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la signature de l'envoyeur et la date. Ceux des objets désignés dans le présent article qui ne rempliront pas les conditions ci-dessus fixées, ou dont le port n'aura pas été acquitté par les envoyeurs, conformément aux dispositions de l'article 1er, seront considérés et taxés comme lettres. 5. Les personnes qui voudront envoyer de la France et de l'Algérie des lettres chargées contenant des valeurs-papiers payables au porteur, pour les États et villes directement desservis par les postes de la Tour et Taxis, pourront obtenir, jusqu'à concurrence de deux mille francs par lettre, le remboursement de ces valeurs, en cas de perte ou de spoliation prévu par l'article 10 du présent décret, en faisant la déclaration de ces valeurs, et en payant d'avance, indépendamment d'un droit fixe de cinquante centimes et du port de la lettre selon son poids, un droit proportionnel de trente centimes par chaque cent francs ou fraction de cent francs. Les personnes qui voudront envoyer de la France et de l'Algérie des lettres chargées, contenant des valeurs-papiers payables au destinataire, pour les royaumes de Hanovre et de Saxe, les grands-duchés de Mecklenbourg-Schwerin, de Mecklenbourg-Strelitz et d'Oldenbourg (moins les principautés de Birkenfeld et de Lübeck), et les duchés de Brunswick et de Saxe-Altenbourg, par l'intermédiaire des postes de la Tour et Taxis, pourront également obtenir, jusqu'à concurrence de deux mille francs par lettre, et sous les conditions ci-dessus exprimées, le remboursement de ces valeurs, en cas de perte ou de spoliation prévu par l'article 10 ci-dessous. Toute lettre pour laquelle l'expéditeur réclamera le bénéfice des dispositions de l'article précédent devra ne pas dépasser le poids de deux cent cinquante grammes et être sous enveloppe fermée au moyen de cinq cachets, au moins, en cire fine. Ces cachets devront porter une empreinte uniforme, reproduisant un signe particulier à l'expéditeur, et être disposés de manière à retenir tous les plis de l'enveloppe. La déclaration du montant des valeurs contenues dans une lettre devra être faite par l'expéditeur, du côté de la suscription de l'enveloppe, à l'angle gauche supérieur et sans rature ni surcharge même approuvée. Cette déclaration énoncera en langue
de Brunswick et de Saxe-Altenbourg, par l'intermédiaire des postes de la Tour et Taxis, pourront également obtenir, jusqu'à concurrence de deux mille francs par lettre, et sous les conditions ci-dessus exprimées, le remboursement de ces valeurs, en cas de perte ou de spoliation prévu par l'article 10 ci-dessous. Toute lettre pour laquelle l'expéditeur réclamera le bénéfice des dispositions de l'article précédent devra ne pas dépasser le poids de deux cent cinquante grammes et être sous enveloppe fermée au moyen de cinq cachets, au moins, en cire fine. Ces cachets devront porter une empreinte uniforme, reproduisant un signe particulier à l'expéditeur, et être disposés de manière à retenir tous les plis de l'enveloppe. La déclaration du montant des valeurs contenues dans une lettre devra être faite par l'expéditeur, du côté de la suscription de l'enveloppe, à l'angle gauche supérieur et sans rature ni surcharge même approuvée. Cette déclaration énoncera en langue française, en francs et centimes et en toutes lettres, le montant des valeurs déclarées, sans autre indication. Le montant des valeurs déclarées, pour une seule lettre, ne devra pas excéder deux mille francs. Le fait d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre sera puni conformément à l'article 5 de la loi du 4 juin 1859. Dans le cas où une lettre contenant des valeurs déclarées viendrait à être perdue ou spoliée, soit sur le territoire français dans des conditions entraînant responsabilité pour l'administration française, d'après la loi du 4 juin 1859, soit sur le territoire étranger dans des conditions entraînant responsabilité pour les administrations faisant partie de l'association postale allemande, d'après la Convention conclue entre lesdites administrations, le 18 août 1860, l'administration responsable payera ou fera payer à l'expéditeur et, à son défaut, au destinataire, dans un délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation, la somme qui aura été déclarée et pour laquelle les droits fixés par l'article 5 du présent décret auront été acquittés. L'administration qui opérera le remboursement du montant de valeurs déclarées, non parvenues à destination, sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet
