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à prendre dans un délai rapproché une plus-value considérable ; Attendu que la police d'assurance du 1er mai 1895, produite par Salin fils, qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement, est loin d'infirmer l'autorité des documents sur lesquels s'appuient les demandeurs ; qu'elle ne fait, au contraire, que les confirmer, Salin fils estimant à 29,000 francs les bâtiments de la propriété de Saint-Léger, abstraction faite des terrains en dépendant qui semblent avoir une valeur d'environ 20,000 francs ; qu'il est, ainsi, mal venu à soutenir devant le tribunal, au fond, tant en son nom personnel qu'au nom de son père et des époux Vigneron, que la propriété dont s'agit a été estimée à sa valeur réelle dans l'acte de partage attaqué ; Attendu, d'ailleurs, que les autres pièces dont se sert Salin fils n'ont aucune force probante pour diminuer l'estimation ci-dessus de 35,000 francs et qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter ; Attendu que, cela étant, il est permis de penser que l'opération faite par les consorts Salin n'est pas sérieuse ; que s'ils avaient voulu faire une convention réelle et vraie, ils auraient cherché à faire ressortir ladite propriété à un prix aussi élevé que possible en la vendant aux enchères publiques; qu'en tout cas ils l'auraient cédée à Salin fils pour sa véritable valeur et non pour une valeur que leurs adversaires qualifient justement de dérisoire dans leurs conclusions. qu'on ne saurait admettre, étant donnée la situation gênée de Salin père et de la dame Vigneron, qu'ils aient pu avoir la pensée de faire une libéralité à leur fils et frère en lui abandonnant pour 21,000 francs une propriété qui en vaut à peu près 35,000 francs ; Attendu qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter comme étant inutile l'offre de preuve faite par les demandeurs dans leurs conclusions additionnelles dans leur premier article ; Attendu que les consorts Salin ne se sont pas bornés dans l'acte attaqué à donner à la propriété de Saint-Léger une valeur bien inférieure à sa valeur réelle ; que Salin père et la dame
que possible en la vendant aux enchères publiques; qu'en tout cas ils l'auraient cédée à Salin fils pour sa véritable valeur et non pour une valeur que leurs adversaires qualifient justement de dérisoire dans leurs conclusions. qu'on ne saurait admettre, étant donnée la situation gênée de Salin père et de la dame Vigneron, qu'ils aient pu avoir la pensée de faire une libéralité à leur fils et frère en lui abandonnant pour 21,000 francs une propriété qui en vaut à peu près 35,000 francs ; Attendu qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter comme étant inutile l'offre de preuve faite par les demandeurs dans leurs conclusions additionnelles dans leur premier article ; Attendu que les consorts Salin ne se sont pas bornés dans l'acte attaqué à donner à la propriété de Saint-Léger une valeur bien inférieure à sa valeur réelle ; que Salin père et la dame Vigneron ont abandonné tous leurs droits sur ladite propriété moyennant le paiement à Salin père d'une somme de 3,275 fr. 45 et à la dame Vigneron d'une de 4,583 fr. 15 ; que l'acte porte que le paiement de ces sommes a eu lieu en bonnes espèces d'or et d'argent et que, en conséquence, la dame Vigneron, de son mari dûment autorisé, et Salin père donnent quittance de ces dites sommes ; Attendu que ces paiements et cette énumération des espèces ne paraissent pas plus sincères et vrais que l'estimation ci-dessus ; qu'on ne saurait les considérer que comme des fictions ; Attendu, en effet, tout d'abord, que la dame Vigneron et Salin père sont dans l'impossibilité absolue d'indiquer l'emploi qu'ils auraient fait de ces sommes ; Attendu, en ce qui touche Salin père spécialement, qu'il importe de noter à ce sujet les déclarations qu'il a faites devant M. le juge d'instruction de Charolles, le 24 juin dernier ; qu'il affirme tout d'abord à ce magistrat qu'il est sans ressources et obligé de se placer comme domestique pour vivre ; Attendu que de cette affirmation on peut induire que si Salin père avait vraiment touché de son fils, la somme
