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un nombre de candidats double des jurés à nommer. Les membres des comités d’admission et d’installation et du jury ne pourront être choisis que parmi les exposants. Nomination du Commissaire général du Gouvernement français Par décret en date du 11 janvier 1910, M. Pierre Baudin, sénateur, ancien ministre, est nommé commissaire général du Gouvernement français aux expositions internationales qui se tiendront à Buenos-Aires en 1910. Nomination du commissaire général adjoint du Gouvernement français Par décret en date du 11 janvier 1910, M. Henri Turot, membre du Conseil municipal de Paris, est nommé commissaire général adjoint du Gouvernement français aux expositions internationales qui se tiendront à Buenos-Aires en 1910. L’Admission temporaire devant la Cour de Cassation Interprétation juridique de la loi du 4 Février 1902 La Cour de Cassation vient d’être appelée à résoudre, pour la première fois, une intéressante question se rapportant à l’application de la loi du 4 février 1902, qui a modifié le régime des admissions temporaires du commerce. L’importance des opérations de cette nature, traitées dans nos grands ports de commerce, et la protection dont se prévaut l’agriculture française prêtent un intérêt tout particulier à l’arrêt qu’a rendu la Cour suprême, et qui porte sur le principe même de la loi. On sait que l’admission temporaire, instituée en 1836, a pour objet l’importation temporaire de produits étrangers destinés à être fabriqués en France ou à y recevoir un complément de main-d’œuvre et que l’importateur s’engage à réexporter ou à rétablir en entrepôt dans un certain délai. Depuis la loi de 1902, le montant des droits de douane des blés étrangers présentés à l’admission temporaire est consigné au moment de l’importation, mais ces droits sont remboursés lors de la réexportation des produits manufacturés du blé. L’avantage de ce régime consiste en ce que l’industrie française peut s’exercer sur des produits bruts importés de l’étranger sans être arrêtée par les droits d’importation qui les frappent, de telle façon que les fabricants français, remboursés des droits de douane au moment de la réexportation, ne se trouvent pas, sur le marché étranger, dans une situation d’infériorité vis-à-vis de leurs concurrents des
même de la loi. On sait que l’admission temporaire, instituée en 1836, a pour objet l’importation temporaire de produits étrangers destinés à être fabriqués en France ou à y recevoir un complément de main-d’œuvre et que l’importateur s’engage à réexporter ou à rétablir en entrepôt dans un certain délai. Depuis la loi de 1902, le montant des droits de douane des blés étrangers présentés à l’admission temporaire est consigné au moment de l’importation, mais ces droits sont remboursés lors de la réexportation des produits manufacturés du blé. L’avantage de ce régime consiste en ce que l’industrie française peut s’exercer sur des produits bruts importés de l’étranger sans être arrêtée par les droits d’importation qui les frappent, de telle façon que les fabricants français, remboursés des droits de douane au moment de la réexportation, ne se trouvent pas, sur le marché étranger, dans une situation d’infériorité vis-à-vis de leurs concurrents des pays autres que la France. Un minotier de Marseille avait été, de la part de l’administration des douanes, l’objet d’un procès-verbal pour avoir contrevenu à la loi de 1902, en présentant des permis de réexportation d’admission temporaire comme s’appliquant à des marchandises qui auraient été fabriquées à son usine, alors qu’elles y avaient simplement séjourné sans avoir été l’objet d’aucune fabrication industrielle. En fait, il s’agissait de farines qui provenaient d’une minoterie voisine d’où elles avaient été apportées dans l’usine du contrevenant. Le tribunal civil de Marseille le condamna au paiement de droits s’élevant à plusieurs milliers de francs, pour avoir ainsi fait une fausse déclaration. Ce minotier a formé un pourvoi en cassation et a soutenu que la loi exige seulement qu’une quantité de marchandises, égale à celle qui y est entrée, sorte de l’usine mais qu’il n’est nullement nécessaire que la marchandise soumise à l’admission temporaire ait été ou non l’objet d’un travail quelconque. C’est toute la question de l’admission temporaire qui était en jeu. Ne pas exiger la transformation individuelle des marchandises faisant l’objet de l’admission temporaire serait l’échec le plus complet à la loi de 1902, qui a voulu réglementer les abus et empêcher la spéculation,
