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canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu’elle renferme, et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l’Empire, aux franchises, libertés et maximes de l’église gallicane. 3. La dite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État; mention de ladite transcription sera faite sur l'original, par le secrétaire général du Conseil. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 9912. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fait remise, à la Société propriétaire des Mines de plomb argentifère de Pontgibaud, de la Redevance proportionnelle pendant cinq années. Du 15 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu la demande adressée, le 14 décembre 1860, au préfet du département du Puy-de-Dôme, par le sieur Bonitoux, agent du conseil d'administration de la société des mines de plomb argentifère de Pontgibaud, à l'effet d'obtenir, pour cette compagnie, remise de la redevance proportionnelle pendant cinq années; Le rapport des ingénieurs des mines, des 14 et 15 février 1861; L'avis du directeur des contributions directes, du 28 mars même année; L'avis du conseil de préfecture, du 24 mai 1861; L'avis du préfet, du 31 du même mois; Les observations présentées par le sieur Bonitoux, sous la date du 3 mai 1861, et les pièces y jointes; L'avis du conseil général des mines, du 15 octobre 1861; Vu la lettre de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, du 7 novembre 1861; Vu l'article 38 de la loi du 21 avril 1810; Les sections réunies des finances et des travaux publics, de l'agriculture et du commerce de notre Conseil d'État entendues, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:
du conseil d'administration de la société des mines de plomb argentifère de Pontgibaud, à l'effet d'obtenir, pour cette compagnie, remise de la redevance proportionnelle pendant cinq années; Le rapport des ingénieurs des mines, des 14 et 15 février 1861; L'avis du directeur des contributions directes, du 28 mars même année; L'avis du conseil de préfecture, du 24 mai 1861; L'avis du préfet, du 31 du même mois; Les observations présentées par le sieur Bonitoux, sous la date du 3 mai 1861, et les pièces y jointes; L'avis du conseil général des mines, du 15 octobre 1861; Vu la lettre de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, du 7 novembre 1861; Vu l'article 38 de la loi du 21 avril 1810; Les sections réunies des finances et des travaux publics, de l'agriculture et du commerce de notre Conseil d'État entendues, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Il est fait remise à la société propriétaire des mines de plomb argentifère de Pontgibaud, comprises dans les trois concessions de Rouze, Barbecot et Combes, de la redevance proportionnelle pendant cinq années, à partir du 1er janvier 1861. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 15 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 9913. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Comptabilité du Service des Bâtiments civils. Du 25 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le règlement spécial sur la comptabilité du ministère des travaux publics, en date du 16 septembre 1843; Vu le règlement du même ministère, en date du 28 septembre 1849; Vu le décret du 26 novembre 1851, modifiant le titre III dudit règlement, en ce qui concerne la constatation et la liquidation des dépenses du service des bâtiments civils; Considérant
notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 15 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 9913. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Comptabilité du Service des Bâtiments civils. Du 25 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le règlement spécial sur la comptabilité du ministère des travaux publics, en date du 16 septembre 1843; Vu le règlement du même ministère, en date du 28 septembre 1849; Vu le décret du 26 novembre 1851, modifiant le titre III dudit règlement, en ce qui concerne la constatation et la liquidation des dépenses du service des bâtiments civils; Considérant que ce décret a eu pour but de substituer à la production des mémoires par les entrepreneurs et à leur vérification par les agents de l'administration, l'établissement direct de tous les comptes des travaux par ces mêmes agents; Considérant que l'expérience a démontré les difficultés que rencontre, dans la