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proprement dites comme si celles du Crédit national ne suffisaient pas. (1) Rapport de M. A. Grodet, 1919, J. O., Chambre, Documents, p. 2102 ; proposition de M. Jean Galmot du 25 novembre 1920, Chambre, sess. extr. 1920, J. O., Doc., p. 302; proposition Bellet, Chambre, 30 mars 1921 ; proposition de M. Dessein, Chambre, janvier 1923 ; proposition du député Bonnefous (discours à la Chambre des députés, 20 février 1923, J. O., Débats, p. 734) ; proposition Loucheur (discours à la Chambre, 22 février 1923, J. O., Débats) ; proposition A. Lefèvre (discours à la Chambre, 23 février 1923, J. O., Débats); proposition A. Meunier, 9 février 1923, Chambre, Documents, no 5558, etc. Ces propositions ont, les unes pour objet, d'assurer l'amortissement de la Dette publique, les autres d'équilibrer le budget. Le grand journal conservateur le Temps, dont l'influence sur les classes possédantes est considérable, a préconisé, depuis le milieu de décembre 1922, une combinaison d'amortissement de la Dette publique reposant sur une loterie gigantesque consistant à placer chaque année 1.250 millions de francs de billets. « On émettrait chaque année, pendant une durée qu'il serait facile de déterminer suivant la mesure des besoins de l'amortissement, un emprunt de 1.250 millions de francs sans intérêt et à fonds perdus, qui serait divisé en deux parts. L'une de 1 million L'Etard serait versée à la Banque de France avec ordre d'emploi en rentes françaises dont les coupons détachés aux échéances seraient capitalisés par elle à l'aide de nouveaux achats de rentes, de sorte que le premier milliard placé au taux de 6 1/2 % serait doublé au bout de treize ans, et, la capitalisation continuant, deviendrait 512 milliards après neuf périodes de treize ans. Toutefois, pour abréger les délais d'amortissement de la dette — et cela serait nécessaire, — on suppose que le premier emprunt ayant réussi, d'autres, de même importance, devraient suivre de façon à ramener l'amortissement de l'ensemble de la dette à un délai d'environ 50 années. L'autre part de l'emprunt, celle de 250 millions de francs, serait le facteur du succès, et en quelque sorte, le volant
1.250 millions de francs sans intérêt et à fonds perdus, qui serait divisé en deux parts. L'une de 1 million L'Etard serait versée à la Banque de France avec ordre d'emploi en rentes françaises dont les coupons détachés aux échéances seraient capitalisés par elle à l'aide de nouveaux achats de rentes, de sorte que le premier milliard placé au taux de 6 1/2 % serait doublé au bout de treize ans, et, la capitalisation continuant, deviendrait 512 milliards après neuf périodes de treize ans. Toutefois, pour abréger les délais d'amortissement de la dette — et cela serait nécessaire, — on suppose que le premier emprunt ayant réussi, d'autres, de même importance, devraient suivre de façon à ramener l'amortissement de l'ensemble de la dette à un délai d'environ 50 années. L'autre part de l'emprunt, celle de 250 millions de francs, serait le facteur du succès, et en quelque sorte, le volant de l'opération. 200 millions environ seraient consacrés à la création de 200 lots d'un million chacun, les 50 millions restant couvriraient les commissions de banque, les frais matériels et ceux de la propagande. Il s'agit bien, reconnaît le Temps, d'une loterie. Mais, pour la justifier, on peut faire valoir la haute portée, l'objectif en quelque sorte sacré : le salut du crédit public. En effet, la France peut-elle conserver perpétuellement le même crédit actuel ne sa dette ? Au surplus, existe-t-il un autre moyen de l'alléger qui ne soit pas une amputation ou une spoliation de capital, c'est-à-dire la ruine du pays ? Certes, la loterie fut toujours considérée, à bon droit, comme une chose immorale. La littérature sur ce sujet est abondante. La loterie est immorale, en effet, quand elle n'a pour prétexte que l'espoir, en période normale, d'un gain exceptionnel non acquis par le travail et sans objet sérieux. Mais les circonstances que nous traversons ne sont-elles pas aussi exceptionnelles ? N'est-il pas permis alors de se demander si la loterie ne trouve pas une excuse dans le salut qu'elle peut procurer au pays dans un moment de détresse financière, et si les moralistes, qui sont aussi pour
