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et de faire le protesté faute de paiement à l'échéance. L'absence de la provision préalable d’un chèque exigée par l’art. 2 de la loi du 14 juin 1865, qui pourrait être invoquée par le porteur contre le souscripteur (art. 170 C. com.), ne saurait dispenser le porteur, dans ses rapports avec les endosseurs, de l’exécution de la double obligation qui lui incombe à leur égard de présenter le chèque dans le délai imparti par l'art. 5, § 1 de la même loi, et de faire le protesté, faute de paiement, à l’échéance, conformément aux art. 4, § 2 de la loi de 1865, et aux art. 162 à 175 du Code de commerce. Le porteur qui n’a pas rempli cette double formalité, et qui a privé ainsi son endosseur de tout recours contre ses cédants, ne saurait avoir contre cet endosseur ni l’action en recours dérivant du non-paiement du chèque, puisque les formalités auxquelles était subordonné ce recours n’ont pas été observées, ni l'action qui naissait de la créance primitive, puisque le porteur du chèque peut être considéré, à l’égard de son endosseur, comme payé par la délivrance du chèque qu’il a reçu. Bassot aîné C. Willemsens.— Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique de cassation divisé en trois branches, proposé par le pourvoi : — Vu les art. 4 et 5 de la loi du 14 juin 1865 ; — Attendu que si, aux termes de l’art. 2 de la loi du 14 juin 1865, le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable, la nullité du chèque, résultant de l’absence de cette provision, laisse subsister l’engagement pris par le tireur, puis transmis et garanti par les divers endosseurs; — Que, malgré le vice dont il est entaché, le chèque représente encore cet engagement, qui demeure soumis aux conditions et formalités édictées par les dispositions du Code de commerce en matière de lettres de change, et déclarées applicables aux chèques par l’article de la loi précitée; — Que notamment le porteur de ce titre est tenu de le faire protester à défaut de
COUR, — Sur le moyen unique de cassation divisé en trois branches, proposé par le pourvoi : — Vu les art. 4 et 5 de la loi du 14 juin 1865 ; — Attendu que si, aux termes de l’art. 2 de la loi du 14 juin 1865, le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable, la nullité du chèque, résultant de l’absence de cette provision, laisse subsister l’engagement pris par le tireur, puis transmis et garanti par les divers endosseurs; — Que, malgré le vice dont il est entaché, le chèque représente encore cet engagement, qui demeure soumis aux conditions et formalités édictées par les dispositions du Code de commerce en matière de lettres de change, et déclarées applicables aux chèques par l’article de la loi précitée; — Que notamment le porteur de ce titre est tenu de le faire protester à défaut de paiement dans le délai imparti par la loi, sous peine de perdre son recours contre les endosseurs; « Attendu que ce protesté, qui doit être fait par le porteur, est la seule preuve admissible à l’égard des endosseurs de l’absence de la provision préalable exigée et qu’il est en même temps une garantie nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes des endosseurs contre le vice du titre résultant de l’absence de provision, qu’ils n’ont pu connaître, qu’ils n’avaient point à vérifier, et qui procède du fait du tireur; « Attendu, dans la cause, que le demandeur en cassation, poursuivi par les consorts Willemsens à fin de paiement de partie du prix d’immeubles à lui vendus par ces derniers, soutenait s’être libéré, jusqu’à concurrence de 13,949 fr. au moyen de la remise d’un chèque de pareille somme, tirée à son ordre par Wolf sur le Comptoir d’escompte de Paris, et endossé par lui-même à l’ordre de Cochin, un des consorts Willemsens; — Qu’il est constant, en fait, que le chèque dont il s’agit, tiré de Paris sur Paris, le 31 mars 1874, payable dans les cinq jours, y compris le jour de sa date, n’a été présenté au Comptoir d’escompte par le
temps une garantie nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes des endosseurs contre le vice du titre résultant de l’absence de provision, qu’ils n’ont pu connaître, qu’ils n’avaient point à vérifier, et qui procède du fait du tireur; « Attendu, dans la cause, que le demandeur en cassation, poursuivi par les consorts Willemsens à fin de paiement de partie du prix d’immeubles à lui vendus par ces derniers, soutenait s’être libéré, jusqu’à concurrence de 13,949 fr. au moyen de la remise d’un chèque de pareille somme, tirée à son ordre par Wolf sur le Comptoir d’escompte de Paris, et endossé par lui-même à l’ordre de Cochin, un des consorts Willemsens; — Qu’il est constant, en fait, que le chèque dont il s’agit, tiré de Paris sur Paris, le 31 mars 1874, payable dans les cinq jours, y compris le jour de sa date, n’a été présenté au Comptoir d’escompte par le porteur que le 14 avril suivant ; — Que le paiement en a été refusé par le Comptoir d’escompte pour défaut de provision préalable ; — Que enfin, ledit porteur a omis de le faire protester conformément à la loi; « Attendu qu’il résulte des principes rappelés ci-dessus que, par suite du défaut de protesté, le porteur avait perdu son recours contre Bassot, endosseur; — Que, par le même motif, ledit porteur, ou les consorts Willemsens, ne pouvaient contester à Bassot le bénéfice de la libération qui lui était acquise; « Attendu cependant que l’arrêt dénoncé a rejeté l’opposition de Bassot au commandement et aux poursuites dirigées contre lui, et a ordonné la continuation de ces poursuites pour le paiement de la somme dont il s’était libéré par la remise du chèque litigeux ; — Qu’en statuant ainsi, ledit arrêt a formellement violé les articles de loi ci-dessus visés; « Par ces motifs, — Casse l’arrêt rendu entre le sieur Bassot et les consorts Willemsens, par la Cour d’appel de Dijon, le 19 avril 1873 ». 19 décembre 1877. — Ch. Civ. — MM. Gastambide prés.; Salle rapp.; Charrin av. gén. C. conf.; Brugnon et Lesage av. 2 e DIVISION.
