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toute la dette de garantie afférente aux années de guerre et à la période de trouble qui l'a suivie jusqu'au 31 décembre 1920 ; 3° Que la dette de garantie d'avant-guerre cesse de porter intérêt à partir du 1er janvier 1914 ; 4° Que vous continuerez à jouir jusqu'en fin de concession du revenu Minimum qui vous était assuré par la Convention de 1883 ; 5° Que ce revenu, comme aussi l'amortissement de vos actions, vous est garanti par les recettes du réseau et, si ces recettes sont insuffisantes, par le fonds commun, alimenté lui-même par les excédents de recettes de l'ensemble des réseaux et, subsidiairement, par le Trésor Public ; 6° Que l'augmentation du revenu minimum garanti par les Conventions de 1883 s'ajoutera, suivant toute vraisemblance, dans un délai peu éloigné, à la partie des primes de gestion que vous jugerez bon de vous répartir 7° Que, quand deux réseaux auront fait retour à l'État, soit après rachat, soit à l'expiration de leur concession, c'est-à-dire, dans cette dernière hypothèse, dès décembre 1954 puisque la concession du Nord prend fin le 31 décembre 1950 et celle de l'Est le 26 novembre 1954, il est vraisemblable que nos successeurs useront du droit de demander et d'obtenir le rachat anticipé, droit qui leur est réservé par l'article 20. Il semble, quant au fond, être resté sans cesse un observateur impartial et averti. La première partie du volume est consacrée au régime politique qu'a adopté le gouvernement des Soviets. Tandis qu'en principe tous les pouvoirs appartiennent au congrès pan-russe des Soviets et au comité central exécutif dont le conseil des commissaires du peuple n'est que l'agent, en fait nous voyons que le gouvernement est à peu près uniquement exercé par ce conseil des commissaires du peuple. Très curieuses également sont les différentes formes d'union entre la Russie centrale et les autres républiques soviétiques fédérées. Elles soulèvent des questions nombreuses de Droit international. Mais ici encore les faits ne sont pas d'accord avec le droit. « Le fédéralisme soviétique n'a du fédéralisme que le nom. Ce n'est au fond qu'une décentralisation administrative basée sur
droit de demander et d'obtenir le rachat anticipé, droit qui leur est réservé par l'article 20. Il semble, quant au fond, être resté sans cesse un observateur impartial et averti. La première partie du volume est consacrée au régime politique qu'a adopté le gouvernement des Soviets. Tandis qu'en principe tous les pouvoirs appartiennent au congrès pan-russe des Soviets et au comité central exécutif dont le conseil des commissaires du peuple n'est que l'agent, en fait nous voyons que le gouvernement est à peu près uniquement exercé par ce conseil des commissaires du peuple. Très curieuses également sont les différentes formes d'union entre la Russie centrale et les autres républiques soviétiques fédérées. Elles soulèvent des questions nombreuses de Droit international. Mais ici encore les faits ne sont pas d'accord avec le droit. « Le fédéralisme soviétique n'a du fédéralisme que le nom. Ce n'est au fond qu'une décentralisation administrative basée sur le principe des nationalités ». Au point de vue économique est consacrée la seconde partie. Elle est évidemment très intéressante puisqu'elle nous fait assister à une tentative d'application des doctrines communistes sur une grande échelle. Quand en 1918, les troubles qu'avait provoqués la révolution de 1917 se furent un peu apaisés, le gouvernement s'efforça de réaliser immédiatement une organisation socialiste de la production et de la répartition. Ce fut la nationalisation de toute l'industrie, la suppression progressive de tout commerce privé, de gros et de détail ; la monopolisation par l'Etat de tous les produits agricoles ; tout cela assuré par la contrainte directe de l'armée rouge et par l'émission déréglée de papier-monnaie. Mais le système de contrainte militaire appliqué au domaine économique ne produisit pas de bons résultats. Force fut donc de s'adresser à l'initiative privée et à l'intérêt personnel. Le monopole de l'Etat sur les produits agricoles fut aboli et remplacé par un impôt en nature. Les entreprises industrielles furent affermées aux particuliers. Le commerce privé reparut. « Ainsi le capitalisme, la possibilité pour ceux qui détiennent les moyens de production d'exploiter le travail d'autrui fut, dans de certaines limites légales que la pratique tend à étendre toujours
