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dossier, soit avec une largeur de six mètres, non compris les fossés et les talus. Commune de Saint Sulpice de Faleyrens. Classement comme vicinal d'un délaissé de la route nationale n° 136. (Dossier n° 171). — M. BARBE, rapporteur, propose les conclusions suivantes qui sont adoptées : La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui; Vu, sous la date du 14 août 1892, la délibération du Conseil Municipal de Saint-Sulpice, demandant le classement comme vicinal de la partie utilisée de la route nationale n° 136 conduisant au port de Branne ; Considérant que, par sa délibération du 8 juin 1893, ledit Conseil Municipal de Saint-Sulpice a voté une somme de 600 francs qui, de l'avis du service, est suffisante pour faire face à la construction de la voie dont l'entretien est également assuré ; Considérant que l'enquête n'a révélé aucune opposition ; Vu la loi du 24 mai 1842 ; Vu la loi du 10 août 1871 ; Emet un avis favorable au classement, dans le réseau vicinal de la commune de Saint-Sulpice-de-Faleyrens, de la partie délaissée de la route nationale n° 136, laquelle voie portera le n° 33 des chemins vicinaux de ladite commune de Saint-Sulpice et prendra la dénomination de chemin du port de Branne. Commune d'Arveyres, Demande de redressement du chemin vicinal ordinaire n° 13, dit de Lande à Reneuve. (Dossier n° 172). — M. BARBE, rapporteur, donne lecture à la Commission du rapport de M. le Préfet sur cette affaire. Ce rapport fait connaître que le projet présenté comporte une rampe de près de 8 p. 100 qu'il est impossible de réduire, au dire de M. l'Agent Voyer cantonal. Seulement, le rapport de cet agent ne se trouve pas au dossier, et M. LE RAPPORTEUR ne peut, en conséquence, indiquer les motifs invoqués pour maintenir cette déclivité de beaucoup supérieure au taux ordinairement admis par la Commission Départementale. La Commission, consultée, renvoie le dossier de l'affaire à M. le Préfet en le priant de vouloir bien l'assortir du rapport de l'Agent Voyer cantonal visé dans son avis. Commune de Porchères.
commune de Saint-Sulpice et prendra la dénomination de chemin du port de Branne. Commune d'Arveyres, Demande de redressement du chemin vicinal ordinaire n° 13, dit de Lande à Reneuve. (Dossier n° 172). — M. BARBE, rapporteur, donne lecture à la Commission du rapport de M. le Préfet sur cette affaire. Ce rapport fait connaître que le projet présenté comporte une rampe de près de 8 p. 100 qu'il est impossible de réduire, au dire de M. l'Agent Voyer cantonal. Seulement, le rapport de cet agent ne se trouve pas au dossier, et M. LE RAPPORTEUR ne peut, en conséquence, indiquer les motifs invoqués pour maintenir cette déclivité de beaucoup supérieure au taux ordinairement admis par la Commission Départementale. La Commission, consultée, renvoie le dossier de l'affaire à M. le Préfet en le priant de vouloir bien l'assortir du rapport de l'Agent Voyer cantonal visé dans son avis. Commune de Porchères. Redressement et élargissement du chemin vicinal ordinaire n° 6, dit du Petit Chalbat au Tuquet. (Dossier n° 173). — MÊME RAPPORTEUR que dessus. La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui ; Vu, sous la date du 19 août 1893, la délibération du Conseil Municipal de Porchères acceptant le projet dont il s'agit; Considérant que l'enquête n'a révélé aucune opposition ; Considérant que du rapport de M. le résultat il résulte que la situation financière de la commune lui permet de donner suite audit projet; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871; Approuve et déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour le redressement et l'élargissement du chemin vicinal ordinaire n° 6, dit du Petit Chalbat au Tuquet, dans la partie comprise entre les terrassements déjà construits et le chemin vicinal n° 4, sur le territoire de la commune de Porchères, suivant les lignes rouges du plan joint au dossier, c'est-à-dire avec une largeur de 6 mètres, fossés et talus non compris. Communes de Lapouyade et de Maransin. Construction des chemins vicinaux ordinaires nos 2 et 10, dits de Poteau et de Saint-André à Cercoux. (Dossier n° 174). — MÊME RAPPORTEUR.
