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8 février 1884). Quant à la question de savoir si la nullité de la délibération dont il s'agit entraînerait la nullité des opérations de la commission illégalement formée, elle ne saurait se poser, les commissions nommées par le conseil municipal en vertu de l'article 59 étant de simples commissions d'études, n'ayant pas de pouvoirs propres et n'accomplissant point des actes susceptibles d'annulation. Partant de ce principe que ces commissions sont de simples commissions d'études, on ne saurait également admettre que les délibérations du conseil municipal, qui ont été la conséquence des opérations d'une commission illégalement nommée, puissent être annulées à raison de ce vice d'origine de la commission. La seule sanction de la violation de l'article 51, § 2, consisterait donc dans le droit et le devoir pour le préfet de déclarer la nullité de la délibération du conseil municipal nommant une commission autrement qu'au scrutin secret. Cette déclaration de nullité entraînera la nomination d'une nouvelle commission, mais n'aura point de conséquences pour les délibérations prises à la suite des travaux accomplis par la commission irrégulièrement nommée. JURISPRUDENCE CONSEIL D'ÉTAT Police municipale. — Crèche d'enfants. — Interdiction. — Maire. — Excès de pouvoir. Dans l'état actuel de la législation, les garderies qui ne constituent ni des crèches, ni des établissements scolaires peuvent être créées librement et leur fonctionnement n'est soumis à aucune autorisation administrative : il ne rentre pas dans les pouvoirs de police du maire de les interdire sur le territoire de sa commune. Ainsi jugé par l'annulation, sur la requête des sieurs Giraud et autres, membres de la commission administrative du comité des écoles libres de Lançon (Bouches-du-Rhône), d'un arrêté, en date du 4 janvier 1904, par lequel le maire de Lançon a interdit les garderies fonctionnant sous la direction d'un comité libre dans des locaux non autorisés. (Arr. C. Etat. 3 février 1905. Sieurs Giraud et autres.) Rivières non navigables ni flottables. — Constructions élevées en dehors du lit. — Préfet. — Conditions imposées. — Excès de pouvoir. Aucune disposition de loi n'oblige les riverains à demander un alignement et à obtenir une autorisation de bâtir pour
garderies qui ne constituent ni des crèches, ni des établissements scolaires peuvent être créées librement et leur fonctionnement n'est soumis à aucune autorisation administrative : il ne rentre pas dans les pouvoirs de police du maire de les interdire sur le territoire de sa commune. Ainsi jugé par l'annulation, sur la requête des sieurs Giraud et autres, membres de la commission administrative du comité des écoles libres de Lançon (Bouches-du-Rhône), d'un arrêté, en date du 4 janvier 1904, par lequel le maire de Lançon a interdit les garderies fonctionnant sous la direction d'un comité libre dans des locaux non autorisés. (Arr. C. Etat. 3 février 1905. Sieurs Giraud et autres.) Rivières non navigables ni flottables. — Constructions élevées en dehors du lit. — Préfet. — Conditions imposées. — Excès de pouvoir. Aucune disposition de loi n'oblige les riverains à demander un alignement et à obtenir une autorisation de bâtir pour élever des constructions sur les terrains qui bordent les rivières non navigables ni flottables, qui sont situés en dehors du lit des cours d'eau et forment une propriété privée. Commet un excès de pouvoir le préfet, qui, saisi d'une demande non exigée par la loi, ne délivre l'autorisation que sous des conditions déterminées. Ainsi jugé, sur la requête du sieur Lignon, par l’annulation d’un arrêté, en date du 15 janvier 1902, par lequel le préfet du département de l’Aude réglait les conditions d’exécution d’ouvrages de défense à construire sur des terrains longeant la rivière d’Orbieu. (Arr. C. Etat. 3 février 1905. Sieur Lignon.) Contribuez — Division en sections