apaisés, le gouvernement s'efforça de réaliser immédiatement une organisation socialiste de la production et de la répartition. Ce fut la nationalisation de toute l'industrie, la suppression progressive de tout commerce privé, de gros et de détail ; la monopolisation par l'Etat de tous les produits agricoles ; tout cela assuré par la contrainte directe de l'armée rouge et par l'émission déréglée de papier-monnaie. Mais le système de contrainte militaire appliqué au domaine économique ne produisit pas de bons résultats. Force fut donc de s'adresser à l'initiative privée et à l'intérêt personnel. Le monopole de l'Etat sur les produits agricoles fut aboli et remplacé par un impôt en nature. Les entreprises industrielles furent affermées aux particuliers. Le commerce privé reparut. « Ainsi le capitalisme, la possibilité pour ceux qui détiennent les moyens de production d'exploiter le travail d'autrui fut, dans de certaines limites légales que la pratique tend à étendre toujours davantage, rétabli en Russie soviétique. Mais le principe que la terre, les mines, l'industrie grande et moyenne et les transports appartiennent en propriété à l'Etat, reste immuable ». Le régime soviétique est donc encore en pleine évolution. L'auteur n'a pas cherché à prévoir ce que serait cette évolution. Elle a voulu dépeindre l'évolution passée du régime. Elle semble y avoir pleinement réussi. HOFFHEH (RENÉ). — Le boycottage devant les Cours anglaises. 1901-1923, 181 pages, 10 francs. Parmi tous les procédés de lutte à l'aide desquels le syndicalisme ouvrier cherche à réaliser l'organisation professionnelle de demain, le boycottage est assurément le plus curieux et le plus complexe. Il a pris dans les pays anglo-saxons, en raison de la discipline très stricte de la vie corporative, un caractère réfléchi et systématique. L'ouvrage de M. Hoffherr se propose de préciser le fonctionnement pratique des procédés de boycottage et de définir leur statut légal en Angleterre. A cet égard, les tribunaux britanniques hésitent entre deux courants de jurisprudence : l'un répressif, l'autre abstentionniste dont il n'est pas sans intérêt de suivre l'évolution au cours de ces vingt dernières années. Attachante étude car elle permet de saisir, à travers l'ingéniosité de ses méthodes d'interprétation légale,
voulu dépeindre l'évolution passée du régime. Elle semble y avoir pleinement réussi. HOFFHEH (RENÉ). — Le boycottage devant les Cours anglaises. 1901-1923, 181 pages, 10 francs. Parmi tous les procédés de lutte à l'aide desquels le syndicalisme ouvrier cherche à réaliser l'organisation professionnelle de demain, le boycottage est assurément le plus curieux et le plus complexe. Il a pris dans les pays anglo-saxons, en raison de la discipline très stricte de la vie corporative, un caractère réfléchi et systématique. L'ouvrage de M. Hoffherr se propose de préciser le fonctionnement pratique des procédés de boycottage et de définir leur statut légal en Angleterre. A cet égard, les tribunaux britanniques hésitent entre deux courants de jurisprudence : l'un répressif, l'autre abstentionniste dont il n'est pas sans intérêt de suivre l'évolution au cours de ces vingt dernières années. Attachante étude car elle permet de saisir, à travers l'ingéniosité de ses méthodes d'interprétation légale, la figure même du droit britannique avec sa foi aveugle à l'autorité du cas, sa chasse aux antiques précédents et, d'autre part, son goût des solutions empiriques et transactionnelles. LAGRENÉE (JACQUES). — Le problème monétaire en France après les guerres 1870-71 et 1914-18. 1 vol. 188 pages. L'auteur de cette étude a cru intéressant de comparer les deux crises monétaires qui ont suivi la guerre de 1870 et celle de 1914-18. Il est arrivé à cette constatation que l'on pouvait prévoir « que les difficultés devant lesquelles nous nous sommes trouvés il y a cinquante ans étaient infimes en comparaison de celles d'aujourd'hui ». Après 1871 il n'y a pas eu de dépréciation monétaire ; on a donc pu très facilement abolir le cours forcé. Aujourd'hui la situation est beaucoup plus complexe. M. L. expose les divers moyens que l'on propose pour résoudre la crise actuelle, déflation ou dévalorisation. Il aboutit à cette conclusion que la solution des difficultés présentes ne sera obtenue que par l'accroissement de la production en France. Son travail ne semble pas être très scientifique. C'est plutôt un exposé très général et un peu journalistique de la situation actuelle. On peut regretter que cette étude ne