haute portée, l'objectif en quelque sorte sacré : le salut du crédit public. En effet, la France peut-elle conserver perpétuellement le même crédit actuel ne sa dette ? Au surplus, existe-t-il un autre moyen de l'alléger qui ne soit pas une amputation ou une spoliation de capital, c'est-à-dire la ruine du pays ? Certes, la loterie fut toujours considérée, à bon droit, comme une chose immorale. La littérature sur ce sujet est abondante. La loterie est immorale, en effet, quand elle n'a pour prétexte que l'espoir, en période normale, d'un gain exceptionnel non acquis par le travail et sans objet sérieux. Mais les circonstances que nous traversons ne sont-elles pas aussi exceptionnelles ? N'est-il pas permis alors de se demander si la loterie ne trouve pas une excuse dans le salut qu'elle peut procurer au pays dans un moment de détresse financière, et si les moralistes, qui sont aussi pour la plupart des patriotes, ne devront pas s'incliner devant une nécessité inéluctable à laquelle on ne saurait satisfaire qu'au moyen de la loterie ? Qui ne se souvient de la fable de "l'Enfant et le maître d'école" ? L'enfant tombe dans la rivière, il appelle au secours ; le maître lui adresse d'abord une admonestation sévère. Et le bon La Fontaine conclut : Eh ! mon ami, tire-moi de danger, Tu feras après ta harangue. La France doit-elle se laisser écraser par sa dette en vertu du principe de l'immoralité de la loterie ? Le pari mutuel, qui n'est qu'une loterie, existe cependant en vertu de la nécessité de l'amélioration de la race chevaline. Essayons donc de sauver, sauvons le crédit ; nous maudirons ensuite la loterie. Le Temps a écarté l'objection tirée de l'impossibilité de trouver chaque année 1.250 millions de francs. Ce capital pourrait-il être trouvé chaque année dans le budget de dépenses des particuliers ? Supposons des billets de 100 francs chacun. Sera-t-il possible de placer annuellement 12.000.000 billets de ce montant ? Les uns, comptant tout à la fois sur la clientèle française et sur la clientèle étrangère, n'en font aucun doute ; d'autres, moins nombreux,
lui adresse d'abord une admonestation sévère. Et le bon La Fontaine conclut : Eh ! mon ami, tire-moi de danger, Tu feras après ta harangue. La France doit-elle se laisser écraser par sa dette en vertu du principe de l'immoralité de la loterie ? Le pari mutuel, qui n'est qu'une loterie, existe cependant en vertu de la nécessité de l'amélioration de la race chevaline. Essayons donc de sauver, sauvons le crédit ; nous maudirons ensuite la loterie. Le Temps a écarté l'objection tirée de l'impossibilité de trouver chaque année 1.250 millions de francs. Ce capital pourrait-il être trouvé chaque année dans le budget de dépenses des particuliers ? Supposons des billets de 100 francs chacun. Sera-t-il possible de placer annuellement 12.000.000 billets de ce montant ? Les uns, comptant tout à la fois sur la clientèle française et sur la clientèle étrangère, n'en font aucun doute ; d'autres, moins nombreux, estiment qu'au bout de quelques années l'élan des souscripteurs se trouverait ralenti. — Avant l'année 1914, alors que les capitaux n'avaient pas subi le phénomène de diffusion qu'ont produit sur eux les circonstances de la guerre, on aurait pu douter du succès d'un placement de ce genre aussi important. Mais depuis huit années les capitaux ont, pour une grande partie, changé de propriétaires, passé dans des mains plus nombreuses. C'est, d'ailleurs, sous l'influence de ce phénomène de répartition nouvelle, et par conséquent, de développement général des