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arrêts, nos 55 et suiv. ; T. Q. 1887-1892, eod. verb., nos 66 et suiv.; Répertoire encyclopédique du Droit français, eod verb., nos 62 et suiv. II. — Sur le deuxième point : V. conf. Cass. 9 août 1870 (S. 70.1.381 — J. du P. 70.999 — D. 70.1.357). V. également Cass. 21 février 1882 (Gaz. Pal. 82.2.355). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Partage, n° 174. III. — Sur le troisième point : V. conf. sur le principe Cass. 19 novembre 1861 (S. 62.1.145 — J. du P. 62.399 — D. 62.1.139); 12 janvier 1863 (S. 63.1.116 — J. du P. 63.481 — D. 63.1.119); 1er février 1881 (S. 83.1.415 — J. du P. 83.1. 1048 — D. 82.1.21); 28 avril 1884 (S. 86.1.294 — J. du P. 86. 1.714 — D. 84.1.320). Sic : Répertoire encyclopédiqne du Droit français, v° Demande nouvelle, nos 79 et 80. 339 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 11 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. RESPONSABILITÉ. — CANAL. — PROPRIÉTÉ RIVERAINE. — INFILTRATION. — FAUTE COMMUNE. — PRÉJUDICE. — RÉPARATION. Les art. 1382 et 1383 C. civ. ne limitent pas la responsabilité de celui par la faute duquel un fait dommageable s'est produit au seul cas où cette faute a été la cause unique et immédiate de cet accident. Par suite, si la personne lésée a elle-même commis une imprudence, cette circonstance peut autoriser seulement les tribunaux à réduire le chiffre des dommages-intérêts, mais ne saurait leur permettre d'affranchir de toute responsabilité celui dont la faute a contribué à déterminer l'accident et à en aggraver les conséquences. Dès lors, lorsqu'il est constant en fait que les infiltrations des eaux d'un canal, dommageables pour une propriété riveraine, ont pour cause, non seulement le fait d'un autre riverain qui a fait exhausser les berges, mais aussi le fait du propriétaire lésé lui-même, qui n'a point, comme une transaction entre riverains l'y obligeait cependant, fait enlever de vieux troncs d'arbres existant sur les berges et dans le canal, les juges qui constatent qu'il en est ainsi ne peuvent, sans méconnaître les conséquences légales
dommageable s'est produit au seul cas où cette faute a été la cause unique et immédiate de cet accident. Par suite, si la personne lésée a elle-même commis une imprudence, cette circonstance peut autoriser seulement les tribunaux à réduire le chiffre des dommages-intérêts, mais ne saurait leur permettre d'affranchir de toute responsabilité celui dont la faute a contribué à déterminer l'accident et à en aggraver les conséquences. Dès lors, lorsqu'il est constant en fait que les infiltrations des eaux d'un canal, dommageables pour une propriété riveraine, ont pour cause, non seulement le fait d'un autre riverain qui a fait exhausser les berges, mais aussi le fait du propriétaire lésé lui-même, qui n'a point, comme une transaction entre riverains l'y obligeait cependant, fait enlever de vieux troncs d'arbres existant sur les berges et dans le canal, les juges qui constatent qu'il en est ainsi ne peuvent, sans méconnaître les conséquences légales de leurs propres constatations, mettre à la charge exclusive de l'auteur de l'exhaussement des berges tous les frais des travaux d'entretien et de réparation nécessités sur la propriété endommagée par les infiltrations dont s'agit. Epoux Laugier c. Delarbre. LA COUR, Sur l'unique moyen du pourvoi : Vu les art. 1382 et 1383 C. civ. ; Attendu que ces articles ne limitent pas la responsabilité de celui par la faute duquel un fait dommageable s'est produit au seul cas où cette faute a été la cause unique et immédiate de cet accident ; que si la personne lésée a elle-même commis une imprudence, cette circonstance peut sans doute autoriser les tribunaux à réduire le chiffre des dommages-intérêts, mais ne saurait leur permettre d'affranchir de toute responsabilité celui dont la faute a contribué à déterminer l'accident ou à en aggraver les conséquences ; Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les infiltrations dont s'est plaint Delarbre ont eu des causes multiples, en dehors même de l'exhaussement des berges imputable à la demanderesse en cassation ; que parmi ces causes figure l'existence le long du canal de vieux troncs d'arbres dont les racines pourries livrent passage à l'eau, celle
