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obtenir, eux aussi, une provision fixée, comme la provision substituée à l’indemnité journalière, par le président du tribunal, soit dans son ordonnance de renvoi devant le tribunal, soit, l’instance étant liée, dans une ordonnance de référé. Ces provisions, qui ne sont, en réalité, que des indemnités journalières réduites à la quotité présumée de la rente attribuable, sont d’ailleurs formellement assimilées aux indemnités journalières, payables dans les mêmes conditions et délais, incessibles et insaisissables. Pas plus que les indemnités journalières, elles ne peuvent se cumuler avec les arrérages de la rente ultérieurement fixée ; mais, dans le cas où leur total viendrait à excéder les arrérages dus depuis la date de la consolidation de la blessure jusqu’à la date de la fixation de la rente, le tribunal, tenant compte des circonstances de fait et de la situation des parties, pourrait échelonner la compensation du surplus sur les arrérages ultérieurs dans une proportion et, par conséquent, dans un délai dont il resterait juge. Enfin, le nouvel article 16 contient un dernier alinéa dont la portée, au regard des chefs d’entreprise assurés est, en droit, considérable. En déclarant qu’au cas d’assurance l’ordonnance ou le jugement fixant la rente substitue désormais l’assureur au chef d’entreprise débiteur, la loi nouvelle n’a pour effet de décharger les chefs d’entreprise assurés, en cas de résistance ou d’insolvabilité de leurs assureurs, des responsabilités pécuniaires dont la loi du 9 avril 1898 suffisait à les garantir, mais elle met obstacle à l’exercice même de l’action que l’ouvrier non payé à échéance pouvait, à la rigueur, diriger contre le patron resté son débiteur direct, par préférence à la procédure rapide et sans frais mise par ailleurs à sa disposition pour obtenir le paiement de sa créance sur le "fonds de garantie" visé à l’article 24 de la loi. Désormais la procédure suivie au nom du chef d’entreprise, qui peut seul être juridiquement en cause jusqu’à l’obtention de l’accord ou du jugement prévus à l’article 16, ne devient, dès cet accord ou ce jugement, applicable dans ses effets qu’à l’assureur, qui lui est ainsi immédiatement et définitivement substitué par l’ordonnance ou
d’entreprise débiteur, la loi nouvelle n’a pour effet de décharger les chefs d’entreprise assurés, en cas de résistance ou d’insolvabilité de leurs assureurs, des responsabilités pécuniaires dont la loi du 9 avril 1898 suffisait à les garantir, mais elle met obstacle à l’exercice même de l’action que l’ouvrier non payé à échéance pouvait, à la rigueur, diriger contre le patron resté son débiteur direct, par préférence à la procédure rapide et sans frais mise par ailleurs à sa disposition pour obtenir le paiement de sa créance sur le "fonds de garantie" visé à l’article 24 de la loi. Désormais la procédure suivie au nom du chef d’entreprise, qui peut seul être juridiquement en cause jusqu’à l’obtention de l’accord ou du jugement prévus à l’article 16, ne devient, dès cet accord ou ce jugement, applicable dans ses effets qu’à l’assureur, qui lui est ainsi immédiatement et définitivement substitué par l’ordonnance ou le jugement. Art. 19. Les précisions introduites dans le texte de l’article 19 de la loi du 9 avril 1898 et les compléments apportés à ce texte apparaissent également au nombre des modifications les plus considérables de la loi nouvelle. Réformant une jurisprudence qui ne semblait nullement correspondre à l’esprit de la loi de 1898, mais que pouvait justifier une interprétation littérale, le nouveau texte commence par rappeler, « à titre interprétatif, que l’action en révision est ouverte, non pas seulement lorsque les conséquences de la blessure, s’étant, dès l’origine, manifestées comme graves, ont donné, lieu de ce chef à la liquidation d’une rente viagère d’incapacité permanente, mais aussi lorsque, l’accident n’ayant donné lieu tout d’abord qu’au seul paiement de l’indemnité de demi-salaire, ses conséquences graves ne se sont révélées que postérieurement. Levant, par ailleurs, une difficulté de détail, le même alinéa précise, au cas de révision d’une indemnité d’incapacité permanente, que l’action en révision n’est pas écartée par le fait du remplacement initial de la pension inférieure à 100 francs, par le paiement d’un capital, dans les conditions prévues à l’article 21 de la loi. D’autre part, le texte innove, en disposant que le délai de trois ans fixé
