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Cie des mots Joly, successeur, en toutes lettres de même dimension, sur la même ligne; d’effacer dans tous ses produits, papiers, etc., le nom de A.-D. Lavandier, qui ne serait pas suivi de & compagnie, en lettres de même dimensions; ainsi que la mention des médailles accordées à Lavandier ; qu’ils demandent, en outre, des dommages-intérêts à fixer par état et l’insertion du présent jugement dans dix journaux à leur choix et aux frais du défendeur; — Attendu qu’il n’est nullement établi que Joly ait exercé intentionnellement une concurrence déloyale au préjudice des demandeurs, mais qu’il résulte de toutes les pièces soumises au Tribunal que, s’il est vrai qu’après la signification du jugement précité, Joly ait fait figurer sur ses produits, enseignes et divers papiers les mots Joly, successeur, cette mention est généralement illisible ou trop peu visible et ne laisse apparents que les noms de A.-D. Lavandier et G. O., accompagnés quelquefois des dessins des médailles obtenues par Lavandier ; — Attendu que cet agissant ainsi, Joly n’a pas suffisamment satisfait aux dispositions prescrites par ledit jugement, afin d’éviter toute confusion entre les deux maisons, et de ne pas laisser croire au public que Lavandier était encore le collaborateur de Joly; — Attendu qu’il importe de rappeler Joly à l'observation de ses obligations, et qu’il y a lieu de dire que, dans un délai qui va être imparti, Joly devra effacer de tous ses produits, papiers de commerce, étiquettes et enseignes, le nom de A.-D. Lavandier qui ne serait pas suivi des mots et compagnie, inscrits en lettres de même dimension, ainsi que la mention des médailles appartenant à Lavandier ; — Que Joly devra aussi faire suivre ou précéder immédiatement les noms A.-D. Lavandier et Cie, des mots Joly, successeur, en lettres de même caractère et de même grandeur ; — Attendu que les demandeurs n’apportent pas la preuve d’un préjudice justifiant les dommages-intérêts qu’ils réclament, et la publication du présent jugement; qu’en conséquence, ces chefs de demande ne sauraient être accueillis; « Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, — Dit que, dans le mois de
de Joly; — Attendu qu’il importe de rappeler Joly à l'observation de ses obligations, et qu’il y a lieu de dire que, dans un délai qui va être imparti, Joly devra effacer de tous ses produits, papiers de commerce, étiquettes et enseignes, le nom de A.-D. Lavandier qui ne serait pas suivi des mots et compagnie, inscrits en lettres de même dimension, ainsi que la mention des médailles appartenant à Lavandier ; — Que Joly devra aussi faire suivre ou précéder immédiatement les noms A.-D. Lavandier et Cie, des mots Joly, successeur, en lettres de même caractère et de même grandeur ; — Attendu que les demandeurs n’apportent pas la preuve d’un préjudice justifiant les dommages-intérêts qu’ils réclament, et la publication du présent jugement; qu’en conséquence, ces chefs de demande ne sauraient être accueillis; « Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, — Dit que, dans le mois de la signification du présent jugement, Joly sera tenu de supprimer de tous ses produits, papiers, étiquettes, flacons et enseignes le nom de A.-D. Lavandier qui n’est pas suivi des mots et compagnie, inscrits en lettres de même grandeur; — Dit que Joly devra également supprimer toutes mentions de médailles appartenant à Lavandier; — Dit que Joly sera tenu de faire suivre ou précéder immédiatement les noms de A.-D. Lavandier et Cie des mots Joly, successeur, en lettres de même caractère et de même dimension, sinon, et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, dit qu’il sera fait droit; — Déclare les demandeurs mal fondés dans le surplus de leurs demandes ; — Les en déboute; — Condamne Joly aux dépens. » 23 juin 1877. — E. Simon prés.; Marraud et Bra agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 8 novembre 1877. Société anonyme. Nullité; Responsabilité des fondateurs et administrateurs. Loi suisse, doit être déclarée nulle en tant qu'elle autorise la constitution anonyme de la société lorsque le siège social est à Genève et le siège administratif à Paris, si la souscription des actions a été en grande partie fictive ainsi que le chiffre des versements, si la
à Lavandier; — Dit que Joly sera tenu de faire suivre ou précéder immédiatement les noms de A.-D. Lavandier et Cie des mots Joly, successeur, en lettres de même caractère et de même dimension, sinon, et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, dit qu’il sera fait droit; — Déclare les demandeurs mal fondés dans le surplus de leurs demandes ; — Les en déboute; — Condamne Joly aux dépens. » 23 juin 1877. — E. Simon prés.; Marraud et Bra agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 8 novembre 1877. Société anonyme. Nullité; Responsabilité des fondateurs et administrateurs. Loi suisse, doit être déclarée nulle en tant qu'elle autorise la constitution anonyme de la société lorsque le siège social est à Genève et le siège administratif à Paris, si la souscription des actions a été en grande partie fictive ainsi que le chiffre des versements, si la liste des actionnaires n'était pas sincère et si le versement en espèces n'égalait pas le