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correctionnel (6e chambre) qui a condamné M. Alexandre Dumas et Méry chacun à 200 fr. d'amende, et MM. de La Pierre et Grimaldi à 100 fr. d'amende seulement, comme s'étant rendus complices du délit de blessures volontaires imputé à M. Charles Viennot, à l'occasion du duel entre lui et M. Charles Hugo en assistant en qualité de témoins les deux adversaires. NOTES DE COUVRE AU JOURNAL ET DE SIÈGES DE LÉGISLATURE. Les sieurs Lavergne, artiste statuaire, ex-brigadier des ateliers nationaux, Charles Juin; Jean Martin, ferrurier; Marie-François Busset, tailleur; Jean-Baptiste Guillou, ferblantier, Isidore Vavasson, marchand de vin poursuivis d'abord comme ayant fait partie de la société secrète dite l'Union des Communes, comparaissaient aujourd'hui devant la 6e chambre de police correctionnelle, présidée par M. Lepeletier-d'Aulnay, sous la prévention de détention d'armes et de munitions de guerre. Les perquisitions faites à leur domicile ont amené la saisie de fusils, de munitions de sabres, de capsules de cartouches, de balles, et d'une certaine quantité de poudre. Les inculpés ont prétendu que ces munitions de guerre leur provenaient de distributions faites dans la garde nationale, à laquelle ils appartenaient. Le tribunal, conformément aux conclusions du procureur. Le VAISSEAU, substitut du procureur de la République, a condamné Lavergne et Juin, chacun à trois mois de prison et à deux ans de surveillance de la haute police, Martin, Busset et Guillou chacun à quarante jours de prison et à un an de surveillance, et Vavasseur à un mois de la même peine et à un an de surveillance. Blessé par l'explosion, le journaliste Faivre, employé à la pose des rails sur le chemin de fer de Lyon, a eu le 26 septembre 1818 la jambe droite broyée entre deux wagons. À la suite de ce terrible accident, il dut subir l'amputation et resta six mois à l'hôpital. Réduit à la misère, il a cité devant le tribunal de police correctionnelle le sieur Chaponnet, comme auteur de l'accident, et le sieur Klein, entrepreneur de la maçonnerie du chemin de fer de Lyon, et maître de l'ouvrier Chaponnet, comme civilement responsables. Les témoins entendus ont fait connaître que Faivre,
condamné Lavergne et Juin, chacun à trois mois de prison et à deux ans de surveillance de la haute police, Martin, Busset et Guillou chacun à quarante jours de prison et à un an de surveillance, et Vavasseur à un mois de la même peine et à un an de surveillance. Blessé par l'explosion, le journaliste Faivre, employé à la pose des rails sur le chemin de fer de Lyon, a eu le 26 septembre 1818 la jambe droite broyée entre deux wagons. À la suite de ce terrible accident, il dut subir l'amputation et resta six mois à l'hôpital. Réduit à la misère, il a cité devant le tribunal de police correctionnelle le sieur Chaponnet, comme auteur de l'accident, et le sieur Klein, entrepreneur de la maçonnerie du chemin de fer de Lyon, et maître de l'ouvrier Chaponnet, comme civilement responsables. Les témoins entendus ont fait connaître que Faivre, cherchant à faire passer des wagons de la voie dans une gare, avait prié Chaponnet de placer les aiguilles, et que celui-ci lui avait annoncé l'accomplissement de cette opération indispensable. Malheureusement Chaponnet n'avait pas convenablement disposé les aiguilles. Le wagon sur lequel était monté le plaignant trouvant une solution de continuité, tomba, et le wagon suivant broya la jambe de Faivre contre la caisse. Les témoins désignent Chaponnet comme l'auteur de l'accident. Le tribunal (seconde chambre), présidé par M. Jérôme-Bernard, après avoir entendu M. Léon, avocat du sieur Faivre, et M. Da, avocat du sieur Chaponnet, malgré les conclusions contraires de M. le substitut Biquet, a condamné Chaponnet à huit jours de prison, et solidaires avec Klein, civilement responsable, à 600 fr. de dommages-intérêts envers le sieur Faivre. ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE. PRÉSIDENCE DE M. LÉON FAUCHER, VICE-PRÉSIDENT. Séance du 15 février. À deux heures et demie, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième délibération sur les projets de loi et propositions relatifs aux privilèges et hypothèques. M. LE VARISSAINE, rapporteur Messieurs, vous avez envoyé à votre commission l'amendement de l'honorable M. Bize et l'amendement de l'honorable M. Rouher, qui se rattachent l'un et l'autre à
continuité, tomba, et le wagon suivant broya la jambe de Faivre contre la caisse. Les témoins désignent Chaponnet comme l'auteur de l'accident. Le tribunal (seconde chambre), présidé par M. Jérôme-Bernard, après avoir entendu M. Léon, avocat du sieur Faivre, et M. Da, avocat du sieur Chaponnet, malgré les conclusions contraires de M. le substitut Biquet, a condamné Chaponnet à huit jours de prison, et solidaires avec Klein, civilement responsable, à 600 fr. de dommages-intérêts envers le sieur Faivre. ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE. PRÉSIDENCE DE M. LÉON FAUCHER, VICE-PRÉSIDENT. Séance du 15 février. À deux heures et demie, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième délibération sur les projets de loi et propositions relatifs aux privilèges et hypothèques. M. LE VARISSAINE, rapporteur Messieurs, vous avez envoyé à votre commission l'amendement de l'honorable M. Bize et l'amendement de l'honorable M. Rouher, qui se rattachent l'un et l'autre à l'art. 2130 du projet. Votre commission s'est occupée de l'examen de ces deux amendements elle s'est occupée aussi de revoir l'un des paragraphes de l'art. 2130 de son projet, celui qui s'applique à la subrogation en faveur de l'acquéreur. Je commence par vous déclarer que la commission, après y avoir mûrement réfléchi, a pensé que ce qu'il y avait de mieux à faire c'était d'écarter les deux amendements, de faire disparaître du projet le paragraphe relatif à la subrogation, c'est-à-dire, en définitive, de conserver les termes du Code civil. Il faut maintenant que je vous en explique les motifs. L'objet de l'amendement de M. Bize est de vous faire décider que la femme dont l'immeuble dotal a été aliéné n'a pas à la fois l'action en révocation contre les tiers détenteurs et l'action hypothécaire contre son mari au préjudice des créanciers de ce dernier. La commission, après avoir examiné la question, a pensé qu'elle présentait des difficultés sérieuses qu'il y avait là des distinctions et même des sous-distinctions à faire, et que, pour résoudre la difficulté il faudrait en quelque sorte entrer dans l'examen de toutes les clauses diverses, et susceptibles d'être multipliées et variées à l'infini que peut présenter
mûrement réfléchi, a pensé que ce qu'il y avait de mieux à faire c'était d'écarter les deux amendements, de faire disparaître du projet le paragraphe relatif à la subrogation, c'est-à-dire, en définitive, de conserver les termes du Code civil. Il faut maintenant que je vous en explique les motifs. L'objet de l'amendement de M. Bize est de vous faire décider que la femme dont l'immeuble dotal a été aliéné n'a pas à la fois l'action en révocation contre les tiers détenteurs et l'action hypothécaire contre son mari au préjudice des créanciers de ce dernier. La commission, après avoir examiné la question, a pensé qu'elle présentait des difficultés sérieuses qu'il y avait là des distinctions et même des sous-distinctions à faire, et que, pour résoudre la difficulté il faudrait en