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motifs des variations annuelles du nombre des affaires civiles et commerciales; cependant, on est autorisé, dans une certaine mesure, à expliquer la réduction constatée en 1873 par cette circonstance que l’arrêt forcé qui s’était produit en 1870 et 1871 dans les transactions, ayant provoqué, en 1872, une recrudescence notable des contestations, une espèce de réaction a presque ramené, l’année suivante, les chiffres de la statistique au niveau de ceux des exercices antérieurs à 1870. Si, d’autre part, on cherche dans la législation intermédiaire une justification de cet état de choses, on peut aussi présumer que les lois de finances qui, par l’élévation des droits de timbre et d’enregistrement, ont rendu les procès plus coûteux et imposé aux parties des avances de frais beaucoup plus considérables, n’y sont pas étrangères ; elles ont, sans doute, empêché de se produire devant la justice un certain nombre de différends qui, auparavant, auraient été déférés aux tribunaux. Quoi qu’il en soit, et sans s’appesantir davantage sur les motifs réels de ce mouvement de décroissance, on doit le considérer comme un témoignage nouveau que l’action de la justice, un moment troublée, a repris son cours régulier, en même temps que la confiance est revenue et que le crédit s’est raffermi. Je passe à l’analyse succincte des travaux de chaque juridiction. Pendant l’année 1873, il a été déposé au greffe de la Cour de cassation 738 pourvois en matière civile et commerciale, formés contre 446 arrêts de Cours d’appel et jugements de tribunaux civils, jugements de tribunaux consulaires, 51 jugements de tribunaux de paix, 35 décisions de jurys d’expropriation forcée pour cause d’utilité publique, 5 décisions de Chambres de notaires et 1 décision de Chambre syndicale d’agents de change. Des règlements de juges étaient demandés par 6 requêtes, et les 6 derniers pourvois consistaient en réquisitoires, dont 4 pour excès de pouvoir et 2 en matière disciplinaire. Parmi les 738 pourvois ci-dessus, 609 seulement ont été communiqués à la Chambre des requêtes, les 39 autres ayant été portés directement, 37 en matière d’expropriation (art. 20 de la loi du 3 mai 1841) devant la Chambre civile,
que le crédit s’est raffermi. Je passe à l’analyse succincte des travaux de chaque juridiction. Pendant l’année 1873, il a été déposé au greffe de la Cour de cassation 738 pourvois en matière civile et commerciale, formés contre 446 arrêts de Cours d’appel et jugements de tribunaux civils, jugements de tribunaux consulaires, 51 jugements de tribunaux de paix, 35 décisions de jurys d’expropriation forcée pour cause d’utilité publique, 5 décisions de Chambres de notaires et 1 décision de Chambre syndicale d’agents de change. Des règlements de juges étaient demandés par 6 requêtes, et les 6 derniers pourvois consistaient en réquisitoires, dont 4 pour excès de pouvoir et 2 en matière disciplinaire. Parmi les 738 pourvois ci-dessus, 609 seulement ont été communiqués à la Chambre des requêtes, les 39 autres ayant été portés directement, 37 en matière d’expropriation (art. 20 de la loi du 3 mai 1841) devant la Chambre civile, et (réquisitoires en matière disciplinaire, art. 82 du Sénatus-Consulte du 16 thermidor an X) devant les Chambres réunies. La Chambre des requêtes, qui était restée saisie, au 31 décembre 1872, de 390 pourvois, avait donc à statuer, en 1873, sur 1,089 affaires. Elle en a terminé 649 par un même nombre d’arrêts