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les correspondants de Desen ; — Attendu qu’un préjudice a été porté à Desen; qu’il importe peu que Savon frères et Prinau aient agi par erreur; que leur bonne foi ne saurait empêcher la réparation due à Desen; que la loi atteint tout fait de l’homme qui porte préjudice à autrui; qu’il est incontestable qu’il y a eu de la part de Prinau et de Savon frères un fait dommageable pour Desen, et qu’ils doivent le réparer; qu’au point de vue matériel, le préjudice causé ne doit pas avoir été réellement considérable; que si l’indemnité doit être, par conséquent, légère, il y a lieu toutefois d'accorder à Desen, dans une certaine mesure, la publicité qu’il demande pour détruire l’effet des poursuites qu’ils ont faites à son encontre; — Par ces motifs, — Le Tribunal donne défaut contre Prinau, et statuant contradictoirement contre Savon frères, condamne tous les sus-nommés, conjointement et solidairement, à payer à Desen 500 fr. à titre de dommages-intérêts; ordonne, en outre, l’insertion du présent dans le Sémaphore de Marseille, aux frais des sieurs Prinau et Savon frères, avec intérêts de droit et dépens. Appel par Desen. — Arrêt. "LA COUR, — Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges ; — Considérant toutefois que l’indemnité allouée à Desen par le Tribunal n’est pas suffisamment élevée, et que, par une appréciation plus équitable des circonstances de la cause, le chiffre de cette indemnité doit être porté à 1,500 fr. ; — Condamne Savon frères et Prinau à payer, conjointement et solidairement à Desen, la somme de 1,500 fr., en sus des condamnations déjà prononcées par les premiers juges." 13 avril 1877. — 2e Ch. —MM. Lescouvé prés. ; Drujon et P. Roux av. COUR D’APPEL DE CAEN, 9 mai 1877. faillite. Gérants et Administrateurs de Société anonyme n'étant pas commerçants et ne pouvant être déclarés en faillite. Les gérants ou administrateurs d’une Société anonyme, n’agissant pas pour leur compte personnel, ne sont pas commerçants et ne peuvent être, à ce titre, mis en faillite personnellement. G. Com. 437, 438. Méeüs (Dlle) C. Gaz d’éclairage et de chauffage
des premiers juges ; — Considérant toutefois que l’indemnité allouée à Desen par le Tribunal n’est pas suffisamment élevée, et que, par une appréciation plus équitable des circonstances de la cause, le chiffre de cette indemnité doit être porté à 1,500 fr. ; — Condamne Savon frères et Prinau à payer, conjointement et solidairement à Desen, la somme de 1,500 fr., en sus des condamnations déjà prononcées par les premiers juges." 13 avril 1877. — 2e Ch. —MM. Lescouvé prés. ; Drujon et P. Roux av. COUR D’APPEL DE CAEN, 9 mai 1877. faillite. Gérants et Administrateurs de Société anonyme n'étant pas commerçants et ne pouvant être déclarés en faillite. Les gérants ou administrateurs d’une Société anonyme, n’agissant pas pour leur compte personnel, ne sont pas commerçants et ne peuvent être, à ce titre, mis en faillite personnellement. G. Com. 437, 438. Méeüs (Dlle) C. Gaz d’éclairage et de chauffage de Coutances et de Villedieu. — Arrêt. "LA COUR, — Considérant qu’aux termes d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Coutances, le 19 août 1876, la demoiselle Méeus a été déclarée en état de faillite, comme directrice des usines à gaz de Coutances et de Villedieu, et M e Vilaiu, avoué, nommé syndic à ladite faillite; — Considérant qu’il est certain et reconnu que la demoiselle Méeus n’était pas pour son compte personnel directrice de ces usines, qu’elle n’était que la gérante d’une Société anonyme constituée pour leur exploitation, sous la raison de Société pour l’éclairage et le chauffage par le gaz des villes de Coutances et de Villedieu-les-Poêles, aux termes d’un acte sous-seings privés, en date du 6 février 1870, enregistré et déposé, le 8 du même mois, au rang des minutes de M e Angot, notaire à Coutances; — Considérant que les gérants ou administrateurs d’une Société anonyme ne sont pas commerçants et ne peuvent être, à ce titre, mis en faillite personnellement; que la Société anonyme pour l’éclairage et le chauffage par le gaz, des villes de Coutances et de Villedieu a d’ailleurs été, depuis le jugement, mise elle-même en faillite; qu’il y a donc
