jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Garantie de 1 à 500 de 501 à 1.000 de 1001 à 2500 de 2501 à 5000 de 5001 à 10.000 de 10.001 à 25.000 de 25.001 à 50.000 de 50,001 à 100,000 de 100.001 à 200 000 10.000 Frs 5 Frs. 8 Frs. 12 Frs. 16 Frs. 20 Frs. 25 Frs. 35 Frs. 45 Frs. 25 000 13 17 24 30 35 45 60 75 500 000 15 18 24 30 40 50 60 75 90 5 000 000 20 31 30 36 55 65 80 95 120 TARIF G GARANTISSANT: GARANTISSANT: GARANTISSANT: GARANTISSANT: le AuSSlmmtn.. 20.000 Frs 40.000 Frs 60.000 Frs Le Personnel accidents de la Commune 20.000 Frs Commune 40.000 Frs 60.000 Frs causés au Les accidents 80.000 Frs causés au Les accidents causés au Les accidents causés au Les accidents de Jours cours de Fêtes. Foires, cours de Fêtes, Foires, cours de Fêtes, Foires, Concours de tir Marches, Concours de tir, Marchés, Concours de tir, Marchés, Concours de tir, Mai-chés, Concours de tir, etc... 5.000 Frs etc... 10.000 Frs 15.000 Frs 20.000 Frs Les accidents de voirie, Les accidents de voirie, Les accidents à Commune imputables à la Commune. imputables à la Commune. imputables à la Commune imputables à la Commune h 20.000 Frs 5.000 Frs 10 000 Frs Total des Garanties Total des Garanties Total des Garanties Total des Garanties Total des Garanties Prime annuelle : Prime annuelle : . Prime annuelle : Prime annuelle : Jusqu'à 300 habitants 50 » 60 » » 125 » De 300 à 600 70 » 80 » » 150 » De 600 à 900 80 » 110 » » 175 » De 900 à 1200 90 » 110 » » 180 » 200 » De 1200 à 1500 110 » 130 » » 225 » De 1500 à 2000 125 » 140 » | » 251 » À partir 130 » 160 » 215 » 1 TARIF D Ce tarif a l'avantage de comprendre, SANS LIMITATION, TOUS LES CAS DE RESPONSABILITÉ des communes, même non prévus actuellement et de leur donner une garantie complète et générale; mais il
Commune imputables à la Commune h 20.000 Frs 5.000 Frs 10 000 Frs Total des Garanties Total des Garanties Total des Garanties Total des Garanties Total des Garanties Prime annuelle : Prime annuelle : . Prime annuelle : Prime annuelle : Jusqu'à 300 habitants 50 » 60 » » 125 » De 300 à 600 70 » 80 » » 150 » De 600 à 900 80 » 110 » » 175 » De 900 à 1200 90 » 110 » » 180 » 200 » De 1200 à 1500 110 » 130 » » 225 » De 1500 à 2000 125 » 140 » | » 251 » À partir 130 » 160 » 215 » 1 TARIF D Ce tarif a l'avantage de comprendre, SANS LIMITATION, TOUS LES CAS DE RESPONSABILITÉ des communes, même non prévus actuellement et de leur donner une garantie complète et générale; mais il n'assure pas personnellement les Maires et leurs suppléants légaux, qui doivent se couvrir par une police spéciale du tarif B. Nous avons toujours absolument déconseillé le tarif G, pratiqué par toutes les Compagnies, comme ne donnant qu'une garantie illusoire aux Communes, et aujourd'hui contraire aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 2 Décembre 1932. Garantissant sans exception : Tous les cas de Responsabilité Civile de la Commune, prévus ou non prévus au tarif C. Garantie pour chacun des cas 5 Nombre d'Habitants Prime annuelle Prime annuelle Prime annuelle Prime annuelle Prime annuelle Prime annuelle Prime annuelle Prime annuelle Jusqu'à 300 Habitants 120 » 144 » 168 » 192 » 240 » 375 » 560 » 660 » De 301 à 600 138 » 162 » 194 » 210 » 780 » De 601 à 900 150 » 234 » 240 » 318 » 828 » 661 » 780 » 860 » De 901 à 1200 168 » 228 » 276 » 700 » 890 » De 1201 à 1500 192 » 252 » 320 » 372 » 861 » De 1501 à 2000 288 » 336 » 408 » 900 » 1060 » De 2001 à 3000 324 » 384
