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Attendu, en effet, que le droit discrétionnaire et appréciateur des tribunaux à cet égard qui se pourrait exercer à la sollicitation du ministère public et même d'office, dès que leur rôle se trouve légalement provoqué par une action en intervention, ne saurait, à peine d'être rendu inefficace et illusoire, être subordonné à une délibération en forme d'une assemblée de parents ; que le droit du tribunal, en l'espèce, n'est donc pas douteux et qu'il a pleine faculté de remettre les mineurs soit à la femme ou soit à C... ; Mais attendu qu'en l'absence de renseignements suffisamment précis sur le compte de ce dernier, dont l'honorabilité est assurément indiscutée, mais qui est représenté comme acceptant de fournir logement ou du moins séjour prolongé à sa soeur et même aux enfants adultérins et au concubin de celle-ci, il y a lieu pour le tribunal, afin de juger en plus parfaite connaissance de cause, de s'éclairer par un avis de parents ; Par ces motifs, Dit qu'au plus tard dans les deux mois qui suivront le prononcé du présent jugement une assemblée de parents, composée comme il est indiqué en l'art. 407 C. civ., se réunira à la requête de la partie la plus diligente ou même d'office, sur la convocation du juge de paix, à l’effet de donner son avis sur le point de savoir auquel des deux époux, ou à quelle tierce personne, ou à quel établissement d'instruction ou d'éducation il conviendrait de donner la garde des mineurs L...; Réserve tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens. M. LE CARPENTIER proc. de la Rép. — Mes LEBLANC et CHAULIN-SERVINIÈRE av. Note. — I. — Sur le premier point : Le droit de garde des enfants issus du mariage appartient, en principe, à l'époux qui a obtenu le divorce; mais les tribunaux ont toujours le droit de déroger à cette règle dans l'intérêt de l'enfant, et alors celui-ci peut être confié soit à l'époux coupable, soit à un tiers. L'art. 301 C. civ. dispose à cet égard que c'est seulement sur la demande de la famille ou du
la plus diligente ou même d'office, sur la convocation du juge de paix, à l’effet de donner son avis sur le point de savoir auquel des deux époux, ou à quelle tierce personne, ou à quel établissement d'instruction ou d'éducation il conviendrait de donner la garde des mineurs L...; Réserve tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens. M. LE CARPENTIER proc. de la Rép. — Mes LEBLANC et CHAULIN-SERVINIÈRE av. Note. — I. — Sur le premier point : Le droit de garde des enfants issus du mariage appartient, en principe, à l'époux qui a obtenu le divorce; mais les tribunaux ont toujours le droit de déroger à cette règle dans l'intérêt de l'enfant, et alors celui-ci peut être confié soit à l'époux coupable, soit à un tiers. L'art. 301 C. civ. dispose à cet égard que c'est seulement sur la demande de la famille ou du ministère public que le juge a la faculté d'ordonner une pareille mesure. Que faut-il entendre par la famille ? La jurisprudence et la doctrine ont longtemps décidé que ces mots désignaient non point un parent isolé, mais l'assemblée de la famille, c'est-à-dire le conseil de famille, tel qu'il est organisé au titre de la tutelle : V. Demolombe, Mariage, t. II, n° 454 ; Laurent, t. III, n° 255 ; Carpentier, Divorce, n° 209 ; Tribunal corr. Louvain 25 juillet 1874 (Pasquier belge 75.3.205). Mais la loi du 18 avril 1886 dispose aujourd'hui, dans l'art. 240 C. civ., que le droit de réclamer, au cours de l'instance en divorce, des mesures provisoires dans l'intérêt des enfants, appartient aux membres de la famille pris individuellement; il semble dès lors qu'il y ait lieu de leur reconnaître le même droit après le prononcé du divorce; car il y a analogie de situation, les mesures ordonnées revêtant, comme au cours de l'instance, le caractère de simples décisions provisoires : V. Paris 17 juillet 1886 (Gaz. Pal. 86.2.608) ; Cass. 19 novembre 1888 (Pand. franç. 89.1.271). — Sic : Vraye et Gode, n° 743 ; Goirand, p. 294. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TERMONDE (BELGIQUE) 29