dépenses, que les prix de toutes choses, de l'alimentation et de l'habillement notamment, ont considérablement augmenté. Les milieux agricoles et ouvriers principalement ont aujourd'hui à leur disposition des possibilités de dépenses qu'ils n'avaient pas avant la guerre. N'insistons pas sur les avantages que, dans ces conditions sociales nouvelles, chacun pourrait avoir à participer à cette sorte d'emprunts annuels d'amortissement. Mais comptons comme toujours sur le bon sens et le patriotisme français. Qu'on néglige donc à propos de ce projet la considération d'immoralité, d'encouragement à la paresse. La moralité de l'amortissement de la dette publique ne l'emporte-t-elle pas sur l'immoralité de la loterie ? Le jour où les porteurs de rente la verront reposer sur
depuis huit années les capitaux ont, pour une grande partie, changé de propriétaires, passé dans des mains plus nombreuses. C'est, d'ailleurs, sous l'influence de ce phénomène de répartition nouvelle, et par conséquent, de développement général des dépenses, que les prix de toutes choses, de l'alimentation et de l'habillement notamment, ont considérablement augmenté. Les milieux agricoles et ouvriers principalement ont aujourd'hui à leur disposition des possibilités de dépenses qu'ils n'avaient pas avant la guerre. N'insistons pas sur les avantages que, dans ces conditions sociales nouvelles, chacun pourrait avoir à participer à cette sorte d'emprunts annuels d'amortissement. Mais comptons comme toujours sur le bon sens et le patriotisme français. Qu'on néglige donc à propos de ce projet la considération d'immoralité, d'encouragement à la paresse. La moralité de l'amortissement de la dette publique ne l'emporte-t-elle pas sur l'immoralité de la loterie ? Le jour où les porteurs de rente la verront reposer sur un système d'amortissement automatique, hors de l'atteinte des pouvoirs publics, dépendant de la volonté et des possibilités de l'épargne mais non de l'éventualité ou de l'illusion d'excédents budgétaires, le redoublement de leur confiance se manifesterait par des achats nouveaux. Quel large marché des rentes en résulterait ! Qu'on ne voie dans cette affaire que le but à atteindre et les conséquences financières et économiques qu'il comporte, l'abaissement du taux de l'intérêt, le retour des milliards aux affaires, l'amélioration de notre change et, par conséquent, le grandissement de notre crédit à l'étranger. La proposition du Temps me paraît financièrement puérile et moralement très dangereuse. Financièrement, elle reprend une idée dont la fausseté a été démontrée en 1828 : celle du Docteur Price touchant l'efficacité de l'amortissement par le jeu des intérêts composés. On n'amortit qu'avec des excédents budgétaires. Cette question fondamentale est perdue de vue. Moralement, elle propose de généraliser la loterie par l'organisation d'une loterie nationale gigantesque : émission annuelle pendant un temps indéterminé de 12.500.000 billets de 100 francs, et distribution de 200 millions de lots par an. L'énormité de ces sommes assurerait, sans doute, l'échec de la combinaison. La campagne menée par le Temps semble avoir eu quelque
dans cette affaire que le but à atteindre et les conséquences financières et économiques qu'il comporte, l'abaissement du taux de l'intérêt, le retour des milliards aux affaires, l'amélioration de notre change et, par conséquent, le grandissement de notre crédit à l'étranger. La proposition du Temps me paraît financièrement puérile et moralement très dangereuse. Financièrement, elle reprend une idée dont la fausseté a été démontrée en 1828 : celle du Docteur Price touchant l'efficacité de l'amortissement par le jeu des intérêts composés. On n'amortit qu'avec des excédents budgétaires. Cette question fondamentale est perdue de vue. Moralement, elle propose de généraliser la loterie par l'organisation d'une loterie nationale gigantesque : émission annuelle pendant un temps indéterminé de 