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unitaire de conversation de jour sur la relation intéressée avec minimum de 11 F. Participation: Tarif journalier . Abonnement trimestriel . . Abonnement annuel . . Les abonnements mensuels ne sont plus admis. 5 taxes de base. 500 .» 1.200 » XVI. — Communications sur compte courant. Redevance et surtaxe visées par l’article 9 du décret du 22 février 1955: 4° Redevance annuelle d'abonnement. G. 000. » 2° Surtaxe par communication imputée sur le compte de la taxe de base. XVIII. — Mise en communication directe en dehors des heures normales d'ouverture du bureau d’attache. 1° Entre deux postes d’abonnés d’un même réseau: Par jour. 5 taxes de base. Par mois. . . . . . . 75 taxes de base. 28 Février 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1877 NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES TAXES NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES TAXES 2° Entre deux postes d’abonnés de réseaux différents appartenant à une même circonscription ou à des circonscriptions limitrophes: francs. Par jour 10 fois la taxe en vigueur sur la relation considérée. Par mois 150 fois la taxe en vigueur sur la relation considérée. 3° Entre un poste d’abonné et un bureau central à service plus étendu: Par mois . . . . . . 150 taxes de base. XVII. — Messages téléphonés. (Par unité de 3 minutes.) Transmis dans les relations dont la taxe unitaire de communication est égale à: Une fois la taxe de base. 4 taxes de base. Deux fois la taxe de base 5 taxes de base. Trois fois la taxe de base 6 taxes de base. XIX. — Appareils encaisseurs et dispositifs de contrôle. 1° Appareils encaisseurs permettant d’encaisser les taxes autres que les taxes réglementaires: 2° Dispositifs agréés par l’administration comme dispositifs de contrôle et permettant en particulier de mettre le poste en relation avec le réseau et de contrôler le nombre, la destination ou la durée des communications : La redevance annuelle par appareil ou dispositif demeure supprimée. XX. — Divers. 1° Modification d’une demande de communication interurbaine pendant la durée du délai d’attente: Par modification . . 2°
étendu: Par mois . . . . . . 150 taxes de base. XVII. — Messages téléphonés. (Par unité de 3 minutes.) Transmis dans les relations dont la taxe unitaire de communication est égale à: Une fois la taxe de base. 4 taxes de base. Deux fois la taxe de base 5 taxes de base. Trois fois la taxe de base 6 taxes de base. XIX. — Appareils encaisseurs et dispositifs de contrôle. 1° Appareils encaisseurs permettant d’encaisser les taxes autres que les taxes réglementaires: 2° Dispositifs agréés par l’administration comme dispositifs de contrôle et permettant en particulier de mettre le poste en relation avec le réseau et de contrôler le nombre, la destination ou la durée des communications : La redevance annuelle par appareil ou dispositif demeure supprimée. XX. — Divers. 1° Modification d’une demande de communication interurbaine pendant la durée du délai d’attente: Par modification . . 2° Suspension de l’utilisation d’un poste d’abonnement pendant une période maximale de deux mois. 3° Récépissé de la taxe d’une communication. 1 taxe de base. 50 F. 4° Surtaxe relative à la modification illicite d'une installation téléphonique ou télégraphique: a) Modification ou transformation n’entrant pas une modification des redevances d’abonnement ou d’usage. b) Modification ou transformation entraînant une modification des redevances d’abonnement ou d'usage; mise en service d’une installation réalisée par l’industrie privée avant autorisation ou vérification de l’administration; utilisation de tout ou partie d’une ligne d’abonnement comme antenne de T. S. F.: Par poste principal, supplémentaire, appareil accessoire, liaison irrégulière. Les surtaxes indiquées aux paragraphes a et b qui précèdent sont doublées en cas de récidive. 5° Surtaxe pouvant être perçue par les abonnés qui assurent le service public pendant les heures de fermeture du bureau local: Par communication. C° Surtaxe maximum pouvant être perçue par les abonnés qui mettent d’une manière habituelle ou fortuite leur poste à la disposition du public: a) Conversation dont la taxe est inférieure ou au plus égale à 30 F. b) Conversation dont la taxe est supérieure à 30 F. En cas de perception d’une surtaxe supérieure aux maxima ci-dessus, la suspension temporaire de
