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» ; « Attendu que ces deux dépositions émanant des anciens propriétaires des fonds litigieux, ont été corroborées par les autres témoins de l'enquête et n'ont pas été contredites par les trois premiers témoins de la contre-enquête, qui ont bien vu passer sur d'autres terres pour accéder à la propriété de Deschamps, mais qui ne peuvent affirmer qu'on ne soit pas plus souvent passé sur la terre de Laurent ; « Attendu que la déposition du quatrième témoin de la contre-enquête est en contradiction avec celle du premier témoin de la contre-enquête et ne paraît pas digne de foi ; que, dans ces conditions, Deschamps a fait la preuve des faits par lui articulés ; « Attendu que les arguments de droit et autres considérations que Laurent a fait valoir contre les résultats de l'enquête en reviennent à contester la pertinence des faits admis en preuve et déclarés pertinents et admissibles par le jugement avant faire droit du 16 juillet dernier, lequel est passé en force de chose jugée, et qu'il n'y a pas lieu d'en admettre la discussion ; « Par ces motifs, « Dit que Deschamps a fait la preuve que depuis plus de trente ans ses auteurs et lui ont passé sur la terre de Laurent pour l'exploitation de sa propriété et ce sans payer d'indemnité ; dit en conséquence qu'il a acquis par prescription l'assiette et le mode de la servitude de passage dont s'agit, sans indemnité ; « Dit que, dans les dix jours du présent jugement, Laurent sera tenu de supprimer sa clôture de fils de ronces artificielles, afin de rendre le passage libre, sinon et faute par lui de ce faire dans le délai susimparti, le condamne en 20 francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; condamne Laurent en tous les dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'il n'est pas exact de soutenir que Laurent a volontairement exécuté le jugement dont il a interjeté appel ; que s'il a supprimé la clôture que les
et lui ont passé sur la terre de Laurent pour l'exploitation de sa propriété et ce sans payer d'indemnité ; dit en conséquence qu'il a acquis par prescription l'assiette et le mode de la servitude de passage dont s'agit, sans indemnité ; « Dit que, dans les dix jours du présent jugement, Laurent sera tenu de supprimer sa clôture de fils de ronces artificielles, afin de rendre le passage libre, sinon et faute par lui de ce faire dans le délai susimparti, le condamne en 20 francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; condamne Laurent en tous les dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'il n'est pas exact de soutenir que Laurent a volontairement exécuté le jugement dont il a interjeté appel ; que s'il a supprimé la clôture que les premiers juges l'avaient condamné à faire disparaître, c'était uniquement dans le but d'échapper aux conséquences de l'astreinte pénale prononcée par le jugement; que cette suppression ne saurait être considérée comme un acquiescement à la décision dont la cour est aujourd'hui saisie ; que Laurent pouvait croire qu'en cas de confirmation de cette décision, le cours de l'astreinte pénale ne serait point interrompu par l'appel ; que, dès lors, il a agi non pas volontairement et pour se soumettre au jugement attaqué, mais sous la menace de l'application de la contrainte édictée par les premiers juges; qu'il n'a fait, d'ailleurs, aucun autre acte d'acquiescement et qu'il n'a même pas payé les frais de l'instance; qu'il s'ensuit que son appel est recevable; Au fond : Attendu que, s'il résulte des enquêtes que Deschamps a passé à diverses reprises sur la parcelle de terrain appartenant à Laurent, il n'est pas établi par les déclarations des témoins qu'il ait usé de ce passage d'une façon continue et suivant un mode et une assiette nettement déterminés ; qu'il est constaté, au contraire, qu'il ne s'en servait que lorsque le terrain était dépouillé de ses récoltes et que, souvent, lui et ses auteurs exerçaient le passage
