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65). Carte de commerce. — Décret du 31 mai 1922 (Août, DN., 251). Cautionnement. — Déduction du passif. (Voir Successions, 8.) Certificats de propriété. 1. Notions générales et formules (Juin, DN., 187. — Juillet, DN., 215. — Août, DN., 247). 2. Qui peut les délivrer (Mai, DN., 159). 3. Exemption de timbre et de droits (Mai, DN., 159). Cession. 1. D'office ministériel; circulaire ministérielle de décembre 1921 (Février, DN., 66). 2. De droits indivis. (Voir Sociétés, 7, 8.) 3. D'indemnité de dommages de guerre. (Voir : Dommages de guerre, 2, 3 et 4.) 4. D'actions. (Voir : Actions, 1.) 5. De parts sociales. (Voir Sociétés, 7, 8.) 6. Simultanée de droit au bail et de fonds de commerce. (Voir : Fonds de commerce, 1.) 7. De bail et de bénéfice de sous-location. (Voir : Bail, 2 et 3.) Chanceliers de consulat et d'ambassade. 1. Procurations délivrées par eux (Novembre, DN., 329). Cheptel. 1. Quand le fonds et le cheptel font l'objet de deux actes de vente séparés, le cheptel perd son caractère immobilier et la vente dont il est l'objet ne donne ouverture qu'au droit de vente mobilière (Bazas, 17 mai 1921) (Juillet, AL., 139, 202). 2. Son règlement en fin de bail; répercussion sur la situation de l'usufruitier (Octobre, RR., 117, 295). Chèque. 1. Son emploi en remplacement de facture acquittée (Octobre, D., 287). 2. Paiement d'un prix d'immeuble par chèque (Août, RR., 110, 245). 3. L'accusé de réception d'un chèque est passible du droit gradué (Villefranche, 12 février 1921) (Avril, AL., 207, 98). 4. La défense faite au tiré de payer un chèque émis équivaut au retrait de la provision et constitue le délit prévu par la loi du 2 août 1917 (Cour de cassation, 31 mars 1922) (Octobre, AN., 196, 257). Chose jugée. 1. L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'accord, et spécialement aux homologations obtenues sans débats (Cass., 11 décembre 1918) (Juin, AL., 229, 164). Citation. (Voir : Ajournement.) Clause pénale. (Voir : Astreinte.) Coefficients de terres exploitées par nature de culture. Loi du 31 mars 1922 (Juin, DN., 189). Coffre-fort. 1.
fin de bail; répercussion sur la situation de l'usufruitier (Octobre, RR., 117, 295). Chèque. 1. Son emploi en remplacement de facture acquittée (Octobre, D., 287). 2. Paiement d'un prix d'immeuble par chèque (Août, RR., 110, 245). 3. L'accusé de réception d'un chèque est passible du droit gradué (Villefranche, 12 février 1921) (Avril, AL., 207, 98). 4. La défense faite au tiré de payer un chèque émis équivaut au retrait de la provision et constitue le délit prévu par la loi du 2 août 1917 (Cour de cassation, 31 mars 1922) (Octobre, AN., 196, 257). Chose jugée. 1. L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'accord, et spécialement aux homologations obtenues sans débats (Cass., 11 décembre 1918) (Juin, AL., 229, 164). Citation. (Voir : Ajournement.) Clause pénale. (Voir : Astreinte.) Coefficients de terres exploitées par nature de culture. Loi du 31 mars 1922 (Juin, DN., 189). Coffre-fort. 1. Le coffre-fort loué au nom d'une Société en nom collectif composée de deux membres ne peut, après le décès d'un des associés, être ouvert qu'avec les formalités légales (Nantes, 23 mars 1921) (Août, AL., 241, 231). Commission de négociation. 1. Quand elle est mise à la charge de l'acheteur en sus du prix, elle constitue une charge augmentative, passible du droit et des amendes en cas de dissimulation (Bazas, 17 mai 1921) (Juillet, AL., 139, 202). Communauté. 