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fourni des prestations. Des difficultés se sont produites au sujet du mode de paiement des indemnités pour réquisitions militaires ; des receveurs municipaux ont demandé s’il leur incombait d’intervenir dans ce paiement. Ces difficultés sont résolues par les dispositions sur ce point de la loi du 3 août 1877 et du décret du 2 août suivant modifié par le décret du 23 novembre 1886. Le maire de chacune des communes où il a été exercé des réquisitions donnant droit à indemnité, doit faire parvenir à la commission chargée d’évaluer les indemnités dues aux personnes ou aux communes qui ont fourni des prestations un état indiquant le nom des intéressés, la nature et la quantité des objets fournis et les prix réclamés ; cet état est accompagné de l’avis du maire et de diverses autres pièces énumérées à l’article 49 du décret de 1877. L’autorité militaire fixe, sur la proposition de la commission, l’indemnité à allouer à chacun des intéressés : les décisions prises sont transmises au maire et notifiées par lui aux intéressés dont le silence est considéré comme emportant acceptation : en cas de refus dans les quinze jours de la notification, il est statué par le juge de paix jusqu’à 1,500 francs, et au-dessus de ce chiffre par le tribunal de première instance. Le montant des allocations acceptées par les intéressés ou fixées par le juge est mandaté collectivement, par les soins de l’intendance, au nom du receveur municipal de la commune qui demeure chargé du paiement aux intéressés. Le mandat est adressé au receveur municipal avec une expédition des états nominatifs portant décompte et visée par l’ordonnateur; le comptable touche le mandat à la trésorerie générale et délivre une quittance à souche qui est produite à l'appui de la dépense publique ; il fait recette du montant du mandat à un compte à ouvrir aux services hors budget et effectue ensuite, au débit du même compte, le paiement à chaque intéressé qui émarge l’état nominatif. Pour les indemnités dues à raison de la réquisition de chevaux ou de voitures, la partie doit remettre au comptable, au moment
paix jusqu’à 1,500 francs, et au-dessus de ce chiffre par le tribunal de première instance. Le montant des allocations acceptées par les intéressés ou fixées par le juge est mandaté collectivement, par les soins de l’intendance, au nom du receveur municipal de la commune qui demeure chargé du paiement aux intéressés. Le mandat est adressé au receveur municipal avec une expédition des états nominatifs portant décompte et visée par l’ordonnateur; le comptable touche le mandat à la trésorerie générale et délivre une quittance à souche qui est produite à l'appui de la dépense publique ; il fait recette du montant du mandat à un compte à ouvrir aux services hors budget et effectue ensuite, au débit du même compte, le paiement à chaque intéressé qui émarge l’état nominatif. Pour les indemnités dues à raison de la réquisition de chevaux ou de voitures, la partie doit remettre au comptable, au moment du paiement, le bulletin individuel de réquisition qui lui a été délivré lors de la livraison de la voiture ou du cheval. À l’appui de la recette, le receveur municipal produit une copie certifiée par le maire du mandat délivré par l’intendance ; à l’appui de la dépense, l’état nominatif émargé par les ayants droit. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à la répartition du crédit inscrit au budget du ministère de l’Intérieur au titre de « subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et pour le matériel d’incendie ». Paris, 15 mars 1905. Monsieur le préfet, le décret du 12 juillet 1899, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l'article 59 de la loi du 13 avril 1898, a réglé le mode de répartition du crédit inscrit annuellement au budget du ministère de l’Intérieur sous le titre de « subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et pour le matériel d'incendie ». La commission, constituée conformément à l’article 28 de ce décret, a prélevé d’abord les sommes nécessaires pour le paiement des primes dues par chaque commune pour l’assurance des sapeurs-pompiers. Le reste de la subvention a été divisé en deux parties égales, qui
