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travaux doivent être exécutés ou dans lequel l’immeuble cessera d’être habité en totalité ou en partie. Ce délai ne commence à courir qu’à partir de l’expiration du délai de recours ouvert aux intéressés par l’article 13 ci-après ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. « Dans le cas où l’avis de la commission n’a pas été contesté par le maire, ou, s’il a été contesté, après notification par le préfet de l’avis du conseil départemental d’hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant les travaux nécessaires ou portant interdiction d’habiter, et il met le propriétaire en demeure de s’y conformer dans le délai fixé. « L’arrêté portant interdiction d’habiter devra être revêtu de l’approbation du préfet. » Les travaux que rendra nécessaire, dans une maison, « l’insalubrité constatée à la suite de toutes les formalités ci-dessus énoncées, seront de nature et d’importance » très variable. Selon les circonstances, ils consisteront en ouverture de fenêtres, établissement de tuyaux de ventilation, réfection des planchers, modification d’appareils de chauffage, adjonction de nouveaux cabinets d’aisance, construction de fosses étanches, suppression de puisards, de dépôts de matières organiques et autres travaux de plus grande ou de moindre importance. Le maire aura donc à prendre un arrêté pour ordonner les travaux. Mais l’effet pratique de cet arrêté pourra être suspendu par le recours ouvert aux intéressés, en exécution de l’article 13 de la loi, devant le conseil de préfecture. Et, en outre, bien que la loi de 1902 ne parle pas de l’appel devant le Conseil d’Etat, il n’est pas douteux que le droit de recourir devant la haute juridiction administrative ne soit assuré aux plaideurs, de telle sorte que dans la pratique l’effet des mesures prescrites par la municipalité pourra être ajourné d’une manière sensible, sinon définitivement annulé par suite de décisions de justice supprimant tout ou partie des prescriptions édictées. Cependant, dans le cas où les délais de la procédure contentieuse auraient pour effet de faire naître « un danger imminent pour la santé publique », il appartiendrait au maire de provoquer, par application de l’article 3, l’exécution par le
donc à prendre un arrêté pour ordonner les travaux. Mais l’effet pratique de cet arrêté pourra être suspendu par le recours ouvert aux intéressés, en exécution de l’article 13 de la loi, devant le conseil de préfecture. Et, en outre, bien que la loi de 1902 ne parle pas de l’appel devant le Conseil d’Etat, il n’est pas douteux que le droit de recourir devant la haute juridiction administrative ne soit assuré aux plaideurs, de telle sorte que dans la pratique l’effet des mesures prescrites par la municipalité pourra être ajourné d’une manière sensible, sinon définitivement annulé par suite de décisions de justice supprimant tout ou partie des prescriptions édictées. Cependant, dans le cas où les délais de la procédure contentieuse auraient pour effet de faire naître « un danger imminent pour la santé publique », il appartiendrait au maire de provoquer, par application de l’article 3, l’exécution par le préfet des mesures urgentes. Nous examinerons au paragraphe 3 les dispositions relatives à l’intervention du préfet dans ces circonstances d’exception. À défaut de recours contre l’arrêté du mai, ou si cet arrêté a été maintenu, l’exécution des travaux jugés nécessaires s’impose pour les intéressés dans le délai qui leur a été imparti, faute de quoi ils peuvent être traduits devant le tribunal de simple police qui autorise le maire à faire exécuter les travaux d’office à leurs frais (art. 14), sans préjudice des pénalités prévues au même article. Et en cas de résistance à l’interdiction d’habitation, il est permis au maire de traduire les intéressés devant le tribunal correctionnel pour leur faire infliger une amende, en outre de quoi, il sera autorisé à faire expulser, à leurs frais, les occupants de l’immeuble. La dépense résultant de l’exécution des travaux (art. 15) est garantie par un privilège sur les revenus de l’immeuble, qui prend rang après ceux énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil. Nous aurons terminé cet exposé des principales dispositions relatives aux logements insalubres, en rappelant que l’article 18, reproduisant une des dispositions les meilleures de la loi de 1850 (loi du 13 avril 1850, art. 13),
