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de l'une ou de l'autre. Spécialement, l'ouvrier au service d'un commerçant peut compétemment saisir la juridiction commerciale de l'action en dommages-intérêts qu'il intente contre son patron, comme civilement responsable d'un accident dont il a été victime, et dont il impute la cause à un quasi-délit commis par un autre ouvrier au service du même patron, dans le cours de son travail. 3° Les juges d'appel, en infirmant un jugement par lequel le tribunal de première instance s'est mal à propos, après conclusions au fond prises par les parties, déclaré d'office incompétent, peuvent évoquer le fond, lorsqu'ils considèrent que l'affaire est en état de recevoir une solution définitive. Arnould et Gariot c. Blanchard. Les sieurs Arnould et Gariot se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris en date du 16 novembre 1893, rendu entre eux et le sieur Blanchard, et rapporté Gaz. Pal. 94 1.96. Ils ont formulé à l'appui de leur pourvoi les deux moyens suivants : 1° « Violation des art. 631 et suiv. C. com. et des règles de la compétence en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les tribunaux de commerce compétents pour connaître de l'action en responsabilité civile, formée par un ouvrier contre son patron à raison d'un accident survenu par la faute d'un autre ouvrier de ce même patron. » 2° « Violation de l'art. 473 C. pr. civ. et des règles de la compétence, en ce que la cour d'appel, saisie d'une simple question de compétence et en l'absence de toutes conclusions au fond prises par les exposants, a néanmoins statué sur le fond du litige. « Ce pourvoi a été rejeté par la chambre civile dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu, en droit, que les tribunaux de commerce connaissent de toutes les contestations relatives aux engagements commerciaux; que la généralité de ces expressions comprend les contestations relatives non seulement aux obligations conventionnelles mais encore à celles qui se forment, sans convention, par l'effet d'un quasi-contrat ou d'un quasi-délit, lorsqu'elles dérivent de faits qui, commis soit par le commerçant lui-même, soit par les
contre son patron à raison d'un accident survenu par la faute d'un autre ouvrier de ce même patron. » 2° « Violation de l'art. 473 C. pr. civ. et des règles de la compétence, en ce que la cour d'appel, saisie d'une simple question de compétence et en l'absence de toutes conclusions au fond prises par les exposants, a néanmoins statué sur le fond du litige. « Ce pourvoi a été rejeté par la chambre civile dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu, en droit, que les tribunaux de commerce connaissent de toutes les contestations relatives aux engagements commerciaux; que la généralité de ces expressions comprend les contestations relatives non seulement aux obligations conventionnelles mais encore à celles qui se forment, sans convention, par l'effet d'un quasi-contrat ou d'un quasi-délit, lorsqu'elles dérivent de faits qui, commis soit par le commerçant lui-même, soit par les personnes dont il doit répondre, se rattachent à l'exercice de son commerce ou de son industrie; que si le tiers qui invoque, dans ces conditions, un quasi-contrat ou qui se prétend lésé par un quasi-délit n'est pas commerçant, il peut, à son choix, assigner le commerçant devant la juridiction civile ou devant la juridiction consulaire, sans que celui-ci puisse décliner la compétence de l'une ou de l'autre ; Attendu, en fait, que Blanchard, ouvrier au service d'Arnould et Gariot, commerçants, les a assignés en dommages-intérêts devant le Tribunal de commerce de la Seine comme civilement responsables du quasi-délit commis par Bonhoure, autre ouvrier à leur service, qui, dans le travail qu'il effectuait pour leur compte, l'a, par son imprudence, grièvement blessé; que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué, en déclarant la juridiction consulaire compétente pour connaître de l'action de Blanchard, loin de violer l'article invoqué par le premier moyen, en a fait, au contraire, une juste application; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'Arnould et Gariot ont conclu au fond devant les juges consulaires sans décliner leur juridiction; qu'effectivement c'est d'office qu'après renvoi devant l'arbitre et débat contradictoire, le Tribunal de commerce de la Seine s'est déclaré
