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juillet 1845 : « Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer sont responsables soit envers l'Etat, soit envers les particuliers, des dommages causés par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation d'un chemin de fer. » Il suffit que l'accident ait été occasionné par un acte dommageable commis par le préposé dans l'exercice de ses fonctions, pour que l'obligation d'en réparer les suites retombe sur la Compagnie. Mais souvent la source de l'accident proviendra du mauvais état, du défaut d'entretien, d'un vice de construction ou de l'usure du matériel et de l'outillage du voiturier; celui-ci ne verra pas cependant sa responsabilité disparaître. La plupart du temps, en effet, ce sera par un défaut d'entretien ou de surveillance que le sinistre sera survenu. Il y a là, dans une certaine mesure, risque professionnel, d'où responsabilité à la charge de la Compagnie, comme en matière de fait personnel ou de fait du préposé. Si l'accident est dû à un cas fortuit (événement impliquant négligence préalable, dans la théorie la plus généralement suivie), ou à un cas de force majeure, la Compagnie pourra obtenir, dans le premier cas, une atténuation, et, dans le second, une exonération de la responsabilité qui pèse sur elle; il en est ainsi au moins dans l'opinion qui distingue entre les deux catégories d'événements; ceux qui considèrent les deux expressions comme synonymes concluront toujours à une exonération ; nous aurons, d'ailleurs, à revenir sur ces données. Enfin, si la cause de l'accident demeure inconnue, il est évident que les suites resteront à la charge de celle des parties sur laquelle doit porter le fardeau de la preuve, puisqu'elle ne pourrait s'exonérer qu'à la condition d'imputer l'accident à autrui, et que cette preuve lui est impossible. GARROUSTE. (À suivre.) JURISPRUDENCE TRIBUNAL DE RAMBOUILLET (27 JANVIER 1900) COUR D'APPEL DE PARIS (21 JUIN 1909) (arrêt confirmatif) ACCIDENT DU TRAVAIL. — PROFESSION ASSUJETTIE Attendu que Lelong, garçon meunier, au service de M. Letellier, ayant été victime d'un accident à l’œil gauche, alors qu'il travaillait au service de son patron, a introduit contre lui une action
de la responsabilité qui pèse sur elle; il en est ainsi au moins dans l'opinion qui distingue entre les deux catégories d'événements; ceux qui considèrent les deux expressions comme synonymes concluront toujours à une exonération ; nous aurons, d'ailleurs, à revenir sur ces données. Enfin, si la cause de l'accident demeure inconnue, il est évident que les suites resteront à la charge de celle des parties sur laquelle doit porter le fardeau de la preuve, puisqu'elle ne pourrait s'exonérer qu'à la condition d'imputer l'accident à autrui, et que cette preuve lui est impossible. GARROUSTE. (À suivre.) JURISPRUDENCE TRIBUNAL DE RAMBOUILLET (27 JANVIER 1900) COUR D'APPEL DE PARIS (21 JUIN 1909) (arrêt confirmatif) ACCIDENT DU TRAVAIL. — PROFESSION ASSUJETTIE Attendu que Lelong, garçon meunier, au service de M. Letellier, ayant été victime d'un accident à l’œil gauche, alors qu'il travaillait au service de son patron, a introduit contre lui une action en paiement d'une indemnité basée sur la loi du 9 avril 1898 ; Attendu qu'il n'est pas douteux que l'industrie de la meunerie est assujettie à cette loi ; Mais attendu que de l'enquête à laquelle il a été procédé, le 11 juillet 1898, par M. le juge de paix de Jourdan (Nord), et de la déposition même de Lelong, il résulte qu'il n'a pas été blessé dans l'exercice de cette profession ; Attendu qu'il est constant que Letellier exploitait en même temps que son moulin un champ ou jardin attenant, et que son ouvrier travaillait aussi bien à l'exploitation du moulin qu'à la culture du champ ; Que l'accident s'est produit alors qu'il achetait les herbes dans le jardin avec un instrument à cet usage, un éclat de pierre étant venu le frapper à l’œil gauche ; qu'il a donc été blessé au cours d'un travail agricole étranger à l'industrie de la meunerie ; Attendu qu'en pareil cas la doctrine et la jurisprudence s'accordent avec raison pour refuser à l'ouvrier blessé le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 (Suchet, nos 385-387; — Duchauffour, p. 111; — Tribunal Amiens, 27-2-05 : C. 1, 1907; — Lorient, 13 mars
