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; Attendu que la vente du domaine de Clères, bien qu'antérieure au mariage, se place à une date contemporaine des premières communications faites par Arcieu de Béarn au sujet de cette union; qu'elle peut donc être considérée comme faite en vue du mariage projeté et pour réaliser le désir fréquemment exprimé par la comtesse de Béarn de voir son fils préféré habiter avec sa femme le susdit domaine ; Attendu que les termes mêmes de ce contrat de vente, non moins que les circonstances dans lesquelles il est intervenu, le rendent suspect de déguiser une libéralité; qu'en effet l'origine de propriété établit : 1° qu'une partie seulement des biens vendus à Arcieu de Béarn en 1890 provenait des acquisitions faites par la comtesse de Béarn en 1874, lors du partage de la succession de son mari ; 2° que parmi les biens ayant cette origine, elle avait recueilli l'usufruit du château et du parc de Clères en vertu d'un legs à elle fait par son mari, et n'avait eu à en acquérir que la nue propriété; 3° que depuis 1874 elle avait agrandi le domaine par des acquisitions dont le prix total atteignait le chiffre de 47,000 francs; Attendu que la nouvelle vente, bien que comprenant en plus de celle de 1874 l'usufruit du parc et du château, les adjonctions faites par la comtesse de Béarn et enfin le mobilier, a été consentie moyennant un prix presque égal (298,068 francs au lieu de 297,050 francs) ; qu'en conséquence, au lendemain même de la mort de la comtesse de Béarn, et dès qu'ils avaient eu connaissance de ce contrat, les cohéritiers d'Arcieu de Béarn avaient protesté contre la minimité de ce prix et réclamé une expertise de la valeur du domaine de Clères; qu'ils avaient donc des motifs plausibles pour demander en justice soit la réduction de cette libéralité déguisée, soit même sa révocation pour cause d'ingratitude, quelles que fussent d'ailleurs les fins de non-recevoir que le défendeur aurait cru pouvoir ou devoir leur opposer; qu'en conséquence la demande faite auprès d'Arcieu pour le mettre en demeure de renoncer amiablement au
la nouvelle vente, bien que comprenant en plus de celle de 1874 l'usufruit du parc et du château, les adjonctions faites par la comtesse de Béarn et enfin le mobilier, a été consentie moyennant un prix presque égal (298,068 francs au lieu de 297,050 francs) ; qu'en conséquence, au lendemain même de la mort de la comtesse de Béarn, et dès qu'ils avaient eu connaissance de ce contrat, les cohéritiers d'Arcieu de Béarn avaient protesté contre la minimité de ce prix et réclamé une expertise de la valeur du domaine de Clères; qu'ils avaient donc des motifs plausibles pour demander en justice soit la réduction de cette libéralité déguisée, soit même sa révocation pour cause d'ingratitude, quelles que fussent d'ailleurs les fins de non-recevoir que le défendeur aurait cru pouvoir ou devoir leur opposer; qu'en conséquence la demande faite auprès d'Arcieu pour le mettre en demeure de renoncer amiablement au bénéfice des actes qui portaient préjudice à ses cohéritiers n'était de la part de ceux-ci ni une manoeuvre dolosive ni une violence illégitime ; que quant aux pièces communiquées à l'appui de cette mise en demeure, elles n'étaient autres que les preuves des agissements reprochés à Arcieu, comme étant de nature à caractériser les actes litigieux et à faire prononcer la révocation ou tout au moins la réduction des libéralités par lui reçues ; qu'il importe, d'ailleurs, de constater que la mise en demeure a été adressée à Arcieu de Béarn par l'intermédiaire de Guérin, notaire, son conseil habituel ; qu'il a pu ainsi s'éclairer sur sa situation juridique avant de consentir l'abandon qui lui était demandé ; qu'il n'y a donc eu à son égard ni surprise ni abus de son inexpérience ; Attendu, en outre, que dans le cas où Arcieu de Béarn, à l'aide de mensonges et de pièces apocryphes, aurait trompé sa mère et obtenu d'elle des avantages déguisés en vue d'un mariage qu'elle croyait honorable, sa conscience seule aurait pu lui imposer le devoir de renoncer à ces avantages que, mieux informée, la comtesse de Béarn n'eût pas maintenus à son profit ; qu'au cours