suite du défaut de protesté, le porteur avait perdu son recours contre Bassot, endosseur; — Que, par le même motif, ledit porteur, ou les consorts Willemsens, ne pouvaient contester à Bassot le bénéfice de la libération qui lui était acquise; « Attendu cependant que l’arrêt dénoncé a rejeté l’opposition de Bassot au commandement et aux poursuites dirigées contre lui, et a ordonné la continuation de ces poursuites pour le paiement de la somme dont il s’était libéré par la remise du chèque litigeux ; — Qu’en statuant ainsi, ledit arrêt a formellement violé les articles de loi ci-dessus visés; « Par ces motifs, — Casse l’arrêt rendu entre le sieur Bassot et les consorts Willemsens, par la Cour d’appel de Dijon, le 19 avril 1873 ». 19 décembre 1877. — Ch. Civ. — MM. Gastambide prés.; Salle rapp.; Charrin av. gén. C. conf.; Brugnon et Lesage av. 2 e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D’APPEL. COUR D’APPEL D’ALGER, 13 juin 1876. Assurance sur la vie en cas de décès constituant un acte de libéralité en faveur du bénéficiaire et devant être annulée au profit de la masse si elle a été contractée par l'assuré, déclaré depuis en faillite à l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui ont précédé. Le contrat d’assurance sur la vie par lequel l'assuré stipule que moyennant une prime annuelle à verser à la Compagnie, la somme assurée appartiendra, à son décès, à un tiers qu'il désigne, est un acte de libéralité envers ce tiers auquel l'assuré transporte à titre de bienfait le capital acquis au moyen de l'assurance. Et si la police a été contractée, l'assuré ayant été depuis déclaré en faillite, à l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque, elle doit être annulée, aux termes de l'art. 446 C. com., et la somme assurée rapportée à la masse des créanciers. Charbard (Mlle) C. Bouillot (faillite). 15 juin 1876. — 2 e Ch. — MM. Tricaut
déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui ont précédé. Le contrat d’assurance sur la vie par lequel l'assuré stipule que moyennant une prime annuelle à verser à la Compagnie, la somme assurée appartiendra, à son décès, à un tiers qu'il désigne, est un acte de libéralité envers ce tiers auquel l'assuré transporte à titre de bienfait le capital acquis au moyen de l'assurance. Et si la police a été contractée, l'assuré ayant été depuis déclaré en faillite, à l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque, elle doit être annulée, aux termes de l'art. 446 C. com., et la somme assurée rapportée à la masse des créanciers. Charbard (Mlle) C. Bouillot (faillite). 15 juin 1876. — 2 e Ch. — MM. Tricaut prés. ; Devaulx subst. pr. gén.; Bourriaud et Cheronnet av. COUR D’APPEL DE BESANÇON, 20 février 1878. Tribunal de commerce. Elections. Juge. Nécessité, pour être nommé juge au tribunal de commerce, d’avoir exercé auparavant les fonctions effectives de juge suppléant. La disposition de l’art. 620 du Code de commerce (loi 21 décembre 1874), d'après laquelle nul ne peut être nommé juge au tribunal de commerce s’il n’a été suppléant, doit s'entendre ainsi, qu'il faut que le juge nommé ait exercé une suppléance effective et non pas seulement qu’il ait obtenu une nomination non suivie d’effet aux fonctions de suppléant, le but manifeste de la loi étant d’imposer aux juges titulaires un stage préalable qui leur permet de acquérir l'expérience et les connaissances qui leur sont nécessaires, et ce but n’étant pas atteint par une simple nomination, restée incomplète et inefficace, faute d'acceptation, de prestation de serment et d’installation. C. com. 620 nouveau. Kessler-Grosjean. — Arrêt. « LA COUR, — Vu la requête de M. le procureur général en date du 12 de ce mois et les pièces à l’appui, — Vu les art. 620 et 621 du Code de Commerce, — Après avoir entendu à l’audience d’hier M. l’avocat général
