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199, 200, 300, 301, 302 et 303 avaient été remises aux sieurs Botton et Lessore pour être placées; qu'elles n'ont point trouvé preneur; que le registre à souche n'indique pas le nom du premier bénéficiaire; que la 7e qui porte le n° 104 fut d'abord attribuée à un sieur Gâteau; que celui-ci, n'étant pas en mesure de remplir les engagements que lui imposait sa souscription, transféra successivement son titre à un sieur Besse et à un sieur Eschauzier; que ce dernier ayant refusé d'accepter le transfert, aucun versement ne fut effectué et l'action fut en définitive considérée comme non souscrite; Mais attendu que rien ne justifie l'exactitude de ces allégations; que les demandeurs eux-mêmes ont dû reconnaître à l'audience qu'en se reportant à la comptabilité de la société, il est impossible de savoir si le capital des actions dont s'agit a ou n'a pas été encaissé; qu'elles peuvent du reste représenter des apports en nature; Attendu par ailleurs qu'il est certain que ces 7 actions ont été détachées dès les registres à souche; qu'il est inexplicable dans le système des demandeurs que la société n'ait jamais fait aucune démarche pour recouvrer la possession de ces titres qui auraient été détenus indûment par des tiers ou pour contraindre les souscripteurs à payer les sommes qu'ils pouvaient devoir; que la délivrance des titres doit d'après la teneur de l'art. 12 des statuts faire présumer qu'ils ont été entièrement libérés, puisque cet article stipule expressément que cette délivrance ne pouvait avoir lieu qu'après le paiement intégral, et jusqu'à ce moment il ne devait être donné que des reconnaissances provisoires des versements partiels qui seraient réalisés; que la présomption de paiement qui découle de là est encore confirmée par les déclarations très catégoriques des statuts, qui après les revisions de 1868 et 1875 font à deux reprises mention du paiement effectif des 447 actions émises et, sans aucune défalcation, comprennent leur valeur totale dans l'estimation de l'actif social; que tout laisse donc en résumé supposer que les 7 actions dont les demandeurs n'ont tenu aucun compte en introduisant leur instance, ne sont pas sans
indûment par des tiers ou pour contraindre les souscripteurs à payer les sommes qu'ils pouvaient devoir; que la délivrance des titres doit d'après la teneur de l'art. 12 des statuts faire présumer qu'ils ont été entièrement libérés, puisque cet article stipule expressément que cette délivrance ne pouvait avoir lieu qu'après le paiement intégral, et jusqu'à ce moment il ne devait être donné que des reconnaissances provisoires des versements partiels qui seraient réalisés; que la présomption de paiement qui découle de là est encore confirmée par les déclarations très catégoriques des statuts, qui après les revisions de 1868 et 1875 font à deux reprises mention du paiement effectif des 447 actions émises et, sans aucune défalcation, comprennent leur valeur totale dans l'estimation de l'actif social; que tout laisse donc en résumé supposer que les 7 actions dont les demandeurs n'ont tenu aucun compte en introduisant leur instance, ne sont pas sans cause et que la société a en réalité reçu le versement du capital qui y était afférent; qu'on ne saurait dès lors les négliger pour déterminer et régler les droits des intéressés ; Attendu que les livres de la société établissent nettement que l'action n° 104 a été souscrite ; qu'elle a été l'objet de deux transferts ; qu'aucun document ne permet pas d'ailleurs d'affirmer que le dernier bénéficiaire, le sieur Eschauzier, n'a pas accepté le transfert fait en son nom ; que cette action a donc ainsi un titulaire au moins apparent ; que c'est à tort que celui-ci ou ses représentants n'ont pas été appelés à faire valoir les droits qui semblent leur appartenir; Attendu, en ce qui concerne les six autres actions, que la preuve du prétendu mandat confié aux sieurs Botton et Lessore ne saurait résulter de la notification d'une provenance et d'une date inconnues qui est jointe au registre à souche ; qu'on saurait encore moins faire découler de cette note une présomption de propriété au profit desdits sieurs Botton et Lessore ; que du reste l'héritier du sieur Botton qui est en cause ne se prétend propriétaire d'aucune de ces actions ; Attendu donc
