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Déclare la partie civile mal fondée dans le surplus de ses conclusions, l'en déboute; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 267 Condamne Badoinat en tous les dépens de première instance et d'appel, en ce non compris les frais de Me Mallet et de Me Bernard, avoués, qui demeurent à la charge exclusive de Thoureau. Mes DUCHESNE et COUTURIER (ce dernier du barreau de Pontoise) av. Note. — La jurisprudence et la doctrine sont en général très confuses sur les questions tranchées par les arrêts recueillis. Un seul principe est reconnu d'une façon générale, c'est que le consentement du propriétaire à ce que l'on chasse sur son terrain n'a pas besoin d'être exprès et à plus forte raison donné par écrit : les tribunaux ont le droit de décider, d'après les éléments de preuve existant dans chaque affaire, s'il y a ou non consentement du propriétaire : Cass. 12 juin 1846 (S. 46.1. 855 — D. 46.4.64); 3 mars 1854 (S. 54.1.399 — D. 54.1.162); Colmar 16 novembre 1869 (Bull. arr. Colmar 1870. 41); Trib. corr. Yvetot 17 décembre 1867 (Rev. forest., t. V, n° 55); Trib. corr. Meaux 24 septembre 1875 (Rev. forest., t. VI, n° 133); Trib. corr. Compiègne 26 décembre 1882 (D. 83.5.57); Trib. corr. Dreux 11 janvier 1892 (Gaz. Pal. 92.1. supp. 19). Sic : Berriat Saint-Prix, p. 12; Championnière, p. 95 et 160 ; Gillon et de Villepin, n° 8 et 9 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n°214 ; Jullemier, t. Il, p. 60; Leblond, n°206. — On décide aussi le plus généralement que l'autorisation de chasse ne doit pas se présumer, et que c'est à celui qui est poursuivi pour fait de chasse sur le terrain d'autrui à apporter la preuve de l'autorisation qu'il invoque : Dijon 15 janvier 1873 (S. 73.2.280 — D. 74.2.92); Bordeaux 10 novembre 1881 (D. 82.5.67). Sic : Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n° 217 ; de Neyremand, p. 254 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Chasse, n° 51. — V. cependant contrà: Championnière, p. 93; Berriat Saint-Prix, loc. cit.; Gillon et de Villepin, loc. cit. — Mais il a été généralement jugé,
(D. 83.5.57); Trib. corr. Dreux 11 janvier 1892 (Gaz. Pal. 92.1. supp. 19). Sic : Berriat Saint-Prix, p. 12; Championnière, p. 95 et 160 ; Gillon et de Villepin, n° 8 et 9 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n°214 ; Jullemier, t. Il, p. 60; Leblond, n°206. — On décide aussi le plus généralement que l'autorisation de chasse ne doit pas se présumer, et que c'est à celui qui est poursuivi pour fait de chasse sur le terrain d'autrui à apporter la preuve de l'autorisation qu'il invoque : Dijon 15 janvier 1873 (S. 73.2.280 — D. 74.2.92); Bordeaux 10 novembre 1881 (D. 82.5.67). Sic : Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n° 217 ; de Neyremand, p. 254 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Chasse, n° 51. — V. cependant contrà: Championnière, p. 93; Berriat Saint-Prix, loc. cit.; Gillon et de Villepin, loc. cit. — Mais il a été généralement jugé, contrairement à l'opinion adoptée par le premier des arrêts recueillis, que nous croyons cependant conforme aux principes, que l'autorisation accordée expressément ou tacitement continue à produire effet tant qu'une volonté contraire n'a pas été expressément manifestée : Trib. corr. Yvetot 17 décembre 1867 et Trib. corr. Dreux 11 janvier 1892 précités; même après que la chasse a été louée à un tiers : Paris 3 mai 1865 (Bull. arr. Paris 1895.387). Quant à la distinction que fait le second des arrêts recueillis entre l'autorisation et la simple abstention par le propriétaire de réserver sa chasse, elle ne se retrouve dans aucune des décisions antérieures, à notre connaissance, et elle n'est pas faite non plus par les auteurs. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 22 juillet 1896. Présidence de M. Feuilloley. CHASSE. — SOCIÉTÉ DE CHASSE POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN DU DROIT DE CHASSE. — VALIDITÉ. — SOCIÉTÉ CIVILE. — ÉCRIT. — PRÉSIDENT CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION. — DROIT D'ESTER EN JUSTICE. Les particuliers peuvent valablement se constituer en société par la mise en commun de l'exploitation entre les copartageants du droit de chasse leur appartenant, soit comme propriétaires de terres, soit comme fermiers de la chasse sur des terres à eux
