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la lettre du 22 juillet 1893 confirmative du marché; qu'il y a présomption que cette lettre a été mise à la poste et qu'elle est parvenue au destinataire; Attendu, d'autre part, que Vente et Cie reconnaissent avoir reçu la lettre du 3 septembre 1894, par laquelle la maison Dantès-Dambricourt leur rappelait le marché du 20 juillet 1893 et leur en demandait l'exécution; que le silence gardé par Vente et Cie après cette lettre de rappel, l'absence de toute protestation de leur part après les mises en demeure catégoriques contenues dans les lettres recommandées des 12 novembre 1894 et 18 juin 1895, enfin les mentions explicites et concordantes du livre-journal et du carnet à souche, des commissions tenus par le sieur Goodalle, agent de la maison Dantès-Dambricourt à Bordeaux, que toutes ces circonstances attestent la sincérité de la lettre du 22 juillet 1893 et conséquemment démontrent la conclusion du marché à la date fixée par ce document; qu'il importe peu que le vendeur ne rapporte pas le consentement écrit de l'acheteur ; qu'il y supplée par la correspondance et par un ensemble de présomptions assez précises et assez sérieuses pour déterminer la conviction du juge; Par ces motifs et ceux exprimés au jugement attaqué, Déboute l'appelant de son appel ; Confirme les jugements attaqués, en ordonne l'exécution et condamne les appelants à l'amende et aux dépens. M. HAFFNER av. gén. — Mes DESCOUBÈS et LAÎNÉ av. Note. — En principe, la preuve par témoins et par conséquent par présomptions est admissible en matière commerciale, quel que soit l'intérêt du litige, et les juges peuvent en puiser les éléments dans les faits et circonstances dont l'appréciation leur appartient : Cass. 5 mars 1894 (Gaz. Pal. 94.1.385). Spécialement, les factures usitées entre vendeur et acheteur pour constater la vente commerciale ou tout autre contrat font preuve, soit du paiement si elles ont été acquittées par le vendeur, soit de la vente si elles ont été acceptées par l'acheteur. V. à cet égard : Boistel, Dr. commercial, n° 442; Lyon-Caen et Renault, t. I, n° 610; Garsonnet, t. II, p. 336, texte et note
au jugement attaqué, Déboute l'appelant de son appel ; Confirme les jugements attaqués, en ordonne l'exécution et condamne les appelants à l'amende et aux dépens. M. HAFFNER av. gén. — Mes DESCOUBÈS et LAÎNÉ av. Note. — En principe, la preuve par témoins et par conséquent par présomptions est admissible en matière commerciale, quel que soit l'intérêt du litige, et les juges peuvent en puiser les éléments dans les faits et circonstances dont l'appréciation leur appartient : Cass. 5 mars 1894 (Gaz. Pal. 94.1.385). Spécialement, les factures usitées entre vendeur et acheteur pour constater la vente commerciale ou tout autre contrat font preuve, soit du paiement si elles ont été acquittées par le vendeur, soit de la vente si elles ont été acceptées par l'acheteur. V. à cet égard : Boistel, Dr. commercial, n° 442; Lyon-Caen et Renault, t. I, n° 610; Garsonnet, t. II, p. 336, texte et note 10. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 30 mars 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président, RÈGLEMENT DE JUGES. — 1° TRIBUNAL INCOMPÉTENT « RATIONE LOCI ». — EXCEPTION NON SOULEVÉE. — DEMANDE ULTÉRIEURE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL. — 2° DEMANDE EN APPEL. 1° Lorsque le défendeur assigné devant le tribunal incompétent ratione loci a négligé de soulever l'exception et que par suite ce tribunal, ainsi valablement devenu compétent, a statué sur la demande, ledit défendeur ne peut soumettre ultérieurement à un autre tribunal qui était compétent ratione loci la même question, et lorsque ce dernier tribunal a néanmoins statué sur la demande qui lui était soumise, il n'y a pas lieu à règlement de juges, le tribunal premièrement saisi ayant valablement statué et ayant tranché dans la limite de sa compétence un débat qui ne pourrait être repris sous une autre forme devant un autre tribunal. 2° L'action en règlement de juges peut-elle être introduite lorsque l'une des deux demandes est en appel? (Non résolu par la cour.) Syndic société des Papeteries de Marcq c. Smal. LA COUR, Attendu que l'appel interjeté par Smal et la demande en règlement de juges formée par Maillard en qualité de syndic de
