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et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les bâtiments de mer à voiles ou à vapeur construits au Canada seront admis à la francisation aux conditions suivantes : Bâtiments en bois.... 25 francs par tonneau de länge française. Coques de bâtiments de mer en fer 50 francs. Machines ou moteurs installés sur lesdits bâtiments en bois ou en fer, 25 francs les 100 kilogrammes. 2. Nos consuls ou agents consulaires dans les ports du Canada sont autorisés à délivrer des lettres de francisation provisoire aux bâtiments de mer achetés par ou pour le compte des sujets français. 3. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au département des affaires étrangères et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 5 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUCHER. N° 9920.— DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre les Bureaux de Douane d'Armentières (Nord) et de Givet (Ardennes) à l'importation des Machines et Mécaniques, complètes ou en pièces détachées. Du 5 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836; Vu la loi du 9 juin 1845, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les bureaux de douane d'Armentières (Nord) et de Givet (Ardennes) sont ouverts à l'importation des machines et mécaniques, complètes ou en pièces détachées, 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 5 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce
détachées. Du 5 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836; Vu la loi du 9 juin 1845, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les bureaux de douane d'Armentières (Nord) et de Givet (Ardennes) sont ouverts à l'importation des machines et mécaniques, complètes ou en pièces détachées, 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 5 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUCHER. N° 9921. —DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Rivière (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2. Est approuvée la délibération du 22 mai 1861 du conseil municipal de Rivière, qui prend charge, au nom de la commune, de l'exécution des travaux et affecte à leur paiement les sommes nécessaires provenant de la vente du tiers des landes améliorées. 3. Les travaux devront être terminés au 31 décembre 1873. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Compiègne, 20 Octobre 1861.) N° 9922. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Geloux (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2. Est approuvée la délibération du 3 juillet 1861, par laquelle le conseil municipal de Geloux
du projet présenté par les ingénieurs. 2. Est approuvée la délibération du 22 mai 1861 du conseil municipal de Rivière, qui prend charge, au nom de la commune, de l'exécution des travaux et affecte à leur paiement les sommes nécessaires provenant de la vente du tiers des landes améliorées. 3. Les travaux devront être terminés au 31 décembre 1873. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Compiègne, 20 Octobre 1861.) N° 9922. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Geloux (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2. Est approuvée la délibération du 3 juillet 1861, par laquelle le conseil municipal de Geloux a déclaré prendre charge, au nom de la commune, de l'exécution des travaux. 3. Les travaux devront être terminés le 31 décembre 1873. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Compiègne, 20 Octobre 1861.) N° 9923. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1. Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Brocas (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2. Est approuvée la délibération du 19 mars 1861, par laquelle le conseil municipal de Brocas a déclaré prendre à la charge de la commune l'exécution desdits travaux. 3. Les travaux devront être commencés dans le mois qui suivra la notification du présent décret, et terminés le 31 décembre 1873. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. 4. Les droits des tiers sont réservés. (Compiègne, 20 Octobre 1861.) N° 9924. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit
DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1. Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Brocas (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2. Est approuvée la délibération du 19 mars 1861, par laquelle le conseil municipal de Brocas a déclaré prendre à la charge de la commune l'exécution desdits travaux. 3. Les travaux devront être commencés dans le mois qui suivra la notification du présent décret, et terminés le 31 décembre 1873. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. 4. Les droits des tiers sont réservés. (Compiègne, 20 Octobre 1861.) N° 9924. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : Le terrain militaire figuré par les lettres AAA'A' sur le plan annexé au présent décret est et demeure affecté au département des travaux publics pour les besoins de la route impériale n° 6, commune de Chambéry (Savoie); le service de la guerre recevra, en échange de celui des travaux publics, la parcelle indiquée par les lettres AA"a. (Compiègne, 30 Octobre 1861.) N° 9925. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : Il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Longuyon à la frontière belge, de diverses parcelles de terrain non bâties, situées sur le territoire des communes de Longuyon, Viviers, Montigny-sur-Chiers, Cutry, Lexy, Cons-la-Granville et Ugny (Moselle), lesdites parcelles désignées sur sept plans et sept tableaux indicatifs qui resteront annexés au présent décret. (Compiègne, 30 Octobre 1861.) 9926. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui affecte au département des travaux publics, pour le service des routes impériales n° 138 et 152, des parcelles de terrains domaniaux dépendant des bois de la Croix-Verte et de Saint-Lambert (Maine-et-Loire), d'une contenance totale de deux hectares
