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être statué, en même temps que sur le fond. » Compétence administrative. — Marché de travaux publics. — Ville de Paris — Métropolitain. — Concession. — Employé congédié. — Action en paiement de salaires. — Interprétation. — Sursis. Constitue un marché de travaux publics la convention intervenue, le 27 janvier 1898, entre le préfet de la Seine et la Compagnie générale de Traction, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie du Chemin de fer Métropolitain. En conséquence, lorsqu'elle est invoquée pour un employé de la Compagnie du Chemin de fer Métropolitain, qui, après avoir été congédié, réclame une indemnité de six mois de salaires et la remise d'un livret de la Caisse nationale des retraites, et qu'il y ait lieu de l'interpréter, la juridiction consulaire, saisie de la demande, doit surseoir à statuer jusqu’à ce que cette interprétation ait été donnée par les tribunaux compétents. M. Weiss est entré à la Compagnie du Métropolitain, le 1er août 1900, au salaire journalier de 5 francs; peu après, il était nommé chef de train au salaire de 5 fr. 50, puis rétrogradait, comme surveillant, au salaire de 5 francs. Tombé malade le 1er mars 1901, il était licencié le 1er septembre suivant, ayant continué à toucher son salaire jusqu’à cette date. Se basant sur les dispositions des articles 16 et 17 de la convention intervenue, le 27 janvier 1898, entre la ville de Paris et le Métropolitain, au sujet des conditions du travail du personnel de la Compagnie, et, interprétant ces dispositions à son profit, il a réclamé à ladite Compagnie une indemnité supplémentaire de six mois de salaires et la remise d’un livret de la Caisse nationale des retraites. Sur refus opposé à cette demande par la Compagnie, M. Weiss a assigné celui-ci devant le tribunal de commerce de la Seine, qui, à la date du 21 avril 1902, a rendu le jugement suivant : « Le tribunal ; « Sur la remise d’un livret de la Caisse nationale des retraites : « Attendu que la convention intervenue le 27 janvier 1898, entre d’une part, le préfet de la Seine,
suivant, ayant continué à toucher son salaire jusqu’à cette date. Se basant sur les dispositions des articles 16 et 17 de la convention intervenue, le 27 janvier 1898, entre la ville de Paris et le Métropolitain, au sujet des conditions du travail du personnel de la Compagnie, et, interprétant ces dispositions à son profit, il a réclamé à ladite Compagnie une indemnité supplémentaire de six mois de salaires et la remise d’un livret de la Caisse nationale des retraites. Sur refus opposé à cette demande par la Compagnie, M. Weiss a assigné celui-ci devant le tribunal de commerce de la Seine, qui, à la date du 21 avril 1902, a rendu le jugement suivant : « Le tribunal ; « Sur la remise d’un livret de la Caisse nationale des retraites : « Attendu que la convention intervenue le 27 janvier 1898, entre d’une part, le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 1897, et, d’autre part, la Compagnie générale de Traction, aux droits et obligations de laquelle est aujourd’hui substituée la Compagnie du Chemin de fer métropolitain, dispose : « Art. 16. L’exploitation devra être « organisée de façon à satisfaire aux prescriptions suivantes : » Paragraphe 5 : les jours de maladie, dûment constatées « par un médecin désigné par la Caisse, » instituée en vertu de l’article 17 ci-après, « seront aussi payés dans leur intégralité « pendant au moins une année ; paragraphe 9 : une commission sera délivrée, « sous forme de contrat de louage, à tout » employé ou ouvrier majeur des deux « sexes ayant accompli vingt-quatre mois « de service ; » Art. 17. — Le concessionnaire s’oblige : « a) à fournir à tout le personnel ouvrier « des livrets de la Caisse nationale des re« traites, les versements étant constitués « à capital aliéné, au moyen de 2 0/0 retenues sur le salaire des ouvriers, 6 0/0 versés à leur nom par le concessionnaire, « dans les conditions définies ci-après ; « toutefois,
