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période de 21 jours sans qu'il soit rendu compte du temps qu'ils ont passé au 159e régiment d'infanterie alpin. 15 février 1935. — M. Beltrémieux demande à M. le ministre de l'intérieur si, un expéditionnaire nommé au titre des emplois réservés, précédemment dans la police d'Etat de la ville de Marseille, retraite par application des articles 21 et 79, paragraphe 2 de la loi du 14 avril 1924, peut prétendre à la rétroactivité de cette pension du jour de la cessation de son service, au lieu du jour de l'arrêté de mise à la retraite. 15 février 1935. — M. André Grisoni demande à M. le ministre de la justice, quel est le nombre de condamnations définitives encourues, pour toute la France, en 1933 et 1934, pour infractions aux lois sur les loyers d'habitation des 20 juillet 1924, 10 avril 1926 et 29 juin 1929. Il demande également si la réponse du 20 juin 1934, à sa question n° 8710, du 31 mai 1934, concerne bien l'ensemble du territoire. 15 février 1935. — M. Lecacheux expose à M. le ministre des pensions qu'un ancien militaire en instance de pension pour maladie, fait appel d'une décision de la commission supérieure lui refusant sa pension, sous le prétexte que sa maladie n'est pas imputable au service: qu'au dossier figure un relevé du registre d'infirmerie qui n'est pas conforme à la mention d'exemption de service qui figure sur ce registre; et demande si un médecin-major peut, à sa guise, et aux dépens de l'intéressé, modifier ce qui est porté sur le registre d'infirmerie. 15 février 1935. — M. Guillemin demande à M. le ministre de la santé publique si les receveurs d'hospice sont actuellement nommés, suivant l'article 6 de la loi du 21 mars 1873, c'est-à-dire par le préfet, sur une liste de présentation faite par la commission administrative de l'hospice. 15 février 1935. — M. Max Hyman demande à M. le ministre de la santé publique. que quelles mesures il envisage pour mettre fin aux agissements de certaines sociétés qui mettent en vente des instruments médicaux, soi-disant radio-actifs, en prétendant faussement, dans
refusant sa pension, sous le prétexte que sa maladie n'est pas imputable au service: qu'au dossier figure un relevé du registre d'infirmerie qui n'est pas conforme à la mention d'exemption de service qui figure sur ce registre; et demande si un médecin-major peut, à sa guise, et aux dépens de l'intéressé, modifier ce qui est porté sur le registre d'infirmerie. 15 février 1935. — M. Guillemin demande à M. le ministre de la santé publique si les receveurs d'hospice sont actuellement nommés, suivant l'article 6 de la loi du 21 mars 1873, c'est-à-dire par le préfet, sur une liste de présentation faite par la commission administrative de l'hospice. 15 février 1935. — M. Max Hyman demande à M. le ministre de la santé publique. que quelles mesures il envisage pour mettre fin aux agissements de certaines sociétés qui mettent en vente des instruments médicaux, soi-disant radio-actifs, en prétendant faussement, dans leurs conférences et leurs prospectus, qu'elles ont le patronage de l'institut du radium de Paris (institut Pierre Curie), abusant ainsi de la crédulité publique. TRAVAIL 11757. — 15 février 1935. — M. Gaston Poitte. Il expose à M. le ministre du travail qu'un assuré social ayant versé régulièrement ses cotisations depuis l'application de la loi sur les assurances sociales, interrompt son travail pour entrer dans une école de rééducation professionnelle (cet assuré est mutilé du travail depuis 1928); et demande: 1° s'il peut pendant son séjour à l'école conserver ses droits aux prestations maladie en effectuant lui-même le versement de la double cotisation; 2° dans l'affirmative, s'il peut se prévaloir des dispositions du décret du 22 février 1933 et effectuer simplement le versement des cotisations minima des assurés de la première catégorie (15 fr. pour la maladie, 15 fr. pour la vieillesse); 3° dans le cas où cet assuré n'aurait pas versé de cotisations depuis son entrée à l'école, s'il peut, aujourd'hui, effectuer le versement de ces cotisations en retard; 4° s'il doit faire une déclaration à sa caisse. ————————— 16e ————————— RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES FINANCES 8338. — M. Paul Ramadier expose à M. le ministre des
