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et de change, la Société hongroise de commerce, Oblath et Liegmand Vasen mal fondés en leur demande tendant à la conversion en faillite de la liquidation judiciaire accordée à la société Dreyfus frères et Cie, les en déboute; Dit sans objet le chef de la demande tendant à ce qu'il soit sursis à la réunion du concordat; Condamne les demandeurs, par les voies de droit, aux dépens chacun en ce qui le concerne. La Banque hongroise d'escompte et de change, la Société hongroise de commerce et autres, ont interjeté appel de cette décision. Cependant les opérations de la liquidation judiciaire se poursuivaient. La société Dreyfus frères et Cie obtenait de ses créanciers, le 14 février 1896, un concordat aux termes duquel remise était consentie de 90 % sur le montant de ses dettes. Mais des créanciers dissidents se joignirent aux créanciers qui avaient fait le procès précédent pour s'opposer à l'homologation de ce concordat et pour demander en même temps la conversion de la liquidation judiciaire en faillite. Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu, le 9 avril 1896, le jugement suivant par lequel il fait droit aux deux chefs de la demande. Attendu que, par jugement en date du 27 août 1895, le tribunal a déclaré en état de liquidation judiciaire Dreyfus frères et Cie, société en nom collectif, ayant pour objet le commerce de céréales et toutes autres marchandises, en France et à l'étranger, et les opérations de banque, avec siège à Paris, rue Sainte-Anne, 8, ayant succursales à Londres, Gênes, Odessa et Rostoff, composée de: 1° Nathan Dreyfus; Ruben Dreyfus; 3° Daniel dit Constant Dreyfus, demeurant tous trois au siège social; qu'à la suite des opérations de la liquidation il est intervenu, à la date du 14 février dernier, entre ladite société et ses créanciers, un traité à titre de concordat, aux termes duquel remise lui étant consentie de 90 %, elle s'est engagée à payer les 10 % non remis dans la quinzaine du jugement d'homologation; Sur la recevabilité des oppositions et interventions: Attendu que la Banque hongroise d'escompte et de change, la Société
date du 27 août 1895, le tribunal a déclaré en état de liquidation judiciaire Dreyfus frères et Cie, société en nom collectif, ayant pour objet le commerce de céréales et toutes autres marchandises, en France et à l'étranger, et les opérations de banque, avec siège à Paris, rue Sainte-Anne, 8, ayant succursales à Londres, Gênes, Odessa et Rostoff, composée de: 1° Nathan Dreyfus; Ruben Dreyfus; 3° Daniel dit Constant Dreyfus, demeurant tous trois au siège social; qu'à la suite des opérations de la liquidation il est intervenu, à la date du 14 février dernier, entre ladite société et ses créanciers, un traité à titre de concordat, aux termes duquel remise lui étant consentie de 90 %, elle s'est engagée à payer les 10 % non remis dans la quinzaine du jugement d'homologation; Sur la recevabilité des oppositions et interventions: Attendu que la Banque hongroise d'escompte et de change, la Société hongroise de commerce et Oblath, Behrendt et Bodenheimer, Arnthal et Horchitz, et enfin Ch. Lévy et frère et J. Bollack et Cie, créanciers affirmés de la liquidation judiciaire de la société Dreyfus frères et Cie, assignent Mauger, liquidateur, et la société Dreyfus frères et Cie pour s'opposer à l'homologation du concordat susvisé; que partie de ces mêmes demandeurs assignent en plus les associés en nom collectif susnommés et requièrent la conversion de la liquidation judiciaire en faillite, ainsi que la faillite contre lesdits associés pris en leur nom personnel; que, d'autre part, Mahs et Cie, Schen Kohn et Cie et autres, et par exploit séparé Aerts Maehgeels, Alexander et Cie et autres, créanciers également affirmés, demandent à intervenir dans l'instance pour s'opposer au refus d'homologation du concordat dont s'agit; Attendu que les oppositions ont été formées dans le délai imparti par la loi: que les créanciers intervenants ont un intérêt dans la cause; qu'en l'état il y a lieu de recevoir les créanciers opposants et d'accueillir la demande d'intervention des autres créanciers; Reçoit, d'une part, la Banque hongroise d'escompte et de change, la Société hongroise de commerce et Oblath, Behrendt et Bodenheimer, Arnthal et Horchitz, Ch. Lévy et frère et
