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propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître, quoiqu'il les ait perdues de vue. Néanmoins, celui-ci ne pourra plus les réclamer, un mois après la déclaration qui devra être faite à la mairie, par les personnes, chez lesquelles ces animaux se seront enfuis. « Art. 6. — Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour tout le département ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et de la fermeture des colombiers. Art. 7. — Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et les fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons. En tout autre temps, les propriétaires et les fermiers pourront exercer, à l'occasion des pigeons trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés par l'art. 4 ci-dessus. » « Qu'a fait cette loi ? Elle a, en ce qui concerne les volailles, donné dans l'art. 4 plus de clarté à l'art. 12 de la loi de 1791. « Nous avons lu tout à l'heure cet article, qui autorise le propriétaire ou fermier à tuer, sur le lieu, au moment du dégât, les volailles qui causent des dommages. La jurisprudence et les auteurs, interprétant sagement ce texte, étaient unanimes à reconnaître, d'une part, que le droit de tuer l'animal sur le lieu, au moment du dégât, n'emportait pas le droit de l'enlever et de se l'approprier, et d'autre part, que le propriétaire des volailles était tenu à réparer les dommages causés par elles. « Voilà pour les volailles. Il ne faut pas l'oublier, car l'art. 7 § 2 renvoie à l'art. 4 pour les pigeons trouvés sur leur fonds, en autre temps que celui de la clôture des colombiers. « Au contraire, pendant le temps de la clôture, le propriétaire ou fermier peut tuer et s'approprier le pigeon de colombier trouvé sur son fonds et réclamer des dommages (sans compter les peines de police encourues par le propriétaire des pigeons, peines que le décret de 1789 n'avaient pas édictées). «
du dégât, les volailles qui causent des dommages. La jurisprudence et les auteurs, interprétant sagement ce texte, étaient unanimes à reconnaître, d'une part, que le droit de tuer l'animal sur le lieu, au moment du dégât, n'emportait pas le droit de l'enlever et de se l'approprier, et d'autre part, que le propriétaire des volailles était tenu à réparer les dommages causés par elles. « Voilà pour les volailles. Il ne faut pas l'oublier, car l'art. 7 § 2 renvoie à l'art. 4 pour les pigeons trouvés sur leur fonds, en autre temps que celui de la clôture des colombiers. « Au contraire, pendant le temps de la clôture, le propriétaire ou fermier peut tuer et s'approprier le pigeon de colombier trouvé sur son fonds et réclamer des dommages (sans compter les peines de police encourues par le propriétaire des pigeons, peines que le décret de 1789 n'avaient pas édictées). « Ce texte, Messieurs, donne lieu à plusieurs remarques. La première de toutes, c'est la suppression d'une phrase qui existait dans le décret de 1789, au sujet des pigeons égarés en temps de clôture. Le décret disait qu'ils seraient regardés comme gibier. Nous vous disions tout à l'heure que le mot était impropre, si on le prenait dans sa généralité, puisque ces pigeons ne pouvaient être tués que par le propriétaire lésé, au moment du dégât. Cela était si vrai que la loi de 1889, pour éviter toute confusion, s'est abstenue de déclarer les pigeons « gibier » pendant le temps de clôture. « En second lieu, le pigeon tué dans ce temps peut être emporté par le propriétaire lésé. C'est un droit nouveau. Le décret de 1789 ne le donnait pas. « Enfin, le pigeon de colombier est si peu un "gibier" que, même sous l'empire du décret de 1789, l'exercice du droit de destruction en résultant n'était pas subordonné à la délivrance préalable d'un permis de chasse, n'était pas limité à l'époque de l'ouverture de la chasse et pouvait s'accomplir la nuit et en tout temps, même en temps de neige. Et il n'était assujetti qu'aux deux conditions requises