de Jourdan (Nord), et de la déposition même de Lelong, il résulte qu'il n'a pas été blessé dans l'exercice de cette profession ; Attendu qu'il est constant que Letellier exploitait en même temps que son moulin un champ ou jardin attenant, et que son ouvrier travaillait aussi bien à l'exploitation du moulin qu'à la culture du champ ; Que l'accident s'est produit alors qu'il achetait les herbes dans le jardin avec un instrument à cet usage, un éclat de pierre étant venu le frapper à l’œil gauche ; qu'il a donc été blessé au cours d'un travail agricole étranger à l'industrie de la meunerie ; Attendu qu'en pareil cas la doctrine et la jurisprudence s'accordent avec raison pour refuser à l'ouvrier blessé le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 (Suchet, nos 385-387; — Duchauffour, p. 111; — Tribunal Amiens, 27-2-05 : C. 1, 1907; — Lorient, 13 mars 1906: R., 128; — Seine, 15 mars 1906 : C. Attendu que Lelong persiste à soutenir et prétendre que le travail qu'il effectuait se rattachait à l'exploitation du moulin, puisque les produits du jardin étaient affectés à la nourriture du personnel de l'usine, et qu'il était lui-même logé et nourri par son patron ; Attendu qu'à l'appui de sa demande il invoque notamment un arrêt du 18 mai 1904 de la Cour d'Angers (Le Droit, 4 sept. 1901), décidant qu'un charretier au service d'un meunier, blessé alors qu'il transportait du grain au moulin, coopérait directement à l'entreprise, car son concours était indispensable à la fabrication de la farine, et un autre arrêt de la Cour de cassation (Chambres des requêtes, en date du 4 janvier 1905 : Le Droit, 15 juin 1905), qui décide aussi, qu'à juste titre, la Cour de Lyon a admis au bénéfice de la loi, un charretier employé au service d'une scierie à vapeur, qui avait été blessé, alors qu'il chargeait, dans un pré appartenant à son patron, du foin destiné à la nourriture des chevaux de l'usine ; Mais attendu que dans ces deux cas les juges, bien qu'ils semblent, a priori, avoir donné une
par son patron ; Attendu qu'à l'appui de sa demande il invoque notamment un arrêt du 18 mai 1904 de la Cour d'Angers (Le Droit, 4 sept. 1901), décidant qu'un charretier au service d'un meunier, blessé alors qu'il transportait du grain au moulin, coopérait directement à l'entreprise, car son concours était indispensable à la fabrication de la farine, et un autre arrêt de la Cour de cassation (Chambres des requêtes, en date du 4 janvier 1905 : Le Droit, 15 juin 1905), qui décide aussi, qu'à juste titre, la Cour de Lyon a admis au bénéfice de la loi, un charretier employé au service d'une scierie à vapeur, qui avait été blessé, alors qu'il chargeait, dans un pré appartenant à son patron, du foin destiné à la nourriture des chevaux de l'usine ; Mais attendu que dans ces deux cas les juges, bien qu'ils semblent, a priori, avoir donné une grande extension aux travaux accessoires qui dépendent d'une industrie, ont pu considérer que l'ouvrier avait été victime d'un risque créé, ou tout au moins aggravé, par l'exploitation assujettie : • Qu'en effet, dans le premier cas, le charretier qui apportait la matière première du moulin exécutait un travail nécessaire au fonctionnement de ce moulin; • Que dans le deuxième cas également le charretier avait exécuté un travail très exceptionnel en chargeant dans un pré de son patron du foin destiné à nourrir les chevaux de l'usine ; • Qu'il s'était servi pour ce faire de chevaux plus vigoureux et attelés autrement que ceux employés habituellement pour les travaux agricoles ; • Qu'il était donc fondé à soutenir que son risque avait été aggravé par le fonctionnement de l'usine et qu'il n'était pas vrai de dire, ainsi que le soutenait la Compagnie d'Assurances, que cet ouvrier était tantôt occupé à des transports de matériaux pour l'usine, et tantôt occupé à des travaux agricoles ; Attendu, au contraire, qu'en la cause actuelle Letellier était bien tantôt industriel, quand il exploitait son moulin, et tantôt agriculteur, quand il cultivait son jardin dont l'entretien exigeait un travail continu; • Que l'accident dont son ouvrier