publics, la parcelle indiquée par les lettres AA"a. (Compiègne, 30 Octobre 1861.) N° 9925. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : Il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Longuyon à la frontière belge, de diverses parcelles de terrain non bâties, situées sur le territoire des communes de Longuyon, Viviers, Montigny-sur-Chiers, Cutry, Lexy, Cons-la-Granville et Ugny (Moselle), lesdites parcelles désignées sur sept plans et sept tableaux indicatifs qui resteront annexés au présent décret. (Compiègne, 30 Octobre 1861.) 9926. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui affecte au département des travaux publics, pour le service des routes impériales n° 138 et 152, des parcelles de terrains domaniaux dépendant des bois de la Croix-Verte et de Saint-Lambert (Maine-et-Loire), d'une contenance totale de deux hectares six ares vingt-huit centiares, et désignées par des teintes roses sur le plan annexé au décret. (Compiègne, 7 Novembre 1861.) N° 9927. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Sont autorisés les travaux nécessaires pour l'amélioration du port de Dinan (Côtes-du-Nord), lesdits travaux consistant dans l'élargissement du port et dans la construction de murs de quai, sur une étendue de cent vingt-deux mètres, le tout conformément aux dispositions générales résultant d'un avis du conseil général des ponts et chaussées qui restera annexé au présent décret. 2. Ces travaux sont déclarés d'utilité publique. • L'administration est autorisée à poursuivre l'expropriation des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution des travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. 3. Est acceptée l'offre faite par le conseil municipal de Dinan, dans sa délibération du 10 novembre 1860, de prendre à la charge de la commune la moitié des indemnités de terrains, évaluées à vingt-cinq mille francs. 4. Le reste de la dépense, évaluée à quatre-vingt-douze mille cinq cents francs, sera imputé sur les fonds du chapitre XXXIX de la deuxième section du budget (Amélioration des ports). (Compiègne,
de Dinan (Côtes-du-Nord), lesdits travaux consistant dans l'élargissement du port et dans la construction de murs de quai, sur une étendue de cent vingt-deux mètres, le tout conformément aux dispositions générales résultant d'un avis du conseil général des ponts et chaussées qui restera annexé au présent décret. 2. Ces travaux sont déclarés d'utilité publique. • L'administration est autorisée à poursuivre l'expropriation des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution des travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. 3. Est acceptée l'offre faite par le conseil municipal de Dinan, dans sa délibération du 10 novembre 1860, de prendre à la charge de la commune la moitié des indemnités de terrains, évaluées à vingt-cinq mille francs. 4. Le reste de la dépense, évaluée à quatre-vingt-douze mille cinq cents francs, sera imputé sur les fonds du chapitre XXXIX de la deuxième section du budget (Amélioration des ports). (Compiègne, 9 Novembre 1861.) N° 9928. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant : ART. 1er. Le proviseur du lycée Louis-le-Grand est autorisé à accepter, au nom de l'établissement, une somme de deux mille francs offerte par Mme Amélie Tonnellé pour la fondation d'un prix annuel, qui sera décerné à l'élève de logique qui aura obtenu la première place sur l'ensemble des compositions de cette faculté pendant l'année classique. 2. La susdite somme de deux mille francs sera placée en rentes quatre et demi pour cent sur l'État, et les arrérages seront affectés à la fondation désignée à l'article précédent, conformément aux intentions exprimées par la donatrice dans sa lettre du 10 octobre 1861. (Compiègne, 29 Novembre 1861.) Certifié conforme : Paris, le 10 Février 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin administratif de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. Les propriétaires de rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui en
prix annuel, qui sera décerné à l'élève de logique qui aura obtenu la première place sur l'ensemble des compositions de cette faculté pendant l'année classique. 2. La susdite somme de deux mille francs sera placée en rentes quatre et demi pour cent sur l'État, et les arrérages seront affectés à la fondation désignée à l'article précédent, conformément aux intentions exprimées par la donatrice dans sa lettre du 10 octobre 1861. (Compiègne, 29 Novembre 1861.) Certifié conforme : Paris, le 10 Février 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin administratif de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. Les propriétaires de rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui en formeront la demande, dans le délai de vingt jours à partir de la promulgation de la présente loi, recevront de nouveaux titres, d'une somme égale, en rentes 3 p. 0/0 créées en vertu de l'article précédent, en échange de leurs rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui seront immédiatement annulées. Cet échange aura lieu moyennant l'engagement souscrit par le rentier de verser au trésor public une somme proportionnelle au montant des rentes à convertir. Un décret impérial déterminera le versement à faire pour chaque quotient de 50 cent. ou de 4 fr. de rente, les termes et conditions du paiement, ainsi que de l'échange des titres. Les arrérages échus le 22 mars 1862, des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 qui seront déposées pour être converties, seront payés aux ayants droit sur la présentation du récépissé du dépôt de leur titre. Les obligations trentenaires du trésor, autorisées par des lois antérieures, pourront être échangées contre les nouvelles rentes 3 p. 0/0, à raison de 20 fr. de rente pour chaque obligation. Les déclarations relatives à ces échanges devront être faites dans le délai de vingt jours fixé par l'article 2. La dotation de l'amortissement
