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par l'opposant ? Non, d'après la règle qui précède. Par cela seul qu'il a été l'objet d'une négociation dans un pays — l'Allemagne — où la revendication n'est pas admise contre le tiers porteur, celui-ci ne pourra pas être évincé. Il importe donc peu qu'au moment de la dépossession ou lors de l'exercice de l'action en revendication le titre se soit trouvé dans un pays où la revendication était légalement possible. C'est uniquement la législation du pays où s'est effectuée la transmission qu'il faut considérer. — Si, à l'inverse, le titre au porteur perdu ou volé a été négocié dans un pays — la France — où la revendication est admise, il pourra efficacement être revendiqué, alors même qu'il serait ensuite passé dans un pays — l'Allemagne — où la revendication est exclue. Le seul fait du transport du titre d'un pays dans un autre ne peut, en effet, avoir pour résultat de faire perdre au propriétaire dépossédé la propriété qu'il avait conservée. Ceci suppose, il est vrai, que l'action en revendication a été exercée avant qu'aucune acquisition n'ait été réalisée dans le dernier pays (celui qui exclut la revendication), car, dans ce cas, l'acquéreur aurait, d'après les partisans de la lex loci contractus, sur le titre, un droit acquis qui devrait être respecté. Et voici la formule de ce système, telle que l'Institut l'a votée au Congrès de Gand : « Les titres au porteur, à quelque pays que se rattache le débiteur qui les a émis, ne peuvent pas être revendiqués par le propriétaire dépossédé dès l'instant où ils ont été l'objet d'une négociation dans un pays où la revendication des titres au porteur est exclue, alors même que, soit au moment de la dépossession, soit au moment de l'exercice de l'action en revendication, ils se trouveraient dans un pays où la revendication des titres au porteur est admise. Les titres au porteur peuvent, au contraire, être revendiqués par le propriétaire dépossédé quand ils ont été l'objet d'une transmission dans un pays où la revendication en est admise, alors même qu'ils se trouveraient, au moment de la revendication,
la lex loci contractus, sur le titre, un droit acquis qui devrait être respecté. Et voici la formule de ce système, telle que l'Institut l'a votée au Congrès de Gand : « Les titres au porteur, à quelque pays que se rattache le débiteur qui les a émis, ne peuvent pas être revendiqués par le propriétaire dépossédé dès l'instant où ils ont été l'objet d'une négociation dans un pays où la revendication des titres au porteur est exclue, alors même que, soit au moment de la dépossession, soit au moment de l'exercice de l'action en revendication, ils se trouveraient dans un pays où la revendication des titres au porteur est admise. Les titres au porteur peuvent, au contraire, être revendiqués par le propriétaire dépossédé quand ils ont été l'objet d'une transmission dans un pays où la revendication en est admise, alors même qu'ils se trouveraient, au moment de la revendication, dans un pays où elle est exclue, tant qu'ils n'y ont pas été l'objet d'une acquisition régulière. » Ce système est-il à l'abri de critiques ? On peut en douter. Et, tout d'abord, il paraît étrange qu'on fasse de la lex loci contractus une loi de statut réel. Seule, la lex rei sine est du domaine de ce statut; tout au plus, peut-on parler ici de statut conventionnel. Mais laissons de côté cette objection qui n'est, au fond, qu'une querelle de mots. On peut adresser au système de la lex loci contractus un reproche beaucoup plus grave. Il repose, en réalité, sur le principe suivant que la Commission avait inscrit au nombre des résolutions qui devaient être soumises à l'approbation de l'Institut de droit international : « Les titres au porteur sont, au point de vue de la transmission de la propriété, assimilés aux meubles corporels. » Or, cette formule a été rayée purement et simplement au cours de la discussion. Pourquoi l'Institut a-t-il jugé bon d'accepter les conséquences d'un principe qu'il se refusait à poser ? C'est probablement parce que ce principe apparaissait comme bien fragile. Il nous semble, en tous cas, beaucoup trop absolu. « Lorsqu'il s'agit d'une
