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chaque année, suivant le tarif ci-après : Hôtels et appartements de luxe, 2 fr. par personne et par jour. Hôtels et maisons de 1re catégorie, 1 fr. 50 — 2e catégorie, 1 franc — 3e catégorie, 60 centimes — 4e catégorie, 30 centimes — 5e catégorie, 10 cent. Ce tarif ne comprend pas la taxe additionnelle. La taxe est due à partir du jour d’arrivée. La durée de perception est de vingt huit jours au maximum. A l’expiration du délai imparti par l’article 56 de la loi de finances du 31 juillet 1920, un nouveau décret fixera le tarif de la taxe de séjour pour une période égale à la durée d’amortissement restant à courir de l’emprunt auquel ladite taxe doit servir de gage. (Exonérations, exemptions, réductions comme à l’usage dans les stations de tourisme — Voir Annales 1925 p. 95). Le produit des trois quarts du montant de la taxe sera affecté à l’amortissement de l’emprunt et celui du quatrième quart à l’acquit de dépenses énumérées à l’article 191 du même décret du 4 mai 1920. Les frais de fonctionnement de la chambre d’industrie touristique seront prélevés sur les ressources générales du budget communal et, à défaut, sur le quatrième quart. Conformément aux prescriptions des articles 20 et 50 du décret du 4 mai 1920, modifié par celui du 30 mai 1923, un état portant indication précise de l’emploi du produit de la taxe de séjour au cours de l’année précédente sera affiché, pendant toute la durée de la saison, à la mairie, dans les hôtels, ainsi qu’au siège du syndicat d’initiative et au bureau de renseignements, s’il en existe dans la station. Cet état sera certifié par le maire. DECRET relatif à l'organisation d'un service d'omnibus automobiles dans la ville de Nice. (J. O. 6 juillet 1925). LOI autorisant la révision du prix des baux à longue durée. (J. O. 6 juillet 1925). DECRET désignant de nouveaux membres de la commission supérieure de classement des établissements. (J. O. 8 juillet). Les représentants des cercles désignés ci-après sont nommés membres de la commission supérieure instituée par l’article 64 de
quatrième quart. Conformément aux prescriptions des articles 20 et 50 du décret du 4 mai 1920, modifié par celui du 30 mai 1923, un état portant indication précise de l’emploi du produit de la taxe de séjour au cours de l’année précédente sera affiché, pendant toute la durée de la saison, à la mairie, dans les hôtels, ainsi qu’au siège du syndicat d’initiative et au bureau de renseignements, s’il en existe dans la station. Cet état sera certifié par le maire. DECRET relatif à l'organisation d'un service d'omnibus automobiles dans la ville de Nice. (J. O. 6 juillet 1925). LOI autorisant la révision du prix des baux à longue durée. (J. O. 6 juillet 1925). DECRET désignant de nouveaux membres de la commission supérieure de classement des établissements. (J. O. 8 juillet). Les représentants des cercles désignés ci-après sont nommés membres de la commission supérieure instituée par l’article 64 de la loi du 25 juin 1920. MM. Girod, de l’Ain, membre du Comité de l’Union Artistique, titulaire de Montplanet, membre du Comité du Nouveau Cercle, titulaire de Couriois, membre du Cercle de l’Union, suppléant. Henri Picard, trésorier du Cercle Républicain, suppléant. LOI complétant l'article 11 de la loi du 23 décembre 1901, l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 (modifié par l'article unique de la loi du 20 décembre 1906) et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant un jour où le paiement ne peut être reçu ni le proteste dressé. (J. O. 8 juillet 1925). DECRET relatif à la création d’un modèle unique de timbre mobile pour l’acquittement de différents droits. (J. O. 10 juillet 1925). Art. 1er. — Il est créé un modèle unique de timbre mobile en remplacement des différents modèles existants à l’acquittement : 1° Des droits de timbre proportionnels pour effets négociables et non négociables. 2° Des droits de timbres sur les cartes et empreintes dans les cercles ou casinos. Art. 2. — (Enumeration de la série de timbres). Art. 3. — Le paiement du droit de timbre pourra
décembre 1901, l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 (modifié par l'article unique de la loi du 20 décembre 1906) et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant un jour où le paiement ne peut être reçu ni le proteste dressé. (J. O. 8 juillet 1925). DECRET relatif à la création d’un modèle unique de timbre mobile pour l’acquittement de différents droits. (J. O. 10 juillet 1925). Art. 1er. — Il est créé un modèle unique de timbre mobile en remplacement des différents modèles existants à l’acquittement : 1° Des droits de timbre proportionnels pour effets négociables et non négociables. 2° Des droits de timbres sur les cartes et empreintes dans les cercles ou casinos. Art. 2. — (Enumeration de la série de timbres). Art. 3. — Le paiement du droit de timbre pourra être constaté au moyen de l’apposition d’un ou de plusieurs des timbres créés par le présent décret. Art. 4. — L’affixation de ces timbres sera faite dans les mêmes formes que précédemment, selon la nature de l’écrit ou de l’impôt. Art. 5. — (Timbrage à l’extraordinaire). Art. 6. — (couleur des timbres). Art. 7. — Les timbres mobiles des anciens types auxquels il est substitué un modèle unique, pourront être provisoirement utilisés, sans distinction de catégories, pour tous les droits et taxes visés à l’article 1er du présent décret, pourvu que la valeur indiquée sur les timbres apposés corresponde au montant de l’impôt existant. LOI autorisant la ville de Menton (Alpes-Maritimes) à supprimer la taxe de bain, établie par décret du 26 juin 1922 et à percevoir en lieu et lieu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. (J. O. 17 juillet 1925). DECRET modifiant le décret du 21 mars 1921 relatif aux renforcements de transport par voitures automobiles. (J. O. 26 juillet 1925). LOI complétant la loi du 15 mars 1919 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes. (J. O. 22 juillet 1924 — (Suite Voir Annales 1924 p. 272). "Art. 9. — Si le plan doit dépasser
des timbres). Art. 7. — Les timbres mobiles des anciens types auxquels il est substitué un modèle unique, pourront être provisoirement utilisés, sans distinction de catégories, pour tous les droits et taxes visés à l’article 1er du présent décret, pourvu que la valeur indiquée sur les timbres apposés corresponde au montant de l’impôt existant. LOI autorisant la ville de Menton (Alpes-Maritimes) à supprimer la taxe de bain, établie par décret du 26 juin 1922 et à percevoir en lieu et lieu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. (J. O. 17 juillet 1925). DECRET modifiant le décret du 21 mars 1921 relatif aux renforcements de transport par voitures automobiles. (J. O. 26 juillet 1925). LOI complétant la loi du 15 mars 1919 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes. (J. O. 22 juillet 1924 — (Suite Voir Annales 1924 p. 272). "Art. 9. — Si le plan doit dépasser les limites du département, le projet est dressé dans une conférence interdépartementale, suivant les dispositions des articles 89, 90, 91 de la loi du 10 avril 1871, après avis des communes touchées par le plan, des commissions départementales de l’aménagement, de l’embellissement et de l’extension des villes et villages de chacun des départements intéressés. Il est soumis ensuite dans chaque commune aux formalités prévues aux articles 6 et 7 de la présente loi. Le projet est déclaré d’utilité publique par une loi qui fixera les mesures nécessaires à son application. "Art 10. — À dater de la publication de l’acte portant déclaration d’utilité publique d’un projet de reconstruction d’aménagement, d’embellissement et d’extension, les propriétaires et locataires des immeubles atteints par l’exécution totale ou partielle du plan approuvé seront tenus, avant d’édifier de nouvelles constructions ou d’effectuer des travaux confortatifs aux bâtiments existants, de demander la permission de construire à l'autorité administrative compétente et ils devront se conformer aux alignements fixés par application dudit plan. "Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une construction à édifier en bordure de voies ou places non encore ouvertes ou simplement projetées dans le plan d’aménagement, d’embellissement et d’extension approuvé, la demande sera soumise au conseil municipal qui décidera
chacun des départements intéressés. Il est soumis ensuite dans chaque commune aux formalités prévues aux articles 6 et 7 de la présente loi. Le projet est déclaré d’utilité publique par une loi qui fixera les mesures nécessaires à son application. "Art 10. — À dater de la publication de l’acte portant déclaration d’utilité publique d’un projet de reconstruction d’aménagement, d’embellissement et d’extension, les propriétaires et locataires des immeubles atteints par l’exécution totale ou partielle du plan approuvé seront tenus, avant d’édifier de nouvelles constructions ou d’effectuer des travaux confortatifs aux bâtiments existants, de demander la permission de construire à l'autorité administrative compétente et ils devront se conformer aux alignements fixés par application dudit plan. "Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une construction à édifier en bordure de voies ou places non encore ouvertes ou simplement projetées dans le plan d’aménagement, d’embellissement et d’extension approuvé, la demande sera soumise au conseil municipal qui décidera si la commune est en mesure d’effectuer dans le délai de quinze ans les travaux prévus ou la partie de ces travaux nécessaires pour que le tronçon de voie amorcé au droit de la construction à édifier, soit relié au réseau des voies publiques environnantes. Dans l’affirmative, le conseil municipal votera les ressources qu’il entend affecter à ces travaux et le constructeur devra se conformer aux alignements approuvés. "Dans le cas où le conseil municipal déciderait que la commune n’est pas en mesure d’effectuer lesdits travaux dans le délai de quinze ans, le conseil général devra être appelé à décider s’il y a lieu pour le département d’effectuer les travaux dans le même délai et de voter les crédits nécessaires. "Si la commune et le département ne sont pas en mesure d’effectuer lesdits travaux, l’autorité compétente devra délivrer aux intéressés les permissions demandées. Toutefois, le conseil municipal ou à son défaut le conseil général aura la faculté de voter les ressources nécessaires à l’acquisition immédiate de l’immeuble, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation. "La décision du conseil municipal devra intervenir dans la session ordinaire qui suivra le dépôt de la demande et celle du conseil général dans la session
votera les ressources qu’il entend affecter à ces travaux et le constructeur devra se conformer aux alignements approuvés. "Dans le cas où le conseil municipal déciderait que la commune n’est pas en mesure d’effectuer lesdits travaux dans le délai de quinze ans, le conseil général devra être appelé à décider s’il y a lieu pour le département d’effectuer les travaux dans le même délai et de voter les crédits nécessaires. "Si la commune et le département ne sont pas en mesure d’effectuer lesdits travaux, l’autorité compétente devra délivrer aux intéressés les permissions demandées. Toutefois, le conseil municipal ou à son défaut le conseil général aura la faculté de voter les ressources nécessaires à l’acquisition immédiate de l’immeuble, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation. "La décision du conseil municipal devra intervenir dans la session ordinaire qui suivra le dépôt de la demande et celle du conseil général dans la session ordinaire qui suivra la décision du conseil municipal. "L’interdiction de construire s’exercera sans réserve pendant trente ans à dater de la publication de l’acte portant déclaration d’utilité publique du projet sur les parcelles ou parties de parcelles de terrain nu compris dans les alignements projetés et situé en dehors de l’agglomération lorsqu’il s’agira de parcelles n’ayant pas d’accès direct à une voie publique faisant partie du réseau des voies urbaines de la commune. La permission de construire sera accordée suivant l’alignement projeté. "Toutefois bien en bordure de voies ou places non encore ouvertes et simplement projetées que de voies ou places existantes à modifier, il sera tenu compétente au propriétaire ou locataire de la valeur du terrain nu qu’il aura abandonné à la voie publique et dans le cas où l’aménagement prévu par le projet approuvé interdirait complètement toute construction sur la partie restante de l’immeuble ou si cette partie était impropre à recevoir une construction salubre conformément aux règlements en vigueur, la permission de construire sera refusée et la commune devra, si l’intéressé le requiert, procéder à l’acquisition de l’immeuble, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation. Faute de quoi la permission de construire serait accordée sans observer l’alignement.
