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termes de l'art. 552 C. com., autorisés à produire; que ces masses sont restées complètement étrangères à la constitution du nantissement dont s'agit qui, pour elle, est res inter alios acta; que vis-à-vis d'elles, Cailliau et Cie étaient, pour la totalité de leur créance, des créanciers chirographaires ; que c'est en cette unique qualité qu'ils ont été appelés aux répartitions de dividendes; que ces dividendes ont été payés en l'acquit, non pas de Dubois, mais de la dette personnelle de chaque masse, et qu'ils ne pourvaient exercer une influence sur le nantissement litigieux qu'autant qu'ils auraient réduit la créance de Cailliau et Cie à une somme inférieure à 8,500 francs, ce qui n'est pas le cas de l'espèce ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Confirme... M. BLONDEL av. gén. — Mes PLOUVIER et DUBOIS av. Note. — Question très controversée : V. dans le sens de l'arrêt recueilli : Trib. civ. Lons-le-Saulnier 4 juillet 1853 (D. 53.3.32) ; Paris 21 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2.131). — Sic : Alauzet, n° 2660 ; Bravard et Demangeat, t. V, p. 374 et suiv. ; Lyon-Caen et Renault, t. II, n° 2892. — Contrary : Pardessus, n° 1236; Renouard, t. II, p. 22-23 ; Bédarride, t. II, n° 530. — M. Boistel admet une théorie intermédiaire : il pense que l'utilité et la légitimité de l'admission du créancier gagiste pour la portion de sa créance qui n'est pas garantie par le juge doivent être appréciées par le syndic et en cas de contestation par le tribunal : Boistel, n° 1035. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Faillite, n° 493. COUR D'APPEL DE NIMES (1re CH.) 5 mai 1886. Présidence de M. Fabre. 1° LOI D'OUVRAGE. — OUVRIER À FAÇON. — RESPONSABILITÉ. — INCENDIE. — ASSURANCE. 2° ASSURANCE (EN GÉNÉRAL). — CLAUSE « POUR COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA ». — EFFETS.— OUVRIER À FAÇON. — MARCHANDISES EN DÉPÔT. 1° L'ouvrier à façon est tenu de sa faute et n'est libéré de sa responsabilité au cas de perte de la marchandise qu'à la charge de prouver
1236; Renouard, t. II, p. 22-23 ; Bédarride, t. II, n° 530. — M. Boistel admet une théorie intermédiaire : il pense que l'utilité et la légitimité de l'admission du créancier gagiste pour la portion de sa créance qui n'est pas garantie par le juge doivent être appréciées par le syndic et en cas de contestation par le tribunal : Boistel, n° 1035. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Faillite, n° 493. COUR D'APPEL DE NIMES (1re CH.) 5 mai 1886. Présidence de M. Fabre. 1° LOI D'OUVRAGE. — OUVRIER À FAÇON. — RESPONSABILITÉ. — INCENDIE. — ASSURANCE. 2° ASSURANCE (EN GÉNÉRAL). — CLAUSE « POUR COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA ». — EFFETS.— OUVRIER À FAÇON. — MARCHANDISES EN DÉPÔT. 1° L'ouvrier à façon est tenu de sa faute et n'est libéré de sa responsabilité au cas de perte de la marchandise qu'à la charge de prouver que cette perte ne provient pas de son fait, qu'elle a pour cause un cas fortuit ou un fait de force majeure. En conséquence, lorsque les marchandises confiées à l'ouvrier pour les ouvrer ont été détruites par un incendie soit entre ses mains, soit entre les mains de l'ouvrier qu'il s'est substitué à lui-même, il est tenu d'indemniser le propriétaire desdites marchandises, à moins qu'il n'établisse que l'incendie doit être attribué à un cas fortuit. Et ce droit peut être exercé en son lieu et place par la compagnie d'assurances qui, ayant assuré le propriétaire, l'a désintéressé après le sinistre et se trouve ainsi subrogé dans ses droits. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 39 2° La clause « pour compte de qui il appartiendra » veut dire que l'assurance de la chose est faite au profit de toute personne ayant intérêt à sa conservation, et non pas seulement au profit de toute personne à qui la chose appartiendra. En conséquence, l'assurance contractée par un ouvrier à façon « pour son propre compte et celui de qui il appartiendra », couvre sa responsabilité au cas de sinistre survenu sur les marchandises qui lui ont été confiées pour les ouvrer. Compagnie d'assurances la France
