jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par ceux-ci au compte de leur commettant; que les frères Thalmann se livraient donc ainsi, à titre de commissionnaires de Pauchet, à des achats et des ventes à terme, suivant les formes normales et les usages de la Bourse du commerce des farines et des sucres; Attendu que Pauchet objecte qu'il n'y a là que des apparences destinées à dissimuler un jeu ou un pari; qu'il lui appartient de démontrer l'exactitude de son allégation, en présence surtout de l'acte du 4 juin 1895; Mais, attendu qu'il convient de rechercher tout d'abord de quelle façon cette preuve doit être rapportée et ensuite si, en fait, elle existe dans la cause ; Attendu que si, sous l'empire de l'art. 1965 C. civ., cette preuve pouvait résulter de l'interprétation des divers documents produits respectivement par les parties à l'appui de leurs prétentions ou même de leur intention déduite des faits et circonstances de la cause, il n'en est plus ainsi d'après la législation actuelle ; qu'aux termes de la loi du 22 mars 1885, tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux; que nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 C. civ., lors même qu'ils se résolvaient par le paiement de simples différences ; Attendu que les rapports qui ont précédé la discussion de cette loi par les deux Chambres, et cette discussion elle-même, affirment qu'il a été constamment entendu et déclaré que désormais une convention écrite, préalable à toutes opérations, serait la seule preuve admise contre la présomption de validité qui s'attache légalement aux marchés à terme, alors même qu'ils se résolvaient par un paiement de différence ; Attendu qu'aucune convention écrite, émanant des parties en cause et attestant leur commune intention ab initio de se livrer de concert à des marchés à livrer purement fictifs, n'est produite aux débats ; que Pauchet induit seulement des résultats constatés des opérations faites pour son compte par les frères Thalmann, que celles-ci n'étaient autre chose qu'un jeu ou un pari sur la hausse
qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 C. civ., lors même qu'ils se résolvaient par le paiement de simples différences ; Attendu que les rapports qui ont précédé la discussion de cette loi par les deux Chambres, et cette discussion elle-même, affirment qu'il a été constamment entendu et déclaré que désormais une convention écrite, préalable à toutes opérations, serait la seule preuve admise contre la présomption de validité qui s'attache légalement aux marchés à terme, alors même qu'ils se résolvaient par un paiement de différence ; Attendu qu'aucune convention écrite, émanant des parties en cause et attestant leur commune intention ab initio de se livrer de concert à des marchés à livrer purement fictifs, n'est produite aux débats ; que Pauchet induit seulement des résultats constatés des opérations faites pour son compte par les frères Thalmann, que celles-ci n'étaient autre chose qu'un jeu ou un pari sur la hausse ou la baisse des marchandises ; Attendu que si cette induction était admise, elle rendrait complètement stériles, dans la plupart des cas, les dispositions de la loi du 28 mars 1885 qui ont eu précisément pour but « de mettre fin à la jurisprudence qui faisait dépendre la validité du marché de simples présomptions, tirées soit de l'importance des opérations comparée à la situation de fortune, non pas des contractants, mais de celui qui veut se soustraire à ses engagements, soit de l'intention des parties, quand cette intention ne dérive que des résultats » ; que Pauchet n'établit donc pas, dans la forme spéciale voulue par le législateur, que les frères Thalmann jouaient avec lui ou étaient ses contrepartieurs ; Attendu, au surplus, que ses allégations actuelles ne concordent guère avec sa propre correspondance versée aux débats, notamment sa lettre du 19 mai 1895, qui sera enregistrée, dans laquelle il stipule la résiliation quant à lui-même, des engagements contractés par les frères Thalmann pour son compte sur le marché de Paris ; qu'il reconnaît donc que ces engagements ne sont pas purement fictifs, dénués de toute sanction civile, pour lui d'abord, et surtout pour ceux qui, dorénavant, vont en avoir