lex rei sine est du domaine de ce statut; tout au plus, peut-on parler ici de statut conventionnel. Mais laissons de côté cette objection qui n'est, au fond, qu'une querelle de mots. On peut adresser au système de la lex loci contractus un reproche beaucoup plus grave. Il repose, en réalité, sur le principe suivant que la Commission avait inscrit au nombre des résolutions qui devaient être soumises à l'approbation de l'Institut de droit international : « Les titres au porteur sont, au point de vue de la transmission de la propriété, assimilés aux meubles corporels. » Or, cette formule a été rayée purement et simplement au cours de la discussion. Pourquoi l'Institut a-t-il jugé bon d'accepter les conséquences d'un principe qu'il se refusait à poser ? C'est probablement parce que ce principe apparaissait comme bien fragile. Il nous semble, en tous cas, beaucoup trop absolu. « Lorsqu'il s'agit d'une convention qui a pour objet des meubles corporels, la loi du lieu de cette convention sera prédominante à l'effet de déterminer les résultats qu'elle doit produire. Cette loi s'impose, en quelque sorte, par élimination des autres. Lorsque j'achète un cheval sur un marché ou chez un maquignon, il faut bien que les effets de cette vente se jugent selon le droit du lieu où elle est traitée. Ce cheval a pu voyager, et, bien qu'il ait des signes de provenance de race, on ne sait pas de quel pays il tire son origine. Les parties s'en sont implicitement rapportées à la loi en vigueur dans la souveraineté où elles ont échangé leurs consentements, c'est tout naturel. « Mais dès l'instant que la convention porte sur des meubles incorporels, sur des valeurs de bourse, on cesse de pouvoir discuter de la même façon. De pareils meubles ont une attache de droit au lieu où l'établissement émetteur est fixé, et ce lieu est connu du public, la seule désignation du débiteur du titre le révèle à tout venant. » Cela revient à dire qu'il ne faut faire aucune assimilation entre les meubles corporels et les titres au porteur qui, en définitive, ne
que les effets de cette vente se jugent selon le droit du lieu où elle est traitée. Ce cheval a pu voyager, et, bien qu'il ait des signes de provenance de race, on ne sait pas de quel pays il tire son origine. Les parties s'en sont implicitement rapportées à la loi en vigueur dans la souveraineté où elles ont échangé leurs consentements, c'est tout naturel. « Mais dès l'instant que la convention porte sur des meubles incorporels, sur des valeurs de bourse, on cesse de pouvoir discuter de la même façon. De pareils meubles ont une attache de droit au lieu où l'établissement émetteur est fixé, et ce lieu est connu du public, la seule désignation du débiteur du titre le révèle à tout venant. » Cela revient à dire qu'il ne faut faire aucune assimilation entre les meubles corporels et les titres au porteur qui, en définitive, ne sont « que des symboles ». Qui ne voit d'ailleurs que le système de la lex loci contractus aboutit à une véritable prime donnée aux voleurs de titres. Ainsi que M. Charles Dupuis l'a judicieusement fait remarquer à l'Institut de droit international, puisqu'il suffira de franchir la frontière pour rendre négociable un titre frappé d'opposition, il n'y aura que les voleurs maladroits qui ne profiteront pas d'un aussi facile procédé. Ce n'est pas tout. Le système de la lex loci contractus n'est nullement respectueux de la souveraineté des Etats, et il condamne, de la manière la plus certaine, la loi française. En dépit des critiques qu'elle peut soulever, notamment au point de vue des facilités qu'elle donne pour former opposition, notre loi de 1872 a, tout au moins, le mérite de viser à la protection des petits porteurs de titres, et ils sont légion en France. A ce point de vue, elle est, comme on l'a heureusement qualifiée, une loi démocratique. Eh bien, cette loi, que d'excellents esprits voudraient voir adopter à l'étranger (un vœu a été émis en ce sens au Congrès international des valeurs mobilières en 1900), cesserait d'exister le jour où prévaudrait le système adopté par l'Institut.