concordat susvisé; que partie de ces mêmes demandeurs assignent en plus les associés en nom collectif susnommés et requièrent la conversion de la liquidation judiciaire en faillite, ainsi que la faillite contre lesdits associés pris en leur nom personnel; que, d'autre part, Mahs et Cie, Schen Kohn et Cie et autres, et par exploit séparé Aerts Maehgeels, Alexander et Cie et autres, créanciers également affirmés, demandent à intervenir dans l'instance pour s'opposer au refus d'homologation du concordat dont s'agit; Attendu que les oppositions ont été formées dans le délai imparti par la loi: que les créanciers intervenants ont un intérêt dans la cause; qu'en l'état il y a lieu de recevoir les créanciers opposants et d'accueillir la demande d'intervention des autres créanciers; Reçoit, d'une part, la Banque hongroise d'escompte et de change, la Société hongroise de commerce et Oblath, Behrendt et Bodenheimer, Arnthal et Horchitz, Ch. Lévy et frère et J. Bollack et Cie respectivement opposants en la forme à l'homologation du concordat voté au profit de Dreyfus frères et Cie; et, d'autre part, Mahs et Cie, Schen Kohn et Cie et autres, Aerts Maehgeels, Alexander et Cie et autres, créanciers intervenants dans l'instance; Vu la connexité, joint les causes; Et statuant par un seul et même jugement, tant sur le mérite des oppositions et interventions dont s'agit que sur la requête à fin d'homologation dudit concordat; Attendu que les créanciers intervenants partisans de l'homologation du concordat exposent et font plaider à la barre que les griefs allégués à l'encontre de Dreyfus frères et Cie, à savoir: la sincérité du bilan, son dépôt tardif, la non-réalisation en violation du pacte social du capital constitutif de la société, la perte brute de 5,125,271 fr., accusée par l'inventaire du 31 décembre 1892, le défaut d'inventaires, l'importance des prélèvements faits par les associés pour leurs besoins personnels, les paiements effectués à certains créanciers au détriment de la masse, ont déjà été développés devant ce tribunal, lors d'une demande de conversion de la liquidation judiciaire en faillite de la société Dreyfus frères et Cie; qu'un jugement de ce siège en date du 23 janvier
Et statuant par un seul et même jugement, tant sur le mérite des oppositions et interventions dont s'agit que sur la requête à fin d'homologation dudit concordat; Attendu que les créanciers intervenants partisans de l'homologation du concordat exposent et font plaider à la barre que les griefs allégués à l'encontre de Dreyfus frères et Cie, à savoir: la sincérité du bilan, son dépôt tardif, la non-réalisation en violation du pacte social du capital constitutif de la société, la perte brute de 5,125,271 fr., accusée par l'inventaire du 31 décembre 1892, le défaut d'inventaires, l'importance des prélèvements faits par les associés pour leurs besoins personnels, les paiements effectués à certains créanciers au détriment de la masse, ont déjà été développés devant ce tribunal, lors d'une demande de conversion de la liquidation judiciaire en faillite de la société Dreyfus frères et Cie; qu'un jugement de ce siège en date du 23 janvier 1896 ayant rejeté la demande de conversion en faillite, ces mêmes arguments ne sauraient servir de base à la demande dont le tribunal est actuellement saisi; qu'ils prétendent, en outre, qu'on ne saurait faire valoir l'intérêt public ou l'intérêt des créanciers pour refuser l'homologation du concordat; que la majorité des créanciers qui avaient connu tous les faits allégués à l'encontre de Dreyfus frères et Cie, lors du