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compte sur des gages incorporels; que les prêts sur valeurs et autres gages incorporels sont autorisés par une jurisprudence constante de la Cour de cassation ; Attendu qu'il ne reste à la charge de M... qu'un seul fait de prêt sur gage effectué pour son compte personnel (le fait Guépin) ; qu'il résulte de l'instruction qu'en acceptant en gage une partie du mobilier des époux Guépin, M... rendait à ce dernier un service purement amical ; que d'ailleurs le délit de l'art. 411 étant un délit d'habitude, ne pourrait être constitué par une infraction unique ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel et décharge le concluant des condamnations prononcées contre lui, le renvoie purement et simplement des fins de la poursuite sans amende ni dépens. Me AJAM (du barreau du Mans) av. Note. — V. la note sous le jugement frappé d'appel (Gaz. Pal. 96.l. supp. 42), avec les renvois à la jurisprudence et à la doctrine. 194-195 COUR D'APPEL D'ANGERS 10 juin 1896, Présidence de M. Forquet de Dorne. PREUVE TESTIMONIALE. — COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. — PRÉSOMPTIONS. — INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. Un interrogatoire sur faits et articles constitue un commencement de preuve par écrit de nature à rendre admissible la preuve par témoins ou par présomptions à l'encontre d'un acte authentique. Et le juge peut trouver dans l'interrogatoire lui-même les présomptions graves, précises et concordantes propres à déterminer sa conviction. Trouvé c. Salmon. Le 21 mars 1895, le Tribunal civil du Mans avait rendu le jugement suivant : « Attendu que le sieur Salmon conteste la validité de l'acte du 19 janvier 1893, aux termes duquel il s'est reconnu débiteur pour arrêté de compte envers Trouvé d'une somme de 7,514 fr. 90 ; « Attendu qu'à rencontre de cette demande en nullité Trouvé invoque la foi due aux actes authentiques en vertu de l'art. 1341 C. civ. et l'irrévocabilité de toute demande en révision de compte édictée par l'art. 541 C. pr. civ. ; « Attendu qu'il importe de remarquer tout d'abord qu'il résulte des termes même de l'acte attaqué que le
par écrit de nature à rendre admissible la preuve par témoins ou par présomptions à l'encontre d'un acte authentique. Et le juge peut trouver dans l'interrogatoire lui-même les présomptions graves, précises et concordantes propres à déterminer sa conviction. Trouvé c. Salmon. Le 21 mars 1895, le Tribunal civil du Mans avait rendu le jugement suivant : « Attendu que le sieur Salmon conteste la validité de l'acte du 19 janvier 1893, aux termes duquel il s'est reconnu débiteur pour arrêté de compte envers Trouvé d'une somme de 7,514 fr. 90 ; « Attendu qu'à rencontre de cette demande en nullité Trouvé invoque la foi due aux actes authentiques en vertu de l'art. 1341 C. civ. et l'irrévocabilité de toute demande en révision de compte édictée par l'art. 541 C. pr. civ. ; « Attendu qu'il importe de remarquer tout d'abord qu'il résulte des termes même de l'acte attaqué que le compte, si tant est qu'il ait été rendu, a été rendu hors la présence du notaire qui n'a fait sur ce point qu'enregistrer les déclarations des parties ; que dans l'esprit de la demande c'est non la forme, la teneur ou le résultat du compte qui est contesté, mais son existence même ; que l'art. 541 invoqué ne peut donc recevoir son application en l'espèce ; « Attendu que si l'art. 1341 a interdit toute preuve par témoins à rencontre des actes authentiques, cette prohibition reçoit exception aux termes de l'art. 1347, lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit, et que la jurisprudence a admis en ce même cas, comme preuve, les présomptions graves, précises et concordantes mises par l'art. 1352 à la sagesse et à la prudence du magistrat ; « Attendu que l'interrogatoire sur faits et articles auquel il a été procédé par le juge commis, à la date du 2 juillet 1894, constitue à la fois le commencement de preuve par écrit prévu par l'art. 1347 et contient les présomptions graves, précises et concordantes de nature à déterminer la conscience du juge; « Attendu, en effet, que Trouvé qui, sommé par acte de palais du 9
