jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à la suite de ce scandale récent, substituant toutefois la juridiction et les peines de simple police à la juridiction et aux peines correctionnelles... La liberté de penser et d'écrire peut être entière, sans qu'il en soit de même de la liberté des réclames de la rue. Le passant est libre d'acheter ou de ne pas acheter le livre ou le journal. Il est libre encore de les lire ou de ne pas les lire, et il ne peut s'en prendre qu'à lui-même des froissements que cette lecture peut lui faire éprouver. inépties qu'il plaira à ces vendeurs de proférer. Le droit d'écrire suppose bien le droit de vendre les écrits et, par conséquent, de les annoncer au public, mais non celui de lui en imposer l'audition. Telles sont, Messieurs, les raisons principales qui ont déterminé le Parlement à rentrer dans la tradition de toutes les législations antérieures, c'est-à-dire à réduire la liberté de l'annonce au titre seul, sauf pourtant l'addition des autres énonciations utiles pour renseigner le public, mais dont personne n'aurait le droit de s'offenser, à savoir le prix, le nom de l'auteur ou du rédacteur, et l'opinion ou la nuance de l'écrit, dont nous n'avons pas à nous occuper en ce moment. Elles sont décisives pour la solution de ce procès. Il suffit de les rapprocher de l'annonce incriminée. Ce rapprochement démontre jusqu'à l'évidence qu'elle est autorisée par la loi. Terminons par un dernier mot que nous croyons nécessaire. Lors de la discussion de la loi, plusieurs membres de la commission avaient émis l'opinion que la liberté absolue de la presse, dont ils étaient partisans, ne pouvait se concevoir sans la liberté absolue, tant de la vente des imprimés que des moyens d'annonce qui pouvaient faciliter cette vente. Partisan, comme ces honorables députés, de la liberté de la presse si souvent entravée, nous n'avons pas les mêmes préoccupations qu'eux à ce sujet. Nous trouvons cette liberté largement garantie par la loi du 29 juillet 1881. Mais il ne faut pas que cette liberté dégénère en licence. Or, comme le législateur de 1889, nous sommes absolument convaincus que
nous occuper en ce moment. Elles sont décisives pour la solution de ce procès. Il suffit de les rapprocher de l'annonce incriminée. Ce rapprochement démontre jusqu'à l'évidence qu'elle est autorisée par la loi. Terminons par un dernier mot que nous croyons nécessaire. Lors de la discussion de la loi, plusieurs membres de la commission avaient émis l'opinion que la liberté absolue de la presse, dont ils étaient partisans, ne pouvait se concevoir sans la liberté absolue, tant de la vente des imprimés que des moyens d'annonce qui pouvaient faciliter cette vente. Partisan, comme ces honorables députés, de la liberté de la presse si souvent entravée, nous n'avons pas les mêmes préoccupations qu'eux à ce sujet. Nous trouvons cette liberté largement garantie par la loi du 29 juillet 1881. Mais il ne faut pas que cette liberté dégénère en licence. Or, comme le législateur de 1889, nous sommes absolument convaincus que « la liberté de la presse n'a rien à voir dans une question qui n'intéresse que le bon ordre et la décence de la voie publique... et qu'on ne pouvait rester indifférent à ce débordement de pornographie, qui, dans nos grandes villes, la contamine trop souvent. » Nous estimons, avec ses auteurs, que, sans sacrifier aucun des droits de la liberté, cette loi a répondu comme il convenait, et ce sans exagération, à une préoccupation légitime de l'opinion publique, et en outre à un désir souvent exprimé par la presse elle-même, qui a su s'honorer en répudiant hautement toute solidarité avec le vulgaire commerce des débitants de scandales. Mais, d'un autre côté, ce serait, nous le croyons sincèrement, se livrer à une « exagération » qui, nous venons de le voir, n'a pas été dans la pensée du législateur, que de condamner la formule de l'annonce dont s'agit dans ce procès ou de tout autre analogue. Cette « exagération », la chambre criminelle l'avait évitée, le 17 mai 1889, dans cet arrêt qu'on vous rappelait tout à l'heure, rendu au rapport de M. le conseiller Sevestre, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Loubers, où nous lisons ceci à propos
