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du Droit des accidents du travail et des maladies professionnelles » s'expriment textuellement ainsi : (1) NOTA. On n'a pas oublié qu'autrefois on avait déjà fait appel à ce même principe lorsque la législation sur les accidents du travail n'existait pas encore. Cass. 16 juin 1896. S. 97:1.17, Note Ésmen. Saleilles. Le ça 7. -Saleilles. Les A.T. et la responsabilité civile, p, 22 et suivantes. Josserand. De la responsabilité civile dans les faits des choses immobiles, p. 53 et suivantes. Ainsi, l'ouvrier peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une action en justice abusivement exercée par le patron (Civ. 25 juin 1918, D.P. 1920.1.87, T esp.). De même, si l'ouvrier se plaint d'une lésion qui n'a pas pour origine un accident, mais une maladie professionnelle non prévue par la loi de 1919, son action basée sur les articles 1383 ou 1384 est parfaitement recevable. Enfin, MM. H. et L. Mazeaud, dans leur « Traité de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle » partagent également le point de vue de la jurisprudence. Ils approuvent celle-ci d'avoir fait application des règles délictuelles, spécialement de l'article 1384, paragraphe 1er du Code civil, au dommage éprouvé par une victime lorsque celle-ci est liée à l'auteur dudit dommage par un contrat de travail. Citons MM. Mazeaud : Rien ne s'oppose, disent Ces auteurs, à ce que la victime ait à sa disposition l'action délictuelle. On ne pourra pas repousser la demande formée par l'ouvrier sur le terrain des articles 1382 et suivants, en lui disant : « Vous avez passé un contrat, ce contrat ne contient pas l'obligation de sécurité ; condamner votre patron, par l'outillage duquel vous avez été blessé, en vertu de l'article 1382 ou de l'article 1384, paragraphe 1er, serait donc augmenter le cercle du contrat contre le gré des contractants. Pareil raisonnement serait inexact : certes, les parties n'ont pas voulu que l'obligation de sécurité soit contractuelle, mais elles n'ont nullement entendu supprimer l'obligation délictuelle de sécurité. C'est ce qu'a décidé très exactement la Chambre civile, dans un arrêt du 27 février 1929. Est-il utile de rappeler que
est liée à l'auteur dudit dommage par un contrat de travail. Citons MM. Mazeaud : Rien ne s'oppose, disent Ces auteurs, à ce que la victime ait à sa disposition l'action délictuelle. On ne pourra pas repousser la demande formée par l'ouvrier sur le terrain des articles 1382 et suivants, en lui disant : « Vous avez passé un contrat, ce contrat ne contient pas l'obligation de sécurité ; condamner votre patron, par l'outillage duquel vous avez été blessé, en vertu de l'article 1382 ou de l'article 1384, paragraphe 1er, serait donc augmenter le cercle du contrat contre le gré des contractants. Pareil raisonnement serait inexact : certes, les parties n'ont pas voulu que l'obligation de sécurité soit contractuelle, mais elles n'ont nullement entendu supprimer l'obligation délictuelle de sécurité. C'est ce qu'a décidé très exactement la Chambre civile, dans un arrêt du 27 février 1929. Est-il utile de rappeler que cet arrêt de la Cour de Cassation a eu pour effet de consacrer la recevabilité du recours en droit commun, en vertu de l'article 1384 du Code civil ? Est-il utile de rappeler que cet arrêt de la Cour de Cassation a eu pour effet de consacrer la recevabilité du recours en droit commun, en vertu de l'article 1384 du Code civil ? - * * * L'article 1384 du Code civil, nous l'avons vu, a servi de base juridique à trois époques successives pour permettre l'indemnisation de lésions professionnelles. L'utilisation de cette procédure dans les années 1890 et 1910 semble avoir hâté le vote des lois sur les accidents du travail (1898) et des maladies professionnelles (1919). En attendant que toutes les maladies d'origine professionnelle soient indemnisées dans le cadre de la loi de 1919, les ouvriers victimes de telles lésions pourront recourir à la procédure de droit commun et obtenir réparation en fondant leur action sur l'article 1384 du Code civil dont nous venons de constater l'aptitude. COLETTE BERNHEIM-HAUSSER, Avocat à la Cour. DÉDIÉ À LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION qui va examiner les pourvois en cassation formés en 1934 Une dernière cartouche dans la
