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précédé cette résiliation, et que, d'autre part, l'indisposition dont il se prévaut a été de courte durée et n'a pas empêché l'artiste de se présenter pour remplir son rôle. TRIBUNAL CIVIL DE MARENNES 25 février 1896. Présidence de M. Bailleux. AVOUÉ. — HONORAIRES. — PEINES ET SOINS. —DIVORCE. — DÉMARCHES POUR LE RÈGLEMENT DES INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES. — PLAIDOIRIE Indépendamment des honoraires taxés, l'avoué a droit à des honoraires particuliers pour peines et soins donnés aux intérêts de ses clients en dehors de ceux dont ils sont tenus par leurs fonctions. Il en est ainsi spécialement lorsqu'au cours d'une instance en divorce l'avoué de l'une des parties a fait de nombreuses démarches pour aplanir les difficultés soulevées au sujet du règlement des intérêts pécuniaires des deux époux et qu'il a en outre plaidé pour son client. Me Jousselin c. Rié. Me Jousselin, avoué, ayant occupé pour M. Rié sur la demande en divorce formée contre celui-ci par sa femme, réclama, à la suite du procès, à son client, outre les frais taxés s'élevant à 275 fr. 15, une somme de 300 francs d'honoraires. Il soutenait que, dès le début de l'instance, il avait fait, sur la demande de M. Rié, de longues démarches pour parvenir à une réconciliation; qu'ensuite, pour lui éviter, car il était commerçant, les ennuis et les inconvénients d'un inventaire, il avait, aussitôt l'instance engagée, d'accord avec son confrère, réglé la situation pécuniaire des époux, de telle sorte que, le divorce prononcé, il ne devait plus restera au mari, qu'à payer à sa femme une somme convenue, sans qu'il fût besoin de l'intervention d'un autre officier ministériel. M. Rié ayant résisté à cette demande qu'il trouvait exagérée et offert seulement 40 francs, le Tribunal civil de Marennes a statué comme suit : LE TRIBUNAL, Attendu que Jousselin réclame à Rié une somme de 575 fr. 15 représentant jusqu'à concurrence de 275 fr. 15 le montant des frais dûment taxés et qu'il a exposés et, d'autre part, la somme de 300 francs pour honoraires hors taxe ; Attendu que Rié ne conteste pas le chiffre des frais taxés; qu'il
longues démarches pour parvenir à une réconciliation; qu'ensuite, pour lui éviter, car il était commerçant, les ennuis et les inconvénients d'un inventaire, il avait, aussitôt l'instance engagée, d'accord avec son confrère, réglé la situation pécuniaire des époux, de telle sorte que, le divorce prononcé, il ne devait plus restera au mari, qu'à payer à sa femme une somme convenue, sans qu'il fût besoin de l'intervention d'un autre officier ministériel. M. Rié ayant résisté à cette demande qu'il trouvait exagérée et offert seulement 40 francs, le Tribunal civil de Marennes a statué comme suit : LE TRIBUNAL, Attendu que Jousselin réclame à Rié une somme de 575 fr. 15 représentant jusqu'à concurrence de 275 fr. 15 le montant des frais dûment taxés et qu'il a exposés et, d'autre part, la somme de 300 francs pour honoraires hors taxe ; Attendu que Rié ne conteste pas le chiffre des frais taxés; qu'il a fait offrir au demandeur ladite somme en y ajoutant seulement celle de 40 francs à titre gracieux; Attendu qu'il est de principe et de jurisprudence qu'indépendamment des honoraires taxés l'avoué a droit à des honoraires particuliers pour peines et soins donnés aux intérêts de ses clients, en dehors de ceux dont ils sont tenus par leurs fonctions; qu'il résulte des documents fournis au tribunal qu'à l'occasion de l'instance de divorce dans laquelle Jousselin a occupé pour Rié, le demandeur a dû faire, d'après les instructions de son client, pour aplanir les difficultés soulevées au sujet du règlement des intérêts pécuniaires des deux époux, « de nombreuses démarches dont a profité Rié » et qui ne rentraient pas dans les obligations qui lui incombaient comme avoué; que, par ailleurs, il a plaidé deux fois dans ladite affaire de divorce; qu'étant données, en ces circonstances, l'importance du litige et la situation de fortune de Rié, la somme réclamée par Me Jousselin, n'est pas exagérée; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer les offres de Rié insuffisantes et non libératoires; Par ces motifs, Sans s'arrêter aux offres de Rié qui sont déclarées insuffisantes et non libératoires, Fixe à la somme de
