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dommages entre les deux assurances au prorata des sommes garanties par chacune ; qu'il faudrait dès lors appliquer l'art. 29 § 3 des conditions générales de la police Bastide, clause qui se trouve dans presque toutes les polices et aux termes de laquelle, s'il y a plusieurs assurances, la compagnie supporte au marc le franc de la somme assurée par elle, la perte assurée suivant les clauses de la police ; Vu l'art. 130 C. pr. civ.; Par ces motifs, Déclare la demande de la compagnie la France contre Coudène injuste et mal fondée, l'en déboute ; Déclare mal fondé l'appel en garantie de Coudène contre Bastide et Perruchon, irrecevable en la forme et mal fondé contre la compagnie l'Union ; met celle-ci hors d'instance tout en lui donnant acte de l'offre qu'elle fait à la compagnie la France de lui rembourser en qualité de coassureur : 1° 3,523 fr. 99 pour les avoir, en son acquit, payés au sieur Eymard, sur les 9,523 fr. 69 de la perte par lui subie sur les 10,381 fr. 40 de ses marchandises en dépôt chez Perruchon ; 2° 2,560 fr. 80 pour les avoir en son acquit payés à Cambefort et Cie, sur les 4,122 fr. 01 de la perte par eux subie sur les 4,493 fr. 41 de leurs marchandises en dépôt chez Perruchon; Donne acte à la compagnie la France de la déclaration de Coudène par lequel celui-ci dit être prêt à payer la somme de 1,229 francs prix des soies avariées ; Condamne Coudène aux frais d'appel en garantie de Bastide et Perruchon, et la compagnie l'Union ; Condamne la France au surplus de tous les frais de l'instance ; Dit que le présent jugement sera exécutoire sur copie dûment signifiée à partie. La compagnie la France et Coudène, chacune en ce qui les concerne, ont interjeté appel de ce jugement. — Arrêt : LA COUR, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel de la compagnie la France, laquelle n'ayant, en première instance, rien demandé à la compagnie l'Union et n'ayant à aucun moment des débats
sur les 4,122 fr. 01 de la perte par eux subie sur les 4,493 fr. 41 de leurs marchandises en dépôt chez Perruchon; Donne acte à la compagnie la France de la déclaration de Coudène par lequel celui-ci dit être prêt à payer la somme de 1,229 francs prix des soies avariées ; Condamne Coudène aux frais d'appel en garantie de Bastide et Perruchon, et la compagnie l'Union ; Condamne la France au surplus de tous les frais de l'instance ; Dit que le présent jugement sera exécutoire sur copie dûment signifiée à partie. La compagnie la France et Coudène, chacune en ce qui les concerne, ont interjeté appel de ce jugement. — Arrêt : LA COUR, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel de la compagnie la France, laquelle n'ayant, en première instance, rien demandé à la compagnie l'Union et n'ayant à aucun moment des débats conclu contre elle, ne saurait le faire en appel qu'en formant une demande nouvelle, irrecevable : Attendu qu'il n'est pas exact de dire que la France n'ait pas, devant les premiers juges, conclu au moins implicitement à ce que la compagnie l'Union fût condamnée à lui payer la totalité des sommes par elle assurées ; que le seul fait par l'Union de lui faire l'offre de payer comme coassureur la moitié de l'assurance due et de demander acte de cette offre, prouve qu'un véritable débat s'était sur ce point engagé entre ces deux compagnies devant les premiers juges; que l'Union soutenait qu'elle n'était que coassureur avec la France d'une même assurance ; que celle-ci, au contraire, soutenait que l'assurance de l'Union ne portant pas sur les mêmes personnes et les mêmes marchandises, l'Union devait être tenue de payer seule le montant total de son assurance ; que cela est si peu discutable que dans un de ses derniers motifs le jugement entrepris prend grand soin de dire « qu'il n'est ni douteux ni contesté que les objets incendiés se trouvaient assurés par les deux compagnies moyennant les mêmes primes et les mêmes obligations; qu'en pareil cas la question de savoir
