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dans six journaux du département de la Sarthe, au choix desdits demandeurs, sans préjudice des frais et dépens de l’instance, pour avoir, au cours de la période électorale de mai dernier, à la commune de Clermont-Créans, au mépris des déclarations formelles des demandeurs, fait figurer sur leur liste, les noms de Gasse, Lemercier et Bertin, qui, dans l’intention nettement formulée de ces derniers, devaient figurer exclusivement sur la liste dite « liste municipale », pour avoir ainsi agi dans le but de faire croire à une association contre laquelle les trois demandeurs susnommés s’étaient d’avance prémunis et avaient énergiquement protesté ; pour avoir, par ce fait illicite, causé, aux demandeurs conjoints et solidaires, un préjudice pour lequel il leur est dû réparation ; Attendu que, par exploit de Gesland, huissier à La Flèche, en date du 6 mai, même mois, enregistré, Paris, Germain et Bardet ont répondu à cette action en soutenant que, s’ils avaient fait figurer sur leur liste les noms de certains candidats, contre le gré de ces derniers, ce serait à eux seuls qu’il appartiendrait peut-être d’agir contre lesdits défendeurs et non d’Estournelles de Constant, qui est sans droit ni qualité pour les poursuivre et leur réclamer des dommages-intérêts ; que cette instance abusivement introduite contre eux et essentiellement vexatoire, et les autorisent à former, comme ils forment, contre ledit d’Estournelles de Constant, une demande reconventionnelle de 4,000 fr. de dommages-intérêts, avec insertion du jugement à intervenir dans dix journaux du département de la Sarthe, au choix des demandeurs reconventionnels, et condamnation en tous les frais et dépens ; Attendu que lesdits Paris, Germain et Bardet, ayant, par conclusions signifiées et enregistrées du 24 juin dernier, soutenu, en outre, qu’il n’y avait pas solidarité entre les demandeurs, celle-ci n’existant pas de plein droit et ne pouvant résulter que d’un titre exprès, les demandeurs au principal par conclusions signifiées et enregistrées du 10 novembre dernier, ont déclaré rectifier leur exploit introductif, en ce sens qu’ils agissent unitairement et réclament collectivement condamnation à leur profit, pour le montant en être partagé entre eux, selon qu’ils avisent, ce dont il
des dommages-intérêts ; que cette instance abusivement introduite contre eux et essentiellement vexatoire, et les autorisent à former, comme ils forment, contre ledit d’Estournelles de Constant, une demande reconventionnelle de 4,000 fr. de dommages-intérêts, avec insertion du jugement à intervenir dans dix journaux du département de la Sarthe, au choix des demandeurs reconventionnels, et condamnation en tous les frais et dépens ; Attendu que lesdits Paris, Germain et Bardet, ayant, par conclusions signifiées et enregistrées du 24 juin dernier, soutenu, en outre, qu’il n’y avait pas solidarité entre les demandeurs, celle-ci n’existant pas de plein droit et ne pouvant résulter que d’un titre exprès, les demandeurs au principal par conclusions signifiées et enregistrées du 10 novembre dernier, ont déclaré rectifier leur exploit introductif, en ce sens qu’ils agissent unitairement et réclament collectivement condamnation à leur profit, pour le montant en être partagé entre eux, selon qu’ils avisent, ce dont il convient de leur donner acte, ainsi qu’ils le demandent dans les conclusions susdites ; En ce qui concerne Gasse, Lemercier et Bertin : Attendu que les défendeurs reconnaissent avoir inséré dans leur liste le nom de ces trois candidats, malgré les protestations de ces derniers, mais qu’en ce faisant, ils n’ont fait qu’user d’un droit en matière électorale ; que, si l’on peut soutenir qu’un citoyen a seul le droit de disposer de son nom, le principe ne saurait être appliqué avec une rigueur absolue ; qu'il ne saurait notamment être étendu de façon à paralyser le principe supérieur de la liberté électorale ; que, tout électeur a le droit incontestable, que nulle prohibition ne peut restreindre, de voter pour qui bon lui semble ; que les conseils de préfecture et le conseil d’Etat ont toujours refusé de voir, dans le fait aujourd’hui incriminé, une manœuvre déloyale, de nature à vicier le scrutin ; qu’enfin, Gasse, Lemercier et Bertin ayant été élus au premier tour de scrutin, n’ont subi, du fait dont ils se plaignent, aucun préjudice, ni moral, ni matériel, et que, conséquemment, leur demande doit être rejetée comme mal fondée ; En ce qui concerne d’Estournelles de Constant,
