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Palais. Gaz. Trib. Gazette des Tribunaux. Inst. crim. Instruction criminelle. J. du P. Journal du Palais. Journ. des Av. Journal des Avoués. Leb. Recueil de Lebon. Loc. cit. Loco citato. M. des req. Maître des requêtes. Min. pub. Ministère public. N° Numéro. Obs. conf. Observations conformes. Op. cit. Opere citato. P. chr. Palais chronologique. Proc. Procureur. Proc. gén. Procureur général. Rapp. Rapporteur. Rép. Répertoire. S. Recueil périodique de Sirey. S. chr. Sirey chronologique. Sect. Section. Subst. Substitut. Supp. Supplément. T. Tome. T. Q. Table quinquennale. Trib. civ. Tribunal civil. Trib. com. Tribunal de commerce. Trib. confl. Tribunal des conflits. Trib. corr. Tribunal correctionnel. Trib. paix. Tribunal de paix. Trib. simp. pol. Tribunal de simple police. V. Voir. V°, Vis. Verbo, Verbis. N.B.— Dans les citations des recueils de Jurisprudence, le 1er chiffre indique l'année; le 2e, la partie du volume; le 3, la page, excepté pour la Gazette du Palais où: Gaz. Pal. 95.1.287, signifie: Gazette du Palais, année 1895, 1er volume, page 287. Gaz. Pal. 95.1. supp. 22, signifie: Gazette du Palais, année 1895, 1er volume, supplément, page 22. LA GAZETTE DU PALAIS 2e Semestre 1896 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 5 juin 1896. Présidence de M. Tanon. TESTAMENT. — INTERPRÉTATION. — CLAUSE DÉPÔUVUE DE SENS. Les juges du fond, dont le devoir est d'interpréter les clauses ou dispositions testamentaires lorsqu'elles sont plus ou moins obscures ou ambiguës, refusent toutefois à bon droit de donner effet à une disposition qui ne présente par elle-même aucun sens et qu'ils ne pourraient, sans refaire arbitrairement le testament, rétablir avec une signification utile. Epoux Chabassier c. consorts Lucinet. Les époux Chabassier se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Agen en date du 19 novembre 1894, rapporté Gaz. Pal. 95.1.785. Leur pourvoi a été rejeté par un arrêt de la chambre des requêtes ainsi conçu: LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation des art. 895, 967, 970, 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que les juges du fond ont annulé, comme n'ayant aucun sens et ne pouvant
TESTAMENT. — INTERPRÉTATION. — CLAUSE DÉPÔUVUE DE SENS. Les juges du fond, dont le devoir est d'interpréter les clauses ou dispositions testamentaires lorsqu'elles sont plus ou moins obscures ou ambiguës, refusent toutefois à bon droit de donner effet à une disposition qui ne présente par elle-même aucun sens et qu'ils ne pourraient, sans refaire arbitrairement le testament, rétablir avec une signification utile. Epoux Chabassier c. consorts Lucinet. Les époux Chabassier se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Agen en date du 19 novembre 1894, rapporté Gaz. Pal. 95.1.785. Leur pourvoi a été rejeté par un arrêt de la chambre des requêtes ainsi conçu: LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation des art. 895, 967, 970, 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que les juges du fond ont annulé, comme n'ayant aucun sens et ne pouvant faire connaître la volonté du testateur, une disposition ainsi conçue: « Je donne et lègue à Anne Gardet de la propriété que je possède »; que si les juges du fond ont le devoir d'interpréter une clause ou disposition testamentaire plus ou moins obscure ou ambiguë, ils ne sauraient donner effet à une disposition qui ne présente par elle-même aucun sens et qu'ils n'auraient pu rétablir avec une signification utile sans refaire arbitrairement le testament; d'où suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions de loi invoquées à l'appui du pourvoi; Rejette le pourvoi formé par les époux Chabassier contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen en date du 19 novembre 1894. MM. BERNARD rapp.; CRUPPI av. gén. — Me SABATIER av. Note. — Les juges du fond ont incontestablement le droit et le devoir d'interpréter les dispositions testamentaires dont le sens est obscur et ambigu, et de leur assurer ainsi une exécution conforme à la volonté, qui s'en dégage, pour eux, avoir été celle du testateur. De nombreux arrêts ont reconnu que le pouvoir du jugé à cet égard s'exerce, en principe, d'une manière souveraine, soit qu'il s'agisse de déterminer exactement quels biens le testateur a entendu comprendre
