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Pour le même motif, il convient que les autorités administratives s'abstiennent de s’adresser au ministre de l'Intérieur pour lui demander de transmettre leurs demandes au ministre de la Guerre (art. 4 de l’instruction du 24 juin 1903). Les principes ci-dessus ont été sommairement indiqués dans deux circulaires de mes prédécesseurs en date du 11 septembre 1893 et du 17 mai 1901 (Sûreté générale 4e bureau). Dans les troubles soit de rétablir la tranquillité publique, soit d’assurer l’exécution d’une loi, d’un jugement ou d’une ordonnance de police, le chef de la troupe appelée à marcher n’a plus besoin d'une nouvelle réquisition pour chacun des actes d'accomplissement de sa mission. Au cours de celle-ci, toutefois, « il convient que toute mesure importante ou décision grave soit l’objet du concert préalable recommandé à l’article 2 entre le commandant de la troupe et le représentant de l’autorité civile (art. 13, § 3, de l’instruction). Le seul cas où, tout en devant s’exercer, le concert préalable ne suffirait pas est celui où il y aurait lieu d’en arriver à l’emploi des armes. Dans cette extrémité, en effet, l'article 25 de la loi du 3 août 1791 exige une autorisation expresse d’un officier civil, qui ne saurait se traduire que par une réquisition écrite. IV RÉQUISITION EN CAS DE CATASTROPHE OU DE CALAMITÉ PUBLIQUE. En principe, la réquisition n’est admise que pour maintenir l’ordre public et assurer l’exécution des lois. Il va sans dire que le commandement militaire doit toujours être prêt à donner le concours de la troupe dans le cas d'incendie, d’inondation, de calamité publique ; mais alors (art. 171 du décret du 4 octobre 1891) les mesures sont concernées entre l’autorité civile et l’autorité militaire, et cette dernière n'est pas tenue d’obtempérer sans examen aux demandes qui lui sont faites. V AUTORITÉS AUXQUELLES DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES LES RÉQUISITIONS. « La réquisition doit être adressée au commandant d’armes, toutes les fois qu’elle n’a pour objet que de faire agir des troupes d’une garnison, sur place ou dans un rayon de 10 kilomètres autour de la garnison, sauf décision spéciale du commandant de la région
saurait se traduire que par une réquisition écrite. IV RÉQUISITION EN CAS DE CATASTROPHE OU DE CALAMITÉ PUBLIQUE. En principe, la réquisition n’est admise que pour maintenir l’ordre public et assurer l’exécution des lois. Il va sans dire que le commandement militaire doit toujours être prêt à donner le concours de la troupe dans le cas d'incendie, d’inondation, de calamité publique ; mais alors (art. 171 du décret du 4 octobre 1891) les mesures sont concernées entre l’autorité civile et l’autorité militaire, et cette dernière n'est pas tenue d’obtempérer sans examen aux demandes qui lui sont faites. V AUTORITÉS AUXQUELLES DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES LES RÉQUISITIONS. « La réquisition doit être adressée au commandant d’armes, toutes les fois qu’elle n’a pour objet que de faire agir des troupes d’une garnison, sur place ou dans un rayon de 10 kilomètres autour de la garnison, sauf décision spéciale du commandant de la région rattachant, à la place, pour les mesures d’ordre public, une agglomération ou un établissement plus éloignés. « Lorsque la réquisition doit entraîner un déplacement de troupes hors des limites ci-dessus, elle doit être adressée au général de brigade ou de division commandant les subdivisions intéressées, s’il réside au siège de l’autorité requérante ; cet officier général. VI LECTURE DES RÉQUISITIONS A LA TROUPE ASSEMBLÉE. Des controverses se sont élevées, ces derniers temps, sur le point de savoir s’il fallait considérer comme étant toujours en vigueur l’article 21 de la loi du 3 août 1791, ainsi conçu : « Les réquisitions seront faites aux chefs commandant en chaque lieu et lues à la troupe assemblée. » M. le ministre de la Guerre a consulté le Conseil d’Etat. Dans leur séance du 2 août 1904, les sections réunies des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies, et de Législation, de la Justice et des Affaires étrangères du haut tribunal administratif ont émis un avis longuement motivé dans le sens de l'abrogation. Cet avis a fait la base d'une circulaire de M. le ministre de la Guerre publiée au Journal officiel du 13 septembre dernier. VII RÉQUISITION DE LA GENDARMERIE.
