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Nouvelle-Galles du Sud : pension maximale, £20 par an ou 10 sh. par semaine. Victoria : pension maximum, £ 20,16 par an ou 8 sh. par semaine. Nouvelle-Zélande : pension maximum, £ 20 par an ou 10 sh. par semaine. Pensions des personnes mariées. — La Nouvelle-Galles du Sud attribue à chacun des deux époux une pension maximum de 7 sh. (id. par semaine. Victoria et la Nouvelle Zélande ne font pas de différence entre les taux relatifs aux époux et ceux qui concernent des personnes seules, si ce n'est qu'en Nouvelle-Zélande l'ensemble du revenu de deux époux ne peut excéder £ 90. Coût total des pensions. — Nouvelle-Galles du Sud : £ 508,000 par an pour 22,000 pensionnés. Victoria : £ 205,000 par an pour 11,452 pensionnés. Nouvelle-Zélande: £325,000 par an pour 11,770 pensionnés. États-Unis Les Caisses de pensions Un travail important d'un actuaire américain, M. Flynn, a pour objet l'étude des Caisses de retraite des employés de l'État aux États-Unis. Les actuaires américains, assure M. Flynn, n'ont consacré que peu d'efforts à l'étude de la question des Caisses de pensions, qui, jusqu'ici, a laissé assez indifférent le public américain. Il est vrai que les grandes compagnies de chemin de fer des États-Unis et du Canada, quelques grandes banques et maisons de commerce ont organisé des Caisses en faveur de leurs employés, mais leur nombre doit être considéré comme restreint si l'on envisage ce qui aurait pu être réalisé. Cependant, des faits récents prouvent qu'un mouvement se dessine en faveur de l'organisation de Caisses de pensions. Italie La Marine marchande Les renseignements ci-après sont empruntés à un rapport officiel, sur les conditions de la Marine marchande italienne au 31 décembre 1900. Ce rapport a paru en juillet 1908, c'est-à-dire avec un retard considérable. Le personnel de la Marine marchande comprenait au 31 décembre 1900, 302,296 inscrits, dans les différents compartiments maritimes du royaume, dont 152,119 appartenant à la première catégorie (personnel de bord) et 49,827 à la seconde (personnel employé dans les industries maritimes). Par rapport à l'année précédente on a eu l'augmentation de 7,089 inscrits dans la première
de fer des États-Unis et du Canada, quelques grandes banques et maisons de commerce ont organisé des Caisses en faveur de leurs employés, mais leur nombre doit être considéré comme restreint si l'on envisage ce qui aurait pu être réalisé. Cependant, des faits récents prouvent qu'un mouvement se dessine en faveur de l'organisation de Caisses de pensions. Italie La Marine marchande Les renseignements ci-après sont empruntés à un rapport officiel, sur les conditions de la Marine marchande italienne au 31 décembre 1900. Ce rapport a paru en juillet 1908, c'est-à-dire avec un retard considérable. Le personnel de la Marine marchande comprenait au 31 décembre 1900, 302,296 inscrits, dans les différents compartiments maritimes du royaume, dont 152,119 appartenant à la première catégorie (personnel de bord) et 49,827 à la seconde (personnel employé dans les industries maritimes). Par rapport à l'année précédente on a eu l'augmentation de 7,089 inscrits dans la première catégorie et 5,000 dans la seconde. Sur 333 aspirants aux différents grades, 264 ont été approuvés. Il a été délivré 207 patentes, dont 1 de capitaine supérieur au long cours, 77 de capitaine au long cours, 16 de capitaine de grand cabotage, 88 de mécanicien de première classe. Pendant l'année 1900, les chantiers de constructions navales ont construit 244 navires, d'un tonnage total 36,199 tonnes bruts, 23,771 tonnes nets, représentant une valeur de £ 12,038,212. Par rapport à l'année précédente, on a eu une augmentation, dans le nombre des navires construits, de 53. Mais une diminution considérable dans leur tonnage, de 11,931 tonnes bruts et dans la valeur : de 7,928,550 livres. Les trois quarts de la valeur totale et du tonnage sont représentés par 9 vapeurs en fer de 27,467 tonnes, valant approximativement £ 9,465,000. Luxembourg L'assurance-accident. Son extension. Le Gouvernement Grand-Ducal a présenté à la Chambre des députés un projet de loi relatif à l'extension de l'assurance-accidents aux exploitations agricoles et forestières. Le rapport de M. H. Neumann, président de la Caisse Luxembourgeoise, concernant le fonctionnement de cette caisse pendant l'exercice, contient de très intéressantes indications statistiques très méthodiquement classées. JURISPRUDENCE Assurance-Vie TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1ère