12.500.000 billets de 100 francs, et distribution de 200 millions de lots par an. L'énormité de ces sommes assurerait, sans doute, l'échec de la combinaison. La campagne menée par le Temps semble avoir eu quelque influence. Le Conseil de direction du Comité républicain du commerce, de l'industrie et de l'agriculture a émis, fin janvier 1923, un vœu favorable à une loterie. « Qu'à titre exceptionnel et pour permettre d'équilibrer le budget de 1923, en attendant que l'application des réformes ci-dessus visées ait produit tous ses effets, il soit institué une contribution volontaire avec primes, ou qu'il soit émis un emprunt à lots sans intérêts ». Un vœu favorable à la loterie a été aussi voté, en février 1923, par l'Union des intérêts économiques, dont l'influence politique est considérable sur le Parlement. Enfin, ce qui est plus grave, le ministre des finances, M. de Lasteyrie, a déclaré, à la Chambre, le 23 février 1923, qu'il n'était pas hostile à l'émission d'une loterie pour équilibrer le budget de 1923 ! III. — Belgique. Jusqu'à la guerre de 1914-1918, l'État belge n'avait pas émis d'emprunt à lots. — Après la guerre, sur le modèle français, la Belgique a recouru à l'emprunt à lots pour la reconstitution des régions dévastées par l'ennemi. La loi du 27 janvier 1920 a d'abord autorisé des emprunts à prime de remboursement, pour une somme de 5 milliards de francs, avec exonération d'impôts d'État
effets, il soit institué une contribution volontaire avec primes, ou qu'il soit émis un emprunt à lots sans intérêts ». Un vœu favorable à la loterie a été aussi voté, en février 1923, par l'Union des intérêts économiques, dont l'influence politique est considérable sur le Parlement. Enfin, ce qui est plus grave, le ministre des finances, M. de Lasteyrie, a déclaré, à la Chambre, le 23 février 1923, qu'il n'était pas hostile à l'émission d'une loterie pour équilibrer le budget de 1923 ! III. — Belgique. Jusqu'à la guerre de 1914-1918, l'État belge n'avait pas émis d'emprunt à lots. — Après la guerre, sur le modèle français, la Belgique a recouru à l'emprunt à lots pour la reconstitution des régions dévastées par l'ennemi. La loi du 27 janvier 1920 a d'abord autorisé des emprunts à prime de remboursement, pour une somme de 5 milliards de francs, avec exonération d'impôts d'État ou locaux. La prime de remboursement consiste en ce que les obligations de 500 francs à 5 % seront remboursées en 75 ans, par tirage au sort, à 750 francs. Puis, une loi du 2 janvier 1921 a autorisé la Fédération des Coopératives pour dommages de guerre (créée le 25 juillet 1919) à émettre un emprunt à lots de 1 milliard de francs, garanti par l'État. L'emprunt est amortissable en 99 ans ; les titres sont exempts d'impôts d'État ou locaux. IV. — Allemagne. I. — La loterie et les emprunts à lots (Lotterieanleihen) ont été pratiqués en Prusse et dans beaucoup d'États allemands, comme dans les autres pays d'Europe, jusqu'à l'époque actuelle. La Prusse, les petites principautés allemandes, les États allemands d'importance moyenne n'ont pas cessé de recourir à la loterie proprement dite ; par conséquent, l'émission d'emprunts à lots, même à l'époque actuelle, ne paraît pas, dans ce pays, contraire à la morale. II. — Dès la fondation de l'Empire allemand, pour mettre fin à l'abus des emprunts à lots émis par les villes, les compagnies de chemins de fer, etc., une loi d'Empire du 8 janvier 1871 décida qu'il faudrait désormais une loi d'Empire pour les autoriser,