qui se divisent ainsi : arrêts de rejet, de déchéance ou de nonrecevabilité, 345 ; d’admission, 260 ; de cassation (affaires électorales), 7 ; de règlement de juges, 7 ; sur réquisitoires, 4 ; de renvoi pour cause de suspicion légitime, 1, et de radiation après désistement, 25. Il restait au rôle, à la fin de l’année, 340 pourvois. La Chambre civile, qui avait encore à se prononcer, au 1er janvier 1873, sur 106 affaires anciennes, en a reçu 296 pendant l’année, soit ensemble 402. Elle a rendu 298 arrêts, dont 107 de rejet ou de déchéance, 182 de cassation, 1 de renvoi aux Chambres réunies et 8 donnant acte de désistements. L’examen des 104 autres affaires a été renvoyé à l’année 1874. Il avait été soumis aux Chambres réunies 6 affaires : 3 avant 1873 et 3 dans le cours de l’année, 5 d’entre elles ont été
nombre d’arrêts qui se divisent ainsi : arrêts de rejet, de déchéance ou de nonrecevabilité, 345 ; d’admission, 260 ; de cassation (affaires électorales), 7 ; de règlement de juges, 7 ; sur réquisitoires, 4 ; de renvoi pour cause de suspicion légitime, 1, et de radiation après désistement, 25. Il restait au rôle, à la fin de l’année, 340 pourvois. La Chambre civile, qui avait encore à se prononcer, au 1er janvier 1873, sur 106 affaires anciennes, en a reçu 296 pendant l’année, soit ensemble 402. Elle a rendu 298 arrêts, dont 107 de rejet ou de déchéance, 182 de cassation, 1 de renvoi aux Chambres réunies et 8 donnant acte de désistements. L’examen des 104 autres affaires a été renvoyé à l’année 1874. Il avait été soumis aux Chambres réunies 6 affaires : 3 avant 1873 et 3 dans le cours de l’année, 5 d’entre elles ont été résolues, 2 par des arrêts de rejet ou de non lieu, 1 par un arrêt de cassation et 2 par des décisions sur réquisitoires. Si l’on recherche quel a été, en réalité, le nombre des arrêts définitifs, abstraction faite de ceux qui ont été rendus sur des réquisitoires ou sur des demandes en règlement de juges et en renvoi pour suspicion légitime, on constate qu’il s’est élevé à 643, savoir : 453 de rejet (71 p. 100) et 190 de cassation (29 p. 100). Cette dernière proportion n’avait pas dépassé 20 p. 100 en 1872. C’est toujours parmi les affaires présentant des difficultés non prévues par les Codes que l’on rencontre le plus grand nombre d’arrêts de cassation. Le chiffre de ceux-ci s’élève à 35 p. 100 pour l’ensemble des causes régies par des lois spéciales, il atteint même 55 p. 100 en matière d’enregistrement, et 57 p. 100 en matière d’expropriation forcée pour cause d’utilité publique, tandis qu’il n’est que de 29 p. 100 pour les cas d’application du Code civil, et qu’il descend à 23 pour 100 en matière commerciale, et 14 p. 100 dans les questions de procédure civile. Les 26 Cours d’appel de France avaient à
des demandes en règlement de juges et en renvoi pour suspicion légitime, on constate qu’il s’est élevé à 643, savoir : 453 de rejet (71 p. 100) et 190 de cassation (29 p. 100). Cette dernière proportion n’avait pas dépassé 20 p. 100 en 1872. C’est toujours parmi les affaires présentant des difficultés non prévues par les Codes que l’on rencontre le plus grand nombre d’arrêts de cassation. Le chiffre de ceux-ci s’élève à 35 p. 100 pour l’ensemble des causes régies par des lois spéciales, il atteint même 55 p. 100 en matière d’enregistrement, et 57 p. 100 en matière d’expropriation forcée pour cause d’utilité publique, tandis qu’il n’est que de 29 p. 100 pour les cas d’application du Code civil, et qu’il descend à 