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possible le préjudice que causera la mort du chef de famille et à assurer des ressources à la veuve et aux enfants même en cas de renonciation à la communauté ou à la succession, sans diminution du gage des créanciers. Boulard (faillite) G. Boulard (veuve) et créanciers opposants. M. Paul Boulard, négociant, avait contracté le 16 juillet 1868, avec la Compagnie d’Assurances générales sur la vie, une assurance mixte moyennant une prime annuelle. La Compagnie s'engageait à lui payer 20,000 fr. le 16 juillet 1888 dans le cas où il serait vivant à cette époque : s’il venait à décéder auparavant, la somme serait payable à sa veuve ou à ses enfants. Par une seconde police du 15 octobre 1869, il contractait une nouvelle assurance de 20,000 fr. en cas de décès au profit de sa veuve ou de ses enfants. M. Paul Boulard est mort le 30 avril 1875, laissant une veuve et deux enfants mineurs. Le 30 avril 1875, la Société Boulard et C®, dont Paul Boulard était membre, était déclarée en faillite et M. Beaujeu nommé syndic. MM. Boutillier et fils, Brébion et Loyer, créanciers de Mme veuve Boulard, firent des oppositions aux mains de la Compagnie d’assurance du chef de leur débitrice. Le syndic de la faillite Boulard et C® a assigné devant le Tribunal de Paris Mme veuve Boulard et les créanciers opposants, pour voir dire que le montant de l’assurance sera remis à la masse des créanciers. M. Duboulloy, subrogé-tuteur des enfants, intervenait pour demander l'attribution du capital assuré aux enfants mineurs dans le cas où le Tribunal déciderait que M. Boulard n’y avait pas droit. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que par deux polices en date des 16 juillet 1868 et 15 octobre 1869, Paul-Etienne Boulard a stipulé de concert avec la Compagnie d’Assurances générales sur la vie: 1° Que 20,060 fr. sera payée à lui-même le 16 juillet 1888, s'il était vivant, et à sa femme ou, à défaut de celle-ci, à ses enfants aussitôt après son décès, s'il mourait pendant la durée du contrat; — 2° Que une autre
d’assurance du chef de leur débitrice. Le syndic de la faillite Boulard et C® a assigné devant le Tribunal de Paris Mme veuve Boulard et les créanciers opposants, pour voir dire que le montant de l’assurance sera remis à la masse des créanciers. M. Duboulloy, subrogé-tuteur des enfants, intervenait pour demander l'attribution du capital assuré aux enfants mineurs dans le cas où le Tribunal déciderait que M. Boulard n’y avait pas droit. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que par deux polices en date des 16 juillet 1868 et 15 octobre 1869, Paul-Etienne Boulard a stipulé de concert avec la Compagnie d’Assurances générales sur la vie: 1° Que 20,060 fr. sera payée à lui-même le 16 juillet 1888, s'il était vivant, et à sa femme ou, à défaut de celle-ci, à ses enfants aussitôt après son décès, s'il mourait pendant la durée du contrat; — 2° Que une autre somme de 20,000 fr. serait payée, lors de son décès, à sa femme, ou à défaut de celle-ci, à ses enfants ; — Que la prime annuelle était de 997 fr. 90 c. pour le premier contrat et de 496 fr. 90 c. pour le second ; « Que Boulard est décédé à Paris le 30 avril 1875, laissant sa veuve et deux enfants mineurs; « Que, par jugement du 30 août 1875, la Société Boulard et C® a été déclarée en état de faillite, et que, le 30 novembre, il a été ordonné que les opérations de la faillite seraient suivies sur les associés personnellement; « Attendu que Beaujeu, syndic de la faillite Boulard et C® et de la failli Paul-Etienne Boulard, demande, tant contre la veuve Boulard, aujourd’hui dame Destrem, que contre les créanciers de celle-ci, l’attribution du bénéfice des assurances, par le motif que la créance de la femme contre la Compagnie a été acquise des deniers du mari (C. com. 559) ; « Mais attendu que la somme de 40,000 fr. ayant été expressément stipulée au profit de la veuve, n’a jamais fait partie du patrimoine du failli ; — Que le syndic n'allègue nullement qu’il