au titre de la tutelle : V. Demolombe, Mariage, t. II, n° 454 ; Laurent, t. III, n° 255 ; Carpentier, Divorce, n° 209 ; Tribunal corr. Louvain 25 juillet 1874 (Pasquier belge 75.3.205). Mais la loi du 18 avril 1886 dispose aujourd'hui, dans l'art. 240 C. civ., que le droit de réclamer, au cours de l'instance en divorce, des mesures provisoires dans l'intérêt des enfants, appartient aux membres de la famille pris individuellement; il semble dès lors qu'il y ait lieu de leur reconnaître le même droit après le prononcé du divorce; car il y a analogie de situation, les mesures ordonnées revêtant, comme au cours de l'instance, le caractère de simples décisions provisoires : V. Paris 17 juillet 1886 (Gaz. Pal. 86.2.608) ; Cass. 19 novembre 1888 (Pand. franç. 89.1.271). — Sic : Vraye et Gode, n° 743 ; Goirand, p. 294. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TERMONDE (BELGIQUE) 29 juillet 1896. Présidence de M. de Witte. RÉQUISITION. — REFUS DE PRÊTER SECOURS. — ART. 475-12° C. PÉN. — COMMANDANT DE POMPIERS. Commet la contravention prévue et punie par l'art. 475-12° C. pén. (art. 556-5° C. pén. belge), celui qui, requis par un commandant de pompiers de prêter main-forte pour la manœuvre des pompes, refuse, quoique le pouvant, d'obtempérer à cette réquisition, alors même que la police se trouverait sur les lieux. Ministère public c. Borreman. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est établi que le prévenu, présent à un incendie qui a eu lieu à Alost, dans la nuit du 24 au 25 mars dernier, a été requis par le commandant des pompiers de prêter main-forte pour la manœuvre des pompes et que, quoique le pouvant, il a refusé d'obtempérer à cette réquisition ; Attendu que, par ce fait, le prévenu s'est rendu coupable de la contravention de police prévue et punie par l'art. 556-5° C. pén. (art. 475-12° Code de 1810) ; Attendu que cet article n'indique pas à qui appartient le droit de réquisition dans les divers cas d'événements calamiteux qu'il énumère ; Attendu que si, en cas d'incendie, il faut de toute évidence reconnaître ce droit à la
la manœuvre des pompes, refuse, quoique le pouvant, d'obtempérer à cette réquisition, alors même que la police se trouverait sur les lieux. Ministère public c. Borreman. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est établi que le prévenu, présent à un incendie qui a eu lieu à Alost, dans la nuit du 24 au 25 mars dernier, a été requis par le commandant des pompiers de prêter main-forte pour la manœuvre des pompes et que, quoique le pouvant, il a refusé d'obtempérer à cette réquisition ; Attendu que, par ce fait, le prévenu s'est rendu coupable de la contravention de police prévue et punie par l'art. 556-5° C. pén. (art. 475-12° Code de 1810) ; Attendu que cet article n'indique pas à qui appartient le droit de réquisition dans les divers cas d'événements calamiteux qu'il énumère ; Attendu que si, en cas d'incendie, il faut de toute évidence reconnaître ce droit à la police, il ne saurait non plus être dénié aux officiers d'un corps de pompiers, institué et organisé en conformité de la loi, sans même que l'exercice puisse en être limité au seul cas où la police ne se trouverait pas sur les lieux ; Attendu que lorsque les conseils communaux, en suite de l'art. 128 de la loi communale, instituent, avec l'approbation du roi, des corps de pompiers, ils pourvoient, comme le leur prescrit l'art. 3 § 5 titre XI de la loi des 16-24 août 1790, au soin de prévenir et faire cesser par des mesures