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mise hors de cause : Attendu qu'aux termes des lois, décrets et règlements relatifs à la dette publique, tout ce qui a trait à la tenue du Grand-Livre constitue une opération essentiellement administrative qui échappe au contrôle des tribunaux civils, lesquels ne sauraient adresser une injonction au Trésor public sans violer le principe de la séparation des pouvoirs ; Par ces motifs, Met purement et simplement le Trésor public hors de cause ; Condamne Auguste Farnè à payer à Jules Farnè la somme de 4,000 francs pour les causes susénoncées, avec les intérêts tels que de droit ; Déclare bonne et valable la saisie arrêt pratiquée le 17 janvier 1896 par Thiellement, huissier, à la requête de Jules Farnè, entre les mains du directeur de la Caisse des dépôts et consignations, sur un titre de 480 francs de rente française 3 % n° 402,262, série IV, immatriculé au nom de Justin-Auguste Farnè et déposé à ladite Caisse par Tansard, notaire, le 9 avril 1895, ainsi que sur toutes les sommes que la Caisse des dépôts et consignations doit ou devra audit Auguste Farnè ; Dit que les sommes saisies-arrêtées entre les mains de ladite Caisse seront par elle versées entre les mains du demandeur, en déduction et jusqu'à concurrence du montant de sa créance ; Nomme Gautron séquestre du titre de rente ci-dessus désigné, à l'effet de le vendre, d'opérer tous transferts utiles, de payer au demandeur le montant de sa créance en principal et accessoires, et déposer le surplus à la Caisse des dépôts et consignations à charge de rendre compte à qui et quand il appartiendra; Dit que, sur le vu du présent jugement, le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sera tenu de remettre le titre dont s'agit aux mains dudit séquestre, à quoi faire contraint, quoi faisant valablement déchargé ; Déboute le demandeur du surplus de ses conclusions ; Déboute Auguste Farnè de sa demande en mainlevée de la saisie-arrêt du 17 janvier 1896; Condamne Jules Farnè en tous les dépens nécessaires pour la mise en cause du ministre des finances ; Condamne Auguste
les mains du demandeur, en déduction et jusqu'à concurrence du montant de sa créance ; Nomme Gautron séquestre du titre de rente ci-dessus désigné, à l'effet de le vendre, d'opérer tous transferts utiles, de payer au demandeur le montant de sa créance en principal et accessoires, et déposer le surplus à la Caisse des dépôts et consignations à charge de rendre compte à qui et quand il appartiendra; Dit que, sur le vu du présent jugement, le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sera tenu de remettre le titre dont s'agit aux mains dudit séquestre, à quoi faire contraint, quoi faisant valablement déchargé ; Déboute le demandeur du surplus de ses conclusions ; Déboute Auguste Farnè de sa demande en mainlevée de la saisie-arrêt du 17 janvier 1896; Condamne Jules Farnè en tous les dépens nécessaires pour la mise en cause du ministre des finances ; Condamne Auguste Farnè en tous les autres dépens. M. SERVIN subst. proc. Rép. — Mes Léon LAMBERT et GUILLOT av. Note. — Question controversée : V. supérieure : la note sous Paris 7 août 1896 et Trib. civ. Seine 11 novembre 1896 avec l'indication des dernières décisions rendues dans les deux sens. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 22 juillet 1896. Présidence de M. Delcurto, premier président. 1° VENTE COMMERCIALE. — FONDS DE COMMERCE. — MEUBLE INCORPOREL. — ÉLÉMENTS CORPORELS ET INCORPORELS FORMANT UN TOUT. 2° VENTE (EN GÉNÉRAL). — CHOSE D'AUTRUI. — VENTE PAR UN COPROPRIÉTAIRE DE LA CHOSE INDIVISE. — CONNAISSANCE PAR L'ACHETEUR DE L'ÉTAT D'INDIVISION. 3°-4° OBLIGATIONS. — MINEUR. — VENTE D'UN MEUBLE INCORPOREL PAR LE TUTEUR SEUL. — NULLITÉ RELATIVE. — RÉGULARISATION. 1° Lorsque le vendeur d'un fonds de commerce passe avec son acheteur deux actes différents, l'un relatif à la cession du fonds, de l'achalandage et de la marque, l'autre relatif au bail de l'immeuble affecté à l'exploitation du fonds, ces deux actes ne forment qu'un seul et même contrat dont l'individualité juridique ressort, soit de l'unité de la convention, soit de l'impossibilité de séparer, dans leur affectation industrielle, les éléments corporels et incorporels qui en font
COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 22 juillet 1896. Présidence de M. Delcurto, premier président. 1° VENTE COMMERCIALE. — FONDS DE COMMERCE. — MEUBLE INCORPOREL. — ÉLÉMENTS CORPORELS ET INCORPORELS FORMANT UN TOUT. 2° VENTE (EN GÉNÉRAL). — CHOSE D'AUTRUI. — VENTE PAR UN COPROPRIÉTAIRE DE LA CHOSE INDIVISE. — CONNAISSANCE PAR L'ACHETEUR DE L'ÉTAT D'INDIVISION. 3°-4° OBLIGATIONS. — MINEUR. — VENTE D'UN MEUBLE INCORPOREL PAR LE TUTEUR SEUL. — NULLITÉ RELATIVE. — RÉGULARISATION. 1° Lorsque le vendeur d'un fonds de commerce passe avec son acheteur deux actes différents, l'un relatif à la cession du fonds, de l'achalandage et de la marque, l'autre relatif au bail de l'immeuble affecté à l'exploitation du fonds, ces deux actes ne forment qu'un seul et même contrat dont l'individualité juridique ressort, soit de l'unité de la convention, soit de l'impossibilité de séparer, dans leur affectation industrielle, les éléments corporels et incorporels qui en font l'objet et constituent une vente commerciale d'un meuble incorporel. 2° La vente par l'un des copropriétaires indivis de la chose indivise dans l'intérêt des copropriétaires dont l'un était mineur, n'est point nulle comme vente de la chose d'autrui, si l'acheteur n'a point ignoré que son vendeur était dans l'indivision avec d'autres et qu'ainsi il a conclu en connaissance de cette indivision; en conséquence, l'acheteur n'est point fondé à en demander la nullité. 3° Les aliénations faites par le tuteur sans l'accomplissement des formes prescrites par la loi du 27 février 1880 pour l'aliénation des meubles incorporels, ne sont annulables que du chef du mineur en vertu des règles des arts 1314 et 1315 C. civ. En conséquence, lorsque le tuteur a agi seul pour procéder à la vente d'un fonds de commerce appartenant à un mineur, l'acheteur ne peut se prévaloir de la nullité résultant de ce vice de forme. 4° L'inaccomplissement des formalités exigées dans l'intérêt des mineurs par la loi du 27 février 1880 pour l'aliénation de leurs meubles incorporels ne constitue qu'une irrégularité de forme à laquelle ne sont pas applicables les principes de la ratification d'une action en nullité portant sur le fond : en l'absence
d'autres et qu'ainsi il a conclu en connaissance de cette indivision; en conséquence, l'acheteur n'est point fondé à en demander la nullité. 3° Les aliénations faites par le tuteur sans l'accomplissement des formes prescrites par la loi du 27 février 1880 pour l'aliénation des meubles incorporels, ne sont annulables que du chef du mineur en vertu des règles des arts 1314 et 1315 C. civ. En conséquence, lorsque le tuteur a agi seul pour procéder à la vente d'un fonds de commerce appartenant à un mineur, l'acheteur ne peut se prévaloir de la nullité résultant de ce vice de forme. 4° L'inaccomplissement des formalités exigées dans l'intérêt des mineurs par la loi du 27 février 1880 pour l'aliénation de leurs meubles incorporels ne constitue qu'une irrégularité de forme à laquelle ne sont pas applicables les principes de la ratification d'une action en nullité portant sur le fond : en l'absence de texte de loi prescrivant l'accomplissement de ces formalités au moment même de l'acte, le tuteur, qui contracte dans l'intérêt du mineur, a le pouvoir d'effacer l'irrégularité originaire par une régularisation ipso facto spontanée ou provoquée. Veuve Jaulain c. époux Massé. LA COUR, Sur le caractère du contrat litigieux : Attendu que les deux actes sous seings privés du 15 juin 1895 portent : l'un cession du fonds de commerce, de l'achalandage et de la