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et autres objets du même genre; que sans doute les merciers peuvent bien vendre aussi des dentelles, des rubans, des cravates, des gants, des corsets, mais que ces derniers objets sont également vendus à Lyon par d'autres commerçants tels que les chemisiers, les marchands de confections, les fabricants de corsets et même les coiffeurs ; qu'ils n'ont donc rien qui les rattache d'une façon spéciale et privative au commerce de la mercerie et que par conséquence si la dame Borel-Brissaud en a vendu et en vend encore en sa qualité de marchande de confections, on ne peut pas dire qu'elle ait exercé et qu'elle exerce en agissant ainsi le commerce de la mercerie ; Considérant qu'à tous les points de vue, la demande de Jacquier est donc irrecevable; que, par voie de conséquence, l'appel en garantie des mariés Borel-Brissaud se trouve sans objet; Mais considérant que cette demande en garantie, soit devant le tribunal, soit devant la cour, était motivée et justifiée par la demande principale de Jacquier; qu'il est donc juste de mettre à la charge de ce dernier les frais qu'elle a occasionnés ; Par ces motifs, Autorisant en tant que de besoin la dame Borel-Brissaud à ester en justice; Dit qu'il a été mal jugé, bien et avec grief appelé du jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon, à la date du 7 août 1894 ; Met à néant le susdit jugement, décharge Lachenais et les mariés Borel-Brissaud des condamnations prononcées contre eux ; Et statuant à nouveau, rejette comme mal fondées toutes les demandes, fins et conclusions de Jacquier; Dit qu'il n'y a lieu, dès lors, d'accorder sa garantie à Lachenais contre les mariés Borel-Brissaud ; Condamne Jacquier en tous les dépens de première instance et d'appel y compris ceux occasionnés par la demande en garantie ; Ordonne la restitution de l'amende. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 413 M. MALLBIN av. gén. — Mes TAVERNIER, BOUGAULT et BERTHAUD av. Note. — I. — Sur le premier point : Question controversée en jurisprudence : néanmoins la grande majorité des décisions est dans le sens de l’arrêt recueilli. V.
en justice; Dit qu'il a été mal jugé, bien et avec grief appelé du jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon, à la date du 7 août 1894 ; Met à néant le susdit jugement, décharge Lachenais et les mariés Borel-Brissaud des condamnations prononcées contre eux ; Et statuant à nouveau, rejette comme mal fondées toutes les demandes, fins et conclusions de Jacquier; Dit qu'il n'y a lieu, dès lors, d'accorder sa garantie à Lachenais contre les mariés Borel-Brissaud ; Condamne Jacquier en tous les dépens de première instance et d'appel y compris ceux occasionnés par la demande en garantie ; Ordonne la restitution de l'amende. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 413 M. MALLBIN av. gén. — Mes TAVERNIER, BOUGAULT et BERTHAUD av. Note. — I. — Sur le premier point : Question controversée en jurisprudence : néanmoins la grande majorité des décisions est dans le sens de l’arrêt recueilli. V. Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, V Bail, n°s 40, 231 et suiv. ; Trib. civ. Dreux 3 janvier 1893 (Gaz. Pal. 93.1. supp. 37). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Bail, nos 132-1-33. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 5 août 1896. Présidence de M. Baudoin. CONSEIL JUDICIAIRE. — PRODIGALITÉ. — SPÉCULATION DE BOURSE. — BANQUIER. Si, pour obtenir la nomination d'un conseil judiciaire à un banquier, on ne peut faire grief à celui-ci d'avoir engagé une partie de sa fortune dans des entreprises plus ou moins aléatoires, quelque désastreux qu'aient pu être les résultats de certaines de ces entreprises, ni même s'armer contre lui des spéculations qu'il a pu faire sur les chances de succès des affaires auxquelles il avait confié ses capitaux, il en est autrement des opérations de jeu qu'il a poursuivies, soit à la Bourse des valeurs, soit à la Bourse du commerce, de telles opérations constituant de véritables actes de prodigalité dans le sens de l'art. 513 C. civ. Epoux de Gironde c. Denière. LE TRIBUNAL, Attendu que les époux de Gironde demandent que Denière, leur père et beau-père, soit pourvu d'un conseil judiciaire ; qu'ils se fondent sur ce que le