seront immédiatement annulées. Cet échange aura lieu moyennant l'engagement souscrit par le rentier de verser au trésor public une somme proportionnelle au montant des rentes à convertir. Un décret impérial déterminera le versement à faire pour chaque quotient de 50 cent. ou de 4 fr. de rente, les termes et conditions du paiement, ainsi que de l'échange des titres. Les arrérages échus le 22 mars 1862, des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 qui seront déposées pour être converties, seront payés aux ayants droit sur la présentation du récépissé du dépôt de leur titre. Les obligations trentenaires du trésor, autorisées par des lois antérieures, pourront être échangées contre les nouvelles rentes 3 p. 0/0, à raison de 20 fr. de rente pour chaque obligation. Les déclarations relatives à ces échanges devront être faites dans le délai de vingt jours fixé par l'article 2. La dotation de l'amortissement des rentes 3 p. 0/0 nouvellement créées sera fixée au centième du capital nominal desdites rentes, conformément à la loi du 10 juin 1833. La dotation de l'amortissement des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 sera réduite de la portion afférente aux rentes annulées. Le délai d'option sera porté à deux mois, pour les propriétaires de rentes ou d'obligations qui se trouveraient hors de France, mais en Europe ou en Algérie; et à un an, pour ceux qui se trouveraient hors d'Europe et d'Algérie. En ce qui concerne les propriétaires qui n'ont pas la libre et complète disposition de leurs biens, l'acceptation de la conversion sera assimilée à un acte de simple administration, et sera dispensée d'autorisation spéciale et de toute autre formalité judiciaire. Pour les rentes grevées d'usufruit, l'engagement peut être souscrit par le nu-propriétaire ou l'usufruitier. Si la demande résulte du fait de l'usufruitier seul, celui-ci n'aura droit à aucun recours envers le nu-propriétaire. Toutefois, il n'est point porté atteinte aux stipulations particulières qui règlent les droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier. Tous titres et expéditions à produire, en tant qu'ils serviraient uniquement aux opérations nécessitées par la présente loi, seront visés pour timbre et
sera porté à deux mois, pour les propriétaires de rentes ou d'obligations qui se trouveraient hors de France, mais en Europe ou en Algérie; et à un an, pour ceux qui se trouveraient hors d'Europe et d'Algérie. En ce qui concerne les propriétaires qui n'ont pas la libre et complète disposition de leurs biens, l'acceptation de la conversion sera assimilée à un acte de simple administration, et sera dispensée d'autorisation spéciale et de toute autre formalité judiciaire. Pour les rentes grevées d'usufruit, l'engagement peut être souscrit par le nu-propriétaire ou l'usufruitier. Si la demande résulte du fait de l'usufruitier seul, celui-ci n'aura droit à aucun recours envers le nu-propriétaire. Toutefois, il n'est point porté atteinte aux stipulations particulières qui règlent les droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier. Tous titres et expéditions à produire, en tant qu'ils serviraient uniquement aux opérations nécessitées par la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratuits, pourvu que cette destination soit exprimée. Le produit des versements effectués en exécution de l'article 3 sera porté en atténuation des découverts du trésor. Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 11 Février 1862 Le Président, Signé TROPPONNE. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LA CROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le
MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 11 Février 1862 Le Président, Signé TROPPONNE. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LA CROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 12 Février 1862. Vu et scellé du grand sceau: Le Chancelier des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 9930. DÉCRET IMPÉRIAL concernant la publication de la loi du 12 février 1862, relative à la conversion facultative de la Rente 4 1/2 p. 0/0, de la Rente 4 p. 0/0 et des Obligations trentenaires. Du 12 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 12 février 1862, relative à la conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires; Vu les ordonnances des 27 novembre 1816 (1) et 18 janvier 1817 (2), concernant la promulgation des lois; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La publication de la loi du 12 février 1862, relative à la Conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires, sera faite conformément aux
conversion facultative de la Rente 4 1/2 p. 0/0, de la Rente 4 p. 0/0 et des Obligations trentenaires. Du 12 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 12 février 1862, relative à la conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires; Vu les ordonnances des 27 novembre 1816 (1) et 18 janvier 1817 (2), concernant la promulgation des lois; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La publication de la loi du 12 février 1862, relative à la Conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires, sera faite conformément aux ordonnances des 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 12 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. N° 9931. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe la Somme à verser au Trésor pour l'échange des Rentes 4 1/2 et 4 p. 0/0 contre des Rentes 3 p. 0/0 de création nouvelle. Du 12 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT: Vu la loi du 12 février 1862; Sur le rapport de notre ministre des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les propriétaires de rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui en formeront la demande, dans le délai de vingt jours à partir de la promulgation de la présente loi, recevront de nouveaux titres, d'une somme égale, en rentes 3 p. 0/0 créées en vertu de l'article précédent, en échange de leurs rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui