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de l'art. 133, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par l'autorité supérieure ; que l'art. 98 § 2 de la même loi est ainsi conçu : « Le maire peut, moyennant le paiement des droits fixés par un tarif dûment établi, sous les réserves imposées par l'art. 7 de la loi du 11 brumaire an VII, donner des permis de stationnement ou de dépôts temporaires sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics » ; Attendu que ces divers textes de loi, en exigeant pour l'établissement des taxes et des tarifs le contrôle de l'autorité supérieure, n'indiquent pas par qui elle sera représentée, si les autorisations ou approbations nécessaires devront émaner du préfet, d'un ou plusieurs ministres ou du chef de l'État, et dans quelle forme elles devront se produire ; Attendu que le demandeur fait remarquer qu'il s'agit de taxes applicables sur des dépendances du domaine public national, qui d'abord concernent l'ordre public, qui ensuite aux termes de l'art. 538 C. civ. sont la propriété de l'État; que c'est au chef de l'État qu'appartiennent la surveillance et le contrôle sur les biens de l'État, et que c'est à lui de sauvegarder les intérêts généraux de la circulation, de la navigation et du commerce en matière de grande voirie; que le demandeur conclut de là que c'est le chef de l'État qui était seul compétent pour l'approbation des tarifs en vertu desquels ont été perçus les droits dont la restitution est demandée ; que le demandeur ajoute que ni le préfet ni le ministre n'avaient le pouvoir de régulariser le titre en vertu duquel les perceptions ont été faites ; que le préfet ne peut régler que les affaires relatives aux intérêts communaux ou départementaux (décrets du 25 mars 1852 et du 18 avril 1861 sur la décentralisation administrative) ; qu'un ministre ne représente pas à lui seul le gouvernement, que sa sphère d'action ne s'étend pas au-delà des limites de son département, et que les questions de grande voirie terrestre ou fluviale touchent à la fois aux attributions des ministres de
les intérêts généraux de la circulation, de la navigation et du commerce en matière de grande voirie; que le demandeur conclut de là que c'est le chef de l'État qui était seul compétent pour l'approbation des tarifs en vertu desquels ont été perçus les droits dont la restitution est demandée ; que le demandeur ajoute que ni le préfet ni le ministre n'avaient le pouvoir de régulariser le titre en vertu duquel les perceptions ont été faites ; que le préfet ne peut régler que les affaires relatives aux intérêts communaux ou départementaux (décrets du 25 mars 1852 et du 18 avril 1861 sur la décentralisation administrative) ; qu'un ministre ne représente pas à lui seul le gouvernement, que sa sphère d'action ne s'étend pas au-delà des limites de son département, et que les questions de grande voirie terrestre ou fluviale touchent à la fois aux attributions des ministres de l'intérieur, des travaux publics, des finances, du commerce et de l'agriculture ; Attendu que le demandeur ajoute encore que la création ou le tarif des taxes de stationnement sur les dépendances du domaine public national ne peut faire l'objet d'un traité ou d'un contrat valable entre les communes et les occupants; que ce serait là un moyen d'échapper au contrôle de l'administration supérieure, et qu'un bail de gré à gré, pour produire son effet, devrait au moins être soumis à son approbation ; Attendu que le demandeur cite à l'appui de son système quatre arrêts de la Cour de cassation plus ou moins récents et un arrêt de la Cour d'Aix du 29 juillet 1891 ; mais que la jurisprudence de la Cour de cassation a varié sur ces matières, et qu'en l'absence d'un arrêt toutes chambres réunies, elle peut être considérée comme n'étant pas encore fixée ; qu'elle laisse libre l'appréciation des tribunaux; que trois des arrêts invoqués décident seulement que ce n'est pas au préfet qu'il appartient d'approuver les tarifs des droits de stationnement sur les dépendances du domaine public national, mais ne disent pas que c'est au chef de l'État exclusivement; que seul l'arrêt Darbon, dont l'arrêt
