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le projet présenté a été adopté, avec de très légères modifications de détail, qui n'en modifient pas la portée, et c'est votre unanimité que nous vous demandons, afin de prouver au Parlement que dans ce grand département de la Gironde nous sommes prêts à tous les sacrifices, en vue d'un intérêt général et humanitaire. Voici, Messieurs, le projet de loi dont il s'agit, et votre rapporteur vous indiquera au cours de la lecture, les légères modifications demandées par vos Commissions réunies ; SÉANCE DU 6 AVRIL 491 Projet de loi concernant les mesures à prendre contre les incendies dans les départements de la Gironde, des Landes, et de Lot-et-Garonne. ARTICLE PREMIER. Est soumise aux dispositions de la présente loi la région des landes de Gascogne comprenant : 1° Dans le département de la Gironde, toute la partie située sur la rive gauche de la Gironde et de la Garonne; 2° Dans le département de Lot-et-Garonne, la portion de l'arrondissement de Nérac située à l'ouest de la Garonne, de la Baïse, de la Gélise et de l'Auzun; 3° Dans le département des Landes, tout le territoire situé au nord du cours de l'Adour, de la Midouse et du Midoux. ART. 2. L'emploi du feu est interdit, en dehors des habitations, aux propriétaires et aux tiers dans les forêts, landes boisées et landes rases, ainsi qu'à moins de 200 mètres des unes et des autres, sauf pour les usages ci-après: 1° Les incinérations de landes; 2° L'entretien des gardes-feux; 3° Le débit des bois, leur carbonisation, l'extraction du goudron; 4° La préparation des aliments des ouvriers employés aux exploitations agricoles et forestières. ART. 3. Des arrêtés préfectoraux pris après avis du Conseil Général, le Conservateur des forêts entendu, détermineront les époques pendant lesquelles l'usage du feu sera autorisé pour les cas prévus par l'article précédent et fixeront les conditions de son emploi. Ils seront publiés et affichés dans chaque commune au moins quinze jours avant l'époque fixée, soit pour l'autorisation, soit pour l'interdiction du feu. ART. 4. Toute infraction aux dispositions de l'article 2 ou aux arrêtés préfectoraux pris en vertu de
L'emploi du feu est interdit, en dehors des habitations, aux propriétaires et aux tiers dans les forêts, landes boisées et landes rases, ainsi qu'à moins de 200 mètres des unes et des autres, sauf pour les usages ci-après: 1° Les incinérations de landes; 2° L'entretien des gardes-feux; 3° Le débit des bois, leur carbonisation, l'extraction du goudron; 4° La préparation des aliments des ouvriers employés aux exploitations agricoles et forestières. ART. 3. Des arrêtés préfectoraux pris après avis du Conseil Général, le Conservateur des forêts entendu, détermineront les époques pendant lesquelles l'usage du feu sera autorisé pour les cas prévus par l'article précédent et fixeront les conditions de son emploi. Ils seront publiés et affichés dans chaque commune au moins quinze jours avant l'époque fixée, soit pour l'autorisation, soit pour l'interdiction du feu. ART. 4. Toute infraction aux dispositions de l'article 2 ou aux arrêtés préfectoraux pris en vertu de cet article, donnera lieu à un emprisonnement de un à cinq jours et à une amende de 20 à 500 francs, ou à l'une de ces deux peines seulement. 492 '-SÉANCE DU 6 AVRIL Les maris, pères, mères, tuteurs et en général tous maîtres et commettants seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, dans les conditions prévues par l'article 206 du Code forestier. En cas de récidive, les dispositions de l'article 201 du Code forestier seront applicables. ART. 5. Indépendamment de tous les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, les agents forestiers et les préposés forestiers, tant domaniaux que communaux, pourront rechercher et constater dans tous les terrains spécifiés à l'article 2 les délits prévus par la présente loi. Les procès-verbaux dressés par les agents et préposés de l'Administration des forêts seront soumis à l'accomplissement des formalités prescrites par le Code forestier (titre XI). Ils feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 6. L'Administration forestière est chargée de la poursuite des délits constatés par son personnel lorsqu'ils auront été commis dans les bois soumis au régime forestier. Au cas contraire, les procès-verbaux
délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, dans les conditions prévues par l'article 206 du Code forestier. En cas de récidive, les dispositions de l'article 201 du Code forestier seront applicables. ART. 5. Indépendamment de tous les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, les agents forestiers et les préposés forestiers, tant domaniaux que communaux, pourront rechercher et constater dans tous les terrains spécifiés à l'article 2 les délits prévus par la présente loi. Les procès-verbaux dressés par les agents et préposés de l'Administration des forêts seront soumis à l'accomplissement des formalités prescrites par le Code forestier (titre XI). Ils feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 6. L'Administration forestière est chargée de la poursuite des délits constatés par son personnel lorsqu'ils auront été commis dans les bois soumis au régime forestier. Au cas contraire, les procès-verbaux seront transmis par l'inspecteur des forêts, dans le délai de vingt jours, au Procureur de la République chargé des poursuites. ART. 7. Toute action relative aux délits et contraventions prévus par la présente loi sera prescrite par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. ART. 8. Dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, les Préfets des départements intéressés feront dresser par le Service vicinal, chacun en ce qui le concerne, le projet d'un réseau de garde-feux publics pour la région à protéger. Ce projet sera soumis à une enquête dans toutes les communes intéressées; les Conseils Municipaux seront consultés; le Conseil Général SÉANCE DU 6 AVRIL 493 donnera son avis dans chaque département, puis il sera statué par un décret délibéré en Conseil d'État qui déclarera, s'il y a lieu, l'utilité publique des travaux. Il sera procédé, pour l'exécution et l'entretien des travaux, ainsi que pour la répartition des dépenses entre les communes et les particuliers, suivant les règles tracées par la loi du 21 mai 1836 pour les chemins d'intérêt commun. ART. 9. Les tranchées garde-feux seront débarrassées de toutes broussailles et plantes parasites,
constatés. ART. 8. Dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, les Préfets des départements intéressés feront dresser par le Service vicinal, chacun en ce qui le concerne, le projet d'un réseau de garde-feux publics pour la région à protéger. Ce projet sera soumis à une enquête dans toutes les communes intéressées; les Conseils Municipaux seront consultés; le Conseil Général SÉANCE DU 6 AVRIL 493 donnera son avis dans chaque département, puis il sera statué par un décret délibéré en Conseil d'État qui déclarera, s'il y a lieu, l'utilité publique des travaux. Il sera procédé, pour l'exécution et l'entretien des travaux, ainsi que pour la répartition des dépenses entre les communes et les particuliers, suivant les règles tracées par la loi du 21 mai 1836 pour les chemins d'intérêt commun. ART. 9. Les tranchées garde-feux seront débarrassées de toutes broussailles et plantes parasites, ainsi que de tous bois d'essences résineuses, et maintenues en parfait état d'entretien. Elles auront une largeur de 20 à 30 mètres. M. LE RAPPORTEUR. — Le projet de loi porte : « ...auront une largeur de 20 à 30 mètres. » Vos commissions réunies proposent d'y substituer : « auront une largeur fixée par les Conseils Généraux (les Conseils Municipaux entendus), suivant les orientations et suivant les localités. » M. LESCA. Les Conseils Municipaux entendus et les principaux imposés aussi. Je demande cette addition. M. LE PRÉFET. — C'est difficile à admettre. M. LE PRÉSIDENT. — C'est aussi ce qu'a pensé la Commission. ART. 10. Lorsqu'à moins de 20 mètres des lignes de chemins de fer il existera des terrains définis à l'article 2 ci-dessus, il sera établi le long des voies des tranchées débarrassées de toutes broussailles et de tous bois d'essences résineuses. Ces tranchées seront toujours maintenues en parfait état de débroussaillement. Elles auront une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie. Elles devront être terminées dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi. Les travaux d'établissement et d'entretien de ces tranchées seront exécutés par
