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jugement, il en tiendra lieu; Déboute en tous les dépens. M. FLACH subst: proc. Rép. — Mes LOUSTAUNAU, COULON, DANET, JOURDAN (du barreau de Toulon) et CARCASSONNE (du barreau d'Avignon) av. Note. — Il est reconnu généralement que l'incapacité de recevoir édictée par l'art. 909 C. civ. n'atteint pas le médecin appelé simplement à titre de médecin consultant auprès du disposant au cours d'une maladie pour laquelle on ne peut pas dire en effet qu'il ait traité le malade: Limoges 6 février 1889 (S. 89.2.172). Sic: Toullier, t. V, n° 69; Marcadé, sur l'art. 909, n° 1; Coin-Delisle, sur l'art. 909, n° 8; Demontè, t. IV, n° 30 bis IV; Demolombe, t. XVIII, n° 507; Aubry et Rau, t. VII, § 649, p. 31, texte et note 35; Laurent, t. XI, n° 340. — Jugé d'ailleurs que le médecin qui n'a point donné au disposant des soins assidus et réguliers, mais des soins purement accidentels, dus à des relations d'amitié et à une communauté fortuite d'habitation, ne saurait être considéré comme ayant traité le de cuius dans le sens de l'art. 909, alors surtout que ces soins n'ont été le plus souvent que l'exécution des ordres donnés par les médecins que le disposant avait consultés et appelés auprès de lui: Aix 14 janvier 1875, sous Cass. 17 janvier 1876 (S. 76. 1,299— D. 76.1.181).— Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Capacité de disposer, n°s 151 et suiv. 248-249 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 18 février 1896. Présidence de M. Tanon. PROPRIÉTÉ. — CONSTRUCTIONS. — TERRAIN D'AUTRUI. — CONVENTION. — TERRAINS DOMANIAUX. — CONCESSION. — INDEMNITÉ. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. L'art. 555 C. civ., d'après son texte même, régit uniquement le cas où des constructions ont été, sur un immeuble, élevées par un tiers, c'est-à-dire par une personne qui, envers le propriétaire du sol, n'était pas obligée conventionnellement à construire. Mais la disposition dudit article, au contraire, n'a plus sa raison d'être et devient inapplicable, lorsque c'est en exécution d'un contrat que les travaux ont été effectués; le constructeur, alors, ayant accompli une obligation, ne peut avoir de ce chef une
que le disposant avait consultés et appelés auprès de lui: Aix 14 janvier 1875, sous Cass. 17 janvier 1876 (S. 76. 1,299— D. 76.1.181).— Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Capacité de disposer, n°s 151 et suiv. 248-249 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 18 février 1896. Présidence de M. Tanon. PROPRIÉTÉ. — CONSTRUCTIONS. — TERRAIN D'AUTRUI. — CONVENTION. — TERRAINS DOMANIAUX. — CONCESSION. — INDEMNITÉ. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. L'art. 555 C. civ., d'après son texte même, régit uniquement le cas où des constructions ont été, sur un immeuble, élevées par un tiers, c'est-à-dire par une personne qui, envers le propriétaire du sol, n'était pas obligée conventionnellement à construire. Mais la disposition dudit article, au contraire, n'a plus sa raison d'être et devient inapplicable, lorsque c'est en exécution d'un contrat que les travaux ont été effectués; le constructeur, alors, ayant accompli une obligation, ne peut avoir de ce chef une créance corrélative qu'en vertu et en conformité du contrat lui-même, lequel est la loi des parties. Et lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'une concession de terrains domaniaux qui avait été faite par l'Etat à un département, avec affectation perpétuelle à un service d'Hospitalisation, et avec la charge d'y édifier et installer des hôpitaux, l'autorité administrative est seule compétente, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, pour connaître des difficultés qui peuvent surgir sur le principe et pour la fixation d'une indemnité réclamée par le département en conformité de l'acte de concession qui constitue un acte administratif. Département de Constantine c. l'Etat. A la suite d'un décret du 23 décembre 1874, dont l'art. 22 rapportait certaines mesures législatives antérieures relatives à l'hospitalisation en Algérie, les trois départements d'Alger, d'Oran et de Constantine, prétendant que l'exécution de ce décret avait pour effet de les priver de terrains dont la concession leur avait été antérieurement accordée à l'époque où les dépenses d'hospitalisation étaient à leur charge, ont réclamé à l'Etat de ce chef des indemnités. Le département de Constantine notamment a réclamé une indemnité de 1,102,242 francs, montant des dépenses qu'il avait faites pour création et installation d'hôpitaux sur les terrains dont la concession lui