électorales. — Inexistence d'agglomérations d'habitants, distinctes et séparées. — Conseil général. — Deliberation. — Annulation par décret. — Membres du conseil général. — Conseillers au conseil d’État. — Défaut de qualité. — Electeurs de la commune. — Pourvois. — Recevabilité. Des conseillers généraux, agissant en cette qualité, ne sont pas recevables à attaquer pour excès de pouvoir un décret annulant pour violation de la loi la délibération du conseil dont ils sont membres, divisant une commune en sections électorales : les électeurs de la commune intéressée ont, au contraire, qualité pour introduire
des conditions déterminées. Ainsi jugé, sur la requête du sieur Lignon, par l’annulation d’un arrêté, en date du 15 janvier 1902, par lequel le préfet du département de l’Aude réglait les conditions d’exécution d’ouvrages de défense à construire sur des terrains longeant la rivière d’Orbieu. (Arr. C. Etat. 3 février 1905. Sieur Lignon.) Contribuez — Division en sections électorales. — Inexistence d'agglomérations d'habitants, distinctes et séparées. — Conseil général. — Deliberation. — Annulation par décret. — Membres du conseil général. — Conseillers au conseil d’État. — Défaut de qualité. — Electeurs de la commune. — Pourvois. — Recevabilité. Des conseillers généraux, agissant en cette qualité, ne sont pas recevables à attaquer pour excès de pouvoir un décret annulant pour violation de la loi la délibération du conseil dont ils sont membres, divisant une commune en sections électorales : les électeurs de la commune intéressée ont, au contraire, qualité pour introduire un semblable recours. La délibération d’un conseil général, qui a divisé en trois sections électorales une commune où il n’existe pas trois agglomérations d’habitants distinctes et séparées, a été prise en violation de l'article 11 de la loi du 5 avril 1884, et, dès lors, le décret qui en a prononcé l’annulation, n’est pas entaché d’excès de pouvoir. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Monsservin, de Valady et autres conseillers généraux de l’Aveyron, et des sieurs Débats, Ornard et autres électeurs de la commune de Sainte-Croix contre un décret en date du 9 novembre 1903, par lequel le Président de la République a annulé une délibération du conseil général de l’Aveyron, en date du 19 août 1903, relative au sectionnement de la commune de Sainte-Croix. (Arr. C. Etat. 10 février 1905. Sieurs Monsservin, de Valady et autres.) DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois d’avril. Le 1er — Publication de la liste électorale. — Les listes électorales arrêtées le 31 mars sont déposées au secrétariat de la Mairie et un double est adressé à la préfecture, cette liste est publique: à toute époque de l’année elle doit être communiquée à tout électeur le requérant, qui peut en
prononcé l’annulation, n’est pas entaché d’excès de pouvoir. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Monsservin, de Valady et autres conseillers généraux de l’Aveyron, et des sieurs Débats, Ornard et autres électeurs de la commune de Sainte-Croix contre un décret en date du 9 novembre 1903, par lequel le Président de la République a annulé une délibération du conseil général de l’Aveyron, en date du 19 août 1903, relative au sectionnement de la commune de Sainte-Croix. (Arr. C. Etat. 10 février 1905. Sieurs Monsservin, de Valady et autres.) DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois d’avril. Le 1er — Publication de la liste électorale. — Les listes électorales arrêtées le 31 mars sont déposées au secrétariat de la Mairie et un double est adressé à la préfecture, cette liste est publique: à toute époque de l’année elle doit être communiquée à tout électeur le requérant, qui peut en prendre communication et copie. Le refus de communication serait de nature à entraîner la nullité des scrutins s’il avait pu exercer une influence sur le résultat des votes, en entravant par exemple la libre