jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour ses enfants; — Attendu que c'est donc uniquement pour ceux qui devaient le représenter, pour ses héritiers, pour son hérédité, qu'il a stipulé; que s'il avait la faculté de le faire d'une manière déterminée envers ses enfants, il ne l'a pas fait ». « En résumé, selon le défendeur au pourvoi, la Cour de Rouen a usé de son pouvoir souverain, lorsqu'elle a reconnu à la clause dont il s'agit le caractère d'une libéralité, et lorsqu'elle a interprété le sens du mot enfants opposé aux mots héritiers et ayants-droit. Il est surtout impossible de dire qu'elle ait violé aucune loi en déclarant que, d'après l'intention de Lebel, le sens de la clause litigieuse était que les enfants recueilleraient indépendamment de leur qualité d'héritiers, et que l'hérédité (avec son cortège de créanciers) n'était appelée qu'à défaut des enfants. La défense n'admét pas que les précédents de votre jurisprudence puissent faire obstacle à cette solution. Ainsi, d'abord la Chambre civile, par son arrêt du 12 décembre 1873, a décidé que l'obligation de la Compagnie d'assurance est, de sa part, une obligation ferme acquise au stipulant du jour du contrat, faisant partie de son patrimoine, et dont l'exigibilité seule est différée. Mais le même arrêt ajoute qu'il ne sera autrement si l'assuré a stipulé pour un tiers conformément à l'art. 1121, pourvu que ce tiers ait une personnalité déterminée. Or, telle est précisément, dans la cause, la stipulation au profit des enfants de l'assuré. On objecte que des deux enfants Lebel, un seul était né, et que le second n'était pas né au moment du contrat. Peu importe; il suffit qu'un seul ait existé. Si le second devait être exclu, ce serait affaire à régler entre eux; mais il est indubitable que tous deux doivent prendre part au bénéfice du contrat, parce qu'il y a ici une condition suspensive qui s'est accomplie par le décès, c'est-à-dire à une époque où les deux enfants existaient, et qui réagit pour tous deux à la date de la convention. Quant à la maxime Nemo liberalis nisi liberalus, elle est sans application à la cause, parce
le même arrêt ajoute qu'il ne sera autrement si l'assuré a stipulé pour un tiers conformément à l'art. 1121, pourvu que ce tiers ait une personnalité déterminée. Or, telle est précisément, dans la cause, la stipulation au profit des enfants de l'assuré. On objecte que des deux enfants Lebel, un seul était né, et que le second n'était pas né au moment du contrat. Peu importe; il suffit qu'un seul ait existé. Si le second devait être exclu, ce serait affaire à régler entre eux; mais il est indubitable que tous deux doivent prendre part au bénéfice du contrat, parce qu'il y a ici une condition suspensive qui s'est accomplie par le décès, c'est-à-dire à une époque où les deux enfants existaient, et qui réagit pour tous deux à la date de la convention. Quant à la maxime Nemo liberalis nisi liberalus, elle est sans application à la cause, parce que le capital assuré est né des annuités payées par le stipulant, et dont on ne peut nier qu'il eût la libre disposition. « Les autres arrêts invoqués par le pourvoi ont tranché des questions complètement étrangères au débat actuel. Ils ont jugé : 1° que la somme assurée recueillie par un héritier est sujette à rapport et à réduction pour excès de la quotité disponible. (Req. 10 novembre 1874, Pioch, Année 1876, 2, 6, auquel on peut ajouter Req. 21 juin 1876) ; 2° qu'un droit de mutation est dû lorsque le bénéfice de la stipulation se réalise par le décès du stipulant (Req. 7 février 1872, Année 1873, 2, 63, auquel il faut ajouter : Ch. civ. 10 mai 1876 au rapport de M. Requier, aff. Hillecamp). Ces diverses solutions sont justes, elles se justifient par la raison qu’il s’agit de libéralités, dont le profit est dévolu aux bénéficiaires par le fait du décès du stipulant. La défense ne le conteste pas ; elle serait la première à le proclamer ; mais cela n’empêche pas, lorsque les bénéficiaires sont des enfants appelés par désignation précise et déterminée, que le profit de la stipulation leur appartienne en propre, et
