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des indications prescrites par le présent article. » « Art. 14. — En vue de tout acte de vente d’immeuble ou de location du sol relatif à la création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations, il sera délivré par le maire, sur papier libre sans frais, en double exemplaire, à la requête et sous la responsabilité du vendeur ou bailleur, un certificat mentionnant l’accomplissement des formalités prévues aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus. Mention de ce certificat figurera dans l’acte ; un exemplaire demeurera annexé, l’autre sera remis à l’acquéreur ou locataire. « Du fait de l’inobservation des dispositions de la présente loi relatives aux groupes d’habitations et aux lotissements, la nullité de l’acte pourra être poursuivie à la requête de l’acquéreur ou locataire, ou, à son défaut, de la commune ou du département, aux frais et dommages du vendeur ou bailleur et ce, sans préjudice des réparations civiles, s’il y avait lieu. » « Art. 15. Sans préjudice des dispositions relatives aux groupes d’habitations et aux lotissements contenues dans les articles 1er, 2, 12, 13, 14 et 16 de la présente loi, la commune ou, à son défaut, le département, pourra requérir l’expropriation, par décret en conseil d’État, des lotissements dont les terrains seraient mis en vente sans que le projet d’aménagement ait été préalablement soumis à l’instruction et à l’approbation prévues à l’article 11 et sans que les travaux prescrits pour l’assainissement et la viabilité aient été exécutés. Les lotissements dont les communes ou le département auraient ainsi poursuivi et obtenu l’expropriation, seront aménagés et revendus conformément à la loi du 31 octobre 1919. Les communes et les départements auront la faculté de confier aux offices publics d’habitations à bon marché l’exécution des opérations faites conformément aux dispositions précédentes. Art 16. — Tous travaux afférents au lotissement, effectués contrairement aux dispositions qui précèdent, feront l’objet d’un procès-verbal qui pourra être dressé par tous les officiers ou agents de police judiciaire requis, à cet effet, par le maire ou, en cas de négligence ou de refus du maire, par un délégué spécial désigné, à cet effet, par le
des lotissements dont les terrains seraient mis en vente sans que le projet d’aménagement ait été préalablement soumis à l’instruction et à l’approbation prévues à l’article 11 et sans que les travaux prescrits pour l’assainissement et la viabilité aient été exécutés. Les lotissements dont les communes ou le département auraient ainsi poursuivi et obtenu l’expropriation, seront aménagés et revendus conformément à la loi du 31 octobre 1919. Les communes et les départements auront la faculté de confier aux offices publics d’habitations à bon marché l’exécution des opérations faites conformément aux dispositions précédentes. Art 16. — Tous travaux afférents au lotissement, effectués contrairement aux dispositions qui précèdent, feront l’objet d’un procès-verbal qui pourra être dressé par tous les officiers ou agents de police judiciaire requis, à cet effet, par le maire ou, en cas de négligence ou de refus du maire, par un délégué spécial désigné, à cet effet, par le préfet, en vertu de l’article 85 de la loi du 5 avril 1884. Copie du procès-verbal sera transmise au préfet et, au nombre de la commune et le département pourront, s’il y a lieu, se porter partie civile. Le procès-verbal sera déféré au tribunal de simple police du lieu du lotissement qui, indépendamment des peines prévues par l’art. 471 du code pénal, fera application des dispositions de l’article 161 du code d’instruction criminelle et condamnera, le cas échéant, le contrevenant, sous peine d’une astreinte par jour de retard, au profit de la commune ou du département, à dresser les projets et plans exigés par la présente loi et à les appliquer après leur approbation régulière. Tous vendeurs ou bailleurs seront tenus, nonobstant toute stipulation contraire dans l’acte, pour responsables des condamnations prononcées ; toutefois, celle des parties qui apporterait la preuve qu’elle a été sciemment induite en erreur, pourra obtenir décharge de la solidarité. Art. 7. — Les infractions aux dispositions de l’article 2 de la loi du 14 mars 1919 et de l’article 10 nouveau créé par l’article 6 de la présente loi, seront poursuivies, déférées aux tribunaux judiciaires et réprimées conformément aux lois et règlements applicables aux contraventions
