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faire une injustice. Qu'est-ce que l'on entend par les difficultés exceptionnelles d'évaluation ? La fortune provisoire peut être très inférieure à la fortune définitive ; mais, grâce à la difficulté d'évaluation, aucun supplément d'amende ne sera exigé. IX. Pénalités (§ 23 Z. a. g.). — Celui qui, pour lui-même ou pour un tiers, agit avec l'intention de diminuer les recettes revenant au Reich, du fait de l'emprunt forcé, (§§ 14 à 16) est puni d'une amende variant entre 1 et 5 fois le montant des recettes qu’il a empêchées de percevoir; en outre, une peine de prison peut être infligée. Si par un même acte, le délinquant enfreint les règles de la loi d'emprunt forcé et d'impôt sur la fortune, les peines prévues par les deux lois lui sont appliquées séparément. On voit, tout compte fait, que le système des pénalités est assez complexe. 1° D’une part, augmentation du taux de souscription préalable, lorsque le contribuable souscrit après novembre 1922. Jusqu’à un certain point, on peut voir dans cette mesure une sorte de punition contre le souscripteur peu pressé de remplir ses devoirs. 2° De même, dans le § 20, le système des suppléments d'amende s'adresse aux contribuables négligents ou oublieux de leurs devoirs. 3° Enfin, le § 23 que nous venons de voir. X. Amortissement (§ 2 Z. a. g.). — L’amortissement commencera le 1er novembre 1925. Deux procédés sont possibles et laissés au choix du Ministre : 1° L'achat au cours de la Bourse; 2° Le remboursement au pair par voie de tirage au sort. On consacrera à l'amortissement 1/2 % de la valeur nominale du montant original de l'emprunt forcé; les intérêts épargnés du fait de l'amortissement seront compris dans ce chiffre. Dans la première année d'amortissement, par exemple, on emploiera 350 millions. XI. Lieux de souscription (§ 19 Z. a. g.). — Le Ministre des Finances est autorisé à désigner les bureaux de souscription, qu'il indemnisera, d’ailleurs. Notons que le Ministre a désigné, par une ordonnance du 1er août 1922, les lieux suivants : 1° La Reichsbank, toutes les banques d'Etat et banques provinciales, les banques
oublieux de leurs devoirs. 3° Enfin, le § 23 que nous venons de voir. X. Amortissement (§ 2 Z. a. g.). — L’amortissement commencera le 1er novembre 1925. Deux procédés sont possibles et laissés au choix du Ministre : 1° L'achat au cours de la Bourse; 2° Le remboursement au pair par voie de tirage au sort. On consacrera à l'amortissement 1/2 % de la valeur nominale du montant original de l'emprunt forcé; les intérêts épargnés du fait de l'amortissement seront compris dans ce chiffre. Dans la première année d'amortissement, par exemple, on emploiera 350 millions. XI. Lieux de souscription (§ 19 Z. a. g.). — Le Ministre des Finances est autorisé à désigner les bureaux de souscription, qu'il indemnisera, d’ailleurs. Notons que le Ministre a désigné, par une ordonnance du 1er août 1922, les lieux suivants : 1° La Reichsbank, toutes les banques d'Etat et banques provinciales, les banques qui appartiennent à l'union centrale des banques allemandes. 2° Les centrales d'endossement, les Caisses d'Épargne, les banques communales. 3° Les sociétés de crédit, la Caisse des Prêts agricoles à Berlin et ses filiales, etc... III. — Critiques de principe faites à cette loi. Nous n'allons pas essayer de résumer toutes les critiques faites par le Parlement, la doctrine et la presse à l'emprunt forcé. Il est inutile de dire qu'à propos de la Zwangsanleihe, comme à propos de tous les emprunts forcés, on a recommencé la classique comparaison avec le prélèvement sur le capital et avec l'emprunt libre. Résumons celles qui, originales ou non, ont eu grande influence dans le pays. A. La grande critique de Georg Bernhard. — Georg Bernhard, rédacteur en chef de la Vossische Zeitung, membre du Conseil économique d'Empire, ami personnel de MM. Wirth et Rathenau, a protesté contre l'emprunt forcé de la manière la plus forte et la plus logique : D'abord, il a fait à la Zwangsanleihe le reproche fondamental qui fait du prélèvement sur le capital un procédé bien supérieur à tout emprunt forcé : « Cet emprunt charge le Reich de nouvelles dettes dont il faut payer les intérêts, si minimes soient-ils,