1. Justification des reprises de la femme (Janvier, D., 15). 2. Reprises des valeurs mobilières. Evaluation (Janvier, DN., 26). 3. Assurance sur la vie. -Reprise (Janvier, DN., 27). 4. Actes frauduleux, accomplis par le mari pendant l'instance en divorce (janvier, RR., 81, 19). 5. Le paiement sur fonds communs de la dette dont un époux était tenu avant le mariage ne donne pas lieu à récompense, même si cette dette était garantie par une hypothèque pesant sur un propre de l'époux débiteur (Cass., 26 mars 1920) (Janvier, AN., 177, 13). 6. L'époux qui, après dissolution de la communauté, a continué à gérer un fonds commun, doit compte à la communauté des bénéfices résultant de l'exploitation normale et habituelle de ce fonds (Yvetot, 3
sus du prix, elle constitue une charge augmentative, passible du droit et des amendes en cas de dissimulation (Bazas, 17 mai 1921) (Juillet, AL., 139, 202). Communauté. 1. Justification des reprises de la femme (Janvier, D., 15). 2. Reprises des valeurs mobilières. Evaluation (Janvier, DN., 26). 3. Assurance sur la vie. -Reprise (Janvier, DN., 27). 4. Actes frauduleux, accomplis par le mari pendant l'instance en divorce (janvier, RR., 81, 19). 5. Le paiement sur fonds communs de la dette dont un époux était tenu avant le mariage ne donne pas lieu à récompense, même si cette dette était garantie par une hypothèque pesant sur un propre de l'époux débiteur (Cass., 26 mars 1920) (Janvier, AN., 177, 13). 6. L'époux qui, après dissolution de la communauté, a continué à gérer un fonds commun, doit compte à la communauté des bénéfices résultant de l'exploitation normale et habituelle de ce fonds (Yvetot, 3 mars 1921) (Mai, AL., 217, 129). 7. L'attribution, moyennant un prix, à l'époux survivant d'un propre du prédécédé est une vente. Est donc nulle la clause matrimoniale de conservation par la femme d'une officine de pharmacien (Seine, 20 mars 1922) (Novembre, AL., 265, 306). 8. La femme ne peut pratiquer la surenchére à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce commun faite par son mari au cours de l'instance en divorce (Trib. comm. Seine, 26 août 1921) (Janvier, AL., 176, 1). 9. La femme commune en instance de divorce ne peut être admise ni à surencherir à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce commun fait par le mari, ni à attaquer cette vente comme faite sans droit (Paris, 15 juillet 1924) (Décembre, AL., 275, 331). 10. Lorsque la femme divorcée a accepté la communauté, le défaut d'inventaire dans les délais légaux la prive du bénéfice d'émolument, mais n'emporte pas déchéance de l'acceptation (Cass., 19 juillet 1921) (Février, AN., 178, 39). 11. La femme abandonnée par son mari peut user librement de ses économies, en faire prêt et céder la créance résultant de ce prêt (Cass., 24 décembre 1917) (AL., 177, 2). Condition illécite. La condition illégale dans
la surenchére à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce commun faite par son mari au cours de l'instance en divorce (Trib. comm. Seine, 26 août 1921) (Janvier, AL., 176, 1). 9. La femme commune en instance de divorce ne peut être admise ni à surencherir à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce commun fait par le mari, ni à attaquer cette vente comme faite sans droit (Paris, 15 juillet 1924) (Décembre, AL., 275, 331). 10. Lorsque la femme divorcée a accepté la communauté, le défaut d'inventaire dans les délais légaux la prive du bénéfice d'émolument, mais n'emporte pas déchéance de l'acceptation (Cass., 19 juillet 1921) (Février, AN., 178, 39). 