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d'arrérages de solde et accessoires de solde continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant, mais que le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement autorisé par une ordonnance qui sera soumise à la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expiré; Vu l'article 102 du règlement général du 31 mai 1838, sur la comptabilité publique, rappelant les dispositions ci-dessus ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : Il est ouvert au budget de la guerre, pour l'exercice 1860, un chapitre spécialement destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice; ce chapitre prendra le titre de Rappels de dépenses payables sur revues, antérieures à 1860, et non passibles de déchéance. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se formera, par compte de virement, de la somme de un million vingt-deux mille trente-cinq francs quatre-vingts centimes, montant des rappels de solde et autres y assimilés, provisoirement acquittés sur les fonds des chapitres III, IV, VI, VII, VIII, XIV, XV, XVI et XXIII du budget de la guerre pour 1860, suivant le tableau annexé au présent décret et dont les résultats se répartissent comme il suit: EXERCICE 1856 693 29 1857 1,644 48 1858......... 6,360 60 — 1859 1,013,337 43 TOTAL ÉGAL................... 1,022,035 80 Les dépenses imputées sur les crédits ouverts par la loi de finances du 11 juin 1859, aux chapitres désignés à l'article 2 ci-dessus, sont atténuées dans les proportions ci-après: CHAP. III. États-majors 6,536F 86 IV. Gendarmerie impériale 28,617 27 VI. Justice militaire...., 629 00 VII. Solde et entretien des troupes.................... 950,304 67 VIII. Habillement et campement.................. 375 41 xiv. Solde de non-activité et solde de réformé....... -■ 10,916 83 XV. Secours 853 00 xvi. Dépenses temporaires .' 412 50 XXIII. Corps indigènes en Algérie ......... 23,396 86 SOMME ÉGALE ............. 1,022,035 80 Nos ministres secrétaires d'État de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait
et dont les résultats se répartissent comme il suit: EXERCICE 1856 693 29 1857 1,644 48 1858......... 6,360 60 — 1859 1,013,337 43 TOTAL ÉGAL................... 1,022,035 80 Les dépenses imputées sur les crédits ouverts par la loi de finances du 11 juin 1859, aux chapitres désignés à l'article 2 ci-dessus, sont atténuées dans les proportions ci-après: CHAP. III. États-majors 6,536F 86 IV. Gendarmerie impériale 28,617 27 VI. Justice militaire...., 629 00 VII. Solde et entretien des troupes.................... 950,304 67 VIII. Habillement et campement.................. 375 41 xiv. Solde de non-activité et solde de réformé....... -■ 10,916 83 XV. Secours 853 00 xvi. Dépenses temporaires .' 412 50 XXIII. Corps indigènes en Algérie ......... 23,396 86 SOMME ÉGALE ............. 1,022,035 80 Nos ministres secrétaires d'État de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. Tableau des rappels de solde applicables aux exercices 1856, 1857, 1858 et 1859, dont le paiement de compte, à un chapitre spécial intitulé : Rappels de dépenses payables Exécution de l'article 1856. IMPUTATION PRIMITIVE DES PAIEMENTS. Intérieur. Algérie. Chapitre Articles. Crédit en francs. 1. Traitement des maréchaux de France, officiers généraux supérieurs et autres d'état-major 67 00 11 2. Traitement de l'intendance militaire " " 3. Traitement de l'état-major des places * * 4. Traitement de l'état-major particulier de l'artillerie " '/ 5. Traitement de l'état-major particulier du génie * " 4. Gendarmerie impériale.... 11. Gendarmerie de 200 00 2. Garde Paris 1 41 11 1. Frais généraux de justice militaire. 11 « 2. Ateliers de militaires condamnés.. » » 6. Justice militaire 3. Pénitenciers militaires » " " 4. Prisons militaires dites de place » * 1. Solde de l'infanterie 134 88 11 2. Solde de la cavalerie 190 00 » 3. Solde et abonnements payables comme Solde du génie me la solde 5. Solde des équipages militaires » » 7. Solde des
