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dont le revenu de rentes ne dépasse pas 625 francs ni le revenu total 1.250 francs ». Art. 19 : « L'impôt ... est perçu par voie de prélèvement sur ces intérêts, arrérages ou produits au moment même de leur paiement ... ». Au nom de la Commission sénatoriale chargée d'examiner le projet, M. Alvimond se décida, le 25 avril 1912, à présenter un mémorandum contenant les grandes lignes du système qui avait les préférences de la Commission. Les emprunts antérieurs à la promulgation de la loi nouvelle continueraient à être exempts de tout impôt spécial ; les emprunts postérieurs pourraient être soumis au régime de droit commun. Art. 7 : « Les intérêts et arrérages des rentes, obligations et autres effets publics de l'Etat français et des colonies françaises émis antérieurement à la promulgation de la présente loi restent exempts de l'impôt sur le revenu ». III. — En 1913, on constatait une baisse de la rente française ; le 3 % était descendu au-dessous de 85 francs. Certains estimaient que l'une des causes en était la menace d'imposition. Le ministre des finances, M. Charles Dumont (radical) — qui avait combattu l'impôt sur la rente en 1908, prononça le 14 mai 1913, au Sénat, au cours de la discussion du budget, un discours par lequel il annonçait la ferme résolution du gouvernement de M. Barthou de repousser tout projet d'impôt sur la rente, actuelle ou future : « Le gouvernement considère que le coupon de rente doit rester à l'abri de tout impôt. Il considère, en outre, que les projets d'impôt sur le revenu, actuellement à l'étude au Sénat, doivent être aménagés de telle manière que le coupon de rentes ne soit pas frappé. Enfin si jamais le gouvernement était amené faire une opération de crédit, tout-elle à court terme, il considérerait de son devoir de mettre l'engagement, contractuel de l'immunité du coupon sur le titre même qu'il émettrait ». Le gouvernement eut tout de suite l'occasion d'appliquer son programme. Le 27 mai 1913, le ministre des finances, M. Charles Dumont, proposa comme moyen financier de couvrir les dépenses
14 mai 1913, au Sénat, au cours de la discussion du budget, un discours par lequel il annonçait la ferme résolution du gouvernement de M. Barthou de repousser tout projet d'impôt sur la rente, actuelle ou future : « Le gouvernement considère que le coupon de rente doit rester à l'abri de tout impôt. Il considère, en outre, que les projets d'impôt sur le revenu, actuellement à l'étude au Sénat, doivent être aménagés de telle manière que le coupon de rentes ne soit pas frappé. Enfin si jamais le gouvernement était amené faire une opération de crédit, tout-elle à court terme, il considérerait de son devoir de mettre l'engagement, contractuel de l'immunité du coupon sur le titre même qu'il émettrait ». Le gouvernement eut tout de suite l'occasion d'appliquer son programme. Le 27 mai 1913, le ministre des finances, M. Charles Dumont, proposa comme moyen financier de couvrir les dépenses militaires nécessitées par les armements allemands, au moyen de l'émission d'un emprunt de 1 milliard en obligations vingtenaires, 3 %, avec immunité fiscale générale, présente et future. De plus, cette même immunité serait accordée aux titres 3 % existants et mention en serait faite sur les titres. Article 4 du projet de loi : « Le coupon des obligations du Trésor émises en vertu de la présente loi sera exempté de tout impôt présent et futur. Mention, en sera faite sur le titre. — La même mention sera portée sur les inscriptions de rente 3 % ». Il est difficile d'imaginer une formule plus critiquable que celle proposée par le gouvernement. Le gouvernement proposait : 1° de faire un cadeau aux rentiers existants, sans aucune contrepartie ; 2° d'accorder aux souscripteurs une immunité générale, c'est-à-dire d'infliger au contribuable une charge dont on ne pouvait pas calculer l'importance ; 3° de lier les générations futures et de les placer dans la dure alternative ou bien de paraître faire banqueroute en méconnaissant l'engagement formel inscrit sur les titres mêmes, ou bien de renoncer à une nécessaire et juste source de recettes. Le 14 novembre 1913, le gouvernement présenta un projet de loi
