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ne seraient pas assujettis à la servitude de recullement. Le Conseil d’Etat jugea, en conséquence, que le préfet avait donné satisfaction aux requérants et qu’ainsi leur pourvoi était devenu sans objet. En matière de chemins vicinaux ordinaires, dans un arrêt du 31 mai 1895 (Boche), rendu à l’occasion du plan d’alignements de la commune d’Axat (Aude), qui avait été approuvé par la délibération de la commission départementale du 24 février 1894. Par une nouvelle délibération en date du 27 octobre suivant, la commission départementale déclara que l’immeuble du sieur Roche ne serait pas soumis à la servitude de recullement, de telle sorte que le pourvoi de ce propriétaire devint sans objet. En matière de chemins vicinaux de grande communication, dans un arrêté du 8 août 1894 (Estier). Un recours ayant été formé contre la délibération en date du 27 août 1892 par laquelle le conseil général de Saône-et-Loire avait fixé les alignements du chemin de grande communication n° 55 dans la traverse de la commune de Fontaines, le conseil général du département prit le parti de décider, par une nouvelle délibération du 4 avril 1894, que la propriété du requérant ne serait pas assujettie à la servitude de recullement. Le Conseil d’Etat décida, en conséquence, que le pourvoi du sieur Estier était devenu sans objet. § 5. — Du POUVOIR DES TRIBUNAUX RÉPRESSIFS. En cas de poursuite pour contraventions, le pouvoir des tribunaux de répression n’est pas le même, suivant qu’il s’agit de grande ou de petite voirie. En matière de grande voirie, on sait que le conseil de préfecture peut apprécier le caractère confortatif des travaux incriminés, tandis qu’en matière de petite voirie, les tribunaux ordinaires doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité administrative ait prononcé sur le caractère desdits travaux. La même distinction existe-t-elle lorsque se présente la question de savoir si un immeuble est affranchi de la servitude de recul? En matière de grande voirie, le conseil de préfecture peut apprécier si, eu égard aux circonstances de l’espèce, l’immeuble n'est pas soumis à la servitude (22 juin 1888, ministre de l'Intérieur contre Schock et Chaumette; 21
Conseil d’Etat décida, en conséquence, que le pourvoi du sieur Estier était devenu sans objet. § 5. — Du POUVOIR DES TRIBUNAUX RÉPRESSIFS. En cas de poursuite pour contraventions, le pouvoir des tribunaux de répression n’est pas le même, suivant qu’il s’agit de grande ou de petite voirie. En matière de grande voirie, on sait que le conseil de préfecture peut apprécier le caractère confortatif des travaux incriminés, tandis qu’en matière de petite voirie, les tribunaux ordinaires doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité administrative ait prononcé sur le caractère desdits travaux. La même distinction existe-t-elle lorsque se présente la question de savoir si un immeuble est affranchi de la servitude de recul? En matière de grande voirie, le conseil de préfecture peut apprécier si, eu égard aux circonstances de l’espèce, l’immeuble n'est pas soumis à la servitude (22 juin 1888, ministre de l'Intérieur contre Schock et Chaumette; 21 février 1890, ministre de l'Intérieur contre Vint et Amherrosetti; 21 avril 1899, ministre des Travaux publics contre Gauthier-Moreau). Et si le conseil de préfecture apprécie inexactement la situation de l’immeuble, son arrêté peut être réformé par le Conseil d’État (19 janvier 1894, Shoult; 23 juillet 1897, Yves et Vignaudon; 7 août 1897, ministre des Travaux publics contre Nottin). Mais, en matière de petite voirie, les tribunaux ordinaires, s’il y a contestation sur l’assujettissement de l’immeuble à la servitude de recul, doivent-ils surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité administrative ait prononcé à ce sujet? Il en a été décidé ainsi par le tribunal correctionnel d’Aurillac, sur appel d’un jugement du tribunal de simple police qui avait statué sur un procès-verbal de contravention pour réparations à un immeuble atteint par le plan d’alignements d’une rue de la ville d’Aurillac. Le tribunal correctionnel rendit un jugement de sursis à la date du 23 novembre 1895 et le préfet fut saisi par l’autorité judiciaire d’une demande en interprétation du plan à l’effet de déclarer si l’immeuble était soumis à la servitude de recul. La déclaration affirmative du préfet ayant été attaquée par le propriétaire, le Conseil d’État la confirma par un arrêté du
