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que la vente dont il s'agit a donc produit tous ses effets au point de vue de la loi fiscale. » La Chambre civile s'est bien gardée de s'approprier un motif aussi contraire aux principes les plus certains de notre droit. Si le jugement prononçant la résolution d'une vente a les mêmes effets que celui qui la déclare nulle, si dans les deux cas, la vente est considérée rétroactivement comme non avenue, la logique veut que l'effet du jugement sur l'exigibilité des droits auxquels la vente donnait ouverture soit le même dans les deux hypothèses. La Direction générale a si bien compris la faiblesse de sa théorie qu'elle a jugé nécessaire de la renforcer par un argument assez spécieux qu'il est d'autant plus nécessaire d'examiner avec soin qu'il paraît avoir déterminé l'arrêt de la Chambre civile de 1898. Si, en droit civil, dit la Régie, le jugement qui prononce la résolution d'une vente pour défaut de paiement du prix n'emporte pas une nouvelle mutation de propriété, il n'en est pas de même en droit fiscal. En effet, l'article 12 de la loi du 27 ventôse an IX ne permet d'enregistrer au droit fixe les jugements portant résolution de contrat de vente pour défaut de paiement du prix, qu'autant que l'acquéreur, d'une part, n'est pas entré en jouissance et, d'autre part, n'a payé aucune fraction du prix, d'où la jurisprudence conclut a contrario que, la résolution étant prononcée, quand la vente a reçu un commencement d'exécution soit par le paiement d'une partie quelconque du prix, soit par la tradition du bien vendu, le droit proportionnel de mutation est dû sur le jugement de résolution; on ne peut s'expliquer cette solution que si l'on considère le jugement de résolution comme opérant une mutation nouvelle. Si, au point de vue fiscal, le jugement emporte rétrocession, c'est donc que la mutation résultant de la vente résolue n'est pas anéantie rétroactivement par l'effet du jugement, car il serait contradictoire de décider que la rentrée de l'immeuble aux mains de l'ancien propriétaire constitue une mutation et de déclarer en même temps que cet immeuble n'est jamais
vente pour défaut de paiement du prix, qu'autant que l'acquéreur, d'une part, n'est pas entré en jouissance et, d'autre part, n'a payé aucune fraction du prix, d'où la jurisprudence conclut a contrario que, la résolution étant prononcée, quand la vente a reçu un commencement d'exécution soit par le paiement d'une partie quelconque du prix, soit par la tradition du bien vendu, le droit proportionnel de mutation est dû sur le jugement de résolution; on ne peut s'expliquer cette solution que si l'on considère le jugement de résolution comme opérant une mutation nouvelle. Si, au point de vue fiscal, le jugement emporte rétrocession, c'est donc que la mutation résultant de la vente résolue n'est pas anéantie rétroactivement par l'effet du jugement, car il serait contradictoire de décider que la rentrée de l'immeuble aux mains de l'ancien propriétaire constitue une mutation et de déclarer en même temps que cet immeuble n'est jamais sorti, par une fiction de la loi, de ses mains. Étant donné qu'en droit fiscal la mutation résultant de la vente subsiste malgré la résolution, il est rationnel de décider que le droit proportionnel encouru sur cette vente reste exigible après le jugement. La Chambre civile a admis cette théorie : « Attendu, dit l'arrêt du 16 mars 1898, qu'au point de vue de l'application des lois du 22 frimaire an VII et 27 ventôse an IX, la résolution de la vente pour cause de non-paiement du prix, ne saurait être assimilée à l'annulation d'un contrat prononcée en justice pour cause de nullité radicale ; attendu que cette résolution implique une rétrocession de la propriété de l'acheteur au vendeur, soumise par l'article 69, § 7, n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII et par l'article 12 de la loi du 27 ventôse an IX à un droit de mutation, ce qui suppose nécessairement que le contrat de vente avait opéré une transmission de propriété du vendeur à l'acheteur. » Et l'arrêt conclut en disant que le droit de 5,50 % dû sur la vente reste exigible après la résolution. Ainsi, la Cour se refuse à assimiler les