23 pour 100 en matière commerciale, et 14 p. 100 dans les questions de procédure civile. Les 26 Cours d’appel de France avaient à juger 802 affaires de plus en 1873 qu’en 1872 (15,820 au lieu de 15,018). Mais cet accroissement ne correspond pas absolument à une augmentation du nombre des procès d’appel, car le chiffre des causes inscrites pour la première fois au rôle en 1873 (10,678) ne dépasse que de 103 celui de 1872 ; il est dû principalement à ce qu’un grand nombre d’affaires introduites en 1870 et 1871 ont été forcément ajournées aux exercices suivants et ont grossi considérablement l’arriéré qui, de 28 p. 100 seulement en 1869, est monté successivement jusqu’à 36 p. 100 en 1873. Plus des trois quarts des procès terminés (7,764 sur 10,153 ou 76 p. 100) ont été jugés contradictoirement ; 576 (6 p. 100) l’ont été par défaut, et 1,813 (18 p. 100) n'ont été jugés par procès-verbal. 100) ont disparu du rôle par suite de transaction ou de désistement. Il restait à juger, au 31 décembre, 5,667 affaires, qui étaient inscrites : 2,660 (47 p. 100) depuis moins de trois mois; 832 (15 p. 100) depuis plus de trois mois et moins de six, et 2,175 (38 p. 100) depuis plus de six mois. Les affaires de ces deux dernières catégories constituent, aux
de 1872 ; il est dû principalement à ce qu’un grand nombre d’affaires introduites en 1870 et 1871 ont été forcément ajournées aux exercices suivants et ont grossi considérablement l’arriéré qui, de 28 p. 100 seulement en 1869, est monté successivement jusqu’à 36 p. 100 en 1873. Plus des trois quarts des procès terminés (7,764 sur 10,153 ou 76 p. 100) ont été jugés contradictoirement ; 576 (6 p. 100) l’ont été par défaut, et 1,813 (18 p. 100) n'ont été jugés par procès-verbal. 100) ont disparu du rôle par suite de transaction ou de désistement. Il restait à juger, au 31 décembre, 5,667 affaires, qui étaient inscrites : 2,660 (47 p. 100) depuis moins de trois mois; 832 (15 p. 100) depuis plus de trois mois et moins de six, et 2,175 (38 p. 100) depuis plus de six mois. Les affaires de ces deux dernières catégories constituent, aux termes de l’art. 80 du décret du 30 mars 1808, l’arriéré légal; leur chiffre proportionnel, qui n’était que de 36 p. 100 en 1868, est aujourd’hui de 53 p. 100. Cette progression appelle l’attention la plus sérieuse des magistrats et exige de leur part les efforts les plus soutenus pour ne pas laisser aussi longtemps en souffrance les intérêts des justiciables. Voici les ressorts dans lesquels les affaires laissées sans solution après trois mois d’inscription sont le plus nombreuses : Paris, 72 p. 100; Nancy, 65 p. 100. Grenoble, 63 p. 100; Toulouse, 62 p. 100, et Bordeaux, 54 p. 100. En ce qui concerne la Cour d’appel de Paris, il importe de remarquer que le nombre des affaires nouvelles, qui n’avait été que de 1,112 en 1871, s’est élevé à 2,560 en 1872, et à 2,831 en 1873. Quant à celle de Nancy, sa situation devra s’améliorer par la constitution récente, à titre définitif, de la Chambre temporaire qui avait été établie par la loi du 25 mars 1872. Les avantages de droit, déjà assez rares devant la juridiction d’appel, ont été encore moins nombreux en 1873 qu’en 1872 : 1 arrêt préparatoire ou interlocutoire pour 20 procès terminés;
