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les avis du conseil départemental d’hygiène et du comité consultatif d’hygiène publique, le préfet met la commune en demeure de dresser le projet et de procéder aux travaux. Si, dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s’est pas engagé à y déposer, ou si, dans les trois mois, il n’a pris aucune mesure en vue de l’exécution des travaux, un décret du Président de la République, rendu en Conseil d’Etat, ordonne ces travaux, dont il détermine les conditions d’exécution. La dépense ne pourra être mise à la charge de la commune que par une loi. Le conseil général statue, dans les conditions prévues par l’article 46 de la loi du 10 août 1871, sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. Protection des eaux potables. Art. 10. — Le décret déclarant d’utilité publique le captage d’une source pour le service d’une commune déterminera, s’il y a lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit d’épandre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains et d’y forer des puits sans l’autorisation du préfet. L’indemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, comme pour les héritages acquis en pleine propriété. Ces dispositions sont applicables aux puits ou galeries fournissant de l’eau potable empruntée à une nappe souterraine. Le droit à l’usage d’une source d’eau potable implique, pour la commune qui le possède, le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, mais non celui d’en dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. Un règlement d’administration publique déterminera, s’il y a lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l’usage pourra s’exercer. L’acquisition de tout ou partie d’une source d’eau potable par la commune dans laquelle elle est située peut être déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, quand le débit à acquérir ne dépasse
L’indemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, comme pour les héritages acquis en pleine propriété. Ces dispositions sont applicables aux puits ou galeries fournissant de l’eau potable empruntée à une nappe souterraine. Le droit à l’usage d’une source d’eau potable implique, pour la commune qui le possède, le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, mais non celui d’en dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. Un règlement d’administration publique déterminera, s’il y a lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l’usage pourra s’exercer. L’acquisition de tout ou partie d’une source d’eau potable par la commune dans laquelle elle est située peut être déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, quand le débit à acquérir ne dépasse pas deux litres par seconde. Cet arrêté est pris sur la demande du conseil municipal et l’avis du conseil d’hygiène du département. Il doit être précédé de l’enquête prévue par l’ordonnance du 23 août 1835. L’indemnité d’expropriation est réglée dans les formes prescrites par l’article 16 de ladite loi du 21 mai 1836. CHAPITRE II. — MESURES SANITAIRES RELATIVES AUX IMMEUBLES. Permis de construction. Art. 11. — Dans les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l’article 1, sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingt jours, à partir du dépôt à la mairie de la demande de construire, dont il sera délivré récépissé, le propriétaire pourra se considérer comme autorisé à commencer les travaux. L’autorisation de construire peut être donnée par le préfet en cas de refus du maire. Si l’autorisation n’a pas été demandée ou si les prescriptions du règlement sanitaire n’ont pas été observées, il est dressé procès-verbal. En cas d'inexécution de ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions
21 mai 1836. CHAPITRE II. — MESURES SANITAIRES RELATIVES AUX IMMEUBLES. Permis de construction. Art. 11. — Dans les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l’article 1, sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingt jours, à partir du dépôt à la mairie de la demande de construire, dont il sera délivré récépissé, le propriétaire pourra se considérer comme autorisé à commencer les travaux. L’autorisation de construire peut être donnée par le préfet en cas de refus du maire. Si l’autorisation n’a pas été demandée ou si les prescriptions du règlement sanitaire n’ont pas été observées, il est dressé procès-verbal. En cas d'inexécution de ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l’article suivant. Immeubles insalubres. — Travaux à effectuer. — Interdiction d'habitation. Art. 12. — Lorsqu’un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, à son défaut, le préfet invite la commission sanitaire prévue par l’article 20 de la présente loi à donner son avis : 1° Sur l’utilité et la nature des travaux ; 2° Sur l’interdiction d’habitation de tout ou partie de l’immeuble jusqu’à ce que les conditions d’insalubrité aient disparu. Le rapport du maire est déposé au secrétariat de la mairie à la disposition des intéressés. Les propriétaires, usufruitiers ou usagers sont avisés, au moins quinze jours d’avance, à la diligence du maire et par lettre recommandée, de la réunion de la commission sanitaire, et ils produisent, dans ce délai, leurs observations. Ils doivent, s’ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations de lieux. En cas d’avis contraire aux propositions du maire, cet avis est transmis au préfet, qui saisit, s’il y a lieu, le conseil départemental d’hygiène. Le préfet avise les intéressés, quinze jours au