ceux dont ils sont tenus par leurs fonctions; qu'il résulte des documents fournis au tribunal qu'à l'occasion de l'instance de divorce dans laquelle Jousselin a occupé pour Rié, le demandeur a dû faire, d'après les instructions de son client, pour aplanir les difficultés soulevées au sujet du règlement des intérêts pécuniaires des deux époux, « de nombreuses démarches dont a profité Rié » et qui ne rentraient pas dans les obligations qui lui incombaient comme avoué; que, par ailleurs, il a plaidé deux fois dans ladite affaire de divorce; qu'étant données, en ces circonstances, l'importance du litige et la situation de fortune de Rié, la somme réclamée par Me Jousselin, n'est pas exagérée; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer les offres de Rié insuffisantes et non libératoires; Par ces motifs, Sans s'arrêter aux offres de Rié qui sont déclarées insuffisantes et non libératoires, Fixe à la somme de 575 fr. 15 le montant des frais et honoraires dus à Me Jousselin par Rié pour les causes ci-dessus énoncées; En conséquence, condamne Rié à payer ladite somme de 575 fr, 15 avec intérêts tels que de droit et en tous les dépens. Note. — Il est reconnu d'une façon constante en jurisprudence que l'avoué qui, en dehors de son ministère proprement dit, s'est livré à des travaux ou démarches extraordinaires dans l'intérêt de ses clients, a droit, à ce titre, à une rémunération spéciale qui ne doit pas être confondue avec les émoluments que lui alloue le tarif pour les frais de procédure. V. notamment : Trib. civ, la Châtre 25 janvier 1883 (Gaz. Pal. 83.1.365); Trib. civ. Coulommiers 10 novembre 1882 et Trib. civ. Alais 28 décembre 1883 (Gaz. Pal. 84.1.291); Paris 16 février 1884 (Gaz. Pal. 84.1.406). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 1er juillet 1896. Présidence de M. Tanon. ÉTRANGER. — FRANÇAIS. — TRIBUNAUX FRANÇAIS. — COMPÉTENCE. — ART. 14 C. CIV. — RENONCIATION. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. Si l'art. 14 C. civ. permet de traduire l'étranger devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées envers des Français, cette faculté rentre dans le droit privé
constante en jurisprudence que l'avoué qui, en dehors de son ministère proprement dit, s'est livré à des travaux ou démarches extraordinaires dans l'intérêt de ses clients, a droit, à ce titre, à une rémunération spéciale qui ne doit pas être confondue avec les émoluments que lui alloue le tarif pour les frais de procédure. V. notamment : Trib. civ, la Châtre 25 janvier 1883 (Gaz. Pal. 83.1.365); Trib. civ. Coulommiers 10 novembre 1882 et Trib. civ. Alais 28 décembre 1883 (Gaz. Pal. 84.1.291); Paris 16 février 1884 (Gaz. Pal. 84.1.406). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 1er juillet 1896. Présidence de M. Tanon. ÉTRANGER. — FRANÇAIS. — TRIBUNAUX FRANÇAIS. — COMPÉTENCE. — ART. 14 C. CIV. — RENONCIATION. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. Si l'art. 14 C. civ. permet de traduire l'étranger devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées envers des Français, cette faculté rentre dans le droit privé des Français qui peuvent, par conséquent, y renoncer. Et la question de savoir s'ils doivent être considérés comme y ayant tacitement renoncé est une question de fait, dont la solution dépend des circonstances et rentre dans le pouvoir souverain d'appréciation des tribunaux. Spécialement, les juges peuvent justement considérer que la renonciation au bénéfice de l'art. 14 résulte suffisamment de ce que le demandeur, après avoir d'abord, saisi du litige un tribunal français, a porté ensuite son action devant la juridiction étrangère, et suivi devant cette dernière juridiction en première instance et en appel. Leflère et Cie c. Pedro Betim. LA COUR, Sur les deux moyens réunis, tirés de la violation des art. 14, 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que si l'art. 14 C. civ. permet de traduire l'étranger devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées envers des Français, cette faculté rentre dans le droit privé des Français qui peuvent par conséquent y renoncer; que la question de savoir s'ils doivent être considérés comme y ayant tacitement renoncé est une question de fait dont la solution dépend des circonstances et rentre dans le pouvoir souverain d'appréciation des tribunaux; Attendu que
renonciation au bénéfice de l'art. 14 résulte suffisamment de ce que le demandeur, après avoir d'abord, saisi du litige un tribunal français, a porté ensuite son action devant la juridiction étrangère, et suivi devant cette dernière juridiction en première instance et en appel. Leflère et Cie c. Pedro Betim. LA COUR, Sur les deux moyens réunis, tirés de la violation des art. 14, 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que si l'art. 14 C. civ. permet de traduire l'étranger devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées envers des Français, cette faculté rentre dans le droit privé des Français qui peuvent par conséquent y renoncer; que la question de savoir s'ils doivent être considérés comme y ayant tacitement renoncé est une question de fait dont