JUDICIAIRE. — PRODIGALITÉ. — SPÉCULATION DE BOURSE. — BANQUIER. Si, pour obtenir la nomination d'un conseil judiciaire à un banquier, on ne peut faire grief à celui-ci d'avoir engagé une partie de sa fortune dans des entreprises plus ou moins aléatoires, quelque désastreux qu'aient pu être les résultats de certaines de ces entreprises, ni même s'armer contre lui des spéculations qu'il a pu faire sur les chances de succès des affaires auxquelles il avait confié ses capitaux, il en est autrement des opérations de jeu qu'il a poursuivies, soit à la Bourse des valeurs, soit à la Bourse du commerce, de telles opérations constituant de véritables actes de prodigalité dans le sens de l'art. 513 C. civ. Epoux de Gironde c. Denière. LE TRIBUNAL, Attendu que les époux de Gironde demandent que Denière, leur père et beau-père, soit pourvu d'un conseil judiciaire ; qu'ils se fondent sur ce que le défendeur aurait compromis et considérablement diminué sa fortune par des opérations de bourse ayant entraîné des pertes qui, de 1889 à 1891, se seraient élevées environ à 7 millions et, de 1892 à 1895, à plus de 1,500,000 francs ; que Denière ne dénie pas ces pertes, dont il se borne à discuter le chiffre en ce qui concerne la dernière période; mais qu'il soutient que les opérations critiquées rentraient dans l'exercice de sa profession de banquier et ne sauraient, par suite, être assimilées aux prodigalités qui peuvent seules, aux termes de l'art. 513 C. civ., justifier la dation d'un conseil judiciaire ; Attendu qu'il est constant que si Denière n'a jamais exercé la banque au sens propre du mot, il a, depuis plus de trente ans, fait des spéculations financières et industrielles sa principale profession; que sa fortune provient, en grande partie, des gains qu'elles lui ont procurés, et qu'il a dû à la notoriété qu'il s'était ainsi acquise dans le monde des affaires, les situations considérables qu'il a longtemps occupées à la tête ou dans les conseils d'administration des établissements les plus importants ; que l'on ne saurait donc lui faire grief d'avoir engagé une partie de sa
borne à discuter le chiffre en ce qui concerne la dernière période; mais qu'il soutient que les opérations critiquées rentraient dans l'exercice de sa profession de banquier et ne sauraient, par suite, être assimilées aux prodigalités qui peuvent seules, aux termes de l'art. 513 C. civ., justifier la dation d'un conseil judiciaire ; Attendu qu'il est constant que si Denière n'a jamais exercé la banque au sens propre du mot, il a, depuis plus de trente ans, fait des spéculations financières et industrielles sa principale profession; que sa fortune provient, en grande partie, des gains qu'elles lui ont procurés, et qu'il a dû à la notoriété qu'il s'était ainsi acquise dans le monde des affaires, les situations considérables qu'il a longtemps occupées à la tête ou dans les conseils d'administration des établissements les plus importants ; que l'on ne saurait donc lui faire grief d'avoir engagé une partie de sa fortune dans des entreprises plus ou moins aléatoires, quelque désastreux qu'aient pu être les résultats de certaines de ces entreprises, ni même s'armer contre lui des spéculations qu'il a pu faire sur les chances de succès des affaires auxquelles il avait confié ses capitaux ; Attendu qu'il en est autrement des opérations de jeu par lui poursuivies, soit à