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échet de les valider; Sur la demande en dommages-intérêts : Attendu que, par arrêté du préfet de la Seine, rendu le 24 décembre 1894 en exécution de la loi du 10 juillet précédent, les consorts Grimault ont été mis en demeure de faire déverser à l'égout toutes les matières de vidange de leur maison sise à Paris, 10, rue Daunou; Attendu que cette injonction légalement obligatoire de l'autorité publique constitue le fait du prince; Attendu que si l'arrêté dont il s'agit concédait aux consorts Grimault un délai maximum de trois années pour se conformer à ses prescriptions, il n'en était pas moins immédiatement et définitivement obligatoire ; qu'en s'y conformant sur-le-champ sans profiter d'un délai qui leur était imparti dans leur propre intérêt, les consorts Grimault n'ont commis aucune faute; qu'ils n'ont fait que céder à la force majeure; Attendu, en conséquence, que l'exécution des obligations mises à leur charge par leur traité avec la compagnie demanderesse est devenue impossible à partir du jour même où l'arrêté ci-dessus visé est devenu obligatoire ; que par conséquent le traité s'est trouvé dès lors résilié par force majeure. et que la compagnie demanderesse est mal fondée à en poursuivre l'exécution contre les consorts Grimault; Par ces motifs, Déclare bonnes et valables, suffisantes et libératoires les offres faites suivant procès-verbal de Bourgoint, huissier, en date du 17 janvier 1896, enregistré ; Déclare les demandeurs quittes et libérés envers Fresne et Cie ; Déclare résilié à compter de la date de l'installation des travaux du « tout à l'égout » exécutés par les consorts Grimault, le contrat intervenu entre ces derniers et Fresne et Cie ; Déclare en conséquence la compagnie Fresne mal fondée en sa demande, l'en déboute et la condamne aux dépens. Mes GROSLARD et LOUICHE-DESFONTAINES av. Note. — La 6e chambre du Tribunal civil de la Seine persiste, par la décision recueillie, dans sa jurisprudence antérieure. V. Trib. civ. Seine 13 décembre 1895 et 5 mars 1890 (Gaz. Pal. 96.1.105), contraire à celle de la 1re et la 7e chambre. (V. Trib. civ. Seine 31 janvier, 5 et 23 mars, 4
consorts Grimault; Par ces motifs, Déclare bonnes et valables, suffisantes et libératoires les offres faites suivant procès-verbal de Bourgoint, huissier, en date du 17 janvier 1896, enregistré ; Déclare les demandeurs quittes et libérés envers Fresne et Cie ; Déclare résilié à compter de la date de l'installation des travaux du « tout à l'égout » exécutés par les consorts Grimault, le contrat intervenu entre ces derniers et Fresne et Cie ; Déclare en conséquence la compagnie Fresne mal fondée en sa demande, l'en déboute et la condamne aux dépens. Mes GROSLARD et LOUICHE-DESFONTAINES av. Note. — La 6e chambre du Tribunal civil de la Seine persiste, par la décision recueillie, dans sa jurisprudence antérieure. V. Trib. civ. Seine 13 décembre 1895 et 5 mars 1890 (Gaz. Pal. 96.1.105), contraire à celle de la 1re et la 7e chambre. (V. Trib. civ. Seine 31 janvier, 5 et 23 mars, 4 mai, 13 juillet 1890, Gaz. Pal. 96.1.401-622-623 et Gaz. Pal. 96.2.165). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 1er juillet 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — COMMANDITE SIMPLE. — INVENTAIRES INEXACTS. — BÉNÉFICES INEXISTANTS. — DIVIDENDS. — RESTITUTION. L'art. 10 de la loi du 24 juillet 1867 n'est pas applicable aux sociétés en commandite simple, et il ne peut ainsi y avoir, relativement à ces sociétés, de dividendes définitivement acquis qu'autant qu'il existe réellement des bénéfices. Par suite, lorsque ces bénéfices n'existent pas, les dividendes indiqués aux inventaires et portés au compte des commanditaires ne peuvent être réclamés par eux et doivent être restitués s'ils ont été encaissés. Leyvastre c, Geepaert. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 10 de la loi du 24 juillet 1867; Attendu que l'art. 10 de la loi du 24 juillet 1867 n'est pas applicable aux sociétés en commandite simple; que, relativement à ces dernières, il ne peut y avoir de dividendes définitivement acquis qu'autant qu'il existe réellement des bénéfices; que, lorsque ces bénéfices n'existent pas, les dividendes indiqués aux inventaires et portés au compte des commanditaires ne peuvent être réclamés par eux ; qu'ils doivent être restitués s'ils