s'est substitué à lui-même, il est tenu d'indemniser le propriétaire desdites marchandises, à moins qu'il n'établisse que l'incendie doit être attribué à un cas fortuit. Et ce droit peut être exercé en son lieu et place par la compagnie d'assurances qui, ayant assuré le propriétaire, l'a désintéressé après le sinistre et se trouve ainsi subrogé dans ses droits. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 39 2° La clause « pour compte de qui il appartiendra » veut dire que l'assurance de la chose est faite au profit de toute personne ayant intérêt à sa conservation, et non pas seulement au profit de toute personne à qui la chose appartiendra. En conséquence, l'assurance contractée par un ouvrier à façon « pour son propre compte et celui de qui il appartiendra », couvre sa responsabilité au cas de sinistre survenu sur les marchandises qui lui ont été confiées pour les ouvrer. Compagnie d'assurances la France c. Coudène, Bastide et Perruchon et la compagnie d'assurances l'Union. Le Tribunal de commerce de Largentière, jugeant en matière commerciale, avait rendu le 29 mai 1895 le jugement suivant : « Attendu que, suivant deux polices, en date du 23 juin 1893 et 11 novembre 1892, enregistrées, la compagnie la France, établie à Paris, rue de Grammont, n° 14, assurait aux sieurs René Eymard, négociant à Lyon, et Gambefort et Cie, également négociants à Lyon, tant pour leur compte que pour celui de qui il appartiendrait, une somme de 1,100,000 francs de marchandises soies de toutes natures et qualités, réparties chez les divers mouliniers que les assurés pourraient occuper dans les départements du Rhône et autres circonvoisins ; « Attendu que ces négociants, ayant confié des soies pour être ouvrées au sieur Coudène-Denis, entrepreneur de moulinage à Saint-Pierre-de-Colombier, celui-ci les remit à son tour, dans le même but, à MM. Bastide et Perruchon, mouliniers au même lieu; qu'à la date du 14 novembre 1894 un sinistre arrivé chez ces derniers détruisit ou avariées ces mêmes soies ; qu'à la suite de ce sinistre une expertise eut lieu à l'effet d'en rechercher les causes et de déterminer le montant de l'indemnité
France, établie à Paris, rue de Grammont, n° 14, assurait aux sieurs René Eymard, négociant à Lyon, et Gambefort et Cie, également négociants à Lyon, tant pour leur compte que pour celui de qui il appartiendrait, une somme de 1,100,000 francs de marchandises soies de toutes natures et qualités, réparties chez les divers mouliniers que les assurés pourraient occuper dans les départements du Rhône et autres circonvoisins ; « Attendu que ces négociants, ayant confié des soies pour être ouvrées au sieur Coudène-Denis, entrepreneur de moulinage à Saint-Pierre-de-Colombier, celui-ci les remit à son tour, dans le même but, à MM. Bastide et Perruchon, mouliniers au même lieu; qu'à la date du 14 novembre 1894 un sinistre arrivé chez ces derniers détruisit ou avariées ces mêmes soies ; qu'à la suite de ce sinistre une expertise eut lieu à l'effet d'en rechercher les causes et de déterminer le montant de l'indemnité due à Cambefort et Eymard par la France, expertise à laquelle furent conviés et prirent part MM. Coudène, Bastide et Perruchon et la compagnie l'Union, à laquelle ces derniers étaient assurés pour leur propre compte et celui de qui il appartiendrait; Attendu que les experts ont fixé l'indemnité due par la France à Cambefort et Eymard, à la somme totale de 14,874 fr. 93, ou soit : 10,381 