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voix contre une et deux abstentions, cette proposition a été adoptée. M. Pomaret a été désigné comme rapporteur général de la réforme électorale. Il a été prié de soumettre, dès jeudi prochain, à la commission les grandes lignes de son rapport. La commission a ensuite décidé sur la proposition de M. Hymans, de procéder au cours de sa prochaine séance à la nomination de rapporteurs pour les propositions de loi et de résolution concernant le vote des femmes, le suffrage familial, le vote par correspondance, etc. M. Mandel ayant proposé de faire une démarche, auprès du gouvernement pour lui demander d'obtenir du Sénat qu'il inscrive à son ordre du jour les projets en instance relatifs au suffrage féminin, M. Hymans a suggéré que la Chambre fut appelée à se prononcer sur un article unique accordant aux femmes les mêmes droits politiques que les hommes. Cette suggestion a été retenue pour être discutée, en même temps que la précédente, à la prochaine réunion. Interpellations M. Jean Ybarnégary, député des Basses-Pyrénées a demandé à interpeller le ministre des affaires étrangères sur la politique extérieure du gouvernement et en particulier sur la situation qui nous est faite par l'accord récemment signé entre l'Allemagne et l'Autriche et par la direction nouvelle que semble avoir prise la politique italienne. Cette interpellation sera jouée à celles qui visent également la politique étrangère, doivent être discutées le 24 juillet. AU SÊNAT AU SÊNAT EN SÉANCE DU JEUDI 16 JUILLET Délibérant sous la présidence de M. Jules Lannes, le Sénat a voté hier le projet de loi concernant l'octroi de grâce amnistiante et le projet renforçant les pénalités en matière de dissimulation d'avoirs à l'étranger. Il a apporté aux textes de chacun des projets des modifications qui nécessitent un nouvel examen par la Chambre. L'octroi de grâce amnistiante Ouvrant la discussion sur le projet de loi concernant l'octroi de grâce amnistiante, le rapporteur, M. Pierre Chaumié, expose les raisons qui ont amené la commission de législation à apporter au texte de la Chambre des modifications importantes « plutôt dans la forme que dans le fond ». Après une
et l'Autriche et par la direction nouvelle que semble avoir prise la politique italienne. Cette interpellation sera jouée à celles qui visent également la politique étrangère, doivent être discutées le 24 juillet. AU SÊNAT AU SÊNAT EN SÉANCE DU JEUDI 16 JUILLET Délibérant sous la présidence de M. Jules Lannes, le Sénat a voté hier le projet de loi concernant l'octroi de grâce amnistiante et le projet renforçant les pénalités en matière de dissimulation d'avoirs à l'étranger. Il a apporté aux textes de chacun des projets des modifications qui nécessitent un nouvel examen par la Chambre. L'octroi de grâce amnistiante Ouvrant la discussion sur le projet de loi concernant l'octroi de grâce amnistiante, le rapporteur, M. Pierre Chaumié, expose les raisons qui ont amené la commission de législation à apporter au texte de la Chambre des modifications importantes « plutôt dans la forme que dans le fond ». Après une période d'agitation, il est, dit-il, nécessaire de faire un certain oubli, qui n'est d'ailleurs ni l'absolution ni la justification des délits amnistiés, mais, pour obtenir l'apaisement, il s'agit de donner l'impression que cet oubli est inspiré par une justice impartiale il ne faut pas substituer à l'amnistie directe la grâce amnistiante qui est individuelle. M. Chaumié. Pour que cette grâce amnistiante pût jouer, il eût fallu que toutes les juridictions répressives siégeassent sans délai pour condamner les auteurs de faits délictueux, car ce n'est qu'aux condamnés que la grâce peut s'appliquer et un délai devait être fixé pour cette application. Donc, pour ne pas encombrer les tribunaux, pour que l'oubli se fasse rapidement sur certains faits, nous vous proposons de substituer l'amnistie à la grâce amnistiante. J'ajoute que dans le texte que nous vous soumettons, nous spécifions les faits pour lesquels nous ne voulons pas que l'amnistie joue. La commission n'a pas voulu amnistier la provocation au meurtre suivie d'effet. Elle a également écarté de l'amnistie les atteintes à la souveraineté française en Algérie, les menaces de mort avec extorsion de fonds. Après l'exposé du rapporteur, le président de la commission de législation, M. de Courtois, a demandé une suspension
