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En le nommant, je m'attends à exciter quelque surprise, peut-être même quelques murmures mais je vous prie de ne pas vous méprendre sur ma pensée cet adversaire, c'est le crédit foncier. Comment le dirai-t-on, le crédit foncier serait l'adversaire de la propriété? Qui, Messieurs, laissez-moi vous mettre en vue l'idée que ce mot renferme, l'intérêt qui s'y cache, et vous verrez que c'est réellement l'adversaire de la propriété. Ce qui me frappe d'abord, c'est l'abus qu'on fait de ce mot crédit. On entend ordinairement par le mot crédit la confiance des gens avec lesquels l'on traite, la bonne opinion qu'ils ont de votre moralité, et surtout de votre solvabilité. L'honorable rapporteur dit Le crédit foncier, c'est le crédit de la propriété foncière, comme le crédit commercial, c'est le crédit du commerce. Cette définition est assez symétrique, mais elle est loin d'être exacte. La longueur des développements excite des marques d'impatience dans une partie de l'Assemblée. Le président Invite l'Assemblée au silence, la question est importante et mérite d'être écoutée. Voix nombreuses Parlez! parlez! Ce n'est pas facile au milieu du bruit. Poursuivant ses démonstrations, l'honorable membre ne nie point qu'il ne se commette souvent des fraudes, mais les moyens employés pour les prévenir nuiraient, selon lui, à la facilité des transactions. Epuisé par la fatigue, M. Gros obtient de l'Assemblée quelques moments de repos. La séance est reprise après une courte interruption. M. des VACHESSAIS, rapporteur Messieurs, la question qui vous est soumise est celle-ci: Les actes par lesquels on transmet ou on crée des droits réels, qu'ils soient, propriété, usufruit, usage, servitude, emphytéose, tout y est compris; ces actes peuvent-ils, doivent-ils produire leur effet contre les tiers, au préjudice des tiers, sans qu'ils aient acquis le caractère de publicité par une formalité remplie au bureau des hypothèques? L'intérêt général ne s'oppose-t-il pas à ce que l'on admette le système contraire? C'est, Messieurs, une des questions les plus connues qui existent il y a cinquante ans qu'on la débat; elle a été, comme je vous le dirai tout à l'heure, à diverses époques, examinée par les Cours, elle l'a été
pour les prévenir nuiraient, selon lui, à la facilité des transactions. Epuisé par la fatigue, M. Gros obtient de l'Assemblée quelques moments de repos. La séance est reprise après une courte interruption. M. des VACHESSAIS, rapporteur Messieurs, la question qui vous est soumise est celle-ci: Les actes par lesquels on transmet ou on crée des droits réels, qu'ils soient, propriété, usufruit, usage, servitude, emphytéose, tout y est compris; ces actes peuvent-ils, doivent-ils produire leur effet contre les tiers, au préjudice des tiers, sans qu'ils aient acquis le caractère de publicité par une formalité remplie au bureau des hypothèques? L'intérêt général ne s'oppose-t-il pas à ce que l'on admette le système contraire? C'est, Messieurs, une des questions les plus connues qui existent il y a cinquante ans qu'on la débat; elle a été, comme je vous le dirai tout à l'heure, à diverses époques, examinée par les Cours, elle l'a été par des écrivains qui ont traité la matière, qui l'ont traitée, soit au point de vue de la science du droit, soit au point de vue économique; elle l'a été par le conseil d'Etat; en un mot elle a été étudiée ou a pu être étudiée, dans les divers documents que je viens d'indiquer, pour toutes les personnes qui s'en sont occupées. Je crois pouvoir, sans compromettre l'intérêt de la proposition de la commission, la traiter très brièvement, et ne pas suivre l'honorable préopinant dans tous les développements de son discours, fruit de recherches savantes, mais, à mon avis, très peu concluantes. J'ajouterai que M. Gros, dans sa discussion, est allé beaucoup plus loin que dans ses amendements. Le système que nous vous présentons, c'est celui de la loi du 4 brumaire an VII. Il avait été aboli, cela est vrai, par le Code civil mais était-ce de l'avis des personnes les plus compétentes, était-ce de l'avis des magistrats? Écoutez ceci, écoutez ce que disait M. Héal au conseil d'Etat: « Cette question avait été également, et préalablement à toute autre, agitée par un grand nombre de tribunaux. Les tribunaux de cassation de Paris, de Lyon, de Bruxelles, de Rouen,
