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par l'inscription de faux, lesquels seront supportés par R... Me LEMONNIER av. Note. — La solution consacrée par l'arrêt recueilli paraît conforme à celle qui a été adoptée par la Cour suprême dans son arrêt cité par Olibo, Code des contributions indirectes, t. III, p. 703, et par la Cour de Douai dans un arrêt du 30 décembre 1884. Mais elle est contraire à deux arrêts, l'un de la Cour de Caen du 26 mai 1869, l'autre de la Cour de Bourges du 3 janvier 1879, cités par Trescaze, Dict. des Contrib. indir., v° Visites, n° 71. Il a été jugé particulièrement par ce dernier arrêt que bien qu'un procès-verbal soit entaché de nullité par suite de l'inobservation des formalités prescrites par l'article 237 de la loi du 28 avril 1816, la confiscation des boissons saisies pouvait être prononcée, si d'ailleurs la contravention était suffisamment constatée par l'instruction. TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN (1re CH.) 4 août 1896. Présidence de M. Birot-Breuil. 1°-2° PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — POLÉMIQUE ÉLECTORALE. — ABUS. — JOURNALISTE. — IMPRIMEUR. — ACCUSATION DE TRAFIQUER DE LA POLITIQUE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PRÉJUDICE MORAL. 1° C'est diffamer un journaliste que de le représenter au public comme faisant de la politique un accessoire de son commerce d'imprimeur et comme n'ayant d'autre souci que d'augmenter le tirage de son journal. Et de telles accusations excèdent notoirement le droit de polémique électorale. 2° Des dommages-intérêts sont dus à celui qui a souffert un préjudice moral aussi bien que s'il avait subi un préjudice pécuniaire. Brière c. Lorentz et autres. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 633 LE TRIBUNAL, Attendu que, le 9 mai dernier, sous le titre "Le Journal de Rouen mis à l'index", un placard imprimé en gros caractères a été affiché à nombreux exemplaires sur les murs de la ville de Rouen; que le Journal de Rouen en apparence, mais en réalité son directeur, le sieur Brière, y est représenté comme ravalant la politique à ses idées personnelles de commerçant enrichi et ne la concevant qu'en une question de fort tirage, comme conduisant par son patronage et ses éloges les candidats jusqu'au quart d'heure
un accessoire de son commerce d'imprimeur et comme n'ayant d'autre souci que d'augmenter le tirage de son journal. Et de telles accusations excèdent notoirement le droit de polémique électorale. 2° Des dommages-intérêts sont dus à celui qui a souffert un préjudice moral aussi bien que s'il avait subi un préjudice pécuniaire. Brière c. Lorentz et autres. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 633 LE TRIBUNAL, Attendu que, le 9 mai dernier, sous le titre "Le Journal de Rouen mis à l'index", un placard imprimé en gros caractères a été affiché à nombreux exemplaires sur les murs de la ville de Rouen; que le Journal de Rouen en apparence, mais en réalité son directeur, le sieur Brière, y est représenté comme ravalant la politique à ses idées personnelles de commerçant enrichi et ne la concevant qu'en une question de fort tirage, comme conduisant par son patronage et ses éloges les candidats jusqu'au quart d'heure de Rabelais, où il présente à leurs yeux étonnés la forte note à payer; qu'on ajoute que nul n'ignore que le service de l'imprimerie n'est pas gratuit dans la maison et qu'aucun candidat n'est bon teint s'il ne s'y pourvoit; que, comme preuve à l'appui de cette allégation, il est affirmé qu'en 1892, les élections au conseil municipal sont revenues à chaque candidat à 200 francs environ, soit pour 36 élus la jolie bagatelle de 7,200 francs encaissés par ladite agence; que quelques-uns firent bien la grimace, mais que peut-on contre une force électorale si puissamment organisée et désirant régner par la terreur qu'elle veut inspirer à qui viendra la contrecarrer dans ses projets politico-commercial? qu'enfin qu'il y est dit qu' "avec des airs de chattemite, le Journal de Rouen a dénaturé la réalité des faits par la calomnie et fait campagne avec des prétendus comités commerciaux qu'il répudie, eux aussi, pour le scrutin de ballottage, en vue de marcher seul au Capitole" ; Attendu que Lorentz, Neveu, Dipré et Levêque ne contestent pas être les auteurs de ce placard anonyme et qu'ils ne méconnaissent pas qu'ils ont excédé leur droit de polémique électorale; Attendu, d'ailleurs, sans qu'il y ait
