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appelé une situation inextricable que le législateur ne peut en aucune manière trancher, une situation en présence de laquelle tout le monde se trouve désarmé. Je vous demande à ce propos de vous lire encore un passage du rapport de M. Audiffred devant la Chambre des députés, qui expose de la manière la plus claire et comme par avancé la situation malheureuse dans laquelle se trouvent aujourd'hui les mineurs de Bert et qui dit qu'il n'y a aucune espèce de moyen de venir à leur secours : « La loi que nous préparons contraint les intéressés, disait M. Audiffred, à ouvrir enfin les yeux et à mettre en regard les engagements contractés et les réserves en capital qui doivent permettre de les remplir. C'est un bilan à faire, une liquidation à opérer. La commission de la Chambre et du Sénat et le Sénat, dans plusieurs séances, ont successivement, avec le concours d'ingénieurs des mines les plus compétents, recherché le moyen de faire cette liquidation par la loi. Ils n'ont pas abouti. Cette conviction qu'il y avait là, suivant l'expression de l'éminent directeur des mines, M. Guillain, une situation inextricable que seuls les intéressés ou les tribunaux pouvaient régler, n'a pas tardé à s'imposer à tous les esprits. » Vous allez voir tout à l'heure comment M. Audiffred entendait que les tribunaux seraient appelés à régler cette situation inextricable. Votre mission pour régler cette situation consiste à dire que vous ne pouvez rien faire en faveur des demandeurs et que vous devez leur refuser l'accès de votre barre. La plus grande difficulté, il serait plus juste de dire toute la difficulté, vient de ce que les caisses n'ont pas d'existence réelle; elles sont purement nominales. M. Cuvinot, après une étude approfondie de la situation de chacune d'elles, est arrivé à évaluer à 45 millions le déficit qu'elles présentent, et comme patrons et ouvriers associés à leur administration ont négligé de leur constituer des réserves, il se trouve aujourd'hui que les unes ont des pensions à servir et pas d'actif et les autres des pensions à acquitter et un actif insuffisant. Il
tardé à s'imposer à tous les esprits. » Vous allez voir tout à l'heure comment M. Audiffred entendait que les tribunaux seraient appelés à régler cette situation inextricable. Votre mission pour régler cette situation consiste à dire que vous ne pouvez rien faire en faveur des demandeurs et que vous devez leur refuser l'accès de votre barre. La plus grande difficulté, il serait plus juste de dire toute la difficulté, vient de ce que les caisses n'ont pas d'existence réelle; elles sont purement nominales. M. Cuvinot, après une étude approfondie de la situation de chacune d'elles, est arrivé à évaluer à 45 millions le déficit qu'elles présentent, et comme patrons et ouvriers associés à leur administration ont négligé de leur constituer des réserves, il se trouve aujourd'hui que les unes ont des pensions à servir et pas d'actif et les autres des pensions à acquitter et un actif insuffisant. Il n'est pas au pouvoir du législateur de faire que ces fautes n'aient pas été commises et de remédier par une disposition quelconque aux conséquences d'une longue série d'actes d'imprévoyance ; il peut seulement — et c'est là l'objet principal de la loi — empêcher que des actes semblables, dont les conséquences sont si désastreuses, se renouvellent dans l'avenir. Voilà une situation bien clairement, trop clairement exposée par le rapport de M. Audiffred. Les ouvriers et les patrons doivent s'entendre pour la liquidation des caisses antérieures à la promulgation de la loi de 1894. S'ils ne s'entendent pas, recours à la commission arbitrale; si la commission arbitrale n'est pas appelée à statuer ou si sa décision n'est pas admise, recours devant les tribunaux et au besoin nomination d'un liquidateur dont le rapport sera homologué par le tribunal. Mais ce liquidateur, qu'a-t-il à faire? Peut-il intenter des actions contre les uns et les autres ? Non ; il doit purement et simplement chercher le meilleur moyen, à l'aide des fonds actuellement existants, d'assurer les droits des uns et des autres. Cette liquidation par un liquidateur, ressource suprême réservée par l'art. 24 de la loi de 1894, elle a déjà été effectuée à
