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temps, la retraite mutualiste s'élevait de 330 francs à 800 francs. » Depuis 1930, les cantonniers ayant été inscrits aux Assurances sociales, il leur est alloué à ce titre une retraite de vieillesse qui augmente d'année en année et ceux qui se retirent en 1938 en obtiennent de ce fait environ 1.200 francs. » Actuellement, la retraite mutualiste a été portée à 725 francs. Le cantonnier mis à la retraite à ce jour perçoit donc: 725 + 1.200 + 1.500, soit : 3.425 francs. » En outre, le Conseil général, à sa session d'octobre 1937, a décidé de parfaire à 2400 francs, toute retraite de cantonnier qui n'atteindrait pas ce montant. » Les cantonniers retraités perçoivent donc de 2.400 à 3.425 francs de retraite. Quant aux veuves, elles perçoivent les 1.500 francs et la moitié des retraites mutualistes et ouvrières. » Les cantonniers demandent que cette situation des retraites soit améliorée par une augmentation de 500 francs du secours accordé par le Conseil général. » Nous n'avons pas à nous étendre sur la situation créée aux cantonniers retraités et vous avez tenu à satisfaire déjà les plus malheureux en portant à 2.400 francs le minimum des allocations perçues, mais les mesures à envisager ont dû être examinées en tenant compte des disponibilités financières du Département. » Votre Commission a pensé que la somme de 2.400 francs semblerait devoir être accrue. Toutefois, d'après les renseignements donnés par le Service, certains cantonniers, notamment ceux qui ont été recrutés par suite des emplois réservés, se retirent après 15 ans de service avec une retraite d'invalidité militaire parfois importante ou une retraite d'invalidité des Assurances sociales. Aussi, s'il nous paraît nécessaire d'augmenter les modestes ressources de ceux qui disposent de 2.400 francs seulement, il serait moins urgent d'accorder au même titre un relèvement de secours aux bénéficiaires d'allocations dépassant parfois 4.800 francs. SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 1938 97 » Aussi, votre Commission propose de porter à 3.000 francs le minimum des allocations et d'élever à 1.800 francs le secours annuel accordé aux cantonniers retraités, mais en spécifiant que ce secours ne peut se cumuler
mesures à envisager ont dû être examinées en tenant compte des disponibilités financières du Département. » Votre Commission a pensé que la somme de 2.400 francs semblerait devoir être accrue. Toutefois, d'après les renseignements donnés par le Service, certains cantonniers, notamment ceux qui ont été recrutés par suite des emplois réservés, se retirent après 15 ans de service avec une retraite d'invalidité militaire parfois importante ou une retraite d'invalidité des Assurances sociales. Aussi, s'il nous paraît nécessaire d'augmenter les modestes ressources de ceux qui disposent de 2.400 francs seulement, il serait moins urgent d'accorder au même titre un relèvement de secours aux bénéficiaires d'allocations dépassant parfois 4.800 francs. SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 1938 97 » Aussi, votre Commission propose de porter à 3.000 francs le minimum des allocations et d'élever à 1.800 francs le secours annuel accordé aux cantonniers retraités, mais en spécifiant que ce secours ne peut se cumuler avec toute pension, soit de la Société de Secours mutuels, soit d'invalidité civile ou militaire, ou toute allocation, dont le total atteindrait 4.000 francs, étant excepté toutefois la retraite du combattant de 500 ou 1.200 francs qui serait acquise dans tous les cas en supplément de ces 4.000 francs. » En ce qui concerne les veuves, l'attribution du secours de 1.500 francs n'a jamais été officiellement réglementée. Elle est réclamée par toutes les veuves ayant deux ans de mariage et les 1.500 francs ont été accordés indistinctement jusqu'à ce jour aux veuves des cantonniers ayant 15 ans de service et parfois moins; comme à celles dont le mari a servi le Département pendant plus de 30 ans. Il y aurait donc lieu de fixer que, pour l'avenir, le secours annuel sera accordé aux veuves de cantonniers ayant deux ans de mariage, mais dont le mari aura plus de 10 ans de service. Ce secours sera de 50 francs par année de service du cantonnier, sans pouvoir dépasser 1.500 francs. » Il ne sera pas servi aux veuves remariées et ne se cumulera pas au-delà de 2.400 francs, avec toutes allocations ou pensions civiles ou militaires qui pourraient leur être versées
