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de la loi du 13 brumaire an IV, organique de la législation du timbre, la contribution du timbre est de deux sortes : 1° le droit de timbre tarifé en raison de la dimension du papier dont il est fait usage; 2° le droit de timbre créé pour les effets négociables ou de commerce, et gradué en raison des sommes à y exprimer; — Attendu que l’impôt établi par l’article 18 de la loi du 23 août 1871 ne rentre ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories; qu’il consiste en un droit fixe de 10 centimes, droit spécial auquel sont soumis tous les écrits libératoires de sommes supérieures à 10 francs, indépendamment du droit de timbre proportionnel ou de dimension auquel peuvent être assujettis les actes qui portent mention d’acquits, reçus ou décharges; — Que l’intitulé même de la loi le désigne ainsi : « Droit nouveau. Quittances, reçus et décharges »; — Qu’il a été défini en ces termes par le rapporteur de la loi : « Ce n’est pas un droit de timbre sur la consommation du papier; c’est une taxe prélevée sur l’écrit libératoire, indépendamment, par conséquent, de la dimension du papier »; — Qu’en créant cette taxe, qui diffère du droit de timbre proprement dit, par son principe, son tarif et son mode de perception, le législateur a édicté pour son application un ensemble de dispositions nouvelles, sans analogie avec les prescriptions de la loi de brumaire an VII; que c’est donc au texte et à l’esprit de la loi de 1871 qu’il y a lieu de se référer pour la solution des difficultés que son exécution peut faire naître; — Attendu que l’article 18 de cette loi est ainsi conçu : « A partir du 1er décembre 1871, sont soumis à un droit de timbre de 10 centimes: 1° les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus et décharges des sommes, titres, valeurs ou objets, et généralement tous les titres, de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou
créant cette taxe, qui diffère du droit de timbre proprement dit, par son principe, son tarif et son mode de perception, le législateur a édicté pour son application un ensemble de dispositions nouvelles, sans analogie avec les prescriptions de la loi de brumaire an VII; que c’est donc au texte et à l’esprit de la loi de 1871 qu’il y a lieu de se référer pour la solution des difficultés que son exécution peut faire naître; — Attendu que l’article 18 de cette loi est ainsi conçu : « A partir du 1er décembre 1871, sont soumis à un droit de timbre de 10 centimes: 1° les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus et décharges des sommes, titres, valeurs ou objets, et généralement tous les titres, de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge; 2° Les chèques, tels qu’ils sont définis par la loi du 14 juin 1865, dont l’article 7 est et demeure abrogé; le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance; il peut être acquitté par l’apposition d’un timbre mobile, à l’exception toutefois du droit sur les chèques, lesquels ne peuvent être remis à celui qui doit en faire usage sans qu’ils aient été préalablement revêtus de l’empreinte du timbre à l’extraordinaire; le droit de timbre de 10 centimes n’est applicable qu’aux actes faits sous signatures privées et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées au présent article »; — Attendu que le but essentiel de cet article a été d’atteindre tout écrit emportant libération; qu’une quittance, même datée et signée, ne constitue, tant qu’elle reste aux mains du créancier, qu’un simple projet d’acte, sans valeur légale; qu’elle ne devient un titre emportant libération qu’en passant des mains du créancier dans celles du débiteur; que seulement alors le droit devient exigible; Que la volonté de la loi de rendre concomitantes la délivrance du reçu et l’obligation d’y apposer le timbre mobile ressort, pour ainsi dire, à chaque ligne de son texte et du commentaire officiel qu’on
