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laquelle il n’a aucun droit; SÉANCE DU 12 AVRIL 747 Le Conseil Général émet le voeu que la loi sur les ordres amiables soit modifiée en ce sens : Qu’en cas de non comparution des créanciers inscrits à l’ordre amiable, le juge-commissaire soit tenu de faire une seconde convocation pour la quinzaine suivante; Que si les créanciers inscrits persistent à ne pas se présenter, le juge-commissaire ait le droit d’ordonner d’office la mainlevée et la radiation des inscriptions ne venant pas en rang utile; Et qu’en cas de résistance, les créanciers récalcitrants soient, s’ils succombent, condamnés à supporter les frais de l’ordre judiciaire qu’ils auront provoqué par le refus de souscrire à l’ordre amiable. Signé : DUTRÉNIT. — BARREYRE. — THOUNENS. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, le voeu proposé par nos honorables collègues vise une situation bien connue de tous ceux qui, à un titre quelconque, se sont occupés de distributions judiciaires. Lorsqu’ils modifiaient la procédure de l’ordre et organisaient la tentative amiable par le nouvel article 751 du Code de procédure civile, les auteurs de la loi du 21 mai 1858 obéissaient à la même pensée que nos collègues, celle de rendre moins longues et moins onéreuses les formalités de l’ordre judiciaire. Il faut bien le reconnaître, le but n’est pas atteint. Le législateur a réprimé l’abstention matérielle des créanciers en punissant d’amende les non comparants; il n’a pas cru devoir réagir contre la force d’inertie ou les résistances non justifiées qui suffisent pour empêcher tout règlement amiable et donnent ouverture aux marchandages signalés par nos honorables collègues. Pour combler cette lacune, ceux-ci proposent avec raison de faire peser sur le créancier récalcitrant ou négligeant les conséquences de ses agissements. Votre Commission partage cet avis, mais elle estime que la radiation d’une inscription hypothécaire est une mesure trop grave pour qu’on ne l’entoure pas de garanties plus importantes que celles indiquées. Il nous paraît donc, que non-seulement les intéressés doivent être réunis une seconde fois, comme le demandent les auteurs du voeu, mais que cette nouvelle réunion, fixée à un mois de la première, devra être précédée de convocations
de l’ordre judiciaire. Il faut bien le reconnaître, le but n’est pas atteint. Le législateur a réprimé l’abstention matérielle des créanciers en punissant d’amende les non comparants; il n’a pas cru devoir réagir contre la force d’inertie ou les résistances non justifiées qui suffisent pour empêcher tout règlement amiable et donnent ouverture aux marchandages signalés par nos honorables collègues. Pour combler cette lacune, ceux-ci proposent avec raison de faire peser sur le créancier récalcitrant ou négligeant les conséquences de ses agissements. Votre Commission partage cet avis, mais elle estime que la radiation d’une inscription hypothécaire est une mesure trop grave pour qu’on ne l’entoure pas de garanties plus importantes que celles indiquées. Il nous paraît donc, que non-seulement les intéressés doivent être réunis une seconde fois, comme le demandent les auteurs du voeu, mais que cette nouvelle réunion, fixée à un mois de la première, devra être précédée de convocations individuelles faites, comme les précédentes, dans les formes et délais prescrits par l'article 751. Ces convocations 748 SÉANCE DU 12 AVRIL devront notifier aux créanciers une mise en demeure formelle en les avertissant en termes explicites que, dans cette seconde réunion, le juge-commissaire dressera le procès-verbal de distribution et ordonnera, même en l’absence d’une ou plusieurs des parties intéressées, la radiation des inscriptions ne venant pas en ordre utile. La décision du juge-commissaire ainsi rendue ne devra évidemment pas être en dernier ressort. La jurisprudence admet actuellement que le procès-verbal d’ordre amiable peut être attaqué par la voie