: « Attendu, dit l'arrêt du 16 mars 1898, qu'au point de vue de l'application des lois du 22 frimaire an VII et 27 ventôse an IX, la résolution de la vente pour cause de non-paiement du prix, ne saurait être assimilée à l'annulation d'un contrat prononcée en justice pour cause de nullité radicale ; attendu que cette résolution implique une rétrocession de la propriété de l'acheteur au vendeur, soumise par l'article 69, § 7, n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII et par l'article 12 de la loi du 27 ventôse an IX à un droit de mutation, ce qui suppose nécessairement que le contrat de vente avait opéré une transmission de propriété du vendeur à l'acheteur. » Et l'arrêt conclut en disant que le droit de 5,50 % dû sur la vente reste exigible après la résolution. Ainsi, la Cour se refuse à assimiler les effets du jugement qui prononce la résolution d'une vente pour défaut de paiement du prix aux effets du jugement qui en prononce la résolution ou plutôt l'annulation pour cause de nullité radicale; dans le premier cas, à la différence du second, les droits encore dus sur la vente résolue resteraient exigibles malgré la résolution. Il semble d'ailleurs résulter implicitement des termes de l'arrêt que la même solution ne serait pas maintenue si la vente n'avait reçu aucun commencement d'exécution avant la résolution; le jugement de résolution, ne donnant ouverture qu'à un droit fixe dans ce dernier cas, ne peut être regardé comme un acte translatif et il n'est plus possible de dire que la mutation résultant de la vente subsiste dans le passé; vraisemblablement, la Cour déciderait qu'il n'y a plus de base légale à la perception des droits sur la vente après sa résolution. Mais laissons ce détail et apprécions la théorie émise formellement par la Cour suprême. Nous ferons un premier reproche à l'arrêt précité, c'est de dire que la résolution judiciaire de la vente pour défaut de paiement d'une partie du prix implique une rétrocession de la propriété de l'acheteur au vendeur. Il est inutile de revenir
exigibles malgré la résolution. Il semble d'ailleurs résulter implicitement des termes de l'arrêt que la même solution ne serait pas maintenue si la vente n'avait reçu aucun commencement d'exécution avant la résolution; le jugement de résolution, ne donnant ouverture qu'à un droit fixe dans ce dernier cas, ne peut être regardé comme un acte translatif et il n'est plus possible de dire que la mutation résultant de la vente subsiste dans le passé; vraisemblablement, la Cour déciderait qu'il n'y a plus de base légale à la perception des droits sur la vente après sa résolution. Mais laissons ce détail et apprécions la théorie émise formellement par la Cour suprême. Nous ferons un premier reproche à l'arrêt précité, c'est de dire que la résolution judiciaire de la vente pour défaut de paiement d'une partie du prix implique une rétrocession de la propriété de l'acheteur au vendeur. Il est inutile de revenir sur les raisons déjà données qui attestent l'inexactitude de cette idée en droit civil. Résolution et « rétrocession » sont deux choses bien distinctes : la première suppose l'anéantissement du contrat, même dans le passé, de sorte qu'il est censé n'avoir jamais existé, n'avoir jamais produit effet : en cas de vente résolue, il n'y a pas eu de mutation, donc la résolution n'opère pas de mutation nouvelle; il en est autrement de la rétrocession, qu'à l'exemple des anciens auteurs, certains appellent résolution volontaire; c'est un acte par lequel l'acheteur retransfère au vendeur la propriété que celui-ci lui avait transmise; la vente originaire subsiste dans le passé avec ses effets, il y a donc une nouvelle mutation. Or, le jugement de résolution, anéantissant la vente, même dans le passé, ne peut être une rétrocession. On objecte, par les raisons exposées supra, qu'il en est autrement en droit fiscal. Nous pourrions demander qu'on cite un seul texte des lois fiscales qui frappe du droit proportionnel de mutation les jugements de résolution de vente pour défaut de paiement du prix. L'arrêt de 1898 invoque l'art. 69, 27, n° 1 de la loi de frimaire, mais le mot « résolution » ne s'y
de vente résolue, il n'y a pas eu de mutation, donc la résolution n'opère pas de mutation nouvelle; il en est autrement de la rétrocession, qu'à l'exemple des anciens auteurs, certains appellent résolution volontaire; c'est un acte par lequel l'acheteur retransfère au vendeur la propriété que celui-ci lui avait transmise; la vente originaire subsiste dans le passé avec ses effets, il y a donc une nouvelle mutation. Or, le jugement de résolution, anéantissant la vente, même dans le passé, ne peut être une rétrocession. On objecte, par les raisons exposées supra, qu'il en est autrement en droit fiscal. Nous pourrions demander qu'on cite un seul texte des lois fiscales qui frappe du droit proportionnel de mutation les jugements de résolution de vente pour défaut de paiement du prix. L'arrêt de 1898 invoque l'art. 69, 27, n° 1 de la loi de frimaire, mais le mot « résolution » ne s'y trouve même pas: il y est