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son article additionnel, fort important, qui vise les marchés de marchandises à terme ou à livrer. Il propose qu'à partir du 1er juillet prochain, tous ces marchés soient constatés par un bordereau soumis à un droit de timbre de 0 fr. 10 par 1,000 fr. Mais nous y reviendrons, dans trois semaines, M. de Monzie ayant, sur les instances de M. le rapporteur général, consenti à renvoyer à ce moment une délibération définitive sur son article additionnel, dont la disjonction est, par conséquent, ordonnée. LA CHASSE, PLAISIR ARISTOCRATIQUE La chasse est, paraît-il, un plaisir d'aristocrates ; M. Bouyssou veut le mettre à la portée de la démocratie. Il demande l'institution du permis de chasse, soit hebdomadaire, soit dominical à 0 fr. 50 ou à 1 fr. « La Chambre ne fera pas l'acte de démagogie qu'on lui demande à la veille des élections », s'écrie, non sans solennité, M. Beanquier. Et M. Chastenet, avec une subtilité qui fait sourire un grand nombre de ses collègues, prétend démontrer que l'institution du permis hebdomadaire ne nuira pas au repeuplement du gibier, « bien au contraire ». Voulez-vous arrêter l'exode rural ? questionne M. Chaulet ; facilitez aux paysans le sport de la chasse ; car, ajoute-t-il en substance, les plaisirs sont rares à la campagne. L'agriculture serait mise en péril par l'adoption de l'amendement Bouyssoan, prophétise M. Millevoye. Et ceci suffit pour arracher à M. Ruau ce premier accent douloureux : M. Ruau, ministre de l'agriculture. — Jamais mon cœur de méridional n'a été aussi atteint. Je constate que tous les auteurs d'amendements destructeurs de la chasse appartiennent à la région comprise entre la Loire et la Garonne. Bref. L'amendement est renvoyé à la commission de l'agriculture, — pour n'en jamais plus revenir, sans doute. Un amendement de M. Marcel Régner, aux termes duquel l'impôt de 4% sur le revenu établi par les lois du 29 juin 1872 et du 26 décembre 1890 ne sera pas perçu sur les coupons et primes de remboursement des obligations de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest en liquidation faisant partie de la dotation
chasse ; car, ajoute-t-il en substance, les plaisirs sont rares à la campagne. L'agriculture serait mise en péril par l'adoption de l'amendement Bouyssoan, prophétise M. Millevoye. Et ceci suffit pour arracher à M. Ruau ce premier accent douloureux : M. Ruau, ministre de l'agriculture. — Jamais mon cœur de méridional n'a été aussi atteint. Je constate que tous les auteurs d'amendements destructeurs de la chasse appartiennent à la région comprise entre la Loire et la Garonne. Bref. L'amendement est renvoyé à la commission de l'agriculture, — pour n'en jamais plus revenir, sans doute. Un amendement de M. Marcel Régner, aux termes duquel l'impôt de 4% sur le revenu établi par les lois du 29 juin 1872 et du 26 décembre 1890 ne sera pas perçu sur les coupons et primes de remboursement des obligations de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest en liquidation faisant partie de la dotation de sa caisse de retraites, reçoit satisfaction par le texte de la loi. On décide ensuite, après une longue discussion sur les occupations temporaires du domaine public par les canalisations de gaz et d'énergie électrique, de fixer à 1 fr. par an la taxe relative aux canalisations d'eau. Enfin, un amendement de M. Millevoye tendant à rétablissement d'une taxe progressive sur les jeux, et un autre de M. Dejeante tendant à frapper du droit des pauvres les billets de faveur dans les théâtres, sont disjoints. M. Sénac prend la parole. Mais midi sonne ; les bancs se vident ; et ces circonstances obligent M. Sénac à abréger. LA CAISSE DE PRÊTS POUR LES SINISTRÉS La Chambre avait décidé de siéger à deux heures et demie, afin de hâter la discussion de la loi de finances. Mais on comptait sans M. Monsservin. La première délibération sur le projet de loi, relatif aux prêts à consentir aux victimes des inondations de janvier et février 1910, a été, pour lui, une nouvelle occasion de prononcer un de ces discours dont il a le secret, et où le comique le dispute au grotesque. M. Cochery et M. Bourély viennent heureusement préciser les termes du
