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dans une autre, a-t-il commis le délit du double vote? La Cour de cassation a admis la négative dans un arrêt du 8 juillet 1881. On a essayé de diminuer l'autorité de cet arrêt en faisant remarquer qu'il a été rendu à une époque où la jurisprudence admettait que chaque électeur pouvait se créer un double domicile électoral : un domicile politique pour l'exercice de l'électorat législatif et un domicile administratif pour l'exercice de l'électorat départemental et municipal. Sous un régime pareil il était tout naturel qu'un citoyen pût participer aux élections législatives et aux élections municipales dans des communes différentes; c'était l'exercice pur et simple d'un droit que la jurisprudence lui reconnaissait. Mais la loi d'organisation municipale du 5 avril 1884 a supprimé la possibilité de ce double domicile électoral; la Cour de cassation l'a décidé elle-même dans un arrêt du 11 avril 1889. Il est donc probable qu'elle modifierait aujourd'hui sa manière de voir sur la question que nous examinons et que, sous l'empire de la loi de 1884, elle ne la trancherait plus dans le même sens qu'elle le fit en 1881. Ces considérations ne nous paraissent guère efficaces, car elles partent d'un point de vue inexact. On considère l'arrêt de 1881 comme s'appuyant doctrinalement sur le système des deux domiciles électoraux. Or, c'est là une erreur. En effet, ce système permettait bien la séparation du domicile politique et du domicile administratif, mais il ne permettait pas de séparer l'exercice de l'électorat départemental d'avec celui de l'électorat municipal. C'est pourtant cette dernière séparation qu'autorise l'arrêt de 1881. Il s'agissait d'un électeur qui avait pris part dans des communes différentes à des élections départementales et municipales, et la Cour décide qu'il n'y a pas délit de double vote. Pour aboutir à cette solution, elle n'a d'ailleurs recours qu'à des considérations tirées de l'esprit même de l'article 34 du décret, du 2 février 1852. « Attendu que cet article, dont le but était d'assurer la sincérité des suffrages et de maintenir l'égalité des droits parmi les électeurs, ne prohibait les doubles votes que pour des élections du même genre,
On considère l'arrêt de 1881 comme s'appuyant doctrinalement sur le système des deux domiciles électoraux. Or, c'est là une erreur. En effet, ce système permettait bien la séparation du domicile politique et du domicile administratif, mais il ne permettait pas de séparer l'exercice de l'électorat départemental d'avec celui de l'électorat municipal. C'est pourtant cette dernière séparation qu'autorise l'arrêt de 1881. Il s'agissait d'un électeur qui avait pris part dans des communes différentes à des élections départementales et municipales, et la Cour décide qu'il n'y a pas délit de double vote. Pour aboutir à cette solution, elle n'a d'ailleurs recours qu'à des considérations tirées de l'esprit même de l'article 34 du décret, du 2 février 1852. « Attendu que cet article, dont le but était d'assurer la sincérité des suffrages et de maintenir l'égalité des droits parmi les électeurs, ne prohibait les doubles votes que pour des élections du même genre, et qu'il ne prévoyait pas les votes multiples qui pourraient être émis dans des élections différentes par leur objet ou par leur nature. » La loi du 5 avril 1884 n'ayant rien changé à cela, il nous semble que la Cour suprême aurait aujourd'hui les mêmes motifs qu'en 1881 de refuser d'appliquer à notre espèce l'article 34 du décret de 1852. Nous estimons d'ailleurs que sa solution était exacte. Cet article 34 a en effet pour objet d'assurer l'égalité entre électeurs en prononçant des peines contre ceux qui voudraient exercer plus de droits que leurs concitoyens et qui prendraient part à un plus grand nombre d'élections. Or l'égalité sera maintenue dès que chaque électeur ne prendra part qu'à une élection de chaque nature. Qu'importe qu'il y prenne part, tantôt ici, tantôt plus loin; qu'il porte son suffrage tantôt dans une commune, tantôt dans une autre; l'important est qu'il n'apporte dans chaque nature d'élection qu'un seul suffrage, cela suffit pour que l'égalité soit sauvegardée. 3. Les questions de capacité sont, en principe, de la compétence des tribunaux judiciaires; mais la jurisprudence et la doctrine ont distingué et séparé la capacité civile de la capacité administrative. Celle-ci consiste dans l'aptitude à l'exercice
