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forestiers font connaître aux communes jouissant des droits de pâturage dans les bois soumis au régime forestier, les cantons déclarés défensables et le nombre de bestiaux qui sont admis au pâturage. (Code forestier, art. 69.) La taxe est fixée pour chaque tête de bétail, et elle peut être graduée selon l'espèce et le nombre des animaux. — Le rôle de la taxe doit être établi sur papier timbré et soumis à l’approbation du préfet. Pendant le mois. — Sociétés de secours mutuels. — Demandez communication des comptes pour pouvoir renseigner le conseil municipal, s’il y a lieu. (D. 26 mars 1851, art. 4, 15 juillet 1830.) Pendant le mois. — Dépenses imprévues. — Préparer l’état des imputations faites sur ce crédit pour le faire approuver par le conseil municipal. (L. 5 avril 1884, art. 147.) Pendant le mois. — Compte administratif. — Le maire prépare le compte administratif de l’exercice clos à soumettre à l’examen du Conseil municipal dans la session de mai. A la fin de chaque mois. — Abattoir. Transmettre à la préfecture un état indiquant : 1° le nombre des animaux abattus dans le mois ; 2° le nombre des animaux dont la viande a été saisie pour cause de maladies contagieuses ; 3° le montant des indemnités accordées. A la fin du mois. — Dépenses communales. — Le maire ordonnance le traitement échu des employés de la commune qui sont payés par mois ou par trimestre. (V. Traité pratique de la comptabilité des communes, Romain Verdalle.) A la fin du mois — Affaires en retard. — Voir le mois de Janvier. Le Gérant : Paul DUPONT Paris imp. P. Dupont. 144. rue Montmartre. 122.2.1905 74° Année Numéro d’avril 1905. 74° Année L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 4. — AVRIL 1905. Pages Avril 1905 ACTES OFFICIELS Loi sur le recrutement de l’armée (21 mars 1905) 98 CONSULTATIONS N° 1211. — Marchands forains. — Ventes en ambulances. — Droits de place. — Perception illégale. 121 N° 1215. — Domicile de secours. — Personne malade. — Traitement successif dans un établissement hospitalier et dans un
pour cause de maladies contagieuses ; 3° le montant des indemnités accordées. A la fin du mois. — Dépenses communales. — Le maire ordonnance le traitement échu des employés de la commune qui sont payés par mois ou par trimestre. (V. Traité pratique de la comptabilité des communes, Romain Verdalle.) A la fin du mois — Affaires en retard. — Voir le mois de Janvier. Le Gérant : Paul DUPONT Paris imp. P. Dupont. 144. rue Montmartre. 122.2.1905 74° Année Numéro d’avril 1905. 74° Année L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 4. — AVRIL 1905. Pages Avril 1905 ACTES OFFICIELS Loi sur le recrutement de l’armée (21 mars 1905) 98 CONSULTATIONS N° 1211. — Marchands forains. — Ventes en ambulances. — Droits de place. — Perception illégale. 121 N° 1215. — Domicile de secours. — Personne malade. — Traitement successif dans un établissement hospitalier et dans un asile d'aliénés. — Absence de plus d’une année. — Maintien du domicile ; 122 N° 1210. — Fête publique. — Tir. — Autorisation du maire. — Accident. — Commune. — Responsabilité 122 JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Biens communaux. — Vente aux habitants ayant droit à la jouissance en nature. — Liste des ayant droit. — Omissions. — Réclamations. — Compétence du Conseil de Préfecture 122 Police municipale. — Installations électriques à l’intérieur des habitations. — Loi du 25 juin 1895. — Mairie. — Arrêté réglementaire. — Excès de pouvoir 123 Police municipale. — Atelier de maréchalerie. — Établissement non soumis à une autorisation. — Mairie. — Arrêté d’interdiction. — Excès de pouvoir 123 Pages CORDE DE CASSATION Voir publique. — Riverains. — Droits d’accès et autres. — Revendication. — Preuve à faire Lettre préfectorale — Portée générale et indéterminée. — Arrêt.— Manque de base légale 123 Fonctionnaires. — Article 175 du code pénal. — Prêt de semences. — Distribution, au moyen de mandats, par le maire, sur ses propres magasins. — Mauvaise foi. — Motifs suffisants 124 Enregistrement. — Droit proportionnel. — Acte administratif. — Marché — Commune. — Théâtre municipal. — Entreprise 125 Travaux publics. — Dommages. — Suppression ou