amendement de M. Millevoye tendant à rétablissement d'une taxe progressive sur les jeux, et un autre de M. Dejeante tendant à frapper du droit des pauvres les billets de faveur dans les théâtres, sont disjoints. M. Sénac prend la parole. Mais midi sonne ; les bancs se vident ; et ces circonstances obligent M. Sénac à abréger. LA CAISSE DE PRÊTS POUR LES SINISTRÉS La Chambre avait décidé de siéger à deux heures et demie, afin de hâter la discussion de la loi de finances. Mais on comptait sans M. Monsservin. La première délibération sur le projet de loi, relatif aux prêts à consentir aux victimes des inondations de janvier et février 1910, a été, pour lui, une nouvelle occasion de prononcer un de ces discours dont il a le secret, et où le comique le dispute au grotesque. M. Cochery et M. Bourély viennent heureusement préciser les termes du débat : M. le ministre des finances. Il y a un intérêt de premier ordre à ce que ceux qui ont le bénéfice de cette loi n'éprouvent aucun retard. Il ne suffit pas de secourir les gens ; il faut encore le faire en temps plein. (Très bien ! Très bien !) J'ajoute que je suis certain d'être l'interprète de toute la Chambre en remerciant en son nom tous ceux qui ont apporté leur concours à la convention. (Applaudissements.) M. Paul Bourély. — Je prends acte des déclarations de M. le ministre, en faisant remarquer que, puisqu'il a bien voulu remonter jusqu'à 1909 en ce qui concerne la date d'application, il y aurait lieu de faire bénéficier toutes les victimes de catastrophes, sans distinction de date, des dispositions favorables du projet. La France entière s'est associée de grand cœur au malheur qui a frappé Paris et sa banlieue. Je viens faire appel aux sentiments de solidarité qui nous animent tous en demandant à M. le ministre de ne pas nous désintéresser des sinistrés du reste de la France. Je compte que le gouvernement cherchera à étendre le nombre des bénéficiaires du projet (Très bien ! Très bien !) M. le
bien !) J'ajoute que je suis certain d'être l'interprète de toute la Chambre en remerciant en son nom tous ceux qui ont apporté leur concours à la convention. (Applaudissements.) M. Paul Bourély. — Je prends acte des déclarations de M. le ministre, en faisant remarquer que, puisqu'il a bien voulu remonter jusqu'à 1909 en ce qui concerne la date d'application, il y aurait lieu de faire bénéficier toutes les victimes de catastrophes, sans distinction de date, des dispositions favorables du projet. La France entière s'est associée de grand cœur au malheur qui a frappé Paris et sa banlieue. Je viens faire appel aux sentiments de solidarité qui nous animent tous en demandant à M. le ministre de ne pas nous désintéresser des sinistrés du reste de la France. Je compte que le gouvernement cherchera à étendre le nombre des bénéficiaires du projet (Très bien ! Très bien !) M. le ministre des finances. — J'y appliquerai tous mes efforts. Que désire M. de La Trémoille, prince de Tarente, in partibus ? Il gesticule, ouvre la bouche, se tait et se rassied. Nul ne saura jamais pourquoi. La loi est ensuite votée. RETRAITE PROPORTIONNELLE De 87 à 93, la Chambre adopte ces articles les yeux fermés. 94 à 97 sont également adoptés. M. Charles Benoist fait un trait d'esprit. L'article 98 est adopté. M. Bouffandeau dit tout le bien qu'il pense des gendarmes ; et défend leurs intérêts. L'article 99 est adopté. Mais l'article 100 ne passe pas sans soulever les protestations de M. le général Pedoya d'abord, puis de M. Jaurès Ils en demandent la disjonction ; car, disent-ils, cet article n'est qu'un moyen déterminé de faire accepter le principe de la retraite proportionnelle. M. Vous nous faites trancher les problèmes les plus graves dans des conditions qui aucun Parlement n'accepterait, vous nous tâchez en ce moment sur une loi des cadres qui n'est pas votée encore ; vous commencez par aggraver les charges du cadre de réserve avant d'avoir adopté les dispositions qui affectent le cadre de l'active cette façon de procéder est inacceptable. LES BUREAUX DE TABAC Jusqu'à