Municipal de Porchères acceptant le projet dont il s'agit; Considérant que l'enquête n'a révélé aucune opposition ; Considérant que du rapport de M. le résultat il résulte que la situation financière de la commune lui permet de donner suite audit projet; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871; Approuve et déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour le redressement et l'élargissement du chemin vicinal ordinaire n° 6, dit du Petit Chalbat au Tuquet, dans la partie comprise entre les terrassements déjà construits et le chemin vicinal n° 4, sur le territoire de la commune de Porchères, suivant les lignes rouges du plan joint au dossier, c'est-à-dire avec une largeur de 6 mètres, fossés et talus non compris. Communes de Lapouyade et de Maransin. Construction des chemins vicinaux ordinaires nos 2 et 10, dits de Poteau et de Saint-André à Cercoux. (Dossier n° 174). — MÊME RAPPORTEUR. La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui; Vu, sous les dates des 29 juin et 19 août 1893, les délibérations des Conseils Municipaux de Maransin et de Lapouyade, acceptant le projet dont il s'agit; Considérant que les deux enquêtes, qui ont eu lieu dans les deux communes, n'ont révélé aucune opposition; Considérant que du rapport de l'Administration il résulte que la situation financière de la commune de Maransin, principale intéressée audit projet, permet d'y donner suite; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871; Approuve et déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction par redressement des chemins vicinaux ordinaires n° 2, dit de Saint-André à Cercoux, dans la commune de Lapouyade, et n° 10, dit du Poteau, dans celle de Maransin, parties comprises entre les villages de Ravet et de Lusseau, suivant les lignes rouges du plan joint au dossier, c'est-à-dire avec une largeur de six mètres, non compris les fossés et les talus, conformément aux arrêtés de classement des 1er septembre 1840 et 3 mars 1841. SÉANCE DU JEUDI 12 OCTOBRE 223 Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Canéjan pour l'achat et
dans les deux communes, n'ont révélé aucune opposition; Considérant que du rapport de l'Administration il résulte que la situation financière de la commune de Maransin, principale intéressée audit projet, permet d'y donner suite; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871; Approuve et déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction par redressement des chemins vicinaux ordinaires n° 2, dit de Saint-André à Cercoux, dans la commune de Lapouyade, et n° 10, dit du Poteau, dans celle de Maransin, parties comprises entre les villages de Ravet et de Lusseau, suivant les lignes rouges du plan joint au dossier, c'est-à-dire avec une largeur de six mètres, non compris les fossés et les talus, conformément aux arrêtés de classement des 1er septembre 1840 et 3 mars 1841. SÉANCE DU JEUDI 12 OCTOBRE 223 Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Canéjan pour l'achat et l'installation d'une horloge publique. (Dossier n° 175). — Sur le rapport de M. QUANCARD, La Commission Départementale, Vu le rapport de M. le Préfet et les pièces à l'appui; Vu le devis s'élevant à la somme de 900 francs; Considérant que les ressources assurées ne sont que de 720 francs provenant d'un Crédit voté par le Conseil Municipal, d'où un déficit de 180 francs; Considérant que cette commune est extraordinairement grevée de 9 centimes 4/10 jusqu'en 1917 pour la construction d'une école de filles; Considérant qu'en outre elle doit s'imposer, chaque année, de 36 centimes environ pour faire face au déficit de son budget; Vu le chiffre de sa population qui n'est que de 506 habitants, et la valeur de son centime qui atteint 39 fr. 39 c. seulement; Par tous ces motifs et vu l'article 8], § 1er de la loi du 10 août 1871; Accorde à la commune de Canéjan, sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle, les cent quatre-vingt francs qui lui sont nécessaires pour solder la dépense d'achat et d'installation d'une horloge publique. Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle pour l'acquisition d'un mobilier scolaire. (Dossier n° 176). —