qu’elles y avaient simplement séjourné sans avoir été l’objet d’aucune fabrication industrielle. En fait, il s’agissait de farines qui provenaient d’une minoterie voisine d’où elles avaient été apportées dans l’usine du contrevenant. Le tribunal civil de Marseille le condamna au paiement de droits s’élevant à plusieurs milliers de francs, pour avoir ainsi fait une fausse déclaration. Ce minotier a formé un pourvoi en cassation et a soutenu que la loi exige seulement qu’une quantité de marchandises, égale à celle qui y est entrée, sorte de l’usine mais qu’il n’est nullement nécessaire que la marchandise soumise à l’admission temporaire ait été ou non l’objet d’un travail quelconque. C’est toute la question de l’admission temporaire qui était en jeu. Ne pas exiger la transformation individuelle des marchandises faisant l’objet de l’admission temporaire serait l’échec le plus complet à la loi de 1902, qui a voulu réglementer les abus et empêcher la spéculation, pour donner satisfaction à l’agriculture française, opposée en principe au régime de l’admission temporaire. Le rapport, dans cette affaire, a été présenté par le conseiller Duboin qui a conclu au rejet du pourvoi en s’appuyant sur les termes et les travaux préparatoires de la loi de 1902. L’avocat général Lombard a conclu dans le même sens. La Chambre des requêtes, présidée par M. Tanon, a rejeté le pourvoi, par un arrêt qui décide que la loi de 1902 a exigé que les farines réexportées représentent en quantité et en qualité le blé étranger importé temporairement, mais que ces farines, alors même qu’elles seraient le produit de blés français, doivent avoir été fabriquées dans l’usine même de l’importateur. Dans ce but, la loi exige le transport direct tant des blés étrangers à l’usine, que des farines destinées à l’exportation, de l’usine au bureau de sortie ou à une fabrique de produits alimentaires. Il en résulte donc qu'il est interdit, après avoir introduit des farines dans une usine, de les présenter à l'exportation comme y ayant été fabriquées, et de produire à l'appui, pour obtenir le remboursement des droits, des permis de réexportation d'admission temporaire. Nouvelles et Renseignements de l'Étranger RÉPUBLIQUE ARGENTINE
a conclu dans le même sens. La Chambre des requêtes, présidée par M. Tanon, a rejeté le pourvoi, par un arrêt qui décide que la loi de 1902 a exigé que les farines réexportées représentent en quantité et en qualité le blé étranger importé temporairement, mais que ces farines, alors même qu’elles seraient le produit de blés français, doivent avoir été fabriquées dans l’usine même de l’importateur. Dans ce but, la loi exige le transport direct tant des blés étrangers à l’usine, que des farines destinées à l’exportation, de l’usine au bureau de sortie ou à une fabrique de produits alimentaires. Il en résulte donc qu'il est interdit, après avoir introduit des farines dans une usine, de les présenter à l'exportation comme y ayant été fabriquées, et de produire à l'appui, pour obtenir le remboursement des droits, des permis de réexportation d'admission temporaire. Nouvelles et Renseignements de l'Étranger RÉPUBLIQUE ARGENTINE Adoption du système métrique L'un des Etats latins d'Amérique vient de faire un large pas dans cette voie : le Parlement de la République Argentine a voté l'adoption de notre système monétaire pour les échanges postaux. De nouveaux timbres vont être émis dont la valeur se marquera en francs et en centimes. ROUMANIE Création de banques et de coopératives pour les artisans et les ouvriers Le ministre de l'Industrie et du Commerce de Roumanie vient de déposer un projet de loi relatif à la création de banques et de coopératives pour les artisans et les ouvriers. Ceux-ci, tant dans les villes que dans les villages, pourront fonder des banques populaires ou des coopératives de production, de consommation, de construction, d'achat d'instruments de travail et de matières premières, de vente en commun, etc. Ces Sociétés pourront acheter des immeubles tant pour leurs établissements que pour servir de placement à leurs économies. Ces institutions, tout comme les banques populaires et les coopératives paysannes, dépendront de la Caisse centrale des banques populaires, avec laquelle elles auront les mêmes rapports que ces dernières. Le projet étend également la protection de la Caisse centrale des banques populaires sur les coopératives fondées par les petits commerçants.