est décédé à Paris le 30 avril 1875, laissant sa veuve et deux enfants mineurs; « Que, par jugement du 30 août 1875, la Société Boulard et C® a été déclarée en état de faillite, et que, le 30 novembre, il a été ordonné que les opérations de la faillite seraient suivies sur les associés personnellement; « Attendu que Beaujeu, syndic de la faillite Boulard et C® et de la failli Paul-Etienne Boulard, demande, tant contre la veuve Boulard, aujourd’hui dame Destrem, que contre les créanciers de celle-ci, l’attribution du bénéfice des assurances, par le motif que la créance de la femme contre la Compagnie a été acquise des deniers du mari (C. com. 559) ; « Mais attendu que la somme de 40,000 fr. ayant été expressément stipulée au profit de la veuve, n’a jamais fait partie du patrimoine du failli ; — Que le syndic n'allègue nullement qu’il y ait eu fraude aux droits des créanciers de Boulard dans les prélèvements que le débiteur a faits pour payer les primes annuelles dues à la Compagnie; — Qu’étendre à l’espèce les dispositions du Code de commerce spécialement édictées pour les effets mobiliers ou autres biens qui existent en nature lors de la déclaration de faillite (art. 559 et 560), ce serait anéantir des actes de prévoyance faits sous une forme nouvelle, il est vrai, mais certainement licites, lesquels actes doivent réparer autant qu’il est possible le préjudice causé par la mort du chef de famille et assurer des ressources à la veuve ou aux enfants, même en cas de renonciation à la communauté ou à la succession, sans diminution du gage des créanciers ; « Sur l’intervention de Duboulloy, subrogé-tuteur des mineurs Boulard; — Attendu que, par suite de l'acceptation par la veuve Boulard du bénéfice des assurances, les enfants n’ont aucun droit à y prétendre ; « Par ces motifs, — Déclare Beaujeu, à son nom, mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute; — Dit que la veuve Boulard a seule droit au bénéfice des deux polices d’assurance; — Rejette l’intervention de Duboulloy à
lors de la déclaration de faillite (art. 559 et 560), ce serait anéantir des actes de prévoyance faits sous une forme nouvelle, il est vrai, mais certainement licites, lesquels actes doivent réparer autant qu’il est possible le préjudice causé par la mort du chef de famille et assurer des ressources à la veuve ou aux enfants, même en cas de renonciation à la communauté ou à la succession, sans diminution du gage des créanciers ; « Sur l’intervention de Duboulloy, subrogé-tuteur des mineurs Boulard; — Attendu que, par suite de l'acceptation par la veuve Boulard du bénéfice des assurances, les enfants n’ont aucun droit à y prétendre ; « Par ces motifs, — Déclare Beaujeu, à son nom, mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute; — Dit que la veuve Boulard a seule droit au bénéfice des deux polices d’assurance; — Rejette l’intervention de Duboulloy à son nom; — Condamne Beaujeu, à son nom, aux dépenses envers les époux Destrem, les consorts Boutillier, Brébion et Loyer, y compris le coût de l’enregistrement des polices; — Condamne Duboulloy, à son nom, aux dépens faits sur son intervention ». 24 février 1877. — 2 e Ch. — MM. Monsarrat prés.; Martini, Guiraud, Chenal et Prestat av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 4 janvier 1878. Enregistrement. Société. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières dus sur les produits annuels des parts sociales, mais non sur les distributions annuelles de deniers provenant de la vente des biens mis en société. La loi du 29 juin 1872 a eu pour but de créer une nouvelle source de revenus publics, non en imposant les capitaux réunis en vue d’une entreprise collective, mais en frappant d’une taxe proportionnelle les revenus de ces capitaux; En mentionnant comme matières imposables les intérêts, dividendes et tous autres produits des actions, elle a évidemment dispensé de la taxe tout ce qui n'est pas avantage pour l'actionnaire et notamment la restitution totale ou partielle de son apport; Il est donc, chaque fois qu'il y a distribution de deniers par une société, d'apprécier si ces deniers proviennent de gains,
Monsarrat prés.; Martini, Guiraud, Chenal et Prestat av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 4 janvier 1878. Enregistrement. Société. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières dus sur les produits annuels des parts sociales, mais non sur les distributions annuelles de deniers provenant de la vente des biens mis en société. La loi du 29 juin 1872 a eu pour but de créer une nouvelle source de revenus publics, non en imposant les capitaux réunis en vue d’une entreprise collective, mais en frappant d’une taxe proportionnelle les revenus de ces capitaux; En mentionnant comme matières imposables les intérêts, dividendes et tous autres produits des actions, elle a évidemment dispensé de la taxe tout ce qui n'est pas avantage pour l'actionnaire et notamment la restitution totale ou partielle de son apport; Il est donc, chaque fois qu'il y a distribution de deniers par une société, d'apprécier si ces deniers proviennent de gains, ou bien s'ils sont une fraction du fonds social, la taxe de 3 p. 100 étant due dans le premier cas et ne devant pas être perçue dans le second. Notamment la Compagnie des ponts, gare et port de Grenelle ne doit pas payer cette taxe de 3 p. 100 pour les distributions annuelles à ses actionnaires de deniers provenant de l'aliénation du fonds social moyennant un prix payable par annuités par la ville de Paris. Il en est ainsi lors même que des intérêts de retard seraient compris dans ces annuités. Enregistrement C. Compagnie des ponts, gare et port de Grenelle. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que la Compagnie des ponts, gare et port de Grenelle a cédé à la ville de Paris, suivant acte notarié du 30 décembre 1865, les droits de péage, garage et autres, qui lui avaient été concédés par ordonnance royale du 28 septembre 1825, moyennant une somme de 660,000 fr., payable en vingt-deux demi-annuités de 30,000 fr. chacune, dont la dernière venait à échéance à la date de l’expiration de la société; — Que cette cession, faite à la ville de Paris, a mis, en réalité, fin au fonctionnement de la société,
pour les distributions annuelles à ses actionnaires de deniers provenant de l'aliénation du fonds social moyennant un prix payable par annuités par la ville de Paris. Il en est ainsi lors même que des intérêts de retard seraient compris dans ces annuités. Enregistrement C. Compagnie des ponts, gare et port de Grenelle. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que la Compagnie des ponts, gare et port de Grenelle a cédé à la ville de Paris, suivant acte notarié du 30 décembre 1865, les droits de péage, garage et autres, qui lui avaient été concédés par ordonnance royale du 28 septembre 1825, moyennant une somme de 660,000 fr., payable en vingt-deux demi-annuités de 30,000 fr. chacune, dont la dernière venait à échéance à la date de l’expiration de la société; — Que cette cession, faite à la ville de Paris, a mis, en réalité, fin au fonctionnement de la société, qui, constituée en vue de trouver dans les péages dont elle avait obtenu la concession, la rémunération de son activité industrielle, et un produit lucratif de son capital, avait été déçue dans ses espérances et avait subi une mauvaise fortune ; « Attendu que les demi-annuités encore dues alors par la ville de Paris, et quelques terrains restant de l’apport des deux actionnaires fondateurs, formaient tout l’actif social de la Compagnie au moment de la promulgation du 29 juin 1872, sur le revenu des valeurs mobilières ; — Qu’il appert des états de situation annuels de la Compagnie que, depuis cette date, les produits provenant des terrains subsistants ont été absorbés et au-delà par les charges sociales, et que si des répartitions de sommes ont été faites aux actionnaires, ce n’est que grâce aux paiements semestriels de la ville de Paris; « Attendu que l’administration de l’Enregistrement réclame la taxe de 3 fr. par 100 fr. édictée par ladite loi de 1872, sur les répartitions ainsi effectuées, pendant le deuxième semestre de 1872, les années 1873, 1874, 1875, 1876, et s’élevant ensemble à 385,280 fr.; « Attendu que si, en matière financière et d’intérêt général, la lettre de la loi
la ville de Paris, et quelques terrains restant de l’apport des deux actionnaires fondateurs, formaient tout l’actif social de la Compagnie au moment de la promulgation du 29 juin 1872, sur le revenu des valeurs mobilières ; — Qu’il appert des états de situation annuels de la Compagnie que, depuis cette date, les produits provenant des terrains subsistants ont été absorbés et au-delà par les charges sociales, et que si des répartitions de sommes ont été faites aux actionnaires, ce n’est que grâce aux paiements semestriels de la ville de Paris; « Attendu que l’administration de l’Enregistrement réclame la taxe de 3 fr. par 100 fr. édictée par ladite loi de 1872, sur les répartitions ainsi effectuées, pendant le deuxième semestre de 1872, les années 1873, 1874, 1875, 1876, et s’élevant ensemble à 385,280 fr.; « Attendu que si, en matière financière et d’intérêt général, la lettre de la loi doit être strictement appliquée, son esprit ne doit néanmoins pas être perdu de vue; que le législateur de 1872 a eu pour but de créer une nouvelle source de revenus publics, non en imposant les capitaux réunis en vue d’une entreprise collective. Mais en frappant d’une taxe proportionnelle les revenus de ces capitaux; — Qu’à cet effet il a été édicté que toute distribution, faite à des actionnaires, de bénéfices sociaux, réalisés à une époque quelconque, et sous quelque titre qu’ils soient dénommés, donnerait lieu à la perception de