depuis l'application de la loi sur les assurances sociales, interrompt son travail pour entrer dans une école de rééducation professionnelle (cet assuré est mutilé du travail depuis 1928); et demande: 1° s'il peut pendant son séjour à l'école conserver ses droits aux prestations maladie en effectuant lui-même le versement de la double cotisation; 2° dans l'affirmative, s'il peut se prévaloir des dispositions du décret du 22 février 1933 et effectuer simplement le versement des cotisations minima des assurés de la première catégorie (15 fr. pour la maladie, 15 fr. pour la vieillesse); 3° dans le cas où cet assuré n'aurait pas versé de cotisations depuis son entrée à l'école, s'il peut, aujourd'hui, effectuer le versement de ces cotisations en retard; 4° s'il doit faire une déclaration à sa caisse. ————————— 16e ————————— RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES FINANCES 8338. — M. Paul Ramadier expose à M. le ministre des finances qu'à la date du 1er janvier 1930, une société à responsabilité limitée a acheté UN fonds de commerce (cinéma) comprenant: 1° les éléments incorporels (enseigne, clientele, achalandage, droits aux baux et exploitation du bar du cinéma); 2° les droits immobiliers; 3° le matériel et le mobilier commercial; que la durée du bail est de 42 ans, à courir du 1er janvier 1930, et que, par ailleurs, à l'expiration de ce bail, les constructions (qui ont été édifiées par un précédent exploitant) deviendront, en indemnité pour le locataire, la propriété du bailleur, propriétaire du terrain; que le propriétaire a fait connaître, en 1932, par simple lettre, au locataire actuel, qu'il ne consentait pas à une prolongation à l'expiration du bail en cours; et demande si, dans ces conditions, l'exploitant actuel du fonds est autorisé à déduire annuellement, et à titre d'amortissement, le douzième de la valeur des « éléments incorporels » de ce fonds. (Question du 30 avril 1934.) Réponse. — Réponse négative, en principe, la circonstance indiquée dans la question n'étant pas de nature à faire considérer que le fonds de commerce subit dès maintenant une dépréciation effective, dès lors que le droit au bail est protégé par les
durée du bail est de 42 ans, à courir du 1er janvier 1930, et que, par ailleurs, à l'expiration de ce bail, les constructions (qui ont été édifiées par un précédent exploitant) deviendront, en indemnité pour le locataire, la propriété du bailleur, propriétaire du terrain; que le propriétaire a fait connaître, en 1932, par simple lettre, au locataire actuel, qu'il ne consentait pas à une prolongation à l'expiration du bail en cours; et demande si, dans ces conditions, l'exploitant actuel du fonds est autorisé à déduire annuellement, et à titre d'amortissement, le douzième de la valeur des « éléments incorporels » de ce fonds. (Question du 30 avril 1934.) Réponse. — Réponse négative, en principe, la circonstance indiquée dans la question n'étant pas de nature à faire considérer que le fonds de commerce subit dès maintenant une dépréciation effective, dès lors que le droit au bail est protégé par les dispositions de la loi du 30 juin 1926, complétée par celle du 13 juillet 1933. 8453. — M. Chouffet demande à M. le ministre des finances de faire produire sans retard ses observations en défense relatives au recours devant le conseil d'Etat n° 38218, qui lui a été communiqué par le comité d'instruction le 30 janvier 1934. (Question du 15 mai 1934.) Réponse. — Les observations en défense de l'administration des finances au sujet du recours susvisé ont été adressées au conseil d'Etat. 8462. — M. Peissel expose à M. le ministre des finances: a) qu'une société anonyme A a une filiale B, à laquelle elle a fait des avances en compte courant se montant à 6 millions de francs; b) que, pour apurer la situation de la société B, la société A lui fait une remise amiable de dette pour 4 millions, et demande: 1° si la société B est passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sur la remise de dette dont elle a bénéficié; 2° si la société A, pour l'imposition aux bénéfices industriels et commerciaux, peut déduire de son bénéfice la somme de 4 millions, montant de la remise de dette consentie à sa
