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vaudrey, mais des divers débiteurs du prix des « ventes partielles du domaine de Massangis, pour « lesquels un délai avait été sollicité par Guéneau « et accordé par les consorts d'Avout » ; « Attendu que la procédure suivie devant le Tribunal de Tonnerre et les jugements et arrêt qui en ont été la suite ont en réalité simplement abouti à faire déclarer judiciairement et en présence de Guéneau que la succession de Chavaudrey était complètement insolvable ; « Attendu que Guéneau ne serait donc plus actuellement recevable, aux termes de ces jugements et arrêt, à prétendre que Chavaudrey a payé les sommes aujourd'hui réclamées ou à indiquer la succession Chavaudrey pour faire l'objet d'une discussion préalable ; mais qu'il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse, aux termes du jugement du Tribunal d'Avallon, opposer le défaut de discussion des autres débiteurs visés par ledit jugement; « Attendu que les consorts d'Avout semblent bien l'avoir ainsi compris après la prononciation du jugement de 1888 ; qu'en effet, à la date des 10 et 11 avril 1889, un sieur Tavoillot, débiteur d'un des prix de vente de 8,600 francs, était poursuivi à leur requête ; que la vente des immeubles par eux saisis sur Tavoillot a été ordonnée par jugement du 22 mai 1889; « Attendu qu'il résulte des documents de la cause que cette vente a eu lieu par adjudication sur conversion de saisie, mais que l'ordre pour la distribution du prix qui devait être la suite et la fin de cette poursuite n'a pas encore été ouvert au greffe du tribunal ; « Attendu que Guéneau indique encore à discuter d'autres débiteurs dont l'insolvabilité n'est pas établie et qui ne paraissent pas avoir été poursuivis ou discutés ; qu'en cet état de la cause le compte des parties ne peut être liquidé et que la demande en paiement des consorts d'Avout est prématurée dès lors non recevable; « Attendu toutefois, en ce qui concerne la somme de 7,223 francs comprise dans celle de 11,754 francs, montant de l'assignation primitive en paiement, que cette somme fait l'objet d'une disposition spéciale
eux saisis sur Tavoillot a été ordonnée par jugement du 22 mai 1889; « Attendu qu'il résulte des documents de la cause que cette vente a eu lieu par adjudication sur conversion de saisie, mais que l'ordre pour la distribution du prix qui devait être la suite et la fin de cette poursuite n'a pas encore été ouvert au greffe du tribunal ; « Attendu que Guéneau indique encore à discuter d'autres débiteurs dont l'insolvabilité n'est pas établie et qui ne paraissent pas avoir été poursuivis ou discutés ; qu'en cet état de la cause le compte des parties ne peut être liquidé et que la demande en paiement des consorts d'Avout est prématurée dès lors non recevable; « Attendu toutefois, en ce qui concerne la somme de 7,223 francs comprise dans celle de 11,754 francs, montant de l'assignation primitive en paiement, que cette somme fait l'objet d'une disposition spéciale du jugement du 11 juillet 1888 et que les consorts d'Avout déclarent retirer ladite somme du montant de leur assignation primitive ainsi réduite à 4,530 francs, s'en référant pour le surplus au commandement du 10 juillet 1893, auquel Guéneau a fait une opposition sur laquelle il va être statué par le jugement qui va suivre le présent ; « Par ces motifs, « Donne acte, en tant que de besoin, aux parties en cause de ce que les consorts d'Avout déclarent réduire leur demande, objet de l'assignation du 24 juin 1896, à la somme de 4,530 francs; « Déclare les consorts d'Avout non recevables, en tout cas mal fondés en cette demande ainsi réduite, réserve faite du surplus sur lequel il va être statué par le jugement qui suit le présent ; « Les demandeurs déboutent et les condamnent aux dépens de l'instance. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, et considérant que si la caution qui réclame le bénéfice de discussion doit, aux termes de l'art. 2023 C. civ., faire l'avance des deniers suffisants pour faire la discussion, elle n'est pas cependant, sous peine de déchéance et en l'absence de toute réquisition de
