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règle doit souffrir exception, soit quand le législateur, pour faciliter le crédit et les transactions du commerce, a restreint la responsabilité du souscripteur quant à son étendue ou quant à sa durée (ainsi qu’il est écrit, par exemple, art. 8 de la loi du 15 juillet 1845, en matière de chemin de fer (1), ou dans les art. 3 et 14 de la loi du 24 juillet 1867), soit quand la Société, cessant d’être étrangère au contrat de cession, y est, au contraire, intervenue pour l’agréer et le valider au regard d'elle-même; — Considérant que la substitution du cessionnaire au cédant, par l’effet du transfert, doit être, de plus, considérée comme licite, et emportant la pleine décharge de ce dernier envers la Société, lorsque celle-ci, constituée antérieurement à la loi du 24 juillet 1867, et placée sous le régime de l’anonymat, selon les art. 27 et suivants du Code de commerce de 1807, est restée soumise aux dispositions qui l’ont régié à l’origine (art. 46 de la loi du 24 juillet 1867), et lorsque, en ce qui concerne une telle Société, les conventions particulières, inscrites au pacte social, lequel a été revêtu de l'autorisation du Gouvernement (art. 37 ancien du Code de commerce), font la loi de toutes les parties; « Considérant qu’aux termes des statuts de la Société intimée au procès, autorisée par décret du 30 décembre 1858 et 9 mars 1864, tout transfert d’actions non entièrement libérées doit, pour sa validité au regard de ladite Société, être inscrit sur le registre tenu à cet effet au siège social ; qu’il doit être revêtu de la signature du cédant et du cessionnaire, et enfin être agréé par une délibération du conseil d’administration prise au scrutin secret (statuts, art. 13); « Considérant, en fait, que Tubini, souscripteur originaire de quatre-vingt-quinze actions, libérées d’un quart (art. 11 des statuts), les a cédées, le 30 août 1863, à Gabriel Havas, de Marseille; — Que toutes les formalités énumérées ci-dessus ont été accomplies, ainsi qu’en fait foi le registre spécial produit devant la Cour ; — Qu’en conséquence, et à dater de l’autorisation
Code de commerce), font la loi de toutes les parties; « Considérant qu’aux termes des statuts de la Société intimée au procès, autorisée par décret du 30 décembre 1858 et 9 mars 1864, tout transfert d’actions non entièrement libérées doit, pour sa validité au regard de ladite Société, être inscrit sur le registre tenu à cet effet au siège social ; qu’il doit être revêtu de la signature du cédant et du cessionnaire, et enfin être agréé par une délibération du conseil d’administration prise au scrutin secret (statuts, art. 13); « Considérant, en fait, que Tubini, souscripteur originaire de quatre-vingt-quinze actions, libérées d’un quart (art. 11 des statuts), les a cédées, le 30 août 1863, à Gabriel Havas, de Marseille; — Que toutes les formalités énumérées ci-dessus ont été accomplies, ainsi qu’en fait foi le registre spécial produit devant la Cour ; — Qu’en conséquence, et à dater de l’autorisation donnée par la Société, le transfert agréé par elle, sans nulle réserve, vaut pleinement envers elle ; — Que Havas a été mis au lieu et place du souscripteur originaire, les droits et obligations y attachés ayant suivi le titre entre les mains du tiers-porteur nouveau (statuts, art. 19) ; « Considérant qu’en vain la Société intimée soutient que, Havas étant décédé insolvable, elle aurait conservé son recours contre Tubini, demeuré garant du montant total du versement promis; — Mais considérant que ce recours ne pourrait lui appartenir que si la cession s’était faite en dehors d’elle, et que tel est bien le cas prévu par l’art. 14, § 2, des statuts; mais qu’ayant été, au contraire, partie à la cession pour l’autoriser et la valider à son propre regard, elle est censée n’avoir donné son express consentement qu’après avoir dûment vérifié la solvabilité du cessionnaire; — Que Tubini, par suite, déchargé de toute responsabilité, est fondé à refuser les versements appelés en 1872, qui lui sont aujourd'hui réclamés, sans qu’il soit besoin, à raison de ce qui précède, de s’arrêter au moyen proposé par Tubini, par application aux faits de la cause de l’art. 2037 du Code civil; «
