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le Superintendant des Banques. Art. 77. — Si la liquidation a pour cause l’insuffisance de la production des gisements — insuffisance qui devra être constatée par des experts désignés comme il sera dit dans un article du règlement à intervenir pour l’application de la loi — la Nation n’aura rien à réclamer dans la distribution du capital investi. Mais si, d’après lesdits experts, la production était commercialement suffisante, la liquidation devra considérer la Nation comme ayant apporté la valeur des actions A, c’est-à-dire 20 % du capital investi. Nota. — Les gisements de propriété nationale n’entreront pas en ligne de compte dans l’actif de la liquidation : par le seul fait de la fin des contrats, ils rentent dans la possession de l'Etat. DISPOSITIONS DIVERSES Art. 78. — Les droits légitimement acquis antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi ne sont pas affectés par les contrats qui pourront être conclus en vertu de ladite loi. La Nation décline d’ailleurs toute responsabilité au sujet des troubles ou diminutions de jouissance qui surviendraient dans les gisements. Art. 79. — Les contractants (personnes physiques ou personnes morales) d’une compagnie semi-officielle d’exploitation d’hydrocarbures sont astreints, comme garantie de l’exécution des obligations qui leur incombent, au versement d’une caution de 2 pesos (or légal) par hectare. Constituée en papiers de crédit national, cette caution est déposée à la Banque de la République et ne peut devenir propriété de la Nation que sur jugement. Art. 80. — Toute stipulation contraire aux lois qui figurerait dans les écritures des compagnies est nulle de plein droit (ipso jure). CHAPITRE VII Des transports A. — Transports par pipe-lines. Art. 81. — Les pipe-lines peuvent être publiques ou privées. Les pipe-lines privées sont celles qui appartiennent à des particuliers et sont localisées dans un chantier d’exploitation ou bien relient l’exploitation à une pipe-line publique. Les pipe-lines publiques sont celles qui aboutissent à des ports désignés à cet effet (habilitados) par le Gouvernement pour l’exportation, et ceux que la Nation pourra construire dans les conditions énoncées au présent chapitre. Art. 82. — L’Etat se réserve le droit de
qui leur incombent, au versement d’une caution de 2 pesos (or légal) par hectare. Constituée en papiers de crédit national, cette caution est déposée à la Banque de la République et ne peut devenir propriété de la Nation que sur jugement. Art. 80. — Toute stipulation contraire aux lois qui figurerait dans les écritures des compagnies est nulle de plein droit (ipso jure). CHAPITRE VII Des transports A. — Transports par pipe-lines. Art. 81. — Les pipe-lines peuvent être publiques ou privées. Les pipe-lines privées sont celles qui appartiennent à des particuliers et sont localisées dans un chantier d’exploitation ou bien relient l’exploitation à une pipe-line publique. Les pipe-lines publiques sont celles qui aboutissent à des ports désignés à cet effet (habilitados) par le Gouvernement pour l’exportation, et ceux que la Nation pourra construire dans les conditions énoncées au présent chapitre. Art. 82. — L’Etat se réserve le droit de construire et d’exploiter les pipe-lines publiques ainsi que celui d’autoriser la construction et l’exploitation de pipe-lines privées sur le territoire de la République. Art. 83. — Seul, le pétrole exploité en Colombie pourra être exporté par les ports maritimes « habilités » à cet effet par le Gouvernement ou par les ports fluviaux où arrivent les bateaux-citernes maritimes et également « habilités » par le Gouvernement. Art. 84. — Dans le but d’établir et d’exploiter une ou plusieurs pipe-lines publiques dans le pays, le Gouvernement constituera une ou plusieurs compagnies ou sociétés composées comme les compagnies semi-officielles d’exploitation, c’est-à-dire comprenant des représentants de l’Etat et des