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et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen, Casser l'arrêt de la Cour d'appel, de Paris du 28 février 1895. MM. CHÉVRIER rappel; SARRUT av. gén. — Me BOIVIN-CHAMPEAUX av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 19 novembre 1844 (S. 45.1.276 — J. du P. 45.1.239 — D. 45. 1.34); 21 août 1860 (S. 60.1.948 — J. du P. 61.108 — D. 60. 1.430). II. — Sur le deuxième point : Le principe de l'indépendance de la demande en garantie pour la détermination du premier ou du dernier ressort, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard au chiffre de la demande principale, a été contesté par quelques cours d'appel; mais il avait été déjà affirmé, au contraire, par la Cour de cassation dans divers arrêts antérieurs : Cass. 24 août 1870 (S. 71.1.13 — J. du P. 71.18 — D. 70.1.430): 28 avril 1873 (S. 73.1.31-7 — J. du P. 73.785 — D. 73.1.470); 15. juin 1874 (S. 75.1.351 — J. du P. 75.857 —D. 74.1.428) ; 10 août 1881 (S. 83.1.416 — J. du P. 83.1.1049 —D. 81.1.476); 17 octobre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.482) et la note. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 28 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. 1° CHOSE JUGÉE. — CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. — ACQUITTEMENT. — INFLUENCE AU CIVIL. — ASSURANCES TERRESTRES. — INCENDIE. — DÉCHÉANCE. 2° PREUVE. — PRÉSOMPTIONS. — POUVOIR DU JUGE. — PROCÉDURE CRIMINELLE. 3° CASSATION. — MOYEN NOUVEAU. — PRODUCTION IRRÉGULIÈRE. 1° L'arrêt, qui déclare un assuré sinistré déchu du bénéfice de l'assurance, en lui faisant application de la clause de la police, édictant que l'assuré, qui laisse détruire volontairement les objets assurés, est déchu de tous droits à une indemnité, ne méconnaît point ainsi l'autorité de la chose jugée par un arrêt antérieur de la cour d'assises, qui a acquitté ledit assuré et sa femme d'une accusation d'incendie volontaire: dirigée contre eux, la femme comme auteur principal et le mari comme complice. 2° Les présomptions, abandonnées à la conscience du juge dans le cas où ce mode de preuve est
(CH. DES REQUÊTES) 28 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. 1° CHOSE JUGÉE. — CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. — ACQUITTEMENT. — INFLUENCE AU CIVIL. — ASSURANCES TERRESTRES. — INCENDIE. — DÉCHÉANCE. 2° PREUVE. — PRÉSOMPTIONS. — POUVOIR DU JUGE. — PROCÉDURE CRIMINELLE. 3° CASSATION. — MOYEN NOUVEAU. — PRODUCTION IRRÉGULIÈRE. 1° L'arrêt, qui déclare un assuré sinistré déchu du bénéfice de l'assurance, en lui faisant application de la clause de la police, édictant que l'assuré, qui laisse détruire volontairement les objets assurés, est déchu de tous droits à une indemnité, ne méconnaît point ainsi l'autorité de la chose jugée par un arrêt antérieur de la cour d'assises, qui a acquitté ledit assuré et sa femme d'une accusation d'incendie volontaire: dirigée contre eux, la femme comme auteur principal et le mari comme complice. 2° Les présomptions, abandonnées à la conscience du juge dans le cas où ce mode de preuve est admissible, peuvent résulter des documents d'une procédure criminelle, dans lesquels aucune loi, en effet, ne lui interdit de puiser, à l'occasion d'une instance civile, les éléments de sa conviction. 3° La partie qui s'est abstenue de relever en cause d'appel la prétendue irrégularité de la production faite de certains documents, sur lesquels les juges ont assis leur conviction, est non recevable à s'en faire grief pour la première fois devant la Cour de cassation. Naud c. Compagnie d'assurances Aunis et Saintonge. Le sieur Naud s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Poitiers en date du 11 février 1895, rendu à son préjudice et au profit de la compagnie d'assurances Aunis et Saintonge, rapporté Gaz. Pal. 95.1.342. Ce pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 350, 358 C. inst. crim., 1350, 1351 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que Naud, propriétaire de bâtiments assurés à la société mutuelle d'assurances Aunis et Saintonge, ayant réclamé à la suite de l'incendie de ces bâtiments une indemnité à ladite société, celle-ci lui a opposé une
