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Cass. 1er. 5 novembre 1935, Société anonyme des vignobles de l'anery c. Enregistrement, p. 31. Taxe belge sur le revenu des valeurs mobilières. En prescrivant que les sociétés par actions dont le siège est en Belgique paieraient la taxe sur le revenu des obligations bien que cette mesure n'ait pour objet que d'atteindre les porteurs d'obligations, créanciers du revenu et seuls débiteurs de l'impôt, la loi n'a pas fait d'exception et s'étend aussi bien aux sociétés dont les revenus sont produits et recueillis à l'étranger et par des étrangers qu'aux autres. En se mettant sous la protection de la loi belge, la société s'est soumise aux inconvénients des modes de perception des impôts belges. Et cette taxe doit être perçue à plein tarif, les revenus dont s'agit n'étant pas de ceux taxés à 3 % seulement. — Cass. Belge 19 janvier 1920, Compagnie royale asturienne des mines c. Administration Belge des finances, p. 120. Taxe de transmission. Aux termes de l'art. 3 de la loi du 16 juillet 1931, les sociétés dont le siège social ou le principal établissement s'est trouvé sur le territoire envahi par l'ennemi ou sur la ligne de feu « seront dispensées du paiement de la taxe de transmission sur les titres au porteur de la durée pendant laquelle, du fait de l'occupation, elles n'ont pas fait de bénéfices... », les versements déjà effectués s'imputent sur les recouvrements ultérieurs. Ce texte clair et précis fixe le point de départ de la période pendant laquelle les sociétés susvisées sont dispensées du paiement de la taxe, et bien qu'une d'elles n'ait pas réalisé de bénéfices en 1914, elle ne saurait faire remonter audessus du 3 août les versements à l'imputation desquels elle a droit. En effet, le droit de transmission n'est pas liquidé annuellement, mais trimestriellement, d'après les mouvements des titres de la société pendant le trimestre écoulé, en sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des résultats de l'exercice au cours duquel ils peuvent être dus. — Cass. Req. 30 décembre 1924, Mines de Belhune c. Enregistrement, p. 80. Transformation. Bien que les statuts d'une
taxe de transmission sur les titres au porteur de la durée pendant laquelle, du fait de l'occupation, elles n'ont pas fait de bénéfices... », les versements déjà effectués s'imputent sur les recouvrements ultérieurs. Ce texte clair et précis fixe le point de départ de la période pendant laquelle les sociétés susvisées sont dispensées du paiement de la taxe, et bien qu'une d'elles n'ait pas réalisé de bénéfices en 1914, elle ne saurait faire remonter audessus du 3 août les versements à l'imputation desquels elle a droit. En effet, le droit de transmission n'est pas liquidé annuellement, mais trimestriellement, d'après les mouvements des titres de la société pendant le trimestre écoulé, en sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des résultats de l'exercice au cours duquel ils peuvent être dus. — Cass. Req. 30 décembre 1924, Mines de Belhune c. Enregistrement, p. 80. Transformation. Bien que les statuts d'une société coopérative électrique agricole autorisent sa transformation en société de toute forme et notamment en société anonyme, cette clause, qui doit être interprétée restrictivement, ne l'autorise pas à se transformer en société d'intérêt collectif. — Orléans, 6 juillet 1923, Jousset c. Morin, p. 76. Vente de valeurs mobilières. Le banquier qui vend à un client (contrat direct) des valeurs mobilières, en l'espèce des obligations d'une société dont le capital n'avait fait l'objet que de souscriptions fictives, est tenu de la garantie des vices cachés et à restituer le prix à son acheteur. — Paris, 6 février 1925, Bettinger et Fils c. Hani, p. 330. 