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pourra être réimputée, avec la même « affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances « royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré ; » Vu notre décret du 11 juin 1859, qui avait ouvert au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour l'exercice 1859, à titre de fonds de concours versés au trésor, un crédit total de quatre-vingt-quatorze mille deux cent sept francs soixante-neuf centimes, dans lequel était comprise une somme de deux mille deux cent sept francs soixante-neuf centimes, applicable au chapitre XXVIII, et destinée aux travaux de captage et d'aménagement des sources minérales de Plombières (Vosges) ; Vu notre décret du 1er février 1861, qui a ordonné le report, sur l'exercice 1861, de ladite somme de deux mille deux cent sept francs soixante-neuf centimes ; Vu les documents desquels il résulte que la même somme de deux mille deux cent sept francs soixante-neuf centimes est restée sans emploi à la fin de l'exercice 1861 ; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires ; Vu l'article 4 du sénatus-consulte, en date du 31 décembre 1861, ledit article ainsi conçu : « Il n'est point dérogé aux dispositions des lois existantes, en ce qui concerne les dépenses des exercices clos restant à payer, les dépenses des départements, des communes et des services locaux et les fonds de concours « pour dépenses d'intérêt public ; » Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 30 décembre 1861 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le crédit de deux mille deux cent sept francs soixante-neuf centimes, ouvert par notre décret du 1er février 1861, à titre de fonds de concours, à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et qui n'a pu être employé en 1861, est reporté au budget de l'exercice 1862, où il sera inscrit à un chapitre spécial, sous le n° 10 bis. Une somme égale de deux mille deux cent sept francs soixante-neuf centimes (2,207f
« Il n'est point dérogé aux dispositions des lois existantes, en ce qui concerne les dépenses des exercices clos restant à payer, les dépenses des départements, des communes et des services locaux et les fonds de concours « pour dépenses d'intérêt public ; » Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 30 décembre 1861 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le crédit de deux mille deux cent sept francs soixante-neuf centimes, ouvert par notre décret du 1er février 1861, à titre de fonds de concours, à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et qui n'a pu être employé en 1861, est reporté au budget de l'exercice 1862, où il sera inscrit à un chapitre spécial, sous le n° 10 bis. Une somme égale de deux mille deux cent sept francs soixante-neuf centimes (2,207f 69c) est annulée au budget de l'exercice 1861. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1862. 3. La régularisation du crédit ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 22 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. N° 9952. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise les Établissements de bienfaisance à employer le dixième des Arrérages des Rentes acquises avec le produit des aliénations de leurs immeubles au paiement de la Soulle résultant de la conversion des Rentes 4 1/2 et 4 p. 0/0 en Rentes 3 p. %. Du 15 Février 1862. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à
d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 22 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. N° 9952. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise les Établissements de bienfaisance à employer le dixième des Arrérages des Rentes acquises avec le produit des aliénations de leurs immeubles au paiement de la Soulle résultant de la conversion des Rentes 4 1/2 et 4 p. 0/0 en Rentes 3 p. %. Du 15 Février 1862. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Les établissements de bienfaisance sont autorisés à employer, chaque année, jusqu'à libération complète, au paiement de la soulte résultant de la conversion des rentes quatre et demi (4 1/2) et quatre pour cent (4 p. 0/0) en rentes trois pour cent (3 p. 0/0) ou au remboursement de l'emprunt qu'ils auraient contracté pour l'acquit de cette soulte, le dixième des arrérages des rentes acquises avec le produit des aliénations de leurs immeubles, et dont la capitalisation a été prescrite par décrets impériaux ou arrêtés préfectoraux. Lorsque l'opération sera terminée, la capitalisation sera de nouveau mise à exécution. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 15 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 9953. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre le Bureau de Douane de Nice à l'importation directe et à l'acquittement des Tissus anglais et