convenables les événements calamiteux qui s'appellent des incendies ; Attendu que les pompiers tiennent ainsi de l'origine et de la nature même de leur institution un caractère public, des droits et des obligations qui y sont inhérents ; Attendu qu'à cet égard leur refuser le droit de requérir les travaux et les secours dont ils ont besoin pour exercer la mission qui leur est confiée, ou ne le leur accorder qu'au seul cas où la police n'est pas sur les lieux, c'est leur imposer des devoirs et leur refuser les moyens de les remplir, puisque, dans ce cas, l'efficacité de leur intervention va
en suite de l'art. 128 de la loi communale, instituent, avec l'approbation du roi, des corps de pompiers, ils pourvoient, comme le leur prescrit l'art. 3 § 5 titre XI de la loi des 16-24 août 1790, au soin de prévenir et faire cesser par des mesures convenables les événements calamiteux qui s'appellent des incendies ; Attendu que les pompiers tiennent ainsi de l'origine et de la nature même de leur institution un caractère public, des droits et des obligations qui y sont inhérents ; Attendu qu'à cet égard leur refuser le droit de requérir les travaux et les secours dont ils ont besoin pour exercer la mission qui leur est confiée, ou ne le leur accorder qu'au seul cas où la police n'est pas sur les lieux, c'est leur imposer des devoirs et leur refuser les moyens de les remplir, puisque, dans ce cas, l'efficacité de leur intervention va dépendre de l'expérience, voire même de la bonne volonté d'un agent de police ; Attendu que, se plaçant à ce point de vue, la Cour de cassation de France, par son arrêt du 11 juillet 1867, a reconnu le droit de réquisition à un simple pompier; Attendu que, dans l'espèce, le droit du commandant des pompiers d'Alost est d'autant plus incontestable que l'art. 20 du règlement du corps, adopté par le conseil communal et approuvé par arrêté royal du 4 avril 1878, porte textuellement que « quand le nombre d'hommes est insuffisant (ce qui était le cas de l'espèce, ainsi que cela résulte des explications données par le commandant, entendu comme témoin à l'audience) les officiers ont le droit de requérir les bourgeois de prêter main forte » ; Attendu que l'on se demande en vain à quel texte de loi ou à quel principe juridique ce droit de réquisition ferait échec : il n'implique ni une délégation de pouvoir non autorisée, ni une diminution des attributions ou des prérogatives attribuées par les lois à des corps ou à des autorités constituées; Par ces motifs, Reçoit l'appel et y statuant, met le jugement à néant, et faisant ce que le
le droit du commandant des pompiers d'Alost est d'autant plus incontestable que l'art. 20 du règlement du corps, adopté par le conseil communal et approuvé par arrêté royal du 4 avril 1878, porte textuellement que « quand le nombre d'hommes est insuffisant (ce qui était le cas de l'espèce, ainsi que cela résulte des explications données par le commandant, entendu comme témoin à l'audience) les officiers ont le droit de requérir les bourgeois de prêter main forte » ; Attendu que l'on se demande en vain à quel texte de loi ou à quel principe juridique ce droit de réquisition ferait échec : il n'implique ni une délégation de pouvoir non autorisée, ni une diminution des attributions ou des prérogatives attribuées par les lois à des corps ou à des autorités constituées; Par ces motifs, Reçoit l'appel et y statuant, met le jugement à néant, et faisant ce que le premier juge eût dû faire, vu l'art. 556-5° C. pén., condamne le prévenu à une amende de 10 francs et aux frais des deux instances. M. DE LICHTERVELDE subst. — Mes Albert GALLE et ALOST av. Note. — V. dans le sens de la décision recueillie: Cass. 11 juillet 1867 (J. du P. 68.192 — D. 68.1.47). Sic : Blanche, Et. prat. sur le C. pén., sur l'art. 475, n° 396, t. VII, p. 490. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 10 décembre 1896. Présidence de M. Baudoin. FRAIS ET DÉPENS. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — PROCÈS INJUSTE. — MAUVAISE FOI. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Si le fait seul d'avoir soutenu en justice une prétention reconnue mal fondée ne doit entraîner, en général, d'autre conséquence que la condamnation aux dépens, il en est autrement lorsque l'action soumise au tribunal est manifestement dénuée de toute base plausible, a été intentée avec une légèreté regrettable, poursuivie avec une obstination blâmable et soutenue avec une mauvaise foi évidente. Dame Costesco c. dame Morel de Fos et demoiselles Arion. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant exploit du 19 mai 1896, la dame Costesco a assigné devant ce tribunal la dame Morel de Fos, à qui elle avait
(J. du P. 68.192 — D. 68.1.47). Sic : Blanche, Et. prat. sur le C. pén., sur l'art. 475, n° 396, t. VII, p. 490. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 10 décembre 1896. Présidence de M. Baudoin. FRAIS ET DÉPENS. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — PROCÈS INJUSTE. — MAUVAISE FOI. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Si le fait seul d'avoir soutenu en justice une prétention reconnue mal fondée ne doit entraîner, en général, d'autre conséquence que la condamnation aux dépens, il en est autrement lorsque l'action soumise au tribunal est manifestement dénuée de toute base plausible, a été intentée avec une légèreté regrettable, poursuivie avec une obstination blâmable et soutenue avec une mauvaise foi évidente. Dame Costesco c. dame Morel de Fos et demoiselles Arion. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant exploit du 19 mai 1896, la dame Costesco a assigné devant ce tribunal la dame Morel de Fos, à qui elle avait confié en mai 1893 ses deux filles jumelles, Sophie et Hélène Arion, alors âgées de près de dix-neuf ans, et qu'elle demande contre elle condamnation à 100,000 francs de dommages-intérêts pour réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi par suite des fautes commises par la défenderesse dans l'exécution de son mandat ; que, par acte du 13 octobre 1896, les demoiselles Hélène et Sophie Arion sont intervenues aux débats ; que, par conclusions reconventionnelles, la dame Morel de Fos demande que les sieur et dame Costesco, Hélène et Sophie Arion soient condamnés conjointement et solidairement à lui payer la somme de 2,726 fr. 95, montant tant de la pension des deux jeunes filles que des fournitures qui leur auraient été faites jusqu'au jour de leur fuite de son établissement ; Sur la recevabilité de l'intervention : Attendu qu'Hélène et Sophie Arion ont un intérêt moral évident à intervenir aux débats ; que, d'autre part, le moyen de nullité tiré de ce que leurs conclusions du 13 octobre 1896 n'auraient pas fait mention de leur adresse, ne saurait être retenu, l'omission ayant été réparée dans les conclusions signifiées le 25 novembre suivant ; que l'intervention est donc régulière en la forme
mandat ; que, par acte du 13 octobre 1896, les demoiselles Hélène et Sophie Arion sont intervenues aux débats ; que, par conclusions reconventionnelles, la dame Morel de Fos demande que les sieur et dame Costesco, Hélène et Sophie Arion soient condamnés conjointement et solidairement à lui payer la somme de 2,726 fr. 95, montant tant de la pension des deux jeunes filles que des fournitures qui leur auraient été faites jusqu'au jour de leur fuite de son établissement ; Sur la recevabilité de l'intervention : Attendu qu'Hélène et Sophie Arion ont un intérêt moral évident à intervenir aux débats ; que, d'autre part, le moyen de nullité tiré de ce que leurs conclusions du 13 