11. La femme abandonnée par son mari peut user librement de ses économies, en faire prêt et céder la créance résultant de ce prêt (Cass., 24 décembre 1917) (AL., 177, 2). Condition illécite. La condition illégale dans une libéralité peut entraîner l'annulation de la disposition tout entière si elle en a été la raison déterminante (Paris, 25 février 1922) (Juin, AN., 188, 167). Conseil judiciaire. 1. Pour la mainlevée du conseil judiciaire et la nomination d'un conseil judiciaire ad hoc, c'est le tribunal du domicile du prodigue qui est compétent, quel que soit le tribunal qui a prononcé la déclaration du conseil (Cass., 14 juin 1921) (Mars, AL., 198, 70). (Voir aussi : Autorisation maritale, 4.) Conseil de tutelle 7 1. Le conseil donné à la mère tutrice a droit de concourir à l'inventaire et d'y appeler un notaire en second (Caen, 2 mai 1921) (Mars, AN., 204, 72). Consentement à mariage. — Loi du 28 février 1922 (Avril, DN., 126). Conservateurs des hypothèques. — Salaire, Décret du 26 octobre 1921 (Janvier, DN., 25). Contrat de mariage. 1. Les étrangers mariés en France sous un régime consacré par la loi française demeurent libres de renoncer à ce régime pour se placer sous un autre régime par leur loi nationale (Trib. Rouen, 25 juillet 1921) (Janvier, AL., 178, 3). 2. L'obligation insérée au contrat de mariage de faire remploi des dotaux en immeubles n'est pas exclusive du droit
qui est compétent, quel que soit le tribunal qui a prononcé la déclaration du conseil (Cass., 14 juin 1921) (Mars, AL., 198, 70). (Voir aussi : Autorisation maritale, 4.) Conseil de tutelle 7 1. Le conseil donné à la mère tutrice a droit de concourir à l'inventaire et d'y appeler un notaire en second (Caen, 2 mai 1921) (Mars, AN., 204, 72). Consentement à mariage. — Loi du 28 février 1922 (Avril, DN., 126). Conservateurs des hypothèques. — Salaire, Décret du 26 octobre 1921 (Janvier, DN., 25). Contrat de mariage. 1. Les étrangers mariés en France sous un régime consacré par la loi française demeurent libres de renoncer à ce régime pour se placer sous un autre régime par leur loi nationale (Trib. Rouen, 25 juillet 1921) (Janvier, AL., 178, 3). 2. L'obligation insérée au contrat de mariage de faire remploi des dotaux en immeubles n'est pas exclusive du droit de remployer en rentes sur l'Etat français, à moins d'interdiction formelle insérée au contrat (Guelma, 29 janvier 1920) (Décembre, AL., 276, 331). 3. Remploi par prêt hypothécaire fait au mari (Mars, R., 88, 88). 4. L'époux auquel a été assurée par contrat de mariage une rente viagère garantie par hypothèque peut valablement donner mainlevée de cette hypothèque (Trib. Lyon, 6 mars 1920) (Avril, AL., 208, 99). 5. Au contraire, ne peut renoncer à la sûreté donnée l'époux qui a reçu, à l'occasion de son mariage, une somme dont le paiement différé est garanti hypothécairement (St-Pons, 2 novembre 1921) (Juin, AL., 224, 161). Contre-lettre. 1. La contre-lettre ayant pour objet la dissimulation d'un prix de vente d'immeuble ou de fonds de commerce étant nulle, ne peut baser ni la réclamation de la somme stipulée, ni la demande en remboursement de la somme versée (Trib. com. Seine, 4 déc. 1920) (Juillet, AL., 233, 198). Copies. 1. Dactylographiées (Février, DN., 68). 2. Pour la transcription; émoluments. Décret du 26 novembre 1921 (Janvier, DN., 26). 3. Destinées à la reconstitution des archives hypothécaires détruites. Émoluments (Décembre, DN., 345). Crédit Foncier. — Modification à ses statuts (Loi du 18 avril 1922) (Juin, DN., 190). Dépôts.
