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ou admises, par provision et seulement si le débiteur s'engage à payer au moins le quart de sa dette totale dans un délai de deux ans au maximum. Ce texte est plus rigoureux que le texte en vigueur; ce dernier n'exige, en effet, pour la conclusion du concordat que l'adhésion de la majorité des créanciers et la représentation, par les adhérents, des deux tiers du passif. Cette condition nous paraît parfaitement suffisante sans qu'il soit besoin de l'aggraver. Il nous semble également qu'il serait injuste de subordonner l'acceptation du concordat à la distribution dans un délai plus ou moins long, d'un quantum quelconque de dividende. L'intérêt que présente un débiteur se mesure moins à l'importance du dividende qu'il peut distribuer qu'aux circonstances qui l'ont amené à suspendre ses paiements. Les créanciers mieux que tous autres sont bien placés pour apprécier la conduite à tenir et au-dessus d'eux le tribunal est toujours là pour homologuer ou non, comme il le juge convenable, le traité qu'ils ont consenti. Notre conclusion est donc qu'il faut maintenir l'ancien texte à l'exclusion du nouveau. Nous ne présenterons aucune observation en ce qui concerne les nouveaux articles 16, 19, 20 et 23, si ce n'est qu'ils devront nécessairement être mis en harmonie avec les précédents si ceux-ci sont modifiés comme nous en avons formulé la demande. Telles sont les observations que nous a suggérées l'examen du projet de loi de MM. Dormoy et consorts sur la liquidation judiciaire. Nous les soumettons à la Chambre de Commerce de Roubaix en la priant de vouloir bien s'y rallier. La Chambre de Commerce de Roubaix adopte ce rapport et le transforme en délibération qu'elle décide d'adresser à M. le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Modification de l'article 175 du code de procédure civile relatif aux délais de comparution accordés aux étrangers M. le Ministre du Commerce a fait parvenir la circulaire suivante : Paris, 30 Décembre 1903. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce de Roubaix MONSIEUR le PRÉSIDENT, L'article 14
devront nécessairement être mis en harmonie avec les précédents si ceux-ci sont modifiés comme nous en avons formulé la demande. Telles sont les observations que nous a suggérées l'examen du projet de loi de MM. Dormoy et consorts sur la liquidation judiciaire. Nous les soumettons à la Chambre de Commerce de Roubaix en la priant de vouloir bien s'y rallier. La Chambre de Commerce de Roubaix adopte ce rapport et le transforme en délibération qu'elle décide d'adresser à M. le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Modification de l'article 175 du code de procédure civile relatif aux délais de comparution accordés aux étrangers M. le Ministre du Commerce a fait parvenir la circulaire suivante : Paris, 30 Décembre 1903. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce de Roubaix MONSIEUR le PRÉSIDENT, L'article 14 du Code Civil stipule que l'étranger même non résidant en France, pourra être cité devant les Tribunaux Français pour l'exécution des obligations contractées par lui, soit en France, soit en pays étranger, envers des Français ; c'est là une dérogation à la règle qui attribue en principe, la compétence au tribunal du domicile du défendeur. D'autre part, l'article 73 du Code de Procédure Civile a fixé les délais dont disposent, à raison de la distance, pour comparaître devant les tribunaux français, les personnes habitant hors de la France continentale et qui sont appelées devant ces tribunaux par arrêtement. L'application de ces délais est étendue, en vertu de l'article 415 du même code, à la procédure en matière commerciale et maritime. Par délibération du 20 Août 1903, le Conseil Général du Nord a émis le vœu qu'en ce qui concerne les assignations données par nos nationaux à des personnes habitant la Belgique, la faculté soit accordée au Président du Tribunal où la demande est portée, de réduire en considération de la distance kilométrique existant entre le siège du Tribunal et le domicile du défendeur, le délai de comparution qui est d'un mois pour ce pays. D'autre part, le Conseil Général a
