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restant disponible ne pourra être employée sans une autorisation du Parlement. Le Protectorat est, dès à présent, autorisé à concéder, pour une durée limitée, l'exploitation de tout ou partie de la ligne de chemin de fer de Hanoï à la frontière de Chine, à la Société française qui obtiendrait du Gouvernement chinois la concession du prolongement de la ligne sur son territoire. Si la concession faite par le Protectorat comporte une subvention ou une garantie d'intérêt, les conditions financières devront en être approuvées par une loi spéciale. ART. 4. — Les dispositions des articles 49 de la loi de finances du 26 décembre 1890 et 58 de la loi de finances du 16 avril 1895 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le projet de budget du Protectorat de l'Annam et du Tonkin et les situations provisoires ou définitives des budgets antérieurs seront communiqués, chaque année, au Parlement, à l'appui du projet de loi de finances. « Tout emprunt contracté par le Gouvernement de l'Indo-Chine devra être approuvé par une loi : est assimilé à un emprunt tout contrat impliquant pour le Protectorat le paiement, par annuités, des dépenses que ce contrat comporte. « Aucun chemin de fer ne pourra être établi en Indo-Chine qu'en vertu d'une loi. L'exploitation ne pourra en être concédée que dans la même forme. » ART. 5. — Avant la fin de l'année 1896, les Ministres des Finances et des Colonies présenteront au Président de la République un rapport détaillé sur l'état de la liquidation financière de l'Annam et du Tonkin, les résultats obtenus par la revision des contrats irréguliers, le recouvrement des sommes illégalement versées et la poursuite des responsabilités pécuniaires. Ce rapport mentionnera les sanctions pénales ou disciplinaires auxquelles les faits révélés auraient donné lieu. Il sera distribué au Sénat et à la Chambre des députés. Loi du 13 mars 1896 portant modification de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée relativement au service de deux frères. (Promulguée au Journal officiel du 14 mars 1896.) ARTICLE UNIQUE. — L'article 21 de la loi du 15
pourra être établi en Indo-Chine qu'en vertu d'une loi. L'exploitation ne pourra en être concédée que dans la même forme. » ART. 5. — Avant la fin de l'année 1896, les Ministres des Finances et des Colonies présenteront au Président de la République un rapport détaillé sur l'état de la liquidation financière de l'Annam et du Tonkin, les résultats obtenus par la revision des contrats irréguliers, le recouvrement des sommes illégalement versées et la poursuite des responsabilités pécuniaires. Ce rapport mentionnera les sanctions pénales ou disciplinaires auxquelles les faits révélés auraient donné lieu. Il sera distribué au Sénat et à la Chambre des députés. Loi du 13 mars 1896 portant modification de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée relativement au service de deux frères. (Promulguée au Journal officiel du 14 mars 1896.) ARTICLE UNIQUE. — L'article 21 de la loi du 15 juillet 1889, complétée par la loi du 6 novembre 1890, est ainsi modifié : « En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve : « 1° L'aîné d'orphelins de père et de mère, ou l'aîné d'orphelins de mère dont le père est légalement déclaré absent ou interdit ; « 2° Le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à défaut de son fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme, actuellement veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou interdit, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année ; « 3° Le fils unique ou l'aîné des fils d'une famille de sept enfants au moins. Dans les cas prévus par les trois paragraphes précédents, le frère puîné jouira de la dispense, si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rend impotent ; Cette loi a été votée à la Chambre des Députés, après déclaration de l'urgence, sur le rapport fait au nom de la Commission de l'armée par
