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» seulement, car ni le plomb tétraéthyle, ni le fer pentaéthylène ne corrigeront jamais, avec la perfection qu’il y apporte, les benzines malfaçonnées. Si l’industrie automobile, dont la prospérité est conditionnée par le bon marché des carburants, taille d’indirectes croupières au benzol, le commerce indépendant des huiles minérales, de son côté, ne se prive pas de s’attaquer franchement à lui. Il faut savoir, en effet, que l’Union des producteurs de benzol, la Benzol-Verband, se refuse à étendre aux grossistes la « clause du client le plus favorisé » et les traite à des conditions à peu près exclusives de profit : elle leur vend le wagon-citerne de benzol (10.000 litres) exactement au même prix qu’à n’importe quel consommateur, procédé dont, pour la benzine, s’abstiennent à leur égard les grands concernés étrangers. On comprend, dès lors, que les grossistes se soient fâchés, qu’ils fassent grand tintamarre, lancent à l’adversaire force accusations, et s’approvisionnent de benzol hors-frontières, forts du millier de tonnes de carburants qu’ils parviennent encore à placer par mois. A ces abois comme à cette infidélité, la Benzol-Verband oppose une impassibilité qui a quelque chose d’hiératique. Sûre, et aussi sûre qu’Union au monde, de son fait, rien ne la fait dévier des buts qu’elle s’est assignés : vente directe au consommateur, par pompes et pavillons propres, de benzol en même temps que de benzine-benzol, réapparition comme vedette sur le marché, et soumission du benzol étranger à un droit d’entrée de 7,50 marks aux 100 kg., comme la benzine. « Ce droit d’entrée, en nous enlevant la possibilité de nous adresser à la concurrence étrangère, nous tuerait », disent les grossistes indépendants, « et vous cherchez à vous créer ainsi un monopole. » « Qu’à cela ne tienne ! », répond, distante, la Benzol-Verband, « et quant au monopole, nous n’y songeons guère, puisque nous réclamons une taxe fiscale plutôt qu’un droit de protection. » Cette réponse, peu propre à convaincre les grossistes, plaira certainement, dans une certaine mesure, aux charbonniers rhénans-westphaliens et autres, qui n’ont pas perdu le souvenir de ce qui vient de se passer en Angleterre. Le 24
dévier des buts qu’elle s’est assignés : vente directe au consommateur, par pompes et pavillons propres, de benzol en même temps que de benzine-benzol, réapparition comme vedette sur le marché, et soumission du benzol étranger à un droit d’entrée de 7,50 marks aux 100 kg., comme la benzine. « Ce droit d’entrée, en nous enlevant la possibilité de nous adresser à la concurrence étrangère, nous tuerait », disent les grossistes indépendants, « et vous cherchez à vous créer ainsi un monopole. » « Qu’à cela ne tienne ! », répond, distante, la Benzol-Verband, « et quant au monopole, nous n’y songeons guère, puisque nous réclamons une taxe fiscale plutôt qu’un droit de protection. » Cette réponse, peu propre à convaincre les grossistes, plaira certainement, dans une certaine mesure, aux charbonniers rhénans-westphaliens et autres, qui n’ont pas perdu le souvenir de ce qui vient de se passer en Angleterre. Le 24 avril dernier, l’Angleterre a frappé la benzine et le benzol étrangers d’une taxe d’importation de 4 pence par gallon, et les prix de ces produits se sont aussitôt accrus de 9 à 10,75 marks aux 100 kilos. Les charbonnages anglais fort anémiés, ont trouvé là une aide appréciable qui pourra leur permettre de reprendre leur place sur le marché mondial. Or, les charbonnages allemands, mal lotis ensuite de charges nouvelles sous forme d’augmentations de salaires et de raccourcissement de la journée de travail, et dont les affaires sont languissantes, pourraient caresser le même espoir si le Reich, renonçant à favoriser indirectement, par la libre entrée du benzol, l’industrie charbonnière étrangère, se décidait enfin à frapper d’une taxe douanière cet homologue de la benzine ; aussi, épaulent-ils de leur mieux la Benzol-Verband dans sa campagne. Mais, le Reich se refuse jusqu’ici à entrer dans ce dessein, dont la réalisation exprimerait un équilibre, une réduction d’antagonismes économiques, qui ne sont pas encore trouvés. Cela n’empêche nullement la Benzol-Verband de marcher de l’avant. On sait qu’elle apparaît sur le marché des carburants comme vendeuse non seulement de benzol, mais encore de benzine-benzol. Or, à l’effet de couper court à toutes sortes de difficultés,