pratique, l'exécution de ces dispositions, et qu'il y a lieu de revenir au système précédemment suivi pour la constatation et la liquidation des dépenses; Vu les observations de la cour des comptes Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 21 janvier 1862; Sur le rapport de notre ministre d'État, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les travaux de bâtiments placés dans les attributions du ministère d'État sont exécutés d'après les projets rédigés par les architectes désignés par le ministre. Ces projets, après avoir subi l'examen du conseil général des bâtiments civils, font l'objet soit d'adjudications publiques, soit, exceptionnellement, de soumissions directes présentées par les entrepreneurs. Toutefois, les travaux d'entretien peuvent être exécutés à prix de règlement. 2. Les travaux dirigés par les architectes sont suivis par des inspecteurs, sous-inspecteurs et conducteurs, lesquels veillent à la bonne fourniture des matériaux et à leur mise en
l'exécution de ces dispositions, et qu'il y a lieu de revenir au système précédemment suivi pour la constatation et la liquidation des dépenses; Vu les observations de la cour des comptes Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 21 janvier 1862; Sur le rapport de notre ministre d'État, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les travaux de bâtiments placés dans les attributions du ministère d'État sont exécutés d'après les projets rédigés par les architectes désignés par le ministre. Ces projets, après avoir subi l'examen du conseil général des bâtiments civils, font l'objet soit d'adjudications publiques, soit, exceptionnellement, de soumissions directes présentées par les entrepreneurs. Toutefois, les travaux d'entretien peuvent être exécutés à prix de règlement. 2. Les travaux dirigés par les architectes sont suivis par des inspecteurs, sous-inspecteurs et conducteurs, lesquels veillent à la bonne fourniture des matériaux et à leur mise en œuvre selon les règles de l'art et les ordres de l'architecte. Ils dressent, en outre, les détails d'exécution du projet, et tiennent les carnets d'attachements sur lesquels ils inscriront tous les ouvrages qui ne sont pas destinés à rester visibles, ou dont l'appréciation ne serait plus possible lors de la vérification. 3. Les carnets sont délivrés par les architectes, qui en numérotent les feuilles avant de les remettre aux agents, et qui visent chaque feuillet au fur et à mesure de la constatation des travaux. Les attachements figurés, dont les dimensions ne permettent pas le tracé sur les carnets, sont dessinés sur des feuilles séparées qui sont rappelées sur ces carnets par un numéro d'ordre. 4. Les travaux exécutés font l'objet de mémoires dressés par les entrepreneurs d'après les prix de la série acceptée par eux, et dont les numéros sont rappelés en regard de chaque article. 5. Les mémoires sont produits en double expédition, dont une sur papier timbré, destinée à être jointe au mandat de paiement. Cette production aura lieu à la fin de chaque trimestre pour les travaux d'entretien, et à la fin de chaque mois pour les travaux neufs et les grosses restaurations, conformément aux indications
vérification. 3. Les carnets sont délivrés par les architectes, qui en numérotent les feuilles avant de les remettre aux agents, et qui visent chaque feuillet au fur et à mesure de la constatation des travaux. Les attachements figurés, dont les dimensions ne permettent pas le tracé sur les carnets, sont dessinés sur des feuilles séparées qui sont rappelées sur ces carnets par un numéro d'ordre. 4. Les travaux exécutés font l'objet de mémoires dressés par les entrepreneurs d'après les prix de la série acceptée par eux, et dont les numéros sont rappelés en regard de chaque article. 5. Les mémoires sont produits en double expédition, dont une sur papier timbré, destinée à être jointe au mandat de paiement. Cette production aura lieu à la fin de chaque trimestre pour les travaux d'entretien, et à la fin de chaque mois pour les travaux neufs et les grosses restaurations, conformément aux indications données par l'architecte. 6. Les mémoires présentés par l'entrepreneur à l'architecte sont remis au vérificateur attaché à l'agence et chargé spécialement de leur examen. Cet agent, après avoir consulté les carnets d'attachements, vérifie si les mémoires reproduisent exactement les travaux exécutés et les conditions des marchés. 