en centimes. ROUMANIE Création de banques et de coopératives pour les artisans et les ouvriers Le ministre de l'Industrie et du Commerce de Roumanie vient de déposer un projet de loi relatif à la création de banques et de coopératives pour les artisans et les ouvriers. Ceux-ci, tant dans les villes que dans les villages, pourront fonder des banques populaires ou des coopératives de production, de consommation, de construction, d'achat d'instruments de travail et de matières premières, de vente en commun, etc. Ces Sociétés pourront acheter des immeubles tant pour leurs établissements que pour servir de placement à leurs économies. Ces institutions, tout comme les banques populaires et les coopératives paysannes, dépendront de la Caisse centrale des banques populaires, avec laquelle elles auront les mêmes rapports que ces dernières. Le projet étend également la protection de la Caisse centrale des banques populaires sur les coopératives fondées par les petits commerçants. VIENNE Cours internationaux d'expansion commerciale Le groupe autrichien de la Société internationale pour le développement de l'enseignement commercial, organise avec l'appui du Gouvernement autrichien, du 15 août au 10 septembre 1910, le quatrième Cours international d'expansion commerciale. Ce cours, vu son but spécial et les expériences faites précédemment, se divisera en un cours d'expansion proprement dite, dans lequel seront exposées les conditions économiques de la vie autrichienne et en un cours de langue allemande et de correspondance commerciale. D'éminents spécialistes et des professeurs distingués ont accepté de faire des conférences, de telle sorte que le cours d'expansion commerciale de Vienne ne le cédera en rien aux cours précédents qui eurent lieu avec un succès croissant à Lausanne (1907), à Mannheim (1908) et au Havre (1909). À la suite de ces cours, a lieu du 11 au 15 septembre 1910 (à Vienne) le neuvième Congrès international de l'enseignement commercial. Indépendamment de rapports intéressants et importants, le Comité organisera plusieurs fêtes. Le programme détaillé sera envoyé sous peu aux intéressés par le Bureau du Congrès, Ministère de l'Instruction Publique " Minoriteuplatz, 5, Vienne I ". LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE 25 Nos Chambres de Commerce FRANCE, COLONIES, ETRANGER I. — INFORMATIONS
en un cours d'expansion proprement dite, dans lequel seront exposées les conditions économiques de la vie autrichienne et en un cours de langue allemande et de correspondance commerciale. D'éminents spécialistes et des professeurs distingués ont accepté de faire des conférences, de telle sorte que le cours d'expansion commerciale de Vienne ne le cédera en rien aux cours précédents qui eurent lieu avec un succès croissant à Lausanne (1907), à Mannheim (1908) et au Havre (1909). À la suite de ces cours, a lieu du 11 au 15 septembre 1910 (à Vienne) le neuvième Congrès international de l'enseignement commercial. Indépendamment de rapports intéressants et importants, le Comité organisera plusieurs fêtes. Le programme détaillé sera envoyé sous peu aux intéressés par le Bureau du Congrès, Ministère de l'Instruction Publique " Minoriteuplatz, 5, Vienne I ". LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE 25 Nos Chambres de Commerce FRANCE, COLONIES, ETRANGER I. — INFORMATIONS ET DÉLIBÉRATIONS PARIS Timbres-quittances (avoirs ; reprise de marchandises ou de leurs emballages). — La Chambre a retenu, pour en faire l'examen, un amendement de M. Puech, député, au projet de budget de 1910, présenté sous forme d'article additionnel à la loi de finances. Il tend à exempter du timbre-quittance de 0 fr. 10 les écrits ayant pour objet exclusif la reprise des marchandises livrées à condition et des enveloppes et récipients ayant servi à ces livraisons. Adoptant les conclusions d'un rapport présenté par M. Gateclout, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, la Chambre approuve la proposition de M. Puech, mais sous réserve d'une nouvelle rédaction qui étendra le bénéfice de l'exemption du timbre-quittance aux relevés de compte et à la reprise de tous emballages, quelle que soit leur nature, ayant servi à des livraisons. Timbre. — Suppression de la remise de 2 pour 100. — Sur les conclusions de M. Gateclout, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, la Chambre proteste contre l'adoption, par le Parlement, d'un amendement de M. Antoine Borrel, député, au projet de budget de 1910, tendant à supprimer la remise de 2 pour cent, qui est accordée, pour
