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S. » fabriqués par: 1° La société Salpa française, 9, rue de Tolbiac, à Paris; 2° La Société méridionale du caoutchouc (S. O. M. E. C. A.), usine de Saint-Jean, à Carcassonne; 3° Les établissements Roger Sommer, 2, rue Paul-Cézanne, à Paris; 4° La société « Usine chimique de Duclair », 4 bis, rue Saint-Denis, à Bihorel-lès-Rouen (Seine-Inférieure); 5° La société à responsabilité limitée « Le Cuir synthétique », 35, rue des Tuiliers, à Lyon; 6° La Société industrielle de Nanterre, 17, rue Chanzy, à Nanterre (Seine); 7° Les établissements Chevillier frères, à Lezigné (Maine-et-Loire); 8° Les établissements Letier frères, à Messain (Jura), et tels qu’ils résultent des arrêtés n° IG 643 du 29 octobre 1946 et IG 798 du 4 février 1947 sont diminués de 7,50 p. 100. Art. 2. — Le prix de vente à la production du produit dénommé « Séléne plastique », fabriqué par la Société industrielle et commerciale charentaise d’articles moulés, à Perigueux-la-Rochelle (Charente), fixé par l’arrêté n° IG 71G du 10 décembre 1946, est diminué de 7 p. 100. Art. 3. — Les prix de vente à la production, tels qu’ils résultent de l’application des arrêtés en vigueur, des articles fabriqués à partir des produits visés aux articles 1er et 2 ci-dessus, et autres que ceux indiqués à l’alinéa ci-après, sont diminués de 10 p. 100. Les prix de vente à la production des pantoufles et articles assimilés comportant une semelle fabriquée à l’aide des matières premières visées aux articles 1er et 2 ci-dessus, tels qu’ils résultent de l’application des arrêtés en vigueur, sont diminués de 8,50 p. 100. Fait à Paris, le 26 février 1947. A. PHILIP. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe «c» de l'article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués à partir de matières premières importées. Le ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu
produits visés aux articles 1er et 2 ci-dessus, et autres que ceux indiqués à l’alinéa ci-après, sont diminués de 10 p. 100. Les prix de vente à la production des pantoufles et articles assimilés comportant une semelle fabriquée à l’aide des matières premières visées aux articles 1er et 2 ci-dessus, tels qu’ils résultent de l’application des arrêtés en vigueur, sont diminués de 8,50 p. 100. Fait à Paris, le 26 février 1947. A. PHILIP. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe «c» de l'article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués à partir de matières premières importées. Le ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l'avis du comité central des prix, Arrête: Art. unique. — En application des dispositions de l'article 5, paragraphe c, du décret n° 47-317 du 24 février 1947: 1° Les prix de vente à la production des pantoufles et articles assimilés à semelles de caoutchouc, tels qu'ils résultent de l'application des arrêtés en vigueur, sont diminués de 6 p. 100; 2° Les prix de vente à la production des chaussures à semelles de caoutchouc dont les prix résultent de l’application des arrêtés n° 4123 et 4337 des 11 août 1942 et 3 novembre 1942, modifiés par les textes subséquents, sont diminués de 9 p. 100. Fait à Paris, le 26 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe «c» de l'article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués à partir de matières premières importées. Le ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l'avis du comité central des prix, Arrête: Art. 1er. — Les prix de
arrêtés en vigueur, sont diminués de 6 p. 100; 2° Les prix de vente à la production des chaussures à semelles de caoutchouc dont les prix résultent de l’application des arrêtés n° 4123 et 4337 des 11 août 1942 et 3 novembre 1942, modifiés par les textes subséquents, sont diminués de 9 p. 100. Fait à Paris, le 26 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe «c» de l'article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués à partir de matières premières importées. Le ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l'avis du comité central des prix, Arrête: Art. 1er. — Les prix de vente en l'état, par les Importateurs ou des utilisateurs ou à des transformateurs, des crins, soies et matières végétales destinés à la literie, au rembourrage et à la brosserie, supportent la baisse dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 février 1947 portant application de la diminution générale des prix aux produits importés. Art. 2. — En application des dispositions de l’article 5 (§ d) du décret n° 47-317 du 24 février 1947, portant diminution générale des prix: 1° Les prix de vente, par les fileurs, des crins frisés et des crins nappés, obtenus, exclusivement, à partir de crins animaux importés, tels qu'ils résultent de l’arrêté n° 15-517 du 12 novembre 1946, sont diminués de 5,50 pour 100; 2° Les prix de vente, à la production, des articles de literie, fabriqués à partir des crins frisés visés ci-dessus, sont diminués de 8 pour 100; 3° Les prix des articles fabriqués à partir des crins nappés visés ci-dessus sont diminués de 10 p. 100; 4° Les prix de vente aux consommateurs des articles visés aux paragraphes 2° et 3° ci-dessus sont diminués de 10 p. 100; 5° Les prix de vente, par les préparateurs, des crins préparés pour la brosserie, obtenus