conséquences sont si désastreuses, se renouvellent dans l'avenir. Voilà une situation bien clairement, trop clairement exposée par le rapport de M. Audiffred. Les ouvriers et les patrons doivent s'entendre pour la liquidation des caisses antérieures à la promulgation de la loi de 1894. S'ils ne s'entendent pas, recours à la commission arbitrale; si la commission arbitrale n'est pas appelée à statuer ou si sa décision n'est pas admise, recours devant les tribunaux et au besoin nomination d'un liquidateur dont le rapport sera homologué par le tribunal. Mais ce liquidateur, qu'a-t-il à faire? Peut-il intenter des actions contre les uns et les autres ? Non ; il doit purement et simplement chercher le meilleur moyen, à l'aide des fonds actuellement existants, d'assurer les droits des uns et des autres. Cette liquidation par un liquidateur, ressource suprême réservée par l'art. 24 de la loi de 1894, elle a déjà été effectuée à l'amiable par une entente entre patrons et ouvriers, c'est-à-dire que l'on a remis aux ouvriers de la mine de Bert les fonds actuellement en caisse et qu'ils les ont partagés entre eux à leur gré, à leur convenance. Telle est du moins la prétention qui a été émise par le liquidateur. Son assertion est-elle inexacte ? C'est possible, mais cela ne change rien en ce qui concerne la solution que vous êtes appelés à donner à ce débat. S'il n'est pas vrai que cette liquidation des fonds en caisse ait été effectuée et que tous les ayant droit se soient partagé le solde de la caisse de prévoyance, il leur appartient d'introduire aujourd'hui une action en liquidation, mais cela ne leur ouvre aucune espèce de droit, cela ne leur permet pas d'intenter et de gagner un procès contre la société des mines de Bert à l'effet de voir celle-ci condamnée à assurer le fonctionnement de la caisse de prévoyance. Cette obligation n'existe nulle part dans la loi de 1894; elle ne résulte pas des contrats antérieurs et dès lors les mineurs de Bert sont mal fondés dans leur action. Sans doute, Messieurs, les arguments du cœur, les arguments de sentiment
liquidateur. Son assertion est-elle inexacte ? C'est possible, mais cela ne change rien en ce qui concerne la solution que vous êtes appelés à donner à ce débat. S'il n'est pas vrai que cette liquidation des fonds en caisse ait été effectuée et que tous les ayant droit se soient partagé le solde de la caisse de prévoyance, il leur appartient d'introduire aujourd'hui une action en liquidation, mais cela ne leur ouvre aucune espèce de droit, cela ne leur permet pas d'intenter et de gagner un procès contre la société des mines de Bert à l'effet de voir celle-ci condamnée à assurer le fonctionnement de la caisse de prévoyance. Cette obligation n'existe nulle part dans la loi de 1894; elle ne résulte pas des contrats antérieurs et dès lors les mineurs de Bert sont mal fondés dans leur action. Sans doute, Messieurs, les arguments du cœur, les arguments de sentiment militent très énergiquement en leur faveur. Voilà des gens qui ont peiné, qui ont travaillé pendant longtemps au service de la mine ; ils ont apporté leurs cotisations durant vingt et trente ans pour fournir des pensions à leurs camarades, et le jour venu où ils pourraient profiter des sacrifices qu'ils se sont imposés pendant si longtemps, ils trouvent la caisse vide. Ils sont sans doute bien malheureux; ils ont le droit d'exprimer leurs doléances, mais la réponse à ces doléances se trouve bien nettement et bien cruellement exprimée dans le rapport de M. Audiffred. « Il n'appartient à personne, dit M. Audiffred, de « remédier aux fautes anciennes et de parer aux « conséquences d'une longue série d'actes d'impré« voyance. » « Les mineurs de Bert sont dus les victimes des fautes anciennes, et ils sont peut-être plus malheureux que les autres ouvriers qui se trouvent dans une situation analogue, parce que la mine a été mise en adjudication, parce qu'ils se sont trouvés en présence d'un patron nouveau qui ne les connaissait pas, pour lequel ils n'avaient pas travaillé autrefois, qui n'avait à leur égard aucune espèce d'obligation, même morale, et ce patron n'a peut-être pas fait tous
qu'ils se sont imposés pendant si longtemps, ils trouvent la caisse vide. Ils sont sans doute bien malheureux; ils ont le droit d'exprimer leurs doléances, mais la réponse à ces doléances se trouve bien nettement et bien cruellement exprimée dans le rapport de M. Audiffred. « Il n'appartient à personne, dit M. Audiffred, de « remédier aux fautes anciennes et de parer aux « conséquences d'une longue série d'actes d'impré« voyance. » « Les mineurs de Bert sont dus les victimes des fautes anciennes, et ils sont peut-être plus malheureux que les autres ouvriers qui se trouvent dans une situation analogue, parce que la mine a été mise en adjudication, parce qu'ils se sont trouvés en présence d'un patron nouveau qui ne les connaissait pas, pour lequel ils n'avaient pas travaillé autrefois, qui n'avait à leur égard aucune espèce d'obligation, même morale, et ce patron n'a peut-être pas fait tous les efforts qu'aurait faits l'ancien