jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Légumes frais (Marchand expéditeur), Commissionnaire en marchandise (Titulaire ou représentant), Libraire-éditeur (ou Libraire non éditeur), Conserves de viandes et viandes frigorifiées (Marchand), Limonades gazeuses (Fabricant ou marchand en gros de eaux gazeuses). Cordonnier (Voir bottier), Maçon (Maître), Coton (Voir tissus de laine, de fil, etc.), Maçonnerie (Entrepreneur), Couleurs, vernis et droguerie à l'usage des peintres, Magasinier (Celui qui, sans être commissionnaire en marchandises ou entrepositaire, reçoit en magasin), Couleurs, vernis et droguerie à l'usage des peintres pour le compte de négociants, des marchandises (Marchand de) au détail, Courtier, Courtier en marchandises, Magasin général (Exploitant un), Dalles, pierres de taille, moellons, raiblés (Fournisseurs), Marais salants (Propriétaire ou fermier), Marchand ambulant (Voir art. -2 de l'arrêté), Pour la profession de changeur, voir arrêté du 13 janvier 1901 (arr. COM). COMMERCES, INDUSTRIES, PROFESSIONS (Suite) Marchand en gros, Quincaillerie au détail, Marchand en demi-gros, Relieur de livres, Boucher, Charcutier, Itineraire et décortiqueries, Matériaux (Marchand de vieux), Sont imposables en cette qualité à une partant de classe ceux qui ont bornement exclusivement effectué dans leurs fmers la décortication des grains sous les préparations qui leur sont confiés. Menuisier entrepreneur, Menuisier (simple), Tout autre propriétaire de l'iterie ou décortiquerie. Mercerie (Marchand de) en demi-gros, Est imposable vendant après préparation les produits lui apparentés comme celui qui, en même temps qu'il vend en cantine est imposable selon le c.-à-la-patente de détail aux particuliers, fait des fournitures à des marchands de grains en gros ou en demi-gros (arrêté du 13 janvier 1911). Mercerie (Marchand de) au détail, Celui qui tient un assortiment complet de gants, robes, cravates, chaussures, rubans et autres articles de mercerie et de potententerie. Sucre (Fabricant ou marchand de), Tailleur d'habits ou couturier sur mesure (ayant une mercerie de draps), Celui qui se borne à vendre des petits objets de mercerie tels que fils, épingles, etc. Tailleur d'habits ou couturier sur mesure (Sans assortir bas de laine et de coton, coton en pelotes, etc.), Modiste couturière, Tanneur, Tissus de laine, fil, coton, soie (Marchand de) en gros, Blé, maïs, mélange (Compagnie de) (Voir article 15 de l'arrêté), Tissus de laine, fil, coton, soie (Marchand de)
vendant après préparation les produits lui apparentés comme celui qui, en même temps qu'il vend en cantine est imposable selon le c.-à-la-patente de détail aux particuliers, fait des fournitures à des marchands de grains en gros ou en demi-gros (arrêté du 13 janvier 1911). Mercerie (Marchand de) au détail, Celui qui tient un assortiment complet de gants, robes, cravates, chaussures, rubans et autres articles de mercerie et de potententerie. Sucre (Fabricant ou marchand de), Tailleur d'habits ou couturier sur mesure (ayant une mercerie de draps), Celui qui se borne à vendre des petits objets de mercerie tels que fils, épingles, etc. Tailleur d'habits ou couturier sur mesure (Sans assortir bas de laine et de coton, coton en pelotes, etc.), Modiste couturière, Tanneur, Tissus de laine, fil, coton, soie (Marchand de) en gros, Blé, maïs, mélange (Compagnie de) (Voir article 15 de l'arrêté), Tissus de laine, fil, coton, soie (Marchand de) en demi-gros et en gros, Pâtissier (vendant au détail), Peintre en bâtiments ou décorateur (Entrepreneur), Tourneur sur bois en boutique, Tourneur sur bois sans boutique, Peaux (Marchand de), Tuiles (Voir briques), Pharmacien vendant en demi-gros, Pharmacien au détail, Transports terrestres (Voir art. 12 de l'arrêté), Transports maritimes (Voir art. 15 de l'arrêté), Photographe, Vidanges (Entrepreneur de), Poissons frais, trépangs (Marchand expéditeur de), Vins (Marchand de) en gros (vendant des vins par quantités égales ou supérieures à 11 litres ou 11 