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octobre 1876, le tribunal de commerce a décidé que le syndic anglais n’était pas recevable, par cette raison que l’arrêt étranger n’était pas revêtu de l’autorité française. Le syndic anglais a interjeté appel de ce jugement, et a assigné le syndic français devant le tribunal civil, aux fins de solliciter l'autorité qui faisait défaut à l’arrêt de la cour des faillites. Du 26 juillet 1877, jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu : « LE TRIBUNAL: — Attendu que White demande que le tribunal déclare exécutoire en France un arrêt de la cour des faillites de Londres du 13 mars 1876, qui l’a nommé à l’effet d’administrer les biens et affaires d’Hoffmann et d’en prendre possession, décision suivie d’un autre arrêt du 21 du même mois, qui a déclaré le susnommé en faillite; — Attendu que Lamoureux soutient que la demande de White est non recevable, par ce motif que la faillite de Hoffmann a été déclarée en France, suivant jugement du tribunal de commerce de la Seine du 23 mars 1876; — Que White ayant formé tierce opposition à ce jugement, en a été débouté par jugement du même tribunal, du 13 octobre suivant, et que l’appel interjeté par le demandeur contre cette décision étant pendant devant la cour, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande d’exécuter jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur l’appel; — Mais attendu que White, en demandant que le tribunal déclare exécutoire l’arrêt de la cour des faillites de Londres, ne fait qu’user d’une faculté résultant de l’art. 546 du Code de procédure civile; que si la décision à intervenir sur ce point peut réfléchir sur la situation de la faillite déclarée en France, la demande n’a pas identiquement le même objet que l’instance pendante devant la cour d’appel, puisque, devant cette juridiction, il ne s’agit pas de l’exécuter de la sentence étrangère; « Au fond : — Attendu que la demande de White a pour but de lui permettre de prendre possession de l’actif existant en France de la faillite de Hoffmann, qui avait un établissement commercial
interjeté par le demandeur contre cette décision étant pendant devant la cour, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande d’exécuter jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur l’appel; — Mais attendu que White, en demandant que le tribunal déclare exécutoire l’arrêt de la cour des faillites de Londres, ne fait qu’user d’une faculté résultant de l’art. 546 du Code de procédure civile; que si la décision à intervenir sur ce point peut réfléchir sur la situation de la faillite déclarée en France, la demande n’a pas identiquement le même objet que l’instance pendante devant la cour d’appel, puisque, devant cette juridiction, il ne s’agit pas de l’exécuter de la sentence étrangère; « Au fond : — Attendu que la demande de White a pour but de lui permettre de prendre possession de l’actif existant en France de la faillite de Hoffmann, qui avait un établissement commercial à Paris, rue du Faubourg-Poissonnière, n° 2; mais que cette demande ne peut être accueillie qu’autant qu’elle ne porterait pas atteinte aux droits que les créanciers français tiendraient de la loi, de faire prononcer eux-mêmes la faillite par la juridiction nationale; — Attendu que les dispositions légales, en matière de faillite, ayant pour objet de donner une sanction aux obligations imposées aux commerçants, touchent à l’ordre public et constituent, sous ce rapport, une loi de police applicable aux étrangers en France, quel que soit d’ailleurs leur domicile, aux termes de l’art. 3 du Code civil; — Que, d’autre part, l’art. 14 du même Code, en vue de protéger les nationaux, attribuant compétence de la manière la plus générale aux tribunaux français pour connaître de l’exécution des obligations contractées par un étranger envers des Français, il en résulte que ceux-ci sont fondés à poursuivre en France, contre l’étranger qui a cessé ses paiements, la déclaration de faillite, qui n’est qu’un moyen d’assurer l’accomplissement des engagements d’un débiteur ; « Attendu qu’en présence de ce principe supérieur d’ordre public et de protection, il importerait peu que Hoffmann ait eu, ainsi que le prétend White, son établissement principal à Londres, et que sa
