jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de fonds, au moyen de mandats de poste, pourront être effectués par l'intermédiaire de l'administration postale métropolitaine, tant de la colonie française de Madagascar pour les pays étrangers qui échangent ou échangeront des mandats avec la France en vertu de l'arrangement de Rome visé, que de ces derniers pays pour la colonie précitée. Le montant maximum de chaque mandat, de ou pour la colonie de Madagascar, est fixé à 300 francs. Art. 2. — Les mandats de poste émis dans la colonie désignée à l'article 1° pour les envois de fonds à destination de l'étranger, ainsi que ceux émis à l'étranger pour des envois de fonds à destination de cette colonie, seront transmis par les bureaux d'émission à l'administration postale métropolitaine qui, après déduction du droit de commission prévu à l'article 4 du présent décret, et conversion, s'il y a lieu, de leur montant en monnaie du pays de destination, les remplacera, suivant le cas, en mandats de la France pour l'étranger ou de la France pour les colonies. Les nouveaux mandats seront adressés par l'administration postale métropolitaine, aux bureaux ou offices de paiement. Le droit à percevoir par l'office colonial de Madagascar, par pour les mandats émis en représentation des envois de fonds pour l'étranger, sera de 25 centimes par 50 francs ou fraction de 50 francs. Ce droit sera acquis au budget local. Dans le cas où une taxe additionnelle de change existerait ou serait venue être établie, dans la colonie d'origine, sur les mandats de poste payables par les bureaux coloniaux, cette taxe sera également perçue lors de l'émission des mandats à destination de l'étranger. L'administration postale métropolitaine prélevera à son bénéfice, sur chaque envoi effectué par son intermédiaire, soit de la colonie visée par l'article 1° pour l'étranger, soit de l'étranger pour cette colonie, un droit de commission supplémentaire de 1/2 p. 100 pour les premiers 10 francs et de 1/4 p. 100 pour les sommes en sus ; ce prélèvement restera acquis à la métropole dans le cas de remboursement du montant des mandats aux envoyeurs. Lorsque le montant du droit de commission supplémentaire présentera
des envois de fonds pour l'étranger, sera de 25 centimes par 50 francs ou fraction de 50 francs. Ce droit sera acquis au budget local. Dans le cas où une taxe additionnelle de change existerait ou serait venue être établie, dans la colonie d'origine, sur les mandats de poste payables par les bureaux coloniaux, cette taxe sera également perçue lors de l'émission des mandats à destination de l'étranger. L'administration postale métropolitaine prélevera à son bénéfice, sur chaque envoi effectué par son intermédiaire, soit de la colonie visée par l'article 1° pour l'étranger, soit de l'étranger pour cette colonie, un droit de commission supplémentaire de 1/2 p. 100 pour les premiers 10 francs et de 1/4 p. 100 pour les sommes en sus ; ce prélèvement restera acquis à la métropole dans le cas de remboursement du montant des mandats aux envoyeurs. Lorsque le montant du droit de commission supplémentaire présentera une fraction de centime, cette fraction sera forcée au centième entier. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 17 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, L. PUCELI. Le ministre des colonies, M. MOREL. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. EXTRAIT de l'arrêté du 21 avril 1911, promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 17 décembre 1910 autorisant les envois de fonds au moyen de mandats de poste, entre la colonie de Madagascar, d'une part et les pays étrangers qui ont adhéré ou adhéreront à l'arrangement de Rome du 26 mai 1908, relatif à l'échange des mandats dans les relations internationales, d'autre part. Article 1. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 17 décembre 1910, autorisant les envois de fonds au moyen de mandats de poste entre la colonie de Madagascar, d'une part et les pays étrangers qui ont adhéré ou adhéreront à