que je viens d'indiquer, pour toutes les personnes qui s'en sont occupées. Je crois pouvoir, sans compromettre l'intérêt de la proposition de la commission, la traiter très brièvement, et ne pas suivre l'honorable préopinant dans tous les développements de son discours, fruit de recherches savantes, mais, à mon avis, très peu concluantes. J'ajouterai que M. Gros, dans sa discussion, est allé beaucoup plus loin que dans ses amendements. Le système que nous vous présentons, c'est celui de la loi du 4 brumaire an VII. Il avait été aboli, cela est vrai, par le Code civil mais était-ce de l'avis des personnes les plus compétentes, était-ce de l'avis des magistrats? Écoutez ceci, écoutez ce que disait M. Héal au conseil d'Etat: « Cette question avait été également, et préalablement à toute autre, agitée par un grand nombre de tribunaux. Les tribunaux de cassation de Paris, de Lyon, de Bruxelles, de Rouen, de Caen, de Douai, de Grenoble et de Montpellier, se hâtèrent de déclarer, et ont, selon nous, démontré que l'innovation contenue au projet du Code, loin d'être utile, était dangereuse, loin d'être provoquée par l'opinion comme un bienfait, était repoussée par elle comme une calamité. » Voilà ce que disaient les Cours de cette époque et cependant, contre l'avis des Cours, les dispositions du Code civil en cette matière ont été adoptées. On a agité une question d'économie; on a dit: « Vous allez frapper les petites ventes d'un impôt. » Messieurs, nous nous sommes vivement préoccupés de cette question, et nous avons examiné s'il n'y a pas de moyen de diminuer les frais de la transcription. Quand je parle des frais, ce n'est pas évidemment des frais proportionnels que je parle, car pour l'enregistrement il faut payer au moment de l'enregistrement il faut payer dans tous les cas, qu'on fasse transcrire ou qu'on ne fasse pas transcrire. Je veux parler uniquement de la dépense matérielle de la transcription. Nous nous sommes enquis à cet égard, et il est résulté des recherches que nous avons faites, que les frais matériels de transcription, terme moyen, revenaient à 8 fr. par contrat
les Cours de cette époque et cependant, contre l'avis des Cours, les dispositions du Code civil en cette matière ont été adoptées. On a agité une question d'économie; on a dit: « Vous allez frapper les petites ventes d'un impôt. » Messieurs, nous nous sommes vivement préoccupés de cette question, et nous avons examiné s'il n'y a pas de moyen de diminuer les frais de la transcription. Quand je parle des frais, ce n'est pas évidemment des frais proportionnels que je parle, car pour l'enregistrement il faut payer au moment de l'enregistrement il faut payer dans tous les cas, qu'on fasse transcrire ou qu'on ne fasse pas transcrire. Je veux parler uniquement de la dépense matérielle de la transcription. Nous nous sommes enquis à cet égard, et il est résulté des recherches que nous avons faites, que les frais matériels de transcription, terme moyen, revenaient à 8 fr. par contrat de vente. Nous vous proposons des dispositions desquelles il résulte, si vous les adoptez, qu'au lieu de 8 fr., terme moyen, la transcription des contrats de vente ne coûtera plus que 1 fr. Ainsi il y aura économie de 50 pour 100. Il y aura l'avantage de consolider la propriété. Comment pour 1 fr. on consolidera la propriété, on fera ce qui est nécessaire pour purger les hypothèques, ce qui est nécessaire