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au moins avant le commencement des travaux de distillation et de rectification. Sont également reçues à la recette buraliste les déclarations que les détenteurs d’appareils propres à la distillation d'eaux-de-vie ou d’esprits, à l’exclusion des bouilleurs de cru, sont tenus de faire en exécution de l’article 1er de la loi du 2 août 1872, modifié par la loi du 14 décembre 1876. Art. 16. — Toute introduction de mélasses doit être justifiée par la représentation d’un acquit-à-caution. Les quantités introduites sont vérifiées par les employés, qui les prennent en charge au compte des matières premières d’après le poids reconnu à l’arrivée. Ce compte est successivement déchargé des quantités mises en fermentation ou expédiées en nature sous acquit-à-caution. Les employés peuvent arrêter la situation des restes et opérer la balance du compte aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire. Les excédents que fait ressortir cette balance sont ajoutés aux charges, les manquants qu’elle fait apparaître sont portés en sortie. Sur justifications suffisantes, l’administration peut affranchir des droits dont ils sont passibles les sucres que représentent ces manquants. Art. 17. — Les déclarations prescrites par les articles 139 et 141 de la loi du 28 avril 1816, 9 et 10 de la loi du 20 juillet 1837 doivent être faites à la recette buraliste et ne peuvent porter que sur une période de sept jours. Elles doivent indiquer, pour chaque jour de travail : 1° Le numéro et la contenance de chaque cuve de fermentation qui devra être mise en activité ; 2° L’heure de chargement de chaque cuve ; 3° Le poids des farines et celui des mélasses qui y sont employées ; 4° Le volume effectif des jus et des matières fermentées qui doit être extrait de chaque cuve pour être soumis à la distillation; 5° Le rendement d’alcool au minimum par hectolitre de liquide fermenté; 6° Le numéro des appareils à distiller qui seront mis en activité, et, quand le travail ne sera pas continu, l’heure à partir de laquelle commencera et cessera le chauffage desdits appareils. Art. 18. — Les distillateurs peuvent s’affranchir des déclarations périodiques définies par l’article
du 20 juillet 1837 doivent être faites à la recette buraliste et ne peuvent porter que sur une période de sept jours. Elles doivent indiquer, pour chaque jour de travail : 1° Le numéro et la contenance de chaque cuve de fermentation qui devra être mise en activité ; 2° L’heure de chargement de chaque cuve ; 3° Le poids des farines et celui des mélasses qui y sont employées ; 4° Le volume effectif des jus et des matières fermentées qui doit être extrait de chaque cuve pour être soumis à la distillation; 5° Le rendement d’alcool au minimum par hectolitre de liquide fermenté; 6° Le numéro des appareils à distiller qui seront mis en activité, et, quand le travail ne sera pas continu, l’heure à partir de laquelle commencera et cessera le chauffage desdits appareils. Art. 18. — Les distillateurs peuvent s’affranchir des déclarations périodiques définies par l’article précédent, en tenant eux-mêmes le registre de mise en fermentation spécifié à l’article 19 ci-après, ou en faisant aux employés en permanence dans leurs usines les déclarations nécessaires pour la tenue de ce registre. Il n’ont alors à faire à la recette buraliste, au début de la campagne et au commencement de chaque mois, qu’une déclaration générale du nombre de jours de travail et du rendement d’alcool au minimum par hectolitre de liquide fermenté qui sera soumis à la distillation, ainsi que de l’heure à partir de laquelle commencera et cessera, chaque jour, le chauffage des appareils à distiller quand le travail ne devra pas être continu. Article 19. Le registre de mise en fermentation doit présenter, sans interruption ni lacune, et sans rature ni surcharge : 1° À l’instant même où le jus et les matières commencent à être versés dans la cuve : Le numéro et la contenance de cette cuve; La date et l’heure du commencement de l’opération; 2° À la fin du chargement de chaque cuve : L’heure à laquelle le chargement est terminé; Le poids des farines et celui des mélasses; Le volume des jus et celui des matières macérées; 3° Quand la fermentation est