était impropre, si on le prenait dans sa généralité, puisque ces pigeons ne pouvaient être tués que par le propriétaire lésé, au moment du dégât. Cela était si vrai que la loi de 1889, pour éviter toute confusion, s'est abstenue de déclarer les pigeons « gibier » pendant le temps de clôture. « En second lieu, le pigeon tué dans ce temps peut être emporté par le propriétaire lésé. C'est un droit nouveau. Le décret de 1789 ne le donnait pas. « Enfin, le pigeon de colombier est si peu un "gibier" que, même sous l'empire du décret de 1789, l'exercice du droit de destruction en résultant n'était pas subordonné à la délivrance préalable d'un permis de chasse, n'était pas limité à l'époque de l'ouverture de la chasse et pouvait s'accomplir la nuit et en tout temps, même en temps de neige. Et il n'était assujetti qu'aux deux conditions requises par le décret, celle de la fermeture des colombiers ordonnée administrativement et celle de la destruction sur le terrain de celui qui le détruisait : Rouen 14 février 1845 (Dalloz, v° Droit rural, n° 196) ; Rennes 29 octobre 1847 (D. 49.2.225). — Et il n'est pas besoin de dire qu'à plus forte raison il en doit être ainsi sous l'empire de la loi nouvelle, loi spéciale, ne l'oublions pas, réglant définitivement et complètement le sort du pigeon de colombier. « Nous vous rappelons ici la verte réponse que fit M. Hébert, garde des sceaux, lorsque M. de Beaumont, demandait qu'on fît figurer le pigeon dans les prévisions de la loi sur la chasse, pour protéger les semailles : « Nous faisons un loi sur la chasse, je crois que l'honorable orateur, qui vient de prendre la parole contre les pigeons, devrait savoir que c'est dans la loi sur la police rurale que doivent se trouver « ces dispositions. Dans la loi actuelle, il n'y a rien « qui déroge sous ce rapport aux lois sur la matière. » « Nous vous rappelons aussi le rapport fait au Sénat par M. Ribière, où il était dit que le régime de
qu'à plus forte raison il en doit être ainsi sous l'empire de la loi nouvelle, loi spéciale, ne l'oublions pas, réglant définitivement et complètement le sort du pigeon de colombier. « Nous vous rappelons ici la verte réponse que fit M. Hébert, garde des sceaux, lorsque M. de Beaumont, demandait qu'on fît figurer le pigeon dans les prévisions de la loi sur la chasse, pour protéger les semailles : « Nous faisons un loi sur la chasse, je crois que l'honorable orateur, qui vient de prendre la parole contre les pigeons, devrait savoir que c'est dans la loi sur la police rurale que doivent se trouver « ces dispositions. Dans la loi actuelle, il n'y a rien « qui déroge sous ce rapport aux lois sur la matière. » « Nous vous rappelons aussi le rapport fait au Sénat par M. Ribière, où il était dit que le régime de la loi rurale en discussion s'appliquerait « aux pigeons de toute espèce, bizets de volière ou de fantaisie ». Voilà la loi. S'il en est ainsi, Messieurs (et pour nous il n'y a aucun doute à cet égard), nous estimons que, à la différence des pigeons absolument sauvages, le fait de tuer un pigeon de colombier ne peut jamais constituer un fait de chasse, et que, par suite, un arrêté du préfet, relatif à la police de la chasse, ne peut légalement réglementer, soit la conservation, soit la destruction de ces pigeons. Et cette conviction, sans qu'il en soit besoin, se fortifie en nous de cette autre, qui nous paraît manifeste, c'est que ce pigeon est un animal domestique. Ceci nous paraît être l'évidence même. Et nous n'insistons pas. « Mais, Messieurs, il y a mieux. S'il en est ainsi, il en est de même, à plus forte raison, quand il s'agit, comme dans l'espèce, d'un pigeon voyageur. Car le pigeon voyageur appartient toujours à un colombier. Il porte l'estampille de ce colombier. On le dresse pour le transport des dépêches de toute sorte, et ce dressage est basé précisément sur son esprit de retour sous le toit du maître,
