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les dépens : Attendu que Boissin, Bernat et Pigé succombant dans leurs contestations doivent être condamnés aux dépens faits en ce qui les concerne ; qu'il convient toutefois, en raison des circonstances de la cause, d'en ordonner l'emploi en frais de liquidation ; qu'il en doit être de même en ce qui concerne les frais d'intervention de la Capitalisation, la décision sollicitée par celle-ci devant profiter à tous les porteurs de titres ; Par ces motifs, Dit et ordonne que les polices A B 5 % produites en temps utile seront admises à la répartition jusqu'à concurrence du chiffre de 500 francs ; Dit que tous encaissesments faits ou à faire par le liquidateur et provenant des opérations faites par l'Assistance financière comme mandataire des porteurs de polices AB 5 % avec le Comptoir d'avances seront répartis entre les porteurs desdites polices à l'exclusion de tous autres créanciers de l'Assurance financière, à la charge par lesdits porteurs de décompter le montant net des sommes qui leur seraient ainsi attribuées sur le chiffre de 500 francs, pour lequel chacune de leurs polices sera admise au passif social ; Homologue pour le surplus le rapport déposé par Lemarquis ès-ns ; Déclare Boissin, Bernat et Pigé, Rabatel et Béclère mal fondés dans leurs contestations, les en déboute ; Reçoit la Capitalisation intervenante ; Et, faisant droit aux conclusions par elle prises, Dit qu'après l'expiration du délai d'un an à dater de ce jour, et à charge de faire dans trois journaux à son choix deux publications à un mois d'intervalle, le liquidateur sera autorisé à répartir l'actif existant entre tous les créanciers qui se seront présentés, d'après les bases fixées par le rapport, telles qu'elles ont été ci-dessus modifiées ; Condamne Boissin, Bernat et Pigé, Rabatel et Béclère au dépens ; Condamne Lemarquis ès-ns aux dépens envers Roussel ; Dit que la société la Capitalisation supportera les dépens de son intervention, sa demande n'ayant pas été contestée ; Autorise toutes les parties à employer lesdits dépens en frais privilégiés de liquidation. M. SELIGMAN subst. — Mes LIMBOURG, DEBACQ, CLAUSEL DE COUSSERGUES, LEBEL et
Bernat et Pigé, Rabatel et Béclère mal fondés dans leurs contestations, les en déboute ; Reçoit la Capitalisation intervenante ; Et, faisant droit aux conclusions par elle prises, Dit qu'après l'expiration du délai d'un an à dater de ce jour, et à charge de faire dans trois journaux à son choix deux publications à un mois d'intervalle, le liquidateur sera autorisé à répartir l'actif existant entre tous les créanciers qui se seront présentés, d'après les bases fixées par le rapport, telles qu'elles ont été ci-dessus modifiées ; Condamne Boissin, Bernat et Pigé, Rabatel et Béclère au dépens ; Condamne Lemarquis ès-ns aux dépens envers Roussel ; Dit que la société la Capitalisation supportera les dépens de son intervention, sa demande n'ayant pas été contestée ; Autorise toutes les parties à employer lesdits dépens en frais privilégiés de liquidation. M. SELIGMAN subst. — Mes LIMBOURG, DEBACQ, CLAUSEL DE COUSSERGUES, LEBEL et DELZONS av. Note. — V. dans le même sens Trib. civ. Versailles 1er août 1889 (Gaz. Pal. 90.1. supp. 9) et nos observations. TRIBUNAL CIVIL DE LILLE (2e CH.) 15 juin 1896. Présidence de M. Martin. 1° MANDAT. — AGENT D'AFFAIRES. — SALAIRES. — APPRÉCIATION. — POUVOIR DES TRIBUNAUX. 2° SAISIE-ARRÊT— CRÉANCE EXIGIBLE. — LEGS. — AUTORISATION ADMINISTRATIVE. 1° Si, aux termes de l'art. 1999 C. civ., le mandant doit payer au mandataire ses salaires, lorsqu'il en a été promis, c'est à la condition que celui-ci ait pleinement rempli ses obligations. Par suite, le salaire stipulé par un agent d'affaires pour obtenir la reconnaissance de droits successoraux doit être réduit proportionnellement à la part effectivement prise par cet agent d'affaires. à l'obtention de cette reconnaissance. 2° Lorsque des légataires ont promis à un agent d'affaires, pour rémunération de ses peines et soins, une part des sommes qui leur seraient allouées dans la succession, la saisie-arrêt pratiquée par ledit agent d'affaires sur les deniers de la succession pour sûreté de son salaire doit être déclarée faite pour une créance exigible et certaine, alors qu'il est constant en fait qu'elle a été faite à une date contemporaine de l'autorisation donnée par le
