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quant à l’absence alléguée de provision, que cette prétention, qui même peut paraître contredite par les faits de la cause, doit d’ailleurs être écartée aux termes de l’article 117 du Code de commerce; — Quant au droit qu’aurait conservé Leudet, tant qu’il restait détenteur de la première de change, de mainlevée ou de retirer, à sa volonté, une acceptation demeurée jusque-là toujours éventuelle, postérieure aussi, par sa date, à la plupart des endossements de la seconde de change négociée par Reindorf, et, en outre, ignorée des tiers-porteurs, attendu que ce droit, d’ailleurs limité par l’article 125 du Code de commerce, a cessé d’appeler à Leudet du jour où, par sa lettre à Reindorf, il a, en affirmant à celui-ci son acceptation, ajouté qu’il tenait la première acceptée à la disposition de la seconde ; « Qu’il importe peu que l’unique mention sur la seconde de change que « la première était à l'acceptation chez le tiré » ne soit pas l’équivalent d’une acceptation réelle et qu’en présence d’une simple éventualité les tiers puissent paraître avoir fait confiance au tireur seul; — Attendu, en effet, qu’en mettant la première acceptée à la disposition de la seconde, Leudet s’est constitué définitivement accepteur, dépositaire pour compte d’autrui de la lettre de change qui dès lors a cessé de lui appartenir; que de là est née pour lui l'obligation de conserver le titre intact entre ses mains, sans pouvoir le modifier dans ses énonciations, ni dans ses éléments constitutifs; « Que par une conséquence nécessaire de l’engagement de Leudet et de sa nouvelle qualité, la mention primitive de son acceptation apparaît donc et subsiste seule sur la lettre de change, nonobstant la rature qui n’en pouvait plus être faite, et que par la force et la nature même des choses, cette mention matériellement conservée pour Reindorf avec ses effets légaux ne peut pas ne pas exister pour les tiers et par suite profite également à tous, sans qu’il y ait à rechercher ni la date des négociations successives, ni la connaissance que les tiers ont pu avoir de l’obligation contractée; — Que c’est donc
dépositaire pour compte d’autrui de la lettre de change qui dès lors a cessé de lui appartenir; que de là est née pour lui l'obligation de conserver le titre intact entre ses mains, sans pouvoir le modifier dans ses énonciations, ni dans ses éléments constitutifs; « Que par une conséquence nécessaire de l’engagement de Leudet et de sa nouvelle qualité, la mention primitive de son acceptation apparaît donc et subsiste seule sur la lettre de change, nonobstant la rature qui n’en pouvait plus être faite, et que par la force et la nature même des choses, cette mention matériellement conservée pour Reindorf avec ses effets légaux ne peut pas ne pas exister pour les tiers et par suite profite également à tous, sans qu’il y ait à rechercher ni la date des négociations successives, ni la connaissance que les tiers ont pu avoir de l’obligation contractée; — Que c’est donc à bon droit, en l’état, que de Terwauge, porteur de la lettre de change, en réclame le paiement de Leudet, accepteur ; 1875. — Juin et Juillet. — 2 e partie. « Adoptant au surplus les motifs du jugement, met l’appellation à néant, dit que Leudet, dépositaire de la lettre de change, n’a pu biffer son acceptation devenue définitive; Et sans s’arrêter au surplus des conclusions sur lesquelles il n’échète de statuer : Confirme le jugement dont est appel; — Condamne l’appelant à l’amende et aux dépens ». 17 déc. 1877. — 1 re Ch. — MM. Neveu-Lemaire prés.; Chrétien av. gén.; C. conf. Gosset et Roussel (du barreau du Havre) av. COUR D’APPEL DE ROUEN, 17 décembre 1877. Société. Cessation par suite du décès d'un associé. Compte courant arrêté et clos au jour du décès, bien qu'un administrateur provisoire ait été autorisé par justice à continuer les opérations de banque de la Société. Balance du compte remise au tiers en compte-courant sur sa demande. Succession bénéficiaire. Acceptation remontant au jour de la succession. Recours des créanciers de la Société sous prétexte de violation de l'égalité proportionnelle, non recevable. Intérêts de la somme formant le dividende à revenir : Point
