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plus ordinaire, et qui s'opère par la numération des espèces; que les mots « réellement payés » de l'art. 2275 sont mis en opposition avec les autres modes de libération, la novation, la remise volontaire, la compensation, etc.. qui, dans le même sens, pourraient être qualifiés de paiements fictifs ou figurés, bien qu'ils constituent des paiements ; Attendu que la prescription vaut titre ; que celui qui s'en prévaut ne peut donc être obligé d'en rapporter le titre; que ce serait, comme on l'a dit justement lors de la discussion de la loi, exiger de lui qu'il produisît le titre de son titre; qu'ainsi, en invoquant la prescription, le débiteur ne peut être obligé d'alléguer qu'il a payé, et encore moins d'indiquer le mode de paiement; que la prescription de l'art. 2272, comme toutes les courtes prescriptions, est fondée sur une présomption légale de libération qui dispense celui qui l'invoque de toute preuve et contre laquelle aucune preuve, autre que celle réservée par la loi, ne peut être admise; Attendu que le serment que l'art. 2275 dit que le créancier peut déférer au débiteur n'est qu'une garantie qui lui est accordée à raison du court délai fixé par la loi pour les prescriptions brevis temporis, mais qui ne change point le caractère principal de ces prescriptions ; Attendu que le serment à prêter, dans les termes de la loi, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée, n'implique donc point que la numération des espèces ait été le fait personnel du débiteur; que Delcro est en droit d'opposer la prescription; qu'à rencontre de ce mode d.libération, Bousquet frères peuvent lui déférer le serment; Par ces motifs, Donne acte à Delcro de ce qu'il invoque la prescription; Donne acte à Bousquet frères de ce qu'ils défèrent le serment à Delcro sur le point de savoir si les fournitures à lui faites ont été réellement payées. Mes Gustave FORTIER et JOUANNEAU av. Note. — Il a été jugé dans le même sens que, la prescription de courte durée établie par l'art. 2272 C. civ. reposant sur une présomption
pour les prescriptions brevis temporis, mais qui ne change point le caractère principal de ces prescriptions ; Attendu que le serment à prêter, dans les termes de la loi, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée, n'implique donc point que la numération des espèces ait été le fait personnel du débiteur; que Delcro est en droit d'opposer la prescription; qu'à rencontre de ce mode d.libération, Bousquet frères peuvent lui déférer le serment; Par ces motifs, Donne acte à Delcro de ce qu'il invoque la prescription; Donne acte à Bousquet frères de ce qu'ils défèrent le serment à Delcro sur le point de savoir si les fournitures à lui faites ont été réellement payées. Mes Gustave FORTIER et JOUANNEAU av. Note. — Il a été jugé dans le même sens que, la prescription de courte durée établie par l'art. 2272 C. civ. reposant sur une présomption de paiement, il importe peu que le défendeur au cours de l'instance assigne à son prétendu acquittement des dates différentes, celui qui invoque une prescription légale n'étant pas tenu, pour justifier son exception, d'alléguer qu'il a payé la dette, et encore moins d'indiquer d'une façon précise les circonstances dans lesquelles il se serait acquitté de son obligation par un paiement collectif: Trib. paix Nogentsur-Seine 28 juillet 1886 (Loi 30 juillet 1886). La jurisprudence estime d'ailleurs, comme l'a décidé le jugement recueilli, qu'en employant l'expression de paiement réel, le législateur a voulu opposer ce mode de libération aux modes de libération qui se présentent comme des variétés du paiement mais qui n'en contiennent que la fiction, tels que la compensation ou la novation: V. Amiens 27 octobre 1886 (Gaz. Pal. 87.1.93); Trib. civ. Libourne 17 février 1892 (Rec. Bordeaux 1892.3.34). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Prescription civile, nos 379 et suiv. TRIBUNAL CIVIL D'AUXERRE 15 juillet et 12 août 1896. Présidence de M. Merat. SUBROGATION. — SUBROGATION CONVENTIONNELLE. — ART. 1250 § 2 C. CIV. — 1° REFUS DU CRÉANCIER ORIGINAIRE DE LAISSER INSÉRER DANS LA QUITTANCE LA MENTION D'ORIGINE DES DENIERS. — OFFRES RÉELLES. — DÉPÔT A