existence même ; que l'art. 541 invoqué ne peut donc recevoir son application en l'espèce ; « Attendu que si l'art. 1341 a interdit toute preuve par témoins à rencontre des actes authentiques, cette prohibition reçoit exception aux termes de l'art. 1347, lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit, et que la jurisprudence a admis en ce même cas, comme preuve, les présomptions graves, précises et concordantes mises par l'art. 1352 à la sagesse et à la prudence du magistrat ; « Attendu que l'interrogatoire sur faits et articles auquel il a été procédé par le juge commis, à la date du 2 juillet 1894, constitue à la fois le commencement de preuve par écrit prévu par l'art. 1347 et contient les présomptions graves, précises et concordantes de nature à déterminer la conscience du juge; « Attendu, en effet, que Trouvé qui, sommé par acte de palais du 9 novembre 1893 de produire le prétendu arrêté de compte visé dans l'acte du 19 janvier 1893, s'y était refusé, déclarant s'en tenir aux justifications contenues dans cet acte lui-même, a, au cours de son interrogatoire, présenté au magistrat comme étant l'unique élément qui avait servi de base audit acte un morceau d'enveloppe sur lequel figuraient seulement quelques sommes additionnées, sans mention d'aucune sorte ; que ce document informe de l'aveu même de Trouvé est le seul élément qui ait été présenté à Salmon pour obtenir sa signature ; que les sommes qui y figurent, ainsi qu'il résulte du même interrogatoire, sont elles-mêmes composées d'articles divers que le demandeur n'a pas été à même de contrôler ; qu'il y a donc lieu de considérer que la signature de Salmon, qui est faible d'esprit, a été surprise et qu'en tout cas ces constatations fournies par Trouvé lui-même suffisent pour donner à son interrogatoire la valeur d'un commencement de preuve par écrit en faveur de la demande ; « Attendu en outre que pendant les dernières années au cours desquelles Salmon a dissipé sa fortune, Trouvé s'était constitué son gérant d'affaires, payant d'après ses propres déclarations toutes ses traites et toutes ses notes,
morceau d'enveloppe sur lequel figuraient seulement quelques sommes additionnées, sans mention d'aucune sorte ; que ce document informe de l'aveu même de Trouvé est le seul élément qui ait été présenté à Salmon pour obtenir sa signature ; que les sommes qui y figurent, ainsi qu'il résulte du même interrogatoire, sont elles-mêmes composées d'articles divers que le demandeur n'a pas été à même de contrôler ; qu'il y a donc lieu de considérer que la signature de Salmon, qui est faible d'esprit, a été surprise et qu'en tout cas ces constatations fournies par Trouvé lui-même suffisent pour donner à son interrogatoire la valeur d'un commencement de preuve par écrit en faveur de la demande ; « Attendu en outre que pendant les dernières années au cours desquelles Salmon a dissipé sa fortune, Trouvé s'était constitué son gérant d'affaires, payant d'après ses propres déclarations toutes ses traites et toutes ses notes, pour ainsi dire à bureau ouvert, à son lieu et place, et qu'il est absolument invraisemblable que lui, qui n'avait aucune situation de fortune, ait pu faire de pareilles avances, sans recevoir pendant ce temps aucune couverture ou remboursement ; que néanmoins Trouvé a déclaré qu'il n'avait jamais reçu aucune somme de Salmon, ou pour lui ; qu'il a également affirmé qu'il n'avait pas les éléments nécessaires pour rétablir son compte ; qu'il est également inadmissible qu'il ait ainsi pendant deux années