pour que des tiers ne soient pas trompés en vérité, la dépense n'est pas trop forte. Je crois par conséquent que nous avons concilié l'économie, c'est-à-dire l'intérêt de la petite propriété, celle en faveur de laquelle nous avons dirigé les plus nos efforts dans la discussion de ce projet de loi, avec les principes de transmission certaine de la propriété et de constitution certaine de droits réels sur la propriété, qui ont été les motifs de notre opinion et qui nous ont déterminés à vous proposer cette disposition. (Très bien! Aux voix!) Le président L'amendement de M. Gros est-il appuyé? (Non! non!) L'amendement de M. Gros n'étant pas appuyé, je n'ai pas à le mettre aux voix. Plusieurs membres ne virent pas la peine de le discuter pendant
Comment pour 1 fr. on consolidera la propriété, on fera ce qui est nécessaire pour purger les hypothèques, ce qui est nécessaire pour que des tiers ne soient pas trompés en vérité, la dépense n'est pas trop forte. Je crois par conséquent que nous avons concilié l'économie, c'est-à-dire l'intérêt de la petite propriété, celle en faveur de laquelle nous avons dirigé les plus nos efforts dans la discussion de ce projet de loi, avec les principes de transmission certaine de la propriété et de constitution certaine de droits réels sur la propriété, qui ont été les motifs de notre opinion et qui nous ont déterminés à vous proposer cette disposition. (Très bien! Aux voix!) Le président L'amendement de M. Gros est-il appuyé? (Non! non!) L'amendement de M. Gros n'étant pas appuyé, je n'ai pas à le mettre aux voix. Plusieurs membres ne virent pas la peine de le discuter pendant deux heures. L'article 2153 de la commission est adopté. Art. 2144. Les droits immobiliers suivants, quoique non susceptibles d'hypothèque, seront rendus publics par la réalisation du titre qui les constitue: l'achat, la concession d'une servitude ou la renonciation à une servitude acquise, l'usage, l'habitation. Jusqu'à la réalisation, ces droits ne pourront être opposés aux tiers qui auront acquis, du propriétaire, des droits réels, et qui se seront conformés au présent titre. Néanmoins, en matière de servitude continent, et apparente, le défaut de réalisation ne pourra être invité par les tiers qui n'auront fait réaliser ou inscrire leur titre que postérieurement à la création ou à la destruction du lingère extrérieur de la servitude. La conservatrice, lorsqu'elle en sera requis, délivrera des états contenant mention sommaire des réalisations prévues par le présent article et par le précédent. Adopté. M. Ducatel avait présenté sur cet article un contre-amendement qui n'a pas été appuyé, Art. 2145. La réalisation s'opère par le dépôt fait au bureau de la conservation des hypothèques d'un extrait de l'acte ou du jugement qu'il s'agira de réaliser. L'extrait contiendra les noms, prénoms, domiciles et qualités des contractants; la désignation de l'immeuble ou du droit qui sera l'objet de la
pourront être opposés aux tiers qui auront acquis, du propriétaire, des droits réels, et qui se seront conformés au présent titre. Néanmoins, en matière de servitude continent, et apparente, le défaut de réalisation ne pourra être invité par les tiers qui n'auront fait réaliser ou inscrire leur titre que postérieurement à la création ou à la destruction du lingère extrérieur de la servitude. La conservatrice, lorsqu'elle en sera requis, délivrera des états contenant mention sommaire des réalisations prévues par le présent article et par le précédent. Adopté. M. Ducatel avait présenté sur cet article un contre-amendement qui n'a pas été appuyé, Art. 2145. La réalisation s'opère par le dépôt fait au bureau de la conservation des hypothèques d'un extrait de l'acte ou du jugement qu'il s'agira de réaliser. L'extrait contiendra les noms, prénoms, domiciles et qualités des contractants; la désignation de l'immeuble ou du droit qui sera