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2. 172); Bourges 21 août 1843 (S. 45. 2. 423) ; Montpellier 20 mai 1865 (S. 65.2.160 — D. 65.5.108). Sic: Carré et Chauveau, q. 227; Rodière, t. 1, p. 103 ; Thomine-Desmazures, t. I, n° 85 ; Boitard, Colmet-Daâge et Glasson, t. I, n° 145 ad notam ; Bioche, v° Comp. des trib. civ., n° 103; Garsonnet, 1.1, p. 662. — V. cependant contra : Bonfils n° 413. — Toutefois la question est controversée au cas où la demande en paiement de frais est dirigée contre un agent d'affaires qui avait chargé l'officier ministériel d'instrumenter pour un de ses mandants : V. dans le sens de la décision recueillie : Paris 10 août 1853 (Journ. des huissiers, t. XXXV, p. 45); 16 décembre 1854 (Journ. des huissiers, t. XXXVII, p. 291; 14 mars 1861 (S. 61.2.352 —D. 61.5.249).— Sic: Chauveau sur Carré, q. 227 in fine ; Deffaux et Harel, Encycl. des huissiers, v° Frais et dépens, n°267; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Comp. civ. des trib. d'arr., n° 131; et contra : Cass. 31 janvier 1837 (S. 37. 1. 320) ; Paris 22 mars 1851 (J. du P. 52.2.369); 15 novembre 1876 (S. 77.2.40 — J. du P. 77.220). Sic: Rodière. t. I, p. 103. COUR D'APPEL D'AGEN (2e CH.) 21 mai 1896. Présidence de M. Marraud. ARBITRAGE-ARBITRE. — SENTENCE ARBITRALE. — DÉFAUT DE SIGNATURE DE L'UN DES ARBITRES. — JUGEMENT ARRÊTÉ ET PRONONCÉ. — ADJONCTION DE DISPOSITIONS NOUVELLES. — NULLITÉ. Lorsque les trois arbitres désignés par les parties ont, après examen des droits respectifs des parties, arrêté d'un commun accord leur décision qu'ils ont portée à la connaissance des parties, la sentence arbitrale est acquise aux parties et ne saurait être annulée du fait de ce que postérieurement un des arbitres n'a pas signé la sentence intervenue. Mais les deux arbitres signataires de la sentence n'ont pas qualité pour ajouter à la décision rendue des dispositions auxquelles le troisième arbitre est demeuré étranger : ces dispositions sont nulles comme prises par deux arbitres non autorisés à juger en l'absence du troisième; mais cette nullité ne porte
P. 77.220). Sic: Rodière. t. I, p. 103. COUR D'APPEL D'AGEN (2e CH.) 21 mai 1896. Présidence de M. Marraud. ARBITRAGE-ARBITRE. — SENTENCE ARBITRALE. — DÉFAUT DE SIGNATURE DE L'UN DES ARBITRES. — JUGEMENT ARRÊTÉ ET PRONONCÉ. — ADJONCTION DE DISPOSITIONS NOUVELLES. — NULLITÉ. Lorsque les trois arbitres désignés par les parties ont, après examen des droits respectifs des parties, arrêté d'un commun accord leur décision qu'ils ont portée à la connaissance des parties, la sentence arbitrale est acquise aux parties et ne saurait être annulée du fait de ce que postérieurement un des arbitres n'a pas signé la sentence intervenue. Mais les deux arbitres signataires de la sentence n'ont pas qualité pour ajouter à la décision rendue des dispositions auxquelles le troisième arbitre est demeuré étranger : ces dispositions sont nulles comme prises par deux arbitres non autorisés à juger en l'absence du troisième; mais cette nullité ne porte pas atteinte à la validité de la sentence rendue, si les dispositions supplémentaires ne sont pas inséparables des dispositions arrêtées d'accord. Tourrès c. Olivié. 270 GAZETTE DU PALAIS Le Tribunal civil d'Angers avait rendu, le 5 juillet 1895, le jugement suivant : « Attendu que les époux Olivié ont fait opposition à l'ordonnance d'exécution de la sentence arbitrale déposée au greffe le 25 février 1895, motifs pris : 1° de ce que les arbitres auraient statué hors des termes du compromis, en violation de l'art. 1028-1° C. civ. ; 2° de ce que la sentence aurait été rendue par deux arbitres seulement, non autorisés à juger en l'absence du troisième en violation de l'art. 1028-2° C. pr. civ. ; « En ce qui touche le premier motif ; « Attendu qu'il suffit de comparer le compromis avec la sentence rendue pour en reconnaître le mal fondé ; « Attendu que les parties, aux termes du compromis, daté à Port-Sainte-Marie du 4 décembre 1894, ont donné aux trois arbitres, MM. Dufau, Dallas et Duprat, nommés amiables compositeurs, mandat de terminer « toutes les questions nées ou « à naître pendant la durée de l'arbitrage au sujet « de l'association du domaine