ne pas laisser aussi longtemps en souffrance les intérêts des justiciables. Voici les ressorts dans lesquels les affaires laissées sans solution après trois mois d’inscription sont le plus nombreuses : Paris, 72 p. 100; Nancy, 65 p. 100. Grenoble, 63 p. 100; Toulouse, 62 p. 100, et Bordeaux, 54 p. 100. En ce qui concerne la Cour d’appel de Paris, il importe de remarquer que le nombre des affaires nouvelles, qui n’avait été que de 1,112 en 1871, s’est élevé à 2,560 en 1872, et à 2,831 en 1873. Quant à celle de Nancy, sa situation devra s’améliorer par la constitution récente, à titre définitif, de la Chambre temporaire qui avait été établie par la loi du 25 mars 1872. Les avantages de droit, déjà assez rares devant la juridiction d’appel, ont été encore moins nombreux en 1873 qu’en 1872 : 1 arrêt préparatoire ou interlocutoire pour 20 procès terminés; le rapport avait été l’année précédente de 1 sur 19. Avant de constater les résultats des appels, il est utile de connaître dans quelle proportion les jugements en premier ressort ont été attaqués. Il résulte du rapprochement, sous ce rapport, des divers tableaux du compte, que sur 100 jugements rendus en premier ressort, 12 seulement en matière civile et 12 en matière commerciale sont frappés d’appel. Les sept dixièmes de ces jugements sont confirmés par les Cours; il en est de même chaque année. Toutefois, le nombre proportionnel des infirmations de jugements émanés des tribunaux civils jugeant commercialement s’est élevé de 27 p. 100 en 1872 à 31 p. 100 en 1873. Le classement des arrêts contradictoires, en égard à l’objet ou à la nature des contestations, varie très peu d’une année à l’autre. Les chiffres de 1873 sont les suivants : 71 p. 100, matières du Code civil; 9 p. 100, matières du Code de procédure civile; 19 p. 100, matières du Code de commerce; 1 p. 100, matières diverses. La diminution qui a été signalée plus haut dans le nombre des procès civils, s’est manifestée d’une manière encore plus notable dans celui des affaires commerciales. Il en a
en premier ressort, 12 seulement en matière civile et 12 en matière commerciale sont frappés d’appel. Les sept dixièmes de ces jugements sont confirmés par les Cours; il en est de même chaque année. Toutefois, le nombre proportionnel des infirmations de jugements émanés des tribunaux civils jugeant commercialement s’est élevé de 27 p. 100 en 1872 à 31 p. 100 en 1873. Le classement des arrêts contradictoires, en égard à l’objet ou à la nature des contestations, varie très peu d’une année à l’autre. Les chiffres de 1873 sont les suivants : 71 p. 100, matières du Code civil; 9 p. 100, matières du Code de procédure civile; 19 p. 100, matières du Code de commerce; 1 p. 100, matières diverses. La diminution qui a été signalée plus haut dans le nombre des procès civils, s’est manifestée d’une manière encore plus notable dans celui des affaires commerciales. Il en a été inscrit au rôle des tribunaux consulaires et des tribunaux civils jugeant commercialement, près de 10,000 de moins en 1873 qu’en 1872 (224,542 au lieu de 234,523). Le département de la Seine entre pour les deux cinquièmes dans cette réduction. Aux 224,542 causes nouvelles sont venues se joindre 18,178 affaires léguées par l’année 1872 et 5,960 qui ont été réinscrites en 1873. De ces 248,680 procès dont les tribunaux ont eu à connaître, 232,040 ont été terminés, savoir : 57,946 (25 p. 100) par des jugements contradictoires; 100,687 (43 p. 100) par des jugements par défaut, et 73,407 (32 p. 100) par désistement ou transaction. Il n’en est resté à juger que 16,640; c’est à peine 6 sur 100. Les mêmes tribunaux ont en outre prononcé 23,475 jugements sur requêtes ou sur rapport, dont les trois quarts (17,393) en matière de faillite. Il a été déposé en 1873, aux greffes des tribunaux, 4,077 actes de constitution de sociétés commerciales, dont 3,422 en nom collectif, 374 en commandite, 220 anonymes et 61 à capital variable. En 1872, le nombre total des sociétés constituées avait été de 4,572. Quant aux dissolutions, il y en a eu 2,243 en 1872 et 2,371 en