de l’opposition ; à plus forte raison en sera-t-il ainsi de l’ordonnance à intervenir dans le régime nouveau et qui sera une véritable décision judiciaire. Les créanciers et les autres parties intéressées seront donc recevables à se pourvoir par opposition devant le tribunal dans un délai à fixer par le législateur, mais, bien entendu, à leurs risques et périls. Ces mesures nous paraissent répondre aux légitimes préoccupations de nos collègues en coupant court, à toute velléité de résistance passive ou indirecte de la part de créanciers n’ayant pas chance d’être conciliables. Elles nous semblent aussi présenter cet avantage de mettre fin aux
même en l’absence d’une ou plusieurs des parties intéressées, la radiation des inscriptions ne venant pas en ordre utile. La décision du juge-commissaire ainsi rendue ne devra évidemment pas être en dernier ressort. La jurisprudence admet actuellement que le procès-verbal d’ordre amiable peut être attaqué par la voie de l’opposition ; à plus forte raison en sera-t-il ainsi de l’ordonnance à intervenir dans le régime nouveau et qui sera une véritable décision judiciaire. Les créanciers et les autres parties intéressées seront donc recevables à se pourvoir par opposition devant le tribunal dans un délai à fixer par le législateur, mais, bien entendu, à leurs risques et périls. Ces mesures nous paraissent répondre aux légitimes préoccupations de nos collègues en coupant court, à toute velléité de résistance passive ou indirecte de la part de créanciers n’ayant pas chance d’être conciliables. Elles nous semblent aussi présenter cet avantage de mettre fin aux lenteurs actuelles en donnant un caractère définitif à l’ordre amiable dans le cas où il ne sera l’objet d’aucun recours. En conséquence, Messieurs, votre Commission a l’honneur de proposer au Conseil Général d’adopter le voeu de nos collègues, en l’amendant ainsi qu’il suit : Modifier l’article 752 du Code de procédure civile, dans les conditions ci-après : « A défaut de règlement amiable, le juge constate sur le procès-verbal que les créanciers n’ont pu se régler entre eux et prononce l’amende contre ceux qui n’ont pas comparu. Il fixe une nouvelle réunion pour une date qui ne peut excéder le délai d’un mois et aux fins de laquelle des convocations individuelles sont adressées aux créanciers inscrits et aux autres intéressés, dans les formes et délais de l'article 751. Ces convocations porteront l'avertissement formel que, dans la seconde réunion, le juge-commissaire dressera le procès-verbal d'ordre, même en l'absence d'une ou plusieurs des parties intéressées, et ordonnera la radiation des inscriptions ne venant pas en rang utile. Le juge ayant dressé son travail dans les délais et formes ci-dessus, toute partie intéressée pourra se pourvoir contre lui par voie d'opposition devant le tribunal, à ses risques et périls et dans le délai
procédure civile, dans les conditions ci-après : « A défaut de règlement amiable, le juge constate sur le procès-verbal que les créanciers n’ont pu se régler entre eux et prononce l’amende contre ceux qui n’ont pas comparu. Il fixe une nouvelle réunion pour une date qui ne peut excéder le délai d’un mois et aux fins de laquelle des convocations individuelles sont adressées aux créanciers inscrits et aux autres intéressés, dans les formes et délais de l'article 751. Ces convocations porteront l'avertissement formel que, dans la seconde réunion, le juge-commissaire dressera le procès-verbal d'ordre, même en l'absence d'une ou plusieurs des parties intéressées, et ordonnera la radiation des inscriptions ne venant pas en rang utile. Le juge ayant dressé son travail dans les délais et formes ci-dessus, toute partie intéressée pourra se pourvoir contre lui par voie d'opposition devant le tribunal, à ses risques et périls et dans le délai de quinzaine à partir de la date dudit procès-verbal. M. DE SÈZE. — L'heure est bien tardive et j'ai presque envie de m'excuser de faire