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depuis la dissolution, de la société, pendant la durée de la liquidation, et à la charge de celle-ci, à une clause du pacte social donnant droit aux commanditaires de toucher l'intérêt du montant de leur mise au compte des frais généraux de la société, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Pascal c. veuve de Berlier. LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, 1158, 815, 870, 1165, 1172 C. civ. : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 243 Attendu qu'une société de commerce, bien que dissoute, est réputée subsister dans la mesure nécessaire pour l'accomplissement de sa liquidation ; que jusqu'à l'achèvement de celle-ci, les anciens associés n'ont individuellement aucun droit de mainmise sur l'actif qui conserve son caractère social; qu'il suit de là que si les valeurs composant cet actif subissent une dépréciation, le risque n'en doit pas incomber à chacun des anciens associés autrement que dans la proportion déterminée par les statuts pour sa contribution aux pertes subies par la société ; qu'en appliquant dans ce sens l'art. 6 du contrat qui liait les parties, la Cour d'appel ne l'a pas dénaturé et n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1134, 1453, 815, 870, 1865, 1872 C. civ.: Attendu que, d'après l'art. 3 des conventions sociales, les commanditaires devaient toucher l'intérêt à 5 % du montant de leur mise, au compte des frais généraux de la société ; qu'en décidant que, d'après l'intention commune des contractants, cette clause avait dû produire son effet même depuis la dissolution de la société, pendant la durée de la liquidation et à la charge de celle-ci, la cour d'appel n'a fait qu'interpréter la convention par une appréciation souveraine non sujette au contrôle de la Cour de cassation ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Pascal contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 22 avril 1895. MM. COTELLE rapp.; MELCOT av. gén. Me CHAUFFARD av. Note. — I. — Sur le premier point : Le principe d'après lequel une société,
par le pourvoi; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1134, 1453, 815, 870, 1865, 1872 C. civ.: Attendu que, d'après l'art. 3 des conventions sociales, les commanditaires devaient toucher l'intérêt à 5 % du montant de leur mise, au compte des frais généraux de la société ; qu'en décidant que, d'après l'intention commune des contractants, cette clause avait dû produire son effet même depuis la dissolution de la société, pendant la durée de la liquidation et à la charge de celle-ci, la cour d'appel n'a fait qu'interpréter la convention par une appréciation souveraine non sujette au contrôle de la Cour de cassation ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Pascal contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 22 avril 1895. MM. COTELLE rapp.; MELCOT av. gén. Me CHAUFFARD av. Note. — I. — Sur le premier point : Le principe d'après lequel une société, bien que dissoute, subsiste encore pour les besoins et jusqu'à la fin de sa liquidation, est d'une application constante en jurisprudence. V. notamment Cass. 29 mai 1865 (S. 65.1.325 — J. du P. 65.785. — D. 65.1.380); 11 mars 1884 (Gaz. Pal. 84.2.621); 2 décembre 1885 (Gaz. Pal. 86.2.307); Paris 15 novembre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.827). II. — Sur le deuxième point : Le pouvoir d'interprétation des juges du fond s'exerce d'une manière souveraine à l'égard des clauses d'un acte de société, comme en ce qui concerne les clauses de tout autre contrat. V. Cass. 17 juin 1885 (Gaz. Pal. 85.2.590) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 2 juillet 1896. Présidence de M. Hau. CESSION-TRANSPORT. — BÉNÉFICE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE. — AVENANT. — DÉFAUT DE SIGNIFICATION AU DÉBITEUR. — VALIDITÉ. — CESSION DE CRÉANCE. — NANTISSEMENT. — SAISIE-ARRÊT. — NULLITÉ. — MAINLEVÉE. La convention rédigée sous forme d'avenant, par laquelle la compagnie d'assurance s'engage à payer le bénéfice de l'assurance à un créancier du souscripteur de la police qui accepte, n'étant ni un transfert de créance ni un nantissement, n'est pas soumise à l'application des art. 1690 et 2075 C. civ. : elle n'admet
