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accordée par l'ordonnance ministérielle du 20 août 1857 aux voyageurs de garder près d'eux en voyage des sacs d’espèces «sans payer taxe, appartenant aux voyageurs qui voyagent gratuitement aussi bien qu'à ceux qui paient leur place. La faculté accordée par l’ordonnance ministérielle du 20 août 1857, aux voyageurs de transporter, sans payer aucune taxe, les sacs d’espèces qu’ils peuvent garder avec eux sans gêner leurs voisins, appartient aussi bien aux personnes qui voyagent avec une carte de circulation sans payer leur place, qu’aux voyageurs ordinaires qui la paient. Et si, à raison des circonstances dans lesquelles il s’est produit, le fait peut être considéré comme illicite, il ne saurait être condamné comme délictueux. Julian et la Compagnie des Dombes et la Compagnie du Rhône. — Arrêt. « LA COUR, — Considérant que, par sa circulaire adressée à tous les administrateurs des Compagnies de chemins de fer, le ministre des travaux publics a, le 20 août 1857, ordonné que les sacs d'espèces que les voyageurs pourraient garder avec eux dans les voitures, sans gêner leurs voisins ne seraient point soumis à la taxe; — Considérant que l’arrêté ministériel du 3 avril 1862, dont on s’est prévalu dans l’intérêt de la Compagnie des chemins de fer du Rhône, n’a point modifié cette prescription ; — Que, d’une part il n’est adressé qu’à la Compagnie des chemins de fer de l’Ouest ; — Que, d’autre part, il ne s’occupe que des conditions à remplir par ceux qui expédient de l’argent, mais non par ceux qui le portent avec eux; — Considérant, dès lors, que Julian n’a enfreint aucune ordonnance, aucun arrêté ministériel, en portant avec lui les 2,000 fr. qui ont donné lieu aux poursuites; « Considérant qu’on objecte vainement que Julian n’était point un voyageur ordinaire ; qu’il ne se trouvait sur le chemin de fer appartenant à la Compagnie du Rhône, qu’en vertu d’une carte de circulation ; — Qu'en effet, la circulaire du 20 août 1857 ne distingue pas entre les voyageurs qui paient leur place et ceux qui ne la paient pas; — Considérant qu'en admettant que, eu égard
des chemins de fer du Rhône, n’a point modifié cette prescription ; — Que, d’une part il n’est adressé qu’à la Compagnie des chemins de fer de l’Ouest ; — Que, d’autre part, il ne s’occupe que des conditions à remplir par ceux qui expédient de l’argent, mais non par ceux qui le portent avec eux; — Considérant, dès lors, que Julian n’a enfreint aucune ordonnance, aucun arrêté ministériel, en portant avec lui les 2,000 fr. qui ont donné lieu aux poursuites; « Considérant qu’on objecte vainement que Julian n’était point un voyageur ordinaire ; qu’il ne se trouvait sur le chemin de fer appartenant à la Compagnie du Rhône, qu’en vertu d’une carte de circulation ; — Qu'en effet, la circulaire du 20 août 1857 ne distingue pas entre les voyageurs qui paient leur place et ceux qui ne la paient pas; — Considérant qu'en admettant que, eu égard aux conventions qui lient les deux Compagnies du Rhône et des Dombes relativement aux billets de circulation, le fait prochain à Julian peut être considéré comme illicito, il ne tomberait point sous l’application de la loi du 15 juillet 1845, et ne serait point de la compétence du Tribunal correctionnel ; — Considérant, enfin, que la Compagnie des chemins de fer du Rhône ne peut pas se prévaloir des ordres donnés par Max, l’expéditeur des 2,060 fr. puisque ce dernier ne paraît pas avoir prescrit à la Compagnie des Dombes de faire transporter son argent de Sathonay à Lyon par la Compagnie des chemins de fer du Rhône, et que, dans tous les cas, l’infrachtion à une pareille prescription ne constituerait ni un délit ni une contravention de nature à appeler une répression pénale ; En ce qui touche les dommages-intérêts réclamés contre la Compagnie des chemins du Rhône par Julian : — Considérant que M e Andrieux, défenseur de Julian, y a renoncé devant la Cour ; que, d’ailleurs, aucun préjudice n’a été causé à Julian; « Par ces motifs, — Réforme le jugement et envoyer soit Julian soit la Compagnie du chemin de fer des Dombes des poursuites
