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Or, nous lisons dans l’art. 1er de la loi de 1872 : « Les déclarations exigées avant l’enlèvement des boissons par l’art. 10 de la loi du 28 avril 1816 contiendront, outre les énonciations prescrites par ledit article, l’indication des principaux lieux de passage que devra traverser le chargement, et celle des divers modes de transport, etc. » En outre, la loi de 1872 a innové dans l’art. 4 ainsi conçu : « Sont assujettis aux formalités, à la circulation prescrites par le chap. I, tit. 1er, de la loi du 28 avril 1816, les vernis, eaux de senteur, éthers, chloroformes et toutes autres préparations à base alcoolique ». « Seulement, dans quelle mesure cet art. 4 a-t-il innové? Doit-il s’appliquer à toutes les préparations alcooliques sans distinction? Toute préparation à base alcoolique, s’agit-il d’une préparation purement pharmaceutique, est-elle comprise dans celles dont parle l’art. 4 ? Voilà la question. C’est la première fois qu’elle se pose devant la justice. En effet, dans la campagne entreprise depuis quelques mois contre les pharmaciens, l’administration n’a jusqu’ici soulevé le débat que pour des préparations alcooliques qui ne sont pas des médicaments proprement dits, ainsi pour les vins de quinquina, de Séguin, de Bugeaud, pour l’eau-de-vie camphrée de Raspail. Ce sont là des médicaments qu’on peut, à un certain point de vue, considérer comme des boissons. L’administration a triomphé pour l’eau-de-vie de Raspail, la justice ayant déclaré qu’on pouvait voir dans cette eau-de-vie une boisson; elle eût pu, tout aussi bien, gagner ce procès sous l’empire de la loi de 1816. L’administration a échoué pour les vins de quinquina, de Bugeaud, etc. Mais eût-elle triomphé, ce résultat ne serait d’aucune importance pour l’affaire actuelle, car ces vins sont, à la rigueur, assimilables à des boissons. Aujourd’hui, au contraire, il s’agit d’un médicament qu’on ne peut, à aucun point de vue, considérer comme une boisson, et la question qui se pose pour la première fois (qui n’aurait pas pu se poser avec la loi de 1816 relative aux seules boissons) est celle-ci : la loi de 1872 parlant des préparations alcooliques en général, toute
Bugeaud, pour l’eau-de-vie camphrée de Raspail. Ce sont là des médicaments qu’on peut, à un certain point de vue, considérer comme des boissons. L’administration a triomphé pour l’eau-de-vie de Raspail, la justice ayant déclaré qu’on pouvait voir dans cette eau-de-vie une boisson; elle eût pu, tout aussi bien, gagner ce procès sous l’empire de la loi de 1816. L’administration a échoué pour les vins de quinquina, de Bugeaud, etc. Mais eût-elle triomphé, ce résultat ne serait d’aucune importance pour l’affaire actuelle, car ces vins sont, à la rigueur, assimilables à des boissons. Aujourd’hui, au contraire, il s’agit d’un médicament qu’on ne peut, à aucun point de vue, considérer comme une boisson, et la question qui se pose pour la première fois (qui n’aurait pas pu se poser avec la loi de 1816 relative aux seules boissons) est celle-ci : la loi de 1872 parlant des préparations alcooliques en général, toute préparation alcoolique, même purement pharmaceutique, c’est-à-dire non assimilable à une boisson, tombe-t-elle, par cela seul qu’elle est alcoolique (ce qui est le cas de l’élixir anti-glaireux), sous l’application de la loi? Le Tribunal n’hésitera pas à repousser sur ce point la prétention de l’administration. Nos lois fiscales, en effet, celles-là surtout qui ont été votées après les événements de 1870-1871, sont extrêmement rigoureuses; et si, malgré ce caractère rigoureux, il faut les appliquer, du moins convient-il de ne pas les étendre, de les restreindre plutôt, autant que le texte le permet; appliquons toute la loi, mais seulement ce qui est d’une manière certaine et évidente dans la loi. Considérons l’art. 4 à ce point de vue. C’est cet art 4 qui, au dire de l’administration, aurait bouleversé la législation et la pratique antérieures, relatives aux pharmaciens. S’il est vrai qu’il doive entraîner des conséquences aussi graves, il eût été bon que le législateur le dit expressément, et il est d’autant plus singulier qu’il ait omis d’indiquer avec précision dans l’article les médicaments, les préparations pharmaceutiques qu’il a eu soin, dans ce même article, de parler de l'éther, du chloroforme, des vernis, des eaux de senteur. Or, si l’on entendait soumettre