commencement de chaque mois, qu’une déclaration générale du nombre de jours de travail et du rendement d’alcool au minimum par hectolitre de liquide fermenté qui sera soumis à la distillation, ainsi que de l’heure à partir de laquelle commencera et cessera, chaque jour, le chauffage des appareils à distiller quand le travail ne devra pas être continu. Article 19. Le registre de mise en fermentation doit présenter, sans interruption ni lacune, et sans rature ni surcharge : 1° À l’instant même où le jus et les matières commencent à être versés dans la cuve : Le numéro et la contenance de cette cuve; La date et l’heure du commencement de l’opération; 2° À la fin du chargement de chaque cuve : L’heure à laquelle le chargement est terminé; Le poids des farines et celui des mélasses; Le volume des jus et celui des matières macérées; 3° Quand la fermentation est terminée : La date et l’heure auxquelles la fermentation a cessé; 4° À mesure que le contenu de chaque cuve de fermentation est mis en distillation : La date et l’heure auxquelles on commence à extraire le liquide fermenté; L’heure à laquelle l’extraction a cessé, et, le cas échéant, la quantité de liquide réservée pour un nouveau chargement. Ce registre est fourni gratuitement par l’administration. Il doit être représenté à toute réquisition des employés, quand il est tenu par les distillateurs eux-mêmes. Art. 20. — Les employés sont autorisés à constater la densité des jus et des matières macérées avant et après la fermentation, et à prélever, quand ils le jugent nécessaire, des échantillons sur les liquides fermentés destinés à la distillation, afin de les soumettre à l'alambic d’essai et de contrôler les déclarations de rendement en alcool. Art. 21. — Les quantités d’alcool que représentent les liquides fermentés successivement introduits dans les appareils à distiller, d’après la quotité du rendement minimum déclaré par le distillateur, sont inscrites pour mémoire au compte général de fabrication. Art. 22. — À la sortie des appareils à distiller, les flegmes sont dirigés dans les bacs jaugeurs mentionnés à l’article 8 ci-dessus. Il est
quantité de liquide réservée pour un nouveau chargement. Ce registre est fourni gratuitement par l’administration. Il doit être représenté à toute réquisition des employés, quand il est tenu par les distillateurs eux-mêmes. Art. 20. — Les employés sont autorisés à constater la densité des jus et des matières macérées avant et après la fermentation, et à prélever, quand ils le jugent nécessaire, des échantillons sur les liquides fermentés destinés à la distillation, afin de les soumettre à l'alambic d’essai et de contrôler les déclarations de rendement en alcool. Art. 21. — Les quantités d’alcool que représentent les liquides fermentés successivement introduits dans les appareils à distiller, d’après la quotité du rendement minimum déclaré par le distillateur, sont inscrites pour mémoire au compte général de fabrication. Art. 22. — À la sortie des appareils à distiller, les flegmes sont dirigés dans les bacs jaugeurs mentionnés à l’article 8 ci-dessus. Il est interdit d’introduire dans les flegmes, avant que la vérification et la prise en charge en ait été opérée par le service, aucune quantité de matières susceptibles d’en abaisser le degré alcoolique. Art. 23. — Dans les usines soumises à la surveillance permanente, lorsque le distillateur veut retirer les flegmes des bacs jaugeurs il en fait la déclaration aux employés. Dans les établissements placés sous le régime de la surveillance intermittente, les flegmes contenus dans ces bacs ne peuvent en être extraits qu’à chaque visite des employés, l’intervalle entre deux visites ne devant pas, toutefois, dépasser quarante-huit heures. Le robinet par lequel l’appareil à distiller est mis en communication avec le bac jaugeur doit être fermé avant toute vérification. Dans les distilleries soumises à la surveillance intermittente, si les employés ne peuvent assister à la vidange du bac dont ils ont vérifié et pris en charge le contenu, la communication entre le bac et l’appareil à distiller n’est rétablie qu’à leur prochaine visite. Aucun bac jaugeur ne peut être vidé que lorsqu’il est entièrement plein, sauf dans le cas d’interruption ou de cessation des travaux de distillation. Dans ce cas, le volume des flegmes est constaté au moyen des échelles graduées
bacs jaugeurs il en fait la déclaration aux employés. Dans les établissements placés sous le régime de la surveillance intermittente, les flegmes contenus dans ces bacs ne peuvent en être extraits qu’à chaque visite des employés, l’intervalle entre deux visites ne devant pas, toutefois, dépasser quarante-huit heures. Le robinet par lequel l’appareil à distiller est mis en communication avec le bac jaugeur doit être fermé avant toute vérification. Dans les distilleries soumises à la surveillance intermittente, si les employés ne peuvent assister à la vidange du bac dont ils ont vérifié et pris en charge le contenu, la communication entre le bac et l’appareil à distiller n’est rétablie qu’à leur prochaine visite. Aucun bac jaugeur ne peut être vidé que lorsqu’il est entièrement plein, sauf dans le cas d’interruption ou de cessation des travaux de distillation. Dans ce cas, le volume des flegmes est constaté au moyen des échelles graduées établies suivant les