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la plus sérieuse : comment le paysan cultivera-t-il son bien si vous lui enlevez le crédit nécessaire pour le faire fructifier ? C’est l’objection des praticiens et des hommes d’affaires ; elle mérite à ce titre une attention spéciale. La prohibition du prêt hypothécaire n’est pas absolue. L’article 12 du projet stipule que le bien de famille pourra être grevé d’hypothèque pour l’ensemencement des terres, les améliorations agricoles, l’achat de machines ou instruments servant à la culture, ou de métiers, etc. Le projet se borne donc à écarter le crédit dont l’objet n’est pas de faire une dépense utile. Il est au surplus très désirable que les petits propriétaires s’abstiennent de recourir à l’emprunt hypothécaire pour les motifs suivants : Le possesseur d’un immeuble d’une valeur de 2,000 francs trouve difficilement à emprunter par hypothèque 500 francs. Les capitalistes et les hommes d’affaires s’abstiennent en général de prêter à la petite propriété, peu soucieux de risquer leurs capitaux dans un prêt dont ils ne pourront que difficilement négocier le titre et dont le remboursement est problématique. Les difficultés pour le transfert des créances hypothécaires, les lenteurs et les frais de l’expropriation et de l’ordre, tous les vices de la législation hypothécaire actuelle exigent, outre le revenu naturel, une sorte de prime d’assurance qui vient grossir le loyer du capital. Pour emprunter 500 francs et pour un court délai, l’emprunteur doit mettre en mouvement l’appareil compliqué des inscriptions, transcriptions, significations, etc. Les droits d’enregistrement, les honoraires du notaire, les frais de quittance, de radiation, de main-levée, si la dette est soldée à l’échéance, venant s’ajouter à l’intérêt, rendent le prêt ruineux. L’hypothèque, telle qu’elle est réglée par notre législation et comprise par la pratique, est une forme onéreuse d’expropriation. La loi du 7 août 1900, en introduisant la proportionnalité dans une matière où elle faisait absolument défaut, a abouti à un dégrèvement appréciable ; mais bien d’autres réformes restent à faire dans notre régime hypothécaire. A l’étranger, notamment en Allemagne, au Danemark et en Suisse, les petits propriétaires ruraux se procurent facilement des capitaux dans les établissements de crédit foncier ou
hypothécaire actuelle exigent, outre le revenu naturel, une sorte de prime d’assurance qui vient grossir le loyer du capital. Pour emprunter 500 francs et pour un court délai, l’emprunteur doit mettre en mouvement l’appareil compliqué des inscriptions, transcriptions, significations, etc. Les droits d’enregistrement, les honoraires du notaire, les frais de quittance, de radiation, de main-levée, si la dette est soldée à l’échéance, venant s’ajouter à l’intérêt, rendent le prêt ruineux. L’hypothèque, telle qu’elle est réglée par notre législation et comprise par la pratique, est une forme onéreuse d’expropriation. La loi du 7 août 1900, en introduisant la proportionnalité dans une matière où elle faisait absolument défaut, a abouti à un dégrèvement appréciable ; mais bien d’autres réformes restent à faire dans notre régime hypothécaire. A l’étranger, notamment en Allemagne, au Danemark et en Suisse, les petits propriétaires ruraux se procurent facilement des capitaux dans les établissements de crédit foncier ou dans les banques immobilières. Il n’en est pas de même en France où l’on a renoncé au régime de la pluralité des banques foncières, préconisé autrefois par Wolowski. On pouvait espérer que le crédit foncier apporterait à l’agriculture le moyen de se procurer à bon marché l’argent nécessaire pour exonérer le fonds, c’est-à-dire la terre, des dettes à courte échéance qui la grevaient et pour améliorer le sol ; mais le Crédit foncier s’occupe de préférence des prêts sur la propriété urbaine. Son action est demeurée presque nulle sur la petite propriété rurale. Or, ce qui caractérise précisément la