L’exploitation devra être « organisée de façon à satisfaire aux prescriptions suivantes : » Paragraphe 5 : les jours de maladie, dûment constatées « par un médecin désigné par la Caisse, » instituée en vertu de l’article 17 ci-après, « seront aussi payés dans leur intégralité « pendant au moins une année ; paragraphe 9 : une commission sera délivrée, « sous forme de contrat de louage, à tout » employé ou ouvrier majeur des deux « sexes ayant accompli vingt-quatre mois « de service ; » Art. 17. — Le concessionnaire s’oblige : « a) à fournir à tout le personnel ouvrier « des livrets de la Caisse nationale des re« traites, les versements étant constitués « à capital aliéné, au moyen de 2 0/0 retenues sur le salaire des ouvriers, 6 0/0 versés à leur nom par le concessionnaire, « dans les conditions définies ci-après ; « toutefois, lorsque le nombre des voyageurs dépassera 220 millions, la retenue « sur le salaire des ouvriers sera réduite « à 1 0/0, et le versement à faire en leur « nom par le concessionnaire sera porté « à 7 0/0 » ; « Attendu, d’autre part, que l’ordre général de service n° 15, du 18 mars 1901, de la Compagnie du Chemin de fer métropolitain stipule : « a) Employés et ouvriers « commissionnés. — 1° Classement : les « employés et ouvriers des services de l’exploitation de la Compagnie du Chemin « de fer métropolitain de Paris appartiennent à l’une des trois catégories suivantes : a) employés et ouvriers commissionnés ; b) employés et ouvriers stagiaires ; « c) employés et ouvriers auxiliaires et « temporaires. — 2° Les employés et ouvriers commissionnés profitent de tous « les avantages définis par les articles 16 « et 17 de la convention avec la ville de « Paris et par les ordres généraux. — b) « stagiaires : ces agents, quoique non « corporés au personnel, jouiront néanmoins des avantages et conditions offertes au personnel commissionné, sauf en ce qui concerne l’attribution du livret « de la Caisse nationale des retraites
service n° 15, du 18 mars 1901, de la Compagnie du Chemin de fer métropolitain stipule : « a) Employés et ouvriers « commissionnés. — 1° Classement : les « employés et ouvriers des services de l’exploitation de la Compagnie du Chemin « de fer métropolitain de Paris appartiennent à l’une des trois catégories suivantes : a) employés et ouvriers commissionnés ; b) employés et ouvriers stagiaires ; « c) employés et ouvriers auxiliaires et « temporaires. — 2° Les employés et ouvriers commissionnés profitent de tous « les avantages définis par les articles 16 « et 17 de la convention avec la ville de « Paris et par les ordres généraux. — b) « stagiaires : ces agents, quoique non « corporés au personnel, jouiront néanmoins des avantages et conditions offertes au personnel commissionné, sauf en ce qui concerne l’attribution du livret « de la Caisse nationale des retraites pour « la vieillesse » ; « Attendu que, pour résister à la demande de ce chef, tendant à la remise du livret de la Caisse nationale des retraites, la Compagnie du Chemin de fer métropolitain expose que Weiss ne faisait point partie de son personnel commissionné ; qu’elle fait plaider que, dès lors, l’ordre de service n° 15, sus-analysé, constituait entre elle et Weiss le seul contrat qui les liait ; que, simple stagiaire, Weiss ne pouvait, en aucun cas, revendiquer le bénéfice des articles 16, paragraphe 5 et paragraphe 9, et 17, paragraphe a) de la convention intervenue le 27 janvier 1898, entre la ville de Paris et la Compagnie générale de Traction ; « Mais, attendu que les dispositions de la convention susvisée, du 27 janvier 1898, sont claires, nettes et précises et ne sont pas susceptibles d’aucune interprétation ; qu’elles concernent tout le personnel ouvrier et non point seulement telle ou telle catégorie d’ouvriers, commissionnés ou non commissionnés ; que, par suite, la Compagnie du Métropolitain ne pourrait valablement, à sa seule volonté, par la rédaction d’un ordre de service, retirer à toute une partie de son personnel le bénéfice des dispositions dont s’agit et se
