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demeurant, 4° La demoiselle Marie (Marie-Antoinette), née le 13 mai 1821, à la Basse-Terre, y demeurant, 5° La demoiselle Marie (Marie-Louise), née le 25 octobre 1825, à la Basse-Terre, y demeurant, Sont autorisés à ajouter à leur nom celui de Grusse. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. Paris, 15 Mars 1862. Certifié conforme : Paris, le 1er Avril 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1013. N° 10,066. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention conclue, le 4 mars 1862, entre la France et la Belgique, pour le raccordement du Chemin de fer de Charleville au Chemin de fer belge de Morinville. Du 5 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. END Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention ayant été signée à Paris, le 4 mars 1862, entre la France et la Belgique, pour le raccordement du chemin de fer de Charleville au chemin de fer belge de Morialmé, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 31 du même mois, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi des Belges, animés du désir d'assurer à leurs sujets respectifs de nouveaux moyens de communication et d'échanges commerciaux, sont convenus de relier le chemin de fer belge de Morialmé
Du 5 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. END Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention ayant été signée à Paris, le 4 mars 1862, entre la France et la Belgique, pour le raccordement du chemin de fer de Charleville au chemin de fer belge de Morialmé, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 31 du même mois, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi des Belges, animés du désir d'assurer à leurs sujets respectifs de nouveaux moyens de communication et d'échanges commerciaux, sont convenus de relier le chemin de fer belge de Morialmé à la frontière française, au chemin de fer de Charleville à la frontière belge, par Givet, déjà raccordé, aux termes de la Convention du 20 septembre 1860, avec le chemin de Namur à la frontière française, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Edouard-Antoine Thouvenel, sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, grand cordon de l'ordre de Léopold de Belgique, etc., etc., etc., son ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères; Et Sa Majesté le Roi des Belges, M. le baron Eugène Beyens, officier de son ordre royal, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son ministre résident près Sa Majesté l'Empereur des Français; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants : ART. 1er. Le Gouvernement français s'engage à assurer l'exécution, dans le délai qui sera ci-après spécifié, du prolongement de la ligne de Charleville depuis Givet jusqu'à la frontière belge, dans la direction du chemin de fer belge de Morialmé à la frontière française, prolongement qui a été autorisé par décret impérial du 12 décembre 1860 En
des Français, M. Edouard-Antoine Thouvenel, sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, grand cordon de l'ordre de Léopold de Belgique, etc., etc., etc., son ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères; Et Sa Majesté le Roi des Belges, M. le baron Eugène Beyens, officier de son ordre royal, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son ministre résident près Sa Majesté l'Empereur des Français; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants : ART. 1er. Le Gouvernement français s'engage à assurer l'exécution, dans le délai qui sera ci-après spécifié, du prolongement de la ligne de Charleville depuis Givet jusqu'à la frontière belge, dans la direction du chemin de fer belge de Morialmé à la frontière française, prolongement qui a été autorisé par décret impérial du 12 décembre 1860 En ce qui concerne la section de Charleville à Givet, les conditions d'exécution ont été réglées entre les Hautes Parties contractantes par la Convention susmentionnée du 20 septembre 1860. De son côté, le Gouvernement belge s'engage à assurer l'exécution, dans le délai déterminé par la présente Convention, du chemin de fer de Morialmé à la frontière française, concédé à la compagnie des chemins de fer de l'Est belge, par arrêté royal du 3 août 1860. 2. Le point de jonction des deux chemins de fer français et belge et leur raccordement à la limite de séparation des deux communes de Givet et d'Agimont, appartenant, la première à la France, et la seconde à la Belgique, sont déterminés conformément aux indications qui suivent: EN PLAN. Le point commun de l'axe des deux lignes sera distant, d'une part, de cent quarante-neuf mètres quarante-huit centimètres (149m 48), au nord-est de la borne frontière située sur le côté droit de la route Philippeville à Dinant, dite voie du Bac, entre les deux villages de Petit-Doische et de Mon-Idée; D'autre part, de cent soixante-neuf mètres trente centimètres (169m 30), au sud-ouest du sommet du Désert du Mur en aile, rive droite et aval, du pont établi