puni conformément à l'article 5 de la loi du 4 juin 1859. Dans le cas où une lettre contenant des valeurs déclarées viendrait à être perdue ou spoliée, soit sur le territoire français dans des conditions entraînant responsabilité pour l'administration française, d'après la loi du 4 juin 1859, soit sur le territoire étranger dans des conditions entraînant responsabilité pour les administrations faisant partie de l'association postale allemande, d'après la Convention conclue entre lesdites administrations, le 18 août 1860, l'administration responsable payera ou fera payer à l'expéditeur et, à son défaut, au destinataire, dans un délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation, la somme qui aura été déclarée et pour laquelle les droits fixés par l'article 5 du présent décret auront été acquittés. L'administration qui opérera le remboursement du montant de valeurs déclarées, non parvenues à destination, sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement, consigner par écrit les renseignements propres à faciliter la recherche des valeurs perdues et subroger à tous ses droits ladite administration. Les administrations des postes de France et les administrations étrangères cesseront d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans toute lettre dont le destinataire ou son fondé de pouvoir aura donné réception. La perte d'une lettre chargée transmise en dehors des conditions déterminées par les articles 5, 6, 7 et 8 précédents, n'entraînera pour l'administration sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu, que l'obligation de payer à l'expéditeur une indemnité de cinquante francs, conformément à l'article 18 de la Convention du 25 novembre 1861. Les réclamations concernant soit la perte des lettres chargées, soit la perte ou la spoliation des lettres renfermant des valeurs déclarées, ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi desdites lettres; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. L'expéditeur de toute lettre chargée, contenant ou non des valeurs déclarées, qui sera expédiée de la France ou de l'Algérie à destination d'un des territoires allemands désignés dans l'article 1er du présent décret, pourra demander, au moment
dont le destinataire ou son fondé de pouvoir aura donné réception. La perte d'une lettre chargée transmise en dehors des conditions déterminées par les articles 5, 6, 7 et 8 précédents, n'entraînera pour l'administration sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu, que l'obligation de payer à l'expéditeur une indemnité de cinquante francs, conformément à l'article 18 de la Convention du 25 novembre 1861. Les réclamations concernant soit la perte des lettres chargées, soit la perte ou la spoliation des lettres renfermant des valeurs déclarées, ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi desdites lettres; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. L'expéditeur de toute lettre chargée, contenant ou non des valeurs déclarées, qui sera expédiée de la France ou de l'Algérie à destination d'un des territoires allemands désignés dans l'article 1er du présent décret, pourra demander, au moment du dépôt de cette lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Dans ce cas, il payera d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme de vingt centimes. Les taxes à percevoir par l'administration des postes de France, tant pour les correspondances non affranchies qui seront expédiées des Etats et villes directement desservis par l'administration des postes de la Tour et Taxis, à destination de la France et de l'Algérie, que pour les correspondances non affranchies qui seront expédiées des royaumes de Hanovre et de Saxe, des grands-duchés de Mecklenbourg-Schwerin, de Mecklenbourg-Strelitz et d'Oldenbourg (moins la principauté de Birkenfeld), du duché de Brunswick, du duché de Saxe-Altenbourg, de la Norvège, du Danemark, des duchés de Schleswig, de Holstein et de Lauenbourg, de Hielo-Land, de l'Islande, des îles de Féroé et du Groenland, par l'intermédiaire des postes de la Tour et Taxis, à destination de la France et de l'Algérie seront payées par les destinataires conformément au tarif ci-après : TAXES À L'EXPÉDITEUR POUR CHAQUE LETTRE OU PAQUET ORIGINE DES CORRESPONDANCES. et l'adresse expéditrice et par chaque poids de 10 grammes ou fraction de 10 grammes fr. c. Hesse Grand-Duché ; duchés de Nassau, de Saxe-Cobourg
seront expédiées des Etats et villes directement desservis par l'administration des postes de la Tour et Taxis, à destination de la France et de l'Algérie, que pour les correspondances non affranchies qui seront expédiées des royaumes de Hanovre et de Saxe, des grands-duchés de Mecklenbourg-Schwerin, de Mecklenbourg-Strelitz et d'Oldenbourg (moins la principauté de Birkenfeld), du duché de Brunswick, du duché de Saxe-Altenbourg, de la Norvège, du Danemark, des duchés de Schleswig, de Holstein et de Lauenbourg, de Hielo-Land, de l'Islande, des îles de Féroé et du Groenland, par l'intermédiaire des postes de la Tour et Taxis, à destination de la France et de l'Algérie seront payées par les destinataires conformément au tarif ci-après : TAXES À L'EXPÉDITEUR POUR CHAQUE LETTRE OU PAQUET ORIGINE DES CORRESPONDANCES. et l'adresse expéditrice et par chaque poids de 10 grammes ou fraction de 10 grammes fr. c. Hesse Grand-Duché ; duchés de Nassau, de Saxe-Cobourg et de Saxe-Meiningen-Hildburghausen, principautés de Hesse-Hombourg et de Schwarzbourg-Rudolstadt (moins Franclinthausen et Schlossberg) ; villes libres de Francfort sur le Main, Hesse Electorale, grand-duché de Saxe-Weimar (moins Eisenach et Allstedt) ; duché de Saxe-Gotha, principauté de Lippe-Detmold, de Reuss et de Schaumbourg-Lippe, et villes de Arnstadt, Gera, et Gross-Bebra. TAXES À L'EXPÉDITEUR POUR CHAQUE LETTRE OU PAQUET ORIGINE DES CORRESPONDANCES. et l'adresse expéditrice et par chaque poids de 10 grammes ou fraction de 10 grammes fr. c. Pays étrangers Royaume de Hanovre et de Saxe, grands-duchés de Mecklenburg-Schwerin, de Mecklenburg-Strelitz et d'Oldenbourg, (moins les principautés de Birkenfeld et de Lübeck), duché de Brunswick, et duché de Saxe-Altenbourg. de la Norvège, du Danemark ; duchés de Schleswig, de Holstein et de Lauenbourg; principauté de Lübeck et Hielo-Land. Îles Féroé et Groenland ........................ 0 90 17. Les lettres insuffisamment affranchies au moyen de timbres-postes vendus par l'office des postes du pays d'origine, qui seront livrées par l'administration des postes de la Tour et Taxis à l'administration des postes de France pour la France et l'Algérie, et qui seront originaires des Etats d'Allemagne désignés dans l'article 16 précédent, seront considérées comme non affranchies et taxées comme telles, sauf déduction du prix de ces
À L'EXPÉDITEUR POUR CHAQUE LETTRE OU PAQUET ORIGINE DES CORRESPONDANCES. et l'adresse expéditrice et par chaque poids de 10 grammes ou fraction de 10 grammes fr. c. Pays étrangers Royaume de Hanovre et de Saxe, grands-duchés de Mecklenburg-Schwerin, de Mecklenburg-Strelitz et d'Oldenbourg, (moins les principautés de Birkenfeld et de Lübeck), duché de Brunswick, et duché de Saxe-Altenbourg. de la Norvège, du Danemark ; duchés de Schleswig, de Holstein et de Lauenbourg; principauté de Lübeck et Hielo-Land. Îles Féroé et Groenland ........................ 0 90 17. Les lettres insuffisamment affranchies au moyen de timbres-postes vendus par l'office des postes du pays d'origine, qui seront livrées par l'administration des postes de la Tour et Taxis à l'administration des postes de France pour la France et l'Algérie, et qui seront originaires des Etats d'Allemagne désignés dans l'article 16 précédent, seront considérées comme non affranchies et taxées comme telles, sauf déduction du prix de ces timbres. Toutefois, lorsque la taxe complémentaire à payer par le destinataire d'une lettre insuffisamment affranchie présentera une fraction de décime, il sera perçu un décime entier pour cette fraction. 18. Les lettres ordinaires, les lettres chargées contenant ou non des valeurs déclarées, les échantillons de marchandises et les imprimés de toute nature, que l'administration des postes de la Tour et Taxis livrera à l'administration des postes de France affranchies jusqu'à destination, et qui porteront, du côté de l'adresse, l'empreinte d'un timbre fournissant les initiales PD, seront exempts de tout droit ou taxe à la charge des destinataires. 19. Les imprimés désignés dans les articles 1er et 18 du présent décret ne seront reçus ou distribués par les bureaux dépendant de l'administration des postes de France, qu'autant qu'il aura été satisfait à leur égard aux lois, décrets, ordonnances ou arrêtés qui fixent les conditions de leur publication et de leur circulation en France. 20. Il ne sera admis à destination des États et villes directement desservis par l'administration des postes de la Tour et Taxis et des pays auxquels ladite administration sert d'intermédiaire, aucun paquet ou lettre qui contiendrait, soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets
toute nature, que l'administration des postes de la Tour et Taxis livrera à l'administration des postes de France affranchies jusqu'à destination, et qui porteront, du côté de l'adresse, l'empreinte d'un timbre fournissant les initiales PD, seront exempts de tout droit ou taxe à la charge des destinataires. 19. Les imprimés désignés dans les articles 1er et 18 du présent décret ne seront reçus ou distribués par les bureaux dépendant de l'administration des postes de France, qu'autant qu'il aura été satisfait à leur égard aux lois, décrets, ordonnances ou arrêtés qui fixent les conditions de leur publication et de leur circulation en France. 20. Il ne sera admis à destination des États et villes directement desservis par l'administration des postes de la Tour et Taxis et des pays auxquels ladite administration sert d'intermédiaire, aucun paquet ou lettre qui contiendrait, soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux, soit enfin tout autre objet passible de droits de douane. 21. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er avril 1862. 22. L'ordonnance du 27 décembre 1844 et le décret du 24 février 1854, concernant les correspondances échangées entre l'administration des postes de France et l'administration des postes de la Tour et Taxis, sont et demeurent abrogés. Sont également abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1849 et du décret du 12 juillet 1856, relatives aux lettres, aux échantillons de marchandises ou aux imprimés expédiés de France pour divers pays étrangers. 23. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Certifié conforme : Paris, le 3 Mars 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. N° 1006. N° 9995. — Loi qui ouvre, sur l'exercice 1862, un Crédit extraordinaire de deux millions, pour Subventions aux Travaux d'utilité communale et pour Secours