août 1897, ministre des Travaux publics contre Nottin). Mais, en matière de petite voirie, les tribunaux ordinaires, s’il y a contestation sur l’assujettissement de l’immeuble à la servitude de recul, doivent-ils surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité administrative ait prononcé à ce sujet? Il en a été décidé ainsi par le tribunal correctionnel d’Aurillac, sur appel d’un jugement du tribunal de simple police qui avait statué sur un procès-verbal de contravention pour réparations à un immeuble atteint par le plan d’alignements d’une rue de la ville d’Aurillac. Le tribunal correctionnel rendit un jugement de sursis à la date du 23 novembre 1895 et le préfet fut saisi par l’autorité judiciaire d’une demande en interprétation du plan à l’effet de déclarer si l’immeuble était soumis à la servitude de recul. La déclaration affirmative du préfet ayant été attaquée par le propriétaire, le Conseil d’État la confirma par un arrêté du 8 août 1899 (Brunard). Toutefois cette manière de procéder n’a pas encore été sanctionnée par la Cour de cassation. Un arrêt récent du 6 novembre 1903 (Watrelot) tendrait à faire présumer le contraire: « Attendu que, par jugement du tribunal de simple police de Lille du 14 mars 1903, Watrelot a été condamné à un franc d’amende et à la démolition des travaux confortatifs par lui faits dans la partie retranchable d’une maison frappée d’alignement, en vertu d’un plan général concernant les rues de la ville de Lille, et dont la régularité n’est pas contestée; que, dans les conclusions par lui prises devant le tribunal correctionnel de Lille, statuant en appel, Watrelot n’a pas prétendu que cette maison fût sujette à retranchement en vue de l’ouverture d’une voie nouvelle; qu’il a reconnu, au contraire, qu’il s’agissait bien de l’élargissement d’une rue actuelle et qu’il s’est borné à soutenir que la majeure partie de l’immeuble étant frappée par la servitude de recul, l’administration municipale ne pouvait procéder légalement contre lui que par voie d’acquisition à l’amiable ou d’expropriation; « Mais attendu que le plan d’alignement, approuvé par le préfet du Nord le 24 avril 1860, a eu pour effet d’attribuer à
a été condamné à un franc d’amende et à la démolition des travaux confortatifs par lui faits dans la partie retranchable d’une maison frappée d’alignement, en vertu d’un plan général concernant les rues de la ville de Lille, et dont la régularité n’est pas contestée; que, dans les conclusions par lui prises devant le tribunal correctionnel de Lille, statuant en appel, Watrelot n’a pas prétendu que cette maison fût sujette à retranchement en vue de l’ouverture d’une voie nouvelle; qu’il a reconnu, au contraire, qu’il s’agissait bien de l’élargissement d’une rue actuelle et qu’il s’est borné à soutenir que la majeure partie de l’immeuble étant frappée par la servitude de recul, l’administration municipale ne pouvait procéder légalement contre lui que par voie d’acquisition à l’amiable ou d’expropriation; « Mais attendu que le plan d’alignement, approuvé par le préfet du Nord le 24 avril 1860, a eu pour effet d’attribuer à la voie publique actuellement existante les terrains destinés à l’élargir et de les grever de la servitude légale qui en est la conséquence, sous la réserve seulement du droit à l’indemnité pouvant être due ultérieurement au propriétaire dépossédé; que ces terrains et les édifices qu’ils supportent ont été ainsi soumis, de plein droit, aux règlements de voirie; « Que du moment qu’il ne s’agit pas de l’ouverture d’une voie nouvelle, la disposition de l’édit de 