n’ont fait qu’user d’un droit en matière électorale ; que, si l’on peut soutenir qu’un citoyen a seul le droit de disposer de son nom, le principe ne saurait être appliqué avec une rigueur absolue ; qu'il ne saurait notamment être étendu de façon à paralyser le principe supérieur de la liberté électorale ; que, tout électeur a le droit incontestable, que nulle prohibition ne peut restreindre, de voter pour qui bon lui semble ; que les conseils de préfecture et le conseil d’Etat ont toujours refusé de voir, dans le fait aujourd’hui incriminé, une manœuvre déloyale, de nature à vicier le scrutin ; qu’enfin, Gasse, Lemercier et Bertin ayant été élus au premier tour de scrutin, n’ont subi, du fait dont ils se plaignent, aucun préjudice, ni moral, ni matériel, et que, conséquemment, leur demande doit être rejetée comme mal fondée ; En ce qui concerne d’Estournelles de Constant, Hautreux, Lejeune, Guiet, Guillier, Planchenault, Loyer, Leblée et Lépine : Attendu que les défendeurs repoussent toute action de la part des susnommés, qui ne sauraient arguer d’aucun fait illicite, de nature à leur permettre d’agir entre eux ; qu'ainsi. leur demande doit être déclarée non recevable sur le premier point ; « Attendu, en droit, qu’une liste de candidats dressée en vue d’une élection municipale en l’espèce, constitue, de la part de ceux qui y adhèrent, une manifestation d’opinion adressée aux électeurs dans le but d’obtenir leurs suffrages, que les citoyens qui y sont inscrits, n’acceptent ainsi la lutte électorale que dans ces conditions déterminées, dont ils sont seuls juges à l’origine, et dont ils doivent demeurer jusqu’à la fin appréciateurs souverains ; d’où suit, qu’il n’est permis à personne de les porter, contre leur gré et au mépris de leur défense, sur une liste autrement composée, sans commettre une faute, un acte illicite, de nature à engager les responsabilités de celui qui enfreint cette règle stricte (article 1382 du Code civ.) ; que, par application de ce principe, il a été décidé par la jurisprudence que, si chaque électeur pris individuellement est libre de composer à sa guise, la
; « Attendu, en droit, qu’une liste de candidats dressée en vue d’une élection municipale en l’espèce, constitue, de la part de ceux qui y adhèrent, une manifestation d’opinion adressée aux électeurs dans le but d’obtenir leurs suffrages, que les citoyens qui y sont inscrits, n’acceptent ainsi la lutte électorale que dans ces conditions déterminées, dont ils sont seuls juges à l’origine, et dont ils doivent demeurer jusqu’à la fin appréciateurs souverains ; d’où suit, qu’il n’est permis à personne de les porter, contre leur gré et au mépris de leur défense, sur une liste autrement composée, sans commettre une faute, un acte illicite, de nature à engager les responsabilités de celui qui enfreint cette règle stricte (article 1382 du Code civ.) ; que, par application de ce principe, il a été décidé par la jurisprudence que, si chaque électeur pris individuellement est libre de composer à sa guise, la liste qu’il est appelé à déposer dans l’urne, un groupe d’électeurs n'a la faculté de désigner au corps électoral, en les réunissant dans une même liste, les noms dont le choix lui paraît être préféré, qu’au moins qu’il s’est préalablement assuré que cette combinaison a l’agrément de chacune des personnes portées sur cette liste