le jugement qui va suivre le présent ; « Par ces motifs, « Donne acte, en tant que de besoin, aux parties en cause de ce que les consorts d'Avout déclarent réduire leur demande, objet de l'assignation du 24 juin 1896, à la somme de 4,530 francs; « Déclare les consorts d'Avout non recevables, en tout cas mal fondés en cette demande ainsi réduite, réserve faite du surplus sur lequel il va être statué par le jugement qui suit le présent ; « Les demandeurs déboutent et les condamnent aux dépens de l'instance. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, et considérant que si la caution qui réclame le bénéfice de discussion doit, aux termes de l'art. 2023 C. civ., faire l'avance des deniers suffisants pour faire la discussion, elle n'est pas cependant, sous peine de déchéance et en l'absence de toute réquisition de la part des créanciers, tenue de faire offre desdits deniers au moment même où elle demande la discussion du débiteur principal; qu'il lui suffit pour satisfaire au voeu de la loi de faire lesdites avances au moment où elle en est requise par les créanciers ; que des conclusions prises devant la cour, et dans lesquelles le créancier se borne à signaler que la caution, tout en indiquant de prétendus débiteurs à discuter, n'a pas fait offre d'avance de fonds nécessaires à cette discussion, ne saurait équivaloir à une mise en demeure restée sans effet et entraîner pour la caution la déchéance du bénéfice qu'elle tient de l'art. 2021 C. civ. ; Par ces motifs, Sans s'arrêter ni avoir égard aux demandes, fins et conclusions des appelants, dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés et dont ils sont déboutés, Met l'appellation à néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. M. SYMONET av. gén. — Mes DETOURBET et G. LAYA av. Note. — Il y a controverse sur le point de savoir si la caution qui invoque le bénéfice de discussion doit spontanément faire offre
devant la cour, et dans lesquelles le créancier se borne à signaler que la caution, tout en indiquant de prétendus débiteurs à discuter, n'a pas fait offre d'avance de fonds nécessaires à cette discussion, ne saurait équivaloir à une mise en demeure restée sans effet et entraîner pour la caution la déchéance du bénéfice qu'elle tient de l'art. 2021 C. civ. ; Par ces motifs, Sans s'arrêter ni avoir égard aux demandes, fins et conclusions des appelants, dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés et dont ils sont déboutés, Met l'appellation à néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. M. SYMONET av. gén. — Mes DETOURBET et G. LAYA av. Note. — Il y a controverse sur le point de savoir si la caution qui invoque le bénéfice de discussion doit spontanément faire offre des frais de discussion et indiquer les noms à discuter ou bien si elle doit en être requise par le créancier. V. dans le sens de la décision recueillie : Cass. 21 mars 1827 (Dalloz, Rép., v° Cautionnement, n° 193; — S. chr.). Sic : Troplong, n° 273; Laurent, t. XXVIII, n° 212; Guillouard, p. 155, n° 140.— Contra: Bordeaux 6 août 1833 (S. 34.2.51). Sic : Aubry et Rau, t. IV, p. 283, §425; Demante et Colmet de Santerre, t. VIII, p. 261, n° 254, II; Pont, des Petits Contrats, t. II, n° 175; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Caution, n° 93. COUR D'APPEL D'AMIENS (CH. CORR.) 19 mars 1896. Présidence de M. Dequin. NATIONALITÉ. — ETRANGER EXPULSÉ. — ENFANT D'EX-FRANÇAIS. — ÉTABLISSEMENT DU DOMICILE EN FRANCE. — SOUMISSION. — ARRÊTÉ D'EXPULSION. A la différence de la naturalisation ordinaire qui n'est qu'une faveur, la faculté accordée à l'enfant d'un ex-Français de réclamer à tout âge la nationalité française est un droit, et celui qui en est investi et qui manifeste, notamment par la soumission exigée par l'art. 9 C. civ., la volonté d'en user, est autorisé, par la loi même qui les lui impose, à remplir les conditions