sur lesquels les juges ont assis leur conviction, est non recevable à s'en faire grief pour la première fois devant la Cour de cassation. Naud c. Compagnie d'assurances Aunis et Saintonge. Le sieur Naud s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Poitiers en date du 11 février 1895, rendu à son préjudice et au profit de la compagnie d'assurances Aunis et Saintonge, rapporté Gaz. Pal. 95.1.342. Ce pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 350, 358 C. inst. crim., 1350, 1351 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que Naud, propriétaire de bâtiments assurés à la société mutuelle d'assurances Aunis et Saintonge, ayant réclamé à la suite de l'incendie de ces bâtiments une indemnité à ladite société, celle-ci lui a opposé une déchéance résultant de l'art. 15 des statuts aux termes duquel et le sociétaire qui laisse détruire volontairement les objets assurés, est déchu de tous droits à une indemnité » ; que l'arrêt constate que Naud a volontairement laissé détruire ses bâtiments assurés ; Attendu que Naud, poursuivi antérieurement en cour d'assises comme complice de sa femme accusée d'incendie desdits bâtiments, a été, ainsi qu'elle, déclaré par le jury non coupable et acquitté ; mais que cet acquittement n'est pas inconciliable avec l'arrêt attaqué, qui ne déclare pas que Naud soit coupable d'avoir volontairement mis ou fait mettre le feu à ses bâtiments, mais qui déclare seulement qu'il les a volontairement laissé détruire ; qu'en appliquant en conséquence la clause de déchéance susénoncée, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 433 pas méconnu l'autorité de la chose jugée au criminel, ni violé les articles de loi visés au pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1315, 1341, 1353 et suiv. C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que, dans le cas où la preuve peut être établie à l'aide de présomptions, l'art. 1353 C. civ. abandonne l'appréciation
d'assises comme complice de sa femme accusée d'incendie desdits bâtiments, a été, ainsi qu'elle, déclaré par le jury non coupable et acquitté ; mais que cet acquittement n'est pas inconciliable avec l'arrêt attaqué, qui ne déclare pas que Naud soit coupable d'avoir volontairement mis ou fait mettre le feu à ses bâtiments, mais qui déclare seulement qu'il les a volontairement laissé détruire ; qu'en appliquant en conséquence la clause de déchéance susénoncée, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 433 pas méconnu l'autorité de la chose jugée au criminel, ni violé les articles de loi visés au pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1315, 1341, 1353 et suiv. C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que, dans le cas où la preuve peut être établie à l'aide de présomptions, l'art. 1353 C. civ. abandonne l'appréciation de ces présomptions à la conscience du juge; qu'elles peuvent résulter pour lui des documents d'une procédure criminelle et qu'aucune loi ne lui interdit de puiser dans ces documents, à l'occasion d'une instance civile, les éléments de sa conviction; qu'en procédant ainsi l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles de loi ci-dessus cités ; que le pourvoi allègue en vain que la production des documents susénoncés n'aurait pas été régulière ; que rien ne le prouve ou ne le fait même supposer ; que, d'ailleurs, cette branche subsidiaire du moyen, n'ayant pas été proposée devant la cour d'appel, serait non recevable à raison de sa nouveauté ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Naud contre l'arrêt de la Cour de Poitiers du 11 février 1895. MM. GEORGE-LEMAIRE rapp. ; MELCOT av. gén. — Me BOIVIN-CHAMPEAUX av. Note. — I. — Sur le premier point : V. nos observations conformes sous l'arrêt maintenu (Gaz. Pal. 95.1.342). II. — Sur le deuxième point : Solution certaine. V. Paris 6 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.2.401) ; Cass. 29 novembre 1893 (Gaz. Pal. 94.2.9) et les renvois. III. — Sur le troisième point : V. en ce qui concerne l'irrecevabilité des moyens nouveaux
