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sa décision en date du 26 Février 1904, dans laquelle il a rejeté le pourvoi formé par la Compagnie des Entrepôts et Magasins généraux de Paris, exerçant les droits et actions de la Ville de Roubaix, à l'effet de faire annuler, pour excès de pouvoir, un décret en date du 27 Octobre 1899, qui a autorisé la Chambre de Commerce de Roubaix à établir dans cette ville un bureau public de conditionnement des soies, laines et cotons. correction_3 ### Ces lois spéciales sont les suivantes : Lois du 27 Juillet 1867 et du 4 Février 1888, sur les engrais ; Lois du 14 Mars 1887 contre la margarine et du 16 Avril 1897 sur les fraudes des beurres; Loi Griffe du 14 Août 1889 sur les vins ; Loi Griffe ou Brousse du 11 Juillet 1891 sur les vins ; Lois du 24 Juillet 1894 et du 6 Avril 1897 sur les vins ; Loi du 25 Août 1895 sur les sérums thérapeutiques. De l'avis général, l'application de ces diverses lois n'a pas donné satisfaction et déjà plusieurs Chambres de Commerce, notamment celles de Bordeaux, du Havre, de Beauvais et de l'Oise se sont jointes à la Chambre de Commerce de Paris pour signaler les inconvénients multiples de cet ensemble de textes d'adjonction et d'exception. Quant au nouveau projet de loi, non seulement il ne remédie pas à cet état de choses regrettable, mais nous estimons avec les autorités citées plus haut, qu'il présente des tendances absolument contraires aux principes mêmes de notre législation. Il aggrave les peines édictées par le Code Pénal, met l'honorabilité et la liberté individuelle d'un commerçant à la merci des conclusions d'une expertise qui est loin d'être infaillible ; il frappe les fraudes ou prétendues fraudes, de pénalités hors de proportion avec des actes, la plupart du temps, non intentionnels. (Articles 2, 3, 4, 5, 7 et 12). Il est imbu d'un esprit de sévérité excessive et injustifiée qui, en particulier (article 8), lui fait interdire au juge d'appliquer à l'occasion, la loi du sursis (loi Bérenger), qu'on ne refuse pourtant pas aux criminels de
de Paris pour signaler les inconvénients multiples de cet ensemble de textes d'adjonction et d'exception. Quant au nouveau projet de loi, non seulement il ne remédie pas à cet état de choses regrettable, mais nous estimons avec les autorités citées plus haut, qu'il présente des tendances absolument contraires aux principes mêmes de notre législation. Il aggrave les peines édictées par le Code Pénal, met l'honorabilité et la liberté individuelle d'un commerçant à la merci des conclusions d'une expertise qui est loin d'être infaillible ; il frappe les fraudes ou prétendues fraudes, de pénalités hors de proportion avec des actes, la plupart du temps, non intentionnels. (Articles 2, 3, 4, 5, 7 et 12). Il est imbu d'un esprit de sévérité excessive et injustifiée qui, en particulier (article 8), lui fait interdire au juge d'appliquer à l'occasion, la loi du sursis (loi Bérenger), qu'on ne refuse pourtant pas aux criminels de droit commun. Il déroge aux règles ordinaires de la compétence des tribunaux. (Article 10.) Enfin et quant à la préparation des décrets devant prescrire les mesures à prendre pour l'exécution de la loi, il prévoit comme élément d'information l'avis exclusif du Comité Consultatif des stations agronomiques J'ai l'honneur de vous adresser, ci-jointe, une copie de cette décision du Conseil d'État dont je vous prie de vouloir bien m'accuser réception. M. le Ministre se charge de vous rappeler que vous ne devez pas omettre d'inscrire au budget 1901, les frais de timbre et d'enregistrement qui seraient remboursés à la Chambre de Commerce par la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris, en vertu des dispositions de l'article 2 de la décision précitée du Conseil d'État. Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Pour le Préfet du Nord: Le Secrétaire Général délégué, AUBANEL. N° 203 et N° 2128 BÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision du 20 Février 1904 CONSEIL D'ÉTAT Au nom du peuple français, Le Conseil d'État, statuant au contentieux, -Sur le appui de la première sous-section du Contentieux, Vu : 1° (N° 203) la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la Compagnie des Entrepôts et Magasins
