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de la faillite pouvant être annulés, si, de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements, les juges ont un pouvoir souverain pour annuler, suivant les circonstances, l’hypothèque constituée pour dette antérieure par un commerçant après la cessation de ses paiements et l’obligation contractée solidairement, dans le même acte, par la femme de même que la subrogation que celle-ci a consentie au profit du créancier dans son hypothèque légale, si, au moment de l’acte, le créancier et la femme avaient connaissance de la cessation des paiements. G. com. 446, 447. G. civ. 1431, 2133. Et après cette annulation prononcée, la femme ne peut avoir aucun recours à exercer contre son mari pour l’obligation qu’elle a ainsi contractée et pour la subrogation, au profit du créancier, qu’elle a consentie. (Résolu par la Cour d’appel). Lepage G. Blaise (faillite). Le 13 juillet 1871, les époux Blaise ont souscrit au profit du sieur Lepage une obligation hypothécaire de 7,513 fr. ; l’obligation était causée pour marchandises antérieurement fournies. La femme Blaise, autorisée de son mari, s’est engagée solidairement avec lui par le même acte; elle a cédé au créancier, jusqu’à concurrence de sa créance, le montant de ses droits matrimoniaux, et l’a subrogé dans son hypothèque légale contre son mari. — Le 1er février 1873, Blaise a été déclaré en faillite ; mais la date de la faillite a été reportée au 13 juillet 1871. — Dans cet état des faits, le syndic de la faillite Blaise a demandé la nullité, par application de l’art. 446, de l’obligation hypothécaire consentie au profit du sieur Lepage, non seulement au regard du mari failli, mais au regard de la femme. 30 juin 1874, jugement du tribunal de Saint-Dié, qui annule l’hypothèque consentie par le mari, mais valide l’obligation et l’hypothèque consenties par la femme. Sur l’appel du syndic, le 4 mars 1876, arrêt infirmatif de la Cour de Nancy ainsi conçu : « Attendu que la faillite Blaise a été déclarée le 1er février 1873 et son ouverture reportée au 13 juillet 1871,
de sa créance, le montant de ses droits matrimoniaux, et l’a subrogé dans son hypothèque légale contre son mari. — Le 1er février 1873, Blaise a été déclaré en faillite ; mais la date de la faillite a été reportée au 13 juillet 1871. — Dans cet état des faits, le syndic de la faillite Blaise a demandé la nullité, par application de l’art. 446, de l’obligation hypothécaire consentie au profit du sieur Lepage, non seulement au regard du mari failli, mais au regard de la femme. 30 juin 1874, jugement du tribunal de Saint-Dié, qui annule l’hypothèque consentie par le mari, mais valide l’obligation et l’hypothèque consenties par la femme. Sur l’appel du syndic, le 4 mars 1876, arrêt infirmatif de la Cour de Nancy ainsi conçu : « Attendu que la faillite Blaise a été déclarée le 1er février 1873 et son ouverture reportée au 13 juillet 1871, c’est-à-dire précisément à la date où le failli s’était reconnu débiteur de Lepage de la somme de 7,513 fr. avec affectation hypothécaire sur tous ses biens, et le cautionnement solidaire de sa femme, qui cédait, de plus, en même temps que ses droits, reprises, avantages matrimoniaux, son hypothèque légale au créancier ; — Attendu qu’il ne pouvait pas suffire aux premiers juges d’annuler l’hypothèque consentie par le mari, au mépris de l’art. 446 C. com. ; qu’ils devaient aussi et par le même motif annuler tous les engagements contractés par la dame Blaise ; que si la faillite d’un commerçant ne lui enlève pas la qualité de marie, il faut bien reconnaître qu’elle la modifie profondément et la soumet, dans son exercice, au contrôle plus attentif et plus sévère des magistrats ; — Qu’en autorisant sa femme à s’obliger solidairement avec lui et dans son intérêt, Blaise s’obligeait lui-même éventuellement et hypothécairement envers elle à la garantir et à l’indemniser, et que cette obligation secondaire, contractée comme l’obligation principale dans les dix jours de la cessation des paiements, était nulle comme telle et autant qu’elle, puisqu’on ne saurait admettre, en présence de l’art. 1431 C. civ., que la femme puisse
