jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
que, par exploit de Thauvin, huissier à Paris, du 17 février 1896, la demoiselle Decroza reconnaît devoir à Hérault le troisième mois de son engagement, soit la somme de 2,500 francs sur laquelle il serait redevable vis-à-vis d'elle du tiers de l'avance reçue, soit 333 fr. 33, et lui a fait offres réelles de la somme de 2,166 fr. 67, de 69 fr. 20 pour intérêts du 17 mai 1895 ; Attendu que le but de ces offres apparaît clairement comme tendant à établir qu'il n'y a pas lieu à dédit, l'artiste recevant des appointements pendant toute la durée de son engagement et la clause pénale de la résiliation n'étant dès lors pas encourue ; Attendu que, par conclusions signifiées le 15 février 1895, la demoiselle Decroza demande reconventionnellement que le tribunal valide les offres par elle faites ; Attendu que les conventions librement consenties font la loi des parties ; Attendu que la stipulation du dédit constitue un engagement synallagmatique, astreignant au paiement du dédit celle des parties par le fait de laquelle le contrat aura été rompu; Attendu que l'insuccès de la tournée théâtrale ne rentre dans aucun des cas de force majeure stipulés audit contrat; Attendu que les défendeurs ne prouvent pas et n'offrent pas d'établir que c'est la maladie du demandeur qui a causé l'interruption des représentations ; Attendu que Hérault demandant le paiement d'appointements, non pas d'un mois, mais seulement d'une quinzaine pendant laquelle il a joué et du dédit stipulé, les offres à lui faites sont insuffisantes et non libératoires ; Attendu que l'engagement ayant été rompu avant son expiration il est dû de lui accorder le dédit stipulé; Attendu toutefois qu'aux termes de l’art. 1231 C. civ., la clause pénale peut être modifiée lorsque l’obligation principale a été en partie exécutée ; Attendu que, Hérault ayant joué pendant deux mois et demi et recevant les appointements stipulés pendant cette période, il convient de réduire le dédit au sixième de la somme stipulée, soit à 1,666 fr. 66; Attendu qu’il y a lieu également de déduire de la somme de 1,250 francs réclamée par
les défendeurs ne prouvent pas et n'offrent pas d'établir que c'est la maladie du demandeur qui a causé l'interruption des représentations ; Attendu que Hérault demandant le paiement d'appointements, non pas d'un mois, mais seulement d'une quinzaine pendant laquelle il a joué et du dédit stipulé, les offres à lui faites sont insuffisantes et non libératoires ; Attendu que l'engagement ayant été rompu avant son expiration il est dû de lui accorder le dédit stipulé; Attendu toutefois qu'aux termes de l’art. 1231 C. civ., la clause pénale peut être modifiée lorsque l’obligation principale a été en partie exécutée ; Attendu que, Hérault ayant joué pendant deux mois et demi et recevant les appointements stipulés pendant cette période, il convient de réduire le dédit au sixième de la somme stipulée, soit à 1,666 fr. 66; Attendu qu’il y a lieu également de déduire de la somme de 1,250 francs réclamée par lui comme appointements d’une quinzaine, celle de 333 fr. 33, montant du dernier tiers de restitution de la somme de 1,000 francs qu’il avait reçu en avance; Par ces motifs, Dit les offres faites par la demoiselle Decroza insuffisantes ; Condamne Montclair et la demoiselle Decroza, conjointement et solidairement à payer à Hérault : 1° la somme de 916 fr. 67, montant d’une quinzaine d’appointements, déduction faite de la somme par lui due à titre de restitution d’avance reçue ; 2° celle de 1,666 fr. 66 pour dédit, ensemble 2,583 fr. 33 avec intérêts pour la somme de 916 francs du 17 mai 1895 et pour celle de 1,666 fr. 66, du jour de la demande 17 juin 1895; Dit les parties mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins, moyens et conclusions, les en déboute ; Condamne Montclair et la demoiselle Decroza aux dépens. Mes VIRAUT, JULLEMIER et FURCY-LARUE av. 168 GAZETTE DU PALAIS Note. — Le cas de force majeure est un accident que la vigilance et l’industrie des hommes n’ont pu ni prévoir ni empêcher : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Force majeure, n° 2, avec les arrêts cités et les auteurs. Or, il paraît