recours en droit commun, en vertu de l'article 1384 du Code civil ? - * * * L'article 1384 du Code civil, nous l'avons vu, a servi de base juridique à trois époques successives pour permettre l'indemnisation de lésions professionnelles. L'utilisation de cette procédure dans les années 1890 et 1910 semble avoir hâté le vote des lois sur les accidents du travail (1898) et des maladies professionnelles (1919). En attendant que toutes les maladies d'origine professionnelle soient indemnisées dans le cadre de la loi de 1919, les ouvriers victimes de telles lésions pourront recourir à la procédure de droit commun et obtenir réparation en fondant leur action sur l'article 1384 du Code civil dont nous venons de constater l'aptitude. COLETTE BERNHEIM-HAUSSER, Avocat à la Cour. DÉDIÉ À LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION qui va examiner les pourvois en cassation formés en 1934 Une dernière cartouche dans la bataille pour l'incorporation au salaire de base des allocations familiales La loi nouvelle des accidents du travail incorpore les allocations familiales au salaire de base dans le cas d'incapacité permanente partielle. La loi du 1er juillet 1938 a complété l'alinéa 1 de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898 de telle façon que nous désirons, avant que les pourvois en cassation de 1934 ne soient définitivement jugés, appeler l'attention de la nouvelle Chambre sociale de la Cour suprême sur la question de l'incorporation des allocations familiales dans le salaire de base. En effet, par cette addition précisément parce que cette addition prend la forme d'une soustraction notre thèse sur l'incorporation des allocations familiales dans le salaire de base se trouve « indirectement mais certainement confirmée ». (V. M. Gauguier : Lois nouvelles. Commentaires loi 1er juillet 1938, p. 272.) Sous le régime de la loi de 1898, après le vote de la loi du 11 mars 1932, certaines cours d'appel avaient repris leur lutte ancienne contre la jurisprudence de la Cour de cassation et prétendaient que les allocations familiales étant obligatoires par la loi du 11 mars 1932 n'étaient plus un élément de salaire (Bordeaux, 24 décembre 1936
1898 de telle façon que nous désirons, avant que les pourvois en cassation de 1934 ne soient définitivement jugés, appeler l'attention de la nouvelle Chambre sociale de la Cour suprême sur la question de l'incorporation des allocations familiales dans le salaire de base. En effet, par cette addition précisément parce que cette addition prend la forme d'une soustraction notre thèse sur l'incorporation des allocations familiales dans le salaire de base se trouve « indirectement mais certainement confirmée ». (V. M. Gauguier : Lois nouvelles. Commentaires loi 1er juillet 1938, p. 272.) Sous le régime de la loi de 1898, après le vote de la loi du 11 mars 1932, certaines cours d'appel avaient repris leur lutte ancienne contre la jurisprudence de la Cour de cassation et prétendaient que les allocations familiales étant obligatoires par la loi du 11 mars 1932 n'étaient plus un élément de salaire (Bordeaux, 24 décembre 1936 ; Bourges, 19 octobre 1936 ; Douai, 16 février 1937 ; Paris, 7e Chambre, Cour d'appel, 5 juillet 1937 ; Revue générale d'assurances, 1937-1036). La Cour d'Agen avait soutenu le principe de l'incorporation sans distinction entre les suites de l'accident. En effet, ce n'est évidemment pas le certificat médical qui doit servir de base au calcul du salaire. La loi du 11 mars 1932 n'était-elle pas d'ailleurs inscrite dans le titre du Code du travail relatif au salaire ? La Cour de Dijon, présidée par M. le premier président Gaugnier, avait opté pour une solution intermédiaire. Combinant les textes de 1898 et de 1932, elle distinguait selon la gravité des conséquences de l'accident. C'est cette solution qui a été consacrée par la loi du 1er juillet 1938. La loi du 11 mars 1932 ayant laissé de côté l'hypothèse de l'incapacité permanente partielle, les allocations familiales devraient rester, dans ce cas seulement, incorporées au salaire de base. (Voir à ce sujet arrêt du 24 février 1937 que nous citons dans son entier dans le Droit Ouvrier, page 600, car il analyse très justement la notion du salaire). La Cour de cassation a rendu jusqu'ici des arrêts concernant des affaires antérieures à