de la loi de 1898, mais que pouvait justifier une interprétation littérale, le nouveau texte commence par rappeler, « à titre interprétatif, que l’action en révision est ouverte, non pas seulement lorsque les conséquences de la blessure, s’étant, dès l’origine, manifestées comme graves, ont donné, lieu de ce chef à la liquidation d’une rente viagère d’incapacité permanente, mais aussi lorsque, l’accident n’ayant donné lieu tout d’abord qu’au seul paiement de l’indemnité de demi-salaire, ses conséquences graves ne se sont révélées que postérieurement. Levant, par ailleurs, une difficulté de détail, le même alinéa précise, au cas de révision d’une indemnité d’incapacité permanente, que l’action en révision n’est pas écartée par le fait du remplacement initial de la pension inférieure à 100 francs, par le paiement d’un capital, dans les conditions prévues à l’article 21 de la loi. D’autre part, le texte innove, en disposant que le délai de trois ans fixé pour l’exercice de l’action courra de la date à laquelle a cessé d’être due l’indemnité journalière, sans distinguer si celle-ci a été payée amiablement ou à la suite d’une décision de justice de paix. L’objet essentiel du nouvel article 19 est la détermination définitive de la compétence et de la procédure, en matière de révision : cet article met fin à des interprétations dont les conséquences, singulièrement dommageables pour les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, devenaient chaque jour plus préoccupantes. Bien qu’il parût logique, autant que conforme à l’intention du législateur de 1898, de calquer la procédure de révision sur la procédure de jugement, le silence de l’article 19 avait laissé place à une pratique judiciaire que les débiteurs de rentes avaient un intérêt manifeste à susciter et à propager : se refusant à interpréter ici la loi par elle-même, n’entendant recourir qu’aux règles du droit commun, le juge de paix consentait à connaître comme magistrat conciliateur de la fixation d'indemnités afférentes à des accidents d’incapacité permanente ou de mort, dont il doit seulement connaître, aux termes de l’article 13, comme magistrat enquêteur, et laissait ainsi l’accord des parties, en échec aux principes d’ordre public et de procédure spéciale
procédure, en matière de révision : cet article met fin à des interprétations dont les conséquences, singulièrement dommageables pour les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, devenaient chaque jour plus préoccupantes. Bien qu’il parût logique, autant que conforme à l’intention du législateur de 1898, de calquer la procédure de révision sur la procédure de jugement, le silence de l’article 19 avait laissé place à une pratique judiciaire que les débiteurs de rentes avaient un intérêt manifeste à susciter et à propager : se refusant à interpréter ici la loi par elle-même, n’entendant recourir qu’aux règles du droit commun, le juge de paix consentait à connaître comme magistrat conciliateur de la fixation d'indemnités afférentes à des accidents d’incapacité permanente ou de mort, dont il doit seulement connaître, aux termes de l’article 13, comme magistrat enquêteur, et laissait ainsi l’accord des parties, en échec aux principes d’ordre public et de procédure spéciale introduits en 1898, établir à l’abri de la procédure de droit commun des transactions sur les décisions de justice antérieurement rendues dans les conditions et sous les sauvegardes voulues par le législateur. L’article 19 nouveau rend impossible, à l'avenir, de tels errements en déclarant formellement « applicables à la révision les conditions de compétence et de procédure fixées par les articles 16, 17 et 22 » et en réglant minutieusement l’instance en révision. Pour faciliter, d’ailleurs, au chef d’entreprise l’exercice de l’action en révision en cas d’amélioration de l’état du blessé durant le délai légal, le nouveau texte, s’inspirant, à cet égard, de la disposition du 5° alinéa (nouveau) de l’article 4, dispose, qu’au cours des trois ans pendant lesquels peut s’exercer l’action en révision, le chef d’entreprise aura le droit de désigner au président du tribunal un médecin chargé de le renseigner sur l’état de la victime, soit qu’il veuille s’éclairer sur l’opportunité d’une action à fin de réduction ou de suppression de rente, soit qu’il ait intérêt à discerner la réalité et l’origine d’une aggravation que la victime aurait à faire valoir. Mais ce droit de visite est, en tout cas, limité à l’hypothèse où l’accident a entraîné