précités; même après que la chasse a été louée à un tiers : Paris 3 mai 1865 (Bull. arr. Paris 1895.387). Quant à la distinction que fait le second des arrêts recueillis entre l'autorisation et la simple abstention par le propriétaire de réserver sa chasse, elle ne se retrouve dans aucune des décisions antérieures, à notre connaissance, et elle n'est pas faite non plus par les auteurs. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 22 juillet 1896. Présidence de M. Feuilloley. CHASSE. — SOCIÉTÉ DE CHASSE POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN DU DROIT DE CHASSE. — VALIDITÉ. — SOCIÉTÉ CIVILE. — ÉCRIT. — PRÉSIDENT CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION. — DROIT D'ESTER EN JUSTICE. Les particuliers peuvent valablement se constituer en société par la mise en commun de l'exploitation entre les copartageants du droit de chasse leur appartenant, soit comme propriétaires de terres, soit comme fermiers de la chasse sur des terres à eux louées à cet effet : la validité de ces sociétés, qui sont des sociétés civiles particulières, n'est subordonnée par l'art. 1834 C. civ. qu'à la seule condition qu'elles soient constituées par un écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de 150 francs; la forme et la publicité de cet écrit ne sont assujetties à aucune règle particulière et il suffit pour être opposable aux tiers qu'il ait date certaine selon le droit commun. Spécialement, l'acte d'association est valable lorsqu'il a été rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties contractantes, encore bien que l'écrit ne porte pas dans son intitulé les noms des associés qui se sont bornés à apposer leur signature au pied. Et le président de la société, chargé de son administration en cette qualité, peut représenter ladite société en justice. Vaudre c. Société cynégétique de Viarmes et de Bretheville. LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par Vaudre du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Pontoise, le 24 décembre 1895 : Sur la recevabilité de la demande : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et considérant en outre que Vaudre soutient que la demande formée contre lui par la société cynégétique de Viarmes
cet écrit ne sont assujetties à aucune règle particulière et il suffit pour être opposable aux tiers qu'il ait date certaine selon le droit commun. Spécialement, l'acte d'association est valable lorsqu'il a été rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties contractantes, encore bien que l'écrit ne porte pas dans son intitulé les noms des associés qui se sont bornés à apposer leur signature au pied. Et le président de la société, chargé de son administration en cette qualité, peut représenter ladite société en justice. Vaudre c. Société cynégétique de Viarmes et de Bretheville. LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par Vaudre du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Pontoise, le 24 décembre 1895 : Sur la recevabilité de la demande : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et considérant en outre que Vaudre soutient que la demande formée contre lui par la société cynégétique de Viarmes ne serait pas recevable par ces motifs que l'acte de société n'aurait pas date certaine malgré l'enregistrement, les noms des associés n'y figurant pas dans son contexte et certaines signatures ayant pu y être apposées après l'enregistrement ; Considérant que les particuliers peuvent valablement se constituer en société