bouteilles de 73 centilitres); Produits locaux (Marchands vendant aux maisons de bouteille des produits de la Colonie ou de la métropole des produits locaux qu'ils achètent aux producteurs) (arrêté du 21 janvier 1911), Volailles, œufs, lait, légumes, fruits (arrêté du 21 janvier 1911), Quincaillier en demi-gros, Voyageur de commerce (arrêté du 31 décembre 1911). ou fluviaux, est modifié et complété ainsi qu'il suit: Le même patentable ne peut payer pour l'ensemble de ses « navires ou embarcations une somme supérieure à 1.500 francs. « Toutefois, sont considérées comme exploitant une entreprise de « bâtelage distincte, et soumises à une deuxième patente calculée sur les bases indiquées ci-dessus, les compagnies de navigation possédant un service de bâtelage qui n'assurerait pas, exclusivement,
de l'arrêté), Photographe, Vidanges (Entrepreneur de), Poissons frais, trépangs (Marchand expéditeur de), Vins (Marchand de) en gros (vendant des vins par quantités égales ou supérieures à 11 litres ou 11 bouteilles de 73 centilitres); Produits locaux (Marchands vendant aux maisons de bouteille des produits de la Colonie ou de la métropole des produits locaux qu'ils achètent aux producteurs) (arrêté du 21 janvier 1911), Volailles, œufs, lait, légumes, fruits (arrêté du 21 janvier 1911), Quincaillier en demi-gros, Voyageur de commerce (arrêté du 31 décembre 1911). ou fluviaux, est modifié et complété ainsi qu'il suit: Le même patentable ne peut payer pour l'ensemble de ses « navires ou embarcations une somme supérieure à 1.500 francs. « Toutefois, sont considérées comme exploitant une entreprise de « bâtelage distincte, et soumises à une deuxième patente calculée sur les bases indiquées ci-dessus, les compagnies de navigation possédant un service de bâtelage qui n'assurerait pas, exclusivement, en rade, les transports de passagers ou de marchandises de leurs navires au quai ou réciproquement. » EXTRAIT de l'arrêté du 30 août 1911, complétant l'article 20 et modifiant l'article 32 de l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes Article 1. — L'article 20 de l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes est remplacé par le suivant : « Les marchands qui vendent au détail en ambulance, avec ou sans préparation culinaire, dans les villes et lieux de passage, du riz, manioc, patates, pommes de terre, légumes, lait, œufs, poissons frais et secs et menus comestibles. » Article 2. — Le 1er alinéa de l'article 22 du même arrêté est remplacé par le texte ci-après : « Les marchands qui vendent en ambulance et à l'étalage pour leur compte ou celui d'autrui dans les conditions admises par l'arrêté du 22 août 1906 relatif à l'organisation des marchés, devront être fournis au paiement d'une patente dont le taux est fixé uniformément à 10 francs. » EXTRAIT de l'arrêté du 13 janvier 1912, complétant les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes, modifié par l'arrêté du 30 août 1911 en ce qui concerne l'exercice
1909 sur les patentes est remplacé par le suivant : « Les marchands qui vendent au détail en ambulance, avec ou sans préparation culinaire, dans les villes et lieux de passage, du riz, manioc, patates, pommes de terre, légumes, lait, œufs, poissons frais et secs et menus comestibles. » Article 2. — Le 1er alinéa de l'article 22 du même arrêté est remplacé par le texte ci-après : « Les marchands qui vendent en ambulance et à l'étalage pour leur compte ou celui d'autrui dans les conditions admises par l'arrêté du 22 août 1906 relatif à l'organisation des marchés, devront être fournis au paiement d'une patente dont le taux est fixé uniformément à 10 francs. » EXTRAIT de l'arrêté du 13 janvier 1912, complétant les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes, modifié par l'arrêté du 30 août 1911 en ce qui concerne l'exercice de la profession de colporteur Article 1. — Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes, modifiées par l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1911 en ce qui concerne l'exercice de la