XXVIII, n° 212; Guillouard, p. 155, n° 140.— Contra: Bordeaux 6 août 1833 (S. 34.2.51). Sic : Aubry et Rau, t. IV, p. 283, §425; Demante et Colmet de Santerre, t. VIII, p. 261, n° 254, II; Pont, des Petits Contrats, t. II, n° 175; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Caution, n° 93. COUR D'APPEL D'AMIENS (CH. CORR.) 19 mars 1896. Présidence de M. Dequin. NATIONALITÉ. — ETRANGER EXPULSÉ. — ENFANT D'EX-FRANÇAIS. — ÉTABLISSEMENT DU DOMICILE EN FRANCE. — SOUMISSION. — ARRÊTÉ D'EXPULSION. A la différence de la naturalisation ordinaire qui n'est qu'une faveur, la faculté accordée à l'enfant d'un ex-Français de réclamer à tout âge la nationalité française est un droit, et celui qui en est investi et qui manifeste, notamment par la soumission exigée par l'art. 9 C. civ., la volonté d'en user, est autorisé, par la loi même qui les lui impose, à remplir les conditions prescrites pour la validité de sa réclamation. Spécialement, l'une de ces conditions étant l'établissement du domicile en France, il faut admettre qu'il peut, pour l'accomplir, venir librement sur le territoire français, sans qu'aucune mesure de police puisse y faire obstacle et sans qu'il y ait besoin d'obtenir l'autorisation préalable du gouvernement; il n'en saurait être empêché notamment par un arrêté d'expulsion antérieurement ou postérieurement pris contre lui. Lorent. Le Tribunal correctionnel de Valenciennes avait rendu, le 13 août 1895, le jugement suivant : « Attendu que Lorent (Auguste) est né à Montigny-sur-Sambre (Belgique), le 5 novembre 1841; que son père, Napoléon-Joseph Lorent, est né à Charleroi (Belgique) le 23 septembre 1810 et que son aïeul paternel, Ferdinand-Joseph Lorent, était né à Gilly, arrondissement de Charleroi (Belgique) le 6 janvier 1768; que l'aïeul paternel du requérant étant devenu français en 1797, lorsque l'arrondissement de Charleroi a été incorporé à la France, le père du requérant est né français et n'a perdu cette qualité que par la séparation des deux pays, en 1814; que le requérant est donc né à l'étranger d'un père ayant perdu la qualité de français : « Attendu qu'il ne paraît pas qu'il ait, à sa majorité, revendiqué
gouvernement; il n'en saurait être empêché notamment par un arrêté d'expulsion antérieurement ou postérieurement pris contre lui. Lorent. Le Tribunal correctionnel de Valenciennes avait rendu, le 13 août 1895, le jugement suivant : « Attendu que Lorent (Auguste) est né à Montigny-sur-Sambre (Belgique), le 5 novembre 1841; que son père, Napoléon-Joseph Lorent, est né à Charleroi (Belgique) le 23 septembre 1810 et que son aïeul paternel, Ferdinand-Joseph Lorent, était né à Gilly, arrondissement de Charleroi (Belgique) le 6 janvier 1768; que l'aïeul paternel du requérant étant devenu français en 1797, lorsque l'arrondissement de Charleroi a été incorporé à la France, le père du requérant est né français et n'a perdu cette qualité que par la séparation des deux pays, en 1814; que le requérant est donc né à l'étranger d'un père ayant perdu la qualité de français : « Attendu qu'il ne paraît pas qu'il ait, à sa majorité, revendiqué la qualité d'étranger ; qu'il peut, par suite, en vertu de l'art. 10 C. civ., réclamer la qualité de français aux conditions fixées par l'art. 9 du même code ; « Attendu que, pour ce faire, il a, suivant acte reçu par M. le vice-consul de France à Mons, le 1er avril 1895, fait sa soumission de fixer son domicile en France, afin de pouvoir réclamer ensuite la nationalité française, conformément aux prescriptions desdits articles 9 et 10 C. civ. ; que cet acte de soumission a été transmis à M. le garde des sceaux conformément au décret du 13 avril 1889; que, à la suite de cet acte de soumission, Lorent s'est présenté devant M. le juge de paix du canton nord de Valenciennes, le 4 novembre 1895; que suivant acte dressé ledit jour par ce magistrat, Auguste Lorent, demeurant à Anzin, ce qui est dit et attesté par deux témoins, a déclaré réclamer la qualité de français, en vertu de l'art. 9 C. civ., et renoncer pour ses quatre enfants mineurs au droit de décliner cette qualité à leur majorité; qu'enfin il a produit les pièces à l'appui de ses réclamation et déclaration ; « Attendu que, par