d'orphelins de père et de mère, ou l'aîné d'orphelins de mère dont le père est légalement déclaré absent ou interdit ; « 2° Le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à défaut de son fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme, actuellement veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou interdit, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année ; « 3° Le fils unique ou l'aîné des fils d'une famille de sept enfants au moins. Dans les cas prévus par les trois paragraphes précédents, le frère puîné jouira de la dispense, si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rend impotent ; Cette loi a été votée à la Chambre des Députés, après déclaration de l'urgence, sur le rapport fait au nom de la Commission de l'armée par M. le vicomte DE Montfort. (Voir supra p. 5, note 1, la composition de cette Commission.) — Les documents législatifs qui se réfèrent à cette loi portent les nos 1817 et 1823. — Le vote a eu lieu au Palais-Bourbon, après déclaration de l'urgence, le 7 mars 1896. 11, Le plus âgé des deux frères inscrits la même année sur les listes du recrutement cantonal, ou faisant partie du même appel; 5° Celui dont un frère sera présent sous les drapeaux au moment des opérations du conseil de revision, soit comme officier, soit comme appelé pour deux ans au moins, soit comme engagé volontaire pour trois ans au moins, soit comme rengagé, breveté ou commissionné après avoir accompli cette durée de service, soit enfin comme inscrit maritime, levé d'office, levé sur sa demande, maintenu ou réadmis au service, quelle que soit la classe de recrutement à laquelle il appartient. Ces dispositions sont applicables aux frères des officiers mariniers des équipages de la flotte appartenant à l'inscription maritime et servant en qualité d'officiers mariniers du cadre de maistrance. Si les deux frères servent comme appelés, les dispositions du paragraphe 5 ne sont applicables que s'ils se suivent à moins de trois
plus âgé des deux frères inscrits la même année sur les listes du recrutement cantonal, ou faisant partie du même appel; 5° Celui dont un frère sera présent sous les drapeaux au moment des opérations du conseil de revision, soit comme officier, soit comme appelé pour deux ans au moins, soit comme engagé volontaire pour trois ans au moins, soit comme rengagé, breveté ou commissionné après avoir accompli cette durée de service, soit enfin comme inscrit maritime, levé d'office, levé sur sa demande, maintenu ou réadmis au service, quelle que soit la classe de recrutement à laquelle il appartient. Ces dispositions sont applicables aux frères des officiers mariniers des équipages de la flotte appartenant à l'inscription maritime et servant en qualité d'officiers mariniers du cadre de maistrance. Si les deux frères servent comme appelés, les dispositions du paragraphe 5 ne sont applicables que s'ils se suivent à moins de trois ans d'âge et sont reconnus tous deux aptes au service; et, dans ce cas, elles doivent être appliquées de manière que l'un ne fasse qu'une année en temps de paix; le dispensé qui en fera la demande ne sera incorporé qu'après l'expiration du temps obligatoire de service de l'autre frère; 6° Celui dont le frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. La dispense accordée conformément aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus ne sera appliquée qu'à un seul frère pour un même cas, mais elle se répétera dans la même famille autant de fois que les mêmes droits s'y reproduiront. Les demandes, accompagnées de documents authentiques justifiant de la situation des intéressés, sont adressées, avant le tirage au sort, au maire de la commune où les jeunes gens sont domiciliés. Il leur en sera donné récépissé. L'appelé ou l'engagé qui, postérieurement, soit à la décision du conseil de revision, soit à son incorporation, entre dans l'une des catégories prévues ci-dessus, est sur sa demande, et dès qu'il compte un an de présence au