auront une largeur fixée par les Conseils Généraux (les Conseils Municipaux entendus), suivant les orientations et suivant les localités. » M. LESCA. Les Conseils Municipaux entendus et les principaux imposés aussi. Je demande cette addition. M. LE PRÉFET. — C'est difficile à admettre. M. LE PRÉSIDENT. — C'est aussi ce qu'a pensé la Commission. ART. 10. Lorsqu'à moins de 20 mètres des lignes de chemins de fer il existera des terrains définis à l'article 2 ci-dessus, il sera établi le long des voies des tranchées débarrassées de toutes broussailles et de tous bois d'essences résineuses. Ces tranchées seront toujours maintenues en parfait état de débroussaillement. Elles auront une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie. Elles devront être terminées dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi. Les travaux d'établissement et d'entretien de ces tranchées seront exécutés par les compagnies concessionnaires et à leurs frais. Dans le mois qui suivra l'établissement, les propriétaires pourront enlever tout ou partie des produits, les compagnies restant chargées de faire disparaître le surplus. A défaut par les Compagnies de se conformer aux dispositions ci-dessus, les travaux seront exécutés à leurs frais, à la diligence du Service vicinal et sur l'autorisation du Préfet, qui arrêtera le mémoire des frais et le rendra exécutoire. Exceptionnellement, il pourra y avoir dispense pour les Compagnies de l'établissement des tranchées sur les points où ce travail aura été déclaré inutile par un arrêté préfectoral pris sur l'avis conforme d'une Commission composée du Conseiller Général du canton, de l'Agent Voyer en chef du département et d'un Ingénieur nommé par le Directeur du Contrôle du chemin de fer. Les propriétaires pourront réclamer une indemnité seulement à raison de l'abatage des bois d'essences résineuses, auquel cas cette indemnité sera fixée suivant la procédure et les formes de la loi du 21 mai 1836. Au cas où l'adoption, par les Compagnies de chemins de fer, de la traction électrique ou de toute autre invention viendrait à faire disparaître tout danger d'incendie, un arrêté préfectoral précédé de l'avis de la Commission instituée
la diligence du Service vicinal et sur l'autorisation du Préfet, qui arrêtera le mémoire des frais et le rendra exécutoire. Exceptionnellement, il pourra y avoir dispense pour les Compagnies de l'établissement des tranchées sur les points où ce travail aura été déclaré inutile par un arrêté préfectoral pris sur l'avis conforme d'une Commission composée du Conseiller Général du canton, de l'Agent Voyer en chef du département et d'un Ingénieur nommé par le Directeur du Contrôle du chemin de fer. Les propriétaires pourront réclamer une indemnité seulement à raison de l'abatage des bois d'essences résineuses, auquel cas cette indemnité sera fixée suivant la procédure et les formes de la loi du 21 mai 1836. Au cas où l'adoption, par les Compagnies de chemins de fer, de la traction électrique ou de toute autre invention viendrait à faire disparaître tout danger d'incendie, un arrêté préfectoral précédé de l'avis de la Commission instituée par le présent article pourrait dispenser lesdites Compagnies de l'établissement de tranchées ou de l'entretien de celles existantes. ART. 11. Dans le cas d'incendie et notamment quand il sera nécessaire d'ordonner le contre-feu, la direction des secours appartiendra au maire de la commune d'abord, et en second lieu à ses adjoints. Le maire pourra à l'avance, par arrêté, déléguer les mêmes pouvoirs aux personnes qui lui seront désignées par une réunion composée des Conseillers Municipaux et des plus forts imposés de la commune appelés en nombre égal. M. LE RAPPORTEUR. — Le Maire pourra, dit le projet de loi. La Commission propose de changer le mot "pourra" par le mot "devra". Si plusieurs délégués se trouvent en même temps sur les lieux d'un sinistre, la direction des secours appartiendra à chacun des délégués dans l'ordre d'inscription sur l'arrêté de délégation. Quand le feu menacera des forêts domaniales ou soumises au régime forestier, la direction, en l'absence du maire ou d'un adjoint, reviendra à l'agent ou au préposé forestier le plus élevé en grade, présent sur les lieux. Les mesures prises ne pourront donner lieu ni à aucune indemnité ni à aucun recours contre ceux qui les auront ordonnées. ART. 12.