Paris, le 17 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, L. PUCELI. Le ministre des colonies, M. MOREL. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. EXTRAIT de l'arrêté du 21 avril 1911, promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 17 décembre 1910 autorisant les envois de fonds au moyen de mandats de poste, entre la colonie de Madagascar, d'une part et les pays étrangers qui ont adhéré ou adhéreront à l'arrangement de Rome du 26 mai 1908, relatif à l'échange des mandats dans les relations internationales, d'autre part. Article 1. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 17 décembre 1910, autorisant les envois de fonds au moyen de mandats de poste entre la colonie de Madagascar, d'une part et les pays étrangers qui ont adhéré ou adhéreront à l'arrangement de Rome du 26 mai 1908, relatif à l'échange des mandats dans les relations internationales, d'autre part. (EXTRAIT de l'arrêté du 23 octobre 1911, portant modification au tarif des droits à percevoir sur les mandats intérieurs, postaux et télégraphiques Article 1. — À compter du 1er janvier 1912 le droit à percevoir sur le montant des mandats intérieurs, postaux et télégraphiques, est fixé au taux uniforme de 1/2 % avec minimum de 10 centimes et forcément au demi-décime. Article 2. — Le montant maximum des mandats intérieurs, postaux et télégraphiques, reste fixé à 10.000 francs. EXTRAIT de l'arrêté du 13 janvier 1910, ouvrant le circuit téléphonique Tananarive-Tamatave à l'exploitation publique Article 3. — L'unité de durée de conversation est fixée à 5 minutes et le coût de chaque unité à 1 fr. 60. Article 4. — Lorsque le correspondant demandé ne sera pas abonné, un avis d'appel indiquant exactement l'adresse du destinataire et l'heure à laquelle il devra se présenter à la cabine publique doit être envoyé ; le coût de cet avis est fixé à 1 franc. EXTRAIT de l'arrêté du 20 février 1912, relatif à la création dans le service intérieur de la Colonie du mandat d'abonnement
droit à percevoir sur le montant des mandats intérieurs, postaux et télégraphiques, est fixé au taux uniforme de 1/2 % avec minimum de 10 centimes et forcément au demi-décime. Article 2. — Le montant maximum des mandats intérieurs, postaux et télégraphiques, reste fixé à 10.000 francs. EXTRAIT de l'arrêté du 13 janvier 1910, ouvrant le circuit téléphonique Tananarive-Tamatave à l'exploitation publique Article 3. — L'unité de durée de conversation est fixée à 5 minutes et le coût de chaque unité à 1 fr. 60. Article 4. — Lorsque le correspondant demandé ne sera pas abonné, un avis d'appel indiquant exactement l'adresse du destinataire et l'heure à laquelle il devra se présenter à la cabine publique doit être envoyé ; le coût de cet avis est fixé à 1 franc. EXTRAIT de l'arrêté du 20 février 1912, relatif à la création dans le service intérieur de la Colonie du mandat d'abonnement aux publications périodiques L'administration se chargera de faire parvenir, au moyen de mandats ordinaires n° 1403, aux éditeurs de journaux, revues, ou recueils périodiques publiés à Madagascar, les sommes versées par des particuliers comme prix de l'abonnement à ces publications. Les mandats établis pour cet objet spécial sont dits « mandats d'abonnement ». Les abonnements aux publications officielles de la Colonie sont reçus dans les bureaux de poste, dans la même forme que les autres abonnements, mais les frais restent à la charge des abonnés. Les mandats d'abonnement sont passibles du même droit de commission que les mandats intérieurs ordinaires et, en outre, d'un droit additionnel de 0 fr. 10 par abonnement pour rémunérer l'enlôvement du mandat. EXTRAIT de l'arrêté du 16 avril 1911, portant Article 1. — L'expéditeur ou le destinataire d'un télégramme intérieur peut se faire délivrer une copie certifiée conforme à l'original, pourvu que la demande en soit faite, dans le délai de conservation des archives, au chef du service des postes à Tananarive où au receveur du bureau d'origine. Article 2. — La taxe à payer pour obtenir la délivrance d'une copie de télégramme est fixée uniformément à 1 franc. EXTRAIT de l'arrêté portant à 2.000
mandats d'abonnement ». Les abonnements aux publications officielles de la Colonie sont reçus dans les bureaux de poste, dans la même forme que les autres abonnements, mais les frais restent à la charge des abonnés. Les mandats d'abonnement sont passibles du même droit de commission que les mandats intérieurs ordinaires et, en outre, d'un droit additionnel de 0 fr. 10 par abonnement pour rémunérer l'enlôvement du mandat. EXTRAIT de l'arrêté du 16 avril 1911, portant Article 1. — L'expéditeur ou le destinataire d'un télégramme intérieur peut se faire délivrer une copie certifiée conforme à l'original, pourvu que la demande en soit faite, dans le délai de conservation des archives, au chef du service des postes à Tananarive où au receveur du bureau d'origine. Article 2. — La taxe à payer pour obtenir la délivrance d'une copie de télégramme est fixée uniformément à 1 franc. EXTRAIT de l'arrêté portant à 2.000 francs le maximum du montant des valeurs à recouvrer dans les relations intérieures de la Colonie Article 1. — Le maximum du total des valeurs à recouvrer formant un même envoi est élevé de 500 à 2.000 francs dans les relations intérieures de la Colonie. EXTRAIT de l'arrêté portant création d'un service des envois contre remboursement dans les relations intérieures de la Colonie Les envois contre remboursement se divisent en deux catégories: 1° Les boites de valeur déclarée qui sont soumises à toutes les conditions de forme définies par présécris et qui prévoient que les dites boites sont reçues sans limite de poids, leurs dimensions ne pouvant excéder 30 centimètres en longueur, 30 centimètres en largeur et en hauteur, et l'épaisseur des parois des boites en bois devant avoir au moins 8 millimètres d'épaisseur. 