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nommés chefs de station de deuxième classe, après un stage de deux ans au moins. Les élèves-inspecteurs actuels seront nommés directeurs de seconde classe, lorsqu'ils compteront au moins trois ans de services. 2. Les employés des bureaux de l'administration centrale seront à l'avenir choisis exclusivement dans le cadre des fonctionnaires et agents du service extérieur, dont ils ne cesseront pas de faire partie. Un arrêté de notre ministre de l'intérieur réglera l'assimilation des grades des employés actuels de ces bureaux avec ceux du service actif. Toutefois les emplois de traducteur et de garde-magasin constitueront deux services spéciaux, ne pouvant susceptibles d'assimilation avec les autres grades de l'administration. Les receveurs dont l'emploi est supprimé pourront exceptionnellement continuer à exercer leurs fonctions; leur traitement restera fixé conformément aux dispositions de notre décret du 29 novembre 1858. 3. Le directeur général relève de l'autorité immédiate du ministre, avec lequel il travaille directement. Il reçoit et ouvre la correspondance. Il règle le service, correspond avec les diverses autorités et prend toutes les mesures d'exécution nécessaires. Les attributions des autres fonctionnaires et agents de l'administration des lignes télégraphiques seront réglées par arrêtés de notre ministre de l'intérieur. 4. Le directeur général est nommé par Nous. Les inspecteurs généraux, les inspecteurs départementaux, les sous-inspecteurs et les directeurs sont nommés par le ministre sur la présentation du directeur général. Les autres agents sont nommés par le directeur général. 5. Les inspecteurs généraux ne forment qu'une classe. Les inspecteurs départementaux forment quatre classes. La première ne pourra comprendre plus d'un dixième, la deuxième plus des deux dixièmes, la troisième plus des trois dixièmes du nombre total des fonctionnaires de ce grade. Les directeurs de transmission et les chefs de station sont divisés en deux classes; la première ne pourra comprendre plus des quatre dixièmes du nombre total des emplois. Les sous-inspecteurs, les commis principaux et les gardes-magasins ne forment qu'une classe, ainsi que les chefs surveillants. Les traducteurs, les employés, les surveillants et les facteurs sont divisés en trois classes; la première et la deuxième ne pourront dépasser chacune les trois dixièmes du nombre total des employés. 6.
Les inspecteurs généraux, les inspecteurs départementaux, les sous-inspecteurs et les directeurs sont nommés par le ministre sur la présentation du directeur général. Les autres agents sont nommés par le directeur général. 5. Les inspecteurs généraux ne forment qu'une classe. Les inspecteurs départementaux forment quatre classes. La première ne pourra comprendre plus d'un dixième, la deuxième plus des deux dixièmes, la troisième plus des trois dixièmes du nombre total des fonctionnaires de ce grade. Les directeurs de transmission et les chefs de station sont divisés en deux classes; la première ne pourra comprendre plus des quatre dixièmes du nombre total des emplois. Les sous-inspecteurs, les commis principaux et les gardes-magasins ne forment qu'une classe, ainsi que les chefs surveillants. Les traducteurs, les employés, les surveillants et les facteurs sont divisés en trois classes; la première et la deuxième ne pourront dépasser chacune les trois dixièmes du nombre total des employés. 6. L'avancement aura lieu hiérarchiquement, de classe en classe et de grade en grade. Les chefs de station de deuxième classe pourront toutefois être choisis parmi les commis principaux ou les employés de première classe. Nul ne pourra être appelé à une classe supérieure ou être promu à un nouveau grade s'il n'a, dans la classe immédiatement inférieure ou dans le grade précédant, au moins le temps de service indiqué ci-après : Deux ans dans chaque classe pour les grades d'employé, de commis principal, de chef de station et de sous-inspecteur; Et un an dans chaque classe pour les grades de directeur de transmission et d'inspecteur. Néanmoins, il pourra être dérogé à ces règles jusqu'à ce que les cadres des inspecteurs soient remplis. Les employés de troisième classe sont choisis parmi les surnuméraires ayant au moins un an d'exercice, et qui ont été nommés par les préfets, à la suite d'un concours dont le directeur général arrête le programme. Nul ne peut être nommé surnuméraire s'il a moins de dix-huit ans révolus et plus de vingt-huit ans. Les candidats comptant sept années de service militaire ou dans l'enseignement public pourront être admis jusqu'à trente ans. Des employés auxiliaires pourront gérer les
