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du décret du 18 janvier 1887). Le droit du maire peut s'exercer à tout moment, même pendant les heures de classe, dans les limites ci-dessus énumérées (C. d'Et., 28 juin 1912, aff. Boisselet); 2° Aux termes de l'article 3 du règlement scolaire modèle du 18 janvier 1887, la garde de l'école est commise à l'instituteur. C'est donc lui seul qui doit avoir les clefs des salles d'école ; mais lorsque l'instituteur s'absente pour plusieurs jours et notamment pendant les périodes de vacances, il doit remettre ces clefs au maire, pour lui permettre d'exercer son droit de visite en ce qui touche les points spéciaux soumis à son inspection; 3° Nous avons plusieurs fois répété, en publiant sur ce point de nombreux arrêts du Conseil d'Etat, que les instituteurs publics ne peuvent utiliser les locaux scolaires, propriété de la commune, qu'à l'usage auquel la loi les a spécialement affectés, c'est-à-dire l'enseignement aux enfants d'âge scolaire. En dehors de cette affectation légale, il n'y a lieu une autorisation du maire, représentant la commune propriétaire de ces locaux ; le Préfet lui-même ne pourrait autoriser l'usage des écoles malgré le refus du maire que pour assurer un service public et non point pour un usage d'intérêt privé ou politique. M. le Maire, à F... (Rhône), 2458 D. — Plusieurs accidents s'étant déjà produits sur un chemin vicinal qui borde une usine, peut-on interdire la circulation des automobiles sur ce chemin pendant demie-heure, à midi, et également à 6 heures du soir, au moment de la sortie en masse des ouvriers ? Réponse : Vous avez non seulement le droit, mais aussi le devoir de prescrire toutes mesures qui vous paraissent utiles pour assurer la sécurité publique sur les routes et chemins de votre commune ; il n'y a aucun doute qu'un arrêté de police interdisant la circulation des automobiles sur un chemin vicinal au moment de la sortie en masse des ouvriers d'une usine ne soit parfaitement légal. Vous pourriez peut-être obtenir le résultat satisfaisant en limitant seulement la vitesse des voitures à l'heure indiquée plus haut. M. le Maire, à C... (Haute-Garonne).
un usage d'intérêt privé ou politique. M. le Maire, à F... (Rhône), 2458 D. — Plusieurs accidents s'étant déjà produits sur un chemin vicinal qui borde une usine, peut-on interdire la circulation des automobiles sur ce chemin pendant demie-heure, à midi, et également à 6 heures du soir, au moment de la sortie en masse des ouvriers ? Réponse : Vous avez non seulement le droit, mais aussi le devoir de prescrire toutes mesures qui vous paraissent utiles pour assurer la sécurité publique sur les routes et chemins de votre commune ; il n'y a aucun doute qu'un arrêté de police interdisant la circulation des automobiles sur un chemin vicinal au moment de la sortie en masse des ouvriers d'une usine ne soit parfaitement légal. Vous pourriez peut-être obtenir le résultat satisfaisant en limitant seulement la vitesse des voitures à l'heure indiquée plus haut. M. le Maire, à C... (Haute-Garonne). 2459 D. — La commune possède une cabine téléphonique municipale, dont le gérant, est nommé par le maire et payé sur le budget communal. Une agence postale à laquelle la cabine est rattachée de droit, va être fermée, et le gérant, qui doit remplir certaines conditions de capacité sera nommé par l'administration des postes. Quelles sont nos obligations vis-à-vis du gérant actuel ? Faut-il lui donner un préavis ? En quel moment, doit-il être renvoyé sans indemnité ? Réponse : La commune n'est nullement responsable d'une mesure de l'autorité supérieure qui modifie l'organisation actuelle du service postal et téléphonique : elle n'encourt donc aucune responsabilité du fait de cette codification et du changement de personnel qu'elle entraîne. S'il est convenable que vous avisiez officiellement le gérant actuel de l'obligation où il sera de cesser ses fonctions dès l'installation du nouveau service, l'omission de cette formalité ne peut entraîner aucune conséquence pour la commune. M. le Maire, à L... (Alsace). Quels sont les principaux cas où la responsabilité civile des Maires et des communes peut être engagée ? Si votre Revue a fait connaître ces cas, comme on l'a annoncé, voudriez-vous indresser le numéro qui les contient ? Il n'est pas
