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imputable à l’assuré. Reuter et Dominique, 159. Brevet d’invention. Brevet d’invention, carbonisation du varech au moyen d’un appareil mobile, brevetable. Modification des anciennes fosses d’usage immémorial sur les lieux. Moyen de combustion tiré de l’introduction d'un courant d’air dans un four, non brevetable. Moride, 121. Chemin de fer. Responsabilité. Clause de non garantie. Négligence. Vicher et Gay, 169. Chèque. Absence de provision préalable d’un chèque ne dispensant pas, vis-à-vis des endosseurs, le porteur de présenter le chèque dans les délais. Protêt. Bassot aîné, 151. Commissionnaire. Commissionnaire de transport par mer. Barres et lingots d’argent ou d'argent, aurifère de valeurs différentes adressés par un même expéditeur à deux destinataires différents à Paris et à Londres. Erreur dans la remise. Gautreau et C®, 160. Faillite. Somme reçue par un créancier hypothécaire, ne pouvant être imputée d’abord sur le capital de la créance par préférence aux intérêts courus depuis la faillite. Crédit agricole, 134. Navire. Vente de navire. Transcription sur les registres de la Douane. Vente en cours de voyage. Lewis et Alban Cail, 170. Prud'hommes (décisions diverses). Conseil de prud'hommes. Elections. Election d’un ouvrier portant le même nom qu’un autre ouvrier de la même ville, élu prud’homme sans qu’aucune désignation permît de distinguer auquel des deux, éligibles de ce nom les suffrages devaient être attribués, aucun d’eux n’étant d’ailleurs notoirement candidat et tous deux demandant l’annulation, devant être annulée, et l’ouvrier qui a obtenu le plus grand nombre de voix ensuite devant être proclamé par le conseil de préfecture membre du Conseil. Thomas, 180. Prud'hommes. Conseils de prud'hommes. Elections. Election d’un maçon comme membre d'un conseil de prud'hommes devant être déclarée valable, bien que sur la liste électorale il existât deux maçons de même nom et prénom, s’il résulte des renseignements fournis par le président de l’assemblée électorale que le maçon proclamé élu était notoirement candidat aux élections en cette qualité, et si l’autre maçon portant le même nom n’a aucunement réclamé contre cette élection. Bovis, 177. Prud'hommes. Conseil de prud'hommes. Elections. Election d’un ouvrier devant être déclarée valable bien qu’il ait été porté sur le procès-verbal de l’élection comme étant employé,
distinguer auquel des deux, éligibles de ce nom les suffrages devaient être attribués, aucun d’eux n’étant d’ailleurs notoirement candidat et tous deux demandant l’annulation, devant être annulée, et l’ouvrier qui a obtenu le plus grand nombre de voix ensuite devant être proclamé par le conseil de préfecture membre du Conseil. Thomas, 180. Prud'hommes. Conseils de prud'hommes. Elections. Election d’un maçon comme membre d'un conseil de prud'hommes devant être déclarée valable, bien que sur la liste électorale il existât deux maçons de même nom et prénom, s’il résulte des renseignements fournis par le président de l’assemblée électorale que le maçon proclamé élu était notoirement candidat aux élections en cette qualité, et si l’autre maçon portant le même nom n’a aucunement réclamé contre cette élection. Bovis, 177. Prud'hommes. Conseil de prud'hommes. Elections. Election d’un ouvrier devant être déclarée valable bien qu’il ait été porté sur le procès-verbal de l’élection comme étant employé, s’il ressort des lettres du maire qu’il est réellement ouvrier tisseur et non employé. Jacques, 178. Prud'hommes. Conseil de prud'hommes. Elections. Protestation d’ouvriers et contre-maîtres contre le scrutin d’une catégorie et demande d’annulation de l’élection fondée sur ce que les listes électorales n’auraient pas été établies conformément à la loi et qu’une grande partie des électeurs auraient été privés de leurs droits électoraux, devant être rejetée si le dépôt des listes a été publié