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l’art. 447 du même Code, en vue d’établir compétence du Tribunal de commerce. Pelletier (héritiers) G. Syndic. Ainsi jugé par la cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 10 janvier 1877, rendu entre le syndic de la faillite Pelletier et les cohéritiers de celui-ci. — Arrêt. « LA COUR, — Vu l’art. de la loi du 20 avril 1810; — Attendu qu’il résulte des qualités de l’arrêt attaqué que la demande du syndic de la faillite Pelletier, en nullité du remboursement effectué par Pelletier au profit de ses cohéritiers, était fondée sur les art. 446 et 447 du Code de commerce, dont le premier déclare nuls les actes à titre gratuit faits par le failli après la cessation de ses paiements, et dont le second déclare annulables les actes à titre onéreux et les paiements même pour dettes échues faits à la même époque, lorsque ceux qui ont traité avec le failli, ou qui ont reçu de lui, ont connu la cessation de ses paiements; que le syndic soutenait que le tribunal de commerce était compétent, à ce double point de vue, pour connaître de la demande; que, cependant, la Cour d’appel, pour admettre l’exception d’incompétence proposée par les héritiers Pelletier et renvoyer les parties devant la juridiction civile, s’est uniquement fondée sur ce qu’il n’y aurait pas lieu de faire à la cause l'application de l'art. 446 du Code de commerce, sans s’expliquer sur le point de savoir s’il n’y avait pas lieu, comme le demandait le syndic, de faire application de l’art. 447, et, par suite, de déclarer tout au moins, de ce chef, que la juridiction commerciale était compétente; qu’il suit de là que l’arrêt attaqué n’était pas suffisamment motivé; « Par ces motifs, casse, etc. » 19 novembre 1878. — Ch. Civ. — MM. Mercier pr. prés.; Massé cons. rapp.; Charrins pr. av. gén. G. conf.; Georges Devin et Sabatier av. COUR DE CASSATION, 21 janvier 1878. Agents de change. Marchés à terme. Jeu de Bourse. Appréciation souveraine. Conventions. Les marchés à terme, faits en vue de bénéfices à réaliser sur les variations
par les héritiers Pelletier et renvoyer les parties devant la juridiction civile, s’est uniquement fondée sur ce qu’il n’y aurait pas lieu de faire à la cause l'application de l'art. 446 du Code de commerce, sans s’expliquer sur le point de savoir s’il n’y avait pas lieu, comme le demandait le syndic, de faire application de l’art. 447, et, par suite, de déclarer tout au moins, de ce chef, que la juridiction commerciale était compétente; qu’il suit de là que l’arrêt attaqué n’était pas suffisamment motivé; « Par ces motifs, casse, etc. » 19 novembre 1878. — Ch. Civ. — MM. Mercier pr. prés.; Massé cons. rapp.; Charrins pr. av. gén. G. conf.; Georges Devin et Sabatier av. COUR DE CASSATION, 21 janvier 1878. Agents de change. Marchés à terme. Jeu de Bourse. Appréciation souveraine. Conventions. Les marchés à terme, faits en vue de bénéfices à réaliser sur les variations du cours des effets publics, n’impliquent pas nécessairement par eux-mêmes la présomption léale ou la preuve du jeu. La question de savoir s’il y a eu jeu de bourse est une question d’intention dont l’appréciation souveraine appartient aux juges du fond. Peu importe que le marché à terme et à prime, reconnu sérieux au regard de l’agent de change, réserve à l’acheteur la faculté d’y renoncer en payant la prime, cette restriction au libre exercice de la faculté concédée lui enlève le caractère d’une condition potestative et rend la convention valable. Sathon de la Salle G. Esnault. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen pris de la violation des art. 1986, 431 et 443 du Code civil, 421 et 422 du Code pénal : — Attendu que les marchés à terme en vue de bénéfices à réaliser dans les variations du cours des effets publics n’impliquent pas nécessairement par eux-mêmes la présomption léale ou la preuve du jeu; — Que la question de savoir si l’opération à laquelle il a été procédé constitue un jeu de Bourse au regard de chacune des personnes qui ont participé à cette opération, est une question d’intention dont l’appréciation appartient au juge