provenant d'un Crédit voté par le Conseil Municipal, d'où un déficit de 180 francs; Considérant que cette commune est extraordinairement grevée de 9 centimes 4/10 jusqu'en 1917 pour la construction d'une école de filles; Considérant qu'en outre elle doit s'imposer, chaque année, de 36 centimes environ pour faire face au déficit de son budget; Vu le chiffre de sa population qui n'est que de 506 habitants, et la valeur de son centime qui atteint 39 fr. 39 c. seulement; Par tous ces motifs et vu l'article 8], § 1er de la loi du 10 août 1871; Accorde à la commune de Canéjan, sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle, les cent quatre-vingt francs qui lui sont nécessaires pour solder la dépense d'achat et d'installation d'une horloge publique. Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle pour l'acquisition d'un mobilier scolaire. (Dossier n° 176). — M. BARBE, rapporteur. La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui; Vu le devis s'élevant à la somme de 400 francs; 224 COMMISSION DÉPARTEMENTALE Considérant que les ressources assurées ne sont que de 200 francs provenant d'un crédit inscrit au budget supplémentaire de la commune, d'où un déficit d'égale somme; Considérant que cette commune n'est grevée d'aucun centime extraordinaire, mais tenant compte de son insuffisance de revenus qui se chiffre, chaque année, par 33 centimes environ, ainsi que du nombre de sa population et de la faible valeur de son centime; Vu l'article 81, § 1er de la loi du 10 août 1871; Accorde à la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle, pour l'aider dans l'acquisition d'un mobilier scolaire, un secours de cent francs à prélever sur le fonds commun des amendes de police. Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Civrac (Médoc) pour travaux au clocher de l'église. (Dossier n° 177). — M. JEANTY, rapporteur. La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui; Vu le devis s'élevant à la somme de 900 francs; Considérant que les ressources assurées ne sont que de 700 francs provenant de
commune, d'où un déficit d'égale somme; Considérant que cette commune n'est grevée d'aucun centime extraordinaire, mais tenant compte de son insuffisance de revenus qui se chiffre, chaque année, par 33 centimes environ, ainsi que du nombre de sa population et de la faible valeur de son centime; Vu l'article 81, § 1er de la loi du 10 août 1871; Accorde à la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle, pour l'aider dans l'acquisition d'un mobilier scolaire, un secours de cent francs à prélever sur le fonds commun des amendes de police. Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Civrac (Médoc) pour travaux au clocher de l'église. (Dossier n° 177). — M. JEANTY, rapporteur. La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui; Vu le devis s'élevant à la somme de 900 francs; Considérant que les ressources assurées ne sont que de 700 francs provenant de deux crédits inscrits aux budgets additionnel et primitif de la commune, d'où un déficit de 200 francs; Vu les centimes extraordinaires qui grèvent cette commune : 1 centime 31/100 jusqu'en 1915, 4 centimes 65/100 jusqu'en 1897, et 4 centimes 35/100 jusqu'en 1903 pour la restauration de son école, ainsi que 6 centimes 75/100 pour travaux de vicinalité; Considérant que, chaque année, elle doit, en outre, s'imposer de 36 centimes environ pour faire face au déficit de son budget; Vu le chiffre de sa population et la valeur de son centime; Vu l'article 81, § 1er de la loi du 10 août 1871; Tenant compte des lourdes charges de cette commune; Accorde à la commune de Civrac (Médoc) les deux cents francs qui lui sont nécessaires pour payer les travaux à exécuter au clocher de son église, laquelle somme sera prise sur les fonds des amendes de police correctionnelle. Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Romagne pour travaux à l'école. (Dossier n° 178). — M. LAVEAU, rapporteur, propose les conclusions suivantes qui sont adoptées : La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui; Vu le devis s'élevant à la somme
6 centimes 75/100 pour travaux de vicinalité; Considérant que, chaque année, elle doit, en outre, s'imposer de 36 centimes environ pour faire face au déficit de son budget; Vu le chiffre de sa population et la valeur de son centime; Vu l'article 81, § 1er de la loi du 10 août 1871; Tenant compte des lourdes charges de cette commune; Accorde à la commune de Civrac (Médoc) les deux cents francs qui lui sont nécessaires pour payer les travaux à exécuter au clocher de son église, laquelle somme sera prise sur les fonds des amendes de police correctionnelle. Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Romagne pour travaux à l'école. (Dossier n° 178). — M. LAVEAU, rapporteur, propose les conclusions suivantes qui sont adoptées : La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui; Vu le devis s'élevant à la somme de 183 fr. 60 c; Considérant que les ressources assurées ne sont que de 100 francs d'où un déficit de 83 fr. 60 c. Considérant que cette commune est extraordinairement grevée de 15 centimes jusqu'en 1894 pour la restauration de son église, et de 4 centimes en 1894 pour travaux de vicinalité; Vu le chiffre de sa population qui n'est que de 288 habitants; Vu la valeur de son centime qui atteint 27 fr. 26 c. seulement; Par tous ces motifs et vu l'article 81, § 1er de la loi du 10 août 1871; Accorde à la commune de Romagne, sur le fonds des amendes de police, les quatre-vingt-trois francs qui lui sont nécessaires pour faire exécuter les travaux de son école. Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Cabara pour travaux d'appropriation à l'immeuble récemment acquis pour servir de presbytère. (Dossier n° 179). — Sur le rapport de M. BARBE, La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui; Vu le devis s'élevant à la somme de 664 francs; Considérant que les ressources assurées ne sont que de 164 francs provenant de deux prélèvements opérés sur les crédits inscrits au
de vicinalité; Vu le chiffre de sa population qui n'est que de 288 habitants; Vu la valeur de son centime qui atteint 27 fr. 26 c. seulement; Par tous ces motifs et vu l'article 81, § 1er de la loi du 10 août 1871; Accorde à la commune de Romagne, sur le fonds des amendes de police, les quatre-vingt-trois francs qui lui sont nécessaires pour faire exécuter les travaux de son école. Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Cabara pour travaux d'appropriation à l'immeuble récemment acquis pour servir de presbytère. (Dossier n° 179). — Sur le rapport de M. BARBE, La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui; Vu le devis s'élevant à la somme de 664 francs; Considérant que les ressources assurées ne sont que de 164 francs provenant de deux prélèvements opérés sur les crédits inscrits au budget communal pour l'entretien des bâtiments communaux et pour dépenses imprévues, d'où un déficit de 500 francs; Considérant que cette commune est extraordinairement grevée : 1° de 4 centimes 4/10 jusqu'en 1911 pour travaux de vicinalité; 2° de 8 centimes 9/10 jusqu'en 1915 pour la reconstruction de son église; 3° de 5 centimes 8/100 jusqu'en 1923 pour l'acquisition du nouveau presbytère dont il s'agit; Considérant que son insuffisance de revenus est, chaque année, de 63 centimes environ; Vu le chiffre de sa population et la valeur de son centime; Vu l'article 81, § 1er de la loi du 10 août 1871; Accorde à la commune de Cabara, pour l'aider dans le paiement des travaux d'appropriation à exécuter à l'immeuble récemment acquis pour servir de presbytère, un secours de cent cinquante francs à prendre sur le fonds des amendes de police. Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Saint-Antoine-sur-l'Île pour réparations à ses écoles. (Dossier n° 180). — M. BARBE donne lecture à la Commission du rapport suivant de M. le Préfet : « MESSIEURS, » Dans votre séance du 21 août dernier, vous avez bien voulu, allouer à la commune de Saint-Antoine-sur-l'Île un secours de quatre
de 5 centimes 8/100 jusqu'en 1923 pour l'acquisition du nouveau presbytère dont il s'agit; Considérant que son insuffisance de revenus est, chaque année, de 63 centimes environ; Vu le chiffre de sa population et la valeur de son centime; Vu l'article 81, § 1er de la loi du 10 août 1871; Accorde à la commune de Cabara, pour l'aider dans le paiement des travaux d'appropriation à exécuter à l'immeuble récemment acquis pour servir de presbytère, un secours de cent cinquante francs à prendre sur le fonds des amendes de police. Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Saint-Antoine-sur-l'Île pour réparations à ses écoles. (Dossier n° 180). — M. BARBE donne lecture à la Commission du rapport suivant de M. le Préfet : « MESSIEURS, » Dans votre séance du 21 août dernier, vous avez bien voulu, allouer à la commune de Saint-Antoine-sur-l'Île un secours de quatre cents francs pour l'aider dans la dépense de construction de préaux et de murs de clôture à sa maison d'école. » J'ai l'honneur de vous communiquer une délibération par laquelle le Conseil Municipal insiste pour que cette subvention soit élevée à 800 francs, somme précédemment sollicitée par la commune. » Il vous appartient, Messieurs, de donner à cette demande la suite dont elle vous paraîtra susceptible. » M. JEANTY estime que la nouvelle demande de la commune de Saint-Antoine-sur-l'Île ne peut pas être admise, vu les précédents établis par la Commission Départementale. M. le Conseiller Secrétaire rappelle à ses collègues la décision du 24 novembre dernier, au sujet d'une demande identique de la commune de Daignac, qui sollicitait un secours plus élevé que celui de 500 francs que la Commission lui avait alloué. — Le rapporteur de l'affaire, l'honorable M. Durât, disait que « si l'on accueillait favorablement la » nouvelle demande de la commune de Daignac — le nouveau secours fut-il de minime importance — ce serait, pour la Commission, un précédent fâcheux dont ne manqueraient pas de se servir bon nombre de communes. » Lorsqu'à la séance dernière — disait-il — la Commission a accordé à Daignac un