s'il n'a, dans la classe immédiatement inférieure ou dans le grade précédant, au moins le temps de service indiqué ci-après : Deux ans dans chaque classe pour les grades d'employé, de commis principal, de chef de station et de sous-inspecteur; Et un an dans chaque classe pour les grades de directeur de transmission et d'inspecteur. Néanmoins, il pourra être dérogé à ces règles jusqu'à ce que les cadres des inspecteurs soient remplis. Les employés de troisième classe sont choisis parmi les surnuméraires ayant au moins un an d'exercice, et qui ont été nommés par les préfets, à la suite d'un concours dont le directeur général arrête le programme. Nul ne peut être nommé surnuméraire s'il a moins de dix-huit ans révolus et plus de vingt-huit ans. Les candidats comptant sept années de service militaire ou dans l'enseignement public pourront être admis jusqu'à trente ans. Des employés auxiliaires pourront gérer les bureaux secondaires s'ils sont attachés; ils ne feront pas partie des cadres de l'administration. La liste des bureaux secondaires, les conditions d'admission et des taux des indemnités des employés, enfin les règles de service seront déterminées par arrêté de notre ministre de l'intérieur. Les chefs surveillants sont nommés à la suite d'un examen qui constatera leur aptitude. Les surveillants et les facteurs sont choisis, autant que possible, parmi les anciens militaires ayant moins de trente-cinq ans. 7. Les traitements des fonctionnaires et agents sont fixés ainsi qu'il suit: Classe 1re a 4. unique. classe, classe. Directeur général 25,000 Or Inspecteurs généraux 10,000 Or Inspecteurs Les frais de route et de séjour seront déterminés par arrêté de notre ministre de l'intérieur. Les fonctionnaires et agents du service télégraphique actuellement en fonctions, dont les appointements sont supérieurs à ceux que détermine le présent décret, conserveront leur traitement jusqu'à ce qu'ils soient promus à un grade leur donnant droit à un traitement au moins égal à celui dont ils jouissent aujourd'hui. Les inspecteurs généraux et départementaux et les sous-inspecteurs n'ont pas droit aux frais de route et de séjour pour les tournées périodiques ou relatives aux travaux dans le ressort de leur circonscription.
suite d'un examen qui constatera leur aptitude. Les surveillants et les facteurs sont choisis, autant que possible, parmi les anciens militaires ayant moins de trente-cinq ans. 7. Les traitements des fonctionnaires et agents sont fixés ainsi qu'il suit: Classe 1re a 4. unique. classe, classe. Directeur général 25,000 Or Inspecteurs généraux 10,000 Or Inspecteurs Les frais de route et de séjour seront déterminés par arrêté de notre ministre de l'intérieur. Les fonctionnaires et agents du service télégraphique actuellement en fonctions, dont les appointements sont supérieurs à ceux que détermine le présent décret, conserveront leur traitement jusqu'à ce qu'ils soient promus à un grade leur donnant droit à un traitement au moins égal à celui dont ils jouissent aujourd'hui. Les inspecteurs généraux et départementaux et les sous-inspecteurs n'ont pas droit aux frais de route et de séjour pour les tournées périodiques ou relatives aux travaux dans le ressort de leur circonscription. Des indemnités spéciales, qui seront fixées par arrêté du ministre, leur seront attribuées. Les fonctionnaires et agents qui changent de résidence n'ont pas droit aux frais de route lorsque leur changement a lieu sur leur demande ou par suite d'avancement. Les congés des fonctionnaires et agents sont accordés par le directeur général, qui détermine la quotité des retenues à exercer sur les traitements, suivant les dispositions de notre décret du 9 novembre 1853. Les fonctionnaires ou agents qui désirent être attachés à des compagnies ou prendre du service à l'étranger, peuvent obtenir un congé dont la durée ne doit pas dépasser cinq ans, et pendant lequel ils ne reçoivent aucun traitement. À l'expiration de leur congé, ils reprennent, s'il y a lieu, le rang qu'ils occupaient au moment de leur départ et au fur et à mesure des vacances. Les fonctionnaires et agents peuvent être mis en disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmités temporaires entraînant cessation de travail pendant plus de six mois. La disponibilité est prononcée par le ministre, sur la proposition du directeur général. Le fonctionnaire ou agent en disponibilité peut être admis à jouir, pendant deux ans au plus, de la moitié du traitement affecté à