prescriptions du troisième paragraphe de l’article 8, les fractions d’hectolitre étant mesurées au dépotoir ou passées à la bascule quand les échelles ne sont graduées que par hectolitre. Si les indications de ces échelles ne paraissent pas assez exactes, le service peut exiger l’emploi du dépotoir. Toutefois, dans les établissements où la surveillance n’est qu’intermittente, les distillateurs peuvent profiter de la présence des employés pour faire ouvrir les bacs jaugeurs, alors même qu’ils ne sont pas pleins, à la condition que la vérification des produits qu’ils contiennent n’exigera pas plus d’une heure et que, si elle n’est pas terminée dans ce délai, les employés pourront remettre ces bacs sous clé. En pareil cas, les flegmes extraits des bacs doivent être conduits directement et sans désemparer, soit dans les récipients spécifiés au dernier paragraphe de l’article 11 du présent règlement, soit dans les futailles dont la contenance a été préalablement constatée par le service au moyen du dépotoir; ces récipients et ces futailles doivent être entièrement remplis. Art. 24. — Les flegmes reconnus à la suite de chaque vérification opérée en exécution de l’article précédent sont pris en charge au compte général de fabrication, pour la quantité d’alcool
dans les établissements où la surveillance n’est qu’intermittente, les distillateurs peuvent profiter de la présence des employés pour faire ouvrir les bacs jaugeurs, alors même qu’ils ne sont pas pleins, à la condition que la vérification des produits qu’ils contiennent n’exigera pas plus d’une heure et que, si elle n’est pas terminée dans ce délai, les employés pourront remettre ces bacs sous clé. En pareil cas, les flegmes extraits des bacs doivent être conduits directement et sans désemparer, soit dans les récipients spécifiés au dernier paragraphe de l’article 11 du présent règlement, soit dans les futailles dont la contenance a été préalablement constatée par le service au moyen du dépotoir; ces récipients et ces futailles doivent être entièrement remplis. Art. 24. — Les flegmes reconnus à la suite de chaque vérification opérée en exécution de l’article précédent sont pris en charge au compte général de fabrication, pour la quantité d’alcool pur qu’ils contiennent. Dans les établissements où s’opèrent des rectifications, les quantités de flegmes mises en réserve pour être ultérieurement soumises à ces opérations sont, en outre, prises en charge au compte de magasin des flegmes. Après chaque interruption des travaux de distillation et au moins à la fin de chaque trimestre, si les quantités d’alcool successivement prises en charge au compte général de fabrication sont inférieures au rendement minimum calculé comme il est dit à l’article 24 ci-dessus, une prise en charge complémentaire est effectuée à ce compte. Art. 25. — À leur entrée dans la distillerie, les flegmes et spiritueux quelconques provenant du dehors doivent être soumis à la vérification des agents de surveillance. Lorsqu’il n’y a pas permanence, les produits doivent être conservés intacts dans les vaisseaux qui ont servi à leur transport, pour être vérifiés à la première visite des employés, qui aura lieu dans un délai de vingt-quatre heures au plus. À la suite de chaque vérification, le distillateur est tenu d’apposer sur les futailles conformément à l’article 14 du présent règlement, des marques et des numéros en suivant l’ordre non interrompu de la série. Les spiritueux reconnus sont pris en charge au compte général
chaque trimestre, si les quantités d’alcool successivement prises en charge au compte général de fabrication sont inférieures au rendement minimum calculé comme il est dit à l’article 24 ci-dessus, une prise en charge complémentaire est effectuée à ce compte. Art. 25. — À leur entrée dans la distillerie, les flegmes et spiritueux quelconques provenant du dehors doivent être soumis à la vérification des agents de surveillance. Lorsqu’il n’y a pas permanence, les produits doivent être conservés intacts dans les vaisseaux qui ont servi à leur transport, pour être vérifiés à la première visite des employés, qui aura lieu dans un délai de vingt-quatre heures au plus. À la suite de chaque vérification, le distillateur est tenu d’apposer sur les futailles conformément à l’article 14 du présent règlement, des marques et des numéros en suivant l’ordre non interrompu de la série. Les spiritueux reconnus sont pris en charge au compte général de fabrication. Les produits qui ne doivent pas être immédiatement rectifiés sont, en outre, pris en charge au compte du magasin des produits à repasser, ou à celui des produits achevés, suivant le cas. Art. 26. — Aucune quantité de flegmes ou d’esprit à repasser ne peut être introduite dans le rectificateur sans que la déclaration en ait été faite par le distillateur. La déclaration doit énoncer : 1° La nature, le volume et le degré des produits à repasser ; 2° Le numéro et la marque des vaisseaux d’où ces produits doivent être extraits ; 3° La date et l’heure du chargement de l’appareil. Cette déclaration doit être faite conformément aux dispositions de l’article 37 ci-après. Toutefois, dans les établissements qui ne sont pas soumis à la surveillance permanente, le distillateur peut inscrire lui-même cette déclaration deux heures au moins d’avance, sur un registre que l'administration lui remet gratuitement à cet effet, et qui doit être représenté aux employés à toute réquisition. Si un employé est présent dans l’usine à l’heure fixée pour le chargement, il peut exiger que ce chargement soit effectué en sa présence et sans interruption. Il est donné de charge, au compte de magasin, des
le rectificateur sans que la déclaration en ait été faite par le distillateur. La déclaration doit énoncer : 1° La nature, le volume et le degré des produits à repasser ; 2° Le numéro et la marque des vaisseaux d’où ces produits doivent être extraits ; 3° La date et l’heure du chargement de l’appareil. Cette déclaration doit être faite conformément aux dispositions de l’article 37 ci-après. Toutefois, dans les établissements qui ne sont pas soumis à la surveillance permanente, le distillateur peut inscrire lui-même cette déclaration deux heures au moins d’avance, sur un registre que l'administration lui remet gratuitement à cet effet, et qui doit être représenté aux employés à toute réquisition. Si un employé est présent dans l’usine à l’heure fixée pour le chargement, il peut exiger que ce chargement soit effectué en sa présence et sans interruption. Il est donné de charge, au compte de magasin, des quantités inscrites à ce compte, et qui sont introduites dans le rectificateur. Art. 27. — A la sortie des appareils à rectifier, les produits de toute nature sont conduits dans des vaisseaux munis d’un indicateur à niveau, insifié conformément aux prescriptions du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessus. Aucun prélèvement d’alcool ne peut être fait aux éprouvettes. Les esprits imparfaits qui ne sont pas immédiatement dirigés vers le rectificateur pour y être repassés, séparément ou avec les flegmes, sont pris en charge au compte de magasin des produits à repasser. Les alcools achevés sont également pris en charge à un compte de magasin spécial. Dans les usines où un détournement frauduleux d’alcool a été constaté par procès-verbal suivi d’une condamnation supérieure au minimum de l’amende encourue, les alcools achevés doivent être dirigés en sortant des appareils à rectifier, dans des bacs jaugeurs. installés comme le prescrit l’article 8. Dans ce cas, les dispositions de l’article 23 sont applicables. Les mesures prescrites par le précédent paragraphe, seront également applicables en cas de détournement frauduleux d’alcool constaté par récidive, quelle qu’ait été la condamnation prononcée. Art. 28. — Les résidus de la rectification impropre à un nouveau repassage sont pris en charge
d’alcool ne peut être fait aux éprouvettes. Les esprits imparfaits qui ne sont pas immédiatement dirigés vers le rectificateur pour y être repassés, séparément ou avec les flegmes, sont pris en charge au compte de magasin des produits à repasser. Les alcools achevés sont également pris en charge à un compte de magasin spécial. Dans les usines où un détournement frauduleux d’alcool a été constaté par procès-verbal suivi d’une condamnation supérieure au minimum de l’amende encourue, les alcools achevés doivent être dirigés en sortant des appareils à rectifier, dans des bacs jaugeurs. installés comme le prescrit l’article 8. Dans ce cas, les dispositions de l’article 23 sont applicables. Les mesures prescrites par le précédent paragraphe, seront également applicables en cas de détournement frauduleux d’alcool constaté par récidive, quelle qu’ait été la condamnation prononcée. Art. 28. — Les résidus de la rectification impropre à un nouveau repassage sont pris en charge à un compte spécial : 1° Pour leur volume total; 2° Pour leur degré apparent; 3° Pour la quantité d’alcool pur qu’ils contiennent effectivement. En cas d’expédition, ils sont accompagnés d’acquits-à-caution reproduisant cette triple indication. Les quantités expédiées sont portées en décharge au compte spécial. Les employés sont autorisés à prélever des échantillons de ces résidus toutes les fois qu’ils le jugent nécessaire. Titre III. — Des pertes matérielles, des déficits de rendement ET DES DÉCHETS DE RECTIFICATION. Art. 29. — L’administration a la faculté d’accorder décharge des matières premières, des liquides fermentés ou des spiritueux dont la perte a été constatée par les employés, dans un procès-verbal dressé immédiatement, si l’établissement est soumis à la surveillance permanente ou lors de la plus prochaine visite des employés, si la surveillance n’est qu’intermittente. Art. 30. — Il est fait, au moins une fois par trimestre et autant que possible, lorsque les appareils sont au repos, un inventaire général des produits de la distillation et de la rectification. Les quantités d’alcool excédant la prise en charge au compte général de fabrication sont saisies conformément à l’article 100 de la loi du 28 avril 1816. Les manquants que fait apparaître la balance de