lotissement qui, indépendamment des peines prévues par l’art. 471 du code pénal, fera application des dispositions de l’article 161 du code d’instruction criminelle et condamnera, le cas échéant, le contrevenant, sous peine d’une astreinte par jour de retard, au profit de la commune ou du département, à dresser les projets et plans exigés par la présente loi et à les appliquer après leur approbation régulière. Tous vendeurs ou bailleurs seront tenus, nonobstant toute stipulation contraire dans l’acte, pour responsables des condamnations prononcées ; toutefois, celle des parties qui apporterait la preuve qu’elle a été sciemment induite en erreur, pourra obtenir décharge de la solidarité. Art. 7. — Les infractions aux dispositions de l’article 2 de la loi du 14 mars 1919 et de l’article 10 nouveau créé par l’article 6 de la présente loi, seront poursuivies, déférées aux tribunaux judiciaires et réprimées conformément aux lois et règlements applicables aux contraventions d’alignement. Art. 8. — Il est créé dans chaque département une caisse d’avances aux communes, sous le nom de caisse départementale de l’aménagement et de l’extension des villes et villages. Le mode de fonctionnement de cette caisse sera déterminé par une loi spéciale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 19 juillet 1924. Gaston DUMOULIN. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Camille CHAUTEMPS. Le garde des sceaux, ministre de la justice, René REYNAULT. Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, Justin GODART. Le ministre des travaux publics, Victor PEYTRAL. Le ministre des régions libérées, DALBIEZ. LOTISSEMENT — Réponses ministérielles. Nous donnons ci-dessous, résumées ou in extenso, les réponses ministérielles à diverses questions sur les lotissements et leurs références. Prescriptions nouvelles applicables aux lotissements commencés Q. 1505. J. O. 28 janvier 1925, p. 342 (M. Bonnefoi). Les prescriptions nouvelles de la loi du 19 juillet 1924 s’appliquent à tous les lotissements postérieurs à la loi du 14 mars 1919 et dans lesquels il y a encore soit des travaux à faire, soit
le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 19 juillet 1924. Gaston DUMOULIN. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Camille CHAUTEMPS. Le garde des sceaux, ministre de la justice, René REYNAULT. Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, Justin GODART. Le ministre des travaux publics, Victor PEYTRAL. Le ministre des régions libérées, DALBIEZ. LOTISSEMENT — Réponses ministérielles. Nous donnons ci-dessous, résumées ou in extenso, les réponses ministérielles à diverses questions sur les lotissements et leurs références. Prescriptions nouvelles applicables aux lotissements commencés Q. 1505. J. O. 28 janvier 1925, p. 342 (M. Bonnefoi). Les prescriptions nouvelles de la loi du 19 juillet 1924 s’appliquent à tous les lotissements postérieurs à la loi du 14 mars 1919 et dans lesquels il y a encore soit des travaux à faire, soit des maisons à construire, soit des terrains à vendre ou à louer (V. circulaire interministérielle du 29 novembre 1924 sur les lotissements). Localités où il n'existe pas de distributions publiques d'eau ni d'égouts Q. 2164. J. O. 17 février 1925 p. 910 (M. Chaussey). Voir circulaire du 29 novembre 1924. Il suffit que toutes les parcelles du lotissement soient pourvues d’eau et d’un moyen d’évacuer les matières usées, etc. Terrains en bordure d'une voie publique et dans