par l'administration des postes. Quelles sont nos obligations vis-à-vis du gérant actuel ? Faut-il lui donner un préavis ? En quel moment, doit-il être renvoyé sans indemnité ? Réponse : La commune n'est nullement responsable d'une mesure de l'autorité supérieure qui modifie l'organisation actuelle du service postal et téléphonique : elle n'encourt donc aucune responsabilité du fait de cette codification et du changement de personnel qu'elle entraîne. S'il est convenable que vous avisiez officiellement le gérant actuel de l'obligation où il sera de cesser ses fonctions dès l'installation du nouveau service, l'omission de cette formalité ne peut entraîner aucune conséquence pour la commune. M. le Maire, à L... (Alsace). Quels sont les principaux cas où la responsabilité civile des Maires et des communes peut être engagée ? Si votre Revue a fait connaître ces cas, comme on l'a annoncé, voudriez-vous indresser le numéro qui les contient ? Il n'est pas possible d'établir une numérotation des cas engageant cette responsabilité, parce que le plus grand nombre sont imprévisibles. La jurisprudence se montrant de plus en plus rigoureuse à ce point de vue, nous avons fait éditer une petite brochure recommandant la Garantie Municipale, que nous vous adressons. Elle société garantit tous les risques sans limitation. M. J. P..., maire, à S... (Haute-Savoie). Le service des Ponts-et-Chaussées rectifie le contour d'un chemin de grande communication. Sur le terrain enclavé existe un hangar. Le cultivateur lésé accepte de rester propriétaire de ce hangar, dont la dépréciation lui est largement payée. Mais il réclame, en outre, une indemnité très élevée pour son hangar, dont l'accès est facilité par la nouvelle route. Aucun préjudice n'étant porté pour ce hangar, sonneces-mêmes légalement obligés d'accorder une indemnité ? Vous nous enverrez un plan des lieux : ABC — Vieux chemin rectifié. AC — Nouvelle route. H — Hangar. Le cultivateur dont il s'agit semble avoir traité de gré à gré avec l'administration, puisqu'il a accepté de rester propriétaire du triangle de terrain sur lequel est bâti le hangar, entre l'ancienne et la nouvelle route, alors qu'il aurait pu obliger la commune à acquérir ce terrain. Si en
les risques sans limitation. M. J. P..., maire, à S... (Haute-Savoie). Le service des Ponts-et-Chaussées rectifie le contour d'un chemin de grande communication. Sur le terrain enclavé existe un hangar. Le cultivateur lésé accepte de rester propriétaire de ce hangar, dont la dépréciation lui est largement payée. Mais il réclame, en outre, une indemnité très élevée pour son hangar, dont l'accès est facilité par la nouvelle route. Aucun préjudice n'étant porté pour ce hangar, sonneces-mêmes légalement obligés d'accorder une indemnité ? Vous nous enverrez un plan des lieux : ABC — Vieux chemin rectifié. AC — Nouvelle route. H — Hangar. Le cultivateur dont il s'agit semble avoir traité de gré à gré avec l'administration, puisqu'il a accepté de rester propriétaire du triangle de terrain sur lequel est bâti le hangar, entre l'ancienne et la nouvelle route, alors qu'il aurait pu obliger la commune à acquérir ce terrain. Si en est bien ainsi, toutes les questions de dommages que pouvait soulever ce changement d'assise du chemin ont dû être réglées par l'accord intervenu, et ce propriétaire ne pourrait aujourd'hui réclamer une nouvelle indemnité que s'il résultait pour lui de ce changement d'assise un dommage qui ne pourrait pas être prévu au moment où l'accord est intervenu. Cela paraît bien peu probable, car il a dû lui être donné communication des plans et devis dessinés, lui permettant de se rendre compte de la situation nouvelle qui devait lui être faite. Dans tous les cas, un dommage ne