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de pétroles et hydrocarbures en général, se trouvant dans des terrains en friche ou dans des terrains adjugés postérieurement au 28 octobre 1873, ou, enfin, dans les terrains qui, pour n’importe quelle raison, lui appartiennent. Les gisements propriété de l’État au sujet desquels on aurait délivré des concessions, des fermages ou des permis d’exploitations industrielles et qui, pour n’importe quelle cause, auraient fait retour à la Nation, resteront en réserve dans le patrimoine de l’État et l’on n’en pourra tirer un bénéfice commercial que dans la forme établie par la présente loi. Art. 4. — Les droits des particuliers sur des gisements de propriété privée seront reconnus et respectés dans la forme établie par la Constitution et l’État ne fera rien qui puisse amoindrir ces droits. Art. 5. — Toute entreprise qui, en Colombie, exerce l’industrie des hydrocarbures (exploration, exploitation, raffinage, transport, vente, etc.), est astreinte à fournir au Gouvernement, dès le commencement des opérations, tous les faits de caractère scientifique, technique et fiscal que celui-ci aura le droit de lui réclamer en tout temps, soit directement, soit par l’intermédiaire des agents chargés de l’inspection, de la surveillance et de la fiscalité de l’entreprise. Art. 6. — En signant avec le Gouvernement leurs contrats pour l’exploration ou l’exploitation des hydrocarbures, les étrangers déclareront se soumettre expressément aux dispositions de la loi 145 de 1888 sur les étrangers et la naturalisation, ainsi qu’aux additions et modifications qui pourraient y être apportées. Ils s’engageront également à n’avoir jamais recours à une intervention diplomatique au sujet de leurs contrats, sauf en cas de déni de justice. CHAPITRE II Explorations en surface Art. 7. — Toute personne physique ou morale qui voudra effectuer des explorations sans forages dans tout le territoire de la République, soit en terrains de propriété nationale, soit en terrains de propriété particulière, est entièrement libre de le faire. Il va sans dire que si les terrains n’appartiennent pas à l’explorateur, celui-ci devra se procurer le consentement du propriétaire. CHAPITRE III Explorations avec forages Art. 8. — Dorénavant, personne ne pourra pratiquer d’explorations avec forages dans le but de rechercher des
le Gouvernement leurs contrats pour l’exploration ou l’exploitation des hydrocarbures, les étrangers déclareront se soumettre expressément aux dispositions de la loi 145 de 1888 sur les étrangers et la naturalisation, ainsi qu’aux additions et modifications qui pourraient y être apportées. Ils s’engageront également à n’avoir jamais recours à une intervention diplomatique au sujet de leurs contrats, sauf en cas de déni de justice. CHAPITRE II Explorations en surface Art. 7. — Toute personne physique ou morale qui voudra effectuer des explorations sans forages dans tout le territoire de la République, soit en terrains de propriété nationale, soit en terrains de propriété particulière, est entièrement libre de le faire. Il va sans dire que si les terrains n’appartiennent pas à l’explorateur, celui-ci devra se procurer le consentement du propriétaire. CHAPITRE III Explorations avec forages Art. 8. — Dorénavant, personne ne pourra pratiquer d’explorations avec forages dans le but de rechercher des gisements d’hydrocarbures, de propriété nationale, sans autorisation préalable du ministère des Industries. En aucun cas, la zone concédée pour l’exploration ne pourra dépasser 100.000 hectares. Art. 9. — L’autorisation dont il vient d’être parlé ne sera accordée qu’à des personnes physiques ou morales possédant les capacités techniques et économiques voulues et s’engageant à : 1) Établir un plan général de la concession demandée à l’échelle du 1/50.000 avec tous les détails topographiques de la surface. Ce plan devra se rapporter au méridien vrai déterminé astronomiquement, avec indication de la longitude et de la latitude d’un des sommets du polygone de la concession : l’heure exacte sera prise à cet effet à l’Observatoire national de Bogota. Figureront sur le plan : la direction générale des anticlinaux et des synclinaux; celle des stratifications avec leur inclinaison; la cote au-dessus du niveau de la mer des principales hauteurs et dépressions; enfin, la délimitation probable de la formation pétrolifère souterraine; 2) Présenter un plan topographique détaillé à l’échelle du 1/5.000 donnant les zones considérées comme pétrolifères avec tracé de l’anticlinal ou des anticlinaux supposés pétrolifères, les affleurements de la structure du sous-sol, les axes du synclinal ou des synclinaux, les failles, poches, vides et