du 2 Décembre 1932. Garantissant sans exception : Tous les cas de Responsabilité Civile de la Commune, prévus ou non prévus au tarif C. Garantie pour chacun des cas 5 Nombre d'Habitants Prime annuelle Prime annuelle Prime annuelle Prime annuelle Prime annuelle Prime annuelle Prime annuelle Prime annuelle Jusqu'à 300 Habitants 120 » 144 » 168 » 192 » 240 » 375 » 560 » 660 » De 301 à 600 138 » 162 » 194 » 210 » 780 » De 601 à 900 150 » 234 » 240 » 318 » 828 » 661 » 780 » 860 » De 901 à 1200 168 » 228 » 276 » 700 » 890 » De 1201 à 1500 192 » 252 » 320 » 372 » 861 » De 1501 à 2000 288 » 336 » 408 » 900 » 1060 » De 2001 à 3000 324 » 384 » 490 » 1200 » 1400 » De 3001 à 8000 450 » 520 » 720 » 1400 » 1800 » 2200 » De 8001 à 25000 600 » 700 » 900 » 2600 » 3200 » 3800 » De 25001 à 50000 1200 » 1500 » 2100 » 2500 » 15000 » 4400 » 5000 » De 50001 à 100000 1700 » 2000 » 3500 » 5000 » 6000 » 7000 » De 100001 à 200000 3000 » 2700 » 3500 » 2700 » 3000 » 6000 » 7500 » 9000 » A DRESSEZ-VOUS A LA S" INDUSTRIELLE DU TRAITEMENT DES LIQUIDES Téléphone : Diderot 91-70. PAR LES GAZ 55, Rue du Petit-Bercy PARIS (12eAr.) Il Pour : PROJETS ETUDES DEVIS concernant toutes installations de distribution d'eaux potables, industrielles et de piscines STERILISATION par l'OZONE système "VAN DER MADE" ou par le CHLORE avec ou sans DECHLORATION FILTRATION & CLARIFICATION par filtres rapides à sable Système breveté "TRAI LIGAZ" pour tous débits avec triple lavage automatique sans utilisation de compresseur Dispositif intérieur Breveté pour la l'invago du sable La Société Financière des Immeubles 13, Rue de Phalsbourg PARIS (17e) Téléphone : GARNOT 25-39 Maison de confiance fondée en 1853
» 15000 » 4400 » 5000 » De 50001 à 100000 1700 » 2000 » 3500 » 5000 » 6000 » 7000 » De 100001 à 200000 3000 » 2700 » 3500 » 2700 » 3000 » 6000 » 7500 » 9000 » A DRESSEZ-VOUS A LA S" INDUSTRIELLE DU TRAITEMENT DES LIQUIDES Téléphone : Diderot 91-70. PAR LES GAZ 55, Rue du Petit-Bercy PARIS (12eAr.) Il Pour : PROJETS ETUDES DEVIS concernant toutes installations de distribution d'eaux potables, industrielles et de piscines STERILISATION par l'OZONE système "VAN DER MADE" ou par le CHLORE avec ou sans DECHLORATION FILTRATION & CLARIFICATION par filtres rapides à sable Système breveté "TRAI LIGAZ" pour tous débits avec triple lavage automatique sans utilisation de compresseur Dispositif intérieur Breveté pour la l'invago du sable La Société Financière des Immeubles 13, Rue de Phalsbourg PARIS (17e) Téléphone : GARNOT 25-39 Maison de confiance fondée en 1853 ACHAT & VENTE à la Commission ou à Forfait DE TOUS IMMEUBLES Terrains et Maisons Domaines de bloc Fermes à morceler Forêts RECOMMANDÉE aux MUNICIPALITÉS Spécialement pour les prises d'option et regroupements de terrains Rémunère les concours des correspondants et indicateurs locaux LE MONDE ILLUSTRÉ Le meilleur marché des grands illustrés FONDÉ EN 1857 Le Journal préféré de la famille Un an 100 fr. Six mois 50 fr. Prix du N° 2 1 fr. 50 Direction et Administration :. 8, Faubourg Montmartre PARIS..91! Téléphone : PROVENCE 84.39 C. C. 'Postaux : No 173.743 PARIS 29me Année — Nos 11-12-13-14 Juin-Juillet 1933 LA VIE MUNICIPALE Revue mensuelle d'Administration Communale Abonnement Annuel : 25 francs Chèques Postaux : Paris 357-23 Toulouse '1'14-"8 Les abonnements partent du 10er Janvier SOMMAIRE Association Nationale des Maires de France. Mort de M. Charles Sou 161 Note pour le versement des cotisations de 1933 162 Deux lettres à tous les adhérents 162 Documents officiels : Dispositions de la loi de finances du 28 février 1933 intéressant l'administration communale 163 Loi relative à la mainlevée des oppositions à mariage. 170 Loi autorisant la réduction des prix des baux à ferme. 171 Loi destinée à encourager l'emploi des blés
illustrés FONDÉ EN 1857 Le Journal préféré de la famille Un an 100 fr. Six mois 50 fr. Prix du N° 2 1 fr. 50 Direction et Administration :. 8, Faubourg Montmartre PARIS..91! Téléphone : PROVENCE 84.39 C. C. 'Postaux : No 173.743 PARIS 29me Année — Nos 11-12-13-14 Juin-Juillet 1933 LA VIE MUNICIPALE Revue mensuelle d'Administration Communale Abonnement Annuel : 25 francs Chèques Postaux : Paris 357-23 Toulouse '1'14-"8 Les abonnements partent du 10er Janvier SOMMAIRE Association Nationale des Maires de France. Mort de M. Charles Sou 161 Note pour le versement des cotisations de 1933 162 Deux lettres à tous les adhérents 162 Documents officiels : Dispositions de la loi de finances du 28 février 1933 intéressant l'administration communale 163 Loi relative à la mainlevée des oppositions à mariage. 