serait dû qu'au cas et dans la limite où ce dommage, imprévu au moment de l'accord, ne serait apparu qu'après l'ouverture du nouveau chemin. C'est au préfet, représentant des communes intéressées au chemin de grande communication, que la demande d'indemnité doit être adressée. Celui-ci fera procéder à son instruction et répondra au nom des communes. M. le Maire, à D... (Eure). Les jours de marché, de nombreux colporteurs de livres, journaux, etc., se rendent dans la localité, s'installent sur la voie publique, crient leurs produits et souvent provoquent des disputes ou bagarres. Ne puis-je pas interdire ces ventes ? Si les personnes dont il
au moment où l'accord est intervenu. Cela paraît bien peu probable, car il a dû lui être donné communication des plans et devis dessinés, lui permettant de se rendre compte de la situation nouvelle qui devait lui être faite. Dans tous les cas, un dommage ne serait dû qu'au cas et dans la limite où ce dommage, imprévu au moment de l'accord, ne serait apparu qu'après l'ouverture du nouveau chemin. C'est au préfet, représentant des communes intéressées au chemin de grande communication, que la demande d'indemnité doit être adressée. Celui-ci fera procéder à son instruction et répondra au nom des communes. M. le Maire, à D... (Eure). Les jours de marché, de nombreux colporteurs de livres, journaux, etc., se rendent dans la localité, s'installent sur la voie publique, crient leurs produits et souvent provoquent des disputes ou bagarres. Ne puis-je pas interdire ces ventes ? Si les personnes dont il s'agit exercent habituellement la profession de colporteurs, il leur suffit pour avoir droit de l'exercer légalement, de faire à la Préfecture une déclaration qui est valable pour toute la France, à la Sous-Préfecture une déclaration valable pour l'arrondissement, ou à la Mairie une déclaration valable pour le territoire communal. Il est donné récépissé de cette déclaration, qui s'applique à la vente ou distribution de livres, écrits, brochures, journaux, gravures, lithographies ou photographies, cartes postales, etc.... (Loi du 29 juillet 1881, art. 18). Mais cette déclaration les autorise seulement à vendre de maison en maison ; dès qu'ils s'installent sur les places publiques, une autorisation du Maire est nécessaire et celui-ci peut subordonner sa délivrance aux conditions qui lui paraissent nécessaires pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique. A plus forte raison, son droit de police des foires et marchés (art. 97, 2° et 3° de la loi municipale) lui permet-il de réglementer l'installation des colporteurs sur la voie publique les jours de marché. Il peut le faire soit par voie d'arrêté général, soit par voie d'autorisations individuelles. M. le Maire, à M... (Seine-et-Marne). Quel est le minimum de cotisations ou de versements en espèces que les assurés
est donné récépissé de cette déclaration, qui s'applique à la vente ou distribution de livres, écrits, brochures, journaux, gravures, lithographies ou photographies, cartes postales, etc.... (Loi du 29 juillet 1881, art. 18). Mais cette déclaration les autorise seulement à vendre de maison en maison ; dès qu'ils s'installent sur les places publiques, une autorisation du Maire est nécessaire et celui-ci peut subordonner sa délivrance aux conditions qui lui paraissent nécessaires pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique. A plus forte raison, son droit de police des foires et marchés (art. 97, 2° et 3° de la loi municipale) lui permet-il de réglementer l'installation des colporteurs sur la voie publique les jours de marché. Il peut le faire soit par voie d'arrêté général, soit par voie d'autorisations individuelles. M. le Maire, à M... (Seine-et-Marne). Quel est le minimum de cotisations ou de versements en espèces que les assurés agricoles assujettis à la loi des assurances sociales, doivent avoir versés pendant le trimestre précédent pour avoir droit aux prestations de l'assurance-maladie ? Il est une question de ce genre a été posée par M. le