2e PARTIE LÉGISLATION 1. DÉCRET du 28 novembre 1924 modifiant le décret du 16 mars 1923 relatif à l'émission d'emprunts à l'étranger, p. 84. 2. DÉCRET du 9 décembre 1924, appliquant en Algérie les dispositions de l'art. 111 de la loi du 25 juin 1920, p. 84. 3. DÉCRET du 19 février 1925, sur les sociétés constituées en Chine, p. 131. 4. Loi du 7 mars 1925 instituant des sociétés à responsabilité limitée, p. 127. Rapport de M. Chapsal sur cette loi, p. 192. Erratum, p. 435. 5. DÉCRET du 24 mars 1925 relatif à la
qui vend à un client (contrat direct) des valeurs mobilières, en l'espèce des obligations d'une société dont le capital n'avait fait l'objet que de souscriptions fictives, est tenu de la garantie des vices cachés et à restituer le prix à son acheteur. — Paris, 6 février 1925, Bettinger et Fils c. Hani, p. 330. 2e PARTIE LÉGISLATION 1. DÉCRET du 28 novembre 1924 modifiant le décret du 16 mars 1923 relatif à l'émission d'emprunts à l'étranger, p. 84. 2. DÉCRET du 9 décembre 1924, appliquant en Algérie les dispositions de l'art. 111 de la loi du 25 juin 1920, p. 84. 3. DÉCRET du 19 février 1925, sur les sociétés constituées en Chine, p. 131. 4. Loi du 7 mars 1925 instituant des sociétés à responsabilité limitée, p. 127. Rapport de M. Chapsal sur cette loi, p. 192. Erratum, p. 435. 5. DÉCRET du 24 mars 1925 relatif à la substitution facultative en Indo-Chine d'une mention imprimée à l'apposition du timbre à l'extraordinaire sur les valeurs mobilières abonnées, p. 434. 6. Loi du 31 mars 1925, portant ouverture et annulation de crédits sur le budget des dépenses recouvrables de 1924, p. 434. 7. Loi du 10 avril 1925, modifiant et complétant la législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété, p. 435. 8. Loi du 3 juillet 1925, complétant celle du 7 mai 1917, sur le crédit aux sociétés de consommation, p. 436. 9. Loi du 13 juillet 1925, loi de finances pour 1935, p. 351. TABLE ALPHABÉTIQUE DES NOMS DES PARTIES 1922 MARS. 31. Trib. Civ. Digne. Giraud c. J.-B. Ailhaud, E. Ailhaud et Maurel, p. 78. SEPTEMBRE. 28. Trib. Com. Seine, Société d'Industrialisation du Périgord c. Crété, p. 117. 1923 JANVIER. 37. Trib. Com. Nantes. Doisy c. Raux, Blanchard et autres, p. 36. MARS. 31. Trib. Civ. Montdidier. Jacquet, Podevain, Flandre et Rasquinet c. Legrand, p. 116. JUILLET. 11. Orléans, Jousset c. Morin, p. 76. 19. Paris, Dumesnil, Fauvarque, Thomann et Dussart c. Gentil et Cie, p. 75. 1924 JANVIER. 3. Cass. Req. Suc. des Rizeries françaises Godin, p. 73. 30. Trib. Com. Alger, Ladhuie
complétant la législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété, p. 435. 8. Loi du 3 juillet 1925, complétant celle du 7 mai 1917, sur le crédit aux sociétés de consommation, p. 436. 9. Loi du 13 juillet 1925, loi de finances pour 1935, p. 351. TABLE ALPHABÉTIQUE DES NOMS DES PARTIES 1922 MARS. 31. Trib. Civ. Digne. Giraud c. J.-B. Ailhaud, E. Ailhaud et Maurel, p. 78. SEPTEMBRE. 28. Trib. Com. Seine, Société d'Industrialisation du Périgord c. Crété, p. 117. 1923 JANVIER. 