de tuer un pigeon de colombier ne peut jamais constituer un fait de chasse, et que, par suite, un arrêté du préfet, relatif à la police de la chasse, ne peut légalement réglementer, soit la conservation, soit la destruction de ces pigeons. Et cette conviction, sans qu'il en soit besoin, se fortifie en nous de cette autre, qui nous paraît manifeste, c'est que ce pigeon est un animal domestique. Ceci nous paraît être l'évidence même. Et nous n'insistons pas. « Mais, Messieurs, il y a mieux. S'il en est ainsi, il en est de même, à plus forte raison, quand il s'agit, comme dans l'espèce, d'un pigeon voyageur. Car le pigeon voyageur appartient toujours à un colombier. Il porte l'estampille de ce colombier. On le dresse pour le transport des dépêches de toute sorte, et ce dressage est basé précisément sur son esprit de retour sous le toit du maître, qui l'a élevé et qui le nourrit. Quel serviteur utile pouvant servir de messager à une population assiégée! Grâce à lui Paris et la province, isolés par l'ennemi, ont pu, en 1871, échanger leurs affections, leurs angoisses et leurs espérances, hélas ! trompées. Et ce serait là un gibier ? Oui, pour l'ennemi qui voulait nous tenir séparés les uns des autres ! Mais pour nous, c'est l'ami consolateur, c'est l'oiseau sacré en temps de guerre. C'est l'oiseau domestique en tout temps. Sa loi personnelle, passant nous le mot, n'a pas songé à le protéger contre le coup de fusil du chasseur ; elle n'a songé à le protéger que contre le coup de fusil du voleur ; mais à une condition, c'est qu'il ne soit pas voleur lui-même. D'ailleurs, ce n'est qu'après coup que sa vraie nature est constatée. Jusque-là, il ressemble aux autres. Mais il reste quand même sous le régime de sa loi. « Et M. le ministre de l'intérieur de 1887 ne s'y est pas trompé. Il savait bien que la législation en vigueur ne protégeait pas suffisamment, peut-être, le pigeon voyageur, et qu'en raison des services spéciaux qu'il pouvait rendre, une réglementation spéciale pouvait paraître
Oui, pour l'ennemi qui voulait nous tenir séparés les uns des autres ! Mais pour nous, c'est l'ami consolateur, c'est l'oiseau sacré en temps de guerre. C'est l'oiseau domestique en tout temps. Sa loi personnelle, passant nous le mot, n'a pas songé à le protéger contre le coup de fusil du chasseur ; elle n'a songé à le protéger que contre le coup de fusil du voleur ; mais à une condition, c'est qu'il ne soit pas voleur lui-même. D'ailleurs, ce n'est qu'après coup que sa vraie nature est constatée. Jusque-là, il ressemble aux autres. Mais il reste quand même sous le régime de sa loi. « Et M. le ministre de l'intérieur de 1887 ne s'y est pas trompé. Il savait bien que la législation en vigueur ne protégeait pas suffisamment, peut-être, le pigeon voyageur, et qu'en raison des services spéciaux qu'il pouvait rendre, une réglementation spéciale pouvait paraître nécessaire. Il le disait formellement dans une circulaire insérée au Bulletin du ministère de l'intérieur de 1887, p. 73. C'était là le but naturel de ce projet de réglementation spéciale reconnue indispensable, un véritable exposé de motifs. « Mais le ministre continue ainsi : « Le pigeon de course perd son caractère de gibier et devient éminemment utile. L'oiseau qui peut, à l'occasion, servir de messager à une population assiégée, ne semble pas avoir moins de titres que celui dont l'utilité consiste à dévorer les insectes, pour être compris dans les catégories des animaux utiles, et bénéficier ainsi de la disposition de la loi du 22 janvier 1874, qui permet aux préfets de prendre des arrêtés pour protéger ces espèces contre la destruction. » C'est dans ces conditions que le ministre invite les préfets à prendre un arrêté à l'effet d'interdire la capture et la destruction, en tout temps et par tous procédés, des pigeons voyageurs. « Certes, Messieurs, le pigeon voyageur est très utile. À qui ? Aux agriculteurs? Pas le moins du monde. Aux populations assiégées, à la défense nationale, aux colombophiles qui obtiennent aussi des prix d'élevage à la fois honorables et fructueux. Mais la loi de