l'objet de la convention ou du jugement; et en outre, lorsqu'il s'agira d'une aliénation, les noms, prénoms et domiciles des précédents propriétaires, le prix et les conditions. L'extrait sera minutieux. Il sera rédigé et signé, savoir S'il s'agit d'un acte passé devant notaire, ou déposé dans l'étude d'un notaire, par cet officier public; S'il s'agit d'un acte sous seing privé non déposé dans l'étude d'un notaire, par la partie qui requerra la réalisation S'il s'agit d'un jugement, par l'avoué qui l'aura obtenu. Dans tous les cas, le conservateur certifiera au bas de l'extrait le jour et l'heure du dépôt. Il en donnera récépissé au déposant. Il classera les extraits par ordre de date, et en formera des registres. Un règlement d'administration publique prescrira les mesures nécessaires pour l'exécution du présent article. Adopté. L'Assemblée a réservé hier dans les articles 2142 et suivants les mots « réalisation » et « réaliser »; veut-elle statuer maintenant sur ces dénominations? M. de Valence se prononce (de sa place) Il y a prescription pour le mot « réalisation ». M. Valette Comment, prescription Mais vous voulez repousser un mot qui est encore employé dans beaucoup de nos provinces françaises. M. Dupont (à la tribune) Comment l'expression de
S'il s'agit d'un acte sous seing privé non déposé dans l'étude d'un notaire, par la partie qui requerra la réalisation S'il s'agit d'un jugement, par l'avoué qui l'aura obtenu. Dans tous les cas, le conservateur certifiera au bas de l'extrait le jour et l'heure du dépôt. Il en donnera récépissé au déposant. Il classera les extraits par ordre de date, et en formera des registres. Un règlement d'administration publique prescrira les mesures nécessaires pour l'exécution du présent article. Adopté. L'Assemblée a réservé hier dans les articles 2142 et suivants les mots « réalisation » et « réaliser »; veut-elle statuer maintenant sur ces dénominations? M. de Valence se prononce (de sa place) Il y a prescription pour le mot « réalisation ». M. Valette Comment, prescription Mais vous voulez repousser un mot qui est encore employé dans beaucoup de nos provinces françaises. M. Dupont (à la tribune) Comment l'expression de « réalisation » a-t-elle été usitée ? C'est une expression des anciennes Flandres, qui remonte à un usage féodal et qui a pris sa source dans des coutumes de nantissement dont je vais vous parler, en appelant les actes par leur nom. On se servait aussi des mots de « vester » et de « lévester ». Comme on supposait le seigneur maître de toutes les propriétés, le propriétaire qui, vendant, se rendait devant lui, se dévestait de sa propriété, et le seigneur en revêtait l'acheteur. C'était une image de ce qui était nécessaire pour que la transmission fût complète, fût réalisée, et cette opération s'appelait la réalisation. S'il s'agissait de la vente d'une terre, le vendeur apportait une motte de terre prise dans son champ; il la donnait au seigneur, qui la donnait à l'acheteur, et ce dernier, tenant ses droits du seigneur, se trouvait ainsi nanti. Veste, déveste, réalisation et nantissement, voilà toute l'opération. Sous Louis XV, les chanceliers comprirent qu'il fallait que la vente eût lieu sous la seule puissance de la loi; VENTES D'IMMEUBLES. 26 LOTS DE TERRE. Etude de Me GLANDAZ, avoué à Paris, rue Neuve-des-Petits-Champs, 81. Vente sur licitation et par suite de baisse