7. Les mémoires vérifiés sont arrêtés par l'architecte et transmis à l'administration centrale, qui en opère la révision et en propose le paiement. 8. Les mémoires sur papier libre, qui sont destinés à rester dans les archives de l'administration des bâtiments civils, indiqueront tous les détails arithmétiques des opérations et tous les articles de dépenses. Les mémoires sur papier timbré mentionneront les quantités obtenues pour les articles de même nature, les prix avec leurs numéros de série et les sommes qui en résultent. Les uns et les autres comprennent les demandes des entrepreneurs et le règlement du vérificateur arrêté par l'architecte. Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'établir les mémoires aux époques déterminées ci-dessus, il peut être délivré des à-compte aux entrepreneurs après une autorisation spéciale du ministre, et alors l'architecte dresse un état sommaire des travaux sur lesquels il propose l'à-compte qui, dans aucun cas, ne peut excéder la moitié du montant
sont arrêtés par l'architecte et transmis à l'administration centrale, qui en opère la révision et en propose le paiement. 8. Les mémoires sur papier libre, qui sont destinés à rester dans les archives de l'administration des bâtiments civils, indiqueront tous les détails arithmétiques des opérations et tous les articles de dépenses. Les mémoires sur papier timbré mentionneront les quantités obtenues pour les articles de même nature, les prix avec leurs numéros de série et les sommes qui en résultent. Les uns et les autres comprennent les demandes des entrepreneurs et le règlement du vérificateur arrêté par l'architecte. Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'établir les mémoires aux époques déterminées ci-dessus, il peut être délivré des à-compte aux entrepreneurs après une autorisation spéciale du ministre, et alors l'architecte dresse un état sommaire des travaux sur lesquels il propose l'à-compte qui, dans aucun cas, ne peut excéder la moitié du montant des travaux exécutés. Il ne pourra être fait un nouveau paiement avant que les entrepreneurs aient justifié des à compte par la production d'un mémoire qui sera réglé dans les formes déterminées ci-dessus. Les architectes et les vérificateurs sont payés au moyen d'honoraires proportionnels déterminés par les règlements. A cet effet, il est dressé un état sommaire indiquant le montant des travaux dirigés ou vérifiés, et faisant ressortir les sommes proportionnelles qui leur sont dues. Les inspecteurs, sous-inspecteurs et conducteurs reçoivent des indemnités mensuelles ou des traitements fixes, et sont payés sur les états que l'architecte transmet chaque mois à l'administration centrale, et qui sont visés par le chef du service des bâtiments civils. Des inspecteurs généraux, membres du conseil des bâtiments civils, sont chargés d'exercer un contrôle supérieur sur les travaux dépendant du service des bâtiments civils, ils veillent à la bonne exécution des projets approuvés et à la tenue régulière de toutes les pièces qui doivent servir à la constatation des dépenses. Ils examinent les réclamations qui peuvent être élevées par les entrepreneurs, donnent leur avis, et adressent au ministre des rapports sur toutes les questions qui intéressent les travaux. Dans les départements, toutes les pièces de dépenses
effet, il est dressé un état sommaire indiquant le montant des travaux dirigés ou vérifiés, et faisant ressortir les sommes proportionnelles qui leur sont dues. Les inspecteurs, sous-inspecteurs et conducteurs reçoivent des indemnités mensuelles ou des traitements fixes, et sont payés sur les états que l'architecte transmet chaque mois à l'administration centrale, et qui sont visés par le chef du service des bâtiments civils. Des inspecteurs généraux, membres du conseil des bâtiments civils, sont chargés d'exercer un contrôle supérieur sur les travaux dépendant du service des bâtiments civils, ils veillent à la bonne exécution des projets approuvés et à la tenue régulière de toutes les pièces qui doivent servir à la constatation des dépenses. Ils examinent les réclamations qui peuvent être élevées par les entrepreneurs, donnent leur avis, et adressent au ministre des rapports sur toutes les questions qui intéressent les travaux. Dans les départements, toutes les pièces de dépenses sont remises aux préfets qui les soumettent au ministre, après les avoir visées et en avoir consigné les