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charges déposé au greffe, sans qu'il en soit dressé un nouveau, si la demande de conversion, comme dans l'espèce actuelle, n'a eu lieu qu'après ce dépôt; « Attendu que Me Housset soutient vainement que, pour qu'il pût s'acquitter de la mission qui lui avait été confiée par le tribunal, il était indispensable qu'un nouveau cahier des charges fût dressé par lui; qu'aucun texte de loi ne saurait être invoqué à l'appui de sa prétention; qu'il est, au contraire, peu vraisemblable qu'en autorisant les tribunaux à prononcer la conversion, le législateur ait pu vouloir multiplier inutilement les frais; que d'ailleurs la solution, indiquée par le retranchement opéré par le juge taxateur, ne présente aucune difficulté pratique; qu'il suffira, en effet, au notaire, lorsqu'il remplira les formalités de publicité prescrites par la loi, d'indiquer que le cahier des charges est déposé au greffe, où toute personne intéressée pourra en prendre communication aussi commodément qu'en son étude; que, d'un autre côté, s'il est exact que le jugement de conversion a modifié les mises à prix et le lotissement primitif, on ne saurait en conclure à la nécessité d'un nouveau cahier des charges; qu'il suffirait, en effet, de faire, à la suite de celui qui avait été déposé au greffe par Me Pelletier, un simple dire énonçant ces modifications; qu'enfin, si le notaire tenait à relier entre elles les deux phases de la procédure pour en faire un tout irréprochable, il lui était loisible de les exposer succinctement dans son dire de for­mantes qui précède l'adjudication, et d'y annexer la grosse du jugement qui l'avait commis; « Relativement aux frais: « Attendu que Me Housset et les défendeurs demandent que les dépens soient employés en frais privilégiés de vente; « Attendu que le sieur Goutellier et les époux Maury, bien que seuls appelés au procès, ont à côté d'eux des créanciers qui ne peuvent se défendre et qui ont intérêt à ce que leur gage soit conservé intact; « Par ces motifs, « Donne acte au sieur Goutellier et aux époux Maury de ce qu'ils déclarent s'en rapporter à justice sur l'opposition à taxe
qui avait été déposé au greffe par Me Pelletier, un simple dire énonçant ces modifications; qu'enfin, si le notaire tenait à relier entre elles les deux phases de la procédure pour en faire un tout irréprochable, il lui était loisible de les exposer succinctement dans son dire de for­mantes qui précède l'adjudication, et d'y annexer la grosse du jugement qui l'avait commis; « Relativement aux frais: « Attendu que Me Housset et les défendeurs demandent que les dépens soient employés en frais privilégiés de vente; « Attendu que le sieur Goutellier et les époux Maury, bien que seuls appelés au procès, ont à côté d'eux des créanciers qui ne peuvent se défendre et qui ont intérêt à ce que leur gage soit conservé intact; « Par ces motifs, « Donne acte au sieur Goutellier et aux époux Maury de ce qu'ils déclarent s'en rapporter à justice sur l'opposition à taxe formée par Me Housset; « En la forme, reçoit Me Housset opposant à l'ordonnance de taxe du 11 novembre 1893; « Au fond: « Dit que c'est à tort que Me Housset a dressé un second cahier des charges pour parvenir à la vente des immeubles saisis sur les époux Maury; « Dit que la vente sur conversion de saisie devait être suivie sur le premier cahier des charges déposé au greffe par Me Pelletier le 12 octobre 1893; « Dit que c'est à bon droit que le juge taxateur a rejeté de la taxe les débours et émoluments du cahier des charges dressé à tort par le notaire; « Déboute Me Housset de l'opposition qu'il a faite à l'ordonnance susmentionnée du 11 novembre dernier; et le condamne personnellement aux dépens de son opposition. » JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Me Housset s'est pourvu en cassation de ce jugement. Il a formulé à l'appui de son pourvoi le moyen suivant : « Violation de l'art. 173 du décret du 16 février 1807 et de l'art. 14 de l'ordonnance du 10 octobre 1841, violation des art. 743 et 957 C. pr. civ. en ce que le jugement attaqué a décidé qu'un notaire, chargé
