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d’affiliation (maladie) de l’intéressé, ainsi que le montant des versements constatés pour la période de référence et la date du dernier versement. La carte-lettre désigne la personne visitée et indique en outre la date du début de la maladie et autres renseignements d’ordre médical, indispensables à la caisse d’affiliation, qui doivent être portés par le praticien traitant. § 2. Le service régional fait connaître au service d’assistance, sur la demande de celui-ci, le nom de la caisse à laquelle l’assuré est affilié. Il lui indique postérieurement, s’il y a lieu, les changements d’affiliation. Art. 5. Les assurés sociaux bénéficiaires de l’article 19 (§ 3) du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié restent soumis aux prescriptions énoncées par le règlement intérieur de la caisse à laquelle ils sont affiliés, sous réserve des dispositions contraires du présent arrêté ou des accords prévus à l’article 1er ci-dessus. Art. 6. Les modalités suivant lesquelles les dispositions du présent arrêté seront applicables aux pupilles de l’assistance publique seront déterminées par des instructions du ministre de la santé publique et du ministre du travail. Arrêté du 10 décembre 1938 approuvant les statuts du syndicat de garantie de l'entreprise, du commerce et de l’industrie de Corbeil contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Journal officiel du 18 décembre 1938.) Art. 1er. Sont approuvés, pour prendre effet le 25 décembre 1938, tels qu’ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du Syndicat de garantie de l’entreprise, du commerce et de l’industrie de Corbeil contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, 16, avenue Darblay, à Corbeil (Seine-et-Oise), modifiés par l’assemblée générale extraordinaire des adhérents du 12 novembre 1938, conformément aux statuts-types annexés au décret du 9 mai 1923. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la République française. Il sera publié dans un journal d’annonces judiciaires du siège du syndicat par ses soins et enregistré, avec les statuts, au greffe du tribunal de commerce et de la justice de paix du même siège. Circulaire du 4 novembre 1938 relative à l’application de l’article 35 (§ 10) du décret-loi du 28 octobre
les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Journal officiel du 18 décembre 1938.) Art. 1er. Sont approuvés, pour prendre effet le 25 décembre 1938, tels qu’ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du Syndicat de garantie de l’entreprise, du commerce et de l’industrie de Corbeil contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, 16, avenue Darblay, à Corbeil (Seine-et-Oise), modifiés par l’assemblée générale extraordinaire des adhérents du 12 novembre 1938, conformément aux statuts-types annexés au décret du 9 mai 1923. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la République française. Il sera publié dans un journal d’annonces judiciaires du siège du syndicat par ses soins et enregistré, avec les statuts, au greffe du tribunal de commerce et de la justice de paix du même siège. Circulaire du 4 novembre 1938 relative à l’application de l’article 35 (§ 10) du décret-loi du 28 octobre 1935, modifié par le décret-loi du 14 juin 1938, concernant le régime des assurances sociales applicables aux assurés du commerce et de l’industrie. («Journal officiel» du 6 novembre 1938) J’ai l’honneur de vous adresser ci-après diverses précisions au sujet de l’application de l’article 35 (§ 10) du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié et de la circulaire du 30 septembre 1938, parue au «Journal officiel» du 2 octobre 1938. J’ai décidé de prolonger jusqu’au 15 décembre le délai pendant lequel les employeurs qui ont institué pour leur personnel un régime particulier d’assurance devront adresser aux services régionaux le dossier prévu par la circulaire du 30 septembre 1938. Ce dossier comprend une demande tendant à faire reconnaître que le régime particulier d’assurance satisfait aux conditions prévues à l’article 35 (§ 10). Les employeurs qui prendront l’engagement de modifier le régime particulier d’assurance établi pour leur entreprise pour le rendre équivalent au régime général des assurances sociales en ce qui concerne les risques invalidité, vieillesse et décès, n’auront pas besoin de joindre à leurs documents trois exemplaires des règlements, statuts, contrats ou documents instituant ce régime particulier. Ils pourront se contenter d’adresser aux services régionaux une notice sommaire sur le régime particulier