Il vous appartient, Messieurs, de donner à cette demande la suite dont elle vous paraîtra susceptible. » M. JEANTY estime que la nouvelle demande de la commune de Saint-Antoine-sur-l'Île ne peut pas être admise, vu les précédents établis par la Commission Départementale. M. le Conseiller Secrétaire rappelle à ses collègues la décision du 24 novembre dernier, au sujet d'une demande identique de la commune de Daignac, qui sollicitait un secours plus élevé que celui de 500 francs que la Commission lui avait alloué. — Le rapporteur de l'affaire, l'honorable M. Durât, disait que « si l'on accueillait favorablement la » nouvelle demande de la commune de Daignac — le nouveau secours fut-il de minime importance — ce serait, pour la Commission, un précédent fâcheux dont ne manqueraient pas de se servir bon nombre de communes. » Lorsqu'à la séance dernière — disait-il — la Commission a accordé à Daignac un secours de 500 francs, elle a pensé que c'était tout ce qui pouvait lui être alloué, après examen sérieux et attentif des pièces contenues au dossier. » M. JEANTY estime que la même raison peut être invoquée en ce qui concerne le secours déjà alloué à la commune de Saint-Antoine. M. le rapporteur Durât, dit-il, concluait en demandant à la Commission Départementale de s'en tenir à sa décision première. M. Laroze partagea absolument cette manière de voir et il demanda qu'on l'érigeât en principe, c'est-à-dire que l'on décidât que « toute demande nouvelle émanant d'une commune qui, dans l'année, aurait obtenu un secours de la Commission serait écartée ipso facto ». La Commission Départementale adopta et la demande de la commune de Daignac fut rejetée. M. JEANTY demande que la Commission ne se départisse pas de cette jurisprudence, surtout en présence de la précarité du fonds commun des amendes de police correctionnelle. La Commission, consultée, adopte et prend la résolution suivante : La Commission Départementale, Vu le rapport de M. le Préfet; Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Antoine-sur-l'Île, en date du 17 septembre 1893; Vu, sous la date du 24 novembre 1892, la décision de la Commission Départementale,
M. le rapporteur Durât, dit-il, concluait en demandant à la Commission Départementale de s'en tenir à sa décision première. M. Laroze partagea absolument cette manière de voir et il demanda qu'on l'érigeât en principe, c'est-à-dire que l'on décidât que « toute demande nouvelle émanant d'une commune qui, dans l'année, aurait obtenu un secours de la Commission serait écartée ipso facto ». La Commission Départementale adopta et la demande de la commune de Daignac fut rejetée. M. JEANTY demande que la Commission ne se départisse pas de cette jurisprudence, surtout en présence de la précarité du fonds commun des amendes de police correctionnelle. La Commission, consultée, adopte et prend la résolution suivante : La Commission Départementale, Vu le rapport de M. le Préfet; Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Antoine-sur-l'Île, en date du 17 septembre 1893; Vu, sous la date du 24 novembre 1892, la décision de la Commission Départementale, portant qu'elle refusera des secours à toute commune qui, dans le courant de l'année, aura été l'objet d'une allocation de subside de sa part; Par ce motif : Rejette la nouvelle demande présentée par la commune de Saint-Antoine-sur-l'Île, à l'effet d'obtenir un nouveau secours sur le fonds des amendes de police correctionnelle pour réparations à ses écoles. Octroi de Sauveterre. Prorogation du tarif. (Dossier n° 181). — M. LAVEAU, rapporteur, propose les conclusions suivantes qui sont adoptées : La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui, notamment le rapport de M. le Directeur des Contributions indirectes; Vu les délibérations du Conseil Municipal de Sauveterre, en dates des 29 mai et 19 septembre 1893; Vu l'article 137 de la loi du 5 avril 1884; Émet un avis conforme à la décision prise par ledit Conseil Municipal de Sauveterre, tendant à proroger le tarif de l'octroi de cette commune pendant cinq années, à partir du 1er janvier 1894. Taxe municipale sur les chiens. Demandes en révision. (Délégation du Conseil Général). (Dossier n° 182). — M. JEANTY, rapporteur. La Commission Départementale, Vu le rapport de M. le Préfet ; Vu, sous les dates des 28 mai, 11