étude a cru intéressant de comparer les deux crises monétaires qui ont suivi la guerre de 1870 et celle de 1914-18. Il est arrivé à cette constatation que l'on pouvait prévoir « que les difficultés devant lesquelles nous nous sommes trouvés il y a cinquante ans étaient infimes en comparaison de celles d'aujourd'hui ». Après 1871 il n'y a pas eu de dépréciation monétaire ; on a donc pu très facilement abolir le cours forcé. Aujourd'hui la situation est beaucoup plus complexe. M. L. expose les divers moyens que l'on propose pour résoudre la crise actuelle, déflation ou dévalorisation. Il aboutit à cette conclusion que la solution des difficultés présentes ne sera obtenue que par l'accroissement de la production en France. Son travail ne semble pas être très scientifique. C'est plutôt un exposé très général et un peu journalistique de la situation actuelle. On peut regretter que cette étude ne soit pas plus approfondie. POMARÉT (CHARLES), Auditeur au Conseil d'Etat. — La politique française des combustibles liquides. Préface de M. Henry Bérenger. 1 vol. 120 pages, 16 francs. M. Charles Pomaret publie une solide étude de la question si complexe et si troublante de l'approvisionnement de la France en combustibles liquides, indispensables à l'économie de paix comme à l'économie de guerre. La France est déficitaire en pétrole ; mais la rude leçon de la guerre où le sort des armes faussa être compromis par la pénurie de carburants, a amené le gouvernement depuis 1918 à inaugurer une politique extérieure du pétrole. Cette politique consiste à donner à la France des droits à l'exploitation sur place : l'accord de San Remo en 1920 pose le principe de la collaboration franco-anglaise à l'exploitation du pétrole en Roumanie, dans les colonies, et dans le Proche-Orient (Mésopotamie et Caucase) ; d'autre part, l'accord franco-polonais de février 1922 donne une situation de premier plan à l'industrie française en Pologne. Ces efforts peuvent donner à la France du pétrole français, mais un pays doit tendre à avoir un combustible liquide territorial, dont l'approvisionnement ne soit pas subordonné à des relations maritimes ou terrestres précaires en cas
liquides, indispensables à l'économie de paix comme à l'économie de guerre. La France est déficitaire en pétrole ; mais la rude leçon de la guerre où le sort des armes faussa être compromis par la pénurie de carburants, a amené le gouvernement depuis 1918 à inaugurer une politique extérieure du pétrole. Cette politique consiste à donner à la France des droits à l'exploitation sur place : l'accord de San Remo en 1920 pose le principe de la collaboration franco-anglaise à l'exploitation du pétrole en Roumanie, dans les colonies, et dans le Proche-Orient (Mésopotamie et Caucase) ; d'autre part, l'accord franco-polonais de février 1922 donne une situation de premier plan à l'industrie française en Pologne. Ces efforts peuvent donner à la France du pétrole français, mais un pays doit tendre à avoir un combustible liquide territorial, dont l'approvisionnement ne soit pas subordonné à des relations maritimes ou terrestres précaires en cas de guerre. C'est ainsi qu'on a été amené à envisager la production de carburants nationaux, soit l'alcool de betteraves et de grains, soit les produits liquides de la carbonisation de la houille. En résumé, la politique française doit être double : politique immédiate pour avoir du pétrole français n'importe où dans le monde, politique à longue vue et de longue haleine pour avoir sur le sol français de l'alcool et du benzol. L'auteur, dont la compétence est bien connue en la matière, a su faire le tour du problème avec un sens précis des réalités, dans une langue sobre et alerte. Son livre est à la fois un précieux instrument de travail qui fera autorité dans les milieux intéressés et un acte de foi dans l'indépendance économique de la France. TRISCA (Pierre). — Le chèque, son internationalisation et son risque professionnel, 290 pages. Étude générale sur le chèque, sur les difficultés qui ont empêché de réaliser à la Haye en 1912 l'unification du droit en cette matière, et sur le risque professionnel qu'il comporte. L'auteur examine les moyens qui lui paraissent propres à rendre le chèque aussi sûr que le billet de banque tout en lui conservant ses avantages propres.
