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le 16 août précédent; Mais attendu que cet acquit établit une contenance de 335 litres 55 d'alcool pur, soit une différence de plus de 13 litres 55, et qu'en défalquant un creux de 3 litres, à raison du transport, le procès-verbal ci-dessus mentionné relève encore un déficit de 10 litres 55 d'alcool pur, qui rend non applicable le titre de mouvement; Attendu que S... a immédiatement signalé les frères frères distillateurs à M..., comme étant les expéditeurs du fût; que sur la plainte de la régie une poursuite a été dirigée tant contre les expéditeurs que contre la compagnie de transport; qu'au cours des débats les frères V... ont produit un certificat délivré par la régie de M... constatant qu'au départ le fût a été vérifié, roulé sur le quai d'embarquement, chargé dans les wagons du chemin de fer avec le concours et sous les yeux des employés des contributions indirectes et qu'à ce moment le fût était absolument conforme aux énonciations de l'acquit-à-caution numéro 1057, qu'en présence de cette pièce le tribunal correctionnel de Lyon, par jugement du 23 octobre. 1894, puis la cour d'appel de la même ville par arrêt du 8 avril 1895, ont définitivement renvoyé les frères V... quittes et absous des fins de la plainte ; Attendu que S..., en sa qualité, soutient qu'ayant satisfait aux prescriptions de l'art. 13 de la loi du 21 juillet 1873 en dénonçant les auteurs de l'expédition, la responsabilité du transporteur se trouve juridiquement dégagée et qu'adoptant ce moyen de défense le Tribunal correctionnel de Lyon, par jugement du 29 mai 1894, l'a pareillement renvoyé des fins de la plainte, sans dépens ; En droit : Attendu qu'à la vérité l'art. 13 de la loi invoquée par S... est ainsi conçu : « Dans les cas de fraude prévu par l'article précédent et par les lois antérieures les transporteurs ne seront pas considérés eux et leurs préposés ou agents comme contrevenants, lorsque par une désignation exacte et régulière de leurs commettants ils mettront l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude » ; Mais
frères V... quittes et absous des fins de la plainte ; Attendu que S..., en sa qualité, soutient qu'ayant satisfait aux prescriptions de l'art. 13 de la loi du 21 juillet 1873 en dénonçant les auteurs de l'expédition, la responsabilité du transporteur se trouve juridiquement dégagée et qu'adoptant ce moyen de défense le Tribunal correctionnel de Lyon, par jugement du 29 mai 1894, l'a pareillement renvoyé des fins de la plainte, sans dépens ; En droit : Attendu qu'à la vérité l'art. 13 de la loi invoquée par S... est ainsi conçu : « Dans les cas de fraude prévu par l'article précédent et par les lois antérieures les transporteurs ne seront pas considérés eux et leurs préposés ou agents comme contrevenants, lorsque par une désignation exacte et régulière de leurs commettants ils mettront l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude » ; Mais attendu que ces termes doivent être compris en ce sens que la présomption légale établie par la loi contre le transporteur cesse de produire son effet au cas où l'expéditeur dénoncé sera reconnu comme étant le véritable auteur de la fraude et que cet effet demeure entier alors que ledit expéditeur démontre que la fraude n'est imputable ni à son fait personnel ni aux agents dont il est responsable ; Attendu que si cette condition, nécessaire de la culpabilité démontrée de l'expéditeur, n'est pas formellement expliquée dans la rédaction de l'art. 13 ci-dessus transcrit, elle résulte du caractère de cette disposition légale aussi bien que de son esprit ; Mais attendu que la présomption légale, établie par les lois antérieures contre le transporteur, n'a été aucunement supprimée par la loi du 21 juin 1873, qui en a au contraire rappelé et maintenu le principe dans son art. 6, lequel commence par ces mots : « Tout transport de spiritueux, sans expédition ou avec une expédition inapplicable, donnera lieu aux pénalités édictées par l'art. 1er de la loi du 28 février 1872 »; Attendu que cette présomption qui était absolue, ne laissant au transporteur aucune possibilité de se soustraire aux pénalités
expéditeur démontre que la fraude n'est imputable ni à son fait personnel ni aux agents dont il est responsable ; Attendu que si cette condition, nécessaire de la culpabilité démontrée de l'expéditeur, n'est pas formellement expliquée dans la rédaction de l'art. 13 ci-dessus transcrit, elle résulte du caractère de cette disposition légale aussi bien que de son esprit ; Mais attendu que la présomption légale, établie par les lois antérieures contre le transporteur, n'a été aucunement supprimée par la loi du 21 juin 1873, qui en a au contraire rappelé et maintenu le principe dans son art. 6, lequel commence par ces mots : « Tout transport de spiritueux, sans expédition ou avec une expédition inapplicable, donnera lieu aux pénalités édictées par l'art. 1er de la loi du 28 février 