émargé par les ayants droit. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à la répartition du crédit inscrit au budget du ministère de l’Intérieur au titre de « subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et pour le matériel d’incendie ». Paris, 15 mars 1905. Monsieur le préfet, le décret du 12 juillet 1899, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l'article 59 de la loi du 13 avril 1898, a réglé le mode de répartition du crédit inscrit annuellement au budget du ministère de l’Intérieur sous le titre de « subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et pour le matériel d'incendie ». La commission, constituée conformément à l’article 28 de ce décret, a prélevé d’abord les sommes nécessaires pour le paiement des primes dues par chaque commune pour l’assurance des sapeurs-pompiers. Le reste de la subvention a été divisé en deux parties égales, qui doivent être réparties, l’une proportionnellement à la population totale de chaque commune possédant un corps de sapeurs-pompiers régulièrement organisé, l’autre à l’effectif réel de ce corps pendant l’année précédente. La part afférente à votre département s’élève, proportionnellement à la population des communes possédant un corps de sapeurs-pompiers régulièrement organisé et proportionnellement à l’effectif des sapeurs-pompiers à soit au total à Cette somme sera prochainement ordonnancée par imputation sur le chapitre XXIX du budget de mon ministère pour l’exercice 1904. Vous aurez à procéder à la sous-répartition du crédit mis à votre disposition entre les communes de votre département, en multipliant, pour chaque commune appelée à bénéficier des dispositions de l'article 59 précité : 1° Le chiffre de la population par le quotient obtenu en divisant la première partie du crédit par le chiffre de la population totale des communes de votre département possédant un corps de sapeurs-pompiers ; 2° Le nombre des sapeurs-pompiers de chaque commune par le quotient obtenu en divisant la seconde partie du crédit par le total de l’effectif des sapeurs-pompiers de votre département. Les communes, aux termes de l’article 30 du décret du 12 juillet 1899, doivent, en premier lieu, prélever sur les sommes ainsi mises
proportionnellement à l’effectif des sapeurs-pompiers à soit au total à Cette somme sera prochainement ordonnancée par imputation sur le chapitre XXIX du budget de mon ministère pour l’exercice 1904. Vous aurez à procéder à la sous-répartition du crédit mis à votre disposition entre les communes de votre département, en multipliant, pour chaque commune appelée à bénéficier des dispositions de l'article 59 précité : 1° Le chiffre de la population par le quotient obtenu en divisant la première partie du crédit par le chiffre de la population totale des communes de votre département possédant un corps de sapeurs-pompiers ; 2° Le nombre des sapeurs-pompiers de chaque commune par le quotient obtenu en divisant la seconde partie du crédit par le total de l’effectif des sapeurs-pompiers de votre département. Les communes, aux termes de l’article 30 du décret du 12 juillet 1899, doivent, en premier lieu, prélever sur les sommes ainsi mises à leur disposition le montant des secours prévus aux titres II et III dudit décret. Le reliquat pourra être employé à l’achat et à l’entretien du matériel d’incendie. Vous m'adresserez une copie de votre arrêté de répartition, dès qu’il aura été pris et ultérieurement un état indiquant l’emploi du crédit fait par chaque commune. Vous aurez soin, d’une manière générale, de vous reporter aux prescriptions de la circulaire du 31 décembre 1899. Loi sur le recrutement de l’armée. (23 mars 1905 (Suite)) TITRE VII Dispositions transitoires. Art. 93. — L'article 5 ne s’applique pas aux hommes qui auront bénéficié de la loi du 28 mars 1891. Les conditions prescrites à l’alinéa 3° du paragraphe 2 de l’article 50 ne sont pas exigées des hommes ayant bénéficié de la loi du 26 mars 1891 qui contracteront des engagements volontaires de trois, quatre ou cinq ans. En cas d’inconduite grave durant leur présence sous les drapeaux, ces hommes pourront, sur la proposition de leur chef de corps et par décision ministérielle, être envoyés aux bataillons d’infanterie légère d’Afrique ou, en temps de paix, à des compagnies spécialement désignées pour accomplir leurs périodes d’exercices. Les inscrits visés au paragraphe 2 de l’article 7