loi ci-dessus cités ; que le pourvoi allègue en vain que la production des documents susénoncés n'aurait pas été régulière ; que rien ne le prouve ou ne le fait même supposer ; que, d'ailleurs, cette branche subsidiaire du moyen, n'ayant pas été proposée devant la cour d'appel, serait non recevable à raison de sa nouveauté ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Naud contre l'arrêt de la Cour de Poitiers du 11 février 1895. MM. GEORGE-LEMAIRE rapp. ; MELCOT av. gén. — Me BOIVIN-CHAMPEAUX av. Note. — I. — Sur le premier point : V. nos observations conformes sous l'arrêt maintenu (Gaz. Pal. 95.1.342). II. — Sur le deuxième point : Solution certaine. V. Paris 6 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.2.401) ; Cass. 29 novembre 1893 (Gaz. Pal. 94.2.9) et les renvois. III. — Sur le troisième point : V. en ce qui concerne l'irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, et quels moyens doivent être considérés comme tels : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation, nos 267 et suiv. COUR D'APPEL DE TOULOUSE (1re CH.) 5 août 1896. Présidence de M. Amilhau. 1° RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. — MAIRE. — MESURES D'EXÉCUTION. — ILLÉGALITÉ. 2° VIOLATION DE DOMICILE. — MAISON. — BALCON. — PÉNÉTRATION PAR L'EXTÉRIEUR. — DÉLIT. 3° COMMISSAIRE DE POLICE. — AGENT MUNICIPAL. — MAIRE. — DÉLIT. — REPUS D'ASSISTANCE. 4° OUTRAGES. — COMMISSAIRE DE POLICE. — AGENT PROVOCATEUR. — CHEF HIÉRARCHIQUE. 1° Le maire ne peut exécuter lui-même son propre arrêté ni prescrire qu'il sera procédé d'office aux travaux nécessaires pour assurer son exécution lorsque les intéressés refusent d'obéir aux injonctions faites. Cette règle ne souffre d'exception qu'en ce qui touche les faits qui entravent la circulation ou menacent la sécurité publique. 2° Le fait de pénétrer, même par l'extérieur, sur le balcon du premier étage d'une maison constitue un délit de violation de domicile. 3° Le commissaire de police, investi de la double qualité d'agent municipal et d'officier de police judiciaire, ne commet ni une illégalité ni un acte de rébellion en se refusant à assister le maire qui veut exécuter lui-même
DE DOMICILE. — MAISON. — BALCON. — PÉNÉTRATION PAR L'EXTÉRIEUR. — DÉLIT. 3° COMMISSAIRE DE POLICE. — AGENT MUNICIPAL. — MAIRE. — DÉLIT. — REPUS D'ASSISTANCE. 4° OUTRAGES. — COMMISSAIRE DE POLICE. — AGENT PROVOCATEUR. — CHEF HIÉRARCHIQUE. 1° Le maire ne peut exécuter lui-même son propre arrêté ni prescrire qu'il sera procédé d'office aux travaux nécessaires pour assurer son exécution lorsque les intéressés refusent d'obéir aux injonctions faites. Cette règle ne souffre d'exception qu'en ce qui touche les faits qui entravent la circulation ou menacent la sécurité publique. 2° Le fait de pénétrer, même par l'extérieur, sur le balcon du premier étage d'une maison constitue un délit de violation de domicile. 3° Le commissaire de police, investi de la double qualité d'agent municipal et d'officier de police judiciaire, ne commet ni une illégalité ni un acte de rébellion en se refusant à assister le maire qui veut exécuter lui-même son propre arrêté et l'exécuter en commettant un délit. Il remplit au contraire un devoir. 