payer à Hérault : 1° la somme de 916 fr. 67, montant d’une quinzaine d’appointements, déduction faite de la somme par lui due à titre de restitution d’avance reçue ; 2° celle de 1,666 fr. 66 pour dédit, ensemble 2,583 fr. 33 avec intérêts pour la somme de 916 francs du 17 mai 1895 et pour celle de 1,666 fr. 66, du jour de la demande 17 juin 1895; Dit les parties mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins, moyens et conclusions, les en déboute ; Condamne Montclair et la demoiselle Decroza aux dépens. Mes VIRAUT, JULLEMIER et FURCY-LARUE av. 168 GAZETTE DU PALAIS Note. — Le cas de force majeure est un accident que la vigilance et l’industrie des hommes n’ont pu ni prévoir ni empêcher : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Force majeure, n° 2, avec les arrêts cités et les auteurs. Or, il paraît bien difficile de soutenir que l’insuccès d’une tournée théâtrale n’a pu être prévu. COUR D’APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 20 mai 1896. Présidence de M. Delcroix, premier président. EFFETS DE COMMERCE. — ABSENCE DE DILIGENCES. ART. 168 C. COM. — FAUX. — ENDOSSEUR. La déchéance édictée par l’art. 168 C. com. à l’encontre du porteur qui a négligé de faire dresser protêt et d’assigner, dans la quinzaine n’est applicable que dans le cas où le porteur a compromis par négligence les recours de ceux qui ont concouru à la négociation de l’effet ou en ont profité. Spécialement, elle n’est pas opposable par un endosseur qui a négocié une valeur qu’il a créée lui-même en commettant un faux : celui-ci doit être considéré vis-à-vis du porteur comme le véritable souscripteur du billet dont il a reçu le montant. Société générale c. Videau. LA COUR, Attendu que, pour se justifier de n’avoir pas fait protester à leur échéance les billets à ordre litigieux, la Société générale prétend que ces billets étaient revêtus de fausses signatures et que Miqueau aurait trompé sa confiance en lui remettant ces valeurs en couverture des avances réalisées en vertu de l’ouverture de crédit; Attendu que la preuve
com. à l’encontre du porteur qui a négligé de faire dresser protêt et d’assigner, dans la quinzaine n’est applicable que dans le cas où le porteur a compromis par négligence les recours de ceux qui ont concouru à la négociation de l’effet ou en ont profité. Spécialement, elle n’est pas opposable par un endosseur qui a négocié une valeur qu’il a créée lui-même en commettant un faux : celui-ci doit être considéré vis-à-vis du porteur comme le véritable souscripteur du billet dont il a reçu le montant. Société générale c. Videau. LA COUR, Attendu que, pour se justifier de n’avoir pas fait protester à leur échéance les billets à ordre litigieux, la Société générale prétend que ces billets étaient revêtus de fausses signatures et que Miqueau aurait trompé sa confiance en lui remettant ces valeurs en couverture des avances réalisées en vertu de l’ouverture de crédit; Attendu que la preuve des faux est surabondamment rapportée; qu’elle ressort : 1° de l’aspect matériel des billets à ordre litigieux et de la comparaison des signatures qui y sont apposées avec les vraies signatures des prétendus souscripteurs ; 2° de l’instruction criminelle suivie contre ledit Miqueau sur la plainte de la Société générale : les prétendus souscripteurs ont catégoriquement dénié leur signature et même l’existence de tout rapport d’affaires entre eux et Miqueau, à l’époque contemporaine de la négociation de ces billets; qu’enfin, la preuve est corroborée par l’aveu fait par le syndic de Miqueau, qu’il lui est impossible d’établir, à l’aide des papiers du failli ou par d’autres justifications, que lors de la création des billets Miqueau était en compte avec les prétendus souscripteurs et qu’à l’échéance il y avait provision entre leurs mains ; Attendu, dans ces conditions de fait, que ladéchéance de l’art. 168 C. com. ne peut être opposée à la Société générale ; que cette déchéance n’est applicable que dans les cas où le porteur d’une valeur négociable a compromis par négligence les recours de ceux qui ont concouru à la négociation ou en ont profité; qu’ici Miqueau doit être considéré comme le véritable souscripteur des billets et
: les prétendus souscripteurs ont catégoriquement dénié leur signature et même l’existence de tout rapport d’affaires entre eux et Miqueau, à l’époque contemporaine de la négociation de ces billets; qu’enfin, la preuve est corroborée par l’aveu fait par le syndic de Miqueau, qu’il lui est impossible d’établir, à l’aide des papiers du failli ou par d’autres justifications, que lors de la création des billets Miqueau était en compte avec les prétendus souscripteurs et qu’à l’échéance il y avait provision entre leurs mains ; Attendu, dans ces conditions de fait, que ladéchéance de l’art. 168 C. com. ne peut être opposée à la Société générale ; que cette déchéance n’est applicable que dans les cas où le porteur d’une valeur négociable a compromis par négligence les recours de ceux qui ont concouru à la négociation