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PARENTS. — VOIES DE RECOURS. — ART. 883 C. PR. CIV. — PORTÉE GÉNÉRALE. 2°-3° PUISSANCE PATERNELLE. — DESTITUTION DE TUTELLE. — DROIT DE GARDE. — POUVOIR DES TRIBUNAUX. — INTÉRÊT DE L'ENFANT. — PÈRE INDIGNE. — LOI DE 1889. — DÉCHÉANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 1° La disposition de l'article 883 C. pr. civ., aux termes de laquelle tous les membres du conseil de famille peuvent se pourvoir contre les délibérations fixées par cette assemblée, est générale et s'étend, sans exception, à toutes les délibérations du conseil de famille qui peuvent être attaquées dans l'intérêt des mineurs pour vices tant de fond que de forme. 2° La destitution de tutelle prononcée contre le père n'entraîne pas à elle seule la perte du droit de garde qui découle de son droit de puissance paternelle et qui est indépendant des fonctions de tuteur ; mais il y a lieu, pour le tribunal qui prononce la destitution de la tutelle, de rechercher s'il ne doit pas être pourvu au danger que présente, au point de vue de la garde, pour l'enfant, l'exercice de la puissance paternelle par un père jugé indigne. 3° Le droit reconnu aux tribunaux, avant la loi de 1889, d'intervenir pour contrôler l'exercice de la puissance paternelle, en prévenir les excès, en réprimer les abus et la ramener dans les limites du droit, n'a point été modifié par la loi nouvelle qui, en organisant la déchéance paternelle, sa procédure et ses effets, n'a pas entendu régler les attributs et l'exercice de la puissance paternelle. Spécialement, les tribunaux ont conservé le droit de délimiter l'autorité du père de famille et de lui enlever la garde de son enfant, lorsque l'intérêt de celui-ci le commande. Vve Fontet c. Balbreck. La dame Fontet s'est pourvue devant le Tribunal de la Seine de la décision du conseil de famille de son petit-fils, le mineur Balbreck, qui avait refusé de prononcer la destitution de la tutelle contre le père du mineur ; elle demandait en outre que la garde de l'enfant lui fût confiée. M. le substitut SELIGMAN a présenté, sur la question de
d'intervenir pour contrôler l'exercice de la puissance paternelle, en prévenir les excès, en réprimer les abus et la ramener dans les limites du droit, n'a point été modifié par la loi nouvelle qui, en organisant la déchéance paternelle, sa procédure et ses effets, n'a pas entendu régler les attributs et l'exercice de la puissance paternelle. Spécialement, les tribunaux ont conservé le droit de délimiter l'autorité du père de famille et de lui enlever la garde de son enfant, lorsque l'intérêt de celui-ci le commande. Vve Fontet c. Balbreck. La dame Fontet s'est pourvue devant le Tribunal de la Seine de la décision du conseil de famille de son petit-fils, le mineur Balbreck, qui avait refusé de prononcer la destitution de la tutelle contre le père du mineur ; elle demandait en outre que la garde de l'enfant lui fût confiée. M. le substitut SELIGMAN a présenté, sur la question de droit, les observations suivantes : « Le tribunal peut-il faire échec à la puissance paternelle et dire que la garde de l'enfant sera confiée à un autre que le père même ? « La question n'était pas douteuse avant la loi du 24 juillet 1889. Une jurisprudence constante avait admis que les tribunaux pouvaient confier la garde de l'enfant à un autre que le père, soit pendant le mariage, soit alors que la tutelle lui avait été attribuée ou retirée après dissolution du mariage. (Cass. 3 mars 1856, D. 56.1.290.) Depuis lors, de nombreux arrêts de principe ont été rendus, dont un des derniers est : Cass. 27 janvier 1879 (S. 79.1.464). J'ajoute que la doctrine est à peu près unanime dans ce sens. (V. Aubry et Rau, t. VI, p. 95, et t. VI, p. 82.) « Mais ces principes n'ont-ils pas été modifiés par la loi de 1889 ? « Oui, dit-on, dans une opinion. Avant la loi de 1889, aucun texte ne réglementait la puissance paternelle, dont le père, si indigne qu'il fût, ne pouvait jamais être privé. Aussi a-t-il fallu que la jurisprudence « s'arrogeât » le droit nécessaire d'enlever aux parents indignes certains attributs de