léguées par l’année 1872 et 5,960 qui ont été réinscrites en 1873. De ces 248,680 procès dont les tribunaux ont eu à connaître, 232,040 ont été terminés, savoir : 57,946 (25 p. 100) par des jugements contradictoires; 100,687 (43 p. 100) par des jugements par défaut, et 73,407 (32 p. 100) par désistement ou transaction. Il n’en est resté à juger que 16,640; c’est à peine 6 sur 100. Les mêmes tribunaux ont en outre prononcé 23,475 jugements sur requêtes ou sur rapport, dont les trois quarts (17,393) en matière de faillite. Il a été déposé en 1873, aux greffes des tribunaux, 4,077 actes de constitution de sociétés commerciales, dont 3,422 en nom collectif, 374 en commandite, 220 anonymes et 61 à capital variable. En 1872, le nombre total des sociétés constituées avait été de 4,572. Quant aux dissolutions, il y en a eu 2,243 en 1872 et 2,371 en 1873. Pendant l’année 1873, il a été ouvert à 5,508 faillites, ou 202 de plus qu’en 1872. Pour la première fois la statistique a relevé le genre de commerce exercé par le débiteur déclaré en faillite, et voici le résultat de ces indications : Banquiers, négociants 43 Fabricants 698 Entrepreneurs de transports 69 Hôteliers, restaurateurs, cabaretiers 1,098 Alimentation (boulangers, bouchers, etc., etc.) 852 Habillement (tailleurs, bottiers, etc.) 748 Autres marchands et boutiquiers 669 Construction (charpentiers, serruriers) 365 Imprimeurs, graveurs, relieurs 88 Autres professions 388 Total des faillites 5,508 Les mesures ont été prises pour qu’à l’avenir les professions des faillis soient divisées, dans un tableau spécial, d’après la nomenclature adoptée dans le compte général de la justice criminelle pour celles des accusés. Il restait 7,172 faillites en cours de liquidation au 1er janvier avec les 5,508 nouvelles, c’est 12,680 procédures dont il convient d’indiquer les suites. Des concordats sont intervenus dans 976 (17 p. 100); l’actif a été abandonné et liquidé dans 238 (4 p. 100); il y a eu union des créanciers suivie de liquidation dans 1,989 (36 p. 100); l’insuffisance de l’actif a nécessité la clôture de 2,205 (40 p. 100), et le jugement déclaratif de 176 (3
de transports 69 Hôteliers, restaurateurs, cabaretiers 1,098 Alimentation (boulangers, bouchers, etc., etc.) 852 Habillement (tailleurs, bottiers, etc.) 748 Autres marchands et boutiquiers 669 Construction (charpentiers, serruriers) 365 Imprimeurs, graveurs, relieurs 88 Autres professions 388 Total des faillites 5,508 Les mesures ont été prises pour qu’à l’avenir les professions des faillis soient divisées, dans un tableau spécial, d’après la nomenclature adoptée dans le compte général de la justice criminelle pour celles des accusés. Il restait 7,172 faillites en cours de liquidation au 1er janvier avec les 5,508 nouvelles, c’est 12,680 procédures dont il convient d’indiquer les suites. Des concordats sont intervenus dans 976 (17 p. 100); l’actif a été abandonné et liquidé dans 238 (4 p. 100); il y a eu union des créanciers suivie de liquidation dans 1,989 (36 p. 100); l’insuffisance de l’actif a nécessité la clôture de 2,205 (40 p. 100), et le jugement déclaratif de 176 (3 p. 100) a été rapporté. Les