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notre décret du 27 août 1859, qui a déclaré d'utilité publique, dans la ville de Paris, le prolongement de la rue Lafayette entre la rue du Faubourg-Poissonnière et la rue du Faubourg-Montmartre; Vu les plans des percements et alignements projetés; Les pièces de l'enquête; L'avis du sénateur préfet de la Seine; Les lois des 16 septembre 1807, 3 mai 1841 et l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Sont déclarés d'utilité publique, dans la ville de Paris : 1° L'établissement d'un square planté, sur le côté nord de la rue Lafayette prolongée, entre les rues du Faubourg-Poissonnière et du Faubourg-Montmartre, ainsi que l'ouverture de trois rues d'isolement autour de ce square et de deux rues diagonales, faisant communiquer ledit square avec les rues Rochechouart et de Bellefonds; ces cinq rues devront avoir toutes une largeur de douze mètres; 2° La continuation du prolongement de la rue Lafayette, avec sa largeur de vingt mètres, entre la rue du Faubourg-Montmartre et la rue de la Chaussée-d'Antin; 3° Le prolongement de la rue Lepic, avec une largeur de quinze mètres, entre la rue de Provence et le carrefour des rues du Faubourg-Montmartre, de Maubeuge et Ollivier prolongées; 4° L'élargissement à vingt mètres de la rue Ollivier, entre les rues Saint-Georges et du Faubourg-Montmartre, et le prolongement de cette même rue, d’une part, entre la rue du Faubourg-Montmartre et la rue de Buffault, d'autre part entre la rue Saint-Georges et l’extrémité de la rue de la Chaussée-d’Antin; Le tout suivant les alignements indiqués sur deux plans ci-annexés par des lignes noires avec liserés bleus. En conséquence, le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d’expropriation, conformément à la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d'immeubles dont l’occupation est nécessaire. 2. Notre ministre secrétaire d’État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur :
du Faubourg-Montmartre, de Maubeuge et Ollivier prolongées; 4° L'élargissement à vingt mètres de la rue Ollivier, entre les rues Saint-Georges et du Faubourg-Montmartre, et le prolongement de cette même rue, d’une part, entre la rue du Faubourg-Montmartre et la rue de Buffault, d'autre part entre la rue Saint-Georges et l’extrémité de la rue de la Chaussée-d’Antin; Le tout suivant les alignements indiqués sur deux plans ci-annexés par des lignes noires avec liserés bleus. En conséquence, le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d’expropriation, conformément à la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d'immeubles dont l’occupation est nécessaire. 2. Notre ministre secrétaire d’État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur Signé F. DE PERSIGNY. N° 10,069. — DÉCRET IMPÉRIAL portant que M. Gibiat est substitué à M. Tardieu dans tous les droits et charges qui résultent du décret du 28 avril 1855, relatif à l'établissement, entre Sèvres et Versailles, de voies ferrées à traction de chevaux. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu notre décret du 28 avril 1855, qui autorise le sieur Tardieu à placer sur la voie publique, entre Sèvres et Versailles, département de Seine-et-Oise, des voies ferrées desservies par des chevaux, ensemble le cahier des charges de cette entreprise, arrêté le 27 du même mois; Vu la demande présentée (12 novembre 1861) par le sieur Tardieu, à l’effet d'obtenir que le sieur Gibiat lui soit substitué dans ses droits et obligations; Vu l’acceptation souscrite, à cet égard, le même jour, par le sieur Gibiat (Charles-Eugène); Vu le rapport de l'inspecteur des voies ferrées, à traction de chevaux, approuvé le 3 décembre 1861, par