profession de colporteur, sont complétées ainsi qu'il suit : « Toutefois, cette patente n'est valable que pour les marchandises pouvant être transportées par le titulaire accompagné d'un seul porteur. » Une patente distincte sera exigée par tout porteur engagé en supplément. » EXTRAIT de l'arrêté du 31 décembre 1912, modifiant l'arrêté du 30 octobre 1909 en ce qui concerne le commerce des boissons Article 1. — L'article 9 de l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes est modifié ainsi qu'il suit: « Définition des différents genres de commerce: « En ce qui concerne le commerce des boissons, sont qualifiés : « Marchands en gros : ceux qui vendent des boissons alcooliques à emporter par quantités égales ou supérieures à 1 litre en bouteilles d'une contenance de 75 centilitres et au-dessus ou qui possèdent un magasin central servant à alimenter leurs divers débits. « Marchands au détail : ceux qui débitent ou vendent des boissons alcooliques par quantités inférieures à 1
cette patente n'est valable que pour les marchandises pouvant être transportées par le titulaire accompagné d'un seul porteur. » Une patente distincte sera exigée par tout porteur engagé en supplément. » EXTRAIT de l'arrêté du 31 décembre 1912, modifiant l'arrêté du 30 octobre 1909 en ce qui concerne le commerce des boissons Article 1. — L'article 9 de l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes est modifié ainsi qu'il suit: « Définition des différents genres de commerce: « En ce qui concerne le commerce des boissons, sont qualifiés : « Marchands en gros : ceux qui vendent des boissons alcooliques à emporter par quantités égales ou supérieures à 1 litre en bouteilles d'une contenance de 75 centilitres et au-dessus ou qui possèdent un magasin central servant à alimenter leurs divers débits. « Marchands au détail : ceux qui débitent ou vendent des boissons alcooliques par quantités inférieures à 1 litre ou à 1 bouteille d'une contenance de 75 centilitres à 1 litre, à consommer sur place ou à emporter. « (Est assimilé à la vente au détail, l'échange ou le troc de boissons alcooliques contre des marchandises ou produits quelconques) » EXTRAIT du décret du 4 octobre 1909, réglementant dans la colonie de Madagascar et Dépendances la fabrication, la vente et le transport de la "betsabetsa" Article 1. — La "betsabetsa" est le liquide obtenu par la fermentation du jus de la canne à sucre. Sont prohibés la fabrication, la mise en vente et le transport de la "betsabetsa" additionnée d'alcool ou de produits chimiques ou végétaux quelconques. Article 3. — La fabrication de la "betsabetsa" est soumise aux droits et taxes ci-dessous : 1° Impôt des patentes ; 2° Droit de licence; 3° Droit de consommation. 1° Impôt des patentes. — Tout fabricant de "betsabetsa" est astreint à une patente de 300 francs par moulin. 2° Licence.— Toute personne faisant le commerce de la "betsabetsa" est soumise à la licence telle qu'elle est fixée par l'article 3 du décret du 13 décembre 1903, modifié par le décret du 1er juin 1906. 3° Droit de consommation. — La "betsabetsa"
dans la colonie de Madagascar et Dépendances la fabrication, la vente et le transport de la "betsabetsa" Article 1. — La "betsabetsa" est le liquide obtenu par la fermentation du jus de la canne à sucre. Sont prohibés la fabrication, la mise en vente et le transport de la "betsabetsa" additionnée d'alcool ou de produits chimiques ou végétaux quelconques. Article 3. — La fabrication de la "betsabetsa" est soumise aux droits et taxes ci-dessous : 1° Impôt des patentes ; 2° Droit de licence; 3° Droit de consommation. 1° Impôt des patentes. — Tout fabricant de "betsabetsa" est astreint à une patente de 300 francs par moulin. 2° Licence.— Toute personne faisant le commerce de la "betsabetsa" est soumise à la licence telle qu'elle est fixée par l'article 3 du décret du 13 décembre 1903, modifié par le décret du 1er juin 1906. 