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ce que cette action puisse être appelée en rang utile et jointe à la présente instance ; Mais attendu que Fritsch et Cie s'opposent avec raison au sursis demandé, la cause à leur encontre étant en état, et le tribunal n'ayant pas à connaître d'une action intentée tardivement à rencontre de la compagnie d'assurance ; Au fond : Attendu que, en admettant que Fritsch et Cie puissent être tenus au paiement de l'indemnité d'assurance pour les risques professionnels, ils ne sauraient l'être que dans la limite des stipulations de la police d'assurance collective par eux souscrite au profit de leurs ouvriers; qu'aux termes de l'art. 19 de la police susvisée il est formellement stipulé que l'indemnité due, en vertu des art. 16, 17 et 18 de ladite police, ne peut pas se cumuler avec l'indemnité due pour responsabilité civile ; Attendu au surplus qu'admettre le cumul des deux indemnités civile et d'assurance serait aller à rencontre du principe même du contrat d'assurance comme de ses termes en constituant à l'assuré un bénéfice là où il ne doit y avoir qu'une réparation ; Par ces motifs, Condamne Fritsch et Cie à payer à Rosa Giacomo la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts, et ce avec intérêts de droit et dépens; Et de même suite dit n'y avoir lieu de surseoir sur les fins en allocation d'indemnité pour risque professionnel prises par Rosa, l'en déboute et le condamne aux dépens de ce chef. Note. — 1. — Sur le premier point : Le principe est absolument certain : V. conf. not. Trib. comm. Seine 18 septembre 1885 (Gaz. Pal. 95.2.411); Trib. civ. Lyon 30 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.594). Et la faute de l'employé n'exonère pas le patron de sa responsabilité : Cass. 7 août 1895 (Gaz. Pal. 95.2.320). II. — Sur le second point : Certaines décisions ont admis le cumul d'indemnités alors que les sommes acquies à l'ouvrier en vertu de la police ne suffisent pas pour indemniser du préjudice subi : Aix 27 janvier 1880 (Boneville de Marsangy chr.) ; Trib. civ. Toulouse 1er juillet et Trib.
titre de dommages-intérêts, et ce avec intérêts de droit et dépens; Et de même suite dit n'y avoir lieu de surseoir sur les fins en allocation d'indemnité pour risque professionnel prises par Rosa, l'en déboute et le condamne aux dépens de ce chef. Note. — 1. — Sur le premier point : Le principe est absolument certain : V. conf. not. Trib. comm. Seine 18 septembre 1885 (Gaz. Pal. 95.2.411); Trib. civ. Lyon 30 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.594). Et la faute de l'employé n'exonère pas le patron de sa responsabilité : Cass. 7 août 1895 (Gaz. Pal. 95.2.320). II. — Sur le second point : Certaines décisions ont admis le cumul d'indemnités alors que les sommes acquies à l'ouvrier en vertu de la police ne suffisent pas pour indemniser du préjudice subi : Aix 27 janvier 1880 (Boneville de Marsangy chr.) ; Trib. civ. Toulouse 1er juillet et Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 10 juillet 1885 (Gaz. Pal.85. 498); Chambéry 26 août 1884 (Gaz. Pal. 85.1. supp. 85). Cependant Trib. civ. Charolles 10 avril et Trib. civ. Argentan 1er juillet 1884 (Gaz. Pal. 84.2.309). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français. V° Assur. terrestres, 490. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 17 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. DONATION. — CHARGES ET CONDITIONS. — INTERPRÉTATION. — DÉNATURATION DES CONVENTIONS.— ENSEIGNEMENT CONGRÉGANISTE. — LAÏCISATION. Le pouvoir, qui appartient exclusivement aux juges du fait d'interpréter une donation, ne va pas jusqu'à leur permettre de refaire ladite donation et, sous prétexte de se conformer à la volonté du donateur, de substituer à une disposition claire et précise une autre disposition produisant des effets légaux différents. Spécialement lorsqu'une donation, faite à une commune sous condition expresse d'emploi des revenus des biens donnés pour concourir aux frais d'établissement d'une école congréganiste, dans laquelle serait donnée l'instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine, porte cependant qu'au cas où le gouvernement se chargerait des frais de cette instruction, lesdits revenus seront employés au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de la paroisse, les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation qui dénature en réalité ladite donation, faire
juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. DONATION. — CHARGES ET CONDITIONS. — INTERPRÉTATION. — DÉNATURATION DES CONVENTIONS.— ENSEIGNEMENT CONGRÉGANISTE. — LAÏCISATION. Le pouvoir, qui appartient exclusivement aux juges du fait d'interpréter une donation, ne va pas jusqu'à leur permettre de refaire ladite donation et, sous prétexte de se conformer à la volonté du donateur, de substituer à une disposition claire et précise une autre disposition produisant des effets légaux différents. Spécialement lorsqu'une donation, faite à une commune sous condition expresse d'emploi des revenus des biens donnés pour concourir aux frais d'établissement d'une école congréganiste, dans laquelle serait donnée l'instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine, porte cependant qu'au cas où le gouvernement se chargerait des frais de cette instruction, lesdits revenus seront employés au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de la paroisse, les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation qui dénature en réalité ladite donation, faire produire effet à la seconde affectation au profit des pauvres, subordonnée expressément par le donateur à la condition que la première soit respectée, lorsqu'au contraire, par l'effet de la loi du 30 octobre 1886 sur la laïcisation des écoles publiques, la commune ne peut plus en effet donner l'instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine, stipulée par la donation. Consorts Babey c. bureau de bienfaisance d'Orgelet. Le 7 janvier 1853, suivant acte reçu par Me Pacquelin, notaire à Orgelet, M. Babey père a fait donation au bureau de bienfaisance de la ville d'Orgelet de six pièces de prés, sises au hameau de Vampornay. Ledit acte porte notamment que la donation est faite aux clauses, charges et conditions suivantes : « 1° Les revenus des prés ci-dessus seront employés à perpétuité pour concourir aux frais d'un établissement, à Orgelet, de sœurs de la Sainte-Famille de la congrégation de Besançon; 2° cet établissement devra donner gratuitement l'instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine à cinquante jeunes filles des plus pauvres de la paroisse d'Orgelet; 3° si le gouvernement se charge des frais de cette instruction, les revenus seront employés au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de la paroisse. » Cette donation, avec les
catholique, apostolique et romaine, stipulée par la donation. Consorts Babey c. bureau de bienfaisance d'Orgelet. Le 7 janvier 1853, suivant acte reçu par Me Pacquelin, notaire à Orgelet, M. Babey père a fait donation au bureau de bienfaisance de la ville d'Orgelet de six pièces de prés, sises au hameau de Vampornay. Ledit acte porte notamment que la donation est faite aux clauses, charges et conditions suivantes : « 1° Les revenus des prés ci-dessus seront employés à perpétuité pour concourir aux frais d'un établissement, à Orgelet, de sœurs de la Sainte-Famille de la congrégation de Besançon; 2° cet établissement devra donner gratuitement l'instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine à cinquante jeunes filles des plus pauvres de la paroisse d'Orgelet; 3° si le gouvernement se charge des frais de cette instruction, les revenus seront employés au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de la paroisse. » Cette donation, avec les charges susmentionnées, a été acceptée par le bureau de bienfaisance d'Orgelet en vertu d'une délibération du 2 février 1853, et après un arrêté préfectoral du 25 mars de la même année, autorisant la commission administrative à l'accepter définitivement aux clauses, charges et conditions énoncées dans l'acte, ledit bureau de bienfaisance s'est mis en possession des biens donnés dès le 26 avril 1853. Depuis lors, la clause relative à l'établissement et à l'entretien de l'école congréganiste a été respectée et exécutée jusqu'en novembre 1890. Mais à cette dernière époque, à la rentrée scolaire, l'école des filles, dirigée par des sœurs de la Sainte-Famille, conformément aux prescriptions du donateur, a été laïcisée. Les consorts Babey, héritiers du donateur, se sont prévalus de cette situation nouvelle pour demander, par application de l'art. 953 C. civ., la révocation de la donation du 7 janvier 1853, pour inexécution des conditions. Cette demande d'ailleurs avait été accueillie par un jugement du Tribunal civil de Lons-le-Saulnier, en date du 28 juin 1893; mais sur appel, interjeté par le bureau de bienfaisance d'Orgelet, la Cour d'appel de Besançon avait infirmé ledit jugement par un arrêt, en date du 28 décembre 1893, ainsi conçu : « Attendu que, par