peut valablement donner mainlevée de cette hypothèque (Trib. Lyon, 6 mars 1920) (Avril, AL., 208, 99). 5. Au contraire, ne peut renoncer à la sûreté donnée l'époux qui a reçu, à l'occasion de son mariage, une somme dont le paiement différé est garanti hypothécairement (St-Pons, 2 novembre 1921) (Juin, AL., 224, 161). Contre-lettre. 1. La contre-lettre ayant pour objet la dissimulation d'un prix de vente d'immeuble ou de fonds de commerce étant nulle, ne peut baser ni la réclamation de la somme stipulée, ni la demande en remboursement de la somme versée (Trib. com. Seine, 4 déc. 1920) (Juillet, AL., 233, 198). Copies. 1. Dactylographiées (Février, DN., 68). 2. Pour la transcription; émoluments. Décret du 26 novembre 1921 (Janvier, DN., 26). 3. Destinées à la reconstitution des archives hypothécaires détruites. Émoluments (Décembre, DN., 345). Crédit Foncier. — Modification à ses statuts (Loi du 18 avril 1922) (Juin, DN., 190). Dépôts. — Application aux dépôts volontaires et obligatoires des dispositions relatives à la taxe sur le revenu (Octobre, RR., 116, 294). Divorce. 1. La femme en instance de divorce ne peut, si elle ne prouve pas l'impéritie ou l'improbité de son mari, demander la nomination d'un séquestre chargé d'administrer les biens communs (Cour de Paris, 23 décembre 1921) (Octobre, AL., 248, 254). 2. La femme commune en instance de divorce ne peut ni surenchérir à l'occasion d'une vente de biens communs faite par son mari, ni attaquer cette vente comme faite sans droit (Paris, 15 juillet 1922) (Décembre, AL., 275, 331). 3. A moins que cette vente n'ait été frauduleuse; elle peut, en effet, attaquer et faire annuler les actes frauduleux accomplis par le mari pendant l'instance (Janvier, RR., 81, 19). 4. Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'effet des mesures relatives à la garde des enfants et aux aliments (Cass., 7 juillet 1921) (Avril, AL., 209, 100). 5. La mainlevée donnée par une femme divorcée à l'hypothèque légale grevant les biens de son ex-mari emporte extinction du droit de préférence comme du droit de suite (Seine, 10 novembre 1921) (Décembre, AL., 278, 332). 6. Après divorce, le mari peut
communs (Cour de Paris, 23 décembre 1921) (Octobre, AL., 248, 254). 2. La femme commune en instance de divorce ne peut ni surenchérir à l'occasion d'une vente de biens communs faite par son mari, ni attaquer cette vente comme faite sans droit (Paris, 15 juillet 1922) (Décembre, AL., 275, 331). 3. A moins que cette vente n'ait été frauduleuse; elle peut, en effet, attaquer et faire annuler les actes frauduleux accomplis par le mari pendant l'instance (Janvier, RR., 81, 19). 4. Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'effet des mesures relatives à la garde des enfants et aux aliments (Cass., 7 juillet 1921) (Avril, AL., 209, 100). 5. La mainlevée donnée par une femme divorcée à l'hypothèque légale grevant les biens de son ex-mari emporte extinction du droit de préférence comme du droit de suite (Seine, 10 novembre 1921) (Décembre, AL., 278, 332). 6. Après divorce, le mari peut valablement autoriser la femme à continuer de porter son nom (Bourgès, 18 octobre 1921) (Mars, AL., 199, 70). 7. Si la femme divorcée n'a pas fait faire inventaire dans les trois mois, elle est déchue du bénéfice d'émolument, mais elle peut encore accepter la communauté (Cass., 19 juillet 1921) (Février, AN., 178., 39). Dommages de guerre. 1. Décret du 13 août 1921 (Février, DN., 65). 2. Cession d'immeuble avec droit à indemnité (Mai, DN., 159). 3. Le Tribunal peut, sans violer les dispositions de la loi du 30 avril 1921, autoriser la cession d'un droit à indemnité pour dommage de guerre à réaliser par voie d'adjudication (Nancy, 4 février 1922) (Juillet, AL., 234, 198). 4. Jugé, au contraire, que ne peut être autorisée la cession d'une indemnité pour dommages de guerre à réaliser par voie d'adjudication (Cour de Paris, 20 février 1922) (Octobre, AL., 249, 254). Domicile. 1. L'élection de domicile n'a pas d'influence sur la compétence quand il s'agit de mesures urgentes (Cass., 28 janvier 1919) (Octobre, AL., 255, 274). Don manuel. 1. Charge de conserver et de rendre. Nature de la possession du recevant (Juillet, RR., 103, 219). Donation. 1. Donation avec charges. Inexécution partielle (Mars, RR., 87,
