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10 décembre 1934.) Réponse. — Les redevables de la taxe du chiffre d'affaires ont la faculté d'acquitter l'impôt soit d'après les encaissements réalisés, soit d'après les livraisons effectuées, c'est-à-dire d'après les débits. Lorsque les intéressés ont opté, pour ce dernier acte de règlement, l'impôt perçu à l'occasion de ventes qui n'ont pas abouti, soit résiliées, annulées ou qui restent impayées, peut être, soit imputé sur l'impôt dû pour les affaires faites ultérieurement, soit restitué si la personne qui l'a acquitté a cessé d'y être assujetti. Il est précisé que la prescription est, en droit strict, opposable à toute réclamation, imputation ou de restitution pour demande d'imputation ou de restitution formulée plus de deux ans après la date du paiement de l'impôt, toutefois, l'administration ne se refuse pas à examiner, dans un sens favorable, les demandes de l'espèce dont elle peut être saisie hors délai, lorsque le retard est uniquement imputable à une circonstance indépendante de la volonté du redevable, comme cela peut se produire en cas de faillite du débiteur. 10505 — M. Desprez-Potier demande à M. le ministre des finances: 1° si un commerçant livrant à domicile, notamment dans les cafés et autres lieux publics similaires, peut porter en déduction, dans le calcul de l'impôt sur les bénéfices commerciaux, les frais de consommations auxquels il est astreint de par l'exercice de sa profession; 2° dans l'affirmative, jusqu'à quel taux. (Question du 10 décembre 1934.) Réponse. — Question d'espèce qu'il appartient au service local d'apprécier, sous réserve du contrôle ultérieur de l'administration et du droit pour le contribuable de porter, en cas de contestation, le différend devant les tribunaux administratifs. 10506. — M. Louis Gardiol expose à M. le ministre des finances que le ministre des finances: a) qu'un contribuable a régulièrement répondu à une lettre 1040 de son contrôleur des contributions directes, lui notifiant un rehaussement aux traitements et salaires et, par voie de conséquence, à l'impôt général sur le revenu; b) que ce contribuable a refusé cette taxation par lettre recommandée en donnant toutes explications utiles et en se mettant à la disposition du contrôleur pour que ce
déduction, dans le calcul de l'impôt sur les bénéfices commerciaux, les frais de consommations auxquels il est astreint de par l'exercice de sa profession; 2° dans l'affirmative, jusqu'à quel taux. (Question du 10 décembre 1934.) Réponse. — Question d'espèce qu'il appartient au service local d'apprécier, sous réserve du contrôle ultérieur de l'administration et du droit pour le contribuable de porter, en cas de contestation, le différend devant les tribunaux administratifs. 10506. — M. Louis Gardiol expose à M. le ministre des finances que le ministre des finances: a) qu'un contribuable a régulièrement répondu à une lettre 1040 de son contrôleur des contributions directes, lui notifiant un rehaussement aux traitements et salaires et, par voie de conséquence, à l'impôt général sur le revenu; b) que ce contribuable a refusé cette taxation par lettre recommandée en donnant toutes explications utiles et en se mettant à la disposition du contrôleur pour que ce dernier puisse vérifier ses dires; c) qu'en dépit des articles 91 et 336 des lois codifiées, ledit contribuable a été taxé d'office sans pénalité à l'impôt général sur le revenu et aux traitements et salaires sur les bases proposées par le contrôleur et refusées par le contribuable; et demande quels sont les droits de l'intéressé pour éviter à l'avenir non seulement des frais et l'arbitraire, mais aussi que pareille chose se renouvelle d'année en année, comme cela s'est déjà produit dans des circonstances à peu près analogues. (Question du 10 décembre 1930.) Réponse. — Si le contribuable en question estime que le contrôleur a usé à son égard de procédés arbitraires, il peut soumettre son cas au directeur départemental des contributions directes qui, s'il y a lieu, prononcera les dégrèvements reconnus justifiés et prendra les mesures nécessaires pour éviter la persistance de méthodes critiquables. 10508. — M. Guillois demande à M. le ministre des finances: 1° si les dégrèvements d'impôt foncier pour plantations ou semis de bois sont calculés pour 1934 d'après le décret du 20 juillet 1934 ou d'après les dispositions antérieures; 2° si le décret du 20 juillet 1934, pour être applicable, doit être sanctionné par un texte
