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et au-dessus, 220 francs par hectolitre d'alcool pur sur leur force alcoolique totale. Tarif minimum : jusqu'à 6° 5, 15 fr. par hectolitre de liquide; au-dessus de 6° 5, c'est-à-dire vins de 7 degrés et au-dessus, 220 francs par hectolitre d'alcool pur sur leur force alcoolique totale. Taxe intérieure : droit de 220 francs par hectolitre d'alcool pur sur leur force alcoolique totale acquise ou en puissance. Cidres et poirés. — Droit de circulation de 80 centimes par hectolitre de liquide applicable aux cidres, pommes et poires fraîches (art. 1er). Les dispositions de la note 172 bis, relatives aux cidres de 7 degrés et au-dessus, sont maintenues. Hydromels. — Droits de circulation de 80 centimes par hectolitre de liquide (art. 1er). Bières. — L'article premier de la loi réduit le droit de fabrication à 0 fr. 25 par degré alcoolique. Jusqu'à ce que l'on connaisse exactement le montant du droit auquel correspond la nouvelle taxe, aucune modification n'est apportée aux droits perçus sur les bières étrangères, dans la France occidentale, en Corse et en Algérie. Sucres destinés au sucrage des vins, cidres et poirés. — L'article 29 limite l'application du droit réduit de 24 fr. aux quantités de sucres nécessaires à la consommation familiale des récoltants jusqu'à concurrence d'un maximum de 40 kilogrammes par membre de la famille et domestique attaché à la personne. L'exécution de cette disposition incombera spécialement au service des contributions indirectes. Des instructions seront adressées ultérieurement pour l'application de l'article relatif aux essences dangereuses. (Lettre de l'Administration du 30 décembre 1900. Annoter les nos 171 à 174 quater des notes explicatives du tarif). (Le Sémaphore de Marseille du 2 janv. 1901.) Sucres polarisant 99,75 pour 100. — Excédents de rendement exportés directement des fabriques. — Le renvoi (2) de la page 1 de la circulaire n° 3115 du 17 août dernier dispose que les sucres bruts en grains et petits cristaux, « imposables » au droit de 60 francs et exportés directement des fabriques, qui polarisent 99,75 au moins, ont droit à la prime sur leur poids effectif. On a conclu que les sucres provenant d'excédents
à la consommation familiale des récoltants jusqu'à concurrence d'un maximum de 40 kilogrammes par membre de la famille et domestique attaché à la personne. L'exécution de cette disposition incombera spécialement au service des contributions indirectes. Des instructions seront adressées ultérieurement pour l'application de l'article relatif aux essences dangereuses. (Lettre de l'Administration du 30 décembre 1900. Annoter les nos 171 à 174 quater des notes explicatives du tarif). (Le Sémaphore de Marseille du 2 janv. 1901.) Sucres polarisant 99,75 pour 100. — Excédents de rendement exportés directement des fabriques. — Le renvoi (2) de la page 1 de la circulaire n° 3115 du 17 août dernier dispose que les sucres bruts en grains et petits cristaux, « imposables » au droit de 60 francs et exportés directement des fabriques, qui polarisent 99,75 au moins, ont droit à la prime sur leur poids effectif. On a conclu que les sucres provenant d'excédents de rendement et ayant donné lieu à la délivrance de « certificats d'enlèvement » ne devraient recevoir la prime que sur leur poids « en raffiné ». À la suite d'un nouvel examen de la question, il a été reconnu que le bénéfice de la décharge et de l'allocation de la prime pour leur poids net en raffiné, sans aucune déduction, ne saurait être refusé aux sucres provenant d'excédents de rendement polarisant 99,75 pour 100 et exportés directement des fabriques en suspension de l'impôt. (Lettre de l'Administration du 10 décembre 1900. Annoter le n° 90 des notes explicatives et le n° 226bis, page 228 des observations préliminaires du tarif). (Le Sémaphore de Marseille du 2 janv. 1901.) Sucres polarisant 99,75 pour 100. — Excédents de rendement exportés directement des fabriques. À l'occasion de la lettre de l'Administration des Douanes Françaises du 10 décembre courant relative aux sucres polarisant 99°, 95 pour 100 exportés directement des fabriques, des doutes se sont élevés dans différents bureaux sur le point de savoir si les mots « poids net en raffiné, sans aucune déduction », qui sont indiqués à l'avant-dernier paragraphe de ladite lettre comme devant servir de base à la liquidation de la