quelque sorte entrer dans l'examen de toutes les clauses diverses, et susceptibles d'être multipliées et variées à l'infini que peut présenter un contrat de mariage. L'honorable rapporteur expose les systèmes des amendements présentés par MM. Bize et Rouher, ainsi que les objections qui y ont été faites dans la commission. il conclut en proposant le rejet de ces deux amendements. Nous croyons, ajoute l'orateur, devoir vous proposer, purement et simplement, sauf quelques mots qui tiennent à la rédaction, la disposition du Code civil. Je remets l'article nouveau à M. le président. M. LE PRÉSIDENT La commission propose le rejet des deux amendements de MM. Bize et Rouher, et elle y substitue la rédaction suivante dont je vais avoir l'honneur de donner lecture à l'Assemblée "Art. 2136. Néanmoins l'hypothèque légale existe indépendamment de toute inscription 1° Au profit des mineurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle; 2° Au profit des femmes, pour raison de leurs dôts et conventions matrimoniales, sur les immeubles de leur mari et à compter du jour du mariage. La femme n'a d'hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent des successions à elle échues ou de donations à elle faites pendant le mariage qu'à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les
quelques mots qui tiennent à la rédaction, la disposition du Code civil. Je remets l'article nouveau à M. le président. M. LE PRÉSIDENT La commission propose le rejet des deux amendements de MM. Bize et Rouher, et elle y substitue la rédaction suivante dont je vais avoir l'honneur de donner lecture à l'Assemblée "Art. 2136. Néanmoins l'hypothèque légale existe indépendamment de toute inscription 1° Au profit des mineurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle; 2° Au profit des femmes, pour raison de leurs dôts et conventions matrimoniales, sur les immeubles de leur mari et à compter du jour du mariage. La femme n'a d'hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent des successions à elle échues ou de donations à elle faites pendant le mariage qu'à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a d'hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente." Insiste-t-on pour les amendements? M. ROUSSEAU La nouvelle rédaction de l'art. 2130 n'est, si je ne me trompe, que la reproduction de l'art. 2135 actuel. Comme l'amendement que j'avais présenté avait été motivé précisément sur une modification que la commission proposait au Code civil et que cette modification disparaît, je n'hésite pas à retirer mon amendement. Plusieurs membres l'ont encore l'amendement de M. Bize? M. LE PRÉSIDENT M. Bize n'est pas présent je vais mettre aux voix son amendement. M. ROUSSEAU Je suis convaincu qu'en présence de la nouvelle rédaction proposée par M. Bize, il serait le premier à retirer son amendement, laissant aux tribunaux le soin de décider une question litigieuse. Mon observation a uniquement pour but de faire suspendre la mise aux voix de l'amendement jusqu'à ce que celui qui l'avait proposé soit présent dans l'Assemblée. M. GAIKER J'étais à la questure. M. LE PRÉSIDENT Alors, je l'engage à retirer son amendement pour éviter un préjugé qui, je crois, n'entre pas dans