Maury; « Dit que la vente sur conversion de saisie devait être suivie sur le premier cahier des charges déposé au greffe par Me Pelletier le 12 octobre 1893; « Dit que c'est à bon droit que le juge taxateur a rejeté de la taxe les débours et émoluments du cahier des charges dressé à tort par le notaire; « Déboute Me Housset de l'opposition qu'il a faite à l'ordonnance susmentionnée du 11 novembre dernier; et le condamne personnellement aux dépens de son opposition. » JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Me Housset s'est pourvu en cassation de ce jugement. Il a formulé à l'appui de son pourvoi le moyen suivant : « Violation de l'art. 173 du décret du 16 février 1807 et de l'art. 14 de l'ordonnance du 10 octobre 1841, violation des art. 743 et 957 C. pr. civ. en ce que le jugement attaqué a décidé qu'un notaire, chargé de procéder à la vente volontaire d'immeubles après conversion de la vente sur saisie immobilière, ne devait pas dresser un cahier des charges pour parvenir à cette adjudication, qu'il devait se référer au cahier des charges dressé par l'avoué pour la vente sur saisie, et a, en conséquence, refusé de taxer le cahier des charges en le déclarant frustratoire. » La chambre des notaires de Provins a demandé à intervenir devant la Cour de cassation, pour se joindre au pourvoi de Me Housset. M. le conseiller FAYE, chargé du rapport sur cette affaire devant la chambre civile, s'est exprimé à cet égard dans les termes ci-après : « Aux termes de l'art. 743 6. pr. civ., a dit M. le conseiller rapporteur, les parties peuvent, après transcription d'une saisie immobilière, demander au tribunal que l'adjudication soit faite aux enchères, devant notaire ou en justice, sans autres formalités que celles qui sont prescrites pour la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs. Ces formalités sont indiquées aux art. 957 et suiv. Toutefois l'art. 957 est omis dans l'énumération des articles visés par l'art. 743. Cet article, dont l'application donne lieu à la difficulté actuelle, dispose que les enchères seront ouvertes
taxer le cahier des charges en le déclarant frustratoire. » La chambre des notaires de Provins a demandé à intervenir devant la Cour de cassation, pour se joindre au pourvoi de Me Housset. M. le conseiller FAYE, chargé du rapport sur cette affaire devant la chambre civile, s'est exprimé à cet égard dans les termes ci-après : « Aux termes de l'art. 743 6. pr. civ., a dit M. le conseiller rapporteur, les parties peuvent, après transcription d'une saisie immobilière, demander au tribunal que l'adjudication soit faite aux enchères, devant notaire ou en justice, sans autres formalités que celles qui sont prescrites pour la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs. Ces formalités sont indiquées aux art. 957 et suiv. Toutefois l'art. 957 est omis dans l'énumération des articles visés par l'art. 743. Cet article, dont l'application donne lieu à la difficulté actuelle, dispose que les enchères seront ouvertes sur un cahier des charges déposé par l'avoué au greffe du tribunal, ou dressé par le notaire commis et déposé dans son étude, si la vente doit avoir lieu devant notaire. « L'admission de cet article est, comme le dit Me Garsonnet (Traité théorique et pratique de procédure, t. IV, p. 378), involontaire. Dans l'ancien texte du Code de procédure, cet article portait le n° 958, et il portait le même numéro dans le projet de loi du 2 juin 1841 sur les ventes publiques d'immeubles. L'art. 743, qui renvoie aux formalités à remplir, avait dans ce projet le n° 744; c'est ce que constate le rapport fait par M. Persil à la Chambre des députés (Dalloz, Ventes publiques d'immeubles, p. 578, n° 143); mais il est bien certain que lorsque cet article renvoie à l'art. 958 et suiv., c'est 957 qu'il faut lire, et que, lorsque le notaire est chargé de la vente, il est aussi chargé de la rédaction et de la garde du cahier des charges; « Le cahier des charges est le titre de la vente; il en indique les conditions, et il est complété par le procès-verbal d'adjudication; il devient évident qu'il est à l'officier
p. 378), involontaire. Dans l'ancien texte du Code de procédure, cet article portait le n° 958, et il portait le même numéro dans le projet de loi du 2 juin 1841 sur les ventes publiques d'immeubles. L'art. 743, qui renvoie aux formalités à remplir, avait dans ce projet le n° 744; c'est ce que constate le rapport fait par M. Persil à la Chambre des députés (Dalloz, Ventes publiques d'immeubles, p. 578, n° 143); mais il est bien certain que lorsque cet article renvoie à l'art. 958 et suiv., c'est 957 qu'il faut lire, et que, lorsque le notaire est chargé de la vente, il est aussi chargé de la rédaction et de la garde du cahier des charges; « Le cahier des charges est le titre de la vente; il en indique les conditions, et il est complété par le procès-verbal d'adjudication; il devient