jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
certes pas à la dépréciation de l’argent depuis 1859, mais étant donné que les décisions des prud'hommes sont prononcées sans appel, les autorités maritimes ont été d’accord pour reconnaître qu’il ne fallait pas majorer trop fortement le taux des peines que ces juridictions peuvent prononcer. Telles sont les principales dispositions du projet de décret ci-annexé, que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, l’assurance de mon profond respect. Le Ministre des travaux publics, André Tardieu. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière ; Vu le décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche maritime côtière dans le 5e arrondissement maritime, notamment ses articles 4 à 54 ; Vu les décrets des 20 octobre 1871 et 29 octobre 1919 modifiant certains des articles sus visés ; Décrète : Article 1er. — Les articles 6, 7, 10, 11, 15, 16,18, 21, 22, 26, 27, 29, 31, 32, 37, 40, 43, 44, 45 et 47 du décret précité du 19 novembre 1859, modifié les 20 octobre 1871 et 29 octobre 1919, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 6. — Le nombre des prud'hommes pêcheurs de chaque juridiction est fixé à trois ou cinq. Il sera déterminé par le directeur de l’inscription maritime suivant l’importance des juridictions. Art. 7. —Les fonctions de prud'hommes ne peuvent être exercées que par des marins français ou naturalisés depuis au moins dix ans au moment de l’élection. Les prud'hommes sont choisis parmi les membres de la communauté ayant exercé la pêche pendant dix années dans la juridiction, dont cinq ans comme patron. Ils doivent avoir au jour de l’élection dépassé l’âge de 30 ans à l’exception du premier prud'homme qui doit avoir au moins 35 ans révolus. Art. 10. —L’administrateur de l’inscription maritime préside la prud'homie réunie en assemblée générale ; il peut cependant déléguer cette présidence soit à un officier d’administration, soit à un chef de section, soit, en ce qui concerne les
et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 6. — Le nombre des prud'hommes pêcheurs de chaque juridiction est fixé à trois ou cinq. Il sera déterminé par le directeur de l’inscription maritime suivant l’importance des juridictions. Art. 7. —Les fonctions de prud'hommes ne peuvent être exercées que par des marins français ou naturalisés depuis au moins dix ans au moment de l’élection. Les prud'hommes sont choisis parmi les membres de la communauté ayant exercé la pêche pendant dix années dans la juridiction, dont cinq ans comme patron. Ils doivent avoir au jour de l’élection dépassé l’âge de 30 ans à l’exception du premier prud'homme qui doit avoir au moins 35 ans révolus. Art. 10. —L’administrateur de l’inscription maritime préside la prud'homie réunie en assemblée générale ; il peut cependant déléguer cette présidence soit à un officier d’administration, soit à un chef de section, soit, en ce qui concerne les prud'homies situées dans un préposte de l’inscription maritime, à l’agent d’administration ou au commis de l’inscription maritime chargé de ce préposte. Art. 11. — Les élections prud'homales ont lieu tous les trois 109 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMES / années, la première élection faite sous ce régime ayant lieu en décembre 1927. Tous les trois ans, le premier dimanche de la dernière quinzaine de décembre ou le lendemain de Noël, les patrons pêcheurs sont convoqués à l’effet de procéder, sous la présidence de l'administrateur de l’inscription maritime ou de son délégué, à l’élection des prud'hommes pêcheurs. Cette élection a lieu au scrutin secret sur appel nominal fait par le secrétaire archiviste de tous les membres de la communauté. L'administrateur ou son délégué, qui a présidé l’assemblée, et les prud'hommes en exercice composent le bureau et procèdent au dépouillement des votes. Les résultats de cette opération sont constatés dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire archiviste de la prud'homie. Lorsque des irrégularités ont vicié le résultat de l’élection, le ministre chargé de la marine marchande peut en prononcer l’annulation, soit sur la proposition de l’administrateur de l’inscription maritime transmise avec avis par le directeur de l’inscription maritime, soit