directeur général, qui détermine la quotité des retenues à exercer sur les traitements, suivant les dispositions de notre décret du 9 novembre 1853. Les fonctionnaires ou agents qui désirent être attachés à des compagnies ou prendre du service à l'étranger, peuvent obtenir un congé dont la durée ne doit pas dépasser cinq ans, et pendant lequel ils ne reçoivent aucun traitement. À l'expiration de leur congé, ils reprennent, s'il y a lieu, le rang qu'ils occupaient au moment de leur départ et au fur et à mesure des vacances. Les fonctionnaires et agents peuvent être mis en disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmités temporaires entraînant cessation de travail pendant plus de six mois. La disponibilité est prononcée par le ministre, sur la proposition du directeur général. Le fonctionnaire ou agent en disponibilité peut être admis à jouir, pendant deux ans au plus, de la moitié du traitement affecté à son grade. Les fonctionnaires et agents en disponibilité, en congé ou en retrait d'emploi, ne conservent leurs droits à la retraite qu'à la charge par eux de verser successivement les retenues imposées par la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, et calculées sur le montant intégral du traitement d'activité de leur grade. Les peines disciplinaires applicables aux fonctionnaires et agents de l'administration des télégraphes sont: L'avertissement, La réprimande, La suspension pendant trois mois au plus, Le retrait d'emploi pendant un an au plus, La révocation. La suspension et le retrait d'emploi donnent lieu à la retenue intégrale du traitement. Ces peines sont appliquées par le ministre aux employés dont la nomination lui est réservée. Dans tous les autres cas, les peines disciplinaires sont appliquées par le directeur général, qui peut, en outre, exercer sur le traitement des fonctionnaires autres que les inspecteurs généraux, les inspecteurs, les sous-inspecteurs et les directeurs de transmissions, une retenue qui ne peut excéder quinze jours. Les cautionnements à fournir par les fonctionnaires et agents du service télégraphique, pour sûreté de la gestion des fonds et du matériel qui leur sont confiés, sont déterminés par décrets rendus sur la proposition de nos ministres
traitement d'activité de leur grade. Les peines disciplinaires applicables aux fonctionnaires et agents de l'administration des télégraphes sont: L'avertissement, La réprimande, La suspension pendant trois mois au plus, Le retrait d'emploi pendant un an au plus, La révocation. La suspension et le retrait d'emploi donnent lieu à la retenue intégrale du traitement. Ces peines sont appliquées par le ministre aux employés dont la nomination lui est réservée. Dans tous les autres cas, les peines disciplinaires sont appliquées par le directeur général, qui peut, en outre, exercer sur le traitement des fonctionnaires autres que les inspecteurs généraux, les inspecteurs, les sous-inspecteurs et les directeurs de transmissions, une retenue qui ne peut excéder quinze jours. Les cautionnements à fournir par les fonctionnaires et agents du service télégraphique, pour sûreté de la gestion des fonds et du matériel qui leur sont confiés, sont déterminés par décrets rendus sur la proposition de nos ministres de l'intérieur et des finances. Il est institué, près du directeur général de l'administration des lignes télégraphiques, une commission consultative, composée des inspecteurs généraux et d'un secrétaire désigné par le ministre de l'intérieur. Cette commission sera présidée par le directeur général, et, à son défaut, par le plus ancien inspecteur général; elle donne son avis sur: 1° Les propositions de dépenses à porter au budget général; 2° La répartition du crédit alloué au matériel; 3° Les marchés passés pour le compte de l'administration; 4° Sur les retraits d'emploi et révocations; 5° Et généralement sur toutes les autres affaires qui lui sont déférées par le ministre ou par le directeur général. Un arrêté de notre ministre de l'intérieur déterminera l'uniforme des fonctionnaires et agents des lignes télégraphiques. Est et demeure abrogé notre décret du 29 novembre 1858. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 20 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY, N° 9886. — DÉCRET IMPÉRIAL qui confère à M. le Général de division Cousin-Montauban, ancien Commandant en chef de l'Armée de Chine, le titre