prime, reconnu sérieux au regard de l’agent de change, réserve à l’acheteur la faculté d’y renoncer en payant la prime, cette restriction au libre exercice de la faculté concédée lui enlève le caractère d’une condition potestative et rend la convention valable. Sathon de la Salle G. Esnault. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen pris de la violation des art. 1986, 431 et 443 du Code civil, 421 et 422 du Code pénal : — Attendu que les marchés à terme en vue de bénéfices à réaliser dans les variations du cours des effets publics n’impliquent pas nécessairement par eux-mêmes la présomption léale ou la preuve du jeu; — Que la question de savoir si l’opération à laquelle il a été procédé constitue un jeu de Bourse au regard de chacune des personnes qui ont participé à cette opération, est une question d’intention dont l’appréciation appartient au juge du fond; « Attendu, dans l’espèce, que la Cour d'appel de Paris a déclaré que si Sathon de la Salle, en faisant vendre à la Bourse de Paris du 23 juin 1874, par l’entremise d’Esnault, agent de change, 10,000 fr. de rentes 5 p. 100, livrables fin juillet suivant, à 60 centimes de prime, a eu la volonté de se livrer à une opération de jeu, il n'est pas établi qu’Esnault ait eu connaissance de cette intention de Sathon de la Salle et qu’il ait entendu prêter son ministère à un marché devant se liquider par des différences; — Que’une telle déclaration en fait, aussi bien que l’appréciation des circonstances de la cause qui leur sert de base, rentrait dans les attributions souveraines du juge du fond ; « D’où il suit qu’en induisant de ces circonstances que pour Esnault le marché dont il s’agit n'avait pas été fictif et en rejetant l’exception de jeu opposée à la demande formée par ce dernier contre Sathon de la Salle à raison de ladite opération, l’arrêt attaqué n’a violé aucun des articles de loi sus-visés; « Sur le moyen pris de la violation des art. 1173 et 1174 du Code civil :
60 centimes de prime, a eu la volonté de se livrer à une opération de jeu, il n'est pas établi qu’Esnault ait eu connaissance de cette intention de Sathon de la Salle et qu’il ait entendu prêter son ministère à un marché devant se liquider par des différences; — Que’une telle déclaration en fait, aussi bien que l’appréciation des circonstances de la cause qui leur sert de base, rentrait dans les attributions souveraines du juge du fond ; « D’où il suit qu’en induisant de ces circonstances que pour Esnault le marché dont il s’agit n'avait pas été fictif et en rejetant l’exception de jeu opposée à la demande formée par ce dernier contre Sathon de la Salle à raison de ladite opération, l’arrêt attaqué n’a violé aucun des articles de loi sus-visés; « Sur le moyen pris de la violation des art. 1173 et 1174 du Code civil : — Attendu que si le marché à terme et à prime ci-dessus défini et reconnu sérieux au regard d’Esnault, réserve à l’acheteur la faculté d’y renoncer en payant la prime, cette restriction au libre exercice de la faculté concédée lui enlève le caractère d’une condition potestative et rend la convention valable; « Qu’en déclarant ladite convention obligatoire, l’arrêt, dès lors, n’a pu violer les dispositions des articles précités du Code civil ; « Par ces motifs, — Rejette ». 21 janvier 1878. — Ch. Req. — MM. Bédarrides prés.; Godelle av. gén. ; Costa av. 2 e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS d’appel. COUR D’APPEL D’AIX, 7 avril 1876. Assurance maritime. Délaissement. Peut être délaissé comme inavigable le navire qui, entré en relâche forcée dans un port, n’y trouve pas les ressources pour s’y réparer, bien que les réparations soient inférieures aux trois quarts de la valeur assurée. À défaut de consul français dans un port étranger, le capitaine d’un navire peut s’adresser régulièrement au juge local pour faire constater l’innavigabilité du navire et déclarer le délaissement. Doit être réputé in navigable et peut être délaissé comme tel le navire qui, entré en relâche forcée dans un port de la