le comité d'instruction le 30 janvier 1934. (Question du 15 mai 1934.) Réponse. — Les observations en défense de l'administration des finances au sujet du recours susvisé ont été adressées au conseil d'Etat. 8462. — M. Peissel expose à M. le ministre des finances: a) qu'une société anonyme A a une filiale B, à laquelle elle a fait des avances en compte courant se montant à 6 millions de francs; b) que, pour apurer la situation de la société B, la société A lui fait une remise amiable de dette pour 4 millions, et demande: 1° si la société B est passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sur la remise de dette dont elle a bénéficié; 2° si la société A, pour l'imposition aux bénéfices industriels et commerciaux, peut déduire de son bénéfice la somme de 4 millions, montant de la remise de dette consentie à sa filiale. (Question du 15 mai 1934.) Réponse. — Les termes généraux dans lesquels la question est posée ne permettent pas de se prononcer en pleine connaissance de cause. Mais si l'honorable député voulait bien désigner les sociétés intéressées, l'administration lui indiquerait sa manière de voir après s'être renseignée sur les circonstances de fait. 8596. — M. Jean Castanet demande à M. le ministre des finances: 1° si, en vertu de l'article 33 de la loi du 15 juillet 1880 (patente), un agent de la force publique, se trouvant en présence d'un marchand faisant procéder à la vente aux enchères par officier ministériel et ne justifiant pas d'une patente d'ambulant, peut arrêter la vente publique de son propre chef et sans ordre écrit de l'administration des contributions directes; 2° si l'administration des contributions directes pourrait prétendre que l'huissier chargé de vendre aux enchères doit s'assurer que le vendeur marchand n'habitant pas la localité a une patente d'ambulant; 3° étant donné que les contributions directes, reconnaissant qu'il n'y a pas de précédent en pareille matière, ont pris sur elles de procéder, par voie de cautionnement, alors qu'elles auraient pu prendre garanties par voie d'opposition, s'il existe un texte autorisant cette façon de
circonstances de fait. 8596. — M. Jean Castanet demande à M. le ministre des finances: 1° si, en vertu de l'article 33 de la loi du 15 juillet 1880 (patente), un agent de la force publique, se trouvant en présence d'un marchand faisant procéder à la vente aux enchères par officier ministériel et ne justifiant pas d'une patente d'ambulant, peut arrêter la vente publique de son propre chef et sans ordre écrit de l'administration des contributions directes; 2° si l'administration des contributions directes pourrait prétendre que l'huissier chargé de vendre aux enchères doit s'assurer que le vendeur marchand n'habitant pas la localité a une patente d'ambulant; 3° étant donné que les contributions directes, reconnaissant qu'il n'y a pas de précédent en pareille matière, ont pris sur elles de procéder, par voie de cautionnement, alors qu'elles auraient pu prendre garanties par voie d'opposition, s'il existe un texte autorisant cette façon de voir. (Question du 25 mai 1934.) Réponse — 1° Réponse affirmative, l'article 33 de la loi du 15 juillet 1880 ayant même prévu, dans le cas de vente sans patente hors de la commune du domicile, la saisie et le séquestre des marchandises; 2° les huissiers ne sont pas compris dans l'énumération des autorités que l'article 32 de la loi du 15 juillet 1880 habilite à requérir la production des patentes; 3° la garantie par caution est expressément prévue par l'article 33 susvisé de la loi du 15 juillet 1880. 8632. — M. Jean Castanet demande à M. le ministre des finances: le ministre des finances: 1° si, un contrôleur ayant notifié à un commerçant des propositions tendant à un rehaussement des bénéfices déclarés et des observations ayant été produites (elles constituent un refus pur et simple, non motivé, aux propositions du contrôleur), ces observations doivent être obligatoirement signées par le contribuable lui-même; 2° s'il est établi que la signature du contribuable a été libellée à son nom, non de sa propre main, mais de celle d'un tiers non mandaté par lui, si le service est en droit de passer outre aux observations. (Question du 20 mai 1934.) Réponse. —