fonctionnement de ce moulin; • Que dans le deuxième cas également le charretier avait exécuté un travail très exceptionnel en chargeant dans un pré de son patron du foin destiné à nourrir les chevaux de l'usine ; • Qu'il s'était servi pour ce faire de chevaux plus vigoureux et attelés autrement que ceux employés habituellement pour les travaux agricoles ; • Qu'il était donc fondé à soutenir que son risque avait été aggravé par le fonctionnement de l'usine et qu'il n'était pas vrai de dire, ainsi que le soutenait la Compagnie d'Assurances, que cet ouvrier était tantôt occupé à des transports de matériaux pour l'usine, et tantôt occupé à des travaux agricoles ; Attendu, au contraire, qu'en la cause actuelle Letellier était bien tantôt industriel, quand il exploitait son moulin, et tantôt agriculteur, quand il cultivait son jardin dont l'entretien exigeait un travail continu; • Que l'accident dont son ouvrier a été victime s'est donc produit au cours d'un travail agricole auquel celui-ci procédait à l'aide d'un instrument manœuvré amaras, et, dans ces conditions, excluant toute hypothèse d'une exploitation industrielle; • Attendu que, pour cette cause, Lelong ne peut pas invoquer le bénéfice de la loi du 9 avril 1898; • Par ces moyens : • Dit Lelong non recevable en sa demande fondée sur la loi du 9 avril 1898 Stœrk, la haute assemblée en a même ajouté deux autres : 1° que l'admission à la cote des titres étrangers ne soit prononcée dans les divers pays qu'après que les intéressés ont fait connaître à l'autorité compétente pour prononcer cette admission les mesures légales prises pour protéger les propriétaires de titres au porteur contre la dépossession involontaire de ces titres ; 2° qu'après que l'admission aura été prononcée, les dispositions légales relatives à cette matière soient publiées (1). On est généralement d'accord pour reconnaître que, sur ces questions si diverses et si délicates qui mettent en conflit des législations si opposées, on ne saurait être trop circonspect, et qu'à vouloir aller trop vite on risque de demeurer en route et de ne pas atteindre au but. Tout en faisant
• Par ces moyens : • Dit Lelong non recevable en sa demande fondée sur la loi du 9 avril 1898 Stœrk, la haute assemblée en a même ajouté deux autres : 1° que l'admission à la cote des titres étrangers ne soit prononcée dans les divers pays qu'après que les intéressés ont fait connaître à l'autorité compétente pour prononcer cette admission les mesures légales prises pour protéger les propriétaires de titres au porteur contre la dépossession involontaire de ces titres ; 2° qu'après que l'admission aura été prononcée, les dispositions légales relatives à cette matière soient publiées (1). On est généralement d'accord pour reconnaître que, sur ces questions si diverses et si délicates qui mettent en conflit des législations si opposées, on ne saurait être trop circonspect, et qu'à vouloir aller trop vite on risque de demeurer en route et de ne pas atteindre au but. Tout en faisant à ces considérations la part qu'elles méritent, il me semble pourtant que, depuis que la question est posée — c'est-à-dire depuis dix-huit ans — on aurait pu, au moins, tenter quelque chose. Évidemment, je ne puis qu'applaudir à l'exécution des deux catégories de mesures dont l'Institut a préconisé l'adoption. J'y souscris d'autant mieux