aux produits importés. Art. 2. — En application des dispositions de l’article 5 (§ d) du décret n° 47-317 du 24 février 1947, portant diminution générale des prix: 1° Les prix de vente, par les fileurs, des crins frisés et des crins nappés, obtenus, exclusivement, à partir de crins animaux importés, tels qu'ils résultent de l’arrêté n° 15-517 du 12 novembre 1946, sont diminués de 5,50 pour 100; 2° Les prix de vente, à la production, des articles de literie, fabriqués à partir des crins frisés visés ci-dessus, sont diminués de 8 pour 100; 3° Les prix des articles fabriqués à partir des crins nappés visés ci-dessus sont diminués de 10 p. 100; 4° Les prix de vente aux consommateurs des articles visés aux paragraphes 2° et 3° ci-dessus sont diminués de 10 p. 100; 5° Les prix de vente, par les préparateurs, des crins préparés pour la brosserie, obtenus exclusivement à partir de crins animaux importés, tels qu'ils résultent des arrêtés en vigueur, sont diminués de 5 p. 100; 6° Les prix de vente, à la production, des articles de brosserie, fabriqués avec des matières premières végétales provenant exclusivement de l’importation, tels qu'ils résultent de l’arrêté n° 15-346 du 6 août 1946, modifié par l’arrêté n° 15-950 du 19 septembre 1946, sont diminués de 6,50 p. 100; 7° Les prix de vente, à la production, des articles de brosserie, fabriqués avec des soies animales provenant exclusivement de l’importation, tels qu'ils résultent de l’arrêté n° 15-346 visé ci-dessus, sont diminués de 7 p. 100; 8° Les prix de vente, à la production, des articles de brosserie, fabriqués avec des crins animaux provenant exclusivement de l’importation, tels qu'ils résultent de l’arrêté n° 15-346 visé ci-dessus, sont diminués de 6,75 p. 100. Fait à Paris, le 20 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe «c» de l'article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués à partir de matières premières importées. Le ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance n°
6 août 1946, modifié par l’arrêté n° 15-950 du 19 septembre 1946, sont diminués de 6,50 p. 100; 7° Les prix de vente, à la production, des articles de brosserie, fabriqués avec des soies animales provenant exclusivement de l’importation, tels qu'ils résultent de l’arrêté n° 15-346 visé ci-dessus, sont diminués de 7 p. 100; 8° Les prix de vente, à la production, des articles de brosserie, fabriqués avec des crins animaux provenant exclusivement de l’importation, tels qu'ils résultent de l’arrêté n° 15-346 visé ci-dessus, sont diminués de 6,75 p. 100. Fait à Paris, le 20 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe «c» de l'article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués à partir de matières premières importées. Le ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l'avis du comité central des prix, Arrête: Art. 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté, les prix limites de vente résultant des arrêtés fixant les prix des produits fabriqués à partir des pâtes de cellulose et des papiers et cartons sont diminués de 10 p. 100. Art. 2. — Sont affectés d’une baisse réduite à 7 p. 100 les prix à la production des produits ci-dessous désignés, visés par les arrêtés suivants: a) N° 16246 du 19 septembre 1946: Papiers et cartons autres que les papiers des classes AFNOR 0 et AFNOR 1, type 1; b) N° 16372 du 19 septembre 1946: Sacs à petite et moyenne contenance; Sachets et pochettes; Cartes pour machines statistiques; Carton feutre toiture; c) N° 16504 du 19 septembre 1946: Art. 3. — Au stade de la commercialisation des produits visés à l’article 2 du présent arrêté, les marges pour ventes sur stock ci-allas marges commerciales doivent
prix et sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté, les prix limites de vente résultant des arrêtés fixant les prix des produits fabriqués à partir des pâtes de cellulose et des papiers et cartons sont diminués de 10 p. 100. Art. 2. — Sont affectés d’une baisse réduite à 7 p. 100 les prix à la production des produits ci-dessous désignés, visés par les arrêtés suivants: a) N° 16246 du 19 septembre 1946: Papiers et cartons autres que les papiers des classes AFNOR 0 et AFNOR 1, type 1; b) N° 16372 du 19 septembre 1946: Sacs à petite et moyenne contenance; Sachets et pochettes; Cartes pour machines statistiques; Carton feutre toiture; c) N° 16504 du 19 septembre 1946: Art. 3. — Au stade de la commercialisation des produits visés à l’article 2 du présent arrêté, les marges pour ventes sur stock ci-allas marges commerciales doivent être établies en prenant pour base les prix à la production desdits produits résultant des arrêtés énumérés affectés d’une baisse fictive de 10 p. 100 et non des baisses réelles fixées audit article. Art. 4. — Les produits fabriqués à partir des produits visés par l’article 2 du présent arrêté doivent subir la baisse générale de 10 p. 100 prévue par le décret du 24 février 1947 sauf disposations contraires les concernant. Fait à Paris, le 26 février 1947. A. PHILIP. 