occupants; que ce serait là un moyen d'échapper au contrôle de l'administration supérieure, et qu'un bail de gré à gré, pour produire son effet, devrait au moins être soumis à son approbation ; Attendu que le demandeur cite à l'appui de son système quatre arrêts de la Cour de cassation plus ou moins récents et un arrêt de la Cour d'Aix du 29 juillet 1891 ; mais que la jurisprudence de la Cour de cassation a varié sur ces matières, et qu'en l'absence d'un arrêt toutes chambres réunies, elle peut être considérée comme n'étant pas encore fixée ; qu'elle laisse libre l'appréciation des tribunaux; que trois des arrêts invoqués décident seulement que ce n'est pas au préfet qu'il appartient d'approuver les tarifs des droits de stationnement sur les dépendances du domaine public national, mais ne disent pas que c'est au chef de l'État exclusivement; que seul l'arrêt Darbon, dont l'arrêt d'Aix est la reproduction, déclare que c'est le président de la République qui est alors compétent, sans dire dans quelle forme; mais que l'affaire soumise aujourd'hui au tribunal présente des éléments de fait et de droit qui n'existaient pas dans les espèces sur lesquelles la Cour de cassation a statué, ainsi qu'il sera indiqué plus loin ; Attendu que les principes invoqués par le demandeur ne suffisent pas pour entacher d'irrégularité les perceptions faites par la ville de Lyon et justifier les réclamations dont elle est l'objet; Attendu qu'il faut d'abord préciser le caractère des droits de stationnement sur des dépendances du domaine public national ; qu'ils ne constituent pas des impôts proprement dits, mais seulement des taxes assimilées sous certains rapports à des impôts ; que ce ne sont pas des charges publiques, des contributions votées annuellement par la loi et imposées indistinctement à tous les citoyens ou à certaines catégories de citoyens ; que ce sont des loyers représentant la jouissance d'un bien qui appartient à l'État, et dont la loi a délégué le produit aux communes ; que quiconque a occupé ce bien doit en payer la location ; que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui;
ainsi qu'il sera indiqué plus loin ; Attendu que les principes invoqués par le demandeur ne suffisent pas pour entacher d'irrégularité les perceptions faites par la ville de Lyon et justifier les réclamations dont elle est l'objet; Attendu qu'il faut d'abord préciser le caractère des droits de stationnement sur des dépendances du domaine public national ; qu'ils ne constituent pas des impôts proprement dits, mais seulement des taxes assimilées sous certains rapports à des impôts ; que ce ne sont pas des charges publiques, des contributions votées annuellement par la loi et imposées indistinctement à tous les citoyens ou à certaines catégories de citoyens ; que ce sont des loyers représentant la jouissance d'un bien qui appartient à l'État, et dont la loi a délégué le produit aux communes ; que quiconque a occupé ce bien doit en payer la location ; que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui; que la prétention d'un locataire d'avoir joui pendant un grand nombre d'années, et de ne pas payer ses termes, est contraire à la morale et à la conscience ; que l'accumulation des perceptions prétendues irrégulières et longtemps acceptées créerait à la ville de Lyon une situation qui aurait des conséquences déplorables; qu'elle porterait la perturbation dans ses finances et ferait peser sur les citoyens des charges excessives au profit de quelques négociants injustement favorisés dans un intérêt de lucre, par des principes de droit mal définis et mal interprétés ; Attendu que les loyers pour occupation des dépendances du domaine public national ont été attribués par la loi aux communes comme compensation aux frais à leur charge d'entretien et des menues dépenses des rues, berges et quais des rivières navigables et flottables et aux frais de conservation, de garde et de propriété dont la police locale est chargée pour les rues, places et marchés (Dalloz, Rép., v° Commune, n° 485); qu'il s'agit donc de dépenses corrélatives à des droits de jouissance et de location, c'est-à-dire à des intérêts essentiellement municipaux et ne concernant en rien la propriété et la disposition des biens de l'État; qu'il semble résulter de là que,
déplorables; qu'elle porterait la perturbation dans ses finances et ferait peser sur les citoyens des charges excessives au profit de quelques négociants injustement favorisés dans un intérêt de lucre, par des principes de droit mal définis et mal interprétés ; Attendu que les loyers pour occupation des dépendances du domaine public national ont été attribués par la loi aux communes comme compensation aux frais à leur charge d'entretien et des menues dépenses des rues, berges et quais des rivières navigables et flottables et aux frais de conservation, de garde et de propriété dont la police locale est chargée pour les rues, places et marchés (Dalloz, Rép., v° Commune, n° 485); qu'il s'agit donc de dépenses corrélatives à des droits de jouissance et de location, c'est-à-dire à des intérêts essentiellement municipaux et ne concernant en rien la propriété et