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l'Intérieur en date du 11 décembre 1937 a stipulé que « le Préfet de la Seine saisira le Conseil général d'une proposition tendant à la répartition d'une somme de 24 millions, conformément aux conditions posées par le décret susvisé ». En portant à notre connaissance les faits dont je viens de parler, M. le Préfet de la Seine nous prie de lui en donner acte et d'adopter le projet de délibération suivant : « Le Conseil général, « Vu la loi du 13 novembre 1936 art. 3; « Vu le décret du 6 novembre 1937; « Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1937; « Vu le mémoire n° 720 en date du 28 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine expose les conditions de répartition d'un crédit de 24 millions aux communes du département de la Seine, Paris excepté; « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère: « Article premier. — Acte est donné à M. le Préfet de la Seine de sa communication. « Art. 2. — La somme de 24 millions, prélevée sur le crédit de 79 millions attribué au département de la Seine par l'art. 1er du décret du 6 novembre 1937 sera répartie comme suit entre les communes du département, la Ville de Paris exceptée : « 4 millions proportionnellement aux dépenses de chômage supportées respectivement par chaque commune au titre de l'exercice 1936, « 20 millions proportionnellement aux dépenses de police supportées par chaque commune au titre du même exercice. » Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien adopter ce projet de délibération. Adopté (1937, 720). 65. — Communication de M. le Préfet de la Seine concernant la participation de l'État dans la dépense occasionnée par le relèvement de la majoration départementale de l'allocation de chômage. M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget. Messieurs, par une délibération en date du 20 mars 1937, vous aviez décidé le relèvement, à compter du 1er avril 1937, du supplément spécial, constitué
millions attribué au département de la Seine par l'art. 1er du décret du 6 novembre 1937 sera répartie comme suit entre les communes du département, la Ville de Paris exceptée : « 4 millions proportionnellement aux dépenses de chômage supportées respectivement par chaque commune au titre de l'exercice 1936, « 20 millions proportionnellement aux dépenses de police supportées par chaque commune au titre du même exercice. » Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien adopter ce projet de délibération. Adopté (1937, 720). 65. — Communication de M. le Préfet de la Seine concernant la participation de l'État dans la dépense occasionnée par le relèvement de la majoration départementale de l'allocation de chômage. M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget. Messieurs, par une délibération en date du 20 mars 1937, vous aviez décidé le relèvement, à compter du 1er avril 1937, du supplément spécial, constitué par la « majoration départementale » que le Département de la Seine alloue aux chômeurs secourus par les fonds municipaux de chômage du département. Aux termes de cette délibération, le taux de la majoration devait être porté de 2 à 4fr par jour pour le chômeur chef de ménage; ladite majoration était augmentée, pour le conjoint de 1 francs et pour les enfants et autres personnes à charge, de 0 fr. 50 par jour. Toutefois, vous aviez expressément spécifié que cette mesure n'entrerait en application que lorsque la participation de l'Etat dans la dépense résultant de ce relèvement aurait été officiellement acquise. Un décret en date du 3 avril 1937 a disposé : « qu'à titre exceptionnel, les fonds municipaux de chômage du Département de la Seine, recevraient une subvention extraordinaire de l'Etat égale à la moitié des dépenses résultant de l'application du nouveau relèvement des taux prévus par la délibération susvisée du Conseil général ». L'article 2 dudit décret précisait, en outre, que cette mesure aurait effet à compter du 1er avril 1937, pour une durée maximum de six mois. Dans la suite, en vertu d'un décret du 6 octobre 1937, les dispositions du décret d'avril précédent, ont été