cette taxe; — Qu’en mentionnant comme matière imposable les intérêts, dividendes et tous autres produits des actions, il a évidemment dispensé de la taxe tout ce qui n’est pas avantage pour l’actionnaire, et notamment la restitution totale ou partielle de son apport; — Que l’impôt, logique lorsqu’il consiste en un prélèvement sur l’accroissement de la fortune privée, obtenu par l’accroissement des capitaux, serait inique s’il avait pour résultat de diminuer les capitaux eux-mêmes mis en commun; — Qu’il est donc, chaque fois qu’il y a distribution de deniers par une société, d’apprécier si ces deniers proviennent de gains et constituent, pour celui qui les reçoit, une augmentation de son avoir personnel
de ces capitaux; — Qu’à cet effet il a été édicté que toute distribution, faite à des actionnaires, de bénéfices sociaux, réalisés à une époque quelconque, et sous quelque titre qu’ils soient dénommés, donnerait lieu à la perception de cette taxe; — Qu’en mentionnant comme matière imposable les intérêts, dividendes et tous autres produits des actions, il a évidemment dispensé de la taxe tout ce qui n’est pas avantage pour l’actionnaire, et notamment la restitution totale ou partielle de son apport; — Que l’impôt, logique lorsqu’il consiste en un prélèvement sur l’accroissement de la fortune privée, obtenu par l’accroissement des capitaux, serait inique s’il avait pour résultat de diminuer les capitaux eux-mêmes mis en commun; — Qu’il est donc, chaque fois qu’il y a distribution de deniers par une société, d’apprécier si ces deniers proviennent de gains et constituent, pour celui qui les reçoit, une augmentation de son avoir personnel ou bien s’ils sont une fraction du fonds social; — Que la taxe de 3 pour cent sera due dans le premier cas et ne devra pas être perçue dans le second; « Attendu que, dans l’espèce, il est constant que la Compagnie des ponts, gare et port de Grenelle a été et est, depuis 1828, au-dessus de ses affaires, qu’elle n’a pas réalisé de bénéfices; — Que ses actionnaires, loin de s’être enrichis par des gains en commun, ont éprouvé une diminution sensible de leurs apports dans la société; — Qu’ainsi qu’il est dit ci-dessus, les sommes qui leur ont été distribuées, depuis 1872, ont été prises sur les demi-annuités de la ville de Paris, qui, elles-mêmes, sont le prix et la représentation du fonds social ; — Qu’il n’y a donc point, du chef de ces distributions, matière imposable, dans le sens de la loi du 29 juin 1872, et que les prétentions de l’administration de l'Enregistrement doivent être repoussées; « Attendu que, vainement, la Régie allègue que, dans chacune des demi-annuités sus mentionnées, il doit se trouver comprise, en outre d’une quote-part du prix de la cession faite à la ville, une certaine somme afférente aux intérêts
a été et est, depuis 1828, au-dessus de ses affaires, qu’elle n’a pas réalisé de bénéfices; — Que ses actionnaires, loin de s’être enrichis par des gains en commun, ont éprouvé une diminution sensible de leurs apports dans la société; — Qu’ainsi qu’il est dit ci-dessus, les sommes qui leur ont été distribuées, depuis 1872, ont été prises sur les demi-annuités de la ville de Paris, qui, elles-mêmes, sont le prix et la représentation du fonds social ; — Qu’il n’y a donc point, du chef de ces distributions, matière imposable, dans le sens de la loi du 29 juin 1872, et que les prétentions de l’administration de l'Enregistrement doivent être repoussées; « Attendu que, vainement, la Régie allègue que, dans chacune des demi-annuités sus mentionnées, il doit se trouver comprise, en outre d’une quote-part du prix de la cession faite à la ville, une certaine somme afférente aux intérêts de ce prix, calculé en vue de l’amortissement dans le nombre d’années convenu; — Qu’il est à observer que ces intérêts du prix de rachat par la ville (s’il en est réellement entré dans l’établissement des termes de l’amortissement), sont la représentation de la jouissance qu’aurait eue chaque actionnaire, primitivement, de sa part dans ledit prix, si le paiement en avait été fait comptant, au lieu de l’avoir été par termes, et non par le produit du capital social exploité en commun; « Attendu que la Compagnie demanderesse a régulièrement remis à l’Administration les comptes-rendus de ses opérations, lui a fait connaître sa situation en conformité de l’art. 2 de la loi du 29 juin 1872, et lui a même signalé sa prétention à l’exemption de la taxe sur les sommes réparties à ses actionnaires; qu’elle n’a commis aucune infraction la rendant passible de l’amende édictée pour contravention soit à ladite loi de 1872, soit aux dispositions réglementaires relatives à son exécution; « Par ces motifs, — Reçoit la Compagnie des ponts, gare et port de Grenelle opposante à la contrainte à elle signifiée le 20 février 1877; annule ladite contrainte; déclare l’administration de l'Enregistrement mal fondée dans ses conclusions,