lesquels ne peuvent être remis à celui qui doit en faire usage sans qu’ils aient été préalablement revêtus de l’empreinte du timbre à l’extraordinaire; le droit de timbre de 10 centimes n’est applicable qu’aux actes faits sous signatures privées et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées au présent article »; — Attendu que le but essentiel de cet article a été d’atteindre tout écrit emportant libération; qu’une quittance, même datée et signée, ne constitue, tant qu’elle reste aux mains du créancier, qu’un simple projet d’acte, sans valeur légale; qu’elle ne devient un titre emportant libération qu’en passant des mains du créancier dans celles du débiteur; que seulement alors le droit devient exigible; Que la volonté de la loi de rendre concomitantes la délivrance du reçu et l’obligation d’y apposer le timbre mobile ressort, pour ainsi dire, à chaque ligne de son texte et du commentaire officiel qu’on en trouve, tant dans le rapport de la commission que dans la discussion de la loi, ainsi que dans le décret réglementaire du 27 novembre suivant; — Qu’en parcourant son texte, on relève tout d’abord dans les articles 18 et 23 ces expressions : « les quittances données »; le créancier « qui a donné quittance »; Que, dans la pensée du rapporteur, c’est toujours à l’instant de la remise de l’échange, que se place l’obligation d’acquitter le droit; « si, disait-il, le débiteur veut s’exposer à payer deux fois, il sera libre de ne pas se faire donner une quittance; mais s’il y a une quittance donnée sans paiement du droit de timbre, l’amende sera encourue »; — Que l’article 18, § 2, laisse facultative la formalité du timbrage des chèques jusqu’au moment de leur remise à celui qui doit en faire usage; qu’on doit, par analogie, en induire que l’apposition du timbre mobile n’est obligatoire elle-même pour la quittance qu’au moment de sa remise au débiteur, pour qui seul elle fait titre; — Que l’article 19 accorde une remise de 2 mois. 100, à titre de déchet, à ceux qui feront timbrer préalablement leurs formules de quittances; que
créancier « qui a donné quittance »; Que, dans la pensée du rapporteur, c’est toujours à l’instant de la remise de l’échange, que se place l’obligation d’acquitter le droit; « si, disait-il, le débiteur veut s’exposer à payer deux fois, il sera libre de ne pas se faire donner une quittance; mais s’il y a une quittance donnée sans paiement du droit de timbre, l’amende sera encourue »; — Que l’article 18, § 2, laisse facultative la formalité du timbrage des chèques jusqu’au moment de leur remise à celui qui doit en faire usage; qu’on doit, par analogie, en induire que l’apposition du timbre mobile n’est obligatoire elle-même pour la quittance qu’au moment de sa remise au débiteur, pour qui seul elle fait titre; — Que l’article 19 accorde une remise de 2 mois. 100, à titre de déchet, à ceux qui feront timbrer préalablement leurs formules de quittances; que si pareille remise n’est point faite sur les timbres mobiles, c’est qu’on évite, par leur emploi, toutes chances de pertes, résultat qui implique faculté de n’apposer le timbre qu’en vue d’un paiement certain; que cet article fournit ainsi une nouvelle preuve de l’intention du législateur de n’exiger l’apposition du timbre mobile qu’au moment même du paiement; — Que l’article 23 a mis le droit à la charge du débiteur, conformément au principe formulé dans l’article 1248 du Code civil; qu’il en résulte encore que l’exigibilité du droit est différée jusqu’au paiement, car la quittance étant créée dans l’intérêt du débiteur, rien ne l’oblige à retirer des mains du créancier la preuve de sa libération, et ne donne à celui-ci le droit de le contraindre à la recevoir; qu’il est logique, dès lors, de ne pas obliger le créancier à faire l’avance d’une somme pour le remboursement de laquelle il serait sans action, et de ne pas l’exposer à perdre le bénéfice de cette disposition de la loi; — Que pareille interprétation doit être donnée à l’article 2 du décret réglementaire du 27 novembre 1871, où il est dit : « Le timbre mobile est collé, et immédiatement oblitéré par l’apposition
mobile qu’au moment même du paiement; — Que l’article 23 a mis le droit à la charge du débiteur, conformément au principe formulé dans l’article 1248 du Code civil; qu’il en résulte encore que l’exigibilité du droit est différée jusqu’au paiement, car la quittance étant créée dans l’intérêt du débiteur, rien ne l’oblige à retirer des mains du créancier la preuve de sa libération, et ne donne à celui-ci le droit de le contraindre à la recevoir; qu’il est logique, dès lors, de ne pas obliger le créancier à faire l’avance d’une somme pour le remboursement de laquelle il serait sans action, et de ne pas l’exposer à perdre le bénéfice de cette disposition de la loi; — Que pareille interprétation doit être donnée à l’article 2 du décret réglementaire du 27 novembre 1871, où il est dit : « Le timbre mobile est collé, et immédiatement oblitéré par l’apposition à l’encre noire, en travers du timbre, de la signature du créancier ou de celui qui donne reçu ou décharge, ainsi que de la date de l’oblitération; cette