par un héritier est sujette à rapport et à réduction pour excès de la quotité disponible. (Req. 10 novembre 1874, Pioch, Année 1876, 2, 6, auquel on peut ajouter Req. 21 juin 1876) ; 2° qu'un droit de mutation est dû lorsque le bénéfice de la stipulation se réalise par le décès du stipulant (Req. 7 février 1872, Année 1873, 2, 63, auquel il faut ajouter : Ch. civ. 10 mai 1876 au rapport de M. Requier, aff. Hillecamp). Ces diverses solutions sont justes, elles se justifient par la raison qu’il s’agit de libéralités, dont le profit est dévolu aux bénéficiaires par le fait du décès du stipulant. La défense ne le conteste pas ; elle serait la première à le proclamer ; mais cela n’empêche pas, lorsque les bénéficiaires sont des enfants appelés par désignation précise et déterminée, que le profit de la stipulation leur appartienne en propre, et par l’effet de la condition suspensive accomplie, à partir du jour même du contrat d’assurance. La défense conclut donc au rejet du pourvoi. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des art. 637 C. pr. civ., 1121, 2092 et 2093 C. civ., et de la fausse application des art. 1121, 1179 et 1973 du même Code : — Ou les art. 557 C. pr. civ. et 1121 C. civ. ; — Attendu que par les contrats d’assurances du 28 septembre 1871, Lebel a stipulé pour lui-même, au cas où il atteindrait l’âge de cinquante ans, et pour ses enfants, ou, à défaut d’enfant, pour ses héritiers ou ayants-droit, au cas où il décéderait avant cet âge ; — Que le décès de Lebel, étant survenu avant qu’il eût cinquante ans, a donné ouverture à la seconde partie de l’alternative prévue au contrat ; — Attendu qu’il ne peut être contesté que le capital assuré a fait partie du patrimoine de Lebel durant sa vie, puisque, d’une part, il devait en profiter personnellement s’il vivait jusqu’à l’âge de cinquante ans, et que, d’autre part, il s’était réservé le droit d’en disposer à
civ., et de la fausse application des art. 1121, 1179 et 1973 du même Code : — Ou les art. 557 C. pr. civ. et 1121 C. civ. ; — Attendu que par les contrats d’assurances du 28 septembre 1871, Lebel a stipulé pour lui-même, au cas où il atteindrait l’âge de cinquante ans, et pour ses enfants, ou, à défaut d’enfant, pour ses héritiers ou ayants-droit, au cas où il décéderait avant cet âge ; — Que le décès de Lebel, étant survenu avant qu’il eût cinquante ans, a donné ouverture à la seconde partie de l’alternative prévue au contrat ; — Attendu qu’il ne peut être contesté que le capital assuré a fait partie du patrimoine de Lebel durant sa vie, puisque, d’une part, il devait en profiter personnellement s’il vivait jusqu’à l’âge de cinquante ans, et que, d’autre part, il s’était réservé le droit d’en disposer à sa volonté; — Attendu que le stipulant avait, sans doute, la faculté, par application de l’art. 1121 C. civ., de conférer au tiers le bénéfice éventuel du contrat, mais à la condition expresse de faire cette attribution au profit d’une personne ou de personnes déterminées; — Attendu que dans l’espèce l’attribution du capital assuré a été faite aux enfants, héritiers ou ayant-droit, par une disposition commune et conçue en termes identiques ; — Que si l’indication des enfants, placée en première ligne, peut révéler de la part du stipulant une pensée principale correspondant à l’ordre du ses affections, elle ne saurait changer, en ce qui les concerne, la nature et le caractère de la disposition ; — Que les bénéficiaires appelés sont ceux qui existeront à l’époque du décès du stipulant; — D’où il suit que la disposition est, même à l’égard des enfants, au profit de personnes futures ou encore incertaines; — Attendu, dès lors, qu’en prononçant dans ces circonstances la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par Galbrun, créancier de la succession de Lebel, sur les sommes dues par la compagnie d’assurance le Gresham, la Cour d’appel de Rouen a formellement violé les articles ci-dessus visés ; — Par