28 Février 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1891 Application des dispositions du paragraphe « o » de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués à partir de matières premières importées. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’avis du comité central des prix. Arrête: Article unique. — En application des dispositions du paragraphe c de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947, portant diminution générale des prix,
doivent subir la baisse générale de 10 p. 100 prévue par le décret du 24 février 1947 sauf disposations contraires les concernant. Fait à Paris, le 26 février 1947. A. PHILIP. 28 Février 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1891 Application des dispositions du paragraphe « o » de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués à partir de matières premières importées. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’avis du comité central des prix. Arrête: Article unique. — En application des dispositions du paragraphe c de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947, portant diminution générale des prix, les prix limites de vente résultant des arrêtés fixant les prix des produits fabriqués à partir des peaux brutes importées ci-après désignées, sont diminuées de 10 p. 100: Peaux brutes de chèvres; Peaux brutes de moutons en laine, (à l’exception des peaux lainées brutes importées par le groupement d’importation et de répartition des peaux lainées exotiques). En tout état de cause, les prix de façon de délaineage des peaux de moutons en laine visées ci-dessus et les prix de façon de méglisserie des peaux de chèvres et de moutons récitées, que le tannage, la teinture et le nissage de ces peaux soient effectués par les méglissiers eux-mêmes ou par des façonniers, doivent être diminués de 10 p. 100. Fait à Paris, le 27 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe « d » de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains prix de péréquation. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’avis du
de répartition des peaux lainées exotiques). En tout état de cause, les prix de façon de délaineage des peaux de moutons en laine visées ci-dessus et les prix de façon de méglisserie des peaux de chèvres et de moutons récitées, que le tannage, la teinture et le nissage de ces peaux soient effectués par les méglissiers eux-mêmes ou par des façonniers, doivent être diminués de 10 p. 100. Fait à Paris, le 27 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe « d » de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains prix de péréquation. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’avis du comité central des prix. Arrête : Art. 1er. — Les prix de péréquation des pâtes de cellulose fixés par l’arrêté n° 16245 du 19 septembre 1946 sont réduits, avec effet rétroactif de la date d’application du décret n° 47-1 du 2 janvier 1947, de 3 p. 100. Art. 2. — Le répartiteur chef de la section du papier et du carton et des emballages de l’office central de répartition des produits industriels, directeur du bois et des industries diverses au ministère de la production industrielle, est autorisé à fixer par décision les valeurs des autres bases et taxes prévues à l’article 2 de l’arrêté du 11 novembre 1941, ainsi que les modalités d’application. Les décisions devront être soumises à l’accord préalable du commissaire aux prix compétent. Fait à Paris, le 26 février 1947. a. riui.ip. Application des dispositions du paragraphe « d » de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains prix de péréquation. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947