affirmé qu'en 1892, les élections au conseil municipal sont revenues à chaque candidat à 200 francs environ, soit pour 36 élus la jolie bagatelle de 7,200 francs encaissés par ladite agence; que quelques-uns firent bien la grimace, mais que peut-on contre une force électorale si puissamment organisée et désirant régner par la terreur qu'elle veut inspirer à qui viendra la contrecarrer dans ses projets politico-commercial? qu'enfin qu'il y est dit qu' "avec des airs de chattemite, le Journal de Rouen a dénaturé la réalité des faits par la calomnie et fait campagne avec des prétendus comités commerciaux qu'il répudie, eux aussi, pour le scrutin de ballottage, en vue de marcher seul au Capitole" ; Attendu que Lorentz, Neveu, Dipré et Levêque ne contestent pas être les auteurs de ce placard anonyme et qu'ils ne méconnaissent pas qu'ils ont excédé leur droit de polémique électorale; Attendu, d'ailleurs, sans qu'il y ait à rechercher si les imputations ci-dessus sont constitutives de l'injure et de la diffamation, qu'elles sont de nature à jeter un profond discrédit sur la personne et sur le caractère du demandeur; que la délicatesse d'un journaliste ne peut pas ne pas gravement souffrir lorsqu'on le représente au public comme faisant de la politique un accessoire de son commerce d'imprimeur et comme n'ayant d'autre souci que d'augmenter le tirage de son journal ; que les lecteurs de ce placard ont dû nécessairement croire, étant donnée la précision des attaques qu'il contient, que Brière trafiquait de la politique sans souci de sa dignité ; Attendu que les faits signalés à l'attention publique sont mensongers, ainsi que cela résulte de la démonstration qui en a été fournie par Brière en ce qui touche les frais des élections municipales de 1892, et que la légèreté avec laquelle ils ont été rendus publics est équivalente à la faute lourde ; Attendu que les défendeurs ont fait plaider que Brière devait être débouté de sa demande comme ne faisant pas la preuve mathématique d'un préjudice ; que le tribunal ne saurait accueillir une théorie qui lui dénie le droit de réparer un préjudice moral comme
faisant de la politique un accessoire de son commerce d'imprimeur et comme n'ayant d'autre souci que d'augmenter le tirage de son journal ; que les lecteurs de ce placard ont dû nécessairement croire, étant donnée la précision des attaques qu'il contient, que Brière trafiquait de la politique sans souci de sa dignité ; Attendu que les faits signalés à l'attention publique sont mensongers, ainsi que cela résulte de la démonstration qui en a été fournie par Brière en ce qui touche les frais des élections municipales de 1892, et que la légèreté avec laquelle ils ont été rendus publics est équivalente à la faute lourde ; Attendu que les défendeurs ont fait plaider que Brière devait être débouté de sa demande comme ne faisant pas la preuve mathématique d'un préjudice ; que le tribunal ne saurait accueillir une théorie qui lui dénie le droit de réparer un préjudice moral comme un préjudice pécuniaire et s'attaque à son pouvoir d'appréciation; que cette doctrine est d'une immoralité évidente, puisqu'elle donne libre carrière aux imputations les plus malveillantes et les plus dommageables, sous prétexte qu'elles ne portent atteinte qu'à l'honneur et à la délicatesse d'un adversaire sans entamer sa fortune ; que cette théorie