la Bourse des valeurs, soit surtout à la Bourse du commerce; que de telles opérations, relevant plus du hasard que des combinaisons et de l'intelligence personnelle de celui qui les engage, constituent, par leur nature même, à raison de l'aléa énorme qu'elles comportent, des ruines qu'elles peuvent entraîner, et enfin de la juste réprobation qui s'y attache, de véritables actes de prodigalité, dans le sens de l'art. 513; Attendu qu'il est, dès à présent, établi, sans qu'il soit besoin de recourir à l'expertise et à l'enquête demandées subsidiairement par les époux de Gironde, que les pertes subies par Denière sont dues, pour la majeure partie tout au moins, à des opérations de cette dernière nature; que cela ne peut être dénié pour les opérations par lui faites sur les actions des Métaux, en présence des appréciations sévères émises, dans le jugement
des opérations de jeu par lui poursuivies, soit à la Bourse des valeurs, soit surtout à la Bourse du commerce; que de telles opérations, relevant plus du hasard que des combinaisons et de l'intelligence personnelle de celui qui les engage, constituent, par leur nature même, à raison de l'aléa énorme qu'elles comportent, des ruines qu'elles peuvent entraîner, et enfin de la juste réprobation qui s'y attache, de véritables actes de prodigalité, dans le sens de l'art. 513; Attendu qu'il est, dès à présent, établi, sans qu'il soit besoin de recourir à l'expertise et à l'enquête demandées subsidiairement par les époux de Gironde, que les pertes subies par Denière sont dues, pour la majeure partie tout au moins, à des opérations de cette dernière nature; que cela ne peut être dénié pour les opérations par lui faites sur les actions des Métaux, en présence des appréciations sévères émises, dans le jugement du 6 mars 1895, sur le jeu effréné par lequel il avait, pendant plusieurs mois, faussé le marché, et provoqué alternativement une hausse et une baisse artificielles sur les cours ; que vainement Denière a-t-il, à cet égard, soutenu qu'il n'avait fait que suivre l'exemple des hommes considérables qui dirigeaient l'affaire, et qu'il n'avait pas entendu faire une spéculation, mais une affaire industrielle qui aurait eu pour résultat de transporter le marché des cuivres à Paris ; qu'il résulte, en effet, du jugement susvisé, et des bordereaux dont il contient l'analyse, que le défendeur, au moins pendant la période à laquelle s'applique ce jugement, n'a jamais pris livraison d'aucun titre; que toutes ses opérations ont été liquidées par des différences, et qu'il a invariablement et exclusivement spéculé sur la variation des cours ; qu'il a, d'ailleurs, reconnu, dans la suite de son interrogatoire, que les opérations sur les métaux avaient continué à partir de 1891, c'est-à-dire à une époque où l'affaire était irrémédiablement condamnée ; qu'à la vérité, ces opérations ne représentent qu'une partie des pertes subies par Denière ; mais que, si elles avaient constitué un fait isolé, et si le surplus de ces pertes avait correspondu à des
l'affaire, et qu'il n'avait pas entendu faire une spéculation, mais une affaire industrielle qui aurait eu pour résultat de transporter le marché des cuivres à Paris ; qu'il résulte, en effet, du jugement susvisé, et des bordereaux dont il contient l'analyse, que le défendeur, au moins pendant la période à laquelle s'applique ce jugement, n'a jamais pris livraison d'aucun titre; que toutes ses opérations ont été liquidées par des différences, et qu'il a invariablement et exclusivement spéculé sur la variation des cours ; qu'il a, d'ailleurs, reconnu, dans la suite de son interrogatoire, que les opérations sur les métaux avaient continué à partir de 1891, c'est-à-dire à une époque où l'affaire était irrémédiablement condamnée ; qu'à la vérité, ces opérations ne représentent qu'une partie des pertes