projet de loi : « Le coupon des obligations du Trésor émises en vertu de la présente loi sera exempté de tout impôt présent et futur. Mention, en sera faite sur le titre. — La même mention sera portée sur les inscriptions de rente 3 % ». Il est difficile d'imaginer une formule plus critiquable que celle proposée par le gouvernement. Le gouvernement proposait : 1° de faire un cadeau aux rentiers existants, sans aucune contrepartie ; 2° d'accorder aux souscripteurs une immunité générale, c'est-à-dire d'infliger au contribuable une charge dont on ne pouvait pas calculer l'importance ; 3° de lier les générations futures et de les placer dans la dure alternative ou bien de paraître faire banqueroute en méconnaissant l'engagement formel inscrit sur les titres mêmes, ou bien de renoncer à une nécessaire et juste source de recettes. Le 14 novembre 1913, le gouvernement présenta un projet de loi destiné surtout à l'émission d'un emprunt de 1.300 millions en rentes 3 % perpétuelles, et demandant l'intangibilité du coupon de rente. Le 24 novembre 1913, la Commission du budget faisait connaître son avis de manière favorable non pas à l'immunité fiscale, mais à la mention à inscrire sur les titres. « L'article 3 du projet, déclarait le rapporteur M. Nouffont, prévoyait que les extraits d'inscriptions de rentes sur l'Etat porteront désormais la mention que ces rentes continueront à bénéficier des immunités dont elles jouissent. — C'est là une innovation que l'état du marché et le crédit de la France n'exigeaient pas. Votre Commission du budget n'a pas cru alénaire de toucher aux droits de l'Etat, ni porter atteinte au principe maintes fois affirmé de l'égalité de tous les contribuables et de toutes les valeurs mobilières devant la loi, en consentant à rappeler sur les titres de rentes le bénéfice des immunités et privilèges qui y sont présentement attachés. Le gouvernement et la majorité de la Commission sont tombés d'accord pour décider que la mention à inscrire sur le titre serait celle-même qui a été votée dans les lois antérieures. Les avantages donnés aux porteurs de rentes sont confirmés de façon
« L'article 3 du projet, déclarait le rapporteur M. Nouffont, prévoyait que les extraits d'inscriptions de rentes sur l'Etat porteront désormais la mention que ces rentes continueront à bénéficier des immunités dont elles jouissent. — C'est là une innovation que l'état du marché et le crédit de la France n'exigeaient pas. Votre Commission du budget n'a pas cru alénaire de toucher aux droits de l'Etat, ni porter atteinte au principe maintes fois affirmé de l'égalité de tous les contribuables et de toutes les valeurs mobilières devant la loi, en consentant à rappeler sur les titres de rentes le bénéfice des immunités et privilèges qui y sont présentement attachés. Le gouvernement et la majorité de la Commission sont tombés d'accord pour décider que la mention à inscrire sur le titre serait celle-même qui a été votée dans les lois antérieures. Les avantages donnés aux porteurs de rentes sont confirmés de façon expresse, mais non modifiés. La Commission du budget proposait le texte suivant : « Les extraits d'inscription de rentes sur l'Etat porteront désormais la mention suivante : Tous les privilèges et immunités attachés aux rentes sur l'Etat sont assurés aux présentes rentes 3 % ». Après une très longue discussion sur l'emprunt et sur l'immunité fiscale, au cours de laquelle M. Caillaux adjurait la Chambre de ne point revenir sur son vote du 25 mai 1908, le gouvernement posa la question de confiance. Par 290 voix contre 265, la Chambre, le 2 décembre 1913, repoussa la thèse du gouvernement et suivit l'avis de M. Caillaux. Le 14 novembre 1913, le gouvernement présenta un projet de loi destiné surtout à l'émission d'un emprunt de 1.300 millions en rentes 3 % perpétuelles, et demandant l'intangibilité du coupon de rente. Le 24 novembre 1913, la Commission du budget faisait connaître son avis de manière favorable non pas à l'immunité fiscale, mais à la mention à inscrire sur les titres. « L'article 3 du projet, déclarait le rapporteur M. Nouffont, prévoyait que les extraits d'inscriptions de rentes sur l'Etat porteront désormais la mention que ces rentes continueront à bénéficier des immunités dont elles jouissent.
