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en paiement de 33,776 fr. 74, pour travaux de captation et d'adduction d'eaux de sources; que Liet a décliné la compétence du tribunal; que les premiers juges ont décidé que Liet, bien que domicilié à Paris, pouvait être assigné devant eux, en vertu de l'art. 420 C. pr. civ., et qu'ils ont admis les demandeurs à prouver par témoins que c'était JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 77 Liet qui avait commandé les travaux et que le marché verbal et toutes ses conditions avaient été arrêtés à Malesherbes, dans l'arrondissement du tribunal saisi ; Mais attendu que Liet objecte uniquement qu'en admettant même que les travaux dont le prix lui est réclamé aient été commandés par lui, il n'a pas fait acte de commerce et que ces travaux ne s'appliquent pas à une entreprise commerciale ; Attendu qu'aux termes de l'art. 631 C. com. la juridiction commerciale n'est compétente que pour juger les contestations relatives aux actes de commerce et celles qui naissent des engagements des commerçants concernant leur industrie; que les intimés prétendent que Liet est commerçant, parce qu'il a été imposé au rôle des patentes de l'année 1895, comme serrurier entrepreneur ; que celui-ci soutient n'être pas commerçant et prend le titre d'ingénieur-constructeur ; mais que, fût-il commerçant autant que serrurier entrepreneur, il importerait peu aux débats, parce que les travaux dont le prix lui est réclamé ne s'appliquent pas à l'exercice de cette industrie; qu'ils ont été exécutés sur des domaines appartenant à la société de fait qui a été formée entre Liet et Roger, publicistes, en vue des travaux et des études préparatoires à la fondation d'une société ayant pour but l'adduction et l'exploitation des eaux dans les cantons de Malesherbes, Puiseaux, Pithiviers et la Chapelle-la-Reine; que cette société constitue une société en participation et n'a pas un caractère commercial; que les terrains sur lesquels ont été effectués les travaux exécutés par Marin et Chevrier appartiennent à cette société ou tout au moins à Liet; qu'ils ont été exécutés sur le fonds d'un propriétaire agissant en cette qualité ; que s'ils sont destinés à entrer dans une société anonyme
titre d'ingénieur-constructeur ; mais que, fût-il commerçant autant que serrurier entrepreneur, il importerait peu aux débats, parce que les travaux dont le prix lui est réclamé ne s'appliquent pas à l'exercice de cette industrie; qu'ils ont été exécutés sur des domaines appartenant à la société de fait qui a été formée entre Liet et Roger, publicistes, en vue des travaux et des études préparatoires à la fondation d'une société ayant pour but l'adduction et l'exploitation des eaux dans les cantons de Malesherbes, Puiseaux, Pithiviers et la Chapelle-la-Reine; que cette société constitue une société en participation et n'a pas un caractère commercial; que les terrains sur lesquels ont été effectués les travaux exécutés par Marin et Chevrier appartiennent à cette société ou tout au moins à Liet; qu'ils ont été exécutés sur le fonds d'un propriétaire agissant en cette qualité ; que s'ils sont destinés à entrer dans une société anonyme non encore existante, et si cette société peut un jour se livrer à des actes de commerce, l'éventualité d'un commerce ne suffit pas pour donner le caractère de commerçant à celui qui aurait l'intention de l'exercer; que l'exercice actuel et l'habitude des actes de commerce peuvent seuls constituer un commerçant aux termes de l'art. 1er C. com. ; que des locations, des achats ou des traités faits en vue d'un commerce éventuel ne sont pas par eux-mêmes des actes de commerce ; que le but auquel ils tendent n'en saurait modifier la nature légale; qu'il n'en serait autrement que si ces locations, achats et traités se rattachaient à un commerce en exercice au moment où ils sont consentis, qu'ils ne seraient que l'accessoire de l'industrie qu'ils auraient pour but de maintenir ou de développer, et qu'ils affecteraient alors un caractère commercial ; Par ces motifs, Dit que le Tribunal de Pithiviers jugeant commercialement était incompétent ratione materiae pour connaître de l'action dont il s'agit et condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel. Mes DE SAL (du barreau de Paris) et PÉAN av. Note. — I-II. — Sur les premier et second points : Pour qu'un acte soit