et affiché et si aucune réclamation contre les listes n’a été faite à la mairie pendant les délais de publication. Tollite, 178. Prud'hommes. Conseil de prud'hommes. Elections. Conseil de préfecture appelé, en cas d’un seul candidat proclamé par le bureau électoral lorsqu’il y a deux prud'hommes à élire et lorsque les six candidats suivants ont obtenu le même nombre de voix, à déclarer élu le candidat d’entre ces six le plus âgé. Schmitte, 179. Prud'hommes. Conseil de prud'hommes. Elections. Ancien tisseur devenu débitant de boissons ne pouvant être élu membre du Conseil de prud'hommes. — Sujet belge ne pouvant être ni électeur ni éligible. — Candidat ouvrier, quoique portant le même nom qu’un autre ouvrier de la même ville, devant être déclaré membre du Conseil de
et qu’une grande partie des électeurs auraient été privés de leurs droits électoraux, devant être rejetée si le dépôt des listes a été publié et affiché et si aucune réclamation contre les listes n’a été faite à la mairie pendant les délais de publication. Tollite, 178. Prud'hommes. Conseil de prud'hommes. Elections. Conseil de préfecture appelé, en cas d’un seul candidat proclamé par le bureau électoral lorsqu’il y a deux prud'hommes à élire et lorsque les six candidats suivants ont obtenu le même nombre de voix, à déclarer élu le candidat d’entre ces six le plus âgé. Schmitte, 179. Prud'hommes. Conseil de prud'hommes. Elections. Ancien tisseur devenu débitant de boissons ne pouvant être élu membre du Conseil de prud'hommes. — Sujet belge ne pouvant être ni électeur ni éligible. — Candidat ouvrier, quoique portant le même nom qu’un autre ouvrier de la même ville, devant être déclaré membre du Conseil de prud'hommes s’il résulte de l’instruction qu’il était seul candidat notoire aux élections, et que l’autre tisseur ne sait ni lire ni écrire. Lechien,179. Titres au porteur. Titres au porteur revendiqués aux mains du possesseur ou détenteur actuel par un tiers qui les a remis en gage. Labbé, 138. Titres au porteur soustraits avant le 29 janvier 1870 et vendus à la Bourse ce même jour par un agent de change. Oppositions mises sur les titres le 17 février suivant. Appel du garant profitant au garanti. Hébert et autres. 143. Titres au porteur étrangers. Oppositions. Rente italienne. Paiement nonobstant oppositions par l'intermédiaire d'un mandataire du gouvernement italien. Péan, 155. Titre au porteur livré par un agent de change chargé de l’achat, revêtu d’une estampille et d’une cote d’inventaire; Responsabilité de l’agent et de la compagnie qui a émis le titre. Lemoigne, 166. Tribunal de commerce. Tribunal de commerce Elections, Pourvoi en cassation. Théron, 140. Tribunal de commerce. Elections. Réélection immédiate du président et des juges des tribunaux de commerce sortant d’exercice. Juges suppléants. Proc. gén. Douai, 140. Tribunal de commerce. Elections. Juge ayant été en fonctions pendant trois années ne pouvant être nommé président pour deux nouvelles années. Massé, 141. Tribunal
porteur soustraits avant le 29 janvier 1870 et vendus à la Bourse ce même jour par un agent de change. Oppositions mises sur les titres le 17 février suivant. Appel du garant profitant au garanti. Hébert et autres. 143. Titres au porteur étrangers. Oppositions. Rente italienne. Paiement nonobstant oppositions par l'intermédiaire d'un mandataire du gouvernement italien. Péan, 155. Titre au porteur livré par un agent de change chargé de l’achat, revêtu d’une estampille et d’une cote d’inventaire; Responsabilité de l’agent et de la compagnie qui a émis le titre. Lemoigne, 166. Tribunal de commerce. Tribunal de commerce Elections, Pourvoi en cassation. Théron, 140. Tribunal de commerce. Elections. Réélection immédiate du président et des juges des tribunaux de commerce sortant d’exercice. Juges suppléants. Proc. gén. Douai, 140. Tribunal de commerce. Elections. Juge ayant été en fonctions pendant trois années ne