adjoints. Le maire pourra à l'avance, par arrêté, déléguer les mêmes pouvoirs aux personnes qui lui seront désignées par une réunion composée des Conseillers Municipaux et des plus forts imposés de la commune appelés en nombre égal. M. LE RAPPORTEUR. — Le Maire pourra, dit le projet de loi. La Commission propose de changer le mot "pourra" par le mot "devra". Si plusieurs délégués se trouvent en même temps sur les lieux d'un sinistre, la direction des secours appartiendra à chacun des délégués dans l'ordre d'inscription sur l'arrêté de délégation. Quand le feu menacera des forêts domaniales ou soumises au régime forestier, la direction, en l'absence du maire ou d'un adjoint, reviendra à l'agent ou au préposé forestier le plus élevé en grade, présent sur les lieux. Les mesures prises ne pourront donner lieu ni à aucune indemnité ni à aucun recours contre ceux qui les auront ordonnées. ART. 12. Les Préfets des trois départements intéressés pourront fixer dans leurs arrêtés, pris en vertu de l'article 3 de la loi sur la police de la chasse, des dates spéciales d'ouverture pour tout ou partie des bois, forêts, landes soumis aux dispositions de la présente loi. Il convient, Messieurs, que vous manifestiez votre opinion sur le projet de loi dont je viens de vous donner lecture, et que M. le Ministre de l'Agriculture a voulu soumettre à vos délibérations. Je demande à M. le Président du Conseil Général de vouloir bien consulter l'Assemblée sur son approbation. M. LESCA. — Hier, à la Commission, j'ai fait une observation qui a été combattue par notre honorable collègue, M. de Sèze, très compétent en toutes ces questions, mais il me reste quelques appréhensions et je constate, avec une certaine satisfaction, que ces craintes ne m'étaient pas absolument personnelles, car je les vois se manifester sur plusieurs points du département de Lot-et-Garonne et du département des Landes. Il s'agit de l'article 5 qui est ainsi conçu : "Indépendamment de tous officiers de police judiciaire, etc., etc. Je demande avec instance que le Conseil veuille bien proposer l'addition des mots suivants à l'article 2 : "Le
manifestiez votre opinion sur le projet de loi dont je viens de vous donner lecture, et que M. le Ministre de l'Agriculture a voulu soumettre à vos délibérations. Je demande à M. le Président du Conseil Général de vouloir bien consulter l'Assemblée sur son approbation. M. LESCA. — Hier, à la Commission, j'ai fait une observation qui a été combattue par notre honorable collègue, M. de Sèze, très compétent en toutes ces questions, mais il me reste quelques appréhensions et je constate, avec une certaine satisfaction, que ces craintes ne m'étaient pas absolument personnelles, car je les vois se manifester sur plusieurs points du département de Lot-et-Garonne et du département des Landes. Il s'agit de l'article 5 qui est ainsi conçu : "Indépendamment de tous officiers de police judiciaire, etc., etc. Je demande avec instance que le Conseil veuille bien proposer l'addition des mots suivants à l'article 2 : "Le même pouvoir appartiendra aux gardes particuliers agréés par le Préfet, ainsi qu'aux agents communaux et à la gendarmerie." M. LE RAPPORTEUR. — Je répondrai à M. Lesca que l'addition qu'il propose est superflue. La loi dit "tous les officiers de police judiciaire". Or, je ne sache pas d'officiers de police judiciaire plus spécialement désignés que les gendarmes. M. LESCA. — J'insiste néanmoins pour l'addition que j'ai formulée. M. LE PRÉSIDENT. — C'est donc un amendement