que les tribunaux pouvaient confier la garde de l'enfant à un autre que le père, soit pendant le mariage, soit alors que la tutelle lui avait été attribuée ou retirée après dissolution du mariage. (Cass. 3 mars 1856, D. 56.1.290.) Depuis lors, de nombreux arrêts de principe ont été rendus, dont un des derniers est : Cass. 27 janvier 1879 (S. 79.1.464). J'ajoute que la doctrine est à peu près unanime dans ce sens. (V. Aubry et Rau, t. VI, p. 95, et t. VI, p. 82.) « Mais ces principes n'ont-ils pas été modifiés par la loi de 1889 ? « Oui, dit-on, dans une opinion. Avant la loi de 1889, aucun texte ne réglementait la puissance paternelle, dont le père, si indigne qu'il fût, ne pouvait jamais être privé. Aussi a-t-il fallu que la jurisprudence « s'arrogeât » le droit nécessaire d'enlever aux parents indignes certains attributs de la puissance paternelle dans la mesure où le commandait l'intérêt supérieur des enfants. Aujourd'hui, la loi permet de prononcer la déchéance en cas de besoin ; mais, en même temps, elle interdit de prononcer des déchéances partielles. L'art. 1er est ainsi conçu : « Les père, mère et ascendants sont déchus de plein droit, à l'égard de tous leurs enfants et descendants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s'y rattachent, notamment ceux énoncés, etc... » La portée de cet art. 1er est précisée par les travaux préparatoires. On avait proposé des systèmes admettant la déchéance partielle. Ils ont été rejetés et le rapporteur au Conseil d'Etat s'exprimait ainsi : « Le Conseil a fait disparaître la déchéance partielle ; il n'a pas admis qu'un enfant pût être utilement soumis à deux puissances rivales, celle du père et celle du tuteur ; ni que la première pût intervenir dans les actes de l'autre ; il n'a pas compris qu'on pût être père à demi, au tiers ou au quart. Pour que la condition de l'enfant soit stable, il faut qu'il soit placé sous l'une ou sous l'autre puissance et que celle du père soit entière ou ne
déchus de plein droit, à l'égard de tous leurs enfants et descendants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s'y rattachent, notamment ceux énoncés, etc... » La portée de cet art. 1er est précisée par les travaux préparatoires. On avait proposé des systèmes admettant la déchéance partielle. Ils ont été rejetés et le rapporteur au Conseil d'Etat s'exprimait ainsi : « Le Conseil a fait disparaître la déchéance partielle ; il n'a pas admis qu'un enfant pût être utilement soumis à deux puissances rivales, celle du père et celle du tuteur ; ni que la première pût intervenir dans les actes de l'autre ; il n'a pas compris qu'on pût être père à demi, au tiers ou au quart. Pour que la condition de l'enfant soit stable, il faut qu'il soit placé sous l'une ou sous l'autre puissance et que celle du père soit entière ou ne soit pas. » Et dans l'exposé des motifs on lit : « Après une nouvelle étude de la question, il nous semble, en effet, difficile d'admettre que l'indignité des parents, judiciairement établie, ne constitue pas un état légal indivisible ; qu'elle n'entraîne pas comme conséquence le dessaisissement de tous les droits de la puissance paternelle, qu'un père soit déclaré indigne à demi ou au tiers et que, par exemple, il perde le droit de garde de ses enfants et conserve la gestion de leurs biens ; aussi proposons-nous d'abandonner le système de la déchéance partielle. » « Dès lors, une double raison entraîne l'abrogation des facultés que la jurisprudence antérieure avait reconnues. En premier lieu, la loi de 1889 a comblé une lacune relative à la protection des enfants vis-à-vis de leurs parents. Le système établi par la jurisprudence est donc remplacé par un système nouveau qui fait table rase du passé et auquel on ne peut rien ajouter. Or, nulle part, la loi ne parle du retrait du droit de garde ; il n'est donc pas permis de le créer arbitrairement. En second lieu, non seulement la loi ne parle pas du retrait du droit de garde, qui constitue
droits de la puissance paternelle, qu'un père soit déclaré indigne à demi ou au tiers et que, par exemple, il perde le droit de garde de ses enfants et conserve la gestion de leurs biens ; aussi proposons-nous d'abandonner le système de la déchéance partielle. » « Dès lors, une double raison entraîne l'abrogation des facultés que la jurisprudence antérieure avait reconnues. En premier lieu, la loi de 1889 a comblé une lacune relative à la protection des enfants vis-à-vis de leurs parents. Le système établi par la jurisprudence est donc remplacé par un système nouveau qui fait table rase du passé et auquel on ne peut rien ajouter. Or, nulle part, la loi ne parle du retrait du droit de garde ; il n'est donc pas permis de le créer arbitrairement. En second lieu, non seulement la loi ne parle pas du retrait du droit de garde, qui constitue l'un des attributs de la puissance paternelle, mais encore elle interdit les déchéances partielles. « Ce