de change, n’a pu biffer son acceptation devenue définitive; Et sans s’arrêter au surplus des conclusions sur lesquelles il n’échète de statuer : Confirme le jugement dont est appel; — Condamne l’appelant à l’amende et aux dépens ». 17 déc. 1877. — 1 re Ch. — MM. Neveu-Lemaire prés.; Chrétien av. gén.; C. conf. Gosset et Roussel (du barreau du Havre) av. COUR D’APPEL DE ROUEN, 17 décembre 1877. Société. Cessation par suite du décès d'un associé. Compte courant arrêté et clos au jour du décès, bien qu'un administrateur provisoire ait été autorisé par justice à continuer les opérations de banque de la Société. Balance du compte remise au tiers en compte-courant sur sa demande. Succession bénéficiaire. Acceptation remontant au jour de la succession. Recours des créanciers de la Société sous prétexte de violation de l'égalité proportionnelle, non recevable. Intérêts de la somme formant le dividende à revenir : Point de départ. La Société cessant de plein droit par le décès naturel des associés, le compte-courant qu’ils ont ouvert à un commerçant est nécessairement clos par la balance formant le solde définitif à partir du jour de leur décès. G. civ. 1865. Vainement, les administrateurs provisoires ont-ils été autorisés par la justice à continuer les opérations de banque, celle administration intérimaire n’a pu ni proroger la durée du compte, ni le faire revivre dans ses éléments. C. civ. 779 et 796. En remettant des fonds sur sa demande au commerçant qui était en compte-courant avec la maison de banque, ils ont donc acquitté la dette légitime de celle maison dans la limite de leurs pouvoirs. C. civ., 1236. L’effet de l’acceptation bénéficiaire remontant au jour de l’ouverture de la succession, la légataire universelle des associés, sous bénéfice d’inventaire, ne peut dès lors faire rapporter à la liquidation des successions par le créancier de bonne foi soit intégralement, soit en moins prenant, le paiement par lui reçu sans fraude avant toute opposition des autres créanciers. G. civ. 808, 809 et 1235. Les créanciers non opposants qui se présenteraient, même avant l’apurement des comptes et le paiement du reliquat, seraient sans droit
la justice à continuer les opérations de banque, celle administration intérimaire n’a pu ni proroger la durée du compte, ni le faire revivre dans ses éléments. C. civ. 779 et 796. En remettant des fonds sur sa demande au commerçant qui était en compte-courant avec la maison de banque, ils ont donc acquitté la dette légitime de celle maison dans la limite de leurs pouvoirs. C. civ., 1236. L’effet de l’acceptation bénéficiaire remontant au jour de l’ouverture de la succession, la légataire universelle des associés, sous bénéfice d’inventaire, ne peut dès lors faire rapporter à la liquidation des successions par le créancier de bonne foi soit intégralement, soit en moins prenant, le paiement par lui reçu sans fraude avant toute opposition des autres créanciers. G. civ. 808, 809 et 1235. Les créanciers non opposants qui se présenteraient, même avant l’apurement des comptes et le paiement du reliquat, seraient sans droit ni qualité pour exercer un recours contre le créancier de bonne foi, sous prétexte de violation de l’égalité proportionnelle. C. civ. 809; C. pr. civ. 990; C. com. 503. Ce créancier a, par suite, droit aux intérêts de la somme formant le dividende qui devait lui revenir, depuis le jour de la répartition aux autres intéressés jusqu’au jour où il touchera ce dividende. Leblond (veuve) C. Lesage-Maille. — Arrêt. « LA COUR, — Attendu que le 29 décembre 