jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des sujets britanniques résidant ordinairement dans le Royaume-Uni. — L'expression « autorité locale » dans le présent article, comprend le Metropolitan Water Board, et toute autre corporation publique qui est reconnue comme autorité locale par le Local Government Board, en vue de l'application du présent article. 5e période. — Après la guerre, lors de l'émission du Victory Loan en juin 1919, une clause d'immunité fiscale générale fut inscrite au profit des porteurs non résidants (étrangers ou sujets britanniques, quel que soit leur domicile) des Victory Bonds 4 0/0 et des titres de 4 0/0 Funding Loan. « Les titres (stock et bonds) du Funding Loan et des Victory Bonds et les intérêts y afférents seront exempts de tout impôt britannique, présent ou futur, à la condition qu'il soit prouvé, de la manière prescrite par la Trésorerie, qu'ils appartiennent en propriété et jouissance à des personnes n'ayant pas leur résidence ordinaire dans le Royaume-Uni, quelque soit d'ailleurs leur domicile. » 6e période. — L'immunité fiscale des fonds publics possédés par des non résidants fut critiquée par la Commission royale sur l'Income tax. Dans son rapport de 1920, elle préconisa la soumission à l'income tax, par voie de retenue sur les arrérages, des intérêts des valeurs mobilières anglaises (y compris les fonds publics) possédées par des non résidants (sujets britanniques ou étrangers). « En vertu de la présente législation, porte le rapport, si la résidence est à l'étranger, l'assujettissement à l'impôt existe seulement pour les gains réalisés dans ce Royaume ; nous estimons que ce degré limité d'assujettissement à l'impôt doit rester sans changement. À l'exception de certaines valeurs britanniques émises durant la guerre sous la condition expresse de l'immunité fiscale des intérêts en certaines circonstances, les revenus provenant de valeurs mobilières du Royaume-Uni sont soumis à l'income tax... Cette exception doit naturellement être maintenue ; mais, sous cette réserve, nous considérons que le revenu d'un non résidant, si ce revenu prend naissance dans le Royaume-Uni, doit rester soumis à l'impôt » (1). En conséquence, dans le 3 1/2 Conversion Loan émis le 26 avril 1921, aucune promesse d'exemption fiscale au profit
des intérêts des valeurs mobilières anglaises (y compris les fonds publics) possédées par des non résidants (sujets britanniques ou étrangers). « En vertu de la présente législation, porte le rapport, si la résidence est à l'étranger, l'assujettissement à l'impôt existe seulement pour les gains réalisés dans ce Royaume ; nous estimons que ce degré limité d'assujettissement à l'impôt doit rester sans changement. À l'exception de certaines valeurs britanniques émises durant la guerre sous la condition expresse de l'immunité fiscale des intérêts en certaines circonstances, les revenus provenant de valeurs mobilières du Royaume-Uni sont soumis à l'income tax... Cette exception doit naturellement être maintenue ; mais, sous cette réserve, nous considérons que le revenu d'un non résidant, si ce revenu prend naissance dans le Royaume-Uni, doit rester soumis à l'impôt » (1). En conséquence, dans le 3 1/2 Conversion Loan émis le 26 avril 1921, aucune promesse d'exemption fiscale au profit des non résidants ne fut inscrite. Cela signifiait le retour pur et simple au régime fiscal d'avant guerre (2), c'est-à-dire au régime de la loi de 1910. L'opération du Conversion Loan avait pour résultat, en ce qui concerne les non résidants, de leur faire échanger, contre des titres soumis à l'impôt, des titres antérieurs bénéficiant de l'immunité fiscale. Dans ces conditions, il n'y eut guère d'intérêt, pour les non résidants, à faire l'échange. § 3. — L'immunité fiscale des titres de la Dette publique en Italie. L'Italie a pratiqué, tour à tour, le système de l'immunité fiscale des titres