marché de simples présomptions, tirées soit de l'importance des opérations comparée à la situation de fortune, non pas des contractants, mais de celui qui veut se soustraire à ses engagements, soit de l'intention des parties, quand cette intention ne dérive que des résultats » ; que Pauchet n'établit donc pas, dans la forme spéciale voulue par le législateur, que les frères Thalmann jouaient avec lui ou étaient ses contrepartieurs ; Attendu, au surplus, que ses allégations actuelles ne concordent guère avec sa propre correspondance versée aux débats, notamment sa lettre du 19 mai 1895, qui sera enregistrée, dans laquelle il stipule la résiliation quant à lui-même, des engagements contractés par les frères Thalmann pour son compte sur le marché de Paris ; qu'il reconnaît donc que ces engagements ne sont pas purement fictifs, dénués de toute sanction civile, pour lui d'abord, et surtout pour ceux qui, dorénavant, vont en avoir exclusivement la charge; qu'il est permis d'induire de cette correspondance que les opérations effectuées par les frères Thalmann pour Pauchet étaient réelles et sérieuses ; qu'il importe peu que Pauchet n'ait pas connu les contre-parties ; qu'il suffit que l'existence de celles-ci soit constante ; que les frères Thalmann, en leur qualité de commissionnaires, peuvent encore se refuser à en donner les noms, alors que le compte par eux présenté et d'ailleurs accepté par Pauchet, n'est argué par celui-ci ni de dol, ni de simulation, ni de double emploi; qu'ils étaient d'ailleurs de coutume, ainsi que l'atteste un grand nombre de leurs lettres adressées à Pauchet, leur commettant, et contre lesquelles il n'a élevé aucune protestation ; qu'en vain, Pauchet objecte encore qu'il n'a jamais été sommé de livrer ni l'objet d'une simple demande de livraison; qu'en effet, étant donné le mode de spéculation adopté, il n'est nullement nécessaire que l'endosseur ait dans ses propres magasins les marchandises qui constituent pour ainsi dire la provision des filières ; qu'il remplit ses obligations en transmettant celles-ci, qui ne sont en réalité qu'un mode de livraison de la chose vendue; que l'objection de Pauchet, tirée de la livraison réelle et effective des
leur qualité de commissionnaires, peuvent encore se refuser à en donner les noms, alors que le compte par eux présenté et d'ailleurs accepté par Pauchet, n'est argué par celui-ci ni de dol, ni de simulation, ni de double emploi; qu'ils étaient d'ailleurs de coutume, ainsi que l'atteste un grand nombre de leurs lettres adressées à Pauchet, leur commettant, et contre lesquelles il n'a élevé aucune protestation ; qu'en vain, Pauchet objecte encore qu'il n'a jamais été sommé de livrer ni l'objet d'une simple demande de livraison; qu'en effet, étant donné le mode de spéculation adopté, il n'est nullement nécessaire que l'endosseur ait dans ses propres magasins les marchandises qui constituent pour ainsi dire la provision des filières ; qu'il remplit ses obligations en transmettant celles-ci, qui ne sont en réalité qu'un mode de livraison de la chose vendue; que l'objection de Pauchet, tirée de la livraison réelle et effective des marchandises, reste donc sans valeur juridique; Par ces motifs, Reçoit, en la forme, Pauchet opposant aux poursuites commencées contre lui à la requête de Thalmann frères et Cie ; Au fond: Le déclare mal fondé en icelle ; l'en déboute ; déclare valable et munie de sanction civile l'obligation hypothécaire du 4 juin 1895, reçue Delaville, notaire à Fleury-la-Forêt; ordonne la continuation des poursuites ; Ordonne l'enregistrement des lettres des 6 mars et 19 mai 1895 ; condamne Pauchet aux dépens. Mes MARAIS (du barreau de Rouen) av. et MICHEL avoué. Note. — V. conf. Trib. com. Seine 28 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.2.389) et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 2 juillet 1896. Présidence de M. Legrand. 