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et tel est, en effet, le cas général pour les industries de transports maritimes et de pêches maritimes. Pendant la durée prévue à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1936, modifiée le 18 juillet 1937, qui contenait déjà une disposition analogue à celle de l'article 7 de la loi du 4 mars 1938, le règlement du 13 février 1937 a fixé les procédures de conciliation et d'arbitrage obligatoires applicables dans le silence des conventions collectives aux industries des transports maritimes et des pêches maritimes. Ce règlement a maintenu dans ses lignes générales la procédure antérieurement mise en vigueur par les décrets des 24 septembre 1925 pour les transports maritimes et du 28 janvier 1927, pour les pêches maritimes, décrets pris en exécution de la loi du 22 juillet 1909 instituant l'arbitrage facultatif pour les différends collectifs intéressant la marine marchande. Nous avons estimé que, tout en se conformant au texte de la loi du 4 mars 1938, il convenait d'apporter le moins de changement possible à la réglementation antérieure dont l'avantage est d'offrir aux armateurs et marins une procédure simplifiée de conciliation et d'arbitrage à laquelle les uns et les autres sont depuis longtemps habitués. TITRE 1er Disposition générale. Art. 1er. Dans les différends collectifs du travail survenus tant en France qu'en Algérie entre les entreprises de transports maritimes ou de pêches maritimes et leurs personnels navigants, les modalités de la procédure de conciliation et d'arbitrage prévue par l'article 7 de la loi du 4 mars 1938, sont fixées conformément aux articles ci-après ; TITRE II Procédure préalable de conciliation. Art. 2. Aussitôt que dans un port de France ou d'Algérie un différend d'ordre collectif survient entre l'une des entreprises visées à l'article 1er et son personnel navigant, l'administrateur de l'inscription maritime agissant, soit d'office, soit au vu d'une déclaration de l'une ou l'autre des parties, précisant les points sur lesquels porte le litige, invite l'employeur ou son représentant et les délégués du personnel intéressé à se réunir devant lui dans le délai maximum de quarante-huit heures, en commission de conciliation. Art. 3. L'administrateur s'efforce de concilier les
générale. Art. 1er. Dans les différends collectifs du travail survenus tant en France qu'en Algérie entre les entreprises de transports maritimes ou de pêches maritimes et leurs personnels navigants, les modalités de la procédure de conciliation et d'arbitrage prévue par l'article 7 de la loi du 4 mars 1938, sont fixées conformément aux articles ci-après ; TITRE II Procédure préalable de conciliation. Art. 2. Aussitôt que dans un port de France ou d'Algérie un différend d'ordre collectif survient entre l'une des entreprises visées à l'article 1er et son personnel navigant, l'administrateur de l'inscription maritime agissant, soit d'office, soit au vu d'une déclaration de l'une ou l'autre des parties, précisant les points sur lesquels porte le litige, invite l'employeur ou son représentant et les délégués du personnel intéressé à se réunir devant lui dans le délai maximum de quarante-huit heures, en commission de conciliation. Art. 3. L'administrateur s'efforce de concilier les parties. Il dresse procès-verbal de la conciliation ou de l'impossibilité de mettre les parties d'accord et transmet sans délai ce procès-verbal au ministre chargé de la marine marchande. Les conditions de la conciliation et dans le cas contraire les points sur lesquels le différend persiste sont consignés dans ce procès-verbal, lequel est signé par l'administrateur ainsi que par les parties. Toutefois lorsque le procès-verbal a été dressé par l'administrateur d'un quartier d'Algérie celui-ci le transmet sans délai sous couvert du directeur de l'inscription maritime en Algérie au gouverneur général de l'Algérie qui le fait parvenir à son tour avec son avis au ministre chargé de la marine marchande. Art. 4. Dans les ports chefs-lieux d'une direction de l'inscription maritime, les attributions conférées par les articles précédents à l'administrateur de l'inscription maritime sont exercées par le directeur de l'inscription maritime. Il en est de même lorsque le différend s'étend à plusieurs ports de la même direction. Si le différend intéresse des ports relevant de plusieurs directions de l'inscription maritime le ministre chargé de la marine marchande désigne, pour exercer les attributions sus indiquées, soit l'un des directeurs de l'inscription maritime, placés à la tête des circonscriptions intéressées, soit le directeur chargé