ces articles les yeux fermés. 94 à 97 sont également adoptés. M. Charles Benoist fait un trait d'esprit. L'article 98 est adopté. M. Bouffandeau dit tout le bien qu'il pense des gendarmes ; et défend leurs intérêts. L'article 99 est adopté. Mais l'article 100 ne passe pas sans soulever les protestations de M. le général Pedoya d'abord, puis de M. Jaurès Ils en demandent la disjonction ; car, disent-ils, cet article n'est qu'un moyen déterminé de faire accepter le principe de la retraite proportionnelle. M. Vous nous faites trancher les problèmes les plus graves dans des conditions qui aucun Parlement n'accepterait, vous nous tâchez en ce moment sur une loi des cadres qui n'est pas votée encore ; vous commencez par aggraver les charges du cadre de réserve avant d'avoir adopté les dispositions qui affectent le cadre de l'active cette façon de procéder est inacceptable. LES BUREAUX DE TABAC Jusqu'à 11h, on se hâte ; mais il faut, bien sûr, essuyer le feu, d'ailleurs sans l'appui de M. Pierre Leroy-Beaulieu et sous les imprécations de M. Rudel. M. Paul Constans propose la mise en adjudication des bureaux de tabac ; et comme il critique avec quelque injustice la répartition qu'en en fait actuellement le ministre des finances fait une mise au point nécessaire. M. le ministre des finances. J'affirme de la façon la plus absolue que, pour la distribution des bureaux de tabac, nous ne considérons que la situation de famille et les titres des solliciteurs. En face de la misère, il n'y a que les services de l'Etat ou le secours de la famille qui comptent. Très bien ! Très bien ! Quand on apporte à un ministre des finances une ressource nouvelle, il est toujours bien de l'accepter. Je n'ai pas cette tentation à l'égard de la proposition de M. Paul Constans, parce qu'il s'agirait d'aller chercher une ressource dans la poche de misérables ou de pauvres femmes dont l'existence est un problème. (Très bien ! Très bien !) Rien n'est plus émotionnant que la comparaison des titres des solliciteurs. Pour la plupart des situations douloureuses qu'il faut
en fait actuellement le ministre des finances fait une mise au point nécessaire. M. le ministre des finances. J'affirme de la façon la plus absolue que, pour la distribution des bureaux de tabac, nous ne considérons que la situation de famille et les titres des solliciteurs. En face de la misère, il n'y a que les services de l'Etat ou le secours de la famille qui comptent. Très bien ! Très bien ! Quand on apporte à un ministre des finances une ressource nouvelle, il est toujours bien de l'accepter. Je n'ai pas cette tentation à l'égard de la proposition de M. Paul Constans, parce qu'il s'agirait d'aller chercher une ressource dans la poche de misérables ou de pauvres femmes dont l'existence est un problème. (Très bien ! Très bien !) Rien n'est plus émotionnant que la comparaison des titres des solliciteurs. Pour la plupart des situations douloureuses qu'il faut alors apporter, il n'y a vraiment pas d'autre secours possible que les bureaux de tabac. Il y a des veuves ou filles d'hommes éminents, de fonctionnaires morts avant d'avoir droit à leur retraite, qui n'ont droit à aucune pension et que nous ne pouvons dignement soulager que par ce moyen. Enfin, dans certaines circonstances exceptionnelles comme récemment la catastrophe du République ou les inondations de la Seine - n'est-il pas nécessaire que l'État puisse secourir immédiatement, par l'attribution de bureaux de tabac, les familles des victimes du devoir ? (Applaudissements à gauche. — Interruptions à droite.) L'amendement de M. P. Constans est repoussé. On s'arrête à l'article 120 et la séance est levée à 6 h. 50. Aujourd'hui, deux séances. Robert Rousseau. Les recettes des Chambres M. Biétry, député, a écrit au ministre de l'instruction publique pour lui signaler qu'à la suite d'une épidémie de rougeole les écoles laïques d'Arbois (Jura) ont été autorisées par le préfet à rouvrir immédiatement, bien qu'elles n'eussent pas été désinfectées faute de crédits, tandis que les écoles libres, qui avaient été désinfectées, n'ont pas obtenu l'autorisation de réouverture. Il demande au ministre de faire appliquer le même traitement aux écoles libres qu'aux écoles laïques.