et 1383 C. civ. ; Attendu que ces articles ne limitent pas la responsabilité de celui par la faute duquel un fait dommageable s'est produit au seul cas où cette faute a été la cause unique et immédiate de cet accident ; que si la personne lésée a elle-même commis une imprudence, cette circonstance peut sans doute autoriser les tribunaux à réduire le chiffre des dommages-intérêts, mais ne saurait leur permettre d'affranchir de toute responsabilité celui dont la faute a contribué à déterminer l'accident ou à en aggraver les conséquences ; Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les infiltrations dont s'est plaint Delarbre ont eu des causes multiples, en dehors même de l'exhaussement des berges imputable à la demanderesse en cassation ; que parmi ces causes figure l'existence le long du canal de vieux troncs d'arbres dont les racines pourries livrent passage à l'eau, celle d'un grand tremble ayant ses racines dans la cuvette du canal, enfin les galeries pratiquées par les rats d'eau ; qu'il est, en outre, constaté par ledit arrêt : 1° que, aux termes d'une convention intervenue à titre de transaction, le 14 août 1760, entre les auteurs des parties et encore en vigueur, les riverains du canal doivent entretenir les berges à leurs frais et se sont interdits en même temps de faire aucune culture ou plantation sur les bords de leurs propriétés respectives ; 2° que Delarbre, riverain du canal, a contrevenu à cette transaction, en ne faisant pas enlever les vieux troncs d'arbres existant sur les berges et dans le canal ; Attendu qu'il résulte de ces constatations de fait que Delarbre a commis une faute qui a été une des causes des infiltrations dont sa propriété a eu à souffrir ; Attendu, néanmoins, que, sans tenir compte de cette faute et de la responsabilité qu'elle pouvait entraîner, l'arrêt attaqué, se bornant à ordonner l'enlèvement par Delarbre des arbres et plantations susmentionnés, décide que toutes les dépenses d'entretien et de réparation à faire le long de la propriété de Delarbre pour la mettre à l'abri des infiltrations signalées,
encore en vigueur, les riverains du canal doivent entretenir les berges à leurs frais et se sont interdits en même temps de faire aucune culture ou plantation sur les bords de leurs propriétés respectives ; 2° que Delarbre, riverain du canal, a contrevenu à cette transaction, en ne faisant pas enlever les vieux troncs d'arbres existant sur les berges et dans le canal ; Attendu qu'il résulte de ces constatations de fait que Delarbre a commis une faute qui a été une des causes des infiltrations dont sa propriété a eu à souffrir ; Attendu, néanmoins, que, sans tenir compte de cette faute et de la responsabilité qu'elle pouvait entraîner, l'arrêt attaqué, se bornant à ordonner l'enlèvement par Delarbre des arbres et plantations susmentionnés, décide que toutes les dépenses d'entretien et de réparation à faire le long de la propriété de Delarbre pour la mettre à l'abri des infiltrations signalées, seront à la charge exclusive de la dame Laugier ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales des faits par lui constatés et a, dès lors, violé les dispositions de loi susvisées; Cassé l'arrêt de la Cour d'Aix du 14 avril 1894. MM. SERRE rapp. ; DESJARDINS av. gén, — Me SABATIER av. Note. — Le principe rappelé et appliqué par l'arrêt ci-dessus, relativement au partage des responsabilités, avec ses conséquences au point de vue de la réparation du préjudice causé, est constant en jurisprudence. La chambre civile notamment l'avait déjà formulé en termes identiques dans un récent arrêt en date du 7 août 1895 (Gaz. Pal. 95.2.320). V. au surplus sous cet arrêt la note et les renvois à la jurisprudence antérieure. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 639 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 11 novembre 1886. Présidence de M. Tanon. SOCIÉTÉ. — DISSOLUTION ANTICIPÉE. — JUSTES MOTIFS. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. L'appréciation que font les tribunaux de la légitimité et de la gravité des motifs pour lesquels il peut y avoir lieu de prononcer par anticipation la dissolution d'une société à terme fixe, au cas, par exemple, de mésintelligence entre les associés
1894. MM. SERRE rapp. ; DESJARDINS av. gén, — Me SABATIER av. Note. — Le principe rappelé et appliqué par l'arrêt ci-dessus, relativement au partage des responsabilités, avec ses conséquences au point de vue de la réparation du préjudice causé, est constant en jurisprudence. La chambre civile notamment l'avait déjà formulé en termes identiques dans un récent arrêt en date du 7 août 1895 (Gaz. Pal. 95.2.320). V. au surplus sous cet arrêt la note et les renvois à la jurisprudence antérieure. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 639 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 11 novembre 1886. Présidence de M. Tanon. SOCIÉTÉ. — DISSOLUTION ANTICIPÉE. — JUSTES MOTIFS. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. L'appréciation que font les tribunaux de la légitimité et de la gravité des motifs pour lesquels il peut y avoir lieu de prononcer par anticipation la dissolution d'une société à terme fixe, au cas, par exemple, de mésintelligence entre les associés et de perte d'une grande partie du fonds social, pendant la première année, sans obtention des concessions pour l'exploitation desquelles la société s'était formée, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Yousouf-Effendi Navon c. Letellier. LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des arts. 1134, 1184, 1859, 1869 et 1871 C. civ. : Attendu que la dissolution d'une société à terme fixe peut être obtenue par anticipation pour de justes motifs, parmi lesquels l'art. 1871 ne cite qu'à titre d'exemple le manquement d'un associé à ses engagements, et dont la légitimité comme la gravité est laissée par la loi à l'arbitrage des tribunaux ; Attendu que la société en nom collectif Navon, Letellier et Baratoux, formée pour une durée de trois ans, au capital de 50,000 francs, en vue de travaux publics dont elle comptait obtenir la concession en Syrie, a été déclarée dissoute à raison de la mésintelligence des associés, et de ce que, dans le cours de la première année, le fonds social avait été en grande partie dépensé sans qu'on ait obtenu des autorités turques aucune des concessions qu'il s'agissait d'exploiter; qu'en décidant que, dans ces circonstances de fait, ladite société
1134, 1184, 1859, 1869 et 1871 C. civ. : Attendu que la dissolution d'une société à terme fixe peut être obtenue par anticipation pour de justes motifs, parmi lesquels l'art. 1871 ne cite qu'à titre d'exemple le manquement d'un associé à ses engagements, et dont la légitimité comme la gravité est laissée par la loi à l'arbitrage des tribunaux ; Attendu que la société en nom collectif Navon, Letellier et Baratoux, formée pour une durée de trois ans, au capital de 50,000 francs, en vue de travaux publics dont elle comptait obtenir la concession en Syrie, a été déclarée dissoute à raison de la mésintelligence des associés, et de ce que, dans le cours