d’usage. b) Modification ou transformation entraînant une modification des redevances d’abonnement ou d'usage; mise en service d’une installation réalisée par l’industrie privée avant autorisation ou vérification de l’administration; utilisation de tout ou partie d’une ligne d’abonnement comme antenne de T. S. F.: Par poste principal, supplémentaire, appareil accessoire, liaison irrégulière. Les surtaxes indiquées aux paragraphes a et b qui précèdent sont doublées en cas de récidive. 5° Surtaxe pouvant être perçue par les abonnés qui assurent le service public pendant les heures de fermeture du bureau local: Par communication. C° Surtaxe maximum pouvant être perçue par les abonnés qui mettent d’une manière habituelle ou fortuite leur poste à la disposition du public: a) Conversation dont la taxe est inférieure ou au plus égale à 30 F. b) Conversation dont la taxe est supérieure à 30 F. En cas de perception d’une surtaxe supérieure aux maxima ci-dessus, la suspension temporaire de l’abonnement téléphonique pourra être prononcée pour une durée de quinze jours à la première infraction constatée. En cas de récidive, la suspension sera définitive. 7° Liste des relations téléphoniques de voisinage: Par exemplaire. 8° Taxe de présentation à domicile des quotités téléphoniques. 9° Redevance annuelle pour l’acheminement exceptionnel à un réseau à batterie centrale. 10° Frais d’envoi d’un avis de rappel recommandé pour non-paiement des redevances. 11° Rétablissement d’un abonné, suspendu pour non-paiement de ses redevances. 12° Distribution à domicile de l'annuaire officiel des abonnés au téléphone de la région de Paris. francs. 1.000 F. 2.000 F. 2 F. 10 p. 100 de celle taxe. 6 taxes de base. 1 taxe de base. Redevance supprimée. 3 taxes de base. 10 taxes de base. Gratuite. Fournitures et entretien des lignes et appareils. Section I PARTS CONTRIBUTIVES Art. 6. — Les lignes téléphoniques principales et supplémentaires d’abonnement sont établies, soit gratuitement, soit contre remboursement des frais d’établissement, soit contre paiement de parties contributives calculées sur les bases indiquées ci-après. I. — Lignes principales. — Lignes principales de rattachement normal. 1° Lignes établies dans la circonscription de Paris (à l’exception des parties occupées par les bois de Boulogne et de Vincennes) : gratuitement.
réseau à batterie centrale. 10° Frais d’envoi d’un avis de rappel recommandé pour non-paiement des redevances. 11° Rétablissement d’un abonné, suspendu pour non-paiement de ses redevances. 12° Distribution à domicile de l'annuaire officiel des abonnés au téléphone de la région de Paris. francs. 1.000 F. 2.000 F. 2 F. 10 p. 100 de celle taxe. 6 taxes de base. 1 taxe de base. Redevance supprimée. 3 taxes de base. 10 taxes de base. Gratuite. Fournitures et entretien des lignes et appareils. Section I PARTS CONTRIBUTIVES Art. 6. — Les lignes téléphoniques principales et supplémentaires d’abonnement sont établies, soit gratuitement, soit contre remboursement des frais d’établissement, soit contre paiement de parties contributives calculées sur les bases indiquées ci-après. I. — Lignes principales. — Lignes principales de rattachement normal. 1° Lignes établies dans la circonscription de Paris (à l’exception des parties occupées par les bois de Boulogne et de Vincennes) : gratuitement. 2° Lignes établies dans les autres circonscriptions : A l’intérieur de l’agglomération principale ou est situé le bureau central de rattachement ou le point en tenant lieu fixé par l'administration des postes, téléphones et télégraphes: En dehors de l’agglomération principale et à l’intérieur d’un cercle de 2 km de rayon ayant pour centre ce bureau ou ce point: gratuitement. 3° Lignes ou sections de lignes situées sur le territoire des bois de Boulogne et de Vincennes. Par hectomètre indivisible de ligne double aérienne ou souterraine posée ou utilisée: 540 F. 4° Lignes ou sections de lignes établies dans les circonscriptions autres que celle de Paris: Au-delà des limites de l’agglomération principale et du cercle de 2 km défini ci-dessus et pour la partie située entre ces limites ou ce cercle et un cercle concentrique de 3 km de rayon. Par hectomètre indivisible de ligne double aérienne ou souterraine posée ou utilisée: 540 F. Au-delà des limites de l’agglomération principale et du cercle de 3 km défini ci-dessus: remboursement des frais d’établissement, majorés de 15 p. 100 pour frais généraux. Minimum de perception : par hectomètre indivisible de ligne double aérienne ou souterraine posée ou utilisée. 5.10 F. 1878 JOURNAL OFFICIEL