6° Celui dont le frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. La dispense accordée conformément aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus ne sera appliquée qu'à un seul frère pour un même cas, mais elle se répétera dans la même famille autant de fois que les mêmes droits s'y reproduiront. Les demandes, accompagnées de documents authentiques justifiant de la situation des intéressés, sont adressées, avant le tirage au sort, au maire de la commune où les jeunes gens sont domiciliés. Il leur en sera donné récépissé. L'appelé ou l'engagé qui, postérieurement, soit à la décision du conseil de revision, soit à son incorporation, entre dans l'une des catégories prévues ci-dessus, est sur sa demande, et dès qu'il compte un an de présence au corps, envoyé en congé dans ses foyers jusqu'à la date de son passage dans la réserve. Le jeune homme omis, qui ne s'est pas présenté ou fait représenter par ses ayants cause devant le conseil de revision, ne peut être admis aux bénéfices des dispenses indiquées par le présent article si les motifs de ces dispenses ne sont survenus que postérieurement aux décisions de ce conseil. Le présent article n'est applicable qu'aux enfants légitimes. Les enfants naturels reconnus par le père ou par la mère ne pourront jouir que de la dispense organisée par l'article suivant et dans les conditions prévues par cet article. La présente loi ne sera applicable qu'à la classe 1894 et aux classes suivantes. Loi du 21 mars 1896 relative à la tenue par les juges de paix d'audiences foraines. (Promulguée au Journal officiel du 23 mars 1896.) ARTICLE UNIQUE. — Le juge de paix doit tenir ses audiences au chef-lieu du canton. Toutefois, le Président de la République peut, par décret rendu, le Conseil d'État entendu, l'autoriser à tenir des audiences supplémentaires en des communes autres que le chef-lieu du canton. Le juge de paix et son greffier recevront dans ce cas, et lorsqu'il y
si les motifs de ces dispenses ne sont survenus que postérieurement aux décisions de ce conseil. Le présent article n'est applicable qu'aux enfants légitimes. Les enfants naturels reconnus par le père ou par la mère ne pourront jouir que de la dispense organisée par l'article suivant et dans les conditions prévues par cet article. La présente loi ne sera applicable qu'à la classe 1894 et aux classes suivantes. Loi du 21 mars 1896 relative à la tenue par les juges de paix d'audiences foraines. (Promulguée au Journal officiel du 23 mars 1896.) ARTICLE UNIQUE. — Le juge de paix doit tenir ses audiences au chef-lieu du canton. Toutefois, le Président de la République peut, par décret rendu, le Conseil d'État entendu, l'autoriser à tenir des audiences supplémentaires en des communes autres que le chef-lieu du canton. Le juge de paix et son greffier recevront dans ce cas, et lorsqu'il y aura lieu à déplacement de leur part, une indemnité qui sera supportée par les communes intéressées. Cette loi a été examinée à la Chambre des Députés par la Commission de la Réforme judiciaire qui était composée de MM. Louis MILLION, président; GUYOT DESSAIGNE, vice-président ; LASSERRE, MOUGEOT, TROUILLOT, secrétaires ; VALLÉ, rapporteur ; ANTOINE PERRIER (Savoie), DUMAS, JOSEPH JOURDAN (Var), GAUTHIER (DE CLAGNY), LEFOURLON, DESHAYES, DOUMERGUE, THÉOPHILE GOUJON (Gironde), FLANDIN, RÉAULT-MORLIÈRE, SAUZET, VIVAL, ARTHUR LEROY (Côte-d'Or), DARLAN, JULLIEN, LE COUPANEC, MAGNIEN, ODILON-BARROT, FERNAND RABIER, CHAULIN-SERVIMÈRE, LEBRET, TALOU, POURQUERY DE BOISSERIN, GELLIBERT DES SÉGUINS, SAUMANDE, CHARONNAT, ORSAT. Les documents législatifs déposés sur le bureau de la Chambre portent les nos 1187 et 1265. — Le vote a eu lieu, après déclaration de l'urgence, le 4 avril 1895. Loi du 25 mars 1896 relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère. (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1896.) ARTICLE PREMIER. — Il est créé, au chapitre 3 du titre I du Livre III du Code civil, une section VI avec le titre : "Des successions déferées aux enfants naturels légalement reconnus et des droits de leurs père et mère dans leur succession." Cette section VI
VALLÉ, rapporteur ; ANTOINE PERRIER (Savoie), DUMAS, JOSEPH JOURDAN (Var), GAUTHIER (DE CLAGNY), LEFOURLON, DESHAYES, DOUMERGUE, THÉOPHILE GOUJON (Gironde), FLANDIN, RÉAULT-MORLIÈRE, SAUZET, VIVAL, ARTHUR LEROY (Côte-d'Or), DARLAN, JULLIEN, LE COUPANEC, MAGNIEN, ODILON-BARROT, FERNAND RABIER, CHAULIN-SERVIMÈRE, LEBRET, TALOU, POURQUERY DE BOISSERIN, GELLIBERT DES SÉGUINS, SAUMANDE, CHARONNAT, ORSAT. Les documents législatifs déposés sur le bureau de la Chambre portent les nos 1187 et 1265. — Le vote a eu lieu, après déclaration de l'urgence, le 4 avril 1895. Loi du 25 mars 1896 relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère. (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1896.) ARTICLE