jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de soustractions au recensement des animaux et objets imposables : 8° Asile donné, sans en aviser immédiatement le chef du douar, à des vagabonds, ainsi qu’à tout étranger à la commune mixte non porteur d’un permis régulier ; 9° Défaut par tout indigène de faire immatriculer dans un délai de quinze jours, les armes à feu dont ils deviendront propriétaires, soit par héritage, soit par acquisition légalement autorisée ; 10° Habitation isolée, sans autorisation de l’administrateur ou de son délégué, en dehors de la ville ou du douar ; campement sur les lieux prohibés ; 11° Défaut de se munir d’un passeport, permis de voyage, carte de sûreté ou livret d’ouvrier. Le permis de voyage ne sera pas exigé des indigènes qui se rendent dans une commune de l’arrondissement de leur domicile, ou dans une commune limitrophe à la commune de leur domicile, mais appartenant à un arrondissement ou à un département voisin. Il ne sera pas exigé non plus des indigènes au service d’Européens voyageant avec eux ou pour leur compte, ni des propriétaires ou patentés payant des taxes ou contributions s’élevant au minimum de 20 francs, à la condition qu’ils soient, les uns et les autres, porteurs d’une carte d’identité délivrée par le maire ou l’administrateur dans les formes qui seront fixées par un arrêté du gouverneur général. Les permis délivrés sont toujours établis pour une année entière et seront valables sans être soumis à l’obligation du visa lors de chaque voyage, sauf l’exception indiquée ci-dessous ; 12° Négligence, par tout indigène exerçant le colportage dans les douars, de faire viser son permis de voyage dans les communes où il séjournera pendant au moins vingt-quatre heures dans un département autre que celui de la résidence, à moins de dispense spéciale indiquée sur le permis. — Négligence de faire viser son permis au lieu de destination ; 13° Actes de désordre sur les marchés ou autres lieux de rassemblement et autour des sources et fontaines publiques, n’offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit ; 14° Refus ou négligence de faire les travaux, le service, ou
carte d’identité délivrée par le maire ou l’administrateur dans les formes qui seront fixées par un arrêté du gouverneur général. Les permis délivrés sont toujours établis pour une année entière et seront valables sans être soumis à l’obligation du visa lors de chaque voyage, sauf l’exception indiquée ci-dessous ; 12° Négligence, par tout indigène exerçant le colportage dans les douars, de faire viser son permis de voyage dans les communes où il séjournera pendant au moins vingt-quatre heures dans un département autre que celui de la résidence, à moins de dispense spéciale indiquée sur le permis. — Négligence de faire viser son permis au lieu de destination ; 13° Actes de désordre sur les marchés ou autres lieux de rassemblement et autour des sources et fontaines publiques, n’offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit ; 14° Refus ou négligence de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d’accidents, tumultes ou autres calamités, ainsi que dans les cas d’insurrection, brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou exécutions judiciaires ; 15° Réunion, sans autorisation, pour Ziara ou Zerda (pèlerinage, repas public) ; — réunion, sans autorisation, de plus de 25 personnes du sexe masculin ; — coups de feu, sans autorisation, dans une fête, par exemple : un mariage, une naissance, une circoncision ; 16° Ouverture de tout établissement religieux ou d’enseignement sans autorisation ; 17° Refus de comparaître, après avertissement écrit, devant l’officier de police judiciaire ; 18° Négligence ou refus d’envoyer un enfant d’âge scolaire à l’école primaire, quand l’école est située à moins de 3 kilomètres et qu’il n’est pas présenté d’excuse valable ; 19° Transgression ou inexécution des ordres donnés par l’autorité administrative compétente, en vue d’une loi, d'un décret ou d’un arrêté du gouverneur général ou du préfet du département ; 20° Infraction aux règlements d’eau et usages locaux concernant les fontaines, puits, sources, rivières et canaux d’irrigation, indépendamment des amendes et dommages-intérêts encourus pour contraventions à la police des eaux ; 21° Abattage, sans autorisation de l’administrateur, d’un ou plusieurs arbres