juges-commissaires et les syndics laissaient donc en suspens, au 31 décembre, 7,096 faillites, soit 56 p. 100. Ce chiffre est évidemment trop élevé quand on songe aux intérêts graves et nombreux qui sont engagés dans ces procédures; mais on peut le considérer comme constatant un véritable progrès, si on le compare à celui de l’année 1871, qui avait atteint 74 p. 100. Au point de vue de l’importance de leurs passifs, les 3,203 faillites terminées par concordat et par liquidation de l’union ou de l’actif abandonné se distribuent de la manière suivante : Passif de 5,000 fr. et au-dessous : 313, ou 10 p. 100. Passif de 5,001 à 10,000 fr. : 542 ou 17 p. 100. Passif de 10,001 à 50,000 fr. : 1,521 ou 48 p. 100. Passif de 50,001 à 100,000 fr. : 398 ou 12 p. 100. Passif de plus de 100,000 fr. : 429 ou 13 p. 100. L’ensemble des passifs s’élevait à 218,137,576 fr., savoir: passif hypothécaire, 21,329,312 fr. ; passif privilégié, 7,841,681 fr., et passif chirographaire, 188,966,583 fr. Celui des actifs ne dépassait pas 66,169,880 fr., dont 22,353,186 fr. d’actif immobilier et 43,816,694 fr. d’actif mobilier. Du
un véritable progrès, si on le compare à celui de l’année 1871, qui avait atteint 74 p. 100. Au point de vue de l’importance de leurs passifs, les 3,203 faillites terminées par concordat et par liquidation de l’union ou de l’actif abandonné se distribuent de la manière suivante : Passif de 5,000 fr. et au-dessous : 313, ou 10 p. 100. Passif de 5,001 à 10,000 fr. : 542 ou 17 p. 100. Passif de 10,001 à 50,000 fr. : 1,521 ou 48 p. 100. Passif de 50,001 à 100,000 fr. : 398 ou 12 p. 100. Passif de plus de 100,000 fr. : 429 ou 13 p. 100. L’ensemble des passifs s’élevait à 218,137,576 fr., savoir: passif hypothécaire, 21,329,312 fr. ; passif privilégié, 7,841,681 fr., et passif chirographaire, 188,966,583 fr. Celui des actifs ne dépassait pas 66,169,880 fr., dont 22,353,186 fr. d’actif immobilier et 43,816,694 fr. d’actif mobilier. Du rapprochement de ces divers chiffres, il résulte que le dividende moyen payé aux créanciers chirographaires, après désintéressement intégral des créanciers privilégiés et hypothécaires, n’a été que de 19 fr. 66 cent. p. 100 en 1873 ; il avait été de 23 fr. 49 cent. p. 100 en 1872. Pour le dividende réel, il n’a pas excédé 10 p. 100 dans 844 faillites; il a varié de 10 à 25 p. 100 dans 1,154 ; de 26 à 50 p. 100 dans 682 ; de 51 à 75 p. 100 dans 122 ; et de 76 à 99 p. 100 dans 28 ; enfin les créanciers ont reçu tout ce qui leur était dû dans 114 faillites. Au contraire, il n’a pu rien être distribué dans 259 procédures dont l'actif a été absorbé par les frais et les créances privilégiées. Des 112 Conseils de prud’hommes institués par divers décrets, 18 n’ont pas eu à siéger en 1873. Les 94 qui se sont réunis ont vu soumettre à leur examen, en bureau particulier, 29,919 contestations. Ce chiffre, rapproché de celui de 1872, ne présente qu’une diminution de 870 ; mais, comparé à celui de 1869, il accuse une réduction de 13,988. Près