appel, pour quelques instants, à votre attention. Mais je crois devoir expliquer mon vote. Je regrette d'être obligé, dans cette circonstance, de me séparer des auteurs du vœu et de la Commission. Évidemment leurs intentions sont excellentes ; elles s'expliquent par le désir de mettre un terme aux abus que fait naître actuellement l'application de la loi. Néanmoins, il y a dans le vœu et les conclusions de la Commission quelque chose qu'il ne me paraît pas possible de laisser passer. Le juge devra, dit-on, ordonner la radiation des inscriptions qui ne viennent pas en rang utile. Il se peut cependant qu'une inscription ne venant pas, en apparence en rang utile produise effet, par suite de la nullité d'une hypothèque antérieurement inscrite, d'un défaut de renouvelement d'inscription, de la nullité ou de la simulation d'un titre, en un mot d'une de ces causes sur lesquelles sont fondés la plupart des contredits formulés dans les ordres judiciaires. Que devra faire, en pareil cas, le titulaire de l'inscription dont le juge aura, à tort, ordonné la radiation
auteurs du vœu et de la Commission. Évidemment leurs intentions sont excellentes ; elles s'expliquent par le désir de mettre un terme aux abus que fait naître actuellement l'application de la loi. Néanmoins, il y a dans le vœu et les conclusions de la Commission quelque chose qu'il ne me paraît pas possible de laisser passer. Le juge devra, dit-on, ordonner la radiation des inscriptions qui ne viennent pas en rang utile. Il se peut cependant qu'une inscription ne venant pas, en apparence en rang utile produise effet, par suite de la nullité d'une hypothèque antérieurement inscrite, d'un défaut de renouvelement d'inscription, de la nullité ou de la simulation d'un titre, en un mot d'une de ces causes sur lesquelles sont fondés la plupart des contredits formulés dans les ordres judiciaires. Que devra faire, en pareil cas, le titulaire de l'inscription dont le juge aura, à tort, ordonné la radiation ? Le texte de la Commission dit qu'il pourra se pourvoir contre le travail du juge devant le tribunal, à ses risques et périls, c'est-à-dire que s'il perd son procès il sera condamné à tous les dépens. Cette disposition qui oblige le contestant à supporter tous les frais d'ordre judiciaire nécessités par sa résistance me paraît exagérée. Il ne faut pas oublier, en effet, combien sont délicates toutes les questions qui touchent à la validité des hypothèques ou des inscriptions, et les conséquences que peuvent avoir les difficultés de ce genre au point de vue de la responsabilité des officiers ministériels ou des notaires. Obliger la partie qui voudra contester le rang donné aux hypothèques par le juge, à supporter la totalité des frais de l'ordre, c'est s'exposer à laisser consacrer de graves injustices, et c'est surtout sacrifier les petits créanciers que l'aléa des frais énormes de la procédure à engager empêchera de faire valoir leurs droits. Aussi je ne puis accepter les conclusions du rapport si cette disposition est maintenue. M. GOUJON. — Comme l'honorable M. de Sèze, je sais combien sont délicates les questions qui se discutent dans les ordres, précisément à cause des difficultés que présente le
nécessités par sa résistance me paraît exagérée. Il ne faut pas oublier, en effet, combien sont délicates toutes les questions qui touchent à la validité des hypothèques ou des inscriptions, et les conséquences que peuvent avoir les difficultés de ce genre au point de vue de la responsabilité des officiers ministériels ou des notaires. Obliger la partie qui voudra contester le rang donné aux hypothèques par le juge, à supporter la totalité des frais de l'ordre, c'est s'exposer à laisser consacrer de graves injustices, et c'est surtout sacrifier les petits créanciers que l'aléa des frais énormes de la procédure à engager empêchera de faire valoir leurs droits. Aussi je ne puis accepter les conclusions du rapport si cette disposition est