tribunal incompétent ratione loci a négligé de soulever l'exception et que par suite ce tribunal, ainsi valablement devenu compétent, a statué sur la demande, ledit défendeur ne peut soumettre ultérieurement à un autre tribunal qui était compétent ratione loci la même question, et lorsque ce dernier tribunal a néanmoins statué sur la demande qui lui était soumise, il n'y a pas lieu à règlement de juges, le tribunal premièrement saisi ayant valablement statué et ayant tranché dans la limite de sa compétence un débat qui ne pourrait être repris sous une autre forme devant un autre tribunal. 2° L'action en règlement de juges peut-elle être introduite lorsque l'une des deux demandes est en appel? (Non résolu par la cour.) Syndic société des Papeteries de Marcq c. Smal. LA COUR, Attendu que l'appel interjeté par Smal et la demande en règlement de juges formée par Maillard en qualité de syndic de la société anonyme des Papeteries de Marcq-en-Baroeuil sont connexes ; qu'il y a lieu d'en ordonner la jonction pour être statué par un seul et même arrêt; Au fond : Attendu que Smal, agent de vente de la société anonyme des Papeteries de Marcq, se plaignant d'avoir été renvoyé à tort et se prétendant en outre créancier de la société, a fait ajourner cette dernière devant le Tribunal de commerce de Lille, par acte signifié au sieur Delstanche, agent général de la société, domicilié à Marcq ; Attendu que les parties se sont présentées devant le tribunal qui, avant faire droit, les a renvoyées devant expert commis ; Attendu qu'avant le dépôt du rapport de l'expert commis, la société des Papeteries de Marcq ayant été déclarée en faillite, Smal a mis en cause, pour le faire intervenir à la procédure commencée, le syndic de la faillite; que le syndic Maillard n'a pas comparu; que le Tribunal de Lille a rendu alors, à la date du 8 juillet 1895, un jugement par défaut fixant à 7,710 fr. 40 avec intérêts le montant du compte actif net de Smal contre la société au 15 juin; Attendu que, pendant le cours de l'instance
tort et se prétendant en outre créancier de la société, a fait ajourner cette dernière devant le Tribunal de commerce de Lille, par acte signifié au sieur Delstanche, agent général de la société, domicilié à Marcq ; Attendu que les parties se sont présentées devant le tribunal qui, avant faire droit, les a renvoyées devant expert commis ; Attendu qu'avant le dépôt du rapport de l'expert commis, la société des Papeteries de Marcq ayant été déclarée en faillite, Smal a mis en cause, pour le faire intervenir à la procédure commencée, le syndic de la faillite; que le syndic Maillard n'a pas comparu; que le Tribunal de Lille a rendu alors, à la date du 8 juillet 1895, un jugement par défaut fixant à 7,710 fr. 40 avec intérêts le montant du compte actif net de Smal contre la société au 15 juin; Attendu que, pendant le cours de l'instance et avant le jugement précité, mais après le dépôt du rapport de l'expert, le syndic de la faillite de la société des Papeteries, Maillard, a fait ajourner Smal devant le Tribunal de commerce de Tourcoing pour voir fixer à 16,303 fr. 40 le débit de son compte envers la société au 15 juin; que, le 1er août 1895, le Tribunal de commerce de Tourcoing, repoussant l'exception de Smal qui concluait au dessaisissement et au renvoi devant le Tribunal de Lille, a retenu l'affaire; qu'il s'est déclaré seul compétent; que Smal a fait appel de ce jugement; que le syndic a formé, le 30 août suivant, une demande en règlement de juges; Sur l'appel : Attendu que le Tribunal de commerce de Lille avait été saisi par l'assignation donnée par Smal ; que cette assignation était régulière en ce sens que la société belge des Papeteries de Marcq se trouvait valablement assignée en la personne du directeur de l'établissement fixé à Marcq ; Attendu que ce directeur, qui avait qualité pour représenter la société en justice et pour comparaître en son nom, a obéi à l'assignation; qu'il a laissé le débat s'engager au fond ; qu'il y a défendu sans soulever
au 15 juin; que, le 1er août 1895, le Tribunal de commerce de Tourcoing, repoussant l'exception de Smal qui concluait au dessaisissement et au renvoi devant le Tribunal de Lille, a retenu l'affaire; qu'il s'est déclaré seul compétent; que Smal a fait appel de ce jugement; que le syndic a formé, le 30 août suivant, une demande en règlement de juges; Sur l'appel : Attendu que le Tribunal de commerce de Lille avait été saisi par l'assignation donnée par Smal ; que cette assignation était régulière en ce sens que la société belge des Papeteries de Marcq se trouvait valablement assignée en la personne du directeur de l'établissement fixé à Marcq ; Attendu que ce directeur, qui avait qualité pour représenter la société en justice et pour comparaître en son nom, a obéi à l'assignation; qu'il a laissé le débat