libération complète, au paiement de la soulte résultant de la conversion des rentes quatre et demi (4 1/2) et quatre pour cent (4 p. 0/0) en rentes trois pour cent (3 p. 0/0) ou au remboursement de l'emprunt qu'ils auraient contracté pour l'acquit de cette soulte, le dixième des arrérages des rentes acquises avec le produit des aliénations de leurs immeubles, et dont la capitalisation a été prescrite par décrets impériaux ou arrêtés préfectoraux. Lorsque l'opération sera terminée, la capitalisation sera de nouveau mise à exécution. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 15 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 9953. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre le Bureau de Douane de Nice à l'importation directe et à l'acquittement des Tissus anglais et belges taxés à la valeur. Du 15 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu le traité de commerce conclu avec l'Angleterre, le 23 janvier 1860, et les conventions complémentaires des 12 octobre et 16 novembre de la même année; Vu le traité conclu avec la Belgique, le 1er mai 1861; Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836; Vu nos décrets des 9 septembre et 14 décembre 1861; Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Le bureau de douane de Nice (Alpes-Maritimes) est ajouté à ceux ouverts, par nos décrets des 9 septembre et 14 décembre 1861, à l'importation directe et à l'acquittement des tissus anglais et belges taxés à la valeur. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le
de commerce conclu avec l'Angleterre, le 23 janvier 1860, et les conventions complémentaires des 12 octobre et 16 novembre de la même année; Vu le traité conclu avec la Belgique, le 1er mai 1861; Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836; Vu nos décrets des 9 septembre et 14 décembre 1861; Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Le bureau de douane de Nice (Alpes-Maritimes) est ajouté à ceux ouverts, par nos décrets des 9 septembre et 14 décembre 1861, à l'importation directe et à l'acquittement des tissus anglais et belges taxés à la valeur. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 15 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. N° 9954. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'importation, en franchise de droits, des Fontes, Fers, etc. destinés à être réexportés après avoir été convertis en Navires et Bateaux en fer, en Machines, Appareils, etc. Du 15 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1836, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Seront admis en franchise de droits, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1836, les fontes brutes, les fontes épurées dites mazées, la ferraille, les massiaux, les fers en barres, les feuillards, cornières, fers à T et à double T et autres de formes irrégulières, les fers en tôle, les aciers en barres, en feuillards et en tôles brunes laminées à chaud, les cuivres laminés purs ou alliés d'autres métaux, venant de l'étranger, et destinés à
et Bateaux en fer, en Machines, Appareils, etc. Du 15 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1836, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Seront admis en franchise de droits, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1836, les fontes brutes, les fontes épurées dites mazées, la ferraille, les massiaux, les fers en barres, les feuillards, cornières, fers à T et à double T et autres de formes irrégulières, les fers en tôle, les aciers en barres, en feuillards et en tôles brunes laminées à chaud, les cuivres laminés purs ou alliés d'autres métaux, venant de l'étranger, et destinés à être réexportés après avoir été convertis, dans les ateliers français, en navires et bateaux en fer, en machines, appareils, ouvrages quelconques en métaux, ou en produits d'un degré de fabrication plus avancé que les matières importées. Toutefois, pourront seuls jouir du bénéfice des dispositions précédentes, les maîtres de forge, les constructeurs de machines et les fabricants d'ouvrages en métaux, qui justifieront qu'ils ont reçu des commandes de l'étranger ou qu'ils se livrent à une fabrication courante d'ouvrages destinés à l'exportation, et qui rempliront les conditions ci-après déterminées: 2. Tout maître de forges, constructeur ou fabricant qui voudra profiter des facilités spécifiées par l'article 1er du présent décret, devra adresser à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics une demande qui fera connaître, d'une part, la nature, l'importance et la destination des commandes à exécuter, ou la nature et la quantité des objets de commerce courant à fabriquer; d'autre part, la nature, l'espèce et la quantité des produits qu'il devra exporter en compensation des matières à admettre en franchise temporaire. Il s'engagera, en outre, à remplir les formalités, et à fournir les justifications qui seront jugées nécessaires par nos ministres des finances, ou de l'agriculture, du commerce et