Enfin, dans certaines circonstances exceptionnelles comme récemment la catastrophe du République ou les inondations de la Seine - n'est-il pas nécessaire que l'État puisse secourir immédiatement, par l'attribution de bureaux de tabac, les familles des victimes du devoir ? (Applaudissements à gauche. — Interruptions à droite.) L'amendement de M. P. Constans est repoussé. On s'arrête à l'article 120 et la séance est levée à 6 h. 50. Aujourd'hui, deux séances. Robert Rousseau. Les recettes des Chambres M. Biétry, député, a écrit au ministre de l'instruction publique pour lui signaler qu'à la suite d'une épidémie de rougeole les écoles laïques d'Arbois (Jura) ont été autorisées par le préfet à rouvrir immédiatement, bien qu'elles n'eussent pas été désinfectées faute de crédits, tandis que les écoles libres, qui avaient été désinfectées, n'ont pas obtenu l'autorisation de réouverture. Il demande au ministre de faire appliquer le même traitement aux écoles libres qu'aux écoles laïques. La publicité des crimes Le Sénat réuni dans ses bureaux a nommé une commission pour l'examen de la proposition de loi, adoptée par la Chambre, tendant à interdire la publication de photographies et dessins ayant pour objet la reproduction des circonstances des crimes et des traits des assassins. Ont été élus : MM. Théodore Girard, Gomot, Jules Develle, Alexandre Bérard, Louis Martin, Ferdinand Dreyfus, Pouilly, Genet et Riotteau. La majorité de la commission est hostile à la proposition. Exposition d'œuvres d'art Un groupe de députés de Paris a déposé une proposition, acceptée par le gouvernement, dont le but est d'organiser une exposition internationale d'œuvres d'art contemporaines à l'hôtel Biron, au cours de l'hiver 1910-1911, sous le haut patronage du ministre de l'instruction publique, au profit des pauvres de Paris. La question de l'Ouenza Le ministre des travaux publics et M. Jonnart, gouverneur général de l'Algérie, ont fait demander à la commission des travaux publics de se réunir aujourd'hui, pour les entendre au sujet de la question du chemin de fer de l'Ouenza. Une modification a été apportée à la convention primitive, d'accord avec les concessionnaires, en vue d'introduire dans le projet la participation aux bénéfices, conformément aux désirs exprimés par
élus : MM. Théodore Girard, Gomot, Jules Develle, Alexandre Bérard, Louis Martin, Ferdinand Dreyfus, Pouilly, Genet et Riotteau. La majorité de la commission est hostile à la proposition. Exposition d'œuvres d'art Un groupe de députés de Paris a déposé une proposition, acceptée par le gouvernement, dont le but est d'organiser une exposition internationale d'œuvres d'art contemporaines à l'hôtel Biron, au cours de l'hiver 1910-1911, sous le haut patronage du ministre de l'instruction publique, au profit des pauvres de Paris. La question de l'Ouenza Le ministre des travaux publics et M. Jonnart, gouverneur général de l'Algérie, ont fait demander à la commission des travaux publics de se réunir aujourd'hui, pour les entendre au sujet de la question du chemin de fer de l'Ouenza. Une modification a été apportée à la convention primitive, d'accord avec les concessionnaires, en vue d'introduire dans le projet la participation aux bénéfices, conformément aux désirs exprimés par plusieurs orateurs au cours de la discussion qui vient d'avoir lieu à la Chambre. Il est convenu, par l'annexe nouvelle à la convention, qu'au-delà de 10% du capital-actions, les bénéfices seront partagés par moitié entre l'Algérie et les concessionnaires. Ces derniers assument la charge collective des obligations. Le gouvernement demandera à la Chambre de reprendre lundi prochain le débat sur