il se serait acquitté de son obligation par un paiement collectif: Trib. paix Nogentsur-Seine 28 juillet 1886 (Loi 30 juillet 1886). La jurisprudence estime d'ailleurs, comme l'a décidé le jugement recueilli, qu'en employant l'expression de paiement réel, le législateur a voulu opposer ce mode de libération aux modes de libération qui se présentent comme des variétés du paiement mais qui n'en contiennent que la fiction, tels que la compensation ou la novation: V. Amiens 27 octobre 1886 (Gaz. Pal. 87.1.93); Trib. civ. Libourne 17 février 1892 (Rec. Bordeaux 1892.3.34). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Prescription civile, nos 379 et suiv. TRIBUNAL CIVIL D'AUXERRE 15 juillet et 12 août 1896. Présidence de M. Merat. SUBROGATION. — SUBROGATION CONVENTIONNELLE. — ART. 1250 § 2 C. CIV. — 1° REFUS DU CRÉANCIER ORIGINAIRE DE LAISSER INSÉRER DANS LA QUITTANCE LA MENTION D'ORIGINE DES DENIERS. — OFFRES RÉELLES. — DÉPÔT A LA CAISSE DES CONSIGNATIONS. — 2° DÉCLARATION. — RÉCÉPISSÉ. — ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1816, ART. 12. 1° Dans le cas prévu par l'art. 1250 § 2 C. civ., la subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier originaire; en conséquence, celui-ci ne peut se refuser à laisser insérer dans la quittance la mention de l'origine des deniers; et, en cas de refus de sa part, le débiteur est autorisé à lui faire des offres réelles et à consigner la somme offerte. Mais pour que la subrogation s'opère en faveur du prêteur de deniers, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 585 il faut que le déposant indique la provenance des fonds, conformément à l'art. 1250 § 2 C. civ. 2° Aux termes de l'art. 12 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, la subrogation résulte de l'origine des deniers insérée dans la déclaration du déposant, sans qu'il soit nécessaire que cette mention soit reproduite dans le récépissé. X... père et fils c. Z... Le Tribunal civil d'Auxerre avait rendu, le 15 juillet 1896, le jugement de défaut suivant: LE TRIBUNAL, Donne défaut contre Z... et Me F..., son avoué, faute de conclure; Et pour le profit: Attendu qu'aux termes de l'art. 1250
insérer dans la quittance la mention de l'origine des deniers; et, en cas de refus de sa part, le débiteur est autorisé à lui faire des offres réelles et à consigner la somme offerte. Mais pour que la subrogation s'opère en faveur du prêteur de deniers, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 585 il faut que le déposant indique la provenance des fonds, conformément à l'art. 1250 § 2 C. civ. 2° Aux termes de l'art. 12 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, la subrogation résulte de l'origine des deniers insérée dans la déclaration du déposant, sans qu'il soit nécessaire que cette mention soit reproduite dans le récépissé. X... père et fils c. Z... Le Tribunal civil d'Auxerre avait rendu, le 15 juillet 1896, le jugement de défaut suivant: LE TRIBUNAL, Donne défaut contre Z... et Me F..., son avoué, faute de conclure; Et pour le profit: Attendu qu'aux termes de l'art. 1250 § 2 C. civ., le tiers qui fournit au débiteur les fonds nécessaires au paiement de sa dette est subrogé aux droits du créancier sous la double condition que l'acte d'emprunt et la quittance passés par devant notaire relatent que la somme a été empruntée pour faire le paiement et que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier; que la subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier originaire qui ne peut conséquemment se refuser à laisser insérer dans la quittance la mention de la provenance des fonds; que cela est si vrai qu'en cas de refus de sa part, le débiteur est autorisé, après offres réelles, à consigner la somme offerte et que le récépissé fourni par le receveur de la Caisse des consignations équivaut alors à la quittance notariée; Attendu que, par son exploit du 28 avril dernier, Z... a subordonné l'acceptation des offres réelles de X... à la condition d'une quittance pure et simple et de la mainlevée de son inscription hypothécaire; que, dans ces conditions, X .. était fondé à opérer à la Caisse des consignations le dépôt de la somme offerte; Attendu que, par son
que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier; que la subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier originaire qui ne peut conséquemment se refuser à laisser insérer dans la quittance la mention de la provenance des fonds; que cela est si vrai qu'en cas de refus de sa part, le débiteur est autorisé, après offres réelles, à consigner la somme offerte et que le récépissé fourni par le receveur de la Caisse des consignations équivaut alors à la quittance notariée; Attendu que, par son exploit du 28 avril dernier, Z... a subordonné l'acceptation des offres réelles de X... à la condition d'une quittance pure et simple et de la mainlevée de son inscription hypothécaire; que, dans ces conditions, X .. était fondé à opérer à la Caisse des consignations le dépôt de la somme offerte; Attendu que, par son refus