déboursé pour autrui sans en tenir un compte détaillé et sans conserver toutes les pièces justificatives ni qu'il ait remis celles-ci sans en obtenir et garder récépissé ; qu'il existe donc dans l'espèce des présomptions graves, précises et concordantes de nature à permettre aux magistrats de reconnaître comme juridiquement établi qu'il n'y a pas eu compte entre les parties et que l'obligation souscrite par Salmon au bénéfice de Trouvé, le 19 janvier 1893, est sans cause et par conséquent nulle et de nul effet: « Par ces motifs, « Déclare nulle et de nul effet, comme manquant de cause, l'obligation d'une somme de 7,514 fr. 90 souscrite par Salmon envers le sieur Trouvé, par acte de Me Bonnet,
somme de Salmon, ou pour lui ; qu'il a également affirmé qu'il n'avait pas les éléments nécessaires pour rétablir son compte ; qu'il est également inadmissible qu'il ait ainsi pendant deux années déboursé pour autrui sans en tenir un compte détaillé et sans conserver toutes les pièces justificatives ni qu'il ait remis celles-ci sans en obtenir et garder récépissé ; qu'il existe donc dans l'espèce des présomptions graves, précises et concordantes de nature à permettre aux magistrats de reconnaître comme juridiquement établi qu'il n'y a pas eu compte entre les parties et que l'obligation souscrite par Salmon au bénéfice de Trouvé, le 19 janvier 1893, est sans cause et par conséquent nulle et de nul effet: « Par ces motifs, « Déclare nulle et de nul effet, comme manquant de cause, l'obligation d'une somme de 7,514 fr. 90 souscrite par Salmon envers le sieur Trouvé, par acte de Me Bonnet, notaire au Mans, du 19 janvier 1893 ; « En conséquence, reçoit Salmon opposant au commandement à lui signifié en vertu de cet acte, par exploit de Massé, huissier, en date du 8 août 1893, et à la saisie pratiquée en vertu de ce commandement le 10 du même mois ; « Déclare nuls et de nul effet les commandement et saisie précités ; « Déclare Trouvé non recevable et mal fondé dans ses conclusions, l'en déboute ; SUPPLÉMENT 7 « Le condamne en 500 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé envers Salmon. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges Confirme. M. COURNOT av. gén. — Mes AJAM et PAVIE (du barreau du Mans) av. Note. — Ce qui fait l'intérêt de cette décision, c'est que, jusqu'à présent, la jurisprudence n'avait trouvé dans l'interrogatoire sur faits et articles qu'un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par la preuve testimoniale ou par des présomptions graves puisées en dehors de cet interrogatoire : V. notamment Cass. 13 mars 1884 (Gaz. Pal. 84.2.135) ; 19 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85.1.125) et les renvois en note. — Dans l'espèce, le tribunal et la cour ont
; « Déclare nuls et de nul effet les commandement et saisie précités ; « Déclare Trouvé non recevable et mal fondé dans ses conclusions, l'en déboute ; SUPPLÉMENT 7 « Le condamne en 500 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé envers Salmon. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges Confirme. M. COURNOT av. gén. — Mes AJAM et PAVIE (du barreau du Mans) av. Note. — Ce qui fait l'intérêt de cette décision, c'est que, jusqu'à présent, la jurisprudence n'avait trouvé dans l'interrogatoire sur faits et articles qu'un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par la preuve testimoniale ou par des présomptions graves puisées en dehors de cet interrogatoire : V. notamment Cass. 13 mars 1884 (Gaz. Pal. 84.2.135) ; 19 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85.1.125) et les renvois en note. — Dans l'espèce, le tribunal et la cour ont admis que l'interrogatoire sur faits et articles pouvait à lui seul procurer au juge une preuve complète. TRIBUNAL CIVIL DE VERVINS 1er mai 1896. Présidence de M. Breul. USURE. — SUCCESSION. — DROITS CONTESTÉS DANS LEUR