refuser d'appliquer à notre espèce l'article 34 du décret de 1852. Nous estimons d'ailleurs que sa solution était exacte. Cet article 34 a en effet pour objet d'assurer l'égalité entre électeurs en prononçant des peines contre ceux qui voudraient exercer plus de droits que leurs concitoyens et qui prendraient part à un plus grand nombre d'élections. Or l'égalité sera maintenue dès que chaque électeur ne prendra part qu'à une élection de chaque nature. Qu'importe qu'il y prenne part, tantôt ici, tantôt plus loin; qu'il porte son suffrage tantôt dans une commune, tantôt dans une autre; l'important est qu'il n'apporte dans chaque nature d'élection qu'un seul suffrage, cela suffit pour que l'égalité soit sauvegardée. 3. Les questions de capacité sont, en principe, de la compétence des tribunaux judiciaires; mais la jurisprudence et la doctrine ont distingué et séparé la capacité civile de la capacité administrative. Celle-ci consiste dans l'aptitude à l'exercice ou à la jouissance des droits concédés par les lois politiques ou administratives, et les questions qui la concernent appartiennent au contentieux administratif. Les difficultés relatives à l'éligibilité des candidats à un mandat électif rentrent incontestablement dans les questions de capacité administrative, puisqu'il s'agit de la jouissance du droit d'être élu, qui est évidemment concédé par les lois politiques ou administratives. Mais si l'inéligibilité résulte d'une condamnation judiciaire, ne faut-il pas apporter une exception au principe que nous venons de poser? Puisque l'on discute sur les effets d'un jugement émanant de l'autorité judiciaire, le principe de la séparation des pouvoirs n'exige-t-il pas que l'on porte cette discussion devant cette autorité elle-même? La jurisprudence a hésité longtemps devant cette difficulté, mais elle a fini par se décider en faveur de la compétence administrative. Elle a raison; car les effets des jugements judiciaires sur l'éligibilité sont régis exclusivement par la loi électorale, de sorte que tous les litiges, en cette matière, portent uniquement sur l'interprétation de cette loi; et cette interprétation rentre incontestablement dans la compétence ordinaire du juge de l'élection, c'est-à-dire du juge administratif. Le Conseil d'Etat était déjà entré dans cette voie, notamment dans un arrêt du 19 février 1891.
élu, qui est évidemment concédé par les lois politiques ou administratives. Mais si l'inéligibilité résulte d'une condamnation judiciaire, ne faut-il pas apporter une exception au principe que nous venons de poser? Puisque l'on discute sur les effets d'un jugement émanant de l'autorité judiciaire, le principe de la séparation des pouvoirs n'exige-t-il pas que l'on porte cette discussion devant cette autorité elle-même? La jurisprudence a hésité longtemps devant cette difficulté, mais elle a fini par se décider en faveur de la compétence administrative. Elle a raison; car les effets des jugements judiciaires sur l'éligibilité sont régis exclusivement par la loi électorale, de sorte que tous les litiges, en cette matière, portent uniquement sur l'interprétation de cette loi; et cette interprétation rentre incontestablement dans la compétence ordinaire du juge de l'élection, c'est-à-dire du juge administratif. Le Conseil d'Etat était déjà entré dans cette voie, notamment dans un arrêt du 19 février 1891. Le tribunal des conflits vient de consacrer aussi cette doctrine par une décision en date du 19 février 1898. Nous n'avons pas besoin d'insister sur cette observation que les questions, portant sur l'existence du jugement, sur sa validité ou sur son interprétation, restent réservées à l'autorité judiciaire; ce ne sont plus là des questions d'éligibilité. Il. — Domaine public. 1. La question de savoir si la domanialité publique peut s'appliquer aux objets mobiliers paraît définitivement tranchée en jurisprudence dans le sens de l'affirmative. Nous avons déjà, à deux reprises, critiqué ce système dans cette Revue. Il est donc inutile de le reprendre à fond. Nous nous proposons seulement de signaler un jugement du tribunal de Lyon, en date du 25 janvier 1899, qui donne à la théorie de la domanialité publique des meubles un complément inattendu. Il s'agissait de livres rares et de manuscrits précieux, qui se trouvaient dans une bibliothèque privée et qui étaient revendiqués, comme leur appartenant, par les villes de Lyon et de Crémieu, et par les départements du Rhône, de la Loire et de l'Isère. Pour éviter l'application des règles sur la prescription des meubles, le tribunal décide que les objets litigieux font partie du domaine