plaider que, dès lors, l’ordre de service n° 15, sus-analysé, constituait entre elle et Weiss le seul contrat qui les liait ; que, simple stagiaire, Weiss ne pouvait, en aucun cas, revendiquer le bénéfice des articles 16, paragraphe 5 et paragraphe 9, et 17, paragraphe a) de la convention intervenue le 27 janvier 1898, entre la ville de Paris et la Compagnie générale de Traction ; « Mais, attendu que les dispositions de la convention susvisée, du 27 janvier 1898, sont claires, nettes et précises et ne sont pas susceptibles d’aucune interprétation ; qu’elles concernent tout le personnel ouvrier et non point seulement telle ou telle catégorie d’ouvriers, commissionnés ou non commissionnés ; que, par suite, la Compagnie du Métropolitain ne pourrait valablement, à sa seule volonté, par la rédaction d’un ordre de service, retirer à toute une partie de son personnel le bénéfice des dispositions dont s’agit et se soustraire aux obligations qui résultaient pour elle de la convention précitée ; « Que, dès lors, Weiss faisant partie du « personnel ouvrier » de la Compagnie, est fondé à bénéficier de ces dispositions, qui constituent une stipulation pour autrui dans les termes de l’article 1121 du Code civil ; « Et attendu qu’il n’est nullement justifié que Weiss se soit jamais refusé à subir la retenue de 2 0/0 sur ses salaires, déterminée par l’acte de concession ; qu’il est constant, au contraire, qu’il fait offre de verser la somme de 39 fr. 60, représentant celle-là même que la Compagnie du Métropolitain aurait dû lui retenir, si elle avait satisfait à ses engagements ; « Que, dès lors, sous le mérite de la réalisation des offres de Weiss, il est échéant, faisant droit à la demande de ce chef, de « dire que la Compagnie du Métropolitain devra lui remettre un livret de la Caisse nationale des retraites, constatant le versement qu’elle aura fait, dans cette Caisse, de la somme de 118 fr. 80, montant justifié des 6 0/0 des salaires touchés par Weiss, alors qu’il était au service de la Compagnie ; « Sur l’indemnité de maladie :
« Et attendu qu’il n’est nullement justifié que Weiss se soit jamais refusé à subir la retenue de 2 0/0 sur ses salaires, déterminée par l’acte de concession ; qu’il est constant, au contraire, qu’il fait offre de verser la somme de 39 fr. 60, représentant celle-là même que la Compagnie du Métropolitain aurait dû lui retenir, si elle avait satisfait à ses engagements ; « Que, dès lors, sous le mérite de la réalisation des offres de Weiss, il est échéant, faisant droit à la demande de ce chef, de « dire que la Compagnie du Métropolitain devra lui remettre un livret de la Caisse nationale des retraites, constatant le versement qu’elle aura fait, dans cette Caisse, de la somme de 118 fr. 80, montant justifié des 6 0/0 des salaires touchés par Weiss, alors qu’il était au service de la Compagnie ; « Sur l’indemnité de maladie : « Attendu qu’il est constant, en fait, que Weiss, engagé par la Compagnie, moyennant un salaire de 5 francs par jour, est tombé gravement malade le 1er mars 1901; que, jusqu’au 1er septembre de la même année, date à laquelle il a été congédié, la Compagnie a continué à lui verser ses salaires ; « Attendu que, s’appuyant sur l’article 16, paragraphe 5, de la convention du 27 janvier 1898, Weiss demande que la Compagnie soit tenue de lui payer une somme de 900 francs, représentant le montant de ses salaires pour les six mois compris entre le 1er septembre 1901 et le 1er mars 1902 ; « Attendu que la Compagnie du Métropolitain résiste à cette demande ; qu’elle soutient, en ses conclusions motivées, que le paragraphe 5 de l’article 16 ne pourrait être revendiqué que par son personnel commissionné ; que, d’ailleurs, les maladies visées au paragraphe 5 ne sauraient s’entendre que des maladies aiguës, et non des maladies durables. S maladies chroniques de la nature de celle qui a entraîné la Compagnie à congédier Weiss ; qu’au surplus, la maladie dont il a été atteint n’aurait point été contractée à son service ; qu’à tous égards donc