l’agglomération lorsqu’il s’agira de parcelles n’ayant pas d’accès direct à une voie publique faisant partie du réseau des voies urbaines de la commune. La permission de construire sera accordée suivant l’alignement projeté. "Toutefois bien en bordure de voies ou places non encore ouvertes et simplement projetées que de voies ou places existantes à modifier, il sera tenu compétente au propriétaire ou locataire de la valeur du terrain nu qu’il aura abandonné à la voie publique et dans le cas où l’aménagement prévu par le projet approuvé interdirait complètement toute construction sur la partie restante de l’immeuble ou si cette partie était impropre à recevoir une construction salubre conformément aux règlements en vigueur, la permission de construire sera refusée et la commune devra, si l’intéressé le requiert, procéder à l’acquisition de l’immeuble, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation. Faute de quoi la permission de construire serait accordée sans observer l’alignement. "Au cas où le plan d’alignement prévu par l’article 136, paragraphe 14, de la loi du 5 avril 1884 n’aurait pas été dressé, ce plan sera établi, tout au moins au droit des immeubles du demandeur, dans le délai de deux mois. "La permission visée aux paragraphes précédents est indépendante du permis de construire prévu par l’article 14 de la loi du 15 février 1902, qui devra être demandé conformément aux règles en vigueur. "Art. 11. Les associations, sociétés, particuliers ou établissements publics qui entretiennent ou qui poursuivent la création ou le développement de groupes d’habitations ou de lotissements, que la commune de la situation de l’immeuble soit ou non assujettie à la présente loi, sont tenus de déposer à la mairie, préalablement à toute mise en vente ou en location et à toute publicité, un projet en double exemplaire concordant avec le projet d’aménagement, d’embellissement et d’extension de la commune, lorsque ce projet existe et comportant : « 1° Un plan d’aménagement comprenant le raccordement avec les voies publiques, et, s’il y a lieu, avec les canalisations d’eau potable et les égouts de la commune; « 2° Un programme indiquant les conditions dans lesquelles le groupe ou lotissement sera
du permis de construire prévu par l’article 14 de la loi du 15 février 1902, qui devra être demandé conformément aux règles en vigueur. "Art. 11. Les associations, sociétés, particuliers ou établissements publics qui entretiennent ou qui poursuivent la création ou le développement de groupes d’habitations ou de lotissements, que la commune de la situation de l’immeuble soit ou non assujettie à la présente loi, sont tenus de déposer à la mairie, préalablement à toute mise en vente ou en location et à toute publicité, un projet en double exemplaire concordant avec le projet d’aménagement, d’embellissement et d’extension de la commune, lorsque ce projet existe et comportant : « 1° Un plan d’aménagement comprenant le raccordement avec les voies publiques, et, s’il y a lieu, avec les canalisations d’eau potable et les égouts de la commune; « 2° Un programme indiquant les conditions dans lesquelles le groupe ou lotissement sera établi (voies, distribution d’eau potable, évacuation des eaux et matières usées, éclairage, etc.); « 3 e Le cahier des charges des ventes ou locations stipulant les servitudes hygiéniques, archéologiques et esthétiques du groupe ou du lotissement. « Dans les vingt jours qui suivent ce dépôt, le projet est soumis à l’examen du bureau d’hygiène, ou, à son défaut, de la commission sanitaire de la circonscription, au conseil municipal, et fait ensuite l’objet d’une enquête dans les formes prescrites par la circulaire du ministre de l’intérieur du 20 août 1825. ' « Un mois après une mise en demeure dûment constatée adressée par le propriétaire au maire et restée sans résultat, le préfet peut prescrire l’enquête. « Le projet est ensuite soumis à la commission prévue à l’article 4 ci-dessus et approuvé, s’il y a lieu, par arrêté préfectoral. « La décision du préfet doit intervenir dans le mois qui suivra l’enquête. A défaut de décision dans ce délai, le projet est réputé approuvé. « Le Maire ou à son défaut le préfet pourra exiger la réserve d’espaces libres (places, terrains de jeux, etc.) et d’emplacements destinés à des édifices et services publics. « Les terrains réservés pour les édifices et
l’examen du bureau d’hygiène, ou, à son défaut, de la commission sanitaire de la circonscription, au conseil municipal, et fait ensuite l’objet d’une enquête dans les formes prescrites par la circulaire du ministre de l’intérieur du 20 août 1825. ' « Un mois après une mise en demeure dûment constatée adressée par le propriétaire au maire et restée sans résultat, le préfet peut prescrire l’enquête. « Le projet est ensuite soumis à la commission prévue à l’article 4 ci-dessus et approuvé, s’il y a lieu, par arrêté préfectoral. « La décision du préfet doit intervenir dans le mois qui suivra l’enquête. A défaut de décision dans ce délai, le projet est réputé approuvé. « Le Maire ou à son défaut le préfet pourra exiger la réserve d’espaces libres (places, terrains de jeux, etc.) et d’emplacements destinés à des édifices et services publics. « Les terrains réservés pour les édifices et services publics donneront lieu à indemnité. Ceux réservés pour les espaces libres et les voies donneront également lieu à indemnité lorsque leur ensemble représentera une surface