et que, en conséquence, la dame Vigneron, de son mari dûment autorisé, et Salin père donnent quittance de ces dites sommes ; Attendu que ces paiements et cette énumération des espèces ne paraissent pas plus sincères et vrais que l'estimation ci-dessus ; qu'on ne saurait les considérer que comme des fictions ; Attendu, en effet, tout d'abord, que la dame Vigneron et Salin père sont dans l'impossibilité absolue d'indiquer l'emploi qu'ils auraient fait de ces sommes ; Attendu, en ce qui touche Salin père spécialement, qu'il importe de noter à ce sujet les déclarations qu'il a faites devant M. le juge d'instruction de Charolles, le 24 juin dernier ; qu'il affirme tout d'abord à ce magistrat qu'il est sans ressources et obligé de se placer comme domestique pour vivre ; Attendu que de cette affirmation on peut induire que si Salin père avait vraiment touché de son fils, la somme de 3,275 francs au moment de la signature de l'acte incriminé, il n'aurait pas manqué de les conserver soigneusement et il n'aurait pas été réduit à la misère le 24 juin dernier ; Attendu, il est vrai, qu'à la fin de sa déposition devant le magistrat instructeur, il déclare que l'acte dont s'agit est sérieux et qu'il a reçu de son fils une certaine somme qu'il a dépensée à payer ses créanciers et ses fournisseurs ; Mais attendu que cette affirmation ne saurait être prise au sérieux par la raison péremptoire que Salin père ne peut indiquer le nom des créanciers et des fournisseurs qu'il a désintéressés, ni même la somme exacte qu'il aurait couchée de son fils, se bornant à dire qu'il a reçu 2 ou 3,000 francs ; que, de ces circonstances, on peut induire que les créanciers et fournisseurs susvisés par lui sont aussi imaginaires que la somme qu'il aurait reçue de son fils ; Attendu que si Salin père et la dame Vigneron sont impuissants à indiquer l'emploi qu'ils auraient fait des sommes qu'ils sont censés avoir reçues, aux termes de l'acte incriminé, Salin fils est également dans l'impossibilité d'indiquer comment il aurait pu se les
l'acte dont s'agit est sérieux et qu'il a reçu de son fils une certaine somme qu'il a dépensée à payer ses créanciers et ses fournisseurs ; Mais attendu que cette affirmation ne saurait être prise au sérieux par la raison péremptoire que Salin père ne peut indiquer le nom des créanciers et des fournisseurs qu'il a désintéressés, ni même la somme exacte qu'il aurait couchée de son fils, se bornant à dire qu'il a reçu 2 ou 3,000 francs ; que, de ces circonstances, on peut induire que les créanciers et fournisseurs susvisés par lui sont aussi imaginaires que la somme qu'il aurait reçue de son fils ; Attendu que si Salin père et la dame Vigneron sont impuissants à indiquer l'emploi qu'ils auraient fait des sommes qu'ils sont censés avoir reçues, aux termes de l'acte incriminé, Salin fils est également dans l'impossibilité d'indiquer comment il aurait pu se les procurer ainsi qu'une somme de 1,500 francs qu'il aurait payée à sa sœur pour la part des meubles lui appartenant qui sont destinés à meubler la maison de Saint-Léger, en vertu d'un acte sous seings privés, daté du 26 octobre 1894 également et enregistré aussi le 13 novembre suivant, qui n'est, en réalité, que le complément de l'acte de partage attaqué par les demandeurs ; Attendu, à ce sujet, que la lecture des notes de renseignements produites au dossier criminel sur Salin fils, l'interrogatoire subi par lui le 18 mai 1895 devant le commissaire de