s'est mis en possession des biens donnés dès le 26 avril 1853. Depuis lors, la clause relative à l'établissement et à l'entretien de l'école congréganiste a été respectée et exécutée jusqu'en novembre 1890. Mais à cette dernière époque, à la rentrée scolaire, l'école des filles, dirigée par des sœurs de la Sainte-Famille, conformément aux prescriptions du donateur, a été laïcisée. Les consorts Babey, héritiers du donateur, se sont prévalus de cette situation nouvelle pour demander, par application de l'art. 953 C. civ., la révocation de la donation du 7 janvier 1853, pour inexécution des conditions. Cette demande d'ailleurs avait été accueillie par un jugement du Tribunal civil de Lons-le-Saulnier, en date du 28 juin 1893; mais sur appel, interjeté par le bureau de bienfaisance d'Orgelet, la Cour d'appel de Besançon avait infirmé ledit jugement par un arrêt, en date du 28 décembre 1893, ainsi conçu : « Attendu que, par acte public, en date du 7 janvier 1853, Emmanuel Babey a fait donation entre vifs au bureau de bienfaisance d'Orgelet de diverses pièces de terre aux charges et conditions suivantes ; qu'il a disposé : 1° que les revenus de ces biens seraient employés à perpétuité pour concourir aux frais d'un établissement à Orgelet des sœurs de la Sainte-Famille de la congrégation de Besançon; 2° que cet établissement devrait donner gratuitement l'instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine à cinquante jeunes filles des plus pauvres de la paroisse d'Orgelet ; 3° que, si le gouvernement se chargeait des frais de cette instruction, les revenus seraient employés au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de la paroisse ; « Attendu que cette donation a été, sous la réserve de l'approbation préfectorale intervenue postérieurement, acceptée provisoirement par le bureau de bienfaisance le 2 février suivant ; que le bureau s'est mis en possession des biens le 6 avril 1853; « Attendu que depuis cette mise en possession le bureau de bienfaisance n'a cessé de remettre à l'Institut des sœurs de la Sainte-Famille le revenu des biens dont s'agit, mais qu'à la rentrée scolaire de 1890, l'école des filles a été laïcisée en exécution
d'un établissement à Orgelet des sœurs de la Sainte-Famille de la congrégation de Besançon; 2° que cet établissement devrait donner gratuitement l'instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine à cinquante jeunes filles des plus pauvres de la paroisse d'Orgelet ; 3° que, si le gouvernement se chargeait des frais de cette instruction, les revenus seraient employés au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de la paroisse ; « Attendu que cette donation a été, sous la réserve de l'approbation préfectorale intervenue postérieurement, acceptée provisoirement par le bureau de bienfaisance le 2 février suivant ; que le bureau s'est mis en possession des biens le 6 avril 1853; « Attendu que depuis cette mise en possession le bureau de bienfaisance n'a cessé de remettre à l'Institut des sœurs de la Sainte-Famille le revenu des biens dont s'agit, mais qu'à la rentrée scolaire de 1890, l'école des filles a été laïcisée en exécution de la loi de 1886; « Attendu que les héritiers Babey, se fondant sur l'inaccomplissement par le bureau de bienfaisance des conditions dans lesquelles la donation avait été faite, en demandent la révocation conformément aux dispositions des art. 953 et 1184 C. civ. ; qu'ils prétendent que la donation avait eu spécialement pour but d'assurer à perpétuité à cinquante jeunes filles pauvres d'Orgelet une instruction chrétienne donnée par les sœurs de la Sainte-Famille, et qu'on ne saurait voir dans la clause relative à l'emploi éventuel des revenus des biens donnés au profit des pauvres, la preuve que Babey aurait agi seulement dans une pensée de bienfaisance générale et indéterminée, puisque cette affectation ne devait avoir lieu, suivant eux, qu'autant que le gouvernement se chargerait des frais de cette instruction; qu'ils ajoutent que la donation n'avait qu'un objet, celui d'assurer l'éducation chrétienne des enfants ; que c'était la condition inspiratrice et déterminante de la libéralité ; que le bureau de bienfaisance d'Orgelet, d'autre part, soutient que la condition relative à l'enseignement chrétien des jeunes filles, étant d'une exécution impossible et illicite, devait être réputée non écrite et que la donation au profit des pauvres devait recevoir son exécution conformément à l'art.