aux conclusions de la Commission que vous présentez, mon cher collègue? Êtes-vous autorisé, Monsieur le Rapporteur, à accepter l'amendement au nom des Commissions réunies? Pour ma part, je ne vois pas d'inconvénient à mettre aux voix l'amendement de notre collègue, M. Lesca. M. LESCA. — Je n'ai pas présenté mon amendement, hier, à la Commission, parce que je n'ai reçu qu'aujourd'hui les renseignements que j'avais demandés au sujet des dispositions appliquées aux forêts des Maures et de l'Esterel. La loi dont je veux parler a été faite en vue des forêts domaniales, et j'y lis ceci, qui vient appuyer ma proposition : "Indépendamment des officiers de police judiciaire, les agents forestiers, tant domaniaux que communaux, pourront rechercher et constater les délits prévus par la présente
judiciaire plus spécialement désignés que les gendarmes. M. LESCA. — J'insiste néanmoins pour l'addition que j'ai formulée. M. LE PRÉSIDENT. — C'est donc un amendement aux conclusions de la Commission que vous présentez, mon cher collègue? Êtes-vous autorisé, Monsieur le Rapporteur, à accepter l'amendement au nom des Commissions réunies? Pour ma part, je ne vois pas d'inconvénient à mettre aux voix l'amendement de notre collègue, M. Lesca. M. LESCA. — Je n'ai pas présenté mon amendement, hier, à la Commission, parce que je n'ai reçu qu'aujourd'hui les renseignements que j'avais demandés au sujet des dispositions appliquées aux forêts des Maures et de l'Esterel. La loi dont je veux parler a été faite en vue des forêts domaniales, et j'y lis ceci, qui vient appuyer ma proposition : "Indépendamment des officiers de police judiciaire, les agents forestiers, tant domaniaux que communaux, pourront rechercher et constater les délits prévus par la présente loi. Le même pouvoir appartiendra aux gardes particuliers agréés par le Préfet et dans les parties surborderées à sa surveillance sur l'avis du Conservateur des forêts, et assermentés à cet effet." M. LE RAPPORTEUR. Je ne fais pas d'opposition à la proposition de mon ami, M. Lesca ; cependant, je dois faire observer que précisément une des raisons qui, peut-être, ont empêché que l'on mentionnât les gardes particuliers dans le projet de loi, est celle qui a été développée par M. Jumel, député des Landes, lorsqu'il s'est agi de régler le projet de loi des forêts des Maures et de l'Esterel. M. Jumel disait avec raison qu'une loi qui donne aux gardes particuliers le droit d'aller sur la propriété d'un voisin, d'y faire des procès-verbaux, est un droit exorbitant. Il déclarait que, dans les Landes, personne ne voudrait accepter un système pareil, qui ne manquerait pas d'engendrer des haines, des querelles et des divisions, qu'il fallait absolument empêcher. M. BERNARD. — Supprimez les gardes ! M. LESCA.— Je répondrai à M. le Rapporteur : « Si nous avons cette crainte-là, nous pouvons ajouter ces mots : .... dans le ressort de la propriété où le délit a été commis, il
dois faire observer que précisément une des raisons qui, peut-être, ont empêché que l'on mentionnât les gardes particuliers dans le projet de loi, est celle qui a été développée par M. Jumel, député des Landes, lorsqu'il s'est agi de régler le projet de loi des forêts des Maures et de l'Esterel. M. Jumel disait avec raison qu'une loi qui donne aux gardes particuliers le droit d'aller sur la propriété d'un voisin, d'y faire des procès-verbaux, est un droit exorbitant. Il déclarait que, dans les Landes, personne ne voudrait accepter un système pareil, qui ne manquerait pas d'engendrer des haines, des querelles et des divisions, qu'il fallait absolument empêcher. M. BERNARD. — Supprimez les gardes ! M. LESCA.