les conditions de compétence et de procédure fixées par les articles 16, 17 et 22 » et en réglant minutieusement l’instance en révision. Pour faciliter, d’ailleurs, au chef d’entreprise l’exercice de l’action en révision en cas d’amélioration de l’état du blessé durant le délai légal, le nouveau texte, s’inspirant, à cet égard, de la disposition du 5° alinéa (nouveau) de l’article 4, dispose, qu’au cours des trois ans pendant lesquels peut s’exercer l’action en révision, le chef d’entreprise aura le droit de désigner au président du tribunal un médecin chargé de le renseigner sur l’état de la victime, soit qu’il veuille s’éclairer sur l’opportunité d’une action à fin de réduction ou de suppression de rente, soit qu’il ait intérêt à discerner la réalité et l’origine d’une aggravation que la victime aurait à faire valoir. Mais ce droit de visite est, en tout cas, limité à l’hypothèse où l’accident a entraîné une incapacité permanente et a donné lieu à l’attribution d’une rente. Le législateur n’a pas voulu étendre, au cas où la blessure n’aurait entraîné qu’une incapacité temporaire, un droit que justifiait principalement un intérêt immédiat du chef d’entreprise. Le dernier alinéa de l’article 19 vient compléter les dispositions insuffisantes de l’article 9, en ce qui concerne les demandes exceptionnelles de réversibilité de rentes ou d'attributions partielles de capital. Il dispose que ces demandes devront être formées au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti pour l’action en révision. Enfin, l’article 19 modifié ne contient plus la disposition primitive aux termes de laquelle « le titre de pension n’est remis à la victime qu’après l’expiration des trois ans ». Ce texte, survivance d’un système finalement écarté par le législateur de 1898, demeurait sans application pratique et présentait le grave inconvénient de laisser planer quelque doute sur le caractère des rentes allouées. Le législateur de 1905, en même temps qu’il supprime une disposition caduque, écarte du même coup, semble-t-il, toute allocation de rentes provisoires ou échelonnées, ne laissant place qu’à des rentes définitives, sous la seule réserve des révisions possibles, dans les conditions mêmes où l’article 19 de
l’article 9, en ce qui concerne les demandes exceptionnelles de réversibilité de rentes ou d'attributions partielles de capital. Il dispose que ces demandes devront être formées au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti pour l’action en révision. Enfin, l’article 19 modifié ne contient plus la disposition primitive aux termes de laquelle « le titre de pension n’est remis à la victime qu’après l’expiration des trois ans ». Ce texte, survivance d’un système finalement écarté par le législateur de 1898, demeurait sans application pratique et présentait le grave inconvénient de laisser planer quelque doute sur le caractère des rentes allouées. Le législateur de 1905, en même temps qu’il supprime une disposition caduque, écarte du même coup, semble-t-il, toute allocation de rentes provisoires ou échelonnées, ne laissant place qu’à des rentes définitives, sous la seule réserve des révisions possibles, dans les conditions mêmes où l’article 19 de la loi les a organisées. Art. 21. Cet article, dans son texte modifié, écarte au cas de minorité de la victime, la possibilité de remplacer par un capital la pension qui ne dépasse pas 100 francs, et interprète définitivement la législation antérieure en ce sens que, dans tous les cas, le rachat exceptionnellement admis pour les rentes de moins de 100 francs ne peut être effectué que d’après le tarif spécifié à l’article 28 de la loi. Il garantit ainsi aux victimes d’accidents l’indemnité exacte à laquelle elles ont droit et dont jusqu’ici elles avaient été, en pareil cas, dans la pratique, trop souvent privées. Il se produisait, en effet, fréquemment, sans égard aux termes précis de l’article 21 qui, en autorisant le « remplacement » de la rente par le paiement d’un capital, ne pouvait avoir eu en vue qu’une équivalence et un rachat véritables, que des offres de paiement de sommes inférieures à la valeur réelle de la rente étaient faites par des assureurs et que les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, séduits par l’appât d’un capital immédiatement versé, les acceptaient sans discussion et se prêtaient, sur ces bases, à des liquidations de rentes fictives, que les