de cette décision, le cours de l'astreinte pénale ne serait point interrompu par l'appel ; que, dès lors, il a agi non pas volontairement et pour se soumettre au jugement attaqué, mais sous la menace de l'application de la contrainte édictée par les premiers juges; qu'il n'a fait, d'ailleurs, aucun autre acte d'acquiescement et qu'il n'a même pas payé les frais de l'instance; qu'il s'ensuit que son appel est recevable; Au fond : Attendu que, s'il résulte des enquêtes que Deschamps a passé à diverses reprises sur la parcelle de terrain appartenant à Laurent, il n'est pas établi par les déclarations des témoins qu'il ait usé de ce passage d'une façon continue et suivant un mode et une assiette nettement déterminés ; qu'il est constaté, au contraire, qu'il ne s'en servait que lorsque le terrain était dépouillé de ses récoltes et que, souvent, lui et ses auteurs exerçaient le passage sur des parcelles appartenant à d'autres propriétaires; que, s'il a passé dans ces conditions sur la propriété de Laurent, il ne l'a fait que par suite d'une tolérance et non comme titulaire d'une servitude ; que de pareils actes de tolérance et de bon voisinage se pratiquant d'une façon irrégulière, sont habituels à la campagne, et ne sauraient suffire, aux termes de l'art. 685 C. civ., pour créer un droit de passage par prèscription trentenaire ; Par ces motifs, Reçoit l'appel et, y faisant droit, met à néant le jugement attaqué; décharge Laurent des condamnations prononcées contre lui ; Au principal, déclare Deschamps non recevable et mal fondé en sa demande ; Le condamne aux frais de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende consignée. M. OBRIN av. gén. — Mes MENGIN et GRILLON av. Note. — I. — Sur le premier point : V. en ce sens : Cass. 4 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.451) et la note avec les renvois. II. — Sur le second point : Jurisprudence constante : V. notamment : Bruxelles 4 février 1806 (S. et J. du P. chr.) ; Lyon 18 janvier 1827 (Dal. Rép., v° Servitude, n° 888; Douai
sont habituels à la campagne, et ne sauraient suffire, aux termes de l'art. 685 C. civ., pour créer un droit de passage par prèscription trentenaire ; Par ces motifs, Reçoit l'appel et, y faisant droit, met à néant le jugement attaqué; décharge Laurent des condamnations prononcées contre lui ; Au principal, déclare Deschamps non recevable et mal fondé en sa demande ; Le condamne aux frais de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende consignée. M. OBRIN av. gén. — Mes MENGIN et GRILLON av. Note. — I. — Sur le premier point : V. en ce sens : Cass. 4 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.451) et la note avec les renvois. II. — Sur le second point : Jurisprudence constante : V. notamment : Bruxelles 4 février 1806 (S. et J. du P. chr.) ; Lyon 18 janvier 1827 (Dal. Rép., v° Servitude, n° 888; Douai 18 mai 1836 (S. 36.2.544); Besançon 16 juillet 1866 (D. 66. 2.130). Sic : Aubry et Rau. t. III, p. 30, § 243, note 26. COUR D'APPEL D'AMIENS (AUD. SOLENNELLE) 1 mai 1898. Présidence de M. Marquet, premier président. SOCIÉTÉ ANONYME. — ACTIONS AU PORTEUR. — OPÉRATION. — VERSEMENTS COMPLÉMENTAIRES. — APPEL DE FONDS. — DÉTENTION ACTUELLE. — PREUVE. L'obligation d'effectuer les versements complémentaires sur les titres non entièrement libérés des sociétés par actions est entièrement liée à la possession des titres et en dépend: le fardeau de cette dette n'incombe qu'à celui qui est porteur des titres au moment de la mise en demeure effectuée conformément à l'art. 1139 C. civ. Par suite, c'est à la société ou à ses représentants qu'il appartient de prouver que celui à qui elle réclame le non versé est détenteur des titres sur lesquels il est demandé. P... c. Crédit foncier luxembourgeois, La Cour d'appel d'Amiens, statuant comme cour de renvoi, après cassation par arrêt de la chambre civile du 13 mai 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.1.683, d'un arrêt de la Cour de Paris du 9 novembre 1894, JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 573 rapporté Gaz. Pal. 94.2.699, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR,
— APPEL DE FONDS. — DÉTENTION ACTUELLE. — PREUVE. L'obligation d'effectuer les versements complémentaires sur les titres non entièrement libérés des sociétés par actions est entièrement liée à la possession des titres et en dépend: le fardeau de cette dette n'incombe qu'à celui qui est porteur des titres au moment de la mise en demeure effectuée conformément à l'art. 1139 C. civ. Par suite, c'est à la société ou à ses représentants qu'il appartient de prouver que celui à qui elle réclame le non versé est détenteur des titres sur lesquels il est demandé. P... c. Crédit foncier luxembourgeois, La Cour d'appel d'Amiens, statuant comme cour de renvoi, après cassation par arrêt de la chambre civile du 13 mai 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.1.683, d'un arrêt de la Cour de Paris du 9 novembre 1894, JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 573 rapporté Gaz. Pal. 94.2.699, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que P... a acheté, en 1881, quatre actions au porteur du Crédit foncier luxembourgeois émises à 500 francs et libérées seulement d'un quart; Considérant