l’autorité requérante ; cet officier général. VI LECTURE DES RÉQUISITIONS A LA TROUPE ASSEMBLÉE. Des controverses se sont élevées, ces derniers temps, sur le point de savoir s’il fallait considérer comme étant toujours en vigueur l’article 21 de la loi du 3 août 1791, ainsi conçu : « Les réquisitions seront faites aux chefs commandant en chaque lieu et lues à la troupe assemblée. » M. le ministre de la Guerre a consulté le Conseil d’Etat. Dans leur séance du 2 août 1904, les sections réunies des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies, et de Législation, de la Justice et des Affaires étrangères du haut tribunal administratif ont émis un avis longuement motivé dans le sens de l'abrogation. Cet avis a fait la base d'une circulaire de M. le ministre de la Guerre publiée au Journal officiel du 13 septembre dernier. VII RÉQUISITION DE LA GENDARMERIE. Les règles concernant les réquisitions de la gendarmerie sont nettement indiquées dans le décret du 20 mai 1903 sur l’organisation et le service de cette arme. VIII SOMMATIONS LÉGALES. — AGENT OU DÉPOSITAIRE DE LA FORCE PUBLIQUE ET DU POUVOIR EXÉCUTIF. — ÉCHARPE TRICOLORE NÉCESSAIRE, « La disposition de l’article 3 de la loi du 7 juin 1848, aux termes de laquelle l’agent ou dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif qui se rend sur le lieu de l’attroupement pour le disperser, doit porter l’écharpe tricolore, est générale et absolue. « Elle s’applique à tous ceux qui ont reçu de la loi la mission de disperser un attroupement, qu'ils soient ou non revêtus d’un uniforme, et l’écharpe tricolore est ainsi le premier des signes extérieurs destinés à avertir les individus faisant partie de l’attroupement de l’importance des sommations qui peuvent ensuite leur être adressées. « Il suit de là que cette disposition légale est, sauf le cas de force majeure, substantielle, quant à la validité, de la sommation. « Tout au moins pour les agents de l’ordre administratif, tels que les sous-préfets, la disposition précitée n’a subi aucune modification et est toujours en vigueur. » (Extrait de la
3 de la loi du 7 juin 1848, aux termes de laquelle l’agent ou dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif qui se rend sur le lieu de l’attroupement pour le disperser, doit porter l’écharpe tricolore, est générale et absolue. « Elle s’applique à tous ceux qui ont reçu de la loi la mission de disperser un attroupement, qu'ils soient ou non revêtus d’un uniforme, et l’écharpe tricolore est ainsi le premier des signes extérieurs destinés à avertir les individus faisant partie de l’attroupement de l’importance des sommations qui peuvent ensuite leur être adressées. « Il suit de là que cette disposition légale est, sauf le cas de force majeure, substantielle, quant à la validité, de la sommation. « Tout au moins pour les agents de l’ordre administratif, tels que les sous-préfets, la disposition précitée n’a subi aucune modification et est toujours en vigueur. » (Extrait de la Jurisprudence municipale et rurale, n° 6, année 1904. — Analyse d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 1903.) Telles sont les dispositions essentielles qu’il m’a paru, de concert avec M. le ministre de la Guerre, nécessaire de appeler d’une manière précise aux autorités administratives ayant droit de réquisition. Je tiens à ce qu’elles ne soient ni oubliées ni méconnues dorénavant par aucun des fonctionnaires ou magistrats intéressés, non plus, d’ailleurs, que toutes les autres contenues dans l’instruction du 24 juin 1903 et dans les lois et décrets auxquels elle se réfère. Comme vous avez dû le faire pour celle que je vous ai adressée le 20 juillet 1903, je vous prie de vouloir bien insérer intégralement la présente circulaire dans le plus prochain numéro de votre Recueil des Actes administratifs, dont vous aurez soin d’adresser aussi, pour figurer parmi les documents de leur poste, un exemplaire à MM. les commissaires de la police spéciale et de la police municipale de votre département. Toutes les correspondances relatives au jeu des réquisitions ainsi qu'aux incidents, réclamations ou discussions auxquels cela pourrait donner lieu, devront m’être envoyées sous le timbre de la direction de la Sûreté générale, 1er bureau. CONSULTATIONS