eu spécialement pour but d'assurer à perpétuité à cinquante jeunes filles pauvres d'Orgelet une instruction chrétienne donnée par les sœurs de la Sainte-Famille, et qu'on ne saurait voir dans la clause relative à l'emploi éventuel des revenus des biens donnés au profit des pauvres, la preuve que Babey aurait agi seulement dans une pensée de bienfaisance générale et indéterminée, puisque cette affectation ne devait avoir lieu, suivant eux, qu'autant que le gouvernement se chargerait des frais de cette instruction; qu'ils ajoutent que la donation n'avait qu'un objet, celui d'assurer l'éducation chrétienne des enfants ; que c'était la condition inspiratrice et déterminante de la libéralité ; que le bureau de bienfaisance d'Orgelet, d'autre part, soutient que la condition relative à l'enseignement chrétien des jeunes filles, étant d'une exécution impossible et illicite, devait être réputée non écrite et que la donation au profit des pauvres devait recevoir son exécution conformément à l'art. 900, abstraction faite de la condition impossible ou illicite, qui n'était pas la cause inspiratrice et déterminante de la libéralité; qu'il prétend subsidiairement que la donation a reçu son exécution conformément à la volonté du donateur ; « Sur la condition impossible ou illicite ; « Attendu que la prétention du bureau de bienfaisance d'Orgelet sur ce point n'est pas fondée ; que pour apprécier le caractère d'une disposition à cet égard, il faut se placer à l'époque où elle a été rédigée ; que si à ce moment son exécution était possible et non contraire à la loi, la condition ne tombe pas sous la sanction de l'art. 900, et qu'il importe peu que postérieurement, et par le fait du prince, comme dans l'espèce, cette même exécution soit devenue impossible, parce qu'elle aurait été illégale ; que la loi n'a pas d'effet rétroactif; « Attendu qu'à l'origine la disposition n'était pas impossible, puisqu'elle a été longtemps exécutée ; qu'elle n'était pas illicite, puisqu'elle a été écrite sous le régime de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 9 mars 1852, et qu'à cette époque il était permis aux conseillers municipaux et aux recteurs de porter leur
du bureau de bienfaisance d'Orgelet sur ce point n'est pas fondée ; que pour apprécier le caractère d'une disposition à cet égard, il faut se placer à l'époque où elle a été rédigée ; que si à ce moment son exécution était possible et non contraire à la loi, la condition ne tombe pas sous la sanction de l'art. 900, et qu'il importe peu que postérieurement, et par le fait du prince, comme dans l'espèce, cette même exécution soit devenue impossible, parce qu'elle aurait été illégale ; que la loi n'a pas d'effet rétroactif; « Attendu qu'à l'origine la disposition n'était pas impossible, puisqu'elle a été longtemps exécutée ; qu'elle n'était pas illicite, puisqu'elle a été écrite sous le régime de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 9 mars 1852, et qu'à cette époque il était permis aux conseillers municipaux et aux recteurs de porter leur choix, en ce qui concernait les instituteurs, sur les membres des congrégations religieuses vouées à l'enseignement ; que la clause litigieuse ne peut donc être réputée non écrite ; « Mais attendu que les clauses de cet acte sont susceptibles d'interprétation, au double point de vue du caractère des conditions imposées à la libéralité et du sens véritable, aussi bien que de la portée de la disposition relative à la substitution du gouvernement aux sœurs dans les fonctions enseignantes à Orgelet; que la prétention des héritiers Babey repose tout entière sur une interprétation purement grammaticale; qu'ils soutiennent que ce n'est que dans le cas où le gouvernement se chargerait de cette « instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine » que donnaient les sœurs de la Sainte-Famille, que les revenus des biens seraient affectés au soulagement des pauvres de la paroisse; que le gouvernement ne s'étant pas chargé de cette instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine, puisque l'école a été laïcisée, la condition ne recevait plus son exécution et que les biens donnés devaient faire retour au donateur; « Mais attendu que la donation est un contrat synallagmatique, auquel sont applicables les règles d'interprétation des conventions; qu'il y a lieu, par
imposées à la libéralité et du sens véritable, aussi bien que de la portée de la disposition relative à la substitution du gouvernement aux sœurs dans les fonctions enseignantes à Orgelet; que la prétention des héritiers Babey repose tout entière sur une interprétation purement grammaticale; qu'ils soutiennent que ce n'est que dans le cas où le gouvernement se chargerait de cette « instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine » que donnaient les sœurs de la Sainte-Famille, que les revenus des biens seraient affectés au soulagement des pauvres de la paroisse; que le gouvernement ne s'étant pas chargé de cette instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine, puisque l'école a été laïcisée, la condition ne recevait plus son exécution et que les biens donnés devaient faire retour au donateur; « Mais attendu que la donation est un contrat synallagmatique, auquel sont applicables les règles d'interprétation des conventions; qu'il y a lieu, par conséquent et d'abord, conformément à l'art. 1156, de rechercher, lorsque les clauses sont obscures, comme dans l'espèce, quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des mots; « Attendu qu'une autre conséquence de ce fait juridique