jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
jour où Parrat en a avisé Jean Vocanson par sa lettre du 16 décembre 1891 et Teyssoneyre par une lettre du 23 janvier 1892; qui, quoique non signée par lui, ne peut avoir été écrite qu’avec son assentiment; « Attendu, enfin, que la précaution par le rédacteur des actes attaqués de ventiler le prix du bail, indique clairement, de sa part, la préoccupation de la vente qui va suivre, et par suite la simultanéité des deux actes ; « Attendu que Teyssoneyre et les époux Parrat, cette même année 1891, colludaient déjà ensemble dans un procès en reddition de compte de tutelle, introduit à l’âge de 50 ans par la femme Teyssoneyre contre l’appelant, comme héritier de son père, et dont le Tribunal d’Yssingeaux a fait justice en décision du 1er juin 1891 ; « Attendu, en ce qui touche spécialement le bail du 14 septembre 1891, que cet acte ne saurait se comprendre sans un but frauduleux; qu’on ne peut en expliquer même l’utilité en présence de la vente qui a suivi; qu’en supposant, ce qui est fort douteux, que la signature informe qui se trouve au pied de l’acte soit celle de la veuve Vocanson, il n’en est pas moins étrange de voir une femme de soixante-seize ans affermer à son gendre, dès le mois de septembre 1891, pour n’entrer en jouissance qu’au mois de mars 1892, et cela pour neuf ans, non seulement ses biens propres, mais encore ceux de son mari dont elle n’a que l’usufruit, et comprendre même dans ce bail des bois qui, par leur nature, ne peuvent s’affermér qu’à l’année ; que la vénalité du prix est suffisamment démontrée par cette circonstance que le quart des biens de Vocanson père, qui avait été donné en apanagiste à Jean, son fils, par contrat de mariage, le 5 novembre 1864, et dont elle avait l’usufruit, n’est affermé dans le bail qu’à 75 francs, tandis que, dans le contrat de mariage, les revenus en sont évalués, pour la perception des droits d’enregistrement seulement, à la somme de 100 francs ; que pareille somme de 75 francs,
pas moins étrange de voir une femme de soixante-seize ans affermer à son gendre, dès le mois de septembre 1891, pour n’entrer en jouissance qu’au mois de mars 1892, et cela pour neuf ans, non seulement ses biens propres, mais encore ceux de son mari dont elle n’a que l’usufruit, et comprendre même dans ce bail des bois qui, par leur nature, ne peuvent s’affermér qu’à l’année ; que la vénalité du prix est suffisamment démontrée par cette circonstance que le quart des biens de Vocanson père, qui avait été donné en apanagiste à Jean, son fils, par contrat de mariage, le 5 novembre 1864, et dont elle avait l’usufruit, n’est affermé dans le bail qu’à 75 francs, tandis que, dans le contrat de mariage, les revenus en sont évalués, pour la perception des droits d’enregistrement seulement, à la somme de 100 francs ; que pareille somme de 75 francs, indiquée comme représentant les revenus des immeubles vendus plus tard à Teyssoneyre 4,500 francs, présente les mêmes caractères d’insuffisance; « Attendu, en ce qui concerne la vente du 4 octobre 1891, que les circonstances dolosives qui ont entouré cet acte se manifestent plus clairement encore; qu’il est reconnu d’abord que malgré son importance il a été fait d’une façon tout à fait clandestine ; que les énonciations relatives au paiement du prix comptant en bonnes espèces sont inexactes et mensongères; que, dans ses conclusions prises en première instance, Teyssoneyre a été obligé de reconnaître qu’il n’avait remis à la veuve Vocanson que 2,300 francs et que le surplus avait été employé à payer les dettes de cette femme ; « Attendu que rien n’est venu démontrer la sincérité de ces allégations ; que, d’une part, au décès de la veuve Vocanson, survenu le 5 décembre 1891, deux mois environ après la vente, il n’a pas été trouvé en sa possession la moindre trace des 2,300 francs qui lui auraient été payés et que, d’autre part, il est établi et reconnu par Teyssoneyre, dans sa comparution devant la cour, dont il sera parlé ci-après, que la plupart des valeurs, s’élevant à