réquisition. Je tiens à ce qu’elles ne soient ni oubliées ni méconnues dorénavant par aucun des fonctionnaires ou magistrats intéressés, non plus, d’ailleurs, que toutes les autres contenues dans l’instruction du 24 juin 1903 et dans les lois et décrets auxquels elle se réfère. Comme vous avez dû le faire pour celle que je vous ai adressée le 20 juillet 1903, je vous prie de vouloir bien insérer intégralement la présente circulaire dans le plus prochain numéro de votre Recueil des Actes administratifs, dont vous aurez soin d’adresser aussi, pour figurer parmi les documents de leur poste, un exemplaire à MM. les commissaires de la police spéciale et de la police municipale de votre département. Toutes les correspondances relatives au jeu des réquisitions ainsi qu'aux incidents, réclamations ou discussions auxquels cela pourrait donner lieu, devront m’être envoyées sous le timbre de la direction de la Sûreté générale, 1er bureau. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 12 ’.0. — Commune. — Vieillard indigent. — Hospitalisation. — Dépense facultative. Un correspondant de l’École des communes expose qu’il existe dans sa commune un vieillard indigent qui reçoit de la municipalité un secours mensuel de 8 francs et de voisins charitables une assistance insuffisante, et il demande si la commune ne pourrait pas être contrainte à faire placer à ses frais ce vieillard dans un hospice. Réponse. — La situation à laquelle fait allusion le correspondant de l’École des communes est régie par les articles 3 et 4 de la loi du 7 août 1851, lesquels sont ainsi conçus : « Art. 3. — Les malades et incurables indigents des communes privées d’établissements hospitaliers pourront être admis aux hospices et hôpitaux du département désignés par le conseil général, sur la proposition du préfet, suivant un prix de journée fixé par le préfet, d’accord avec la commission des hospices et hôpitaux. « Art. 4. — Les communes qui voudraient profiter du bénéfice de l’article 3 supporteront la dépense nécessaire pour le traitement de leurs malades et incurables. Toutefois, le département, dans les cas et les proportions déterminées par le conseil
voisins charitables une assistance insuffisante, et il demande si la commune ne pourrait pas être contrainte à faire placer à ses frais ce vieillard dans un hospice. Réponse. — La situation à laquelle fait allusion le correspondant de l’École des communes est régie par les articles 3 et 4 de la loi du 7 août 1851, lesquels sont ainsi conçus : « Art. 3. — Les malades et incurables indigents des communes privées d’établissements hospitaliers pourront être admis aux hospices et hôpitaux du département désignés par le conseil général, sur la proposition du préfet, suivant un prix de journée fixé par le préfet, d’accord avec la commission des hospices et hôpitaux. « Art. 4. — Les communes qui voudraient profiter du bénéfice de l’article 3 supporteront la dépense nécessaire pour le traitement de leurs malades et incurables. Toutefois, le département, dans les cas et les proportions déterminées par le conseil général, pourra venir en aide aux communes dont les ressources sont insuffisantes. — Dans le cas où les revenus d’un hospice ou hôpital le permettraient, les commissions administratives sont autorisées à admettre dans les lits vacants des malades