« Considérant qu’en vain la Société intimée soutient que, Havas étant décédé insolvable, elle aurait conservé son recours contre Tubini, demeuré garant du montant total du versement promis; — Mais considérant que ce recours ne pourrait lui appartenir que si la cession s’était faite en dehors d’elle, et que tel est bien le cas prévu par l’art. 14, § 2, des statuts; mais qu’ayant été, au contraire, partie à la cession pour l’autoriser et la valider à son propre regard, elle est censée n’avoir donné son express consentement qu’après avoir dûment vérifié la solvabilité du cessionnaire; — Que Tubini, par suite, déchargé de toute responsabilité, est fondé à refuser les versements appelés en 1872, qui lui sont aujourd'hui réclamés, sans qu’il soit besoin, à raison de ce qui précède, de s’arrêter au moyen proposé par Tubini, par application aux faits de la cause de l’art. 2037 du Code civil; « Sur les conclusions additionnelles de Tubini, tendant à obtenir mainlevée des saisies-arrêts pratiquées sur lui, et restitution du dépôt par lui consigné : — Considérant que, pour pouvoir toucher les deniers lui appartenant à la Banque ottomane et à la Société générale, ledit appelant a, le 22 décembre 1874, déposé à la Caisse des consignations une somme de 31,500 fr., affectée aux éventualités du présent procès ; — Qu’à raison de ce qui va être statué sur le principal, la mainlevée des saisies et le retrait du dépôt doivent être ordonnés à son profit; « Par ces motifs, — Met l’appellation et ce dont est appel à néant, en ce qu’à tort les premiers juges ont condamné Tubini au paiement d’une somme de 33,646 fr. 40 c. envers la Société intimée avec les intérêts de droit; — Emendant, le décharge des dispositions et condamnations contre lui prononcées; et faisant droit par décision nouvelle, dit la Société intimée mal fondée en ses demandes et conclusions tant principales qu’additionnelles; l’eu déboute; et, par suite, sur les conclusions additionnelles de Tubini : Dit mainlevée des saisies-arrêts sur lui pratiquées ès-mais de la Banque ottomane et de la Société générale; — Ordonne qu’il sera
à la Caisse des consignations une somme de 31,500 fr., affectée aux éventualités du présent procès ; — Qu’à raison de ce qui va être statué sur le principal, la mainlevée des saisies et le retrait du dépôt doivent être ordonnés à son profit; « Par ces motifs, — Met l’appellation et ce dont est appel à néant, en ce qu’à tort les premiers juges ont condamné Tubini au paiement d’une somme de 33,646 fr. 40 c. envers la Société intimée avec les intérêts de droit; — Emendant, le décharge des dispositions et condamnations contre lui prononcées; et faisant droit par décision nouvelle, dit la Société intimée mal fondée en ses demandes et conclusions tant principales qu’additionnelles; l’eu déboute; et, par suite, sur les conclusions additionnelles de Tubini : Dit mainlevée des saisies-arrêts sur lui pratiquées ès-mais de la Banque ottomane et de la Société générale; — Ordonne qu’il sera remis en possession de la somme de 31,500 fr. déposée et consignée par lui à la Caisse des dépôts et consignations sous le n° 10383 du registre des déclarations; — Dit que le directeur de la Caisse sera tenu de vider ses mains en celles de Tubini, sur la présentation de la grosse du présent arrêt, ou la signification d’icelui, à quoi faire contraint, quoi faisant bien et valablement quitte et déchargé ; — Donne acte à Tubini des réserves par lui prises de son droit à toutes différences d’intérêts résultant à son préjudice du dépôt effectué, et à tous dommages-intérêts contre la Société intimée, s’il y a lieu; — Ordonne la restitution de l’amende consignée sur l’appel; — Condamne la Caisse générale des assurances agricoles en tous les dépens de première instance et d’appel ». 