1875, jour du décès de Leblond-Barrette, Lesage-Maille était créancier en compte-courant de la maison de banque Leblond père et fils pour la somme de 149,293 fr. 20 c. et que deux jours après, le 31 du même mois, il recevait 6,300 fr. des administrateurs provisoires nommés par jugement du 30 pour gérer les affaires de ladite maison; — Que dans ces circonstances et pour se garantir du recours éventuel des autres créanciers, la dame veuve Leblond, légataire universelle de son beau-père et de son mari, lui demande aujourd'hui, comme héritière bénéficiaire, la restitution de cette somme de 6,300 fr. soit intégralement, soit en moins prenant dans les futurs dividendes; — Qu’il s’agit donc de savoir si le créancier d’une succession bénéficiaire doit
de la répartition aux autres intéressés jusqu’au jour où il touchera ce dividende. Leblond (veuve) C. Lesage-Maille. — Arrêt. « LA COUR, — Attendu que le 29 décembre 1875, jour du décès de Leblond-Barrette, Lesage-Maille était créancier en compte-courant de la maison de banque Leblond père et fils pour la somme de 149,293 fr. 20 c. et que deux jours après, le 31 du même mois, il recevait 6,300 fr. des administrateurs provisoires nommés par jugement du 30 pour gérer les affaires de ladite maison; — Que dans ces circonstances et pour se garantir du recours éventuel des autres créanciers, la dame veuve Leblond, légataire universelle de son beau-père et de son mari, lui demande aujourd'hui, comme héritière bénéficiaire, la restitution de cette somme de 6,300 fr. soit intégralement, soit en moins prenant dans les futurs dividendes; — Qu’il s’agit donc de savoir si le créancier d’une succession bénéficiaire doit rapporter à la succession les deniers par lui reçus de bonne foi avant toute opposition des autres créanciers, pour être répartis proportionnellement entre eux; « Attendu qu’aux termes de l’art. 1865 du Code civil, la Société cessant de plein droit par la mort naturelle de l’un des associés, le décès successif de Leblond père et fils a mis fin à la Société régulièrement contractée le 28 février 1857 et continuée de fait depuis le 1er janvier 1868; — Qu’ainsi, à partir du jour du dernier décès, 29 décembre 1875, toutes les opérations de banque se sont arrêtées, et que le compte-courant de Lesage-Maille a été nécessairement clos par la balance formant le solde définitif; — Qu’encore bien que les administrateurs provisoires eussent été autorisés par justice à continuer les opérations, et notamment à délivrer des fonds aux commerçants qui étaient en compte-courant avec la maison, cette administration, qui n’a duré que quarante-huit heures pour se changer en liquidation par suite de révélations inattendues, ne pouvait ni proroger la durée du compte, ni le faire revivre dans ses éléments désormais constants; — Qu’en remettant le 31 décembre à l’appelant les deniers qu’il demandait par ses lettres des 29 et 30 du
successif de Leblond père et fils a mis fin à la Société régulièrement contractée le 28 février 1857 et continuée de fait depuis le 1er janvier 1868; — Qu’ainsi, à partir du jour du dernier décès, 29 décembre 1875, toutes les opérations de banque se sont arrêtées, et que le compte-courant de Lesage-Maille a été nécessairement clos par la balance formant le solde définitif; — Qu’encore bien que les administrateurs provisoires eussent été autorisés par justice à continuer les opérations, et notamment à délivrer des fonds aux commerçants qui étaient en compte-courant avec la maison, cette administration, qui n’a duré que quarante-huit heures pour se changer en liquidation par suite de révélations inattendues, ne pouvait ni proroger la durée du compte, ni le faire revivre dans ses éléments désormais constants; — Qu’en remettant le 31 décembre à l’appelant les deniers qu’il demandait par ses lettres des 29 et 30 du même mois, Melh et Picard n’ont point entendu imprimer à cette opération le