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avoir été créé par une instruction en forme de règlement du mois de décembre 1360, portant que c'était pour délivrance du roi Jean, fait prisonnier par les Anglais à la bataille de Poitiers en 1356. Cette imposition a été confirmée par Charles V en 1370, et par Charles VI en 1382. Elle fut supprimée par Louis XI, par lettres patentes du 3 août 1465, en faveur des habitants de la ville et faubourgs de Paris seulement encore les boissons furent-elles exceptées. Ce droit a été perpétué il se perçoit à l'entrée des villes sujettes avec un droit nommé parisis: un sol et six deniers pour livre, autrement dit droit d'augmentation. Ce droit n'a lieu en la généralité qu'à Tours. ANNUELS A LA VENTE EN GROS. Vin 8 livres. Eau-de-vie 8 id. Vin de liqueur. 8 id. Bière 4 id. Cidre 8 id. Poire. 8 id. INSPECTEURS AUX BOISSONS. Vin. 10 s. par muid. Eau-de-vie. 30 s. id. Vin de liqueur. s id. Bière 5 s. id. Cidre 5 s. id. Poiré 2 6 d. id. La guerre terminée par le traité de Ryswick en 1697, fut renouvelée en 1700, à l'ouverture de la succession Nota. – Les annuels, qui dans les villes et bourgs sujets aux inspecteurs aux boissons, sont de 8 livres par muid de vin et de 4 livres pour la bière, ne sont dans les campagnes qu'à 6 livres 10 sous pour le vin, et 3 livres 5 sous pour la bière. Ce droit est dû par les marchands en gros de vin, eau-de-vie, cidre, bière et poiré et par les bouilleurs d'eau-de-vie. Il a été rendu en différents temps plusieurs règlements à son sujet, mais par déclaration du 30 décembre 1581, rendue en interprétation des règlements de la police, tous marchands de vins et autres liqueurs y furent assujettis. L'ordonnance fixe ce droit comme au détail. Ce droit fut créé par édit d'octobre 1705. Les droits qui lui étaient attribués et qui furent mis en ferme au profit de S. M., furent supprimés par arrêt du conseil en 1720, et rétablis par autres arrêts du 22
les villes et bourgs sujets aux inspecteurs aux boissons, sont de 8 livres par muid de vin et de 4 livres pour la bière, ne sont dans les campagnes qu'à 6 livres 10 sous pour le vin, et 3 livres 5 sous pour la bière. Ce droit est dû par les marchands en gros de vin, eau-de-vie, cidre, bière et poiré et par les bouilleurs d'eau-de-vie. Il a été rendu en différents temps plusieurs règlements à son sujet, mais par déclaration du 30 décembre 1581, rendue en interprétation des règlements de la police, tous marchands de vins et autres liqueurs y furent assujettis. L'ordonnance fixe ce droit comme au détail. Ce droit fut créé par édit d'octobre 1705. Les droits qui lui étaient attribués et qui furent mis en ferme au profit de S. M., furent supprimés par arrêt du conseil en 1720, et rétablis par autres arrêts du 22 mars 1722 et 15 février suivant; ils ont été prolongés par différentes déclarations dont la dernière est du 8 septembre 1755 ils ont lieu dans toute la généralité de Tours, et se perçoivent à l'entrée. INSPECTEURS AUX BOUCHERIES. Bœufs 3 livres. Vaches 3 id. Veaux 12 s. Moutons, brebis ou chèvres 4 s. Génisses 12 s. Chair morte à 2 d. la livre. COURTIERS ET JAUCEURS. 1er enlèvement. Vin 9 s. Eau-de-vie. 11 3 9 d. Vin de liqueur 11 8 id. Bière. Cidre 4 6 Poiré. Ce sont les mêmes raisons que celles ci-dessus, qui ont donné lieu à l'établissement de ce droit, qui fut créé par édit du mois de février 1704, supprimé, rétabli et prolongé comme les inspecteurs aux boissons. Ce droit sur les bœufs et vaches n'a lieu à 3 livres que dans les villes de Tours, Angers et le Mans les autres villes et bourgs ne payent que 2 livres. Ce droit a lieu en la généralité de Tours sur les vins, eaux-de-vie, bière, cidre et poiré, lors de la vente et le premier enlèvement de ces boissons. Les courtiers et jaugeurs le perçoivent dans le même moment. Ces droits tirent leur origine de la