s'engager au fond ; qu'il y a défendu sans soulever l'exception d'incompétence ratione loci qu'il aurait pu sans doute invoquer puisque Marcq ressortait à la compétence territoriale du Tribunal de commerce de Tourcoing; que le Tribunal de commerce de Lille ainsi valablement devenu compétent a rendu une décision contradictoire avant faire droit ; que l'expert nommé a valablement fixé le chiffre des sommes dues à Smal par la société des Papeteries ; que le Tribunal de commerce de Lille n'a pas moins valablement homologué le rapport de l'expert; Attendu que, en assignant Smal, dans ces circonstances, devant le Tribunal de commerce de Tourcoing, pour faire déterminer le chiffre des sommes dues par celui-ci, le syndic a soumis à ce tribunal une question déjà pendante devant une autre juridiction également saisie compétentement ; que le Tribunal de commerce de Tourcoing ne pouvait donc pas connaître de cette cause qui devait rester au Tribunal de commerce de Lille antérieurement saisi ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement dont est appel ; Sur la demande en règlement de juges : Sans qu'il y ait lieu d'examiner la question de savoir si l'action en règlement de juges peut être introduite lorsqu'une des deux demandes est en appel ; Attendu que la
chiffre des sommes dues à Smal par la société des Papeteries ; que le Tribunal de commerce de Lille n'a pas moins valablement homologué le rapport de l'expert; Attendu que, en assignant Smal, dans ces circonstances, devant le Tribunal de commerce de Tourcoing, pour faire déterminer le chiffre des sommes dues par celui-ci, le syndic a soumis à ce tribunal une question déjà pendante devant une autre juridiction également saisie compétentement ; que le Tribunal de commerce de Tourcoing ne pouvait donc pas connaître de cette cause qui devait rester au Tribunal de commerce de Lille antérieurement saisi ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement dont est appel ; Sur la demande en règlement de juges : Sans qu'il y ait lieu d'examiner la question de savoir si l'action en règlement de juges peut être introduite lorsqu'une des deux demandes est en appel ; Attendu que la réformation du jugement du Tribunal de Tourcoing l'a rendue absolument sans objet; qu'il n'y a pas lieu en effet à règlement de juges, puisque le Tribunal de commerce de Lille a valablement statué et qu'il a tranché, dans la limite de sa compétence, le débat, qui ne peut être repris sous une autre forme devant un autre tribunal ; Par ces motifs, Joint comme connexes les causes ; Et statuant par un seul et même arrêt ; Emenant, dit que le Tribunal de Tourcoing a mal jugé; met le jugement à néant ; Réformant et faisant ce que les premiers juges auraient du faire : Dit que la cause ne devait pas être retenue par le Tribunal de commerce de Tourcoing; dit la demande en règlement de juges non recevable; en déboute Maillard en qualité; Condamne Maillard en qualité en tous les dépens de première instance et d'appel y compris ceux de la demande en règlement de juges. M. WAGON subst. proc. gén. — Mes DEVIMEUX et GUICHARD (ce dernier du barreau de Lille). Note. — I. — Sur le premier point : Il est de principe que, pour qu'il y ait lieu à règlement de juges en cas de
sous une autre forme devant un autre tribunal ; Par ces motifs, Joint comme connexes les causes ; Et statuant par un seul et même arrêt ; Emenant, dit que le Tribunal de Tourcoing a mal jugé; met le jugement à néant ; Réformant et faisant ce que les premiers juges auraient du faire : Dit que la cause ne devait pas être retenue par le Tribunal de commerce de Tourcoing; dit la demande en règlement de juges non recevable; en déboute Maillard en qualité; Condamne Maillard en qualité en tous les dépens de première instance et d'appel y compris ceux de la demande en règlement de juges. M. WAGON subst. proc. gén. — Mes DEVIMEUX et GUICHARD (ce dernier du barreau de Lille). Note. — I. — Sur le premier point : Il est de principe que, pour qu'il y ait lieu à règlement de juges en cas de conflit positif, il faut que le juge de la première demande n'ait pas encore statué sur le fond par décision passée en force de chose jugée : Cass. 6 février 1849 (D. 49.1.218); 26 avril 1839 (D. 60.1.312); 4 décembre 1888 (S. 90.1.445) ; 8 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.1.833). — Mais la demande en règlement de juges serait au contraire recevable, quoique l'un des tribunaux ait statué au fond, si son jugement n'est point passé en force de chose jugée : Cass. 16 juin 1856 (D. 56.1.300). — Dans l'hypothèse sur laquelle la Cour de Douai a eu à se prononcer, le jugement sur la première demande n'était point passé en force de chose jugée, mais le défendeur avait accepté le débat au fond en renonçant à invoquer l'exception d'incompétence; dans ces conditions, le débat était lié, le contrat judiciaire était formé et nous estimons que c'est avec raison que la Cour a pu décider que le défendeur avait ainsi perdu le droit de se pourvoir en règlement de juges. II. — Sur le second point : Les causes pendantes devant deux tribunaux différents ne peuvent être réunies par voie de règlement de juges, à raison de leur connexité,