sommes par elle assurées ; que le seul fait par l'Union de lui faire l'offre de payer comme coassureur la moitié de l'assurance due et de demander acte de cette offre, prouve qu'un véritable débat s'était sur ce point engagé entre ces deux compagnies devant les premiers juges; que l'Union soutenait qu'elle n'était que coassureur avec la France d'une même assurance ; que celle-ci, au contraire, soutenait que l'assurance de l'Union ne portant pas sur les mêmes personnes et les mêmes marchandises, l'Union devait être tenue de payer seule le montant total de son assurance ; que cela est si peu discutable que dans un de ses derniers motifs le jugement entrepris prend grand soin de dire « qu'il n'est ni douteux ni contesté que les objets incendiés se trouvaient assurés par les deux compagnies moyennant les mêmes primes et les mêmes obligations; qu'en pareil cas la question de savoir quelle compagnie doit supporter le dommage en cas de sinistre a donné naissance aux opinions les plus divergentes, mais qu'en définitive le système qui a prévalu dans la doctrine et la jurisprudence est celui de la coassurance, etc. ; que si on rapproche ce considérant du dispositif on est invinciblement amené par le lien qui l'y rattache à décider que les premiers juges saisis par les conclusions des parties ont nettement posé la question qui les divisait et n’ont donné acte à l’Union de son offre qu’après avoir jugé qu’elle était satisfactoire et indiqué les motifs de cette décision ; Attendu, au surplus, que la France exerçant les droits de Coudène pourrait en appel conclure contre l’Union en concédant qu’il ne l’eût pas fait déjà en première instance; de même encore que la France peut se prévaloir de l’appel de Coudène, son garant, qui lui profite ; Attendu, au fond, que la compagnie la France, subrogée aux droits d’Eymard et Cambefort, a assigné Coudène en remboursement des sommes qu’elle a payées à ces derniers, ses assurés, à raison de la responsabilité qui lui incombait comme ouvrier à façon, d’après l’art. 1789 C. civ.; que de son côté Coudène a actionné
amené par le lien qui l'y rattache à décider que les premiers juges saisis par les conclusions des parties ont nettement posé la question qui les divisait et n’ont donné acte à l’Union de son offre qu’après avoir jugé qu’elle était satisfactoire et indiqué les motifs de cette décision ; Attendu, au surplus, que la France exerçant les droits de Coudène pourrait en appel conclure contre l’Union en concédant qu’il ne l’eût pas fait déjà en première instance; de même encore que la France peut se prévaloir de l’appel de Coudène, son garant, qui lui profite ; Attendu, au fond, que la compagnie la France, subrogée aux droits d’Eymard et Cambefort, a assigné Coudène en remboursement des sommes qu’elle a payées à ces derniers, ses assurés, à raison de la responsabilité qui lui incombait comme ouvrier à façon, d’après l’art. 1789 C. civ.; que de son côté Coudène a actionné en garantie les sieurs Bastide et Perruchon et, d’autre part, l’Union assureur de ces derniers; mais que le jugement entrepris, après avoir conformément à la jurisprudence reconnu que l’ouvrier à façon est tenu de sa faute et n’est libéré de sa responsabilité au cas de perte de la marchandise qu'à la charge de prouver que cette perte ne provient pas de son fait, qu’elle a pour cause un cas fortuit ou un fait de force majeure, semble avoir reculé devant l’application de ces principes aux faits de la cause et, au prétexte que la cause de l’incendie dont s’agit est resté inconnue, a cru pouvoir l’attribuer à un cas fortuit, présumant ce cas fortuit dans l’intérêt de l’ouvrier, alors que l’ouvrier pour se disculper est tenu de démontrer ce cas fortuit; qu’il ne pouvait servir de rien après cela d’établir, comme a tenté de le faire le jugement, que Coudène n’avait commis aucune faute en confiant la marchandise à Bastide et à Perruchon; qu’il avait même pris la précaution de faire assurer cette marchandise par Bastide et Perruchon à l’Union, et qu’enfin l’incendie n’était pas même survenu dans son usine mais dans celle de Bastide et Perruchon, ses préposés, des