majoration était augmentée, pour le conjoint de 1 francs et pour les enfants et autres personnes à charge, de 0 fr. 50 par jour. Toutefois, vous aviez expressément spécifié que cette mesure n'entrerait en application que lorsque la participation de l'Etat dans la dépense résultant de ce relèvement aurait été officiellement acquise. Un décret en date du 3 avril 1937 a disposé : « qu'à titre exceptionnel, les fonds municipaux de chômage du Département de la Seine, recevraient une subvention extraordinaire de l'Etat égale à la moitié des dépenses résultant de l'application du nouveau relèvement des taux prévus par la délibération susvisée du Conseil général ». L'article 2 dudit décret précisait, en outre, que cette mesure aurait effet à compter du 1er avril 1937, pour une durée maximum de six mois. Dans la suite, en vertu d'un décret du 6 octobre 1937, les dispositions du décret d'avril précédent, ont été rendues applicables, dans les mêmes conditions, pendant une nouvelle période de 6 mois à compter du 1er octobre 1927, le décret précisait que ces dispositions prendraient fin au plus tard le 1er avril 1938. La participation de l'Etat n'étant ainsi garantie que jusqu'à cette date, le question se posait de savoir si elle serait maintenue à nouveau par voie de reconduction des dispositions du décret du 3 avril. Or, par une dépêche en date du 28 octobre 1937, M. le Ministre du Travail a fait savoir à M. le Préfet de la Seine que M. le Ministre des Finances qui a contresigné le décret, du 3 avril, estime que la rédaction même de l'article de ce décret, prévoyant que la mesure dont il s'agit devait avoir effet à compter du 1er avril 1937 pour une durée maximum de six mois, exclut l'idée de toute prorogation. En faisant observer que la décision du mois d'avril dernier, « décision d'initiative » du Conseil général, « entraîne pour le budget de l'Etat une dépense supplémentaire annuelle qui ne peut être inférieure à 60 millions », M. le Ministre des Finances a prié son collègue de nous informer qu'il considère qu'aucune prorogation ne pourra
savoir si elle serait maintenue à nouveau par voie de reconduction des dispositions du décret du 3 avril. Or, par une dépêche en date du 28 octobre 1937, M. le Ministre du Travail a fait savoir à M. le Préfet de la Seine que M. le Ministre des Finances qui a contresigné le décret, du 3 avril, estime que la rédaction même de l'article de ce décret, prévoyant que la mesure dont il s'agit devait avoir effet à compter du 1er avril 1937 pour une durée maximum de six mois, exclut l'idée de toute prorogation. En faisant observer que la décision du mois d'avril dernier, « décision d'initiative » du Conseil général, « entraîne pour le budget de l'Etat une dépense supplémentaire annuelle qui ne peut être inférieure à 60 millions », M. le Ministre des Finances a prié son collègue de nous informer qu'il considère qu'aucune prorogation ne pourra être faite à l'expiration de la nouvelle période de six mois. En conséquence, ajoute le Ministre du Travail, dans le cas où les nouveaux taux de majoration seraient maintenus, la totalité de la dépense en résultant ne pourrait qu'être prise en charge, à partir du 1er avril prochain, par le budget de 1938 du Département de la Seine, la participation de l'Etat ne pourrait plus, de l'avis du Ministre des Finances, être accordée à compter de cette date. Messieurs, l'importance de cette décision vous échapperait peut-être. Sans doute l'Assemblée voudra-t-elle affirmer sa volonté de maintenir aux chômeurs le bénéfice du relèvement de la majoration départementale en la saison d'hiver, alors que nous pouvons compter sur l'aide du Gouvernement. Mais il lui apparaîtra également que toute prolongation ultérieure devrait être subordonnée à l'appréciation de la première instance supérieure et au concours financier que l'Etat pourrait continuer à nous apporter. Je vous prie, Messieurs, dans ces conditions, de bien vouloir donner acte à M. le Préfet de la Seine de sa communication. Acte est donné (1937, 654). 66. — Communication concernant la répartition des dépenses d'assistance de l'exercice 1936 entre les collectivités intéressées. Sous-répartition entre les communes de la Seine de contingent
budget de 1938 du Département de la Seine, la participation de l'Etat ne pourrait plus, de l'avis du Ministre des Finances, être accordée à compter de cette date. Messieurs, l'importance de cette décision vous échapperait peut-être. Sans doute l'Assemblée voudra-t-elle affirmer sa volonté de maintenir aux chômeurs le bénéfice du relèvement de la majoration départementale en la saison d'hiver, alors que nous pouvons compter sur l'aide du Gouvernement. Mais il lui apparaîtra également que toute prolongation ultérieure devrait être subordonnée à l'appréciation de la première instance supérieure et au concours financier que l'Etat pourrait continuer à nous apporter. Je vous prie, Messieurs, dans ces conditions, de bien vouloir donner acte à M. le Préfet de la Seine de sa communication. Acte est donné (1937, 654). 66. — Communication concernant la répartition des dépenses d'assistance de l'exercice 1936 entre les collectivités intéressées. Sous-répartition entre les communes de la Seine de contingent global des dépenses fixes à leur charge pour 1936, 1937 et 1938. M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget du Messieurs, dans un mémoire n° 710 de 27 décembre 1937 (imp. n° 16) M. le Préfet de la Seine nous expose les dispositions du règlement d'Administration publique du 19 décembre 1936 fixant les nouvelles règles de répartition des dépenses d'assistance entre les collectivités intéressées, Etat, Départements et communes. Je me bornerai à vous en donner ici breve analyse. Le règlement du 29 décembre 1936 étant entièrement retraçant pour le département de la Seine pourcentages de 1934, fixe pour ce département la répartition suivante : Part de l'Etat ; 22,66 %; Part du Département : 23.61 %; Part des communes : 53,73 %, Cette répartition s'entend à l'exclusion des dépenses facultatives et extra-légales des dépenses restant, soit à la charge exclusive de l'Etat, ainsi qu'il a été précédemment indiqué, soit à la charge des parties d'autres collectivités débitrices. De plus, l'article 2 du décret du 29 décembre 1936 stipule que la sous-répartition des entre les communes, de la portion des dépenses d'assistance incombant à l'ensemble des communes d'un département, doit être effectuée en conformité à
règlement d'Administration publique du 19 décembre 1936 fixant les nouvelles règles de répartition des dépenses d'assistance entre les collectivités intéressées, Etat, Départements et communes. Je me bornerai à vous en donner ici breve analyse. Le règlement du 29 décembre 1936 étant entièrement retraçant pour le département de la Seine pourcentages de 1934, fixe pour ce département la répartition suivante : Part de l'Etat ; 22,66 %; Part du Département : 23.61 %; Part des communes : 53,73 %, Cette répartition s'entend à l'exclusion des dépenses facultatives et extra-légales des dépenses restant, soit à la charge exclusive de l'Etat, ainsi qu'il a été précédemment indiqué, soit à la charge des parties d'autres collectivités débitrices. De plus, l'article 2 du décret du 29 décembre 1936 stipule que la sous-répartition des entre les communes, de la portion des dépenses d'assistance incombant à l'ensemble des communes d'un département, doit être effectuée en conformité à un barème départemental unique pour toutes les catégories de communes, arrêté annuellement par le Conseil général sur la proposition du Préfet. Cette sous-répartition doit être effectuée, à concurrence de 50 % du total des dépenses à laquelle elle s'applique, en proportion de la dernière valeur connaissante additionnel communal ; pour laquelle elle peut tenir compte de tous les autres éléments susceptibles de permettre une évaluation équitable des charges sociales assumées par les communes. Ces dispositions, insérées à la demande de la Commission spéciale prévue par le décret du Conseil d'Etat, ont d'ailleurs été maintenues par la loi du 7 avril 1937 qui condamne la formule initiale inscrite au projet de loi. Ce nouveau texte fait confiance aux "organes généraux en leur conférant le pouvoir de déterminer la part des dépenses qui incombent à chaque budget communal, ce bien seulement pour la moitié du contingent global à la charge des communes, mais pour ce contingent tout entier. Ce nouvel acte important de décentralisation administrative accompli par la loi du 7 mai 1937 est dominé par cette considération : les éléments susceptibles d'affecter l'attribution peuvent être essentiellement étudiés d'un département à un autre et, en effet, les communes elles-mêmes, et qu'il y
laquelle elle peut tenir compte de tous les autres éléments susceptibles de permettre une évaluation équitable des charges sociales assumées par les communes. Ces dispositions, insérées à la demande de la Commission spéciale prévue par le décret du Conseil d'Etat, ont d'ailleurs été maintenues par la loi du 7 avril 1937 qui condamne la formule initiale inscrite au projet de loi. Ce nouveau texte fait confiance aux "organes généraux en leur conférant le pouvoir de déterminer la part des dépenses qui incombent à chaque budget communal, ce bien seulement pour la moitié du contingent global à la charge des communes, mais pour ce contingent tout entier. Ce nouvel acte important de décentralisation administrative accompli par la loi du 7 mai 1937 est dominé par cette considération : les éléments susceptibles d'affecter l'attribution peuvent être essentiellement étudiés d'un département à un autre et, en effet, les communes elles-mêmes, et qu'il y a lieu d'assurer le maximum de souplesse à la nouvelle réglementation. Sème assemblée ayant pris antérieurement connaissance de la nouvelle loi, des délibérais ont statué tant pour la répartition des crédits de 1936 que pour celles de l'exercice 1937, le principe posé par cette loi ne paraît devoir produire d'effet que pour les exercices à venir. Vous avez en effet tenu à appliquer immédiatement les dispositions du décret du 29 décembre 1936 et, dès le 30 du même mois, vous les avez mises en œuvre par une délibération mettant en œuvre lesquelles délibération fixe les règles suivant lesquelles sera répartie la seconde moitié des dépenses restant à la charge des communes pour les exercices 1936 et 1937. Vous connaissez d'ailleurs l'économie du budget adopté qui fait intervenir, en raison exceptionnelle de Paris en matière d'assistance, le calcul d'un contingent compensant représentant la somme qu'eussent eues gratuites les dépenses d'assistance médicale gratuite à Paris, si elles avaient été, par tête d'habitant, égales à la moyenne enregistrée chez ces autres communes du Département. Cette considération mise à part, c'est, en effet, le mode de répartition sur la base du centième additionnel que vous avez retenu. Pour la seconde moitié que pour la
