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rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. L'association des sœurs hospitalières de l'hospice de Jarzé (Maine-et-Loire), reconnue par notre décret du 1er février 1853, à titre de communauté enseignante et hospitalière, dirigée par une supérieure locale, est autorisée comme établissement dépendant de la congrégation des sœurs de la Charité de Sainte-Marie, dont la maison mère est à Angers (même département), à la charge de se conformer aux statuts approuvés pour cette congrégation par décrets impériaux des 15 novembre 1810 et 14 décembre 1852, et que l'association de Jarzé a déclaré adopter. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 30 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,252. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la Congrégation hospitalière des Sœurs de la Compassion, existant à Rouen, à fonder au Havre un Établissement de Sœurs Gardes-Malades. Du 8 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. La congrégation hospitalière des sœurs de la Compassion, existant à Rouen (Seine-Inférieure), en vertu de notre décret du 3 décembre 1856, est autorisée à fonder, au Havre (même département), un établissement de sœurs gardes-malades, à la charge par les membres de cet établissement, 1° de se conformer exactement aux statuts de la maison mère approuvés par ordonnance royale du 3 janvier 1827; 2° de donner gratuitement leurs soins à domicile aux malades pauvres de la ville du Havre portés au
un Établissement de Sœurs Gardes-Malades. Du 8 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. La congrégation hospitalière des sœurs de la Compassion, existant à Rouen (Seine-Inférieure), en vertu de notre décret du 3 décembre 1856, est autorisée à fonder, au Havre (même département), un établissement de sœurs gardes-malades, à la charge par les membres de cet établissement, 1° de se conformer exactement aux statuts de la maison mère approuvés par ordonnance royale du 3 janvier 1827; 2° de donner gratuitement leurs soins à domicile aux malades pauvres de la ville du Havre portés au registre du bureau de bienfaisance de cette ville. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,253. — DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle d'institution canonique de M. Fillion pour l'Évêché du Mans. Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an x); Vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses de France, annexé à l'ordonnance royale du 31 octobre 1822; Vu notre décret du 14 janvier 1862, qui nomme M. Fillion, évêque de Saint-Claude, à l'évêché du Mans, vacant par le décès de M. Nanquette; Vu
Fait au palais des Tuileries, le 8 mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,253. — DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle d'institution canonique de M. Fillion pour l'Évêché du Mans. Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an x); Vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses de France, annexé à l'ordonnance royale du 31 octobre 1822; Vu notre décret du 14 janvier 1862, qui nomme M. Fillion, évêque de Saint-Claude, à l'évêché du Mans, vacant par le décès de M. Nanquette; Vu la bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté le Pape Pie IX audit évêque nommé; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La bulle donnée à Rome, le 7 des ides d'avril de l'année de l'Incarnation 1862 (7 avril 1862), portant institution canonique de M. Fillion (Charles-Jean) pour l'évêché du Mans, est reçue et sera publiée dans l'Empire en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État. Mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,254. — DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle d'institution
M. Fillion (Charles-Jean) pour l'évêché du Mans, est reçue et sera publiée dans l'Empire en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État. Mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,254. — DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle d'institution canonique de M. Nogret pour l'Évêché de Saint-Claude. Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an x); Vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses de France, annexé à l'ordonnance royale du 31 octobre 1822; Vu notre décret du 14 janvier 1862, qui nomme M. Nogret, curé de Loches, à l'évêché de Saint-Claude, en remplacement de M. Fillion, appelé à l'évêché du Mans; Vu la bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté le Pape Pie IX audit évêque nommé; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La bulle donnée à Rome, le 7 des ides d'avril de l'année de l'Incarnation 1862 (7 avril 1862), portant institution canonique de M. Nogret (Louis-Anne) pour l'évêché de Saint-Claude, est reçue et sera publiée dans l'Empire en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui
articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an x); Vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses de France, annexé à l'ordonnance royale du 31 octobre 1822; Vu notre décret du 14 janvier 1862, qui nomme M. Nogret, curé de Loches, à l'évêché de Saint-Claude, en remplacement de M. Fillion, appelé à l'évêché du Mans; Vu la bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté le Pape Pie IX audit évêque nommé; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La bulle donnée à Rome, le 7 des ides d'avril de l'année de l'Incarnation 1862 (7 avril 1862), portant institution canonique de M. Nogret (Louis-Anne) pour l'évêché de Saint-Claude, est reçue et sera publiée dans l'Empire en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État. Mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,255. — DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle d'institution canonique de M. Bernadou pour l'Évêché de Gap. Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an x); Vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses de France, annexé à l'ordonnance royale du 31 octobre 1822;
Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,255. — DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle d'institution canonique de M. Bernadou pour l'Évêché de Gap. Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an x); Vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses de France, annexé à l'ordonnance royale du 31 octobre 1822; Vu notre décret du 14 janvier 1862, qui nomme M. Bernadou, archiprêtre de la cathédrale d'Alger, à l'évêché de Gap, vacant par le décès de M. Depéy; Vu la bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté le Pape Pie IX audit évêque nommé; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La bulle donnée à Rome, lesides d'avril de l'année de l'Incarnation 1862 (7 avril 1862), portant institution canonique de M. Bernadou (Victor-Félix) pour l'évêché de Gap, est reçue et sera publiée dans l'Empire en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État. Mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON.
DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La bulle donnée à Rome, lesides d'avril de l'année de l'Incarnation 1862 (7 avril 1862), portant institution canonique de M. Bernadou (Victor-Félix) pour l'évêché de Gap, est reçue et sera publiée dans l'Empire en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État. Mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND, N° 10,256. — DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle d'institution canonique de M. David pour l'Évêché de Saint-Brieuc. Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X); le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses de France, annexé à l'ordonnance du 31 octobre 1822 (1); .. , Vu notre décret du 14 janvier 1862, qui nomme M. David, vicaire général de Valence, à l'évêché de Saint-Brieuc, vacant par le décès de M. Martial; Vu la Bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté la Pape Pie IX audit évêque nommé ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le bulle donnée à Rome, le 7 des ides d'avril de l'année de l'Incarnation 1862 (7 avril 1862), portant institution canonique de M. David (Augustin) pour l'évêché de
EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X); le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses de France, annexé à l'ordonnance du 31 octobre 1822 (1); .. , Vu notre décret du 14 janvier 1862, qui nomme M. David, vicaire général de Valence, à l'évêché de Saint-Brieuc, vacant par le décès de M. Martial; Vu la Bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté la Pape Pie IX audit évêque nommé ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le bulle donnée à Rome, le 7 des ides d'avril de l'année de l'Incarnation 1862 (7 avril 1862), portant institution canonique de M. David (Augustin) pour l'évêché de Saint-Brieuc, est reçue et sera publiée dans l'Empire en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État. Mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,257. — DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle d'institution canonique de M. Boutonnet pour l'Évêché de la Basse-Terre (Guadeloupe). Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu les articles
3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État. Mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,257. — DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle d'institution canonique de M. Boutonnet pour l'Évêché de la Basse-Terre (Guadeloupe). Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X); Vu le décret du 18 décembre 1850 (1), relatif à l'établissement d'évêchés dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de l'île de la Réunion ; Vu notre décret du 10 mars 1862, qui nomme M. Boutonnet, curé-archiprêtre de Saint-Affrique, à l'évêché de la Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de M. Forcade, appelé au siège épiscopal de Nevers; Vu la bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté le Pape Pie IX audit évêque nommé ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La bulle donnée à Rome, le 7 des ides d'avril de l'année de l'Incarnation 1862 (7 avril 1862), portant institution canonique de M. Boutonnet (Antoine) pour l'évêché de la Basse-Terre (Guadeloupe), est reçue et sera publiée dans l'Empire en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil
nomme M. Boutonnet, curé-archiprêtre de Saint-Affrique, à l'évêché de la Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de M. Forcade, appelé au siège épiscopal de Nevers; Vu la bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté le Pape Pie IX audit évêque nommé ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La bulle donnée à Rome, le 7 des ides d'avril de l'année de l'Incarnation 1862 (7 avril 1862), portant institution canonique de M. Boutonnet (Antoine) pour l'évêché de la Basse-Terre (Guadeloupe), est reçue et sera publiée dans l'Empire en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État. Mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, et notre ministre de la marine et des colonies, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CUASSELOUP-LAUBAT. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,258. — DÉCRET IMPÉRIAL qui augmente le nombre des Juges du Tribunal de commerce de Paris. Du 31 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice ; Vu la demande formée, le 22 avril 1862, par le tribunal de commerce de Paris; Vu l'article 617 du Code de commerce, modifié par l'article 5 de la loi du 3 mars 1840; Vu l'ordonnance du 17 juillet 1840(1); Considérant que les besoins du service exigent
lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CUASSELOUP-LAUBAT. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,258. — DÉCRET IMPÉRIAL qui augmente le nombre des Juges du Tribunal de commerce de Paris. Du 31 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice ; Vu la demande formée, le 22 avril 1862, par le tribunal de commerce de Paris; Vu l'article 617 du Code de commerce, modifié par l'article 5 de la loi du 3 mars 1840; Vu l'ordonnance du 17 juillet 1840(1); Considérant que les besoins du service exigent que le nombre des juges dudit tribunal soit augmenté ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le nombre des juges du tribunal de commerce de Paris est porté de dix à quatorze. En conséquence, ce tribunal sera composé, à l'avenir, d'un président, de quatorze juges et de seize suppléants. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 31 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. N° 10,259. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant : ART. 1er. Le département d'Eure-et-Loir est autorisé à fonder à perpétuité, dans le collège de Nogent-le-Rotrou, deux demi-bourses affectées à l'entretien d'élèves de ce département. 2. Pour couvrir la dépense de cette fondation, il sera porté annuellement au budget du département d'Eure-et-Loir l'allocation nécessaire pour l'entretien desdites bourses, conformément aux prescriptions des décrets des 16 avril 1853 et