général; elle donne son avis sur: 1° Les propositions de dépenses à porter au budget général; 2° La répartition du crédit alloué au matériel; 3° Les marchés passés pour le compte de l'administration; 4° Sur les retraits d'emploi et révocations; 5° Et généralement sur toutes les autres affaires qui lui sont déférées par le ministre ou par le directeur général. Un arrêté de notre ministre de l'intérieur déterminera l'uniforme des fonctionnaires et agents des lignes télégraphiques. Est et demeure abrogé notre décret du 29 novembre 1858. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 20 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY, N° 9886. — DÉCRET IMPÉRIAL qui confère à M. le Général de division Cousin-Montauban, ancien Commandant en chef de l'Armée de Chine, le titre de Comte de Palikao. Du 22 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Voulant donner au général de division Cousin-Montauban un témoignage de Notre bienveillance pour les éminents services qu'il a rendus à la France comme commandant en chef de l'armée de Chine, et désirant, de plus, consacrer par un titre spécial le souvenir de la mémorable et glorieuse campagne de Chine, Nous avons résolu de lui conférer, comme en effet Nous lui conférons par les présentes, le titre de comte de Palikao. Donné au palais des Tuileries, le 22 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N 9887. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise M. le Duc de Valmy, tant en son nom personnel qu'à nom des copropriétaires des terrains de l'ancien parc de Bercy (Seine), à établir sur une partie de ces terrains et à exploiter des Magasins généraux avec Salles de Ventes publiques. Du 22 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture,
comme commandant en chef de l'armée de Chine, et désirant, de plus, consacrer par un titre spécial le souvenir de la mémorable et glorieuse campagne de Chine, Nous avons résolu de lui conférer, comme en effet Nous lui conférons par les présentes, le titre de comte de Palikao. Donné au palais des Tuileries, le 22 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N 9887. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise M. le Duc de Valmy, tant en son nom personnel qu'à nom des copropriétaires des terrains de l'ancien parc de Bercy (Seine), à établir sur une partie de ces terrains et à exploiter des Magasins généraux avec Salles de Ventes publiques. Du 22 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu la demande formée par M. le duc de Valmy, tant en son nom personnel que comme fondé de pouvoirs de M. Donon, Aubry, Gautier et compagnie, Thomson-Bonnard et compagnie, Overend, Gurney et compagnie, propriétaires des terrains de l'ancien parc de Bercy, à l'effet d'être autorisé à établir, sur une partie de ces terrains, des magasins généraux et salles de ventes publiques; Vu les plans produits à l'appui de la demande; Vu les avis émis relativement à cette demande par la chambre et le tribunal de commerce de Paris, par le sénateur préfet de la Seine et par le préfet de police 28 mai 1858 et les décrets des 12 mars 1859 (1), 8 mai (2) et 29 juin 1861 (3) La section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce du Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce, qui suit : ART. 1er. M. le duc de Valmy, tant en son nom personnel qu'en nom des copropriétaires ci-dessus nommés des terrains de l'ancien parc de Bercy, est autorisé à établir et à exploiter, à Bercy (Seine), conformément aux lois du 28 mai 1858 et aux décrets des 12 mars 1859, 8
l'effet d'être autorisé à établir, sur une partie de ces terrains, des magasins généraux et salles de ventes publiques; Vu les plans produits à l'appui de la demande; Vu les avis émis relativement à cette demande par la chambre et le tribunal de commerce de Paris, par le sénateur préfet de la Seine et par le préfet de police 28 mai 1858 et les décrets des 12 mars 1859 (1), 8 mai (2) et 29 juin 1861 (3) La section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce du Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce, qui suit : ART. 1er. M. le duc de Valmy, tant en son nom personnel qu'en nom des copropriétaires ci-dessus nommés des terrains de l'ancien parc de Bercy, est autorisé à établir et à exploiter, à Bercy (Seine), conformément aux lois du 28 mai 1858 et aux décrets des 12 mars 1859, 8 mai et 29 juin 1861, des magasins généraux avec salles de ventes publiques sur les terrains teintés en bleu sur le plan n° 1 et conformément aux dispositions dudit plan et des plans n° 2 et 3, lesquels plans resteront annexés au présent décret. 