à traction de chevaux. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu notre décret du 28 avril 1855, qui autorise le sieur Tardieu à placer sur la voie publique, entre Sèvres et Versailles, département de Seine-et-Oise, des voies ferrées desservies par des chevaux, ensemble le cahier des charges de cette entreprise, arrêté le 27 du même mois; Vu la demande présentée (12 novembre 1861) par le sieur Tardieu, à l’effet d'obtenir que le sieur Gibiat lui soit substitué dans ses droits et obligations; Vu l’acceptation souscrite, à cet égard, le même jour, par le sieur Gibiat (Charles-Eugène); Vu le rapport de l'inspecteur des voies ferrées, à traction de chevaux, approuvé le 3 décembre 1861, par l’ingénieur en chef des ponts et chaussées; Vu la lettre (29 janvier 1862) du préfet de Seine-et-Oise; Vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 10 février 1862, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Le sieur Gibiat (Charles-Eugène) est substitué au sieur Tardieu dans tous les droits et charges qui résultaient pour celui-ci de notre décret du 28 avril 1855, portant autorisation d'établir des voies ferrées, à traction de chevaux, entre Sèvres et Versailles, département de Seine-et-Oise. 2. Notre ministre secrétaire d’État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d’État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. N° 10,070. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget du département de la Marine et des Colonies, exercice 1861. Du 22 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État
Tardieu dans tous les droits et charges qui résultaient pour celui-ci de notre décret du 28 avril 1855, portant autorisation d'établir des voies ferrées, à traction de chevaux, entre Sèvres et Versailles, département de Seine-et-Oise. 2. Notre ministre secrétaire d’État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d’État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. N° 10,070. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget du département de la Marine et des Colonies, exercice 1861. Du 22 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1861; Vu notre décret du 12 décembre 1860, portant répartition, par chapitres, des crédits dudit exercice; Vu l'article 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861, ainsi conçu: « Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements, d'un chapitre à un autre, dans le budget de chaque ministère; » Vu notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires et sur les virements de crédits; Vu la lettre de notre ministre secrétaire d’État au département des finances, en date du 3 mars 1862; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Le chapitre 022 du budget de la marine est crédité, sur la ligne 7, du total de 75,000 francs pour les dépenses extraordinaires de l'expédition de Mac-Mahon en Chine, ainsi que sur la ligne 8, du total de 10,000 francs pour les mêmes dépenses; ART. 2. Le chapitre 023 du budget de la marine est crédité, sur la ligne 4, du total de 350,000 francs pour les dépenses extraordinaires de l'expédition de Léon Rochet,
décembre 1861, ainsi conçu: « Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements, d'un chapitre à un autre, dans le budget de chaque ministère; » Vu notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires et sur les virements de crédits; Vu la lettre de notre ministre secrétaire d’État au département des finances, en date du 3 mars 1862; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Le chapitre 022 du budget de la marine est crédité, sur la ligne 7, du total de 75,000 francs pour les dépenses extraordinaires de l'expédition de Mac-Mahon en Chine, ainsi que sur la ligne 8, du total de 10,000 francs pour les mêmes dépenses; ART. 2. Le chapitre 023 du budget de la marine est crédité, sur la ligne 4, du total de 350,000 francs pour les dépenses extraordinaires de l'expédition de Léon Rochet, sur la ligne 5, du total de 4,000 francs pour les mêmes dépenses. 2. Notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 22 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies Signé F. DE PERSIGNY. 440; n° 4; 10. Notre Conseil d’État entend, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le crédit ouvert, pour l’exercice 1861, au chapitre XIII (Frais généraux d’impressions et achats de livres) du budget du département de la marine et des colonies, est réduit d’une somme de dix-neuf mille cinq cent trente francs (19,530f). 