effet à une disposition qui ne présente par elle-même aucun sens et qu'ils n'auraient pu rétablir avec une signification utile sans refaire arbitrairement le testament; d'où suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions de loi invoquées à l'appui du pourvoi; Rejette le pourvoi formé par les époux Chabassier contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen en date du 19 novembre 1894. MM. BERNARD rapp.; CRUPPI av. gén. — Me SABATIER av. Note. — Les juges du fond ont incontestablement le droit et le devoir d'interpréter les dispositions testamentaires dont le sens est obscur et ambigu, et de leur assurer ainsi une exécution conforme à la volonté, qui s'en dégage, pour eux, avoir été celle du testateur. De nombreux arrêts ont reconnu que le pouvoir du jugé à cet égard s'exerce, en principe, d'une manière souveraine, soit qu'il s'agisse de déterminer exactement quels biens le testateur a entendu comprendre dans sa libéralité: Cass. 5 janvier 1887 (Gaz. Pal. 87.2.27); 21 avril 1890 (Gaz. Pal. 90.1. 706), soit qu'il s'agisse de préciser quelle personne le testateur a entendu appeler à en recueillir le bénéfice : GAZETTE DU PALAIS Cass. 11 mars 1890 (Gaz. Pal. 90.1.784) et les renvois. Mais le juge doit se maintenir dans les limites de l'interprétation, et il ne lui est pas permis de dénaturer les clauses du testament et de les remplacer par d'autres dispositions non écrites en cet acte, ce qui serait, non pas interpréter l'œuvre du testateur, mais la rétailler. C'est, au surplus, ce que la chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un grand nombre de ses décisions : Cass. 7 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1.133); 15 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.2.416) et les renvois. C'est de cette règle également que s'est inspirée la chambre des requêtes pour maintenir l'arrêt rendu dans l'espèce par la Cour d'appel d'Agen. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 2 avril 1896. Présidence de M. Hua. 1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — ANNUAIRE. — ÉLÉMENTS DU DOMAINE PUBLIC. — PROPRIÉTÉ PRIVATIVE. — 2° ET 3° SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — SOCIÉTÉ ANONYME. — PUBLICATIONS. — ART. 64
juge doit se maintenir dans les limites de l'interprétation, et il ne lui est pas permis de dénaturer les clauses du testament et de les remplacer par d'autres dispositions non écrites en cet acte, ce qui serait, non pas interpréter l'œuvre du testateur, mais la rétailler. C'est, au surplus, ce que la chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un grand nombre de ses décisions : Cass. 7 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1.133); 15 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.2.416) et les renvois. C'est de cette règle également que s'est inspirée la chambre des requêtes pour maintenir l'arrêt rendu dans l'espèce par la Cour d'appel d'Agen. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 2 avril 1896. Présidence de M. Hua. 1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — ANNUAIRE. — ÉLÉMENTS DU DOMAINE PUBLIC. — PROPRIÉTÉ PRIVATIVE. — 2° ET 3° SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — SOCIÉTÉ ANONYME. — PUBLICATIONS. — ART. 64 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867. — DIRECTEUR. — INTÉRÊT PERSONNEL DANS LES AFFAIRES. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — APPROBATION. 1° Des annuaires qui consistent dans un assemblage de matériaux, fournis par le domaine public ne sont point, à ce titre, susceptibles d'une propriété privative assimilable à la propriété littéraire. Par suite, un commerçant peut créer des annuaires en concurrence avec ceux d'un autre commerçant sans outrepasser son droit et sans encourir d'autre responsabilité que celle qui pourrait résulter de procédés susceptibles d'amener une confusion entre leurs publications respectives. 