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du 17 avril 1919 a laissé toute liberté au sinistré pour reconstruire et il ne reçoit le paiement intégral des dommages subis par lui qu'au fur et à mesure de sa reconstruction effective. Or il ne reconstruit pas dans les mêmes proportions tous les ans. Les sinistrés remplacent d'abord plus facilement et plus vite les objets meubles et les immeubles par destination que les immeubles eux-mêmes. Or la plus grosse part des réparations aux biens est composée des immeubles, des maisons, des usines. D'autre part le montant des arrérages est destiné à croître parce que le montant de la dette augmentera. La loi du 11 février 1923 a permis au gouvernement d'émettre en 1923 treize milliards de valeurs à court terme. Enfin il y aura forcément des émissions du Crédit national et des émissions d'emprunts gagés sur des annuités dues aux sinistrés. Si donc pour l'année 1923 le chiffre de 25 milliards est exagéré comme montant des arrérages de notre passif, on peut le considérer comme un chiffre moyen pour les cinq prochaines années à venir. C'est ce chiffre que devront couvrir nos budgets futurs, indépendamment des dépenses normales des services publics, si les Etats-Unis et l'Angleterre nous réclament le paiement des arrérages de notre dette envers eux. 2° Actif de la France. En face de ce passif formidable, quelles créances peut-on porter à l'actif de la France ? A. — Créance sur l'Allemagne. La somme totale que l'Allemagne doit aux alliés au titre des réparations en vertu d'une décision de la Commission des réparations du 30 avril 1921 est de 132 milliards de marks-or. Conformément à l'accord de Spa du 17 juillet 1920 la part qui revient à la France sur cette somme est fixée à 52 %. En vertu de la décision de la Conférence de Londres du 5 mai 1922, les 132 milliards de marks-or étaient divisés en trois séries de Bons A, B et C. Notre créance sur l'Allemagne s'élève au total à 124 milliards de francs-papier, ci. 124 milliards B. — Créances sur les autres pays étrangers. Le montant de ces créances s'élève à environ
paiement des arrérages de notre dette envers eux. 2° Actif de la France. En face de ce passif formidable, quelles créances peut-on porter à l'actif de la France ? A. — Créance sur l'Allemagne. La somme totale que l'Allemagne doit aux alliés au titre des réparations en vertu d'une décision de la Commission des réparations du 30 avril 1921 est de 132 milliards de marks-or. Conformément à l'accord de Spa du 17 juillet 1920 la part qui revient à la France sur cette somme est fixée à 52 %. En vertu de la décision de la Conférence de Londres du 5 mai 1922, les 132 milliards de marks-or étaient divisés en trois séries de Bons A, B et C. Notre créance sur l'Allemagne s'élève au total à 124 milliards de francs-papier, ci. 124 milliards B. — Créances sur les autres pays étrangers. Le montant de ces créances s'élève à environ 15 milliards (2) Le total de notre actif est donc de ... 139 milliards Il résulte donc de ces chiffres que notre bilan actuel se solde par un déficit de 311 milliards. Mais cela suppose que l'Allemagne nous paiera intégralement et que nous pourrons recouvrer nos créances sur l'étranger. Or notre créance sur l'Allemagne est difficile à recouvrer. Il est vraisemblable que nous n'obtiendrons pas facilement le paiement des Bons A et B. Quant aux bons C, il est à craindre que nous n'en recevions jamais le montant. En tout cas, les premiers paiements de l'Allemagne ne nous seront pas fournis avant quelques années. On annonçait récemment que les Etats-Unis réclamaient plus de 1 milliard 500 millions pour les frais d'occupation de leurs troupes. Or les frais d'occupation ont un droit de priorité. Ce sont eux qui jusqu'ici ont complètement absorbé les rares paiements qui nous ont été faits par l'Allemagne. D'autre part en ce qui concerne la France, les frais d'occupation qui avaient été prévus dans nos budgets par un projet spécial ont été complètement bouleversés par l'occupation de la Ruhr. En ce qui concerne notre créance sur les autres pays étrangers il faut bien reconnaître que souvent elle