par la mise en commun de l'exploitation entre les copartageants du droit de chasse leur appartenant, soit comme propriétaires de terres, soit comme fermiers de la chasse sur des terres à eux louées à cet effet; que la validité de ces sociétés, qui sont des sociétés civiles particulières, n'est subordonnée par l'art. 1834 C. civ. qu'à la seule condition qu'elles soient constituées par un écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de 150 fr.; que la forme et la publicité de cet écrit ne sont assujetties à aucune règle particulière et qu'il suffit pour être opposable aux tiers qu'il ait date certaine selon le droit commun ; Considérant que l'acte constitutif de la société cynégétique de Viarmes, dont Michel Meunier est le président et de Bretheville l'un des membres, a été fait en autant d'originaux que de parties le 1er août 1895 et enregistré le 2 septembre suivant ; Considérant
mise en commun de l'exploitation entre les copartageants du droit de chasse leur appartenant, soit comme propriétaires de terres, soit comme fermiers de la chasse sur des terres à eux louées à cet effet; que la validité de ces sociétés, qui sont des sociétés civiles particulières, n'est subordonnée par l'art. 1834 C. civ. qu'à la seule condition qu'elles soient constituées par un écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de 150 fr.; que la forme et la publicité de cet écrit ne sont assujetties à aucune règle particulière et qu'il suffit pour être opposable aux tiers qu'il ait date certaine selon le droit commun ; Considérant que l'acte constitutif de la société cynégétique de Viarmes, dont Michel Meunier est le président et de Bretheville l'un des membres, a été fait en autant d'originaux que de parties le 1er août 1895 et enregistré le 2 septembre suivant ; Considérant que cet écrit ne porte pas, il est vrai, dans son intitulé les noms des associés, lesquels se 268 GAZETTE DU PALAIS sont bornés à apposer leur signature au pied, mais que ce mode de rédaction d'un acte n'est prohibé par aucune loi; qu'au surplus Vaudre ne prouve pas et n'offre même pas de prouver que l'adhésion du sieur de Bretheville à la société, constatée par sa signature et l'apport qu'il lui a fait du droit de chasse sur ses propriétés, soit postérieure à l'enregistrement de l'écrit ; que d'ailleurs l'état matériel de l'écrit contredit absolument cette supposition; Considérant enfin que l'assignation a été délivrée à la requête non seulement de la société cynégétique de Viarmes, poursuites et diligences de M. Michel Meunier son président, mais encore en tant que de besoin du sieur de Bretheville lui-même ; mais qu'il n'échet de statuer sur la demande de de Bretheville, celle formée par la société étant recevable et le sieur Michel Meunier, chargé de son administration, comme président, ayant qualité pour la représenter aux termes de l'art. 1856 C. civ. ; Au fond : Adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges qui répondent suffisamment au conclusions prises devant la
n'offre même pas de prouver que l'adhésion du sieur de Bretheville à la société, constatée par sa signature et l'apport qu'il lui a fait du droit de chasse sur ses propriétés, soit postérieure à l'enregistrement de l'écrit ; que d'ailleurs l'état matériel de l'écrit contredit absolument cette supposition; Considérant enfin que l'assignation a été délivrée à la requête non seulement de la société cynégétique de Viarmes, poursuites et diligences de M. Michel Meunier son président, mais encore en tant que de besoin du sieur de Bretheville lui-même ; mais qu'il n'échet de statuer sur la demande de de Bretheville, celle formée par la société étant recevable et le sieur Michel Meunier, chargé de son administration, comme président, ayant qualité pour la représenter aux termes de l'art. 1856 C. civ. ; Au fond : Adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges qui répondent suffisamment au conclusions