maintenue. M. GOUJON. — Comme l'honorable M. de Sèze, je sais combien sont délicates les questions qui se discutent dans les ordres, précisément à cause des difficultés que présente le régime hypothécaire en général. Tout d'abord, je ne vois pas bien la différence qu'il veut établir entre les frais auxquels s'exposera le créancier qui ferait opposition à l'ordonnance du juge et ceux que nécessiterait un contredit. En effet, à l'heure actuelle si un créancier soulève un contredit dans un ordre judiciaire, s'il plaide le tribunal appelé à juger ce contredit, condamne le contredisant aux dépenses de l'incident s'il le considère comme mal fondé. M. DE SÈZE. — Non ! aux frais de l'incident ! M. GOUJON. — Aussi n'aura-t-il pas à supporter d'autres frais, qu'il s'agisse d'un contredit dans la procédure actuelle de l'ordre ou de l'opposition que, d'après le projet, il portera devant le tribunal. Il n'y a aucune différence. Quant à la procédure de détail, elle pourra être l'objet d'un règlement d'administration publique. Il n'y a aucune différence, je le répète, entre le contredit élevé actuellement dans un ordre et la contestation que soulèvera le créancier contre la décision du juge qui aura classé les inscriptions et ordonné la mainlevée de celles ne venant pas en rang utile. Le créancier soulève un contredit contre le règlement provisoire — c'est le mot technique — du juge-commissaire. S'il succède, il
judiciaire, s'il plaide le tribunal appelé à juger ce contredit, condamne le contredisant aux dépenses de l'incident s'il le considère comme mal fondé. M. DE SÈZE. — Non ! aux frais de l'incident ! M. GOUJON. — Aussi n'aura-t-il pas à supporter d'autres frais, qu'il s'agisse d'un contredit dans la procédure actuelle de l'ordre ou de l'opposition que, d'après le projet, il portera devant le tribunal. Il n'y a aucune différence. Quant à la procédure de détail, elle pourra être l'objet d'un règlement d'administration publique. Il n'y a aucune différence, je le répète, entre le contredit élevé actuellement dans un ordre et la contestation que soulèvera le créancier contre la décision du juge qui aura classé les inscriptions et ordonné la mainlevée de celles ne venant pas en rang utile. Le créancier soulève un contredit contre le règlement provisoire — c'est le mot technique — du juge-commissaire. S'il succède, il est condamné aux dépenses de cette instance d'incident. Il en sera de même en matière d'ordre amiable, et le créancier sera, comme dans le premier cas, obligé de plaider à ses risques et périls. Pourquoi a-t-on proposé cette procédure ? Pour vaincre le mauvais vouloir ou la résistance passive à l'aide desquels certains créanciers tentent d'obtenir des sommes auxquelles ils n'ont pas droit, ainsi que l'expliquait si bien notre collègue. C'est pour les forcer à prendre parti, à figurer dans l'instance. Ils auront le moyen de se pourvoir contre le règlement fait par le juge-commissaire, mais ce sera à leurs risques et périls. Je ne suis pas touché de l'objection tirée du danger que courra le créancier qui, de très bonne foi, soulèvera une difficulté classée parmi les questions controversées. L'honorable M. de Sèze sait, en effet, aussi bien que moi, que dans une situation pareille les tribunaux tiennent compte de ce que les questions sont controversées et précisément à raison de cet état de la jurisprudence ne condamnent pas aux dépenses les contestants. Pour le cas qui nous occupe, il en sera de même. Par conséquent, non seulement il n'est pas certain que les contestants seront condamnés aux dépenses