signature peut être remplacée par une griffe appliquée à l’encre grasse; » que cet article, en manifestant l’intention du législateur de se prêter aux usages et aux légitimes exigences du commerce, indique nettement que l’apposition du timbre suivie de son oblitération immédiate, peut n’être faite qu’au moment de la remise de l’écrit à celui dont il constate la libération ; qu’en effet, il est certain d’une part, que la griffe autorisée par la loi peut être confiée à la personne chargée du. recouvrement de la créance (sans quoi son emploi perdrait presque toute son utilité) ; que, d’autre part, ni la loi, ni le décret n’exigent impérieusement que la signature apposée en travers du timbre émane de la même personne que la signature mise au bas de la quittance; Que vainement la Régie invoque ; « l’esprit général de la législation du timbre, la concordance de la loi de 1871 et le principe que les droits à recouvrer par le Trésor lui sont acquis par la seule existence des actes qui y
prêter aux usages et aux légitimes exigences du commerce, indique nettement que l’apposition du timbre suivie de son oblitération immédiate, peut n’être faite qu’au moment de la remise de l’écrit à celui dont il constate la libération ; qu’en effet, il est certain d’une part, que la griffe autorisée par la loi peut être confiée à la personne chargée du. recouvrement de la créance (sans quoi son emploi perdrait presque toute son utilité) ; que, d’autre part, ni la loi, ni le décret n’exigent impérieusement que la signature apposée en travers du timbre émane de la même personne que la signature mise au bas de la quittance; Que vainement la Régie invoque ; « l’esprit général de la législation du timbre, la concordance de la loi de 1871 et le principe que les droits à recouvrer par le Trésor lui sont acquis par la seule existence des actes qui y sont assujettis, abstraction faite de la validité de ces actes, de leur utilité juridique et de l’usage qu’en peuvent faire les parties ; » qu'en effet, la taxe spéciale aux reçus et aux quittances n’est point soumise aux règles ordinaires de la législation du timbre, et ne s’y rattache que par les articles 31 et 32 de la loi de brumaire an VII, relatifs aux poursuites ; — Qu'en cette matière, ainsi que l’exprime un jugement du Tribunal de la Seine du 22 juin 1877, « le fait générateur de l’impôt n’est pas la forme de l’écrit, mais la nature libératoire, et qu’il n’est libératoire que par le dessaisissement du créancier; que, de même qu'un titre emportant décharge, alors même qu’il n’est pas suivi du créancier, est soumis au timbre, de même la forme de quittance, même datée et signée par le créancier, mais restée dans ses mains, n’est ni un titre, ni un écrit ayant une existence légale et passible d’un droit quelconque; que le système de la Régie ne peut se soutenir sur ce point qu’à la condition de briser l’unité de l’article 18, et d’y introduire une distinction impossible entre les quittances et les autres titres emportant
par les articles 31 et 32 de la loi de brumaire an VII, relatifs aux poursuites ; — Qu'en cette matière, ainsi que l’exprime un jugement du Tribunal de la Seine du 22 juin 1877, « le fait générateur de l’impôt n’est pas la forme de l’écrit, mais la nature libératoire, et qu’il n’est libératoire que par le dessaisissement du créancier; que, de même qu'un titre emportant décharge, alors même qu’il n’est pas suivi du créancier, est soumis au timbre, de même la forme de quittance, même datée et signée par le créancier, mais restée dans ses mains, n’est ni un titre, ni un écrit ayant une existence légale et passible d’un droit quelconque; que le système de la Régie ne peut se soutenir sur ce point qu’à la condition de briser l’unité de l’article 18, et d’y introduire une distinction impossible entre les quittances et les autres titres emportant libération » ; — Attendu que l’Administration, à l’appui de sa thèse, objecte encore qu’aux termes de l’article 23, la contravention est suffisamment établie par la représentation des pièces non timbrées annexées aux procès-verbaux des agents autorisés à verbaliser; — Attendu que cette disposition n’a pas eu pour effet de rendre passible du droit, contrairement à l’économie générale de la loi, l’écrit qui, ayant forme extérieure de quittance, n’est en réalité qu’un projet; que le législateur a seulement voulu que, après la saisie d’un acte libératoire non timbré, on ne pût, d’après les termes mêmes du rapport, demander compte aux agents des moyens par lesquels ils se sont procuré les « pièces en contravention », ce qui laisse entière la question de savoir ce que l’on doit entendre par « pièces en contravention »; — Qu’à supposer que les droits à recouvrer par le Trésor lui soient acquis par l’existence seule des actes, abstraction faite de leur validité, de leur utilité juridique ou de l’usage qu’en peuvent faire les parties, encore faut-il que ces actes existent avec les caractères qui donnent ouverture auxdits droits ; — Attendu que le système de la Régie aurait cette double conséquence de blesser l’équité