2° Des envois ordinaires, échantillons, lettres, cartes postales, qui peuvent comprendre des bijoux et objets précieux et dont la valeur peut aussi être déclarée mais dont le poids est limité à 500 grammes, les dimensions pouvant atteindre 30 centimètres sur chaque face. Le montant total des déclarations, valeur et remboursement réunis, ne peut dépasser : 10.000 francs pour les envois de la 1ère catégorie (objets précieux
d'un service des envois contre remboursement dans les relations intérieures de la Colonie Les envois contre remboursement se divisent en deux catégories: 1° Les boites de valeur déclarée qui sont soumises à toutes les conditions de forme définies par présécris et qui prévoient que les dites boites sont reçues sans limite de poids, leurs dimensions ne pouvant excéder 30 centimètres en longueur, 30 centimètres en largeur et en hauteur, et l'épaisseur des parois des boites en bois devant avoir au moins 8 millimètres d'épaisseur. 2° Des envois ordinaires, échantillons, lettres, cartes postales, qui peuvent comprendre des bijoux et objets précieux et dont la valeur peut aussi être déclarée mais dont le poids est limité à 500 grammes, les dimensions pouvant atteindre 30 centimètres sur chaque face. Le montant total des déclarations, valeur et remboursement réunis, ne peut dépasser : 10.000 francs pour les envois de la 1ère catégorie (objets précieux expédiés sous la forme de boites de valeur déclarée), et 2.000 francs pour les envois ordinaires. Dans aucun cas, le montant du remboursement ne peut excéder 2.000 francs, qu’il y ait ou non déclaration de valeur. Les envois contre remboursement sont passibles des taxes ci-après : 1° Droit fixe de recommandation de 0 fr. 23; 2° Droit proportionnel d'assurance de 10 centimes par 300 francs ou fraction de 600 francs, calculé sur la somme à réclamer au destinataire, si l'envoi est simplement expédié contre remboursement et sur le montant total des deux déclarations réunies si, outre le remboursement, l'envoi comporte la déclaration de valeur. EXTRAIT de l'arrêté du 14 juin 1912, promulguant dans la Colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 6 avril 1912, relatif à la création de télégrammes différés à taxe réduite de 50 %. Est promulgué dans la Colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 6 avril 1912 relatif à la création de télégrammes différés à taxe réduite de 50 %. Tarifs et taxation. Compte des mots Les mots de l'adresse du texte et de la signature sont comptés conformément aux règles appliquées aux télégrammes ordinaires. Tarifs La taxe principale ou taxe par mot des
recommandation de 0 fr. 23; 2° Droit proportionnel d'assurance de 10 centimes par 300 francs ou fraction de 600 francs, calculé sur la somme à réclamer au destinataire, si l'envoi est simplement expédié contre remboursement et sur le montant total des deux déclarations réunies si, outre le remboursement, l'envoi comporte la déclaration de valeur. EXTRAIT de l'arrêté du 14 juin 1912, promulguant dans la Colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 6 avril 1912, relatif à la création de télégrammes différés à taxe réduite de 50 %. Est promulgué dans la Colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 6 avril 1912 relatif à la création de télégrammes différés à taxe réduite de 50 %. Tarifs et taxation. Compte des mots Les mots de l'adresse du texte et de la signature sont comptés conformément aux règles appliquées aux télégrammes ordinaires. Tarifs La taxe principale ou taxe par mot des télégrammes différés est réduite de 50 % par rapport au tarif des télégrammes ordinaires acheminés par la même voie. Cette réduction ne s'applique pas aux taxes accessoires. Tout télégramme ne remplissant pas les diverses conditions énoncées ci-dessus est refusé au tarif réduit. Les télégrammes au prix réduit peuvent comporter toutes les indications éventuelles sauf celle relative à l'urgence. Les taxes applicables aux diverses services spéciaux demandés