installer des hôpitaux, l'autorité administrative est seule compétente, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, pour connaître des difficultés qui peuvent surgir sur le principe et pour la fixation d'une indemnité réclamée par le département en conformité de l'acte de concession qui constitue un acte administratif. Département de Constantine c. l'Etat. A la suite d'un décret du 23 décembre 1874, dont l'art. 22 rapportait certaines mesures législatives antérieures relatives à l'hospitalisation en Algérie, les trois départements d'Alger, d'Oran et de Constantine, prétendant que l'exécution de ce décret avait pour effet de les priver de terrains dont la concession leur avait été antérieurement accordée à l'époque où les dépenses d'hospitalisation étaient à leur charge, ont réclamé à l'Etat de ce chef des indemnités. Le département de Constantine notamment a réclamé une indemnité de 1,102,242 francs, montant des dépenses qu'il avait faites pour création et installation d'hôpitaux sur les terrains dont la concession lui était ainsi retirée. La réclamation du département avait été d'abord portée devant le gouverneur général de l'Algérie qui, par décision en date du 28 novembre 1883, en avait prononcé le rejet. Mais par arrêté en date du 23 novembre 1888, le Conseil d'Etat a annulé cette décision pour incompétence. C'est alors que le département de Constantine a porté sa demande en paiement de l'indemnité susvisée devant le tribunal civil de cette ville, qui, à la date du 28 mai 1891, l'avait rejetée par un jugement ainsi conçu : « Attendu que, par décrets des 3 avril et 22 mai 1869, l'Etat a fait concession gratuite à la province de Constantine, pour la construction d'hôpitaux, de divers immeubles domaniaux, à charge par la province d'assurer et de laisser aux immeubles la destination vue de laquelle la concession a été faite, sous peine de rétrocession gratuite et immédiate au domaine de l'Etat; « Attendu que le département a rempli son engagement et pourvu aux dépenses de construction et d'installation des hôpitaux de Constantine, Bône, Philippeville et El Arrouch, qui se sont élevées au chiffre de 1,102,242 francs; « Attendu que, par un autre décret du 23 décembre 1874, les hôpitaux et hospices
alors que le département de Constantine a porté sa demande en paiement de l'indemnité susvisée devant le tribunal civil de cette ville, qui, à la date du 28 mai 1891, l'avait rejetée par un jugement ainsi conçu : « Attendu que, par décrets des 3 avril et 22 mai 1869, l'Etat a fait concession gratuite à la province de Constantine, pour la construction d'hôpitaux, de divers immeubles domaniaux, à charge par la province d'assurer et de laisser aux immeubles la destination vue de laquelle la concession a été faite, sous peine de rétrocession gratuite et immédiate au domaine de l'Etat; « Attendu que le département a rempli son engagement et pourvu aux dépenses de construction et d'installation des hôpitaux de Constantine, Bône, Philippeville et El Arrouch, qui se sont élevées au chiffre de 1,102,242 francs; « Attendu que, par un autre décret du 23 décembre 1874, les hôpitaux et hospices civils de l'Algérie, qui ne sont pas propriété communale ou privée, ont été placés, à titre d'établissements coloniaux, sous l'administration supérieure du préfet; que le département, sans revendiquer la propriété des immeubles qui lui ont été concédés, mais en se fondant cependant sur la qualité de propriétaire, réclame à l'Etat le remboursement des dépenses