faillite, ayant pour objet de donner une sanction aux obligations imposées aux commerçants, touchent à l’ordre public et constituent, sous ce rapport, une loi de police applicable aux étrangers en France, quel que soit d’ailleurs leur domicile, aux termes de l’art. 3 du Code civil; — Que, d’autre part, l’art. 14 du même Code, en vue de protéger les nationaux, attribuant compétence de la manière la plus générale aux tribunaux français pour connaître de l’exécution des obligations contractées par un étranger envers des Français, il en résulte que ceux-ci sont fondés à poursuivre en France, contre l’étranger qui a cessé ses paiements, la déclaration de faillite, qui n’est qu’un moyen d’assurer l’accomplissement des engagements d’un débiteur ; « Attendu qu’en présence de ce principe supérieur d’ordre public et de protection, il importerait peu que Hoffmann ait eu, ainsi que le prétend White, son établissement principal à Londres, et que sa maison de Paris n’ait été qu’une succursale; que les raisons que le demandeur invoque au sujet des avantages de l’indivisibilité de la faillite, ne sauraient prévaloir contre les dispositions des articles sus-visés ; « Que l’art. 438 du Code de commerce n’a nullement entendu déroger aux règles générales de compétence, à l’égard des étrangers; Attendu que l’exécution en France de la sentence de la cour des faillites de Londres devant avoir pour conséquence de faire grève aux droits des créanciers français en ce qui concerne la faillite de leur débiteur, il en résulte qu’il n’y a lieu d’accorder l’exécuter, alors surtout que Lamoureux, en sa qualité de syndic, a déjà procédé aux mesures préliminaires de la faillite, mesures que ne pouvait entraver la sentence étrangère, qui, n’ayant pas été rendue exécutoire en France, était légalement sans efficacité; Pour ces motifs, — Déclare White mal fondé en sa demande, l’en débouté, et le condamne aux dépens, dont distraction, etc. » 26 juillet 1877. — MM. Thérouin prés.; Tanon subst.; Clunet et Beaupré av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 13 décembre 1877. Effet de commerce. Billet à ordre signé en paiement de la cession d’une maison de tolérance. Nullité. S'il résulte de
à l’égard des étrangers; Attendu que l’exécution en France de la sentence de la cour des faillites de Londres devant avoir pour conséquence de faire grève aux droits des créanciers français en ce qui concerne la faillite de leur débiteur, il en résulte qu’il n’y a lieu d’accorder l’exécuter, alors surtout que Lamoureux, en sa qualité de syndic, a déjà procédé aux mesures préliminaires de la faillite, mesures que ne pouvait entraver la sentence étrangère, qui, n’ayant pas été rendue exécutoire en France, était légalement sans efficacité; Pour ces motifs, — Déclare White mal fondé en sa demande, l’en débouté, et le condamne aux dépens, dont distraction, etc. » 26 juillet 1877. — MM. Thérouin prés.; Tanon subst.; Clunet et Beaupré av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 13 décembre 1877. Effet de commerce. Billet à ordre signé en paiement de la cession d’une maison de tolérance. Nullité. S'il résulte de faits établis devant le tribunal que des billets à ordre dont le paiement est poursuivi, causés pour solde du paiement d'une vente de meubles et objets mobiliers, avaient en réalité pour objet le paiement de la cession d'une maison de tolérance, le demandeur porteur des billets ainsi souscrits en sa faveur doit être déclaré mal fondé dans sa demande, la vente d’une maison de tolérance étant contraire aux bonnes mœurs et nulle aux termes des art. 1131 et 1133 Cciv. Tricard et autres C. Guéret (époux). Les sieurs Tricard, les époux Gaulupeau et les époux Filleul, agissant en qualité d'héritiers de Marie-Clarisse Housselle, femme Tricard, ont assigné devant le tribunal civil de la Seine Clémentine Leredde, épouse Guéret, en paiement de 10,000 fr., montant de deux billets. Ils soutiennent que la défenderesse aurait vendu à la défenderesse un fonds de maison garnie, avec estaminet, situé à Paris, rue Philippe-de-Girard, n° 38, moyennant le prix principal de 70,000 fr., payables : 30,000 fr. lors de l’entrée en jouissance, et le surplus payable par fractions. La femme Guéret, assistée de son mari, a souscrit notamment deux billets à ordre de 5,000 fr. chacun: elle en a refusé le paiement à l’échéance ;