valable; « Qu’en déclarant ladite convention obligatoire, l’arrêt, dès lors, n’a pu violer les dispositions des articles précités du Code civil ; « Par ces motifs, — Rejette ». 21 janvier 1878. — Ch. Req. — MM. Bédarrides prés.; Godelle av. gén. ; Costa av. 2 e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS d’appel. COUR D’APPEL D’AIX, 7 avril 1876. Assurance maritime. Délaissement. Peut être délaissé comme inavigable le navire qui, entré en relâche forcée dans un port, n’y trouve pas les ressources pour s’y réparer, bien que les réparations soient inférieures aux trois quarts de la valeur assurée. À défaut de consul français dans un port étranger, le capitaine d’un navire peut s’adresser régulièrement au juge local pour faire constater l’innavigabilité du navire et déclarer le délaissement. Doit être réputé in navigable et peut être délaissé comme tel le navire qui, entré en relâche forcée dans un port de la côte d’Afrique, n’y trouve ni les ouvriers ni les matériaux nécessaires pour se réparer. Il en doit être ainsi alors même que les réparations, déclarées nécessaires par les experts nommés par le juge local avant l’acceptation du délaissement, ne s’élèvent pas, à l’estimation de ces experts, aux trois quarts de la valeur assurée. C. com. 389. Dans une telle situation le capitaine n’est pas tenu de relever pour un port voisin s’il doit commettre une imprudence en s’avançant en mer sans réparations et s’il n’y a pas de remorqueur pour conduire son navire, rien ne l’obligeant à courir des risques exceptionnels pour prévenir une déclaration d’innavigabilité. Assureurs C. Guérin. Le 24 janvier 1876, le Tribunal de commerce de Marseille rendait le jugement suivant : « Attendu que le navire Egli, assuré pour une somme de 60,000 fr. sur une valeur agréée de 70,000 fr., a fait un voyage à la côte occidentale d’Afrique; que pendant le retour de Bissau, en sortant de la rivière, il a talonné par deux fois ; que les ferrures du gouvernail ont été cassées par les secousses; qu’on a attaché provisoirement le gouvernail avec des filins, et qu’on a relâché à Bissau ; « Attendu
la valeur assurée. C. com. 389. Dans une telle situation le capitaine n’est pas tenu de relever pour un port voisin s’il doit commettre une imprudence en s’avançant en mer sans réparations et s’il n’y a pas de remorqueur pour conduire son navire, rien ne l’obligeant à courir des risques exceptionnels pour prévenir une déclaration d’innavigabilité. Assureurs C. Guérin. Le 24 janvier 1876, le Tribunal de commerce de Marseille rendait le jugement suivant : « Attendu que le navire Egli, assuré pour une somme de 60,000 fr. sur une valeur agréée de 70,000 fr., a fait un voyage à la côte occidentale d’Afrique; que pendant le retour de Bissau, en sortant de la rivière, il a talonné par deux fois ; que les ferrures du gouvernail ont été cassées par les secousses; qu’on a attaché provisoirement le gouvernail avec des filins, et qu’on a relâché à Bissau ; « Attendu que le navire n’a pas été réparé à Bissau ; qu’il a été déclaré in navigable et a été vendu ; « Attendu que les assureurs ont contesté le délaissement que leur a signifié le sieur Guérin fils, armateur du navire; qu’ils ont relevé des irrégularités dans la manière dont il a été procédé à Bissau par l’incompétence des fonctionnaires auxquels s’est adressé le capitaine ; qu’ils ont soutenu que les experts avaient évalué en définitive les réparations à faire de 40 à 43,000 fr., et que la valeur agréée du navire étant de 70,000 fr. il n’y avait eu ni innavigabilité absolue, ni innavigabilité relative ; « Attendu qu’il a été procédé à Bissau devant le juge local et devant le directeur de la douane ; que c’est le juge qui a nommé les premiers et les derniers experts, et que c’est lui qui a déclaré le navire innavigable et en a ordonné la vente ; que le juge a agi dans l’exercice de ses fonctions ; que, dès son arrivée à Bissau, le capitaine a cherché à faire réparer le gouvernail par le seul forgeron qui se trouvait à Bissau ; que ce n’est que dix jours après
