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et conclusions principales et additionnelles ; met en tant que de besoin l’appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; « Statuant sur l’appel incident de la veuve Erard, confirme le jugement dont est appel; dit et ordonne, en outre, que Nicolas Erard sera tenu d’ajouter sur ses pianos, factures, annonces et publications quelconques, à ses nom et prénoms, ces mots : « de Mulhouse » ; dit et ordonne que, dans cette inscription, le mot « Erard » devra avoir six millimètres de hauteur et un millimètre de plein ; que le mot « Nicolas » devra avoir dix millimètres de hauteur et deux millimètres de plein, et que les autres mots de l’inscription auront six millimètres de hauteur et un millimètre de plein; dit et ordonne que ladite inscription devra être placée dans tous les pianos droits et à queue de Nicolas Erard, en caractères noirs sur plaque en bois ou cuivre de quinze centimètres sur cinq incrustée dans le placage, et ce sous l’abattant qui ferme l’instrument à sa partie supérieure et non plus sur le cylindre qui recouvre le clavier; dit et ordonne que ladite inscription devra aussi être apposée au milieu et en avant de la table d’harmonie, en caractères romains également en noir, de dimension double de ceux de la plaque, de manière à être bien visible entre les cordes; « Condamne Nicolas Erard à payer à la veuve Erard la somme de 15,000 fr. à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé depuis le jugement, et ce avec intérêts tels que de droit; dit que, faute par Nicolas Erard de se conformer aux prescriptions tant du jugement que du présent arrêt, il sera fait droit; dit que les insertions ordonnées par le jugement et par la Cour de Paris comprendront, à la suite des motifs et du dispositif tant dudit jugement que de l’arrêt de la Cour de Paris, dans la partie non cassée, les motifs et le dispositif du présent arrêt, et ce aux frais de Nicolas Erard ; condamne ledit Nicolas Erard à
être apposée au milieu et en avant de la table d’harmonie, en caractères romains également en noir, de dimension double de ceux de la plaque, de manière à être bien visible entre les cordes; « Condamne Nicolas Erard à payer à la veuve Erard la somme de 15,000 fr. à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé depuis le jugement, et ce avec intérêts tels que de droit; dit que, faute par Nicolas Erard de se conformer aux prescriptions tant du jugement que du présent arrêt, il sera fait droit; dit que les insertions ordonnées par le jugement et par la Cour de Paris comprendront, à la suite des motifs et du dispositif tant dudit jugement que de l’arrêt de la Cour de Paris, dans la partie non cassée, les motifs et le dispositif du présent arrêt, et ce aux frais de Nicolas Erard ; condamne ledit Nicolas Erard à rembourser le montant des frais d’insertion sur la seule représentation des quittances des gérants des journaux ou agents de publicité; le condamne en tous les dépens ». 2 août 1878. — Audience solennelle. — MM. de Roquemont prés.; Marlier av. gén. C. conf.; Sénart et Carraby (du Barreau de paris) av. 376 COUR D’APPEL DE PARIS, 31 janvier 1878. .Opérations à terme ne portant que sur des différences constituent des jeux de Bourse et sont frappées d’une nullité d’ordre public. Des opérations à terme, ayant pour objet non la livraison réelle des produits vendus mais seulement un paiement de différences, constituent des jeux de Bourse prohibés par la loi et pour lesquelles elle n'accorde aucune action, alors même qu'elles ont lieu par un intermédiaire qui groupe les ordres de ses clients et les transmet à l’agent de change; et il suffit, pour qu’il y ait jeu, qu'il apparaisse que dans leur ensemble les opérations ainsi réunies étaient purement aléatoires à la connaissance de l’intermédiaire et de l’agent de change. Une lettre par laquelle le joueur s'engage à payer ne peut valoir comme ratification d'une obligation frappée par la loi d’une nullité d'ordre public ni constituer une novation (1). Vuaflart C.
