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débat; qu'il en est de même de la prétendue traduction des lettres patentes de 1826, faite en 1833 par un sieur Meyer, traducteur juré près la Cour de cassation, dont la signature serait légalisée par le président de la chambre civile de la Cour de cassation; que l'aspect extérieur de cette pièce suffit à lui seul à la rendre suspecte; qu'il est singulier qu'on ait cru pouvoir couvrir par une bande de papier sur laquelle on a écrit une adresse, un timbre qui figurait au dos de cette pièce; qu'il est d'autant plus fâcheux que la signature du magistrat qui est censé avoir légalisé la signature du traducteur ait été dissimulée par le pli crasseux qui l'a presque complètement effacée; que ses vestiges ténus mais encore apparents ne correspondent aucunement à la grosse signature bien connue du président Boyer qui dirigeait en 1833 les travaux à la chambre civile de la Cour de cassation; qu'il est peu vraisemblable que ce savant magistrat ait, contrairement aux prescriptions de la loi, donné sa légalisation sur une pièce dressée sur papier libre; que toutes ces raisons de douter s'aggravent encore de ce fait que, si l'on voit figurer, de 1831 à 1834, sur la liste des traducteurs jurés près la Cour de cassation, un sieur Lameyer, demeurant rue Neuve-des-Bons-Enfants, 37, cette liste ne comprenait à cette époque aucun individu portant le nom de Meyer; qu'au surplus cette traduction d'une expédition prétendue des lettres patentes de 1826, qui n'est pas plus représentée que l'original lui-même, ne peut avoir, en l'état des conclusions prises devant le tribunal, aucune force probante et qu'elle ne peut suppléer au défaut de production de l'acte authentique nécessaire pour établir la reconnaissance de la dame de Civry par le duc Charles de Brunswick; que les consorts de Civry ne sont pas plus recevables à invoquer à titre de reconnaissance de la paternité du duc Charles, les déclarations ou aveux qui auraient été faits après la mort de celui-ci par le duc Guillaume son frère ou par ses agnats les plus proches, le roi Albert de Saxe et le duc de
la liste des traducteurs jurés près la Cour de cassation, un sieur Lameyer, demeurant rue Neuve-des-Bons-Enfants, 37, cette liste ne comprenait à cette époque aucun individu portant le nom de Meyer; qu'au surplus cette traduction d'une expédition prétendue des lettres patentes de 1826, qui n'est pas plus représentée que l'original lui-même, ne peut avoir, en l'état des conclusions prises devant le tribunal, aucune force probante et qu'elle ne peut suppléer au défaut de production de l'acte authentique nécessaire pour établir la reconnaissance de la dame de Civry par le duc Charles de Brunswick; que les consorts de Civry ne sont pas plus recevables à invoquer à titre de reconnaissance de la paternité du duc Charles, les déclarations ou aveux qui auraient été faits après la mort de celui-ci par le duc Guillaume son frère ou par ses agnats les plus proches, le roi Albert de Saxe et le duc de Cumberland; que la reconnaissance et l'aveu légal est un fait essentiellement personnel au père ou à la mère; que le droit de la faire est par suite exclusivement attaché à la personne et ne peut être exercé par les héritiers ou les proches de celui auquel la loi l'a conféré; qu'on ne saurait non plus assimiler la déclaration passée au nom du duc Guillaume, à la barre du Tribunal ducal de Brunswick, à l'acte du souverain qui, agissant en sa qualité de prince régnant et ayant dès lors pouvoir pour constater l'état des membres de sa famille, aurait pu valablement conférer à la dame de Civry la qualité de fille naturelle du duc Charles; que tout proteste en effet contre la portée que les consorts de Civry tentent de donner à cette déclaration; que le duc Guillaume a été dans l'instance dirigée contre lui par les demandeurs non pas en qualité de souverain, mais comme personne privée ayant à défendre ses droits héréditaires dans la succession privée de son frère, et que dès lors les déclarations qu'il peut avoir faites au cours des débats n'ont eu d'autre valeur que celle qu'elles eussent eu si elles had émané d'un simple particulier;