la charge de prouver que cette perte ne provient pas de son fait, qu’elle a pour cause un cas fortuit ou un fait de force majeure, semble avoir reculé devant l’application de ces principes aux faits de la cause et, au prétexte que la cause de l’incendie dont s’agit est resté inconnue, a cru pouvoir l’attribuer à un cas fortuit, présumant ce cas fortuit dans l’intérêt de l’ouvrier, alors que l’ouvrier pour se disculper est tenu de démontrer ce cas fortuit; qu’il ne pouvait servir de rien après cela d’établir, comme a tenté de le faire le jugement, que Coudène n’avait commis aucune faute en confiant la marchandise à Bastide et à Perruchon; qu’il avait même pris la précaution de faire assurer cette marchandise par Bastide et Perruchon à l’Union, et qu’enfin l’incendie n’était pas même survenu dans son usine mais dans celle de Bastide et Perruchon, ses préposés, des faits desquels cependant il répond au même titre que de ses propres actes ; Attendu enfin que Coudène, lors de l’expertise, en assumant l’obligation de payer le montant du sauvetage, a implicitement accepté la charge de l’incendie ; Attendu que Bastide et Perruchon ne pouvaient, pas plus que Coudène, être déchargés de leur responsabilité au prétexte de ce qu’aucune faute n’était relevée ou même alléguée contre eux; Attendu que, le jugement entrepris, estimant que la compagnie la France et la compagnie l’Union avaient assuré la même marchandise au profit des mêmes personnes, ses propriétaires ne pouvaient être tenus qu’en qualité de coassureurs de cette marchandise et qu’il y avait lieu de répartir les dommages entre les deux assurances au prorata des sommes garanties par chacune d’elles ; qu’en décidant ainsi les premiers juges n’ont pas attaché une portée suffisante à la formule : « pour le compte de qui il appartiendra » ; qu’ils l’ont interprétée comme si elle était ainsi conçue : « pour le compte de toute personne à qui la marchandise appartiendra » ; Attendu que tel n’est pas le sens de cette formule ; que dans la pratique et selon la jurisprudence, pour le compte de
déchargés de leur responsabilité au prétexte de ce qu’aucune faute n’était relevée ou même alléguée contre eux; Attendu que, le jugement entrepris, estimant que la compagnie la France et la compagnie l’Union avaient assuré la même marchandise au profit des mêmes personnes, ses propriétaires ne pouvaient être tenus qu’en qualité de coassureurs de cette marchandise et qu’il y avait lieu de répartir les dommages entre les deux assurances au prorata des sommes garanties par chacune d’elles ; qu’en décidant ainsi les premiers juges n’ont pas attaché une portée suffisante à la formule : « pour le compte de qui il appartiendra » ; qu’ils l’ont interprétée comme si elle était ainsi conçue : « pour le compte de toute personne à qui la marchandise appartiendra » ; Attendu que tel n’est pas le sens de cette formule ; que dans la pratique et selon la jurisprudence, pour le compte de qui il appartiendra veut dire que l’assurance de la marchandise est faite au profit de toute personne ayant intérêt à sa conservation ; que dans l’espèce il est certain que cette assurance ne pouvait pas ne pas couvrir dans l’intention des parties les ouvriers à façon si intéressés à être couverts à raison de la responsabilité que leur