e Vilaiu, avoué, nommé syndic à ladite faillite; — Considérant qu’il est certain et reconnu que la demoiselle Méeus n’était pas pour son compte personnel directrice de ces usines, qu’elle n’était que la gérante d’une Société anonyme constituée pour leur exploitation, sous la raison de Société pour l’éclairage et le chauffage par le gaz des villes de Coutances et de Villedieu-les-Poêles, aux termes d’un acte sous-seings privés, en date du 6 février 1870, enregistré et déposé, le 8 du même mois, au rang des minutes de M e Angot, notaire à Coutances; — Considérant que les gérants ou administrateurs d’une Société anonyme ne sont pas commerçants et ne peuvent être, à ce titre, mis en faillite personnellement; que la Société anonyme pour l’éclairage et le chauffage par le gaz, des villes de Coutances et de Villedieu a d’ailleurs été, depuis le jugement, mise elle-même en faillite; qu’il y a donc lieu, en réformant le jugement dont est appel, de relever la demoiselle Méeus de la faillite prononcée contre elle, ainsi que des suites et conséquences de droit; — Qu’il y a d’autant plus lieu de prononcer cette réformation, que le sieur de Hart, créancier poursuivant, déclare renoncer lui-même au bénéfice du jugement du 19 août 1876, et qu’il va lui être donné acte de sa renonciation; — Par ces motifs, réforme le jugement dont est appel." 9 mai 1877. — 4e Ch. MM. Piquet prés. ; Soret de Boisbrunet av. gén.; Bénard et Mériel av. COUR D’APPEL DE CAEN, 14 août 1877. Faillite. Banquier ayant ouvert un compte courant à un négociant, et, en lui refusant brusquement le renouvellement de ses billets à leur échéance, ayant provoqué la cessation de ses paiements, puis ayant continué ses opérations avec le même dans l'unique but de diminuer son découvert, obligé de rapporter à la faillite toutes les sommes par lui touchées à partir d’un atermoiement obtenu par le négociant. Le banquier qui, après avoir ouvert dans sa maison un compte courant à un négociant, lui a refusé plus tard le renouvellement de billets à leur échéance et l’a obligé, par ce brusque
du jugement du 19 août 1876, et qu’il va lui être donné acte de sa renonciation; — Par ces motifs, réforme le jugement dont est appel." 9 mai 1877. — 4e Ch. MM. Piquet prés. ; Soret de Boisbrunet av. gén.; Bénard et Mériel av. COUR D’APPEL DE CAEN, 14 août 1877. Faillite. Banquier ayant ouvert un compte courant à un négociant, et, en lui refusant brusquement le renouvellement de ses billets à leur échéance, ayant provoqué la cessation de ses paiements, puis ayant continué ses opérations avec le même dans l'unique but de diminuer son découvert, obligé de rapporter à la faillite toutes les sommes par lui touchées à partir d’un atermoiement obtenu par le négociant. Le banquier qui, après avoir ouvert dans sa maison un compte courant à un négociant, lui a refusé plus tard le renouvellement de billets à leur échéance et l’a obligé, par ce brusque retrait de crédit, à cesser ses paiements et à provoquer une réunion de ses créanciers en vue d’un atermoiement, et qui, postérieurement aux protêts faits par suite du non-paiement des billets, est venu, alors qu’il est certain, en fait, qu’il avait eu incontestablement connaissance de l’acte d'atermoiement bien qu’il n’y eût point figuré, faire avec ce débiteur, désormais condamné, des opérations de banque telles que échanges de billets, escomptes de valeurs dont la solidité était garantie par des signatures autres que celles du négociant et dont l’acceptation avait pour unique objet de diminuer son découvert vis-à-vis de ce dernier, doit être condamné à rapporter à la masse toutes les sommes par lui touchées à partir de la date de la cessation de paiements du débiteur. C. Corn. 447. Bellamy (Vve) C. Bernard (faillite). — Arrêt. « LA COUR, — Considérant qu’il est constant, en fait, que la dame Bellamy qui, depuis 1872, avait ouvert dans sa maison un compte courant à Bernard, lui a refusé le renouvellement de deux billets de chacun 2,000 fr., à l’échéance des 22 et 27 avril 1874; — Considérant qu’à la suite de ce brusque retrait de crédit, à coup sûr motivé par l’état des
eût point figuré, faire avec ce débiteur, désormais condamné, des opérations de banque telles que échanges de billets, escomptes de valeurs dont la solidité était garantie par des signatures autres que celles du négociant et dont l’acceptation avait pour unique objet de diminuer son découvert vis-à-vis de ce dernier, doit être condamné à rapporter à la masse toutes les sommes par lui touchées à partir de la date de la cessation de paiements du débiteur. C. Corn. 447. Bellamy (Vve) C. Bernard (faillite). — Arrêt. « LA COUR, — Considérant qu’il est constant, en fait, que la dame Bellamy qui, depuis 1872, avait ouvert dans sa maison un compte courant à Bernard, lui a refusé le renouvellement de deux billets de chacun 2,000 fr., à l’échéance des 22 et 27 avril 1874; — Considérant qu’à