des ayant droit. — Omissions. — Réclamations. — Compétence du Conseil de Préfecture 122 Police municipale. — Installations électriques à l’intérieur des habitations. — Loi du 25 juin 1895. — Mairie. — Arrêté réglementaire. — Excès de pouvoir 123 Police municipale. — Atelier de maréchalerie. — Établissement non soumis à une autorisation. — Mairie. — Arrêté d’interdiction. — Excès de pouvoir 123 Pages CORDE DE CASSATION Voir publique. — Riverains. — Droits d’accès et autres. — Revendication. — Preuve à faire Lettre préfectorale — Portée générale et indéterminée. — Arrêt.— Manque de base légale 123 Fonctionnaires. — Article 175 du code pénal. — Prêt de semences. — Distribution, au moyen de mandats, par le maire, sur ses propres magasins. — Mauvaise foi. — Motifs suffisants 124 Enregistrement. — Droit proportionnel. — Acte administratif. — Marché — Commune. — Théâtre municipal. — Entreprise 125 Travaux publics. — Dommages. — Suppression ou modification. — Compétence. — Eaux. — Délivraison au profit d’une compagnie de chemin de fer. — Usiniers riverains du cours d’eau. — Droit d’usage des eaux. — Travaux publics. — Demande tendant à leur suppression ou modification. — Dommages-intérêts.— Incompétence de l’autorité judiciaire 125 Association. — Établissement congréganiste. — Demande d’autorisation. — Rejet par décision ministérielle. 126 BIBLIOGRAPHIE L’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, par M. Edouard Campagnol, le, sous-chef de bureau au Ministère de l’Intérieur 127 DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois de Mai 127 20 Avril 1905. Nous publions aujourd’hui le texte de la nouvelle loi militaire qui entrera en application en 1906. La caractéristique de celle loi, comme tout le monde le sait, est la réduction du service militaire à deux années et la suppression de toutes les dispenses. La première mesure est de celles que réclamait la démocratie : elle s’imposait à tous les esprits. Elle ne produira que des avantages, à une condition toutefois, c’est que le législateur organise le plus rapidement un régime qui fournisse à notre armée des cadres puissants de sous-officiers. La question est très délicate : notre état social oppose quelques résistances, mais le problème n'est pas insoluble, il
d’autorisation. — Rejet par décision ministérielle. 126 BIBLIOGRAPHIE L’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, par M. Edouard Campagnol, le, sous-chef de bureau au Ministère de l’Intérieur 127 DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois de Mai 127 20 Avril 1905. Nous publions aujourd’hui le texte de la nouvelle loi militaire qui entrera en application en 1906. La caractéristique de celle loi, comme tout le monde le sait, est la réduction du service militaire à deux années et la suppression de toutes les dispenses. La première mesure est de celles que réclamait la démocratie : elle s’imposait à tous les esprits. Elle ne produira que des avantages, à une condition toutefois, c’est que le législateur organise le plus rapidement un régime qui fournisse à notre armée des cadres puissants de sous-officiers. La question est très délicate : notre état social oppose quelques résistances, mais le problème n'est pas insoluble, il faut trouver les moyens qui soient assez efficaces pour retenir pendant le temps voulu sous le drapeau les sous-officiers destinés à être la cheville ouvrière de nos forces de terre. La suppression des dispenses est plus contestable. Le système de la loi de 1879 était sans doute vicieux, nul ne le conteste, mais fallait-il agir aussi radicalement et n’y a-t-il pas des situations qui exigent, pour certaines catégories d’individus, une diminution dans la durée du service? Dans les classes laborieuses, dans les classes où la jeunesse est destinée aux carrières libérales, n’était-il pas plus utile de ramener le plus tôt possible au foyer de la famille des jeunes gens qui soutenaient leurs parents au moyen de leur travail, ou se préparaient à embrasser des professions exigeant de longues études ? R. de M. L’abondance des matières nous contraint à reporter au numéro suivant les matières générales et les matières diverses. Article premier. — Tout Français doit le service militaire personnel. Art. 2. — Le service militaire est égal pour tous. Hors le cas d’incapacité physique, il ne comporte aucune dispense. Il a une durée de vingt-cinq années et s’accomplit selon le mode déterminé par la présente loi. Art 3. —
