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de plusieurs receveurs de deniers publics, le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande du saisi tendant à ce qu'il soit ordonné que les sommes mandatées au nom de celui-ci dans les différentes places où se trouvent les comptables tiers saisis et que les oppositions pratiquées seront centralisées entre les mains du ministre des finances à Paris, et que ces oppositions n'auront d'effet que jusqu'à concurrence d'une fois seulement la somme portée dans les exploits, ces questions étant relatives à l'application ou à l'interprétation du décret du 18 août 1807 qui n'appartiennent qu'au juge du fond. Alors particulièrement que sur chacune des oppositions formées, le juge du fond est saisi de demandes en validité encore pendantes devant lui. Rabier c. le Crédit lyonnais et autres et le ministre des finances. Le Crédit lyonnais, créancier du sieur Rabier, avait formé en mars et avril 1896, entre les mains de l'intendant militaire chargé du service des fourrages à Rambouillet, du receveur particulier des finances de cette même ville, de l'intendant militaire à Caen, des trésorier-payeurs généraux du Calvados, de Seine-et-Oise et de la Somme, de l'intendant militaire à Amiens et du ministre des finances, des saisies-arrêts dont la demande en validité a été portée devant le tribunal d'Orléans. D'autres saisies-arrêts ont été pratiquées postérieurement à la requête d'autres créanciers du sieur Rabier, entre les mains des mêmes personnes, suivies également de demande en validité devant le même tribunal. Le sieur Rabier assigna en référé le Crédit lyonnais et les autres créanciers saisissants et le ministre des finances devant M. le président du Tribunal civil d'Orléans. Sa demande tendait aux conclusions suivantes : " Au principal, voir renvoyer les parties à se pourvoir et cependant dès à présent, vu l’urgence, tout en donnant acte à Rabier de ce qu’il déclare que les deniers saisis appartiennent à un tiers et que les créances sont par lui contestées, voir ordonner que les sommes mandatées au nom de Rabier, dans les places de Versailles, Saint-Denis, Rambouillet, Caen et Amiens, et que les oppositions pratiquées sur Rabier par le Crédit lyonnais et autres seront
en validité a été portée devant le tribunal d'Orléans. D'autres saisies-arrêts ont été pratiquées postérieurement à la requête d'autres créanciers du sieur Rabier, entre les mains des mêmes personnes, suivies également de demande en validité devant le même tribunal. Le sieur Rabier assigna en référé le Crédit lyonnais et les autres créanciers saisissants et le ministre des finances devant M. le président du Tribunal civil d'Orléans. Sa demande tendait aux conclusions suivantes : " Au principal, voir renvoyer les parties à se pourvoir et cependant dès à présent, vu l’urgence, tout en donnant acte à Rabier de ce qu’il déclare que les deniers saisis appartiennent à un tiers et que les créances sont par lui contestées, voir ordonner que les sommes mandatées au nom de Rabier, dans les places de Versailles, Saint-Denis, Rambouillet, Caen et Amiens, et que les oppositions pratiquées sur Rabier par le Crédit lyonnais et autres seront centralisées à Paris au ministère des finances et voir dire en conséquence, conformément à l’art. 4 du décret du 18 août 1807, que ces saisies-arrests n’auront d’effet que jusqu’à concurrence d’une fois seulement la somme portée dans les exploits ; que Rabier sera autorisé à toucher le surplus des sommes mandatées à son nom et qu’en versant lesdites créances, M. le ministre des finances et tous autres comptables seront libérés; voir donner acte à Rabier de ce qu’il consent une affectation spéciale des sommes qui resteront frappées d’opposition entre les mains du ministre des finances, aux créances du Crédit lyonnais et de Richard pour le cas où les deniers saisis seraient déclarés appartenir à Rabier et où les créances seraient ultérieurement reconnues. Une ordonnance de référé du 12 août 1896 a décidé qu’il n’y avait lieu de faire droit à la demande de Rabier; mais il a interjeté appel de cette ordonnance. — Arrêt : LA COUR, Attendu que, quel que soit le mérite au fond des moyens soulevés par l’appelant et tirés soit du droit commun soit du décret du 18 août 1807, le juge des référés est sans pouvoir pour les apprécier, alors surtout que sur chacune des
