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dans une condition inférieure, alors que les rédacteurs du traité de 1869, en édictant l'art. 2 de cet acte diplomatique, ont voulu précisément au contraire les faire échapper aux conséquences de la thèse de l'incompétence admise par nos tribunaux. Aussi nous donnons une entière approbation à un arrêt rendu le 29 mars 1898 par la cinquième chambre de la Cour d'appel de Paris, arrêt qui confirme un jugement du tribunal de la Seine du 30 avril 1896. Il s'agissait en l'espèce d'une instance dans laquelle, alors que le divorce avait été prononcé entre les époux au profit de la femme et que le mari avait fait défaut, celui-ci formait une opposition au jugement. Sans discuter au fond, il se prévalait de sa nationalité étrangère pour décliner la compétence du tribunal français. Or, ce mari, de nationalité suisse, habitait la France où il s'était marié avec une Française. Les époux avaient déclaré expressément dans leur contrat de mariage qu'ils se soumettaient à la loi française. Le mari n'établissait point qu'il eût un domicile en Suisse. Est-ce que, en semblable occurrence, l'épouse n'était pas fondée à invoquer la disposition de l'art. 2 du traité de 1869? Oui, répond à juste titre la Cour de Paris, après le tribunal de la Seine. « Considérant, ajoute la Cour, qu'il résulte des pièces et documents de la cause que la pensée des rédacteurs de la convention n'a jamais été d'exclure de l'article premier les contestations qui seraient personnelles, sans être mobilières ; que la conjonctive « et » a, dans l'espèce, le même sens que la disjonctive « ou » ; que le sens de la disposition litigieuse est qu'à la différence des actions réelles ou immobilières, où, d'après l'art. 4 de la Convention, l'action sera suivie devant le tribunal du lieu de la situation des immeubles, les actions personnelles, quel qu'en soit l'objet, doivent être suivies devant le tribunal du lieu du domicile; que C. ne justifie donc pas de l'exception qu'il invoque, lorsqu'il prétend que l'action en divorce n'étant pas de nature mobilière, l'art. 2 de la Convention ne lui est pas applicable.
Cour de Paris, après le tribunal de la Seine. « Considérant, ajoute la Cour, qu'il résulte des pièces et documents de la cause que la pensée des rédacteurs de la convention n'a jamais été d'exclure de l'article premier les contestations qui seraient personnelles, sans être mobilières ; que la conjonctive « et » a, dans l'espèce, le même sens que la disjonctive « ou » ; que le sens de la disposition litigieuse est qu'à la différence des actions réelles ou immobilières, où, d'après l'art. 4 de la Convention, l'action sera suivie devant le tribunal du lieu de la situation des immeubles, les actions personnelles, quel qu'en soit l'objet, doivent être suivies devant le tribunal du lieu du domicile; que C. ne justifie donc pas de l'exception qu'il invoque, lorsqu'il prétend que l'action en divorce n'étant pas de nature mobilière, l'art. 2 de la Convention ne lui est pas applicable. » VIII. Exécution des jugements italiens en France. — Traité franco-sarde du 24 mars 1760 et déclaration diplomatique du 11 septembre 1860. Une expédition de liquide ayant été faite par un négociant français à un négociant italien, une contravention fiscale fut relevée à la charge de ce dernier pour fausse déclaration sur la nature de la marchandise expédiée et parvenue en Italie. Il s'agissait, dans l'espèce, d'alcool dulcifié qui fut faussement dénommé vin blanc. Or, tandis que l'alcool dulcifié est tarifé en Italie à un taux assez élevé par hectolitre, le vin blanc n'y est soumis qu'à un tarif beaucoup moins fort. La nature exacte de la marchandise ayant été dûment vérifiée, le contrevenant fut l'objet de poursuites répressives. Il se vit condamné à une amende, aux dépens de l'instance et au paiement, tant des frais accessoires de magasinage de la marchandise que des surtaxes dont elle avait été l'objet. Toutefois le plaideur italien ayant, à l'aide de lettres à lui écrites par le négociant français, établi, au dire des juridictions italiennes, qu'il avait reçu mandat d'opérer le dédouannement en Italie, se vit reconnaître le droit au remboursement contre son mandant des frais accessoires de magasinage et du montant des
déclaration sur la nature de la marchandise expédiée et parvenue en Italie. Il s'agissait, dans l'espèce, d'alcool dulcifié qui fut faussement dénommé vin blanc. Or, tandis que l'alcool dulcifié est tarifé en Italie à un taux assez élevé par hectolitre, le vin blanc n'y est soumis qu'à un tarif beaucoup moins fort. La nature exacte de la marchandise ayant été dûment vérifiée, le contrevenant fut l'objet de poursuites répressives. Il se vit condamné à une amende, aux dépens de l'instance et au paiement, tant des frais accessoires de magasinage de la marchandise que des surtaxes dont elle avait été l'objet. Toutefois le plaideur italien ayant, à l'aide de lettres à lui écrites par le négociant français, établi, au dire des juridictions italiennes, qu'il avait reçu mandat d'opérer le dédouannement en Italie, se vit reconnaître le droit au remboursement contre son mandant des frais accessoires de magasinage et du montant des surtaxes qu'il avait dû solder. La Cour d'appel de Gênes condamna, en effet, le négociant français à ce remboursement. Puis, en ayant soin d'excepter l'amende et les dépens du procès pénal, la Cour italienne, se conformant à la Convention diplomatique franco-sarde du 24 mars 1760, éclairée par la déclaration du 11 septembre 1860, délivra, sur la demande du plaideur italien, des lettres rogatoires à l'effet de faire rendre exécutoire en France l'arrêt qu'elle avait prononcé. L'exequatur devant, en vertu de ces actes diplomatiques, être donné par les Cours d'appel des Etats contractants, l'affaire fut portée devant la Cour de Montpellier. Celle-ci, par un arrêt du 11 novembre 1896, refusa de faire droit aux lettres rogatoires délivrées par la juridiction italienne compétente. La Cour d'appel française mit en doute qu'un mandat eût été donné par le Français à l'Italien à l'effet d'opérer le dédouannement en Italie. Elle prétendit au surplus que, les condamnations pénales ne pouvant pas être éludées à l'aide de recours en garantie, le principe d'ordre public d'après lequel les peines sont essentiellement personnelles, s'opposait à ce que l'arrêt de la Cour de Gènes produisît aucun effet en France et pût y être rendu exécutoire contre le plaideur français.
11 septembre 1860, délivra, sur la demande du plaideur italien, des lettres rogatoires à l'effet de faire rendre exécutoire en France l'arrêt qu'elle avait prononcé. L'exequatur devant, en vertu de ces actes diplomatiques, être donné par les Cours d'appel des Etats contractants, l'affaire fut portée devant la Cour de Montpellier. Celle-ci, par un arrêt du 11 novembre 1896, refusa de faire droit aux lettres rogatoires délivrées par la juridiction italienne compétente. La Cour d'appel française mit en doute qu'un mandat eût été donné par le Français à l'Italien à l'effet d'opérer le dédouannement en Italie. Elle prétendit au surplus que, les condamnations pénales ne pouvant pas être éludées à l'aide de recours en garantie, le principe d'ordre public d'après lequel les peines sont essentiellement personnelles, s'opposait à ce que l'arrêt de la Cour de Gènes produisît aucun effet en France et pût y être rendu exécutoire contre le plaideur français. Un pourvoi en cassation fut formé par le négociant italien contre cette décision qui, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Desjardins, fut mise à néant par un arrêt de la Chambre civile de la Cour suprême en date du 22 novembre 1898. Il nous paraît, en effet, que