sont les droits de l'intéressé pour éviter à l'avenir non seulement des frais et l'arbitraire, mais aussi que pareille chose se renouvelle d'année en année, comme cela s'est déjà produit dans des circonstances à peu près analogues. (Question du 10 décembre 1930.) Réponse. — Si le contribuable en question estime que le contrôleur a usé à son égard de procédés arbitraires, il peut soumettre son cas au directeur départemental des contributions directes qui, s'il y a lieu, prononcera les dégrèvements reconnus justifiés et prendra les mesures nécessaires pour éviter la persistance de méthodes critiquables. 10508. — M. Guillois demande à M. le ministre des finances: 1° si les dégrèvements d'impôt foncier pour plantations ou semis de bois sont calculés pour 1934 d'après le décret du 20 juillet 1934 ou d'après les dispositions antérieures; 2° si le décret du 20 juillet 1934, pour être applicable, doit être sanctionné par un texte législatif comme le prétend une direction des contributions directes. (Question du 10 décembre 1934.) Réponse. — 1° Conformément au principe de l'annualité de l'impôt direct, les modifications apportées par l'article 4 du décret du 20 juillet 1934 aux dispositions qui fixaient le droit aux dégrèvements d'impôt foncier pour semis ou plantation de bois ont effet du 1er janvier 1935. Elles sont, en conséquence, applicables pour la première fois aux semis et plantations pour lesquels le droit au dégrèvement s'ouvre normalement en 1935, c'est-à-dire à ceux qui ont été effectués en 1934. Dès lors, les dégrèvements accordés en 1934 pour des semis ou plantations faits antérieurement restent soumis aux règles fixées par les dispositions précédemment en vigueur; le décret en question a été soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1934. En vertu du deuxième alinéa du même article, il a donc force exécutoire jusqu'à décision du Parlement. 10511. — M. Fernand Laurent expose à M. le ministre des finances: a) que, dans une société à responsabilité, les deux porteurs de parts la composant possèdent chacun la moitié exacte des parts sociales; b) que chaque
plantation de bois ont effet du 1er janvier 1935. Elles sont, en conséquence, applicables pour la première fois aux semis et plantations pour lesquels le droit au dégrèvement s'ouvre normalement en 1935, c'est-à-dire à ceux qui ont été effectués en 1934. Dès lors, les dégrèvements accordés en 1934 pour des semis ou plantations faits antérieurement restent soumis aux règles fixées par les dispositions précédemment en vigueur; le décret en question a été soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1934. En vertu du deuxième alinéa du même article, il a donc force exécutoire jusqu'à décision du Parlement. 10511. — M. Fernand Laurent expose à M. le ministre des finances: a) que, dans une société à responsabilité, les deux porteurs de parts la composant possèdent chacun la moitié exacte des parts sociales; b) que chaque porteur de parts est nommé gérant pour un an, alternativement et à tour de rôle, de manière qu'il n'y a jamais qu'un gérant en exercice et demande si le salaire du gérant est alors déductible des bénéfices sociaux. (Question du 10 décembre 1934.) Réponse. — Sous réserve des décisions de jurisprudence qui pourront intervenir, l'administration paraît fondée à soutenir que dans la situation envisagée les deux associés sont gérants au même titre et qu'en conséquence leurs appointements doivent être réintégrés dans les bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû par la société. 10516. — M. Emile Périn demande à M. le ministre des finances si un receveur des contributions directes a le droit de faire pratiquer une saisie-arrêt sur les appointements d'un employé des postes sans lui faire parvenir auparavant le bordereau no 2170/C. (Question du 10 décembre 1934.) Réponse. — Réponse affirmative. Le Trésor peut, pour obtenir paiement de contributions directes, faire opposition sur les salaires d'un contribuable, dans les limites prévues par les articles 61 et suivants du code du travail modifiés par la loi du 4 août 1930, par voie d'un avis à tiers détenteur, qui constitue la « demande » prévue par l'article
jurisprudence qui pourront intervenir, l'administration paraît fondée à soutenir que dans la situation envisagée les deux associés sont gérants au même titre et qu'en conséquence leurs appointements doivent être réintégrés dans les bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû par la société. 10516. — M. Emile Périn demande à M. le ministre des finances si un receveur des contributions directes a le droit de faire pratiquer une saisie-arrêt sur les appointements d'un employé des postes sans lui faire parvenir auparavant le bordereau no 2170/C. (Question du 10 décembre 1934.) Réponse. — Réponse affirmative. Le Trésor peut, pour obtenir paiement de contributions directes, faire opposition sur les salaires d'un contribuable, dans les limites prévues par les articles 61 et suivants du code du travail modifiés par la loi du 4 août 1930, par voie d'un avis à tiers détenteur, qui constitue la « demande » prévue par l'article 2 de la loi du 12 novembre 1808. Il est toutefois recommandé aux comptables de ne recourir à cette procédure qu'après avoir adressé au contribuable lui-même une sommation sans frais. 