sénateur Cazot à M. le Ministre du Travail, qui l'a résolue en ces termes (Journal Officiel du 4 février 1933, déb. parl., Sénat, p. 121) : "Le titre VI de la loi sur les assurances sociales, relatif aux professions agricoles et forestières, n'a déterminé, en ce qui concerne l'assurance-maladie, ni les prestations que devraient accorder les organismes d'assurance, ni les conditions auxquelles serait subordonnée l'attribution de ces prestations. Les caisses primaires départementales se sont référées, dans leurs dispositions statutaires applicables à leur section agricole, aux prescriptions générales de la loi concernant le minimum de cotisations ouvrant droit aux prestations. Ces prescriptions se trouvent ainsi applicables aux assurés inscrits aux caisses départementales, lesquels ont droit aux prestations de l'assurance-maladie, dès l'instant qu'au cours de la période de référence précédant la maladie ils justifient de 60 cotisations journalières, soit de 26 francs de cotisations représentés sur leur feuillet trimestriel d'assurance-maladie. Par contre, les Sociétés de secours mutuels, qui font application de l'article 75 de la loi
(Journal Officiel du 4 février 1933, déb. parl., Sénat, p. 121) : "Le titre VI de la loi sur les assurances sociales, relatif aux professions agricoles et forestières, n'a déterminé, en ce qui concerne l'assurance-maladie, ni les prestations que devraient accorder les organismes d'assurance, ni les conditions auxquelles serait subordonnée l'attribution de ces prestations. Les caisses primaires départementales se sont référées, dans leurs dispositions statutaires applicables à leur section agricole, aux prescriptions générales de la loi concernant le minimum de cotisations ouvrant droit aux prestations. Ces prescriptions se trouvent ainsi applicables aux assurés inscrits aux caisses départementales, lesquels ont droit aux prestations de l'assurance-maladie, dès l'instant qu'au cours de la période de référence précédant la maladie ils justifient de 60 cotisations journalières, soit de 26 francs de cotisations représentés sur leur feuillet trimestriel d'assurance-maladie. Par contre, les Sociétés de secours mutuels, qui font application de l'article 75 de la loi du 30 avril 1930, ont fréquemment fixé à 30 francs le minimum de cotisations statutairement exigé pour l'ouverture du droit à l'assurance-maladie. Remarque est faite que lesdites sociétés, fonctionnant dans les conditions générales de la loi du 1er avril 1898, ont la faculté de déterminer sous leur responsabilité les avantages qu'elles assurent, ainsi que les conditions auxquelles elles les assurent, sous réserve des dispositions expresses du titre VI précité. M. le Maire, à 17... (Givononde). 2404 1° — Quels sont les droits des riverains d'un chemin vicinal en matière : 1° de vues ; 2° d'écoulement des eaux ? n. — 1° Les chemins vicinaux faisant partie du domaine public de la commune, les riverains ont le droit absolu d'ouvrir dans les immeubles qui les bordent, des vues d'accès. Ce droit ne peut leur être enlevé que si ces chemins sont déclassés dans les formes légales par l'autorité compétente. Dans ce cas, une indemnité est due au propriétaire lésé. 2° En matière d'écoulement des eaux, 4 cas sont à examiner : a) La propriété surplombe le chemin : le riverain a le droit, aux termes de l'article 681 du Code civil, de faire écouler sur la voie publique les eaux
qu'elles assurent, ainsi que les conditions auxquelles elles les assurent, sous réserve des dispositions expresses du titre VI précité. M. le Maire, à 17... (Givononde). 