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les statuts ne prévoient pas des recettes proportionnées aux dépenses pour la constitution des retraites garanties. Jugé en fait que les statuts de l’Union centrale mutualiste étaient conformes avec les dispositions de la loi, qu’ils précisaient suffisamment les avantages des sociétés participantes, et en droit, que s’ils ne limitaient pas le nombre des membres honoraires par rapport au nombre des membres participants, aucune disposition de la loi ne fixait une proportion devant être nécessairement maintenue entre le nombre des membres des deux catégories, — qu’en conséquence la décision du 23 mars 1903, par laquelle le ministre de l’Intérieur avait refusé l’approbation réclamée par cette union, par le motif qu’elle aurait le caractère d’une société de bienfaisance, devait être annulée pour excès de pouvoir. (Arr. C. Etat, 7 juillet 1905. Union centrale mutualiste.) Police municipale. — Police des mœurs. — Délégation spéciale. — Pouvoirs du président. — Art. 87, de la loi du 5 avril 1884. Le président de la délégation spéciale instituée dans une commune par application de l’article 44 de la loi du 5 avril 1884 exerce les pouvoirs du maire. (Art. 87 même loi.) Doit être considéré comme légalement pris en vertu des pouvoirs appartenant au maire un arrêté de police municipale permettant de déclarer lieux de débauche les maisons dans lesquelles des filles, locataires ou non, auront été surprises dans des conditions pouvant déterminer leur inscription comme filles soumises, et de prononcer la fermeture de ces immeubles. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Gay et de la Chambre syndicale des propriétaires marseillais contre un arrêté municipal, en date du 17 juillet 1902. (Arr. C. Etat. 28 juillet 1905. Sieur Gay.) Procédure. — Déclaration contre une délibération. — Défaut de délibération du conseil municipal. — Irrecevabilité. Dans les affaires contentieuses sur lesquelles il appartient au Conseil d’Etat de statuer comme juge du premier et dernier ressort, la requête, si elle tend à la condamnation d’une commune, n’est recevable qu’autant qu’elle est dirigée contre une délibération du conseil municipal contredisant la prétention, ou qu’à défaut de cette délibération, elle est accompagnée du récépissé prévu par
arrêté de police municipale permettant de déclarer lieux de débauche les maisons dans lesquelles des filles, locataires ou non, auront été surprises dans des conditions pouvant déterminer leur inscription comme filles soumises, et de prononcer la fermeture de ces immeubles. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Gay et de la Chambre syndicale des propriétaires marseillais contre un arrêté municipal, en date du 17 juillet 1902. (Arr. C. Etat. 28 juillet 1905. Sieur Gay.) Procédure. — Déclaration contre une délibération. — Défaut de délibération du conseil municipal. — Irrecevabilité. Dans les affaires contentieuses sur lesquelles il appartient au Conseil d’Etat de statuer comme juge du premier et dernier ressort, la requête, si elle tend à la condamnation d’une commune, n’est recevable qu’autant qu’elle est dirigée contre une délibération du conseil municipal contredisant la prétention, ou qu’à défaut de cette délibération, elle est accompagnée du récépissé prévu par la loi du 17 juillet 1900. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame veuve Roux tendant à la restitution du cautionnement déposé par son mari à la caisse municipale de la ville de Paris comme conservateur des oppositions. (Arr. C. Etat. 4 août 1905. Dame veuve Roux.) COUR DE CASSATION Compétence Judiciaire. — Algérie. — Commune mixte. — Administrateur. — Promesse de vente. — Faute. Quand une action en dommages-intérêts, dirigée devant les tribunaux judiciaires contre une commune mixte d’Algérie, était fondée sur ce qu'un ancien administrateur de cette commune avait obtenu du plaignant, en faveur de la commune qu’il représentait, la promesse de vente d’une maison à un prix déterminé, en affirmant de bonne foi, d’ailleurs) que le préfet avait approuvé cette acquisition, alors que cette approbation n’avait pas été donnée ; la faute imputée à l’ancien administrateur n’étant pas contestée dans son existence, et son appréciation ne soulevant aucune question préjudiciable nécessitant un sursis ; et ladite faute, commise par lui comme gérant des intérêts privés communaux, étant, par suite, susceptible d’engager la responsabilité de la commune dans les termes des articles 1382 et 1383f du Code civil ; les tribunaux judiciaires étaient compétents