de la première année, le fonds social avait été en grande partie dépensé sans qu'on ait obtenu des autorités turques aucune des concessions qu'il s'agissait d'exploiter; qu'en décidant que, dans ces circonstances de fait, ladite société ne pouvait continuer d'exister, la cour d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine sur laquelle ne saurait s'exercer le contrôle de la Cour de cassation ; Rejette le pourvoi formé par Yousouf-Effendi Navon contre l'arrêt de la Cour de Paris du 27 mars 1895. MM. COTELLE rapp. ; DUVAL av. gén. — Me DE RAMEL av. Note. — Les termes de l'art. 1871 sont formels : l'appréciation de la légitimité et de la gravité des motifs d'une dissolution anticipée de la société est laissée à l'arbitrage des tribunaux, et la Cour de cassation n'a aucun contrôle à exercer sur l'usage qu'ils en ont fait. de ce pouvoir; de nombreux arrêts en ont ainsi décidé. V. notamment Cass. 21 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.478); 29 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.428); 4 février 1895 (Gaz. Pal. 95.1.278) et les renvois. D'ailleurs, en fait, on n'a jamais hésité à considérer la mésintelligence grave, survenue entre les associés relativement aux affaires sociales, comme pouvant être considérée comme une juste cause de dissolution anticipée : Lyon 12 janvier 1882 (Gaz. Pal. 82.1.538); Dijon 16 juin 1884 (Gaz. Pal. 85.1. supp. 40); C. d'app. du Sénégal 6 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2. supp. 29) ; Lyon
gén. — Me DE RAMEL av. Note. — Les termes de l'art. 1871 sont formels : l'appréciation de la légitimité et de la gravité des motifs d'une dissolution anticipée de la société est laissée à l'arbitrage des tribunaux, et la Cour de cassation n'a aucun contrôle à exercer sur l'usage qu'ils en ont fait. de ce pouvoir; de nombreux arrêts en ont ainsi décidé. V. notamment Cass. 21 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.478); 29 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.428); 4 février 1895 (Gaz. Pal. 95.1.278) et les renvois. D'ailleurs, en fait, on n'a jamais hésité à considérer la mésintelligence grave, survenue entre les associés relativement aux affaires sociales, comme pouvant être considérée comme une juste cause de dissolution anticipée : Lyon 12 janvier 1882 (Gaz. Pal. 82.1.538); Dijon 16 juin 1884 (Gaz. Pal. 85.1. supp. 40); C. d'app. du Sénégal 6 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2. supp. 29) ; Lyon 21 juillet 1894 (ibid.). Nul doute qu'il n'en soit de même de la perte de la majeure partie du fonds social. V. Pont, Soc. civ. et comm., t. II, n° 1919. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 29 octobre 1896. Présidence de M. Feuilloley. 1° PEINES. — CUMUL. — CONFUSION. — CONDAMNATION. — POURSUITE NOUVELLE POUR UN FAIT DE MÊME NATURE OU ENTRAINANT DES PEINES DE MÊME NATURE. — DEVOIR POUR LE JUGE DE STATUER. 2°-3° VENTES (FRAUDE DANS LES).— VIN FALSIFIÉ. — ADDITION D'EAU. — AFFICHE. — LOI DU 14 AOUT 1889. — LOI DU 24 JUILLET 1894 (ART. 1er). 1° Lorsque deux délits de même nature et frappés des mêmes peines ont été commis par la même personne à des dates différentes, l'art. 365 C. instr. crim. ne fait pas obstacle à ce que le second délit fasse l'objet d'un second jugement et donne ouverture à l'application d'une nouvelle peine, à la seule condition que celle-ci, jointe à la première, ne dépasse point le maximum de la peine prévue par la loi qui réprime lesdits délits. 2° La déclaration faite sous forme d'affiche apposée dans le magasin et annonçant que les vins de soutirage vendus sont un mélange