son caractère de gibier et devient éminemment utile. L'oiseau qui peut, à l'occasion, servir de messager à une population assiégée, ne semble pas avoir moins de titres que celui dont l'utilité consiste à dévorer les insectes, pour être compris dans les catégories des animaux utiles, et bénéficier ainsi de la disposition de la loi du 22 janvier 1874, qui permet aux préfets de prendre des arrêtés pour protéger ces espèces contre la destruction. » C'est dans ces conditions que le ministre invite les préfets à prendre un arrêté à l'effet d'interdire la capture et la destruction, en tout temps et par tous procédés, des pigeons voyageurs. « Certes, Messieurs, le pigeon voyageur est très utile. À qui ? Aux agriculteurs? Pas le moins du monde. Aux populations assiégées, à la défense nationale, aux colombophiles qui obtiennent aussi des prix d'élevage à la fois honorables et fructueux. Mais la loi de 1874 n'a pas été faite pour cela. Elle n'a été faite que pour les oiseaux (nous disons les petits oiseaux). Vous en voulez d'autres ? Soit. Ici l'extension de la loi ne nous gêne plus. Mais les « oiseaux sauvages utiles à l'agriculture ». Et l'on n'a pas le droit de comprendre dans cette catégorie le pigeon approprié, le plus apprivoisé, le mieux dressé de tous, le pigeon voyageur qui, s'il est utile à la défense nationale, n'en est pas moins nuisible à l'agriculture, dont, dans son voyage même avec esprit de retour, il dévore les semailles dans ses moments de repos et d'appétit. Et c'est à la jurisprudence que la circulaire demande, pour protéger ces animaux, des armes puisées dans la loi de 1874. La jurisprudence appelée à se prononcer s'est divisée sur la question, vous le savez. Nous nous permettons de penser que ce n'était pas à elle à faire rentrer dans la loi de 1874 ce que le législateur n'avait pas voulu y mettre. C'était à la loi à parler. Or la loi a parlé en 1889 et elle a laissé de côté, comme l'avait fait la loi de 1789, toute loi sur la chasse. « Cependant,
de comprendre dans cette catégorie le pigeon approprié, le plus apprivoisé, le mieux dressé de tous, le pigeon voyageur qui, s'il est utile à la défense nationale, n'en est pas moins nuisible à l'agriculture, dont, dans son voyage même avec esprit de retour, il dévore les semailles dans ses moments de repos et d'appétit. Et c'est à la jurisprudence que la circulaire demande, pour protéger ces animaux, des armes puisées dans la loi de 1874. La jurisprudence appelée à se prononcer s'est divisée sur la question, vous le savez. Nous nous permettons de penser que ce n'était pas à elle à faire rentrer dans la loi de 1874 ce que le législateur n'avait pas voulu y mettre. C'était à la loi à parler. Or la loi a parlé en 1889 et elle a laissé de côté, comme l'avait fait la loi de 1789, toute loi sur la chasse. « Cependant, Messieurs, dans cette jurisprudence, se substituant, selon nous, à la loi, nous rencontrons celle de la chambre civile et de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Tout ce que nous avons dit jusqu'ici explique suffisamment, croyons-nous, pourquoi nous nous séparons de leur doctrine. Mais il nous reste à nous demander pourquoi vos deux chambres ont statué comme elles l'ont fait. La chambre civile n'a pas contesté la domesticité des pigeons. Mais elle a basé sa décision sur la généralité du mot « oiseaux » inséré dans la loi de 1874, qui aurait dérogé, en tant que de besoin, aux lois de 1789 et de 1791. « Nous avons réfuté déjà cette prétendue dérogation et nous vous rappelons que, s'il fallait l'admettre avant la loi de 1889, ce que nous ne croyons pas, cette loi l'aurait anéantie. Nous vous prions de remarquer d'ailleurs que cet arrêt a statué, à propos d'un arrêté du préfet de l'Aude, du 5 mai 1887, puis en vertu de la circulaire ministérielle, que nous avons appréciée plus haut et sur un fait antérieur à la loi de 1889, dont il ne s'occupe pas. Sous ce rapport, il nous semble qu'il perd une partie de
