jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
rapatriement et de retour au quartier des individus provenant d’un navire du commerce, sont à la charge de l’armement, au même titre que les loyers, et que ces frais, de même que les loyers, doivent s’imputer sur le navire et, subsidiairement, sur l’ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d’armement, ces frais ne pouvant incomber au Trésor qu’après épuisement complet de cette double garantie; que cet article est, dès lors, légal et obligatoire; — D’où il suit qu’en décidant que l’administration de la marine était mal fondée dans son action en paiement des frais de rapatriement des gens de l’équipage du Transam sur l’ensemble des frets gagnés par l’armateur Flornoy, depuis le départ du navire de son port d’armement, le jugement attaqué a fait une fausse application des art. 258 et 259 G. com. et violé les dispositions de loi susvisées, notamment l’art. 14 du décret du 7 avril 1860; — Casse et annule le jugement rendu, le 4 juin 1875, par le tribunal de commerce de Rouen. » 6 février 1877. — Ch. réun. — MM. de Raynal prés.; Salneuve rapp. — Bédarrides pr. av. gén. C. conf. ; Dancongne et Roger av. COUR DE CASSATION, 14 juin 1877. Commissionnaire. Privilège. Fonds prêtés et avancés par une maison de banque pour l'exécution d’un marché de fournitures destinées au ravitaillement de Paris en 1871, avec stipulation que la maison de banque bailleur de fonds recevra elle-même les marchandises facturées en son nom et qu’elles resteront à sa disposition exclusive jusqu’à ce qu'elles soient livrées au Gouvernement. Privilège dû pour les avances ainsi faites suivant les dispositions des art. 92 et 95 C. com. Si un associé participant, s’est engagé envers son co-participant, lequel avait obtenu du Gouvernement français en 1871 un marché de fournitures et de vivres pour le ravitaillement de Paris, à fournir à ce dernier tous les capitaux nécessaires pour l'achat de ces marchandises avec stipulation qu’il ferait lui-même à l’Etat la remise desdites marchandises, qu'il en recevrait le montant et, qu’après compte rendu à son coassocié, le produit de l’opération serait partagé
DE CASSATION, 14 juin 1877. Commissionnaire. Privilège. Fonds prêtés et avancés par une maison de banque pour l'exécution d’un marché de fournitures destinées au ravitaillement de Paris en 1871, avec stipulation que la maison de banque bailleur de fonds recevra elle-même les marchandises facturées en son nom et qu’elles resteront à sa disposition exclusive jusqu’à ce qu'elles soient livrées au Gouvernement. Privilège dû pour les avances ainsi faites suivant les dispositions des art. 92 et 95 C. com. Si un associé participant, s’est engagé envers son co-participant, lequel avait obtenu du Gouvernement français en 1871 un marché de fournitures et de vivres pour le ravitaillement de Paris, à fournir à ce dernier tous les capitaux nécessaires pour l'achat de ces marchandises avec stipulation qu’il ferait lui-même à l’Etat la remise desdites marchandises, qu'il en recevrait le montant et, qu’après compte rendu à son coassocié, le produit de l’opération serait partagé entre eux dans des proportions déterminées; si ledit participant s'est adressé pour se procurer les fonds nécessaires à un bailleur de fonds (le Crédit agricole); si le bailleur de fonds a consenti à fournir la somme voulue à la condition expresse que les marchandises seraient facturées en son nom, qu’elles lui seraient expédiées directement et qu’elles resteraient à sa disposition exclusive jusqu’à ce qu’elles fussent livrées au Gouvernement, le bailleur de fonds se trouve, par l’effet de ladite convention, placé à l’égard des deux participants dans la situation d’un commissionnaire, et si les conditions du contrat ont été exactement remplies, il a droit, pour le remboursement de ses prêts et avances, au privilège institué par l’art. 95 C. com. Fréar (faillite) G. Crédit agricole. — Arrêt (après délib. en pl. du conseil). « LA COUR, — Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l’art. 48 C. com., et de la fausse application des art. 95 et 57b du même Code, 1689 et 1690 C. civ. : « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’au mois de janvier 1871, Fréar avait obtenu du gouvernement français un marché de fournitures de vivres pour le ravitaillement de Paris, en