mandatées à son nom et qu’en versant lesdites créances, M. le ministre des finances et tous autres comptables seront libérés; voir donner acte à Rabier de ce qu’il consent une affectation spéciale des sommes qui resteront frappées d’opposition entre les mains du ministre des finances, aux créances du Crédit lyonnais et de Richard pour le cas où les deniers saisis seraient déclarés appartenir à Rabier et où les créances seraient ultérieurement reconnues. Une ordonnance de référé du 12 août 1896 a décidé qu’il n’y avait lieu de faire droit à la demande de Rabier; mais il a interjeté appel de cette ordonnance. — Arrêt : LA COUR, Attendu que, quel que soit le mérite au fond des moyens soulevés par l’appelant et tirés soit du droit commun soit du décret du 18 août 1807, le juge des référés est sans pouvoir pour les apprécier, alors surtout que sur chacune des oppositions formées par les intimés le tribunal civil est saisi de demandes en validité encore pendantes devant lui; Attendu que si le juge des référés peut valablement en cas d’urgence ordonner des mesures provisoires, c’est à la condition de ne pas faire échec au principal dont la juridiction compétente est saisie; Attendu que le décret du 18 août 1807 ne déroge pas à ces principes ; Attendu que, soit sur la question de savoir si la saisie-arrest peut être pratiquée pour une somme supérieure au montant de la créance du saisissant, soit sur celle de savoir si elle peut être faite pour le montant intégral de la créance entre les mains de plusieurs comptables différents, il s’agit, dans tous les cas, de l’application ou de l’interprétation du décret de 1807, qui n’appartiennent qu’aux juges du fond; Par ces motifs et adoptant ceux du premier juge non contraires au présent arrêt, Donne acte à Rabier des protestations et déclarations par lui formulées dans son exploit introductif d’instance; lui donne acte de ce qu’il a déclaré devant la cour restreindre ses conclusions à la centralisation à Paris des oppositions faites sur lui, entre les mains des trésoriers généraux ou des receveurs particuliers
saisie; Attendu que le décret du 18 août 1807 ne déroge pas à ces principes ; Attendu que, soit sur la question de savoir si la saisie-arrest peut être pratiquée pour une somme supérieure au montant de la créance du saisissant, soit sur celle de savoir si elle peut être faite pour le montant intégral de la créance entre les mains de plusieurs comptables différents, il s’agit, dans tous les cas, de l’application ou de l’interprétation du décret de 1807, qui n’appartiennent qu’aux juges du fond; Par ces motifs et adoptant ceux du premier juge non contraires au présent arrêt, Donne acte à Rabier des protestations et déclarations par lui formulées dans son exploit introductif d’instance; lui donne acte de ce qu’il a déclaré devant la cour restreindre ses conclusions à la centralisation à Paris des oppositions faites sur lui, entre les mains des trésoriers généraux ou des receveurs particuliers de Versailles, Rambouillet, Saint-Denis, Caen et Amiens, et abandonner la demande de centralisation des mandats, mesure administrative ne relevant que de l’autorité du ministre des finances ; Donne acte à M. le ministre des finances de ce qu’il s’en rapporte à justice; Et sans avoir égard aux moyens et conclusions de l’appelant, lesquelles sont rejetées, Confirme l’ordonnance de référé du