ou devant la juridiction consulaire, sans que celui-ci puisse décliner la compétence de l'une ou de l'autre ; Attendu, en fait, que Blanchard, ouvrier au service d'Arnould et Gariot, commerçants, les a assignés en dommages-intérêts devant le Tribunal de commerce de la Seine comme civilement responsables du quasi-délit commis par Bonhoure, autre ouvrier à leur service, qui, dans le travail qu'il effectuait pour leur compte, l'a, par son imprudence, grièvement blessé; que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué, en déclarant la juridiction consulaire compétente pour connaître de l'action de Blanchard, loin de violer l'article invoqué par le premier moyen, en a fait, au contraire, une juste application; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'Arnould et Gariot ont conclu au fond devant les juges consulaires sans décliner leur juridiction; qu'effectivement c'est d'office qu'après renvoi devant l'arbitre et débat contradictoire, le Tribunal de commerce de la Seine s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action de réparation dirigée par Blanchard contre les patrons de Bonhonre ; d'où il suit qu'en prononçant par voie d'évocation et en statuant sur le fond du litige en même temps qu'il infirmait le jugement d'incompétence, l'affaire se trouvant en état de recevoir une solution définitive, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'article invoqué par le second moyen ; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 16 novembre 1893. MM. REYNAUD rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Me DEVIN av. Note.:— I. — Sur le premier point : La jurisprudence de la chambre civile de la Cour de cassation s'était déjà plusieurs fois affirmée en ce sens, notamment dans deux très récents arrêts des 11 décembre 1895 (Gaz. Pal 95.2. 7741 et 20 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.1.735). V. d'ailleurs la note sous le premier de ces arrêts. II. — Sur le deuxième point : V. conf. Cass. 5 février 1896 (Gaz. Pal. 96.1.292) et la note sur le deuxième point. III. Sur le troisième point : V. conf. Nancy 12 juillet 1887 (Gaz. Pal. 87.2.624); Poitiers 17 juillet 1889 (Gaz. Pal. 89.2. 249) et les renvois. COUR DE CASSATION
l'arrêt attaqué n'a pas violé l'article invoqué par le second moyen ; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 16 novembre 1893. MM. REYNAUD rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Me DEVIN av. Note.:— I. — Sur le premier point : La jurisprudence de la chambre civile de la Cour de cassation s'était déjà plusieurs fois affirmée en ce sens, notamment dans deux très récents arrêts des 11 décembre 1895 (Gaz. Pal 95.2. 7741 et 20 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.1.735). V. d'ailleurs la note sous le premier de ces arrêts. II. — Sur le deuxième point : V. conf. Cass. 5 février 1896 (Gaz. Pal. 96.1.292) et la note sur le deuxième point. III. Sur le troisième point : V. conf. Nancy 12 juillet 1887 (Gaz. Pal. 87.2.624); Poitiers 17 juillet 1889 (Gaz. Pal. 89.2. 249) et les renvois. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 28 octobre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — COMMANDITE PAR ACTIONS. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — ACTES DE GESTION. — GÉRANT. — INTÉRÊT PERSONNEL. — DROIT DE VOTE. Tout actionnaire d'une société en commandite par actions, assistant régulièrement à une assemblée générale ordinaire, puise dans cette qualité le droit de prendre part à la discussion et au vote à propos des actes de gestion, alors même qu'il est personnellement intéressé à ces actes; l'art. 4 § 5 de la loi du 24 juillet 1867, qui interdit aux associés ayant fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'approbation de l'assemblée générale de prendre part au vote, ne comporte pas d'application extensive au cas où il s'agit, non plus de la constitution de la société, mais de son administration. Spécialement, le gérant de la société a le droit de prendre part à la discussion et au vote de l'assemblée générale sur la rémunération qu'il réclame lui-même à raison de certains actes de sa gestion. Clément c. Cecconi. Le sieur Clément, gérant de la société en commandite de navigation à vapeur la Saint-Pierraise, dont le siège est à Saint-Pierre (Amérique du Nord), a fait, dans l'intérêt