notre créance sur l'Allemagne est difficile à recouvrer. Il est vraisemblable que nous n'obtiendrons pas facilement le paiement des Bons A et B. Quant aux bons C, il est à craindre que nous n'en recevions jamais le montant. En tout cas, les premiers paiements de l'Allemagne ne nous seront pas fournis avant quelques années. On annonçait récemment que les Etats-Unis réclamaient plus de 1 milliard 500 millions pour les frais d'occupation de leurs troupes. Or les frais d'occupation ont un droit de priorité. Ce sont eux qui jusqu'ici ont complètement absorbé les rares paiements qui nous ont été faits par l'Allemagne. D'autre part en ce qui concerne la France, les frais d'occupation qui avaient été prévus dans nos budgets par un projet spécial ont été complètement bouleversés par l'occupation de la Ruhr. En ce qui concerne notre créance sur les autres pays étrangers il faut bien reconnaître que souvent elle n'est pas très solide. Il en est ainsi en ce qui concerne la Russie, l'Autriche et le Monténégro. Or les créances que nous avons contre ces trois Etats s'élèvent à plus de 6 milliards. Il ne faut donc pas compter beaucoup sur des paiements allemands ni sur des paiements d'autres débiteurs étrangers. Il ne faut pas y compter en tout cas avant quelques années. Telle est en résumé la situation : Environ 360 milliards de dette intérieure et 90 milliards de dette extérieure. En face de ce passif : 139 milliards de créances douteuses. Cette situation grave est-elle désespérée ? Quels remèdes peut-on y apporter ? Il importe avant tout d'avoir un programme financier et fiscal cohérent. C'est ce qu'affirmait M. Henry Bérenger dans son exposé (1) au groupe de la gauche démocratique du Sénat. Voici les principaux points du programme qu'il a soumis à cette réunion : « Premièrement, remettre de l'ordre dans la maison, c'est-à-dire supprimer tout arbitraire gouvernemental en restaurant le fonctionnement légal de la Comptabilité publique. Sur notre initiative, le Sénat a déjà, l'an dernier, parachevé l'institution du contrôle des dépenses engagées avec toutes les sanctions civiles et pénales qu'elle comporte. Il faut maintenant exiger et
débiteurs étrangers. Il ne faut pas y compter en tout cas avant quelques années. Telle est en résumé la situation : Environ 360 milliards de dette intérieure et 90 milliards de dette extérieure. En face de ce passif : 139 milliards de créances douteuses. Cette situation grave est-elle désespérée ? Quels remèdes peut-on y apporter ? Il importe avant tout d'avoir un programme financier et fiscal cohérent. C'est ce qu'affirmait M. Henry Bérenger dans son exposé (1) au groupe de la gauche démocratique du Sénat. Voici les principaux points du programme qu'il a soumis à cette réunion : « Premièrement, remettre de l'ordre dans la maison, c'est-à-dire supprimer tout arbitraire gouvernemental en restaurant le fonctionnement légal de la Comptabilité publique. Sur notre initiative, le Sénat a déjà, l'an dernier, parachevé l'institution du contrôle des dépenses engagées avec toutes les sanctions civiles et pénales qu'elle comporte. Il faut maintenant exiger et obtenir la remise en état de notre Trésorerie par la publication annuelle du Compte général de l'Administration des Finances et des Comptes de la Dette publique. Cette publication, interrompue depuis 1914, réobligera tous les ministres à la clarté d'avant-guerre. Nous n'aurons des finances saines que si nous avons une comptabilité claire ». « Il faut ensuite liquider, autrement qu'en paroles, tous les comptes spéciaux issus de la guerre et n'en pas laisser recréer de nouveaux par des avances de fonds ou des cessions de matériel, plus ou moins occultes ou obliques, à des gouvernements étrangers ». « Il faut faire disparaître, sans aucune exception, tous les comptes hors budget et qu'aucun engagement de dépenses, soit en France, soit aux Colonies, soit à l'étranger, ne soit soustrait au regard du Parlement ». « Il faut comprimer les dépenses, étalées ou cachées, de l'Armée, de la Marine, de l'Aéronautique, des Protectorats, des Hauts-Commissariats, véritables gouffres ouverts sous le budget et qui sont contraires à l'administration d'une défense nationale honnêtement comprise ». « Il faut clarifier les rapports de la Banque de France et du Crédit National avec le Trésor français, de manière qu'aucune avance illicite ne puisse être consentie ni aucune inflation