la solution dépend des circonstances et rentre dans le pouvoir souverain d'appréciation des tribunaux; Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement dont il a adopté les motifs constatent que Leflère et Cie ne se sont pas bornés à pratiquer une saisie conservatoire à l'étranger et à agir judiciairement dans la mesure suffisante pour sauvegarder leurs intérêts en attendant une solution sur le fond devant la juridiction française, mais qu'ils ont volontairement saisi le Tribunal de commerce d'Anvers d'une demande en résiliation de leur marché de transport avec Pedro Betim et en 150,000 francs de dommages-intérêts; que Pedro Betim a accepté la juridiction belge; que Leflère et Cie ont donné suite à leur citation devant le Tribunal de commerce d'Anvers et ont fait appel du jugement rendu par ce tribunal devant la Cour d'appel de Bruxelles; que de ces circonstances, qu'il lui appartenait d'apprécier, la Cour d'appel de Paris a conclu que Leflère et Cie avaient renoncé à la faculté qui leur était conférée par l'art. 14 de porter leur demande devant les tribunaux français; Attendu que le pourvoi objecte vainement que cette renonciation ne saurait être admise parce que Leflère et Cie auraient réservé leurs droits et parce qu'ils auraient cité Betim à la fois devant les tribunaux français et devant les tribunaux étrangers; Attendu, sur
française, mais qu'ils ont volontairement saisi le Tribunal de commerce d'Anvers d'une demande en résiliation de leur marché de transport avec Pedro Betim et en 150,000 francs de dommages-intérêts; que Pedro Betim a accepté la juridiction belge; que Leflère et Cie ont donné suite à leur citation devant le Tribunal de commerce d'Anvers et ont fait appel du jugement rendu par ce tribunal devant la Cour d'appel de Bruxelles; que de ces circonstances, qu'il lui appartenait d'apprécier, la Cour d'appel de Paris a conclu que Leflère et Cie avaient renoncé à la faculté qui leur était conférée par l'art. 14 de porter leur demande devant les tribunaux français; Attendu que le pourvoi objecte vainement que cette renonciation ne saurait être admise parce que Leflère et Cie auraient réservé leurs droits et parce qu'ils auraient cité Betim à la fois devant les tribunaux français et devant les tribunaux étrangers; Attendu, sur ce premier point, que les réserves que Leflère et Cie auraient pu formuler devant la juridiction belge ne sont pas précisées et que l'arrêt déclare avec raison qu'elles ne sauraient en tout cas prévaloir contre ce fait qu'ils ont, sans y être obligés, fait trancher par les tribunaux étrangers le litige qu'ils portent actuellement devant les tribunaux français; Attendu, sur le second point, que l'arrêt établit que la première assignation donnée par Leflère et Cie devant le Tribunal de commerce de la Seine est uniquement au paiement du fret de la première expédition et reste étrangère au litige actuel; que les autres assignations à comparaître devant le Tribunal de commerce de la Seine sont postérieures aux assignations à comparaître devant celui d'Anvers et que Leflère et Cie n'y ont pas d'abord donné suite, tandis qu'ils faisaient juger le litige à Anvers; que l'arrêt attaqué a donc pu ne pas tenir compte de ces citations ni des prétendues réserves; qu'il n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en tirant des autres circonstances de la cause la preuve de renonciation de Leflère et Cie au bénéfice de l'art. 14; qu'en déclarant, par suite, irrecevable la nouvelle demande formée par Leflère et
litige qu'ils portent actuellement devant les tribunaux français; Attendu, sur le second point, que l'arrêt établit que la première assignation donnée par Leflère et Cie devant le Tribunal de commerce de la Seine est uniquement au paiement du fret de la première expédition et reste étrangère au litige actuel; que les autres assignations à comparaître devant le Tribunal de commerce de la Seine sont postérieures aux assignations à comparaître devant celui d'Anvers et que Leflère et Cie n'y ont pas d'abord donné suite, tandis qu'ils faisaient juger le litige à Anvers; que l'arrêt attaqué a donc pu ne pas tenir compte de ces citations ni des prétendues réserves; qu'il n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en tirant des autres circonstances de la cause la preuve de renonciation de Leflère et Cie au bénéfice de l'art. 14; qu'en déclarant, par suite, irrecevable la nouvelle demande formée par Leflère et Cie devant la juridiction française, l'arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n'a pas violé les articles de loi invoqués par le pourvoi; Rejette le pourvoi formé par Leflère et Cie contre l'arrêt de la Cour de Paris du 5 décembre 1894. MM. GEORGE-LEMAIRE rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me BICKARD-SÉE av. Note. — Le caractère purement facultatif de la disposition de l'art. 14, et le droit pour les Français, en faveur desquels elle est édictée, de renoncer au bénéfice qu'elle leur accorde, ont toujours été reconnus par la jurisprudence et les auteurs. V. notamment : Cass. 16 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.1.538); 29 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.470); 13 mars 1889 (Gaz. Pal. 89.1.561) et les notes. V. également sur le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier les circonstances d'où peut résulter, au cas où il n'y a pas eu renonciation expresse, la preuve d'une renonciation tacite : Cass. 16 mars 1885 précité. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 22 avril 1896. Présidence de M. Ducroux. 1° ENQUÊTE. — NOTIFICATION DU NOM DES TÉMOINS. — INDICATION DES NOM ET DOMICILE. — DÉFAUT D'INDICATION DES PRÉNOMS ET DE LA PROFESSION. 2° CONTRIBUTIONS INDIRECTES.— DROITS DE PLACE ET DE
BICKARD-SÉE av. Note. — Le caractère purement facultatif de la disposition de l'art. 14, et le droit pour les Français, en faveur desquels elle est édictée, de renoncer au bénéfice qu'elle leur accorde, ont toujours été reconnus par la jurisprudence et les auteurs. V. notamment : Cass. 16 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.1.538); 29 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.470); 13 mars 1889 (Gaz. Pal. 89.1.561) et les notes. V. également sur le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier les circonstances d'où peut résulter, au cas où il n'y a pas eu renonciation expresse, la preuve d'une renonciation tacite : Cass. 16 mars 1885 précité. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 22 avril 1896. Présidence de M. Ducroux. 1° ENQUÊTE. — NOTIFICATION DU NOM DES TÉMOINS. — INDICATION DES NOM ET DOMICILE. — DÉFAUT D'INDICATION DES PRÉNOMS ET DE LA PROFESSION. 2° CONTRIBUTIONS INDIRECTES.— DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT. — COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. 1° Pour que la notification de la liste des témoins qui doivent être entendus à l'enquête soit valable, il suffit que la partie soit mise par ladite notification dans la possibilité de les connaître et qu'elle ne puisse se tromper sur leur identité. Spécialement, l'indication de leurs nom et domicile doit être considérée comme suffisante : il n'est pas nécessaire que l'exploit indique en outre leurs prénoms et profession. (Résolu par le tribunal.) 2° Les droits de place et de stationnement perçus au profit d'une ville ou affermés par elle constituent des recettes communales qui par leur nature rentrent dans la catégorie des impôts indirects. Par suite, toutes les contestations qui peuvent s'élever au sujet de la perception de ces droits doivent, aux termes de l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII, être jugées en la même forme que celles relatives au paiement des droits d'enregistrement, et spécialement, il appartient aux tribunaux de première instance de connaître en premier et en dernier ressort desdites contestations suivant le mode d'instruction spécial prescrit par l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII. Il importe peu que la poursuite soit
identité. Spécialement, l'indication de leurs nom et domicile doit être considérée comme suffisante : il n'est pas nécessaire que l'exploit indique en outre leurs prénoms et profession. (Résolu par le tribunal.) 2° Les droits de place et de stationnement perçus au profit d'une ville ou affermés par elle constituent des recettes communales qui par leur nature rentrent dans la catégorie des impôts indirects. Par suite, toutes les contestations qui peuvent s'élever au sujet de la perception de ces droits doivent, aux termes de l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII, être jugées en la même forme que celles relatives au paiement des droits d'enregistrement, et spécialement, il appartient aux tribunaux de première instance de connaître en premier et en dernier ressort desdites contestations suivant le mode d'instruction spécial prescrit par l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII. Il importe peu que la poursuite soit dirigée par la commune ou par le fermier qu'elle s'est substitué, ce dernier ayant les mêmes prérogatives que sa cédente. Dodigeos c. Maupomé. Le Tribunal civil de Bordeaux avait rendu, le 1er mai 1895, le jugement suivant : « Attendu qu'en exécution du jugement du présent tribunal, en date du 16 avril 1894, il a été procédé à des enquêtes à l'effet de rechercher si Maupomé avait, à Arcachon, vendu son lait sur la voie publique; que Dodigeos demande qu'il ne soit pas fait cas de la contre-enquête de Maupomé, parce que les prénoms et la profession des témoins entendus ne lui ont pas été notifiés ; « Attendu qu'il suffit que la partie soit mise, par la notification, dans la possibilité de connaître les témoins et qu'elle ne puisse se tromper sur leur identité pour que la procédure soit régulière ; que les témoins étaient tous domiciliés à Arcachon; qu'en indiquant leurs nom et domicile, Maupomé donnait à Dodigeos le moyen de prendre les renseignements qui lui étaient nécessaires ; « Attendu que de l'enquête il résulte que Maupomé a quelquefois vendu son lait sur la voie publique sans payer taxe ; que la contre-enquête ne contredit pas cette
