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théâtres et sont par suite aussi contraires à l'ordre public qu'aux bonnes moeurs; que le contrat dont s'agit est donc nul comme illicite et ne saurait servir de fondement à aucune action en répétition des sommes payées par Bergère en exécution de son engagement, celui-ci ne pouvant être admis à exciper de sa propre turpitude en justice; que la demande de ce dernier n'est donc pas recevable et doit être rejetée; Par ces motifs, Déclare Bergère non recevable en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. Mes TRIBOULET et LIGNEREUX agréés. note. — La jurisprudence est en ce sens : V. conf. Paris 3 juin 1839 (J. du P. 40.1.700); 4 avril 1840 (S. 41.1. 623); Trib. com. Seine 23 septembre 1852 (S. 53.2.499 — D. 53.5.450) ; Paris 23 juillet 1853 (D. 53.5.450) ; Lyon 23 mars 1873 (S. 73.2.179 — D. 73.2.68). Sic : Agnel, Code des arts dramatiques, n° 145 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Obligations, n° 368. 278-279-280-281-282 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 janvier 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. COMPARUTION PERSONNELLE. — JUGEMENT. — CHAMBRE DU CONSEIL. — PROCÈS-VERBAL. 1° La partie, qui a comparu en personne à l'audience fixée par la cour, et y a volontairement donné ses explications, n'est pas recevable à se plaindre après coup de ce qu'il a été ainsi irrégulièrement procédé, sans qu'arrêt ait été dressé ordonnant la comparution. 2° La comparution personnelle des parties, que l'art. 119 C. pr. civ. permet aux tribunaux d'ordonner, peut se faire en chambre du conseil. 3° Il n'est pas non plus nécessaire qu'un procès-verbal en soit dressé; et les juges, en ce cas, en statuant sur le litige, constatent régulièrement dans leur jugement les faits résultant de cette comparution. Veuve Daram c, Querguy. LA COUR, Sur le moyen de cassation tiré de la violation des art. 85, 119, 324 et suiv. C. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, l'audience ayant été levée après l'exposé des faits par l'avocat du défendeur pour continuation de la cause au lendemain, advenue ladite
fixée par la cour, et y a volontairement donné ses explications, n'est pas recevable à se plaindre après coup de ce qu'il a été ainsi irrégulièrement procédé, sans qu'arrêt ait été dressé ordonnant la comparution. 2° La comparution personnelle des parties, que l'art. 119 C. pr. civ. permet aux tribunaux d'ordonner, peut se faire en chambre du conseil. 3° Il n'est pas non plus nécessaire qu'un procès-verbal en soit dressé; et les juges, en ce cas, en statuant sur le litige, constatent régulièrement dans leur jugement les faits résultant de cette comparution. Veuve Daram c, Querguy. LA COUR, Sur le moyen de cassation tiré de la violation des art. 85, 119, 324 et suiv. C. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, l'audience ayant été levée après l'exposé des faits par l'avocat du défendeur pour continuation de la cause au lendemain, advenue ladite audience, la parole ne fut pas donnée audit avocat, mais la cause mise en délibéré, et en ce que les parties furent entendues en chambre à titre officieux et sans qu'il y ait eu procès-verbal de leur comparution : Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt que Me Marty, avocat, assisté de l'avoué de la dame Daram, a conclu et a plaidé en audience publique; Sur la seconde branche du même moyen : Attendu que des mêmes qualités il résulte, contrairement à l'allégation du pourvoi, que l'instruction du procès n'a pas été close après les débats oraux de l'audience publique ; mais qu'au contraire elle s'est continuée à la demande de Me Marty, pour l'examen d'un dossier criminel qui a eu lieu contradictoirement entre toutes parties, par l'échange de conclusions et d'un mémoire en défense, lesquels sont insérés aux qualités de l'arrêt, et enfin par une comparution des parties ; Attendu que s'il n'a pas été dressé d'arrêt ordonnant la comparution, il est constaté aussi par les qualités susdites que cette audition a eu lieu du consentement de tous au jour fixé par la cour d'appel; que la demanderesse ne peut être admise après coup à se plaindre d'un mode