et ne froisse pas ses sentiments ou ses opinions politiques ; « Attendu, en fait, qu’il appert des éléments de la cause que les défendeurs ont porté sur leur liste les noms de Gasse, de Lemercier et de Bertin qu’ils savaient figurer et devoir figurer exclusivement sur la liste dite « liste municipale », qu’en agissant ainsi, ils ont délibérément, faisant violence à des convenances de discipline électorale, méconnu les intentions de ces trois candidats, et altéré la manifestation d’opinion que ceux-ci avaient, à l’origine, adressée à leurs électeurs, qu’ils ont maintenu jusqu’à l’heure du scrutin et qu’ils ont renouvelé, même dans un acte de protestation, après leur élection ; d’où suit que par application du principe de droit ci-dessus posé, que ne saurait faire fléchir aucune considération, même celle tirée en l’espèce de ce que le nom de trois candidats dont s’agit n’était entouré que
portées sur cette liste et ne froisse pas ses sentiments ou ses opinions politiques ; « Attendu, en fait, qu’il appert des éléments de la cause que les défendeurs ont porté sur leur liste les noms de Gasse, de Lemercier et de Bertin qu’ils savaient figurer et devoir figurer exclusivement sur la liste dite « liste municipale », qu’en agissant ainsi, ils ont délibérément, faisant violence à des convenances de discipline électorale, méconnu les intentions de ces trois candidats, et altéré la manifestation d’opinion que ceux-ci avaient, à l’origine, adressée à leurs électeurs, qu’ils ont maintenu jusqu’à l’heure du scrutin et qu’ils ont renouvelé, même dans un acte de protestation, après leur élection ; d’où suit que par application du principe de droit ci-dessus posé, que ne saurait faire fléchir aucune considération, même celle tirée en l’espèce de ce que le nom de trois candidats dont s’agit n’était entouré que de noms parfaitement honorables, pas plus que celle d’avoir agi, ce qui peut faire doute en la cause, avec une entière bonne foi, et sans intention de surprendre la religion des électeurs (arrêt de Nancy, 8 mars 1893), les défendeurs ont commis un acte illicite, une faute ayant causé aux demandeurs un préjudice tout au moins moral, pour les réparations duquel le tribunal possède, dès à présent, les éléments suffisants d’appréciation ; « Sur le deuxième point : « Attendu que le fait imputé aux défendeurs, de distraire d’une liste, pour les faire figurer sur la leur, jusqu’en tête, trois noms connus, qui devaient demeurer nécessairement sur la liste dite « liste municipale », était de nature à détruire la cohésion de cette dernière liste, à faire croire aux électeurs que des divergences s’étaient produites, qu’une entente préalablement arrêtée et publiée était rompue ; qu’enfin cette manœuvre avait pour but d’amoindrir ou de faire échouer un résultat que l’effet collectif seul, dans l’esprit de ceux qui le tenaient, pouvait assurer ; d’où suit que les neuf demandeurs susnommés ont éprouvé de ce fait un dommage tout au moins moral, également, qui rend recevable et justifiée leur action, et pour la
demandeurs un préjudice tout au moins moral, pour les réparations duquel le tribunal possède, dès à présent, les éléments suffisants d’appréciation ; « Sur le deuxième point : « Attendu que le fait imputé aux défendeurs, de distraire d’une liste, pour les faire figurer sur la leur, jusqu’en tête, trois noms connus, qui devaient demeurer nécessairement sur la liste dite « liste municipale », était de nature à détruire la cohésion de cette dernière liste, à faire croire aux électeurs que des divergences s’étaient produites, qu’une entente préalablement arrêtée et publiée était rompue ; qu’enfin cette manœuvre avait pour but d’amoindrir ou de faire échouer un résultat que l’effet collectif seul, dans l’esprit de ceux qui le tenaient, pouvait assurer ; d’où suit que les neuf demandeurs susnommés ont éprouvé de ce fait un dommage tout au moins moral, également, qui rend recevable et justifiée leur