distribution des bulletins des candidats, (dons d’État, arrêt du 19 janvier 1864). Voir Dictionnaire municipal, 1er édit., par T. de Droissy. Le 2. — Pêche. — Rappeler qu’à partir du 15 avril la pêche des écrevisses et de tous les poissons est interdite. Le 3. — Employés communaux: non disponibles. — Envoi à la sous-préfecture de l'état de situation mensuel des non disponibles, dont les emplois sont compris dans le tableau R, annexé à la loi du 15 juillet 1889, art. 51. Le 3. — Étrangers. — Voir le mois de Janvier. Du 1er au 5. — Remboursement d’avances pour frais de route des voyageurs indigents et condamnés libérés. — Voir le mois de Janvier. Du 1er au 15. — Boulangerie. — Voir le mois de Janvier. Le 6. — Statistique sanitaire scolaire. — Transmettre au sous-préfet l’état, même négatif, des affections épidémiques qui se seraient produites dans les écoles de la commune pendant le trimestre précédent. (Circ. Inst. publ. 25 juin 1889.) Le 8. —
édit., par T. de Droissy. Le 2. — Pêche. — Rappeler qu’à partir du 15 avril la pêche des écrevisses et de tous les poissons est interdite. Le 3. — Employés communaux: non disponibles. — Envoi à la sous-préfecture de l'état de situation mensuel des non disponibles, dont les emplois sont compris dans le tableau R, annexé à la loi du 15 juillet 1889, art. 51. Le 3. — Étrangers. — Voir le mois de Janvier. Du 1er au 5. — Remboursement d’avances pour frais de route des voyageurs indigents et condamnés libérés. — Voir le mois de Janvier. Du 1er au 15. — Boulangerie. — Voir le mois de Janvier. Le 6. — Statistique sanitaire scolaire. — Transmettre au sous-préfet l’état, même négatif, des affections épidémiques qui se seraient produites dans les écoles de la commune pendant le trimestre précédent. (Circ. Inst. publ. 25 juin 1889.) Le 8. — Écoles. — Convoquer la commission scolaire, par application de la loi du 4 mars 1884 (art. 10 et 14) et de la loi du 30 octobre 1886 (art. 58). Le 8. — Situation industrielle. — Transmission à la sous-préfecture de l’état trimestriel de la situation des industries et des accidents survenus dans les établissements industriels. (Circ. Comm. 1er mai 1885.) Du 1er au 8. — Conseil général. — Transmettre à la sous-préfecture les pièces à fournir à l’appui des demandes de subvention et autres affaires intéressant la commune, qui doivent être soumises au Conseil général. Du 1er au 10. — Assistance médicale gratuite. — Réunion du bureau d’assistance pour la révision de la liste des indigents domiciliés admis à l’assistance médicale. Du 1er au 10. — Répertoire des actes soumis à l'enregistrement. — Voir Janvier. Du 1er au 10. — Bordereau détaillé. — Voir Janvier. Du 1er au 10. — Bercées. — Voir Janvier. Du 1er au 15. — Recrutement. — Dispenses à titre d'industries d’art.— Du 1er au 15, transmettre à la sous-préfecture les demandes des jeunes gens qui désirent concourir pour l’obtention de la dispense conditionnelle après un an de service, à titre d’ouvriers exerçant les professions énoncées
survenus dans les établissements industriels. (Circ. Comm. 1er mai 1885.) Du 1er au 8. — Conseil général. — Transmettre à la sous-préfecture les pièces à fournir à l’appui des demandes de subvention et autres affaires intéressant la commune, qui doivent être soumises au Conseil général. Du 1er au 10. — Assistance médicale gratuite. — Réunion du bureau d’assistance pour la révision de la liste des indigents domiciliés admis à l’assistance médicale. Du 1er au 10. — Répertoire des actes soumis à l'enregistrement. — Voir Janvier. Du 1er au 10. — Bordereau détaillé. — Voir Janvier. Du 1er au 10. — Bercées. — Voir Janvier. Du 1er au 15. — Recrutement. — Dispenses à titre d'industries d’art.