jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
an XI, demeurant à Lyon (Rhône), M. Meaudre (Anne-Louis), maire de la commune de Nervieux, arrondissement de Montbrison, né le 8 août 1833, à Lyon, y demeurant, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Sugny, et à s'appeler, à l'avenir, Meaudre de Sugny, 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 15 Mars 1862.) N° 10,172. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant que la section du Diamant cesse de faire partie de la commune des Anses d'Arlets (Martinique), et est érigée en commune particulière. (Paris, 19 Mars 1862.) N° 10,173. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) autorisant la commune d'Aloxe, canton et arrondissement de Dijon (Côte-d'Or), à ajouter à son nom le nom de Corton, et à s'appeler, à l'avenir, Aloxe-Corton. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,174 — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit : Le chef-lieu de la commune de Martainville-du-Cormier, canton de Pacy, arrondissement d'Évreux, département de l'Eure, est transféré au village du Cormier. En conséquence, la commune de Martainville-du-Cormier portera, à l'avenir, le nom de commune du Cormier. (Paris, 29 Mars 1862.) N° 10,175. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui supprime le commissariat spécial de police établi, pour la surveillance du chemin de fer de Lyon à Genève, à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), par le décret du 21 juillet 1860 (1). (Paris, 1er Avril 1862.) N° 10,176. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui crée, à la résidence de Culoz (Ain), un commissariat spécial de police affecté à la surveillance de la partie du chemin de fer Victor-Emmanuel comprise dans le département de l'Ain, et de la partie du chemin de fer de Lyon à Genève comprise entre la gare d'Artemin et la gare de Seyssel dans le
chef-lieu de la commune de Martainville-du-Cormier, canton de Pacy, arrondissement d'Évreux, département de l'Eure, est transféré au village du Cormier. En conséquence, la commune de Martainville-du-Cormier portera, à l'avenir, le nom de commune du Cormier. (Paris, 29 Mars 1862.) N° 10,175. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui supprime le commissariat spécial de police établi, pour la surveillance du chemin de fer de Lyon à Genève, à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), par le décret du 21 juillet 1860 (1). (Paris, 1er Avril 1862.) N° 10,176. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui crée, à la résidence de Culoz (Ain), un commissariat spécial de police affecté à la surveillance de la partie du chemin de fer Victor-Emmanuel comprise dans le département de l'Ain, et de la partie du chemin de fer de Lyon à Genève comprise entre la gare d'Artemin et la gare de Seyssel dans le même département. (Paris, 1er Avril 1862.) N° 10,177. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui établit, à la résidence de Saint-Michel (Savoie), un commissariat spécial de police affecté à la surveillance de la partie du chemin de fer Victor-Emmanuel comprise dans le département de la Savoie. (Paris, 1er Avril 1862.) N° 10,178. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Dugué (Henri-Joseph), conseiller de préfecture du département de la Mayenne, né à Paris, le 11 mai 1835, demeurant à Laval, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Fauconnerie, et à s'appeler, à l'avenir, Dugué de la Fauconnerie. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 9 Avril 1862.) N° 10,179. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret du 1er octobre 1858, qui assigne
1er Avril 1862.) N° 10,178. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Dugué (Henri-Joseph), conseiller de préfecture du département de la Mayenne, né à Paris, le 11 mai 1835, demeurant à Laval, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Fauconnerie, et à s'appeler, à l'avenir, Dugué de la Fauconnerie. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 9 Avril 1862.) N° 10,179. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret du 1er octobre 1858, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Wissembourg (Bas-Rhin), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze. (1) Bull. 836, n° 8043. 2° Le décret du 27 mars 1861, qui assigne trente-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Colmar (Haut-Rhin), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-sept. 3° Le décret du 25 juillet 1860, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Saint-Dié (Vosges), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-huit. (Paris, 9 Avril 1862.) 1 N° 10,180. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui réduit de trente-cinq à trente-quatre le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Riom (Puy-de-Dôme). (Paris, 12 Avril 1862.) DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° Le décret du 15 mai 1861, qui assigne vingt-quatre offices d'huissier au tribunal de première instance d'Ussel (Corrèze), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-deux. 2° Le décret du 16 juin 1859, qui assigne cinquante-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Bordeaux
en ce sens que ce nombre est réduit à trente-sept. 3° Le décret du 25 juillet 1860, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Saint-Dié (Vosges), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-huit. (Paris, 9 Avril 1862.) 1 N° 10,180. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) qui réduit de trente-cinq à trente-quatre le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Riom (Puy-de-Dôme). (Paris, 12 Avril 1862.) DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° Le décret du 15 mai 1861, qui assigne vingt-quatre offices d'huissier au tribunal de première instance d'Ussel (Corrèze), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-deux. 2° Le décret du 16 juin 1859, qui assigne cinquante-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Bordeaux (Gironde), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à cinquante-sept. 3° Le décret du 16 janvier 1861, qui assigne dix-sept offices d'huissier au tribunal de première instance de Niort (Deux-Sèvres), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quinze. (Paris, 16 Avril 1862.) Certifié conforme: Paris, le 10 Mai 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1022. N° 10,182. — Loi qui autorise un Échange de Bois entre l'État et la commune d'Ancerville (Meuse). Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 29