ou en ont profité; qu’ici Miqueau doit être considéré comme le véritable souscripteur des billets et que, dans ses rapports avec la Société générale qui lui en a versé le montant, il est seul tenu au remboursement en vertu du contrat d’ouverture de crédit et des règles du compte courant; que c’est donc à bon droit que les premiers juges ont prononcé l’admission de la créance de la Société générale ; que cette décision implique le rejet de la demande reconventionnelle du syndic ; Par ces motifs et ceux non contraires exprimés au jugement attaqué, Déboute l’appelant de son appel; Confirme le jugement attaqué. M. HAFFNER av. gén. — Mes BRAZIER et HABASQUE HABASQUE Note. — Dans le cas où la lettre de change n’a pas été réelle dans son principe, la déchéance pour défaut de diligences du porteur à l’échéance peut bien être invoquée par les endosseurs qui font connaître un cédant, mais le premier endosseur qui a mis la lettre en circulation doit être réputé tireur : V. en ce sens : Lyon 20 mars 1828 (S. chr.); Cass. 17 mars 1829 (S. chr.). — Aide Répertoire, encyclopédique du Droit français, v° Effets de commerce, n° 459. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 2 mai 1896. Présidence de M. Thiébaut. ASSURANCES TERRESTRES. -— ASSURANCES
de la Société générale ; que cette décision implique le rejet de la demande reconventionnelle du syndic ; Par ces motifs et ceux non contraires exprimés au jugement attaqué, Déboute l’appelant de son appel; Confirme le jugement attaqué. M. HAFFNER av. gén. — Mes BRAZIER et HABASQUE HABASQUE Note. — Dans le cas où la lettre de change n’a pas été réelle dans son principe, la déchéance pour défaut de diligences du porteur à l’échéance peut bien être invoquée par les endosseurs qui font connaître un cédant, mais le premier endosseur qui a mis la lettre en circulation doit être réputé tireur : V. en ce sens : Lyon 20 mars 1828 (S. chr.); Cass. 17 mars 1829 (S. chr.). — Aide Répertoire, encyclopédique du Droit français, v° Effets de commerce, n° 459. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 2 mai 1896. Présidence de M. Thiébaut. ASSURANCES TERRESTRES. -— ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. — ASSURANCE COLLECTIVE. — VARIATION DU PERSONNEL. — DÉCLARATION. — NOMS. — DÉCHÉANCE. L’obligation imposée au patron, par une police d’assurance contre les accidents, de signaler les changements ou augmentations pouvant survenir dans son personnel, doit être entendue en ce sens que la déclaration doit porter, non sur le nom des ouvriers employés, mais sur leur nombre, lequel constitue l’élément du risque. ...Alors surtout que la compagnie assureur n’a stipulé aucune déchéance pour le cas où l’assuré ne l’aviserait pas des changements survenus dans son personnel. Tassy c. Compagnie générale d’assurances. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant police collective n° 17262, en date du 11 octobre 1892, Tassy a contracté à la compagnie au procès une assurance, contre les accidents au profit de deux ouvriers, et ce moyennant une prime annuelle de 50 francs, payable d'avance le 4 octobre de chaque année ; qu'audit contrat, Tassy a déclaré occuper les nommés Tassy (Baptistin) et Tassy (J.), et s'est engagé à aviser la compagnie des changements ou augmentations pouvant survenir dans son personnel ; qu'il est acquis que, dans le courant du mois d'octobre 1893, les ouvriers nommément désignés à ladite police furent congédiés par leur patron et remplacés
sur le nom des ouvriers employés, mais sur leur nombre, lequel constitue l’élément du risque. ...Alors surtout que la compagnie assureur n’a stipulé aucune déchéance pour le cas où l’assuré ne l’aviserait pas des changements survenus dans son personnel. Tassy c. Compagnie générale d’assurances. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant police collective n° 17262, en date du 11 octobre 1892, Tassy a contracté à la compagnie au procès une assurance, contre les accidents au profit de deux ouvriers, et ce moyennant une prime annuelle de 50 francs, payable d'avance le 4 octobre de chaque année ; qu'audit contrat, Tassy a déclaré occuper les nommés Tassy (Baptistin) et Tassy (J.), et s'est engagé à aviser la compagnie des changements ou augmentations pouvant survenir dans son personnel ; qu'il est acquis que, dans le courant du mois d'octobre 1893, les ouvriers nommément désignés à ladite police furent congédiés par leur patron et remplacés par deux autres ouvriers, les sieurs Perroty et Béraldy; qu'à la date du 13 mars 1894 Perroty fut victime d'un accident au cours de son travail et que sa veuve ayant introduit devant