tribunal du domicile du défendeur. D'autre part, l'article 73 du Code de Procédure Civile a fixé les délais dont disposent, à raison de la distance, pour comparaître devant les tribunaux français, les personnes habitant hors de la France continentale et qui sont appelées devant ces tribunaux par arrêtement. L'application de ces délais est étendue, en vertu de l'article 415 du même code, à la procédure en matière commerciale et maritime. Par délibération du 20 Août 1903, le Conseil Général du Nord a émis le vœu qu'en ce qui concerne les assignations données par nos nationaux à des personnes habitant la Belgique, la faculté soit accordée au Président du Tribunal où la demande est portée, de réduire en considération de la distance kilométrique existant entre le siège du Tribunal et le domicile du défendeur, le délai de comparution qui est d'un mois pour ce pays. D'autre part, le Conseil Général a demandé qu'en outre du dépôt d'une copie de l'assignation qui doit être effectué, conformément à l'article 69, numéro 9 du Code de Procédure Civile, au parquet du Procureur de la République près le Tribunal où la demande est portée, l'huissier soit tenu d'adresser par la poste au défendeur une autre copie de cette assignation, de manière à porter la demande à la connaissance de l'intéressé, dans un très bref délai. Des renseignements recueillis par M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, il paraît résulter que ce vœu mérite d'être pris en considération. En effet, le délai d'un mois sus-visé semblerait souvent exagéré eu égard à la distance qui sépare les domiciles des parties et aux facilités actuelles des communications. Par suite, pour éviter les lenteurs qu'entraînerait l'observation du dit délai, les demandeurs français, dans les nombreux procès auxquels donnent lieu les relations civiles et commerciales très importantes entre le Nord de la France et la Belgique, se voient obligés de renoncer à leur juridiction nationale et de s'adresser aux Tribunaux de Belgique, les délais de comparution pouvant être abrégés dans ce pays. Toutefois, il convient d'observer que l'article 14 sus-mentionné du Code Civil, qui a cessé de recevoir
copie de cette assignation, de manière à porter la demande à la connaissance de l'intéressé, dans un très bref délai. Des renseignements recueillis par M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, il paraît résulter que ce vœu mérite d'être pris en considération. En effet, le délai d'un mois sus-visé semblerait souvent exagéré eu égard à la distance qui sépare les domiciles des parties et aux facilités actuelles des communications. Par suite, pour éviter les lenteurs qu'entraînerait l'observation du dit délai, les demandeurs français, dans les nombreux procès auxquels donnent lieu les relations civiles et commerciales très importantes entre le Nord de la France et la Belgique, se voient obligés de renoncer à leur juridiction nationale et de s'adresser aux Tribunaux de Belgique, les délais de comparution pouvant être abrégés dans ce pays. Toutefois, il convient d'observer que l'article 14 sus-mentionné du Code Civil, qui a cessé de recevoir son application entre Français et Belges, depuis qu'est intervenu la convention franco-belge du 8 juillet 1899, promulguée par décret du 30 Juillet 1900 (Journal Officiel du 1er Août 1900) aux termes de laquelle (titre 1er, art. 1er) « en matière civile et en matière commerciale, les Français, en Belgique et les Belges en France, sont régis par les mêmes règles de compétence que les nationaux ». En conséquence, les parties, qu'elles soient domiciliées en France ou en Belgique, sont tenues, d'une façon générale, de plaider devant ce tribunal. La disposition de l'article 73, relative aux délais de distance accordez pour comparaître en France aux personnes domiciliées en Belgique, ne subsiste donc plus que pour les cas exceptionnels où il est permis de déroger à la règle ci-dessus exprimée : ces cas sont prévus par les articles 59 et 620 du Code de Procédure Civile. Comme alors il s'agit surtout d'un intérêt commercial, M. le Garde des Sceaux a cru devoir me convulter sur l'opportunité de préparer un projet de loi tendant à modifier, soit pour la Belgique, soit pour tous les pays, les délais de l'article 73 du Code de Procédure Civile. Mon collègue, rappelle d'ailleurs à ce propos, qu'une
les Belges en France, sont régis par les mêmes règles de compétence que les nationaux ». En conséquence, les parties, qu'elles soient domiciliées en France ou en Belgique, sont tenues, d'une façon générale, de plaider devant ce tribunal. La disposition de l'article 73, relative aux délais de distance accordez pour comparaître en France aux personnes domiciliées en Belgique, ne subsiste donc plus que pour les cas exceptionnels où il est permis de déroger à la règle ci-dessus exprimée : ces cas sont prévus par les articles 59 et 620 du Code de Procédure Civile. Comme alors il s'agit surtout d'un intérêt commercial, M. le Garde des Sceaux a cru devoir me convulter sur l'opportunité de préparer un projet de loi tendant à modifier, soit pour la Belgique, soit pour tous les pays, les délais de