et des améliorations qu'il a faites; « En droit : « Attendu que, le décret du 13 juillet 1849 ayant fait des hôpitaux et hospices Civils de l'Algérie des établissements publics jouissant de l'existence civile, il est vraisemblable que l'intention du législateur des décrets des 3 avril et 22 mai 1869 a été d'attribuer la propriété des immeubles concédés, non à la province de Constantine, mais aux hôpitaux eux-mêmes; que, dans cette hypothèse, le département ne serait qu'un simple affectataire détenteur de la chose d'autrui à titre purement précaire et ne pourrait par suite être assimilé au possesseur de bonne foi et voir sa situation régie par les dispositions de l'art. 555 C. civ.; « Attendu, cependant, que le texte des décrets de concession ne permet pas une pareille interprétation; qu'il précise qu'il est fait concession gratuite des immeubles à la province de Constantine qui en
le remboursement des dépenses et des améliorations qu'il a faites; « En droit : « Attendu que, le décret du 13 juillet 1849 ayant fait des hôpitaux et hospices Civils de l'Algérie des établissements publics jouissant de l'existence civile, il est vraisemblable que l'intention du législateur des décrets des 3 avril et 22 mai 1869 a été d'attribuer la propriété des immeubles concédés, non à la province de Constantine, mais aux hôpitaux eux-mêmes; que, dans cette hypothèse, le département ne serait qu'un simple affectataire détenteur de la chose d'autrui à titre purement précaire et ne pourrait par suite être assimilé au possesseur de bonne foi et voir sa situation régie par les dispositions de l'art. 555 C. civ.; « Attendu, cependant, que le texte des décrets de concession ne permet pas une pareille interprétation; qu'il précise qu'il est fait concession gratuite des immeubles à la province de Constantine qui en jouira en toute propriété, à la charge de ne pas en changer la destination; qu'il découle de ces termes que le département est, ainsi qu'il le prétend, personnellement propriétaire des immeubles concédés; que du droit de propriété découle incontestablement le droit à une indemnité en cas d'expropriation, de dépossession ou de désaffectation des immeubles concédés; mais que le décret du 23 décembre 1874 n'a eu pour effet ni d'exproprier ni de déposséder le département et moins encore de changer l'affectation des immeubles dont s'agit; qu'il a changé simplement le mode d'administration des hôpitaux civils; que, loin de créer de nouvelles charges au département il paraît au contraire l'avoir exonéré de partie de celles qui lui incombaient; d'où il suit que le département est mal fondé, au moins en l'état de la cause, à vouloir se soustraire aux obligations qui découlent pour lui des décrets de concession des 3 avril et 22 mai 1869; « Attendu que vainement il excipe des transactions intervenues entre l'Etat et les départements d'Alger et d'Oran; qu'elles ne lient que les personnes qui y sont intervenues et ne peuvent être opposées aux tiers; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 299 « Par ces motifs, « Dit le département de
de désaffectation des immeubles concédés; mais que le décret du 23 décembre 1874 n'a eu pour effet ni d'exproprier ni de déposséder le département et moins encore de changer l'affectation des immeubles dont s'agit; qu'il a changé simplement le mode d'administration des hôpitaux civils; que, loin de créer de nouvelles charges au département il paraît au contraire l'avoir exonéré de partie de celles qui lui incombaient; d'où il suit que le département est mal fondé, au moins en l'état de la cause, à vouloir se soustraire aux obligations qui découlent pour lui des décrets de concession des 3 avril et 22 mai 1869; « Attendu que vainement il excipe des transactions intervenues entre l'Etat et les départements d'Alger et d'Oran; qu'elles ne lient que les personnes qui y sont intervenues et ne peuvent être opposées aux tiers; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 299 « Par ces motifs, « Dit le département de Constantine mal fondé dans sa demande. » Sur appel interjeté par le département de Constantine, la Cour d'Alger avait alors, à la date du 5 mars 1894, rendu l'arrêt suivant : « Attendu que le département de Constantine, se disant dépossédé, au profit de l'Etat, en vertu du décret du 23 décembre 1874, des quatre hôpitaux de Constantine, Bône, Philippeville et El Arrouch, réclame à l'Etat, par la présente instance, le remboursement des dépenses par lui effectuées pour la construction et l'établissement de ces hôpitaux; que la base juridique de l'action ainsi précisée remonte à la mesure même de la réorganisation du service hospitalier, consacrée par le décret précité, et que son objet serait d'en modifier à la fois le principe et l'application ; Attendu que le décret de 1874 a été rendu par le chef de l'Etat, agissant dans l'exercice du pouvoir législatif en vertu de la délégation qui rentre en Algérie dans ses attributions ; qu'il constitue, dès lors, au même titre que le décret antérieur du 27 octobre 1858, dont il abroge certaines dispositions, un acte législatif; Attendu qu'un acte de cette nature n'est, en vertu des principes du droit public, susceptible d'aucun recours et ne peut
23 décembre 1874, des quatre hôpitaux de Constantine, Bône, Philippeville et El Arrouch, réclame à l'Etat, par la présente instance, le remboursement des dépenses par lui effectuées pour la construction et l'établissement de ces hôpitaux; que la base juridique de l'action ainsi précisée remonte à la mesure même de la réorganisation du service hospitalier, consacrée par le décret précité, et que son objet serait d'en modifier à la fois le principe et l'application ; Attendu que le décret de 1874 a été rendu par le chef de l'Etat, agissant dans l'exercice du pouvoir législatif en vertu de la délégation qui rentre en Algérie dans ses attributions ; qu'il constitue, dès lors, au même titre que le décret antérieur du 27 octobre 1858, dont il abroge certaines dispositions, un acte législatif; Attendu qu'un acte de cette nature n'est, en vertu des principes du droit public, susceptible d'aucun recours et ne peut être légalement attaqué, ni par la voie directe d'une action en annulation, ni sous la forme détournée d'une instance en indemnité ; que si cet acte peut porter atteinte à certains droits ou lésérés certains intérêts, c'est au pouvoir dont il émane d'en combler les lacunes et d'en compléter la réglementation; mais qu'il n'appartient à aucune juridiction, soit administrative, soit judiciaire, d'y introduire, par décision contentieuse, des dispositions additionnelles de nature à en modifier l'économie, spécialement en y attachant le principe d'une indemnité que le législateur n'a point formulée ; Attendu que ces considérations élèvent, à rencontre de la demande du département de Constantine, une fin de non-recevoir absolue et d'ordre public; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'entrer dans l'examen des moyens de forme ou de fond respectivement proposés par les parties, et que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré le département mal fondé, par des arguments tirés de la situation qui lui est faite par le décret du 23 décembre 1874; Par ces motifs, En la forme, reçoit l'appel comme régulier; Au fond: Infirme le jugement déféré; Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Dit que le
réglementation; mais qu'il n'appartient à aucune juridiction, soit administrative, soit judiciaire, d'y introduire, par décision contentieuse, des dispositions additionnelles de nature à en modifier l'économie, spécialement en y attachant le principe d'une indemnité que le législateur n'a point formulée ; Attendu que ces considérations élèvent, à rencontre de la demande du département de Constantine, une fin de non-recevoir absolue et d'ordre public; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'entrer dans l'examen des moyens de forme ou de fond respectivement proposés par les parties, et que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré le département mal fondé, par des arguments tirés de la situation qui lui est