le conteste, mais fallait-il agir aussi radicalement et n’y a-t-il pas des situations qui exigent, pour certaines catégories d’individus, une diminution dans la durée du service? Dans les classes laborieuses, dans les classes où la jeunesse est destinée aux carrières libérales, n’était-il pas plus utile de ramener le plus tôt possible au foyer de la famille des jeunes gens qui soutenaient leurs parents au moyen de leur travail, ou se préparaient à embrasser des professions exigeant de longues études ? R. de M. L’abondance des matières nous contraint à reporter au numéro suivant les matières générales et les matières diverses. Article premier. — Tout Français doit le service militaire personnel. Art. 2. — Le service militaire est égal pour tous. Hors le cas d’incapacité physique, il ne comporte aucune dispense. Il a une durée de vingt-cinq années et s’accomplit selon le mode déterminé par la présente loi. Art 3. — Nul n’est admis dans les troupes françaises s’il n’est Français ou naturalisé Français, sauf les exceptions déterminées par la présente loi. Art. 4. — Sont exclus de l’armée, mais mis, soit pour leur temps de service actif, soit, en cas de mobilisation, à la disposition des départements de la guerre et des colonies suivant la répartition qui sera arrêtée par décret rendu sur la proposition des ministres intéressés : 1° Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante ; 2° Ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d’emprisonnement et au-dessus, ont été, en outre, par application de l’article 42 du Code pénal, frappés de l’interdiction de tout ou partie de l’exercice des droits civiques, civils ou de famille ; 3° Les relégués collectifs et individuels ; 4° Les individus condamnés à l’étranger pour un crime ou délit puni par la loi pénale française d’une peine afflictive ou infamante ou de deux années au moins d’emprisonnement, après constatation, par le tribunal correctionnel du domicile civil des intéressés, de la régularité et de la légalité de la condamnation. Pendant la durée de leur période d’activité, après leur renvoi dans leurs foyers dans les
et des colonies suivant la répartition qui sera arrêtée par décret rendu sur la proposition des ministres intéressés : 1° Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante ; 2° Ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d’emprisonnement et au-dessus, ont été, en outre, par application de l’article 42 du Code pénal, frappés de l’interdiction de tout ou partie de l’exercice des droits civiques, civils ou de famille ; 3° Les relégués collectifs et individuels ; 4° Les individus condamnés à l’étranger pour un crime ou délit puni par la loi pénale française d’une peine afflictive ou infamante ou de deux années au moins d’emprisonnement, après constatation, par le tribunal correctionnel du domicile civil des intéressés, de la régularité et de la légalité de la condamnation. Pendant la durée de leur période d’activité, après leur renvoi dans leurs foyers dans les circonstances prévus à l’article 47, et en cas de rappel au service par suite de mobilisation, les exclus sont soumis aux dispositions qui régissent les militaires de l’armée active, de la réserve, de l’armée territoriale et de sa réserve, tant au point de vue de l’application des peines qu’au point de vue de la juridiction, sauf application de l’article 197 du Code de justice militaire pour l’armée de terre. Spécialement, les dispositions pénales édictées contre les insoumis et les déserteurs de l’armée sont applicables aux exclus lorsque ceux-ci se rendent coupables des faits prévus aux articles 83 et 85 de la présente loi et aux articles 231 et suivants du Code de justice militaire pour l’armée de terre. Les dispositions de l’article 39 ci-après leur sont également applicables dans les conditions indiquées au paragraphe 1er dudit article. Toutefois, quel que soit le nombre des jours de punition passés en prison ou en cellule, la durée du maintien au service ne peut excéder une année. Art. 5. — Les individus reconnus coupables de crimes et condamnés seulement à l’emprisonnement par application de l’article 463 du Code pénal ; Ceux qui ont été condamnés correctionnellement à six mois de prison au moins
de vue de la juridiction, sauf application de l’article 197 du Code de justice militaire pour l’armée de terre. Spécialement, les dispositions pénales édictées contre les insoumis et les déserteurs de l’armée sont applicables aux exclus lorsque ceux-ci se rendent coupables des faits prévus aux articles 83 et 85 de la présente loi et aux articles 231 et suivants du Code de justice militaire pour l’armée de terre. Les dispositions de l’article 39 ci-après leur sont également applicables dans les conditions indiquées au paragraphe 1er dudit article. Toutefois, quel que soit le nombre des jours de punition passés en prison ou en cellule, la durée du maintien au service ne peut excéder une année. Art. 5. — Les