les critiques faites par le Parlement, la doctrine et la presse à l'emprunt forcé. Il est inutile de dire qu'à propos de la Zwangsanleihe, comme à propos de tous les emprunts forcés, on a recommencé la classique comparaison avec le prélèvement sur le capital et avec l'emprunt libre. Résumons celles qui, originales ou non, ont eu grande influence dans le pays. A. La grande critique de Georg Bernhard. — Georg Bernhard, rédacteur en chef de la Vossische Zeitung, membre du Conseil économique d'Empire, ami personnel de MM. Wirth et Rathenau, a protesté contre l'emprunt forcé de la manière la plus forte et la plus logique : D'abord, il a fait à la Zwangsanleihe le reproche fondamental qui fait du prélèvement sur le capital un procédé bien supérieur à tout emprunt forcé : « Cet emprunt charge le Reich de nouvelles dettes dont il faut payer les intérêts, si minimes soient-ils, et qui grèvent ainsi le budget ». C'est juste. Il est bizarre d'émettre un emprunt pour assainir des finances très avaries. De deux choses l'une : ou l'Etat qui agit ainsi grève le budget un peu plus, ou bien il est de mauvaise foi et ne songe pas à tenir ses promesses d'amortissement et d'intérêts. Georg Bernhard avait bien compris à quelle porte il fallait frapper. « Une méthode s'imposait, écrivait-il, que j'ai déjà préconisée : elle consistait à lever sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles (Gewerbe) une avance de crédits aussi élevée qu'il était nécessaire, et à faire supporter tout d'abord les intérêts de cette avance par les « ZUSANNEHME FASSE GWERBE » (mot à mot : entreprises réunies et groupées ; en d'autres termes, les syndicats industriels). Ces versements d'intérêts et d'amortissements seraient considérés comme des avances sur les impôts à payer dans l'avenir. Nous n'entrerons pas dans les détails de cette méthode, ce serait dépasser notre sujet. Elle est critiquable, mais elle a un avantage, c'est de s'adresser aux grosses entreprises qui sont immensément riches devant un peuple pauvre. Seuls, les industriels allemands auraient pu sauver leur pays, car ils possèdent le pouvoir et aussi des
ses promesses d'amortissement et d'intérêts. Georg Bernhard avait bien compris à quelle porte il fallait frapper. « Une méthode s'imposait, écrivait-il, que j'ai déjà préconisée : elle consistait à lever sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles (Gewerbe) une avance de crédits aussi élevée qu'il était nécessaire, et à faire supporter tout d'abord les intérêts de cette avance par les « ZUSANNEHME FASSE GWERBE » (mot à mot : entreprises réunies et groupées ; en d'autres termes, les syndicats industriels). Ces versements d'intérêts et d'amortissements seraient considérés comme des avances sur les impôts à payer dans l'avenir. Nous n'entrerons pas dans les détails de cette méthode, ce serait dépasser notre sujet. Elle est critiquable, mais elle a un avantage, c'est de s'adresser aux grosses entreprises qui sont immensément riches devant un peuple pauvre. Seuls, les industriels allemands auraient pu sauver leur pays, car ils possèdent le pouvoir et aussi des fortunes en devises étrangères. Comme toujours, en ce cas, la classe possédante est privilégiée. Elle conserve ses biens et