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ou mulets, y compris le conducteur, trente centimes. D'une charrette chargée attelée de trois chevaux ou mulets, et le conducteur, quinze centimes, ci 15 D'une charrette vide, le cheval et le conducteur, huit centimes, ci 8 D'une charrette chargée employée au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes, le cheval ou deux bœufs et le conducteur, douze centimes, ci 12 La même à vide, le cheval ou deux bœufs et le conducteur, huit centimes, ci 8 D'une charrette chargée ou non chargée, attelée seulement d'un âne ou d'une ânesse, et le conducteur, huit centimes, ci 8 Pour un chariot de roulage à quatre roues : Chargé, un cheval et le conducteur, cinquante centimes, ci 50 Chargé, deux chevaux et le conducteur, soixante centimes, ci 60 Chargé, trois chevaux et le conducteur, soixante et dix centimes, ci 70 À vide, attelé d'un cheval, et le conducteur, vingt centimes, ci 20 Il sera payé par chaque cheval ou mulet excédant le nombre indiqué pour les attelages ci-dessus, comme pour un cheval ou mulet non chargé, et par âne ou ânesse, le droit fixé pour les ânes ou ânesses non chargées. Le batelier ne pourra être contraint à passer immédiatement une voiture, charrette ou chariot se présentant isolément, que lorsque le conducteur lui assurera au moins une recette de soixante et dix centimes, ci 70 Les bacs et bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'à la ligne de flottaison tracée en rouge sur leurs flancs. Sont exempts des droits de péage : Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements ou arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques; les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux; les receveurs des communes, les vérificateurs des poids
voiture, charrette ou chariot se présentant isolément, que lorsque le conducteur lui assurera au moins une recette de soixante et dix centimes, ci 70 Les bacs et bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'à la ligne de flottaison tracée en rouge sur leurs flancs. Sont exempts des droits de péage : Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements ou arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques; les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux; les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs ruraux, les gardes champêtres, les inspecteurs de la marine, officiers du commissariat, commis et écrivains de la marine, syndics des gens de mer, gardes maritimes, inspecteurs des pêches, prudhommes pêcheurs et gardes jurés des pêches, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; Les enfants des deux sexes obligés de traverser pour aller recevoir l'instruction primaire ou religieuse et pour retourner à leur domicile; dans ce cas, le maire devra remettre au fermier, à des époques indéterminées, un état indiquant nominativement les enfants en faveur desquels l'exemption de péage est prononcée, ainsi que les heures de leur passage au bac; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires, des domestiques attachés à leur personne et de leurs voitures et conducteurs; Les malles-postes, les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les
fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; Les enfants des deux sexes obligés de traverser pour aller recevoir l'instruction primaire ou religieuse et pour retourner à leur domicile; dans ce cas, le maire devra remettre au fermier, à des époques indéterminées, un état indiquant nominativement les enfants en faveur desquels l'exemption de péage est prononcée, ainsi que les heures de leur passage au bac; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires, des domestiques attachés à leur personne et de leurs voitures et conducteurs; Les malles-postes, les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les trains d'artillerie, c'est-à-dire les bouches à feu et caissons militaires chargés d'actions de guerre, ainsi que les militaires ou conducteurs qui les accompagnent; les bouviers, bœufs, chevaux et voitures requis pour le transport des vivres de l'armée, des équipages des troupes et des militaires malades; les voitures cellulaires et leurs chevaux, et conducteurs; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps; les sous-officiers et les soldats voyageant isolément; la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie et les voitures et chevaux servant à les transporter, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exigence d'autre droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur
chevaux, et conducteurs; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps; les sous-officiers et les soldats voyageant isolément; la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie et les voitures et chevaux servant à les transporter, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exigence d'autre droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur le port le laps de temps, qui sera d'une heure pour les bacs et d'une demi-heure pour les passe-cheval et pour les batelets. Il devra passer sans aucun délai les fonctionnaires, agents et autres personnes désignés à l'article 2 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément et sans attendre, le laps de temps paiera le droit fixé dans ce cas par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; les inspecteurs de la marine, officiers du commissariat, commis et écrivains de la marine, syndics des gens de mer, gardes maritimes, inspecteurs des pêches, prudhommes pêcheurs et gardes jurés des pêches. N° 1034. —
attendre, le laps de temps paiera le droit fixé dans ce cas par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; les inspecteurs de la marine, officiers du commissariat, commis et écrivains de la marine, syndics des gens de mer, gardes maritimes, inspecteurs des pêches, prudhommes pêcheurs et gardes jurés des pêches. N° 1034. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant ce qui suit : Est affecté au service des tabacs un terrain appartenant à l'Etat, situé dans la commune de Dieppe (Seine-Inférieure), et indiqué au plan ci-join par les lettres A, B, C, D. Paris, 1er Mars 1862. NO 1030. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant : ART. 1er. Le préfet du Finistère est autorisé à concéder au sieur Leguillon-Penauros, pour la reconstruction des quais qu'il possède à l'île Tristan, les quatre parcelles de la mer, d'une contenance totale de quatre cent soixante deux mètres douze centimètres, désignées au plan des lieux par une 2. Cette concession sera faite au prix de deux cent cinquante-quatre francs dix-sept centimes (254£ 17e) et sous les conditions ordinaires en matière de vente de biens de l'État. 3. Tous les frais relatifs à la concession seront à la charge du concessionnaire. 4. Les embarcations chargées des transports de toutes sortes nécessaires pour le service du fanal de l'île Tristan auront droit d'accoster, pour y effectuer leurs chargements et leurs déchargements, aux quais que le concessionnaire a le projet de construire, dont l'accès devra aussi être toujours libre aux employés des douanes.
DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant : ART. 1er. Le préfet du Finistère est autorisé à concéder au sieur Leguillon-Penauros, pour la reconstruction des quais qu'il possède à l'île Tristan, les quatre parcelles de la mer, d'une contenance totale de quatre cent soixante deux mètres douze centimètres, désignées au plan des lieux par une 2. Cette concession sera faite au prix de deux cent cinquante-quatre francs dix-sept centimes (254£ 17e) et sous les conditions ordinaires en matière de vente de biens de l'État. 3. Tous les frais relatifs à la concession seront à la charge du concessionnaire. 4. Les embarcations chargées des transports de toutes sortes nécessaires pour le service du fanal de l'île Tristan auront droit d'accoster, pour y effectuer leurs chargements et leurs déchargements, aux quais que le concessionnaire a le projet de construire, dont l'accès devra aussi être toujours libre aux employés des douanes. 5. Les mouvements de personnel et de matériel de toutes sortes nécessaires pour le service de la batterie située au nord de l'île pourront également se faire par ces quais, et le droit d'accès à la grève, sur la nouvelle rampe, comme faisant intégralement partie du chemin conduisant à la batterie, demeure réservé au département de la guerre, dans le cas où celle qui existe aujourd'hui serait supprimée. 6. La limite du domaine public et du terrain dont la propriété est concédée au sieur Leguillon-Penauros sera déterminée par un bornage, auquel il devra être procédé dans le délai de trois mois après l'achèvement des travaux de reconstruction des quais. (Paris, 26 Mars 1862.) N° 1031. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant : Est affectée au service des douanes la parcelle de terrain domanial située dans la commune du Havre, département de la Seine-Inférieure, et désignée au plan ci-joint par les lettres X, Y, Z. (Paris, 5 Avril 1862.) Certifié conforme : Paris, le 24 Juin 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Ou s'abonne