En ce qui concerne les veuves, l'attribution du secours de 1.500 francs n'a jamais été officiellement réglementée. Elle est réclamée par toutes les veuves ayant deux ans de mariage et les 1.500 francs ont été accordés indistinctement jusqu'à ce jour aux veuves des cantonniers ayant 15 ans de service et parfois moins; comme à celles dont le mari a servi le Département pendant plus de 30 ans. Il y aurait donc lieu de fixer que, pour l'avenir, le secours annuel sera accordé aux veuves de cantonniers ayant deux ans de mariage, mais dont le mari aura plus de 10 ans de service. Ce secours sera de 50 francs par année de service du cantonnier, sans pouvoir dépasser 1.500 francs. » Il ne sera pas servi aux veuves remariées et ne se cumulera pas au-delà de 2.400 francs, avec toutes allocations ou pensions civiles ou militaires qui pourraient leur être versées par suite du décès de leur mari. Toutefois, dans les situations de veuves particulièrement dignes d'intérêt, une décision particulière de M. le Préfet pourrait accorder tout ou partie de ce secours. Il reste en outre entendu que les allocations seront servies aux enfants des cantonniers décédés, dans tous les cas, dans les conditions qui ont été fixées par le Conseil général. La majoration de 300 francs qui serait accordée pour les 375 anciens cantonniers actuellement retraités nécessitera une dépense de 375 X 300 = 112.500 francs SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 1938 97 qui, d'accord avec la Commission des Finances, devra être ajoutée au crédit de 1.100.000 francs déjà inscrit au budget à titre de secours aux cantonniers retraités et à leurs veuves. b) Majoration de l'indemnité annuelle d'entretien d'outils : L'article 4 du Règlement "sur le Service des Cantonniers prévoit que ces ouvriers devront se munir lors de leur nomination de certains outils qui sont effectivement désignés. Les cantonniers reçoivent en compensation de cette première mise une somme de 150 francs à titre de dédommagement des frais qu'ils ont exposés pour l'acquisition de ces objets. En outre, les cantonniers perçoivent une indemnité annuelle de 60 francs pour le renouvellement ou
dans les conditions qui ont été fixées par le Conseil général. La majoration de 300 francs qui serait accordée pour les 375 anciens cantonniers actuellement retraités nécessitera une dépense de 375 X 300 = 112.500 francs SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 1938 97 qui, d'accord avec la Commission des Finances, devra être ajoutée au crédit de 1.100.000 francs déjà inscrit au budget à titre de secours aux cantonniers retraités et à leurs veuves. b) Majoration de l'indemnité annuelle d'entretien d'outils : L'article 4 du Règlement "sur le Service des Cantonniers prévoit que ces ouvriers devront se munir lors de leur nomination de certains outils qui sont effectivement désignés. Les cantonniers reçoivent en compensation de cette première mise une somme de 150 francs à titre de dédommagement des frais qu'ils ont exposés pour l'acquisition de ces objets. En outre, les cantonniers perçoivent une indemnité annuelle de 60 francs pour le renouvellement ou l'entretien de ces outils. Cette somme, qui a été fixée depuis quelques années, est peut-être un peu réduite si l'on considère l'augmentation des divers objets d'outillage. Aussi, la demande des cantonniers paraît assez justifiée. Toutefois, il devra être entendu que cette somme comprend l'indemnité de renouvellement et d'entretien de l'insigne spécial de la fonction (casquette et ruban) dont les cantonniers devront être pourvus prouchainement par les soins de l'Administration. Le supplément d'indemnité d'outils occasionnera une dépense supplémentaire annuelle de 720 X 60 = 43.200 francs qui, pour 1939, pourra être prélevée sur le crédit prévu pour les cantonniers dont la réorganisation du Service est envisagée. DÉLIBÉRATION Les conclusions du rapport sont adoptées. 98. SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 1938 SERVICE VICINAL. — CLASSEMENT DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX M. Albert Paulin donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » Votre quatrième Commission a été saisie par M. le Tréfet de l'important rapport suivant de l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal tendant à une nouvelle classification des chemins de grande communication et d'intérêt commun comme chemins départementaux : RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF « Le décret-loi du 14 juin, relatif aux finances locales, » comprend dans son article 21 les dispositions suivantes, qui
spécial de la fonction (casquette et ruban) dont les cantonniers devront être pourvus prouchainement par les soins de l'Administration. Le supplément d'indemnité d'outils occasionnera une dépense supplémentaire annuelle de 720 X 60 = 43.200 francs qui, pour 1939, pourra être prélevée sur le crédit prévu pour les cantonniers dont la réorganisation du Service est envisagée. DÉLIBÉRATION Les conclusions du rapport sont adoptées. 98. SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 1938 SERVICE VICINAL. — CLASSEMENT DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX M. Albert Paulin donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » Votre quatrième Commission a été saisie par M. le Tréfet de l'important rapport suivant de l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal tendant à une nouvelle classification des chemins de grande communication et d'intérêt commun comme chemins départementaux : RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF « Le décret-loi du 14 juin, relatif aux finances locales, » comprend dans son article 21 les dispositions suivantes, qui modifient essentiellement la désignation et les règles d'administration des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun : « Art. 21. — A partir du 1er janvier 1939, les routes départementales, les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, seront fondus en une seule catégorie de voies dénommées chemins départementaux incorporées au domaine public départemental. Les dépenses relatives aux chemins vicinaux rattachés à la voirie départementale seront prises en charge par le Département qui établira à cet effet les impositions nécessaires. Les Centimes additionnels communaux affectés à ces mêmes dépenses seront suppressés. » Sont applicables aux chemins départementaux les dispositions : » a) des articles 44 et 46 (§§ 6, 7, 8) de la loi du 10 août 1871 ; » b) des articles 13 à 22 inclus de la loi du 21 mai 1836 ; » c) du deuxième alinéa de l'article 147 de la loi du 16 avril 1836 ; » d) de la loi du 12 mars 1880. » Le Préfet, agissant au nom du Département et sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur, assure l'administration des chemins départementaux, il passe les marchés de travaux et fournitures et approuve définitivement les adjudications. Un décret codifiera, avant le
départementaux incorporées au domaine public départemental. Les dépenses relatives aux chemins vicinaux rattachés à la voirie départementale seront prises en charge par le Département qui établira à cet effet les impositions nécessaires. Les Centimes additionnels communaux affectés à ces mêmes dépenses seront suppressés. » Sont applicables aux chemins départementaux les dispositions : » a) des articles 44 et 46 (§§ 6, 7, 8) de la loi du 10 août 1871 ; » b) des articles 13 à 22 inclus de la loi du 21 mai 1836 ; » c) du deuxième alinéa de l'article 147 de la loi du 16 avril 1836 ; » d) de la loi du 12 mars 1880. » Le Préfet, agissant au nom du Département et sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur, assure l'administration des chemins départementaux, il passe les marchés de travaux et fournitures et approuve définitivement les adjudications. Un décret codifiera, avant le 31 décembre 1938, les règles applicables aux chemins départementaux. » Bien que le décret de codification prévu au dernier alinéa ci-dessus n'ait pas encore paru, le Ministère de l'Intérieur a donné, par circulaire du 15 octobre 1938, les instructions nécessaires pour qu'il soit procédé au plus tôt au classement des chemins départementaux. Nous soulignerons tout d'abord qu'il ne s'agit en rien de classements nouveaux, mais d'une nouvelle désignation "chemins départementaux" à donner à l'avenir aux chemins actuellement classés comme routes départementales, chemins de grande communication, ou d'intérêt commun. Les routes départementales ont été antérieurement classées comme chemins de grande communication ; c'est seulement, pour le Département, la fusion en un seul réseau des chemins de grande communication et d'intérêt commun et le passage de leur sol du domaine public communal au domaine public départemental que prescrit le décret. » La fusion en un seul réseau des chemins de deux catégories où ils portent un même numéro entraîne forcément une nouvelle désignation numérique qui fait l'objet de plusieurs suggestions de la Circulaire ministérielle du 15 octobre 1938, toutefois laisse aux Conseils généraux leur prérogative en la circonstance en se basant sur la situation locale et aussi sur les suites financières qu'entraînera
chemins départementaux. Nous soulignerons tout d'abord qu'il ne s'agit en rien de classements nouveaux, mais d'une nouvelle désignation "chemins départementaux" à donner à l'avenir aux chemins actuellement classés comme routes départementales, chemins de grande communication, ou d'intérêt commun. Les routes départementales ont été antérieurement classées comme chemins de grande communication ; c'est seulement, pour le Département, la fusion en un seul réseau des chemins de grande communication et d'intérêt commun et le passage de leur sol du domaine public communal au domaine public départemental que prescrit le décret. » La fusion en un seul réseau des chemins de deux catégories où ils portent un même numéro entraîne forcément une nouvelle désignation numérique qui fait l'objet de plusieurs suggestions de la Circulaire ministérielle du 15 octobre 1938, toutefois laisse aux Conseils généraux leur prérogative en la circonstance en se basant sur la situation locale et aussi sur les suites financières qu'entraînera le nouveau classement, notamment en ce qui concerne la signalisation. » Nous allons envisager les diverses solutions proposées : » Tout d'abord, on pourrait profiter de la transformation actuelle pour procéder à une nouvelle étude complète du réseau, tenant compte des courants de circulation et modifiant totalement les appellations actuelles. » A notre avis, cette première solution paraît logique dans un département où les courants de circulation sont nettement fixés et semblent, sinon définitifs du moins durables, mais elle ne peut actuellement s'appliquer au département du Puy-de-Dôme. » En effet, actuellement, sur 5. 356 kilomètres de chemins de grande communication et d'intérêt commun classés, il reste encore en lacune 196 kilomètres, et en outre, d'après une décision du Conseil général antérieure, 421 kilomètres de chemins vicinaux ordinaires classés dans le réseau complémentaire doivent venir s'ajouter au réseau départemental au fur et à mesure de leur construction. Par ailleurs, le Département est très en retard en ce qui concerne les revêtements et les faibles longueurs adaptées à la circulation moderne n'ont pas permis de fixer cette circulation qui se trouvera certainement modifiée dans quelques années, lorsque les lignes à grand trafic seront restaurées. De plus, le Département vient de dépenser une
» A notre avis, cette première solution paraît logique dans un département où les courants de circulation sont nettement fixés et semblent, sinon définitifs du moins durables, mais elle ne peut actuellement s'appliquer au département du Puy-de-Dôme. » En effet, actuellement, sur 5. 356 kilomètres de chemins de grande communication et d'intérêt commun classés, il reste encore en lacune 196 kilomètres, et en outre, d'après une décision du Conseil général antérieure, 421 kilomètres de chemins vicinaux ordinaires classés dans le réseau complémentaire doivent venir s'ajouter au réseau départemental au fur et à mesure de leur construction. Par ailleurs, le Département est très en retard en ce qui concerne les revêtements et les faibles longueurs adaptées à la circulation moderne n'ont pas permis de fixer cette circulation qui se trouvera certainement modifiée dans quelques années, lorsque les lignes à grand trafic seront restaurées. De plus, le Département vient de dépenser une somme de plus de 300.000 francs pour une signalisation, qui se trouverait de la sorte entièrement perdus. Aussi, nous proposerions d'adopter une deuxième solution également envisagée par la circulaire ministérielle. Les 152 chemins d'intérêt commun existant actuellement conserveraient leur numéro et deviendraient les chemins D.1 — D.2 — D.3 — D.152. Quant aux chemins de grande communication actuellement numérotés de 1 à 31, ils seraient classés avec les désignations D.201 — D.202 — D.231. Les agents et même le public seraient promptement familiarisés avec cette nouvelle appellation qui n'exigerait aucune modification aux Archives, demanderait très peu de rectifications aux cartes et le minimum de dépenses pour mettre à jour la signalisation. La circulaire ministérielle du 15 octobre 1938 prévoyait la suppression des embranchements pour les classer en lignes spéciales qui se distingueraient de la ligne principale en précédant le numéro de celle-ci d'un chiffre des centaines, soit pour les embranchements du réseau d'intérêt commun 58, les numéros 358, 458, 558, 658, etc.. Nous croyons que cette modification pourrait se justifier dans les départements où il existait, pour raisons de comptabilité, très peu de numéros principaux et de longs embranchements ayant eux-mêmes un courant de circulation propre. Ce n'est pas le