1er avril 1895, fait sa soumission de fixer son domicile en France, afin de pouvoir réclamer ensuite la nationalité française, conformément aux prescriptions desdits articles 9 et 10 C. civ. ; que cet acte de soumission a été transmis à M. le garde des sceaux conformément au décret du 13 avril 1889; que, à la suite de cet acte de soumission, Lorent s'est présenté devant M. le juge de paix du canton nord de Valenciennes, le 4 novembre 1895; que suivant acte dressé ledit jour par ce magistrat, Auguste Lorent, demeurant à Anzin, ce qui est dit et attesté par deux témoins, a déclaré réclamer la qualité de français, en vertu de l'art. 9 C. civ., et renoncer pour ses quatre enfants mineurs au droit de décliner cette qualité à leur majorité; qu'enfin il a produit les pièces à l'appui de ses réclamation et déclaration ; « Attendu que, par acte du 20 novembre 1895, M. le juge de paix du canton nord à notifié à Lorent le refus fait par M. le ministre de la justice à l'enregistrement de ladite déclaration ; qu'il en résulte que l'enregistrement de cette déclaration a été refusé au ministre de la justice pour le motif que Lorent n'était pas dans les conditions requises par la loi, savoir : que ladite déclaration ne pouvait être faite que par le fils d'un ex-Français domicilié en France, et que Lorent ayant été régulièrement expulsé de France, avant sa soumission, par arrêté de M. le ministre de l'intérieur du 11 juin 1894, n'avait pu, cet arrêté n'étant pas rapporté, établir en 1895 un domicile en France au sens légal du mot; « Attendu que Lorent ayant établi, comme le lui imposait l'art. 9 C. civ., son domicile à Anzin, après son acte de soumission, demande au tribunal de décider que ce domicile est valable et le met dans les conditions requises, en la forme, par la loi, pour demander l'enregistrement de sa déclaration ; « Attendu que sa requête formée en vertu des art. 9 C. civ. et 855 et suiv. C. pr. civ., est régulière en
le motif que Lorent n'était pas dans les conditions requises par la loi, savoir : que ladite déclaration ne pouvait être faite que par le fils d'un ex-Français domicilié en France, et que Lorent ayant été régulièrement expulsé de France, avant sa soumission, par arrêté de M. le ministre de l'intérieur du 11 juin 1894, n'avait pu, cet arrêté n'étant pas rapporté, établir en 1895 un domicile en France au sens légal du mot; « Attendu que Lorent ayant établi, comme le lui imposait l'art. 9 C. civ., son domicile à Anzin, après son acte de soumission, demande au tribunal de décider que ce domicile est valable et le met dans les conditions requises, en la forme, par la loi, pour demander l'enregistrement de sa déclaration ; « Attendu que sa requête formée en vertu des art. 9 C. civ. et 855 et suiv. C. pr. civ., est régulière en la forme ; qu'il y a lieu de statuer sur la question posée au tribunal ; « En droit : « Attendu que les art. 9 et 10 C. civ. combinés autorisent l'étranger, fils d'un ex-Français, lorsqu'il n'a pas revendiqué la qualité d'étranger, à faire, à tout âge, sa soumission de fixer son domicile en France et l'y établir en réclamant la qualité de français ; qu'il en résulte pour ce fils d'un ex-Français le droit, après soumission, de rentrer en France, d'y établir et d'y conserver un domicile valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa réclamation; qu'une mesure de police ne saurait annuler ou supprimer un droit conféré par la loi, ce qui arriverait, dans l'espèce, s'il dépendait du pouvoir exécutif de maintenir indéfiniment un arrêté d'expulsion contre cet étranger; « Attendu, dès lors, que l'arrêté d'expulsion pris antérieurement contre l'étranger se trouve suspendu, quant à ses effets, du jour où, par son acte de soumission, cet étranger a mis en valeur sa vocation à la qualité de français jusqu'au jour où il aura été statué sur sa réclamation, s'il l'a formulée dans l'année; « Attendu d'ailleurs que la loi du 3 décembre 1849 est limitative; qu'elle