lequel est signé par l'administrateur ainsi que par les parties. Toutefois lorsque le procès-verbal a été dressé par l'administrateur d'un quartier d'Algérie celui-ci le transmet sans délai sous couvert du directeur de l'inscription maritime en Algérie au gouverneur général de l'Algérie qui le fait parvenir à son tour avec son avis au ministre chargé de la marine marchande. Art. 4. Dans les ports chefs-lieux d'une direction de l'inscription maritime, les attributions conférées par les articles précédents à l'administrateur de l'inscription maritime sont exercées par le directeur de l'inscription maritime. Il en est de même lorsque le différend s'étend à plusieurs ports de la même direction. Si le différend intéresse des ports relevant de plusieurs directions de l'inscription maritime le ministre chargé de la marine marchande désigne, pour exercer les attributions sus indiquées, soit l'un des directeurs de l'inscription maritime, placés à la tête des circonscriptions intéressées, soit le directeur chargé du service du travail maritime à l'administration centrale de la marine marchande. Lorsque le différend intéresse l'ensemble des ports de commerce, le directeur chargé du service du travail maritime à l'administration centrale de la marine marchande exerce lesdites attributions ; dans ce dernier cas, la réunion de la commission de conciliation a lieu à Paris, au siège de cette administration. TITRE III Composition du conseil permanent d'arbitrage. Art. 5. Le conseil permanent d'arbitrage institué par le décret du 24 septembre 1925 pour connaître les différends d'ordre collectif pourvant survenir entre les entreprises de transports maritimes et leurs équipages est composé de deux arbitres choisis parmi les membres en activité ou en retraite des grands corps de l'Etat désignés, l'un par les organisations patronales professionnelles d'employeurs de transports et de pêches maritimes (armateurs), l'autre par les organisations nationales professionnelles d'employés (personnels navigants), dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-après. Art. 6. Dans les huit jours à dater de la publication du présent décret, les organisations nationales professionnelles du personnel navigant désignent au ministre chargé de la marine marchande un arbitre titulaire et deux arbitres suppléants. De leur côté, les organisations nationales professionnelles d'employeurs désignent, dans le même délai,
conciliation a lieu à Paris, au siège de cette administration. TITRE III Composition du conseil permanent d'arbitrage. Art. 5. Le conseil permanent d'arbitrage institué par le décret du 24 septembre 1925 pour connaître les différends d'ordre collectif pourvant survenir entre les entreprises de transports maritimes et leurs équipages est composé de deux arbitres choisis parmi les membres en activité ou en retraite des grands corps de l'Etat désignés, l'un par les organisations patronales professionnelles d'employeurs de transports et de pêches maritimes (armateurs), l'autre par les organisations nationales professionnelles d'employés (personnels navigants), dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-après. Art. 6. Dans les huit jours à dater de la publication du présent décret, les organisations nationales professionnelles du personnel navigant désignent au ministre chargé de la marine marchande un arbitre titulaire et deux arbitres suppléants. De leur côté, les organisations nationales professionnelles d'employeurs désignent, dans le même délai, un arbitre titulaire et deux arbitres suppléants. Art. 7. Si, par application de l'article 6 ci-dessus, les diverses organisations nationales professionnelles d'employeurs désignent des arbitres différents, soit pour les fonctions de titulaire, soit pour celles de suppléant, le ministre exercera son choix entre les candidats présentés. Il en sera de même en cas de désignation d'arbitres différents par les diverses organisations nationales professionnelles d'employés. Art. 8. Les arbitres titulaires et suppléants désignés dans les conditions prévues ci-dessus et appelés à faire partie du conseil permanent d'arbitrage sont nommés par le décret rendu sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande. TITRE IV Procédure d'arbitrage. Art. 9. Aussitôt qu'il est avisé de l'échec d'une tentative de conciliation, le ministre chargé de la marine marchande convoque sans délai le conseil permanent d'arbitrage. Sur sa convocation, les parties intéressées doivent se présenter devant le conseil permanent à la date fixée pour sa réunion. Art. 10. Le conseil permanent d'arbitrage procède à l'audition des délégués des parties ; il peut également entendre toutes personnes qui lui paraissent susceptibles de l'éclairer. Il peut se transporter dans tout port maritime où le différend est né ou y déléguer un de ses membres à l'effet