QUOTITÉ. — CESSION. — PRIX. — ABSENCE D'ALÉA. Est entaché d'usure l'acte dans lequel le cessionnaire d'un héritier, dont la quotité des droits est contestée, fixe la valeur du prix de cession bien au-dessous du montant des droits héréditaires cédés, en supposant même le procès terminé par la solution la plus défavorable au cédant ; en effet, le cessionnaire ne court, dans ces conditions, aucune espèce de risque et les difficultés du recouvrement ne sont pas susceptibles d'imprimer à son opération un caractère aléatoire. Larmuzeaux et Lecomte c. Banovich et Braly. LE TRIBUNAL, Attendu qu'après le décès du sieur Goyan, dit Longuet, survenu à Vervins le 15 janvier 1890, le sieur Braly, généalogiste, a découvert à la suite de recherches personnelles que Goyan laissait des héritiers collatéraux demeurant en Autriche, et que, par un traité avec eux, il leur révéla leurs droits à la succession Goyan, moyennant la cession du tiers de ces droits ; qu'il se chargeait de faire toutes les productions de
le cessionnaire d'un héritier, dont la quotité des droits est contestée, fixe la valeur du prix de cession bien au-dessous du montant des droits héréditaires cédés, en supposant même le procès terminé par la solution la plus défavorable au cédant ; en effet, le cessionnaire ne court, dans ces conditions, aucune espèce de risque et les difficultés du recouvrement ne sont pas susceptibles d'imprimer à son opération un caractère aléatoire. Larmuzeaux et Lecomte c. Banovich et Braly. LE TRIBUNAL, Attendu qu'après le décès du sieur Goyan, dit Longuet, survenu à Vervins le 15 janvier 1890, le sieur Braly, généalogiste, a découvert à la suite de recherches personnelles que Goyan laissait des héritiers collatéraux demeurant en Autriche, et que, par un traité avec eux, il leur révéla leurs droits à la succession Goyan, moyennant la cession du tiers de ces droits ; qu'il se chargeait de faire toutes les productions de pièces et de suivre toutes instances nécessaires pour les faire mettre en possession de leur part héréditaire ; Attendu qu'une fille naturelle reconnue du de cujus s'était révélée et prétendait avoir également des droits dans la succession; que la question qui se posa d'abord fut celle de la nationalité du de cujus, laquelle était des plus importantes, la majeure partie de la succession se composant de valeurs mobilières ; qu'en effet, si Goyan était autrichien, la fille naturelle n'avait aucun droit dans la succession mobilière qui revenait par tiers à la dame Banovich, à Simon Trojan et à Térésina Trojan, et qu'elle n'avait droit qu'aux trois quarts de la succession immobilière en admettant qu'elle fût fille reconnue, ce qui était contesté ; que si au contraire Goyan était français ou sans nationalité, ce qui entraînait l'application de la loi française, la fille naturelle, en admettant qu'elle eût été reconnue, avait droit aux trois quarts de l'intégralité de la succession, et l'autre quart se partageait par moitié entre Simon Trojan et la dame Banovich, à l'exclusion de Térésina Trojan, héritière d'un degré plus éloigné ; Attendu qu'après la signature du traité avec Braly, la dame Banovich ne crut pas devoir confier
de cujus, laquelle était des plus importantes, la majeure partie de la succession se composant de valeurs mobilières ; qu'en effet, si Goyan était autrichien, la fille naturelle n'avait aucun droit dans la succession mobilière qui revenait par tiers à la dame Banovich, à Simon Trojan et à Térésina Trojan, et qu'elle n'avait droit qu'aux trois quarts de la succession immobilière en admettant qu'elle fût fille reconnue, ce qui était contesté ; que si au contraire Goyan était français ou sans nationalité, ce qui entraînait l'application de la loi française, la fille naturelle, en admettant qu'elle eût été reconnue, avait droit aux trois quarts de l'intégralité de la succession, et l'autre