opposition à l'ordonnance d'exécution de la sentence arbitrale déposée au greffe le 25 février 1895, motifs pris : 1° de ce que les arbitres auraient statué hors des termes du compromis, en violation de l'art. 1028-1° C. civ. ; 2° de ce que la sentence aurait été rendue par deux arbitres seulement, non autorisés à juger en l'absence du troisième en violation de l'art. 1028-2° C. pr. civ. ; « En ce qui touche le premier motif ; « Attendu qu'il suffit de comparer le compromis avec la sentence rendue pour en reconnaître le mal fondé ; « Attendu que les parties, aux termes du compromis, daté à Port-Sainte-Marie du 4 décembre 1894, ont donné aux trois arbitres, MM. Dufau, Dallas et Duprat, nommés amiables compositeurs, mandat de terminer « toutes les questions nées ou « à naître pendant la durée de l'arbitrage au sujet « de l'association du domaine de Lacabanne »; que l'acte de compromis ajoute que Tourrès, métayer du domaine de Lacabanne, s'engage à quitter au 15 août 1895, et que « les arbitres n'auront à se « prononcer sur les dommages et indemnités à « accorder au sortant » ; « Attendu que de ces termes du compromis il ressort sans difficulté possible : 1° que la durée de l'arbitrage est celle fixée par l'art. 1007 C. pr. civ. à trois, mois à partir du compromis, c'est-à-dire dans l'espèce à partir du 4 décembre 1894; 2° que, durant ces trois mois après lesquels leur mandat sera terminé, les arbitres pourront statuer sur toutes les contestations, prévues ou non prévues au moment du compromis, que les parties leur soumettront concernant le bail du domaine de Lacabanne, et spécialement sur l'indemnité due à Tourrès à raison de son consentement à la résiliation du bail avant 1901, terme fixé par le contrat de bail; » « Attendu qu'il résulte de la sentence que les trois arbitres se sont rendus tant au domicile des mariés Olivié qu'à celui de Tourrès aux dates des 8, 10, 17 et 25 décembre; que les parties ont soumis aux arbitres leurs griefs et réclamations
du compromis il ressort sans difficulté possible : 1° que la durée de l'arbitrage est celle fixée par l'art. 1007 C. pr. civ. à trois, mois à partir du compromis, c'est-à-dire dans l'espèce à partir du 4 décembre 1894; 2° que, durant ces trois mois après lesquels leur mandat sera terminé, les arbitres pourront statuer sur toutes les contestations, prévues ou non prévues au moment du compromis, que les parties leur soumettront concernant le bail du domaine de Lacabanne, et spécialement sur l'indemnité due à Tourrès à raison de son consentement à la résiliation du bail avant 1901, terme fixé par le contrat de bail; » « Attendu qu'il résulte de la sentence que les trois arbitres se sont rendus tant au domicile des mariés Olivié qu'à celui de Tourrès aux dates des 8, 10, 17 et 25 décembre; que les parties ont soumis aux arbitres leurs griefs et réclamations concernant soit les travaux de plantation et de culture exécutés par le métayer, soit la vente des produits du domaine ; que les arbitres ont examiné ces griefs et réclamations, lesquels avaient tous trait à l'exécution du contrat de bail ; qu'enfin les arbitres, conformément à l'accord intervenu dans le compromis, ont fixé l'indemnité due à Tourrès pour abandon de son bail ; « Attendu qu'il ressort bien du rapprochement du compromis avec la sentence que les arbitres se sont renfermés dans les termes du compromis, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 1028-1° C. pr. civ.; « En ce qui touche le second motif (art. 1028-3° C. pr. civ.) : « Attendu qu'il résulte du procès-verbal d'arbitrage que les arbitres ont ensemble examiné les réclamations des parties aux dates des 8, 10, 13, 17 et 20 décembre ; qu'ils ont d'un commun accord, à la date du 20 décembre, arrêté leur jugement concernant l'indemnité dus à Tourrès à raison du bail et de l'abandon de ses droits au bail ; qu'ils ont ce même jour donné connaissance aux parties de ce jugement; qu'après le prononcé de la sentence ils ont renvoyé au 5 janvier suivant pour la signer