subies par Denière ; mais que, si elles avaient constitué un fait isolé, et si le surplus de ces pertes avait correspondu à des opérations sérieuses, il lui eût été facile de l'établir par la production de ses comptes de liquidation; qu'il s'est constamment refusé à faire cette justification; que les demandeurs sont autorisés à en conclure que la diminution de sa fortune doit, au moins pour la plus grande partie, être imputée à des causes semblables; que le compte Kauffmann, du 31 août 1895, le seul qui ait pu être placé sous les yeux du tribunal, ne laisse subsister aucun doute à cet égard ; qu'il en ressort que, trois ans à peine après les avertissements de la Bourse, dans une même maison de coulisse, Denière a engagé des opérations portant sur un capital de 10 millions, donnant lieu à une différence de 124,000 francs, et cela non pas seulement comme il l'a prétendu dans son interrogatoire, sur la rente et sur les fonds russes, mais sur les valeurs comportant les variations les plus dangereuses, comme l'Extérieure, la Banque ottomane et les Mines d'or, achetant en un seul jour pour 4,401,000 francs et 5,581,000 francs des deux premières; qu'on retrouve par centaines, sur les écritures, les mentions de comptes semblables dans lesquels les courtages seuls représentent, en quelques années, quatre millions ; que,
des causes semblables; que le compte Kauffmann, du 31 août 1895, le seul qui ait pu être placé sous les yeux du tribunal, ne laisse subsister aucun doute à cet égard ; qu'il en ressort que, trois ans à peine après les avertissements de la Bourse, dans une même maison de coulisse, Denière a engagé des opérations portant sur un capital de 10 millions, donnant lieu à une différence de 124,000 francs, et cela non pas seulement comme il l'a prétendu dans son interrogatoire, sur la rente et sur les fonds russes, mais sur les valeurs comportant les variations les plus dangereuses, comme l'Extérieure, la Banque ottomane et les Mines d'or, achetant en un seul jour pour 4,401,000 francs et 5,581,000 francs des deux premières; qu'on retrouve par centaines, sur les écritures, les mentions de comptes semblables dans lesquels les courtages seuls représentent, en quelques années, quatre millions ; que, si incomplets et si sommaires que soient les relevés de ces comptes reportés au grand-livre, ils permettent d'affirmer que, de 1892 à 1895, au lendemain d'une liquidation désastreuse, en dépit de ses embarras financiers, de l'immobilisation de son portefeuille, de la diminution progressive de son crédit, au mépris des promesses faites aux siens, Denière n'a pas cessé un seul jour de faire, par l'intermédiaire de coulissiers ou de courtiers marrons, des opérations de pur jeu se chiffrant par des pertes qu'il reconnaît lui-même s'être élevées à plus de 900,000 francs pour trois années seulement ; qu'elles n'ont pas porté seulement sur des valeurs de bourse, mais sur les marchandises les plus étrangères à la profession de banquier qu'il revendique, comme les sucres, les alcools, les blés, les maïs et les farines ; que le seul compte Ledru, où on le voit opérer ainsi, le même jour, sur des milliers de quintaux de blé et des centaines de pipes d'alcool, fournit la réponse la plus décisive à la thèse qu'il essaie de soutenir et d'après laquelle de tels actes rentreraient dans l'exercice normal de la profession qu'il a exercée avec honneur pendant tant d'années; que la justice ne saurait consacrer une