PREMIER. — Il est créé, au chapitre 3 du titre I du Livre III du Code civil, une section VI avec le titre : "Des successions déferées aux enfants naturels légalement reconnus et des droits de leurs père et mère dans leur succession." Cette section VI contiendra les articles suivants : "Art. 756. La loi n'accorde de droits aux enfants naturels sur les biens de leurs père ou mère décédés que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Les enfants naturels légalement reconnus sont appelés en qualité d'héritiers à la succession de leur père ou de leur mère décédés. "Art. 757. La loi n'accorde aucun droit aux enfants naturels, sur les biens des parents de leur père ou de leur mère. "Art. 758. Le droit héréditaire de l'enfant naturel dans la succession de ses père ou mère est fixé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est de la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime. Le droit est des trois quarts, lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs ou des descendants légitimes de frères ou sœurs. L'enfant naturel a droit à la totalité des biens lorsque ses père ou mère ne laissent ni descendants, ni ascendants, ni frères ou sœurs, ni descendants légitimes de frères ou sœurs. En cas de prédécès des enfants naturels, leurs enfants et descendants peuvent réclamer
décédés. "Art. 757. La loi n'accorde aucun droit aux enfants naturels, sur les biens des parents de leur père ou de leur mère. "Art. 758. Le droit héréditaire de l'enfant naturel dans la succession de ses père ou mère est fixé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est de la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime. Le droit est des trois quarts, lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs ou des descendants légitimes de frères ou sœurs. L'enfant naturel a droit à la totalité des biens lorsque ses père ou mère ne laissent ni descendants, ni ascendants, ni frères ou sœurs, ni descendants légitimes de frères ou sœurs. En cas de prédécès des enfants naturels, leurs enfants et descendants peuvent réclamer les droits fixés par les articles précédents. Les dispositions des articles 756, 758, 759 et 760 ne sont pas applicables aux enfants adultérins ou incestueux. La loi ne leur accorde que des aliments. Les aliments sont réglés en égard aux facultés du père ou de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes. Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou, par moitié, à tous les deux s'il a été reconnu par les deux. La section première du chapitre 4 du titre 1er du Livre LII est intitulée : « Des droits des frères et sœurs sur les biens des enfants naturels. » Elle contiendra uniquement l'article 766 du Code civil : « Art. 766. — En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel décédé sans postérité, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères et sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en
à la qualité des héritiers légitimes. Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou, par moitié, à tous les deux s'il a été reconnu par les deux. La section première du chapitre 4 du titre 1er du Livre LII est intitulée : « Des droits des frères et sœurs sur les biens des enfants naturels. » Elle contiendra uniquement l'article 766 du Code civil : « Art. 766. — En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel décédé sans postérité, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères et sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession ; les actions en répartie, s'il en existe, ou le prix des biens aliénés, s'il en est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels ou à leurs descendants. » L'article 908 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit: « Art. 908. — Les enfants naturels, légalement reconnus, ne pourront rien recevoir par donation entre vifs au-delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. Cette incapacité ne pourra être invoquée que par les descendants du donateur, par ses ascendants, par ses frères et sœurs et les descendants légitimes de ses frères et sœurs. « Le père ou la mère qui les ont reconnus pourront leur léguer tout ou partie de la quotité disponible, sans toutefois qu'en aucun cas, lorsqu'ils se trouvent en concours avec des descendants légitimes, un enfant naturel ne puisse recevoir plus qu'une part d'enfant légitime le moins prenant. « Les enfants adultérins ou incestueux ne pourront rien recevoir, par donation entre vifs ou par testament, au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 762, 763 et 764. » Il est ajouté à l'article 913 du Code