taxe les autres classes, sous couleur de patriotisme, sous prétexte de ne pas compromettre la vitalité de l'industrie qui, d'ailleurs, n'aurait pas été troublée. B. L'emprunt forcé et la circulation fiduciaire. — Wirth, quoiqu'il ne se faisait guère d'illusion sur son emprunt forcé, croyait peut-être sincèrement que ce procédé arriverait à restreindre la circulation fiduciaire. Il y voyait le moyen de supprimer la planche aux assignats. « Si le Gouvernement, disait le Chancelier dans sa réponse à la Commission des Réparations, le 28 janvier 1922, s'est résolu à recourir à cette mesure extrême... c'est pour être à même de financer, tout au moins pour l'année 1922, les prescriptions de réparations, en se passant autant que possible des services de la planche à billets ». Hilferding, rapporteur du projet au Conseil Economique d'Empire, se chargea de lui répondre : Non, l'emprunt forcé ne ralentirait pas l'émission des billets : 1° Parce qu'elle sera tardive ; 2° Parce que le total de l'emprunt est inférieur des deux tiers aux besoins ; 3° Parce que beaucoup de souscripteurs se retourneront avec leurs titres et
— Wirth, quoiqu'il ne se faisait guère d'illusion sur son emprunt forcé, croyait peut-être sincèrement que ce procédé arriverait à restreindre la circulation fiduciaire. Il y voyait le moyen de supprimer la planche aux assignats. « Si le Gouvernement, disait le Chancelier dans sa réponse à la Commission des Réparations, le 28 janvier 1922, s'est résolu à recourir à cette mesure extrême... c'est pour être à même de financer, tout au moins pour l'année 1922, les prescriptions de réparations, en se passant autant que possible des services de la planche à billets ». Hilferding, rapporteur du projet au Conseil Economique d'Empire, se chargea de lui répondre : Non, l'emprunt forcé ne ralentirait pas l'émission des billets : 1° Parce qu'elle sera tardive ; 2° Parce que le total de l'emprunt est inférieur des deux tiers aux besoins ; 3° Parce que beaucoup de souscripteurs se retourneront avec leurs titres et emprunteront aux banques d'Etat, et on peut dire ainsi que le produit de l'emprunt reviendra aux souscripteurs sous forme de prêts sur titres. C. La baisse du cours du titre d'emprunt. — Ici vient l'argument fondamental des pays à finances malsaines, l'argument que donnait Erzberger à l'Assemblée Nationale en 1919 (2) et qui fut repris par la presse. La rente de guerre 5 0/0 était tombée à 78 ; jusqu'où tomberait l'emprunt forcé à intérêts tardifs. Au-dessous de 15 dès l'ouverture de la souscription. Or, c'est une perte de fortune pour le contribuable, perte accentuée encore par la constante dépréciation du mark. Et quant à l'Etat, il n'en tire aucun profit. S'il amortit par tirage au sort, il rembourse le titre au pair, d'où une perte considérable. S'il amortit par rachat en Bourse, l'avantage qu'il retirera de la dépréciation de ses titres sera largement compensé par l'amoindrissement, ou plutôt par la suppression totale de son crédit. IV. Conclusions et dernières critiques tenant à la loi elle-même. La mauvaise loi financière de l'Allemagne. Cette loi d'emprunt forcé est une preuve évidente de la mauvaise foi des classes dirigeantes allemandes, et nous allons le démontrer : 1° Par les injustices du tarif
