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20 mars 1884 (Gaz. Pal. 84.1.773) ; Lyon 12 juillet 1887 (Mon. Lyon 13 décembre 1887). Sic : Delvincourt, t. I, p. 330 ; Duranton, t. II, n° 440 ; Laurent, t. III, n° 93 ; Baudry-Lacantinerie, t. I, n° 620. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Mariage, nos 233 et suiv. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MAYENNE 15 mai 1896. Présidence de M. Bernardeau VOL. — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE NUIT. — APPRÉCIATION. — VOL DE RÉCOLTE. — CONTRAVENTION. En matière criminelle, il y a lieu d'entendre par jour et par nuit les intervalles de temps pendant lesquels règne respectivement, au voeu du langage et de l'appréciation vulgaires, le phénomène atmosphérique de la lumière ou celui de l'obscurité : il n'y a lieu à cet égard, pour apprécier si la circonstance aggravante de nuit se retrouve dans le fait incriminé, de se référer ni à la règle de l'art. 1037 C. pr. civ. ni aux indications du calendrier. Min. pub. c. Racine. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est reproché par M. le procureur de la République à Racine l'avoir, le 23 avril 1896, commune de Saint-Thomas-de-Courceriers, frauduleusement soustrait des choux non encore détachés du sol au préjudice du sieur Mézerette, et ce pendant la nuit ; Attendu que la circonstance de nuit, en l'absence évidente des autres circonstances aggravantes visées au paragraphe 5 de l'art. 388 C. pén., est indispensable pour que l'infraction poursuivie puisse constituer un délit de police correctionnelle, au lieu de demeurer une contravention de simple police ; Attendu qu'au résultat de l'audience, spécialement d'après la déposition de Bruneau, le seul témoin oculaire du fait incriminé, il « faisait déjà jour » lorsque le prévenu a été vu emportant sous son bras une charge de choux ; Attendu qu'il importe peu que la période diurne, telle qu'elle est déterminée par l'art. 1307 C. pr. civ. ou encore par l'heure quotidiennement variable que dénonce le calendrier comme étant celle du lever du soleil, ne fût pas encore ouverte, puisqu'en matière criminelle il y a lieu d'entendre par jour et par nuit les intervalles de temps pendant lesquels règne respectivement,
ce pendant la nuit ; Attendu que la circonstance de nuit, en l'absence évidente des autres circonstances aggravantes visées au paragraphe 5 de l'art. 388 C. pén., est indispensable pour que l'infraction poursuivie puisse constituer un délit de police correctionnelle, au lieu de demeurer une contravention de simple police ; Attendu qu'au résultat de l'audience, spécialement d'après la déposition de Bruneau, le seul témoin oculaire du fait incriminé, il « faisait déjà jour » lorsque le prévenu a été vu emportant sous son bras une charge de choux ; Attendu qu'il importe peu que la période diurne, telle qu'elle est déterminée par l'art. 1307 C. pr. civ. ou encore par l'heure quotidiennement variable que dénonce le calendrier comme étant celle du lever du soleil, ne fût pas encore ouverte, puisqu'en matière criminelle il y a lieu d'entendre par jour et par nuit les intervalles de temps pendant lesquels règne respectivement, au voeu du langage et de l'appréciation vulgaires, le phénomène atmosphérique de la lumière ou celui de l'obscurité ; Attendu, dès lors, que le fait reproché ne constitue plus que la contravention de simple police prévue et punie par l'art. 475 § 15 C. pén. et ne pourrait être retenu par le tribunal à fin de jugement au fond, qu'autant que le renvoi ne serait demandé ni par la partie publique ni par l'inculpé ; Attendu que ce dernier, par conclusions prises et déposées en son nom, réclame expressément le renvoi ; Par ces motifs, Le tribunal se déclare incompétent pour connaître du fait reproché à Racine et renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. M. MILLET subst. proc. Rép. — Me DELAUNAY av. Note. — La jurisprudence reconnaît généralement que chaque fois que la loi pénale a visé un fait qui se passe la nuit, elle a entendu indiquer l'intervalle de temps compris entre le coucher et le lever du soleil : V. notamment Cass. 18 décembre 1873 (D. 74.1.328) ; mais la question est très discutée dans la doctrine qui admet plus généralement que la nuit commence quand le crépuscule expire pour se terminer quand