amnistiante qui est individuelle. M. Chaumié. Pour que cette grâce amnistiante pût jouer, il eût fallu que toutes les juridictions répressives siégeassent sans délai pour condamner les auteurs de faits délictueux, car ce n'est qu'aux condamnés que la grâce peut s'appliquer et un délai devait être fixé pour cette application. Donc, pour ne pas encombrer les tribunaux, pour que l'oubli se fasse rapidement sur certains faits, nous vous proposons de substituer l'amnistie à la grâce amnistiante. J'ajoute que dans le texte que nous vous soumettons, nous spécifions les faits pour lesquels nous ne voulons pas que l'amnistie joue. La commission n'a pas voulu amnistier la provocation au meurtre suivie d'effet. Elle a également écarté de l'amnistie les atteintes à la souveraineté française en Algérie, les menaces de mort avec extorsion de fonds. Après l'exposé du rapporteur, le président de la commission de législation, M. de Courtois, a demandé une suspension de séance afin de lui permettre d'examiner divers amendements qui venaient d'être déposés. À la reprise, le Sénat étant passé à la discussion des articles, adopte les deux premiers alinéas de l'article premier. Le troisième alinéa est ainsi conçu « Amnistie pleine et entière est accordée à tous les délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, à l'exclusion des infractions prévues par l'article 28 et par les articles 32 et 33, alinéas 2 et 3, lorsqu'elles n'ont pas été commises en l'une des matières visées au paragraphe 1° ci-dessus, ainsi que des infractions prévues par les articles 23 et 24, paragraphes 1, 2 et 3, et par l'article 25. » M. Desjardins (Gauche républicaine) demande la suppression in fine des mots « ainsi que des infractions prévues par les articles 23 et 24, paragraphes 1, 2 et 3, et par l'article 25 ». Par cette suppression se trouvaient amnistiées les infractions relevées notamment contre M. Charles Maurras. La loi que l'on demande au Sénat de voter, déclare le sénateur de l'Aisne, ne peut amener l'apaisement que si elle est impartiale. Le rapporteur assure que la commission n'entend faire aucun ostracisme mais elle veut
et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, à l'exclusion des infractions prévues par l'article 28 et par les articles 32 et 33, alinéas 2 et 3, lorsqu'elles n'ont pas été commises en l'une des matières visées au paragraphe 1° ci-dessus, ainsi que des infractions prévues par les articles 23 et 24, paragraphes 1, 2 et 3, et par l'article 25. » M. Desjardins (Gauche républicaine) demande la suppression in fine des mots « ainsi que des infractions prévues par les articles 23 et 24, paragraphes 1, 2 et 3, et par l'article 25 ». Par cette suppression se trouvaient amnistiées les infractions relevées notamment contre M. Charles Maurras. La loi que l'on demande au Sénat de voter, déclare le sénateur de l'Aisne, ne peut amener l'apaisement que si elle est impartiale. Le rapporteur assure que la commission n'entend faire aucun ostracisme mais elle veut éviter que si des gens, entraînés par des excitations de presse, sont poursuivis et condamnés demain, les auteurs de ces excitations soient déchargés de toute responsabilité. Répondant à une question de M. François Saint-Maur (droite), M. Chaumié reconnaît que les faits visés étaient compris dans l'amnistie par les lois précédentes. M. Marc Rucart, garde des sceaux, déclare que le gouvernement se rallie au texte de la commission. L'amendement est repoussé, puis l'ensemble de l'article premier est adopté. L'article 2 porte que « pourront, par décret, bénéficier de grâces comportant amnistie, les délinquants primaires condamnés pour des délits et contraventions non prévus à l'article premier, à condition que les faits aient été commis avant le 25 juin 1936 et qu'ils se rattachent à des conflits du travail ou à des incidents d'ordre politique, lorsque la peine prononcée aura été une peine d'amende ou, avec ou sans amende, une peine de prison d'une durée de trois mois au plus ». Les deux membres du groupe communiste du Sénat, MM. Marcel Cachin et Clamamus, ont déposé un amendement tendant à remplacer les mots « une peine de prison d'une durée de trois mois au plus » par « une peine de prison d'une
M. Marc Rucart, garde des sceaux, déclare que le gouvernement se rallie au texte de la commission. L'amendement est repoussé, puis l'ensemble de l'article premier est adopté. L'article 2 porte que « pourront, par décret, bénéficier de grâces comportant amnistie, les délinquants primaires condamnés pour des délits et contraventions non prévus à l'article premier, à condition que les faits aient été commis avant le 25 juin 1936 et qu'ils se rattachent à des conflits du travail ou à des incidents d'ordre politique, lorsque la peine prononcée aura été une peine d'amende ou, avec ou sans amende, une peine de prison d'une durée de trois mois au plus ». Les deux membres du groupe communiste du Sénat, MM. Marcel Cachin et Clamamus, ont déposé un amendement tendant à remplacer les mots « une peine de prison d'une durée de trois mois au plus » par « une peine de prison d'une durée d'un an au plus ». Combattu par le rapporteur, l'amendement est