action, et pour la répartition duquel le tribunal a, dès à présent, les éléments suffisants d’appréciation ; « Attendu, enfin, que, vainement, les défendeurs viennent-ils faire état de la jurisprudence des conseils de préfecture, ainsi que de celle du Conseil d’Etat, d’après lesquelles ces juridictions ont toujours refusé de voir, dans le fait actuellement incriminé, une manœuvre déloyale de nature à vider le scrutin ; qu’il est de répondre à ce moyen qu’il se peut que le fait imputé à Paris, Germain et Bardot n’entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin, et soit cependant suffisant pour donner naissance à une action civile en dommages-intérêts par l’application de l’article 1382 du Code civil ; de même qu’il se peut qu’un fait non punissable par la loi pénale, soit, à raison de son caractère dommageable pour autrui, susceptible de servir de base à une action civile en dommages-intérêts (art. 1382 du Code civ.). En ce qui concerne la demande reconventionnelle faisant défaut, il y a lieu de déclarer ladite demande, purement et simplement mal fondée. « Par ces motifs ; « Donne acte à d’Estournelles de Constant, Gasse, Lemercier, Bertin, Hautreux, Lejeune, Guiet, Guillier, Planchenault, Soyer, Leblée et Lépine, demandeurs, de ce qu’ils déclarent réclamer collectivement et
incriminé, une manœuvre déloyale de nature à vider le scrutin ; qu’il est de répondre à ce moyen qu’il se peut que le fait imputé à Paris, Germain et Bardot n’entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin, et soit cependant suffisant pour donner naissance à une action civile en dommages-intérêts par l’application de l’article 1382 du Code civil ; de même qu’il se peut qu’un fait non punissable par la loi pénale, soit, à raison de son caractère dommageable pour autrui, susceptible de servir de base à une action civile en dommages-intérêts (art. 1382 du Code civ.). En ce qui concerne la demande reconventionnelle faisant défaut, il y a lieu de déclarer ladite demande, purement et simplement mal fondée. « Par ces motifs ; « Donne acte à d’Estournelles de Constant, Gasse, Lemercier, Bertin, Hautreux, Lejeune, Guiet, Guillier, Planchenault, Soyer, Leblée et Lépine, demandeurs, de ce qu’ils déclarent réclamer collectivement et non plus conjointement et solidairement, condamnation à leur profit d’une somme de 2,000 francs, pour le montant en être partagé entre eux selon qu’ils aviseront ; dit engagée envers lesdits demandeurs, la responsabilité civile des défendeurs, au sens et dans l’esprit de l’article 1382 du Code civil ; « Les condamne, en conséquence, conjointement et solidairement, à payer à Gasse, Lemercier et Bertin, demandeurs collectifs, la somme de 75 francs, à titre de dommages-intérêts, pour le montant en être partagé entre eux, ainsi qu’ils aviseront. Les condamne également, sous la même solidarité, à payer à d’Estournelles de Constant, Hautreux, Lejeune, Guiet, Guillier, Planchenault, Soyer, Leblée et Lépine, demandeurs collectifs, la somme de 125 francs, à titre de dommages-intérêts, pour le montant en être partagé entre eux, ainsi qu’ils aviseront ; « Dit qu'il n'y a lieu d’ordonner les insertions demandées ; et, recevant les défendeurs reconventionnellement demandeurs, les déclare mal fondés dans leur demande reconventionnelle, les en déboute ; « Les condamne conjointement et solidairement aux dépens, tant de la demande principale que de celle reconventionnelle. » COUR DE CASSATION Pavage. — Frais. — Ville de Paris. — Privilège sur les biens des propriétaires riverains. Le principe général posé par
