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conseils municipaux à prescrire les travaux destinés à assurer l’assainissement de logements reconnus insalubres, sauf recours devant le conseil de préfecture contre la délibération relative à ces travaux. Sous l’empire de cette législation, il appartenait au conseil municipal de Paris d’ordonner comme mesure d’assainissement d’un logement, où le défaut de fosse d’aisances convenable était une cause d’insalubrité, l’installation du système du tout à l’égout. Ainsi jugé par le rejet de la requête des consorts Leclère contre un arrêté, en date du 19 mars 1901, par lequel le conseil de préfecture du département de la Seine a rejeté leur recours contre une délibération du conseil municipal de Paris, en date du 17 mars 1899, leur prescrivant d’exécuter divers travaux d’assainissement dans un immeuble leur appartenant, sis à Paris, boulevard Pasteur, n° 35. (Arr. C. Etat, 17 novembre 1905. Consorts Leclère. ) Commune. — Budget. — Inscription d’office. — Frais médicaux et pharmaceutiques. — Malade non admise à l’assistance médicale gratuite. — Excès de pouvoir. — Recours au Conseil d’État. — Formalité de l'enregistrement. — Omission — Dispense de frais. — Irrecevabilité. Les frais de l’assistance médicale donnée à une personne qui ne figure pas sur la liste d’assistance dressée en vertu de la loi du 15 juillet 1893 et qui n’a pas été admise à l’assistance gratuite dans les conditions prévues par ladite loi ne constituent pas pour la commune où réside cette personne une dépense obligatoire. En conséquence l’inscription d’office au budget municipal d’un crédit destiné à l’acquittement de cette personne est entachée d’excès de pouvoir. Si d’après les dispositions combinées du décret du 2 novembre 1864 et de l’article 32 de la loi du 15 juillet 1893 le recours au Conseil d’État, en matière d’assistance médicale gratuite, doit être enregistré, l’enregistrement doit avoir lieu gratis, et, dès lors, l’omission de cette formalité ne peut avoir pour effet de rendre le recours non recevable. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la commune de Sainte-Marguerite-de-Carrouges, d’un arrêté du préfet de l’Orne du 13 juin 1904, qui a inscrit d’office à son budget un crédit de 38 fr. 28, représentant
de la loi du 15 juillet 1893 et qui n’a pas été admise à l’assistance gratuite dans les conditions prévues par ladite loi ne constituent pas pour la commune où réside cette personne une dépense obligatoire. En conséquence l’inscription d’office au budget municipal d’un crédit destiné à l’acquittement de cette personne est entachée d’excès de pouvoir. Si d’après les dispositions combinées du décret du 2 novembre 1864 et de l’article 32 de la loi du 15 juillet 1893 le recours au Conseil d’État, en matière d’assistance médicale gratuite, doit être enregistré, l’enregistrement doit avoir lieu gratis, et, dès lors, l’omission de cette formalité ne peut avoir pour effet de rendre le recours non recevable. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la commune de Sainte-Marguerite-de-Carrouges, d’un arrêté du préfet de l’Orne du 13 juin 1904, qui a inscrit d’office à son budget un crédit de 38 fr. 28, représentant jusqu’à concurrence de 23 fr. 15 les frais de traitements médicaux et pharmaceutiques donnés à la dame Logeart. (Arr. C. Etat, 17 novembre 1905. Commune de Sainte-Marguerite-de-Carrouges. ) Travaux communaux. — Libre. — Destruction du bâtiment. — Augmentation des salaires des ouvriers. — Conseil municipal. — Intervention dans les rapports de l’entrepreneur et de ses ouvriers. — Commune. — Répensibilité. Si, en principe, l’augmentation de salaires des ouvriers survenue au cours d’une entreprise de travaux communaux, même à la suite d’une grève des ouvriers, ne peut donner à l’entrepreneur le droit de réclamer des suppléments de prix, il en est différemment dans le cas où il s’est produit une intervention directe de l’autorité municipale dans les rapports de l’entrepreneur et de ses ouvriers ; d’autre part, les dommages matériels causés au chantier par des ouvriers grévistes se rattachent à un cas de force majeure, dont les conséquences peuvent à ce titre être mis à la charge de la commune par application d’une disposition du cahier des charges. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la ville de Paris contre un arrêté, en date du 27 mai 1903, par lequel le conseil de préfecture du département de la Seine