par l’expéditeur au sujet d'un télégramme différé (services taxés, conditions de remise, R P, TC, etc.) sont les mêmes que pour un télégramme au plein tarif transmis par la même voie que le télégramme différé. Les mots ou formules abrégés représentant les indications éventuelles correspondantes sont taxés au tarif réduit. Les télégrammes-mandats et les télégrammes maritimes ne sont pas admis au tarif réduit. EXTRAIT de l'arrêté promulguant dans la Colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 31 mars 1912, portant extension du service des colis postaux grevés de remboursement à la Colonie de Madagascar et Dépendances Est promulgué dans la Colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 31 mars 1912, portant extension du service des colis postaux grevés de remboursement à la colonie de Madagascar et Dépendances. Les bureaux de Tananarive, Tamatave,
les indications éventuelles sauf celle relative à l'urgence. Les taxes applicables aux diverses services spéciaux demandés par l’expéditeur au sujet d'un télégramme différé (services taxés, conditions de remise, R P, TC, etc.) sont les mêmes que pour un télégramme au plein tarif transmis par la même voie que le télégramme différé. Les mots ou formules abrégés représentant les indications éventuelles correspondantes sont taxés au tarif réduit. Les télégrammes-mandats et les télégrammes maritimes ne sont pas admis au tarif réduit. EXTRAIT de l'arrêté promulguant dans la Colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 31 mars 1912, portant extension du service des colis postaux grevés de remboursement à la Colonie de Madagascar et Dépendances Est promulgué dans la Colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 31 mars 1912, portant extension du service des colis postaux grevés de remboursement à la colonie de Madagascar et Dépendances. Les bureaux de Tananarive, Tamatave, Diégo-Suarez, Fianarantsoa et Antsiranana sont admis au service des colis postaux grevés de remboursement dans les conditions prévues du décret du 31 mars 1912. EXTRAIT de l'arrêté du 12 octobre 1912, promulguant dans la Colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 22 août dernier, portant réduction des taxes d'affranchissement des colis postaux à destination de Madagascar et Dépendances Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 22 août 1912, réduisant les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination de Madagascar et Dépendances (Madagascar, Sainte-Marie de Madagascar et Nosy-Be). Tableau Indiquant les taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux à destination de Madagascar et de ses dépendances LIEU DE DÉPÔT VOIE DE TRANSPORT POIDS DU COLIS jusqu'à 500 grammes 2 fr. 50 France.... Voie de Marseille et des paquebots français de la 5 id 2 50 de 5 à 10 id. 4 33 jusqu'à 1 kilogramme 2 23 Corse et Algérie id.. de 1 à 5 id 2 75 de 5 à 10 id 4 80 Agences maritimes françaises au Maghreb (jusqu'à 500 grammes) 2 50 et à Tripoli de Barbarie 5 id. 3 50 de 5 à 10 id 5 25 jusqu'à 1 kilogramme
des colis postaux à destination de Madagascar et Dépendances Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 22 août 1912, réduisant les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination de Madagascar et Dépendances (Madagascar, Sainte-Marie de Madagascar et Nosy-Be). Tableau Indiquant les taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux à destination de Madagascar et de ses dépendances LIEU DE DÉPÔT VOIE DE TRANSPORT POIDS DU COLIS jusqu'à 500 grammes 2 fr. 50 France.... Voie de Marseille et des paquebots français de la 5 id 2 50 de 5 à 10 id. 4 33 jusqu'à 1 kilogramme 2 23 Corse et Algérie id.. de 1 à 5 id 2 75 de 5 à 10 id 4 80 Agences maritimes françaises au Maghreb (jusqu'à 500 grammes) 2 50 et à Tripoli de Barbarie 5 id. 3 50 de 5 à 10 id 5 25 jusqu'à 1 kilogramme 2 50 Bureaux français en Thérouanne 5 id. 3 15 de 5 à 10 id 4 35 jusqu'à 1 kilogramme 2 15 Bureaux français en Chine id. de 1 à 5 Id 3 15 de 5 à 10 id 5 55 EXTRAIT de l'arrêté du 9 décembre 1912, autorisant la société des mines d'or de l'Andavakoera à relier par une ligne téléphonique d'intérêt privé les postes aurifères de Betsieka et de Ranomafana La Société restera soumise aux redevances annuelles suivantes, perçues par voie d'abonnement : 1° Pour droit d'usage : 1 fr. 50 par hectomètre indivisible de ligne soit 103 francs pour la ligne construite qui mesurera 70 hectomètres, 2° Pour frais d'entretien : 1 fr. 50 par hectomètre indivisible de ligne, soit 103 francs. Le remplacement ultérieur, par suite de vétusté ou pour toute autre cause, des appuis de la partie de ligne étrangère à la ligne télégraphique empruntée restera à la charge de la Société concessionnaire. DROITS D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE ET DE CHANCELLERIE EXTRAIT de l'arrêté du 10 décembre 1904, portant coordination des actes antérieurs relatifs aux droits d'enregistrement et de timbre à percevoir dans la Colonie A. — Droits d'enregistrement Un droit fixe de 1 fr. 30