caractère d’un prêt distinct ou d’une obligation nouvelle en leur propre nom; — Que chargés d’acquitter la dette d’autrui, ils ont agi au nom et en l’acquit du débiteur, et dans les limites mêmes imposées à la mission temporaire que leur avait confiée le jugement du 30 décembre, conformément à l’art. 779 du Code civil; « Que Lesage-Maille ne s’est point engagé à restituer les espèces sous une forme déterminée; qu’il n’y a eu ni qualité, ni termes convenus, qu’un débiteur ne prête pas à son créancier, qu’il le rembourse quand sa dette est liquide et exigible et qu’il s’agit ici d’un véritable paiement; — Que telle a été sans contredit l’intention des parties; que Melh et Picard ayant eu la volonté de payer et Lesage-Maille de recevoir, la dette de Leblond-Barette s’est éteinte jusqu’à concurrence de la somme versée (art. 1236 du Code civil); Que les administrateurs désignés l’ont tellement compris ainsi, qu’ils ont défalqué la somme de 6,300 fr. du compte remis à l’appelant le 31 décembre; que le chiffre de 142,993 fr. 20 c. figure périodiquement sur l’état qu’ils ont postérieurement dressé, comme liquidateurs,
mission temporaire que leur avait confiée le jugement du 30 décembre, conformément à l’art. 779 du Code civil; « Que Lesage-Maille ne s’est point engagé à restituer les espèces sous une forme déterminée; qu’il n’y a eu ni qualité, ni termes convenus, qu’un débiteur ne prête pas à son créancier, qu’il le rembourse quand sa dette est liquide et exigible et qu’il s’agit ici d’un véritable paiement; — Que telle a été sans contredit l’intention des parties; que Melh et Picard ayant eu la volonté de payer et Lesage-Maille de recevoir, la dette de Leblond-Barette s’est éteinte jusqu’à concurrence de la somme versée (art. 1236 du Code civil); Que les administrateurs désignés l’ont tellement compris ainsi, qu’ils ont défalqué la somme de 6,300 fr. du compte remis à l’appelant le 31 décembre; que le chiffre de 142,993 fr. 20 c. figure périodiquement sur l’état qu’ils ont postérieurement dressé, comme liquidateurs, et que c’est sur ce même chiffre qu’ont été calculés les deux dividendes proportionnels distribués à l’appelant les 2 mars et 8 juin 1876; qu’on peut même se demander s’il ne s’en soit ainsi formé un contrat entre les parties; — Attendu au surplus que les principes qui régissent les successions bénéficiaires ne permettent pas de révoquer en doute la régularité du paiement définitif fait à Lesage-Maille par la veuve Leblond ou ses préposés; « Que l’art. 808 du Code civil dispose, en effet, que, s’il y a des créanciers opposants, l’héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l’ordre et de la manière réglés par le juge; mais que s'il n’y a pas d’opposition, il paie ses créanciers à mesure qu’ils se présentent; — Que fondé sur la règle que ce qu’on a légitimement reçu n’est point sujet à répétition, cet article n’a soumis la validité du paiement à aucune condition; qu’il ne l’a point subordonné, notamment, au cas où d’autres créanciers ne se présenteraient point avant l’apurement du compte et le paiement du reliquat; — Que tout est irrévocablement consommé au profit du créancier diligent, et qu’il n’appartient à l’héritier bénéficiaire ni de refuser ni même de retarder l’acquit
successions bénéficiaires ne permettent pas de révoquer en doute la régularité du paiement définitif fait à Lesage-Maille par la veuve Leblond ou ses préposés; « Que l’art. 808 du Code civil dispose, en effet, que, s’il y a des créanciers opposants, l’héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l’ordre et de la manière réglés par le juge; mais que s'il n’y a pas d’opposition, il paie ses créanciers à mesure qu’ils se présentent; — Que fondé sur la règle que ce qu’on a légitimement reçu n’est point sujet à répétition, cet article n’a soumis la validité du paiement à aucune condition; qu’il ne l’a point subordonné, notamment, au