l'article 73 du Code de Procédure Civile. Mon collègue, rappelle d'ailleurs à ce propos, qu'une convention de même nature que celle qui a été signée avec la Belgique existe entre la France et la Suisse (15 Juin 1869, Journal Officiel du 2 Novembre 1869). D'autre part, une proposition de loi tendant à réduire de moitié tous les délais de l'article 73 avait été faite au Parlement en 1892 par M. Jules Goujon (Chambre des Députés, séance du 20 Octobre 1892, annexe 2350 au Journal Officiel du 23 Février 1893). Mais aucune suite n'a encore été donnée à cette proposition non plus qu'aux autres tentatives de modification des délais de l'article 73 et le projet de réforme du Code de Procédure Civile actuellement soumis au Parlement ne contient aucune modification du dit article. Par contre, ce projet prévoit la remise des exploits par la poste, point visé comme il a été dit plus haut dans le vœu du Conseil Général du Nord. Quoiqu'il en soit, afin de me mettre en mesure de répondre à M. le Garde des Sceaux, je désirerais connaître l'avis de votre Chambre de Commerce, tant sur le principe de la modification proposée que le cas échéant, sur le point de savoir si cette mesure, au lieu d'être limitée à nos relations avec
Parlement en 1892 par M. Jules Goujon (Chambre des Députés, séance du 20 Octobre 1892, annexe 2350 au Journal Officiel du 23 Février 1893). Mais aucune suite n'a encore été donnée à cette proposition non plus qu'aux autres tentatives de modification des délais de l'article 73 et le projet de réforme du Code de Procédure Civile actuellement soumis au Parlement ne contient aucune modification du dit article. Par contre, ce projet prévoit la remise des exploits par la poste, point visé comme il a été dit plus haut dans le vœu du Conseil Général du Nord. Quoiqu'il en soit, afin de me mettre en mesure de répondre à M. le Garde des Sceaux, je désirerais connaître l'avis de votre Chambre de Commerce, tant sur le principe de la modification proposée que le cas échéant, sur le point de savoir si cette mesure, au lieu d'être limitée à nos relations avec la Belgique, devrait être étendue à nos relations avec tous les pays étrangers. Je vous serais obligé, en conséquence, d'inviter votre Compagnie à examiner cette question et à me faire parvenir, le plus tôt possible, la délibération qu'elle aura prise à ce sujet. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, CHARLES TROUILLOT. La Chambre de Commerce de Roubaix se rallie au vœu exprimé par le Conseil Général du Nord, dans sa séance du 20 Août 1903, tendant à la réduction du délai de comparution accordé aux personnes habitant la Belgique et assignées par nos nationaux. Elle demande, en plus, que le bénéfice de ce vœu soit étendu, sous les conditions qu'il énumère, à tous les pays limitrophes de la France. Travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les manufactures. Modification de la législation. MM. Waddington, Fortier, Maxime Lecomte, sénateurs et plusieurs de leurs collègues ont saisi le Sénat d'une proposition de loi tendant à modifier les articles 3, 4 et 7 de la loi du 2 Novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels et l'article 2 du décret-loi du 9 Septembre 1848 relatif
Postes et des Télégraphes, CHARLES TROUILLOT. La Chambre de Commerce de Roubaix se rallie au vœu exprimé par le Conseil Général du Nord, dans sa séance du 20 Août 1903, tendant à la réduction du délai de comparution accordé aux personnes habitant la Belgique et assignées par nos nationaux. Elle demande, en plus, que le bénéfice de ce vœu soit étendu, sous les conditions qu'il énumère, à tous les pays limitrophes de la France. Travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les manufactures. Modification de la législation. MM. Waddington, Fortier, Maxime Lecomte, sénateurs et plusieurs de leurs collègues ont saisi le Sénat d'une proposition de loi tendant à modifier les articles 3, 4 et 7 de la loi du 2 Novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels et l'article 2 du décret-loi du 9 Septembre 1848 relatif aux heures de travail dans les manufactures et usines. Aux termes de cette proposition de loi, les jeunes ouvriers et ouvrières jusqu'à l'âge de 18 ans et les femmes ne pourront être employés à un travail effectif de plus de dix heures par jour ou de soixante heures par semaine ; dans ce dernier cas, la durée du travail effectif pourra pendant cinq jours de la semaine être de onze heures ; il pourra être procédé après arrêt des moteurs, au nettoyage des métiers, et machines productrices, sans que le temps réservé à ces opérations puisse dépasser une demi-heure par jour ou trois heures par semaine et sans que la présence à l'atelier puisse excéder dix heures et demie à aucun jour de la semaine. D'autre part, certaines industries à désigner par un règlement d'administration publique, pourraient, sous des conditions déterminées, proroger la durée légale du travail de une ou deux heures par jour dans le courant de l'année sans que le total annuel de ces dérogations pût dépasser cent cinquante heures par an et sans que la durée quotidienne de travail effectif puisse excéder douze heures. En cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou d'une cause de force
