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risquerait d’augmenter plus qu’il n’est indispensable le nombre des hospitalisations, ce qui serait aussi contraire au vœu du législateur qu’aux intérêts des finances publiques. Vous inviterez donc chaque conseil municipal à délibérer, dès la session ordinaire de novembre, sur le taux de l’allocation mensuelle en lui expliquant clairement la portée de son vote et à vous transmettre, avec sa délibération, des évaluations détaillées des divers éléments de dépenses que nécessite l’entretien dans la commune d’un assisté à domicile. Si ces évaluations vous paraissent soit exagérées, soit insuffisantes, vous provoquerez une seconde délibération. Vous tiendrez la main à Ce que toutes les réponses vous soient remises avant la session d’avril du conseil général. Là, cette assemblée examinera les décisions des municipalités et vous me les transmettrez avec la délibération du conseil général et vos propres appréciations, afin que mon administration ait le temps d’étudier chacun des cas et la possibilité de pourvoquer, le cas échéant, un supplément d’instruction. Il ne sera pas moins utile que je reçoive dans le premier trimestre de l’année prochaine, avec la délibération du conseil général et vos observations, les décisions des conseils municipaux, qui croiraient devoir adopter un taux supérieur à 20 francs, car avant d’approuver, s’il y a lieu, leur décision, il me faudra provoquer l’avis du conseil supérieur de l’assistance publique (art. 20). Ma seconde observation a trait à l’hospitalisation. Je vous invite à vous mettre au plus tôt en rapport avec les administrations hospitalières afin d’établir la liste des hôpitaux-hospices et des hospices qui seront tenus de recevoir dès le 1er janvier 1907 des vieillards, des infirmes et des incurables. Il s’agira, d’une part, de déterminer le nombre des lits à leur affecter dans ces établissements, et, d’autre part, de fixer équitablement le prix de journée. Vous pouvez maintenant terminer l'œuvre que vous avez commencée lorsque vous avez, suivant mes instructions, fait pour chaque hôpital public le départ des lits affectés à l’exécution de la loi de 1893, et de ceux réservés à l’exécution de la loi de 1851. Jusqu’ici, cette distinction n’a pu être établie avec rigueur, à raison de la confusion
s’il y a lieu, leur décision, il me faudra provoquer l’avis du conseil supérieur de l’assistance publique (art. 20). Ma seconde observation a trait à l’hospitalisation. Je vous invite à vous mettre au plus tôt en rapport avec les administrations hospitalières afin d’établir la liste des hôpitaux-hospices et des hospices qui seront tenus de recevoir dès le 1er janvier 1907 des vieillards, des infirmes et des incurables. Il s’agira, d’une part, de déterminer le nombre des lits à leur affecter dans ces établissements, et, d’autre part, de fixer équitablement le prix de journée. Vous pouvez maintenant terminer l'œuvre que vous avez commencée lorsque vous avez, suivant mes instructions, fait pour chaque hôpital public le départ des lits affectés à l’exécution de la loi de 1893, et de ceux réservés à l’exécution de la loi de 1851. Jusqu’ici, cette distinction n’a pu être établie avec rigueur, à raison de la confusion qui régnait presque partout entre les lits d’hôpital et les lits d’hospice, les premiers étant affectés à un service obligatoire et les seconds à un service facultatif. Désormais, cette confusion ne sera plus à craindre. Pour chaque établissement public, vous fixerez, d’accord avec la commission administrative et suivant la dotation de cet établissement, le nombre de lits, soit d’hôpital, soit d’hospice, au service desquels l’établissement devra pourvoir avec ses ressources propres ; pour les autres, le prix de journée, fixé par vous dans les conditions que la loi a prévues, devra être remboursé à l’établissement. Vous m’adresserez un état indiquant le nombre de lits de chaque catégorie. Cet état sera d’ailleurs sujet à des modifications en cas de donations ou de legs ; vous me signalerez les changements au fur et à mesure qu’ils se produiront. Vous vous enquérerez aussi des ressources qu’on peut attendre des établissements privés ; j’entends ceux avec lesquels on pourrait traiter utilement à cause des garanties qu’ils offrent. La quantité de lits disponibles devra être recherchée avec grand soin parce qu’elle permettra de prévoir les agrandissements ou les créations à opérer avec la participation de l’Etat. La loi de finances de chaque exercice, porte l’article