fr. 49 à Eymard, et 4,493 fr. 44 à Cambefort; Attendu qu'après avoir payé cette indemnité, la France se prétendant, aux termes du paragraphe 1er, art. 16, de la police, subrogée de plein droit, mais sans garantie et sans qu'il soit besoin d'aucun acte, à tous les droits et actions et recours appartenant à ses assurés, contre tous garants généralement quelconques à quelque titre que ce soit, a assigné devant ce tribunal le sieur Coudène, aux fins de se voir condamner à lui payer ladite somme de 14,874 fr. 93 et tous accessoires légitimes; qu'en suite de cette assignation le sieur Coudène a, à son tour, appelé en garantie MM. Bastide et Perruchon et la compagnie l'Union; Sur la demande principale : Attendu que les prétentions de la France reposent sur deux
la France à Cambefort et Eymard, à la somme totale de 14,874 fr. 93, ou soit : 10,381 fr. 49 à Eymard, et 4,493 fr. 44 à Cambefort; Attendu qu'après avoir payé cette indemnité, la France se prétendant, aux termes du paragraphe 1er, art. 16, de la police, subrogée de plein droit, mais sans garantie et sans qu'il soit besoin d'aucun acte, à tous les droits et actions et recours appartenant à ses assurés, contre tous garants généralement quelconques à quelque titre que ce soit, a assigné devant ce tribunal le sieur Coudène, aux fins de se voir condamner à lui payer ladite somme de 14,874 fr. 93 et tous accessoires légitimes; qu'en suite de cette assignation le sieur Coudène a, à son tour, appelé en garantie MM. Bastide et Perruchon et la compagnie l'Union; Sur la demande principale : Attendu que les prétentions de la France reposent sur deux moyens : 1° sur la responsabilité de Coudène qui ne pourrait être libéré qu'à la charge par lui de prouver que la perte n'est pas de son fait, ou en d'autres termes, qu'il y a eu cas fortuit ou de force majeure ne pouvant être imputé ni à sa négligence ni à son imprudence ; 2° sur un prétendu engagement qu'aurait pris Coudène, lors de l'expertise, de tenir compte à ses commettants de tous manquants; Sur le premier moyen : Attendu que la France, comme Coudène, reconnaît qu'aux termes de l'art. 1789 C. civ. l'ouvrier ne répond que de sa faute ; qu'elle déclare également qu'aux termes des art. 1302 et 1315 du même Code, l'ouvrier n'est libéré qu'à la charge par lui de prouver que la perte n'est pas de son fait; Attendu que les auteurs décident que le cas fortuit, et le cas de force majeure sont exclusifs de la faute qui sert de fondement à la responsabilité; que l'on doit entendre par cas fortuit et force majeure tout accident provenant d'une cause étrangère à l'obligé, indépendant de sa volonté, et qu'il n'a pu ni empêcher ni éviter ; que, dans l'espèce, il faut reconnaître que le sinistre
ni à son imprudence ; 2° sur un prétendu engagement qu'aurait pris Coudène, lors de l'expertise, de tenir compte à ses commettants de tous manquants; Sur le premier moyen : Attendu que la France, comme Coudène, reconnaît qu'aux termes de l'art. 1789 C. civ. l'ouvrier ne répond que de sa faute ; qu'elle déclare également qu'aux termes des art. 1302 et 1315 du même Code, l'ouvrier n'est libéré qu'à la charge par lui de prouver que la perte n'est pas de son fait; Attendu que les auteurs décident que le cas fortuit, et le cas de force majeure sont exclusifs de la faute qui sert de fondement à la responsabilité; que l'on doit entendre par cas fortuit et force majeure tout accident provenant d'une cause étrangère à l'obligé, indépendant de sa volonté, et qu'il n'a pu ni empêcher ni éviter ; que, dans l'espèce, il faut reconnaître que le sinistre du 4 novembre 1894 n'a pas eu lieu dans l'usine du sieur Coudène ; que donc, jusqu'à preuve contraire, ce sinistre doit être attribué à une cause à lui étrangère et indépendante de sa volonté et constituer en conséquence un cas fortuit, cas