président du Tribunal civil d’Orléans en date du 12 août 1896; Condamne l’appelant à l’amende et en tous les dépens. JURISPRUDENCE 96-2 79-80 626 GAZETTE DU PALAIS Mes MORILLOT (du barreau de Paris) et HUETRENOU av. Note. — La jurisprudence semble fixée aujourd’hui en ce sens : V. notamment Paris 14 décembre 1894 (Gaz. Pal. 94.1. v° Référé, n°s 6 et suiv.); Cass. 5 mars 1890 (Gaz. Pal. 90.1.521) ; 1er juillet 1890 (Gaz. Pal. 90.2.188); 5 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.375); Paris 29 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1. v° Référé, n° 1). — Il a été jugé particulièrement dans le sens de la décision recueillie que le juge des référés est incompétent pour connaître des restrictions à apporter à une saisie-arrest lorsque le tribunal compétent est saisi au principal de la connaissance de la validité de la saisie :
de l’appelant, lesquelles sont rejetées, Confirme l’ordonnance de référé du président du Tribunal civil d’Orléans en date du 12 août 1896; Condamne l’appelant à l’amende et en tous les dépens. JURISPRUDENCE 96-2 79-80 626 GAZETTE DU PALAIS Mes MORILLOT (du barreau de Paris) et HUETRENOU av. Note. — La jurisprudence semble fixée aujourd’hui en ce sens : V. notamment Paris 14 décembre 1894 (Gaz. Pal. 94.1. v° Référé, n°s 6 et suiv.); Cass. 5 mars 1890 (Gaz. Pal. 90.1.521) ; 1er juillet 1890 (Gaz. Pal. 90.2.188); 5 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.375); Paris 29 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1. v° Référé, n° 1). — Il a été jugé particulièrement dans le sens de la décision recueillie que le juge des référés est incompétent pour connaître des restrictions à apporter à une saisie-arrest lorsque le tribunal compétent est saisi au principal de la connaissance de la validité de la saisie : Paris 14 décembre 1894 précité. — Il en est ainsi alors du moins que le juge du fond est saisi d’une demande sérieuse : Paris 13 avril 1894 (Gaz. Pal. 94.1. v° Référé, n° 13); 17 décembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1. v° Référé, n° 2). COUR D’APPEL DE LYON (2° CH.) 3 juillet 1896. Présidence de M. Talon. EFFETS DE COMMERCE. — CAUSE FAUSSE. — EFFETS DE COMPLAISANCE. — TIERS PORTEUR. — CONNAISSANCE. — ACTION EN PAIEMENT. — REJET. Le banquier qui a connu le caractère de pure complaisance de l’effet de commerce dont il est tiers porteur et qui a de ce fait prêté la main à une opération irrégulière pouvant permettre au public de croire au crédit de son cédant, doit être déclaré sans droit à en poursuivre le paiement. Franville c. Chassy et syndic Ferjasse. Le Tribunal de commerce de Villefranche avait rendu, le 12 février, le jugement suivant : ce Attendu que, par exploits des 20 juillet et 20 septembre 1894, Franville a assigné les défendeurs en paiement d’une somme de 1,830 fr. 35, montant de deux lettres de change tirées par Ferjasse sur Chassy, acceptées et protestées ; " Attendu qu’il y a lieu de
CH.) 3 juillet 1896. Présidence de M. Talon. EFFETS DE COMMERCE. — CAUSE FAUSSE. — EFFETS DE COMPLAISANCE. — TIERS PORTEUR. — CONNAISSANCE. — ACTION EN PAIEMENT. — REJET. Le banquier qui a connu le caractère de pure complaisance de l’effet de commerce dont il est tiers porteur et qui a de ce fait prêté la main à une opération irrégulière pouvant permettre au public de croire au crédit de son cédant, doit être déclaré sans droit à en poursuivre le paiement. Franville c. Chassy et syndic Ferjasse. Le Tribunal de commerce de Villefranche avait rendu, le 12 février, le jugement suivant : ce Attendu que, par exploits des 20 juillet et 20 septembre 1894, Franville a assigné les défendeurs en paiement d’une somme de 1,830 fr. 35, montant de deux lettres de change tirées par Ferjasse sur Chassy, acceptées et protestées ; " Attendu qu’il y a lieu de joindre comme connexes les deux instances introduites à cet égard; " Attendu que, pour