quart des actions souscrites; et les fondateurs et administrateurs sont, comme étant de fait associés en nom collectif, indéfiniment responsables. La loi suisse du 13 janvier 1869 sur les sociétés n’autorise leur constitution anonyme qu’après la souscription de la moitié au moins du capital social et le versement en espèces du quart des actions souscrites. Par suite, la société "le Crédit communal de France", dont le siège social était établi à Genève et le siège administratif à Paris, n’a jamais pu avoir d’existence légale et doit être déclarée nulle si la souscription des actions a été fictive ainsi que le chiffre des versements, si la liste des actionnaires n'était pas sincère, si le nombre des actions souscrites était loin d’égaler la moitié du capital social et si le versement en espèces était loin du quart. Dès lors, il n’a existé entre le fondateur et les administrateurs qui ont concouru à la formation de la société qu’une simple société de fait entraînant leur responsabilité pour leurs actes de gestion; et celle responsabilité est indéfinie, la société de fait devant être considérée non comme une société anonyme,
la souscription de la moitié au moins du capital social et le versement en espèces du quart des actions souscrites. Par suite, la société "le Crédit communal de France", dont le siège social était établi à Genève et le siège administratif à Paris, n’a jamais pu avoir d’existence légale et doit être déclarée nulle si la souscription des actions a été fictive ainsi que le chiffre des versements, si la liste des actionnaires n'était pas sincère, si le nombre des actions souscrites était loin d’égaler la moitié du capital social et si le versement en espèces était loin du quart. Dès lors, il n’a existé entre le fondateur et les administrateurs qui ont concouru à la formation de la société qu’une simple société de fait entraînant leur responsabilité pour leurs actes de gestion; et celle responsabilité est indéfinie, la société de fait devant être considérée non comme une société anonyme, mais comme une société en nom collectif. Sont également responsables les administrateurs qui se sont succédé dans la gestion s’ils ont continué les agissements des fondateurs, s’ils ont mis en circulation, sans en recevoir la valeur, une grande quantité d’obligations de la société et s’ils ont contracté des engagements onéreux à raison de la souscription d’actions de diverses sociétés. Heurtey (syndic) C. Ceune, Tharaud et autres. Au mois de septembre 1869, M. Desirez a déposé en l’étude de M e Tessel, notaire à Genève, les statuts d’une société anonyme à laquelle il a donné le titre de Crédit communal de France. Le siège social était établi à Genève, et le siège administratif à Paris, boulevard Haussmann, 31. Le capital social était fixé à 100 millions de francs, représenté par 200,000 actions de 500 fr. Le 23 octobre 1869, un nouvel acte a réduit provisoirement le capital social à 23 millions, représenté par 30,000 actions de 300 fr., avec faculté d’augmentation jusqu’au chiffre primitif de 100 millions. Cette société, après une existence laborieuse, a conduit M. Desirez et Capron devant la 7° chambre du Tribunal civil, qui les a condamnés, le 28 août 1873, à cinq ans de prison et à
à raison de la souscription d’actions de diverses sociétés. Heurtey (syndic) C. Ceune, Tharaud et autres. Au mois de septembre 1869, M. Desirez a déposé en l’étude de M e Tessel, notaire à Genève, les statuts d’une société anonyme à laquelle il a donné le titre de Crédit communal de France. Le siège social était établi à Genève, et le siège administratif à Paris, boulevard Haussmann, 31. Le capital social était fixé à 100 millions de francs, représenté par 200,000 actions de 500 fr. Le 23 octobre 1869, un nouvel acte a réduit provisoirement le capital social à 23 millions, représenté par 30,000 actions de 300 fr., avec faculté d’augmentation jusqu’au chiffre primitif de 100 millions. Cette société, après une existence laborieuse, a conduit M. Desirez et Capron devant la 7° chambre du Tribunal civil, qui les a condamnés, le 28 août 1873, à cinq ans de prison et à 300 fr. d’amende pour abus de confiance et escroquerie. Aujourd’hui, le Crédit communal est en faillite. M. Heurtey, syndic, se fondant sur les faits révélés par le jugement correctionnel, a fait assigner MM. de Mutrecy, du Maisnie, Mercier, M. Pinet, syndic Destrez, de Bellême, et le général Uhrich, en nullité de la société. Il a, en outre, demandé son admission au passif de la faillite Destrez pour le montant du passif de la société du Crédit communal, mais il s’est désisté de ce chef de demande. Enfin, il a fait assigner MM. Delannoy, Paul Gère, baron Tharaud, Piedfort, Dernier, Mayer, Bousson et Mercier en paiement de dommages-intérêts à fixer par état, avec une provision de 100,000 fr. pour les uns et de 30,000 fr. pour les autres. Le tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de M. Desouches, agréé de M. Heurtey; de M° Ernest Caron, agréé de M. du Maisnil; de M e Albert Schayé, agréé de M. Mercier; de M. Léopold Heroux, agréé de M. Pinet, syndic Destrez, du général Uhrich et de M. Paul Gère; de M" Albert Liguereux, agréé de M. Delannoy, baron Thareau, Bousson; de M. François Marraud, agréé de MM. Picquerré, Mayer, et de M.