vester » et de « lévester ». Comme on supposait le seigneur maître de toutes les propriétés, le propriétaire qui, vendant, se rendait devant lui, se dévestait de sa propriété, et le seigneur en revêtait l'acheteur. C'était une image de ce qui était nécessaire pour que la transmission fût complète, fût réalisée, et cette opération s'appelait la réalisation. S'il s'agissait de la vente d'une terre, le vendeur apportait une motte de terre prise dans son champ; il la donnait au seigneur, qui la donnait à l'acheteur, et ce dernier, tenant ses droits du seigneur, se trouvait ainsi nanti. Veste, déveste, réalisation et nantissement, voilà toute l'opération. Sous Louis XV, les chanceliers comprirent qu'il fallait que la vente eût lieu sous la seule puissance de la loi; VENTES D'IMMEUBLES. 26 LOTS DE TERRE. Etude de Me GLANDAZ, avoué à Paris, rue Neuve-des-Petits-Champs, 81. Vente sur licitation et par suite de baisse de mise à prix, En l'audience des criées du tribunal civil de première instance de la Seine, le samedi 22 février 1851, deux heures de relevée, de 26 LOTS DE TERRES et prés, situés commune d'Igny et Verrières, canton de Palaiseau, arrondissement de Versailles (Seine-et-Oise), avec faculté de réunion pour les lots provenant de démembrement d'une même pièce. Ces vingt-six lots sont compris sous les numéros de 10 à 18 de l'annexe, et sous ceux 78, 79, 80, 83, 84, 85, 86 et 87. Mise à prix totale des lots. 34,000 fr. S'adresser, pour les renseignements, 1° Au siège de Me Glandaz, avoué poursuivant; 2° A Me Berthier, avoué à Paris, rue Gaillon, 11 3° A Me Brochot, avoué à Paris, rue Neuve-Saint-Augustin, 30; 4° A Me Monlllefarine avoué à Paris, rue Montmartre, 164 5° A Me Noël, notaire à Paris, rue de la Paix, 17 6° Et à Me Lemaire, notaire à Palaiseau. (664)_ A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE (Seine-et-Oise). Vente en la chambre des notaires, à Paris, le notre Code a consacré ce système. Et n'est-il pas plus moral de voir la vente opérée et la propriété transmise par le consentement des parties? En vous occupant du régime hypothécaire, vous iriez
les lots provenant de démembrement d'une même pièce. Ces vingt-six lots sont compris sous les numéros de 10 à 18 de l'annexe, et sous ceux 78, 79, 80, 83, 84, 85, 86 et 87. Mise à prix totale des lots. 34,000 fr. S'adresser, pour les renseignements, 1° Au siège de Me Glandaz, avoué poursuivant; 2° A Me Berthier, avoué à Paris, rue Gaillon, 11 3° A Me Brochot, avoué à Paris, rue Neuve-Saint-Augustin, 30; 4° A Me Monlllefarine avoué à Paris, rue Montmartre, 164 5° A Me Noël, notaire à Paris, rue de la Paix, 17 6° Et à Me Lemaire, notaire à Palaiseau. (664)_ A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE (Seine-et-Oise). Vente en la chambre des notaires, à Paris, le notre Code a consacré ce système. Et n'est-il pas plus moral de voir la vente opérée et la propriété transmise par le consentement des parties? En vous occupant du régime hypothécaire, vous iriez toucher au fond même des principes qui régissent la vente. Mais à qui persuaderez-vous que quand l'acte de vente est passé devant le notaire, la vente n'est pas parfaite, et que la propriété n'a pas changé de main ? Ce que vous cherchez, c'est de faire passer un acte parfait par le consentement des parties à l'état de publicité dans l'intérêt des tiers. Cette publicité, on l'appelait aussi dans notre ancien droit, et on vous propose presque encore de l'appeler insinuation, singulier mot pour l'acte dont la publicité résulte. Je dis, moi, que la loi a eu raison de déclarer la vente parfaite par le consentement des parties. Quant à la publicité nécessaire aux tiers, vous l'obtiendrez par une transcription littérale ou par extrait, selon que vous l'aurez décidé. Nos lois disent aujourd'hui la transcription on est habitué à ce mot; c'est beaucoup pour le faire conserver et ne vaut-il pas mieux faire ainsi que de vouloir donner droit de bourgeoisie à des mots qui dans notre droit actuel n'ont aucune signification? Les législateurs n'ont pas le droit de ne pas parler français. (Très bien! Très bien!) M. Valette: Je me suis étonné hier des signes de mécontentement partis du