(2) et qui fut repris par la presse. La rente de guerre 5 0/0 était tombée à 78 ; jusqu'où tomberait l'emprunt forcé à intérêts tardifs. Au-dessous de 15 dès l'ouverture de la souscription. Or, c'est une perte de fortune pour le contribuable, perte accentuée encore par la constante dépréciation du mark. Et quant à l'Etat, il n'en tire aucun profit. S'il amortit par tirage au sort, il rembourse le titre au pair, d'où une perte considérable. S'il amortit par rachat en Bourse, l'avantage qu'il retirera de la dépréciation de ses titres sera largement compensé par l'amoindrissement, ou plutôt par la suppression totale de son crédit. IV. Conclusions et dernières critiques tenant à la loi elle-même. La mauvaise loi financière de l'Allemagne. Cette loi d'emprunt forcé est une preuve évidente de la mauvaise foi des classes dirigeantes allemandes, et nous allons le démontrer : 1° Par les injustices du tarif ; 2° Par l'arbitraire ; 3° Par la manière dont on a embrouillé à dessein certains textes ; 4° Par le retard mis à réaliser cette mesure ; 5° Par l'idée gouvernementale sur cet emprunt qui ne faisait d'illusion à personne et, spécialement, pas à ceux qui le proposaient. 1° Injustices du tarif. — Nous avons vu les trois sortes d'exemptions jusqu'à concurrence de 100.000, 300.000, 1 million de marks d'obligations du Trésor portant 5 0/0 d'intérêts... Il est clair que, si les emprunts de guerre à 5 0/0 — valeur nominale 100 marks — sont cotés 77, le 5 0/0 ne devrait l'être qu'à 15. Puisque le taux de l'intérêt des titres de l'emprunt forcé doit s'accroître par la suite, « on peut admettre un cours de 20 à 22 marks ». Même sens : STRUTZ, Reichsnotopfer und Zwangsanleihe, p. 5 (Deutsche Juristen-Zeitung) cité par BADULESCO, op. cit., p. 288. V. Frankfurter Handelsblatt, 7 juin 1922, lion de marks. Nous avons démontré que les deux dernières exemptions, assez vagues dans leurs termes, étaient trop fortes et avantageaient jusqu'à un certain point l'oisiveté. Mais la question reste discutable ; là où elle ne l'est plus, c'est lorsque la loi déclare
Injustices du tarif. — Nous avons vu les trois sortes d'exemptions jusqu'à concurrence de 100.000, 300.000, 1 million de marks d'obligations du Trésor portant 5 0/0 d'intérêts... Il est clair que, si les emprunts de guerre à 5 0/0 — valeur nominale 100 marks — sont cotés 77, le 5 0/0 ne devrait l'être qu'à 15. Puisque le taux de l'intérêt des titres de l'emprunt forcé doit s'accroître par la suite, « on peut admettre un cours de 20 à 22 marks ». Même sens : STRUTZ, Reichsnotopfer und Zwangsanleihe, p. 5 (Deutsche Juristen-Zeitung) cité par BADULESCO, op. cit., p. 288. V. Frankfurter Handelsblatt, 7 juin 1922, lion de marks. Nous avons démontré que les deux dernières exemptions, assez vagues dans leurs termes, étaient trop fortes et avantageaient jusqu'à un certain point l'oisiveté. Mais la question reste discutable ; là où elle ne l'est plus, c'est lorsque la loi déclare (§ 9) que les personnes juridiques paient la moitié du montant fixé pour les personnes physiques. Notons que les populistes, dans une motion Becker-Hessen (1), voulaient abaisser cette proportion au quart. Il est vrai qu'en 1920, M. Havenstein, Directeur de la Reichsbank, proposait franchement que la grande industrie ne souscrivît que sur le 1/8 de son capital (2). Les commentaires sont inutiles. Presque toutes les grandes entreprises sont des personnes juridiques ! Alors que c'est à elles seules qu'on aurait dû s'adresser pour relever les finances allemandes, c'est elles seules qu'on épargne, ou plutôt qui s'épargnent. C'est l'éternelle histoire des classes dirigeantes. 2° Arbitraire. — L'arbitraire joue dans cette loi un rôle prépondérant. a) A priori, il semble qu'on ne peut échapper au paiement de la souscription anticipée. Le §20 de la loi du 20 juillet nous apprend qu'on peut obtenir des délais, mais moyennant garantie et paiement d'intérêt. Il ajoute : « Dans certains cas, les garanties peuvent ne pas être exigées ». Cette simple phrase, dans son imprécision, peut avoir pour conséquence d'annuler en partie l'obligation à la souscription anticipée. b) Enfin, là où l'arbitraire est le plus fort, c'est, nous l'avons signalé (3), dans le § 21.