D.152. Quant aux chemins de grande communication actuellement numérotés de 1 à 31, ils seraient classés avec les désignations D.201 — D.202 — D.231. Les agents et même le public seraient promptement familiarisés avec cette nouvelle appellation qui n'exigerait aucune modification aux Archives, demanderait très peu de rectifications aux cartes et le minimum de dépenses pour mettre à jour la signalisation. La circulaire ministérielle du 15 octobre 1938 prévoyait la suppression des embranchements pour les classer en lignes spéciales qui se distingueraient de la ligne principale en précédant le numéro de celle-ci d'un chiffre des centaines, soit pour les embranchements du réseau d'intérêt commun 58, les numéros 358, 458, 558, 658, etc.. Nous croyons que cette modification pourrait se justifier dans les départements où il existait, pour raisons de comptabilité, très peu de numéros principaux et de longs embranchements ayant eux-mêmes un courant de circulation propre. Ce n'est pas le cas du Puy-de-Dôme qui possède 183 lignes et dont les embranchements de faible longueur sont surtout suivis par la circulation locale. C'est ainsi que l'on classe généralement comme embranchement les longueurs des chemins vicinaux du réseau complémentaire construits et constituant des impasses pendant les années parfois nombreuses que dure la construction. D'abord la signalisation déjà faite avec la lettre E à la suite du numéro de la ligne ne paraît pas devoir être modifiée par un chiffre pour la clarté de la désignation. Telles sont les considérations d'ensemble qui ont guidé le classement des chemins départementaux qui est consigné sur l'état ci-joint, qui est soumis à l'approbation du Conseil général. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L'APPLICATION DU NOUVEAU RÉGIME L'article 21 du décret-loi du 14 juin 1938, modifiant l'appellation des chemins et en donnant au Département la propriété du sol de ces chemins, a mis la totalité des frais de gestion et d'entretien de cette catégorie de voies à la charge du Département. Déjà, la loi du 16 avril 1930 avait privé le Département des contributions provenant des prestations et taxes vicinales. C'est aujourd'hui la remise des cinq centimes qui est accordée aux communes qui désormais bénéficieront de la totalité des ressources
construction. D'abord la signalisation déjà faite avec la lettre E à la suite du numéro de la ligne ne paraît pas devoir être modifiée par un chiffre pour la clarté de la désignation. Telles sont les considérations d'ensemble qui ont guidé le classement des chemins départementaux qui est consigné sur l'état ci-joint, qui est soumis à l'approbation du Conseil général. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L'APPLICATION DU NOUVEAU RÉGIME L'article 21 du décret-loi du 14 juin 1938, modifiant l'appellation des chemins et en donnant au Département la propriété du sol de ces chemins, a mis la totalité des frais de gestion et d'entretien de cette catégorie de voies à la charge du Département. Déjà, la loi du 16 avril 1930 avait privé le Département des contributions provenant des prestations et taxes vicinales. C'est aujourd'hui la remise des cinq centimes qui est accordée aux communes qui désormais bénéficieront de la totalité des ressources qu'avaient créées la loi du 21 mai 1836 en faveur des chemins vicinaux. Les charges d'entretien des voies de communication s'accroissent chaque jour et les finances départementales se trouveront de ce fait de plus en plus grevées, tandis que les budgets des communes, pour l'entretien des chemins vicinaux, sont largement pourvus au point que souvent une part des ressources est distraite pour la voirie urbaine ou les chemins ruraux. Aussi, nous sommes d'avis qu'à l'avenir, non seulement toute contribution départementale pour entretenement ou réparation des chemins vicinaux doit être supprimée mais que les subventions pour ponts et passerelles doivent être des plus réduites ; qu'elles doivent seulement servir à l'amélioration de petits ouvrages et ne devront en aucun cas dépasser un montant de 3.000 francs. D'autre part, il est indispensable de fixer une règle en ce qui concerne l'assiette des travaux de construction, d'élargissement, la modification des chemins départementaux, soit dans les traverses, soit en rase campagne, et de décider que par similitude avec ce qui se passe pour les routes nationales, dans tous les cas, les terrains nécessaires aux améliorations envisagées seront livrés par les communes intéressées, étant entendu cependant que celles-ci pourront bénéficier pour les chemins départementaux de