créancier ; — Attendu qu’il ne pouvait pas suffire aux premiers juges d’annuler l’hypothèque consentie par le mari, au mépris de l’art. 446 C. com. ; qu’ils devaient aussi et par le même motif annuler tous les engagements contractés par la dame Blaise ; que si la faillite d’un commerçant ne lui enlève pas la qualité de marie, il faut bien reconnaître qu’elle la modifie profondément et la soumet, dans son exercice, au contrôle plus attentif et plus sévère des magistrats ; — Qu’en autorisant sa femme à s’obliger solidairement avec lui et dans son intérêt, Blaise s’obligeait lui-même éventuellement et hypothécairement envers elle à la garantir et à l’indemniser, et que cette obligation secondaire, contractée comme l’obligation principale dans les dix jours de la cessation des paiements, était nulle comme telle et autant qu’elle, puisqu’on ne saurait admettre, en présence de l’art. 1431 C. civ., que la femme puisse s’obliger avec son mari ou pour son mari, alors qu’elle n’a pas de recours à exercer contre lui ; — Que l’incapacité de la femme participe de l’incapacité du mari, se confond avec elle et empêche le failli de faire indirectement à certains créanciers des avantages qu’il ne pourrait directement leur assurer ; — Que toute autre interprétation de la loi rendrait ces sages défenses illusoires et laisserait à la fraude le facile moyen d’éluder la règle qui commande, dans le naufrage commun, l’égalité des créanciers; — Que la Cour consacrait déjà ces principes dans son arrêt du 4 août 1860, et que rien n’est venu, depuis lors, en diminuer à ses yeux la valeur juridique et morale; qu’il y a donc lieu de les maintenir et de les appliquer encore aujourd’hui ; « Attendu qu’à un autre point de vue, l’acte du 13 juillet 1871 n’a aucune valeur juridique, parce que, s’il échappait à l’application de l’art. 446 C. com., il tomberait sous celle de l’article suivant; qu’il résulte, en effet, des circonstances de la cause et de l’ensemble des documents produits, que Lepage connaissait la situation obturée de son débiteur et l’imminence de la cessation de ses paiements
leur assurer ; — Que toute autre interprétation de la loi rendrait ces sages défenses illusoires et laisserait à la fraude le facile moyen d’éluder la règle qui commande, dans le naufrage commun, l’égalité des créanciers; — Que la Cour consacrait déjà ces principes dans son arrêt du 4 août 1860, et que rien n’est venu, depuis lors, en diminuer à ses yeux la valeur juridique et morale; qu’il y a donc lieu de les maintenir et de les appliquer encore aujourd’hui ; « Attendu qu’à un autre point de vue, l’acte du 13 juillet 1871 n’a aucune valeur juridique, parce que, s’il échappait à l’application de l’art. 446 C. com., il tomberait sous celle de l’article suivant; qu’il résulte, en effet, des circonstances de la cause et de l’ensemble des documents produits, que Lepage connaissait la situation obturée de son débiteur et l’imminence de la cessation de ses paiements ; que l'acte, objet du litige, suffirait à lui seul pour en donner la certitude par la nature de ses clauses et la rigueur de ses conditions ; que la dame Blaise elle-même savait mieux que personne à quoi s’en tenir, puisqu’elle s’occupait à peu près seule des comptes, des écritures et de la correspondance, et qu’à trois reprises différentes, cédant aux mêmes obsessions, elle s’était déjà obligée et avait transmis à des créanciers plus exigeants ou plus timides le bénéfice de son hypothèque légale ; « à ces motifs, annule les engagements contractés par la dame Blaise envers Lepage, le 13 juillet 1871 ». Pourvoi en cassation par le sieur Lepage, pour violation des art. 217, H 34 et 1426 C. civ., par fausse application des art. 1431 du même Code, 446 et 447 C. com., en ce que l’arrêt attaqué a annulé le cautionnement solidaire et l’hypothèque consentis par la femme Blaise, par cela seul que ces engagements portaient la date du jour de la cessation des paiements du mari. M. le conseiller Dumon, rapporteur, a présenté les observations suivantes: « La loi de 1838 a voulu faire cesser les controverses qui existaient sur la validité des actes