de sa part dans ledit prix, si le paiement en avait été fait comptant, au lieu de l’avoir été par termes, et non par le produit du capital social exploité en commun; « Attendu que la Compagnie demanderesse a régulièrement remis à l’Administration les comptes-rendus de ses opérations, lui a fait connaître sa situation en conformité de l’art. 2 de la loi du 29 juin 1872, et lui a même signalé sa prétention à l’exemption de la taxe sur les sommes réparties à ses actionnaires; qu’elle n’a commis aucune infraction la rendant passible de l’amende édictée pour contravention soit à ladite loi de 1872, soit aux dispositions réglementaires relatives à son exécution; « Par ces motifs, — Reçoit la Compagnie des ponts, gare et port de Grenelle opposante à la contrainte à elle signifiée le 20 février 1877; annule ladite contrainte; déclare l’administration de l'Enregistrement mal fondée dans ses conclusions, l’en déboute, et la condamne aux dépens ». 9 janvier 1878. — 2e Ch. — MM. Casenave prés.; Yilletard de Laguerrie subst. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX, 29 août 1877. Boissons. Contributions indirectes. Produits pharmaceutiques. Les remèdes composés avec des vins ou alcools, ne sont pas soumis aux droits de circulation et d'octroi. Les remèdes, exclusivement réservés aux malades, composés avec des vins ou des alcools, lesquels ne sont plus à l’état potable comme boisson et, ayant été dénaturés, servent uniquement de véhicule aux principes actifs du médicament, ne sont pas soumis aux lois qui régissent les boissons ni quant à la circulation, ni quant aux droits d'octroi, le législateur ayant intitulé le 1er titre de la loi du 28 août 1816 "Boissons", et ayant ainsi montré que dans son intention les droits ne devaient être établis que sur les liquides destinés à la boisson. Il en est ainsi spécialement du vin de Bugeaud dans la composition duquel il entre du vin de Malaga, du quinquina et du cacao, mais qui ne peut être pris impunément par toute personne et sans que la santé le demande. Régie des contributions indirectes C. Lebeault et Couturier. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu qu’un
et d'octroi. Les remèdes, exclusivement réservés aux malades, composés avec des vins ou des alcools, lesquels ne sont plus à l’état potable comme boisson et, ayant été dénaturés, servent uniquement de véhicule aux principes actifs du médicament, ne sont pas soumis aux lois qui régissent les boissons ni quant à la circulation, ni quant aux droits d'octroi, le législateur ayant intitulé le 1er titre de la loi du 28 août 1816 "Boissons", et ayant ainsi montré que dans son intention les droits ne devaient être établis que sur les liquides destinés à la boisson. Il en est ainsi spécialement du vin de Bugeaud dans la composition duquel il entre du vin de Malaga, du quinquina et du cacao, mais qui ne peut être pris impunément par toute personne et sans que la santé le demande. Régie des contributions indirectes C. Lebeault et Couturier. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu qu’un procès-verbal régulier, en date du 11 mai 1877, constate que Lebeault a expédié de Paris, et Couturier a introduit dans la ville de Bordeaux des caisses contenant deux cents bouteilles pleines d’un liquide connu sous le nom de vin de Bugeaud au quinquina et au cacao, sans être munis d’expédition de la régie et sans avoir fait la déclaration d’entrée à l’octroi; — Attendu que Couturier et Lebeault prétendent n’avoir commis aucune contravention, parce que les liquides dont s’agit ne sont pas des boissons soumises aux droits, mais des remèdes; — Attendu que, sous l’empire des lois anciennes établissant des droits sur les boissons, la Cour de cassation, par un arrêt du 19 avril 1811, a admis que les pharmacists ne devaient être soumis aux prescriptions applicables aux débitants de boissons que lorsqu’ils vendent des liquides qui ne sont pas exclusivement destinés aux malades: — Que la loi du 28 avril 1816, en dressant le Code des contributions indirectes, a intitulé son premier titre: « Boissons », qu’ainsi dans l’intention du législateur, les droits ne devaient être établis que sur les liquides destinés à la boisson et non aux remèdes qui ne servent pas à la partie liquide de l’alimentation,