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des termes mêmes de l'acte ; que celui-ci enfin a les formes régulières du contrat sous lequel la donation est déguisée ; qu'il est donc sans intérêt de démontrer que Donard était plus ou moins créancier de Noirpoudre de Sauvigney ou de Catherine Rabbe, et qu'un principe d'obligation les liait ou ne les liait pas, si l'acte constate l'existence d'obligation, si une cause onéreuse y est affirmée et si la donation n'apparaît pas sous le déguisement dont elle a été revêtue ; que toutes autres recherches sont vaines et inutiles ; Attendu, au cas particulier, que le caractère onéreux de l'acte litigieux apparaît nettement ; que la forme est régulière ; que la donation y est amplement dissimulée ; qu'entre Noirpoudre de Sauvigney, qui se reconnaît débiteur de 7,500 francs indivisément envers Catherine Rabbe et Donard « pour solde de tous comptes de gages et de dépôt » et ces derniers, la cause de l'engagement est exprimée ; que c'est une reconnaissance de dette dont le caractère onéreux ne peut être méconnu ; que, d'autre part, l'obligation prise par Noirpoudre de Sauvigney de se libérer en payant l'usufruit de cette somme à Catherine Rabbe et la nue propriété à Pierre Donard, implique absolument une convention entre ces deux derniers ; qu'elle est manifestement le résultat d'un accord entre les deux créanciers, dont Noirpoudre a reconnu être le débiteur pour des causes spécifiées ; qu'en effet ce mode de paiement n'a pu être le résultat de la simple volonté du débiteur; que celui-ci ne pouvait, de sa propre autorité, l'imposer à ses créanciers si ceux-ci n'en étaient pas convenu ; que l'acte révèle donc implicitement et nécessairement cette convention; qu'il reste à en déterminer le caractère : que ce caractère est éminemment celui d'un contrat à titre onéreux ; que Catherine Rabbe abandonne à Donard la nue propriété de ce qui lui est dû par Noirpoudre de Sauvigney ; que Donard abandonne en échange à Catherine Rabbe l'usufruit de la partie de la somme qui lui revient sur celle de 7,500 francs dont Noirpoudre s'est reconnu débiteur envers ses deux créanciers
Donard, implique absolument une convention entre ces deux derniers ; qu'elle est manifestement le résultat d'un accord entre les deux créanciers, dont Noirpoudre a reconnu être le débiteur pour des causes spécifiées ; qu'en effet ce mode de paiement n'a pu être le résultat de la simple volonté du débiteur; que celui-ci ne pouvait, de sa propre autorité, l'imposer à ses créanciers si ceux-ci n'en étaient pas convenu ; que l'acte révèle donc implicitement et nécessairement cette convention; qu'il reste à en déterminer le caractère : que ce caractère est éminemment celui d'un contrat à titre onéreux ; que Catherine Rabbe abandonne à Donard la nue propriété de ce qui lui est dû par Noirpoudre de Sauvigney ; que Donard abandonne en échange à Catherine Rabbe l'usufruit de la partie de la somme qui lui revient sur celle de 7,500 francs dont Noirpoudre s'est reconnu débiteur envers ses deux créanciers indivisément ; que la cause apparente de l'obligation de Catherine Rabbe vis-à-vis de Donard est donc dans l'obligation corrélative et réciproque de Donard vis-à-vis d'elle ; que l'acte constate que c'est ainsi qu'ils ont entendu régler entre eux la répartition ce qui leur était dû ; que rien ne s'opposait à ce qu'ils agissent de la sorte et que Noirpoudre n'est intervenu dans ce règlement que pour prendre l'engagement de les payer conformément aux conventions échangées ; que ce qui est donc apparent dans ce règlement, que ce qui ressort des termes de l'acte, c'est une convention aléatoire contenant des obligations réciproques ; que c'est une obligation do ut des dont le caractère onéreux est certain ; qu'il est indifférent que les parties intervenant à cet acte lui aient donné une autre dénomination dans leurs conclusions si son caractère est juridiquement établi; que cette convention dissimule donc, sous un caractère onéreux apparent, la donation que Catherine Rabbe a entendu faire à Donard en empruntant la forme du contrat qui vient d'être spécifié ; que la donation n'apparaît en rien dans ce contrat dont la forme est régulière, puisqu'il est signé, daté et fait en triple expédition ; que le titre