ayant pour centre ce bureau ou ce point: gratuitement. 3° Lignes ou sections de lignes situées sur le territoire des bois de Boulogne et de Vincennes. Par hectomètre indivisible de ligne double aérienne ou souterraine posée ou utilisée: 540 F. 4° Lignes ou sections de lignes établies dans les circonscriptions autres que celle de Paris: Au-delà des limites de l’agglomération principale et du cercle de 2 km défini ci-dessus et pour la partie située entre ces limites ou ce cercle et un cercle concentrique de 3 km de rayon. Par hectomètre indivisible de ligne double aérienne ou souterraine posée ou utilisée: 540 F. Au-delà des limites de l’agglomération principale et du cercle de 3 km défini ci-dessus: remboursement des frais d’établissement, majorés de 15 p. 100 pour frais généraux. Minimum de perception : par hectomètre indivisible de ligne double aérienne ou souterraine posée ou utilisée. 5.10 F. 1878 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 28 Février 1947 B. — Lignes principales de rattachement exceptionnel. Dans toutes les circonscriptions: remboursement des dépenses d’établissement, majorées de 15 % pour frais généraux. Minimum de perception : par hectomètre indivisible de ligne double aérienne ou souterraine posée ou utilisée: 1.440 F. II. — Lignes supplémentaires. A. — Lignes supplémentaires extérieures empruntant la voie publique ou des propriétés tierces. 1° Les deux postes sont situés dans une même zone de rattachement normal: a) Pour les lignes ou sections de lignes situées: Dans les limites de la circonscription de Paris (à l’exception des parties occupées par les bois de Boulogne et de Vincennes): Dans les autres circonscriptions: À l’intérieur de l’agglomération principale où est situé le bureau central de rattachement ou le point en tenant lieu fixé par l’administration des postes, télégraphes et téléphones; En dehors de l’agglomération principale et à l’intérieur d’un cercle de 2 km de rayon ayant pour centre ce bureau ou ce point: Par hectomètre indivisible (distance à vol d’oiseau): Pour les lignes à double fil: 720 F. Pour les lignes à triple ou à quadruple fil: 1.080 F. b) Pour les lignes ou sections de lignes situées en dehors de ces
supplémentaires. A. — Lignes supplémentaires extérieures empruntant la voie publique ou des propriétés tierces. 1° Les deux postes sont situés dans une même zone de rattachement normal: a) Pour les lignes ou sections de lignes situées: Dans les limites de la circonscription de Paris (à l’exception des parties occupées par les bois de Boulogne et de Vincennes): Dans les autres circonscriptions: À l’intérieur de l’agglomération principale où est situé le bureau central de rattachement ou le point en tenant lieu fixé par l’administration des postes, télégraphes et téléphones; En dehors de l’agglomération principale et à l’intérieur d’un cercle de 2 km de rayon ayant pour centre ce bureau ou ce point: Par hectomètre indivisible (distance à vol d’oiseau): Pour les lignes à double fil: 720 F. Pour les lignes à triple ou à quadruple fil: 1.080 F. b) Pour les lignes ou sections de lignes situées en dehors de ces limites: Remboursement des frais d’établissement majorés de 15 % pour frais généraux, avec minimum de perception calculé conformément au tarif forfaitaire indiqué au paragraphe a ci-dessus. 2° Les deux postes sont situés dans des zones de rattachement normal différentes: Remboursement des frais d’établissement, majorés de 15 % pour frais généraux avec minimum de perception calculé conformément au tarif forfaitaire indiqué au paragraphe a ci-dessus. B. — Lignes supplémentaires n’empruntant pas la voie publique ni des propriétés tierces. 1° Lignes intérieures: Si les dépenses, majorées de 15 %, sont inférieures ou égales à 300 F: gratuitement. Si les dépenses, majorées de 15 %, sont supérieures à 300 F: remboursement de la somme en excédent de 300 F. 2° Lignes extérieures: Remboursement des dépenses majorées de 15 % pour frais généraux. III. — Installation d'un poste d’abonnement. Lorsqu’il y a lieu de percevoir la taxe de raccordement: gratuitement. Dans les autres cas: par poste: 360 F., IV. — Vérification par l’administration d’une installation réalisée par l’industrie privée. Lorsqu’il y a lieu de percevoir la taxe de raccordement: gratuitement. Dans les autres cas: par ligne principale: 360 F. V. — Cession d’un abonnement. Taxe perçue sur le cessionnaire: 270 F. Section II REDEVANCES