je ne me trompe, que la reproduction de l'art. 2135 actuel. Comme l'amendement que j'avais présenté avait été motivé précisément sur une modification que la commission proposait au Code civil et que cette modification disparaît, je n'hésite pas à retirer mon amendement. Plusieurs membres l'ont encore l'amendement de M. Bize? M. LE PRÉSIDENT M. Bize n'est pas présent je vais mettre aux voix son amendement. M. ROUSSEAU Je suis convaincu qu'en présence de la nouvelle rédaction proposée par M. Bize, il serait le premier à retirer son amendement, laissant aux tribunaux le soin de décider une question litigieuse. Mon observation a uniquement pour but de faire suspendre la mise aux voix de l'amendement jusqu'à ce que celui qui l'avait proposé soit présent dans l'Assemblée. M. GAIKER J'étais à la questure. M. LE PRÉSIDENT Alors, je l'engage à retirer son amendement pour éviter un préjugé qui, je crois, n'entre pas dans sa pensée. L'amendement n'étant pas mis aux voix, nous restons dans les termes du Code civil et de la jurisprudence. La jurisprudence décidera la question. basée Messieurs, l'amendement que j'ai eu l'honneur de proposer, et que j'ai développé hier, avait pour but précisément de remédier à une jurisprudence que je regarde comme mauvaise, et que M. Rouher lui-même trouvait comme moi dangereuse, dans plusieurs cas. Je maintiens encore dangereuse. La discussion n'a pas changé depuis hier, je ne puis retirer mon amendement pour m'en rapporter à cette jurisprudence sous prétexte que nous ne refaisons pas le Code civil, et que par conséquent il n'y aurait qu'à s'en tenir à la loi existante. Ici nous faisons bien autre chose que de réformer la jurisprudence, nous changeons même les lois. Si la disposition que je propose est bonne, il faut l'accepter quoiqu'elle change certaine jurisprudence. C'est la chose la plus indifférente pour nous. Il faut examiner si la disposition est bonne ou si elle ne l'est pas. Je crois avoir prouvé hier qu'elle est bonne; je crois avoir prouvé qu'elle obvient à un inconvénient très grave, qu'elle nous fait rentrer dans les principes de l'inalienabilité du fonds dotal, en tirant de ce
regarde comme mauvaise, et que M. Rouher lui-même trouvait comme moi dangereuse, dans plusieurs cas. Je maintiens encore dangereuse. La discussion n'a pas changé depuis hier, je ne puis retirer mon amendement pour m'en rapporter à cette jurisprudence sous prétexte que nous ne refaisons pas le Code civil, et que par conséquent il n'y aurait qu'à s'en tenir à la loi existante. Ici nous faisons bien autre chose que de réformer la jurisprudence, nous changeons même les lois. Si la disposition que je propose est bonne, il faut l'accepter quoiqu'elle change certaine jurisprudence. C'est la chose la plus indifférente pour nous. Il faut examiner si la disposition est bonne ou si elle ne l'est pas. Je crois avoir prouvé hier qu'elle est bonne; je crois avoir prouvé qu'elle obvient à un inconvénient très grave, qu'elle nous fait rentrer dans les principes de l'inalienabilité du fonds dotal, en tirant de ce principe la seule conséquence qui peut s'en induire d'une manière raisonnable et avec le respect dû au droit des tiers et à celui qu'a la femme de reprendre le bien dotal aliéné au mépris des dispositions de la loi. Je persiste dans mon amendement. M. Valette En quoi consiste l'amendement de M. Baze? Il consiste à dire que, dans un cas donné, la femme mariée ne pourra pas se faire collocataire sur le prix des immeubles de son mari. Un membre Au préjudice des créanciers. M. VALETTE Jamais une hypothèque n'a lieu si ce n'est au préjudice de quelqu'un. S'il y a de quoi payer tout le monde, il n'est certainement pas besoin d'hypothèque, il suffira de la créance. M. Baze donne de nouvelles explications et persiste dans son amendement, ainsi conçu « Lorsque la femme n'exercera pas l'action en reprise de ses biens dotaux aliénés, elle ne pourra se faire collocataire sur le prix des immeubles de son mari au préjudice des créanciers hypothécaires du celui-ci. » M. HENOUAU Il est bien entendu que, dans le cas où l'amendement ne serait pas adopté il est dans l'intention de l'Assemblée de laisser toujours la question à décider par la jurisprudence.