av. 376 COUR D’APPEL DE PARIS, 31 janvier 1878. .Opérations à terme ne portant que sur des différences constituent des jeux de Bourse et sont frappées d’une nullité d’ordre public. Des opérations à terme, ayant pour objet non la livraison réelle des produits vendus mais seulement un paiement de différences, constituent des jeux de Bourse prohibés par la loi et pour lesquelles elle n'accorde aucune action, alors même qu'elles ont lieu par un intermédiaire qui groupe les ordres de ses clients et les transmet à l’agent de change; et il suffit, pour qu’il y ait jeu, qu'il apparaisse que dans leur ensemble les opérations ainsi réunies étaient purement aléatoires à la connaissance de l’intermédiaire et de l’agent de change. Une lettre par laquelle le joueur s'engage à payer ne peut valoir comme ratification d'une obligation frappée par la loi d’une nullité d'ordre public ni constituer une novation (1). Vuaflart C. Dînât. 31|janvier 1878. — 2° Ch. — MM. Paget prés.; Hémar av. gén. C. conf.; Cartier et Clausel de Coussergues av. COUR D’APPEL DE PARIS, 12 août 1878. (Crédit foncier. Conflit entre le gouverneur du Crédit foncier de France et l'assemblée générale des actionnaires. Refus du gouverneur de distribuer un dividende complémentaire de onze francs voté par l'assemblée générale des actionnaires. Assignation devant les tribunaux ordinaires. Compétence du Conseil d'Etat. Conflit d'attributions. Le Crédit foncier de France tel qu’il a été successivement organisé par les décrets des 28 février, 28 mars, 18 octobre et 10 décembre 1852, 26 juin et 6 juillet 1854, 28 juin 1856 et 16 août 1859, constituant, sous la forme d’une Société générale devant réunir des capitaux considérables, une institution financière privilégiée subventionnée à son origine par l'État et placée sous la surveillance et dans les attributions du ministre des finances et la direction de ses affaires étant exercées par un gouverneur qui est nommé, ainsi que les deux sous-gouverneurs, par le chef de l'Etat, ces dispositions organiques édictées en vue de protéger les intérêts publics dont l’État est le gardien dominent les statuts sociaux du 31 août 1859, qui ont été soumis à l’approbation du
dividende complémentaire de onze francs voté par l'assemblée générale des actionnaires. Assignation devant les tribunaux ordinaires. Compétence du Conseil d'Etat. Conflit d'attributions. Le Crédit foncier de France tel qu’il a été successivement organisé par les décrets des 28 février, 28 mars, 18 octobre et 10 décembre 1852, 26 juin et 6 juillet 1854, 28 juin 1856 et 16 août 1859, constituant, sous la forme d’une Société générale devant réunir des capitaux considérables, une institution financière privilégiée subventionnée à son origine par l'État et placée sous la surveillance et dans les attributions du ministre des finances et la direction de ses affaires étant exercées par un gouverneur qui est nommé, ainsi que les deux sous-gouverneurs, par le chef de l'Etat, ces dispositions organiques édictées en vue de protéger les intérêts publics dont l’État est le gardien dominent les statuts sociaux du 31 août 1859, qui ont été soumis à l’approbation du Gouvernement et expressément dressés en conformité avec lesdites dispositions, et il s'ensuit que, dans l’application de ces Statuts, les actionnaires ou associés ne peuvent se soustraire à l’autorité et à la surveillance du ministre des finances, que le gouverneur relève directement du Gouvernement qui le nomme, que les mesures prescrites soit par le ministre, soit par le gouverneur, son «présentant et subordonné, sont des actes émanés de la puissance publique et qui, bien que se rattachant à la gestion d’intérêts particuliers dépendant d'une société anonyme de droit commun, sont des faits d'administration gouvernementale. Si donc le ministre des finances en transmettant au gouverneur un avis du Conseil d’État