verser ses salaires ; « Attendu que, s’appuyant sur l’article 16, paragraphe 5, de la convention du 27 janvier 1898, Weiss demande que la Compagnie soit tenue de lui payer une somme de 900 francs, représentant le montant de ses salaires pour les six mois compris entre le 1er septembre 1901 et le 1er mars 1902 ; « Attendu que la Compagnie du Métropolitain résiste à cette demande ; qu’elle soutient, en ses conclusions motivées, que le paragraphe 5 de l’article 16 ne pourrait être revendiqué que par son personnel commissionné ; que, d’ailleurs, les maladies visées au paragraphe 5 ne sauraient s’entendre que des maladies aiguës, et non des maladies durables. S maladies chroniques de la nature de celle qui a entraîné la Compagnie à congédier Weiss ; qu’au surplus, la maladie dont il a été atteint n’aurait point été contractée à son service ; qu’à tous égards donc sa demande serait mal fondée ; « Mais, attendu que rien, dans la rédaction de l’article 16 de la convention, ne permet de supposer que l’intention des contractants ait été de limiter aux seuls ouvriers commissionnés le bénéfice du paragraphe 5 ; que la prétention de la Compagnie sur ce point est d’autant moins soutenable que son ordre général de service n° 15 lui-même décide expressément que les employés et ouvriers stagiaires bénéficieront des avantages stipulés au paragraphe 5 ; « Attendu, d’ailleurs, qu’il n’est en aucune façon établi de distinction entre les maladies aiguës ou chroniques, dans les conventions et ordres de service susanalysés, et qu’il n’y est aucunement fait mention que les salaires ne seraient payés à l’ouvrier malade qu’au seul cas où sa maladie serait une conséquence de son service à la Compagnie ; « Attendu encore que la Compagnie ne saurait valablement soutenir qu’elle serait dégagée de son obligation de continuer à servir les salaires de Weiss, par ce fait que ce dernier ne serait plus à son service ; qu’en effet, si, à la vérité, Weiss n’est plus à son service, c’est en raison de ce qu’il a été congédié par la Compagnie ; que
point est d’autant moins soutenable que son ordre général de service n° 15 lui-même décide expressément que les employés et ouvriers stagiaires bénéficieront des avantages stipulés au paragraphe 5 ; « Attendu, d’ailleurs, qu’il n’est en aucune façon établi de distinction entre les maladies aiguës ou chroniques, dans les conventions et ordres de service susanalysés, et qu’il n’y est aucunement fait mention que les salaires ne seraient payés à l’ouvrier malade qu’au seul cas où sa maladie serait une conséquence de son service à la Compagnie ; « Attendu encore que la Compagnie ne saurait valablement soutenir qu’elle serait dégagée de son obligation de continuer à servir les salaires de Weiss, par ce fait que ce dernier ne serait plus à son service ; qu’en effet, si, à la vérité, Weiss n’est plus à son service, c’est en raison de ce qu’il a été congédié par la Compagnie ; que la Compagnie ne pouvait valablement, par l’emploi d’une semblable mesure, se soustraire à son obligation ; « Et attendu que Weiss justifie que son état de maladie s’est prolongé au-delà d’une année, à partir de son congédiement, et que, pendant ce laps de temps, il est resté sans emploi ; « Qu’il estime, dans ces conditions, de faire droit à la demande de ce chef ; « Par ces motifs ; « Dit que, dans les trois jours de la signification du présent jugement, la Compagnie du Chemin de fer du Métropolitain sera tenue de remettre à Weiss un livret de Caisse nationale des retraites constatant le versement qu’elle aura fait, dans cette Caisse, de la somme de 118 fr. 80, aux offres que fait Weiss de verser lui-même, dans cette Caisse, la somme de 39 fr. 60, et ce, sous une astreinte de 5 francs par jour de retard, pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit ; « Condamne la Compagnie du Chemin de fer métropolitain, par les voies de droit, à payer à Weiss la somme de 900 francs à titre d’indemnité de maladie ; et la condamne, en outre, aux dépens. » La Compagnie
