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à la Caisse nationale des retraites des capitaux nécessaires pour la constitution des pensions alimentaires ci-dessus prévues, restent disponibles sur le produit de la vente des biens d’une congrégation acquis à titre onéreux ou ne faisant pas retour aux donateurs, ou aux héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs ; Celles qui proviennent du remboursement, par application des articles 12 et 13, du capital représentant la valeur des rentes constituées à la Caisse nationale des retraites ; Celles qui sont produites par la vente, en vertu des articles 20, 21 et 22, des biens antérieurement affectés au fonctionnement des maisons de retraite. Art. 24. — Les subventions pour construction ou agrandissement de maisons d’école prévues à l’article précédent sont indépendantes de celles qui sont allouées par l’Etat en exécution de la loi du 20 juin 1885. Les subsides pour location ne peuvent être concédés qu’à titre temporaire pour une durée n’excédant pas cinq ans. Lesdites subventions et lesdits subsides sont accordés par le ministre de l’Instruction publique, après avis d’une commission spéciale dont les membres sont nommés par décret rendu sur le rapport des ministres de l’Instruction publique, de l’Intérieur et des Finances. Art. 25. — Les sommes prévues à l’article 23 sont versées par le liquidateur à la caisse du receveur des finances de l’arrondissement où l’établissement principal de la congrégation a son siège ; elles sont portées en recette, au moment de leur encaissement, à un compte classé parmi les services spéciaux du Trésor. Les subventions et les subsides, que reçoivent les communes en exécution du troisième paragraphe de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1904, ne peuvent être imputés que sur les crédits législatifs ouverts au fut et à mesure de la réalisation des ressources. Une somme égale au montant des crédits employés sur chaque exercice est prélevée sur le compte spécial et portée en recette au budget de cet exercice. Art. 26. — Les ministres de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, de l’Intérieur, des Finances et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
à l’article 23 sont versées par le liquidateur à la caisse du receveur des finances de l’arrondissement où l’établissement principal de la congrégation a son siège ; elles sont portées en recette, au moment de leur encaissement, à un compte classé parmi les services spéciaux du Trésor. Les subventions et les subsides, que reçoivent les communes en exécution du troisième paragraphe de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1904, ne peuvent être imputés que sur les crédits législatifs ouverts au fut et à mesure de la réalisation des ressources. Une somme égale au montant des crédits employés sur chaque exercice est prélevée sur le compte spécial et portée en recette au budget de cet exercice. Art. 26. — Les ministres de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, de l’Intérieur, des Finances et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. ÉCOLE DES COMMUNES Ministère de l’agriculture. — Circulaire réglant les formalités à remplir pour la dérivation des eaux de source. (20 juin 1904) La circulaire ministérielle du 26 décembre 1884, qui a réglé les formalités à remplir pour obtenir l’autorisation de dériver les eaux des rivières non navigables ni flottantes, n’a prévu aucune disposition spéciale pour la dérivation des eaux de source : le régime de ces dernières, tel qu’il était défini par le Code civil avant la promulgation de la loi du 8 avril 1898, en permettait, en effet, le détournement dans des conditions qui nécessitaient moins fréquemment qu’aujourd’hui l’intervention de la puissance publique. Mais les modifications apportées à ce régime par ladite loi, d’une part, et, d’autre part, le développement considérable pris par les adductions d’eau pour l’alimentation des centres habités, imposent désormais à l’Administration chargée de la police des cours d’eau non navigables l’obligation de prendre des mesures pour éviter que les dérivations de sources ne compromettent les intérêts généraux dont la garde lui est confiée. RÉGIME LÉGAL DES EAUX DE SOURCE. Antérieurement à la loi du 8 avril 1898, le propriétaire d’une source
pour obtenir l’autorisation de dériver les eaux des rivières non navigables ni flottantes, n’a prévu aucune disposition spéciale pour la dérivation des eaux de source : le régime de ces dernières, tel qu’il était défini par le Code civil avant la promulgation de la loi du 8 avril 1898, en permettait, en effet, le détournement dans des conditions qui nécessitaient moins fréquemment qu’aujourd’hui l’intervention de la puissance publique. Mais les modifications apportées à ce régime par ladite loi, d’une part, et, d’autre part, le développement considérable pris par les adductions d’eau pour l’alimentation des centres habités, imposent désormais à l’Administration chargée de la police des cours d’eau non navigables l’obligation de prendre des mesures pour éviter que les dérivations de sources ne compromettent