15 novembre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.827). II. — Sur le deuxième point : Le pouvoir d'interprétation des juges du fond s'exerce d'une manière souveraine à l'égard des clauses d'un acte de société, comme en ce qui concerne les clauses de tout autre contrat. V. Cass. 17 juin 1885 (Gaz. Pal. 85.2.590) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 2 juillet 1896. Présidence de M. Hau. CESSION-TRANSPORT. — BÉNÉFICE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE. — AVENANT. — DÉFAUT DE SIGNIFICATION AU DÉBITEUR. — VALIDITÉ. — CESSION DE CRÉANCE. — NANTISSEMENT. — SAISIE-ARRÊT. — NULLITÉ. — MAINLEVÉE. La convention rédigée sous forme d'avenant, par laquelle la compagnie d'assurance s'engage à payer le bénéfice de l'assurance à un créancier du souscripteur de la police qui accepte, n'étant ni un transfert de créance ni un nantissement, n'est pas soumise à l'application des art. 1690 et 2075 C. civ. : elle n'admet d'autre règle d'interprétation que celles posées par les art. 1408 et suiv. C. civ., suivant les principes qui régissent, à défaut de règles particulières, les contrats innommés. En conséquence, la saisie-arrêt pratiquée par un créancier du souscripteur postérieurement à ladite convention est nulle, et il appartient au tribunal d'en prononcer la mainlevée. Perrier c. Modeste May, Michel et Compagnie d'assurances générales. LA COUR, Considérant qu'aux termes d'une police, en date du 23 avril 1868, Modeste May a souscrit à la Compagnie générale une assurance sur la vie, suivant laquelle une somme de 20,000 francs devait être versée le 23 avril 1888, soit au stipulant s'il était vivant, soit à sa fille, au cas où il serait décédé ; qu'on ne peut contester l'aléa qui résulte de l'incertitude de la durée de la vie du stipulant, et que, dans cette situation, le débat se résume devant la cour dans la question de validité d'un avenant, par lequel un créancier du souscripteur de l'assurance lui a été substitué dans le bénéfice de ce contrat ; Sur l'existence de la créance qui constitue la cause même de l'avenant dont il s'agit et sur le grief de fraude dirigé en première instance contre la
la mainlevée. Perrier c. Modeste May, Michel et Compagnie d'assurances générales. LA COUR, Considérant qu'aux termes d'une police, en date du 23 avril 1868, Modeste May a souscrit à la Compagnie générale une assurance sur la vie, suivant laquelle une somme de 20,000 francs devait être versée le 23 avril 1888, soit au stipulant s'il était vivant, soit à sa fille, au cas où il serait décédé ; qu'on ne peut contester l'aléa qui résulte de l'incertitude de la durée de la vie du stipulant, et que, dans cette situation, le débat se résume devant la cour dans la question de validité d'un avenant, par lequel un créancier du souscripteur de l'assurance lui a été substitué dans le bénéfice de ce contrat ; Sur l'existence de la créance qui constitue la cause même de l'avenant dont il s'agit et sur le grief de fraude dirigé en première instance contre la validité : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et considérant que si Michel, bénéficiaire de l'assurance, n'en a pas touché le montant à la date d'exigibilité, l'existence des saisies-oppositions qui faisaient obstacle au paiement suffit à l'expliquer en fait sans qu'il en résulte la preuve d'un concert frauduleux ; Sur la nature et les effets de l'avenant : Considérant qu'il est ainsi conçu : « Sur la demande de