la suite de ce brusque retrait de crédit, à coup sûr motivé par l’état des affaires de Bernard, celui-ci se trouva dans la nécessité de cesser ses paiements et de provoquer, vers les premiers jours du mois de mai 1874, une réunion de ses créanciers ; — Qu’il intervint à cette époque, entre eux et leur débiteur, un acte d’atermoiement dont la dame Bellamy a incontestablement eu connaissance, bien qu’elle n’y ait point figuré; — Considérant, en effet, que le 12 mai, c’est-à-dire à la veille de cet acte, elle fournissait au sieur Marie, chargé d’en arrêter les termes et les conditions, un état détaillé de la situation commerciale de Bernard, duquel il résulte que mieux que personne la dame Bellamy était au courant de cette situation, en même temps qu’elle explique le retrait de crédit ayant déterminé les protêts qui ont servi de point de départ à la cessation de paiements; « Considérant que la dame Bellamy allègue, il est vrai, avoir continué depuis la fin d’avril 1874, avec Bernard, des opérations de banque, ce qu’elle n’eût point fait si elle eût connu l’état vrai de ses affaires, mais que cette objection tombe devant l’examen de la nature restreinte des relations de la maison Bellamy avec Bernard, postérieurement aux protêts du 1er mai 1874;
incontestablement eu connaissance, bien qu’elle n’y ait point figuré; — Considérant, en effet, que le 12 mai, c’est-à-dire à la veille de cet acte, elle fournissait au sieur Marie, chargé d’en arrêter les termes et les conditions, un état détaillé de la situation commerciale de Bernard, duquel il résulte que mieux que personne la dame Bellamy était au courant de cette situation, en même temps qu’elle explique le retrait de crédit ayant déterminé les protêts qui ont servi de point de départ à la cessation de paiements; « Considérant que la dame Bellamy allègue, il est vrai, avoir continué depuis la fin d’avril 1874, avec Bernard, des opérations de banque, ce qu’elle n’eût point fait si elle eût connu l’état vrai de ses affaires, mais que cette objection tombe devant l’examen de la nature restreinte des relations de la maison Bellamy avec Bernard, postérieurement aux protêts du 1er mai 1874; qu’au lieu de suivre le compte courant ouvert en 1872, selon les anciens usages, et de faire des avances comme par le passé, on voit clairement que la dame Bellamy n’a plus poursuivi qu’un but unique, la liquidation d’une situation très inquiétante et la diminution de son découvert; qu’ainsi les opérations, à partir de cette date, se sont-elles bornées à des échanges de billets, à des escomptes de valeurs dont la solidité était garantie par des signatures autres que celle de Bernard et dont l’acceptation avait pour unique objet, on le répète, de diminuer le découvert vis-à-vis d’un débiteur désormais condamné; — Considérant enfin, qu’outre la notoriété invoquée par le jugement dont est appel, il est prouvé par les documents émanant de la Banque Bellamy, elle-même, comment précisément la cessation de paiements de Bernard a eu lieu à la date ainsi fixée au 1er mai 1874; qu’ainsi toutes les sommes touchées par la dame Bellamy, à partir de cette date, doivent faire retour à la masse, sous peine de créer une situation privilégiée contraire à l’esprit comme au texte de l’art. 447 C. com., édicté en vue du maintien de l’égalité entre tous les créanciers devant le désastre commun ;
opérations, à partir de cette date, se sont-elles bornées à des échanges de billets, à des escomptes de valeurs dont la solidité était garantie par des signatures autres que celle de Bernard et dont l’acceptation avait pour unique objet, on le répète, de diminuer le découvert vis-à-vis d’un débiteur désormais condamné; — Considérant enfin, qu’outre la notoriété invoquée par le jugement dont est appel, il est prouvé par les documents émanant de la Banque Bellamy, elle-même, comment précisément la cessation de paiements de Bernard a eu lieu à la date ainsi fixée au 1er mai 1874; qu’ainsi toutes les sommes touchées par la dame Bellamy, à partir de cette date, doivent faire retour à la masse, sous peine de créer une situation privilégiée contraire à l’esprit comme au texte de l’art. 447 C. com., édicté en vue du maintien de l’égalité entre tous les créanciers devant le désastre commun ; « Par ces motifs, confirme ». 