de l’entrepreneur et de ses ouvriers. — Commune. — Répensibilité. Si, en principe, l’augmentation de salaires des ouvriers survenue au cours d’une entreprise de travaux communaux, même à la suite d’une grève des ouvriers, ne peut donner à l’entrepreneur le droit de réclamer des suppléments de prix, il en est différemment dans le cas où il s’est produit une intervention directe de l’autorité municipale dans les rapports de l’entrepreneur et de ses ouvriers ; d’autre part, les dommages matériels causés au chantier par des ouvriers grévistes se rattachent à un cas de force majeure, dont les conséquences peuvent à ce titre être mis à la charge de la commune par application d’une disposition du cahier des charges. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la ville de Paris contre un arrêté, en date du 27 mai 1903, par lequel le conseil de préfecture du département de la Seine l’a condamnée à payer au sieur Lazios, entrepreneur de travaux publics, diverses indemnités pour dommages résultant de grèves et d’augmentation dans les prix de la main-d’œuvre. (Arr. C. Etat. 21 novembre 1905. Ville de Paris c. Lazios.) Commune. — Travaux publics. Déclaration de bankrott. — Conseil de préfecture. — Récusation unanime. — Excès de pouvoir. — Recours au conseil d’État. — Recevabilité. La juridiction attribuée au conseil de préfecture en matière de comptabilité publique est distincte de celle que le conseil exerce comme juge du contentieux administratif pour des matières déterminées : elle est soumise à des règles de procédure différentes. En conséquence commet un excès de pouvoir le conseil de préfecture qui, par une seule et même décision, statue à la fois sur les réclamations d’un entrepreneur contre le décompte de ses travaux et sur des demandes tendant à faire déclarer comptables de fait des personnes qui se seraient immiscées dans le maniement de deniers communaux, et la décision ainsi intervenue est susceptible d’être annulée par le Conseil d’État. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de l’abbé Testud et du sieur Besson, ancien maire de la commune de Lanarce, d’un arrêté, en date du 19 octobre 1901, par
unanime. — Excès de pouvoir. — Recours au conseil d’État. — Recevabilité. La juridiction attribuée au conseil de préfecture en matière de comptabilité publique est distincte de celle que le conseil exerce comme juge du contentieux administratif pour des matières déterminées : elle est soumise à des règles de procédure différentes. En conséquence commet un excès de pouvoir le conseil de préfecture qui, par une seule et même décision, statue à la fois sur les réclamations d’un entrepreneur contre le décompte de ses travaux et sur des demandes tendant à faire déclarer comptables de fait des personnes qui se seraient immiscées dans le maniement de deniers communaux, et la décision ainsi intervenue est susceptible d’être annulée par le Conseil d’État. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de l’abbé Testud et du sieur Besson, ancien maire de la commune de Lanarce, d’un arrêté, en date du 19 octobre 1901, par lequel le conseil de préfecture du département de l’Ardèche les a condamnés, conjointement et solidairement avec le sieur Monchamp, entrepreneur, à rembourser à la commune de Lanarce une somme de 1,554 fr. 52 indûment perçue pour des réparations effectuées à l’église et au clocher de ladite commune. (Arr. C. Etat. 24 novembre 1905. Sieurs Testud et Besson.) DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de janvier. Le 1er. — Taxe sur les cercles, associations et lieux d’union. — Ouverture d’un registre pour recevoir les déclarations des gérants qui doivent être faites du 1er au 31 janvier, relatives à l'assiette de la taxe sur les cercles établis. Le maire en délivre récépissé. (L. du 16 septembre 1870, modifiée par la loi du 8 août 1890.) Du 1er au 5. — Armée. — Dans les premiers jours de janvier, affichage du tableau transmis par le préfet, relatif aux classes astreintes au service militaire pendant le premier semestre de l’année. — Voy. Annexe militaires, Bulletin de l'Intérieur, 1892, n° 10, p. 81. Du 1er au 5. — Envoi au préfet du rapport sur la situation du commerce de la boulangerie Du 1er au 5. — Remboursement des avances pour frais de route aux voyageurs