1872 »; Attendu que cette présomption qui était absolue, ne laissant au transporteur aucune possibilité de se soustraire aux pénalités concourantes, soit en prouvant sa bonne foi, soit en dénonçant le véritable auteur de la fraude, a été simplement modifiée en faveur du transporteur par l'art. 13 invoqué pour le cas, mais pour le cas seulement où l'expéditeur dénoncé sera convaincu d'être réellement l'auteur de la fraude; Attendu qu'aller au-delà dans l'interprétation de cet art. 13 serait désarmer la régie au regard des fraudes que le transporteur ou ses agents pourraient alors impunément commettre si, pour échapper à toute responsabilité, il lui suffisait de signaler le nom d'un expéditeur exempt de tout reproche ; Attendu que telle n'a pu être la pensée du législateur, que les transports aujourd'hui effectués par les compagnies de chemins de fer comportent l'intervention d'agents aussi nombreux que divers, agents dont il importe de maintenir légalement auxdites compagnies la responsabilité, aussi bien que la surveillance ; Au fond : Attendu que dans l'espèce un arrêt qui a acquis l'autorité de la chose jugée, déclare que si l'acquittement en date du 16 août 1893 n'est pas applicable au fût de trois-six dont la saisie fait l'objet du procès-verbal dressé le 1er septembre suivant, ce fait n'est pas imputable aux frères V..., expéditeurs, dénoncés par S... ; que
dans l'interprétation de cet art. 13 serait désarmer la régie au regard des fraudes que le transporteur ou ses agents pourraient alors impunément commettre si, pour échapper à toute responsabilité, il lui suffisait de signaler le nom d'un expéditeur exempt de tout reproche ; Attendu que telle n'a pu être la pensée du législateur, que les transports aujourd'hui effectués par les compagnies de chemins de fer comportent l'intervention d'agents aussi nombreux que divers, agents dont il importe de maintenir légalement auxdites compagnies la responsabilité, aussi bien que la surveillance ; Au fond : Attendu que dans l'espèce un arrêt qui a acquis l'autorité de la chose jugée, déclare que si l'acquittement en date du 16 août 1893 n'est pas applicable au fût de trois-six dont la saisie fait l'objet du procès-verbal dressé le 1er septembre suivant, ce fait n'est pas imputable aux frères V..., expéditeurs, dénoncés par S... ; que dans ces circonstances ledit S... doit être déclaré n'avoir pas suffisamment satisfait aux prescriptions de l'art. 13 de la loi du 21 juin 1873 et que dès lors la présomption de fraude relevée à son encontre, en sa qualité de représentant de la compagnie du chemin de fer P.-L.-M., doit être accueillie; qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement dont est appel ; Par ces motifs, Déclare S..., chef des bureaux de la Compagnie du chemin de fer P.-L.-M., en sa qualité de représentant de ladite compagnie, coupable d'avoir contrevenu aux lois et règlements ci-dessous visés en transportant à Lyon un fût adressé au sieur R..., négociant, expédié de M... par les frères V..., accompagné d'un titre de mouvement non applicable aux spiritueux transportés ; Condamne S..., en sa qualité, à 100 francs d'amende, etc.. M. ORSAT av. gén. — Mes CARVALO et RICHARD av. Note. — La jurisprudence s'est déjà prononcée à différentes reprises dans le sens de l'arrêt recueilli : V. notamment : Cass. 31 mars 1876 (D. 78.1.386 — Mem. des Contr. ind. 19.233); Aix 11 août 1882 (Mém. des Contr. ind. 21.310). — Le principe en cette matière est que, pour échapper à
être accueillie; qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement dont est appel ; Par ces motifs, Déclare S..., chef des bureaux de la Compagnie du chemin de fer P.-L.-M., en sa qualité de représentant de ladite compagnie, coupable d'avoir contrevenu aux lois et règlements ci-dessous visés en transportant à Lyon un fût adressé au sieur R..., négociant, expédié de M... par les frères V..., accompagné d'un titre de mouvement non applicable aux spiritueux transportés ; Condamne S..., en sa qualité, à 100 francs d'amende, etc.. M. ORSAT av. gén. — Mes CARVALO et RICHARD av. Note. — La jurisprudence s'est déjà prononcée à différentes reprises dans le sens de l'arrêt recueilli : V. notamment : Cass. 31 mars 1876 (D. 78.1.386 — Mem. des Contr. ind. 19.233); Aix 11 août 1882 (Mém. des Contr. ind. 21.310). — Le principe en cette matière est que, pour échapper à la présomption de fraude qui pèse sur lui, il ne suffit pas que le transporteur désigne son commettant, il faut qu'il fasse connaître le véritable auteur de la fraude : Cass. 25 juillet 1885 (Gaz. Pal. 87.1., supp. 17), et l'immunité n'existe qu'autant que le commettant désigné est bien le seul et véritable coupable : Trib. corr. Saint-Malo 10 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1.260); Rennes 20 mars 1889 (Gaz. Pal. 89.1.751) ; Cass. 1er août 1889 (D. 89.5152 — Bull. crim. 1889.275). — V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Impôts indirects, nos 65 et suiv. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 19 octobre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. ENREGISTREMENT. — JUGEMENT. — PAIEMENT DES DROITS. — INDIVISIBILITÉ. 1° Toute partie profitant d'un jugement et devant, à ce titre, aux termes de l'art. 31 de la loi du 22 frimaire an VII, supporter les droits d'enregistrement y afférents, est non seulement celle qui obtient une condamnation contre son adversaire, mais encore celle qui obtient la décharge d'une obligation dont le paiement était demandé contre elle. 2° En principe, les droits d'enregistrement à percevoir sur un jugement sont indivisibles comme la formalité même; il n'y a d'exception à cette règle