2404 1° — Quels sont les droits des riverains d'un chemin vicinal en matière : 1° de vues ; 2° d'écoulement des eaux ? n. — 1° Les chemins vicinaux faisant partie du domaine public de la commune, les riverains ont le droit absolu d'ouvrir dans les immeubles qui les bordent, des vues d'accès. Ce droit ne peut leur être enlevé que si ces chemins sont déclassés dans les formes légales par l'autorité compétente. Dans ce cas, une indemnité est due au propriétaire lésé. 2° En matière d'écoulement des eaux, 4 cas sont à examiner : a) La propriété surplombe le chemin : le riverain a le droit, aux termes de l'article 681 du Code civil, de faire écouler sur la voie publique les eaux pluviales provenant des toitures de ses bâtiments ; par contre, b) Si la propriété est en contrébas du chemin, elle doit recevoir les eaux qui découlent naturellement de ce chemin, sans que la main de l'homme y ait contribué (article 640 du Code civil ; Arrêt 204 du Règlement général des chemins vicinaux du 6 décembre 1870) ; c) Eaux résiduaires. — L'écoulement sur la voie publique est interdit (Code pénal, art. 471-46 et 6e); d) Eaux ménagères. — L'écoulement des eaux ménagères n'est autorisé que si celles-ci ne sont pas de nature à nuire (Code pénal, art. 479-1 F. Loi du 5 avril 1884, art. 97 et loi du 21 juin 1898, art. 20). Dans tous les cas, le Maire a le droit de prescrire par arrêté toutes les mesures nécessaires pour empêcher que le déversement des eaux ménagères ne puisse nuire à la salubrité publique, ni compromettre la viabilité ou la commodité de la circulation. "Maison des Vieillards de Pantin (M. Charles AURAY, sénateur-maire), 134 lits. — Par F. NANQUETTE, architecte des Travaux neufs de la ville. Tribune Économique et Documentaire Le financement des travaux des départements, des villes, des communes et des syndicats de communes L'application du
des chemins vicinaux du 6 décembre 1870) ; c) Eaux résiduaires. — L'écoulement sur la voie publique est interdit (Code pénal, art. 471-46 et 6e); d) Eaux ménagères. — L'écoulement des eaux ménagères n'est autorisé que si celles-ci ne sont pas de nature à nuire (Code pénal, art. 479-1 F. Loi du 5 avril 1884, art. 97 et loi du 21 juin 1898, art. 20). Dans tous les cas, le Maire a le droit de prescrire par arrêté toutes les mesures nécessaires pour empêcher que le déversement des eaux ménagères ne puisse nuire à la salubrité publique, ni compromettre la viabilité ou la commodité de la circulation. "Maison des Vieillards de Pantin (M. Charles AURAY, sénateur-maire), 134 lits. — Par F. NANQUETTE, architecte des Travaux neufs de la ville. Tribune Économique et Documentaire Le financement des travaux des départements, des villes, des communes et des syndicats de communes L'application du plan d'ouverture national, l'amélioration indispensable des conditions de vie dans les lieux où l'on travaille, nécessitent une mise en œuvre de travaux considérables ; une tâche importante a déjà été réalisée et les villes de nos provinces, ainsi que les campagnes, peuvent, à juste titre, être fiers de l'œuvre accomplie. Mais le progrès incessant exige de nouveaux efforts, et le problème financier se pose avec une acuité singulière pour ces réalisations. Nous pouvons considérer que sur les travaux déjà exécutés, un milliard et demi environ reste à payer ; — une somme à peu près égale est nécessaire pour faire face aux règlements nécessités par des travaux reconnus urgents et dont tout ou partie a été redés ; Rappelons ici le total des emprunts autorisés depuis 1929, et rappelons également, pour avoir un point de base, le total des emprunts autorisés en 1913, soit en francs, 274.044.708. Ce chiffre s'élève en : 1929 — 2.411.985.719 ; 1930 — 4.585.719.810 ; 1931 — 6.547.420.343 ; 1932 — Les chiffres ne sont pas encore connus ; mais dépassent de beaucoup ceux de l'année précédente. Si l'on tient compte de la valeur franc 1914 et de l'augmentation territoriale qui a porté en France