qu'elles cadrent à merveille avec le système du statut personnel du titre, qui vient d'être exposé. Le jour, en effet, où, dans tous les États civilisés, on aura publié et divulgué la législation afférente à la dépossession des titres au porteur émis par les divers pays, on aura fait faire un grand pas à la thèse de la personnalité du titre ; désormais, du moins, toutes facilités auront été données pour connaître, d'une manière certaine, ces législations étrangères dont l'ignorance apparaissait comme un obstacle à l'application de ce système. (1) Annuaire de l'Institut de droit international, 1902, p. 162 et 1906, p. 442. Bien que, dans sa séance précitée, la Société d'Économie politique n'ait pas émis de vote à cet égard, il ressort évidemment de la discussion qu'elle appelle de tous ses vœux la réunion d'une conférence internationale en vue d'arriver, suivant le mot de M. Neymarck,
souscris d'autant mieux qu'elles cadrent à merveille avec le système du statut personnel du titre, qui vient d'être exposé. Le jour, en effet, où, dans tous les États civilisés, on aura publié et divulgué la législation afférente à la dépossession des titres au porteur émis par les divers pays, on aura fait faire un grand pas à la thèse de la personnalité du titre ; désormais, du moins, toutes facilités auront été données pour connaître, d'une manière certaine, ces législations étrangères dont l'ignorance apparaissait comme un obstacle à l'application de ce système. (1) Annuaire de l'Institut de droit international, 1902, p. 162 et 1906, p. 442. Bien que, dans sa séance précitée, la Société d'Économie politique n'ait pas émis de vote à cet égard, il ressort évidemment de la discussion qu'elle appelle de tous ses vœux la réunion d'une conférence internationale en vue d'arriver, suivant le mot de M. Neymarck, à l'élaboration d'un droit financier international. Cfr. cette Revue, 1909, p. H45 et s. Mais ce serait raisonner trop étroitement que d'étudier le problème, que nous envisageons maintenant, en supposant adopté tel ou tel des systèmes précédents concernant le conflit de lois. Mieux vaut faire abstraction, en cette matière, de ses préférences et rechercher pratiquement le moyen le plus simple et le plus efficace pour assurer, dans les divers États, la circulation la plus libre possible des titres au porteur, tout en garantissant dans une large mesure le propriétaire dépossédé. Eh bien, j'estime avec d'excellents esprits, notamment MM. Lyon-Caen et Thalberg, que ce moyen consiste dans la création d'un Bulletin international des oppositions. Je m'expliquerai tout à l'heure sur l'application pratique de cette mesure qui, en l'état actuel de la législation des différents pays, se heurte — cela est indéniable — à des difficultés très grandes. Pour l'instant, je tiens à réfuter, de suite, une objection qu'on ne manquera pas de faire. C'est, dira-t-on, le système de la loi française que vous appliquez purement et simplement, et même en l'aggravant. Autant vaut proclamer que la loi de 1872 doit s'imposer à tous les États. Je réponds que telle n'est nullement
ses préférences et rechercher pratiquement le moyen le plus simple et le plus efficace pour assurer, dans les divers États, la circulation la plus libre possible des titres au porteur, tout en garantissant dans une large mesure le propriétaire dépossédé. Eh bien, j'estime avec d'excellents esprits, notamment MM. Lyon-Caen et Thalberg, que ce moyen consiste dans la création d'un Bulletin international des oppositions. Je m'expliquerai tout à l'heure sur l'application pratique de cette mesure qui, en l'état actuel de la législation des différents pays, se heurte — cela est indéniable — à des difficultés très grandes. Pour l'instant, je tiens à réfuter, de suite, une objection qu'on ne manquera pas de faire. C'est, dira-t-on, le système de la loi française que vous appliquez purement et simplement, et même en l'aggravant. Autant