claire ». « Il faut ensuite liquider, autrement qu'en paroles, tous les comptes spéciaux issus de la guerre et n'en pas laisser recréer de nouveaux par des avances de fonds ou des cessions de matériel, plus ou moins occultes ou obliques, à des gouvernements étrangers ». « Il faut faire disparaître, sans aucune exception, tous les comptes hors budget et qu'aucun engagement de dépenses, soit en France, soit aux Colonies, soit à l'étranger, ne soit soustrait au regard du Parlement ». « Il faut comprimer les dépenses, étalées ou cachées, de l'Armée, de la Marine, de l'Aéronautique, des Protectorats, des Hauts-Commissariats, véritables gouffres ouverts sous le budget et qui sont contraires à l'administration d'une défense nationale honnêtement comprise ». « Il faut clarifier les rapports de la Banque de France et du Crédit National avec le Trésor français, de manière qu'aucune avance illicite ne puisse être consentie ni aucune inflation sournoise encouragée ». « Il faut enfin s'opposer à tous crédits additionnels ou supplémentaires non obligatoires et prendre les sanctions prévues par la loi contre les ministres et autres ordonnateurs qui oseraient les engager ». « Alors seulement l'ordre rentrera dans la maison et les Assemblées pourront exercer un contrôle qui ne soit pas une moquerie ». « Mais ce rétablissement n'est qu'une première partie de la tâche à accomplir. Il ne suffit pas de rétablir l'ordre, il faut élargir la maison aux proportions de la France agrandie d'après-guerre. Le ministère des Finances n'a été conçu que pour un budget restreint et pour des impôts dont la plupart ont fait place à un système fiscal nouveau. Si vous me permettez une comparaison en somme assez exacte, c'est un cœur qui battait autrefois pour cinq milliards et auquel on demande aujourd'hui de battre pour cinquante milliards avec une circulation artérielle et veineuse tout à fait différente de celle d'avant-guerre. C'est là un effort impossible et qui entraîne des troubles graves, bientôt mortels si on n'y remédie, dans la vie générale de la nation ». « Il faut donc réorganiser sans délai le ministère des Finances à la mesure de l'énorme fonction
qui ne soit pas une moquerie ». « Mais ce rétablissement n'est qu'une première partie de la tâche à accomplir. Il ne suffit pas de rétablir l'ordre, il faut élargir la maison aux proportions de la France agrandie d'après-guerre. Le ministère des Finances n'a été conçu que pour un budget restreint et pour des impôts dont la plupart ont fait place à un système fiscal nouveau. Si vous me permettez une comparaison en somme assez exacte, c'est un cœur qui battait autrefois pour cinq milliards et auquel on demande aujourd'hui de battre pour cinquante milliards avec une circulation artérielle et veineuse tout à fait différente de celle d'avant-guerre. C'est là un effort impossible et qui entraîne des troubles graves, bientôt mortels si on n'y remédie, dans la vie générale de la nation ». « Il faut donc réorganiser sans délai le ministère des Finances à la mesure de l'énorme fonction qu'il doit remplir dans la République ». Pour mettre fin au cloisonnement insensé des différents services financiers du ministère, il faut d'abord réorganiser très sévèrement l'inspection générale des Finances, aujourd'hui dispersée au hasard et détournée de sa mission essentielle. Les mises en disponibilité pour convenances particulières ne doivent plus être accordées à aucun inspecteur des Finances et ce corps d'élite doit être uniquement affecté, avec les moyens matériels convenables, à l'œuvre de concentration par en haut, sans laquelle on