juillet 1919) à émettre un emprunt à lots de 1 milliard de francs, garanti par l'État. L'emprunt est amortissable en 99 ans ; les titres sont exempts d'impôts d'État ou locaux. IV. — Allemagne. I. — La loterie et les emprunts à lots (Lotterieanleihen) ont été pratiqués en Prusse et dans beaucoup d'États allemands, comme dans les autres pays d'Europe, jusqu'à l'époque actuelle. La Prusse, les petites principautés allemandes, les États allemands d'importance moyenne n'ont pas cessé de recourir à la loterie proprement dite ; par conséquent, l'émission d'emprunts à lots, même à l'époque actuelle, ne paraît pas, dans ce pays, contraire à la morale. II. — Dès la fondation de l'Empire allemand, pour mettre fin à l'abus des emprunts à lots émis par les villes, les compagnies de chemins de fer, etc., une loi d'Empire du 8 janvier 1871 décida qu'il faudrait désormais une loi d'Empire pour les autoriser, et que cette autorisation ne pourrait être accordée que s'il s'agissait d'un emprunt d'État particulier ou d'un emprunt d'Empire. En fait, l'Empire allemand n'avait émis, avant la grande guerre de 1914-18, aucun emprunt à lots. III. — C'est seulement après la fin de la guerre, en novembre 1919, au lendemain même de la défaite, que fut lancé le premier emprunt à lots de l'empire allemand. Ce ne fut d'ailleurs pas un succès. L'emprunt était de 5 milliards de marks, divisé en 5 millions d'obligations de 1.000 Ill., remboursables d'après un plan d'amortissement en 80 ans. Les obligations étaient distribuées en 5 séries (A à E), chacune des séries comprenant 2.500 groupes, chaque groupe 400 numéros. — Chaque semestre sont attribués 2.500 lots, pour une somme globale de 25 millions de m. ; les 5 plus gros lots sont de 1 million de m. ; les plus petits de 1.000 m. Les titres sortis avec un lot continuent à participer aux tirages jusqu'à leur amortissement. — L'amortissement a lieu de manière que, à partir de 1920, une fois par an, on enlève par tirage au sort une tranche de 50.000, 75.000 ou 100.000 titres. Chaque tranche sortie est remboursable à sa
même de la défaite, que fut lancé le premier emprunt à lots de l'empire allemand. Ce ne fut d'ailleurs pas un succès. L'emprunt était de 5 milliards de marks, divisé en 5 millions d'obligations de 1.000 Ill., remboursables d'après un plan d'amortissement en 80 ans. Les obligations étaient distribuées en 5 séries (A à E), chacune des séries comprenant 2.500 groupes, chaque groupe 400 numéros. — Chaque semestre sont attribués 2.500 lots, pour une somme globale de 25 millions de m. ; les 5 plus gros lots sont de 1 million de m. ; les plus petits de 1.000 m. Les titres sortis avec un lot continuent à participer aux tirages jusqu'à leur amortissement. — L'amortissement a lieu de manière que, à partir de 1920, une fois par an, on enlève par tirage au sort une tranche de 50.000, 75.000 ou 100.000 titres. Chaque tranche sortie est remboursable à sa valeur nominale avec une prime de 50 m. pour chaque année écoulée jusqu'à l'échéance. En outre, un titre, sur deux, reçoit une prime de 1.000 marks; aux tirages ultérieurs, la prime doit être de 2.000 ou 4.000. — Chaque titulaire d'une obligation, à partir de l'année 1940, a le droit, en le demandant une année d'avance, de réclamer le remboursement de son obligation à sa valeur nominale, en y ajoutant la prime de 50 marks pour chaque année; dans ce cas toutefois, une déduction de 10 % sera opérée sur la somme totale. — Les titres de l'emprunt à lots bénéficient enfin d'importantes immunités fiscales. Par exemple, le possesseur de 25 titres au plus est exempté de l'impôt successoral. Les augmentations de fortune résultant de la possession de ces titres ne sont pas soumises à l'impôt sur la fortune. Les lots attachés aux titres ne sont pas soumis, dans l'année où ils ont été gagnés, à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur le capital, etc. V. — Autriche. L'Autriche était, avant la guerre, un des pays pratiquant la loterie et les emprunts à lots. La morale publique et le crédit public y étaient médiocres. Comme source permanente de