qu'on ne saurait non plus assimiler la déclaration passée au nom du duc Guillaume, à la barre du Tribunal ducal de Brunswick, à l'acte du souverain qui, agissant en sa qualité de prince régnant et ayant dès lors pouvoir pour constater l'état des membres de sa famille, aurait pu valablement conférer à la dame de Civry la qualité de fille naturelle du duc Charles; que tout proteste en effet contre la portée que les consorts de Civry tentent de donner à cette déclaration; que le duc Guillaume a été dans l'instance dirigée contre lui par les demandeurs non pas en qualité de souverain, mais comme personne privée ayant à défendre ses droits héréditaires dans la succession privée de son frère, et que dès lors les déclarations qu'il peut avoir faites au cours des débats n'ont eu d'autre valeur que celle qu'elles eussent eu si elles had émané d'un simple particulier; Attendu enfin que les consorts de Civry ne sauront prétendre trouver dans les décisions rendues par les tribunaux de Brunswick la constatation juridique de la filiation naturelle de leur auteur; que bien loin d'avoir obtenu de la justice du duché les déclarations en due forme qu'ils sollicitaient d'elle et qui devaient constater souverainement la filiation naturelle de la dame de Civry, ils ont échoué dans tous leurs efforts et ont été déboutés de leurs fins, demandes et conclusions; qu'à la vérité le jugement du Tribunal ducal de district du 18 octobre 1878, le jugement du 30 juillet 1879, l'arrêt du tribunal supérieur du 30 juin 1880, l'arrêt de la Cour supérieure ducale du 23 décembre 1889, ont à diverses reprises relevé «... qu'il n'y avait aucune espèce de contestation, de la part du défendeur le duc Guillaume, que la demanderesse fût la fille naturelle du duc Charles » (jugement du 18 octobre 1878); « que ce fait ne saurait plus désormais être contesté, puisque le défendeur lui-même en convenait expressément » (jugement du 30 juillet 1879); «... ... que le défendeur aurait reconnu la descendance de la demanderesse d'une relation génésique du duc Charles avec lady Colville » (arrêt du
devaient constater souverainement la filiation naturelle de la dame de Civry, ils ont échoué dans tous leurs efforts et ont été déboutés de leurs fins, demandes et conclusions; qu'à la vérité le jugement du Tribunal ducal de district du 18 octobre 1878, le jugement du 30 juillet 1879, l'arrêt du tribunal supérieur du 30 juin 1880, l'arrêt de la Cour supérieure ducale du 23 décembre 1889, ont à diverses reprises relevé «... qu'il n'y avait aucune espèce de contestation, de la part du défendeur le duc Guillaume, que la demanderesse fût la fille naturelle du duc Charles » (jugement du 18 octobre 1878); « que ce fait ne saurait plus désormais être contesté, puisque le défendeur lui-même en convenait expressément » (jugement du 30 juillet 1879); «... ... que le défendeur aurait reconnu la descendance de la demanderesse d'une relation génésique du duc Charles avec lady Colville » (arrêt du 3 juin 1880); «... ... que les affirmations des demandeurs, qui ont trait aux relations de filiation revendiquée et à leur reconnaissance par le duc Charles, n'ont, dès l'origine, pas été contestées par la partie défenderesse et qu'en conséquence ce qui, d'après les présentes intentions des demandeurs, était le seul objet de la constatation demandée, c'est-à-dire que leur auteur devait être fille naturelle du duc Charles, était expressément reconnu » (arrêt du 23 décembre 1889) ; Mais attendu que ces constatations ne se rencontrent que dans les motifs de ces décisions et que les tribunaux de Brunswick se sont toujours