qu'elle a été l'objet de deux transferts ; qu'aucun document ne permet pas d'ailleurs d'affirmer que le dernier bénéficiaire, le sieur Eschauzier, n'a pas accepté le transfert fait en son nom ; que cette action a donc ainsi un titulaire au moins apparent ; que c'est à tort que celui-ci ou ses représentants n'ont pas été appelés à faire valoir les droits qui semblent leur appartenir; Attendu, en ce qui concerne les six autres actions, que la preuve du prétendu mandat confié aux sieurs Botton et Lessore ne saurait résulter de la notification d'une provenance et d'une date inconnues qui est jointe au registre à souche ; qu'on saurait encore moins faire découler de cette note une présomption de propriété au profit desdits sieurs Botton et Lessore ; que du reste l'héritier du sieur Botton qui est en cause ne se prétend propriétaire d'aucune de ces actions ; Attendu donc qu'on se trouve ainsi en dernière analyse en présence de six actions dont les titulaires n'ont jamais été à aucune époque dénommés sur les registres de la société et dont rien jusqu'à ce jour n'a révélé l'existence; que si cette circonstance ne peut annihiler les droits légitimes des propriétaires, elle ne saurait non plus paralyser d'une manière invincible l'action des autres associés qui ont un intérêt évident à mettre dans le plus bref délai possible un terme à la situation dangereuse que leur crée le fonctionnement irrégulier de la société ; Attendu que si aucun texte spécial ne prévoit expressément la difficulté que présente le litige sur ce point, notre législation toutefois dans son économie générale tend à empêcher que l'exercice d'un droit acquis ne soit arrêté pour un temps indéfini, et à fournir au contraire à celui qui peut l'invoquer les moyens nécessaires pour en assurer l'effet utile, lorsqu'à raison d'événements indépendants de sa volonté il est dans l'impossibilité d'agir en suivant les voies ordinaires ; Attendu que, pour remédier autant que possible à un état de choses dont les demandeurs ne sauraient être rendus responsables et dont ils ne sauraient souffrir, il convient par suite de décider par
ne saurait non plus paralyser d'une manière invincible l'action des autres associés qui ont un intérêt évident à mettre dans le plus bref délai possible un terme à la situation dangereuse que leur crée le fonctionnement irrégulier de la société ; Attendu que si aucun texte spécial ne prévoit expressément la difficulté que présente le litige sur ce point, notre législation toutefois dans son économie générale tend à empêcher que l'exercice d'un droit acquis ne soit arrêté pour un temps indéfini, et à fournir au contraire à celui qui peut l'invoquer les moyens nécessaires pour en assurer l'effet utile, lorsqu'à raison d'événements indépendants de sa volonté il est dans l'impossibilité d'agir en suivant les voies ordinaires ; Attendu que, pour remédier autant que possible à un état de choses dont les demandeurs ne sauraient être rendus responsables et dont ils ne sauraient souffrir, il convient par suite de décider par analogie des dispositions des art. 112 et 113 C. civ. que lesdits demandeurs seront seulement tenus de provoquer la nomination d'un administrateur chargé de défendre les droits des propriétaires inconnus des actions portant les nos 199, 200, 300, 301, 302 et 303 ; Attendu que l'exécution de cette mesure et la mise en cause du sieur Eschauzier ou ses héritiers feront disparaître les vices dont la procédure est entachée, vices qui ne sont pas susceptibles d'en entraîner la nullité et ne