cette qualité le droit de prendre part à la discussion et au vote à propos des actes de gestion, alors même qu'il est personnellement intéressé à ces actes; l'art. 4 § 5 de la loi du 24 juillet 1867, qui interdit aux associés ayant fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'approbation de l'assemblée générale de prendre part au vote, ne comporte pas d'application extensive au cas où il s'agit, non plus de la constitution de la société, mais de son administration. Spécialement, le gérant de la société a le droit de prendre part à la discussion et au vote de l'assemblée générale sur la rémunération qu'il réclame lui-même à raison de certains actes de sa gestion. Clément c. Cecconi. Le sieur Clément, gérant de la société en commandite de navigation à vapeur la Saint-Pierraise, dont le siège est à Saint-Pierre (Amérique du Nord), a fait, dans l'intérêt de la société, un long voyage en Amérique et, en Europe, pour lequel une indemnité de 5,000 francs lui a été attribuée par délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la société du 30 octobre 1893. Le sieur Cecconi qui, dans l'assemblée, s'était vivement opposé à l'allocation de l'indemnité, a assigné Clément devant le Tribunal de la colonie en nullité de vote de l'assemblée par le double motif que la question de l'indemnité ne figurait pas à l'ordre du jour et que Clément avait pris part au vote alors qu'il y était intéressé. Le 16 juin 1894, le tribunal rejetait la demande de Cecconi, en déclarant d'une part : que la question de l'indemnité se trouvait comprise dans l'ordre du jour et que, d'autre part, l'indemnité allouée à Clément ne pouvait être considérée comme rentrant dans les avantages particuliers prévus par l'art. 4 § 5 de la loi du 24 juillet 1867. Mais Cecconi ayant interjeté appel de cette décision, en se bornant d'ailleurs, à invoquer le grief résultant du vote de Clément dans une question l'intéressant personnellement, le Conseil d'appel de Saint-Pierre et Miquelon a, en effet, par arrêt en date du 6 novembre 1894, reconnu ce moyen bien
assigné Clément devant le Tribunal de la colonie en nullité de vote de l'assemblée par le double motif que la question de l'indemnité ne figurait pas à l'ordre du jour et que Clément avait pris part au vote alors qu'il y était intéressé. Le 16 juin 1894, le tribunal rejetait la demande de Cecconi, en déclarant d'une part : que la question de l'indemnité se trouvait comprise dans l'ordre du jour et que, d'autre part, l'indemnité allouée à Clément ne pouvait être considérée comme rentrant dans les avantages particuliers prévus par l'art. 4 § 5 de la loi du 24 juillet 1867. Mais Cecconi ayant interjeté appel de cette décision, en se bornant d'ailleurs, à invoquer le grief résultant du vote de Clément dans une question l'intéressant personnellement, le Conseil d'appel de Saint-Pierre et Miquelon a, en effet, par arrêt en date du 6 novembre 1894, reconnu ce moyen bien fondé et annulé la délibération de l'assemblée de la société du 30 octobre 1893. Pourvoi en cassation de cet arrêt, par le sieur Clément, qui a invoqué un moyen de cassation unique : « Fausse application des art. 4 et 7 de la loi du 24 juillet 1867, en ce que l'arrêt attaqué a annulé le vote de l'assemblée générale ordinaire de la société de navigation "la Saint-Pierraise" allouant une indemnité de 5,000 francs à M. Clément pour frais extraordinaires de gestion, sous le prétexte que le gérant a pris part à ce vote, alors que lesdits articles visent seulement les votes des assemblées générales constitutives relatifs soit à l'appréciation des apports, soit aux stipulations d'avantages particuliers à certains associés, et restent sans application aux votes des assemblées générales ordinaires relatifs à l'approbation des actes de gestion et à leur rémunération. » Ce pourvoi a été accueilli par un arrêt de la chambre civile ainsi conçu : LA COUR, Vu l'art. 4 § 5 de la loi du 24 juillet 1867 ; Attendu que tout actionnaire assistant régulièrement à une assemblée générale ordinaire, puise dans sa qualité le droit de prendre part à la discussion et au vote des actes
que l'arrêt attaqué a annulé le vote de l'assemblée générale ordinaire de la société de navigation "la Saint-Pierraise" allouant une indemnité de 5,000 francs à M. Clément pour frais extraordinaires de gestion, sous le prétexte que le gérant a pris part à ce vote, alors que lesdits articles visent seulement les votes des assemblées générales constitutives relatifs soit à l'appréciation des apports, soit aux stipulations d'avantages particuliers à certains associés, et restent sans application aux votes des assemblées générales ordinaires relatifs à l'approbation des actes de gestion et à leur rémunération. » Ce pourvoi a été accueilli par un arrêt de la chambre civile ainsi conçu : LA COUR, Vu l'art. 4 § 5 de la loi du 24 juillet 1867 ; Attendu que tout actionnaire assistant régulièrement à une assemblée générale ordinaire, puise dans sa qualité le droit de prendre part à la discussion et au vote des actes de gestion, alors même qu'il serait personnellement intéressé dans ces actes ; que ce droit ne pourrait lui être enlevé que par les statuts ou par une