pas applicable aux sociétés en commandite simple, et il ne peut ainsi y avoir, relativement à ces sociétés, de dividendes définitivement acquis qu'autant qu'il existe réellement des bénéfices. Par suite, lorsque ces bénéfices n'existent pas, les dividendes indiqués aux inventaires et portés au compte des commanditaires ne peuvent être réclamés par eux et doivent être restitués s'ils ont été encaissés. Leyvastre c, Geepaert. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 10 de la loi du 24 juillet 1867; Attendu que l'art. 10 de la loi du 24 juillet 1867 n'est pas applicable aux sociétés en commandite simple; que, relativement à ces dernières, il ne peut y avoir de dividendes définitivement acquis qu'autant qu'il existe réellement des bénéfices; que, lorsque ces bénéfices n'existent pas, les dividendes indiqués aux inventaires et portés au compte des commanditaires ne peuvent être réclamés par eux ; qu'ils doivent être restitués s'ils ont été encaissés; Attendu, en fait, qu'à la réclamation de Geepaert, associé en commandite simple, Leyvastre opposait la non réalité des bénéfices mentionnés aux inventaires ; que, sans rechercher si cette allégation était justifiée, l'arrêt attaqué a attribué à Geepaert les parts de bénéfices qu'il réclamait, en se fondant uniquement sur ce qu'elles avaient été inscrites aux inventaires et portées au compte dudit Geepaert sans protestations 196 GAZETTE DU PALAIS ni réserves ; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a omis de donner une base légale à sa décision ; Casse l'arrêt de la Cour de Paris du 27 février 1894 ; Renvoie devant la Cour d'Orléans. MM. CRÉPON rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes CHAUDE et LECOINTE av. Note. — La chambre des requêtes de la Cour de cassation s'était déjà prononcée en ce sens le 22 juin 1880 (S 82.1.425 — D. 81.1.18), et la chambre civile, comme on le voit, ratifie aujourd'hui cette jurisprudence, qu'approuvent également MM. Boistel, Précis de dr. comm., n° 213, p. 253; Deloison, Sociétés commerciales françaises et étrangères, t. 1, n° 227, p. 266; Vavasseur, Soc. civ. et comm., n°s 629 et suiv. La question cependant est controversée. V. en effet en sens
sur ce qu'elles avaient été inscrites aux inventaires et portées au compte dudit Geepaert sans protestations 196 GAZETTE DU PALAIS ni réserves ; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a omis de donner une base légale à sa décision ; Casse l'arrêt de la Cour de Paris du 27 février 1894 ; Renvoie devant la Cour d'Orléans. MM. CRÉPON rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes CHAUDE et LECOINTE av. Note. — La chambre des requêtes de la Cour de cassation s'était déjà prononcée en ce sens le 22 juin 1880 (S 82.1.425 — D. 81.1.18), et la chambre civile, comme on le voit, ratifie aujourd'hui cette jurisprudence, qu'approuvent également MM. Boistel, Précis de dr. comm., n° 213, p. 253; Deloison, Sociétés commerciales françaises et étrangères, t. 1, n° 227, p. 266; Vavasseur, Soc. civ. et comm., n°s 629 et suiv. La question cependant est controversée. V. en effet en sens contraire : Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., n° 454, note 1, p. 239, et Traité de dr. comm., t. II, n° 539; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit-, v° Société en commandite, n° 305. Comp. aussi Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 419. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (2e CH.) 16 avril 1896. Présidence de M. Olive. SÉPARATION DE CORPS. — 1° EFFETS QUANT AUX BIENS. — COMMUNAUTÉ. — LIQUIDATION. — POINT DE DÉPART. — 2° PROVISION ALIMENTAIRE. — IMPUTATION. — RAPPORT. — 3° IMMEUBLES DE COMMUNAUTÉ. — ALIÉNATION FRAUDULEUSE. — PREUVE. 1° La liquidation de la communauté, après la séparation de corps prononcée entre époux, doit avoir pour point de départ la date de la notification de la requête et de l'ordonnance autorisant la citation en conciliation, et non pas seulement la date de l'assignation en séparation de corps. 2° Le sort de la provision alimentaire accordée à la femme pendant l'instance en séparation de corps, dépend du résultat de la liquidation de la communauté; cette provision devant être considérée comme une avance sujette à rapport, lorsque la femme trouve dans la liquidation de la communauté un émolument égal ou supérieur aux
419. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (2e CH.) 16 avril 1896. Présidence de M. Olive. SÉPARATION DE CORPS. — 1° EFFETS QUANT AUX BIENS. — COMMUNAUTÉ. — LIQUIDATION. — POINT DE DÉPART. — 2° PROVISION ALIMENTAIRE. — IMPUTATION. — RAPPORT. — 3° IMMEUBLES DE COMMUNAUTÉ. — ALIÉNATION FRAUDULEUSE. — PREUVE. 1° La liquidation de la communauté, après la séparation de corps prononcée entre époux, doit avoir pour point de départ la date de la notification de la requête et de l'ordonnance autorisant la citation en conciliation, et non pas seulement la date de l'assignation en séparation de corps. 2° Le sort de la provision alimentaire accordée à la femme pendant l'instance en séparation de corps, dépend du résultat de la liquidation de la communauté; cette provision devant être considérée comme une avance sujette à rapport, lorsque la femme trouve dans la liquidation de la communauté un émolument égal ou supérieur aux sommes qui lui ont été ainsi allouées à titre provisoire. 3° C'est à la femme, qui argue de nullité l'aliénation d'immeubles communs, ou des obligations contractées par le mari à la charge de la communauté postérieurement à l'ordonnance qui a autorisé la citation pour la tentative de conciliation, à rapporter la preuve que lesdits actes incriminés par elle ont été faits en fraude de ses droits. Mais c'est au mari qu'il incombe de justifier le chiffre même des dépenses qu'il prétend avoir faites, pendant ce même temps, dans l'intérêt de la communauté, et qu'il fait figurer dans son compte d'administration. Dame Lagarde c. Lagarde. LA COUR, Attendu que l'appel principal formé par la dame Lagarde porte sur quatre chefs ; Sur la première difficulté relative au point de départ de la liquidation : Attendu que c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que la liquidation de la communauté devait avoir pour point de départ non le 19 novembre 1891, date de l'assignation en séparation de corps, mais bien le 27 octobre 1891, date de la notification de la requête et de l'ordonnance du président autorisant la citation en conciliation ; Attendu, en effet, que la requête présentée
la preuve que lesdits actes incriminés par elle ont été faits en fraude de ses droits. Mais c'est au mari qu'il incombe de justifier le chiffre même des dépenses qu'il prétend avoir faites, pendant ce même temps, dans l'intérêt de la communauté, et qu'il fait figurer dans son compte d'administration. Dame Lagarde c. Lagarde. LA COUR, Attendu que l'appel principal formé par la dame Lagarde porte sur quatre chefs ; Sur la première difficulté relative au point de départ de la liquidation : Attendu que c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que la liquidation de la communauté devait avoir pour point de départ non le 19 novembre 1891, date de l'assignation en séparation de corps, mais bien le 27 octobre 1891, date de la notification de la requête et de l'ordonnance du président autorisant la citation en conciliation ; Attendu, en effet, que la requête présentée