la prime pour leur poids net en raffiné, sans aucune déduction, ne saurait être refusé aux sucres provenant d'excédents de rendement polarisant 99,75 pour 100 et exportés directement des fabriques en suspension de l'impôt. (Lettre de l'Administration du 10 décembre 1900. Annoter le n° 90 des notes explicatives et le n° 226bis, page 228 des observations préliminaires du tarif). (Le Sémaphore de Marseille du 2 janv. 1901.) Sucres polarisant 99,75 pour 100. — Excédents de rendement exportés directement des fabriques. À l'occasion de la lettre de l'Administration des Douanes Françaises du 10 décembre courant relative aux sucres polarisant 99°, 95 pour 100 exportés directement des fabriques, des doutes se sont élevés dans différents bureaux sur le point de savoir si les mots « poids net en raffiné, sans aucune déduction », qui sont indiqués à l'avant-dernier paragraphe de ladite lettre comme devant servir de base à la liquidation de la prime, ne doivent pas être considérés comme équivalents des mots « poids effectif » qui figurent dans le renvoi (2) de la page 1 de la circulaire n° 3115 (inséré au bulletin modificatif n° 300). C'est par erreur qu'il a été fait usage dans le renvoi en question des mots « poids effectif ». En effet, aux termes de la loi du 7 avril 1897, les « sucres bruts » imposables et expédiés directement à l'étranger par le fabricant lui-même, lorsqu'ils polarisent 99,75 pour 100 au moins, doivent être portés pour leur poids en raffiné, sans déduction aucune, au compte de décharge du fabricant. Ce qui veut dire que des sucres bruts polarisant 99,75 pour 100, doivent obtenir la prime sur leur poids en raffiné, soit sur 99,75 pour 100, sans aucune déduction pour les cendres, le glucose, etc. C'est cette règle qui devra être suivie à l'avenir. La prime sur le poids effectif n'est accordée qu'aux sucres raffinés en grains ou petits cristaux polarisant 99,75 pour 100. (Lettre de l'Administration du 10 décembre 1900. — Annoter le n° 90 des notes explicatives et le n° 226 bis des observations préliminaires du tarif.) (Le Sémaphore de Marseille du 7 janv.
« poids effectif ». En effet, aux termes de la loi du 7 avril 1897, les « sucres bruts » imposables et expédiés directement à l'étranger par le fabricant lui-même, lorsqu'ils polarisent 99,75 pour 100 au moins, doivent être portés pour leur poids en raffiné, sans déduction aucune, au compte de décharge du fabricant. Ce qui veut dire que des sucres bruts polarisant 99,75 pour 100, doivent obtenir la prime sur leur poids en raffiné, soit sur 99,75 pour 100, sans aucune déduction pour les cendres, le glucose, etc. C'est cette règle qui devra être suivie à l'avenir. La prime sur le poids effectif n'est accordée qu'aux sucres raffinés en grains ou petits cristaux polarisant 99,75 pour 100. (Lettre de l'Administration du 10 décembre 1900. — Annoter le n° 90 des notes explicatives et le n° 226 bis des observations préliminaires du tarif.) (Le Sémaphore de Marseille du 7 janv. '1901.) Sucres. — Racaille des Arabes et pâte de nafé. — Le « racaille des Arabes », la « pâte de nafé » et le « sirop de nafé » ayant été reconnus contenir plus de 10 pour 100 de sucre cristallisable et ne renfermer aucune substance étrangère de nature à fausser les résultats du dosage, peuvent être imputés à la décharge des comptes d'admission temporaire de sucres bruts. (Lettre de l'Administration du 14 décembre 1900. — Annoter le n° 227, page 230 des observations préliminaires du tarif.) {Le Sémaphore de Marseille du 2 janv. 1901.) Huiles minérales. — Liquidation des droits — Fraction de degré dans la densité. — Il a été décidé que les fractions de degré entreront désormais en ligne de compte dans les calculs ayant pour objet de déterminer au moyen de la densité le volume ou le poids des huiles minérales. (Lettre de l'Administration du 26 décembre 1900. Modifier en conséquence le n° 197, page 141, 6e paragraphe des notes explicatives du tarif). {Le Sémaphore de Marseille du 10 janv. 1901). Raisins secs de table ou de pâtisserie. — Par un arrêt du 6 novembre 1900, la chambre criminelle de la Cour de cassation a