évident qu'il est à l'officier public, qui fera la vente, qu'incombe le soin d'établir ce titre, et l'art. 14 de l'ordonnance du 2 octobre 1841 porte : « Dans les cas où les tribunaux renverront des ventes d'immeubles par devant les notaires, ceux-ci auront droit, pour la grosse du cahier des charges... (suivent les émoluments); ils auront droit, en outre, sur les prix, etc.. Moyennant les allocations ci-dessus, les notaires sont chargés de la rédaction des cahiers des charges, de la réception des enchères et de l'adjudication... » « C'est donc non seulement une faculté mais une obligation, pour le notaire commis, de rédiger le cahier des charges. Y a-t-il lieu de faire une exception pour le cas où, avant le jugement de conversion, il a déjà été dressé un cahier des charges par l'avoué poursuivant? « La loi, d'abord, ne fait pas cette distinction, il n'y a donc pas lieu de la faire arbitrairement. « Mais il faudrait, en tout cas, qu'il y eût identité entre les deux cahiers; on pourrait dire alors que le second est sans utilité pour les parties; or il n'en est rien. « Le cahier des charges, dressé par l'avoué poursuivant, a été rédigé sur les indications assez vagues
ils auront droit, en outre, sur les prix, etc.. Moyennant les allocations ci-dessus, les notaires sont chargés de la rédaction des cahiers des charges, de la réception des enchères et de l'adjudication... » « C'est donc non seulement une faculté mais une obligation, pour le notaire commis, de rédiger le cahier des charges. Y a-t-il lieu de faire une exception pour le cas où, avant le jugement de conversion, il a déjà été dressé un cahier des charges par l'avoué poursuivant? « La loi, d'abord, ne fait pas cette distinction, il n'y a donc pas lieu de la faire arbitrairement. « Mais il faudrait, en tout cas, qu'il y eût identité entre les deux cahiers; on pourrait dire alors que le second est sans utilité pour les parties; or il n'en est rien. « Le cahier des charges, dressé par l'avoué poursuivant, a été rédigé sur les indications assez vagues que l'on a pu se procurer en dehors du saisi, contre lequel se poursuit la procédure. La loi n'a pu être bien rigoureuse en présence de cette situation, et voici les seules clauses qu'elle exige (art. 690) : « 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été faite, du commandement, du procès-verbal de saisie, ainsi que des autres actes et jugements intervenus postérieurement; « 2° la désignation des immeubles, telle qu'elle a été inscrite dans le procès-verbal; 3° les conditions de la vente; 4° une mise à prix de la part du poursuivant. » « On comprend quelles incertitudes planent sur l'origine de la propriété, sur les servitudes, sur les confins exacts. « Il n'en est pas de même après la conversion. Le saisi et le saisissant se sont mis d'accord, et la vente peut se poursuivre sur des renseignements exacts fournis par le propriétaire lui-même. Aussi l'art. 957 exige-t-il une tout autre rédaction : « Les enchères, dit-il, seront ouvertes sur un cahier des charges, déposé par l'avoué au greffe du tribunal, ou dressé par le notaire commis, et déposé dans son étude, si la vente doit avoir lieu devant lui. Ce cahier contiendra :
été faite, du commandement, du procès-verbal de saisie, ainsi que des autres actes et jugements intervenus postérieurement; « 2° la désignation des immeubles, telle qu'elle a été inscrite dans le procès-verbal; 3° les conditions de la vente; 4° une mise à prix de la part du poursuivant. » « On comprend quelles incertitudes planent sur l'origine de la propriété, sur les servitudes, sur les confins exacts. « Il n'en est pas de même après la conversion. Le saisi et le saisissant se sont mis d'accord, et la vente peut se poursuivre sur des renseignements exacts fournis par le propriétaire lui-même. Aussi l'art. 957 exige-t-il une tout autre rédaction : « Les enchères, dit-il, seront ouvertes sur un cahier des charges, déposé par l'avoué au greffe du tribunal, ou dressé par le notaire commis, et déposé dans son étude, si la vente doit avoir lieu devant lui. Ce cahier contiendra : 1° renonciation du jugement qui a autorisé la vente; 2° celle des titres qui établissent la propriété; 3° l'indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre; celles des corps de l'héritage, de leur contenance approximative et de deux des tenants et aboutissants; 4° renonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes et les conditions de la vente. » « On voit combien ces deux cahiers des charges diffèrent, et cela d'après