— CONDAMNATION. — POURSUITE NOUVELLE POUR UN FAIT DE MÊME NATURE OU ENTRAINANT DES PEINES DE MÊME NATURE. — DEVOIR POUR LE JUGE DE STATUER. 2°-3° VENTES (FRAUDE DANS LES).— VIN FALSIFIÉ. — ADDITION D'EAU. — AFFICHE. — LOI DU 14 AOUT 1889. — LOI DU 24 JUILLET 1894 (ART. 1er). 1° Lorsque deux délits de même nature et frappés des mêmes peines ont été commis par la même personne à des dates différentes, l'art. 365 C. instr. crim. ne fait pas obstacle à ce que le second délit fasse l'objet d'un second jugement et donne ouverture à l'application d'une nouvelle peine, à la seule condition que celle-ci, jointe à la première, ne dépasse point le maximum de la peine prévue par la loi qui réprime lesdits délits. 2° La déclaration faite sous forme d'affiche apposée dans le magasin et annonçant que les vins de soutirage vendus sont un mélange de vins de raisins frais, de raisins secs et de sucre, ne satisfait pas aux exigences de la loi du 14 août 1889 en ce qui concerne la mise en vente de vins de sucre ou de raisins secs. 3° Constitue le délit de mise en vente de vin falsifié le fait de vendre du vin additionné d'eau, alors même que l'addition d'eau serait connue de l'acheteur ou du consommateur. (Art. 1er, loi du 24 juillet 1894.) Ministère public c. Lapujade. LA COUR, Considérant que le premier acte de la poursuite sur laquelle il a été statué par le jugement du 17 juillet 1896 dont est appel, est un procès-verbal, en date du 23 mars 1896, constatant la mise en vente, par Millereau, de vins que l'expertise a reconnus comme étant fortement mouillés ; que Millereau a déclaré avoir acheté ces vins à Lapujade et les vendre tels que l'acheteur les lui avait livrés ; que, dans le but de vérifier si Lapujade était en effet l'auteur du mouillage délictueux, une perquisition a été faite dans ses magasins, à la date du 10 avril, et a amené la saisie de vins mis en vente, que l'expertise a reconnus identiques à
le fait de vendre du vin additionné d'eau, alors même que l'addition d'eau serait connue de l'acheteur ou du consommateur. (Art. 1er, loi du 24 juillet 1894.) Ministère public c. Lapujade. LA COUR, Considérant que le premier acte de la poursuite sur laquelle il a été statué par le jugement du 17 juillet 1896 dont est appel, est un procès-verbal, en date du 23 mars 1896, constatant la mise en vente, par Millereau, de vins que l'expertise a reconnus comme étant fortement mouillés ; que Millereau a déclaré avoir acheté ces vins à Lapujade et les vendre tels que l'acheteur les lui avait livrés ; que, dans le but de vérifier si Lapujade était en effet l'auteur du mouillage délictueux, une perquisition a été faite dans ses magasins, à la date du 10 avril, et a amené la saisie de vins mis en vente, que l'expertise a reconnus identiques à ceux saisis chez Millereau ; qu'en conséquence Lapujade seul a été inculpé d'avoir, en 1896, à Paris, mis en vente et vendu du vin falsifié, sachant qu'il était falsifié par l'addition d'une certaine quantité d'eau ; que les textes visés sont les art. 1er de la loi du 27 mars 1851, ler de la loi du 5 mai 1855, 423 C. pen., ainsi que la loi du 24 juillet 1894; Considérant que Lapujade avait été antérieusement condamné, à la date du 11 mars 1896, par jugement de la 8e chambre, dont il n'a pas relevé appel et qui est devenu définitif, à six jours d'emprisonnement et 50 francs d'amende, comme coupable du même délit, et en vertu des mêmes textes de loi; que les procès-verbaux constatant les ventes et mises en vente qui ont motivé cette condamnation portent la date du 9 septembre 1895; qu'il s'agissait donc, lors dudit jugement du 11 mars 1896, de faits absolument distincts de ceux qui font l'objet de la présente poursuite; Considérant que le jugement du 17 juillet 1896, après avoir constaté que la vente faite par Lapujade à Millereau était antérieure au jugement du 11 mars, bien que les poursuites n'eussent été commencées