de la société. Il a, en outre, demandé son admission au passif de la faillite Destrez pour le montant du passif de la société du Crédit communal, mais il s’est désisté de ce chef de demande. Enfin, il a fait assigner MM. Delannoy, Paul Gère, baron Tharaud, Piedfort, Dernier, Mayer, Bousson et Mercier en paiement de dommages-intérêts à fixer par état, avec une provision de 100,000 fr. pour les uns et de 30,000 fr. pour les autres. Le tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de M. Desouches, agréé de M. Heurtey; de M° Ernest Caron, agréé de M. du Maisnil; de M e Albert Schayé, agréé de M. Mercier; de M. Léopold Heroux, agréé de M. Pinet, syndic Destrez, du général Uhrich et de M. Paul Gère; de M" Albert Liguereux, agréé de M. Delannoy, baron Thareau, Bousson; de M. François Marraud, agréé de MM. Picquerré, Mayer, et de M. Triboulet, agréé de M. Bernier, a rendu huit jugements. Nous publions le premier jugement qui prononce la nullité de la société, et le second jugement qui statue sur les dommages-intérêts, en donnant ensuite le montant de la condamnation prononcée contre chaque défendeur. Premier Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que la loi suisse du 13 janvier 1869 sur les sociétés n’autorise leur constitution anonyme qu’après la souscription de la moitié au moins du capital social et le versement en espèces du quart des actions souscrites; que, dès lors, la constitution ne pouvait être définitive que par la souscription effective de 25,000 actions et le versement en espèces de 3,125,000 fr. ; « Attendu que la souscription publique aux actions de la société le Crédit communal, annoncée pour avoir lieu du 21 au 26 octobre 1869, ne fut pas couverte; « Attendu cependant, que le conseil d’administration, composé du duc de Bellune, du général Uhrich, de Mutrécy, de Destrez et de Mercier, dans sa séance du 10 novembre 1869, décida qu'il convenait de déposer, chez un notaire de Genève, la liste des souscripteurs du Crédit communal ; — Qu’à cet effet, un sieur Leynadier, porteur des pouvoirs du conseil, faisait chez
la loi suisse du 13 janvier 1869 sur les sociétés n’autorise leur constitution anonyme qu’après la souscription de la moitié au moins du capital social et le versement en espèces du quart des actions souscrites; que, dès lors, la constitution ne pouvait être définitive que par la souscription effective de 25,000 actions et le versement en espèces de 3,125,000 fr. ; « Attendu que la souscription publique aux actions de la société le Crédit communal, annoncée pour avoir lieu du 21 au 26 octobre 1869, ne fut pas couverte; « Attendu cependant, que le conseil d’administration, composé du duc de Bellune, du général Uhrich, de Mutrécy, de Destrez et de Mercier, dans sa séance du 10 novembre 1869, décida qu'il convenait de déposer, chez un notaire de Genève, la liste des souscripteurs du Crédit communal ; — Qu’à cet effet, un sieur Leynadier, porteur des pouvoirs du conseil, faisait chez M. Tessel, notaire, la déclaration que 25,000 actions avaient été souscrites par 508 personnes ayant toutes versé en espèces effectives le quart au moins des actions souscrites, et déposait à l’appui de cette déclaration un état nominatif de 508 actionnaires accusant un versement total de 3,721,650 fr. ; Attendu qu’à la suite de ce dépôt et de ces formalités, l'assemblée générale des actionnaires fut convoquée à Genève, par les soins du conseil d’administration, pour le 8 décembre 1869 ; — Attendu qu’à cette date la constitution définitive de la société fut prononcée ; « Attendu quo tous ces actes étaient frauduleux et mensongers, que la souscription était fictive ainsi que le chiffre des versements ; qu’il a été établi par les documents de l’enquête correctionnelle que la liste des actionnaires n’était pas sincère, qu’en effet, le nombre des actions souscrites ne s’élevait qu'à 3,019 et que le versement en espèces ne dépassait pas 898,000 fr. ; qu il est ainsi indéniable que c’est à l’aide de moyens frauduleux que cette société a été constituée, qu’elle n’a donc jamais pu avoir d'existence légale ; qu'elle doit donc être déclarée nulle; — Que, dès lors, il n’a existé entre le fondateur et