la disposition des biens de l'État; qu'il semble résulter de là que, si ce n'est pas au préfet à approuver les tarifs ainsi qu'il a été d'abord pratiqué, en vertu des décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861 sur la décentralisation administrative, c'est au moins à un ou plusieurs ministres, en vertu de l'art. 7 de la loi du 11 brumaire an VII, ainsi qu'il a été plus tard pratiqué ; Attendu qu'il s'agit d'une simple jouissance provisoire et temporaire de fruits annuels ou périodiques à percevoir, c'est-à-dire de questions rentrant dans les limites de l'administration et non de questions intéressant la propriété du domaine public national et réclamant l'intervention du chef de l'État; Attendu que les autorisations préfectorales ou ministérielles pour la perception des revenus n'empêchent en rien le contrôle et la surveillance de l'État, pour la sauvegarde tout à fait distincte des intérêts généraux de la circulation, de la navigation ou du commerce ; que l'État conserve son droit de haute police et peut toujours intervenir pour réprimer les abus et les atteintes à ses biens. prérogatives, ou à sa mission de gardien de la propriété nationale et de l'ordre public général ; Attendu que, même pour la protection de ces grands intérêts nationaux, l'intervention du premier magistrat
brumaire an VII, ainsi qu'il a été plus tard pratiqué ; Attendu qu'il s'agit d'une simple jouissance provisoire et temporaire de fruits annuels ou périodiques à percevoir, c'est-à-dire de questions rentrant dans les limites de l'administration et non de questions intéressant la propriété du domaine public national et réclamant l'intervention du chef de l'État; Attendu que les autorisations préfectorales ou ministérielles pour la perception des revenus n'empêchent en rien le contrôle et la surveillance de l'État, pour la sauvegarde tout à fait distincte des intérêts généraux de la circulation, de la navigation ou du commerce ; que l'État conserve son droit de haute police et peut toujours intervenir pour réprimer les abus et les atteintes à ses biens. prérogatives, ou à sa mission de gardien de la propriété nationale et de l'ordre public général ; Attendu que, même pour la protection de ces grands intérêts nationaux, l'intervention du premier magistrat du pays n'est pas indispensable; que le ministre de l'intérieur, avec l'avis d'un ou plusieurs de ses collègues, puise dans ses attributions un pouvoir suffisant; Attendu que les droits de place et de stationnement sont fort anciens et ont leur origine non dans les droits régaliens, mais dans les privilèges seigneuriaux; que jamais, ni avant ni après l'établissement des principes de 1789, jusqu'en 1875, ils n'ont été soumis à l'approbation préalable du roi ou du chef de l'Etat; Attendu que l'art. 7 § 3 de la loi du 11 brumaire an VII, qui a institué le contrôle des administrations en matière de droits de place et de stationnement, a été ici comme partout, jusqu'en 1875, entendu de la même manière par tous, la ville, le préfet, les ministres et les redevables, c'est-à-dire en ce sens qu'il y avait lieu, non à un décret du chef de l'Etat, mais à une simple autorisation préfectorale ou ministérielle ; que cette interprétation et l'exécution qui l'a suivie n'ont provoqué aucune protestation, aucune réclamation ; que la ville de Lyon n'a commis aucune irrégularité, aucune faute pouvant engager sa responsabilité ; qu'elle a dû se soumettre aux errements qui lui étaient imposés d'en haut
seigneuriaux; que jamais, ni avant ni après l'établissement des principes de 1789, jusqu'en 1875, ils n'ont été soumis à l'approbation préalable du roi ou du chef de l'Etat; Attendu que l'art. 7 § 3 de la loi du 11 brumaire an VII, qui a institué le contrôle des administrations en matière de droits de place et de stationnement, a été ici comme partout, jusqu'en 1875, entendu de la même manière par tous, la ville, le préfet, les ministres et les redevables, c'est-à-dire en ce sens qu'il y avait lieu, non à un décret du chef de l'Etat, mais à une simple autorisation préfectorale ou ministérielle ; que cette interprétation et l'exécution qui l'a suivie n'ont provoqué aucune protestation, aucune réclamation ; que la ville de Lyon n'a commis aucune irrégularité, aucune faute pouvant engager sa responsabilité ; qu'elle a dû se soumettre aux errements qui lui étaient imposés d'en haut ; qu'elle a été liée et couverte par les instructions impératives de l'autorité supérieure ; que les perceptions qu'elle a faites ont donc été régulières et doivent être maintenues ; Attendu que, jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat du 2 juin 1875, les perceptions de