négociable un titre frappé d'opposition, il n'y aura que les voleurs maladroits qui ne profiteront pas d'un aussi facile procédé. Ce n'est pas tout. Le système de la lex loci contractus n'est nullement respectueux de la souveraineté des Etats, et il condamne, de la manière la plus certaine, la loi française. En dépit des critiques qu'elle peut soulever, notamment au point de vue des facilités qu'elle donne pour former opposition, notre loi de 1872 a, tout au moins, le mérite de viser à la protection des petits porteurs de titres, et ils sont légion en France. A ce point de vue, elle est, comme on l'a heureusement qualifiée, une loi démocratique. Eh bien, cette loi, que d'excellents esprits voudraient voir adopter à l'étranger (un vœu a été émis en ce sens au Congrès international des valeurs mobilières en 1900), cesserait d'exister le jour où prévaudrait le système adopté par l'Institut. Lorsqu'en effet un titre volé en France et frappé d'opposition dans ce pays y reviendra après avoir été négocié en Allemagne ou en Belgique, c'est vainement que la victime du vol agira contre le porteur : le procès en revendication sera perdu d'avance. Un pareil système, disait non sans quelque véhémence M. Thaller à Gand, ne viole-t-il pas les égards mutuels que se doivent les États ? Actuellement, au contraire, la loi de 1872 s'applique fréquemment, car, presque toujours, c'est devant le tribunal français que se pose la question de revendication du titre au porteur. Neuf fois sur dix, en effet, le procès s'engage de la façon suivante : le titre, frappé d'opposition en France y revient après avoir été négocié à l'étranger; il est présenté pour le paiement des coupons aux guichets de l'établissement émetteur, et celui-ci, non seulement refuse de payer, mais retient le titre en vertu de l'opposition et prévient le Français opposant. Cet opposant, pouvant, à son choix, assigner le tiers porteur soit à l'étranger, soit en France, porte tout naturellement son action devant les tribunaux françaises. Or, on le sait, la jurisprudence française, soucieuse de protéger tous les propriétaires dépossédés et considérant, d'ailleurs, que la
véhémence M. Thaller à Gand, ne viole-t-il pas les égards mutuels que se doivent les États ? Actuellement, au contraire, la loi de 1872 s'applique fréquemment, car, presque toujours, c'est devant le tribunal français que se pose la question de revendication du titre au porteur. Neuf fois sur dix, en effet, le procès s'engage de la façon suivante : le titre, frappé d'opposition en France y revient après avoir été négocié à l'étranger; il est présenté pour le paiement des coupons aux guichets de l'établissement émetteur, et celui-ci, non seulement refuse de payer, mais retient le titre en vertu de l'opposition et prévient le Français opposant. Cet opposant, pouvant, à son choix, assigner le tiers porteur soit à l'étranger, soit en France, porte tout naturellement son action devant les tribunaux françaises. Or, on le sait, la jurisprudence française, soucieuse de protéger tous les propriétaires dépossédés et considérant, d'ailleurs, que la loi de 1872 est une loi d'ordre public, — une loi de police et de sûreté, — n'hésite pas à appliquer ses dispositions et à autoriser la revendication dans tous les cas où la chose est possible, qu'il s'agisse de titres français négociés à l'étranger ou de titres étrangers négociés en France ou même de titres étrangers négociés à l'étranger. Aussi M. Lyon-Caen pouvait-il, dans son rapport à l'Institut de droit international, résumer cette jurisprudence dans les deux propositions suivantes : 1° Le propriétaire dépossédé peut revendiquer contre celui qui a acquis de bonne foi, sur le territoire français, qu'il s'agisse de titres français ou de titres étrangers ; 2° Dès l'instant où un titre appartient-il à un pays où la loi exclut la revendication — a été frappé d'opposition en France, sa revendication est possible en vertu de la loi de 1872. Nous sommes loin d'approuver les exagérations auxquelles s'est laissé entraîner la jurisprudence française dans certaines applications de la loi de 1872; mais, tout en critiquant cette jurisprudence partout où elle se montre « envahissante », où elle fait « acte d'accaparement », nous n'hésitons pas à reconnaître que notre législation se justifie, en principe, par des considérations