surtout qui ont été votées après les événements de 1870-1871, sont extrêmement rigoureuses; et si, malgré ce caractère rigoureux, il faut les appliquer, du moins convient-il de ne pas les étendre, de les restreindre plutôt, autant que le texte le permet; appliquons toute la loi, mais seulement ce qui est d’une manière certaine et évidente dans la loi. Considérons l’art. 4 à ce point de vue. C’est cet art 4 qui, au dire de l’administration, aurait bouleversé la législation et la pratique antérieures, relatives aux pharmaciens. S’il est vrai qu’il doive entraîner des conséquences aussi graves, il eût été bon que le législateur le dit expressément, et il est d’autant plus singulier qu’il ait omis d’indiquer avec précision dans l’article les médicaments, les préparations pharmaceutiques qu’il a eu soin, dans ce même article, de parler de l'éther, du chloroforme, des vernis, des eaux de senteur. Or, si l’on entendait soumettre aux droits les préparations purement pharmaceutiques, il est bien plus nécessaire de s’expliquer à leur égard, parce qu’elles intéressent la santé publique à un plus haut degré que les vernis, les senteurs, etc., et aussi parce que les droits dont elles entraîneraient la perception, seraient beaucoup plus considérables. Ajoutons que l’Administration les avait toujours rigoureusement soustraites à l'application de la loi de 1816, même alors qu’elle avait eu la prétention d’étendre cette loi aux vernis et aux eaux de senteur (Circulaire de 1833), et qu’ainsi, si l’on voulait en 1872 les assujettitr à des droits nouveaux, il était d’autant plus urgent de l’indiquer formellement. Quant à l’argument qui consisterait à prétendre que le législateur de 1872 a indiqué l’éther et le chloroforme comme des exemples, des types de produits pharmaceutiques, il ne se discute pas. Si le législateur avait eu cette pensée, il aurait évidemment ajouté : « Et autres préparations pharmaceutiques ». D’ailleurs, l’éther, le chloroforme, sont tout autant des produits d’une grande importance industrielle que des médicaments, ils ne sont pas des plus employés parmi les médicaments, et on n’aurait jamais songé à les prendre comme types de cette dernière catégorie. En présence du texte, on peut donc
l’Administration les avait toujours rigoureusement soustraites à l'application de la loi de 1816, même alors qu’elle avait eu la prétention d’étendre cette loi aux vernis et aux eaux de senteur (Circulaire de 1833), et qu’ainsi, si l’on voulait en 1872 les assujettitr à des droits nouveaux, il était d’autant plus urgent de l’indiquer formellement. Quant à l’argument qui consisterait à prétendre que le législateur de 1872 a indiqué l’éther et le chloroforme comme des exemples, des types de produits pharmaceutiques, il ne se discute pas. Si le législateur avait eu cette pensée, il aurait évidemment ajouté : « Et autres préparations pharmaceutiques ». D’ailleurs, l’éther, le chloroforme, sont tout autant des produits d’une grande importance industrielle que des médicaments, ils ne sont pas des plus employés parmi les médicaments, et on n’aurait jamais songé à les prendre comme types de cette dernière catégorie. En présence du texte, on peut donc déjà concevoir un doute sur l’application de l’art. 4 aux préparations pharmaceutiques: mais si l’on recherche la pensée du législateur, cette application devient tout à fait impossible. Reportons-nous à la discussion de la loi de 1872 devant l’Assemblée nationale. C’est du reste dans des débats de ce genre que l’on a coutume de chercher tous les jours l’interprétation des