individus reconnus coupables de crimes et condamnés seulement à l’emprisonnement par application de l’article 463 du Code pénal ; Ceux qui ont été condamnés correctionnellement à six mois de prison au moins pour outrage public à la pudeur, pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs prévu par l’article 334 du Code pénal, ou pour avoir fait métier de souteneur, délit prévu par l’article 2 de loi du 3 avril 1903 ; Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de six mois au moins, pour l’un ou plusieurs des délits spécifiés dans le paragraphe précédent. Sont incorporés dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, sauf décision contraire du ministre de la Guerre après enquête sur leur conduite depuis leur sortie de prison. Pour l’application des dispositions qui précèdent, il ne sera tenu compte des condamnations prononcées à l’étranger qu’après que la régularité et la légalité de la condamnation auront été vérifiées par le tribunal correctionnel du domicile civil du condamné. Ceux qui, au moment de l’appel de leur classe, se trouveraient retenus, pour ces mêmes faits, dans un établissement pénitentiaire, seront incorporés dans lesdits bataillons à l’expiration de leur peine, pour y accomplir le temps de service prescrit par la présente loi. Les hommes incorporés en vertu du présent article dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, qui se seront fait remarquer
deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de six mois au moins, pour l’un ou plusieurs des délits spécifiés dans le paragraphe précédent. Sont incorporés dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, sauf décision contraire du ministre de la Guerre après enquête sur leur conduite depuis leur sortie de prison. Pour l’application des dispositions qui précèdent, il ne sera tenu compte des condamnations prononcées à l’étranger qu’après que la régularité et la légalité de la condamnation auront été vérifiées par le tribunal correctionnel du domicile civil du condamné. Ceux qui, au moment de l’appel de leur classe, se trouveraient retenus, pour ces mêmes faits, dans un établissement pénitentiaire, seront incorporés dans lesdits bataillons à l’expiration de leur peine, pour y accomplir le temps de service prescrit par la présente loi. Les hommes incorporés en vertu du présent article dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, qui se seront fait remarquer devant l’ennemi, qui auront accompli un acte de courage ou de dévouement, et ceux qui auront tenu une conduite régulière pendant huit mois, pourront être renvoyés dans d’autres corps pour y continuer leur service. Art. 6. — Aucun militaire ne pourra être envoyé aux bataillons d’infanterie légère d’Afrique par simple décision ministérielle, sauf dans le cas prévu à l’article 93. Les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables aux individus qui ont été condamnés pour faits politiques ou connexes à des faits politiques. En cas de contestation, il sera statué par le tribunal civil du lieu du domicile, conformément à l’article 28 ci-après. Ces individus suivront le sort de la première classe appelée après l’expiration de leur peine. Art. 7. — Nul n’est admis dans une administration de l’Etat, ou ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente loi. Art. 8. — Tout corps organisé, quand il est sous les armes, est soumis aux lois militaires, fait partie de l’armée et relève soit du ministre de la Guerre, soit du ministre de la Marine. Il en est de même des corps de vétérans que
décision ministérielle, sauf dans le cas prévu à l’article 93. Les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables aux individus qui ont été condamnés pour faits politiques ou connexes à des faits politiques. En cas de contestation, il sera statué par le tribunal civil du lieu du domicile, conformément à l’article 28 ci-après. Ces individus suivront le sort de la première classe appelée après l’expiration de leur peine. Art. 7. — Nul n’est admis dans une administration de l’Etat, ou ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente loi. Art. 8. — Tout corps organisé, quand il est sous les armes, est soumis aux lois militaires, fait partie de l’armée et relève soit du ministre de la Guerre, soit du ministre de la Marine. Il en est de même des corps de vétérans que le ministre de la Guerre est autorisé à créer en temps de guerre, et qui seraient recrutés par voie d’engagements volontaires parmi les hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. Art. 9. — Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l’exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l’élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d’un congé, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Cette disposition s’applique également aux officiers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve. TITRE II Des appels. CHAPITRE I er Du recensement. Art. 10. — Chaque année, pour la formation de la classe, les tableaux de recensement des jeunes gens ayant atteint l’âge de 20 ans révolus dans l’année précédente et domiciliés dans l’une des communes du canton sont dressés par les maires : 1° Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou leurs tuteurs ; 2° D’office, d’après les registres de l’état
et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l’exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l’élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d’un congé, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Cette disposition s’applique également aux officiers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve. TITRE II Des appels. CHAPITRE I er Du recensement. Art. 10. — Chaque année, pour la formation de la classe, les tableaux de recensement des jeunes gens ayant atteint l’âge de 20 ans révolus dans l’année précédente et domiciliés dans l’une des communes du canton sont dressés par les maires : 1° Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou leurs tuteurs ; 2° D’office, d’après les registres de l’état civil et tous autres documents et renseignements. Sont portés sur ces tableaux les jeunes gens qui sont Français en vertu du Code civil et des lois sur la nationalité. Ces tableaux mentionnent la profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ils sont publiés et affichés dans chaque commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le 15 janvier. Dans le mois qui suit la publication des tableaux de recensement et jusqu’au 15 février au plus tard, tout inscrit qui aurait à faire valoir des infirmités ou maladies pouvant le rendre impropre au service militaire devra en faire la déclaration à la mairie de sa commune, en y joignant, pour constituer son dossier sanitaire, tous les certificats utiles. Il lui en sera délivré récépissé. A défaut de l’inscrit, la même déclaration pourra être faite par ses ascendants, ses parents ou toute autre personne qualifiée. Cette déclaration sera, à l’expiration des délais, transmise par le maire à l’autorité compétente, qui la comprendra, avec toutes les pièces s’y rapportant, dans le dossier de l’inscrit. Si, malgré les infirmités ou maladies invoquées, l’inscrit est déclaré bon pour le service,
formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le 15 janvier. Dans le mois qui suit la publication des tableaux de recensement et jusqu’au 15 février au plus tard, tout inscrit qui aurait à faire valoir des infirmités ou maladies pouvant le rendre impropre au service militaire devra en faire la déclaration à la mairie de sa commune, en y joignant, pour constituer son dossier sanitaire, tous les certificats utiles. Il lui en sera délivré récépissé. A défaut de l’inscrit, la même déclaration pourra être faite par ses ascendants, ses parents ou toute autre personne qualifiée. Cette déclaration sera, à l’expiration des délais, transmise par le maire à l’autorité compétente, qui la comprendra, avec toutes les pièces s’y rapportant, dans le dossier de l’inscrit. Si, malgré les infirmités ou maladies invoquées, l’inscrit est déclaré bon pour le service, son dossier sanitaire, constitué comme il a été dit, devra le suivre après son incorporation, être conservé par le corps auquel il sera affecté et transmis par lui à chaque mutation. Art. 11. — Sont portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité, les jeunes gens qui, en vertu du Code civil et des lois sur la nationalité, sont Français, sauf faculté de répudier la nationalité française au cours de leur vingt-deuxième année, lorsqu’il n’aura pas été renoncé en leur nom, et pendant leur minorité, à l’exercice de cette faculté. Art. 12. — Les individus devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. Les individus inscrits sur les tableaux de recensement en vertu du présent article ou de l’article précédent sont incorporés en même temps que la classe avec laquelle ils ont pris part aux opérations du recrutement. Ils sont tenus d'accomplir le même temps de service actif, sans que toutefois cette obligation ait pour effet de les maintenir sous les drapeaux, en dehors des cas prévus par les