Modeste May, souscripteur de la police n° 59745 souscrite d'autre part, la compagnie consent à modifier comme suit la clause attributive du bénéfice de ladite police : le capital assuré sur la tête de M. May sera payé le 23 avril 1888 à M. Louis Michel, entrepreneur de subsistances militaires, intervenant et acceptant » ; que M. May n'a conservé de droit au capital assuré qu'hypothétiquement au cas où il serait libéré de sa dette envers Michel ; Considérant que, quelque apparent que soit le but favorable au créancier du souscripteur au profit duquel cette convention est intervenue, on chercherait vainement à lui appliquer les règles étroites que le Code civil a édictées en matière de cession de créance; qu'il s'agit, en effet, d'un contrat d'assurance que le Code n'a
Sur la nature et les effets de l'avenant : Considérant qu'il est ainsi conçu : « Sur la demande de Modeste May, souscripteur de la police n° 59745 souscrite d'autre part, la compagnie consent à modifier comme suit la clause attributive du bénéfice de ladite police : le capital assuré sur la tête de M. May sera payé le 23 avril 1888 à M. Louis Michel, entrepreneur de subsistances militaires, intervenant et acceptant » ; que M. May n'a conservé de droit au capital assuré qu'hypothétiquement au cas où il serait libéré de sa dette envers Michel ; Considérant que, quelque apparent que soit le but favorable au créancier du souscripteur au profit duquel cette convention est intervenue, on chercherait vainement à lui appliquer les règles étroites que le Code civil a édictées en matière de cession de créance; qu'il s'agit, en effet, d'un contrat d'assurance que le Code n'a pu avoir en vue dans ses dispositions ; que la formalité de la signification dans le système de la loi civile, tendant à prévenir la collusion entre le cédant et le cessionnaire en portant leur convention à la connaissance du débiteur, serait sans objet dans le contrat rédigé sous forme d'avenant dans lequel le débiteur intervient lui-même comme partie principale, ce qui écarte l'intérêt d'une signification faite à sa personne; qu'aussi bien que la forme du contrat, l'ensemble de ses stipulations le différencie d'un simple transport de créance ou d'un nantissement, puisqu'il a pour objet l'attribution du bénéfice même de l'assurance telle qu'elle est réglée par l'avenant ajouté à la police qui en forme l'instrument spécial ; qu'on ne peut méconnaître d'ailleurs que l'engagement pris par la compagnie d'assurance dans cet avenant diffère de son engagement originaire; que non seulement il s'adresse à un nouveau créancier, mais que la stipulation même portant que le bénéfice de l'assurance ne reviendra au souscripteur qu'en cas de remboursement de son créancier, ne laisse pas de doute sur l'incompatibilité qui existe entre les droits du bénéficiaire originaire et ceux du bénéficiaire de l'avenant; qu'à aucun égard donc la matière n'est soumise à l'application des
d'avenant dans lequel le débiteur intervient lui-même comme partie principale, ce qui écarte l'intérêt d'une signification faite à sa personne; qu'aussi bien que la forme du contrat, l'ensemble de ses stipulations le différencie d'un simple transport de créance ou d'un nantissement, puisqu'il a pour objet l'attribution du bénéfice même de l'assurance telle qu'elle est réglée par l'avenant ajouté à la police qui en forme l'instrument spécial ; qu'on ne peut méconnaître d'ailleurs que l'engagement pris par la compagnie d'assurance dans cet avenant diffère de son engagement originaire; que non seulement il s'adresse à un nouveau créancier, mais que la stipulation même portant que le bénéfice de l'assurance ne reviendra au souscripteur qu'en cas de remboursement de son créancier, ne laisse pas de doute sur l'incompatibilité qui existe entre les droits du bénéficiaire originaire et ceux du bénéficiaire de