marque Jaulain-Gandaubert, l'autre relatif au bail de l'immeuble affecté à l'exploitation de l'hôtel; que ces deux actes ne forment qu'un seul et même contrat dont l'individualité juridique ressort, soit de l'unité de la convention, soit de l'impossibilité de séparer, dans leur affectation industrielle, les éléments corporels et incorporels qui en font l'objet; qu'il s'agit là d'un contrat commercial portant sur une universalité constituée en vue d'un but unique, l'exploitation de l'hôtel, et dans laquelle l'enseigne, l'achalandage, la marque jouent un rôle prépondérant, ainsi qu'en témoigne le prix attribué par le contrat à la partie essentielle du fonds de commerce; que, dès lors, le caractère mobilier de ce contrat est indiscutable ; Sur la validité du contrat: Attendu que l'art. 1599 C. civ., relatif à la
Attendu que les deux actes sous seings privés du 15 juin 1895 portent : l'un cession du fonds de commerce, de l'achalandage et de la marque Jaulain-Gandaubert, l'autre relatif au bail de l'immeuble affecté à l'exploitation de l'hôtel; que ces deux actes ne forment qu'un seul et même contrat dont l'individualité juridique ressort, soit de l'unité de la convention, soit de l'impossibilité de séparer, dans leur affectation industrielle, les éléments corporels et incorporels qui en font l'objet; qu'il s'agit là d'un contrat commercial portant sur une universalité constituée en vue d'un but unique, l'exploitation de l'hôtel, et dans laquelle l'enseigne, l'achalandage, la marque jouent un rôle prépondérant, ainsi qu'en témoigne le prix attribué par le contrat à la partie essentielle du fonds de commerce; que, dès lors, le caractère mobilier de ce contrat est indiscutable ; Sur la validité du contrat: Attendu que l'art. 1599 C. civ., relatif à la vente de la chose d'autrui, est sans application dans l'espèce; que, si la veuve Jaulain a agi en apparence dans le contrat attaqué comme l'unique propriétaire du fonds de commerce, il est néanmoins certain, d'après les documents versés aux débats, qu'elle n'a pas laissé ignorer aux époux Massé, ses acquéreurs, non plus qu'à leur conseil, rédacteur des actes sous seings privés, qu'elle était dans l'indivision avec ses deux filles ; qu'il est donc établi que le contrat a été conclu par l'acheteur, en connaissance de cette indivision, et par lavenderesse dans l'intérêt commun des cohéritiers, dont l'un était mineur; Or, attendu qu'en vertu de la loi du 27 février 1880 (art. 1er) le tuteur a qualité pour aliéner, avec l'autorisation du conseil de famille, les meubles incorporels quelconques appartenant au mineur ; que l'art. 2 ajoute que la délibération du conseil de famille doit être homologuée lorsque la valeur des meubles incorporels à aliéner dépasse 1,500 francs ; qu'il est à remarquer, au sujet des violations des prescriptions qui précèdent, que l'art. 7 n'édicte d'autre sanction que celle résultant de la responsabilité de droit commun, soit contre le tuteur, soit contre le subrogé-tuteur chargé de le surveiller ; d'où il
non plus qu'à leur conseil, rédacteur des actes sous seings privés, qu'elle était dans l'indivision avec ses deux filles ; qu'il est donc établi que le contrat a été conclu par l'acheteur, en connaissance de cette indivision, et par lavenderesse dans l'intérêt commun des cohéritiers, dont l'un était mineur; Or, attendu qu'en vertu de la loi du 27 février 1880 (art. 1er) le tuteur a qualité pour aliéner, avec l'autorisation du conseil de famille, les meubles incorporels quelconques appartenant au mineur ; que l'art. 2 ajoute que la délibération du conseil de famille doit être homologuée lorsque la valeur des meubles incorporels à aliéner dépasse 1,500 francs ; qu'il est à remarquer, au sujet des violations des prescriptions qui précèdent, que l'art. 7 n'édicte d'autre sanction que celle résultant de la responsabilité de droit commun, soit contre le tuteur, soit contre le subrogé-tuteur chargé