peuvent avoir d'autre conséquence que d'empêcher le tribunal de statuer immédiatement au fond; Attendu qu'à raison des difficultés soulevées, des nullités dont, de l'aveu de toutes les parties, serait affectée l'existence de la société, les membres actuels du conseil d'administration ne sauraient conserver les fonctions dont ils ont été investis ; que l'intérêt de tous les actionnaires exige impérieusement qu'il ne se produise aucune interruption dans l'exploitation de l'entreprise importante qui constitue l'actif de la Société; qu'il y a donc lieu de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à la gestion du fonds social ; qu'il importe toutefois de ne confier cette gestion qu'à une personne déjà initiée au mode d'exploitation suivi jusqu'à ce jour; Par ces motifs, Donne
la mise en cause du sieur Eschauzier ou ses héritiers feront disparaître les vices dont la procédure est entachée, vices qui ne sont pas susceptibles d'en entraîner la nullité et ne peuvent avoir d'autre conséquence que d'empêcher le tribunal de statuer immédiatement au fond; Attendu qu'à raison des difficultés soulevées, des nullités dont, de l'aveu de toutes les parties, serait affectée l'existence de la société, les membres actuels du conseil d'administration ne sauraient conserver les fonctions dont ils ont été investis ; que l'intérêt de tous les actionnaires exige impérieusement qu'il ne se produise aucune interruption dans l'exploitation de l'entreprise importante qui constitue l'actif de la Société; qu'il y a donc lieu de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à la gestion du fonds social ; qu'il importe toutefois de ne confier cette gestion qu'à une personne déjà initiée au mode d'exploitation suivi jusqu'à ce jour; Par ces motifs, Donne à nouveau et en tant que de besoin défaut contre les défendeurs qui ne comparaissent pas, quoique valablement réassignés ; Et statuant à l'égard de toutes parties déjà instanciées par jugement non susceptible d'opposition : Met hors de cause Garnier comme ayant cédé à Poché, qui figure dans l'instance, les six actions inscrites en son nom sur les registres de la société; Déclare régulière en la forme et valable au fond la reprise d'instance faite par la dame Arsandeau, comme cessionnaire de l'action dont était titulaire Mlle Le Béver; Reçoit Botton et autres actionnaires dénommés dans la requête signifiée le 24 mars 1896, parties intervenantes dans l'instance ; Reçoit également l'intervention des héritiers Bordébure; donne acte à Morin en qualité de ce qu'il déclare n'avoir jamais eu en mains les 2 actions dont le sieur Hauchecorne qu'il représente est porté comme titulaire sur le registre de la société; Déclare recevable l'action intentée par Girard et autres demandeurs ; Dit qu'il est suffisamment justifié que les parties actuellement en cause sont les titulaires actuels de 440 actions de la société et ont qualité pour figurer dans l'instance; Dit qu'en l'état il n'y a pas lieu de faire d'autres communications de pièces
six actions inscrites en son nom sur les registres de la société; Déclare régulière en la forme et valable au fond la reprise d'instance faite par la dame Arsandeau, comme cessionnaire de l'action dont était titulaire Mlle Le Béver; Reçoit Botton et autres actionnaires dénommés dans la requête signifiée le 24 mars 1896, parties intervenantes dans l'instance ; Reçoit également l'intervention des héritiers Bordébure; donne acte à Morin en qualité de ce qu'il déclare n'avoir jamais eu en mains les 2 actions dont le sieur Hauchecorne qu'il représente est porté comme titulaire sur le registre de la société; Déclare recevable l'action intentée par Girard et autres demandeurs ; Dit qu'il est suffisamment justifié que les parties actuellement en cause sont les titulaires actuels de 440 actions de la société et ont qualité pour figurer dans l'instance; Dit qu'en l'état il n'y a pas lieu de faire d'autres communications de