écritures et de la correspondance, et qu’à trois reprises différentes, cédant aux mêmes obsessions, elle s’était déjà obligée et avait transmis à des créanciers plus exigeants ou plus timides le bénéfice de son hypothèque légale ; « à ces motifs, annule les engagements contractés par la dame Blaise envers Lepage, le 13 juillet 1871 ». Pourvoi en cassation par le sieur Lepage, pour violation des art. 217, H 34 et 1426 C. civ., par fausse application des art. 1431 du même Code, 446 et 447 C. com., en ce que l’arrêt attaqué a annulé le cautionnement solidaire et l’hypothèque consentis par la femme Blaise, par cela seul que ces engagements portaient la date du jour de la cessation des paiements du mari. M. le conseiller Dumon, rapporteur, a présenté les observations suivantes: « La loi de 1838 a voulu faire cesser les controverses qui existaient sur la validité des actes passés après l’époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements d’un commerçant ou dans les dix jours qui précédaient cette époque. Dans l’art. 446, le législateur a déclaré nuls et de nul effet relativement à la masse les actes qui sont énumérés dans cet article et qui ont été faits aux époques qui viennent d’être rappelées. Le juge doit prononcer la nullité de ces actes, par cela seul qu’ils se trouvent compris dans l’enregistrement fait par l’art. 446, et qu’ils ont été passés dans la période suspecte. Le législateur s’est occupé ensuite des autres (LA COUR, — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 217, 1134, 1426 G. civ., par fausse application des art. 1431 du même Code, et 416, 447 C. com. : — Attendu qu’aux termes de l’art. 447 G. com., tous actes à titre onéreux passés par le débiteur, après la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés si de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements ; — Atteudu que, le 13 juillet 1871, les époux Blaise se sont obligés conjointement
été faits aux époques qui viennent d’être rappelées. Le juge doit prononcer la nullité de ces actes, par cela seul qu’ils se trouvent compris dans l’enregistrement fait par l’art. 446, et qu’ils ont été passés dans la période suspecte. Le législateur s’est occupé ensuite des autres (LA COUR, — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 217, 1134, 1426 G. civ., par fausse application des art. 1431 du même Code, et 416, 447 C. com. : — Attendu qu’aux termes de l’art. 447 G. com., tous actes à titre onéreux passés par le débiteur, après la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés si de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements ; — Atteudu que, le 13 juillet 1871, les époux Blaise se sont obligés conjointement et solidairement à payer à Lepage la somme de 7,010 fr., et que la dame Blaise l’a subrogé dans le bénéfice de son hypothèque légale sur les biens de son mari ; — Que l’ouverture de la faillite de Blaise a été fixée au 13 juillet 1871 ; — Attendu que des clauses de l’acte passé à cette date, et des faits appréciés souverainement, l’arrêt attaqué a conclu qu’il était prouvé que le créancier Lepage et la femme Blaise avaient connaissance de la cessation des paiements de Blaise ; — Qu’en annulant, dans ces circonstances, l’acte du 13 juillet 1871, la Cour d’appel a usé du pouvoir qui lui est conféré par l’art. 447 G. com., et n’a violé aucun des articles susvisés ; — Rejette. » 14 décembre 1876. — Ch. Req. — M. de Ravignan prés.; Dumon rapp. : Robinet de Gléry av. gén. G. conf. ; Bellaigue av. COUR DE CASSATION, 4 février 1877. Navire; rapatriement des marins employés au commerce, frais de rapatriement remboursables à l'État par l’armateur sur l’ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage et sur les débris du navire en cas de naufrage, et sur le fret des marchandises sauvées;