1900, les chantiers de constructions navales ont construit 244 navires, d'un tonnage total 36,199 tonnes bruts, 23,771 tonnes nets, représentant une valeur de £ 12,038,212. Par rapport à l'année précédente, on a eu une augmentation, dans le nombre des navires construits, de 53. Mais une diminution considérable dans leur tonnage, de 11,931 tonnes bruts et dans la valeur : de 7,928,550 livres. Les trois quarts de la valeur totale et du tonnage sont représentés par 9 vapeurs en fer de 27,467 tonnes, valant approximativement £ 9,465,000. Luxembourg L'assurance-accident. Son extension. Le Gouvernement Grand-Ducal a présenté à la Chambre des députés un projet de loi relatif à l'extension de l'assurance-accidents aux exploitations agricoles et forestières. Le rapport de M. H. Neumann, président de la Caisse Luxembourgeoise, concernant le fonctionnement de cette caisse pendant l'exercice, contient de très intéressantes indications statistiques très méthodiquement classées. JURISPRUDENCE Assurance-Vie TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1ère Chambre) 17 juillet 1908 NO 398 SOCIETÉ ÉTUATIOHE. — 10 DÉCEMBRE 1905. — CONTRAT ASSISTPNCIEL. — NON-REMPLACEMENT DE LA LOI Si la loi du 17 mars 1905, complétée par les décrets pris pour son application, a soumis les entreprises françaises et étrangères de toute nature, contractant des engagements dont l'exécution dépend de la vie humaine, à un régime nouveau de contrôle et de surveillance, il ne résulte pas de l'obligation où ces entreprises se sont trouvées de ne pouvoir fonctionner en France dès l'époque de promulgation de ladite loi sans se conformer à ses dispositions et sans avoir notamment demandé et obtenu l'enregistrement du ministre du commerce, qu'il a été par ces prescriptions dérogé au principe de la non-rétroactivité des lois. Aucune disposition en effet, ne se rencontre dans la loi du 17 mars 1905 qui permette de considérer celle loi comme ayant un effet rétroactif à l'égard des contrats passés antérieurement à sa promulgation par les Compagnies d'assurances qui n'ont pas demandé leur enregistrement. D'autre part, si l'article 21 de cette loi décide qu'un arrêté ministériel, pris sur avis conforme du Comité consultatif des assurances sur la vie, fixera les bases du calcul des réserves mathématiques des opérations réalisées
dépend de la vie humaine, à un régime nouveau de contrôle et de surveillance, il ne résulte pas de l'obligation où ces entreprises se sont trouvées de ne pouvoir fonctionner en France dès l'époque de promulgation de ladite loi sans se conformer à ses dispositions et sans avoir notamment demandé et obtenu l'enregistrement du ministre du commerce, qu'il a été par ces prescriptions dérogé au principe de la non-rétroactivité des lois. Aucune disposition en effet, ne se rencontre dans la loi du 17 mars 1905 qui permette de considérer celle loi comme ayant un effet rétroactif à l'égard des contrats passés antérieurement à sa promulgation par les Compagnies d'assurances qui n'ont pas demandé leur enregistrement. D'autre part, si l'article 21 de cette loi décide qu'un arrêté ministériel, pris sur avis conforme du Comité consultatif des assurances sur la vie, fixera les bases du calcul des réserves mathématiques des opérations réalisées avant la mise en vigueur du décret prévu par l'article 9, paragraphe 5, son texte même prouve que cette prescription ne s'applique qu'aux entreprises enregistrées par application de l'article 19, et non aux entreprises qui n'ont pas entendu se soumettre aux formalités de la loi de 1905, et ont préféré la liquidation, puisque