plus de 25 personnes du sexe masculin ; — coups de feu, sans autorisation, dans une fête, par exemple : un mariage, une naissance, une circoncision ; 16° Ouverture de tout établissement religieux ou d’enseignement sans autorisation ; 17° Refus de comparaître, après avertissement écrit, devant l’officier de police judiciaire ; 18° Négligence ou refus d’envoyer un enfant d’âge scolaire à l’école primaire, quand l’école est située à moins de 3 kilomètres et qu’il n’est pas présenté d’excuse valable ; 19° Transgression ou inexécution des ordres donnés par l’autorité administrative compétente, en vue d’une loi, d'un décret ou d’un arrêté du gouverneur général ou du préfet du département ; 20° Infraction aux règlements d’eau et usages locaux concernant les fontaines, puits, sources, rivières et canaux d’irrigation, indépendamment des amendes et dommages-intérêts encourus pour contraventions à la police des eaux ; 21° Abattage, sans autorisation de l’administrateur, d’un ou plusieurs arbres d’une utilité publique reconnue, hors le cas prévu par l’article 135 de la loi du 29 février 1903 ; 22° Refus de fournir les renseignements demandés par les agents de l’autorité administrative ou judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions ; faux renseignements donnés à ces mêmes agents ; 23° Bris, détérioration, destruction, enlèvement ou déplacement de jalons, tas de pierres, témoins, signaux topographiques, bornes, limites, placés par l’autorité ou par ses agents. Vu pour annexe certifiée conforme : Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, E. COMBES Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative aux crèches et sociétés de charité maternelle. — Conditions requises pour solliciter une subvention de l’État — Demande de propositions pour l’exercice 1904. (5 décembre 1904). Monsieur le Préfet, lors du dernier travail de répartition des subventions aux crèches et aux sociétés de charité maternelle, j’ai eu l’occasion de constater qu’un certain nombre des associations en instance n’avaient pas eu recours aux mesures de publicité imposées par la loi du 1er juillet 1901, aux associations désireuses d’acquérir les prérogatives les plus élémentaires de la personnalité juridique. Dans ces conditions, elles n’avaient pas la capacité requise pour recevoir des subventions de l’État, et une application
détérioration, destruction, enlèvement ou déplacement de jalons, tas de pierres, témoins, signaux topographiques, bornes, limites, placés par l’autorité ou par ses agents. Vu pour annexe certifiée conforme : Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, E. COMBES Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative aux crèches et sociétés de charité maternelle. — Conditions requises pour solliciter une subvention de l’État — Demande de propositions pour l’exercice 1904. (5 décembre 1904). Monsieur le Préfet, lors du dernier travail de répartition des subventions aux crèches et aux sociétés de charité maternelle, j’ai eu l’occasion de constater qu’un certain nombre des associations en instance n’avaient pas eu recours aux mesures de publicité imposées par la loi du 1er juillet 1901, aux associations désireuses d’acquérir les prérogatives les plus élémentaires de la personnalité juridique. Dans ces conditions, elles n’avaient pas la capacité requise pour recevoir des subventions de l’État, et une application stricte de la loi aurait conduit à écarter leur demande sans examen du fond. Cette solution m’a paru excessive à l’égard d’œuvres éminemment utiles dont les administrateurs n’avaient pas pris garde que les dispositions de la loi sur les associations s’appliquaient à leur œuvre. Au surplus, rien n’indiquait dans les dossiers soumis à mon examen que l’administration préfectorale eût rappelé aux associations intéressées les dispositions en vigueur. Mais si, par une mesure de bienveillance exceptionnelle, je n’ai pas, en ce qui concerne les crédits de l’exercice 1903, tenu compte de la situation légale des œuvres, il ne me serait pas possible de continuer cette pratique lors de la répartition prochaine des fonds de l’exercice 1904. Il importe, en effet, de mettre fin à un état de choses irrégulier, et je vous serai obligé de faire application aux associations telles que les crèches et les associations de charité maternelle, des prescriptions contenues dans ma circulaire du 11 décembre 1902, relative aux sociétés de tir et de gymnastique ; cette circulaire contient des principes généraux et précise la jurisprudence à adopter à l’égard de toutes les associations, quel que soit leur objet particulier. Vous voudrez bien vous y référer et veiller dorénavant