quart se partageait par moitié entre Simon Trojan et la dame Banovich, à l'exclusion de Térésina Trojan, héritière d'un degré plus éloigné ; Attendu qu'après la signature du traité avec Braly, la dame Banovich ne crut pas devoir confier à ce dernier le droit de surveiller ses intérêts et envoya à Vervins un sieur Ginnio, notaire autrichien, pour veiller à la conservation de ses droits ; que ce sieur Ginnio, pour se procurer des fonds, se mit ou fut mis en rapport avec Larmuzeaux, ancien notaire à Vervins, et lui céda une première fois, suivant acte Baron, alors notaire à Vervins, en date du 12 août 1890, enregistré, sept cent soixante-huitièmes des valeurs énumérées dans l'acte de cession et s'élevant à 272,066 fr. 90, lesquelles dépendaient de la succession Goyan, et à prendre dans la part qui reviendrait à la dame Banovich, et ce moyennant un prix à forfait de 5,500 francs ; Attendu que postérieurement, Ginnio étant reparti et Larmuzeaux étant devenu en son lieu et place le mandataire de la dame Banovich, ledit Larmuzeaux a cédé au nom de sa mandante à Lecomte trois cent soixante-huitièmes suivant acte Baron du 9 novembre 1891, moyennant le prix de 2,400 francs ; Attendu qu'enfin, par un troisième acte Baron du 27 mai 1892, Larmuzeaux en sa dite qualité a de nouveau cédé à Lecomte trois cent soixante-huitièmes des mêmes valeurs moyennant les mêmes conditions et le même prix ;
lui céda une première fois, suivant acte Baron, alors notaire à Vervins, en date du 12 août 1890, enregistré, sept cent soixante-huitièmes des valeurs énumérées dans l'acte de cession et s'élevant à 272,066 fr. 90, lesquelles dépendaient de la succession Goyan, et à prendre dans la part qui reviendrait à la dame Banovich, et ce moyennant un prix à forfait de 5,500 francs ; Attendu que postérieurement, Ginnio étant reparti et Larmuzeaux étant devenu en son lieu et place le mandataire de la dame Banovich, ledit Larmuzeaux a cédé au nom de sa mandante à Lecomte trois cent soixante-huitièmes suivant acte Baron du 9 novembre 1891, moyennant le prix de 2,400 francs ; Attendu qu'enfin, par un troisième acte Baron du 27 mai 1892, Larmuzeaux en sa dite qualité a de nouveau cédé à Lecomte trois cent soixante-huitièmes des mêmes valeurs moyennant les mêmes conditions et le même prix ; qu'ainsi Larmuzeaux est devenu cessionnaire de sept cent soixante-huitièmes et Lecomte de six cent soixante-huitièmes, soit ensemble treize cent soixante-huitièmes et que le prix porté aux actes s'élève au total à 10,300 francs ; Attendu qu'il est aujourd'hui définitivement jugé que la fille naturelle avait été reconnue et que la succession devait être régie par la loi française, le défunt n'ayant aucune nationalité; que Lefèvre, notaire à Vervins, commis pour la liquidation, a fixé les droits de la dame Banovich à 37,816 fr. 44 et lui a attribué des valeurs mobilières jusqu'à due concurrence; que ce travail a été homologué par jugement du 18 novembre 1892 ; Attendu que Larmuzeaux et Lecomte demandent qu'il soit procédé à un complément de liquidation à l'effet de spécifier quelles sont les valeurs qui doivent rester leur propriété, et demandent à être autorisés à retirer de la Caisse des dépôts et consignations les titres qui leur seraient attribués pour la quote-part à laquelle ils prétendent droit ; qu'ils ont en même temps assigné en intervention le sieur Braly à raison des droits qu'il tenait lui-même de la dame Banovich ; Attendu que plus tard ils ont demandé que Braly fût mis hors de cause,