— Du 1er au 15, transmettre à la sous-préfecture les demandes des jeunes gens qui désirent concourir pour l’obtention de la dispense conditionnelle après un an de service, à titre d’ouvriers exerçant les professions énoncées dans l’article 46 du décret du 23 novembre 1889. Ces demandes doivent être accompagnées d’un certificat du maire et du chef d’industrie. (Les dispositions de la loi de 1889, sont encore applicables en 1905, la nouvelle loi militaire du 24 mars 1905 n’entrant en vigueur qu’en 1906.) Du 1er au 15. — Hospices et bureaux de bienfaisance. — Les commissions administratives procèdent à l’examen des comptes, à la formation des chapitres additionnels au budget de l’exercice courant, à l’établissement du budget de l’exercice suivant, et de la délibération y relative. Les commissions peuvent choisir les jour et heure de leurs séances. Leurs délibérations doivent être prises à la majorité des membres. Le conseil municipal donne sur elles des avis, mais ne commande pas. L’influence la plus réelle qu’il exerce consiste dans le droit de refuser une subvention, mais lorsqu’elle est votée, il peut indiquer ses vues sur son emploi, mais ne saurait édicter les détails de la dépense. L’autorité supérieure qui arrête le budget conserve toujours le droit de régler les crédits, suivant qu’elle le juge utile. — Manuel municipal, page 213. Pendant le mois. — Enseignement primaire. — Le maire adresse à l’Inspecteur de l'académie l’état nominatif des enfants
15. — Hospices et bureaux de bienfaisance. — Les commissions administratives procèdent à l’examen des comptes, à la formation des chapitres additionnels au budget de l’exercice courant, à l’établissement du budget de l’exercice suivant, et de la délibération y relative. Les commissions peuvent choisir les jour et heure de leurs séances. Leurs délibérations doivent être prises à la majorité des membres. Le conseil municipal donne sur elles des avis, mais ne commande pas. L’influence la plus réelle qu’il exerce consiste dans le droit de refuser une subvention, mais lorsqu’elle est votée, il peut indiquer ses vues sur son emploi, mais ne saurait édicter les détails de la dépense. L’autorité supérieure qui arrête le budget conserve toujours le droit de régler les crédits, suivant qu’elle le juge utile. — Manuel municipal, page 213. Pendant le mois. — Enseignement primaire. — Le maire adresse à l’Inspecteur de l'académie l’état nominatif des enfants instruits chez leurs parents. Du 1er au 13. — Fours et cheminées.— Visite des fours et cheminées, ainsi que des bâtiments qui pourraient compromettre la sûreté de la voie publique. 1er Dimanche après Pâques. — Réunion du Conseil de fabrique. Le Conseil de fabrique doit, aux termes du décret du 30 mars 1809 et de l’ordonnance du 12 janvier 1823, se réunir en session ordinaire le dimanche de Quasimodo, à l'issue de la messe ou des vêpres. Les élections du président et du secrétaire, la présentation du budget, le rapport, l’examen, la clôture et l’apurement du compte du trésorier doivent avoir lieu dans cette session, qui est prorogée au dimanche suivant, s’il en est besoin. Cette opération doit être faite avec d’autant plus de soin que désormais la comptabilité des fabriques est soumise aux règles de la comptabilité publique. (Art. 78, loi de finances, 26 janvier 1892; décret du 27 mars 1893) — Voir Manuel théorique et pratique de la comptabilité des fabriques, par MM. Marques di Praga et Tissier. Dupont, éditeur. Ni le curé ni le maire ne peuvent être élus présidents du Conseil de fabrique; mais cet empêchement n’existe pas pour les fonctions de secrétaire. (Décis. min., 6