par l’article 20 de la présente loi à donner son avis : 1° Sur l’utilité et la nature des travaux ; 2° Sur l’interdiction d’habitation de tout ou partie de l’immeuble jusqu’à ce que les conditions d’insalubrité aient disparu. Le rapport du maire est déposé au secrétariat de la mairie à la disposition des intéressés. Les propriétaires, usufruitiers ou usagers sont avisés, au moins quinze jours d’avance, à la diligence du maire et par lettre recommandée, de la réunion de la commission sanitaire, et ils produisent, dans ce délai, leurs observations. Ils doivent, s’ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations de lieux. En cas d’avis contraire aux propositions du maire, cet avis est transmis au préfet, qui saisit, s’il y a lieu, le conseil départemental d’hygiène. Le préfet avise les intéressés, quinze jours au moins d’avance, par lettre recommandée, de la réunion du conseil départemental d’hygiène et les invite à produire leurs observations dans ce délai. Ils peuvent prendre communication de l’avis de la commission sanitaire, déposé à la préfecture, et se présenter, en personne ou par mandataire, devant le conseil ; ils sont appelés aux visites et constatations de lieux. L’avis de la commission sanitaire ou celui du conseil d’hygiène fixe le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés ou dans lequel l’immeuble cessera d’être habité en totalité ou en partie. Ce délai ne commence à courir qu’à partir de l’expiration du délai de recours ouvert aux intéressés par l’article 13 ci-après ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. Dans le cas où l’avis de la commission n’a pas été contesté par le maire, ou, s’il a été contesté, après notification par le préfet de l’avis du conseil départemental d’hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant les travaux nécessaires ou portant interdiction d’habiter, et il met le propriétaire en demeure de s’y conformer dans le délai fixé. L’arrêté portant interdiction d’habiter devra être revêtu de l’approbation du préfet. Art. 13. — Un recours est ouvert aux intéressés
appelés aux visites et constatations de lieux. L’avis de la commission sanitaire ou celui du conseil d’hygiène fixe le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés ou dans lequel l’immeuble cessera d’être habité en totalité ou en partie. Ce délai ne commence à courir qu’à partir de l’expiration du délai de recours ouvert aux intéressés par l’article 13 ci-après ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. Dans le cas où l’avis de la commission n’a pas été contesté par le maire, ou, s’il a été contesté, après notification par le préfet de l’avis du conseil départemental d’hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant les travaux nécessaires ou portant interdiction d’habiter, et il met le propriétaire en demeure de s’y conformer dans le délai fixé. L’arrêté portant interdiction d’habiter devra être revêtu de l’approbation du préfet. Art. 13. — Un recours est ouvert aux intéressés contre l’arrêté du maire devant le conseil de préfecture, dans le délai d’un mois à dater de la notification de l’arrêté. Ce recours est suspensif. Art. 14. — A défaut de recours contre l’arrêté du maire ou si l’arrêté a été maintenu, les intéressés qui n’ont pas exécuté, dans le délai imparti, les travaux jugés nécessaires, sont traduits devant le tribunal de simple police, qui autorise le maire à faire exécuter les travaux d'office, à leurs frais, sans préjudice de l’application de l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal. En cas d’interdiction d’habitation, s’il n’y a pas été fait droit, les intéressés sont passibles d’une amende de 16 francs à 500 francs et traduits devant le tribunal correctionnel, qui autorise le maire à faire expulser, à leurs frais, les occupants de l’immeuble. Art. 15. — La dépense résultant de l’exécution des travaux est garantie par un privilège sur les revenus de l’immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil. Art. 16. — Toutes ouvertures pratiquées pour l’exécution des mesures d’assainissement, prescrites en vertu de la présente loi, sont exemptes de la contribution des portes et fenêtres pendant cinq années consécutives, à partir
délai imparti, les travaux jugés nécessaires, sont traduits devant le tribunal de simple police, qui autorise le maire à faire exécuter les travaux d'office, à leurs frais, sans préjudice de l’application de l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal. En cas d’interdiction d’habitation, s’il n’y a pas été fait droit, les intéressés sont passibles d’une amende de 16 francs à 500 francs et traduits devant le tribunal correctionnel, qui autorise le maire à faire expulser, à leurs frais, les occupants de l’immeuble. Art. 15. — La dépense résultant de l’exécution des travaux est garantie par un privilège sur les revenus de l’immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil. Art. 16. — Toutes ouvertures pratiquées pour l’exécution des mesures d’assainissement, prescrites en vertu de la présente loi, sont exemptes de la contribution des portes et fenêtres pendant cinq années consécutives, à partir de l’achèvement des travaux. Art. 17. — Lorsque, par suite de l’exécution de la présente loi, il y aura lieu à la résiliation des baux, cette résiliation n’emportera, en faveur des locataires, aucuns dommages et intérêts. Expropriation pour causes d’insalubrité. Art. 18. — Lorsque l’insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d’insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d’ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés par les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l’application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841, si les parties restantes ne sont pas d’une étendue ou d’une forme qui permette d’y élever des constructions salubres. TITRE II — De l’administration SANITAIRE Service départemental de contrôle et d’inspection. Art. 19. — Si le préfet, pour assurer l’exécution de la présente loi, estime qu’il y a lieu d’organiser un service de contrôle
extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d’insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d’ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés par les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l’application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841, si les parties restantes ne sont pas d’une étendue ou d’une forme qui permette d’y élever des constructions salubres. TITRE II — De l’administration SANITAIRE Service départemental de contrôle et d’inspection. Art. 19. — Si le préfet, pour assurer l’exécution de la présente loi, estime qu’il y a lieu d’organiser un service de contrôle et d’inspection, il ne peut y être procédé qu’en suite d’une délibération du conseil général réglementant les détails et le budget du service. Bureaux d’hygiène. Dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus et dans les communes d’au moins 2,000 habitants, qui sont le siège d’un établissement thermal, il sera institué, sous le nom de bureau d’hygiène, un service municipal chargé, sous l’autorité du maire, de l’application des dispositions de la présente loi. Organisation des services départementaux. Art. 20. — Dans chaque département, le conseil général, après avis du conseil d’hygiène départemental, délibère, dans les conditions prévues par l’article 48, paragraphe 5, de la loi du 10 août 1871, sur l’organisation du service de l'hygiène publique dans le département, notamment sur la division du département en circonscriptions sanitaires et pourvues chacune d’une commission sanitaire, sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses du conseil départemental et des commissions sanitaires. A défaut par le conseil général de statuer, il y sera pourvu par un décret en forme de règlement d’administration publique. Conseils d’hygiène. Le conseil d’hygiène départemental se composera de 10 membres au moins et de 15 au plus. Il comprendra nécessairement 2 conseillers généraux,
institué, sous le nom de bureau d’hygiène, un service municipal chargé, sous l’autorité du maire, de l’application des dispositions de la présente loi. Organisation des services départementaux. Art. 20. — Dans chaque département, le conseil général, après avis du conseil d’hygiène départemental, délibère, dans les conditions prévues par l’article 48, paragraphe 5, de la loi du 10 août 1871, sur l’organisation du service de l'hygiène publique dans le département, notamment sur la division du département en circonscriptions sanitaires et pourvues chacune d’une commission sanitaire, sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses du conseil départemental et des commissions sanitaires. A défaut par le conseil général de statuer, il y sera pourvu par un décret en forme de règlement d’administration publique. Conseils d’hygiène. Le conseil d’hygiène départemental se composera de 10 membres au moins et de 15 au plus. Il comprendra nécessairement 2 conseillers généraux, élus par leurs collègues, 3 médecins, dont 1 de l’armée de terre ou de mer, 1 pharmacien, l’ingénieur en chef, 1 architecte et 1 vétérinaire. Le préfet présidera le conseil, qui nommera dans son sein, pour deux ans, un vice-président et un secrétaire chargé de rédiger les délibérations du conseil. Commissions sanitaires. Chaque commission sanitaire de circonscription sera composée de 5 membres au moins et de 7 au plus, pris dans la circonscription. Elle comprendra nécessairement un conseiller général, élu par ses collègues, un médecin, un architecte ou tout autre homme de l’art et un vétérinaire. Le sous-préfet, présidera la commission, qui nommera dans son sein, pour deux ans, un vice-président et un secrétaire chargé de rédiger les délibérations de la commission. Les membres des conseils d’hygiène et ceux des commissions sanitaires, à l’exception des conseillers généraux qui sont élus par leurs collègues, sont nommés par le préfet pour quatre ans et renouvelés par moitié tous les deux ans ; les membres sortants peuvent être renommés. Les conseils départementaux d’hygiène et les commissions sanitaires ne peuvent donner leur avis sur les objets qui leur sont soumis en vertu de la présente loi que si les deux tiers au moins de
