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que la question de principe; elle n'avait pas eu à se prononcer sur les conditions précises de la responsabilité. Les deux arrêts de 1896 et 1899 lui ont permis de le faire avec quelque précision. Appliquant les règles qu'elle suit d'ordinaire en matière de responsabilité quasi-délictuelle, elle a décidé, d'une part, qu'il doit y avoir faute du subrogé-tuteur pour qu'il puisse être tenu d'indemniser le tiers évincé par le mineur; d'autre part, que sa responsabilité, s'il a été négligent, peut être diminuée par suite de l'existence d'une imprudence ou d'une négligence des tiers ou du mandataire de ces tiers. Tout d'abord, le subrogé-tuteur ne peut être considéré comme responsable du préjudice résultant du défaut d'inscription de l'hypothèque légale du mineur, que s'il a su que le tuteur avait des immeubles, ou s'il a pu le savoir et s'il ne l'a ignoré que par suite de sa négligence à s'enquérir de la situation du tuteur. Si, tout en étant à cet égard prudent et vigilant, il a ignoré l'existence des immeubles du tuteur ou de quelques uns d'entre eux, s'il s'agit d'immeubles éloignés ou d'acquisitions faites au cours de la tutelle et dont il n'a pas été informé, il n'a pas eu à requérir d'inscription et ne peut être poursuivi en responsabilité. C'est, d'ailleurs, au tiers à faire la preuve de la négligence du subrogé-tuteur. Il n'y a pas là, quoiqu'on l'ait soutenu, une solution contraire au droit commun; la faute du subrogé-tuteur ne résulte pas du seul défaut d'inscription, mais de sa négligence à ne pas requérir l'inscription de l'hypothèque, alors qu'il a eu occasion de le faire. D'un autre côté, il va de soi que si le tiers évincé par l'hypothèque légale l'a, en fait, connue au moment où il a traité, il ne peut se plaindre du défaut d'inscription. Sans doute, en matière de publicité réelle, les droits non régulièrement publiés sont réputés n'avoir pas été connus des tiers; la connaissance de fait ne peut suppléer la publicité légale. Mais il s'agit ici de savoir si, à l'égard du tiers qui connaissait l'existence de l'hypothèque légale, le subrogé-tuteur
eu à requérir d'inscription et ne peut être poursuivi en responsabilité. C'est, d'ailleurs, au tiers à faire la preuve de la négligence du subrogé-tuteur. Il n'y a pas là, quoiqu'on l'ait soutenu, une solution contraire au droit commun; la faute du subrogé-tuteur ne résulte pas du seul défaut d'inscription, mais de sa négligence à ne pas requérir l'inscription de l'hypothèque, alors qu'il a eu occasion de le faire. D'un autre côté, il va de soi que si le tiers évincé par l'hypothèque légale l'a, en fait, connue au moment où il a traité, il ne peut se plaindre du défaut d'inscription. Sans doute, en matière de publicité réelle, les droits non régulièrement publiés sont réputés n'avoir pas été connus des tiers; la connaissance de fait ne peut suppléer la publicité légale. Mais il s'agit ici de savoir si, à l'égard du tiers qui connaissait l'existence de l'hypothèque légale, le subrogé-tuteur peut être réputé avoir commis une faute; il est clair que le tiers, ayant été prévenu et ayant couru le risque d'éviction qu'il courait, ne saurait se plaindre. Enfin, si le tiers, sans avoir connu en fait l'hypothèque légale du mineur, a été facilement à même de la connaître, s'il a été imprudent, ou si son notaire a négligé de faire les recherches suffisantes ou a été en faute de ne pas l'éclairer, on ne doit laisser au subrogé-tuteur qu'une responsabilité restreinte et diminuée. En se plaçant à ce point de vue, on a été jusqu'à dire que l'acquéreur d'un immeuble du tuteur qui a négligé de remplir les formalités de purge ne peut se plaindre si, après avoir payé son prix, il est plus tard évincé par l'action hypothécaire du mineur : il subit alors, a-t-on dit, un préjudice dû à sa seule négligence. Ce raisonnement ne peut être accepté. C'est au défaut d'inscription qu'est dû directement le dommage causé à l'acquéreur ; ce dommage n'aurait pas eu lieu si le subrogé-tuteur avait obéi à l'art. 2137. Tout ce qu'on peut dire, c'est que la responsabilité du subrogé-tuteur doit être atténuée par suite de la négligence de l'acquéreur. Même