ses auteurs, que, sans sacrifier aucun des droits de la liberté, cette loi a répondu comme il convenait, et ce sans exagération, à une préoccupation légitime de l'opinion publique, et en outre à un désir souvent exprimé par la presse elle-même, qui a su s'honorer en répudiant hautement toute solidarité avec le vulgaire commerce des débitants de scandales. Mais, d'un autre côté, ce serait, nous le croyons sincèrement, se livrer à une « exagération » qui, nous venons de le voir, n'a pas été dans la pensée du législateur, que de condamner la formule de l'annonce dont s'agit dans ce procès ou de tout autre analogue. Cette « exagération », la chambre criminelle l'avait évitée, le 17 mai 1889, dans cet arrêt qu'on vous rappelait tout à l'heure, rendu au rapport de M. le conseiller Sevestre, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Loubers, où nous lisons ceci à propos d'une annonce de journaux faite à son de trompe : « Les sons de trompe, à l'aide desquels le colporteur d'un journal signale son passage sur la voie publique, ne constituent pas, par eux-mêmes, au sens légal de ce mot, l'annonce de ce journal. Les abus que la loi nouvelle a voulu réprimer sont ceux qui résultaient de l'annonce de journaux sur la voie publique à l'aide de cris de toutes sortes et de commentaires souvent scandaleux et indécents. » (Gaz. Pal. 89.2.5.) Messieurs, on ne saurait mieux dire, on ne saurait mieux démontrer la « sévérité excessive » de l'arrêt de 1896. Ne le suivez pas dans cette voie, Messieurs, la loi sera d'autant mieux respectée, croyez-le bien, qu'elle sera, grâce à l'interprétation que nous vous demandons d'en faire, plus modérée et ainsi plus juste. N'en faites pas une loi draconienne. Laissez-lui le caractère suffisamment libéral qui lui appartient. Ne dépassez pas la mesure des précautions qu'elle a prises à nouveau contre les abus de l'annonce. In médis stat véritas, dirons-nous, de la vérité, comme on dit de la vertu. Nous concluons au rejet du pourvoi, avec la profonde conviction que nous restons ainsi dans la vérité légale. Conformément
a voulu réprimer sont ceux qui résultaient de l'annonce de journaux sur la voie publique à l'aide de cris de toutes sortes et de commentaires souvent scandaleux et indécents. » (Gaz. Pal. 89.2.5.) Messieurs, on ne saurait mieux dire, on ne saurait mieux démontrer la « sévérité excessive » de l'arrêt de 1896. Ne le suivez pas dans cette voie, Messieurs, la loi sera d'autant mieux respectée, croyez-le bien, qu'elle sera, grâce à l'interprétation que nous vous demandons d'en faire, plus modérée et ainsi plus juste. N'en faites pas une loi draconienne. Laissez-lui le caractère suffisamment libéral qui lui appartient. Ne dépassez pas la mesure des précautions qu'elle a prises à nouveau contre les abus de l'annonce. In médis stat véritas, dirons-nous, de la vérité, comme on dit de la vertu. Nous concluons au rejet du pourvoi, avec la profonde conviction que nous restons ainsi dans la vérité légale. Conformément à ces conclusions, les chambres réunies de la Cour de cassation ont rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Attendu que si l'article 1er de la loi du 19 mars 1889 interdit d'annoncer les journaux, écrits et imprimés, distribués ou vendus dans les rues ou lieux publics, autrement que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs, il n'a pas proscrit des formules différentes par lesquelles le vendeur peut solliciter l'acheteur, à la condition qu'elles ne constituent que l'offre en vente du journal, de l'écrit ou de l'imprimé, sans donner aucune indication sur son contenu ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Laurent, vendeur du journal le Balai, a crié sur la voie publique : « Demandez le Balai, qui n'a pas vu ou lu son Balai » ; que ces diverses expressions ne contenaient que l'offre en vente du journal annoncé par son titre seulement ; d'où il suit qu'en relaxant ledit Laurent des poursuites dirigées contre lui, et en déclarant n'y avoir lieu à responsabilité civile de Laurent père et de Dumousseau au service duquel était Laurent, le jugement attaqué n'a point violé le texte visé par le pourvoi
titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs, il n'a pas proscrit des formules différentes par lesquelles le vendeur peut solliciter l'acheteur, à la condition qu'elles ne constituent que l'offre en vente du journal, de l'écrit ou de l'imprimé, sans donner aucune indication sur son contenu ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Laurent, vendeur du journal le Balai, a crié sur la voie publique : « Demandez le Balai, qui n'a pas vu ou lu son Balai » ; que ces diverses expressions ne contenaient que l'offre en vente du journal annoncé par son titre seulement ; d'où il suit qu'en relaxant ledit Laurent des poursuites dirigées contre lui, et en déclarant n'y avoir lieu à responsabilité civile de Laurent père et de Dumousseau