la Cour de Montpellier s'était trompée sur la solution à donner à la question sur laquelle elle était appelée à délibérer. D'abord, elle s'était arrogé à tort un droit de contrôle sur le point de savoir s'il y avait bien eu un mandat donné par le Français au négociant italien pour faire procéder au dédouannement de la marchandise expédiée et parvenue en Italie. Il suffit, comme l'a fait remarquer M. l'avocat général Desjardins, de se référer à l'art. 22 de la Convention franco-sarde du 24 mars 1760, éclairée par la déclaration diplomatique du 11 septembre 1860, pour être certain que les Cours d'appel de l'un des pays contractants chargées de donner l'exequatur, doivent considérer comme constantes les affirmations portant sur le fond même du litige, contenues dans des arrêts qui leur sont soumis. Il résulte des actes diplomatiques précités qu'il ne doit pas y avoir de revision au fond de la
Cour de Montpellier s'était trompée sur la solution à donner à la question sur laquelle elle était appelée à délibérer. D'abord, elle s'était arrogé à tort un droit de contrôle sur le point de savoir s'il y avait bien eu un mandat donné par le Français au négociant italien pour faire procéder au dédouannement de la marchandise expédiée et parvenue en Italie. Il suffit, comme l'a fait remarquer M. l'avocat général Desjardins, de se référer à l'art. 22 de la Convention franco-sarde du 24 mars 1760, éclairée par la déclaration diplomatique du 11 septembre 1860, pour être certain que les Cours d'appel de l'un des pays contractants chargées de donner l'exequatur, doivent considérer comme constantes les affirmations portant sur le fond même du litige, contenues dans des arrêts qui leur sont soumis. Il résulte des actes diplomatiques précités qu'il ne doit pas y avoir de revision au fond de la part des tribunaux des pays signataires. Les juridictions françaises ou italiennes doivent, pour donner l'exécution, se borner à examiner la décision quant à sa régularité et à ses rapports avec le droit public. Il reste seulement à savoir si ce dernier principe ne mettait pas obstacle à ce qu'il fût fait droit aux lettres rogatoires délivrées par la Cour de Gênes. Or, celle-ci, nous l'avons remarqué, avait eu le soin de mettre à part l'amende et les frais du procès pénal. On se bornait à condamner le négociant français au remboursement des frais accessoires de magasinage et du montant des surtaxes qui avait été acquittées par suite de la découverte de la nature véritable de la marchandise. Puisque la Cour de Gênes avait souverainement jugé que le dédouannement de cette marchandise avait été accompli comme conséquence d'un mandat donné à cet effet par le négociant français à l'Italien contrevenant, ne devient-il pas évident que les sommes réclamées au Français sont la conséquence du mandat qu'il avait eu le tort de donner? Aussi est-ce avec raison, à notre avis, que la Cour suprême observe que c'est par erreur que la Cour de Montpellier avait jugé que le remboursement ordonné de ce
fait droit aux lettres rogatoires délivrées par la Cour de Gênes. Or, celle-ci, nous l'avons remarqué, avait eu le soin de mettre à part l'amende et les frais du procès pénal. On se bornait à condamner le négociant français au remboursement des frais accessoires de magasinage et du montant des surtaxes qui avait été acquittées par suite de la découverte de la nature véritable de la marchandise. Puisque la Cour de Gênes avait souverainement jugé que le dédouannement de cette marchandise avait été accompli comme conséquence d'un mandat donné à cet effet par le négociant français à l'Italien contrevenant, ne devient-il pas évident que les sommes réclamées au Français sont la conséquence du mandat qu'il avait eu le tort de donner? Aussi est-ce avec raison, à notre avis, que la Cour suprême observe que c'est par erreur que la Cour de Montpellier avait jugé que le remboursement ordonné de ce chef par la juridiction italienne est contraire à la règle de la personnalité des peines. Le remboursement exigé du Français n'avait point sa cause dans la contravention fiscale encourue par l'Italien, mais bien, ce qui est tout différent, dans le mandat qu'il avait confié au négociant italien pour opérer le dédouannement de la marchandise en Italie. F. SURVILLE. DES ASSURANCES SUR LA VIE AU PROFIT D'AUTRUI, APPLICATIONS FAITES PAR LA JURISPRUDENCE DU SYSTÈME DE LA CESSION, Par M. F. Pinchon, président du tribunal de Bordeaux. Parmi les théories imaginées pour déterminer et expliquer les effets de l'assurance en cas de décès au profit d'autrui, je n'en vois guère que deux qui, à des époques différentes, aient été favorablement accueillies par la jurisprudence : d'abord la théorie de la cession, puis celle de la création directe de la créance du capital assuré au profit du tiers bénéficiaire. A la vérité, on peut citer quelques décisions de justice conçues en dehors de ces deux systèmes. Telle est celle rendue le 27 février 1865, par la Cour de Colmar (D. P. 65. 2. 93) qui, par des considérations non topiques à mon sens, tirées de la façon dont se forme le capital assuré,
dédouannement de la marchandise en Italie. F. SURVILLE. DES ASSURANCES SUR LA VIE AU PROFIT D'AUTRUI, APPLICATIONS FAITES PAR LA JURISPRUDENCE DU SYSTÈME DE LA CESSION, Par M. F. Pinchon, président du tribunal de Bordeaux. Parmi les théories imaginées pour déterminer et expliquer les effets de l'assurance en cas de décès au profit d'autrui, je n'en vois guère que deux qui, à des époques différentes, aient été favorablement accueillies par la jurisprudence : d'abord la théorie de la cession, puis celle de la création directe de la créance du capital assuré au profit du tiers bénéficiaire. A la vérité, on peut citer quelques décisions de justice conçues en dehors de ces deux systèmes. Telle est celle rendue le 27 février 1865, par la Cour de Colmar (D. P. 65. 2. 93) qui, par des considérations non topiques à mon sens, tirées de la façon dont se forme le capital assuré, attribue le bénéfice de l'assurance au tiers assuré à l'exclusion des créanciers du défunt, malgré l'état de faillite dans lequel se trouvait celui-ci. Tel encore le jugement rendu le 17 juillet 1866, par le tribunal de la Seine (D. P. 67. 2. 221; sous l'arrêt de la Cour de Paris du 5 avril 1867). Ce tribunal décide que lorsqu'un mari commun en biens contracte une assurance au profit d'une tierce personne, le bénéfice de l'assurance tombe à sa mort dans la communauté, parce que la créance dont il faisait l'objet était corrélative à l'obligation de payer les primes qui grevait la communauté et que les dommages et intérêts auxquels aurait donné lieu la résiliation de la police, survenue par la faute de l'assureur, fussent également tombés dans la communauté. Cette solution est critiquable dans l'une et l'autre des théories qui ont successivement prévalu en jurisprudence. Mais si l'on fait abstraction d'un très petit nombre de décisions qui, comme les deux précédentes, ne sont basées sur aucun motif topique, il est à remarquer que les Cours et les tribunaux qui ont eu à déterminer les effets de l'assurance sur la vie contractée au profit d'autrui, se sont tout au moins inspirés