Rappels de dépenses payables Exécution de l'article 1856. IMPUTATION PRIMITIVE DES PAIEMENTS. Intérieur. Algérie. Chapitre Articles. Crédit en francs. 1. Traitement des maréchaux de France, officiers généraux supérieurs et autres d'état-major 67 00 11 2. Traitement de l'intendance militaire " " 3. Traitement de l'état-major des places * * 4. Traitement de l'état-major particulier de l'artillerie " '/ 5. Traitement de l'état-major particulier du génie * " 4. Gendarmerie impériale.... 11. Gendarmerie de 200 00 2. Garde Paris 1 41 11 1. Frais généraux de justice militaire. 11 « 2. Ateliers de militaires condamnés.. » » 6. Justice militaire 3. Pénitenciers militaires » " " 4. Prisons militaires dites de place » * 1. Solde de l'infanterie 134 88 11 2. Solde de la cavalerie 190 00 » 3. Solde et abonnements payables comme Solde du génie me la solde 5. Solde des équipages militaires » » 7. Solde des vétérans de l'armée 11 » 8. Partie. — Vivres et chauffage 1. Personnel 11 » 3. Partie. — Hôpitaux..... 1. Personnel # » 9. Habillement et campement 1. Personnel 11 11 14. Solde de non-activité et 1. Solde de non-activité » » solde de réforme 2. Solde de réforme 11 * 15. Secours Unique Secours éventuels à des soldats blessés > ' 16. Dépenses temporaires..... 2. Traitement de réforme « » a3. Corps indigènes en Algérie. Unique Corps indigènes solde et abonne 1 S 1". ments payables comme la solde). » « 693 29 693' age I provisoirement imputé sur divers chapitres du budget de 1860, doit être reporté, par virement sur revues, antérieures à 1860, et non passibles de déchéance. la loi du 8 juillet 1837. ) 1 DÉTAIL, PAR ARTICLE, DES PAYEMENTS EFFECTUÉS. 1657. I 1858. IMg. Division Corps ...... . ».i d'occupation Armée expédition. II! Intérieur. Algérie. Intérieur. Algérie. Intérieur. lion marine Algérie. en Italie. d'Italie. de Chine. -» _______ lj( fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. t. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. Il Il a « 1,893 53 « 2,004 74 « « H Il . » » » 244
* 15. Secours Unique Secours éventuels à des soldats blessés > ' 16. Dépenses temporaires..... 2. Traitement de réforme « » a3. Corps indigènes en Algérie. Unique Corps indigènes solde et abonne 1 S 1". ments payables comme la solde). » « 693 29 693' age I provisoirement imputé sur divers chapitres du budget de 1860, doit être reporté, par virement sur revues, antérieures à 1860, et non passibles de déchéance. la loi du 8 juillet 1837. ) 1 DÉTAIL, PAR ARTICLE, DES PAYEMENTS EFFECTUÉS. 1657. I 1858. IMg. Division Corps ...... . ».i d'occupation Armée expédition. II! Intérieur. Algérie. Intérieur. Algérie. Intérieur. lion marine Algérie. en Italie. d'Italie. de Chine. -» _______ lj( fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. t. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. Il Il a « 1,893 53 « 2,004 74 « « H Il . » » » 244 01 " . Il . Il . 68 75 • « « 29 16 « « » « 885 54 « » » » * « « , " 1,354 13 » » • « 2 61 « 93 35 « 1,285 48 14 87 1,562 07 » 1,534 39 10 95 Il 84 81 Il 0,517 33 Il * » « Il « Il Il Il * 97 33 Il ' u g H 0 V .• 1/ * 20 00 Il u " Il 211 67 Il Il * " u u « D 116 67 Il » » 183 33 1,003 26 311 34 2,592 69 230 96 4,488 81 53 2,688 73 4,030 69 2,423 87 61,755 28 173 73 h 645 84 32 41 157,669 55 « '8,435 91 » 26,959 73 71 34 « 23 43 198 18 70,424 69 142 68 5,632 47 13,897 33 3,625 20 * » x 35 » 14,481 11 a3 00 2,743 24 a4t 18 994 27 m Il m 27 33 8,920 93 » 610 66 » 13,104 55 Il Il « b 402 83 » » » M 1,195 50 6 66 273 16 Il 1,142