aux termes de l'art. 1er C. com. ; que des locations, des achats ou des traités faits en vue d'un commerce éventuel ne sont pas par eux-mêmes des actes de commerce ; que le but auquel ils tendent n'en saurait modifier la nature légale; qu'il n'en serait autrement que si ces locations, achats et traités se rattachaient à un commerce en exercice au moment où ils sont consentis, qu'ils ne seraient que l'accessoire de l'industrie qu'ils auraient pour but de maintenir ou de développer, et qu'ils affecteraient alors un caractère commercial ; Par ces motifs, Dit que le Tribunal de Pithiviers jugeant commercialement était incompétent ratione materiae pour connaître de l'action dont il s'agit et condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel. Mes DE SAL (du barreau de Paris) et PÉAN av. Note. — I-II. — Sur les premier et second points : Pour qu'un acte soit réputé commercial, faut-il que le commerce auquel il se rattache soit présent ou suffit-il qu'il soit fait en vue d'un commerce futur? La question est controversée. — Suivant une première opinion, l'acte fait en vertu d'un commerce futur est commercial en vertu du principe accessorium sequitur principale; jugé ainsi que l'engagement contracté par des associés pour l'exploitation future d'une usine soit envers l'architecte chargé d'en diriger la construction, soit envers un entrepreneur de maçonnerie pour la construction des cuves et chaudières nécessaires au service de l'usine, a un caractère commercial : Toulouse 15 juillet 1825 (S. chr.); Paris 11 août 1874 (D. 75.2.38). Suivant une autre opinion, suivie par l'arrêt recueilli, il faudrait que le commerce fût présentement exercé pour que l'acte accessoire ait le caractère commercial; jugé ainsi que l'achat par un particulier non commerçant du mécanisme destiné à une usine en cours d'exécution ne constitue pas un acte de commerce : Angers 21 mars 1867 (S. 68.2.215 — J. du P. 68.840) ; Dijon 15 avril 1879 (S. 79. 2.290 J. du P. 79.1139); Cass. 28 janvier 1878 (S. 79.1. 289 — J. du P. 79.737). — C'est à cette controverse qu'il faut rattacher la question très controversée
l'engagement contracté par des associés pour l'exploitation future d'une usine soit envers l'architecte chargé d'en diriger la construction, soit envers un entrepreneur de maçonnerie pour la construction des cuves et chaudières nécessaires au service de l'usine, a un caractère commercial : Toulouse 15 juillet 1825 (S. chr.); Paris 11 août 1874 (D. 75.2.38). Suivant une autre opinion, suivie par l'arrêt recueilli, il faudrait que le commerce fût présentement exercé pour que l'acte accessoire ait le caractère commercial; jugé ainsi que l'achat par un particulier non commerçant du mécanisme destiné à une usine en cours d'exécution ne constitue pas un acte de commerce : Angers 21 mars 1867 (S. 68.2.215 — J. du P. 68.840) ; Dijon 15 avril 1879 (S. 79. 2.290 J. du P. 79.1139); Cass. 28 janvier 1878 (S. 79.1. 289 — J. du P. 79.737). — C'est à cette controverse qu'il faut rattacher la question très controversée de savoir si l'achat d'un fonds de commerce par un non-commerçant dans l'intention de l'exploiter constitue ou non un acte de commerce. — V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Acte de commerce, n°s 205 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LYON (1re CH.) 2 mai 1896. Présidence de M. Longchampt. 1°-2° SERVITUDES. — DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. — SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES. — CARACTÈRE PERPÉTUEL. — ARRANGEMENTS PROVISOIRES. 1° La destination du père de famille n'établit que les servitudes apparentes, c'est-à-dire celles qui se manifestent extérieurement au fonds servant par un signe apparent de servitude. On ne saurait, à cet égard, attribuer le caractère de servitude établie par destination du père de famille à un canal qui, ne se révélant que par une simple saillie, n'indique pas la nature et l'origine des eaux qui s'y écoulent et spécialement si ce sont seulement les eaux pluviales du fonds prétendu servant, ou celles provenant d'un lavoir établi sur le fonds prétendu dominant. Il faut, en outre, pour qu'il y ait destination du père de famille, que cette destination ait été faite à perpétuelle demeure et qu'il ne résulte pas des actes émanés de ce propriétaire commun que c'était provisoirement que les
1°-2° SERVITUDES. — DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. — SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES. — CARACTÈRE PERPÉTUEL. — ARRANGEMENTS PROVISOIRES. 