celles-ci ne peuvent plus faire en France aucune nouvelle opération et que ne retirant de la loi, aucun avantage, on ne s'expliquerait pas pourquoi, pour les opérations antérieures à sa promulgation, elles fussent soumises aux prescriptions qu'elle édictait. L'assuré ne peut donc, à l'appui d'une demande en résiliation de contrat, se fonder sur une prétendue rétroactivité qui n'existe pas, et il n'est pas mieux fondé à soutenir que la résiliation devrait être prononcée, en tout cas, aux frais de la Société qui, en refusant de se soumettre aux formalités de la loi de 1905, aurait ainsi cessé d'exister en France, aurait diminué par suite les garanties premières et modifié le contrat originaire, celle Société, en refusant de se soumettre à la formalité de l'enregistrement, ne pouvant plus désormais passer de nouveaux contrats en France, mais n'en conservant pas moins son existence pour la liquidation de ses contrats
la liquidation, puisque celles-ci ne peuvent plus faire en France aucune nouvelle opération et que ne retirant de la loi, aucun avantage, on ne s'expliquerait pas pourquoi, pour les opérations antérieures à sa promulgation, elles fussent soumises aux prescriptions qu'elle édictait. L'assuré ne peut donc, à l'appui d'une demande en résiliation de contrat, se fonder sur une prétendue rétroactivité qui n'existe pas, et il n'est pas mieux fondé à soutenir que la résiliation devrait être prononcée, en tout cas, aux frais de la Société qui, en refusant de se soumettre aux formalités de la loi de 1905, aurait ainsi cessé d'exister en France, aurait diminué par suite les garanties premières et modifié le contrat originaire, celle Société, en refusant de se soumettre à la formalité de l'enregistrement, ne pouvant plus désormais passer de nouveaux contrats en France, mais n'en conservant pas moins son existence pour la liquidation de ses contrats en cours antérieurement à la promulgation de la loi de 1905, lesquels restent soumis à la législation en vigueur à l'époque où ils ont été passés, comme aussi pour tous les actes utiles à leur gestion. Si cette jurisprudence doit être maintenue, elle peut avoir des conséquences graves pour une catégorie d'assurés. Il résulte, en effet, des discussions et documents relatifs à la loi de 1905 que celle-ci, complétée par les divers décrets rendus en 1906 pour son exécution, a soumis les entreprises françaises ou étrangères de toute nature, contractant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, à un régime nouveau de contrôle et de surveillance ; qu'elle a prescrit notamment (articles 2 et 19) que ces entreprises opérant en France et en Algérie à l'époque de sa promulgation ne pourraient fonctionner qu'après s'être conformées immédiatement à ses dispositions et avoir, notamment, demandé et obtenu l'enregistrement du ministre du commerce ; Mais, dit le jugement que nous résumons, « attendu que ces dernières sociétés — les sociétés-vie étrangères — ne pensent plus faire en France aucune nouvelle opération, et que, ne retirant de la loi de 1905 aucun avantage, on ne s'expliquerait pas que, pour
catégorie d'assurés. Il résulte, en effet, des discussions et documents relatifs à la loi de 1905 que celle-ci, complétée par les divers décrets rendus en 1906 pour son exécution, a soumis les entreprises françaises ou étrangères de toute nature, contractant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, à un régime nouveau de contrôle et de surveillance ; qu'elle a prescrit notamment (articles 2 et 19) que ces entreprises opérant en France et en Algérie à l'époque de sa promulgation ne pourraient fonctionner qu'après s'être conformées immédiatement à ses dispositions et avoir, notamment, demandé et obtenu l'enregistrement du ministre du commerce ; Mais, dit le jugement que nous résumons, « attendu que ces dernières sociétés — les sociétés-vie étrangères — ne pensent plus faire en France aucune nouvelle opération, et que, ne retirant de la loi de 1905 aucun avantage, on ne s'expliquerait pas que, pour les opérations antérieures à sa promulgation, elles