Roux.) COUR DE CASSATION Compétence Judiciaire. — Algérie. — Commune mixte. — Administrateur. — Promesse de vente. — Faute. Quand une action en dommages-intérêts, dirigée devant les tribunaux judiciaires contre une commune mixte d’Algérie, était fondée sur ce qu'un ancien administrateur de cette commune avait obtenu du plaignant, en faveur de la commune qu’il représentait, la promesse de vente d’une maison à un prix déterminé, en affirmant de bonne foi, d’ailleurs) que le préfet avait approuvé cette acquisition, alors que cette approbation n’avait pas été donnée ; la faute imputée à l’ancien administrateur n’étant pas contestée dans son existence, et son appréciation ne soulevant aucune question préjudiciable nécessitant un sursis ; et ladite faute, commise par lui comme gérant des intérêts privés communaux, étant, par suite, susceptible d’engager la responsabilité de la commune dans les termes des articles 1382 et 1383f du Code civil ; les tribunaux judiciaires étaient compétents pour connaître du litige. (13 mars 1905.) La Caisse agricole et commerciale de Mascara a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel d’Alger, rendu le 23 mai 1900, au profit de la commune mixte de Saïda. La Chambre des requêtes de la Cour de cassation a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application de la loi des 16-24 août 1790, titre II, article 13 des lois des 16 fructidor an III et des articles 537 et 642 du Code civil ; « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que l’action en dommages intérêts dirigée devant les tribunaux judiciaires par la Société La Caisse agricole et commerciale de Mascara, demanderesse en cassation, contre la commune mixte de Saïda, était fondée sur ce que le sieur de Valdan, ancien administrateur de cette commune, avait obtenu de ladite caisse, en faveur de ladite commune qu’il représentait, la promesse de vente d’une maison au prix de 30,000 francs, et affirmant, de bonne foi d’ailleurs, que le préfet d’Oran avait approuvé cette acquisition, alors que cette approbation n’avait pas été donnée ; « Attendu que la
a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application de la loi des 16-24 août 1790, titre II, article 13 des lois des 16 fructidor an III et des articles 537 et 642 du Code civil ; « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que l’action en dommages intérêts dirigée devant les tribunaux judiciaires par la Société La Caisse agricole et commerciale de Mascara, demanderesse en cassation, contre la commune mixte de Saïda, était fondée sur ce que le sieur de Valdan, ancien administrateur de cette commune, avait obtenu de ladite caisse, en faveur de ladite commune qu’il représentait, la promesse de vente d’une maison au prix de 30,000 francs, et affirmant, de bonne foi d’ailleurs, que le préfet d’Oran avait approuvé cette acquisition, alors que cette approbation n’avait pas été donnée ; « Attendu que la faute imputée à l’ancien administrateur de la commune de Saïda n’était pas contestée dans son existence ; que son appréciation ne soulevait aucune question préjudiciable nécessitant un sursis ; qu’elle avait été commise par lui comme gérant des intérêts privés communaux et qu’elle était, par suite, susceptible d’engager la responsabilité de la commune dans les termes des articles 1382 et 1384 du Code civil ; « Attendu, dès lors, que les tribunaux judiciaires étaient compétents pour connaître du litige et qu’en ne se déclarant pas d’office incompétente, la cour d’Alger n’a violé ni les principes ni les textes invoqués par le pourvoi ; « Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 1384, 1589 et 1315 du Code civil, de l'intervention des règles de la preuve et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu qu’en l’absence de tout lien contractuel entre elle et la commune défenderesse, la Caisse agricole et commerciale de Mascara était tenue de prouver qu’elle avait subi un préjudice par la faute de son adversaire ; « Attendu qu’elle faisait résulter l’existence de ce préjudice uniquement de ce que, au cours de la période de quinze
de la commune dans les termes des articles 1382 et 1384 du Code civil ; « Attendu, dès lors, que les tribunaux judiciaires étaient compétents pour connaître du litige et qu’en ne se déclarant pas d’office incompétente, la cour d’Alger n’a violé ni les principes ni les textes invoqués par le pourvoi ; « Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 1384, 1589 et 1315 du Code civil, de l'intervention des règles de la preuve et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu qu’en l’absence de tout lien contractuel entre elle et la commune défenderesse, la Caisse agricole et commerciale de Mascara était tenue de prouver qu’elle avait subi un préjudice par la faute de son adversaire ; « Attendu