1607, qui prescrit la démolition des travaux exécutés sur une portion de terrain sujette à retranchement, doit recevoir son application; et qu’en pareil cas, l’exercice, au profit de la ville, de la servitude légale d’alignement n’est nullement soumis à l’observation préalable des règles sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. » Par ces motifs, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lille. Il eût été intéressant de connaître l’arrêt de la Cour si des conclusions avaient été déposées, devant le tribunal, à l’effet de surseoir jusqu’à ce que le plan d'alignements ait été interprété par l'autorité administrative (1). MATIÈRES DIVERSES Bureaux d’assistance. — Subvention du conseil général. — Comptabilité distincte. Les bureaux d’assistance qui reçoivent une
de plein droit, aux règlements de voirie; « Que du moment qu’il ne s’agit pas de l’ouverture d’une voie nouvelle, la disposition de l’édit de 1607, qui prescrit la démolition des travaux exécutés sur une portion de terrain sujette à retranchement, doit recevoir son application; et qu’en pareil cas, l’exercice, au profit de la ville, de la servitude légale d’alignement n’est nullement soumis à l’observation préalable des règles sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. » Par ces motifs, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lille. Il eût été intéressant de connaître l’arrêt de la Cour si des conclusions avaient été déposées, devant le tribunal, à l’effet de surseoir jusqu’à ce que le plan d'alignements ait été interprété par l'autorité administrative (1). MATIÈRES DIVERSES Bureaux d’assistance. — Subvention du conseil général. — Comptabilité distincte. Les bureaux d’assistance qui reçoivent une subvention du département doivent avoir un budget et une comptabilité distincts, même si les revenus de ces établissements n’atteignent pas le minimum de 20 francs fixé par la circulaire du ministre de l’Intérieur du 19 janvier 1904. Pour les bureaux d’assistance assujettis à une comptabilité distincte, les receveurs doivent produire des bordereaux détaillés et un compte de gestion analogues à ceux des bureaux de bienfaisance. Le conseil général de la Creuse a pris une décision aux termes de laquelle une somme de 7,500 francs, à provenir du crédit primitivement affecté aux secours d’extrême urgence, devra être répartie entre toutes les communes du département dans le but de constituer la première mise de fonds d’une caisse communale de secours dont l’administration et la gestion seront confiées aux bureaux de bienfaisance, ou à défaut, aux bureaux d’assistance institués par la loi du 15 juillet 1893. Il a été également décidé que la répartition de cette somme serait effectuée entre toutes les communes, proportionnellement à leur population, exception faite des communes les moins peuplées qui doivent recevoir une allocation fixe de 15 francs. En suite de la délibération de l’assemblée départementale, le préfet a prescrit que les bureaux d’assistance qui, faute de bureaux
des bordereaux détaillés et un compte de gestion analogues à ceux des bureaux de bienfaisance. Le conseil général de la Creuse a pris une décision aux termes de laquelle une somme de 7,500 francs, à provenir du crédit primitivement affecté aux secours d’extrême urgence, devra être répartie entre toutes les communes du département dans le but de constituer la première mise de fonds d’une caisse communale de secours dont l’administration et la gestion seront confiées aux bureaux de bienfaisance, ou à défaut, aux bureaux d’assistance institués par la loi du 15 juillet 1893. Il a été également décidé que la répartition de cette somme serait effectuée entre toutes les communes, proportionnellement à leur population, exception faite des communes les moins peuplées qui doivent recevoir une allocation fixe de 15 francs. En suite de la délibération de l’assemblée départementale, le préfet a prescrit que les bureaux d’assistance qui, faute de bureaux de bienfaisance, sont appelés à recevoir la subvention du département, auraient