pièces que celles qui ont déjà été effectuées ; Déclare inutile et en tout cas mal fondée la demande d'expertise formulée par Labat et les consorts Courbebaisse ; Ordonne la mise en cause d'Eschauzier ou de ses héritiers ou représentants, en tant que titulaires apparents de l'action portant le n° 104; dit qu'aux requêtes et diligence des demandeurs, il sera pourvu dans les formes de droit à la nomination d'un administrateur chargé de représenter les droits des titulaires inconnus des actions inscrites sous les nos 199, 200, 300, 301, 302 et 303; Dit que, jusqu'à régularisation de la procédure, à cet égard, il sera sursis à statuer sur le fonds de la demande en nullité et en liquidation de la société civile des Bains de mer de Royan ; Nomme le sieur Alexandre Girard, receveur des douanes en retraite, président actuel du conseil d'administration de ladite société, demeurant à Royan, administrateur du fonds social pendant la durée de l'instance ; Dit que le conseil d'administration sera tenu de lui faire immédiatement remise de tout l'actif social; que les papiers, registres, livres et actions de la société lui seront également remis, à la charge par lui d'en faire inventaire ; Dit qu'il
dit qu'aux requêtes et diligence des demandeurs, il sera pourvu dans les formes de droit à la nomination d'un administrateur chargé de représenter les droits des titulaires inconnus des actions inscrites sous les nos 199, 200, 300, 301, 302 et 303; Dit que, jusqu'à régularisation de la procédure, à cet égard, il sera sursis à statuer sur le fonds de la demande en nullité et en liquidation de la société civile des Bains de mer de Royan ; Nomme le sieur Alexandre Girard, receveur des douanes en retraite, président actuel du conseil d'administration de ladite société, demeurant à Royan, administrateur du fonds social pendant la durée de l'instance ; Dit que le conseil d'administration sera tenu de lui faire immédiatement remise de tout l'actif social; que les papiers, registres, livres et actions de la société lui seront également remis, à la charge par lui d'en faire inventaire ; Dit qu'il n'y a pas urgence suffisante pour ordonner de ce chef l'exécution provisoire. nonobstant appels Réserve les dépens. M. MAULÉON proc. de la Rép. — Mes PÉCHOT (du barreau de Poitiers) et ALFRED DUPARCQ (du barreau de Paris) av. Note. — I. — Sur le premier point : Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que le défaut de publication d'un acte de société n'opère pas, de plein droit, la nullité du pacte social : cette nullité doit être judiciairement prononcée après avoir été demandée par les intéressés, car il n'appartiendrait point d'ailleurs à un tribunal de la prononcer d'office : Cass, 16 mai 1859 (S. 60.1. 889 — J. du P. 60.337 — D. 60.1.338). Sic : Lyon-Câen et Renault, Dr. comm., t. II, n° 217; Dalloz, supp. au Rép., v° Sociétés, n° 454. II. — Sur le deuxième point : La solution judiciaire d'un litige, dans une matière indivisible, nécessite la mise en cause devant le tribunal, avant le jugement, de tous les intéressés. C'est ce que la jurisprudence et les auteurs sont unanimes à admettre, notamment en ce qui concerne l'action en partage. V. notamment Paris 16 novembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1.379). — Adde : Aubry et
doctrine et de jurisprudence constantes que le défaut de publication d'un acte de société n'opère pas, de plein droit, la nullité du pacte social : cette nullité doit être judiciairement prononcée après avoir été demandée par les intéressés, car il n'appartiendrait point d'ailleurs à un tribunal de la prononcer d'office : Cass, 16 mai 1859 (S. 60.1. 