leur permettre de reprendre leur place sur le marché mondial. Or, les charbonnages allemands, mal lotis ensuite de charges nouvelles sous forme d’augmentations de salaires et de raccourcissement de la journée de travail, et dont les affaires sont languissantes, pourraient caresser le même espoir si le Reich, renonçant à favoriser indirectement, par la libre entrée du benzol, l’industrie charbonnière étrangère, se décidait enfin à frapper d’une taxe douanière cet homologue de la benzine ; aussi, épaulent-ils de leur mieux la Benzol-Verband dans sa campagne. Mais, le Reich se refuse jusqu’ici à entrer dans ce dessein, dont la réalisation exprimerait un équilibre, une réduction d’antagonismes économiques, qui ne sont pas encore trouvés. Cela n’empêche nullement la Benzol-Verband de marcher de l’avant. On sait qu’elle apparaît sur le marché des carburants comme vendeuse non seulement de benzol, mais encore de benzine-benzol. Or, à l’effet de couper court à toutes sortes de difficultés, notamment à l’importation du benzol américain et anglais devenue désastreuse (5), et probablement aussi à l’effet de se revêtir d’un léger vernis d’orthodoxie, elle a rompu l’an dernier toute relation avec le Syndicat russe qui lui avait confié ses intérêts allemands, pour s’allier, en un consortium bigarré mais puissant, avec la Deutsche Amerikanische Petroleum Gesellschaft (Standard), la Rhenania-Ossag (Shell) et Voolx (Deutsche Petroleum A.-G.-Anglo Persian). Le contrat intervenu en l’occurrence est très significatif : il proclame que le benzol est absolument indispensable pour les grands marchands de benzine, soit qu’ils aient à l’utiliser simplement comme anti-détonant, soit qu’ils aient à le mélanger à hautes doses à la benzine pour répondre à la préférence de plus en plus marquée de la consommation allemande ; il proclame et chiffre, en outre, la prospérité progressive de la Benzol-Verband dans ses ventes de benzine. En effet, les filiales des grands concernés se sont engagées, jusqu’au 31 décembre 1930, à prendre à l’Union 25 % de sa production totale, sans égard au quantum de cette production ; l’Union de son côté, s’est engagée, jusqu’à la même date, à prendre à ses contractantes 225.000 t. de benzine. Auront donc à placer annuellement, les concernés 80 à
la Deutsche Amerikanische Petroleum Gesellschaft (Standard), la Rhenania-Ossag (Shell) et Voolx (Deutsche Petroleum A.-G.-Anglo Persian). Le contrat intervenu en l’occurrence est très significatif : il proclame que le benzol est absolument indispensable pour les grands marchands de benzine, soit qu’ils aient à l’utiliser simplement comme anti-détonant, soit qu’ils aient à le mélanger à hautes doses à la benzine pour répondre à la préférence de plus en plus marquée de la consommation allemande ; il proclame et chiffre, en outre, la prospérité progressive de la Benzol-Verband dans ses ventes de benzine. En effet, les filiales des grands concernés se sont engagées, jusqu’au 31 décembre 1930, à prendre à l’Union 25 % de sa production totale, sans égard au quantum de cette production ; l’Union de son côté, s’est engagée, jusqu’à la même date, à prendre à ses contractantes 225.000 t. de benzine. Auront donc à placer annuellement, les concernés 80 à 90.000 t. de benzol allemand, la Benzol-Verband 90 à 100.000 t. de benzine américaine et anglaise, équitable échange de bons procédés. Mais, si s’entendre comme producteurs est bien, s’entendre comme vendeurs directs à la consommation, puisque