que pour les exercices à venir. Vous avez en effet tenu à appliquer immédiatement les dispositions du décret du 29 décembre 1936 et, dès le 30 du même mois, vous les avez mises en œuvre par une délibération mettant en œuvre lesquelles délibération fixe les règles suivant lesquelles sera répartie la seconde moitié des dépenses restant à la charge des communes pour les exercices 1936 et 1937. Vous connaissez d'ailleurs l'économie du budget adopté qui fait intervenir, en raison exceptionnelle de Paris en matière d'assistance, le calcul d'un contingent compensant représentant la somme qu'eussent eues gratuites les dépenses d'assistance médicale gratuite à Paris, si elles avaient été, par tête d'habitant, égales à la moyenne enregistrée chez ces autres communes du Département. Cette considération mise à part, c'est, en effet, le mode de répartition sur la base du centième additionnel que vous avez retenu. Pour la seconde moitié que pour la première moitié du contingent communal, vous avez également décidé d'apporter une importante amendment à ce système en faveur des communes de la banlieue, bénéficiaires de l'aide assignée à l'assistance médicale gratuite. Par une délibération antérieure, vous aviez, en effet, décidé que le Département contribuera moitié aux dépenses d'assistance médicale gratuite restant à la charge des communes suburbaines après intervention des partenaires réglementaires de l'Etat et du Département. Cette subvention arrêtée ne vient en effet au chiffre de 24 500.000 francs, qui correspond dès 1936, du contingent, en augmentant d'autant, bien entendu, la contribution globale du Département, qui se trouve déjà en accroissement sensible par rapport au contingent supporté en 1934. En résumé, le nouveau mode de répartition est applicable aux dépenses de l'exercice 1937 et il en a été tenu compte dans les mémoires annuels concernant les diverses formes d'assistance, dans toute la mesure où il intéresse chaque assistance en particulier, c'est-à-dire en ce qui concerne : d'une part, la détermination exacte de la participation de l'Etat, qui continue d'être calculée par nature d'assistance et, d'autre part, la participation globale du Département et des communes. Voici, pour certaines assistance, la nouvelle réglementation en vigueur : 1° Assistance aux tuberculeux. L'article
restant à la charge des communes suburbaines après intervention des partenaires réglementaires de l'Etat et du Département. Cette subvention arrêtée ne vient en effet au chiffre de 24 500.000 francs, qui correspond dès 1936, du contingent, en augmentant d'autant, bien entendu, la contribution globale du Département, qui se trouve déjà en accroissement sensible par rapport au contingent supporté en 1934. En résumé, le nouveau mode de répartition est applicable aux dépenses de l'exercice 1937 et il en a été tenu compte dans les mémoires annuels concernant les diverses formes d'assistance, dans toute la mesure où il intéresse chaque assistance en particulier, c'est-à-dire en ce qui concerne : d'une part, la détermination exacte de la participation de l'Etat, qui continue d'être calculée par nature d'assistance et, d'autre part, la participation globale du Département et des communes. Voici, pour certaines assistance, la nouvelle réglementation en vigueur : 1° Assistance aux tuberculeux. L'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 énumère parmi les dépenses à répartir suivant le nouveau mode, celles qui résultent de l'application de la loi du 7 septembre 1919 sur l'assistance aux tuberculeux. Avant l'intervention du décret-loi, toutes les dépenses de cette nature, hormis les frais afférents aux assistés dépourvus de domicile de secours, étaient en totalité à la charge exclusive du Département. Désormais, elles sont soumises au droit commun et font l'objet d'une liquidation spéciale et distincte de celle des dépenses d'assistance médicale gratuite. Dans la dépense nette à contingentement de ce chef, les frais payés au titre de la loi du 7 septembre 1919 par le service de l'assistance médicale gratuite sont donc compris à concurrence de 11.793.859 francs. 2° Protection des enfants du premier âge. Aux termes de l'article 95 de la loi de finances du 1er janvier 1937, les dépenses de ce service sont imputées, sur les crédits ouverts pour l'application de la loi du 27 juin 1904 sur les enfants assistés. C'est donc à dessein que le législateur a assimilé, quant au contingentement dans l'article unique de la loi du 7 avril 1937, les dépenses relatives à la protection des enfants du premier âge et