lui seraient expédiées directement et qu’elles resteraient à sa disposition exclusive jusqu’à ce qu’elles fussent livrées au Gouvernement, le bailleur de fonds se trouve, par l’effet de ladite convention, placé à l’égard des deux participants dans la situation d’un commissionnaire, et si les conditions du contrat ont été exactement remplies, il a droit, pour le remboursement de ses prêts et avances, au privilège institué par l’art. 95 C. com. Fréar (faillite) G. Crédit agricole. — Arrêt (après délib. en pl. du conseil). « LA COUR, — Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l’art. 48 C. com., et de la fausse application des art. 95 et 57b du même Code, 1689 et 1690 C. civ. : « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’au mois de janvier 1871, Fréar avait obtenu du gouvernement français un marché de fournitures de vivres pour le ravitaillement de Paris, en suite duquel l’Etat était devenu débiteur d’une somme de 2,472,573 fr. 38 c. portée dans un mandat de paiement délivré au nom de Fréar, sous la date du 27 mars 1871 ; que le 23 février 1871, il s’était formé entre Fréar et Larivière, pour l’exécution du marché dont il s’agit, une société en participation ; qu’il fut spécialement convenu entre les parties que Larivière fournirait tous les capitaux nécessaires pour l’achat des marchandises, qu’il ferait lui-même à l’Etat la remise de ces marchandises, en recevrait le montant, et, après compte rendu à Fréar, en diviserait le produit entre Fréar et lui dans des proportions déterminées ; que pour se procurer les fonds dont il s’était chargé de faire l’avance, Larivière s’est adressé à la société du Crédit agricole, qui a consenti à les fournir, à la condition expresse que les marchandises seraient facturées en son nom, qu’elles lui seraient expédiées directement et qu’elles resteraient à sa disposition exclusive jusqu’à ce qu’elles fussent livrées au gouvernement français ; — Attendu que, par l’effet de ces conventions, le Crédit agricole était placé, soit à l’égard de Larivière, soit à l’égard de Fréar, ayant avec ledit Larivière des intérêts communs, dans la
s’agit, une société en participation ; qu’il fut spécialement convenu entre les parties que Larivière fournirait tous les capitaux nécessaires pour l’achat des marchandises, qu’il ferait lui-même à l’Etat la remise de ces marchandises, en recevrait le montant, et, après compte rendu à Fréar, en diviserait le produit entre Fréar et lui dans des proportions déterminées ; que pour se procurer les fonds dont il s’était chargé de faire l’avance, Larivière s’est adressé à la société du Crédit agricole, qui a consenti à les fournir, à la condition expresse que les marchandises seraient facturées en son nom, qu’elles lui seraient expédiées directement et qu’elles resteraient à sa disposition exclusive jusqu’à ce qu’elles fussent livrées au gouvernement français ; — Attendu que, par l’effet de ces conventions, le Crédit agricole était placé, soit à l’égard de Larivière, soit à l’égard de Fréar, ayant avec ledit Larivière des intérêts communs, dans la situation d'un commissionnaire ; qu’à ce titre il avait droit sur le prix des fournitures faites à l’Etat, pour le remboursement de ses prêts et avances, au privilège institué par l’art. 95 G. com. ; — Attendu qu’il est constaté, en outre, par l’arrêt attaqué, que les marchandises ont été effectivement livrées au gouvernement français par la société du Crédit agricole, contre la remise du mandat de paiement qu’elle avait conservé jusqu’au moment où un séquestre nommé par la justice en a touché le montant et l’a versé à la caisse des dépôts et consignations ; qu’il suit de là que le privilège a subsisté dans les conditions réglées par les art. 92 et 95 C. com. ; — Attendu qu’il importe peu que le Crédit agricole se présente au procès comme voulant faire valoir la cession consentie à son profit par Larivière de sommes dont ce dernier se disait propriétaire en vertu d'une sentence arbitrale du 24 août 1871, et qu’il soit soutenu au nom des demandeurs en cassation que cette sentence avait eu pour effet de constituer au profit dudit Larivière un simple droit de créance contre Fréar; que, d’une part, le Crédit agricole peut toujours se prévaloir
effectivement livrées au gouvernement français par la société du Crédit agricole, contre la remise du mandat de paiement qu’elle avait conservé jusqu’au moment où un séquestre nommé par la justice en a touché le montant et l’a versé à la caisse des dépôts et consignations ; qu’il suit de là que le privilège a subsisté dans les conditions réglées par les art. 92 et 95 C. com. ; — Attendu qu’il importe peu que le Crédit agricole se présente au procès comme voulant faire valoir la cession consentie à son profit par Larivière de sommes dont ce dernier se disait propriétaire en vertu d'une sentence arbitrale du 24 août 1871, et qu’il soit soutenu au nom des demandeurs en cassation que cette sentence avait