dans l'énumération des autorités que l'article 32 de la loi du 15 juillet 1880 habilite à requérir la production des patentes; 3° la garantie par caution est expressément prévue par l'article 33 susvisé de la loi du 15 juillet 1880. 8632. — M. Jean Castanet demande à M. le ministre des finances: le ministre des finances: 1° si, un contrôleur ayant notifié à un commerçant des propositions tendant à un rehaussement des bénéfices déclarés et des observations ayant été produites (elles constituent un refus pur et simple, non motivé, aux propositions du contrôleur), ces observations doivent être obligatoirement signées par le contribuable lui-même; 2° s'il est établi que la signature du contribuable a été libellée à son nom, non de sa propre main, mais de celle d'un tiers non mandaté par lui, si le service est en droit de passer outre aux observations. (Question du 20 mai 1934.) Réponse. — 1° En principe, les observations présentées par un contribuable en réponse à l'avis de rehaussement du contrôleur doivent, pour être valables, comporter la signature de l'intéressé ou d'une personne habilitée pour répondre en son nom; 2° réponse affirmative. 8636. M. Desgranges demande à M. le ministre des finances à quelle époque sera remise aux ayants droit la carte d'identité fiscale dont la date d'entrée en vigueur fut fixée au 1er juillet 1934 par l'article 8 de la loi de finances du 28 février de la même année. (Question du 29 mai 1934.) Réponse. — L'article 11 de la loi du 6 juillet 1934 portant réforme fiscale a prorogé jusqu'au 31 décembre 1935 le délai de mise en application des articles 1er à 3 de la loi du 23 décembre 1933 qui instituent la carte d'identité fiscale. 8765. — M. Légué expose à M. le ministre des finances: a) qu'en ce qui concerne les demandes de renseignements ou les propositions de redressements au sujet de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les contrôleurs des contributions directes doivent, sur du papier administratif, lequel, suivant le cas, les numéros 110, 113, ou 1017 bis; b) qu'il arrive souvent que les contrôleurs ne
époque sera remise aux ayants droit la carte d'identité fiscale dont la date d'entrée en vigueur fut fixée au 1er juillet 1934 par l'article 8 de la loi de finances du 28 février de la même année. (Question du 29 mai 1934.) Réponse. — L'article 11 de la loi du 6 juillet 1934 portant réforme fiscale a prorogé jusqu'au 31 décembre 1935 le délai de mise en application des articles 1er à 3 de la loi du 23 décembre 1933 qui instituent la carte d'identité fiscale. 8765. — M. Légué expose à M. le ministre des finances: a) qu'en ce qui concerne les demandes de renseignements ou les propositions de redressements au sujet de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les contrôleurs des contributions directes doivent, sur du papier administratif, lequel, suivant le cas, les numéros 110, 113, ou 1017 bis; b) qu'il arrive souvent que les contrôleurs ne signent pas leurs lettres, c) qu'il arrive souvent aussi que les demandes de renseignements sont, ou écrites à la machine à écrire et même, que certaines demandes de renseignements figurent, dans la colonne « Demande » sont inscrites, qu'en tout état de cause, il est incontestable que le contribuable est fixé d'une manière et sans équivoque possible sur le contenu de la demande; e) que, d'autre part, le contribuable doit répondre sur la même feuille, et dans la colonne intitulée « Repondu », que ce