se refuser au paiement, Chassy soutient : 1° que la signature de l’acceptation n’est pas la sienne tout en ne méconnaissant pas que c’est celle de sa femme, qui l’aurait apposée sans autorisation et à son insu; 2° que les valeurs objet du litige sont de complaisance et que Franville serait irrecevable dans son action comme tiers porteur de mauvaise foi; " Attendu que, faisant droit à la demande de Chassy, le tribunal avait, par un jugement du 11 septembre dernier, sursis à statuer, jusqu’au complet achèvement de l’instruction criminelle dirigée contre Ferjasse ; que devant la juridiction correctionnelle, il fut reconnu que ce dernier s’était livré depuis plusieurs années à une circulation considérable de valeurs de complaisance ; Attendu qu'il est acquis aux débats que les valeurs aujourd'hui réclamées sont précisément deux desdites valeurs ; qu'il importe de savoir si Franville a connu le défaut de cause de ces effets, ce qui entraînerait l'irrecevabilité de sa demande, ou si, au contraire, il est tiers porteur de bonne foi ; Attendu qu'avec Chassy, notamment, la circulation de valeurs a comporté, de 1891 à 1894, vingt-deux effets,
insu; 2° que les valeurs objet du litige sont de complaisance et que Franville serait irrecevable dans son action comme tiers porteur de mauvaise foi; " Attendu que, faisant droit à la demande de Chassy, le tribunal avait, par un jugement du 11 septembre dernier, sursis à statuer, jusqu’au complet achèvement de l’instruction criminelle dirigée contre Ferjasse ; que devant la juridiction correctionnelle, il fut reconnu que ce dernier s’était livré depuis plusieurs années à une circulation considérable de valeurs de complaisance ; Attendu qu'il est acquis aux débats que les valeurs aujourd'hui réclamées sont précisément deux desdites valeurs ; qu'il importe de savoir si Franville a connu le défaut de cause de ces effets, ce qui entraînerait l'irrecevabilité de sa demande, ou si, au contraire, il est tiers porteur de bonne foi ; Attendu qu'avec Chassy, notamment, la circulation de valeurs a comporté, de 1891 à 1894, vingt-deux effets, faisant un total de plus de 17,000 fr., alors que les marchandises fournies atteignent à peine 500 francs ; qu'aucune autre cause entre ces deux commerçants ne pourrait donner lieu à une circulation aussi importante de valeurs, si ce n'est le désir de venir en aide au moyen de signatures de complaisance ; qu'il faut remarquer que Chassy est le beau-frère de Ferjasse ; qu'en admettant que Franville ait ignoré les agissements de Chassy et de Ferjasse, il avait la facilité de se renseigner sur la sincérité des valeurs qui lui étaient remises ; que cette prudence élémentaire lui aurait notamment appris que, dans l'espèce, c'était la femme Chassy qui avait accepté ; Attendu qu'il ressort de ces circonstances et de divers autres faits produits à la barre, que le banquier Franville a connu le caractère illicite de l'effet dont il est tiers porteur ; qu'il a, de ce fait, prêté la main à une opération irrégulière, pouvant faire croire le public au crédit de son cédant ; que ces faits sont de nature à jeter le trouble dans le monde commercial et ne sauraient, par suite, donner heu à aucune action en justice. ; qu'en cet état il y
de complaisance ; qu'il faut remarquer que Chassy est le beau-frère de Ferjasse ; qu'en admettant que Franville ait ignoré les agissements de Chassy et de Ferjasse, il avait la facilité de se renseigner sur la sincérité des valeurs qui lui étaient remises ; que cette prudence élémentaire lui aurait notamment appris que, dans l'espèce, c'était la femme Chassy qui avait accepté ; Attendu qu'il ressort de ces circonstances et de divers autres faits produits à la barre, que le banquier Franville a connu le caractère illicite de l'effet dont il est tiers porteur ; qu'il a, de ce fait, prêté la main à une opération irrégulière, pouvant