supérieure à celle qui résulterait de l’application des règlements et du projet d’aménagement et d’extension de la commune. Cette surface ne pourra être inférieure au quart de la surface totale du lotissement. Ces indemnités seront fixées soit à l’amiable, soit suivant les règles des expropriations ordinaires. « Le maire ou à son défaut le préfet, après avis de la commission départementale, pourra interdire le lotissement si le terrain est impropre à l’habitation, si le lotissement porte atteinte à une réserve boisée, à un site, s’il est dans une zone réservée à une destination autre que l’habitation. » « Art. 12. — La vente ou la location des terrains compris dans un lotissement ainsi que l’édification des constructions ne pourront s’effectuer qu’après l’approbation des projets d’aménagement visés à l’article 11 ci-dessus et la réalisation des travaux d’aménagement de viabilité et d’assainissement indiqués au projet. Toutefois, le préfet pourra autoriser les ventes, locations et édifications avant la réalisation desdits travaux sous la garantie certaine de leur exécution. Il pourra, le cas échéant, autoriser leur exécution par
au quart de la surface totale du lotissement. Ces indemnités seront fixées soit à l’amiable, soit suivant les règles des expropriations ordinaires. « Le maire ou à son défaut le préfet, après avis de la commission départementale, pourra interdire le lotissement si le terrain est impropre à l’habitation, si le lotissement porte atteinte à une réserve boisée, à un site, s’il est dans une zone réservée à une destination autre que l’habitation. » « Art. 12. — La vente ou la location des terrains compris dans un lotissement ainsi que l’édification des constructions ne pourront s’effectuer qu’après l’approbation des projets d’aménagement visés à l’article 11 ci-dessus et la réalisation des travaux d’aménagement de viabilité et d’assainissement indiqués au projet. Toutefois, le préfet pourra autoriser les ventes, locations et édifications avant la réalisation desdits travaux sous la garantie certaine de leur exécution. Il pourra, le cas échéant, autoriser leur exécution par section. « Aucune construction ne pourra être édifiée dans un groupe d’habitations ou un lotissement sans la délivrance par le maire de l’alignement conforme au plan approuvé et d’un permis de construire dans les conditions prévues par l’article 11 de la loi du 15 février 1902. » Art. 13. — Le projet (plan et programme) du lotissement ou du groupe d’habitations approuvé conformément à l’article 11, ainsi que le cahier des charges de la vente ou de la location du groupe ou du lotissement resteront déposés et seront mis à la disposition du public à la mairie de la situation du groupe ou du lotissement. Les conditions du cahier des charges du groupe ou du lotissement pourront être affichées par le maire dans l’étendue de la commune et sur les lieux du lotissement. Ces conditions devront — 218 — figurer ainsi que la date de la décision approbative sur tous actes et promesse de vente et sur tous engagements de location ou de location-vente. Les affiches, annonces, tracts et tous moyens de publicité devront faire connaître le dépôt du projet à la mairie ainsi que la date de la décision approbative et ne devront porter aucune indication non conforme aux
Le projet (plan et programme) du lotissement ou du groupe d’habitations approuvé conformément à l’article 11, ainsi que le cahier des charges de la vente ou de la location du groupe ou du lotissement resteront déposés et seront mis à la disposition du public à la mairie de la situation du groupe ou du lotissement. Les conditions du cahier des charges du groupe ou du lotissement pourront être affichées par le maire dans l’étendue de la commune et sur les lieux du lotissement. Ces conditions devront — 218 — figurer ainsi que la date de la décision approbative sur tous actes et promesse de vente et sur tous engagements de location ou de location-vente. Les affiches, annonces, tracts et tous moyens de publicité devront faire connaître le dépôt du projet à la mairie ainsi que la date de la décision approbative et ne devront porter aucune indication non conforme aux stipulations du cahier des charges ou susceptibles d’induire les acquéreurs en erreur, sous peine d’une amende de 500 à 5.000 fr. Seront passibles des mêmes peines toute publicité qui aura été entreprise avant l’arrêté d’approbation ainsi que l’omission dans les engagements de location et les actes et promesses de ventes, des indications prescrites par le présent article. » « Art. 14. — En vue de tout acte de vente d’immeuble ou de location du sol relatif à la création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations, il sera délivré par le maire, sur papier libre sans frais, en double exemplaire, à la requête et sous la responsabilité du vendeur ou bailleur, un certificat mentionnant l’accomplissement des formalités prévues aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus. Mention de ce certificat figurera dans l’acte ; un exemplaire demeurera annexé, l’autre sera remis à l’acquéreur ou locataire. « Du fait de l’inobservation des dispositions de la présente loi relatives aux groupes d’habitations et aux lotissements, la nullité de l’acte pourra être poursuivie à la requête de l’acquéreur ou locataire, ou, à son défaut, de la commune ou du département, aux frais et dommages du vendeur ou bailleur et ce, sans préjudice des réparations civiles,