adresser, ci-jointe, une copie de cette décision du Conseil d'État dont je vous prie de vouloir bien m'accuser réception. M. le Ministre se charge de vous rappeler que vous ne devez pas omettre d'inscrire au budget 1901, les frais de timbre et d'enregistrement qui seraient remboursés à la Chambre de Commerce par la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris, en vertu des dispositions de l'article 2 de la décision précitée du Conseil d'État. Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Pour le Préfet du Nord: Le Secrétaire Général délégué, AUBANEL. N° 203 et N° 2128 BÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision du 20 Février 1904 CONSEIL D'ÉTAT Au nom du peuple français, Le Conseil d'État, statuant au contentieux, -Sur le appui de la première sous-section du Contentieux, Vu : 1° (N° 203) la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux dont le siège est à Paris, 204, Boulevard de la Villette, agissant pour suite et diligences de ses directeurs et administrateurs en exercice, la dite requête et le dit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, les 10 Juillet 1900 et 6 Mai 1901, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil, d'annuler pour excès de pouvoir, un décret, en date du 27 Octobre 1899, qui a autorisé la Chambre de Commerce de Roubaix à établir dans cette ville un bureau pour le Conditionnement des soies, laines et coton ; Vu : 2° (N° 2128) la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux exerçant les droits et actions de la Ville de Roubaix par application de l'article 123 de la loi du 5 Avril 1884, la dite requête et le dit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 4 Décembre 1900 et 6 Mai 1901, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 27 Octobre 1899, ci-dessus noté : Attendu: que par les décrets des 31 Août 1858 et 15 Janvier 1862, l'État a délégué à la Ville de Roubaix tous
ce qu'il plaise au Conseil, d'annuler pour excès de pouvoir, un décret, en date du 27 Octobre 1899, qui a autorisé la Chambre de Commerce de Roubaix à établir dans cette ville un bureau pour le Conditionnement des soies, laines et coton ; Vu : 2° (N° 2128) la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux exerçant les droits et actions de la Ville de Roubaix par application de l'article 123 de la loi du 5 Avril 1884, la dite requête et le dit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 4 Décembre 1900 et 6 Mai 1901, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 27 Octobre 1899, ci-dessus noté : Attendu: que par les décrets des 31 Août 1858 et 15 Janvier 1862, l'État a délégué à la Ville de Roubaix tous ses droits à la création de bureaux publics de conditionnement sur le territoire de cette commune, qu'il n'a pu, par le décret attaqué, déléguer à nouveau à la Chambre de Commerce les pouvoirs nécessaires pour la création d'un bureau de conditionnement, que ce décret porte atteinte aux droits qui résultent pour la compagnie requérante du contrat passé le 15 Février 1880 entre le sieur Sorlin qu'elle représente actuellement et la Ville de Roubaix ; Vu le décret attaqué ; Vu les observations du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, en réponse à la communication qui lui a été donnée des pourvois ; les dites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 Septembre 1901 et tendant au rejet des pourvois comme non recevables, par le motif qu'ils ont été présentés plus de trois mois après l'insertion du décret attaqué au Journal Officiel, et comme mal fondé par les motifs quels le décret du 31 Août 1858 s'est borné à autoriser la Ville de Roubaix à établir un bureau de Conditionnement pour les matières textiles ; qu'il n'a apporté aucune restriction du droit du gouvernement d'autoriser la création d'un autre bureau dans la même commune et que, d'ailleurs, dans
pour la compagnie requérante du contrat passé le 15 Février 1880 entre le sieur Sorlin qu'elle représente actuellement et la Ville de Roubaix ; Vu le décret attaqué ; Vu les observations du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, en réponse à la communication qui lui a été donnée des pourvois ; les dites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 Septembre 1901 et tendant au rejet des pourvois comme non recevables, par le motif qu'ils ont été présentés plus de trois mois après l'insertion du décret attaqué au Journal Officiel, et comme mal fondé par les motifs quels le décret du 31 Août 1858 s'est borné à autoriser la Ville de Roubaix à établir un bureau de Conditionnement pour les matières textiles ; qu'il n'a apporté aucune restriction du droit du gouvernement d'autoriser la création d'un autre