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du conseil, ministre de la guerre, à MM. les généraux gouverneurs militaires de Paris et Lyon, les généraux commandant les régions : Nord — 3 à 13 — 15 à 18 — 20 et 21, le général commandant en chef les troupes françaises de l'Afrique du Nord. Paris, le 28 septembre 1917. Comme suite à ma circulaire n° 8165-1/11 du 21 avril 1917, je vous rappelle que les principaux travaux agricoles de l'automne sont les labours et les ensemencements ; de leur bonne exécution dépend la récolte de 1918 et, par conséquent, dans une large mesure, l'alimentation du pays dans l'année 1918-1919. Cette question des emblavures d'automne, qui présente un intérêt capital, doit retenir la plus sérieuse attention des chefs militaires de tout rang. La préparation et l'ensemencement du sol nécessitant une main-d'œuvre exercée, il importe d'utiliser à peu près exclusivement les professionnels, à l'inverse de ce qui s'est passé pour les récoltes (récoltes, moissons, vendanges) : c'est sur le nombre et la durée des permissions agricoles accordées aux cultivateurs qu'il convient de concentrer les efforts, plutôt que sur la constitution d'équipes agricoles. Ces dernières doivent être limitées au détachement individuel d'ouvriers agricoles chez les cultivatrices dépourvues de main-d'œuvre masculine. Les permissions agricoles devront être accordées dans les conditions générales fixées par les paragraphes 1 et II de la circulaire du 21 avril 1917, complétées par les précisions suivantes : 1° Il y a intérêt à accorder au même cultivateur, toutes les fois que les nécessités du service le permettront, deux permissions agricoles avant la fin de l'année : la première pour les labours, la deuxième pour les semailles, la durée de chaque permission étant basée, bien entendu, sur la superficie exploitée en denrées alimentaires, superficie qui doit obligatoirement figurer sur le certificat du maire ; 2° Les officiers de complément agriculteurs, exploitant eux-mêmes, pourront obtenir des permissions agricoles, dans les mêmes conditions que les hommes de troupe ; 3° Les animaux disponibles devront être prêtés le plus largement possible aux agriculteurs. teurs dans les conditions habituelles. Vous voudrez bien prendre toutes dispositions utiles pour que les nécessités militaires ne
Les permissions agricoles devront être accordées dans les conditions générales fixées par les paragraphes 1 et II de la circulaire du 21 avril 1917, complétées par les précisions suivantes : 1° Il y a intérêt à accorder au même cultivateur, toutes les fois que les nécessités du service le permettront, deux permissions agricoles avant la fin de l'année : la première pour les labours, la deuxième pour les semailles, la durée de chaque permission étant basée, bien entendu, sur la superficie exploitée en denrées alimentaires, superficie qui doit obligatoirement figurer sur le certificat du maire ; 2° Les officiers de complément agriculteurs, exploitant eux-mêmes, pourront obtenir des permissions agricoles, dans les mêmes conditions que les hommes de troupe ; 3° Les animaux disponibles devront être prêtés le plus largement possible aux agriculteurs. teurs dans les conditions habituelles. Vous voudrez bien prendre toutes dispositions utiles pour que les nécessités militaires ne soient pas une entrave au jeu normal des permissions agricoles, et que le concours prêté à l’agriculture par les troupes sous vos ordres soit aussi intense que possible. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Par arrêté en date du 18 août 1917, le cabinet du sous-secrétaire d'État du blocus a été constitué comme suit : M. Daniel Serruys, chef de cabinet. M. Gaston Roussel, chef adjoint du cabinet, Mlle Tardy, chargée du secrétariat particulier. M. d’Hennezel, attaché au cabinet. Par arrêté en date du 13 septembre 1917, le cabinet du sous-secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères (service du blocus) a été constitué de la façon suivante : Chef du cabinet : M. Serruys (Daniel). Chef adjoint du cabinet: M. Roussel (Gaston). Chargé du secrétariat particulier: M. Charrière (Gaston). Attachés au cabinet : M. d’Hennezel et Mlle Tardy. MINISTÈRE DE LA JUSTICE RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 29 septembre 1917. Monsieur le Président, Le problème des loyers n’ayant pas encore reçu du Parlement une solution définitive, le Gouvernement est dans l’obligation de régler par un nouveau décret moratoire la situation respective des propriétaires et des locataires. À la veille du jour où l’accord paraît devoir se réaliser entre