de M. Baze? Il consiste à dire que, dans un cas donné, la femme mariée ne pourra pas se faire collocataire sur le prix des immeubles de son mari. Un membre Au préjudice des créanciers. M. VALETTE Jamais une hypothèque n'a lieu si ce n'est au préjudice de quelqu'un. S'il y a de quoi payer tout le monde, il n'est certainement pas besoin d'hypothèque, il suffira de la créance. M. Baze donne de nouvelles explications et persiste dans son amendement, ainsi conçu « Lorsque la femme n'exercera pas l'action en reprise de ses biens dotaux aliénés, elle ne pourra se faire collocataire sur le prix des immeubles de son mari au préjudice des créanciers hypothécaires du celui-ci. » M. HENOUAU Il est bien entendu que, dans le cas où l'amendement ne serait pas adopté il est dans l'intention de l'Assemblée de laisser toujours la question à décider par la jurisprudence. (C'est bien entendu) L'amendement de M. Baze est rejeté, et l'article 2130 de la commission adopté. Pour l'ordre du jour.' M. le président Avant d'aller plus loin dans la discussion de la loi sur les hypothèques, je crois devoir soumettre à l'Assemblée une question d'ordre, du jour. L'Assemblée se rappelle qu'on a mis à l'ordre du jour de lundi la discussion dans les bureaux de la mairie municipale et départementale. Cette discussion est sérieuse; pour être convenablement examinée, elle exigera un temps considérable. De plus, la semaine prochaine, les bureaux auront à s'occuper du budget. Je demande donc à l'Assemblée pour que l'examen de la loi municipale et départementale marche rapidement et ne soit pas interrompu, de décider que les trois premiers jours de la semaine prochaine y seront consacrés, et qu'il n'y aura pas de séance publique pendant ces trois jours. (Appui. Très bien!) Y a-t-il opposition? (Non, non?) En conséquence, l'ordre du jour est ainsi fixé. L'Assemblée dit de Statuts sur Sa s'explique ainsi: M. le président Les articles 2130 à 2142 ayant été adoptés dans les séances d'hier, nous revenons à l'art. 2143. « Seront réalisés au bureau des hypothèques de la situation des biens 1° Tout
qu'on a mis à l'ordre du jour de lundi la discussion dans les bureaux de la mairie municipale et départementale. Cette discussion est sérieuse; pour être convenablement examinée, elle exigera un temps considérable. De plus, la semaine prochaine, les bureaux auront à s'occuper du budget. Je demande donc à l'Assemblée pour que l'examen de la loi municipale et départementale marche rapidement et ne soit pas interrompu, de décider que les trois premiers jours de la semaine prochaine y seront consacrés, et qu'il n'y aura pas de séance publique pendant ces trois jours. (Appui. Très bien!) Y a-t-il opposition? (Non, non?) En conséquence, l'ordre du jour est ainsi fixé. L'Assemblée dit de Statuts sur Sa s'explique ainsi: M. le président Les articles 2130 à 2142 ayant été adoptés dans les séances d'hier, nous revenons à l'art. 2143. « Seront réalisés au bureau des hypothèques de la situation des biens 1° Tout acte entre vifs portant aliénation d'immeubles, constitution ou translation de droits immobiliers susceptibles d'hypothèque; 2° Toute renonciation aux droits immobiliers ci-dessus énoncés 3° Tout jugement qui aura déclaré l'existence d'une convention verbale de la nature exprimée dans les deux numéros précédents. Jusqu'à la réalisation, les droits résultant des actes ou jugements dont il s'agit ne pourront être opposés aux tiers qui auront acquis, du précédent propriétaire, des droits réels, et qui se seront conformés au présent titre. » Tout jugement passé en force de chose jugée qui prononcera l'annulation, la résolution ou la rescision d'une aliénation réalisée, sera, dans les deux mois à dater du jour où il aura acquis ce caractère, mentionné en marge de l'extrait déposé, conformément à l'article 2153, pour la réalisation. L'avoué qui aura obtenu le jugement sera tenu, sous peine de 100 fr. d'amende, de faire opérer cette mention, en remettant un bordereau rédigé et signé par lui au conservateur, qui lui en délivrera récépissé. La même règle s'appliquera aux jugements qui admettront une action en revendication contre une personne possédant en vertu d'un titre réalisé. » La commission propose de rédiger cet article ainsi qu'il suit « Seront inscrits au bureau des hypothèques de
