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pierres précieuses qui a, dans la Colonie, des agents opérant pour son compte exclusif, devra payer, en outre du droit précédent, une patente de 1.500 francs pour agent. Une patente spéciale n'intervient pas dans le calcul des taxes ayant été imposées à ces agents en raison de leur profession. Si un agent n'opère pas pour le compte exclusif d'un commerçant, il sera assujetti à la patente de 1.500 francs prévue ci-dessus. Les patentés auxquelles sont assujetties les professions exercées sur les camps d'or ont été uniformément calculées au taux prévu pour la 3e catégorie de la population, quels que soient le nombre de travailleurs utilisés et le nombre d'habitants des villages environnants. Les entrepreneurs de travaux sont divisés en trois catégories : ceux qui entreprennent des travaux dans toute l'étendue de la Colonie. Ils sont, dans ce cas, soumis pour cette profession à une taxe unique de 1.500 francs, à la condition de n'avoir qu'un seul établissement fixe (en dehors des chantiers); dans le cas contraire, la taxe de 500 francs étant appliquée à l'établissement fixe principal, les autres établissements seront taxés ainsi qu'il est prévu pour la 2e catégorie ci-après; Ceux qui entreprennent des travaux dans une ou plusieurs provinces. Ils sont assujettis à la patente de 2e classe dans chaque province où ils opèrent et selon la catégorie du chef-lieu de la circonscription, avec le maximum de 1.500 francs prévu ci-dessus; ce maximum ne sera toutefois admis qu'à la condition de n'avoir qu'un seul établissement fixe (en dehors des chantiers), sans quoi il sera fait application des dispositions prévues au paragraphe précédent; Les petits entrepreneurs ou chargés d'exécuter des travaux sans fournir des matériaux. Ils doivent une patente de 4e classe basée sur la catégorie de population du chef-lieu de la circonscription, à la condition de n'avoir qu'un seul établissement fixe; s'ils ont plusieurs établissements, ils sont soumis à la patente pour chaque établissement, après application des dispositions de l'article 7. ART. II. Entreprises de transports terrestres. — Les compagnies et les particuliers effectuant, pour le compte d'autrui, des transports terrestres, sont soumis, quel que soit le nombre
provinces. Ils sont assujettis à la patente de 2e classe dans chaque province où ils opèrent et selon la catégorie du chef-lieu de la circonscription, avec le maximum de 1.500 francs prévu ci-dessus; ce maximum ne sera toutefois admis qu'à la condition de n'avoir qu'un seul établissement fixe (en dehors des chantiers), sans quoi il sera fait application des dispositions prévues au paragraphe précédent; Les petits entrepreneurs ou chargés d'exécuter des travaux sans fournir des matériaux. Ils doivent une patente de 4e classe basée sur la catégorie de population du chef-lieu de la circonscription, à la condition de n'avoir qu'un seul établissement fixe; s'ils ont plusieurs établissements, ils sont soumis à la patente pour chaque établissement, après application des dispositions de l'article 7. ART. II. Entreprises de transports terrestres. — Les compagnies et les particuliers effectuant, pour le compte d'autrui, des transports terrestres, sont soumis, quel que soit le nombre de leurs succursales, à une patente unique fixée à 2 francs par véhicule à traction humaine ou animale, à partir du troisième véhicule qu'ils possèdent, les deux premiers restant exempts. Tout véhicule mécanique est taxé à raison de 1 franc par cheval de force. ART. 15. — Entreprises de navigation maritime ou fluviale. — La navigation au petit cabotage ou au fretmage est exempte de toute patente. Cette exemption ne s'étend pas aux entreprises de batelage. Est également exempté le propriétaire d'une seule embarcation pouvant transporter au maximum 3 tonnes de marchandises, soit pour son propre compte, soit pour celui d'autrui. Les compagnies de navigation, les entreprises de batelage et les armateurs, propriétaires d'une embarcation de plus de 3 tonneaux de jauge nette ou de plusieurs navires ou embarcations effectuant habituellement ou accidentellement des transports pour leur compte ou celui d'autrui, sont assujettis, dans l'Île entière et ses dépendances (sauf pour le passage des cours d'eau), au paiement d'une seule patente, quel que soit le nombre de leurs agences et succursales. Cette patente est fixée à raison de 2 francs par tonneau de jauge nette, avec minimum de 10 francs pour l'ensemble des navires et embarcations concourant à l'entreprise dans
maritime ou fluviale. — La navigation au petit cabotage ou au fretmage est exempte de toute patente. Cette exemption ne s'étend pas aux entreprises de batelage. Est également exempté le propriétaire d'une seule embarcation pouvant transporter au maximum 3 tonnes de marchandises, soit pour son propre compte, soit pour celui d'autrui. Les compagnies de navigation, les entreprises de batelage et les armateurs, propriétaires d'une embarcation de plus de 3 tonneaux de jauge nette ou de plusieurs navires ou embarcations effectuant habituellement ou accidentellement des transports pour leur compte ou celui d'autrui, sont assujettis, dans l'Île entière et ses dépendances (sauf pour le passage des cours d'eau), au paiement d'une seule patente, quel que soit le nombre de leurs agences et succursales. Cette patente est fixée à raison de 2 francs par tonneau de jauge nette, avec minimum de 10 francs pour l'ensemble des navires et embarcations concourant à l'entreprise dans la Colonie ou ses dépendances. Toutefois, le même patenté ne peut payer, pour l'ensemble de ses navires ou embarcations, une somme supérieure à 500 francs. ART. 16. — Industries quelconques non prévues au tableau D et employant une force mécanique (chutes d'eau, machines à vapeur, électricité, etc.), quelle que soit leur situation : Par cheval de force 50 francs Avec minimum de 50 francs Et maximum de 1.000 — ART. 17. — Marchands de passage. — Tout individu, matelot, capitaine de navire ou autre, de passage dans un port ou une localité, ne pourra y vendre des marchandises qu'après s'être muni, pour un trimestre au moins, d'une licence calculée à l'après celle assignée aux commerçants de la localité. Si la vente dépasse un trimestre, la patente sera due pour toute l'année en cours. ART. 18. — Troupes de danseurs et chanteurs ambulants. — Ces troupes sont placées, d'après la catégorie de la localité la plus imposée de celle qu'elles fréquentent habituellement et selon le tarif ci-après, par individu faisant partie de la troupe : La catégorie. 6 francs ART. 19. — Fabricants et marchands de beaux objets. — Les fabricants et marchands de beaux objets sont soumis aux règles établies
leur situation : Par cheval de force 50 francs Avec minimum de 50 francs Et maximum de 1.000 — ART. 17. — Marchands de passage. — Tout individu, matelot, capitaine de navire ou autre, de passage dans un port ou une localité, ne pourra y vendre des marchandises qu'après s'être muni, pour un trimestre au moins, d'une licence calculée à l'après celle assignée aux commerçants de la localité. Si la vente dépasse un trimestre, la patente sera due pour toute l'année en cours. ART. 18. — Troupes de danseurs et chanteurs ambulants. — Ces troupes sont placées, d'après la catégorie de la localité la plus imposée de celle qu'elles fréquentent habituellement et selon le tarif ci-après, par individu faisant partie de la troupe : La catégorie. 6 francs ART. 19. — Fabricants et marchands de beaux objets. — Les fabricants et marchands de beaux objets sont soumis aux règles établies par l'arrêté spécial du 28 mai 1909, réglementant la fabrication, la vente et le transport de ce produit. TITRE IV Exemptions de patente ART. 20. — Professions non soumises à la patente. — Sont exemptés de la patente, en ce qui concerne l'exercice des professions enumerées ci-après : 1° Les fonctionnaires et employés salariés par l'Etat, la Colonie ou les communes, en ce qui concerne l'exercice de leurs fonctions. Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et se vendant que le produit de leur art. Les professeurs de belles-lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs, ainsi que les garderies d'enfants et les écoles primaires autorisées en conformité des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1906. Les éditeurs de feuilles périodiques, les propriétaires de cabinets de lecture, les écrivains publics. Les cultivateurs et laboureurs, mais seulement pour la vente et la manipulation de récoltes et fruits ayant exigé des frais de plantation, de labour et d'entretien et pour le bétail qu'ils élèvent. L'exemption ne s'applique donc pas : a) Au cultivateur qui achète des animaux pour les revendre ensuite ; b) Au celui qui vend des fromages ou du beurre provenant de troupeaux entretenus ou élevés sur les terrains
fonctionnaires et employés salariés par l'Etat, la Colonie ou les communes, en ce qui concerne l'exercice de leurs fonctions. Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et se vendant que le produit de leur art. Les professeurs de belles-lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs, ainsi que les garderies d'enfants et les écoles primaires autorisées en conformité des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1906. Les éditeurs de feuilles périodiques, les propriétaires de cabinets de lecture, les écrivains publics. Les cultivateurs et laboureurs, mais seulement pour la vente et la manipulation de récoltes et fruits ayant exigé des frais de plantation, de labour et d'entretien et pour le bétail qu'ils élèvent. L'exemption ne s'applique donc pas : a) Au cultivateur qui achète des animaux pour les revendre ensuite ; b) Au celui qui vend des fromages ou du beurre provenant de troupeaux entretenus ou élevés sur les terrains d'autrui : c) Au celui qui achète des récoltes sur pied et vend tout ou partie des produits qui en proviennent. Les propriétaires d'un ou plusieurs véhicules. La navigation au petit cabotage ou au bornage, et l'exclusion du bâtelage, les propriétaires d'une seule embarcation (pêcheurs!) ou autres) mesurant 3 tonneaux de jauge nette au maximum. Les passeurs assurant le passage des cours d'eau (même pour plusieurs embarcations affectées uniquement à ce service). Les exploitations aurifères, de métaux précieux et pierres précieuses, qui sont soumises aux taxes prévues par le décret du 23 mai 1907, portant réglementation de la recherche et de l'exploitation de l'or, des métaux précieux et des pierres précieuses. Les sociétés en commandite, les sociétés de prévoyance et d'assurances mutuelles administrées gratuitement et régulièrement autorisées. Les commis et lotisseurs personnes travaillant à gages, à façon et à la journée dans les ateliers, boutiques des patrons ou artisans de la même profession. Les ouvriers manuels de toute profession travaillant chez eux ou chez les particuliers avec un seul apprenti âgé de moins de 16 ans, à condition qu'ils ne fournissent que de la main-d'œuvre ou des matières ouvrées par eux et qu'ils n'ont ni enseignement ni boutique. La veuve
de jauge nette au maximum. Les passeurs assurant le passage des cours d'eau (même pour plusieurs embarcations affectées uniquement à ce service). Les exploitations aurifères, de métaux précieux et pierres précieuses, qui sont soumises aux taxes prévues par le décret du 23 mai 1907, portant réglementation de la recherche et de l'exploitation de l'or, des métaux précieux et des pierres précieuses. Les sociétés en commandite, les sociétés de prévoyance et d'assurances mutuelles administrées gratuitement et régulièrement autorisées. Les commis et lotisseurs personnes travaillant à gages, à façon et à la journée dans les ateliers, boutiques des patrons ou artisans de la même profession. Les ouvriers manuels de toute profession travaillant chez eux ou chez les particuliers avec un seul apprenti âgé de moins de 16 ans, à condition qu'ils ne fournissent que de la main-d'œuvre ou des matières ouvrées par eux et qu'ils n'ont ni enseignement ni boutique. La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier ou apprenti, la profession précédemment exercée par son