seul et véritable coupable : Trib. corr. Saint-Malo 10 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1.260); Rennes 20 mars 1889 (Gaz. Pal. 89.1.751) ; Cass. 1er août 1889 (D. 89.5152 — Bull. crim. 1889.275). — V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Impôts indirects, nos 65 et suiv. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 19 octobre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. ENREGISTREMENT. — JUGEMENT. — PAIEMENT DES DROITS. — INDIVISIBILITÉ. 1° Toute partie profitant d'un jugement et devant, à ce titre, aux termes de l'art. 31 de la loi du 22 frimaire an VII, supporter les droits d'enregistrement y afférents, est non seulement celle qui obtient une condamnation contre son adversaire, mais encore celle qui obtient la décharge d'une obligation dont le paiement était demandé contre elle. 2° En principe, les droits d'enregistrement à percevoir sur un jugement sont indivisibles comme la formalité même; il n'y a d'exception à cette règle que dans le cas où, après l'enregistrement du jugement, l'administration reconnaît que la perception a été insuffisante et réclame un supplément de droits. Epoux Corpet-Lessieux c. Enregistrement. Le 6 décembre 1893, le Tribunal civil de Senlis, statuant sur l’opposition formée par les époux Corpet-Lessieux à une contrainte décernée contre eux par le receveur des actes judiciaires de Senlis pour avoir paiement des droits d’enregistrement sur un jugement, rendu par ce même tribunal, entre eux et la dame veuve Lessieux, le 29 juillet 1890, non soumis à la formalité, dans les vingt jours de sa prononciation, s’est prononcé dans les termes ci-après : « Attendu que l’opposition formée par les époux Corpet à la contrainte décernée contre eux par M. le receveur des actes judiciaires de Senlis est fondée uniquement sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui décide que les droits d’enregistrement « simples » et « en sus » d’un jugement non enregistré dans les délais ne peuvent être poursuivis que contre la partie qui profite du jugement; qu’il convient donc de rechercher si les époux Corpet ont profité du jugement au sujet de l’enregistrement duquel ils sont poursuivis ; « Attendu que, par jugement du 29 juillet
par le receveur des actes judiciaires de Senlis pour avoir paiement des droits d’enregistrement sur un jugement, rendu par ce même tribunal, entre eux et la dame veuve Lessieux, le 29 juillet 1890, non soumis à la formalité, dans les vingt jours de sa prononciation, s’est prononcé dans les termes ci-après : « Attendu que l’opposition formée par les époux Corpet à la contrainte décernée contre eux par M. le receveur des actes judiciaires de Senlis est fondée uniquement sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui décide que les droits d’enregistrement « simples » et « en sus » d’un jugement non enregistré dans les délais ne peuvent être poursuivis que contre la partie qui profite du jugement; qu’il convient donc de rechercher si les époux Corpet ont profité du jugement au sujet de l’enregistrement duquel ils sont poursuivis ; « Attendu que, par jugement du 29 juillet 1890, le Tribunal de Senlis statuant : 1° sur une demande principale et sur une demande additionnelle de la dame Lessieux; 2° sur une demande reconventionnelle des époux Corpet, a condamné les époux Corpet, solidairement entre eux, à rembourser à la dame Lessieux la somme principale de 21,232 fr. 22 et la dame Corpet seule, au remboursement de la somme de 10,911 fr. 79; que la dame Lessieux a été déboutée de sa demande en paiement de 79,912 fr. 75 et qu'elle s’est reconnue débitrice envers ses gendre et fille d’une somme de 6,114 fr. 95 : que, de plus, les parties ont été renvoyées devant l’avoué le plus ancien de la cause, chargé d’établir le compte définitif des diverses condamnations prononcées contre elles et le solde devant rester à la charge, soit des époux Corpet, soit de la dame Lessieux ; que ce compte n’a pas été établi encore, mais que le tribunal n’a pas à s’en préoccuper ni à rechercher les résultats possibles ou probables qu’il pourrait donner, l’enregistrement des jugements n’étant pas subordonné aux comptes à faire entre les parties, et les événements postérieurs étant sans influence sur la perception (loi du 22 frimaire an VII, art.