que les liquidateurs de cette société l'ont assigné devant le Tribunal de commerce de la Seine en 1891 en paiement : 1° de la somme de 500 francs, montant du deuxième quart sur lesdites actions ; 2° des intérêts à 6 0/0 de cette somme à compter du 15 décembre 1886 jusqu'au paiement; 3° de la somme de 3,000 francs, montant des troisième et quatrième quarts; 4° des intérêts à 6 0/0 de cette somme à compter du 1er juillet 1888 jusqu'au paiement; Considérant que, par jugement de défaut en date du 25 octobre 1891, P... a été condamné au paiement des sommes réclamées ; qu'il a formé opposition par un second jugement du 10 décembre suivant, rendu également par défaut ; Considérant que, par suite du renvoi ordonné le 13 mai 1895, la cour est saisie de l'appel interjeté de ces deux décisions par P... ; Considérant que P... affirme qu'il avait aliéné les quatre actions par lui acquises en 1881, longtemps avant l'assignation des liquidateurs et même avant l'appel du deuxième quart; que
de 500 francs, montant du deuxième quart sur lesdites actions ; 2° des intérêts à 6 0/0 de cette somme à compter du 15 décembre 1886 jusqu'au paiement; 3° de la somme de 3,000 francs, montant des troisième et quatrième quarts; 4° des intérêts à 6 0/0 de cette somme à compter du 1er juillet 1888 jusqu'au paiement; Considérant que, par jugement de défaut en date du 25 octobre 1891, P... a été condamné au paiement des sommes réclamées ; qu'il a formé opposition par un second jugement du 10 décembre suivant, rendu également par défaut ; Considérant que, par suite du renvoi ordonné le 13 mai 1895, la cour est saisie de l'appel interjeté de ces deux décisions par P... ; Considérant que P... affirme qu'il avait aliéné les quatre actions par lui acquises en 1881, longtemps avant l'assignation des liquidateurs et même avant l'appel du deuxième quart; que cette allégation paraît, entièrement vraisemblable, mais que, n'ayant pu la justifier d'une façon complète, l'appelant soutient que l'action des liquidateurs est irrecevable parce qu'ils n'établissent pas qu'au jour de l'assignation il était détenteur des actions ; Considérant que les liquidateurs soutiennent au contraire que c'est à la veuve P... de prouver, pour se soustraire à l'obligation d'effectuer les versements complémentaires, que son mari a aliéné ses actions; Considérant qu'aux termes de l'art. 1315 C. civ., celui qui réclame l'exécution d'une obligation est tenu de la prouver ; Considérant que l'obligation d'effectuer les versements complémentaires sur les titres au porteur non entièrement libérés des sociétés par actions est intimement liée à la possession des titres et en dépend ; que le fardeau de cette dette, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, n'incombe qu'à celui qui est porteur des titres au moment de la mise en demeure effectuée conformément à l'art. 1139 C. civ. ; Considérant que c'est par suite à la société ou à ses représentants qu'il appartient de prouver que celui à qui elle réclame le non-versé est détenteur des titres sur lesquels il est demandé ; Considérant que la thèse contraire soutenue par les liquidateurs méconnaît la
prouver, pour se soustraire à l'obligation d'effectuer les versements complémentaires, que son mari a aliéné ses actions; Considérant qu'aux termes de l'art. 1315 C. civ., celui qui réclame l'exécution d'une obligation est tenu de la prouver ; Considérant que l'obligation d'effectuer les versements complémentaires sur les titres au porteur non entièrement libérés des sociétés par actions est intimement liée à la possession des titres et en dépend ; que le fardeau de cette dette, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, n'incombe qu'à celui qui est porteur des titres au moment de la mise en demeure effectuée conformément à l'art. 1139 C. civ. ; Considérant que c'est par suite à la société ou à ses représentants qu'il appartient de prouver que celui à qui elle réclame le non-versé est détenteur des titres sur lesquels il est demandé ; Considérant que la thèse contraire soutenue par les liquidateurs méconnaît la nature des titres au porteur, qui sont transmissibles par la simple tradition (art. 35 C. com.); qu'aucune disposition n'exige que cette tradition soit constatée d'une façon quelconque ; que dès lors on ne saurait, sans ajouter à la loi, obliger celui qui, personnellement ou par ses auteurs, été à une époque plus ou moins reculée détenteur de titres au porteur, à rapporter la preuve de la tradition qui a mis fin à ses obligations comme à ses droits; qu'une telle preuve serait le plus souvent impossible à fournir ; Considérant