plus là des questions d'éligibilité. Il. — Domaine public. 1. La question de savoir si la domanialité publique peut s'appliquer aux objets mobiliers paraît définitivement tranchée en jurisprudence dans le sens de l'affirmative. Nous avons déjà, à deux reprises, critiqué ce système dans cette Revue. Il est donc inutile de le reprendre à fond. Nous nous proposons seulement de signaler un jugement du tribunal de Lyon, en date du 25 janvier 1899, qui donne à la théorie de la domanialité publique des meubles un complément inattendu. Il s'agissait de livres rares et de manuscrits précieux, qui se trouvaient dans une bibliothèque privée et qui étaient revendiqués, comme leur appartenant, par les villes de Lyon et de Crémieu, et par les départements du Rhône, de la Loire et de l'Isère. Pour éviter l'application des règles sur la prescription des meubles, le tribunal décide que les objets litigieux font partie du domaine public et qu'en cette qualité, ils sont soumis à une revendication perpétuelle. Les arguments invoqués n'offrent rien de nouveau, c'est toujours cette considération : « Que l'énumération des dépendances du domaine public faite par les articles 538 et 540, C. civ., n'est qu'énonciative et doit être complétée par un critérium commun à toutes les choses énumérées par la loi, et que ce caractère distinctif de la domanialité publique réside dans l'affectation d'une chose à l'usage direct et immédiat du public. » Il est facile de saisir la faiblesse de cet argument quand on voit que, parmi les dépendances du domaine public, l'article 540 range « les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ». Or nous ne croyons pas que les remparts des forteresses aient jamais été affectés à l'usage direct et immédiat du public. En réalité, et c'est une observation que nous avions déjà faite dans un examen précédent, si l'on veut chercher le signe distinctif de la domanialité publique dans les caractères communs à tous les objets énumérés par les articles 538 et 540, il faut décider que cette domanialité ne peut s'appliquer qu'à des immeubles. Sont immeubles, en effet : « les chemins,
commun à toutes les choses énumérées par la loi, et que ce caractère distinctif de la domanialité publique réside dans l'affectation d'une chose à l'usage direct et immédiat du public. » Il est facile de saisir la faiblesse de cet argument quand on voit que, parmi les dépendances du domaine public, l'article 540 range « les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ». Or nous ne croyons pas que les remparts des forteresses aient jamais été affectés à l'usage direct et immédiat du public. En réalité, et c'est une observation que nous avions déjà faite dans un examen précédent, si l'on veut chercher le signe distinctif de la domanialité publique dans les caractères communs à tous les objets énumérés par les articles 538 et 540, il faut décider que cette domanialité ne peut s'appliquer qu'à des immeubles. Sont immeubles, en effet : « les chemins, routes et rues, à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages de la mer, les ports, les havres et les rades ». Sont encore immeubles : « les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ». Enfin, la nature immobilière ne peut pas être contestée à « toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles de propriété privée ». Nous n'avons pas, d'ailleurs, l'intention d'insister sur ce point; la jurisprudence a son siège fait, et nous ne pensons pas qu'elle revienne sur son opinion. Mais nous voulons attirer l'attention de nos lecteurs sur un complément que le tribunal de Lyon a ajouté à la théorie courante : « Attendu, dit-il, qu'il existe à la fois une domanialité publique des meubles par nature et une domanialité publique des meubles par destination; que la première s'applique aux documents historiques, politiques ou administratifs, qui font légalement partie des archives, et ne peuvent en aucun cas être susceptibles d'appropriation privée, qu'ils soient ou ne soient pas entrés dans des collections publiques ; que la deuxième se réfère aux documents entrés dans les collections nationales, soit par une incorporation réelle, soit par
ne peut pas être contestée à « toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles de propriété privée ». Nous n'avons pas, d'ailleurs, l'intention d'insister sur ce point; la jurisprudence a son siège fait, et nous ne pensons pas qu'elle revienne sur son opinion. Mais nous voulons attirer l'attention de nos lecteurs sur un complément que le tribunal de Lyon a ajouté à la théorie courante : « Attendu, dit-il, qu'il existe à la fois une domanialité publique des meubles par nature et une domanialité publique des meubles par destination; que la première s'applique aux documents historiques, politiques ou administratifs, qui font légalement partie des archives, et ne peuvent en aucun cas être susceptibles d'appropriation privée, qu'ils soient ou ne soient pas entrés dans des collections publiques ; que la deuxième se réfère aux documents entrés dans les collections nationales, soit par une incorporation réelle, soit par le fait d'une loi, qui les a fait choses de l'État, et sans qu'il y ait besoin, dans ce cas, d'une incorporation effective. » Le tribunal nous paraît, dans ces lignes, se conduire en législateur, créant le droit d'après ses conceptions personnelles, sans se mettre en peine d'appuyer ses propositions sur des textes ou des principes précédemment admis. On remarquera en effet que les