avec minimum de perception calculé conformément au tarif forfaitaire indiqué au paragraphe a ci-dessus. B. — Lignes supplémentaires n’empruntant pas la voie publique ni des propriétés tierces. 1° Lignes intérieures: Si les dépenses, majorées de 15 %, sont inférieures ou égales à 300 F: gratuitement. Si les dépenses, majorées de 15 %, sont supérieures à 300 F: remboursement de la somme en excédent de 300 F. 2° Lignes extérieures: Remboursement des dépenses majorées de 15 % pour frais généraux. III. — Installation d'un poste d’abonnement. Lorsqu’il y a lieu de percevoir la taxe de raccordement: gratuitement. Dans les autres cas: par poste: 360 F., IV. — Vérification par l’administration d’une installation réalisée par l’industrie privée. Lorsqu’il y a lieu de percevoir la taxe de raccordement: gratuitement. Dans les autres cas: par ligne principale: 360 F. V. — Cession d’un abonnement. Taxe perçue sur le cessionnaire: 270 F. Section II REDEVANCES D’ENTRETIEN Art. 7. — L’entretien des lignes d’abonnement est effectué, soit gratuitement, soit contre paiement de redevances calculées sur les bases indiquées ci-après: I. — Lignes principales. A. — Lignes principales de rattachement normal. 1° Circonscription de Paris: a) Lignes ou sections de lignes situées dans la circonscription de Paris (à l’exception des parties occupées par les bois de Boulogne et de Vincennes): gratuitement. b) Lignes ou sections de lignes situées sur les territoires occupés par les bois de Boulogne et de Vincennes. Par hectomètre indivisible de longueur réelle: redevance annuelle: 48 F. 2° Autres circonscriptions: a) Poste situé à l’intérieur d’un cercle ayant pour rayon 1 km et pour centre le bureau central de rattachement ou le point fixé par l’administration des postes, télégraphes et téléphones: gratuitement. b) Poste situé entre le cercle ci-dessus défini et un cercle concentrique de 2 km de rayon: redevance supplémentaire annuelle d’abonnement: 120 F. c) Poste situé entre le cercle de 2 km et un cercle concentrique de 3 km de rayon: redevance supplémentaire annuelle d’abonnement: 210 F. d) Poste situé en dehors du cercle de 3 km: redevance supplémentaire annuelle d’abonnement: Pour la partie de la ligne située à l’intérieur du cercle
(à l’exception des parties occupées par les bois de Boulogne et de Vincennes): gratuitement. b) Lignes ou sections de lignes situées sur les territoires occupés par les bois de Boulogne et de Vincennes. Par hectomètre indivisible de longueur réelle: redevance annuelle: 48 F. 2° Autres circonscriptions: a) Poste situé à l’intérieur d’un cercle ayant pour rayon 1 km et pour centre le bureau central de rattachement ou le point fixé par l’administration des postes, télégraphes et téléphones: gratuitement. b) Poste situé entre le cercle ci-dessus défini et un cercle concentrique de 2 km de rayon: redevance supplémentaire annuelle d’abonnement: 120 F. c) Poste situé entre le cercle de 2 km et un cercle concentrique de 3 km de rayon: redevance supplémentaire annuelle d’abonnement: 210 F. d) Poste situé en dehors du cercle de 3 km: redevance supplémentaire annuelle d’abonnement: Pour la partie de la ligne située à l’intérieur du cercle de 3 km de rayon: 210 F. En dehors du cercle de 3 km de rayon, par hectomètre indivisible de longueur réelle de ligne aérienne ou souterraine: 48 F. B. — Lignes principales de rattachement exceptionnel. 1° Circonscription de Paris: a) Pour la partie de la ligne située dans la limite d’entretien gratuit du bureau de rattachement exceptionnel: gratuitement. b) Pour les sections de lignes situées en dehors de cette limite: Par hectomètre indivisible de longueur réelle: Redevance forfaitaire annuelle: 48 F. Application d’un minimum de: 120 F. 2° Autres circonscriptions: a) Partie de la ligne située à l’intérieur du cercle de 1 km ayant pour centre le bureau de rattachement exceptionnel: gratuitement. b) Pour les sections de lignes situées en dehors de cette limite: Par hectomètre indivisible de longueur réelle: Redevance forfaitaire annuelle: 48 F. Application d’un minimum de: 120 F. II. — Lignes supplémentaires. 1° Lignes intérieures en câble ou en fil d’appartement: gratuitement; 2° Lignes extérieures aériennes ou souterraines: a) À double fil. Par hectomètre indivisible et par an: 48 F; b) À triple ou à quadruple fil. Par hectomètre indivisible et par an: 72 F. La distance est calculée d’après la longueur qui a servi de
limite d’entretien gratuit du bureau de rattachement exceptionnel: gratuitement. b) Pour les sections de lignes situées en dehors de cette limite: Par hectomètre indivisible de longueur réelle: Redevance forfaitaire annuelle: 48 F. Application d’un minimum de: 120 F. 2° Autres circonscriptions: a) Partie de la ligne située à l’intérieur du cercle de 1 km ayant pour centre le bureau de rattachement exceptionnel: gratuitement. b) Pour les sections de lignes situées en dehors de cette limite: Par hectomètre indivisible de longueur réelle: Redevance forfaitaire annuelle: 48 F. Application d’un minimum de: 120 F. II. — Lignes supplémentaires. 1° Lignes intérieures en câble ou en fil d’appartement: gratuitement; 2° Lignes extérieures aériennes ou souterraines: a) À double fil. Par hectomètre indivisible et par an: 48 F; b) À triple ou à quadruple fil. Par hectomètre indivisible et par an: 72 F. La distance est calculée d’après la longueur qui a servi de base au calcul des parts contributives de premier établissement de la ligne. III. — Lignes ou sections de lignes principales ou supplémentaires établies sur demande expresse de l’abonné sur un parcours autre que celui fixé par l’administration des postes, télégraphes et téléphones ou ayant présenté des difficultés exceptionnelles de construction. Ces lignes donnent lieu au paiement des redevances prévues au titre I° ou au titre II° du présent article, selon le cas. Mais si, au cours d’un trimestre, le montant des dépenses faites pour l’entretien de ces lignes ou sections de lignes excède celui de ces redevances, l’abonné est tenu, en outre, au paiement d’une somme égale à la différence entre le montant des dépenses faites et celui des redevances dues. Cette somme est majorée de 15 % à titre de frais généraux. Section III REDEVANCE POUR DROIT D’USAGE Art. 8. La redevance annuelle pour droit d’usage applicable dans tous les réseaux, aux lignes supplémentaires empruntant la voie publique ou une propriété tierce et qui peuvent être utilisées pour échanger des conversations entre postes supplémentaires et postes principaux sans l’intervention du bureau central, est fixée ainsi qu’il suit: Par hectomètre indivisible (la distance étant calculée d’après la longueur qui a
Ces lignes donnent lieu au paiement des redevances prévues au titre I° ou au titre II° du présent article, selon le cas. Mais si, au cours d’un trimestre, le montant des dépenses faites pour l’entretien de ces lignes ou sections de lignes excède celui de ces redevances, l’abonné est tenu, en outre, au paiement d’une somme égale à la différence entre le montant des dépenses faites et celui des redevances dues. Cette somme est majorée de 15 % à titre de frais généraux. Section III REDEVANCE POUR DROIT D’USAGE Art. 8. La redevance annuelle pour droit d’usage applicable dans tous les réseaux, aux lignes supplémentaires empruntant la voie publique ou une propriété tierce et qui peuvent être utilisées pour échanger des conversations entre postes supplémentaires et postes principaux sans l’intervention du bureau central, est fixée ainsi qu’il suit: Par hectomètre indivisible (la distance étant calculée d’après la longueur qui a servi de base pour le calcul des parts contributives de premier établissement de la ligne) : 120 F. Les lignes supplémentaires dont l’usage est concédé à un service public de l’État, des départements ou des communes ou qui leur sont assimilées sont assujetties à une redevance calculée comme il est prévu ci-dessus. Ne sont pas soumises à cette redevance : Les lignes supplémentaires reliant des postes supplémentaires à un poste principal, lorsque ces postes (supplémentaires et principal) sont situés dans le même immeuble ou la même propriété continue; Les lignes supplémentaires ou les sections de lignes supplémentaires situées à l’intérieur d’un même immeuble. Art. 9. — La location et l’entretien des appareils et des organes des postes et installations fournies par l’administration des postes, télégraphes et téléphones. 28 Février 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1879 ainsi que l’entretien par l’administration des postes, télégraphes et téléphones des appareils et des organes des postes et installations fournies par les abonnés, donnent lieu au paiement des taxes indiquées dans le tableau ci-après: DESIGNATION DES APPAREILS ET ORGANES 1° Poste téléphonique complet du modèle administratif associé à une ligne principale simple (y compris les générateurs d’électricité et les dispositifs d’appel nécessaires, le