doit servir de base au calcul du salaire. La loi du 11 mars 1932 n'était-elle pas d'ailleurs inscrite dans le titre du Code du travail relatif au salaire ? La Cour de Dijon, présidée par M. le premier président Gaugnier, avait opté pour une solution intermédiaire. Combinant les textes de 1898 et de 1932, elle distinguait selon la gravité des conséquences de l'accident. C'est cette solution qui a été consacrée par la loi du 1er juillet 1938. La loi du 11 mars 1932 ayant laissé de côté l'hypothèse de l'incapacité permanente partielle, les allocations familiales devraient rester, dans ce cas seulement, incorporées au salaire de base. (Voir à ce sujet arrêt du 24 février 1937 que nous citons dans son entier dans le Droit Ouvrier, page 600, car il analyse très justement la notion du salaire). La Cour de cassation a rendu jusqu'ici des arrêts concernant des affaires antérieures à l'application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales. On a tenté, du côté des compagnies d'assurances, de trouver dans certains de ses attendus une sorte de « présomption » en faveur de la non-incorporation (26 octobre 1937, Gazette du Palais 1937-2-138 ; Tribunal civ. Coutances, 8 février 1938, D.H.30.221 [voir ce jugement plus loin, page 605]). « Il semble, écrit M. Gauguier, que la seule réserve qu'on trouve formulée ne suffit pas pour permettre de dire que la Cour de cassation avait définitivement pris parti sur une question aussi délicate et sans qu'elle ait été débattue devant elle.» (Gauguier, « Lois nouvelles » 1938, p. 273.) En tout cas, la Cour de cassation pourra maintenant, pour les cas antérieurs au 1er janvier 1939, date d'application de la nouvelle loi sur les accidents du travail, asseoir sa décision sur cet argument qu'il a fallu un texte de loi nouveau pour déroger au principe de l'incorporation. La distinction nouvelle de la loi En réponse à l'intervention du sénateur communiste Clamamus, M. Pernod, de l'U.R.D., a présenté l'observation suivante : « Prenons un accident : infirmité temporaire ; on touche le plein des allocations familiales ; accident suivi de
février 1938, D.H.30.221 [voir ce jugement plus loin, page 605]). « Il semble, écrit M. Gauguier, que la seule réserve qu'on trouve formulée ne suffit pas pour permettre de dire que la Cour de cassation avait définitivement pris parti sur une question aussi délicate et sans qu'elle ait été débattue devant elle.» (Gauguier, « Lois nouvelles » 1938, p. 273.) En tout cas, la Cour de cassation pourra maintenant, pour les cas antérieurs au 1er janvier 1939, date d'application de la nouvelle loi sur les accidents du travail, asseoir sa décision sur cet argument qu'il a fallu un texte de loi nouveau pour déroger au principe de l'incorporation. La distinction nouvelle de la loi En réponse à l'intervention du sénateur communiste Clamamus, M. Pernod, de l'U.R.D., a présenté l'observation suivante : « Prenons un accident : infirmité temporaire ; on touche le plein des allocations familiales ; accident suivi de mort, la veuve et les enfants vont toucher les allocations familiales jusqu'à l'âge prévu par la loi de 1932. Prenons encore l'incapacité permanente absolue ; il en est de même. Dans ces conditions il ne peut pas être question d'ajouter encore au salaire de base les allocations familiales, puisqu'on les touche par le plein. Reste alors une seule hypothèse : c'est celle de l'accident qui occasionne une incapacité permanente partielle de travail. Dans ce cas, notre texte prévoit précisément que les allocations familiales seront ajoutées au salaire proprement dit pour le calcul de l'indemnité. » « Cela (le texte proposé) veut dire : ou bien la victime touche le plein des allocations familiales selon la loi de 1932 dans ce cas on n'ajoute pas, bien entendu, au salaire de base les allocations familiales. Ou bien, au contraire, l'infirmité est permanente partielle et, dans ce cas, on comptera les allocations familiales dans le salaire de base pour le calcul de la rente. » M. Gasnier-Duparc, rapporteur de la Commission de législation, opina dans le même sens (V. Trav. Prép. Sénat). Ceci pour l'avenir, car ce n'est que pour les accidentés postérieurs au 1er janvier 1939 que la loi du 1er juillet
touche par le plein. Reste alors une seule hypothèse : c'est celle de l'accident qui occasionne une incapacité permanente partielle de travail. Dans ce cas, notre texte prévoit précisément que les allocations familiales seront ajoutées au salaire proprement dit pour le calcul de l'indemnité. » « Cela (le texte proposé) veut dire : ou bien la victime touche le plein des allocations familiales selon la loi de 1932 dans ce cas on n'ajoute pas, bien entendu, au salaire de base les allocations familiales. Ou bien, au contraire, l'infirmité est permanente partielle et, dans ce cas, on comptera les allocations familiales dans le salaire de base pour le calcul de la rente. » M. Gasnier-Duparc, rapporteur de la Commission de législation, opina dans le même sens (V. Trav. Prép. Sénat). Ceci pour l'avenir, car ce n'est que pour les accidentés postérieurs au 1er janvier 1939 que la loi du 1er juillet 1938 va recevoir application. Mais il y a un mot dont nous nous emparons dans. le texte nouveau : « Toutefois, il n'est pas tenu compte des allocations