que la donation est un contrat synallagmatique, c'est que la commune intention des parties doit être recherchée, non seulement dans la disposition, mais encore dans les divers actes qui concourent à la formation du contrat, c'est-à-dire dans les actes d'acceptation et d'autorisation dont la notification parfait la convention; que la disposition qui gratifie n'a en effet que la valeur d'une proposition, et n'est qu'à l'état de projet tant qu'elle n'a pas été régulièrement acceptée dans les formes édictées par la loi; « Attendu que ces actes sont donc, les uns et les autres, importants à consulter pour rechercher la commune intention des parties; qu'on peut même ajouter, lorsque des charges sont corrélatives à des avantages, et que l'obscurité des clauses porte sur le caractère de ces charges, que les termes des actes d'acceptation sont plus utiles à examiner que la disposition elle-même; « Attendu que, si l'on rapproche des termes de la disposition, qui par le choix
c'est que la commune intention des parties doit être recherchée, non seulement dans la disposition, mais encore dans les divers actes qui concourent à la formation du contrat, c'est-à-dire dans les actes d'acceptation et d'autorisation dont la notification parfait la convention; que la disposition qui gratifie n'a en effet que la valeur d'une proposition, et n'est qu'à l'état de projet tant qu'elle n'a pas été régulièrement acceptée dans les formes édictées par la loi; « Attendu que ces actes sont donc, les uns et les autres, importants à consulter pour rechercher la commune intention des parties; qu'on peut même ajouter, lorsque des charges sont corrélatives à des avantages, et que l'obscurité des clauses porte sur le caractère de ces charges, que les termes des actes d'acceptation sont plus utiles à examiner que la disposition elle-même; « Attendu que, si l'on rapproche des termes de la disposition, qui par le choix du donataire semble indiquer l'intention déterminante de Babey, qui était une pensée de libéralité, puisque c'est leur représentant qu'il a gratifié, les termes de la délibération d'acceptation provisoire du bureau de bienfaisance, connue de toutes les parties intéressées et prise quelques jours seulement après la passation de l'acte authentique, c'est-à-dire sous l'influence de la pensée qui a dicté la donation, on arrive à cette conviction que la donation contenait deux dispositions, sinon alternatives, tout au moins l'une principale et la deuxième subsidiaire; qu'il est écrit, en effet, littéralement, dans la délibération du bureau de bienfaisance en date du 2 février 1853, « que le revenu des immeubles donnés est « destiné soit donner gratuitement l'instruction à « cinquante jeunes filles des plus pauvres d'Orgelet, « soit au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de ladite commune »; que cette délibération éclaire complètement l'intention des parties; qu'on y voit que dans leur pensée, il y avait dans la donation une double disposition: l'une principale, affectant les revenus des biens donnés à l'instruction des cinquante jeunes filles, mais à la condition que cette instruction leur serait procurée par les sœurs de la Sainte-Famille et serait chrétienne, catholique, apostolique et romaine; la seconde
sous l'influence de la pensée qui a dicté la donation, on arrive à cette conviction que la donation contenait deux dispositions, sinon alternatives, tout au moins l'une principale et la deuxième subsidiaire; qu'il est écrit, en effet, littéralement, dans la délibération du bureau de bienfaisance en date du 2 février 1853, « que le revenu des immeubles donnés est « destiné soit donner gratuitement l'instruction à « cinquante jeunes filles des plus pauvres d'Orgelet, « soit au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de ladite commune »; que cette délibération éclaire complètement l'intention des parties; qu'on y voit que dans leur pensée, il y avait dans la donation une double disposition: l'une principale, affectant les revenus des biens donnés à l'instruction des cinquante jeunes filles, mais à la condition que cette instruction leur serait procurée par les sœurs de la Sainte-Famille et serait chrétienne, catholique, apostolique et romaine; la seconde subsidiaire, affectant ces mêmes revenus au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de la commune, n'étant plus subordonnée à la condition d'instruction chrétienne, avec laquelle elle n'a aucune relation, et devant produire son effet dès que l'instruction des cinquante jeunes filles leur serait donnée par le gouvernement et à ses frais, les revenus des biens donnés demeurant, dans cette seule hypothèse, désormais sans emploi; qu'il y a eu de la part de Babey une double intention, impulsive et déterminante, la première se référant à l'instruction chrétienne des jeunes filles par les sœurs, la seconde, lorsque cette instruction ferait défaut, se référant au soulagement des pauvres par l'affectation à leur profit des revenus destinés jusque-là à l'instruction que le gouvernement donnerait désormais à ses frais; « Attendu que l'arrêté d'autorisation ne contient aucune indication utile à l'interprétation du contrat; « Attendu que l'événement prévu s'est réalisé, puisque c'est le gouvernement qui donne l'instruction à ses frais aux jeunes filles d'Orgelet; qu'elle doit donc être exécutée au profit du bureau; « Attendu, et en admettant qu'il y ait doute persistant en ce qui concerne une interprétation qui, d'après tous les documents de la cause, paraît conforme aux sentiments de bienfaisance et aux