refusés à les faire passer dans le dispositif de leurs jugements et arrêts; que leur attention a cependant été appelée avec la dernière insistance par les diverses consultations produites à leur barre sur l'importance décisive que présenterait cette assertion; que la Cour suprême de Brunswick, dans son arrêt du 23 décembre 1889, prend elle-même le soin de le rappeler en précisant que les derniers mémoires font valoir que la reconnaissance faite en passant, dans les motifs du jugement, de l'apport de filiation réclamé, était insuffisante pour le but recherché et que, pour ce but, il fallait une décision formelle de
objet de la constatation demandée, c'est-à-dire que leur auteur devait être fille naturelle du duc Charles, était expressément reconnu » (arrêt du 23 décembre 1889) ; Mais attendu que ces constatations ne se rencontrent que dans les motifs de ces décisions et que les tribunaux de Brunswick se sont toujours refusés à les faire passer dans le dispositif de leurs jugements et arrêts; que leur attention a cependant été appelée avec la dernière insistance par les diverses consultations produites à leur barre sur l'importance décisive que présenterait cette assertion; que la Cour suprême de Brunswick, dans son arrêt du 23 décembre 1889, prend elle-même le soin de le rappeler en précisant que les derniers mémoires font valoir que la reconnaissance faite en passant, dans les motifs du jugement, de l'apport de filiation réclamé, était insuffisante pour le but recherché et que, pour ce but, il fallait une décision formelle de justice contenue dans le dispositif du jugement; que le refus persistant opposé à cette demande par les diverses juridictions de Brunswick s'explique amplement en ce fait que la déclaration sollicitée était impossible à obtenir d'elles ; qu'en effet l'ordonnance du 9 août 1870 qui régissait le statut personnel du duc Charles et de la dame de Civry n'admettait pas qu'un rapport de droit put résulter de la filiation naturelle et décidait que tout enfant procréé hors mariage serait complètement exclu de tous droits héréditaires ab intestat dans la succession de son père naturel et qu'il ne lui serait désormais accordé aucune part de succession; que, dans ces conditions, l'action portée par les consorts de Civry devant les tribunaux de Brunswick, tendant exclusivement à la constatation judiciaire d'une relation de droit qui ne pouvait exister, suivant la législation du pays, ni produire aucun effet juridique dans le duché, était sans but et devait, ainsi qu'elle l'a été, être déclarée non recevable en raison même de ce défaut, d'intérêt; qu'en tout cas, et quelle que soit la valeur des motifs qui ont inspiré les tribunaux de Brunswick, leurs décisions sont nettes et refusent aux consorts de Civry la constatation, par leurs dispositifs,
Charles et de la dame de Civry n'admettait pas qu'un rapport de droit put résulter de la filiation naturelle et décidait que tout enfant procréé hors mariage serait complètement exclu de tous droits héréditaires ab intestat dans la succession de son père naturel et qu'il ne lui serait désormais accordé aucune part de succession; que, dans ces conditions, l'action portée par les consorts de Civry devant les tribunaux de Brunswick, tendant exclusivement à la constatation judiciaire d'une relation de droit qui ne pouvait exister, suivant la législation du pays, ni produire aucun effet juridique dans le duché, était sans but et devait, ainsi qu'elle l'a été, être déclarée non recevable en raison même de ce défaut, d'intérêt; qu'en tout cas, et quelle que soit la valeur des motifs qui ont inspiré les tribunaux de Brunswick, leurs décisions sont nettes et refusent aux consorts de Civry la constatation, par leurs dispositifs, de la filiation naturelle qu'ils prétendent faire déclarer; que, dans ces conditions, le Tribunal de la Seine ne peut faire aucun état des passages