30 mars 1809 et de l’ordonnance du 12 janvier 1823, se réunir en session ordinaire le dimanche de Quasimodo, à l'issue de la messe ou des vêpres. Les élections du président et du secrétaire, la présentation du budget, le rapport, l’examen, la clôture et l’apurement du compte du trésorier doivent avoir lieu dans cette session, qui est prorogée au dimanche suivant, s’il en est besoin. Cette opération doit être faite avec d’autant plus de soin que désormais la comptabilité des fabriques est soumise aux règles de la comptabilité publique. (Art. 78, loi de finances, 26 janvier 1892; décret du 27 mars 1893) — Voir Manuel théorique et pratique de la comptabilité des fabriques, par MM. Marques di Praga et Tissier. Dupont, éditeur. Ni le curé ni le maire ne peuvent être élus présidents du Conseil de fabrique; mais cet empêchement n’existe pas pour les fonctions de secrétaire. (Décis. min., 6 septembre 1810, 26 mars, 18 août 1811 et 18 février 1812.) Copie du compte annuel, arrêté par le Conseil de fabrique, doit être déposée à la mairie. Du 15 et le 30. — Mercuriales. — Voir janvier. Du 23 au 30. — Dépenses de l’instruction primaire. — Paiement des indemnités de résidence. — Conformément à l’article 2 du décret du 31 janvier 1890, le maire mandate, au nom des instituteurs de la commune, l’indemnité de résidence qui leur est due en vertu de l’article 12 de la loi du 19 juillet 1889. Si cette indemnité est inférieure à 200 francs elle ne sera mandatée qu'à la fin du trimestre. (Cire, du Min. de l'Inst. publ., 14 avril 1890 et 28 janvier 1892.) Pendant le mois.—Enfants assistés.—Envoyer à la sous-préfecture l’état nominatif des enfants assistés qui, au cours du mois précédent, ont, d’après le registre scolaire, manqué à la classe quatre fois ou davantage. (Cire. Min. Inst, publique, 10 novembre 1888.) Etablissements de bienfaisance. — Réclamer les comptes et budgets de ces établissements, qui doivent être soumis au Conseil municipal en session de mai. Pendant le mois. — Contributions directes. — Dans le mois qui suit la publication des rôles, le
de résidence. — Conformément à l’article 2 du décret du 31 janvier 1890, le maire mandate, au nom des instituteurs de la commune, l’indemnité de résidence qui leur est due en vertu de l’article 12 de la loi du 19 juillet 1889. Si cette indemnité est inférieure à 200 francs elle ne sera mandatée qu'à la fin du trimestre. (Cire, du Min. de l'Inst. publ., 14 avril 1890 et 28 janvier 1892.) Pendant le mois.—Enfants assistés.—Envoyer à la sous-préfecture l’état nominatif des enfants assistés qui, au cours du mois précédent, ont, d’après le registre scolaire, manqué à la classe quatre fois ou davantage. (Cire. Min. Inst, publique, 10 novembre 1888.) Etablissements de bienfaisance. — Réclamer les comptes et budgets de ces établissements, qui doivent être soumis au Conseil municipal en session de mai. Pendant le mois. — Contributions directes. — Dans le mois qui suit la publication des rôles, le maire examine avec les répartiteurs les réclamations consignées sur le registre ouvert à la mairie, en exécution de la loi du 21 juillet 1887 : ils donnent leur avis sur l’état, dressé par les agents des contributions directes, des réclamations reconnues fondées après examen sommaire. [Cire. 19 novembre 1887 [Ecole, 1888, p. 45). ] Il procède en outre avec les répartiteurs à l’examen des réclamations individuelles au fur et à mesure qu’elles lui sont communiquées par l’administration. Mutations. — Publier, dès qu’il est parvenu, l’avis du jour où le percepteur et le contrôleur doivent venir pour le travail des mutations foncières. Pendant le mois. — Conseil de révision cantonal. — Fournir au sous-préfet les dossiers complets des jeunes gens qui invoquent des motifs de dispense. Il est indispensable que toutes les demandes, dont les causes sont antérieures à la réunion du conseil lui soient soumises, car autrement les jeunes gens seraient forclos. (Instr., 28 mars 1890 et circulaire décembre 1891.) Les maires doivent assister aux opérations du conseil en écharpe, ils sont entendus dans leurs observations sur les jeunes gens de leur commune, et doivent se munir des délibérations du conseil municipal faisant connaître la situation des jeunes gens des