par le tribunal à fin de jugement au fond, qu'autant que le renvoi ne serait demandé ni par la partie publique ni par l'inculpé ; Attendu que ce dernier, par conclusions prises et déposées en son nom, réclame expressément le renvoi ; Par ces motifs, Le tribunal se déclare incompétent pour connaître du fait reproché à Racine et renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. M. MILLET subst. proc. Rép. — Me DELAUNAY av. Note. — La jurisprudence reconnaît généralement que chaque fois que la loi pénale a visé un fait qui se passe la nuit, elle a entendu indiquer l'intervalle de temps compris entre le coucher et le lever du soleil : V. notamment Cass. 18 décembre 1873 (D. 74.1.328) ; mais la question est très discutée dans la doctrine qui admet plus généralement que la nuit commence quand le crépuscule expire pour se terminer quand il commence à renaître : V. Chauveau et Faustin Hélie, théorie du Code pénal, 5e éd., t. V, nos 2017 et suiv. ; Blanche, Et. sur le C. pén. t. V, n° 509. Sic : Nîmes 7 mars 1829 (Dalloz, Rép. v° Vol, nos 469 et suiv.). On a soutenu que la définition de la nuit devait être empruntée à la loi civile (art. 1037 C. pr. civ.) qui fixe les heures où les significations et exécutions sont interdites. TRIBUNAL CIVIL DE POITIERS 3 novembre 1896. Présidence de M. Fontant. TESTAMENT. — DISPOSITION SANS AUCUN SENS. — INTERPRÉTATION. — POUVOIR DU JUGE. Si le juge peut interpréter une clause ou disposition testamentaire plus ou moins obscure ou ambiguë, il ne peut, sans refaire arbitrairement le testament, rétablir avec une signification utile une disposition qui ne présente par elle-même aucun sens. Veuve Michaud c. Lebrun. LE TRIBUNAL, Attendu que, dans son testament olographe, en date à Poitiers du 10 janvier 1893, la dame veuve Michaud, aujourd'hui décédée, après avoir institué comme légataire universel le sieur Lebrun, a pris diverses dispositions particulières parmi lesquelles celle-ci après : « Je lègue à Louis Michaud et à Madeleine Bordidichon, sa femme, frère et belle-soeur
que la définition de la nuit devait être empruntée à la loi civile (art. 1037 C. pr. civ.) qui fixe les heures où les significations et exécutions sont interdites. TRIBUNAL CIVIL DE POITIERS 3 novembre 1896. Présidence de M. Fontant. TESTAMENT. — DISPOSITION SANS AUCUN SENS. — INTERPRÉTATION. — POUVOIR DU JUGE. Si le juge peut interpréter une clause ou disposition testamentaire plus ou moins obscure ou ambiguë, il ne peut, sans refaire arbitrairement le testament, rétablir avec une signification utile une disposition qui ne présente par elle-même aucun sens. Veuve Michaud c. Lebrun. LE TRIBUNAL, Attendu que, dans son testament olographe, en date à Poitiers du 10 janvier 1893, la dame veuve Michaud, aujourd'hui décédée, après avoir institué comme légataire universel le sieur Lebrun, a pris diverses dispositions particulières parmi lesquelles celle-ci après : « Je lègue à Louis Michaud et à Madeleine Bordidichon, sa femme, frère et belle-soeur de mon défunt mari, demeurant à Poitiers, rue Sainte-Radegonde, n° 2 » ; Attendu que, s'emparant de cette disposition, la dame Michaud, survivant à son mari, demande qu'il lui soit fait délivrance de la maison sise à Poitiers, rue Sainte-Radegonde, n° 2, en toute propriété ; Attendu cependant qu'en examinant, en interprétant même la clause ci-dessus transcrite, il est impossible de dire quel est le sens du legs fait aux époux Michaud ; qu'on peut aussi bien penser que la testatrice a, devant ces mots « ladite maison » mis par inadvertance le mot « de » et qu'elle a voulu léguer cette maison selon les prétentions de la dame Michaud, que l'on peut aussi croire au contraire qu'un membre de phrase a été passé avant ce mot « de », lequel aurait indiqué un legs en usufruit, voire même un simple droit d'habitation ; que ces mots « de ladite maison », alors que dans tout le testament il n'a été question d'aucune maison, rendent même cette dernière hypothèse la plus vraisemblable ; que si on se reporte, aux passages du testament, suivant ladite disposition, on trouve que la testatrice impose cette condition « que la famille fasse entretenir