faire croire le public au crédit de son cédant ; que ces faits sont de nature à jeter le trouble dans le monde commercial et ne sauraient, par suite, donner heu à aucune action en justice. ; qu'en cet état il y a lieu de repousser la demande de Franville ; Attendu qu'il n'y a pas, dès lors, à se préoccuper de l'exception d'incompétence soulevée par Chassy, ni de la question de savoir quelle est la portée de la signature de la femme Chassy qui n'a jamais fait un acte de commerce au lieu et place de son mari ; Par ces motifs, " Jugeant contradictoirement au regard de Chassy, et par défaut au regard de Ferjasse et Descombes, ès qualité, en premier ressort ; " Joint comme connexes les instances introduites par exploits des 20 juillet et 20 septembre 1894; " Déboute Franville de sa demande et le condamne en tous les dépens de la présente instance, dans lesquels entreront ceux du jugement du 11 septembre dernier; les liquide à 68 fr. 25.. » Sur l'appel de Franville. — Arrêt. LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges ; Confirme, etc.. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 627 M. THÉVARD av. gén. — Mes ENOU et JACQUIER av. Note. — Le principe est certain : V. conf. notamment Cass. 29 novembre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.694) et la note. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 27 mai 1896. Présidence de M. Falco. 1° ÉTRANGER. —
au lieu et place de son mari ; Par ces motifs, " Jugeant contradictoirement au regard de Chassy, et par défaut au regard de Ferjasse et Descombes, ès qualité, en premier ressort ; " Joint comme connexes les instances introduites par exploits des 20 juillet et 20 septembre 1894; " Déboute Franville de sa demande et le condamne en tous les dépens de la présente instance, dans lesquels entreront ceux du jugement du 11 septembre dernier; les liquide à 68 fr. 25.. » Sur l'appel de Franville. — Arrêt. LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges ; Confirme, etc.. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 627 M. THÉVARD av. gén. — Mes ENOU et JACQUIER av. Note. — Le principe est certain : V. conf. notamment Cass. 29 novembre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.694) et la note. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 27 mai 1896. Présidence de M. Falco. 1° ÉTRANGER. — CONTESTATION ENTRE FRANÇAIS ET ÉTRANGER. — QUASI-DÉLIT. — ART. 14 C. CIV. — TRIBUNAUX FRANÇAIS. — COMPÉTENCE. 2° ACTION EN JUSTICE. — CHEQUE. — PROPRIÉTAIRE. — DÉTOURNEMENT. — ACTION DIRECTE CONTRE LE TIRÉ. 3° ÉTRANGER. —RÈGLE " LOCUS REGIT ACTUM ». — QUASI-DÉLIT. 1° L'art. 14 C. civ., qui permet à un Français de citer un étranger devant les tribunaux de France à raison des obligations contractées envers lui-même en pays étranger, trouve son application non seulement au cas d'obligations contractuelles, mais encore à celui d'obligations engendrées par des quasi-contrats, des délits ou des quasi-délits. 2° Celui qui, par l'achat qu'il en a fait, est devenu propriétaire d'un chèque, est recevable, bien que ne figurant pas audit chèque, à agir, en vertu de l'art. 1382 C. civ., contre le tiré à raison de fautes par lui commises dans le paiement du chèque. 3° Le juge français, ayant à se prononcer sur les conséquences d'un acte survenu à l'étranger, doit, en vertu de la règle locus regit actum, s'inspirer de la loi du pays où l'acte s'est produit. Choquenet et Cie c. Leipsiger Bank. LE TRIBUNAL, Attendu que des débats il appert que Choquenet et Cie ont acheté au Comptoir national