premier procès, n'en avaient pas moins voté le concordat, estimant qu'ils en étaient dignes et que les conditions dudit concordat étaient favorables aux intérêts de la masse; qu'on ne saurait non plus soutenir que le vote acquis au profit de Dreyfus frères et Cie avait été obtenu grâce à l'intervention de parents, créanciers de sommes importantes, alors qu'abstraction faite desdites créances les majorités exigées par la loi subsisteraient en faveur de Dreyfus frères et Cie; qu'en réalité les opposants à l'homologation du concordat agiraient sous l'instigation de la Banque hongroise d'escompte et de change, à la suite du refus de Dreyfus frères et Cie de lui consentir des avantages particuliers; qu'ainsi il n'existerait aucun motif tiré de l'intérêt public ou de l'intérêt des créanciers pour refuser l'homologation du concordat dont s'agit; Attendu que
créanciers qui avaient connu tous les faits allégués à l'encontre de Dreyfus frères et Cie, lors du premier procès, n'en avaient pas moins voté le concordat, estimant qu'ils en étaient dignes et que les conditions dudit concordat étaient favorables aux intérêts de la masse; qu'on ne saurait non plus soutenir que le vote acquis au profit de Dreyfus frères et Cie avait été obtenu grâce à l'intervention de parents, créanciers de sommes importantes, alors qu'abstraction faite desdites créances les majorités exigées par la loi subsisteraient en faveur de Dreyfus frères et Cie; qu'en réalité les opposants à l'homologation du concordat agiraient sous l'instigation de la Banque hongroise d'escompte et de change, à la suite du refus de Dreyfus frères et Cie de lui consentir des avantages particuliers; qu'ainsi il n'existerait aucun motif tiré de l'intérêt public ou de l'intérêt des créanciers pour refuser l'homologation du concordat dont s'agit; Attendu que Mauger, en qualité, tout en déclarant se rattacher à justice, intervient aux débats pour fournir au tribunal les renseignements qui pourraient éclairer sa décision; qu'à cet effet il expose et fait également plaider à la barre: que, sur les 151 créanciers représentant un capital de 3,671,285 fr. 34 qui ont pris part au vote du concordat, Dreyfus frères et Cie ont obtenu les majorités de 103 en nombre et de 3,000,173 fr. 12 en somme, c'est-à-dire des majorités bien supérieures à celles exigées par la loi; que, déduction faite de la créance des parents des associés, Dreyfus frères et Cie auraient néanmoins obtenu l'acceptation de leurs propositions concordataires; que, au cours des opérations aucun fait n'a été révélé, ni d'ailleurs allégué, qui ait pu vider la sincérité du vote représentant bien la manifestation de la volonté des créanciers; que la proposition d'un concordat à 10 % , dont le paiement devait avoir lieu comptant, grâce à l'intervention des parents, serait avantageux à la masse, la réalisation de l'actif ne pouvant donner qu'un dividende de 4 fr. 50 à 5 francs %; qu'on ne saurait prendre en considération le recours que pourraient conserver les créanciers en cas d'union, contre les associés
pris part au vote du concordat, Dreyfus frères et Cie ont obtenu les majorités de 103 en nombre et de 3,000,173 fr. 12 en somme, c'est-à-dire des majorités bien supérieures à celles exigées par la loi; que, déduction faite de la créance des parents des associés, Dreyfus frères et Cie auraient néanmoins obtenu l'acceptation de leurs propositions concordataires; que, au cours des opérations aucun fait n'a été révélé, ni d'ailleurs allégué, qui ait pu vider la sincérité du vote représentant bien la manifestation de la volonté des créanciers; que la proposition d'un concordat à 10 % , dont le paiement devait avoir lieu comptant, grâce à l'intervention des parents, serait avantageux à la masse, la réalisation de l'actif ne pouvant donner qu'un dividende de 4 fr. 50 à 5 francs %; qu'on ne saurait prendre en considération le recours que pourraient conserver les créanciers en cas d'union, contre les associés