la suite de ce dépôt et de ces formalités, l'assemblée générale des actionnaires fut convoquée à Genève, par les soins du conseil d’administration, pour le 8 décembre 1869 ; — Attendu qu’à cette date la constitution définitive de la société fut prononcée ; « Attendu quo tous ces actes étaient frauduleux et mensongers, que la souscription était fictive ainsi que le chiffre des versements ; qu’il a été établi par les documents de l’enquête correctionnelle que la liste des actionnaires n’était pas sincère, qu’en effet, le nombre des actions souscrites ne s’élevait qu'à 3,019 et que le versement en espèces ne dépassait pas 898,000 fr. ; qu il est ainsi indéniable que c’est à l’aide de moyens frauduleux que cette société a été constituée, qu’elle n’a donc jamais pu avoir d'existence légale ; qu'elle doit donc être déclarée nulle; — Que, dès lors, il n’a existé entre le fondateur et les administrateurs qui ont concouru à sa formation qu’une simple société de fait entraînant leur responsabilité pour leurs acts de gestion; » Attendu que pour repousser cette demande à l’égard de Destrez actuellement en faillite, son syndic prétend que les faits dessus relatés sont qualifiés délits et punis des peines édictées en l’art. 105 du Code pénal; — Qu’aux termes des art. 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action civile résultant d’un délit se prescrit par un laps de trois années écoulées sans poursuites; que des poursuites correctionnelles ayant été exercées contre Destrez et Capron pour abus de confiance et escroquerie, un jugement de la 7° chambre correctionnelle du Tribunal de la Seine les a condamnés, le 28 août 1873, à cinq ans de prison et 500 fr. d’amende; — Que la demande du syndic du Crédit communal n’a été formée que le 18 octobre 1870, il se serait écoulé plus de trois années entre le dernier acte de la procédure correctionnelle et l’introduction de l’instance civile; qu’en conséquence, Destrez serait couvert par la prescription triennale; « Mais attendu que le Tribunal civil de la Seine, dans son jugement du 28 août 1873, n’a visé que des faits constituant
édictées en l’art. 105 du Code pénal; — Qu’aux termes des art. 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action civile résultant d’un délit se prescrit par un laps de trois années écoulées sans poursuites; que des poursuites correctionnelles ayant été exercées contre Destrez et Capron pour abus de confiance et escroquerie, un jugement de la 7° chambre correctionnelle du Tribunal de la Seine les a condamnés, le 28 août 1873, à cinq ans de prison et 500 fr. d’amende; — Que la demande du syndic du Crédit communal n’a été formée que le 18 octobre 1870, il se serait écoulé plus de trois années entre le dernier acte de la procédure correctionnelle et l’introduction de l’instance civile; qu’en conséquence, Destrez serait couvert par la prescription triennale; « Mais attendu que le Tribunal civil de la Seine, dans son jugement du 28 août 1873, n’a visé que des faits constituant le délit d’escroquerie sans faire allusion à la nullité de la société; — Qu’il s’agit dans l’espèce d’une nullité de société uniquement basée sur l’absence d’existence d’un contrat de société régulier; « Attendu que les conditions auxquelles est subordonnée la constitution des sociétés anonymes n’ayant pas été accomplies, les administrateurs et fondateurs doivent être considérés comme associés en nom collectif et obligés indéfiniment, aux dettes à titre d’engagements sociaux et non à titre de responsabilité du préjudice causé par un délit ; — Qu’on ne saurait admettre, avec le syndic Destrez, que la nullité d’une société au bout de trois ans pût être prononcée contre ceux des administrateurs ou fondateurs dont la bonne foi évidente n’aurait pas nécessité de poursuites, tandis qu’elle serait prescrite à l’égard de ceux d’entre eux dont la mauvaise foi aurait été établie par un jugement correctionnel ; — Qu’en conséquence, l’exception tirée de la prescription triennale doit être écartée; « Par ces motifs, — Rejetée l’exception ; « Attendu que de tout ce qui précède, il ressort qu’il convient de prononcer la nullité de la société anonyme le Crédit communal de France en donnant acte au syndic de ses réserves; « Attendu, toutefois, en ce