à fausser les résultats du dosage, peuvent être imputés à la décharge des comptes d'admission temporaire de sucres bruts. (Lettre de l'Administration du 14 décembre 1900. — Annoter le n° 227, page 230 des observations préliminaires du tarif.) {Le Sémaphore de Marseille du 2 janv. 1901.) Huiles minérales. — Liquidation des droits — Fraction de degré dans la densité. — Il a été décidé que les fractions de degré entreront désormais en ligne de compte dans les calculs ayant pour objet de déterminer au moyen de la densité le volume ou le poids des huiles minérales. (Lettre de l'Administration du 26 décembre 1900. Modifier en conséquence le n° 197, page 141, 6e paragraphe des notes explicatives du tarif). {Le Sémaphore de Marseille du 10 janv. 1901). Raisins secs de table ou de pâtisserie. — Par un arrêt du 6 novembre 1900, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé que les raisins secs de table doivent être admis à circuler librement sans acquit à caution ni laissez-passer de régie. (Lettre de l'Administration du 31 décembre 1900. — Il y a lieu de biffer le deuxième paragraphe du n° 87 bis, page 131 des notes du tarif). {Le Sémaphore de Marseille du 11 janv. 1901.) Cafés en sacs ou balles de jute. — Tare légale. — Par décret en date du 16 janvier 1901, publié au Journal officiel du 23 janvier, la tare légale afférente aux cafés en sacs ou en balles de jute est fixée ainsi qu'il suit : Emballages simples, 0,75 pour 100; Emballages doubles (2 toiles distinctes), 1 pour 100. 82 RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX Les cafés en sacs ou en balles formés d'une matière autre que le jute acquitteront les droits sur le poids net réel. DOUANES ÉTRANGÈRES Allemagne. — Modifications projetées au régime douanier. — Au cours de la discussion du budget de l'intérieur qui continue, le comte de Posadowsky déclare que le chancelier de l'Empire désire que le tarif douanier soit présenté au Parlement le plus vite possible. Puis il dit que l'Office du Trésor de l'Empire aura fini ses travaux la semaine prochaine, mais
de Marseille du 11 janv. 1901.) Cafés en sacs ou balles de jute. — Tare légale. — Par décret en date du 16 janvier 1901, publié au Journal officiel du 23 janvier, la tare légale afférente aux cafés en sacs ou en balles de jute est fixée ainsi qu'il suit : Emballages simples, 0,75 pour 100; Emballages doubles (2 toiles distinctes), 1 pour 100. 82 RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX Les cafés en sacs ou en balles formés d'une matière autre que le jute acquitteront les droits sur le poids net réel. DOUANES ÉTRANGÈRES Allemagne. — Modifications projetées au régime douanier. — Au cours de la discussion du budget de l'intérieur qui continue, le comte de Posadowsky déclare que le chancelier de l'Empire désire que le tarif douanier soit présenté au Parlement le plus vite possible. Puis il dit que l'Office du Trésor de l'Empire aura fini ses travaux la semaine prochaine, mais que ni le chancelier de l'Empire, ni lui-même, ne peuvent dire combien le Conseil fédéral emploiera de temps à examiner le tarif douanier au point de vue de l'économie politique et de la politique commerciale. « Le progrès de l'industrie a rendu nécessaire, continue-t-il, le rétablissement de notre politique commerciale sur de nouvelles bases. » Il déclare ensuite que, dès que le tarif douanier aura été voté par le Conseil fédéral et le Parlement, et qu'il sera devenu loi, on entrera en négociations, dans le but de conclure de nouveaux traités avec les Etats intéressés, et avant la dénonciation des traités