désormais un budget et une comptabilité distincts de ceux de la commune. La question a été posée de savoir si, dans ces conditions, les comptables devaient ouvrir pour les bureaux d’assistance une comptabilité analogue à celle des bureaux de bienfaisance ou s’il pouvaient rattacher les opérations de ces bureaux à celles des communes, sauf à conserver leur affectation spéciale aux ressources dont les bureaux bénéficieront, ainsi qu’ils le font actuellement pour les chemins vicinaux. Ce dernier mode de procéder aurait l’avantage d’éviter aux bureaux d’assistance des frais de gestion relativement élevés (timbre du livre des comptes divers et des comptes de gestion, traitement du receveur, etc.), et aux comptables d’établir des documents spéciaux pour chaque bureau (bordereau détaillé, comptes de gestion, etc.). Mais il n’a pas paru possible de l’adopter. L’administration supérieure a décidé que les bureaux d’assistance de la Creuse, recevant sur la subvention départementale, une allocation variant de 15 à 60 francs, devaient avoir un budget et une comptabilité distincts de ceux de la commune dans tous les cas, même si les revenus de ces établissements n’atteignaient pas le minimum de 20 francs fixé par la circulaire
bienfaisance ou s’il pouvaient rattacher les opérations de ces bureaux à celles des communes, sauf à conserver leur affectation spéciale aux ressources dont les bureaux bénéficieront, ainsi qu’ils le font actuellement pour les chemins vicinaux. Ce dernier mode de procéder aurait l’avantage d’éviter aux bureaux d’assistance des frais de gestion relativement élevés (timbre du livre des comptes divers et des comptes de gestion, traitement du receveur, etc.), et aux comptables d’établir des documents spéciaux pour chaque bureau (bordereau détaillé, comptes de gestion, etc.). Mais il n’a pas paru possible de l’adopter. L’administration supérieure a décidé que les bureaux d’assistance de la Creuse, recevant sur la subvention départementale, une allocation variant de 15 à 60 francs, devaient avoir un budget et une comptabilité distincts de ceux de la commune dans tous les cas, même si les revenus de ces établissements n’atteignaient pas le minimum de 20 francs fixé par la circulaire de l’Intérieur du 19 janvier 1904. En fait d’ailleurs, ce minimum de 20 fr. sera sans doute toujours atteint, car les bureaux d’assistance de la Creuse, en outre de la subvention départementale, qui est au moins de 15 francs pour 56 communes et supérieure à ce chiffre pour toutes les autres, reçoivent l’intégralité du tiers revenant aux pauvres dans le produit des concessions funéraires, partout où cette part n’est pas déjà attribuée aux institutions de bienfaisance. Mais une raison a paru tout à fait déterminante pour l’établissement d’un budget et d’une comptabilité distincts. Aux termes de l’article 152 de la loi du 5 avril 1884, le maire peut seul délivrer des mandats sur le budget de la commune. Par conséquent, dans l’hypothèse du rattachement au budget communal, l’ordonnateur du bureau de bienfaisance ne pourrait intervenir que pour faire des propositions d’ordonnancement, ce qui risquerait de présenter, dans la pratique, de sérieux inconvénients entre le maire, élu par le conseil municipal, et l’ordonnateur de la commission administrative dont la majorité des membres est à la nomination de l’administration. Il a semblé que ce serait aller contre les intentions formelles du conseil général que de confier l’ordonnancement des fonds au maire, puisque