dossiers soumis à mon examen que l’administration préfectorale eût rappelé aux associations intéressées les dispositions en vigueur. Mais si, par une mesure de bienveillance exceptionnelle, je n’ai pas, en ce qui concerne les crédits de l’exercice 1903, tenu compte de la situation légale des œuvres, il ne me serait pas possible de continuer cette pratique lors de la répartition prochaine des fonds de l’exercice 1904. Il importe, en effet, de mettre fin à un état de choses irrégulier, et je vous serai obligé de faire application aux associations telles que les crèches et les associations de charité maternelle, des prescriptions contenues dans ma circulaire du 11 décembre 1902, relative aux sociétés de tir et de gymnastique ; cette circulaire contient des principes généraux et précise la jurisprudence à adopter à l’égard de toutes les associations, quel que soit leur objet particulier. Vous voudrez bien vous y référer et veiller dorénavant à ce que les associations non déclarées ne bénéficient plus, en violation des articles 2 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, d’aucune aide pécuniaire sur les fonds de l’État, des départements et des communes. Les propositions motivées de subventions en faveur des crèches et des sociétés de charité maternelle de votre département, que vous m’adresserez le plus tôt possible, et en tout cas avant le 30 janvier 1905, devront s’inspirer en tous points de ces considérations. En formulant ces propositions vous ne devrez d’ailleurs pas perdre de vue que les allocations de l’État ne constituent pas pour le budget des crèches et des sociétés de charité maternelle un appoint permanent. La répartition ne saurait être fixe, puisque les services, les dépenses et les ressources des œuvres bénéficiaires varient. J’ai ajouté que le nombre de celles-ci progresse toujours et que le crédit de subvention reste le même. Comme il ne serait pas équitable d’exclure les sociétés de fondation récente, qui ont des titres à la bienveillance de l’État, le taux moyen de l'allocation diminuera probablement. L’étude des comptes étant un élément nécessaire du travail de répartition auquel mon administration est appelée à procéder, j’ai pensé qu’il serait utile
charité maternelle de votre département, que vous m’adresserez le plus tôt possible, et en tout cas avant le 30 janvier 1905, devront s’inspirer en tous points de ces considérations. En formulant ces propositions vous ne devrez d’ailleurs pas perdre de vue que les allocations de l’État ne constituent pas pour le budget des crèches et des sociétés de charité maternelle un appoint permanent. La répartition ne saurait être fixe, puisque les services, les dépenses et les ressources des œuvres bénéficiaires varient. J’ai ajouté que le nombre de celles-ci progresse toujours et que le crédit de subvention reste le même. Comme il ne serait pas équitable d’exclure les sociétés de fondation récente, qui ont des titres à la bienveillance de l’État, le taux moyen de l'allocation diminuera probablement. L’étude des comptes étant un élément nécessaire du travail de répartition auquel mon administration est appelée à procéder, j’ai pensé qu’il serait utile de remettre à chaque établissement trois exemplaires d’un modèle uniforme en invitant les administrateurs à les remplir avec le plus grand soin et de m’en envoyer un exemplaire par votre intermédiaire. Vous voudrez bien, en me faisant ce renvoi, et j’insiste sur ce point, exprimer votre opinion au sujet de l’allocation sollicitée, dans un rapport spécial pour chaque œuvre. Ce rapport devra indiquer également si le personnel desservant est entièrement laïque et faire connaître si l’attitude du conseil d’administration est correcte au point de vue politique. Comme les années précédentes, j’ai décidé de refuser toute subvention aux crèches dans lesquelles l’usage du biberon à tube serait autorisé ou toléré, ainsi qu’à celles où les enfants ne seraient pas admis sans distinction de culte ou d’origine. Dans certaines crèches, en effet, on refuse les enfants naturels, ou les enfants qui ne sont pas baptisés ; des œuvres qui imposent de telles restrictions ne doivent pas compter sur le concours de l’État. J’attache du prix à ce que les dossiers que vous me ferez parvenir contiennent des renseignements détaillés et précis sur chacun de ces points visés par la présente circulaire, de sorte qu’il soit inutile de procéder à un supplément d’instruction.