décembre 1927. Tous les trois ans, le premier dimanche de la dernière quinzaine de décembre ou le lendemain de Noël, les patrons pêcheurs sont convoqués à l’effet de procéder, sous la présidence de l'administrateur de l’inscription maritime ou de son délégué, à l’élection des prud'hommes pêcheurs. Cette élection a lieu au scrutin secret sur appel nominal fait par le secrétaire archiviste de tous les membres de la communauté. L'administrateur ou son délégué, qui a présidé l’assemblée, et les prud'hommes en exercice composent le bureau et procèdent au dépouillement des votes. Les résultats de cette opération sont constatés dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire archiviste de la prud'homie. Lorsque des irrégularités ont vicié le résultat de l’élection, le ministre chargé de la marine marchande peut en prononcer l’annulation, soit sur la proposition de l’administrateur de l’inscription maritime transmise avec avis par le directeur de l’inscription maritime, soit sur la demande d’un ou plusieurs patrons électeurs présentée à l’autorité maritime locale dans les trois jours consécutifs à l’élection et transmise par cette autorité par la voie hiérarchique avec le dossier de l’enquête dont elle aura fait l’objet. La décision du ministre chargé de la marine marchande fixera, s’il y a lieu, la date de la nouvelle élection. Art. 15. — Les prud'hommes pêcheurs nommés pour trois ans à compter du 1er janvier qui suit les élections sont indéfiniment rééligibles. Ils entrent en fonctions le 1er janvier qui suit la date des élections. Toutefois, au cas où des élections auraient dû être reportées à une date postérieure au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles auraient dû avoir lieu normalement, le point de départ de la période triennale de validité des pouvoirs des prud'hommes élus dans ces conditions est fixé au 1er janvier qui précède la date des élections. Au cas où le nombre des prud'hommes est réduit à moins de trois unités au cours d’une période triennale, il est procédé dans les formes ordinaires à une élection complémentaire en vue du remplacement des membres qui ont cessé leurs fonctions. 108 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Les
y a lieu, la date de la nouvelle élection. Art. 15. — Les prud'hommes pêcheurs nommés pour trois ans à compter du 1er janvier qui suit les élections sont indéfiniment rééligibles. Ils entrent en fonctions le 1er janvier qui suit la date des élections. Toutefois, au cas où des élections auraient dû être reportées à une date postérieure au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles auraient dû avoir lieu normalement, le point de départ de la période triennale de validité des pouvoirs des prud'hommes élus dans ces conditions est fixé au 1er janvier qui précède la date des élections. Au cas où le nombre des prud'hommes est réduit à moins de trois unités au cours d’une période triennale, il est procédé dans les formes ordinaires à une élection complémentaire en vue du remplacement des membres qui ont cessé leurs fonctions. 108 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Les pouvoirs des nouveaux élus expirent en même temps que ceux des autres prud’hommes élus lors de l’élection générale. Aucune élection complémentaire ne peut avoir lieu six mois avant la date normale des élections. Art. 16. — Les prud’hommes pêcheurs et les suppléants nouvellement nommés ne peuvent entrer en service qu’après avoir prêté le serment ci-après devant l’administration de l’inscription maritime : « Je jure de remplir avec conscience et loyauté les fonctions de prud’homme pêcheur ». Il est dressé procès-verbal de cette prestation de serment. Art. 18. — Un extrait de procès-verbal d’élection est remis à chacun des prud’hommes qui, avant d’entrer en fonction, prêtent, devant le juge de paix du lieu de leur résidence, le serment dont la teneur suit : « Je jure de remplir avec fidélité les fonctions de prud’homme pêcheur et de faire exécuter ponctuellement les règlements relatifs à la pêche côtière, de me conformer aux ordres qui me seront donnés par mes supérieurs et de signaler les contraventions aux règlements sans haine ni ménagement pour les contrevenants ». Art. 20. — Comme agents chargés de rechercher, constater et signaler les contraventions aux règlements sur la pêche côtière les prud’hommes reçoivent les ordres des administrateurs de
avoir prêté le serment ci-après devant l’administration de l’inscription maritime : « Je jure de remplir avec conscience et loyauté les fonctions de prud’homme pêcheur ». Il est dressé procès-verbal de cette prestation de serment. Art. 18. — Un extrait de procès-verbal d’élection est remis à chacun des prud’hommes qui, avant d’entrer en fonction, prêtent, devant le juge de paix du lieu de leur résidence, le serment dont la teneur suit : « Je jure de remplir avec fidélité les fonctions de prud’homme pêcheur et de faire exécuter ponctuellement les règlements relatifs à la pêche côtière, de me conformer aux ordres qui me seront donnés par mes supérieurs et de signaler les contraventions aux règlements sans haine ni ménagement pour les contrevenants ». Art. 20. — Comme agents chargés de rechercher, constater et signaler les contraventions aux règlements sur la pêche côtière les prud’hommes reçoivent les ordres des administrateurs de l’inscription maritime et obéissent aux réquisitions