assisté de l'avoué de la dame Daram, a conclu et a plaidé en audience publique; Sur la seconde branche du même moyen : Attendu que des mêmes qualités il résulte, contrairement à l'allégation du pourvoi, que l'instruction du procès n'a pas été close après les débats oraux de l'audience publique ; mais qu'au contraire elle s'est continuée à la demande de Me Marty, pour l'examen d'un dossier criminel qui a eu lieu contradictoirement entre toutes parties, par l'échange de conclusions et d'un mémoire en défense, lesquels sont insérés aux qualités de l'arrêt, et enfin par une comparution des parties ; Attendu que s'il n'a pas été dressé d'arrêt ordonnant la comparution, il est constaté aussi par les qualités susdites que cette audition a eu lieu du consentement de tous au jour fixé par la cour d'appel; que la demanderesse ne peut être admise après coup à se plaindre d'un mode de procéder auquel elle a adhéré en se présentant elle-même et en donnant volontairement ses explications ; Attendu enfin que l'art. 119 C. pr. civ., qui permet aux tribunaux d'ordonner la comparution des parties en personne, ne prescrit d'autre formalité que celle de la fixation du jour où elle aura lieu; que la comparution peut se faire en chambre du conseil sans qu'il soit nécessaire qu'un procès-verbal soit dressé; que les juges, en statuant ainsi sur le litige, constatent régulièrement dans leur jugement les faits résultant de cette comparution, ainsi que cela a eu lieu dans l'espèce ; Attendu d'ailleurs que l'arrêt est suffisamment motivé ; qu'il suit de là que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé dans la seconde; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par la veuve Daram contre l'arrêt de la Cour de Toulouse du 30 janvier 1893. MM. FAURE-BIGUET rapp. ; REYNAUD f. f. d'av. gén. — Mes DE RAMEL et MORILLOT av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 30 mai 1859 (S. 59.1.748 — J. du P. 60.321 — D. 59.1.462) II. — Sur le deuxième point : Conf. Cass. 12
lieu; que la comparution peut se faire en chambre du conseil sans qu'il soit nécessaire qu'un procès-verbal soit dressé; que les juges, en statuant ainsi sur le litige, constatent régulièrement dans leur jugement les faits résultant de cette comparution, ainsi que cela a eu lieu dans l'espèce ; Attendu d'ailleurs que l'arrêt est suffisamment motivé ; qu'il suit de là que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé dans la seconde; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par la veuve Daram contre l'arrêt de la Cour de Toulouse du 30 janvier 1893. MM. FAURE-BIGUET rapp. ; REYNAUD f. f. d'av. gén. — Mes DE RAMEL et MORILLOT av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 30 mai 1859 (S. 59.1.748 — J. du P. 60.321 — D. 59.1.462) II. — Sur le deuxième point : Conf. Cass. 12 mars 1879 (S. 79.1.346 — J. du P. 79.881 — D. 79.1.272). III. — Sur le troisième point : V. conf. Cass. 17 janvier 1865 (S. 65.1.169 —J. du P. 65.396); 4 décembre 1872 (S. 72.1.430 — J. du P. 72.1139); 24 juin 1878 (S. 80.1.265 — J. du P. 80.485). Mais il a été jugé que lorsqu'il a été procédé par un tribunal à une comparution personnelle des parties, est [nul le jugement au fond, qui intervient en se fondant sur les présomptions de la cour, alors qu'il ne contient point mention des dires des parties, dont procès-verbal n'a point d'ailleurs été dressé : Poitiers 29 janvier 1891 (Gaz. Pal. 91.1.296) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 7 mai 1896. Présidence de M. Périvier, premier président. TITRES PERDUS OU VOLÉS. — GAGISTE. — REVENDICATION. — RESTITUTION. S'il est vrai que le créancier gagiste a une possession utile sur l'objet constitué en gage, cette possession n'est utile que vis-à-vis des ayants cause du débiteur gagiste, et ne saurait faire échec à ceux qui ont sur l'objet un droit absolu et préexistant à la constitution du gage. Spécialement, celui qui a reçu en gage des titres volés ne