vaut proclamer que la loi de 1872 doit s'imposer à tous les États. Je réponds que telle n'est nullement ma pensée. Je recherche en ce moment, sans parti pris et abstraction faite de toutes préférences personnelles, le système le meilleur pour réglementer, en droit international, la dépossession des titres au porteur et, dans ce but, je suis prêt à choisir, parmi les diverses législations, celle qui me paraît le mieux résoudre le problème. Est-il même exact de prétendre qu'en préconisant l'institution d'un Bulletin international des oppositions, j'adopte et généralise le système de la loi française ? Nullement. Chaque fois, en effet, qu'on a voulu, aussi bien en France qu'à l'étranger, protéger, dans une mesure quelconque, le propriétaire dépossédé de ses titres au porteur, c'est à une mesure de publicité qu'on a eu recours pour y parvenir. Je n'en veux pour preuve que ce qui se passe dans la plupart des pays dont le système législatif est le plus opposé au nôtre en cette matière. En Allemagne, le propriétaire dépossédé peut faire paraître un avis de perte dans un organe officiel de publicité (Deutsche Anzeiger), et le Code de commerce de 1897 (art. 367) décide qu'à la condition que cet avis ait paru depuis moins d'un an, les banquiers et changeurs seront, en principe, responsables des négociations de titres au
mieux résoudre le problème. Est-il même exact de prétendre qu'en préconisant l'institution d'un Bulletin international des oppositions, j'adopte et généralise le système de la loi française ? Nullement. Chaque fois, en effet, qu'on a voulu, aussi bien en France qu'à l'étranger, protéger, dans une mesure quelconque, le propriétaire dépossédé de ses titres au porteur, c'est à une mesure de publicité qu'on a eu recours pour y parvenir. Je n'en veux pour preuve que ce qui se passe dans la plupart des pays dont le système législatif est le plus opposé au nôtre en cette matière. En Allemagne, le propriétaire dépossédé peut faire paraître un avis de perte dans un organe officiel de publicité (Deutsche Anzeiger), et le Code de commerce de 1897 (art. 367) décide qu'à la condition que cet avis ait paru depuis moins d'un an, les banquiers et changeurs seront, en principe, responsables des négociations de titres au porteur qu'ils auraient opérées malgré cette publication (1). Dans l'Amérique du Nord et aux États-Unis, un système de publicité (annonces dans les journaux circulaires envoyées dans les bourses importantes) est organisé pour prévenir, dans la plus large mesure possible, la transmission d'un titre perdu ou volé (2). En Angleterre, la publicité de la perte est facultative pour le propriétaire dépossédé, mais, en général, ce propriétaire y a recours (3). Ce qui se passe en Italie est peut-être plus caractéristique encore. Bien qu'aucun texte ne fît aux banquiers et autres intermédiaires une obligation de tenir compte de la publicité donnée à la perte des titres par le propriétaire frustré, il s'était trouvé des tribunaux pour décider que des avis de perte publiés par les offices de sécurité publique et par l'autorité en général suffisaient à constituer de mauvaise foi l'intermédiaire qui avait négocié le titre au mépris de cette publicité, et, par suite, ces tribunaits permettaient au propriétaire de revendiquer conformément à l'article 57 du Code de commerce, l'acquéreur étant censé avoir « connaissance du vice dans la cause de sa possession (4)». C'est ce qu'on appelle l'arrêt des cours des titres au porteur perdus ou volés. Et, pour clore la