37. Trib. Com. Nantes. Doisy c. Raux, Blanchard et autres, p. 36. MARS. 31. Trib. Civ. Montdidier. Jacquet, Podevain, Flandre et Rasquinet c. Legrand, p. 116. JUILLET. 11. Orléans, Jousset c. Morin, p. 76. 19. Paris, Dumesnil, Fauvarque, Thomann et Dussart c. Gentil et Cie, p. 75. 1924 JANVIER. 3. Cass. Req. Suc. des Rizeries françaises Godin, p. 73. 30. Trib. Com. Alger, Ladhuie c. Régler, p. 388. MAI. 30. Grenoble, Francfort et Roth c. établissements Laurent et Picard et fonderies de Cresl, p. 390. JUILLET. 6. Cass. Crim. M. P. c. Patant et société d'Épargne et de retraites, p. 69. 17. Chambéry Société Générale de Crédit Industriel et Commercial c. Société Savoisienne de Crédit Commerciale Industriel, p. 18. 19. Trib. Civ. Provins, Lecoulurier es q. c. Soc. An. des Anciens établissements Hurtu, p. 302. 21. C. d'État, p. 34. JUILLET. 16. Cass. Civ. Piotat es q. c. Rochelle, p. 109. 19. C. d'État, ministre des finances c. Raquillet, p. 83. 33. Trib. Civ. Seine. Soc. des établissements Julien Raspail, p. 359. 30. Trib. Civ. Seine. Judel c. Bacchus et Wilcox, p. 19. SEPTEMBRE. 5. Trib. Com. Saint-Brieuc, la Pêcherie côtière c. Guyader, p. 24. OCTOBRE. 27. Cass. Req. Hobaica c. Ridai et autres, p. 108. NOVEMBRE. 4. Rennes, Réservoir c. Guiet, p. 185. 5. Cass. Req, Soc. An. Vignobles de Panéry c. Enreg, p. 31. 7. Trib. Com. Bayonne, p. 54. 13. Cass. Belge, p. 285. 14. Cass. Req. Pèlerin et Orosdi, p. 15. 22. Paris, Zorukzoglu c Banque française du pays d'Orient, p. 110. 26. Cass. Civ. Crédit Foncier c. agence de
Crédit Commerciale Industriel, p. 18. 19. Trib. Civ. Provins, Lecoulurier es q. c. Soc. An. des Anciens établissements Hurtu, p. 302. 21. C. d'État, p. 34. JUILLET. 16. Cass. Civ. Piotat es q. c. Rochelle, p. 109. 19. C. d'État, ministre des finances c. Raquillet, p. 83. 33. Trib. Civ. Seine. Soc. des établissements Julien Raspail, p. 359. 30. Trib. Civ. Seine. Judel c. Bacchus et Wilcox, p. 19. SEPTEMBRE. 5. Trib. Com. Saint-Brieuc, la Pêcherie côtière c. Guyader, p. 24. OCTOBRE. 27. Cass. Req. Hobaica c. Ridai et autres, p. 108. NOVEMBRE. 4. Rennes, Réservoir c. Guiet, p. 185. 5. Cass. Req, Soc. An. Vignobles de Panéry c. Enreg, p. 31. 7. Trib. Com. Bayonne, p. 54. 13. Cass. Belge, p. 285. 14. Cass. Req. Pèlerin et Orosdi, p. 15. 22. Paris, Zorukzoglu c Banque française du pays d'Orient, p. 110. 26. Cass. Civ. Crédit Foncier c. agence de Marseille, p. 107. 28. Nancy, Étal c. Soc. des mines de Murville, p. 235. DÉCEMBRE. 1. Cass. Req. Chaintreuil c. Barrai, p. 13. 3. Cass. Req. Soc. E. et A. Lecomte fils et E. et A. Lecomte c. Mlle Madeleine Lecomte, p. 11. 10. Nancy. Dame Guillemain c. Alby, Jacob es q., et Guillemain frères, p. 235. 17. Poitiers, p. 74. 19. Cass. Crim. Bessonneau, p. 86. 23. Trib. Civ. Seine, Soc. Gén. pour le Commerce Étranger c. Jaudon es q. p. 246. 30. Cass. Req. Mines de Belhume c. Enregistrement, p. 80. 1925 JANVIER. 3. Cass. Crim. Rolibe c. Soc. de chasse de Mer, p. 105. 16. C. d'État. Laiterie coopérative B... p. 188. 19. Cass. Belge. Cie royale asturienne des Mines c. Adm. Belge, des finances, p. 190. 20. Chambéry. Banque de Savoie c. Billard, p. 288. 21. Trib. Corr. Metz, M. P. et Flamang Flamang Gannepin. Guenser et autres, p. 382. 21. Trib. Com. Seine, p. 293. 21. Trib. Civ. Seine. Cercle artistique et littéraire c. Soc. Immobilière Saint-Arnaud, p. 482. 22. Lyon, A. Lafont et Cie c. Drousson Drousson Lafont, p. 466. 27. Cass. Civ. Moumillion c. Gardissal Gardissal autres, p. 181. FÉVRIER. Lyon. Sauvegarde c.
