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de structure cristalline, rendant au choc un son clair, résistant à l’action des acides et des alcalis. N° 199 ter. — Vaseline. Substance de consistance analogue à celle du beurre extraite des huiles minérales lourdes de nuance blanc ou jaunâtre, dont une solution à 10 % dans une huile raffinée water-white marque au colorimètre de Dubosc un degré de coloration égal ou inférieur à celui d’une solution de chromate neutre de potassium à 6 milligrammes par litre. Les produits de même consistance artificiellement colorés sont considérés comme vaseline. Nota. — Sont considérés comme huiles lourdes (N° 198) les produits ne répondant pas aux spécifications ci-dessus. Art. 1. — L’admission des huiles minérales brutes est subordonnée à la production d’un certificat d’une autorité technique locale du pays d’extraction. Ce certificat devra spécifier que l’huile brute considérée est bien de qualité courante, en provenance d’une zone nettement délimitée, qu’elle n’a subi d’autres opérations que la décantation, la déshydratation ou la stabilisation, et qu’il ne lui a été ajouté aucun produit autre que celui résultant, à due proportion, de la récupération des gaz naturels. Le certificat sera légalisé par l’agent consulaire français dans la circonscription duquel se trouve l’autorité certifiante. Cette légalisation comportant une authentification de la signature de l’autorité signataire du certificat ainsi que de sa qualité. Le certificat dont il s’agit et qui tient lieu de certificat d’origine doit être accompagné de trois échantillons d’au moins 10 litres, scellés par l’autorité certifiante et revêtus de marques certaines de référence au certificat. Aussi longtemps que l’huile de même provenance reste semblable à elle-même, l’importateur est dispensé de la production de nouveaux échantillons. Tous les documents relatifs aux importations d’huiles brutes sont centralisés à l’O. N. C. L. pour être soumis, s’il y a lieu, à la Commission permanente instituée par l’article 6 de la loi du 16 mars 1928. Il appartient à la Commission de prescrire toutes les mesures de contrôle qu’elle juge utiles et de décider si le produit importé est bien brut d’origine. Tout importateur qui en fait la demande au Service des douanes est autorisé à soumettre, en vue
une authentification de la signature de l’autorité signataire du certificat ainsi que de sa qualité. Le certificat dont il s’agit et qui tient lieu de certificat d’origine doit être accompagné de trois échantillons d’au moins 10 litres, scellés par l’autorité certifiante et revêtus de marques certaines de référence au certificat. Aussi longtemps que l’huile de même provenance reste semblable à elle-même, l’importateur est dispensé de la production de nouveaux échantillons. Tous les documents relatifs aux importations d’huiles brutes sont centralisés à l’O. N. C. L. pour être soumis, s’il y a lieu, à la Commission permanente instituée par l’article 6 de la loi du 16 mars 1928. Il appartient à la Commission de prescrire toutes les mesures de contrôle qu’elle juge utiles et de décider si le produit importé est bien brut d’origine. Tout importateur qui en fait la demande au Service des douanes est autorisé à soumettre, en vue de l’examen de la Commission permanente, préalablement à toute importation, les échantillons de l’huile brute qu’il se propose de traiter, ainsi que tous documents justificatifs. L’introduction, en usine exercée, d’huile minérale que la Commission aura reconnu ne pas remplir les conditions exigées, peut donner lieu à l’application des pénalités prévues par l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi du 16 mars 1928. Art. 3. — L’admission en usines exercées au bénéfice de la suspension des droits de douane prévue au cinquième alinéa de l’article 3 de la loi du 16 mars 1928, des résultats destinés au cracking, est réservée aux seuls produits du pétrole contenant moins de 5 % en volume de parties distillant avant 25° à l’appareil de Luynes-Bordas. Art. 4. — La conversion des volumes constatés en volumes déterminés à la température de 15° s’effectue, lorsqu’il y a lieu, à l’aide du barème annexé au présent décret. (Annexe I.) TITRE II Conditions d’emploi des résidus Art. 5. — Les résidus d’huiles minérales ne peuvent bénéficier des droits inscrits sous les N os 198 ter, 198 quater et 198 quinquiès des tableaux figurant aux articles 1er et 4 de la loi du 16 mars 1928, et de l’exemption