10586. — M. Camille Rimbert expose à M. le ministre des finances: a) que, jusqu'à ce jour, le service des contributions indirectes a admis les déclarations d'agriculteurs-viticulteurs vivant sous le même toit et vinifiant dans le même chai, malgré qu'ils aient des vignes de propriété distinctes et qui, de ce fait, les récoltes appartiennent à des propriétaires différents; b) que cette année seulement, le service des contributions indirectes a cessé d'admettre de telles déclarations, qui ont cependant été faites dans les mêmes conditions depuis de nombreuses années et n'a voulu reconnaître qu'une seule déclaration pour des propriétaires-viticulteurs vivant sous le même toit et vinifiant ensemble; c) qu'une telle manière de voir est extrêmement préjudiciable par suite d'un blocage excessif qui empêche les intéressés de monnayer une récolte pour satisfaire à de pressants besoins d'argent; et demande de donner des instructions aux services des contributions indirectes pour que cette année, à titre exceptionnel, soient acceptées des déclarations distinctes des propriétaires-vigneron ayant des vignes de propriété et vinifiant dans un chai commun
contributions indirectes a admis les déclarations d'agriculteurs-viticulteurs vivant sous le même toit et vinifiant dans le même chai, malgré qu'ils aient des vignes de propriété distinctes et qui, de ce fait, les récoltes appartiennent à des propriétaires différents; b) que cette année seulement, le service des contributions indirectes a cessé d'admettre de telles déclarations, qui ont cependant été faites dans les mêmes conditions depuis de nombreuses années et n'a voulu reconnaître qu'une seule déclaration pour des propriétaires-viticulteurs vivant sous le même toit et vinifiant ensemble; c) qu'une telle manière de voir est extrêmement préjudiciable par suite d'un blocage excessif qui empêche les intéressés de monnayer une récolte pour satisfaire à de pressants besoins d'argent; et demande de donner des instructions aux services des contributions indirectes pour que cette année, à titre exceptionnel, soient acceptées des déclarations distinctes des propriétaires-vigneron ayant des vignes de propriété et vinifiant dans un chai commun avec un autre propriétaire. (Question du 11 décembre 1934.) Réponse. — Sauf l'exception prévue par l'article 19 de la loi du 24 décembre 1931 en faveur des co-inheritiers en ligne directe et à l'égard des métayages par l'article 2 du décret du 1er août 1931, toute déclaration de récolte suppose l'existence d'une exploitation viticole distincte, au sens de l'article 6 du même décret. Or, deux conditions doivent se trouver remplies, pour qu'il y ait exploitation séparée: a) l'exploitant doit être en possession de titres de propriété ou de location ayant date certaine; b) la culture doit être opérée avec personnel aux gages de l'exploitant, matériel, instruments aratoires et cheptel particuliers. Lorsque ces deux conditions ne sont pas remplies simultanément, il n'y a pas exploitation séparée, et les diverses déclarations de récolte remises pour un même domaine doivent être cumulées. En principe, la vinification doit avoir lieu isolément dans tous les cas où les vendanges ne sont pas remises à une cave coopérative. Cependant, par mesure de tolérance, l'administration des contributions indirectes admet la vinification en commun, notamment au profit de membres d'une même entreprise, réservé que les vins obtenus soient individualisés. Le ministre des finances a fait observer que les
l'existence d'une exploitation viticole distincte, au sens de l'article 6 du même décret. Or, deux conditions doivent se trouver remplies, pour qu'il y ait exploitation séparée: a) l'exploitant doit être en possession de titres de propriété ou de location ayant date certaine; b) la culture doit être opérée avec personnel aux gages de l'exploitant, matériel, instruments aratoires et cheptel particuliers. Lorsque ces deux conditions ne sont pas remplies simultanément, il n'y a pas exploitation séparée, et les diverses déclarations de récolte remises pour un même domaine doivent être cumulées. En principe, la vinification doit avoir lieu isolément dans tous les cas où les vendanges ne sont pas remises à une cave coopérative. Cependant, par mesure de tolérance, l'administration des contributions indirectes admet la vinification en commun, notamment au profit de membres d'une même entreprise, réservé que les vins obtenus soient individualisés. Le ministre des finances a fait observer que les invalides mutilés de guerre, en congé de maladie pour tuberculose pulmonaire ou autre, peuvent cumuler un traitement ou demi-traitement avec les soins de 10.000 fr. prévus en leur faveur. Il n'est pas possible de