lesquelles il n'est pas créé de voie nouvelle. Q. 1740. J. O. 17 février p. 910. (M. Lamoureux). La loi du 19 juillet 1924 n’est pas applicable. Communes de moins de 2.000 habitants ne possédant pas de plan d'aménagement, Petites stations balnéaires. Q. 2.617. J. O. du 17 février 1925, p. 910. M. Boissel-Dombreval, député, demande : 1° si la loi est applicable dans les communes de moins de 2.000 habitants, même lorsqu’elles ne possèdent pas de plan d’aménagement, et d’embellissement ; 2° si cette loi est également applicable dans les petites stations balnéaires maritimes dépendant de ces communes, lorsqu’il n’y est perçu aucune taxe de séjour. Réponse. — Sur le premier point, il résulte du paragraphe 1er de l’article 11 de la
Il suffit que toutes les parcelles du lotissement soient pourvues d’eau et d’un moyen d’évacuer les matières usées, etc. Terrains en bordure d'une voie publique et dans lesquelles il n'est pas créé de voie nouvelle. Q. 1740. J. O. 17 février p. 910. (M. Lamoureux). La loi du 19 juillet 1924 n’est pas applicable. Communes de moins de 2.000 habitants ne possédant pas de plan d'aménagement, Petites stations balnéaires. Q. 2.617. J. O. du 17 février 1925, p. 910. M. Boissel-Dombreval, député, demande : 1° si la loi est applicable dans les communes de moins de 2.000 habitants, même lorsqu’elles ne possèdent pas de plan d’aménagement, et d’embellissement ; 2° si cette loi est également applicable dans les petites stations balnéaires maritimes dépendant de ces communes, lorsqu’il n’y est perçu aucune taxe de séjour. Réponse. — Sur le premier point, il résulte du paragraphe 1er de l’article 11 de la loi du 14 mars 1919 modifié par l’article 6 de la loi du 19 juillet 1924 que les lotissements sont assujettis aux prescriptions de cette loi, dans toutes les communes, même dans celles qui n’ont pas de plan d’aménagement. Sur le second point, l’article 1er de la loi précitée de 1919 modifié par l’article 1er de la loi du 19 juillet 1924 n’assujettit les stations balnéaires à l’obligation d’établir un plan, que si elles perçoivent une taxe de séjour. (Voir aussi rapport n° 7.250 de M. Pierre Dormoy, annexé au procès-verbal de la Chambre des Députés du 7 mars 1924, p. 13). Espaces libres et voies. — Surfaces. Q. 6.650. J. O. 18 février 1925, p. 127 (M. Bergeon). Il résulte de la réponse qu’il n’y a lieu de distinguer, en vertu des articles 1er et 11 des lois du 14 mars 1919 et 19 juillet 1924, entre les communes qui ont ou n’ont pas l’obligation d’avoir un plan d’aménagement, en ce qui concerne la surface obligatoire du quart réservé aux espaces libres et aux voies, en exécution de l’article 6 de la loi du 24 juillet 1924. Ce quart ne sera pas nécessairement imposé aux divers propriétaires de lotissements
1919 modifié par l’article 1er de la loi du 19 juillet 1924 n’assujettit les stations balnéaires à l’obligation d’établir un plan, que si elles perçoivent une taxe de séjour. (Voir aussi rapport n° 7.250 de M. Pierre Dormoy, annexé au procès-verbal de la Chambre des Députés du 7 mars 1924, p. 13). Espaces libres et voies. — Surfaces. Q. 6.650. J. O. 18 février 1925, p. 127 (M. Bergeon). Il résulte de la réponse qu’il n’y a lieu de distinguer, en vertu des articles 1er et 11 des lois du 14 mars 1919 et 19 juillet 1924, entre les communes qui ont ou n’ont pas l’obligation d’avoir un plan d’aménagement, en ce qui concerne la surface obligatoire du quart réservé aux espaces libres et aux voies, en exécution de l’article 6 de la loi du 24 juillet 1924. Ce quart ne sera pas nécessairement imposé aux divers propriétaires de lotissements dans un même quartier ; l’autorité administrative pourra répartir, mais d’accord avec les propriétaires, les espaces libres sur l’ensemble des terrains. Les nouveaux impôts sur les automobiles A compter du 1er juillet et jusqu’au 1er janvier 1926, les droits sur les automobiles, autres que ceux visés à l’article 42 de la loi du 30 juin 1923, sont fixés comme suit : Automobiles 1° Voitures automobiles assujetties à un tarif de transport arrêté par une autorité publique, par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur, avec minimum d’imposition de 5 chevaux-vapeur : 48 francs. 