il a été procédé à Bissau par l’incompétence des fonctionnaires auxquels s’est adressé le capitaine ; qu’ils ont soutenu que les experts avaient évalué en définitive les réparations à faire de 40 à 43,000 fr., et que la valeur agréée du navire étant de 70,000 fr. il n’y avait eu ni innavigabilité absolue, ni innavigabilité relative ; « Attendu qu’il a été procédé à Bissau devant le juge local et devant le directeur de la douane ; que c’est le juge qui a nommé les premiers et les derniers experts, et que c’est lui qui a déclaré le navire innavigable et en a ordonné la vente ; que le juge a agi dans l’exercice de ses fonctions ; que, dès son arrivée à Bissau, le capitaine a cherché à faire réparer le gouvernail par le seul forgeron qui se trouvait à Bissau ; que ce n’est que dix jours après que des experts ont été nommés à sa requête par le juge ; que, parmi ces experts, s’est trouvé le forgeron, qui a déclaré que le navire ne pouvait pas être réparé dans la localité faute de fonderie ; que les autres experts se sont bornés à émettre l’avis qu’il fallait débarquer la cargaison ; « Attendu que les experts nommés par le directeur de la douane ont déclaré que les aiguillots étaient tous cassés, et qu’il était impossible de les réparer dans l’arrondissement faute d’hommes de l’état et de matériel ; « Attendu que le capitaine a fait ensuite délaissement ; que le juge, avant de l’admettre, a nommé des experts appelés à se prononcer sur le coût des réparations à faire ; que ces experts ont indiqué le chiffre de 40 à 43,000 fr., sans établir aucun devis ni aucune appréciation ; que le délaissement a été prononcé pour perte de plus des trois quarts, dans l’opinion erronée née d’une déclaration du capitaine, que la valeur du navire n’était que de 60,000 fr. ; « Attendu que c’est au juge du fond et, par suite, au Tribunal de céans à statuer définitivement sur l’innavigabilité ; « Attendu que
fallait débarquer la cargaison ; « Attendu que les experts nommés par le directeur de la douane ont déclaré que les aiguillots étaient tous cassés, et qu’il était impossible de les réparer dans l’arrondissement faute d’hommes de l’état et de matériel ; « Attendu que le capitaine a fait ensuite délaissement ; que le juge, avant de l’admettre, a nommé des experts appelés à se prononcer sur le coût des réparations à faire ; que ces experts ont indiqué le chiffre de 40 à 43,000 fr., sans établir aucun devis ni aucune appréciation ; que le délaissement a été prononcé pour perte de plus des trois quarts, dans l’opinion erronée née d’une déclaration du capitaine, que la valeur du navire n’était que de 60,000 fr. ; « Attendu que c’est au juge du fond et, par suite, au Tribunal de céans à statuer définitivement sur l’innavigabilité ; « Attendu que s’il n’y a pas lieu à innavigabilité pour perte des trois quarts, l’innavigabilité résulte de l’impossibilité où s’est trouvé le capitaine de faire réparer le navire à Bissau, faute de forgeron et surtout de matériel ; que cette impossibilité est constante ; que la réponse des derniers experts n’a été que la conséquence de la question qui leur a été posée, mais que le capitaine n’avait pas réussi à faire réparer le navire avant les expertises ; que l’ouvrier de qui ressortait la réparation a déclaré qu’on ne pouvait l’effectuer à Bissau ; que les seconds experts l’ont déclaré aussi, et que les derniers n’ont pas indiqué où et comment les réparations pouvaient être faites ; « Attendu que les assureurs ont soutenu encore que le capitaine aurait dû relever pour un port voisin ; « Attendu que ce reproche suppose l’impossibilité des réparations à Bissau, mais que le capitaine aurait pu commettre une imprudence en quittant un port pour s’aventurer en mer avec un gouvernail de fortune ; qu’il n’y avait pas de remorqueur pour conduire le navire dans un autre port, que le capitaine n’était pas tenu de courir des risques exceptionnels dans le seul but de prévenir