4° Dire à un commissaire de police qu'il est un agent provocateur constitue un outrage caractérisé. Et l'outrage n'en existe pas moins alors même que son auteur serait le chef hiérarchique du commissaire de police : cette qualité constituerait plutôt une aggravation, le chef devant à ses subordonnés l'exemple du respect des fonctions dont ils sont investis. Min. pub. c. Calvignac. LA COUR, Attendu que, dans la soirée du 14 juillet 1890, le maire de Carmaux, Calvignac, fut informé que, malgré le refus d'autorisation qu'il avait notifié le 12 du même mois, le Cercle républicain radical avait fait construire une estrade en bois au premier étage de la maison qu'il occupe chez la veuve Palhiès ; que cette estrade, d'une longueur de 2 mètres, s'étendant en façade sur une longueur de 2 m. 39, s'avançait sur la voie publique et était supportée par deux madriers qui reposaient près du sol, sur les montants internes et inférieurs de la porte d'entrée : que, vers six heures quarante-cinq, le maire de Carmaux fit notifier un arrêté à la veuve Palhiès et au président du Cercle aux termes
: cette qualité constituerait plutôt une aggravation, le chef devant à ses subordonnés l'exemple du respect des fonctions dont ils sont investis. Min. pub. c. Calvignac. LA COUR, Attendu que, dans la soirée du 14 juillet 1890, le maire de Carmaux, Calvignac, fut informé que, malgré le refus d'autorisation qu'il avait notifié le 12 du même mois, le Cercle républicain radical avait fait construire une estrade en bois au premier étage de la maison qu'il occupe chez la veuve Palhiès ; que cette estrade, d'une longueur de 2 mètres, s'étendant en façade sur une longueur de 2 m. 39, s'avançait sur la voie publique et était supportée par deux madriers qui reposaient près du sol, sur les montants internes et inférieurs de la porte d'entrée : que, vers six heures quarante-cinq, le maire de Carmaux fit notifier un arrêté à la veuve Palhiès et au président du Cercle aux termes duquel il leur était enjoint de démolir cette estrade dans les quinze minutes; au commissaire de police et au commandant de la gendarmerie, pour les requérir d'en assurer l'exécution et de l'assister pendant la démolition qu'il se proposait d'effectuer lui-même ; que le commissaire de police refusa son concours à un acte d'exécution qu'il considérait comme illégal; qu'ayant fait constater ce refus, le maire de Carmaux se rendit sur les lieux, ceint de son écharpe, accompagné d'un adjoint ceint de son écharpe et suivi par plusieurs ouvriers commandés d'avance, porteurs des outils nécessaires; qu'à ce moment, M. le commissaire de police, M. le commandant de gendarmerie, M. le commissaire spécial représentèrent au maire le danger d'une exécution immédiate, en présence de l'opposition du propriétaire de la maison et des membres du cercle, surtout en présence d'une foule excitée ; ils lui dirent que l'ordre qu'il donnait à haute voix à ses ouvriers de se mettre à l'oeuvre était de nature à amener une résistance effective et une collision sanglante ; que pendant ces pourparlers le maire de Carmaux s'adressant au commissaire de police proféra avec animation ces paroles qu'il accompagna d'un geste de menace : « Vous êtes un agent
un acte d'exécution qu'il considérait comme illégal; qu'ayant fait constater ce refus, le maire de Carmaux se rendit sur les lieux, ceint de son écharpe, accompagné d'un adjoint ceint de son écharpe et suivi par plusieurs ouvriers commandés d'avance, porteurs des outils nécessaires; qu'à ce moment, M. le commissaire de police, M. le commandant de gendarmerie, M. le commissaire spécial représentèrent au maire le danger d'une exécution immédiate, en présence de l'opposition du propriétaire de la maison et des membres du cercle, surtout en présence d'une foule excitée ; ils lui dirent que l'ordre qu'il donnait à haute voix à ses ouvriers de se mettre à l'oeuvre était de nature à amener une résistance effective et une collision sanglante ; que pendant ces pourparlers le maire de Carmaux s'adressant au commissaire de police proféra