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pendant sept ans, à partir de 1867; et cinq centimes en 1874, dont le produit sera consacré, tant à l'achèvement de l'hôtel de la préfecture et du palais de justice de Lavaur, qu'aux travaux des routes départementales. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AONAY, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département du Tarn. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 9 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé O. DE BARRAL, baron DE HEECKEREN, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres et les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,113. — LOI qui autorise la ville de Boulogne à s'imposer extraordinairement. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La ville de Boulogne (Pas-de-Calais) est autorisée à s'imposer extraordinairement, en huit ans, à partir de 1862, par addition au principal des quatre contributions directes, une somme de trois cent soixante et quinze mille francs (375,000f), représentant douze centimes pendant les
palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,113. — LOI qui autorise la ville de Boulogne à s'imposer extraordinairement. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La ville de Boulogne (Pas-de-Calais) est autorisée à s'imposer extraordinairement, en huit ans, à partir de 1862, par addition au principal des quatre contributions directes, une somme de trois cent soixante et quinze mille francs (375,000f), représentant douze centimes pendant les sept premières années et six centimes pendant la huitième, pour couvrir, avec une subvention de cent vingt-cinq mille francs (125,000f), votée par la chambre de commerce, l'excédent de dépense que nécessitera le raccordement à la gare de Boulogne du chemin de fer projeté sur Calais. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par la ville de Boulogne (Pas-de-Calais). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAIL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller
Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par la ville de Boulogne (Pas-de-Calais). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAIL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,114. — LOI qui autorise la ville de Laval à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. La ville de Laval (Mayenne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cent cinquante mille francs (150,000f), remboursable en cinq années, à partir de 1874, et destinée à l'élargissement d'une place formant promenade et à l'ouverture de plusieurs rues. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré ou directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet
ville de Laval à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. La ville de Laval (Mayenne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cent cinquante mille francs (150,000f), remboursable en cinq années, à partir de 1874, et destinée à l'élargissement d'une place formant promenade et à l'ouverture de plusieurs rues. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré ou directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : deux centimes pendant douze ans, à partir de 1862, et quinze centimes, pendant cinq ans, à partir de 1874, pour le remboursement de l'emprunt ci-dessus en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à imposition extraordinaire par la ville de Laval Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils
centimes, pendant cinq ans, à partir de 1874, pour le remboursement de l'emprunt ci-dessus en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à imposition extraordinaire par la ville de Laval Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,115. — Loi qui autorise la ville de la Rochelle à acquitter, dans un délai de 22 années, une somme de 103,000 francs, représentant l'évaluation d'un immeuble dont l'acquisition a été régulièrement approuvée. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de la Rochelle (Charente-Inférieure) est autorisée à contracter l'engagement d'acquitter, dans un délai de vingt-deux années, à partir de 1862, et sur ses revenus ordinaires, une somme de cent trois mille francs (103,000f), productive d'intérêts à cinq pour cent,
secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,115. — Loi qui autorise la ville de la Rochelle à acquitter, dans un délai de 22 années, une somme de 103,000 francs, représentant l'évaluation d'un immeuble dont l'acquisition a été régulièrement approuvée. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de la Rochelle (Charente-Inférieure) est autorisée à contracter l'engagement d'acquitter, dans un délai de vingt-deux années, à partir de 1862, et sur ses revenus ordinaires, une somme de cent trois mille francs (103,000f), productive d'intérêts à cinq pour cent, et représentant l'évaluation de l'immeuble dont l'acquisition a été régulièrement approuvée. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une acquisition d'immeuble payable à long terme par la ville de la Rochelle (Charente-Inférieure). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département
la promulgation de la loi relative à une acquisition d'immeuble payable à long terme par la ville de la Rochelle (Charente-Inférieure). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,116. — Loi qui autorise la ville de Saint-Omer à proroger le remboursement d'une somme de 50,000 francs faisant partie d'un Emprunt approuvé par la loi du 14 juin 1854. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Saint-Omer (Pas-de-Calais) est autorisée à proroger, jusqu'en 1881, le remboursement d'une somme de cinquante mille francs (50,000f), faisant partie d'un emprunt de trois cent mille francs approuvé par la loi du 14 juin 1854, et dont le dernier terme devait être amorti en 1866. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la prorogation du remboursement
par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Saint-Omer (Pas-de-Calais) est autorisée à proroger, jusqu'en 1881, le remboursement d'une somme de cinquante mille francs (50,000f), faisant partie d'un emprunt de trois cent mille francs approuvé par la loi du 14 juin 1854, et dont le dernier terme devait être amorti en 1866. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la prorogation du remboursement d'une partie d'un emprunt antérieur par la ville de Saint-Omer (Pas-de-Calais). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,117. — Loi qui autorise la ville de Vesoul à contracter un Emprunt. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce
Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,117. — Loi qui autorise la ville de Vesoul à contracter un Emprunt. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Vesoul (Haute-Saône) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de deux cent cinquante mille francs (250,000f), remboursable en quinze années, à partir de 1862, sur ses revenus et destinée, avec un prélèvement sur ses recettes ordinaires aux dépenses devant résulter de l'établissement d'une conduite d'eau de la création d'un champ de foire et de la construction d'une halle. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'Empire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du
cinquante mille francs (250,000f), remboursable en quinze années, à partir de 1862, sur ses revenus et destinée, avec un prélèvement sur ses recettes ordinaires aux dépenses devant résulter de l'établissement d'une conduite d'eau de la création d'un champ de foire et de la construction d'une halle. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'Empire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt par la ville de Vesoul (Haute-Saône). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAIL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,118. — Loi qui fixe la limite entre le Canton nord et le Canton sud de la ville de Poitiers (Vienne). Du 16 Avril 1862. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et
baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,118. — Loi qui fixe la limite entre le Canton nord et le Canton sud de la ville de Poitiers (Vienne). Du 16 Avril 1862. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La limite entre le canton nord et le canton sud de la ville de Poitiers, arrondissement de Poitiers, département de la Vienne, sera, à l'avenir, fixée conformément au tracé indiqué par une ligne bleue sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les terrains compris entre cette ligne et l'ancienne limite, et indiqués par une teinte rouge, sont distraits du canton sud et réunis au canton nord de la ville de Poitiers. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la fixation de nouvelles limites des cantons nord et sud de la ville de Poitiers (Vienne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires,