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soit dessous et horizontalement pour éviter de dégrader la chaussée et de soulever la poussière et sans que, dans les deux cas, il puisse en résulter de gêne pour les voyageurs. Les véhicules devront d'ailleurs satisfaire à toutes les conditions imposées aux autres voitures automobiles. Chacun des deux freins prévus à l'article 23 du décret du 31 décembre 1922 sera assez puissant pour permettre d'arrêter, sur une distance de 20 mètres, la voiture marchant sur la plus forte pente du parcours à la vitesse de 35 kilomètres à l'heure. Voitures. Art. 6. Les voitures à voyageurs seront fermées et couvertes, sauf dérogation autorisée par le préfet. La hauteur intérieure des caisses entre le parquet et le plafond dans l'axe des voitures sera de 1 mètre 05 au minimum. L'espace libre entre deux banquettes sera d'au moins 42 centimètres lorsqu'elles se feront face. Dans le cas contraire, la distance entre une banquette et le dossier de la banquette voisine sera d'au moins 32 centimètres. La longueur de banquette affectée à chaque place sera de 45 centimètres au minimum et la largeur des banquettes de 42 centimètres au minimum. Les banquettes de l'intérieur seront rembourrées et celles des plates-formes, s'il en existe, pourront être en bois plein ou en lamelles de bois. Les marchepieds des voitures seront d'un accès facile et les plates-formes, s'il y a lieu, seront disposées de façon que les voyageurs puissent y séjourner en toute sécurité pendant la marche. Les baies glacées mobiles seront substituées par des garants, et toutes les garances seront tenues de mettre en état toutes voitures, notamment et notamment toutes voitures seront de bon état et en parfait état de manœuvre. Les voitures seront rempliées et débarrassées de leurs bagages et messageries à leurs arrêts et seront de même au entrepôt. Art. 7. Supplément. Essais et réceptions (ter Art. 6 et suivants) L'entrepreneur fera pour ses frais les opérations de vérifications relatives à la mise en état. Art. 9. Supprimé. Art. 10. Définition du SCI; Art. 11. tel que. au matériel, et ce matériel tel qu'il aura été foulé, faible capacité qu'il sera rempli,
pourront être en bois plein ou en lamelles de bois. Les marchepieds des voitures seront d'un accès facile et les plates-formes, s'il y a lieu, seront disposées de façon que les voyageurs puissent y séjourner en toute sécurité pendant la marche. Les baies glacées mobiles seront substituées par des garants, et toutes les garances seront tenues de mettre en état toutes voitures, notamment et notamment toutes voitures seront de bon état et en parfait état de manœuvre. Les voitures seront rempliées et débarrassées de leurs bagages et messageries à leurs arrêts et seront de même au entrepôt. Art. 7. Supplément. Essais et réceptions (ter Art. 6 et suivants) L'entrepreneur fera pour ses frais les opérations de vérifications relatives à la mise en état. Art. 9. Supprimé. Art. 10. Définition du SCI; Art. 11. tel que. au matériel, et ce matériel tel qu'il aura été foulé, faible capacité qu'il sera rempli, toujours en route, permettant aux voyageurs qui se présenteront à l'arrivée du nombre des places disponibles, 30 minutes avant le départ, le nombre des places disponibles. Art. 11. supprimé. EXTRAIT DES TARIFS Plusieurs articles concernant les prix seront modifiés en conséquence de l'arrêté préfectorial. Les prix de transport seront en application des prix suivants: 0 fr. 30 par voyageur par kilomètre. Les prix de transport seront en application des arrêtés de route, qui seront fixés par le préfet, sur la proposition du directeur, ayant pour objet la constitution d'une commission d'état de cinq ans, ne prévoyant aucune diminution d'être tenus sur la route entière de cinq ans. Les enfants de moins de 1,50 mètres ne seront admis qu'à un prix réduit, tant sur les sièges que sur les bancs des voitures seront admis en règle, et seront en règle les autres jusqu'à 50 kilogrammes. Les voyageurs pourront être admis comme tels les malades ou les personnes ayant besoin d'être transportés, avec un supplément de prix. Les suppléments seront calculés ainsi: supplément par personne et supplément par kilomètre. La place retenu ne serait pas restituée ni avant le départ, elle pourra être remboursée lors de la remise du billet. Art. 12.
application des prix suivants: 0 fr. 30 par voyageur par kilomètre. Les prix de transport seront en application des arrêtés de route, qui seront fixés par le préfet, sur la proposition du directeur, ayant pour objet la constitution d'une commission d'état de cinq ans, ne prévoyant aucune diminution d'être tenus sur la route entière de cinq ans. Les enfants de moins de 1,50 mètres ne seront admis qu'à un prix réduit, tant sur les sièges que sur les bancs des voitures seront admis en règle, et seront en règle les autres jusqu'à 50 kilogrammes. Les voyageurs pourront être admis comme tels les malades ou les personnes ayant besoin d'être transportés, avec un supplément de prix. Les suppléments seront calculés ainsi: supplément par personne et supplément par kilomètre. La place retenu ne serait pas restituée ni avant le départ, elle pourra être remboursée lors de la remise du billet. Art. 12. Les prix des appels (sections seront fixés comme suit: par voyageur: 0 fr. 30 par kilomètre. Les prix de transport seront en application des arrêtés de route, qui seront fixés par le préfet, sur la proposition du directeur. Art. 13. Quotidiennement, lors des arrêts prévus, les voyageurs seront admis, sans représentation comme telle, qu'un voyageur puisse dépasser 50 kilogrammes. Les sièges seront attribués, en priorité, aux personnes ayant besoin d'être transportées. Un supplément sera perçu pour les bagages en sus, en supplément seront calculés ainsi: supplément par personne et supplément par kilomètre. La place retenu ne serait pas restituée ni avant le départ, elle pourra être remboursée lors de la remise du billet. Les formalités d'embarquement et de débarquement seront reglées par le crieur, prévu à cet effet. Celle-ci ne sera remboursée que si elle n'a pas été utilisée, leur place leur sera donnée prioritairement, se présentant à l'heure indiquée sur le billet. Les éléments de comptage, relatifs au matériel roulant, seront fixés par le directeur, en consultation avec la société générale et commerciale, et pourront être modifiés en fonction des circonstances. Le transport des colis, conformément aux règles générales de l'entreprise, devra être effectué sans frais. Le transport des
représentation comme telle, qu'un voyageur puisse dépasser 50 kilogrammes. Les sièges seront attribués, en priorité, aux personnes ayant besoin d'être transportées. Un supplément sera perçu pour les bagages en sus, en supplément seront calculés ainsi: supplément par personne et supplément par kilomètre. La place retenu ne serait pas restituée ni avant le départ, elle pourra être remboursée lors de la remise du billet. Les formalités d'embarquement et de débarquement seront reglées par le crieur, prévu à cet effet. Celle-ci ne sera remboursée que si elle n'a pas été utilisée, leur place leur sera donnée prioritairement, se présentant à l'heure indiquée sur le billet. Les éléments de comptage, relatifs au matériel roulant, seront fixés par le directeur, en consultation avec la société générale et commerciale, et pourront être modifiés en fonction des circonstances. Le transport des colis, conformément aux règles générales de l'entreprise, devra être effectué sans frais. Le transport des objets insolubles, tels que matelas, boissons, etc., ou des objets donnant des odeurs ou pouvant incommoder les voyageurs, pourra être institué pour les objets dépassant une valeur déterminée des prix spéciaux approuvés par le préfet. Aux arrêts avec correspondants, les prix de transport comprennent les opérations de chargement et de déchargement. L'entrepreneur ne sera pas tenu d'effectuer les opérations de camionnage à domicile. S'il les entreprend, elles donneront lieu à la perception de taxes spéciales à déterminer par le préfet. Les expéditeurs qui désireraient remettre des colis de messageries ou de marchandises à des arrêts sans correspondants devront prévenir l'entrepreneur ou l'un de ses correspondants trente-six heures à l'avance. Au cas où la capacité de transport du matériel serait déjà entièrement utilisée, les expéditeurs devront être prévenus par l'entrepreneur au moins onze heures à l'avance, de l'impossibilité de prendre livraison de leurs colis. Un arrêté préfectoral réglera, s'il y a lieu, l'entrepreneur entendu, les délais et conditions dans lesquels sera effectué le magasinage aux arrêts correspondants, ainsi que les taxes qui pourraient être perçues soit dans ces arrêts après expiration d'une durée de magasinage gratuit, soit dans les arrêts sans correspondants si l'entrepreneur se chargeait d'y effectuer le magasinage. En
déchargement. L'entrepreneur ne sera pas tenu d'effectuer les opérations de camionnage à domicile. S'il les entreprend, elles donneront lieu à la perception de taxes spéciales à déterminer par le préfet. Les expéditeurs qui désireraient remettre des colis de messageries ou de marchandises à des arrêts sans correspondants devront prévenir l'entrepreneur ou l'un de ses correspondants trente-six heures à l'avance. Au cas où la capacité de transport du matériel serait déjà entièrement utilisée, les expéditeurs devront être prévenus par l'entrepreneur au moins onze heures à l'avance, de l'impossibilité de prendre livraison de leurs colis. Un arrêté préfectoral réglera, s'il y a lieu, l'entrepreneur entendu, les délais et conditions dans lesquels sera effectué le magasinage aux arrêts correspondants, ainsi que les taxes qui pourraient être perçues soit dans ces arrêts après expiration d'une durée de magasinage gratuit, soit dans les arrêts sans correspondants si l'entrepreneur se chargeait d'y effectuer le magasinage. En aucun cas, l'entrepreneur ne sera obligé d'effectuer le magasinage de quantités de messageries ou marchandises supérieures à celles qu'il est tenu d'accepter au transport. Dans tous les cas où des colis acceptés par l'entrepreneur à des arrêts à correspondants ne pourraient être transportés dans les délais réglementaires, l'entrepreneur sera tenu d'en effectuer gratuitement le magasinage au départ jusqu'au moment où il pourra effectuer le transport. Revision éventuelle des tarifs. Art. 1G. Supprimé. Dispositions générales. Art. 17. L'entrepreneur portera à la connaissance du public par voie d'affiches, quinze jours avant leur mise en application, les taxes qu'il se propose de percevoir. Il les communiquera en même temps au préfet qui s'assurera que ces taxes rentrent dans les limites des maxima inscrits au présent cahier des charges. Les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un mois au moins. La perception des taxes de transport s'effectuera d'après le nombre de kilomètres de parcours. Tout kilomètre entamé sera considéré comme parcouru en entier. Le minimum de perception sera établi pour un parcours de 2 kilomètres. La perception desdites taxes devra s'appliquer indistinctement à tous les voyageurs, expéditeurs ou destinataires et sans aucune faveur. Toute perception donnera lieu à la remise d'un
d'en effectuer gratuitement le magasinage au départ jusqu'au moment où il pourra effectuer le transport. Revision éventuelle des tarifs. Art. 1G. Supprimé. Dispositions générales. Art. 17. L'entrepreneur portera à la connaissance du public par voie d'affiches, quinze jours avant leur mise en application, les taxes qu'il se propose de percevoir. Il les communiquera en même temps au préfet qui s'assurera que ces taxes rentrent dans les limites des maxima inscrits au présent cahier des charges. Les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un mois au moins. La perception des taxes de transport s'effectuera d'après le nombre de kilomètres de parcours. Tout kilomètre entamé sera considéré comme parcouru en entier. Le minimum de perception sera établi pour un parcours de 2 kilomètres. La perception desdites taxes devra s'appliquer indistinctement à tous les voyageurs, expéditeurs ou destinataires et sans aucune faveur. Toute perception donnera lieu à la remise d'un billet au voyageur ou d'un récépissé à l'expéditeur ou au destinataire. Ce récépissé sera détaché d'un registre à souche, et indiquera le parcours effectué et la taxe perçue : la souche portera les mêmes indications. TITRE IV PÉNALITÉS. RÉSILIATION Pénalités en cas d'irrégularités dans le service. Art. 18. Supprimé. Cautionnement. Art. 19. La société générale des chemins de fer économiques ayant le cautionnement comme formateur du chemin de fer d'intérêt local, il ne sera pas exigé de cautionnement spécial pour les services d'autobus. Résiliation. Art. 20. Supprimé. TITRE V CLAUSES DIVERSES Contrôle et surveillance. Art. 21. L'entreprise sera soumise au contrôle et à la surveillance institués par l'article 9 du décret du 24 mars 1922, sans qu'elle ait à payer d'autres frais de contrôle que ceux fixés pour le chemin de fer. Service des postes. Art. 22. a) A chacun des voyages figurant à l'horaire, l'entrepreneur sera tenu de recevoir toutes les dépêches postales qui lui seront remises, tant au départ qu'aux points d'arrêt prévus, de transporter ces dépêches dans un coffre fermé à clé, dont les dimensions seront au moins de 0 m. 250 et, enfin, de les remettre, aux points d'arrêt prévus, entre les mains des agents de
Art. 19. La société générale des chemins de fer économiques ayant le cautionnement comme formateur du chemin de fer d'intérêt local, il ne sera pas exigé de cautionnement spécial pour les services d'autobus. Résiliation. Art. 20. Supprimé. TITRE V CLAUSES DIVERSES Contrôle et surveillance. Art. 21. L'entreprise sera soumise au contrôle et à la surveillance institués par l'article 9 du décret du 24 mars 1922, sans qu'elle ait à payer d'autres frais de contrôle que ceux fixés pour le chemin de fer. Service des postes. Art. 22. a) A chacun des voyages figurant à l'horaire, l'entrepreneur sera tenu de recevoir toutes les dépêches postales qui lui seront remises, tant au départ qu'aux points d'arrêt prévus, de transporter ces dépêches dans un coffre fermé à clé, dont les dimensions seront au moins de 0 m. 250 et, enfin, de les remettre, aux points d'arrêt prévus, entre les mains des agents de l'administration des postes. b) Il sera délivré à l'entrepreneur un carnet indiquant les arrêts où il aura des dépêches à recevoir ou à remettre, ainsi que le nombre de dépêches à recevoir ou à remettre à chaque arrêt. Si le nombre des dépêches qui lui sont remises n'est pas exactement celui qui est indiqué sur son carnet, l'entrepreneur doit exiger un bordereau descriptif spécial mentionnant les manquants ou excédents, à charge par lui de restituer ce bulletin au bureau destinataire; c) Le prix payé par l'administration des postes, pour le service des dépêches postales, les jours du fonctionnement du service automobile, est celui fixé pour le chemin de fer. Assurance des voyageurs contre les accidents. Art. 23. Les risques d'accidents aux voyageurs. Pour les services automobiles qui font l'objet du présent cahier des charges, seront couverts par une assurance jusqu'à concurrence d'un million par sinistre. Emplois réservés. Art. 21. Supprimé. Contrôlabilité. Art. 25. Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 21 mars 1924, l'entrepreneur devra tenir une comptabilité spéciale détaillée de toutes les recettes et dépenses de son entreprise, comptabilité qui sera arrêtée en totaux à la fin de chaque année et devra être communiquée aux fonctionnaires du
celui qui est indiqué sur son carnet, l'entrepreneur doit exiger un bordereau descriptif spécial mentionnant les manquants ou excédents, à charge par lui de restituer ce bulletin au bureau destinataire; c) Le prix payé par l'administration des postes, pour le service des dépêches postales, les jours du fonctionnement du service automobile, est celui fixé pour le chemin de fer. Assurance des voyageurs contre les accidents. Art. 23. Les risques d'accidents aux voyageurs. Pour les services automobiles qui font l'objet du présent cahier des charges, seront couverts par une assurance jusqu'à concurrence d'un million par sinistre. Emplois réservés. Art. 21. Supprimé. Contrôlabilité. Art. 25. Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 21 mars 1924, l'entrepreneur devra tenir une comptabilité spéciale détaillée de toutes les recettes et dépenses de son entreprise, comptabilité qui sera arrêtée en totaux à la fin de chaque année et devra être communiquée aux fonctionnaires du contrôle toutes les fois qu'ils en feront la demande, ainsi que toutes pièces justificatives à l'appui. Election de domicile. Art. 24. L'entrepreneur devra faire élection de domicile à Versailles. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la mairie. Règlements généraux. Art. 27. L'entrepreneur se conformera à toutes les prescriptions des lois, décrets, arrêtés et règlements intervenus ou à intervenir concernant la circulation des véhicules automobiles. Le présent contrat ne confère à l'entrepreneur aucun privilège ou aucun droit autres que ceux dont peuvent être investi les autres usagers des voies publiques. Fait en double exemplaire à Versailles, le 22 juillet 1933. Lu et approuvé: Pour le préfet: Le secrétaire général délégué. Lu et approuvé: Signé: DRLILI.H. Transports automobiles (Aude). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec les actes y annexés, le décret du 8 octobre 1927, concernant l'organisation et l'exploitation d'un service public régulier de transports par automobiles entre Lapradelle et Montfort; Vu les délibérations du conseil général de l'Aude en date des 19 mai 1932 et 8 mai 1933, et de la commission départementale
au secrétariat de la mairie. Règlements généraux. Art. 27. L'entrepreneur se conformera à toutes les prescriptions des lois, décrets, arrêtés et règlements intervenus ou à intervenir concernant la circulation des véhicules automobiles. Le présent contrat ne confère à l'entrepreneur aucun privilège ou aucun droit autres que ceux dont peuvent être investi les autres usagers des voies publiques. Fait en double exemplaire à Versailles, le 22 juillet 1933. Lu et approuvé: Pour le préfet: Le secrétaire général délégué. Lu et approuvé: Signé: DRLILI.H. Transports automobiles (Aude). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec les actes y annexés, le décret du 8 octobre 1927, concernant l'organisation et l'exploitation d'un service public régulier de transports par automobiles entre Lapradelle et Montfort; Vu les délibérations du conseil général de l'Aude en date des 19 mai 1932 et 8 mai 1933, et de la commission départementale en date du 1er juillet 1933, tendant à la réorganisation dudit service; Vu la convention passée, le 13 janvier 1934, entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et M. Foulquier (François), entrepreneur de transports automobiles à Montfort; Vu l'avis du comité permanent des services automobiles en date du 11 octobre 1933; Vu l'avis du ministre des finances en date du 7 novembre 1933; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1933; Vu la loi du 21 août 1923 et le décret portant règlement d'administration publique du 24 mars 1924, modifié par les décrets des 23 juillet 1925, 14 février 1927 et 20 septembre 1929; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine marchande du conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. Est approuvée la convention passée, le 13 janvier 1934, entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et M. Foulquier (François), entrepreneur de transports automobiles à Montfort, pour la réorganisation et l'exploitation, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges joint à ladite convention, du service public régulier de transports
du 11 octobre 1933; Vu l'avis du ministre des finances en date du 7 novembre 1933; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1933; Vu la loi du 21 août 1923 et le décret portant règlement d'administration publique du 24 mars 1924, modifié par les décrets des 23 juillet 1925, 14 février 1927 et 20 septembre 1929; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine marchande du conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. Est approuvée la convention passée, le 13 janvier 1934, entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et M. Foulquier (François), entrepreneur de transports automobiles à Montfort, pour la réorganisation et l'exploitation, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges joint à ladite convention, du service public régulier de transports par automobiles de Lapradelle à Montfort. La convention et le cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 2. Il est alloué au département de l'Aude, sur les fonds du Trésor, pour l'entreprise précitée, une subvention qui, dans la limite d'un maximum annuel de 8.760 fr., sera égale à 50 p. 100 de la subvention globale payée par ce département en exécution de l'article 4 de la convention Visée ci-dessus. Cette subvention sera versée pendant une durée de cinq années consécutives à partir du 8 octobre 1932, date d'expiration du contrat antérieur, le service n'ayant pas cessé d'être exploité depuis cette date. Art. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 février 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, JOSEPH PAGANON. CONVENTION Entre M. Bougoin, préfet de l'Aude, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au nom du département de l'Aude en vertu de la délibération de la commission départementale en date du 1er Juillet 1933, agissant par délégation du conseil général de l'Aude en date du 18 mai 1932, D'une part; Et