fait par chaque commune. Vous aurez soin, d’une manière générale, de vous reporter aux prescriptions de la circulaire du 31 décembre 1899. Loi sur le recrutement de l’armée. (23 mars 1905 (Suite)) TITRE VII Dispositions transitoires. Art. 93. — L'article 5 ne s’applique pas aux hommes qui auront bénéficié de la loi du 28 mars 1891. Les conditions prescrites à l’alinéa 3° du paragraphe 2 de l’article 50 ne sont pas exigées des hommes ayant bénéficié de la loi du 26 mars 1891 qui contracteront des engagements volontaires de trois, quatre ou cinq ans. En cas d’inconduite grave durant leur présence sous les drapeaux, ces hommes pourront, sur la proposition de leur chef de corps et par décision ministérielle, être envoyés aux bataillons d’infanterie légère d’Afrique ou, en temps de paix, à des compagnies spécialement désignées pour accomplir leurs périodes d’exercices. Les inscrits visés au paragraphe 2 de l’article 7 de la loi du 24 décembre 1896 sont soumis aux dispositions du présent article et peuvent également, en cas d’inconduite grave, recevoir, par décision ministérielle, une destination disciplinaire dans les mêmes conditions que les hommes de recrutement. Art. 94. — Une loi spéciale déterminera : 1° Les mesures à prendre pour rendre uniforme, dans tous les lycées et établissements d’enseignement, l’application de la loi du 27 janvier 1880, imposant l’obligation des exercices ; 2° L’organisation de l’instruction militaire pour les jeunes gens de 17 à 20 ans et le mode de désignation des instructeurs. Art. 95. — Chaque année, avant le 30 juin, il sera rendu compte aux Chambres, par le ministre de la Guerre, de l’exécution des dispositions contenues dans la présente loi pendant l’année précédente. TITRE VIII Dispositions particulières. Art. 96. — La présente loi entrera en vigueur un an après sa promulgation. Toutefois, la disposition de l’article 33, relative à l’incorporation de la classe le 1er octobre, sera immédiatement appliquée. Il en sera de même des dispositions du titre IV relatives aux engagements, réengagements et commissions, sauf en ce qui concerne les engagements de trois ans qui, jusqu’à la mise en vigueur de la présente loi, resteront
pour rendre uniforme, dans tous les lycées et établissements d’enseignement, l’application de la loi du 27 janvier 1880, imposant l’obligation des exercices ; 2° L’organisation de l’instruction militaire pour les jeunes gens de 17 à 20 ans et le mode de désignation des instructeurs. Art. 95. — Chaque année, avant le 30 juin, il sera rendu compte aux Chambres, par le ministre de la Guerre, de l’exécution des dispositions contenues dans la présente loi pendant l’année précédente. TITRE VIII Dispositions particulières. Art. 96. — La présente loi entrera en vigueur un an après sa promulgation. Toutefois, la disposition de l’article 33, relative à l’incorporation de la classe le 1er octobre, sera immédiatement appliquée. Il en sera de même des dispositions du titre IV relatives aux engagements, réengagements et commissions, sauf en ce qui concerne les engagements de trois ans qui, jusqu’à la mise en vigueur de la présente loi, resteront soumis au régime de la loi du 15 juillet 1889. Art. 97. — Pourra être envoyé en congé, si les besoins du service le permettent, après deux ans de présence sous les drapeaux, tout ou partie de la première classe incorporée après la promulgation de la présente loi. Mention spéciale des décisions prises sera faite dans le compte rendu prescrit par l’article 95 ci-dessus. Art. 98. — Les sous-officiers de la classe visée à l’article précédent, qui seraient maintenus sous les drapeaux jusqu’à l’expiration de leur troisième année