textes obscurs. Combien d’articles du Code civil sont lus par les auteurs et la jurisprudence autrement qu’ils ne sont écrits et reçoivent un sens qui ne résulte pas du texte lui-même ! Sans sortir de la matière qui nous occupe, ne lit-on pas dans la loi de 1816, art. 23 : « Les eaux de vie ou esprits altérés par un mélange quelconque seront soumis aux mêmes droits que les eaux de vie ou esprits purs ». En prenant cet article à la lettre, on eût pu l’appliquer à l’élixir anti-glaireux de M. Gage; on ne l’a jamais fait, parce qu’on savait que le législateur de 1816 n'avait eu en vue que les boissons. Or, celui de 1872 a fait plus, il a dit expressément qu’il ne s’occupait pas des médicaments. La discussion de la loi est parfaitement claire. Elle a
a coutume de chercher tous les jours l’interprétation des textes obscurs. Combien d’articles du Code civil sont lus par les auteurs et la jurisprudence autrement qu’ils ne sont écrits et reçoivent un sens qui ne résulte pas du texte lui-même ! Sans sortir de la matière qui nous occupe, ne lit-on pas dans la loi de 1816, art. 23 : « Les eaux de vie ou esprits altérés par un mélange quelconque seront soumis aux mêmes droits que les eaux de vie ou esprits purs ». En prenant cet article à la lettre, on eût pu l’appliquer à l’élixir anti-glaireux de M. Gage; on ne l’a jamais fait, parce qu’on savait que le législateur de 1816 n'avait eu en vue que les boissons. Or, celui de 1872 a fait plus, il a dit expressément qu’il ne s’occupait pas des médicaments. La discussion de la loi est parfaitement claire. Elle a été courte et s’est bornée à une question posée par un membre au sujet des préparations pharmaceutiques, et à la réponse du rapporteur. Voici cette réponse : « La loi qui est en discussion n’a pour but que de modifier les conditions de circulation des liqueurs » ; elle ne modifie en rien la législation existante sur le taux des impôts, soit à la consommation, soit à l’entrée des villes. Par conséquent, l’honorable prétendant peut être rassuré au sujet de l'alcool employé dans les préparations pharmaceutiques ». L'explication est tropique. Vainement allègue-t-on qu’il y est question des droits d'entrée et de consommation. D'abord, si l'administration gagnait le procès actuel, il en résulterait de nouveaux droits d’entrée et de consommation que paierait M. Gage; mais, quant à la circulation même, est-ce que la pensée du législateur n’est pas nettement formulée dans ces termes : « La loi en discussion n’a pour but que de modifier les conditions de circulation des liqueurs...; le prétendant peut être rassuré au sujet de l’alcool employé dans les préparations pharmaceutiques ». Ainsi interrogé à propos de l’art. 4, par un membre qui a pu, dans sa question, commettre certaines inexactitudes de détail, qu’il serait puérile de
modifie en rien la législation existante sur le taux des impôts, soit à la consommation, soit à l’entrée des villes. Par conséquent, l’honorable prétendant peut être rassuré au sujet de l'alcool employé dans les préparations pharmaceutiques ». L'explication est tropique. Vainement allègue-t-on qu’il y est question des droits d'entrée et de consommation. D'abord, si l'administration gagnait le procès actuel, il en résulterait de nouveaux droits d’entrée et de consommation que paierait M. Gage; mais, quant à la circulation même, est-ce que la pensée du législateur n’est pas nettement formulée dans ces termes : « La loi en discussion n’a pour but que de modifier les conditions de circulation des liqueurs...; le prétendant peut être rassuré au sujet de l’alcool employé dans les préparations pharmaceutiques ». Ainsi interrogé à propos de l’art. 4, par un membre qui a pu, dans sa question, commettre certaines inexactitudes de détail, qu’il serait puérile de relever, le rapporteur répond, et, s’expliquant sur la question de circulation, il déclare : « La loi n’a pour but que de modifier les conditions de circulation des liqueurs ». Il est impossible de garder sérieusement un