société des mines d'or de l'Andavakoera à relier par une ligne téléphonique d'intérêt privé les postes aurifères de Betsieka et de Ranomafana La Société restera soumise aux redevances annuelles suivantes, perçues par voie d'abonnement : 1° Pour droit d'usage : 1 fr. 50 par hectomètre indivisible de ligne soit 103 francs pour la ligne construite qui mesurera 70 hectomètres, 2° Pour frais d'entretien : 1 fr. 50 par hectomètre indivisible de ligne, soit 103 francs. Le remplacement ultérieur, par suite de vétusté ou pour toute autre cause, des appuis de la partie de ligne étrangère à la ligne télégraphique empruntée restera à la charge de la Société concessionnaire. DROITS D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE ET DE CHANCELLERIE EXTRAIT de l'arrêté du 10 décembre 1904, portant coordination des actes antérieurs relatifs aux droits d'enregistrement et de timbre à percevoir dans la Colonie A. — Droits d'enregistrement Un droit fixe de 1 fr. 30 est dû pour toute inscription faite sur les registres du gouvernement, à l'exception des naissances, mariages et décès, qui seront enregistrés gratuitement. Un droit proportionnel sera, en outre, perçu sur certains contrats conformément au tarif ci-après : DÉSIGNATION DES CONTRATS Vente de maisons ou de terrains à titre définitif ou à titre provisoire (sur le prix de vente) 8 0/0 Location de maison ou de terrain (sur le prix des loyers) 5 0/0 Prêt d'argent avec ou sans intérêts (sur le montant du prêt) 5 0/0 2 O/o -; Toutefois, en ce qui concerne les prêts à court terme ne dépassant pas six mois, ce droit sera réduit à 1 franc. - B. — Droit de timbre Il sera perçu un droit de timbre unique de 1 franc sur les copies de tous les actes inscrits sur les registres de l'enregistrement, ainsi que sur les copies des jugements rendus par les tribunaux indigènes. Les copies d'actes non timbrées rendront le fonctionnaire qui les aura délivrées passible d'une amende de 5 francs pour chacune. Les pétitions, réclamations, demandes ou suppliques des indigènes sont frappées d'un droit de timbre de 0 fr. 23. EXTRAIT de l'arrêté du 13 juin 1910, relatif aux
à titre provisoire (sur le prix de vente) 8 0/0 Location de maison ou de terrain (sur le prix des loyers) 5 0/0 Prêt d'argent avec ou sans intérêts (sur le montant du prêt) 5 0/0 2 O/o -; Toutefois, en ce qui concerne les prêts à court terme ne dépassant pas six mois, ce droit sera réduit à 1 franc. - B. — Droit de timbre Il sera perçu un droit de timbre unique de 1 franc sur les copies de tous les actes inscrits sur les registres de l'enregistrement, ainsi que sur les copies des jugements rendus par les tribunaux indigènes. Les copies d'actes non timbrées rendront le fonctionnaire qui les aura délivrées passible d'une amende de 5 francs pour chacune. Les pétitions, réclamations, demandes ou suppliques des indigènes sont frappées d'un droit de timbre de 0 fr. 23. EXTRAIT de l'arrêté du 13 juin 1910, relatif aux droits d'enregistrement, de timbre et de recherche des actes passés entre indigènes TITRE 1er Droits d'enregistrement ART. 1er. — Obligation de l'enregistrement de tous les contrats et obligations entre indigènes. — Tous les contrats et obligations entre indigènes, quelle que soit leur nature, tous les actes relatifs à l'état civil ainsi que les testaments et successions devront être déclarés aux chefs des circonscriptions indigènes chargés de ce service et inscrits sur leurs registres, à peine de nullité, sauf les exceptions prévues à l'article 3 du présent arrêté. Les actes de notoriété sont également soumis à l'obligation de l'enregistrement. L'administration n'encourt aucune responsabilité du fait de l'enregistrement. ART. 2. — Tarif d'enregistrement. — Les droits auxquels les contrats ou obligations sont soumis suivant leur nature sont indiqués ci-après: § 1er. — Naissances, décès, mariages. — Les actes d'état civil de cette nature ne sont soumis à aucun droit d'enregistrement. § 2e. — Divorces. — L'enregistrement d'un jugement de divorce est soumis à un droit fixe de 1 franc. Par exception, cette formalité est accomplie au moyen d'une inscription en marge de l'acte de mariage. § 3e. — Adoptions et rejet (families). — L'enregistrement d'un acte portant adoption ou rejet d'enfant est