l’allocation sollicitée, dans un rapport spécial pour chaque œuvre. Ce rapport devra indiquer également si le personnel desservant est entièrement laïque et faire connaître si l’attitude du conseil d’administration est correcte au point de vue politique. Comme les années précédentes, j’ai décidé de refuser toute subvention aux crèches dans lesquelles l’usage du biberon à tube serait autorisé ou toléré, ainsi qu’à celles où les enfants ne seraient pas admis sans distinction de culte ou d’origine. Dans certaines crèches, en effet, on refuse les enfants naturels, ou les enfants qui ne sont pas baptisés ; des œuvres qui imposent de telles restrictions ne doivent pas compter sur le concours de l’État. J’attache du prix à ce que les dossiers que vous me ferez parvenir contiennent des renseignements détaillés et précis sur chacun de ces points visés par la présente circulaire, de sorte qu’il soit inutile de procéder à un supplément d’instruction. Tout établissement dont le dossier ne serait pas en état risquerait de se voir écarté de la répartition. Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative aux médailles aux agents communaux des octrois. (28 décembre 1904). Monsieur le Préfet, les travaux de première application du décret du 16 novembre 1903, créant une médaille d’argent pour récompenser, après trente ans de services civils, les agents communaux des octrois, m’ont démontré la nécessité d’apporter à ce règlement une modification assez importante. Les correspondances échangées au sujet de la participation des communes aux dépenses causées par la création de la médaille m’ont obligé à reconnaître l’insuffisante élasticité des conditions d’obtention de cette récompense. L’application du décret à la totalité des agents d’octroi n’est pas possible. En effet, certaines communes dont les municipalités ont d’ailleurs voté des crédits de participation, parfois même dans une mesure assez élevée, admettent pour leurs agents d’octroi l’ouverture éventuelle de la retraite après vingt-cinq ans seulement de fonctions. Parmi ces villes, il en est evene qui font entrer en ligne de compte le temps passé sous les drapeaux. Or, pour l’obtention de la médaille d’argent, trente années de services exclusivement civils sont exigées par le décret du 16 novembre 1903. Le
médaille d’argent pour récompenser, après trente ans de services civils, les agents communaux des octrois, m’ont démontré la nécessité d’apporter à ce règlement une modification assez importante. Les correspondances échangées au sujet de la participation des communes aux dépenses causées par la création de la médaille m’ont obligé à reconnaître l’insuffisante élasticité des conditions d’obtention de cette récompense. L’application du décret à la totalité des agents d’octroi n’est pas possible. En effet, certaines communes dont les municipalités ont d’ailleurs voté des crédits de participation, parfois même dans une mesure assez élevée, admettent pour leurs agents d’octroi l’ouverture éventuelle de la retraite après vingt-cinq ans seulement de fonctions. Parmi ces villes, il en est evene qui font entrer en ligne de compte le temps passé sous les drapeaux. Or, pour l’obtention de la médaille d’argent, trente années de services exclusivement civils sont exigées par le décret du 16 novembre 1903. Le bénéfice de ces dispositions se trouve donc rigoureusement refusé à des agents qui ne peuvent atteindre cette limite, en vertu même des règlements municipaux, sur les caisses de retraite dont ils sont tributaires. Le gouvernement ne pouvait équitablement laisser subsister cette inégalité de traitement, due seulement à la diversité des organisations locales. En instituant une médaille de bronze, en réservant celle-ci aux employés des octrois des communes dont le personnel est soumis à des règles qui mettent obstacle à l’application du décret du 16 novembre 1903, la concession de la distinction nouvelle reçoit une extension, dont il n’est pas possible de contester la légitimité. Les vœux exprimés sur cette question par le Parlement, lors de la discussion du projet de budget de 1903, sont ainsi plus complètement réalisés. Tel a été l’objet du décret dont vous trouverez ci-joint le texte. Si le cas spécial qu’il prévoit se présente dans quelques communes de votre département, vous voudrez bien m’adresser des propositions supplémentaires en faveur des agents qui vous paraîtraient en situation de prétendre à la médaille de bronze, établies conformément à mes instructions du 20 octobre 1904, ces propositions devront me parvenir le plus tôt possible, de sorte que le travail
