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fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,237. — Loi qui autorise le département de l'Oise à imputer sur les ressources extraordinaires créées par la loi du 30 avril 1860 les fonds nécessaires à l'achèvement de la Prison de Beauvais, etc. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. CORRECTION ### Où s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1026. N° 10,235. — Loi qui autorise le département de la Loire à contracter un Emprunt et s'imposer extraordinairement. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de la Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1861, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de trois cent mille francs (300,000), qui sera appliquée à l'achèvement du palais de justice, de la caserne de gendarmerie et de la prison de Saint-Étienne. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations
nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de la Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1861, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de trois cent mille francs (300,000), qui sera appliquée à l'achèvement du palais de justice, de la caserne de gendarmerie et de la prison de Saint-Étienne. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de la Loire est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant huit ans, à partir de 1866, un centime cinq dixièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au remboursement et au paiement des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus. Le service des intérêts sera assuré jusqu'au 1er janvier 1866, à l'aide d'un prélèvement sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 30 mai 1857. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER d'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par le département de la Loire. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE
pendant huit ans, à partir de 1866, un centime cinq dixièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au remboursement et au paiement des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus. Le service des intérêts sera assuré jusqu'au 1er janvier 1866, à l'aide d'un prélèvement sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 30 mai 1857. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER d'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par le département de la Loire. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE, et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin de lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,236. — LOI qui autorise le département de Lot-et-Garonne à s'imposer extraordinairement. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de Lot-et-Garonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général
les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,236. — LOI qui autorise le département de Lot-et-Garonne à s'imposer extraordinairement. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de Lot-et-Garonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de 1863, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté tant aux travaux des chemins vicinaux de grande communication qu'au paiement de subventions à accorder aux communes, dans des cas extraordinaires, pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de Lot-et-Garonne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE, et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et
des cas extraordinaires, pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de Lot-et-Garonne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE, et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,237. — Loi qui autorise le département de l'Oise à imputer sur les ressources extraordinaires créées par la loi du 30 avril 1860 les fonds nécessaires à l'achèvement de la Prison de Beauvais, etc. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. CORRECTION ### Où s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1026. N° 10,235. — Loi qui
4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,237. — Loi qui autorise le département de l'Oise à imputer sur les ressources extraordinaires créées par la loi du 30 avril 1860 les fonds nécessaires à l'achèvement de la Prison de Beauvais, etc. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. CORRECTION ### Où s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1026. N° 10,235. — Loi qui autorise le département de la Loire à contracter un Emprunt et s'imposer extraordinairement. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRAN LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Oise est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à imputer, sur les ressources extraordinaires créées par la loi du 30 avril 1860, les fonds nécessaires à l’achèvement de la prison de Beauvais, à la construction de l’hôtel de la sous-préfecture de Compiègne et du bâtiment des archives départementales et à la restauration de l’hôtel de la préfecture. Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, marquis BE T baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imputation de fonds par le département de l’Oise. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron
est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à imputer, sur les ressources extraordinaires créées par la loi du 30 avril 1860, les fonds nécessaires à l’achèvement de la prison de Beauvais, à la construction de l’hôtel de la sous-préfecture de Compiègne et du bâtiment des archives départementales et à la restauration de l’hôtel de la préfecture. Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, marquis BE T baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imputation de fonds par le département de l’Oise. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,238. — Loi qui autorise le département de la Sarthe à s’imposer extraordinairement. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de la Sarthe est autorisé, conformément à la demande que le
sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,238. — Loi qui autorise le département de la Sarthe à s’imposer extraordinairement. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de la Sarthe est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à s’imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1863, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté tant aux travaux des chemins vicinaux de grande communication qu'au paiement de subventions à accorder aux communes, dans des cas extraordinaires, pour l’achèvement de leurs chemins vicinaux. Cette imposition sera perçue indépendamment des centimes spéciaux, dont le recouvrement pourra être autorisé, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Mai 1862. Le Président, Signé Comte de MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de la Sarthe. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues
communes, dans des cas extraordinaires, pour l’achèvement de leurs chemins vicinaux. Cette imposition sera perçue indépendamment des centimes spéciaux, dont le recouvrement pourra être autorisé, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Mai 1862. Le Président, Signé Comte de MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de la Sarthe. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELAROLE. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Signé A. WALEWSKI. 10,239. — Loi qui autorise la ville d'Arles à contracter un Emprunt. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La ville d'Arles (Bouches-du-Rhône) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n’excède pas cinq pour cent, une somme de deux cent vingt mille francs (220,000), remboursable en trente-cinq années, à partir de 1862, sur ses revenus, et destinée au paiement
au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELAROLE. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Signé A. WALEWSKI. 10,239. — Loi qui autorise la ville d'Arles à contracter un Emprunt. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La ville d'Arles (Bouches-du-Rhône) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n’excède pas cinq pour cent, une somme de deux cent vingt mille francs (220,000), remboursable en trente-cinq années, à partir de 1862, sur ses revenus, et destinée au paiement des frais de construction d'un nouvel établissement hydraulique et du prix d'acquisition des immeubles dont l’occupation est nécessaire pour exécuter ce projet. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. La commission, allouée à la société du crédit foncier par l'article de la loi du 6 juillet 1860, pourra être ajoutée au taux d'intérêt ci-dessus fixé, jusqu'à concurrence de quarante centimes pour cent francs par an. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUËT, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt par la ville d'Arles (Bouches-du-Rhône). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Mai 1862. Le
par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. La commission, allouée à la société du crédit foncier par l'article de la loi du 6 juillet 1860, pourra être ajoutée au taux d'intérêt ci-dessus fixé, jusqu'à concurrence de quarante centimes pour cent francs par an. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUËT, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt par la ville d'Arles (Bouches-du-Rhône). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, S'igné Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,240. Loi qui autorise la ville de Châteauroux à contracter un Emprunt. Du Juin 1862 NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La