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législateur que de rechercher, en outre, dans l’élévation des tarifs un moyen d’accroître les ressources des budgets en vue des dépenses générales de la commune. Bien que la loi ne fixe point de limite à cet égard, les municipalités comprendront qu'il ne conviendrait pas, sous couvert de taxes d’inhumation, de spéculer sur le sentiment qui porte les familles à honorer leurs membres décédés, et d’établir en quelque sorte un impôt sur les morts. Vous ne perdrez pas de vue vous-même ces considérations lorsque vous aurez à sanctionner les tarifs proposés par les administrations locales. EXÉCUTION DU SERVICE. Le premier paragraphe de l’article 2 de la loi, après avoir énuméré les objets compris dans le monopole, règle les modes d’exécution du service. D’après cette disposition, les communes peuvent exploiter elles-mêmes, en régie directe, le service des pompes funèbres et des inhumations, ou le donner à l’entreprise en passant des adjudications ou des marchés de gré à gré. La loi ajoute que ces adjudications et marchés sont soumis aux règles établies en matière de travaux publics, c’est-à-dire que les adjudications doivent être approuvées par le préfet dans tous les cas et que, pour les marchés de gré à gré, l’approbation sera donnée par le préfet dans les communes qui n’ont pas 3 millions de revenus, ou par décret dans les villes dont les revenus s’élèvent à ce chiffre (ordonnance du 14 novembre 1837 ; loi du 5 avril 1884, art. 115, § 1er, et 145). Bien que le service des pompes funèbres fût déjà, sous la législation antérieure, assimilé aux travaux publics, l’article 115, paragraphe 2 de la loi municipale soumettait à l’approbation du gouvernement, dans les villes ayant 3 millions de revenus, tous les traités relatifs à ce service et par conséquent les adjudications aussi bien que les marchés de gré à gré. Cette disposition se trouve modifiée par la loi nouvelle qui, en se référant aux lois et règlements en matière de travaux publics, attribue à l'autorité préfectorale, ainsi qu’il vient d’être dit, l’approbation des adjudications dans toutes les communes. Ce n’est donc que pour les marchés de gré à
par le préfet dans les communes qui n’ont pas 3 millions de revenus, ou par décret dans les villes dont les revenus s’élèvent à ce chiffre (ordonnance du 14 novembre 1837 ; loi du 5 avril 1884, art. 115, § 1er, et 145). Bien que le service des pompes funèbres fût déjà, sous la législation antérieure, assimilé aux travaux publics, l’article 115, paragraphe 2 de la loi municipale soumettait à l’approbation du gouvernement, dans les villes ayant 3 millions de revenus, tous les traités relatifs à ce service et par conséquent les adjudications aussi bien que les marchés de gré à gré. Cette disposition se trouve modifiée par la loi nouvelle qui, en se référant aux lois et règlements en matière de travaux publics, attribue à l'autorité préfectorale, ainsi qu’il vient d’être dit, l’approbation des adjudications dans toutes les communes. Ce n’est donc que pour les marchés de gré à gré passés par les villes ayant 3 millions de revenus au moins, que vous auriez à provoquer une approbation par décret. De ces prescriptions du paragraphe 1er de l’article 2 de la loi, il faut rapprocher la disposition du paragraphe 6 du même article, d’après laquelle les fabriques, les consistoires et autres établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs du service extérieur des pompes funèbres. Sous l’empire des décrets de l’an XII et de 1806, les fabriques pouvaient céder aux communes l’exercice de leur monopole : la loi du 28 décembre 1904 n’admet pas qu’à l’inverse, les communes, pour l’exercice de leur privilège, se substituent aux établissements ecclésiastiques. Si donc il arrivait qu’une commune accordât l’entreprise du service à une fabrique ou à un consistoire, vous devriez refuser votre approbation au traité. qui ne serait pas d’ailleurs opposable aux tiers intéressés à en contester la validité. Le dernier paragraphe de l’article 2 dispose que, dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d’anciennes coutumes, au transport ou à l’enterrement de leurs morts, les mêmes usages pourront être maintenus avec l’autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire. La plupart