police du IIIe arrondissement de Paris et la déposition qu'il a faite devant M. le juge d'instruction de Charolles le 26 juin dernier, démontrent cette impossibilité ; Attendu que l'examen de ces deux pièces est particulièrement édifiant sur ce point ; Attendu qu'invité spécialement à s'expliquer sur l'origine des sommes ci-dessus qu'il aurait payées comptant à son père et à sa sœur, il déclare tout d'abord au magistrat instructeur qu'il a touché, vers 1883, une somme de 6,000 francs chez Me Barathon, notaire à Moulins, provenant de la vente d'un bien propre à sa mère ; Attendu que cette allégation est fausse, le prix de
n'est, en réalité, que le complément de l'acte de partage attaqué par les demandeurs ; Attendu, à ce sujet, que la lecture des notes de renseignements produites au dossier criminel sur Salin fils, l'interrogatoire subi par lui le 18 mai 1895 devant le commissaire de police du IIIe arrondissement de Paris et la déposition qu'il a faite devant M. le juge d'instruction de Charolles le 26 juin dernier, démontrent cette impossibilité ; Attendu que l'examen de ces deux pièces est particulièrement édifiant sur ce point ; Attendu qu'invité spécialement à s'expliquer sur l'origine des sommes ci-dessus qu'il aurait payées comptant à son père et à sa sœur, il déclare tout d'abord au magistrat instructeur qu'il a touché, vers 1883, une somme de 6,000 francs chez Me Barathon, notaire à Moulins, provenant de la vente d'un bien propre à sa mère ; Attendu que cette allégation est fausse, le prix de vente de ce bien n'ayant été que de 12,750 fr., sur lesquels 10,000 francs ont été payés à la dame Laussédat, créancière inscrite sur ledit immeuble pour pareille somme, ainsi que cela résulte de la pièce du dossier criminel portant le n° 113 ; que Salin fils n'a touché, en réalité, de ce chef, que la moitié de 2,750 francs, soit 1,375 francs, au lieu de 6,000 francs indiqués par lui ; Attendu, au reste, que Salin fils n'a pu sérieusement prétendre devant le magistrat instructeur que l'argent touché par lui en 1883 chez Me Barathon, et 10,000 francs touchés par lui en 1890, chez Me Naudin, notaire à Bourbon-Lancy, ont été soigneusement conservés par lui dans sa caisse jusqu'en 1894, et ont servi à solder sa sœur et son père ; que toutes les circonstances de la cause semblent établir que Salin fils a toujours été dans une situation précaire et qu'en conséquence, selon toutes les apparences, les sommes touchées par lui en 1883 et 1890 étaient dépensées longtemps avant 1894 ; que ce qui tend encore à le démontrer c'est qu'il a été contraint d'emprunter, en 1893, hypothécairement, une somme de 1,000 fr., aux termes d'un acte reçu
réalité, de ce chef, que la moitié de 2,750 francs, soit 1,375 francs, au lieu de 6,000 francs indiqués par lui ; Attendu, au reste, que Salin fils n'a pu sérieusement prétendre devant le magistrat instructeur que l'argent touché par lui en 1883 chez Me Barathon, et 10,000 francs touchés par lui en 1890, chez Me Naudin, notaire à Bourbon-Lancy, ont été soigneusement conservés par lui dans sa caisse jusqu'en 1894, et ont servi à solder sa sœur et son père ; que toutes les circonstances de la cause semblent établir que Salin fils a toujours été dans une situation précaire et qu'en conséquence, selon toutes les apparences, les sommes touchées par lui en 1883 et 1890 étaient dépensées longtemps avant 1894 ; que ce qui tend encore à le démontrer c'est qu'il a été contraint d'emprunter, en 1893, hypothécairement, une somme de 1,000 fr., aux termes d'un acte reçu de Me Naudin, notaire à Bourbon-Lancy, le 1er septembre 1893, visé dans l'acte de partage argué de simulation ; Attendu que ce qui semble devoir lever tout doute quant à ce, ce sont les aveux que Salin a été obligé de faire au sujet d'une somme de 150 francs provenant du prix de