SAISIE-ARRÊT— CRÉANCE EXIGIBLE. — LEGS. — AUTORISATION ADMINISTRATIVE. 1° Si, aux termes de l'art. 1999 C. civ., le mandant doit payer au mandataire ses salaires, lorsqu'il en a été promis, c'est à la condition que celui-ci ait pleinement rempli ses obligations. Par suite, le salaire stipulé par un agent d'affaires pour obtenir la reconnaissance de droits successoraux doit être réduit proportionnellement à la part effectivement prise par cet agent d'affaires. à l'obtention de cette reconnaissance. 2° Lorsque des légataires ont promis à un agent d'affaires, pour rémunération de ses peines et soins, une part des sommes qui leur seraient allouées dans la succession, la saisie-arrêt pratiquée par ledit agent d'affaires sur les deniers de la succession pour sûreté de son salaire doit être déclarée faite pour une créance exigible et certaine, alors qu'il est constant en fait qu'elle a été faite à une date contemporaine de l'autorisation donnée par le gouvernement d'accepter les legs particuliers. Thellier c. consorts Gauthier. LE TRIBUNAL, Attendu que Thellier réclame aux consorts Gauthier le paiement de différentes sommes pour remboursement de prêts et pour commissions ; En ce qui concerne les sommes prêtées : Attendu que les défendeurs en offrent le remboursement ; En ce qui concerne les commissions : Attendu que, par acte sous seing privé enregistré, en date du 28 janvier 1894, les consorts Gauthier ont donné pouvoir à Thellier de les représenter dans le règlement de la succession Quartier, lui promettant et l'autorisant à retenir pour ses frais et honoraires le quart de toutes les sommes qui leur seraient allouées dans ladite succession ; que Thellier ayant formé saisie-arrêt pour obtenir paiement des commissions stipulées, les consorts Gauthier demandent la réduction desdites commissions et concluent en outre à la nullité de la saisie; Sur le premier point : Attendu que si, aux termes de l'art. 1999 C. civ., le mandant doit payer au mandataire ses salaires, lorsqu'il en a été promis, c'est à la condition que celui-ci ait pleinement rempli son obligation ; que par suite le salaire stipulé par un agent d'affaires, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION pour obtenir la reconnaissance de droits
qui concerne les commissions : Attendu que, par acte sous seing privé enregistré, en date du 28 janvier 1894, les consorts Gauthier ont donné pouvoir à Thellier de les représenter dans le règlement de la succession Quartier, lui promettant et l'autorisant à retenir pour ses frais et honoraires le quart de toutes les sommes qui leur seraient allouées dans ladite succession ; que Thellier ayant formé saisie-arrêt pour obtenir paiement des commissions stipulées, les consorts Gauthier demandent la réduction desdites commissions et concluent en outre à la nullité de la saisie; Sur le premier point : Attendu que si, aux termes de l'art. 1999 C. civ., le mandant doit payer au mandataire ses salaires, lorsqu'il en a été promis, c'est à la condition que celui-ci ait pleinement rempli son obligation ; que par suite le salaire stipulé par un agent d'affaires, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION pour obtenir la reconnaissance de droits successoraux, doit être réduit proportionnellement à la part effectivement prise par cet agent dans l'obtention de cette reconnaissance ; Attendu que si Thellier justifie de certaines diligences dans l'exécution de