faveur doit être déclaré mal fondé dans sa demande, la vente d’une maison de tolérance étant contraire aux bonnes mœurs et nulle aux termes des art. 1131 et 1133 Cciv. Tricard et autres C. Guéret (époux). Les sieurs Tricard, les époux Gaulupeau et les époux Filleul, agissant en qualité d'héritiers de Marie-Clarisse Housselle, femme Tricard, ont assigné devant le tribunal civil de la Seine Clémentine Leredde, épouse Guéret, en paiement de 10,000 fr., montant de deux billets. Ils soutiennent que la défenderesse aurait vendu à la défenderesse un fonds de maison garnie, avec estaminet, situé à Paris, rue Philippe-de-Girard, n° 38, moyennant le prix principal de 70,000 fr., payables : 30,000 fr. lors de l’entrée en jouissance, et le surplus payable par fractions. La femme Guéret, assistée de son mari, a souscrit notamment deux billets à ordre de 5,000 fr. chacun: elle en a refusé le paiement à l’échéance ; elle soutient aujourd’hui que toute action en justice doit être refusée aux demandeurs, attendu que sous le nom de maison garnie elle a acheté un établissement que la police tolère, mais que la morale réprouve, et que dès lors la cause des billets est illicite. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu que suivant acte sous seings privés en date du 27 septembre 1866, la femme Tricard, dûment autorisée de son mari, a vendu à la femme Guéret, également autorisée de son mari, moyennant 70,000 fr. les meubles et objets mobiliers à sa possession se trouvant dans une maison située à Paris, rue Philippe-de-Girard, n° 38, où la femme Tricard exploitait une maison garnie avec estaminet; — Attendu que les demandeurs représentant la femme Tricard, décédée, réclament aux époux Guéret la somme de 10,000 fr. montant de deux billets à ordre formant le solde dudit prix de vente; — Attendu qu’il résulte des documents de la cause et des explications fournies, que cette vente a été simulée; que sous l’apparence d’un contrat de vente de mobilier, la femme Tricard a réellement vendu aux époux Guéret la maison de tolérance qu’elle exploitait à ladite adresse avec le mobilier qui la garnissait; —
Attendu que suivant acte sous seings privés en date du 27 septembre 1866, la femme Tricard, dûment autorisée de son mari, a vendu à la femme Guéret, également autorisée de son mari, moyennant 70,000 fr. les meubles et objets mobiliers à sa possession se trouvant dans une maison située à Paris, rue Philippe-de-Girard, n° 38, où la femme Tricard exploitait une maison garnie avec estaminet; — Attendu que les demandeurs représentant la femme Tricard, décédée, réclament aux époux Guéret la somme de 10,000 fr. montant de deux billets à ordre formant le solde dudit prix de vente; — Attendu qu’il résulte des documents de la cause et des explications fournies, que cette vente a été simulée; que sous l’apparence d’un contrat de vente de mobilier, la femme Tricard a réellement vendu aux époux Guéret la maison de tolérance qu’elle exploitait à ladite adresse avec le mobilier qui la garnissait; — Que le libellé des billets souscrits par les époux Guéret suffirait à lui seul pour l’établir, puisque, contrairement aux termes de l’acte de vente, ces billets sont causés valeurs en prix de fonds de commerce; — Attendu qu’un contrat de cette nature est contraire aux bonnes mœurs et qu’il est nul aux termes des art. 1131 et 1133 G. civ. comme ayant une cause illicite; — Qu’il ne peut, par conséquent, produire aucun effet ni