les faire payer calcul du revenu passible de l'impôt, par le traitement de 10.000 fr. sur le montant du traitement perçu par eux, (durant l'année) pour l'imposition, cette mesure se fait que l'indemnité de l'omniprésence, n'étant pas taxable de l'impôt sur les revenus et pensions. (Question du 15 décembre 1934) Réponse. — Des indemnités complémentaires ne peuvent être accordées qu'au traitement qui leur est essentiel, et avec l'indemnité de commissions en vertu de la loi du 13 juillet 1920 des pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose non hospitalisés dans un sanatorium que l'hôpital, il y a lieu de considérer le traitement tient lieu de cette indemnité de commissions, et le traitement tient lieu de cette indemnité à concurrence de son montant. Cependant, l'indemnité en question est exonère des impôts (sur les revenus en vertu des articles 61 et 110 du code général des impôts) il convient de me retenir, tant pour l'impôt sur les traitements qu'en vertu de l'article 40 de l'impôt général sur le
le montant du traitement perçu par eux, (durant l'année) pour l'imposition, cette mesure se fait que l'indemnité de l'omniprésence, n'étant pas taxable de l'impôt sur les revenus et pensions. (Question du 15 décembre 1934) Réponse. — Des indemnités complémentaires ne peuvent être accordées qu'au traitement qui leur est essentiel, et avec l'indemnité de commissions en vertu de la loi du 13 juillet 1920 des pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose non hospitalisés dans un sanatorium que l'hôpital, il y a lieu de considérer le traitement tient lieu de cette indemnité de commissions, et le traitement tient lieu de cette indemnité à concurrence de son montant. Cependant, l'indemnité en question est exonère des impôts (sur les revenus en vertu des articles 61 et 110 du code général des impôts) il convient de me retenir, tant pour l'impôt sur les traitements qu'en vertu de l'article 40 de l'impôt général sur le revenu, toutefois les intéressés peuvent être redevables partie de leur traitement qui excède 10.000 fr. M. Gaston Deffere demande à M. le ministre des finances le traitement peut être fondé à déduire, pour l'année 1933, d'impôts sur les revenus et, par suite, sur le revenu, ce qui forme son traitement brut: a) la retenue de la retraite; b) la contribution extraordinaire sur les traitements perçue en 1933; d) une somme de 780 fr. pour dépenses professionnelles (abonnements sportifs, écoles pédagogiques et de culture, achat de classiques, cotisations aux œuvres et patronales locales et départementales, etc.). (Question du 15 décembre 1934) Réponse. La retenue de la pension civile et la contribution exceptionnelle sur les traitements perçus doivent pas entrer dans les bases de l'impôt sur les traitements et salaires ni de l'impôt général sur le revenu, de même correspondantes n'ayant à sur le bulletin de salaires fourni à l'administration des contributions indirectes n'ont pas, sans double emplois, à être à nouveau du chiffre porté sur le rôle. D'autre part, sous réserve du contrôle de l'administration, il est à déduire de ses émoluments de 1933 la somme à déduire de ses émoluments les cotisations sur les traitements en cours de ladite année
brut: a) la retenue de la retraite; b) la contribution extraordinaire sur les traitements perçue en 1933; d) une somme de 780 fr. pour dépenses professionnelles (abonnements sportifs, écoles pédagogiques et de culture, achat de classiques, cotisations aux œuvres et patronales locales et départementales, etc.). (Question du 15 décembre 1934) Réponse. La retenue de la pension civile et la contribution exceptionnelle sur les traitements perçus doivent pas entrer dans les bases de l'impôt sur les traitements et salaires ni de l'impôt général sur le revenu, de même correspondantes n'ayant à sur le bulletin de salaires fourni à l'administration des contributions indirectes n'ont pas, sans double emplois, à être à nouveau du chiffre porté sur le rôle. D'autre part, sous réserve du contrôle de l'administration, il est à déduire de ses émoluments de 1933 la somme à déduire de ses émoluments les cotisations sur les traitements en cours de ladite année ainsi que les dépenses professionnelles de la liste énumérée en d. Quant à la cotisation de 1933 envers le syndicat envers le syndicat envers le syndicat ainsi que le service de protection sociale, il est à être déduite que de son revenu déclaré le 31 décembre de ladite année pour l'établissement de l'impôt en 1934. M. Pierre Michel demande à M. le ministre des finances que la loi lui soit applicable numéro 052 1/5, du 21 octobre 1934, dans lesquelles l'octroi de l'indemnité de voyage des indemnités de voyage des commis et aides-comptables qui ont subi une mutation pour raisons de service, indique quel est le délai accorde aux intéressés pour présenter leur demande de prime. (Question du 27 décembre 1934) Réponse. Aucun des placés sous l'autorité du ministre des finances ne comporte d'exception pour l'octroi d'une aide-commissaire de rédaction et de compilation parlementaire est prié de vouloir bien transmettre au service judiciaire, pour mémoire, pour mémoire, pour tenir la juridiction à jour de la cause à la question ci-dessus, le service public auquel appartiennent les fonctions qu'elle concerne. M. Louis Proust demande à M. le ministre des finances si un percepteur a le tribut à payer des poursuites contre