des postes de la Tour et Taxis, sont et demeurent abrogés. Sont également abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1849 et du décret du 12 juillet 1856, relatives aux lettres, aux échantillons de marchandises ou aux imprimés expédiés de France pour divers pays étrangers. 23. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Certifié conforme : Paris, le 3 Mars 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. N° 1006. N° 9995. — Loi qui ouvre, sur l'exercice 1862, un Crédit extraordinaire de deux millions, pour Subventions aux Travaux d'utilité communale et pour Secours à distribuer par les Institutions de bienfaisance. Du 3 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Il est ouvert au ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, sur l'exercice 1862, un crédit extraordinaire de deux millions de francs (2,000,000), pour subventions aux travaux d'utilité communale et pour secours à distribuer par les institutions de bienfaisance. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen des ressources affectées à l'exercice 1862. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MERAT, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant ouverture au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1862, d'un crédit extraordinaire de deux millions, pour subventions aux travaux d'utilité communale et pour secours à distribuer par les institutions de bienfaisance. Délibéré
CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Il est ouvert au ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, sur l'exercice 1862, un crédit extraordinaire de deux millions de francs (2,000,000), pour subventions aux travaux d'utilité communale et pour secours à distribuer par les institutions de bienfaisance. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen des ressources affectées à l'exercice 1862. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MERAT, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant ouverture au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1862, d'un crédit extraordinaire de deux millions, pour subventions aux travaux d'utilité communale et pour secours à distribuer par les institutions de bienfaisance. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1er Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 3 Mars 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. 9996. — DÉCISION IMPÉRIALE concernant l'admission d'office à la Retraite des Fonctionnaires et Agents de l'Administration des Lignes télégraphiques. Du 29 Janvier 1862. RAPPORT à SA MAJESTÉ L'EMPEREUR. SIRE, Votre Majesté a bien voulu, par un décret du 20 janvier courant, procéder à une réorganisation complète de l'administration des lignes télégraphiques. Ce décret n'a pas reproduit les dispositions
présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 3 Mars 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. 9996. — DÉCISION IMPÉRIALE concernant l'admission d'office à la Retraite des Fonctionnaires et Agents de l'Administration des Lignes télégraphiques. Du 29 Janvier 1862. RAPPORT à SA MAJESTÉ L'EMPEREUR. SIRE, Votre Majesté a bien voulu, par un décret du 20 janvier courant, procéder à une réorganisation complète de l'administration des lignes télégraphiques. Ce décret n'a pas reproduit les dispositions de celui du 29 novembre 1858, établissant une limite d'âge pour l'admission d'office à la retraite des fonctionnaires et agents de ce service. Il est plus que jamais nécessaire d'adopter à cet égard une règle fixe et invariable. Plusieurs administrations publiques ont reconnu l'utilité d'une semblable mesure. C'est ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, parvenus à un certain âge, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en vertu d'un décret du 1er mars 1852, qui a été étendu depuis aux agents supérieurs des régies financières et à divers fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Aux termes du premier paragraphe de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853, le droit à pension est acquis, par ancienneté, à soixante ans d'âge et après trente ans accomplis de services. Ce principe me paraît devoir être rigoureusement appliqué au personnel du service télégraphique. La situation que l'abaissement de la taxe des dépêches vient de créer à l'administration ne permet pas en effet de maintenir dans leur emploi les fonctionnaires et agents qui remplissent les conditions ci-dessus indiquées. Par suite du développement considérable que le service est appelé à recevoir, les employés doivent, à tous les degrés de la hiérarchie,