889 — J. du P. 60.337 — D. 60.1.338). Sic : Lyon-Câen et Renault, Dr. comm., t. II, n° 217; Dalloz, supp. au Rép., v° Sociétés, n° 454. II. — Sur le deuxième point : La solution judiciaire d'un litige, dans une matière indivisible, nécessite la mise en cause devant le tribunal, avant le jugement, de tous les intéressés. C'est ce que la jurisprudence et les auteurs sont unanimes à admettre, notamment en ce qui concerne l'action en partage. V. notamment Paris 16 novembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1.379). — Adde : Aubry et Rau, t. VI, p. 512; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, t. II, p. 451 et 452, nos 2865 et suiv. III. — Sur le troisième point : On enseigne généralement que l'art. 113 C. civ. ne doit pas être restreint, dans son application, aux matières de succession, et qu'il convient, au contraire, de l'étendre à tous les cas. Où des comptes, partages et liquidations intéressent un absent. V. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 227 Plasmair, Code des absents, t. I, 61 ; de Moly, Des absents, p. 43. IV. — Sur le quatrième point: Comp. Paris 23 janvier 1866 (S. 66.2.48) ; 4 mai 1867 (S. 67.2.89). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 17 juin 1896, Présidence de M. Tanon. DOMAINE PUBLIC. — BIBLIOTHÈQUE COMMUNALE. — DÉPENDANCES. — LIVRES. MANUSCRITS. — MINIATURES. — INALIÉNABILITÉ. — IMPRESCRIPTIBILITÉ. — REVENDICATION PERPÉTUELLE. — POSSESSEUR DE BONNE FOI. — MONUMENTS HISTORIQUES. — LOI DU 30 MARS 1887. Le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, les objets mobiliers qui en font partie ne peuvent donner lieu à l'application de l'art. 2279 C. civ., et peuvent être l'objet d'une revendication perpétuelle, même contre un possesseur de bonne foi. Il en est ainsi spécialement des livres et manuscrits d'une bibliothèque
contraire, de l'étendre à tous les cas. Où des comptes, partages et liquidations intéressent un absent. V. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 227 Plasmair, Code des absents, t. I, 61 ; de Moly, Des absents, p. 43. IV. — Sur le quatrième point: Comp. Paris 23 janvier 1866 (S. 66.2.48) ; 4 mai 1867 (S. 67.2.89). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 17 juin 1896, Présidence de M. Tanon. DOMAINE PUBLIC. — BIBLIOTHÈQUE COMMUNALE. — DÉPENDANCES. — LIVRES. MANUSCRITS. — MINIATURES. — INALIÉNABILITÉ. — IMPRESCRIPTIBILITÉ. — REVENDICATION PERPÉTUELLE. — POSSESSEUR DE BONNE FOI. — MONUMENTS HISTORIQUES. — LOI DU 30 MARS 1887. Le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, les objets mobiliers qui en font partie ne peuvent donner lieu à l'application de l'art. 2279 C. civ., et peuvent être l'objet d'une revendication perpétuelle, même contre un possesseur de bonne foi. Il en est ainsi spécialement des livres et manuscrits d'une bibliothèque publique communale, qui, étant ainsi la partie constitutive et essentielle d'une bibliothèque dépendant du domaine public, appartiennent eux-mêmes nécessairement à ce même domaine. A aucune dérogation à ces principes n'a été apportée par la loi du 30 mars 1887 pour la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique; cette loi ne s'est point occupée des bibliothèques faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, et ses dispositions sont sans application en pareil cas. Bonnin c. ville de Mâcon. Les solutions qui précèdent sont intervenues à l'occasion de la revendication par la ville de Mâcon de certaines miniatures qui avaient disparu de la bibliothèque municipale et qu'un sieur Bonnin, marchand d'antiquités, aux mains duquel elles étaient parvenues à la suite de plusieurs transmissions successives, avait vendues à la ville de Lyon. L'instance s'était engagée entre le sieur Bonnin et la ville de Lyon par une demande formée contre cette dernière en paiement du prix de la vente. La ville de Mâcon était intervenue pour réclamer la propriété des objets vendus. Le 21 janvier 1893, le Tribunal civil de Lyon avait rendu le jugement suivant : « Attendu que la régularité de l'intervention