2° Les prescriptions de l'article 64 de la loi du 24 juillet 1867 ne concernent que les actes qui peuvent intéresser le crédit de la société. En conséquence, une société commerciale ne viole pas les dispositions de cet article en faisant paraître des journaux et revues sans y mentionner le nom sous lequel elle est connue du public, non plus que le chiffre de son capital social. 3° Un actionnaire ne saurait faire grief, au directeur d'une société anonyme d'avoir conservé un intérêt dans les entreprises de cette société et lui adresser de ce chef un reproche de concurrence alors que, d'un rapport fait au nom du conseil d'administration à une
Par suite, un commerçant peut créer des annuaires en concurrence avec ceux d'un autre commerçant sans outrepasser son droit et sans encourir d'autre responsabilité que celle qui pourrait résulter de procédés susceptibles d'amener une confusion entre leurs publications respectives. 2° Les prescriptions de l'article 64 de la loi du 24 juillet 1867 ne concernent que les actes qui peuvent intéresser le crédit de la société. En conséquence, une société commerciale ne viole pas les dispositions de cet article en faisant paraître des journaux et revues sans y mentionner le nom sous lequel elle est connue du public, non plus que le chiffre de son capital social. 3° Un actionnaire ne saurait faire grief, au directeur d'une société anonyme d'avoir conservé un intérêt dans les entreprises de cette société et lui adresser de ce chef un reproche de concurrence alors que, d'un rapport fait au nom du conseil d'administration à une assemblée générale, il résulte qu'à raison de l'objet spécial de la société ce directeur était considéré comme lié avec elle par des rapports de clientèle dont ladite assemblée générale a approuvé, après examen, les principes, les moyens et les résultats. Pareille décision d'une assemblée générale, d'actionnaires non attaquée oblige, en effet, tous les associés et aucun actionnaire ne peut, dans cette situation, demander indirectement, même à une expertise, un moyen de contredire cette décision qui fait loi en ce qui concerne les rapports sociaux. Rousset c. Rousset. Le 6 juin 1894, le Tribunal de commerce de la Seine avait rendu le jugement suivant : « Statuant sur les demandes introduites par exploits en date des 16 décembre 1893 et 10 février 1894: « Attendu que le sieur Camille Rousset, agissant, comme éditeur, demande que le sieur Edmond Rousset, en sa qualité de directeur-gérant du journal La Métallurgie, et la société anonyme des Publications industrielles, en tant que propriétaire dudit journal et comme telle responsable des actes de son directeur, mandataire salarié, soient tenus de cesser immédiatement l'envoi de tout prospectus et de toute circulaire portant le nom et la signature de Rousset, et invitant le public à souscrire à diverses
effet, tous les associés et aucun actionnaire ne peut, dans cette situation, demander indirectement, même à une expertise, un moyen de contredire cette décision qui fait loi en ce qui concerne les rapports sociaux. Rousset c. Rousset. Le 6 juin 1894, le Tribunal de commerce de la Seine avait rendu le jugement suivant : « Statuant sur les demandes introduites par exploits en date des 16 décembre 1893 et 10 février 1894: « Attendu que le sieur Camille Rousset, agissant, comme éditeur, demande que le sieur Edmond Rousset, en sa qualité de directeur-gérant du journal La Métallurgie, et la société anonyme des Publications industrielles, en tant que propriétaire dudit journal et comme telle responsable des actes de son directeur, mandataire salarié, soient tenus de cesser immédiatement l'envoi de tout prospectus et de toute circulaire portant le nom et la signature de Rousset, et invitant le public à souscrire à diverses publications comprises sous le vocable collectif de