a été imprudent, ou si son notaire a négligé de faire les recherches suffisantes ou a été en faute de ne pas l'éclairer, on ne doit laisser au subrogé-tuteur qu'une responsabilité restreinte et diminuée. En se plaçant à ce point de vue, on a été jusqu'à dire que l'acquéreur d'un immeuble du tuteur qui a négligé de remplir les formalités de purge ne peut se plaindre si, après avoir payé son prix, il est plus tard évincé par l'action hypothécaire du mineur : il subit alors, a-t-on dit, un préjudice dû à sa seule négligence. Ce raisonnement ne peut être accepté. C'est au défaut d'inscription qu'est dû directement le dommage causé à l'acquéreur ; ce dommage n'aurait pas eu lieu si le subrogé-tuteur avait obéi à l'art. 2137. Tout ce qu'on peut dire, c'est que la responsabilité du subrogé-tuteur doit être atténuée par suite de la négligence de l'acquéreur. Même avec ces tempéraments, l'art. 2137 reste, en bonne législation, inacceptable, et il est permis d'espérer que si le Parlement, saisi d'un projet de réforme hypothécaire, n'ose pas aller jusqu'à la suppression, pourtant si souhaitable, des hypothèques occultes, il fera disparaître, du moins, l'obligation imposée au subrogé-tuteur et la responsabilité qui en découle. Les rédacteurs du Code civil n'ont pas, en réalité, entrevu et voulu établir cette responsabilité à l'égard des tiers. Dans les discussions du Conseil d'État sur l'utilité qu'il y avait de charger quelques personnes du soin d'inscrire l'hypothèque légale du mineur, on n'avait pas fait allusion au subrogé-tuteur. L'exposé des motifs de Treilhard ne fait pas mention de la responsabilité du subrogé-tuteur vis-à-vis des tiers et semble même l'exclure. « Celui qui a traité avec le tuteur, dit-il, a pu savoir qu'il était tuteur; il est donc coupable d'un peu de négligence ; c'est à lui qu'il faut réserver le recours contre le tuteur. Celui qui aurait contracté avec un tuteur ne pourrait pas être présumé avoir ignoré son état. S'il n'avait pas apporté dans sa conduite une sage circonspection, c'est sur lui seul que devrait retomber les suites de son imprudence. » Dans un autre passage, Treilhard
en découle. Les rédacteurs du Code civil n'ont pas, en réalité, entrevu et voulu établir cette responsabilité à l'égard des tiers. Dans les discussions du Conseil d'État sur l'utilité qu'il y avait de charger quelques personnes du soin d'inscrire l'hypothèque légale du mineur, on n'avait pas fait allusion au subrogé-tuteur. L'exposé des motifs de Treilhard ne fait pas mention de la responsabilité du subrogé-tuteur vis-à-vis des tiers et semble même l'exclure. « Celui qui a traité avec le tuteur, dit-il, a pu savoir qu'il était tuteur; il est donc coupable d'un peu de négligence ; c'est à lui qu'il faut réserver le recours contre le tuteur. Celui qui aurait contracté avec un tuteur ne pourrait pas être présumé avoir ignoré son état. S'il n'avait pas apporté dans sa conduite une sage circonspection, c'est sur lui seul que devrait retomber les suites de son imprudence. » Dans un autre passage, Treilhard dit que « la perte de leur hypothèque par le défaut d'inscription punirait les mineurs d'une faute qui leur est étrangère ; il a donc fallu en rejeter toutes les suites sur les maris et les tuteurs, ou même sur les tiers qui ont traité avec eux ». Sous la loi de brumaire an VII, l'hypothèque du mineur était soumise à la publicité ; il ne pouvait y avoir, contre le subrogé-tuteur, qu'un recours du mineur, en cas de négligence apportée dans l'inscription de l'hypothèque légale. En rédigeant l'art. 2137, imité de l'art. 22 de la loi de brumaire an VII, on n'a pas, semble-t-il, pensé que l'hypothèque légale du mineur