associés, personnes physiques ou morales. Art. 85. — Comme apport de capital, l’Etat conférera à ces compagnies le privilège qui lui est réservé par la présente loi de construire et d’exploiter des pipe-lines publiques. Il leur attribuera également les zones maritimes et terrestres nécessaires pour y placer les tubages, les stations de pompage et autres accessoires indispensables à l’entreprise. C’est à l’associé ou aux associés de l’État qu’incombe la charge d’apporter le capital nécessaire pour installer la pipeline et ses dépendances, ainsi que pour assurer son fonctionnement. Ce capital devra, en principe, être amorti
les ports fluviaux où arrivent les bateaux-citernes maritimes et également « habilités » par le Gouvernement. Art. 84. — Dans le but d’établir et d’exploiter une ou plusieurs pipe-lines publiques dans le pays, le Gouvernement constituera une ou plusieurs compagnies ou sociétés composées comme les compagnies semi-officielles d’exploitation, c’est-à-dire comprenant des représentants de l’Etat et des associés, personnes physiques ou morales. Art. 85. — Comme apport de capital, l’Etat conférera à ces compagnies le privilège qui lui est réservé par la présente loi de construire et d’exploiter des pipe-lines publiques. Il leur attribuera également les zones maritimes et terrestres nécessaires pour y placer les tubages, les stations de pompage et autres accessoires indispensables à l’entreprise. C’est à l’associé ou aux associés de l’État qu’incombe la charge d’apporter le capital nécessaire pour installer la pipeline et ses dépendances, ainsi que pour assurer son fonctionnement. Ce capital devra, en principe, être amorti en quinze ans. Pour faire face à cet amortissement, aux intérêts à servir (lesquels ne devront pas dépasser 8 %), aux bénéfices à répartir entre les associés, enfin aux frais généraux de la gestion, les quotes-parts nettes à prélever sur les produits bruts sont fixées dans un tableau dégressif d’année en année, commençant à 88,454 % la première année pour descendre à 70,920 % la quinzième année. Pendant le même laps de temps, la Nation recevra des quotes-parts représentant le complément du pourcentage des quotes-parts des associés et, par conséquent, croissant progressivement d’année en année. De 11,546 %, la première année (88,454 + 11,546 = 100), la quote-part atteint 29,080 % la quinzième année (70,920 + 29,080 = 100). À l’expiration du contrat, la pipeline devient propriété de la Nation avec tous ses accessoires et dépendances. À partir de la seizième année, l’État percevra 75 % des bénéfices; les associés percevront 25 % en continuant à prendre tous les frais à leur charge. Art. 86. — Indépendamment des bénéfices ci-dessus, la Nation aura droit au transport gratuit de ses pétroles pour une quantité correspondant au 20 % de la capacité totale de la pipeline. Art. 87. — En dehors des
en année, commençant à 88,454 % la première année pour descendre à 70,920 % la quinzième année. Pendant le même laps de temps, la Nation recevra des quotes-parts représentant le complément du pourcentage des quotes-parts des associés et, par conséquent, croissant progressivement d’année en année. De 11,546 %, la première année (88,454 + 11,546 = 100), la quote-part atteint 29,080 % la quinzième année (70,920 + 29,080 = 100). À l’expiration du contrat, la pipeline devient propriété de la Nation avec tous ses accessoires et dépendances. À partir de la seizième année, l’État percevra 75 % des bénéfices; les associés percevront 25 % en continuant à prendre tous les frais à leur charge. Art. 86. — Indépendamment des bénéfices ci-dessus, la Nation aura droit au transport gratuit de ses pétroles pour une quantité correspondant au 20 % de la capacité totale de la pipeline. Art. 87. — En dehors des dispositions du présent chapitre, les sociétés semi-officielles de pipeline se conformeront à toutes celles qui ont été prévues au chapitre VI pour les compagnies semi-officielles d’exploitation. Art. 88. — Le