l’attribution du capital assuré a été faite aux enfants, héritiers ou ayant-droit, par une disposition commune et conçue en termes identiques ; — Que si l’indication des enfants, placée en première ligne, peut révéler de la part du stipulant une pensée principale correspondant à l’ordre du ses affections, elle ne saurait changer, en ce qui les concerne, la nature et le caractère de la disposition ; — Que les bénéficiaires appelés sont ceux qui existeront à l’époque du décès du stipulant; — D’où il suit que la disposition est, même à l’égard des enfants, au profit de personnes futures ou encore incertaines; — Attendu, dès lors, qu’en prononçant dans ces circonstances la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par Galbrun, créancier de la succession de Lebel, sur les sommes dues par la compagnie d’assurance le Gresham, la Cour d’appel de Rouen a formellement violé les articles ci-dessus visés ; — Par ces motifs, casse. 7 février 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier prés. ; Sallé, rap. ; Bédarrides, pr. av. gén., C. conf. ; Lebmann et Sabatier, av. COUR DE CASSATION, 4 juin 1877. Bruère et Cie. Gaxc3xa7e et autres. Le 5 juillet 1875, le sieur Bruère a pris un brevet d’invention pour « un système de lucarne en fonte avec fenêtre en fonte ». Moins d’une année après cette époque, le sieur Ganne a obtenu aussi un brevet pour « un système de lucarnes en fonte, munies de fenêtres également en fonte et rendant impossible l’arrivée de l’eau dans les appartements ». Dans le courant de l’année 1876, il s’est fait autoriser à pratiquer diverses saisies de lucarnes fabriquées par Bruère; savoir: chez un quincailler de Blois, chez Bruère, à son usine de Ferté-Vidé, et enfin à Tours, chez un sieur Gilbert. Les deux dernières saisies n’ont pas été suivies d’assignation. Le sieur Bruère s’est défendu en opposant plusieurs antériorités au brevet Ganne, dont il demandait la nullité complète ou au moins partielle. Il a soutenu encore que le brevet pris par son adversaire, n’ayant pour objet qu’un perfectionnement du sien, devait être annulé comme obtenu dans l’année du
brevet d’invention pour « un système de lucarne en fonte avec fenêtre en fonte ». Moins d’une année après cette époque, le sieur Ganne a obtenu aussi un brevet pour « un système de lucarnes en fonte, munies de fenêtres également en fonte et rendant impossible l’arrivée de l’eau dans les appartements ». Dans le courant de l’année 1876, il s’est fait autoriser à pratiquer diverses saisies de lucarnes fabriquées par Bruère; savoir: chez un quincailler de Blois, chez Bruère, à son usine de Ferté-Vidé, et enfin à Tours, chez un sieur Gilbert. Les deux dernières saisies n’ont pas été suivies d’assignation. Le sieur Bruère s’est défendu en opposant plusieurs antériorités au brevet Ganne, dont il demandait la nullité complète ou au moins partielle. Il a soutenu encore que le brevet pris par son adversaire, n’ayant pour objet qu’un perfectionnement du sien, devait être annulé comme obtenu dans l’année du brevet principal. Ses moyens de défense ont été rejetés successivement par un jugement du tribunal de Blois en date du 24 mai 1876, et par un arrêt de la Cour d’Orléans du 9 août suivant. Pourvoi par Bruyère. — Arrêt. LA COUR, — Sur les deux premiers moyens, pris d’un excès de pouvoir et de la violation de la loi du brevet, des art. 18, 30, 31 et 34 de la loi du 6 juillet 1844, et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu’en comparant le brevet pris le 22 janvier 1866 par Ganne, demandeur en contrefaçon, avec le brevet de Bruyère du 5 juillet 1865 et par une appréciation qui ne paraît point en dénaturer le sens et la portée, l’arrêt dénoncé a reconnu, en fait que ces brevets n’avaient pas le même objet; qu’il a, dès lors, à bon droit, refusé d’appliquer l’art. 18 de la loi du 5 juillet 1844 qui assure au premier breveté un délai d’un an, pendant lequel les tiers ne peuvent s’attribuer de privilège pour un changement ou un perfectionnement de la même invention ; — Attendu que si Bruyère a proposé des exceptions en alléguant