à ce qu'ils agissent de la sorte et que Noirpoudre n'est intervenu dans ce règlement que pour prendre l'engagement de les payer conformément aux conventions échangées ; que ce qui est donc apparent dans ce règlement, que ce qui ressort des termes de l'acte, c'est une convention aléatoire contenant des obligations réciproques ; que c'est une obligation do ut des dont le caractère onéreux est certain ; qu'il est indifférent que les parties intervenant à cet acte lui aient donné une autre dénomination dans leurs conclusions si son caractère est juridiquement établi; que cette convention dissimule donc, sous un caractère onéreux apparent, la donation que Catherine Rabbe a entendu faire à Donard en empruntant la forme du contrat qui vient d'être spécifié ; que la donation n'apparaît en rien dans ce contrat dont la forme est régulière, puisqu'il est signé, daté et fait en triple expédition ; que le titre doit donc recevoir son exécution, sans qu'il y ait lieu de recourir à des errements tendant à établir des circonstances de fait sans importance dans la cause et qui sont d'ailleurs contredites par le débiteur lui-même ; Par ces motifs, Statuant sur l'appel de Pierre-Marie-Eugène Donard d'un jugement du Tribunal civil de Gray du 24 juillet 1895 : Reçoit en la forme l'appel contre lequel aucune fin de non-recevoir n'est élevée ; Au fond : Donne itératif défaut contre Eugène Rabbe et la veuve Donard qui, régulièrement assignés, ne comparaissent pas ; Donne acte à Noirpoudre de Sauvigney de ce qu'il réitère l'offre par lui faite et de ce qu'il déclare à nouveau être prêt à se libérer de la somme de 7,500 francs par lui due à la succession de Catherine Rabbe d'après le règlement de son compte entre les mains de qui par justice sera ordonné; Dit qu'il n'échet de lui donner acte du surplus de ses obéissances ; Et réformant, dit que l'acte du 21 juillet 1893 contenant tout à la fois règlement transactionnel de compte et donation déguisée est valable et régulier, puisque la donation qui y est contenue est dissimulée sous la forme apparente d'un
civil de Gray du 24 juillet 1895 : Reçoit en la forme l'appel contre lequel aucune fin de non-recevoir n'est élevée ; Au fond : Donne itératif défaut contre Eugène Rabbe et la veuve Donard qui, régulièrement assignés, ne comparaissent pas ; Donne acte à Noirpoudre de Sauvigney de ce qu'il réitère l'offre par lui faite et de ce qu'il déclare à nouveau être prêt à se libérer de la somme de 7,500 francs par lui due à la succession de Catherine Rabbe d'après le règlement de son compte entre les mains de qui par justice sera ordonné; Dit qu'il n'échet de lui donner acte du surplus de ses obéissances ; Et réformant, dit que l'acte du 21 juillet 1893 contenant tout à la fois règlement transactionnel de compte et donation déguisée est valable et régulier, puisque la donation qui y est contenue est dissimulée sous la forme apparente d'un contrat à titre onéreux do ut des passé entre personnes relativement capables de donner et de recevoir sans fraude à la loi, régulier en la forme, daté, fait et signé en triple original et présentant tous les caractères extérieurs du contrat dont s'agit ; Dit par suite et par voie de conséquence que Noirpoudre de Sauvigney sera bien et valablement libéré de toute obligation envers la succession de Catherine Rabbe en versant aux mains de Pierre Donard la somme de 7,500 francs résultant de l'arrêté de compte du 24 juillet 1895 ; Rejette les conclusions à fin d'enquête comme inopérantes et mutiles ; JUDICIEUX ET LEGISLATION Condamne les intimés conjointement en tous les dépens d'instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Dit que ce faisant il est amplement pourvu sur les conclusions des parties. M. BONIN proc. gén. — Mes BOUVARD et BELIN av. Note. — Jurisprudence aujourd'hui constante conforme : V. la note sous Cass. 11 février 1896 (Gaz. Pal. 96.1.288). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Donations déguisées, nos 3 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH). 27 octobre 1896. Présidence de M. Bédorez. RESPONSABILITÉ CIVILE. — SYNDIC DE FAILLITE.