Gouvernement fixera les tarifs maxima des transports par pipeline en tenant compte des facteurs suivants : a) Amortissement du capital investi ou du solde non encore amorti ; b) Intérêts de ce capital ou du solde non amorti, intérêts qui ne devront pas dépasser 8 % ; c) Frais d’entretien et de réparations; d) Frais d’administration; e) Bénéfices à répartir aux associés de l’État suivant une échelle qui ne pourra pas dépasser 15 % du capital investi. Le Gouvernement procédera tous les trois ans à la révision de ces tarifs. Art. 89. — À partir de la dix-septième année, les tarifs maxima seront ceux de la période immédiatement antérieure. (Ce qui semble indiquer que les tarifs ne varieront plus à partir de la dix-septième année.) B. — Transports maritimes. Art. 90. — Les compagnies semi-officielles d’exploitation pourront, en tout temps, demander au Gouvernement la constitution d’une société destinée à assurer le transport maritime du pétrole et de ses dérivés. Le Gouvernement fera droit à cette demande s’il estime que l’affaire
investi ou du solde non encore amorti ; b) Intérêts de ce capital ou du solde non amorti, intérêts qui ne devront pas dépasser 8 % ; c) Frais d’entretien et de réparations; d) Frais d’administration; e) Bénéfices à répartir aux associés de l’État suivant une échelle qui ne pourra pas dépasser 15 % du capital investi. Le Gouvernement procédera tous les trois ans à la révision de ces tarifs. Art. 89. — À partir de la dix-septième année, les tarifs maxima seront ceux de la période immédiatement antérieure. (Ce qui semble indiquer que les tarifs ne varieront plus à partir de la dix-septième année.) B. — Transports maritimes. Art. 90. — Les compagnies semi-officielles d’exploitation pourront, en tout temps, demander au Gouvernement la constitution d’une société destinée à assurer le transport maritime du pétrole et de ses dérivés. Le Gouvernement fera droit à cette demande s’il estime que l’affaire se justifie économiquement et si, d’ailleurs, une ou plusieurs des compagnies semi-officielles nommées, apportent la moitié du capital nécessaire. Art. 91. — Les règles prévues au chapitre VI pour les compagnies semi-officielles d’exploitation sont applicables aux compagnies semi-officielles de transports maritimes, en tant qu’elles ne sont pas incompatibles avec le caractère spécial de ces dernières compagnies. Art. 92. — Pour subvenir aux frais résultant des dispositions qui précèdent, le Gouvernement pourra contracter un ou plusieurs emprunts à l’intérieur ou à l’extérieur. CHAPITRE VIII Du RAFFINAGE Art. 93. — L’État se réserve le droit de construire et d’exploiter, ou de permettre de construire et d’exploiter dans le pays, des raffineries de pétroles colombiens ou étrangers. Art. 94. — Le Gouvernement constituera à cet effet une ou plusieurs sociétés composées comme il a été dit pour les compagnies semi-officielles d’exploitation (représentants de l’État et, comme associées, des personnes physiques ou morales). Nota. — En tout état de cause le Gouvernement devra constituer une compagnie semi-officielle qui sera obligée d’exploiter au moins une raffinerie de première classe. Art. 95. — Les raffineries situées sur les côtes sont dites de première classe; elles devront pouvoir raffiner au moins 15.000 barils par jour. Celles de
caractère spécial de ces dernières compagnies. Art. 92. — Pour subvenir aux frais résultant des dispositions qui précèdent, le Gouvernement pourra contracter un ou plusieurs emprunts à l’intérieur ou à l’extérieur. CHAPITRE VIII Du RAFFINAGE Art. 93. — L’État se réserve le droit de construire et d’exploiter, ou de permettre de construire et d’exploiter dans le pays, des raffineries de pétroles colombiens ou étrangers. Art. 94. — Le Gouvernement constituera à cet effet une ou plusieurs sociétés composées comme il a été dit pour les compagnies semi-officielles d’exploitation (représentants de l’État et, comme associées, des personnes physiques ou morales). Nota. — En