de Morialmé à la frontière française, concédé à la compagnie des chemins de fer de l'Est belge, par arrêté royal du 3 août 1860. 2. Le point de jonction des deux chemins de fer français et belge et leur raccordement à la limite de séparation des deux communes de Givet et d'Agimont, appartenant, la première à la France, et la seconde à la Belgique, sont déterminés conformément aux indications qui suivent: EN PLAN. Le point commun de l'axe des deux lignes sera distant, d'une part, de cent quarante-neuf mètres quarante-huit centimètres (149m 48), au nord-est de la borne frontière située sur le côté droit de la route Philippeville à Dinant, dite voie du Bac, entre les deux villages de Petit-Doische et de Mon-Idée; D'autre part, de cent soixante-neuf mètres trente centimètres (169m 30), au sud-ouest du sommet du Désert du Mur en aile, rive droite et aval, du pont établi au-dessus du ruisseau dit de Mon-Idée, pour la route de Philippeville à Dinant. Le raccordement sur ce point se fera par une courbe de cinq cents mètres (500m) de rayon, se prolongeant sur les deux territoires, et dont la tangente, au point commun, passera au nord et à cent vingt-trois mètres vingt centimètres (123m 20) de la borne frontière qui vient d'être indiquée. EN PROFIL. Le dessus des rails au point commun sera établi à un niveau de sept (1) Bull. 895, n° 8629. mètres trente-huit centimètres (7m 38), en contre-bas de la face supérieure de la borne frontière susindiquée. Toutes les autres dispositions concernant le tracé du chemin, ainsi que l'emplacement des stations à l'intérieur de chaque territoire, demeurent réservées à l'appréciation de chacune des Hautes Parties contractantes. 3. Les voies de fer et leurs dépendances ainsi que les moyens de transport seront organisés, de part et d'autre, de manière à assurer l'exploitation avec des locomotives et à permettre de franchir sans obstacle la frontière, dans un sens comme dans l'autre. Les ingénieurs des deux pays chargés de la construction des chemins de fer dont il s'agit se communiqueront les détails des projets respectifs, et se maintiendront en rapport
mètres vingt centimètres (123m 20) de la borne frontière qui vient d'être indiquée. EN PROFIL. Le dessus des rails au point commun sera établi à un niveau de sept (1) Bull. 895, n° 8629. mètres trente-huit centimètres (7m 38), en contre-bas de la face supérieure de la borne frontière susindiquée. Toutes les autres dispositions concernant le tracé du chemin, ainsi que l'emplacement des stations à l'intérieur de chaque territoire, demeurent réservées à l'appréciation de chacune des Hautes Parties contractantes. 3. Les voies de fer et leurs dépendances ainsi que les moyens de transport seront organisés, de part et d'autre, de manière à assurer l'exploitation avec des locomotives et à permettre de franchir sans obstacle la frontière, dans un sens comme dans l'autre. Les ingénieurs des deux pays chargés de la construction des chemins de fer dont il s'agit se communiqueront les détails des projets respectifs, et se maintiendront en rapport pendant l'exécution des travaux 4. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux pays, de un mètre quarante-quatre centimètres (1m44) au moins, et de un mètre quarante-cinq centimètres (1m45) au plus. Les tampons des locomotives et des wagons seront, dans les deux États, disposés de manière à se correspondre, selon les conditions en usage sur les lignes déjà raccordées des réseaux français et belge. 5. Dans chacun des deux pays, les acquisitions de terrains seront effectuées, les terrassements et les ouvrages d'art seront exécutés conformément aux clauses du cahier des charges de la concession. Tant que le chemin ne sera qu'à une voie, il devra, sur l'un et l'autre territoire, présenter de distance en distance des garages suffisants. En cas d'établissement de deux voies, l'entrevoie sera, en dehors des stations, de deux mètres (2m) au minimum. 6. Les travaux de construction seront poussés de manière que les chemins s'achèvent en même temps sur les deux territoires. Dans tous les cas, l'exploitation devra s'ouvrir sur chacun d'eux le 1er juillet 1862 au plus tard. 7. A moins d'arrangements convenus entre les deux compagnies concessionnaires et dûment approuvés par les Gouvernements respectifs, tous les trains
disposés de manière à se correspondre, selon les conditions en usage sur les lignes déjà raccordées des réseaux français et belge. 5. Dans chacun des deux pays, les acquisitions de terrains seront effectuées, les terrassements et les ouvrages d'art seront exécutés conformément aux clauses du cahier des charges de la concession. Tant que le chemin ne sera qu'à une voie, il devra, sur l'un et l'autre territoire, présenter de distance en distance des garages suffisants. En cas d'établissement de deux voies, l'entrevoie sera, en dehors des stations, de deux mètres (2m) au minimum. 