le rachat exceptionnellement admis pour les rentes de moins de 100 francs ne peut être effectué que d’après le tarif spécifié à l’article 28 de la loi. Il garantit ainsi aux victimes d’accidents l’indemnité exacte à laquelle elles ont droit et dont jusqu’ici elles avaient été, en pareil cas, dans la pratique, trop souvent privées. Il se produisait, en effet, fréquemment, sans égard aux termes précis de l’article 21 qui, en autorisant le « remplacement » de la rente par le paiement d’un capital, ne pouvait avoir eu en vue qu’une équivalence et un rachat véritables, que des offres de paiement de sommes inférieures à la valeur réelle de la rente étaient faites par des assureurs et que les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, séduits par l’appât d’un capital immédiatement versé, les acceptaient sans discussion et se prêtaient, sur ces bases, à des liquidations de rentes fictives, que les présidents de tribunaux ne se refusaient pas toujours à admettre. Art. 27. Des modifications apportées à cet article, les unes visent les conditions dans lesquelles le ministre du Commerce pourra, dorénavant, mettre fin aux opérations de l’assureur, ainsi que la procédure de ces arrêts de fonctionnement, et fixent législativement la composition du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail qui a été institué par l’arrêté ministériel du 1er mars 1899, en exécution de l’article 16 du règlement d’administration publique du 28 février 1889. Les autres, qui présentent une importance générale pour tous les assujettis, règlent de façon précise leur situation dans le cas de ces cessations d’opérations d’assurances et des résiliations de contrats qu’elles entraînent de plein droit aux termes de l’article 11 (3°) du même règlement d’administration publique. Le cinquième alinéa de l’article remanié dispose que le dixième jour, à midi, à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté mettant fin aux opérations de l’assureur, tous les contrats souscrits avec lui pour la couverture des risques régis par la législation sur les accidents du travail cessent de plein droit d’avoir effet. Il précise, d'autre part, le sort des primes correspondant aux contrats ainsi résiliés d’office
composition du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail qui a été institué par l’arrêté ministériel du 1er mars 1899, en exécution de l’article 16 du règlement d’administration publique du 28 février 1889. Les autres, qui présentent une importance générale pour tous les assujettis, règlent de façon précise leur situation dans le cas de ces cessations d’opérations d’assurances et des résiliations de contrats qu’elles entraînent de plein droit aux termes de l’article 11 (3°) du même règlement d’administration publique. Le cinquième alinéa de l’article remanié dispose que le dixième jour, à midi, à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté mettant fin aux opérations de l’assureur, tous les contrats souscrits avec lui pour la couverture des risques régis par la législation sur les accidents du travail cessent de plein droit d’avoir effet. Il précise, d'autre part, le sort des primes correspondant aux contrats ainsi résiliés d’office et prévoit que, sauf stipulation contraire dans les polices, les primes restant à payer ou les primes payées d’avance ne demeureront acquises à l’assureur qu’en proportion de la période d’assurance réalisée. Combinées avec la disposition finale du nouvel article 16, ces dispositions fixent désormais, avec une entière précision, la situation des chefs d'entreprise assurés au regard de leurs assureurs, comme au regard des victimes et du fonds de garantie. Elles les inciteront sans doute à ne plus s’adresser sans discernement à des sociétés d’assurances sans surface suffisante et à préserver ainsi, en même temps que les intérêts généraux de l’industrie qui alimente le fonds. de garantie, leur propre sécurité par le choix d’assureurs pratiquant correctement l’assurance avec des primes normales et à l’écart de toute spéculation. Il faut enfin signaler qu’en faisant porter le privilège établi pour le paiement des pensions et indemnités prévues à l’article 23, § 2, de la loi du 9 avril 1898 sur le montant des réserves mathématiques et des cautionnements, le législateur de 1905, élargissant le sens de l’article 2 du règlement d’administration publique du 28 février 1899, restitue au texte initial de l'article 27 toute sa portée et étend explicitement le bénéfice du privilège