l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour rectifier son bilan à partir d'un jour déterminé, rectification ayant pour objet de faire disparaître un prétendu bénéfice qui avait été tenu par l'assemblée générale des actionnaires pour définitivement acquis, cette assemblée ayant pris ce bénéfice pour base de la distribution d’un dividende additionnel par action; la distribution de ce dividende peut être empêchée par décision du ministre dûment signifiée au gouverneur lui-même, de pareils décisions et arrêtés constituent d’ailleurs des actes de surveillance et d’autorité publics dont il n’appartient pas aux tribunaux ordinaires de
soit par le ministre, soit par le gouverneur, son «présentant et subordonné, sont des actes émanés de la puissance publique et qui, bien que se rattachant à la gestion d’intérêts particuliers dépendant d'une société anonyme de droit commun, sont des faits d'administration gouvernementale. Si donc le ministre des finances en transmettant au gouverneur un avis du Conseil d’État l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour rectifier son bilan à partir d'un jour déterminé, rectification ayant pour objet de faire disparaître un prétendu bénéfice qui avait été tenu par l'assemblée générale des actionnaires pour définitivement acquis, cette assemblée ayant pris ce bénéfice pour base de la distribution d’un dividende additionnel par action; la distribution de ce dividende peut être empêchée par décision du ministre dûment signifiée au gouverneur lui-même, de pareils décisions et arrêtés constituent d’ailleurs des actes de surveillance et d’autorité publics dont il n’appartient pas aux tribunaux ordinaires de connaître sans excès de pouvoir et sans violation de la loi des 16 & 24 août 1790, titre II, art. 13 et du décret du 16 fructidor an III. Et le préfet du département a droit, en pareilles circonstances, en cas d’action intentée par un actionnaire pour se faire attribuer, suivant le nombre de ses actions, le supplément de dividende complémentaire, de demander en élevant un déclinatoire et un conflit que les tribunaux ordinaires se déclarent incompétents pour juger la cause. Le ministre des finances avait autorisé le Crédit foncier à émettre sous certaines conditions, un emprunt de 230 millions: le conseil d’administration estimant le bénéfice de cet emprunt à 29 millions porta cette somme partie au compte de réserve, partie au compte de divers; mais le rapport présenté par le gouverneur au nom du conseil d’administration concluait à ce qu’aucun dividende ne fût voté ni distribué. Cette dernière disposition ne fut pas adoptée par l’assemblée générale des actionnaires qui, par une délibération du 27 avril 1878, fixa à 11 fr. le dividende complémentaire de l’exercice 1877, et décida que le dividende total de cet exercice se trouverait ainsi porté à 23 fr. 30 c. Cette même délibération avait adopté
suivant le nombre de ses actions, le supplément de dividende complémentaire, de demander en élevant un déclinatoire et un conflit que les tribunaux ordinaires se déclarent incompétents pour juger la cause. Le ministre des finances avait autorisé le Crédit foncier à émettre sous certaines conditions, un emprunt de 230 millions: le conseil d’administration estimant le bénéfice de cet emprunt à 29 millions porta cette somme partie au compte de réserve, partie au compte de divers; mais le rapport présenté par le gouverneur au nom du conseil d’administration concluait à ce qu’aucun dividende ne fût voté ni distribué. Cette dernière disposition ne fut pas adoptée par l’assemblée générale des actionnaires qui, par une délibération du 27 avril 1878, fixa à 11 fr. le dividende complémentaire de l’exercice 1877, et décida que le dividende total de cet exercice se trouverait ainsi porté à 23 fr. 30 c. Cette même délibération avait adopté les conclusions du rapport du gouverneur en ce qui concerne l’approbation des comptes et la