contribuable répond, soit à la machine à écrire et, tout en même temps, que le contrôleur, signe ou ne signe pas, et que lorsque la lettre parvient au contrôle, il n'est possible, également, du contrôle lui-même, car cette lettre porte l'adresse, du contribuable, écrite par le contrôleur lui-même, que son adresse est; h) que, de la lettre parvient au contrôleur par la commande et, directement, comme si le contribuable, lequel possède le droit de la lettre de la poste; i) que l'origine de cette lettre figure également sur le carnet. Le service s'emploie, en effet, à marquer les destinataires très recommandés; j) que, par suite, dans les deux cas visés ci-dessus, le droit de la
fixé d'une manière et sans équivoque possible sur le contenu de la demande; e) que, d'autre part, le contribuable doit répondre sur la même feuille, et dans la colonne intitulée « Repondu », que ce contribuable répond, soit à la machine à écrire et, tout en même temps, que le contrôleur, signe ou ne signe pas, et que lorsque la lettre parvient au contrôle, il n'est possible, également, du contrôle lui-même, car cette lettre porte l'adresse, du contribuable, écrite par le contrôleur lui-même, que son adresse est; h) que, de la lettre parvient au contrôleur par la commande et, directement, comme si le contribuable, lequel possède le droit de la lettre de la poste; i) que l'origine de cette lettre figure également sur le carnet. Le service s'emploie, en effet, à marquer les destinataires très recommandés; j) que, par suite, dans les deux cas visés ci-dessus, le droit de la demande et l'origine de la réponse n'est pas douteuse; et demande si le contribuable qui reçoit une lettre semblable, a le droit de la considérer comme le droit en contre-partie, si l'administration a le droit de considérer comme nulle une réponse non signée. (Question du 5 juin 1934.) Réponse. Les contrôleurs doivent, normalement, signer les communications qu'ils adressent aux contribuables au cours des procédures d'établissement des impôts. Mais les communications qui ne sont pas signées ne sont pas revêtues de la signature, ne sont pas revêtues de la signature manuscrite de l'agent, en sont pas moins valables dès lors qu'elles sont rédigées dans un caractère suffisant d'authenticité. Et le conseil d'Etat du 12 juillet 1932, lorsque la réponse faite sur l'administratif n'est pas suivie d'une note satisfaisante, le service ne peut pas se rendre compte d'où il procède, si celui-ci émane du contribuable lui-même ou d'une personne sans mandat. Dans ces conditions, aurait-il pu en principe ne tenir pour valable que les réponses signées. 8608. M. Gaston Thiébaut demande à M. le ministre des finances si, passant avec un de ses collègues et se réservant, par lequel il s'interdit, cette cession prévue dans ledit acte, d'exercer la profession dans un
contrôleurs doivent, normalement, signer les communications qu'ils adressent aux contribuables au cours des procédures d'établissement des impôts. Mais les communications qui ne sont pas signées ne sont pas revêtues de la signature, ne sont pas revêtues de la signature manuscrite de l'agent, en sont pas moins valables dès lors qu'elles sont rédigées dans un caractère suffisant d'authenticité. Et le conseil d'Etat du 12 juillet 1932, lorsque la réponse faite sur l'administratif n'est pas suivie d'une note satisfaisante, le service ne peut pas se rendre compte d'où il procède, si celui-ci émane du contribuable lui-même ou d'une personne sans mandat. Dans ces conditions, aurait-il pu en principe ne tenir pour valable que les réponses signées. 8608. M. Gaston Thiébaut demande à M. le ministre des finances si, passant avec un de ses collègues et se réservant, par lequel il s'interdit, cette cession prévue dans ledit acte, d'exercer la profession dans un rayon détenu in fine, si une taxation pour la somme qui, la cédule des professions libérales ou si contraire, la vente de ce droit pourrait être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur
conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et