mari. Ne sont pas considérés comme compagnons ou apprentis : la femme travaillant avec son mari ni les enfants non mariés, et âgés de moins de 10 ans qui travaillent avec leurs père et mère, ni le simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. Les sages-femmes, les dépôts de pharmacie autorisés dans les localités éloignées d'un marché au moins de toute onguent ou de toute formation officielle : Les marchands vendant exclusivement sur les marchés. Les marchands de menus comestibles avec ou sans préparation culinaire, dans les rues et lieux de passage, du riz, manioc, patates, pommes de terre, légumes, œufs, poissons secs et autres menus comestibles. Les fabricants de charbon de bois (ceux-ci restant d'ailleurs soumis à la patente prévue pour les marchands). Marchands de menus comestibles — Les marchands au détail de riz, manioc, patates, pommes de terre, légumes, œufs, poissons secs et autres menus comestibles avec ou sans préparation culinaire, doivent la moitié seulement de la patente de 1e classe. Des marchands ambulants — Les marchands qui vendent en ambulance et à l'étalage, pour leur compte ou
ni le simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. Les sages-femmes, les dépôts de pharmacie autorisés dans les localités éloignées d'un marché au moins de toute onguent ou de toute formation officielle : Les marchands vendant exclusivement sur les marchés. Les marchands de menus comestibles avec ou sans préparation culinaire, dans les rues et lieux de passage, du riz, manioc, patates, pommes de terre, légumes, œufs, poissons secs et autres menus comestibles. Les fabricants de charbon de bois (ceux-ci restant d'ailleurs soumis à la patente prévue pour les marchands). Marchands de menus comestibles — Les marchands au détail de riz, manioc, patates, pommes de terre, légumes, œufs, poissons secs et autres menus comestibles avec ou sans préparation culinaire, doivent la moitié seulement de la patente de 1e classe. Des marchands ambulants — Les marchands qui vendent en ambulance et à l'étalage, pour leur compte ou pour celui d'autrui, doivent payer une patente personnelle égale à la moitié de celle imposée aux marchands vendant les mêmes objets en boutique dans la localité la plus peuplée de celle qu'ils visitent habituellement. Ils sont, en outre, soumis aux droits de place sur les marchés chaque fois qu'ils y exercent leur commerce. Toutefois, ceux qui achètent des marchandises ou produits quelconque par voie d'échange sont soumis à la patente entière des vendeurs similaires tenant boutique dans la localité la plus peuplée de celle qu'ils fréquentent habituellement. On ne doit pas considérer comme marchands en ambulance les marchands de grains, les marchands de bestiaux et les individus exerçant des professions analogues; on ne doit pas non plus appliquer cette dénomination aux marchands vendant en gros ou en demi-gros. Interdiction de la vente en ambulance des boissons alcooliques quelconques — Il n'est pas délivré de patente de marchand ambulant pour la vente habituelle des boissons alcooliques quelconques, qui ne peut se faire qu'en boutique ou au lieu de la fabrication. Toutefois, une autorisation spéciale, taxée à 25 francs, peut être délivrée pour la vente accidentelle des dites boissons dans les conditions fixées par l'article 12 du décret du 13 décembre 1902,
exercent leur commerce. Toutefois, ceux qui achètent des marchandises ou produits quelconque par voie d'échange sont soumis à la patente entière des vendeurs similaires tenant boutique dans la localité la plus peuplée de celle qu'ils fréquentent habituellement. On ne doit pas considérer comme marchands en ambulance les marchands de grains, les marchands de bestiaux et les individus exerçant des professions analogues; on ne doit pas non plus appliquer cette dénomination aux marchands vendant en gros ou en demi-gros. Interdiction de la vente en ambulance des boissons alcooliques quelconques — Il n'est pas délivré de patente de marchand ambulant pour la vente habituelle des boissons alcooliques quelconques, qui