n'obtiendra rien de grand ni de fort. Une autre réorganisation doit être entreprise dans les services chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts. On peut la résumer dans les trois propositions suivantes : a) Rendre à chaque service financier ses attributions propres et rien que celles-là, en le débarrassant des travaux supplémentaires qui ne rentrent ni dans ses cadres ni dans ses traditions. Lui donner les instruments pour remplir ses attributions et en exiger l'exacte exécution; b) Assurer par le moyen de communications de service à service, la connaissance par chaque service financier des faits réalisés par un contribuable dans une quelconque des Administrations de l'Enregistrement, des Directes, des Indirectes ou des Douanes; c) Créer un corps d'élite de contrôleurs
accordées à aucun inspecteur des Finances et ce corps d'élite doit être uniquement affecté, avec les moyens matériels convenables, à l'œuvre de concentration par en haut, sans laquelle on n'obtiendra rien de grand ni de fort. Une autre réorganisation doit être entreprise dans les services chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts. On peut la résumer dans les trois propositions suivantes : a) Rendre à chaque service financier ses attributions propres et rien que celles-là, en le débarrassant des travaux supplémentaires qui ne rentrent ni dans ses cadres ni dans ses traditions. Lui donner les instruments pour remplir ses attributions et en exiger l'exacte exécution; b) Assurer par le moyen de communications de service à service, la connaissance par chaque service financier des faits réalisés par un contribuable dans une quelconque des Administrations de l'Enregistrement, des Directes, des Indirectes ou des Douanes; c) Créer un corps d'élite de contrôleurs d'impôts au-dessus des Administrations de l'Enregistrement, des Douanes, des Indirectes ou des Directes, chargé de réunir les renseignements destinés à l'assiette des différents impôts. Ces contrôleurs auront pour mission de relever dans les bureaux d'enregistrement, des douanes, des indirectes, toutes les indications permettant de constituer ou compléter les dossiers de la situation financière des contribuables. Ils feront chez ces derniers les vérifications nécessaires et transmettront le résultat de leurs investigations aux administrations intéressées. Ces contrôleurs ne seront pas nombreux car ils n'opéreront que par épreuve. De la sorte, on pourra obtenir un rendement bien plus considérable des impôts. L'amélioration des impôts eux-mêmes ne saurait être obtenue par un accroissement du taux ou du nombre des impôts indirects. En effet, la cherté actuelle de la vie fait que les salaires et les petits revenus sont juste suffisants pour assurer l'achat des choses indispensables à l'existence. D'autre part, le souci de la production nationale doit tendre à une diminution des salaires. Dès lors, augmenter les impôts indirects, c'est accroître le prix de la vie, c'est surtout empêcher la masse du peuple de se procurer l'indispensable, c'est aboutir à une sous-consommation et, par suite, c'est ne pas obtenir une augmentation dans le rendement
la situation financière des contribuables. Ils feront chez ces derniers les vérifications nécessaires et transmettront le résultat de leurs investigations aux administrations intéressées. Ces contrôleurs ne seront pas nombreux car ils n'opéreront que par épreuve. De la sorte, on pourra obtenir un rendement bien plus considérable des impôts. L'amélioration des impôts eux-mêmes ne saurait être obtenue par un accroissement du taux ou du nombre des impôts indirects. En effet, la cherté actuelle de la vie fait que les salaires et les petits revenus sont juste suffisants pour assurer l'achat des choses indispensables à l'existence. D'autre part, le souci de la production nationale doit tendre à une diminution des salaires. Dès lors, augmenter les impôts indirects, c'est accroître le prix de la vie, c'est surtout empêcher la masse du peuple de se procurer l'indispensable, c'est aboutir à une sous-consommation et, par suite, c'est ne pas obtenir une augmentation dans le rendement des impôts de consommation. Dès lors, il faut s'attacher, sans augmenter le taux de ces impôts, à obtenir que chacun paye tout ce qu'il doit et seulement ce qu'il doit. En ce qui concerne les impôts directs, le régime de l'impôt sur le revenu doit non pas être contrarié d'en haut par des critiques, au moins imprudentes, ou discrédité par des menaces d'inquisition au moins inutiles, mais loyalement et sainement appliqué dans l'esprit où le Parlement l'a voté et où la nation l'a voulu. 