qu’elle faisait résulter l’existence de ce préjudice uniquement de ce que, au cours de la période de quinze mois, pendant laquelle elle avait été liée par sa promesse et n’avait pu suivre la maison en litige, les immeubles de Saïda avaient subi une dépréciation causée par une crise que traversait l’Algérie ; « Attendu que l’arrêt attaqué, après avoir reconnu la faute de l’administration, et admis, en principe, la responsabilité de la commune, a, néanmoins, repoussé la demande, par ce motif que cette prétendue dépréciation n’était nullement démontrée ; que la Caisse agricole et commerciale de Mascara se bornait à l’alléguer ; qu’elle n’articulait même pas des faits précis, pertinents et admissibles, de nature à justifier l’expertise ordonnée, sur ce point, par les premiers juges, dont la décision était infirmée ; « Attendu qu’en laissant ainsi à la charge de la demanderesse la preuve du préjudice qu’elle prétendait avoir subi, l’arrêt attaqué, d’ailleurs suffisamment motivé, n’a pas interverti les règles de la preuve et a fait une juste application des textes ci-dessus invoqués ; « Par ces motifs : « Rejette. » Observation. — Voir dans le même sens : C. de cassation, 11 janvier 1898 (L. Gaz. des Tribunaux, 1898, 1er sem., 1224). Octrois. — Etablissement industriel. — Fabrication de produits non taxés. — Exemption. — Usine
la responsabilité de la commune, a, néanmoins, repoussé la demande, par ce motif que cette prétendue dépréciation n’était nullement démontrée ; que la Caisse agricole et commerciale de Mascara se bornait à l’alléguer ; qu’elle n’articulait même pas des faits précis, pertinents et admissibles, de nature à justifier l’expertise ordonnée, sur ce point, par les premiers juges, dont la décision était infirmée ; « Attendu qu’en laissant ainsi à la charge de la demanderesse la preuve du préjudice qu’elle prétendait avoir subi, l’arrêt attaqué, d’ailleurs suffisamment motivé, n’a pas interverti les règles de la preuve et a fait une juste application des textes ci-dessus invoqués ; « Par ces motifs : « Rejette. » Observation. — Voir dans le même sens : C. de cassation, 11 janvier 1898 (L. Gaz. des Tribunaux, 1898, 1er sem., 1224). Octrois. — Etablissement industriel. — Fabrication de produits non taxés. — Exemption. — Usine électrique. L’usine électrique, dont la force est vendue à des tiers et fait ainsi l’objet d’une exploitation commerciale, est un établissement industriel, que cette exploitation soit le but principal ou accessoire de l’établissement, qu’elle porte sur la totalité ou seulement sur une partie des produits ; par conséquent, elle doit bénéficier de la franchise des droits d’octroi accordée par le décret du 12 février 1870 aux combustibles employés dans les établissements industriels à la fabrication de produits non taxés. (7 novembre 1904.) Cassation, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer du Nord, représentée par ses directeurs et administrateurs en exercise, d’un jugement rendu, le 21 janvier 1901, par le tribunal civil de Laon, au profit de la ville de Laon, représentée par son maire en exercise. <( La Cour, « Sur le moyen unique du pourvoi : « Vu l’article 8 du décret du 12 février 1870, contenant les dispositions suivantes : « Les combustibles et les matières premières à employer dans les établissements industriels et dans les manufactures de l’Etat sont admis à l’entrepôt à domicile. « Décharge sera accordée aux entrepositaires pour toutes les quantités de combustibles et de matières premières employées dans ces établissements,
bénéficier de la franchise des droits d’octroi accordée par le décret du 12 février 1870 aux combustibles employés dans les établissements industriels à la fabrication de produits non taxés. (7 novembre 1904.) Cassation, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer du Nord, représentée par ses directeurs et administrateurs en exercise, d’un jugement rendu, le 21 janvier 1901, par le tribunal civil de Laon, au profit de la ville de Laon, représentée par son maire en exercise. <( La Cour, « Sur le moyen unique du pourvoi : « Vu l’article 8 du décret du 12 février 1870, contenant les dispositions suivantes : « Les combustibles et les matières premières à employer dans les établissements industriels et dans les manufactures de l’Etat sont admis à l’entrepôt à domicile. « Décharge sera accordée aux entrepositaires pour toutes les quantités de combustibles et de matières premières employées dans ces établissements, à la préparation ou à la fabrication de produits qui ne sont frappés d’aucun droit par le tarif de l’octroi du lieu sujet, pourvu que l’emploi ait été préalablement déclaré et qu’il en ait été justifié aux préposés