que l'on objecte, il est vrai, que les sociétés dont les actions auront été émises au porteur n'auront qu'un recours illusoire contre les détenteurs; que cette objection est sans doute fondée mais qu'elle ne saurait déterminer les magistrats à imposer aux concessionnaires successifs des titres au porteur une obligation qu'aucun texte ne met à leur charge ; Considérant que c'est d'ailleurs pour remédier aux inconvénients signalés que la loi du 1er août 1893 a décidé qu'à l'avenir la conversion des titres nominatifs en titres au porteur ne serait plus possible qu'après leur libération intégrale; Considérant, en fait, que les liquidateurs du Crédit foncier luxembourgeois ne rapportent pas la preuve que
époque plus ou moins reculée détenteur de titres au porteur, à rapporter la preuve de la tradition qui a mis fin à ses obligations comme à ses droits; qu'une telle preuve serait le plus souvent impossible à fournir ; Considérant que l'on objecte, il est vrai, que les sociétés dont les actions auront été émises au porteur n'auront qu'un recours illusoire contre les détenteurs; que cette objection est sans doute fondée mais qu'elle ne saurait déterminer les magistrats à imposer aux concessionnaires successifs des titres au porteur une obligation qu'aucun texte ne met à leur charge ; Considérant que c'est d'ailleurs pour remédier aux inconvénients signalés que la loi du 1er août 1893 a décidé qu'à l'avenir la conversion des titres nominatifs en titres au porteur ne serait plus possible qu'après leur libération intégrale; Considérant, en fait, que les liquidateurs du Crédit foncier luxembourgeois ne rapportent pas la preuve que P... était détenteur des actions lors de l'assignation ; qu'il y a lieu dès lors de les débouter de leur demande ; Considérant que, postérieurement aux jugements frappés d'appel, P..., contraint et forcé, a payé au Crédit foncier luxembourgeois la somme de 2,069fr. 85; qu'il est ordonné la restitution de cette somme avec les intérêts à 6 0/0 à compter du jour du paiement ; Par ces motifs, Statuant par suite du renvoi ordonné par arrêt du 13 mai 1895 de la Cour suprême ; Déclare l'appel recevable ; Infirme les jugements dont est appel ; Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, sans s'arrêter ni avoir égard aux fins, moyens et conclusions des intimés, dans lesquels ils sont déclarés mal fondés; les déboute de leur demande, dit qu'ils ne pouvaient réclamer la somme versée qu'à la charge de prouver qu'au jour de l'assignation P... était débiteur des quatre actions par lui acquises en 1881 ; dit qu'ils n'ont pas rapporté cette preuve ; Les condamne en conséquence à restituer à P... la somme de 2,069 fr. 85 versée par lui comme contraint et forcé, avec les intérêts à 6 0/0 à partir de ce versement; Les
cette somme avec les intérêts à 6 0/0 à compter du jour du paiement ; Par ces motifs, Statuant par suite du renvoi ordonné par arrêt du 13 mai 1895 de la Cour suprême ; Déclare l'appel recevable ; Infirme les jugements dont est appel ; Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, sans s'arrêter ni avoir égard aux fins, moyens et conclusions des intimés, dans lesquels ils sont déclarés mal fondés; les déboute de leur demande, dit qu'ils ne pouvaient réclamer la somme versée qu'à la charge de prouver qu'au jour de l'assignation P... était débiteur des quatre actions par lui acquises en 1881 ; dit qu'ils n'ont pas rapporté cette preuve ; Les condamne en conséquence à restituer à P... la somme de 2,069 fr. 85 versée par lui comme contraint et forcé, avec les intérêts à 6 0/0 à partir de ce versement; Les condamne en tous les dépens de première instance et d'appel y compris ceux faits devant la Cour de Paris et devant la cour de renvoi; Ordonne la restitution de l'amende consignée. M. DE MANOEL-SAUMANE av. gén. — Mes DU BUIT et BARBOUX av. Note. — L'arrêt recueilli est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation : V. Cass. 16 février 1892 (Gaz. Pal. 92.2.27) et la note; 13 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.683). GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE (1re CH.) 3 février 1896. Présidence de M. Amilhau. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — COMMUNE. — MAIRE. — FAUTE PERSONNELLE. — FEU D'ARTIFICE. — TRIBUNAUX CIVILS. — COMPÉTENCE. La juridiction civile est compétente pour connaître des actions en dommages-intérêts introduites contre les communes, comme responsables des dommages causés par leurs préposés (art. 1384 C. civ.), à la condition que ces demandes n'aient pas pour objet de faire apprécier des actes d'administration et de porter par suite atteinte à la séparation des pouvoirs. Spécialement, la juridiction civile est compétente pour connaître d'une action en dommages-intérêts dirigée contre une commune en réparation du préjudice causé soit par la faute ou l'imprudence du maire qui a prêté un mortier ou couleuvrine, propriété privée