familiales si la victime ou un ayant droit bénéficient des dispositions de la loi du 11 mars 1932. » Cela signifie que le texte additionnel « Toutefois. » qui aboutit à une soustraction en réalité, confirme notre thèse soutenue fermement dans le Droit Ouvrier. L'exception confirme la règle Sans texte, le principe est que les allocations familiales, même depuis la loi du 11 mars 1932, doivent être incorporées dans le salaire de base, comme la Cour de cassation l'avait jugé avant la loi du 11 mars 1932. Le mot « toutefois » est une dérogation de principe pour l'avenir. Pour le passé, cette exception confirme la règle ! Signalons que le texte commenté par M. Pernod sur la base de la chasse aux petits cumulards ne nous satisfait point. On a voulu empêcher le cumul des croûtons et de la miette de pain. Il n'en reste pas moins que l'allocation familiale bien qu'avant l'âge légalement accessoire au contrat de travail reste un élément de salaire, et qu'on ne saurait y voir un
le texte additionnel « Toutefois. » qui aboutit à une soustraction en réalité, confirme notre thèse soutenue fermement dans le Droit Ouvrier. L'exception confirme la règle Sans texte, le principe est que les allocations familiales, même depuis la loi du 11 mars 1932, doivent être incorporées dans le salaire de base, comme la Cour de cassation l'avait jugé avant la loi du 11 mars 1932. Le mot « toutefois » est une dérogation de principe pour l'avenir. Pour le passé, cette exception confirme la règle ! Signalons que le texte commenté par M. Pernod sur la base de la chasse aux petits cumulards ne nous satisfait point. On a voulu empêcher le cumul des croûtons et de la miette de pain. Il n'en reste pas moins que l'allocation familiale bien qu'avant l'âge légalement accessoire au contrat de travail reste un élément de salaire, et qu'on ne saurait y voir un impôt. Et la contribution patronale aux assurances sociales ? Il en est de même de la contribution patronale aux Assurance sociales. La bataille jurisprudentielle va continuer. Pourquoi faut-il que chaque avantage accordé légalement au salaire soit un prétexte pour les « clercs » au service de la féodalité des Compagnies d'assurances pour rogner encore les salaires de base. Maurice BOITEL, Docteur en Droit, Avocat à la Cour de Paris. P.-S. Les décrets-lois Daladier-Reynaud viennent encore de modifier le régime des Allocations familiales. Nous en analyserons les « principes » dans un prochain article. Accident du travail Lien et temps du travail Absorption accidentelle d'esprit de sel Une nouvelle application du critère du temps et du lieu du travail vient d'être fournie par un jugement du Tribunal de Paix du 10e arrondissement de Paris, du 23 novembre 1938, dans une espèce particulièrement curieuse. Un ouvrier avait été envoyé par son patron pour exécuter un travail sur le chantier d'un autre entrepreneur. Au cours de ce travail, cet ouvrier, occupé à charger du charbon, ayant soif et très chaud, demande à un camarade qui se trouvait à côté de lui et qui semblait connaître les lieux, où il pourrait aller se désaltérer.
d'assurances pour rogner encore les salaires de base. Maurice BOITEL, Docteur en Droit, Avocat à la Cour de Paris. P.-S. Les décrets-lois Daladier-Reynaud viennent encore de modifier le régime des Allocations familiales. Nous en analyserons les « principes » dans un prochain article. Accident du travail Lien et temps du travail Absorption accidentelle d'esprit de sel Une nouvelle application du critère du temps et du lieu du travail vient d'être fournie par un jugement du Tribunal de Paix du 10e arrondissement de Paris, du 23 novembre 1938, dans une espèce particulièrement curieuse. Un ouvrier avait été envoyé par son patron pour exécuter un travail sur le chantier d'un autre entrepreneur. Au cours de ce travail, cet ouvrier, occupé à charger du charbon, ayant soif et très chaud, demande à un camarade qui se trouvait à côté de lui et qui semblait connaître les lieux, où il pourrait aller se désaltérer. Soit par ignorance, soit pour faire une plaisanterie de mauvais goût, son interlocuteur lui indiqua sur le chantier une petite cabane où il trouverait une bouteille. Dans la demi-obscurité qui régnait, les narines pleines de poussière de charbon, en nage et assoiffé comme il l'était, l'ouvrier buvant à même la bouteille s'aperçut trop tard que celle-ci contenait, non pas une boisson inoffensive, mais bel et bien de l'acide chlorhydrique. Le malheureux dut subir une très grave opération et demeurera toute sa vie atteint d'une grosse incapacité. Le patron contestait l'accident du travail, prétendant qu'à la rigueur le seul responsable aurait dû être le patron de celui qui avait commis cette mauvaise plaisanterie, c'est-à-dire le propriétaire du chantier où il avait envoyé son ouvrier. Reprenant la définition de la Cour de cassation (5 novembre 1935, R.S.A.T. 1937-18) « le temps du travail commence dès que l'ouvrier est à la disposition du patron et se continue tant qu'il y demeure, accessoirement à son travail » et le « lieu » du travail étant « tout lieu où l'ouvrier se trouve d'ordre de son patron et pour les besoins de l'entreprise », le Juge de Paix conclut à un accident du travail. Ce