en le demandant une année d'avance, de réclamer le remboursement de son obligation à sa valeur nominale, en y ajoutant la prime de 50 marks pour chaque année; dans ce cas toutefois, une déduction de 10 % sera opérée sur la somme totale. — Les titres de l'emprunt à lots bénéficient enfin d'importantes immunités fiscales. Par exemple, le possesseur de 25 titres au plus est exempté de l'impôt successoral. Les augmentations de fortune résultant de la possession de ces titres ne sont pas soumises à l'impôt sur la fortune. Les lots attachés aux titres ne sont pas soumis, dans l'année où ils ont été gagnés, à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur le capital, etc. V. — Autriche. L'Autriche était, avant la guerre, un des pays pratiquant la loterie et les emprunts à lots. La morale publique et le crédit public y étaient médiocres. Comme source permanente de recettes, on avait la loterie proprement dite ; pour inciter les capitalistes à souscrire, les gouvernants autrichiens avaient souvent cru nécessaire de les attirer par l'appât du jeu, par des lots. Il ne faudrait pas croire que les économistes et financiers autrichiens ne se soient pas inquiétés de cet état de choses et s'en soient dissimulé les dangers. Ils partageaient l'opinion générale des savants touchant l'effet démoralisateur de la loterie. « Le seul argument, écrit von Myrbach, que l'on puisse invoquer, en dehors de l'argument fiscal, en faveur de la loterie d'État, c'est que la passion du jeu cherche toujours à se satisfaire d'une façon ou d'une autre, et que, si on leur retire cette occasion qui tourne au profit de la communauté, les joueurs joueront dans les loteries étrangères ou dans les loteries privées, clandestines et frauduleuses. — Cet argument tombe dès l'instant que l'État, entrepreneur de jeu, offre à ses partenaires des conditions aussi défavorables. L'immoralité de l'institution est encore infiniment aggravée par ce fait que c'est précisément de la pauvreté et de la sottise que l'État extrait cet énorme tribut. Bien que la loterie d'État soit unanimement condamnée et bien que l'on travaille depuis plusieurs dizaines d'années
de choses et s'en soient dissimulé les dangers. Ils partageaient l'opinion générale des savants touchant l'effet démoralisateur de la loterie. « Le seul argument, écrit von Myrbach, que l'on puisse invoquer, en dehors de l'argument fiscal, en faveur de la loterie d'État, c'est que la passion du jeu cherche toujours à se satisfaire d'une façon ou d'une autre, et que, si on leur retire cette occasion qui tourne au profit de la communauté, les joueurs joueront dans les loteries étrangères ou dans les loteries privées, clandestines et frauduleuses. — Cet argument tombe dès l'instant que l'État, entrepreneur de jeu, offre à ses partenaires des conditions aussi défavorables. L'immoralité de l'institution est encore infiniment aggravée par ce fait que c'est précisément de la pauvreté et de la sottise que l'État extrait cet énorme tribut. Bien que la loterie d'État soit unanimement condamnée et bien que l'on travaille depuis plusieurs dizaines d'années à son abolition, les pouvoirs dirigeants autrichiens, par peur du déficit, n'ont pas encore pu se décider à examiner sérieusement sa suppression. » Quoi qu'il en soit, l'Autriche a toujours pratiqué la loterie sous toutes ses formes : loterie proprement dite, emprunts à lots. II. — Tout le progrès a consisté à canaliser le mal, en interdisant les loteries privées et les emprunts à lots de sociétés privées, et en en réservant le monopole à l'État. En particulier, une loi du 28 mars 1889 décida que les emprunts à lots tombaient sous le coup du monopole de l'État. La loi de 1889 décida que les obligations à primes ne pourraient plus désormais être émises qu'en vertu d'une loi spéciale et seulement au profit de l'État ; toute autre émission fut interdite et les valeurs à lots ne purent faire l'objet d'un commerce licite (au sens des § 311 et 878 du Code civil). Les obligations à primes émises hors de l'Autriche ne pouvaient, sauf exception, faire l'objet d'un contrat valable. On entend par obligations avec primes, au sens de la loi de 1889, « celles pour lesquelles, outre le remboursement du capital nominal, une prime est assurée à tous les