de service, recevront la même haute paye que les sous-officiers engagés et auront le droit de concourir pour les emplois civils visés par l’article 69 ci-dessus. Art. 99. — Les jeunes gens qui, avant la mise en vigueur de la présente loi, auraient été ajournés conformément à l’article 27 de la loi du 15 juillet 1889, ou dispensés conditionnellement du service actif après un an de présence sous les drapeaux, conformément aux articles 21, 22, 23 et 50 de la même loi, ainsi que les engagés volontaires visés à l’avant-dernier paragraphe de l’article 59 de la même loi, conserveront la situation qui leur est faite par ladite loi au point de vue
des décisions prises sera faite dans le compte rendu prescrit par l’article 95 ci-dessus. Art. 98. — Les sous-officiers de la classe visée à l’article précédent, qui seraient maintenus sous les drapeaux jusqu’à l’expiration de leur troisième année de service, recevront la même haute paye que les sous-officiers engagés et auront le droit de concourir pour les emplois civils visés par l’article 69 ci-dessus. Art. 99. — Les jeunes gens qui, avant la mise en vigueur de la présente loi, auraient été ajournés conformément à l’article 27 de la loi du 15 juillet 1889, ou dispensés conditionnellement du service actif après un an de présence sous les drapeaux, conformément aux articles 21, 22, 23 et 50 de la même loi, ainsi que les engagés volontaires visés à l’avant-dernier paragraphe de l’article 59 de la même loi, conserveront la situation qui leur est faite par ladite loi au point de vue des obligations du service militaire dans l’armée active. Art. 100. — La présente loi est applicable aux hommes appelés en vertu des lois antérieures, libérés ou non du service militaire, jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 45 ans. Art. 101. — Dès la mise en vigueur de la présente loi, seront abrogés : la loi du 18 mars 1889 ; la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée, sauf les dispositions concernant les engagements et réengagements dans l’armée de mer ; la loi du 26 juin 1890 ; les lois des 2 février 1891 et 11 juillet 1892 ; l’article 1er de la loi du 19 juillet 1892 ; les lois des 11 novembre et 26 décembre 1892, du 30 juillet 1893 ; du 14 août 1893 ; l’article 2 de la loi du 13 juillet 1894; les lois du 13 juillet 1895, du 1er août 1895, portant application du service militaire à l’île de la Réunion ; les articles 1er et 4 de la loi du 6 février 1897 ; les lois du 24 mars 1897, du 1er mai 1897, du 23 juillet 1897, du 26 mars 1898, du 1er avril 1898 ; l’article 4
loi, seront abrogés : la loi du 18 mars 1889 ; la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée, sauf les dispositions concernant les engagements et réengagements dans l’armée de mer ; la loi du 26 juin 1890 ; les lois des 2 février 1891 et 11 juillet 1892 ; l’article 1er de la loi du 19 juillet 1892 ; les lois des 11 novembre et 26 décembre 1892, du 30 juillet 1893 ; du 14 août 1893 ; l’article 2 de la loi du 13 juillet 1894; les lois du 13 juillet 1895, du 1er août 1895, portant application du service militaire à l’île de la Réunion ; les articles 1er et 4 de la loi du 6 février 1897 ; les lois du 24 mars 1897, du 1er mai 1897, du 23 juillet 1897, du 26 mars 1898, du 1er avril 1898 ; l’article 4 de la loi de finances du 13 avril 1898 ; les lois du 5 avril 1900, du 23 février 1901, du 2 avril 1901, du 9 juillet 1901 et du 7 avril 1902, modifiant divers articles de la loi du 15 juillet 1889, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi. Tableau A Personnel placé sous les ordres des ministres de la guerre et de la marine ou mis à leur disposition en cas de mobilisation. (Application de l'article 42 de la loi sur le recrutement de l’armée.) MINISTÈRE DE LA GUERRE Administration centrale ; Établissements. MINISTÈRE DE LA MARINE Administration centrale ; Établissements métropolitains et coloniaux. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Sapeurs-pompiers des places de guerre n’appartenant plus à la réserve de l'armée active ; Cantonniers n’appartenant plus à la réserve de l'armée active ; Médecins et chirurgiens des hospices ; Médecins chefs de service des hospices ; Médecins des services pénitentiaires, maisons centrales, pénitenciers ; Chirurgiens des services pénitentiaires, maisons centrales, pénitenciers ; Pharmaciens, internes des services pénitentiaires, maisons centrales, pénitenciers. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Conducteurs et commis des ponts et chaussées désignés par le ministre des Travaux publics parmi ceux qui ne sont pas officiers de réserve ;