dividende réel, il n’a pas excédé 10 p. 100 dans 844 faillites; il a varié de 10 à 25 p. 100 dans 1,154 ; de 26 à 50 p. 100 dans 682 ; de 51 à 75 p. 100 dans 122 ; et de 76 à 99 p. 100 dans 28 ; enfin les créanciers ont reçu tout ce qui leur était dû dans 114 faillites. Au contraire, il n’a pu rien être distribué dans 259 procédures dont l'actif a été absorbé par les frais et les créances privilégiées. Des 112 Conseils de prud’hommes institués par divers décrets, 18 n’ont pas eu à siéger en 1873. Les 94 qui se sont réunis ont vu soumettre à leur examen, en bureau particulier, 29,919 contestations. Ce chiffre, rapproché de celui de 1872, ne présente qu’une diminution de 870 ; mais, comparé à celui de 1869, il accuse une réduction de 13,988. Près des deux tiers de ces différends (19,090, soit 64 p. 100) reposaient sur des questions de salaire ou de malfaçon, 4,528 sur des questions de congé, 1,613 sur des difficultés relatives à des contrats d’apprentissage, etc. Les Conseils ont réellement connu de 23,836 affaires, les autres ayant été retirées après transaction (5,950) ou ajournées à l’année suivante (133). Leurs efforts conciliateurs ont abouti dans près des trois quarts des cas (17,391 ou 73 p. 100), et ils ont transmis au bureau général les 6,445 contestations dans lesquelles ils n’avaient pu obtenir la conciliation. En bureau général, les mêmes Conseils, qui étaient restés saisis au 1er janvier de 151 affaires, en ont reçu, comme il a été dit plus haut, 6,445 pendant l’année. Mais 2,630 ayant été abandonnées par les ayants-cause, ils n’ont eu à statuer que sur 2,566. Ils en ont jugé 2,429, dont 1,863 (77 p. 100) en dernier ressort et 566 à charge d'appel ; 137 restaient à juger au 31 décembre. Parmi les 565 jugements en premier ressort, 90 ont été frappés d’appel et portés devant les tribunaux consulaires, qui en ont confirmé 49 et infirmé 27 ; les 14 autres ont été suivis de transaction. Au
transaction (5,950) ou ajournées à l’année suivante (133). Leurs efforts conciliateurs ont abouti dans près des trois quarts des cas (17,391 ou 73 p. 100), et ils ont transmis au bureau général les 6,445 contestations dans lesquelles ils n’avaient pu obtenir la conciliation. En bureau général, les mêmes Conseils, qui étaient restés saisis au 1er janvier de 151 affaires, en ont reçu, comme il a été dit plus haut, 6,445 pendant l’année. Mais 2,630 ayant été abandonnées par les ayants-cause, ils n’ont eu à statuer que sur 2,566. Ils en ont jugé 2,429, dont 1,863 (77 p. 100) en dernier ressort et 566 à charge d'appel ; 137 restaient à juger au 31 décembre. Parmi les 565 jugements en premier ressort, 90 ont été frappés d’appel et portés devant les tribunaux consulaires, qui en ont confirmé 49 et infirmé 27 ; les 14 autres ont été suivis de transaction. Au 1er janvier de l’année de ce compte, 485 affaires civiles et commerciales restaient au rôle de la cour d’appel d'Alger ; 1,051 ont été inscrites dans l’année et 14 ont reparu par suite d’opposition à des jugements par défaut ou de reprise après abandon, soit un total de 1,550 affaires à juger. Ce chiffre n’avait jamais été aussi considérable; il est dû à la progression constante des affaires musulmanes, dont le nombre s’est successivement élevé de 320 en 1869 à 859 en 1873. En présence de cette lourde tâche, les magistrats ont redoublé d’activité et sont parvenus à terminer les sept dixièmes des procès (1,078). Ils ont rendu 938 arrêts contradictoires, c’est-à-dire 272 de plus qu’en 1872, et ils ne laissaient sans solution à la fin de l’année que 472 affaires, dont 73 seulement (16 p. 100) avaient plus de trois mois d’inscription. Les décisions rendues par les tribunaux en matières civile ne sont infirmées que 28 fois sur 100, tandis qu’en matière commerciale elles le sont 38 fois. Les trois tribunaux consulaires d’Algérie et les six tribunaux civils jugeant commercialement ont eu à connaître, en 1873, de 7,487 affaires contentieuses. Ils en ont jugé 5,231, dont 2,044 (39 p.