1° COMPÉTENCE COMMERCIALE. — OPÉRATIONS DE JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 393 BOURSE. — SPECULATION. — ACTE DE COMMERCE. 2° EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS SUR VALEURS COTÉES ET NON COTÉES. — COMPTE. — VENTILATION. — ART. 76 C. COM. 3° JEU-PARI. — ART. 1965 C. CIV. — LOI DE 1885. — INTENTION DE JOUER. 4° EFFETS PUBLICS. — OPERATIONS DE BOURSE. — TITRES DE SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES NON CONSTITUÉES. — OPÉRATIONS LICITES. — CONDITIONS DE VALIDITÉ. 1° Ont un caractère commercial des opérations
du 4 juin 1895, reçue Delaville, notaire à Fleury-la-Forêt; ordonne la continuation des poursuites ; Ordonne l'enregistrement des lettres des 6 mars et 19 mai 1895 ; condamne Pauchet aux dépens. Mes MARAIS (du barreau de Rouen) av. et MICHEL avoué. Note. — V. conf. Trib. com. Seine 28 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.2.389) et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 2 juillet 1896. Présidence de M. Legrand. 1° COMPÉTENCE COMMERCIALE. — OPÉRATIONS DE JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 393 BOURSE. — SPECULATION. — ACTE DE COMMERCE. 2° EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS SUR VALEURS COTÉES ET NON COTÉES. — COMPTE. — VENTILATION. — ART. 76 C. COM. 3° JEU-PARI. — ART. 1965 C. CIV. — LOI DE 1885. — INTENTION DE JOUER. 4° EFFETS PUBLICS. — OPERATIONS DE BOURSE. — TITRES DE SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES NON CONSTITUÉES. — OPÉRATIONS LICITES. — CONDITIONS DE VALIDITÉ. 1° Ont un caractère commercial des opérations de bourse multiples et importantes, ayant abouti ou à des achats de titres vendus ou à des reventes de titres achetés, alors qu'elles n'avaient pas un placement pour objet et qu'elles constituaient des spéculations. En conséquence, la juridiction consulaire est compétente pour connaître des contestations nées desdites opérations. 2° La nullité de l'art. 76 C. com. ne frappe pas l'ensemble des opérations portées dans un même compte, mais celles seulement de ces opérations exécutées en violation des dispositions desdits articles. En conséquence, lorsqu'un compte comprend des opérations sur valeurs cotées et non cotées, il y a lieu de faire une ventilation et de rechercher le résultat produit par les opérations auxquelles la justice donne une sanction. 3° La loi du 28 mars 1885, en autorisant les opérations à terme et en restreignant par suite la portée de l'art. 1965 C. civ., a créé une présomption de validité en faveur desdites opérations. Par suite, l'art. 1965 C. civ. ne saurait être applicable à des opérations de bourse qui se sont réglées par de simples différences, alors qu'il n'est pas établi que les parties se sont interdites, par une convention préalable, de réclamer l'exécution des ordres et la remise des titres et
nullité de l'art. 76 C. com. ne frappe pas l'ensemble des opérations portées dans un même compte, mais celles seulement de ces opérations exécutées en violation des dispositions desdits articles. En conséquence, lorsqu'un compte comprend des opérations sur valeurs cotées et non cotées, il y a lieu de faire une ventilation et de rechercher le résultat produit par les opérations auxquelles la justice donne une sanction. 3° La loi du 28 mars 1885, en autorisant les opérations à terme et en restreignant par suite la portée de l'art. 1965 C. civ., a créé une présomption de validité en faveur desdites opérations. Par suite, l'art. 1965 C. civ. ne saurait être applicable à des opérations de bourse qui se sont réglées par de simples différences, alors qu'il n'est pas établi que les parties se sont interdites, par une convention préalable, de réclamer l'exécution des ordres et la remise des titres et que le règlement des opérations par paiement des différences a dérivé de leurs convenances actuelles et non d'une entente originaire. 