relevés par les demandeurs dans les motifs des décisions de Brunswick; que, pour qu'un tribunal français puisse tenir pour constant un fait allégué devant lui comme judiciairement établi, il faut que ce fait résulte non pas des motifs du jugement, mais uniquement du dispositif qui seul emporte l'autorité de la chose jugée; que dès lors aucune des mentions ci-dessus rappelées ne constitue la déclaration judiciaire qui seule pourrait servir de base à la demande en pétition d'hérédité dont le tribunal est saisi ; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts de Civry n'établissent pas juridiquement que leur auteur fût la fille naturelle du duc Charles de Brunswick et qu'à défaut par eux de fournir cette preuve nécessaire, leur action doit être déclarée irrecevable ; qu'il n'estchet dans ces conditions d'aborder le fond du débat; Par ces motifs, Donne acte aux consorts de Civry et à André Poëte, chacun en ce qui les concerne, de ce qu'ils déclarent en leur nom reprendre l'instance introduite par Marie-Otton-Robert-Auguste Collin, se disant du Collin de Barisien
judiciairement établi, il faut que ce fait résulte non pas des motifs du jugement, mais uniquement du dispositif qui seul emporte l'autorité de la chose jugée; que dès lors aucune des mentions ci-dessus rappelées ne constitue la déclaration judiciaire qui seule pourrait servir de base à la demande en pétition d'hérédité dont le tribunal est saisi ; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts de Civry n'établissent pas juridiquement que leur auteur fût la fille naturelle du duc Charles de Brunswick et qu'à défaut par eux de fournir cette preuve nécessaire, leur action doit être déclarée irrecevable ; qu'il n'estchet dans ces conditions d'aborder le fond du débat; Par ces motifs, Donne acte aux consorts de Civry et à André Poëte, chacun en ce qui les concerne, de ce qu'ils déclarent en leur nom reprendre l'instance introduite par Marie-Otton-Robert-Auguste Collin, se disant du Collin de Barisien de Civry, mort à Courbevoie, le 15 mars 1893, et par Marie-Frédérique-Stéphanie-Roseline-Henriette-Delphine de Civry, femme Poëte, décédée à Neuilly-sur-Seine le 9 juillet 1895 ; Donne acte à la demoiselle Gallet de son intervention qui est déclarée recevable en la forme ; Dit Cherbuliez recevable en son intervention en qualité d'exécuteur testamentaire des dernières volontés du duc Charles de Brunswick, consignées dans son testament olographe du 5 mars 1871 ; Donne défaut contre la ville de Genève faute de conclure; Au fond : Dit que les demandeurs ne justifient pas de la qualité de leur auteur Elisabeth-Wilhelmine de Civry comme fille naturelle du duc Charles de Brunswick; Les déclare en conséquence irrecevables en leur action; les déboute de toutes leurs demandes, fins et conclusions et les condamne en tous les dépens. M. SÉLIGMAN subst. du proc. de la Rép. (concl. conf.).— Mes REBOUL et BOUCHEZ av. Note. —I. — Sur le premier point: La doctrine est presque unanime pour reconnaître qu'il ne faut pas prendre l'art. 1031 C. civ. à la lettre et en conclure que l'exécuteur testamentaire n'a le droit d'intervenir que si la validité du testament est attaquée. Il a le droit de surveiller toutes les contestations qui touchent
testamentaire des dernières volontés du duc Charles de Brunswick, consignées dans son testament olographe du 5 mars 1871 ; Donne défaut contre la ville de Genève faute de conclure; Au fond : Dit que les demandeurs ne justifient pas de la qualité de leur auteur Elisabeth-Wilhelmine de Civry comme fille naturelle du duc Charles de Brunswick; Les déclare en conséquence irrecevables en leur action; les déboute de toutes leurs demandes, fins et conclusions et les condamne en tous les dépens. M. SÉLIGMAN subst. du proc. de la Rép. (concl. conf.).