1° Impôt sur les bénéfices des professions industrielles. — Le contrôle plus efficace de l'impôt sur le chiffre d'affaires permettra d'obtenir plus de sincérité dans les déclarations et, par suite, un meilleur rendement. 2° Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. — Il n'est pas plus injuste d'exiger de l'avocat, de l'homme de lettres ou du médecin la tenue d'une comptabilité sommaire que de l'imposer au petit artisan ou commerçant. Dès lors, obligation pour tous ceux exerçant une profession libérale, d'avoir une comptabilité et de faire une déclaration conforme à cette comptabilité. 3° Impôt sur les bénéfices agricoles. — Il ne s'agit pas de toucher aux petits agriculteurs qui travaillent au même titre que des
haut par des critiques, au moins imprudentes, ou discrédité par des menaces d'inquisition au moins inutiles, mais loyalement et sainement appliqué dans l'esprit où le Parlement l'a voté et où la nation l'a voulu. 1° Impôt sur les bénéfices des professions industrielles. — Le contrôle plus efficace de l'impôt sur le chiffre d'affaires permettra d'obtenir plus de sincérité dans les déclarations et, par suite, un meilleur rendement. 2° Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. — Il n'est pas plus injuste d'exiger de l'avocat, de l'homme de lettres ou du médecin la tenue d'une comptabilité sommaire que de l'imposer au petit artisan ou commerçant. Dès lors, obligation pour tous ceux exerçant une profession libérale, d'avoir une comptabilité et de faire une déclaration conforme à cette comptabilité. 3° Impôt sur les bénéfices agricoles. — Il ne s'agit pas de toucher aux petits agriculteurs qui travaillent au même titre que des ouvriers pour gagner leur vie et dont les bénéfices constituent en quelque sorte le salaire. Mais les propriétaires réalisant des revenus importants et surtout ceux ne faisant pas valoir eux-mêmes, sont insuffisamment imposés. La révision des coefficients s'impose d'après les prix actuels. 4° Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. — Le ministère des Finances, interrogé par nous, ne possède aucun renseignement statistique sérieux lui permettant de connaître le montant global du revenu des valeurs mobilières cotées en Bourse. La Banque de France ne possède pas non plus ces renseignements et ne croit pas qu'on puisse les posséder, vu l'énorme circulation de titres non contrôlés qui s'opère entre les Bourses françaises et les Bourses étrangères et la variabilité incessante, parfois énorme, du coupon de ces titres. Il est donc impossible de calculer l'importance de l'évasion fiscale qui se produit chaque année sur l'impôt du revenu des valeurs mobilières. Cet impôt rapporte au Trésor plus de 1.200 millions par an. La fraude est évaluée en gros à environ 500 à 600 millions. Il faut la faire disparaître énergiquement. Des mesures appropriées devront être prises pour obtenir un rendement équitable des différents impôts cédulaires et un recensement réel des fortunes mobilières. L'impôt