que sur le 1/8 de son capital (2). Les commentaires sont inutiles. Presque toutes les grandes entreprises sont des personnes juridiques ! Alors que c'est à elles seules qu'on aurait dû s'adresser pour relever les finances allemandes, c'est elles seules qu'on épargne, ou plutôt qui s'épargnent. C'est l'éternelle histoire des classes dirigeantes. 2° Arbitraire. — L'arbitraire joue dans cette loi un rôle prépondérant. a) A priori, il semble qu'on ne peut échapper au paiement de la souscription anticipée. Le §20 de la loi du 20 juillet nous apprend qu'on peut obtenir des délais, mais moyennant garantie et paiement d'intérêt. Il ajoute : « Dans certains cas, les garanties peuvent ne pas être exigées ». Cette simple phrase, dans son imprécision, peut avoir pour conséquence d'annuler en partie l'obligation à la souscription anticipée. b) Enfin, là où l'arbitraire est le plus fort, c'est, nous l'avons signalé (3), dans le § 21. Le Ministre des Finances du Reich peut, d'après ce paragraphe, « dans certains cas particuliers, « dispenser de l'obligation de souscrire à l'emprunt forcé ». Là encore, les commentaires sont inutiles. Ce paragraphe peut, à lui seul, annuler la loi tout entière. Ainsi le Gouvernement peut, en fait et sans contrôle réel, agir à sa guise. (i) V. Frankfurter Zeitung, 1er juillet 1922, n° 484. (2) Idée soutenue par M. HAVENSTEIN qui proposait, le 2 décembre 1921, un emprunt forcé. V. Journal de Huit Heures du soir du 3 décembre 1920. (3) V. plus haut, p. 33. 1 30 Certains textes sont embrouillés à dessein. — C'est le cas du § 16 qui distingue la fortune provisoire, sur laquelle est basée la souscription anticipée, de la fortune finale sur laquelle est basée la souscription définitive. Si la fortune finale est supérieure de plus d'un quart à la fortune provisoire, il y a lieu d'augmenter la souscription du contribuable négligent ou coupable. Les règles de cette augmentation (1) sont si complexes qu'elles peuvent paraître a priori comme sévères ; la lecture attentive du texte prouve qu'il n'en rien. D'ailleurs, ce même texte termine, comme nous l'avons fait remarquer d'autre part, en
contrôle réel, agir à sa guise. (i) V. Frankfurter Zeitung, 1er juillet 1922, n° 484. (2) Idée soutenue par M. HAVENSTEIN qui proposait, le 2 décembre 1921, un emprunt forcé. V. Journal de Huit Heures du soir du 3 décembre 1920. (3) V. plus haut, p. 33. 1 30 Certains textes sont embrouillés à dessein. — C'est le cas du § 16 qui distingue la fortune provisoire, sur laquelle est basée la souscription anticipée, de la fortune finale sur laquelle est basée la souscription définitive. Si la fortune finale est supérieure de plus d'un quart à la fortune provisoire, il y a lieu d'augmenter la souscription du contribuable négligent ou coupable. Les règles de cette augmentation (1) sont si complexes qu'elles peuvent paraître a priori comme sévères ; la lecture attentive du texte prouve qu'il n'en rien. D'ailleurs, ce même texte termine, comme nous l'avons fait remarquer d'autre part, en accordant une prime à la confusion et au désordre. Nous voyons là une disposition d'une grande originalité : aucune augmentation ne sera exigée si l'estimation de la fortune présente des difficultés exceptionnelles. Là encore, l'arbitraire peut agir et l'interprétation de cette dernière disposition peut donner lieu à de grandes injustices. III) Le retard de cette mesure. — Les social-démocrates (2) disaient, avec juste raison, que l'emprunt forcé perdait son caractère s'il n'était pas immédiat. Or, nous voyons la loi décider que l'emprunt doit être couvert au 31 décembre 1923. Nous sommes loin de l'idée de la Commission des Réparations qui voulait un remaniement vif des finances du Reich. La Commission pensait peut-être, lors de l'envoi de sa note du 13 janvier 1922 au Reich, que les mesures qu'elle exigeait seraient réalisées avant la fin de l'année. Sans doute, le § 13 prévoit la souscription anticipée des deux tiers avant mars 1923, mais cette date est tardive, et surtout il sera peut-être trop facile d'obtenir des délais. L'arbitraire, nous l'avons vu, domine en cette matière. (1) V. plus haut, p. 34. (2) Dans le Welt am Sonntag, 6 mars 1922, 11 Von GERLACH écrivait : « Cet emprunt ne serait profitable