servir de base à aucune action en justice; — Par ces motifs, — Déclare la femme Gaulupeau et consorts mal fondés dans leurs demandes et conclusions, les en déboute et les condamne aux dépens. » 13 décembre 1877. — 3e Ch. — MM. Quezenet prés.; Angot des Rotours subst. C. conf.; Combe et Landier av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 26 avril 1878. Société anonyme. Crédit foncier. Action en responsabilité Intentée par les actionnaires du Crédit foncier contre les anciens gouverneur et sous-gouverneurs de la Compagnie, à raison de négociation de traites Égyptiennes. Distinction à faire entre l’exercice de l’action sociale et l’exercice de l’action personnelle. Action sociale arrêtée par la convention transactionnelle passée entre les gouverneur et sous-gouverneurs et la Société et approuvée par
nul aux termes des art. 1131 et 1133 G. civ. comme ayant une cause illicite; — Qu’il ne peut, par conséquent, produire aucun effet ni servir de base à aucune action en justice; — Par ces motifs, — Déclare la femme Gaulupeau et consorts mal fondés dans leurs demandes et conclusions, les en déboute et les condamne aux dépens. » 13 décembre 1877. — 3e Ch. — MM. Quezenet prés.; Angot des Rotours subst. C. conf.; Combe et Landier av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 26 avril 1878. Société anonyme. Crédit foncier. Action en responsabilité Intentée par les actionnaires du Crédit foncier contre les anciens gouverneur et sous-gouverneurs de la Compagnie, à raison de négociation de traites Égyptiennes. Distinction à faire entre l’exercice de l’action sociale et l’exercice de l’action personnelle. Action sociale arrêtée par la convention transactionnelle passée entre les gouverneur et sous-gouverneurs et la Société et approuvée par l'assemblée générale des actionnaires du Crédit foncier, après un traité passé avec le Crédit agricole. Rejet de l’action personnelle fondé sur ce que la situation du Crédit foncier n’a jamais été frauduleusement dénaturée dans les bilans mensuels et dans les rapports annuels faits à l'assemblée des actionnaires, sur ce que, par conséquent, le public n’a pas été trompé sur cette situation, sur ce que rien n’obligeait à déclarer dans les bilans et rapports les embarras d’avenir que pouvait causer la négociation Égyptienne et sur ce que le Crédit foncier n’a jamais manqué jusqu’ici à ses engagements. L’action intentée par des actionnaires du Crédit foncier contre les anciens gouverneur et sous-gouverneurs de cette Compagnie, action fondée sur une prétendue violation des statuts et ayant pour base, non une faute générale que les défendeurs auraient commise au mépris du principe d'ordre social que nul ne doit porter préjudice à autrui par un fait illicite, mais la faute spéciale qui résulterait de l’accomplissement du mandat déterminé par leur qualité de gérants et par les statuts de la Société, ne peut être considérée comme appartenant personnellement à ces actionnaires, le dommage qu’aurait pu éprouver chacun d’eux ne se distinguant sous aucun rapport de celui
par conséquent, le public n’a pas été trompé sur cette situation, sur ce que rien n’obligeait à déclarer dans les bilans et rapports les embarras d’avenir que pouvait causer la négociation Égyptienne et sur ce que le Crédit foncier n’a jamais manqué jusqu’ici à ses engagements. L’action intentée par des actionnaires du Crédit foncier contre les anciens gouverneur et sous-gouverneurs de cette Compagnie, action fondée sur une prétendue violation des statuts et ayant pour base, non une faute générale que les défendeurs auraient commise au mépris du principe d'ordre social que nul ne doit porter préjudice à autrui par un fait illicite, mais la faute spéciale qui résulterait de l’accomplissement du mandat déterminé par leur qualité de gérants et par les statuts de la Société, ne peut être considérée comme appartenant personnellement à ces actionnaires, le dommage qu’aurait pu éprouver chacun d’eux ne se distinguant sous aucun rapport de celui qui aurait atteint la