tout état de cause le Gouvernement devra constituer une compagnie semi-officielle qui sera obligée d’exploiter au moins une raffinerie de première classe. Art. 95. — Les raffineries situées sur les côtes sont dites de première classe; elles devront pouvoir raffiner au moins 15.000 barils par jour. Celles de l’intérieur seront dites de seconde classe et leur capacité de raffinage pourra être fixée à un chiffre inférieur après étude du marché possible pour chaque raffinerie envisagée. Art. 96. — L’apport en capital de la Nation est représenté : 1° pour les pétroles bruts qui lui reviennent en vertu de sa participation dans l’exploitation des compagnies semi-officielles; 2° par la cession des zones maritimes ou terrestres nécessaires pour l’établissement et le fonctionnement des raffineries; 3° par le droit reconnu à l’État par l’article 93 de construire et d’exploiter des raffineries dans le pays. Quant au capital effectif et réel nécessaire pour l’établissement et le fonctionnement des raffineries, son apport incombe aux associés. Ce capital devra être amorti en dix ans, les quotes-parts nettes à prélever sur les produits bruts sont fixées dans un tableau dégressif d’année en année, commençant à 33,333 % la première année pour descendre à 27,818 % la dixième année. Pendant le même laps de temps, la Nation recevra des quotes-parts représentant le complément du pourcentage des quotes-parts des associés et, par conséquent, croissant progressivement d’année en année. De 66,667 %, la première année (33,333 + 66,667 = 100), la quote-part atteint 72,182 % la dixième année
sa participation dans l’exploitation des compagnies semi-officielles; 2° par la cession des zones maritimes ou terrestres nécessaires pour l’établissement et le fonctionnement des raffineries; 3° par le droit reconnu à l’État par l’article 93 de construire et d’exploiter des raffineries dans le pays. Quant au capital effectif et réel nécessaire pour l’établissement et le fonctionnement des raffineries, son apport incombe aux associés. Ce capital devra être amorti en dix ans, les quotes-parts nettes à prélever sur les produits bruts sont fixées dans un tableau dégressif d’année en année, commençant à 33,333 % la première année pour descendre à 27,818 % la dixième année. Pendant le même laps de temps, la Nation recevra des quotes-parts représentant le complément du pourcentage des quotes-parts des associés et, par conséquent, croissant progressivement d’année en année. De 66,667 %, la première année (33,333 + 66,667 = 100), la quote-part atteint 72,182 % la dixième année (27,818 + 72,182 = 100). À partir de la onzième année, l’État percevra 80% des recettes; les associés percevront 20 % et continueront à prendre tous les frais à leur charge. À l’expiration du contrat, la raffinerie devient propriété de la Nation avec tous ses accessoires et dépendances. Art. 97. — Si le pétrole brut apporté par la Nation, comme il est dit à l’article précédent, ne suffit pas à la demande du marché, l’appoint sera fait par les associés de l’État. Art. 98. — À la fin de chaque exercice, on décomptera d’abord des recettes de l’année la valeur du pétrole brut fourni par la Nation, puis, le cas échéant, celle du pétrole brut fourni par les associés. Art. 99. — Les règles prévues au chapitre VI pour les compagnies semi-officielles d’exploitation sont applicables aux sociétés semi-officielles de raffinage. CHAPITRE IX De la participation et des impôts nationaux Art. 100. Pour l'application de la loi, les terrains pétrolifères de propriété particulière ou nationale sont partagés en trois zones ainsi qu’il suit : Première zone. — Terrains situés à moins de 200 km. de la mer ou du port fluvial où arrivent les bateaux-réservoirs maritimes. Deuxième zone. —Terrains situés entre