ne peut se faire qu'en boutique ou au lieu de la fabrication. Toutefois, une autorisation spéciale, taxée à 25 francs, peut être délivrée pour la vente accidentelle des dites boissons dans les conditions fixées par l'article 12 du décret du 13 décembre 1902, modifié par le décret du 2 juin 1903 et par l'article 5 de l'arrêté du 28 mai 1909, à l'occasion d'une foire, d'un concours ou d'une fête publique. Annualité des patentes — La patente est due pour l'année entière pour tous les individus exerçant au 1er janvier une profession imposable. Ceux qui entprennent, dans le cours de l'année, une profession sujette à patente, ne doivent la contribution qu'à partir du premier jour du trimestre dans lequel ils ont commencé à exercer. En cas de fermeture des établissements, magasins, boutiques, ateliers, par suite de décès, de liquidation judiciaire ou de faillite déclarée, les droits ne seront dus que jusqu'à la fin du trimestre en cours. Sur la demande des parties intéressées, il pourra être accordé décharge du surplus de la taxe et les sommes payées en trop pourront être remboursées. Patente est perçue sur rôles nominatifs primitifs ou supplémentaires établis, dans chaque circonscription, par district ou secteur. Les agents chargés de les établir doivent procéder en temps utile au recensement préalable des imposables. Les rôles sont déposés au chef-lieu du district ou secteur pendant quinze jours avant leur envoi à l'homologation, afin de permettre aux intéressés d'en prendre connaissance et de
Ceux qui entprennent, dans le cours de l'année, une profession sujette à patente, ne doivent la contribution qu'à partir du premier jour du trimestre dans lequel ils ont commencé à exercer. En cas de fermeture des établissements, magasins, boutiques, ateliers, par suite de décès, de liquidation judiciaire ou de faillite déclarée, les droits ne seront dus que jusqu'à la fin du trimestre en cours. Sur la demande des parties intéressées, il pourra être accordé décharge du surplus de la taxe et les sommes payées en trop pourront être remboursées. Patente est perçue sur rôles nominatifs primitifs ou supplémentaires établis, dans chaque circonscription, par district ou secteur. Les agents chargés de les établir doivent procéder en temps utile au recensement préalable des imposables. Les rôles sont déposés au chef-lieu du district ou secteur pendant quinze jours avant leur envoi à l'homologation, afin de permettre aux intéressés d'en prendre connaissance et de présenter leurs observations. Les réclamations reconnues fondées donnent lieu à une rectification immédiate. Rôles supplémentaires. — Dès le premier jour de chaque trimestre, il sera ouvert un rôle supplémentaire destiné à recevoir l'inscription, au fur et à mesure des déclarations ou des découvertes : 1° Des individus omis aux rôles primitifs qui exerçaient, au 1er janvier précédent, un commerce, une industrie ou une profession imposable; la taxe remonte alors au 1er janvier; 2° De ceux qui, antérieurement à cette date, avaient apporté dans leur situation commerciale des changements passibles d'une augmentation de droit; celle-ci est due également à partir du 1er janvier; 3° De ceux qui, dans le cours de l'année, entreprennent une nouvelle profession comportant un droit plus élevé ou qui transportent leur établissement dans une localité plus imposée; le supplément de taxe est dû, dans ce cas, pour compter du premier jour du trimestre pendant lequel ces changements se produisent; 4° De ceux qui, dans le cours de l'année, entreprennent une profession sujette à patente, exercent dans le même établissement une nouvelle profession dont la patente ne se confond pas avec celle déjà imposée ou donne lieu à une taxe plus élevée, créent une ou plusieurs succursales; le