et s’engageant à : 1) Établir un plan général de la concession demandée à l’échelle du 1/50.000 avec tous les détails topographiques de la surface. Ce plan devra se rapporter au méridien vrai déterminé astronomiquement, avec indication de la longitude et de la latitude d’un des sommets du polygone de la concession : l’heure exacte sera prise à cet effet à l’Observatoire national de Bogota. Figureront sur le plan : la direction générale des anticlinaux et des synclinaux; celle des stratifications avec leur inclinaison; la cote au-dessus du niveau de la mer des principales hauteurs et dépressions; enfin, la délimitation probable de la formation pétrolifère souterraine; 2) Présenter un plan topographique détaillé à l’échelle du 1/5.000 donnant les zones considérées comme pétrolifères avec tracé de l’anticlinal ou des anticlinaux supposés pétrolifères, les affleurements de la structure du sous-sol, les axes du synclinal ou des synclinaux, les failles, poches, vides et cavités, plus deux coupes, l’une longitudinale, l’autre transversale, indiquant les profils théoriques des formations qui doivent servir de base pour l’exploration avec forages; 3) Rédiger un rapport complet reproduisant les calculs relatifs au méridien, à la longitude et à la latitude d’un des sommets du polygone, ainsi que le calcul des coordonnées rectangulaires déterminant la surface en fonction de ces coordonnées; 4) Constituer un échantillonnage complet des roches de la zone avec conclusion scientifique au sujet de la présence ou de l’absence du pétrole; 5) Employer une machinerie propre à révéler l’existence de gisements pétrolifères jusqu’à une profondeur d’au moins 1.300 m. et qui soit capable d’extraire des échantillons d’un volume suffisant pour permettre l’étude des formations traversées jusqu’à cette profondeur; 6) Envoyer sous les trois mois au ministère des Industries des rapports détaillés sur la marche des travaux; 7) Assurer l’accomplissement des engagements pécuniaires contractés dans la forme et aux chiffres fixés par le ministère des Industries qui pourra, à ce sujet, accepter des cautions suffisantes ; 8) N’endommager en rien les bois et forêts de l’État, sauf dans les cas où il faudrait coûte que coûte assurer l’exploration; 9) Permettre et faciliter en tout temps au Gouvernement l’inspection
des coordonnées rectangulaires déterminant la surface en fonction de ces coordonnées; 4) Constituer un échantillonnage complet des roches de la zone avec conclusion scientifique au sujet de la présence ou de l’absence du pétrole; 5) Employer une machinerie propre à révéler l’existence de gisements pétrolifères jusqu’à une profondeur d’au moins 1.300 m. et qui soit capable d’extraire des échantillons d’un volume suffisant pour permettre l’étude des formations traversées jusqu’à cette profondeur; 6) Envoyer sous les trois mois au ministère des Industries des rapports détaillés sur la marche des travaux; 7) Assurer l’accomplissement des engagements pécuniaires contractés dans la forme et aux chiffres fixés par le ministère des Industries qui pourra, à ce sujet, accepter des cautions suffisantes ; 8) N’endommager en rien les bois et forêts de l’État, sauf dans les cas où il faudrait coûte que coûte assurer l’exploration; 9) Permettre et faciliter en tout temps au Gouvernement l’inspection technique et fiscale des explorations, ainsi que l’examen de toute la comptabilité de l’entreprise; 10) Avoir et garder dans le pays même tous les documents se rapportant à ces inspections et examens, documents qui devront être en langue espagnole et d’accord avec les règles du Code de commerce colombien. Art. 10. — Si la demande d’autorisation de forages vise des eaux du territoire, la délimitation correspondante devra être faite par rapport aux rives fluviales ou aux côtes maritimes dans les mêmes conditions que celles indiquées aux parag. a) et b) de l’article précédent. Art. 11. — Les autorisations de forage sont délivrées pour trois ans, durée qui peut être prolongée si l’intéressé prouve qu’il n’a pu arriver à ses fins pour cause de force majeure (difficultés topographiques ou géologiques, fléaux de la nature, etc.). Art. 12. — (Sans intérêt général. Formalités administratives.) Art. 13. — S’il y a eu opposition à la conclusion du contrat, la décision ministérielle qui interviendra en dernière analyse dira si cette opposition était justifiée ou non. Dans ce dernier cas, une amende de 1.000 à 5.000 pesos peut être prononcée. Art. 14. — (Sans intérêt général. Formalités administratives.) Art. 15. — L’explorateur devra entretenir constamment