faisait encourir le dépôt en leurs mains de la marchandise assurée ; Attendu que la formule entière portait en outre « que Bastide et Perruchon étaient assurés pour leur propre compte et celui de qui il appartiendrait », les mots « pour leur propre compte » prouvant bien que l’assurance couvrait les intérêts de Bastide et Perruchon aussi bien au point de vue de leur responsabilité au regard des tiers que pour les choses dont ils seraient personnellement propriétaires ; qu’il suit de tout ce qui précède que l’Union assureur de la responsabilité de Bastide et Perruchon et par suite de Coudène doit supporter la perte totale éprouvée, faute par les dépositaires d’avoir fait là preuve qui leur incombait ; Sur l’appel de Coudène contre la compagnie l’Union : Attendu qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, qu’en assurant les soies à eux
couverts à raison de la responsabilité que leur faisait encourir le dépôt en leurs mains de la marchandise assurée ; Attendu que la formule entière portait en outre « que Bastide et Perruchon étaient assurés pour leur propre compte et celui de qui il appartiendrait », les mots « pour leur propre compte » prouvant bien que l’assurance couvrait les intérêts de Bastide et Perruchon aussi bien au point de vue de leur responsabilité au regard des tiers que pour les choses dont ils seraient personnellement propriétaires ; qu’il suit de tout ce qui précède que l’Union assureur de la responsabilité de Bastide et Perruchon et par suite de Coudène doit supporter la perte totale éprouvée, faute par les dépositaires d’avoir fait là preuve qui leur incombait ; Sur l’appel de Coudène contre la compagnie l’Union : Attendu qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, qu’en assurant les soies à eux remises par Coudène pour le compte de qui il appartiendra, il est bien évident que Bastide et Perruchon ont assuré non seulement les propriétaires des soies Eymard et Cambefort, mais Coudène détenteur desdites soies et responsable, en cette qualité, des risques qu’elles pouvaient courir; qu’aucun doute ne peut exister sur ce point en regard des termes de la police et de l’interprétation qui leur a été donnée par l’Union elle-même au cours de l’expertise l’expertise qu’il y a donc lieu d'accorder à Coudène sa garantie contre la compagnie l’Union ; En ce qu’il touche Bastide et Perruchon : Attendu que n’ayant pas fait appel contre la compagnie l’Union, on ne saurait faire droit au recours qu’ils demandent contre ladite compagnie ; Par ces motifs, Statuant sur les appels interjetés entre parties envers le jugement du Tribunal civil de Largentière jugeant en matière de commerce en date du 29 mai 1895, joint les instances connues, déclare l’appel de la France contre l’Union recevable ; Réforme en son entier cette décision, dit au contraire que Coudène est responsable de la perte des soies incendiées. 4 novembre 1894 en tant que tenu des faits de Bastide et Perruchon ses préposés, responsables aux termes
ce point en regard des termes de la police et de l’interprétation qui leur a été donnée par l’Union elle-même au cours de l’expertise l’expertise qu’il y a donc lieu d'accorder à Coudène sa garantie contre la compagnie l’Union ; En ce qu’il touche Bastide et Perruchon : Attendu que n’ayant pas fait appel contre la compagnie l’Union, on ne saurait faire droit au recours qu’ils demandent contre ladite compagnie ; Par ces motifs, Statuant sur les appels interjetés entre parties envers le jugement du Tribunal civil de Largentière jugeant en matière de commerce en date du 29 mai 1895, joint les instances connues, déclare l’appel de la France contre l’Union recevable ; Réforme en son entier cette décision, dit au contraire que Coudène est responsable de la perte des soies incendiées. 