80.485). Mais il a été jugé que lorsqu'il a été procédé par un tribunal à une comparution personnelle des parties, est [nul le jugement au fond, qui intervient en se fondant sur les présomptions de la cour, alors qu'il ne contient point mention des dires des parties, dont procès-verbal n'a point d'ailleurs été dressé : Poitiers 29 janvier 1891 (Gaz. Pal. 91.1.296) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 7 mai 1896. Présidence de M. Périvier, premier président. TITRES PERDUS OU VOLÉS. — GAGISTE. — REVENDICATION. — RESTITUTION. S'il est vrai que le créancier gagiste a une possession utile sur l'objet constitué en gage, cette possession n'est utile que vis-à-vis des ayants cause du débiteur gagiste, et ne saurait faire échec à ceux qui ont sur l'objet un droit absolu et préexistant à la constitution du gage. Spécialement, celui qui a reçu en gage des titres volés ne peut invoquer les dispositions de l'article 2280 C. civ. et exiger du propriétaire des titres, les revendiquant, qu'il rembourse les avances faites sur le gage. Société générale c. Barnet. Le 2 mai 1893, jugement du Tribunal civil de la Seine ainsi conçu : JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION « Attendu que Barnet a été, le 12 août 1888, victime d'un vol de diverses valeurs parmi lesquelles trois actions de la Compagnie P.-L.-M., nos 316.873, 334.988 et 458.997; 1,200 francs de rente italienne 5 % et douze titres, portant les nos 63.315, 62.837, 453.937 à 453.941, 453.943, 453.945, 453.947, 453.948 et 453.951; trois obligations P.-L.-M., fusion ancienne, nos 10.643, 10.644, 453.495 ; « Attendu que, par jugement du 20 mars 1890, a été déclarée valable la revendication formée par Barnet contre les auteurs du vol ; « Attendu que ces titres ont été déposés à la Société générale par un sieur Lecomte (Lucas), l'un des coauteurs ou recéleurs du vol, et ce les 27 et 28 août en garantie de diverses avances ; « Attendu que ces titres avaient été saisis au cours de l'instruction criminelle et déposés au greffe de la cour d'appel; « Attendu que la Société générale, par exploit du
a été, le 12 août 1888, victime d'un vol de diverses valeurs parmi lesquelles trois actions de la Compagnie P.-L.-M., nos 316.873, 334.988 et 458.997; 1,200 francs de rente italienne 5 % et douze titres, portant les nos 63.315, 62.837, 453.937 à 453.941, 453.943, 453.945, 453.947, 453.948 et 453.951; trois obligations P.-L.-M., fusion ancienne, nos 10.643, 10.644, 453.495 ; « Attendu que, par jugement du 20 mars 1890, a été déclarée valable la revendication formée par Barnet contre les auteurs du vol ; « Attendu que ces titres ont été déposés à la Société générale par un sieur Lecomte (Lucas), l'un des coauteurs ou recéleurs du vol, et ce les 27 et 28 août en garantie de diverses avances ; « Attendu que ces titres avaient été saisis au cours de l'instruction criminelle et déposés au greffe de la cour d'appel; « Attendu que la Société générale, par exploit du 10 janvier 1891, a fait défense au greffier en chef de se dessaisir desdits titres ; « Attendu que, par exploit du 5 mars 1891 et par conclusions additionnelles du 28 mars 1893, Barnet a demandé la nullité de la défense du 10 janvier 1891, la mainlevée de ladite, la remise des titres dont s'agit et 2,000 francs de dommages-intérêts ; « Attendu que, de son côté, la Société générale, par conclusions signifiées le 20 novembre 1891, demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la remise des titres à Barnet contre le paiement par celui-ci des sommes qui restent dues par Lecomte (Lucas) à la Société générale ; « Attendu que, d'une part, on ne peut reprocher au volé de n'avoir pas, immédiatement après le vol, pris les précautions prévues par la loi de 1872, autant dans son intérêt que dans celui des tiers ; qu'en effet, si c'est seulement le 30 août 1888 que les oppositions, à la requête de Barnet, ont été insérées au Bulletin officiel, alors que le vol était du 22 août, ce retard provient de l'état de santé dans lequel se trouva Barnet à la suite du vol, état