en nom collectif arrivant à la fin de leur carrière commerciale sans aucune ressource; que si le dividende offert n'était pas élevé, il n'en constituerait pas moins un lourd sacrifice pour les associés en nom collectif, étant donné l'importance du passif; qu'enfin Dreyfus frères et Cie ne seraient nullement indignes du concordat, leurs pertes résultant d'un concours de circonstances fortuites et particulièrement défavorables, telles que l'interdiction d'exportation des blés de Russie, à la suite de la disette survenue au cours de l'année 1891-1892; que, sous le mérite de ces considérations, ils s'en rapportaient à justice; Mais attendu que de l'examen du bilan, il apparaît que plusieurs éléments d'actif n'ont été portés que pour mémoire, comme étant d'une réalisation éventuelle; que ces éléments pourraient apporter une bonification sur les 4 1/2 à 50 % à provenir de l'actif d'une réalisation certaine et dont, cependant, Dreyfus frères et Cie restent propriétaires aux termes du concordat à charge de payer seulement 10 % à leurs créanciers; qu'on ne saurait considérer comme étant sans valeur le recours que peuvent conserver les créanciers contre les débiteurs qui ont été à la tête d'affaires très importantes et dont les âges atteignent à peine quarante-cinq à cinquante
du concordat, leurs pertes résultant d'un concours de circonstances fortuites et particulièrement défavorables, telles que l'interdiction d'exportation des blés de Russie, à la suite de la disette survenue au cours de l'année 1891-1892; que, sous le mérite de ces considérations, ils s'en rapportaient à justice; Mais attendu que de l'examen du bilan, il apparaît que plusieurs éléments d'actif n'ont été portés que pour mémoire, comme étant d'une réalisation éventuelle; que ces éléments pourraient apporter une bonification sur les 4 1/2 à 50 % à provenir de l'actif d'une réalisation certaine et dont, cependant, Dreyfus frères et Cie restent propriétaires aux termes du concordat à charge de payer seulement 10 % à leurs créanciers; qu'on ne saurait considérer comme étant sans valeur le recours que peuvent conserver les créanciers contre les débiteurs qui ont été à la tête d'affaires très importantes et dont les âges atteignent à peine quarante-cinq à cinquante ans; que leurs âges ne sont pas tels qu'ils n'aient pu tenter par leur travail de réparer dans l'avenir partie des désastres qu'ils ont provoqués en créant un passif de 7 millions de francs; qu'ils avaient le devoir étroit de consacrer à leurs créanciers leur activité, leurs relations, leurs aptitudes personnelles en leur offrant un concordat de nature à justifier la mesure de bienveillance et de faveur qui leur avait permis de bénéficier de la liquidation judiciaire instituée par la loi du 4 mars 1889 et qui les avait maintenus dans cet état; que le tribunal constate, pour un motif d'ordre public, que les frères Dreyfus n'ont pas voulu effacer leur défaillance en engageant leur avenir, en s'astreignant par un effort continu et un labeur de tous les instants à verser à leurs créanciers pendant plusieurs années un dividende de quelque valeur, en rapport avec le chiffre d'affaires colossal qu'ils ont traités au cours de leur carrière commerciale; que le paiement qu'ils offrent aux créanciers, en tenant compte de la valeur de la réalisation de l'actif, ne représente qu'un dividende de 5 % environ, c'est-à-dire à peine le montant des prélèvements que les associés faisaient en une seule année pour
