion dans les journaux ont reçu leur accomplissement, il n’est pas établi d’une manière suffisante pour la Cour que l'insertion et l’affiche du jugement déclaratif dont s’agit aient eu lieu réellement ; « Attendu que la contestation de ce point de fait ne pourrait légalement résulter pour elle que de la production d’un procès-verbal régulier d’apposition du placard et d’un exemplaire dûment enregistré et légalisé du journal; — Que cette preuve ne saurait être supprimée dans la cause par l’affirmation générale faite devant les premiers juges par le syndic, lequel, d’ailleurs, s’en est rapporté à justice; — Que la procédure était régulière, et que toutes les obligations auxquelles l’obligeait sa qualité de syndic avaient été remplies, non plus que par la simple mention du jugement lui-même, si précise qu’elle soit, relative à l’accomplissement réel de ces formalités; « Attendu, d’autre part, que les formalités dont s’agit devant être réputées non existantes, il n’est pas douteux que le jugement dont est appel doit être tenu comme périmé, faute d’exécution dans les six mois de sa date, puisque l’art. 643 du Code de commerce rend applicables aux jugements du Tribunal de commerce les arts. 166, 158 et 159 du Code de procédure civile; « Attendu encore que l’assignation aurait été à tort signifiée à Quesnaux au parquet, comme n'ayant ni domicile connu au mois de janvier 1872, alors qu’il paraît résulter des documents mis sous les yeux de la Cour qu’il avait un domicile à Lyon, qu’il était employé chez les sieurs Clerc et Cumin, liquoristes, quai d’Occident, où il serait resté du 29 mars 1871 jusqu’au 31 mai 1872 ; « Attendu, au fond, qu’il paraît constant que Quesneaux n’a jamais été l’associé de Bernard ; qu’il était simplement son commis; qu’on n’a jamais produit l’acte d’association, ni même articulé des
existantes, il n’est pas douteux que le jugement dont est appel doit être tenu comme périmé, faute d’exécution dans les six mois de sa date, puisque l’art. 643 du Code de commerce rend applicables aux jugements du Tribunal de commerce les arts. 166, 158 et 159 du Code de procédure civile; « Attendu encore que l’assignation aurait été à tort signifiée à Quesnaux au parquet, comme n'ayant ni domicile connu au mois de janvier 1872, alors qu’il paraît résulter des documents mis sous les yeux de la Cour qu’il avait un domicile à Lyon, qu’il était employé chez les sieurs Clerc et Cumin, liquoristes, quai d’Occident, où il serait resté du 29 mars 1871 jusqu’au 31 mai 1872 ; « Attendu, au fond, qu’il paraît constant que Quesneaux n’a jamais été l’associé de Bernard ; qu’il était simplement son commis; qu’on n’a jamais produit l’acte d’association, ni même articulé des faits établissant une participation ; — Attendu, enfin que le syndic Hostache, en faisant défaut, faute de comparution, quoique régulièrement assigné, laisse présumer par son silence qu’il n’a rien à opposer aux conclusions de l'appelant; « Par ces motifs, — Donnant défaut contre l’intimé, faute de comparution; — Dit et déclaré, pour le profit, qu’il a été mal jugé par le jugement du Tribunal de commerce de Lyon, du 6 novembre 1877, bien et avec griefs appelé ;—Qu’en conséquence, ledit jugement est déclaré nul et de nul effet; — Remettant et faisant ce qui aurait dû être fait, dit que Quesnaux est relevé de la déclaration de faillite prononcée contre lui; — Condamne Hostache, en sa qualité de syndic, en tous les dépens, tant de première instance que d’appel, lesdits dépens sommairement liquidés à... ; — Ordonne la restitution de l’amende, etc. » 31 mars 1878. — 2e Ch. COUR D’APPEL DE LYON, 14 juin 1878. Commissaire-président. Vente d’objets mobilier. Défaut de paiement comptant. Défaut de revente immédiate sur folle enchère. Responsabilité. Le commissaire-priseur qui, à défaut de paiement comptant des objets vendus, ne procède pas sur-le-champ à la revente sur folle enchère desdits objets, et laisse l’acquéreur s’en mettre