Guide-Adresses français, notamment l'Annuaire de la Métallurgie, du Génie civil et de l'Entreprise, et l'Annuaire des Entrepreneurs, des Architectes et des Ingénieurs, sinon qu'ils soient dès à présent condamnés conjointement et solidairement à 500 francs de dommages-intérêts par chaque contravention qui serait dûment constatée; qu'il prétend que les nombreux annuaires qu'il édite seraient exclusivement connus sous le nom de « Rousset » et que ce nom lui serait une sorte de propriété spéciale à laquelle il ne serait pas. permis de porter atteinte ; que le nom de « Rousset » n'appartiendrait ni au journal La Métallurgie ni à la société propriétaire dudit journal, laquelle a une raison sociale toute différente; que cependant, pour annoncer qu'il va publier un Guide-Adresses, Edmond Rousset, au nom et comme directeur-gérant du journal susvisé, n'a pas craint de lancer dans le public des circulaires et des prospectus sur lesquels figure en caractères très apparents le nom de Rousset, et ce dans le but d'amerger une confusion caractéristique de concurrence déloyale ; que pour capter et détourner la clientèle qui lui appartiendrait à lui Camille Rousset, son frère Edmond Rousset aurait eu recours à des manoeuvres également répréhensibles
constatée; qu'il prétend que les nombreux annuaires qu'il édite seraient exclusivement connus sous le nom de « Rousset » et que ce nom lui serait une sorte de propriété spéciale à laquelle il ne serait pas. permis de porter atteinte ; que le nom de « Rousset » n'appartiendrait ni au journal La Métallurgie ni à la société propriétaire dudit journal, laquelle a une raison sociale toute différente; que cependant, pour annoncer qu'il va publier un Guide-Adresses, Edmond Rousset, au nom et comme directeur-gérant du journal susvisé, n'a pas craint de lancer dans le public des circulaires et des prospectus sur lesquels figure en caractères très apparents le nom de Rousset, et ce dans le but d'amerger une confusion caractéristique de concurrence déloyale ; que pour capter et détourner la clientèle qui lui appartiendrait à lui Camille Rousset, son frère Edmond Rousset aurait eu recours à des manoeuvres également répréhensibles ; qu'il est, en effet, indiqué en marque desdites circulaires que l'ouvrage qui va être publié sera le seul qui contiendra la liste détaillée des industriels qui l'intéressent, et qu'il a été joint à la demande de souscription des annonces découpées dans les livres édités par Camille Rousset ; qu'enfin, pour obtenir le consentement des futurs souscripteurs, cet ouvrage est offert à un très bas prix alors que la vente au rabais d'une publication mensongèrement représentée comme originale n'est point licite ; que cet ensemble de faits démontrerait surabondamment qu'Edmond Rousset se livre à une concurrence déloyale qu'il appartiendrait au tribunal de réprimer ; « Mais attendu que, des débats et des documents soumis, il appert que bien avant que Camille Rousset ait eu l'idée de faire paraître les publications dont il se prévaut, Edmond Rousset s'occupait déjà de publications analogues et que, notamment en 1875, il a fait paraître l'Annuaire des produits chimiques et de la verrerie, ouvrage qui a précédé ainsi de plusieurs années les annuaires édités par Camille Rousset ; que le nom de Rousset a figuré sur toutes ces publications ; que Camille Rousset a d'autant moins ignoré l'existence de ces ouvrages que, dans la société
pour obtenir le consentement des futurs souscripteurs, cet ouvrage est offert à un très bas prix alors que la vente au rabais d'une publication mensongèrement représentée comme originale n'est point licite ; que cet ensemble de faits démontrerait surabondamment qu'Edmond Rousset se livre à une concurrence déloyale qu'il appartiendrait au tribunal de réprimer ; « Mais attendu que, des débats et des documents soumis, il appert que bien avant que Camille Rousset ait eu l'idée de faire paraître les publications dont il se prévaut, Edmond Rousset s'occupait déjà de publications analogues et que, notamment