historique et artistique; cette loi ne s'est point occupée des bibliothèques faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, et ses dispositions sont sans application en pareil cas. Bonnin c. ville de Mâcon. Les solutions qui précèdent sont intervenues à l'occasion de la revendication par la ville de Mâcon de certaines miniatures qui avaient disparu de la bibliothèque municipale et qu'un sieur Bonnin, marchand d'antiquités, aux mains duquel elles étaient parvenues à la suite de plusieurs transmissions successives, avait vendues à la ville de Lyon. L'instance s'était engagée entre le sieur Bonnin et la ville de Lyon par une demande formée contre cette dernière en paiement du prix de la vente. La ville de Mâcon était intervenue pour réclamer la propriété des objets vendus. Le 21 janvier 1893, le Tribunal civil de Lyon avait rendu le jugement suivant : « Attendu que la régularité de l'intervention de la ville de Mâcon n'a point été contestée en la forme ; « Attendu, au fond, qu'il est constant en fait : 1° que les trois miniatures litigieuses ont fait partie d'un manuscrit, La Cité de Dieu, appartenant à la bibliothèque municipale de la ville de Mâcon ; 2° que, depuis 1835 au moins, on voit figurer ce manuscrit sur les catalogues de cette bibliothèque ; 3° que, vers l'année 1850, les trois miniatures litigieuses qui ornaient, dans ce manuscrit, les têtes de chapitre en ont été détournées par un tiers resté inconnu ; 4° que les vraisemblances de la cause permettent d'affirmer que ce détachement a été frauduleux ; qu'il est difficile, en effet, d'expliquer autrement la mutilation d'un manuscrit qui, soit par son antiquité, soit par la beauté artistique de ses ornements, était un bien précieux pour la bibliothèque de Mâcon ; « Attendu qu'il est encore reconnu par toutes les parties que Bonnin, qui fait commerce d'antiquités a vendu les trois miniatures dont s'agit à la ville de Lyon pour une somme de 2,700 francs et les avait achetées pour un prix moindre d'un sieur M... qui les tenait lui-même d'autres tiers; qu'en outre la bonne
que, depuis 1835 au moins, on voit figurer ce manuscrit sur les catalogues de cette bibliothèque ; 3° que, vers l'année 1850, les trois miniatures litigieuses qui ornaient, dans ce manuscrit, les têtes de chapitre en ont été détournées par un tiers resté inconnu ; 4° que les vraisemblances de la cause permettent d'affirmer que ce détachement a été frauduleux ; qu'il est difficile, en effet, d'expliquer autrement la mutilation d'un manuscrit qui, soit par son antiquité, soit par la beauté artistique de ses ornements, était un bien précieux pour la bibliothèque de Mâcon ; « Attendu qu'il est encore reconnu par toutes les parties que Bonnin, qui fait commerce d'antiquités a vendu les trois miniatures dont s'agit à la ville de Lyon pour une somme de 2,700 francs et les avait achetées pour un prix moindre d'un sieur M... qui les tenait lui-même d'autres tiers; qu'en outre la bonne foi de Bonnin n'a jamais été contestée ; qu'en effet il est constant que les trois miniatures ne sont revêtues d'aucune estampille, ne sont marquées d'aucun signe qui ait pu indiquer leur origine; qu'il n'est pas davantage démontré que le détournement desdites miniatures ait été signalé, soit dans les journaux, soit dans tout autre document public qui ait pu mettre en éveil l'attention de Bonnin et de tous autres détenteurs avant lui desdites miniatures ; « Attendu que, dans ces circonstances de fait, Bonnin oppose à bon droit à la revendication de la ville de Mâcon les dispositions de l'art. 2279 C. civ.; que, d'une part, ces miniatures, eussent-elles été volées à la ville de Mâcon, ce vol remonterait à plus de trois ans, laps de temps qui rend la revendication impossible ; que la bonne foi de Bonnin, d'autre part, lui permet d'opposer la maxime : « En fait de meubles possession vaut titre » ; « Attendu que la ville de Mâcon invoque, il est vrai, une jurisprudence suivant laquelle les livres faisant partie des bibliothèques publiques, soit de l'Etat, soit des communes, font partie par cela seul du domaine public national ou municipal et sont inaliénables et