en interprétant même la clause ci-dessus transcrite, il est impossible de dire quel est le sens du legs fait aux époux Michaud ; qu'on peut aussi bien penser que la testatrice a, devant ces mots « ladite maison » mis par inadvertance le mot « de » et qu'elle a voulu léguer cette maison selon les prétentions de la dame Michaud, que l'on peut aussi croire au contraire qu'un membre de phrase a été passé avant ce mot « de », lequel aurait indiqué un legs en usufruit, voire même un simple droit d'habitation ; que ces mots « de ladite maison », alors que dans tout le testament il n'a été question d'aucune maison, rendent même cette dernière hypothèse la plus vraisemblable ; que si on se reporte, aux passages du testament, suivant ladite disposition, on trouve que la testatrice impose cette condition « que la famille fasse entretenir en bon état la tombe de son mari et la sienne », d'où cette nouvelle présomption que le legs litigieux est fait à d'autres que les époux Michaud, puisqu'il est fait sous une charge imposée à la famille ; Attendu qu'on se trouve en définitive en présence d'une disposition testamentaire ne présentant par elle-même aucun sens et que si le juge peut interpréter une clause ou disposition testamentaire plus ou moins obscure ou ambiguë, il ne saurait rétablir, avec une signification utile, une clause semblable à celle contestée sans refaire arbitrairement le testament (Cass. 5 juin 1896, aff. Chabussier) ; Attendu que la dame Michaud appuie sa demande d'une articulation de faits ; mais que ces faits fussent-ils prouvés n'établiraient point que le texte du testament doit être rétabli dans le sens indiqué par la demanderesse ; qu'ils tendent même indirectement à établir un legs fait dans la forme verbale ; qu'en conséquence ils ne sont pas pertinents et doivent être rejetés. Par ces motifs, Sans s'arrêter aux faits articulés par la dame Michaud qui sont rejetés comme non pertinents, déclare nulle et de nul effet la disposition testamentaire invoquée par la dame Michaud ; En conséquence, déclare cette dernière
ne présentant par elle-même aucun sens et que si le juge peut interpréter une clause ou disposition testamentaire plus ou moins obscure ou ambiguë, il ne saurait rétablir, avec une signification utile, une clause semblable à celle contestée sans refaire arbitrairement le testament (Cass. 5 juin 1896, aff. Chabussier) ; Attendu que la dame Michaud appuie sa demande d'une articulation de faits ; mais que ces faits fussent-ils prouvés n'établiraient point que le texte du testament doit être rétabli dans le sens indiqué par la demanderesse ; qu'ils tendent même indirectement à établir un legs fait dans la forme verbale ; qu'en conséquence ils ne sont pas pertinents et doivent être rejetés. Par ces motifs, Sans s'arrêter aux faits articulés par la dame Michaud qui sont rejetés comme non pertinents, déclare nulle et de nul effet la disposition testamentaire invoquée par la dame Michaud ; En conséquence, déclare cette dernière mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et la condamne en tous les dépens. Note. — Jurisprudence constante en ce sens : V. notamment : Cass. 5 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.5 — D. 96.1.455 — S. 96.1.308) et la note de la Gazette du Palais avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MAYENNE 24 avril 1896. Présidence de M. Bernardeau. VOIRIE. — ALIGNEMENT. — 1° PLAN D'ALIGNEMENT. — RÉFECTION D'UN MUR SOUMIS A RECULEMENT. — CONTRAVENTION. — PUBLICITÉ. — DÉFAUT DE FORCE EXÉCUTOIRE. — 2° OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES JOIGNANT LA VOIE PUBLIQUE. — AUTORISATION ADMINISTRATIVE. — TRAVAUX. 1° L'établissement des plans d'alignement ainsi que les modifications aux plans d'alignement adoptés sont déterminés, aux termes de l'art. 68 § 7 de la loi du 5 avril 1884, non par arrêtés du maire, mais bien par délibérations du conseil municipal approuvées par l'autorité supérieure, et dès lors ils ne sont pas soumis, pour devenir obligatoires, aux mesures de publicité édictées par l'art. 96 de ladite loi, applicables seulement aux arrêtés des maires. Mais ils ne deviennent obligatoires, aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial an XIII, lorsqu'ils n'ont pas été insérés au
les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MAYENNE 24 avril 1896. Présidence de M. Bernardeau. VOIRIE. — ALIGNEMENT. — 1° PLAN D'ALIGNEMENT. — RÉFECTION D'UN MUR SOUMIS A RECULEMENT. — CONTRAVENTION. — PUBLICITÉ. — DÉFAUT DE FORCE EXÉCUTOIRE. — 2° OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES JOIGNANT LA VOIE PUBLIQUE. — AUTORISATION ADMINISTRATIVE. — TRAVAUX. 1° L'établissement des plans d'alignement ainsi que les modifications aux plans d'alignement adoptés sont déterminés, aux termes de l'art. 68 § 7 de la loi du 5 avril 1884, non par arrêtés du maire, mais bien par délibérations du conseil municipal approuvées par l'autorité supérieure, et dès lors ils ne sont pas soumis, pour devenir obligatoires, aux mesures de publicité édictées par l'art. 96 de ladite loi, applicables seulement aux arrêtés des maires. Mais ils ne deviennent obligatoires, aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial an XIII, lorsqu'ils n'ont pas été insérés au Bulletin des lois, que du jour où il en est donné connaissance aux intéressés par affiches ou publications ; autrement ils sont sans force exécutoire et spécialement un particulier ne commet pas de contravention en restaurant, au mépris dudit plan, un mur soumis à recullement. 2° Le propriétaire d'un mur joignant la voie publique, sujet ou non à recullement, n'y peut faire aucun travail, même non confortatif, sans avoir pris au préalable l'autorisation de l'administration. Mais si cette autorisation est nécessaire, elle n'est astreinte à aucune forme sacramentelle et on peut la trouver dans tout acte d'où elle s'induit suffisamment. Trébouet c. min. pub. LE TRIBUNAL, Attendu que Trébouet a interjeté appel d'un jugement rendu, le 25 janvier 1896, par le juge de simple police du canton de Pré-en-Pail qui l'a condamné à 1 franc d'amende et à la démolition d'un mur restauré pour avoir, sans autorisation et au mépris du plan d'alignement, exécuté des travaux concernant un mur soumis à recullement ; Attendu que l'appel, régulier en la forme, est recevable et qu'il échet d'examiner s'il est fondé; Attendu que le plan d'alignement, invoqué par la poursuite, s'il a été régulièrement pris, puis approuvé par l'autorité préfectorale, n'a été
joignant la voie publique, sujet ou non à recullement, n'y peut faire aucun travail, même non confortatif, sans avoir pris au préalable l'autorisation de l'administration. Mais si cette autorisation est nécessaire, elle n'est astreinte à aucune forme sacramentelle et on peut la trouver dans tout acte d'où elle s'induit suffisamment. Trébouet c. min. pub. LE TRIBUNAL, Attendu que Trébouet a interjeté appel d'un jugement rendu, le 25 janvier 1896, par le juge de simple police du canton de Pré-en-Pail qui l'a condamné à 1 franc d'amende et à la démolition d'un mur restauré pour avoir, sans autorisation et au mépris du plan d'alignement, exécuté des travaux concernant un mur soumis à recullement ; Attendu que l'appel, régulier en la forme, est recevable et qu'il échet d'examiner s'il est fondé; Attendu