bureau dans la même commune et que, d'ailleurs, dans l'état actuel de la législation, une semblable restriction n'aurait pu être faite que par une loi ; Vu les observations présentées par la Chambre de Commerce de Roubaix, agissant pour suites et diligences de son Président et de ses membres en exercice, les dites observations enregistrées, comme ci-dessus, le 23 Octobre 1901 et tendant au rejet des pourvois avec dépens, comme non recevables, et subsidiairement comme mal fondés, par les motifs qu'ils ont été présentés plus de trois mois après l'insertion du décret attaqué au Journal Officiel, après des actes d'exécution notoire et publique, et après la délibération à laquelle le Conseil Municipal de Roubaix s'est livré sur la question de savoir s'il pouvait suivre l'administration du décret, que la Ville de Roubaix, seul bénéficiaire du décret du 31 Août 1858, tantait seule qualité à l'exclusion de la Compagnie pour se pourvoir en Conseil d'État et que le décret attaqué est un acte d'administration qui n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir en dehors du cas d'incompétence ou de vice de forme ; qu'enfin, le décret du 31 Août 1858 n'a pas interdit de créer un nouveau bureau de Conditionnement à Roubaix et qu'il n'aurait pas pu faire
Octobre 1901 et tendant au rejet des pourvois avec dépens, comme non recevables, et subsidiairement comme mal fondés, par les motifs qu'ils ont été présentés plus de trois mois après l'insertion du décret attaqué au Journal Officiel, après des actes d'exécution notoire et publique, et après la délibération à laquelle le Conseil Municipal de Roubaix s'est livré sur la question de savoir s'il pouvait suivre l'administration du décret, que la Ville de Roubaix, seul bénéficiaire du décret du 31 Août 1858, tantait seule qualité à l'exclusion de la Compagnie pour se pourvoir en Conseil d'État et que le décret attaqué est un acte d'administration qui n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir en dehors du cas d'incompétence ou de vice de forme ; qu'enfin, le décret du 31 Août 1858 n'a pas interdit de créer un nouveau bureau de Conditionnement à Roubaix et qu'il n'aurait pas pu faire cette interdiction. Vu l'arrêté du Conseil de Préfecture du Département du Nord en date des 5 Novembre 1900, autorisant la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux à formuler un pourvoi aux lieu et place de la Ville de Roubaix, contre le décret ci-dessus visé en date du 17 Octobre 1899 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu les décrets des 31 Août 1858, 15 Janvier 1862 et 18 Septembre 1865 ; Vu la loi des 7 et 14 Octobre 1790, et 24 Mai 1872 ; Vu le décret du 22 Juillet 1806 et le décret du 2 Novembre 1864 ; Vu M. Raynouard, Maître des requêtes, en son rapport ; Vu M. Morillot, avocat de la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux et M. Devin, avocat de la Chambre de Commerce de Roubaix, en leurs observations ; Vu M. Tessier, Maître des requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Considérant que les deux requêtes ci-dessus visées sont connexes et qu'il y a. lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; • Considérant, que si, aux termes de l'article 11 du décret du 22 Juillet 1806, aujourd'hui modifié par l'article
; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu les décrets des 31 Août 1858, 15 Janvier 1862 et 18 Septembre 1865 ; Vu la loi des 7 et 14 Octobre 1790, et 24 Mai 1872 ; Vu le décret du 22 Juillet 1806 et le décret du 2 Novembre 1864 ; Vu M. Raynouard, Maître des requêtes, en son rapport ; Vu M. Morillot, avocat de la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux et M. Devin, avocat de la Chambre de Commerce de Roubaix, en leurs observations ; Vu M. Tessier, Maître des requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Considérant que les deux requêtes ci-dessus visées sont connexes et qu'il y a. lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; • Considérant, que si, aux termes de l'article 11 du décret du 22 Juillet 1806, aujourd'hui modifié par l'article 24 de la loi du 13 Avril 1900, le délai de trois mois pendant lequel le recours en Conseil d'Etat est recevable ne court que du jour de la notification de la décision attaquée, cette règle ne saurait s'appliquer aux recours formés contre les actes qui ne sont pas susceptibles de notification individuelle et qui sont portés à la connaissance du public par leur insertion au Bulletin des Lois et au