le tribunal civil d'Aix, contre Tassy, demandeur actuel, une demande tendant à faire déclarer ce dernier responsable de l'accident et à l'obliger au paiement d'une somme de 8,000 francs, cette demande fut dénoncée par Tassy à la Compagnie générale d'assurances contre les accidents, laquelle lui répondit qu'elle lui laissait le soin de suivre son procès directement; que, par jugement du 1er juillet 1895, ledit tribunal condamnait Tassy à payer à dame veuve Perroty la somme de 2,000 francs avec intérêts et dépens; que ce jugement fut exécuté par Tassy sous la réserve de son recours contre la compagnie d'assurances, recours que ce dernier exerce actuellement en réclamant à ladite compagnie le paiement de la somme par lui décaissée; Attendu, les faits ainsi exposés, qu'il est échéant d'examiner la demande dont s'agit ; Attendu que, pour se refuser au paiement réclamé, la compagnie au procès oppose deux fins de non-recevoir tirées : l'une de ce fait que la victime ne serait pas un des ouvriers dont les noms
de l'accident et à l'obliger au paiement d'une somme de 8,000 francs, cette demande fut dénoncée par Tassy à la Compagnie générale d'assurances contre les accidents, laquelle lui répondit qu'elle lui laissait le soin de suivre son procès directement; que, par jugement du 1er juillet 1895, ledit tribunal condamnait Tassy à payer à dame veuve Perroty la somme de 2,000 francs avec intérêts et dépens; que ce jugement fut exécuté par Tassy sous la réserve de son recours contre la compagnie d'assurances, recours que ce dernier exerce actuellement en réclamant à ladite compagnie le paiement de la somme par lui décaissée; Attendu, les faits ainsi exposés, qu'il est échéant d'examiner la demande dont s'agit ; Attendu que, pour se refuser au paiement réclamé, la compagnie au procès oppose deux fins de non-recevoir tirées : l'une de ce fait que la victime ne serait pas un des ouvriers dont les noms figurent dans la police susvisée, ces derniers ayant été remplacés sans que la compagnie ait été avisée; la seconde, de ce que Tassy aurait employé un nombre d'ouvriers supérieur à celui par lui déclaré à ladite police; que la compagnie d'assurances soutient dès lors que, le risque afférent à ladite police ayant été modifié, Tassy aurait, par ce fait, perdu le bénéfice de son assurance et qu'il conviendrait par suite de le déclarer mal fondé en sa demande ; Mais attendu, d'une part, que la compagnie n'apporte à l'appui de ses prétentions aucune preuve ni documents quelconques dont le tribunal puisse faire état et établissant l'existence d'une augmentation dans le nombre des ouvriers employés par Tassy; qu'il ressort au contraire de l'instruction ordonnée et des attestations et certificats versés au débat par le demandeur que ce dernier s'est toujours conformé en ce qui concerne le nombre de ses ouvriers à la déclaration par lui faite à la compagnie ; que, d'autre part, s'il est vrai que Tassy n'ait pas prévenu la compagnie défenderesse du changement des noms de ses ouvriers et que, par suite, le nom de la victime n'ait pas été désigné à la police dont s'agit, il ressort
police ayant été modifié, Tassy aurait, par ce fait, perdu le bénéfice de son assurance et qu'il conviendrait par suite de le déclarer mal fondé en sa demande ; Mais attendu, d'une part, que la compagnie n'apporte à l'appui de ses prétentions aucune preuve ni documents quelconques dont le tribunal puisse faire état et établissant l'existence d'une augmentation dans le nombre des ouvriers employés par Tassy; qu'il ressort au contraire de l'instruction ordonnée et des attestations et certificats versés au débat par le demandeur que ce dernier s'est toujours conformé en ce qui concerne le nombre de ses ouvriers à la déclaration par lui faite à la compagnie ; que, d'autre part, s'il est vrai que Tassy n'ait pas prévenu la compagnie défenderesse du changement des noms de ses ouvriers et que, par suite, le nom de la victime n'ait pas été désigné à la police dont s'agit, il ressort de l'examen même de la police qu'elle a été établie, non sur la déclaration des noms des ouvriers, lesquels étaient en l'espèce sans intérêt, mais sur la déclaration du nombre d'ouvriers employés, lequel nombre constituait seul l'élément du risque ; qu'au surplus il est constant que la compagnie, qui, dans sa police, stipule des déchéances aux art. 2, 11 et 12 des conditions générales de ladite police, a imposé à Tassy l'obligation de l'aviser des changements ou augmentations pouvant survenir dans son personnel, sans aucune peine de déchéance; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, le risque n'ayant pas été modifié, la compagnie d'assurances ne peut valablement soutenir les fins de non-recevoir par elle invoquées ; qu'il ressort dès lors de tout ce qui précède que Tassy n'a pas perdu le bénéfice de son assurance et que par suite la compagnie défenderesse doit être tenue de lui rembourser le montant de la somme qu'il a effectivement versée en vertu du jugement susvisé ; Et attendu que le montant de ladite somme s'élève à la somme justifiée de 2,860 fr. 50; qu'il convient donc d'accueillir la demande à concurrence seulement de cette somme ; Par ces motifs, Condamne la Compagnie générale d'assurances contre les