es q., et Guillemain frères, p. 235. 17. Poitiers, p. 74. 19. Cass. Crim. Bessonneau, p. 86. 23. Trib. Civ. Seine, Soc. Gén. pour le Commerce Étranger c. Jaudon es q. p. 246. 30. Cass. Req. Mines de Belhume c. Enregistrement, p. 80. 1925 JANVIER. 3. Cass. Crim. Rolibe c. Soc. de chasse de Mer, p. 105. 16. C. d'État. Laiterie coopérative B... p. 188. 19. Cass. Belge. Cie royale asturienne des Mines c. Adm. Belge, des finances, p. 190. 20. Chambéry. Banque de Savoie c. Billard, p. 288. 21. Trib. Corr. Metz, M. P. et Flamang Flamang Gannepin. Guenser et autres, p. 382. 21. Trib. Com. Seine, p. 293. 21. Trib. Civ. Seine. Cercle artistique et littéraire c. Soc. Immobilière Saint-Arnaud, p. 482. 22. Lyon, A. Lafont et Cie c. Drousson Drousson Lafont, p. 466. 27. Cass. Civ. Moumillion c. Gardissal Gardissal autres, p. 181. FÉVRIER. Lyon. Sauvegarde c. Danas Danas Cie, p. 186. G. C. d'État, p. 34. 6. Paris, Bettinger et fils c. Hani p. 330. 6. Trib. Corr. Bordeaux. Syndicat pour la répression des fraudes, p. 368. ai. Trib. Com. Seine, Crédit Industriel Industriel Commercial c. Crédit Industriel et Automobile. MARS. 2. Cass. Req. Cie des tramways électriques électriques la Côte d'Azur c. Gochot et autres, p. 180. 2. Paris. Balaine et autres c. État (régions libérées), p. 183. 9. Trib. Civ. Seine. Soc. des auteurs et compositeurs dramatiques c. Cuslol, p. 370. 11. Cass. Civ. Marcel c. Soc. An. de laiterie de Tonnay-Charente, p. 230. 12. Paris, Soc. coopér. agricole de Précy-Saint-Martin, p. 431. 23. Trib. Com. Seine. Jeanne-Julien c. la Démocratie nouvelle, p. 376. 30. Orléans. Dreysprinz et autres c. Gubbay, p. 427. AVRIL. 7. Paris, Soc. des Music Halls Parisiens Parisiens la Victoria Palace limitée, p. 320. 23. Cass. Civ. Permezel c. Alliance textile et Pointel, p. 421. MAI. 4. Cass Civ. Clavier c. Soc. Industrielle Industrielle p. 282. 7. Trib. Casablanca, Le Nabec c. Soc. des Mines de Béni Aïcha, p. 478. 13. Trib. Civ. Seine, Mocquotte et autres c. adm. de la Société Nouvelle de Silva Plana; Silva Plana c. Bernstein,
tramways électriques électriques la Côte d'Azur c. Gochot et autres, p. 180. 2. Paris. Balaine et autres c. État (régions libérées), p. 183. 9. Trib. Civ. Seine. Soc. des auteurs et compositeurs dramatiques c. Cuslol, p. 370. 11. Cass. Civ. Marcel c. Soc. An. de laiterie de Tonnay-Charente, p. 230. 12. Paris, Soc. coopér. agricole de Précy-Saint-Martin, p. 431. 23. Trib. Com. Seine. Jeanne-Julien c. la Démocratie nouvelle, p. 376. 30. Orléans. Dreysprinz et autres c. Gubbay, p. 427. AVRIL. 7. Paris, Soc. des Music Halls Parisiens Parisiens la Victoria Palace limitée, p. 320. 23. Cass. Civ. Permezel c. Alliance textile et Pointel, p. 421. MAI. 4. Cass Civ. Clavier c. Soc. Industrielle Industrielle p. 282. 7. Trib. Casablanca, Le Nabec c. Soc. des Mines de Béni Aïcha, p. 478. 13. Trib. Civ. Seine, Mocquotte et autres c. adm. de la Société Nouvelle de Silva Plana; Silva Plana c. Bernstein, p. 473. 15. Amiens. Melhert c. Vinant et Cannot, p. 463. 19 Cass. Civ. Agents de change de Lyon c. Ducher, p. 419. 