du 5 avril 1867). Ce tribunal décide que lorsqu'un mari commun en biens contracte une assurance au profit d'une tierce personne, le bénéfice de l'assurance tombe à sa mort dans la communauté, parce que la créance dont il faisait l'objet était corrélative à l'obligation de payer les primes qui grevait la communauté et que les dommages et intérêts auxquels aurait donné lieu la résiliation de la police, survenue par la faute de l'assureur, fussent également tombés dans la communauté. Cette solution est critiquable dans l'une et l'autre des théories qui ont successivement prévalu en jurisprudence. Mais si l'on fait abstraction d'un très petit nombre de décisions qui, comme les deux précédentes, ne sont basées sur aucun motif topique, il est à remarquer que les Cours et les tribunaux qui ont eu à déterminer les effets de l'assurance sur la vie contractée au profit d'autrui, se sont tout au moins inspirés de l'une ou de l'autre des théories sus mentionnées, quand ils n'en ont pas fait une application pure et simple. Ce sont les décisions de justice conçues dans le système de la cession que je désire étudier ici. Je citerai simplement l'arrêt rendu le 30 décembre 1873 par la Cour d'Amiens (D. P. 75. 2. 11; S. 74. 2. 150) qui déclare incidemment que, quand la stipulation du capital assuré a lieu au profit d'une personne déterminée, on présume « que l'intention est que l'assuré cède au bénéficiaire sa créance du capital assuré ». Si, au contraire, l'on estime que la créance du capital assuré est directement acquise au tiers assuré sans être jamais entrée dans le patrimoine du mari, elle ne saurait, non plus, avoir jamais fait partie de sa communauté. La solution de la question discutée par le tribunal de la Seine doit donc être tranchée en faveur du tiers assuré, quelle que soit celle des deux théories sus indiquées qu'on adopte. La décision du stipulant a été de faire sortir de son patrimoine le "capital acquis par lui au jour du contrat". Dans l'arrêt du 15 juillet 1875 (D. P. 76.1. 232) (S. 77. 1. 26) qui
d'Amiens (D. P. 75. 2. 11; S. 74. 2. 150) qui déclare incidemment que, quand la stipulation du capital assuré a lieu au profit d'une personne déterminée, on présume « que l'intention est que l'assuré cède au bénéficiaire sa créance du capital assuré ». Si, au contraire, l'on estime que la créance du capital assuré est directement acquise au tiers assuré sans être jamais entrée dans le patrimoine du mari, elle ne saurait, non plus, avoir jamais fait partie de sa communauté. La solution de la question discutée par le tribunal de la Seine doit donc être tranchée en faveur du tiers assuré, quelle que soit celle des deux théories sus indiquées qu'on adopte. La décision du stipulant a été de faire sortir de son patrimoine le "capital acquis par lui au jour du contrat". Dans l'arrêt du 15 juillet 1875 (D. P. 76.1. 232) (S. 77. 1. 26) qui a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Amiens, la Chambre des requêtes de la Cour de cassation déclare de même qu'aux termes de l'art. 1121 du Code civil, le stipulant a la faculté de "conférer au tiers le bénéfice du contrat d'assurance, d'attribuer au une personne déterminée le capital assuré." La Chambre civile de la Cour de cassation a, le 7 février 1877 (D. P. 77. 1. 337; S. 77. 1. 393), professé la même doctrine : "Attendu, dit-elle, que le stipulant avait, sans doute, la faculté par application de l'art. 1121 du Code civil de conférer au un tiers le bénéfice éventuel du contrat, mais à la condition expresse de faire cette attribution au profit d'une personne ou de plusieurs personnes déterminées." En commentant l'arrêt rendu le 3 janvier 1888 par la Cour d'appel de Caen, dans le recueil de Dalloz (D. P. 89. 2.129; Comp. S. 88. 2. 97 et note de Labbé), M. le professeur Boistel déclare qu'il est "invariablement" admis par la jurisprudence de cette époque que la créance du capital assuré est réputée avoir toujours appartenu au bénéficiaire de la police, et n'avoir jamais fait partie du patrimoine de l'assuré une fois