que la conséquence de la question qui leur a été posée, mais que le capitaine n’avait pas réussi à faire réparer le navire avant les expertises ; que l’ouvrier de qui ressortait la réparation a déclaré qu’on ne pouvait l’effectuer à Bissau ; que les seconds experts l’ont déclaré aussi, et que les derniers n’ont pas indiqué où et comment les réparations pouvaient être faites ; « Attendu que les assureurs ont soutenu encore que le capitaine aurait dû relever pour un port voisin ; « Attendu que ce reproche suppose l’impossibilité des réparations à Bissau, mais que le capitaine aurait pu commettre une imprudence en quittant un port pour s’aventurer en mer avec un gouvernail de fortune ; qu’il n’y avait pas de remorqueur pour conduire le navire dans un autre port, que le capitaine n’était pas tenu de courir des risques exceptionnels dans le seul but de prévenir une déclaration d’innavigabilité ; « Attendu qu’il est aussi résulté des débats que le navire Egli, après avoir été vendu, est resté dans le port de Bissau sans être réparé ; que son innavigabilité relative est justifiée ; « Par ces motifs, le Tribunal valide le délaissement signifié le 19 juillet 1876 par M. Guérin fils aux assureurs du navire Egli ; — Les condamne à lui payer au prorata des sommes souscrites par eux, celle de 60,000 fr. avec intérêts de droit et dépens. » Sur l’appel des assureurs, la Cour a rendu l’arrêt suivant : « LA COUR, — Attendu qu’en fait, il est établi par les documents du procès, qu’il n’existe pas de consul français à Bissau ; — Que dès lors, le capitaine de l’Egli a agi régulièrement en faisant constater par les autorités locales l’état d’innavigabilité dans lequel se trouvait le navire l’Egli ; — Qu’il est constant que les ferrures du gouvernail avaient été brisées par le vent, et qu’à la suite de cette fortune de mer, le capitaine n’a gagné qu’avec peine le port de Bissau ; — Qu'il est certain que, dans ce port, il lui a été impossible de faire réparer
juillet 1876 par M. Guérin fils aux assureurs du navire Egli ; — Les condamne à lui payer au prorata des sommes souscrites par eux, celle de 60,000 fr. avec intérêts de droit et dépens. » Sur l’appel des assureurs, la Cour a rendu l’arrêt suivant : « LA COUR, — Attendu qu’en fait, il est établi par les documents du procès, qu’il n’existe pas de consul français à Bissau ; — Que dès lors, le capitaine de l’Egli a agi régulièrement en faisant constater par les autorités locales l’état d’innavigabilité dans lequel se trouvait le navire l’Egli ; — Qu’il est constant que les ferrures du gouvernail avaient été brisées par le vent, et qu’à la suite de cette fortune de mer, le capitaine n’a gagné qu’avec peine le port de Bissau ; — Qu'il est certain que, dans ce port, il lui a été impossible de faire réparer le gouvernail de son navire ; — Que s’il avait cherché à reprendre la mer, il aurait couru les plus grands dangers ; — Que, dans ces circonstances, c’est évidemment avec raison que le Tribunal a déclaré que l’innavigabilité du navire l’Egli était suffisamment justifiée pour valider son délaissement ; « Adoptant d’ailleurs les motifs des premiers juges, « La Cour confirme le jugement dont est appelé pour être exécuté selon sa forme et teneur ; condamne les appelants à l’amende et aux dépens. » 7 avril 1876.— 1f « Ch.— Dubernard av. à LM, Loscouvé prés.; Sergent av. gén.; COUR D’APPEL D’AIX, 22 février 1877. Saisie-Arrêt. Ouvriers. Salaires. Caractères alimentaires. Bien que les salaires des ouvriers ne soient point déclarés insaisissables par la loi, il appartient au juge de rechercher si ces salaires ont un caractère alimentaire, c’est-à-dire s'ils sont consommés jour par jour et ne peuvent arriver à former dans le sens de la loi un capital, auquel cas ils peuvent être déclarés insaisissables pour le tout. C. pr. civ. art. 581. Fourquet G. Bourrelly. 29 août 1876, jugement du tribunal civil de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que les salaires des ouvriers et le traitement des