sur l'emprunt et sur l'immunité fiscale, au cours de laquelle M. Caillaux adjurait la Chambre de ne point revenir sur son vote du 25 mai 1908, le gouvernement posa la question de confiance. Par 290 voix contre 265, la Chambre, le 2 décembre 1913, repoussa la thèse du gouvernement et suivit l'avis de M. Caillaux. Le 14 novembre 1913, le gouvernement présenta un projet de loi destiné surtout à l'émission d'un emprunt de 1.300 millions en rentes 3 % perpétuelles, et demandant l'intangibilité du coupon de rente. Le 24 novembre 1913, la Commission du budget faisait connaître son avis de manière favorable non pas à l'immunité fiscale, mais à la mention à inscrire sur les titres. « L'article 3 du projet, déclarait le rapporteur M. Nouffont, prévoyait que les extraits d'inscriptions de rentes sur l'Etat porteront désormais la mention que ces rentes continueront à bénéficier des immunités dont elles jouissent. — C'est là une innovation que l'état du marché et le crédit de la France n'exigeaient pas. Votre Commission du budget n'a pas cru alénaire de toucher aux droits de l'Etat, ni porter atteinte au principe maintes fois affirmé de l'égalité de tous les contribuables et de toutes les valeurs mobilières devant la loi, en consentant à rappeler sur les titres de rentes le bénéfice des immunités et privilèges qui y sont présentement attachés. Le gouvernement et la majorité de la Commission sont tombés d'accord pour décider que la mention à inscrire sur le titre serait celle-même qui a été votée dans les lois antérieures. Les avantages donnés aux porteurs de rentes sont confirmés de façon expresse, mais non modifiés. La Commission du budget proposait le texte suivant : « Les extraits d'inscription de rentes sur l'Etat porteront désormais la mention suivante : Tous les privilèges et immunités attachés aux rentes sur l'Etat sont assurés aux présentes rentes 3 % ». Après une très longue discussion sur l'emprunt et sur l'immunité fiscale, au cours de laquelle M. Caillaux adjurait la Chambre de ne point revenir sur son vote du 25 mai 1908, le gouvernement posa la question de confiance. Par
mobilières devant la loi, en consentant à rappeler sur les titres de rentes le bénéfice des immunités et privilèges qui y sont présentement attachés. Le gouvernement et la majorité de la Commission sont tombés d'accord pour décider que la mention à inscrire sur le titre serait celle-même qui a été votée dans les lois antérieures. Les avantages donnés aux porteurs de rentes sont confirmés de façon expresse, mais non modifiés. La Commission du budget proposait le texte suivant : « Les extraits d'inscription de rentes sur l'Etat porteront désormais la mention suivante : Tous les privilèges et immunités attachés aux rentes sur l'Etat sont assurés aux présentes rentes 3 % ». Après une très longue discussion sur l'emprunt et sur l'immunité fiscale, au cours de laquelle M. Caillaux adjurait la Chambre de ne point revenir sur son vote du 25 mai 1908, le gouvernement posa la question de confiance. Par 290 voix contre 265, la Chambre, le 2 décembre 1913, repoussa la thèse du gouvernement et suivit l'avis de M. Caillaux. La Commission sénatoriale des finances venait de déposer son rapport sur le projet d'impôt sur le revenu (27 novembre 1913), dans lequel elle revenait sur son vote antérieur et proposait de maintenir purement et simplement l'immunité fiscale de la rente. Le nouveau ministre des finances insista alors auprès du Sénat pour que le projet d'impôt sur le revenu, voté par la Chambre en 1909, vint enfin en discussion. La discussion commença le 20 janvier 1914. Le 5 mars 1914, M. Caillaux demanda à la Commission sénatoriale de se prononcer en faveur de l'impôt sur la rente. À l'unanimité de ses membres présents, la Commission s'y refusa, et, le 10 mars 1914, le rapporteur M. Aimond déposa un rapport hostile aux propositions du gouvernement. Malgré l'insistance du ministre Caillaux, le Sénat, le 13 mars 1914, par 146 voix contre 126, se prononça contre l'impôt sur la rente. Dans son désir de voir s'effectuer la réforme de l'impôt sur le revenu, la Chambre, tout en protestant contre la méthode du Sénat (qui avait coupé en deux le projet d'impôt sur le
proposait de maintenir purement et simplement l'immunité fiscale de la rente. Le nouveau ministre des finances insista alors auprès du Sénat pour que le projet d'impôt sur le revenu, voté par la Chambre en 1909, vint enfin en discussion. La discussion commença le 20 janvier 1914. Le 5 mars 1914, M. Caillaux demanda à la Commission sénatoriale de se prononcer en faveur de l'impôt sur la rente. À l'unanimité de ses membres présents, la Commission s'y refusa, et, le 10 mars 1914, le rapporteur M. Aimond déposa un rapport hostile aux propositions du gouvernement. Malgré l'insistance du ministre Caillaux, le Sénat, le 13 mars 1914, par 146 voix contre 126, se prononça contre l'impôt sur la rente. Dans son désir de voir s'effectuer la réforme de l'impôt sur le revenu, la Chambre, tout en protestant contre la méthode du Sénat (qui avait coupé en deux le projet d'impôt sur le revenu et n'en avait voté qu'une partie), et aussi contre le refus d'imposer la rente, accepta le projet voté par le Sénat (27 mars 1914). Avec l'avènement au gouvernement d'un ministère radical socialiste présidé par M. Viviani (16 juin 1914), la question de l'imposition de la rente fut remise à l'ordre du jour du Parlement. Afin de faire face aux dépenses militaires nécessitées par les armements de l'Allemagne, et aussi aux dépenses d'occupation du Maroc, le ministre des finances, M. Noulens, présenta, le 16 juin 1914, un projet d'emprunt de 805 millions de francs en titres 3 1/2 % amortissables en 25 années. La loi, votée le 20 juin 1914, contenait un article 3 relatif aux immunités fiscales : « Les rentes 3 1/2 % amortissables jouissent des privilèges et immunités attachés présentement aux rentes 3 0/0 amortissables; toutefois, les arrérages sont soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ». Par le mot présentement, le Parlement manifestait sa volonté de ne pas lier l'avenir et de laisser intacte la liberté des Parlements futurs touchant l'immunité fiscale des titres de la Dette publique. La Commission de la Chambre des députés, déclara M. Métin, a posé à M. le ministre
l'ordre du jour du Parlement. Afin de faire face aux dépenses militaires nécessitées par les armements de l'Allemagne, et aussi aux dépenses d'occupation du Maroc, le ministre des finances, M. Noulens, présenta, le 16 juin 1914, un projet d'emprunt de 805 millions de francs en titres 3 1/2 % amortissables en 25 années. La loi, votée le 20 juin 1914, contenait un article 3 relatif aux immunités fiscales : « Les rentes 3 1/2 % amortissables jouissent des privilèges et immunités attachés présentement aux rentes 3 0/0 amortissables; toutefois, les arrérages sont soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ». Par le mot présentement, le Parlement manifestait sa volonté de ne pas lier l'avenir et de laisser intacte la liberté des Parlements futurs touchant l'immunité fiscale des titres de la Dette publique. La Commission de la Chambre des députés, déclara M. Métin, a posé à M. le ministre des finances la question suivante : « Reste-t-il bien entendu que le projet constate un état de fait, et que, tout en soumettant la rente de demain à l'impôt sur le revenu, il se borne à prendre acte de l'exception actuelle dont bénéficie la rente préexistante vis-à-vis de cet impôt, sans rien de plus ». Le ministre des finances a formellement répondu que le gouvernement ne songeait nullement à changer, ni même à amoindrir la volonté si nettement exprimée par la Chambre. Touchant la signification de la soumission des titres 3 1/2 % à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, il y eut des déclarations contradictoires. La Chambre repoussa un amendement de M. Jules Roche décidant que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières fixé actuellement à 4 % resterait à ce chiffre jusqu'à l'achèvement de l'amortissement. Au Sénat, le rapporteur ayant demandé si les souscripteurs auraient un droit — « je dis un droit » — de ne pas être soumis pendant 25 ans aux droits de timbre et de transmission, le ministre répondit affirmativement. Renforcement de l'immunité fiscale pendant la guerre de 1914-18. Dès les premiers mois de la guerre, en septembre 1914, le nouveau ministre des
sans rien de plus ». Le ministre des finances a formellement répondu que le gouvernement ne songeait nullement à changer, ni même à amoindrir la volonté si nettement exprimée par la Chambre. Touchant la signification de la soumission des titres 3 1/2 % à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, il y eut des déclarations contradictoires. La Chambre repoussa un amendement de M. Jules Roche décidant que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières fixé actuellement à 4 % resterait à ce chiffre jusqu'à l'achèvement de l'amortissement. Au Sénat, le rapporteur ayant demandé si les souscripteurs auraient un droit — « je dis un droit » — de ne pas être soumis pendant 25 ans aux droits de timbre et de transmission, le ministre répondit affirmativement. Renforcement de l'immunité fiscale pendant la guerre de 1914-18. Dès les premiers mois de la guerre, en septembre 1914, le nouveau ministre des finances, M. Ribot, décida d'émettre des emprunts à court terme (Bons de la Défense nationale), intérêt payé d'avance net d'impôt (Décret du 13 septembre 1914). Il annonça en même temps son intention de faire disparaître les rentes 3 1/2 %, afin de « dégager le marché de titres dont le type ne pourrait pas être utilisé pour les prochaines émissions ». Cette opération fut réalisée, en l'absence des Chambres renvoyées illégalement, par le décret du 11 septembre 1914 ratifié par la loi du 21 décembre 1914. Les porteurs des titres 3 1/2 % reçurent la faculté de les transformer, au prix de 91 francs, en titres des nouveaux emprunts de guerre (autres que les bons du Trésor). C'était l'abandon en fait de la grande réforme amorcée en 1914, tendant à la soumission des titres de la Dette publique au régime fiscal des valeurs mobilières. C'était l'ajournement indéfini, par décret, du programme financier du parti radical. i o 15, p. 635 et s. (4) GASTON JÈZE, Les finances de guerre de la France, dans celle R. S. L. F., 1915, p. 687 et s. péniblement commencé quelques mois auparavant. — M. Ribot le justifia par « l'état de guerre » (1).
type ne pourrait pas être utilisé pour les prochaines émissions ». Cette opération fut réalisée, en l'absence des Chambres renvoyées illégalement, par le décret du 11 septembre 1914 ratifié par la loi du 21 décembre 1914. Les porteurs des titres 3 1/2 % reçurent la faculté de les transformer, au prix de 91 francs, en titres des nouveaux emprunts de guerre (autres que les bons du Trésor). C'était l'abandon en fait de la grande réforme amorcée en 1914, tendant à la soumission des titres de la Dette publique au régime fiscal des valeurs mobilières. C'était l'ajournement indéfini, par décret, du programme financier du parti radical. i o 15, p. 635 et s. (4) GASTON JÈZE, Les finances de guerre de la France, dans celle R. S. L. F., 1915, p. 687 et s. péniblement commencé quelques mois auparavant. — M. Ribot le justifia par « l'état de guerre » (1). II. — De fait, tous les emprunts de guerre furent ensuite émis avec la clause d'immunité fiscale. La rédaction de cette clause est aujourd'hui différente de celle imaginée en 1878 (V. supra, p. 530). Dans les lois des 16 novembre 1915, du 15 septembre 1916, du 26 octobre 1917, du 19 septembre 1918, du 30 décembre 1919, du 2 août 1920 autorisant les divers emprunts de guerre en rentes 5 0/0, 4 0/0, 6 0/0, il est dit : « Ces rentes jouissent des privilèges et immunités attachés aux rentes perpétuelles... — Elles sont exempLes d'iî)îpôl ». Cette formule générale a été interprétée, en 1915, par M. Ribot comme suit : « L'exemption s'étend au titre lui-même ) aussi bien qu'au coupon, mais elle ne s'applique pas aux impôts qui frappent la fortune ml le revenu » (2). En d'autres termes, les titres de la Dette publique sont soumis à l'impôt successoral et à l'impôt sur le revenu global, mais non à l'impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières, ni à l'impôt du timbre, ni au droit de transmission. Pour les bons du Trésor à 2 ans, émis en 1921 (décret du 14 mai 1921), la formule fut la
19 septembre 1918, du 30 décembre 1919, du 2 août 1920 autorisant les divers emprunts de guerre en rentes 5 0/0, 4 0/0, 6 0/0, il est dit : « Ces rentes jouissent des privilèges et immunités attachés aux rentes perpétuelles... — Elles sont exempLes d'iî)îpôl ». Cette formule générale a été interprétée, en 1915, par M. Ribot comme suit : « L'exemption s'étend au titre lui-même ) aussi bien qu'au coupon, mais elle ne s'applique pas aux impôts qui frappent la fortune ml le revenu » (2). En d'autres termes, les titres de la Dette publique sont soumis à l'impôt successoral et à l'impôt sur le revenu global, mais non à l'impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières, ni à l'impôt du timbre, ni au droit de transmission. Pour les bons du Trésor à 2 ans, émis en 1921 (décret du 14 mai 1921), la formule fut la suivante : « Les bons du Trésor émis en vertu du présent décret seront exempts d'impôt ». Ce fut aussi la formule adoptée par le décret du 23 février 1923 (art. 4) pour l'émission de bons du Trésor de 3 et 10 ans. III. — En fait, ces formules générales ont été interprétées par la plupart des porteurs de titres de la Dette publique comme établissant, en outre, l'immunité de l'impôt sur le revenu global. On a affirmé que les déclarations faites par beaucoup de contribuables de leur revenu global ne comprennent pas les arrérages de la Dette publique. Cette pratique est certainement contraire sinon au texte de la loi, du moins à l'interprétation qui en a été donnée officiellement (V. supra). (i) Exposé des motifs du projet de loi d'emprunt du 11 novembre 1915. J. O., Chambre. Doc., p. 1236. (2) Exposé des motifs du projet de loi présenté par M. Ribot le 11 novembre 1915 (J. O., Ch. Documents, p. 1236). Certains journaux conservateurs ont proposé de renforcer l'immunité fiscale des titres de la Dette publique en l'étendant expressément à l'impôt successoral et à l'impôt sur le revenu global (1). Dans sa proposition en faveur de l'institution d'un