malgré son importance il a été fait d’une façon tout à fait clandestine ; que les énonciations relatives au paiement du prix comptant en bonnes espèces sont inexactes et mensongères; que, dans ses conclusions prises en première instance, Teyssoneyre a été obligé de reconnaître qu’il n’avait remis à la veuve Vocanson que 2,300 francs et que le surplus avait été employé à payer les dettes de cette femme ; « Attendu que rien n’est venu démontrer la sincérité de ces allégations ; que, d’une part, au décès de la veuve Vocanson, survenu le 5 décembre 1891, deux mois environ après la vente, il n’a pas été trouvé en sa possession la moindre trace des 2,300 francs qui lui auraient été payés et que, d’autre part, il est établi et reconnu par Teyssoneyre, dans sa comparution devant la cour, dont il sera parlé ci-après, que la plupart des valeurs, s’élevant à 2,200 francs, qu’il avait produites en première instance, ou n’avaient pas été encore payées par lui et lui avaient été confiées complaisamment par les créanciers, ou qu’elles avaient été payées longtemps après l’acte, en 1892, par exemple, pour le billet Bringue, ou enfin que d’autres valeurs, comme le billet Loyes de 500 francs, n’étaient pas dues par la veuve Vocanson ; « Attendu que la vente invoquée par Teyssoneyre est si peu sérieuse qu’il est établi par la contrenquête à laquelle il a été procédé devant le Tribunal d’Yssingeaux que, dans le courant de novembre, c’est-à-dire postérieurement aux prétendues dates du bail et de la vente, la veuve Vocanson et ses deux filles, les femmes Parrat et Aulagne, étaient entrées en pourparlers avec deux marchands de bois pour la vente du branchage d’un bois de pins, faisant partie des immeubles affermés et vendus; qu’on leur en offrait 2,400 francs et qu’elles en demandaient 2,500 francs; que cette circonstance prouve que la veuve Vocanson ne s’était pas dessaisie, à cette époque, des immeubles qu’on prétend qu’elle aurait vendus ; « Attendu que les premiers juges motivent spécialement leur décision sur les témoignages des 10e et 11e témoins de l'enquête, qui se
de 500 francs, n’étaient pas dues par la veuve Vocanson ; « Attendu que la vente invoquée par Teyssoneyre est si peu sérieuse qu’il est établi par la contrenquête à laquelle il a été procédé devant le Tribunal d’Yssingeaux que, dans le courant de novembre, c’est-à-dire postérieurement aux prétendues dates du bail et de la vente, la veuve Vocanson et ses deux filles, les femmes Parrat et Aulagne, étaient entrées en pourparlers avec deux marchands de bois pour la vente du branchage d’un bois de pins, faisant partie des immeubles affermés et vendus; qu’on leur en offrait 2,400 francs et qu’elles en demandaient 2,500 francs; que cette circonstance prouve que la veuve Vocanson ne s’était pas dessaisie, à cette époque, des immeubles qu’on prétend qu’elle aurait vendus ; « Attendu que les premiers juges motivent spécialement leur décision sur les témoignages des 10e et 11e témoins de l'enquête, qui se seraient trouvés par hasard chez Teyssoneyre, leur créancier, juste au moment de la confection de la vente incriminée, l'auraient vu signer par la veuve Vocanson et auraient vu, en outre, cette dernière recevoir une somme d'argent; « Mais attendu que le tribunal n'a tenu compte que de la valeur matérielle de ces dépositions; qu'il faut considérer que ces témoins, dont l'un est parent de Parrat, et qui habitent deux communes éloignées dans l'arrondissement du Puy, se sont trouvés, sans avoir été convoqués, par une coïncidence singulière, arriver en même temps, à la même heure, chez Teyssoneyre, pour lui rembourser une prétendue créance qui n'a pas été justifiée; que, d'ailleurs, en supposant la sincérité la plus absolue de ces deux témoignages, elle n'est pas exclusive du concert frauduleux reproché à Teyssoneyre, puisque ce dernier a pu parfaitement profiter de la présence de Parrat et de Perrin pour se créer des témoignages donnant une apparence de sincérité à la fraude qu'il commettait ; « Attendu, enfin, que la comparution des parties, qui a eu lieu devant la cour, le 25 février dernier, en vertu de son arrêt du 29 janvier précédent, ne laisse plus aucun doute sur le concert frauduleux des intimés;
de ces dépositions; qu'il faut considérer que ces témoins, dont l'un est parent de Parrat, et qui habitent deux communes éloignées dans l'arrondissement du Puy, se sont trouvés, sans avoir été convoqués, par une coïncidence singulière, arriver en même temps, à la même heure, chez Teyssoneyre, pour lui rembourser une prétendue créance qui n'a pas été justifiée; que, d'ailleurs, en supposant la sincérité la plus absolue de ces deux témoignages, elle n'est pas exclusive du concert frauduleux reproché à Teyssoneyre, puisque ce dernier a pu parfaitement profiter de la présence de Parrat et de Perrin pour se créer des témoignages donnant une apparence de sincérité à la fraude qu'il commettait ; « Attendu, enfin, que la comparution des parties, qui a eu lieu devant la cour, le 25 février dernier, en vertu de son arrêt du 29 janvier précédent, ne laisse plus aucun doute sur le concert frauduleux des intimés; que, par leurs attitudes, leurs mensonges, leurs tergiversations, leurs réticences, leurs