2. Le crédit accordé au même budget pour ledit exercice 1861, au chapitre XI (Administration centrale. — Matériel), est augmenté de pareille somme de dix-neuf mille cinq cent trente francs (19,530f), destinée à couvrir l’insuffisance reconnue des allocations attribuées à ce dernier chapitre. 3. Notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, et notre ministre secrétaire d’État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies Signé F. DE PERSIGNY. 440; n° 4; 10. Notre Conseil d’État entend, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le crédit ouvert, pour l’exercice 1861, au chapitre XIII (Frais généraux d’impressions et achats de livres) du budget du département de la marine et des colonies, est réduit d’une somme de dix-neuf mille cinq cent trente francs (19,530f). 2. Le crédit accordé au même budget pour ledit exercice 1861, au chapitre XI (Administration centrale. — Matériel), est augmenté de pareille somme de dix-neuf mille cinq cent trente francs (19,530f), destinée à couvrir l’insuffisance reconnue des allocations attribuées à ce dernier chapitre. 3. Notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, et notre ministre secrétaire d’État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 22 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre secrétaire d’État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies, Signé C. P. DE CHASSELOUP-LAURAT. N° 10,071. — DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie le décret du 2 mars 1852, sur la police de la Pêche de la Morue à Terre-Neuve. Du 22 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le décret du 2 mars 1852, sur la police de la pêche de la morue à l'île de Terre-Neuve Vu le procès-verbal de l’assemblée générale des armateurs pour la pêche de la morue, réunis à Saint-Servan, les 5, 6, 7 et 8 janvier 1862 ; Vu l’avis de la commission instituée par la décision impériale du 26 mars 1861 ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies; Le conseil d’amirauté entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les articles 8, paragraphes 3 et 4; 13, paragraphe 9;
CHASSELOUP-LAURAT. N° 10,071. — DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie le décret du 2 mars 1852, sur la police de la Pêche de la Morue à Terre-Neuve. Du 22 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le décret du 2 mars 1852, sur la police de la pêche de la morue à l'île de Terre-Neuve Vu le procès-verbal de l’assemblée générale des armateurs pour la pêche de la morue, réunis à Saint-Servan, les 5, 6, 7 et 8 janvier 1862 ; Vu l’avis de la commission instituée par la décision impériale du 26 mars 1861 ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies; Le conseil d’amirauté entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les articles 8, paragraphes 3 et 4; 13, paragraphe 9; 22, 23, paragraphes 3 et 10; 26, paragraphe 5; 31 et 42 du décret précité sont modifiés ainsi qu’il suit: Art. 8, § 3. A la fin de la cinquième année de jouissance, chaque capitaine constatera, par un procès-verbal signé de deux capitaines voisins, l’état de l'établissement qu’il aura formé et occupé, lequel consistera dans le chaufaud, ses orgages et ses tenailles, les cabanes et leurs portes, les étaux, lavoirs, garde-poissons, rances à bascules et cajots; il laissera ledit établissement dans la situation où il se trouvera. § 4. Quant aux autres objets, tels que traîneaux, bateaux, avirons et autres ustensiles, le capitaine pourra les enlever, afin que l’armateur propriétaire en dispose à son gré. Art. 13, § 9 nouveau. On entend par occuper une place, y déposer le nombre d’hommes d’équipage voulu par la série à laquelle le navire appartient, faire pêche effective dans le havre, trancher et saler à la place les produits de la pêche, y former et entretenir l’établissement complet de pêche. Cette explication, toutefois, ne concerne que les places de la côte est, et celles des havres du nouveau Port-aux-Choix, anse de Barbacé, île des Sauvages et île Saint-Jean, à la côte ouest. Toute place