de conséquence que Noirpoudre de Sauvigney sera bien et valablement libéré de toute obligation envers la succession de Catherine Rabbe en versant aux mains de Pierre Donard la somme de 7,500 francs résultant de l'arrêté de compte du 24 juillet 1895 ; Rejette les conclusions à fin d'enquête comme inopérantes et mutiles ; JUDICIEUX ET LEGISLATION Condamne les intimés conjointement en tous les dépens d'instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Dit que ce faisant il est amplement pourvu sur les conclusions des parties. M. BONIN proc. gén. — Mes BOUVARD et BELIN av. Note. — Jurisprudence aujourd'hui constante conforme : V. la note sous Cass. 11 février 1896 (Gaz. Pal. 96.1.288). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Donations déguisées, nos 3 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH). 27 octobre 1896. Présidence de M. Bédorez. RESPONSABILITÉ CIVILE. — SYNDIC DE FAILLITE. — OBJETS DISPARUS. — APPROBATION DU COMPTE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le syndic de faillite qui a pris en charge des marchandises qu'un créancier avait le droit de revendiquer aux termes des art. 575 et 579 C. com. et qui a reconnu ce droit, est responsable à l'égard de ce créancier de la perte desdites marchandises et doit être condamné à lui en payer la valeur. ... Et ce encore bien que l'assemblée générale des créanciers, parmi lesquels figurait le propriétaire des marchandises, ait approuvé le compte définitif du syndic, cette approbation n'emportant pas de leur part renonciation aux droits qui leur appartenaient comme propriétaires revendiquants. Louit c. Moulin. LE TRIBUNAL, Attendu que les demandeurs Louit ont, à la date du 23 décembre 1893, adressé à un sieur Duclos, alors négociant en vins à Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), deux demi-muids de vin rouge portant la marque L. D. 1307 ; que les deux fûts devaient être retournés aux expéditeurs ; Attendu que, le sieur Duclos ayant été déclaré en faillite le 9 février 1894, et le défendeur Moulin ayant été nommé syndic, les demandeurs invitèrent ce dernier à leur renvoyer les fûts qui étaient restés leur propriété ; Attendu que les demi-muids dont il
la perte desdites marchandises et doit être condamné à lui en payer la valeur. ... Et ce encore bien que l'assemblée générale des créanciers, parmi lesquels figurait le propriétaire des marchandises, ait approuvé le compte définitif du syndic, cette approbation n'emportant pas de leur part renonciation aux droits qui leur appartenaient comme propriétaires revendiquants. Louit c. Moulin. LE TRIBUNAL, Attendu que les demandeurs Louit ont, à la date du 23 décembre 1893, adressé à un sieur Duclos, alors négociant en vins à Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), deux demi-muids de vin rouge portant la marque L. D. 1307 ; que les deux fûts devaient être retournés aux expéditeurs ; Attendu que, le sieur Duclos ayant été déclaré en faillite le 9 février 1894, et le défendeur Moulin ayant été nommé syndic, les demandeurs invitèrent ce dernier à leur renvoyer les fûts qui étaient restés leur propriété ; Attendu que les demi-muids dont il s'agit n'étant pas rentrés en leur possession, et la faillite du destinataire ayant été clôturée par la reddition du compte définitif du syndic, les sieurs Louit ont actionné Moulin à l'effet d'obtenir une condamnation contre lui au paiement de la somme de 50 francs, représentant la valeur des fûts, et d'une autre somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice que leur aurait causé la négligence de Moulin, Attendu, sur l'existence même du préjudice, qu'il ne saurait y avoir de doute ; qu'il est constant et non dénié que les fûts réclamés et restés la propriété des demandeurs ne sont jamais rentrés en leur possession ; Attendu qu'il est non moins constant, malgré les dénégations tardives de Moulin, que les demi-muids appartenant aux sieurs Louit se trouvaient encore à la disposition de Duclos, au jour de la déclaration de faillite, et que le syndic en a alors pris la charge, aussi bien que de tout l'actif du failli ; que la preuve de cette prise en charge résulte, tant des termes de la correspondance échangée entre les demandeurs, d'une part, et le représentant du syndic, d'autre part, que du long silence observé par Moulin après les