des chefs de préposés ou de syndicats des gens de mer et les inspecteurs ou patrons garde-pêche. Leurs rapports et procès-verbaux sont remis dans les vingt-quatre heures après avoir été revêtus des formalités voulues entre les mains de l’administrateur, chef du quartier. Art. 21. — Les fonctions de prud’hommes sont gratuites. Toutefois, ils reçoivent, à titre d’indemnité de frais de costume et autres résultant de leur charge, une allocation proportionnée aux ressources de la communauté. Cette allocation, votée en assemblée générale est définitivement fixée par le directeur de l’inscription maritime sur la proposition de l’administrateur de l’inscription maritime. Lorsqu’ils sont détournés de l’exercice de leur industrie dans l’intérêt des pêcheurs et sur leur demande approuvée par l’administrateur de l’inscription maritime, ils reçoivent, ainsi que le garde qui les accompagne, une indemnité que ce fonctionnaire détermine suivant les circonstances et l’utilité du déplacement. Les prud’hommes déplacés sur l’ordre de l’administrateur de l’inscription maritime, dans l’intérêt général du service, sont assimilés aux syndics des gens de mer pour les frais de voyage qui leur sont dus. Art. 22. — Les prud’hommes pêcheurs peuvent être révoqués de leurs fonctions par le directeur de l’inscription maritime après une
— Les fonctions de prud’hommes sont gratuites. Toutefois, ils reçoivent, à titre d’indemnité de frais de costume et autres résultant de leur charge, une allocation proportionnée aux ressources de la communauté. Cette allocation, votée en assemblée générale est définitivement fixée par le directeur de l’inscription maritime sur la proposition de l’administrateur de l’inscription maritime. Lorsqu’ils sont détournés de l’exercice de leur industrie dans l’intérêt des pêcheurs et sur leur demande approuvée par l’administrateur de l’inscription maritime, ils reçoivent, ainsi que le garde qui les accompagne, une indemnité que ce fonctionnaire détermine suivant les circonstances et l’utilité du déplacement. Les prud’hommes déplacés sur l’ordre de l’administrateur de l’inscription maritime, dans l’intérêt général du service, sont assimilés aux syndics des gens de mer pour les frais de voyage qui leur sont dus. Art. 22. — Les prud’hommes pêcheurs peuvent être révoqués de leurs fonctions par le directeur de l’inscription maritime après une enquête préalable à laquelle il a été procédé par l’administrateur de l’inscription maritime. La dissolution de la prud’homie peut être prononcée par le ministre chargé de la marine marchande sur la proposition du directeur de l’inscription maritime. Aussitôt après cette dissolution, il est procédé à de nouvelles élections en assemblée générale sauf dans le cas prévu à l’article 15, dernier paragraphe. Les patrons pêcheurs appelés aux fonctions de prud’homme par suite de ces élections exceptionnelles ne peuvent exercer lesdites fonctions que pendant la période qui reste à courir jusqu’au jour où il aurait dû être normalement procédé à de nouvelles élections générales. Tout prud’homme révoqué ne pourra être réélu que trois ans après la date de sa révocation. Les prud’hommes qui faisaient partie d’une prud’homie dissoute ne pourront être réélus qu’après un intervalle d’une année au moins, à compter du jour de la dissolution. Le temps d’exercice d’un prud'homme révoqué ou faisant partie d’une prud’homie ne compte pas pour obtenir la présidence dévolue en vertu de l’article 12. Les patrons pêcheurs qui, en pleine connaissance de cause, ne se conformeraient pas aux dispositions qui précèdent seraient immédiatement exclus de la communauté pour un an au moins et trois ans au
générale sauf dans le cas prévu à l’article 15, dernier paragraphe. Les patrons pêcheurs appelés aux fonctions de prud’homme par suite de ces élections exceptionnelles ne peuvent exercer lesdites fonctions que pendant la période qui reste à courir jusqu’au jour où il aurait dû être normalement procédé à de nouvelles élections générales. Tout prud’homme révoqué ne pourra être réélu que trois ans après la date de sa révocation. Les prud’hommes qui faisaient partie d’une prud’homie dissoute ne pourront être réélus qu’après un intervalle d’une année au moins, à compter du jour de la dissolution. Le temps d’exercice d’un prud'homme révoqué ou faisant partie d’une prud’homie ne compte pas pour obtenir la présidence dévolue en vertu de l’article 12. Les patrons pêcheurs qui, en pleine connaissance de cause, ne se conformeraient pas aux dispositions qui précèdent seraient immédiatement exclus de la communauté pour un an au moins et trois ans au plus sur l’ordre de l’administrateur de l’inscription maritime. Art. 26. — L’administrateur de l’inscription maritime ou son délégué assiste, quand il le juge convenable aux séances et délibérations du tribunal, mais