fortuit dont l'enquête et l'expertise, faite à la demande de la France, n'ont pu découvrir la cause; qu'on ne saurait soutenir que le fait par Coudène de remettre à un collègue des soies à ouvrer, dont il était chargé lui-même, put constituer une faute ; que, loin de là, Coudène semble, au contraire, avoir pris toutes les précautions possibles, puisqu'il a poussé la prudence jusqu'à exiger, de la part des sieurs Bastide et Perruchon, la deuxième assurance contractée à la compagnie l'Union ; que dans ces circonstances il n'existe pas de présomptions légales de faute contre Coudène; que ce serait donc à la France à articuler cette faute ou négligence et non pas au défendeur à administrer une preuve négative, interprétation des art. 1789, 1300 et 1315, que l'on trouve clairement exposée dans les art. 1807 et 1808 du même Code (contrat de louage); que ce premier moyen n'est donc pas fondé; Sur le deuxième moyen :
la demande de la France, n'ont pu découvrir la cause; qu'on ne saurait soutenir que le fait par Coudène de remettre à un collègue des soies à ouvrer, dont il était chargé lui-même, put constituer une faute ; que, loin de là, Coudène semble, au contraire, avoir pris toutes les précautions possibles, puisqu'il a poussé la prudence jusqu'à exiger, de la part des sieurs Bastide et Perruchon, la deuxième assurance contractée à la compagnie l'Union ; que dans ces circonstances il n'existe pas de présomptions légales de faute contre Coudène; que ce serait donc à la France à articuler cette faute ou négligence et non pas au défendeur à administrer une preuve négative, interprétation des art. 1789, 1300 et 1315, que l'on trouve clairement exposée dans les art. 1807 et 1808 du même Code (contrat de louage); que ce premier moyen n'est donc pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que le procès-verbal des experts, que l'on ne représente qu'en ce qui concerne l'indemnité personnelle due à Eymard, est signé par toutes les parties au procès ; que leur signature est précédée de ces mots : « Accepté le règlement ci-dessus » ; que cette mention, en ce qui concerne Coudène, est suivie de ceux-ci : « Et le sauvetage fixé par les experts à la somme de 1,229 fr. 12 » ; Attendu qu'il est de principe indiscutable que lorsque les conventions sont ambiguës elles doivent être interprétées en faveur de l'obligé (art. 1156 et suiv. C. civ.); Attendu, en l'espèce, que cet engagement n'a été requis ni par Cambefort ni par Eymard; que c'est une simple note de la part des experts, d'après laquelle Coudène se serait reconnu responsable, personnellement, vis-à-vis d'Eymard, de tout manquant sur les soies à lui confiées ; qu'on se demande donc pourquoi cet engagement vis-à-vis d'Eymard seul et non pas vis-à-vis de Cambefort; pourquoi avant de clore leur procès-verbal, les experts ont-ils déclaré que les parties avaient renouvelé leurs réserves réciproques, si tout était réglé; Attendu qu'il est résulté des débats et reconnu qu'une grande partie de ces soies avaient été ouvrées
concerne Coudène, est suivie de ceux-ci : « Et le sauvetage fixé par les experts à la somme de 1,229 fr. 12 » ; Attendu qu'il est de principe indiscutable que lorsque les conventions sont ambiguës elles doivent être interprétées en faveur de l'obligé (art. 1156 et suiv. C. civ.); Attendu, en l'espèce, que cet engagement n'a été requis ni par Cambefort ni par Eymard; que c'est une simple note de la part des experts, d'après laquelle Coudène se serait reconnu responsable, personnellement, vis-à-vis d'Eymard, de tout manquant sur les soies à lui confiées ; qu'on se demande donc pourquoi cet engagement vis-à-vis d'Eymard seul et non pas vis-à-vis de Cambefort; pourquoi avant de clore leur procès-verbal, les experts ont-ils déclaré que les parties avaient renouvelé leurs réserves réciproques, si