3° Droit de consommation. — La "betsabetsa" est assimilée aux vins en ce qui concerne les taxes de consommation. En conséquence, les fabricants de "betsabetsa" devront acquitter les droits fixés au tableau annexé au décret du 26 août 1904 (vins ordinaires titrant 14 degrés et au-dessous en fûts). Article 5. — La vente par quantités égales ou inférieures à 1 litre, le débit sur place de la "betsabetsa" sont formellement interdits, sauf en ce qui concerne les ventes accidentelles. Ventes accidentelles. — Les fabricants de "betsabetsa" ou leurs représentants dûment autorisés pourront installer des débits provisoires de "betsabetsa" à l'occasion d'un concours, marché, fête publique, etc. Ils devront se munir d'une autorisation du chef de la circonscription pour eux ou leur mandataire, contre le paiement d'un droit de 25 francs. Cette autorisation ne sera valable que pour le lieu, le jour et la circonstance pour lesquels elle aura été délivrée. Pénalités Article 7. — Toute contravention aux prescriptions des articles 1° et 5 sera punie du retrait de l'autorisation et l'établissement sera immédiatement fermé. De plus, le contrevenant sera passible des pénalités édictées à l'article 13 du décret du 20 août 1899. Toute fabrication clandestine entraînera la fermeture de l'établissement clandestin et la confiscation de tous appareils
inférieures à 1 litre, le débit sur place de la "betsabetsa" sont formellement interdits, sauf en ce qui concerne les ventes accidentelles. Ventes accidentelles. — Les fabricants de "betsabetsa" ou leurs représentants dûment autorisés pourront installer des débits provisoires de "betsabetsa" à l'occasion d'un concours, marché, fête publique, etc. Ils devront se munir d'une autorisation du chef de la circonscription pour eux ou leur mandataire, contre le paiement d'un droit de 25 francs. Cette autorisation ne sera valable que pour le lieu, le jour et la circonstance pour lesquels elle aura été délivrée. Pénalités Article 7. — Toute contravention aux prescriptions des articles 1° et 5 sera punie du retrait de l'autorisation et l'établissement sera immédiatement fermé. De plus, le contrevenant sera passible des pénalités édictées à l'article 13 du décret du 20 août 1899. Toute fabrication clandestine entraînera la fermeture de l'établissement clandestin et la confiscation de tous appareils et récipients. Le fabricant sera astreint à payer le triple des droits prévus à l'article 3, sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées conformément à l'article 12 du décret du 20 août 1899. Un droit fixe de 23 francs dû par tous Asiatique ou Africain du sexe masculin et âgé de 16 ans révolus, en équivalence des divers impôts auxquels sont assujettis les indigènes. Croit supplémentaire. — Un droit supplémentaire dû, en plus du précédent, par tous ceux exerçant un commerce, une industrie ou une profession. Ce droit supplémentaire est fixé comme suit : 1° Pour les 1ère, 2e et 3e classes, 100 francs. 2° Pour les 4e et 5e classes, 400 francs. 3° Pour la 6e classe, 200 francs. Le droit supplémentaire est dû également par les étrangers assujettis à la taxe de séjours dirigeant ou exerçant en permanence, par procuration du propriétaire nominal, un commerce, une industrie ou profession quelconque, à moins que le dit propriétaire ne soit lui-même imposé à la taxe supplémentaire pour l'établissement en cause. Réduction de faveur. — Toutefois, le droit supplémentaire est réduit : a) À 100 francs en faveur des petits marchands (I) se bornant à acheter, chez des commerçants ou