marchandises réalisé frauduleusement par son beau-frère Vigneron, touché par lui après sa fuite ; Attendu, en effet, qu'après avoir affirmé devant le commissaire de police du IIIe arrondissement de Paris qu'il avait dans sa caisse cette petite somme, il est obligé de reconnaître un instant après, quand on le presse de dire la vérité, qu'il avait dépensé cette petite somme pour ses besoins personnels ; « Attendu que, devant le magistrat instructeur de Charolles, Salin fils a reconnu aussi avoir eu le tort de s'emparer de ladite somme au préjudice des créanciers de la faillite Vigneron, qu'il a, au reste, été contraint de restituer à la masse de la faillite ; « Attendu que, surabondamment, il y a lieu de faire remarquer que si Salin fils avait réellement fait un acte sérieux avec son père et sa sœur, il n'aurait pas manqué d'opérer avec celle-ci la compensation
du prix de marchandises réalisé frauduleusement par son beau-frère Vigneron, touché par lui après sa fuite ; Attendu, en effet, qu'après avoir affirmé devant le commissaire de police du IIIe arrondissement de Paris qu'il avait dans sa caisse cette petite somme, il est obligé de reconnaître un instant après, quand on le presse de dire la vérité, qu'il avait dépensé cette petite somme pour ses besoins personnels ; « Attendu que, devant le magistrat instructeur de Charolles, Salin fils a reconnu aussi avoir eu le tort de s'emparer de ladite somme au préjudice des créanciers de la faillite Vigneron, qu'il a, au reste, été contraint de restituer à la masse de la faillite ; « Attendu que, surabondamment, il y a lieu de faire remarquer que si Salin fils avait réellement fait un acte sérieux avec son père et sa sœur, il n'aurait pas manqué d'opérer avec celle-ci la compensation de la somme de 5,000 francs qu'elle lui doit jusqu'à due concurrence des sommes lui revenant aux termes desdits actes de partage et de vente du mobilier ci-dessus rappelés, ce qu'il n'a pas fait, ainsi qu'il l'a affirmé devant le magistrat instructeur, le 26 juin dernier; « Attendu que s'il y a tout lieu de penser que les énonciations susvisées du partage du 26 octobre 1894 sont fictives, il faut considérer aussi que la forme donnée à cet acte est suspecte ; qu'en effet ce partage, contrairement à toutes les habitudes, notamment contrairement aux habitudes des parties qui, en 1883, ayant procédé à un partage partiel, avaient eu recours au ministère d'un notaire, a été fait sous la forme d'un sous-seing privés ; « Attendu, d'ailleurs, qu'il a été enregistré non pas à Bourbon-Lancy où il a été signé par toutes les parties, mais à Saint-Germain-en-Laye ; que de cette double circonstance il y a lieu d'induire que les parties contractantes ont voulu cacher l'existence de cet acte aux créanciers tant de Salin père que de la dame Vigneron; que les consorts Salin ne sauraient donner aucune explication plausible surtout de cet enregistrement opéré à Saint-Germain-en-Laye, au lieu de l'être
y a tout lieu de penser que les énonciations susvisées du partage du 26 octobre 1894 sont fictives, il faut considérer aussi que la forme donnée à cet acte est suspecte ; qu'en effet ce partage, contrairement à toutes les habitudes, notamment contrairement aux habitudes des parties qui, en 1883, ayant procédé à un partage partiel, avaient eu recours au ministère d'un notaire, a été fait sous la forme d'un sous-seing privés ; « Attendu, d'ailleurs, qu'il a été enregistré non pas à Bourbon-Lancy où il a été signé par toutes les parties, mais à Saint-Germain-en-Laye ; que de cette double circonstance il y a lieu d'induire que les parties contractantes ont voulu cacher l'existence de cet acte aux créanciers tant de Salin père que de la dame Vigneron; que les consorts Salin ne sauraient donner aucune explication plausible surtout de cet enregistrement