faites aux siens, Denière n'a pas cessé un seul jour de faire, par l'intermédiaire de coulissiers ou de courtiers marrons, des opérations de pur jeu se chiffrant par des pertes qu'il reconnaît lui-même s'être élevées à plus de 900,000 francs pour trois années seulement ; qu'elles n'ont pas porté seulement sur des valeurs de bourse, mais sur les marchandises les plus étrangères à la profession de banquier qu'il revendique, comme les sucres, les alcools, les blés, les maïs et les farines ; que le seul compte Ledru, où on le voit opérer ainsi, le même jour, sur des milliers de quintaux de blé et des centaines de pipes d'alcool, fournit la réponse la plus décisive à la thèse qu'il essaie de soutenir et d'après laquelle de tels actes rentreraient dans l'exercice normal de la profession qu'il a exercée avec honneur pendant tant d'années; que la justice ne saurait consacrer une pareille thèse ; qu'elle est condamnée par la jurisprudence qui refuse au jeu le caractère d'acte de commerce, par la loi qui attache à toute opération fictive les peines de la banqueroute ; que si, dans l'impossibilité de distinguer par un signe certain le jeu de la spéculation, elle ouvre aujourd'hui l'action en justice à toutes les opérations à terme, elle n'a pas entendu relever du juste discrédit où le tient l'opinion publique l'agiotage qui se dissimule sous la forme d'un contrat commercial, ériger le jeu en profession et y reconnaître l'exercice légitime d'un état dont la sincérité des transactions est le fondement le plus essentiel ; que Denière n'est pas davantage recevable à soutenir que les opérations relevées à sa charge depuis 1892 n'auraient pas atteint son capital, qui serait aujourd'hui égal ou même supérieur aux chiffres relevés dans le bilan de cette dernière année; qu'à supposer que le fait fût exact, ce qu'il est sans intérêt de rechercher, il serait dû à la plus-value des titres de portefeuille, dont le défendeur n'a pu disposer en raison des engagements qui les grevaient ; que les pertes subies dans la période qui a immédiatement précédé la demande n'en sont pas
aujourd'hui l'action en justice à toutes les opérations à terme, elle n'a pas entendu relever du juste discrédit où le tient l'opinion publique l'agiotage qui se dissimule sous la forme d'un contrat commercial, ériger le jeu en profession et y reconnaître l'exercice légitime d'un état dont la sincérité des transactions est le fondement le plus essentiel ; que Denière n'est pas davantage recevable à soutenir que les opérations relevées à sa charge depuis 1892 n'auraient pas atteint son capital, qui serait aujourd'hui égal ou même supérieur aux chiffres relevés dans le bilan de cette dernière année; qu'à supposer que le fait fût exact, ce qu'il est sans intérêt de rechercher, il serait dû à la plus-value des titres de portefeuille, dont le défendeur n'a pu disposer en raison des engagements qui les grevaient ; que les pertes subies dans la période qui a immédiatement précédé la demande n'en sont pas moins constantes et hors de toute proportion avec l'état de la fortune de Denière, Denière, de plus de moitié par la liquidation de 1892, et presque tout entière indisponible ; qu'elles autorisent les demandeurs à invoquer de nouveau les faits antérieurs à la première instance, abandonnée par eux, et qui avaient amené le conseil de famille à s'associer à leur demande; qu'elles démontrent la nécessité et l'urgence de la mesure qu'ils sollicitent, et qu'on ne saurait sérieusement leur reprocher de n'avoir pas attendu la ruine complète de la famille pour tenter de sauver les débris de son patrimoine ; Par ces motifs, Dit que Denière ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier et en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques sans l'assistance de Brochin, que le tribunal nomme, à cet effet, son conseil judiciaire; Compense les dépens, vu la qualité des parties. M. SELIGMAN subst. proc. Rép. — Mes DBOLOISON et BARBOUX av. Note. — V. contrà : Trib. civ. Lyon 24 juin 1882 (Gaz. Pal. 83.1.474. — Adde :Merlé, 2e partie, ch. XIII, n° 7; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Conseil judiciaire, nos 6 et 7. » TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES (1re CH.)