été imparti, faute de quoi ils peuvent être traduits devant le tribunal de simple police qui autorise le maire à faire exécuter les travaux d’office à leurs frais (art. 14), sans préjudice des pénalités prévues au même article. Et en cas de résistance à l’interdiction d’habitation, il est permis au maire de traduire les intéressés devant le tribunal correctionnel pour leur faire infliger une amende, en outre de quoi, il sera autorisé à faire expulser, à leurs frais, les occupants de l’immeuble. La dépense résultant de l’exécution des travaux (art. 15) est garantie par un privilège sur les revenus de l’immeuble, qui prend rang après ceux énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil. Nous aurons terminé cet exposé des principales dispositions relatives aux logements insalubres, en rappelant que l’article 18, reproduisant une des dispositions les meilleures de la loi de 1850 (loi du 13 avril 1850, art. 13), autorise l’expropriation par la commune d’un ou de plusieurs immeubles, lorsque l’insalubrité qui y règne « est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d’insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d’ensemble ». Dans les agglomérations ouvrières, dans les trop nombreuses villes où se rencontrent, au milieu des vieux quartiers, des groupes de maisons entassées à l’étroit, où l’air et la lumière sont rares, où les logements sont insuffisants et malsains, le plus sûr moyen d’appliquer les principes de l’hygiène est de faire intervenir l’action municipale et d'abattre les maisons insalubres pour les construire à nouveau ; cet article 18 a donc une importance que nul ne peut méconnaître à notre époque, où surgissent de plus en plus les efforts vers l’amélioration de l’habitation des ouvriers. Il est donc heureux que le législateur de 1902 ait reproduit l’utile disposition de la loi antérieure. Mais à cela ne se limite pas la réforme de la législation dite des logements insalubres. Pour en apprécier la portée, il faut rappeler, une fois encore, que si la procédure de la loi de 1850 était applicable aux seuls logements occupés par d’autres que le propriétaire, l’usufruitier ou l’usager, autrement
rencontrent, au milieu des vieux quartiers, des groupes de maisons entassées à l’étroit, où l’air et la lumière sont rares, où les logements sont insuffisants et malsains, le plus sûr moyen d’appliquer les principes de l’hygiène est de faire intervenir l’action municipale et d'abattre les maisons insalubres pour les construire à nouveau ; cet article 18 a donc une importance que nul ne peut méconnaître à notre époque, où surgissent de plus en plus les efforts vers l’amélioration de l’habitation des ouvriers. Il est donc heureux que le législateur de 1902 ait reproduit l’utile disposition de la loi antérieure. Mais à cela ne se limite pas la réforme de la législation dite des logements insalubres. Pour en apprécier la portée, il faut rappeler, une fois encore, que si la procédure de la loi de 1850 était applicable aux seuls logements occupés par d’autres que le propriétaire, l’usufruitier ou l’usager, autrement dit si elle était limitée aux habitations louées, la loi de 1902 permet d’imposer aux propriétaires, usufruitiers ou usagers l’assainissement de tout immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, et qui serait dangereux pour la santé des occupants ou des voisins. En second lieu, à l’action incertaine et inefficace du conseil municipal, statuant sur l’avis de sa commission des logements insalubres, est substituée l’action beaucoup plus logique du maire, avec le concours obligatoire de la commission sanitaire, et en certains cas avec le concours du préfet et du conseil départemental d’hygiène. D’autre part, les propriétaires, usufruitiers ou usagers des immeubles visés par l’autorité municipale, trouveront dans l’article 12 de la loi nouvelle des dispositions de nature à les garantir contre des injonctions précipitées, dont l’utilité ne serait pas certaine. Mais, en dehors de ces modifications, une des dispositions les plus caractéristiques de la réforme est celle qui a trait à la responsabilité pécuniaire des particuliers, alors que la loi de 1850 (art. 7) limitait cette responsabilité au cas où l’insalubrité était « dépendante du fait du propriétaire ou de l’usufruitier », l’article 12, § 1er de la loi de 1902 la fait peser sur le propriétaire,