— Si le pétrole brut apporté par la Nation, comme il est dit à l’article précédent, ne suffit pas à la demande du marché, l’appoint sera fait par les associés de l’État. Art. 98. — À la fin de chaque exercice, on décomptera d’abord des recettes de l’année la valeur du pétrole brut fourni par la Nation, puis, le cas échéant, celle du pétrole brut fourni par les associés. Art. 99. — Les règles prévues au chapitre VI pour les compagnies semi-officielles d’exploitation sont applicables aux sociétés semi-officielles de raffinage. CHAPITRE IX De la participation et des impôts nationaux Art. 100. Pour l'application de la loi, les terrains pétrolifères de propriété particulière ou nationale sont partagés en trois zones ainsi qu’il suit : Première zone. — Terrains situés à moins de 200 km. de la mer ou du port fluvial où arrivent les bateaux-réservoirs maritimes. Deuxième zone. —Terrains situés entre 200 et 500 km. de la mer ou du port fluvial où arrivent les bateaux-réservoirs maritimes. Troisième zone. -— Terrains situés en dehors des limites précédentes. Art. 101. — La participation de l’État dans les exploitations de gisements de propriété nationale sera réglée trimestriellement et sera comprise entre un minimum de 8 % et un maximum de 15 %. Pour le calcul de cette participation, les puits productifs seront répartis chaque trimestre en deux groupes selon que leur production journalière moyenne ou ne dépasse pas 50 barils (premier groupe) ou qu’elle les dépasse (deuxième groupe). Art. 102. — Pour les puits du premier groupe, la participation nationale est fixée à 10 % dans la première zone, à 9 % dans la deuxième, et à 8 % dans la troisième. Pour les puits du deuxième groupe, cette participation est fixée comme il suit : Au-dessus Pour une production journalière moyenne ne dépassant pas de 105 210 315 420 630 840 1260 barils 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Première zone. 10,5 11 11,5 12 12,5 13,5 15 Deuxième zone. 9,5 10 10,5 11 11,5 12,5 13,5 Troisième zone 8,25 8,75 9,25 9,75 10,25 10,75 11,5 On calculera par interpolation pour
de 8 % et un maximum de 15 %. Pour le calcul de cette participation, les puits productifs seront répartis chaque trimestre en deux groupes selon que leur production journalière moyenne ou ne dépasse pas 50 barils (premier groupe) ou qu’elle les dépasse (deuxième groupe). Art. 102. — Pour les puits du premier groupe, la participation nationale est fixée à 10 % dans la première zone, à 9 % dans la deuxième, et à 8 % dans la troisième. Pour les puits du deuxième groupe, cette participation est fixée comme il suit : Au-dessus Pour une production journalière moyenne ne dépassant pas de 105 210 315 420 630 840 1260 barils 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Première zone. 10,5 11 11,5 12 12,5 13,5 15 Deuxième zone. 9,5 10 10,5 11 11,5 12,5 13,5 Troisième zone 8,25 8,75 9,25 9,75 10,25 10,75 11,5 On calculera par interpolation pour les productions intermédiaires. Les calculs doivent porter sur la production réelle des puits qui ne doit pas être réduite artificiellement et sans autorisation du Gouvernement. Cette autorisation pourra être motivée par des raisons d’ordre technique, scientifique ou économique. Elle mentionnera pour chaque cas le temps de la limitation et le minimum de la production. Art. 103. —La participation de l’État dans les exploitations de gisements de propriété particulière sera également réglée trimestriellement et sera comprise entre 4 et 10 %. Pour le calcul de cette participation, les puits productifs de chaque exploitation seront répartis en deux groupes selon que leur production journalière moyenne ne dépasse pas 50 barils (premier groupe) ou qu’elle les dépasse (deuxième groupe). Art. 104. — Pour les puits du premier groupe, la participation nationale est fixée à 8 % dans la première zone, à 6 % dans la deuxième et à 4 % dans la troisième. Pour les puits du deuxième groupe, cette participation est fixée comme il suit : Pour une production journalière Au-dessus moyenne ne dépassant pas de 105 210 315 barils 0,0 0,0 0,0 Première zone 8,5 9 9,5 10 Deuxième zone 6,5 7 7,5 8 Troisième zone 4,5 5 5,5 9 Art.