2. Les permissionnaires devront avant d'user de la présente autorisation, fournir pour la garantie de leur gestion un cautionnement de cent mille francs (100,000f), dont le montant sera versé en espèces ou déposé en valeurs publiques françaises à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article 2 du décret du 12 mars 1859. Le chiffre de ce cautionnement pourra être élevé ultérieurement, la chambre, le tribunal de commerce et les permissionnaires entendus. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur. Fait au palais des Tuileries, le 22 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics Signé E. ROUHER. (1) Bull. 673, n° 6304. (2) Bull. 929, n° 9024. (3) Bull. 953, n° 9315. N° 9888. DÉCRET IMPÉRIAL
de la présente autorisation, fournir pour la garantie de leur gestion un cautionnement de cent mille francs (100,000f), dont le montant sera versé en espèces ou déposé en valeurs publiques françaises à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article 2 du décret du 12 mars 1859. Le chiffre de ce cautionnement pourra être élevé ultérieurement, la chambre, le tribunal de commerce et les permissionnaires entendus. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur. Fait au palais des Tuileries, le 22 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics Signé E. ROUHER. (1) Bull. 673, n° 6304. (2) Bull. 929, n° 9024. (3) Bull. 953, n° 9315. N° 9888. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) autorise la chambre de commerce de Nantes, 1° à acquérir un immeuble au prix de quatre-vingt mille francs, 20 à contracter un emprunt de cinquante mille francs à un intérêt de cinq pour cent et suivant les clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret. (Compiègne, 1er Octobre 1861.) N° 9889. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires à l'amélioration du canal de la Somme, conformément aux dispositions générales des projets et de l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 12 août 1861, lesdits travaux comprenant, savoir: 1° L'approfondissement du bief d'Épénancourt..... 48,000f 00c 2° L'étanchement de divers biefs..... 180,000 00 3° Le remplacement par un pont métallique tournant du pont en bois du canal de transit à Abbeville, à la porte d'Hocquart. 25,000 00 4° Le remplacement par des ponts tournants des ponts-levis de Béthencourt, de Bric-de-Cappy, d'Éclusiers et de Feuillères..... 115,000 00 5° La construction d'un barrage à aiguilles à Abbeville 75,000 00 6° La construction d'un barrage mobile au droit de
et conditions du cahier des charges annexé au décret. (Compiègne, 1er Octobre 1861.) N° 9889. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires à l'amélioration du canal de la Somme, conformément aux dispositions générales des projets et de l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 12 août 1861, lesdits travaux comprenant, savoir: 1° L'approfondissement du bief d'Épénancourt..... 48,000f 00c 2° L'étanchement de divers biefs..... 180,000 00 3° Le remplacement par un pont métallique tournant du pont en bois du canal de transit à Abbeville, à la porte d'Hocquart. 25,000 00 4° Le remplacement par des ponts tournants des ponts-levis de Béthencourt, de Bric-de-Cappy, d'Éclusiers et de Feuillères..... 115,000 00 5° La construction d'un barrage à aiguilles à Abbeville 75,000 00 6° La construction d'un barrage mobile au droit de l'écluse de Picquigny, d'une faute d'écluse à l'aval de l'écluse d'Ailly. 74,000 00 7° L'établissement d'ouvrages pour la vidange de plusieurs biefs 20,000 00 8° L'empierrement de plusieurs parties de chemins de halage. 55,000 00 Somme à valoir : 73,000 00 TOTAL .................. 665,000f 00c 2. La dépense, évaluée à six cent soixante-cinq mille francs, sera imputée sur le chapitre XXXVIII de la deuxième section du budget (fonds des lois du 14 juillet 1860 et 3 juillet 1861). (Compiègne, 15 Octobre 1861.) 9890. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé par l'État, conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret, à l'exécution des travaux projetés pour mettre la ville de Grenoble (Isère) à l'abri des inondations. 2. La part contributive de l'État dans la dépense, évaluée à un million quatre cent mille francs, est fixée aux deux tiers et sera imputée sur les ressources affectées, par l'article 8 de la loi du 28 mai 1858, aux travaux de défense des villes contre les inondations. Le dernier tiers de la dépense sera payé par la ville de Grenoble comme charge municipale. 3. Les travaux