disposition formelle de la loi; que les statuts de la société de navigation la Saint-Pierraise sont muets à cet égard; que vainement on voudrait voir cette disposition dans l'art. 4 § 5 de la loi du 24 juillet 1867 qui interdit aux associés ayant fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation de l'assemblée de prendre part au vote.; qu'il s'agit, à ce moment, de la constitution de la société, non de son administration ; que l'application de l'art. 4 doit, par suite, être strictement limitée au cas en vue duquel il a été édicté ; Attendu qu'en l'étendant aux assemblées générales ordinaires et aux faits de gestion, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi susvisé ; Casse l'arrêt du Conseil d'appel des îles Saint-Pierre et Miquelon du 6 novembre 1894. MM. CRÉPON rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes MORNARD av. Note. — La question était neuve en jurisprudence. La Cour de cassation avait seulement décidé le 27 juillet 1881 (S. 83.1.337 — J. du P. 83.1.833), dans une espèce
voudrait voir cette disposition dans l'art. 4 § 5 de la loi du 24 juillet 1867 qui interdit aux associés ayant fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation de l'assemblée de prendre part au vote.; qu'il s'agit, à ce moment, de la constitution de la société, non de son administration ; que l'application de l'art. 4 doit, par suite, être strictement limitée au cas en vue duquel il a été édicté ; Attendu qu'en l'étendant aux assemblées générales ordinaires et aux faits de gestion, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi susvisé ; Casse l'arrêt du Conseil d'appel des îles Saint-Pierre et Miquelon du 6 novembre 1894. MM. CRÉPON rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes MORNARD av. Note. — La question était neuve en jurisprudence. La Cour de cassation avait seulement décidé le 27 juillet 1881 (S. 83.1.337 — J. du P. 83.1.833), dans une espèce où il s'agissait de l'approbation des comptes du gérant d'une commandite simple, que la clause des statuts de cette société, qui reconnaît au gérant le droit de prendre part comme associé à la discussion et à l'approbation des comptes de la gérance, n'a rien de contraire à l'ordre public et doit être considérée comme licite. Mais, en doctrine, la question est prévue par MM. Lyon-Caen et Renault, Dr. comm., t. II, n° 846, qui enseignent, comme le décide le nouvel arrêt de la chambre civile, « qu'aucune disposition légale n'édictant d'incapacité pour la participation aux assemblées générales (ordinaires), il faut conclure de là que des actionnaires ont le droit de vote alors même qu'ils ont un intérêt personnel dans une question soumise à une assemblée, et qu'ainsi les administrateurs d'une société anonyme, par exemple, peuvent participer au vote, même quand il s'agit de statuer sur l'approbation de leurs comptes annuels ». V. également en ce sens la note de M. LABBÉ sous Cass. 27 juillet 1881 précité (S. et J. du P. loc. cit.). COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 17 octobre 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. 1° ACQUIESCEMENT. — EXÉCUTION DU JUGEMENT. — TRAVAUX. — ASTREINTE. —
doit être considérée comme licite. Mais, en doctrine, la question est prévue par MM. Lyon-Caen et Renault, Dr. comm., t. II, n° 846, qui enseignent, comme le décide le nouvel arrêt de la chambre civile, « qu'aucune disposition légale n'édictant d'incapacité pour la participation aux assemblées générales (ordinaires), il faut conclure de là que des actionnaires ont le droit de vote alors même qu'ils ont un intérêt personnel dans une question soumise à une assemblée, et qu'ainsi les administrateurs d'une société anonyme, par exemple, peuvent participer au vote, même quand il s'agit de statuer sur l'approbation de leurs comptes annuels ». V. également en ce sens la note de M. LABBÉ sous Cass. 27 juillet 1881 précité (S. et J. du P. loc. cit.). COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 17 octobre 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. 1° ACQUIESCEMENT. — EXÉCUTION DU JUGEMENT. — TRAVAUX. — ASTREINTE. — APPEL. — RECEVABILITÉ. 2° SERVITUDES. — PASSAGE. — ACQUISITION PAR LA PRESCRIPTION. — ACTE DE TOLÉRANCE ET DE BON VOISINAGE. 1° L'exécution des travaux ordonnés par le jugement sous une astreinte pénale n'emporte pas acquiescement, alors que la partie condamnée à les exécuter a seulement eu l'intention d'échapper aux conséquences de ladite astreinte. 