comme suit : M. Daniel Serruys, chef de cabinet. M. Gaston Roussel, chef adjoint du cabinet, Mlle Tardy, chargée du secrétariat particulier. M. d’Hennezel, attaché au cabinet. Par arrêté en date du 13 septembre 1917, le cabinet du sous-secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères (service du blocus) a été constitué de la façon suivante : Chef du cabinet : M. Serruys (Daniel). Chef adjoint du cabinet: M. Roussel (Gaston). Chargé du secrétariat particulier: M. Charrière (Gaston). Attachés au cabinet : M. d’Hennezel et Mlle Tardy. MINISTÈRE DE LA JUSTICE RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 29 septembre 1917. Monsieur le Président, Le problème des loyers n’ayant pas encore reçu du Parlement une solution définitive, le Gouvernement est dans l’obligation de régler par un nouveau décret moratoire la situation respective des propriétaires et des locataires. À la veille du jour où l’accord paraît devoir se réaliser entre les deux Assemblées, il ne saurait d’ailleurs paraître opportun de rien modifier au régime antérieur et le projet de décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre signature se borne à reproduire les dispositions de celui du 29 juin 1917. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect. Le président du conseil, ministre de la guerre, PAUL PAINLEVÉ. Le garde des sceaux, ministre de la justice, RAOUL PRET. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, CLÉMENTEL Le ministre de l’intérieur, Le Président de la République, Sur le rapport du président du conseil, ministre de la guerre ; du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du ministre de l’intérieur, Vu la loi du 5 août 1914 ; Vu les décrets des 14 août, 11, 27 septembre, 27 octobre, 17 décembre 1915, 7 janvier, 13 février, 20 mars, 17 juin, 14 septembre, 28 décembre 1915, 28 mars, 28 juin, 28 septembre, 29 décembre 1916, 30 mars et 29 juin 1917, relatifs à la proclamation en matière de loyers ; Vu le décret du 14 octobre 1914, portant application des décrets des 2, 4
respect. Le président du conseil, ministre de la guerre, PAUL PAINLEVÉ. Le garde des sceaux, ministre de la justice, RAOUL PRET. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, CLÉMENTEL Le ministre de l’intérieur, Le Président de la République, Sur le rapport du président du conseil, ministre de la guerre ; du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du ministre de l’intérieur, Vu la loi du 5 août 1914 ; Vu les décrets des 14 août, 11, 27 septembre, 27 octobre, 17 décembre 1915, 7 janvier, 13 février, 20 mars, 17 juin, 14 septembre, 28 décembre 1915, 28 mars, 28 juin, 28 septembre, 29 décembre 1916, 30 mars et 29 juin 1917, relatifs à la proclamation en matière de loyers ; Vu le décret du 14 octobre 1914, portant application des décrets des 2, 4 et 27 septembre 1914 à l’Algérie ; Vu les décrets des 8 et 16 octobre 1914, étendant aux Alsaciens-Lorrains, aux Polonais et aux Tchèques, ayant obtenu un permis de séjour en France le bénéfice des décrets ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. Il est accordé de plein droit dans tous les départements, aux locataires présents sous les drapeaux pour le paiement des termes de leur loyer qui, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance prorogée par les décrets des 14 août, 1er et 27 septembre, 27 octobre, 17 décembre 1915, 20 mars, 17 juin, 11 septembre, 28 décembre 1915, 28 mars, 28 juin, 28 septembre, 29 décembre 1916, 30 mars et 29 juin 1917 deviennent exigibles à dater du 1er octobre 1917 jusqu’au 31 décembre 1917, dans un délai qui expirera le 1er janvier 1918. Ces dispositions sont applicables aux veuves des militaires morts sous les drapeaux depuis le 1er août 1914, aux femmes des militaires disparus depuis la même date ou aux membres de leur famille qui habitaient antérieurement avec eux les lieux loués, ainsi qu’aux militaires réformés à la suite de blessures ou de maladies contractées à la guerre pendant les six