dette agraire française, c’est son extrême division. Le chiffre des demandes de prêts acceptées par le crédit foncier de 5,000 francs et au-dessous ne dépasse pas annuellement 200. Le Crédit foncier ne refuse pas d’accueillir les petites demandes pourvu que le gage soit libre et suffisant pour répondre de la somme prêtée et que le revenu soit assez élevé pour garantir le service exact des annuités ; mais il soulève des objections : les titres sont irréguliers, les origines ne sont pas bien constatées, etc. Puis le crédit foncier demande une provision pour l’examen des titres et pour les frais d’expertise,
le fonds, c’est-à-dire la terre, des dettes à courte échéance qui la grevaient et pour améliorer le sol ; mais le Crédit foncier s’occupe de préférence des prêts sur la propriété urbaine. Son action est demeurée presque nulle sur la petite propriété rurale. Or, ce qui caractérise précisément la dette agraire française, c’est son extrême division. Le chiffre des demandes de prêts acceptées par le crédit foncier de 5,000 francs et au-dessous ne dépasse pas annuellement 200. Le Crédit foncier ne refuse pas d’accueillir les petites demandes pourvu que le gage soit libre et suffisant pour répondre de la somme prêtée et que le revenu soit assez élevé pour garantir le service exact des annuités ; mais il soulève des objections : les titres sont irréguliers, les origines ne sont pas bien constatées, etc. Puis le crédit foncier demande une provision pour l’examen des titres et pour les frais d’expertise, dont le minimum est de 20 francs. Cela suffit pour écarter les petites affaires. L’expérience démontre que peu ou point de prêts hypothécaires sur immeubles ruraux sont éteints par remboursement direct et que, dans la grande majorité des cas, ces remboursements sont réalisés à la suite de vente amiable ou judiciaire des immeubles hypothéqués. Cette situation est d’ailleurs sensiblement la même pour les prêts à long terme avec amortissement. Il est donc permis de déduire de ce fait que l’emprunt hypothécaire n’est qu’un mauvais moyen d'aliénation immobilière et que c’est principalement la crainte qu’ils ont de ne pas être remboursés à l’échéance qui fait que les capitalistes s’éloignent des prêts ruraux. Le crédit hypothécaire ne deviendra accessible pour la petite propriété qu’après une refonte complète du mécanisme hypothécaire actuel. Les pays qui avaient adopté notre Code civil ont modifié leur législation sur le régime hypothécaire. Depuis la création des Caisses de crédit agricole mutuel par les lois du 5 novembre 1894 et du 31 mars 1899, la véritable base du crédit agricole doit être le crédit personnel et non le crédit immobilier ou hypothécaire. Le seul crédit utile au cultivateur est le prêt à bon marché. Ce n’est plus à
judiciaire des immeubles hypothéqués. Cette situation est d’ailleurs sensiblement la même pour les prêts à long terme avec amortissement. Il est donc permis de déduire de ce fait que l’emprunt hypothécaire n’est qu’un mauvais moyen d'aliénation immobilière et que c’est principalement la crainte qu’ils ont de ne pas être remboursés à l’échéance qui fait que les capitalistes s’éloignent des prêts ruraux. Le crédit hypothécaire ne deviendra accessible pour la petite propriété qu’après une refonte complète du mécanisme hypothécaire actuel. Les pays qui avaient adopté notre Code civil ont modifié leur législation sur le régime hypothécaire. Depuis la création des Caisses de crédit agricole mutuel par les lois du 5 novembre 1894 et du 31 mars 1899, la véritable base du crédit agricole doit être le crédit personnel et non le crédit immobilier ou hypothécaire. Le seul crédit utile au cultivateur est le prêt à bon marché. Ce n’est plus à la terre qu’on prête, c’est à l’homme lui-même. Mais le crédit personnel suppose «une condition essentielle, c’est que la possibilité du travail reste absolue. Pour assurer la réalisation de cette condition, il faut que l’instrument du travail, le sol, soit libéré