de cet établissement, le nombre de lits, soit d’hôpital, soit d’hospice, au service desquels l’établissement devra pourvoir avec ses ressources propres ; pour les autres, le prix de journée, fixé par vous dans les conditions que la loi a prévues, devra être remboursé à l’établissement. Vous m’adresserez un état indiquant le nombre de lits de chaque catégorie. Cet état sera d’ailleurs sujet à des modifications en cas de donations ou de legs ; vous me signalerez les changements au fur et à mesure qu’ils se produiront. Vous vous enquérerez aussi des ressources qu’on peut attendre des établissements privés ; j’entends ceux avec lesquels on pourrait traiter utilement à cause des garanties qu’ils offrent. La quantité de lits disponibles devra être recherchée avec grand soin parce qu’elle permettra de prévoir les agrandissements ou les créations à opérer avec la participation de l’Etat. La loi de finances de chaque exercice, porte l’article 32, déterminera le chiffre maximum des subventions à accorder pendant l’année. Je ne pourrai dresser des prévisions pour le budget de 1907, en vue des cas de première urgence, que si vous me saisissez de propositions bien étudiées dans les premiers mois de 1906. Ces indications sommaires vous permettront de pourvoir au plus pressé ; je les compléterai, ainsi que j’ai dit ci-dessus, par une instruction détaillée. Si, dès aujourd'hui, vous avez besoin d’explications sur quelque point, vous me trouverez disposé à vous renseigner rapidement. Je compte, monsieur le préfet, sur votre zèle et sur votre prudence pour faire produire à la loi du 14 juillet les heureux effets qu’on est en droit d’en attendre. Dans son application, vous ne perdrez jamais de vue deux principes directeurs : tout Français dénué de ressources, incapable par sénilité, infirmité, maladie incurable, de subvenir aux nécessités de l’existence doit être mis dans la possibilité de vivre ; d’autre part, les finances publiques ne doivent être employées au paiement de cette dette sociale que dans la limite de l’exacte nécessité, car il n’est point licite de se montrer généreux avec les deniers des contribuables : les efforts qu’on demande à ceux-ci ne doivent jamais
pourvoir au plus pressé ; je les compléterai, ainsi que j’ai dit ci-dessus, par une instruction détaillée. Si, dès aujourd'hui, vous avez besoin d’explications sur quelque point, vous me trouverez disposé à vous renseigner rapidement. Je compte, monsieur le préfet, sur votre zèle et sur votre prudence pour faire produire à la loi du 14 juillet les heureux effets qu’on est en droit d’en attendre. Dans son application, vous ne perdrez jamais de vue deux principes directeurs : tout Français dénué de ressources, incapable par sénilité, infirmité, maladie incurable, de subvenir aux nécessités de l’existence doit être mis dans la possibilité de vivre ; d’autre part, les finances publiques ne doivent être employées au paiement de cette dette sociale que dans la limite de l’exacte nécessité, car il n’est point licite de se montrer généreux avec les deniers des contribuables : les efforts qu’on demande à ceux-ci ne doivent jamais excéder les exigences du service public. Vous voudrez bien, monsieur le Préfet, m’accuser réception de la présente circulaire et l’insérer au Recueil des Actes administratifs de votre préfecture avec le texte de la loi ci-annexé. Ministère du Commerce. — Circulaire relative à l’application de la loi du 31 mars 1905 modifiant plusieurs articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (3 mai 1905). Monsieur le Préfet, la première mise en œuvre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail révéla, en même temps que les heureux résultats de la législation nouvelle, d’inévitables imperfections de détail, quelques insuffisances, quelques lacunes, quelques obscurités de rédaction, et motiva, à ces points de vue diverses propositions parlementaires extensives ou modificatives du texte en vigueur. La commission d’assurance et de prévoyance sociales de la Chambre des députés écarta celles dont l’objet direct était de relever les tarifs d’indemnités ou d’étendre le bénéfice de la loi à des catégories nouvelles de travailleurs, pour retenir seulement les dispositions qui avaient pour but d’éclaircir le texte ou d’en mieux aménager l’économie. C’est ainsi qu’elle présenta à la Chambre une proposition d’ensemble adaptant de plus près le principe du risque