conforme: Paris, le 10 Mai 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1022. N° 10,182. — Loi qui autorise un Échange de Bois entre l'État et la commune d'Ancerville (Meuse). Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 29 octobre 1861, entre le préfet de la Meuse, agissant au nom de l'État, et le maire de la commune d'Ancerville, agissant en cette qualité, l'échange, moyennant une soulute au profit du domaine, de trois cent soixante et dix-huit francs soixante-huit centimes (378f 68'), d'une parcelle de bois de trois hectares quarante-deux ares soixante-deux centiares (3h 42a 62c), à détacher de la forêt domaniale de Valtiermont, contre un canton de bois communal, appelé le Champ-Chaulas, d'une superficie de trois hectares cinquante-sept ares (3h 5a). Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange de bois entre l'État et la commune d'Ancerville (Meuse). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé O. DE BARRAL, marquis DE CRAMAYEL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin
quarante-deux ares soixante-deux centiares (3h 42a 62c), à détacher de la forêt domaniale de Valtiermont, contre un canton de bois communal, appelé le Champ-Chaulas, d'une superficie de trois hectares cinquante-sept ares (3h 5a). Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange de bois entre l'État et la commune d'Ancerville (Meuse). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé O. DE BARRAL, marquis DE CRAMAYEL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 10 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,183. — Loi qui autorise le département de l'Aisne à s'imposer extraordinairement. Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Aisne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement pendant cinq ans, à partir de 1863, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux d'amélioration et de
Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,183. — Loi qui autorise le département de l'Aisne à s'imposer extraordinairement. Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Aisne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement pendant cinq ans, à partir de 1863, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux d'amélioration et de rechargement des routes départementales. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de l'Aisne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 10 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,184.
une imposition extraordinaire par le département de l'Aisne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 10 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,184. — Loi qui autorise le département du Calvados à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département du Calvados est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de sept cent quatre-vingt-quatre mille francs (784,000f) qui sera appliquée, tant aux travaux des chemins vicinaux de grande communication, qu'au paiement des subventions à accorder aux communes, dans les cas extraordinaires, pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir, ou des
LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département du Calvados est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de sept cent quatre-vingt-quatre mille francs (784,000f) qui sera appliquée, tant aux travaux des chemins vicinaux de grande communication, qu'au paiement des subventions à accorder aux communes, dans les cas extraordinaires, pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir, ou des traités à passer de gré à gré, seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département du Calvados est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, quatre centimes pendant quatre ans, à partir de 1864, et trois centimes quatorze centièmes en 1868, dont le produit sera affecté au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus, et, pour le surplus, aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera perçue indépendamment des centimes spéciaux dont le recouvrement pourra être autorisé, chaque année, par la loi des finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOÜET, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition par le département du Calvados. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu
1868, dont le produit sera affecté au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus, et, pour le surplus, aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera perçue indépendamment des centimes spéciaux dont le recouvrement pourra être autorisé, chaque année, par la loi des finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOÜET, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition par le département du Calvados. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 10 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,185. — Loi qui autorise le département des Hautes-Pyrénées à s'imposer extraordinairement. Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département des Hautes-Pyrénées est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite,
observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 10 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,185. — Loi qui autorise le département des Hautes-Pyrénées à s'imposer extraordinairement. Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département des Hautes-Pyrénées est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, pendant quatre ans, à partir de 1863, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté tant aux travaux des chemins vicinaux de grande communication qu'au paiement des subventions à accorder aux communes, dans des cas extraordinaires, pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi des finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOÜET, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département des Hautes-Pyrénées. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au