de le surveiller ; d'où il faut conclure que les aliénations faites par le tuteur, sans l'accomplissement des formes prescrites par la loi de 1880, ne sont annulables que du chef du mineur en vertu des règles des arts. 1311 et 1314 C. civ. ; que, dès lors, les époux Massé sont sans qualité pour se prévaloir de la nullité résultant du vice de forme précité ; qu'ils ont, d'ailleurs, traité en parfaite connaissance de ce vice et sans réserve, même implicite ; Attendu que, il est vrai, que dans le contrat la venderesse a promis les garanties de fait et de droit; mais que cette clause est sans portée en présence de ce fait, que les acheteurs ont pris possession du fonds de commerce, dès le mois d'avril, qu'ils l'ont exploité sans protestation jusqu'au mois d'août, et qu'aux mois d'août et septembre, lorsque des difficultés surgirent au sujet du mobilier, les acheteurs complètement éclairés sur l'irrégularité de la vente à l'égard de la mineure, loin de s'en prévaloir, autorisèrent la tutrice à poursuivre la régularisation du contrat; qu'à cet égard la lettre de Coulon, en date du 14 août, et l'entrevue entre le sieur Massé et la veuve Jaulain, au commencement du mois de septembre,
prévaloir de la nullité résultant du vice de forme précité ; qu'ils ont, d'ailleurs, traité en parfaite connaissance de ce vice et sans réserve, même implicite ; Attendu que, il est vrai, que dans le contrat la venderesse a promis les garanties de fait et de droit; mais que cette clause est sans portée en présence de ce fait, que les acheteurs ont pris possession du fonds de commerce, dès le mois d'avril, qu'ils l'ont exploité sans protestation jusqu'au mois d'août, et qu'aux mois d'août et septembre, lorsque des difficultés surgirent au sujet du mobilier, les acheteurs complètement éclairés sur l'irrégularité de la vente à l'égard de la mineure, loin de s'en prévaloir, autorisèrent la tutrice à poursuivre la régularisation du contrat; qu'à cet égard la lettre de Coulon, en date du 14 août, et l'entrevue entre le sieur Massé et la veuve Jaulain, au commencement du mois de septembre, sont aussi explicites que décisives; Sur l'efficacité des approbations et ratifications : Attendu que les appelants prétendent que ces approbations et ratifications sont inefficaces en raison de ce qu'elles seraient intervenues après l'introduction de l'action en nullité ; que ce moyen ne peut être accueilli ni en fait ni en droit ; En fait, parce qu'ainsi qu'il a été dit, la vente a été conclue et exécutée en connaissance du vice d'indivision ; de plus, dans les prévisions des contractants, ce vice pouvait facilement être purgé sans délai préfixé ; En droit, parce que l'inaccomplissement des formalités exigées par la loi de 1880 dans l'intérêt du mineur ne constitue qu'une irrégularité de forme, à laquelle ne sont pas applicables les principes de la ratification d'une action en nullité portant sur le fond ; qu'en l'absence d'un texte de loi prescrivant l'accomplissement de ces formalités au moment même de l'acte, il y a lieu de décider que le tuteur qui contracte dans l'intérêt du mineur a le pouvoir d'effacer l'irrégularité originaire par une régularisation ipso facto spontanée ou provoquée; Attendu, quant aux dépens, qu'à tort les premiers juges les ont mis à la charge exclusive des époux Massé ; qu'il y
droit ; En fait, parce qu'ainsi qu'il a été dit, la vente a été conclue et exécutée en connaissance du vice d'indivision ; de plus, dans les prévisions des contractants, ce vice pouvait facilement être purgé sans délai préfixé ; En droit, parce que l'inaccomplissement des formalités exigées par la loi de 1880 dans l'intérêt du mineur ne constitue qu'une irrégularité de forme, à laquelle ne sont pas applicables les principes de la ratification d'une action en nullité portant sur le fond ; qu'en l'absence d'un texte de loi prescrivant l'accomplissement de ces formalités au moment même de