compromis, ont fixé l'indemnité due à Tourrès pour abandon de son bail ; « Attendu qu'il ressort bien du rapprochement du compromis avec la sentence que les arbitres se sont renfermés dans les termes du compromis, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 1028-1° C. pr. civ.; « En ce qui touche le second motif (art. 1028-3° C. pr. civ.) : « Attendu qu'il résulte du procès-verbal d'arbitrage que les arbitres ont ensemble examiné les réclamations des parties aux dates des 8, 10, 13, 17 et 20 décembre ; qu'ils ont d'un commun accord, à la date du 20 décembre, arrêté leur jugement concernant l'indemnité dus à Tourrès à raison du bail et de l'abandon de ses droits au bail ; qu'ils ont ce même jour donné connaissance aux parties de ce jugement; qu'après le prononcé de la sentence ils ont renvoyé au 5 janvier suivant pour la signer ; qu'à cette date du 5 janvier, deux des arbitres l'ont signée seuls, le sieur Dallas, troisième arbitre, leur ayant déclaré qu'il ne voulait plus s'occuper de l'affaire ; « Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a eu sentence arbitrale acquise aux parties le 20 décembre 1894; que le refus d'un des arbitres de prendre part à la rédaction et à la signature de la sentence ne saurait ajourner cette dernière; que c'est le cas de faire application de l'art. 1016, dernier alinéa; qu'il importe peu d'ailleurs qu'une fois la sentence rendue la rédaction et la signature soient renvoyées à une séance ultérieure, alors surtout que les arbitres sont, comme dans l'espèce, amiables compositeurs et dispensés par suite des formes de la procédure; « Attendu à la vérité qu'aux dates des 5 janvier et 20 février les deux arbitres Dufau et Duprat ont ajouté à la sentence rendue le 20 décembre des dispositions concernant le mode de paiement de l'indemnité due à Tourrès et concernant aussi les dépens ; « Attendu que ces dernières dispositions sont nulles comme prises par deux arbitres non autorisés à juger en l'absence du troisième; mais qu'il est certain que cette nullité
que le refus d'un des arbitres de prendre part à la rédaction et à la signature de la sentence ne saurait ajourner cette dernière; que c'est le cas de faire application de l'art. 1016, dernier alinéa; qu'il importe peu d'ailleurs qu'une fois la sentence rendue la rédaction et la signature soient renvoyées à une séance ultérieure, alors surtout que les arbitres sont, comme dans l'espèce, amiables compositeurs et dispensés par suite des formes de la procédure; « Attendu à la vérité qu'aux dates des 5 janvier et 20 février les deux arbitres Dufau et Duprat ont ajouté à la sentence rendue le 20 décembre des dispositions concernant le mode de paiement de l'indemnité due à Tourrès et concernant aussi les dépens ; « Attendu que ces dernières dispositions sont nulles comme prises par deux arbitres non autorisés à juger en l'absence du troisième; mais qu'il est certain que cette nullité ne peut pas avoir pour effet d'entraver celle de la sentence rendue par tous les arbitres le 20 décembre ; qu'en effet la disposition contenue dans cette dernière sentence étant, prise séparément, susceptible d'exécution, n'est pas inséparable des dispositions arrêtées les 5 janvier et 20 février suivants ; « Attendu en conséquence que le jugement arbitral tel qu'il a été prononcé