de l’octroi chargés de l’exercice des entrepôts, à défaut de quoi le droit sera perçu sur les quantités manquantes. » « Vu le tarif de l’octroi de la ville de Laon contenant les mêmes dispositions ; « Attendu qu’aux termes de ces articles les combustibles et matières premières à employer dans les établissements industriels sont admis à l’entrepôt à domicile, et que décharge définitive est accordée aux entrepositaires pour les quantités qui ont servi à la préparation ou à la fabrication de produits qui ne sont frappés d’aucun droit par le tarif de l’octroi du lieu sujet ; qu’une usine électrique où la force produite est fournie à des tiers et fait ainsi l’objet d’une exploitation commerciale a incontestablement le caractère d’un établissement industriel ; qu’il importe peu que cette exploitation soit l’objet principal ou accessoire de l’établissement ou qu’elle porte sur la totalité ou seulement sur une partie des produits, du moment que l’exonération n’est demandée que pour les combustibles et
droit sera perçu sur les quantités manquantes. » « Vu le tarif de l’octroi de la ville de Laon contenant les mêmes dispositions ; « Attendu qu’aux termes de ces articles les combustibles et matières premières à employer dans les établissements industriels sont admis à l’entrepôt à domicile, et que décharge définitive est accordée aux entrepositaires pour les quantités qui ont servi à la préparation ou à la fabrication de produits qui ne sont frappés d’aucun droit par le tarif de l’octroi du lieu sujet ; qu’une usine électrique où la force produite est fournie à des tiers et fait ainsi l’objet d’une exploitation commerciale a incontestablement le caractère d’un établissement industriel ; qu’il importe peu que cette exploitation soit l’objet principal ou accessoire de l’établissement ou qu’elle porte sur la totalité ou seulement sur une partie des produits, du moment que l’exonération n’est demandée que pour les combustibles et matières qui ont réellement été affectés à cet emploi ; qu’aucune distinction n’a été faite par le décret, qui a eu pour but d’empêcher, dans l’intérêt de l’industrie, qu’un produit non porté au tarif de l’octroi pût être indirectement atteint par la taxation des matières utilisées pour sa fabrication ; « Attendu que l’électricité n’est pas imposée par le tarif de l’octroi de la ville de Laon ; qu’il est constaté par le jugement dénoncé que la Compagnie du chemin de fer du Nord, qui a installé dans la gare du chemin de fer du Nord une usine destinée à lui fournir de la lumière électrique, vend à une autre compagnie la force motrice nécessaire pour les besoins d’un chemin de fer local ; qu’elle a fait admettre à l’entrepôt les charbons destinés à cette production spéciale, et que les parties sont d’accord sur les quantités de combustibles employés pour cet objet. ; « Attendu qu’en refusant, dans ces circonstances, d’ordonner la restitution des droits payés pour ces quantités, par le motif que l’usine « a eu pour but exclusif, à l’origine, et pour but principal, ensuite, « de fournir la lumière électrique dans la « gare et ses dépendances
« Attendu que l’électricité n’est pas imposée par le tarif de l’octroi de la ville de Laon ; qu’il est constaté par le jugement dénoncé que la Compagnie du chemin de fer du Nord, qui a installé dans la gare du chemin de fer du Nord une usine destinée à lui fournir de la lumière électrique, vend à une autre compagnie la force motrice nécessaire pour les besoins d’un chemin de fer local ; qu’elle a fait admettre à l’entrepôt les charbons destinés à cette production spéciale, et que les parties sont d’accord sur les quantités de combustibles employés pour cet objet. ; « Attendu qu’en refusant, dans ces circonstances, d’ordonner la restitution des droits payés pour ces quantités, par le motif que l’usine « a eu pour but exclusif, à l’origine, et pour but principal, ensuite, « de fournir la lumière électrique dans la « gare et ses dépendances », et qu’elle n'aurait pas, par suite, le caractère d’un établissement industriel, le jugement dénoncé a violé les textes susvisés : <( Par ces motifs, cassé, etc. « Chambre civile. » Voirie. — Sursis à statuer. C'est à bon droit que le juge de police prononce le relaxe d’un prévenu poursuivi pour contravention à un arrêté municipal interdisant aux filles ou femmes le service dans les brasseries, cafés ou cabarets, de se tenir sur la porte ou aux fenêtres de ces établissements, si l’infraction, établie par un rapport de sergent de ville qui ne vaut que comme renseignement, est contestée par le prévenu, et si le ministère public n’en a ni rapporté ni offert la preuve. (22 septembre 1904.) Rejet du pourvoi du ministère public près le tribunal de simple police de Saint-Etienne contre un jugement rendu, le 11 août 1904, par ledit tribunal, au profit de la demoiselle Danizet (Marie). « La Cour, « Sur l'unique moyen pris, par le ministère public demandeur au pourvoi, de la violation de l’article 154 du Code d’instruction criminelle, en ce que, relaxant la prévenue, le jugement attaqué aurait méconnu la foi due au procès-verbal qui sert de base à la poursuite :