que des clauses de l’acte passé à cette date, et des faits appréciés souverainement, l’arrêt attaqué a conclu qu’il était prouvé que le créancier Lepage et la femme Blaise avaient connaissance de la cessation des paiements de Blaise ; — Qu’en annulant, dans ces circonstances, l’acte du 13 juillet 1871, la Cour d’appel a usé du pouvoir qui lui est conféré par l’art. 447 G. com., et n’a violé aucun des articles susvisés ; — Rejette. » 14 décembre 1876. — Ch. Req. — M. de Ravignan prés.; Dumon rapp. : Robinet de Gléry av. gén. G. conf. ; Bellaigue av. COUR DE CASSATION, 4 février 1877. Navire; rapatriement des marins employés au commerce, frais de rapatriement remboursables à l'État par l’armateur sur l’ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage et sur les débris du navire en cas de naufrage, et sur le fret des marchandises sauvées; caractère constitutionnel et obligatoire du décret du 7 avril 1860. En cas de naufrage du navire le produit des débris, agrès et apparaux et le fret sur les marchandises sauvées étant spécialement affectés aux gages et aux frais de retour au port d'armement de l'équipage; (Ord. 1, r août 4743, art. 8 et du 24 octobre 1874, tit. 14, art. 16 et 18, loi du 3 brumaire an IV, art. 10; Arrêté 5 Germinal an XI, art. 7), et les mêmes frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour au quartier des individus provenant de l'équipage d'un navire du commerce, de même que les loyers des gens de mer devant être imputés sur le navire, et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement et n’incombant au Trésor qu'après épuisement de cette double garantie (Décret du 7 avril 1860, art 14 et les lois sur l'inscription maritime imposant à l'armateur l’obligation de représenter les gens de son équipage au port de désarmement, et le même armateur étant tenu de payer les frais de leur rapatriement et retour jusqu’aux quartiers auxquels ils appartiennent, il s'en suit que l’État a contre l'armateur, pour se
art. 8 et du 24 octobre 1874, tit. 14, art. 16 et 18, loi du 3 brumaire an IV, art. 10; Arrêté 5 Germinal an XI, art. 7), et les mêmes frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour au quartier des individus provenant de l'équipage d'un navire du commerce, de même que les loyers des gens de mer devant être imputés sur le navire, et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement et n’incombant au Trésor qu'après épuisement de cette double garantie (Décret du 7 avril 1860, art 14 et les lois sur l'inscription maritime imposant à l'armateur l’obligation de représenter les gens de son équipage au port de désarmement, et le même armateur étant tenu de payer les frais de leur rapatriement et retour jusqu’aux quartiers auxquels ils appartiennent, il s'en suit que l’État a contre l'armateur, pour se faire rembourser les avances, occasionnées par le rapatriement des marins une action personnelle et directe, et que cette action persiste dans tous les cas où les gens de mer naviguant pour le commerce, ont à regagner leur quartier, quelle que soit la cause de rupture de leur engagement, et tout particulièrement un naufrage en cours de voyage, et pourvu que cette cause ne provienne ni du fait ni de la volonté de l'homme de mer (1). Toutefois, cette obligation est purement réelle; elle affecte seulement la fortune de mer de l'armateur, et se limite, en cas de naufrage à la valeur des débris du navire naufragé et du fret des marchandises sauvées, et en outre aux frets que l'armateur a réalisés depuis le départ du navire du port d'armement dans les traversées antérieures au naufrage (2). Et le décret du 7 avril 1860 n'ayant fait que reproduire, dans son article 14, la conséquence légale des principes en matière d'inscription maritime, lorsqu'il énonce que les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour au quartier des individus provenant d’un navire du commerce sont de la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage (Cor. 258 et 250),