Le répartiteur chef de la section du papier et du carton et des emballages de l’office central de répartition des produits industriels, directeur du bois et des industries diverses au ministère de la production industrielle, est autorisé à fixer par décision les valeurs des autres bases et taxes prévues à l’article 2 de l’arrêté du 11 novembre 1941, ainsi que les modalités d’application. Les décisions devront être soumises à l’accord préalable du commissaire aux prix compétent. Fait à Paris, le 26 février 1947. a. riui.ip. Application des dispositions du paragraphe « d » de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains prix de péréquation. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l'avis du comité central des prix. Arrête : Art. 1er. — Par application des dispositions du paragraphe d de l’article 5 du décret du 24 février 1947, portant diminution générale des prix, sont diminués de 6 p. 100 les prix de péréquation des pâtes de cellulose fixés par l’arrêté n° 16345 au 19 septembre 1946. Art. 2. — Le répartiteur chef de la section du papier et du carton et des emballages de l’office central de répartition des produits industriels, directeur du bois et des industries diverses au ministère de la production industrielle, est autorisé à fixer par décision les valeurs des autres bases et taxes prévues à l’article 2 de l’arrêté du 11 novembre 1941, ainsi que les modalités d’application. Les décisions devront être soumises à l’accord préalable du commissaire aux prix compétent. Fait à Paris, le 26 février 1947. a. pimir. Application de la diminution générale des prix aux prix des produits importés. Rectificatif au Journal officiel du 25 février 1947: page 1756, 1ère colonne, article 6, 2e alinéa, 3e ligne, supprimer les mots: « ou par les groupements ». MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Décret du 26
de cellulose fixés par l’arrêté n° 16345 au 19 septembre 1946. Art. 2. — Le répartiteur chef de la section du papier et du carton et des emballages de l’office central de répartition des produits industriels, directeur du bois et des industries diverses au ministère de la production industrielle, est autorisé à fixer par décision les valeurs des autres bases et taxes prévues à l’article 2 de l’arrêté du 11 novembre 1941, ainsi que les modalités d’application. Les décisions devront être soumises à l’accord préalable du commissaire aux prix compétent. Fait à Paris, le 26 février 1947. a. pimir. Application de la diminution générale des prix aux prix des produits importés. Rectificatif au Journal officiel du 25 février 1947: page 1756, 1ère colonne, article 6, 2e alinéa, 3e ligne, supprimer les mots: « ou par les groupements ». MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Décret du 26 février 1947 portant nomination dans l’ordre de la Santé publique. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, Vu le décret en date du 18 février 1938 instituant l’ordre de la Santé publique, et spécialement ses articles 9 et 11, Décrète : Art. 1er. — Est nommé, dans l’ordre de la Santé publique : Au grade de chevalier. M. le docteur Gabelle (Félicien), pharmacien au Mans (Sarthe). Art. 2. — Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. PAUL RAMADIER. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la santé publique et de la population, GEORGES MARRANE. »•» Délégation de signature. Le ministre de la santé publique et de la population. Vu le décret du 22 janvier 1947 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu le décret du 25 avril 1916 portant nomination du directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la
11, Décrète : Art. 1er. — Est nommé, dans l’ordre de la Santé publique : Au grade de chevalier. M. le docteur Gabelle (Félicien), pharmacien au Mans (Sarthe). Art. 2. — Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. PAUL RAMADIER. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la santé publique et de la population, GEORGES MARRANE. »•» Délégation de signature. Le ministre de la santé publique et de la population. Vu le décret du 22 janvier 1947 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu le décret du 25 avril 1916 portant nomination du directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population. Arrête : Article unique. — Délégation permanente est donnée à M. Crepey (André), conseiller référendaire À la cour des comptes, directeur de l’administration générale du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, pour signer, au nom du ministre : 1° Toutes ordonnances de paiement de vivres et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du ministère de la santé publique et de la population, toutes pièces justificatives de dépenses, tous marchés de travaux et de fournitures, tous arrêtés de débets et titres exécutoires et, en général, toutes pièces comptables intéressant le même budget ; 2° Tous arrêtés ou décisions portant application des dispositions statutaires du personnel relevant du ministère de la santé publique et de la population pour les agents percevant un traitement inférieur à celui du secrétaire de 3e classe. Fait à Paris, le 21 février 1947. GEORGES MAWUNE. Commission consultative d’hygiène dentaire. Le ministre de la santé publique et de la population. Vu l’arrêté du 2 décembre 1946 instituant la commission consultative d’hygiène dentaire; Sur la proposition du directeur général de la santé, Arrête : Art. 1er. — L’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 1946, fixant la