autres, reçoivent l’intégralité du tiers revenant aux pauvres dans le produit des concessions funéraires, partout où cette part n’est pas déjà attribuée aux institutions de bienfaisance. Mais une raison a paru tout à fait déterminante pour l’établissement d’un budget et d’une comptabilité distincts. Aux termes de l’article 152 de la loi du 5 avril 1884, le maire peut seul délivrer des mandats sur le budget de la commune. Par conséquent, dans l’hypothèse du rattachement au budget communal, l’ordonnateur du bureau de bienfaisance ne pourrait intervenir que pour faire des propositions d’ordonnancement, ce qui risquerait de présenter, dans la pratique, de sérieux inconvénients entre le maire, élu par le conseil municipal, et l’ordonnateur de la commission administrative dont la majorité des membres est à la nomination de l’administration. Il a semblé que ce serait aller contre les intentions formelles du conseil général que de confier l’ordonnancement des fonds au maire, puisque l’assemblée départementale a spécifié que les subventions seraient attribuées et remises, non aux communes, mais aux bureaux de bienfaisance ou d’assistance. Le trésorier général a été, en conséquence, invité à prescrire aux comptables d’ouvrir pour les bureaux d’assistance une comptabilité distincte analogue à celle des bureaux de bienfaisance, comportant, dès lors, la production de bordereaux trimestriels et d’un compte de gestion spécial. (Bol. finances, 13 juillet 1904.) Travaux communaux dépassant 300 fr. exécutés en régie avec l’autorisation du préfet. Lorsque le préfet a autorisé. L'exécution en régie de travaux dépassant 300 francs, le receveur municipal n'est pas autorisé à refuser le paiement sous prétexte que la dépense aurait dû faire l'objet d'un traité de gré à gré. Le conseil municipal d’une commune a demandé l’autorisation de faire exécuter en régie des travaux de captation et d’adduction d’eau dont le devis s’élève à près de 3,000 francs, avec dispense d’adjudication et de marché. Cette délibération ayant été approuvée par le préfet, on a demandé, en présence des dispositions des articles 1021 et 1022 de l’instruction générale, si le préfet n’avait pas exécédé ses pouvoirs. Les règlements relatifs au mode d’exécution des travaux ou de fournitures au nom des communes n’obligent que
lors, la production de bordereaux trimestriels et d’un compte de gestion spécial. (Bol. finances, 13 juillet 1904.) Travaux communaux dépassant 300 fr. exécutés en régie avec l’autorisation du préfet. Lorsque le préfet a autorisé. L'exécution en régie de travaux dépassant 300 francs, le receveur municipal n'est pas autorisé à refuser le paiement sous prétexte que la dépense aurait dû faire l'objet d'un traité de gré à gré. Le conseil municipal d’une commune a demandé l’autorisation de faire exécuter en régie des travaux de captation et d’adduction d’eau dont le devis s’élève à près de 3,000 francs, avec dispense d’adjudication et de marché. Cette délibération ayant été approuvée par le préfet, on a demandé, en présence des dispositions des articles 1021 et 1022 de l’instruction générale, si le préfet n’avait pas exécédé ses pouvoirs. Les règlements relatifs au mode d’exécution des travaux ou de fournitures au nom des communes n’obligent que l’autorité administrative ; le receveur municipal n’a pas qualité pour contrôler l’usage que le préfet croit devoir faire de son droit de tutelle et dont ce fonctionnaire ne doit compte qu’au ministre de l’Intérieur. Ainsi, lorsque le préfet a approuvé l’exécution en régie de travaux dépassant 300 francs ou un traité de gré à gré pour une entreprise excédant 3,000 francs, le receveur municipal n’est pas fondé à refuser le paiement sous prétexte que la dépense aurait dû faire l’objet d’un traité de gré à gré ou d’une adjudication. (Sol. Intérieur, 29 avril 1888; Mém., p. 234.) La décision préfectorale couvre, quel que soit le chiffre de la dépense, la responsabilité du comptable qui procède au paiement et celui-ci doit se borner à exiger la justification correspondant au mode d’exécution autorisé par le préfet. (Mém. 1883, p. 548.) En définitive, l’irrégularité que l'administration aurait pu commettre, en ce qui concerne la détermination du mode d’exécution des travaux ou fournitures, n’empêcherait pas que l’entrepreneur ou le fournisseur ne fût légitimement créancier de la commune et que le receveur ne payât régulièrement. (Sol. Int., 2 oct. 1894 ; Mém. 1895, p. 14.) Le droit du juge des comptes vis-à-vis du comptable est