d'une autre somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice que leur aurait causé la négligence de Moulin, Attendu, sur l'existence même du préjudice, qu'il ne saurait y avoir de doute ; qu'il est constant et non dénié que les fûts réclamés et restés la propriété des demandeurs ne sont jamais rentrés en leur possession ; Attendu qu'il est non moins constant, malgré les dénégations tardives de Moulin, que les demi-muids appartenant aux sieurs Louit se trouvaient encore à la disposition de Duclos, au jour de la déclaration de faillite, et que le syndic en a alors pris la charge, aussi bien que de tout l'actif du failli ; que la preuve de cette prise en charge résulte, tant des termes de la correspondance échangée entre les demandeurs, d'une part, et le représentant du syndic, d'autre part, que du long silence observé par Moulin après les premières réclamations du demandeur; que ce silence ne saurait être interprété que comme une reconnaissance de la détention effective des fûts réclamés ; Attendu que le droit de propriété des sieurs Louit sur ces fûts ne peut davantage être contesté ; qu'ils les autoristaient, par application des art. 575 et 579 C. com., à en demander, comme ils l'ont fait, la restitution au syndic ; que ce dernier n'a jamais opposé la moindre contestation, en admettant par cela même le principe ; Attendu que cette manière de voir est confirmée par les documents versés aux débats, et notamment par les réponses ou déclarations émanant du successeur de Moulin, chargé par lui du soin de la correspondance ; Attendu que Moulin était comptable des fûts revendiqués, soit à l'égard de la faillite, au cas où la revendication des sieurs Louit n'aurait pas été admise, soit à l'égard de ces derniers, si au contraire il était fait droit à leur réclamation ; Attendu que cette réclamation ayant été accueillie par le syndic dans des conditions que le tribunal n'a pas à examiner, et qui ne pourraient, le cas échéant, engager sa responsabilité que vis-à-vis de la masse des créanciers qui ne se
579 C. com., à en demander, comme ils l'ont fait, la restitution au syndic ; que ce dernier n'a jamais opposé la moindre contestation, en admettant par cela même le principe ; Attendu que cette manière de voir est confirmée par les documents versés aux débats, et notamment par les réponses ou déclarations émanant du successeur de Moulin, chargé par lui du soin de la correspondance ; Attendu que Moulin était comptable des fûts revendiqués, soit à l'égard de la faillite, au cas où la revendication des sieurs Louit n'aurait pas été admise, soit à l'égard de ces derniers, si au contraire il était fait droit à leur réclamation ; Attendu que cette réclamation ayant été accueillie par le syndic dans des conditions que le tribunal n'a pas à examiner, et qui ne pourraient, le cas échéant, engager sa responsabilité que vis-à-vis de la masse des créanciers qui ne se trouve pas en cause, il reste comptable des fûts ou de leur valeur vis-à-vis des demandeurs; qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il ait réellement retourné les fûts à leur propriétaire ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les sieurs Louit en réclament la valeur ; qu'il y a même lieu de leur allouer des dommages-intérêts pour privation de jouissance ; que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer ces dommages-intérêts à 100 francs ; Attendu au surplus que de ce qui précède il résulte manifestement que l'approbation du compte définitif du syndic par l'assemblée générale des créanciers, au nombre desquels figuraient les demandeurs, n'emporte pas de leur part renonciation aux droits qui leur appartenaient comme propriétaires revendiquants ; Par ces motifs, Condamne Moulin à payer aux sieurs Louit la somme de 150 francs, tant pour la valeur des deux fûts que pour dommages-intérêts, et aux dépens. 734 GAZETTE DU PALAIS Mes COUCHÉ et Jules JOLLY av. Note. — Le syndic de faillite n'est pas le mandataire du failli non plus que celui de tel ou tel créancier : il est le mandataire de la masse. Lors donc que ses comptes ont été approuvés par l'assemblée
y a même lieu de leur allouer des dommages-intérêts pour privation de jouissance ; que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer ces dommages-intérêts à 100 francs ; Attendu au surplus que de ce qui précède il résulte manifestement que l'approbation du compte définitif du syndic par l'assemblée générale des créanciers, au nombre desquels figuraient les demandeurs, n'emporte pas de leur part renonciation aux droits qui leur appartenaient comme propriétaires revendiquants ; Par ces motifs, Condamne Moulin à payer aux sieurs Louit la somme de 150 francs, tant pour la valeur des deux fûts que pour dommages-intérêts, et aux dépens. 734 GAZETTE DU PALAIS Mes COUCHÉ et Jules JOLLY av. Note. — Le syndic de faillite n'est pas le mandataire du failli non plus que celui de tel ou tel créancier : il est le mandataire de la masse. Lors donc que ses comptes ont été approuvés par l'assemblée des créanciers le syndic ne saurait prétendre opposer la décision de cette assemblée aux revendications personnelles d'un créancier, même ayant voté la ratification des comptes, si ces revendications n'ont pas pour objet des faits ou actes relevant de la fonction du syndic mandataire de la masse, faits et actes soumis seuls à l'approbation des créanciers. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 30 novembre 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. DONATION ENTRE VIFS. — DONATION DÉGUISÉE. — CONTRAT À TITRE ONÉREUX. — VENTE. — FEMME MARIÉE DONATAIRE. — ACCEPTATION. — AUTORISATION MARITALE. (DÉFAUT D'). — NULLITÉ RELATIVE. Une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, d'une vente dans l'espèce, n'étant assujettie pour sa validité qu'aux conditions de forme exigées pour cette nature d'actes, la nullité résultant, à l'égard d'une donation ainsi faite à une femme mariée, de ce qu'elle a été acceptée par celle-ci sans l'autorisation de son mari, est une nullité purement relative, qui ne peut être invoquée que par le mari, la femme donataire ou leurs héritiers. Dame Grégoire c. Huet. La dame Marie Grégoire, épouse actuellement divorcée du sieur Dromer, a réclamé au sieur Huet, héritier d'un sieur Paul Gauche, la délivrance de vingt-cinq obligations
seuls à l'approbation des créanciers. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 30 novembre 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. DONATION ENTRE VIFS. — DONATION DÉGUISÉE. — CONTRAT À TITRE ONÉREUX. — VENTE. — FEMME MARIÉE DONATAIRE. — ACCEPTATION. — AUTORISATION MARITALE. (DÉFAUT D'). — NULLITÉ RELATIVE. Une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, d'une vente dans l'espèce, n'étant assujettie pour sa validité qu'aux conditions de forme exigées pour cette nature d'actes, la nullité résultant, à l'égard d'une donation ainsi faite à une femme mariée, de ce qu'elle a été acceptée par celle-ci sans l'autorisation de son mari, est une nullité purement relative, qui ne peut être invoquée que par le mari, la femme donataire ou leurs héritiers. Dame Grégoire c. Huet. La dame Marie Grégoire, épouse actuellement divorcée du sieur Dromer, a réclamé au sieur Huet, héritier d'un sieur Paul Gauche, la délivrance de vingt-cinq obligations de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, en produisant à l'appui de sa demande un écrit portant reçu de la somme de 11,000 francs pour prix de vente de ces obligations. Il a été reconnu d'ailleurs que cet acte déguisait une donation. Les valeurs furent confiées à un séquestre, et Huet assigna alors les époux Dromer, ainsi que le séquestre, pour voir déclarer que les obligations lui seraient remises, l'acte de vente devant être annulé à raison, disait-il, de ce que la donation que cet acte déguisait était nulle : 1° comme ayant une cause illicite ; 2° comme ayant été faite au mépris d'une donation antérieure consentie par Gauche à sa femme ; 3° comme ayant été acceptée par une femme mariée sans l'autorisation de son mari. La demande du sieur Huet avait été repoussée par un jugement du Tribunal civil de Rennes en date du 21 juillet 1893. Mais sur appel ce jugement fut infirmé par un arrêt de la cour d'appel de la même ville en date du 4 juin 1894, et ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes de l'art 934 C. civ. la femme mariée ne peut accepter une donation sans y être
séquestre, et Huet assigna alors les époux Dromer, ainsi que le séquestre, pour voir déclarer que les obligations lui seraient remises, l'acte de vente devant être annulé à raison, disait-il, de ce que la donation que cet acte déguisait était nulle : 1° comme ayant une cause illicite ; 2° comme ayant été faite au mépris d'une donation antérieure consentie par Gauche à sa femme ; 3° comme ayant été acceptée par une femme mariée sans l'autorisation de son mari. La demande du sieur Huet avait été repoussée par un jugement du Tribunal civil de Rennes en date du 21 juillet 1893. Mais sur appel ce jugement fut infirmé par un arrêt de la cour d'appel de la même ville en date du 4 juin 1894, et ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes de l'art 934 C. civ. la femme mariée ne peut accepter une donation sans y être autorisée par son mari ou par justice ; que cette disposition qui intéresse l'honnêteté publique et la dignité du foyer conjugal est d'ordre public et que toute donation qui n'a pas été ainsi régulièrement autorisée est frappée d'une nullité que peuvent invoquer toutes parties intéressées ; « Considérant qu'on ne saurait admettre qu'une femme mariée puisse, par une voie détournée, se soustraire à ces prescriptions ; que la jurisprudence admet, il est vrai, qu'une libéralité déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux est valable quand la forme et les conditions du contrat sous lequel elle a été dissimulée ont été observées, mais que c'est à la condition que les parties eussent été capables de faire directement ce qu'elles ont fait d'une façon indirecte et n'auraient pas cherché dans le déguisement auquel elles ont eu recours un moyen de se dérober aux prescriptions légales ; « Considérant qu'en adoptant de concert avec Gauche la forme d'une vente pour dissimuler une donation dont, à raison de ses relations avec le donateur, elle avait lieu de penser que ni son mari ni les tribunaux n'autoriseraient l'acceptation, la femme Dromer a voulu faire fraude à la loi et faire échapper cette libéralité