par l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi du 16 mars 1928. Art. 3. — L’admission en usines exercées au bénéfice de la suspension des droits de douane prévue au cinquième alinéa de l’article 3 de la loi du 16 mars 1928, des résultats destinés au cracking, est réservée aux seuls produits du pétrole contenant moins de 5 % en volume de parties distillant avant 25° à l’appareil de Luynes-Bordas. Art. 4. — La conversion des volumes constatés en volumes déterminés à la température de 15° s’effectue, lorsqu’il y a lieu, à l’aide du barème annexé au présent décret. (Annexe I.) TITRE II Conditions d’emploi des résidus Art. 5. — Les résidus d’huiles minérales ne peuvent bénéficier des droits inscrits sous les N os 198 ter, 198 quater et 198 quinquiès des tableaux figurant aux articles 1er et 4 de la loi du 16 mars 1928, et de l’exemption de la taxe intérieure établie sur les huiles lourdes, que sous condition d’être employés, sans modification ni transformation, soit à la combustion proprement dite, sous toutes ses formes, soit à l’alimentation des moteurs à combustion interne fixes ou locomobiles, des moteurs de locomotives et automotrices sur rails, des moteurs de tracteurs agricoles et de navigation, des moteurs de rouleaux compresseurs et concasseurs, des moteurs appliqués à la navigation fluviale ou aérienne, soit à l’entretien des routes, places, cours, etc... Un décret spécial réglera la question de l’emploi des gas oils à tarif réduit dans les moteurs utilisés pour les transports sur routes. Les gas oils déclarés au bénéfice des droits réduits doivent préalablement à leur sortie du magasin de douane, de l’entrepôt de douane ou de l’usine exercée être additionnés, aux frais des intéressés, d’un colorant déterminé par arrêté des ministres des Finances et du Commerce et de l’Industrie, après avis de la Commission permanente. Peuvent également être admis au régime privilégié les résidus qui sont employés à la fabrication d’émulsions pour l’entretien des routes, de briquettes, aggloméré ou autres produits pour la combustion, à la carburation du gaz de houille ou du gaz à l’eau, à la fabrication de
tracteurs agricoles et de navigation, des moteurs de rouleaux compresseurs et concasseurs, des moteurs appliqués à la navigation fluviale ou aérienne, soit à l’entretien des routes, places, cours, etc... Un décret spécial réglera la question de l’emploi des gas oils à tarif réduit dans les moteurs utilisés pour les transports sur routes. Les gas oils déclarés au bénéfice des droits réduits doivent préalablement à leur sortie du magasin de douane, de l’entrepôt de douane ou de l’usine exercée être additionnés, aux frais des intéressés, d’un colorant déterminé par arrêté des ministres des Finances et du Commerce et de l’Industrie, après avis de la Commission permanente. Peuvent également être admis au régime privilégié les résidus qui sont employés à la fabrication d’émulsions pour l’entretien des routes, de briquettes, aggloméré ou autres produits pour la combustion, à la carburation du gaz de houille ou du gaz à l’eau, à la fabrication de cartons asphaltés ou produits analogues, à la fabrication de la cyanamide en poudre huilée. Pour bénéficier des dispositions de l’alinéa qui précède, les industriels intéressés doivent, au préalable, adresser au directeur général des Douanes une demande établie dans les conditions prévues aux articles 14 et suivants du titre III du présent décret concernant les usines exercées, et se soumettre à l’exercice qui pourra être imposé dans les conditions fixées au même titre du présent décret. Art. 6. L'interdiction de modification ou de transformation édictée par le premier alinéa de l'article précédent n'exclut pas la faculté de mélanger entre eux les résidus passibles des droits du régime privilégié à la condition que ces mélanges, s'ils sont effectués par des commerçants ou des intermédiaires, le soient après déclaration au Service des douanes ou des contributions indirectes, selon le cas. De même, il est permis, en entrepôt de douane et dans les usines exercées, de mélanger entre eux des huiles lourdes et résidus de pétrole (N°s 198, 198ter, 198 quater et 198 quinques). Les mélanges sont effectués sous le contrôle du Service et sont pris préalablement en charge. À la sortie des usines ou des entrepôts pour la consommation, les droits sont dûs