incertaine et inefficace du conseil municipal, statuant sur l’avis de sa commission des logements insalubres, est substituée l’action beaucoup plus logique du maire, avec le concours obligatoire de la commission sanitaire, et en certains cas avec le concours du préfet et du conseil départemental d’hygiène. D’autre part, les propriétaires, usufruitiers ou usagers des immeubles visés par l’autorité municipale, trouveront dans l’article 12 de la loi nouvelle des dispositions de nature à les garantir contre des injonctions précipitées, dont l’utilité ne serait pas certaine. Mais, en dehors de ces modifications, une des dispositions les plus caractéristiques de la réforme est celle qui a trait à la responsabilité pécuniaire des particuliers, alors que la loi de 1850 (art. 7) limitait cette responsabilité au cas où l’insalubrité était « dépendante du fait du propriétaire ou de l’usufruitier », l’article 12, § 1er de la loi de 1902 la fait peser sur le propriétaire, l’usufruitier et même sur l’usager, dans tous les cas où « l’immeuble est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins » ; c’est une extension de la responsabilité privée, car on la met en jeu du moment que l’insalubrité constatée est inhérente à l’immeuble et peut être remédiée par des travaux limités à l’immeuble même. Les articles 14 et 15 assurent l’application de ce principe, d’une part en autorisant l’exécution d’office des travaux jugés utiles, aux frais des particuliers responsables, et d’autre part en instituant, pour assurer le recouvrement de la dépense, un privilège légal sur les revenus de l’immeuble. On ne saurait, toutefois, dénier à ces particuliers le droit de mettre en cause, d’appeler en garantie les tiers, locataires ou autres occupants de l’immeuble, qui seraient personnellement cause des faits d’insalubrité motivant l’action de l’autorité municipale. Mais ce droit, reposant sur les principes généraux, n’infirme en rien la valeur indiscutable des innovations qui viennent d’être exposées. Et, en résumé, on peut dire que les articles 12 à 18 de la loi nouvelle donnent aux maires, en vue d’assurer la salubrité des habitations existantes, des moyens d’agir et même de contraindre, dont ils tireront un meilleur parti que
par des travaux limités à l’immeuble même. Les articles 14 et 15 assurent l’application de ce principe, d’une part en autorisant l’exécution d’office des travaux jugés utiles, aux frais des particuliers responsables, et d’autre part en instituant, pour assurer le recouvrement de la dépense, un privilège légal sur les revenus de l’immeuble. On ne saurait, toutefois, dénier à ces particuliers le droit de mettre en cause, d’appeler en garantie les tiers, locataires ou autres occupants de l’immeuble, qui seraient personnellement cause des faits d’insalubrité motivant l’action de l’autorité municipale. Mais ce droit, reposant sur les principes généraux, n’infirme en rien la valeur indiscutable des innovations qui viennent d’être exposées. Et, en résumé, on peut dire que les articles 12 à 18 de la loi nouvelle donnent aux maires, en vue d’assurer la salubrité des habitations existantes, des moyens d’agir et même de contraindre, dont ils tireront un meilleur parti que de la législation vague de 1850 et dont les particuliers n’auront à regretter les rigueurs que s’ils mettent de l’inertie ou du mauvais vouloir à se conformer à des justes prescriptions. Marcel Trélat, Maître des requêtes au Conseil d'Etat. MATIÈRES DIVERSES L’abondance des matières nous contraint à reporter les matières ordinairement insérées sous cette rubrique. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Décret relatif aux vacations à allouer aux commissaires de police et aux gardes champêtres pour assistance aux inhumations, exhumations et transports de corps. 14 avril 1905. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’Intérieur, Vu l'article 62 de la loi de finances du 30 mars 1902, ainsi conçu : « Les commissaires de police et, dans les communes qui n’en ont point, les gardes champêtres pourront seuls être délégués par l'autorité compétente pour assister aux opérations d’exhumations, de réinhumations et de translations de corps, pour assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements. « Ces fonctionnaires auront droit, sauf dans les opérations qui constituent des actes d’instruction criminelle, dans celles qui sont faites aux frais du ministère de la Guerre pour le transport de militaires et marins décédés sous
