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vérification des poids et mesures. Cette réforme se présente dans des conditions spéciales qui vous sont exposées plus loin à l'appui des articles 3 et 4 du projet de loi. En ce qui concerne les droits de timbre et d'enregistrement, des ressources nouvelles importantes ont été demandées depuis le début de la guerre aux droits de succession nous vous avons présenté, pour renforcer les moyens de contrainte dont dispose l'Etat à l'égard des contribuables de mauvaise foi, un ensemble de mesures qui sont actuellement soumises à l'examen du Sénat nous n'envisageons donc pour le moment que deux relèvements de tarifs et l'enregistrement obligatoire de deux catégories d'actes pour lesquels le paiement des droits était laissé jusqu'ici à la discrétion des contribuables. Dans le premier ordre d'idées, nous vous proposons, d'une part, de relever à 50 fr. 50 c. le droit de 20 fr. 20 c. perçu sur le acte de société, partages, contrats de mariage, délivrances de legs, mainlevées, marche de l'Etat, et, d'autre part, de relever de deux tiers le tarif des droits de timbre de dimension et des droits de timbre assimilés. Par ailleurs, il nous a semblé que s'il est difficile d'assujetti obligatoirement à l'enregistrement tous les actes sous seing privé, il n'y aurait que des avantages, même pour les contribuables à rendre la formalité obligatoire pour les actes de partage sous signatures privées, les contrats de rente viagère et les polices d'assurances sur la vie, sauf à n'exiger sur ces derniers actes et sur les constitutions de rentes viagères différées de plus de deux ans qu'une taxe annuelle à un tarif modéré. Parmi les matières de consommation soumises à l'impôt indirect il nous a paru possible de retenir les sucres, les boissons hygiéniques et les vinaigres. La loi du 30 décembre 1916 a double les tarifs des taxes sur les boissons hygiéniques. Mais ce relèvement est loin d'être proportionnel à l'augmentation même du cours commercial de ces boissons de consommation courante dans d'autres pays alliés, notamment aux Etats-Unis et en Angleterre, où la bière est actuellement frappée de droits s'élevant à 6 et 7 francs l'hectolitre.
actes sous seing privé, il n'y aurait que des avantages, même pour les contribuables à rendre la formalité obligatoire pour les actes de partage sous signatures privées, les contrats de rente viagère et les polices d'assurances sur la vie, sauf à n'exiger sur ces derniers actes et sur les constitutions de rentes viagères différées de plus de deux ans qu'une taxe annuelle à un tarif modéré. Parmi les matières de consommation soumises à l'impôt indirect il nous a paru possible de retenir les sucres, les boissons hygiéniques et les vinaigres. La loi du 30 décembre 1916 a double les tarifs des taxes sur les boissons hygiéniques. Mais ce relèvement est loin d'être proportionnel à l'augmentation même du cours commercial de ces boissons de consommation courante dans d'autres pays alliés, notamment aux Etats-Unis et en Angleterre, où la bière est actuellement frappée de droits s'élevant à 6 et 7 francs l'hectolitre. Sans aller aussi loin, nous estimons que l'on ne peut raisonnablement demander un nouveau sacrifice aux consommateurs de vin, de cidre et de bière et nous avons pensé qu'il était possible d'augmenter les charges fiscales sur ces boissons sans que la consommation pût sensiblement s'en ressentir. Le droit sur les sucres, mélasse et glucoses a été porté aux tarifs actuels par la loi du 30 décembre 1910 il est sensiblement inférieur aux taux pratiqués après la guerre de 1870 et il est également loin d'atteindre les tarifs appliqués de 1877 à 1903, à une époque où cependant nos besoins financiers étaient moins grands; dans ces conditions, il ne nous paraît pas excessif de proposer d'aller vers le taux en vigueur pendant cette dernière période. Le relèvement du droit sur les vinaigres, très faiblement taxés d'ailleurs au regard de leur valeur marchande, établira la corrélation nécessaire entre le tarif de ces produits et celui des matières premières servant à les fabriquer. L'ensemble de ces mesures serait susceptibles de procurer au budget de l'exercice 1918 un produit de 361.825.000 francs, dont 53 millions pour les impôts directs, 57.475.000 francs pour les droits d'enregistrement et de timbre et 251.350.000 francs en ce qui
sucres, mélasse et glucoses a été porté aux tarifs actuels par la loi du 30 décembre 1910 il est sensiblement inférieur aux taux pratiqués après la guerre de 1870 et il est également loin d'atteindre les tarifs appliqués de 1877 à 1903, à une époque où cependant nos besoins financiers étaient moins grands; dans ces conditions, il ne nous paraît pas excessif de proposer d'aller vers le taux en vigueur pendant cette dernière période. Le relèvement du droit sur les vinaigres, très faiblement taxés d'ailleurs au regard de leur valeur marchande, établira la corrélation nécessaire entre le tarif de ces produits et celui des matières premières servant à les fabriquer. L'ensemble de ces mesures serait susceptibles de procurer au budget de l'exercice 1918 un produit de 361.825.000 francs, dont 53 millions pour les impôts directs, 57.475.000 francs pour les droits d'enregistrement et de timbre et 251.350.000 francs en ce qui concerne les contributions indirectes. Pour une période de douze mois, et dans les circonstances présentes, le rendement, que l'on pourrait escompter atteindrait, environ 363 millions de francs. Telle est, Messieurs, l'économie générale des mesures que nous soumettons à votre examen. Dictée par des préoccupations d'équilibre budgétaire immédiat, ce projet n'en fait pas moins partie de la politique financière d'ensemble que vous avez approuvée et qui, s'attachant à de larges vues d'avenir, permettra seule de faire face aux lourdes obligations d'après-guerre. En vous présentant le projet de budget de 1918, nous vous disons : « Nous ne songons pas vous dissimuler ce que l'adoption de cette politique demande de résolution courageuse son succès est au prix d'une véritable discipline nationale qui comporte, de la part des pouvoirs publics, un ménagement scrupuleux des deniers de l'Etat et un effort fiscal, dont la continuité et l'étendue seront fixées par les nécessités croissantes du budget. » Cet appel a été entendu d'un pays, qui nous a apporté sans compter le produit de son épargne, et du Parlement qui, par ses votes du 31 décembre 1917, a créé pour plus d'un milliard de ressources nouvelles. Nous vous demandons de confirmer la politique que vous avez
fait pas moins partie de la politique financière d'ensemble que vous avez approuvée et qui, s'attachant à de larges vues d'avenir, permettra seule de faire face aux lourdes obligations d'après-guerre. En vous présentant le projet de budget de 1918, nous vous disons : « Nous ne songons pas vous dissimuler ce que l'adoption de cette politique demande de résolution courageuse son succès est au prix d'une véritable discipline nationale qui comporte, de la part des pouvoirs publics, un ménagement scrupuleux des deniers de l'Etat et un effort fiscal, dont la continuité et l'étendue seront fixées par les nécessités croissantes du budget. » Cet appel a été entendu d'un pays, qui nous a apporté sans compter le produit de son épargne, et du Parlement qui, par ses votes du 31 décembre 1917, a créé pour plus d'un milliard de ressources nouvelles. Nous vous demandons de confirmer la politique que vous avez approuvée et d'adopter les mesures complémentaires que nous vous proposons. Nous aurons sans nul doute, nous ou nos successeurs, à renouveler plus d'une fois cet appel avant que soit reconstruit définitivement, pour la période d'après-guerre, notre édifice financier. Nous devrons avoir recours successivement à toutes les formes contributives et demander leur quote-part à tous ceux qui ne sont pas réduits au minimum indispensable. Nous ne pensons pas que le mécanisme de l'Impôt, si perfectionné qu'on l'imagine, puisse à lui seul faire face à un effort aussi prolongé, aussi lourdement aggravé et nous procurer la stabilité financière vers laquelle nous devons tendre inlassablement. Nous aurons à nous demander si les circonstances que nous traversons et les difficultés qui nous attendent ne justifient pas, encore plus que par le passé, l'institution de monopoles d'État venant apporter le concours de leur rendement productif à notre appareil fiscal. Nous aurons à examiner les questions qui se posent à ce sujet et vous apporter les solutions réfléchies qui nous paraissent les meilleures. Nous devrons notamment tenir notre attention sur certaines des organisations que l'État a été amené à instituer pendant la période de guerre pour suppléer à l'initiative privée, impuissante ou défaillante, et qui, dans
leur quote-part à tous ceux qui ne sont pas réduits au minimum indispensable. Nous ne pensons pas que le mécanisme de l'Impôt, si perfectionné qu'on l'imagine, puisse à lui seul faire face à un effort aussi prolongé, aussi lourdement aggravé et nous procurer la stabilité financière vers laquelle nous devons tendre inlassablement. Nous aurons à nous demander si les circonstances que nous traversons et les difficultés qui nous attendent ne justifient pas, encore plus que par le passé, l'institution de monopoles d'État venant apporter le concours de leur rendement productif à notre appareil fiscal. Nous aurons à examiner les questions qui se posent à ce sujet et vous apporter les solutions réfléchies qui nous paraissent les meilleures. Nous devrons notamment tenir notre attention sur certaines des organisations que l'État a été amené à instituer pendant la période de guerre pour suppléer à l'initiative privée, impuissante ou défaillante, et qui, dans certains cas, ont entraîné pour les finances publiques de très lourdes charges. Ces institutions ne sont pas appelées à disparaître dès la fin des hostilités; une longue période de transition doit être envisagée, durant laquelle l'État devra maintenir ses interventions jusqu'au jour où sera complètement restaurée l'économie nationale. La question se posera dès lors de savoir si, au cours de cette période de prolongation, les préoccupations d'ordre financier ne pourront reprendre, leur place légitime, et si l'État ne pourra trouver, dans l'exercice continué des monopoles de fait ou de droit qui se sont créés pendant la durée de la guerre, la contre-partie des sacrifices financiers qui, dans un but de paix sociale ou de défense nationale, auront été consentis sans compter tant que le salut du pays était en jeu. Ce sont là des questions graves et complexes au sujet desquelles nous nous réservons de vous apporter ultérieurement des solutions ou des suggestions. Elles ne doivent pas nous faire perdre de vue les réalisations pratiques immédies que nous avons traduites dans le présent projet et que nous vous prions d'adopter. EXAMEN DÉTAILLÉ DES PRINCIPAUX ARTICLES DU PROJET DE LOI Augmentation du taux de l'impôt général sur le revenu. (Article premier.)
se posera dès lors de savoir si, au cours de cette période de prolongation, les préoccupations d'ordre financier ne pourront reprendre, leur place légitime, et si l'État ne pourra trouver, dans l'exercice continué des monopoles de fait ou de droit qui se sont créés pendant la durée de la guerre, la contre-partie des sacrifices financiers qui, dans un but de paix sociale ou de défense nationale, auront été consentis sans compter tant que le salut du pays était en jeu. Ce sont là des questions graves et complexes au sujet desquelles nous nous réservons de vous apporter ultérieurement des solutions ou des suggestions. Elles ne doivent pas nous faire perdre de vue les réalisations pratiques immédies que nous avons traduites dans le présent projet et que nous vous prions d'adopter. EXAMEN DÉTAILLÉ DES PRINCIPAUX ARTICLES DU PROJET DE LOI Augmentation du taux de l'impôt général sur le revenu. (Article premier.) Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, les dispositions dont nous envisageons l'adoption faisant appel dans une large mesure aux impôts indirects pour obtenir les nouvelles ressources nécessaires au Trésor, il nous paraît indispensable de demander en même temps à l'impôt direct un supplément corrélatif. Nous proposons en conséquence d'élever de 12,50 pour 100 à 14 pour 100 le taux de l'impôt général sur le revenu dès l'année 1918. Les résultats des rôles de l'année 1917, qui accusent un produit total de 200 millions, au taux de 10 p. 100, montrent que l'application du taux de 12,50 p. 100 prévue par la loi du 31 juillet 1917 fournirait en 1918 une recette de 250 millions, supérieure à celle qui avait été tout d'abord prévue (200 millions). En élevant le taux de l'impôt à 14 p. 100, on obtiendra une ressource nouvelle de 30 millions, qui portera le rendement total de l'impôt à 280 millions. Augmentation de la taxe des biens de mainmorte. (Article 2.) Les collectivités diverses qui ont une existence propre et indépendante de celle de leurs membres (établissements publics, corporations, sociétés anonymes, etc.) n'acquittent que d'une manière exceptionnelle les droits de mutation auquel donne lieu la transmission des propriétés
12,50 pour 100 à 14 pour 100 le taux de l'impôt général sur le revenu dès l'année 1918. Les résultats des rôles de l'année 1917, qui accusent un produit total de 200 millions, au taux de 10 p. 100, montrent que l'application du taux de 12,50 p. 100 prévue par la loi du 31 juillet 1917 fournirait en 1918 une recette de 250 millions, supérieure à celle qui avait été tout d'abord prévue (200 millions). En élevant le taux de l'impôt à 14 p. 100, on obtiendra une ressource nouvelle de 30 millions, qui portera le rendement total de l'impôt à 280 millions. Augmentation de la taxe des biens de mainmorte. (Article 2.) Les collectivités diverses qui ont une existence propre et indépendante de celle de leurs membres (établissements publics, corporations, sociétés anonymes, etc.) n'acquittent que d'une manière exceptionnelle les droits de mutation auquel donne lieu la transmission des propriétés particulières parce qu'elles aliènent rarement et ne vendent pas. Pour rétablir à cet égard l'égalité des charges contributives, le législateur a frappé d'un impôt spécial, dit « taxe des biens de mainmorte », les propriétés foncières appartenant à ces collectivités. Cette taxe est constituée par des centimes additionnels au principal de la contribution foncière (propriétés bâties et non bâties) dont le nombre est actuellement fixé à Pour les biens appartenant aux départements, communes et établissements publics d'assistance et de charité (catégorie) à 112,50 Pour les autres propriétés (2ème catégorie) à 170. Mais la taxe de mainmorte ainsi établie, compte tenu de la répercussion apportée par l'évaluation du taux de l'impôt foncier, pour 1918, ne représente environ que 7,70 p. 100 sur le revenu des biens cotisés, alors que, par suite des changements apportés par la loi du 31 décembre 1917 aux droits de mutation à titre gratuit, le taux des droits de mutation par rapport aux revenus immobiliers ressort approximativement dans l'ensemble à 11,80 p. 100. Il convient de rétablir la parité qui doit normalement exiger entre la taxe de mainmorte et les droits d'enregistrement pour obtenir ce résultat, nous proposons de porter le nombre des centimes ci-dessus indiqués à
de la contribution foncière (propriétés bâties et non bâties) dont le nombre est actuellement fixé à Pour les biens appartenant aux départements, communes et établissements publics d'assistance et de charité (catégorie) à 112,50 Pour les autres propriétés (2ème catégorie) à 170. Mais la taxe de mainmorte ainsi établie, compte tenu de la répercussion apportée par l'évaluation du taux de l'impôt foncier, pour 1918, ne représente environ que 7,70 p. 100 sur le revenu des biens cotisés, alors que, par suite des changements apportés par la loi du 31 décembre 1917 aux droits de mutation à titre gratuit, le taux des droits de mutation par rapport aux revenus immobiliers ressort approximativement dans l'ensemble à 11,80 p. 100. Il convient de rétablir la parité qui doit normalement exiger entre la taxe de mainmorte et les droits d'enregistrement pour obtenir ce résultat, nous proposons de porter le nombre des centimes ci-dessus indiqués à 170 centimes en ce qui concerne les propriétés rangées dans la 1ère catégorie 260 centimes en ce qui concerne celles entrant dans la 2ème catégorie. L'augmentation de recettes qui doit résulter de la mesure envisagée peut être évaluée à environ 60 millions de francs par an. CHRONOLOGIE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER Chronologie Française 1er mars. Manifestation à la Sorbonne, afin de rendre hommage à la Mobilité de l'Alsace et de la Lorraine, en commemoration de la protestation lue à l'Assemblée nationale de Bordeaux, en 1871. Crédit Social. Séance, le matin. Adoption de divers budgets. M. Jobert demande la suppression du crédit de 300.000 francs affecté aux frais du voyage du Président de la République. Après répliques de M. Louis Marin, rapporteur général et de M. Pams, ministre de l'Intérieur, l'amendement Jobert est rejeté par 385 voix contre 75. 3 mars. Ouverture officielle de la foire de Lyon. Les deux aviateurs, Sarros et Marchand, évadés d'Allemagne, arrivent à Paris. 5 mars. Chambre. Suite de la discussion budgétaire. OM. Contant. Adoption des budgets des ministères de l'intérieur, de l'Imprimerie nationale, de la Caisse des Invalides de la Marine. M. Jean Bon reproche à M. Pichon, ministre des Affaires étrangères d'avoir
ET A L'ÉTRANGER Chronologie Française 1er mars. Manifestation à la Sorbonne, afin de rendre hommage à la Mobilité de l'Alsace et de la Lorraine, en commemoration de la protestation lue à l'Assemblée nationale de Bordeaux, en 1871. Crédit Social. Séance, le matin. Adoption de divers budgets. M. Jobert demande la suppression du crédit de 300.000 francs affecté aux frais du voyage du Président de la République. Après répliques de M. Louis Marin, rapporteur général et de M. Pams, ministre de l'Intérieur, l'amendement Jobert est rejeté par 385 voix contre 75. 3 mars. Ouverture officielle de la foire de Lyon. Les deux aviateurs, Sarros et Marchand, évadés d'Allemagne, arrivent à Paris. 5 mars. Chambre. Suite de la discussion budgétaire. OM. Contant. Adoption des budgets des ministères de l'intérieur, de l'Imprimerie nationale, de la Caisse des Invalides de la Marine. M. Jean Bon reproche à M. Pichon, ministre des Affaires étrangères d'avoir fait, dans une confession privée, des divulgations diplomatiques et politiques dont il devait la primauté au Parlement. Répondu de M. Pichon, ministre des Affaires étrangères. Incident clos. Dans la séance du soir, discussion sur le régime de l'alcool. Prennent la parole MM. Tournan et Barthe, rapporteurs des commissions de législation fiscale et de l'agriculture. 7 mars. Chambre. Pour la deuxième fois, sur le projet du gouvernement, sont relevés, sous forme temporaire, les traitements des fonctionnaires civils de l'État. t, en raison de la dureté de la vie, ainsi que les soldes des officiers subalternes et sous-officiers à solde mensuelle. Adoption, par 441 voix contre 3, du projet désignant les marchandises, denrées, fournitures, ou objets quelconques soumis à la taxe de 10 % établie par la loi du 31 décembre 1917. Le tableau A frappe 26 catégories d'objets en raison de leur nature, quel que soit leur prix. Le tableau B frappe 77 catégories d'objets soumis à la taxe quand leur prix de vente dépasse certaines sommes indiquées. Sénat. M. Antonin Dubost, président, prononce l'éloge funèbre de M. Astier. Vient en discussion le projet tendant à la création d'un registre du commerce dont le rapport est l'œuvre du sénateur décédé. Sur
fiscale et de l'agriculture. 7 mars. Chambre. Pour la deuxième fois, sur le projet du gouvernement, sont relevés, sous forme temporaire, les traitements des fonctionnaires civils de l'État. t, en raison de la dureté de la vie, ainsi que les soldes des officiers subalternes et sous-officiers à solde mensuelle. Adoption, par 441 voix contre 3, du projet désignant les marchandises, denrées, fournitures, ou objets quelconques soumis à la taxe de 10 % établie par la loi du 31 décembre 1917. Le tableau A frappe 26 catégories d'objets en raison de leur nature, quel que soit leur prix. Le tableau B frappe 77 catégories d'objets soumis à la taxe quand leur prix de vente dépasse certaines sommes indiquées. Sénat. M. Antonin Dubost, président, prononce l'éloge funèbre de M. Astier. Vient en discussion le projet tendant à la création d'un registre du commerce dont le rapport est l'œuvre du sénateur décédé. Sur la demande de M. Peytral, président de la commission, la discussion est renvoyée à une séance ultérieure. Adoption de divers projets et propositions. Mort de M. J. Charles-Roux, président de la Compagnie transatlantique, président de l'Union coloniale française. 8 mars. Chambre. Séance du matin. Discussion budgétaire. Au sujet du ministère des Travaux publics, observations de M. Barthe sur le nombre insuffisant des wagons-réservoirs pour le transport des vins. Réponse de M. Claveille, ministre des Travaux publics. Au sujet du ministère des Affaires étrangères, M. Jean Bon demande des explications sur « la publication de la lettre de Classe à M. Poincaré faite récemment, publication inopinée. » Réponse de M. Poincaré, ministre des Affaires étrangères. Séance de l'après-midi. Intervention de M. Emile Constant sur les retards apportés dans la communication à la justice des rapports Casella et France ainsi que sur l'affaire Allerayda. Observations de M. Painlevé. Important discours de M. Clemenceau, président du Conseil. Réplique de M. Renault. Adoption de l'ordre du jour de confiance par 374 voix contre 41. Dans la nuit du 8 au 9 mars, nouvelle incursion aérienne sur Paris, de la part des Allemands. 11 mars. Les Allemands renouvellent une incursion aérienne sur Paris. 12 mars.
des Travaux publics, observations de M. Barthe sur le nombre insuffisant des wagons-réservoirs pour le transport des vins. Réponse de M. Claveille, ministre des Travaux publics. Au sujet du ministère des Affaires étrangères, M. Jean Bon demande des explications sur « la publication de la lettre de Classe à M. Poincaré faite récemment, publication inopinée. » Réponse de M. Poincaré, ministre des Affaires étrangères. Séance de l'après-midi. Intervention de M. Emile Constant sur les retards apportés dans la communication à la justice des rapports Casella et France ainsi que sur l'affaire Allerayda. Observations de M. Painlevé. Important discours de M. Clemenceau, président du Conseil. Réplique de M. Renault. Adoption de l'ordre du jour de confiance par 374 voix contre 41. Dans la nuit du 8 au 9 mars, nouvelle incursion aérienne sur Paris, de la part des Allemands. 11 mars. Les Allemands renouvellent une incursion aérienne sur Paris. 12 mars. Chambre. Discussion budgétaire. Rejet, après l'intervention de M. Clamenceau, président du Conseil et de M. Poincaré, ministre des Finances, d'un amendement de M. Jobert, tendant à élever à 5 % le taux d'intérêt servi aux déposants dans les Caisses d'épargne. Sur le budget des beaux-arts, M. Claude Cochin demande au ministre des explications sur les mesures prises pour sauver les trésors artistiques dans la zone des armées et pour restaurer les édifices atteints des régions envahies. Réponse de M. Proudhon, ministre de l'instruction publique. Sur le chapitre des théâtres, observations de MM. Rameil, Dalimier et Chassaing. Réponse de M. le ministre Proudhon. 13 mars. Chambre. Pour le deuxième trimestre de 1918, M. Poincaré, ministre des Finances, demande dix milliards 250 millions. Après observations de MM. Bras et Jobert, vote du projet. Sur le régime de l'alcool, la Chambre décide de passer à la discussion des articles. 14 mars. Chambre. Au sujet du régime de l'alcool, M. Siegfried demande que soit interdite, pendant la durée de la guerre, la vente, à consommer sur place ou à emporter, de toutes les boissons alcooliques titrant plus de 18 degrés. Le texte de M. Siegfried est rejeté par 442 voix contre 43. Après une