modifiant plusieurs articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (3 mai 1905). Monsieur le Préfet, la première mise en œuvre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail révéla, en même temps que les heureux résultats de la législation nouvelle, d’inévitables imperfections de détail, quelques insuffisances, quelques lacunes, quelques obscurités de rédaction, et motiva, à ces points de vue diverses propositions parlementaires extensives ou modificatives du texte en vigueur. La commission d’assurance et de prévoyance sociales de la Chambre des députés écarta celles dont l’objet direct était de relever les tarifs d’indemnités ou d’étendre le bénéfice de la loi à des catégories nouvelles de travailleurs, pour retenir seulement les dispositions qui avaient pour but d’éclaircir le texte ou d’en mieux aménager l’économie. C’est ainsi qu’elle présenta à la Chambre une proposition d’ensemble adaptant de plus près le principe du risque professionnel aux nécessités révélées par la pratique et que fut voté, après longue discussion, le 3 juin 1901, un projet portant modification aux articles 2, 3, 4, 7, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 27 et 30 de la loi du 9 avril 1898. Le Sénat, saisi de ce projet, n’examina immédiatement parmi les modifications proposées que celles qui lui parurent présenter le triple caractère d’être particulièrement urgentes, de ne toucher en aucun point au régime même des indemnités et de ne soulever, de la part des patrons, des ouvriers et des assureurs, aucune contestation. C’est dans ces conditions que fut adoptée la loi du 22 mars 1902, modificative des articles 2, 7, 11, 12, 17, 18, 20, 22 de la loi du 9 avril 1898 et commentée, en ce qui concerne les articles 11 et 12, dans la circulaire de mon département en date du 23 mars 1902. Il peut n’être pas inutile de rappeler que les dispositions essentielles de cette loi, principalement consacrée à la procédure et à la compétence, eurent pour but d’assurer, par la modification du régime des déclarations et la substitution de l’initiative du juge de paix à celles
Le Sénat, saisi de ce projet, n’examina immédiatement parmi les modifications proposées que celles qui lui parurent présenter le triple caractère d’être particulièrement urgentes, de ne toucher en aucun point au régime même des indemnités et de ne soulever, de la part des patrons, des ouvriers et des assureurs, aucune contestation. C’est dans ces conditions que fut adoptée la loi du 22 mars 1902, modificative des articles 2, 7, 11, 12, 17, 18, 20, 22 de la loi du 9 avril 1898 et commentée, en ce qui concerne les articles 11 et 12, dans la circulaire de mon département en date du 23 mars 1902. Il peut n’être pas inutile de rappeler que les dispositions essentielles de cette loi, principalement consacrée à la procédure et à la compétence, eurent pour but d’assurer, par la modification du régime des déclarations et la substitution de l’initiative du juge de paix à celles du médecin et du maire, une plus sûre mise en marche de la procédure d’office (art. 11 et 12), — de porter de quinze à trente jours le délai d’appel (art. 17) — de proroger jusqu’à la clôture de l’enquête du juge de paix ou jusqu’à la cessation du paiement de l’indemnité temporaire le point de départ de la prescription de l’action en indemnité primitivement fixé par l’article 18 au jour de l’accident, d’étendre le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’accord devant le président du tribunal et à l’acte d’appel, de telle sorte que la victime ou ses ayants droit, sans être encouragés à suivre témérairement la procédure, ne pouvaient plus se voir privés du droit d’appel faute de ressources et obtenaient, en toute hypothèse, la garantie de l’examen de leurs moyens d’appel par le bureau d’assistance judiciaire (art. 22). Au contraire, les modifications aux articles 3, 4, 10, 15, 16, 19, 21, 27 et 30 furent réservées par le Sénat et firent l’objet d’une étude prolongée, de discussions successives, d’amendements nombreux, à la suite desquels un accord définitif entre les deux Chambres n’a pu que tout récemment s’établir. La loi du 31 mars 1905, à laquelle cet accord vient
de l’indemnité temporaire le point de départ de la prescription de l’action en indemnité primitivement fixé par l’article 18 au jour de l’accident, d’étendre le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’accord devant le président du tribunal et à l’acte d’appel, de telle sorte que la victime ou ses ayants droit, sans être encouragés à suivre témérairement la procédure, ne pouvaient plus se voir privés du droit d’appel faute de ressources et obtenaient, en toute hypothèse, la garantie de l’examen de leurs moyens d’appel par le bureau d’assistance judiciaire (art. 22). Au contraire, les modifications aux articles 3, 4, 10, 15, 16, 19, 21, 27 et 30 furent réservées par le Sénat et firent l’objet d’une étude prolongée, de discussions successives, d’amendements nombreux, à la suite desquels un accord définitif entre les deux Chambres n’a pu que tout récemment s’établir. La loi du 31 mars 1905, à laquelle cet accord vient d’aboutir, contient des interprétations décisives au regard de certaines dispositions de la législation de 1898, qui avaient prêté à des hésitations ou à des solutions contestables de la jurisprudence, en même temps qu’elle introduit dans cette législation des précisions ou des compléments importants. Art. 3. En inscrivant au texte que l’indemnité pour incapacité temporaire sera due sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, le