10. — Si la demande d’autorisation de forages vise des eaux du territoire, la délimitation correspondante devra être faite par rapport aux rives fluviales ou aux côtes maritimes dans les mêmes conditions que celles indiquées aux parag. a) et b) de l’article précédent. Art. 11. — Les autorisations de forage sont délivrées pour trois ans, durée qui peut être prolongée si l’intéressé prouve qu’il n’a pu arriver à ses fins pour cause de force majeure (difficultés topographiques ou géologiques, fléaux de la nature, etc.). Art. 12. — (Sans intérêt général. Formalités administratives.) Art. 13. — S’il y a eu opposition à la conclusion du contrat, la décision ministérielle qui interviendra en dernière analyse dira si cette opposition était justifiée ou non. Dans ce dernier cas, une amende de 1.000 à 5.000 pesos peut être prononcée. Art. 14. — (Sans intérêt général. Formalités administratives.) Art. 15. — L’explorateur devra entretenir constamment au moins trois équipes d’exploration et de forage. Les forages devront être poussés jusqu’à 1.300 m. à moins que les caractéristiques des formations géologiques ne déterminent le ministère à fixer une profondeur moindre. Art. 16. — Seul, l’explorateur pourra tirer bénéfice du pétrole provenant de ses forages, et uniquement pour procéder à de nouveaux forages dans l’intérieur de la concession. Dans tous les autres cas, un permis du ministère des Industries est nécessaire, sous peine d’une amende de 10 à 1.000 pesos pour la première infraction. En cas de récidive, le permis serait retiré. Quant au pétrole provenant d’explorations en gisements de propriété particulière, on pourra l’utiliser pour n’importe quels usages; toutefois, si ces usages se rapportent à des travaux exécutés hors de la zone où ont eu lieu les forages, on considérera qu’il y a, ipso facto, non plus exploration, mais exploitation, et l’impôt d’exploitation serait immédiatement imposé. Art. 17. — L’explorateur qui ne se sera pas conformé aux obligations imposées par la présente loi serait passible d’une amende de 1.000 à 5.000 pesos. En cas de récidive, le Gouvernement pourrait suspendre les travaux s’il le juge convenable. Art. 18. — Quand la demande de permis se rapporte à
procéder à de nouveaux forages dans l’intérieur de la concession. Dans tous les autres cas, un permis du ministère des Industries est nécessaire, sous peine d’une amende de 10 à 1.000 pesos pour la première infraction. En cas de récidive, le permis serait retiré. Quant au pétrole provenant d’explorations en gisements de propriété particulière, on pourra l’utiliser pour n’importe quels usages; toutefois, si ces usages se rapportent à des travaux exécutés hors de la zone où ont eu lieu les forages, on considérera qu’il y a, ipso facto, non plus exploration, mais exploitation, et l’impôt d’exploitation serait immédiatement imposé. Art. 17. — L’explorateur qui ne se sera pas conformé aux obligations imposées par la présente loi serait passible d’une amende de 1.000 à 5.000 pesos. En cas de récidive, le Gouvernement pourrait suspendre les travaux s’il le juge convenable. Art. 18. — Quand la demande de permis se rapporte à des gisements nationaux, mais situés dans des terrains de propriété privée, l’intéressé devra, en dehors des droits et obligations énoncées plus haut, indemniser le propriétaire qui, d’ailleurs, ne pourrait s’opposer aux travaux de forage. Art. 19. — S’il y a plusieurs demandes de forages pour une même zone, la première parvenue première les autres. Mais s’il s’agit de gisements nationaux sis en propriété privée, le propriétaire du sol aura le pas sur les autres pourvu qu’il n’ait pas signé avec une autre personne le contrat d’exploration. Art. 20. — (Sans intérêt général. Formalités bureaucratiques.) CHAPITRE IV Révision de titres Art. 21. — Tout candidat à une exploration avec forages ou à une exploitation de gisements situés dans des terrains qui, d’après lui, n’appartiennent pas à la Nation, devra fournir la preuve que ces terrains sont à lui ou qu’ils sont la propriété d’autres particuliers en y joignant, outre les indications relatives à la superficie et aux limites, une attestation de l’enregistreur des actes publics et privés établissant, lorsqu’il y aura lieu, la filiation de la propriété depuis le 28 octobre 1873. Art. 22. — (Sans intérêt général. Formalité bureaucratique.) Art. 23. — Si, après avoir étudié les dossiers, le ministre
