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droit d'examiner et de prononcer ; 4° Qu'en tout cas l'arrêté est illégal comme constituant une atteinte à la liberté des cultes, reconnue par le concordat. Et il a conclu en conséquence à son relaxe sans amende ni dépens. Le ministère public, de son côté, a conclu à l'application de l'art. 471 § 15 C. pén., la contravention étant suffisamment établie en fait et l'arrêté du maire étant légal en droit. Sur quoi, le tribunal a statué en ces termes : LE TRIBUNAL, En fait : Attendu qu'il est suffisamment établi par les résultats de l'enquête que, le 14 juin dernier, dans la matinée, l'abbé Passenaud a organisé, sur une péniche par lui louée, une cérémonie religieuse sur la Seine; que le public a pu voir de la berge et du pont les prêtres, les chantres et enfants de chœur en habits sacerdotaux et entendre les chants religieux; que ce fait se produisant au moment de la Fête-Dieu, constitue bien une procession suivant la définition de l'Académie : "Procession. — Cérémonie religieuse conduite par des ecclésiastiques, qui marchent en ordre, récitant des prières ou chantant les louanges de Dieu» ; qu'à la vérité les ecclésiastiques ne marchaient pas, mais qu'ils se trouvaient dans une péniche, laquelle était traînée par des mariniers et par conséquent « marchait » ; qu'elle avait effectué un parcours d'une centaine de mètres; qu'elle n'a été arrêtée que sur les injonctions du maire et de l'inspecteur de la navigation; que de la berge on pouvait suivre la procession; En droit : Attendu que, si les règlements concernant la navigation appartiennent au préfet de police dans l'étendue de son ressort, en vertu de divers décrets, ces décrets n'ont pas enlevé aux maires le droit de police municipale qu'ils tenaient de la loi des 16-24 août 1790 et de la loi du 18 juillet 1837, et qu'ils tiennent encore aujourd'hui de la loi du 5 avril 1884, art. 97 et 98 ; que ce droit de police municipale doit s'exercer sur toutes les voies de communication, dans l'intérieur des agglomérations ; que la loi de 1884 n'a pas
se trouvaient dans une péniche, laquelle était traînée par des mariniers et par conséquent « marchait » ; qu'elle avait effectué un parcours d'une centaine de mètres; qu'elle n'a été arrêtée que sur les injonctions du maire et de l'inspecteur de la navigation; que de la berge on pouvait suivre la procession; En droit : Attendu que, si les règlements concernant la navigation appartiennent au préfet de police dans l'étendue de son ressort, en vertu de divers décrets, ces décrets n'ont pas enlevé aux maires le droit de police municipale qu'ils tenaient de la loi des 16-24 août 1790 et de la loi du 18 juillet 1837, et qu'ils tiennent encore aujourd'hui de la loi du 5 avril 1884, art. 97 et 98 ; que ce droit de police municipale doit s'exercer sur toutes les voies de communication, dans l'intérieur des agglomérations ; que la loi de 1884 n'a pas supprimé, mais au contraire expressément maintenu les pouvoirs que les lois précédentes avaient donnés aux maires, en ce qui concerne la police des lieux publics ; qu'elle a ainsi implicitement confirmé tous les règlements émanés de ces pouvoirs ; qu'en conséquence l'arrêté de 1880 survit à la loi dont il procède ; Attendu que l'arrêté du maire de l'Ile-Saint-Denis a été légalement pris par lui, s'agissant de la liberté de la circulation et des accidents que peuvent occasionner des processions ; qu'il est incontestable que la cérémonie religieuse organisée sur la Seine par l'abbé Passenaud pouvait être la cause de graves accidents et compromettre la tranquillité publique; Attendu que l'abbé Passenaud prétend encore que l'arrêté est illégal, comme ne s'adressant qu'à une catégorie de personnes; Mais attendu que cet arrêté s'adresse à tous et constitue bien une mesure générale ; Attendu qu'il soutient encore que l'arrêté constitue une atteinte à la liberté des cultes reconnue par le concordat ; Mais attendu qu'il s'agirait alors d'une question préjudicielle d'abus, prévue par l'art. 7 de la loi du 18 germinal an X, question qu'il se réserve de soulever ultérieurement, mais qu'il ne soulève pas explicite à l'audience et à laquelle le tribunal