considérants, que nous venons de reproduire, ne contiennent que des affirmations pures, sans aucun raisonnement qui les rattache à une théorie connue. On ne peut pas notamment fonder la distinction de la domanialité par nature et de la domanialité par destination sur cette autre distinction, admise à peu près unanimement, de la domanialité naturelle et de la domanialité artificielle. La première distinction ne s'applique en effet qu'à des écrits qui sont tous des productions de l'industrie humaine et qui, s'ils font partie du domaine public, doivent tous être rangés dans le domaine artificiel. Quelle est donc la base que le tribunal de Lyon donne à son système? Il n'en donne aucune; il se borne à émettre des affirmations, sans apporter à l'appui le moindre commencement de preuve. Nous avouons d'ailleurs notre impuissance à combler la lacune
sur des textes ou des principes précédemment admis. On remarquera en effet que les considérants, que nous venons de reproduire, ne contiennent que des affirmations pures, sans aucun raisonnement qui les rattache à une théorie connue. On ne peut pas notamment fonder la distinction de la domanialité par nature et de la domanialité par destination sur cette autre distinction, admise à peu près unanimement, de la domanialité naturelle et de la domanialité artificielle. La première distinction ne s'applique en effet qu'à des écrits qui sont tous des productions de l'industrie humaine et qui, s'ils font partie du domaine public, doivent tous être rangés dans le domaine artificiel. Quelle est donc la base que le tribunal de Lyon donne à son système? Il n'en donne aucune; il se borne à émettre des affirmations, sans apporter à l'appui le moindre commencement de preuve. Nous avouons d'ailleurs notre impuissance à combler la lacune que l'on rencontre sur ce point dans son jugement. Nous ajoutons qu'il ne présente pas sa théorie avec netteté et précision. Il affirme l'existence de deux domanialités : la domanialité par nature et la domanialité par destination; il indique que la première prend naissance avec l'existence même de l'objet auquel elle s'applique, tandis que la deuxième suppose pour exister soit une incorporation d'un objet dans certaines collections, soit une décision spéciale et expresse de la loi. Mais il ne dit pas clairement à quels signes on reconnaîtra si l'on a affaire à l'une ou à l'autre catégorie. On lit bien dans le jugement que la domanialité par nature s'applique aux documents qui font légalement partie des archives, et que les objets qui ont été incorporés dans nos collections nationales font partie du domaine public par destination. Mais que faut-il entendre exactement par archives et par collections? Et comment distinguer ces deux sorts de dépôts publics? Ensuite, pourquoi ne pas mettre les collections départementales ou municipales sur le même plan que les collections nationales? Elles méritent toutes la même protection, et le principe qui les range dans telle ou telle catégorie du domaine public, s'il existe, doit être le même pour
elle s'applique, tandis que la deuxième suppose pour exister soit une incorporation d'un objet dans certaines collections, soit une décision spéciale et expresse de la loi. Mais il ne dit pas clairement à quels signes on reconnaîtra si l'on a affaire à l'une ou à l'autre catégorie. On lit bien dans le jugement que la domanialité par nature s'applique aux documents qui font légalement partie des archives, et que les objets qui ont été incorporés dans nos collections nationales font partie du domaine public par destination. Mais que faut-il entendre exactement par archives et par collections? Et comment distinguer ces deux sorts de dépôts publics? Ensuite, pourquoi ne pas mettre les collections départementales ou municipales sur le même plan que les collections nationales? Elles méritent toutes la même protection, et le principe qui les range dans telle ou telle catégorie du domaine public, s'il existe, doit être le même pour toutes. Enfin, dans quelles conditions un document doit-il se trouver pour qu'il soit considéré comme faisant légalement partie des archives? Il ne suffit pas en effet qu'un écrit émane d'une autorité publique pour qu'il soit considéré comme faisant nécessairement partie des archives publiques; il est certain, pour ne citer que cet exemple, que des copies authentiques des actes des pouvoirs publics peuvent être délivrées aux particuliers et deviennent leur propriété. D'autre part, le tribunal n'exige pas, pour la domanialité par nature, que l'objet ait jamais été réellement incorporé à un dépôt public. À quel signe faudra-t-il donc se tenir? Le jugement est vraiment trop avare de renseignements. 2. On ne paraît pas, en cette affaire, avoir soulevé devant le tribunal de Lyon la question de compétence. Il nous semble pourtant que, puisqu'il s'agissait de fixer l'étendue du domaine public, la compétence d'un tribunal judiciaire aurait pu être légitimement contestée. La garde et la conservation du domaine public sont en effet confiées aux soins de l'autorité administrative, et elle ne pourrait remplir librement sa mission, si les juridictions civiles avaient la possibilité de faire obstacle à ses décisions en jugeant que certains biens ne sont pas soumis à son action, comme