prises devant la cour, et qui ont fait une juste et exacte appréciation des faits de la cause et du préjudice causé à la partie civile ; Par ces motifs, Sans 'arrêter ni avoir égard aux fins, moyens et conclusions de l'appelant, les rejette ; Déclare le prévenu mal fondé en son appel, l'en déboute ; Ordonne que le jugement entrepris sortirá son plein et entier effet; Condamne Vaudre aux dépens. Mes COUTURIER (du barreau de Pontoise) et DUPIN av. Note. — Il a été proclamé depuis longtemps déjà que des chasseurs peuvent s'associer pour exploiter en commun les divers droits de chasse qui leur appartiennent : une telle association constitue une société civile parfaitement valable, qui peut agir en justice, aux poursuites et diligences du comité d'administration qu'elle s'est constitué : Cass. 18 novembre 1865 (S. 66.1.415 — J. du P. 66. 1104 — D. 66. 1. 455). Sic: Béquet, n° 16. — Une pareille association constituant une société civile est comme telle soumise à la règle de l'art. 1834 C. civ. aux termes duquel « toutes sociétés doivent être rédigées par écrit lorsque leur objet est d'une valeur de plus de 150 fr. ». Rappelons d'ailleurs à ce sujet que la
l'en déboute ; Ordonne que le jugement entrepris sortirá son plein et entier effet; Condamne Vaudre aux dépens. Mes COUTURIER (du barreau de Pontoise) et DUPIN av. Note. — Il a été proclamé depuis longtemps déjà que des chasseurs peuvent s'associer pour exploiter en commun les divers droits de chasse qui leur appartiennent : une telle association constitue une société civile parfaitement valable, qui peut agir en justice, aux poursuites et diligences du comité d'administration qu'elle s'est constitué : Cass. 18 novembre 1865 (S. 66.1.415 — J. du P. 66. 1104 — D. 66. 1. 455). Sic: Béquet, n° 16. — Une pareille association constituant une société civile est comme telle soumise à la règle de l'art. 1834 C. civ. aux termes duquel « toutes sociétés doivent être rédigées par écrit lorsque leur objet est d'une valeur de plus de 150 fr. ». Rappelons d'ailleurs à ce sujet que la nécessité d'un écrit ne se rapporte qu'à la preuve du contrat et non à sa formation, c'est-à-dire qu'il n'est exigé que à la preuve et non à la solennité. Jugé ainsi à maintes reprises que la preuve testimoniale ou des présomptions seraient admissibles, quelle que soit la valeur de la société, s'il y avait commencement de preuve par écrit : Cass. 17 avril 1834 (S. 34.1.276); 19 juillet 1852 (S. 53.1.33 — D. 52.1.299); 17 février 1858 (S. 58.1.461 — D. 58.1.124). 241-242 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 30 juin 1896. Présidence de M. Tanon. SERVITUDE. — PRISE D'EAU. — CANAL PRIVÉ. PRESCRIPTION. — OUVRAGES. — FONDS SUPÉRIEUR. 1° Le principe d'après lequel l'usage des eaux d'une source peut s'acquérir par prescription en conformité de l'art. 642 C. civ., s'applique également aux eaux d'un canal privé. 2° L'acquisition par prescription d'une servitude de prise d'eau sur un canal de cette nature, pour l'irrigation d'un fonds inférieur, suppose donc, dès lors, nécessairement l'existence d'ouvrages établis par le propriétaire de ce fonds sur le fonds supérieur pour l'exercice de ladite servitude. Epoux Dubois c. Tastemain et Thierry. LA COUR, Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 642, 689,
société, s'il y avait commencement de preuve par écrit : Cass. 17 avril 1834 (S. 34.1.276); 19 juillet 1852 (S. 53.1.33 — D. 52.1.299); 17 février 1858 (S. 58.1.461 — D. 58.1.124). 241-242 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 30 juin 1896. Présidence de M. Tanon. SERVITUDE. — PRISE D'EAU. — CANAL PRIVÉ. PRESCRIPTION. — OUVRAGES. — FONDS SUPÉRIEUR. 1° Le principe d'après lequel l'usage des eaux d'une source peut s'acquérir par prescription en conformité de l'art. 642 C. civ., s'applique également aux eaux d'un canal privé. 