faite par le décret du 23 décembre 1874; Par ces motifs, En la forme, reçoit l'appel comme régulier; Au fond: Infirme le jugement déféré; Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Dit que le Tribunal de Constantine était sans compétence pour connaître de la cause, débouté le département de sa demande comme irrecevable. Le département de Constantine s'est pourvu en cassation; il a formulé à l'appui de son pourvoi un moyen unique : Violation des art. 545 et 555 C. civ., fausse application des décrets du 23 décembre 1874 portant réorganisation des hôpitaux en Algérie, et du principe de la séparation des pouvoirs législatif, administratif et judiciaire, en ce que la Cour d'Alger a déclaré irrecevable une action en remboursement d'impôts, intentée par le département de Constantine contre l'Etat à raison de travaux de constructions et d'améliorations effectués sur des immeubles que l'Etat lui avait concédés en 1869 et qu'il lui a repris en 1874 lors de la réorganisation des hôpitaux en Algérie. M. le conseiller BALLOT-BEAUPRÉ, chargé du rapport devant la chambre des requêtes, a présenté les observations dont nous extrayons les passages suivants : Ainsi que le fait avec raison remarquer le mémoire ampliatif, a dit M. le conseiller rapporteur, l'objet de la demande, devant les juges de première instance et d'appel, n'était, ni la restitution en nature des terrains concédés, ni le paiement d'une indemnité pour le préjudice résultant d'une expropriation
décrets du 23 décembre 1874 portant réorganisation des hôpitaux en Algérie, et du principe de la séparation des pouvoirs législatif, administratif et judiciaire, en ce que la Cour d'Alger a déclaré irrecevable une action en remboursement d'impôts, intentée par le département de Constantine contre l'Etat à raison de travaux de constructions et d'améliorations effectués sur des immeubles que l'Etat lui avait concédés en 1869 et qu'il lui a repris en 1874 lors de la réorganisation des hôpitaux en Algérie. M. le conseiller BALLOT-BEAUPRÉ, chargé du rapport devant la chambre des requêtes, a présenté les observations dont nous extrayons les passages suivants : Ainsi que le fait avec raison remarquer le mémoire ampliatif, a dit M. le conseiller rapporteur, l'objet de la demande, devant les juges de première instance et d'appel, n'était, ni la restitution en nature des terrains concédés, ni le paiement d'une indemnité pour le préjudice résultant d'une expropriation ou d'une dépossession qu'aurait produite le décret du 23 décembre 1874 : c'était le "remboursement" d'une somme de 1,102,242 francs, que le département prétendait avoir dépensée pour la construction des hôpitaux de Constantine, Bône, Philippeville et El Arrouch. L'autorité judiciaire avait-elle compétence pour statuer sur cette "demande de remboursement"? C'est l'unique question que nous avons à examiner. Et, pour la résoudre, nous n'avons pas à rechercher quel est l'être moral à qui les décrets du 3 avril et du 22 mai 1869 ont entendu véritablement attribuer la propriété des terrains concédés avec affectation perpétuelle au service de l'assistance hospitalière, si c'est la province de Constantine agissant pour son propre compte, ou si, par son intermédiaire, ce ne sont pas en réalité les hospices eux-mêmes, revêtus de la personnalité juridique en Algérie depuis le 13 juillet 1849. Nous n'avons pas à rechercher davantage si cet être moral, quel qu'il soit (province ou hospice), n'a pas conservé, même aujourd'hui, son droit de propriété nominale, le décret du 23 décembre 1874 n'ayant opéré aucune expropriation au profit de l'Etat, ayant, au contraire, expressément maintenu l'affectation antérieure des immeubles, et s'étant borné, d'un côté, à changer le mode d'administration des hôpitaux, d'un autre côté,