les intérêts généraux dont la garde lui est confiée. RÉGIME LÉGAL DES EAUX DE SOURCE. Antérieurement à la loi du 8 avril 1898, le propriétaire d’une source avait sur celle-ci des droits très étendus ; il pouvait, dans la plupart des cas, en user à sa volonté, et, par conséquent, en dériver les eaux hors du fonds où elles étaient nées. La loi sur le régime des eaux, en modifiant les articles 642 et 643 du Code civil, a apporté à ces droits des restrictions importantes. Les nouveaux articles 642 et 643 sont ainsi conçus : Art. 642. — Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d’une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs, qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur les fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. Il ne peut non plus en user de manière à enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire ; mais, si les habitants n’en ont pas acquis ou prescrit l’usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. Art. 643. — Si,
civil, a apporté à ces droits des restrictions importantes. Les nouveaux articles 642 et 643 sont ainsi conçus : Art. 642. — Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d’une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs, qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur les fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. Il ne peut non plus en user de manière à enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire ; mais, si les habitants n’en ont pas acquis ou prescrit l’usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. Art. 643. — Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d’eau offrant le caractère d’eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner au préjudice des usagers inférieurs. Entre autres conséquences de ces nouveaux textes, toutes les fois que, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux d’une source forment un cours d’eau offrant le caractère d’eaux publiques et courantes, la dérivation de ces eaux ne sera possible qu’en vertu d’une déclaration publique. Les caractères auxquels on peut reconnaître, en s’inspirant de la loi de 1898, qu’une source donne naissance à des eaux publiques et courantes résultent des faits. Lorsqu’un cours d’eau est formé par la réunion de filets provenant de différentes sources, il paraît rationnel et conforme à l’esprit de la législation d’exiger une déclaration d’utilité publique pour la dérivation d’une ou plusieurs de ces sources, si ce détournement doit avoir pour effet de modifier le régime du cours d’eau alimenté. Un récent arrêt de la Cour de cassation (11 février 1903, — affaire Reyjal contre Sicre) est en concordance avec cette théorie. Au surplus, toutes les fois que la dérivation projetée sera susceptible d’exercer une action préjudiciable aux intérêts des
où elles surgissent, les eaux d’une source forment un cours d’eau offrant le caractère d’eaux publiques et courantes, la dérivation de ces eaux ne sera possible qu’en vertu d’une déclaration publique. Les caractères auxquels on peut reconnaître, en s’inspirant de la loi de 1898, qu’une source donne naissance à des eaux publiques et courantes résultent des faits. Lorsqu’un cours d’eau est formé par la réunion de filets provenant de différentes sources, il paraît rationnel et conforme à l’esprit de la législation d’exiger une déclaration d’utilité publique pour la dérivation d’une ou plusieurs de ces sources, si ce détournement doit avoir pour effet de modifier le régime du cours d’eau alimenté. Un récent arrêt de la Cour de cassation (11 février 1903, — affaire Reyjal contre Sicre) est en concordance avec cette théorie. Au surplus, toutes les fois que la dérivation projetée sera susceptible d’exercer une action préjudiciable aux intérêts des irrigants, des usiniers ou des populations riveraines du cours d’eau non navigable ni flottable à l’alimentation duquel la source contribue, cette privation ne pourra être faite sans avoir été déclarée d’utilité publique. Toutes les fois qu’un détournement d’eaux de source devra être déclaré d’utilité publique, mon intervention sera indispensable pour prescrire les mesures destinées à sauvegarder les intérêts des usagers des cours d’eau non navigables ni flottables, intérêts dont la charge est commise à mon département. En ce qui concerne plus particulièrement les travaux communaux d’adduction potable, l’acte déclaratif d’utilité publique sera émis dans les conditions suivantes : 1° Si la déclaration est nécessaire uniquement pour permettre le détournement des eaux de la source à utiliser, c’est à moi seul qu’il appartiendra, conformément à un accord intervenu entre les départements de l’Intérieur et de l'Agriculture, de provoquer l’acte déclaratif d’utilité publique ; 2° Lorsque la déclaration s’imposera à la fois pour permettre le détournement et pour faire tomber des droits de propriété soit sur la source, soit sur les terrains nécessaires à l’assise des travaux dont l’existence ferait obstacle à l’exécution du projet, l’acte déclaratif sera présenté par M. le ministre de l’Intérieur d’accord avec moi et sous deux contre-seings.