constructeurs de machines et les fabricants d'ouvrages en métaux, qui justifieront qu'ils ont reçu des commandes de l'étranger ou qu'ils se livrent à une fabrication courante d'ouvrages destinés à l'exportation, et qui rempliront les conditions ci-après déterminées: 2. Tout maître de forges, constructeur ou fabricant qui voudra profiter des facilités spécifiées par l'article 1er du présent décret, devra adresser à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics une demande qui fera connaître, d'une part, la nature, l'importance et la destination des commandes à exécuter, ou la nature et la quantité des objets de commerce courant à fabriquer; d'autre part, la nature, l'espèce et la quantité des produits qu'il devra exporter en compensation des matières à admettre en franchise temporaire. Il s'engagera, en outre, à remplir les formalités, et à fournir les justifications qui seront jugées nécessaires par nos ministres des finances, ou de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour assurer la régularité des opérations. Chaque demande, avec les pièces justificatives, sera soumise à l'examen du comité consultatif des arts et manufactures, et notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics statuera, après avoir pris l'avis de notre ministre des finances. 3. Les métaux désignés par l'article 1er devront être importés, soit par terre, soit par mer, sous pavillon français ou sous le pavillon du pays de production. 4. Ne seront reçus à la réexportation, en compensation: 1° Des fontes mazées et de la ferraille, que des fers marchands en barres de tout échantillon, ou en rails, ou que des produits d'un degré de fabrication encore plus avancé; 2° Des massiaux, que des fers en verges ou en fils dont la section transversale ne dépassera pas un centimètre carré, des feuillards d'un millimètre d'épaisseur ou moins, des tôles ou des produits d'un degré de fabrication encore plus avancé. 3° Des fers en barres ayant une section transversale de quatre centimètres, ou moins, ou une épaisseur de cinq millimètres, ou moins, quelle que soit la longueur, que des pièces en fer de dimensions égales ou inférieures; Des cornières, fers à T et à double T
désignés par l'article 1er devront être importés, soit par terre, soit par mer, sous pavillon français ou sous le pavillon du pays de production. 4. Ne seront reçus à la réexportation, en compensation: 1° Des fontes mazées et de la ferraille, que des fers marchands en barres de tout échantillon, ou en rails, ou que des produits d'un degré de fabrication encore plus avancé; 2° Des massiaux, que des fers en verges ou en fils dont la section transversale ne dépassera pas un centimètre carré, des feuillards d'un millimètre d'épaisseur ou moins, des tôles ou des produits d'un degré de fabrication encore plus avancé. 3° Des fers en barres ayant une section transversale de quatre centimètres, ou moins, ou une épaisseur de cinq millimètres, ou moins, quelle que soit la longueur, que des pièces en fer de dimensions égales ou inférieures; Des cornières, fers à T et à double T et autres de formes irrégulières, que des produits fabriqués avec des fers de formes similaires et présentant au moins les mêmes difficultés de fabrication; 4° Des tôles de fer, d'acier et des cuivres laminés d'épaisseurs déterminées, que des objets fabriqués avec les tôles ou cuivres laminés du même ordre d'épaisseurs, ou d'épaisseurs moindres, dont les limites seront au besoin fixées par la décision ministérielle autorisant l'entrée en franchise temporaire; 5° Des aciers en barres et en feuillards de dimensions déterminées, que des objets fabriqués avec des aciers en barres ou feuillards du même ordre de dimensions, ou de dimensions moindres, dont les limites seront au besoin fixées par la décision ministérielle autorisant l'entrée en franchise temporaire. 5. Les importateurs devront s'engager, par une soumission valablement cautionnée, à réexporter ou à réintégrer en entrepôts, dans un délai qui ne pourra excéder six mois, les produits fabriqués avec les métaux admis en franchise, poids pour poids, sans qu'il soit tenu compte d'aucun déchet de fabrication. Dans les divers cas prévus ci-dessus, les métaux ne pourront être importés et les objets fabriqués avec ces métaux ne pourront être réexportés que par les ports d'entrepôts réels ou par les bureaux ouverts soit au transit,