particulièrement un naufrage en cours de voyage, et pourvu que cette cause ne provienne ni du fait ni de la volonté de l'homme de mer (1). Toutefois, cette obligation est purement réelle; elle affecte seulement la fortune de mer de l'armateur, et se limite, en cas de naufrage à la valeur des débris du navire naufragé et du fret des marchandises sauvées, et en outre aux frets que l'armateur a réalisés depuis le départ du navire du port d'armement dans les traversées antérieures au naufrage (2). Et le décret du 7 avril 1860 n'ayant fait que reproduire, dans son article 14, la conséquence légale des principes en matière d'inscription maritime, lorsqu'il énonce que les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour au quartier des individus provenant d’un navire du commerce sont de la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage (Cor. 258 et 250), et que ces frais, de même que lesdits loyers doivent s’imputer sur le navire, et, subsidiairement, sur l'ensemble des frets gagnés depuis le départ du port d'armement, est légal et obligatoire (3). Administration de la marine G. Flornoy. M. le conseiller Salmon, chargé du rapport, a présenté les observations suivantes : Le décret du 7 avril 1860, est relatif au rapatriement et à la conduite des gens de mer délaissés ou congédiés loin de leurs quartiers soit dans les pays étrangers, soit dans les ports de nos colonies ou dans les ports de France. Ce décret, charge les Consuls et Agents consulaires à l’étranger, les Gouverneurs, les Commandants par décret et les Commissaires de l'inscription maritime dans les possessions d’outre-mer de faire rapatrier l'inscrit maritime et tout Français provenant de l’équipage d’un bâtiment de l’Etat ou d’un navire de commerce, qui se trouve délaissé pour quelque cause que ce soit à l’Etranger ou dans des possessions françaises d’outre-mer (Art. 1er). Il les charge de veiller à ce qu’aucun homme faisant partie de l’équipage d’un navire du Commerce ne soit délaissé en cours de voyage sans une cause légitime, dont, l’appréciation leur appartient; de décider, dans le cas où ils autorisent
: Le décret du 7 avril 1860, est relatif au rapatriement et à la conduite des gens de mer délaissés ou congédiés loin de leurs quartiers soit dans les pays étrangers, soit dans les ports de nos colonies ou dans les ports de France. Ce décret, charge les Consuls et Agents consulaires à l’étranger, les Gouverneurs, les Commandants par décret et les Commissaires de l'inscription maritime dans les possessions d’outre-mer de faire rapatrier l'inscrit maritime et tout Français provenant de l’équipage d’un bâtiment de l’Etat ou d’un navire de commerce, qui se trouve délaissé pour quelque cause que ce soit à l’Etranger ou dans des possessions françaises d’outre-mer (Art. 1er). Il les charge de veiller à ce qu’aucun homme faisant partie de l’équipage d’un navire du Commerce ne soit délaissé en cours de voyage sans une cause légitime, dont, l’appréciation leur appartient; de décider, dans le cas où ils autorisent le débarquement si les frais de retour (Par un grand nombre d’arrêts, la Cour de Cassation avait déclaré que le rapatriement des gens de mer en cas de naufrage ou de tout autre accident est à la charge de l'armateur jusqu’à concurrence de la valeur des débris du navire, du fret des marchandises sauvées et des frets réalisés dans le cours du voyage, depuis que le navire a quitté son port d'armement; et cette jurisprudence avait été adoptée par toutes les Cours d’appel auxquelles la question avait été soumise. Voir Cass. 14 février et 18 mai 1870 Marine (administration de la) huit arrêts. Année 1874, 2, 123, excepté par la cour d'Aix qui y a toujours résisté; voir son arrêt du 2 juin 1869 Marine (administration de la) Année 1874, 2, 142. « LA COUR, — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 217, 1134, 1426 C. civ., par fausse application des art. 1431 du même Code, et 446, 447 C. com. : — Attendu qu’aux termes de l'art. 447 C. com., tous actes à titre onéreux passés par le débiteur, après la cassation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés
fret des marchandises sauvées et des frets réalisés dans le cours du voyage, depuis que le navire a quitté son port d'armement; et cette jurisprudence avait été adoptée par toutes les Cours d’appel auxquelles la question avait été soumise. Voir Cass. 14 février et 18 mai 1870 Marine (administration de la) huit arrêts. Année 1874, 2, 123, excepté par la cour d'Aix qui y a toujours résisté; voir son arrêt du 2 juin 1869 Marine (administration de la) Année 1874, 2, 142. « LA COUR, — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 217, 1134, 1426 C. civ., par fausse application des art. 1431 du même Code, et 446, 447 C. com. : — Attendu qu’aux termes de l'art. 447 C. com., tous actes à titre onéreux passés par le débiteur, après la cassation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés si de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements ; — Attendu que, le 13 juillet 1871, les époux Biaise se sont obligés conjointement et solidairement à payer à Lepage la somme de 7,515 fr., et que la dame Biaise l’a subrogé dans le bénéfice de son hypothèque légale sur les biens de son mari ; — Que l’ouverture de la faillite de Biaise a été fixée au 13 juillet 1871 ; — Attendu que des clauses de l’acte passé à cette date, et des faits appréciés souverainement, l’arrêt attaqué a conclu qu’il était prouvé que le créancier Lepage et la femme Biaise avaient connaissance de la cessation des paiements de Biaise ; — Qu’en annulant, dans ces circonstances, l’acte du 13 juillet 1871, la Cour d’appel a usé du pouvoir qui lui est conféré par l’art. 447 C. com., et n’a violé aucun des articles susvisés ; — Rejette. » 11 décembre 1876. — Ch. Req. — MM. de Ravonnière prés.; Dumon rapp. : Robinet de Cléry av. gén. C. conf. ; Bellaigue av. COUR DE CASSATION, 6 février 1877. Navire; rapatriement des marins employés au
la dame Biaise l’a subrogé dans le bénéfice de son hypothèque légale sur les biens de son mari ; — Que l’ouverture de la faillite de Biaise a été fixée au 13 juillet 1871 ; — Attendu que des clauses de l’acte passé à cette date, et des faits appréciés souverainement, l’arrêt attaqué a conclu qu’il était prouvé que le créancier Lepage et la femme Biaise avaient connaissance de la cessation des paiements de Biaise ; — Qu’en annulant, dans ces circonstances, l’acte du 13 juillet 1871, la Cour d’appel a usé du pouvoir qui lui est conféré par l’art. 447 C. com., et n’a violé aucun des articles susvisés ; — Rejette. » 11 décembre 1876. — Ch. Req. — MM. de Ravonnière prés.; Dumon rapp. : Robinet de Cléry av. gén. C. conf. ; Bellaigue av. COUR DE CASSATION, 6 février 1877. Navire; rapatriement des marins employés au commerce, frais de rapatriement remboursables à l’Etat par l’armateur sur l’ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage et sur les débris du navire en cas de naufrage, et sur le fret des marchandises sauvées; caractère constitutionnel et obligatoire du décret du 7 avril 1860. En cas de naufrage du navire le produit des débris, agrès et appareaux et le fret sur les marchandises sauvées étant spécialement affectés aux gages et aux frais de retour au port d'armement de l'équipage ; (Ord. du 1er août 1743, art. 8 et du 31 octobre 1874, Ht, 14, art. 16 et 18, loi du 3 brumaire an IV, art. 10; Arrêté Germinal an XII, art. 7), et les mêmes frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour au quartier des individus provenant de l'équipage d'un navire du commerce, de même que les loyers des gens de mer devant être imputés sur le navire, et subsidiairement sur l’ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement et n'incombant au Trésor qu'après épuisement de cette double garantie (Décret du 7 avril 1860, art 14), et les lots sur l'inscription maritime imposant à l'armateur l’obligation de représenter les gens