prescrire les mesures destinées à sauvegarder les intérêts des usagers des cours d’eau non navigables ni flottables, intérêts dont la charge est commise à mon département. En ce qui concerne plus particulièrement les travaux communaux d’adduction potable, l’acte déclaratif d’utilité publique sera émis dans les conditions suivantes : 1° Si la déclaration est nécessaire uniquement pour permettre le détournement des eaux de la source à utiliser, c’est à moi seul qu’il appartiendra, conformément à un accord intervenu entre les départements de l’Intérieur et de l'Agriculture, de provoquer l’acte déclaratif d’utilité publique ; 2° Lorsque la déclaration s’imposera à la fois pour permettre le détournement et pour faire tomber des droits de propriété soit sur la source, soit sur les terrains nécessaires à l’assise des travaux dont l’existence ferait obstacle à l’exécution du projet, l’acte déclaratif sera présenté par M. le ministre de l’Intérieur d’accord avec moi et sous deux contre-seings. Ces dispositions ne font d’ailleurs aucun obstacle à l’exercice du droit qui vous est conféré par l’article 10 de la loi du 15 février 1901, de déclarer d’utilité publique l’acquisition de la source lorsque son débit ne dépasse pas deux litres par seconde et qu'elle est située sur le territoire de la commune à alimenter. Mais vous ne perdrez pas de vue que les droits ainsi acquis par la commune sur la source ne dépassent pas ceux d’un propriétaire ordinaire et qu’elle reste toujours soumise aux règles précédemment indiquées pour ce qui concerne le détournement des eaux. Je crois devoir vous faire remarquer, monsieur le préfet, que le retard pouvant résulter de la déclaration d’utilité publique, retard qui sera d’ailleurs considérablement réduit par l’observation des instructions qui vous sont données plus loin, sera compensé par les avantages résultant de cette formalité, avantages dont le principal sera de garantir les communes contre le danger de voir ordonner par l’autorité judiciaire la démolition de tout ou partie des travaux exécutés. PROCÉDURE. Lorsque le détournement des eaux d’une source ne pourra être fait sans avoir été déclaré d’utilité publique, il serait en principe nécessaire d’ouvrir, indépendamment de l’enquête d’utilité publique proprement dite, une
de la commune à alimenter. Mais vous ne perdrez pas de vue que les droits ainsi acquis par la commune sur la source ne dépassent pas ceux d’un propriétaire ordinaire et qu’elle reste toujours soumise aux règles précédemment indiquées pour ce qui concerne le détournement des eaux. Je crois devoir vous faire remarquer, monsieur le préfet, que le retard pouvant résulter de la déclaration d’utilité publique, retard qui sera d’ailleurs considérablement réduit par l’observation des instructions qui vous sont données plus loin, sera compensé par les avantages résultant de cette formalité, avantages dont le principal sera de garantir les communes contre le danger de voir ordonner par l’autorité judiciaire la démolition de tout ou partie des travaux exécutés. PROCÉDURE. Lorsque le détournement des eaux d’une source ne pourra être fait sans avoir été déclaré d’utilité publique, il serait en principe nécessaire d’ouvrir, indépendamment de l’enquête d’utilité publique proprement dite, une enquête spéciale permettant d’apprécier l’importance des intérêts dont le département de l’Agriculture a la garde. Pour réduire autant que possible les formalités, je vous autorise, monsieur le préfet, quel que soit le but de la dérivation (alimentation des communes en eau potable, irrigation, alimentation des gares de chemin de fer, etc.) à confondre cette enquête hydraulique avec celle faite en vue de la déclaration d’utilité publique de l’entreprise. Mais, et j’appelle d’une manière toute particulière votre attention sur l’importance que j’attache à l’observation de cette prescription, l’enquête, dont les formes sont d’ailleurs, suivant les espèces, tracées par l’ordonnance de 1834 ou par celle de 1835, devra être ouverte dans toutes les communes riveraines de la partie des cours d'eau dont le régime sera influencé par la dérivation. De plus, votre arrêté ordonnant l’enquête devra spécifier que celle-ci porte en particulier sur le principe même du détournement projeté des eaux de la source, et le mémoire joint au dossier devra toujours faire connaître et justifier avec le plus grand soin le débit journalier dont la déviation est demandée. A la suite des enquêtes, le dossier sera transmis à MM. les ingénieurs du service hydraulique qui examineront le résultat de ces enquêtes