remise des titres dont s'agit et 2,000 francs de dommages-intérêts ; « Attendu que, de son côté, la Société générale, par conclusions signifiées le 20 novembre 1891, demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la remise des titres à Barnet contre le paiement par celui-ci des sommes qui restent dues par Lecomte (Lucas) à la Société générale ; « Attendu que, d'une part, on ne peut reprocher au volé de n'avoir pas, immédiatement après le vol, pris les précautions prévues par la loi de 1872, autant dans son intérêt que dans celui des tiers ; qu'en effet, si c'est seulement le 30 août 1888 que les oppositions, à la requête de Barnet, ont été insérées au Bulletin officiel, alors que le vol était du 22 août, ce retard provient de l'état de santé dans lequel se trouva Barnet à la suite du vol, état de santé constaté par la procédure criminelle ; « Attendu que, d'autre part, la Société générale n'a pas commis de faute en acceptant ces titres de Lecomte (Lucas), qu'elle connaissait, depuis de longues années, pour avoir été en relations commerciales avec lui à raison de la profession de prêteur sur titres qu'il exerçait ostensiblement en qualité de gérant d'une société en commandite ayant pour objet les prêts sur titres, les ordres de bourse et toutes opérations semblables ; « Attendu que les articles 2279 et 2280 doivent donc recevoir leur application ; « Attendu que Barnet a été dépossédé par vol ; qu'il a donc le droit d'exercer sa revendication pendant trois ans contre tout tiers détenteur de l'objet volé, à la seule condition de rembourser le prix qu'aurait coûté l'objet volé au possesseur actuel de la chose volée qui l'aurait achetée dans une foire ou marché, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles ; « Attendu que la source de la possession dont se prévaut la Société générale n'est pas un achat, mais un prêt sur titre ; que rien ne permet d'assimiler le prêteur sur titres, créancier gagiste, à un acheteur, ni l'emprunteur sur
titres qu'il exerçait ostensiblement en qualité de gérant d'une société en commandite ayant pour objet les prêts sur titres, les ordres de bourse et toutes opérations semblables ; « Attendu que les articles 2279 et 2280 doivent donc recevoir leur application ; « Attendu que Barnet a été dépossédé par vol ; qu'il a donc le droit d'exercer sa revendication pendant trois ans contre tout tiers détenteur de l'objet volé, à la seule condition de rembourser le prix qu'aurait coûté l'objet volé au possesseur actuel de la chose volée qui l'aurait achetée dans une foire ou marché, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles ; « Attendu que la source de la possession dont se prévaut la Société générale n'est pas un achat, mais un prêt sur titre ; que rien ne permet d'assimiler le prêteur sur titres, créancier gagiste, à un acheteur, ni l'emprunteur sur titres à un vendeur ; que, dans l'espèce, le possesseur actuel, la Société générale, ne peut donc pas opposer au propriétaire originaire dépossédé revendiquant, Barnet, la disposition finale de l'article 2280; « Attendu que, s'il est vrai que le créancier gagiste a une possession utile sur l'objet constitué en gage, cette possession n'est utile que vis-à-vis des ayants cause du débiteur gagiste et ne saurait faire échec à ceux qui ont, sur l'objet donné en gage, un droit absolu et préexistant à la constitution du gage ; « Attendu que Lecomte (Lucas) n'avait sur les titres engagés aucun droit qui fût opposable à Barnet; que Lecomte (Lucas) n'a donc pu conférer à la Société générale un droit qu'il n'avait pas ; « Attendu que l'allocation des dépens sera une réparation suffisante du préjudice éprouvé par Barnet ; « Par ces motifs, « Déclare nulle et de nul effet la défense signifiée à la requête de la Société générale le 10 janvier 1891, en fait mainlevée pure et simple, entière et définitive ; « Dit que, sur le vu de la signification du présent jugement, M. le greffier en chef de la Cour d'appel de Paris sera tenu de remettre à