mise à la réserve d’une somme de 171,804 fr. 56 c., elle écartait les conclusions du rapport sur le point unique du dividende. D’après le vote de l’assemblée générale le dividende complémentaire de 11 fr. par action était payable le 1er juillet 1878. À la demande du gouverneur, le ministre des finances soumit cette difficulté au Conseil d’État. Le Conseil d'État décida l’ouverture d’un procès à l'opération de l’emprunt, et elle a ordonné que les bénéfices de cette opération ne seraient considérés comme acquis qu'au bout de quatre ans et devraient être employés à augmenter les garanties des prêteurs au moyen de rachat d’obligations. Par suite, le 29 juin 1878, on vit apparaître dans les journaux une note ainsi conçue : "Le dividende complémentaire de 11 fr. que l’assemblée générale des actionnaires avait voté le 24 avril 1878, contrairement aux conclusions du rapport présenté par le gouverneur au nom du conseil d’administration, ne sera pas mis en distribution". Dreyfus Isidore C. Christophe, gouverneur du Crédit foncier. Un vélo ayant été opposé par le gouverneur du Crédit foncier à la distribution d’un dividende complémentaire voté par
par action était payable le 1er juillet 1878. À la demande du gouverneur, le ministre des finances soumit cette difficulté au Conseil d’État. Le Conseil d'État décida l’ouverture d’un procès à l'opération de l’emprunt, et elle a ordonné que les bénéfices de cette opération ne seraient considérés comme acquis qu'au bout de quatre ans et devraient être employés à augmenter les garanties des prêteurs au moyen de rachat d’obligations. Par suite, le 29 juin 1878, on vit apparaître dans les journaux une note ainsi conçue : "Le dividende complémentaire de 11 fr. que l’assemblée générale des actionnaires avait voté le 24 avril 1878, contrairement aux conclusions du rapport présenté par le gouverneur au nom du conseil d’administration, ne sera pas mis en distribution". Dreyfus Isidore C. Christophe, gouverneur du Crédit foncier. Un vélo ayant été opposé par le gouverneur du Crédit foncier à la distribution d’un dividende complémentaire voté par l'assemblée générale des actionnaires, M. Isidore Dreyfus, banquier à Paris, assigna le gouverneur du Crédit foncier en paiement des dividendes afférents aux titres dont il était porteur. Sur l’exception d'incompétence soulevée par le gouverneur, le Tribunal, en l’absence de délibération du conseil d’administration sur l’action intentée contre la Société, délibération qui aurait, dit-il, été indispensable, avait donné défaut contre M. Christophe, le gouverneur, et, affirmant sa compétence pour connaître du litige, avait prononcé par défaut, à la date du 8 juillet 1878, la condamnation réclamée. M. le gouverneur du Crédit foncier interjeta appel de cette décision. Devant la Cour, ses conclusions à la barre se résument dans les moyens suivants : 1° droit de vétoir à l’encontre des délibérations votées par l’assemblée des actionnaires ; 2° qualité pour répondre à l’action, ce te exception, admise par le Tribunal, étant d’ailleurs devenue sans objet par suite de l’autorisation de former appel donnée par le conseil d’administration; 3° incompétence des juges ordinaires pour connaître de l’instance intentée contre lui, s’agissant d’un acte purement administratif émané d’un fonctionnaire public dans la limite de ses fonctions; 4° enfin il conclut au sursis, jusqu'à décision par l'autorité compétente, et demande au besoin, au fond, qu’il