présent décret concernant les usines exercées, et se soumettre à l’exercice qui pourra être imposé dans les conditions fixées au même titre du présent décret. Art. 6. L'interdiction de modification ou de transformation édictée par le premier alinéa de l'article précédent n'exclut pas la faculté de mélanger entre eux les résidus passibles des droits du régime privilégié à la condition que ces mélanges, s'ils sont effectués par des commerçants ou des intermédiaires, le soient après déclaration au Service des douanes ou des contributions indirectes, selon le cas. De même, il est permis, en entrepôt de douane et dans les usines exercées, de mélanger entre eux des huiles lourdes et résidus de pétrole (N°s 198, 198ter, 198 quater et 198 quinques). Les mélanges sont effectués sous le contrôle du Service et sont pris préalablement en charge. À la sortie des usines ou des entrepôts pour la consommation, les droits sont dûs sur la base du tarif afférent au produit suivant les caractéristiques qu'il présente au moment de la déclaration pour la consommation. Art. 7— Toute personne qui, au bénéfice des droits réduits et en exemption de la taxe intérieure établie sur les huiles lourdes, a déclaré pour la consommation des résidus comme étant destinés aux emplois privilégiés devra, sur simple demande de l’Administration compétente, et sous la sanction des pénalités édictées par l’article 8 de la loi du 16 mars 1928, communiquer tous documents (livres de commerce et de correspondance, registres facturiers, marchés, documents de transport, etc...) permettant d’établir que les conditions d’emploi ont été effectivement accomplies. Les résidus admis aux droits réduits ne pourront, le cas échéant, être cédés ou revendus que sous la réserve expresse et consignée sur les contrats et factures de recevoir l’un des emplois prévus à l’article 5 du présent titre. Les concessionnaires ou acheteurs sont assujettis aux obligations résultant du paragraphe précédent, ainsi qu'à celles qui sont prévues par l’article ci-après. Art. 8. — Toute personne qui importe ou qui reçoit, soit pour son propre usage, soit en vue de la revente, des résidus grevés de conditions d’emploi, doit tenir un registre, préalablement coté et
comme étant destinés aux emplois privilégiés devra, sur simple demande de l’Administration compétente, et sous la sanction des pénalités édictées par l’article 8 de la loi du 16 mars 1928, communiquer tous documents (livres de commerce et de correspondance, registres facturiers, marchés, documents de transport, etc...) permettant d’établir que les conditions d’emploi ont été effectivement accomplies. Les résidus admis aux droits réduits ne pourront, le cas échéant, être cédés ou revendus que sous la réserve expresse et consignée sur les contrats et factures de recevoir l’un des emplois prévus à l’article 5 du présent titre. Les concessionnaires ou acheteurs sont assujettis aux obligations résultant du paragraphe précédent, ainsi qu'à celles qui sont prévues par l’article ci-après. Art. 8. — Toute personne qui importe ou qui reçoit, soit pour son propre usage, soit en vue de la revente, des résidus grevés de conditions d’emploi, doit tenir un registre, préalablement coté et paraphé par le receveur des contributions indirectes de sa circonscription, et où elle fait jour par jour mention : 1° De toutes les quantités de chaque espèce de résidus reçus par l’intéressé, avec l’indication, selon le cas, soit du numéro et de la date de la déclaration de versement à la consommation faite à la Douane ou à la Régie, soit du nom et de l’adresse du fournisseur ainsi que de la date de réception; 2° De toutes les quantités de chaque espèce de résidus rétrocédés, vendus ou employés par l’intéressé, avec l’indication : soit du nom et de l’adresse du destinataire ainsi que de la date d’expédition, soit de l’emploi qui a été fait des résidus pour chacune des fabrications de l’usine, s’il s’agit d’un établissement de transformation de la catégorie de ceux qui sont prévus aux deux derniers alinéas de l’article 5 du présent titre; soit de l’emploi à l’alimentation des moteurs ou des foyers utilisés par l’intéressé lui-même ou à la construction ou à l’entretien des routes dont il a lui-même l’entreprise. Art. 9. — Le registre tenu en exécution de l’article précédent doit, à la fin de chaque mois, être arrêté par l’intéressé et être communiqué
la consommation faite à la Douane ou à la Régie, soit du nom et de l’adresse du fournisseur ainsi que de la date de réception; 2° De toutes les quantités de chaque espèce de résidus rétrocédés, vendus ou employés par l’intéressé, avec l’indication : soit du nom et de l’adresse du destinataire ainsi que de la date d’expédition, soit de l’emploi qui a été fait des résidus pour chacune des fabrications de l’usine, s’il s’agit d’un établissement de transformation de la catégorie de ceux qui sont prévus aux deux derniers alinéas de l’article 5 du présent titre; soit de l’emploi à l’alimentation des moteurs ou des foyers utilisés par l’intéressé lui-même ou à la construction ou à l’entretien des routes dont il a lui-même l’entreprise. Art. 9. — Le registre tenu en exécution de l’article précédent doit, à la fin de chaque mois, être arrêté par l’intéressé et être communiqué sur place à toute réquisition des agents des Douanes ou de la Régie, qui peuvent par des recensements, par l’examen des installations et par toutes investigations utiles, contrôler l’exactitude de ses indications. L’intéressé est tenu de fournir gratuitement aux agents chargés du contrôle le personnel et le matériel nécessaires pour l’exécution de leur mission, et de leur laisser prélever gratuitement les échantillons destinés aux analyses. Art. 10. — Les futailles et récipients employés pour le transport des résidus admis, sous condition d’emploi au bénéfice des droits réduits, doivent être revêtus de la mention : « Résidus pétrolifères admis aux droits réduits », ainsi que de l’indication du poids net. Ces inscriptions doivent être faites à la peinture ou au feu, en lettres d’au moins 5 centimètres de hauteur. Elles doivent être reproduites sur les titres de transport. Les réservoirs fixes dans lesquels les résidus seraient emmagasinés à destination devraient être mesurés et gradués et revêtus des mêmes indications. Art. 11. — En cas de différence entre les quantités de résidus reçus au bénéfice des droits réduits et celles dont l’emploi est justifié, le déficit donne lieu, indépendamment des pénalités encourues à la perception de la taxe intérieure établie sur les
l’exécution de leur mission, et de leur laisser prélever gratuitement les échantillons destinés aux analyses. Art. 10. — Les futailles et récipients employés pour le transport des résidus admis, sous condition d’emploi au bénéfice des droits réduits, doivent être revêtus de la mention : « Résidus pétrolifères admis aux droits réduits », ainsi que de l’indication du poids net. Ces inscriptions doivent être faites à la peinture ou au feu, en lettres d’au moins 5 centimètres de hauteur. Elles doivent être reproduites sur les titres de transport. Les réservoirs fixes dans lesquels les résidus seraient emmagasinés à destination devraient être mesurés et gradués et revêtus des mêmes indications. Art. 11. — En cas de différence entre les quantités de résidus reçus au bénéfice des droits réduits et celles dont l’emploi est justifié, le déficit donne lieu, indépendamment des pénalités encourues à la perception de la taxe intérieure établie sur les huiles de graissement et, le cas échéant, du supplément de droits de douane dû par application des tarifs prévus sous les N°s 197, 197 bis, 198, selon le cas, aux articles 1er et 4 de la loi du 16 mars 1928. L’Administration compétente peut toutefois accorder décharge des déficits résultant de causes naturelles. TITRE III Régime des usines exercées Art. 12. — Tout industriel qui désire entreprendre les fabrications ci-après : 1° Mise en œuvre, en vue d’une transformation quelconque, d’huiles minérales brutes d’origine étrangère; 2° Cracking de produits du pétrole importés de l’Etranger; 3° Extraction de la paraffine, en partant d’huiles lourdes importées de l’Etranger; 4° Fabrication de road oils, brais mous et asphaltes pour l’entretien des routes, en partant de résidus importés de l’Etranger; doit, au préalable, adresser au directeur général des Douanes une demande en vue d’être soumis à l’exercice, pour la perception éventuelle des droits de douane et, le cas échéant, des taxes intérieures, sur les produits obtenus. Art. 13. Doit également adresser au préalable une demande au directeur général des Douanes, qui, de concert avec son collègue des Contributions Indirectes, apprécie si l'établissement des taxes intérieures sur les produits obtenus susceptibles d’en être reconnus passibles,