bien question des « rétrocessions » et des actes civils et judiciaires « translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux », mais la résolution n'est pas la rétrocession et le jugement de résolution n'est point un acte translatif, nous l'avons démontré. En réalité, on serait fort empêché de citer un seul texte d'où résulterait directement l'exigibilité du droit proportionnel de mutation sur les jugements de résolution. On en est réduit à un argument a contrario tiré de l'art. 12 de la loi du 27 ventôse an IX. Cet argument est-il déterminant? Nous en doutons, bien qu'il ait paru tel à des jurisconsultes, comme MM. G. Demante (Principes, 4e édit., p. 222) et Naquet (Traité I, n° 115). La thèse, très contestable, admise en pratique à ce sujet, a trouvé des adversaires qui l'ont vigoureusement combattue. (Rev. Enruj. art. 447.) Nous l'accepterons cependant, sans conviction, il est vrai, mais pour ne pas greffer une question sur une autre; d'ailleurs, il serait téméraire d'espérer un revirement de la jurisprudence à propos des perceptions à opérer sur les jugements de résolution. Ce que nous prétendons, c'est que, même en prenant ce point de
démontré. En réalité, on serait fort empêché de citer un seul texte d'où résulterait directement l'exigibilité du droit proportionnel de mutation sur les jugements de résolution. On en est réduit à un argument a contrario tiré de l'art. 12 de la loi du 27 ventôse an IX. Cet argument est-il déterminant? Nous en doutons, bien qu'il ait paru tel à des jurisconsultes, comme MM. G. Demante (Principes, 4e édit., p. 222) et Naquet (Traité I, n° 115). La thèse, très contestable, admise en pratique à ce sujet, a trouvé des adversaires qui l'ont vigoureusement combattue. (Rev. Enruj. art. 447.) Nous l'accepterons cependant, sans conviction, il est vrai, mais pour ne pas greffer une question sur une autre; d'ailleurs, il serait téméraire d'espérer un revirement de la jurisprudence à propos des perceptions à opérer sur les jugements de résolution. Ce que nous prétendons, c'est que, même en prenant ce point de départ, il ne s'ensuit pas que le droit dû sur la vente reste exigible après le jugement de résolution. Il est unanimement reconnu que la perception du droit proportionnel de mutation sur les jugements de résolution, si elle est légale, est en contradiction formelle avec les principes de notre Code civil, puisque ce droit est perçu sur un acte qui n'opère pas de mutation. Faut-il conclure de là que ce jugement, déclaratif, au point de vue civil, soit translatif, au point de vue fiscal? Ce serait oublier le principe posé à diverses reprises par la Cour de cassation elle-même, que la loi civile et la loi fiscale ont chacune un domaine bien délimité : la loi fiscale établit les tarifs des droits à percevoir sur chaque espèce d'actes, mais la détermination de la nature des actes appartient exclusivement à la loi civile; de fait, aucun texte fiscal ne donne de définition des diverses espèces d'actes, n'en indique les caractères; c'est à la loi civile qu'il faut se reporter pour les connaître, car les lois d'enregistrement s'y réfèrent implicitement. Cela étant, nous ne pouvons pas conclure de l'exigibilité du droit proportionnel sur les jugements de résolution, que ces jugements soient réellement
civil, puisque ce droit est perçu sur un acte qui n'opère pas de mutation. Faut-il conclure de là que ce jugement, déclaratif, au point de vue civil, soit translatif, au point de vue fiscal? Ce serait oublier le principe posé à diverses reprises par la Cour de cassation elle-même, que la loi civile et la loi fiscale ont chacune un domaine bien délimité : la loi fiscale établit les tarifs des droits à percevoir sur chaque espèce d'actes, mais la détermination de la nature des actes appartient exclusivement à la loi civile; de fait, aucun texte fiscal ne donne de définition des diverses espèces d'actes, n'en indique les caractères; c'est à la loi civile qu'il faut se reporter pour les connaître, car les lois d'enregistrement s'y réfèrent implicitement. Cela étant, nous ne pouvons pas conclure de l'exigibilité du droit proportionnel sur les jugements de résolution, que ces jugements soient réellement translatifs de propriété, puisque le contraire résulte de la loi civile. Cette perception peut s'expliquer sans doute par les principes en vigueur à l'époque de la rédaction des lois de l'an VII et de l'an IX, et si la Cour de cassation l'admet alors, c'est qu'elle considérait ces jugements comme translatifs, comme en témoignent ces motifs d'un arrêt du 13 vendémiaire an X : « Attendu que si, à défaut de ce paiement, les tribunaux autorisent