; — Considérant, enfin, que la Compagnie des chemins de fer du Rhône ne peut pas se prévaloir des ordres donnés par Max, l’expéditeur des 2,060 fr. puisque ce dernier ne paraît pas avoir prescrit à la Compagnie des Dombes de faire transporter son argent de Sathonay à Lyon par la Compagnie des chemins de fer du Rhône, et que, dans tous les cas, l’infrachtion à une pareille prescription ne constituerait ni un délit ni une contravention de nature à appeler une répression pénale ; En ce qui touche les dommages-intérêts réclamés contre la Compagnie des chemins du Rhône par Julian : — Considérant que M e Andrieux, défenseur de Julian, y a renoncé devant la Cour ; que, d’ailleurs, aucun préjudice n’a été causé à Julian; « Par ces motifs, — Réforme le jugement et envoyer soit Julian soit la Compagnie du chemin de fer des Dombes des poursuites dirigées contre eux ; — Condamne la Compagnie des chemins de fer du Rhône aux frais faits devant le Tribunal et devant la Cour, soit par Julian, soit par la Compagnie du chemin de fer des Dombes ». 10 décembre 1875. — Ch. cor. — M. Rieussec prés. COUR D’APPEL DE POITIERS, 22 février 1878. Effet de commerce. Lettre de change. Tireur bien que non dispensé par l'art. 11 du titre concernant le commerce. même en eau d’acceptation par le tiré, de faire la preuve de la provision à l'échéance, pouvant agir contre lui si la cause de la lettre ou les circonstances particulières du procès démontrent que la provision existait réellement, lorsqu'il a remboursé le tiers porteur à défaut de paiement par le tiré, et ayant droit d'agir contre ce dernier, en invoquant la subrogation légale de l'art. 1251, §3, C. civ., cette subrogation ayant lieu de plein droit au profit de ceux qui ont acquitté la dette d'autrui. Aux termes de l’art. 117 C. com. le tireur seul d’une lettre de change liant tenu, soit qu’il y ait, soit qu’il n’y ait pas acceptation, de prouver vis-à-vis du tiré, en cas de dénégation, que celui-ci avait provision à
DE POITIERS, 22 février 1878. Effet de commerce. Lettre de change. Tireur bien que non dispensé par l'art. 11 du titre concernant le commerce. même en eau d’acceptation par le tiré, de faire la preuve de la provision à l'échéance, pouvant agir contre lui si la cause de la lettre ou les circonstances particulières du procès démontrent que la provision existait réellement, lorsqu'il a remboursé le tiers porteur à défaut de paiement par le tiré, et ayant droit d'agir contre ce dernier, en invoquant la subrogation légale de l'art. 1251, §3, C. civ., cette subrogation ayant lieu de plein droit au profit de ceux qui ont acquitté la dette d'autrui. Aux termes de l’art. 117 C. com. le tireur seul d’une lettre de change liant tenu, soit qu’il y ait, soit qu’il n’y ait pas acceptation, de prouver vis-à-vis du tiré, en cas de dénégation, que celui-ci avait provision à l’échéance, et étant obligé à défaut de cette preuve et quoique le protêt ait été fait après les délais fixés, de la garantir, le tireur qui a remboursé le tiers-porteur à défaut de paiement par le tiré, peut, en invoquant la subrogation légale de l’art. 1251, § 3 C. civ. agir directement contre le tiré lorsque la cause de la lettre de change ou les circonstances particulières de la contestation démontrent que la provision existait réellement; ayant par ledit remboursement fait au tiers-porteur acquitté, en réalité et dans les termes dudit article, la dette d’autrui. Texte de l’art. 1251, § 3 C. civ. Le 23 janvier 1877, jugement du tribunal civil de Poitiers ainsi conçu : « Attendu que l’art. 1251, § 3, C. civ. accorde le bénéfice de la subrogation à celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt à l’acquitter ; — Attendu que le souscripteur ou le tireur d’une traite ou d’une lettre de change est tenu vis-à-vis du tiers-porteur, au remboursement de la valeur qu’il a créée ; — Qu’il a, par suite, intérêt à désintéresser le tiers-porteur pour éviter des poursuites, et qu’aux termes de l’art. 1251
agir directement contre le tiré lorsque la cause de la lettre de change ou les circonstances particulières de la contestation démontrent que la provision existait réellement; ayant par ledit remboursement fait au tiers-porteur acquitté, en réalité et dans les termes dudit article, la dette d’autrui. Texte de l’art. 1251, § 3 C. civ. Le 23 janvier 1877, jugement du tribunal civil de Poitiers ainsi conçu : « Attendu que l’art. 1251, § 3, C. civ. accorde le bénéfice de la subrogation à celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt à l’acquitter ; — Attendu que le souscripteur ou le tireur d’une traite ou d’une lettre de change est tenu vis-à-vis du tiers-porteur, au remboursement de la valeur qu’il a créée ; — Qu’il a, par suite, intérêt à désintéresser le tiers-porteur pour éviter des poursuites, et qu’aux termes de l’art. 1251 susvisé, il doit être subrogé dans les droits de ce dernier quand il n’a fait, en payant, qu’acquitter la dette du tiré et non la sienne propre; « Attendu qu’il résulte des documents soumis au tribunal et des explications fournies par les parties, qu’au moment de la création des traites qui font l’objet du procès, des