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de paix, n° 466, p. 309 et suiv.; Bourbeau, Just. de paix, n° 199, p. 347 et suiv. — Et contra: Curasson, Compét. des juges de paix, t. I, n° 441; Carron, Jurid. civ. des juges de paix, t. I, n° 339... — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compét. civ. des juges de paix, n° 160. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 10 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — CHANGEMENT D'ITINÉRAIRE. — AVARIES. — MANIPULATIONS. — SONDAGES. — FAUTE. — PRÉJUDICE. — RESPONSABILITÉ. Une compagnie de chemins de fer est avec raison déclarée responsable des avaries et détériorations survenues en cours de route à des marchandises lorsqu'elle a fait suivre un itinéraire autre que celui réclamé par l'expéditeur, lorsqu'il lorsqu'il souverainement, constaté en fait par les juges du fond qu'à raison de ce changement d'itinéraire lesdites marchandises ont été exposées à des intempéries et à des influences atmosphériques, de même qu'elles ont également subi des manipulations et des sondages, toutes circonstances qui ont été la cause des avaries et qui ne se seraient pas produites si l'itinéraire demandé avait été observé. Chemins de fer du Midi c. Herrero. LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1382 et suiv. C. civ., 97 et 104 O. com., du tarif 303, de la Compagnie des chemins de fer du Midi et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que, pour condamner la Compagnie des chemins de fer du Midi à indemniser Herrero des détériorations et déchets subis par les marchandises transportées, l'arrêt attaqué se fonde sur ce que, par suite de la perte de la lettre de voiture, la compagnie, au lieu de diriger lesdites marchandises sur Cerbère, comme elles devaient l'être, les a expédiées, à Irun où elles ont été exposées durant six jours à des intempéries et à des influences atmosphériques pendant qu'elles subissaient des manipulations et des sondages qui leur eussent été épargnés si elles avaient suivi la voie de Cerbère où elles étaient attendues par Herrero muni des pièces utiles
Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1382 et suiv. C. civ., 97 et 104 O. com., du tarif 303, de la Compagnie des chemins de fer du Midi et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que, pour condamner la Compagnie des chemins de fer du Midi à indemniser Herrero des détériorations et déchets subis par les marchandises transportées, l'arrêt attaqué se fonde sur ce que, par suite de la perte de la lettre de voiture, la compagnie, au lieu de diriger lesdites marchandises sur Cerbère, comme elles devaient l'être, les a expédiées, à Irun où elles ont été exposées durant six jours à des intempéries et à des influences atmosphériques pendant qu'elles subissaient des manipulations et des sondages qui leur eussent été épargnés si elles avaient suivi la voie de Cerbère où elles étaient attendues par Herrero muni des pièces utiles aux opérations de la douane; que leurs avaries sont dues à cette cause; que ces constatations: 1° d'une faute de la compagnie indépendante de la question des délais de transport et résultant d'une direction des marchandises contraire à celle convenue dans le contrat; 2° de la détérioration de ces marchandises qui avait été la conséquence de cette faute, justifient pleinement les condamnations prononcées contre la Compagnie du Midi; Sur le second moyen pris de la violation des art. 1382 et suiv. C. civ., 130 C. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que les sommes de 3,802 fr. 50 et 300 francs allouées à Herrero sont l'exacte représentation du préjudice à lui occasionné par la détérioration et le déchet de sa marchandise; que les dommages-intérêts ont donc été accordés, non à titre de dépens supplémentaires comme le prétend le pourvoi, mais en réparation d'un préjudice constaté; qu'il s'ensuit que le second moyen manque en fait; Rejette le pourvoi formé par la Compagnie des chemins de fer du Midi contre l'arrêt de la Cour de Montpellier du 5 janvier 1895. MM. DENIS rapp.; DUVAL av. gén. — Me DEVIN av.
qui avait été la conséquence de cette faute, justifient pleinement les condamnations prononcées contre la Compagnie du Midi; Sur le second moyen pris de la violation des art. 1382 et suiv. C. civ., 130 C. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que les sommes de 3,802 fr. 50 et 300 francs allouées à Herrero sont l'exacte représentation du préjudice à lui occasionné par la détérioration et le déchet de sa marchandise; que les dommages-intérêts ont donc été accordés, non à titre de dépens supplémentaires comme le prétend le pourvoi, mais en réparation d'un préjudice constaté; qu'il s'ensuit que le second moyen manque en fait; Rejette le pourvoi formé par la Compagnie des chemins de fer du Midi contre l'arrêt de la Cour de Montpellier du 5 janvier 1895. MM. DENIS rapp.; DUVAL av. gén. — Me DEVIN av. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 623 Note. — La compagnie avait, d'une part, certainement commis une faute dans l'exécution du contrat de transport en faisant suivre à la marchandise un itinéraire différent de celui que lui imposait la lettre de voiture. D'autre part, les juges du fond constataient l'existence d'un préjudice subi par l'expéditeur et la relation directe entre ce préjudice et la faute commise par la compagnie; les deux conditions nécessaires pour que celle-ci fût déclarée responsable et condamnée à des dommages-intérêts se trouvaient donc, dans l'espèce, effectivement remplies. Comp. Cass. 13 juin 1894 (Gaz. Pal. 94.1.60) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 6 novembre 1896. Présidence de M. Loew. 1° FONCTIONNAIRE PUBLIC. — DÉFAUT DE PRESTATION DE SERMENT. — EFFETS. — DIFFAMATION. — PREUVE. — COMPÉTENCE. — ADJUDICATAIRE DE POIDS PUBLIC. 2° PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION.— CITOYEN CHARGÉ D'UN MANDAT PUBLIC. — ADJUDICATAIRE DE POIDS PUBLIC. 1° Le citoyen investi d'un mandat public, qu'il remplit ostensiblement et sans contestation sous le contrôle de l'autorité compétente, est légalement réputé avoir caractère à cette fin; l'omission du serment peut le rendre sans qualité pour poursuivre des tiers à raison de faits illicites qu'il a mission de constater, mais il n'en doit pas moins
par l'expéditeur et la relation directe entre ce préjudice et la faute commise par la compagnie; les deux conditions nécessaires pour que celle-ci fût déclarée responsable et condamnée à des dommages-intérêts se trouvaient donc, dans l'espèce, effectivement remplies. Comp. Cass. 13 juin 1894 (Gaz. Pal. 94.1.60) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 6 novembre 1896. Présidence de M. Loew. 1° FONCTIONNAIRE PUBLIC. — DÉFAUT DE PRESTATION DE SERMENT. — EFFETS. — DIFFAMATION. — PREUVE. — COMPÉTENCE. — ADJUDICATAIRE DE POIDS PUBLIC. 2° PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION.— CITOYEN CHARGÉ D'UN MANDAT PUBLIC. — ADJUDICATAIRE DE POIDS PUBLIC. 1° Le citoyen investi d'un mandat public, qu'il remplit ostensiblement et sans contestation sous le contrôle de l'autorité compétente, est légalement réputé avoir caractère à cette fin; l'omission du serment peut le rendre sans qualité pour poursuivre des tiers à raison de faits illicites qu'il a mission de constater, mais il n'en doit pas moins être retenu comme soumis aux charges et obligations dérivant du mandat qu'il a exercé, de même qu'il était appelé à bénéficier de ses avantages. Spécialement, le particulier poursuivi devant le tribunal correctionnel pour diffamation à rencontre d'un adjudicataire de poids public qui a négligé de prêter le serment prescrit par l'art. 2 de l'arrêté du 7 brumaire an IX, est admis néanmoins à faire la preuve des allégations par lui produites et à demander son renvoi devant la cour d'assises. 2° Un adjudicataire de poids public est un citoyen chargé d'un mandat public au sens de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881. Dumas et Nurit c. Péron. Les sieurs Dumas et Nurit se sont pourvus en cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 2 juillet 1896, rapporté Gaz. Pal. 96.2.282. — Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la fausse application de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 et de la violation des art. 32, 33, 45 et 60 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour statuer sur une poursuite en diffamation et injures publiques
l'art. 2 de l'arrêté du 7 brumaire an IX, est admis néanmoins à faire la preuve des allégations par lui produites et à demander son renvoi devant la cour d'assises. 2° Un adjudicataire de poids public est un citoyen chargé d'un mandat public au sens de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881. Dumas et Nurit c. Péron. Les sieurs Dumas et Nurit se sont pourvus en cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 2 juillet 1896, rapporté Gaz. Pal. 96.2.282. — Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la fausse application de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 et de la violation des art. 32, 33, 45 et 60 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour statuer sur une poursuite en diffamation et injures publiques intentée par un adjudicataire de poids public à l'occasion de faits relatifs à ses fonctions, alors que cet adjudicataire n'avait pas prêté le serment exigé par la loi : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt entrepris que Dumas a été, aux termes d'une délibération du conseil municipal de Doyet (Allier), en date du 1er janvier 1892, déclaré adjudicataire du poids public de cette commune; qu'il a rempli, en fait, les fonctions de préposé audit poids public, sans avoir d'ailleurs prêté le serment prescrit par la loi et qu'il les remplissait notamment à l'époque où se seraient produits les faits relevés dans sa citation au sieur Péron; qu'il résulte également des énonciations de l'arrêt que ces faits avaient trait à l'exercice des fonctions dont il s'agit; Attendu que, si l'art. 2 de l'arrêté du 7 brumaire an IX dispose que nul ne pourra exercer les fonctions de peseur, mesureur ou jaugeur, sans prêter le serment de bien et fidèlement remplir ses devoirs, il ne s'ensuit pas que Péron soit mal fondé à se prévaloir du fait que Dumas a en définitive exercé ces fonctions pour exciper de l'incompétence de la juridiction correctionnelle à l'égard d'une poursuite en diffamation relative à
(Allier), en date du 1er janvier 1892, déclaré adjudicataire du poids public de cette commune; qu'il a rempli, en fait, les fonctions de préposé audit poids public, sans avoir d'ailleurs prêté le serment prescrit par la loi et qu'il les remplissait notamment à l'époque où se seraient produits les faits relevés dans sa citation au sieur Péron; qu'il résulte également des énonciations de l'arrêt que ces faits avaient trait à l'exercice des fonctions dont il s'agit; Attendu que, si l'art. 2 de l'arrêté du 7 brumaire an IX dispose que nul ne pourra exercer les fonctions de peseur, mesureur ou jaugeur, sans prêter le serment de bien et fidèlement remplir ses devoirs, il ne s'ensuit pas que Péron soit mal fondé à se prévaloir du fait que Dumas a en définitive exercé ces fonctions pour exciper de l'incompétence de la juridiction correctionnelle à l'égard d'une poursuite en diffamation relative à la manière dont il les a exercées; qu'en effet, le citoyen investi d'un mandat public qu'il remplit ostensiblement et sans contestation, sous le contrôle de l'autorité compétente, est légalement réputé avoir caractère à cette fin; que, sans doute, l'omission du serment aurait rendu Dumas sans qualité pour poursuivre des tiers à raison de faits illicites de pesage public, mais qu'il n'en doit pas moins être retenu comme soumis aux charges et obligations dérivant du mandat qu'il a exercé, de même qu'il était appelé à bénéficier de ses avantages; qu'il n'est pas contesté, d'ailleurs, en thèse générale, qu'un adjudicataire de poids public soit un citoyen chargé d'un mandat public au sens de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881; D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a ni faussement appliqué ni violé les dispositions de loi susvisées; Et attendu, au surplus, que l'arrêt est régulier en la forme; Rejette. MM. BRESSELLE rapp.; MELCOT av. gén. — Me MORILLOT av. Scete. — I.-II. — Sur le premier et le second points: V. la note sous l'arrêt de la Cour de Bourges du 2 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.282), qui était l'objet du pourvoi. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 5 août
à raison de faits illicites de pesage public, mais qu'il n'en doit pas moins être retenu comme soumis aux charges et obligations dérivant du mandat qu'il a exercé, de même qu'il était appelé à bénéficier de ses avantages; qu'il n'est pas contesté, d'ailleurs, en thèse générale, qu'un adjudicataire de poids public soit un citoyen chargé d'un mandat public au sens de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881; D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a ni faussement appliqué ni violé les dispositions de loi susvisées; Et attendu, au surplus, que l'arrêt est régulier en la forme; Rejette. MM. BRESSELLE rapp.; MELCOT av. gén. — Me MORILLOT av. Scete. — I.-II. — Sur le premier et le second points: V. la note sous l'arrêt de la Cour de Bourges du 2 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.282), qui était l'objet du pourvoi. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 5 août 1896. Présidence de M. Feuilloley. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — PROPOS DIFFAMATOIRES TENUS DEVANT LES TRIBUNAUX. — ABSENCE DE RESERVE PAR LE JUGE. — EXCEPTION D'ORDRE PRIVÉ. — APPEL. — NON-RECEVABILITÉ. L'obligation imposée par l'art. 41 § 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, à celui qui veut demander la réparation des diffamations ou injures proférées contre lui devant les tribunaux, de se faire réserver cette action, n'a été introduite que dans un intérêt privé : la nullité qui résulte du défaut de réserve doit donc être proposée avant toute défense au fond et ne saurait être invoquée pour la première fois en cause d'appel. Denis c. Massard. Le Tribunal correctionnel de la Seine avait condamné, par jugement du 19 juin 1896, M. Denis, gérant de propriétés à Paris, à 200 francs d'amende et à 200 francs de dommages-intérêts envers M. Massart, remisier à la Bourse, pour un propos tenu à l'audience de M. le juge de paix du IXe arrondissement devant lequel il réclamait à son ancien locataire des réparations locatives. M. le juge de paix n'avait pas donné acte de la diffamation et n'avait pas réservé à M. Massard son action ultérieure. Néanmoins, la 9° chambre condamna
la réparation des diffamations ou injures proférées contre lui devant les tribunaux, de se faire réserver cette action, n'a été introduite que dans un intérêt privé : la nullité qui résulte du défaut de réserve doit donc être proposée avant toute défense au fond et ne saurait être invoquée pour la première fois en cause d'appel. Denis c. Massard. Le Tribunal correctionnel de la Seine avait condamné, par jugement du 19 juin 1896, M. Denis, gérant de propriétés à Paris, à 200 francs d'amende et à 200 francs de dommages-intérêts envers M. Massart, remisier à la Bourse, pour un propos tenu à l'audience de M. le juge de paix du IXe arrondissement devant lequel il réclamait à son ancien locataire des réparations locatives. M. le juge de paix n'avait pas donné acte de la diffamation et n'avait pas réservé à M. Massard son action ultérieure. Néanmoins, la 9° chambre condamna M. Denis en statuant sur l'extranéité du propos, c'est-à-dire en déclarant le propos diffamatoire étranger à la cause. Denis interjeta appel et déposa devant la cour des conclusions dans lesquelles il excipait pour la première fois de l'inobservation des formalités exigées par l'alinéa final de l'art. 41 de la loi de 1881 sur la presse, c'est-à-dire le donné acte et la réserve de l'action. — Arrêt : LA COUR, Considérant que Denis, poursuivi en diffamation à raison de propos qu'il a tenus à la barre de la justice de paix du IXe arrondissement de Paris, a soutenu devant les premiers juges que les paroles qu'il a réellement prononcées en cette circonstance n'avaient pas de caractère diffamatoire, et subsidiairement qu'elles ne pouvaient donner ouverture à une action en diffamation, étant couvertes par l'immunité qu'édicté le paragraphe 3 de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; que ces deux moyens ont été rejetés par le tribunal; qu'il a été décidé, en effet, d'une part, que les propos rapportés par les témoins étaient diffamatoires à l'égard de Massard; d'autre part, qu'étant étrangers aux débats au cours desquels ils ont été proférés, ils ne pouvaient bénéficier de l'immunité de parole inscrite
de 1881 sur la presse, c'est-à-dire le donné acte et la réserve de l'action. — Arrêt : LA COUR, Considérant que Denis, poursuivi en diffamation à raison de propos qu'il a tenus à la barre de la justice de paix du IXe arrondissement de Paris, a soutenu devant les premiers juges que les paroles qu'il a réellement prononcées en cette circonstance n'avaient pas de caractère diffamatoire, et subsidiairement qu'elles ne pouvaient donner ouverture à une action en diffamation, étant couvertes par l'immunité qu'édicté le paragraphe 3 de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; que ces deux moyens ont été rejetés par le tribunal; qu'il a été décidé, en effet, d'une part, que les propos rapportés par les témoins étaient diffamatoires à l'égard de Massard; d'autre part, qu'étant étrangers aux débats au cours desquels ils ont été proférés, ils ne pouvaient bénéficier de l'immunité de parole inscrite dans la disposition ci-dessus rappelée; que Denis demande à la cour de réformer la sentence des premiers juges tant sur le moyen principal que sur le moyen subsidiaire ; mais qu'en outre il présente un troisième moyen tiré de ce que le juge de paix du IX° arrondissement n'a donné acte à Massard ni des props incriminés, ni de réserves formulées en vue d'une action ultérieure et diffamatoire ; qu'il soutient que, dans ces conditions, l'action est irrecevable : Sur cette fin de non-recevoir : Considérant que l'obligation imposée par le cinquième paragraphe de l'art. 41 de la loi sur la presse, à celui qui veut demander la réparation des diffamations ou injures proférées contre lui devant les tribunaux, de se faire réserver cette action, n'a été introduite que dans un intérêt privé; que la nullité qui résulte du défaut de réserve doit donc être proposée avant toute défense au fond, et qu'elle ne saurait être invoquée pour la première fois en cause d'appel ; que Denis, au lieu de la proposer devant les premiers juges, a répondu à l'action et a défendu au fond; qu'il ne peut dès lors, après avoir succombé devant le premier degré de juridiction, exciper