pouvant être nommé président pour deux nouvelles années. Massé, 141. Tribunal de commerce. Elections. Commerçant. Inscription à la patente. Interruption. Patente payée d’avance pour l'année entière. Dayraut, 145. Tribunal de commerce. Elections. Juge. Fonctions de juges suppléants effectivement exercées. Kessler-Grosjean, 153. Vente. Vente. Fuschine. Falsification de boisson par la fuschine constituant un délit. Arrêt suffisamment motivé. Cafcrit, 150. les Abonnés anciens ou nouveaux, qui n’auraient pas encore payé leur abonnement, sont priés d’en envoyer le montant en un bon de la poste ou en un mandat sur Paris, sinon, l’administration disposera sur eux, après l’envoi du premier numéro, et elle sera forcée d’ajouter au prix de l'abonnement 1 fr. pour frais de recouvrement, c’est ce que lui coûte chaque mandat qu’elle tire sur ses abonnés, quelque minime qu’en soit la somme. — De même que tous les journaux de jurisprudence, ce Recueil paraît parfois un peu en avance du mois indiqué sur la livraison. Il est impossible que les journaux de jurisprudence paraissent à jour fixe, même à mois fixe. Nos abonnés ne doivent pas s’étonner de quelques retards inévitables et nullement, d’ailleurs, préjudiciables. TABLE DU NUMÉRO D’AVRIL ET MAI 1878. Première partie. PREMIÈRE DIVISION. — LÉGISLATION 21 mars 1878. Loi. Taxe postale 1878 l’application des taxes philatéliques, 113. postales, 117.
ou nouveaux, qui n’auraient pas encore payé leur abonnement, sont priés d’en envoyer le montant en un bon de la poste ou en un mandat sur Paris, sinon, l’administration disposera sur eux, après l’envoi du premier numéro, et elle sera forcée d’ajouter au prix de l'abonnement 1 fr. pour frais de recouvrement, c’est ce que lui coûte chaque mandat qu’elle tire sur ses abonnés, quelque minime qu’en soit la somme. — De même que tous les journaux de jurisprudence, ce Recueil paraît parfois un peu en avance du mois indiqué sur la livraison. Il est impossible que les journaux de jurisprudence paraissent à jour fixe, même à mois fixe. Nos abonnés ne doivent pas s’étonner de quelques retards inévitables et nullement, d’ailleurs, préjudiciables. TABLE DU NUMÉRO D’AVRIL ET MAI 1878. Première partie. PREMIÈRE DIVISION. — LÉGISLATION 21 mars 1878. Loi. Taxe postale 1878 l’application des taxes philatéliques, 113. postales, 117. 5 avril 1878. Loi. Abonnements 27 avril 1878. Décret. Commission et prix réduits. Correspondance et juridiction du Conseil de rédition et juridiction du prud’homme de Lyon, 117. 16 avril 1878. Décret fixant au DEUXIÈME DIVISION. — SCIENCE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE Banque de France. Compte-rendu l’année 1877, et rapport des principales opérations de la Banque de France. (Suite), 119. France et de ses succursales pendant TROISIÈME DIVISION. — DOCTRINE Des Sociétés anonymes et des Sociétés en commandite par actions. — Désastres causés par l’imperfection des lois sur les Sociétés en commandite par actions ou provenus de la suppression de l’autorisation et de la surveillance de l’Etat, en ce qui concerne les Sociétés anonymes. 3 e Section (suite). Législation étrangère. Retour sur le régime des Sociétés dans les Etats-Unis de l’Amérique du Nord. Désordres dans la surveillance des sociétés d’assurance contre l’incendie et d’assurance sur la vie et dans les grandes Sociétés de Crédit, provenant aussi de l’instabilité du Gouvernement. Deuxième partie. Assurance. Assurance. Primes devant être payées, d’après la loi, au siège de l’Agence départementale où le contrat a été passé. Offres réelles. Assurances générales, 205. Banquier. Banquier. Avances. Droit de commission. Renouvellements trimestriels. Elévation de l’intérêt de la Banque de