170 Loi autorisant la réduction des prix des baux à ferme. 171 Loi destinée à encourager l'emploi des blés indigènes pour des usages autres que l'alimentation humaine. 172 Loi relative à l'enlèvement des ordures ménagères dans les communes du département de la Seine... 173 Décret relatif à une exposition internationale en 1937, à Paris 173 Décrets relatifs aux subventions de chômage 173 Arrêté relatif à la circulation en franchise des plis concernant le service des Assurances sociales... 174 Circulaire relative aux plantations se trouvant dans les routes ou chemins récemment classés dans la voirie nationale 175. Circulaire relative aux changements de nom des communes Circulaire relative au timbre des titres de recettes établis par les maires Circulaire concernant les emplois communaux réservés aux victimes de la guerre Circulaire relative à l'échange des actes de l'État civil avec la Grèce Circulaire relative aux régies d'électricité Circulaire rappelant les mesures de sécurité pour les plages et bains publics Circulaire relative à la répartition d'un crédit pour calamités publiques Circulaire relative au retrait des permis de conduire Circulaire relative à l'aide à donner aux mutilés trépanés Circulaire relative au registre des hôteliers et logeurs Circulaire concernant l'envoi des vœux des Conseils généraux Circulaire relative au stationnement des véhicules automobiles et hippomobiles Circulaire relative à l'application de l'article 15 concernant les octrois Circulaire
des plis concernant le service des Assurances sociales... 174 Circulaire relative aux plantations se trouvant dans les routes ou chemins récemment classés dans la voirie nationale 175. Circulaire relative aux changements de nom des communes Circulaire relative au timbre des titres de recettes établis par les maires Circulaire concernant les emplois communaux réservés aux victimes de la guerre Circulaire relative à l'échange des actes de l'État civil avec la Grèce Circulaire relative aux régies d'électricité Circulaire rappelant les mesures de sécurité pour les plages et bains publics Circulaire relative à la répartition d'un crédit pour calamités publiques Circulaire relative au retrait des permis de conduire Circulaire relative à l'aide à donner aux mutilés trépanés Circulaire relative au registre des hôteliers et logeurs Circulaire concernant l'envoi des vœux des Conseils généraux Circulaire relative au stationnement des véhicules automobiles et hippomobiles Circulaire relative à l'application de l'article 15 concernant les octrois Circulaire relative au droit municipal: Jurisprudence administrative Jurisprudence contentieuse Jurisprudence des Cours et Tribunaux L'École d'Aujourd'hui La défense des campagnes contre l'indifférence Consultations: Numéros 2457 à 2464 Tribune économique et documentaire: Le financement des travaux des départements, des communes et syndicats de communes Au ministère de l'Education nationale Le chômage au point de vue municipal Les grands travaux projetés à la Seyne-sur-Mer La vitesse des trains en France en 1933 28 février 1033 Ouverture, pour l'exercice 1933, des crédits provisoires applicables au mois de mars 1933, et autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics. § 1er. — Crédits accordés. Article premier. — Il est ouvert aux ministres, au titre de l'exercice 1933, en vue de faire face aux dépenses du budget général, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de 3 milliards 792.394.073 francs et applicables au mois de mars 1933. Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général, pour l'exercice 1933, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de 451 millions 269.758 francs et applicables au mois de mars 1933. Art. 3. — Les crédits ouverts par les articles 1er et 2