nous demander pourquoi vos deux chambres ont statué comme elles l'ont fait. La chambre civile n'a pas contesté la domesticité des pigeons. Mais elle a basé sa décision sur la généralité du mot « oiseaux » inséré dans la loi de 1874, qui aurait dérogé, en tant que de besoin, aux lois de 1789 et de 1791. « Nous avons réfuté déjà cette prétendue dérogation et nous vous rappelons que, s'il fallait l'admettre avant la loi de 1889, ce que nous ne croyons pas, cette loi l'aurait anéantie. Nous vous prions de remarquer d'ailleurs que cet arrêt a statué, à propos d'un arrêté du préfet de l'Aude, du 5 mai 1887, puis en vertu de la circulaire ministérielle, que nous avons appréciée plus haut et sur un fait antérieur à la loi de 1889, dont il ne s'occupe pas. Sous ce rapport, il nous semble qu'il perd une partie de son autorité juridique aujourd'hui. Nous avons répondu d'ailleurs à l'argument pris de la généralité du terme "oiseaux". Nous n'y revenons pas. « Quant à la chambre criminelle, elle ne croit pas que les lois de 1844 et de 1874 protègent d'autres oiseaux que ceux qui sont un objet de chasse (tels sans doute que les oiseaux sauvages). Mais elle a affirmé, sans aucune explication, que les pigeons voyageurs rentrent dans cette catégorie. Cette affirmation pure et simple ne vous suffira peut-être pas. Quant à nous, elle nous suffit d'autant moins qu'elle est réfutée par tout ce que nous avons déjà dit, et que l'arrêt de cette chambre ne dit pas un mot de la loi de 1889, alors en vigueur et seule applicable, selon nous, au fait qu'il s'agissait de juger. « Nous vous signalons, en passant, la différence des motifs de ces deux arrêts, sur un point bien essentiel : pour la chambre civile, les pigeons voyageurs sont compris dans la généralité du mot oiseaux, employé par le texte de la loi. Pour la chambre criminelle, ils n'y sont compris que parce que ce texte général et absolu ne distingue pas entre les différentes espèces d'oiseaux et qu'ils rentrent
(tels sans doute que les oiseaux sauvages). Mais elle a affirmé, sans aucune explication, que les pigeons voyageurs rentrent dans cette catégorie. Cette affirmation pure et simple ne vous suffira peut-être pas. Quant à nous, elle nous suffit d'autant moins qu'elle est réfutée par tout ce que nous avons déjà dit, et que l'arrêt de cette chambre ne dit pas un mot de la loi de 1889, alors en vigueur et seule applicable, selon nous, au fait qu'il s'agissait de juger. « Nous vous signalons, en passant, la différence des motifs de ces deux arrêts, sur un point bien essentiel : pour la chambre civile, les pigeons voyageurs sont compris dans la généralité du mot oiseaux, employé par le texte de la loi. Pour la chambre criminelle, ils n'y sont compris que parce que ce texte général et absolu ne distingue pas entre les différentes espèces d'oiseaux et qu'ils rentrent dans la catégorie de ceux qui peuvent donner lieu à un fait de chasse : ce qui veut dire sans doute qu'ils sont considérés, par elle, comme des pigeons sauvages. « Quoi qu'il en soit, aucune de ces raisons ne nous a convaincu et nous persistons à croire que ces arrêts sont en opposition avec les lois de 1789 et de 1889, seules applicables à ce genre d'oiseaux comme aux pigeons ordinaires de colombier. « Mais, Messieurs, si les pigeons voyageurs sont soumis à la loi sur la chasse, nous vous demandons comment on fera lorsque la chasse est fermée, pour leur faire remplir leur mission, soit de messagers, soit de coureurs ailés. On ne pourra pas les colporter, comme on le fait en tout temps, à l'endroit d'où ils doivent repartir pour regagner leur colombier. Cette considération seule, à défaut d'autres raisons (et vous voyez qu'elles ne manquent pas), suffirait, ce nous semble, pour faire écarter du débat la loi sur la chasse. « Nous en avons fini, Messieurs, avec cette discussion. Si les pigeons voyageurs ne sont pas suffisamment protégés par la législation actuelle, ce n'est pas aux préfets, même autorisés par le ministre, qu'il appartient de combler