Commissions sanitaires. Chaque commission sanitaire de circonscription sera composée de 5 membres au moins et de 7 au plus, pris dans la circonscription. Elle comprendra nécessairement un conseiller général, élu par ses collègues, un médecin, un architecte ou tout autre homme de l’art et un vétérinaire. Le sous-préfet, présidera la commission, qui nommera dans son sein, pour deux ans, un vice-président et un secrétaire chargé de rédiger les délibérations de la commission. Les membres des conseils d’hygiène et ceux des commissions sanitaires, à l’exception des conseillers généraux qui sont élus par leurs collègues, sont nommés par le préfet pour quatre ans et renouvelés par moitié tous les deux ans ; les membres sortants peuvent être renommés. Les conseils départementaux d’hygiène et les commissions sanitaires ne peuvent donner leur avis sur les objets qui leur sont soumis en vertu de la présente loi que si les deux tiers au moins de leurs membres sont présents. Ils peuvent recourir à toutes mesures d’instruction qu’ils jugent convenables. Attributions des conseils et commissions. Art. 21. — Les conseils d’hygiène départementaux et les commissions sanitaires doivent être consultés sur les objets énumérés à l’article 9 du décret du 18 décembre 1848, sur l’alimentation en eau potable des agglomérations, sur la statistique démographique et la géographie médicale, sur les règlements sanitaires communaux et généralement sur toutes les questions intéressant la santé publique, dans les limites de leurs circonscriptions respectives. Département de la Seine. Attributions du préfet de la Seine. Art. 22. (Loi du 7 avril 1903 (1)). — Le préfet de la Seine a dans ses attributions, à Paris : 1° Tout ce qui concerne la salubrité des habitations et de leurs dépendances, sauf celle des logements loués en garni ; 2° La salubrité des voies privées et de leurs extrémités ; 3° Le captage et la distribution des eaux ; 4° La désinfection, la vaccination et le transport des malades. Pour la désinfection et le transport des malades, il donnera suite aux demandes qui lui seraient adressées par le préfet de police. Il nomme une commission des logements insalubres, composée de 30 membres, dont 15
potable des agglomérations, sur la statistique démographique et la géographie médicale, sur les règlements sanitaires communaux et généralement sur toutes les questions intéressant la santé publique, dans les limites de leurs circonscriptions respectives. Département de la Seine. Attributions du préfet de la Seine. Art. 22. (Loi du 7 avril 1903 (1)). — Le préfet de la Seine a dans ses attributions, à Paris : 1° Tout ce qui concerne la salubrité des habitations et de leurs dépendances, sauf celle des logements loués en garni ; 2° La salubrité des voies privées et de leurs extrémités ; 3° Le captage et la distribution des eaux ; 4° La désinfection, la vaccination et le transport des malades. Pour la désinfection et le transport des malades, il donnera suite aux demandes qui lui seraient adressées par le préfet de police. Il nomme une commission des logements insalubres, composée de 30 membres, dont 15 sur la désignation du conseil municipal de Paris. La durée de leur mandat est de six ans avec renouvellement par tiers tous les deux ans. A chacun de ces renouvellements, le préfet nomme 10 membres, dont 5 sur la désignation du conseil municipal. Cette commission exerce, pour toute l’étendue de la ville de Paris et dans les limites des attributions conférées au préfet de la Seine, les pouvoirs donnés aux commissions sanitaires de circonscription par la présente loi ; elle est présidée par le préfet de la Seine ou son délégué. Attributions du préfet de police. Art. 23. (Loi du 7 avril 1903 (1)). — Le préfet de police a dans ses attributions à Paris : (1) Loi du 7 avril 1903 (promulguée au Journal officiel du 9 avril). — Article unique : « Les articles 22, 23 et 21 de la loi du 13 février 1902 sont modifiés ainsi qu’il suit : » Les nouveaux articles sont substitués dans le texte ci-dessus à ceux qui figuraient dans la loi du 15 février 1902. 1° La surveillance au point de vue sanitaire des logements loués en garni ; 2° Les précautions à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies
la ville de Paris et dans les limites des attributions conférées au préfet de la Seine, les pouvoirs donnés aux commissions sanitaires de circonscription par la présente loi ; elle est présidée par le préfet de la Seine ou son délégué. Attributions du préfet de police. Art. 23. (Loi du 7 avril 1903 (1)). — Le préfet de police a dans ses attributions à Paris : (1) Loi du 7 avril 1903 (promulguée au Journal officiel du 9 avril). — Article unique : « Les articles 22, 23 et 21 de la loi du 13 février 1902 sont modifiés ainsi qu’il suit : » Les nouveaux articles sont substitués dans le texte ci-dessus à ceux qui figuraient dans la loi du 15 février 1902. 1° La surveillance au point de vue sanitaire des logements loués en garni ; 2° Les précautions à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées par l'article 4 de la loi, spécialement la réception des déclarations ; 3° Les contraventions relatives à l’obligation de la vaccination et de la revaccination. Il continuera à assurer la protection des enfants du premier âge, la police sanitaire des animaux, la police de la médecine et de la pharmacie, l’application des lois et règlements concernant la vente et la mise en vente de denrées alimentaires falsifiées ou corrompues, le fonctionnement du laboratoire municipal de chimie, la réglementation des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, tant à Paris que dans les communes du département de la Seine. Conseil d’hygiène du département de la Seine. Art. 24. (Loi du 7 avril 1903) (1). — Le préfet de la Seine et le préfet de police sont assistés, chacun dans la limite de ses attributions sanitaires et sous sa présidence, par le conseil d’hygiène publique et de salubrité de la Seine, dont la composition est fixée comme il suit : Le préfet de la Seine et le préfet de police, présidents ; 2 vice-présidents, pris en dehors des membres de droit, nommés annuellement sur la présentation du conseil d’hygiène, et 2 secrétaires administratifs. 19 membres à raison de leurs fonctions