seulement afin de s’assurer que tout s’y passe régulièrement. Art. 27. — Lorsque deux tribunaux de prud’hommes prétendent à la connaissance de la même affaire, le conflit de juridiction est porté par la voie hiérarchique devant le directeur de l’inscription maritime. Art. 29. — Les prud’hommes pêcheurs sont secondés dans l’administration des affaires de la communauté par un secrétaire archiviste et un trésorier choisis, soit parmi les membres de la communauté, soit en dehors. Ces agents sont élus de la même manière que les prud’hommes, mais ils ne peuvent être nommés qu'à la condition de réunir la majorité absolue des suffrages. La durée de leurs fonctions est indéterminée ; il ne doit être procédé à leur remplacement que par suite d’une délibération de la communauté réunie en assemblée générale et par ordre du directeur de l’inscription maritime, dans la forme prescrite par le paragraphe le f de l’article 22 du présent décret. La quotité de leurs appointements est arrêtée dans la même forme que les allocations accordées aux prud’hommes
la connaissance de la même affaire, le conflit de juridiction est porté par la voie hiérarchique devant le directeur de l’inscription maritime. Art. 29. — Les prud’hommes pêcheurs sont secondés dans l’administration des affaires de la communauté par un secrétaire archiviste et un trésorier choisis, soit parmi les membres de la communauté, soit en dehors. Ces agents sont élus de la même manière que les prud’hommes, mais ils ne peuvent être nommés qu'à la condition de réunir la majorité absolue des suffrages. La durée de leurs fonctions est indéterminée ; il ne doit être procédé à leur remplacement que par suite d’une délibération de la communauté réunie en assemblée générale et par ordre du directeur de l’inscription maritime, dans la forme prescrite par le paragraphe le f de l’article 22 du présent décret. La quotité de leurs appointements est arrêtée dans la même forme que les allocations accordées aux prud’hommes en vertu de l’article 21 du présent décret. Ils peuvent porter les marques distinctives que la prud’homie entendra leur attribuer, mais ces marques ne doivent être portées par eux que dans la salle de la prud’homie. Art. 31. — Les registres du secrétaire archiviste et du trésorier sont cotés et paraphés par l’administrateur de l’inscription maritime à qui ils sont présentés toutes les fois que ce fonctionnaire en fait la demande. Tout membre de la communauté a, d’ailleurs, le droit de compulser ces registres qui restent, autant que possible, déposés dans la salle de la communauté. Art. 32. — Les recettes et les dépenses ne sont effectuées que sur mandats délivrés par le premier prud’homme et visés, suivant les localités, par l’administrateur de l’inscription maritime ou son délégué, ce délégué pouvant être soit un des fonctionnaires énumérés dans l’article 10 du présent décret, soit même le syndic des gens-de mer de la localité, siège de la prud’homie. L’administrateur en chef du quartier peut, d’ailleurs, en tout temps, vérifier l’état de la caisse. Art. 37. Les recettes et les dépenses sont réglées pour chaque exercice par un budget voté par la communauté réunie en assemblée générale. La reddition et l’apurement des
paraphés par l’administrateur de l’inscription maritime à qui ils sont présentés toutes les fois que ce fonctionnaire en fait la demande. Tout membre de la communauté a, d’ailleurs, le droit de compulser ces registres qui restent, autant que possible, déposés dans la salle de la communauté. Art. 32. — Les recettes et les dépenses ne sont effectuées que sur mandats délivrés par le premier prud’homme et visés, suivant les localités, par l’administrateur de l’inscription maritime ou son délégué, ce délégué pouvant être soit un des fonctionnaires énumérés dans l’article 10 du présent décret, soit même le syndic des gens-de mer de la localité, siège de la prud’homie. L’administrateur en chef du quartier peut, d’ailleurs, en tout temps, vérifier l’état de la caisse. Art. 37. Les recettes et les dépenses sont réglées pour chaque exercice par un budget voté par la communauté réunie en assemblée générale. La reddition et l’apurement des comptes de l’année écoulée ont également lieu en assemblée générale. Des expéditions du budget et du compte sont remises à l’approbation de l’administrateur de l’inscription maritime, qui n’aura à en saisir le directeur de l’inscription maritime qu’en cas de désaccord avec l’assemblée prud’homale. Art. 40. — La contribution de la demi-part est payée toutes les semaines en la salle de la prud’homie soit au trésorier, soit au fermier si la perception de cette contribution a été l’objet d’un bail à ferme passé en vertu d’une délibération prise par la communauté réunie en assemblée générale et approuvée par l’administrateur de l’inscription maritime, dans les conditions prévues pour le budget à l’article 37 ci-dessus. Art. 43. — Aucun emprunt, aucune dépense extraordinaire ne peuvent être faites qu’en vertu d’une délibération de la communauté réunie en assemblée générale. Cette délibération expose explicite les motifs de la résolution et, s’il y a lieu, les oppositions qui se sont produites ; elle doit être approuvée par l’administrateur de l’inscription maritime en cas de désaccord avec l’assemblée prud’homale. Art. 44. — Aucun procès ne peut être introduit ni soutenu au nom de la prud’homie qu’en délibération de la communauté réunie en assemblée générale et sur laquelle