en France ou même de titres étrangers négociés à l'étranger. Aussi M. Lyon-Caen pouvait-il, dans son rapport à l'Institut de droit international, résumer cette jurisprudence dans les deux propositions suivantes : 1° Le propriétaire dépossédé peut revendiquer contre celui qui a acquis de bonne foi, sur le territoire français, qu'il s'agisse de titres français ou de titres étrangers ; 2° Dès l'instant où un titre appartient-il à un pays où la loi exclut la revendication — a été frappé d'opposition en France, sa revendication est possible en vertu de la loi de 1872. Nous sommes loin d'approuver les exagérations auxquelles s'est laissé entraîner la jurisprudence française dans certaines applications de la loi de 1872; mais, tout en critiquant cette jurisprudence partout où elle se montre « envahissante », où elle fait « acte d'accaparement », nous n'hésitons pas à reconnaître que notre législation se justifie, en principe, par des considérations morales très sérieuses. Or, le jour où, comme le dit excellemment M. Thaller, le système de la lex loci contractus triomphera, « aucun voleur ne commettra plus la niaiserie de vendre dans une Bourse française les titres frustrés, il s'en dessaisira sur un marché de l'étranger, qu'il choisira à bon escient parmi les États pourvus d'une législation qui lui soit favorable, et il consolidera ainsi son vol et en rendra les effets irrévocables. Nous n'aurons plus qu'à abroger notre loi de 1872, car cette concession internationale nous aura ralliés de force au régime qui exclut la revendication ». Il va sans dire, ajoutons-le, que le système que nous combattons met en échec, non seulement notre loi de 1872, Mais les lois de tous les États qui, de près ou de loin, ont, dans un but très louable, essayé, à l'aide d'une sorte de procédure d'opposition à négociation, de sauvegarder les droits des propriétaires dépossédés de leurs titres. Ces États qui, en agissant ainsi, n'ont fait qu'un usage légitime de leur souveraineté, n'ont-ils pas le droit d'exiger que cette souveraineté ne soit pas annihilée, confisquée, pour ainsi dire, par celle d'un autre État ? Enfin, à l'appui de la thèse du
escient parmi les États pourvus d'une législation qui lui soit favorable, et il consolidera ainsi son vol et en rendra les effets irrévocables. Nous n'aurons plus qu'à abroger notre loi de 1872, car cette concession internationale nous aura ralliés de force au régime qui exclut la revendication ». Il va sans dire, ajoutons-le, que le système que nous combattons met en échec, non seulement notre loi de 1872, Mais les lois de tous les États qui, de près ou de loin, ont, dans un but très louable, essayé, à l'aide d'une sorte de procédure d'opposition à négociation, de sauvegarder les droits des propriétaires dépossédés de leurs titres. Ces États qui, en agissant ainsi, n'ont fait qu'un usage légitime de leur souveraineté, n'ont-ils pas le droit d'exiger que cette souveraineté ne soit pas annihilée, confisquée, pour ainsi dire, par celle d'un autre État ? Enfin, à l'appui de la thèse du statut réel du titre, M. Laine a soutenu une théorie qui est en harmonie complète avec les décisions de la jurisprudence française. D'après lui, la loi qui règle les marchés, étant une loi de police ou de sûreté, doit nécessairement être territoriale et exclusive de toute loi personnelle du titre. Cela conduit à décider que l'opposition faite en France, en vertu de la loi de 1872, sur un titre étranger doit arrêter toute circulation de ce titre, même à l'encontre de l'établissement débiteur et quel que soit le lieu où cet établissement a son siège social. A ce système qui, nous le reconnaissons, est d'une séduisante simplicité, les partisans de la théorie de la personnalité du titre opposent que la loi qui règle les titres au porteur ne peut pas être une loi de police, ou qu'alors elle risque d'entraver précisément la circulation des titres sur les marchés des divers pays. Il semble même qu'ici la législation d'un État sur le territoire duquel le titre ne fait que passer doit, moins qu'aucune autre, lui faire sentir sa loi. Et le vrai moyen de laisser au titre au porteur toute sa vigueur et toute sa souplesse, ce serait de le soumettre
Cela conduit à décider que l'opposition faite en France, en vertu de la loi de 1872, sur un titre étranger doit arrêter toute circulation de ce titre, même à l'encontre de l'établissement débiteur et quel que soit le lieu où cet établissement a son siège social. A ce système qui, nous le reconnaissons, est d'une séduisante simplicité, les partisans de la théorie de la personnalité du titre opposent que la loi qui règle les titres au porteur ne peut pas être une loi de police, ou qu'alors elle risque d'entraver précisément la circulation des titres sur les marchés des divers pays. Il semble même qu'ici la législation d'un État sur le territoire duquel le titre ne fait que passer doit, moins qu'aucune autre, lui faire sentir sa loi. Et le vrai moyen de laisser au titre au porteur toute sa vigueur et toute sa souplesse, ce serait de le soumettre exclusivement à la loi du pays où il est né. En résumé, le système de la lex loci contractus repose sur un principe discutable, que ses partisans eux-mêmes n'osent pas affirmer ; sous le prétexte d'assurer la sécurité de la circulation des titres au porteur, il facilite et favorise le vol de ces titres ; enfin, au point de vue international, il heurte le principe de souveraineté dans les divers pays, et, notamment, en France, il équivaut à la suppression de la loi de 1872. Nous ne saurions nous y rallier. (A suivre.) J. BEZARD-FALGAS. (1) Lainé, Annuaire précité, p. 436. Voir notamment, en ce sens Paris, 14 décembre 1907 (Revue de droit international privé, Jurisprudence). (2) Pour la jurisprudence, voir Bezard-Falgas, op. cit., nos 409 et s. Le Gérant : G. RAIMONDI. Imprimerie du Service spécial de Papeterie organisé auprès des Associations Notariales et de Procédure. — 16, ru. de l'Abbaye, Paris. Review de Législation Professionnelle INDUSTRIE ET COMMERCE CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS ASSURANCES ET BANQUES SOMMAIRE Doctrine. — De la perte et de la restitution des Titres au Porteur en Droit international (suite : 30 article) (J. BEZARD-FALGAS)..... 33 De la responsabilité des Compagnies de Chemin de