21 décembre 1874), d'après laquelle nul ne peut être nommé juge au tribunal de commerce s’il n’a été suppléant, doit s'entendre ainsi, qu'il faut que le juge nommé ait exercé une suppléance effective et non pas seulement qu’il ait obtenu une nomination non suivie d’effet aux fonctions de suppléant, le but manifeste de la loi étant d’imposer aux juges titulaires un stage préalable qui leur permet de acquérir l'expérience et les connaissances qui leur sont nécessaires, et ce but n’étant pas atteint par une simple nomination, restée incomplète et inefficace, faute d'acceptation, de prestation de serment et d’installation. C. com. 620 nouveau. Kessler-Grosjean. — Arrêt. « LA COUR, — Vu la requête de M. le procureur général en date du 12 de ce mois et les pièces à l’appui, — Vu les art. 620 et 621 du Code de Commerce, — Après avoir entendu à l’audience d’hier M. l’avocat général Maury, en ses réquisitions, et M. Kessler-Grosjean, présent à l’audience, en ses observations et moyens de défense, comme aussi après en avoir délibéré conformément à la loi ; « Considérant qu’il est constant, en fait, que M. Kessler-Grosjean, nommé juge-suppléant, le 20 décembre 1876, au tribunal de commerce de Belfort par les électeurs consulaires de cet arrondissement, a été élu juge titulaire au même tribunal le 4 février présent mois, sans avoir jamais prêté serment ni avoir été installé dans ses fonctions de juge-suppléant, et sans avoir fait aucune diligence pour prendre possession légale de son siège; « Qu’aux termes de l’art. 620 du Code de commerce, lequel a imposé à l’éligibilité consulaire une condition nouvelle, nul ne peut être nommé juge, s’il n’a été suppléant; que la loi entend par là exiger, comme l’indiquent assez son texte et son esprit, non pas seulement une nomination préalable et non suivie d'effet aux fonctions de suppléant, mais une prise de possession régulière et à l'exercice de ces fonctions; que son but manifeste est d’imposer aux juges titulaires un stage préalable qui leur permet de acquérir l’expérience et les connaissances qui leur sont nécessaires; que ce but ne serait pas atteint par
par les électeurs consulaires de cet arrondissement, a été élu juge titulaire au même tribunal le 4 février présent mois, sans avoir jamais prêté serment ni avoir été installé dans ses fonctions de juge-suppléant, et sans avoir fait aucune diligence pour prendre possession légale de son siège; « Qu’aux termes de l’art. 620 du Code de commerce, lequel a imposé à l’éligibilité consulaire une condition nouvelle, nul ne peut être nommé juge, s’il n’a été suppléant; que la loi entend par là exiger, comme l’indiquent assez son texte et son esprit, non pas seulement une nomination préalable et non suivie d'effet aux fonctions de suppléant, mais une prise de possession régulière et à l'exercice de ces fonctions; que son but manifeste est d’imposer aux juges titulaires un stage préalable qui leur permet de acquérir l’expérience et les connaissances qui leur sont nécessaires; que ce but ne serait pas atteint par une simple nomination, restée incomplète et inefficace, faute d’acceptation, de prestation de serment, et d’installation; « Que la prestation de serment exigée par l’art. 629 du Code de commerce et qui a remplacé l’ancienne formalité de l’institution des juges de commerce par le chef de l'Etat est pour ces derniers, comme pour tous les magistrats, une condition essentielle d’investiture qui leur permet seule l’exercice de leurs fonctions et sans laquelle leur titre reste inefficace; « Qu’il suit de là que M. Kessler-Grosjean qui n’a jamais accepté ses fonctions, ni siégé, ni pu siéger comme juge suppléant, faute de prestation de serment, n’était pas éligible aux fonctions de juge titulaire; — Que, dès lors, sa nomination doit être annulée; — Considérant qu’il succombe, et doit supporter ses dépens; — Par ces motifs, — Déclare nulle la nomination faite le 4 février, présent mois, par les électeurs commerciaux de Belfort, de M. Kessler-Grosjean, comme juge titulaire au tribunal de commerce de cette ville; — Dit qu’il devra être procédé à la nouvelle nomination d’un juge titulaire, — Et condamne M. Kessler-Grosjean aux dépens. 20 février 1878. — 1re Ch. — MM. Loiseau pr. prés.; Huart av. gén. C. conf. COUR D’APPEL DE