actuellement en vigueur. « Je suis convaincu, ajoute-t-il, que de cette façon il sera possible de contracter avec ces Etats de nouveaux traités sur de nouvelles bases. » {J. des Débats du 17 janvier 1901.) Russie, — Importation de l'alcool solidifié. — Aux termes d'une circulaire du Département impérial des douanes, en date du 24 novembre-7 décembre 1900, l'alcool solidifié, importé dans des boites en fer-blanc, sera dorénavant admis à l'entrée en Russie conformément aux stipulations du paragraphe 1er de l'article 28 du tarif douanier, c'est-à-dire contre paiement d'un droit (tarif conventionnel) de 10 roubles 80 kopecks par poudre
sur de nouvelles bases. » Il déclare ensuite que, dès que le tarif douanier aura été voté par le Conseil fédéral et le Parlement, et qu'il sera devenu loi, on entrera en négociations, dans le but de conclure de nouveaux traités avec les Etats intéressés, et avant la dénonciation des traités actuellement en vigueur. « Je suis convaincu, ajoute-t-il, que de cette façon il sera possible de contracter avec ces Etats de nouveaux traités sur de nouvelles bases. » {J. des Débats du 17 janvier 1901.) Russie, — Importation de l'alcool solidifié. — Aux termes d'une circulaire du Département impérial des douanes, en date du 24 novembre-7 décembre 1900, l'alcool solidifié, importé dans des boites en fer-blanc, sera dorénavant admis à l'entrée en Russie conformément aux stipulations du paragraphe 1er de l'article 28 du tarif douanier, c'est-à-dire contre paiement d'un droit (tarif conventionnel) de 10 roubles 80 kopecks par poudre brut. (Sémaphore de Marseille du 16 janvier. 1901.) EXPORTATION Convention commerciale entre la France et la République d'Haïti. — Par décret en date du 16 janvier 1901, publié au Journal officiel du 19 janvier, est promulguée la convention commerciale conclue à Port-au-Prince, le 31 juillet 1900, entre la France et la République d'Haïti. Le texte de la convention est publié dans le même numéro du Journal officiel. Brésil.—Interdiction de l'importation d'articles étrangers munis d'une étiquette en langue portugaise. — Il résulte d'une communication du chargé d'affaires de France à Rio-de-Janiero que l'Administration brésilienne vient de prolonger, jusqu'au 28 février prochain, l'application de la mesure consistant à interdire l'importation d'articles étrangers revêtus d'inscriptions en langue portugaise. D'autre part, aux termes d'un amendement adopté par la Chambre et le Sénat des Etats-Unis du Brésil, la mesure dont il s'agit a été modifiée en ce sens que l'importation, dans les conditions susdites serait autorisée, pourvu que l'étiquette porte mention du pays d'origine des articles importés. (J. off. du 19 janvier 1901.) VOIES ET MOYENS DE TRANSPORTATION Chemins de fer. — Transports en petite vitesse. — Classification générale des marchandises. — Tableau ENSEIGNEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL 83 relatif à la Classification générale des Marchandises
la République d'Haïti. Le texte de la convention est publié dans le même numéro du Journal officiel. Brésil.—Interdiction de l'importation d'articles étrangers munis d'une étiquette en langue portugaise. — Il résulte d'une communication du chargé d'affaires de France à Rio-de-Janiero que l'Administration brésilienne vient de prolonger, jusqu'au 28 février prochain, l'application de la mesure consistant à interdire l'importation d'articles étrangers revêtus d'inscriptions en langue portugaise. D'autre part, aux termes d'un amendement adopté par la Chambre et le Sénat des Etats-Unis du Brésil, la mesure dont il s'agit a été modifiée en ce sens que l'importation, dans les conditions susdites serait autorisée, pourvu que l'étiquette porte mention du pays d'origine des articles importés. (J. off. du 19 janvier 1901.) VOIES ET MOYENS DE TRANSPORTATION Chemins de fer. — Transports en petite vitesse. — Classification générale des marchandises. — Tableau ENSEIGNEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL 83 relatif à la Classification générale des Marchandises (transports en petite vitesse) soumises par les grandes Compagnies de chemins de fer et l'Administration des chemins de fer de l'Etat à l'homologation de M. le Ministre des Travaux publics. Les Compagnies de chemins de fer et l'Administration des Chemins de fer de l'Etat, pour satisfaire à une décision en date du 26 août 1899 de M. le Ministre des Travaux publics, soumettent à l'homologation ministérielle une classification générale des marchandises qu'elles ont élaborée en commun et qui est destinée à remplacer et à simplifier celle du 1er février 1899. La simplification consiste à retrancher de la nomenclature actuelle toutes les spécifications se rattachant à une même dénomination générique. Il y aurait lieu d'examiner les conséquences que cette simplification peut entraîner au point de vue de la sériefiguration. Les Associations syndicales et les personnes intéressées à l'étude de cette nouvelle classification pourront consulter les documents au secrétariat de la Chambre de Commerce de Paris, et prendre des renseignements auprès de M. Proliteaux, chef du service des transports à l'Office national du commerce extérieur, 3, rue Feydeau. CONTRIBUTIONS INDIRECTES Production directe ou indirecte de l'alcool. — Réglementation. — Le Journal officiel du 23 janvier 1901 a publié un décret, en date
date du 26 août 1899 de M. le Ministre des Travaux publics, soumettent à l'homologation ministérielle une classification générale des marchandises qu'elles ont élaborée en commun et qui est destinée à remplacer et à simplifier celle du 1er février 1899. La simplification consiste à retrancher de la nomenclature actuelle toutes les spécifications se rattachant à une même dénomination générique. Il y aurait lieu d'examiner les conséquences que cette simplification peut entraîner au point de vue de la sériefiguration. Les Associations syndicales et les personnes intéressées à l'étude de cette nouvelle classification pourront consulter les documents au secrétariat de la Chambre de Commerce de Paris, et prendre des renseignements auprès de M. Proliteaux, chef du service des transports à l'Office national du commerce extérieur, 3, rue Feydeau. CONTRIBUTIONS INDIRECTES Production directe ou indirecte de l'alcool. — Réglementation. — Le Journal officiel du 23 janvier 1901 a publié un décret, en date du 18 janvier, réglementant, en vertu des §§ 2 et 3 de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1900, la production directe ou indirecte de l'alcool. Décret : ARTICLE PREMIER. — Toute personne qui, en vue de la distillation, prépare des macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées, met en fermentation des matières sucrées ou procède à des opérations chimiques ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d'alcool, est tenue de faire une déclaration de son industrie à la recette buraliste des contributions indirectes, quinze jours au moins avant le commencement de la première opération de chaque campagne de fabrication. La campagne s'ouvre le 1er octobre de chaque année et prend fin le 30 septembre suivant. ART. 2. — Chaque opération de macération de grains, de matières farineuses ou amylacées, ou de mise en fermentation de matières sucrées, qui devra être effectuée en vue de la distillation pendant la campagne, sera déclarée : a) Au moins deux heures à l'avance, dans les distilleries régies par le règlement A, du 18 septembre 1879 ; b) Au moins six heures à l'avance, dans les distilleries régies par le règlement A bis, du 19 septembre 1879; c) Au moins