et fondateurs doivent être considérés comme associés en nom collectif et obligés indéfiniment, aux dettes à titre d’engagements sociaux et non à titre de responsabilité du préjudice causé par un délit ; — Qu’on ne saurait admettre, avec le syndic Destrez, que la nullité d’une société au bout de trois ans pût être prononcée contre ceux des administrateurs ou fondateurs dont la bonne foi évidente n’aurait pas nécessité de poursuites, tandis qu’elle serait prescrite à l’égard de ceux d’entre eux dont la mauvaise foi aurait été établie par un jugement correctionnel ; — Qu’en conséquence, l’exception tirée de la prescription triennale doit être écartée; « Par ces motifs, — Rejetée l’exception ; « Attendu que de tout ce qui précède, il ressort qu’il convient de prononcer la nullité de la société anonyme le Crédit communal de France en donnant acte au syndic de ses réserves; « Attendu, toutefois, en ce qui concerne du Maisniel, que ce défendeur a cessé d’assister aux séances et de participer aux acts du conseil d’administration depuis le 6 novembre 1869, qu’il a donné sa démission le 7 décembre 1869, et qu’il n’a point assisté à l’assemblée consultative du 8 décembre, qu’il convient en conséquence de le mettre hors de cause ; « Par ces motifs, — Ouï MM. les juges-commissaires en leurs rapports oraux ; — Jugeant en premier ressort, met du Maisniel hors de cause; — Déclare nulle, tant que société anonyme, la société du Crédit communal de France déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 25 novembre 1875 ; « Donne acte au syndic de ce qu’il déclare se désister de sa demande, à fin d’admission au passif de la faillite Destrez, pour la somme à laquelle pourrait s’élever le passif de la société du Crédit communal; donne également acte au syndic Heurtcy de ses réserves contre les autres défendeurs; — Dit que les dépens seront employés en frais de faillite ». LE TRIBUNAL, Attendu que par jugement de ce Tribunal, rendu ce jour 8 novembre, la société du Crédit communal de France a été
le mettre hors de cause ; « Par ces motifs, — Ouï MM. les juges-commissaires en leurs rapports oraux ; — Jugeant en premier ressort, met du Maisniel hors de cause; — Déclare nulle, tant que société anonyme, la société du Crédit communal de France déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 25 novembre 1875 ; « Donne acte au syndic de ce qu’il déclare se désister de sa demande, à fin d’admission au passif de la faillite Destrez, pour la somme à laquelle pourrait s’élever le passif de la société du Crédit communal; donne également acte au syndic Heurtcy de ses réserves contre les autres défendeurs; — Dit que les dépens seront employés en frais de faillite ». LE TRIBUNAL, Attendu que par jugement de ce Tribunal, rendu ce jour 8 novembre, la société du Crédit communal de France a été déclarée nulle, et que acte a été donné au syndic de toutes ses réserves contre les fondateurs et administrateurs ayant concouru à la constitution mensongère de la société ; Attendu qu’il ressort de l’examen des faits, et notamment des constatations de l’expert lors des débats correctionnels, que les agissements des fondateurs ont été continués par les administrateurs qui se sont succédé dans la gestion de la société; — Que, pendant la durée des opérations de cette société, les administrateurs ont mis en circulation sans en recevoir la valeur une quantité considérable d’obligations de la société le Crédit communal de France ; — Qu’ils ont également contracté des engagements onéreux à raison de la souscription d’actions de diverses sociétés; — Que la création de ce passif incombe tout entière aux administrateurs qui, par suite de la nullité prononcée, sont responsables des pertes causées par les opérations traitées sous leur administration; Attendu que Delannoy a été administrateur du Crédit communal de France du 4 septembre 1871 au 8 octobre 1872; Attendu que s’il est établi aux débats, ainsi qu’il en justifie, qu’il a réellement acheté de ses propres deniers les actions de la société et qu’il s’est soumis avec empressement à l’exécution