chèvres 4 s. Génisses 12 s. Chair morte à 2 d. la livre. COURTIERS ET JAUCEURS. 1er enlèvement. Vin 9 s. Eau-de-vie. 11 3 9 d. Vin de liqueur 11 8 id. Bière. Cidre 4 6 Poiré. Ce sont les mêmes raisons que celles ci-dessus, qui ont donné lieu à l'établissement de ce droit, qui fut créé par édit du mois de février 1704, supprimé, rétabli et prolongé comme les inspecteurs aux boissons. Ce droit sur les bœufs et vaches n'a lieu à 3 livres que dans les villes de Tours, Angers et le Mans les autres villes et bourgs ne payent que 2 livres. Ce droit a lieu en la généralité de Tours sur les vins, eaux-de-vie, bière, cidre et poiré, lors de la vente et le premier enlèvement de ces boissons. Les courtiers et jaugeurs le perçoivent dans le même moment. Ces droits tirent leur origine de la création de la jauge et courtage; ils ont été supprimés et rétablis comme les inspecteurs aux boissons et boucheries. 2e enlèvement. Vin 5 s. Eau-de-vie 15 s. Vin de liqueur 11 s. Bière 2 s. 6 d. Cidre 2 s. 6 d. Poiré. Au second enlèvement, il n'y a que le droit de courtier qui se perçoit, celui de jaugeur n'étant dû qu'au premier enlèvement. Ce droit est de la même création que les précédents; il a été supprimé et rétabli dans le même temps. BOIS MÉTRALIN. Poterie, bûcherie, gainville, ces sortes de matériaux s'évaluent. Ce droit se perçoit à l'entrée de la ville de Tours et à celle de Saumur à raison de 5 livres 5 sous 2 deniers par millier, grand compte. DOMAINES. CONTRÔLE DES ACTES ET AUTRES DROITS. Employés et Traitement. Un directeur pour toute la généralité, résidant à Tours, auquel est réunie la recette générale, qui jouit en appointements et remises de 15.000 livres par an, ci 15.000 livres. Nature et Origine des Droits. La ferme des domaines ne comprenait d'abord que les domaines du roi et les droits en dépendant. Les amendes et les greffes, le contrôle des exploits établi par édit du mois d'août
le droit de courtier qui se perçoit, celui de jaugeur n'étant dû qu'au premier enlèvement. Ce droit est de la même création que les précédents; il a été supprimé et rétabli dans le même temps. BOIS MÉTRALIN. Poterie, bûcherie, gainville, ces sortes de matériaux s'évaluent. Ce droit se perçoit à l'entrée de la ville de Tours et à celle de Saumur à raison de 5 livres 5 sous 2 deniers par millier, grand compte. DOMAINES. CONTRÔLE DES ACTES ET AUTRES DROITS. Employés et Traitement. Un directeur pour toute la généralité, résidant à Tours, auquel est réunie la recette générale, qui jouit en appointements et remises de 15.000 livres par an, ci 15.000 livres. Nature et Origine des Droits. La ferme des domaines ne comprenait d'abord que les domaines du roi et les droits en dépendant. Les amendes et les greffes, le contrôle des exploits établi par édit du mois d'août 1699, y furent joints par le bail à Claude Vialet le 26 octobre de la même année. Les droits de contrôle des actes, inscription laïque, centième denier et petit sceau, ayant été réunis au domaine par l'édit du mois de mars 1714, en ont fait partie depuis ce temps. Les droits de franc-nef, amortissement et nouvel acquis, ont commencé en 1720 à être réglés conjointement avec les domaines, et ils ont été compris dans les baux qui ont été faits depuis ce temps jusqu'à présent. Les droits réservés par l'édit du mois d'août 1716 sur les actes émanés des cours, sièges et juridictions royales, ont été réglés distinctement jusqu'aux baux faits pour commencer au premier janvier 1727, et depuis ce temps ils ont toujours fait partie de la ferme des domaines. Enfin la formule dans les pays où les aides n'ont pas cours, est aussi comprise dans la ferme des domaines; il paraît qu'il serait convenable qu'elle le fût dans toutes les provinces indistinctement. NOTA. Tous ces détails ainsi que ceux qui suivent, sont extraits du Dictionnaire raisonné des Domaines. DOMAINES. Tous les domaines et droits qui sont dans les mains du roi, à l'exception des bois et de quelques