« Qu’il estime, dans ces conditions, de faire droit à la demande de ce chef ; « Par ces motifs ; « Dit que, dans les trois jours de la signification du présent jugement, la Compagnie du Chemin de fer du Métropolitain sera tenue de remettre à Weiss un livret de Caisse nationale des retraites constatant le versement qu’elle aura fait, dans cette Caisse, de la somme de 118 fr. 80, aux offres que fait Weiss de verser lui-même, dans cette Caisse, la somme de 39 fr. 60, et ce, sous une astreinte de 5 francs par jour de retard, pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit ; « Condamne la Compagnie du Chemin de fer métropolitain, par les voies de droit, à payer à Weiss la somme de 900 francs à titre d’indemnité de maladie ; et la condamne, en outre, aux dépens. » La Compagnie du Métropolitain a interjeté appel de ce jugement. La Cour d’appel de Paris a, le 24 octobre 1904, rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que Weiss a été engagé par la Compagnie du Métropolitain, au salaire de 5 francs par jour, le 1er août 1900 ; qu’il est tombé malade le 1er mars 1901 et a continué à recevoir son salaire jusqu’au 10 septembre suivant, date à laquelle il a été licencié ; « Qu’il réclame à la Compagnie une indemnité supplémentaire de six mois de salaires et la remise d’un livret de la Caisse nationale de retraites ; qu’il se fonde sur les dispositions des articles 16 et 17 de la convention du 27 janvier 1898, entre la ville de Paris et le Métropolitain, relative aux conditions du travail, lesquelles visent « tout le personnel ouvrier, sans distinguer expressément entre le personnel commissionné, stagiaire ou temporaire » ; qu’à l’appui de cette interprétation, il invoque les termes d’une lettre de M. le préfet de la Seine au directeur de la Compagnie, en date du 14 mai 1902 ; « Que la Compagnie objecte qu’il n’a pu entrer dans la pensée des parties contractantes, en janvier
qu’il est tombé malade le 1er mars 1901 et a continué à recevoir son salaire jusqu’au 10 septembre suivant, date à laquelle il a été licencié ; « Qu’il réclame à la Compagnie une indemnité supplémentaire de six mois de salaires et la remise d’un livret de la Caisse nationale de retraites ; qu’il se fonde sur les dispositions des articles 16 et 17 de la convention du 27 janvier 1898, entre la ville de Paris et le Métropolitain, relative aux conditions du travail, lesquelles visent « tout le personnel ouvrier, sans distinguer expressément entre le personnel commissionné, stagiaire ou temporaire » ; qu’à l’appui de cette interprétation, il invoque les termes d’une lettre de M. le préfet de la Seine au directeur de la Compagnie, en date du 14 mai 1902 ; « Que la Compagnie objecte qu’il n’a pu entrer dans la pensée des parties contractantes, en janvier 1898, que les obligations imposées à la Compagnie s’appliquaient à un personnel autre que celui des commissionnés ; « Qu’aucune durée de stage n’a été prévue différentiant les stagiaires des temporaires ; que les ouvriers municipaux titulaires, auxquels doivent être assimilés les commissionnés du Métropolitain, ont seuls le droit aux avantages réclamés par Weiss; que telle est l’interprétation donnée à la convention par le syndicat ouvrier, lors de la grève de janvier 1901, et de la transaction intervenue à cette époque, entre la Compagnie et ses employés ; qu’enfin, aucun des versements nécessaires en vue de l’acquisition du livret n’a été opéré, ni réclamé par Weiss, pendant la durée de son emploi ; « Considérant que la convention du 27 janvier 1898 étant un marché de travaux publics et, par suite, un acte administratif, l’interprétation qu’il y a lieu d’en faire, avant de statuer, n’appartient pas aux termes de la loi de pluviôse an VIII, à la juridiction civile saisie par les parties ; « Par ces motifs ; « Surseoit à statuer jusqu’à ce que l’interprétation de la convention du 27 janvier 1898 ait été faite par l’autorité compétente ; « Dépens réservés. » Responsabilité. — Maire. — Action