1888, p. 45). ] Il procède en outre avec les répartiteurs à l’examen des réclamations individuelles au fur et à mesure qu’elles lui sont communiquées par l’administration. Mutations. — Publier, dès qu’il est parvenu, l’avis du jour où le percepteur et le contrôleur doivent venir pour le travail des mutations foncières. Pendant le mois. — Conseil de révision cantonal. — Fournir au sous-préfet les dossiers complets des jeunes gens qui invoquent des motifs de dispense. Il est indispensable que toutes les demandes, dont les causes sont antérieures à la réunion du conseil lui soient soumises, car autrement les jeunes gens seraient forclos. (Instr., 28 mars 1890 et circulaire décembre 1891.) Les maires doivent assister aux opérations du conseil en écharpe, ils sont entendus dans leurs observations sur les jeunes gens de leur commune, et doivent se munir des délibérations du conseil municipal faisant connaître la situation des jeunes gens des classes précédentes renvoyés dans leurs foyers comme soutiens de famille. Ces délibérations ainsi que les plaintes des intéressés sont présentées par le maire au conseil de révision. (Loi 15 juillet 1889, art. 21 et 22.) Encore applicable en 1905. Pendant le mois — Dues et bateaux. — Le maire, de concert avec les ingénieurs des ponts et chaussées, fait la visite des bacs et bateaux de passage établis dans la commune, pour s’assurer qu’ils sont en bon état d’entretien et ordonner toutes mesures de précautions nécessaires. (L. 6 frimaire an VII, art. 34.) — Dict. des formules, n° 141.) Pendant le mois. — Sericiculture. — Réception jusqu’au 30 juin, dernier délai, des déclarations des éducateurs de vers à soie qui désirent bénéficier des primes allouées par la loi du 13 janvier 1892. Reçu en est délivré par le maire. (1). du 4 avril 1892). Pendant le mois. — Visite des chemins vicinaux. — Le maire, accompagné d’un agent voyer, doit faire visite des chemins vicinaux de la commune, afin de reconnaître et constater les réparations nécessaires. Il dresse, après la visite, un rapport sur l’état des chemins, et le présente au Conseil municipal dans la session de mai. Au moyen
concert avec les ingénieurs des ponts et chaussées, fait la visite des bacs et bateaux de passage établis dans la commune, pour s’assurer qu’ils sont en bon état d’entretien et ordonner toutes mesures de précautions nécessaires. (L. 6 frimaire an VII, art. 34.) — Dict. des formules, n° 141.) Pendant le mois. — Sericiculture. — Réception jusqu’au 30 juin, dernier délai, des déclarations des éducateurs de vers à soie qui désirent bénéficier des primes allouées par la loi du 13 janvier 1892. Reçu en est délivré par le maire. (1). du 4 avril 1892). Pendant le mois. — Visite des chemins vicinaux. — Le maire, accompagné d’un agent voyer, doit faire visite des chemins vicinaux de la commune, afin de reconnaître et constater les réparations nécessaires. Il dresse, après la visite, un rapport sur l’état des chemins, et le présente au Conseil municipal dans la session de mai. Au moyen de ce document, le Conseil municipal peut juger de l’importance des réparations à faire, en évaluer la dépense et voter les ressources destinées à y pourvoir. (L. 21 mai 1836, art. 1 et 6.) Pendant le mois. — Taxes de pâturage. — Chaque année, avant le 1er mars, les agents forestiers font connaître aux communes jouissant des droits de pâturage dans les bois soumis au régime forestier, les cantons déclarés défensables et le nombre de bestiaux qui sont admis au pâturage. (Code forestier, art. 69.) La taxe est fixée pour chaque tête de bétail, et elle peut être graduée selon l'espèce et le nombre des animaux. — Le rôle de la taxe doit être établi sur papier timbré et soumis à l’approbation du préfet. Pendant le mois. — Sociétés de secours mutuels. — Demandez communication des comptes pour pouvoir renseigner le conseil municipal, s’il y a lieu. (D. 26 mars 1851, art. 4, 15 juillet 1830.) Pendant le mois. — Dépenses imprévues. — Préparer l’état des imputations faites sur ce crédit pour le faire approuver par le conseil municipal. (L. 5 avril 1884, art. 147.) Pendant le mois. — Compte administratif. — Le maire prépare le compte administratif de l’exercice