déclaré, pour le profit, qu’il a été mal jugé par le jugement du Tribunal de commerce de Lyon, du 6 novembre 1877, bien et avec griefs appelé ;—Qu’en conséquence, ledit jugement est déclaré nul et de nul effet; — Remettant et faisant ce qui aurait dû être fait, dit que Quesnaux est relevé de la déclaration de faillite prononcée contre lui; — Condamne Hostache, en sa qualité de syndic, en tous les dépens, tant de première instance que d’appel, lesdits dépens sommairement liquidés à... ; — Ordonne la restitution de l’amende, etc. » 31 mars 1878. — 2e Ch. COUR D’APPEL DE LYON, 14 juin 1878. Commissaire-président. Vente d’objets mobilier. Défaut de paiement comptant. Défaut de revente immédiate sur folle enchère. Responsabilité. Le commissaire-priseur qui, à défaut de paiement comptant des objets vendus, ne procède pas sur-le-champ à la revente sur folle enchère desdits objets, et laisse l’acquéreur s’en mettre en possession, engage vis-à-vis des créanciers sa responsabilité pour l'intégralité du prix de vente, sauf son recours contre l’acquéreur. Art. 624 et 623 du Code de procédure civile. Varenne C. Nevers et Thomas. M. Varenne articule qu’en sa qualité de créancier des mariés Ponston-Bernard, logeurs en garni, demeurant à Saint-Etienne, rue Dervieux, il a fait saisir et vendre les facultés mobilières de ses débiteurs; il ajoute que la vente a eu lieu par le ministère de M. Thomas, commissaire-priseur, et que c’est François Nevers qui est resté adjudicataire, moyennant la somme de 3,023 fr., le 10 juillet 1877. Nevers n’a pas soldé le montant de son adjudication, et, le 12 août suivant, il a été procédé sur lui à la revente sur folle enchère des meubles par lui achetés. Ces meubles ont été définitivement adjugés à une dame Didier, moyennant 3,323 fr. M. Varenne prétend que M. Thomas, commissaire-priseur, est responsable du prix de la première vente faite à Nevers. En conséquence et par exploit en date du 27 août 1877, M. Varenne a fait assigner le sieur Thomas devant le Tribunal civil de Saint-Etienne, aux fins de s’entendre déclaré responsable du prix de l’acquisition de François Nevers, du 10
rue Dervieux, il a fait saisir et vendre les facultés mobilières de ses débiteurs; il ajoute que la vente a eu lieu par le ministère de M. Thomas, commissaire-priseur, et que c’est François Nevers qui est resté adjudicataire, moyennant la somme de 3,023 fr., le 10 juillet 1877. Nevers n’a pas soldé le montant de son adjudication, et, le 12 août suivant, il a été procédé sur lui à la revente sur folle enchère des meubles par lui achetés. Ces meubles ont été définitivement adjugés à une dame Didier, moyennant 3,323 fr. M. Varenne prétend que M. Thomas, commissaire-priseur, est responsable du prix de la première vente faite à Nevers. En conséquence et par exploit en date du 27 août 1877, M. Varenne a fait assigner le sieur Thomas devant le Tribunal civil de Saint-Etienne, aux fins de s’entendre déclaré responsable du prix de l’acquisition de François Nevers, du 10 juillet 1877, et qu’il sera condamné à payer au demandeur ou à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3,023 fr. montant de ladite vente et les intérêts de droit. Sur cette demande, le Tribunal a statué en ces termes : « Attendu que le sieur Thomas, commissaire-priseur, a procédé à la vente des facultés mobilières des mariés Ponston, logeurs en garni ; — Qu’un sieur Nevers, qui était resté adjudicataire au prix de 3,023 fr., ne s’étant pas libéré de son prix, le défendeur a fait procéder à une revente par folle enchère, dont le prix a été inférieur à celui de la première adjudication ; « Attendu que le Tribunal tient pour constant que, si le commissaire-priseur n’a pas exigé du sieur Nevers le paiement immédiat de son prix, ce qui était difficile, eu égard à l’importance de la somme et à la nature de la vente qui se faisait en bloc, il n’a, néanmoins, pas permis à l’acquéreur de se mettre en possession et d’enlever les meubles ; — Que sur ce point, dès lors, il n’a pas compromis les droits et les intérêts des créanciers, et qu’aucune faute ne lui peut être