l'Ouenza qui avait été interrompu pour laisser achever la discussion du budget. Le tarif des douanes La commission des douanes, réunie sous la présidence de M. Viger, a entendu M. Pichon, ministre des affaires étrangères, et M. Jean Dupuy, ministre du commerce, sur divers numéros du tarif des douanes sur lesquels le gouvernement désirait donner des explications. Après entente avec M. Jean Dupuy, ministre du commerce, la commission décide de demander au Sénat de commencer l'examen du tarif des douanes dans les premiers jours de la semaine prochaine. AU SÉNAT, Le Secret du Vote LA LOI EST ADOPTÉE Après avoir entendu MM. Blanchier, Manger et Louis Martin, le Sénat repousse un amendement proposé à l'article 7 (Dépouillement du scrutin) par M. Blanchier, concernant les bulletins en trop Il adopte, par contre, un amendement de M. Sancet, disant principalement que, si
à la Chambre de reprendre lundi prochain le débat sur l'Ouenza qui avait été interrompu pour laisser achever la discussion du budget. Le tarif des douanes La commission des douanes, réunie sous la présidence de M. Viger, a entendu M. Pichon, ministre des affaires étrangères, et M. Jean Dupuy, ministre du commerce, sur divers numéros du tarif des douanes sur lesquels le gouvernement désirait donner des explications. Après entente avec M. Jean Dupuy, ministre du commerce, la commission décide de demander au Sénat de commencer l'examen du tarif des douanes dans les premiers jours de la semaine prochaine. AU SÉNAT, Le Secret du Vote LA LOI EST ADOPTÉE Après avoir entendu MM. Blanchier, Manger et Louis Martin, le Sénat repousse un amendement proposé à l'article 7 (Dépouillement du scrutin) par M. Blanchier, concernant les bulletins en trop Il adopte, par contre, un amendement de M. Sancet, disant principalement que, si plusieurs candidats sont en présence, ils auront le droit d'avoir leurs scrutateurs répartis isolément autant que possible par chaque table de dépense. Le Sénat supprime dans l'article la dernière phrase ainsi conçue : "Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand plusieurs bulletins portent des listes et des noms différents; Ils ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat. Cette suppression opérée, le Sénat vote l'ensemble de l'article 7. Le Sénat passe à l'article 10 (Recensement général des votes). L'article modifie les dispositions de l'article 34 du décret réglementaire du 2 février 1852. Le Sénat accède à plusieurs modifications proposées dans le texte de la commission par plusieurs sénateurs. La première, proposée par M. Boivin-Champeaux, spécifie que le président du Tribunal civil est remplacé en cas de besoin par le juge le plus ancien, formule déjà employée dans la loi de 1875 sur l'élection des sénateurs. La seconde, suggérée par M. Flandrin, consiste à prévoir que, si les circonstances l'exigent, la commission départementale désigne au lieu et place du conseil général les délégués titulaires et suppléants. De plus, deux modifications proposées par M. Barbier ont pour objet de faciliter
des noms différents; Ils ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat. Cette suppression opérée, le Sénat vote l'ensemble de l'article 7. Le Sénat passe à l'article 10 (Recensement général des votes). L'article modifie les dispositions de l'article 34 du décret réglementaire du 2 février 1852. Le Sénat accède à plusieurs modifications proposées dans le texte de la commission par plusieurs sénateurs. La première, proposée par M. Boivin-Champeaux, spécifie que le président du Tribunal civil est remplacé en cas de besoin par le juge le plus ancien, formule déjà employée dans la loi de 1875 sur l'élection des