nature à caractériser les actes litigieux et à faire prononcer la révocation ou tout au moins la réduction des libéralités par lui reçues ; qu'il importe, d'ailleurs, de constater que la mise en demeure a été adressée à Arcieu de Béarn par l'intermédiaire de Guérin, notaire, son conseil habituel ; qu'il a pu ainsi s'éclairer sur sa situation juridique avant de consentir l'abandon qui lui était demandé ; qu'il n'y a donc eu à son égard ni surprise ni abus de son inexpérience ; Attendu, en outre, que dans le cas où Arcieu de Béarn, à l'aide de mensonges et de pièces apocryphes, aurait trompé sa mère et obtenu d'elle des avantages déguisés en vue d'un mariage qu'elle croyait honorable, sa conscience seule aurait pu lui imposer le devoir de renoncer à ces avantages que, mieux informée, la comtesse de Béarn n'eût pas maintenus à son profit ; qu'au cours du présent débat il n'a fait, ainsi qu'il a déjà été constaté, aucune tentative pour se disculper d'imputations graves appuyées de documents paraissant dignes de foi; qu'en présence de cet aveu tacite, sa renonciation maintes fois réitérée apparaît comme ayant eu pour cause, non pas seulement la crainte d'un scandale, mais aussi l'accomplissement d'une obligation naturelle à l'égard de ses frères et sœur ; qu'il n'est donc pas restituable contre le consentement par lui donné dans ces conditions ; Attendu que la renonciation d'Arcieu au bénéfice de la vente du domaine de Clères a eu pour effet de remettre ce domaine en commun, ainsi que le stipule expressément l'acte du 4 août 1892; que si, pour éviter les frais d'une rétrocession, les parties avaient fixé certains délais. plusieurs fois prorogés, pendant lesquels Arcieu s'engageait à vendre directement à tout acquéreur qui lui serait présenté et qui lui offrirait le prix de 380,000 francs, l'expiration définitive de ces délais, sans que l'exécution de la promesse de vente ait été régulièrement et utilement requise, ne détruit pas les effets de la renonciation ; que la convention précitée indique expressément qu'à défaut de cette vente directe à un tiers, Arcieu de Béarn devra
mais aussi l'accomplissement d'une obligation naturelle à l'égard de ses frères et sœur ; qu'il n'est donc pas restituable contre le consentement par lui donné dans ces conditions ; Attendu que la renonciation d'Arcieu au bénéfice de la vente du domaine de Clères a eu pour effet de remettre ce domaine en commun, ainsi que le stipule expressément l'acte du 4 août 1892; que si, pour éviter les frais d'une rétrocession, les parties avaient fixé certains délais. plusieurs fois prorogés, pendant lesquels Arcieu s'engageait à vendre directement à tout acquéreur qui lui serait présenté et qui lui offrirait le prix de 380,000 francs, l'expiration définitive de ces délais, sans que l'exécution de la promesse de vente ait été régulièrement et utilement requise, ne détruit pas les effets de la renonciation ; que la convention précitée indique expressément qu'à défaut de cette vente directe à un tiers, Arcieu de Béarn devra réitérer sa renonciation par acte public, à l'effet de remettre officiellement et légalement la propriété en commun pour quelle puisse ensuite être mise en vente par devant notaire au nom et aux frais de tous les cohéritiers; Mais attendu que si ces formalités sont nécessaires pour rendre la transmission régulière à l’égard des tiers, les effets de la renonciation d’Arcieu de Béarn n’en demeurent pas moins acquis entre lui et