le 20 décembre 1894 ne doit pas être annulé, comme le demandent les époux Olivié, par application de l'art. 1028 C. pr. civ. ; « Par ces motifs, « Dit que la sentence arbitrale concernant l'indemnité à payer par les époux Olivié à Tourrès, sera exécutée telle qu'elle a été rendue le 20 décembre 1894; « Annule les dispositions arrêtées les 5 janvier et 20 février 1895; « Et vu l'art. 130 C. pr. civ., condamne les mariés Olivié aux dépens. » Appel. — Arrêt: LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme, M. EYQUEM av. gén. — Mes PRADELLE et Gaston SERÉ av. Note. — Il a été jugé à différentes reprises que le refus par un arbitre dissident qui a concouru à la délibération où la sentence a été arrêtée, d'assister à la séance indiquée pour
en conséquence que le jugement arbitral tel qu'il a été prononcé le 20 décembre 1894 ne doit pas être annulé, comme le demandent les époux Olivié, par application de l'art. 1028 C. pr. civ. ; « Par ces motifs, « Dit que la sentence arbitrale concernant l'indemnité à payer par les époux Olivié à Tourrès, sera exécutée telle qu'elle a été rendue le 20 décembre 1894; « Annule les dispositions arrêtées les 5 janvier et 20 février 1895; « Et vu l'art. 130 C. pr. civ., condamne les mariés Olivié aux dépens. » Appel. — Arrêt: LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme, M. EYQUEM av. gén. — Mes PRADELLE et Gaston SERÉ av. Note. — Il a été jugé à différentes reprises que le refus par un arbitre dissident qui a concouru à la délibération où la sentence a été arrêtée, d'assister à la séance indiquée pour la rédaction de la sentence et son refus de signer n'emportent pas nullité : Cass. 8 vendémiaire an VIO (S. chr.); 21 thermidor an IX (S. chr.); Paris 17 juin 1836 (S. 36.2.417); Cass. 6 juillet 1840 (S. 40.1.882 — J. du P. 40.2.512); Lyon 2 mai 1844 (S. 45.2.88). Mais il a été jugé aussi que la sentence arbitrale est nulle quand tous les arbitres ne l'ont pas signée, si ce fait particulier n'est pas expliqué dans la sentence, alors même qu'il serait exprimé dans celle-ci que tous les arbitres ont concouru à sa prononciation : Pau 20 décembre 1852 (D. 53.2.86). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Arbitrage-arbitre, n° 193. COUR D'APPEL DE CHAMBERY 25 mars 1896. Présidence de M. Auzias-Turenne. RÉFÉRE! — BAIL. — EXPERTISE. — COMPÉTENCE « RATIONE PERSONNE ». — COMPÉTENCE « RATIONE MATERIE ». — URGENCE. 1° Le juge compétent ratione personae pour désigner en référé, sur la demande d'un locataire, un expert chargé de faire certaines constatations urgentes relativement au mauvais état allégué de l'immeuble loué, est celui de la situation dudit immeuble. 2° L'urgence constatée des mesures sollicitées suffit pour justifier la compétence du juge des référés ratione materiae. Chabaud
Mais il a été jugé aussi que la sentence arbitrale est nulle quand tous les arbitres ne l'ont pas signée, si ce fait particulier n'est pas expliqué dans la sentence, alors même qu'il serait exprimé dans celle-ci que tous les arbitres ont concouru à sa prononciation : Pau 20 décembre 1852 (D. 53.2.86). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Arbitrage-arbitre, n° 193. COUR D'APPEL DE CHAMBERY 25 mars 1896. Présidence de M. Auzias-Turenne. RÉFÉRE! — BAIL. — EXPERTISE. — COMPÉTENCE « RATIONE PERSONNE ». — COMPÉTENCE « RATIONE MATERIE ». — URGENCE. 1° Le juge compétent ratione personae pour désigner en référé, sur la demande d'un locataire, un expert chargé de faire certaines constatations urgentes relativement au mauvais état allégué de l'immeuble loué, est celui de la situation dudit immeuble. 