excès de pouvoir et de la violation de la loi du brevet, des art. 18, 30, 31 et 34 de la loi du 6 juillet 1844, et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu’en comparant le brevet pris le 22 janvier 1866 par Ganne, demandeur en contrefaçon, avec le brevet de Bruyère du 5 juillet 1865 et par une appréciation qui ne paraît point en dénaturer le sens et la portée, l’arrêt dénoncé a reconnu, en fait que ces brevets n’avaient pas le même objet; qu’il a, dès lors, à bon droit, refusé d’appliquer l’art. 18 de la loi du 5 juillet 1844 qui assure au premier breveté un délai d’un an, pendant lequel les tiers ne peuvent s’attribuer de privilège pour un changement ou un perfectionnement de la même invention ; — Attendu que si Bruyère a proposé des exceptions en alléguant la nullité totale ou partielle du brevet Ganne, il a cherché et cherche encore dans son pourvoi à les justifier en attribuant à ce brevet un ou plusieurs objets qui lui ôteraient le caractère de nouveauté, condition essentielle du privilège de l’inventeur, mais qu’il n’a pas réussi, en fait, à ébranler l’appréciation contraire des juges fondée sur une interprétation logique des faits produits et sur une discussion approfondie des antériorités invoquées ; — Attendu, dès lors, qu’il reste constaté que l’invention de Ganne rentrait dans les prévisions de l’art. 2 de la loi du 5 juillet 1844, qui déclare brevetable l'application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un résultat industriel;— Attendu qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le brevet en ce qui concernait les procédés divulgués, puisque l’invention reposait sur leur combinaison nouvelle et non sur chacun des éléments pris isolément, et qu’il suffisait d’expliquer, comme a fait l’arrêt, que Ganne « n’est pas devenu propriétaire des moyens isolés, restés, s’il y a lieu, dans le domaine public, et qu’il n’a de droit privatif que sur l’ensemble spécial, fruit de son travail » ; Lu ainsi, il n’y a d’aucun excès de pouvoir, ni violation des lois visées, ni substitution
ébranler l’appréciation contraire des juges fondée sur une interprétation logique des faits produits et sur une discussion approfondie des antériorités invoquées ; — Attendu, dès lors, qu’il reste constaté que l’invention de Ganne rentrait dans les prévisions de l’art. 2 de la loi du 5 juillet 1844, qui déclare brevetable l'application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un résultat industriel;— Attendu qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le brevet en ce qui concernait les procédés divulgués, puisque l’invention reposait sur leur combinaison nouvelle et non sur chacun des éléments pris isolément, et qu’il suffisait d’expliquer, comme a fait l’arrêt, que Ganne « n’est pas devenu propriétaire des moyens isolés, restés, s’il y a lieu, dans le domaine public, et qu’il n’a de droit privatif que sur l’ensemble spécial, fruit de son travail » ; Lu ainsi, il n’y a d’aucun excès de pouvoir, ni violation des lois visées, ni substitution arbitraire d’un brevet fictif à celui qui faisait la loi des parties ; — Attendu, en outre, que l'arrêt a motivé d’une manière complète la déclaration que Bruyère a contrefait les procédés mêmes de Ganne dans la fabrication des urnes en fonte; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 48 et 49 de la loi du 8 juillet 1844 : — Attendu que les saisies d’objets contrefaits pratiquées au cours d’une instance régulièrement engagée sont des incidents de procédure auxquels ne s’applique pas l’art. 48 susvisé, et qu’il n’est pas nécessaire de les faire suivre d’une assignation nouvelle dans la huitaine, pour régulariser la confiscation prononcée plus tard à la suite d’un débat contradictoire par les juges du fond contre le défendeur originaire, seul mis en cause et propriétaire des objets reconnus contrefaits... ; — Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l’art. 471 C. pr. civ. : — Attendu que l’irrégularité prétendue de la condamnation de l’appelant à l’amende de son appel ne peut directement ni indirectement donner ouverture à cassation contre l’intimé qui n’est pas bénéficiaire de l’amende ; — Que, dans l’espèce, le demandeur l’a compris, puisque, dans son mémoire ampliatif, il