de la Dette publique et celui de l'assujettissement à l'impôt. Dès les origines du Royaume, un principe constitutionnel fut formulé implicitement dans le Statuto, puis expressément dans la loi fondamentale de 1861 sur la Dette publique et dans les lois d'impôt sur la richesse mobilière : les titres de la Dette publique ne doivent pas être frappés d'impôts spéciaux ; ils ne peuvent être soumis qu'aux impôts généraux. Jusqu'en 1906, la législation italienne assujettissait très souvent les titres de la Dette publique aux impôts généraux ; les arrérages étaient soumis à l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière (imposta sui
l'impôt, des titres antérieurs bénéficiant de l'immunité fiscale. Dans ces conditions, il n'y eut guère d'intérêt, pour les non résidants, à faire l'échange. § 3. — L'immunité fiscale des titres de la Dette publique en Italie. L'Italie a pratiqué, tour à tour, le système de l'immunité fiscale des titres de la Dette publique et celui de l'assujettissement à l'impôt. Dès les origines du Royaume, un principe constitutionnel fut formulé implicitement dans le Statuto, puis expressément dans la loi fondamentale de 1861 sur la Dette publique et dans les lois d'impôt sur la richesse mobilière : les titres de la Dette publique ne doivent pas être frappés d'impôts spéciaux ; ils ne peuvent être soumis qu'aux impôts généraux. Jusqu'en 1906, la législation italienne assujettissait très souvent les titres de la Dette publique aux impôts généraux ; les arrérages étaient soumis à l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière (imposta sui redditi di ricchezza mobile). Depuis 1905, les emprunts publics ont été émis avec exemption de tous impôts présents et futurs. Cette immunité, malgré les termes généraux qui la consacrent, doit être entendue dans un sens très restrictif : l'immunité est restreinte aux impôts spéciaux sur les titres de la Dette. Interdiction des impôts spéciaux. Le principe constitutionnel de l'interdiction des impôts spéciaux sur les titres de la Dette publique est implicitement contenu dans l'article 31 du Statuto : « La Dette publique est sacrée. Tout engagement de l'État envers ses créanciers est inviolable ». On est d'accord (1) pour interpréter ce texte comme interdisant le rétablissement d'impôts spéciaux sur les titres de la Dette publique. Cette interprétation a été donnée expressément par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1881 n° 94, qui a institué en Italie le Grand Livre de la Dette publique : « Les rentes inscrites sur le Grand Livre ne pourront plus, à aucune époque ni pour quelque cause que ce soit, même de nécessité publique, être assujetties à un impôt spécial; et leur paiement ne pourra plus, à aucune époque, ni pour quelque cause que ce soit, même de nécessité publique, être réduit ou
Interdiction des impôts spéciaux. Le principe constitutionnel de l'interdiction des impôts spéciaux sur les titres de la Dette publique est implicitement contenu dans l'article 31 du Statuto : « La Dette publique est sacrée. Tout engagement de l'État envers ses créanciers est inviolable ». On est d'accord (1) pour interpréter ce texte comme interdisant le rétablissement d'impôts spéciaux sur les titres de la Dette publique. Cette interprétation a été donnée expressément par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1881 n° 94, qui a institué en Italie le Grand Livre de la Dette publique : « Les rentes inscrites sur le Grand Livre ne pourront plus, à aucune époque ni pour quelque cause que ce soit, même de nécessité publique, être assujetties à un impôt spécial; et leur paiement ne pourra plus, à aucune époque, ni pour quelque cause que ce soit, même de nécessité publique, être réduit ou retardé ». Cette disposition a été reproduite par l'article 3 du texte unique des lois sur la Dette publique (Décret royal du 17 juillet 1910 n° 536). Ces textes