la ville ont eu lieu en vertu de six tarifs approuvés : le premier par le préfet et les autres par le ministre de l'intérieur, sur l'avis du ministre des travaux publics ; que toutes les sommes dont la restitution est demandée ont été touchées en vertu de ces tarifs qui, au moment de leur établissement, étaient réguliers; Attendu qu'il importe de déterminer le sens, la portée et le but de l'avis du Conseil d'Etat ; qu'un conflit s'étant élevé entre le ministre de l'intérieur et celui des travaux publics sur le point de savoir auquel des deux appartenait d'établir les tarifs, le Conseil d'Etat, ainsi qu'il le dit en termes exprès, a voulu résoudre la difficulté en attribuant au chef de l'Etat la prérogative contestée, mais qu'il ne s'est prononcé que pour l'avenir et non sur le passé ; qu'il n'a pas condamné la pratique jusqu'alors suivie et l'a, au contraire, implicitément approuvée ; Attendu
vertu de six tarifs approuvés : le premier par le préfet et les autres par le ministre de l'intérieur, sur l'avis du ministre des travaux publics ; que toutes les sommes dont la restitution est demandée ont été touchées en vertu de ces tarifs qui, au moment de leur établissement, étaient réguliers; Attendu qu'il importe de déterminer le sens, la portée et le but de l'avis du Conseil d'Etat ; qu'un conflit s'étant élevé entre le ministre de l'intérieur et celui des travaux publics sur le point de savoir auquel des deux appartenait d'établir les tarifs, le Conseil d'Etat, ainsi qu'il le dit en termes exprès, a voulu résoudre la difficulté en attribuant au chef de l'Etat la prérogative contestée, mais qu'il ne s'est prononcé que pour l'avenir et non sur le passé ; qu'il n'a pas condamné la pratique jusqu'alors suivie et l'a, au contraire, implicitément approuvée ; Attendu que la Cour de cassation n'a pas eu non plus à se prononcer sur la validité des tarifs établis avant les changements opérés par l'avis du Conseil d'Etat; que la question soumise au tribunal est donc entièrement nouvelle ; Attendu qu'il y a lieu de dire, en conséquence, que les perceptions de la ville ont été correctes ; qu'elles ont été faites avec l'approbation des administrations, conformément à des tarifs valables; que l'avis du Conseil d'Etat de 1875 ne peut avoir d'effet rétroactif et qu'il y a lieu d'appliquer ici la maxime : tempus regit actum; qu'aucune loi n'exige un décret du chef de l'Etat en ces matières ; que la loi de brumaire n'indique pas le Directoire exécutif; que l'expression « l'autorité supérieure », employée par la loi du 5 avril 1884, est incompatible avec la désignation du chef de l'Etat, dont la personnalité suprême est digne, assurément, d'être spécialement nommée et n'admet pas une indication insuffisante et irrespectueuse, en termes vagues et collectifs ; Attendu que les art. 43, 137, 145 de la loi du 5 avril 1884 réclament un décret du chef de l'Etat, notamment pour le règlement du budget des villes ayant une certaine population, pour
perceptions de la ville ont été correctes ; qu'elles ont été faites avec l'approbation des administrations, conformément à des tarifs valables; que l'avis du Conseil d'Etat de 1875 ne peut avoir d'effet rétroactif et qu'il y a lieu d'appliquer ici la maxime : tempus regit actum; qu'aucune loi n'exige un décret du chef de l'Etat en ces matières ; que la loi de brumaire n'indique pas le Directoire exécutif; que l'expression « l'autorité supérieure », employée par la loi du 5 avril 1884, est incompatible avec la désignation du chef de l'Etat, dont la personnalité suprême est digne, assurément, d'être spécialement nommée et n'admet pas une indication insuffisante et irrespectueuse, en termes vagues et collectifs ; Attendu que les art. 43, 137, 145 de la loi du 5 avril 1884 réclament un décret du chef de l'Etat, notamment pour le règlement du budget des villes ayant une certaine population, pour la dissolution des conseils municipaux, pour l'établissement des taxes d'octroi ; mais que l'art. 98 ne prescrit pas les mêmes formalités pour l'établissement des taxes d'occupation des dépendances du domaine public national ; qu'il se borne à dire qu'elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure ; que l'art. 68 de la même loi autorise le maire à donner des permis de stationnement sur les rivières, ports et quais fluviaux, moyennant le paiement des droits fixés par un tarif dûment établi, sous les réserves imposées par l'art. 7 de la loi du 11 brumaire an VII, pourvu qu'il s'agisse de stationnement ou de dépôts temporaires; qu'il résulte de la comparaison des art. 43, 137, 145, d'une part, et des art. 68 et 98 de l'autre : 1° que ce n'est pas nécessairement le chef de l'Etat qui doit approuver les tarifs ; 2° que ce n'est pas la loi qui règle la forme de l'approbation de l'autorité supérieure; que c'est le pouvoir exécutif; que cette forme peut donc varier suivant les errements adoptés par l'autorité supérieure et le mode choisi par elle, pour l'exécution du principe d'une autorisation nécessaire; que la loi de 1884 donne ainsi une