avec animation ces paroles qu'il accompagna d'un geste de menace : « Vous êtes un agent provocateur! »; que le commissaire de JURISPRUDENCE 96-2 55-56 434 GAZETTE DU PALAIS police, agissant en cas de flagrant délit, procéda alors à l'arrestation du maire ; Attendu que la cour n'a pas à rechercher si l'autorisation préfectorale était nécessaire pour fendre l'arrêté, exécutoire, pas plus qu'elle n'a à fixer le caractère de cet arrêté, par le double motif qu'elle empiéterait sur le domaine administratif et qu'un arrêté municipal existe, en dehors de toute autorisation ou approbation du préfet, puisque l'approbation ou l'homologation de l'autorité supérieure n'est pas un élément, une condition de sa validité ; qu'on pourrait dire que les arrêtés individuels et spéciaux ne peuvent être mis à exécution qu'autant que deux formalités ont été remplies : la notification individuelle aux parties intéressées (art. 96 de la loi du 5 avril 1884) et l'envoi immédiat au sous-préfet, qui en donne récépissé ; que les arrêtés individuels sont exécutoires de plein droit dès que le récépissé en a été donné, sous la double réserve du droit d'annulation par le préfet et du respect des faits légalement accomplis dans l'intervalle ; Attendu que le maire ne pouvait exécuter lui-même son propre arrêté ; que l'administration municipale ne peut se faire
le caractère de cet arrêté, par le double motif qu'elle empiéterait sur le domaine administratif et qu'un arrêté municipal existe, en dehors de toute autorisation ou approbation du préfet, puisque l'approbation ou l'homologation de l'autorité supérieure n'est pas un élément, une condition de sa validité ; qu'on pourrait dire que les arrêtés individuels et spéciaux ne peuvent être mis à exécution qu'autant que deux formalités ont été remplies : la notification individuelle aux parties intéressées (art. 96 de la loi du 5 avril 1884) et l'envoi immédiat au sous-préfet, qui en donne récépissé ; que les arrêtés individuels sont exécutoires de plein droit dès que le récépissé en a été donné, sous la double réserve du droit d'annulation par le préfet et du respect des faits légalement accomplis dans l'intervalle ; Attendu que le maire ne pouvait exécuter lui-même son propre arrêté ; que l'administration municipale ne peut se faire justice elle-même et prescrire qu'il sera procédé d'office aux travaux nécessaires pour assurer l'exécution des arrêtés pris dans la limite de ses attributions, lorsque les intéressés refusent d'obéir aux injonctions faites; que cette règle ne souffre d'exception qu'en ce qui touche tous les faits qui entravent la circulation ou menacent la sécurité publique ; Attendu que, pour procéder régulièrement, le maire aurait dû, après la notification de l'arrêté et après l'expiration d'un temps suffisant pour son exécution par les intéressés ou sur le refus verbal d'exécuter en réponse à la notification, faire dresser procès-verbal pour infraction à cet arrêté et citer les contrevenants devant le juge de simple police qui, seul, aurait donné la formule exécutoire au jugement ordonnant la démolition ; Attendu que, ces principes étant établis, il y a lieu de constater que s'il fallait pénétrer, même par l'extérieur, seulement sur le balcon du premier étage, pour pouvoir démolir l'estrade, un délit de violation de domicile aurait été commis ; Attendu que le refus du commissaire de police d'assister le maire pour l'exécution de l'arrêté se justifie à ce double point de vue ; Attendu qu'aux termes de l'art. 91 de la loi de 1884, le maire chargé