rapports commerciaux existaient entre les parties à l’occasion notamment de marchandises livrées par Nivelle à Texereau; — Que Texereau a donné son acceptation aux traites tirées sur lui par Nivelle, reconnaissant ainsi qu’il avait provision pour les payer ; — Que plus tard, actionné conjointement avec Nivelle, par le banquier Hastron qui avait fourni le montant des traites, Texereau seul a comparu devant la juridiction commerciale pour reconnaître le bien fondé de la demande formée par Hastron et solliciter un sursis qui lui fut accordé; — Qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, Nivelle a désintéressé Hastron, et que depuis cette époque Texereau a remboursé à Nivelle partie de la somme ainsi avancée par ce dernier; « Qu’il suit de toutes ces circonstances que Texereau était bien le débiteur des traites, et qu’en les acquittant en son lieu et place, Nivelle a payé
qui font l’objet du procès, des rapports commerciaux existaient entre les parties à l’occasion notamment de marchandises livrées par Nivelle à Texereau; — Que Texereau a donné son acceptation aux traites tirées sur lui par Nivelle, reconnaissant ainsi qu’il avait provision pour les payer ; — Que plus tard, actionné conjointement avec Nivelle, par le banquier Hastron qui avait fourni le montant des traites, Texereau seul a comparu devant la juridiction commerciale pour reconnaître le bien fondé de la demande formée par Hastron et solliciter un sursis qui lui fut accordé; — Qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, Nivelle a désintéressé Hastron, et que depuis cette époque Texereau a remboursé à Nivelle partie de la somme ainsi avancée par ce dernier; « Qu’il suit de toutes ces circonstances que Texereau était bien le débiteur des traites, et qu’en les acquittant en son lieu et place, Nivelle a payé la dette d’autrui et s’est trouvé, dès lors, subrogé aux droits du tiers-porteur, tels que les a consacrés le jugement du tribunal de commerce aujourd’hui passé en force de chose jugée ; « Par ces motifs, le tribunal, statuant en matière sommaire et en premier ressort, déclare Texereau non recevable dans l’opposition par lui faite au commandement qui lui a été signifié à la requête de Nivelle par exploit enregistré de Milleteau, huissier à Poitiers, en date du 12 septembre dernier ; — Dit, en conséquence, qu’il pourra être donné suite audit commandement jusqu’au paiement intégral de ses causes en principal, intérêts et accessoires; « Condamne Texereau aux dépens. » Appel par Texereau. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme. » 22 février 1878. — MM. Liège d’Iray av. gén. C. contr.; Pichot et Paul Druet av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 4 mai 1876. Assurance sur la vie d'un débiteur commerçant au profit de son créancier. Débiteur déclaré ultérieurement en faillite. Droit du créancier de produire à la faillite pour les primes par lui versées antérieurement à la déclaration
dans l’opposition par lui faite au commandement qui lui a été signifié à la requête de Nivelle par exploit enregistré de Milleteau, huissier à Poitiers, en date du 12 septembre dernier ; — Dit, en conséquence, qu’il pourra être donné suite audit commandement jusqu’au paiement intégral de ses causes en principal, intérêts et accessoires; « Condamne Texereau aux dépens. » Appel par Texereau. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme. » 22 février 1878. — MM. Liège d’Iray av. gén. C. contr.; Pichot et Paul Druet av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 4 mai 1876. Assurance sur la vie d'un débiteur commerçant au profit de son créancier. Débiteur déclaré ultérieurement en faillite. Droit du créancier de produire à la faillite pour les primes par lui versées antérieurement à la déclaration et que le débiteur s’était engagé à lui rembourser à première réquisition, mais non pour les primes versées ultérieurement, si le créancier n'a pas consulté le syndic sur l'opportunité de ces derniers versements. Une assurance a été contractée au profit du créancier d’un commerçant sur la vie de ce dernier déclaré depuis en faillite, et que le commerçant, maître de ses droits et actions au moment de l'assurance, se soit engagé à rembourser au créancier, à sa première réquisition, les primes que celui-ci verserait à la Compagnie, le créancier a droit de produire à la faillite pour les sommes qu'il a ainsi versées, le contrat ayant dû, l’événement arrivant, constituer un avantage pour la masse créancière, puisque la somme à toucher au décès du failli, encore bien que stipulée au profit exclusif du créancier, assurait à la masse un dégrèvement de passif correspondant au montant de la créance. Toutefois, l'admission au passif ne peut être ainsi demandée que pour les primes échues et payées antérieurement au jugement déclaratif de faillite, le créancier n'ayant pu verser les primes suivantes sans consulter le syndic seul représentant du failli et de la masse créancière, sur son intention de continuer l’exécution du contrat ou