demi-part est payée toutes les semaines en la salle de la prud’homie soit au trésorier, soit au fermier si la perception de cette contribution a été l’objet d’un bail à ferme passé en vertu d’une délibération prise par la communauté réunie en assemblée générale et approuvée par l’administrateur de l’inscription maritime, dans les conditions prévues pour le budget à l’article 37 ci-dessus. Art. 43. — Aucun emprunt, aucune dépense extraordinaire ne peuvent être faites qu’en vertu d’une délibération de la communauté réunie en assemblée générale. Cette délibération expose explicite les motifs de la résolution et, s’il y a lieu, les oppositions qui se sont produites ; elle doit être approuvée par l’administrateur de l’inscription maritime en cas de désaccord avec l’assemblée prud’homale. Art. 44. — Aucun procès ne peut être introduit ni soutenu au nom de la prud’homie qu’en délibération de la communauté réunie en assemblée générale et sur laquelle il est statué par l’administrateur de l’inscription maritime. En cas de désaccord entre l’assemblée générale et l’administrateur de l’inscription maritime, ce dernier doit en saisir le directeur de l’inscription maritime. L’inexécution de ces formalités entraîne la responsabilité personnelle des prud’hommes en ce qui concerne les dépenses et dommages attribués à la communauté. Art. 45. — Les fournitures et ouvrages à exécuter pour le compte d’une prud’homie feront l’objet de simples achats sur facture ou commande sur offre du fournisseur lorsque la dépense ne devra pas être supérieure à 500 fr. L’administrateur du quartier devra être consulté au préalable. Au-dessus de ce chiffre, il y aura lieu, après appel à la concurrence, à passation de marchés de gré à gré sous le contrôle de l’administrateur de l’inscription maritime. Art. 47. — Des amendes de 1 à 50 fr. peuvent être prononcées par les prud’hommes dans les cas ci-après : 1° Contre les patrons qui, régulièrement convoqués, n’auraient pas, sans motif valable, aux assemblées générales ou autres ; 2° Contre ceux qui ne se conformeraient pas au tour de rôle établi pour la teinture ou l’étendage des filets ; 3° Contre ceux qui seraient convaincus de manœuvres tendant à les soustraire, en
la communauté. Art. 45. — Les fournitures et ouvrages à exécuter pour le compte d’une prud’homie feront l’objet de simples achats sur facture ou commande sur offre du fournisseur lorsque la dépense ne devra pas être supérieure à 500 fr. L’administrateur du quartier devra être consulté au préalable. Au-dessus de ce chiffre, il y aura lieu, après appel à la concurrence, à passation de marchés de gré à gré sous le contrôle de l’administrateur de l’inscription maritime. Art. 47. — Des amendes de 1 à 50 fr. peuvent être prononcées par les prud’hommes dans les cas ci-après : 1° Contre les patrons qui, régulièrement convoqués, n’auraient pas, sans motif valable, aux assemblées générales ou autres ; 2° Contre ceux qui ne se conformeraient pas au tour de rôle établi pour la teinture ou l’étendage des filets ; 3° Contre ceux qui seraient convaincus de manœuvres tendant à les soustraire, en tout ou partie, au paiement de la demi-part ou de l’abonnement ; 4° Contre ceux qui se présenteraient dans la salle avec armes ou bâtons ; 5° Contre ceux qui troubleraient l’ordre dans les audiences ou assemblées ; 6° Contre ceux qui refuseraient les témoignages, explications ou arbitrages réclamés par le tribunal ; 7° Contre ceux qui ne feraient pas teindre leurs filets dans les chaudrons de la communauté, établis dans la forme voulue par l'article 46 ; 8° Contre ceux qui auront commis des infractions aux règles et usages adoptés pour le partage de la mer entre les pêcheurs. Le montant de ces amendes sera versé dans la caisse de la communauté, le secrétaire archiviste sera tenu de donner à l’administrateur de l’inscription maritime avis de la condamnation dans les vingt-quatre heures qui la suivront ; si les infractions prévues par le présent article offrent un caractère inusité de gravité, une exclusion temporaire ou définitive de la communauté peut être ajoutée à l’amende par l’administrateur de l’inscription maritime. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le