dans le monde, politique à longue vue et de longue haleine pour avoir sur le sol français de l'alcool et du benzol. L'auteur, dont la compétence est bien connue en la matière, a su faire le tour du problème avec un sens précis des réalités, dans une langue sobre et alerte. Son livre est à la fois un précieux instrument de travail qui fera autorité dans les milieux intéressés et un acte de foi dans l'indépendance économique de la France. TRISCA (Pierre). — Le chèque, son internationalisation et son risque professionnel, 290 pages. Étude générale sur le chèque, sur les difficultés qui ont empêché de réaliser à la Haye en 1912 l'unification du droit en cette matière, et sur le risque professionnel qu'il comporte. L'auteur examine les moyens qui lui paraissent propres à rendre le chèque aussi sûr que le billet de banque tout en lui conservant ses avantages propres. INDEX BIBLIGRAPHIQUE ÉTUDES GÉNÉRALES ET QUESTIONS DIVERSES Annuaire Général des Finances. Publié d'après les documents officiels du Ministère des Finances. 1921-1922 (17,5 X 24). 736 p. Br. : 20 fr., cart. : 25 fr. BUISSON. Le Chèque, sa fonction économique (17 X 25), 164 p. Br. : 10 fr. JÈZE (Gaston). Cours de Science des Finances et de législation financière française. Théorie générale de l'Emprunt (23 X 14,5), 256 p. Br. : 25 fr. PARDHAILÉ GALABRUN. L'organisation économique de l'Allemagne pendant la guerre (25 X 26), 100 p. Br. : 10 fr. Revues ARTHUYS (Jacques). Le salut financier par les Etats Généraux. Les cahiers des Etats Généraux, 3, Pl. du Panthéon, n° 1. CHAUVEAU (Dr). A propos de la taxation des farines (Rev. Pol. et Parlem., 10 mars 1923, p. 357). GARLU (Pierre). Comment l'Allemagne a su se faire payer (Rev. Pol. et Parlem., 10 mars 1923, p. 461). POLITIQUE MONÉTAIRE. INFLATION. BANQUES ALLIZÉ (Fabrice). L'organisation des Banques en Suisse (14 X 22,5), 252 p. Br. : 12 fr. SIDBON BEYDA. La question monétaire au Maroc (25 X 16), 120 p. Br. : 10 fr. Thèses BONNET (Georges-Edgar). La politique anglaise d'assainissement monétaire. Paris, 1923, 172 pages. DELHOMMY (René). L'Inflation
(Gaston). Cours de Science des Finances et de législation financière française. Théorie générale de l'Emprunt (23 X 14,5), 256 p. Br. : 25 fr. PARDHAILÉ GALABRUN. L'organisation économique de l'Allemagne pendant la guerre (25 X 26), 100 p. Br. : 10 fr. Revues ARTHUYS (Jacques). Le salut financier par les Etats Généraux. Les cahiers des Etats Généraux, 3, Pl. du Panthéon, n° 1. CHAUVEAU (Dr). A propos de la taxation des farines (Rev. Pol. et Parlem., 10 mars 1923, p. 357). GARLU (Pierre). Comment l'Allemagne a su se faire payer (Rev. Pol. et Parlem., 10 mars 1923, p. 461). POLITIQUE MONÉTAIRE. INFLATION. BANQUES ALLIZÉ (Fabrice). L'organisation des Banques en Suisse (14 X 22,5), 252 p. Br. : 12 fr. SIDBON BEYDA. La question monétaire au Maroc (25 X 16), 120 p. Br. : 10 fr. Thèses BONNET (Georges-Edgar). La politique anglaise d'assainissement monétaire. Paris, 1923, 172 pages. DELHOMMY (René). L'Inflation fiduciaire en France depuis la guerre. Poitiers, 1922. DESPLAN (Pierre). La Banque de France dans ses rapports avec les finances publiques de 1914 à 1920. Montpellier, 1923. LAGRENÉE (Jacques). Le problème monétaire