de causes naturelles. TITRE III Régime des usines exercées Art. 12. — Tout industriel qui désire entreprendre les fabrications ci-après : 1° Mise en œuvre, en vue d’une transformation quelconque, d’huiles minérales brutes d’origine étrangère; 2° Cracking de produits du pétrole importés de l’Etranger; 3° Extraction de la paraffine, en partant d’huiles lourdes importées de l’Etranger; 4° Fabrication de road oils, brais mous et asphaltes pour l’entretien des routes, en partant de résidus importés de l’Etranger; doit, au préalable, adresser au directeur général des Douanes une demande en vue d’être soumis à l’exercice, pour la perception éventuelle des droits de douane et, le cas échéant, des taxes intérieures, sur les produits obtenus. Art. 13. Doit également adresser au préalable une demande au directeur général des Douanes, qui, de concert avec son collègue des Contributions Indirectes, apprécie si l'établissement des taxes intérieures sur les produits obtenus susceptibles d’en être reconnus passibles, tout industriel qui désire entreprendre les fabrications ci-après : 1° Mise en œuvre, en vue d’une transformation quelconque, d’huiles de pétrole brutes d’origine française ou nationalisées doit être soumis à l’exercice en vue de la perception éventuelle par le paiement des droits; 2° Cracking de résidus de pétrole d’origine française ou nationalisées par le paiement des droits; 3° Extraction de la paraffine, en partant d’huiles lourdes d’origine française ou nationalisées par le paiement des droits; 4° D’une manière générale, toute fabrication mettant en œuvre des produits du pétrole, lorsqu’elle est susceptible d’entraîner la production, à titre principal ou accessoire, de dérivés passibles de taxe intérieure. Art. 14. — Les opérations ne peuvent commencer qu’à la date fixée par la décision statuant sur les demandes prévues aux articles précédents, laquelle décision doit intervenir dans les deux mois de l’accusé de réception desdites demandes. Toutefois, les établissements en fonctionnement au moment de la promulgation du présent décret peuvent provisoirement continuer leurs opérations aux conditions antérieures, sous la réserve que la demande prévue soit faite dans le délai d’un mois à compter de ladite promulgation, et que l’intéressé prenne l’engagement de se conformer, dans le délai qui sera fixé par la décision à
ou nationalisées par le paiement des droits; 3° Extraction de la paraffine, en partant d’huiles lourdes d’origine française ou nationalisées par le paiement des droits; 4° D’une manière générale, toute fabrication mettant en œuvre des produits du pétrole, lorsqu’elle est susceptible d’entraîner la production, à titre principal ou accessoire, de dérivés passibles de taxe intérieure. Art. 14. — Les opérations ne peuvent commencer qu’à la date fixée par la décision statuant sur les demandes prévues aux articles précédents, laquelle décision doit intervenir dans les deux mois de l’accusé de réception desdites demandes. Toutefois, les établissements en fonctionnement au moment de la promulgation du présent décret peuvent provisoirement continuer leurs opérations aux conditions antérieures, sous la réserve que la demande prévue soit faite dans le délai d’un mois à compter de ladite promulgation, et que l’intéressé prenne l’engagement de se conformer, dans le délai qui sera fixé par la décision à intervenir, aux dispositions qui y seront arrêtées. Art. 15. — Les demandes formulées en exécution des articles précédents du présent décret doivent indiquer : 1° L’adresse (département, commune, rue et numéro) de l’établissement envisagé; 2° La nature des opérations prévues; 3° Les principales modalités de fonctionnement de l’usine, et notamment son régime quant aux jours et heures de travail; 4° Les quantités annuelles approximatives de chacun des produits du pétrole qui seront introduits dans l’établissement en vue d’y être mis en œuvre; 5° La provenance (pays d’origine, établissements fournisseurs) de ces produits, ainsi que leur situation au regard des droits de douane et taxes intérieures; 6° Les quantités annuelles approximatives de chacun des produits de transformation qui sortiront de l’usine. Art. 16. — Les demandes doivent être appuyées d’un plan des divers bâtiments, locaux, cours et emplacements de l’établissement, avec indication de leur affectation, des clôtures et ouvertures de passage, des réservoirs, bacs-jaugeurs, canalisations, etc... Art. 17. — L’établissement exercé doit être séparé de tout autre bâtiment et entouré de clôtures, ayant au moins 2,50 m. de hauteur. S’il s’agit d’usine traitant à la fois des pétroles français et des pétroles étrangers introduits en suspension des droits d’importation, les appareils