les uns et les autres prétendent à cette qualité, serait à coup sûr préférable. Car, n’est-ce pas dans la course aux comptoirs de vente, aux pavillons et aux pompes que vont s’entrechoquer, se désunir, les intérêts à divergences primitives si opportunément aplanies ? Les rivalités qui doivent fatalement renaître sur ce terrain ne sauraient s’évanouir que par l’adoption, dans la vente directe à la consommation, d’une politique de rigoureux régionalisme, politique impossible tant que les Russes et les concernés de deuxième plan encombreront le marché allemand, à moins que l'on ne s’agrège à eux, dans une embrassade générale, ce qui paraît plus impossible encore. Les grands concernés multiplient leurs organes de distribution, la Benzol-Verband en fait autant (elle emprunte 7 millions de marks à cette fin), les Russes et les producteurs de second rang se sont engagés dans la même voie, et, tout bien pesé, essence pour essence, ce sera évidemment le carburant offert au meilleur marché qui doit finir par l’emporter. Et maintenant,
Car, n’est-ce pas dans la course aux comptoirs de vente, aux pavillons et aux pompes que vont s’entrechoquer, se désunir, les intérêts à divergences primitives si opportunément aplanies ? Les rivalités qui doivent fatalement renaître sur ce terrain ne sauraient s’évanouir que par l’adoption, dans la vente directe à la consommation, d’une politique de rigoureux régionalisme, politique impossible tant que les Russes et les concernés de deuxième plan encombreront le marché allemand, à moins que l'on ne s’agrège à eux, dans une embrassade générale, ce qui paraît plus impossible encore. Les grands concernés multiplient leurs organes de distribution, la Benzol-Verband en fait autant (elle emprunte 7 millions de marks à cette fin), les Russes et les producteurs de second rang se sont engagés dans la même voie, et, tout bien pesé, essence pour essence, ce sera évidemment le carburant offert au meilleur marché qui doit finir par l’emporter. Et maintenant, à qui la palme ? À côté de la Standard, de la Shell, de l'Anglo Persian, la Benzol-Verband, syndicat de vente à l'infime capital de fondation de 24.750 marks, a les allures d’une pauvre parente de province. Et cependant, si nous jetons un furtif coup d’œil sur sa comptabilité de ces trois dernières années, nous constatons qu’elle n’est pas en de si mauvais papiers. Ses bilans arrêtés au 31 décembre des années 1925, 1926 et 1927, sont malaisément comparables. En 1925 et 1926, le syndicat ne s’occupe que de la vente de son benzol ; en 1927, elle y adjoint le placement, en mélange, de 70.000 t. de benzine russe. D’autre part, elle ne cesse de fortifier son réseau de pompes distributrices. Ces données expliquent assez bien ces articles comptables qui se peuvent rapprocher (en marks) : 1925 1926 1927 Débiteurs 4.510.398 8.140.323 35.023.831 Créanciers 4.602.618 8.213.363 39.939.792 Frais généraux . . . 649.749 892.320 1.732.444 Frais de propagande 119.252 159.436 574.774 Compte benzol .... 593.203 1.043.527 4.602.351 Comme on voit, la progression est assez jolie. Elle devient tout à fait par l’énoncé de certains articles qui, au bilan de 1927, figurent pour la première fois (en marks) : Actif
ces trois dernières années, nous constatons qu’elle n’est pas en de si mauvais papiers. Ses bilans arrêtés au 31 décembre des années 1925, 1926 et 1927, sont malaisément comparables. En 1925 et 1926, le syndicat ne s’occupe que de la vente de son benzol ; en 1927, elle y adjoint le placement, en mélange, de 70.000 t. de benzine russe. D’autre part, elle ne cesse de fortifier son réseau de pompes distributrices. Ces données expliquent assez bien ces articles comptables qui se peuvent rapprocher (en marks) : 1925 1926 1927 Débiteurs 4.510.398 8.140.323 35.023.831 Créanciers 4.602.618 8.213.363 39.939.792 Frais généraux . . . 649.749 892.320 1.732.444 Frais de propagande 119.252 159.436 574.774 Compte benzol .... 