législateur de 1905 n’a fait que consacrer une interprétation que mon département avait, dès l’origine, indiquée comme certaine et que la Cour de cassation avait admise dès 1901. Une deuxième modification, apportée par la loi nouvelle au texte de l’article 3, précise ce qu’il faut entendre par le salaire touché au moment de l’accident, sur lequel doit être calculée l’indemnité journalière. Une application littérale du texte conduisait à faire état, en toute hypothèse, pour la fixation de l’indemnité, du salaire touché la veille ou le jour de l’accident, même lorsqu’il s’agissait d’un salaire tout exceptionnel ne correspondant aucunement au salaire actuel courant de la victime, ce qui pouvait, suivant les cas, se rencontrer également dommageable aux ouvriers ou aux chefs d’entreprise. Le nouvel article 3, adoptant sur ce point une solution
l’indemnité pour incapacité temporaire sera due sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, le législateur de 1905 n’a fait que consacrer une interprétation que mon département avait, dès l’origine, indiquée comme certaine et que la Cour de cassation avait admise dès 1901. Une deuxième modification, apportée par la loi nouvelle au texte de l’article 3, précise ce qu’il faut entendre par le salaire touché au moment de l’accident, sur lequel doit être calculée l’indemnité journalière. Une application littérale du texte conduisait à faire état, en toute hypothèse, pour la fixation de l’indemnité, du salaire touché la veille ou le jour de l’accident, même lorsqu’il s’agissait d’un salaire tout exceptionnel ne correspondant aucunement au salaire actuel courant de la victime, ce qui pouvait, suivant les cas, se rencontrer également dommageable aux ouvriers ou aux chefs d’entreprise. Le nouvel article 3, adoptant sur ce point une solution plus large, dispose qu’au cas de salaire variable, l’indemnité journalière sera égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l’accident. Il convient d’ailleurs de ne point perdre de vue que ce texte, en calculant l’indemnité sur le salaire moyen des journées de travail, a pris soin d’écarter tout procédé de calcul ACTES OFFICIELS Qui aurait directement ou indirectement pour effet de mettre en ligne de compte, au cas de travail intermittent, les journées de chômage dans le gain total du mois. De portée plus considérable que les deux précédentes, apparaît la disposition nouvelle relative au point de départ du paiement de l’indemnité journalière. Tandis que, d’après le texte ancien de l’article 3, il fallait, pour que l’indemnité journalière fût due, que l’incapacité de travail se fût prolongée durant plus de quatre jours, l’indemnité n’étant payée qu’à partir du cinquième jour après celui de l’accident, le législateur de 1905 ne maintient plus ce régime que pour les incapacités de moins de dix jours et fait, au contraire, courir l’indemnité du lendemain même de l’accident pour toutes les incapacités qui excèdent cette durée. Sans aller jusqu’à la suppression du délai de carence pour
de travail, a pris soin d’écarter tout procédé de calcul ACTES OFFICIELS Qui aurait directement ou indirectement pour effet de mettre en ligne de compte, au cas de travail intermittent, les journées de chômage dans le gain total du mois. De portée plus considérable que les deux précédentes, apparaît la disposition nouvelle relative au point de départ du paiement de l’indemnité journalière. Tandis que, d’après le texte ancien de l’article 3, il fallait, pour que l’indemnité journalière fût due, que l’incapacité de travail se fût prolongée durant plus de quatre jours, l’indemnité n’étant payée qu’à partir du cinquième jour après celui de l’accident, le législateur de 1905 ne maintient plus ce régime que pour les incapacités de moins de dix jours et fait, au contraire, courir l’indemnité du lendemain même de l’accident pour toutes les incapacités qui excèdent cette durée. Sans aller jusqu’à la suppression du délai de carence pour toutes les incapacités de plus de quatre jours, qu’avait votée en 1901 la Chambre des députés, le Sénat a estimé que, lorsqu’un accident occasionne une incapacité de plus de dix jours, il est par lui-même assez grave et la gêne qu’il peut entraîner assez pénible pour qu’il donne lieu à indemnité dès l’origine, et pour que la crainte d’abus possible ne prive pas d’une équitable réparation les ouvriers qui ne pourraient vraiment reprendre leur travail avant l’expiration du dixième jour après l’accident. Pour n’avoir pas la même importance, une quatrième retouche apportée par la loi du 31 mars 1905 au régime de l’indemnité journalière présente un assez grand intérêt pratique. Elle spécifie que l’indemnité de demi-salaire est payable aux époques et au lieu de paiement usités dans l’entreprise, sans que l’intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours. Sur ces différents points, la loi du 9 avril 1898 était restée muette. Le nouveau texte prévient le retour des difficultés qui s’étaient produites à cet égard et applique en principe à la prestation de l’indemnité journalière due à la suite d’accident le régime même du paiement du salaire, en anticipant à cet égard sur des dispositions législatives encore en discussion. Des
indemnité dès l’origine, et pour que la crainte d’abus possible ne prive pas d’une équitable réparation les ouvriers qui ne pourraient vraiment reprendre leur travail avant l’expiration du dixième jour après l’accident. Pour n’avoir pas la même importance, une quatrième retouche apportée par la loi du 31 mars 1905 au régime de l’indemnité journalière présente un assez grand intérêt pratique. Elle spécifie que l’indemnité de demi-salaire est payable aux époques et au lieu de paiement usités dans l’entreprise, sans que l’intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours. Sur ces différents points, la loi du 9 avril 1898 était restée muette. Le nouveau texte prévient le retour des difficultés qui s’étaient produites à cet égard et applique en principe à la prestation de l’indemnité journalière due à la suite d’accident le régime même du paiement du salaire, en anticipant à cet égard sur des dispositions législatives encore en discussion. Des précisions analogues sont introduites, quant au paiement des rentes dues en vertu de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 pour les cas d’incapacité permanente absolue ou partielle et pour les cas de mort. Le nouveau texte dispose : 1° Que les rentes sont payables à la résidence du titulaire ou au chef-lieu de canton de cette résidence et, si elles sont servies par la caisse nationale des retraites, chez le préposé de cet établissement désigné par le titulaire ; 2° Qu’elles sont payables par trimestre et à terme échu, mais que toutefois le tribunal peut ordonner le paiement d’avance de la moitié du premier arrériage. Ces modifications ont pour but : la première, d’écarter, dans le silence ordinaire de la décision qui liquide l’indemnité, et au cas de mauvais vouloir de la part du débirentier, l’application du second alinéa de l’article 1247 du Code civil, en vertu duquel le paiement ne serait théoriquement exigible qu’au domicile du débiteur. On devine aisément à quels inconvénients le paiement localisé par l’assureur à son agence régionale, sans parler même des paiements centralisés au siège de la société, pouvait exposer l’ouvrier créancier. Désormais la victime ou ses ayants droit sont assurés
du titulaire ou au chef-lieu de canton de cette résidence et, si elles sont servies par la caisse nationale des retraites, chez le préposé de cet établissement désigné par le titulaire ; 2° Qu’elles sont payables par trimestre et à terme échu, mais que toutefois le tribunal peut ordonner le paiement d’avance de la moitié du premier arrériage. Ces modifications ont pour but : la première, d’écarter, dans le silence ordinaire de la décision qui liquide l’indemnité, et au cas de mauvais vouloir de la part du débirentier, l’application du second alinéa de l’article 1247 du Code civil, en vertu duquel le paiement ne serait théoriquement exigible qu’au domicile du débiteur. On devine aisément à quels inconvénients le paiement localisé par l’assureur à son agence régionale, sans parler même des paiements centralisés au siège de la société, pouvait exposer l’ouvrier créancier. Désormais la victime ou ses ayants droit sont assurés de toucher les arrérages de leur rente, sinon à domicile, tout au moins dans le périmètre restreint du canton de leur résidence. D’autre part, sans faire échec au principe du paiement d’arrérages à terme échu, consacré en matière de rentes viagères, le législateur de 1905 a su pallier aux conséquences les plus rigoureuses de cette solution, en autorisant les tribunaux à ordonner le paiement d’avance de la moitié du premier arrérage. L’application de ce tempérament peut fournir un secours indispensable à l’ouvrier grièvement atteint ou, s’il est décédé, à sa famille pressée par le dénuement. Une dernière série d’adjonctions à l’article 3 vise le régime applicable aux ouvriers étrangers. Le législateur de 1898 s’était, en ce qui les concerne, montré quelque peu laconique. En se bornant à disposer, d’une part, que les ouvriers étrangers victimes d’accidents qui cesseraient de résider sur le territoire français recevraient pour toute indemnité un capital égal à trois annuités de la rente qui leur avait été allouée et, d’autre part, que leurs représentants ne recevraient aucune indemnité, si au moment de l’accident ils ne résidaient pas sur le territoire français, l’ancien article 3 n’avait point envisagé l’hypothèse d’ayants droit étrangers résidant en France lors du