1° La destination du père de famille n'établit que les servitudes apparentes, c'est-à-dire celles qui se manifestent extérieurement au fonds servant par un signe apparent de servitude. On ne saurait, à cet égard, attribuer le caractère de servitude établie par destination du père de famille à un canal qui, ne se révélant que par une simple saillie, n'indique pas la nature et l'origine des eaux qui s'y écoulent et spécialement si ce sont seulement les eaux pluviales du fonds prétendu servant, ou celles provenant d'un lavoir établi sur le fonds prétendu dominant. Il faut, en outre, pour qu'il y ait destination du père de famille, que cette destination ait été faite à perpétuelle demeure et qu'il ne résulte pas des actes émanés de ce propriétaire commun que c'était provisoirement que les choses avaient été disposées par lui. 2° Les arrangements faits par le propriétaire de deux maisons entre elles sont nécessairement provisoires et contingents, jusqu'au moment où elles auront des propriétaires différents ; c'est seulement lors de cette séparation que le propriétaire commun exprime, soit par son silence, soit par des clauses expresses, sa volonté de maintenir ou non les arrangements qu'il a établis. Sont absolument exclusives de l'intention de laisser subsister un arrangement qui deviendrait une servitude par destination du père de famille, soit la mention insérée par le propriétaire dans la vente d'un des fonds communs d'après laquelle le fonds par lui vendu n'est grevé d'aucune servitude établie par lui, soit la mention dans l'acte postérieur de transmission de l'autre immeuble que celui-ci ne jouit que par tolérance d'un écoulement d'eau sur le fonds précédemment vendu. Il importe peu que cette double mention dans les deux actes intervienne après que les créanciers du propriétaire commun auraient saisi l'immeuble dont la jouissance d'un canal sur l'autre fonds est déclarée n'exister qu'à titre précaire. David c. Muguet. M. David a acheté de M. Garin un immeuble rue Vauban, par acte authentique du 14 janvier 1894 dans lequel le vendeur déclare n'avoir
clauses expresses, sa volonté de maintenir ou non les arrangements qu'il a établis. Sont absolument exclusives de l'intention de laisser subsister un arrangement qui deviendrait une servitude par destination du père de famille, soit la mention insérée par le propriétaire dans la vente d'un des fonds communs d'après laquelle le fonds par lui vendu n'est grevé d'aucune servitude établie par lui, soit la mention dans l'acte postérieur de transmission de l'autre immeuble que celui-ci ne jouit que par tolérance d'un écoulement d'eau sur le fonds précédemment vendu. Il importe peu que cette double mention dans les deux actes intervienne après que les créanciers du propriétaire commun auraient saisi l'immeuble dont la jouissance d'un canal sur l'autre fonds est déclarée n'exister qu'à titre précaire. David c. Muguet. M. David a acheté de M. Garin un immeuble rue Vauban, par acte authentique du 14 janvier 1894 dans lequel le vendeur déclare n'avoir établi aucune servitude sur cet immeuble. Postérieurement, un autre immeuble contigu et appartenant aussi à M. Garin est saisi par ses créanciers et adjugé à M. Muguet; mais, dans le cahier des charges, le saisi a inséré la mention que l'immeuble dont il est exproprié n'a aucune servitude sur le fonds précédemment vendu, et que la canalisation faite pour l'écoulement des eaux d'un lavoir existant sur l'immeuble saisi et qui passe sur le fonds du premier immeuble, n'existe qu'à titre de pure tolérance. En conséquence de ces deux actes, M. David a fait sommation à M. Muguet, adjudicataire du fonds dont le lavoir emprunte pour l'écoulement de ses eaux une canalisation sur l'immeuble vendu audit M. David, d'avoir à supprimer cet état de choses, et, à défaut d'avoir obtempéré à cette sommation, il l'a fait assigner en suppression de la canalisation dont la précarité avait été signalée dans les actes. En outre, M. David a assigné en garantie son vendeur, M. Garin. Le Tribunal a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que David demande la suppression de la canalisation qui, traversant ses caves, amène à l'égout collecteur de la rue Vauban les eaux pluviales de la cour commune
fonds précédemment vendu, et que la canalisation faite pour l'écoulement des eaux d'un lavoir existant sur l'immeuble saisi et qui passe sur le fonds du premier immeuble, n'existe qu'à titre de pure tolérance. En conséquence de ces deux actes, M. David a fait sommation à M. Muguet, adjudicataire du fonds dont le lavoir emprunte pour l'écoulement de ses eaux une canalisation sur l'immeuble vendu audit M. David, d'avoir à supprimer cet état de choses, et, à défaut d'avoir obtempéré à cette sommation, il l'a fait assigner en suppression de la canalisation dont la précarité avait été signalée dans les actes. En outre, M. David a assigné en garantie son vendeur, M. Garin. Le Tribunal a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que David demande la suppression de la canalisation qui, traversant ses caves, amène à l'égout collecteur de la rue Vauban les eaux pluviales de la cour commune et les eaux qui sortent du lavoir, de la maison sise n° 76, rue Ney, qui est aujourd'hui la propriété de Muguet, notaire à