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00 » » Il * Il » » » 46 50 Il ', " » ' Il 25 00 » 300 00 » » » " 23,071 86 1,308 14 336 34 5,571 72 788 88 792,926 37 2,899 23 64,196 54 16,659 06 136,656 23 1,644 48° 6,360 60* 1,013,337 43* 1,023,035 80' Résultats IMPUTATION PRIMITIVE DES PAYEMENTS: Division (l'occupation-Armée Intérieur. d'Italie, en Italie. S Articles. • fr. "■ c. fr. c. fr. c. J J" ■S f; 1er. Traitement des maréchaux de France, " [ officiers généraux supérieurs et I autres d'état-major 1,960 53 Il 2,004 74 1 2. Traitement de l'intendance militaire . " " 244 01 3. Etats-majors < 3. Traitement de l'état-major des plages. : . 58 75 * . » / 4. Traitement de l'état-major particulier de l'artillerie... < 885 54 » » 1 5. Traitement de l'état-major particulier du génie 1,354 13 ». Il 4. Gendarmerie impériale. Gendarmerie 19,881 44 14 87 1,662 07 riale 2. Garde de Paris 5,684 50 » 11 lK. Frais généraux de justice militaire. Il -II 97 3 2. Ateliers de militaires condamnés... » 11 ' * 6. Justice militaire... 3. Pénitenciers militaires 211 67 » » 4. Prisons militaires dites de place.... 11667 « 11 1". Solde de l'infanterie. 498,712 3 2,688 73 40,306 91 * Solde de la cavalerie 158,679 12 « 8,435 91 11 Partie. Solde et 3^ S01de de l'artillerie /. 70,728 36 142 68 6,132 47 abonnements payés. Solde du génie 14,482 48 23-oo 2,743 24 bles comme la solde , Solde des équipages militaires..... 8,929 93 « 10 66 7.1 6. Solde des vétérans de l'armée 402 83 « •» 12° Partie.—' Vivres et chauffage 1". Personnel 1,195 50 6 68 273 16 3° Partie.— Hôpitaux 1". Personnel 4,779 65 23 29 2,286 01 8. Habillement et campement 1". Personnel 328 73 11 -m 614. Solde de non-activité 1". Solde de non-activité, 10,247 58 » * et solde de réforme 2. Solde de réforme 663 25 » . Il 15. Secours. inique Secours éventuels à des soldats blessés 853 00 * »
Prisons militaires dites de place.... 11667 « 11 1". Solde de l'infanterie. 498,712 3 2,688 73 40,306 91 * Solde de la cavalerie 158,679 12 « 8,435 91 11 Partie. Solde et 3^ S01de de l'artillerie /. 70,728 36 142 68 6,132 47 abonnements payés. Solde du génie 14,482 48 23-oo 2,743 24 bles comme la solde , Solde des équipages militaires..... 8,929 93 « 10 66 7.1 6. Solde des vétérans de l'armée 402 83 « •» 12° Partie.—' Vivres et chauffage 1". Personnel 1,195 50 6 68 273 16 3° Partie.— Hôpitaux 1". Personnel 4,779 65 23 29 2,286 01 8. Habillement et campement 1". Personnel 328 73 11 -m 614. Solde de non-activité 1". Solde de non-activité, 10,247 58 » * et solde de réforme 2. Solde de réforme 663 25 » . Il 15. Secours. inique Secours éventuels à des soldats blessés 853 00 * » f6. Dépenses temporaires 2. Traitement de réforme. m.... 412 50 * j ; 23. Corps indigènes en Algérie. Unique Corps indigènes solde et abonne Algérie j 8 t.". oients payables comme la solde). « « 800,499 52 9,899 13 -64,196 54 DETAIL, PAR EXERCICE, DES PAYEMENTS EFFECTUÉS. -1 — P—" — ,par articles. Total par chapitre. Corps Division Corps d'occupation Armée expédition I expéditionAlgérie. ..' TOTAL. Intérieur. lion marine. naire Algérie. TOTAL. naire I de Chine. en Italie. de chine. fr. c. fr. e. fr. c. fr. e. fr. c. fr. c. fr. e. fr. c. fr. e. « « 3,965 97 a " 244 01 ! 29 16 87 91 4,258 95 » 2,248 75 • 29 16 6,536 86 885 54 u Il 1,354 13 1 1» 1,534 39 97 33] a5,50 5 94 14 87 1,562 07 Il 1,534 39 28,617 27 j Il 20 " 00 211 67 00 328 34 Il 97 33 ' 203 33 629 00 » 183 33 300 00) I &lt; 2,423 87 62,297 58 606,429 48 III 26,992 14 194,107 17 ;i 13,947 33 3,813 38 94,274 22 241 " ^ 13,131 994 88 22,663 18,484 47 767,901 a3 e84
— ,par articles. Total par chapitre. Corps Division Corps d'occupation Armée expédition I expéditionAlgérie. ..' TOTAL. Intérieur. lion marine. naire Algérie. TOTAL. naire I de Chine. en Italie. de chine. fr. c. fr. e. fr. c. fr. e. fr. c. fr. c. fr. e. fr. c. fr. e. « « 3,965 97 a " 244 01 ! 29 16 87 91 4,258 95 » 2,248 75 • 29 16 6,536 86 885 54 u Il 1,354 13 1 1» 1,534 39 97 33] a5,50 5 94 14 87 1,562 07 Il 1,534 39 28,617 27 j Il 20 " 00 211 67 00 328 34 Il 97 33 ' 203 33 629 00 » 183 33 300 00) I &lt; 2,423 87 62,297 58 606,429 48 III 26,992 14 194,107 17 ;i 13,947 33 3,813 38 94,274 22 241 " ^ 13,131 994 88 22,663 18,484 47 767,901 a3 e84 36 60,288 59 16,613 38 112,617 71 950,304 07 i Il « 402 83 i ; • :. ,j Il 1,142 29 2,617 61 j ; » 4,236 17 n,325 12 / 46 68 à 375 41 32873 Il 46 68 • 375 41 Il Il 10,247 58 100,100 83 Il 10,910 83 663 25 853 00 853 00 Il 853 00 412 50 412 50 Il 412 50 Paris, le 8 janvier 1862. Le Maréchal de France Ministre secrétaire d’État de la marine, Signé RANDON. N° 9941. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget de l'ancien Ministère de l'Algérie et des Colonies, exercice 1860. Du 22 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, chargé par notre décret du 22 décembre 1860 de la liquidation des dépenses de l'ancien ministère de l’Algérie et des colonies; Vu la loi des finances du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860; Vu notre décret du 19 novembre 1859, portant répartition,