opérations de la Banque de France. (Suite), 119. France et de ses succursales pendant TROISIÈME DIVISION. — DOCTRINE Des Sociétés anonymes et des Sociétés en commandite par actions. — Désastres causés par l’imperfection des lois sur les Sociétés en commandite par actions ou provenus de la suppression de l’autorisation et de la surveillance de l’Etat, en ce qui concerne les Sociétés anonymes. 3 e Section (suite). Législation étrangère. Retour sur le régime des Sociétés dans les Etats-Unis de l’Amérique du Nord. Désordres dans la surveillance des sociétés d’assurance contre l’incendie et d’assurance sur la vie et dans les grandes Sociétés de Crédit, provenant aussi de l’instabilité du Gouvernement. Deuxième partie. Assurance. Assurance. Primes devant être payées, d’après la loi, au siège de l’Agence départementale où le contrat a été passé. Offres réelles. Assurances générales, 205. Banquier. Banquier. Avances. Droit de commission. Renouvellements trimestriels. Elévation de l’intérêt de la Banque de France, 185. Chemin de fer. Chemin de fer. Transport à petite vitesse. Délai. Chemin de l’Ouest, 181. Effet de commerce. Effet de commerce souscrit et payable en pays étrangers. Prescription. Durée. Bajon de Pinot (veuve), 180. Effet de commerce. Lettre de change tirée par première, deuxième et troisième. Première envoyée par le tireur à l’acceptation. Etranger. Loi espagnole. Brocheton, 187. Effet de commerce, billet à ordre les fonctionnaires changent tous les quatre ans, 125.— section. Causes qui ont porté la législature française de 1867 à abolir la nécessité de l’autorisation et de la surveillance du Gouvernement pour les sociétés anonymes, 130. Du travail en France Enquête parlementaire. Salaires et rapports entre ouvriers et patrons. Rapport fait au nom de la Commission de l’Assemblée nationale. (Suite), 139. Dessins et modèles de fabrique. Proposition de loi relative aux dessins et modèles industriels, présentée par M. Bozériau, au Sénat. Exposé de motifs, 146. — Jurisprudence, payé. Refus de restitution du titre. Mauvaises contestations prolongées. Appel téméraire. Dommages-intérêts. Trapet, 191. Effet de commerce. Billet à ordre payé au commis du bénéficiaire avec promesse de remettre l’effet après, le titre. Défaut de remise. Roches, 191. Effet de commerce. Lettre de change envoyée par lettre chargée
par le tireur à l’acceptation. Etranger. Loi espagnole. Brocheton, 187. Effet de commerce, billet à ordre les fonctionnaires changent tous les quatre ans, 125.— section. Causes qui ont porté la législature française de 1867 à abolir la nécessité de l’autorisation et de la surveillance du Gouvernement pour les sociétés anonymes, 130. Du travail en France Enquête parlementaire. Salaires et rapports entre ouvriers et patrons. Rapport fait au nom de la Commission de l’Assemblée nationale. (Suite), 139. Dessins et modèles de fabrique. Proposition de loi relative aux dessins et modèles industriels, présentée par M. Bozériau, au Sénat. Exposé de motifs, 146. — Jurisprudence, payé. Refus de restitution du titre. Mauvaises contestations prolongées. Appel téméraire. Dommages-intérêts. Trapet, 191. Effet de commerce. Billet à ordre payé au commis du bénéficiaire avec promesse de remettre l’effet après, le titre. Défaut de remise. Roches, 191. Effet de commerce. Lettre de change envoyée par lettre chargée à un banquier, soustraite par le commis du banquier et endossée par celui-ci en son propre nom. Banquier. Appel. Conclusions. Ultra petita. Stein et C e , 199. Effet de commerce. Cession d’une maison de tolérance. Tricard et autres, 208. Faillite. Faillite. Etranger. Créancier français ayant produit dans une faillite à l’étranger. Saisie-arrêt en France, Bischoffhein, 181. Faillite. Etrangers. Maison de commerce étrangère ayant une succursale en France. Simpson et C e , 192. Faillite déclarée à l’étranger. Maison principale à Londres. Succursale en France. Exécution d’un jugement étranger. Hoffmann et C e , 205. Frais et dépens. Frais et dépens. Dommages-intérêts. Contestation téméraire. V. Effets de commerce, Preuve testimoniale. Navire. Navire. Gens de l’équipage. Maladie