de domicile de secours, étaient en totalité à la charge exclusive du Département. Désormais, elles sont soumises au droit commun et font l'objet d'une liquidation spéciale et distincte de celle des dépenses d'assistance médicale gratuite. Dans la dépense nette à contingentement de ce chef, les frais payés au titre de la loi du 7 septembre 1919 par le service de l'assistance médicale gratuite sont donc compris à concurrence de 11.793.859 francs. 2° Protection des enfants du premier âge. Aux termes de l'article 95 de la loi de finances du 1er janvier 1937, les dépenses de ce service sont imputées, sur les crédits ouverts pour l'application de la loi du 27 juin 1904 sur les enfants assistés. C'est donc à dessein que le législateur a assimilé, quant au contingentement dans l'article unique de la loi du 7 avril 1937, les dépenses relatives à la protection des enfants du premier âge et d'entretien des mineurs vagabonds, aux dépenses du service des Enfants assistés. Par dérogation, la liquidation des dépenses dont il s'agit, de l'exercice 1936, est effectuée comme précédemment à raison de 50 % à la charge de l'Etat et 50 % à la charge du Département, et les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'à partir de l'exercice 1937. 3° Assistance médicale gratuite. Suivant les instructions ministérielles du 16 mars 1937, les bénéficiaires de cette assistance admis en sanatorium ne doivent plus figurer sur les états relatifs à l'application de la loi du 15 juillet 1893, mais faire l'objet d'une liquidation spéciale au titre de l'Assistance aux tuberculeux. C'est pour cette raison que les dépenses de cette nature s'élevant à 11.793.859 francs, ont été distraites du compte de l'Assistance médicale gratuite pour être groupées et confondues avec celles de la loi du 4 septembre 1919 liquidées par l'Office départemental d'hygiène sociale en vue de leur répartition selon le nouveau système. Quant aux villes dotées de l'organisation spéciale prévue à l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, l'article 9 du décret-loi du 30 octobre 1935 spécifie qu'il n'est en rien dérogé aux dispositions anciennes. Or, dans le département de la Seine, seule
s'appliqueront qu'à partir de l'exercice 1937. 3° Assistance médicale gratuite. Suivant les instructions ministérielles du 16 mars 1937, les bénéficiaires de cette assistance admis en sanatorium ne doivent plus figurer sur les états relatifs à l'application de la loi du 15 juillet 1893, mais faire l'objet d'une liquidation spéciale au titre de l'Assistance aux tuberculeux. C'est pour cette raison que les dépenses de cette nature s'élevant à 11.793.859 francs, ont été distraites du compte de l'Assistance médicale gratuite pour être groupées et confondues avec celles de la loi du 4 septembre 1919 liquidées par l'Office départemental d'hygiène sociale en vue de leur répartition selon le nouveau système. Quant aux villes dotées de l'organisation spéciale prévue à l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, l'article 9 du décret-loi du 30 octobre 1935 spécifie qu'il n'est en rien dérogé aux dispositions anciennes. Or, dans le département de la Seine, seule la Ville de Paris est soumise au régime dont il s'agit ; elle continue à assumer en totalité la charge des dépenses qui lui incombent de ce chef. À titre de renseignement, ces dépenses ont atteint, en 1936, la somme de 292 millions. 4e Utilisation des ressources propres des communes. Avant l'intervention du décret-loi du 30 octobre 1935, certaines lois d'assistance, notamment celles de 1905 et de 1893 prévoyaient que les communes devaient pourvoir aux dépenses nécessitées par leur application, à l'aide : 1° Des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites au titre des assistances envisagées ; 2° De la participation éventuelle des bureaux de bienfaisance ; 3° Des recettes ordinaires ; 4° En cas d'insuffisance, d'une subvention du département. S'il était normal d'utiliser les ressources spéciales pour les assistés ayant le domicile de secours dans les communes et de les déduire des dépenses avant la répartition entre les trois collectivités, il serait inéquitable d'opérer de la même manière avant l'application du domicile de secours départemental, lesdites ressources ayant été généralement données aux communes pour leurs propres malades ou viileriards et non pour ceux du Département. C'est donc à bon droit que la circulaire ministérielle du 16