de fixer son domicile en France et l'y établir en réclamant la qualité de français ; qu'il en résulte pour ce fils d'un ex-Français le droit, après soumission, de rentrer en France, d'y établir et d'y conserver un domicile valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa réclamation; qu'une mesure de police ne saurait annuler ou supprimer un droit conféré par la loi, ce qui arriverait, dans l'espèce, s'il dépendait du pouvoir exécutif de maintenir indéfiniment un arrêté d'expulsion contre cet étranger; « Attendu, dès lors, que l'arrêté d'expulsion pris antérieurement contre l'étranger se trouve suspendu, quant à ses effets, du jour où, par son acte de soumission, cet étranger a mis en valeur sa vocation à la qualité de français jusqu'au jour où il aura été statué sur sa réclamation, s'il l'a formulée dans l'année; « Attendu d'ailleurs que la loi du 3 décembre 1849 est limitative; qu'elle ne permet d'interdire l'entrée du territoire français qu'aux seuls étrangers qui viennent s'y établir dans des conditions qui autoriseraient leur expulsion, soit comme voyageurs, soit comme résidents, soit pour y reprendre, avant le délai de deux mois, un domicile autorisé et toujours révocable; « Attendu qu'on ne saurait donc, en aucun cas, l'opposer à l'étranger venant en France établir un domicile, valable en dehors de toute autorisation et qui justifie de soumission à cet effet ; « En fait : « Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que Lorent, fils d'un ex-Français, a fait régulièrement sa soumission de fixer son domicile en France devant le consul de France à Mons ; que les effets de l'arrêté d'expulsion pris contre lui se trouvant ainsi suspendus, il a régulièrement établi son domicile à Anzin et fait devant M. le juge de paix du canton nord de Valenciennes la déclaration qu'il réclamait la qualité de français ; « Par ces motifs, « Dit que Lorent est, en la forme, dans les conditions requises par la loi pour obtenir que sa déclaration soit enregistrée au ministère de la justice, si rien ne s'y oppose au fond ; « Condamne Lorent aux dépens
aucun cas, l'opposer à l'étranger venant en France établir un domicile, valable en dehors de toute autorisation et qui justifie de soumission à cet effet ; « En fait : « Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que Lorent, fils d'un ex-Français, a fait régulièrement sa soumission de fixer son domicile en France devant le consul de France à Mons ; que les effets de l'arrêté d'expulsion pris contre lui se trouvant ainsi suspendus, il a régulièrement établi son domicile à Anzin et fait devant M. le juge de paix du canton nord de Valenciennes la déclaration qu'il réclamait la qualité de français ; « Par ces motifs, « Dit que Lorent est, en la forme, dans les conditions requises par la loi pour obtenir que sa déclaration soit enregistrée au ministère de la justice, si rien ne s'y oppose au fond ; « Condamne Lorent aux dépens exposés dans son intérêt. » La Cour d'appel de Douai avait, par arrêt du 5 novembre 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.2.586, confirmé ce jugement. Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, la Cour de cassation le cassa par arrêt du 31 janvier 1896, rapporté Gaz. Pal. 9.6.1.305. Mais la Cour d'appel d'Amiens, saisie comme cour de renvoi, a statué dans les termes suivants : LA COUR, Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires et des termes mêmes de l'art. 10 C. civ. que, à la différence de la naturalisation ordinaire qui n'est qu'une faveur, la faculté accordée à l'enfant d'un ex-Français de réclamer à tout âge la nationalité française est un droit ; qu'on doit conclure que celui qui est investi de ce droit et qui manifeste, notamment par la soumission exigée par l'art. 9, la volonté d'en user, est autorisé par la loi même qui les lui impose à remplir les conditions prescrites pour la validité de sa réclamation ; que, l'une de ces conditions étant l'établissement du domicile en France, il faut admettre qu'il peut, pour l'accomplir, venir librement sur le territoire français, sans qu'aucune mesure de police puisse y faire obstacle et sans qu'il ait besoin d'obtenir