— Mais la demande en règlement de juges serait au contraire recevable, quoique l'un des tribunaux ait statué au fond, si son jugement n'est point passé en force de chose jugée : Cass. 16 juin 1856 (D. 56.1.300). — Dans l'hypothèse sur laquelle la Cour de Douai a eu à se prononcer, le jugement sur la première demande n'était point passé en force de chose jugée, mais le défendeur avait accepté le débat au fond en renonçant à invoquer l'exception d'incompétence; dans ces conditions, le débat était lié, le contrat judiciaire était formé et nous estimons que c'est avec raison que la Cour a pu décider que le défendeur avait ainsi perdu le droit de se pourvoir en règlement de juges. II. — Sur le second point : Les causes pendantes devant deux tribunaux différents ne peuvent être réunies par voie de règlement de juges, à raison de leur connexité, qu'autant qu'elles sont devant ces deux tribunaux au même degré de juridiction et que le tribunal de renvoi peut connaître de tout le litige : Cass. 24 février 1852 (D. 52.1.43); 27 février 1877 (D. 79.1.109 — S. 79.1.205); 17 juillet 1882 (D. 83.1.575). V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Règlement de juges, n° 13. COUR D'APPEL DE DIJON (1re CH.) 11 mars 1896. Présidence de M. Maillet, premier président. HAIE. — PROPRIÉTÉ. — MITOYENNETÉ. — CLOTURE. ÉTAT PRIMITIF. Le juge, appelé à faire application de la disposition de l'art. 666 C. civ., aux termes de laquelle la haie séparant deux héritages également entourés de clôtures doit être réputée mitoyenne, doit s'attacher moins à l'état des lieux au moment où naît le procès qu'à son état antérieur. Par suite, le juge reprend toute sa liberté d'appréciation pour décider, conformément aux règles ordinaires en matière de preuve, que la haie séparative de deux héritages actuellement en état de clôture est la propriété exclusive du propriétaire de l'un de ces héritages, lorsque cet héritage était seul entouré de clôture au moment où a été plantée la haie litigieuse. Beurville-Matrion c. Gérard. LA COUR, Attendu que la disposition de l'art. 666 C.
v° Règlement de juges, n° 13. COUR D'APPEL DE DIJON (1re CH.) 11 mars 1896. Présidence de M. Maillet, premier président. HAIE. — PROPRIÉTÉ. — MITOYENNETÉ. — CLOTURE. ÉTAT PRIMITIF. Le juge, appelé à faire application de la disposition de l'art. 666 C. civ., aux termes de laquelle la haie séparant deux héritages également entourés de clôtures doit être réputée mitoyenne, doit s'attacher moins à l'état des lieux au moment où naît le procès qu'à son état antérieur. Par suite, le juge reprend toute sa liberté d'appréciation pour décider, conformément aux règles ordinaires en matière de preuve, que la haie séparative de deux héritages actuellement en état de clôture est la propriété exclusive du propriétaire de l'un de ces héritages, lorsque cet héritage était seul entouré de clôture au moment où a été plantée la haie litigieuse. Beurville-Matrion c. Gérard. LA COUR, Attendu que la disposition de l'art. 666 C. civ., aux termes de laquelle la haie séparant deux héritages également entourés de clôtures doit être réputée mitoyenne est basée sur cette présomption, conforme à toute vraisemblance, que l'un et l'autre des propriétaires voisins a contribué pour sa part à l'établissement de ladite haie, dans le but de diminuer les frais et de sacrifier une moindre étendue de terrain; qu'il suit manifestement de cette explication que le législateur s'est placé dans l'hypothèse où l'on ignore dans quelles circonstances les clôtures ont été créées et où il est permis de croire, à défaut de titre ou marque du contraire, qu'elles l'ont été simultanément pour les deux héritages; que dès lors la présomption légale cesse d'exister, avec le motif qui la justifie, lorsqu'il est prouvé que, primitivement, un seul des fonds limitrophes était en état de clôture, et que la haie au sujet de laquelle s'élève plus tard le litige faisait partie d'une organisation établie exclusivement au profit de l'un des propriétaires; que dans ce cas le juge doit s'attacher moins à l'état des lieux au moment où naît le procès qu'à son état antérieur, et reprend toute sa liberté d'appréciation pour décider conformément aux règles ordinaires en matière de preuve; Attendu,