arrêts sont en opposition avec les lois de 1789 et de 1889, seules applicables à ce genre d'oiseaux comme aux pigeons ordinaires de colombier. « Mais, Messieurs, si les pigeons voyageurs sont soumis à la loi sur la chasse, nous vous demandons comment on fera lorsque la chasse est fermée, pour leur faire remplir leur mission, soit de messagers, soit de coureurs ailés. On ne pourra pas les colporter, comme on le fait en tout temps, à l'endroit d'où ils doivent repartir pour regagner leur colombier. Cette considération seule, à défaut d'autres raisons (et vous voyez qu'elles ne manquent pas), suffirait, ce nous semble, pour faire écarter du débat la loi sur la chasse. « Nous en avons fini, Messieurs, avec cette discussion. Si les pigeons voyageurs ne sont pas suffisamment protégés par la législation actuelle, ce n'est pas aux préfets, même autorisés par le ministre, qu'il appartient de combler la lacune. Ce n'est pas même à vous. Si une réglementation spéciale s'impose, qu'on la demande au législateur. Mais en attendant, ce n'est qu'à vous qu'il appartient de clore un débat qui trouble le monde colombophile et qui divise si profondément les tribunaux. Ce n'est qu'à vous qu'il appartient de dire le dernier mot. Nous croyons fermement que ce mot doit donner la prédominance aux lois de 1789 et de 1889 sur les lois de 1844 et de 1874. « Nous l'attendons de vous, non seulement dans l'intérêt général de la loi, qui est, qui doit être ici notre unique préoccupation, mais encore, permettez-nous, à notre tour, de le dire, dans l'intérêt du malheureux Legrand, que nous plaignons sincèrement aussi. Le pauvre homme! Il n'oubliera pas de longuetemps sans doute la fête du 14 juillet 1895. Il doit regretter fort d'avoir tiré, ce jour-là, sa poudre aux pigeons. Son coup de fusil lui coûte déjà cher. Si encore il avait eu la bonne fortune (car c'en eût été une vraiment) d'être condamné définitivement en appel, à 16 francs d'amende pour délit de chasse, au lieu de 15 francs seulement pour dommage volontaire à la propriété mobilière d'autrui, tout eût été
dire le dernier mot. Nous croyons fermement que ce mot doit donner la prédominance aux lois de 1789 et de 1889 sur les lois de 1844 et de 1874. « Nous l'attendons de vous, non seulement dans l'intérêt général de la loi, qui est, qui doit être ici notre unique préoccupation, mais encore, permettez-nous, à notre tour, de le dire, dans l'intérêt du malheureux Legrand, que nous plaignons sincèrement aussi. Le pauvre homme! Il n'oubliera pas de longuetemps sans doute la fête du 14 juillet 1895. Il doit regretter fort d'avoir tiré, ce jour-là, sa poudre aux pigeons. Son coup de fusil lui coûte déjà cher. Si encore il avait eu la bonne fortune (car c'en eût été une vraiment) d'être condamné définitivement en appel, à 16 francs d'amende pour délit de chasse, au lieu de 15 francs seulement pour dommage volontaire à la propriété mobilière d'autrui, tout eût été fini pour lui. Il ne se serait certainement pas pourvu en cassation pour faire rétracter une erreur de droit commise par ses juges, dans la qualification de son acte et dans l'application de la peine ! Il aurait payé 16 fr., quelques menus frais, et porté son fusil au greffe, si on avait jugé qu'il était dans un cas de confiscation. C'était tout. Au lieu de cela, le voilà entraîné dans un conflit purement juridique et légitimement soulevé, d'ailleurs, dans l'intérêt des principes qu'on a cru violés ! Ce conflit, qui est engagé par-dessus sa tête, dure depuis plus d'un an. Valenciennes, Douai, la chambre criminelle de la Cour de cassation, Amiens, enfin les chambres réunies : voilà successivement les juges du camp, je puis dire du coup. « Et c'est lui qui devra payer, très légalement, du reste, tous les frais de ce procès ? « N'est-il pas temps, Messieurs, d'y mettre fin ? Nous le croyons. Nous espérons que vous donnerez à Legrand cette satisfaction tardive, en approuvant la doctrine des décisions de première instance et d'appel, qui vous paraissent justifiées par les lois de 1789 et 1889, par une législation séculaire. « Nous vous convions, Messieurs, à