et occupé, lequel consistera dans le chaufaud, ses orgages et ses tenailles, les cabanes et leurs portes, les étaux, lavoirs, garde-poissons, rances à bascules et cajots; il laissera ledit établissement dans la situation où il se trouvera. § 4. Quant aux autres objets, tels que traîneaux, bateaux, avirons et autres ustensiles, le capitaine pourra les enlever, afin que l’armateur propriétaire en dispose à son gré. Art. 13, § 9 nouveau. On entend par occuper une place, y déposer le nombre d’hommes d’équipage voulu par la série à laquelle le navire appartient, faire pêche effective dans le havre, trancher et saler à la place les produits de la pêche, y former et entretenir l’établissement complet de pêche. Cette explication, toutefois, ne concerne que les places de la côte est, et celles des havres du nouveau Port-aux-Choix, anse de Barbacé, île des Sauvages et île Saint-Jean, à la côte ouest. Toute place de la côte est ou des havres susdésignés de la côte ouest qui ne sera point ainsi occupée perd ses droits à l’armement des seines. Art. 22. Aucun capitaine ne pourra, sauf les exceptions ci-après, établir son navire pour faire pêche ou sécherie dans un havre autre que celui qui lui aura été assigné par le bulletin de mise en possession, sous peine de cinq cents francs d'amende, indépendamment d’une interdiction de commandement. Les bateaux à la ligne de main expédiés en dégrat seront admis à pêcher, trancher et saler dans tous les havres, et même à sécher sur les terrains vacants desdits havres. Le dégrat des bateaux pêchant aux harouilles est autorisé à la côte ouest, mais seulement dans les baies communes et dans les havres inoccupés. La défense portée par le premier paragraphe du présent article est sans préjudice des arrangements qui pourront être faits à l'amiable entre les armateurs ou capitaines pour l'occupation réciproque par leurs navires des havres et des places qui leur auront été respectivement affectés sur l’une et l'autre côte, et elle ne s'étend pas aux havres absolument inoccupés, où les bâtiments pourront se placer et auront la faculté de conserver la place, en
lui aura été assigné par le bulletin de mise en possession, sous peine de cinq cents francs d'amende, indépendamment d’une interdiction de commandement. Les bateaux à la ligne de main expédiés en dégrat seront admis à pêcher, trancher et saler dans tous les havres, et même à sécher sur les terrains vacants desdits havres. Le dégrat des bateaux pêchant aux harouilles est autorisé à la côte ouest, mais seulement dans les baies communes et dans les havres inoccupés. La défense portée par le premier paragraphe du présent article est sans préjudice des arrangements qui pourront être faits à l'amiable entre les armateurs ou capitaines pour l'occupation réciproque par leurs navires des havres et des places qui leur auront été respectivement affectés sur l’une et l'autre côte, et elle ne s'étend pas aux havres absolument inoccupés, où les bâtiments pourront se placer et auront la faculté de conserver la place, en faisant au retour du voyage l’abandon de celle déjà concédée. Toutefois aucun échange de place ne sera valable, même entre navires appartenant au même armateur, s’il n’y a expédition des deux navires. En cas de non-expédition de l’un des deux bâtiments, la place qui lui appartenait avant l’échange tombera dans le domaine public. Les navires pêcheurs de la côte ouest sont autorisés à s'établir pour sécher leurs produits de pêche, soit dans les havres absolument inoccupés de la côte est, soit sur une place inoccupée de la même côte, soit aussi par adjonction mutuellement consentie avec un des navires concessionnaires. En aucun cas ces bâtiments, non plus que leurs équipages, ne pourront se livrer à la pêche, même à la ligne, à la côte est. Les navires concessionnaires de places à la côte est ne pourront aller avec leurs seines ou envoyer leurs bateaux de seine dans tous les havres inoccupés de ladite côte. Les dégrats de navires et de seines, dans les havres occupés de la côte est, sont interdits d'une manière absolue. Les équipages des navires naufragés sont autorisés à s'établir pour faire pêche et sécherie sur toute place inoccupée, et même à s'adjoindre à tout navire concessionnaire,