plein droit dans tous les départements, aux locataires présents sous les drapeaux pour le paiement des termes de leur loyer qui, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance prorogée par les décrets des 14 août, 1er et 27 septembre, 27 octobre, 17 décembre 1915, 20 mars, 17 juin, 11 septembre, 28 décembre 1915, 28 mars, 28 juin, 28 septembre, 29 décembre 1916, 30 mars et 29 juin 1917 deviennent exigibles à dater du 1er octobre 1917 jusqu’au 31 décembre 1917, dans un délai qui expirera le 1er janvier 1918. Ces dispositions sont applicables aux veuves des militaires morts sous les drapeaux depuis le 1er août 1914, aux femmes des militaires disparus depuis la même date ou aux membres de leur famille qui habitaient antérieurement avec eux les lieux loués, ainsi qu’aux militaires réformés à la suite de blessures ou de maladies contractées à la guerre pendant les six mois qui suivent la date de la réforme. Les locataires appelés sous les drapeaux, et qui, par suite, auraient été placés en sursis d’appel ou renvoyés dans leurs foyers, conserveront, dans tous les cas, le bénéfice des prorogations qui leur ont été accordées ; pour les termes courus pendant la période correspondante à leur présence effective sous les drapeaux. En cas de décès du locataire, après sa mise en sursis d’appel ou son renvoi dans ses foyers, sa veuve ou ses héritiers en ligne directe jouiront dans les mêmes limites du bénéfice de la prorogation. Sont également admis au bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article les sociétés en nom collectif dont tous les associés et les sociétés en commandite dont tous les gérants sont présents sous les drapeaux. Art. 2. — Il est accordé aux locataires non présents sous les drapeaux un délai de même durée que celui prévu à l'article 1er et pour le paiement des mêmes termes, à la condition qu’ils rentrent dans les catégories ci-après : 1° Dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au présent décret, tous les locataires quel que soit le montant de leur loyer; 2° À Paris,
période correspondante à leur présence effective sous les drapeaux. En cas de décès du locataire, après sa mise en sursis d’appel ou son renvoi dans ses foyers, sa veuve ou ses héritiers en ligne directe jouiront dans les mêmes limites du bénéfice de la prorogation. Sont également admis au bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article les sociétés en nom collectif dont tous les associés et les sociétés en commandite dont tous les gérants sont présents sous les drapeaux. Art. 2. — Il est accordé aux locataires non présents sous les drapeaux un délai de même durée que celui prévu à l'article 1er et pour le paiement des mêmes termes, à la condition qu’ils rentrent dans les catégories ci-après : 1° Dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au présent décret, tous les locataires quel que soit le montant de leur loyer; 2° À Paris, dans les communes du département de la Seine, de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), les locataires dont les loyers annuels rentrent dans les catégories suivantes : a) Loyers annuels inférieurs ou égaux à 1,000 fr., que les locataires soient patentés ou non patentés ; b) Loyers annuels supérieurs à 1,000 fr., mais ne dépassant pas 2,500 fr., lorsque les locataires sont des industriels, commerçants ou autres patentés ; 3° Dans les villes de 100,000 habitants et au-dessus, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 fr. ; 4° Dans les villes de moins de 100,000 habitants et de plus de 5,000 habitants, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 300 fr. 5° Dans les autres communes, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 100 fr. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier devant le juge de paix que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. Cette faculté ainsi accordée aux propriétaires n'est pas admise à l'encontre des locataires visés par le n° 2 du présent article, dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 fr., à moins qu'il ne
fr., mais ne dépassant pas 2,500 fr., lorsque les locataires sont des industriels, commerçants ou autres patentés ; 3° Dans les villes de 100,000 habitants et au-dessus, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 fr. ; 4° Dans les villes de moins de 100,000 habitants et de plus de 5,000 habitants, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 300 fr. 5° Dans les autres communes, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 100 fr. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier devant le juge de paix que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. Cette faculté ainsi accordée aux propriétaires n'est pas admise à l'encontre des locataires visés par le n° 2 du présent article, dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 fr., à moins qu'il ne s'agisse de locataires dont les traitements ou appointements fixes sont, au jour de la réclamation, y compris toutes indemnités, égaux ou supérieurs à 3,000 fr. par an. Art. 3. — En ce qui concerne les locataires non présents sous les drapeaux et ne rentrant dans aucune des catégories visées à l'article 2 ci-dessus, mais admis par les décrets antérieurs à bénéficier des prorogations de délai, savoir: 1° Les commerçants, industriels et autres patentés, ainsi que les non patentés, locataires dans les territoires énumérés dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914, mais ne figurant plus dans celle annexée au présent décret ; 2° Les commerçants, industriels et autres patentés, locataires dans les territoires autres que ceux figurant dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914. Le paiement des loyers est réglé de la façon suivante : a) Pour les termes venant à échéance entre le 1er octobre 1917 et le 31 décembre 1917 inclusivement, une prorogation jusqu'au 1er janvier 1918 est accordée sous réserve par le locataire de faire une déclaration qu'il est hors d'état de payer tout ou partie desdits termes. Cette déclaration est faite au greffe de la justice de paix, où elle est
l'article 2 ci-dessus, mais admis par les décrets antérieurs à bénéficier des prorogations de délai, savoir: 1° Les commerçants, industriels et autres patentés, ainsi que les non patentés, locataires dans les territoires énumérés dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914, mais ne figurant plus dans celle annexée au présent décret ; 2° Les commerçants, industriels et autres patentés, locataires dans les territoires autres que ceux figurant dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914. Le paiement des loyers est réglé de la façon suivante : a) Pour les termes venant à échéance entre le 1er octobre 1917 et le 31 décembre 1917 inclusivement, une prorogation jusqu'au 1er janvier 1918 est accordée sous réserve par le locataire de faire une déclaration qu'il est hors d'état de payer tout ou partie desdits termes. Cette déclaration est faite au greffe de la justice de paix, où elle est contresignée sur un registre, et il en est délivré un récépissé. Elle doit être effectuée au plus tard la veille du jour où le paiement doit avoir lieu. Le propriétaire en est avisé par les soins du greffier au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception. Au cas où le propriétaire veut contester cette déclaration, il cite le locataire devant le juge de paix. Le locataire doit présenter toutes preuves à l'appui de sa déclaration. b) Pour les termes échus qui, ayant bénéficié de prorogations, deviendront exigibles entre le 1er octobre et le 31 décembre 1917 inclusivement, il est accordé une prorogation jusqu'au 1er janvier 1918. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. Art. 4. Sans préjudice de l'application des règles de droit commun relatives aux droits du bailleur contre les cessionnaires ou sous-locataires, tout locataire qui, ayant sous-loué en tout ou en partie les lieux loués, n'aurait pas tenu compte à son propriétaire, à moins de motifs reconnus légitimes, des sommes par lui perçues à titre de loyers, pourra être déclaré, par le magistrat compétent, aux termes de l'article 9, déchu dans la
le propriétaire veut contester cette déclaration, il cite le locataire devant le juge de paix. Le locataire doit présenter toutes preuves à l'appui de sa déclaration. b) Pour les termes échus qui, ayant bénéficié de prorogations, deviendront exigibles entre le 1er octobre et le 31 décembre 1917 inclusivement, il est accordé une prorogation jusqu'au 1er janvier 1918. Toutefois, le propriétaire est admis à justifier que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. Art. 4. Sans préjudice de l'application des règles de droit commun relatives aux droits du bailleur contre les cessionnaires ou sous-locataires, tout locataire qui, ayant sous-loué en tout ou en partie les lieux loués, n'aurait pas tenu compte à son propriétaire, à moins de motifs reconnus légitimes, des sommes par lui perçues à titre de loyers, pourra être déclaré, par le magistrat compétent, aux termes de l'article 9, déchu dans la mesure de sa propre dette et, à concurrence desdites sommes, du bénéfice de la prorogation édictée par les dispositions qui précèdent. Sont exceptés de cette disposition les locataires exerçant habituellement la profession de logeurs en garni et patentés à ce titre. Art. 5. — En ce qui concerne les locataires visés aux articles 1°, 2 et 3 ci-dessus, les congés, les baux prenant fin sans congé, ainsi que les nouvelles locations sont régis par les dispositions suivantes : 1° Est suspendu jusqu'au 1er janvier 1918, sous les conditions et réserves déterminées par l'article 3 du décret du 27 septembre 1914, l'effet des congés qui, normalement ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs, se produiront entre le 1er octobre et le 31 décembre 1917 inclusivement ; 2° Sont prorogés jusqu'au 1er janvier 1918 les baux prenant fin sans congé qui, normalement ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs, viendront à expiration entre le 1er octobre et le 31 décembre 1917 inclusivement, à charge pour le locataire de prévenir le propriétaire au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. Si le locataire est présent sous les drapeaux, la prorogation est accordée sous les