et participe en quelque sorte de l’inviolabilité de la personne humaine dont il est inséparable. « Si la loi donne aux prêteurs, dit M. Viollette, la garantie que cet homme qu’ils connaissent comme digne de la plus absolue confiance restera toujours en possession de son outil de travail, ils n’hésiteront pas à lui faire les avances nécessaires, se faisant déléguer, au besoin, le bénéfice d’une police d’assurance sur la vie ou d’un livret de la Caisse des retraites. » La loi sur le bien de famille ne vise pas seulement le petit propriétaire rural, le cultivateur, le journalier agricole, mais aussi l’artisan, l’ouvrier des villes. Elle doit faciliter à tout chef de famille, sans distinction, l’acquisition d’une maison. La hausse des salaires met la propriété à la portée de tous les travailleurs. Le projet de loi fonde la famille sur la propriété foncière, car la stabilité de l’une dépend de la stabilité de l’autre. Voilà à quoi aboutit cette
personne humaine dont il est inséparable. « Si la loi donne aux prêteurs, dit M. Viollette, la garantie que cet homme qu’ils connaissent comme digne de la plus absolue confiance restera toujours en possession de son outil de travail, ils n’hésiteront pas à lui faire les avances nécessaires, se faisant déléguer, au besoin, le bénéfice d’une police d’assurance sur la vie ou d’un livret de la Caisse des retraites. » La loi sur le bien de famille ne vise pas seulement le petit propriétaire rural, le cultivateur, le journalier agricole, mais aussi l’artisan, l’ouvrier des villes. Elle doit faciliter à tout chef de famille, sans distinction, l’acquisition d’une maison. La hausse des salaires met la propriété à la portée de tous les travailleurs. Le projet de loi fonde la famille sur la propriété foncière, car la stabilité de l’une dépend de la stabilité de l’autre. Voilà à quoi aboutit cette loi dans laquelle on trouve, si on l’examine sans parti pris, la réalisation de trois choses jusqu’à ce jour inutilement poursuivies : On y voit la famille consolidée, désormais apte à se défendre elle-même lorsque la prodigalité de son chef la mettra en péril, sûre par conséquent de son avenir et fière de sa stabilité; on y voit retenues sur le sol dont elles feront renaître la prospérité ces inépuissables ressources d’énergie que tiennent en réserve nos populations agricoles ; on y trouve enfin l’épargne dirigée vers un but utile, au lieu d’aller se perdre dans d’invraisemblables spéculations. L’institution du bien de famille peut seule attirer vers la terre la petite épargne française, qui est la richesse et la force du pays, qui l’a relevé aux pires époques de son histoire — cette épargne des classes laborieuses qu’aucun revers n’accable, qu’aucun insuccès ne décourage. Examen des articles TITRE PREMIER CONSTITUTION DU BIEN. Article premier. Par bien de famille on entend ce qui sert à l’habitation familiale, ce qui assure à l’homme son chez soi, son home. Aussi le bien de famille, rural ou urbain, devra comprendre nécessairement une maison. Quelle sera la valeur maximale du bien de famille ? Dès
et fière de sa stabilité; on y voit retenues sur le sol dont elles feront renaître la prospérité ces inépuissables ressources d’énergie que tiennent en réserve nos populations agricoles ; on y trouve enfin l’épargne dirigée vers un but utile, au lieu d’aller se perdre dans d’invraisemblables spéculations. L’institution du bien de famille peut seule attirer vers la terre la petite épargne française, qui est la richesse et la force du pays, qui l’a relevé aux pires époques de son histoire — cette épargne des classes laborieuses qu’aucun revers n’accable, qu’aucun insuccès ne décourage. Examen des articles TITRE PREMIER CONSTITUTION DU BIEN. Article premier. Par bien de famille on entend ce qui sert à l’habitation familiale, ce qui assure à l’homme son chez soi, son home. Aussi le bien de famille, rural ou urbain, devra comprendre nécessairement une maison. Quelle sera la valeur maximale du bien de