593.203 1.043.527 4.602.351 Comme on voit, la progression est assez jolie. Elle devient tout à fait par l’énoncé de certains articles qui, au bilan de 1927, figurent pour la première fois (en marks) : Actif : Installations des comptoirs de vente . . 1.521.395 Pompes distributrices 3.259.669 Installations de tanks 904.367 Bateau-citerne 138.873 Doit : Frais généraux des pompes 330.726 Amortissements 1.176.985 La Société accuse bien, pour l’exercice 1927, une perte de 508.989 marks, en harmonie avec les mauvaises conjonctures de ces douze mois, efficiente au point de vue fiscal et explicable en partie par le niveau des amortissements, et nous aurions mauvaise grâce d’insister sur ce détail. Telles que les montrent ces chiffres, les affaires de la Benzol-Verband ne manquent pas d’allant, et le Syndicat peut se rendre à espérer de reconquérir peu à peu sa place sur le marché, toutes choses restant égales, car, lorsqu’on peut arguer de 37 millions de marks de dettes passives et de 7 millions de marks de prêts, on a licence de dépouiller le petit personnage et d’endosser le pourpoint de gentilhomme. Mais, voilà ! les choses ne resteront pas égales : elles iront de par la fourniture du gaz à distance et la production concomitante de carburants, de mal en pire pour les « benziniers » étrangers et de mieux en mieux pour les « benzoleurs » indigènes multipliés par les fabricants, tout aussi indigènes, de pétrole
au point de vue fiscal et explicable en partie par le niveau des amortissements, et nous aurions mauvaise grâce d’insister sur ce détail. Telles que les montrent ces chiffres, les affaires de la Benzol-Verband ne manquent pas d’allant, et le Syndicat peut se rendre à espérer de reconquérir peu à peu sa place sur le marché, toutes choses restant égales, car, lorsqu’on peut arguer de 37 millions de marks de dettes passives et de 7 millions de marks de prêts, on a licence de dépouiller le petit personnage et d’endosser le pourpoint de gentilhomme. Mais, voilà ! les choses ne resteront pas égales : elles iront de par la fourniture du gaz à distance et la production concomitante de carburants, de mal en pire pour les « benziniers » étrangers et de mieux en mieux pour les « benzoleurs » indigènes multipliés par les fabricants, tout aussi indigènes, de pétrole synthétique. Certes, aujourd’hui, une ardente compétition divise ce dernier groupe, et les grands concerns étrangers, la Standard surtout, qui ont leur mot à dire, se garderont bien de rester dans le mutisme. Mais, quid ? quand le benzol, la benzine de lignite et l’essence de synthèse seront là, en abondance, en superfluité, et amplement « payés » par le gaz, l’économie allemande s’abstiendra-t-elle, pourra-t-elle s’abstenir de faire peau neuve et de mettre à l’unisson de cette métamorphose la politique et la diplomatie du pays ? Assurément, non, et c’est précisément ce dont je tenais à cœur de vous avertir. Dr. C. HEYMANS. Union Générale des Naphtes 29, AVENUE DE L’OPÉRA PARIS Essence “SPLENDIDE” Tourisme et Poids Lourds PETROLE LAMPANT GAS OIL DIESEL OIL • FUEL OIL Huile “SPLENDIDE” Vente par cargaisons, chalands, wagons-citernes, camions-citernes et bidons COLOMBIE PROJET DE LOI SUR LES HYDROCARBURES Suite et Fin (1). ART. 65. — Tout le capital nécessaire au commencement et au développement de l’entreprise sera investi par l’associé ou les associés du Gouvernement. Des actions seront émises à cet effet dans la forme que chaque compagnie est libre de fixer dans ses statuts. Art. 66. — Le cinquième (20 %) des actions est