visés aux articles 1°, 2 et 3 ci-dessus, les congés, les baux prenant fin sans congé, ainsi que les nouvelles locations sont régis par les dispositions suivantes : 1° Est suspendu jusqu'au 1er janvier 1918, sous les conditions et réserves déterminées par l'article 3 du décret du 27 septembre 1914, l'effet des congés qui, normalement ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs, se produiront entre le 1er octobre et le 31 décembre 1917 inclusivement ; 2° Sont prorogés jusqu'au 1er janvier 1918 les baux prenant fin sans congé qui, normalement ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs, viendront à expiration entre le 1er octobre et le 31 décembre 1917 inclusivement, à charge pour le locataire de prévenir le propriétaire au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. Si le locataire est présent sous les drapeaux, la prorogation est accordée sous les conditions et les réserves déterminées par l'article 3 du décret du 27 septembre 1917 ; 3° Si les locaux ayant fait l'objet des suspensions de congé ou des prorogations de bail visées aux numéros 1 et 2 ci-dessus sont ou demeurent reloués au profit d'un tiers, le point de départ de cette relocation est ajourné jusqu'au 1er janvier 1918 sauf avis contraire entre les parties; 4° Lorsqu'un locataire a conclu une nouvelle location et s'il jouit, pour son ancienne location, de la suspension de congé ou de la prorogation prévue par les numéros 1 et 2 ci-dessus, il ne peut être astreint au paiement de la nouvelle location tant que l'entrée en jouissance n'a pas lieu. Toutefois, le propriétaire a la faculté de demander au juge de paix la résiliation de la nouvelle location. Art. 6. — En cas de mort sous les drapeaux d'un locataire, ses héritiers ou ayants droit peuvent, si le contrat contient une clause de résiliation en cas de décès ou ne stipule pas expressément la continuation du bail en cas de décès, être autorisés, par le juge de paix, à défaut d'accord avec le propriétaire, à sortir des lieux loués sans avoir à acquitter préalablement
de cette relocation est ajourné jusqu'au 1er janvier 1918 sauf avis contraire entre les parties; 4° Lorsqu'un locataire a conclu une nouvelle location et s'il jouit, pour son ancienne location, de la suspension de congé ou de la prorogation prévue par les numéros 1 et 2 ci-dessus, il ne peut être astreint au paiement de la nouvelle location tant que l'entrée en jouissance n'a pas lieu. Toutefois, le propriétaire a la faculté de demander au juge de paix la résiliation de la nouvelle location. Art. 6. — En cas de mort sous les drapeaux d'un locataire, ses héritiers ou ayants droit peuvent, si le contrat contient une clause de résiliation en cas de décès ou ne stipule pas expressément la continuation du bail en cas de décès, être autorisés, par le juge de paix, à défaut d'accord avec le propriétaire, à sortir des lieux loués sans avoir à acquitter préalablement les termes et, le cas échéant, les indemnités dues en vertu du contrat ou de l'usage des lieux. Ce magistrat fixe, dans sa sentence, les délais accordés pour le paiement des sommes ainsi dues au propriétaire. Art. 7. — En cas de loyer payable d'avance, le locataire, à défaut de paiement à l'époque fixée par le bail ou par l'usage des lieux, ne peut être cité par le propriétaire devant le juge de paix, comme il est dit aux articles ci-dessus, qu'après que les termes sont échus. Les dispositions du présent article sont applicables seulement dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au décret du 1er septembre 1914. Les règles établies par les articles précédents s'appliquent, sous les mêmes conditions et réserves, aux locataires en garni. Art. 9. — Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application du présent décret sont de la compétence du juge de paix du canton où est situé l'immeuble loué et sont régies par les dispositions de l'article 6 du décret du 1er septembre 1914. Ce magistrat entend les parties en son cabinet. A défaut de conciliation, il renvoie l'affaire en audience publique pour le prochain de la sentence. En cas de refus des