présente loi. Tableau A Personnel placé sous les ordres des ministres de la guerre et de la marine ou mis à leur disposition en cas de mobilisation. (Application de l'article 42 de la loi sur le recrutement de l’armée.) MINISTÈRE DE LA GUERRE Administration centrale ; Établissements. MINISTÈRE DE LA MARINE Administration centrale ; Établissements métropolitains et coloniaux. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Sapeurs-pompiers des places de guerre n’appartenant plus à la réserve de l'armée active ; Cantonniers n’appartenant plus à la réserve de l'armée active ; Médecins et chirurgiens des hospices ; Médecins chefs de service des hospices ; Médecins des services pénitentiaires, maisons centrales, pénitenciers ; Chirurgiens des services pénitentiaires, maisons centrales, pénitenciers ; Pharmaciens, internes des services pénitentiaires, maisons centrales, pénitenciers. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Conducteurs et commis des ponts et chaussées désignés par le ministre des Travaux publics parmi ceux qui ne sont pas officiers de réserve ; Personnel des services de navigation : officiers et maîtres de port, maîtres et gardiens de phares, gardes de navigation, barragistes, éclusiers, pontiers, gardiens des barrages-réservoirs ; Cantonniers appartenant à l’armée territoriale. MINISTÈRE DES FINANCES Douaniers (bataillons, compagnies et sections). MINISTÈRE DES COLONIES Établissements en France ; Établissements aux colonies et pays de protectorat. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Forêts (agents et préposés organisés militairement). SOUS-SECRÉTARIAT DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES Tout le personnel. CHEMINS DE FER Sections techniques ; Personnel de l’exploitation technique ; Administration centrale des grandes compagnies et des ligues secondaires qui seront utilisées d'une manière permanente en cas de guerre (non compris les agents occupant des emplois pour lesquels il n’est pas indispensable de posséder des connaissances spéciales ou d'avoir fait un apprentissage). Tableau B SERVICES PUBLICS Désignation des fonctionnaires et agents qui en cas de mobilisation, sont autorisés à ne pas rejoindre immédiatement quand ils appartiennent à la réserve de l’armée active. (Application de l’article 42 de la loi sur le recrutement de l’armée.) Personnel de l’administration du Sénat et de la Chambre des députés. Secrétaires généraux ; Chefs de service ; Chefs adjoints ou sous-chefs ; Les personnes désignées par le président du Sénat ou par le
pays de protectorat. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Forêts (agents et préposés organisés militairement). SOUS-SECRÉTARIAT DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES Tout le personnel. CHEMINS DE FER Sections techniques ; Personnel de l’exploitation technique ; Administration centrale des grandes compagnies et des ligues secondaires qui seront utilisées d'une manière permanente en cas de guerre (non compris les agents occupant des emplois pour lesquels il n’est pas indispensable de posséder des connaissances spéciales ou d'avoir fait un apprentissage). Tableau B SERVICES PUBLICS Désignation des fonctionnaires et agents qui en cas de mobilisation, sont autorisés à ne pas rejoindre immédiatement quand ils appartiennent à la réserve de l’armée active. (Application de l’article 42 de la loi sur le recrutement de l’armée.) Personnel de l’administration du Sénat et de la Chambre des députés. Secrétaires généraux ; Chefs de service ; Chefs adjoints ou sous-chefs ; Les personnes désignées par le président du Sénat