même en cas de désignation d'arbitres différents par les diverses organisations nationales professionnelles d'employés. Art. 8. Les arbitres titulaires et suppléants désignés dans les conditions prévues ci-dessus et appelés à faire partie du conseil permanent d'arbitrage sont nommés par le décret rendu sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande. TITRE IV Procédure d'arbitrage. Art. 9. Aussitôt qu'il est avisé de l'échec d'une tentative de conciliation, le ministre chargé de la marine marchande convoque sans délai le conseil permanent d'arbitrage. Sur sa convocation, les parties intéressées doivent se présenter devant le conseil permanent à la date fixée pour sa réunion. Art. 10. Le conseil permanent d'arbitrage procède à l'audition des délégués des parties ; il peut également entendre toutes personnes qui lui paraissent susceptibles de l'éclairer. Il peut se transporter dans tout port maritime où le différend est né ou y déléguer un de ses membres à l'effet d'y recueillir toutes informations ou d'y effectuer toutes enquêtes utiles. Art. 11 Si les réunions du conseil permanent d'arbitrage n'aboutissent pas à une sentence rendue d'un commun accord par les deux arbitres, ceux-ci désignent un surarbitre qu'ils choisissent parmi les personnalités désignées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1936. Défaut d'entente entre les arbitres pour ce choix, le surarbitre est désigné parmi les mêmes personnalités par le ministre de la marine marchande. Art. 12. — Les frais engagés par les arbitres et le surarbitre leur seront remboursés par une indemnité forfaitaire dont le montant et le mode de paiement seront fixés par décret contresigné par le ministre des finances et le ministre chargé de la marine marchande. TITRE V Dispositions spéciales. Art. 13. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret du 13 février 1937. Arrêté du 18 novembre 1938 rendant obligatoire la sentence surarbitrale du 28 février 1938 réglant le différend collectif de travail survenu entre la chambre syndicale des fabricants de verrerie travaillée au chalumeau et le syndicat ouvrier des souffleurs de verre pour les départements de Seine, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne et les arrondissements de Compiègne et de Senlis du département
décembre 1936. Défaut d'entente entre les arbitres pour ce choix, le surarbitre est désigné parmi les mêmes personnalités par le ministre de la marine marchande. Art. 12. — Les frais engagés par les arbitres et le surarbitre leur seront remboursés par une indemnité forfaitaire dont le montant et le mode de paiement seront fixés par décret contresigné par le ministre des finances et le ministre chargé de la marine marchande. TITRE V Dispositions spéciales. Art. 13. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret du 13 février 1937. Arrêté du 18 novembre 1938 rendant obligatoire la sentence surarbitrale du 28 février 1938 réglant le différend collectif de travail survenu entre la chambre syndicale des fabricants de verrerie travaillée au chalumeau et le syndicat ouvrier des souffleurs de verre pour les départements de Seine, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne et les arrondissements de Compiègne et de Senlis du département de l'Oise. (Voir Journal officiel du 22 novembre 1938.) Arrêté du 22 novembre 1938 rendant obligatoire la sentence surarbitrale du 26 décembre 1937 réglant le différend collectif de travail survenu entre la chambre syndicale de l'industrie et du commerce de l'ameublement, le syndicat général de l'ameublement, de la décoration et des professions s'y rattachant, la chambre syndicale des décorateurs et tapissiers, d'une part, et le syndicat des ouvriers tapissiers, tapissières et parties similaires C. G. T. d'autre part. (Voir Journal officiel du 1er décembre 1938.) Arrêté du 22 novembre 1938 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 29 décembre 1936 (tarif des salaires annexé, accord annexe du 21 février 1938) réglant les conditions de salaires, de travail, d'hygiène et de sécurité pour les ouvriers de toutes les carrières du département de l'Ille-et-Vilaine exploitant des matériaux destinés à l'entretien des routes et chemins de fer. (Voir Journal officiel du 1er décembre 1938.) Arrêté du 26 novembre 1938 rendant obligatoire la sentence arbitrale du 17 janvier 1938 réglant le différend collectif de travail survenu entre le groupement syndical des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics des Hautes-Pyrénées, d'une part, et le comité intersyndical des syndicats confédérés du