devant produire son effet sans qu'il fût besoin d'inscription, la responsabilité du subrogé-tuteur serait désormais engagée, non plus à l'égard du mineur, mais à l'égard des tiers, qui auraient à souffrir du défaut d'inscription. ALBERT TISSIER. CONSIDÉRATIONS SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ À PROPOS D'UN LIVRE RÉCENT : La synthèse du Droit international privé de M. le comte de Vareilles-Sommières, Par M. Armand LAINE, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris. L'enseignement spécial du Droit international privé, institué en France dans les Facultés de droit par
loi de brumaire an VII, l'hypothèque du mineur était soumise à la publicité ; il ne pouvait y avoir, contre le subrogé-tuteur, qu'un recours du mineur, en cas de négligence apportée dans l'inscription de l'hypothèque légale. En rédigeant l'art. 2137, imité de l'art. 22 de la loi de brumaire an VII, on n'a pas, semble-t-il, pensé que l'hypothèque légale du mineur devant produire son effet sans qu'il fût besoin d'inscription, la responsabilité du subrogé-tuteur serait désormais engagée, non plus à l'égard du mineur, mais à l'égard des tiers, qui auraient à souffrir du défaut d'inscription. ALBERT TISSIER. CONSIDÉRATIONS SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ À PROPOS D'UN LIVRE RÉCENT : La synthèse du Droit international privé de M. le comte de Vareilles-Sommières, Par M. Armand LAINE, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris. L'enseignement spécial du Droit international privé, institué en France dans les Facultés de droit par le décret du 28 décembre 1880, a suscité de nombreux écrits. En est-il résulté une doctrine? Les auteurs ont-ils abouti, sur les principaux points de la matière, à des vues communes? Peut-être, jusqu'à présent, étaient-ils eux-mêmes plutôt frappés des dissentiments qui les divisent. Mais voici que M. de Vareilles-Sommières, en les groupant, en les confondant même les uns avec les autres, pour les prendre à partie tous ensemble, en les érigeant en une « École », afin d'avoir un but où puissent converger ses attaques, va leur révéler, s'ils n'en avaient pas conscience, l'unité qui est en eux. Cette unité consiste surtout, à l'entendre, en ce qu'ils ont également commis une erreur capitale, celle de déserter l'ancienne théorie des statuts et le principe de la réalité des lois. Il leur reproche, en outre, entre autres choses, de distinguer et d'étudier successivement la condition des étrangers, puis le conflit des lois, matières inséparables ou, pour mieux dire, n'en formant qu'une, de faire intervenir dans leurs solutions du conflit des lois une conception inintelligible, celle de l'ordre public; de s'accorder, théoriquement, à voir un lien très étroit entre la dévolution successorale des biens et la famille, ce qui les conduit à placer
les groupant, en les confondant même les uns avec les autres, pour les prendre à partie tous ensemble, en les érigeant en une « École », afin d'avoir un but où puissent converger ses attaques, va leur révéler, s'ils n'en avaient pas conscience, l'unité qui est en eux. Cette unité consiste surtout, à l'entendre, en ce qu'ils ont également commis une erreur capitale, celle de déserter l'ancienne théorie des statuts et le principe de la réalité des lois. Il leur reproche, en outre, entre autres choses, de distinguer et d'étudier successivement la condition des étrangers, puis le conflit des lois, matières inséparables ou, pour mieux dire, n'en formant qu'une, de faire intervenir dans leurs solutions du conflit des lois une conception inintelligible, celle de l'ordre public; de s'accorder, théoriquement, à voir un lien très étroit entre la dévolution successorale des biens et la famille, ce qui les conduit à placer la dévolution successorale des biens dans le statut personnel; à quoi ils ajoutent une préférence inexplicable pour la loi nationale du défunt sur celle de l'héritier. M. de