14 août 1877. — 4e Ch. — MM. Piquet prés. ; Benoît substit. Pr. gén.; Buret et Bénard av. COUR D’APPEL DE ROUEN, 29 juin 1876. Fonds de commerce. Vente après faillite. Failli qui a signé l’acte de cession du fonds contenant interdiction de former ou faire valoir, dans la suite, un autre établissement semblable, passible de dommages-intérêts s’il contrevient à cet engagement. Le failli qui a signé et approuvé l’écriture de l’acte de vente par lequel le syndic de sa faillite a cédé son fonds de commerce, s’approprie le contenu de cet acte; et si l’acte contient une interdiction de former ou de faire valoir directement ou indirectement un établissement semblable dans une ville déterminée et dans un rayon précisé, il ne peut devenir le représentant d'une maison de commerce similaire dans l’endroit indiqué ou dans les localités situées dans un rayon moindre que celui fixé par l’acte de vente. Vainement il objecterait que le cessionnaire de l'acheteur primitif a lui-même consenti à l’employer en cette qualité : il doit être condamné à des dommages-intérêts pour la concurrence faite ainsi indirectement. Blanchet g. Bicault. — Arrêt. LA COUR, — Attendu que, par acte
former ou faire valoir, dans la suite, un autre établissement semblable, passible de dommages-intérêts s’il contrevient à cet engagement. Le failli qui a signé et approuvé l’écriture de l’acte de vente par lequel le syndic de sa faillite a cédé son fonds de commerce, s’approprie le contenu de cet acte; et si l’acte contient une interdiction de former ou de faire valoir directement ou indirectement un établissement semblable dans une ville déterminée et dans un rayon précisé, il ne peut devenir le représentant d'une maison de commerce similaire dans l’endroit indiqué ou dans les localités situées dans un rayon moindre que celui fixé par l’acte de vente. Vainement il objecterait que le cessionnaire de l'acheteur primitif a lui-même consenti à l’employer en cette qualité : il doit être condamné à des dommages-intérêts pour la concurrence faite ainsi indirectement. Blanchet g. Bicault. — Arrêt. LA COUR, — Attendu que, par acte du 4 août 1874, enregistré à Evreux le 25 du même mois, le syndic de la faillite de Bicault a cédé à Renard, qui l’a revendu à la dame Blanchet, le fonds de commerce de mercerie et de bonneterie en gros que faisait valoir Bicault; — Que par cet acte, dont Bicault s’est approprié le contenu en le signant et en approuvant l’écriture, il était interdit à celui-ci de former ou de faire valoir directement ou indirectement aucun autre établissement de mercerie et de bonneterie en gros dans la ville de Vernon et dans un rayon de 40 kilomètres ; — Attendu que Bicault est devenu représentant de la maison David de Rouen, qui entre autres commerces fait celui de mercerie en gros; qu’il a continué à résider à Vernon, et que, soit dans cette ville, aux jours de marché, soit aux environs et dans diverses localités situées à moins de 40 kilomètres, il fait acte de représentant de la maison David, en visitant les marchands en détail qui s’approvisionnaient au même temps chez lui, ensuite chez la dame Blanchet, cessionnaire de son fonds, et en leur offrant des marchandises de la maison David, il est donc le représentant; —
dont Bicault s’est approprié le contenu en le signant et en approuvant l’écriture, il était interdit à celui-ci de former ou de faire valoir directement ou indirectement aucun autre établissement de mercerie et de bonneterie en gros dans la ville de Vernon et dans un rayon de 40 kilomètres ; — Attendu que Bicault est devenu représentant de la maison David de Rouen, qui entre autres commerces fait celui de mercerie en gros; qu’il a continué à résider à Vernon, et que, soit dans cette ville, aux jours de marché, soit aux environs et dans diverses localités situées à moins de 40 kilomètres, il fait acte de représentant de la maison David, en visitant les marchands en détail qui s’approvisionnaient au même temps chez lui, ensuite chez la dame Blanchet, cessionnaire de son fonds, et en leur offrant des marchandises de la maison David, il est donc le représentant; — Attendu qu’il est de bien évidence que, par de tels actes, lesquels sont parfaitement établis, et, d’ailleurs, non méconnus, Bicault a violé la convention qu’il a souscrite ; qu’on ne saurait sérieusement soutenir que l’interdiction de la concurrence directe ou indirecte n’implique pas celle de faire acte de représentant d’une maison de commerce similaire dans le rayon prohibé; que ce n’est pas avec plus de raison que l’on prétend que Bicault a pu se faire commis voyageur de la maison David à Vernon ou aux environs parce que la dame Blanchet avait elle-même consenti à l'employer en cette qualité; — Qu’aussi le système du jugement a été complètement abandonné en plaidoirie devant la Cour ; mais que celui qui a été substitué et qui s’appuie sur la nullité prétendue de la clause d’interdiction ci-dessous rappelée n’est pas mieux fondé; — Qu’il ne s’agit pas, en effet, dans l’espèce, de la question de savoir si la cession par le syndic du fonds de commerce du failli entraînerait de plein droit pour celui-ci interdiction d’exercer un commerce concurrent, ni même de celle de savoir si pareille interdiction, expressément consentie par le syndic seul, serait valable et obligatoire pour le failli; — Qu’en