patron pour arriver à imposer des sacrifices aux ouvriers en vue de reconstituer des ressources afin d'assurer le service des pensions qui n'étaient pas prévues et réglementées par la loi de 1894. « Cela n'a pas été fait; c'est très malheureux, mais nous n'y pouvons rien. Les mineurs de Bert se retournent aujourd'hui très énergiquement contre la société ancienne et contre les actionnaires. Que peuvent-ils espérer de ce côté? Rien du tout. La société de Bert ancienne est ruinée, elle n'a aucune espèce d'actif, et quant aux actionnaires, eux aussi sont à plaindre dans une certaine mesure. Sans doute, leur sort n'est pas comparable à celui des ouvriers qui se voient enlever le pain sur lequel ils comptaient pour leurs vieux jours; mais les actionnaires, s'ils conservent encore des ressources très larges, voire même des ressources opulentes, peuvent dire que l'affaire des mines de Bert ne leur a pas été avantageuse, qu'ils ont perdu le capital qu'ils avaient engagé et que ce n'est pas à eux que l'on peut réclamer des sacrifices en disant qu'ils peuvent bien prélever quelque chose sur les gains que le capital a réalisés aux dépens du travail. Dans cette affaire,
rien. Les mineurs de Bert se retournent aujourd'hui très énergiquement contre la société ancienne et contre les actionnaires. Que peuvent-ils espérer de ce côté? Rien du tout. La société de Bert ancienne est ruinée, elle n'a aucune espèce d'actif, et quant aux actionnaires, eux aussi sont à plaindre dans une certaine mesure. Sans doute, leur sort n'est pas comparable à celui des ouvriers qui se voient enlever le pain sur lequel ils comptaient pour leurs vieux jours; mais les actionnaires, s'ils conservent encore des ressources très larges, voire même des ressources opulentes, peuvent dire que l'affaire des mines de Bert ne leur a pas été avantageuse, qu'ils ont perdu le capital qu'ils avaient engagé et que ce n'est pas à eux que l'on peut réclamer des sacrifices en disant qu'ils peuvent bien prélever quelque chose sur les gains que le capital a réalisés aux dépens du travail. Dans cette affaire, tout le monde perd. Les travailleurs perdent la retraite sur laquelle ils comptaient; les actionnaires perdent le capital qu'ils avaient engagé dans l'affaire et vous concevez, Messieurs, qu'un résultat pareil n'est pas fait pour les rendre très accessibles aux libéralités. J'estime donc que les mineurs de Bert doivent succomber dans leur action quant au fond, et qu'ils n'ont aucune espèce de recours, ni contre la société de Bert, ni contre les actionnaires. » Conformément à ces conclusions, le tribunal a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, le 1er décembre 1879, il a été créé par la société anonyme des mines de Bert, entre tous les ouvriers de cette société, sous la dénomination de « Caisse de secours et de prévoyance des ouvriers de la société anonyme des mines de Bert », une association de prévoyance ayant pour objet d'assister les ouvriers blessés ou ayant contracté des maladies par suite de leurs travaux dans la mine et de venir en aide aux veuves et aux orphelins des ouvriers victimes d'accident; que les revenus de cette caisse se composaient, notamment, d'une retenue obligatoire de 3 % sur les salaires de tous les contremaîtres et ouvriers et d'une subvention de
leur action quant au fond, et qu'ils n'ont aucune espèce de recours, ni contre la société de Bert, ni contre les actionnaires. » Conformément à ces conclusions, le tribunal a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, le 1er décembre 1879, il a été créé par la société anonyme des mines de Bert, entre tous les ouvriers de cette société, sous la dénomination de « Caisse de secours et de prévoyance des ouvriers de la société anonyme des mines de Bert », une association de prévoyance ayant pour objet d'assister les ouvriers blessés ou ayant contracté des maladies par suite de leurs travaux dans la mine et de venir en aide aux veuves et aux orphelins des ouvriers victimes d'accident; que les revenus de cette caisse se composaient, notamment, d'une retenue obligatoire de 3 % sur les salaires de tous les contremaîtres et ouvriers et d'une subvention de la société égale au chiffre de cette retenue; que l'administration de la caisse était confiée, par l'art. 16 des statuts, à un conseil de seize membres pris par moitié dans le personnel de la société et par moitié parmi les ouvriers; que lesdits statuts n'ayant pris aucune disposition relativement à la constitution d'une réserve et au placement des fonds destinés au paiement des secours et pensions, il était expressément stipulé par l'art. 14 que les rétributions de secours ne pouvaient s'effectuer qu'autant que les fonds de la caisse suffiraient; qu'à cet effet, le conseil d'administration était investi de tous pouvoirs pour modifier les rétributions, selon les ressources de la caisse et la position plus ou moins nécessiteuse de chacun des intéressés; que la caisse de secours a fonctionné dans les conditions prévues tant que la société a continué son exploitation; mais qu'à la date du 19 avril 1894, ladite société, dont le capital avait été absorbé et qui était grevée d'un passif considérable, a été contrainte de se dissoudre; que Bergaud en a été nommé liquidateur avec pleins pouvoirs pour réaliser l'actif; que la mine a été mise en vente et adjugée au Sous-Comptoir des entrepreneurs, auquel elle avait été