que le plan d'alignement, invoqué par la poursuite, s'il a été régulièrement pris, puis approuvé par l'autorité préfectorale, n'a été l'objet ni de publications, ni d'affichage, ni de notifications ou significations aux parties intéressées, ainsi qu'il n'est pas méconnu par le ministère public et qu'il est même expressément reconnu par le jugement entrepris; Attendu qu'il ne paraît pas que l'art. 96 de la loi du 5 avril 1884, dont excipe l'appelant pour dénier tout caractère obligatoire audit alignement, soit applicable à la matière ; qu'en effet rétablissement des plans d'alignement ainsi que les modifications aux plans d'alignement adoptés sont déterminés, aux termes de l'art. 68 § 7 de cette même loi, non par arrêtés du maire, mais bien par délibérations du conseil municipal approuvées par l'autorité supérieure ; Mais attendu que, si en la cause les mesures de publicité imposées par l'art. 96 de la loi précitée n'étaient pas rigoureusement nécessaires, du moins avec le strict cérémonial que détaille ledit article, lequel ne concerne que les arrêtés des maires, il n'en demeure pas moins certain, aux exigences de l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial an XIII, que tout décret, ordonnance, délibération ou arrêté portant établissement ou approbation d'un plan d'alignement ne peut devenir obligatoire, quand il n'a pas été inséré au Bulletin des lois, que du jour où il
l'appelant pour dénier tout caractère obligatoire audit alignement, soit applicable à la matière ; qu'en effet rétablissement des plans d'alignement ainsi que les modifications aux plans d'alignement adoptés sont déterminés, aux termes de l'art. 68 § 7 de cette même loi, non par arrêtés du maire, mais bien par délibérations du conseil municipal approuvées par l'autorité supérieure ; Mais attendu que, si en la cause les mesures de publicité imposées par l'art. 96 de la loi précitée n'étaient pas rigoureusement nécessaires, du moins avec le strict cérémonial que détaille ledit article, lequel ne concerne que les arrêtés des maires, il n'en demeure pas moins certain, aux exigences de l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial an XIII, que tout décret, ordonnance, délibération ou arrêté portant établissement ou approbation d'un plan d'alignement ne peut devenir obligatoire, quand il n'a pas été inséré au Bulletin des lois, que du jour où il en est donné connaissance aux intéressés par affiche ou signification ; qu'à défaut de quelque publication ou notification que ce soit avant l'acte incriminé, le plan d'alignement dont se prévaut le ministère public est sans force exécutoire, non opposable au prévenu, et que, partant, ce dernier n'a commis aucune contravention légalement punissable en tant qu'il a construit ou plutôt reconstruit son mur sans en tenir compte ; Attendu qu'il est encore fait grief à Trébouet d'avoir procédé à cette réfection sans avoir demandé à l'administration municipale son autorisation ; Attendu qu'il est certain que le propriétaire d'un mur joignant la voie publique, qu'il soit ou non sujet à recul, n'y peut faire aucun travail, même non confortatif, sans avoir pris au préalable l'autorisation de l'administration ; Attendu toutefois que cette autorisation, si elle est nécessaire, n'est astreinte à aucune forme sacramentelle et qu'on la peut trouver dans un acte d'où elle s'induit suffisamment; Attendu qu'en l'espèce les travaux critiqués dont Trébouet n'avait point pris l'initiative ont été provoqués par une lettre du maire, en date du 28 mars 1895, signalant au poursuivi que son mur menaçait ruine et l'invitant à y aviser ; Attendu que ledit poursuivi, considérant cette lettre