Vareilles-Sommières, au reste, en s'élevant contre tous les auteurs contemporains, ne se borne pas à dénoncer leurs communes erreurs, il se prévaut aussi de leurs dissentiments, d'où ressort, à ses yeux, la démonstration de leurs erreurs particulières. Et pas un de leurs systèmes n'échappe à son ardente et implacable critique; pas un, dans sa pensée, n'y survit; il en est un qu'il aborde en annonçant qu'il va le ruiner et « en ruiner les ruines » D'Argentré, au début de sa dissertation « De statutis personalibus et realibus », avait, non sans fracas, déclaré rompre avec l'école italienne, qui, depuis trois siècles, cherchait à résoudre le conflit des statuts au moyen de certains procédés, analogues peut-être à la méthode scolastique, mais en somme inspirés par le bon sens. C'était avec grand appareil, suivant le mot de Bouhier, que l'illustre jurisconsulte était entré dans la carrière. Depuis, nombre d'auteurs, en apportant leur contingent à la formation du Droit international privé, se sont également cru le droit de dédaigner ou de condamner l'œuvre de
aussi de leurs dissentiments, d'où ressort, à ses yeux, la démonstration de leurs erreurs particulières. Et pas un de leurs systèmes n'échappe à son ardente et implacable critique; pas un, dans sa pensée, n'y survit; il en est un qu'il aborde en annonçant qu'il va le ruiner et « en ruiner les ruines » D'Argentré, au début de sa dissertation « De statutis personalibus et realibus », avait, non sans fracas, déclaré rompre avec l'école italienne, qui, depuis trois siècles, cherchait à résoudre le conflit des statuts au moyen de certains procédés, analogues peut-être à la méthode scolastique, mais en somme inspirés par le bon sens. C'était avec grand appareil, suivant le mot de Bouhier, que l'illustre jurisconsulte était entré dans la carrière. Depuis, nombre d'auteurs, en apportant leur contingent à la formation du Droit international privé, se sont également cru le droit de dédaigner ou de condamner l'œuvre de leurs devanciers et celui, de dire que seuls ils étaient en possession de la vérité. C'est par l'expression de ce sentiment que s'ouvre la préface dans laquelle M. de Vareilles-Sommières « engage contre l'École moderne un combat d'avant-garde ». Il proteste bien, un peu plus loin, contre la méprise où l'on tomberait si l'on considérait comme « un manque d'estime pour la science ou le talent de ses adversaires une vivacité inusitée dans les livres de droit. » Mais, tout d'abord, écoutons ce chant de guerre et de victoire : « Un de nos jurisconsultes les plus distingués, M. Thaler « (Des faillites en droit comparé, II, p. 273, n° 234), a dit avec « humeur du Droit international privé : « C'est une science à « broussailles. Comme lui et dès longtemps, nous avions remarqué l'aspect inquiétant de cette science dans les meilleurs ouvrages modernes. Des définitions laborieuses et pourtant vagues, des principes qui sonnent faux, des notions d'une obscurité désespérante, comme celle d'ordre public, par exemple, le desaccord des spécialistes sur les idées primordiales, des discussions sur les moindres détails, discordance qui fatigue l'oreille et qui étourdit, des méthodes déconcertantes, comme celle qui consiste à traiter de la
l'on tomberait si l'on considérait comme « un manque d'estime pour la science ou le talent de ses adversaires une vivacité inusitée dans les livres de droit. » Mais, tout d'abord, écoutons ce chant de guerre et de victoire : « Un de nos jurisconsultes les plus distingués, M. Thaler « (Des faillites en droit comparé, II, p. 273, n° 234), a dit avec « humeur du Droit international privé : « C'est une science à « broussailles. Comme lui et dès longtemps, nous avions remarqué l'aspect inquiétant de cette science dans les meilleurs ouvrages modernes. Des définitions laborieuses et pourtant vagues, des principes qui sonnent faux, des notions d'une obscurité désespérante, comme celle d'ordre public, par exemple, le