droits de franc-nef, amortissement et nouvel acquis, ont commencé en 1720 à être réglés conjointement avec les domaines, et ils ont été compris dans les baux qui ont été faits depuis ce temps jusqu'à présent. Les droits réservés par l'édit du mois d'août 1716 sur les actes émanés des cours, sièges et juridictions royales, ont été réglés distinctement jusqu'aux baux faits pour commencer au premier janvier 1727, et depuis ce temps ils ont toujours fait partie de la ferme des domaines. Enfin la formule dans les pays où les aides n'ont pas cours, est aussi comprise dans la ferme des domaines; il paraît qu'il serait convenable qu'elle le fût dans toutes les provinces indistinctement. NOTA. Tous ces détails ainsi que ceux qui suivent, sont extraits du Dictionnaire raisonné des Domaines. DOMAINES. Tous les domaines et droits qui sont dans les mains du roi, à l'exception des bois et de quelques droits royaux, sont compris dans les baux des fermes ainsi que les rentes, redevances et droits dus pour raison de ceux qui sont aliénés à quelque titre que ce soit. L'article 507 du bail de Forceville du 16 septembre 1738, porte que le fermier du domaine jouira de toutes les halles, boucheries, étaux, échoppes, ouvroirs, places, terres défrichées, herbages et pâturages, terres vaines et vagues, droits de voirie, péages, fouages, hallages, ponts, passages, bancs, bateaux, landes, guidonages, pêcheries, pâtis communaux, îles, îlots, attérissements, marais, maisons affermées ou non affermées, dépendant des domaines. CONTRÔLE DES ACTES DES NOTAIRES, GREFFIERS ET AUTRES OFFICIERS PUBLICS. C'est une formalité dont l'établissement a eu pour motif de conserver l'intérêt des familles et d'assurer la priorité d'hypothèque, en mettant les actes et contrats à l'abri des doutes et des suppositions d'anti-dates. Henri III, par un édit donné à Blois au mois de juin 1581, créa un office de contrôleur des titres en chaque siège royal du royaume, avec attribution de droits pour enregistrer les contrats, principal et 30 sous en rente foncière, les testaments, les décrets et expéditions d'actes entre-vifs et de dernière volonté. En juin 1606, il fut rendu un autre édit pour la province
halles, boucheries, étaux, échoppes, ouvroirs, places, terres défrichées, herbages et pâturages, terres vaines et vagues, droits de voirie, péages, fouages, hallages, ponts, passages, bancs, bateaux, landes, guidonages, pêcheries, pâtis communaux, îles, îlots, attérissements, marais, maisons affermées ou non affermées, dépendant des domaines. CONTRÔLE DES ACTES DES NOTAIRES, GREFFIERS ET AUTRES OFFICIERS PUBLICS. C'est une formalité dont l'établissement a eu pour motif de conserver l'intérêt des familles et d'assurer la priorité d'hypothèque, en mettant les actes et contrats à l'abri des doutes et des suppositions d'anti-dates. Henri III, par un édit donné à Blois au mois de juin 1581, créa un office de contrôleur des titres en chaque siège royal du royaume, avec attribution de droits pour enregistrer les contrats, principal et 30 sous en rente foncière, les testaments, les décrets et expéditions d'actes entre-vifs et de dernière volonté. En juin 1606, il fut rendu un autre édit pour la province de Normandie, en conformité du précédent. Louis XIII, par édit du mois de juin 1627, créa des offices de contrôleurs de tous les actes qui seraient reçus et expédiés par les notaires de Paris; enfin par édit de mars 1693, il fut ordonné que tous actes seraient enregistrés, et que les particuliers ne pourront, en vertu d'actes non contrôlés, acquérir aucun privilège, hypothèque, propriété, décharge, ni aucun