4° Des opérations portant sur des titres de sociétés étrangères non encore constituées ne sont pas nulles par elles-mêmes. Elles s'appliquent à des titres définis in générale, livrables à un terme déterminé, mais leur validité est subordonnée à l'existence même de la chose comme à une condition suspensive, en l'espèce, à l'éventualité de la constitution de la société étrangère. Dès lors, celui qui argumente de nullité de pareilles opérations doit démontrer qu'elles s'appliquent à des titres de société qui n'ont point été constituées. Liquidateur Gerson c. Sursock. LE TRIBUNAL, Attendu que Gerson, assisté de son liquidateur judiciaire, requiert de Sursock le paiement de 693,764 fr. 85 pour solde d'opérations de bourse ; que cette somme se décompose comme suit : 1° Solde de compte antérieur au mois d'octobre 1895, 5,443 fr. 40, ci 5.443 40 2° Solde des opérations d'octobre 1895, 310,511 fr. 70, ci 310.511 70 3° Solde des opérations de novembre 1895, 377,809 fr. 75, ci 377.809 75 Soit ensemble 693,764 fr. 85, ci. . . 693.764 85 Attendu que Sursock oppose divers moyens communs aux trois chefs
terme déterminé, mais leur validité est subordonnée à l'existence même de la chose comme à une condition suspensive, en l'espèce, à l'éventualité de la constitution de la société étrangère. Dès lors, celui qui argumente de nullité de pareilles opérations doit démontrer qu'elles s'appliquent à des titres de société qui n'ont point été constituées. Liquidateur Gerson c. Sursock. LE TRIBUNAL, Attendu que Gerson, assisté de son liquidateur judiciaire, requiert de Sursock le paiement de 693,764 fr. 85 pour solde d'opérations de bourse ; que cette somme se décompose comme suit : 1° Solde de compte antérieur au mois d'octobre 1895, 5,443 fr. 40, ci 5.443 40 2° Solde des opérations d'octobre 1895, 310,511 fr. 70, ci 310.511 70 3° Solde des opérations de novembre 1895, 377,809 fr. 75, ci 377.809 75 Soit ensemble 693,764 fr. 85, ci. . . 693.764 85 Attendu que Sursock oppose divers moyens communs aux trois chefs de demande et un moyen s'appliquant au troisième chef seulement ; qu'il fait plaider, en ce qui concerne l'ensemble du compte, qu'il n'est pas commerçant ; que les opérations qui servent de base à la demande sont des opérations de jeu ; qu'elles ne constituent pas des actes de commerce et qu'il n'est pas par suite justiciable de ce siège; qu'en tant que, s'appliquant au jeu, ces opérations ne permettent aucune action en justice, par application de l'art. 1965 C. civ.; qu'en tant que, visant des valeurs cotées, elles sont nulles comme traitées en violation de l'art. 76 C. com.; qu'elles sont nulles encore faute par Gerson de justifier de la réalité des contreparties et de la matérialité des opérations; qu'elles sont également nulles en tant qu'elles ont pour objet des titres étrangers d'une valeur inférieure à 100 francs, émanant de sociétés non reconnues par la loi française et en tant qu'elles portent sur des titres non émis ou émis par des sociétés non encore définitivement constituées au moment où les négociations ont eu lieu ; Attendu, enfin, en ce qui concerne spécialement les opérations de novembre 1895, que Sursock soutient que, ces opérations fussent-elles normalement conclues, elles n'ont été