ou incurables des communes, sans exiger d’elles le prix des journées fixé à l’article 3. » Ces dispositions ont été modifiées, en ce qui concerne les malades indigents, par la loi du 15 juillet 1893, portant organisation du service de l’assistance médicale, loi qui rend obligatoires pour les communes les dépenses de cette assistance. Mais quant aux incurables, l’assistance reste facultative pour les municipalités, qui ne peuvent pas être tenues de pourvoir à la dépense. Si donc la commune du correspondant persiste à refuser un crédit pour assurer des soins à l’individu visé dans la consultation, il ne resterait qu’à examiner si ce malheureux ne pourrait pas être admis dans un hospice, aux frais de cet établissement ou du département, dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus de la loi de 1851. Nous ajouterons qu’aux termes de l’article 43 de la loi de finances du 29 mars 1897, la commune pourrait obtenir un secours de l’État et du département pour constituer
à l’article 3. » Ces dispositions ont été modifiées, en ce qui concerne les malades indigents, par la loi du 15 juillet 1893, portant organisation du service de l’assistance médicale, loi qui rend obligatoires pour les communes les dépenses de cette assistance. Mais quant aux incurables, l’assistance reste facultative pour les municipalités, qui ne peuvent pas être tenues de pourvoir à la dépense. Si donc la commune du correspondant persiste à refuser un crédit pour assurer des soins à l’individu visé dans la consultation, il ne resterait qu’à examiner si ce malheureux ne pourrait pas être admis dans un hospice, aux frais de cet établissement ou du département, dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus de la loi de 1851. Nous ajouterons qu’aux termes de l’article 43 de la loi de finances du 29 mars 1897, la commune pourrait obtenir un secours de l’État et du département pour constituer une pension à l’incurable, si elle consentait elle-même un sacrifice qui serait fixé conformément aux barèmes A et B annexés à la loi du 15 juillet 1893 précitée (1). N° 1231. — Commissaire de police. — Outrages. — Exercice des fonctions. — Écharpe. — Défaut d’exhibition. — Caractère et légalité des actes. Un correspondant pose au comité consultatif de l’École des communes les questions suivantes : 1° Quel est le texte législatif en vertu duquel un commissaire de police doit être revêtu de son écharpe, lorsqu’il accomplit un acte de ses fonctions? 2° Lorsqu’un commissaire de police se présente dans une maison pour y procéder à une perquisition, et qu’il ne rencontre aucune opposition, doit-il néanmoins exhiber son écharpe ? 3° Si, au cours des opérations, le commissaire de police, qui a fait connaître sa qualité, mais qui ne s’est pas muni de son écharpe, est sommé de se retirer, doit-il obéir. à l’injonction? Les outrages, qui accompagnent la sommation, tombent-ils sous l’application des articles 209 et 222 du Code pénal ? Le comité, après en avoir délibéré, a émis l’avis suivant : (1) Cet état de choses va être modifié par la loi sur l’assistance aux vieillards et aux
des actes. Un correspondant pose au comité consultatif de l’École des communes les questions suivantes : 1° Quel est le texte législatif en vertu duquel un commissaire de police doit être revêtu de son écharpe, lorsqu’il accomplit un acte de ses fonctions? 2° Lorsqu’un commissaire de police se présente dans une maison pour y procéder à une perquisition, et qu’il ne rencontre aucune opposition, doit-il néanmoins exhiber son écharpe ? 