ou d'épaisseurs moindres, dont les limites seront au besoin fixées par la décision ministérielle autorisant l'entrée en franchise temporaire; 5° Des aciers en barres et en feuillards de dimensions déterminées, que des objets fabriqués avec des aciers en barres ou feuillards du même ordre de dimensions, ou de dimensions moindres, dont les limites seront au besoin fixées par la décision ministérielle autorisant l'entrée en franchise temporaire. 5. Les importateurs devront s'engager, par une soumission valablement cautionnée, à réexporter ou à réintégrer en entrepôts, dans un délai qui ne pourra excéder six mois, les produits fabriqués avec les métaux admis en franchise, poids pour poids, sans qu'il soit tenu compte d'aucun déchet de fabrication. Dans les divers cas prévus ci-dessus, les métaux ne pourront être importés et les objets fabriqués avec ces métaux ne pourront être réexportés que par les ports d'entrepôts réels ou par les bureaux ouverts soit au transit, soit à l'importation des marchandises taxées à plus de vingt francs par cent kilogrammes. Les produits fabriqués qui, au lieu d'être mis en entrepôts, seront directement réexportés, devront être expédiés sous les conditions générales du transit, ou sous les formalités déterminées par les articles 61 et 62 de la loi du 21 avril 1818, suivant que leur expédition aura lieu par la voie de terre ou par la voie de mer. Toute soustraction, tout manquant constaté par le service des douanes, de même que tout abus qui aura été fait des dispositions du présent décret, donnera lieu à l'application des pénalités et interactions prononcées par l'article 5 de la loi du 5 juillet 1836. Toutefois, les déficits qui seront reconnus par le service des douanes provenir exclusivement des déchets de main-d'œuvre ne seront soumis qu'au simple paiement du droit d'entrée afféré aux matières admises en franchise temporaire. Le bénéfice des dispositions de l'article 19 du présent décret est étendu, sous l'accomplissement des conditions et formalités prescrites par notre décret du 6 janvier 1855, à l'importation des débris de vieux ouvrages en fontes, en fers, en tôles ou en cuivre provenant des machines des navires à vapeur étrangers qui viendraient se
du 21 avril 1818, suivant que leur expédition aura lieu par la voie de terre ou par la voie de mer. Toute soustraction, tout manquant constaté par le service des douanes, de même que tout abus qui aura été fait des dispositions du présent décret, donnera lieu à l'application des pénalités et interactions prononcées par l'article 5 de la loi du 5 juillet 1836. Toutefois, les déficits qui seront reconnus par le service des douanes provenir exclusivement des déchets de main-d'œuvre ne seront soumis qu'au simple paiement du droit d'entrée afféré aux matières admises en franchise temporaire. Le bénéfice des dispositions de l'article 19 du présent décret est étendu, sous l'accomplissement des conditions et formalités prescrites par notre décret du 6 janvier 1855, à l'importation des débris de vieux ouvrages en fontes, en fers, en tôles ou en cuivre provenant des machines des navires à vapeur étrangers qui viendraient se faire réparer en France. L'ordonnance du 28 mai 1843 et nos décrets des 8 septembre 1851, 14 février 1852, 6 janvier 1855, relatifs aux cuivres laminés, 17 juillet 1856 et 17 octobre 1857, sont et demeurent abrogés. Nos ministres secrétaires d'Etat au département de l'agriculture et du Commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 15 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics N° 9955. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) autorise la concession à la ville de Saint-Dié, moyennant le prix de deux cents francs, d'une portion d'atterrissement formé dans la rivière de Meurthe, entre cette rivière et le canal de navigation des Grands-Moulins, ladite portion contenant neuf hectares quatorze centiares et désignée par les lettres A, B, C sur le plan annexé au rapport des ingénieurs des ponts et chaussées des 13-16 janvier 1860. (Paris, 18 Décembre 1861.) N° 9956. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Montarras (Eugène), commis négociant, né le
travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 15 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics N° 9955. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) autorise la concession à la ville de Saint-Dié, moyennant le prix de deux cents francs, d'une portion d'atterrissement formé dans la rivière de Meurthe, entre cette rivière et le canal de navigation des Grands-Moulins, ladite portion contenant neuf hectares quatorze centiares et désignée par les lettres A, B, C sur le plan annexé au rapport des ingénieurs des ponts et chaussées des 13-16 janvier 1860. (Paris, 18 Décembre 1861.) N° 9956. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Montarras (Eugène), commis négociant, né le 30 mars 1836, à Bordeaux (Gironde), y demeurant, est autorisé à ajouter au nom patronymique celui de Bellemer, et à s'appeler, à l'avenir, Montarras-Bellemer. 2° L'édit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Etat. (Paris, 22 Janvier 1862.) N° 9957. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) qui crée une école normale primaire d'instituteurs à Draguignan (Var). (Paris, 25 Janvier 1862.) Certifié conforme: Paris, le 21 Février 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1001. N° 9958. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare authentiques les Tableaux de la Population de l'Empire. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et