Thomas, commissaire-priseur, a procédé à la vente des facultés mobilières des mariés Ponston, logeurs en garni ; — Qu’un sieur Nevers, qui était resté adjudicataire au prix de 3,023 fr., ne s’étant pas libéré de son prix, le défendeur a fait procéder à une revente par folle enchère, dont le prix a été inférieur à celui de la première adjudication ; « Attendu que le Tribunal tient pour constant que, si le commissaire-priseur n’a pas exigé du sieur Nevers le paiement immédiat de son prix, ce qui était difficile, eu égard à l’importance de la somme et à la nature de la vente qui se faisait en bloc, il n’a, néanmoins, pas permis à l’acquéreur de se mettre en possession et d’enlever les meubles ; — Que sur ce point, dès lors, il n’a pas compromis les droits et les intérêts des créanciers, et qu’aucune faute ne lui peut être reprochée; — Qu’au surplus, la solvabilité de Nevers n’est nullement contestée ; « Attendu que si la vente avait été d’abord annoncée pour un jour autre que celui auquel elle devait avoir lieu, cette erreur a été rectifiée par une nouvelle insertion dans le Mémorial de la Loire et de la Haute-Loire, ainsi qu’il appert du numéro du 19 août 1877 et de la rectification qui a été faite sur les affiches; — Que, sur aucun point, les griefs du demandeur ne sont justifiés et que sa demande doit être rejetée ; « Par ces motifs, le Tribunal, jugeant en premier ressort et matière ordinaire, déclare Varenne mal fondé dans sa demande, fins et conclusions, l’en déboute, lui réserve ses droits contre le sieur Nevers; le condamne aux dépens ». Sur l’appel du sieur Varenne, la Cour a réformé. — Arrêt. « LA COUR, — Attendu que les obligations des commissaires-priseurs sont fixées par les articles. 624 et 625 du Code de procédure civile, qui tracent, d’une manière absolue, la marche à suivre par ces officiers publics; qu’ils doivent exiger le paiement comptant de l’objet vendu, et, à défaut de ce paiement, procéder, sans délai, à la revente sur folle
la Haute-Loire, ainsi qu’il appert du numéro du 19 août 1877 et de la rectification qui a été faite sur les affiches; — Que, sur aucun point, les griefs du demandeur ne sont justifiés et que sa demande doit être rejetée ; « Par ces motifs, le Tribunal, jugeant en premier ressort et matière ordinaire, déclare Varenne mal fondé dans sa demande, fins et conclusions, l’en déboute, lui réserve ses droits contre le sieur Nevers; le condamne aux dépens ». Sur l’appel du sieur Varenne, la Cour a réformé. — Arrêt. « LA COUR, — Attendu que les obligations des commissaires-priseurs sont fixées par les articles. 624 et 625 du Code de procédure civile, qui tracent, d’une manière absolue, la marche à suivre par ces officiers publics; qu’ils doivent exiger le paiement comptant de l’objet vendu, et, à défaut de ce paiement, procéder, sans délai, à la revente sur folle enchère; — Que telle n’a pas été la conduite de Thomas, qui a permis à l’acquéreur de se mettre en possession des objets mobiliers vendus et de s’y maintenir pendant près d’un mois sans qu’il se fût libéré du prix par lui dû; — Que c’est, en effet, ce qui résulte tellement des correspondances et documents versés au procès, qu’il est inutile de recourir à la preuve subsidiairement offerte par l’appelant de ces divers faits; « Considérant qu’en agissant ainsi, Thomas a certainement engagé sa responsabilité, et qu’il doit être tenu de toutes les suites de sa faute ou de son excès de confiance ; — Qu’il y a d’autant plus de raison d’en décider ainsi que, dans l’espèce, la solvabilité du foulé acquéreur Nevers n’étant pas contestée, l’action à engager contre lui pour obtenir le paiement de la différence existant entre les deux ventes, appartient à l’officier public qui les a dirigées, tandis qu’aucun lien direct de droit ne rattache le créancier saisissant au foulé enchérisseur; « Attendu que les frais sont à la charge de la partie qui succombe ; « Par ces motifs, — Dit qu’il a été mal jugé, bien et avec grief appelé ; —