avaient amené le conseil de famille à s'associer à leur demande; qu'elles démontrent la nécessité et l'urgence de la mesure qu'ils sollicitent, et qu'on ne saurait sérieusement leur reprocher de n'avoir pas attendu la ruine complète de la famille pour tenter de sauver les débris de son patrimoine ; Par ces motifs, Dit que Denière ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier et en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques sans l'assistance de Brochin, que le tribunal nomme, à cet effet, son conseil judiciaire; Compense les dépens, vu la qualité des parties. M. SELIGMAN subst. proc. Rép. — Mes DBOLOISON et BARBOUX av. Note. — V. contrà : Trib. civ. Lyon 24 juin 1882 (Gaz. Pal. 83.1.474. — Adde :Merlé, 2e partie, ch. XIII, n° 7; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Conseil judiciaire, nos 6 et 7. » TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES (1re CH.) 8 juillet 1896. Présidence de M. Paisant. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — 1° COUR D'ASSISES. — LETTRE AU PRÉSIDENT. — LECTURE A L'AUDIENCE. — IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONTRE UN TIERS. — BONNE FOI. — 2° JOURNAL. — INTERVIEW. — PUBLICATION. — INTENTION DE L'INTERVIEWÉ. — PREUVE. — 3° JOURNALISTE. — IMMUNITÉS. — INTENTION. 1° Des imputations diffamatoires contre un tiers contenues dans une lettre adressée par une personne au président d'une cour d'assises et lue par ce dernier à l'audience ne sauraient constituer le délit de diffamation alors qu'il est constant que leur auteur a eu pour but d'éclairer la justice et non le désir de nuire à celui que visaient lesdites imputations. 2° Pour que des propos diffamatoires contenus dans une interview puissent être relevés comme constituant le délit de diffamation à la charge de l'interviewé, il faut qu'il soit établi qu'il a voulu et autorisé la publicité donnée à ces propos. 3° Les nécessités professionnelles du journaliste, avec ses besoins modernes d'information à outrance et rapide, lui donnent de fait certaines exemptions quand il est démontré qu'il est resté dans son rôle, qu'il n'a pas voulu sortir des intérêts personnels ou les rancures des tiers ou encore qu'il n'a pas falsifié les
Des imputations diffamatoires contre un tiers contenues dans une lettre adressée par une personne au président d'une cour d'assises et lue par ce dernier à l'audience ne sauraient constituer le délit de diffamation alors qu'il est constant que leur auteur a eu pour but d'éclairer la justice et non le désir de nuire à celui que visaient lesdites imputations. 2° Pour que des propos diffamatoires contenus dans une interview puissent être relevés comme constituant le délit de diffamation à la charge de l'interviewé, il faut qu'il soit établi qu'il a voulu et autorisé la publicité donnée à ces propos. 3° Les nécessités professionnelles du journaliste, avec ses besoins modernes d'information à outrance et rapide, lui donnent de fait certaines exemptions quand il est démontré qu'il est resté dans son rôle, qu'il n'a pas voulu sortir des intérêts personnels ou les rancures des tiers ou encore qu'il n'a pas falsifié les renseignements qui lui ont été plus ou moins volontairement donnés. Abbé Rosselot c. Chardon de Thermeau et autres. LE TRIBUNAL, En ce qui touche la lettre : Attendu qu'à la date du 2 novembre 1895, pendant les débats du procès de Nayves à Bourges, Chardon de Thermeau a adressé, par l'intermédiaire de Me Danet, défenseur de l'accusé, ou tout au moins en l'avisant de son envoi, une lettre datée du 1er au président des assises, contenant des imputations graves contre l'abbé Rosselot, qu'il accusait de violence de caractère, de mauvaise éducation, et qu'il traitait d'espion; Attendu que cette lettre a été livrée à la publicité par suite de la lecture qu'en a donnée le président des assises en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; mais que de Thermeau, toutefois, n'avait pas entendu lui donner un caractère confidentiel ; Attendu que les accusations contenues dans cette lettre sont en contradiction avec la lettre par laquelle de Thermeau avait donné congé au précepteur de son fils ; que le rapprochement de ces deux documents prouve que les griefs de de Thermeau contre le précepteur qu'il congédiait ont dû grossir singulièrement dans son esprit sous l'influence des débats qui se déroulaient devant la