en superfluité, et amplement « payés » par le gaz, l’économie allemande s’abstiendra-t-elle, pourra-t-elle s’abstenir de faire peau neuve et de mettre à l’unisson de cette métamorphose la politique et la diplomatie du pays ? Assurément, non, et c’est précisément ce dont je tenais à cœur de vous avertir. Dr. C. HEYMANS. Union Générale des Naphtes 29, AVENUE DE L’OPÉRA PARIS Essence “SPLENDIDE” Tourisme et Poids Lourds PETROLE LAMPANT GAS OIL DIESEL OIL • FUEL OIL Huile “SPLENDIDE” Vente par cargaisons, chalands, wagons-citernes, camions-citernes et bidons COLOMBIE PROJET DE LOI SUR LES HYDROCARBURES Suite et Fin (1). ART. 65. — Tout le capital nécessaire au commencement et au développement de l’entreprise sera investi par l’associé ou les associés du Gouvernement. Des actions seront émises à cet effet dans la forme que chaque compagnie est libre de fixer dans ses statuts. Art. 66. — Le cinquième (20 %) des actions est attribué à l’Etat pour former une catégorie, dite catégorie A, des réserves de la compagnie. Art. 67. — Toutes les actions sont nominatives. Celles de la catégorie A ne peuvent être négociées à quelque titre que ce soit (vente, engagement hypothèque, etc...). Les autres sont négociables, mais le transfert n’en pourra être effectué tant que les chantiers d’exploitation ne seront pas en plein développement commercial. En aucun cas, le transfert ne pourra avoir lieu en faveur de gouvernements étrangers. BENÉFICES Art. 68. — La distribution des bénéfices nets, ou dividendes, aura lieu par semestre et conformément aux règles suivantes : Premier cas. — Les bénéfices nets ne dépassent pas 15 % du capital : Le cinquième de ces bénéfices est attribué aux actions A et le reste est réparti comme il est prévu aux statuts de la compagnie. Deuxième cas. — Les bénéfices nets sont compris entre 15 et 20 % du capital : Sur la somme totale liquide, 15% vont aux actions A; le tiers du reste reviendra à la Nation en sa qualité de propriétaire des actions A, et les deux derniers tiers seront répartis entre les autres actionnaires. Troisième cas. Les bénéfices nets sont compris entre 20
pourra être effectué tant que les chantiers d’exploitation ne seront pas en plein développement commercial. En aucun cas, le transfert ne pourra avoir lieu en faveur de gouvernements étrangers. BENÉFICES Art. 68. — La distribution des bénéfices nets, ou dividendes, aura lieu par semestre et conformément aux règles suivantes : Premier cas. — Les bénéfices nets ne dépassent pas 15 % du capital : Le cinquième de ces bénéfices est attribué aux actions A et le reste est réparti comme il est prévu aux statuts de la compagnie. Deuxième cas. — Les bénéfices nets sont compris entre 15 et 20 % du capital : Sur la somme totale liquide, 15% vont aux actions A; le tiers du reste reviendra à la Nation en sa qualité de propriétaire des actions A, et les deux derniers tiers seront répartis entre les autres actionnaires. Troisième cas. Les bénéfices nets sont compris entre 20 et 30 % du capital : 20 % sont d’abord distribués comme on l’a dit plus haut. Le reste va pour moitié aux actions A et aux autres actions. Quatrième cas. — Les bénéfices nets dépassent 30 % du capital : 30 % sont d’abord distribués comme on l’a vu dans le cas précédent pour les premiers 20 %. Les deux tiers des 70 % restant vont à la Nation et le dernier tiers aux autres actions. Art. 69. — (Détail de comptabilité sans intérêt.) ADMINISTRATION Art. 70. — La société sera administrée d’après les règles prévues par le Code de commerce pour les sociétés anonymes. Le Gouvernement aura au moins un représentant dans le Conseil d’administration de chaque compagnie. Art. 71. — Sous peine de nullité absolue, chaque contrat devra spécifier que la Nation se réserve, le cas échéant, le droit de veto contre des résolutions ayant pour objet la réforme des statuts, l’achat de gisements de propriété particulière au profit de la Compagnie, ou des modifications aux systèmes de la comptabilité et de contrôle tels qu’ils avaient été initialement fixés. Art. 72. — Les clauses suivantes devront figurer dans les contrats : a) À n’importe quel moment, l’Etat