de 0 fr. 10 les écrits ayant pour objet exclusif la reprise des marchandises livrées à condition et des enveloppes et récipients ayant servi à ces livraisons. Adoptant les conclusions d'un rapport présenté par M. Gateclout, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, la Chambre approuve la proposition de M. Puech, mais sous réserve d'une nouvelle rédaction qui étendra le bénéfice de l'exemption du timbre-quittance aux relevés de compte et à la reprise de tous emballages, quelle que soit leur nature, ayant servi à des livraisons. Timbre. — Suppression de la remise de 2 pour 100. — Sur les conclusions de M. Gateclout, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, la Chambre proteste contre l'adoption, par le Parlement, d'un amendement de M. Antoine Borrel, député, au projet de budget de 1910, tendant à supprimer la remise de 2 pour cent, qui est accordée, pour déchet, conformément à la loi du 23 août 1871, à ceux qui font timbrer d'avance leurs formules de quittances, reçus ou décharges. BLOIS Echange des lignes entre les chemins de fer de l'Etat et la Compagnie d'Orléans. — La Chambre, saisie à nouveau de cette question par la Chambre de commerce de la Rochelle, renouvelle sa délibération prise le 8 décembre 1908 protestant contre la division proposée de la ligne de Blois à Vendôme et Pont-de-Braye en deux sections et en deux réseaux, demandant le maintien du statut quo, et pour le cas où il serait passé outre à sa protestation, émettant le vœu : « que les trains voyageurs et marchandises continuent à circuler directement entre Blois et Pont-de-Braye, sans transit à Vendôme, et que les tarifs actuels soient maintenus sauf aux deux réseaux à s'entendre pour la répartition des taxes ». Vices redhibitoires des animaux. — Au moyen d'un rapport, M. le Président expose qu'un projet de loi actuellement soumis au Sénat, a été voté par la Chambre des députés le 7 juillet dernier et modifié d'une manière regrettable les règles ordinaires de compétence contenues dans l'article 9 de la loi du 2 août 1884 sur les vices
commerce de la Rochelle, renouvelle sa délibération prise le 8 décembre 1908 protestant contre la division proposée de la ligne de Blois à Vendôme et Pont-de-Braye en deux sections et en deux réseaux, demandant le maintien du statut quo, et pour le cas où il serait passé outre à sa protestation, émettant le vœu : « que les trains voyageurs et marchandises continuent à circuler directement entre Blois et Pont-de-Braye, sans transit à Vendôme, et que les tarifs actuels soient maintenus sauf aux deux réseaux à s'entendre pour la répartition des taxes ». Vices redhibitoires des animaux. — Au moyen d'un rapport, M. le Président expose qu'un projet de loi actuellement soumis au Sénat, a été voté par la Chambre des députés le 7 juillet dernier et modifié d'une manière regrettable les règles ordinaires de compétence contenues dans l'article 9 de la loi du 2 août 1884 sur les vices redhibitoires des animaux domestiques. Actuellement, selon les règles du droit et de l'équité, le tribunal compétent est celui du domicile de l'acheteur; le projet de loi, au contraire, détruit tout cela en permettant au dernier appelé en garantie, de dessaisir le premier tribunal, pour porter l'affaire devant celui du domicile du vendeur primitif. À l'unanimité, la Chambre approuve le rapport de son Président et émet le vœu que le projet de loi en question soit repoussé par le Sénat. Projet de loi Gérald. — Modification demandée à l'article 2272. du Code civil. — Sur le rapport présenté par M. le Président, la Chambre approuve à l'unanimité le projet de loi déposé par M. Gérald, député, portant à deux années au lieu d'une, le délai de prescription édicté par le paragraphe 6 de l'article 2272 du Code civil, en ce qui concerne l'action des marchands pour les marchandises vendues aux particuliers. Suppression du marchandage. — M. Marchand expose que M. Viviani, Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, a déposé le 18 Novembre 1908, au nom du Président de la République, sur le bureau de la Chambre des Députés, un projet de loi portant interdiction du marchandage. Après avoir examiné