qui aurait, dit-il, été indispensable, avait donné défaut contre M. Christophe, le gouverneur, et, affirmant sa compétence pour connaître du litige, avait prononcé par défaut, à la date du 8 juillet 1878, la condamnation réclamée. M. le gouverneur du Crédit foncier interjeta appel de cette décision. Devant la Cour, ses conclusions à la barre se résument dans les moyens suivants : 1° droit de vétoir à l’encontre des délibérations votées par l’assemblée des actionnaires ; 2° qualité pour répondre à l’action, ce te exception, admise par le Tribunal, étant d’ailleurs devenue sans objet par suite de l’autorisation de former appel donnée par le conseil d’administration; 3° incompétence des juges ordinaires pour connaître de l’instance intentée contre lui, s’agissant d’un acte purement administratif émané d’un fonctionnaire public dans la limite de ses fonctions; 4° enfin il conclut au sursis, jusqu'à décision par l'autorité compétente, et demande au besoin, au fond, qu’il soit décidé que le dividende voté n'est qu’un dividende fictif dont la répartition serait illicite. De son côté, M. le préfet de la Seine est intervenu au débat et présente un déclinatoire tendant à l’incompétence, dans les termes de l’ordonnance du 1er juillet 1828. Voici le texte de ce document : « À la décision du 14 juillet 1877, M. Caillaux, ministre des finances, autorisa la société du Crédit foncier de France à émettre, sous certaines conditions, un emprunt de 250 millions de francs représenté par 62,000 obligations de 3 p. 100, remboursables à 400 fr. « Les conditions prescrites par le ministre furent acceptées, l’emprunt fut émis le 24 juillet 1877. « À la suite de cette émission, le conseil d’administration du Crédit foncier estima que l’opération avait procuré à la société un bénéfice net de 29,292,717 fr., qui fut porté pour 14 millions au compte des réserves, et, pour le surplus, soit 13,292,717 fr. au compte de divers. « Cette manière de comprendre l’opération motiva des observations, d’abord de la part de M. Caillaux, ministre des finances, et ensuite de la part de M. Léon Say, son successeur, qui chargea un inspecteur général des finances de faire un
: « À la décision du 14 juillet 1877, M. Caillaux, ministre des finances, autorisa la société du Crédit foncier de France à émettre, sous certaines conditions, un emprunt de 250 millions de francs représenté par 62,000 obligations de 3 p. 100, remboursables à 400 fr. « Les conditions prescrites par le ministre furent acceptées, l’emprunt fut émis le 24 juillet 1877. « À la suite de cette émission, le conseil d’administration du Crédit foncier estima que l’opération avait procuré à la société un bénéfice net de 29,292,717 fr., qui fut porté pour 14 millions au compte des réserves, et, pour le surplus, soit 13,292,717 fr. au compte de divers. « Cette manière de comprendre l’opération motiva des observations, d’abord de la part de M. Caillaux, ministre des finances, et ensuite de la part de M. Léon Say, son successeur, qui chargea un inspecteur général des finances de faire un rapport sur la question. « Conformément aux conclusions de ce rapport, M. le ministre des finances fit savoir à M. le gouverneur du Crédit foncier qu’il considérait l’opération de 1877, telle qu’elle avait été conçue, exécutée et décrite par l'administration du Crédit foncier, comme étant en opposition avec les statuts, avec les conditions auxquelles M. Caillaux avait subordonné son assentiment, avec les saines traditions de l'institution elle-même et avec la loi de 1867 sur les sociétés, et, en conséquence, il invita le gouverneur à prendre les mesures nécessaires pour rentrer dans la stricte exécution des statuts et de la loi de 1867. « M. le gouverneur du Crédit foncier demanda alors que la question fût soumise au Conseil d’État, et cette demande ayant été accueillie, il conclut devant l’assemblée générale au non-distribution d’un dividende complémentaire, en s’appuyant sur ce que, si la somme de 29 millions considérée en 1877 par l’administration du Crédit foncier comme bénéfice acquis, devait disparaître des réserves ou du compte de divers, il ne restait plus dans les ressources actives et disponibles appartenant à la société somme suffisante pour équilibrer les pertes et moins-values subies par le portefeuille (valeurs égyptiennes) pendant le cours de l’année 1877.