etc.) à confondre cette enquête hydraulique avec celle faite en vue de la déclaration d’utilité publique de l’entreprise. Mais, et j’appelle d’une manière toute particulière votre attention sur l’importance que j’attache à l’observation de cette prescription, l’enquête, dont les formes sont d’ailleurs, suivant les espèces, tracées par l’ordonnance de 1834 ou par celle de 1835, devra être ouverte dans toutes les communes riveraines de la partie des cours d'eau dont le régime sera influencé par la dérivation. De plus, votre arrêté ordonnant l’enquête devra spécifier que celle-ci porte en particulier sur le principe même du détournement projeté des eaux de la source, et le mémoire joint au dossier devra toujours faire connaître et justifier avec le plus grand soin le débit journalier dont la déviation est demandée. A la suite des enquêtes, le dossier sera transmis à MM. les ingénieurs du service hydraulique qui examineront le résultat de ces enquêtes dans un rapport détaillé que vous voudrez bien me transmettre avec votre avis personnel. Ce rapport devra fournir tous les éléments nécessaires pour me permettre de statuer sur la demande de détournement des eaux de source, en tenant un juste compte des divers intérêts en présence. MM. les ingénieurs donneront tous les renseignements possibles sur le débit et le régime de la source et présenteront leurs observations sur les justifications du volume d’eau à dériver fournies à l’appui de la demande. Le rapport fera connaître l’étendue des surfaces dont l’irrigation ne pourra plus se faire après l’exécution des travaux, en distinguant les surfaces réellement arrosées et celles dont l’arrosage était seulement possible; il fera ressortir également la plus-value résultant pour ces terres de l’irrigation. Il indiquera la consistance des usines dont la puissance sera amoindrie et la dépréciation causée par leur diminution de puissance; enfin, il mettra en évidence les conséquences qu’aura la dérivation de la source pour les intérêts de toute nature des usagers des cours d’eau non navigables ni flottables dont le débit sera modifié. De plus, s’il y a lieu, il conviendra de faire connaître la possibilité de l’alimentation projetée par des travaux conciliant mieux les divers
tous les renseignements possibles sur le débit et le régime de la source et présenteront leurs observations sur les justifications du volume d’eau à dériver fournies à l’appui de la demande. Le rapport fera connaître l’étendue des surfaces dont l’irrigation ne pourra plus se faire après l’exécution des travaux, en distinguant les surfaces réellement arrosées et celles dont l’arrosage était seulement possible; il fera ressortir également la plus-value résultant pour ces terres de l’irrigation. Il indiquera la consistance des usines dont la puissance sera amoindrie et la dépréciation causée par leur diminution de puissance; enfin, il mettra en évidence les conséquences qu’aura la dérivation de la source pour les intérêts de toute nature des usagers des cours d’eau non navigables ni flottables dont le débit sera modifié. De plus, s’il y a lieu, il conviendra de faire connaître la possibilité de l’alimentation projetée par des travaux conciliant mieux les divers intérêts en présence et de montrer quel résultat aurait, au point de vue de la dépense, l’adoption des nouveaux moyens préconisés. Lorsqu’une suite favorable pourra être donnée à la déclaration d’utilité publique, MM. les ingénieurs du service hydraulique devront, dans leur rapport, faire des propositions en ce qui concerne le cube maximum dont la dérivation peut être autorisée. Ils devront également fixer le cube dont le maintien dans le cours d’eau est indispensable pour l’hygiène et les besoins domestiques des populations d’aval, cette prescription pouvant d’ailleurs avoir pour effet de restreindre en pratique le cube dont la dérivation est autorisée, pendant les périodes d’étiage de la source. Ils auront aussi à tenir compte des nécessités de l’alimentation des habitants qui usaient jusqu’alors de la source à dériver (article 642 du Code civil), et ils devront déterminer le débit à réserver spécialement pour ces besoins. Pour garantir aux tiers la stricte observation de ces clauses, il pourra être inséré dans l’acte déclaratif d’utilité publique une disposition prévoyant l'établissement d’appareils de jauge qui devront toujours être visibles des particuliers qui ont intérêt à vérifier le volume des eaux dérivées ou réservées. Enfin, lorsqu’il s’agira de travaux communaux d’adduction d’eau potable, conformément à