procède ; Attendu que l'arrêté du maire de l'Ile-Saint-Denis a été légalement pris par lui, s'agissant de la liberté de la circulation et des accidents que peuvent occasionner des processions ; qu'il est incontestable que la cérémonie religieuse organisée sur la Seine par l'abbé Passenaud pouvait être la cause de graves accidents et compromettre la tranquillité publique; Attendu que l'abbé Passenaud prétend encore que l'arrêté est illégal, comme ne s'adressant qu'à une catégorie de personnes; Mais attendu que cet arrêté s'adresse à tous et constitue bien une mesure générale ; Attendu qu'il soutient encore que l'arrêté constitue une atteinte à la liberté des cultes reconnue par le concordat ; Mais attendu qu'il s'agirait alors d'une question préjudicielle d'abus, prévue par l'art. 7 de la loi du 18 germinal an X, question qu'il se réserve de soulever ultérieurement, mais qu'il ne soulève pas explicite à l'audience et à laquelle le tribunal n'a pas le droit de s'arrêter d'office ; Attendu que, quelque respectable que soit le but que se proposait l'abbé Passenaud, de bénir, à la demande des mariniers, les bateaux amarrés à l'Ile-Saint-Denis, le fait n'en constitue pas moins une infraction à un arrêté légalement pris ; qu'en matière de contravention l'intention ne doit jamais être prise en considération : le fait est ou n'est pas ; Attendu qu'il y a lieu de tenir compte à l'abbé Passenaud de ce qu'il avait demandé préalablement l'autorisation de procéder à cette cérémonie et aussi de ce fait qu'il s'est conformé à l'injonction de se retirer à lui faite par le maire et l'inspecteur de la navigation ; Par ces motifs, Dit que l'abbé Passenaud a contrevenu à un arrêté légalement pris et tombe sous l'application de l'art. 471 n° 15 C. pén. ; Et condamne l'abbé Passenaud à 1 franc d'amende et aux dépens. Note. — I. — Sur le premier point : Le juge de paix du canton de Pantin (affaire de Noisy-le-Sec, 9 août 1896) avait décidé qu'une procession ne pouvait pas consister dans la sortie de membres du clergé, accompagnés de bannières et de crucifix, mais sans vêtements sacerdotaux,
contravention l'intention ne doit jamais être prise en considération : le fait est ou n'est pas ; Attendu qu'il y a lieu de tenir compte à l'abbé Passenaud de ce qu'il avait demandé préalablement l'autorisation de procéder à cette cérémonie et aussi de ce fait qu'il s'est conformé à l'injonction de se retirer à lui faite par le maire et l'inspecteur de la navigation ; Par ces motifs, Dit que l'abbé Passenaud a contrevenu à un arrêté légalement pris et tombe sous l'application de l'art. 471 n° 15 C. pén. ; Et condamne l'abbé Passenaud à 1 franc d'amende et aux dépens. Note. — I. — Sur le premier point : Le juge de paix du canton de Pantin (affaire de Noisy-le-Sec, 9 août 1896) avait décidé qu'une procession ne pouvait pas consister dans la sortie de membres du clergé, accompagnés de bannières et de crucifix, mais sans vêtements sacerdotaux, sans hymnes ni prières. Le Tribunal de Reims, dans un jugement du 10 août 1896, rapporté.Dr.28 août 1896. a vu un caractère processionnel dans les mêmes circonstances de fait. Le juge de paix de Saint-Denis attache, comme celui de Pantin, le caractère processionnel à la récitation de prières ou au chant de cantiques. Conf. Cass. 26 février 1887, affaires Blanchard (D. 87.1.459); Cons. d'Et. 17 août 1886, aff. préfet de Loir-et-Cher (D. 88.1.336); Trib simpl. pol. Toulouse 18 septembre 1886 (Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Règlement administratif, n° 171). II. — Sur le second point : La question est neuve et très discutable. En faveur de la décision du juge de paix, on peut invoquer le silence des lois municipales et par suite la non-exclusion de leurs pouvoirs réglementaires généraux. Contre cette décision on fait valoir que les préfets se sont toujours réservé le droit de réglementer la circulation et que, de fait, ce ne sont jamais des arrêtés municipaux mais toujours des arrêtés préfectoraux qui ont été appliqués par les tribunaux : Conf. Dalloz, Répertoire, v° Commune. n°s 1012, 1015, 1016,1017, 1018,1027, 1076, 1077, 1078 ; id., v° Eaux, nos 433 et 452; id. v° Voie, par eau,