sa police, stipule des déchéances aux art. 2, 11 et 12 des conditions générales de ladite police, a imposé à Tassy l'obligation de l'aviser des changements ou augmentations pouvant survenir dans son personnel, sans aucune peine de déchéance; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, le risque n'ayant pas été modifié, la compagnie d'assurances ne peut valablement soutenir les fins de non-recevoir par elle invoquées ; qu'il ressort dès lors de tout ce qui précède que Tassy n'a pas perdu le bénéfice de son assurance et que par suite la compagnie défenderesse doit être tenue de lui rembourser le montant de la somme qu'il a effectivement versée en vertu du jugement susvisé ; Et attendu que le montant de ladite somme s'élève à la somme justifiée de 2,860 fr. 50; qu'il convient donc d'accueillir la demande à concurrence seulement de cette somme ; Par ces motifs, Condamne la Compagnie générale d'assurances contre les accidents à payer à Tassy la somme de 2,860 fr. 50 avec intérêts de droit; Et la condamne aux dépens. Mes RICHARDIÈRE et MAZOYHIÉ, agréés. Note. — Les déchéances, pour être prononcées, doivent être stipulées dans la police, à moins toutefois qu'il y ait eu, du fait de l'assuré, une aggravation du risque par lui dissimulée à l'assureur. Dans l'espèce, il n'y avait eu ni aggravation du risque ni déchéance prononcée par la police : le recours de l'assuré contre la compagnie devait donc être accueilli. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 9 juillet 1896. Présidence de M. Loew. JEU-PARI. — COURSES DE CHEVAUX. — BOOKMAKER. — PARI AU LIVRE. — LOI DU 2 JUIN 1891. — CONTRAVENTION. La disposition de l'art. 4 de la loi du 2 juin 1891, qui frappe des peines portées à l'art. 410 C. pén. quiconque, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, exploite le pari sur les courses de chevaux, en offrant à tous venants de parier, ou en pariant avec tous venants, soit directement, soit par intermédiaire, est générale et absolue; elle ne comporte pas d'autre exception que celle prévue par l'art. 5 en faveur du pari mutuel régulièrement autorisé sur
aggravation du risque par lui dissimulée à l'assureur. Dans l'espèce, il n'y avait eu ni aggravation du risque ni déchéance prononcée par la police : le recours de l'assuré contre la compagnie devait donc être accueilli. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 9 juillet 1896. Présidence de M. Loew. JEU-PARI. — COURSES DE CHEVAUX. — BOOKMAKER. — PARI AU LIVRE. — LOI DU 2 JUIN 1891. — CONTRAVENTION. La disposition de l'art. 4 de la loi du 2 juin 1891, qui frappe des peines portées à l'art. 410 C. pén. quiconque, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, exploite le pari sur les courses de chevaux, en offrant à tous venants de parier, ou en pariant avec tous venants, soit directement, soit par intermédiaire, est générale et absolue; elle ne comporte pas d'autre exception que celle prévue par l'art. 5 en faveur du pari mutuel régulièrement autorisé sur le champ de courses et réprime aussi bien le pari dit « au livre » que le pari « à la cote », le pari offert dans l'enceinte du pesage que le pari sur la pelouse, et il importe peu que les différences soient réglées immédiatement sur l'hippodrome ou à terme et à domicile : la seule condition essentielle est que le pari soit offert à tous venants. Tible. Le sieur Tible s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 mars 1896; rapporté Gaz. Pal. 96.1.431, qui l'avait condamné pour contravention à la loi du 2 juin 1891. — Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 4 de la loi du 2 juin 1891, 410 C. pén. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt entrepris a déclaré le demandeur coupable du délit prévu par l'art. 21 de la loi de 1891, alors qu'il était articulé que Tible ne pratiquait de paris qu'avec des partenaires de son choix, habitués des courses et personnellement connus de lui, que lesdits paris étaient inscrits sur un livre et que la différence en était