injustifié, Z... a causé à X... un préjudice dont il lui doit réparation et dont le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer le quantum; Par ces motifs, Déclare valables et libératoires les offres du 20 avril 1896 et la consignation qui a suivi; Dit en conséquence que X... fils est subrogé aux droits et actions résultant au profit de Z... de l'obligation du 5 mai 1895; Condamne Z... en 100 francs de dommages-intérêts; Dit que le débat soumis au tribunal consistant en une question de validité d'offres réelles et ne rentrant dans aucun des cas prévus par l'art. 135 C. pr. civ., il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire; Condamne Z... en tous les dépens, y compris ceux de la procédure d'offres; Sur opposition formée par M. Z..., le Tribunal civil d'Auxerre a rendu, le 12 août 1896, le jugement suivant: LE TRIBUNAL, En la forme: Attendu que l'opposition est régulière; Au fond: Attendu que, pour justifier son refus de consentir à la subrogation imposée comme condition aux offres du 20 avril dernier, Z... soutient que cette subrogation ne pouvait s'opérer, le récépissé délivré par la caisse, ou du moins la copie qui lui en a été signifiée
fils est subrogé aux droits et actions résultant au profit de Z... de l'obligation du 5 mai 1895; Condamne Z... en 100 francs de dommages-intérêts; Dit que le débat soumis au tribunal consistant en une question de validité d'offres réelles et ne rentrant dans aucun des cas prévus par l'art. 135 C. pr. civ., il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire; Condamne Z... en tous les dépens, y compris ceux de la procédure d'offres; Sur opposition formée par M. Z..., le Tribunal civil d'Auxerre a rendu, le 12 août 1896, le jugement suivant: LE TRIBUNAL, En la forme: Attendu que l'opposition est régulière; Au fond: Attendu que, pour justifier son refus de consentir à la subrogation imposée comme condition aux offres du 20 avril dernier, Z... soutient que cette subrogation ne pouvait s'opérer, le récépissé délivré par la caisse, ou du moins la copie qui lui en a été signifiée dans la sommation du 4 mai dernier, ne mentionnant pas l'origine des deniers; Attendu que, si cette omission a été commise dans l'acte susénoncé, elle a été réparée le 7 mai suivant dans l'assignation en validité d'offres en tête de laquelle copie intégrale du récépissé a été donnée à Z... avec cette mention que la somme était consignée « à l'effet de faire acquérir à X... fils la subrogation dans tous les droits, actions et hypothèques de Z... »; que cette assignation contenait en outre sommation itérative à Z... de retirer les fonds déposés; Attendu d'ailleurs qu'aux termes de l'art. 12 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, la subrogation résulte de l'origine des deniers insérée dans la déclaration du déposant, sans qu'il soit nécessaire que cette mention soit reproduite dans le récépissé; Attendu, en fait, qu'il résulte des documents fournis au tribunal que la déclaration contient d'une manière expresse et complète la mention de l'origine des deniers; Attendu enfin qu'au reçu de la copie du procès-verbal d'offres à lui adressée par S..., notaire, mandataire des parties, Z... répondit par une lettre datée du 21 avril, confirmant un télégramme : « J'accepte ces offres et me rendrai à votre étude au
avec cette mention que la somme était consignée « à l'effet de faire acquérir à X... fils la subrogation dans tous les droits, actions et hypothèques de Z... »; que cette assignation contenait en outre sommation itérative à Z... de retirer les fonds déposés; Attendu d'ailleurs qu'aux termes de l'art. 12 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, la subrogation résulte de l'origine des deniers insérée dans la déclaration du déposant, sans qu'il soit nécessaire que cette mention soit reproduite dans le récépissé; Attendu, en fait, qu'il résulte des documents fournis au tribunal que la déclaration contient d'une manière expresse et complète la mention de l'origine des deniers; Attendu enfin qu'au reçu de la copie du procès-verbal d'offres à lui adressée par S..., notaire, mandataire des parties, Z... répondit par une lettre datée du 21 avril, confirmant un télégramme : « J'accepte ces offres et me rendrai à votre étude au plus vite, c'est-à-dire dans quelques jours, toucher J'espère cette déclaration suffisante, ainsi d'ailleurs que vous me l'avez laissé espérer » ; Attendu que, dans ces conditions, le refus d'acceptation des offres réelles du 20 avril est injustifié, et qu'il a, de plus, causé à X... père et fils un préjudice dont il leur est dû réparation ; qu'il y a lieu toutefois de