condamne, en conséquence, conjointement et solidairement, à payer à Gasse, Lemercier et Bertin, demandeurs collectifs, la somme de 75 francs, à titre de dommages-intérêts, pour le montant en être partagé entre eux, ainsi qu’ils aviseront. Les condamne également, sous la même solidarité, à payer à d’Estournelles de Constant, Hautreux, Lejeune, Guiet, Guillier, Planchenault, Soyer, Leblée et Lépine, demandeurs collectifs, la somme de 125 francs, à titre de dommages-intérêts, pour le montant en être partagé entre eux, ainsi qu’ils aviseront ; « Dit qu'il n'y a lieu d’ordonner les insertions demandées ; et, recevant les défendeurs reconventionnellement demandeurs, les déclare mal fondés dans leur demande reconventionnelle, les en déboute ; « Les condamne conjointement et solidairement aux dépens, tant de la demande principale que de celle reconventionnelle. » COUR DE CASSATION Pavage. — Frais. — Ville de Paris. — Privilège sur les biens des propriétaires riverains. Le principe général posé par l'article 2095 du Code civil ne permet pas d'admettre au profit de la ville de Paris, pour le recouvrement des taxes de pavage, un privilège qui n’existe pas au profit des autres villes. On ne saurait attribuer force législative, en vertu de la loi du 2 novembre 1700, à d'anciennes décisions du conseil du roi, qui, sans avoir un caractère de généralité, autorisaient dans des cas spéciaux l'adjudicataire des travaux de pavage, dans la ville de Paris, à recouvrer ses dépenses contre les riverains par préférence aux autres créanciers. Les anciens usages, en cette matière, ont fait place à l’application des lois des 25 juin 1841 et 7 juin 1845, qui ont converti l’obligation des riverains en taxes recouvrables comme les cotisations municipales, et les droits de voirie urbaine auxquels sont assimilées les taxes de pavage ne sont pas de qualité privilégiée. La ville de Paris s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 9 mai 1902, rendu au profit de MM. Azor et autres. La ville de Paris invoquait, à l’appui de son pourvoi, le moyen suivant : Violation de la loi des 17-22 juillet 1791, de l’avis du conseil d’Etat du 25 mars
décisions du conseil du roi, qui, sans avoir un caractère de généralité, autorisaient dans des cas spéciaux l'adjudicataire des travaux de pavage, dans la ville de Paris, à recouvrer ses dépenses contre les riverains par préférence aux autres créanciers. Les anciens usages, en cette matière, ont fait place à l’application des lois des 25 juin 1841 et 7 juin 1845, qui ont converti l’obligation des riverains en taxes recouvrables comme les cotisations municipales, et les droits de voirie urbaine auxquels sont assimilées les taxes de pavage ne sont pas de qualité privilégiée. La ville de Paris s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 9 mai 1902, rendu au profit de MM. Azor et autres. La ville de Paris invoquait, à l’appui de son pourvoi, le moyen suivant : Violation de la loi des 17-22 juillet 1791, de l’avis du conseil d’Etat du 25 mars 1807 et des anciens règlements du conseil du roi, en matière de pavage, ayant force législative, en vertu de la loi du 2 novembre 1790, violation par fausse application de l’article 2093 du Code civil, ainsi que de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la ville de Paris ne jouissait d’aucun privilège sur les biens du propriétaire riverain de la voie publique, débiteur des frais de premier pavage pour le recouvrement des dépenses dont la ville avait fait l’avance. La Cour de cassation a statué en ces termes : le 15 février 1904. « La Cour ; Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 17-22 juillet 1791, de l’avis du conseil d’Etat du 25 mars 1807 et des anciens règlements du conseil du roi en matière de pavage, ayant force législative en vertu de la loi du 2 novembre 1790, violation par fausse application de l’article 2093 du Code civil ainsi que l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu’aux termes de l’article 2093 du Code civil, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; qu’aucune cause