des professions s'y rattachant, la chambre syndicale des décorateurs et tapissiers, d'une part, et le syndicat des ouvriers tapissiers, tapissières et parties similaires C. G. T. d'autre part. (Voir Journal officiel du 1er décembre 1938.) Arrêté du 22 novembre 1938 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 29 décembre 1936 (tarif des salaires annexé, accord annexe du 21 février 1938) réglant les conditions de salaires, de travail, d'hygiène et de sécurité pour les ouvriers de toutes les carrières du département de l'Ille-et-Vilaine exploitant des matériaux destinés à l'entretien des routes et chemins de fer. (Voir Journal officiel du 1er décembre 1938.) Arrêté du 26 novembre 1938 rendant obligatoire la sentence arbitrale du 17 janvier 1938 réglant le différend collectif de travail survenu entre le groupement syndical des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics des Hautes-Pyrénées, d'une part, et le comité intersyndical des syndicats confédérés du bâtiment des Hautes-Pyrénées, d'autre part. (Voir Journal officiel du 1er décembre 1938.) Arrêté du 26 novembre 1938 rendant obligatoire la sentence surarbitrale du 12 avril 1938 réglant le différend collectif de travail survenu entre le syndicat des entrepreneurs de la Nièvre, d'une part, et le syndicat général des ouvriers du bâtiment, d'autre part. (Voir Journal officiel du 1er décembre 1938.) Arrêté du 28 novembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1938 (additif du 16 mai 1938) réglant les rapports entre les employeurs et ouvriers des deux sexes, les seconds et les secondes d'atelier, les essayeuses-retoucheuses de l'industrie de la couture pour les départements de Seine et Seine-et-Oise. (Voir Journal officiel du 9 décembre 1938.) Arrêté du 29 novembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1938 réglant les rapports entre les employeurs et employés des deux sexes de l'industrie de la couture pour les départements de la Seine et de Seine-et-Oise. (Voir Journal officiel du 8 décembre 1938.) Arrêté du 30 novembre 1938 rendant obligatoires les dispositions de l'additif à la convention nationale du bois, intervenu le 15 avril 1937 entre les représentants de l'union des marchands de bois d'Eure-et-Loir et
bâtiment, d'autre part. (Voir Journal officiel du 1er décembre 1938.) Arrêté du 28 novembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1938 (additif du 16 mai 1938) réglant les rapports entre les employeurs et ouvriers des deux sexes, les seconds et les secondes d'atelier, les essayeuses-retoucheuses de l'industrie de la couture pour les départements de Seine et Seine-et-Oise. (Voir Journal officiel du 9 décembre 1938.) Arrêté du 29 novembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1938 réglant les rapports entre les employeurs et employés des deux sexes de l'industrie de la couture pour les départements de la Seine et de Seine-et-Oise. (Voir Journal officiel du 8 décembre 1938.) Arrêté du 30 novembre 1938 rendant obligatoires les dispositions de l'additif à la convention nationale du bois, intervenu le 15 avril 1937 entre les représentants de l'union des marchands de bois d'Eure-et-Loir et des départements limitrophes, d'une part, et les représentants de l'union des syndicats confédérés du département de l'Eure, d'autre part, et fixant la nomenclature des emplois et les barèmes de salaires applicables dans l'industrie du bois du département de l'Eure. (Voir Journal officiel du 10 décembre 1938.) Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1936 (barème des salaires annexés, additif du 8 août 1938) réglant les rapports et les conditions de travail et de salaires entre les employeurs et les ouvriers et ouvrières tailleurs à l'atelier et à domicile de la ville de Nantes. (Voir Journal officiel du 9 décembre 1938.) Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1938 réglant les rapports entre les employeurs et ouvriers de l'industrie de la ganterie, peausserie et parties similaires dans la commune de Millau. (Voir Journal officiel du 9 décembre 1938.) Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoires les additifs des 19 mars 1938 et 23 juin 1938 à la convention collective de travail du 31 mai 1937 (un avenant) et dont l'objet est de modifier sur certains points ladite convention collective intervenue entre la chambre syndicale des