l'acte, il y a lieu de décider que le tuteur qui contracte dans l'intérêt du mineur a le pouvoir d'effacer l'irrégularité originaire par une régularisation ipso facto spontanée ou provoquée; Attendu, quant aux dépens, qu'à tort les premiers juges les ont mis à la charge exclusive des époux Massé ; qu'il y a lieu de tenir compte de la bonne foi de ces derniers lorsqu'ils ont introduit l'instance, et qu'ils y ont persévéré dans la crainte d'une éviction, contre laquelle la dame Jaulain avait le devoir de prendre toutes les précautions possibles; que, dans ces conditions, la répartition des dépens est légitime; Par ces motifs, et sans avoir égard aux motifs de la décision attaquée, Déboute les appelants de leur appel, confirme le jugement attaqué, en ordonne l'exécution; Dit, néanmoins, que les dépens de première instance et d'appel seront mis en masse pour être supportés : un quart par la veuve Jaulain et trois quarts par les époux Massé ; fait mainlevée de l'amende. M. HAFFNER av. gén. — Mes LANDRY et JOLIVET av. IVote. — I. — Sur le premier point : Il est reconnu par la jurisprudence qu'un fonds de commerce ou les accessoires qu'il comporte, droit au bail, achalandage, etc., constituent une universalité qui doit être considérée comme un meuble incorporel : V. Paris 4 janvier 1896 (Gaz. 1 Pal. 96.1.410) et les renvois à la note. II. — Sur le second point : On reconnaît généralement que la vente passée par l'un des copropriétaires, de la totalité d'une
Par ces motifs, et sans avoir égard aux motifs de la décision attaquée, Déboute les appelants de leur appel, confirme le jugement attaqué, en ordonne l'exécution; Dit, néanmoins, que les dépens de première instance et d'appel seront mis en masse pour être supportés : un quart par la veuve Jaulain et trois quarts par les époux Massé ; fait mainlevée de l'amende. M. HAFFNER av. gén. — Mes LANDRY et JOLIVET av. IVote. — I. — Sur le premier point : Il est reconnu par la jurisprudence qu'un fonds de commerce ou les accessoires qu'il comporte, droit au bail, achalandage, etc., constituent une universalité qui doit être considérée comme un meuble incorporel : V. Paris 4 janvier 1896 (Gaz. 1 Pal. 96.1.410) et les renvois à la note. II. — Sur le second point : On reconnaît généralement que la vente passée par l'un des copropriétaires, de la totalité d'une chose indivise, tombe sous l'application de l'art. 1599 C. civ.; mais pour la portion seulement qui n'appartient pas au vendeur; pour le surplus, c'est-à-dire jusqu'à concurrence de la part appartenant au vendeur, elle est valable : Cass. 3 août 1819 (S. chr.). Sic : Duvergier, t. I, n°224; Troplong, t. I, n°207; Aubry et Rau, t. IV, § 353, p. 357, texte et note 57. — Zacharione est pourtant d'avis que l'application de l'art. 1599 doit être écartée d'une manière absolue pour cette hypothèse. III-IV. — Sur les troisième et quatrième points : Il est constant aujourd'hui en jurisprudence, bien que la question soit toujours très controversée dans la doctrine, que la sanction de l'inobservation des formalités édictées par la loi dans l'intérêt des mineurs est la nullité relative de ces actes : V. Cass. 13 juillet 1857 (S. 57.1.801 — D. 57.1.334); 25 mars 1861 (S. 61.1.673 — D. 61.1.202); 1er juin 1870 (S. 70.1.387 — D. 70.1.432); Rennes 16 avril 1894 (Gaz. Pal. 94.1.589) et la note avec les renvois. Il en résulte que la nullité ne peut être invoquée que par le mineur seul et ne peut jamais être opposée par l'autre partie : Rennes 16 avril
