jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
nord et le canton sud de la ville de Poitiers, arrondissement de Poitiers, département de la Vienne, sera, à l'avenir, fixée conformément au tracé indiqué par une ligne bleue sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les terrains compris entre cette ligne et l'ancienne limite, et indiqués par une teinte rouge, sont distraits du canton sud et réunis au canton nord de la ville de Poitiers. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la fixation de nouvelles limites des cantons nord et sud de la ville de Poitiers (Vienne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAIL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,119. — Loi qui distrait le village de Boursandreu de la commune d'Asnières et le réunit à la commune de Saint-Genis-d'Hiersac (Charente). Du 16 Avril 1862. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit:
aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,119. — Loi qui distrait le village de Boursandreu de la commune d'Asnières et le réunit à la commune de Saint-Genis-d'Hiersac (Charente). Du 16 Avril 1862. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le village de Boursandreu, dont le territoire est indiqué sur le plan annexé à la présente loi, est distrait de la commune d'Asnières, canton d'Hiersac, département de la Charente, et réuni à la commune de Saint-Genis-d'Hiersac, même canton. 2. Les limites entre les deux communes d'Asnières et de Saint-Genis-d'Hiersac sont fixées conformément au liséré bistré et par les lettres A B C D E F G cotées audit plan. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la délimitation des communes d'Asnières et de Saint-Genis-d'Hiersac (Charente). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAIL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du
Saint-Genis-d'Hiersac sont fixées conformément au liséré bistré et par les lettres A B C D E F G cotées audit plan. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la délimitation des communes d'Asnières et de Saint-Genis-d'Hiersac (Charente). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAIL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat ; Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand Sceau Le Garde des Sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,120. — Loi qui fixe les Limites entre la commune de Latour-en-Jarret et celles de Saint-Héand, Sorbier, Saint-Priest et la Fouillouse (Loire). Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. Les limites entre la commune de Latour-en-Jarret, canton de Saint-Héand, arrondissement de Saint-Étienne, département
et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand Sceau Le Garde des Sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,120. — Loi qui fixe les Limites entre la commune de Latour-en-Jarret et celles de Saint-Héand, Sorbier, Saint-Priest et la Fouillouse (Loire). Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. Les limites entre la commune de Latour-en-Jarret, canton de Saint-Héand, arrondissement de Saint-Étienne, département de la Loire, et les communes de Saint-Héand, Sorbier, Saint-Priest et la Fouillouse, même canton, sont fixées, conformément au tracé de la ligne teintée en rouge sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les territoires lavés en rose, compris entre cette ligne et les anciennes limites indiquées par un liséré violet, sont déduckés des communes de Saint-Héand, Sorbier, Saint-Priest et la Fouillouse, et réunis à la commune de Latour-en-Jarret. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions des déduckés prononcés seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MORAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une nouvelle délimitation des communes de Latour-en-Jarret, Saint-Héand, Sorbier, Saint-Priest et la Fouillouse (Loire). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et
par un liséré violet, sont déduckés des communes de Saint-Héand, Sorbier, Saint-Priest et la Fouillouse, et réunis à la commune de Latour-en-Jarret. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions des déduckés prononcés seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MORAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une nouvelle délimitation des communes de Latour-en-Jarret, Saint-Héand, Sorbier, Saint-Priest et la Fouillouse (Loire). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,121. — Loi qui réunit à la commune de Boussac des territoires déduckés des communes de Corn et de Béduer (Lot). Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Les territoires lavés en bleu et en vert et cotés
et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,121. — Loi qui réunit à la commune de Boussac des territoires déduckés des communes de Corn et de Béduer (Lot). Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Les territoires lavés en bleu et en vert et cotés 1 et 2 sur le plan annexé à la présente loi sont déduckés : le premier, de la commune de Corn, canton de Livernon, arrondissement de Figeac, département du Lot; le second, de la commune de Béduer, canton de Figeac, même arrondissement, et réunis à la commune de Boussac, canton de Livernon, même arrondissement. En conséquence, la limite entre les communes de Corn, Béduer et Boussac est fixée conformément à la ligne rouge ponctuée, indiquée sur ledit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la déduction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MORAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion, à la commune de Boussac, de territoires déduckés des communes de Corn et de Béduer (Lot). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis
de Livernon, même arrondissement. En conséquence, la limite entre les communes de Corn, Béduer et Boussac est fixée conformément à la ligne rouge ponctuée, indiquée sur ledit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la déduction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MORAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion, à la commune de Boussac, de territoires déduckés des communes de Corn et de Béduer (Lot). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,122. — Loi qui réunit la commune d'Aubigny-le-Chétif, canton de Decize, à la commune de Dienne, canton de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre). Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1.
autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,122. — Loi qui réunit la commune d'Aubigny-le-Chétif, canton de Decize, à la commune de Dienne, canton de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre). Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. La commune d'Aubigny-le-Chétif, canton de Decize, arrondissement de Nevers, département de la Nièvre, est réunie à la commune de Dienne, canton de Saint-Benin-d'Azy, même arrondissement. 2. Les communes réunies continueront à jouir, comme par le passé, des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées ultérieurement par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIERS, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion de la commune d'Aubigny-le-Chétif à la commune de Dienne (Nièvre). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, G. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent
la réunion prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées ultérieurement par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIERS, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion de la commune d'Aubigny-le-Chétif à la commune de Dienne (Nièvre). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, G. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux. Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,123. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Rengguer (Eugène), vérificateur des douanes, né le 22 prairial an X, à Colmar (Haut-Rhin), demeurant à Alger, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Lime, et à s'appeler, à l'avenir, Rengguer de la Lime. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État (Paris, 26 Mars 1862.) N° 10,124. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit :
au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,123. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Rengguer (Eugène), vérificateur des douanes, né le 22 prairial an X, à Colmar (Haut-Rhin), demeurant à Alger, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Lime, et à s'appeler, à l'avenir, Rengguer de la Lime. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État (Paris, 26 Mars 1862.) N° 10,124. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Cahen (Lazard), propriétaire, né à Toul (Meurthe), le 23 novembre 1817, demeurant à Nancy, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Benel, et à s'appeler, à l'avenir, Cahen-Benel. 2° Eudit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 5 Avril 1862.) N°10,125.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Brunet (Joseph-Henry), lieutenant de vaisseau, né à Paris, le 25 septembre 1821, demeurant à Toulon (Var), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Millet, et à s'appeler, à l'avenir, Brunet-Millet. 2° Eudit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 9 Avril 1862.) Certifié conforme : Paris, le 22 Avril
l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 5 Avril 1862.) N°10,125.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Brunet (Joseph-Henry), lieutenant de vaisseau, né à Paris, le 25 septembre 1821, demeurant à Toulon (Var), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Millet, et à s'appeler, à l'avenir, Brunet-Millet. 2° Eudit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 9 Avril 1862.) Certifié conforme : Paris, le 22 Avril 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1018. N° 10,126. — SÉNATUS-CONSULTE concernant les Mariages à l'île de la Réunion. Du 23 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : Extrait du procès-verbal du Sénat. SÉNATUS-CONSULTE CONCERNANT LES MARIAGES À L'ÎLE DE LA RÉUNION. ART. 1er. Les dispositions du Code Napoléon relatives au consentement des ascendants et aux actes respectueux pour le mariage sont applicables à toutes les personnes qui voudront, à l'avenir, contracter mariage à l'île de la Réunion. 2. Sont abrogés les articles 14, 23, -la deuxième disposition du paragraphe 1er de l'article 28, les articles 30 et 32, et toutes autres dispositions contraires de l'arrêté supplémentaire du capitaine général des établissements français à l'est du cap de Bonne-Espérance, en