sont inspirés des règles adoptées par les Constitutions françaises de la période révolutionnaire et par les Chartes de 1814 (art. 10) et de 1830 (art. 10). Les motifs sont évidents : en 1848, au moment du vote du Statuto, on voulut, d'une part, rassurer tous les créanciers de l'État, inquiets des conséquences du changement de régime politique ; on passait de la monarchie absolue au gouvernement constitutionnel ; le débiteur des emprunts n'était plus le prince, mais la nation. On voulut aussi proscrire les pratiques de banqueroute si fréquentes autrefois en Italie comme en France. On voulut enfin rassurer les porteurs étrangers présents et futurs, renforcer ainsi le crédit de l'État italien à l'étranger, à une époque où l'Italie avait un grand besoin des capitaux étrangers. D'ailleurs, une loi piémontaise du 24 décembre 1819, art. 1, avait déjà décidé : « Les dites rentes seront exemptes de toute loi d'aubaine, de retenue, de confiscation et d'imposition, soit en temps de paix soit en temps de guerre, et le paiement n'en sera
et de 1830 (art. 10). Les motifs sont évidents : en 1848, au moment du vote du Statuto, on voulut, d'une part, rassurer tous les créanciers de l'État, inquiets des conséquences du changement de régime politique ; on passait de la monarchie absolue au gouvernement constitutionnel ; le débiteur des emprunts n'était plus le prince, mais la nation. On voulut aussi proscrire les pratiques de banqueroute si fréquentes autrefois en Italie comme en France. On voulut enfin rassurer les porteurs étrangers présents et futurs, renforcer ainsi le crédit de l'État italien à l'étranger, à une époque où l'Italie avait un grand besoin des capitaux étrangers. D'ailleurs, une loi piémontaise du 24 décembre 1819, art. 1, avait déjà décidé : « Les dites rentes seront exemptes de toute loi d'aubaine, de retenue, de confiscation et d'imposition, soit en temps de paix soit en temps de guerre, et le paiement n'en sera plus retardé pour quelque cause que ce soit, même d'utilité publique ou de nécessité de l'État ou de la Couronne ». À l'imitation de la loi française du 21 floréal an X (art. 3) (v. supra, p. 520), la loi du 10 juillet 1861, n° 94, art. 2, décida que « le premier crédit à inscrire dans le budget de chaque année serait pour le paiement des rentes qui constituent la Dette publique » (2). Quoi qu'il en soit, le Droit constitutionnel italien actuel prohibe les impôts spéciaux sur les titres de la Dette publique (capital ou arrérages). Par impôt spécial, il faut entendre tout impôt qui frapperait exclusivement les titres de la Dette publique. Au contraire, un impôt exceptionnel, établi dans une période de crise pour cause de nécessité publique, mais qui atteindrait les autres valeurs mobilières ou les autres capitaux ne serait pas un impôt spécial tombant sous la prohibition de l'article 31 du Statuto et de l'article 3 de la loi de 1861 (1). Cette question fut discutée longuement devant le Parlement italien à plusieurs reprises. Ce fut d'abord à l'occasion des travaux préparatoires de l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière (2). En 1861, la
« le premier crédit à inscrire dans le budget de chaque année serait pour le paiement des rentes qui constituent la Dette publique » (2). Quoi qu'il en soit, le Droit constitutionnel italien actuel prohibe les impôts spéciaux sur les titres de la Dette publique (capital ou arrérages). Par impôt spécial, il faut entendre tout impôt qui frapperait exclusivement les titres de la Dette publique. Au contraire, un impôt exceptionnel, établi dans une période de crise pour cause de nécessité publique, mais qui atteindrait les autres valeurs mobilières ou les autres capitaux ne serait pas un impôt spécial tombant sous la prohibition de l'article 31 du Statuto et de l'article 3 de la loi de 1861 (1). Cette question fut discutée longuement devant le Parlement italien à plusieurs