eu pour effet de constituer au profit dudit Larivière un simple droit de créance contre Fréar; que, d’une part, le Crédit agricole peut toujours se prévaloir du privilège afférent à sa créance personnelle, dont le transport litigieux a eu pour but de lui faciliter le recouvrement; et, d’autre part, en ne considérant Larivière que comme créancier de Fréar à concurrence des sommes spécifiées au jugement arbitral du 24 août 1871, il faut reconnaître que cette créance est également privilégiée, parce que Larivière s’étant substitué le Crédit agricole pour l’exécution des conventions passées avec Fréar, les circonstances qui ont fait naître le contrat de commission entre le Crédit agricole et lui, ont créé virtuellement la même situation entre lui et Fréar ; — Attendu qu’il est établi, en fait, que la cession a été régulièrement notifiée à l’Etat débiteur le 25 septembre 1871 ; qu’à ce point de vue encore, il a été satisfait aux exigences de la loi ; — Attendu que de tout ce qui précède il suit que, en ordonnant l’exécution de transport Larivière et en attribuant au Crédit agricole un droit de préférence sur une somme mise en distribution, l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi ; — Rojette, etc. 14 juin 1877. — Ch. Req.— MM. de Raynal prés. ; Récot rapp.; Godelie av. gén. C. conf. ; Devin av. COUR DE CASSATION,
est également privilégiée, parce que Larivière s’étant substitué le Crédit agricole pour l’exécution des conventions passées avec Fréar, les circonstances qui ont fait naître le contrat de commission entre le Crédit agricole et lui, ont créé virtuellement la même situation entre lui et Fréar ; — Attendu qu’il est établi, en fait, que la cession a été régulièrement notifiée à l’Etat débiteur le 25 septembre 1871 ; qu’à ce point de vue encore, il a été satisfait aux exigences de la loi ; — Attendu que de tout ce qui précède il suit que, en ordonnant l’exécution de transport Larivière et en attribuant au Crédit agricole un droit de préférence sur une somme mise en distribution, l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi ; — Rojette, etc. 14 juin 1877. — Ch. Req.— MM. de Raynal prés. ; Récot rapp.; Godelie av. gén. C. conf. ; Devin av. COUR DE CASSATION, 23 juillet 1877. Société en participation. Associé participant ne contredisant pas la notoriété publique d’après laquelle il est considéré comme garantissant par sa fortune et par son crédit les marchés faits par son coassocié et comme étant associé en nom collectif, devant être déclaré obligé solidairement pour ces marchés. S’il est constaté, en fait, que, de notoriété publique, une personne était associée à un commerçant pour le commerce des fournitures militaires ; que les tiers qui vendaient au commerçant des marchandises à livrer pour ces fournitures regardaient la fortune et le crédit de celle personne comme étant pour eux la sécurité même ; enfin que l’association formée entre les deux participants avait pour le public l'apparence et le caractère d'une société en nom collectif engageant solidairement les deux associés, le juge du fait en a pu légitimement conclu qu’en laissant naître et durer aussi longtemps, sans contradiction, la notoriété publique qui la représentait comme engagée à titre d'associé dans les marchés conclus par le commerçant, ladite personne s'est obligée solidairement avec celui-ci, et comme associée en nom collectif, à l’exécution des engagements pris par lui : et, en le jugeant ainsi, le tribunal n'a violé ni les art. 1165 et
est constaté, en fait, que, de notoriété publique, une personne était associée à un commerçant pour le commerce des fournitures militaires ; que les tiers qui vendaient au commerçant des marchandises à livrer pour ces fournitures regardaient la fortune et le crédit de celle personne comme étant pour eux la sécurité même ; enfin que l’association formée entre les deux participants avait pour le public l'apparence et le caractère d'une société en nom collectif engageant solidairement les deux associés, le juge du fait en a pu légitimement conclu qu’en laissant naître et durer aussi longtemps, sans contradiction, la notoriété publique qui la représentait comme engagée à titre d'associé dans les marchés conclus par le commerçant, ladite personne s'est obligée solidairement avec celui-ci, et comme associée en nom collectif, à l’exécution des engagements pris par lui : et, en le jugeant ainsi, le tribunal n'a violé ni les art. 1165 et 1202 C. civ., ni les art. 22, 47, 48, 49 et 50 C. com. Vehdibr David C. Launay. 