1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1936 (barème des salaires annexés, additif du 8 août 1938) réglant les rapports et les conditions de travail et de salaires entre les employeurs et les ouvriers et ouvrières tailleurs à l'atelier et à domicile de la ville de Nantes. (Voir Journal officiel du 9 décembre 1938.) Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1938 réglant les rapports entre les employeurs et ouvriers de l'industrie de la ganterie, peausserie et parties similaires dans la commune de Millau. (Voir Journal officiel du 9 décembre 1938.) Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoires les additifs des 19 mars 1938 et 23 juin 1938 à la convention collective de travail du 31 mai 1937 (un avenant) et dont l'objet est de modifier sur certains points ladite convention collective intervenue entre la chambre syndicale des dentelles, tulles, broderies à Paris, d'une part, et la fédération nationale des travailleurs de l'habillement, le syndicat général de la broderie parisienne, d'autre part. (Voir Journal officiel du 9 décembre 1938.) Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1937 (additifs des 21 février 1938 et 2 juin 1938) réglant les rapports entre les employeurs et les ouvriers et employés des manufactures de confection de Savoie. Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1937 (tarif de base de polissage et de débrûlage du diamant du 23 juin 1937, modification du 18 septembre 1937, tarifs divers du 1er novembre 1936, additif du 13 décembre 1937) réglant les rapports entre les employeurs et les ouvriers diamantaires dans les départements de l'Ain, du Doubs et du Jura. Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail intervenue le 29 juillet 1937 (barème de salaires annexé) réglant les conditions de salaires, travail, hygiène, sécurité des ouvriers et ouvrières employées dans les usines de teinturerie et dégraissage de Grenoble et de l'arrondissement de Grenoble, ainsi que le procès-verbal d'accord de la commission départementale de conciliation du 3
février 1938 et 2 juin 1938) réglant les rapports entre les employeurs et les ouvriers et employés des manufactures de confection de Savoie. Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1937 (tarif de base de polissage et de débrûlage du diamant du 23 juin 1937, modification du 18 septembre 1937, tarifs divers du 1er novembre 1936, additif du 13 décembre 1937) réglant les rapports entre les employeurs et les ouvriers diamantaires dans les départements de l'Ain, du Doubs et du Jura. Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail intervenue le 29 juillet 1937 (barème de salaires annexé) réglant les conditions de salaires, travail, hygiène, sécurité des ouvriers et ouvrières employées dans les usines de teinturerie et dégraissage de Grenoble et de l'arrondissement de Grenoble, ainsi que le procès-verbal d'accord de la commission départementale de conciliation du 3 juin 1938 modifiant les tarifs de salaires prévus par ladite convention. Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoires les dispositions de l'annexe du 2 mars 1938 à la convention collective de travail du 4 septembre 1936 généralisée par arrêté du 26 juillet 1938 et réglant les rapports entre employeurs et ouvriers dans les carrières de meulières du département de Seine-et-Oise. Arrêté du 2 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective du travail du 9 février 1938 (une annexe, un additif, un protocole du même jour) réglant pour les industries du caoutchouc et connexes de la région lyonnaise, les rapports entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les employés, techniciens, chefs de maîtrise de l'un et l'autre sexe. Arrêté du 2 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1937 (annexe n° 1 du 11 juillet 1937, additif du 25 janvier 1938) réglant les rapports entre les employeurs et les employés de commerce de gros, demigros et de détail de la quincaillerie du département de l'Aisne. Arrêté du 6 décembre 1938 rendant obligatoires les dispositions de la sentence surarbitrale du 28 avril 1938 réglant le différend collectif de travail survenu entre la chambre syndicale des cristalliers