au service duquel était Laurent, le jugement attaqué n'a point violé le texte visé par le pourvoi ; Par ces motifs, Rejet le pourvoi formé par le ministère public contre le jugement du Tribunal de simple police d'Hiersac en date du 21 mars 1896. MM. RETNAUD rapp. ; MANAU proc. gén. — Me RAMBAUD DE LAROCQUE av. Noie. — V. supra les conclusions conf. de M. le procureur général MANAU. COUR D'APPEL DE PARIS (4e CH.) 27 novembre 1896. Présidence de M. Dupont. RESPONSABILITÉ CIVILE. — NOURRICE. — SYPHILIS. — ENFANT ATTEINT DE SYPHILIS HÉRÉDITAIRE. — FAUTE. — COMMUNICATION DU MAL. — DOMMAGES INTÉRÊTS. — PREUVE INSUFFISANTE. Le fait par une personne atteinte de la syphilis de placer son enfant en nourrice pour être élevé au sein, peut constituer de sa part une faute de nature à engager sa responsabilité au cas où l'enfant a communiqué la maladie à sa nourrice. Mais la demande en dommages-intérêts formée à la fois contre le père et la mère de l'enfant atteint de syphilis héréditaire doit être déclarée non recevable, lorsqu'il est impossible au demandeur de spécifier celui du père ou de la mère qui aurait transmis à l'enfant la maladie dont s'agit. Époux G... c. époux B... Le Tribunal civil de la Seine avait rendu, le 9 novembre 1893,
procureur général MANAU. COUR D'APPEL DE PARIS (4e CH.) 27 novembre 1896. Présidence de M. Dupont. RESPONSABILITÉ CIVILE. — NOURRICE. — SYPHILIS. — ENFANT ATTEINT DE SYPHILIS HÉRÉDITAIRE. — FAUTE. — COMMUNICATION DU MAL. — DOMMAGES INTÉRÊTS. — PREUVE INSUFFISANTE. Le fait par une personne atteinte de la syphilis de placer son enfant en nourrice pour être élevé au sein, peut constituer de sa part une faute de nature à engager sa responsabilité au cas où l'enfant a communiqué la maladie à sa nourrice. Mais la demande en dommages-intérêts formée à la fois contre le père et la mère de l'enfant atteint de syphilis héréditaire doit être déclarée non recevable, lorsqu'il est impossible au demandeur de spécifier celui du père ou de la mère qui aurait transmis à l'enfant la maladie dont s'agit. Époux G... c. époux B... Le Tribunal civil de la Seine avait rendu, le 9 novembre 1893, le jugement suivant : " Attendu que, par assignation du 21 décembre 1892, les époux G... réclament aux époux B... une somme de 4,000 francs à titre de dommages-intérêts et une somme de 300 francs pour soins et médicaments nécessités par la maladie contagieuse que l'enfant B... mis en nourrice chez la femme G... aurait communiqué à la femme G..., au mari et à l'enfant de celle-ci ; " Attendu que l'enfant B... a en effet été mis en nourrice chez la femme G...; que celle-ci l'allaitait au sein; que la femme G..., la fille et le mari de cette femme ont été atteints de syphilis ainsi que l'enfant B... ; " Mais attendu que les époux G... ne peuvent établir que ce soit l'enfant B... qui ait donné la maladie à sa nourrice; qu'ils n'établissent pas que l'enfant B... avait la syphilis quand il a été confié à la dame G.; qu'en supposant même que cet enfant ait été atteint de cette maladie, ils n'établissent pas que les parents en aient eu connaissance ; " Attendu que les époux B... produisent même un certificat constatant qu'ils se sont fait visiter récemment, et que ni l'un ni l'autre ne présentent
chez la femme G... aurait communiqué à la femme G..., au mari et à l'enfant de celle-ci ; " Attendu que l'enfant B... a en effet été mis en nourrice chez la femme G...; que celle-ci l'allaitait au sein; que la femme G..., la fille et le mari de cette femme ont été atteints de syphilis ainsi que l'enfant B... ; " Mais attendu que les époux G... ne peuvent établir que ce soit l'enfant B... qui ait donné la maladie à sa nourrice; qu'ils n'établissent pas que l'enfant B... avait la syphilis quand il a été confié à la dame G.; qu'en supposant même que cet enfant ait été atteint de cette maladie, ils n'établissent pas que les parents en aient eu connaissance ; " Attendu que les époux B... produisent même un certificat constatant qu'ils se sont fait visiter récemment, et que ni l'un ni l'autre ne présentent aucune trace de maladie syphilitique; que les époux G... ne font pas la preuve de leurs allégations et qu'il y a lieu de les débouter de leur demande ; " Par ces motifs, " Déclare les époux G... mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. » Les époux G... ont interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt d'avant faire droit du 6 février 1896, la cour a ordonné une expertise par le professeur Fournier " à l'effet de procéder, au point de vue de la syphilis, à l'examen médical des époux G... et de leurs enfants, des époux B... et de leur petite fille; de rechercher si l'affection syphilitique constatée sur la femme G... provenait du jeune B..., quelle en pouvait être l'origine chez cet enfant, si au moment où ils confiaient leur enfant à la femme G... les époux B... savaient qu'il pouvait communiquer cette maladie à sa nourrice ; et de faire connaître enfin quelles avaient été et quelles pouvaient être dans l'avenir pour les époux G... et leur enfant les conséquences de la maladie ». C'est sur les conclusions de ce rapport que la cour a rendu l'arrêt suivant :