primitifs qui exerçaient, au 1er janvier précédent, un commerce, une industrie ou une profession imposable; la taxe remonte alors au 1er janvier; 2° De ceux qui, antérieurement à cette date, avaient apporté dans leur situation commerciale des changements passibles d'une augmentation de droit; celle-ci est due également à partir du 1er janvier; 3° De ceux qui, dans le cours de l'année, entreprennent une nouvelle profession comportant un droit plus élevé ou qui transportent leur établissement dans une localité plus imposée; le supplément de taxe est dû, dans ce cas, pour compter du premier jour du trimestre pendant lequel ces changements se produisent; 4° De ceux qui, dans le cours de l'année, entreprennent une profession sujette à patente, exercent dans le même établissement une nouvelle profession dont la patente ne se confond pas avec celle déjà imposée ou donne lieu à une taxe plus élevée, créent une ou plusieurs succursales; le droit nouveau ou supplémentaire est dû, dans ces divers cas, à partir du premier jour du trimestre pendant lequel les faits se sont accomplis. TITRE VII Obligations des patentables ART. 24. — Déclaration dans la huitaine. — Toute personne qui devient patentable ou dont la situation subit un changement passible d'un supplément de patente doit en faire la déclaration dans la huitaine, en vue de son inscription au rôle primitif ou au rôle supplémentaire en cours, à peine d'encourir les peines édictées par l'article 30 ci-après. ART. 27. — Cession d'établissement. — En cas de cession d'établissement, la patente est transférée au cessionnaire sur la demande des deux intéressés, après paiement, par le cédant, des arriérés échus. ART. 28. — Transfert d'établissement. — En cas de transfert d'établissement: 1° Dans une autre localité de la même circonscription, le patentable doit en informer le chef de circonscription avant son départ de la première localité; 2° Dans une autre circonscription: le changement de résidence doit être déclaré, avant d'être accompli, aux chefs des deux circonscriptions intéressées, sous peine, dans les deux cas, du paiement de la taxe à échoir jusqu'à la fin de l'année pour deux établissements, et à la fois de
d'un supplément de patente doit en faire la déclaration dans la huitaine, en vue de son inscription au rôle primitif ou au rôle supplémentaire en cours, à peine d'encourir les peines édictées par l'article 30 ci-après. ART. 27. — Cession d'établissement. — En cas de cession d'établissement, la patente est transférée au cessionnaire sur la demande des deux intéressés, après paiement, par le cédant, des arriérés échus. ART. 28. — Transfert d'établissement. — En cas de transfert d'établissement: 1° Dans une autre localité de la même circonscription, le patentable doit en informer le chef de circonscription avant son départ de la première localité; 2° Dans une autre circonscription: le changement de résidence doit être déclaré, avant d'être accompli, aux chefs des deux circonscriptions intéressées, sous peine, dans les deux cas, du paiement de la taxe à échoir jusqu'à la fin de l'année pour deux établissements, et à la fois de plus, la patente afférente à l'année en cours devra être payée intégralement dans la première circonscription avant le transfert, sous peine d'une amende double des sommes arriérées. Le patentable n'est repris sur le rôle supplémentaire de la nouvelle résidence que dans le cas où, par suite de changement de classe ou de catégorie, il serait assujetti à une patente plus élevée. Il est soumis, dans ce cas, au paiement de la différence entre les deux patentes, à compter du premier jour du trimestre où le transfert a été effectué. TITRE VIII Recouvrement des patentes ART. 29. — Feuille d'avertissement. — Dès que les rôles ont été approuvés par le Gouverneur Général ou en vertu de sa délégation, les chefs de circonscription font établir d'urgence des feuilles d'avertissement destinées aux divers contribuables, en vue de notifier à chacun d'eux les taxes auxquelles ils sont imposés. ART. 30. — Publication des rôles. — La publication des rôles marque, en même temps, le début de leur mise en recouvrement. Elle est assurée au moyen d'affiches sur papier libre rédigées en français et en malgache et apposées à la résidence ou dans les lieux ordinaires de publication. Elle constitue une mise en demeure collective