réduire à 50 francs le chiffre des dommages-intérêts alloués par le jugement par défaut du 15 juillet dernier ; Attendu qu'il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire, la lettre du 21 avril susvisée ne constituant pas au sens de la loi (art. 135 C. pr. civ.) une promesse reconnue; Par ces motifs, Reçoit Z... opposant au jugement par défaut du 15 juillet dernier; Dit que ce jugement sortira son plein et entier effet ; réduit toutefois à 50 francs le chiffre des dommages-intérêts que Z... devra payer à X... père et fils, à chacun par moitié; Dit qu'il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire ; 586 GAZETTE DU PALAIS Condamne Z... aux dépens qui comprendront le coût de la lettre du 21 avril. M. TRONCHE-MACAIRE juge, supp. f.f. proc. de la Rép.— Mes MARMOTTANT fils et RIBAIN
dont il leur est dû réparation ; qu'il y a lieu toutefois de réduire à 50 francs le chiffre des dommages-intérêts alloués par le jugement par défaut du 15 juillet dernier ; Attendu qu'il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire, la lettre du 21 avril susvisée ne constituant pas au sens de la loi (art. 135 C. pr. civ.) une promesse reconnue; Par ces motifs, Reçoit Z... opposant au jugement par défaut du 15 juillet dernier; Dit que ce jugement sortira son plein et entier effet ; réduit toutefois à 50 francs le chiffre des dommages-intérêts que Z... devra payer à X... père et fils, à chacun par moitié; Dit qu'il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire ; 586 GAZETTE DU PALAIS Condamne Z... aux dépens qui comprendront le coût de la lettre du 21 avril. M. TRONCHE-MACAIRE juge, supp. f.f. proc. de la Rép.— Mes MARMOTTANT fils et RIBAIN av. Note. — I. — Sur le premier point : V. en ce sens Dalloz C. civ. annoté art. 1250, nos 103 et 113 ; Bordeaux 2 novembre 1887 (Gaz. Pal, T. Q. 1887-92, v° Subrogation, n° 45) ; Rennes 27 juin 1892 (Gaz. Pal, 93.1. 2e partie, 28). II.— Sur le second point : La question est neuve, à notre connaissance, en jurisprudence. L'art. 12 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 dit bien que mention expresse sera faite dans le récépissé délivré par la Caisse des consignations de la déclaration faite par le déposant, conformément à l'art. 1250 C. civ. Mais cette mention ne nous paraît exigée que à probationem et non ad solemnitatem. Bien qu'il n'y ait pas analogie complète, il nous semble qu'on peut comparer la déclaration faite par le déposant à la minute d'un acte notarié et le récépissé à l'expédition de cet acte; or, si la minute contenait la déclaration d'origine des deniers et si cette déclaration ne se retrouvait pas dans l'expédition, évidemment le prêteur de deniers serait fondé à faire représenter par le notaire la minute au tribunal, de même il doit être admis à faire représenter au tribunal la déclaration faite au
Sur le second point : La question est neuve, à notre connaissance, en jurisprudence. L'art. 12 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 dit bien que mention expresse sera faite dans le récépissé délivré par la Caisse des consignations de la déclaration faite par le déposant, conformément à l'art. 1250 C. civ. Mais cette mention ne nous paraît exigée que à probationem et non ad solemnitatem. Bien qu'il n'y ait pas analogie complète, il nous semble qu'on peut comparer la déclaration faite par le déposant à la minute d'un acte notarié et le récépissé à l'expédition de cet acte; or, si la minute contenait la déclaration d'origine des deniers et si cette déclaration ne se retrouvait pas dans l'expédition, évidemment le prêteur de deniers serait fondé à faire représenter par le notaire la minute au tribunal, de même il doit être admis à faire représenter au tribunal la déclaration faite au préposé de la Caisse des consignations. D'ailleurs la construction grammaticale de l'art. 12 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 indique que c'est non pas le récépissé, mais la déclaration faite par le déposant qui opère la subrogation au profit du prêteur des deniers destinés à rembourser le créancier originaire. TRIBUNAL CIVIL DE CAHORS 29 juillet 1896. Présidence de M. Lurgerie. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. — PROPRIÉTÉ DE L'ARTISTE SUR SON OEUVRE. — OEUVRE INACHEVÉE, — PORTRAIT. — REVENDICATION: — DESTRUCTION DE LA TOILE. L'artiste qui s'oblige à faire un portrait resté propriétaire de son oeuvre jusqu'au moment où, après l'avoir terminée et signée, il en a opéré la tradition, et par suite il peut s'opposer à ce qu'on se mette en possession de celle-ci alors qu'elle n'est pas terminée, pour la faire achever par une autre personne. Mais la personne dont les traits ont été reproduits exige que le portrait revendiqué soit détruit. Delétang c. époux Labelle. LE TRIBUNAL, Attendu que, dans le courant de l'été de l'année 1895, Delétang, désirant témoigner à la famille Labelle sa reconnaissance, pour l'accueil cordial qu'elle lui faisait à Proyssac, manifesta l'intention de faire gratuitement le portrait de Mme Labelle à qui il se proposait de