Mais le progrès incessant exige de nouveaux efforts, et le problème financier se pose avec une acuité singulière pour ces réalisations. Nous pouvons considérer que sur les travaux déjà exécutés, un milliard et demi environ reste à payer ; — une somme à peu près égale est nécessaire pour faire face aux règlements nécessités par des travaux reconnus urgents et dont tout ou partie a été redés ; Rappelons ici le total des emprunts autorisés depuis 1929, et rappelons également, pour avoir un point de base, le total des emprunts autorisés en 1913, soit en francs, 274.044.708. Ce chiffre s'élève en : 1929 — 2.411.985.719 ; 1930 — 4.585.719.810 ; 1931 — 6.547.420.343 ; 1932 — Les chiffres ne sont pas encore connus ; mais dépassent de beaucoup ceux de l'année précédente. Si l'on tient compte de la valeur franc 1914 et de l'augmentation territoriale qui a porté en France le nombre des communes à 38.004 et sa population à 41.834.000 habitants, nous nous rendons compte de l'accroissement rapide du volume des affaires communales. Cette progression est fonction des trois facteurs économiques et sociaux. La vitalité de la cellule communale qui veut et sait gérer ses affaires — si le crédit que lui témoigne l'épargne publique et les sociétés de capitaux — de l'appui constant et réel que l'Etat lui accorde sous différentes formes, immédiates ou à terme — nous voulons ici les subventions, les annuités, les bonifications d'intérêts. Les emprunts administratifs apparaissent aujourd'hui comme une nécessité normale pour assurer la réalisation progressive et régulière du programme général que le pays, représenté par chacune de toutes ses communes, veut atteindre. Programme coûteux peut-être, mais d'un intérêt primordial, et qui augmente le patrimoine national dans une proportion infiniment supérieure aux dépenses engagées, par les conséquences sociales et économiques dont il est générateur. Il faut donc que l'Etat, tuteur moral et financier de cette grande famille, trouve auprès de tous ses membres un appui et une bonne volonté. Les emprunts administratifs sont étudiés, décidés, et gérés de la façon la plus sage par les Conseils municipaux, assistés de leurs conseillers techniques, et
crédit que lui témoigne l'épargne publique et les sociétés de capitaux — de l'appui constant et réel que l'Etat lui accorde sous différentes formes, immédiates ou à terme — nous voulons ici les subventions, les annuités, les bonifications d'intérêts. Les emprunts administratifs apparaissent aujourd'hui comme une nécessité normale pour assurer la réalisation progressive et régulière du programme général que le pays, représenté par chacune de toutes ses communes, veut atteindre. Programme coûteux peut-être, mais d'un intérêt primordial, et qui augmente le patrimoine national dans une proportion infiniment supérieure aux dépenses engagées, par les conséquences sociales et économiques dont il est générateur. Il faut donc que l'Etat, tuteur moral et financier de cette grande famille, trouve auprès de tous ses membres un appui et une bonne volonté. Les emprunts administratifs sont étudiés, décidés, et gérés de la façon la plus sage par les Conseils municipaux, assistés de leurs conseillers techniques, et sous la tutelle des Préfectures et des Ministères intéressés ; les décisions tiennent compte des possibilités financières locales ; les centimes qui sont votés pour assurer l'annuité, l'amortissement et l'intérêt donnent à ces opérations financières des garanties indiscutables, et l'intérêt de l'Etat, de la commune, des contribuables et de l'argent public est entièrement satisfait, Aucune opération financière officielle ou privée ne peut apporter une garantie égale. Et ici se pose une question qui peut être l'objet d'une controverse : les emprunts des communes doivent-ils, avec l'appui de l'Etat, obtenir des conditions particulièrement avantageuses pour le taux d'intérêts ? Evidemment oui, si l'on se place au point de vue uniquement du budget communal ; mais ne faut-il pas considérer que des taux très avantageux, c'est-à-dire nettement inférieurs au taux normal de l'argent, qui est lui-même fonction de la situation économique générale dont nous ne sommes malheureusement pas ni les seuls maîtres, ni les seules victimes, n'incitent l'épargne publique à se désintéresser en partie de ces emprunts, ou le capital investi d'une façon si sûre, ne reçoit pas une rémunération suffisante. Ne faudrait-il pas, au contraire, attirer le capital et les disponibilités des épargnants vers des opérations vraiment utiles au pays, profitables