2° Pour acquérir par la prescription un droit de passage, il faut justifier d'un usage continu et suivant un mode et une assiette nettement déterminés : de simples actes de tolérance et de bon voisinage se pratiquant d'une façon irrégulière, habituels à la campagne, ne sauraient suffire, aux termes de l'art. 685 C. civ., pour l'acquisition de la servitude. Laurent c. Deschamps. Le Tribunal civil de Sedan avait rendu, le 21 janvier 1896, le jugement suivant : « Attendu que Deschamps est propriétaire à Balan d'un terrain enclavé de tous côtés; que, par jugement avant faire droit, en date du 16 juillet dernier, enregistré, le tribunal de ce siège l'a autorisé à prouver tant par titres que par témoins, en la forme des enquêtes ordinaires, que le passage pour le service de son immeuble s'était toujours exercé sur une terre appartenant actuellement à Laurent, et que, par
de ladite astreinte. 2° Pour acquérir par la prescription un droit de passage, il faut justifier d'un usage continu et suivant un mode et une assiette nettement déterminés : de simples actes de tolérance et de bon voisinage se pratiquant d'une façon irrégulière, habituels à la campagne, ne sauraient suffire, aux termes de l'art. 685 C. civ., pour l'acquisition de la servitude. Laurent c. Deschamps. Le Tribunal civil de Sedan avait rendu, le 21 janvier 1896, le jugement suivant : « Attendu que Deschamps est propriétaire à Balan d'un terrain enclavé de tous côtés; que, par jugement avant faire droit, en date du 16 juillet dernier, enregistré, le tribunal de ce siège l'a autorisé à prouver tant par titres que par témoins, en la forme des enquêtes ordinaires, que le passage pour le service de son immeuble s'était toujours exercé sur une terre appartenant actuellement à Laurent, et que, par lui et ses auteurs, il avait ainsi acquis, par prescription trentenaire, le droit de passer sur la terre de Laurent pour accéder à sa propriété afin de l'exploiter et ce sans payer d'indemnité; « Attendu qu'il a été procédé à l'enquête dont s'agit le 9 novembre 1895; que le premier témoin, la dame Despeaux, veuve Halma, a déposé notamment ainsi qu'il suit : « La terre de M. Deschamps « appartenait autrefois à mon beau-père M. Halma; « je me suis mariée vers 1850; j'y ai toujours travaillé depuis jusqu'à il y a environ six ans, époque de la mort de mon mari, où la terre a été louée au garde champêtre, M. Robinet; jamais nous n'avons eu de difficultés pour arriver à cette terre. On « passait sur le terrain de M. Bonneville qui appartient à M. Edouard Laurent... Je suis certaine « que personne de nous, soit mon beau-père, soit « mon mari, n'a jamais rien payé pour ce passage « et qu'il ne nous a jamais rien été réclamé » ; que le second témoin, Emile Bonneville, ancien propriétaire du fonds servant, a déclaré : « Il y a « environ soixante ans que ma famille est
témoin, la dame Despeaux, veuve Halma, a déposé notamment ainsi qu'il suit : « La terre de M. Deschamps « appartenait autrefois à mon beau-père M. Halma; « je me suis mariée vers 1850; j'y ai toujours travaillé depuis jusqu'à il y a environ six ans, époque de la mort de mon mari, où la terre a été louée au garde champêtre, M. Robinet; jamais nous n'avons eu de difficultés pour arriver à cette terre. On « passait sur le terrain de M. Bonneville qui appartient à M. Edouard Laurent... Je suis certaine « que personne de nous, soit mon beau-père, soit « mon mari, n'a jamais rien payé pour ce passage « et qu'il ne nous a jamais rien été réclamé » ; que le second témoin, Emile Bonneville, ancien propriétaire du fonds servant, a déclaré : « Il y a « environ soixante ans que ma famille est propriétaire du terrain que j'ai vendu en 1893 à M. Laurent. « Comme le terrain de M. Deschamps, et précédemment Halma, était enclavé, je le laissais passer, « pour aller sur sa terre, sur ma propriété, lorsque « celle-ci n'était pas impouillée, sans réclamer aucune « indemnité de ce chef » ; « Attendu que ces deux dépositions émanant des anciens propriétaires des fonds litigieux, ont été corroborées par les autres témoins de l'enquête et n'ont pas été contredites par les trois premiers témoins de la contre-enquête, qui ont bien vu passer sur d'autres terres pour accéder à la propriété de Deschamps, mais qui ne peuvent affirmer qu'on ne soit pas plus souvent passé sur la terre de Laurent ; « Attendu que la déposition du quatrième témoin de la contre-enquête est en contradiction avec celle du premier témoin de la contre-enquête et ne paraît pas digne de foi ; que, dans ces conditions, Deschamps a fait la preuve des faits par lui articulés ; « Attendu que les arguments de droit et autres considérations que Laurent a fait valoir contre les résultats de l'enquête en reviennent à contester la pertinence des faits admis en preuve et déclarés pertinents et