est contraire au bon sens et à la loi; Attendu que, la faute et le préjudice étant démontrés, l'application de l'art. 1382 s'impose; que la demande de Brière n'est pas exagérée et qu'il y a lieu de l'accueillir en son entier, y compris la publicité requise ; que c'est là l'élément le plus certain de réparation, la publicité du présent jugement pouvant seule effacer d'une façon complète les conséquences dommageables de la publicité du placard; Attendu que la solidarité doit être prononcée contre les défendeurs, le placard étant leur œuvre commune et constituant un fait quasi-délictueux ; Attendu que, contrairement aux allégations des défendeurs, il n'importe que Brière ait fondé sa demande en même temps que sur les dispositions de l'art. 1382 et sur celles de la loi de 1881 ; que ces textes, loin de s'exclure, se complètent l'un l'autre, et que le dernier n'a fait que rendre
théorie est contraire au bon sens et à la loi; Attendu que, la faute et le préjudice étant démontrés, l'application de l'art. 1382 s'impose; que la demande de Brière n'est pas exagérée et qu'il y a lieu de l'accueillir en son entier, y compris la publicité requise ; que c'est là l'élément le plus certain de réparation, la publicité du présent jugement pouvant seule effacer d'une façon complète les conséquences dommageables de la publicité du placard; Attendu que la solidarité doit être prononcée contre les défendeurs, le placard étant leur œuvre commune et constituant un fait quasi-délictueux ; Attendu que, contrairement aux allégations des défendeurs, il n'importe que Brière ait fondé sa demande en même temps que sur les dispositions de l'art. 1382 et sur celles de la loi de 1881 ; que ces textes, loin de s'exclure, se complètent l'un l'autre, et que le dernier n'a fait que rendre applicable aux matières spéciales de la presse la règle générale du Code civil ; qu'il est loisible de se réclamer de l'un d'eux ou des deux en même temps; Attendu qu'il a été plaidé que Brière avait provoqué les défendeurs par une polémique injurieuse, mais que cette preuve n'a pas été faite; que si la lutte électorale a amené Brière à discuter l'attitude politique de certaines personnes, il n'a jamais rien publié contre Lorentz, Neveu, Dipré, ni Levieil; que la provocation n'a donc pas existé envers eux et que rien ne les autorisait à recourir contre Brière aux attaques qui leur sont reprochés ; Attendu que, dans les conclusions des défendeurs, il a été argumenté d'une prétendue nullité de forme de l'assignation ; mais que cette critique n'a été formulée que de façon subsidiaire et que, par suite, aux termes de l'art. 173 C. pr. civ., elle a été couverte par la défense au fond; Par ces motifs, Sans s'arrêter au moyen de nullité conclu par les défendeurs, lequel est déclaré non recevable, les condamne solidairement à payer à Brière la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; Ordonne en outre, à titre de supplément de dommages-intérêts, et sous
été faite; que si la lutte électorale a amené Brière à discuter l'attitude politique de certaines personnes, il n'a jamais rien publié contre Lorentz, Neveu, Dipré, ni Levieil; que la provocation n'a donc pas existé envers eux et que rien ne les autorisait à recourir contre Brière aux attaques qui leur sont reprochés ; Attendu que, dans les conclusions des défendeurs, il a été argumenté d'une prétendue nullité de forme de l'assignation ; mais que cette critique n'a été formulée que de façon subsidiaire et que, par suite, aux termes de l'art. 173 C. pr. civ., elle a été couverte par la défense au fond; Par ces motifs, Sans s'arrêter au moyen de nullité conclu par les défendeurs, lequel est déclaré non recevable, les condamne solidairement à payer à Brière la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; Ordonne en outre, à titre de supplément de dommages-intérêts, et sous la même solidarité, que les motifs et le dispositif du présent jugement seront, aux frais des défendeurs, insérés dans le Journal de Rouen, le Patriote de Normandie, le Petit Rouennais et le Travailleur Normand ; dit toutefois que les frais de cette insertion unique ne pourront pas dépasser 100 francs pour chacun des journaux ; Condamne les quatre défendeurs aux dépens. assignation, Besnard a soutenu que l'action de Frémont n'est pas fondée et a de plus appelé Duval dans la cause ; Attendu que les faits de concurrence reprochés à Duval et sur lesquels Frémont base sa demande ne sont nullement prouvés ; que Frémont a bien cherché à les établir par la production d'un constat dressé par l'huissier Tabourier et d'un numéro de journal contenant une insertion faite par Duval ; mais que le tribunal ne peut avoir aucun égard à cette production, production est sans valeur; qu'en effet le constat de Tabourier n'a pas été dressé contradictoirement avec Besnard et dès lors ne peut lui être opposé; que, d'autre part, le journal versé aux débats n'a même pas été communiqué à Besnard avant l'audience et à défaut de communication doit suffire pour le faire écarter, sans même qu'il
pour chacun des journaux ; Condamne les quatre défendeurs aux dépens. assignation, Besnard a soutenu que l'action de Frémont n'est pas fondée et a de plus appelé Duval dans la cause ; Attendu que les faits de concurrence reprochés à Duval et sur lesquels Frémont base sa demande ne sont nullement prouvés ; que Frémont a bien cherché à les établir par la production d'un constat dressé par l'huissier Tabourier et d'un numéro de journal contenant une insertion faite par Duval ; mais que le tribunal ne peut avoir aucun égard à cette production, production est sans valeur; qu'en effet le constat de Tabourier n'a pas été dressé contradictoirement avec Besnard et dès lors ne peut lui être opposé; que, d'autre part, le journal versé aux débats n'a même pas été communiqué à Besnard avant l'audience et à défaut de communication doit suffire pour le faire écarter, sans même qu'il soit nécessaire de rechercher le sens et la portée de l'insertion qui y est contenue ; Attendu au surplus que, en l'absence de toute convention restrictive de son droit, soit expresse, soit résultant des circonstances de la location, le propriétaire qui a loué une partie de sa maison pour l'exploitation d'une industrie déterminée, conserve le droit de louer une autre partie de la même maison pour une exploitation similaire (D. 68.1.129); qu'il en est absolument de même lorsque, au lieu de deux parties de la même maison, il s'agit de deux maisons contiguës ; que, dans la cause, aucune convention expresse ou tacite ne limite le droit de Besnard; que dès lors Frémont ne pourrait pas se plaindre des faits de concurrence d'un autre locataire de Besnard, même si ces faits étaient complètement prouvés ; Attendu que de tout ce que précède il résulte que la demande de Frémont n'est justifiée ni en fait ni en droit et doit être repoussée ; Attendu, quant aux dépens, que Frémont doit supporter tous les frais occasionnés par sa demande et ceux aussi de la mise en cause de Duval qu'il a nécessitée par ses agissements ; Par ces motifs, Déclare Frémont mal
d'une industrie déterminée, conserve le droit de louer une autre partie de la même maison pour une exploitation similaire (D. 68.1.129); qu'il en est absolument de même lorsque, au lieu de deux parties de la même maison, il s'agit de deux maisons contiguës ; que, dans la cause, aucune convention expresse ou tacite ne limite le droit de Besnard; que dès lors Frémont ne pourrait pas se plaindre des faits de concurrence d'un autre locataire de Besnard, même si ces faits étaient complètement prouvés ; Attendu que de tout ce que précède il résulte que la demande de Frémont n'est justifiée ni en fait ni en droit et doit être repoussée ; Attendu, quant aux dépens, que Frémont doit supporter tous les frais occasionnés par sa demande et ceux aussi de la mise en cause de Duval qu'il a nécessitée par ses agissements ; Par ces motifs, Déclare Frémont mal fondé en sa demande et l'en déboute ; Déclare sans objet la mise en cause de Duval et met celui-ci hors de cause ; Condamne Frémont en tous les dépens. Note. — La question est toujours très controversée dans la jurisprudence. V. dans le sens de la décision recueillie : Lyon 19 mars 1857 (D. 60.2.189); Rennes 8 mai 1863 (S. 64.2.257 — D. 64.2.156) ; Paris 5 juillet 1864 (S. 64. 2.258); 19 janvier 1865 (D. 65.2.172); 13 février 1884 (Gaz. Pal. 84.2.677); Cass. 6 novembre 1867 (D, 68.1,129); — et contra : Paris 12 mars 1863 (S. 63.2.221) ; 27 janvier 1864 (S. 64:2.258); Toulouse 14 mars 1864 (S. 64.2.28 — D. 65.2. 198); Grenoble 26 juin 1866 (S. 67.2.54) ; Bordeaux 7 novembre 1873 (D. 74.2.136); Dijon 5 mai 1875 (S.75.2.142).— Dans une opinion intermédiaire on fait une distinction, suivant que les locaux loués au premier lieu étaient ou non déjà affectés à l'industrie ou au commerce exercé par le premier preneur : Lyon 3 décembre 1864 (S. 65.2. 131); Cass. 29 janvier 1868 (S. 68.1.116 D. 68.1.213); Metz 26 novembre 1868(S. 69.2.175— D. 69.2.44); Trib.civ. Seine 12 novembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1, supp. 45). — Aide
Lyon 19 mars 1857 (D. 60.2.189); Rennes 8 mai 1863 (S. 64.2.257 — D. 64.2.156) ; Paris 5 juillet 1864 (S. 64. 2.258); 19 janvier 1865 (D. 65.2.172); 13 février 1884 (Gaz. Pal. 84.2.677); Cass. 6 novembre 1867 (D, 68.1,129); — et contra : Paris 12 mars 1863 (S. 63.2.221) ; 27 janvier 1864 (S. 64:2.258); Toulouse 14 mars 1864 (S. 64.2.28 — D. 65.2. 198); Grenoble 26 juin 1866 (S. 67.2.54) ; Bordeaux 7 novembre 1873 (D. 74.2.136); Dijon 5 mai 1875 (S.75.2.142).— Dans une opinion intermédiaire on fait une distinction, suivant que les locaux loués au premier lieu étaient ou non déjà affectés à l'industrie ou au commerce exercé par le premier preneur : Lyon 3 décembre 1864 (S. 65.2. 131); Cass. 29 janvier 1868 (S. 68.1.116 D. 68.1.213); Metz 26 novembre 1868(S. 69.2.175— D. 69.2.44); Trib.civ. Seine 12 novembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1, supp. 45). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Bail, n° 132. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 635 TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE SAINT-DENIS 4 novembre 1896. Présidence de M. Deleau. 1°-3°4° RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — PROCESSION. — CARACTÈRE. — PROCESSION SUR UNE PÉNICHE. — MESURE GÉNÉRALE. 2° EAUX. — POLICE. — COURS D'EAU NAVIGABLES ET FLOTTABLES. — POUVOIR DU MAIRE. 1° Une procession consiste essentiellement dans une cérémonie religieuse conduite par des ecclésiastiques marchant en ordre et récitant des prières ou chantant les louanges de Dieu ; il est indifférent que les ecclésiastiques ne marchent pas si le transport dont ils se servent (dans l'espèce une péniche) est en mouvement. 2° Le droit de réglementer la navigation des cours d'eau navigables et flottables qui appartient aux préfets n'enlève pas aux maires le pouvoir, en vertu des lois municipales, de réglementer les mêmes voies de communication. 3° L'arrêté municipal interdisant les processions à raison des accidents qu'elles peuvent occasionner est applicable à une procession, même faite sur une péniche, dès lors qu'elle peut compromettre la tranquillité publique. 4° L'arrêté municipal interdisant les processions catholiques constitue une mesure générale et n'est pas dès lors illégal. Min. pub. c. abbé Passenaud. L'abbé Passenaud était poursuivi
D'EAU NAVIGABLES ET FLOTTABLES. — POUVOIR DU MAIRE. 1° Une procession consiste essentiellement dans une cérémonie religieuse conduite par des ecclésiastiques marchant en ordre et récitant des prières ou chantant les louanges de Dieu ; il est indifférent que les ecclésiastiques ne marchent pas si le transport dont ils se servent (dans l'espèce une péniche) est en mouvement. 2° Le droit de réglementer la navigation des cours d'eau navigables et flottables qui appartient aux préfets n'enlève pas aux maires le pouvoir, en vertu des lois municipales, de réglementer les mêmes voies de communication. 3° L'arrêté municipal interdisant les processions à raison des accidents qu'elles peuvent occasionner est applicable à une procession, même faite sur une péniche, dès lors qu'elle peut compromettre la tranquillité publique. 4° L'arrêté municipal interdisant les processions catholiques constitue une mesure générale et n'est pas dès lors illégal. Min. pub. c. abbé Passenaud. L'abbé Passenaud était poursuivi pour infraction à un arrêté du maire de l'Ile-Saint-Denis du 28 mai 1880 interdisant les processions sur tout le territoire de la commune de l'Ile-Saint-Denis. Il a fait valoir à l'appui de sa défense les arguments suivants : Il a soutenu en fait qu'il n'y avait pas procession. Il a soutenu en droit : 1° Que l'arrêté du 28 mai 1880 ne s'appliquait pas au lieu où le fait poursuivi s'est accompli; que le maire n'avait pas la police du fleuve, laquelle appartient exclusivement au préfet de police ; que le pouvoir réglementaire des maires, en ce qui touche la voirie communale, ne s'applique aux cours d'eau navigables que par mesure tout à fait exceptionnelle dans le cas de danger ou d'urgence et seulement pour tout ce qui touche au bord même des cours d'eau, c'est-à-dire à la terre ferme ; 2° Que l'arrêté du maire de 1880 interdisant les processions sur le territoire de la commune de l'Ile-Saint-Denis par l'unique motif qu'elles empêchent la circulation et peuvent occasionner des accidents, ne saurait s'appliquer au fait incriminé, Passenaud étant monté sur une péniche qui n'était suivie d'aucune autre embarcation; que le fait de circuler sur la Seine sur une péniche
soutenu en droit : 1° Que l'arrêté du 28 mai 1880 ne s'appliquait pas au lieu où le fait poursuivi s'est accompli; que le maire n'avait pas la police du fleuve, laquelle appartient exclusivement au préfet de police ; que le pouvoir réglementaire des maires, en ce qui touche la voirie communale, ne s'applique aux cours d'eau navigables que par mesure tout à fait exceptionnelle dans le cas de danger ou d'urgence et seulement pour tout ce qui touche au bord même des cours d'eau, c'est-à-dire à la terre ferme ; 2° Que l'arrêté du maire de 1880 interdisant les processions sur le territoire de la commune de l'Ile-Saint-Denis par l'unique motif qu'elles empêchent la circulation et peuvent occasionner des accidents, ne saurait s'appliquer au fait incriminé, Passenaud étant monté sur une péniche qui n'était suivie d'aucune autre embarcation; que le fait de circuler sur la Seine sur une péniche n'est interdit par aucun règlement et qu'il est impossible de dire que l'abbé Passenaud a gêné la circulation; 3° Que l'arrêté dont s'agit ne s'appliquant qu'à une certaine catégorie de citoyens et ne procédant pas par voie générale serait, par ce fait, entaché d'illégalité, illégalité que le tribunal a le droit d'examiner et de prononcer ; 4° Qu'en tout cas l'arrêté est illégal comme constituant une atteinte à la liberté des cultes, reconnue par le concordat. Et il a conclu en conséquence à son relaxe sans amende ni dépens. Le ministère public, de son côté, a conclu à l'application de l'art. 471 § 15 C. pén., la contravention étant suffisamment établie en fait et l'arrêté du maire étant légal en droit. Sur quoi, le tribunal a statué en ces termes : LE TRIBUNAL, En fait : Attendu qu'il est suffisamment établi par les résultats de l'enquête que, le 14 juin dernier, dans la matinée, l'abbé Passenaud a organisé, sur une péniche par lui louée, une cérémonie religieuse sur la Seine; que le public a pu voir de la berge et du pont les prêtres, les chantres et enfants de chœur en habits sacerdotaux et entendre les chants religieux; que ce