17 août 1877. — 3e Ch. — MM. Alexandre prés.; Hémar av. gén.; Allou et Boulloche av. COUR D’APPEL DE PARIS, 1er novembre 1877. Assurance contre l'incendie. Assureur subrogé, après paiement de l'indemnité, dans les droits du propriétaire assuré contre le locataire, ne pouvant repousser le moyen tiré par le locataire du vice de construction de la chose louée qui a amené le sinistre,
de la grosse du présent arrêt, ou la signification d’icelui, à quoi faire contraint, quoi faisant bien et valablement quitte et déchargé ; — Donne acte à Tubini des réserves par lui prises de son droit à toutes différences d’intérêts résultant à son préjudice du dépôt effectué, et à tous dommages-intérêts contre la Société intimée, s’il y a lieu; — Ordonne la restitution de l’amende consignée sur l’appel; — Condamne la Caisse générale des assurances agricoles en tous les dépens de première instance et d’appel ». 17 août 1877. — 3e Ch. — MM. Alexandre prés.; Hémar av. gén.; Allou et Boulloche av. COUR D’APPEL DE PARIS, 1er novembre 1877. Assurance contre l'incendie. Assureur subrogé, après paiement de l'indemnité, dans les droits du propriétaire assuré contre le locataire, ne pouvant repousser le moyen tiré par le locataire du vice de construction de la chose louée qui a amené le sinistre, en se fondant sur ce que le bail exonérerait le propriétaire de toute responsabilité quant au vice de construction ou autres, les conventions ainsi faites entre le propriétaire et le locataire étant étrangères à l'assureur et ne pouvant ni lui nuire ni lui profiter. Si entre un bailleur et un preneur il a été stipulé que, pendant le bail et moyennant paiement du logement convenu, tous les travaux à faire dans les lieux loués de quelque nature qu'ils soient, même les murs de séparation, seront à la charge des preneurs, le propriétaire entendant louer sa propriété plutôt comme terrain que comme maison, et que lesdits preneurs auront le droit de bâtir à toute hauteur et partout où, bon leur semblera sur la propriété louée : si les preneurs ont, après le bail ainsi conclu, sous-loué à un tiers un pavillon dépendant de l'immeuble objet de la location principale à la condition que ce tiers prendrait le pavillon dans l'état où il se trouvait, tous les travaux pour le mettre en état d'habitation et l'approprier aux besoins du tiers devant être à la charge de celui-ci : si, dans cet état des choses les locataires principaux et le sous-locataire ont fait
preneur il a été stipulé que, pendant le bail et moyennant paiement du logement convenu, tous les travaux à faire dans les lieux loués de quelque nature qu'ils soient, même les murs de séparation, seront à la charge des preneurs, le propriétaire entendant louer sa propriété plutôt comme terrain que comme maison, et que lesdits preneurs auront le droit de bâtir à toute hauteur et partout où, bon leur semblera sur la propriété louée : si les preneurs ont, après le bail ainsi conclu, sous-loué à un tiers un pavillon dépendant de l'immeuble objet de la location principale à la condition que ce tiers prendrait le pavillon dans l'état où il se trouvait, tous les travaux pour le mettre en état d'habitation et l'approprier aux besoins du tiers devant être à la charge de celui-ci : si, dans cet état des choses les locataires principaux et le sous-locataire ont fait garantir leurs risques locatifs par d’autres assureurs, si enfin, après tous ces faits consommés, un incendie a éclaté dans le pavillon du sous-locataire, incendie provenant de