la constitution d'une réserve et au placement des fonds destinés au paiement des secours et pensions, il était expressément stipulé par l'art. 14 que les rétributions de secours ne pouvaient s'effectuer qu'autant que les fonds de la caisse suffiraient; qu'à cet effet, le conseil d'administration était investi de tous pouvoirs pour modifier les rétributions, selon les ressources de la caisse et la position plus ou moins nécessiteuse de chacun des intéressés; que la caisse de secours a fonctionné dans les conditions prévues tant que la société a continué son exploitation; mais qu'à la date du 19 avril 1894, ladite société, dont le capital avait été absorbé et qui était grevée d'un passif considérable, a été contrainte de se dissoudre; que Bergaud en a été nommé liquidateur avec pleins pouvoirs pour réaliser l'actif; que la mine a été mise en vente et adjugée au Sous-Comptoir des entrepreneurs, auquel elle avait été hypothéquée et qui l'exploite aujourd'hui; que les secours et pensions dus par la caisse de prévoyance ont cessé d'être servis à partir de ce moment, le bénéfice de la nouvelle caisse de secours créée par le Sous-Comptoir, en exécution de la loi des 29-30 juin 1894, ayant été réservé aux seuls ouvriers encore occupés dans la mine; que l'actif, peu important d'ailleurs, de l'ancienne caisse a été distribué aux titulaires de pensions de retraite et aux malades; Attendu que les demandeurs, lesquels sont, les uns des ouvriers pensionnés ou en droit de prétendre à une pension, les autres, des veuves retraitées d'ouvriers, soutiennent que, malgré sa dissolution et la cessation de son exploitation, l'ancienne société et chacun de ses actionnaires demeurent tenus de pourvoir au fonctionnement de la caisse; qu'ils ont, en conséquence, introduit tant contre Bergaud que nom que contre Doucet, l'un des actionnaires, une instance tendant à ce que le liquidateur soit tenu d'opérer et Doucet de subir, au prorata du nombre de ses actions, les appels de fonds nécessaires à ce fonctionnement, et à ce qu'ils soient condamnés à verser une provision de 200,000 francs à un liquidateur spécial qui serait nommé par le tribunal à l'effet
seuls ouvriers encore occupés dans la mine; que l'actif, peu important d'ailleurs, de l'ancienne caisse a été distribué aux titulaires de pensions de retraite et aux malades; Attendu que les demandeurs, lesquels sont, les uns des ouvriers pensionnés ou en droit de prétendre à une pension, les autres, des veuves retraitées d'ouvriers, soutiennent que, malgré sa dissolution et la cessation de son exploitation, l'ancienne société et chacun de ses actionnaires demeurent tenus de pourvoir au fonctionnement de la caisse; qu'ils ont, en conséquence, introduit tant contre Bergaud que nom que contre Doucet, l'un des actionnaires, une instance tendant à ce que le liquidateur soit tenu d'opérer et Doucet de subir, au prorata du nombre de ses actions, les appels de fonds nécessaires à ce fonctionnement, et à ce qu'ils soient condamnés à verser une provision de 200,000 francs à un liquidateur spécial qui serait nommé par le tribunal à l'effet d'assurer, au mieux des intérêts des ayants droit, la liquidation de la caisse; Attendu que le liquidateur soutient que les demandeurs, tenant leurs droits de l'association de prévoyance constituée entre les ouvriers et non de l'ancienne société des mines de Bert, seraient sans qualité pour agir à rencontre de cette dernière ; Mais attendu que, s'il est vrai que l'action directe et individuelle leur fait défaut, lesdits demandeurs sont recevables à exercer, en vertu de l'art. 1166 C. civ., les actions pouvant appartenir à la caisse, dont ils justifient être créanciers; que vainement le liquidateur prétend-il que leurs créances ne constitueraient que des titres précaires, l'art. 14 des statuts disposant, ainsi qu'on l'a vu plus haut, que les rétributions de secours ne s'effectueraient qu'autant que les fonds de la caisse suffiraient; que la subordination de l'exercice du droit à pension à l'état de la caisse ne fait pas disparaître ce droit; que l'argument est donc sans portée, en ce qui touche, tout au moins, la recevabilité de l'action; que la fin de non-recevoir proposée par Bergaud en son nom doit, en conséquence, être écartée; Au fond : Attendu que la société des mines de Bert n'a pris d'autre engagement que