droit, action, exception ni exemption. Les droits du contrôle des actes doivent être perçus sur le prix réglé par le tarif du 29 septembre 1722, actuellement subsistant. Ce tarif est très détaillé, et malgré les précautions qu'il paraît qu'on a eu intention de prendre pour empêcher les abus, les interprétations dont il est susceptible deviennent très souvent préjudiciables aux parties intéressées. On se contentera d'observer ici que le plus faible droit est de 2 sols, et que le plus fort ne peut excéder 200 livres, non compris les 4 sous pour livre. Contrôle DES EXPLOITS. Le contrôle des exploits a été établi pour remédier aux anti-dates, d'abord par édit du mois de janvier 1654 et déclaration du 18 août 1655 ensuite ce contrôle fut attribué aux huissiers et gens de justice royale et
les particuliers ne pourront, en vertu d'actes non contrôlés, acquérir aucun privilège, hypothèque, propriété, décharge, ni aucun droit, action, exception ni exemption. Les droits du contrôle des actes doivent être perçus sur le prix réglé par le tarif du 29 septembre 1722, actuellement subsistant. Ce tarif est très détaillé, et malgré les précautions qu'il paraît qu'on a eu intention de prendre pour empêcher les abus, les interprétations dont il est susceptible deviennent très souvent préjudiciables aux parties intéressées. On se contentera d'observer ici que le plus faible droit est de 2 sols, et que le plus fort ne peut excéder 200 livres, non compris les 4 sous pour livre. Contrôle DES EXPLOITS. Le contrôle des exploits a été établi pour remédier aux anti-dates, d'abord par édit du mois de janvier 1654 et déclaration du 18 août 1655 ensuite ce contrôle fut attribué aux huissiers et gens de justice royale et subalterne et seigneuriale du royaume par la déclaration du 19 août 1656 mais cet édit et ces déclarations ne furent pas entièrement exécutés. Il fut ordonné par l'ordonnance de 1667, titre des ajournements, article 2, que les huissiers et les sergents seraient tenus en tout exploit d'ajournement de se faire assister de deux témoins ou recors, qui signeraient avec eux l'original et la copie par édit du mois d'août 1669 ils furent dispensés de se faire assister le contrôle des exploits serait exécuté dans les trois jours après leurs dates, à peine de nullité d'iceux et de 100 livres d'amende. En général le droit de contrôle de chaque exploit est de 8 sous 6 deniers, et en outre le sol par exploit, qui tient lieu du sol pour livre sur cette partie, conformément aux lettres patentes du 18 mars 1718: il est en outre dû 3 deniers par exploit, tenant lieu du nouveau sol pour livre établi par la déclaration du 3 février 1760, et qui se perçoit pour le compte du roi; il y a des exploits dont le droit de contrôle est moins considérable. Par édit du mois d'octobre 1705, il est ordonné que tous les actes qui
assister de deux témoins ou recors, qui signeraient avec eux l'original et la copie par édit du mois d'août 1669 ils furent dispensés de se faire assister le contrôle des exploits serait exécuté dans les trois jours après leurs dates, à peine de nullité d'iceux et de 100 livres d'amende. En général le droit de contrôle de chaque exploit est de 8 sous 6 deniers, et en outre le sol par exploit, qui tient lieu du sol pour livre sur cette partie, conformément aux lettres patentes du 18 mars 1718: il est en outre dû 3 deniers par exploit, tenant lieu du nouveau sol pour livre établi par la déclaration du 3 février 1760, et qui se perçoit pour le compte du roi; il y a des exploits dont le droit de contrôle est moins considérable. Par édit du mois d'octobre 1705, il est ordonné que tous les actes qui seront passés sous signatures privées, à l'exception des lettres de change et billets à ordre et au porteur des marchands, négociants et gens d'affaires, seront contrôlés