Lyon; qu'il demande la suppression de cette canalisation en ce sens qu'elle ne servirait plus à l'écoulement des eaux du lavoir, mais seulement à celui des eaux pluviales de la cour Attendu que Muguet résiste à cette demande, prétendant qu'il possède une servitude d'écoulement d'eau continue et apparente qui a été établie au profit de son immeuble, par la destination du père de famille, dans les termes des art. 692, 693 et 694 C. civ.; Attendu qu'il dit constant en fait que Garin, auteur des parties en cause, a été propriétaire des deux immeubles aujourd'hui divisés, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état où elles sont aujourd'hui; Attendu toutefois que la prétention de Muguet est repoussée par les principes du droit et les clauses des actes versés au procès; que la destination du père de famille n'établit que les servitudes apparentes, c'est-à-dire celles qui se manifestent extérieurement au fonds servant par un signe apparent de servitude; or, que tel n'est pas le caractère du canal dont s'agit au procès, qui
eaux pluviales de la cour Attendu que Muguet résiste à cette demande, prétendant qu'il possède une servitude d'écoulement d'eau continue et apparente qui a été établie au profit de son immeuble, par la destination du père de famille, dans les termes des art. 692, 693 et 694 C. civ.; Attendu qu'il dit constant en fait que Garin, auteur des parties en cause, a été propriétaire des deux immeubles aujourd'hui divisés, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état où elles sont aujourd'hui; Attendu toutefois que la prétention de Muguet est repoussée par les principes du droit et les clauses des actes versés au procès; que la destination du père de famille n'établit que les servitudes apparentes, c'est-à-dire celles qui se manifestent extérieurement au fonds servant par un signe apparent de servitude; or, que tel n'est pas le caractère du canal dont s'agit au procès, qui se révèle dans la cave de David par une simple bosse de quelques centimètres, qui n'indique pas la nature et l'origine des eaux qui s'écoulent par là, si ce sont les eaux du lavoir de Muguet; qu'il faut en outre, pour qu'il y ait destination du père de famille, que cette destination ait été faite à perpétuelle demeure; qu'il ne résulte pas des actes émanés de ce propriétaire commun que c'était provisoirement seulement que les choses avaient été disposées par lui; Attendu que les divers arrangements faits par le propriétaire de deux maisons entre elles, ne peuvent créer de servitude en vertu du principe reconnu dans toutes les législations que nemini res sua servit; qu'il suit que ces arrangements sont nécessairement provisoires et contingents, jusqu'au moment où elles auront des propriétaires différents; que c'est seulement au moment de cette séparation que le propriétaire commun exprime, soit par son silence, soit par des clauses expresses, sa volonté de maintenir ou non les arrangements qu'il a établis; Attendu que, dans cet ordre d'idées, David produit son titre acquisitif, le contrat de vente de la maison, 131, rue Vauban, intervenu entre Garin et lui par-devant Depardon, notaire à Lyon, le 15 janvier 1894,
cette destination ait été faite à perpétuelle demeure; qu'il ne résulte pas des actes émanés de ce propriétaire commun que c'était provisoirement seulement que les choses avaient été disposées par lui; Attendu que les divers arrangements faits par le propriétaire de deux maisons entre elles, ne peuvent créer de servitude en vertu du principe reconnu dans toutes les législations que nemini res sua servit; qu'il suit que ces arrangements sont nécessairement provisoires et contingents, jusqu'au moment où elles auront des propriétaires différents; que c'est seulement au moment de cette séparation que le propriétaire commun exprime, soit par son silence, soit par des clauses expresses, sa volonté de maintenir ou non les arrangements qu'il a établis; Attendu que, dans cet ordre d'idées, David produit son titre acquisitif, le contrat de vente de la maison, 131, rue Vauban, intervenu entre Garin et lui par-devant Depardon, notaire à Lyon, le 15 janvier 1894, où il est dit : « M. et Mme Garin n'ont constitué aucune servitude. Ils n’en connaissent pas d’autre que celles concernant la communauté de la cour à l’est de la maison vendue et certains droits de vue qui seront ci-après indiqués ; qu’il n’est fait aucune mention dans ledit acte de la servitude d’écoulement d’eaux, importante à signaler cependant, si elle avait dû subsister dans la pensée du vendeur ; que David produit aussi et surtout le titre acquisitif de Muguet, son adversaire, le bref d’adjudication du 28 avril 1894 où l’on voit Garin, quand il est exproprié de la maison rue Ney, 76, faire insérer le 16 avril 1894, dans le cahier des charges, le dire suivant qui avertissait en termes saisissants le futur adjudicataire de la précarité de la canalisation par laquelle se déchargeait le lavoir : « L'immeuble situé à Lyon, rue Ney, 76, objet du présent cahier des charges, est sans droit à la cour commune aux maisons rue Ney, 78, et aux maisons rue Vauban, 131 et 133, ainsi qu’aux caves de l’immeuble rue Vauban, 131; par suite, la canalisation faite pour le lavoir rue Ney, 76, et passant soit par la cour commune,
