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considérés comme des mineurs et non pas comme des hommes. M. le Dr Valentino. — Après les observations qui viennent d'être échangées, voici le vœu que je soumets à la section : Que les individus en instance de liquidation médico-légale soient toujours dirigés sur le centre spécial de réforme le plus proche de leur résidence ; Que, dès que les droits à réforme déterminatifs sont connus, la réforme soit immédiatement prononcée de façon à rendre la liberté à l'individu, la liquidation de la indemnisation continuellement à suivre son cours. Le rapporteur. — Je mets le vœu aux voix de la section ; le vœu est adopté à l'unanimité. Recours contentieux si Le Rapporteur. — La parole est à M. Leloup. M. Marcel Leloup. — Je vous rappelle une réforme qui avait l'objet d'un projet de loi qui a été voté par la Chambre et par le Sénat et qui serait devenu décret si le Sénat n'avait importé certaines modifications au texte. Il s'agit, de la garantie de nos droits, si nous n'avons pas les moyens d'action contentieux pour faire respecter nos droits, tout ce qu'on pourra obtenir du législateur restera inopérant. Voici un exemple : après avoir vu devant la Commission de Réforme, vous relisez dans vos feuillets la réforme n° 1. Comme vous n'êtes pas content de la décision prise par la Commission comminée par le ministre de la Guerre, vous vous adressez actuellement au Conseil d'État, seul qualifié pour connaître de votre réclamation. Mais le Conseil d'État a estime qu'il ne sera pas surchargé de pourvois et, d'accord avec le premier ministre, il a demandé d'être dessaisi de ces recours. Ce ne sera donc plus à l'avenir le Conseil d'État qui sera compétent, mais des Commissions régionales spéciales. Or, je tiens à attirer votre attention sur la composition de ces commissions. La Commission comprend, d'après le projet : un président, de Chambre de Cour d'appel, un conseiller de la Cour d'Appel, un juge au tribunal, le vice-président du Conseil de préfecture... Ce sont là des membres de la magistrature judiciaire ou administrative, par conséquent, plus ou moins accessibles
Commission de Réforme, vous relisez dans vos feuillets la réforme n° 1. Comme vous n'êtes pas content de la décision prise par la Commission comminée par le ministre de la Guerre, vous vous adressez actuellement au Conseil d'État, seul qualifié pour connaître de votre réclamation. Mais le Conseil d'État a estime qu'il ne sera pas surchargé de pourvois et, d'accord avec le premier ministre, il a demandé d'être dessaisi de ces recours. Ce ne sera donc plus à l'avenir le Conseil d'État qui sera compétent, mais des Commissions régionales spéciales. Or, je tiens à attirer votre attention sur la composition de ces commissions. La Commission comprend, d'après le projet : un président, de Chambre de Cour d'appel, un conseiller de la Cour d'Appel, un juge au tribunal, le vice-président du Conseil de préfecture... Ce sont là des membres de la magistrature judiciaire ou administrative, par conséquent, plus ou moins accessibles au souci de sauvegarder les intérêts de l'État... Je n'en dis pas plus. La Commission se compose encore d'un fonctionnaire de l'Intendance qui, dit le texte... Un congressiste. — Nous sommes jolis alors ! M. Marcel Leloup. — ... sera désigné par le ministre de la Guerre et le ministre de la Marine ou d'un fonctionnaire de l'Administration des Finances. Il y a donc indépendance des quatre membres ci-dessus, deux fonctionnaires qui, eux, représentent très nettement les intérêts du Trésor. Je propose — et je ne crois pas être ainsi révolutionnaire — qu'on leur adjoigne un ancien officier pensionné pour blessure et un réformé. S'il y a des représentants des intérêts du passé, il est juste qu'il y ait des représentants des intérêts des mutilés. (Applaudissements.) Je vous propose donc le vœu suivant : « Que les Commissions régionales, qui statueraient sur les recours en matière de pension, comprennent parmi leurs membres un ancien officier blessé pour faits de guerre et un réformé pour faits de guerre. » M. Neveu. — Pourquoi n'en serait-il pas ainsi ? M. Marcel Lehmann. — Les réformés forment la grosse majorité. Ce ne peuvent être que d'anciens combattants... Un Concurrenssiste. — Il ne faut
de la Marine ou d'un fonctionnaire de l'Administration des Finances. Il y a donc indépendance des quatre membres ci-dessus, deux fonctionnaires qui, eux, représentent très nettement les intérêts du Trésor. Je propose — et je ne crois pas être ainsi révolutionnaire — qu'on leur adjoigne un ancien officier pensionné pour blessure et un réformé. S'il y a des représentants des intérêts du passé, il est juste qu'il y ait des représentants des intérêts des mutilés. (Applaudissements.) Je vous propose donc le vœu suivant : « Que les Commissions régionales, qui statueraient sur les recours en matière de pension, comprennent parmi leurs membres un ancien officier blessé pour faits de guerre et un réformé pour faits de guerre. » M. Neveu. — Pourquoi n'en serait-il pas ainsi ? M. Marcel Lehmann. — Les réformés forment la grosse majorité. Ce ne peuvent être que d'anciens combattants... Un Concurrenssiste. — Il ne faut pas préciser. Mettez : un réformé. M. Henri Fabre. — Un réformé pour faits de guerre. M. Marcel Lehmann. — Je demande ensuite que les Commissions d'expertise, qui doivent comprendre deux médecins-majors et un médecin civil pris hors de l'arrondissement, soient composées autrement. Lorsqu'on fait une expertise, en droit, comprend le médecin d'une partie et le médecin de l'autre partie. Une partie, c'est l'État ; l'autre, c'est l'intéressé. Je demande donc que l'État et l'intéressé soient représentés, le premier par un médecin-major, le second par un médecin de son choix. Un second médecin civil sera là pour dissimuler, le cas échéant. Je demande enfin que cette vérification soit obligatoire (et non pas une simple faculté pour la Commission régionale) chaque fois que le blessé apportera deux certificats de médecins civils. Il y a là une garantie suffisante. Je demande enfin que, même devant les Commissions d'expertise, les parties puissent se faire assister par leurs conseils et que leurs observations soient inscrites au procès-verbal, je donne une nouvelle lecture de mon vœu : « Que les Commissions régionales qui statueraient sur les recours en matière de pension comprennent, parmi leurs membres, un réformé pour faits de guerre et un ancien officier
le médecin d'une partie et le médecin de l'autre partie. Une partie, c'est l'État ; l'autre, c'est l'intéressé. Je demande donc que l'État et l'intéressé soient représentés, le premier par un médecin-major, le second par un médecin de son choix. Un second médecin civil sera là pour dissimuler, le cas échéant. Je demande enfin que cette vérification soit obligatoire (et non pas une simple faculté pour la Commission régionale) chaque fois que le blessé apportera deux certificats de médecins civils. Il y a là une garantie suffisante. Je demande enfin que, même devant les Commissions d'expertise, les parties puissent se faire assister par leurs conseils et que leurs observations soient inscrites au procès-verbal, je donne une nouvelle lecture de mon vœu : « Que les Commissions régionales qui statueraient sur les recours en matière de pension comprennent, parmi leurs membres, un réformé pour faits de guerre et un ancien officier blessé pour blessure ; que les Commissions d'expertise médicale prévues par l'article C du projet de loi soient constituées par un médecin militaire, un médecin civil et un médecin désigné par l'intéressé ; que la vérification médicale soit obligatoirement prescrite à la demande de l'intéressé lorsqu'elle sera appuyée de deux certificats de médecins civils ; que devant les Commissions de vérification, les parties puissent se faire assister par leurs conseils et requérir l'inscription de leurs observations au procès-verbal. » M. Neveu. — Je trouve inique qu'il y ait deux médecins majors contre un médecin civil qui, dans la plupart des cas, a toujours tort d'avoir raison ! Mais y a-t-il maintenant de la chance de succès ? M. Marcel Lehmann. — J'ai la promesse formelle d'un parlementaire de soutenir notre vœu. M. Neveu. — Quel est le médecin qui sera chargé de départager en cas de difficulté ? M. Marcel Lehmann. — Un médecin pris en dehors de l'arrondissement. M. Mazars. — Dans le projet, les recours concernant les pensions sont-ils seuls admissibles ou est-il de même pour les gratifications ? Le rapporteur a dit que dans tous les projets actuels, on admet le droit au recours aussi bien en
certificats de médecins civils ; que devant les Commissions de vérification, les parties puissent se faire assister par leurs conseils et requérir l'inscription de leurs observations au procès-verbal. » M. Neveu. — Je trouve inique qu'il y ait deux médecins majors contre un médecin civil qui, dans la plupart des cas, a toujours tort d'avoir raison ! Mais y a-t-il maintenant de la chance de succès ? M. Marcel Lehmann. — J'ai la promesse formelle d'un parlementaire de soutenir notre vœu. M. Neveu. — Quel est le médecin qui sera chargé de départager en cas de difficulté ? M. Marcel Lehmann. — Un médecin pris en dehors de l'arrondissement. M. Mazars. — Dans le projet, les recours concernant les pensions sont-ils seuls admissibles ou est-il de même pour les gratifications ? Le rapporteur a dit que dans tous les projets actuels, on admet le droit au recours aussi bien en matière de gratification que de pension. M. Marcel Lehmann. — Tout le monde est actuellement d'accord pour reconnaître un véritable droit à la gratification. Tous les projets admettent le droit au recours aussi bien en matière de gratification que de pension. M. Mazars. — Jusqu'ici, c'était le contraire. M. le Docteur Jamar. — Le vœu parle d'un réformé pour faits de guerre. Ce n'est pas suffisant. Tous les projets de loi présentés au Parlement depuis deux mois de présence sous le drapeau suffisent pour donner des droits à l'intéressé. M. Henri Fabre. — Nous devons être aussi équitable que le législateur ! Mesdames et Messieurs... Le Rappel. — Il faut mettre alors dans le vœu les mots : un réformé ou faits de guerre. N'aujourd'hui aux voix le vœu de M. Lehmann avec cette modification. (Le vœu modifié, est adopté à l'unanimité.) Le Rapporteur. — La parole est à M. Mazars. M. Mazars. — Le livret militaire sera remanié, placé par un carnet du réformé, lui servira, suivant les circonstances : 1° de pièce d'identité avec la photographie du détenteur ; 2° de ce carnet d'appareillage ; 3° de certificat personnel de vie permettant au pensionné de suivre lui-même sa
Docteur Jamar. — Le vœu parle d'un réformé pour faits de guerre. Ce n'est pas suffisant. Tous les projets de loi présentés au Parlement depuis deux mois de présence sous le drapeau suffisent pour donner des droits à l'intéressé. M. Henri Fabre. — Nous devons être aussi équitable que le législateur ! Mesdames et Messieurs... Le Rappel. — Il faut mettre alors dans le vœu les mots : un réformé ou faits de guerre. N'aujourd'hui aux voix le vœu de M. Lehmann avec cette modification. (Le vœu modifié, est adopté à l'unanimité.) Le Rapporteur. — La parole est à M. Mazars. M. Mazars. — Le livret militaire sera remanié, placé par un carnet du réformé, lui servira, suivant les circonstances : 1° de pièce d'identité avec la photographie du détenteur ; 2° de ce carnet d'appareillage ; 3° de certificat personnel de vie permettant au pensionné de suivre lui-même sa pension trimestrielle ou mensuelle ; si le réformé ne tient pas à venir lui-même toucher sa pension, celle-ci sera payée sur présentation du livret des droits porteur de l'autorisation signée de l'intéressé et la signature pourra être confrontée avec celle du carnet. — De pièce donnant droit au tarif spécial sur les chemins de fer et à l'entrée à certaines manifestations... Le Rapporteur. — Le monde acceptera certainement votre proposition. M. Neveu. — Ce carnet présentera aussi de très gros avantages au sujet de l'appareillage. M. Mazars. — Tout le monde suit que les compagnies de chemins de fer accordent une demi-place pour un aveugle et une demi-place pour un conducteur, soit une place entière pour les deux personnes. Ce jour, à la gare de Lyon, comme je réclamais ma demi-place, l'employé me répondit : « Avez-vous une pièce ! » Je lui montrai mes yeux, je m'écriai : « La voilà ma pièce ! » Il me déclara qu'il fallait un permis délivré par la Compagnie. Or la Compagnie met dix jours avant de fournir les permis qu'on lui demande. On n'a donc pas la facilité de se procurer cette pièce lorsqu'on est obligé de voyager à l'insécurité. De
sur les chemins de fer et à l'entrée à certaines manifestations... Le Rapporteur. — Le monde acceptera certainement votre proposition. M. Neveu. — Ce carnet présentera aussi de très gros avantages au sujet de l'appareillage. M. Mazars. — Tout le monde suit que les compagnies de chemins de fer accordent une demi-place pour un aveugle et une demi-place pour un conducteur, soit une place entière pour les deux personnes. Ce jour, à la gare de Lyon, comme je réclamais ma demi-place, l'employé me répondit : « Avez-vous une pièce ! » Je lui montrai mes yeux, je m'écriai : « La voilà ma pièce ! » Il me déclara qu'il fallait un permis délivré par la Compagnie. Or la Compagnie met dix jours avant de fournir les permis qu'on lui demande. On n'a donc pas la facilité de se procurer cette pièce lorsqu'on est obligé de voyager à l'insécurité. De plus, pour un voyage courts, et obtenir une réduction de huit sous, je ne vais pas aller chez lui. acheter une feuille de papier timbré ! Ce fait m'avait donné l'idée de réclamer ces deux demi-paces. c'est que, quelque temps après, un autre employé, à qui je demandais un lunnaire pour moi et une place entière pour ma femme, me fit remarquer que j'avais droit à plusieurs. Le carnet dont je demande la création servait justement de permis sur tous les réseaux de chemins de fer. M. le Président. — Je mets aux voix la proposition de notre camarade Mussot. (La proposition est adoptée.) Le Rapporteur. — La parole est au législateur: M. de Loiret qui dépose un vœu tendant à ce que le droit à pension ne soit prescrit par cinq périodes biennales, ce qui serait de loin mieux. M. Boislant. — Ce que la loi ne parle pas de cinq ans, mais de 5 périodes biennales, ce qui serait de loin mieux. M. Masselier. — Il faudrait encore créer le droit à pension ne soit jamais proscrit. Un Congressiste. — Il faudrait concurremment créer le droit en faveur des réformés pour toutes les maladies contractées au front, telles
pour moi et une place entière pour ma femme, me fit remarquer que j'avais droit à plusieurs. Le carnet dont je demande la création servait justement de permis sur tous les réseaux de chemins de fer. M. le Président. — Je mets aux voix la proposition de notre camarade Mussot. (La proposition est adoptée.) Le Rapporteur. — La parole est au législateur: M. de Loiret qui dépose un vœu tendant à ce que le droit à pension ne soit prescrit par cinq périodes biennales, ce qui serait de loin mieux. M. Boislant. — Ce que la loi ne parle pas de cinq ans, mais de 5 périodes biennales, ce qui serait de loin mieux. M. Masselier. — Il faudrait encore créer le droit à pension ne soit jamais proscrit. Un Congressiste. — Il faudrait concurremment créer le droit en faveur des réformés pour toutes les maladies contractées au front, telles que les affections de la poitrine. Si un séjour annuel et au minimum dans un établissement thermal adéquat à leur maladie et à leurs besoins, telles que les eaux minérales, était prévu. Un autre Congressiste. — Il devrait en être de même pour les réformés n° 1. M. le Dr Valentino. — Ce qu'il existe déjà pour les réformés n° 1. M. Neveu. — On le voit sur le tableau. (La discussion continue.) M. le Dr Valentino. — Notre camarade demande le droit aux soins pour le réformé n° 2, ce qui est juste. Mais on ne sera jamais obligé de prendre ce réformé puisqu'il ne reçoit pas de gratification. D'où il suit que si le vœu était adopté par le Gouvernement, la conséquence fatale serait la suppression de la retraite pour le réformé n° 1, car il n'aurait pas été admissible que le réformé n° 2 soit plus favorisé que le réformé n° 1. Nous pourrions donc transformer le vœu de notre camarade en demandant les soins gratuits pour tous les réformés. Un Congressiste. — Pour obtenir une gratification on nous soumet à 5 ou 6 visites, ce qui nous oblige à autant de déplacements. Puisque qu'un seul conseil
Valentino. — Ce qu'il existe déjà pour les réformés n° 1. M. Neveu. — On le voit sur le tableau. (La discussion continue.) M. le Dr Valentino. — Notre camarade demande le droit aux soins pour le réformé n° 2, ce qui est juste. Mais on ne sera jamais obligé de prendre ce réformé puisqu'il ne reçoit pas de gratification. D'où il suit que si le vœu était adopté par le Gouvernement, la conséquence fatale serait la suppression de la retraite pour le réformé n° 1, car il n'aurait pas été admissible que le réformé n° 2 soit plus favorisé que le réformé n° 1. Nous pourrions donc transformer le vœu de notre camarade en demandant les soins gratuits pour tous les réformés. Un Congressiste. — Pour obtenir une gratification on nous soumet à 5 ou 6 visites, ce qui nous oblige à autant de déplacements. Puisque qu'un seul conseil de révision suffit à juger un homme bon pour le service, une seule visite ne devrait-elle pas suffire pour fixer la gratification ? M. Masselier. — Si nous voulons réformer d'un seul coup notre administration ! M. Gonet. — On ne devrait viser que les réformés pour blessures de guerre ou maladies contractées au front. Un autre Congressiste. — Ou aggravées au front. M. Marcel Lehmann. — Prenons la formule la plus large. M. Henri Fabre. — La généralité s'applique à tous les frères pour faits de service. M. Gonet. — Nous sommes ici pour défendre ceux qui sont allés au front ! M. le Dr Valentino. — Nous pourrions supplémentairement adopter la formule « affectés pour faits de service » qui a été adoptée par le vœu de M. Lehmann. M. Neveu. — Voici un auxiliaire qui débarque des brutes de coton ; un train lui passe sur les jambes. On ne peut évidemment pas ne lui donner sous le soleil qu'il n'est pas sur le front ! M. le Dr Valentino. — Il ne faut pas d'intermédiaires. En ce qui concerne la solde de congé de convalescence, n'y avaient les droit que les hommes blessés au front. J'ai
ou maladies contractées au front. Un autre Congressiste. — Ou aggravées au front. M. Marcel Lehmann. — Prenons la formule la plus large. M. Henri Fabre. — La généralité s'applique à tous les frères pour faits de service. M. Gonet. — Nous sommes ici pour défendre ceux qui sont allés au front ! M. le Dr Valentino. — Nous pourrions supplémentairement adopter la formule « affectés pour faits de service » qui a été adoptée par le vœu de M. Lehmann. M. Neveu. — Voici un auxiliaire qui débarque des brutes de coton ; un train lui passe sur les jambes. On ne peut évidemment pas ne lui donner sous le soleil qu'il n'est pas sur le front ! M. le Dr Valentino. — Il ne faut pas d'intermédiaires. En ce qui concerne la solde de congé de convalescence, n'y avaient les droit que les hommes blessés au front. J'ai vu refuser cette solde à un aviateur qui était dégringolé de son appareil à l'intérieur. C'est injustifiable ! Le ministre l'a d'ailleurs commis. On laisse son service à l'intérieur comme si on était au front. Dans ces conditions, il me semble pouvoir mieux reprendre la formule « pour faits de service » : Les réformés de cette sorte auront droit aux soins gratuits. Un Congressiste. — Et au transport gratuit. M. Neveu. — Et aux médicaments. M. le Dr Valentino. — Droit gratuit aux soins médicaux et aux médicaments et gratuité des transports pour tous les réformés pour faits de service. M. Masselier. — Il s'agit de la gratuité de transport pour se faire soigner. Le Rapporteur. — Je mets le vœu aux voix. (La voix est adoptée.) M. le Rapporteur; — La parole est à M. Fabre. M. Henri Fabre. — Je souhaite une Société le composant uniquement d'aviateurs n° 2 et d'auxiliaires. Or nous, réformés n° 2, qui avons combattu autant que les autres, nous n'avons droit en rien, c'est une différence essentielle avec les réformés n° 1 qui ont maintenant en principe un contrat défini qui les lie avec l'Etat, si bien que leurs revendications ne portent