tout était réglé; Attendu qu'il est résulté des débats et reconnu qu'une grande partie de ces soies avaient été ouvrées ; que d'un autre côté il est également reconnu que, dans tout contrat relatif à l'ouverture des soies, il y a toujours une clause relative aux déchets ou manquants, ou soit la différence entre le poids de la livraison et celui de la restitution, et qu'il était certain que Coudène n'a dû vouloir s'engager qu'à cette restitution; que le mot manquant, employé dans ce procès-verbal par des experts ou hommes du métier, a été une expression plus qu'impropre pour désigner toutes les soies détruites par l'incendie, auquel cas une clause aussi formelle eût dû être exprimée d'une façon plus claire et plus précise, surtout en présence de toutes les réserves consignées de part et d'autre, tant sur la sommation d'avoir à assister à l'expertise que dans le dernier paragraphe de ce même procès-verbal d'expertise ; qu'il semble donc résulter de l'engagement invoqué que Coudène n'a entendu tenir personnellement compte que des manquants dans le sens indiqué ci-dessus et des soies avariées, fixées au prix de 1,229 fr. 12 moyennant lequel elles resteraient sa propriété, somme qu'il devrait payer à la France, si celle-ci avait payé à Cambefort et Eymard toutes les soies assurées, somme de 1,229 fr. 12 que Coudène
n'a dû vouloir s'engager qu'à cette restitution; que le mot manquant, employé dans ce procès-verbal par des experts ou hommes du métier, a été une expression plus qu'impropre pour désigner toutes les soies détruites par l'incendie, auquel cas une clause aussi formelle eût dû être exprimée d'une façon plus claire et plus précise, surtout en présence de toutes les réserves consignées de part et d'autre, tant sur la sommation d'avoir à assister à l'expertise que dans le dernier paragraphe de ce même procès-verbal d'expertise ; qu'il semble donc résulter de l'engagement invoqué que Coudène n'a entendu tenir personnellement compte que des manquants dans le sens indiqué ci-dessus et des soies avariées, fixées au prix de 1,229 fr. 12 moyennant lequel elles resteraient sa propriété, somme qu'il devrait payer à la France, si celle-ci avait payé à Cambefort et Eymard toutes les soies assurées, somme de 1,229 fr. 12 que Coudène déclare Être prêt à payer ; que ce second moyen n'est donc pas mieux fondé ; que en ce qui concerne Bastide et Perruchon, appelés en garantie : que tant tous deux étaient évidemment en principe tenus vis-à-vis de Coudène ; qu'il n'y a pas lieu de se préoccuper des modifications apportées aux conventions Bastide et Perruchon et la France, conventions complètement étrangères à Coudène ; que mais attendu qu'en présence des précautions prises par ces derniers sur les ordres de Coudène et de l'absence de toute obligation, de faute ou imprudence pouvant engager leur responsabilité, il y aurait rigueur excessive à la déclarer, déclaration qui aurait pour effet de rendre à l'avenir tout contrat d'assurance de cette nature impossible ou tout au moins de le déclarer illusoire ; que en ce qui concerne la compagnie l'Union : que Attendu qu'elle oppose à la demande formée contre elle un moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité du sieur Coudène, et qu'en deuxième lieu elle demande acte de l'offre qu'elle fait à la compagnie la France de contribuer au paiement du sinistre au marc le franc des sommes assurées par elles d'eux; que sur l'exception : que Attendu, en effet, qu'il