1851, ler de la loi du 5 mai 1855, 423 C. pen., ainsi que la loi du 24 juillet 1894; Considérant que Lapujade avait été antérieusement condamné, à la date du 11 mars 1896, par jugement de la 8e chambre, dont il n'a pas relevé appel et qui est devenu définitif, à six jours d'emprisonnement et 50 francs d'amende, comme coupable du même délit, et en vertu des mêmes textes de loi; que les procès-verbaux constatant les ventes et mises en vente qui ont motivé cette condamnation portent la date du 9 septembre 1895; qu'il s'agissait donc, lors dudit jugement du 11 mars 1896, de faits absolument distincts de ceux qui font l'objet de la présente poursuite; Considérant que le jugement du 17 juillet 1896, après avoir constaté que la vente faite par Lapujade à Millereau était antérieure au jugement du 11 mars, bien que les poursuites n'eussent été commencées qu'à une date postérieure, s'est à tort fondé sur cette circonstance pour déclarer qu'il n'y avait pas lieu de prononcer de peine du chef de la susdite vente à Millereau; qu'en effet, lorsque deux délits de même nature, et frappés des mêmes peines, ont été commis par la même personne à des dates différentes, l'art. 365 C. instr. crim. ne fait point obstacle à ce que le second délit fasse l'objet d'un second jugement et donne ouverture à l'application d'une nouvelle peine, à la seule condition que celle-ci, jointe à la première, ne dépasse point le maximum de la peine prévue par la loi qui réprime lesdits délits; Considérant que l'art. 423 C. pén., applicable aux faits relevés à la charge de Lapujade dans les deux instances susvisées, punit le délinquant d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs; que le jugement du 11 mars 1896 n'ayant prononcé que six jours de prison et 50 francs d'amende contre Lapujade, il y avait encore lieu, en cas de constatation d'un nouveau délit de même nature, même antérieur audit jugement, de lui appliquer
à des dates différentes, l'art. 365 C. instr. crim. ne fait point obstacle à ce que le second délit fasse l'objet d'un second jugement et donne ouverture à l'application d'une nouvelle peine, à la seule condition que celle-ci, jointe à la première, ne dépasse point le maximum de la peine prévue par la loi qui réprime lesdits délits; Considérant que l'art. 423 C. pén., applicable aux faits relevés à la charge de Lapujade dans les deux instances susvisées, punit le délinquant d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs; que le jugement du 11 mars 1896 n'ayant prononcé que six jours de prison et 50 francs d'amende contre Lapujade, il y avait encore lieu, en cas de constatation d'un nouveau délit de même nature, même antérieur audit jugement, de lui appliquer les mêmes peines d'emprisonnement et d'amende, dans la mesure où leur réunion avec celles déjà prononcées n'excéderait pas le maximum prévu par l'art 423; Considérant, d'ailleurs, que le procès-verbal du 10 avril a constaté, postérieurement au jugement du 11 mars, non seulement l'identité de vins trouvés chez Lapujade avec ceux saisis chez Millereau, mais un fait nouveau de mise en vente de ces mêmes vins falsifiés par addition d'eau, qui a été, à juste titre, retenu par le jugement dont est appel; Considérant que Lapujade ne saurait se prévaloir de l'affiche par lui apposée à l'entrée de son magasin, et annonçant que les vins de soutirage par lui vendus étaient un mélange de vins de raisins frais, de raisins secs et de sucre; qu'en effet cette affiche, d'après les propres déclarations de Lapujade, n'a été apposée qu'après sa condamnation, c'est-à-dire après la vente par lui faite à Millereau, qui a expressément affirmé que le vin lui était garanti comme pur; qu'en outre la déclaration faite sous cette forme d'affiche ne satisfait nullement aux exigences de la loi du 14 août 1889, en ce qui concerne la mise en vente de vins de sucre ou de raisins secs; qu'enfin l'art. 1er