Cour d'appel d'Amiens, saisie comme cour de renvoi, a statué dans les termes suivants : LA COUR, Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires et des termes mêmes de l'art. 10 C. civ. que, à la différence de la naturalisation ordinaire qui n'est qu'une faveur, la faculté accordée à l'enfant d'un ex-Français de réclamer à tout âge la nationalité française est un droit ; qu'on doit conclure que celui qui est investi de ce droit et qui manifeste, notamment par la soumission exigée par l'art. 9, la volonté d'en user, est autorisé par la loi même qui les lui impose à remplir les conditions prescrites pour la validité de sa réclamation ; que, l'une de ces conditions étant l'établissement du domicile en France, il faut admettre qu'il peut, pour l'accomplir, venir librement sur le territoire français, sans qu'aucune mesure de police puisse y faire obstacle et sans qu'il ait besoin d'obtenir l'autorisation préalable du gouvernement; qu'il n'en saurait être empêché par un arrêté d'expulsion antérieurement ou postérieurement pris contre lui, et qui aurait pour effet, contrairement à l'intention du législateur, de rendre sa présence en France délictueuse ; que la vérité de ces principes déjà formellement reconnue par la chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 octobre 1891 (affaire Thiry) a été mise en évidence lors de la modification apportée à l'art. 9 C. civ. par la loi de 1893 ; que dans l'exposé des motifs de cette loi, il était expliqué qu'elle avait pour but « d'armer l'Etat contre l'intrusion d'individus dont les mauvais antécédents sont connus et qui ne peuvent être qu'un danger permanent pour la nation dont ils font partie » ; mais qu'il y était en même temps déclaré « que l'acquisition de la nationalité française n'en conservait pas moins son caractère, et demeurait une nationalité de plein droit résultant de la seule réalisation des conditions légales » ; que le pouvoir concédé à l'administration par la loi de 1893 ne lui a pas conféré le droit, qu'elle reconnaissait d'ailleurs ne pas avoir, de s'opposer à l'établissement de domicile et à la
de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 octobre 1891 (affaire Thiry) a été mise en évidence lors de la modification apportée à l'art. 9 C. civ. par la loi de 1893 ; que dans l'exposé des motifs de cette loi, il était expliqué qu'elle avait pour but « d'armer l'Etat contre l'intrusion d'individus dont les mauvais antécédents sont connus et qui ne peuvent être qu'un danger permanent pour la nation dont ils font partie » ; mais qu'il y était en même temps déclaré « que l'acquisition de la nationalité française n'en conservait pas moins son caractère, et demeurait une nationalité de plein droit résultant de la seule réalisation des conditions légales » ; que le pouvoir concédé à l'administration par la loi de 1893 ne lui a pas conféré le droit, qu'elle reconnaissait d'ailleurs ne pas avoir, de s'opposer à l'établissement de domicile et à la déclaration, mais seulement celui d'annuler après coup, dans certains cas et dans les conditions indiquées par le législateur, les effets de cette déclaration, en refusant de l'enregistrer; qu'il y a lieu de remarquer au surplus que le pouvoir nouveau accordé à l'administration, sur sa demande, eût été superflu, si elle avait eu la faculté de paralyser, dès sa naissance, le droit du réclamant au moyen d'un simple arrêté d'expulsion; Attendu, en fait, que Lorent est poursuivi, par application des art. 7 et 8 de la loi du 3 décembre 1849, pour avoir été trouvé le 23 juillet 1895 sur les territoire français en violation d’un arrêté d’expulsion régulièrement pris contre lui, par M. le ministre de l’intérieur, le 11 juin 1894; Mais attendu, ainsi que l’ont établi les premiers juges, que le prévenu est né à l’étranger, d’un époux Français; qu’en faisant, avant toute poursuite, le 25 avril 1895, devant le vice-consul de France à Mons, la soumission prescrite par l’art. 9 C. civ., il a manifesté sa volonté d’user des bénéfices de l’art. 10 du même Code, en réclamant la qualité de Français; qu’il a encore, ultérieurement, confirmé cette volonté, en faisant, le 4 novembre 1895, devant le juge