AN., 178., 39). Dommages de guerre. 1. Décret du 13 août 1921 (Février, DN., 65). 2. Cession d'immeuble avec droit à indemnité (Mai, DN., 159). 3. Le Tribunal peut, sans violer les dispositions de la loi du 30 avril 1921, autoriser la cession d'un droit à indemnité pour dommage de guerre à réaliser par voie d'adjudication (Nancy, 4 février 1922) (Juillet, AL., 234, 198). 4. Jugé, au contraire, que ne peut être autorisée la cession d'une indemnité pour dommages de guerre à réaliser par voie d'adjudication (Cour de Paris, 20 février 1922) (Octobre, AL., 249, 254). Domicile. 1. L'élection de domicile n'a pas d'influence sur la compétence quand il s'agit de mesures urgentes (Cass., 28 janvier 1919) (Octobre, AL., 255, 274). Don manuel. 1. Charge de conserver et de rendre. Nature de la possession du recevant (Juillet, RR., 103, 219). Donation. 1. Donation avec charges. Inexécution partielle (Mars, RR., 87, 87). 2. La preuve de la substitution d'un donataire simulé au véritable donataire peut résulter de présomptions appuyées d'un commencement de preuve par écrit (Cass., 12 mars 1918) (Mai, AL., 218, 130). 3. L'acceptation expresse n'est pas obligatoire pour les libéralités rémunératoires (id.). 4. En cas de donation rémunératoire, la nullité résultant du défaut d'autorisation maritale ne peut être invoquée que par le mari, la femme ou leurs héritiers (id.). 5. Les juges ont latitude pour décider, d'après les circonstances, si une donation préciputaire faite à un réservataire doit s'imputer sur le disponible ou sur la réserve (Cass., 27 février 1922) (Août, AN., 195, 235). 6. La donation préciputaire faite à un réservataire doit, en principe, être imputée sur la quotité disponible. Elle ne peut être imputée sur la réserve que quand cette solution résulte clairement de l'interprétation des volontés du donateur (Cassation, 27 février 1922) (Août, AN., 195, 235). 7. L'obligation imposée au donataire de loger et nourrir le donateur peut, si la cohabitation est devenue impossible, être transformée par le juge en une obligation de fournir une pension (Angers, 22 mars 1922) (Décembre, AL., 277). (Voir : Condition, 1. Donation-partage. 1. Rapport fictif; évaluation des objets donnés (Février,
nullité résultant du défaut d'autorisation maritale ne peut être invoquée que par le mari, la femme ou leurs héritiers (id.). 5. Les juges ont latitude pour décider, d'après les circonstances, si une donation préciputaire faite à un réservataire doit s'imputer sur le disponible ou sur la réserve (Cass., 27 février 1922) (Août, AN., 195, 235). 6. La donation préciputaire faite à un réservataire doit, en principe, être imputée sur la quotité disponible. Elle ne peut être imputée sur la réserve que quand cette solution résulte clairement de l'interprétation des volontés du donateur (Cassation, 27 février 1922) (Août, AN., 195, 235). 7. L'obligation imposée au donataire de loger et nourrir le donateur peut, si la cohabitation est devenue impossible, être transformée par le juge en une obligation de fournir une pension (Angers, 22 mars 1922) (Décembre, AL., 277). (Voir : Condition, 1. Donation-partage. 1. Rapport fictif; évaluation des objets donnés (Février, RR., 85, 52). 2. La révocation pour inexécution des charges prononcée contre l’un des allotis n’a d’effet que contre lui et laisse la donation produire ses effets à l’égard des autres qui ne sont ainsi tenus ni à rapport des biens à eux donnés ni à procéder à un nouveau partage (Cass., 12 février 1922) (Décembre, AN., 201). 3. Lorsqu’un enfant alloti dans un partage d’ascendant renonce à la succession du donateur, la libéralité qu’il a reçue peut être attaquée pendant 30 ans pour atteinte à la réserve. La cession par un des allotis des droits qu’il a dans la succession du donateur n’équivaut pas à une ratification de la donation-partage par exécution (Riom, 20 juin 1921) (Avril, AN., 185, 111). Dot. 1. La clause de constitution de dot imputable sur la succession du prémourant doit être interprétée en ce sens que le premier mourant est considéré comme le seul constituant de la dot, laquelle doit donc être rapportée en entier à sa succession, alors même que son montant excéderait celui de la part héréditaire de l’enfant doté (Cass., 28 février 1922) (Octobre, AL., 257, 275). Voir aussi sur la même question : Décembre, RR., 123, 341). (Voir : Communauté,