amylacées, met en fermentation des matières sucrées ou procède à des opérations chimiques ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d'alcool, est tenue de faire une déclaration de son industrie à la recette buraliste des contributions indirectes, quinze jours au moins avant le commencement de la première opération de chaque campagne de fabrication. La campagne s'ouvre le 1er octobre de chaque année et prend fin le 30 septembre suivant. ART. 2. — Chaque opération de macération de grains, de matières farineuses ou amylacées, ou de mise en fermentation de matières sucrées, qui devra être effectuée en vue de la distillation pendant la campagne, sera déclarée : a) Au moins deux heures à l'avance, dans les distilleries régies par le règlement A, du 18 septembre 1879 ; b) Au moins six heures à l'avance, dans les distilleries régies par le règlement A bis, du 19 septembre 1879; c) Au moins douze heures à l'avance, partout ailleurs. ART. 3. — Chaque opération effectuée pendant la campagne, en vue de la production directe ou indirecte de l'alcool par des opérations chimiques, sera déclarée : a) Au moins deux heures à l'avance dans les distilleries régies par le règlement A du 18 septembre 1879; b) Au moins vingt-quatre heures à l'avance, partout ailleurs. (J. off. du 23 janvier 1901.) ENSEIGNEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL Conseil supérieur de l'enseignement technique. — Réorganisation. — Le Journal officiel du 20 janvier 1901 a publié le décret suivant, en date du 5 janvier, organisant le Conseil supérieur de l'enseignement technique : 84 RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX ' Le Président de la République française, Vu les décrets des 26 novembre 1892, 5 décembre 1894 et 4 juin 1898, portant organisation du Conseil supérieur de l'enseignement technique ; Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Il est établi auprès du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes, et des Télégraphes, et sous sa présidence, un Conseil supérieur de l'enseignement technique. ART. 2. — Ce Conseil est composé de soixante membres, dont cinq membres de droit, savoir : Le directeur de
1879; b) Au moins vingt-quatre heures à l'avance, partout ailleurs. (J. off. du 23 janvier 1901.) ENSEIGNEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL Conseil supérieur de l'enseignement technique. — Réorganisation. — Le Journal officiel du 20 janvier 1901 a publié le décret suivant, en date du 5 janvier, organisant le Conseil supérieur de l'enseignement technique : 84 RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX ' Le Président de la République française, Vu les décrets des 26 novembre 1892, 5 décembre 1894 et 4 juin 1898, portant organisation du Conseil supérieur de l'enseignement technique ; Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Il est établi auprès du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes, et des Télégraphes, et sous sa présidence, un Conseil supérieur de l'enseignement technique. ART. 2. — Ce Conseil est composé de soixante membres, dont cinq membres de droit, savoir : Le directeur de l'enseignement technique au Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes ; L'inspecteur général de l'enseignement technique et des écoles d'arts et métiers; Le directeur du Conservatoire national des arts et métiers ; Le directeur de l'École centrale des arts et manufactures ; Le sous-directeur de l'enseignement technique au Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. ART. 3. — Les membres autres que les membres de droit se répartissent comme suit : 1° Membres nommés par le Ministre, Quatre sénateurs ; Six députés ; Un conseiller d'Etat; Quatre représentants des Chambres de Commerce ayant fondé et administré des établissements d'enseignement technique ; Dix représentants des municipalités, des Bourses du travail, des syndicats ouvriers ou patronaux ayant organisé des écoles ou cours professionnels et des associations et établissements privés d'enseignement technique ; Dix membres choisis parmi les commerçants, industriels, ingénieurs, publicistes, etc., s'occupant d'enseignement professionnel ; Six inspecteurs régionaux de l'enseignement technique ou inspecteurs des écoles pratiques de Commerce et d'Industrie; Deux inspecteurs départementaux de l'enseignement technique. 2° Membres élus. Deux représentants des écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat, choisis parmi les directeurs et les professeurs titulaires de ces écoles et élus par eux; Deux