24 novembre 1905. Sieurs Testud et Besson.) DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de janvier. Le 1er. — Taxe sur les cercles, associations et lieux d’union. — Ouverture d’un registre pour recevoir les déclarations des gérants qui doivent être faites du 1er au 31 janvier, relatives à l'assiette de la taxe sur les cercles établis. Le maire en délivre récépissé. (L. du 16 septembre 1870, modifiée par la loi du 8 août 1890.) Du 1er au 5. — Armée. — Dans les premiers jours de janvier, affichage du tableau transmis par le préfet, relatif aux classes astreintes au service militaire pendant le premier semestre de l’année. — Voy. Annexe militaires, Bulletin de l'Intérieur, 1892, n° 10, p. 81. Du 1er au 5. — Envoi au préfet du rapport sur la situation du commerce de la boulangerie Du 1er au 5. — Remboursement des avances pour frais de route aux voyageurs indigents condamnés libérés. — Afin d’obtenir le remboursement des avances faites par la caisse municipale, le maire et le receveur municipal dressent, à la fin de chaque trimestre, un état indiquant, pour chaque catégorie d’indemnité, le nom des individus secourus, le lieu de départ, celui de passage et celui de destination, le motif du voyage et les sommes payées. — Cet état, certifié par le receveur municipal qui a fait l’avance, ainsi que par l’autorité locale, est adressé au préfet, qui ordonnance, au profit de la commune, le remboursement des avances justifiées. (L. G., art. 1495.) Du 1er au 8. — Envoi au préfet des actes de l’état civil du semestre précédent qui concernent les originaires de l'Italie, du grand-duché du Luxembourg, de la Belgique, de la Suisse et de la principauté de Monaco. (Décr. 27 décembre 1873.) Du 1er au 10. — Étrangers. — Envoi en double à la sous-préfecture, en simple à la préfecture, de l'état des déclarations d'établissement et de mutation de résidence faites par les étrangers dans le cours du mois précédent, conformément aux prescriptions du décret du 2 octobre 1888 et de la loi du 8 août 1893. Du 1er au 10. — Paille et
destination, le motif du voyage et les sommes payées. — Cet état, certifié par le receveur municipal qui a fait l’avance, ainsi que par l’autorité locale, est adressé au préfet, qui ordonnance, au profit de la commune, le remboursement des avances justifiées. (L. G., art. 1495.) Du 1er au 8. — Envoi au préfet des actes de l’état civil du semestre précédent qui concernent les originaires de l'Italie, du grand-duché du Luxembourg, de la Belgique, de la Suisse et de la principauté de Monaco. (Décr. 27 décembre 1873.) Du 1er au 10. — Étrangers. — Envoi en double à la sous-préfecture, en simple à la préfecture, de l'état des déclarations d'établissement et de mutation de résidence faites par les étrangers dans le cours du mois précédent, conformément aux prescriptions du décret du 2 octobre 1888 et de la loi du 8 août 1893. Du 1er au 10. — Paille et foin. — Envoi au commandant de la brigade de gendarmerie, en résidence dans la commune, de l’état indiquant le prix moyen de la paille et du foin pendant le dernier trimestre. Du 1er au 10. — Enfants assistés. — Visites des enfants assistés et des enfants secourus temporairement. — Envoi à la Sous-Préfecture de leurs certificats de vie, ou des actes de décès. Du 1er au 10. — Répertoire des actes soumis à l'enregistrement — Ce répertoire, que le maire ou le secrétaire de mairie délégué doit tenir, aux termes des lois du 22 frimaire an VII, art. 49. et 15 mai 1818, art. 78, doit être établi sur papier timbré : il est coté et paraphé par le sous-préfet et soumis au visa du receveur de l’enregistrement dans les premiers jours de chaque trimestre, quand bien même on n’y aurait inscrit aucun acte. — L’article 51 de la loi de frimaire précitée prononce une amende de dix francs par dix jours de retard. Du 1er au 10. — Chemins vicinaux. — Réclamer au receveur municipal, s’il ne l’a déjà produit, l’état des recouvrements effectués le mois dernier sur les ressources des chemins vicinaux. (Inst. gén. ch. vie. art. 226.)