partage (Cass., 12 février 1922) (Décembre, AN., 201). 3. Lorsqu’un enfant alloti dans un partage d’ascendant renonce à la succession du donateur, la libéralité qu’il a reçue peut être attaquée pendant 30 ans pour atteinte à la réserve. La cession par un des allotis des droits qu’il a dans la succession du donateur n’équivaut pas à une ratification de la donation-partage par exécution (Riom, 20 juin 1921) (Avril, AN., 185, 111). Dot. 1. La clause de constitution de dot imputable sur la succession du prémourant doit être interprétée en ce sens que le premier mourant est considéré comme le seul constituant de la dot, laquelle doit donc être rapportée en entier à sa succession, alors même que son montant excéderait celui de la part héréditaire de l’enfant doté (Cass., 28 février 1922) (Octobre, AL., 257, 275). Voir aussi sur la même question : Décembre, RR., 123, 341). (Voir : Communauté, 1. — Contrat de mariage, 2 à 5.) Émancipation. 1. Les tribunaux ont le droit de contrôler l’exercice du pouvoir d’émancipation. Ils peuvent donc annuler une émancipation faite par le père du mineur dans son intérêt personnel (Marseille, 17 novembre 1921) (Mai, AL., 219, 136). Emprunts faits à l'étranger par des sociétés françaises. Décret du 14 mars 1922 (Juin, DN., 194). Enfants. 1. Moralement abandonnés. Loi du 15 novembre 1921 (Janvier, DN., 24). 2. Légitimés. Loi du 1er juillet 1922 (Septembre, DN., 270). 3. Naturels. Loi du 22 juillet 1922 (Septembre, DN., 271). 4. Naturels. Calcul de leur réserve (Mai, D., 143). 5. Renonçants. Calcul du disponible (Juin, D., 175). 6. Adoptifs. Ne doivent pas, pour le calcul de la taxe successorale, être comptés comme enfants du sang (Avallon, 8 juin 1921) (Février, AL., 195, 37). 7. Posthumes. Leur survenue n’est pas une cause de révocation des legs (Sarlat, 19 juin 1921) (Février, AN., 179, 43). (Voir : Substitution, 7.) État-civil aux armées. — Loi du 28 février 1922 (Avril, DN., 126). Étranger; (Voir Contrat de mariage, 1; Hypothèque légale, 5; Nationalité.) Exportation des capitaux et importation des valeurs mobilières. Loi du 13 mars 1922 (Mai, DN., 159). Expropriation des
des sociétés françaises. Décret du 14 mars 1922 (Juin, DN., 194). Enfants. 1. Moralement abandonnés. Loi du 15 novembre 1921 (Janvier, DN., 24). 2. Légitimés. Loi du 1er juillet 1922 (Septembre, DN., 270). 3. Naturels. Loi du 22 juillet 1922 (Septembre, DN., 271). 4. Naturels. Calcul de leur réserve (Mai, D., 143). 5. Renonçants. Calcul du disponible (Juin, D., 175). 6. Adoptifs. Ne doivent pas, pour le calcul de la taxe successorale, être comptés comme enfants du sang (Avallon, 8 juin 1921) (Février, AL., 195, 37). 7. Posthumes. Leur survenue n’est pas une cause de révocation des legs (Sarlat, 19 juin 1921) (Février, AN., 179, 43). (Voir : Substitution, 7.) État-civil aux armées. — Loi du 28 février 1922 (Avril, DN., 126). Étranger; (Voir Contrat de mariage, 1; Hypothèque légale, 5; Nationalité.) Exportation des capitaux et importation des valeurs mobilières. Loi du 13 mars 1922 (Mai, DN., 159). Expropriation des immeubles endommagés par fait de guerre à racheter par l’État. Loi du 20 avril 1922 (Juin, DN., 191). Faillite. 1. Est non recévable la demande en résolution introduite par un cocontractant du failli sans avoir préalablement mis en demeure le syndic (Paris, 8 décembre 1920) (Avril, AL., 210, 100). Familles nombreuses. Loi du 27 juin 1922 (Août, DN., 251). Faute. 1. Celui qui commet une faute dans l’exécution d’un contrat ne relève pas des dispositions de l'article 1382, mais de celles de l'article 1137, et ne répond donc que des fautes que ne commettrait pas un bon père de famille (Cass., 11 février 1922) (Mai, AN., 187, 141). Fonds de commerce. 1. Vente. Compétence des notaires (Septembre, RR., 111, 265). 2. Les contractants d’une cession de fonds de commerce ne peuvent échapper à la perception du droit en faisant des divers éléments du fonds des cessions séparées; surtout quand il apparaît que ces éléments sont substantiellement inséparables (Seine, 4 décembre 1920) (Mars, AL., 201, 71). Forêts de protection. — Loi du 28 avril 1922 (Juin, DN., 193). Fruits. 1. Échus entre la date de l’ouverture de la succession et celle du partage (Juin, RR., 101, 183). 2. Échus entre la