l'aide desquels certains créanciers tentent d'obtenir des sommes auxquelles ils n'ont pas droit, ainsi que l'expliquait si bien notre collègue. C'est pour les forcer à prendre parti, à figurer dans l'instance. Ils auront le moyen de se pourvoir contre le règlement fait par le juge-commissaire, mais ce sera à leurs risques et périls. Je ne suis pas touché de l'objection tirée du danger que courra le créancier qui, de très bonne foi, soulèvera une difficulté classée parmi les questions controversées. L'honorable M. de Sèze sait, en effet, aussi bien que moi, que dans une situation pareille les tribunaux tiennent compte de ce que les questions sont controversées et précisément à raison de cet état de la jurisprudence ne condamnent pas aux dépenses les contestants. Pour le cas qui nous occupe, il en sera de même. Par conséquent, non seulement il n'est pas certain que les contestants seront condamnés aux dépenses pour des difficultés qu'ils soulèveront de bonne foi et qui ne sont pas tranchées en jurisprudence, mais, en outre, au point de vue des risques à courir par les créanciers, il n'y a aucune espèce de différence entre les frais qu'ils exposeront pour faire opposition à l'ordre amiable et les frais qu'ils font actuellement pour le contredit. C'est pourquoi la Commission vous demande d'accepter le vœu présenté par notre collègue et qu'elle a amendé. M. DUTRÉNIL. — Que se passe-t-il ? On se présente à l'ordre amiable ; on conteste ou on ne conteste pas. Il est évident que si vous contestez, vous vous exposez aux frais de contestation. SÉANCE DU 12 AVRIL 751 Si vous ne vous présentez pas, vous devez être convoqué pour le mois suivant. On vous dit, dans ce cas, voulez-vous donner mainlevée ou non? Dans l'affirmative, l'ordre amiable va se faire. Dans le cas contraire, vous soulèverez le contredit, et si vous succombez, vous serez condamné aux frais, si vous ne succombez pas, vous ne serez condamné à rien. Je ne vois pas, dès lors, pourquoi le créancier pourrait se plaindre. Il est dans le cas de tout plaideur qui perd son procès quand il
frais qu'ils font actuellement pour le contredit. C'est pourquoi la Commission vous demande d'accepter le vœu présenté par notre collègue et qu'elle a amendé. M. DUTRÉNIL. — Que se passe-t-il ? On se présente à l'ordre amiable ; on conteste ou on ne conteste pas. Il est évident que si vous contestez, vous vous exposez aux frais de contestation. SÉANCE DU 12 AVRIL 751 Si vous ne vous présentez pas, vous devez être convoqué pour le mois suivant. On vous dit, dans ce cas, voulez-vous donner mainlevée ou non? Dans l'affirmative, l'ordre amiable va se faire. Dans le cas contraire, vous soulèverez le contredit, et si vous succombez, vous serez condamné aux frais, si vous ne succombez pas, vous ne serez condamné à rien. Je ne vois pas, dès lors, pourquoi le créancier pourrait se plaindre. Il est dans le cas de tout plaideur qui perd son procès quand il est mauvais. Pourquoi voulez-vous empêcher l'ordre amiable d'avoir lieu? Voulez-vous que par sa seule abstention —et c'est toujours ce qui arrive — le créancier puisse empêcher l'ordre amiable? Voici ce qui se passe. Un créancier vient en 4e ou 5e ordre. Le premier absorbe tout le prix. C'est bien pire encore quand la somme est petite, car les frais d'un ordre judiciaire l'absorbent complètement. Le législateur a voulu qu'une tentative d'ordre amiable précède l'ordre judiciaire, de façon à conserver le gage aux créanciers inscrits. Que fait le créancier qui ne veut pas se rendre à l'ordre? Il fait dépenser en pure perte la somme qui reviendrait au premier créancier inscrit. Souvent il profite de cette situation pour se faire donner une somme quelconque par le premier créancier, intéressé à ce que les fonds disponibles ne soient pas absorbés par les frais d'un ordre judiciaire. Il est évident qu'il y a là une injustice flagrante que nous devons chercher à éviter; c'est pour cela que nous avons présenté notre vœu. Je remercie M. le Rapporteur d'avoir voulu contribuer à son adoption qui me paraît répondre à des nécessités que nous trouvons tous les jours dans la pratique. M. DE SÈZE. —