et autres établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs du service extérieur des pompes funèbres. Sous l’empire des décrets de l’an XII et de 1806, les fabriques pouvaient céder aux communes l’exercice de leur monopole : la loi du 28 décembre 1904 n’admet pas qu’à l’inverse, les communes, pour l’exercice de leur privilège, se substituent aux établissements ecclésiastiques. Si donc il arrivait qu’une commune accordât l’entreprise du service à une fabrique ou à un consistoire, vous devriez refuser votre approbation au traité. qui ne serait pas d’ailleurs opposable aux tiers intéressés à en contester la validité. Le dernier paragraphe de l’article 2 dispose que, dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d’anciennes coutumes, au transport ou à l’enterrement de leurs morts, les mêmes usages pourront être maintenus avec l’autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire. La plupart des communes n’ont pas de service public d’inhumation : un fossoyeur, nommé par le maire ou même choisi par les familles, creuse les fosses sous la surveillance de l’autorité municipale ; les morts sont transportés au cimetière par les parents, les amis, les voisins des personnes décédées, ou par des associations laïques constituées en vue de cet objet spécial. La disposition qui vient d’être rappelée permet aux conseils municipaux de maintenir cet état de choses, ou de le modifier suivant les circonstances et les besoins particuliers des diverses localités. Le service des pompes funèbres proprement dit n’existe que dans un nombre relativement restreint de communes, dans lesquelles il a été organisé, soit par les fabriques et consistoires, soit par les municipalités elles-mêmes. Les services organisés par les établissements ecclésiastiques devront être remis aux communes, conformément aux prescriptions de l’article 4 de la loi, que j’examinai plus haut. Dans tous les cas, vous devrez appeler les conseils municipaux à se prononcer par des délibérations spéciales. Art. 3. L’article 3 est relatif au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices. Il ne m’appartient pas de vous adresser des instructions au sujet de cette disposition, dont
associations laïques constituées en vue de cet objet spécial. La disposition qui vient d’être rappelée permet aux conseils municipaux de maintenir cet état de choses, ou de le modifier suivant les circonstances et les besoins particuliers des diverses localités. Le service des pompes funèbres proprement dit n’existe que dans un nombre relativement restreint de communes, dans lesquelles il a été organisé, soit par les fabriques et consistoires, soit par les municipalités elles-mêmes. Les services organisés par les établissements ecclésiastiques devront être remis aux communes, conformément aux prescriptions de l’article 4 de la loi, que j’examinai plus haut. Dans tous les cas, vous devrez appeler les conseils municipaux à se prononcer par des délibérations spéciales. Art. 3. L’article 3 est relatif au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices. Il ne m’appartient pas de vous adresser des instructions au sujet de cette disposition, dont l’objet rentre dans les attributions de M. le ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes. Art. 4. Cet article contient les dispositions transitoires que comporte la substitution, à la date du 1er janvier 1905, des communes aux fabriques et consistoires, pour l’exécution du service extérieur des pompes funèbres. Dans un certain nombre de localités, ce service était déjà exploité par les communes, soit en vertu d’une concession des établissements religieux, soit à défaut par ces établissements d’exercer leur privilège. Dans cette situation, pas de difficulté ; la commune continue l’exploitation, d’une part, avec cette différence qu’elle se trouve libérée, à partir du 1er janvier dernier, de l’obligation dont elle pouvait être tenue de verser une redevance aux fabriques et consistoires ; d’autre part, qu’il lui est loisible de reviser le tarif, si elle le juge à propos. Si l’on considère maintenant l’hypothèse où les fabriques exerçaient le monopole, deux cas peuvent alors se présenter, suivant que le service était exploité directement par les établissements eux-mêmes ou qu’il était concédé à un entrepreneur. Ce second cas fait l’objet du premier paragraphe de l’article 4. Si le traité de concession était régulièrement approuvé au moment de la promulgation de la