traité de gré à gré pour une entreprise excédant 3,000 francs, le receveur municipal n’est pas fondé à refuser le paiement sous prétexte que la dépense aurait dû faire l’objet d’un traité de gré à gré ou d’une adjudication. (Sol. Intérieur, 29 avril 1888; Mém., p. 234.) La décision préfectorale couvre, quel que soit le chiffre de la dépense, la responsabilité du comptable qui procède au paiement et celui-ci doit se borner à exiger la justification correspondant au mode d’exécution autorisé par le préfet. (Mém. 1883, p. 548.) En définitive, l’irrégularité que l'administration aurait pu commettre, en ce qui concerne la détermination du mode d’exécution des travaux ou fournitures, n’empêcherait pas que l’entrepreneur ou le fournisseur ne fût légitimement créancier de la commune et que le receveur ne payât régulièrement. (Sol. Int., 2 oct. 1894 ; Mém. 1895, p. 14.) Le droit du juge des comptes vis-à-vis du comptable est limité également à la production des pièces que comporte le mode d’exécution approuvé par le préfet ; la juridiction financière ne saurait faire échec aux décisions préfectorales en refusant d’allouer en dépense le paiement de travaux et fournitures dont l’approbation rentre dans les attributions du préfet. Sol. Int., 26 mai 1883 ; Mém., p. 545.) En d’autres termes, si le juge des comptes peut, par voie de référé, critiquer le mode d’exécution adopté, il ne pourrait rejeter le paiement par voie d’injonction au comptable. (Sol. Int., 2 oct. 1894 ; Mém. 1895. p. 14.) Caisse des écoles — Produit des quêtes faites aux mariages. — Dons en nature. — Timbre. Les quittances délivrées par le trésorier de la caisse des écoles au secrétaire de mairie qui lui verse le montant des quêtes faites aux mariages sont exemptes de timbres comme pièces d'ordre intérieur. Mais il y a lieu de timbrer à 0 fr. 10, quelque minime que soit l'importance ou la valeur des objets, les reçus délivrés aux personnes qui font des dons en nature à la caisse des écoles. Les trésoriers de la caisse des écoles n’étant pas des comptables des deniers publics suivant la définition donnée par une
1883 ; Mém., p. 545.) En d’autres termes, si le juge des comptes peut, par voie de référé, critiquer le mode d’exécution adopté, il ne pourrait rejeter le paiement par voie d’injonction au comptable. (Sol. Int., 2 oct. 1894 ; Mém. 1895. p. 14.) Caisse des écoles — Produit des quêtes faites aux mariages. — Dons en nature. — Timbre. Les quittances délivrées par le trésorier de la caisse des écoles au secrétaire de mairie qui lui verse le montant des quêtes faites aux mariages sont exemptes de timbres comme pièces d'ordre intérieur. Mais il y a lieu de timbrer à 0 fr. 10, quelque minime que soit l'importance ou la valeur des objets, les reçus délivrés aux personnes qui font des dons en nature à la caisse des écoles. Les trésoriers de la caisse des écoles n’étant pas des comptables des deniers publics suivant la définition donnée par une solution du 3 juillet 1877 (D. P. 1878, 3, 56, note), les quittances émanant de ces trésoriers sont régies, non par l’article 4 de la loi du 3 juillet 1865, mais par l’article 18 de la loi du 23 août 1871, d’où résulte cette double conséquence : ces quittances ne doivent, le cas échéant, être timbrées qu’au droit de 0 fr. 10 et leur délivrance n’est pas obligatoire. Mais quid des quittances délivrées par le trésorier de la caisse des écoles au secrétaire de mairie qui lui verse le montant des quêtes faites aux mariages? Quid des reçus délivrés aux personnes qui font des dons en nature à la caisse des écoles? Ces questions doivent être résolues d’après la distinction établie, notamment, au sujet des reçus de collectes et de dons en argent ou en nature délivrés par les bureaux de bienfaisance. En cette matière il a été reconnu que si les quittances remises aux souscripteurs ou donateurs eux-mêmes par le trésorier du bureau de bienfaisance ou par les membres de ce bureau chargés d’effectuer des quêtes, sont passibles du timbre, les reçus donnés par le trésorier aux membres quêteurs qui lui versent le montant des collectes recueillies par eux,