ce que ce dernier avait fait placer dans une chambre une cheminée à la prussienne dont le tuyau avait été introduit dans un autre tuyau de poterie lui-même surmonté d’un tuyau en tôle, qui tous deux avaient précédemment servi au même usage et semblaient appeler cet usage, la compagnie d’assurance, assureur du propriétaire, qui a indemnisé celui-ci en se faisant subroger par lui dans les droits qu'il tenait contre ses locataires de l’art. 1733 du Code civil lequel rend les locataires responsables de l'incendie par suite d’une présomption de faute à eux imputable, ne peut repousser l’exception opposée par les locataires consistant à dire que l'incendie était provenu de la construction vicieuse d’une partie des bâtiments élevés par le propriétaire ou par ses auteurs, si d'ailleurs elle ne prouve pas qu'en louant l’immeuble aux premiers preneurs le propriétaire leur avait imposé l’obligation de prendre à leur charge la responsabilité de tous les incendies, même de ceux provenant de vice de construction, sans distinction entre les bâtiments construits par le bailleur et ses auteurs et
tuyau de poterie lui-même surmonté d’un tuyau en tôle, qui tous deux avaient précédemment servi au même usage et semblaient appeler cet usage, la compagnie d’assurance, assureur du propriétaire, qui a indemnisé celui-ci en se faisant subroger par lui dans les droits qu'il tenait contre ses locataires de l’art. 1733 du Code civil lequel rend les locataires responsables de l'incendie par suite d’une présomption de faute à eux imputable, ne peut repousser l’exception opposée par les locataires consistant à dire que l'incendie était provenu de la construction vicieuse d’une partie des bâtiments élevés par le propriétaire ou par ses auteurs, si d'ailleurs elle ne prouve pas qu'en louant l’immeuble aux premiers preneurs le propriétaire leur avait imposé l’obligation de prendre à leur charge la responsabilité de tous les incendies, même de ceux provenant de vice de construction, sans distinction entre les bâtiments construits par le bailleur et ses auteurs et ceux élevés par les preneurs en conformité des stipulations du bail. Dans ces circonstances, la société mutuelle assureur ne peut donc faire mettre la réparation du dommage causé par l’incendie au compte des premiers preneurs, les conventions ainsi faites entre les propriétaires et les locataires étant étrangères à l’assureur et ne pouvant ni lui nuire ni lui profiter, et la compagnie d’assurance n’ayant droit d’invoquer la responsabilité du preneur que s’il y a eu faute ou présomption de faute de sa part. Société mutuelle immobilière de Paris C. Firmin-Didot, Lambert (demoiselle) et Béranger (Richard). 15 novembre 1877. — 4e Ch. — MM. Rohault de Fleury, prés. ; Harel subst. pr. gén.; Blot-Lequesne, Delepouve, Armand et Denormandie av. COUR D’APPEL DE ROUEN, 7 mai 1877. Assurance sur la vie. Récences et fausses déclarations faites sous la frauduleuse inspiration du bénéficiaire entraînant la nullité, malgré la déclaration favorable à l'assurance du médecin délégué par la Compagnie. Doit être annulé le contrat d’assurances sur la vie qui a été surpris à la Compagnie par les réticences et les fausses déclarations de l’assuré sous la frauduleuse inspiration du bénéficiaire et de concert avec lui. C. civ. 1110 et 1134 ; C. com. 348. Et