l’arrêt attaqué a décidé que la ville de Paris ne jouissait d’aucun privilège sur les biens du propriétaire riverain de la voie publique, débiteur des frais de premier pavage pour le recouvrement des dépenses dont la ville avait fait l’avance. La Cour de cassation a statué en ces termes : le 15 février 1904. « La Cour ; Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 17-22 juillet 1791, de l’avis du conseil d’Etat du 25 mars 1807 et des anciens règlements du conseil du roi en matière de pavage, ayant force législative en vertu de la loi du 2 novembre 1790, violation par fausse application de l’article 2093 du Code civil ainsi que l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu’aux termes de l’article 2093 du Code civil, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; qu’aucune cause de préférence ne peut, par dérogation à ce principe d’égalité, exister qu’en vertu d’une disposition de loi; qu’on ne saurait attribuer force législative, en vertu de la loi du 2 novembre 1790, à d’anciennes décisions du conseil du roi qui, sans avoir un caractère de généralité, autorisant, dans des cas spéciaux, l’adjudicataire des travaux de pavage, dans la ville de Paris, à recouvrer ses dépenses contre les riverains par préférence aux autres créanciers; Attendu que, d’ailleurs, le principe général posé dans l’article 2095 du Code civil ne permettrait pas d’admettre, au profit de la ville de Paris, pour le recouvrement des taxes de pavage, un privilège qui n’existerait pas au profit des autres villes pour les créances de même nature, et qu’il est certain qu’aucun texte n’autorise l’ensemble des localités urbaines à réclamer ce privilège; qu’au surplus, les anciens usages en cette matière ont fait place à l’application des lois des 25 juin 1841 et 7 juin 1845, qui ont converti l’obligation des riverains en taxes recouvrables comme les cotisations municipales, et que les droits de voirie urbaine auxquels sont assimilées les taxes de pavage ne sont pas de qualité privilégiée; qu’on ne saurait chercher dans la nature ou dans
spéciaux, l’adjudicataire des travaux de pavage, dans la ville de Paris, à recouvrer ses dépenses contre les riverains par préférence aux autres créanciers; Attendu que, d’ailleurs, le principe général posé dans l’article 2095 du Code civil ne permettrait pas d’admettre, au profit de la ville de Paris, pour le recouvrement des taxes de pavage, un privilège qui n’existerait pas au profit des autres villes pour les créances de même nature, et qu’il est certain qu’aucun texte n’autorise l’ensemble des localités urbaines à réclamer ce privilège; qu’au surplus, les anciens usages en cette matière ont fait place à l’application des lois des 25 juin 1841 et 7 juin 1845, qui ont converti l’obligation des riverains en taxes recouvrables comme les cotisations municipales, et que les droits de voirie urbaine auxquels sont assimilées les taxes de pavage ne sont pas de qualité privilégiée; qu’on ne saurait chercher dans la nature ou dans le caractère plus ou moins favorable de la créance prétendue privilégiée une raison de préférence qui n’est point écrite dans la loi; D’où il suit qu’en décidant que la ville de Paris ne pourrait être collocataire par préférence aux autres créanciers dans l’ordre ouvert sur le prix de l’immeuble vendu, pour le recouvrement des frais de pavage dus par les propriétaires, les époux Fretz, l’arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, loin de violer aucune disposition de loi, a fait une exacte application des règles de la matière; Par ces motifs : Rejeté... » Cours d’eau. — Articles 8 et 10 du 8 avril 1898. — Cours d’eau non navigables ni flottables. — Riverains.—Travaux de clôture— Arrêté préfectoral— Force obligatoire. L'article 8 de la loi du 8 avril 1898 charge l’autorité administrative de la police des cours d’eau non navigables ni flottables, et l’article 10 de la même loi ne permet pas aux riverains d’exécuter des travaux joignant ces cours qu’à la condition de ne pas préjudicier à l'écoulement. Est légal et obligatoire, et entraîne les sanctions de l'article 311, 2° 15, du Code pénal, l’arrêté préfectoral enjoignant à un propriétaire d’enlever une clôture, s’il constate que cette clôture « crée