3° Si, au cours des opérations, le commissaire de police, qui a fait connaître sa qualité, mais qui ne s’est pas muni de son écharpe, est sommé de se retirer, doit-il obéir. à l’injonction? Les outrages, qui accompagnent la sommation, tombent-ils sous l’application des articles 209 et 222 du Code pénal ? Le comité, après en avoir délibéré, a émis l’avis suivant : (1) Cet état de choses va être modifié par la loi sur l’assistance aux vieillards et aux infirmes. Sur la première question. — Ce n’est pas une loi, mais une circulaire ministérielle, en date du 21 juillet 1858, qui prescrit aux commissaires de police d’exhiber leur écharpe. On lit dans le Répertoire des Pandectes françaises au mot Commissaire de police, n° 118 : « D’après les prescriptions administratives, les commissaires de police doivent toujours être munis de l’écharpe tricolore qui est le signe distinctif de leur autorité, lorsqu’ils sont en fonction. Ils sont tenus de la ceindre pour assurer l’exécution des actes de leurs fonctions, maintenir force à la loi et à leur caractère qui pourrait être méconnu » (Circ. min. Int. 21 juillet 1858. — Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur, 1858, p. 210). Sur la seconde question. — Il a été jugé par la Cour de cassation que, toutes les fois qu’un commissaire de police veut s’introduire dans le domicile d’un citoyen, il doit prendre son écharpe (Cass., 11 octobre 1821, P, ch. DA. 11.394. — Cass., 9 nivôse an XI, P. ch. D.A. 11.394. Pandectes françaises, n° 122). Cette obligation a été rappelée pour Paris, notamment, par diverses circulaires du préfet de police et du ministre de l’Intérieur (Circ, préfet de police, 18 mai
administratives, les commissaires de police doivent toujours être munis de l’écharpe tricolore qui est le signe distinctif de leur autorité, lorsqu’ils sont en fonction. Ils sont tenus de la ceindre pour assurer l’exécution des actes de leurs fonctions, maintenir force à la loi et à leur caractère qui pourrait être méconnu » (Circ. min. Int. 21 juillet 1858. — Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur, 1858, p. 210). Sur la seconde question. — Il a été jugé par la Cour de cassation que, toutes les fois qu’un commissaire de police veut s’introduire dans le domicile d’un citoyen, il doit prendre son écharpe (Cass., 11 octobre 1821, P, ch. DA. 11.394. — Cass., 9 nivôse an XI, P. ch. D.A. 11.394. Pandectes françaises, n° 122). Cette obligation a été rappelée pour Paris, notamment, par diverses circulaires du préfet de police et du ministre de l’Intérieur (Circ, préfet de police, 18 mai 1818 et 29 avril 1819. — Circ, minist. Int. 21 juillet 1858 précitée). Sur la troisième question. — Le commissaire de police, dès qu’on lui oppose une résistance, doit prendre son écharpe (voir circulaires ministérielles) ou aller la chercher, pour éviter tout incident. Néanmoins, tout individu qui outrage et violent le commissaire de police sachant qu’il se trouve en présence de ce magistrat, commet un délit et a des chances, s’il est poursuivi, d’être condamné. On lit en effet : Blanche, Étude sur le Code pénal, t. IV, p. 139 : N° 96. « L’outrage est reçu dans l’exercice de la fonction, lorsqu’il est adressé au magistrat agissant en cette qualité. « La Cour de cassation a eu plusieurs fois l’occasion de consacrer cette règle. » N° 97. « Le magistrat ne cessera pas d’être dans l’exercice de ses fonctions pour n’être pas revêtu de son costume ou de ses insignes officiels, si d’ailleurs il est connu de l’offenseur, comme la Cour de cassation l’a jugé, chaque fois qu’elle a eu à s’expliquer sur la question. » V 1232. — Écoles. — Cours « l'alphabétisation. — Chauffage et éclairage. — Communes — Dépenses obligatoires et facultatives. M. le maire de