16 avril 1894, il a été procédé à des enquêtes à l'effet de rechercher si Maupomé avait, à Arcachon, vendu son lait sur la voie publique; que Dodigeos demande qu'il ne soit pas fait cas de la contre-enquête de Maupomé, parce que les prénoms et la profession des témoins entendus ne lui ont pas été notifiés ; « Attendu qu'il suffit que la partie soit mise, par la notification, dans la possibilité de connaître les témoins et qu'elle ne puisse se tromper sur leur identité pour que la procédure soit régulière ; que les témoins étaient tous domiciliés à Arcachon; qu'en indiquant leurs nom et domicile, Maupomé donnait à Dodigeos le moyen de prendre les renseignements qui lui étaient nécessaires ; « Attendu que de l'enquête il résulte que Maupomé a quelquefois vendu son lait sur la voie publique sans payer taxe ; que la contre-enquête ne contredit pas cette preuve, qu'elle ne rapporte que des faits négatifs ou des allégations sans portée au sujet de la véracité des témoins de l'enquête; qu'on ne saurait cependant admettre que Maupomé ait, pendant cinq mois, contrevenu tous les jours à l'art. 2 de l'arrêté municipal du 7 novembre 1891 et qu'il puisse être condamné, ainsi que le demande Dodigeos, à payer 90 francs de droits ; qu'il appert des renseignements fournis au tribunal et des termes de l'enquête que Maupomé a commis une dizaine de contraventions qui, à raison de 60 centimes par contravention, le constituent débiteur de 6 francs à l'égard de Dodigeos; « En ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés par Maupomé : « Attendu qu'ils ont été admis en principe par le jugement du 16 avril 1894 qui en a établi les bases et le motif; que Maupomé réclame le prix de sa marchandise arbitrairement confisquée et vendue par Dodigeos, prix qu'il porte à 107 francs ; qu'il demande, en outre, 2,000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi; « Attendu que ces chiffres sont exagérés ; que la valeur des denrées saisies et vendues ne dépassait pas 50 francs ; que le préjudice subi ne peut être
être condamné, ainsi que le demande Dodigeos, à payer 90 francs de droits ; qu'il appert des renseignements fournis au tribunal et des termes de l'enquête que Maupomé a commis une dizaine de contraventions qui, à raison de 60 centimes par contravention, le constituent débiteur de 6 francs à l'égard de Dodigeos; « En ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés par Maupomé : « Attendu qu'ils ont été admis en principe par le jugement du 16 avril 1894 qui en a établi les bases et le motif; que Maupomé réclame le prix de sa marchandise arbitrairement confisquée et vendue par Dodigeos, prix qu'il porte à 107 francs ; qu'il demande, en outre, 2,000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi; « Attendu que ces chiffres sont exagérés ; que la valeur des denrées saisies et vendues ne dépassait pas 50 francs ; que le préjudice subi ne peut être évalué au-dessus de 200 francs ; « Attendu que les frais de la procédure ont été surtout occasionnés par Dodigeos ; qu'ils doivent pour la plus grande partie rester à sa charge ; « Par ces motifs, « Condamne Maupomé à payer à Dodigeos la somme de 6 francs pour droits de placage et de stationnement ; « Condamne Dodigeos à payer à Maupomé : 1° 50 francs représentant le prix de la marchandise indûment saisie et vendue, avec intérêts à dater du jour de la demande; 2° 200 francs à titre de dommages-intérêts; Dit qu'il sera fait masse des dépens, y compris ceux de référé, et qu'ils seront supportés : un tiers par Maupomé, deux tiers par Dodigeos; Dit que dans la masse des dépens ne figureront pas les frais de postulation d'avoués qui resteront à la charge des parties, à l'exception de ceux relatifs au référé qui seront compris dans la masse; Déclare les parties mal fondées dans leurs autres demandes, fins et conclusions, les en déboute. Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que les droits de place et de stationnement de la ville d'Arcachon constituent des recettes communales qui, par leur nature, rentrent dans la catégorie