octobre 1935 modifié et de la circulaire du 30 septembre 1938, parue au «Journal officiel» du 2 octobre 1938. J’ai décidé de prolonger jusqu’au 15 décembre le délai pendant lequel les employeurs qui ont institué pour leur personnel un régime particulier d’assurance devront adresser aux services régionaux le dossier prévu par la circulaire du 30 septembre 1938. Ce dossier comprend une demande tendant à faire reconnaître que le régime particulier d’assurance satisfait aux conditions prévues à l’article 35 (§ 10). Les employeurs qui prendront l’engagement de modifier le régime particulier d’assurance établi pour leur entreprise pour le rendre équivalent au régime général des assurances sociales en ce qui concerne les risques invalidité, vieillesse et décès, n’auront pas besoin de joindre à leurs documents trois exemplaires des règlements, statuts, contrats ou documents instituant ce régime particulier. Ils pourront se contenter d’adresser aux services régionaux une notice sommaire sur le régime particulier d’assurance en vigueur et devront communiquer ultérieurement, lorsque le régime aura été modifié, trois exemplaires des règlements, statuts, contrats ou documents instituant le régime définitif. Les demandes des travailleurs en vue, soit d’être maintenus sous le régime particulier, soit d’être immatriculés sous le régime général pour la totalité des risques, pourront être établies soit sur feuille séparée, soit sous forme d’un état d’émargement comportant leur signature en face de l’indication de leurs nom et prénom. Circulaire du 24 novembre 1938 relative aux tarifs de responsabilité des caisses primaires de répartition (circulaire numéro 67/1938). (« Journal officiel » du 1er décembre 1938) Le ministre du travail à MM. les présidents des conseils d’administration des caisses primaires d’assurances maladie-maternité (sous le couvert de MM. les directeurs des services régionaux des assurances sociales). Le nouveau tarif limite de réassurance a été fixé par arrêté en date du 7 octobre 1938. L’attention des conseils d’administration des caisses primaires d’assurances maladie-maternité est spécialement attirée sur le fait que l’arrêté susvisé fixe uniquement le tarif limite de réassurance, c’est-à-dire le tarif maximum que les caisses peuvent adopter sans perdre le bénéfice d’une subvention éventuelle, en cas de déficit, de la section de garantie de l’Union régionale,
pourront être établies soit sur feuille séparée, soit sous forme d’un état d’émargement comportant leur signature en face de l’indication de leurs nom et prénom. Circulaire du 24 novembre 1938 relative aux tarifs de responsabilité des caisses primaires de répartition (circulaire numéro 67/1938). (« Journal officiel » du 1er décembre 1938) Le ministre du travail à MM. les présidents des conseils d’administration des caisses primaires d’assurances maladie-maternité (sous le couvert de MM. les directeurs des services régionaux des assurances sociales). Le nouveau tarif limite de réassurance a été fixé par arrêté en date du 7 octobre 1938. L’attention des conseils d’administration des caisses primaires d’assurances maladie-maternité est spécialement attirée sur le fait que l’arrêté susvisé fixe uniquement le tarif limite de réassurance, c’est-à-dire le tarif maximum que les caisses peuvent adopter sans perdre le bénéfice d’une subvention éventuelle, en cas de déficit, de la section de garantie de l’Union régionale, en application des dispositions de l’article 6 (§ 18), du décret-loi du 28 octobre 1935. Dès la réception de la présente circulaire, les conseils d’administration devront examiner les modifications à apporter au tarif de responsabilité appliqué par leur caisse. Ce tarif de responsabilité est librement fixé par les conseils d’administration, sous réserve de son approbation par la commission régionale tripartite prévue à l'article 8 (§ 4), du décret-loi du 28 octobre 1935 et par mes services, lorsqu'il s'agit d'un tarif d'hospitalisation, en application du décret du 25 juillet 1930 sur l'hospitalisation et, s'il y a lieu, des dispositions prévues à l'article 34 (§ 11), du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié par le décret-loi du 14 juin 1938. En principe, le tarif de responsabilité devra se rapprocher le plus possible du tarif limite de réassurance. Toutefois, une mauvaise situation financière ou certains états de faits dont il sera question ci-après peuvent motiver l'adoption d'un tarif de responsabilité inférieur. Les diverses parties du tarif seront examinées séparément ci-après : CHAPITRE 1er SOINS À DOMICILE OU CHEZ LE PRATICIEN I. Consultation et visite de médecin ou de médecin spécialiste. Les tarifs de 18 fr., 15 fr. et 12 fr. applicables jusqu'à présent,