fussent soumises aux prescriptions qu'elle a édictées; que c'est dans ce sens, au surplus, que l'a entendu le rapporteur à la Chambre de la loi de 1905, et le gouvernement lui-même, sur l'initiative duquel a été préparée et votée cette loi. » Accidents du travail. L'appréciation du juge est souveraine. L'ouvrier qui quitte sa table de travail pour aller voir fonctionner une machine à laquelle il n'est pas préposé, est néanmoins couvert par la loi du 9 avril 1898 s'il a été blessé par l'outillage et les forces qui l'actionnent. Sur le caractère inexcusable de la faute, l'appréciation du juge du fait, est souveraine. La cour de cassation a, le 18 février 1908, rendu l'arrêt suivant : La cour, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1 de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le 8 août 1905, le jeune Marolle, âgé de 14 ans, ouvrier chez Berlin, a quitté sa table de travail pour voir fonctionner une machine à polir placée dans le même atelier ; qu'il a été victime d'un accident par le fait de cette
du travail. L'appréciation du juge est souveraine. L'ouvrier qui quitte sa table de travail pour aller voir fonctionner une machine à laquelle il n'est pas préposé, est néanmoins couvert par la loi du 9 avril 1898 s'il a été blessé par l'outillage et les forces qui l'actionnent. Sur le caractère inexcusable de la faute, l'appréciation du juge du fait, est souveraine. La cour de cassation a, le 18 février 1908, rendu l'arrêt suivant : La cour, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1 de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le 8 août 1905, le jeune Marolle, âgé de 14 ans, ouvrier chez Berlin, a quitté sa table de travail pour voir fonctionner une machine à polir placée dans le même atelier ; qu'il a été victime d'un accident par le fait de cette machine qui lui a broyé deux doigts de la main droite ; qu'il a obtenu en réparation de ce dommage une rente viagère; Attendu que le pourvoi critique cette décision en ce que l'accident se serait produit dans une partie de l'atelier où le travail de Marolle, ne l'appelait pas, et où il se serait rendu malgré la défense qui lui en avait été faite, et dans un simple but de curiosité et d'amusement ; Attendu que, dans les entreprises visées à l'article 1 de la loi du 9 avril 1898, où le travail s'effectue sous la direction du chef d'entreprise, on doit considérer comme survenu par le fait du travail tout accident causé par l'outillage où par les forces qui l'actionnent et arrivé dans les lieux et pendant le temps où l'ouvrier était soumis à cette direction ; que le risque professionnel mis à la charge du patron n'est pas seulement inhérent à la besogne assignée à chaque ouvrier, mais encore à l'ensemble des moyens mis en œuvre dans l'entreprise pour atteindre une production déterminée, l'obligation du chef d'entreprise d'assurer la sécurité de ses ouvriers ne cessant, que là où son autorité ne pèche pas ; qu'il importe peu
et où il se serait rendu malgré la défense qui lui en avait été faite, et dans un simple but de curiosité et d'amusement ; Attendu que, dans les entreprises visées à l'article 1 de la loi du 9 avril 1898, où le travail s'effectue sous la direction du chef d'entreprise, on doit considérer comme survenu par le fait du travail tout accident causé par l'outillage où par les forces qui l'actionnent et arrivé dans les lieux et pendant le temps où l'ouvrier était soumis à cette direction ; que le risque professionnel mis à la charge du patron n'est pas seulement inhérent à la besogne assignée à chaque ouvrier, mais encore à l'ensemble des moyens mis en œuvre dans l'entreprise pour atteindre une production déterminée, l'obligation du chef d'entreprise d'assurer la sécurité de ses ouvriers ne cessant, que là où son autorité ne pèche pas ; qu'il importe peu que l'ouvrier n'ait pas obéi à une injonction de prudence, si le patron n'a pas pris les mesures propres à mettre l'ouvrier à l'abri de son imprévoyance ; Attendu qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au moyen proposé; Sur le second moyen tiré de