des art. 48 et 49 de la loi du 8 juillet 1844 : — Attendu que les saisies d’objets contrefaits pratiquées au cours d’une instance régulièrement engagée sont des incidents de procédure auxquels ne s’applique pas l’art. 48 susvisé, et qu’il n’est pas nécessaire de les faire suivre d’une assignation nouvelle dans la huitaine, pour régulariser la confiscation prononcée plus tard à la suite d’un débat contradictoire par les juges du fond contre le défendeur originaire, seul mis en cause et propriétaire des objets reconnus contrefaits... ; — Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l’art. 471 C. pr. civ. : — Attendu que l’irrégularité prétendue de la condamnation de l’appelant à l’amende de son appel ne peut directement ni indirectement donner ouverture à cassation contre l’intimé qui n’est pas bénéficiaire de l’amende ; — Que, dans l’espèce, le demandeur l’a compris, puisque, dans son mémoire ampliatif, il signale le Trésor public comme le véritable défendeur éventuel à cet égard ; — Attendu que sans qu’il y ait lieu de statuer sur la régularité en la forme de l’appel tardif en cause d’une partie qui n’a pas figuré dans la procédure, cette prétention du demandeur ne peut avoir, dans aucun cas, pour effet de paralyser l’exécution de l’arrêt au préjudice de Ganne et Dezairs, étrangers au point litigieux ; — Qu’ainsi, le moyen est irrecevable ; — Rejeté. 4 juin 1877. — Ch. Req. — MM. Almeras-Lalour, f. f. prés. ; Babinet rap. ; Desjardins av. gén. C. conf. ; Lesage av. COUR DE CASSATION, 30 juillet 1877. Assurance maritime. Vendeur d’un navire, chargé après l’avoir vendu, de le faire assurer jusqu’au jour où le prix de vente lui en sera versé, le navire devant rester inscrit en son nom jusqu’au paiement, et ayant omis de renouveler l’assurance dans l’année où le navire a péri. Hommages-intérêts non dûs suivant la prime d’assurance telle qu’elle avait été fixée avant la vente et telle qu’elle est restée ensuite, mais suivant le prix de vente inférieur du navire. Bien que le propriétaire d’un navire, en le vendant à un tiers, ait
dans aucun cas, pour effet de paralyser l’exécution de l’arrêt au préjudice de Ganne et Dezairs, étrangers au point litigieux ; — Qu’ainsi, le moyen est irrecevable ; — Rejeté. 4 juin 1877. — Ch. Req. — MM. Almeras-Lalour, f. f. prés. ; Babinet rap. ; Desjardins av. gén. C. conf. ; Lesage av. COUR DE CASSATION, 30 juillet 1877. Assurance maritime. Vendeur d’un navire, chargé après l’avoir vendu, de le faire assurer jusqu’au jour où le prix de vente lui en sera versé, le navire devant rester inscrit en son nom jusqu’au paiement, et ayant omis de renouveler l’assurance dans l’année où le navire a péri. Hommages-intérêts non dûs suivant la prime d’assurance telle qu’elle avait été fixée avant la vente et telle qu’elle est restée ensuite, mais suivant le prix de vente inférieur du navire. Bien que le propriétaire d’un navire, en le vendant à un tiers, ait exigé que ce navire resterait jusqu’à parfait paiement, inscrit à son nom, se chargeant de faire continuer l’assurance qui couvrait déjà le navire au moment de la vente, si, après trois années pendant lesquelles l’assurance a été ainsi continuée à la prime anciennement convenue, le vendeur, ayant reçu son prix, a omis de renouveler l’assurance, et que cette même quatrième année, le navire ait péri, ledit vendeur mandataire ne peut pas être condamné à payer, par suite de cette omission, la valeur du navire telle que, pour l’établissement de la prime elle avait été auparavant fixée, mais seulement la valeur telle qu'elle existait dans la quatrième année et telle, du reste, qu’elle se trouvait fixée par le prix de vente même. Cordon (dame) C. Coste (dame). La dame Cordon, exerçant à l’île Saint-Pierre la profession d’armateur, a vendu, en 1870, au sieur Coste la goélette Gustave, au prix de 2,730 fr. Il était convenu que ladite goélette resterait jusqu’à parfait paiement, au nom de la venderesse, qui, de son côté, se chargeait de la faire assurer. La dame Gordon s’est conformée, pendant les trois années suivantes, à cette dernière obligation. Mais, après avoir perçu le prix de vente, elle a