le capital assuré." La Chambre civile de la Cour de cassation a, le 7 février 1877 (D. P. 77. 1. 337; S. 77. 1. 393), professé la même doctrine : "Attendu, dit-elle, que le stipulant avait, sans doute, la faculté par application de l'art. 1121 du Code civil de conférer au un tiers le bénéfice éventuel du contrat, mais à la condition expresse de faire cette attribution au profit d'une personne ou de plusieurs personnes déterminées." En commentant l'arrêt rendu le 3 janvier 1888 par la Cour d'appel de Caen, dans le recueil de Dalloz (D. P. 89. 2.129; Comp. S. 88. 2. 97 et note de Labbé), M. le professeur Boistel déclare qu'il est "invariablement" admis par la jurisprudence de cette époque que la créance du capital assuré est réputée avoir toujours appartenu au bénéficiaire de la police, et n'avoir jamais fait partie du patrimoine de l'assuré une fois qu'est intervenue l'acceptation de ce bénéficiaire. Le système contraire, je veux dire celui de la cession, est cependant formellement adopté dans l'arrêt commenté, et cela abstraction faite de l'effet des réserves insérées dans la police au profit du stipulant. Dans l'espèce, le tiers assuré soutenait que le bénéfice de l'assurance ne pouvait être revendiqué par le syndic de la faillite du défunt "par le motif que le capital assuré n'existait pas dans les biens du stipulant durant sa vie, puisque ce capital ne se forme et ne commence d'exister que par le fait même de la mort du stipulant m. La Cour de Caen répond qu'une prétention ainsi formulée ne peut être admise; qu'en effet, de même qu'on peut contracter une dette payable seulement au moment de son décès, on peut acquérir une créance exigible à la même époque; que cette créance, lorsqu'elle est, comme dans l'espèce, fixe et certaine et que son exigibilité est seule différée, fait, à partir d'un contrat, partie du patrimoine du stipulant; que, précisément parce qu'il est propriétaire de la créance, l'assuré peut en disposer au profit d'un tiers, soit au moment du contrat, au moyen d'une stipulation pour autrui, soit postérieurement par acte onéreux
ne pouvait être revendiqué par le syndic de la faillite du défunt "par le motif que le capital assuré n'existait pas dans les biens du stipulant durant sa vie, puisque ce capital ne se forme et ne commence d'exister que par le fait même de la mort du stipulant m. La Cour de Caen répond qu'une prétention ainsi formulée ne peut être admise; qu'en effet, de même qu'on peut contracter une dette payable seulement au moment de son décès, on peut acquérir une créance exigible à la même époque; que cette créance, lorsqu'elle est, comme dans l'espèce, fixe et certaine et que son exigibilité est seule différée, fait, à partir d'un contrat, partie du patrimoine du stipulant; que, précisément parce qu'il est propriétaire de la créance, l'assuré peut en disposer au profit d'un tiers, soit au moment du contrat, au moyen d'une stipulation pour autrui, soit postérieurement par acte onéreux ou à titre gratuit. " On ne peut dire en termes plus précis et plus clairs que la stipulation pour autrui se décompose en une acquisition pour soi, suivie d'une cession au tiers désigné dans le contrat. Encore bien qu'il paraisse complètement abandonné aujourd'hui, il n'est donc pas sans intérêt d'étudier dans les diverses applications qu'il a reçues un système qui a longtemps prévalu en jurisprudence. L'étude que je me propose d'en faire me fournira d'ailleurs l'occasion, à mesure qu'une espèce intéressante se présentera, d'indiquer mon avis motivé sur la solution juridique qu'elle comportait. J'examinerai les applications du système de la cession en ce qui a trait à l'action paulienne, en cas de faillite, selon que le bénéficiaire est une personne quelconque (446 et suiv., C. com) ou la femme du failli (559, 564, même Code), en matière de rapport successoral et de réduction de libéralités à la quotité disponible, et enfin sous le régime de la communauté de biens entre époux. D'après la jurisprudence et la doctrine, les libéralités frauduleusement consenties par un débiteur insolvable peuvent être attaquées et annulées en vertu de l'art. 1167 du Code civil, sans que les créanciers aient l'obligation d'établir la complicité des bénéficiaires.