à la Sous-Préfecture de leurs certificats de vie, ou des actes de décès. Du 1er au 10. — Répertoire des actes soumis à l'enregistrement — Ce répertoire, que le maire ou le secrétaire de mairie délégué doit tenir, aux termes des lois du 22 frimaire an VII, art. 49. et 15 mai 1818, art. 78, doit être établi sur papier timbré : il est coté et paraphé par le sous-préfet et soumis au visa du receveur de l’enregistrement dans les premiers jours de chaque trimestre, quand bien même on n’y aurait inscrit aucun acte. — L’article 51 de la loi de frimaire précitée prononce une amende de dix francs par dix jours de retard. Du 1er au 10. — Chemins vicinaux. — Réclamer au receveur municipal, s’il ne l’a déjà produit, l’état des recouvrements effectués le mois dernier sur les ressources des chemins vicinaux. (Inst. gén. ch. vie. art. 226.) Du 1er au 10. — Décès. — Le maire transmet au receveur de l’enregistrement la liste des décédés de sa commune pendant le trimestre précédent. (Loi du 22 frimaire an VII, art. 55.) Il donne également avis au sous-préfet du décès des pensionnaires de l’Etat, des étrangers, des membres de la Légion d'honneur et des décorés de la Médaille militaire du trimestre précédent. (Cire. 24 octobre 1853.) Au moment même de la déclaration du décès de tout homme âgé de 20 à 46 ans, le maire de la commune qui dresse l’acte de décès devra adresser au bureau de recrutement de la subdivision un visa de décès. Au commencement de chaque mois, le Maire doit envoyer à la Sous-Préfecture les états numériques des décès des hommes de cette catégorie, déclarés dans le mois précédent. Du 1er au 10.— Assistance médicale gratuite. — Aux termes de l’article 12 de la loi du 15 juillet 1893, la commission administrative du bureau d’assistance dresse, un mois avant la première session ordinaire du Conseil municipal, la liste des personnes ayant, dans la commune, leur domicile de secours, qui doivent, en cas de maladie, être admises à l'assistance médicale gratuite. Du 1er au 10. —
la Légion d'honneur et des décorés de la Médaille militaire du trimestre précédent. (Cire. 24 octobre 1853.) Au moment même de la déclaration du décès de tout homme âgé de 20 à 46 ans, le maire de la commune qui dresse l’acte de décès devra adresser au bureau de recrutement de la subdivision un visa de décès. Au commencement de chaque mois, le Maire doit envoyer à la Sous-Préfecture les états numériques des décès des hommes de cette catégorie, déclarés dans le mois précédent. Du 1er au 10.— Assistance médicale gratuite. — Aux termes de l’article 12 de la loi du 15 juillet 1893, la commission administrative du bureau d’assistance dresse, un mois avant la première session ordinaire du Conseil municipal, la liste des personnes ayant, dans la commune, leur domicile de secours, qui doivent, en cas de maladie, être admises à l'assistance médicale gratuite. Du 1er au 10. — Révision des listes électorales. — La Commission administrative instituée par les articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 7 juillet 1874 et composée du maire président, d’un délégué du Conseil municipal et d’un délégué de l’administration, procède à la révision de la liste électorale. Depuis la loi du 5 avril 1884, il n’y a plus qu’une liste électorale par commune, comprenant tous les électeurs énumérés à l’article 14 de ladite loi. Néanmoins, dans les communes divisées en sections électorales, chaque section constitue un corps électoral distinct et doit avoir une liste électorale spéciale. Il est formée une commission de révision et de jugement spéciale pour chaque section. La commission de révision inscrit soit d’office, soit sur leur demande, les électeurs qui sont reconnus avoir acquis ou devoir acquérir avant le 1er avril les conditions d’âge, de domicile et de résidence acquises par la loi et ceux qui ont été précédemment omis. L’inscription peut avoir lieu d’office pour tous électeurs, à l’exception des contribuables non résidents. (Cass. 30 novembre 1884.) Elle doit rayer les individus décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l’autorité judiciaire, ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi, enfin ceux
du 5 avril 1884, il n’y a plus qu’une liste électorale par commune, comprenant tous les électeurs énumérés à l’article 14 de ladite loi. Néanmoins, dans les communes divisées en sections électorales, chaque section constitue un corps électoral distinct et doit avoir une liste électorale spéciale. Il est formée une commission de révision et de jugement spéciale pour chaque section. La commission de révision inscrit soit d’office, soit sur leur demande, les électeurs qui sont reconnus avoir acquis ou devoir acquérir avant le 1er avril les conditions d’âge, de domicile et de résidence acquises par la loi et ceux qui ont été précédemment omis. L’inscription peut avoir lieu d’office pour tous électeurs, à l’exception des contribuables non résidents. (Cass. 30 novembre 1884.) Elle doit rayer les individus décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l’autorité judiciaire, ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi, enfin ceux qui sont reconnus avoir été indûment inscrits. (V. Manuel municipal, par