Il 10,910 83 663 25 853 00 853 00 Il 853 00 412 50 412 50 Il 412 50 Paris, le 8 janvier 1862. Le Maréchal de France Ministre secrétaire d’État de la marine, Signé RANDON. N° 9941. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget de l'ancien Ministère de l'Algérie et des Colonies, exercice 1860. Du 22 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, chargé par notre décret du 22 décembre 1860 de la liquidation des dépenses de l'ancien ministère de l’Algérie et des colonies; Vu la loi des finances du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860; Vu notre décret du 19 novembre 1859, portant répartition, par chapitres, pour chaque ministère, des crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu notre décret du 10 novembre 1856 concernant les crédits supplémentaires ou extraordinaires et les virements de crédits; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 9 janvier 1862; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les crédits ouverts, pour l'exercice 1860, sur le chapitre XVI (Établissements pénitentiaires à la Guyane) du budget de l'ancien ministère de l’Algérie et des colonies (Service colonial), sont réduits d’une somme de cent cinquante mille francs (150,000f). 2. Les crédits ouverts, pour le même exercice, sur les deux chapitres ci-après désignés du budget du même ministère, sont augmentés d’une somme de cent cinquante mille francs (150,000f), destinée à couvrir l’insuffisance reconnue des allocations attribuées à ces chapitres: CHAP. XIV. (Personnel civil et militaire) 110,000f, 00c ——— XV. (Matériel civil et militaire) 40,000 00 SOMME ÉGALE 150,000 00 3. Nos ministres secrétaires d’État aux départements de la marine et des colonies, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
du 9 janvier 1862; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les crédits ouverts, pour l'exercice 1860, sur le chapitre XVI (Établissements pénitentiaires à la Guyane) du budget de l'ancien ministère de l’Algérie et des colonies (Service colonial), sont réduits d’une somme de cent cinquante mille francs (150,000f). 2. Les crédits ouverts, pour le même exercice, sur les deux chapitres ci-après désignés du budget du même ministère, sont augmentés d’une somme de cent cinquante mille francs (150,000f), destinée à couvrir l’insuffisance reconnue des allocations attribuées à ces chapitres: CHAP. XIV. (Personnel civil et militaire) 110,000f, 00c ——— XV. (Matériel civil et militaire) 40,000 00 SOMME ÉGALE 150,000 00 3. Nos ministres secrétaires d’État aux départements de la marine et des colonies, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 22 Janvier 1862. Signé NAPOLEON. Par l’Empereur: Le Ministre secrétaire d’État des finances, Signé ACHILLE POULD. Le Ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. M° 9942.—DÉCRET IMPÉRIAL fixant la Cotisation à percevoir sur les coupons, parts ou éclusées de Bois de charpente, sciage et Charronnage flottés, pendant l'exercice 1862 (approvisionnement de Paris). Du 25 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu le procès-verbal de la délibération, en date du 24 novembre 1861, prise par la communauté des marchands de bois, à oeuvrer, pour l'approvisionnement de Paris, ladite délibération ayant pour objet de pourvoir, dans un intérêt commun, aux dépenses que nécessiteront, pendant le cours de l’exercice 1862, le transport et la conservation de ces bois; Vu les lois annuelles des finances; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Il sera perçu, à titre de cotisation, sur les coupons, parts ou éclusées de bois de charpente, sciage et