batterie, demeure réservé au département de la guerre, dans le cas où celle qui existe aujourd'hui serait supprimée. 6. La limite du domaine public et du terrain dont la propriété est concédée au sieur Leguillon-Penauros sera déterminée par un bornage, auquel il devra être procédé dans le délai de trois mois après l'achèvement des travaux de reconstruction des quais. (Paris, 26 Mars 1862.) N° 1031. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant : Est affectée au service des douanes la parcelle de terrain domanial située dans la commune du Havre, département de la Seine-Inférieure, et désignée au plan ci-joint par les lettres X, Y, Z. (Paris, 5 Avril 1862.) Certifié conforme : Paris, le 24 Juin 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Ou s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1032. N° 1037. Loi portant prorogation, jusqu'au 1er janvier 1873, de la loi du 3 juillet 1852, qui attribue à l'Etat le monopole des Tabacs. Du 22 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La loi du 3 juillet 1852, portant prorogation des lois des 23 avril 1840, 12 janvier 1835, et du titre 5 de la loi du 28 avril 1816, qui attribue exclusivement à l'État l'achat, la fabrication et la vente du tabac, dans toute l'étendue du territoire, continuera d'avoir son effet jusqu'au 1er janvier 1873. 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 180 de la loi du 28 avril 1816, le ministre des finances pourra autoriser exceptionnellement l'admission de déclarations de culture pour les pièces de terre d'une
l'Etat le monopole des Tabacs. Du 22 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La loi du 3 juillet 1852, portant prorogation des lois des 23 avril 1840, 12 janvier 1835, et du titre 5 de la loi du 28 avril 1816, qui attribue exclusivement à l'État l'achat, la fabrication et la vente du tabac, dans toute l'étendue du territoire, continuera d'avoir son effet jusqu'au 1er janvier 1873. 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 180 de la loi du 28 avril 1816, le ministre des finances pourra autoriser exceptionnellement l'admission de déclarations de culture pour les pièces de terre d'une contenance inférieure à vingt ares, pourvu que cette contenance ne soit pas inférieure à cinq ares, et que l'ensemble de la déclaration représente au moins dix ares. 3. Les contraventions aux lois et règlements qui prohibent la culture des tabacs continueront à être constatées et poursuivies dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes. Lorsque les contraventions concerneront la culture autorisée, elles seront constatées et poursuivies par l'administration des tabacs, dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi ayant pour objet de proroger, jusqu'au 1er janvier 1873, l'effet de la loi du 3 juillet 1852, qui attribue à l'État le monopole des tabacs. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 13 Juin 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS
à l'administration des contributions indirectes. Lorsque les contraventions concerneront la culture autorisée, elles seront constatées et poursuivies par l'administration des tabacs, dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi ayant pour objet de proroger, jusqu'au 1er janvier 1873, l'effet de la loi du 3 juillet 1852, qui attribue à l'État le monopole des tabacs. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 13 Juin 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 22 Juin 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 1038. — Loi qui autorise la ville de Tours à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 22 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. La ville de Tours (Indre-et-Loire) est autorisée à emprunter, au taux d'intérêt qui ne excède pas cinq pour cent, une somme de soixante et quinze mille francs (75,000f), remboursable en quatre
surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 22 Juin 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 1038. — Loi qui autorise la ville de Tours à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 22 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. La ville de Tours (Indre-et-Loire) est autorisée à emprunter, au taux d'intérêt qui ne excède pas cinq pour cent, une somme de soixante et quinze mille francs (75,000f), remboursable en quatre années, à partir de 1863, pour le paiement du solde de sa part contributive dans les dépenses d'établissement du grand quartier général du cinquième commandement militaire. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant quatre années, à partir de 1863, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, devant produire, en totalité, quatre-vingt-dix mille francs environ, pour le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat, Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par la ville de Tours (Indre-et-Loire). Délibéré et voté en séance, au
au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant quatre années, à partir de 1863, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, devant produire, en totalité, quatre-vingt-dix mille francs environ, pour le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat, Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par la ville de Tours (Indre-et-Loire). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 13 Juin 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat ; Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 22 Juin 1862. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,309. — Loi qui autorise la perception de Surtaxes à l'Octroi de la commune de Nice. Du 22 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET