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Avant l'intervention du décret-loi du 30 octobre 1935, certaines lois d'assistance, notamment celles de 1905 et de 1893 prévoyaient que les communes devaient pourvoir aux dépenses nécessitées par leur application, à l'aide : 1° Des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites au titre des assistances envisagées ; 2° De la participation éventuelle des bureaux de bienfaisance ; 3° Des recettes ordinaires ; 4° En cas d'insuffisance, d'une subvention du département. S'il était normal d'utiliser les ressources spéciales pour les assistés ayant le domicile de secours dans les communes et de les déduire des dépenses avant la répartition entre les trois collectivités, il serait inéquitable d'opérer de la même manière avant l'application du domicile de secours départemental, lesdites ressources ayant été généralement données aux communes pour leurs propres malades ou viileriards et non pour ceux du Département. C'est donc à bon droit que la circulaire ministérielle du 16 mars 1937 a précisé que « ces différentes ressources seront dorénavant utilisées par les communes pour payer la part mise à leur charge par le Conseil général ». Le mémoire préfectoral comporte ensuite des tableaux et des applications auxquelles je vous renvoie, en ce qui concerne la récapitulation des dépenses d'assistance en 1933 et la répartition des contingents entre l'Etat, le Département et les communes. Voici sa conclusion : Les dépenses de l'exercice 1936 effectuées au titre des assistances énumérées à l'art. 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 se sont élevées à 573.031.254 fr. 80. Sur cette somme, déduction faite des dépenses à la charge exclusive des collectivités secondaires et des frais afférents aux assistés sans domicile de secours, le montant des dépenses à contingenter entre les trois collectivités qui concourent à l'application des lois d'assistance, ressort à 441.792.780 fr. 77. Les dépenses contingibles se trouvent réparties suivant les règles susénoncées, conformément aux chiffres suivants qui font ressortir, en regard des sommes de l'exercice envisagé, celles qui représentaient les charges correspondantes de l'exercice 1934, sur la base desquelles ont été fixés les pourcentages figurant au tableau unique annexé au règlement d'administration publique du 29 décembre 1936. Cette comparaison fera
d'assistance en 1933 et la répartition des contingents entre l'Etat, le Département et les communes. Voici sa conclusion : Les dépenses de l'exercice 1936 effectuées au titre des assistances énumérées à l'art. 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 se sont élevées à 573.031.254 fr. 80. Sur cette somme, déduction faite des dépenses à la charge exclusive des collectivités secondaires et des frais afférents aux assistés sans domicile de secours, le montant des dépenses à contingenter entre les trois collectivités qui concourent à l'application des lois d'assistance, ressort à 441.792.780 fr. 77. Les dépenses contingibles se trouvent réparties suivant les règles susénoncées, conformément aux chiffres suivants qui font ressortir, en regard des sommes de l'exercice envisagé, celles qui représentaient les charges correspondantes de l'exercice 1934, sur la base desquelles ont été fixés les pourcentages figurant au tableau unique annexé au règlement d'administration publique du 29 décembre 1936. Cette comparaison fera mieux apparaitre, en même temps que l'augmentation importante du volume des dépenses, l'indice du nouveau mode de répartition pour chaque collectivité ; 1° Contingent de l'Etat ; En 1936, 100.110.244 fr. 09; En 1934, 84.149.456 fr. 18; Différence en plus pour 1936, 15 millions 960.787 fr. 91. 2° Contingent du département, y compris la subvention bénévole ; En 1936; 126 356.375 fr. 54 ; En 1934, 91.580.091 fr. 73; Différence en plus pour 1936, 34 millions 776.283 fr. 81. 3° Contingent de la Ville de Paris auquel s'ajoute les dépenses d'assistance médicale gratuite : En 1936. 168.953.513 fr. 65 ; En 1934. 109.714.741 fr. 54; Différence en plus pour 1936, 59 millions 238.772 fr. 11; 40 Contingents des communes de banlieue, déduction faite de la subvention du Département ; En 1936, 46.372.647 fr. 49 ; En 1934, 100.381.984 fr. 45 ; Différence en moins pour 1936, 54 millions 009.336 fr. 96. Par un autre mémoire, n° 731, en date du 30 décembre dernier, M. le Préfet de la Seine nous donne les explications complémentaires suivantes : « Au cours de l'année 1937, plusieurs circulaires ministérielles sont venues préciser l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'unification
département, y compris la subvention bénévole ; En 1936; 126 356.375 fr. 54 ; En 1934, 91.580.091 fr. 73; Différence en plus pour 1936, 34 millions 776.283 fr. 81. 3° Contingent de la Ville de Paris auquel s'ajoute les dépenses d'assistance médicale gratuite : En 1936. 168.953.513 fr. 65 ; En 1934. 109.714.741 fr. 54; Différence en plus pour 1936, 59 millions 238.772 fr. 11; 40 Contingents des communes de banlieue, déduction faite de la subvention du Département ; En 1936, 46.372.647 fr. 49 ; En 1934, 100.381.984 fr. 45 ; Différence en moins pour 1936, 54 millions 009.336 fr. 96. Par un autre mémoire, n° 731, en date du 30 décembre dernier, M. le Préfet de la Seine nous donne les explications complémentaires suivantes : « Au cours de l'année 1937, plusieurs circulaires ministérielles sont venues préciser l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'unification des barèmes de répartition des dépenses d'assistance. « Sans doute ces instructions n'ont pas réglé au fond la question de savoir suivant quelles modalités les communes soumises au régime spécial d'assistance médicale gratuite prévu par l'art. 35 de la loi du 15 juillet 1893, doivent être appelées à participer aux dépenses générales d'assistance du Département. Vous savez d'ailleurs qu'aux termes du règlement d'Administration publique du 29 décembre 1936, cette question doit faire l'objet d'un décret spécial, l'art. 3 dudit règlement prévoyant qu'un décret ultérieur déterminera les conditions d'application du décret du 30 octobre 1935 aux collectivités bénéficiaires de régimes spéciaux d'assistance. « Le décret annoncé n'a pas encore paru. Mais des indications précises ont été données à cet égard par les instructions intervenues. « C'est ainsi que la circulaire du 10 février 1937, en déterminant les conditions d'application du barème unique de répartition, signale que les organisations spéciales existant dans certaines villes pour l'assistance médicale gratuite ne sont pas modifiées et restent en dehors de la répartition entre les trois collectivités. « La circulaire du 16 mars 1937 qui apporte à la précédente des détails complémentaires, précise que conformément à l'art. 9 du décret-loi du 30 octobre 1935, il n'est
dépenses générales d'assistance du Département. Vous savez d'ailleurs qu'aux termes du règlement d'Administration publique du 29 décembre 1936, cette question doit faire l'objet d'un décret spécial, l'art. 3 dudit règlement prévoyant qu'un décret ultérieur déterminera les conditions d'application du décret du 30 octobre 1935 aux collectivités bénéficiaires de régimes spéciaux d'assistance. « Le décret annoncé n'a pas encore paru. Mais des indications précises ont été données à cet égard par les instructions intervenues. « C'est ainsi que la circulaire du 10 février 1937, en déterminant les conditions d'application du barème unique de répartition, signale que les organisations spéciales existant dans certaines villes pour l'assistance médicale gratuite ne sont pas modifiées et restent en dehors de la répartition entre les trois collectivités. « La circulaire du 16 mars 1937 qui apporte à la précédente des détails complémentaires, précise que conformément à l'art. 9 du décret-loi du 30 octobre 1935, il n'est en rien dérogé aux dispositions de l'art. 35 de la loi du 15 juillet 1893, et que les villes dotées de l'organisation spéciale prévue par ledit art. 35 doivent, comme sous l'ancien régime, rester en dehors du cadre départemental. « La loi du 7 avril 1937 qui détermine de nouvelles conditions de répartition des charges d'assistance entre les communes d'un même département, ne prévoit aucune disposition concernant les communes soumises à un régime exceptionnel d'assistance médicale gratuite Mais la circulaire du 9 avril 1937, donnant des instructions pour l'application de cette loi, énonce en ces termes la manière de voir de l'autorité supérieure à ce sujet : « Je tiens à nouveau à vous signaler la situation particulière des communes qui, « ayant conservé le régime d'assistance médicale prévu par l'art. 35 de la loi du 15 « juillet 1893, ne bénéficient légalement ni « de la subvention de l'Etat ni de celle du Département. « L'équité exigerait que dans la répartition « des charges d'assistance, laissée à la disposition du Conseil général, on tienne compte « du fait que les communes dont il s'agit supportent la totalité de leurs dépenses d'assistance médicale, alors qu'elles contribuent dans le cadre du
conditions de répartition des charges d'assistance entre les communes d'un même département, ne prévoit aucune disposition concernant les communes soumises à un régime exceptionnel d'assistance médicale gratuite Mais la circulaire du 9 avril 1937, donnant des instructions pour l'application de cette loi, énonce en ces termes la manière de voir de l'autorité supérieure à ce sujet : « Je tiens à nouveau à vous signaler la situation particulière des communes qui, « ayant conservé le régime d'assistance médicale prévu par l'art. 35 de la loi du 15 « juillet 1893, ne bénéficient légalement ni « de la subvention de l'Etat ni de celle du Département. « L'équité exigerait que dans la répartition « des charges d'assistance, laissée à la disposition du Conseil général, on tienne compte « du fait que les communes dont il s'agit supportent la totalité de leurs dépenses d'assistance médicale, alors qu'elles contribuent dans le cadre du département, à l'ensemble des dépenses effectuées dans les autres communes ». Il conviendrait sans doute que dans la « répartition à laquelle procèdera le Conseil général, la part de ces communes soit calculée de telle façon que les dépenses d'assistance médicale des autres communes n'entrent pas en ligne de compte pour sa détermination. » Dans ces conditions, il semble que la situation de la Ville de Paris au regard de la répartition des dépenses d'assistance médicale gratuite du Département doive être réservée. Les modalités de répartition sur lesquelles votre Assemblée doit statuer ne peuvent être fixées pour toutes les communes de la Seine y compris Paris, que si les dépenses d'assistance médicale gratuite engagées pour les communes suburbaines sont exclues du contingent communal global à répartir. En conséquence, j'ai préparé un projet de délibération tendant à instituer un système de répartition conforme à la fois aux directives ministérielles susvisées et aux prescriptions de la loi du 7 avril 1937. Comme dans le système actuel, la sous-répartition serait effectuée au prorata de la valeur des centimes communaux. Ces dispositions pourraient être appliquées à la prochaine répartition de dépenses qui sera celle afférente à l'exercice 1937. Vous remarquerez, que ledit projet de
pour sa détermination. » Dans ces conditions, il semble que la situation de la Ville de Paris au regard de la répartition des dépenses d'assistance médicale gratuite du Département doive être réservée. Les modalités de répartition sur lesquelles votre Assemblée doit statuer ne peuvent être fixées pour toutes les communes de la Seine y compris Paris, que si les dépenses d'assistance médicale gratuite engagées pour les communes suburbaines sont exclues du contingent communal global à répartir. En conséquence, j'ai préparé un projet de délibération tendant à instituer un système de répartition conforme à la fois aux directives ministérielles susvisées et aux prescriptions de la loi du 7 avril 1937. Comme dans le système actuel, la sous-répartition serait effectuée au prorata de la valeur des centimes communaux. Ces dispositions pourraient être appliquées à la prochaine répartition de dépenses qui sera celle afférente à l'exercice 1937. Vous remarquerez, que ledit projet de délibération ne fait plus mention des communes de la Seine (autres que Paris) possédant le régime spécial d'assistance médicale gratuite défini par l'art. 35 de la loi du 15 juillet 1893, cela dans un but de clarté, car aucune commune de banlieue n'est placée sous ce régime spécial. D'ailleurs les communes qui s'étaient antérieurement réclamées du régime spécial d'assistance médicale gratuite, ont modifié leur point de vue à ce sujet et adopté, unanimement, une nouvelle formule de règlement conçue dans le cadre de la loi du 15 juillet 1893 et du règlement départemental établi en exécution de cette loi. La demande de ces communes fait l'objet d'une étude des services intéressés de l'Administration dont les résultats seront ultérieurement communiqués et sanctionnés s'il y a lieu. En conclusion de cet exposé, j'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier de vouloir bien adopter les trois projets de délibération suivants : 1° « Le Conseil général, Vu le mémoire n° 730 en date du 27 décembre 1937 par lequel M. le Préfet de la Seine lui rend compte des modifications intervenues dans la législation d'assistance et de leurs conséquences sur la répartition des dépenses des divers modes d'assistance entre les collectivités intéressées; Vu le
communes qui s'étaient antérieurement réclamées du régime spécial d'assistance médicale gratuite, ont modifié leur point de vue à ce sujet et adopté, unanimement, une nouvelle formule de règlement conçue dans le cadre de la loi du 15 juillet 1893 et du règlement départemental établi en exécution de cette loi. La demande de ces communes fait l'objet d'une étude des services intéressés de l'Administration dont les résultats seront ultérieurement communiqués et sanctionnés s'il y a lieu. En conclusion de cet exposé, j'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier de vouloir bien adopter les trois projets de délibération suivants : 1° « Le Conseil général, Vu le mémoire n° 730 en date du 27 décembre 1937 par lequel M. le Préfet de la Seine lui rend compte des modifications intervenues dans la législation d'assistance et de leurs conséquences sur la répartition des dépenses des divers modes d'assistance entre les collectivités intéressées; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l'application des aides; Vu le décret du 29 décembre 1936 portant la règlement d'administration publique pour la répartition des dépenses d'assistance; 1936 Vu sa délibération du 30 décembre 1936 fixant pour 1936 le mode de répartition des dépenses d'assistance restant à la charge des communes; Donne acte à M. le Préfet de la Seine de son compte rendu de la répartition des dépenses d'assistance relative à l'exercice 1936. » 2° « Le Conseil général, Vu le décret-loi du 30 octobre portant unification et simplification des barèmes d'assistance; Vu le décret du 29 décembre 1936 réglementaire pour son exécution; ensemble la loi du 7 avril 1937 modifiant ledit décret du 29 décembre 1936; Vu la délibération du 30 décembre 1936 statuant pour 1936 sur la sous-répartition entre les communes de la Seine du contingent global des dépenses d'assistance mises à leur charge; Vu le mémoire n° 731 de M. le préfet de la Seine en date du 30 décembre 1937. Sur le rapport présenté par M. France, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère: La sous-répartition
répartition des dépenses d'assistance restant à la charge des communes; Donne acte à M. le Préfet de la Seine de son compte rendu de la répartition des dépenses d'assistance relative à l'exercice 1936. » 2° « Le Conseil général, Vu le décret-loi du 30 octobre portant unification et simplification des barèmes d'assistance; Vu le décret du 29 décembre 1936 réglementaire pour son exécution; ensemble la loi du 7 avril 1937 modifiant ledit décret du 29 décembre 1936; Vu la délibération du 30 décembre 1936 statuant pour 1936 sur la sous-répartition entre les communes de la Seine du contingent global des dépenses d'assistance mises à leur charge; Vu le mémoire n° 731 de M. le préfet de la Seine en date du 30 décembre 1937. Sur le rapport présenté par M. France, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère: La sous-répartition entre les communes de la Seine du contingent global de dépenses d'assistance mises à leur charge, sera effectuée pour 1937 et 1938, dans les conditions suivantes : 1° En raison du régime spécial de l'assistance médicale gratuite à Paris, il est déduit du contingent global communal, la portion de ce contingent correspondant aux dépenses d'assistance médicale gratuite du Département, lesquelles doivent être réparties en dehors de la sous-répartition comprendant la Ville de Paris (soit : 53,73010 francs desdites dépenses). 2° Le contingent global communal est rectifié, sera réparti entre les communes suburbaines et la Ville de Paris, au prorata de la valeur des centimes additionnels communaux; 3° À la participation des communes de banlieue déterminée dans ces conditions, ajoutera la part qui revient à ces collectivités dans le contingent des dépenses d'assistance médicale gratuite du Département, et qui sera l'objet de la déduction prévue au § 1er. On obtiendra ainsi le contingent départemental des communes suburbaines, qui sera réparti entre ces collectivités au prorata de la valeur des centimes communaux. Les centimes communaux ainsi obtenus seront, pour chacune des communes de la banlieue, de sa part dans la subvention Département pour les dépenses d'assistance médicale gratuite, fixée à 24.500 francs.
contingent correspondant aux dépenses d'assistance médicale gratuite du Département, lesquelles doivent être réparties en dehors de la sous-répartition comprendant la Ville de Paris (soit : 53,73010 francs desdites dépenses). 2° Le contingent global communal est rectifié, sera réparti entre les communes suburbaines et la Ville de Paris, au prorata de la valeur des centimes additionnels communaux; 3° À la participation des communes de banlieue déterminée dans ces conditions, ajoutera la part qui revient à ces collectivités dans le contingent des dépenses d'assistance médicale gratuite du Département, et qui sera l'objet de la déduction prévue au § 1er. On obtiendra ainsi le contingent départemental des communes suburbaines, qui sera réparti entre ces collectivités au prorata de la valeur des centimes communaux. Les centimes communaux ainsi obtenus seront, pour chacune des communes de la banlieue, de sa part dans la subvention Département pour les dépenses d'assistance médicale gratuite, fixée à 24.500 francs. 3° « Le Conseil général, Vu sa délibération du 30 décembre 1936, statuant pour 1936 sur la sous-répartition entre les communes de la Seine, du contingent global de dépenses d'assistance mises à leur charge; Vu sa délibération du 30 octobre 1937 donnant acte à M. le Préfet de la Seine de son compte rendu d'ensemble sur les résultats de l'application des lois d'assistance dans le cadre départemental pour 1936; Vu sa délibération en date du 30 octobre 1937, votant un nouveau système de répartition entre les communes du département dudit contingent communal global; Vu le mémoire n° 731 de M. le Préfet de la Seine. une en date du 30 décembre 1937 ; le Sur le rapport présenté par M. Fiancette, protecteur général du budget au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère: » Le Préfet de la Seine est habilité à effectuer la sous-répartition entre les communes du département, du contingent global des dépenses d'assistance de 1936 mis à la charge des collectivités par suite de l'application de l'article légal, conformément aux dispositifs de sa délibération du 30 décembre 1937 adoptée. Adopté (1937, 730, 731/1°, 731/2°). 6:bRésolutions relatives à l'équilibre du budget rectificatif
de son compte rendu d'ensemble sur les résultats de l'application des lois d'assistance dans le cadre départemental pour 1936; Vu sa délibération en date du 30 octobre 1937, votant un nouveau système de répartition entre les communes du département dudit contingent communal global; Vu le mémoire n° 731 de M. le Préfet de la Seine. une en date du 30 décembre 1937 ; le Sur le rapport présenté par M. Fiancette, protecteur général du budget au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère: » Le Préfet de la Seine est habilité à effectuer la sous-répartition entre les communes du département, du contingent global des dépenses d'assistance de 1936 mis à la charge des collectivités par suite de l'application de l'article légal, conformément aux dispositifs de sa délibération du 30 décembre 1937 adoptée. Adopté (1937, 730, 731/1°, 731/2°). 6:bRésolutions relatives à l'équilibre du budget rectificatif de 1937 et du budget primitif de 1938. — Adoption et renvoi à l'Administration de divers projets de vœux et propositions. M. le Président. — Tous les rapports étant présentés et personne n'étant plus aux commissions dans la discussion budgétaire je donne la parole à M. Fiancette, rapporteur général, pour la présentation des projets de délibération, relatifs à l'équilibre du budget rectificatif de 1937 et du budget primitif de 1938, ainsi que des balances de ces deux budgets. M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget. Mesures comme conclusion à nos débats Séigneur, j'ai à vous présenter mes propositions de votre Commission du budget du compte et du personnel relatives à l'équilibre du budget rectificatif de 1937 et aux projets de délibération mentionnés dans mon rapport imprimé : (Voir le Conseil général, mémoire n° 603 de M. le Préfet de Seine en date du 23 novembre 1937, relatif au Projet de budget départemental de l'exercice 1938 et au projet de budget rectificatif de 1937. Sur la demande de M. Fiancette, rapporteur général du budget, et, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Le Conseil général, Délibère: » Que La sixième
la présentation des projets de délibération, relatifs à l'équilibre du budget rectificatif de 1937 et du budget primitif de 1938, ainsi que des balances de ces deux budgets. M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget. Mesures comme conclusion à nos débats Séigneur, j'ai à vous présenter mes propositions de votre Commission du budget du compte et du personnel relatives à l'équilibre du budget rectificatif de 1937 et aux projets de délibération mentionnés dans mon rapport imprimé : (Voir le Conseil général, mémoire n° 603 de M. le Préfet de Seine en date du 23 novembre 1937, relatif au Projet de budget départemental de l'exercice 1938 et au projet de budget rectificatif de 1937. Sur la demande de M. Fiancette, rapporteur général du budget, et, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Le Conseil général, Délibère: » Que La sixième fraction de l'emprunt de 650 millions autorisée par la délibération du 31 décembre 1928, prévue au budget et au budget départemental de 1937 pour 30 millions 462.000 francs, ne sera réalisée, en 1937, qu'à concurrence de 13.746.205 francs, le surplus, soit 16.715.795 francs, devant être réalisé ultérieurement. « En conséquence, les inscriptions suivantes seront effectuées tant au budget rectificatif de 1937 qu'au budget primitif de 1938 : « 1° Budget rectificatif de 1937 : « Recettes : « Chap. 10, art. 2, n° 1. — Diminution, 16.715.795 francs. « Dépenses : « Chap. 23, § 9, art. 1er. — Diminution, 1 million ; « Art. 2. — Diminution, 900.000 francs ; « Art. 4. --Diminution, 62.015 francs ; « Art. 5. — Diminution, 200.000 francs ; « Art. 6. — Diminution, 209.000 francs ; « Art. 7. — Diminution, 1.035.280 francs; « Art. 8. — Diminution, 600.000 francs ; « Art. 11. — Diminution, 159.500 francs ; « Art. 13. — Diminution, 2.500.000 francs; « Art. 14. — Diminution, 4 millions ; « Art. 15. — Diminution, 750.000 francs ; « Art. 17. — Diminution, 1.350.000 francs; « Art. 18. — Diminution, 2.500.000 francs; « Chap. 30, § 13, art.