l'avenant; qu'à aucun égard donc la matière n'est soumise à l'application des art. 1690, 1925 et 2075 C. civ. ; qu'elle n'admet au contraire d'autre règle d'interprétation que celles posées par les art. 1108 et suiv. C. civ. suivant les principes généraux qui régissent, à défaut de règles particulières, les contrats innommés ; Adoptant au surplus à cet égard les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt : Et considérant, en ce qui touche les saisies-arrêts pratiquées aux dates des 5 et 7 mai 1887 et 9 mai 1890 entre les mains de la Compagnie générale d'assurances par Perrier, créancier de May, que, par l'effet de l'avenant du 21 janvier 1885, le capital assuré a cessé d'être le gage des créanciers du souscripteur originaire de la police d'assurance ; que c'est donc avec raison que le jugement du 17 novembre 1894 a fait mainlevée des saisies-arrêts pratiquées par Perrier, en faisant droit aussi à la demande de Michel; que les mêmes faits engendrent la même situation juridique en ce qui touche la demande en nullité dirigée contre les mêmes saisies-arrêts par May ; qu'en conséquence le jugement du 17 novembre 1894, lequel a refusé de faire droit à cette demande, doit être réformé
premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt : Et considérant, en ce qui touche les saisies-arrêts pratiquées aux dates des 5 et 7 mai 1887 et 9 mai 1890 entre les mains de la Compagnie générale d'assurances par Perrier, créancier de May, que, par l'effet de l'avenant du 21 janvier 1885, le capital assuré a cessé d'être le gage des créanciers du souscripteur originaire de la police d'assurance ; que c'est donc avec raison que le jugement du 17 novembre 1894 a fait mainlevée des saisies-arrêts pratiquées par Perrier, en faisant droit aussi à la demande de Michel; que les mêmes faits engendrent la même situation juridique en ce qui touche la demande en nullité dirigée contre les mêmes saisies-arrêts par May ; qu'en conséquence le jugement du 17 novembre 1894, lequel a refusé de faire droit à cette demande, doit être réformé ; Par ces motifs, Sur l'appel de Perrier du jugement du 17 novembre 1894: Sans s'arrêter ni avoir égard aux demandes, fins et conclusions de l'appelant dans lesquelles il est déclaré mal fondé et dont il est débouté, Met l'appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens ; Sur l'appel interjeté par May de l'autre jugement rendu à la même date du 17 novembre 1894: Met l'appellation et le jugement dont est appel à néant ; Emendant, décharge l'appelant des dispositions et condamnations contre lui prononcées, et statuant à nouveau, déclare nulles et de nul effet entre lesdites parties les saisies-arrêts des 5 et 7 mai 1887 et 9 mai 1890; Déclare le présent arrêt commun avec la Compagnie d'assurances générales sur la vie ; Ordonne la restitution de l'amende consignée par May sur son appel; Condamne Perrier en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris le coût de l'arrêt. M. VAN CASSEL subst. proc. gén. — Mes LIOUVILLE, LIOUVILLE, POUGY et PÉRONNE. Note.— Il y a en effet, dans l'hypothèse où l'arrêt a eu à statuer, beaucoup plutôt une novation par
plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens ; Sur l'appel interjeté par May de l'autre jugement rendu à la même date du 17 novembre 1894: Met l'appellation et le jugement dont est appel à néant ; Emendant, décharge l'appelant des dispositions et condamnations contre lui prononcées, et statuant à nouveau, déclare nulles et de nul effet entre lesdites parties les saisies-arrêts des 5 et 7 mai 1887 et 9 mai 1890; Déclare le présent arrêt commun avec la Compagnie d'assurances générales sur la vie ; Ordonne la restitution de l'amende consignée par May sur son appel; Condamne Perrier en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris le coût de l'arrêt. M. VAN CASSEL subst. proc. gén. — Mes LIOUVILLE, LIOUVILLE, POUGY et PÉRONNE. Note.