en 1875, il a fait paraître l'Annuaire des produits chimiques et de la verrerie, ouvrage qui a précédé ainsi de plusieurs années les annuaires édités par Camille Rousset ; que le nom de Rousset a figuré sur toutes ces publications ; que Camille Rousset a d'autant moins ignoré l'existence de ces ouvrages que, dans la société qui fut formée entre les deux frères, en 1876, sous la raison sociale Edmond Rousset et Cie, et dans laquelle Camille Rousset n'apportait que son industrie, les publications industrielles et l'annuaire dont il vient d'être parlé figuraient parmi les nombreux apports de son frère Edmond ; que le demandeur est donc mal fondé à prétendre que le nom de Rousset sert exclusivement à désigner ses propres annuaires ; qu'il ne saurait davantage se prévaloir d'un droit d'antériorité sur ledit nom; qu'en se servant de son nom de Rousset, qu'il fait d'ailleurs précéder de son prénom « Edmond », et ce afin d'éviter précisément la confusion qui lui est reprochée, Edmond Rousset n'a donc fait qu'user de son droit; « Attendu, d'autre part, qu'en admettant, comme le soutient le demandeur, que la mention insérée dans les circulaires porte une marque d'exagération, ce grief en lui-même ne saurait être considéré comme une manœuvre présentant un caractère déloyal, le public auquel cette mention s'adresse ne pouvant, en effet, se tromper sur son caractère tout particulier de réclame ; « Attendu, enfin, que Camille Rousset n'est point propriétaire des annonces jointes aux bulletins de souscription; qu'il n'est point fondé à se plaindre de l'usage
donc mal fondé à prétendre que le nom de Rousset sert exclusivement à désigner ses propres annuaires ; qu'il ne saurait davantage se prévaloir d'un droit d'antériorité sur ledit nom; qu'en se servant de son nom de Rousset, qu'il fait d'ailleurs précéder de son prénom « Edmond », et ce afin d'éviter précisément la confusion qui lui est reprochée, Edmond Rousset n'a donc fait qu'user de son droit; « Attendu, d'autre part, qu'en admettant, comme le soutient le demandeur, que la mention insérée dans les circulaires porte une marque d'exagération, ce grief en lui-même ne saurait être considéré comme une manœuvre présentant un caractère déloyal, le public auquel cette mention s'adresse ne pouvant, en effet, se tromper sur son caractère tout particulier de réclame ; « Attendu, enfin, que Camille Rousset n'est point propriétaire des annonces jointes aux bulletins de souscription; qu'il n'est point fondé à se plaindre de l'usage qu'en a pu faire son frère Edmond Rousset, non plus d'ailleurs que du bas prix auquel celui-ci a offert ses publications, lesquelles ne sont point, comme il l'allègue, une copie ni même une reproduction de ses annuaires ; que la preuve des manœuvres déloyales imputées n'étant point rapportée, la demande de Camille Rousset ne saurait en conséquence être accueillie ; « Par ces motifs, « Déclare Camille Rousset mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et le condamne, par les voies de droit, aux dépens. » Le même jour, 6 juin.1894, le tribunal de commerce, statuant sur une autre demande de M. Camille Rousset, rendant le jugement suivant : « Statuant sur la demande introduite par exploit du 10 février dernier : « Attendu que Camille Rousset, agissant tant en son nom personnel que comme actionnaire de la société anonyme de Publications industrielles et d'imprimerie administrative, prétend que son frère Edmond Rousset, administrateur-directeur de ladite société, se serait livré à des manœuvres répréhensibles pour se créer une notoriété, une industrie et une situation personnelle aux dépens de la société ; qu'en effet tous les journaux appartenant à l'établissement social portent en lettres très apparentes : « Directeur-gérant,