2° L'acquisition par prescription d'une servitude de prise d'eau sur un canal de cette nature, pour l'irrigation d'un fonds inférieur, suppose donc, dès lors, nécessairement l'existence d'ouvrages établis par le propriétaire de ce fonds sur le fonds supérieur pour l'exercice de ladite servitude. Epoux Dubois c. Tastemain et Thierry. LA COUR, Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 642, 689, 690 et 1315 C. civ. : Attendu, en droit, que le principe d'après lequel l'usage des eaux d'une source peut s'acquérir par prescription en conformité de l'art. 642 C. civ., s'applique également aux eaux d'un canal privé; Attendu que les époux Dubois prétendaient avoir acquis par une possession trentenaire, pour l'irrigation de leur héritage, une servitude de prise d'eau sur un canal situé en amont dans la propriété du sieur Tastemain; Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué déclare que ce canal, creusé de main d'homme, appartient à Tastemain; Attendu, d'autre part, que les époux Dubois dans leurs conclusions n'alléguaient l'existence d'aucun ouvrage qui, pour l'exercice de la servitude, aurait été établi par eux sur le fonds supérieur; Attendu que, dans ces circonstances, en considérant leur possession comme précaire et inefficace, la Cour de Rouen a fait une exacte application de l'art. 642 et n'a pu violer les autres textes susvisés; Rejette le pourvoi formé par les époux Dubois contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 19 juillet 1893. MM. BALLOT-BEAUPRÉ rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me DEVIN av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 27 février 1854 (S. 55.1.92 — J. du
l'irrigation de leur héritage, une servitude de prise d'eau sur un canal situé en amont dans la propriété du sieur Tastemain; Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué déclare que ce canal, creusé de main d'homme, appartient à Tastemain; Attendu, d'autre part, que les époux Dubois dans leurs conclusions n'alléguaient l'existence d'aucun ouvrage qui, pour l'exercice de la servitude, aurait été établi par eux sur le fonds supérieur; Attendu que, dans ces circonstances, en considérant leur possession comme précaire et inefficace, la Cour de Rouen a fait une exacte application de l'art. 642 et n'a pu violer les autres textes susvisés; Rejette le pourvoi formé par les époux Dubois contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 19 juillet 1893. MM. BALLOT-BEAUPRÉ rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me DEVIN av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 27 février 1854 (S. 55.1.92 — J. du P. 54.2.351 — D. 54.1. 127); 24 décembre 1860 (S. 62.1.977 — J. du P. 62.888 — D. 61.1.411); 26 janvier 1880 (S. 80.1.261 — J. du P. 80.610 — D. 80.1.152). II. — Sur le deuxième point : Solution certaine, et encore faut-il que les ouvrages exécutés sur le fonds supérieur soient des ouvrages apparents : Cass. 24 décembre 1860 précité. COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 11 août 1896. Présidence de M. Bérard des Glajeux. FRAIS ET DÉPENS. — DEMANDE EN PAIEMENT. — COMPÉTENCE. — ORDRE PUBLIC. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — INCOMPÉTENCE. — COMMERÇANT. La compétence spéciale édictée par l'art. 60 C pr. civ. en matière de réclamation de frais par les officiers ministériels est d'ordre public : elle a été édictée pour que les actes dressés par ceux-ci fussent soumis au contrôle des tribunaux civils près desquels ils exercent leurs fonctions. Spécialement, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une demande en paiement de frais formée par un huissier contre un commerçant, dans l'espèce un agent d'affaires, alors même qu'il aurait instrumenté pour celui-ci en matière de commerce. Ledot c. Me Cloquemin. LA COUR, Statuant par un seul et même arrêt sur les appels interjetés