la rentrée du vendeur en sa propriété, ce n'est pas à raison de la nullité de la vente que cette rentrée a lieu, mais uniquement pour lui tenir lieu du prix qui lui est dû et sans préjudice des droits qui, depuis la vente, auraient été acquis à des tiers sur l'objet vendu. » Ces derniers mots nous révèlent que la Cour ne considérait pas la vente comme rétroactivement anéantie par l'effet de la résolution, d'après les principes alors en vigueur, de sorte que l'art. 12 de la loi de l'an IX, inspiré de l'ancienne jurisprudence du contrôle et du centième denier, n'était qu'un adoucissement apporté dans l'intérêt des contribuables aux conséquences fiscales de la législation existente. Mais notre Code civil a modifié les
translatifs, comme en témoignent ces motifs d'un arrêt du 13 vendémiaire an X : « Attendu que si, à défaut de ce paiement, les tribunaux autorisent la rentrée du vendeur en sa propriété, ce n'est pas à raison de la nullité de la vente que cette rentrée a lieu, mais uniquement pour lui tenir lieu du prix qui lui est dû et sans préjudice des droits qui, depuis la vente, auraient été acquis à des tiers sur l'objet vendu. » Ces derniers mots nous révèlent que la Cour ne considérait pas la vente comme rétroactivement anéantie par l'effet de la résolution, d'après les principes alors en vigueur, de sorte que l'art. 12 de la loi de l'an IX, inspiré de l'ancienne jurisprudence du contrôle et du centième denier, n'était qu'un adoucissement apporté dans l'intérêt des contribuables aux conséquences fiscales de la législation existente. Mais notre Code civil a modifié les anciens principes : le jugement de résolution n'a plus, de nos jours, un caractère translatif, et le texte précité nous apparaît comme un vestige d'une législation qui a disparue. Si la nature d'un acte est nécessairement déterminée par la loi civile en vigueur, nous avons par là démontré l'inanité du motif principal sur lequel la Chambre civile appuie sa décision. L'arrêt de 1898 appelle une autre critique : il est unanimement admis en doctrine et en jurisprudence que les dispositions légales dérogatoires au droit commun sont de stricte interprétation et ne peuvent être étendues par analogie. La Cour suprême a fait notamment l'application de ce principe dans l'arrêt rapporté supra du 28 janvier 1890, en rejetant par ce motif l'interprétation extensive que la Régie voulait donner à l'art. 60 de la loi de frimaire; cette règle, en effet, a tout particulièrement sa raison d'être en matière fiscale. Or, la Chambre civile procède en sens absolument contraire dans son arrêt de 1898 : sous le prétexte que la loi fiscale frappe d'un droit proportionnel le jugement de résolution, elle décide que cette dérogation aux principes doit en entraîner une autre, le maintien de l'exigibilité du droit proportionnel sur l'acte résolu, nonobstant
motif principal sur lequel la Chambre civile appuie sa décision. L'arrêt de 1898 appelle une autre critique : il est unanimement admis en doctrine et en jurisprudence que les dispositions légales dérogatoires au droit commun sont de stricte interprétation et ne peuvent être étendues par analogie. La Cour suprême a fait notamment l'application de ce principe dans l'arrêt rapporté supra du 28 janvier 1890, en rejetant par ce motif l'interprétation extensive que la Régie voulait donner à l'art. 60 de la loi de frimaire; cette règle, en effet, a tout particulièrement sa raison d'être en matière fiscale. Or, la Chambre civile procède en sens absolument contraire dans son arrêt de 1898 : sous le prétexte que la loi fiscale frappe d'un droit proportionnel le jugement de résolution, elle décide que cette dérogation aux principes doit en entraîner une autre, le maintien de l'exigibilité du droit proportionnel sur l'acte résolu, nonobstant la résolution. Elle semble oublier que la vente et le jugement sont deux actes complètement indépendants l'un de l'autre. Si la perception à opérer sur le jugement ne se justifie pas d'après les principes du droit civil, est-ce une raison pour faire sur la vente résolue une perception complètement illégale, puisqu'elle n'a plus de base? En l'absence de textes contraires, c'est le droit commun qu'il faut appliquer ; la perception de l'impôt sur l'acte résolu ne s'appuie sur aucune disposition impérative de la loi fiscale et c'est bien le cas de dire, comme dans l'espèce de l'arrêt de 1890, que « l'obligation de payer les droits dus au Trésor public se trouve, conformément au droit commun, subordonnée à la condition résolutoire qu'il ne soit pas justifié avant la perception que le contrat qui les motive a cessé d'exister. » Notre savant collègue, M. Wahl, qui a soutenu la même thèse que nous dans la note citée supra, explique l'arrêt de 1898 par cette idée que les magistrats de la Chambre civile ont, sans doute, été influencés par l'espèce de contradiction qu'il semble y voir à considérer la vente comme anéantie au point de vue des droits auxquels elle donne ouverture