; dans ce dernier cas, la durée du travail effectif pourra pendant cinq jours de la semaine être de onze heures ; il pourra être procédé après arrêt des moteurs, au nettoyage des métiers, et machines productrices, sans que le temps réservé à ces opérations puisse dépasser une demi-heure par jour ou trois heures par semaine et sans que la présence à l'atelier puisse excéder dix heures et demie à aucun jour de la semaine. D'autre part, certaines industries à désigner par un règlement d'administration publique, pourraient, sous des conditions déterminées, proroger la durée légale du travail de une ou deux heures par jour dans le courant de l'année sans que le total annuel de ces dérogations pût dépasser cent cinquante heures par an et sans que la durée quotidienne de travail effectif puisse excéder douze heures. En cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou d'une cause de force majeure dûment constatée, les chefs d'établissement pourraient regagner les heures perdues en portant à douze heures, la durée quotidienne du travail pendant une durée de deux semaines et plus longtemps s'il était nécessaire, avec l'autorisation de l'Inspecteur du Travail. Enfin, dans les établissements énumérés dans la loi du 2 Novembre 1892 qui emploient dans les mêmes locaux des hommes adultes et des personnes visées par la dite loi, la journée de ces ouvriers ne pourraient excéder dix heures de travail effectif par jour ou soixante heures par semaine. Dans ce dernier cas, la durée du travail effectif pourrait pendant cinq jours être de onze heures. Les facilités d'augmentation de la journée du travail journalier accordées pour les enfants, les filles mineures et les femmes, en vertu de la loi du 2 Novembre 1892, s'appliqueraient de plein droit aux ouvriers adultes employés dans les mêmes locaux. Cette proposition de loi répond au désir généralement exprimé par les industriels de Roubaix qui considèrent que son adoption apporterait une atténuation nécessaire aux difficultés qui vont résulter de l'application intégrale de la loi Millerand-Colliard. La Chambre de Commerce s'est fait l'écho de ce désir devant la Commission d'enquête sur les industries textiles ; elle
1892 qui emploient dans les mêmes locaux des hommes adultes et des personnes visées par la dite loi, la journée de ces ouvriers ne pourraient excéder dix heures de travail effectif par jour ou soixante heures par semaine. Dans ce dernier cas, la durée du travail effectif pourrait pendant cinq jours être de onze heures. Les facilités d'augmentation de la journée du travail journalier accordées pour les enfants, les filles mineures et les femmes, en vertu de la loi du 2 Novembre 1892, s'appliqueraient de plein droit aux ouvriers adultes employés dans les mêmes locaux. Cette proposition de loi répond au désir généralement exprimé par les industriels de Roubaix qui considèrent que son adoption apporterait une atténuation nécessaire aux difficultés qui vont résulter de l'application intégrale de la loi Millerand-Colliard. La Chambre de Commerce s'est fait l'écho de ce désir devant la Commission d'enquête sur les industries textiles ; elle estime, elle aussi, que « si la France est en droit de se féliciter d'avoir devancé la plupart des nations du monde, en matière de législation du travail, il lui faut cependant, dans l'intérêt même de l'industrie, patrons et ouvriers, se préoccuper de la lutte contre les états concurrents ». Parmi ces Etats, il n'en est point, il faut le dire, qui aient poussé si loin que la France la réglementation du travail ; il serait imprudent de négliger les occasions qui s'offrent à elle de concilier cette réglementation, avec les exigences du prix de revient, base fondamentale de toute organisation industrielle. L'occasion recherchée, en l'espèce, se trouve dans la proposition de MM. Waddington et consorts qui, sans nuire en quoi que ce soit au principe de la loi de la journée de dix heures, donne à cette loi, un peu d'élasticité dont elle a besoin pour n'être pas une cause d'affaiblement de l'industrie française. La Chambre de Commerce de Roubaix donne en conséquence, son appui le plus énergique et le plus empressé à la proposition dont il s'agit, proposition qu'elle supplie M. le Ministre du Commerce de prendre en considération et de soutenir devant le Parlement. Ventes publiques de