3 mai 1876, jugement du tribunal de commerce d’Alençon conçu dans les termes suivants : « Considérant qu’il est de notoriété publique que, depuis plusieurs années, M. Verdier David était associé avec Lefrou pour le commerce des fournitures militaires ; — Que les tiers qui vendaient à Lefrou des marchandises à livrer pour les fournitures militaires savaient fort bien que, si Lefrou n’était pas dans une position commerciale à leur inspirer toute confiance, il était associé avec M. Verdier David dont l’honorabilité, la fortune et le crédit étaient pour eux la sécurité même ; — Que l’association en participation formée entre Lefrou et Verdier David avait pour le public l’apparence et le caractère d’une société en nom collectif engageant solidairement tous les associés ; — Considérant qu’il est établi que Launay a livré à Lefrou, pour l’entreprise des fournitures de fourrages militaires de la Sarthe, pendant l’année 1874-1875, savoir : à la gendarmerie d’Oisseau, le 28 février 1875, 1,900 kilog. d’avoine à 23 fr. 75 c. les 100 kilog., soit 451 fr. 25 c. ; le 24 août 1875, 1,900 kilog. d’avoine
Lefrou pour le commerce des fournitures militaires ; — Que les tiers qui vendaient à Lefrou des marchandises à livrer pour les fournitures militaires savaient fort bien que, si Lefrou n’était pas dans une position commerciale à leur inspirer toute confiance, il était associé avec M. Verdier David dont l’honorabilité, la fortune et le crédit étaient pour eux la sécurité même ; — Que l’association en participation formée entre Lefrou et Verdier David avait pour le public l’apparence et le caractère d’une société en nom collectif engageant solidairement tous les associés ; — Considérant qu’il est établi que Launay a livré à Lefrou, pour l’entreprise des fournitures de fourrages militaires de la Sarthe, pendant l’année 1874-1875, savoir : à la gendarmerie d’Oisseau, le 28 février 1875, 1,900 kilog. d’avoine à 23 fr. 75 c. les 100 kilog., soit 451 fr. 25 c. ; le 24 août 1875, 1,900 kilog. d’avoine à 21 fr. 50 c. les 100 kilog., soit 408 fr. 50 c. ; à la gendarmerie de Mamers, le 24 septembre 1875, 2,228 kilogrammes d’avoine à 21 fr. 50 c. les 100 kilogrammes, soit 479 fr. ; que ces trois livraisons s’élèvent ensemble à 1,338 fr. 75 c. ; mais qu’il y a lieu de déduire de cette somme dernière celle de 451 fr. 25 c., montant, de la livraison du 28 février 1875, par suite d’une imputation faite à tort par Launay sur le prix des marchandises par lui fournies à Lefrou personnellement, tandis que cette imputation devait être faite sur la fourniture d’Oisseau du 28 février 1875, ce qui réduit à 887 fr. 50 c., la somme due à Launay par les entrepreneurs du service des fourrages militaires du département de la Sarthe pendant l’année 1874-1875 ; — Considérant que Lefrou a été déclaré en faillite par jugement de ce tribunal, en date du 8 mars 1870 ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de Launay et de réserver à Verdier David tous ses droits pour se présenter à la vérification des créances de la faillite Lefrou ; — Par
mais qu’il y a lieu de déduire de cette somme dernière celle de 451 fr. 25 c., montant, de la livraison du 28 février 1875, par suite d’une imputation faite à tort par Launay sur le prix des marchandises par lui fournies à Lefrou personnellement, tandis que cette imputation devait être faite sur la fourniture d’Oisseau du 28 février 1875, ce qui réduit à 887 fr. 50 c., la somme due à Launay par les entrepreneurs du service des fourrages militaires du département de la Sarthe pendant l’année 1874-1875 ; — Considérant que Lefrou a été déclaré en faillite par jugement de ce tribunal, en date du 8 mars 1870 ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de Launay et de réserver à Verdier David tous ses droits pour se présenter à la vérification des créances de la faillite Lefrou ; — Par ces motifs, etc. » Pourvoi en cassation par le sieur Verdier David, pour fausse application de l’art. 22 C. com., et, par suite, violation des art. 1165 et 1202 C. civ., ainsi que des art. 47, 48, 49 et 50 C. com., en ce que le jugement attaqué a condamné et condamne solidairement le demandeur à payer la dette personnelle d’un coparticipant, sans relever à sa charge aucun fait engageant sa responsabilité. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique, tiré de la fausse application de l’art. 22 C. com., et, par suite, de la violation des art. 1165 et 1202 C. civ., et des art. 47, 48, 49 et 50 C. com. : — Attendu qu’il est constaté, en fait, par le jugement attaqué que de notoriété publique, depuis plusieurs années, Verdier David était associé avec Lefrou pour le commerce des fournitures militaires; que les tiers qui vendaient à Lefrou des marchandises à livrer pour ces fournitures regardaient la fortune et le crédit de Verdier David comme étant pour eux la securité même ; enfin que l'association formée entre Lefrou et Verdier David avait pour le public l’apparence et le caractère d’une société en nom collectif engageant