la violation des articles 20 de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que sur le caractère inexcusable ou non de la faute du patron ou de l'ouvrier, l'appréciation du juge du fait est souveraine ; Attendu que dans l'espèce, après avoir rappelé dans quelles conditions l'accident dont Marolle a été victime s'est produit, la Cour de Paris a décidé qu'aucune des fautes reprochées à ce jeune ouvrier ne saurait être considérée comme inexcusable, au sens de l'article 20 de la loi de 1898 ; que celle appréciation est suffisamment motivée, donne une base légale à l'arrêt attaqué, et échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Par ces motifs, Rejet le pourvoi. Les accidents du travail Chantier — Ouvrier — Travaux publics 1° Le travail dans un chantier s'applique ordinairement à l'édification ou à la réparation d'une construction
la violation des articles 20 de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que sur le caractère inexcusable ou non de la faute du patron ou de l'ouvrier, l'appréciation du juge du fait est souveraine ; Attendu que dans l'espèce, après avoir rappelé dans quelles conditions l'accident dont Marolle a été victime s'est produit, la Cour de Paris a décidé qu'aucune des fautes reprochées à ce jeune ouvrier ne saurait être considérée comme inexcusable, au sens de l'article 20 de la loi de 1898 ; que celle appréciation est suffisamment motivée, donne une base légale à l'arrêt attaqué, et échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Par ces motifs, Rejet le pourvoi. Les accidents du travail Chantier — Ouvrier — Travaux publics 1° Le travail dans un chantier s'applique ordinairement à l'édification ou à la réparation d'une construction ou tout au moins, d'une manière générale, à la production d'un résultat industriel nouveau par une transformation ou agrégation de matériaux; il comporte également, comme caractère essentiel, la réunion ou le groupement d'un certain nombre d'ouvriers travaillant ensemble à l'œuvre commune sur un espace ou emplacement plus ou moins restreint où se meuvent, en contact les uns avec les autres, les outils et les activités les plus divers. En conséquence, l'ouvrier qui se blesse en fauchant l'herbe d'un cimetière pour le compte d'une commune, ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898 sans qu'il y ait lieu de rechercher si des travaux publics, exécutés même en régie, sont justiciables de ladite loi. Bordeaux, 5 février 1907. Syndicats professionnels. Limitation de leurs droits. La cour de cassation a rendu, le 29 mai 1908, un arrêt d'où il résulte que : 1° Que le syndicat professionnel ne peut se livrer à des opérations commerciales, et que la loi oppone au acte de commerce tout achat de denrées ou de marchandises pour les revendre, on doit considérer comme tel le fait par un syndicat d'en créer un magasin où ses adhérents sont admis à acheter au détail des marchandises de la vie
où se meuvent, en contact les uns avec les autres, les outils et les activités les plus divers. En conséquence, l'ouvrier qui se blesse en fauchant l'herbe d'un cimetière pour le compte d'une commune, ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898 sans qu'il y ait lieu de rechercher si des travaux publics, exécutés même en régie, sont justiciables de ladite loi. Bordeaux, 5 février 1907. Syndicats professionnels. Limitation de leurs droits. La cour de cassation a rendu, le 29 mai 1908, un arrêt d'où il résulte que : 1° Que le syndicat professionnel ne peut se livrer à des opérations commerciales, et que la loi oppone au acte de commerce tout achat de denrées ou de marchandises pour les revendre, on doit considérer comme tel le fait par un syndicat d'en créer un magasin où ses adhérents sont admis à acheter au détail des marchandises de la vie courante, dont il s'approvisionne sans qu'il ait au préalable reçu de commandes ou de groupement de commandes de ses adhérents, et qu'il revend à ceux-ci en prélevant une commission de 5 % pour assurer le salaire du gérant et à couvrir les frais généraux. 