sous réserve de son approbation par la commission régionale tripartite prévue à l'article 8 (§ 4), du décret-loi du 28 octobre 1935 et par mes services, lorsqu'il s'agit d'un tarif d'hospitalisation, en application du décret du 25 juillet 1930 sur l'hospitalisation et, s'il y a lieu, des dispositions prévues à l'article 34 (§ 11), du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié par le décret-loi du 14 juin 1938. En principe, le tarif de responsabilité devra se rapprocher le plus possible du tarif limite de réassurance. Toutefois, une mauvaise situation financière ou certains états de faits dont il sera question ci-après peuvent motiver l'adoption d'un tarif de responsabilité inférieur. Les diverses parties du tarif seront examinées séparément ci-après : CHAPITRE 1er SOINS À DOMICILE OU CHEZ LE PRATICIEN I. Consultation et visite de médecin ou de médecin spécialiste. Les tarifs de 18 fr., 15 fr. et 12 fr. applicables jusqu'à présent, le premier dans Paris et le département de la Seine, Lyon et Marseille et leurs banlieues, le deuxième, dans les villes de plus de 100.000 habitants et de moins de 500.000 habitants et les circonscriptions industrielles fixées par décrets, le troisième dans les autres localités, ont été portés respectivement à 22 fr. 50, 18 fr. 75 et 15 fr. En outre, il est précisé que dans les départements à l'intérieur desquels plusieurs tarifs limites de réassurance sont applicables, le tarif de 18 fr. 75 remplace le tarif de 15 fr. dans toutes les circonscriptions du département dans lesquelles ce dernier tarif serait applicable. En conséquence, le tarif de réassurance applicable est le suivant : Paris et le département de la Seine : 22 fr. 50 Lyon et Marseille et leurs banlieues définies par l'arrêté du 14 janvier 1936, savoir : les douze cantons de Marseille, les cantons de la Ciotat, Aubagne, Gardanne et Martigues, les douze cantons de Lyon, les cantons de Villeurbanne, Neuville, Limonest, Vaugneray, Saint-Genis-Laval, Givors, Villefranche-sur-Saône et Tarare : 22 fr. 50. Autres circonscriptions des départements des Bouches-du-Rhône et du Rhône : 18 fr. 75. Départements ci-après énumérés : Ain, Allier, Alpes-Maritimes, Ardennes, Cher, Haute-Garonne, Gironde, Hérault,
22 fr. 50, 18 fr. 75 et 15 fr. En outre, il est précisé que dans les départements à l'intérieur desquels plusieurs tarifs limites de réassurance sont applicables, le tarif de 18 fr. 75 remplace le tarif de 15 fr. dans toutes les circonscriptions du département dans lesquelles ce dernier tarif serait applicable. En conséquence, le tarif de réassurance applicable est le suivant : Paris et le département de la Seine : 22 fr. 50 Lyon et Marseille et leurs banlieues définies par l'arrêté du 14 janvier 1936, savoir : les douze cantons de Marseille, les cantons de la Ciotat, Aubagne, Gardanne et Martigues, les douze cantons de Lyon, les cantons de Villeurbanne, Neuville, Limonest, Vaugneray, Saint-Genis-Laval, Givors, Villefranche-sur-Saône et Tarare : 22 fr. 50. Autres circonscriptions des départements des Bouches-du-Rhône et du Rhône : 18 fr. 75. Départements ci-après énumérés : Ain, Allier, Alpes-Maritimes, Ardennes, Cher, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Loire, Loire-Inférieure, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Nord, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes Pyrénées, Seine Inférieure, Seine et Marne, Seine-et-Oise, Somme, Var, Haute-Vienne : 18 fr. 75. Autres départements : 15 fr. Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, les caisses d’assurances sociales ne doivent pas immédiatement et indépendamment du prix de la consultation médicale dans le département, augmenter leur tarif de responsabilité. En raison du mouvement général de hausse des prix survenu au cours des dernières années, un relèvement substantiel des tarifs de responsabilité est souhaitable, mais il importe que cette augmentation des tarifs profite au premier chef aux assurés et qu'en conséquence leur participation aux frais médicaux soit diminuée. Il appartient donc aux caisses d’assurances sociales d’obtenir des garanties du corps médical en ce qui concerne la fixation des tarifs syndicaux minima. Dans la mesure où ces garanties seront obtenues, les tarifs de responsabilité devront être augmentés. Le conseil supérieur des assurances sociales a émis le vœu, lors de sa session de juillet 1938, que, dans toute la mesure où l'évolution des recettes et des dépenses des caisses le permettra et, à condition qu'aient été obtenues des garanties effectives en ce qui concerne la fixation des tarifs syndicaux minima applicables