ne pouvant ni lui nuire ni lui profiter, et la compagnie d’assurance n’ayant droit d’invoquer la responsabilité du preneur que s’il y a eu faute ou présomption de faute de sa part. Société mutuelle immobilière de Paris C. Firmin-Didot, Lambert (demoiselle) et Béranger (Richard). 15 novembre 1877. — 4e Ch. — MM. Rohault de Fleury, prés. ; Harel subst. pr. gén.; Blot-Lequesne, Delepouve, Armand et Denormandie av. COUR D’APPEL DE ROUEN, 7 mai 1877. Assurance sur la vie. Récences et fausses déclarations faites sous la frauduleuse inspiration du bénéficiaire entraînant la nullité, malgré la déclaration favorable à l'assurance du médecin délégué par la Compagnie. Doit être annulé le contrat d’assurances sur la vie qui a été surpris à la Compagnie par les réticences et les fausses déclarations de l’assuré sous la frauduleuse inspiration du bénéficiaire et de concert avec lui. C. civ. 1110 et 1134 ; C. com. 348. Et il en doit être ainsi alors même que le médecin délégué par la Compagnie a certifié que l’état de santé de la personne examinée permettait l’assurance, cet examen confidentiel, étranger à l’assuré, ne pouvant donner à ses déclarations la sincérité qui leur manque. Alliance des Départements G. Him. 7 mai 1877. — 1re Ch. — MM. Neveu Lemaire, pr. prés.; Bligny av. gén. C. conf.; Picard et Marais av. 3e division. — jugements des tribunaux de commerce et des tribunaux civils. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 27 septembre 1877. Commissionnaire de transports. Valeurs soustraites dans le trajet de Londres à Paris, Responsabilité de la Compagnie de chemins de fer, dernier transporteur, sauf recours contre le premier commissionnaire. Si des valeurs expédiées de Londres à un banquier de Paris ont été embarquées sur le bateau d’une Compagnie maritime faisant le service entre Londres et Calais, puis remises à Calais à la Compagnie du chemin de fer du Nord pour Paris, s’il est constaté que les colis ont été comptés à Calais et que leur nombre a été trouvé complet, la maison de banque de Paris à laquelle n'est pas parvenu le lot d’actions qui lui était destiné, peut assigner la
1877. — 1re Ch. — MM. Neveu Lemaire, pr. prés.; Bligny av. gén. C. conf.; Picard et Marais av. 3e division. — jugements des tribunaux de commerce et des tribunaux civils. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 27 septembre 1877. Commissionnaire de transports. Valeurs soustraites dans le trajet de Londres à Paris, Responsabilité de la Compagnie de chemins de fer, dernier transporteur, sauf recours contre le premier commissionnaire. Si des valeurs expédiées de Londres à un banquier de Paris ont été embarquées sur le bateau d’une Compagnie maritime faisant le service entre Londres et Calais, puis remises à Calais à la Compagnie du chemin de fer du Nord pour Paris, s’il est constaté que les colis ont été comptés à Calais et que leur nombre a été trouvé complet, la maison de banque de Paris à laquelle n'est pas parvenu le lot d’actions qui lui était destiné, peut assigner la Compagnie du Nord en délivrance du paquet cacheté et la Compagnie n'est pas admise à opposer qu'elle n'a été que transporteur intermédiaire et qu'à l'appui de son action la maison de banque est tenue de prouver au préalable qu'elle s'est substituée au premier transporteur en prenant charge des colis à transporter ; elle est responsable s’il résulte des renseignements fournis qu’elle a donné à ce premier transporteur, en recevant les colis, une décharge, et elle doit être condamnée à restituer au banquier le lot de valeurs dans un délai et sous une contrainte déterminée par le tribunal. Mais la Compagnie du Nord a droit de recours contre le transporteur précédent, malgré la décharge qu’elle a donnée, si cette décharge n’a été que provisoire, ce dont la preuve se trouve dans un bulletin dit d’irrégularité, et s’il résulte des documents fournis au tribunal que le colis a été perdu sur le parcours du premier transporteur, et celui-ci doit être condamné à garantir et à indemniser la Compagnie de chemins de fer du Nord des condamnations qui seraient prononcées contre elle. Chemin de Fer du Nord et Compagnie Chatam-London-and-Dover. Le 13 septembre 1876, MM. Symons et May, de Londres, ont envoyé à