cas où d’autres créanciers ne se présenteraient point avant l’apurement du compte et le paiement du reliquat; — Que tout est irrévocablement consommé au profit du créancier diligent, et qu’il n’appartient à l’héritier bénéficiaire ni de refuser ni même de retarder l’acquit d’une dette lorsqu’il a des fonds disponibles, sous prétexte d’une égalité proportionnelle dont il n’est ni l’arbitre ni le juge, et qui ne peut exister d’ailleurs qu’au profit des opposants soucieux de leurs intérêts; — Que cette doctrine ressort également de l’art. 809, qui laisse les créanciers antérieurement payés sous l’empire du droit commun, et ne réserve aux non opposants qu’un recours contre les légataires, même après l’apurement du compte et le paiement du reliquat; que la raison de cette différence est facile à saisir, les libéralités du défunt ne pouvant s’exercer utilement qu’après sa libération, tandis que tous ses biens sont le gage immédiat des créanciers les plus vigilants; « Qu’il en est de même ainsi en matière de faillite, où l’égalité dans le malheur commun est le but de la loi; — Qu’aux termes de l’art. 503 du Code de commerce, ceux qui ont négligé de comparaître et d’affirmer leur créance en temps utile, non seulement ne sont point compris dans les répartitions à faire, mais que leur opposition ne peut même suspendre l’exécution des répartitions ordonnancées par le juge commissaire; « Que ce n’est que par une innovation du législateur de 1838, que ceux qui se sont
l’empire du droit commun, et ne réserve aux non opposants qu’un recours contre les légataires, même après l’apurement du compte et le paiement du reliquat; que la raison de cette différence est facile à saisir, les libéralités du défunt ne pouvant s’exercer utilement qu’après sa libération, tandis que tous ses biens sont le gage immédiat des créanciers les plus vigilants; « Qu’il en est de même ainsi en matière de faillite, où l’égalité dans le malheur commun est le but de la loi; — Qu’aux termes de l’art. 503 du Code de commerce, ceux qui ont négligé de comparaître et d’affirmer leur créance en temps utile, non seulement ne sont point compris dans les répartitions à faire, mais que leur opposition ne peut même suspendre l’exécution des répartitions ordonnancées par le juge commissaire; « Que ce n’est que par une innovation du législateur de 1838, que ceux qui se sont faits ultérieurement reconnaître créanciers ont droit de prélever sur l’actif, non encore réparti, les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions; mais que cette innovation à la loi commerciale n’a point été introduite dans la loi civile; que les dispositions du Code de 1803 sont restées conformes à l’ancien droit; et que telle était autrefois la doctrine, attestée par les auteurs les plus autorisés; — Que la suppression du paragraphe primitivement inséré dans l’art. 809, établit suffisamment que lors de la rédaction définitive les anciens principes ont été respectés; — Qu’il en résulte que ni l’héritier bénéficiaire, ni les autres créanciers n’ont le droit de contraindre les créanciers diligents à rapporter les sommes par eux touchées sans fraude, avant toute opposition ; — Que la fraude n’est d’ailleurs point alléguée; qu’elle ne peut même être suspectée, puisque, le jour même du paiement, le 31 décembre, la Société de fait Leblond père et fils paraissait en pleine prospérité; que son crédit était tel que depuis les lettres écrites par Lesage-Maille pour demander des fonds, la Banque de France versait elle-même à la caisse la somme de 265,000 fr., et que, pendant leur gestion de quarante huit heures, les administrateurs