la nature même des choses et le changement de situation des parties. Le second ajoute au premier renonciation du jugement qui ordonne la conversion et qui fait connaître aux enchérisseurs les conditions nouvelles auxquelles s'accomplit la vente, renonciation des titres, toutes les indications utiles pour l'établissement de la propriété; une mise à prix qui n'est plus fixée par le poursuivant dans son seul intérêt, mais qui a été débattue contradictoirement entre les parties. En outre, ce n'est plus au greffe du tribunal, avec des déplacements qui occasionnent souvent une gêne, que le cahier pourra être consulté; c'est chez le notaire commis lui-même, qui en restera dépositaire, et chez qui le titre, complété par le procès-verbal d'adjudication, restera à la disposition des parties. « Ce
prix auquel les enchères seront ouvertes et les conditions de la vente. » « On voit combien ces deux cahiers des charges diffèrent, et cela d'après la nature même des choses et le changement de situation des parties. Le second ajoute au premier renonciation du jugement qui ordonne la conversion et qui fait connaître aux enchérisseurs les conditions nouvelles auxquelles s'accomplit la vente, renonciation des titres, toutes les indications utiles pour l'établissement de la propriété; une mise à prix qui n'est plus fixée par le poursuivant dans son seul intérêt, mais qui a été débattue contradictoirement entre les parties. En outre, ce n'est plus au greffe du tribunal, avec des déplacements qui occasionnent souvent une gêne, que le cahier pourra être consulté; c'est chez le notaire commis lui-même, qui en restera dépositaire, et chez qui le titre, complété par le procès-verbal d'adjudication, restera à la disposition des parties. « Ce notaire engagerait donc gravement sa responsabilité s'il se contentait de s'en. référer au cahier des charges déposé au greffe et rédigé conformément à l'art. 690. Le pourvoi indique sur tous ces points l'opinion formelle de Me Garsonnet (loc. cit.). "Le jugement comprend bien que le premier cahier des charges ne suffit pas; mais voici en quels termes il s'explique à ce sujet: ce "Il suffit seulement de faire, à la suite de celui qui avait été "déposé par Me Pelletier, un simple dire énonçant les modifications; enfin, si le notaire tenait à "relier entre elles les deux phases de la procédure "pour en faire un tout irréprochable, il lui était "loisible de les exposer succinctement dans son "dire de formalités qui précède l'adjudication, et "d'y annexer la grosse du jugement qui l'avait "commis." » « Ici le tribunal n'applique plus la loi, il la fait. En insérant un dire au cahier des charges déposé au greffe, le notaire n'aurait point obéi à la disposition de loi qui veut que le cahier des charges soit déposé dans son étude, où les acquéreurs trouveront plus de facilités pour en prendre communication et pour obtenir les renseignements dont ils auront besoin. Et, s'il
suffit pas; mais voici en quels termes il s'explique à ce sujet: ce "Il suffit seulement de faire, à la suite de celui qui avait été "déposé par Me Pelletier, un simple dire énonçant les modifications; enfin, si le notaire tenait à "relier entre elles les deux phases de la procédure "pour en faire un tout irréprochable, il lui était "loisible de les exposer succinctement dans son "dire de formalités qui précède l'adjudication, et "d'y annexer la grosse du jugement qui l'avait "commis." » « Ici le tribunal n'applique plus la loi, il la fait. En insérant un dire au cahier des charges déposé au greffe, le notaire n'aurait point obéi à la disposition de loi qui veut que le cahier des charges soit déposé dans son étude, où les acquéreurs trouveront plus de facilités pour en prendre communication et pour obtenir les renseignements dont ils auront besoin. Et, s'il lui avait fallu se faire délivrer une grosse du premier cahier par le greffier, faire les frais d'un acte de dépôt et d'un procès verbal de dires, la raison d'économie qui a inspiré le tribunal disparaîtrait évidemment. » Enfin, le demandeur fait observer qu'il n'a fait même que se conformer au jugement de conversion, car dans la requête adressée au tribunal au nom du saisissant et du saisi, il était dit: "Plaise au tribunal, ordonner que... il sera "procédé, par le ministère de Me Housset, notaire "à Provins, que le tribunal voudra bien commettre "à cet effet, en la mairie de la commune de Rouilly, "sur le cahier des charges qui sera dressé par ledit "notaire, à la vente et adjudication, etc..." Et le tribunal rend son jugement qui porte ce qu'il sera "procédé par Me Housset, après l'accomplissement "des formalités en pareil cas prescrites, à la "vente, etc..." "Le notaire s'est donc conformé à la loi, à la requête des parties et au jugement; et c'est donc à tort que le tribunal a refusé de taxer le cahier des charges, comme acte frustratoire, et son jugement doit être cassé." LA COUR, Statuant par défaut à l'égard des défendeurs; Sur