avant qu'on en puisse faire aucune demande en justice, et les droits payés suivant la qualité des actes et à proportion des sommes y contenues, comme s'ils étaient originairement passés devant notaires, ce qui renvoie pour le paiement de ce droit au tarif du 29 septembre 1722. CONTRÔLE DES Greffes. On en distingue de trois espèces. L'un établi en 1627, connu sous le nom de contrôle ancien des greffes ou de contrôle tiers des greffes le droit est du tiers et du quart en sus du tiers, de tous les émoluments, taxes, vacations, salaires et autres profits quelconques des greffiers, maîtres clercs, notaires et tabellions. Le second est le contrôle des actes d'affirmations de voyages, présentations, défauts et congés, établi en 1704 et 1707 le droit est pour le contrôle de chaque présentation, défaut et congé, de 3 sous et de 2 sous, relativement aux cours et sièges. Le troisième est le contrôle des greffes établi en 1707 avec attribution du dixième ou des deux sols pour livre de tous les émoluments (les greffiers
contenues, comme s'ils étaient originairement passés devant notaires, ce qui renvoie pour le paiement de ce droit au tarif du 29 septembre 1722. CONTRÔLE DES Greffes. On en distingue de trois espèces. L'un établi en 1627, connu sous le nom de contrôle ancien des greffes ou de contrôle tiers des greffes le droit est du tiers et du quart en sus du tiers, de tous les émoluments, taxes, vacations, salaires et autres profits quelconques des greffiers, maîtres clercs, notaires et tabellions. Le second est le contrôle des actes d'affirmations de voyages, présentations, défauts et congés, établi en 1704 et 1707 le droit est pour le contrôle de chaque présentation, défaut et congé, de 3 sous et de 2 sous, relativement aux cours et sièges. Le troisième est le contrôle des greffes établi en 1707 avec attribution du dixième ou des deux sols pour livre de tous les émoluments (les greffiers en chef, façon et expédition). Ces différents droits de contrôle sont compris dans les baux des fermes des domaines. DROITS réservés. Les droits réservés sont ceux qui étaient attribués à différents offices dans les cours, chancelleries, présidiaux, bailliages et autres sièges et juridictions royales du royaume, et qui ont été supprimés par édit du mois d'août 1716, par lequel les dits droits ont été réservés et réduits pour être perçus au profit du roi, en conformité du tarif du 8 du même mois annexé à l'édit. INSINUATION LAÏQUE. L'insinuation laïque est une formalité pour rendre notoire par un enregistrement les dispositions des actes dont le public a intérêt d'avoir connaissance, à l'effet d'empêcher les fraudes clandestines qui se pouvaient pratiquer au préjudice des personnes intéressées. Cette formalité fut introduite en France par l'article 132 de l'ordonnance de François Ier, donnée à Villers-Cotterets en 1539. Henri II ordonna par édit du mois de mai 1553 que les contrats de vente, échanges, donations, cessions et transports, constitutions de rentes, garanties, contre-lettres licites, déclarations et toutes autres obligations excédant 50 livres tournois, et généralement toutes autres dispositions, soit entre vifs ou de dernière volonté, entre les particuliers, ne pourraient acquérir aucune seigneurie en