jugements dont il s'agit ne pourront être opposés aux tiers qui auront acquis, du précédent propriétaire, des droits réels, et qui se seront conformés au présent titre. » Tout jugement passé en force de chose jugée qui prononcera l'annulation, la résolution ou la rescision d'une aliénation réalisée, sera, dans les deux mois à dater du jour où il aura acquis ce caractère, mentionné en marge de l'extrait déposé, conformément à l'article 2153, pour la réalisation. L'avoué qui aura obtenu le jugement sera tenu, sous peine de 100 fr. d'amende, de faire opérer cette mention, en remettant un bordereau rédigé et signé par lui au conservateur, qui lui en délivrera récépissé. La même règle s'appliquera aux jugements qui admettront une action en revendication contre une personne possédant en vertu d'un titre réalisé. » La commission propose de rédiger cet article ainsi qu'il suit « Seront inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens dans le mois, au plus tard, de la date de l'enregistrement: » 1° Tout acte entre vifs portant aliénation d'immeubles, constitution ou transmission de droits immobiliers susceptibles d'hypothèques; » 2° Toute renonciation aux droits immobiliers ci-dessus énoncés 3° Tout jugement qui aura déclaré l'existence d'une convention verbale de la nature exprimée dans les deux numéros précédents. » Si les actes ou jugements dont il s'agit, n'ont pas été inscrits dans le délai prescrit, les droits qui en résultent ne pourront être opposés aux tiers qui, dans l'intervalle de la date certaine fixée à ces actes à leur inscription ultérieure, auront acquis de bonne foi et à titre onéreux, du précédent propriétaire, des droits réels pour lesquels ils se seront conformés aux dispositions du précédent titre. » Tout jugement, etc. » (comme dans l'article de la commission). La commission a-t-elle leuna opinion à exprimer sur l'amendement de M. Gros? M. le BARTHELEMY La commission ne l'adopte pas; mais il faudrait entendre les développements de l'auteur de l'amendement. M. Gros Messieurs, il règne dans la discussion de cette loi une malheureuse équivoque qui a déjà répandu l'obscurité sur beaucoup de questions, et qui pourrait surtout obscurcir celle que
verbale de la nature exprimée dans les deux numéros précédents. » Si les actes ou jugements dont il s'agit, n'ont pas été inscrits dans le délai prescrit, les droits qui en résultent ne pourront être opposés aux tiers qui, dans l'intervalle de la date certaine fixée à ces actes à leur inscription ultérieure, auront acquis de bonne foi et à titre onéreux, du précédent propriétaire, des droits réels pour lesquels ils se seront conformés aux dispositions du précédent titre. » Tout jugement, etc. » (comme dans l'article de la commission). La commission a-t-elle leuna opinion à exprimer sur l'amendement de M. Gros? M. le BARTHELEMY La commission ne l'adopte pas; mais il faudrait entendre les développements de l'auteur de l'amendement. M. Gros Messieurs, il règne dans la discussion de cette loi une malheureuse équivoque qui a déjà répandu l'obscurité sur beaucoup de questions, et qui pourrait surtout obscurcir celle que je veux traiter. Je vous demande la permission de la détruire avant tout. Je vous disais hier que dans le débat qui va s'ouvrir, il s'agissait de la propriété, qu'elle était la partie en defence, la partie que je venais défendre; il est bon que je vous porme son adversaire. En le nommant, je m'attends à exciter quelque surprise, peut-être même quelques murmures mais je vous prie de ne pas vous méprendre sur ma pensée cet adversaire, c'est le crédit foncier. Comment le dirai-t-on, le crédit foncier serait l'adversaire de la propriété? Qui, Messieurs, laissez-moi vous mettre en vue l'idée que ce mot renferme, l'intérêt qui s'y cache, et vous verrez que c'est réellement l'adversaire de la propriété. Ce qui me frappe d'abord, c'est l'abus qu'on fait de ce mot crédit. On entend ordinairement par le mot crédit la confiance des gens avec lesquels l'on traite, la bonne opinion qu'ils ont de votre moralité, et surtout de votre solvabilité. L'honorable rapporteur dit Le crédit foncier, c'est le crédit de la propriété foncière, comme le crédit commercial, c'est le crédit du commerce. Cette définition est assez symétrique, mais elle est loin d'être exacte. La longueur des développements excite des marques d'impatience