cette possession n'est utile que vis-à-vis des ayants cause du débiteur gagiste et ne saurait faire échec à ceux qui ont, sur l'objet donné en gage, un droit absolu et préexistant à la constitution du gage ; « Attendu que Lecomte (Lucas) n'avait sur les titres engagés aucun droit qui fût opposable à Barnet; que Lecomte (Lucas) n'a donc pu conférer à la Société générale un droit qu'il n'avait pas ; « Attendu que l'allocation des dépens sera une réparation suffisante du préjudice éprouvé par Barnet ; « Par ces motifs, « Déclare nulle et de nul effet la défense signifiée à la requête de la Société générale le 10 janvier 1891, en fait mainlevée pure et simple, entière et définitive ; « Dit que, sur le vu de la signification du présent jugement, M. le greffier en chef de la Cour d'appel de Paris sera tenu de remettre à Barnet les titres dont s'agit; « Dit que l'allocation des dépens à titre de dommages-intérêts sera une réparation suffisante; « Et condamne la Société générale en tous les dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs ; Considérant dès lors qu'il est inutile et sans objet de rechercher si la Société générale pourrait être admise, en fait, à se prévaloir des dispositions de l'article 2280 C. civ., comme tenant les titres revendiqués d'une personne pouvant être considérée comme un marchand de choses pareilles. Confirme avec amende et dépens. M. PUECH av. gén. — Mes BARBOUX et Louis BINOCHE av. 412 GAZETTE DU PALAIS Note. — V. dans le même sens Trib. civ. Seine 11 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.2.365) et les renvois Orléans 3 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.110). Mais V. contra: Cass. 12 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.1.159) et la note; 28 mars 1888 (Gaz. Pal. 88. 1.715) et la note; Rennes 1er décembre 1887 (Gaz. Pal. 88. 1.722). COUR D’APPEL DE LYON (4e CH.) 19 mai 1896. Présidence de M. Devienne. 1°-2° BAIL. — OBLIGATIONS DU BAILLEUR.— TROUBLE. — COMMERCE SIMILAIRE. — GARANTIE. — MERCERIE. — OBJETS DU COMMERCE. 1° Un propriétaire, ayant le droit
rechercher si la Société générale pourrait être admise, en fait, à se prévaloir des dispositions de l'article 2280 C. civ., comme tenant les titres revendiqués d'une personne pouvant être considérée comme un marchand de choses pareilles. Confirme avec amende et dépens. M. PUECH av. gén. — Mes BARBOUX et Louis BINOCHE av. 412 GAZETTE DU PALAIS Note. — V. dans le même sens Trib. civ. Seine 11 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.2.365) et les renvois Orléans 3 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.110). Mais V. contra: Cass. 12 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.1.159) et la note; 28 mars 1888 (Gaz. Pal. 88. 1.715) et la note; Rennes 1er décembre 1887 (Gaz. Pal. 88. 1.722). COUR D’APPEL DE LYON (4e CH.) 19 mai 1896. Présidence de M. Devienne. 1°-2° BAIL. — OBLIGATIONS DU BAILLEUR.— TROUBLE. — COMMERCE SIMILAIRE. — GARANTIE. — MERCERIE. — OBJETS DU COMMERCE. 1° Un propriétaire, ayant le droit de disposer de son immeuble comme il l'entend, peut le louer à des preneurs exerçant des professions similaires s'il ne se l'est pas interdit expressément dans le bail consenti à l'un d'eux. La clause par laquelle un locataire s'engage à n'exercer aucune autre profession que celle pour laquelle il a loué est stipulée uniquement dans l'intérêt du bailleur et n'impose aucune charge à celui-ci. 2° Ce qui constitue la spécialité du commerce de la mercerie, telle qu'on l'entend aujourd'hui, c'est la vente du fil de chanvre ou de lin, de laine ou de coton, des aiguilles, des épingles et autres objets du même genre. Et si les merciers peuvent vendre aussi des dentelles, des rubans, des cravates, des gants, des corsets, ces derniers objets sont également vendus à Lyon par d'autres commerçants tels que les chemisiers, les marchands de confections, les fabricants de corsets et même les coiffeurs. Ils n'ont donc rien qui les rattache d'une façon spéciale et privative au commerce de la mercerie. Lachenais c. Jacquier et autres. LA COUR, Considérant que l'acte de bail consenti par Lachenais à Morin, aux droits duquel se trouve aujourd'hui Jacquier, ne contient aucune clause qui interdise au propriétaire de louer les