famille ? Dès qu’on aborde ce point, on voit apparaître par l’opposition des solutions préconisées la différence profonde qui existe dans la façon dont sont compris l’objet et la raison d’être de l’institution. Le projet n’est-il qu’une mesure d’humanité venant retrancher de rigueurs légales ce qui est nécessaire pour assurer un abri à la famille rurale, un maximum de 5,000 francs suffit ; si l’on veut, au contraire, faire bénéficier de l’institution la petite propriété foncière, le chiffre de 8,000 francs paraît indiqué. Après un examen attentif, la commission de l’agriculture de la Chambre s’était arrêtée au chiffre de 8,000 francs pour les raisons suivantes : « À Paris, il est inférieur au capital du loyer maximum exempt de la contribution personnelle-mobilière. Dans la plupart des villes, il permet l’acquisition d’une maison avec une petite cour, et dans les campagnes celle d’un ou de plusieurs hectares de terre. Ce chiffre paraît considérable dans les communes rurales, mais il est plutôt faible dans les villes manufacturières. Il a paru préférable de s’en tenir à un chiffre unique plutôt que d’adopter une échelle variable selon les localités. » Aux considérations d’ordre économique qui paraissent indiquer le chiffre de 8,000 francs vient s’adjoindre une raison de
la famille rurale, un maximum de 5,000 francs suffit ; si l’on veut, au contraire, faire bénéficier de l’institution la petite propriété foncière, le chiffre de 8,000 francs paraît indiqué. Après un examen attentif, la commission de l’agriculture de la Chambre s’était arrêtée au chiffre de 8,000 francs pour les raisons suivantes : « À Paris, il est inférieur au capital du loyer maximum exempt de la contribution personnelle-mobilière. Dans la plupart des villes, il permet l’acquisition d’une maison avec une petite cour, et dans les campagnes celle d’un ou de plusieurs hectares de terre. Ce chiffre paraît considérable dans les communes rurales, mais il est plutôt faible dans les villes manufacturières. Il a paru préférable de s’en tenir à un chiffre unique plutôt que d’adopter une échelle variable selon les localités. » Aux considérations d’ordre économique qui paraissent indiquer le chiffre de 8,000 francs vient s’adjoindre une raison de droit : la nécessité d’établir une concordance entre le texte et celui de la loi sur les habitations à bon marché. Si ces deux lois doivent se compléter l'une par l’autre, force est que ce soit le même bien auquel elles s’appliquent, l’une pour le faire naître, l’autre pour le faire vivre. Avec ce chiffre de 8,000 francs, la concordance existera, dans toutes les hypothèses, sauf à Paris. Dans son avant-projet, le gouvernement fixait à 6,000 francs la valeur extrême. Mais, quelques articles plus loin, il élevait à 1,500 francs la valeur des objets mobiliers insaisissables. Le conseil d’Etat a pensé que cette exemption mobilière ne pouvait être réalisée que par une loi générale remaniant toute la saisie-exécution aussi bien dans le Code de procédure civile aux articles 592 et suivants que dans le Code de commerce aux articles 469, 474 et 576. Personne ne conteste pourtant qu’il y ait lieu de modifier, de compléter l’article 592 du Code de procédure, emprunté aux ordonnances et aux anciennes coutumes. L’article 14, titre 33 de l’ordonnance de 1667, porte : « 1° En procédant à l’exécution, il sera laissé aux personnes saisies une vache, trois brebis ou deux chèvres ; 2° il