sénateurs. La seconde, suggérée par M. Flandrin, consiste à prévoir que, si les circonstances l'exigent, la commission départementale désigne au lieu et place du conseil général les délégués titulaires et suppléants. De plus, deux modifications proposées par M. Barbier ont pour objet de faciliter l'élection en temps utile des délégués du Conseil général de la Seine en raison de la date des sessions de cette assemblée. L'ensemble de l'article 10 modifiant l'article 34 du décret de 1852 est adopté. Le Sénat adopte un paragraphe 4 de l'article 11 de la proposition de loi (Application de l'article 463 du Code pénal) provisoirement réservé. L'ensemble de l'article 11 est adopté. LA PROMULGATION DE LA LOI Le Sénat passe à l'article 15 (Application de la loi à l'Algérie et aux colonies) qui a été réservé. MM. Crépin, Cicéron; et Flandin ont déposé sur cet article un amendement qui tend à compléter le texte de la commission : 1° par une disposition, qui met à la charge des budgets locaux les frais prévus à l'article 6 ; 2° par une autre disposition, qui remet à des règlements d'administration publique le soin de déterminer les conditions d'application de la loi. M. Trouillot, ministre des colonies, demande qu'on spécifie que la loi ne sera applicable qu'aux colonies représentées dans le Parlement. Enfin il désire que les règlements prévus statuent non seulement sur le mode d'application, mais sur les mesures d'application. L'amendement est adopté avec ces modifications. L'article 15 est adopté.
de l'article 463 du Code pénal) provisoirement réservé. L'ensemble de l'article 11 est adopté. LA PROMULGATION DE LA LOI Le Sénat passe à l'article 15 (Application de la loi à l'Algérie et aux colonies) qui a été réservé. MM. Crépin, Cicéron; et Flandin ont déposé sur cet article un amendement qui tend à compléter le texte de la commission : 1° par une disposition, qui met à la charge des budgets locaux les frais prévus à l'article 6 ; 2° par une autre disposition, qui remet à des règlements d'administration publique le soin de déterminer les conditions d'application de la loi. M. Trouillot, ministre des colonies, demande qu'on spécifie que la loi ne sera applicable qu'aux colonies représentées dans le Parlement. Enfin il désire que les règlements prévus statuent non seulement sur le mode d'application, mais sur les mesures d'application. L'amendement est adopté avec ces modifications. L'article 15 est adopté. L'article 16 (Affichage de la loi) est adopté. L'article 17 est mis en discussion. Il dit : "La présente loi sera applicable deux mois après sa promulgation". M. Briand, président du conseil. Le gouvernement a le devoir, avant que le Sénat se prononce sur l'article 17, de lui fournir des indications sans lesquelles l'Assemblée ne pourrait prendre une décision en pleine connaissance de cause. Le ministre de l'intérieur, chargé de veiller à l'application de la loi, va voir peser sur lui des responsabilités considérables. Il a dû se demander si, dans le cas où l'article 17 serait voté tel quel, il serait en mesure d'assurer la mise en pratique des nouvelles prescriptions électorales, lors de la prochaine session législative. (Interruptions à droite.) Il avait d'abord à se préoccuper du présent, c'est-à-dire savoir s'il serait possible de se procurer à temps, dans le laps de temps qui nous sépare des élections, les 50 millions d'enveloppes qui vont être nécessaires. (Interruptions.) Le président d'une chambre syndicale de la papeterie, consulté, déclare que pour fabriquer ces enveloppes, il faut à l'industrie un délai de six semaines. (Rumeurs sur les mêmes bancs.) M. Le Provost de Launay. — Dites tout de suite que vous