acte de la servitude d’écoulement d’eaux, importante à signaler cependant, si elle avait dû subsister dans la pensée du vendeur ; que David produit aussi et surtout le titre acquisitif de Muguet, son adversaire, le bref d’adjudication du 28 avril 1894 où l’on voit Garin, quand il est exproprié de la maison rue Ney, 76, faire insérer le 16 avril 1894, dans le cahier des charges, le dire suivant qui avertissait en termes saisissants le futur adjudicataire de la précarité de la canalisation par laquelle se déchargeait le lavoir : « L'immeuble situé à Lyon, rue Ney, 76, objet du présent cahier des charges, est sans droit à la cour commune aux maisons rue Ney, 78, et aux maisons rue Vauban, 131 et 133, ainsi qu’aux caves de l’immeuble rue Vauban, 131; par suite, la canalisation faite pour le lavoir rue Ney, 76, et passant soit par la cour commune, soit par les caves de l’immeuble rue Vauban, 131, n’existe qu’à titre de pure tolérance et sans créer aucun droit au profit du futur adjudicataire de l’immeuble à vendre et elle devra être supprimée aux frais de ce dernier à première réquisition de la part des parties intéressées »; Attendu que vainement Muguet oppose deux objections tirées : 1° de ce que les déclarations du dire susénoncé seraient faites en fraude des droits des créanciers hypothécaires inscrits sur la maison rue Ney, 76, dont le gage serait diminué par la suppression d’une servitude qui en augmentait la valeur; 2° de ce que ces déclarations seraient l’équivalent d’une aliénation, de l’aliénation d’une servitude; or toute aliénation est défendue au saisi, aux termes de l’art. 686 C. pr. civ., à partir de la transcription de la saisie ; Attendu que ces objections supposent résolu ce qui est en question, supposent l’existence d’une servitude d’écoulement d’eaux au profit de la maison de la rue Ney, 76, tandis que David soutient que cette servitude n’a jamais existé, parce que, ainsi qu’il a été établi plus haut, cette prétendue servitude ne se manifeste par aucun signe apparent et ne serait par conséquent qu’une servitude continue
que vainement Muguet oppose deux objections tirées : 1° de ce que les déclarations du dire susénoncé seraient faites en fraude des droits des créanciers hypothécaires inscrits sur la maison rue Ney, 76, dont le gage serait diminué par la suppression d’une servitude qui en augmentait la valeur; 2° de ce que ces déclarations seraient l’équivalent d’une aliénation, de l’aliénation d’une servitude; or toute aliénation est défendue au saisi, aux termes de l’art. 686 C. pr. civ., à partir de la transcription de la saisie ; Attendu que ces objections supposent résolu ce qui est en question, supposent l’existence d’une servitude d’écoulement d’eaux au profit de la maison de la rue Ney, 76, tandis que David soutient que cette servitude n’a jamais existé, parce que, ainsi qu’il a été établi plus haut, cette prétendue servitude ne se manifeste par aucun signe apparent et ne serait par conséquent qu’une servitude continue non apparente et en outre et surtout parce qu’il ne peut être question de servitude entre deux immeubles tant qu’ils appartiennent au même propriétaire ; Attendu enfin que, loin d’être frauduleuses, les déclarations du dire susénoncé et celles du titre acquisitif par lequel David est devenu propriétaire de la maison rue Vauban, 131, n’étaient qu’un hommage rendu à la vérité, telle qu’elle résulte des actes versés au procès ; qu’il est constant que Garin, qui a été propriétaire des deux maisons, ayant maintenant pour propriétaires David et Muguet, avait acheté celle de Muguet d’un sieur Bailly, qui avait acheté lui-même des consorts Papleux, par acte passé devant Messieurs Verrier et son collègue, notaires à Lyon, du 4 octobre 1889; qu’il résulte de cet acte reproduit en partie dans le titre de David que, à cette époque, Bailly, auteur de Muguet, n’avait pas droit à la communauté de la cour, commune aux autres maisons voisines ; qu’on s’explique que Garin, quand il cessait d’être le propriétaire commun de ces deux maisons, rue Ney, 76, et rue Vauban, 131, ait eu la pensée, qui n’avait rien de frauduleux, de les rétablir, au point de vue des servitudes, dans l’état où elles étaient