en France après les guerres de 1870-1871 et de 1914-1918. Paris, 1923, 184 pages. Revues DOULCET (Robert). Or et Papier (Le Monde Economique, 7 avril 1923, p. 157). LIESSE (André). Sur la stabilisation monétaire : Chimères et réalités (L'Economiste français, 21 avril 1923, p. 485). MOUDET. Le « Federal Reserve » des Etats-Unis (Journal des Economistes, 15 mars 1923, p. 965). CRÉDITS PUBLICS N... L'emprunt forcé en Grèce (25 X 16,5), 28 p. Broché : 2 fr. 50. WELLHOFF. Le projet d'emprunt forcé norvégien en 1920 (25,5 X 16,5), 36 p. Br. : 3 fr. Thèses WELLHOFF (E.). L'Emprunt forcé. Paris, 1923, 397 pages. Revues BARRIOT DE LONCQUI. Emprunt 1923 du Crédit National (Journal des Economistes, 15 mars 1923, p. 284). REVENUS PUBLICS PETIOT (L.). Projet d'impôt global et progressif sur le revenu applicable aux budgets de l'Etat, des communes et des départements (25 X 16,5), 138 p. Br. : 6 fr. Thèses ALBUCHER (G.). La publicité commerciale et son rôle économique. Sa réglementation fiscale. Paris, 1925, 138
et Papier (Le Monde Economique, 7 avril 1923, p. 157). LIESSE (André). Sur la stabilisation monétaire : Chimères et réalités (L'Economiste français, 21 avril 1923, p. 485). MOUDET. Le « Federal Reserve » des Etats-Unis (Journal des Economistes, 15 mars 1923, p. 965). CRÉDITS PUBLICS N... L'emprunt forcé en Grèce (25 X 16,5), 28 p. Broché : 2 fr. 50. WELLHOFF. Le projet d'emprunt forcé norvégien en 1920 (25,5 X 16,5), 36 p. Br. : 3 fr. Thèses WELLHOFF (E.). L'Emprunt forcé. Paris, 1923, 397 pages. Revues BARRIOT DE LONCQUI. Emprunt 1923 du Crédit National (Journal des Economistes, 15 mars 1923, p. 284). REVENUS PUBLICS PETIOT (L.). Projet d'impôt global et progressif sur le revenu applicable aux budgets de l'Etat, des communes et des départements (25 X 16,5), 138 p. Br. : 6 fr. Thèses ALBUCHER (G.). La publicité commerciale et son rôle économique. Sa réglementation fiscale. Paris, 1925, 138 p. PINEAU (Jean). L'Impôt sur les bénéfices agricoles. Poitiers, 1923. Revues GÉRARD (Max-Léo). Les facultés contributives de la Belgique (Revue Economique Internationale, 25 février 1923, p. 264) LACOUR-GAYET (Robert). La perception des Impôts dans la Ruhr (Revue des Deux-Mondes du 15 avril 1923). COMPTABILITÉ PUBLIQUE, BUDGET TRÉSORERIE Bosc (André). Le budget des Etats-Unis (25,5 X 16,5), 68 p. Br. : 4 fr. Thèses CASINELLI. Les dettes interalliées, leur règlement. Paris, 1923, 130 pages. Revues ALLIX (Edgar). Le projet de budget de 1923 devant le Sénat (Rev. Pol. et Parlem., 10 avril 1923, p. 5). BOISLAUDRY-DUBERN (Eug.). Le Rapport de la Banque Nationale de Belgique (Revue Economique Internationale, 25 mars 1923, p. 582). DOULCET (Robert). Le budget de 1923 (Le Monde Economique, 17 mars 1923, p. 121). GIRAULT (Arthur). Le contrôle des dépenses engagées (Economiste français, 21 avril 1923, p. 483). LIESSE (André). Finances publiques allemandes : les faiblesses d'un monstrueux budget (Economiste français, 14 avril 1923, p. 449). Documents Parlementaires. Rapport fait par M. Bokanowski sur le projet de loi tendant à l'ouverture de crédits provisoires au titre du budget général et applicables aux mois d'avril et mai 1923 (Chambre, S. O., séance du 21 mars 1923. J. O., 1923.