2° L'urgence constatée des mesures sollicitées suffit pour justifier la compétence du juge des référés ratione materiae. Chabaud c. Vve Gonthier. LA COUR, Sur le moyen tiré de l'incompétence ratione loci : Attendu que, s'agissant dans la cause de réparations urgentes à ordonner dans un immeuble situé à Chambéry, pour obvier aux inconvénients produits par les odeurs nuisibles qui s'échappent des latrines, c'est à bon droit que le président du tribunal civil de cette Ville, statuant en référé, s'est déclaré compétent, bien que la dame Chabaud, défenderesse à l'action de sa locataire, la veuve Gonthier, soit domiciliée à Lons-le Saulnier; qu'en effet, s'il est généralement vrai que la compétence du juge des référés, pour les mesures provisoires qu'il est appelé à prendre, doit se déterminer d'après les principes applicables au jugement du fond, ce qui impliquerait que le président du Tribunal de Lons-le-Saulnier pouvait seul connaître du référé frappé d'appel, cette règle n'a rien d'absolu et, d'après la doctrine et la jurisprudence, comporte les exceptions que nécessite la nature particulière de l'instance spéciale qui se poursuit; Attendu que s'il en était autrement la juridiction des référés n'aurait plus de raison d'être et ne remplirait pas le but essentiel qu'elle doit atteindre, à savoir, dans l'espèce, la constatation et la modification rapide, sans préjudice au fond, d'un état de
président du tribunal civil de cette Ville, statuant en référé, s'est déclaré compétent, bien que la dame Chabaud, défenderesse à l'action de sa locataire, la veuve Gonthier, soit domiciliée à Lons-le Saulnier; qu'en effet, s'il est généralement vrai que la compétence du juge des référés, pour les mesures provisoires qu'il est appelé à prendre, doit se déterminer d'après les principes applicables au jugement du fond, ce qui impliquerait que le président du Tribunal de Lons-le-Saulnier pouvait seul connaître du référé frappé d'appel, cette règle n'a rien d'absolu et, d'après la doctrine et la jurisprudence, comporte les exceptions que nécessite la nature particulière de l'instance spéciale qui se poursuit; Attendu que s'il en était autrement la juridiction des référés n'aurait plus de raison d'être et ne remplirait pas le but essentiel qu'elle doit atteindre, à savoir, dans l'espèce, la constatation et la modification rapide, sans préjudice au fond, d'un état de choses qui, d'après sa nature même et d'après un certificat du docteur Chéron, peut compromettre la santé de la veuve Gonthier et de sa famille; qu'il est évident que le président du Tribunal de Lons-le-Saulnier, éloigné de l'appartement pour la réparation duquel on demande des travaux propres à en amoindrir les inconvénients, est moins en mesure de les prescrire utilement et en connaissance de cause que le juge du référé de la situation des lieux; Attendu, au surplus, que la loi elle-même indique certains cas analogues requérant célérité dont elle attribue la connaissance, soit pour le fond, soit au point de vue d'une décision provisoire, au juge de cette même situation des lieux; qu'il en est ainsi pour les réparations locatives sur lesquelles le juge de paix du lieu où se trouve l'immeuble est appelé à prononcer, d'après les dispositions de l'art. 3 C. pr. civ.; qu'en outre, aux termes de l'art. 554 du même Code, si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes présentent une certaine urgence, le tribunal de la situation des lieux statue provisoirement, sauf à renvoyer l'affaire pour le fond au Tribunal d'exécution; qu'il ne saurait en être différemment en matière de référé, où