— Il y a en effet, dans l'hypothèse où l'arrêt a eu à statuer, beaucoup plutôt une novation par changement de créancier qu'un transport de créance soumis comme tel aux art. 1690 et 2075 C. civ. pour devenir valable à rencontre des tiers. Or il est de principe généralement reconnu que l'art. 1690 C. civ. n'est pas applicable en matière de novation : V. Cass. 24 juillet 1889 (Gaz. Pal. 89. 2.342). Sic : Troplong, Hypoth., t. I, n°s 344 et suiv., Aubry et Rau, t. IV, p. 432, § 359 bis; Laurent, t. XXIV, n° 501. — V. cependant en sens contraire de l'arrêt ré, re, : Trib. civ. Cambrai 20 mai 1887 (Rec. des assur. 1887-371). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cession-transport, nos 20 et suiv. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE MONTBARD (COTE-D'OR) 11 juillet 1896. Présidence de M. Grachet. RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. — ARRÊTÉ PERMANENT. — LOI DU 5 AVRIL 1884. — APPROBATION PRÉFECTORALE. — PROCESSION. Les arrêtés pris par les maires et portant un règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé délivré par le sous-préfet ou le préfet, à moins que, vu l'urgence, le préfet n'en ait autorisé l'exécution immédiate. En conséquence, lorsqu'un maire a pris un arrêté interdisant les processions dans la commune,
Pal. 89. 2.342). Sic : Troplong, Hypoth., t. I, n°s 344 et suiv., Aubry et Rau, t. IV, p. 432, § 359 bis; Laurent, t. XXIV, n° 501. — V. cependant en sens contraire de l'arrêt ré, re, : Trib. civ. Cambrai 20 mai 1887 (Rec. des assur. 1887-371). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cession-transport, nos 20 et suiv. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE MONTBARD (COTE-D'OR) 11 juillet 1896. Présidence de M. Grachet. RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. — ARRÊTÉ PERMANENT. — LOI DU 5 AVRIL 1884. — APPROBATION PRÉFECTORALE. — PROCESSION. Les arrêtés pris par les maires et portant un règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé délivré par le sous-préfet ou le préfet, à moins que, vu l'urgence, le préfet n'en ait autorisé l'exécution immédiate. En conséquence, lorsqu'un maire a pris un arrêté interdisant les processions dans la commune, on ne saurait poursuivre pour infraction à cet arrêté le desservant qui, nonobstant ces défenses, a présidé à des processions, alors qu'il est constant qu'un mois ne s'était pas écoulé depuis la transmission dudit arrêté au sous-préfet et que l'exécution immédiate n'en avait pas été autorisée. Min. pub. c. Bollenot. LE TRIBUNAL, Considérant qu'à la date des 7 et 14 juin derniers, le garde champêtre Alfred Millon, de la commune de Quincy-le-Vicomte, a dressé deux procès-verbaux contre M. Pierre Bollenot, pour avoir présidé deux manifestations du culte catholique sur la voie publique à Quincy-le-Vicomte, et ce, contrairement aux dispositions d'un arrêté pris par M. le maire de ladite commune à la date du 2 juin dernier ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 245 Considérant que le prévenu reconnaît qu'aux dates indiquées et à l'occasion de la Fête-Dieu et de l'octave de la Fête-Dieu, il a présidé les processions qui se font sur la voie publique à Quincy depuis un temps immémorial; qu'il n'a pas pu, dans ces circonstances, commettre de contravention à l'arrêté de M. le maire, qui n'avait pas encore revêtu de caractère exécutoire; Considérant, en droit, qu'aux termes de l'art. 95 de la loi du 5 avril 1884 les arrêtés