octobre 1896 n'auraient pas fait mention de leur adresse, ne saurait être retenu, l'omission ayant été réparée dans les conclusions signifiées le 25 novembre suivant ; que l'intervention est donc régulière en la forme et recevable au fond ; Sur la demande principale de la dame Costesco : Attendu qu'il résulte des documents soumis au tribunal que, femme divorcée du sieur Arion, la demanderesse a, lors de son second mariage qu'elle a contracté avec Alexandre Costesco, placé au couvent de Notre-Dame de Sion, à Paris, les quatre filles qu'elle avait eues de son premier mariage, savoir les deux aînées en octobre 1884, les deux plus jeunes en juillet 1890 ; qu'ayant appris en 1893 que la seconde de ses filles, Lucie, élevée jusque-là ainsi que ses sœurs dans la religion grecque orthodoxe, s'était convertie au catholicisme et manifestait la volonté de se faire religieuse, elle l'a fait revenir auprès d'elle à Bucarest ; mais que cette jeune fille n'a pas tardé à s'enfuir de la maison maternelle pour rentrer dans un couvent qu'elle s'est toujours refusée jusqu'à ce jour à faire connaître à sa mère ; qu'imputant au prosélytisme des sœurs de Sion la conversion de Lucie, et désireuse de soustraire à leur influence ses deux plus jeunes enfants, la dame Costesco a retiré aussitôt celles-ci du couvent et les a placées au pensionnat tenu à Boulogne-sur-Seine par la dame Morel de Fos ;
Paris, les quatre filles qu'elle avait eues de son premier mariage, savoir les deux aînées en octobre 1884, les deux plus jeunes en juillet 1890 ; qu'ayant appris en 1893 que la seconde de ses filles, Lucie, élevée jusque-là ainsi que ses sœurs dans la religion grecque orthodoxe, s'était convertie au catholicisme et manifestait la volonté de se faire religieuse, elle l'a fait revenir auprès d'elle à Bucarest ; mais que cette jeune fille n'a pas tardé à s'enfuir de la maison maternelle pour rentrer dans un couvent qu'elle s'est toujours refusée jusqu'à ce jour à faire connaître à sa mère ; qu'imputant au prosélytisme des sœurs de Sion la conversion de Lucie, et désireuse de soustraire à leur influence ses deux plus jeunes enfants, la dame Costesco a retiré aussitôt celles-ci du couvent et les a placées au pensionnat tenu à Boulogne-sur-Seine par la dame Morel de Fos ; qu'elle a instruit celle-ci des motifs qui l'amenaient à lui confier ses filles et qu'elle lui a adressé les instructions les plus pressantes pour qu'elles ne pussent entretenir à l'avenir aucune relation avec le couvent d'où elles sortaient; Attendu qu'elle reconnaît elle-même que la dame Morel de Fos s'est acquittée tout d'abord de la mission qu'elle avait reçue avec le soin le plus scrupuleux ; qu'elle s'est opposée à toutes relations entre Hélène et Sophie Arion et Notre-Dame de Sion et qu'elle a intercepté rigoureusement toutes les lettres échangées entre les jeunes filles de cet établissement; qu'elle a fait en un mot tout ce qui dépendait d'elle pour assurer l'exécution des ordres qu'elle avait reçus de la mère de ses élèves ; Mais attendu que la dame Costesco prétend que cette surveillance aurait fini par se relâcher et avait même fait place à une véritable trahison ; qu'elle allègue que l'archevêque de Paris, agissant à la sollicitation des dames de Notre-Dame de Sion, aurait fait savoir à la dame Morel de Fos que la chapelle privée de son institution cesserait d'être desservie si elle continuait « à séquestrer arbitrairement les demoiselles Arion », et que, placée entre son intérêt et