reprises. Ce fut d'abord à l'occasion des travaux préparatoires de l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière (2). En 1861, la Commission législative du Conseil d'État fut unanime pour reconnaître à l'État le droit d'établir un impôt sur les arrérages de la Dette publique (3). Toutefois en 1864, pour des raisons d'opportunité et pour ne pas effrayer les capitalistes créanciers de l'État, la loi du 14 juillet 1864 ne soumit pas à l'impôt sur la richesse mobilière les arrérages de la Dette. Mais en 1866, la Commission parlementaire proposa de revenir sur cette solution ; et une discussion très vive s'engagea sur la portée de l'art. 3 de la loi de 1861. Le ministre Scialoia combattit la proposition de la Commission en affirmant que la forme même de la retenue est une spécialité de l'impôt sur le revenu, attendu que cette retenue transforme l'impôt sur le revenu de personnel en réel, le rend plus lourd en empêchant la déduction des dettes pour la détermination du revenu imposable, et arrive même à toucher le capital ; il invoquait aussi la nécessité de ne pas compromettre le crédit public et la situation financière de l'État en faisant, par l'impôt, baisser le cours des titres de la Dette. Les orateurs de la majorité (Broglio, Pescatore, Depretis) répondirent : 1° il faut distinguer les obligations
à l'impôt sur la richesse mobilière les arrérages de la Dette. Mais en 1866, la Commission parlementaire proposa de revenir sur cette solution ; et une discussion très vive s'engagea sur la portée de l'art. 3 de la loi de 1861. Le ministre Scialoia combattit la proposition de la Commission en affirmant que la forme même de la retenue est une spécialité de l'impôt sur le revenu, attendu que cette retenue transforme l'impôt sur le revenu de personnel en réel, le rend plus lourd en empêchant la déduction des dettes pour la détermination du revenu imposable, et arrive même à toucher le capital ; il invoquait aussi la nécessité de ne pas compromettre le crédit public et la situation financière de l'État en faisant, par l'impôt, baisser le cours des titres de la Dette. Les orateurs de la majorité (Broglio, Pescatore, Depretis) répondirent : 1° il faut distinguer les obligations contractuelles de l'État emprunteur et les droits qu'il a de lever des impôts, ces droits sont inaliénables, ils sont toujours réservés quelles que soient les conventions intervenues ; il s'agit en effet de la souveraineté de l'État, inaliénable. 2° Le mode de perception d'un impôt (retenue) ne change pas la nature de cet impôt et ne le transforme pas en impôt spécial au sens de la loi de 1861. 3° La loi de 1861 n'a pas voulu introduire, dans le système fiscal italien, un privilège injustifiable ; le principe est l'égalité des individus, — même s'ils sont créanciers de l'État, — devant les lois d'impôt. 4° Le crédit public ne dépend pas de l'immunité fiscale, ainsi que le prouvent les exemples de l'Angleterre, de la Hollande, de l'Autriche, où la rente est soumise à l'impôt. C'est en 1868 seulement que furent soumis à l'impôt sur la richesse mobilière les arrérages de la Dette publique (1). La discussion reprit alors. Certains estimaient que la perception de l'impôt ne pouvait pas avoir lieu par le procédé du stoppage à la source, c'est-à-dire par voie de retenue sur le coupon : ce serait un impôt spécial. L'article 21 de la loi du 7