dans le cas précédent pour les premiers 20 %. Les deux tiers des 70 % restant vont à la Nation et le dernier tiers aux autres actions. Art. 69. — (Détail de comptabilité sans intérêt.) ADMINISTRATION Art. 70. — La société sera administrée d’après les règles prévues par le Code de commerce pour les sociétés anonymes. Le Gouvernement aura au moins un représentant dans le Conseil d’administration de chaque compagnie. Art. 71. — Sous peine de nullité absolue, chaque contrat devra spécifier que la Nation se réserve, le cas échéant, le droit de veto contre des résolutions ayant pour objet la réforme des statuts, l’achat de gisements de propriété particulière au profit de la Compagnie, ou des modifications aux systèmes de la comptabilité et de contrôle tels qu’ils avaient été initialement fixés. Art. 72. — Les clauses suivantes devront figurer dans les contrats : a) À n’importe quel moment, l’Etat peut faire vendre par les compagnies dans les ports fluviaux et maritimes servant habituellement à l’exportation le tiers de la production de pétrole brut, tiers calculé après déduction du pourcentage auquel l’Etat a droit sur le produit brut de l’exploitation; b) Sous peine de caducité du contrat, l’exploitation doit toujours fonctionner à plein sauf dans les cas où le Gouvernement autoriserait un ralentissement; c) Le transport des pétroles est fait par les pipe-lines publiques de la Nation. Art. 73. — Le Gouvernement se réserve le droit de faire examiner par ses agents toute la comptabilité des compagnies. Toute résistance à cette clause entraînerait la caducité du contrat. DUREE DES CONTRATS. — LEUR FIN MOTIFS DE CADUCITE Art. 74. — La durée des contrats est de trente ans; le Gouvernement peut la proroger de dix ans. Toute autre prorogation devrait être soumise à l’approbation du Congrès. Art. 75. — Les contrats prennent fin dans les mêmes conditions que celles prévues par le Code de commerce pour les sociétés anonymes. Ils peuvent, de plus, être déclarés de plein droit caducs par le Gouvernement dans les cas suivants : a) Motifs prévus à l’article 41 du Code fiscal; b) Non-accomplissement des conventions établies
fonctionner à plein sauf dans les cas où le Gouvernement autoriserait un ralentissement; c) Le transport des pétroles est fait par les pipe-lines publiques de la Nation. Art. 73. — Le Gouvernement se réserve le droit de faire examiner par ses agents toute la comptabilité des compagnies. Toute résistance à cette clause entraînerait la caducité du contrat. DUREE DES CONTRATS. — LEUR FIN MOTIFS DE CADUCITE Art. 74. — La durée des contrats est de trente ans; le Gouvernement peut la proroger de dix ans. Toute autre prorogation devrait être soumise à l’approbation du Congrès. Art. 75. — Les contrats prennent fin dans les mêmes conditions que celles prévues par le Code de commerce pour les sociétés anonymes. Ils peuvent, de plus, être déclarés de plein droit caducs par le Gouvernement dans les cas suivants : a) Motifs prévus à l’article 41 du Code fiscal; b) Non-accomplissement des conventions établies par la présente loi sauf dans les cas de force majeure. Art. 76. — Toute liquidation comporte trois liquidateurs nommés, l’un par le Gouvernement, l’autre par les possesseurs des actions A, le troisième par le Bureau des Affaires générales du Conseil d’Etat, sur une liste de trois noms présentée par le Superintendant des Banques. Art. 77. — Si la liquidation a pour cause l’insuffisance de la production des gisements — insuffisance qui devra être constatée par des experts désignés comme il sera dit dans un article du règlement à intervenir pour l’application de la loi — la Nation n’aura rien à réclamer dans la distribution du capital investi. Mais si, d’après lesdits experts, la production était commercialement suffisante, la liquidation devra considérer la Nation comme ayant apporté la valeur des actions A, c’est-à-dire 20 % du capital investi. Nota. — Les gisements de propriété nationale n’entreront pas en ligne de compte dans l’actif de la liquidation : par le seul fait de la fin des contrats, ils rentent dans la possession de l'Etat. DISPOSITIONS DIVERSES Art. 78. — Les droits légitimement acquis antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi ne sont pas affectés par les contrats qui