loué est stipulée uniquement dans l'intérêt du bailleur et n'impose aucune charge à celui-ci. 2° Ce qui constitue la spécialité du commerce de la mercerie, telle qu'on l'entend aujourd'hui, c'est la vente du fil de chanvre ou de lin, de laine ou de coton, des aiguilles, des épingles et autres objets du même genre. Et si les merciers peuvent vendre aussi des dentelles, des rubans, des cravates, des gants, des corsets, ces derniers objets sont également vendus à Lyon par d'autres commerçants tels que les chemisiers, les marchands de confections, les fabricants de corsets et même les coiffeurs. Ils n'ont donc rien qui les rattache d'une façon spéciale et privative au commerce de la mercerie. Lachenais c. Jacquier et autres. LA COUR, Considérant que l'acte de bail consenti par Lachenais à Morin, aux droits duquel se trouve aujourd'hui Jacquier, ne contient aucune clause qui interdise au propriétaire de louer les autres locaux de son immeuble à une personne exerçant un commerce similaire; que la clause de ce bail par laquelle Morin s'engage à exercer dans les lieux loués son commerce de mercerie et à n'y exercer aucune autre profession, est stipulée uniquement dans l'intérêt du bailleur et n'impose aucune charge à ce dernier; qu'au surplus, les derniers mots du paragraphe qui contient cette clause, en interdisant formellement au preneur toute industrie pouvant incommoder et troubler les voisins, blesser la morale et les mœurs, augmenter les risques d'incendie, démontrent bien que le bailleur ne se préoccupait pas d'une question de concurrence commerciale ; Considérant que Jacquier ne cite aucun fait contemporain de la passation du bail d'où pourrait résulter la preuve que d'après la commune intention des parties le bailleur avait voulu s'interdire de louer les autres locaux de son immeuble à une personne exerçant le même commerce que le preneur ; que Lachenais a donc conservé la pleine liberté qu'il tient de la loi elle-même de disposer comme il l'entend des parties de son immeuble qui ne sont pas comprises dans le bail précité ; Considérant, au surplus, que Jacquier ne prouve pas que la dame Borel-Brissaud exerce dans le
à ce dernier; qu'au surplus, les derniers mots du paragraphe qui contient cette clause, en interdisant formellement au preneur toute industrie pouvant incommoder et troubler les voisins, blesser la morale et les mœurs, augmenter les risques d'incendie, démontrent bien que le bailleur ne se préoccupait pas d'une question de concurrence commerciale ; Considérant que Jacquier ne cite aucun fait contemporain de la passation du bail d'où pourrait résulter la preuve que d'après la commune intention des parties le bailleur avait voulu s'interdire de louer les autres locaux de son immeuble à une personne exerçant le même commerce que le preneur ; que Lachenais a donc conservé la pleine liberté qu'il tient de la loi elle-même de disposer comme il l'entend des parties de son immeuble qui ne sont pas comprises dans le bail précité ; Considérant, au surplus, que Jacquier ne prouve pas que la dame Borel-Brissaud exerce dans le local que Lachenais lui a loué un commerce identique ou même similaire au sien; Considérant, en effet, que ce qui constitue la spécialité du commerce de mercerie telle qu'on l'entend aujourd'hui, c'est la vente du fil de chanvre ou de lin, de laine ou de coton, des aiguilles, des épingles et autres objets du même genre; que sans doute les merciers peuvent bien vendre aussi des dentelles, des rubans, des cravates, des gants, des corsets, mais que ces derniers objets sont également vendus à Lyon par d'autres commerçants tels que les chemisiers, les marchands de confections, les fabricants de corsets et même les coiffeurs ; qu'ils n'ont donc rien qui les rattache d'une façon spéciale et privative au commerce de la mercerie et que par conséquence si la dame Borel-Brissaud en a vendu et en vend encore en sa qualité de marchande de confections, on ne peut pas dire qu'elle ait exercé et qu'elle exerce en agissant ainsi le commerce de la mercerie ; Considérant qu'à tous les points de vue, la demande de Jacquier est donc irrecevable; que, par voie de conséquence, l'appel en garantie des mariés Borel-Brissaud se trouve sans objet; Mais considérant que cette demande en garantie,