déclaré depuis en faillite, et que le commerçant, maître de ses droits et actions au moment de l'assurance, se soit engagé à rembourser au créancier, à sa première réquisition, les primes que celui-ci verserait à la Compagnie, le créancier a droit de produire à la faillite pour les sommes qu'il a ainsi versées, le contrat ayant dû, l’événement arrivant, constituer un avantage pour la masse créancière, puisque la somme à toucher au décès du failli, encore bien que stipulée au profit exclusif du créancier, assurait à la masse un dégrèvement de passif correspondant au montant de la créance. Toutefois, l'admission au passif ne peut être ainsi demandée que pour les primes échues et payées antérieurement au jugement déclaratif de faillite, le créancier n'ayant pu verser les primes suivantes sans consulter le syndic seul représentant du failli et de la masse créancière, sur son intention de continuer l’exécution du contrat ou d’y renoncer selon qu’il l’aurait jugé utile aux intérêts qui lui étaient confiés. Courtin C. Babin (faillite). 4 mai 1876. — M. Bouillet, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 16 septembre 1876. Faillite; compensation. Dépôt de valeurs à cours variable entre les mains du failli ne constituant pas une créance liquide et exigible et ne pouvant, par conséquent, servir de base à la compensation. Créance admise après vérification et affirmation et ayant servi de base aux éléments des majorités dans le concordat, devant être considérée comme fixée par un contrat judiciaire et ne pouvant plus être augmentée ensuite en vertu d'une prétendue compensation. Un dépôt de valeurs à cours variable entre les mains du failli, ne constitue pas une créance liquide et exigible pouvant servir de base à une compensation. Le créancier qui a affirmé sa créance et a ainsi établi un des éléments des majorités pour les votes du concordat, ne peut plus revenir sur son affirmation et modifier son chiffre au moyen d'une prétendue compensation l’admission et l’affirmation d'une créance sans réclamation ou réserve en déterminant d’une manière fixe et irrévocable le chiffre et établissant, sauf le cas de fraude, entre le créancier et la faillite un
créance liquide et exigible et ne pouvant, par conséquent, servir de base à la compensation. Créance admise après vérification et affirmation et ayant servi de base aux éléments des majorités dans le concordat, devant être considérée comme fixée par un contrat judiciaire et ne pouvant plus être augmentée ensuite en vertu d'une prétendue compensation. Un dépôt de valeurs à cours variable entre les mains du failli, ne constitue pas une créance liquide et exigible pouvant servir de base à une compensation. Le créancier qui a affirmé sa créance et a ainsi établi un des éléments des majorités pour les votes du concordat, ne peut plus revenir sur son affirmation et modifier son chiffre au moyen d'une prétendue compensation l’admission et l’affirmation d'une créance sans réclamation ou réserve en déterminant d’une manière fixe et irrévocable le chiffre et établissant, sauf le cas de fraude, entre le créancier et la faillite un véritable contrat judiciaire. Brcnet José et Francisco C. Alcain (faillite). MM. José et Francisco Brunet, de Saint-Sébastien (Espagne), ont fait une production à la faillite Alcain et C® pour la somme de 102,798 fr. 15 c., et ils ont affirmé leur créance, en la manière accoutumée, ci. 102,798 fr. 15 Depuis lors, ils ont soutenu que leur compte courant chez MM. Alcain et C® se soldait à leur débit par une somme de 11,206 95 c. Ils ont demandé à établir une compensation et à réduire leur production à 91,591 fr. 20 Du côté, M. Lamoureux, syndic de la faillite Alcain et C e , répondait qu’en affirmant la sincérité de leur créance de 102,798 fr. 15 c., MM. José et Francisco Brunet en avaient déterminé le chiffre irrévocable, et qu’ils ne pouvaient plus modifier le contrat judiciaire ainsi formé en proposant une compensation entre deux sommes qui ne se trouvaient pas liquides et exigibles au moment de la faillite. En conséquence, le syndic a demandé le maintien de la production à 102,798 fr. 15 c., et il s’est porté demandeur reconventionnel en paiement de la somme de 11,206 fr. 95 c., montant du solde du compte courant. — Jugement.