Société tout entière, et aucun actionnaire n’étant admis à poursuivre dans son intérêt isolé une réparation basée sur des principes qui régissent l’intérêt social tout entier. L’action sociale ne peut également être exercée par des actionnaires qui auraient aliéné leurs titres avant l'introduction de l’instance ou depuis; et, dans tous les cas, cette action contre les gouverneur et sous-gouverneurs du Crédit foncier, fondée sur une négociation de traites égyptiennes, doit être déclarée non recevable soit parce que, suivant délibération du 30 novembre 1876, l'assemblée générale des actionnaires de cette Compagnie aurait approuvé un traité intervenu entre le gouverneur et la Société du Crédit agricole, traité ayant eu pour objet et pour conséquence de couvrir la responsabilité des gérants de la Société du Crédit agricole, mise en liquidation, au moyen des suites de la négociation desdites traites égyptiennes faite par le Crédit agricole au Crédit foncier, et d’indemniser le Crédit foncier au moyen de la cession de l’actif tout entier du Crédit agricole consistant dans le capital à provenir de l'appel de trois cents francs sur les actions du Crédit et par le versement immédiat de 16 millions de francs fournis par un syndicat anonyme qui laissait
depuis; et, dans tous les cas, cette action contre les gouverneur et sous-gouverneurs du Crédit foncier, fondée sur une négociation de traites égyptiennes, doit être déclarée non recevable soit parce que, suivant délibération du 30 novembre 1876, l'assemblée générale des actionnaires de cette Compagnie aurait approuvé un traité intervenu entre le gouverneur et la Société du Crédit agricole, traité ayant eu pour objet et pour conséquence de couvrir la responsabilité des gérants de la Société du Crédit agricole, mise en liquidation, au moyen des suites de la négociation desdites traites égyptiennes faite par le Crédit agricole au Crédit foncier, et d’indemniser le Crédit foncier au moyen de la cession de l’actif tout entier du Crédit agricole consistant dans le capital à provenir de l'appel de trois cents francs sur les actions du Crédit et par le versement immédiat de 16 millions de francs fournis par un syndicat anonyme qui laissait apparentes pour toutes les personnalités du gouverneur et des sous-gouverneurs du Crédit foncier, traité approuvé le 29 novembre 1876 par l'assemblée générale des actionnaires du Crédit agricole, et, le 30 du même mois, par l'assemblée générale des actionnaires du Crédit foncier, l'assemblée générale des actionnaires du Crédit foncier ayant ainsi éteint par voie transactionnelle l'action sociale dont elle était maîtresse et les demandeurs n’ayant plus la faculté de relever cette action après qu’elle avait été ainsi appréciée dans l'intérêt commun des associés. Et les mêmes demandeurs ne sont pas non plus admissibles à opposer que la délibération du 30 novembre 1876 n’obligerait pas les actionnaires absents ou dissidents, en se fondant sur ce que cette délibération aurait eu pour objet de couvrir des actes anti-statutaires et pour résultat d’amnistier une violation ouverte des statuts, aucune disposition des lois et décrets qui régissent la Société du Crédit foncier n’interdisant l’emploi en opérations financières du capital de garantie et du fonds de réserve obligatoire. Les reproches à adresser aux défendeurs et consistant dans l'imprudence de l'opération sur les valeurs égyptiennes et en ce que ceux-ci auraient agi sans avoir préalablement consulté le conseil d'administration ont pu être couverts, de même que les