à ces fins au président du tribunal constitue, du moment où comme dans l'espèce l'époux défendeur en est touché, le premier acte de l'instance soumise à la juridiction du tribunal ; Attendu que la somme de 209 fr. 85 que Lagarde prétend avoir payée le 16 novembre 1891 au percepteur d'Angoulême pour impôts afférents à l'année 1891, devrait figurer comme élément de dépense, dans le compte d'administration de l'intimé, si le paiement était justifié ; Mais attendu que la cour a vainement recherché dans les pièces produites par Lagarde la quittance constatant ce prétendu paiement; qu'en l'état actuel de la cause la somme de 209 fr. 85 ne saurait être portée au passif de la communauté conjugale, mais les parties devant être renvoyées devant le notaire liquidateur pour la vérification de quelques autres points litigieux, il y a lieu d'accorder à Lagarde des réserves à l'effet de rapporter la quittance afférente à ce prétendu paiement ; que la solution de la difficulté demeure subordonnée à la production ou au défaut de production d'une pièce justificative ; Sur la deuxième difficulté : Attendu que, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, le sort de la provision alimentaire accordée à la
d'Angoulême pour impôts afférents à l'année 1891, devrait figurer comme élément de dépense, dans le compte d'administration de l'intimé, si le paiement était justifié ; Mais attendu que la cour a vainement recherché dans les pièces produites par Lagarde la quittance constatant ce prétendu paiement; qu'en l'état actuel de la cause la somme de 209 fr. 85 ne saurait être portée au passif de la communauté conjugale, mais les parties devant être renvoyées devant le notaire liquidateur pour la vérification de quelques autres points litigieux, il y a lieu d'accorder à Lagarde des réserves à l'effet de rapporter la quittance afférente à ce prétendu paiement ; que la solution de la difficulté demeure subordonnée à la production ou au défaut de production d'une pièce justificative ; Sur la deuxième difficulté : Attendu que, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, le sort de la provision alimentaire accordée à la femme pendant l'instance en séparation de corps dépend du résultat de la liquidation de la communauté ; que cette provision doit être considérée comme une avance sujette à rapport lorsque la femme trouve dans la liquidation de la communauté un émolument égal ou supérieur aux sommes qui lui ont été ainsi allouées à titre provisoire ; Attendu que tel est le cas de la dame Lagarde, puisque sa part dans la communauté s'élève, soit en fonds, soit en fruits, à la somme de 16,941 fr. 46, somme de beaucoup supérieure au montant des prestations alimentaires qu'elle a reçues au cours de l'instance; qu'ainsi il y a lieu, sur ce point, de confirmer la décision des premiers juges ; Sur la troisième difficulté : JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 197 Attendu qu'en première instance Lagarde a demandé la rectification de l'état liquidatif parce qu'il n'avait pas fait figurer à la masse passive de la communauté toutes les dettes qu'il avait contractées comme chef et administrateur de la communauté et qui sont énumérées sous la troisième observation des conclusions signifiées le 15 octobre 1894; Attendu que les premiers juges ont accueilli cette critique en bloc sans se préoccuper des justifications et des solutions différentes