par le consentement des parties à l'état de publicité dans l'intérêt des tiers. Cette publicité, on l'appelait aussi dans notre ancien droit, et on vous propose presque encore de l'appeler insinuation, singulier mot pour l'acte dont la publicité résulte. Je dis, moi, que la loi a eu raison de déclarer la vente parfaite par le consentement des parties. Quant à la publicité nécessaire aux tiers, vous l'obtiendrez par une transcription littérale ou par extrait, selon que vous l'aurez décidé. Nos lois disent aujourd'hui la transcription on est habitué à ce mot; c'est beaucoup pour le faire conserver et ne vaut-il pas mieux faire ainsi que de vouloir donner droit de bourgeoisie à des mots qui dans notre droit actuel n'ont aucune signification? Les législateurs n'ont pas le droit de ne pas parler français. (Très bien! Très bien!) M. Valette: Je me suis étonné hier des signes de mécontentement partis du bureau de M. le président; on a dit que nous faisions parler à la loi le français de la Belgique. Quand une commission fait une proposition quelconque, le président peut demander l'explication d'un mot qui lui semblerait obscur, mais il ne doit pas procéder à des sarcasmes ou bons mots. Plusieurs voix à la question M. Valette: Ou a jeté de la défaveur sur l'expression que nous avons employée en la rattachant au régime féodal, il est vrai qu'autrefois la transmission avait lieu devant le seigneur avec les formalités que nous avons décrites. Mais aujourd'hui, le seigneur, c'est le peuple, c'est devant le peuple représenté par ses agents que doit se faire la transmission. Ce que je dis là touche au fond même de la question et du système car toute l'économie de la législation est là. La propriété n'est définitive que quand certaines formalités publiques ont été remplies. Jusque-là elle est personnelle elle devient réelle, elle est réalisée par les formalités d'ordre public prescrites par la loi. La matérialisation a été emprunté à la langue judiciaire de l'une de nos provinces. Et combien n'avez-vous pas emprunté de mots à l'étranger? Verdict, jury, budget sont des mots anglais. Un membre:
Plusieurs voix à la question M. Valette: Ou a jeté de la défaveur sur l'expression que nous avons employée en la rattachant au régime féodal, il est vrai qu'autrefois la transmission avait lieu devant le seigneur avec les formalités que nous avons décrites. Mais aujourd'hui, le seigneur, c'est le peuple, c'est devant le peuple représenté par ses agents que doit se faire la transmission. Ce que je dis là touche au fond même de la question et du système car toute l'économie de la législation est là. La propriété n'est définitive que quand certaines formalités publiques ont été remplies. Jusque-là elle est personnelle elle devient réelle, elle est réalisée par les formalités d'ordre public prescrites par la loi. La matérialisation a été emprunté à la langue judiciaire de l'une de nos provinces. Et combien n'avez-vous pas emprunté de mots à l'étranger? Verdict, jury, budget sont des mots anglais. Un membre: Le terme budget vient du vieux mot français bougette. M. Valette: Dans le sein de la commission nous avons cherché un autre mot que réalisation, nous ne l'avons pas trouvé. Prenez transcription si vous voulez, mais il n'y a plus de transcription dans le système du projet de loi. C'est un ancien mot qui exprime une formalité qui n'existera plus. Si nous avions M. Merlin, le prédécesseur de M. Dupin à la Cour de cassation, au fauteuil à la place de notre président, il aurait senti, oui, il aurait éprouvé un mouvement de satisfaction, car le mot est de Flandres, et Merlin était Flamand. (Mouvements divers) M. Dupin: Ne discutons pas sur le fond ce que je vous demande, c'est de me donner un mot qui exprime la chose, et je vous dis que le mot que vous employez est un mot ancien qui n'exprime pas ce que vous voulez dire. Président ou non, j'ai le droit de vous dire cela; beaucoup de nos collègues qui ne sont pas présidents l'ont dit comme moi. Pour rajeunir le mot on dit que maintenant c'est le peuple français qui est seigneur. Le peuple français doit sa grandeur et sa liberté à son