organisations locales. En instituant une médaille de bronze, en réservant celle-ci aux employés des octrois des communes dont le personnel est soumis à des règles qui mettent obstacle à l’application du décret du 16 novembre 1903, la concession de la distinction nouvelle reçoit une extension, dont il n’est pas possible de contester la légitimité. Les vœux exprimés sur cette question par le Parlement, lors de la discussion du projet de budget de 1903, sont ainsi plus complètement réalisés. Tel a été l’objet du décret dont vous trouverez ci-joint le texte. Si le cas spécial qu’il prévoit se présente dans quelques communes de votre département, vous voudrez bien m’adresser des propositions supplémentaires en faveur des agents qui vous paraîtraient en situation de prétendre à la médaille de bronze, établies conformément à mes instructions du 20 octobre 1904, ces propositions devront me parvenir le plus tôt possible, de sorte que le travail en cours dans lequel j’ai l’intention de les englober ne subisse aucun retard. Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative au service des enfants assistés. — Fixation des tarifs minima. — Demande de renseignements. (28 décembre 1904). Monsieur le Préfet, la détermination des taux minima des salaires des nourrices et des pensions des pupilles de l’assistance devrait résulter de renseignements précis sur les conditions matérielles de l’existence dans les localités où sont placés les enfants, la rémunération du travail, le coût de la vie, etc. Les statistiques officielles fournissent bien des renseignements pour les villes chefs-lieux de départements; mais ne les donnent pas pour les campagnes où s’effectuent les placements de pupilles. Il en résulte que le gouvernement n’a d’autre moyen, pour arriver à la fixation des taux minima, que de provoquer les appréciations des autorités locales. Les conseils généraux, qui ont été consultés, ont sans nul doute la connaissance des conditions économiques de la vie des populations du département, mais leur évaluation peut être influencée par des préoccupations budgétaires. N’est-ce pas du reste dans cette appréhension que la loi, tout en laissant aux assemblées départementales le droit de fixer les taux de secours et pensions, a décidé cependant que leur
pensions des pupilles de l’assistance devrait résulter de renseignements précis sur les conditions matérielles de l’existence dans les localités où sont placés les enfants, la rémunération du travail, le coût de la vie, etc. Les statistiques officielles fournissent bien des renseignements pour les villes chefs-lieux de départements; mais ne les donnent pas pour les campagnes où s’effectuent les placements de pupilles. Il en résulte que le gouvernement n’a d’autre moyen, pour arriver à la fixation des taux minima, que de provoquer les appréciations des autorités locales. Les conseils généraux, qui ont été consultés, ont sans nul doute la connaissance des conditions économiques de la vie des populations du département, mais leur évaluation peut être influencée par des préoccupations budgétaires. N’est-ce pas du reste dans cette appréhension que la loi, tout en laissant aux assemblées départementales le droit de fixer les taux de secours et pensions, a décidé cependant que leur décision ne pourrait pas descendre au-dessous des limites qu’aura fixées le Parlement ! Il est donc nécessaire qu’en cette matière, où l’intérêt prépondérant est l’intérêt des enfants, l’administration supérieure puisse être éclairée par le témoignage des personnes dont le souci principal est le bien-être de ces enfants. L’inspecteur de l’assistance publique vous semblera sans doute désigné pour se prononcer, en faisant abstraction de toute considération étrangère à l’intérêt de vos pupilles, sur les quotités à payer suffisantes pour obtenir de bons placements. Il pourra indiquer également le taux moyen des salaires des nourrices payés par les particuliers dans la région, ce qui sera un important élément d’appréciation. Je vous prie donc de l’inviter à remplir le tableau ci-joint en s’inspirant des nécessités que son expérience lui a fait constater pour assurer de bons placements. Il pourra être utile de prendre aussi sur la question, l’avis du conseil de famille récemment constitué, mais à la condition que cette consultation ne retardera pas sensiblement votre réponse, car il importe que le tableau me soit renvoyé sans délai. En ce qui concerne les taux de salaires des nourrices et de pensions, la question se présente d’une manière très simple, car pour tous les