2° Autres véhicules automobiles par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur, avec minimum d’imposition de 5 chevaux-vapeur : Pour les 5 premiers chevaux vapeur 45 francs Pour les 5 chevaux vapeur suivants 60 francs Pour les 10 chevaux vapeur suivants 72 francs Pour les 10 chevaux vapeur suivants 84 francs Pour les chevaux vapeur à partir du 30ème 96 francs Camions et Camionnettes Véhicules servant exclusivement au transport des marchandises : 60 francs par cheval vapeur. Cyclecars Les cyclecars sont soumis pour leur puissance effective aux mêmes droits de régime que les automobiles. Motocycles et Canots Les bateaux automobiles de plaisance et les motocycles, à l’exception des bicyclettes à moteur
la loi du 30 juin 1923, sont fixés comme suit : Automobiles 1° Voitures automobiles assujetties à un tarif de transport arrêté par une autorité publique, par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur, avec minimum d’imposition de 5 chevaux-vapeur : 48 francs. 2° Autres véhicules automobiles par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur, avec minimum d’imposition de 5 chevaux-vapeur : Pour les 5 premiers chevaux vapeur 45 francs Pour les 5 chevaux vapeur suivants 60 francs Pour les 10 chevaux vapeur suivants 72 francs Pour les 10 chevaux vapeur suivants 84 francs Pour les chevaux vapeur à partir du 30ème 96 francs Camions et Camionnettes Véhicules servant exclusivement au transport des marchandises : 60 francs par cheval vapeur. Cyclecars Les cyclecars sont soumis pour leur puissance effective aux mêmes droits de régime que les automobiles. Motocycles et Canots Les bateaux automobiles de plaisance et les motocycles, à l’exception des bicyclettes à moteur auxiliaire dont le poids n’excède pas 30 kilogrammes, et qui ne sont pas capables de dépasser en palier une vitesse de 30 kilomètres à l’heure, sont imposés à raison de 20 francs par cheval ou fraction de cheval-vapeur. Est supprimée la tarification spéciale des motocycles avec sidecar. Exonération Sont exonérés de tout impôt les tracteurs agricoles, motoculteurs, tous les moteurs inanimés servant à remorquer les instruments agricoles destinés aux travaux exclusifs des champs et ne servant à aucun transport sur route. Certificat international La délivrance du certificat international de route, prévu par la convention internationale automobile du 11 octobre 1909, qui était gratuit, coûtera désormais 20 francs. L’affichage des prix Nous sommes heureux de reproduire ci-dessous un arrêté pris par M. le Maire du Touquet-Paris-Plage, que les baigneurs de nos plages et villes d’eaux seraient extrêmement heureux de voir généraliser. Le Maire de la Ville du Touquet-Paris-Plage, Vu les articles 91, 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 ; Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes mesures propres à assurer la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure ; Arrête : Art. 1er. — Les marchands sédentaires, saisons, ambulants
de tout impôt les tracteurs agricoles, motoculteurs, tous les moteurs inanimés servant à remorquer les instruments agricoles destinés aux travaux exclusifs des champs et ne servant à aucun transport sur route. Certificat international La délivrance du certificat international de route, prévu par la convention internationale automobile du 11 octobre 1909, qui était gratuit, coûtera désormais 20 francs. L’affichage des prix Nous sommes heureux de reproduire ci-dessous un arrêté pris par M. le Maire du Touquet-Paris-Plage, que les baigneurs de nos plages et villes d’eaux seraient extrêmement heureux de voir généraliser. Le Maire de la Ville du Touquet-Paris-Plage, Vu les articles 91, 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 ; Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes mesures propres à