point de vue municipal Les grands travaux projetés à la Seyne-sur-Mer La vitesse des trains en France en 1933 28 février 1033 Ouverture, pour l'exercice 1933, des crédits provisoires applicables au mois de mars 1933, et autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics. § 1er. — Crédits accordés. Article premier. — Il est ouvert aux ministres, au titre de l'exercice 1933, en vue de faire face aux dépenses du budget général, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de 3 milliards 792.394.073 francs et applicables au mois de mars 1933. Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général, pour l'exercice 1933, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de 451 millions 269.758 francs et applicables au mois de mars 1933. Art. 3. — Les crédits ouverts par les articles 1er et 2 ci-dessus seront répartis, par service et par chapitre, au moyen d'un décret du Président de la République. Ils se confondront avec ceux qui seront accordés pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 4. — Il est entendu aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles 1er et 2 ci-dessus et qui ne résulteraient pas de l'application de lois antérieures ou de dispositions de la présente loi. Les ministres ordonnateurs et le ministre du budget seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus. § 2. — Impôts et revenus autorisés. Art. 5. — Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à se procurer, pendant le mois de mars 1933, auprès de la caisse des dépôts et consignations, en exécution des dispositions de l'article 21 de la loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les entreprises, est fixé à 100.000 francs. Cette autorisation se conjointra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 6. — Le montant
des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles 1er et 2 ci-dessus et qui ne résulteraient pas de l'application de lois antérieures ou de dispositions de la présente loi. Les ministres ordonnateurs et le ministre du budget seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus. § 2. — Impôts et revenus autorisés. Art. 5. — Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à se procurer, pendant le mois de mars 1933, auprès de la caisse des dépôts et consignations, en exécution des dispositions de l'article 21 de la loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les entreprises, est fixé à 100.000 francs. Cette autorisation se conjointra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 6. — Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à se procurer, pendant le mois de mars 1933, auprès de la citoyenneté des dispositions de la loi du 22 juillet 1932 facilitant par de nouvelles avances de l'Etat l'attribution de prêts à long terme, est fixé à 6 millions 500.000 fr. Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 7. — Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à se procurer, pendant le mois de mars 1933, auprès de la caisse des dépôts et consignations, en exécution des dispositions de la loi du 20 juillet 1932 facilitant par de nouvelles avances de l'Etat l'attribution de prêts à moyen terme en vue de favoriser l'intensification de la production agricole est fixé à 10 millions de francs. Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 8. — Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant le mois de mars 1933, à allouer aux entreprises de voies ferrées d'intérêt local, en vertu des lois