ainsi allouées à titre provisoire ; Attendu que tel est le cas de la dame Lagarde, puisque sa part dans la communauté s'élève, soit en fonds, soit en fruits, à la somme de 16,941 fr. 46, somme de beaucoup supérieure au montant des prestations alimentaires qu'elle a reçues au cours de l'instance; qu'ainsi il y a lieu, sur ce point, de confirmer la décision des premiers juges ; Sur la troisième difficulté : JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 197 Attendu qu'en première instance Lagarde a demandé la rectification de l'état liquidatif parce qu'il n'avait pas fait figurer à la masse passive de la communauté toutes les dettes qu'il avait contractées comme chef et administrateur de la communauté et qui sont énumérées sous la troisième observation des conclusions signifiées le 15 octobre 1894; Attendu que les premiers juges ont accueilli cette critique en bloc sans se préoccuper des justifications et des solutions différentes que pouvaient comporter les éléments multiples sur lesquels porte la contestation; Attendu qu'il convient de placer en deux groupes les obligations contractées par Lagarde et qu'il entend mettre à la charge de la communauté; que le premier groupe composé des nos 1, 5, 6, 7, 8 et 10 comprend les opérations faites par Lagarde postérieurement au 17 octobre 1892, date de l'ordonnance du président prescrivant la comparution des époux en conciliation; que le second groupe comprend les nos 2, 3, 4 et 9, c'est-à-dire des dettes contractées avant la formation de l'instance en séparation de corps ; En ce qui concerne le premier groupe : Attendu qu'aux termes de l'art. 243 de la loi du 18 avril 1886, toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 235, sera déclarée nulle s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée en fraude des droits de la femme ; Attendu que la dame Lagarde ne prouve pas que ce soit en fraude de ses droits que l'intimé a contracté des emprunts et décidé des
opérations faites par Lagarde postérieurement au 17 octobre 1892, date de l'ordonnance du président prescrivant la comparution des époux en conciliation; que le second groupe comprend les nos 2, 3, 4 et 9, c'est-à-dire des dettes contractées avant la formation de l'instance en séparation de corps ; En ce qui concerne le premier groupe : Attendu qu'aux termes de l'art. 243 de la loi du 18 avril 1886, toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 235, sera déclarée nulle s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée en fraude des droits de la femme ; Attendu que la dame Lagarde ne prouve pas que ce soit en fraude de ses droits que l'intimé a contracté des emprunts et décidé des créances sur des tiers ; Mais attendu que si, en principe, c'est à la femme à rapporter la preuve des faits établissant la réalisation d'un profit personnel retiré par le mari des sommes par lui prises dans l'actif de la communauté, c'est au contraire au mari qu'il appartient de justifier le chiffre même des dépenses qu'il prétend avoir effectuées dans l'intérêt de la communauté et qu'il fait figurer dans son compte d'administration; que l'obligation d'établir l'emploi des sommes s'impose surtout rigoureusement au mari lorsqu'il s'agit d'opérations qui, faites au cours de l'instance en séparation de corps, n'échappent pas à une légitime suspicion; Attendu que la cause n'est pas suffisamment instruite pour que la cour puisse se prononcer en l'état sur la portée probante des pièces justificatives invoquées par Lagarde et sur leur application ; qu'il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur, lequel, après avoir entendu leurs explications respectives, procédera à la révision du compte d'administration présenté par Lagarde, en portant à l'actif de la communauté toutes les sommes perçues par ce dernier, au passif de la communauté, toutes les sommes qui auront été employées à l'acquit de ladite communauté, et enfin, au débit de l'intimé,