l'unique question que nous avons à examiner. Et, pour la résoudre, nous n'avons pas à rechercher quel est l'être moral à qui les décrets du 3 avril et du 22 mai 1869 ont entendu véritablement attribuer la propriété des terrains concédés avec affectation perpétuelle au service de l'assistance hospitalière, si c'est la province de Constantine agissant pour son propre compte, ou si, par son intermédiaire, ce ne sont pas en réalité les hospices eux-mêmes, revêtus de la personnalité juridique en Algérie depuis le 13 juillet 1849. Nous n'avons pas à rechercher davantage si cet être moral, quel qu'il soit (province ou hospice), n'a pas conservé, même aujourd'hui, son droit de propriété nominale, le décret du 23 décembre 1874 n'ayant opéré aucune expropriation au profit de l'Etat, ayant, au contraire, expressément maintenu l'affectation antérieure des immeubles, et s'étant borné, d'un côté, à changer le mode d'administration des hôpitaux, d'un autre côté, à faire supporter "par la colonie" des dépenses qui auparavant incombaient "à la province elle-même", pour les frais d'entretien et pour le traitement des malades. Encore une fois, nous n'avons pas à aborder cette discussion. Il nous suffit de constater un point qui est, d'après les documents de la cause, comme d'après le mémoire ampliatif, absolument certain : c'est que le département de Constantine n'a, en 1869, obtenu de l'Etat (à titre de propriété ou à un autre titre, peu importe) les concessions de terrains domaniaux qu' "à la charge d'y construire les quatre "hôpitaux". Donc, en faisant ces constructions, "il a rempli une obligation" qui lui était imposée "convantiellement" par les décrets du 3 avril et du 22 mai 1869 combinés avec les délibérations du conseil général. Mais incontestablement, ces décrets sont des "actes administratifs" : le mémoire est le premier à le reconnaître ; et, d'ailleurs, aucun doute à cet égard n'est possible, puisqu'en Algérie les concessions de terrains domaniaux, même quand elles sont faites à des simples particuliers dans un intérêt privé, ont un "caractère administratif" (Laferrière, t. I, p. 553 ; Dalloz. Supp. au Rép., v° Concession administrative, n° 28) ; à plus forte raison lorsque,
comme d'après le mémoire ampliatif, absolument certain : c'est que le département de Constantine n'a, en 1869, obtenu de l'Etat (à titre de propriété ou à un autre titre, peu importe) les concessions de terrains domaniaux qu' "à la charge d'y construire les quatre "hôpitaux". Donc, en faisant ces constructions, "il a rempli une obligation" qui lui était imposée "convantiellement" par les décrets du 3 avril et du 22 mai 1869 combinés avec les délibérations du conseil général. Mais incontestablement, ces décrets sont des "actes administratifs" : le mémoire est le premier à le reconnaître ; et, d'ailleurs, aucun doute à cet égard n'est possible, puisqu'en Algérie les concessions de terrains domaniaux, même quand elles sont faites à des simples particuliers dans un intérêt privé, ont un "caractère administratif" (Laferrière, t. I, p. 553 ; Dalloz. Supp. au Rép., v° Concession administrative, n° 28) ; à plus forte raison lorsque, dans un intérêt public, dans l'intérêt du service de l'assistance publique, elles sont faites à un département, c'est-à-dire à un des organes de la machine administrative. La convention qui, entre l'Etat concédant et le département concessionnaire, s'est formée par les décrets de 1869 et les délibérations annexes du conseil général, constitue, dès lors, un véritable "contrat administratif". Or, la partie qui a accompli une obligation à laquelle elle était tenue par un contrat, ne peut avoir de ce chef, contre l'autre partie, une créance corrélative qu'en vertu et en conformité du contrat lui-même. Si donc celui-ci est « administratif », le litige né de son exécution entre les deux contractants échappe à la compétence de l'autorité judiciaire et rentre dans le contentieux administratif, d'après le principe de la séparation des pouvoirs. « Le pourvoi objecte que le département de Constantine puise son action en remboursement dans les règles du Code civil, notamment dans les art. 545 et 555, visés l'un et l'autre par la formule du moyen de cassation. — Laissons de côté, tout d'abord, l'art. 545, aux termes duquel « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une