ses cohéritiers, tant que ceux-ci ne lui ont pas consenti l'abandon définitif qu'ils se sont réservé le droit de lui faire et qu'ils ne lui ont fait ni explicitement ni implicitement jusqu'à ce jour; Par ces motifs, Déclare Arcieu de Béarn mal fondé en ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute; Le condamne aux dépens. Mes BERRYER et LABORI av. Note. — Il est de principe certain, tant en doctrine qu'en jurisprudence, que la violence n’est de nature à vicier le consentement que lorsqu’elle est injuste et qu’elle consiste dans une manœuvre d’intimidation qui ne soit pas la menace d’exercer un droit légitime. C’est ainsi que la menace d’exercer les voies légales ne constitue pas une violence: Cass. 28 messidor an XI (S. chr.); 25 février 1879 (S. 79.1.273 —
à l’égard des tiers, les effets de la renonciation d’Arcieu de Béarn n’en demeurent pas moins acquis entre lui et ses cohéritiers, tant que ceux-ci ne lui ont pas consenti l'abandon définitif qu'ils se sont réservé le droit de lui faire et qu'ils ne lui ont fait ni explicitement ni implicitement jusqu'à ce jour; Par ces motifs, Déclare Arcieu de Béarn mal fondé en ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute; Le condamne aux dépens. Mes BERRYER et LABORI av. Note. — Il est de principe certain, tant en doctrine qu'en jurisprudence, que la violence n’est de nature à vicier le consentement que lorsqu’elle est injuste et qu’elle consiste dans une manœuvre d’intimidation qui ne soit pas la menace d’exercer un droit légitime. C’est ainsi que la menace d’exercer les voies légales ne constitue pas une violence: Cass. 28 messidor an XI (S. chr.); 25 février 1879 (S. 79.1.273 — D. 79.1.158); Trib. civ. Seine 25 août 1881 (Gaz. Pal. 82.1.166). Sic : Pothier, Oblig., n° 26; Laromière, Oblig., t. I, p. 71; Demolombe, Oblig., t. I, n° 146; Aubry et Rau, t. IV, § 343 bis, p. 299, note 12; Laurent, t. XV, n° 515. Toutefois, il en serait autrement si la menace avait été employée comme moyen d’intimidation pour arriver à un résultat injuste: Cass. 17 août 1865 (S. 65.1.399); 19 février 1879 (S. 80.1.62— D. 79.1.445); Rouen 15 juillet 1881 (Gaz. Pal. 82.1.197 — S. 81.2.243). Sic : Demolombe, op. cit., n° 147 et suiv.; Aubry et Rau, op. cit., note 13; Laurent, op. cit., n° 516. TRIBUNAL CIVIL DE PAU (AUDIENCE DES RÉFÉRÉS) 4 juillet 1896. Présidence de M. Dubois de Lhermont. RÉFÉRÉ. — DOMESTIQUE. — EXPULSION. — CONTESTATION SUR LE CONTRAT. — INCOMPÉTENCE. S’il est généralement admis que lorsque la mésintelligence existe entre le maître et son employé, le juge des référés peut ordonner l’expulsion de celui-ci, il en est autrement quand il existe un contrat qui règle les conditions et la durée du service entre le maître et le domestique. En pareil cas, l'interprétation de ce contrat échappe à la juridiction du président, lequel
autrement si la menace avait été employée comme moyen d’intimidation pour arriver à un résultat injuste: Cass. 17 août 1865 (S. 65.1.399); 19 février 1879 (S. 80.1.62— D. 79.1.445); Rouen 15 juillet 1881 (Gaz. Pal. 82.1.197 — S. 81.2.243). Sic : Demolombe, op. cit., n° 147 et suiv.; Aubry et Rau, op. cit., note 13; Laurent, op. cit., n° 516. TRIBUNAL CIVIL DE PAU (AUDIENCE DES RÉFÉRÉS) 4 juillet 1896. Présidence de M. Dubois de Lhermont. RÉFÉRÉ. — DOMESTIQUE. — EXPULSION. — CONTESTATION SUR LE CONTRAT. — INCOMPÉTENCE. S’il est généralement admis que lorsque la mésintelligence existe entre le maître et son employé, le juge des référés peut ordonner l’expulsion de celui-ci, il en est autrement quand il existe un contrat qui règle les conditions et la durée du service entre le maître et le domestique. En pareil cas, l'interprétation de ce contrat échappe à la juridiction du président, lequel est dès lors incompétent pour ordonner l’expulsion du domestique. ...Alors surtout que