acte à Massard ni des props incriminés, ni de réserves formulées en vue d'une action ultérieure et diffamatoire ; qu'il soutient que, dans ces conditions, l'action est irrecevable : Sur cette fin de non-recevoir : Considérant que l'obligation imposée par le cinquième paragraphe de l'art. 41 de la loi sur la presse, à celui qui veut demander la réparation des diffamations ou injures proférées contre lui devant les tribunaux, de se faire réserver cette action, n'a été introduite que dans un intérêt privé; que la nullité qui résulte du défaut de réserve doit donc être proposée avant toute défense au fond, et qu'elle ne saurait être invoquée pour la première fois en cause d'appel ; que Denis, au lieu de la proposer devant les premiers juges, a répondu à l'action et a défendu au fond; qu'il ne peut dès lors, après avoir succombé devant le premier degré de juridiction, exciper devant la cour d'une nullité dont il ne s'est pas prévalu in limine litis et qui n'est basée sur aucune considération d'ordre public; que son exception doit donc être rejetée; Sur les autres chefs de conclusions : Adoptant les motifs des premiers juges, lesquels y répondent suffisamment ; Par ces motifs, Rejette la fin de non-recevoir proposée par l'appelant, déclare le ministère public mal fondé en son appel ; Confirme le jugement attaqué, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant aux frais d'appel. M. BONNET av. gén. — Mes BLIECK et GLINEL av. Note. — C'est pour la première fois que cette question est posée, à notre connaissance, devant les tribunaux, et elle n'est pas résolue par les auteurs. L'arrêt recueilli l'a tranchée, avec juste raison à notre sens, conformément aux principes admis en matière de nullités de procédure. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse outrage, nos 441 et suiv. COUR D'APPEL D'ORLEANS 18 septembre 1896. Présidence de M. Louvet. RÉFÉRÉ. — COMPÉTENCE. — SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE COMPTABLES DE DENIERS PUBLICS. — DÉCRET DU 18 AOUT 1807. — DEMANDE TENDANT À LA CENTRALISATION DES OPPOSITIONS ENTRE LES MAINS DU MINISTRE DES FINANCES. Si
motifs, Rejette la fin de non-recevoir proposée par l'appelant, déclare le ministère public mal fondé en son appel ; Confirme le jugement attaqué, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant aux frais d'appel. M. BONNET av. gén. — Mes BLIECK et GLINEL av. Note. — C'est pour la première fois que cette question est posée, à notre connaissance, devant les tribunaux, et elle n'est pas résolue par les auteurs. L'arrêt recueilli l'a tranchée, avec juste raison à notre sens, conformément aux principes admis en matière de nullités de procédure. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse outrage, nos 441 et suiv. COUR D'APPEL D'ORLEANS 18 septembre 1896. Présidence de M. Louvet. RÉFÉRÉ. — COMPÉTENCE. — SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE COMPTABLES DE DENIERS PUBLICS. — DÉCRET DU 18 AOUT 1807. — DEMANDE TENDANT À LA CENTRALISATION DES OPPOSITIONS ENTRE LES MAINS DU MINISTRE DES FINANCES. Si le juge des référés peut valablement, en cas d'urgence, ordonner des mesures provisoires, c'est à la condition de ne pas faire échec au principal dont la juridiction compétente est saisie. En conséquence, lorsque plusieurs saisies-arrêts ont été pratiquées à la requête de créanciers JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 625 entre les mains de plusieurs receveurs de deniers publics, le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande du saisi tendant à ce qu'il soit ordonné que les sommes mandatées au nom de celui-ci dans les différentes places où se trouvent les comptables tiers saisis et que les oppositions pratiquées seront centralisées entre les mains du ministre des finances à Paris, et que ces oppositions n'auront d'effet que jusqu'à concurrence d'une fois seulement la somme portée dans les exploits, ces questions étant relatives à l'application ou à l'interprétation du décret du 18 août 1807 qui n'appartiennent qu'au juge du fond. Alors particulièrement que sur chacune des oppositions formées, le juge du fond est saisi de demandes en validité encore pendantes devant lui. Rabier c. le Crédit lyonnais et autres et le ministre des finances. Le Crédit lyonnais, créancier du sieur Rabier, avait formé en mars et avril 1896, entre les mains