soutenu par le garde des sceaux. M. Rucart propose que, du moins, la limite soit étendue à six mois au lieu de trois. M. Clamamus déclare se rallier à la suggestion du garde des sceaux. Son amendement est néanmoins repoussé et l'article 2 est voté. Après de nouvelles interventions de M. Clamamus, les articles 3 et 4 et dernier sont adoptés ainsi que l'ensemble du projet. Les avoirs à l'étranger Le Sénat a ensuite adopté, après une brève discussion, le projet de loi renforçant les pénalités en matière de dissimulation d'avoirs à l'étranger. M. Abel Gardey, rapporteur général, déclare que la commission sénatoriale des finances appuie énergiquement un projet qui a pour objet de renforcer les sanctions contre les fraudeurs qui cherchent à se soustraire à l'impôt sur le revenu et aux droits de succession en plaçant leurs biens à l'étranger. Le projet institue une amnistie pour les fraudes antérieures à la loi. Le rapporteur général fait remarquer que l'objet du projet a été étendu au cours de la discussion devant la Chambre. En effet, d'après le texte voté par la Chambre, sont soumis à déclaration non seulement
néanmoins repoussé et l'article 2 est voté. Après de nouvelles interventions de M. Clamamus, les articles 3 et 4 et dernier sont adoptés ainsi que l'ensemble du projet. Les avoirs à l'étranger Le Sénat a ensuite adopté, après une brève discussion, le projet de loi renforçant les pénalités en matière de dissimulation d'avoirs à l'étranger. M. Abel Gardey, rapporteur général, déclare que la commission sénatoriale des finances appuie énergiquement un projet qui a pour objet de renforcer les sanctions contre les fraudeurs qui cherchent à se soustraire à l'impôt sur le revenu et aux droits de succession en plaçant leurs biens à l'étranger. Le projet institue une amnistie pour les fraudes antérieures à la loi. Le rapporteur général fait remarquer que l'objet du projet a été étendu au cours de la discussion devant la Chambre. En effet, d'après le texte voté par la Chambre, sont soumis à déclaration non seulement les biens mobiliers ou immobiliers que des personnes de nationalité française possèdent à l'étranger, mais encore les créances sur l'étranger ou les conventions quelconques assurant à ces personnes des revenus à l'étranger. Pour répondre à la préoccupation du gouvernement, qui veut connaître dans leur ensemble les mouvements des capitaux, la commission a accueilli le texte de la Chambre. Mais elle a demandé au ministre des finances des précisions sur la date à laquelle devrait être évalué le montant de la créance soumise à l'obligation de la déclaration. Les seules précisions que nous ayons obtenues à cet égard sont contenues dans la note suivante qui nous a été adressée par M. le ministre des finances et dont il nous paraît nécessaire de donner connaissance au Sénat : « Pour les espèces, la valeur du franc serait celle du dernier jour de cotation des changes, dans l'année considérée, à la Bourse de Paris. Pour les comptes courants, la valeur serait le montant de l'arrêté de comptes le 31 décembre. » Même solution, pour les opérations commerciales, quand elles prennent la forme d'un compte courant; lorsqu'il s'agit de créances commerciales successives, productives d'intérêts, on se placerait pour en préciser la valeur, à la
commission a accueilli le texte de la Chambre. Mais elle a demandé au ministre des finances des précisions sur la date à laquelle devrait être évalué le montant de la créance soumise à l'obligation de la déclaration. Les seules précisions que nous ayons obtenues à cet égard sont contenues dans la note suivante qui nous a été adressée par M. le ministre des finances et dont il nous paraît nécessaire de donner connaissance au Sénat : « Pour les espèces, la valeur du franc serait celle du dernier jour de cotation des changes, dans l'année considérée, à la Bourse de Paris. Pour les comptes courants, la valeur serait le montant de l'arrêté de comptes le 31 décembre. » Même solution, pour les opérations commerciales, quand elles prennent la forme d'un compte courant; lorsqu'il s'agit de créances commerciales successives, productives d'intérêts, on se placerait pour en préciser la valeur, à la date du rapatriement; ou, si elles n'ont pas été rapatriées, à la date du 31 décembre. » Nous avons le devoir de faire observer que cette note ne vise pas tous les cas qui peuvent se présenter. Nous demandons donc au gouvernement, dans une matière où les pénalités sont lourdes, de prévoir des mesures précises et souples qui n'embarrassent pas les relations normales d'affaires entre la France et l'extérieur. (Très bien !) Si, en effet, la loi nouvelle a pour but de lutter contre la fraude, elle ne doit apporter aucune entrave à des opérations légitimes et courantes dont nous devons au contraire souhaiter le développement dans l'intérêt du pays. (Très bien !) Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons de donner au gouvernement les moyens d'action qu'il nous réclame. (Applaudissements.) Remplaçant le ministre des finances retenu à la Chambre, M. Maurice Viollette, ministre d'État, apporte au Sénat quelques précisions sur le projet en discussion. Son objet, dit-il, est de réprimer la fraude en matière d'impôt sur le revenu et de taxes sur les successions. M. Maurice Viollette : Il n'a jamais été dans les intentions du gouvernement de procéder, par le moyen des déclarations d'avoirs à l'étranger,