s'agissant d'une contestation entre un maître et une personne rentrant dans la catégorie des gens de travail au jour, le juge de paix est seul compétent pour en connaître, aux termes de l’art. 5 de la loi du 25 mai 1838. Epoux A... c. S... NOUS, PRÉSIDENT, Attendu qu'il s'agit au présent référé d'une demande formulée par les époux A... C..., et tendant à faire décider que S..., leur domestique, qui est Chargé de l'exploitation d'un fonds rural, ne peut continuer son service contrairement à leur volonté; que les demandeurs invoquent le droit d'expulser ce domestique en lui payant la somme totale de 105 JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 347 francs qui lui serait due; qu'ils demandent, en définitive, au juge des référés d’ordonner que ledit S... devra quitter immédiatement leur propriété; Attendu qu'il est généralement admis en jurisprudence que lorsque la mésintelligence existe entre le maître et son employé, le président peut ordonner l’expulsion de celui-ci; Mais attendu que dans l'espèce il existe une convention synallagmatique entre les parties; que les circonstances de la cause révèlent un contrat de louage de services non pas au mois, mais à l'année;
25 mai 1838. Epoux A... c. S... NOUS, PRÉSIDENT, Attendu qu'il s'agit au présent référé d'une demande formulée par les époux A... C..., et tendant à faire décider que S..., leur domestique, qui est Chargé de l'exploitation d'un fonds rural, ne peut continuer son service contrairement à leur volonté; que les demandeurs invoquent le droit d'expulser ce domestique en lui payant la somme totale de 105 JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 347 francs qui lui serait due; qu'ils demandent, en définitive, au juge des référés d’ordonner que ledit S... devra quitter immédiatement leur propriété; Attendu qu'il est généralement admis en jurisprudence que lorsque la mésintelligence existe entre le maître et son employé, le président peut ordonner l’expulsion de celui-ci; Mais attendu que dans l'espèce il existe une convention synallagmatique entre les parties; que les circonstances de la cause révèlent un contrat de louage de services non pas au mois, mais à l'année; qu'il a été jugé que le maître ne peut, à moins d'avoir de justes sujets de plaintes, expulser son domestique avant l'expiration de l'année et à moins de dommages-intérêts; Attendu qu'en statuant sur l'expulsion demandée, le magistrat des référés statuerait par voie de conséquence sur le fond des difficultés existant entre les parties et résultant du contrat de louage qui les lie; qu'en pareil cas la mesure de l’expulsion ne peut être ordonnée en référé, l'interprétation des conventions échappant à cette juridiction; Attendu, en effet, que quelle que soit la tendance de la jurisprudence à élargir le pouvoir du juge des référés, la loi en a elle-même fixé la limite d’une manière générale, en déclarant, dans l’art. 809 C. pr. civ., que les ordonnances de référé ne feraient aucun préjudice au principal; qu'il est à rappeler qu'aux termes de l’art. 5 de la loi du 25 mai 1838 les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la somme de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient; qu'il en résulte que
entre les parties et résultant du contrat de louage qui les lie; qu'en pareil cas la mesure de l’expulsion ne peut être ordonnée en référé, l'interprétation des conventions échappant à cette juridiction; Attendu, en effet, que quelle que soit la tendance de la jurisprudence à élargir le pouvoir du juge des référés, la loi en a elle-même fixé la limite d’une manière générale, en déclarant, dans l’art. 809 C. pr. civ., que les ordonnances de référé ne feraient aucun préjudice au principal; qu'il est à rappeler qu'aux termes de l’art. 5 de la loi du 25 mai 1838 les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la somme de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient; qu'il en résulte que c'est à tort que la juridiction des référés a été saisie par le demandeur; Par ces motifs, Déclarons notre incompétence, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi et comme elles aviseront. Note. — V. dans le même sens Paris 1er février 1873 (D. 73.2. 