doute sur la pensée du législateur. L’Administration, du reste, par sa manière de procéder, nous démontre elle-même que l’interprétation qu’elle sollicite n’est pas admissible. En effet, toute son argumentation se réduit à ceci : « Le texte de l’art. 4 est formel, il faut le prendre à la lettre ». Or, elle est la première, encore aujourd’hui, à soustraire à l’application de l’art. 4 toute une catégorie de préparations alcooliques, celles où l’alcool est suffisamment dénaturé. Cependant, l’art. 4 ne distingue pas. Pourquoi ne pas l’appliquer à toutes les préparations alcooliques? A quel degré commencera la dénaturation rendant impossible l’application de l’article? Tout cela est arbitraire. Mais, dit-on, l’Administration se guide d’après l’avis du comité des arts et manufactures. De quel droit, si l’art. 4 est formel? Et si cet avis change d’une année à une autre ? « Mais, ajoute-t-on encore, aux termes de l’art. 1er de la loi de 1843 « sont affranchis de tous droits les eaux-de-vie et esprits dénaturés
procéder, nous démontre elle-même que l’interprétation qu’elle sollicite n’est pas admissible. En effet, toute son argumentation se réduit à ceci : « Le texte de l’art. 4 est formel, il faut le prendre à la lettre ». Or, elle est la première, encore aujourd’hui, à soustraire à l’application de l’art. 4 toute une catégorie de préparations alcooliques, celles où l’alcool est suffisamment dénaturé. Cependant, l’art. 4 ne distingue pas. Pourquoi ne pas l’appliquer à toutes les préparations alcooliques? A quel degré commencera la dénaturation rendant impossible l’application de l’article? Tout cela est arbitraire. Mais, dit-on, l’Administration se guide d’après l’avis du comité des arts et manufactures. De quel droit, si l’art. 4 est formel? Et si cet avis change d’une année à une autre ? « Mais, ajoute-t-on encore, aux termes de l’art. 1er de la loi de 1843 « sont affranchis de tous droits les eaux-de-vie et esprits dénaturés de façon à ne pouvoir être consommés comme boissons ». Et de quel droit se reporter à cet article? Pourquoi ne pas soutenir que le législateur, dans l’art. 4 de la loi de 1872, l’a abrogé? Si l’art. 4 a la portée générale qu’on lui attribue dans l’espèce actuelle, s’il doit être pris à la lettre, pourquoi ne pas l’appliquer à toutes les préparations, même à celles où l’alcool est dénaturé? Cet art. 1er de la loi de 1843 doit d’autant moins être invoqué dans l’espèce qu’il parle d’eaux-de-vie et d’esprits dénaturés de façon à ne pouvoir être consommés comme boissons et que la prétention actuelle de l’Administration est précisément d’appliquer l’art. 4 de la loi de 1872 aux préparations qui ne sont pas des boissons. « Enfin, comment l’administration a-t-elle interprété jusqu’ici cet art. 4? Au lendemain du vote de la loi, le 31 mars 1872, elle adresse une circulaire à ses agents pour expliquer le nouveau texte législatif, et, dans cette circulaire de six pages, il n’est pas dit un mot des pharmaciens, des médicaments, des préparations pharmaceutiques; il n’y est même pas fait allusion. Plus de cinq années se passent, pas une poursuite; les pharmaciens continuent à
doit être pris à la lettre, pourquoi ne pas l’appliquer à toutes les préparations, même à celles où l’alcool est dénaturé? Cet art. 1er de la loi de 1843 doit d’autant moins être invoqué dans l’espèce qu’il parle d’eaux-de-vie et d’esprits dénaturés de façon à ne pouvoir être consommés comme boissons et que la prétention actuelle de l’Administration est précisément d’appliquer l’art. 4 de la loi de 1872 aux préparations qui ne sont pas des boissons. « Enfin, comment l’administration a-t-elle interprété jusqu’ici cet art. 4? Au lendemain du vote de la loi, le 31 mars 1872, elle adresse une circulaire à ses agents pour expliquer le nouveau texte législatif, et, dans cette circulaire de six pages, il n’est pas dit un mot des pharmaciens, des médicaments, des préparations pharmaceutiques; il n’y est même pas fait allusion. Plus de cinq années se