— Mes REBOUL et BOUCHEZ av. Note. —I. — Sur le premier point: La doctrine est presque unanime pour reconnaître qu'il ne faut pas prendre l'art. 1031 C. civ. à la lettre et en conclure que l'exécuteur testamentaire n'a le droit d'intervenir que si la validité du testament est attaquée. Il a le droit de surveiller toutes les contestations qui touchent au maintien des dernières volontés du défunt, et, par conséquent, il peut intervenir toutes les fois qu'il est nécessaire, pour le meilleur accomplissement de son mandat : V. Aubry et Rau, t. VII, p. 452 ; Demolombe, t. XIX, n° 78 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Legs, n° 1171. Il est ainsi reconnu par ces auteurs que l'exécuteur testamentaire peut intervenir dans les contestations entre l'héritier et un détenteur de biens héréditaires. II. — Sur le second point : Il est de principe certain que trois conditions sont requises pour que l'autorité de la chose jugée puisse être invoquée: identité d'objet, identité de cause et identité de personnes : Cass. 20 février 1883 (Gaz. Pal. 83.1.447). V. les applications nombreuses qui ont été faites en pratique de ce principe : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Chose jugée, nos 52 et suiv. — Comp. : Trib. civ. Seine 9 juillet 1892 (Gaz. Pal. 93.1. supp. 33.) III. — Sur le troisième point : Les copies de copies ne peuvent être considérées que comme simples renseignements, aux termes de l'art. 1335-4° C. civ. ; elles ne peuvent donc légalement et utilement être invoquées que lorsque le fait qu'il s'agit
1171. Il est ainsi reconnu par ces auteurs que l'exécuteur testamentaire peut intervenir dans les contestations entre l'héritier et un détenteur de biens héréditaires. II. — Sur le second point : Il est de principe certain que trois conditions sont requises pour que l'autorité de la chose jugée puisse être invoquée: identité d'objet, identité de cause et identité de personnes : Cass. 20 février 1883 (Gaz. Pal. 83.1.447). V. les applications nombreuses qui ont été faites en pratique de ce principe : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Chose jugée, nos 52 et suiv. — Comp. : Trib. civ. Seine 9 juillet 1892 (Gaz. Pal. 93.1. supp. 33.) III. — Sur le troisième point : Les copies de copies ne peuvent être considérées que comme simples renseignements, aux termes de l'art. 1335-4° C. civ. ; elles ne peuvent donc légalement et utilement être invoquées que lorsque le fait qu'il s'agit d'établir est susceptible d'être prouvé par témoins ou par présomptions ; le législateur ne les considère même pas comme ayant le caractère d'un commencement de preuve par écrit : Larombière, sur l'art. 1335, n° 22; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Preuve, n° 115. IV. — Sur le quatrième point : La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que la reconnaissance d'une paternité naturelle est un aveu essentiellement personnel qui ne peut être fait que par le père pour la filiation paternelle, et par la mère pour la filiation maternelle. Jugé ainsi qu'un père ne pourrait faire une reconnaissance pour son fils ou sa fille qui auraient eu un enfant naturel : Cass. 11 juillet 1826 (S. chr.). Sic : Laurent, t. V, p. 26; Demolombe, t. V, n° 381; Aubry et Rau, t. VI, § 568, p. 157. V. cependant Metz 21 juin 1853 (S. 56.2.449 — D. 56.2.193); — ni un tuteur pour le mineur ou l'interdit : Demolombe, p. 381. — Le droit ne passe pas d'ailleurs aux héritiers du père ou de la mère : Trib. civ. Seine 2 août 1889 (Gaz. Pal. 89.2.268); Paris, 11 juin 1891 (Gaz. Pal. 91.1.756). Voir cependant Metz, 21