d’un matelot devenu incapable de naviguer dans l’avenir. Travail des pompes. Nigio, 203. Navire. Marin. Frais de maladie à la charge de l’armateur jusqu’au jour où la maladie a été constatée incurable. Ramel, 204. Preuve testimoniale. Preuve testimoniale et présomptions admissibles, en matière commerciale. Pouvoir discrétionnaire du juge. — Frais et dépens. Dommages-Intérêts. Contestation téméraire. Mollard, 184. Prud’hommes (Jugements des conseils). Apprentissage. Apprenti peu développé pour son âge. Demande en résiliation. Application des règlements d’heure et d’hygiène exactement pratiquée. Haine, 233. Apprentissage. Apprenti détourné
à l’étranger. Saisie-arrêt en France, Bischoffhein, 181. Faillite. Etrangers. Maison de commerce étrangère ayant une succursale en France. Simpson et C e , 192. Faillite déclarée à l’étranger. Maison principale à Londres. Succursale en France. Exécution d’un jugement étranger. Hoffmann et C e , 205. Frais et dépens. Frais et dépens. Dommages-intérêts. Contestation téméraire. V. Effets de commerce, Preuve testimoniale. Navire. Navire. Gens de l’équipage. Maladie d’un matelot devenu incapable de naviguer dans l’avenir. Travail des pompes. Nigio, 203. Navire. Marin. Frais de maladie à la charge de l’armateur jusqu’au jour où la maladie a été constatée incurable. Ramel, 204. Preuve testimoniale. Preuve testimoniale et présomptions admissibles, en matière commerciale. Pouvoir discrétionnaire du juge. — Frais et dépens. Dommages-Intérêts. Contestation téméraire. Mollard, 184. Prud’hommes (Jugements des conseils). Apprentissage. Apprenti peu développé pour son âge. Demande en résiliation. Application des règlements d’heure et d’hygiène exactement pratiquée. Haine, 233. Apprentissage. Apprenti détourné de chez son patron par un autre patron. Condamnation solidaire du père de l’apprenti et du nouveau patron. Juillard, 237. Jugement commun. Déclaration de jugement commun. Condamnation au paiement de salaire contre le locataire d’une imprimerie. Propriétaire associé au locataire pour le partage des bénéfices. Intérêt commun. Villaume, 234. Verrerie. Congé. Renvoi d’un ouvrier sans congé de quinzaine, autorisé malgré l’usage contraire dans l’industrie de la verrerie. Abandon du four. Ivresse. Dommages-intérêts ne pouvant être demandés à l’ouvrier si le préjudice résultant de sa sortie prématurée n’est pas démontré. Chef établissement. Défaut de surveillance. Klinger, 239. Société anonyme. Société anonyme. Administrateurs. Responsabilité. Valeurs au porteur déposées dans un comptoir de banque et indûment aliénées ou détournées. Solidarité. Société. Défaut de versement en numéraire des actions souscrites. — Faillite. Vérification et affirmation de créance. Bernard, 193. Société anonyme. Crédit foncier. Action en responsabilité intentée par les actionnaires du Crédit foncier contre les anciens gouverneurs et sous-gouverneurs de la Compagnie à raison de négociation de traites égyptiennes. Action sociale. Action personnelle. Bilans mensuels et rapports annuels à l’assemblée des actionnaires. Frémy, de Soubeyran et Brachetiel, 209. Timbre. Timbre. Quittance préparée non soumise, d’avance, à l'apposition du timbre mobile, mais seulement au moment
Congé. Renvoi d’un ouvrier sans congé de quinzaine, autorisé malgré l’usage contraire dans l’industrie de la verrerie. Abandon du four. Ivresse. Dommages-intérêts ne pouvant être demandés à l’ouvrier si le préjudice résultant de sa sortie prématurée n’est pas démontré. Chef établissement. Défaut de surveillance. Klinger, 239. Société anonyme. Société anonyme. Administrateurs. Responsabilité. Valeurs au porteur déposées dans un comptoir de banque et indûment aliénées ou détournées. Solidarité. Société. Défaut de versement en numéraire des actions souscrites. — Faillite. Vérification et affirmation de créance. Bernard, 193. Société anonyme. Crédit foncier. Action en responsabilité intentée par les