a omis de renouveler l’assurance, et que cette même quatrième année, le navire ait péri, ledit vendeur mandataire ne peut pas être condamné à payer, par suite de cette omission, la valeur du navire telle que, pour l’établissement de la prime elle avait été auparavant fixée, mais seulement la valeur telle qu'elle existait dans la quatrième année et telle, du reste, qu’elle se trouvait fixée par le prix de vente même. Cordon (dame) C. Coste (dame). La dame Cordon, exerçant à l’île Saint-Pierre la profession d’armateur, a vendu, en 1870, au sieur Coste la goélette Gustave, au prix de 2,730 fr. Il était convenu que ladite goélette resterait jusqu’à parfait paiement, au nom de la venderesse, qui, de son côté, se chargeait de la faire assurer. La dame Gordon s’est conformée, pendant les trois années suivantes, à cette dernière obligation. Mais, après avoir perçu le prix de vente, elle a omis de renouveler le contrat d’assurance pour l’année 1873, bien que le navire fût resté inscrit en son nom faute de déclaration aux bureaux de l’inscription maritime. La goélette Gustave ayant péri corps et biens, pendant une expédition, au mois d’août 1873, la dame Coste, en qualité d’administrateur des biens de son mari, présumé absent, a actionné la dame Gordon, comme responsable des conséquences du défaut de renouvellement du contrat d’assurance. Le 28 avril 1874, arrêt du conseil d’appel des îles Saint-Pierre et Miquelon, qui, après avoir admis, en principe, la réclamation de la dame Coste, a fixé à 6,000 fr., somme à laquelle le navire était assuré avant 1873, le montant des dommages-intérêts à elle dus par la dame Gordon : « Attendu, dit ce jugement, que s’il est avéré que la goélette Gustave n’a été vendue que 2,750 fr., ce qui importe peu, dans l’espèce, pour l’appréciation du préjudice dont se plaint l’intimée, il est du moins certain que si ce navire avait été assuré pour la somme de 6,000 fr., comme il aurait dû l’être, Prudent Coste ou ses ayants-cause eussent touché l’intégralité de cette somme. » Pourvoi par la dame Gordon : — 1° (sans intérêt)
de son mari, présumé absent, a actionné la dame Gordon, comme responsable des conséquences du défaut de renouvellement du contrat d’assurance. Le 28 avril 1874, arrêt du conseil d’appel des îles Saint-Pierre et Miquelon, qui, après avoir admis, en principe, la réclamation de la dame Coste, a fixé à 6,000 fr., somme à laquelle le navire était assuré avant 1873, le montant des dommages-intérêts à elle dus par la dame Gordon : « Attendu, dit ce jugement, que s’il est avéré que la goélette Gustave n’a été vendue que 2,750 fr., ce qui importe peu, dans l’espèce, pour l’appréciation du préjudice dont se plaint l’intimée, il est du moins certain que si ce navire avait été assuré pour la somme de 6,000 fr., comme il aurait dû l’être, Prudent Coste ou ses ayants-cause eussent touché l’intégralité de cette somme. » Pourvoi par la dame Gordon : — 1° (sans intérêt) ; 2° Violation, par fausse application, des art. 332 C. com, et des principes sur les droits qui résultent pour l’assuré du contrat d’assurance maritime, en ce que l'arrêt attaqué, pour déterminer le chiffre de l’indemnité qu’il mettait à la charge de l’exposante, a supposé que l’assuré, en cas de sinistre, obtient, dans tous les cas, le montant de la somme portée au contrat. — Arrêt. « LA COUR ; — Sur le premier moyen : — (Sans intérêt) ; « Sur le deuxième moyen : — Vu les art. 1149 G. civ, et 332 C. com. ; — Attendu que le préjudice causé à Coste par le défaut d’assurance de la goélette Gustave, en 1873, devait être mesuré sur la valeur du navire à cette époque et que la dame Gordon soutenait que, bien que ce navire ait été précédemment assuré pour 6,000 fr., sa valeur, en 1873, était inférieure à la somme de 2,750 fr., pour laquelle il avait été vendu en 1870 ; — Attendu cependant que les juges d’appel, sans contester les arguments de la dame Gordon, ont pris pour base, à l’effet de déterminer le préjudice causé, et, par suite, des dommages et intérêts dus