opéré à Saint-Germain-en-Laye, au lieu de l'être à Bourbon-Lancy; « Attendu qu'il importe aussi beaucoup de noter qu'au moment où l'acte attaqué est intervenu, Vigneron était en pleine déconfiture; que l'examen de la procédure criminelle suivie contre lui révèle que, depuis un certain temps avant le 26 octobre 1894, il avait préparé des agissements criminels ; qu'il est constant que, dès les premiers jours d'octobre 1894, il a envoyé à plusieurs négociants de Paris des marchandises pour des sommes relativement considérables qu'il a encaissées et soustraites à ses créanciers ; que ses envois ont, du reste, continué jusqu'au moment de sa fuite, c'est-à-dire jusqu'au 6 décembre suivant; « Attendu que la dame Vigneron et Salin père, qui connaissaient, sans aucun doute, la véritable situation de Vigneron et ses agissements frauduleux et qui n'ont pas manqué de la faire connaître à Salin fils, et qui se sentaient sous le coup des poursuites des créanciers de Vigneron et notamment de Tixier et de Ferrière, avaient intérêt à se soustraire à ces poursuites et qu'il semble résulter, avec évidence, des faits ci-dessus énoncés qu'ils ont eu recours pour y échapper à un acte clandestin qui a eu pour but de faire passer fictivement la propriété de Saint-Léger entre les mains
est constant que, dès les premiers jours d'octobre 1894, il a envoyé à plusieurs négociants de Paris des marchandises pour des sommes relativement considérables qu'il a encaissées et soustraites à ses créanciers ; que ses envois ont, du reste, continué jusqu'au moment de sa fuite, c'est-à-dire jusqu'au 6 décembre suivant; « Attendu que la dame Vigneron et Salin père, qui connaissaient, sans aucun doute, la véritable situation de Vigneron et ses agissements frauduleux et qui n'ont pas manqué de la faire connaître à Salin fils, et qui se sentaient sous le coup des poursuites des créanciers de Vigneron et notamment de Tixier et de Ferrière, avaient intérêt à se soustraire à ces poursuites et qu'il semble résulter, avec évidence, des faits ci-dessus énoncés qu'ils ont eu recours pour y échapper à un acte clandestin qui a eu pour but de faire passer fictivement la propriété de Saint-Léger entre les mains de Jean Salin qui n'était pas engagé envers lesdits banquiers ; « Attendu qu'il faut encore observer que Vigneron qui, au moment de son départ, a adressé à M. le juge de paix de Bourbon-Lancy un long mémoire dans lequel il entre dans les plus grands détails sur sa situation, n'a pas fait allusion au prétendu acte de partage du 26 octobre 1894 ; qu'on ne s'expliquerait guère, si l'acte avait été sérieux et sincère, qu'il n'ait pas jugé à propos d'en parler; « Attendu que les demandeurs, pour établir le caractère fictif et dissimulé de l'acte de partage du 26 octobre 1894, ont fait valoir dans leurs conclusions un autre ordre de considérations tirées de l'examen de la correspondance échangée, notamment entre Salin père et fils., qui a été saisie par le magistrat instructeur et annexée à la procédure criminelle suivie contre Vigneron, cet examen prouvant d'une façon évidente que l'acte attaqué n'est qu'un simulacre de partage ; « Attendu que leur argumentation de ce chef a été vivement combattue à la barre par Jean Salin et a donné naissance à un incident à l'occasion duquel il a donné formellement à ses adversaires le droit de se servir aux