cube maximum dont la dérivation peut être autorisée. Ils devront également fixer le cube dont le maintien dans le cours d’eau est indispensable pour l’hygiène et les besoins domestiques des populations d’aval, cette prescription pouvant d’ailleurs avoir pour effet de restreindre en pratique le cube dont la dérivation est autorisée, pendant les périodes d’étiage de la source. Ils auront aussi à tenir compte des nécessités de l’alimentation des habitants qui usaient jusqu’alors de la source à dériver (article 642 du Code civil), et ils devront déterminer le débit à réserver spécialement pour ces besoins. Pour garantir aux tiers la stricte observation de ces clauses, il pourra être inséré dans l’acte déclaratif d’utilité publique une disposition prévoyant l'établissement d’appareils de jauge qui devront toujours être visibles des particuliers qui ont intérêt à vérifier le volume des eaux dérivées ou réservées. Enfin, lorsqu’il s’agira de travaux communaux d’adduction d’eau potable, conformément à une jurisprudence ancienne du Conseil d’Etat maintenue dans des espèces récentes, il sera nécessaire d’exiger des communes l’engagement d’indemniser les usiniers, les arrosants et autres réclamants de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation. Cet engagement devra être rappelé dans un des articles de l’acte déclaratif d’utilité publique, et il devra être annexé au dossier d'enquête. Cette mesure, en montrant aux divers usagers des eaux issues de la source que leurs droits seront respectés, me paraît de nature à atténuer la vivacité des oppositions qui pourraient se produire. J’adresse directement à MM. les ingénieurs du service hydraulique l'amplification de la présente circulaire que je vous prie d’insérer au Bulletin des actes administratifs de votre département. Léon Mougeot. Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative aux accidents du travail. — Hospitalisation. — Prix de journée. (10 mai 1906). Monsieur le préfet, la loi du 31 mars 1905 a modifié ainsi qu’il suit les dispositions prévues par l’article 4 de la loi du 9 avril 1898, en ce qui concerne les frais d’hospitalisation des victimes d’accidents du travail : a Le chef d’entreprise », porte le nouveau texte de l’article 4, « est seul tenu dans tous
l’acte déclaratif d’utilité publique, et il devra être annexé au dossier d'enquête. Cette mesure, en montrant aux divers usagers des eaux issues de la source que leurs droits seront respectés, me paraît de nature à atténuer la vivacité des oppositions qui pourraient se produire. J’adresse directement à MM. les ingénieurs du service hydraulique l'amplification de la présente circulaire que je vous prie d’insérer au Bulletin des actes administratifs de votre département. Léon Mougeot. Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative aux accidents du travail. — Hospitalisation. — Prix de journée. (10 mai 1906). Monsieur le préfet, la loi du 31 mars 1905 a modifié ainsi qu’il suit les dispositions prévues par l’article 4 de la loi du 9 avril 1898, en ce qui concerne les frais d’hospitalisation des victimes d’accidents du travail : a Le chef d’entreprise », porte le nouveau texte de l’article 4, « est seul tenu dans tous les cas, en outre des obligations contenues en l’article 3, des frais d’hospitalisation qui, tout compris, ne pourront dépasser le tarif établi pour l’application de l'article 24 de la loi du 15 juillet 1893 majoré de cinquante pour cent (50 %), ni excéder jamais quatre francs (4 fr.) par jour pour Paris ou trois francs cinquante centimes (3 fr. 50) partout ailleurs. « Les médecins et pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d’entreprise... » Le texte ci-dessus rapporté supprimera les hésitations et les divergences d’interprétation auxquelles avait donné lieu l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 en ce qui concerne la fixation du prix de journée d’hospitalisation des victimes d’accidents du travail ; la question, vous le savez, avait fait l’objet de mes précédentes circulaires du 10 août 1901 et du 22 novembre 1902, qui n’ont plus d’objet. Désormais, ce prix de journée doit être établi dans les limites d’un double maximum ; d’une part, il ne peut être supérieur au tarif admis pour les malades du service de l’assistance médicale, majoré de 50 % ; d’autre part, il ne saurait excéder 4 francs pour Paris et 3 fr. 50 partout ailleurs. Il ne