légalement punissable en tant qu'il a construit ou plutôt reconstruit son mur sans en tenir compte ; Attendu qu'il est encore fait grief à Trébouet d'avoir procédé à cette réfection sans avoir demandé à l'administration municipale son autorisation ; Attendu qu'il est certain que le propriétaire d'un mur joignant la voie publique, qu'il soit ou non sujet à recul, n'y peut faire aucun travail, même non confortatif, sans avoir pris au préalable l'autorisation de l'administration ; Attendu toutefois que cette autorisation, si elle est nécessaire, n'est astreinte à aucune forme sacramentelle et qu'on la peut trouver dans un acte d'où elle s'induit suffisamment; Attendu qu'en l'espèce les travaux critiqués dont Trébouet n'avait point pris l'initiative ont été provoqués par une lettre du maire, en date du 28 mars 1895, signalant au poursuivi que son mur menaçait ruine et l'invitant à y aviser ; Attendu que ledit poursuivi, considérant cette lettre comme une mise en demeure de faire les travaux de réfection nécessaires, prétend avoir répondu au maire qu'il allait y envoyer des ouvriers et n'avoir reçu aucune protestation, défense ou observation à ce sujet, ce qui n'est pas contredit par la partie poursuivante ; Attendu que, devant cette situation, en une matière d'ordre pénal où tout est de droit strict, et où le prévenu profite d'évidentes des circonstances douteuses, il serait excessif d'envisager Trébouet comme ayant effectué sans autorisation les travaux dont s'agit au procès ; Par ces motifs, Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé ; Emendant en conséquence et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, dit que la contravention reprochée à Trébouet n'est pas établie; Le décharge, en conséquence, des condamnations prononcées contre lui en première instance et le renvoie sans dépens des fins de la poursuite. M. MILLET subst. proc. Rép. — Me LEBLANC av. SUPPLÉMENT 96-2 26 GAZETTE DU PALAIS Note. — I. — Sur le premier point : V. en ce sens : Cons. d'Et. 14 novembre 1884 (S. 86.3.36). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Alignement, n° 73. II. — Sur le second point : La jurisprudence, hésitante
une matière d'ordre pénal où tout est de droit strict, et où le prévenu profite d'évidentes des circonstances douteuses, il serait excessif d'envisager Trébouet comme ayant effectué sans autorisation les travaux dont s'agit au procès ; Par ces motifs, Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé ; Emendant en conséquence et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, dit que la contravention reprochée à Trébouet n'est pas établie; Le décharge, en conséquence, des condamnations prononcées contre lui en première instance et le renvoie sans dépens des fins de la poursuite. M. MILLET subst. proc. Rép. — Me LEBLANC av. SUPPLÉMENT 96-2 26 GAZETTE DU PALAIS Note. — I. — Sur le premier point : V. en ce sens : Cons. d'Et. 14 novembre 1884 (S. 86.3.36). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Alignement, n° 73. II. — Sur le second point : La jurisprudence, hésitante pendant quelque temps, est aujourd'hui constante en ce sens : V. Cass. 14 septembre 1845 (S. 46.1.170) ; 17 décembre 1847 (S. 48. 1.167) ; 4 mai 1848 (S. 49.1.382) ; 6 août 1852 (S. 53.1.235) ; 12 juillet 1855 (S. 55.1.761) ; 20 juin 1864 (S. 64.1.428 — D. 64.1.397) ; 17 novembre 1866 (D. 67. 5.472) ; 3 janvier 1873 (D. 74.1.324) ; et contrà : Cass. 29 avril 1852 (S. 53.1.225 — D. 52.5.568) ; 30 juin 1853 (D. 53.5. 476) ; 18 novembre 1853 (D. 53.5.475). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Alignement, n° 153. 355-356 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 12 novembre 1896. Présidence de M. Poncet. VOIRIE. — ALIGNEMENT. — VILLE DE PARIS. — CLAUSE DOMANIALE. — EXPROPRIATION. — VENTE NATIONALE. Toutes les fois qu'il s'agit de clauses domaniales intervenues dans la période comprise entre l'arrêté du 13 germinal an V et la loi du 16 septembre 1807, l'effet de ces clauses domaniales se réfère et se restreint au premier alignement fixé en exécution de l'arrêté précité, ledit alignement devant, à bon droit, être considéré comme définitif, tant par l'Etat vendeur que par les adjudicataires, sans qu'il y ait lieu