dépens. » Les époux G... ont interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt d'avant faire droit du 6 février 1896, la cour a ordonné une expertise par le professeur Fournier " à l'effet de procéder, au point de vue de la syphilis, à l'examen médical des époux G... et de leurs enfants, des époux B... et de leur petite fille; de rechercher si l'affection syphilitique constatée sur la femme G... provenait du jeune B..., quelle en pouvait être l'origine chez cet enfant, si au moment où ils confiaient leur enfant à la femme G... les époux B... savaient qu'il pouvait communiquer cette maladie à sa nourrice ; et de faire connaître enfin quelles avaient été et quelles pouvaient être dans l'avenir pour les époux G... et leur enfant les conséquences de la maladie ». C'est sur les conclusions de ce rapport que la cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que, du rapport du docteur commis, il, résulte que le jeune B... ne paraissait, lors de sa naissance, atteint d'aucune affection contagieuse ; que la syphilis, d'ordre héréditaire, ne s'est manifestée chez l'enfant que quelques semaines plus tard et qu'il a alors communiqué cette maladie à la femme G..., sa nourrice ; Considérant que, sans doute, le fait par une personne atteinte de la syphilis de placer son enfant en nourrice, pour être élevé au sein, peut constituer de sa part une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; Mais considérant que l'examen pratiqué par l'expert sur B... et sur sa femme ne lui a révélé sur aucun d'eux, ni accident actuel de syphilis, ni vestiges d'accidents syphilitiques antérieurs ; que, dans ces circonstances, l'expert n'a pu spécifier celui du père ou de la mère qui aurait transmis à l'enfant la maladie dont s'agit et qu'à défaut par G... de pouvoir faire cette preuve, et d'établir, à la charge de l'un des défendeurs, une faute personnelle, il doit succomber dans sa demande ; Par ces motifs, Met l'appelation à déclarer G..., en qualité qu'il agit, mal fondé, fins et conclusions, conclusions, déboute, Confirme le jugement rendu par le
femme G..., sa nourrice ; Considérant que, sans doute, le fait par une personne atteinte de la syphilis de placer son enfant en nourrice, pour être élevé au sein, peut constituer de sa part une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; Mais considérant que l'examen pratiqué par l'expert sur B... et sur sa femme ne lui a révélé sur aucun d'eux, ni accident actuel de syphilis, ni vestiges d'accidents syphilitiques antérieurs ; que, dans ces circonstances, l'expert n'a pu spécifier celui du père ou de la mère qui aurait transmis à l'enfant la maladie dont s'agit et qu'à défaut par G... de pouvoir faire cette preuve, et d'établir, à la charge de l'un des défendeurs, une faute personnelle, il doit succomber dans sa demande ; Par ces motifs, Met l'appelation à déclarer G..., en qualité qu'il agit, mal fondé, fins et conclusions, conclusions, déboute, Confirme le jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 9 novembre 1893 ; ordonne qu'il sortira JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 719 son plein et entier effet; et condamne G... en qualité qu'il agit à l'amende et aux dépens d'appel. M. MÉRILLON av. gén. — Mes Georges DURAND et LAGASSE av. (Vote. — Il est de principe aujourd'hui constant que les parents sont responsables, vis-à-vis de la nourrice de leur enfant qui a contracté la syphilis en l'allaitant, alors qu'ils ne pouvaient ignorer que leur enfant était atteint de cette maladie ou même lorsque les circonstances de fait leur faisaient un devoir de faire examiner l'enfant par un médecin :.Lyon 8 février 1867 (D. 69.2.195); Paris 17 janvier 1884 (S. 86.2.174). — Mais il a été jugé déjà qu'il en serait autrement si la syphilis ne s'était révélée chez l'enfant qu'après un certain temps et que la personne actionnée (la mère dans l'espèce) ne pouvait présumer qu'une telle maladie se déclarerait : Trib. civ. Seine 21 avril 1886 (Gaz. Pal. 86.2. supp. 31. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Responsabilité civile, n° 42. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3° CH.) 24 octobre 1896. Présidence de M. Andrujol. RÉFÉRE. — COMPÉTENCE. — TITRE EXÉCUTOIRE. —