encore quand la somme est petite, car les frais d'un ordre judiciaire l'absorbent complètement. Le législateur a voulu qu'une tentative d'ordre amiable précède l'ordre judiciaire, de façon à conserver le gage aux créanciers inscrits. Que fait le créancier qui ne veut pas se rendre à l'ordre? Il fait dépenser en pure perte la somme qui reviendrait au premier créancier inscrit. Souvent il profite de cette situation pour se faire donner une somme quelconque par le premier créancier, intéressé à ce que les fonds disponibles ne soient pas absorbés par les frais d'un ordre judiciaire. Il est évident qu'il y a là une injustice flagrante que nous devons chercher à éviter; c'est pour cela que nous avons présenté notre vœu. Je remercie M. le Rapporteur d'avoir voulu contribuer à son adoption qui me paraît répondre à des nécessités que nous trouvons tous les jours dans la pratique. M. DE SÈZE. — Je reconnais qu'il y a actuellement des abus ; je l'ai dit tout à l'heure. Ceux que signale M. Dutrenit sont flagrants. Je reconnais également la nécessité d'essayer d'y porter remède. Peut-être n'ai-je pas bien saisi, au milieu du bruit général et des conversations, le vœu de notre collègue et le rapport qui a été lu. Voici ce que j'en ai compris et retenu : Il y a deux sortes d'ordres, l'ordre amiable et l'ordre judiciaire ; et jusqu'ici un ordre n'était amiable que lorsque les créanciers consentaient à se régler entre eux. Désormais, vous voulez donner au juge-commissaire le pouvoir de faire un ordre amiable, malgré la résistance des créanciers non consentants, c'est-à-dire des seuls qui aient intérêt à résister. Je sais bien que vous réservez l'ordre judiciaire pour le cas où les contestataires se pourvoiraient devant le tribunal, mais vous les menacez alors de leur faire supporter, en cas d'échec, la totalité des dépens. J'ai déjà indiqué ce que cette disposition aurait d'excessif puisque, au lieu de faire supporter au plaideur malheureux les frais minimes d'un incident, on l'oblige à mettre en cause tous les créanciers et la partie saisie, en un mot à faire une procédure énorme
le rapport qui a été lu. Voici ce que j'en ai compris et retenu : Il y a deux sortes d'ordres, l'ordre amiable et l'ordre judiciaire ; et jusqu'ici un ordre n'était amiable que lorsque les créanciers consentaient à se régler entre eux. Désormais, vous voulez donner au juge-commissaire le pouvoir de faire un ordre amiable, malgré la résistance des créanciers non consentants, c'est-à-dire des seuls qui aient intérêt à résister. Je sais bien que vous réservez l'ordre judiciaire pour le cas où les contestataires se pourvoiraient devant le tribunal, mais vous les menacez alors de leur faire supporter, en cas d'échec, la totalité des dépens. J'ai déjà indiqué ce que cette disposition aurait d'excessif puisque, au lieu de faire supporter au plaideur malheureux les frais minimes d'un incident, on l'oblige à mettre en cause tous les créanciers et la partie saisie, en un mot à faire une procédure énorme devant laquelle il reculera si sa créance n'est pas considérable. Mais s'il réussit, que deviendront les frais de cette procédure? Vous ne pourrez pas équitablement les faire supporter au créancier évincé à qui on ne peut reprocher aucune faute, puisqu'il s'est contenté d'accepter la collocation que semblait lui assurer son rang et que lui a accordée le juge-commissaire. Il ne serait pas plus juste de les mettre à la charge de la partie saisie, car on ne saurait la rendre responsable de l'erreur commise par ce magistrat. Votre projet me paraît inacceptable tel qu'il est actuellement présenté. Vous voulez supprimer l'ordre judiciaire et le remplacer, dans tous les cas par l'ordre amiable. Mais alors c'est l'humanité qu'il faut réformer et non le code de procédure! M. GOUJON. — Je n'ai qu'un mot à dire. Il est parfaitement évident que l'on se trouvera en présence de deux situations : ou le contredit, l'opposition du créancier dont parle l'honorable M. de Sèze, triomphera devant le tribunal, et alors les frais — c'est le droit commun — seront employés comme frais d'ordre, ainsi que le dit le jargon spécial ; ou bien le créancier sera jugé mal fondé dans son opposition et il