« Adoptant d’ailleurs les motifs des premiers juges, « La Cour confirme le jugement dont est appelé pour être exécuté selon sa forme et teneur ; condamne les appelants à l’amende et aux dépens. » 7 avril 1876.— 1f « Ch.— Dubernard av. à LM, Loscouvé prés.; Sergent av. gén.; COUR D’APPEL D’AIX, 22 février 1877. Saisie-Arrêt. Ouvriers. Salaires. Caractères alimentaires. Bien que les salaires des ouvriers ne soient point déclarés insaisissables par la loi, il appartient au juge de rechercher si ces salaires ont un caractère alimentaire, c’est-à-dire s'ils sont consommés jour par jour et ne peuvent arriver à former dans le sens de la loi un capital, auquel cas ils peuvent être déclarés insaisissables pour le tout. C. pr. civ. art. 581. Fourquet G. Bourrelly. 29 août 1876, jugement du tribunal civil de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que les salaires des ouvriers et le traitement des employés peuvent être frappés d’une saisie-arrêt et sont assimilés aux traitements des employés de l’Etat; « Attendu toutefois que les tribunaux sont appréciateurs de la question de savoir si, dans certains cas, il ne faut pas même diminuer la partie de ces traitements ou salaires qui peuvent être saisie arrêtés; « Attendu que Fouquet ne gagne que 100 fr. par mois, qu’il a sa femme et une fille malade et deux enfants en bas âge, que, par conséquent, le tribunal doit concilier les droits du créancier avec ceux de l’humanité ; « Le tribunal, sans s’arrêter ni avoir égard aux fins et conclusions de Fouquet, dont il est démis et débouté, met sur icelles Bourrelly hors d’instance et de procès, et faisant droit au contraire aux fins prises par Bourrelly, déclare bonne et valable et comme telle valide la saisie-arrêt à laquelle il a été procédé en son nom et contre ledit Fouquet, dans les mains de la Compagnie des Messageries maritimes par exploit de Mouret, huissier, du 21 août 1875; mais jusqu’à concurrence du dixième de son traitement mensuel ou soit de la somme de 10 fr. » Mais sur l’appel de Fouquet. — Arrêt. « LA COUR, —
« Attendu que Fouquet ne gagne que 100 fr. par mois, qu’il a sa femme et une fille malade et deux enfants en bas âge, que, par conséquent, le tribunal doit concilier les droits du créancier avec ceux de l’humanité ; « Le tribunal, sans s’arrêter ni avoir égard aux fins et conclusions de Fouquet, dont il est démis et débouté, met sur icelles Bourrelly hors d’instance et de procès, et faisant droit au contraire aux fins prises par Bourrelly, déclare bonne et valable et comme telle valide la saisie-arrêt à laquelle il a été procédé en son nom et contre ledit Fouquet, dans les mains de la Compagnie des Messageries maritimes par exploit de Mouret, huissier, du 21 août 1875; mais jusqu’à concurrence du dixième de son traitement mensuel ou soit de la somme de 10 fr. » Mais sur l’appel de Fouquet. — Arrêt. « LA COUR, — Attendu, en droit, que si les salaires des ouvriers ne sont pas déclarés insaisissables par la loi, il appartient aux juges d’apprécier si ces salaires, à raison de leur nature et de la position de l’ouvrier, ne peuvent pas être affranchis, soit en partie soit pour le tout, des effets d’une saisie-arrêt; — Qu’il est juste de reconnaître que les salaires d’un ouvrier ne sauraient constituer un capital qui serait le gage de ses créanciers lorsque le produit de son travail est indispensable pour assurer son alimentation et celle de sa famille; — Que, dans ce cas, les salaires doivent être considérés comme alimentaires, qu’ils se consomment jour par jour et ne peuvent arriver à former dans le sens de la loi un capital qui puisse faire l’objet d'une saisie; « Attendu, en fait, que des documents de la cause il résulte que Fouquet est employé en qualité de journalier par la Compagnie des Messageries maritimes ; qu’il ne touche de cette Compagnie qu’une somme de 100 fr. par mois, et qu’il est établi que cette somme est insuffisante pour ses besoins et pour la subsistance de sa femme et de ses enfants ; — Que, dans ces circonstances et