de principe aujourd'hui constant que les parents sont responsables, vis-à-vis de la nourrice de leur enfant qui a contracté la syphilis en l'allaitant, alors qu'ils ne pouvaient ignorer que leur enfant était atteint de cette maladie ou même lorsque les circonstances de fait leur faisaient un devoir de faire examiner l'enfant par un médecin :.Lyon 8 février 1867 (D. 69.2.195); Paris 17 janvier 1884 (S. 86.2.174). — Mais il a été jugé déjà qu'il en serait autrement si la syphilis ne s'était révélée chez l'enfant qu'après un certain temps et que la personne actionnée (la mère dans l'espèce) ne pouvait présumer qu'une telle maladie se déclarerait : Trib. civ. Seine 21 avril 1886 (Gaz. Pal. 86.2. supp. 31. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Responsabilité civile, n° 42. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3° CH.) 24 octobre 1896. Présidence de M. Andrujol. RÉFÉRE. — COMPÉTENCE. — TITRE EXÉCUTOIRE. — SURSIS À EXÉCUTION. — VICES DE FORME. — COMPENSATION. La disposition de l'article 806 C. pr. civ., qui investit le juge des référés du pouvoir de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution des titres exécutoires et des jugements, doit être interprétée en ce sens que le juge des référés ne peut ordonner de sursis aux poursuites que lorsqu'il existe un vice dans les formes extrinsèques de l'acte exécutoire, du jugement ou du commandement de payer fait au débiteur. Spécialement, le juge des référés ne peut ordonner un sursis à des poursuites formées en vertu d'un titre exécutoire sous le prétexte qu'une compensation devrait être opérée entre les sommes dues en vertu du titre exécutoire et celles dont le poursuivant serait débiteur envers la partie poursuivie. Redon c. veuve Pélegry. LA COUR, Attendu qu'après avoir formé opposition au commandement signifié par la dame veuve Pélegry, en vertu de l'acte authentique du 15 novembre 1885, et tendant à obtenir paiement de la somme de 5,450 fr., montant de neuf annuités de pension en retard, Redon a demandé au juge des référés d'ordonner qu'il serait sursis à toute poursuite jusqu'après l'évacuation de l'instance en opposition ; Attendu que le juge des
référés ne peut ordonner de sursis aux poursuites que lorsqu'il existe un vice dans les formes extrinsèques de l'acte exécutoire, du jugement ou du commandement de payer fait au débiteur. Spécialement, le juge des référés ne peut ordonner un sursis à des poursuites formées en vertu d'un titre exécutoire sous le prétexte qu'une compensation devrait être opérée entre les sommes dues en vertu du titre exécutoire et celles dont le poursuivant serait débiteur envers la partie poursuivie. Redon c. veuve Pélegry. LA COUR, Attendu qu'après avoir formé opposition au commandement signifié par la dame veuve Pélegry, en vertu de l'acte authentique du 15 novembre 1885, et tendant à obtenir paiement de la somme de 5,450 fr., montant de neuf annuités de pension en retard, Redon a demandé au juge des référés d'ordonner qu'il serait sursis à toute poursuite jusqu'après l'évacuation de l'instance en opposition ; Attendu que le juge des référés a refusé à bon droit d'accueillir cette demande ; Attendu, en effet, que l'art. 806 C. pr. civ. investit le juge des référés du pouvoir de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution des titres exécutoires et des jugements, cette disposition doit être entendue en ce sens que le juge des référés ne peut ordonner de sursis aux poursuites que lorsqu'il existe un vice dans les formes extrinsèques de l'acte exécutoire, du jugement ou du commandement de payer fait au débiteur; Attendu que l'acte exécutoire en vertu duquel a procédé la veuve Pélegry et le commandement signifié à Redon sont réguliers; que Redon se borne à alléguer qu'une compensation doit être opérée entre les sommes dont il est débiteur, en vertu de l'acte authentique du 15 novembre 1885, et certaines prestations en nature qu'il aurait fournies à la veuve Pélegry; qu'il lui appartient de fournir, devant le tribunal saisi de l'opposition, ses justifications; mais que sa prétention ne pouvait suffire pour permettre au juge des référés de paralyser l'exécution du titre exécutoire dont la veuve Pélegry est bénéficiaire ; Par ces motifs et ceux des premiers juges, Sans s'arrêter à l'appel de Redon et l'en démettant, confirme l'ordonnance