rendre passible du droit, contrairement à l’économie générale de la loi, l’écrit qui, ayant forme extérieure de quittance, n’est en réalité qu’un projet; que le législateur a seulement voulu que, après la saisie d’un acte libératoire non timbré, on ne pût, d’après les termes mêmes du rapport, demander compte aux agents des moyens par lesquels ils se sont procuré les « pièces en contravention », ce qui laisse entière la question de savoir ce que l’on doit entendre par « pièces en contravention »; — Qu’à supposer que les droits à recouvrer par le Trésor lui soient acquis par l’existence seule des actes, abstraction faite de leur validité, de leur utilité juridique ou de l’usage qu’en peuvent faire les parties, encore faut-il que ces actes existent avec les caractères qui donnent ouverture auxdits droits ; — Attendu que le système de la Régie aurait cette double conséquence de blesser l’équité en soumettant à la taxe des écrits sans valeur légale, et de troubler les habitudes du commerce en le mettant dans l’alternative, ou de renoncer à préparer d’avance les quittances, ou de payer l’impôt sur les formules ou projets dont il ne serait point fait usage; — Qu’au contraire, le système de l’opposant, en sauvegardant les droits de l’équité, ne compromet pas la perception puisque, dans tous les cas, la preuve ou tout au moins la présomption que le créancier s’est dessaisi de la quittance non timbrée résulte des circonstances mêmes dans lesquelles cette quittance parvient à la Régie; — Que, par la responsabilité qui lui incombe, le créancier devient le surveillant forcé des intérêts du fisc, puisqu’il ne peut, sous peine de contravention personnellement à la loi, donner une quittance sans assurer le paiement de l’impôt qui frappe cet écrit; — Attendu qu’il est de principe qu'en matière de contravention aux lois fiscales et pénales, les textes doivent être littéralement appliqués; que l’article 23 porte : « Toute contravention aux dispositions de l’article 18 sera punie d’une amende de 50 francs. Le droit de timbre est à la charge du débiteur ; néanmoins, le « créancier qui a donné
système de l’opposant, en sauvegardant les droits de l’équité, ne compromet pas la perception puisque, dans tous les cas, la preuve ou tout au moins la présomption que le créancier s’est dessaisi de la quittance non timbrée résulte des circonstances mêmes dans lesquelles cette quittance parvient à la Régie; — Que, par la responsabilité qui lui incombe, le créancier devient le surveillant forcé des intérêts du fisc, puisqu’il ne peut, sous peine de contravention personnellement à la loi, donner une quittance sans assurer le paiement de l’impôt qui frappe cet écrit; — Attendu qu’il est de principe qu'en matière de contravention aux lois fiscales et pénales, les textes doivent être littéralement appliqués; que l’article 23 porte : « Toute contravention aux dispositions de l’article 18 sera punie d’une amende de 50 francs. Le droit de timbre est à la charge du débiteur ; néanmoins, le « créancier qui a donné quittance, reçu ou déchargé en contradiction aux dispositions de l’article 18, est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes »; — Que la pénalité étant prononcée contre le créancier qui a donné quittance, la contravention consiste essentiellement dans la délivrance d’une quittance non timbrée; la loi, lit-on dans le rapport, prononce une amende de 50 francs contre le créancier qui a consenti à délivrer une quittance, un reçu non timbrés; « Attendu, enfin, que si, contrairement à ce qui vient d’être établi, les prescriptions de la loi de brumaire an VII pouvaient être invoquées dans l’espèce, le droit de timbre ne serait pas davantage exigible; — Qu’en effet, la loi de brumaire ne prononce la peine de l’amende que contre le débiteur; qu’ainsi aucune contravention n’était commise par le créancier qui détenait en ses mains une quittance signée par lui et écrite sur papier libre, puisqu’il n’était passible d’aucune peine; — Que l’article 75 de la loi du 28 avril 1816, en déclarant solidaires pour le paiement des droits de timbre des quittances et des amendes de contravention, le créancier et le débiteur, démontre clairement que, dans l'intention de la loi,