et la dame Corpet seule, au remboursement de la somme de 10,911 fr. 79; que la dame Lessieux a été déboutée de sa demande en paiement de 79,912 fr. 75 et qu'elle s’est reconnue débitrice envers ses gendre et fille d’une somme de 6,114 fr. 95 : que, de plus, les parties ont été renvoyées devant l’avoué le plus ancien de la cause, chargé d’établir le compte définitif des diverses condamnations prononcées contre elles et le solde devant rester à la charge, soit des époux Corpet, soit de la dame Lessieux ; que ce compte n’a pas été établi encore, mais que le tribunal n’a pas à s’en préoccuper ni à rechercher les résultats possibles ou probables qu’il pourrait donner, l’enregistrement des jugements n’étant pas subordonné aux comptes à faire entre les parties, et les événements postérieurs étant sans influence sur la perception (loi du 22 frimaire an VII, art. 60) ; « Mais attendu qu’il résulte des constatations faites plus haut que le dispositif du jugement contient libération au profit des époux Corpet de la somme de 79,912 fr. 75 réclamée par la dame Lessieux et condamnation de celle-ci à leur payer 6,114 fr. 95; que ces deux chiffres, rapprochés de la condamnation obtenue contre eux par la dame Lessieux en paiement de 21,232 fr. 22 et de 10,911 fr. 79, établissent en leur faveur une balance qui se solde par 53,883 fr. 65 représentant le profit qu’ils tirent du procès ; qu’ils avaient donc un intérêt plus sérieux que la dame Lessieux à se prévaloir du jugement du 29 juillet 1890; qu’ils sont donc mal fondés à invoquer le bénéfice d’une jurisprudence qui leur est contraire dans la cause ; qu’aussi bien dans les divers arrêts produits par les défendeurs, la Cour suprême paraît s’être préoccupée surtout de mettre à l’abri des poursuites les parties appelées légèrement dans un procès, ou qui n’y avaient qu’un intérêt minime; que, dans aucun de ces arrêts, on ne rencontre une espèce semblable à celle dont est saisi le tribunal, et dans laquelle l’administration de l’enregistrement se trouve en présence de deux
rapprochés de la condamnation obtenue contre eux par la dame Lessieux en paiement de 21,232 fr. 22 et de 10,911 fr. 79, établissent en leur faveur une balance qui se solde par 53,883 fr. 65 représentant le profit qu’ils tirent du procès ; qu’ils avaient donc un intérêt plus sérieux que la dame Lessieux à se prévaloir du jugement du 29 juillet 1890; qu’ils sont donc mal fondés à invoquer le bénéfice d’une jurisprudence qui leur est contraire dans la cause ; qu’aussi bien dans les divers arrêts produits par les défendeurs, la Cour suprême paraît s’être préoccupée surtout de mettre à l’abri des poursuites les parties appelées légèrement dans un procès, ou qui n’y avaient qu’un intérêt minime; que, dans aucun de ces arrêts, on ne rencontre une espèce semblable à celle dont est saisi le tribunal, et dans laquelle l’administration de l’enregistrement se trouve en présence de deux parties ayant gain de cause et succombant sur plusieurs chefs de leurs demandes respectives ; que, dans un de ses arrêts les plus récents, du 4 novembre 1891, la Cour de cassation motive sa décision sur ce que le jugement profite exclusivement à D... ; que cette expression même (exclusivement) permet de supposer que la Cour suprême aurait pu statuer d’une façon différente si les gains du procès avaient été partagés; qu’en effet ce principe invoqué et appliqué dans toute sa rigueur conduirait à ce résultat singulier que, dans un procès où chacune des parties aurait un profit équivalent (la compensation, par exemple), aucune d’elles n’ayant intérêt à lever le jugement, l’enregistrement en resterait subordonné à leur volonté et que les droits ne seraient jamais perçus, ce qui serait absolument contraire aux dispositions de la loi de frimaire, an VII qui exige que tous les jugements soient soumis à l’enregistrement; qu’au surplus et dans la cause, il est de toute évidence que le jugement du 29 juillet 1890 profite surtout et principalement aux époux Corpet; qu’il convient donc de leur faire application des principes consacrés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation et de décider que c’est à