Journal Officiel ; que, pour ces actes, le délai du recours commence à courir à partir de la publication qui résulte de cette insertion ; • Considérant que le pourvoi n° 203, formé par la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux, n'a été enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 10 Juillet 1900 et son pourvoi n° 2128 que le 4 Décembre suivant ; que le décret du 27 Octobre 1899, contre lequel ces pourvois sont dirigés, a été inséré au Journal Officiel, publié le 31 Octobre 1899, que c'était à partir de cette date que commençait à courir le délai de trois mois fixé par l'article 11, alors en vigueur, du décret du 22 Juillet 1806 ; qu'ainsi les pourvois de la Compagnie formés après
de notification individuelle et qui sont portés à la connaissance du public par leur insertion au Bulletin des Lois et au Journal Officiel ; que, pour ces actes, le délai du recours commence à courir à partir de la publication qui résulte de cette insertion ; • Considérant que le pourvoi n° 203, formé par la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux, n'a été enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 10 Juillet 1900 et son pourvoi n° 2128 que le 4 Décembre suivant ; que le décret du 27 Octobre 1899, contre lequel ces pourvois sont dirigés, a été inséré au Journal Officiel, publié le 31 Octobre 1899, que c'était à partir de cette date que commençait à courir le délai de trois mois fixé par l'article 11, alors en vigueur, du décret du 22 Juillet 1806 ; qu'ainsi les pourvois de la Compagnie formés après l'expiration de ce délai, ne sont pas recevables ; • Sur les conclusions de la Chambre de Commerce à fins de dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, du décret du 2 Novembre 1864, les recours portés devant le Conseil d'Etat en vertu de la loi du 7-14 Octobre 1790, sont jugés sans autres frais que les droits du timbre et d'enregistrement ; qu'ainsi, il n'y a lieu d'allouer à la Chambre de Commerce de Roubaix que les frais de timbre et d'enregistrement qu'elle aurait exposés ; Décide : Article 1er. — Les requêtes de la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux sont rejetées. Article 2. — La Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux remboursera à la Chambre de Commerce de Roubaix les frais de timbre et d'enregistrement que celle-ci justifiera d'avoir exposés. Article 3. — Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Délibéré dans la séance du 19 Février 1904, où siégeaient MM. Berger, Président de la section du Contentieux, Président, Chaute-Grellet, Maury, de Villeneuve, Vel-Durand, Ganil, Jagor, Schmidt, Reynaud, Berniquet, de Mouy, Conseiller d'Etat, et Bandinet, Maître des Requêtes, rapporteur. Lu en séance publique, le 26
1790, sont jugés sans autres frais que les droits du timbre et d'enregistrement ; qu'ainsi, il n'y a lieu d'allouer à la Chambre de Commerce de Roubaix que les frais de timbre et d'enregistrement qu'elle aurait exposés ; Décide : Article 1er. — Les requêtes de la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux sont rejetées. Article 2. — La Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux remboursera à la Chambre de Commerce de Roubaix les frais de timbre et d'enregistrement que celle-ci justifiera d'avoir exposés. Article 3. — Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Délibéré dans la séance du 19 Février 1904, où siégeaient MM. Berger, Président de la section du Contentieux, Président, Chaute-Grellet, Maury, de Villeneuve, Vel-Durand, Ganil, Jagor, Schmidt, Reynaud, Berniquet, de Mouy, Conseiller d'Etat, et Bandinet, Maître des Requêtes, rapporteur. Lu en séance publique, le 26 Février 1904. Le Président de la Section du Contentieux, Signé : BERGER. Le Maître des Requêtes, rapporteur, Signé : BANDINET. Le Secrétaire du Contentieux, Signé : WOISKI. La République mande et ordonne au Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit communs contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : Le Secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Signé : WOISKI. Pour copie conforme : Le Secrétaire Général de la Préfecture, ARNADEL. La Chambre décide la transcription de ces documents au registre de ses délibérations. Matières infectes et dangereuses. Transport par voie ferrée Par lettres des 9 Mai et 10 Juin 1904, M. le Préfet du Nord notifie la circulaire du 2 Mai 1904 et la note du 31 du même mois, par lesquelles M. le Ministre des Travaux Publics prescrit diverses additions ou modifications au règlement du 12 Novembre 1897, concernant le transport par voie ferrée des matières dangereuses ou infectes. Acte est donné de cette communication. Chemins de fer Modification au régime des billets d'aller et retour La Société
tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit communs contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : Le Secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Signé : WOISKI. Pour copie conforme : Le Secrétaire Général de la Préfecture, ARNADEL. La Chambre décide la transcription de ces documents au registre de ses délibérations. Matières infectes et dangereuses. Transport par voie ferrée Par lettres des 9 Mai et 10 Juin 1904, M. le Préfet du Nord notifie la circulaire du 2 Mai 1904 et la note du 31 du même mois, par lesquelles M. le Ministre des Travaux Publics prescrit diverses additions ou modifications au règlement du 12 Novembre 1897, concernant le transport par voie ferrée des matières dangereuses ou infectes. Acte est donné de cette communication. Chemins de fer Modification au régime des billets d'aller et retour La Société Industrielle de l'Est, à Nancy, vient de prendre l'initiative d'un mouvement en faveur de la modification du régime des billets d'aller et retour sur chemins de fer. Elle demande à la Chambre de Commerce de Roubaix de s'y associer. Les modifications demandées sont les suivantes : 1° Unification des délais de retour dans toute la France, sur la base des délais les plus longs accords par les Compagnies; 2° Augmentation des délais en payant une surtaxe de 5 % par jour, jusqu'au prix complet du billet double; 3° Délivrance des billets d'aller et retour entre toutes les gares d'un même réseau et entre deux réseaux dans tous les cas où il est délivré des billets de service commun; 4° Autorisation d'un arrêt dans une gare intermédiaire; 5° Délivrance de billets d'aller et retour, sans réduction au porteur de cartes d'abonnement à demi-place. La Chambre charge M. Bossut-Plichon, d'examiner la question et de lui présenter un rapport à ce sujet. Sociétés par actions. Réforme de la législation La Chambre renvoie à l'examen de M. F. Ernoult, le projet de loi dont le Parlement est actuellement saisi, en ce qui concerne la réforme de la législation des sociétés par actions. Tribunal de
de retour dans toute la France, sur la base des délais les plus longs accords par les Compagnies; 2° Augmentation des délais en payant une surtaxe de 5 % par jour, jusqu'au prix complet du billet double; 3° Délivrance des billets d'aller et retour entre toutes les gares d'un même réseau et entre deux réseaux dans tous les cas où il est délivré des billets de service commun; 4° Autorisation d'un arrêt dans une gare intermédiaire; 5° Délivrance de billets d'aller et retour, sans réduction au porteur de cartes d'abonnement à demi-place. La Chambre charge M. Bossut-Plichon, d'examiner la question et de lui présenter un rapport à ce sujet. Sociétés par actions. Réforme de la législation La Chambre renvoie à l'examen de M. F. Ernoult, le projet de loi dont le Parlement est actuellement saisi, en ce qui concerne la réforme de la législation des sociétés par actions. Tribunal de Commerce de Roubaix. Subside pour la formation d'un Secrétariat Il est donné connaissance à la Chambre, d'une lettre en date du 4 Mai 1904, par laquelle le Président et les membres du Tribunal de Commerce de Roubaix, remercient la Chambre du subside de 500 francs, qu'elle a voté pour permettre la création d'un Secrétariat au Tribunal de Commerce. Exposition de Lyon en 1904 M. le Président communique à la Chambre, le règlement général de l'Exposition d'Hygiène, de Commerce, d'Industrie, d'Alimentation, d'Art culinaire, etc., qui est organisé à Lyon pour la période du 14 Août au 30 Octobre 1904. Ce document sera communiqué aux intéressés qui voudront le consulter. Exposition internationale de 1905 M. le Président communique à la Chambre la circulaire du 25 Avril 1904, par laquelle M. le Ministre du Commerce signale l'intérêt qu'il y a pour la France à prendre part largement à l'Exposition Internationale que le Gouvernement Belge organise à Liège, pour 1905. Bourses commerciales de séjour à l'étranger Par circulaire du 7 Juin 1904, M. le Ministre du Commerce fait savoir qu'un concours pour l'attribution de bourses commerciales de séjour à l'étranger, sera ouvert cette année au chef-lieu de chaque préfecture. Le nombre des bourses mises