et qu'il n'est pas par suite justiciable de ce siège; qu'en tant que, s'appliquant au jeu, ces opérations ne permettent aucune action en justice, par application de l'art. 1965 C. civ.; qu'en tant que, visant des valeurs cotées, elles sont nulles comme traitées en violation de l'art. 76 C. com.; qu'elles sont nulles encore faute par Gerson de justifier de la réalité des contreparties et de la matérialité des opérations; qu'elles sont également nulles en tant qu'elles ont pour objet des titres étrangers d'une valeur inférieure à 100 francs, émanant de sociétés non reconnues par la loi française et en tant qu'elles portent sur des titres non émis ou émis par des sociétés non encore définitivement constituées au moment où les négociations ont eu lieu ; Attendu, enfin, en ce qui concerne spécialement les opérations de novembre 1895, que Sursock soutient que, ces opérations fussent-elles normalement conclues, elles n'ont été liquidées à son égard que par suite de l'exécution personnelle dont Gerson a été l'objet et qu'il ne saurait être responsable d'un fait exclusivement imputable à celui-ci ; Sur le renvoi : Attendu que les opérations auxquelles Sursock s'est livré sont multiples et importantes ; qu'elles ont abouti ou à des achats de titres vendus, ou à des reventes de titres achetés; qu'elles n'avaient pas un placement pour objet ; qu'elles constituaient des spéculations dont le caractère commercial fixe la compétence de ce tribunal; Par ces motifs, Retient la cause ; Sur l'exception de jeu : Attendu que la loi du 28 mars 1885, en autorisant les opérations à terme et en restreignant, par suite, la portée de l’art. 1965 C. civ., a créé une présomption de validité en faveur desdites opérations; qu'il n'est pas justifié, en l’espèce, que les parties se soient interdites, par une convention préalable, de réclamer l'exécution des ordres et la remise des titres ; que si, dans la plupart des cas, les opérations se sont réglées par de simples différences, cette modalité de règlement dérive de leurs convenances actuelles et non d’une entente originaire; que l’art. 1965 C. civ. est donc sans application en l’espèce;
des achats de titres vendus, ou à des reventes de titres achetés; qu'elles n'avaient pas un placement pour objet ; qu'elles constituaient des spéculations dont le caractère commercial fixe la compétence de ce tribunal; Par ces motifs, Retient la cause ; Sur l'exception de jeu : Attendu que la loi du 28 mars 1885, en autorisant les opérations à terme et en restreignant, par suite, la portée de l’art. 1965 C. civ., a créé une présomption de validité en faveur desdites opérations; qu'il n'est pas justifié, en l’espèce, que les parties se soient interdites, par une convention préalable, de réclamer l'exécution des ordres et la remise des titres ; que si, dans la plupart des cas, les opérations se sont réglées par de simples différences, cette modalité de règlement dérive de leurs convenances actuelles et non d’une entente originaire; que l’art. 1965 C. civ. est donc sans application en l’espèce; Sur la nullité tirée de l’art. 76 C. com. : Attendu que les opérations sur valeurs cotées doivent à peine de nullité être traitées par ministère d’agent de change; que cette nullité est d’ordre public, mais ne frappe pas l’ensemble des opérations indistinctement, qu’elle ne vicie pas celles qui, dans un même compte, ne sont point régies par l’art. 76 C. com. ; qu'il convient donc de faire un départ entre les opérations sur valeurs cotées et celles sur valeurs non cotées et, au cas où la loi n’a pas été obéie, en ce qui concerne les valeurs cotées, de rechercher le résultat produit par des opérations auxquelles la justice donne une sanction ; qu’il y a lieu, quant à ce, d’ordonner une instruction; Sur la nullité tirée du défaut de contre-parties et de la non matérialité des opérations : Attendu que Gerson est tenu en la qualité de mandataire de rendre compte de son mandat; qu’il devra, devant l’arbitre chargé de l’instruction et de l’établissement des comptes et qui va être désigné ci-après, justifier des conditions dans lesquelles il a rempli son mandat, tel que Sursock le lui avait donné et confirmé à plusieurs reprises, mais que la nullité