son mandat, il n'établit pas que la transaction intervenue entre les consorts Gauthier et les légataires du sieur Quartier soit exclusivement ni même principalement le résultat de son entremise ; qu'une somme de 50 francs, payable par chacun des défendeurs, paraît une rémunération suffisante de ses peines et soins ; Sur le second point : Attendu que les consorts Gauthier soutiennent à tort que la saisie est nulle, comme ayant été pratiquée avant que la créance ne fût exigible ; qu'en effet, il résulte des documents de la cause qu'elle a été formée à une date contemporaine de l'autorisation donnée par le gouvernement d'accepter les legs particuliers, sous la condition de payer certaines sommes aux héritiers ; qu'elle a donc été opérée à bon droit sur une créance certaine, et alors que le paiement aux débiteurs des sommes saisies-arrêtées était imminent ; Par ces motifs, Donne acte aux consorts Gauthier de ce qu'ils offrent à Thellier, sur les fonds à provenir de la succession Quartier, savoir : Gauthier la somme
exclusivement ni même principalement le résultat de son entremise ; qu'une somme de 50 francs, payable par chacun des défendeurs, paraît une rémunération suffisante de ses peines et soins ; Sur le second point : Attendu que les consorts Gauthier soutiennent à tort que la saisie est nulle, comme ayant été pratiquée avant que la créance ne fût exigible ; qu'en effet, il résulte des documents de la cause qu'elle a été formée à une date contemporaine de l'autorisation donnée par le gouvernement d'accepter les legs particuliers, sous la condition de payer certaines sommes aux héritiers ; qu'elle a donc été opérée à bon droit sur une créance certaine, et alors que le paiement aux débiteurs des sommes saisies-arrêtées était imminent ; Par ces motifs, Donne acte aux consorts Gauthier de ce qu'ils offrent à Thellier, sur les fonds à provenir de la succession Quartier, savoir : Gauthier la somme de 20 fr., Devimant celle de 55 francs et Stricane la somme de 30 francs, plus une somme de 50 francs à payer par chacun d'eux, soit 150 francs, total 255 francs ; Déclare cette offre suffisante et la demande en nullité de saisie-arrêt mal fondée ; Gonde en tant que de besoin lesdits consorts Gauthier à payer à Thellier, savoir : 1° les époux Stricane-Gauthier, 80 francs ; 2° les époux Devimant-Gauthier, 105 francs ; 3° Charles Gauthier, 70 francs ; Déclare bonne et valable la saisie-arrêt faite entre les mains du sieur Lemathieu ; En conséquence, dit et ordonne que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur seront par lui versées entre les mains de Thellier, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance, en principal, intérêts et frais ; Condamne les consorts Gauthier aux dépens. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante en ce sens : V. notamment Trib. civ. Lille 23 mars 1894 (Gaz. Pal. 95.2. supp. 4) avec la note et les renvois. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, vis Agent d'affaires, nos 40 et suiv., et Mandat, nos 123 et suiv. II. — Sur
que de besoin lesdits consorts Gauthier à payer à Thellier, savoir : 1° les époux Stricane-Gauthier, 80 francs ; 2° les époux Devimant-Gauthier, 105 francs ; 3° Charles Gauthier, 70 francs ; Déclare bonne et valable la saisie-arrêt faite entre les mains du sieur Lemathieu ; En conséquence, dit et ordonne que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur seront par lui versées entre les mains de Thellier, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance, en principal, intérêts et frais ; Condamne les consorts Gauthier aux dépens. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante en ce sens : V. notamment Trib. civ. Lille 23 mars 1894 (Gaz. Pal. 95.2. supp. 4) avec la note et les renvois. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, vis Agent d'affaires, nos 40 et suiv., et Mandat, nos 123 et suiv. II. — Sur le second point : Une saisie-arrêt ne peut être valablement pratiquée que pour une créance certaine et il appartient aux juges de déterminer le caractère de certitude d'une créance : V. not. Orléans 16 avril 1892 (Gaz. Pal. 92.2.415). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. ASSURANCE SUR LA VIE. — STIPULATION POUR AUTRUI. — DÉCÈS DU STIPULANT. — RÉSERVE. — QUOTITÉ DISPONIBLE. — MONTANT DES PRIMES. — RAPPORT. — TIERS BÉNÉFICIAIRE ÉTRANGER A LA SUCCESSION. 1° Lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie contient stipulation pure et simple que, moyennant le paiement de primes annuelles, une somme déterminée sera, à la mort du stipulant, versée à une personne spécialement désignée, le capital ainsi stipulé ne constitue pas au décès du stipulant, du patrimoine duquel il n'a jamais fait partie, une valeur successorale et, par suite, n'entre pas en compte pour le calcul de la réserve. 2° Le tiers bénéficiaire de ladite stipulation n'a point, en ce cas, à restituer à la succession du stipulant les sommes versées par celui-ci, de son vivant, à titre de primes d'assurance, lorsque, n'en étant débiteur envers ladite succession en vertu d'aucun contrat ni quasi-contrat, il n'est point
Mazeau, premier président. ASSURANCE SUR LA VIE. — STIPULATION POUR AUTRUI. — DÉCÈS DU STIPULANT. — RÉSERVE. — QUOTITÉ DISPONIBLE. — MONTANT DES PRIMES. — RAPPORT. — TIERS BÉNÉFICIAIRE ÉTRANGER A LA SUCCESSION. 1° Lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie contient stipulation pure et simple que, moyennant le paiement de primes annuelles, une somme déterminée sera, à la mort du stipulant, versée à une personne spécialement désignée, le capital ainsi stipulé ne constitue pas au décès du stipulant, du patrimoine duquel il n'a jamais fait partie, une valeur successorale et, par suite, n'entre pas en compte pour le calcul de la réserve. 2° Le tiers bénéficiaire de ladite stipulation n'a point, en ce cas, à restituer à la succession du stipulant les sommes versées par celui-ci, de son vivant, à titre de primes d'assurance, lorsque, n'en étant débiteur envers ladite succession en vertu d'aucun contrat ni quasi-contrat, il n'est point tenu non plus d'en effectuer le rapport, la qualité d'héritier lui faisant défaut. Vve Trichery mère c. Vve Trichery, née Frison. LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu, en droit, que le contrat d'assurance sur la vie, par lequel il est purement et simplement stipulé que, moyennant le paiement de primes annuelles, une somme déterminée sera, à la mort du stipulant, versée à une personne spécialement désignée, doit avoir pour effet, au cas où le contrat a été maintenu par le paiement régulier des primes, d'une part, d'obliger, à la mort du stipulant, le promettent à verser le capital assuré entre les mains du tiers désigné, et, d'autre part, de créer à ce même instant un droit de créance contre le promettant; Attendu que ce droit est personnel au tiers bénéficiaire, ne repose que sur sa tête et ainsi ne constitue pas une valeur successorale ; qu'en effet le capital assuré n'existe pas dans les biens du stipulant durant sa vie, puisque ce capital ne se forme et ne commence d'exister que par le fait même de la mort du stipulant, et que, d'un autre côté, le contrat n'en attribue à celui-ci ni le bénéfice personnel, ni
le paiement de primes annuelles, une somme déterminée sera, à la mort du stipulant, versée à une personne spécialement désignée, doit avoir pour effet, au cas où le contrat a été maintenu par le paiement régulier des primes, d'une part, d'obliger, à la mort du stipulant, le promettent à verser le capital assuré entre les mains du tiers désigné, et, d'autre part, de créer à ce même instant un droit de créance contre le promettant; Attendu que ce droit est personnel au tiers bénéficiaire, ne repose que sur sa tête et ainsi ne constitue pas une valeur successorale ; qu'en effet le