réticences, ils ont confirmé les appréciations ci-dessus décrites ; que Parrat, en effet, a prétendu que sa belle-mère, la veuve Vocanson, était venue elle-même chez lui, lui proposer le bail tout écrit et signé ; qu'il ne connaissait pas les personnes qui avaient écrit le corps de l'acte ; que sa belle-mère n'avait rien laissé, qu'il ignorait la vente de Teyssoneyre; qu'après tout il était prêt à renoncer au bénéfice du bail à condition que les frais d'appel seraient supportés par Jean Vocanson; que la femme Parrat a reconnu qu'elle se trouvait au chevet du lit de sa mère au moment de sa mort, le 6 décembre 1891, avec sa sœur, la veuve Aulagne, mais qu'elle s'était retirée après le décès sans rechercher si sa mère laissait des papiers et de l'argent, et que, plus tard, elle n'avait rien trouvé ; « Attendu que Teyssoneyre n'a produit que des allégations contradictoires pour expliquer comment il avait payé la veuve Vocanson le jour de la vente; que, reconnaissant qu'il était un capitaliste important, il a prétendu ne tenir aucune note, aucun registre de ses affaires, bien qu'il sache parfaitement écrire
les personnes qui avaient écrit le corps de l'acte ; que sa belle-mère n'avait rien laissé, qu'il ignorait la vente de Teyssoneyre; qu'après tout il était prêt à renoncer au bénéfice du bail à condition que les frais d'appel seraient supportés par Jean Vocanson; que la femme Parrat a reconnu qu'elle se trouvait au chevet du lit de sa mère au moment de sa mort, le 6 décembre 1891, avec sa sœur, la veuve Aulagne, mais qu'elle s'était retirée après le décès sans rechercher si sa mère laissait des papiers et de l'argent, et que, plus tard, elle n'avait rien trouvé ; « Attendu que Teyssoneyre n'a produit que des allégations contradictoires pour expliquer comment il avait payé la veuve Vocanson le jour de la vente; que, reconnaissant qu'il était un capitaliste important, il a prétendu ne tenir aucune note, aucun registre de ses affaires, bien qu'il sache parfaitement écrire ; qu'il a soutenu, contre toute évidence, qu'il ne connaissait pas le jeune homme qui aurait rédigé l'acte de vente aussi bien que le bail; qu'il avait acheté à la veuve Vocanson parce que celle-ci était menacée des poursuites de ses créanciers, ce qui n'est pas exact; « Attendu que la veuve Aulagne, quoique régulièrement assignée, n'a pas comparu sans donner aucun motif plausible de son défaut de comparution ; « Attendu que les motifs ci-dessus déduits rendent inutile l'examen des autres moyens soulevés par l'appelant à l'appui de ses prétentions, et sans objet sa demande d'enquête formulée dans ses conclusions subsidiaires; que l'offre conditionnelle de Parrat de renoncer au bénéfice du bail, qui lui avait été consenti par la veuve Vocanson, n'ayant pas été acceptée par l'appelant, il n'est de lui en donner acte ; « Attendu que les agissements des intimés ont causé un préjudice grave à Jean Vocanson; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande de dommages-intérêts et que la cour a les éléments suffisants pour en déterminer la quotité ; « Par ces motifs, « Dit mal jugé, bien appelé, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare nuls et
la veuve Aulagne, quoique régulièrement assignée, n'a pas comparu sans donner aucun motif plausible de son défaut de comparution ; « Attendu que les motifs ci-dessus déduits rendent inutile l'examen des autres moyens soulevés par l'appelant à l'appui de ses prétentions, et sans objet sa demande d'enquête formulée dans ses conclusions subsidiaires; que l'offre conditionnelle de Parrat de renoncer au bénéfice du bail, qui lui avait été consenti par la veuve Vocanson, n'ayant pas été acceptée par l'appelant, il n'est de lui en donner acte ; « Attendu que les agissements des intimés ont causé un préjudice grave à Jean Vocanson; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande de dommages-intérêts et que la cour a les éléments suffisants pour en déterminer la quotité ; « Par ces motifs, « Dit mal jugé, bien appelé, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare nuls et sans effets le bail du 14 septembre 1891, enregistré le 14 décembre suivant, et l'acte de vente du 4 octobre 1891, enregistré le 7 décembre suivant et transcrit; dit, en conséquence, que les immeubles vendus par Marie Court, veuve Vocanson, à Jacques Teyssoneyre rentreront dans la masse active de la succession de ladite veuve Vocanson, et, pour être procédé à leur partage, renvoie tous les cohéritiers devant le Tribunal d'Yssingeaux ; « Condamne solidairement les époux Parrat, Jacques Teyssoneyre et la veuve Aulagne à payer à Jean Vocanson la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts, dans laquelle sont comprises toutes restitutions de fruits; déboute les parties en cause de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. » Les époux Parrat se sont pourvus en cassation de cet arrêt. A l'appui de leur pourvoi ils ont formulé un moyen unique : « Violation des art. 913, 920, 1109, 1116, 1167, 1382, 1383 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nuls le bail du 14 septembre 1891 et la vente du 4 octobre suivant, et a condamné les demandeurs en 1,000 francs de dommages-intérêts, sous prétexte que ces actes