comme pour tous les magistrats, une condition essentielle d’investiture qui leur permet seule l’exercice de leurs fonctions et sans laquelle leur titre reste inefficace; « Qu’il suit de là que M. Kessler-Grosjean qui n’a jamais accepté ses fonctions, ni siégé, ni pu siéger comme juge suppléant, faute de prestation de serment, n’était pas éligible aux fonctions de juge titulaire; — Que, dès lors, sa nomination doit être annulée; — Considérant qu’il succombe, et doit supporter ses dépens; — Par ces motifs, — Déclare nulle la nomination faite le 4 février, présent mois, par les électeurs commerciaux de Belfort, de M. Kessler-Grosjean, comme juge titulaire au tribunal de commerce de cette ville; — Dit qu’il devra être procédé à la nouvelle nomination d’un juge titulaire, — Et condamne M. Kessler-Grosjean aux dépens. 20 février 1878. — 1re Ch. — MM. Loiseau pr. prés.; Huart av. gén. C. conf. COUR D’APPEL DE PARIS, 15 février 1877. Assurance contre l'incendie. Dissimulation des conditions d’existence de la société présentée d’abord comme mutuelle à prime fixe, puis, contrairement aux statuts, comme à prime fixe seulement. Suppression par le directeur de toutes les formalités prescrites par les statuts pour la garantie des assurés. Violation de toutes les règles de l'assurance. Polices nulles et de nul effet, restitution des primes versées. Le Trésor de l’Agriculture. Si, par acte passé devant notaire, un individu a déclaré former une société d'assurance contre l'incendie, la grêle et la gelée à prime fixe, mais établie exclusivement sur le principe de la mutualité et dont il s'était constitué fondateur et directeur, s'il est dit dans l'acte que l'engagement des assureurs et des assurés se formera par un acte d'adhésion approuvé par le conseil d’administration, et par la remise entre les mains de l’adhérent d’un exemplaire des statuts, si les mêmes statuts prescrivent la convocation d’un conseil de surveillance dont les membres doivent être renouvelés par tiers tous les deux ans, si l’un des administrateurs doit signer les actes d’adhésion pour leur donner force de contrat, si, dans ces circonstances, après avoir réuni pendant quelques années des assemblées générales qui ont volé à
les règles de l'assurance. Polices nulles et de nul effet, restitution des primes versées. Le Trésor de l’Agriculture. Si, par acte passé devant notaire, un individu a déclaré former une société d'assurance contre l'incendie, la grêle et la gelée à prime fixe, mais établie exclusivement sur le principe de la mutualité et dont il s'était constitué fondateur et directeur, s'il est dit dans l'acte que l'engagement des assureurs et des assurés se formera par un acte d'adhésion approuvé par le conseil d’administration, et par la remise entre les mains de l’adhérent d’un exemplaire des statuts, si les mêmes statuts prescrivent la convocation d’un conseil de surveillance dont les membres doivent être renouvelés par tiers tous les deux ans, si l’un des administrateurs doit signer les actes d’adhésion pour leur donner force de contrat, si, dans ces circonstances, après avoir réuni pendant quelques années des assemblées générales qui ont volé à son profit des avantages nouveaux, le directeur a cessé tout à coup de se conformer à toutes ces clauses des statuts et a absolument supprimé et les assemblées générales, et le conseil d'administration et est devenu seul maître des affaires de l'établissement, s’il a fait percevoir les primes et distribué sans contrôle leur produit, s'il a employé à son gré les fonds versés à sa caisse, s’il a fait apposer au bas des polices la signature d’un de ses commis auquel était attribuée mensongèrement la qualification d’administrateur élu, si, dans le but de dissimuler les combinaisons vicieuses de l’entreprise, il s’est gardé de faire connaître aux associés les statuts arrêtés dans l’acte de société et ne leur a pas remis l’exemplaire obligé, si, enfin, craignant d’éloigner les adhésions de son entreprise s’il en divulguait ouvertement les conditions et les formes, il a fait imprimer plus tard des polices où son établissement était simplement intitulé : Assurance à prime fixe contre l'incendie, sans mention de mutualité, le consentement des assurés sollicité dans de pareilles conditions et donné par erreur n'est ni valable ni opposable, et ils peuvent même demander la restitution des primes qu’ils ont payées. PIGAULT C. RONGVAUX ET AUTRES.