prélever des échantillons de ces résidus toutes les fois qu’ils le jugent nécessaire. Titre III. — Des pertes matérielles, des déficits de rendement ET DES DÉCHETS DE RECTIFICATION. Art. 29. — L’administration a la faculté d’accorder décharge des matières premières, des liquides fermentés ou des spiritueux dont la perte a été constatée par les employés, dans un procès-verbal dressé immédiatement, si l’établissement est soumis à la surveillance permanente ou lors de la plus prochaine visite des employés, si la surveillance n’est qu’intermittente. Art. 30. — Il est fait, au moins une fois par trimestre et autant que possible, lorsque les appareils sont au repos, un inventaire général des produits de la distillation et de la rectification. Les quantités d’alcool excédant la prise en charge au compte général de fabrication sont saisies conformément à l’article 100 de la loi du 28 avril 1816. Les manquants que fait apparaître la balance de ce compte, après allocation de la déduction acquise au compte de magasin, sont immédiatement imposables. Toutefois, le ministre peut donner décharge des manquants constatés sur la prise en charge au compte général de la fabrication, lorsqu’il est établi qu’ils proviennent de déficits de rendement ou de déchets de rectification. Cette décharge n’est prononcée qu'après avis de la section des finances du Conseil d’Etat, si le déficit ou les déchets dépassent 5 p. 100 des quantités prises en charge. Art. 31. — Les employés peuvent arrêter, à toute époque, la situation du compte de magasin : 1° Des produits achevés; 2° Des produits à repasser; 3° Des huiles essentielles. Le distillateur est tenu de faire le plein des tonneaux ou futailles, de manière que le service n’ait à opérer ses vérifications que sur un seul fut en vidange pour chaque espèce de produits. Si la vérification fait ressortir un excédent, cet excédent est saisi conformément à l’article 100 de la loi du 28 avril 1816; si elle fait ressortir des manquants, ces manquants ne sont admis en décharge que jusqu’à concurrence de déduction annuelle fixée en exécution de l’article 6 de la loi du 20 juillet 1837. La déduction est calculée
décharge n’est prononcée qu'après avis de la section des finances du Conseil d’Etat, si le déficit ou les déchets dépassent 5 p. 100 des quantités prises en charge. Art. 31. — Les employés peuvent arrêter, à toute époque, la situation du compte de magasin : 1° Des produits achevés; 2° Des produits à repasser; 3° Des huiles essentielles. Le distillateur est tenu de faire le plein des tonneaux ou futailles, de manière que le service n’ait à opérer ses vérifications que sur un seul fut en vidange pour chaque espèce de produits. Si la vérification fait ressortir un excédent, cet excédent est saisi conformément à l’article 100 de la loi du 28 avril 1816; si elle fait ressortir des manquants, ces manquants ne sont admis en décharge que jusqu’à concurrence de déduction annuelle fixée en exécution de l’article 6 de la loi du 20 juillet 1837. La déduction est calculée par campagne annuelle commençant le 1er octobre et finissant le 30 septembre suivant. Titre IV. — DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISTILLERIES AMBULANTES. Art. 32. — Aucun alambic mobile ne peut être mis en circulation ni stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou dans un emplacement n’ayant clos n’appartenant pas au propriétaire de l’appareil, sans que la déclaration en ait été faite à la recette buraliste quarante-huit heures d’avance et sans que le conducteur soit muni d’un permis de circulation détaché d’un registre à souche et revêtu du timbre de la régie, conformément aux dispositions de l’article 243 de la loi du 28 avril 1816. La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer la capacité de l’alambic, le jour où commencera et celui où finira la mise en circulation de l’appareil et les communes dans lesquelles il doit être conduit. Art. 33. — Le permis de circulation n’est valable que pour un mois au plus et pour les communes comprises dans la circonscription de la recette buraliste d’où il émane. En cas de passage dans une autre circonscription de recette buraliste, il peut être échangé, sans condition de délai, contre un nouveau permis. Le permis doit être