I, n°207; Aubry et Rau, t. IV, § 353, p. 357, texte et note 57. — Zacharione est pourtant d'avis que l'application de l'art. 1599 doit être écartée d'une manière absolue pour cette hypothèse. III-IV. — Sur les troisième et quatrième points : Il est constant aujourd'hui en jurisprudence, bien que la question soit toujours très controversée dans la doctrine, que la sanction de l'inobservation des formalités édictées par la loi dans l'intérêt des mineurs est la nullité relative de ces actes : V. Cass. 13 juillet 1857 (S. 57.1.801 — D. 57.1.334); 25 mars 1861 (S. 61.1.673 — D. 61.1.202); 1er juin 1870 (S. 70.1.387 — D. 70.1.432); Rennes 16 avril 1894 (Gaz. Pal. 94.1.589) et la note avec les renvois. Il en résulte que la nullité ne peut être invoquée que par le mineur seul et ne peut jamais être opposée par l'autre partie : Rennes 16 avril 1894. Il en résulte aussi que la nullité peut être couverte par l'exécution après coup des formalités requises. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 8 octobre 1896. Présidence de M. Sohn. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. — COMMISSIONNAIRE SUBSTITUT. — ACCEPTATION PAR L'EXPÉDITEUR. — ACTION DIRECTE. Le commissionnaire de transports qui se trouve substitué au premier commissionnaire pour l'exécution du transport a une action directe contre le commettant, alors que celui-ci a accepté cette substitution en se mettant en rapport avec le mandataire substitué. Société de transports et entrepôts de Strasbourg c. Leflère et Cie. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est établi aux débats que Leflère et Cie, ayant à assurer le transport de 220 fûts de fulminate de coton pesant 15,000 kilos, de Brest à Laculetz en Roumanie, sur les différents réseaux des voies ferrées, se sont adressés à un sieur Leinkauf pour exécuter la partie de transport depuis la frontière de Igney-Avricourt jusqu'à destination, se chargeant eux-mêmes du transport de Brest à Avricourt ; Attendu que, par son exploit introductif d'instance, la Société de transports de Strasbourg réclamait à Leflère et Cie le paiement d'une somme de 912 fr. 80 pour frais de transport de l'expédition dont s'agit; que, procédant sur
trouve substitué au premier commissionnaire pour l'exécution du transport a une action directe contre le commettant, alors que celui-ci a accepté cette substitution en se mettant en rapport avec le mandataire substitué. Société de transports et entrepôts de Strasbourg c. Leflère et Cie. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est établi aux débats que Leflère et Cie, ayant à assurer le transport de 220 fûts de fulminate de coton pesant 15,000 kilos, de Brest à Laculetz en Roumanie, sur les différents réseaux des voies ferrées, se sont adressés à un sieur Leinkauf pour exécuter la partie de transport depuis la frontière de Igney-Avricourt jusqu'à destination, se chargeant eux-mêmes du transport de Brest à Avricourt ; Attendu que, par son exploit introductif d'instance, la Société de transports de Strasbourg réclamait à Leflère et Cie le paiement d'une somme de 912 fr. 80 pour frais de transport de l'expédition dont s'agit; que, procédant sur et aux fins de cette précédente assignation, la société demanderesse modifiant d'une part ses conclusions, et y ajoutant, d'autre part, déclare : 1° réduire à 440 fr. 70 le montant de sa demande originaire ; 2° requiert additionnellement le paiement d'une somme de 434 fr. 95 pour frais de frontière, de douane et de transit ; Attendu que Leflère et Cie soutiennent tout d'abord qu'ayant traité avec un sieur Leinkauf pour le transport dont s'agit, ils ne sauraient être recherchés par la société, demanderesse à raison des frais de ce transport; qu'en outre ces diverses sommes incomberaient à la société demanderesse, celles-ci faisant, partie de ses obligations ; Mais attendu qu'il résulte des documents versés aux débats que le sieur Leinkauf s'est substitué à la Société de transports et entrepôts de Strasbourg pour l'opération dont s'agit ; que les défendeurs ont admis cette substitution et l'ont acceptée en se mettant en rapport avec la société demanderesse ; que cette dernière est donc fondée à réclamer à Leflère et Cie les avances qu'elle a pu faire ; Et attendu que, de l'instruction ordonnée par ce Tribunal et des documents soumis, il appert que la somme de 440 fr. 70 réclamée est