: La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que la reconnaissance d'une paternité naturelle est un aveu essentiellement personnel qui ne peut être fait que par le père pour la filiation paternelle, et par la mère pour la filiation maternelle. Jugé ainsi qu'un père ne pourrait faire une reconnaissance pour son fils ou sa fille qui auraient eu un enfant naturel : Cass. 11 juillet 1826 (S. chr.). Sic : Laurent, t. V, p. 26; Demolombe, t. V, n° 381; Aubry et Rau, t. VI, § 568, p. 157. V. cependant Metz 21 juin 1853 (S. 56.2.449 — D. 56.2.193); — ni un tuteur pour le mineur ou l'interdit : Demolombe, p. 381. — Le droit ne passe pas d'ailleurs aux héritiers du père ou de la mère : Trib. civ. Seine 2 août 1889 (Gaz. Pal. 89.2.268); Paris, 11 juin 1891 (Gaz. Pal. 91.1.756). Voir cependant Metz, 21 juin 1853, précité. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Paternité et filiation, nos 307 et suiv. V. — Sur le cinquième point : L'autorité de la chose jugée n'est attachée en France qu'au dispositif et non aux motifs des jugements : V. Paris, 12 mai 1892 (Gaz. Pal. 92. 2. supp. 33) et les renvois à la note. À plus forte raison doit-il en être ainsi des décisions rendues par les tribunaux étrangers. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 11 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. RESPONSABILITÉ. — ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX. — SCIERIE MÉCANIQUE. — VOISINS. — RISQUES D'INCENDIE. — SURPRISE. — FAUTE (ABSENCE DE). Le propriétaire d'un terrain qui y installe et exploite une scierie mécanique, en prenant d'ailleurs toutes les précautions pour en prévenir les inconvénients, ne fait ainsi de son droit de propriété qu'un exercice légitime, qui ne saurait par lui-même, et en dehors de toute faute constatée, ouvrir au profit des propriétaires voisins droit à une indemnité, à raison des risques d'incendie que comporte une pareille exploitation. Spécialement, le propriétaire voisin d'une usine de cette nature, établie dans un faubourg industriel d'une ville, n'est pas fondé à réclamer à l'usinier, qui a pris les
92. 2. supp. 33) et les renvois à la note. À plus forte raison doit-il en être ainsi des décisions rendues par les tribunaux étrangers. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 11 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. RESPONSABILITÉ. — ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX. — SCIERIE MÉCANIQUE. — VOISINS. — RISQUES D'INCENDIE. — SURPRISE. — FAUTE (ABSENCE DE). Le propriétaire d'un terrain qui y installe et exploite une scierie mécanique, en prenant d'ailleurs toutes les précautions pour en prévenir les inconvénients, ne fait ainsi de son droit de propriété qu'un exercice légitime, qui ne saurait par lui-même, et en dehors de toute faute constatée, ouvrir au profit des propriétaires voisins droit à une indemnité, à raison des risques d'incendie que comporte une pareille exploitation. Spécialement, le propriétaire voisin d'une usine de cette nature, établie dans un faubourg industriel d'une ville, n'est pas fondé à réclamer à l'usinier, qui a pris les précautions les plus minutieuses pour prévenir tout accident et à la charge duquel aucune faute n'est relevée, le remboursement de la surprise que la compagnie d'assurances, à laquelle son immeuble est assuré, a exigé de lui à raison de la contiguité dudit immeuble avec l'usine. Péquart c. Brenière. Le sieur Péquart s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy en date du 13 juillet 1894, rendu au profit du sieur Brenière et rapporté Gaz. Pal. 95.1.500. À l'appui de son pourvoi, le sieur Péquart avait formulé le moyen suivant : « Violation de l'art. 544 C. civ., fausse application des art. 1382 et suiv. C. civ. et de l'art. 11 du décret du 15 octobre 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le sieur Péquart à rembourser au défendeur éventuel, à titre de dommages-intérêts, le montant de la surprise d'assurance contre l'incendie que ce dernier a à supporter à raison du voisinage d'un établissement industriel appartenant audit Péquart et présentant des dangers particuliers d'incendie. » Ce pourvoi a été accueilli par la chambre civile dans les termes ci-après : LA COUR, Vu les art. 544 et 1382 C. civ. ; Attendu que l'installation et l'exploitation