parvenue première les autres. Mais s’il s’agit de gisements nationaux sis en propriété privée, le propriétaire du sol aura le pas sur les autres pourvu qu’il n’ait pas signé avec une autre personne le contrat d’exploration. Art. 20. — (Sans intérêt général. Formalités bureaucratiques.) CHAPITRE IV Révision de titres Art. 21. — Tout candidat à une exploration avec forages ou à une exploitation de gisements situés dans des terrains qui, d’après lui, n’appartiennent pas à la Nation, devra fournir la preuve que ces terrains sont à lui ou qu’ils sont la propriété d’autres particuliers en y joignant, outre les indications relatives à la superficie et aux limites, une attestation de l’enregistreur des actes publics et privés établissant, lorsqu’il y aura lieu, la filiation de la propriété depuis le 28 octobre 1873. Art. 22. — (Sans intérêt général. Formalité bureaucratique.) Art. 23. — Si, après avoir étudié les dossiers, le ministre des Industries estime que les gisements en question sont propriété de l’Etat, il s’opposera à l’exploration et transmettra avec son avis les dossiers au Pouvoir judiciaire après en avoir préalablement informé les intéressés. Art. 24. — Pour toutes les questions concernant la révision des titres et portées devant le Pouvoir judiciaire, sont compétents, pour en connaître en unique instance, les Tribunaux supérieurs du District judiciaire où se trouve le terrain en litige. Art. 25 à 33 inclus. — (Sans intérêt général. Se rapportent aux formalités judiciaires à observer par le magistrat instructeur, le ministère public et les particuliers en cause). Art. 34. — L’intéressé qui aurait commencé des explorations avec forages ou des exploitations pétrolifères moyennant une caution souscrite en faveur du Gouvernement pourra, s’il transmet ses droits à d’autres, demander le remboursement de sa caution. Le Gouvernement pourra accueillir la demande moyennant le versement d’une caution égale fournie par le nouveau possesseur des droits. Il peut également repousser la demande sans avoir à motiver sa décision. Art. 35. — L’explorateur qui commencerait des forages sans autorisation du Gouvernement ou sans avoir souscrit la caution correspondante, serait passible d’une amende de 500 à 2.000 pesos pour chaque forage. Art. 36.
judiciaire, sont compétents, pour en connaître en unique instance, les Tribunaux supérieurs du District judiciaire où se trouve le terrain en litige. Art. 25 à 33 inclus. — (Sans intérêt général. Se rapportent aux formalités judiciaires à observer par le magistrat instructeur, le ministère public et les particuliers en cause). Art. 34. — L’intéressé qui aurait commencé des explorations avec forages ou des exploitations pétrolifères moyennant une caution souscrite en faveur du Gouvernement pourra, s’il transmet ses droits à d’autres, demander le remboursement de sa caution. Le Gouvernement pourra accueillir la demande moyennant le versement d’une caution égale fournie par le nouveau possesseur des droits. Il peut également repousser la demande sans avoir à motiver sa décision. Art. 35. — L’explorateur qui commencerait des forages sans autorisation du Gouvernement ou sans avoir souscrit la caution correspondante, serait passible d’une amende de 500 à 2.000 pesos pour chaque forage. Art. 36. — Les autorisations accordées pour explorations pétrolifères avec forages ne peuvent être cédées ni transférées à d’autres personnes. CHAPITRE V Exploitations en gisements de propriété nationale Art. 37. — L’exploitation des hydrocarbures propriété de l’Etat se fera par les compagnies semi-officielles d’exploitation qui se constitueront conformément aux dispositions du présent chapitre. Nota. — Cette règle ne s'applique pas aux hydrocarbures de propriété nationale qui, antérieurement à la présente loi, auraient été légalement concédés par le Gouvernement pour être exploités. Art. 38. — Toute personne physique ou morale ayant accompli les obligations que la présente loi impose aux explorateurs, a droit à ce que le Gouvernement conclue avec elle un contrat d’association pour l’exploitation d’une partie des gisements explorés, dans les conditions indiquées ci-après. Art. 39. — Toute personne qui désire conclure avec le Gouvernement un contrat d’association pour l’exploitation d’hydrocarbures de propriété nationale formulera sa demande dans un mémoire adressé au ministère des Industries et présenté par l’intéressé lui-même ou son fondé de pouvoir au secrétariat du dit ministère ou à l’activité politique ou judiciaire la plus élevée de sa résidence. Art. 40. — Le mémoire indiquera la situation des gisements, le nom et la nationalité des personnes « physiques