tout d'abord de la mission qu'elle avait reçue avec le soin le plus scrupuleux ; qu'elle s'est opposée à toutes relations entre Hélène et Sophie Arion et Notre-Dame de Sion et qu'elle a intercepté rigoureusement toutes les lettres échangées entre les jeunes filles de cet établissement; qu'elle a fait en un mot tout ce qui dépendait d'elle pour assurer l'exécution des ordres qu'elle avait reçus de la mère de ses élèves ; Mais attendu que la dame Costesco prétend que cette surveillance aurait fini par se relâcher et avait même fait place à une véritable trahison ; qu'elle allègue que l'archevêque de Paris, agissant à la sollicitation des dames de Notre-Dame de Sion, aurait fait savoir à la dame Morel de Fos que la chapelle privée de son institution cesserait d'être desservie si elle continuait « à séquestrer arbitrairement les demoiselles Arion », et que, placée entre son intérêt et son devoir, Mme Morel de Fos aurait eu la coupable faiblesse de violer les engagements qu'elle avait pris envers la demanderesse ; qu'à partir de ce moment elle avait laissé Hélène et Sophie Arion correspondre en toute liberté avec Notre-Dame de Sion, renouer d'actives relations avec ce couvent jusqu'au jour où, cédant à leur tour à la pression exercée jadis sur leur sœur Lucie, elles avaient, le 9 avril 1896, pris à leur tour la fuite pour se retirer, suivant toute vraisemblance, à Notre-Dame de Sion, ou dans quelqu'une de ses succursales françaises ou étrangères ; Mais attendu que toutes ces allégations de la dame Costesco sont dénuées de toutes justifications, si légères qu'elles soient ; que rien ne lui permet de lancer ainsi qu'elle le fait les accusations les plus graves contre des tiers à qui elle impute un rôle odieux, mais qu'elle se garde bien d'appeler aux débats, à défaut de tout adminicule de preuve dont elle puisse étayer ses récriminations ; que tout dément de la façon la plus catégorique le rôle qu'elle prête avec une légèreté coupable à la défenderesse ; que toutes les circonstances de la cause démontrent que la dame Morel de Fos a
où, cédant à leur tour à la pression exercée jadis sur leur sœur Lucie, elles avaient, le 9 avril 1896, pris à leur tour la fuite pour se retirer, suivant toute vraisemblance, à Notre-Dame de Sion, ou dans quelqu'une de ses succursales françaises ou étrangères ; Mais attendu que toutes ces allégations de la dame Costesco sont dénuées de toutes justifications, si légères qu'elles soient ; que rien ne lui permet de lancer ainsi qu'elle le fait les accusations les plus graves contre des tiers à qui elle impute un rôle odieux, mais qu'elle se garde bien d'appeler aux débats, à défaut de tout adminicule de preuve dont elle puisse étayer ses récriminations ; que tout dément de la façon la plus catégorique le rôle qu'elle prête avec une légèreté coupable à la défenderesse ; que toutes les circonstances de la cause démontrent que la dame Morel de Fos a fait tout ce qui dépendait d'elle pour exécuter jusqu'au bout les instructions qu'elle avait lieu de croire nécessaires au succès de sa délicate mission ; qu'elle ne s'est pas un instant départie de la vigilance la plus exacte ; qu'à la vérité Hélène et Sophie Arion ont trompé, le 9 avril 1896, la surveillance à laquelle elles étaient soumises et que, profitant d'une course qu'elles avaient été autorisées à faire aux magasins du Louvre, avec leur institutrice, elles sont parvenues à se perdre dans la foule et ne sont plus rentrées au pensionnat ; Mais attendu qu'on ne saurait reprocher à la dame Morel de Fos de les avoir ainsi laissées sortir dans Paris, puisqu'elle ne l'avait fait que du plein consentement de leur mère, tenue par elle au courant de toutes leurs démarches sans qu'une observation lui ait jamais été adressée de ce chef et sous la conduite d'une personne investie et digne de toute sa confiance ; que rien dans la conduite ou les propos des jeunes filles n'avait permis de soupçonner le projet qu'elles ont exécuté et qu'elles avaient dû arrêter depuis longtemps déjà ; qu'il semble aujourd'hui péremptoirement établi qu'elles n'ont pas agi sous l'influence du