III) Le retard de cette mesure. — Les social-démocrates (2) disaient, avec juste raison, que l'emprunt forcé perdait son caractère s'il n'était pas immédiat. Or, nous voyons la loi décider que l'emprunt doit être couvert au 31 décembre 1923. Nous sommes loin de l'idée de la Commission des Réparations qui voulait un remaniement vif des finances du Reich. La Commission pensait peut-être, lors de l'envoi de sa note du 13 janvier 1922 au Reich, que les mesures qu'elle exigeait seraient réalisées avant la fin de l'année. Sans doute, le § 13 prévoit la souscription anticipée des deux tiers avant mars 1923, mais cette date est tardive, et surtout il sera peut-être trop facile d'obtenir des délais. L'arbitraire, nous l'avons vu, domine en cette matière. (1) V. plus haut, p. 34. (2) Dans le Welt am Sonntag, 6 mars 1922, 11 Von GERLACH écrivait : « Cet emprunt ne serait profitable qu' si on l'appliquait dès cette année dans son intégralité. Autrement, le Reich se verra obligé sous peu de recourir à d'autres mesures fiscales, et de compliquer à nouveau toute cette question déjà si difficile à résoudre ». Il réclame la saisie des valeurs réelles, qui amènerait l'union des classes ouvrières. Quant au § 2 qui accorde des primes à ceux qui souscrivent avant octobre, et qui augmente la souscription de ceux qui paieraient leur dû après novembre, son effet est nul. N'a-t-on pas intérêt à payer le plus tard possible ? La dépréciation du mark compensera largement le supplément minime à verser. 50 L'idée gouvernementale. — L'emprunt ne fait d'illusion à personne. — Les populistes, de façon tout à fait classique, reprochaient à l'emprunt forcé de ruiner le crédit du pays à l'extérieur. Un pays acculé à de tels expédients n'a plus aucune force dans ses finances. « L'emprunt forcé avilira pendant longtemps le mark d'emprunt, et ruinera le crédit de l'Allemagne à l'étranger, disait Hilfe-ding ». Si nous citons cet argument, que nous avons vu présenter dans tous les pays qui ont procédé ainsi, c'est que, partout exact, il était assez faux ici, et le Gouvernement l'avait fort
ouvrières. Quant au § 2 qui accorde des primes à ceux qui souscrivent avant octobre, et qui augmente la souscription de ceux qui paieraient leur dû après novembre, son effet est nul. N'a-t-on pas intérêt à payer le plus tard possible ? La dépréciation du mark compensera largement le supplément minime à verser. 50 L'idée gouvernementale. — L'emprunt ne fait d'illusion à personne. — Les populistes, de façon tout à fait classique, reprochaient à l'emprunt forcé de ruiner le crédit du pays à l'extérieur. Un pays acculé à de tels expédients n'a plus aucune force dans ses finances. « L'emprunt forcé avilira pendant longtemps le mark d'emprunt, et ruinera le crédit de l'Allemagne à l'étranger, disait Hilfe-ding ». Si nous citons cet argument, que nous avons vu présenter dans tous les pays qui ont procédé ainsi, c'est que, partout exact, il était assez faux ici, et le Gouvernement l'avait fort bien vu. Hermès était, sur ce point, d'accord avec Wirth. Le Ministre des Finances disait (2) : « Ce sacrifice sera aux yeux de tous la preuve que le Reich fait les plus grands efforts pour collaborer à la reconstruction du monde ». Wirth insistait, disant que cette mesure extrême était une nécessité pour que le Reich soit pris au sérieux à Paris (3). Quant à Herold (4), député du centre, très franchement il avouait : « Il faut appliquer l'emprunt forcé seulement pour des motifs de politique extérieure ». Toutes ces paroles méritent d'être particulièrement retenues. Pour les Allemands, c'est un fait avéré : l'emprunt forcé a un but primordial : faire croire que l'on fait quelque chose. Il faut se ménager les Alliés qui accordent les moratoires à jet continu ! L'emprunt forcé, cela n'engage à rien, pas plus que le Reichsnotopfer ! Helfferich l'a dit mille fois au cours de la discussion, les populistes aussi : on ne connaît pas le chiffre des réparations ; l'emprunt forcé ne peut, par conséquent, les couvrir. Hermès, au milieu des exclamations unanimes, s'exprimait dans les mêmes termes, au Reichstag, le 30 janvier 1922 : "l'emprunt forcé ne suffira même pas