l’ancien droit; et que telle était autrefois la doctrine, attestée par les auteurs les plus autorisés; — Que la suppression du paragraphe primitivement inséré dans l’art. 809, établit suffisamment que lors de la rédaction définitive les anciens principes ont été respectés; — Qu’il en résulte que ni l’héritier bénéficiaire, ni les autres créanciers n’ont le droit de contraindre les créanciers diligents à rapporter les sommes par eux touchées sans fraude, avant toute opposition ; — Que la fraude n’est d’ailleurs point alléguée; qu’elle ne peut même être suspectée, puisque, le jour même du paiement, le 31 décembre, la Société de fait Leblond père et fils paraissait en pleine prospérité; que son crédit était tel que depuis les lettres écrites par Lesage-Maille pour demander des fonds, la Banque de France versait elle-même à la caisse la somme de 265,000 fr., et que, pendant leur gestion de quarante huit heures, les administrateurs provisoires ont donné ou reçu près d’un million ; « Que c’est donc à tort que les premiers juges ont condamné Lesage-Maille à effectuer le rapport en moins prenant des 6,308 fr. qu’il a reçus de Melh et Picard, à compte de sa créance, et qu’il y a lieu de réformer leur sentence ; « En ce qui concerne les intérêts du dividende : — Que par suite de l’action intentée par la dame Leblond, l’appelant n’a pu toucher, le 23 mai 1877, le dividende afférent à sa créance ; qu’il a droit aux intérêts de la somme formant ce dividende depuis le jour de la répartition aux divers intéressés jusqu’au jour où il pourra utilement toucher cette somme ; « Sur les dépens, qu’il convient de les employer en frais privilégiés de liquidation ; « Par ces motifs, faisant droit de l’appel interjeté par Lesage-Maille du jugement rendu le 17 avril 1877 par le Tribunal de commerce d’Elbeuf, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, dit et juge que le paiement fait à l’appelant par Melh et Picard, administrateurs provisoires de la maison de banque Leblond-Barette père et fils, est régulier, comme fait au nom
réformer leur sentence ; « En ce qui concerne les intérêts du dividende : — Que par suite de l’action intentée par la dame Leblond, l’appelant n’a pu toucher, le 23 mai 1877, le dividende afférent à sa créance ; qu’il a droit aux intérêts de la somme formant ce dividende depuis le jour de la répartition aux divers intéressés jusqu’au jour où il pourra utilement toucher cette somme ; « Sur les dépens, qu’il convient de les employer en frais privilégiés de liquidation ; « Par ces motifs, faisant droit de l’appel interjeté par Lesage-Maille du jugement rendu le 17 avril 1877 par le Tribunal de commerce d’Elbeuf, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, dit et juge que le paiement fait à l’appelant par Melh et Picard, administrateurs provisoires de la maison de banque Leblond-Barette père et fils, est régulier, comme fait au nom et en l’acquit de la veuve Leblond, héritière bénéficiaire des deux successions ; Dit que l’action en répétition soit totale, soit partielle, formée par ladite dame Leblond est mal fondée, aucune opposition n’ayant été faite avant le paiement effectué aux mains de Lesage-Maille, par les autres créanciers, et Lesage-Maille ayant reçu sans fraude; Condamne la veuve Leblond à payer à l’appelant les intérêts depuis le 23 mai 1877, jour de la répartition du troisième dividende, jusqu’au jour du paiement à Lesage-Maille, de la somme à lui revenir dans cette répartition; La condamne également aux dépens qu’elle est autorisée à passer en frais privilégiés de liquidation; Ordonne la restitution de l’amende ». 17 décembre 1877. — 1re Ch. — MM. Neveu-Lemaire pr. prés.; Chrétien av. gén. G. conf.; Ricard et Marais av. COUR D’APPEL DE ROUEN, 26 décembre 1877. Banquiers. Intérêts et commissions de Banque. Commerçant ne pouvant, quoiqu’il ne fasse plus le commerce en son nom, se soustraire à la capitalisation trimestrielle des intérêts et aux commissions de Banque convenues selon l'usage. Prescription quinquennale des intérêts non applicable en cette matière. Régies du compte courant ne survivant pas à la dissolution d’une Société de banquiers. Le commerçant qui est en