M. Franceschi, 2e édit, page 23.) La Commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui. (D. régi, à février 1852.) Elle doit donner avis aux électeurs radiés. (Cire. 30 novembre 1884.) Du 1er au 10. — Bordereau détaillé. — Visa par le Maire du bordereau détaillé des recettes et des dépenses de la commune, constatées au dernier jour du trimestre expiré. (Modèle n° 309. — 1. G., art. 1296.) Ce bordereau doit être renvoyé sans délai au Receveur municipal, qui l’adresse à la Recette des finances. Du 1er au 10. — Pigeons voyageurs. — Le maire procède, en conformité du décret du 15 septembre 1885, au recensement des pigeons voyageurs, qui sont soumis à une réquisition spéciale en cas de guerre. Il reçoit à cet effet les déclarations des propriétaires, les contrôles et les récapitulés avec ses observations sur une feuille de renseignements dont un double reste à la mairie, tandis que l’autre est transmis au préfet. (D. 15 septembre 1885 modifié par la loi du 22 juillet 1896. — Inst, du 1er août 1896 et du 22 août
novembre 1884.) Du 1er au 10. — Bordereau détaillé. — Visa par le Maire du bordereau détaillé des recettes et des dépenses de la commune, constatées au dernier jour du trimestre expiré. (Modèle n° 309. — 1. G., art. 1296.) Ce bordereau doit être renvoyé sans délai au Receveur municipal, qui l’adresse à la Recette des finances. Du 1er au 10. — Pigeons voyageurs. — Le maire procède, en conformité du décret du 15 septembre 1885, au recensement des pigeons voyageurs, qui sont soumis à une réquisition spéciale en cas de guerre. Il reçoit à cet effet les déclarations des propriétaires, les contrôles et les récapitulés avec ses observations sur une feuille de renseignements dont un double reste à la mairie, tandis que l’autre est transmis au préfet. (D. 15 septembre 1885 modifié par la loi du 22 juillet 1896. — Inst, du 1er août 1896 et du 22 août 1897. — Dict. des Formules, n° 1242 à 1244.) Dans les premiers jours de janvier. — Publication des tableaux de recensement. — Les tableaux de recensement sont publiés et affichés dans chaque commune les premiers et deuxième dimanches du mois de janvier, le 7 et le 14, même les années où le 1er janvier tombe un dimanche. Les maires publient, dans les formes indiquées d’après les arrêtés des préfets, un avis qui doit indiquer les lieu, jour et heure où il sera procédé aux opérations de la révision. Cet avis emporte convocation pour les jeunes gens de la classe appelée, leurs parents ou tuteur, et l’obligation de se présenter doit y être expressément mentionnée. (Instruction du 20 octobre 1903.) Le 1er dimanche. — Réunion du conseil de fabrique. — Le conseil de fabrique doit s'assembler en session ordinaire : le premier dimanche de janvier, le dimanche de Quasimodo, le premier dimanche de juillet et le dernier dimanche d'octobre, à l’issue de la grand-messe ou des vêpres, dans l'église ou dans un lieu y attenant, ou dans le presbytère. (Décret du 30 décembre 1809 ; ord. du 12 janvier 1825, art. 2.) Les séances extraordinaires sont autorisées par l’évêque ou par
où le 1er janvier tombe un dimanche. Les maires publient, dans les formes indiquées d’après les arrêtés des préfets, un avis qui doit indiquer les lieu, jour et heure où il sera procédé aux opérations de la révision. Cet avis emporte convocation pour les jeunes gens de la classe appelée, leurs parents ou tuteur, et l’obligation de se présenter doit y être expressément mentionnée. (Instruction du 20 octobre 1903.) Le 1er dimanche. — Réunion du conseil de fabrique. — Le conseil de fabrique doit s'assembler en session ordinaire : le premier dimanche de janvier, le dimanche de Quasimodo, le premier dimanche de juillet et le dernier dimanche d'octobre, à l’issue de la grand-messe ou des vêpres, dans l'église ou dans un lieu y attenant, ou dans le presbytère. (Décret du 30 décembre 1809 ; ord. du 12 janvier 1825, art. 2.) Les séances extraordinaires sont autorisées par l’évêque ou par le préfet, lorsque l’urgence des affaires ou quelque dépense imprévue l’exige. L’autorisation doit fixer le jour de l’assemblée. Le maire, membre de ce conseil, doit assister à la réunion ; il peut se faire remplacer par son adjoint, pourvu que ce dernier soit catholique. Il est procédé au remplacement des membres décédés ou démissionnaires pendant le précédent trimestre. L’avertissement de chacune des séances ordinaires est publié le dimanche au prône de la grand-messe (Déc. du 30 décembre 1809, art. 10.) Quant aux séances extraordinaires, c’est au président à convoquer l’assemblée, par lettre remise à domicile, et autant que possible quelques jours avant celui fixé pour la réunion. Le 2. — Enfants en bas âge. — Réclamer le rapport du médecin inspecteur sur la visite qu’il a dû faire dans le mois écoulé des enfants du premier âge. Apposition du visa de ce médecin sur le registre de la commission locale. (23 décembre 1864 ; D. 27 février 1877.) Le 3. — Situation industrielle.— Envoi à la sous-préfecture de l’état trimestriel des industries existantes dans la commune, et de l’état trimestriel des accidents survenus dans les établissements industriels. (Circ., minist. Comm. 1er mai 1885.) Le 4. — Hou disponibles. — Envoi