premier système a été admis par la Cour de Poitiers dans son arrêt du 21 juillet 1890 (Gaz. Pal. 90.2.184S. 91.2.17 — D. 91.2.73), par le Tribunal de Saint-Quentin, le 27 décembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.175 — S. 91.2.17), le Tribunal de Toulouse, le 3 juillet 1890 (S. 91.2.17 — Gaz. Pal. 90.2. v° Puissance paternelle, nos 7 et suiv.). Cependant il a été combattu par des autorités contraires et nous ne l'admettrons pas. Le système de l'arrêt de Poitiers repose à la fois sur une fausse application de la loi de 1889 et sur une fausse interprétation de la jurisprudence antérieure. Remarquez tout d'abord qu'il s'appuie principalement sur l'article 1er et sur les travaux préparatoires. On en induit que les droits autrefois reconnus aux tribunaux, sont supprimés. Cependant, on ne trouve pas un mot à ce sujet dans les rapports ni dans la discussion ; or, il serait extraordinaire qu'on n'eût pas mis en relief une pareille modification. La loi de 1889 a eu pour objet de mieux assurer la protection des enfants ; on veut qu'au lieu d'un progrès, elle ait constitué
Pal. 90.1.175 — S. 91.2.17), le Tribunal de Toulouse, le 3 juillet 1890 (S. 91.2.17 — Gaz. Pal. 90.2. v° Puissance paternelle, nos 7 et suiv.). Cependant il a été combattu par des autorités contraires et nous ne l'admettrons pas. Le système de l'arrêt de Poitiers repose à la fois sur une fausse application de la loi de 1889 et sur une fausse interprétation de la jurisprudence antérieure. Remarquez tout d'abord qu'il s'appuie principalement sur l'article 1er et sur les travaux préparatoires. On en induit que les droits autrefois reconnus aux tribunaux, sont supprimés. Cependant, on ne trouve pas un mot à ce sujet dans les rapports ni dans la discussion ; or, il serait extraordinaire qu'on n'eût pas mis en relief une pareille modification. La loi de 1889 a eu pour objet de mieux assurer la protection des enfants ; on veut qu'au lieu d'un progrès, elle ait constitué un recul par rapport à la situation antérieure. Dans beaucoup de circonstances il pourra être utile de prendre des mesures pour restreindre la puissance paternelle, sans qu'il y ait cependant lieu à déchéance. (Exemple tiré du jugement de Toulouse.) En ce cas la loi nouvelle aurait désarmé les juges, ce qui est évidemment contraire au but poursuivi. « Mais, en outre, il est inexact de dire que la loi de 1889 forme le code de la puissance paternelle et qu'on ne peut appliquer aucune mesure qui n'y soit prévue. La déchéance existait auparavant : il y avait l'article 334 C. pén. et la loi de 1874. La loi a appliqué et étendu un principe préexistant, et il ne faut pas exagérer le principe que les attributs de la puissance paternelle ne peuvent appartenir à plusieurs. Ainsi, au cas où l'enfant est recueilli par des tiers ou par l'assistance publique, l'article 70 spécifie que le tribunal déclarera quels droits seront délégués à ce tiers et quels droits seront réservés au père ou même à l'assistance publique; La loi reconnaît donc que l'indivisibilité n'est pas absolue. L'erreur des partisans du premier système consiste surtout à considérer les mesures prises par les tribunaux
qui est évidemment contraire au but poursuivi. « Mais, en outre, il est inexact de dire que la loi de 1889 forme le code de la puissance paternelle et qu'on ne peut appliquer aucune mesure qui n'y soit prévue. La déchéance existait auparavant : il y avait l'article 334 C. pén. et la loi de 1874. La loi a appliqué et étendu un principe préexistant, et il ne faut pas exagérer le principe que les attributs de la puissance paternelle ne peuvent appartenir à plusieurs. Ainsi, au cas où l'enfant est recueilli par des tiers ou par l'assistance publique, l'article 70 spécifie que le tribunal déclarera quels droits seront délégués à ce tiers et quels droits seront réservés au père ou même à l'assistance publique; La loi reconnaît donc que l'indivisibilité n'est pas absolue. L'erreur des partisans du premier système consiste surtout à considérer les mesures prises par les tribunaux pour la garde des enfants, comme une déchéance partielle. Elles se rattache à un ordre d'idées tout différent. « La loi de 1889 vise des cas d'indignité du père, et elle prononce une déchéance qui a un caractère infamant et pour ainsi dire pénal. Il est bien certain que cette déchéance ne saurait intervenir en dehors du texte; mais, à côté de la loi de 1889, il reste une large place pour l'intervention de l'autorité judiciaire dans le contrôle de la puissance