est modifié ainsi qu'il suit: « Art. 908. — Les enfants naturels, légalement reconnus, ne pourront rien recevoir par donation entre vifs au-delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. Cette incapacité ne pourra être invoquée que par les descendants du donateur, par ses ascendants, par ses frères et sœurs et les descendants légitimes de ses frères et sœurs. « Le père ou la mère qui les ont reconnus pourront leur léguer tout ou partie de la quotité disponible, sans toutefois qu'en aucun cas, lorsqu'ils se trouvent en concours avec des descendants légitimes, un enfant naturel ne puisse recevoir plus qu'une part d'enfant légitime le moins prenant. « Les enfants adultérins ou incestueux ne pourront rien recevoir, par donation entre vifs ou par testament, au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 762, 763 et 764. » Il est ajouté à l'article 913 du Code civil un paragraphe second ainsi conçu : « L'enfant naturel légalement reconnu a droit à une réserve. Cette réserve est une quotité de celle qu'il aurait eue s'il eût été légitime, calculée en observant la proportion qui existe entre la portion attribuée à l'enfant naturel au cas de succession ab intestat et celle qu'il aurait eue dans le même cas s'il eût été légitime. » Il est ajouté au même article 913 un troisième paragraphe reproduisant l'article 914 du Code civil, modifié ainsi qu'il suit : « Sont compris dans le présent article, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit. Néanmoins, ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant. » L'article 915 du Code civil prendra le numéro 914. L'article 915 (nouveau) sera libellé ainsi qu'il suit : «Art. 915. Lorsqu'à défaut d'enfants légitimes, le défunt laisse à la fois un ou plusieurs enfants naturels et des ascendants dans les deux lignes ou dans une seule, les libéralités par actes entre vifs et par testament ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il n'y a qu'un enfant naturel, le tiers s'il y en a deux, le quart
intestat et celle qu'il aurait eue dans le même cas s'il eût été légitime. » Il est ajouté au même article 913 un troisième paragraphe reproduisant l'article 914 du Code civil, modifié ainsi qu'il suit : « Sont compris dans le présent article, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit. Néanmoins, ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant. » L'article 915 du Code civil prendra le numéro 914. L'article 915 (nouveau) sera libellé ainsi qu'il suit : «Art. 915. Lorsqu'à défaut d'enfants légitimes, le défunt laisse à la fois un ou plusieurs enfants naturels et des ascendants dans les deux lignes ou dans une seule, les libéralités par actes entre vifs et par testament ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il n'y a qu'un enfant naturel, le tiers s'il y en a deux, le quart s'il y en a trois ou un plus grand nombre. Les biens ainsi réservés seront recueillis par les ascendants jusqu'à concurrence d'un huitième de la succession et le surplus par les enfants naturels. » Les articles 723 et 724 du Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 723. — La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes et les héritiers naturels. A leur défaut, les biens passent à l'époux survivant, et, s'il n'y en a pas, à l'État. « Art. 724. — Les héritiers légitimes et les héritiers naturels sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. L'époux survivant et l'État doivent se faire envoyer en possession. » L'article 773 du Code civil est abrogé. L'article 53 de la loi des 28 avril-4 mai 1816 est modifié ainsi qu'il suit: « L'enfant naturel légalement reconnu, appelé à la succession ab intestat ou testamentaire de son auteur, sera considéré, quant à la quotité du droit, comme enfant légitimé. » Disposition transitoire. ART. 9. — Toute réclamation sera interdite à l'enfant naturel lorsqu'il aura reçu du vivant de ses père et mère, avant la