les inconvénients, est moins en mesure de les prescrire utilement et en connaissance de cause que le juge du référé de la situation des lieux; Attendu, au surplus, que la loi elle-même indique certains cas analogues requérant célérité dont elle attribue la connaissance, soit pour le fond, soit au point de vue d'une décision provisoire, au juge de cette même situation des lieux; qu'il en est ainsi pour les réparations locatives sur lesquelles le juge de paix du lieu où se trouve l'immeuble est appelé à prononcer, d'après les dispositions de l'art. 3 C. pr. civ.; qu'en outre, aux termes de l'art. 554 du même Code, si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes présentent une certaine urgence, le tribunal de la situation des lieux statue provisoirement, sauf à renvoyer l'affaire pour le fond au Tribunal d'exécution; qu'il ne saurait en être différemment en matière de référé, où les mêmes motifs de convenance juridique, d'utilité pratique et de célérité se rencontrent à un plus haut degré encore; Sur l'incompétence ratione materiae : Attendu que le double moyen invoqué à cet égard par l'appelante est dépourvu de tout fondement; qu'en effet il résulte, aussi bien du certificat précité du docteur Chéron que de la nature malfaisante des émanations dont se plaint la dame Gonthier, qu'il y a une incontestable urgence à les faire disparaître; qu'en supposant même qu'il soit vrai, ainsi que cela est allégué, que ce nuisible état de choses existe depuis quelques mois, le caractère urgent des mesures réclamées n'en serait pas modifié; qu'il est même exact de dire qu'au fur et à mesure que le temps s'est écoulé, l'urgence n'a fait que s'accroître à raison de la persistance des inconvénients qui ont rendu pénible et insalubre, pour la dame Gonthier et les siens, la jouissance d'un appartement devenu à peine habitable; Attendu que l'autre moyen, tiré de ce que les travaux demandés feraient grief au principal, n'est pas plus soutenable; qu'il ne s'agit pas dans l'espèce de décider, soit dans l'interprétation du bail, soit par l'appréciation des circonstances spéciales de la cause, à qui de la
docteur Chéron que de la nature malfaisante des émanations dont se plaint la dame Gonthier, qu'il y a une incontestable urgence à les faire disparaître; qu'en supposant même qu'il soit vrai, ainsi que cela est allégué, que ce nuisible état de choses existe depuis quelques mois, le caractère urgent des mesures réclamées n'en serait pas modifié; qu'il est même exact de dire qu'au fur et à mesure que le temps s'est écoulé, l'urgence n'a fait que s'accroître à raison de la persistance des inconvénients qui ont rendu pénible et insalubre, pour la dame Gonthier et les siens, la jouissance d'un appartement devenu à peine habitable; Attendu que l'autre moyen, tiré de ce que les travaux demandés feraient grief au principal, n'est pas plus soutenable; qu'il ne s'agit pas dans l'espèce de décider, soit dans l'interprétation du bail, soit par l'appréciation des circonstances spéciales de la cause, à qui de la bailleresse ou de sa locataire incomberont définitivement les réparations à effectuer, mais uniquement de prescrire les mesures nécessaires pour mettre fin aux inconvénients dont souffre la dame Gonthier, sauf, plus tard, au juge du fond à faire supporter par qui il appartiendra les travaux ordonnés; Au fond : Attendu qu'une mesure préparatoire s'impose en vue de déterminer la nature et l'importance des réparations à effectuer; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer à cet égard l'ordonnance de référé; mais qu'il appartient à la cour d'en limiter l'étendue à ce qui est absolument indispensable, et, pour éviter des abus toujours possibles, d'ordonner qu'il sera établi un état indicatif des travaux avec l'évaluation approximative des dépenses, et de dire qu'en cas de difficulté il en sera référé ; Par ces motifs et ceux du premier juge qui n'y sont pas contraires, Sans s'arrêter à toutes les autres conclusions, dont les parties sont déboutées, Confirme l'ordonnance de référé dont est appel du chef de la compétence, et en ce qui concerne la nomination de Lathoud, architecte à Chambéry, comme expert à l'effet de constater les émanations malsaines répandues par les cabinets d'aisances de l'appartement loué à la veuve Gonthier, d'en rechercher les