CIVIL DE CAHORS 29 juillet 1896. Présidence de M. Lurgerie. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. — PROPRIÉTÉ DE L'ARTISTE SUR SON OEUVRE. — OEUVRE INACHEVÉE, — PORTRAIT. — REVENDICATION: — DESTRUCTION DE LA TOILE. L'artiste qui s'oblige à faire un portrait resté propriétaire de son oeuvre jusqu'au moment où, après l'avoir terminée et signée, il en a opéré la tradition, et par suite il peut s'opposer à ce qu'on se mette en possession de celle-ci alors qu'elle n'est pas terminée, pour la faire achever par une autre personne. Mais la personne dont les traits ont été reproduits exige que le portrait revendiqué soit détruit. Delétang c. époux Labelle. LE TRIBUNAL, Attendu que, dans le courant de l'été de l'année 1895, Delétang, désirant témoigner à la famille Labelle sa reconnaissance, pour l'accueil cordial qu'elle lui faisait à Proyssac, manifesta l'intention de faire gratuitement le portrait de Mme Labelle à qui il se proposait de l'offrir le jour de sa fête ou de la fête de son mari; le 25 août suivant; Attendu que Mme Labelle consentit à poser et que le portrait était très avancé, lorsque Delétang quitta la maison Labelle pour se rendre à Cahors où il avait des commandes à remplir Attendu que quelques jours après il écrivit à Labelle père pour le prier de lui envoyer le portrait à Cahors, où il lui serait plus commode et tout aussi facile de le terminer pour l'époque fixée, les draperies seules restant à faire ; Attendu que Labelle répondit à Delétang pour le remercier et lui annoncer qu'il n'enverrait pas ce portrait, parce que son fils, qui avait déjà mis la main à l'oeuvre, se proposait de le terminer et s'était même rendu à Cahors pour acheter quelques tubes qui lui manquaient;' Attendu qu'après quelques jours de réflexion, Delétang adressa à Labelle une protestation très vive contre ce procédé, qu'il jugeait fort incorrect, et annonça son intention d'exiger que son travail lui fût rendu, sauf à le détruire ; qu'il ajoutait cependant qu'il consentirait à laisser son oeuvre aux mains de Labelle, à la condition qu'elle ne serait pas signée et qu'il lui
que quelques jours après il écrivit à Labelle père pour le prier de lui envoyer le portrait à Cahors, où il lui serait plus commode et tout aussi facile de le terminer pour l'époque fixée, les draperies seules restant à faire ; Attendu que Labelle répondit à Delétang pour le remercier et lui annoncer qu'il n'enverrait pas ce portrait, parce que son fils, qui avait déjà mis la main à l'oeuvre, se proposait de le terminer et s'était même rendu à Cahors pour acheter quelques tubes qui lui manquaient;' Attendu qu'après quelques jours de réflexion, Delétang adressa à Labelle une protestation très vive contre ce procédé, qu'il jugeait fort incorrect, et annonça son intention d'exiger que son travail lui fût rendu, sauf à le détruire ; qu'il ajoutait cependant qu'il consentirait à laisser son oeuvre aux mains de Labelle, à la condition qu'elle ne serait pas signée et qu'il lui serait payé 300 francs pour son travail ; Attendu que, sur le refus formel de Labelle d'obtempérer à ces injonctions, Delétang a introduit contre lui une action tendant à obtenir que le portrait en litige lui soit remis pour être détruit et qu'il lui soit payé une somme de 2,000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Delétang était, au moment de sa première réclamation, et qu'il est encore aujourd'hui propriétaire de l'objet qu'il revendique; Attendu en effet qu'en supposant que les faits ci-dessus précisés constituent autre chose qu'un simple projet, de la part de Delétang, de faire un cadeau à Mme Labelle pour le jour de sa fête, on ne saurait y voir d'autre lien de droit que celui qui résulterait d'une obligation de faire qui aurait été acceptée tacitement par Mme Labelle lorsqu'elle avait consenti à poser; mais que dans l'un et l'autre cas l'artiste restait propriétaire de son oeuvre jusqu'au moment où, après l'avoir terminée et signée, il eût opéré la tradition ainsi qu'il l'avait promis; Attendu, qu'en se mettant en possession de ce portrait, alors qu'il n'était pas terminé, et en le faisant achever par une autre personne, les consorts Labelle méconnaissaient les intentions manifestes