2° Que les lois du 5 novembre 1894, du 17 novembre 1897 et du 19 avril 1905, n'ont point eu pour effet d'autoriser de pareilles opérations par dérogation à la loi du 21 mars 1884. COUPS DES ACTIONS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES NOMS DES COMPAGNIES SIÈGE SOCIAL DERNIERS COURS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS DE L'INSURANCE MOYEN INCENDIE Générale. Paris 2.000.000 1.000 230 4.850 Phénix. 4.000.000 1.000 130 3.000 Nationale. 10.000.000 625 115 20 2.225 Union 10.000.000 1.250 150 2.800 Soleil 6.000.000 500 170 2.980 France. 10.000.000 1.250 70 1.425 Urbaine 5.000.000 250 60 1.815 Providence 5.000.000 1.525 190 950 Nord 2.000.000 250 165 3.100 Aigle 2.000.000 500 220 3.950 Paternelle 6.000.000 400 180 2.900 Confiance 10.000.000 200 25 515 Abeille 12.000.000 250 100 2.000 Monde 6.000.000 200 12 240 Foncière 10.000.000 500 55 1.200 Métropole 8.000.000 60 350 60 Garantie 2.000.000 100 Int. 5 130 VIE Générale (actions double) 3.000.000 750 290 6.925 Union 10.000.000 60 f. de
novembre 1894, du 17 novembre 1897 et du 19 avril 1905, n'ont point eu pour effet d'autoriser de pareilles opérations par dérogation à la loi du 21 mars 1884. COUPS DES ACTIONS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES NOMS DES COMPAGNIES SIÈGE SOCIAL DERNIERS COURS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS DE L'INSURANCE MOYEN INCENDIE Générale. Paris 2.000.000 1.000 230 4.850 Phénix. 4.000.000 1.000 130 3.000 Nationale. 10.000.000 625 115 20 2.225 Union 10.000.000 1.250 150 2.800 Soleil 6.000.000 500 170 2.980 France. 10.000.000 1.250 70 1.425 Urbaine 5.000.000 250 60 1.815 Providence 5.000.000 1.525 190 950 Nord 2.000.000 250 165 3.100 Aigle 2.000.000 500 220 3.950 Paternelle 6.000.000 400 180 2.900 Confiance 10.000.000 200 25 515 Abeille 12.000.000 250 100 2.000 Monde 6.000.000 200 12 240 Foncière 10.000.000 500 55 1.200 Métropole 8.000.000 60 350 60 Garantie 2.000.000 100 Int. 5 130 VIE Générale (actions double) 3.000.000 750 290 6.925 Union 10.000.000 60 f. de rente 250 5.500 Nationale 15.000.000 50 de rente 25920 6.900 Phénix. 4.000.000 1.000 800 7.400 Caisse Paternelle 5.000.000 500 6.120 Mairie 10.000.000 250 10 205 Urbaine 3.407 actions 200 fr. 1.000.000 1.000 et 200 30 460 Soleil. 12.000.000 250 10 205 Aigle. 12.000.000 500 5 75 Confiance. 6.000.000 250 5 115 Patrimoine. 5.000.000 250 5 35 Abeille. 4.000.000 250 32 705 Foncière 20.000.000 250 7 110 France. 10.000.000 250 20 470 Nord 3.000.000 250 18 360 Conservateur. 1.000.000 500 280 4.350 ACCIDENTS Préservatrice 5.000.000 250 125 3.000 Soleil-Sécurité Générale 10.000.000 125 26 88 530 Conservatoire Général. 3.000.000 200 6 75 Secours 6.000.000 75 7 50 160 Urbaine-Sécurité 12.000.000 125 28 600 Patrimoine. 5.000.000 125 5 85 La Paix. 3.000.000 105 Abeille 4.000.000 125 30 750 Providence. 5.000.000 125 25 765 Prévoyance. 2.000.000 250 100 2.500 Réparatrice. 2.000.000 100 Int. 5 Em. 100 GRÈLE Assurance (Ancienne). 6.000.000 125 45 250 Abeille. (Nouvelle). 7 50. 190 Confraternité. 2.000.000 200 15 195 COMPAGNIES ÉTRANGÈRES OPÉRANT EN FRANCE INCENDIE Plébiscite Autrichien Vienne 6.000.000 100 6 cour. 120 Eau Éclate Biarritz 100.000.000 VIE Banque Vieille Bâle 20.000.000 500 80
115 Patrimoine. 5.000.000 250 5 35 Abeille. 4.000.000 250 32 705 Foncière 20.000.000 250 7 110 France. 10.000.000 250 20 470 Nord 3.000.000 250 18 360 Conservateur. 1.000.000 500 280 4.350 ACCIDENTS Préservatrice 5.000.000 250 125 3.000 Soleil-Sécurité Générale 10.000.000 125 26 88 530 Conservatoire Général. 3.000.000 200 6 75 Secours 6.000.000 75 7 50 160 Urbaine-Sécurité 12.000.000 125 28 600 Patrimoine. 5.000.000 125 5 85 La Paix. 3.000.000 105 Abeille 4.000.000 125 30 750 Providence. 5.000.000 125 25 765 Prévoyance. 2.000.000 250 100 2.500 Réparatrice. 2.000.000 100 Int. 5 Em. 100 GRÈLE Assurance (Ancienne). 6.000.000 125 45 250 Abeille. (Nouvelle). 7 50. 190 Confraternité. 2.000.000 200 15 195 COMPAGNIES ÉTRANGÈRES OPÉRANT EN FRANCE INCENDIE Plébiscite Autrichien Vienne 6.000.000 100 6 cour. 120 Eau Éclate Biarritz 100.000.000 VIE Banque Vieille Bâle 20.000.000 500 80