Depuis lors, ils ont soutenu que leur compte courant chez MM. Alcain et C® se soldait à leur débit par une somme de 11,206 95 c. Ils ont demandé à établir une compensation et à réduire leur production à 91,591 fr. 20 Du côté, M. Lamoureux, syndic de la faillite Alcain et C e , répondait qu’en affirmant la sincérité de leur créance de 102,798 fr. 15 c., MM. José et Francisco Brunet en avaient déterminé le chiffre irrévocable, et qu’ils ne pouvaient plus modifier le contrat judiciaire ainsi formé en proposant une compensation entre deux sommes qui ne se trouvaient pas liquides et exigibles au moment de la faillite. En conséquence, le syndic a demandé le maintien de la production à 102,798 fr. 15 c., et il s’est porté demandeur reconventionnel en paiement de la somme de 11,206 fr. 95 c., montant du solde du compte courant. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Sur la demande principale: — Attendu que José et Francisco Brunet soutiennent qu’aux termes des art. 1289, 1290 et 1291 C. civ. la compensation s’opère de plein droit à l’insu même des débiteurs pour des dettes opposées, si elles existent à la fois et qu’elles soient également liquides et exigibles, et qu’ils seraient en droit de compenser leur propre dette avec le montant de leur admission à la faillite Alcain et C, le solde de leur compte de dépôt étant liquide et exigible dès avant la faillite; « Mais attendu que le compte de José et Francisco Brunet, résulte non d’un solde d’espèces, mais d'un dépôt de valeurs dont le cours pouvait varier chaque jour et ne présentait pas un chiffre fixe et déterminé; « Attendu, en outre, que José et Francisco Brunet n’ont pu ignorer la prétention du syndic à leur égard, puisqu’au moment de leur affirmation il a distrait de leur compte 381 fr. 45 c. dont ils se prétendaient créanciers par compte courant, les avisant que loin d’être créditeurs d’une somme quelconque de ce chef, ils étaient débiteurs, d’après les livres de Alcain et C, ce que José et Francisco Brunet ne pouvaient
également liquides et exigibles, et qu’ils seraient en droit de compenser leur propre dette avec le montant de leur admission à la faillite Alcain et C, le solde de leur compte de dépôt étant liquide et exigible dès avant la faillite; « Mais attendu que le compte de José et Francisco Brunet, résulte non d’un solde d’espèces, mais d'un dépôt de valeurs dont le cours pouvait varier chaque jour et ne présentait pas un chiffre fixe et déterminé; « Attendu, en outre, que José et Francisco Brunet n’ont pu ignorer la prétention du syndic à leur égard, puisqu’au moment de leur affirmation il a distrait de leur compte 381 fr. 45 c. dont ils se prétendaient créanciers par compte courant, les avisant que loin d’être créditeurs d’une somme quelconque de ce chef, ils étaient débiteurs, d’après les livres de Alcain et C, ce que José et Francisco Brunet ne pouvaient ignorer d’ailleurs ; — Qu’ainsi prévenus et admis pour la somme de 102,798 fr. 75 c., ils ont néanmoins affirmé leur créance et ont ainsi reconnu qu’ils ne pouvaient prétendre à une compensation; « Attendu, en effet, qu’au moment de la faillite les seuls droits de José et Francisco Brunet consistaient en une demande en restitution de leurs titres, ou à défaut, le paiement de leur valeur, ce qui, aux termes du paragraphe 2 de l’art. 1293 C. civ., est exclusif de toute idée de compensation; « Attendu, en fait, que José et Francisco Brunet ont produit aux mains du syndic pour le montant de la valeur de leurs obligations en dépôt ; — Qu’ils ont affirmé devant le juge-commissaire la sincérité de leurs créances, après discussion contradictoire avec le syndic, pour une somme de 102,798 fr. 75 c. ; — Que ladite affirmation sans réserve de leur part a déterminé d’une manière fixe et irrévocable le chiffre de leur créance reconnue alors sincère et véritable; — Que ce chiffre résultant d’un véritable contrat judiciaire pouvant servir de base aux majorités qui déterminent le concordat, ne peut plus, si ce n’est en cas de fraude, ce qui n’est pas allégué