un même compte, ne sont point régies par l’art. 76 C. com. ; qu'il convient donc de faire un départ entre les opérations sur valeurs cotées et celles sur valeurs non cotées et, au cas où la loi n’a pas été obéie, en ce qui concerne les valeurs cotées, de rechercher le résultat produit par des opérations auxquelles la justice donne une sanction ; qu’il y a lieu, quant à ce, d’ordonner une instruction; Sur la nullité tirée du défaut de contre-parties et de la non matérialité des opérations : Attendu que Gerson est tenu en la qualité de mandataire de rendre compte de son mandat; qu’il devra, devant l’arbitre chargé de l’instruction et de l’établissement des comptes et qui va être désigné ci-après, justifier des conditions dans lesquelles il a rempli son mandat, tel que Sursock le lui avait donné et confirmé à plusieurs reprises, mais que la nullité ne saurait être prononcée tant que les rapports continus ayant existé entre les parties dont Sursock n’a jamais contesté ni la validité ni les conséquences nécessaires, n’auront pas été exactement définis; Sur la nullité des opérations basées sur ce fait, qu'elles portent sur des titres étrangers non reconnus par les lois françaises, loi du 24 juillet 1867 et du 1er août 1893 : Attendu que les lois françaises sur les sociétés ne sont pas applicables aux sociétés étrangères, en ce qui touche l’exercice de leurs droits en France, notamment l’émission de leurs titres, leur achat et leur vente sur marché libre ; que la question ne se pose pas si les sociétés sont valablement constituées suivant leur loi nationale ; qu’il appartient tout d'abord à Sursock, qui se retirance derrière cette nullité, d’établir que les sociétés dont il entend viser les titres dans ses conclusions ne sont pas valablement constituées dans leur pays d’origine ; qu’il ne fait pas cette preuve; qu’au surplus, il ne s’agit pas, dans l’espèce, de la fondation et du fonctionnement en France des sociétés incriminées, mais du placement de leurs titres, et des opérations diverses auxquelles ils peuvent donner lieu ; que ce fait n’a
lois françaises, loi du 24 juillet 1867 et du 1er août 1893 : Attendu que les lois françaises sur les sociétés ne sont pas applicables aux sociétés étrangères, en ce qui touche l’exercice de leurs droits en France, notamment l’émission de leurs titres, leur achat et leur vente sur marché libre ; que la question ne se pose pas si les sociétés sont valablement constituées suivant leur loi nationale ; qu’il appartient tout d'abord à Sursock, qui se retirance derrière cette nullité, d’établir que les sociétés dont il entend viser les titres dans ses conclusions ne sont pas valablement constituées dans leur pays d’origine ; qu’il ne fait pas cette preuve; qu’au surplus, il ne s’agit pas, dans l’espèce, de la fondation et du fonctionnement en France des sociétés incriminées, mais du placement de leurs titres, et des opérations diverses auxquelles ils peuvent donner lieu ; que ce fait n’a rien d’illicit, ni de contraire à l’ordre public ; que la sanction pour les sociétés étrangères est qu’elles seraient obligées, tout d’abord, de modifier leur constitution, et cesseraient de jouir des facilités que leur peut leur procurer les lois de leur pays pour subir les exigences des pays voisins; qu’elles perdraient ainsi le bénéfice de leur nationalité et cesseraient, pour ainsi dire, d’être des sociétés étrangères ; Attendu d’autre part que les opérations arguées de nullité, comme portant sur des titres de sociétés étrangères non encore constituées, ne sont point nulles par elles-mêmes; que la négociation de valeurs ou titres de cette nature n’est point interdite ; qu’elle s’applique à des titres définis in genere livrables à un terme déterminé, mais que sa validité est subordonnée à l’existence même de la chose, comme à une condition suspensive, en l’espèce à l’éventualité de la constitution de la société étrangère ; que Sursock a l’obligation de préciser les opérations qu’il répudie et de démontrer qu’elles s’appliquent aux titres de sociétés qui n’ont point été constituées, et que par suite elles doivent être annulées; qu’il n’apporte, quant à ce, aucune justification ni même une allégation pertinente; qu’il est, en conséquence, de rejeter les