sans contrôle leur produit, s'il a employé à son gré les fonds versés à sa caisse, s’il a fait apposer au bas des polices la signature d’un de ses commis auquel était attribuée mensongèrement la qualification d’administrateur élu, si, dans le but de dissimuler les combinaisons vicieuses de l’entreprise, il s’est gardé de faire connaître aux associés les statuts arrêtés dans l’acte de société et ne leur a pas remis l’exemplaire obligé, si, enfin, craignant d’éloigner les adhésions de son entreprise s’il en divulguait ouvertement les conditions et les formes, il a fait imprimer plus tard des polices où son établissement était simplement intitulé : Assurance à prime fixe contre l'incendie, sans mention de mutualité, le consentement des assurés sollicité dans de pareilles conditions et donné par erreur n'est ni valable ni opposable, et ils peuvent même demander la restitution des primes qu’ils ont payées. PIGAULT C. RONGVAUX ET AUTRES. 15 février 1877. — 3° Ch. — MM. Alexandre, prés.; Demar av. gén.; Roussilhe, Raveton, Boyer, Caraby et Oscar de Vallée av. COUR D’APPEL DE PARIS, 31 décembre 1877. Titres au porteur étrangers. Oppositions. Rente italienne. Paiement nonobstant opposition par le banquier mandataire du gouvernement italien. Validité du paiement s'il est fait surtout sur le visa du délégué placé près du banquier, la législation italienne interdisant d'ailleurs toute opposition sur les titres de rente au porteur. Les banquiers officiellement chargés, à Paris, par le gouvernement italien de payer les coupons de la rente italienne et de faire échanger contre des titres nouveaux les titres dont les coupons sont épuisés, et ayant à côté d'eux un délégué dudit gouvernement chargé d'un examen préalable, sur le visa seul duquel les banquiers paient et agissent, ne peuvent, vis-à-vis des porteurs desdites rentes, encourir d'autre responsabilité que celle qui résulterait d'une comptabilité irrégulière; et le propriétaire d’un titre de rente au porteur, auquel ce titre a été soustrait et qui a fait opposition sur lesdits titres entre les mains du banquier, ne saurait être admis à se plaindre de ce que les titres n'ont pas été retenus par ceux-ci sur son opposition, de ce
est fait surtout sur le visa du délégué placé près du banquier, la législation italienne interdisant d'ailleurs toute opposition sur les titres de rente au porteur. Les banquiers officiellement chargés, à Paris, par le gouvernement italien de payer les coupons de la rente italienne et de faire échanger contre des titres nouveaux les titres dont les coupons sont épuisés, et ayant à côté d'eux un délégué dudit gouvernement chargé d'un examen préalable, sur le visa seul duquel les banquiers paient et agissent, ne peuvent, vis-à-vis des porteurs desdites rentes, encourir d'autre responsabilité que celle qui résulterait d'une comptabilité irrégulière; et le propriétaire d’un titre de rente au porteur, auquel ce titre a été soustrait et qui a fait opposition sur lesdits titres entre les mains du banquier, ne saurait être admis à se plaindre de ce que les titres n'ont pas été retenus par ceux-ci sur son opposition, de ce qu'ils auraient été envoyés pour être échangés contre des titres nouveaux et de ce que les nouveaux titres auraient été délivrés à celui qui les réclamait, si tous ces agissements ont eu lieu de l’approbation du délégué du gouvernement placé près des banquiers, et si, d'ailleurs, la législation italienne sur les titres au porteur met ces titres aux risques et périls du propriétaire et déclare expressément qu'il ne sera admis sur les inscriptions ni séquestres, ni oppositions, ni empêchements d'aucune sorte. Péan G. Rothschild Frères. M. Péan, propriétaire de 1,250 livres de rente annuelle italienne, à la suite d’un vol commis à son préjudice, a fait opposition sur ces valeurs entre les mains de MM. Rothschild, chargés du paiement des coupons et de l’échange des titres. Les titres même que revendiquait M. Péan ayant été l’objet d’un échange depuis l’opposition, M. Péan a prétendu que MM. Rothschild auraient dû les retenir lorsqu'ils leur ont été remis pour être échangés et se bien garder d’en délivrer de nouveaux; il a vu dans ce fait le principe d’une demande en dommages et intérêts et leur a réclamé la somme de 15,987 fr., représentant le prix des valeurs objet de l’opposition. Le Tribunal