transporter ; elle est responsable s’il résulte des renseignements fournis qu’elle a donné à ce premier transporteur, en recevant les colis, une décharge, et elle doit être condamnée à restituer au banquier le lot de valeurs dans un délai et sous une contrainte déterminée par le tribunal. Mais la Compagnie du Nord a droit de recours contre le transporteur précédent, malgré la décharge qu’elle a donnée, si cette décharge n’a été que provisoire, ce dont la preuve se trouve dans un bulletin dit d’irrégularité, et s’il résulte des documents fournis au tribunal que le colis a été perdu sur le parcours du premier transporteur, et celui-ci doit être condamné à garantir et à indemniser la Compagnie de chemins de fer du Nord des condamnations qui seraient prononcées contre elle. Chemin de Fer du Nord et Compagnie Chatam-London-and-Dover. Le 13 septembre 1876, MM. Symons et May, de Londres, ont envoyé à MM. May et G, banquiers à Paris un lot d’actions représentant une somme importante. D’après un usage suivi en Angleterre les expéditions de valeurs se font avec une déclaration de 40 liv. sterl. ou 1,000 fr., mais les expéditeurs ont le soin de faire couvrir le surplus par une assurance. Il paraît que MM. Symons et May ont négligé cette précaution. Le lot d’actions a été mis à bord du bateau de la Compagnie Chatam-London and Dover, et a été recouvert d'un coussin, sur lequel les voyageurs peuvent s’asseoir, ce coffre est fermé à double clef. Le second du bord a remarqué que pendant le trajet une femme enveloppée d’un grand manteau se tenait obstinément sur ce coffre. Les colis ont été débarqués à Calais par la Compagnie des Douaniers, et ils ont été enfermés dans un wagon plombé pour achever le voyage jusqu’à Paris. Ces colis ont été comptés à Calais, et leur nombre a été trouvé complet. La Compagnie du Nord en a donné récépissé à la Compagnie Chatam-London and Dover. A l’arrivée à Paris, il a été reconnu que le paquet destiné à MM. May et G avait disparu. MM. May et G ont fait assigner la
Il paraît que MM. Symons et May ont négligé cette précaution. Le lot d’actions a été mis à bord du bateau de la Compagnie Chatam-London and Dover, et a été recouvert d'un coussin, sur lequel les voyageurs peuvent s’asseoir, ce coffre est fermé à double clef. Le second du bord a remarqué que pendant le trajet une femme enveloppée d’un grand manteau se tenait obstinément sur ce coffre. Les colis ont été débarqués à Calais par la Compagnie des Douaniers, et ils ont été enfermés dans un wagon plombé pour achever le voyage jusqu’à Paris. Ces colis ont été comptés à Calais, et leur nombre a été trouvé complet. La Compagnie du Nord en a donné récépissé à la Compagnie Chatam-London and Dover. A l’arrivée à Paris, il a été reconnu que le paquet destiné à MM. May et G avait disparu. MM. May et G ont fait assigner la Compagnie du Nord en délivrance du paquet, sous une contrainte de 600 fr. par jour de retard pendant un mois, passé lequel il serait fait droit. La Compagnie du Nord, tout en soutenant qu’elle n’avait pas reçu le colis, a appelé en garantie la Compagnie Chatam-London and Dover, qui, à son tour, a demandé sa mise hors de cause, à raison de la réception du colis sous réserves par la Compagnie du Nord. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Vu la connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement; — Attendu que May et C° exposent que les sieurs Symons et May, leurs correspondants à Londres, ont confié à la Compagnie du London-Chalam-London Dover-Railway, à leur adresse, un paquet cacheté contenant diverses valeurs représentant des sommes importantes; que la Compagnie du chemin de fer du Nord ne leur a pas livré ce paquet et demandent que ladite Compagnie soit tenue de le leur remettre dans les vingt-quatre heures du présent jugement sous une contrainte de 600 fr. par jours de retard pendant un mois, après lequel il serait fait droit ; Attendu que, pour résister à cette demande, la Compagnie du chemin de