500.000 fr. Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 7. — Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à se procurer, pendant le mois de mars 1933, auprès de la caisse des dépôts et consignations, en exécution des dispositions de la loi du 20 juillet 1932 facilitant par de nouvelles avances de l'Etat l'attribution de prêts à moyen terme en vue de favoriser l'intensification de la production agricole est fixé à 10 millions de francs. Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 8. — Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant le mois de mars 1933, à allouer aux entreprises de voies ferrées d'intérêt local, en vertu des lois des 31 juillet 1913, 28 avril 1920 et 13 août 1920, ne devra pas excéder la somme de 80.000 fr. Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 9. — Le montant total des sommes que le ministre des finances est autorisé à avancer au Crédit national pour le règlement en espèces des indemnités de dommages de guerre, pendant le mois de mars 1933, est fixé à 50.000.000 fr. Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 10. — Le montant des obligations amortissables en quinze ans que le ministre des finances est autorisé à délivrer en paiement, tant en capital qu'en intérêts, des indemnités de dommages de guerre, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1923, ne pourra dépasser, pendant le mois de mars 1933, les chiffres ci-après : Départements des régions libérées : Paiements en capital 30.000.000 Paiements en intérêts 85.000.000 Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : Paiements en capital et intérêts.. 2.500.000 Total .................... 50. 000.000 Cette autorisation
ministre des finances est autorisé à avancer au Crédit national pour le règlement en espèces des indemnités de dommages de guerre, pendant le mois de mars 1933, est fixé à 50.000.000 fr. Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 10. — Le montant des obligations amortissables en quinze ans que le ministre des finances est autorisé à délivrer en paiement, tant en capital qu'en intérêts, des indemnités de dommages de guerre, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1923, ne pourra dépasser, pendant le mois de mars 1933, les chiffres ci-après : Départements des régions libérées : Paiements en capital 30.000.000 Paiements en intérêts 85.000.000 Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : Paiements en capital et intérêts.. 2.500.000 Total .................... 50. 000.000 Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 11. — Le ministre des finances est autorisé à prendre pendant le mois de mars 1933, des engagements à concurrence de 1.500.000 francs pour le paiement au moyen d'annuités, dans les conditions prévues par les articles 153 à 158 de la loi de finances du 31 juillet 1920 et par les lois subséquentes, des indemnités en dommages de guerre, ou des avances sur ces indemnités. Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 12. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires
conditions prévues par les articles 153 à 158 de la loi de finances du 31 juillet 1920 et par les lois subséquentes, des indemnités en dommages de guerre, ou des avances sur ces indemnités. Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 12. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l'autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes publics, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat. Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. TITRE I LES MESURES RELATIVES à L'EQUILIBRE DU BUDGET DE L'EXERCICE 1933 A. — Recettes fiscales. — 1° Contrôle fiscal. Art. 12. — Le troisième alinéa de l'article 79 des lois codifiées relatives aux impôts collecteurs et à l'impôt général sur le revenu (décret du 15 octobre 1920) est modifié ainsi qu'il suit : « Les contribuables peuvent, également évaluer les revenus de leurs propriétés bâties ou non bâties d'après les règles applicables pour l'assiette de l'impôt foncier, s'il s'agit de propriétés dont ils se réservent la jouissance ou qu'ils exploitent directement ou par métayers. En ce qui concerne leurs propriétés louées ou affermées, ils doivent faire état du revenu net réel, après déduction des impôts à leur charge, ainsi que des frais de gestion, d'assurances, d'entretien et d'amortissement du capital immobilier. « Les charges autres que les impôts peuvent être évaluées forfaitairement