ou par le président de la Chambre des députés pour assurer les services du compte rendu analytique et de la sténographie dans chaque Assemblée. MINISTÈRE DES FINANCES Administration centrale. Secrétaire général ; Directeur général de la comptabilité publique ; Directeur ; Chef de la division du contentieux ; Caissier-payeur central du Trésor ; Contrôleur central ; Chefs de bureau. Inspection générale des finances. Inspecteurs généraux des finances ; Inspecteurs et adjoints à l'inspection. Trésorerie. Trésoriers-payeurs généraux ; Receveurs particuliers ; Percepteurs ; Un fondé de pouvoir de chaque trésorier-payeur général, désigné par le ministre des Finances. Service de trésorerie d’Algérie, des colonies et pays de protectorat. Trésoriers généraux ; Trésoriers-payeurs ; Payeurs principaux ; Payeurs particuliers ; Payeurs adjoints. Administration des contributions directes. Directeur général ; Administrateurs ; Chefs de bureau ; Directeurs ; Inspecteurs et inspecteurs rédacteurs ; Contrôleurs rédacteurs principaux ; Contrôleurs rédacteurs. Administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Directeur général ; Administrateurs ; Chefs de bureau ; Directeurs ; Inspecteurs ; Conservateurs des hypothèques. Administration des douanes. Directeur général ; Administrateurs ; Chefs de bureau ; Directeurs ; Inspecteurs ; Sous-inspecteurs. Administration des contributions indirectes (France) et contributions diverses (Algérie). Directeur général ; Administrateurs ; Chefs de bureau
Contrôleur central ; Chefs de bureau. Inspection générale des finances. Inspecteurs généraux des finances ; Inspecteurs et adjoints à l'inspection. Trésorerie. Trésoriers-payeurs généraux ; Receveurs particuliers ; Percepteurs ; Un fondé de pouvoir de chaque trésorier-payeur général, désigné par le ministre des Finances. Service de trésorerie d’Algérie, des colonies et pays de protectorat. Trésoriers généraux ; Trésoriers-payeurs ; Payeurs principaux ; Payeurs particuliers ; Payeurs adjoints. Administration des contributions directes. Directeur général ; Administrateurs ; Chefs de bureau ; Directeurs ; Inspecteurs et inspecteurs rédacteurs ; Contrôleurs rédacteurs principaux ; Contrôleurs rédacteurs. Administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Directeur général ; Administrateurs ; Chefs de bureau ; Directeurs ; Inspecteurs ; Conservateurs des hypothèques. Administration des douanes. Directeur général ; Administrateurs ; Chefs de bureau ; Directeurs ; Inspecteurs ; Sous-inspecteurs. Administration des contributions indirectes (France) et contributions diverses (Algérie). Directeur général ; Administrateurs ; Chefs de bureau ; Directeurs ; Sous-directeurs, chefs de service dans un arrondissement ; Inspecteurs ; Receveurs principaux ; Receveurs particuliers ; Entreposeurs ; Contrôleurs ; Receveurs ambulants ; Receveurs buralistes ; Agents des contributions indirectes, mis à la disposition du ministre de l’Agriculture pour la surveillance des fabriques de margarine. Administration des manufactures de l’État (tabacs). Directeur général ; Administrateurs ; Chefs de bureau ; Directeurs ; Contrôleurs des manufactures ; Inspecteurs entreposeurs ; Vérificateurs et commis de forme. Administration des monnaies et médailles. Directeur ; Chefs de section du secrétariat ; Conservateur du musée, chef de service des commandes ; Directeur des essais ; Chefs des travaux ; Caissier agent comptable ; Contrôleur principal ; Graveur ; Ingénieur. Banque de France. Gouverneur ; Sous-gouverneur ; Secrétaire général ; Contrôleur ; Caissier principal ; Caissiers particuliers et sous-caissiers; Chefs de bureau ; Inspecteurs ; Ouvriers de l’imprimerie des billets ; Directeurs des succursales; Caissiers des succursales. Banque d’Algérie. Directeur ; Sous-directeur ; Secrétaire général ; inspecteur ; Caissier principal ; Chefs de bureau ; Directeurs des succursales ; Caissiers. Caisse des dépôts et consignations. Directeur général ; Chefs de division ; Caissier général ; Chefs de bureau. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Administration centrale.