âgé de 16 ans révolus, en équivalence des divers impôts auxquels sont assujettis les indigènes. Croit supplémentaire. — Un droit supplémentaire dû, en plus du précédent, par tous ceux exerçant un commerce, une industrie ou une profession. Ce droit supplémentaire est fixé comme suit : 1° Pour les 1ère, 2e et 3e classes, 100 francs. 2° Pour les 4e et 5e classes, 400 francs. 3° Pour la 6e classe, 200 francs. Le droit supplémentaire est dû également par les étrangers assujettis à la taxe de séjours dirigeant ou exerçant en permanence, par procuration du propriétaire nominal, un commerce, une industrie ou profession quelconque, à moins que le dit propriétaire ne soit lui-même imposé à la taxe supplémentaire pour l'établissement en cause. Réduction de faveur. — Toutefois, le droit supplémentaire est réduit : a) À 100 francs en faveur des petits marchands (I) se bornant à acheter, chez des commerçants ou industriels de la localité où ils sont établis, des marchandises ou produits qu'ils revendent directement ensuite aux consommateurs. b) A un taux égal au montant de leur patente spéciale, en faveur des entrepreneurs de transports terrestres et de transports maritimes. c) À 23 francs pour les artisans exemptés de patente comme travaillant seuls ou avec un seul apprenti âgé de moins de 16 ans. Dispositions relatives aux succursales. — Le droit supplémentaire est dû en entier pour chacun des comptoirs commerciaux des Asiatiques et Africains. Cumul, dans le même établissement, d'un débit de boissons et d'un autre commerce. — En cas de cumul, dans le même établissement, d'un débit de boissons et d'un autre commerce, le droit supplémentaire correspondant à chacune des deux patentes imposées est dû distinctement et en entier. ART. 8. — Pénalités. — Toute déclaration inexécution ou incomplète, ayant eu pour effet l'exonération de tout ou partie de la taxe, donnera lieu à un accroissement de taxe égal au triple du montant des droits fraudés. Donneront lieu également à un accroissement de taxe égal au triple du droit fixe, sauf le cas de bonne foi dûment démontrée, toute omission ou inexactitude dans les déclarations prescrites par l'article
comme travaillant seuls ou avec un seul apprenti âgé de moins de 16 ans. Dispositions relatives aux succursales. — Le droit supplémentaire est dû en entier pour chacun des comptoirs commerciaux des Asiatiques et Africains. Cumul, dans le même établissement, d'un débit de boissons et d'un autre commerce. — En cas de cumul, dans le même établissement, d'un débit de boissons et d'un autre commerce, le droit supplémentaire correspondant à chacune des deux patentes imposées est dû distinctement et en entier. ART. 8. — Pénalités. — Toute déclaration inexécution ou incomplète, ayant eu pour effet l'exonération de tout ou partie de la taxe, donnera lieu à un accroissement de taxe égal au triple du montant des droits fraudés. Donneront lieu également à un accroissement de taxe égal au triple du droit fixe, sauf le cas de bonne foi dûment démontrée, toute omission ou inexactitude dans les déclarations prescrites par l'article 1er, 2e et 3e du présent arrêté, sans préjudice de la sanction prévue par l'article ci-dessus. Les sommes ainsi imposées seront comprises dans le même article du rôle que le droit principal; elles seront justifiées par l'annexion au rôle du procès-verbal constatant la fraude, l'omission ou l'inexactitude. ART. 9. — Exemption de la taxe pour les originaires de l'Asie Mineure. — Les étrangers originaires de l'Asie Mineure ne sont pas astreints aux obligations qui résultent du présent arrêté. ART. 10. — Exemption pour ceux établis sur la côte Ouest depuis 1876 ou antérieurement. — En sont également affranchis les Asiatiques ou Africains qui étaient patentables ou propriétaires fonciers sur la côte Ouest depuis dix ans au moins au moment de la promulgation de l'arrêté du 26 juillet 1877, et qui en fournissent la preuve. Ces derniers continueront à acquitter, dans les conditions décrites par l'article 4 ci-dessus, un droit fixe de 25 francs, plus un droit supplémentaire de 50 francs, s'ils sont patentables des 1re, 2e et 3e classes, et de 25 francs, s'ils sont patentables des 4e, 5e et 6e classes. Cette faveur est réservée exclusivement à l'établissement principal. Elle cesse en cas de cession de ce dernier ou