succession de ladite veuve Vocanson, et, pour être procédé à leur partage, renvoie tous les cohéritiers devant le Tribunal d'Yssingeaux ; « Condamne solidairement les époux Parrat, Jacques Teyssoneyre et la veuve Aulagne à payer à Jean Vocanson la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts, dans laquelle sont comprises toutes restitutions de fruits; déboute les parties en cause de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. » Les époux Parrat se sont pourvus en cassation de cet arrêt. A l'appui de leur pourvoi ils ont formulé un moyen unique : « Violation des art. 913, 920, 1109, 1116, 1167, 1382, 1383 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nuls le bail du 14 septembre 1891 et la vente du 4 octobre suivant, et a condamné les demandeurs en 1,000 francs de dommages-intérêts, sous prétexte que ces actes auraient fait l'objet d'un concert frauduleux, n'ayant d'autre but que de détourner la succession de la veuve Vocanson de sa dévolution naturelle, sans constater l'existence d'aucune manœuvre dolosive ayant pour effet de surprendre et de vicier le consentement de la veuve Vocanson. » La chambre civile a rejeté ce pourvoi dans les termes ci-après: LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que si la loi reconnaît la validité des donations déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux, et si les parties intéressées ne peuvent en demander que la réduction à la quotité disponible, il est nécessaire, pour que ces donations soient valables, 1° qu'elles satisfassent aux conditions de validité des actes à titre onéreux dont elles empruntent l'apparence; 2° qu'il y ait de la part du prétendu donateur dessaisissement actuel et irrévocable ; Attendu que l'arrêt attaqué décide, en se basant sur les circonstances de fait par lui relevées, que les prétendus actes de bail et de vente attaqués devant la justice ne satisfaisant pas à ces conditions et présentant au contraire des caractères indéniables de simulation et de fraude, il y a lieu d'en prononcer la nullité; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait
dans les termes ci-après: LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que si la loi reconnaît la validité des donations déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux, et si les parties intéressées ne peuvent en demander que la réduction à la quotité disponible, il est nécessaire, pour que ces donations soient valables, 1° qu'elles satisfassent aux conditions de validité des actes à titre onéreux dont elles empruntent l'apparence; 2° qu'il y ait de la part du prétendu donateur dessaisissement actuel et irrévocable ; Attendu que l'arrêt attaqué décide, en se basant sur les circonstances de fait par lui relevées, que les prétendus actes de bail et de vente attaqués devant la justice ne satisfaisant pas à ces conditions et présentant au contraire des caractères indéniables de simulation et de fraude, il y a lieu d'en prononcer la nullité; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel de Riom n'a pas excédé les limites de son pouvoir souverain d'appréciation et que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui est d'ailleurs motivé, n'a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Riom le 19 mars 1895. MM. SERRE rapp.; MELCOT av. gén. — Mes SABATIER et DEVIN av. Note. — La jurisprudence est, malgré les protestations de la doctrine, fixée depuis longtemps dans le sens de la validité des donations déguisées sous l'apparence de contrats à titre onéreux. V. les nombreux arrêts cités au Répertoire encyclopédique du Droit français, V Donation déguisée, nos 3 et suiv. — Adde Cass. 3 décembre 1895 (Gaz. Pal. 96.2.739); 11 février 1896 (Gaz. Pal. 96.1. 288). Mais elle impose toutefois une double condition pour qu'il en soit ainsi. Il faut, en effet, d'une part, que les formes exigées pour la validité du contrat, sous l'apparence duquel le déguisement a lieu, soient observées : Répertoire encyclopédique du Droit français, verb. cit., n° 10. D'autre part, au fond, il faut que l'intention du prétendu donateur ait été réellement une intention libérale, et celle d'un dessaisissement actuel