6. Les travaux de construction seront poussés de manière que les chemins s'achèvent en même temps sur les deux territoires. Dans tous les cas, l'exploitation devra s'ouvrir sur chacun d'eux le 1er juillet 1862 au plus tard. 7. A moins d'arrangements convenus entre les deux compagnies concessionnaires et dûment approuvés par les Gouvernements respectifs, tous les trains de voyageurs et de marchandises, traversant la frontière, changeront de locomotives dans la gare de Givet. En conséquence, l'administration du chemin de fer français devra fournir à l'administration du chemin de fer belge, dans cette station, les locaux nécessaires à l'établissement régulier de son service, ainsi qu'à l'abri de ses locomotives, de ses wagons et de son personnel d'exploitation. Toutes les dépenses nécessaires pour l'établissement de la station de Givet seront à la charge de la compagnie des chemins de fer des Ardennes, qui recevra de la compagnie belge, à titre de loyer, l'intérêt annuel de cinq francs soixante et quinze centimes pour cent des dépenses afférentes aux constructions affectées au service exclusif de cette dernière compagnie, et une part de l'intérêt, au même taux, des dépenses affectées au service commun, laquelle part sera déterminée par le rapport du nombre de voyageurs et de tonnes de marchandises reçus ou expédiés pour le compte de chacune des compagnies ayant l'usage de la gare de Givet. Les frais d'entretien des voies et des bâtiments de la gare de Givet, avancés de même par la compagnie française, seront partagés d'après les mêmes bases entre les compagnies qui useront de ladite gare. L'article 7
locomotives, de ses wagons et de son personnel d'exploitation. Toutes les dépenses nécessaires pour l'établissement de la station de Givet seront à la charge de la compagnie des chemins de fer des Ardennes, qui recevra de la compagnie belge, à titre de loyer, l'intérêt annuel de cinq francs soixante et quinze centimes pour cent des dépenses afférentes aux constructions affectées au service exclusif de cette dernière compagnie, et une part de l'intérêt, au même taux, des dépenses affectées au service commun, laquelle part sera déterminée par le rapport du nombre de voyageurs et de tonnes de marchandises reçus ou expédiés pour le compte de chacune des compagnies ayant l'usage de la gare de Givet. Les frais d'entretien des voies et des bâtiments de la gare de Givet, avancés de même par la compagnie française, seront partagés d'après les mêmes bases entre les compagnies qui useront de ladite gare. L'article 7 de la Convention du 20 septembre 1860, relative au raccordement du chemin de fer des Ardennes avec le chemin de fer de Namur à la frontière française par Dinant, est modifié en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent article. Si, comme il est prévu à l'article précédent, la portion de la ligne comprise entre la station de Givet et la frontière est desservie par les convois de la compagnie belge, cette dernière aura à payer à la compagnie française, à titre de péage, six dixièmes du montant des tarifs qu'elle percevra sur ce parcours, déduction faite de l'impôt dû à l'État; l'entretien et la surveillance de cette partie de ligne restant à la charge de la compagnie française. Un règlement uniforme pour les signaux, et tout le détail du service d'exploitation, comme pour les heures de départ et d'arrivée des convois à la station de Givet, sera concerté entre les administrations des deux chemins de fer, sous l'approbation des autorités territoriales respectives. Le tarif des prix pour le transport des personnes, bagages et marchandises, entre Charleville et Morialmé, sera arrêté en commun par les deux administrations, sous l'approbation des Gouvernements respectifs. Les transports à effectuer d'un territoire
la portion de la ligne comprise entre la station de Givet et la frontière est desservie par les convois de la compagnie belge, cette dernière aura à payer à la compagnie française, à titre de péage, six dixièmes du montant des tarifs qu'elle percevra sur ce parcours, déduction faite de l'impôt dû à l'État; l'entretien et la surveillance de cette partie de ligne restant à la charge de la compagnie française. Un règlement uniforme pour les signaux, et tout le détail du service d'exploitation, comme pour les heures de départ et d'arrivée des convois à la station de Givet, sera concerté entre les administrations des deux chemins de fer, sous l'approbation des autorités territoriales respectives. Le tarif des prix pour le transport des personnes, bagages et marchandises, entre Charleville et Morialmé, sera arrêté en commun par les deux administrations, sous l'approbation des Gouvernements respectifs. Les transports à effectuer d'un territoire vers l'autre ne seront pas moins favorablement traités, quant au temps et au prix d'expédition, que ceux qui s'effectuent dans les limites respectives de chaque territoire. Toutes les mesures de police et de douanes auxquelles pourra donner lieu l'ouverture de la voie qui fait l'objet de la présente Convention seront concertées ultérieurement entre les deux Gouvernements, de manière à assurer les rapports des deux pays et favoriser le transit. Avant l'ouverture du chemin de fer, les Hautes Parties contractantes s'entendront, s'il y a lieu, sur les mesures que le nouveau mode de communication pourrait nécessiter dans le service des correspondances postales, ainsi que dans celui des communications télégraphiques. Toutes les fois que les administrations de chemins de fer de l'un ou l'autre État ne parviendront pas à s'entendre, soit sur les différents points prévus dans la présente Convention, soit sur les moyens d'assurer la continuité du service et de faciliter le commerce de transit, les deux Hautes Parties contractantes interviendront pour prescrire les mesures nécessaires. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée
concertées ultérieurement entre les deux Gouvernements, de manière à assurer les rapports des deux pays et favoriser le transit. Avant l'ouverture du chemin de fer, les Hautes Parties contractantes s'entendront, s'il y a lieu, sur les mesures que le nouveau mode de communication pourrait nécessiter dans le service des correspondances postales, ainsi que dans celui des communications télégraphiques. Toutes les fois que les administrations de chemins de fer de l'un ou l'autre État ne parviendront pas à s'entendre, soit sur les différents points prévus dans la présente Convention, soit sur les moyens d'assurer la continuité du service et de faciliter le commerce de transit, les deux Hautes Parties contractantes interviendront pour prescrire les mesures nécessaires. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait en double original, à Paris, le 4 Mars 1862. Signé THOUVENEL. Signé BOB EUG. BEYENS. ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre des affaires étrangères, Signé THOUVENEL. N° 10,067. — DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie l'article 3 du décret du 28 mars 1852, concernant les Novices et les Mousses. Du 15 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le décret du 23 mars 1852, concernant les novices et les mousses; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies; Le Conseil d'amirauté entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. L'article 3 du décret du 23 mars 1852 ci-dessus visé est abrogé et remplacé par l'article suivant: Art. 3. Il pourra être embarqué à bord de tout bâtiment armé pour le long
1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre des affaires étrangères, Signé THOUVENEL. N° 10,067. — DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie l'article 3 du décret du 28 mars 1852, concernant les Novices et les Mousses. Du 15 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le décret du 23 mars 1852, concernant les novices et les mousses; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies; Le Conseil d'amirauté entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. L'article 3 du décret du 23 mars 1852 ci-dessus visé est abrogé et remplacé par l'article suivant: Art. 3. Il pourra être embarqué à bord de tout bâtiment armé pour le long cours, le cabotage ou les grandes pêches, en remplacement des mousses et dans la proportion déterminée par l'article a du présent décret, des novices âgés de moins de dix-huit ans, qui ne seront tenus de justifier d'aucune condition de navigation. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait au palais des Tuileries, le 15 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10,068. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare d'utilité publique, dans la ville de Paris, le prolongement de la Rue Lafayette, depuis la Rue du Faubourg Montmartre jusqu'à la Rue de la Chaussée-d'Antin, ainsi que le percement ou l'élargissement de plusieurs autres Rues et l'établissement d'un Square planté. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu les délibérations du conseil municipal de Paris, en date des 3 janvier
et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait au palais des Tuileries, le 15 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10,068. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare d'utilité publique, dans la ville de Paris, le prolongement de la Rue Lafayette, depuis la Rue du Faubourg Montmartre jusqu'à la Rue de la Chaussée-d'Antin, ainsi que le percement ou l'élargissement de plusieurs autres Rues et l'établissement d'un Square planté. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu les délibérations du conseil municipal de Paris, en date des 3 janvier et 7 février 1862, concernant divers travaux de voie à exécuter dans la ville de Paris, notamment le prolongement de la rue Lafayette, depuis la rue du Faubourg-Montmartre jusqu'à la rue de la Chaussée-d'Antin, ainsi que le percement ou l'élargissement de plusieurs autres rues et l'établissement d'un square planté; Vu notre décret du 27 août 1859, qui a déclaré d'utilité publique, dans la ville de Paris, le prolongement de la rue Lafayette entre la rue du Faubourg-Poissonnière et la rue du Faubourg-Montmartre; Vu les plans des percements et alignements projetés; Les pièces de l'enquête; L'avis du sénateur préfet de la Seine; Les lois des 16 septembre 1807, 3 mai 1841 et l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Sont déclarés d'utilité publique, dans la ville de Paris : 1° L'établissement d'un square planté, sur le côté nord de la rue Lafayette prolongée, entre les rues du Faubourg-Poissonnière et du Faubourg-Montmartre, ainsi que l'ouverture de trois rues d'isolement autour de ce square et de deux rues diagonales, faisant communiquer ledit square avec les rues Rochechouart et de Bellefonds; ces cinq rues devront avoir toutes une largeur de douze