avec les conditions auxquelles M. Caillaux avait subordonné son assentiment, avec les saines traditions de l'institution elle-même et avec la loi de 1867 sur les sociétés, et, en conséquence, il invita le gouverneur à prendre les mesures nécessaires pour rentrer dans la stricte exécution des statuts et de la loi de 1867. « M. le gouverneur du Crédit foncier demanda alors que la question fût soumise au Conseil d’État, et cette demande ayant été accueillie, il conclut devant l’assemblée générale au non-distribution d’un dividende complémentaire, en s’appuyant sur ce que, si la somme de 29 millions considérée en 1877 par l’administration du Crédit foncier comme bénéfice acquis, devait disparaître des réserves ou du compte de divers, il ne restait plus dans les ressources actives et disponibles appartenant à la société somme suffisante pour équilibrer les pertes et moins-values subies par le portefeuille (valeurs égyptiennes) pendant le cours de l’année 1877. « L’assemblée générale, malgré ces conclusions, vota un dividende complémentaire de 11 fr. par action. « Le 27 juin, le Conseil d’État émit l’avis que le bénéfice de 29,292,717 fr. devait constituer un fonds de garantie spécial à l’emprunt de 1877, et que, par suite, il était indisponible pendant les quatre années de délai de versements et ne devrait devenir disponible ultérieurement que dans la proportion des amortissements effectués sur l’emprunt de 1877. « En conséquence de cet avis, M. le ministre des finances invita M. le gouverneur du Crédit foncier à rectifier le bilan de la société à partir du jour où, pour la première fois, le bénéfice de 29 millions avait été porté dans les écritures, soit au compte des réserves, soit au compte de divers. Cette rectification avait pour effet, dans l’intention du ministre, de rendre impossible la distribution du dividende voté par l’assemblée générale du 27 avril. « M. le gouverneur annonça par suite qu’il ne serait pas procédé à cette distribution. C’est à la suite de cette décision que le gouverneur du Crédit foncier fut traduit, à la requête du sieur Dreyfus, actionnaire, devant le Tribunal de commerce de la Seine. « Au nombre des
quatre années de délai de versements et ne devrait devenir disponible ultérieurement que dans la proportion des amortissements effectués sur l’emprunt de 1877. « En conséquence de cet avis, M. le ministre des finances invita M. le gouverneur du Crédit foncier à rectifier le bilan de la société à partir du jour où, pour la première fois, le bénéfice de 29 millions avait été porté dans les écritures, soit au compte des réserves, soit au compte de divers. Cette rectification avait pour effet, dans l’intention du ministre, de rendre impossible la distribution du dividende voté par l’assemblée générale du 27 avril. « M. le gouverneur annonça par suite qu’il ne serait pas procédé à cette distribution. C’est à la suite de cette décision que le gouverneur du Crédit foncier fut traduit, à la requête du sieur Dreyfus, actionnaire, devant le Tribunal de commerce de la Seine. « Au nombre des moyens invoqués par M. le gouverneur, se présentait en première ligne une exception d’incompétence. Le gouverneur soutenait qu’il avait, en vertu de l’art. 1er du décret du 6 juillet 1854, un droit de véto sur les délibérations de l'assemblée générale. Le gouverneur soutenait, en outre, que c’était pour obéir à une décision ministérielle qu’il avait été dans la nécessité de refuser le dividende voté par l’assemblée générale. « Il demandait, en conséquence, au Tribunal de commerce de se déclarer incompétent pour statuer sur le litige engagé, ou tout au moins de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité compétente eût, s’il y avait un doute sur le droit exercé par M. le ministre des finances, apprécié les actes administratifs mis en cause. « Cette exception fut rejetée par le Tribunal de commerce dans son jugement en date du 8 juillet dernier, dont appel est interjeté. « En conséquence, vu : 1° l’art. 13, titre II de la loi des 16-24 août 1790; 2° la loi du 16 fructidor an III; 3° les décrets des 28 février et 18 octobre 1852, 26 juin et 6 juillet 1864; « Le préfet requiert le renvoi à l’autorité administrative et la déclaration d’incompétence de