personnelles en leur offrant un concordat de nature à justifier la mesure de bienveillance et de faveur qui leur avait permis de bénéficier de la liquidation judiciaire instituée par la loi du 4 mars 1889 et qui les avait maintenus dans cet état; que le tribunal constate, pour un motif d'ordre public, que les frères Dreyfus n'ont pas voulu effacer leur défaillance en engageant leur avenir, en s'astreignant par un effort continu et un labeur de tous les instants à verser à leurs créanciers pendant plusieurs années un dividende de quelque valeur, en rapport avec le chiffre d'affaires colossal qu'ils ont traités au cours de leur carrière commerciale; que le paiement qu'ils offrent aux créanciers, en tenant compte de la valeur de la réalisation de l'actif, ne représente qu'un dividende de 5 % environ, c'est-à-dire à peine le montant des prélèvements que les associés faisaient en une seule année pour leurs besoins personnels dans la période qui a précédé leur chute, c'est-à-dire des prélèvements d'environ 350,000 francs par an; que le tribunal par une considération de haute moralité ne saurait ratifier par l'homologation du concordat une convention aux termes de laquelle les débiteurs s'affranchiraient de la presque totalité du passif créé et pourraient par la suite être replacés à la tête de leurs affaires, se créer d'autres ressources, recommencer une autre vie commerciale peut-être plus brillante encore, allégés de toutes dettes, sans avoir à redouter aucune revendication de la part de créanciers dorénavant désarmés; qu'ainsi il échet, faisant droit à la demande des créanciers opposants, et d'office en tant que de besoin, de refuser l'homologation du concordat de Dreyfus frères et Cie, de déclarer nul et de nul effet ledit concordat et, comme conséquence de ce refus de sanction, de convertir la liquidation judiciaire en faillite, conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 1889 et de déclarer les créanciers en état d'union; Et attendu que les associés en nom collectif sont personnellement responsables de la totalité du passif; que, membres de la société Dreyfus frères et Cie, ils sont donc de plein droit en état de faillite et
créé et pourraient par la suite être replacés à la tête de leurs affaires, se créer d'autres ressources, recommencer une autre vie commerciale peut-être plus brillante encore, allégés de toutes dettes, sans avoir à redouter aucune revendication de la part de créanciers dorénavant désarmés; qu'ainsi il échet, faisant droit à la demande des créanciers opposants, et d'office en tant que de besoin, de refuser l'homologation du concordat de Dreyfus frères et Cie, de déclarer nul et de nul effet ledit concordat et, comme conséquence de ce refus de sanction, de convertir la liquidation judiciaire en faillite, conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 1889 et de déclarer les créanciers en état d'union; Et attendu que les associés en nom collectif sont personnellement responsables de la totalité du passif; que, membres de la société Dreyfus frères et Cie, ils sont donc de plein droit en état de faillite et qu'il convient de dire, conformément à la demande, que la déclaration de faillite s'applique à la société en nom collectif Dreyfus frères et Cie, composée de Nathan Dreyfus, Ruben Dreyfus et Daniel, dit Constant Dreyfus, associés en nom collectif; Par ces motifs, Donne acte à Mauger, en qualité, de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice; Refuse d'homologuer le concordat passé le 14 février dernier entre Dreyfus frères et Cie et leurs créanciers; annule, en conséquence, ledit concordat à l'égard de tous les intéressés; Rapporte le jugement du 27 août 1895 qui avait accordé à Dreyfus frères et Cie le bénéfice de la liquidation judiciaire; en conséquence, les déclare en état de faillite ouverte; Dit que ladite faillite s'applique à la société en nom collectif Dreyfus frères et Cie, ayant pour objet le commerce de céréales et de toutes autres marchandises en France et à l'étranger, les opérations de banque, avec siège à Paris, rue Sainte-Anne, n° 8, ayant succursales à Londres, Gênes, Odessa et Rostoff, composée de : 1° Nathan Dreyfus ; 2° Ruben Dreyfus, et 3° Daniel dit Constant Dreyfus, associés en nom collectif ; Fixe au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire la date de la