dernière ; Mais attendu que, s'il est vrai que l'action directe et individuelle leur fait défaut, lesdits demandeurs sont recevables à exercer, en vertu de l'art. 1166 C. civ., les actions pouvant appartenir à la caisse, dont ils justifient être créanciers; que vainement le liquidateur prétend-il que leurs créances ne constitueraient que des titres précaires, l'art. 14 des statuts disposant, ainsi qu'on l'a vu plus haut, que les rétributions de secours ne s'effectueraient qu'autant que les fonds de la caisse suffiraient; que la subordination de l'exercice du droit à pension à l'état de la caisse ne fait pas disparaître ce droit; que l'argument est donc sans portée, en ce qui touche, tout au moins, la recevabilité de l'action; que la fin de non-recevoir proposée par Bergaud en son nom doit, en conséquence, être écartée; Au fond : Attendu que la société des mines de Bert n'a pris d'autre engagement que celui de verser à la caisse de secours une subvention égale au chiffre de la retenue pratiquée sur les salaires des ouvriers ; qu'elle a satisfait à cet engagement en acquittant la quote-part promise aussi longtemps qu'elle a continué l'exploitation ; qu'elle ne saurait être tenue de payer indéfiniment une subvention dont la contrepartie a cessé d'être fournie par les ouvriers de la mine, lesquels ont constitué, sous les auspices et avec le concours de l'exploitant actuel, une nouvelle société de secours; que les demandeurs le reconnaissent eux-mêmes ; qu'ils se bornent à demander que la compagnie et ses actionnaires pourvoient au service des pensions acquises et dont le nouvel exploitant n'a pas assumé la charge ; Mais attendu que la compagnie n'a jamais garanti ce service; que la caisse de secours constituée à l'état d'association distincte, avec des ressources propres et une administration autonome, devait seule l'assurer dans la limite de ses facultés, conformément à l'art. 14 des statuts; que vainement les demandeurs excipent-ils de l'art. 15 des mêmes statuts, par lesquels la société avait stipulé que, par suite de la part prise par elle à l'augmentation du capital de la caisse de secours, elle ne pourrait être recherchée
subvention dont la contrepartie a cessé d'être fournie par les ouvriers de la mine, lesquels ont constitué, sous les auspices et avec le concours de l'exploitant actuel, une nouvelle société de secours; que les demandeurs le reconnaissent eux-mêmes ; qu'ils se bornent à demander que la compagnie et ses actionnaires pourvoient au service des pensions acquises et dont le nouvel exploitant n'a pas assumé la charge ; Mais attendu que la compagnie n'a jamais garanti ce service; que la caisse de secours constituée à l'état d'association distincte, avec des ressources propres et une administration autonome, devait seule l'assurer dans la limite de ses facultés, conformément à l'art. 14 des statuts; que vainement les demandeurs excipent-ils de l'art. 15 des mêmes statuts, par lesquels la société avait stipulé que, par suite de la part prise par elle à l'augmentation du capital de la caisse de secours, elle ne pourrait être recherchée pour les accidents et pensions à faire, d'où ils concluent que l'engagement pris par elle correspondait à une obligation légale dont elle se serait ainsi déchargée par une sorte de forfait ; qu'à supposer que la compagnie n'ait pas entendu seulement remplir un devoir de charité et de conscience envers ses ouvriers âgés, malades ou blessés, mais s'exonérer par un forfait plus ou moins licite des conséquences de ses fautes, cette circonstance n'a pu modifier la nature de son engagement qui a consisté uniquement à fournir les subventions corrélatives aux versements opérés par les ouvriers, ce qu'elle a fait jusqu'au moment où son exploitation a pris fin; que les demandeurs ne sont pas mieux fondés à prétendre qu'en négligeant d'imposer à l'adjudicataire de la mine le service des pensions acquises, le liquidateur aurait commis une faute qui suffirait, en tout cas, pour engager, même au-delà de son obligation primitive, la responsabilité de la société ; que la mine était hypothéquée pour une somme bien supérieure à sa valeur, et que les créanciers inscrits n'eussent pas manqué de s'opposer à une aggravation de charges qui aurait, en fait, rendu l'adjudication impossible, puisque le capital des pensions en cours est bien supérieur