20. Trib. Civ. Seine. Soc. de Physique de France c. Soc. de Physique Industrielle, p. 471. 26. Bordeaux. Syndicat pour la répression fraudes, p. 368. 28. Cass. Crim. Soc. Liminana, p. 364. JUIN. 11. Cass. Crim. Feuse et Gaillard, p. 418. JULLET. 1. Cass. Civ. Eng. c. Soc. de Penarroga Penarroga Cie française des mines et usines d'Escombrera Bleyberg, p. 336. 7. Cass. Req. Cie l'Eclair c. Agnetant et dame Pascatin, p. 363. 16. Cass. Civ. Eng. c. Soc. des Vignobles Vignobles Panéry et Brasserie de la Méditerranée c. Enregistrement, p. 486. 31. Paris, p. 423. OCTOBRE. 27. Trib. Corr. Orléans. Barthe et Joly, p. 469. SCHAEFFER, Pelletier et Pecquet GENEALOGISTES Rue du Cherche-Midi, n° 18, PARIS (6e arrond.) ARCHIVES GÉNÉALOGIQUES DES ANCIENS CABINETS PICQUE, MANIGOT, PELLETIER, FAVY et ANDRIVEAU TÉLÉPHONE : Fiterne 52-89 Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l'ancien état civil de Paris et des grandes villes de France, s'occupe exclusivement des recherches d'héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. SUCCURSALES Lyon, rue
Crim. Soc. Liminana, p. 364. JUIN. 11. Cass. Crim. Feuse et Gaillard, p. 418. JULLET. 1. Cass. Civ. Eng. c. Soc. de Penarroga Penarroga Cie française des mines et usines d'Escombrera Bleyberg, p. 336. 7. Cass. Req. Cie l'Eclair c. Agnetant et dame Pascatin, p. 363. 16. Cass. Civ. Eng. c. Soc. des Vignobles Vignobles Panéry et Brasserie de la Méditerranée c. Enregistrement, p. 486. 31. Paris, p. 423. OCTOBRE. 27. Trib. Corr. Orléans. Barthe et Joly, p. 469. SCHAEFFER, Pelletier et Pecquet GENEALOGISTES Rue du Cherche-Midi, n° 18, PARIS (6e arrond.) ARCHIVES GÉNÉALOGIQUES DES ANCIENS CABINETS PICQUE, MANIGOT, PELLETIER, FAVY et ANDRIVEAU TÉLÉPHONE : Fiterne 52-89 Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l'ancien état civil de Paris et des grandes villes de France, s'occupe exclusivement des recherches d'héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. SUCCURSALES Lyon, rue Pierre-Corneille, 13. Marseille, bd. Notre-Dame 28. Rouen, rue Thiers, 13. Lille, rue Blanche, 33. Toulouse, rue d'Alsace-Lorraine, 7. Rennes, rue d'Antrain, 50. 143e ANNÉE 11 FÉVRIER 1925 REVUE DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE... DOGMATIQUE. FONDEE EN 1883 PAR A. VAVASSEUR COMITÉ PAR J. VAVASSEUR et F. BARATIN RÉDACTEURS EN-CHIEF : G. COHENDY Avocat à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon BAUGER Docteur en droit Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation COMITÉ DE DIRECTION O. FENOY, Docteur en droit Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation E. MACK, Avocat à la Cour d'appel de Paris E. NAVARRE, Administrateur et ancien Président des Administrateurs de sociétés près le Tribunal de commerce de la Seine CH. SIREY, Avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire A. GASCHARD, Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire LES COLLABORATEURS DE MM. MM AHTO, G?, Professeur à la Faculté de droit de Lyon, BARATIN (FR), notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la « Revue des Sociétés », BESnard (A.), rédacteur en chef de la « Revue du notariat », avocat à la Cour de Paris, BONNEMAIN, Professeur à la Faculté