qu'il déclare s'en rapporter à justice; Refuse d'homologuer le concordat passé le 14 février dernier entre Dreyfus frères et Cie et leurs créanciers; annule, en conséquence, ledit concordat à l'égard de tous les intéressés; Rapporte le jugement du 27 août 1895 qui avait accordé à Dreyfus frères et Cie le bénéfice de la liquidation judiciaire; en conséquence, les déclare en état de faillite ouverte; Dit que ladite faillite s'applique à la société en nom collectif Dreyfus frères et Cie, ayant pour objet le commerce de céréales et de toutes autres marchandises en France et à l'étranger, les opérations de banque, avec siège à Paris, rue Sainte-Anne, n° 8, ayant succursales à Londres, Gênes, Odessa et Rostoff, composée de : 1° Nathan Dreyfus ; 2° Ruben Dreyfus, et 3° Daniel dit Constant Dreyfus, associés en nom collectif ; Fixe au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire la date de la cessation de ses paiements; Ordonne que, si fait n'a été, les scellés seront apposés par M. le juge de paix de l'arrondissement de la société faillie et partout où besoin sera, conformément aux art. 455 et 458 C. com., à l'effet de quoi avis du présent jugement sera sur-le-champ adressé par le greffier audit juge de paix; Nomme M. Desmons, membre du tribunal, juge-commissaire, et le sieur Mauger syndic de ladite faillite ; Ordonne que, conformément à l'art. 455 précité, la personne des faillis sera mise en dépôt dans une maison d'arrêt et que, dans cet état, il ne pourra être reçu contre eux d'écrou ou recommandation pour aucune espèce de dettes ; dit que les opérations de la faillite seront suivies sur les derniers termes de la procédure de la liquidation et sous la dénomination ci-dessus ; Et attendu que les créanciers sont de plein droit en état d'union, renvoie ces derniers ainsi que les faillis à se pourvoir devant M. le juge commissaire pour être procédé conformément à la loi ; Ordonne qu'aux requêtes et diligences du syndic, mention du présent jugement sera faite partout où besoin sera et que, par la voie du greffe, extrait de ce
par le greffier audit juge de paix; Nomme M. Desmons, membre du tribunal, juge-commissaire, et le sieur Mauger syndic de ladite faillite ; Ordonne que, conformément à l'art. 455 précité, la personne des faillis sera mise en dépôt dans une maison d'arrêt et que, dans cet état, il ne pourra être reçu contre eux d'écrou ou recommandation pour aucune espèce de dettes ; dit que les opérations de la faillite seront suivies sur les derniers termes de la procédure de la liquidation et sous la dénomination ci-dessus ; Et attendu que les créanciers sont de plein droit en état d'union, renvoie ces derniers ainsi que les faillis à se pourvoir devant M. le juge commissaire pour être procédé conformément à la loi ; Ordonne qu'aux requêtes et diligences du syndic, mention du présent jugement sera faite partout où besoin sera et que, par la voie du greffe, extrait de ce jugement sera affiché et inséré dans les journaux judiciaires, conformément à l'art. 442 C. com. et suivant le mode établi par son art. 42; Et condamne Mauger ès qualité, par les voies de droit, aux dépens qu'il est autorisé à employer en frais de syndicat. La société Dreyfus frères et Cie a interjeté appel de ce jugement, et les créanciers qui avaient voté le concordat se sont joints à cet appel. En cet état, la Cour d'appel de Paris, saisie de ces deux jugements, a rendu deux arrêts ainsi conçus : 1er ARRÊT : Sur l'appel du jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 23 janvier 1896 : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges... Confirme. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 445 M. LAFFON av. gén. — Mes BEESAU, ROUSSET et DUFRAISSE av. 2e ARRÊT : Sur l'appel du jugement du tribunal de commerce du 9 avril 1896 : LA COUR, Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont rapporté le jugement du 27 août 1895 qui avait accordé à Dreyfus frères et Cie le bénéfice de la liquidation judiciaire, et ont déclaré lesdits Dreyfus frères et Cie en état de faillite ouverte; qu'en effet, aux termes