cet exemple, que des copies authentiques des actes des pouvoirs publics peuvent être délivrées aux particuliers et deviennent leur propriété. D'autre part, le tribunal n'exige pas, pour la domanialité par nature, que l'objet ait jamais été réellement incorporé à un dépôt public. À quel signe faudra-t-il donc se tenir? Le jugement est vraiment trop avare de renseignements. 2. On ne paraît pas, en cette affaire, avoir soulevé devant le tribunal de Lyon la question de compétence. Il nous semble pourtant que, puisqu'il s'agissait de fixer l'étendue du domaine public, la compétence d'un tribunal judiciaire aurait pu être légitimement contestée. La garde et la conservation du domaine public sont en effet confiées aux soins de l'autorité administrative, et elle ne pourrait remplir librement sa mission, si les juridictions civiles avaient la possibilité de faire obstacle à ses décisions en jugeant que certains biens ne sont pas soumis à son action, comme n'étant pas revêtus du caractère domanial. La jurisprudence, en cette matière, semble faire une distinction, que nous estimons peu logique et mal fondée, entre la reconnaissance de la domanialité publique et la délimitation du domaine public. Lorsque le litige porte sur le point de savoir si un objet, dans son ensemble, fait ou non partie de ce domaine, c'est une question de reconnaissance et la compétence des tribunaux judiciaires est admise sans difficulté. Mais si le caractère domanial de l'objet litigieux n'est pas contesté et qu'il s'agisse seulement de déterminer l'étendue exacte de cet objet et d'en fixer les limites, cela devient une question de délimitation proprement dite; et alors, sans refuser absolument tout pouvoir à l'autorité judiciaire, on décide assez généralement qu'elle doit s'abstenir de résoudre la question de délimitation, qui est réservée à l'autorité administrative. Nous rencontrons la mention de cette distinction dans un arrêt du Tribunal des conflits du 12 décembre 1896. La ville de Paris faisait exécuter des travaux de voirie dans une ruelle le long de la Bièvre, et voulait annexer à cette ruelle le lit même de la rivière, qui avait été couvert. Mais un propriétaire riverain de ce cours d'eau intenta une action
ensemble, fait ou non partie de ce domaine, c'est une question de reconnaissance et la compétence des tribunaux judiciaires est admise sans difficulté. Mais si le caractère domanial de l'objet litigieux n'est pas contesté et qu'il s'agisse seulement de déterminer l'étendue exacte de cet objet et d'en fixer les limites, cela devient une question de délimitation proprement dite; et alors, sans refuser absolument tout pouvoir à l'autorité judiciaire, on décide assez généralement qu'elle doit s'abstenir de résoudre la question de délimitation, qui est réservée à l'autorité administrative. Nous rencontrons la mention de cette distinction dans un arrêt du Tribunal des conflits du 12 décembre 1896. La ville de Paris faisait exécuter des travaux de voirie dans une ruelle le long de la Bièvre, et voulait annexer à cette ruelle le lit même de la rivière, qui avait été couvert. Mais un propriétaire riverain de ce cours d'eau intenta une action possessoire pour se faire maintenir en possession de ses berges et de ses eaux et pour faire arrêter les travaux ordonnés par la municipalité, qui le troublaient dans cette possession. À cette demande, la Ville opposa le caractère domanial de la Bièvre, qui devait être assimilée à un cours d'eau navigable ou flottable, et dont les diverses parties étaient par suite inaliénables et insusceptibles de possession à titre privé. Et comme conséquence de cette prétention, le préfet de la Seine éleva le conflit en soutenant que, puisqu'il s'agissait de statuer sur l'étendue du domaine public, les tribunaux judiciaires étaient incompétents. Le Tribunal des conflits en a décidé autrement et a annulé l'arrêté de conflit, mais les motifs de son arrêt nous paraissent peu concluants. « Considérant d'une part qu'il appartient aux tribunaux civils de statuer, sauf renvoi pour interprétation d'actes administratifs dans le cas où ils seraient obscurs ou ambigus, non seulement sur les questions de propriété et autres droits réels, mais encore sur les questions de possession qui y sont intimement liées. » Cette première affirmation est incontestable si on la restreint aux biens du domaine privé, mais alors elle est inapplicable dans notre espèce. Évidemment le Tribunal des