passent, pas une poursuite; les pharmaciens continuent à être traités comme sous la loi de 1816. A la fin de 1877, nouvelle circulaire qui, celle-ci, ne parle plus que des pharmaciens et de leurs préparations, prescrit les mesures les plus rigoureuses et devient le point de départ d’une série de procès. Ces interprétations opposées ne démontrent-elles pas que l’Administration sait à quoi s’en tenir sur la valeur de la thèse qu’elle soutient aujourd’hui? Mais cette thèse même la prévaut-elle sans en rien dissimuler? « Il semblerait, à l’entendre, qu’il n’est question que d’une formalité; il ne s’agit, dit-elle, que de demander un litre de mouvement. Mais, en réalité, sous cette formalité, se cache un droit à payer, et non seulement un droit de circulation, mais de nouveaux droits d’entrée, de consommation, etc., auxquels les préparations pharmaceutiques n’étaient pas soumises avec la loi de 1816 et qui vont les frapper dès qu’il sera constaté qu’elles ont dû se munir d’un titre de mouvement. L'Administration essaye, par des distinctions subtiles, de contester ces conséquences, mais aucun doute n’est possible. « Devant les tribunaux de Poitiers, de Bordeaux, qui viennent de juger la question pour les vins de quinquina, de Bugeaud, etc., la question discutée, comme on s’en convainc par la
l’Administration sait à quoi s’en tenir sur la valeur de la thèse qu’elle soutient aujourd’hui? Mais cette thèse même la prévaut-elle sans en rien dissimuler? « Il semblerait, à l’entendre, qu’il n’est question que d’une formalité; il ne s’agit, dit-elle, que de demander un litre de mouvement. Mais, en réalité, sous cette formalité, se cache un droit à payer, et non seulement un droit de circulation, mais de nouveaux droits d’entrée, de consommation, etc., auxquels les préparations pharmaceutiques n’étaient pas soumises avec la loi de 1816 et qui vont les frapper dès qu’il sera constaté qu’elles ont dû se munir d’un titre de mouvement. L'Administration essaye, par des distinctions subtiles, de contester ces conséquences, mais aucun doute n’est possible. « Devant les tribunaux de Poitiers, de Bordeaux, qui viennent de juger la question pour les vins de quinquina, de Bugeaud, etc., la question discutée, comme on s’en convainc par la lecture des jugements, a été celle de tous les droits nouveaux, dont la perception serait la conséquence nécessaire de l’assujettissement des médicaments aux formalités de la circulation. D’ailleurs, M. Gage ayant été obligé, dans ces derniers temps, de prendre les titres de mouvement que l’Administration lui imposait, son élixir a été, dans diverses villes, à raison de l’alcool qu’il contenait, frappé de nouveaux droits d’entrée, de consommation, etc. « Il est impossible que les Tribunaux n’arrêtent pas l’Administration dans cette marche envahissante, dans ces interprétations abusives d’un texte obscur. Ils doivent se dire que la volonté du législateur est certaine; à cette volonté on oppose un texte vague, qui, pris au pied de la lettre, dirait plus que ne l’entend l’Administration elle-même, et que celle-ci a interprété de diverses façons. Les Tribunaux ne peuvent être liés par un texte pareil. Ils l’entendront en ce sens qu’il s’applique aux vernis, aux eaux de senteur, aux eaux, aux chloroformes et aux préparations alcooliques en général, mais non aux préparations pharmaceutiques que le législateur, comme l’indique la déclaration du rapporteur, n’a pas voulu soumettre à une législation nouvelle ». Contrairement à ces réquisitions, le Tribunal a rendu un jugement dont voici les termes