desaccord des spécialistes sur les idées primordiales, des discussions sur les moindres détails, discordance qui fatigue l'oreille et qui étourdit, des méthodes déconcertantes, comme celle qui consiste à traiter de la condition des étrangers avant de savoir à quelle loi ils sont soumis, voilà ce qui nous avait maintes fois frappé et intrigué. Nous soupçonnions que ce défaut de clarté, cette anarchie et ces incohérences étaient la vengeance de quelque grande et simple vérité méconnue et violée. Pour en avoir le cœur net, nous avons pris le parti d'entrer dans la « brousse » et de nous y enfermer le temps qu'il faudrait pour tout examiner, tout contrôler, tout méditer. Nous y sommes restés plusieurs années. Nous en sortons avec des convictions qui nous ont coûté cher, mais qui valent bien ce qu'elles nous ont coûté. Le Droit international privé n'est plus pour nous une région ténébreuse et troublante. La lumière s'est faite dans cette nuit, et nous éprouvons la vivifiante sensation d'y voir clair. Que l'auteur en reçoive, avant tout, mes félicitations. Je ne saurais, pour ma part, après des efforts non moins persévérants, m'applaudir d'un pareil succès. Le droit international privé n'est pas seulement pour qui, après y avoir pénétré, en étudie les détails, « une science à broussailles », comme bien d'autres, d'ailleurs, et sans qu'on puisse, à mon avis, du moins, en faire un grief à ceux
cœur net, nous avons pris le parti d'entrer dans la « brousse » et de nous y enfermer le temps qu'il faudrait pour tout examiner, tout contrôler, tout méditer. Nous y sommes restés plusieurs années. Nous en sortons avec des convictions qui nous ont coûté cher, mais qui valent bien ce qu'elles nous ont coûté. Le Droit international privé n'est plus pour nous une région ténébreuse et troublante. La lumière s'est faite dans cette nuit, et nous éprouvons la vivifiante sensation d'y voir clair. Que l'auteur en reçoive, avant tout, mes félicitations. Je ne saurais, pour ma part, après des efforts non moins persévérants, m'applaudir d'un pareil succès. Le droit international privé n'est pas seulement pour qui, après y avoir pénétré, en étudie les détails, « une science à broussailles », comme bien d'autres, d'ailleurs, et sans qu'on puisse, à mon avis, du moins, en faire un grief à ceux qui s'appliquent à défricher la brousse. Au seuil même de cette science, de grands problèmes se posent qui peuvent se ramener à cette formule : quelles sont, dans chaque pays, relativement à la conduite à tenir envers les étrangers et les lois étrangères, les conséquences rationnelles de deux idées contraires, à savoir, d'une part, la souveraineté respective des États, qui engendre leur mutuelle indépendance, de l'autre, le devoir de satisfaire aux intérêts légitimes de la communauté humaine? Résoudre les difficultés comprises dans cette question capitale est chose extrêmement ardue. Quelques-uns déclarent y avoir réussi. Soit! Mais ils n'ont ni le pouvoir d'imposer leurs opinions ni le droit de railler ceux qui se montrent encore incertains. Leur assurance est peut-être pour beaucoup faite de témérité. La discussion, qui dure depuis six siècles, demeure ouverte. Ce qu'il faut souhaiter, c'est que chacun de nous y apporte non seulement son effort, mais assez de modération et de sang froid pour ne pas s'avouer sur ses propres idées et manquer soit de discernement, soit de justice envers les théories adverses, pour chercher la vérité, non pas seulement en soi, mais aussi chez les autres. M. de Vareilles-Sommières, en reconnaissant que parfois il discute les