faire vivre. Avec ce chiffre de 8,000 francs, la concordance existera, dans toutes les hypothèses, sauf à Paris. Dans son avant-projet, le gouvernement fixait à 6,000 francs la valeur extrême. Mais, quelques articles plus loin, il élevait à 1,500 francs la valeur des objets mobiliers insaisissables. Le conseil d’Etat a pensé que cette exemption mobilière ne pouvait être réalisée que par une loi générale remaniant toute la saisie-exécution aussi bien dans le Code de procédure civile aux articles 592 et suivants que dans le Code de commerce aux articles 469, 474 et 576. Personne ne conteste pourtant qu’il y ait lieu de modifier, de compléter l’article 592 du Code de procédure, emprunté aux ordonnances et aux anciennes coutumes. L’article 14, titre 33 de l’ordonnance de 1667, porte : « 1° En procédant à l’exécution, il sera laissé aux personnes saisies une vache, trois brebis ou deux chèvres ; 2° il sera laissé aux personnes saisies un lit et l’habit dont ils sont couverts ». Par lettres patentes du 12 juillet 1634, il est fait défense de prendre par exécution les farines, pain et autres denrées. La rédaction de l’article 592 remonte donc à plus de deux siècles et demi, à une époque où le mobilier du laboureur et la garde-robe de la fileuse de lin étaient réduits à leur plus simple expression. Avec l’adoucissement des mœurs, avec les sentiments actuels de solidarité, l’exemption du strict nécessaire à la vie du débiteur, pendant une courte période, paraît absolument insuffisante. L’extension donnée à la valeur de l’immeuble ne fait donc que compenser l’exemption de saisie mobilière proposée par le gouvernement jusqu’à concurrence de 1,500 francs. Faut-il déclarer le bien incessible? À cette inaliénabilité, si les propositions parlementaires font allusion c’est pour la repousser, parce qu’elles y voient la reconstitution d’une sorte de tenure féodale rivant l’homme à la terre, le serf à la glèbe. Seuls, le garde des sceaux et la cour de cassation estiment que le régime sera sans effet s’il n’est pas obligatoire. Dans ces matières, disent-ils, comme dans celle de l’hygiène, il est du devoir du législateur de briser
une époque où le mobilier du laboureur et la garde-robe de la fileuse de lin étaient réduits à leur plus simple expression. Avec l’adoucissement des mœurs, avec les sentiments actuels de solidarité, l’exemption du strict nécessaire à la vie du débiteur, pendant une courte période, paraît absolument insuffisante. L’extension donnée à la valeur de l’immeuble ne fait donc que compenser l’exemption de saisie mobilière proposée par le gouvernement jusqu’à concurrence de 1,500 francs. Faut-il déclarer le bien incessible? À cette inaliénabilité, si les propositions parlementaires font allusion c’est pour la repousser, parce qu’elles y voient la reconstitution d’une sorte de tenure féodale rivant l’homme à la terre, le serf à la glèbe. Seuls, le garde des sceaux et la cour de cassation estiment que le régime sera sans effet s’il n’est pas obligatoire. Dans ces matières, disent-ils, comme dans celle de l’hygiène, il est du devoir du législateur de briser les habitudes de routine des citoyens et de substituer sa volonté à la leur, dans leur intérêt et dans l’intérêt social. Toutes les autres cours, le conseil d’Etat et le ministre de l’Agriculture ont vu là une atteinte à la liberté que rien ne justifierait. Si la propriété immobilière est une valeur stable, contrairement au titre mobilier pour lequel la circulation est créatrice de richesse, il ne faut cependant pas soumettre la terre à un régime d’un autre âge. L’inaliénabilité est contraire au principe de la libre circulation des biens, qui est d’ordre public. Art. 2. Les deux premiers paragraphes de ce article ont pour objet de préciser, en les mettant en parallèle, les pouvoirs du mari et de la femme. La femme peut accomplir l’acte de constitution seule, sans autorisation de son mari ou de justice, sur tous les biens dont elle a l’administration, c’est-à-dire : 1° Les paraphernaux sous le régime dotal (art. 1576) ; 2° les biens dont elle a l’administration sous les régimes exclusifs de communauté (art 1538) ; 3° même sous la communauté légale, voire sous la communauté universelle, les immeubles qui lui ont été donnés ou légués sous cette condition. Il n’est pas inutile