ordinairement insérées sous cette rubrique. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Décret relatif aux vacations à allouer aux commissaires de police et aux gardes champêtres pour assistance aux inhumations, exhumations et transports de corps. 14 avril 1905. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’Intérieur, Vu l'article 62 de la loi de finances du 30 mars 1902, ainsi conçu : « Les commissaires de police et, dans les communes qui n’en ont point, les gardes champêtres pourront seuls être délégués par l'autorité compétente pour assister aux opérations d’exhumations, de réinhumations et de translations de corps, pour assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements. « Ces fonctionnaires auront droit, sauf dans les opérations qui constituent des actes d’instruction criminelle, dans celles qui sont faites aux frais du ministère de la Guerre pour le transport de militaires et marins décédés sous les drapeaux, sauf encore dans le cas où un billet d’indigent serait délivré par le maire, dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi du 10 décembre 1850, à perception de vacations fixées par le maire, après avis du conseil municipal, mais dont un règlement d’administration publique déterminera le minimum et le mode de perception. » Vu les articles 94 et 95 de la loi du 5 avril 1884 ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police ou aux gardes champêtres est fixé ainsi qu'il suit : Dans Paris et dans les cimetières suburbains appartenant à la ville de Paris, 8 fr. Dans les communes suburbaines du département de la Seine et dans les communes de plus de 100,000 habitants, 5 fr. Dans les communes de 100,000 habitants et au-dessous, 3 francs. Art. 2. — Il est alloué, pour assister à la mise en bière quand il y a lieu à transport hors de la localité, ainsi que pour assister à l’exhumation ou à la réinhumation d’un corps : 1 vacation. Lorsqu’il y a accompagnement d'un corps de la maison mortuaire ou du cimetière jusqu'à
le minimum et le mode de perception. » Vu les articles 94 et 95 de la loi du 5 avril 1884 ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police ou aux gardes champêtres est fixé ainsi qu'il suit : Dans Paris et dans les cimetières suburbains appartenant à la ville de Paris, 8 fr. Dans les communes suburbaines du département de la Seine et dans les communes de plus de 100,000 habitants, 5 fr. Dans les communes de 100,000 habitants et au-dessous, 3 francs. Art. 2. — Il est alloué, pour assister à la mise en bière quand il y a lieu à transport hors de la localité, ainsi que pour assister à l’exhumation ou à la réinhumation d’un corps : 1 vacation. Lorsqu’il y a accompagnement d'un corps de la maison mortuaire ou du cimetière jusqu'à la limite de la commune, ou de la limite de la commune jusqu’au cimetière, il est alloué en plus : 1/2 vacation. Lorsqu’il y a exhumation, translation de corps et réinhumation dans la même commune, il est alloué pour l’ensemble des opérations : 1 vacation 1/2. Lorsqu’il y a plusieurs corps, il est perçu pour chaque corps en plus du premier : 1/2 vacation. Ni la mise en bière ni l’inhumation ne donnent droit à vacation quand il n'y a pas lieu à transport. Art. 3. — Les vacations sont versées à la recette municipale. Elles donnent lieu à la délivrance par le maire d’un bulletin de versement contenant le détail des sommes à percevoir et qui est remis à la partie intéressée pour être produit au comptable au moment du versement. Ce versement doit être fait préalablement à l’opération d’exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés par l’article 62 de la loi du 30 mars 1902 n’aurait pas assisté personnellement à ladite opération. Dans ce dernier cas, le maire établit d’office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d’y donner suite, et en
corps, il est perçu pour chaque corps en plus du premier : 1/2 vacation. Ni la mise en bière ni l’inhumation ne donnent droit à vacation quand il n'y a pas lieu à transport. Art. 3. — Les vacations sont versées à la recette municipale. Elles donnent lieu à la délivrance par le maire d’un bulletin de versement contenant le détail des sommes à percevoir et qui est remis à la partie intéressée pour être produit au comptable au moment du versement. Ce versement doit être fait préalablement à l’opération d’exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés par l’article 62 de la loi du 30 mars 1902 n’aurait pas assisté personnellement à ladite opération. Dans ce dernier cas, le maire établit d’office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d’y donner suite, et en avise la partie intéressée. Art. 4. — A la fin de chaque mois, le maire dresse, s’il y a lieu, un état contenant le relevé des vacations versées par les familles pendant le mois, avec l’indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des agents auxquels les vacations reviennent en conformité de l'article 62 de la loi du 30 mars 1902. Cet état est adressé au receveur des finances pour être remis au receveur municipal, qui paie, contre émargement, le montant des vacations aux agents intéressés. Art. 5. — Le ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Décret relatif aux précautions édictées pour la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage. (4 avril 1905) ; Article premier. — Dans les ateliers de blanchissage de linge, les chefs d’industrie, directeurs ou gérants sont tenus, indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 29 novembre 1904, de prendre les mesures particulières de protection et de salubrité énoncées aux articles suivants. Art. 2. — Le linge sale ne doit être introduit dans l’atelier de blanchissage, par l’exploitant ou son personnel, que renfermé dans
reviennent en conformité de l'article 62 de la loi du 30 mars 1902. Cet état est adressé au receveur des finances pour être remis au receveur municipal, qui paie, contre émargement, le montant des vacations aux agents intéressés. Art. 5. — Le ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Décret relatif aux précautions édictées pour la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage. (4 avril 1905) ; Article premier. — Dans les ateliers de blanchissage de linge, les chefs d’industrie, directeurs ou gérants sont tenus, indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 29 novembre 1904, de prendre les mesures particulières de protection et de salubrité énoncées aux articles suivants. Art. 2. — Le linge sale ne doit être introduit dans l’atelier de blanchissage, par l’exploitant ou son personnel, que renfermé dans des sacs, enveloppes spéciales ou tous autres récipients soigneusement clos pendant le transport. Art. 3. — Le linge sale avec son contenant doit être désinfecté avant tout triage par un des procédés de désinfection admis pour l’exécution de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique ou par l’ébullition dans une solution alcaline, soit, à défaut de l’une de ces opérations, tout au moins soumis à une aspersion suffisante pour fixer les poussières. Dans ce dernier cas, les sacs et enveloppes, ou tous autres récipients, doivent être lessivés ou désinfectés. Les mesures de désinfection sont obligatoires pour le linge sale provenant des établissements hospitaliers où l’on reçoit des malades. Art. 4. — Les chefs d’industrie, directeurs ou gérants sont tenus de mettre à la disposition du personnel employé à la manipulation du linge sale, des surtouts exclusivement affectés au travail ; ils en assurent le bon entretien et le lavage fréquent ; ces vêtements doivent être rangés dans un local séparé de la salle des blanchissages et de la salle où se trouve le linge propre. Art. 5. — Il est interdit de manipuler du linge sale non désinfecté ou non lessivé soit dans les salles de repassage,
l’ébullition dans une solution alcaline, soit, à défaut de l’une de ces opérations, tout au moins soumis à une aspersion suffisante pour fixer les poussières. Dans ce dernier cas, les sacs et enveloppes, ou tous autres récipients, doivent être lessivés ou désinfectés. Les mesures de désinfection sont obligatoires pour le linge sale provenant des établissements hospitaliers où l’on reçoit des malades. Art. 4. — Les chefs d’industrie, directeurs ou gérants sont tenus de mettre à la disposition du personnel employé à la manipulation du linge sale, des surtouts exclusivement affectés au travail ; ils en assurent le bon entretien et le lavage fréquent ; ces vêtements doivent être rangés dans un local séparé de la salle des blanchissages et de la salle où se trouve le linge propre. Art. 5. — Il est interdit de manipuler du linge sale non désinfecté ou non lessivé soit dans les salles de repassage, soit dans les salles où se trouve du linge blanchi. Art. 6. — Les eaux d’égoutage doivent être évacuées directement hors de l'atelier par canalisation fermée, sans préjudice de toutes autres mesures de salubrité à prendre en exécution des articles 97 de la loi municipale du 5 avril 1884, et 1er de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique. Art. 7. — Les chefs d’industrie, directeurs ou gérants sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux professionnels un règlement qui prescrira l’emploi des vêtements de travail, qui imposera au personnel l’obligation de prendre des soins de propreté à chaque sortie de l’atelier, et qui interdira de consommer aucun aliment ni aucune boisson dans les ateliers de manipulation du linge sale. Art. 8. — Le délai d’exécution des mesures édictées par le présent règlement est fixé à six mois à partir de sa publication, sauf en ce qui concerne les articles 5 et 6. Pour l’exécution des travaux de transformation qu’impliquent ces deux derniers articles, le délai est fixé à trois ans. Art. 9. — Le ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé, etc. Décret déclarant applicable à l’Algérie le décret du