n'a pas fait allusion au prétendu acte de partage du 26 octobre 1894 ; qu'on ne s'expliquerait guère, si l'acte avait été sérieux et sincère, qu'il n'ait pas jugé à propos d'en parler; « Attendu que les demandeurs, pour établir le caractère fictif et dissimulé de l'acte de partage du 26 octobre 1894, ont fait valoir dans leurs conclusions un autre ordre de considérations tirées de l'examen de la correspondance échangée, notamment entre Salin père et fils., qui a été saisie par le magistrat instructeur et annexée à la procédure criminelle suivie contre Vigneron, cet examen prouvant d'une façon évidente que l'acte attaqué n'est qu'un simulacre de partage ; « Attendu que leur argumentation de ce chef a été vivement combattue à la barre par Jean Salin et a donné naissance à un incident à l'occasion duquel il a donné formellement à ses adversaires le droit de se servir aux débats de cette correspondance en demandant au tribunal de ne pas en faire état; «Attendu, au sujet de ces conclusions incidentes, que les lettres analysées par Texier et Ferrière dans leurs conclusions ont toutes un caractère confidentiel; Attendu que l'inviolabilité du secret des lettres est un principe constant dans notre législation ; que ce principe souffre une exception dans l'intérêt public lorsque le magistrat instructeur juge nécessaire la saisie des pièces, lettres ou documents quelconques confidentiels pour arriver à la découverte de la vérité, au cours d'une procédure correctionnelle ou criminelle ; « Attendu, au reste, qu'il faut admettre aussi comme un principe constant que les lettres et missives ne perdent pas leur caractère confidentiel par cela seul qu'elles ont été jointes à une procédure criminelle, alors qu'elles n'ont été ni lues ni livrées à une publicité quelconque ; que, dès lors, il n'en saurait être fait état dans un procès civil sans le consentement de ceux à qui elles appartiennent; « Attendu que ce principe a été consacré récemment par la Cour suprême dans un arrêt du 19 juin dernier ; « Attendu qu'évidemment ledit principe doit recevoir son application quand bien même le parquet général aurait autorisé la
législation ; que ce principe souffre une exception dans l'intérêt public lorsque le magistrat instructeur juge nécessaire la saisie des pièces, lettres ou documents quelconques confidentiels pour arriver à la découverte de la vérité, au cours d'une procédure correctionnelle ou criminelle ; « Attendu, au reste, qu'il faut admettre aussi comme un principe constant que les lettres et missives ne perdent pas leur caractère confidentiel par cela seul qu'elles ont été jointes à une procédure criminelle, alors qu'elles n'ont été ni lues ni livrées à une publicité quelconque ; que, dès lors, il n'en saurait être fait état dans un procès civil sans le consentement de ceux à qui elles appartiennent; « Attendu que ce principe a été consacré récemment par la Cour suprême dans un arrêt du 19 juin dernier ; « Attendu qu'évidemment ledit principe doit recevoir son application quand bien même le parquet général aurait autorisé la communication, dans un intérêt civil, de lettres annexées à une procédure criminelle ; « Or, attendu que la correspondance dont les consorts Salin demandent le rejet des débats n'a été soumise à aucune discussion en public, la procédure criminelle poursuivie contre Vigneron n'ayant pas encore reçu jusqu'ici la publicité de la cour d'assises; " Attendu dès lors que Salin fils est fondé à demander que les lettres émanées soit de son père soit de lui, et extraites du dossier de la procédure criminelle suivie contre Vigneron ne peuvent être produites aux débats et qu'il n'en doit pas être fait état dans la cause par le tribunal ; Attendu, d'ailleurs, que si cette conséquence est absolument juridique, il faut bien reconnaître qu'elle n'a aucune portée pratique effective ; Attendu, en effet, que c'est à bon droit que les demandeurs soutiennent que le refus par les consorts Salin de laisser faire état dans le litige de la correspondance susvisée constitue à leur encontre une présomption grave de la simulation de l'acte attaqué ; que le tribunal ne saurait évidemment que s'associer à leur manière de voir et dire que c'est là une nouvelle présomption grave à joindre aux autres présomptions indiquées plus