le chiffre même des dépenses qu'il prétend avoir effectuées dans l'intérêt de la communauté et qu'il fait figurer dans son compte d'administration; que l'obligation d'établir l'emploi des sommes s'impose surtout rigoureusement au mari lorsqu'il s'agit d'opérations qui, faites au cours de l'instance en séparation de corps, n'échappent pas à une légitime suspicion; Attendu que la cause n'est pas suffisamment instruite pour que la cour puisse se prononcer en l'état sur la portée probante des pièces justificatives invoquées par Lagarde et sur leur application ; qu'il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur, lequel, après avoir entendu leurs explications respectives, procédera à la révision du compte d'administration présenté par Lagarde, en portant à l'actif de la communauté toutes les sommes perçues par ce dernier, au passif de la communauté, toutes les sommes qui auront été employées à l'acquit de ladite communauté, et enfin, au débit de l'intimé, à titre de récompense, les sommes employées par celui-ci dans son intérêt personnel ; En ce qui concerne le deuxième groupe comprenant les nos 2, 3, 4 et 9 de la troisième observation des conclusions de Lagarde : Attendu que le notaire liquidateur devra chercher l'origine des dettes comprises sous ces numéros, vérifier si ces dettes concernent le passif de la communauté, si les pièces produites par Lagarde constituent des documents suffisamment justificatifs, indiquer les raisons qui auront fait admettre ou rejeter ces éléments de réclamations, etc. (sans intérêt); Par ces motifs, etc. M. MAXWELL av. gén. — Mes THOMAS et LARROUVE av. Note. — I. — Sur le premier point : La Cour de Bordeaux avait cependant elle-même décidé, le 23 novembre 1880, que c'est au jour seulement de l'assignation en séparation de corps, après la tentative de conciliation, que remontent rétroactivement les effets de la séparation de biens résultant de la séparation de corps prononcée entre des époux (S. 81.2.76 — J. du P. 81.1.443b V. dans le même sens : Trib. civ. Troyes 10 août 1881 (S. 81.2.220 — J. du P. 81.1.1143). — Adde conf. Rodière et Pont, Contr. de mariage, t. III, n° 2168. II.
ces numéros, vérifier si ces dettes concernent le passif de la communauté, si les pièces produites par Lagarde constituent des documents suffisamment justificatifs, indiquer les raisons qui auront fait admettre ou rejeter ces éléments de réclamations, etc. (sans intérêt); Par ces motifs, etc. M. MAXWELL av. gén. — Mes THOMAS et LARROUVE av. Note. — I. — Sur le premier point : La Cour de Bordeaux avait cependant elle-même décidé, le 23 novembre 1880, que c'est au jour seulement de l'assignation en séparation de corps, après la tentative de conciliation, que remontent rétroactivement les effets de la séparation de biens résultant de la séparation de corps prononcée entre des époux (S. 81.2.76 — J. du P. 81.1.443b V. dans le même sens : Trib. civ. Troyes 10 août 1881 (S. 81.2.220 — J. du P. 81.1.1143). — Adde conf. Rodière et Pont, Contr. de mariage, t. III, n° 2168. II. — Sur le deuxième point : Sic : Paris 13 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.1.655) et les renvois; Cass. 22 juillet 1889 (Gaz Pal. 89.2.370. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Divorce, n° 187. III. — Sur le troisième point : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Divorce, n°s 213 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DU MANS (1re CH.) 12 mai 1896. Présidence de M. Aubertin. SAISIE-ARRÊT. — TRAVAUX PUBLICS. — CRÉANCES CONTRE L'ÉTAT. — AFFECTATION SPÉCIALE AU PAIEMENT DES OUVRIERS, FOURNISSEURS OU SOUS-TRAITANTS. — CRÉANCIERS DES CONCESSIONNAIRES. — INSAISISSABILITÉ. Les sommes dues par l'Etat et destinées à payer des fournitures ou des travaux publics sont spécialement affectées au paiement des ouvriers, fournisseurs ou sous-traitants des entrepreneurs ou adjudicataires ; elles sont insaisissables pour tous autres créanciers. En conséquence, doit être déclarée nulle une saisie-arrest faite, à la requête d'un créancier particulier d'un entrepreneur de travaux publics, sur les sommes dues à ce dernier par l'Etat, même au cas où cette saisie-arrest est antérieure à la rédaction du bordereau délivré au sous-traitant par le comptable de l'Etat, en vertu du décret du 12 décembre 1806. Dallemagne c. Renault, Lefebvre en qualité, et Trésorier général de la Sarthe. 198