le commissaire de police sachant qu’il se trouve en présence de ce magistrat, commet un délit et a des chances, s’il est poursuivi, d’être condamné. On lit en effet : Blanche, Étude sur le Code pénal, t. IV, p. 139 : N° 96. « L’outrage est reçu dans l’exercice de la fonction, lorsqu’il est adressé au magistrat agissant en cette qualité. « La Cour de cassation a eu plusieurs fois l’occasion de consacrer cette règle. » N° 97. « Le magistrat ne cessera pas d’être dans l’exercice de ses fonctions pour n’être pas revêtu de son costume ou de ses insignes officiels, si d’ailleurs il est connu de l’offenseur, comme la Cour de cassation l’a jugé, chaque fois qu’elle a eu à s’expliquer sur la question. » V 1232. — Écoles. — Cours « l'alphabétisation. — Chauffage et éclairage. — Communes — Dépenses obligatoires et facultatives. M. le maire de la commune de X... de mandate dans quelle mesure les frais de chauffage et d’éclairage des écoles primaires sont obligatoires pour les communes et si l’obligation s’étend aux cours d’adultes. Réponse. — Les frais de chauffage et d’éclairage des classes dans les écoles primaires sont compris parmi les dépenses qui, aux termes de la loi du 19 juillet 1889, incombent aux communes. Ce sont pour elles des dépenses obligatoires, pouvant, par suite, donner lieu à inscription d’office par arrêté du préfet pris en conseil de préfecture (idem, art. 26 ; L. 5 avril 1884, art. 149). Une commune ne peut donc se refuser à inscrire à son budget le crédit nécessaire à ce service : d’autre part, comme il s’agit d’une dépense annuelle et variable, il convient, afin de se conformer aux règles posées par l’article 149 précité, d’en fixer le chiffre d’après la quotité moyenne de la dépense pendant les trois années antérieures. Ceci étant fait, s’il se produit de la part du personnel de l’enseignement primaire une réclamation, le maire doit, en cas de désaccord persistant, en référer au préfet qui, aux termes du même article 149, a compétence pour déterminer l’allocation à inscrire aux budgets municipaux pour
aux termes de la loi du 19 juillet 1889, incombent aux communes. Ce sont pour elles des dépenses obligatoires, pouvant, par suite, donner lieu à inscription d’office par arrêté du préfet pris en conseil de préfecture (idem, art. 26 ; L. 5 avril 1884, art. 149). Une commune ne peut donc se refuser à inscrire à son budget le crédit nécessaire à ce service : d’autre part, comme il s’agit d’une dépense annuelle et variable, il convient, afin de se conformer aux règles posées par l’article 149 précité, d’en fixer le chiffre d’après la quotité moyenne de la dépense pendant les trois années antérieures. Ceci étant fait, s’il se produit de la part du personnel de l’enseignement primaire une réclamation, le maire doit, en cas de désaccord persistant, en référer au préfet qui, aux termes du même article 149, a compétence pour déterminer l’allocation à inscrire aux budgets municipaux pour les dépenses obligatoires. En toute hypothèse, la commune ne peut être obligée à l’éclairage et au chauffage des cours d’adultes. N° 1233. — Budget communal. — Règlement — Crédit pour chauffage de la cure. — Suspension. — Dispense facultative. — Article 415. — Loi du 5 avril 1884. — Préfet. — Excès de pouvoir. M. le maire de la commune de X... expose que le préfet a refusé d’approuver la délibération par laquelle le conseil municipal a voté un crédit pour le chauffage de la cure, en se fondant sur ce que la dépense ne présentait aucun caractère d’intérêt communal. Le correspondant demande si la décision du préfet n’est pas entachée d’excès de pouvoir, alors qu’il s’agit d’une dépense facultative et que la commune se trouve dans le cas prévu par l’article 145 de la loi du 5 avril 1884, dans lequel les crédits votés pour les dépenses facultatives ne peuvent être modifiés par le préfet : en cas d’affirmative, quelle serait la procédure à suivre par la commune pour obtenir l’annulation de la décision du préfet? Réponse. — Les crédits votés par le conseil municipal ne pouvaient pas être supprimés si, en fait, le budget rentre bien comme le