permet de supposer que la Cour suprême aurait pu statuer d’une façon différente si les gains du procès avaient été partagés; qu’en effet ce principe invoqué et appliqué dans toute sa rigueur conduirait à ce résultat singulier que, dans un procès où chacune des parties aurait un profit équivalent (la compensation, par exemple), aucune d’elles n’ayant intérêt à lever le jugement, l’enregistrement en resterait subordonné à leur volonté et que les droits ne seraient jamais perçus, ce qui serait absolument contraire aux dispositions de la loi de frimaire, an VII qui exige que tous les jugements soient soumis à l’enregistrement; qu’au surplus et dans la cause, il est de toute évidence que le jugement du 29 juillet 1890 profite surtout et principalement aux époux Corpet; qu’il convient donc de leur faire application des principes consacrés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation et de décider que c’est à bon droit que le receveur des actes judiciaires à Senlis a décerné contre eux la contrainte à laquelle ils ne sont nullement fondés à former opposition; « Par ces motifs, et sans avoir égard aux autres moyens, fins et conclusions des parties, « Valide la contrainte signifiée le 4 août 1892 aux époux Corpet; « Déclare leur opposition nulle et non avenue; les en déboute ; « Les condamne solidairement à faire enregistrer le jugement du 29 juillet 1890, en fournissant les évaluations nécessaires ; à représenter l’état du mobilier énoncé dans le jugement pour qu’il soit enregistré, et à payer les droits de ce jugement et de cet état ; « Condamne la dame Corpet, en sa qualité d’héritière de sa mère, à représenter, pour être enregistrées, les pièces justificatives dont la dame Lessieux a fait usage en ce qui concerne les créances Bergeron, Mercier, Gérard, Palin, Desmarais, Lefèvre et Lessieux et à acquitter les droits qui pourront être perçus; « Condamne également les époux Corpet solidairement à représenter, pour être enregistrées, les pièces justificatives par eux produites relativement à la créance Cherrier et à en payer les droits à percevoir ; sinon et faute par eux de le
1892 aux époux Corpet; « Déclare leur opposition nulle et non avenue; les en déboute ; « Les condamne solidairement à faire enregistrer le jugement du 29 juillet 1890, en fournissant les évaluations nécessaires ; à représenter l’état du mobilier énoncé dans le jugement pour qu’il soit enregistré, et à payer les droits de ce jugement et de cet état ; « Condamne la dame Corpet, en sa qualité d’héritière de sa mère, à représenter, pour être enregistrées, les pièces justificatives dont la dame Lessieux a fait usage en ce qui concerne les créances Bergeron, Mercier, Gérard, Palin, Desmarais, Lefèvre et Lessieux et à acquitter les droits qui pourront être perçus; « Condamne également les époux Corpet solidairement à représenter, pour être enregistrées, les pièces justificatives par eux produites relativement à la créance Cherrier et à en payer les droits à percevoir ; sinon et faute par eux de le faire dans la quinzaine de la signification du présent jugement; condamne les époux Corpet, solidairement, à payer la somme de 1,600 francs pour les droits simples et en sus du jugement et celle de 3 fr. 75 pour droits de l'état mobilier; « Condamne la dame Corpet, comme héritière de sa mère, à payer la somme de 200 francs pour droits sur actes produits par celle-ci; « Condamne les époux Corpet solidairement à payer la somme de 196 fr. 25 pour droits des actes produits par eux; « Dit et ordonne que ces paiements et productions auront lieu entre les mains du receveur des actes judiciaires de Senlis ; « Condamne les époux Corpet en tous les dépens. » Ce jugement a été déféré à la Cour de cassation par les époux Corpet-Lessieux. Ceux-ci ont formulé à l'appui de leur pourvoi deux moyens : 1° « Violation, par fausse application, des art. 29, 30 et suiv., 35 de la loi du 22 frimaire an VII, des art. 4, 69 § 2 n° 11 de la même loi, en ce que le jugement attaqué a déclaré les exposants tenus solidairement et Mme Corpet tenue personnellement, pour partie, des droits d'enregistrement d'un