été, dans diverses villes, à raison de l’alcool qu’il contenait, frappé de nouveaux droits d’entrée, de consommation, etc. « Il est impossible que les Tribunaux n’arrêtent pas l’Administration dans cette marche envahissante, dans ces interprétations abusives d’un texte obscur. Ils doivent se dire que la volonté du législateur est certaine; à cette volonté on oppose un texte vague, qui, pris au pied de la lettre, dirait plus que ne l’entend l’Administration elle-même, et que celle-ci a interprété de diverses façons. Les Tribunaux ne peuvent être liés par un texte pareil. Ils l’entendront en ce sens qu’il s’applique aux vernis, aux eaux de senteur, aux eaux, aux chloroformes et aux préparations alcooliques en général, mais non aux préparations pharmaceutiques que le législateur, comme l’indique la déclaration du rapporteur, n’a pas voulu soumettre à une législation nouvelle ». Contrairement à ces réquisitions, le Tribunal a rendu un jugement dont voici les termes : « LE TRIBUNAL,— Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé par les agents de l’Administration des Contributions indirectes à la date du 21 mars 1878, ledit procès-verbal dûment enregistré, affirmé et signifié, que ledit jour à huit heures du matin à la gare de Bercy-Paris-Marchandises, il leur a été, sur leur réquisition, représenté par Beauquier, chef de ladite gare, une caisse provenant de ladite pharmacie Paul Gage à Paris, renfermant, ainsi que ce fait a été constaté après son ouverture, trente flacons d’élixir anti-glaireux de Guillié, de la fabrication de Gage, équivalant ensemble à six litres et contenant deux litres soixante centilitres d'alcool pur; « Attendu qu’il ressort, en outre, dudit procès-verbal que cette caisse, transportée à la gare de Bercy par l’entreprise des Messageries nationales de la rue Notre-Dame-des-Victoires, sur l’ordre et pour le compte de Paul Gage, pour être expédiée de Bercy à Richard, pharmacien à Modane (Savoie), n’était accompagnée d’aucun titre de mouvement délivré par la Régie; « En ce qui concerne Beauquier : — Attendu qu’il n’est relevé en cause par l’administration des Contributions indirectes qu’en qualité de dépositaire et gardien constitué des objets saisis; « En ce qui concerne Paul Gage : — Attendu qu’il
leur réquisition, représenté par Beauquier, chef de ladite gare, une caisse provenant de ladite pharmacie Paul Gage à Paris, renfermant, ainsi que ce fait a été constaté après son ouverture, trente flacons d’élixir anti-glaireux de Guillié, de la fabrication de Gage, équivalant ensemble à six litres et contenant deux litres soixante centilitres d'alcool pur; « Attendu qu’il ressort, en outre, dudit procès-verbal que cette caisse, transportée à la gare de Bercy par l’entreprise des Messageries nationales de la rue Notre-Dame-des-Victoires, sur l’ordre et pour le compte de Paul Gage, pour être expédiée de Bercy à Richard, pharmacien à Modane (Savoie), n’était accompagnée d’aucun titre de mouvement délivré par la Régie; « En ce qui concerne Beauquier : — Attendu qu’il n’est relevé en cause par l’administration des Contributions indirectes qu’en qualité de dépositaire et gardien constitué des objets saisis; « En ce qui concerne Paul Gage : — Attendu qu’il est judiciairement établi que ces dits flacons saisis à la gare de Bercy, le 21 mars 1878, contenaient une préparation médicamenteuse à base alcoolique et spécialement de l’esprit en quantité équivalente à deux litres soixante centilitres d'alcool ; « Attendu qu’aux termes de l’art. 4 de la loi du 28 février 1872 sont assujettis aux formalités de la circulation prescrites par le chap. Ier, titre. Le 28 avril 1816, les vernis, eaux de senteur, éthers, chloroformes et toutes autres préparations à base analogue; Attendu que, suivant les prescriptions de l’art. 6 des chapitres et titres de la loi de 1816, auxquels renvoie l’article de la loi de 1872, ci-dessus transcrit, aucun enlèvement ou transport de boissons ne peut être fait sans déclaration préalable de l’expéditeur ou de l’acheteur et sans que le conducteur soit muni d’un congé, d’un acquit-à-caution ou d’un passavant pris au bureau de la Régie; Attendu qu’il est constant aux débats que Paul Gage n’a point fait de déclaration dans les termes de la loi et ne s’est pas muni d’un acquit-à-caution avant de faire procéder dans sa pharmacie à l’enlèvement des trente flacons dont s’agit au procès et à leur transport de son établissement à la