frais et de sacrifier une moindre étendue de terrain; qu'il suit manifestement de cette explication que le législateur s'est placé dans l'hypothèse où l'on ignore dans quelles circonstances les clôtures ont été créées et où il est permis de croire, à défaut de titre ou marque du contraire, qu'elles l'ont été simultanément pour les deux héritages; que dès lors la présomption légale cesse d'exister, avec le motif qui la justifie, lorsqu'il est prouvé que, primitivement, un seul des fonds limitrophes était en état de clôture, et que la haie au sujet de laquelle s'élève plus tard le litige faisait partie d'une organisation établie exclusivement au profit de l'un des propriétaires; que dans ce cas le juge doit s'attacher moins à l'état des lieux au moment où naît le procès qu'à son état antérieur, et reprend toute sa liberté d'appréciation pour décider conformément aux règles ordinaires en matière de preuve; Attendu, en fait, que Beurville-Matrion a formé contre les époux Gérard une demande aux fins d'être déclaré seul propriétaire de toute la haie vive qui sépare son verger de celui qui appartient à ces derniers; qu'il résulte des enquêtes auxquelles il a été procédé, et notamment des déclarations des témoins Maillot et Remy Godard, que la clôture du champ de Gérard n'a été établie que depuis trente-cinq ans environ, et que, longtemps avant cette époque, la propriété de Beurville était clôturée comme elle l'est aujourd'hui; Attendu que, dans ces conditions, ce dernier, sans être arrêté, comme l'ont admis à tort les premiers juges, par une présomption légale de mitoyenneté sans application en l'espèce, est fondé à faire par tous moyens la preuve, à laquelle l'oblige sa qualité de demandeur, du droit par lui revendiqué; qu'il invoque justement titre l'antériorité de sa clôture comme faisant présumer que la haie litigieuse a été plantée par son auteur et emplacée sur son propre terrain, puisque celui-ci avait seul intérêt à l'établir comme condition nécessaire d'un aménagement organisé à son profit exclusif; Attendu, il est vrai, que cette présomption n'étant pas absolue, il appartenait aux époux Gérard de la combattre en se prévalant de toute
et Remy Godard, que la clôture du champ de Gérard n'a été établie que depuis trente-cinq ans environ, et que, longtemps avant cette époque, la propriété de Beurville était clôturée comme elle l'est aujourd'hui; Attendu que, dans ces conditions, ce dernier, sans être arrêté, comme l'ont admis à tort les premiers juges, par une présomption légale de mitoyenneté sans application en l'espèce, est fondé à faire par tous moyens la preuve, à laquelle l'oblige sa qualité de demandeur, du droit par lui revendiqué; qu'il invoque justement titre l'antériorité de sa clôture comme faisant présumer que la haie litigieuse a été plantée par son auteur et emplacée sur son propre terrain, puisque celui-ci avait seul intérêt à l'établir comme condition nécessaire d'un aménagement organisé à son profit exclusif; Attendu, il est vrai, que cette présomption n'étant pas absolue, il appartenait aux époux Gérard de la combattre en se prévalant de toute circonstance propre à en atténuer la portée; mais qu'ils n'ont rien tenté à cet égard, se bornant à revendiquer le bénéfice de la présomption légale qui, d'après eux, résulterait, sans contrôle ni discussion possibles, de l'état actuel des lieux; que l'argument présenté par Beurville conserve donc toute sa valeur; Attendu qu'il se trouve encore corroboré par la découverte faite dans le verger de Gérard, à 25 ou 30 centimètres des plants qui constituent la haie, d'un poteau ayant pu servir de montant à une porte de jardin et d'un piquet ancien, la portée de cette constatation paraissant précisée par les déclarations des troisième et quatrième témoins de l'enquête devant lesquels la dame Drappier, belle-mère de Gérard, a reconnu que trois piquets avaient été plantés d'un commun accord par son mari et par l'appelant; que, par contre, on ne saurait tirer argument de l'existence de déblais au pied même de la haie, leur provenance n'étant pas connue et rien n'autorisant à y voir des traces de fondations; Attendu que l'ensemble de ces circonstances suffit à démontrer le bien fondé des prétentions de Beurville dans un procès pour la solution duquel il y a uniquement à rechercher au profit de qui et,