166). V. encore sur la compétence du juge des référés en matière d’expulsion des employés : de Belleyme, Ordonnancés sur requête et sur référé, t. II, p. 147 et suiv.; Bertin, Ordonnances de référé, nos 819 et suiv.; Bazot, Ordonnances sur requête, p. 267; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Louage d'ouvrage, n° 57. V. cep. Paris 28 janvier 1873 (D. 76.2.163), TRIBUNAL CIVIL DE LYON (2e CH.) 2 janvier 1896. Présidence de M. Barras. BAIL. — TROUBLE. — FEMMES GALANTES. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — RECOURS EN GARANTIE. — SOLIDARITÉ. L'introduction de filles de mauvaise vie dans les étages supérieurs d'une maison appartenant indivisément à deux propriétaires distincts, autorise, à bon droit, le propriétaire du rez-de-chaussée et du premier étage à exercer une action en dommages-intérêts, soit contre son copropriétaire, soit contre le locataire auquel le fait dommageable est personnellement imputable. Et la faute des deux défendeurs vis-à-vis du demandeur étant commune, il en résulte que l'un
du juge des référés en matière d’expulsion des employés : de Belleyme, Ordonnancés sur requête et sur référé, t. II, p. 147 et suiv.; Bertin, Ordonnances de référé, nos 819 et suiv.; Bazot, Ordonnances sur requête, p. 267; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Louage d'ouvrage, n° 57. V. cep. Paris 28 janvier 1873 (D. 76.2.163), TRIBUNAL CIVIL DE LYON (2e CH.) 2 janvier 1896. Présidence de M. Barras. BAIL. — TROUBLE. — FEMMES GALANTES. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — RECOURS EN GARANTIE. — SOLIDARITÉ. L'introduction de filles de mauvaise vie dans les étages supérieurs d'une maison appartenant indivisément à deux propriétaires distincts, autorise, à bon droit, le propriétaire du rez-de-chaussée et du premier étage à exercer une action en dommages-intérêts, soit contre son copropriétaire, soit contre le locataire auquel le fait dommageable est personnellement imputable. Et la faute des deux défendeurs vis-à-vis du demandeur étant commune, il en résulte que l'un et l'autre sont tenus solidairement de réparer le préjudice causé à ce dernier. D'où il suit que le propriétaire des étages où les filles de mauvaise vie ont été introduites est non fondé, en pareil cas, à exercer une action en garantie contre son locataire. Riboud c. Bernard et dame Fayolle. LE TRIBUNAL, Attendu que Riboud, propriétaire du rez-de-chaussée et du premier étage d'une maison sise à Lyon, rue Vieille-Monnaie, 1, dont les étages supérieurs sont la propriété de Bernard, a, par exploit de Gourdon, huissier, en date du 23 juillet 1894, assigné ledit Bernard et la dame Fayolle, sa locataire, aux fins de les faire condamner : 1° à expulser les filles soumises qui occupent les étages supérieurs de la maison ; 2° à lui payer conjointement et solidairement la somme de 2,000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 20 francs par chaque jour de retard dans l'expulsion demandée ; Attendu qu'un jugement de ce tribunal, du 24 janvier 1895, a autorisé Riboud à prouver certains faits par lui cotés à l'appui de sa demande, tout en réservant à ses adversaires la preuve contraire, et qu'il a été régulièrement procédé aux enquête et contreenquête ainsi ordonnées ;