publicité de la perte est facultative pour le propriétaire dépossédé, mais, en général, ce propriétaire y a recours (3). Ce qui se passe en Italie est peut-être plus caractéristique encore. Bien qu'aucun texte ne fît aux banquiers et autres intermédiaires une obligation de tenir compte de la publicité donnée à la perte des titres par le propriétaire frustré, il s'était trouvé des tribunaux pour décider que des avis de perte publiés par les offices de sécurité publique et par l'autorité en général suffisaient à constituer de mauvaise foi l'intermédiaire qui avait négocié le titre au mépris de cette publicité, et, par suite, ces tribunaits permettaient au propriétaire de revendiquer conformément à l'article 57 du Code de commerce, l'acquéreur étant censé avoir « connaissance du vice dans la cause de sa possession (4)». C'est ce qu'on appelle l'arrêt des cours des titres au porteur perdus ou volés. Et, pour clore la controverse qui s'était élevée sur ce point, il a fallu que la Cour de cassation de Rome, statuant sur le cas de plusieurs banquiers milanais, repoussât formellement la thèse de l'arrêt des cours, en décidant que l'obligation ainsi imposée aux intermédiaires n'était écrite dans aucune loi (5). ### CORRECTION ### Stœrk, la haute assemblée en a même ajouté deux autres : 1° que l'admission à la cote des titres étrangers ne soit prononcée dans les divers pays qu'après que les intéressés ont fait connaître à l'autorité compétente pour prononcer cette admission les mesures légales prises pour protéger les propriétaires de titres au porteur contre la dépossession involontaire de ces titres ; 2° qu'après que l'admission aura été prononcée, les dispositions légales relatives à cette matière soient publiées (1). On est généralement d'accord pour reconnaître que, sur ces questions si diverses et si délicates qui mettent en conflit des législations si opposées, on ne saurait être trop circonspect, et qu'à vouloir aller trop vite on risque de demeurer en route et de ne pas atteindre au but. Tout en faisant à ces considérations la part qu'elles méritent, il me semble pourtant que, depuis que la question est posée — c'est-à-dire depuis
Stœrk, la haute assemblée en a même ajouté deux autres : 1° que l'admission à la cote des titres étrangers ne soit prononcée dans les divers pays qu'après que les intéressés ont fait connaître à l'autorité compétente pour prononcer cette admission les mesures légales prises pour protéger les propriétaires de titres au porteur contre la dépossession involontaire de ces titres ; 2° qu'après que l'admission aura été prononcée, les dispositions légales relatives à cette matière soient publiées (1). On est généralement d'accord pour reconnaître que, sur ces questions si diverses et si délicates qui mettent en conflit des législations si opposées, on ne saurait être trop circonspect, et qu'à vouloir aller trop vite on risque de demeurer en route et de ne pas atteindre au but. Tout en faisant à ces considérations la part qu'elles méritent, il me semble pourtant que, depuis que la question est posée — c'est-à-dire depuis dix-huit ans — on aurait pu, au moins, tenter quelque chose. Évidemment, je ne puis qu'applaudir à l'exécution des deux catégories de mesures dont l'Institut a préconisé l'adoption. J'y souscris d'autant mieux qu'elles cadrent à merveille avec le système du statut personnel du titre, qui vient d'être exposé. Le jour, en effet, où, dans tous les États civilisés, on aura publié et divulgué la législation afférente à la dépossession des titres au porteur émis par les divers pays, on aura fait faire un grand pas à la thèse de la personnalité du titre ; désormais, du moins, toutes facilités auront été données pour connaître, d'une manière certaine, ces législations étrangères dont l'ignorance apparaissait comme un obstacle à l'application de ce système. (1) Annuaire de l'Institut de droit international, 1902, p. 162 et 1906, p. 442. Bien que, dans sa séance précitée, la Société d'Économie politique n'ait pas émis de vote à cet égard, il ressort évidemment de la discussion qu'elle appelle de tous ses vœux la réunion d'une conférence internationale en vue d'arriver, suivant le mot de M. Neymarck, à l'élaboration d'un droit financier international. Cfr. cette Revue, 1909, p. H45 et s. Mais ce serait raisonner trop étroitement que