vol de ces titres ; enfin, au point de vue international, il heurte le principe de souveraineté dans les divers pays, et, notamment, en France, il équivaut à la suppression de la loi de 1872. Nous ne saurions nous y rallier. (A suivre.) J. BEZARD-FALGAS. (1) Lainé, Annuaire précité, p. 436. Voir notamment, en ce sens Paris, 14 décembre 1907 (Revue de droit international privé, Jurisprudence). (2) Pour la jurisprudence, voir Bezard-Falgas, op. cit., nos 409 et s. Le Gérant : G. RAIMONDI. Imprimerie du Service spécial de Papeterie organisé auprès des Associations Notariales et de Procédure. — 16, ru. de l'Abbaye, Paris. Review de Législation Professionnelle INDUSTRIE ET COMMERCE CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS ASSURANCES ET BANQUES SOMMAIRE Doctrine. — De la perte et de la restitution des Titres au Porteur en Droit international (suite : 30 article) (J. BEZARD-FALGAS)..... 33 De la responsabilité des Compagnies de Chemin de fer en matière d'accidents survenus aux voyageurs (suite : 3E art.) (GARROUSTE). 42 Jurisprudence. — Accidents du travail. — Profession assujettie (de Corbier) 47 Bulletin de la Société des Anciens Élèves de l'École de Législation Professionnelle ........................................ 49 DOCTRINE DE LA PERTE ET DE LA RESTITUTION DES TITRES AU PORTEUR EN DROIT INTERNATIONAL (1) (Suite. — 3e Article) Théorie du statut personnel du titre. — A l'encontre des systèmes précédemment exposés, deux membres de l'Institut de droit international, le regretté M. Darras et M. Ch. Dupuis, ont soutenu une théorie des plus séduisantes et des plus simples, à laquelle M. Thaller n'a pas hésité à donner l'appui de sa parole et de son autorité : c'est la théorie du statut personnel du titre. D'après ces auteurs, c'est encore à la loi de l'établissement débiteur qu'il faudra recourir pour régler les conflits de loi pouvant résulter des rapports existant entre le propriétaire (1) Voir les numéros 1 et 2 (janvier et février 1910) de la Revue de Législation Professionnelle. dépossédé et le tiers porteur. C'est la loi de cet établissement « que le titre traînera à sa suite, comme fait un individu pour son statut personnel, sur tous les marchés où
EN DROIT INTERNATIONAL (1) (Suite. — 3e Article) Théorie du statut personnel du titre. — A l'encontre des systèmes précédemment exposés, deux membres de l'Institut de droit international, le regretté M. Darras et M. Ch. Dupuis, ont soutenu une théorie des plus séduisantes et des plus simples, à laquelle M. Thaller n'a pas hésité à donner l'appui de sa parole et de son autorité : c'est la théorie du statut personnel du titre. D'après ces auteurs, c'est encore à la loi de l'établissement débiteur qu'il faudra recourir pour régler les conflits de loi pouvant résulter des rapports existant entre le propriétaire (1) Voir les numéros 1 et 2 (janvier et février 1910) de la Revue de Législation Professionnelle. dépossédé et le tiers porteur. C'est la loi de cet établissement « que le titre traînera à sa suite, comme fait un individu pour son statut personnel, sur tous les marchés où il apparaîtra », (1) ». C'est cette loi, et elle seule, qui devra servir à déterminer, s'il y a ou non, possibilité de le revendiquer. Constatons tout de suite, à l'actif de cette théorie, un premier avantage. Elle cadre exactement avec le système généralement adopté pour le règlement des conflits de lois entre le propriétaire dépossédé et l'établissement débiteur : c'est la même législation qui s'applique dans un cas comme dans l'autre. Une règle uniforme régira donc toutes les difficultés internationales concernant la dépossession des titres au porteur (et, quoi qu'on en dise, ces difficultés, bien que relatives, les unes à des questions de paiement, les autres à des questions de propriété, ont entre elles un lien évident de connexité. De plus, ce système est rationnel. À la différence des meubles corporels qui, nous l'avons vu, n'ont avec le pays d'où ils tirent leur origine, aucune attache, le titre au porteur est frappé d'une estampille qui sert à le faire reconnaître partout. Cette estampille, c'est le nom de l'établissement qui l'a émis. Dès lors, plutôt que d'imposer à ce titre la législation d'un des innombrables États sur lesquels il est appelé à circuler, n'est-il pas plus naturel de lui faire