la consultation médicale dans le département, augmenter leur tarif de responsabilité. En raison du mouvement général de hausse des prix survenu au cours des dernières années, un relèvement substantiel des tarifs de responsabilité est souhaitable, mais il importe que cette augmentation des tarifs profite au premier chef aux assurés et qu'en conséquence leur participation aux frais médicaux soit diminuée. Il appartient donc aux caisses d’assurances sociales d’obtenir des garanties du corps médical en ce qui concerne la fixation des tarifs syndicaux minima. Dans la mesure où ces garanties seront obtenues, les tarifs de responsabilité devront être augmentés. Le conseil supérieur des assurances sociales a émis le vœu, lors de sa session de juillet 1938, que, dans toute la mesure où l'évolution des recettes et des dépenses des caisses le permettra et, à condition qu'aient été obtenues des garanties effectives en ce qui concerne la fixation des tarifs syndicaux minima applicables par le corps médical aux assurés sociaux, un nouvel ajustement du tarif de réassurance soit envisagé dans l'avenir le plus proche de manière à réduire dans les limites du ticket modérateur de 20 imposé par la loi, la participation des assurés sociaux aux dépenses du risque maladie. L'attitude que devront prendre les caisses d’assurances sociales ressort nettement du vœu exprimé par le conseil supérieur ; il y aura lieu de faire tous les efforts compatibles avec l'équilibre financier des caisses pour arriver à ne laisser à la charge de l’assuré qu'une participation réelle de 20 %, sous réserve toutefois que cet effort des caisses ne soit pas unilatéral et soit subordonné à des garanties consenties par les syndicats médicaux en ce qui concerne le prix de la consultation médicale demandé aux assurés. En outre, il est précisé que les dispositions de l'arrêté fixant le tarif limite de réassurance, tendant à l'unification des tarifs à l'intérieur d'un même département, ne sont pas obligatoirement appliquées. Les caisses restent libres d'appliquer dans un même département, dans les circonscriptions non visées par l'arrêté du 14 janvier 1936, un tarif inférieur à celui qu'elles appliquent dans les villes de plus de 100.000 habitants ou les
prendre les caisses d’assurances sociales ressort nettement du vœu exprimé par le conseil supérieur ; il y aura lieu de faire tous les efforts compatibles avec l'équilibre financier des caisses pour arriver à ne laisser à la charge de l’assuré qu'une participation réelle de 20 %, sous réserve toutefois que cet effort des caisses ne soit pas unilatéral et soit subordonné à des garanties consenties par les syndicats médicaux en ce qui concerne le prix de la consultation médicale demandé aux assurés. En outre, il est précisé que les dispositions de l'arrêté fixant le tarif limite de réassurance, tendant à l'unification des tarifs à l'intérieur d'un même département, ne sont pas obligatoirement appliquées. Les caisses restent libres d'appliquer dans un même département, dans les circonscriptions non visées par l'arrêté du 14 janvier 1936, un tarif inférieur à celui qu'elles appliquent dans les villes de plus de 100.000 habitants ou les circonscriptions industrielles assimilées. L'arrêté dont il s'agit ne prévoit que la possibilité d'unifier, dans certains cas, les tarifs appliqués à l'intérieur d'un département et non l'obligation. Majoration pour visite le dimanche ou de nuit Aucune majoration n'a été apportée à cette partie du tarif, la visite le dimanche ou de nuit comportant, comme par le passé, une majoration de respectivement 30 et 100 du tarif de la consultation médicale. II. Interventions de pratique médicale courante et de petite chirurgie Il est apparu que la nomenclature actuelle des actes de pratique médicale courante et de petite chirurgie porte fixation de coefficients généralement trop élevés, qui sont, dans la pratique, affectés de taux de réduction fractionnels, variables selon les départements ; par suite, dans l'état actuel de la nomenclature, il n'a pas été procédé provisoirement au relèvement du tarif de réassurance, en adoptant comme chiffres-clés applicables aux coefficients de la nomenclature susdite les nouveaux tarifs concernant la consultation médicale. Le tarif de réassurance du chiffre-clé applicable aux coefficients de la nomenclature de pratique médicale courante ou de petite chirurgie restera donc fixé provisoirement aux taux actuels de 12 fr., 15 fr. et 18 fr., selon les circonscriptions. Lorsqu'il aura été procédé à