éteint par voie transactionnelle l'action sociale dont elle était maîtresse et les demandeurs n’ayant plus la faculté de relever cette action après qu’elle avait été ainsi appréciée dans l'intérêt commun des associés. Et les mêmes demandeurs ne sont pas non plus admissibles à opposer que la délibération du 30 novembre 1876 n’obligerait pas les actionnaires absents ou dissidents, en se fondant sur ce que cette délibération aurait eu pour objet de couvrir des actes anti-statutaires et pour résultat d’amnistier une violation ouverte des statuts, aucune disposition des lois et décrets qui régissent la Société du Crédit foncier n’interdisant l’emploi en opérations financières du capital de garantie et du fonds de réserve obligatoire. Les reproches à adresser aux défendeurs et consistant dans l'imprudence de l'opération sur les valeurs égyptiennes et en ce que ceux-ci auraient agi sans avoir préalablement consulté le conseil d'administration ont pu être couverts, de même que les conséquences funestes que l'opération aurait entraînées, par l'approbation donnée au traité par l'assemblée générale des actionnaires, cette approbation n'excédant pas la limite des pouvoirs confiés à l'assemblée générale par les dispositions du pacte social du Crédit foncier. Les actionnaires sont, d'ailleurs, irrecevables à attaquer ainsi ni les résidés et sur l'action individuelle ou sociale : Paris, 22 avril 1870, Péreire, et 28 juin 1870, Pereire, Année 1870, 2, 218 et 333; Cass., 7 mai 1872, Péreire, Année 1873, 2, 302; Paris, 19 avril 1875, Crédit mobilier. Année 1875, 2, 176; Bruxelles, 12 mars 1877, Brener, Année 1877, 2, 252; Cass., 21 décembre 1875, Lagelouze, Année 1877, 2, 95 et 48. Le Gouverneur et les sous-gouverneurs s'ils n'ont pas, conformément aux statuts, communiqué leur projet de protestation ou de contestation au gouverneur, tenu, d'après les mêmes statuts, de mettre la proposition à l'ordre du jour de l'assemblée générale des actionnaires. Quant à l'action personnelle des actionnaires qui consisterait à prétendre qu'à l'époque où ils ont acheté leurs titres ils ont été induits à entrer dans la Société par les manœuvres dolosives du gouverneur et des sous-gouverneurs, elle ne saurait être fondée sur ce que ni les rapports annuels présentés par les
l'action individuelle ou sociale : Paris, 22 avril 1870, Péreire, et 28 juin 1870, Pereire, Année 1870, 2, 218 et 333; Cass., 7 mai 1872, Péreire, Année 1873, 2, 302; Paris, 19 avril 1875, Crédit mobilier. Année 1875, 2, 176; Bruxelles, 12 mars 1877, Brener, Année 1877, 2, 252; Cass., 21 décembre 1875, Lagelouze, Année 1877, 2, 95 et 48. Le Gouverneur et les sous-gouverneurs s'ils n'ont pas, conformément aux statuts, communiqué leur projet de protestation ou de contestation au gouverneur, tenu, d'après les mêmes statuts, de mettre la proposition à l'ordre du jour de l'assemblée générale des actionnaires. Quant à l'action personnelle des actionnaires qui consisterait à prétendre qu'à l'époque où ils ont acheté leurs titres ils ont été induits à entrer dans la Société par les manœuvres dolosives du gouverneur et des sous-gouverneurs, elle ne saurait être fondée sur ce que ni les rapports annuels présentés par les gouverneurs du Crédit foncier à l'assemblée des actionnaires, ni les bilans publiés mensuellement par leurs soins n'auraient spécifié les opérations financières dans lesquelles les ressources disponibles de la Société étaient engagées, le silence des rapports et des bilans étant commandé dans ces occasions par la pratique constante des Sociétés et par l'usage du Crédit foncier lui-même et par les lois de la prudence la plus vulgaire, et lesdits rapports et bilans ne pouvant être incriminés qu'autant qu'ils auraient affecté un caractère dolosif et qu'ils auraient eu pour but de masquer frauduleusement une situation anormale : et, d'ailleurs, en ce qui concerne spécialement l'opération égyptienne, cette opération engagée au cours de l'année 1871 et reprise en 1875 après un premier règlement, ne paraissait pas avoir revêtu dès le principe, quelle qu'en fut la témérité, le caractère inquiétant qu'elle a pris ultérieurement, et les administrateurs n'ayant pu ni dû alors, sans grand péril pour les intérêts sociaux, la divulguer d'une manière inopinée. Enfin pour que l'action personnelle des actionnaires soit fondée il faut qu'elle soit justifiée par un préjudice certain dérivant principalement de la faute ou du quasi-délit sur lequel elle repose, ce qui ne se présente pas en ce qui concerne