la sécurité publique ; Attendu que, pour procéder régulièrement, le maire aurait dû, après la notification de l'arrêté et après l'expiration d'un temps suffisant pour son exécution par les intéressés ou sur le refus verbal d'exécuter en réponse à la notification, faire dresser procès-verbal pour infraction à cet arrêté et citer les contrevenants devant le juge de simple police qui, seul, aurait donné la formule exécutoire au jugement ordonnant la démolition ; Attendu que, ces principes étant établis, il y a lieu de constater que s'il fallait pénétrer, même par l'extérieur, seulement sur le balcon du premier étage, pour pouvoir démolir l'estrade, un délit de violation de domicile aurait été commis ; Attendu que le refus du commissaire de police d'assister le maire pour l'exécution de l'arrêté se justifie à ce double point de vue ; Attendu qu'aux termes de l'art. 91 de la loi de 1884, le maire chargé de la police municipale a évidemment sous ses ordres les commissaires de police, qu'il doit donc être considéré comme leur supérieur hiérarchique ; Mais attendu que le commissaire de police est investi de la double qualité d'agent municipal et d'officier de police judiciaire; qu'il peut donc à son choix, à ses risques et périls, agir en l'une plutôt qu'en l'autre de ses qualités; que, dans les faits soumis à la cour, ces deux qualités s'excluent forcément l'une l'autre, qu'elles se heurtent; qu'en effet il s'agit ou bien de concourir comme subordonné du maire à un délit que celui-ci pourrait commettre, ou bien s'opposer à la perpétration du délit ou à son achèvement en qualité d'officier de police judiciaire; qu'en cette situation, l'agent peut choisir la qualité en vertu de laquelle il agira, et que l'ordre donné à haute voix par le maire à des ouvriers d'apporter les échelles dénote l'intention de commettre le délit; qu'on ne saurait admettre qu'un subordonné puisse être dans la stricte obligation de concourir à un acte que sa raison ou sa conscience considèrent comme illégal ; qu'il peut donc à ses risques (la destitution) refuser son concours; que la qualité d'officier de police judiciaire elle-même
ses risques et périls, agir en l'une plutôt qu'en l'autre de ses qualités; que, dans les faits soumis à la cour, ces deux qualités s'excluent forcément l'une l'autre, qu'elles se heurtent; qu'en effet il s'agit ou bien de concourir comme subordonné du maire à un délit que celui-ci pourrait commettre, ou bien s'opposer à la perpétration du délit ou à son achèvement en qualité d'officier de police judiciaire; qu'en cette situation, l'agent peut choisir la qualité en vertu de laquelle il agira, et que l'ordre donné à haute voix par le maire à des ouvriers d'apporter les échelles dénote l'intention de commettre le délit; qu'on ne saurait admettre qu'un subordonné puisse être dans la stricte obligation de concourir à un acte que sa raison ou sa conscience considèrent comme illégal ; qu'il peut donc à ses risques (la destitution) refuser son concours; que la qualité d'officier de police judiciaire elle-même interdisait au commissaire, de concourir à un acte qui pouvait constituer le délit prévu par l'art. 184 C. pén., délit qu'il eût dû empêcher de se commettre ou constater s'il était réalisé; que ce n'est donc pas commettre une illégalité ni un acte de rébellion que de se refuser à assister le maire qui veut exécuter lui-même son propre arrêté, et qui veut l'exécuter en commettant lui-même un délit; que c'est, tout au contraire, remplir son devoir ; Attendu qu'il n'y a pas provocation dans le fait de dire au maire, même à haute voix, qu'il devrait se borner à dresser un procès-verbal de la contravention; que ce serait détourner le mot provocation à la fois de son sens naturel et de son sens légal ; qu'on ne provoque pas une personne quand on l'engage à ne pas commettre un délit; que, si l'on en décidait autrement, il faudrait dire que tout conseil deviendrait une provocation; que, d'ailleurs, la provocation invoquée reste sans valeur quand il s'agit d'un délit qui intéresse l'ordre public ; Attendu qu'il faut se demander à quel moment le commissaire de police a commencé d'agir en qualité d'officier de police judiciaire; qu'on doit répondre qu'il a