puisqu'elle n'a plus de base? En l'absence de textes contraires, c'est le droit commun qu'il faut appliquer ; la perception de l'impôt sur l'acte résolu ne s'appuie sur aucune disposition impérative de la loi fiscale et c'est bien le cas de dire, comme dans l'espèce de l'arrêt de 1890, que « l'obligation de payer les droits dus au Trésor public se trouve, conformément au droit commun, subordonnée à la condition résolutoire qu'il ne soit pas justifié avant la perception que le contrat qui les motive a cessé d'exister. » Notre savant collègue, M. Wahl, qui a soutenu la même thèse que nous dans la note citée supra, explique l'arrêt de 1898 par cette idée que les magistrats de la Chambre civile ont, sans doute, été influencés par l'espèce de contradiction qu'il semble y voir à considérer la vente comme anéantie au point de vue des droits auxquels elle donne ouverture et comme subsistante, quand il s'agit des perceptions à opérer sur le jugement de résolution. Mais cela tient tout simplement à ce que la perception du droit proportionnel de mutation sur ce jugement est absolument en désaccord avec la nature de cet acte. M. Wahl relève avec raison, en d'autres matières, des contradictions analogues, tenant aussi à ce que la loi fiscale a imposé certains actes contrairement à leur nature. Sans insister sur ce point, il est une contradiction qui mérite d'appeler l'attention, parce qu'elle se produit précisément à propos des jugements de résolution de vente pour défaut de paiement du prix : bien que la jurisprudence considère ces jugements comme translatifs au point de vue des perceptions auxquelles ils donnent ouverture, elle invoque, d'autre part, leur rétroactivité, quand ils se produisent après le décès du vendeur, pour soutenir que le bien, étant censé n'avoir jamais cessé d'être la propriété du vendeur, se trouve assujetti aux droits de mutation par décès, d'où la nécessité pour les héritiers du vendeur de faire une déclaration supplémentaire dans les six mois du jugement. Assurément cette contradiction n'est pas moins bizarre que celle devant laquelle la Chambre civile semble avoir reculé ; dans notre
matières, des contradictions analogues, tenant aussi à ce que la loi fiscale a imposé certains actes contrairement à leur nature. Sans insister sur ce point, il est une contradiction qui mérite d'appeler l'attention, parce qu'elle se produit précisément à propos des jugements de résolution de vente pour défaut de paiement du prix : bien que la jurisprudence considère ces jugements comme translatifs au point de vue des perceptions auxquelles ils donnent ouverture, elle invoque, d'autre part, leur rétroactivité, quand ils se produisent après le décès du vendeur, pour soutenir que le bien, étant censé n'avoir jamais cessé d'être la propriété du vendeur, se trouve assujetti aux droits de mutation par décès, d'où la nécessité pour les héritiers du vendeur de faire une déclaration supplémentaire dans les six mois du jugement. Assurément cette contradiction n'est pas moins bizarre que celle devant laquelle la Chambre civile semble avoir reculé ; dans notre système, elle n'existe pas. S'il est une contradiction qui ne se justifie pas, c'est celle qui résulte du rapprochement des deux arrêts de la Chambre civile du 28 janvier 1890 et du 16 mars 1898. Cette dernière décision est un pas en arrière dans la voie où la Cour de cassation, mieux inspirée, s'était engagée en 1890. Elle aboutit à laisser à l'Administration la faculté de réclamer les droits encore dus sur un acte après l'annulation ou la résolution de cet acte, toutes les fois que le jugement qui l'a prononcé aura rendu exigible un droit proportionnel de mutation, et l'on sait que, d'après la jurisprudence, sur le bien fondé de laquelle nous faisons d'ailleurs toutes réserves, il en est ainsi notamment dans l'hypothèse de la révocation d'une donation pour cause d'inexécution des charges, de la rescision d'une vente d'immeuble pour cause de lésion, de l'annulation d'un échange qui a porté sur la chose d'autrui, etc. M. Wahl indique encore d'autres conséquences possibles de l'arrêt de 1898; nous nous contenterons d'y renvoyer le lecteur. Qu'il nous soit permis d'espérer que la Cour suprême ne persévérera pas dans la jurisprudence nouvelle qu'elle a adoptée en 1898 sur notre question et qu'elle