à savoir, d'une part, la souveraineté respective des États, qui engendre leur mutuelle indépendance, de l'autre, le devoir de satisfaire aux intérêts légitimes de la communauté humaine? Résoudre les difficultés comprises dans cette question capitale est chose extrêmement ardue. Quelques-uns déclarent y avoir réussi. Soit! Mais ils n'ont ni le pouvoir d'imposer leurs opinions ni le droit de railler ceux qui se montrent encore incertains. Leur assurance est peut-être pour beaucoup faite de témérité. La discussion, qui dure depuis six siècles, demeure ouverte. Ce qu'il faut souhaiter, c'est que chacun de nous y apporte non seulement son effort, mais assez de modération et de sang froid pour ne pas s'avouer sur ses propres idées et manquer soit de discernement, soit de justice envers les théories adverses, pour chercher la vérité, non pas seulement en soi, mais aussi chez les autres. M. de Vareilles-Sommières, en reconnaissant que parfois il discute les opinions d'autrui « avec une vivacité inusitée dans les livres de droit », demande qu'on agisse de même à l'égard des siennes. Il est sincère, sans aucun doute. Mais ce qu'il qualifie de vivacité pourrait, ça et là, sembler avoir un autre caractère. Et si nous, les membres de « l'École moderne », envers qui il se pose en « antagoniste », avec qui il « rompt en visière », nous soutenions le débat sur le même ton, il s'ensuivrait une polémique passionnée, semée de traits blessants, qui ne profiterait pas à la science. Au siècle dernier, Bouhier, Boullenois et Frolland demeurèrent séparés sur bien des points, mais leurs discussions furent constamment courtoises et d'autant plus utiles. De même, aujourd’hui, sans craindre de nommer les choses par leur nom, d'appeler erreur ce qui pour nous est une erreur et même, s'il le faut, absurdité ce qui après mûre réflexion nous paraît l'être, ne revenons pas aux rudesses de langage d'un caractère trop personnel dont les auteurs du seizième siècle, tels que Dumoulin et d’Argentré, usaient envers leurs adversaires. Évitons surtout les imputations qui louchent à l'injure. M. de Vareilles-Sommières, quelque part (t. II, p. 143), à propos du rôle que
l'École moderne », envers qui il se pose en « antagoniste », avec qui il « rompt en visière », nous soutenions le débat sur le même ton, il s'ensuivrait une polémique passionnée, semée de traits blessants, qui ne profiterait pas à la science. Au siècle dernier, Bouhier, Boullenois et Frolland demeurèrent séparés sur bien des points, mais leurs discussions furent constamment courtoises et d'autant plus utiles. De même, aujourd’hui, sans craindre de nommer les choses par leur nom, d'appeler erreur ce qui pour nous est une erreur et même, s'il le faut, absurdité ce qui après mûre réflexion nous paraît l'être, ne revenons pas aux rudesses de langage d'un caractère trop personnel dont les auteurs du seizième siècle, tels que Dumoulin et d’Argentré, usaient envers leurs adversaires. Évitons surtout les imputations qui louchent à l'injure. M. de Vareilles-Sommières, quelque part (t. II, p. 143), à propos du rôle que nous attribuons en droit international aux lois d'ordre public, ne se borne pas à dire que « ces conceptions obscures sur l'ordre public viennent profondément aujourd'hui l'enseignement du droit international privé ». Il s'écrie : « Comment s'étonner que ce droit soit devenu un épouvantail pour les étudiants? Leur dégoût et leur effroi sont légitimes. Ils s'efforcent en vain de comprendre l'inintelligible, et on les refuse impitoyablement quand leur mémoire ne reproduit pas les idées vagues et fausses qui ont rebuté leur esprit. » Qu'il veuille bien me permettre de lui faire observer que cette phrase ne contient pas seulement des vivacités de style. Il nous dit : « Si notre discussion est vive, on nous rendra cette justice qu'elle est toujours absolument loyale. » Nous le voulons bien, mais c'est à la condition, cependant, que cela ne nous soit pas par trop difficile. Que la discussion soit vive, d'accord; mais qu'elle ne cesse pas au moins d'être de la discussion. Quoi qu'il en soit de ces réserves, qui devaient être faites, c'est une bonne fortune pour l'étude du droit international privé qu'un auteur ait pris à tâche d'attaquer la plupart des idées reçues ou émises, de nos jours, au