fonds supérieur soient des ouvrages apparents : Cass. 24 décembre 1860 précité. COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 11 août 1896. Présidence de M. Bérard des Glajeux. FRAIS ET DÉPENS. — DEMANDE EN PAIEMENT. — COMPÉTENCE. — ORDRE PUBLIC. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — INCOMPÉTENCE. — COMMERÇANT. La compétence spéciale édictée par l'art. 60 C pr. civ. en matière de réclamation de frais par les officiers ministériels est d'ordre public : elle a été édictée pour que les actes dressés par ceux-ci fussent soumis au contrôle des tribunaux civils près desquels ils exercent leurs fonctions. Spécialement, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une demande en paiement de frais formée par un huissier contre un commerçant, dans l'espèce un agent d'affaires, alors même qu'il aurait instrumenté pour celui-ci en matière de commerce. Ledot c. Me Cloquemin. LA COUR, Statuant par un seul et même arrêt sur les appels interjetés par Ledot de trois jugements rendus par le Tribunal de commerce de la Seine les 18 janvier, 31 août et 11 octobre 1895 : Sur la recevabilité des appels : Considérant qu'aucun moyen n'est produit pour établir l'irrecevabilité; Sur la compétence : Considérant que la compétence spéciale de l'art. 60 C. pr. civ., en matière de réclamation de frais par les officiers ministériels, a été édictée pour que les actes des officiers ministériels fussent soumis au contrôle des tribunaux civils près desquels ils exercent leurs fonctions; que ce principe d'ordre public ne saurait être infirmé par les considérations de fait admises par le tribunal de commerce pour retenir la demande en paiement de frais formée par l'huissier Cloquemin contre Ledot, à savoir que Ledot serait commerçant en sa qualité d'agent d'affaires et que, dans la plupart des cas, Cloquemin aurait instrumenté pour Ledot en matière de commerce; Par ces motifs, Déclare l'appel recevable; Dit que le Tribunal de commerce de la Seine s'est à tort déclaré compétent; Emendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître; Ordonne la restitution de l'amende consignée; Condamne Cloquemin à
C. pr. civ., en matière de réclamation de frais par les officiers ministériels, a été édictée pour que les actes des officiers ministériels fussent soumis au contrôle des tribunaux civils près desquels ils exercent leurs fonctions; que ce principe d'ordre public ne saurait être infirmé par les considérations de fait admises par le tribunal de commerce pour retenir la demande en paiement de frais formée par l'huissier Cloquemin contre Ledot, à savoir que Ledot serait commerçant en sa qualité d'agent d'affaires et que, dans la plupart des cas, Cloquemin aurait instrumenté pour Ledot en matière de commerce; Par ces motifs, Déclare l'appel recevable; Dit que le Tribunal de commerce de la Seine s'est à tort déclaré compétent; Emendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître; Ordonne la restitution de l'amende consignée; Condamne Cloquemin à tous les dépens de première instance et d'appel. M. JAMBOIS subst. proc. gén. — Me ALIÈS et AMBELOUIS av. Note. — On reconnaît généralement que les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître des demandes en paiement pour frais faits devant eux : V. Caen 10 mai 1843 (S. 44. 2. 172); Bourges 21 août 1843 (S. 45. 2. 423) ; Montpellier 20 mai 1865 (S. 65.2.160 — D. 65.5.108). Sic: Carré et Chauveau, q. 227; Rodière, t. 1, p. 103 ; Thomine-Desmazures, t. I, n° 85 ; Boitard, Colmet-Daâge et Glasson, t. I, n° 145 ad notam ; Bioche, v° Comp. des trib. civ., n° 103; Garsonnet, 1.1, p. 662. — V. cependant contra : Bonfils n° 413. — Toutefois la question est controversée au cas où la demande en paiement de frais est dirigée contre un agent d'affaires qui avait chargé l'officier ministériel d'instrumenter pour un de ses mandants : V. dans le sens de la décision recueillie : Paris 10 août 1853 (Journ. des huissiers, t. XXXV, p. 45); 16 décembre 1854 (Journ. des huissiers, t. XXXVII, p. 291; 14 mars 1861 (S. 61.2.352 —D. 61.5.249).— Sic: Chauveau sur Carré, q. 227 in fine ; Deffaux et