à un Français de citer un étranger devant les tribunaux de France à raison des obligations contractées envers lui-même en pays étranger, trouve son application non seulement au cas d'obligations contractuelles, mais encore à celui d'obligations engendrées par des quasi-contrats, des délits ou des quasi-délits. 2° Celui qui, par l'achat qu'il en a fait, est devenu propriétaire d'un chèque, est recevable, bien que ne figurant pas audit chèque, à agir, en vertu de l'art. 1382 C. civ., contre le tiré à raison de fautes par lui commises dans le paiement du chèque. 3° Le juge français, ayant à se prononcer sur les conséquences d'un acte survenu à l'étranger, doit, en vertu de la règle locus regit actum, s'inspirer de la loi du pays où l'acte s'est produit. Choquenet et Cie c. Leipsiger Bank. LE TRIBUNAL, Attendu que des débats il appert que Choquenet et Cie ont acheté au Comptoir national d'escompte de Paris trois chèques, tirés sur la Leipsiger Bank, à l'ordre de trois de leurs clients de Leipsig, dénommés Mertens, Seidler et Thorer ; qu'ils ont envoyé ces chèques, à un sieur Triebel, leur commissionnaire dans ladite ville, avec ordre de les remettre aux clients aux noms desquels ils avaient été créés ; que ledit sieur Triebel, au lieu de remettre les chèques aux destinataires, en encaissa le montant en les acquittant de sa signature précédée de la mention : " p. A. Mertens », " p. Wilh. Seidler », ce p. Theodor Thorer », et s'en appropria la valeur; que Choquenet et Cie ont été obligés, de verser aux sieurs Mertens, Seidler et Thorer les sommes détournées ; qu'ayant payé deux fois ils soutiennent que le paiement fait aux mains du sieur Triebel dans les conditions ci-dessus indiquées aurait été irrégulier et que, effectivement, il a eu pour conséquence directe de leur faire perdre le montant des chèques dont s'agit; que, dès lors et à raison de la faute grave commise par la Leipsiger Bank, Choquenet et Cie prétendent qu'ils seraient fondés à demander à celle-ci la réparation de cette faute dont le montant ne saurait être inférieur
avaient été créés ; que ledit sieur Triebel, au lieu de remettre les chèques aux destinataires, en encaissa le montant en les acquittant de sa signature précédée de la mention : " p. A. Mertens », " p. Wilh. Seidler », ce p. Theodor Thorer », et s'en appropria la valeur; que Choquenet et Cie ont été obligés, de verser aux sieurs Mertens, Seidler et Thorer les sommes détournées ; qu'ayant payé deux fois ils soutiennent que le paiement fait aux mains du sieur Triebel dans les conditions ci-dessus indiquées aurait été irrégulier et que, effectivement, il a eu pour conséquence directe de leur faire perdre le montant des chèques dont s'agit; que, dès lors et à raison de la faute grave commise par la Leipsiger Bank, Choquenet et Cie prétendent qu'ils seraient fondés à demander à celle-ci la réparation de cette faute dont le montant ne saurait être inférieur à l'importance desdits chèques, avec intérêts du jour de leurs encaissements respectifs ; Attendu qu'à cette demande la Leipsiger Bank oppose l'incompétence, le défaut de lien de droit, et, au fond, soutient la non-recevabilité; Sur la compétence : Attendu qu'en ses conclusions motivées la Leipsiger Bank soutient que si, aux termes de l'art. 14 C. civ. français, les étrangers, même non résidant en France, peuvent être poursuivis devant les tribunaux français, ce n'est que lorsqu'il s'agit de l'exécution des obligations contractées avec un Français, soit en France, soit à l'étranger ; que, d'une part, étant étrangère et, d'autre part, l'obligation à raison de laquelle elle est appelée résultant non d'un contrat, mais d'un quasi-délit qui aurait été commis à Leipzig et pour l'examen duquel il conviendrait d'apprécier les lois et usages en vigueur dans cette ville, il y aurait lieu pour ce tribunal de se déclarer incompétent; Mais attendu que l'art. 14 C. civ. qui permet au Français de citer un étranger devant les tribunaux de France à raison des obligations contractées envers lui-même en pays étranger, ne distingue point entre les obligations résultant des contrats et celles qu'engendrent les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits; que la doctrine et