service » : Les réformés de cette sorte auront droit aux soins gratuits. Un Congressiste. — Et au transport gratuit. M. Neveu. — Et aux médicaments. M. le Dr Valentino. — Droit gratuit aux soins médicaux et aux médicaments et gratuité des transports pour tous les réformés pour faits de service. M. Masselier. — Il s'agit de la gratuité de transport pour se faire soigner. Le Rapporteur. — Je mets le vœu aux voix. (La voix est adoptée.) M. le Rapporteur; — La parole est à M. Fabre. M. Henri Fabre. — Je souhaite une Société le composant uniquement d'aviateurs n° 2 et d'auxiliaires. Or nous, réformés n° 2, qui avons combattu autant que les autres, nous n'avons droit en rien, c'est une différence essentielle avec les réformés n° 1 qui ont maintenant en principe un contrat défini qui les lie avec l'Etat, si bien que leurs revendications ne portent que sur les modalités du contrat. Nous avons lutté autant que les autres, mais nous n'avons pas eu la chance de recevoir une blessure apparente. Aussi nous n'avons droit à rien. Nous sommes les pauvres de la gloire ! Nous avons alors compris qu'il fallait nous tenir nous-mêmes face à l'opinion publique et au Parlement pour nous faire connaître que nous sommes là et pour que l'opinion publique et le Parlement nous donnent satisfaction. Mais en entamant une action distincte, nous avons indiqué que nous entendions apporter notre tribut à la cause commune de tous les réformés. formés, nous joindre à eux dans une Fédération soit régionale, soit nationale. N'importe l'action aura pour effet, d'opérer un reclassement de tous les cas de réforme. Qu'avons-nous en face de nous ? Des éclopés, des mutilés. Mais il faut faire des distinctions parmi ceux-ci. Le Président d'une Section de Marseille s'était exprimé un jour en préférant voir un bras de moins que d'être atteint de tuberculeuse ou d'avoir une maladie du cœur ou une maladie des reins. Nous voulons donc mettre en avant les mutilés internés doivent être classés dans la catégorie que tous les réformés après les aveugles, les amputés des deux
l'opinion publique et au Parlement pour nous faire connaître que nous sommes là et pour que l'opinion publique et le Parlement nous donnent satisfaction. Mais en entamant une action distincte, nous avons indiqué que nous entendions apporter notre tribut à la cause commune de tous les réformés. formés, nous joindre à eux dans une Fédération soit régionale, soit nationale. N'importe l'action aura pour effet, d'opérer un reclassement de tous les cas de réforme. Qu'avons-nous en face de nous ? Des éclopés, des mutilés. Mais il faut faire des distinctions parmi ceux-ci. Le Président d'une Section de Marseille s'était exprimé un jour en préférant voir un bras de moins que d'être atteint de tuberculeuse ou d'avoir une maladie du cœur ou une maladie des reins. Nous voulons donc mettre en avant les mutilés internés doivent être classés dans la catégorie que tous les réformés après les aveugles, les amputés des deux jambes et avant même les amputés d'un seul membre. (Mouvements divers) Nous émettons le vœu que les réformés soient considérés autant, et même plus que les autres réformés n° 1 (Bruit et protestations). M. le Dr Jamart. — Je ne sais si vous êtes au courant de ce qui se fait à l'heure actuelle dans les Commissions de réforme ! (Des qu'un homme a été deux mois dans la zone des armées, on considère que la maladie, tant que le service et en conséquence vous êtes réformé n° 1 ou réforme temporaire avec assignation de pension. Si votre maladie est tellement grave, qu'elle apparaît comme définitive et incurable, vous êtes classé dans la classe n° 30 de l'échelle de gravité. Vous pouvez donc avoir des droits à pension au même titre que les blessés, par les armes. M. Henri Fabre. — Dans mon Association, il y a beaucoup de réformés qui n'ont aucune pension, ni allocation et à qui on a même supprimé l'allocation mensuelle ! M. le Dr Jamart. — Vous conseillerez si ceux qui ont passé deux mois dans zone des armées d'écrire au général commandant la subdivision pour lui faire connaître qu'il leur apparaît que la maladie