capital assuré n'existe pas dans les biens du stipulant durant sa vie, puisque ce capital ne se forme et ne commence d'exister que par le fait même de la mort du stipulant, et que, d'un autre côté, le contrat n'en attribue à celui-ci ni le bénéfice personnel, ni la disposition, et ne lui laisse que la faculté de rendre nuls les effets de la convention par le non-paiement des primes, au cas où elles ne seraient pas payées par d'autres, ou de révoquer la stipulation, si elle n'a pas été acceptée par le tiers bénéficiaire ; GAZETTE DU PALAIS Attendu que le capital stipulé n'ayant jamais fait partie du patrimoine du stipulant, ne constituant pas une valeur successorale, ne saurait, par suite, entrer en compte pour le calcul de la réserve; Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que la dame Frison, veuve du sieur Trichery, est bénéficiaire des deux polices d'assurance souscrites par son mari pour une somme de 20,000 francs avec stipulation qu'à son décès cette somme serait versée à sa veuve ; que, par l'acceptation de cette dernière, le capital stipulé, devant être considéré comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine du mari, l'arrêt déclare que la somme de 20,000 francs, montant des assurances, ne doit pas entrer en compte pour l'établissement de la réserve à laquelle avait droit la mère de stipulant ; qu'en statuant ainsi il n'a fait qu'une juste application de la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour
PALAIS Attendu que le capital stipulé n'ayant jamais fait partie du patrimoine du stipulant, ne constituant pas une valeur successorale, ne saurait, par suite, entrer en compte pour le calcul de la réserve; Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que la dame Frison, veuve du sieur Trichery, est bénéficiaire des deux polices d'assurance souscrites par son mari pour une somme de 20,000 francs avec stipulation qu'à son décès cette somme serait versée à sa veuve ; que, par l'acceptation de cette dernière, le capital stipulé, devant être considéré comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine du mari, l'arrêt déclare que la somme de 20,000 francs, montant des assurances, ne doit pas entrer en compte pour l'établissement de la réserve à laquelle avait droit la mère de stipulant ; qu'en statuant ainsi il n'a fait qu'une juste application de la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour contraindre la dame Frison au rapport à la succession du sieur Trichery des sommes versées par celui-ci à titre de primes des assurances souscrites, il aurait fallu que la dame Trichery mère pût invoquer contre ladite dame Frison la qualité de cohéritière, qualité qui ne lui appartient pas ; que, d'autre part, l'arrêt déclare que la dame Frison n'est débitrice envers la succession de son mari en vertu d'aucun contrat ou quasi-contrat ; que c'est, par suite, à bon droit que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la restitution des sommes demandées ; Rejette le pourvoi formé par la veuve Trichery mère contre l'arrêt de la Cour de Paris du 30 mai 1894. MM. CRÉPON rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes MORNARD et DE LALANDE av. Note. — I. — Sur le premier point : Cette décision procède d'un revirement complet qui se produit ainsi dans la jurisprudence de la chambre civile, qui avait, en effet, dans un arrêt du 8 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.440), consacré, par l'annulation d'un arrêt de la Cour de Douai du 12 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.2.47), une solution diamétralement opposée. II. — Sur le deuxième point : Solution certaine. Il n'est point douteux
d'autre part, l'arrêt déclare que la dame Frison n'est débitrice envers la succession de son mari en vertu d'aucun contrat ou quasi-contrat ; que c'est, par suite, à bon droit que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la restitution des sommes demandées ; Rejette le pourvoi formé par la veuve Trichery mère contre l'arrêt de la Cour de Paris du 30 mai 1894. MM. CRÉPON rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes MORNARD et DE LALANDE av. Note. — I. — Sur le premier point : Cette décision procède d'un revirement complet qui se produit ainsi dans la jurisprudence de la chambre civile, qui avait, en effet, dans un arrêt du 8 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.440), consacré, par l'annulation d'un arrêt de la Cour de Douai du 12 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.2.47), une solution diamétralement opposée. II. — Sur le deuxième point : Solution certaine. Il n'est point douteux que le rapport ne soit dû que de cohéritier à cohéritier. COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 11 juin 1896. Présidence de M. Bousquet. DOT. — REVENUS DOTAUX. — INALIÉNABILITÉ. — SÉPARATION DE BIENS. — DETTE ANTÉRIEURE. — REVENUS POSTÉRIEURS, Les revenus dotaux de la femme échus postérieurement à la prononciation de sa séparation de biens, ne peuvent répondre pour aucune partie d'obligations contractées par elle avant sa séparation. Epoux Manchon c. dame Vallée. Le Tribunal civil de la Seine avait rendu, le 15 décembre 1894, le jugement suivant : « Attendu que la demanderesse est créancière des époux Manchon condamnés solidairement, en vertu d'un jugement rendu par cette chambre le 3 août 1892, et de deux arrêts rendus par la 3e chambre de la Cour d'appel de Paris les 20 janvier et 3 août 1893, lesdits jugement et arrêts délivrés, signifiés et passés en force de chose jugée, de la somme principale de 5,000 francs avec intérêts à partir du 25 juin 1890, et des dépens; « Attendu que, pour avoir paiement de sa créance, la demanderesse a : 1° suivant exploit de Le Guillois, huissier à Orbec, en date du 8 juin 1894, et 2° suivant exploit de
prononciation de sa séparation de biens, ne peuvent répondre pour aucune partie d'obligations contractées par elle avant sa séparation. Epoux Manchon c. dame Vallée. Le Tribunal civil de la Seine avait rendu, le 15 décembre 1894, le jugement suivant : « Attendu que la demanderesse est créancière des époux Manchon condamnés solidairement, en vertu d'un jugement rendu par cette chambre le 3 août 1892, et de deux arrêts rendus par la 3e chambre de la Cour d'appel de Paris les 20 janvier et 3 août 1893, lesdits jugement et arrêts délivrés, signifiés et passés en force de chose jugée, de la somme principale de 5,000 francs avec intérêts à partir du 25 juin 1890, et des dépens; « Attendu que, pour avoir paiement de sa créance, la demanderesse a : 1° suivant exploit de Le Guillois, huissier à Orbec, en date du 8 juin 1894, et 2° suivant exploit de Leinière, huissier à Lisieux, en date des 8 et 9 novembre suivants, formé opposition entre les mains de Massieu, Gustave Lebelhomme, Aimé Roger, Joseph Bosquet et Léopold Boulanger, et encore suivant autre exploit de Fouquet, du 9 novembre, entre les mains de Plessis, demeurant à Thiberville, sur toutes les sommes qu'ils pourraient avoir ou devoir aux époux Manchon, et pour quelque cause et à quelque titre que ce fût, et notamment pour fermages ; « Attendu que ces saisies-arrêts ont été dénoncées, qu'elles sont régulières et fondées en titre, et qu'il y a lieu de les valider ; « Mais attendu que les revenus des immeubles dotaux ne peuvent être aliénés ni, par suite, saisis arrêtés sur la femme, même autorisée de son mari, que jusqu'à concurrence de ce qui excède les sommes nécessaires à la subsistance du ménage ; « Attendu que des renseignements fournis au tribunal il résulte que le sieur Manchon reçoit un traitement annuel de 1,400 francs ; que les revenus annuels s'élèvent ensemble, après déduction des charges, à environ 5,000 francs; que la dame Manchon a repris en nature, lors de la séparation de biens, des titres dont le revenu est d'environ 800 francs ;