avantages réclamés par Weiss; que telle est l’interprétation donnée à la convention par le syndicat ouvrier, lors de la grève de janvier 1901, et de la transaction intervenue à cette époque, entre la Compagnie et ses employés ; qu’enfin, aucun des versements nécessaires en vue de l’acquisition du livret n’a été opéré, ni réclamé par Weiss, pendant la durée de son emploi ; « Considérant que la convention du 27 janvier 1898 étant un marché de travaux publics et, par suite, un acte administratif, l’interprétation qu’il y a lieu d’en faire, avant de statuer, n’appartient pas aux termes de la loi de pluviôse an VIII, à la juridiction civile saisie par les parties ; « Par ces motifs ; « Surseoit à statuer jusqu’à ce que l’interprétation de la convention du 27 janvier 1898 ait été faite par l’autorité compétente ; « Dépens réservés. » Responsabilité. — Maire. — Action personnelle. — Compétence. — Abus de fonctions. Si un maire, comme officier de police judiciaire, est autorisé à recevoir une plainte et à poursuivre la découverte d’une infraction, il est nécessaire qu’il y ait infraction ou présomption d’infraction. Commet une faute grave, le maire qui, ne pouvant se méprendre sur le caractère purement civil d’une réclamation, se prête à une perquisition dans des conditions de solennité hors de propos et éminemment fâcheuses pour celui chez qui elle a eu lieu. Ainsi jugé par le tribunal civil de Périgueux, le 30 décembre 1904. Le tribunal ; « Attendu que l’action formée par Ollivier contre Sartre et Rey est personnelle ; qu’aux termes de l’article 50 du Code de procédure civile, elle pouvait être portée devant le tribunal du domicile de l’un des défendeurs ; qu’le tribunal civil de Périgueux, domicile de Rey, pouvait en connaître ; que, dès lors, le tribunal est complètement saisi ; par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré, se déclare compétent ; « Au fond ; « Attendu qu’à l’occasion de la vente à Ollivier par Rey d’une barrique de vin, une contestation s’éleva entre le vendeur et l’acheteur au sujet de la contenance de
le caractère purement civil d’une réclamation, se prête à une perquisition dans des conditions de solennité hors de propos et éminemment fâcheuses pour celui chez qui elle a eu lieu. Ainsi jugé par le tribunal civil de Périgueux, le 30 décembre 1904. Le tribunal ; « Attendu que l’action formée par Ollivier contre Sartre et Rey est personnelle ; qu’aux termes de l’article 50 du Code de procédure civile, elle pouvait être portée devant le tribunal du domicile de l’un des défendeurs ; qu’le tribunal civil de Périgueux, domicile de Rey, pouvait en connaître ; que, dès lors, le tribunal est complètement saisi ; par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré, se déclare compétent ; « Au fond ; « Attendu qu’à l’occasion de la vente à Ollivier par Rey d’une barrique de vin, une contestation s’éleva entre le vendeur et l’acheteur au sujet de la contenance de cette barrique, qu’Ollivier prétendait être inférieure aux 220 litres qu’elle devait contenir ; « Qu’il n’est point contesté qu’il fut convenu entre Rey et Ollivier que, lorsque le fût serait vide, il serait contradictoirement mesuré et qu’il serait tenu compte à l’acheteur de la différence en moins qui serait constatée ; « Attendu qu’un certain laps de temps s’étant écoulé avant qu’il fût procédé au mesurage du fût, Rey, sous le prétexte qu’Ollivier détenait une barrique qui ne lui avait été confiée qu’à charge de la restituer, lorsqu’elle serait vide, imagina de requérir Sartre, alsos maire de Corgnac, pour procéder chez Ollivier à une perquisition, à l’effet de rechercher ledit fût ; « Qu’il est constant que Sartre se prêta à cette combinaison, et, le 4 avril 1904, se rendit, ceint de son écharpe, accompagné de Rey et des gendarmes de Triviers, requis à cet effet par lui, chez Ollivier, en l’absence de celui-ci, un jour de foire de Corgnac, devant une affluence considérable, attirée par ce déploiement de formes solennelles, et enleva de chez Ollivier le fût en question ; « Attendu que cette façon de procéder, employée par Rey et Sartre, qui n’a coutume d’être employée que pour