maison de commerce similaire dans le rayon prohibé; que ce n’est pas avec plus de raison que l’on prétend que Bicault a pu se faire commis voyageur de la maison David à Vernon ou aux environs parce que la dame Blanchet avait elle-même consenti à l'employer en cette qualité; — Qu’aussi le système du jugement a été complètement abandonné en plaidoirie devant la Cour ; mais que celui qui a été substitué et qui s’appuie sur la nullité prétendue de la clause d’interdiction ci-dessous rappelée n’est pas mieux fondé; — Qu’il ne s’agit pas, en effet, dans l’espèce, de la question de savoir si la cession par le syndic du fonds de commerce du failli entraînerait de plein droit pour celui-ci interdiction d’exercer un commerce concurrent, ni même de celle de savoir si pareille interdiction, expressément consentie par le syndic seul, serait valable et obligatoire pour le failli; — Qu’en fait, Bicault, comme on l’a dit, a personnellement souscrit la convention prohibitive de faire directement ou indirectement un commerce de la même nature que celui cédé; qu’on ne pourrait prétendre qu’une pareille convention est nulle, qu'en soutenant, contrairement à tous les principes, que le failli est absolument incapable de contracter et même qu’il ne peut pas souscrire une convention destinée à donner à un élément important de son actif toute la valeur dont il est susceptible; — Attendu qu’en faisant défense à Bicault d’exercer à l’avenir, tout acte de concurrence contraire à la convention qui l’oblige, la Cour doit le condamner à des dommages-intérêts pour celle qu’il a faite indument dans le passé, dommages-intérêts dont le chiffre va être fixé d’après des éléments d’appréciation que présente la cause. — Par ces motifs, — Met le jugement dont est appel à néant au chef objet de l’appel. — Réformant, déclare la demande de la dame Blanchet bien fondée. En conséquence, fait défense à Bicault, sous une contrainte de 20 francs par jour, de faire acte de représentant d’une maison de commerce de mercerie et de bonneterie en gros, tant à Vernon même que dans un rayon de 40 kilomètres de cette
et même qu’il ne peut pas souscrire une convention destinée à donner à un élément important de son actif toute la valeur dont il est susceptible; — Attendu qu’en faisant défense à Bicault d’exercer à l’avenir, tout acte de concurrence contraire à la convention qui l’oblige, la Cour doit le condamner à des dommages-intérêts pour celle qu’il a faite indument dans le passé, dommages-intérêts dont le chiffre va être fixé d’après des éléments d’appréciation que présente la cause. — Par ces motifs, — Met le jugement dont est appel à néant au chef objet de l’appel. — Réformant, déclare la demande de la dame Blanchet bien fondée. En conséquence, fait défense à Bicault, sous une contrainte de 20 francs par jour, de faire acte de représentant d’une maison de commerce de mercerie et de bonneterie en gros, tant à Vernon même que dans un rayon de 40 kilomètres de cette ville, en quelque localité d’ailleurs que se trouve le siège de la maison qu’il représente; — Et pour le préjudice causé à la dame Blanchet, condamne Bicault à lui payer cinq cent francs de dommages-intérêts ; — Le condamne à tous les frais. 29 juin 1876. — 2e Ch. — MM. Lehucher prés.; Hardouin av. gén. G. couf. d’Estaing et Vaucquier du Travers av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 3 mai 1877. Effet de commerce. Prescription d’un effet de commerce interrompue par une action en justice, recommençant à courir si l’action est abandonnée sans que la péremption d'instance soit demandée et prononcée. Si une action en justice interrompt la prescription relative aux billets à ordre et lettres de change, cette prescription recommence à courir quand cette action est abandonnée, sans qu’il soit nécessaire de demander la péremption d’instance, toutes actions relatives aux lettres de change et aux billets à ordre souscrits par des commerçants se prescrivant, aux termes de l’art. 189 C. Com., par cinq ans à compter du jour du proteste ou de la dernière poursuite juridique s’il n’y a eu condamnation ou si la dette n’a