paternelle. La puissance paternelle n'est plus absolue comme dans le droit romain. Elle a été édictée dans l'intérêt des enfants pour permettre aux parents de s'acquitter convenablement du devoir d'entretien et d'éducation qui leur est imposé. Il fallait, pour que le père pût s'acquitter de cette charge, qu'il eût sur ses enfants un certain pouvoir. Mais ce pouvoir n'est pas sans contrôle, et, en cas d'abus, la justice peut intervenir pour constater les excès commis et prendre les mesures nécessaires pour en empêcher le retour. « Le simple retrait du droit de garde ne constitue donc pas, à proprement parler, une déchéance partielle de la puissance paternelle ; c'est une restriction de cette puissance exercée en vertu du
déchéance ne saurait intervenir en dehors du texte; mais, à côté de la loi de 1889, il reste une large place pour l'intervention de l'autorité judiciaire dans le contrôle de la puissance paternelle. La puissance paternelle n'est plus absolue comme dans le droit romain. Elle a été édictée dans l'intérêt des enfants pour permettre aux parents de s'acquitter convenablement du devoir d'entretien et d'éducation qui leur est imposé. Il fallait, pour que le père pût s'acquitter de cette charge, qu'il eût sur ses enfants un certain pouvoir. Mais ce pouvoir n'est pas sans contrôle, et, en cas d'abus, la justice peut intervenir pour constater les excès commis et prendre les mesures nécessaires pour en empêcher le retour. « Le simple retrait du droit de garde ne constitue donc pas, à proprement parler, une déchéance partielle de la puissance paternelle ; c'est une restriction de cette puissance exercée en vertu du droit de contrôle qui appartient aux tribunaux, en cette matière comme en toute autre. Car l'exercice d'un droit ne peut pas dégénérer en abus; le père qui, par ses mauvais traitements ou par sa mauvaise éducation, compromet la santé ou la moralité de son enfant abuse des droits qu'il tient de la loi. Il viole l'obligation d'élever son enfant imposée par l'article 408 et il appartient aux tribunaux d'intervenir pour en assurer l'exécution. « La loi de 1889 ne peut avoir eu pour objet de supprimer un droit de contrôle, ou du moins de ne lui permettre de s'exercer que par la déchéance. S'il en était ainsi, il faudrait dire que le droit du père est absolu et déclarer illégales toutes mesures restrictives, notamment du droit de garde. Personne ne soutiendra cette théorie, notamment en ce qui concerne les droits de visite des grands-parents (Cass. 28 juillet 1891, D. 91.1.705.) Si la loi de 1889 n'a porté aucune atteinte à ce droit de contrôle, il doit s'appliquer, qu'il s'agisse du droit de garde ou d'un autre attribut de la puissance paternelle. L'intervention des tribunaux n'a pas pour effet de prononcer une déchéance partielle ; elle se borne à paralyser l'exercice
de la loi. Il viole l'obligation d'élever son enfant imposée par l'article 408 et il appartient aux tribunaux d'intervenir pour en assurer l'exécution. « La loi de 1889 ne peut avoir eu pour objet de supprimer un droit de contrôle, ou du moins de ne lui permettre de s'exercer que par la déchéance. S'il en était ainsi, il faudrait dire que le droit du père est absolu et déclarer illégales toutes mesures restrictives, notamment du droit de garde. Personne ne soutiendra cette théorie, notamment en ce qui concerne les droits de visite des grands-parents (Cass. 28 juillet 1891, D. 91.1.705.) Si la loi de 1889 n'a porté aucune atteinte à ce droit de contrôle, il doit s'appliquer, qu'il s'agisse du droit de garde ou d'un autre attribut de la puissance paternelle. L'intervention des tribunaux n'a pas pour effet de prononcer une déchéance partielle ; elle se borne à paralyser l'exercice d'un des attributs de la puissance paternelle dans la mesure où il nuit aux intérêts de l'enfant. C'est une simple restriction temporaire, qui sera levée dès que les circonstances se seront modifiées. Elle n'est point prononcée dans les formes de la loi de 1889 ; elle n'a pas le caractère infamant et général de la déchéance qui s'applique au regard de tous les enfants et qui a pour cause l'indignité du père. Ici c'est l'intérêt de l'enfant seul qui est soumis à l'appréciation du tribunal; même l'intérêt d'un seul enfant, car les mesures prises pour l'un peuvent ne point s'imposer pour les autres. En l'espèce, il n'y aurait point lieu de retirer à Balbreck la garde des enfants du second mariage, s'il en existait. « L'arrêt de Poitiers n'a donc pas, suivant nous, appliqué les véritables principes; il est erroné, quand il dit qu'avant la loi de 1889 les tribunaux s'étaient « arbitrairement arrogés » le droit de réglementer la puissance paternelle ; de cette erreur, en point de départ de l'arrêt, découlent les conséquences fausses que le tribunal n'admettra pas ; en fait, il convient, quant à présent, de confier la garde à la grand-mère, sauf à revenir à