Fayolle. LE TRIBUNAL, Attendu que Riboud, propriétaire du rez-de-chaussée et du premier étage d'une maison sise à Lyon, rue Vieille-Monnaie, 1, dont les étages supérieurs sont la propriété de Bernard, a, par exploit de Gourdon, huissier, en date du 23 juillet 1894, assigné ledit Bernard et la dame Fayolle, sa locataire, aux fins de les faire condamner : 1° à expulser les filles soumises qui occupent les étages supérieurs de la maison ; 2° à lui payer conjointement et solidairement la somme de 2,000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 20 francs par chaque jour de retard dans l'expulsion demandée ; Attendu qu'un jugement de ce tribunal, du 24 janvier 1895, a autorisé Riboud à prouver certains faits par lui cotés à l'appui de sa demande, tout en réservant à ses adversaires la preuve contraire, et qu'il a été régulièrement procédé aux enquête et contreenquête ainsi ordonnées ; Attendu qu'un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 22 janvier 1892 a déjà condamné Bernard et la dame Fayolle à expulser de cette même maison de la rue Vieille-Monnaie, 1, les filles de mauvaise vie qui l'habitaient, sous peine de 20 francs par chaque jour de retard, et à payer la somme de 800 francs à titre de dommages-intérêts à un locataire de la maison, et que ce même arrêt a en outre prononcé la résiliation du bail consenti par Bernard à la dame Fayolle ; Attendu qu'il est constant que, postérieurement à cette décision, la dame Fayolle est restée locataire de Bernard et à continué à loger des filles de mauvaise vie, et que, des témoignages recueillis dans l'enquête, il résulte la preuve : 1° que dans le courant des années 1893 et 1894 des filles stationnant sur le trottoir de la maison de la rue Vieille-Monnaie, 1, raccolaient les passants, les invitant à les suivre dans cette maison (3e et 8e témoins de l'enquête); 2° qu'à cette même époque, des filles logées aux deuxième et quatrième étages de la même maison se montraient dans des tenues inconvenantes et faisaient de leurs fenêtres des appels aux passants
à payer la somme de 800 francs à titre de dommages-intérêts à un locataire de la maison, et que ce même arrêt a en outre prononcé la résiliation du bail consenti par Bernard à la dame Fayolle ; Attendu qu'il est constant que, postérieurement à cette décision, la dame Fayolle est restée locataire de Bernard et à continué à loger des filles de mauvaise vie, et que, des témoignages recueillis dans l'enquête, il résulte la preuve : 1° que dans le courant des années 1893 et 1894 des filles stationnant sur le trottoir de la maison de la rue Vieille-Monnaie, 1, raccolaient les passants, les invitant à les suivre dans cette maison (3e et 8e témoins de l'enquête); 2° qu'à cette même époque, des filles logées aux deuxième et quatrième étages de la même maison se montraient dans des tenues inconvenantes et faisaient de leurs fenêtres des appels aux passants (4e, 5e, 6e, 7e et 9e témoins) ; que ces faits constituent une cause de trouble suffisant pour justifier la demande de Riboud; Sur les dommages-intérêts réclamés par celui-ci : Attendu qu'une partie de ses locaux est restée non louée et que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer le chiffre de l'indemnité qu'il convient de lui allouer ; Sur la demande en garantie et en dommages-intérêts formée par Bernard contre la dame Fayolle : Attendu que l'obligation à laquelle sont tenus Bernard et la dame Fayolle envers Riboud naît d'une faute imputable à chacun d'eux; d'où il résulte que Bernard n'est pas recevable dans sa demande ; Par ces motifs, Condamne conjointement et solidairement Bernard et la dame Fayolle à payer à Riboud la somme de 400 francs pour réparation du préjudice qu'ils lui ont causé ; Dit que dans la huitaine à partir de ce jour, ils devront faire cesser la cause de ce préjudice, soit expulser les filles de mauvaise vie qui pourraient encore occuper les étages supérieurs de la maison n° 1 de la rue de la Vieille-Monnaie, à défaut de quoi les condamne à payer à Riboud la somme de 10 francs par chaque