Dans un certain nombre de localités, ce service était déjà exploité par les communes, soit en vertu d’une concession des établissements religieux, soit à défaut par ces établissements d’exercer leur privilège. Dans cette situation, pas de difficulté ; la commune continue l’exploitation, d’une part, avec cette différence qu’elle se trouve libérée, à partir du 1er janvier dernier, de l’obligation dont elle pouvait être tenue de verser une redevance aux fabriques et consistoires ; d’autre part, qu’il lui est loisible de reviser le tarif, si elle le juge à propos. Si l’on considère maintenant l’hypothèse où les fabriques exerçaient le monopole, deux cas peuvent alors se présenter, suivant que le service était exploité directement par les établissements eux-mêmes ou qu’il était concédé à un entrepreneur. Ce second cas fait l’objet du premier paragraphe de l’article 4. Si le traité de concession était régulièrement approuvé au moment de la promulgation de la loi, il est maintenu jusqu’à son expiration, à moins qu’une stipulation spéciale n’ait prévu la résiliation par le seul fait de vote de loi. Il reste alors à régler les droits respectifs des fabriques et des communes. Le règlement est facile si le traité n’a pour objet que le service extérieur ; la redevance due par l’entrepreneur cesse d’appartenir aux fabriques et consistoires et doit être versée à la caisse municipale. C’est ce que prescrit expressément la loi. Lorsque, au contraire, le traité concerne à la fois le service intérieur et le service extérieur, il y a lieu à une ventilation pour déterminer la part du produit qui continuera à appartenir aux fabriques et consistoires et celle qui devra revenir à la commune. Cette ventilation se fera naturellement en appliquant aux prix des fournitures faites par chacun des deux services, les remises proportionnelles dues par l’entrepreneur ; et dans le cas où le traité stipulerait une redevance fixe, cette redevance sera partagée d’après les mêmes bases. La loi maintient expressément les traités régulièrement approuvés avant la promulgation de la loi du 28 décembre 1904, mais elle n’infirme pas nécessairement les traités qui seraient plus ou moins irréguliers. Si des contestations
extérieur ; la redevance due par l’entrepreneur cesse d’appartenir aux fabriques et consistoires et doit être versée à la caisse municipale. C’est ce que prescrit expressément la loi. Lorsque, au contraire, le traité concerne à la fois le service intérieur et le service extérieur, il y a lieu à une ventilation pour déterminer la part du produit qui continuera à appartenir aux fabriques et consistoires et celle qui devra revenir à la commune. Cette ventilation se fera naturellement en appliquant aux prix des fournitures faites par chacun des deux services, les remises proportionnelles dues par l’entrepreneur ; et dans le cas où le traité stipulerait une redevance fixe, cette redevance sera partagée d’après les mêmes bases. La loi maintient expressément les traités régulièrement approuvés avant la promulgation de la loi du 28 décembre 1904, mais elle n’infirme pas nécessairement les traités qui seraient plus ou moins irréguliers. Si des contestations étaient élevées par les communes sur leur validité, il appartiendrait à la juridiction contentieuse de décider d’après les circonstances, et si l’annulation n’était pas prononcée ou même demandée, la répartition des redevances serait opérée d’après les mêmes règles que pour les traités réguliers. On peut présumer que le partage des redevances entre les communes et les établissements religieux ne soulèvera pas de difficultés graves. Si cependant il s’en présentait, il semble qu’elles devraient être résolues par le conseil de préfecture, par application de la disposition finale de l'article 4, qui vise plus spécialement la reprise du matériel prévue au paragraphe 3, mais qui paraît également applicable, par analogie, à la solution des litiges pouvant naître entre les communes et les fabriques, à l’occasion de la substitution des premières aux secondes dans le service extérieur des pompes funèbres. Dans le cas d’exploitation directe par les fabriques et consistoires, les communes devront réclamer la remise du matériel à l’usage du service extérieur et assurer ce service pour leur propre compte, en appliquant les tarifs existants qui demeurent provisoirement en vigueur (art. 4 de la loi, §§ 2 et 3). Elles ne sont pas seulement autorisées à reprendre le matériel appartenant aux établissements