et condamne solidairement le demandeur à payer la dette personnelle d’un coparticipant, sans relever à sa charge aucun fait engageant sa responsabilité. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique, tiré de la fausse application de l’art. 22 C. com., et, par suite, de la violation des art. 1165 et 1202 C. civ., et des art. 47, 48, 49 et 50 C. com. : — Attendu qu’il est constaté, en fait, par le jugement attaqué que de notoriété publique, depuis plusieurs années, Verdier David était associé avec Lefrou pour le commerce des fournitures militaires; que les tiers qui vendaient à Lefrou des marchandises à livrer pour ces fournitures regardaient la fortune et le crédit de Verdier David comme étant pour eux la securité même ; enfin que l'association formée entre Lefrou et Verdier David avait pour le public l’apparence et le caractère d’une société en nom collectif engageant solidairement tous les associés ; — Attendu que de ces circonstances souverainement constatées, les juges du fait ont pu conclure qu’en laissant naître et durer pendant plusieurs années, sans contradiction la notoriété publique qui le représentait comme personnellement engagé à titre d’associé dans les marchés conclus par Lefrou pour les fournitures dont il s’agit, Verdier David s’est obligé solidairement avec Lefrou à l’exécution de ces engagements ; qu’en jugeant ainsi, le tribunal de commerce d’Alençon n’a violé aucun des articles de loi invoqués et en a fait, au contraire, une application juridique ; — Rejette, etc. » 23 juillet 1877. — Ch. Req. — MM. Bédarrides prés.; Onofrio rapp.; Desjardins av. gén. C. conf. ; Chambon av. COUR DE CASSATION, 4 décembre 1877. Agent de change. Règlement édicté par la chambre syndicale sous le contrôle et la surveillance du Ministre des Finances relativement à l’équivalence de deux valeurs de la société du Crédit foncier de France admises à la cote (action estampillée augmentée d’une demi action et action non estampillée);, obligatoire. Achat demandé après ledit règlement et exécuté conformément à ses dispositions ne pouvant être critiqué par l’acheteur. Les Chambres syndicales d'agents de change étant chargées par la loi de
fournitures dont il s’agit, Verdier David s’est obligé solidairement avec Lefrou à l’exécution de ces engagements ; qu’en jugeant ainsi, le tribunal de commerce d’Alençon n’a violé aucun des articles de loi invoqués et en a fait, au contraire, une application juridique ; — Rejette, etc. » 23 juillet 1877. — Ch. Req. — MM. Bédarrides prés.; Onofrio rapp.; Desjardins av. gén. C. conf. ; Chambon av. COUR DE CASSATION, 4 décembre 1877. Agent de change. Règlement édicté par la chambre syndicale sous le contrôle et la surveillance du Ministre des Finances relativement à l’équivalence de deux valeurs de la société du Crédit foncier de France admises à la cote (action estampillée augmentée d’une demi action et action non estampillée);, obligatoire. Achat demandé après ledit règlement et exécuté conformément à ses dispositions ne pouvant être critiqué par l’acheteur. Les Chambres syndicales d'agents de change étant chargées par la loi de leur institution de veiller, sous l’autorité, la surveillance et le contrôle du Ministre des Finances, à la sincérité et à la loyauté des opérations de bourse, et ayant pouvoir, pour remplir celle mission, de refuser, de suspendre ou d'interdire la négociation d'une valeur autre que les fonds français, soit au comptant, soit à terme, elles ont droit de déterminer, dans le but de prévenir des spéculations déloyales, les conditions auxquelles elles croient devoir subordonner l’admission ou le maintien à la cote de certaines valeurs : et, notamment, la Chambre syndicale des agents de change de Paris a pu régulièrement ordonner, qu’à partir du 7 février 1870, les négociations à terme sur les actions du Crédit foncier de France seraient réglées indistinctement par la livraison d'une action estampillée et d’une demi action nouvelle pour une action non estampillée, et ses prescriptions doivent être suivies. L'acheteur auquel on a livré sur sa demande, après la décision ainsi rendue, des actions dans ces conditions, ne peut se plaindre de celle décision comme lui causant un préjudice dont réparation lui est due, bien que la publication ait déterminé une baisse instantanée considérable des valeurs par lui achetées. Sourigues C. Chambre syndicale des agents de