budget des Etats-Unis (25,5 X 16,5), 68 p. Br. : 4 fr. Thèses CASINELLI. Les dettes interalliées, leur règlement. Paris, 1923, 130 pages. Revues ALLIX (Edgar). Le projet de budget de 1923 devant le Sénat (Rev. Pol. et Parlem., 10 avril 1923, p. 5). BOISLAUDRY-DUBERN (Eug.). Le Rapport de la Banque Nationale de Belgique (Revue Economique Internationale, 25 mars 1923, p. 582). DOULCET (Robert). Le budget de 1923 (Le Monde Economique, 17 mars 1923, p. 121). GIRAULT (Arthur). Le contrôle des dépenses engagées (Economiste français, 21 avril 1923, p. 483). LIESSE (André). Finances publiques allemandes : les faiblesses d'un monstrueux budget (Economiste français, 14 avril 1923, p. 449). Documents Parlementaires. Rapport fait par M. Bokanowski sur le projet de loi tendant à l'ouverture de crédits provisoires au titre du budget général et applicables aux mois d'avril et mai 1923 (Chambre, S. O., séance du 21 mars 1923. J. O., 1923. Docum Parlem., p. 633). Rapport supplémentaire de M. Bokanowski sur un projet de loi portant ouverture au titre du budget général de crédits provisoires applicables aux mois d'avril et mai 1923 (Chambre, S. O., séance du 22 mars 1923. J. O., 1923. Doc. Parlem., p. 619). Rapport de M. Henry Bérenger sur le projet de loi portant ouverture sur l'exercice 1923 de crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses découlant des traités de paix et applicables au mois de mai 1923 (Sénat, S. O., 26 mars 1923. J. O., 1923. Doc. Parlem., p. 186). Rapport de M. Landry sur le projet de loi portant ouverture au Ministre des Affaires Étrangères de crédits extraordinaires (Chambre, S. O., 22 mars 1923. J. O Doc. Parlem., p. 645). Rapport de M. Henry Bérenger sur le projet de loi portant : Ouverture au titre du budget général de crédits provisoires applicables aux mois d'avril et mai 1923 Autorisation de percevoir pendant le même mois les revenus publics (Sénat, S. O., séance du 26 mars 1923. J. O., 1923. Doc. Parlem., p. 177). Proposition de loi de M. Paul de Cassagnac et de plusieurs de ses collègues tendant à remplacer la taxe sur
Bérenger sur le projet de loi portant ouverture sur l'exercice 1923 de crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses découlant des traités de paix et applicables au mois de mai 1923 (Sénat, S. O., 26 mars 1923. J. O., 1923. Doc. Parlem., p. 186). Rapport de M. Landry sur le projet de loi portant ouverture au Ministre des Affaires Étrangères de crédits extraordinaires (Chambre, S. O., 22 mars 1923. J. O Doc. Parlem., p. 645). Rapport de M. Henry Bérenger sur le projet de loi portant : Ouverture au titre du budget général de crédits provisoires applicables aux mois d'avril et mai 1923 Autorisation de percevoir pendant le même mois les revenus publics (Sénat, S. O., séance du 26 mars 1923. J. O., 1923. Doc. Parlem., p. 177). Proposition de loi de M. Paul de Cassagnac et de plusieurs de ses collègues tendant à remplacer la taxe sur le chiffre d'affaire par une « taxe préalable » (Chambre, S. O., 2e séance du 22 mars 1923. J. O. 1923, Doc. Parler. p. 650. OUVRAGES ÉTRANGERS AUGAS (L. L. B.). Germany and her Debts, 7 1/2 X 5, pp. 158. Simmonds, 7 Laurence Pouney Hill. KILLIK (S. H. M.). Stock Exchange Accounts with an appendix of Forms (7 1/2 X 5). E. Wilson. PEAKE (E. G.). An Academy study of some money market and other statistics (8 1/2 X 5 1/2). P. S. King. SCHUSTER (Sir Félix). The Bank of England and the State. Manchester University Lectures no 2. Longmans. SHULEY (P.). Income Tax Guide (7 1/4 X 4 1/2). Nelson. L'Éditeur-Propriétaire-Gérant : M. GIARD L'immunité fiscale des titres de la Dette publique Beaucoup d'États ont accordé ou accordent aujourd'hui à leurs prêteurs certaines exemptions fiscales. Les porteurs de titres de la Dette publique ne sont pas assujettis au régime fiscal ordinaire. Cette immunité fiscale peut être plus ou moins large. Ordinairement, elle consiste dans l'exemption de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, qui atteint les arrérages (dividendes et intérêts) des valeurs mobilières. L'immunité fiscale peut être plus grande ; dans les pays où existe l'impôt sur le