Parmi ces Etats, il n'en est point, il faut le dire, qui aient poussé si loin que la France la réglementation du travail ; il serait imprudent de négliger les occasions qui s'offrent à elle de concilier cette réglementation, avec les exigences du prix de revient, base fondamentale de toute organisation industrielle. L'occasion recherchée, en l'espèce, se trouve dans la proposition de MM. Waddington et consorts qui, sans nuire en quoi que ce soit au principe de la loi de la journée de dix heures, donne à cette loi, un peu d'élasticité dont elle a besoin pour n'être pas une cause d'affaiblement de l'industrie française. La Chambre de Commerce de Roubaix donne en conséquence, son appui le plus énergique et le plus empressé à la proposition dont il s'agit, proposition qu'elle supplie M. le Ministre du Commerce de prendre en considération et de soutenir devant le Parlement. Ventes publiques de Mousses et Déchets. Demande de la chambre syndicale des courtiers de marchandises assermentés. La Chambre Syndicale des Courtiers de marchandises assermentés au Tribunal de Commerce de Roubaix a fait parvenir à la Chambre de Commerce de Roubaix la délibération suivante : « Les courtiers assermentés réunis en Assemblée Générale le 19 Décembre 1903, constatant l'existence déjà trop marquée que certains producteurs, négociants ou même consommateurs de notre place, ont de diriger leurs bousses et déchets sur les magasins généraux de Tourcoing pour être adjugés en ventes publiques, ont décidé d'intervenir auprès de MM. les Membres de la Chambre de Commerce pour leur signaler le fait. » En le faisant, ils veulent non seulement défendre les intérêts des courtiers vendeurs qui se sont dépensés pendant des années pour donner aux ventes publiques l'importance qu'elles ont aujourd'hui, mais aussi défendre les intérêts de Roubaix même. » En effet, nos négociants ou industriels en s'adressant aux courtiers de Tourcoing, diminuent le prestige commercial au profit de nos voisins, ils lésent le budget communal en diminuant les bénéfices de nos conditionnements et atteignent même les ressources de la Chambre de Commerce dans les droits qu'elle prélève, diminuent ou augmentent, suivant que les ventes publiques
19 Décembre 1903, constatant l'existence déjà trop marquée que certains producteurs, négociants ou même consommateurs de notre place, ont de diriger leurs bousses et déchets sur les magasins généraux de Tourcoing pour être adjugés en ventes publiques, ont décidé d'intervenir auprès de MM. les Membres de la Chambre de Commerce pour leur signaler le fait. » En le faisant, ils veulent non seulement défendre les intérêts des courtiers vendeurs qui se sont dépensés pendant des années pour donner aux ventes publiques l'importance qu'elles ont aujourd'hui, mais aussi défendre les intérêts de Roubaix même. » En effet, nos négociants ou industriels en s'adressant aux courtiers de Tourcoing, diminuent le prestige commercial au profit de nos voisins, ils lésent le budget communal en diminuant les bénéfices de nos conditionnements et atteignent même les ressources de la Chambre de Commerce dans les droits qu'elle prélève, diminuent ou augmentent, suivant que les ventes publiques sont plus ou moins importantes. » Des considérations méritent d'attirer l'attention de tous ceux qui ont mission de défendre nos intérêts commerciaux et industriels. Car, s'il est vrai que Roubaix-Tourcoing ne forment qu'un commun centre commercial, on devrait néanmoins tenir compte que les courtiers ont toujours eu en vue de donner à Roubaix une place prépondérante. » Nous espérons donc, Messieurs, que vous nous appuierez en toute circonstance et qu'ainsi, grâce à nos efforts combinés, nous ne verrons pas péricliter l'importance de nos ventes publiques. Signé : THÉODORE MAHIEU. La Chambre de Commerce reconnaît tout l'intérêt qu'il y aurait pour Roubaix à ce que les producteurs roubaisiens de bîousses et de déchets alimentent les ventes publiques de Roubaix de préférence à celles de Tourcoing ou d'ailleurs, mais elle ne doit pas perdre de vue qu'elle n'a aucun pouvoir pour remédier à la situation qui lui est signalée, le commerce des bîousses et déchets étant libre et rien ne pouvant empêcher les détenteurs de ces produits de les vendre où bon leur semble et par qui leur convient. Elle n'en forme pas moins le vœu que le désir exprimé par la Chambre syndicale des Courtiers Assermentés puisse se réaliser dans la