que l'art. 68 de la même loi autorise le maire à donner des permis de stationnement sur les rivières, ports et quais fluviaux, moyennant le paiement des droits fixés par un tarif dûment établi, sous les réserves imposées par l'art. 7 de la loi du 11 brumaire an VII, pourvu qu'il s'agisse de stationnement ou de dépôts temporaires; qu'il résulte de la comparaison des art. 43, 137, 145, d'une part, et des art. 68 et 98 de l'autre : 1° que ce n'est pas nécessairement le chef de l'Etat qui doit approuver les tarifs ; 2° que ce n'est pas la loi qui règle la forme de l'approbation de l'autorité supérieure; que c'est le pouvoir exécutif; que cette forme peut donc varier suivant les errements adoptés par l'autorité supérieure et le mode choisi par elle, pour l'exécution du principe d'une autorisation nécessaire; que la loi de 1884 donne ainsi une véritable sanction législative à la marche suivie ; Attendu que déjà les lois du 18 juillet 1837 et du 24 juillet 1867 avaient gardé un silence significatif sur la nécessité d'une ordonnance royale ou d'un décret impérial, en matière de droits d'occupation des dépendances du domaine public national ; que la loi de 1837, qui réclame en divers cas une ordonnance royale, s'est abstenue de le faire pour les tarifs dont il s'agit; que la loi de 1867, en déterminant le cas où une autorisation par décret impérial, rendu ou non en Conseil d'Etat, est nécessaire, est muette en ce qui concerne l'établissement des taxes en litige (art. 7, 8, 12, 13, 15, 16) ; qu'il est permis de conclure que le législateur de ces deux époques n'exigeait pas, pour la régularisation des tarifs, l'intervention du chef de l'Etat ; Attendu que l'expression « les administrations » employée par la loi de l'an VII exclut le Directoire exécutif; que tous les arrêtés et toutes les lois de cette époque distinguent rigoureusement du Directoire exécutif les administrations municipales, départementales ou centrales et ne qualifient jamais le Directoire exécutif du nom d'administration ; que l'arrêté du Directoire exécutif du 19 ventôse an
la loi de 1837, qui réclame en divers cas une ordonnance royale, s'est abstenue de le faire pour les tarifs dont il s'agit; que la loi de 1867, en déterminant le cas où une autorisation par décret impérial, rendu ou non en Conseil d'Etat, est nécessaire, est muette en ce qui concerne l'établissement des taxes en litige (art. 7, 8, 12, 13, 15, 16) ; qu'il est permis de conclure que le législateur de ces deux époques n'exigeait pas, pour la régularisation des tarifs, l'intervention du chef de l'Etat ; Attendu que l'expression « les administrations » employée par la loi de l'an VII exclut le Directoire exécutif; que tous les arrêtés et toutes les lois de cette époque distinguent rigoureusement du Directoire exécutif les administrations municipales, départementales ou centrales et ne qualifient jamais le Directoire exécutif du nom d'administration ; que l'arrêté du Directoire exécutif du 19 ventôse an VI, prescrivant des mesures pour assurer le libre cours des rivières navigables et flottables et des canaux d'irrigation ou de dessèchement généraux, est très net dans ces distinctions ; qu'il contient dans son art. 9 la prescription suivante : « Il est enjoint aux administrations centrales et municipales et aux commissaires du Directoire exécutif établis près d'elles, de veiller avec la plus sévère exactitude à ce qu'il ne soit établi par la suite aucun pont, aucune chaussée permanente ou mobile, aucune écluse ou usine, aucun bâtard ou moulin, digue ou autre obstacle quelconque au libre cours des eaux, dans les rivières navigables et flottables, dans les canaux d'irrigation ou de dessèchement généraux, sans en avoir préalablement obtenu la permission de l'administration centrale, qui ne pourra l'accorder que de l'autorisation expresse du Directoire exécutif » ; Attendu que l'arrêté prévoit d'autres hypothèses où il suffira de la décision des administrations centrales, départementales ou municipales; que l'art. 9 de l'arrêté s'applique au cas d'établissements d'obstacles présentant des conditions graves de stabilité et de permanence et non à une simple occupation précaire, provisoire et temporaire donnant lieu à des droits de place et de stationnement ; d'où il suit qu'il y a une