nuit comportant, comme par le passé, une majoration de respectivement 30 et 100 du tarif de la consultation médicale. II. Interventions de pratique médicale courante et de petite chirurgie Il est apparu que la nomenclature actuelle des actes de pratique médicale courante et de petite chirurgie porte fixation de coefficients généralement trop élevés, qui sont, dans la pratique, affectés de taux de réduction fractionnels, variables selon les départements ; par suite, dans l'état actuel de la nomenclature, il n'a pas été procédé provisoirement au relèvement du tarif de réassurance, en adoptant comme chiffres-clés applicables aux coefficients de la nomenclature susdite les nouveaux tarifs concernant la consultation médicale. Le tarif de réassurance du chiffre-clé applicable aux coefficients de la nomenclature de pratique médicale courante ou de petite chirurgie restera donc fixé provisoirement aux taux actuels de 12 fr., 15 fr. et 18 fr., selon les circonscriptions. Lorsqu'il aura été procédé à une refonte de la nomenclature, les chiffres-clés de 22 fr. 50, 18 fr. 75 et 15 fr. seront applicables. Toutefois, en vue d'unifier les tarifs à l'intérieur d'un même département, le tarif de 12 fr. pourra être remplacé par celui de 15 fr. dans les mêmes conditions que le tarif de réassurance de 15 fr. de la consultation médicale est remplacé par celui de 18 fr. 75. III. Soins spéciaux et interventions chirurgicales à domicile ou chez le praticien Le tarif de réassurance, en ce qui concerne cette partie du tarif, n'a pas été modifié. Le chiffre-clé applicable aux coefficients de la nomenclature reste fixé à 8 fr. si le coefficient est inférieur à 40, et à 15 fr. s'il est égal ou supérieur à 40. Toutefois, il est rappelé aux caisses qu'il leur appartient uniquement de fixer dans leur tarif de responsabilité le chiffre-clé applicable ; la nomenclature elle-même est générale et officielle et aucune caisse n'a le droit d'en modifier les coefficients. CHAPITRE II SOINS À L'HOPITAL PUBLIC OU À LA CLINIQUE I. Soins à l'hôpital public Le tarif de réassurance du prix de journée d'hospitalisation a été fixé à 80 du tarif de l'assistance médicale gratuite de
de réassurance de 15 fr. de la consultation médicale est remplacé par celui de 18 fr. 75. III. Soins spéciaux et interventions chirurgicales à domicile ou chez le praticien Le tarif de réassurance, en ce qui concerne cette partie du tarif, n'a pas été modifié. Le chiffre-clé applicable aux coefficients de la nomenclature reste fixé à 8 fr. si le coefficient est inférieur à 40, et à 15 fr. s'il est égal ou supérieur à 40. Toutefois, il est rappelé aux caisses qu'il leur appartient uniquement de fixer dans leur tarif de responsabilité le chiffre-clé applicable ; la nomenclature elle-même est générale et officielle et aucune caisse n'a le droit d'en modifier les coefficients. CHAPITRE II SOINS À L'HOPITAL PUBLIC OU À LA CLINIQUE I. Soins à l'hôpital public Le tarif de réassurance du prix de journée d'hospitalisation a été fixé à 80 du tarif de l'assistance médicale gratuite de l'année en cours. Les directeurs des services régionaux porteront, en temps utile, dans les délais fixés à l'article 1er, chapitre II, paragraphe 1er, de l'arrêté du 7 octobre 1938, à la connaissance des conseils d'administration des caisses d'assurances maladie-maternité, les nouveaux tarifs applicables. Ces tarifs seront modifiés le 1er juillet de chaque année sur la base du tarif de l'assistance médicale gratuite de l'année civile en cours, arrêté par MM. les préfets. Chaque fois qu'un nouveau tarif limite de réassurance est fixé, les conseils d'administration des caisses primaires de répartition devront examiner la question du tarif de responsabilité et décider s'il y a lieu ou non de modifier le tarif de responsabilité antérieurement appliqué par leur caisse. Il y a intérêt à ce que le tarif de responsabilité du prix de journée d'hospitalisation se rapproche le plus possible du tarif limite de réassurance. Contrairement à ce qui se passe pour d'autres prestations, le prix de journée demandé par les hôpitaux est fixé d'après la réglementation des établissements hospitaliers et soumis à la vérification de MM. les préfets. Aucun abus de la part des hôpitaux publics n'est donc possible et toute augmentation du tarif de responsabilité profite directement aux assurés en