4 novembre 1894 en tant que tenu des faits de Bastide et Perruchon ses préposés, responsables aux termes de l'art. 1789 C. civ. et faute d'avoir prouvé que cet incendie était dû à la force majeure ou à un cas fortuit; Dit que l'Union en assurant Bastide et Perruchon a couvert leur responsabilité d'ouvriers à façon détenteurs de la marchandise; Condamne en conséquence Coudène, sauf son recours contre l'Union, Bastide et Perruchon, à payer conjointement et solidairement à la compagnie la France la somme de 14,874 fr. 93 payée par cette dernière avec subrogation aux sieurs Eymard et Combefort, propriétaires des soies avec intérêts de droit; Condamne en outre conjointement et solidairement l'Union, Coudène, Bastide et Perruchon aux entiers dépens de première instance et d'appel; Condamne l'Union à relever Coudène des condamnations prononcées contre lui; Ordonne la restitution de l'amende. M. BOYER av. gén. — Mes ROBERT, CARCASSONNE, CABIAC et MAURE av. Note. — I. — Sur le premier point: Le principe est certain: V, Lyon 14 mai 1849 (S. 50.2.523 — D. 52.2.75); Grenoble 18 juin 1869 (S. 70.2.67 — J. du P. 70.321 — D.70. 2.149). Sic: Guillouard, du Louage, t. II. n° 787; Duvergier, Louage, t. II, n° 341; Colmet de Sauty, t. VII, n°243 bis l°; Laurent, t. XXVI, n° 9; Répertoire encyclopédique du
l'Union, Bastide et Perruchon, à payer conjointement et solidairement à la compagnie la France la somme de 14,874 fr. 93 payée par cette dernière avec subrogation aux sieurs Eymard et Combefort, propriétaires des soies avec intérêts de droit; Condamne en outre conjointement et solidairement l'Union, Coudène, Bastide et Perruchon aux entiers dépens de première instance et d'appel; Condamne l'Union à relever Coudène des condamnations prononcées contre lui; Ordonne la restitution de l'amende. M. BOYER av. gén. — Mes ROBERT, CARCASSONNE, CABIAC et MAURE av. Note. — I. — Sur le premier point: Le principe est certain: V, Lyon 14 mai 1849 (S. 50.2.523 — D. 52.2.75); Grenoble 18 juin 1869 (S. 70.2.67 — J. du P. 70.321 — D.70. 2.149). Sic: Guillouard, du Louage, t. II. n° 787; Duvergier, Louage, t. II, n° 341; Colmet de Sauty, t. VII, n°243 bis l°; Laurent, t. XXVI, n° 9; Répertoire encyclopédique du droit français, v° Louage d'ouvrage, n° 164. — La question est cependant très discutée de savoir quelle sera la preuve à la charge de l'ouvrier à façon au cas où la marchandise à lui confiée pour la façonner aura péri dans un incendie. Dans une première opinion on a soutenu que l'ouvrier était libéré en prouvant que les marchandises à lui confiées avaient péri dans un incendie, sauf au propriétaire à établir la faute de l'ouvrier, car la faute ne se présume pas: Cass. 22 avril 1872 (S. 72.1.185 — D. 73.1.119); Bordeaux 3 novembre 1882 (S. 85.2.11); Trib. com. Lyon 23 juin 1882 et Trib. civ. Valence 19 mars 1886 (Gaz. Pal. 86.1.603). Dans une seconde opinion, au contraire, à laquelle se range l'arrêt recueilli, on soutient que l'ouvrier doit prouver que l'incendie vient d'une maison voisine, ou qu'il est arrivé par cas fortuit et sans faute qui lui soit imputable: l'incendie ne peut en effet en effet en lui-même être considéré nécessairement comme un cas fortuit: V. Lyon 26 février 1855 (D. 56.2.34); Cass. 1er août 1866 (S. 66.1 436 — D. 66.1.331) ; 3 mars 1869 (S. 69.1.300—D. 69.1.334); Douai 27 janvier 1879 (S. 81.2.191); Cass. 21