actionnaires du Crédit foncier contre les anciens gouverneurs et sous-gouverneurs de la Compagnie à raison de négociation de traites égyptiennes. Action sociale. Action personnelle. Bilans mensuels et rapports annuels à l’assemblée des actionnaires. Frémy, de Soubeyran et Brachetiel, 209. Timbre. Timbre. Quittance préparée non soumise, d’avance, à l'apposition du timbre mobile, mais seulement au moment de la remise. Enregistrement, 228. JOURNAL DES AMATEURS D'OBJETS D’ART ET RÉCURIOSITÉ Articles sur les arts, histoire de l’art. Connaissance et appréciation des objets d’art et de curiosité; tableaux, dessins, estampes, sculptures, pierres gravées, médailles, armes, livres, autographes, meubles anciens, bijoux, majoliques, faïences, porcelaines de Chine, de Saxe, de Sèvres, etc. Par M. Le Hir, docteur en droit. Six cahiers par an de deux feuilles in-8° chacun : 5 francs. (On ne s’abonne pas pour moins d’une année, 1er janvier au 31 décembre). Prix de la collection, 2e série, de 1857 à fin 1877, 21 volumes, 84 fr. pour tous ceux qui demanderont à la fois la collection et l’année courante. Il reste peu de collections complètes. Dans la collection du Journal de l'Amateur d'objets d'art et de curiosité a été déjà commencée la publication d’articles ou de suites d’articles, sous les titres suivants : Histoire de la peinture : écoles diverses, connaissance des tableaux des diverses écoles. — Tableaux originaux ; copies. — Des peintres en miniatures. De la porcelaine, porcelaines de Chine et du Japon, de Saxe, de Sèvres, pâte dure, pâte tendre. — Histoire des tissus. — Des livres et gravures, prix des livres anciens; imprimeurs, éditions
etc. Par M. Le Hir, docteur en droit. Six cahiers par an de deux feuilles in-8° chacun : 5 francs. (On ne s’abonne pas pour moins d’une année, 1er janvier au 31 décembre). Prix de la collection, 2e série, de 1857 à fin 1877, 21 volumes, 84 fr. pour tous ceux qui demanderont à la fois la collection et l’année courante. Il reste peu de collections complètes. Dans la collection du Journal de l'Amateur d'objets d'art et de curiosité a été déjà commencée la publication d’articles ou de suites d’articles, sous les titres suivants : Histoire de la peinture : écoles diverses, connaissance des tableaux des diverses écoles. — Tableaux originaux ; copies. — Des peintres en miniatures. De la porcelaine, porcelaines de Chine et du Japon, de Saxe, de Sèvres, pâte dure, pâte tendre. — Histoire des tissus. — Des livres et gravures, prix des livres anciens; imprimeurs, éditions les plus célèbres, livres rares, brochures et journaux politiques, reliures des livres — Notions sur les médailles. — Des arts céramiques chez les Égyptiens, chez les Romains, au moyen-âge; faïences, majoliques, porcelaine. — Études historiques sur les meubles, sur le mobilier, moyen-âge, renaissance et temps modernes. — Vocabulaire des termes divers relatifs à la description des meubles précieux, définitions, explications, etc. Chaque année contient un grand nombre de catalogues annotés avec prix : Ventes de tableaux, de dessins, d’estampes, de livres, d’autographes, de médailles, de meubles anciens, d’armes, d’objets divers d’art et de curiosité, sculptures, bijoux, pierres gravées, mosaïques, etc. Toute demande du Journal des Amateurs doit être accompagnée du prix et adressée au Directeur du Journal, rue de la Sourdière, n° 19, par lettre affranchie. Augency. — Imp. Laffray. DROIT COMMERCIAL. — DOCTRINE. — JURISPRUDENCE 2e Série. — 34e ANNÉE. — 1878. — Juin et Juillet. — 6e et 7e Livre. LES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL ET MÉMOIRAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE RECUEIL MENSUEL DE LEGISLATION DE STATISTIQUE COMMERCIALE, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE À l’usage Des Magistrats consulaires, des Négociants, des Banquiers, des Courtiers, des Agents de change, des Agents des compagnies d’assurance maritime