succession devait être régie par la loi française, le défunt n'ayant aucune nationalité; que Lefèvre, notaire à Vervins, commis pour la liquidation, a fixé les droits de la dame Banovich à 37,816 fr. 44 et lui a attribué des valeurs mobilières jusqu'à due concurrence; que ce travail a été homologué par jugement du 18 novembre 1892 ; Attendu que Larmuzeaux et Lecomte demandent qu'il soit procédé à un complément de liquidation à l'effet de spécifier quelles sont les valeurs qui doivent rester leur propriété, et demandent à être autorisés à retirer de la Caisse des dépôts et consignations les titres qui leur seraient attribués pour la quote-part à laquelle ils prétendent droit ; qu'ils ont en même temps assigné en intervention le sieur Braly à raison des droits qu'il tenait lui-même de la dame Banovich ; Attendu que plus tard ils ont demandé que Braly fût mis hors de cause, parce qu'il n'était que créancier et non cessionnaire, mais que Braly a protesté, maintenu sa qualité de cessionnaire antérieur même aux demandeurs, et conclu à son maintien dans l'instance ; que, sans s'opposer aux mesures sollicitées, il a conclu à ce que, préalablement à toute attribution à faire aux demandeurs, il fût rempli de ses droits, lesquels étaient parfaitement connus de Larmuzeaux et de Lecomte ; Attendu que la dame Banovich oppose à l'action des demandeurs une exception tirée de l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu que, par jugement du 18 novembre 1892, le tribunal a simplement décidé que les demandeurs actuels ne pouvaient intervenir dans la liquidation et en retarder l’homologation, mais qu’au contraire l’action de Larmuzeaux et Lecomte contre la dame Banovich devait faire l’objet d’une instance séparée, ce qui a lieu dans l’espèce ; Attendu que la dame Banovich a encore soulevé un moyen tiré de l’insaisissabilité des rentes ; Mais attendu que ce moyen ne saurait être admis, la question d’insaisissabilité n’étant pas en jeu, quand il s’agit de titres indivis déposés dans une caisse publique, et dont il s’agit de partager la valeur entre les ayants droit ; qu’au surplus il est, parmi
il fût rempli de ses droits, lesquels étaient parfaitement connus de Larmuzeaux et de Lecomte ; Attendu que la dame Banovich oppose à l'action des demandeurs une exception tirée de l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu que, par jugement du 18 novembre 1892, le tribunal a simplement décidé que les demandeurs actuels ne pouvaient intervenir dans la liquidation et en retarder l’homologation, mais qu’au contraire l’action de Larmuzeaux et Lecomte contre la dame Banovich devait faire l’objet d’une instance séparée, ce qui a lieu dans l’espèce ; Attendu que la dame Banovich a encore soulevé un moyen tiré de l’insaisissabilité des rentes ; Mais attendu que ce moyen ne saurait être admis, la question d’insaisissabilité n’étant pas en jeu, quand il s’agit de titres indivis déposés dans une caisse publique, et dont il s’agit de partager la valeur entre les ayants droit ; qu’au surplus il est, parmi les titres à partager ou répartir, beaucoup de titres qui ne sont pas des rentes sur l’État français ; Attendu que, par de nouvelles conclusions subsidiaires, la dame Banovich prétend que les actes de cession consentis à Larmuzeaux et à Lecomte déguisent des prêts usuraires faits par Larmuzeaux, soit en son nom, soit sous le prête-nom de Lecomte, et qu’elle ne doit donc être déclarée débitrice que de la somme de 9,000 francs réellement versée, augmentée des intérêts au taux de 5 %, à partir de chaque versement et des frais d’actes dont le paiement sera justifié ; que, par suite, il ne devrait être attribué aux demandeurs que les valeurs nécessaires pour les couvrir des sommes à eux légalement dues ; Attendu que d’après ce qu’il a été dit plus haut Larmuzeaux et Lecomte se sont fait céder treize cent soixante-huitièmes des valeurs totales s’élevant ensemble à 272,066 fr. 90, ce qui donne une valeur de 21,052 francs, moyennant un prix de 10,300 francs ; qu’une cession à un prix pareil ne peut s’expliquer que s’il s’agit d’un contrat aléatoire et qu’il faut par suite rechercher quel pourrait être l’aléa couru par Larmuzeaux et Lecomte ; Attendu qu’en présence