LE TRIBUNAL, Considérant qu'à la date des 7 et 14 juin derniers, le garde champêtre Alfred Millon, de la commune de Quincy-le-Vicomte, a dressé deux procès-verbaux contre M. Pierre Bollenot, pour avoir présidé deux manifestations du culte catholique sur la voie publique à Quincy-le-Vicomte, et ce, contrairement aux dispositions d'un arrêté pris par M. le maire de ladite commune à la date du 2 juin dernier ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 245 Considérant que le prévenu reconnaît qu'aux dates indiquées et à l'occasion de la Fête-Dieu et de l'octave de la Fête-Dieu, il a présidé les processions qui se font sur la voie publique à Quincy depuis un temps immémorial; qu'il n'a pas pu, dans ces circonstances, commettre de contravention à l'arrêté de M. le maire, qui n'avait pas encore revêtu de caractère exécutoire; Considérant, en droit, qu'aux termes de l'art. 95 de la loi du 5 avril 1884 les arrêtés pris par le maire et portant un règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé délivré par le sous-préfet, et que, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate; Considérant que, dans l'espèce, l'arrêté a été pris par M. le maire de Quincy à la date du 2 juin 1896; que M. le sous-préfet en a accusé réception le 6 juin sans autoriser l'exécution immédiate de cet arrêté, lequel ne devenait exécutoire qu'un mois après, c'est-à-dire le 6 juillet suivant; Considérant, dès lors, que, dans ces circonstances, les deux procès-verbaux dressés par le garde champêtre de Quincy-le-Vicomte les 7 et 14 juin derniers, ont été prématurés et que M. Bollenot, curé desservant, n'a commis ni délit ni contravention ayant un caractère punissable; Par ces motifs, Annule la poursuite et tout ce qui a suivi et relaxe le prévenu sans amende ni dépens à sa charge. Me ROUGÉ (du barreau de Dijon) av. Note, — Application pure et simple de l'art. 95 de la loi de 1884. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE MONTBARD (CÔTE-D'OR) 11 juillet 1896. Présidence de M. Grachet. TAPAGE INJURIEUX. — PROCESSION. — SOCIÉTÉ MUSICALE. Les bruits ou
maire de Quincy à la date du 2 juin 1896; que M. le sous-préfet en a accusé réception le 6 juin sans autoriser l'exécution immédiate de cet arrêté, lequel ne devenait exécutoire qu'un mois après, c'est-à-dire le 6 juillet suivant; Considérant, dès lors, que, dans ces circonstances, les deux procès-verbaux dressés par le garde champêtre de Quincy-le-Vicomte les 7 et 14 juin derniers, ont été prématurés et que M. Bollenot, curé desservant, n'a commis ni délit ni contravention ayant un caractère punissable; Par ces motifs, Annule la poursuite et tout ce qui a suivi et relaxe le prévenu sans amende ni dépens à sa charge. Me ROUGÉ (du barreau de Dijon) av. Note, — Application pure et simple de l'art. 95 de la loi de 1884. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE MONTBARD (CÔTE-D'OR) 11 juillet 1896. Présidence de M. Grachet. TAPAGE INJURIEUX. — PROCESSION. — SOCIÉTÉ MUSICALE. Les bruits ou tapages faits sur la voie publique, prévus par l'art. 479 § 8 C. pén., ne sont punissables qu'autant qu'ils sont injurieux ou nocturnes et troublent la tranquillité des habitants. Par suite, ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'art. 479 § 8 le chef d'une société musicale qui, accompagnant une procession, a fait jouer des morceaux de musique sur la voie publique en plein jour, alors qu'il est constaté que cette musique n'était pas injurieuse et qu'elle n'a pas troublé la tranquillité des habitants, si, d'ailleurs, il n'existe aucun arrêté ou règlement interdisant aux habitants de faire de la musique le jour sur la voie publique avant d'en avoir demandé et obtenu la permission de l'autorité locale. Min. pub. c. Piot. LE TRIBUNAL, Considérant qu'à la date du 14 juin dernier le garde champêtre de Quincy a dressé contre Piot un procès-verbal pour ce motif que, le même jour, à 11 h. 10 du matin, à la tête d'une troupe d'individus portant des instruments de musique, il faisait un vacarme épouvantable; Considérant qu'il résulte des débats et de l'audition même du garde champêtre, rédacteur du procès-verbal, appelé comme témoin, que le prévenu Piot, ayant réuni la société musicale