nature de cet impôt et ne le transforme pas en impôt spécial au sens de la loi de 1861. 3° La loi de 1861 n'a pas voulu introduire, dans le système fiscal italien, un privilège injustifiable ; le principe est l'égalité des individus, — même s'ils sont créanciers de l'État, — devant les lois d'impôt. 4° Le crédit public ne dépend pas de l'immunité fiscale, ainsi que le prouvent les exemples de l'Angleterre, de la Hollande, de l'Autriche, où la rente est soumise à l'impôt. C'est en 1868 seulement que furent soumis à l'impôt sur la richesse mobilière les arrérages de la Dette publique (1). La discussion reprit alors. Certains estimaient que la perception de l'impôt ne pouvait pas avoir lieu par le procédé du stoppage à la source, c'est-à-dire par voie de retenue sur le coupon : ce serait un impôt spécial. L'article 21 de la loi du 7 juillet 1868 écarta cette interprétation, en décidant que l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière s'appliquait aux revenus provenant des titres de la Dette publique, et que l'impôt serait perçu par voie de retenue au moment du paiement par le Trésor, et à l'intérieur qu'à l'étranger. A nouveau, une vive controverse s'engagea à propos de la loi du 22 juillet 1894 n° 339, qui porta de 12 à 20 % le taux de l'impôt sur la richesse mobilière. On se demanda alors si l'on ne violait pas la loi constitutionnelle. L'hésitation fut grande. L'impôt sur les revenus de la richesse mobilière frappait également tous les revenus de capitaux mobiliers, y compris naturellement les revenus des capitaux prêtés à l'Etat. Tous les revenus de capitaux mobiliers étaient alors rangés dans la catégorie A de l'impôt sur la richesse mobilière. Le taux de l'impôt sur la richesse mobilière, pour cette catégorie A de revenus, était, depuis 1870, de 12 %, plus le décime, soit 13,20 %. En 1893, le Gouvernement italien voulut faire une conversion forcée, en vue de réduire le taux d'intérêt des emprunts publics. A cet effet, il imagina de porter à 20 % le taux de l'impôt pour
vive controverse s'engagea à propos de la loi du 22 juillet 1894 n° 339, qui porta de 12 à 20 % le taux de l'impôt sur la richesse mobilière. On se demanda alors si l'on ne violait pas la loi constitutionnelle. L'hésitation fut grande. L'impôt sur les revenus de la richesse mobilière frappait également tous les revenus de capitaux mobiliers, y compris naturellement les revenus des capitaux prêtés à l'Etat. Tous les revenus de capitaux mobiliers étaient alors rangés dans la catégorie A de l'impôt sur la richesse mobilière. Le taux de l'impôt sur la richesse mobilière, pour cette catégorie A de revenus, était, depuis 1870, de 12 %, plus le décime, soit 13,20 %. En 1893, le Gouvernement italien voulut faire une conversion forcée, en vue de réduire le taux d'intérêt des emprunts publics. A cet effet, il imagina de porter à 20 % le taux de l'impôt pour les revenus des fonds publics. Il y eut des protestations. N'était-ce pas violer la règle prohibant les impôts spéciaux sur les titres de la Dette publique ? Tel était l'avis de la Commission de la Chambre des députés. Pour éviter l'apparence d'établir un impôt spécial, voici la combinaison qui fut adoptée. On porta à 20 % , pour toutes les catégories de revenus, le taux de l'impôt sur la richesse mobilière. Par là on affirmait la généralité de l'augmentation d'impôt. Mais, d'autre part, on mit à part, dans une catégorie séparée, les revenus des fonds publics. L'ancienne catégorie A fut divisée en deux catégories : A' et A2 : La catégorie A1 comprenait les revenus (intérêts et primes) des capitaux prêtés à l'Etat, aux provinces, aux communes et aux sociétés ayant émis des obligations avec la garantie ou la subvention de l'Etat ; la catégorie A2 comprenait les revenus de capitaux prêtés à des particuliers, à des associations, à des sociétés commerciales, etc. Ceci posé, pour les revenus de la catégorie A1 (fonds publics), la loi n'admet aucune déduction de revenu ; le revenu imposable était le revenu réel. Au contraire, pour les revenus de la catégorie A2, la loi