chapitre. Nota. — Cette règle ne s'applique pas aux hydrocarbures de propriété nationale qui, antérieurement à la présente loi, auraient été légalement concédés par le Gouvernement pour être exploités. Art. 38. — Toute personne physique ou morale ayant accompli les obligations que la présente loi impose aux explorateurs, a droit à ce que le Gouvernement conclue avec elle un contrat d’association pour l’exploitation d’une partie des gisements explorés, dans les conditions indiquées ci-après. Art. 39. — Toute personne qui désire conclure avec le Gouvernement un contrat d’association pour l’exploitation d’hydrocarbures de propriété nationale formulera sa demande dans un mémoire adressé au ministère des Industries et présenté par l’intéressé lui-même ou son fondé de pouvoir au secrétariat du dit ministère ou à l’activité politique ou judiciaire la plus élevée de sa résidence. Art. 40. — Le mémoire indiquera la situation des gisements, le nom et la nationalité des personnes « physiques ou morales » qui produisent la demande avec le rôle attribué à chacune d’elles dans l’entreprise et produira le plan topographique et géologique de la zone d’exploitation, zone qui ne devra pas excéder 100.000 hectares, mais pourra affecter n’importe quelle forme géométrique pourvu que sa longueur ne dépasse pas deux fois et demie sa plus grande largeur. S’il s’agit d’une personne « morale » on donnera le nom, la résidence et le domicile du représentant légal de cette personne. Un reçu de la Trésorerie générale certifiant qu’un versement de 2 pesos par hectare a été effectué à titre de caution devra être joint au mémoire. Enfin, si le pourcentage que l’entreprise s’offre à payer à l’Etat est plus élevé que celui qui est fixé par la loi, le mémoire le mentionnera, ainsi que tous les faits de nature à rendre le contrat plus avantageux pour la Nation. Art. 41 à 48 inclus. — (Sans intérêt général. Formalités en cas d’opposition, délais impartis pour la production des pièces, etc...) Art. 49. — Si deux ou plusieurs demandes visent les mêmes terrains, on donnera la préférence à celle qui offre à la Nation la participation la plus avantageuse. À défaut de cet
fois et demie sa plus grande largeur. S’il s’agit d’une personne « morale » on donnera le nom, la résidence et le domicile du représentant légal de cette personne. Un reçu de la Trésorerie générale certifiant qu’un versement de 2 pesos par hectare a été effectué à titre de caution devra être joint au mémoire. Enfin, si le pourcentage que l’entreprise s’offre à payer à l’Etat est plus élevé que celui qui est fixé par la loi, le mémoire le mentionnera, ainsi que tous les faits de nature à rendre le contrat plus avantageux pour la Nation. Art. 41 à 48 inclus. — (Sans intérêt général. Formalités en cas d’opposition, délais impartis pour la production des pièces, etc...) Art. 49. — Si deux ou plusieurs demandes visent les mêmes terrains, on donnera la préférence à celle qui offre à la Nation la participation la plus avantageuse. À défaut de cet élément d'appréciation, il sera tenu compte des études géologiques accompagnant le mémoire et l’on mettra en première ligne celles qui offrent les meilleures probabilités pour l’existence des hydrocarbures. RESERVES NATIONALES DE PREMIERE ET DE DEUXIEME CATEGORIE Art. 50. — Une demande étant acceptée, la zone reconnue comme pétrolifère sera divisée par la Section technique du Département des Mines et Pétroles (ministère des Industries) en quatre lots aussi égaux que possible au point de vue de la richesse probable en hydrocarbures. Cette division se fera aux frais de l’entreprise, au moyen de bornes placées sur le terrain de manière que l’on puisse, facilement et à tout moment, installer des clôtures reliant ces bornes entre elles. L'un de ces lots, désigné par un tirage au sort, sera attribué à l’Etat en qualité de réserve nationale de première catégorie. Les trois autres lots resteront à la disposition de l’entreprise qui, dans le délai d’un an, pourra conclure avec le Gouvernement un contrat d’exploitation au moyen de la constitution d’une société semi-officielle. Cette société aura le droit d’exploiter immédiatement deux des trois lots qui lui sont échus. Le troisième lot, autrement dit le quart de la zone totale envisagée, prendra le nom de réserve