— Le ministère des Finances, interrogé par nous, ne possède aucun renseignement statistique sérieux lui permettant de connaître le montant global du revenu des valeurs mobilières cotées en Bourse. La Banque de France ne possède pas non plus ces renseignements et ne croit pas qu'on puisse les posséder, vu l'énorme circulation de titres non contrôlés qui s'opère entre les Bourses françaises et les Bourses étrangères et la variabilité incessante, parfois énorme, du coupon de ces titres. Il est donc impossible de calculer l'importance de l'évasion fiscale qui se produit chaque année sur l'impôt du revenu des valeurs mobilières. Cet impôt rapporte au Trésor plus de 1.200 millions par an. La fraude est évaluée en gros à environ 500 à 600 millions. Il faut la faire disparaître énergiquement. Des mesures appropriées devront être prises pour obtenir un rendement équitable des différents impôts cédulaires et un recensement réel des fortunes mobilières. L'impôt général sur le revenu devra dès lors fournir les sommes qu'on est en droit d'attendre. Alors seulement, la France rentrera rapidement dans le programme fiscal adopté par les partis démocratiques d'avant-guerre et qui consistait à demander moins aux impôts de consommation qu'aux impôts sur la richesse acquise, pour cette raison que les impôts de consommation frappant les masses, renchérissent la vie, tandis que les impôts sur la richesse acquise, atteignant les grands revenus, rétablissent l'équilibre indispensable des individus dans l'ensemble du corps social. C'est pourquoi nous demanderons aux élections générales de 1924 de substituer à l'impôt sur le chiffre d'affaires et à la taxe de luxe, mauvais impôts nés des convulsions de la guerre, une mise en œuvre plus forte et plus précise de l'impôt progressif sur le revenu et de l'impôt progressif sur les grosses successions. Mais cette politique fiscale elle-même ne peut être isolée d'une politique générale moins vexatoire pour les transactions commerciales et industrielles. Si nous voulons que les impôts soient payés et que l'argent rentre aux caisses du Trésor, il nous faut sortir sans délai de l'incohérence douanière où nous a jeté le régime actuel des décrets non soumis aux Chambres; il nous faut cesser coûte
que les impôts de consommation frappant les masses, renchérissent la vie, tandis que les impôts sur la richesse acquise, atteignant les grands revenus, rétablissent l'équilibre indispensable des individus dans l'ensemble du corps social. C'est pourquoi nous demanderons aux élections générales de 1924 de substituer à l'impôt sur le chiffre d'affaires et à la taxe de luxe, mauvais impôts nés des convulsions de la guerre, une mise en œuvre plus forte et plus précise de l'impôt progressif sur le revenu et de l'impôt progressif sur les grosses successions. Mais cette politique fiscale elle-même ne peut être isolée d'une politique générale moins vexatoire pour les transactions commerciales et industrielles. Si nous voulons que les impôts soient payés et que l'argent rentre aux caisses du Trésor, il nous faut sortir sans délai de l'incohérence douanière où nous a jeté le régime actuel des décrets non soumis aux Chambres; il nous faut cesser coûte que coûte cette exagération des tarifs de transport, mortelle à la vie nationale et qui, si elle comble les trous de la bureaucratie des chemins de fer, écrase les plus essentielles de nos industries-clés; il nous faut réagir contre les abus d'une politique purement agrarienne qui a pour répercussion intérieure de multiplier la vie chère et pour représaille extérieure, de nous fermer les marchés étrangers. Mais la condition suprême reste que la France puisse être payée par l'Allemagne du montant des réparations et des pensions qui restent à courir. Comment l'Allemagne nous paiera-t-elle? Comment la ferons-nous payer? Ce problème conditionne toute notre vie sociale intérieure : il conditionne aussi la paix du dehors. La France a laissé passer l'heure, au printemps de 1921, où le mark allemand était encore assez haut et la solidarité franco-britannique assez étroite pour permettre à l'endroit de l'Allemagne défaillante une solution d'énergie profitable. Dans l'état actuel des choses, l'emploi unique de la force donnerait plus de mécomptes que de profits. D'autre part, la Commission des Réparations semble s'être perdue dans le maquis de procédures inopérantes et incohérentes. Les retards inexcusables qu'elle a mis à organiser réellement le contrôle financier et fiscal de l'Allemagne, ont fait