adoptée. On porta à 20 % , pour toutes les catégories de revenus, le taux de l'impôt sur la richesse mobilière. Par là on affirmait la généralité de l'augmentation d'impôt. Mais, d'autre part, on mit à part, dans une catégorie séparée, les revenus des fonds publics. L'ancienne catégorie A fut divisée en deux catégories : A' et A2 : La catégorie A1 comprenait les revenus (intérêts et primes) des capitaux prêtés à l'Etat, aux provinces, aux communes et aux sociétés ayant émis des obligations avec la garantie ou la subvention de l'Etat ; la catégorie A2 comprenait les revenus de capitaux prêtés à des particuliers, à des associations, à des sociétés commerciales, etc. Ceci posé, pour les revenus de la catégorie A1 (fonds publics), la loi n'admet aucune déduction de revenu ; le revenu imposable était le revenu réel. Au contraire, pour les revenus de la catégorie A2, la loi admit, pour la détermination du revenu imposable une déduction de 25 % du revenu réel; en d'autres termes, l'impôt était calculé sur les trois quarts seulement du revenu réel. En fin de compte, on frappait à 20 % les revenus de la catégorie A1 et à 15 % seulement les revenus de la catégorie A2. Les apparences étaient sauves. Le principe constitutionnel était respecté : il n'y avait pas impôt spécial sur les titres de la Dette publique. Tel est le principe constitutionnel italien. Observons, d'ailleurs, que la règle constitutionnelle prohibant les impôts spéciaux sur les titres de la Dette publique peut être modifiée à tout instant par une loi ordinaire du Parlement italien. En Italie, en effet, il n'y a pas de lois constitutionnelles rigides ; tout Parlement italien a le pouvoir constituant ; il peut modifier un article quelconque du Statuto, sans avoir à suivre une procédure spéciale de révision constitutionnelle. JUSQU'EN 1906, LA LÉGISLATION ITALIENNE A ADOPTÉ LE Système DE LA SOUSCRIPTION DES TITRES D'EMPRUNTS PUBLICS AUX IMPÔTS GÉNÉRAUX. Cette politique s'explique par les conditions du développement historique des finances publiques italiennes, plutôt que par des considérations de principe. La question fut posée encore à propos de
revenus de la catégorie A2. Les apparences étaient sauves. Le principe constitutionnel était respecté : il n'y avait pas impôt spécial sur les titres de la Dette publique. Tel est le principe constitutionnel italien. Observons, d'ailleurs, que la règle constitutionnelle prohibant les impôts spéciaux sur les titres de la Dette publique peut être modifiée à tout instant par une loi ordinaire du Parlement italien. En Italie, en effet, il n'y a pas de lois constitutionnelles rigides ; tout Parlement italien a le pouvoir constituant ; il peut modifier un article quelconque du Statuto, sans avoir à suivre une procédure spéciale de révision constitutionnelle. JUSQU'EN 1906, LA LÉGISLATION ITALIENNE A ADOPTÉ LE Système DE LA SOUSCRIPTION DES TITRES D'EMPRUNTS PUBLICS AUX IMPÔTS GÉNÉRAUX. Cette politique s'explique par les conditions du développement historique des finances publiques italiennes, plutôt que par des considérations de principe. La question fut posée encore à propos de la « quota di concorso » établie à la charge de certaines personnes morales religieuses pour l'alimentation du Fonds du Culte, par la loi du 29 mai 1855, le décret du 7 juillet 1866 et la loi du 15 août 1867, et assise « sur le revenu net de toute espèce et provenance ». Il a été décidé que cette quota n'était pas un impôt proprement dit et que l'article 3 de la loi de 1801 n'avait rien à faire pour le règlement de cette question. Cassation de Milan, 11 juillet 1864, Cassa ecclesiastica Vescovo, dans Giurisprudenza italiana 1864-1-535. Critique sur cette affaire, en sens divers, Vitt. FERRARIS, op. cit., p. 45 et s. ; GRAZIANI, Il Debito pubblico, op. cit., p. 598 et s. ; CARPEGNA, Debito pubblico, dans Digesto italiano, vol. VII, 1re partie, p. 414 n° 188. Les premières années du nouvel Etat italien furent des années de crise financière et de gêne très grande. Les gouvernants étaient durement pressés par le besoin d'argent ; ils établissaient des impôts sur toutes choses. Par des moyens détournés, ils cherchèrent à alléger le fardeau de la Dette. Au moyen d'impôts très lourds sur les arriérés de la Dette, on