supprimés par édit du mois d'août 1716, par lequel les dits droits ont été réservés et réduits pour être perçus au profit du roi, en conformité du tarif du 8 du même mois annexé à l'édit. INSINUATION LAÏQUE. L'insinuation laïque est une formalité pour rendre notoire par un enregistrement les dispositions des actes dont le public a intérêt d'avoir connaissance, à l'effet d'empêcher les fraudes clandestines qui se pouvaient pratiquer au préjudice des personnes intéressées. Cette formalité fut introduite en France par l'article 132 de l'ordonnance de François Ier, donnée à Villers-Cotterets en 1539. Henri II ordonna par édit du mois de mai 1553 que les contrats de vente, échanges, donations, cessions et transports, constitutions de rentes, garanties, contre-lettres licites, déclarations et toutes autres obligations excédant 50 livres tournois, et généralement toutes autres dispositions, soit entre vifs ou de dernière volonté, entre les particuliers, ne pourraient acquérir aucune seigneurie en propriété, ni droit d'hypothèque et réalité, qu'elles ne fussent insinuées et enregistrées es registres ordinaires des bailliages et sénéchaussées, prévôtés et juridictions royales, où les biens seraient situés. Charles IX, Louis XIII, Louis XIV ont confirmé cette formalité par différents édits en interprétation et extension de celui d'Henri II, et en créant et supprimant divers offices institués pour son exécution enfin Louis XV, par une déclaration du 17 février 1731, a réglé en dernier ressort la manière dont cette formalité doit être remplie, tant par ceux qui y sont sujets que par ceux qui sont chargés de son exécution. Les droits dus pour les différents objets sujets à l'insinuation sont détaillés par un tarif particulier du 29 septembre 1722 le plus faible est de 10 sous et le plus fort de 100 livres, non compris les 4 sous pour livre. CENTIÈME DENIER. Le centième denier est un droit dû à toutes mutations de propriété ou d'usufruit d'immeubles, rentes foncières, et de tous autres droits réels et immobiliaires, à l'exception néanmoins des successions directes ab intestat ou par testament, et des donations faites en ligne directe par contrat de mariage en faveur des enfants qui se marient seulement. Ce droit, qui
en créant et supprimant divers offices institués pour son exécution enfin Louis XV, par une déclaration du 17 février 1731, a réglé en dernier ressort la manière dont cette formalité doit être remplie, tant par ceux qui y sont sujets que par ceux qui sont chargés de son exécution. Les droits dus pour les différents objets sujets à l'insinuation sont détaillés par un tarif particulier du 29 septembre 1722 le plus faible est de 10 sous et le plus fort de 100 livres, non compris les 4 sous pour livre. CENTIÈME DENIER. Le centième denier est un droit dû à toutes mutations de propriété ou d'usufruit d'immeubles, rentes foncières, et de tous autres droits réels et immobiliaires, à l'exception néanmoins des successions directes ab intestat ou par testament, et des donations faites en ligne directe par contrat de mariage en faveur des enfants qui se marient seulement. Ce droit, qui est le salaire de l'insinuation des mutations des biens immeubles, a été établi par édit du mois de décembre 1703, afin de procurer par cette insinuation la connaissance exacte de toutes les mutations qui peuvent produire des droits seigneuriaux, et en conséquence il est ordonné, par l'article 24 de cet édit, que tous contrats de vente, échanges directs et autres titres translatifs de propriété de biens immeubles, tenus en fief ou en censive, soit du roi, soit des seigneurs particuliers, seront insinués et enregistrés au greffe des insinuations des bailliages et autres sièges royaux dans le ressort desquels les biens seront situés, pour lequel enregistrement il sera payé aux dits greffiers le centième denier du prix des dits biens ou de la valeur d'iceux, en cas que le prix ne soit pas exprimé, suivant l'estimation qui en sera faite à l'amiable ou par personnes convenues ou nommées d'office. On nomme petit sceau le sceau des actes judiciaires émanés des sièges et juridictions royales, autres que la grande chancellerie et les chancelleries établies près des parlements et autres cours souveraines. Ces droits font partie de la termesse des domaines, et leurs fonctions sont exercées par les commis de cette ferme, en