le domaine public. Les navires pêcheurs de la côte ouest sont autorisés à s'établir pour sécher leurs produits de pêche, soit dans les havres absolument inoccupés de la côte est, soit sur une place inoccupée de la même côte, soit aussi par adjonction mutuellement consentie avec un des navires concessionnaires. En aucun cas ces bâtiments, non plus que leurs équipages, ne pourront se livrer à la pêche, même à la ligne, à la côte est. Les navires concessionnaires de places à la côte est ne pourront aller avec leurs seines ou envoyer leurs bateaux de seine dans tous les havres inoccupés de ladite côte. Les dégrats de navires et de seines, dans les havres occupés de la côte est, sont interdits d'une manière absolue. Les équipages des navires naufragés sont autorisés à s'établir pour faire pêche et sécherie sur toute place inoccupée, et même à s'adjoindre à tout navire concessionnaire, si celui-ci n'y met obstacle. Ces équipages conserveront le droit de faire usage de leurs seines. Nonobstant la perte de leurs bâtiments, ils seront tenus de remplir tous les engagements par eux contractés en vue de la campagne, à charge par l'armateur, représenté, en son absence, par le capitaine, de pourvoir à ses frais à leur rapatriement, ainsi qu'à leur entretien et à leur subsistance, et d'exécuter intégralement de son côté les stipulations du contrat. Il ne pourra, dans l'intervalle d'un tirage à l'autre, être créé de nouvelles places, à moins que toutes celles soumises au tirage n'aient été concédées. Art. 23, S 3. La pêche est libre, au contraire, pour tous les navires pêcheurs, sans exception, expédiés à la côte ouest, dans toutes les baies où il n'est pas créé de places particulières, et qui sont désignées sur le tableau de répartition des places comme affectées à l'exploitation commune. Ces baies sont celles de Port-à-Port, avec ses divers mouillages, des Iles, avec toutes les rades qui en dépendent, de Bonne-Baie, de Tête-de-Vache, de Sainte-Marguerite, avec l'anse du Nouveau-Ferrolle et de l'anse aux Fleurs. S 10. On entend par occuper une place à la côte ouest (sauf la réserve faite
pourvoir à ses frais à leur rapatriement, ainsi qu'à leur entretien et à leur subsistance, et d'exécuter intégralement de son côté les stipulations du contrat. Il ne pourra, dans l'intervalle d'un tirage à l'autre, être créé de nouvelles places, à moins que toutes celles soumises au tirage n'aient été concédées. Art. 23, S 3. La pêche est libre, au contraire, pour tous les navires pêcheurs, sans exception, expédiés à la côte ouest, dans toutes les baies où il n'est pas créé de places particulières, et qui sont désignées sur le tableau de répartition des places comme affectées à l'exploitation commune. Ces baies sont celles de Port-à-Port, avec ses divers mouillages, des Iles, avec toutes les rades qui en dépendent, de Bonne-Baie, de Tête-de-Vache, de Sainte-Marguerite, avec l'anse du Nouveau-Ferrolle et de l'anse aux Fleurs. S 10. On entend par occuper une place à la côte ouest (sauf la réserve faite par l'article 13 relativement aux havres du nouveau Port-aux-Choix, de l'anse de Barbacé, de l'île des Sauvages et de l'île Saint-Jean), mouiller au moins une fois dans le havre où l'on est concessionnaire d'une place. Il suffit de paraître parmi les pêcheurs du golfe, si l'on est pourvu d'un bulletin d'autorisation de pêche. Art. 26, S 5. Les bateaux, les sels et les autres objets laissés à la côte; et qui n'auront pas été enlevés par les propriétaires du 1er au 10 septembre de la seconde année, à partir de l'époque de l'occupation, seront vendus à l'encan, à la diligence du prud'homme au profit du propriétaire, à la charge par l'acquéreur de les enlever dans la quinzaine qui suivra la vente. Art. 31. L'usage des lignes de fond ou hanouelles n'est autorisé qu'à la côte ouest de Terre-Neuve. Les chaloupes-pêchant avec des haricots sont affectées aux places et leur nombre dépend du rang de série des dites places. Les places de première série pourront en armer trois, celles de deuxième série deux, et celles de troisième série une seulement. Ces chaloupes n'auront pas le droit de faire lever les bateaux pêchant à la ligne de main, et réciproquement. Art. 42.