résultats dans leurs écritures. Ces pièces sont revisées par le service des bâtiments civils, approuvées par le ministre et renvoyées aux préfets, qui en mandatent le paiement sur les crédits mis à leur disposition. A Paris, toutes les pièces sont adressées directement au ministre. En fin d'exercice, le service des bâtiments civils établit le compte général de toutes les dépenses de bâtiments faites pendant cet exercice. Le présent règlement sera exécutoire à partir du 1er janvier 1862, et les pièces justificatives à produire à l'appui des ordonnances de paiement devront être conformes à la nomenclature annexée au règlement du 16 septembre 1843, sur la comptabilité spéciale du ministère des travaux publics. Sont et demeurent abrogés le décret du 10 novembre 1851 et toutes les dispositions contraires à celles du présent règlement. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 25 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. Décret IMPÉRIAL qui modifie celui du 28 février 1851, portant fixation des Taxes à percevoir en France et en Algérie sur
leur disposition. A Paris, toutes les pièces sont adressées directement au ministre. En fin d'exercice, le service des bâtiments civils établit le compte général de toutes les dépenses de bâtiments faites pendant cet exercice. Le présent règlement sera exécutoire à partir du 1er janvier 1862, et les pièces justificatives à produire à l'appui des ordonnances de paiement devront être conformes à la nomenclature annexée au règlement du 16 septembre 1843, sur la comptabilité spéciale du ministère des travaux publics. Sont et demeurent abrogés le décret du 10 novembre 1851 et toutes les dispositions contraires à celles du présent règlement. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 25 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. Décret IMPÉRIAL qui modifie celui du 28 février 1851, portant fixation des Taxes à percevoir en France et en Algérie sur les Correspondances originaires ou à destination des Colonies Australiennes de la Grande-Bretagne. Du 29 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la convention de poste conclue, le 24 septembre 1856, entre la France et la Grande-Bretagne; Vu notre décret du 28 février 1857 portant fixation des taxes à percevoir en France et en Algérie, sur les correspondances originaires ou à destination des colonies australiennes de la Grande-Bretagne; Vu la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802); Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les personnes qui voudront envoyer des lettres ordinaires de France et d'Algérie pour les colonies britanniques de Victoria, de la Nouvelle-Galles du Sud, de l'Australie occidentale, de Queensland et de la Nouvelle-Zélande auront le choix de laisser le port entier de ces lettres à la charge des destinataires ou d'en payer le port d'avance jusqu'à destination, le tout par réciprocité de la même faculté accordée aux habitants desdites colonies pour les lettres ordinaires adressées par eux en France et en Algérie. 2. Le port
la Grande-Bretagne; Vu notre décret du 28 février 1857 portant fixation des taxes à percevoir en France et en Algérie, sur les correspondances originaires ou à destination des colonies australiennes de la Grande-Bretagne; Vu la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802); Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les personnes qui voudront envoyer des lettres ordinaires de France et d'Algérie pour les colonies britanniques de Victoria, de la Nouvelle-Galles du Sud, de l'Australie occidentale, de Queensland et de la Nouvelle-Zélande auront le choix de laisser le port entier de ces lettres à la charge des destinataires ou d'en payer le port d'avance jusqu'à destination, le tout par réciprocité de la même faculté accordée aux habitants desdites colonies pour les lettres ordinaires adressées par eux en France et en Algérie. 2. Le port à percevoir en France et en Algérie pour les lettres affranchies à destination des colonies britanniques désignées dans l'article précédent, ainsi que pour les lettres non affranchies originaires desdites colonies, est fixé, savoir : 1° Pour chaque lettre affranchie, à soixante et dix centimes par sept grammes et demi ou fraction de sept grammes et demi; 2° Pour chaque lettre non affranchie, à quatre-vingt-dix centimes par sept grammes et demi ou fraction de sept grammes et demi. 3. Les habitants de la France et de l'Algérie, d'une part, et les habitants des colonies britanniques de Victoria, de la Nouvelle-Galles du Sud, de l'Australie occidentale, de Queensland et de la Nouvelle-Zélande, d'autre part, pourront se transmettre réciproquement des lettres dites chargées. Le port de ces lettres devra toujours être acquitté d'avance jusqu'à destination; il sera double de celui des lettres ordinaires affranchies. 4. Les dispositions du présent décret sont exécutoires à partir du 1er avril 1862. 5. Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions du décret sus-visé du 28 février 1857. 6. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait
fraction de sept grammes et demi; 2° Pour chaque lettre non affranchie, à quatre-vingt-dix centimes par sept grammes et demi ou fraction de sept grammes et demi. 3. Les habitants de la France et de l'Algérie, d'une part, et les habitants des colonies britanniques de Victoria, de la Nouvelle-Galles du Sud, de l'Australie occidentale, de Queensland et de la Nouvelle-Zélande, d'autre part, pourront se transmettre réciproquement des lettres dites chargées. Le port de ces lettres devra toujours être acquitté d'avance jusqu'à destination; il sera double de celui des lettres ordinaires affranchies. 4. Les dispositions du présent décret sont exécutoires à partir du 1er avril 1862. 5. Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions du décret sus-visé du 28 février 1857. 6. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 29 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 9915. — DÉCRET IMPÉRIAL, ( contre- Signature par le ministre des finances ) portant : ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au passage d'eau de Courbevoie, même commune (Seine). 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, magistrats et fonctionnaires publics, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Biarritz, 24 Septembre 1861.) Tarif des droits à percevoir au passage d'eau de Courbevoie, établi sur la Seine, même commune. ART. 1. Pour une personne non chargée ou chargée d'un poids au-dessous de cinq myriogrammes, cinq centimes, ci... * 05e Pour denrées ou marchandises embarquées à bras d'homme et d'un poids de cinq myriogrammes et au-dessous, cinq centimes, ci...... 05 Pour chaque myriogramme excédant, deux centimes, ci 02 Nota. Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. Le batelier ne pourra être contraint à passer immédiatement que lorsque les passagers lui
des droits de péage au passage d'eau de Courbevoie, même commune (Seine). 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, magistrats et fonctionnaires publics, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Biarritz, 24 Septembre 1861.) Tarif des droits à percevoir au passage d'eau de Courbevoie, établi sur la Seine, même commune. ART. 1. Pour une personne non chargée ou chargée d'un poids au-dessous de cinq myriogrammes, cinq centimes, ci... * 05e Pour denrées ou marchandises embarquées à bras d'homme et d'un poids de cinq myriogrammes et au-dessous, cinq centimes, ci...... 05 Pour chaque myriogramme excédant, deux centimes, ci 02 Nota. Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. Le batelier ne pourra être contraint à passer immédiatement que lorsque les passagers lui assureront une recette au moins égale à ce qui est dû, d'après le tarif, pour six personnes. Néanmoins, lorsqu'une personne aura attendu un quart d'heure sur le port, le batelier sera tenu de la passer sans exiger d'autre droit que le droit simple. Pour un veau ou porc, trois centimes, ci 03 Pour chaque mouton, brebis, bouc ou chèvre, cochon de lait, paire d'oies ou de dindons, deux centimes, ci 02 Quand le nombre de ces derniers animaux dépassera cinquante, le droit sera réduit d'un quart. Les voyageurs pourront exiger d'être transportés seuls avant les bestiaux ou animaux, lorsque ils seront arrivés au bac en même temps que ceux-ci. Les taxes portées au présent tarif seront doublées dans le temps des hautes eaux. Les eaux seront réputées hautes, lorsqu'elles atteindront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur établi sur la rive de contre-haut. Le passage sera interdit quand les eaux surmonteront la partie peinte en rouge dudit poteau, quand la rivière charriera des glaçons, et dans les temps de débâcle. Les bateaux ne pourront jamais être changés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. 2. Sont exempts des