modifications apportées aux conventions Bastide et Perruchon et la France, conventions complètement étrangères à Coudène ; que mais attendu qu'en présence des précautions prises par ces derniers sur les ordres de Coudène et de l'absence de toute obligation, de faute ou imprudence pouvant engager leur responsabilité, il y aurait rigueur excessive à la déclarer, déclaration qui aurait pour effet de rendre à l'avenir tout contrat d'assurance de cette nature impossible ou tout au moins de le déclarer illusoire ; que en ce qui concerne la compagnie l'Union : que Attendu qu'elle oppose à la demande formée contre elle un moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité du sieur Coudène, et qu'en deuxième lieu elle demande acte de l'offre qu'elle fait à la compagnie la France de contribuer au paiement du sinistre au marc le franc des sommes assurées par elles d'eux; que sur l'exception : que Attendu, en effet, qu'il n'existe entre la compagnie l'Union et Coudène aucune convention d'assurance contre sa responsabilité; que Coudène ne pourrait pas d'avantage appeler l'Union en justice comme exerçant les droits de Bastide et Perruchon, car entre ceux-ci et l'Union il n'existe aucune obligation de les garantir contre la responsabilité qu'ils pourraient encourir envers des tiers, à l'occasion de l'incendie des soies à eux confiées ; que telle n'est point la nature et la portée de leur contrat; que la stipulation pour le compte de qui il appartiendra, insérée dans l'art. 4 de la police Bastide et Perruchon, confère au propriétaire des soies l'action en indemnité à l'exclusion de tous autres, en vertu du principe res perit domino ; que la perte sur ces objets est pour le propriétaire seul et que l'assurance ne peut avoir ouverture qu'en faveur de celui pour qui il y a perte; qu'il est incontestable, en l'espèce, que ni Coudène ni Bastide n'étaient propriétaires des soies; que Coudène était donc sans qualités ; que sur le donné acte : que Attendu qu'il n'est ni douteux ni contesté que les objets incendiés se trouvaient assurés par les deux compagnies, moyennant les mêmes primes et les mêmes obligations, qu'en pareil cas,
des tiers, à l'occasion de l'incendie des soies à eux confiées ; que telle n'est point la nature et la portée de leur contrat; que la stipulation pour le compte de qui il appartiendra, insérée dans l'art. 4 de la police Bastide et Perruchon, confère au propriétaire des soies l'action en indemnité à l'exclusion de tous autres, en vertu du principe res perit domino ; que la perte sur ces objets est pour le propriétaire seul et que l'assurance ne peut avoir ouverture qu'en faveur de celui pour qui il y a perte; qu'il est incontestable, en l'espèce, que ni Coudène ni Bastide n'étaient propriétaires des soies; que Coudène était donc sans qualités ; que sur le donné acte : que Attendu qu'il n'est ni douteux ni contesté que les objets incendiés se trouvaient assurés par les deux compagnies, moyennant les mêmes primes et les mêmes obligations, qu'en pareil cas, la question de savoir quelle compagnie doit supporter le dommage en cas de sinistre a donné naissance aux opinions les plus diverses, mais qu'en définitive le système qui a prévalu dans la doctrine et la jurisprudence est celui de la coassurance, d'après lequel il y a lieu de répartir les dommages entre les deux assurances au prorata des sommes garanties par chacune ; qu'il faudrait dès lors appliquer l'art. 29 § 3 des conditions générales de la police Bastide, clause qui se trouve dans presque toutes les polices et aux termes de laquelle, s'il y a plusieurs assurances, la compagnie supporte au marc le franc de la somme assurée par elle, la perte assurée suivant les clauses de la police ; Vu l'art. 130 C. pr. civ.; Par ces motifs, Déclare la demande de la compagnie la France contre Coudène injuste et mal fondée, l'en déboute ; Déclare mal fondé l'appel en garantie de Coudène contre Bastide et Perruchon, irrecevable en la forme et mal fondé contre la compagnie l'Union ; met celle-ci hors d'instance tout en lui donnant acte de l'offre qu'elle fait à la compagnie la France de lui rembourser en qualité de coassureur : 1° 3,523 fr.