assurer la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure ; Arrête : Art. 1er. — Les marchands sédentaires, saisons, ambulants ou forains vendant au détail sont tenus de marquer les prix des denrées mises en vente, soit dans leurs magasins, soit sur les marchés, soit sur la voie publique. Art. 2. -— Ces prix doivent être indiqués en monnaie française et à l’unité légale de poids ou de mesure, sur l’objet mis en vente, sur son emballage ou sur son récipient, de façon apparente et en chiffres très lisibles. Art. 3. — Il est interdit aux marchands de vendre leurs denrées à un prix supérieur à ceux marqués. Art. 4. — Le Commissaire de police, les gendarmes et tous autres agents de l’autorité sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Le Touquet-Paris-Plage, le: 22 juillet 1925. Le Maire : SOUCARET. La situation fiscale des Etrangers Cette question assez complexe a été soumise au Ministre des Finances par M. Humbert Ricolfi, député des Alpes-Maritimes. Nous reproduisons ci-dessous l’intéressante réponse qu’il a reçue du Ministre : Ministère des Finances Cabinet du Ministre Monsieur le Député, Pour être à même de répondre aux questions qui vous sont souvent posées à Nice, vous m’avez demandé de vous renseigner sur la situation fiscale des « étrangers sédentaires et propriétaires », ainsi que des « étrangers
l’objet mis en vente, sur son emballage ou sur son récipient, de façon apparente et en chiffres très lisibles. Art. 3. — Il est interdit aux marchands de vendre leurs denrées à un prix supérieur à ceux marqués. Art. 4. — Le Commissaire de police, les gendarmes et tous autres agents de l’autorité sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Le Touquet-Paris-Plage, le: 22 juillet 1925. Le Maire : SOUCARET. La situation fiscale des Etrangers Cette question assez complexe a été soumise au Ministre des Finances par M. Humbert Ricolfi, député des Alpes-Maritimes. Nous reproduisons ci-dessous l’intéressante réponse qu’il a reçue du Ministre : Ministère des Finances Cabinet du Ministre Monsieur le Député, Pour être à même de répondre aux questions qui vous sont souvent posées à Nice, vous m’avez demandé de vous renseigner sur la situation fiscale des « étrangers sédentaires et propriétaires », ainsi que des « étrangers hivernants », notamment au point de vue de l’impôt sur le revenu, de la contribution foncière et de la taxe des prestations. J’ai l’honneur de vous faire connaître que d’une manière générale les étrangers en France sont soumis aux mêmes impôts que les nationaux. S’ils possèdent en France une habitation à leur disposition, soit à titre de propriétaires, soit à titre de locataires, ils sont tout d’abord passibles de la contribution mobilière, par application de la loi du 21 avril 1832. Cette contribution est calculée d’après la valeur locative de chaque habitation. Dans la même hypothèse, les intéressés sont susceptibles d’être atteints par l’impôt général sur le revenu. Si l’habitation dont ils disposent en France constitue leur résidence unique ou principale, ils doivent cet impôt à raison de l’ensemble de leur revenu de source française ou étrangère. Si, au contraire, elle ne constitue qu’une résidence secondaire, leur établissement principal se trouvant à l’étranger, l’impôt est calculé conformément à l'article 11 de la loi du 15 juillet 1914, d’après un revenu égal à sept fois la valeur locative, c'est le montant de ces revenus qui est pris comme base d’impôt. Les étrangers ayant une résidence en France peuvent également être soumis