de Riom le 19 mars 1895. MM. SERRE rapp.; MELCOT av. gén. — Mes SABATIER et DEVIN av. Note. — La jurisprudence est, malgré les protestations de la doctrine, fixée depuis longtemps dans le sens de la validité des donations déguisées sous l'apparence de contrats à titre onéreux. V. les nombreux arrêts cités au Répertoire encyclopédique du Droit français, V Donation déguisée, nos 3 et suiv. — Adde Cass. 3 décembre 1895 (Gaz. Pal. 96.2.739); 11 février 1896 (Gaz. Pal. 96.1. 288). Mais elle impose toutefois une double condition pour qu'il en soit ainsi. Il faut, en effet, d'une part, que les formes exigées pour la validité du contrat, sous l'apparence duquel le déguisement a lieu, soient observées : Répertoire encyclopédique du Droit français, verb. cit., n° 10. D'autre part, au fond, il faut que l'intention du prétendu donateur ait été réellement une intention libérale, et celle d'un dessaisissement actuel et irrévocable, exigée comme condition essentielle de l'existence de toute donation entre vifs : Cass. 30 juin 1857 (S. 59.1.836— J. du P. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 569 59.289 — D. 57.1.308); Paris 31 décembre 1857, (S. 58.2.337 — J. du P. 58.118). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, verb. cit., n° 11. Enfin, les arrêts qui ont proclamé en principe le caractère licite du déguisement de la libéralité, réservent tous les cas où il a servi de voile au dol ou à la fraude. 313-314 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 28 octobre 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. 1°-2° COMPÉTENCE COMMERCIALE. — COMMERÇANT. — QUASI-DÉLIT. — OUVRIER. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — OPTION. 3° DEGRÉ DE JURIDICTION. — INCOMPÉTENCE. — INFIRMATION. — ÉVOCATION. 1° L'attribution de compétence faite, en termes généraux, aux tribunaux de commerce, de la connaissance de toutes les contestations relatives aux engagements commerciaux, comprend les contestations relatives non seulement aux obligations conventionnelles, mais encore celles qui se forment sans convention, par l'effet d'un quasi-contrat, ou d'un quasi-délit, lorsqu'elles dérivent de faits qui, commis soit par le commerçant lui-même, soit par les personnes dont il doit répondre, se rattachent à l'exercice de son commerce ou
cit., n° 11. Enfin, les arrêts qui ont proclamé en principe le caractère licite du déguisement de la libéralité, réservent tous les cas où il a servi de voile au dol ou à la fraude. 313-314 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 28 octobre 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. 1°-2° COMPÉTENCE COMMERCIALE. — COMMERÇANT. — QUASI-DÉLIT. — OUVRIER. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — OPTION. 3° DEGRÉ DE JURIDICTION. — INCOMPÉTENCE. — INFIRMATION. — ÉVOCATION. 1° L'attribution de compétence faite, en termes généraux, aux tribunaux de commerce, de la connaissance de toutes les contestations relatives aux engagements commerciaux, comprend les contestations relatives non seulement aux obligations conventionnelles, mais encore celles qui se forment sans convention, par l'effet d'un quasi-contrat, ou d'un quasi-délit, lorsqu'elles dérivent de faits qui, commis soit par le commerçant lui-même, soit par les personnes dont il doit répondre, se rattachent à l'exercice de son commerce ou de son industrie. 2° Et si le tiers qui invoque, dans ces conditions, un quasi-contrat, ou qui se prétend lésé par un quasi-délit, n'est pas commerçant, il peut, à son choix, assigner le commerçant devant la juridiction civile ou devant la juridiction consulaire sans que celui-ci puisse décliner la compétence de l'une ou de l'autre. Spécialement, l'ouvrier au service d'un commerçant peut compétemment saisir la juridiction commerciale de l'action en dommages-intérêts qu'il intente contre son patron, comme civilement responsable d'un accident dont il a été victime, et dont il impute la cause à un quasi-délit commis par un autre ouvrier au service du même patron, dans le cours de son travail. 3° Les juges d'appel, en infirmant un jugement par lequel le tribunal de première instance s'est mal à propos, après conclusions au fond prises par les parties, déclaré d'office incompétent, peuvent évoquer le fond, lorsqu'ils considèrent que l'affaire est en état de recevoir une solution définitive. Arnould et Gariot c. Blanchard. Les sieurs Arnould et Gariot se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris en date du 16 novembre 1893, rendu entre eux et le sieur Blanchard, et rapporté Gaz. Pal. 94 1.96. Ils ont