poursuivi pour contravention à un arrêté municipal interdisant aux filles ou femmes le service dans les brasseries, cafés ou cabarets, de se tenir sur la porte ou aux fenêtres de ces établissements, si l’infraction, établie par un rapport de sergent de ville qui ne vaut que comme renseignement, est contestée par le prévenu, et si le ministère public n’en a ni rapporté ni offert la preuve. (22 septembre 1904.) Rejet du pourvoi du ministère public près le tribunal de simple police de Saint-Etienne contre un jugement rendu, le 11 août 1904, par ledit tribunal, au profit de la demoiselle Danizet (Marie). « La Cour, « Sur l'unique moyen pris, par le ministère public demandeur au pourvoi, de la violation de l’article 154 du Code d’instruction criminelle, en ce que, relaxant la prévenue, le jugement attaqué aurait méconnu la foi due au procès-verbal qui sert de base à la poursuite : Attendu que, poursuivie pour infraction à l’article 2 de l’arrêté municipal du 14 octobre 1882, qui interdit aux filles ou femmes de service, servantes ou bonnes, employées dans les brasseries, cafés et cabarets de Saint-Etienne, de se tenir, de jour comme de nuit, sur la porte ou aux fenêtres de ces établissements, la prévenue a dénié être domestique chez le sieur Favier, débitant, devant la porte duquel elle avait été trouvée assise, et que ledit Favier, cité comme civilement responsable, a produit son livre de police sur lequel la susnommée était inscrite depuis le 19 avril 1904 comme locataire en garni ; qu’en cet état, le ministère public ayant simplement déclaré s’en rapporter à justice, le juge de police a statué par voix de relaxe ; « Attendu que le procès-verbal qui, d'après le pourvoi, devait imposer au juge l'application de l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal, et dans lequel il est énoncé que, le 29 mai 1904, la prévenue Danizet, domestique chez Favier, débitant, était assise devant la porte de l’établissement et, par sa présence, attirait les regards des passants, est un simple rapport dressé par des sergents de ville, investis à ce titre de la mission de
ces établissements, la prévenue a dénié être domestique chez le sieur Favier, débitant, devant la porte duquel elle avait été trouvée assise, et que ledit Favier, cité comme civilement responsable, a produit son livre de police sur lequel la susnommée était inscrite depuis le 19 avril 1904 comme locataire en garni ; qu’en cet état, le ministère public ayant simplement déclaré s’en rapporter à justice, le juge de police a statué par voix de relaxe ; « Attendu que le procès-verbal qui, d'après le pourvoi, devait imposer au juge l'application de l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal, et dans lequel il est énoncé que, le 29 mai 1904, la prévenue Danizet, domestique chez Favier, débitant, était assise devant la porte de l’établissement et, par sa présence, attirait les regards des passants, est un simple rapport dressé par des sergents de ville, investis à ce titre de la mission de rechercher et de JURISPRUDENCE 285 signaler les contraventions, mais non du droit de les constater ; — que ce rapport, qui constituait l'unique élément de décision produit devant le juge de police par le ministère public, n’avait en lui-même aucune force probante et ne valait que comme renseignement ; « Attendu qu'en cet état, la prévenue ayant contesté un élément essentiel de la contravention, et le ministère public n’en ayant ni rapporté ni même offert la preuve, le juge de police a pu, sans violer l'article 154 du Code d’instruction criminelle, puiser les motifs de sa décision dans les explications fournies et dans le document contradictoirement produit à l’audience ; « Par ces motifs, « Rejette, etc. COURS ET TRIBUNAUX Dispositions testamentaires. — Charges et conditions possibles et licites à la date du testament, devenues illicites par suite du changement de la législation scolaire. — Inapplicabilité de l'art. 900 du Code civil. — Application de l'art. 983 du nouveau Code. — Révocation de la libéralité pour inexécution des conditions. Lorsque un testateur a fait don à une commune d’un immeuble, à la charge d’entretenir des religieuses chargées de diriger une école congréganiste, sauf, s’il y a un excédent de revenu,