de prévoir des mesures précises et souples qui n'embarrassent pas les relations normales d'affaires entre la France et l'extérieur. (Très bien !) Si, en effet, la loi nouvelle a pour but de lutter contre la fraude, elle ne doit apporter aucune entrave à des opérations légitimes et courantes dont nous devons au contraire souhaiter le développement dans l'intérêt du pays. (Très bien !) Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons de donner au gouvernement les moyens d'action qu'il nous réclame. (Applaudissements.) Remplaçant le ministre des finances retenu à la Chambre, M. Maurice Viollette, ministre d'État, apporte au Sénat quelques précisions sur le projet en discussion. Son objet, dit-il, est de réprimer la fraude en matière d'impôt sur le revenu et de taxes sur les successions. M. Maurice Viollette : Il n'a jamais été dans les intentions du gouvernement de procéder, par le moyen des déclarations d'avoirs à l'étranger, à un inventaire des fortunes et qu'il ne considère pas comme fraudeurs tous ceux qui ont des capitaux à l'étranger. Il n'est pas mauvais qu'une partie de nos capitaux travaillent à l'étranger et nous n'oublions pas que le portefeuille français de valeurs étrangères a été particulièrement utile, en 1914, pour financer la guerre. (Très bien !) Mais, au moment où le gouvernement se préoccupe d'alléger les charges fiscales du pays, il est nécessaire que la matière imposable ne se dérobe pas à l'impôt. En ce qui concerne la date à laquelle doivent être appréciés les avoirs à l'étranger, elle est malaisée à fixer. Actuellement, sont seuls soumis à déclaration les avoirs existant à la date du 1er janvier. Le projet prévoit la déclaration de tous les avoirs possédés en cours d'année. Nous savons que le commerce a besoin de recourir librement à de multiples combinaisons qu'il est impossible de spécifier en les cristallisant dans un texte législatif, lequel doit être court et précis. La discussion générale a été close après cette intervention du ministre d'État. Les articles et l'ensemble du projet ont été ensuite adoptés dans le texte proposé par la commission. Règlement de l'ordre du jour Le Sénat étant
financer la guerre. (Très bien !) Mais, au moment où le gouvernement se préoccupe d'alléger les charges fiscales du pays, il est nécessaire que la matière imposable ne se dérobe pas à l'impôt. En ce qui concerne la date à laquelle doivent être appréciés les avoirs à l'étranger, elle est malaisée à fixer. Actuellement, sont seuls soumis à déclaration les avoirs existant à la date du 1er janvier. Le projet prévoit la déclaration de tous les avoirs possédés en cours d'année. Nous savons que le commerce a besoin de recourir librement à de multiples combinaisons qu'il est impossible de spécifier en les cristallisant dans un texte législatif, lequel doit être court et précis. La discussion générale a été close après cette intervention du ministre d'État. Les articles et l'ensemble du projet ont été ensuite adoptés dans le texte proposé par la commission. Règlement de l'ordre du jour Le Sénat étant appelé à régler son ordre du jour, le président rappelle que la discussion de l'interpellation de M. Gautherot sur les troubles dans l'Afrique du Nord et de celle de M. Hachette sur la sauvegarde des intérêts français en Éthiopie avaient été fixée à aujourd'hui vendredi. M. Moutet, ministre des colonies, assure que le gouvernement désire qu'une ample discussion soit instituée sur les questions coloniales; mais il estime que cette discussion serait actuellement prématurée, le gouvernement devant prendre des décrets et déposer certains projets concernant ces questions. Aussi demande-t-il aux interpellatèurs de consentir à un ajournement. Ceux-ci, prenant acte des déclarations du ministre des colonies, acceptent l'ajournement. M. François Saint-Maur ayant alors demandé que le Sénat puisse être mis à même de connaître le programme de ses prochaines délibérations, le président, M. Jules Jeanneney, a assuré qu'il serait heureux de pouvoir satisfaire le sénateur de la Loire-Inférieure, mais la composition de l'ordre du jour dépend tant des projets déposés que des travaux des commissions. Le président de la commission des finances, M. Joseph Caillaux, a alors émis l'avis que le cahier des crédits, qui venait d'être transmis au Sénat, pourrait peut-être venir en discussion cet après-midi. D'autre part, la commission allait