— Je répondrai à M. le Rapporteur : « Si nous avons cette crainte-là, nous pouvons ajouter ces mots : .... dans le ressort de la propriété où le délit a été commis, il est certain qu'il n'est jamais entré dans ma pensée de charger les gardes particuliers d'aller instruire et intervenir chez le voisin. Cependant, s'il y a des gens bien placés pour relever des contraventions de cette nature, ce sont bien les gardes particuliers. D'un autre côté, leurs procès-verbaux ne seraient pas absolus ; ils pourraient être contestés, et s'il y avait la preuve du contraire, naturellement leurs assertions tomberaient. M. LE RAPPORTEUR. — Mais votre addition est tout à fait inutile, mon cher collègue, car un garde particulier a le droit de dresser procès-verbal pour les délits commis sur la propriété confiée à sa surveillance. SÉANCE DU 6 AVRIL M. DARQUEY. — Je ferai remarquer à notre honorable collègue, M. Lesca, que si sa proposition a pour but d'autoriser les gardes particuliers à dresser des procès-verbaux sur des propriétés qu'ils sont chargés de surveiller, elle devient absolument inutile. Ce droit, point n'est besoin de le demander à une loi nouvelle ; ils l'ont toujours eu. M. LESCA. — Je n'ai pas l'intention de discuter la question d'une façon aussi profonde, je me bornerai à dire que j'appuie ma proposition sur un texte de loi qui a été fait pour des forêts
absolus ; ils pourraient être contestés, et s'il y avait la preuve du contraire, naturellement leurs assertions tomberaient. M. LE RAPPORTEUR. — Mais votre addition est tout à fait inutile, mon cher collègue, car un garde particulier a le droit de dresser procès-verbal pour les délits commis sur la propriété confiée à sa surveillance. SÉANCE DU 6 AVRIL M. DARQUEY. — Je ferai remarquer à notre honorable collègue, M. Lesca, que si sa proposition a pour but d'autoriser les gardes particuliers à dresser des procès-verbaux sur des propriétés qu'ils sont chargés de surveiller, elle devient absolument inutile. Ce droit, point n'est besoin de le demander à une loi nouvelle ; ils l'ont toujours eu. M. LESCA. — Je n'ai pas l'intention de discuter la question d'une façon aussi profonde, je me bornerai à dire que j'appuie ma proposition sur un texte de loi qui a été fait pour des forêts de l'État et des particuliers. Comment se fait-il que ma proposition soit si inutile, puisqu'une motion semblable a été discutée et adoptée par la Chambre des députés ? Car ce n'est pas moi qui invente cela ! Je le trouve tout au long dans cette loi; on l'a déjà invoqué dans deux ou trois circonstances, et dans le projet qui nous occupe, on en a eu plusieurs fois l'occasion. Je me demande donc quel inconvénient offrirait l'addition de l'amendement que je propose ? J'ai le droit de m'étonner qu'on vienne m'en faire le reproche ; mais ce reproche, c'est aux auteurs du projet de loi, où j'ai puisé mon amendement, qu'il faudrait l'adresser ! PLUSIEURS VOIX. — La clôture ! Aux voix ! M. LE PRÉSIDENT. — Voulez-vous, Monsieur Lesca, rectifier votre amendement avant que je le mette aux voix. M. LESCA. — Je ne le rectifie pas. Je le maintiens, tel que je l'ai exposé au début de la discussion... « Le même pouvoir appartient aux gardes particuliers agréés par le Préfet dans les parties subordonnées à leur surveillance ». (L'amendement de M. Lesca mis aux voix est rejeté). M. BERNARD. — Pas de gardes ! M. LESCA. —