que l'ouvrier était libéré en prouvant que les marchandises à lui confiées avaient péri dans un incendie, sauf au propriétaire à établir la faute de l'ouvrier, car la faute ne se présume pas: Cass. 22 avril 1872 (S. 72.1.185 — D. 73.1.119); Bordeaux 3 novembre 1882 (S. 85.2.11); Trib. com. Lyon 23 juin 1882 et Trib. civ. Valence 19 mars 1886 (Gaz. Pal. 86.1.603). Dans une seconde opinion, au contraire, à laquelle se range l'arrêt recueilli, on soutient que l'ouvrier doit prouver que l'incendie vient d'une maison voisine, ou qu'il est arrivé par cas fortuit et sans faute qui lui soit imputable: l'incendie ne peut en effet en effet en lui-même être considéré nécessairement comme un cas fortuit: V. Lyon 26 février 1855 (D. 56.2.34); Cass. 1er août 1866 (S. 66.1 436 — D. 66.1.331) ; 3 mars 1869 (S. 69.1.300—D. 69.1.334); Douai 27 janvier 1879 (S. 81.2.191); Cass. 21 mars 1882 (S. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 43 82.1.320 —D. 82.1.361); Dijon 12 juin 1884 et Trib.com. Seine 11 juillet 1885 (Gaz. Pal. 86.1.603); Cass. 19 mai 1886 (Gaz. Pal. 86.1.905). II. — Sur le second point: Sur la portée de la clause « pour compte de qui il appartiendra », V. Aix 7 décembre 1882 (Gaz. Pal 83.2.140); Paris 3 juillet 1889 (Gaz. Pal. T. Q. 188.7-92, v° Assurances (en général), n° 133). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 9 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. LOUAGE DE SERVICES. DURÉE INDÉTERMINÉE. — BRUSQUE RENVOI. — INDEMNITÉ. — RENONCIATION. — CLAUSE PROHIBÉE. La clause d'un contrat de louage de services sans détermination de durée, par laquelle l'employé déclare accepter, en entrant au service du patron, la condition du congédiement immédiat sans indemnité, est nulle aux termes de l'art. 1780 § 5 C. civ., qui frappe de nullité toute convention suivant laquelle les parties renonceraient à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts, dans le cas où le louage de services, qui les lie sans détermination de durée, viendrait à être résilié par la faute de l'une d'elles. Gournay c. Leporc. LA COUR, Sur le moyen unique: Vu l'art. 1780
V. Aix 7 décembre 1882 (Gaz. Pal 83.2.140); Paris 3 juillet 1889 (Gaz. Pal. T. Q. 188.7-92, v° Assurances (en général), n° 133). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 9 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. LOUAGE DE SERVICES. DURÉE INDÉTERMINÉE. — BRUSQUE RENVOI. — INDEMNITÉ. — RENONCIATION. — CLAUSE PROHIBÉE. La clause d'un contrat de louage de services sans détermination de durée, par laquelle l'employé déclare accepter, en entrant au service du patron, la condition du congédiement immédiat sans indemnité, est nulle aux termes de l'art. 1780 § 5 C. civ., qui frappe de nullité toute convention suivant laquelle les parties renonceraient à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts, dans le cas où le louage de services, qui les lie sans détermination de durée, viendrait à être résilié par la faute de l'une d'elles. Gournay c. Leporc. LA COUR, Sur le moyen unique: Vu l'art. 1780 §5 C civ.; Attendu, en droit, que l'art. 1780 § 5 C. civ. frappe de nullité toute convention suivant laquelle les parties renonceraient à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts dans le cas où le louage de services qui les lie sans détermination de durée viendrait à être résilié par la faute de l'une d'elles; Attendu, en fait, que Gournay, ancien employé de Leporc, prétendant avoir été congédié brusquement et sans motifs plausibles, a demandé à son ancien patron des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il prétendait avoir souffert; Attendu que le jugement attaqué, sans rechercher, comme l'y conviaient les conclusions du demandeur, si le patron avait, en résiliant le contrat qui le liait à son employé sans détermination de durée, commis la faute prévue par le paragraphe 3 de l'art. 1780 C. civ., a déclaré mal fondée la demande de Gournay par cet unique motif qu'il résultait des documents versés au débat, qu'à son entrée dans la maison Leporc, Gournay avait accepté la condition de congédiement immédiat sans indemnité, la loi du 27 décembre 1890 n'ayant pu porter atteinte au principe de la liberté des conventions écrites dans l'art. 1134 C. civ.; qu'en statuant ainsi ledit jugement