redevances entre les communes et les établissements religieux ne soulèvera pas de difficultés graves. Si cependant il s’en présentait, il semble qu’elles devraient être résolues par le conseil de préfecture, par application de la disposition finale de l'article 4, qui vise plus spécialement la reprise du matériel prévue au paragraphe 3, mais qui paraît également applicable, par analogie, à la solution des litiges pouvant naître entre les communes et les fabriques, à l’occasion de la substitution des premières aux secondes dans le service extérieur des pompes funèbres. Dans le cas d’exploitation directe par les fabriques et consistoires, les communes devront réclamer la remise du matériel à l’usage du service extérieur et assurer ce service pour leur propre compte, en appliquant les tarifs existants qui demeurent provisoirement en vigueur (art. 4 de la loi, §§ 2 et 3). Elles ne sont pas seulement autorisées à reprendre le matériel appartenant aux établissements ecclésiastiques, la loi leur en fait une obligation stricte ; elle a pensé que, dans les localités où il existe un service public de pompes funèbres, les municipalités seraient, en fait, dans la nécessité de le continuer et que la cession du matériel s’imposait alors dans l’intérêt respectif des communes et des fabriques. L’obligation des municipalités ne s’applique d’ailleurs qu’à la partie du matériel exclusivement affecté au service extérieur. Les administrations municipales auront donc à se concerter à ce sujet avec les représentants des établissements religieux. Si les parties s'entendent sur les conditions de la cession, elles passeront une convention qui sera soumise à votre approbation et en vertu de laquelle la commune prendra possession effective du matériel. À défaut d'accord, il sera statué par le conseil de préfecture dans les formes ordinaires. L'article 5 prononce l'abrogation des dispositions des lois et décrets sur l'organisation des pompes funèbres, contraires aux prescriptions de la loi nouvelle. Les textes qu'il vise surtout, sont les articles 22 et 25 du décret du 23 prairial an XII et l'article 7 du décret du 18 mai 1806, en tant qu'ils attribuaient aux fabriques et consistoires le monopole du service extérieur avec celui du service intérieur
et des fabriques. L’obligation des municipalités ne s’applique d’ailleurs qu’à la partie du matériel exclusivement affecté au service extérieur. Les administrations municipales auront donc à se concerter à ce sujet avec les représentants des établissements religieux. Si les parties s'entendent sur les conditions de la cession, elles passeront une convention qui sera soumise à votre approbation et en vertu de laquelle la commune prendra possession effective du matériel. À défaut d'accord, il sera statué par le conseil de préfecture dans les formes ordinaires. L'article 5 prononce l'abrogation des dispositions des lois et décrets sur l'organisation des pompes funèbres, contraires aux prescriptions de la loi nouvelle. Les textes qu'il vise surtout, sont les articles 22 et 25 du décret du 23 prairial an XII et l'article 7 du décret du 18 mai 1806, en tant qu'ils attribuaient aux fabriques et consistoires le monopole du service extérieur avec celui du service intérieur ; l'article 23 du décret de prairial et l'article 10 du décret de 1806, qui affectaient le produit du monopole, notamment à l'entretien des cimetières. L'entretien des lieux d'inhumation avait d'ailleurs été mis expressément à la charge des fabriques par l'article 37, paragraphe 1er, du décret du 30 décembre 1809. C'est seulement en cas d'insuffisance des ressources de ces établissements que les frais d'entretien incombaient aux communes. Après la loi du 14 novembre 1881 qui a sécularisé les cimetières et celle du 5 avril 1884 qui a enlevé aux fabriques pour les attribuer aux communes les produits spontanés, l'administration centrale avait considéré tout d'abord que cette charge incombait désormais aux municipalités. Mais cette solution n'avait pas été admise par les tribunaux, et la Cour de cassation avait formellement décidé que la dépense continuait à incomber aux établissements religieux. Les auteurs de la loi du 28 décembre 1904 ont jugé nécessaire de mettre fin aux hésitations en abrogeant expressément la disposition précitée du décret de 1809. En commençant ces instructions, j'ai indiqué que la loi du 28 décembre 1904 est applicable à partir du 1er janvier 1905, conformément à la disposition formelle de l'article 6, et qu'il n'y avait pas lieu