Exemption de la taxe pour les originaires de l'Asie Mineure. — Les étrangers originaires de l'Asie Mineure ne sont pas astreints aux obligations qui résultent du présent arrêté. ART. 10. — Exemption pour ceux établis sur la côte Ouest depuis 1876 ou antérieurement. — En sont également affranchis les Asiatiques ou Africains qui étaient patentables ou propriétaires fonciers sur la côte Ouest depuis dix ans au moins au moment de la promulgation de l'arrêté du 26 juillet 1877, et qui en fournissent la preuve. Ces derniers continueront à acquitter, dans les conditions décrites par l'article 4 ci-dessus, un droit fixe de 25 francs, plus un droit supplémentaire de 50 francs, s'ils sont patentables des 1re, 2e et 3e classes, et de 25 francs, s'ils sont patentables des 4e, 5e et 6e classes. Cette faveur est réservée exclusivement à l'établissement principal. Elle cesse en cas de cession de ce dernier ou de transfert ailleurs que sur la côte Ouest. ART. 11. — Autres cas possibles d'exemption. — Il pourra être dérogé aux prescriptions du présent arrêté en faveur des étrangers d'origine asiatique ou africaine engagés par le gouvernement local. La même mesure pourra être étendue, par décisions spéciales du Gouverneur Général, en ce qui concerne le droit fixe, aux Asiatiques ou Africains engagés au service des particuliers. Pourront également, sur la proposition des administrateurs chefs de province et commandants de cercle, être exemptés du droit fixe prévu par l'article 3 les chefs et sous-chefs de congrégations asiatiques ou groupements africains nommés dans les conditions prévues à l'article 6. EXTRAIT de l'arrêté du 9 mars 1912, complétant l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 1905 réglementant les taxes de séjour L'article 4 (§ 1er droit fixe) de l'arrêté du 30 novembre 1905 est complété ainsi qu'il suit : "Pour les ouvriers asiatiques ou africains exclusivement occupés à des travaux industriels ou agricoles, ne devront la taxe de séjour seulement à la 35 francs par douzième et d'avance à compter du premier jour du mois de débarquement inclus, tout mois commencé restant dû." EXTRAIT du décret du 13 décembre 1902, portant règlement général
en ce qui concerne le droit fixe, aux Asiatiques ou Africains engagés au service des particuliers. Pourront également, sur la proposition des administrateurs chefs de province et commandants de cercle, être exemptés du droit fixe prévu par l'article 3 les chefs et sous-chefs de congrégations asiatiques ou groupements africains nommés dans les conditions prévues à l'article 6. EXTRAIT de l'arrêté du 9 mars 1912, complétant l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 1905 réglementant les taxes de séjour L'article 4 (§ 1er droit fixe) de l'arrêté du 30 novembre 1905 est complété ainsi qu'il suit : "Pour les ouvriers asiatiques ou africains exclusivement occupés à des travaux industriels ou agricoles, ne devront la taxe de séjour seulement à la 35 francs par douzième et d'avance à compter du premier jour du mois de débarquement inclus, tout mois commencé restant dû." EXTRAIT du décret du 13 décembre 1902, portant règlement général de la vente des boissons alcooliques ou spiritueuses dans la colonie de Madagascar et Dépendances et fixation des licences applicables au commerce de ces boissons, modifié par les décrets des 1er juin 1903, 19 août 1911 et 14 août 1912. ART. 3. — Le taux annuel des licences est fixé conformément au tableau ci-après (taux précédemment fixé par le décret du 31 décembre 1902 et modifié par le décret du 14 août 1912) : CATÉGORIES 1ère CLASSE 2e CLASSE 1re catégorie. — Villes de plus de 5.000 habitants 900 fr. 200 fr. 2e — Localités de 2.000 à 5.900 habitants 600 fr. 150 fr. 3e — Localités au-dessous de 2.000 habitants 300 fr. 150 fr. La licence est due pour l'année entière, par tous les individus exerçant au mois de janvier, et à partir du premier jour du trimestre pendant lequel elles ont commencé à exercer, pour les personnes qui entreprennent, dans le cours de l'année, une profession sujette à licence. La licence est exigible par trimestre et d'avance, en vertu de rôles rendus exécutoires par le Gouverneur Général; en cas de non-paiement, le recouvrement en sera poursuivi comme en matière de contributions directes. EXTRAIT du décret du 19 août