Avocat à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon BAUGER Docteur en droit Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation COMITÉ DE DIRECTION O. FENOY, Docteur en droit Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation E. MACK, Avocat à la Cour d'appel de Paris E. NAVARRE, Administrateur et ancien Président des Administrateurs de sociétés près le Tribunal de commerce de la Seine CH. SIREY, Avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire A. GASCHARD, Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire LES COLLABORATEURS DE MM. MM AHTO, G?, Professeur à la Faculté de droit de Lyon, BARATIN (FR), notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la « Revue des Sociétés », BESnard (A.), rédacteur en chef de la « Revue du notariat », avocat à la Cour de Paris, BONNEMAIN, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux, HAMEL, Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg, HOBERT VALLERON, ancien avocat à la Cour de Paris, TOK-GAINT, avocat à la Cour d'appel de Paris, MOLIERE, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux, NETMARCK (Pierre), Directeur du journal « Le Rentier », J.-P. NIBOSET, professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg, PARADOX, notaire à Lyon, PERCEROUS, Professeur à la Faculté de droit de Paris; PERROUD, Professeur à la Faculté de droit de Lyon, Paul Pic, Professeur à la Faculté de droit de Lyon, RATHEAU, ancien inspecteur de l'Enregistrement et des Domaines; H. SOLUS, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers, GHERARO, ancien chargé de Cours à la Faculté de droit d'Aix, avocat à la Cour de Paris, VALÉRY, professeur de la Faculté de droit de Montpellier, avocat à la Cour, WABLTE (Albert), Professeur à la Faculté de droit de Paris. ABONNEMENT ANNUEL : 25 fr. ENCAISSEMENT A DOMICILE : 1 fr 50 PARIS G. GODFROY BUREAU DE LA COUR DE CASSATION PLACE DAUPHINE, 27 Pour la Publicité S'adresser directement à l'Auxiliaire du Palais, M. Emile Bajol, 17, place Dauphine, à Paris. PRINCIPAUX COLLABORATEURS — MM. BRUNET, CAGNY, CHABAUD, COLOMBEL, DELMONT, DUCHÊNE, DUTILLEART, avocats
à la Faculté de Droit de Strasbourg, PARADOX, notaire à Lyon, PERCEROUS, Professeur à la Faculté de droit de Paris; PERROUD, Professeur à la Faculté de droit de Lyon, Paul Pic, Professeur à la Faculté de droit de Lyon, RATHEAU, ancien inspecteur de l'Enregistrement et des Domaines; H. SOLUS, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers, GHERARO, ancien chargé de Cours à la Faculté de droit d'Aix, avocat à la Cour de Paris, VALÉRY, professeur de la Faculté de droit de Montpellier, avocat à la Cour, WABLTE (Albert), Professeur à la Faculté de droit de Paris. ABONNEMENT ANNUEL : 25 fr. ENCAISSEMENT A DOMICILE : 1 fr 50 PARIS G. GODFROY BUREAU DE LA COUR DE CASSATION PLACE DAUPHINE, 27 Pour la Publicité S'adresser directement à l'Auxiliaire du Palais, M. Emile Bajol, 17, place Dauphine, à Paris. PRINCIPAUX COLLABORATEURS — MM. BRUNET, CAGNY, CHABAUD, COLOMBEL, DELMONT, DUCHÊNE, DUTILLEART, avocats à la Cour de Paris — GORAND, ancien Avoué près la Cour de Paris, LECHOPIE, Avocat à la Cour de Paris — MOLARD, Docteur en droit — RIVAUD, Avocat à la Cour de Paris. — SEGOGNE (DE), Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation CORRESPONDANTS POUR LA FRANCE —MM GAILLARD (L.), Avocat à Nantes — CAZEAZ (G.), notaire à Orthez — TADICHILLE, Avocat à Lille; — GOURDON, Avocat, ancien agrégé à Limoges — J. LAVOIX, Avoué à la Cour de Douai — MORIN (MARCEL), Avocat à la Cour d'Angers — RODEL, et al., Conseiller à la Cour de Bordeaux — TALON, Avocat à Marseille CORRESPONDANTS POUR L'ETRANGER — MM ASPACH (LIONEL), Avocat à la Cour de Bruxelles — HRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte du Caire, — CENTNER, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève — MAHIEU, Avocat à la Cour de Bruxelles — MALLEVAUX, Avocat à la Cour de Liège — PEELERIN, Avocat au Barreau de Londres — WAUWERMANS (P.), Avocat à la Cour et Député de Bruxelles TABLE DES MATIÈRES contenues dans le N° de Février 1925 : Bulletin — La fusion, par M. BERNARD AUGER, Docteur en Droit, Avocat au Conseil
FRANCE —MM GAILLARD (L.), Avocat à Nantes — CAZEAZ (G.), notaire à Orthez — TADICHILLE, Avocat à Lille; — GOURDON, Avocat, ancien agrégé à Limoges — J. LAVOIX, Avoué à la Cour de Douai — MORIN (MARCEL), Avocat à la Cour d'Angers — RODEL, et al., Conseiller à la Cour de Bordeaux — TALON, Avocat à Marseille CORRESPONDANTS POUR L'ETRANGER — MM ASPACH (LIONEL), Avocat à la Cour de Bruxelles — HRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte du Caire, — CENTNER, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève — MAHIEU, Avocat à la Cour de Bruxelles — MALLEVAUX, Avocat à la Cour de Liège — PEELERIN, Avocat au Barreau de Londres — WAUWERMANS (P.), Avocat à la Cour et Député de Bruxelles TABLE DES MATIÈRES contenues dans le N° de Février 1925 : Bulletin — La fusion, par M. BERNARD AUGER, Docteur en Droit, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation (à suivre), p. 49. Jurisprudence — Cour de Cassation (Ch. crim.), 10 décembre 1924 — Fonds fictifs (distribution de) — Consommation du délit — Amnistie — Action civile — Transaction — Conclusions — Rejet — Défaut de motifs — P. GO Cour de Cassation (Ch. crim.), 6 juin 1925 — Sociétés d'épargne — Mentions au prospectus — Lois des 19 décembre 1907 et 3 juillet 1913 — Interdiction d'indications susceptibles d'induire en erreur sur la véritable nature ou l'importance de ses opérations — Indication ambiguë empruntée à une décision judiciaire — Convention — P. 69 Cour de Cassation (Ch. des Requêtes), 2 janvier 1924 — Société anonyme — Assemblée générale extraordinaire — Pouvoirs — Modification des statuts — Restriction de la liberté de céder les actions — Nulité — Augmentation des engagements des actionnaires — P. 72 Cour d'appel de Poitiers, 17 décembre 1926 — Société de chasse — Règlement — Opposabilité aux tiers — P. 73. Cour d'appel de Paris, 19 juillet 1923 — Raison sociale — Emploi du nom d'associé, ancien emploi d'une maison concurrente — Précautions prises — Usage licite — P 75 Cour d'appel d'Orléans, 11 juillet 1923 —