du vendeur primitif. À l'unanimité, la Chambre approuve le rapport de son Président et émet le vœu que le projet de loi en question soit repoussé par le Sénat. Projet de loi Gérald. — Modification demandée à l'article 2272. du Code civil. — Sur le rapport présenté par M. le Président, la Chambre approuve à l'unanimité le projet de loi déposé par M. Gérald, député, portant à deux années au lieu d'une, le délai de prescription édicté par le paragraphe 6 de l'article 2272 du Code civil, en ce qui concerne l'action des marchands pour les marchandises vendues aux particuliers. Suppression du marchandage. — M. Marchand expose que M. Viviani, Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, a déposé le 18 Novembre 1908, au nom du Président de la République, sur le bureau de la Chambre des Députés, un projet de loi portant interdiction du marchandage. Après avoir examiné ce projet de loi et ses conséquences, M. Marchand estime que la suppression du marchandage serait contraire à la liberté du travail; aux intérêts mêmes des ouvriers intelligents et actifs et au développement de l'Industrie Nationale, et conclut en proposant de protester contre le projet de M. Viviani, tout en reconnaissant qu'il faut garantir l'ouvrier contre l'insolvabilité éventuelle du tâcheron et l'assurer également contre les accidents du travail, comme s'il travaillait directement pour l'entrepreneur. (Adopté à l'unanimité). Les Représentants de Commerce.— Sur la proposition de M. Alleaume, est approuvée une délibération prise par la Chambre de Commerce d'Orléans et émettant le vœu : que les représentants de commerce patentés, soient légalement considérés comme des commerçants et comme tels, inscrits sur les listes électorales des Tribunaux et Chambres de Commerce. Législation des protêts. — Recouvrement des effets de commerce par les huissiers. — La Chambre approuve ensuite un rapport très documenté de M. Albert Poulain, son président, et comme conséquence émet : Un avis défavorable au projet de loi présenté par M. Falliot, député, tendant à interdire aux Officiers ministériels chargés de dresser les protêts, d'accepter des porteurs le mandat d'encaisser les Effets de commerce. Un avis défavorable à la proposition
reconnaissant qu'il faut garantir l'ouvrier contre l'insolvabilité éventuelle du tâcheron et l'assurer également contre les accidents du travail, comme s'il travaillait directement pour l'entrepreneur. (Adopté à l'unanimité). Les Représentants de Commerce.— Sur la proposition de M. Alleaume, est approuvée une délibération prise par la Chambre de Commerce d'Orléans et émettant le vœu : que les représentants de commerce patentés, soient légalement considérés comme des commerçants et comme tels, inscrits sur les listes électorales des Tribunaux et Chambres de Commerce. Législation des protêts. — Recouvrement des effets de commerce par les huissiers. — La Chambre approuve ensuite un rapport très documenté de M. Albert Poulain, son président, et comme conséquence émet : Un avis défavorable au projet de loi présenté par M. Falliot, député, tendant à interdire aux Officiers ministériels chargés de dresser les protêts, d'accepter des porteurs le mandat d'encaisser les Effets de commerce. Un avis défavorable à la proposition de loi présentée par M. Rayneau, député, et ayant pour but de retarder de deux jours le protêt faute de paiement. Et enfin, un avis favorable au projet de loi déposé par M. Fallières, Président de la République, et MM. Cruppi, Briand et Caillaux, conférant au Conseil des Ministres le droit de proroger les délais des protêts dans certains cas graves, tels que mobilisation de l'armée, fléau ou calamité publique et d'interruption des services publics. Revision des tarifs de Chemins de fer.— Chargements, déchargements, bâchage. — À l'unanimité, la Chambre approuve un rapport présenté par M. Petré et émet le vœu: Que M. le Ministre des Travaux publics invite les Compagnies de Chemins de fer à introduire dans les tarifs en vigueur, la clause suivante : Lorsque les Compagnies mettront à la disposition des expéditeurs, pour le chargement des marchandises susceptibles d'être avariées par les intempéries, des wagons découverts, alors que les marchandises doivent être transportées dans des wagons couverts, elles seront tenues de faire elles-mêmes le bâchage et en seront toujours responsables. Lorsque, par suite de leurs dimensions, certaines marchandises susceptibles d'être avariées par les intempéries, seront chargées par les expéditeurs eux-mêmes sur des plates-formes, les Compagnies devront procéder,