C'est seulement en cas d'insuffisance des ressources de ces établissements que les frais d'entretien incombaient aux communes. Après la loi du 14 novembre 1881 qui a sécularisé les cimetières et celle du 5 avril 1884 qui a enlevé aux fabriques pour les attribuer aux communes les produits spontanés, l'administration centrale avait considéré tout d'abord que cette charge incombait désormais aux municipalités. Mais cette solution n'avait pas été admise par les tribunaux, et la Cour de cassation avait formellement décidé que la dépense continuait à incomber aux établissements religieux. Les auteurs de la loi du 28 décembre 1904 ont jugé nécessaire de mettre fin aux hésitations en abrogeant expressément la disposition précitée du décret de 1809. En commençant ces instructions, j'ai indiqué que la loi du 28 décembre 1904 est applicable à partir du 1er janvier 1905, conformément à la disposition formelle de l'article 6, et qu'il n'y avait pas lieu d'en suspendre l'exécution jusqu'au règlement d'administration publique prévu par l'article 7, règlement qui devient sans objet en présence des dispositions ajoutées par le Sénat à la proposition de la Chambre des députés et qui ont complété la loi. Je ne reviens pas sur ce point. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1213. —Communes. — Conseil municipal. — Commissions. — Commissionnaires. — Scrutin secret. — Mode de votation différent. — Irrégularité. — Conséquences. Un correspondant demande si les membres des commissions que le conseil municipal est autorisé à constituer en vertu de l'article 59 de la loi du 5 avril 1884 doivent être nommés au scrutin secret. Dans le cas de l'affirmative et si le conseil municipal a désigné les membres d'une commission par assis et levé, les travaux de cette commission sont-ils nuls de plein droit, et cette nullité entraîne-t-elle la nullité de toutes les délibérations du conseil municipal prises sur le rapport de cette commission ? Réponse. — Le comité estime que, par application de l'article 51, § 2, de la loi du 5 avril 1884, les membres des commissions dont il s'agit doivent être nommés au scrutin secret. D'autre part, une délibération prise
CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1213. —Communes. — Conseil municipal. — Commissions. — Commissionnaires. — Scrutin secret. — Mode de votation différent. — Irrégularité. — Conséquences. Un correspondant demande si les membres des commissions que le conseil municipal est autorisé à constituer en vertu de l'article 59 de la loi du 5 avril 1884 doivent être nommés au scrutin secret. Dans le cas de l'affirmative et si le conseil municipal a désigné les membres d'une commission par assis et levé, les travaux de cette commission sont-ils nuls de plein droit, et cette nullité entraîne-t-elle la nullité de toutes les délibérations du conseil municipal prises sur le rapport de cette commission ? Réponse. — Le comité estime que, par application de l'article 51, § 2, de la loi du 5 avril 1884, les membres des commissions dont il s'agit doivent être nommés au scrutin secret. D'autre part, une délibération prise sans que le mode de votation prescrit par la loi ait été employé, tomberait sous le coup de l'article 63 et serait, par suite, nulle de plein droit. Ce principe, qui ne peut d'ailleurs, faire doute, est confirmé par les déclarations du rapporteur de la loi au Sénat (séance du 8 février 1884). Quant à la question de savoir si la nullité de la délibération dont il s'agit entraînerait la nullité des opérations de la commission illégalement formée, elle ne saurait se poser, les commissions nommées par le conseil municipal en vertu de l'article 59 étant de simples commissions d'études, n'ayant pas de pouvoirs propres et n'accomplissant point des actes susceptibles d'annulation. Partant de ce principe que ces commissions sont de simples commissions d'études, on ne saurait également admettre que les délibérations du conseil municipal, qui ont été la conséquence des opérations d'une commission illégalement nommée, puissent être annulées à raison de ce vice d'origine de la commission. La seule sanction de la violation de l'article 51, § 2, consisterait donc dans le droit et le devoir pour le préfet de déclarer la nullité de la délibération du conseil municipal nommant une commission autrement qu'au scrutin secret. Cette déclaration de