éclusées de Bois de charpente, sciage et Charronnage flottés, pendant l'exercice 1862 (approvisionnement de Paris). Du 25 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu le procès-verbal de la délibération, en date du 24 novembre 1861, prise par la communauté des marchands de bois, à oeuvrer, pour l'approvisionnement de Paris, ladite délibération ayant pour objet de pourvoir, dans un intérêt commun, aux dépenses que nécessiteront, pendant le cours de l’exercice 1862, le transport et la conservation de ces bois; Vu les lois annuelles des finances; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Il sera perçu, à titre de cotisation, sur les coupons, parts ou éclusées de bois de charpente, sciage et charronnage flottés, pendant l'exercice 1862, savoir: 1° Pour chaque coupon de charpente flotté sur les rivières d’Yonne, de Seine et d’Armançon, ainsi que sur le canal de Bourgogne, deux francs trente-cinq centimes, dont un franc trenticinq centimes (1,35c) à l'entrée et un franc (1f) à la sortie, ci 2,35c 2° Pour chaque coupon de charronnage provenant desdites rivières, un franc quatre-vingt-quinze centimes (1,95c), dont un franc trente-cinq centimes (1,35c) à l'entrée et soixante centimes (60c) à la sortie, ci 1,95c Sans préjudice des droits payables au passage sous le pont de Sens, pour cotisation spécialement affectée au service des eaux et écluses indispensables sur l’Yonne. 3e Pour chaque coupon de charpente provenant de la rivière de Marne, trois francs vingt-cinq centimes (3,25c), dont deux francs (2f) à l'entrée et un franc vingt-cinq centimes (1,25c) à la sortie, ci 3,25c 4° Pour chaque part de sciage provenant de ladite rivière, trois francs cinquante centimes (3,50c) dont deux francs (2f) à l'entrée et un franc cinquante centimes (1,50c) à la sortie, ci. 3,50c 5° Pour chaque coupon de charronnage provenant de ladite rivière, deux francs quatre-vingt-dix centimes (2,90c), dont deux francs (2f) à l'entrée et quatre-vingt-dix centimes (90c) à la sortie, ci
Pour chaque coupon de charronnage provenant desdites rivières, un franc quatre-vingt-quinze centimes (1,95c), dont un franc trente-cinq centimes (1,35c) à l'entrée et soixante centimes (60c) à la sortie, ci 1,95c Sans préjudice des droits payables au passage sous le pont de Sens, pour cotisation spécialement affectée au service des eaux et écluses indispensables sur l’Yonne. 3e Pour chaque coupon de charpente provenant de la rivière de Marne, trois francs vingt-cinq centimes (3,25c), dont deux francs (2f) à l'entrée et un franc vingt-cinq centimes (1,25c) à la sortie, ci 3,25c 4° Pour chaque part de sciage provenant de ladite rivière, trois francs cinquante centimes (3,50c) dont deux francs (2f) à l'entrée et un franc cinquante centimes (1,50c) à la sortie, ci. 3,50c 5° Pour chaque coupon de charronnage provenant de ladite rivière, deux francs quatre-vingt-dix centimes (2,90c), dont deux francs (2f) à l'entrée et quatre-vingt-dix centimes (90c) à la sortie, ci 2,90c 6° Pour chaque éclusée en bois de chêne, de quelque rivière qu'elle provienne, six francs (6f), dont trois francs (3f) à l'entrée et trois francs (3f) à la sortie, ci 6,00c 7° Pour chaque éclusée de sapin provenant de la rivière d’Yonne, vingt et un francs (21f), dont six francs (6f) à l'entrée et quinze francs (15f) à la sortie, ci 21,00c 8° Pour chaque éclusée de sapin provenant de la rivière de Marne, seize francs (16f), dont six francs (6f) à l'entrée et dix francs (10f) à la sortie, ci. 16,00c 9° Pour chaque coupon de charronnage flotté sur les canaux latéraux à la Marne, deux francs trente-cinq centimes. centimes (2f 35e), dont un franc trente-cinq centimes (1f 35c) à l'entrée et un franc (1f) à la sortie, et 2 35' 10. Pour chaque coupon de charronnage flotté sur lesdits canaux, deux francs quatre-vingt-cinq centimes (2f 85c), dont un franc trente-cinq centimes (1f 35c) à l'entrée et un franc cinquante centimes (1f 50c) à la sortie, et 2f 85c 11° Pour chaque coupon de charronnage flotté sur lesdits canaux, deux francs (2f), dont un franc trente-cinq centimes (1f 35c) à l'entrée et soixante-cinq centimes (65c) à la sortie,