une valeur stable, contrairement au titre mobilier pour lequel la circulation est créatrice de richesse, il ne faut cependant pas soumettre la terre à un régime d’un autre âge. L’inaliénabilité est contraire au principe de la libre circulation des biens, qui est d’ordre public. Art. 2. Les deux premiers paragraphes de ce article ont pour objet de préciser, en les mettant en parallèle, les pouvoirs du mari et de la femme. La femme peut accomplir l’acte de constitution seule, sans autorisation de son mari ou de justice, sur tous les biens dont elle a l’administration, c’est-à-dire : 1° Les paraphernaux sous le régime dotal (art. 1576) ; 2° les biens dont elle a l’administration sous les régimes exclusifs de communauté (art 1538) ; 3° même sous la communauté légale, voire sous la communauté universelle, les immeubles qui lui ont été donnés ou légués sous cette condition. Il n’est pas inutile de spécifier à raison de la tendance de la pratique à aggraver l’incapacité de la femme mariée. La disposition par laquelle se termine le premier paragraphe semble en contradiction avec cette idée que la constitution est un acte d’administration. En voici le motif : c’est que les effets de cet acte se prolongeront peut-être au-delà du mariage (art. 20 infra). A un acte qui engage son avenir, d’une façon aussi absolue, la femme doit donner son approbation. L’enfant né du mariage ou d’un mariage antérieur, l’enfant légitimé, naturel reconnu ou adoptif, donne droit au bénéfice légal. Il y a plus le seul fait du mariage permet d’y prétendre, et pas n’est besoin que les époux soient français. Tout célibataire ayant à sa charge un enfant naturel reconnu ou adoptif peut constituer un bien dit de famille. Art. 3. Cet article et le suivant énumèrent les conditions exigées pour la validité de la constitution. Le bien ne peut être établi sur une portion indivise, le tiers ou le quart d’un domaine. Mais, suivant l’usage de certaines villes, il peut porter sur la propriété divisée d’un étage ou d’une partie de maison. Le paragraphe 2 défend le cumul et tend à prévenir
acte se prolongeront peut-être au-delà du mariage (art. 20 infra). A un acte qui engage son avenir, d’une façon aussi absolue, la femme doit donner son approbation. L’enfant né du mariage ou d’un mariage antérieur, l’enfant légitimé, naturel reconnu ou adoptif, donne droit au bénéfice légal. Il y a plus le seul fait du mariage permet d’y prétendre, et pas n’est besoin que les époux soient français. Tout célibataire ayant à sa charge un enfant naturel reconnu ou adoptif peut constituer un bien dit de famille. Art. 3. Cet article et le suivant énumèrent les conditions exigées pour la validité de la constitution. Le bien ne peut être établi sur une portion indivise, le tiers ou le quart d’un domaine. Mais, suivant l’usage de certaines villes, il peut porter sur la propriété divisée d’un étage ou d’une partie de maison. Le paragraphe 2 défend le cumul et tend à prévenir la fraude et la spéculation. Le paragraphe 3 fixe la limite des agrandissements provenant d’achats successifs ou de plus-values dues à des événements fortuits. Un point existe dans cette progression où le bien cesse d’être ce minimum irréductible, mesuré par la loi aux besoins de la famille, et où par conséquent s’efface la protection légale, puisqu’elle n’est plus justifiée. Il faut, d’autre part, placer haut cette limite si l'on ne veut pas exposer la famille à d’incessantes contestations. Le projet décide en conséquence que tout immeuble dont la valeur viendra à dépasser 12,000 francs rentrera sous l’empire du droit commun. Art. 4. Comme toute propriété, celle du bien de famille est grevée d’au moins l’un des trois gages suivants. Elle fait d’abord partie du gage général des créanciers chirographaires (art. 2092 et 2093 du Code civil). Elle peut également être grevée d’un privilège, celui du vendeur impayé auquel se joint l’action résolutoire des articles 1184 et 1654 du privilège des copartageants ou de tous autres, ainsi que d’hypothèques soit conventionnelles, soit judiciaires. Elle est enfin fréquemment grevée d’une hypothèque légale, celle de la femme, si le mari affecte à la constitution un de ses biens personnels. A aucune de ces