au jugement de conversion, car dans la requête adressée au tribunal au nom du saisissant et du saisi, il était dit: "Plaise au tribunal, ordonner que... il sera "procédé, par le ministère de Me Housset, notaire "à Provins, que le tribunal voudra bien commettre "à cet effet, en la mairie de la commune de Rouilly, "sur le cahier des charges qui sera dressé par ledit "notaire, à la vente et adjudication, etc..." Et le tribunal rend son jugement qui porte ce qu'il sera "procédé par Me Housset, après l'accomplissement "des formalités en pareil cas prescrites, à la "vente, etc..." "Le notaire s'est donc conformé à la loi, à la requête des parties et au jugement; et c'est donc à tort que le tribunal a refusé de taxer le cahier des charges, comme acte frustratoire, et son jugement doit être cassé." LA COUR, Statuant par défaut à l'égard des défendeurs; Sur la demande en intervention formée par la chambre des notaires de Provins: Attendu que la chambre des notaires de Provins n'a pas été partie dans l'instance terminée par le jugement attaqué, et que l'intérêt professionnel qu'elle dit avoir à la question de droit soulevée par le pourvoi, ne saurait justifier son intervention; Déclare l'intervention irrecevable; Et statuant sur le moyen unique du pourvoi: Vu l'art. 957 C pr. civ.; Attendu que cet article, applicable au cas de conversion d'une saisie en vente sur publications volontaires, dispose que les enchères seront ouvertes, si la vente doit avoir lieu devant un notaire, sur un cahier des charges dressé par lui et déposé en son étude; qu'il n'y a pas lieu de faire exception pour le cas où le jugement qui a ordonné la conversion a suivi le dépôt au greffe d'un cahier des charges dressé par l'avoué poursuivant; que ce document, basé sur les indications que le créancier saisissant a pu se procurer en dehors du propriétaire saisi, dont il est l'adversaire, qui porte des mises à prix fixées par ce créancier dans son intérêt et qui reste déposé au greffe du tribunal, diffère de celui qui, dressé d'un commun accord entre
son intervention; Déclare l'intervention irrecevable; Et statuant sur le moyen unique du pourvoi: Vu l'art. 957 C pr. civ.; Attendu que cet article, applicable au cas de conversion d'une saisie en vente sur publications volontaires, dispose que les enchères seront ouvertes, si la vente doit avoir lieu devant un notaire, sur un cahier des charges dressé par lui et déposé en son étude; qu'il n'y a pas lieu de faire exception pour le cas où le jugement qui a ordonné la conversion a suivi le dépôt au greffe d'un cahier des charges dressé par l'avoué poursuivant; que ce document, basé sur les indications que le créancier saisissant a pu se procurer en dehors du propriétaire saisi, dont il est l'adversaire, qui porte des mises à prix fixées par ce créancier dans son intérêt et qui reste déposé au greffe du tribunal, diffère de celui qui, dressé d'un commun accord entre les parties, doit contenir l'adhésion du jugement qui a autorisé la saisie et celle des titres qui établissent la propriété, qui reste déposé en l'étude du notaire à la disposition des personnes qui ont intérêt à le consulter, et qui, complété par le procès-verbal d'adjudication, constitue le titre de l'adjudication; qu'on ne peut donc considérer cet acte comme frustratoire; d'où il suit qu'en rejetant de la taxe les débours et honoraires afférents au cahier des charges dressé par Me Housset, par le motif que la demande en conversion de la saisie n'avait été formée qu'après le dépôt au greffe du cahier des charges dressé par l'avoué du poursuivant, et que c'est sur ce dernier cahier, suivi d'un dire du notaire relatif aux modifications apportées, qu'auraient dû être ouvertes les enchères, le jugement attaqué a faussement appliqué les art. 690 et 743 C. pr. civ., et violé les dispositions de l'art. 957 susvisé; Par ces motifs, Cassé le jugement du Tribunal civil de Provins en date du 14 décembre 1893. MM: FAYE rapp. ; MELCOT av. gén.— Me CHAUFFARD av. Note. — I. — Sur le premier point: V. dans le même sens Cass. 7 décembre 1853 (S. 54.1177 — J.