l'établissement de l'impôt en 1934. M. Pierre Michel demande à M. le ministre des finances que la loi lui soit applicable numéro 052 1/5, du 21 octobre 1934, dans lesquelles l'octroi de l'indemnité de voyage des indemnités de voyage des commis et aides-comptables qui ont subi une mutation pour raisons de service, indique quel est le délai accorde aux intéressés pour présenter leur demande de prime. (Question du 27 décembre 1934) Réponse. Aucun des placés sous l'autorité du ministre des finances ne comporte d'exception pour l'octroi d'une aide-commissaire de rédaction et de compilation parlementaire est prié de vouloir bien transmettre au service judiciaire, pour mémoire, pour mémoire, pour tenir la juridiction à jour de la cause à la question ci-dessus, le service public auquel appartiennent les fonctions qu'elle concerne. M. Louis Proust demande à M. le ministre des finances si un percepteur a le tribut à payer des poursuites contre un contribuable avant la fin de l'année pour les imposition, de l'année courante. (Question du 27 décembre 1934) Réponse. Aux termes de l'article 2 de la loi du 13 avril 1926, repris par l'article 383 de l'ordonnance du 27 décembre 1934, concernant les impôts, taxes et produits reçus directement comme en matière de contributions directes sont exigibles en deux fractions : la première le 30 avril, la seconde le 30 octobre de l'année pour laquelle ils sont établis. La première fraction des impôts contenues dans les rôles mis en recouvrement dès le 1er mai et le 31 juillet est exigible à la mise en recouvrement. Le non-paiement du premier terme à la date extrême du 31 janvier entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt dès la mise en recouvrement du rôle. En conséquence, une majoration pour non-déclaration tardive ou insuffisante des revenus en instance imposables. Les articles pris dans les rôles mis en recouvrement postérieurement au 31 juillet sont exigibles en même forme et à la même échéance que les articles compris dans des rôles en paiement couverts, la seconde le 31 octobre de l'année au cours de laquelle l'impôt est dû. Le non-exécution dans le délai fixé a
en matière de contributions directes sont exigibles en deux fractions : la première le 30 avril, la seconde le 30 octobre de l'année pour laquelle ils sont établis. La première fraction des impôts contenues dans les rôles mis en recouvrement dès le 1er mai et le 31 juillet est exigible à la mise en recouvrement. Le non-paiement du premier terme à la date extrême du 31 janvier entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt dès la mise en recouvrement du rôle. En conséquence, une majoration pour non-déclaration tardive ou insuffisante des revenus en instance imposables. Les articles pris dans les rôles mis en recouvrement postérieurement au 31 juillet sont exigibles en même forme et à la même échéance que les articles compris dans des rôles en paiement couverts, la seconde le 31 octobre de l'année au cours de laquelle l'impôt est dû. Le non-exécution dans le délai fixé a l'article 7 de la possibilité immédiate de la totalité de ces articles compris dans des rôles en paiement postérieurement au 30 décembre sont exigibles en totalité dans le délai qui suit la mise en recouvrement du droit perçu. Le contribuable a donc, aux termes de la loi, le droit de poursuivre le recouvrement des impôts devenus exigibles dans les délais précités. M. Jean Zay expose à M. le citoyen des situations suivantes: a) Que l'alinéa de la circulaire du 13 août 1934 de la direction des finances concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires, circulaire n° G11, n'est pas clair sur la manière dont le représentant légal pourra se faire rembourser; que, pour remédier à cette lacune, le représentant légal pourra se faire rembourser ni aux délégués, ceux-ci supportant déjà la taxe sur leurs ventes, ni à ses commissaires. Ceux-ci n'étant pas expressément exonérés de cet impôt, ni les coopératives de production, ni les entreprises coloniales, le décret ne paraît s'appliquer aux maisons étrangères; et, de fait, le moyen et par qui, dans ces divers cas, pourra se faire rembourser une charge qu'il ne peut faire supporter lui-même, celle-ci étant toujours au moins égale à sa commission, et dépassant même parfois