de Camille Rousset ne saurait en conséquence être accueillie ; « Par ces motifs, « Déclare Camille Rousset mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et le condamne, par les voies de droit, aux dépens. » Le même jour, 6 juin.1894, le tribunal de commerce, statuant sur une autre demande de M. Camille Rousset, rendant le jugement suivant : « Statuant sur la demande introduite par exploit du 10 février dernier : « Attendu que Camille Rousset, agissant tant en son nom personnel que comme actionnaire de la société anonyme de Publications industrielles et d'imprimerie administrative, prétend que son frère Edmond Rousset, administrateur-directeur de ladite société, se serait livré à des manœuvres répréhensibles pour se créer une notoriété, une industrie et une situation personnelle aux dépens de la société ; qu'en effet tous les journaux appartenant à l'établissement social portent en lettres très apparentes : « Directeur-gérant, Edmond Rousset » ou bien « Imprimerie Edmond Rousset » ou bien encore « Imprimerie Edmond Rousset et Cie », alors que la raison sociale « Edmond Rousset et Cie » a depuis longtemps disparu et que l'imprimerie où se tirent ces différents journaux appartient à la société ; que la raison sociale véritable serait aussi constamment remplacée par une raison sociale fictive usurpée au profit de Rousset ; que de tels faits accomplis à la connaissance et avec l'autorisation du conseil d'administration seraient en contradiction flagrante avec l'art. 64 de la loi de 1867 ; que, d'autre part, Edmond Rousset ferait une concurrence déloyale à la société en publiant pour son propre compte des journaux analogues à ceux que la société a pour objet d'éditer et qui s'adressent aux mêmes abonnés et aux mêmes lecteurs ; que, de plus, Edmond Rousset emploierait encore les moyens d'action et les ressources de la société au seul profit de ses entreprises personnelles ; qu'il détournerait la clientèle de la société dont il a le devoir de faire prospérer les intérêts et la priverait des bénéfices qui devraient lui revenir; qu'il contreviendrait ainsi, en tant qu'administrateur-directeur de la société, aux prescriptions de l'art.
la raison sociale véritable serait aussi constamment remplacée par une raison sociale fictive usurpée au profit de Rousset ; que de tels faits accomplis à la connaissance et avec l'autorisation du conseil d'administration seraient en contradiction flagrante avec l'art. 64 de la loi de 1867 ; que, d'autre part, Edmond Rousset ferait une concurrence déloyale à la société en publiant pour son propre compte des journaux analogues à ceux que la société a pour objet d'éditer et qui s'adressent aux mêmes abonnés et aux mêmes lecteurs ; que, de plus, Edmond Rousset emploierait encore les moyens d'action et les ressources de la société au seul profit de ses entreprises personnelles ; qu'il détournerait la clientèle de la société dont il a le devoir de faire prospérer les intérêts et la priverait des bénéfices qui devraient lui revenir; qu'il contreviendrait ainsi, en tant qu'administrateur-directeur de la société, aux prescriptions de l'art. 40 de la loi de 1867 et de l'art. 25 des statuts sociaux; qu'enfin, en indiquant les revues et journaux comme publiés par l'imprimerie Rousset et Cie, la société défenderesse se sert d'un nom auquel elle n'a aucun droit et que ce faisant la société provoque une confusion dont lui, Camille Rousset, portant le même nom « Rousset », exerçant une pareille industrie et s'adressant à la même clientèle, serait personnellement en droit de se plaindre et qu'il conviendrait de faire cesser ; « Mais attendu qu'on ne saurait valablement reprocher au sieur Edmond Rousset, directeur de la société, et qui en outre comme rédacteur est responsable de ce qui s'imprime dans les journaux de la société, de signer lesdites feuilles de son nom, alors qu'il le fait suivre de la qualification de directeur-gérant; qu'on ne saurait non plus faire un grief à la société de ce qu'elle fait figurer la mention « Imprimerie Edmond Rousset et Cie », puisqu'elle tient précisément la dite imprimerie des sieurs Edmond Rousset et Cie auxquels elle a succédé; que, ce faisant, elle n'excède pas son droit en rappelant ou se recommandant du nom de ses prédécesseurs ; que s'il est vrai qu'aux termes