minimum de la production. Art. 103. —La participation de l’État dans les exploitations de gisements de propriété particulière sera également réglée trimestriellement et sera comprise entre 4 et 10 %. Pour le calcul de cette participation, les puits productifs de chaque exploitation seront répartis en deux groupes selon que leur production journalière moyenne ne dépasse pas 50 barils (premier groupe) ou qu’elle les dépasse (deuxième groupe). Art. 104. — Pour les puits du premier groupe, la participation nationale est fixée à 8 % dans la première zone, à 6 % dans la deuxième et à 4 % dans la troisième. Pour les puits du deuxième groupe, cette participation est fixée comme il suit : Pour une production journalière Au-dessus moyenne ne dépassant pas de 105 210 315 barils 0,0 0,0 0,0 Première zone 8,5 9 9,5 10 Deuxième zone 6,5 7 7,5 8 Troisième zone 4,5 5 5,5 9 Art. 105. —Lorsque ce sont des compagnies semi-officielles qui exploitent les gisements de propriété particulière, la participation de l’État fixée ci-dessus est réduite de moitié. Art. 106. — Tout contrat qui sera conclu pour l’exploitation de gisements ou dépôts d’hydrocarbures situés en terrains vagues (baldios), en terrains récupérés par la Nation par suite de nullité, de caducité ou d’expiration d’adjudications antérieures, en terrains acquis par elle, enfin en terrains qui lui appartiennent comme biens fiscaux, supportera, outre les impôts dont on a déjà parlé, un droit annuel de 10 centavos ($0,10) par hectare pour la première année, de 20 centavos pour la deuxième, de 50 centavos pour la troisième et de 1 peso pour la quatrième année et jusqu’à l’expiration du contrat. Ne seront pas assujettis à cet impôt les hectares cultivés ou clôturés et occupés par des troupeaux. Art. 107. — Sur le produit total des impôts pour explorations d’hydrocarbure, la Nation abandonnera 30 % au département et 5 % à la commune. Ce compte sera réglé par semestre. Art. 108. — Le Gouvernement pourra, à son choix, percevoir en nature ou en argent le pourcentage auquel il a droit sur la production brute. Il en avisera la compagnie trente
par suite de nullité, de caducité ou d’expiration d’adjudications antérieures, en terrains acquis par elle, enfin en terrains qui lui appartiennent comme biens fiscaux, supportera, outre les impôts dont on a déjà parlé, un droit annuel de 10 centavos ($0,10) par hectare pour la première année, de 20 centavos pour la deuxième, de 50 centavos pour la troisième et de 1 peso pour la quatrième année et jusqu’à l’expiration du contrat. Ne seront pas assujettis à cet impôt les hectares cultivés ou clôturés et occupés par des troupeaux. Art. 107. — Sur le produit total des impôts pour explorations d’hydrocarbure, la Nation abandonnera 30 % au département et 5 % à la commune. Ce compte sera réglé par semestre. Art. 108. — Le Gouvernement pourra, à son choix, percevoir en nature ou en argent le pourcentage auquel il a droit sur la production brute. Il en avisera la compagnie trente jours avant la fin du trimestre où la perception doit avoir lieu. Art. 109. — Si le Gouvernement demande le paiement en nature, la compagnie lui livrera le pétrole brut logé à ses frais pendant deux mois, en réservoirs sûrs, situés dans le polygone de la concession en des points acceptés par le Gouvernement. Art. 110. — (Sans intérêt général. Manière de déterminer le prix du pétrole si le Gouvernement veut être payé en argent.) Art. 111. — La participation sur la gasoline sera la même que pour le pétrole brut. Celle sur le gaz sec ou humide sera de 10 % des recettes brutes provenant des ventes effectuées par la compagnie. Le Gouvernement fixera le mode à employer pour mesurer et calculer le volume des gaz naturels. (Les articles de 112 à 116 inclus sont sans intérêt général et visent des détails de comptabilité pour le calcul des bénéfices nets, la dépréciation des bâtiments et des machines, etc...) CHAPITRE X Réserve spéciale de l’État Art. 117. — Le Gouvernement ne pourra conclure aucun contrat d’exploration ni d’exploitation concernant les terrains ou gisements de propriété nationale situés dans la région orientale de la République et limitée : au nord, par