à leur disposition, soit à titre de propriétaires, soit à titre de locataires, ils sont tout d’abord passibles de la contribution mobilière, par application de la loi du 21 avril 1832. Cette contribution est calculée d’après la valeur locative de chaque habitation. Dans la même hypothèse, les intéressés sont susceptibles d’être atteints par l’impôt général sur le revenu. Si l’habitation dont ils disposent en France constitue leur résidence unique ou principale, ils doivent cet impôt à raison de l’ensemble de leur revenu de source française ou étrangère. Si, au contraire, elle ne constitue qu’une résidence secondaire, leur établissement principal se trouvant à l’étranger, l’impôt est calculé conformément à l'article 11 de la loi du 15 juillet 1914, d’après un revenu égal à sept fois la valeur locative, c'est le montant de ces revenus qui est pris comme base d’impôt. Les étrangers ayant une résidence en France peuvent également être soumis à la taxe des prestations, dans les conditions prévues par la loi du 31 mai 1836, à raison des domestiques qu’ils y ont en permanence et des voitures qu’ils possèdent dans leur résidence française. Mais ils ne sont imposables, le cas échéant, pour leur personne que si cette résidence constitue leur principal établissement. Par contre, les étrangers qui, n’ayant pas d’habitation personnelle, s’installent à l’hôtel pendant leur séjour en France, ne sont passibles, de ce fait, d’aucun impôt direct, si, d’ailleurs, ils ne conservent pas d’appartement à leur disposition dans l’intervalle de leurs séjours. Quant à la contribution foncière, elle est établie sur les propriétés immobilières, sans distinction tirée de la nationalité ou du domicile des propriétaires. Elle est due, en conséquence, par tout étranger qui est propriétaire en France, alors même qu’il ne résiderait pas dans notre pays. Agréez, Monsieur le Député, Le Cabinet Constitue une tromperie sur l'origine de la composition de l'eau réprimée par l'article 1er de la loi du 1er avril 1905, la vente comme eau minérale naturelle, d'une eau fabriquée avec des sels, encore que ceux-ci soient vendus comme extraits d'une source dérivée. L'intention frauduleuse consiste à livrer sciemment un produit qui ne présente pas
leur principal établissement. Par contre, les étrangers qui, n’ayant pas d’habitation personnelle, s’installent à l’hôtel pendant leur séjour en France, ne sont passibles, de ce fait, d’aucun impôt direct, si, d’ailleurs, ils ne conservent pas d’appartement à leur disposition dans l’intervalle de leurs séjours. Quant à la contribution foncière, elle est établie sur les propriétés immobilières, sans distinction tirée de la nationalité ou du domicile des propriétaires. Elle est due, en conséquence, par tout étranger qui est propriétaire en France, alors même qu’il ne résiderait pas dans notre pays. Agréez, Monsieur le Député, Le Cabinet Constitue une tromperie sur l'origine de la composition de l'eau réprimée par l'article 1er de la loi du 1er avril 1905, la vente comme eau minérale naturelle, d'une eau fabriquée avec des sels, encore que ceux-ci soient vendus comme extraits d'une source dérivée. L'intention frauduleuse consiste à livrer sciemment un produit qui ne présente pas une identicalité parfaite avec celui qui est annoncé par les marques distinctes ou indications portées sur le récipient. Le Tribunal, Attendu que D..., marchand de vins à Romainville, est inculpé d’avoir, le 20 octobre 1924, trompé ou tenté de tromper l’acheteur ou contractant sur la nature, les qualités substantielles, la composition, l’espèce ou l’origine de la marchandise, en vendant ou en mettant en vente, sous la domination fausse d’eau de Vittel, de l'eau n'ayant aucun caractère des eaux minérales de Vittel ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé à la date du 20 octobre 1924 que le Service de la répression des Fraudes a effectué chez l’inculpé un prélèvement sur des bouteilles d’eau de Vittel mises en vente dans son établissement et portant les étiquettes d’origine : « Vittel Recommandée » et « Vittel source Gallien » ; que la femme de l’inculpé, présente lors du prélèvement, a immédiatement fait connaître que les bouteilles contenaient de l'eau ordinaire additionnée de sels de Vittel vendus en boîte ; que l’analyse du laboratoire a confirmé ces déclarations ; que les faits sont reconnus par l’inculpé ; Attend toutefois que D... soutient qu’il était en droit de fabriquer et de mettre en vente