quittance non timbrée; la loi, lit-on dans le rapport, prononce une amende de 50 francs contre le créancier qui a consenti à délivrer une quittance, un reçu non timbrés; « Attendu, enfin, que si, contrairement à ce qui vient d’être établi, les prescriptions de la loi de brumaire an VII pouvaient être invoquées dans l’espèce, le droit de timbre ne serait pas davantage exigible; — Qu’en effet, la loi de brumaire ne prononce la peine de l’amende que contre le débiteur; qu’ainsi aucune contravention n’était commise par le créancier qui détenait en ses mains une quittance signée par lui et écrite sur papier libre, puisqu’il n’était passible d’aucune peine; — Que l’article 75 de la loi du 28 avril 1816, en déclarant solidaires pour le paiement des droits de timbre des quittances et des amendes de contravention, le créancier et le débiteur, démontre clairement que, dans l'intention de la loi, la quittance, pour devenir passible du droit, doit avoir été préalablement délivrée au débiteur, car on ne comprendrait pas que celui-ci pût être déclaré coauteur d’une contravention à laquelle il serait demeuré absolument étranger ; « Qu’ainsi les principes généraux, aussi bien que le texte de la loi de 1871, son esprit et la nature des choses doivent faire repousser les prétentions de la Régie; « En fait : — Attendu que les pièces saisies n’étaient que des projets de quittance; qu’elles n’avaient pas été délivrées aux débiteurs qu’elles concernaient; que, dès lors, la contravention n’existe pas; « Sur les dommages-intérêts : — Attendu qu’il ne peut en être prononcé contre l’Administration, en matière fiscale; « Par ces motifs : — Statuant en matière sommaire et en dernier ressort; — Déclare nulle et de nul effet la contrainte décernée par l’Administration de l’enregistrement contre la Compagnie d’Assurances générales, le 19 février 1875, — et condamne l’Administration aux dépens. » 27 décembre 1877. — MM. Neveux prés.; Nacquard subst. 4e DIVISION. JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 3 novembre 1876. Apprentissage! Résiliation ne pouvant être fondée sur ce que l'apprenti est peu développé
son esprit et la nature des choses doivent faire repousser les prétentions de la Régie; « En fait : — Attendu que les pièces saisies n’étaient que des projets de quittance; qu’elles n’avaient pas été délivrées aux débiteurs qu’elles concernaient; que, dès lors, la contravention n’existe pas; « Sur les dommages-intérêts : — Attendu qu’il ne peut en être prononcé contre l’Administration, en matière fiscale; « Par ces motifs : — Statuant en matière sommaire et en dernier ressort; — Déclare nulle et de nul effet la contrainte décernée par l’Administration de l’enregistrement contre la Compagnie d’Assurances générales, le 19 février 1875, — et condamne l’Administration aux dépens. » 27 décembre 1877. — MM. Neveux prés.; Nacquard subst. 4e DIVISION. JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 3 novembre 1876. Apprentissage! Résiliation ne pouvant être fondée sur ce que l'apprenti est peu développé pour son âge, s’il est constaté par le docteur médecin que cette raison n'est pas suffisante et qu'il n’existe aucun motif de santé plus sérieux pour rompre l’engagement contracté avant son expiration, et surtout si, afin que l'application des règlements d’heures et d’hygiène établis en faveur des jeunes apprentis soit exactement pratiquée, le Bureau général place l’apprenti en cause, jusqu’à la terminaison de l’apprentissage, sous la surveillance d’un membre du conseil. Haine G. Husson. Devant le Bureau général, le sieur Haine, maître ébéniste, requiert qu’il plaise au conseil, attendu que le jeune Husson a été placé en apprentissage chez lui, demandeur, pour trois années, devant être nourri et couché ; attendu qu’au mois d’avril dernier, après dix-huit mois d’apprentissage écoulés, le sieur Husson père a retiré son fils et, qu’appelé devant le conseil, il a, sur l’avis du bureau de conciliation du 13 avril, consenti à le faire rentrer pour continuer son apprentissage sous la surveillance d’un membre du conseil ; que l’apprenti est, en effet, rentré chez le maître-patron, mais qu’il en est sorti à différentes reprises sous le prétexte qu’il était malade, et qu’enfin il est parti définitivement au mois de septembre dernier et n’est plus revenu ;