des chefs d'entreprise assurés au regard de leurs assureurs, comme au regard des victimes et du fonds de garantie. Elles les inciteront sans doute à ne plus s’adresser sans discernement à des sociétés d’assurances sans surface suffisante et à préserver ainsi, en même temps que les intérêts généraux de l’industrie qui alimente le fonds. de garantie, leur propre sécurité par le choix d’assureurs pratiquant correctement l’assurance avec des primes normales et à l’écart de toute spéculation. Il faut enfin signaler qu’en faisant porter le privilège établi pour le paiement des pensions et indemnités prévues à l’article 23, § 2, de la loi du 9 avril 1898 sur le montant des réserves mathématiques et des cautionnements, le législateur de 1905, élargissant le sens de l’article 2 du règlement d’administration publique du 28 février 1899, restitue au texte initial de l'article 27 toute sa portée et étend explicitement le bénéfice du privilège à toutes les réserves mathématiques que sont tenues de gérer les sociétés d’assurances débitrices de rentes. Art. 30. Les dispositions nouvelles de cet article confirment et accentuent le caractère d’ordre public imprimé aux dispositions de la loi du 9 avril 1898. Ce ne sont pas seulement les conventions extrajudiciaires, contraires à la loi, que le législateur frappe de nullité, ce sont aussi bien, et pour les mêmes motifs, les accords dont les présidents de tribunaux donneraient acte sur des bases autres que les bases légales, ou dont la régularité ne résulterait pas des énonciations de leurs ordonnances. L’expérience a, en effet, montré qu’un grand nombre d'ordonnances, méconnaissant le but de protection ouvrière poursuivi par la loi nouvelle, le caractère impératif de ses fixations et le rôle de contrôle effectif dévolu au président du tribunal, se bornaient purement et simplement à enregistrer l’offre du chef d’entreprise ou de son assureur et l’acceptation de la victime, sans égard à la quotité réelle du salaire de base et à l’importance constatée de l’incapacité, couvrant ainsi d’une régularité de forme de graves irrégularités de fond et abritant, sous l’autorité de la justice, des surprises ou des collusions que le législateur avait entendu prévenir. Les
à la loi, que le législateur frappe de nullité, ce sont aussi bien, et pour les mêmes motifs, les accords dont les présidents de tribunaux donneraient acte sur des bases autres que les bases légales, ou dont la régularité ne résulterait pas des énonciations de leurs ordonnances. L’expérience a, en effet, montré qu’un grand nombre d'ordonnances, méconnaissant le but de protection ouvrière poursuivi par la loi nouvelle, le caractère impératif de ses fixations et le rôle de contrôle effectif dévolu au président du tribunal, se bornaient purement et simplement à enregistrer l’offre du chef d’entreprise ou de son assureur et l’acceptation de la victime, sans égard à la quotité réelle du salaire de base et à l’importance constatée de l’incapacité, couvrant ainsi d’une régularité de forme de graves irrégularités de fond et abritant, sous l’autorité de la justice, des surprises ou des collusions que le législateur avait entendu prévenir. Les unes et les autres seront maintenant, et au cas de liquidations initiales et au cas de révisions, formellement atteintes par la disposition complémentaire de l’article 30 qui sanctionne le caractère d’ordre public des nullités prévues audit article, en disposant qu’elles pourront être poursuivies par tout intéressé, c’est-à-dire, à défaut des parties, par le représentant du ministère public, devant le tribunal civil visé aux articles 16 et 19 de la loi du 9 avril 1898. Dès lors, le blessé ou ses ayants droit qui auraient souscrit à la liquidation d’indemnités inférieures à celles auxquelles réellement la loi leur donnait droit, et qui n’auraient point trouvé auprès du président du tribunal le protecteur éclairé et actif que la loi leur réserve, pourront, dans les délais de prescription de droit commun, c’est-à-dire durant trente ans, poursuivre l’annulation de l'accord qui leur préjudicie et, sans se voir opposer la prescription d’un an édictée à l’article 18 ou le délai de trois ans inscrit à l’article 19, obtenir la liquidation nouvelle et régulière de leur indemnité. Comme on a toutefois pu redouter que les victimes ou leurs représentants, sous le couvert de l’assistance judiciaire de plein droit, n’engagent témérairement des actions en nullité et puissent