infamant et général de la déchéance qui s'applique au regard de tous les enfants et qui a pour cause l'indignité du père. Ici c'est l'intérêt de l'enfant seul qui est soumis à l'appréciation du tribunal; même l'intérêt d'un seul enfant, car les mesures prises pour l'un peuvent ne point s'imposer pour les autres. En l'espèce, il n'y aurait point lieu de retirer à Balbreck la garde des enfants du second mariage, s'il en existait. « L'arrêt de Poitiers n'a donc pas, suivant nous, appliqué les véritables principes; il est erroné, quand il dit qu'avant la loi de 1889 les tribunaux s'étaient « arbitrairement arrogés » le droit de réglementer la puissance paternelle ; de cette erreur, en point de départ de l'arrêt, découlent les conséquences fausses que le tribunal n'admettra pas ; en fait, il convient, quant à présent, de confier la garde à la grand-mère, sauf à revenir à cette décision, si la tutelle ne lui est pas attribuée. » Conformément à ces conclusions, le tribunal a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Sur la demande en destitution de tutelle : Attendu que la dame Balbreck étant morte le 5 mars 1896, la dame Fontet, sa mère, a fait convouer le conseil de famille de sa petite-fille, la mineure Charlotte-Marie-Louise Balbreck, pour donner son avis sur la demande en destitution de tutelle qu'elle vient d'intention de former contre Son gendre, et sur l'organisation de la tutelle qui devait être la conséquence de la mesure sollicitée par elle ; que ce conseil s'est réuni le 28 du même mois sous la présidence d'un juge de paix du sixième arrondissement de Paris ; que les trois membres du côté paternel s'étant prononcés contre la destitution demandée, et les trois membres du côté maternel ayant émis un avis différent, la décision s'est trouvée par suite subordonnée à l'appréciation du juge de paix, qui s'est rangé à l'opinion de la famille paternelle ; que la dame Fontet défère cette élimination au tribunal auquel elle demande de déclarer Balbreck destitué de la tutelle de sa fille pour inconduite notoire ; qu'il n'est pas
fait convouer le conseil de famille de sa petite-fille, la mineure Charlotte-Marie-Louise Balbreck, pour donner son avis sur la demande en destitution de tutelle qu'elle vient d'intention de former contre Son gendre, et sur l'organisation de la tutelle qui devait être la conséquence de la mesure sollicitée par elle ; que ce conseil s'est réuni le 28 du même mois sous la présidence d'un juge de paix du sixième arrondissement de Paris ; que les trois membres du côté paternel s'étant prononcés contre la destitution demandée, et les trois membres du côté maternel ayant émis un avis différent, la décision s'est trouvée par suite subordonnée à l'appréciation du juge de paix, qui s'est rangé à l'opinion de la famille paternelle ; que la dame Fontet défère cette élimination au tribunal auquel elle demande de déclarer Balbreck destitué de la tutelle de sa fille pour inconduite notoire ; qu'il n'est pas contesté que son action soit recevable ; qu'aux termes de l'art. 3 C. pr. civ., tous les membres du conseil de famille ont le droit de pourvoir contre les délibérations prises par cette assemblée ; que cette disposition, qui a eu pour but de remédier aux inconvénients relevés par la pratique, selon l'économie du Code civil de 1804, aux termes duquel les délibérations autres que celles soumises à l'homologation des tribunaux échappaient au contrôle de la justice, est générale et qu'elle s'étend, sans exception, à toutes les délibérations du conseil de famille qui peuvent être attaquées dans l'intérêt des mineurs pour vices tant de fond que de forme ; Attendu qu'au fond l'action de la veuve Fontet n'est pas moins justifiée ; qu'en effet, aux termes de l'art. 444 C. civ., sont exclus de la tutelle, et même destituables, s'ils sont en exercice, les gens d'une inconduite notoire ; que l'inconduite notoire de Balbreck est nettement établie par tous les documents de la cause, et notamment par le jugement rendu le 29 janvier 1896 par la 4e chambre de ce tribunal, qui, après enquêtes contradictoires, a prononcé la séparation de corps à la requête et au profit de la dame