assure que le gouvernement désire qu'une ample discussion soit instituée sur les questions coloniales; mais il estime que cette discussion serait actuellement prématurée, le gouvernement devant prendre des décrets et déposer certains projets concernant ces questions. Aussi demande-t-il aux interpellatèurs de consentir à un ajournement. Ceux-ci, prenant acte des déclarations du ministre des colonies, acceptent l'ajournement. M. François Saint-Maur ayant alors demandé que le Sénat puisse être mis à même de connaître le programme de ses prochaines délibérations, le président, M. Jules Jeanneney, a assuré qu'il serait heureux de pouvoir satisfaire le sénateur de la Loire-Inférieure, mais la composition de l'ordre du jour dépend tant des projets déposés que des travaux des commissions. Le président de la commission des finances, M. Joseph Caillaux, a alors émis l'avis que le cahier des crédits, qui venait d'être transmis au Sénat, pourrait peut-être venir en discussion cet après-midi. D'autre part, la commission allait entendre les ministres de l'agriculture et des finances sur la « formidable » question de l'office du blé, qui pourrait être en état d'être discutée au début de la semaine prochaine. Enfin, il y a le projet sur le statut de la Banque de France pour lequel, fait remarque le président de la commission des finances, le gouvernement serait porté à demander la priorité. Enfin, à la demande de son président, le Sénat s'est ajourné à cet après-midi, 15 heures. À l'ordre du jour ont été inscrits divers projets qui céderont fort probablement la place soit au cahier de crédits, soit au projet modifiant le statut de la Banque de France. DEMANDE D'INTERPELLATION Le président du Sénat a été saisi par M. Gaston Rogé d'une demande d'interpellation au ministre de l'économie nationale sur « les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme aux abus auxquels donne lieu la répartition de certaines licences d'importation ». La date de la discussion sera fixée ultérieurement. LA VIE ÉCONOMIQUE Les comités départementaux de surveillance des prix. Roger Salengro, ministre de l'intérieur, avait, le 10 juin dernier, informé les préfets de la volonté du gouvernement de ne tolérer aucune hausse injustifiable du prix des
président de la commission des finances, le gouvernement serait porté à demander la priorité. Enfin, à la demande de son président, le Sénat s'est ajourné à cet après-midi, 15 heures. À l'ordre du jour ont été inscrits divers projets qui céderont fort probablement la place soit au cahier de crédits, soit au projet modifiant le statut de la Banque de France. DEMANDE D'INTERPELLATION Le président du Sénat a été saisi par M. Gaston Rogé d'une demande d'interpellation au ministre de l'économie nationale sur « les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme aux abus auxquels donne lieu la répartition de certaines licences d'importation ». La date de la discussion sera fixée ultérieurement. LA VIE ÉCONOMIQUE Les comités départementaux de surveillance des prix. Roger Salengro, ministre de l'intérieur, avait, le 10 juin dernier, informé les préfets de la volonté du gouvernement de ne tolérer aucune hausse injustifiable du prix des denrées de première nécessité. Samedi dernier, en recevant les préfets, le ministre de l'intérieur leur a fait connaître qu'il se proposait de les inviter à procéder à la revision et à la mise au point d'urgence des comités départementaux de surveillance des prix institués par instruction du 20 octobre 1924. Ces comités doivent comprendre 1° Des représentants des producteurs de denrées agricoles de première nécessité, nommés par les préfets après consultation des chambres d'agriculture 2° Des représentants des diverses branches de commerce, grossistes, sociétés à succursales, coopératives, des producteurs détaillants de toutes catégories 3° Des dirigeants de coopératives de consommateurs, des représentants de l'ensemble des consommateurs choisis par les préfets, de préférence parmi les maires et les délégués des syndicats ouvriers ou de fonctionnaires et des sociétés d'anciens combattants. Il appartiendra à ces commissions d'établir le prix de revient local des objets et denrées de première nécessité et de fixer les frais généraux et le bénéfice normal afin de déterminer les prix de détail que des représentants du commerce et des coopératives accepteront et s'engageront à pratiquer. Les comités départementaux établiront ainsi un barème général comportant obligatoirement les prix des denrées de première nécessité et, accessoirement, celui des objets ou