la jurisprudence de la Cour de cassation : V. Cass. 16 février 1892 (Gaz. Pal. 92.2.27) et la note; 13 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.683). GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE (1re CH.) 3 février 1896. Présidence de M. Amilhau. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — COMMUNE. — MAIRE. — FAUTE PERSONNELLE. — FEU D'ARTIFICE. — TRIBUNAUX CIVILS. — COMPÉTENCE. La juridiction civile est compétente pour connaître des actions en dommages-intérêts introduites contre les communes, comme responsables des dommages causés par leurs préposés (art. 1384 C. civ.), à la condition que ces demandes n'aient pas pour objet de faire apprécier des actes d'administration et de porter par suite atteinte à la séparation des pouvoirs. Spécialement, la juridiction civile est compétente pour connaître d'une action en dommages-intérêts dirigée contre une commune en réparation du préjudice causé soit par la faute ou l'imprudence du maire qui a prêté un mortier ou couleuvrine, propriété privée de la commune, à des jeunes gens inexpérimentés, la plupart mineurs; qui leur a délivré un bon de poudre de 10 kilos à l'usage du mortier, sans les obliger, pour se servir de cet engin, à réclamer l'aide d'un homme expérimenté, alors que le mortier ayant éclaté, de nombreux enfants qui étaient autour du mortier ont été blessés et deux sont morts des suites de leurs blessures; soit par la négligence des agents de police auxquels on reproche de n'avoir pas empêché le public de pénétrer sur le lieu où se tiraient les salves d'artillerie. Ces fautes ou négligences n'ont pas, en effet, le caractère d'actes administratifs. Saurines et autres c. commune de Moissac et autres. LA COUR, Attendu qu'il s'agit de statuer sur une action en dommages-intérêts formée par Saurines et consorts contre la commune de Moissac, les sieurs Punch Muchamblet, Vissiéres, Caulet et Dariet, devant le tribunal de cette ville, à la suite d'une catastrophe qui se produisit le 2 juillet 1893; qu'à cette demande la commune de Moissac s'est bornée à conclure à son relaxe des demandes dirigées contre elle, et le tribunal, jugeant au fond, rendit un jugement le 2 août 1894, qui accueillait en principe
qui étaient autour du mortier ont été blessés et deux sont morts des suites de leurs blessures; soit par la négligence des agents de police auxquels on reproche de n'avoir pas empêché le public de pénétrer sur le lieu où se tiraient les salves d'artillerie. Ces fautes ou négligences n'ont pas, en effet, le caractère d'actes administratifs. Saurines et autres c. commune de Moissac et autres. LA COUR, Attendu qu'il s'agit de statuer sur une action en dommages-intérêts formée par Saurines et consorts contre la commune de Moissac, les sieurs Punch Muchamblet, Vissiéres, Caulet et Dariet, devant le tribunal de cette ville, à la suite d'une catastrophe qui se produisit le 2 juillet 1893; qu'à cette demande la commune de Moissac s'est bornée à conclure à son relaxe des demandes dirigées contre elle, et le tribunal, jugeant au fond, rendit un jugement le 2 août 1894, qui accueillait en principe les demandes de Saurines et consorts contre la commune de Moissac ; que ce jugement a été frappé d'appel par cette dernière, et qu'elle oppose devant la cour une exception d'incompétence ; que, de son côté, M. le préfet de Tarn-et-Garonne oppose un déclinatoire basé sur ce qu'une autorité judiciaire n'était pas compétente, le jugement ayant examiné un acte administratif ; Attendu que, pour apprécier le mérite de l'exception l'exception il est indispensable de relater les faits qui ont donné lieu au litige actuel ; Attendu que, le 2 juillet 1893, une fête publique avait lieu à Moissac, au quartier Sainte-Blanche ; que cette fête était célébrée tous les ans à la même époque; qu'une subvention de 100 francs était fournie par la commune; que, de plus, elle prêtait à la commission de la fête composée de jeunes gens, quelquesuns mineurs, un matériel de fêtes, mâts, oriflammes, drapeaux, etc., et un mortier ou couleuvrine destiné à tirer des salves d'artillerie, et donnait à cet usage un bon de poudre de 10 kilogrammes ; que cet engin fut placé dans une impasse ou cul-de-sac, et la poudre mise dans un simple sac de toile, placé par terre, non loin du mortier;