bouteille s'aperçut trop tard que celle-ci contenait, non pas une boisson inoffensive, mais bel et bien de l'acide chlorhydrique. Le malheureux dut subir une très grave opération et demeurera toute sa vie atteint d'une grosse incapacité. Le patron contestait l'accident du travail, prétendant qu'à la rigueur le seul responsable aurait dû être le patron de celui qui avait commis cette mauvaise plaisanterie, c'est-à-dire le propriétaire du chantier où il avait envoyé son ouvrier. Reprenant la définition de la Cour de cassation (5 novembre 1935, R.S.A.T. 1937-18) « le temps du travail commence dès que l'ouvrier est à la disposition du patron et se continue tant qu'il y demeure, accessoirement à son travail » et le « lieu » du travail étant « tout lieu où l'ouvrier se trouve d'ordre de son patron et pour les besoins de l'entreprise », le Juge de Paix conclut à un accident du travail. Ce cas est à rapprocher de ceux jugés déjà par la Cour de cassation à propos d'actes étrangers au travail : jeu avec une grenade, rixe. Colette BERNHEIM-HAUSSER, avocat à la Cour. (Voir jugement page 606.) JURISPRUDENCE Travail. Accident. Faute inexcusable. Patron. Caractère. Élément volontaire inutile. COUR DE CASSATION (Chambre civile) 15 février 1938 Veuve Lateyron contre Société d’Énergie Électrique du Sud-Ouest LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l’art. 20 de la loi du 9 août 1898 ; Attendu qu'au sens de ce texte, la faute inexcusable de l'employeur ou de ses préposés, est une faute d'une exceptionnelle gravité, eu égard à la conscience que son auteur devait avoir du danger résultant de son acte ou de son omission; Attendu qu'il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que Lateyron a été victime d'un accident mortel alors que procédant, conformément aux ordres du chef d'équipe Robert, à des travaux de réfection sur une ligne électrique, il fut électrocuté ; que l'arrêt relève que la faute génératrice de l'accident incombe à Robert « qui après avoir ouvert un secteur a, par inadvertance et par une inexcusable méprise, ouvert un autre secteur inopérant, placé à proximité » ; qu'il en déduit néanmoins
15 février 1938 Veuve Lateyron contre Société d’Énergie Électrique du Sud-Ouest LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l’art. 20 de la loi du 9 août 1898 ; Attendu qu'au sens de ce texte, la faute inexcusable de l'employeur ou de ses préposés, est une faute d'une exceptionnelle gravité, eu égard à la conscience que son auteur devait avoir du danger résultant de son acte ou de son omission; Attendu qu'il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que Lateyron a été victime d'un accident mortel alors que procédant, conformément aux ordres du chef d'équipe Robert, à des travaux de réfection sur une ligne électrique, il fut électrocuté ; que l'arrêt relève que la faute génératrice de l'accident incombe à Robert « qui après avoir ouvert un secteur a, par inadvertance et par une inexcusable méprise, ouvert un autre secteur inopérant, placé à proximité » ; qu'il en déduit néanmoins que la faute commise par Robert ne saurait être qualifiée d'inexcusable, parce qu'elle ne résulte pas d'un acte volontaire, accompli en connaissance de cause d'un danger certain ; Mais, attendu que le caractère inexcusable de la faute ne saurait être subordonné à l'existence d'un élément volontaire dans son exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, Casse, mais uniquement du chef qui a écarté la faute inexcusable du préposé du patron, renvoie devant la Cour d'appel d’Agen. COMMENTAIRE. L’art. 20 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 1er juillet 1938, énonce que : « lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée. ». La jurisprudence a décidé d’une façon constante que ce qui caractérise la faute inexcusable du patron ou de son préposé, c’est la conscience du danger auquel il expose délibérément son ouvrier. Ainsi est considéré comme une faute inexcusable le fait d'avoir fait reconduire des ouvriers dans un camion dont l'état apparent dénonçait la vétusté (Nîmes, 18 janvier