chant de cantiques. Conf. Cass. 26 février 1887, affaires Blanchard (D. 87.1.459); Cons. d'Et. 17 août 1886, aff. préfet de Loir-et-Cher (D. 88.1.336); Trib simpl. pol. Toulouse 18 septembre 1886 (Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Règlement administratif, n° 171). II. — Sur le second point : La question est neuve et très discutable. En faveur de la décision du juge de paix, on peut invoquer le silence des lois municipales et par suite la non-exclusion de leurs pouvoirs réglementaires généraux. Contre cette décision on fait valoir que les préfets se sont toujours réservé le droit de réglementer la circulation et que, de fait, ce ne sont jamais des arrêtés municipaux mais toujours des arrêtés préfectoraux qui ont été appliqués par les tribunaux : Conf. Dalloz, Répertoire, v° Commune. n°s 1012, 1015, 1016,1017, 1018,1027, 1076, 1077, 1078 ; id., v° Eaux, nos 433 et 452; id. v° Voie, par eau, nos 189, 295 à 329, 586 ; Block, Dict. de l'administration française, édit. de 1891, v° Navigation intérieure, nos 45, 70 et 75 ; Laferrière, Traité de la juridiction administrative, t. II, p. 610; Dalloz, Supplément, v° Commune, n° 624. M. — Sur le troisième point : L'arrêté municipal ayant prévu exclusivement l'interruption de la circulation par les processions et non l'état des esprits, n'est-il pas détourné de son objet lorsqu'il interdit la procession parce que d'autres personnes que celles qui processionnent formeraient un rassemblement? V. Dalloz, Supp., v° Culte, n°97. IV. — Sur le quatrième point : Le maire peut interdire toute formation de cortège qui interromprait la circulation, par voie de mesure générale, alors même que dans sa pensée cette mesure, d'apparence générale, n'atteindrait en réalité qu'une catégorie de personnes. Mais peut-il n'interdire que les processions d'une certaine nature? M. le juge de paix du canton de Saint-Denis l'a pensé ; mais le Conseil d'Etat a toujours exigé que les arrêtés déférés à sa juridiction eussent, au moins dans l'apparence, un caractère absolument général : V. Cons. d'Et, 1er août 1887, Société musicale l'Harmonie du commerce de Saint-Germain-en-Laye (Rec. Leb. 87.283). A. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 4
prévu exclusivement l'interruption de la circulation par les processions et non l'état des esprits, n'est-il pas détourné de son objet lorsqu'il interdit la procession parce que d'autres personnes que celles qui processionnent formeraient un rassemblement? V. Dalloz, Supp., v° Culte, n°97. IV. — Sur le quatrième point : Le maire peut interdire toute formation de cortège qui interromprait la circulation, par voie de mesure générale, alors même que dans sa pensée cette mesure, d'apparence générale, n'atteindrait en réalité qu'une catégorie de personnes. Mais peut-il n'interdire que les processions d'une certaine nature? M. le juge de paix du canton de Saint-Denis l'a pensé ; mais le Conseil d'Etat a toujours exigé que les arrêtés déférés à sa juridiction eussent, au moins dans l'apparence, un caractère absolument général : V. Cons. d'Et, 1er août 1887, Société musicale l'Harmonie du commerce de Saint-Germain-en-Laye (Rec. Leb. 87.283). A. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 4 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° MOTIFS DES JUGEMENTS OU ARRETS. — ADOPTION DE MOTIFS. — MOTIFS SUFFISANTS. 2° PARTAGE. — CONTESTATIONS. — NOTAIRE. — PROCÈS-VERBAL DE DIFFICULTÉS. — FORMALITÉ NON REMPLIE. — CONCLUSIONS AU FOND. — RENONCIATION. 3° DEMANDE NOUVELLE. — APPEL. — LIQUIDATION. — PARTAGE. — LÉSION DE PLUS DU QUART. — MOYEN NOUVEAU. 1° Un arrêt n'a pas besoin de motiver le rejet d'un chef de conclusions autrement que par l'adoption des motifs du jugement frappé d'appel, lorsque ces motifs contiennent une réponse suffisante auxdites conclusions déjà soumises aux juges du premier degré. 2° Les dispositions des articles 837 C. civ. et 977 C. pr. civ., suivant lesquelles, en cas de contestation sur une liquidation de succession, le notaire liquidateur doit dresser procès-verbal des difficultés soulevées par les parties et renvoyer celles-ci devant le juge-commissaire, ne sont pas d'ordre public : les parties peuvent, par suite, valablement renoncer à cette formalité. La preuve de leur renonciation à cet égard peut s'induire de ce qu'elles ont pris des conclusions au fond sans se prévaloir de son inaccomplissement. 3° En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement
— LÉSION DE PLUS DU QUART. — MOYEN NOUVEAU. 1° Un arrêt n'a pas besoin de motiver le rejet d'un chef de conclusions autrement que par l'adoption des motifs du jugement frappé d'appel, lorsque ces motifs contiennent une réponse suffisante auxdites conclusions déjà soumises aux juges du premier degré. 2° Les dispositions des articles 837 C. civ. et 977 C. pr. civ., suivant lesquelles, en cas de contestation sur une liquidation de succession, le notaire liquidateur doit dresser procès-verbal des difficultés soulevées par les parties et renvoyer celles-ci devant le juge-commissaire, ne sont pas d'ordre public : les parties peuvent, par suite, valablement renoncer à cette formalité. La preuve de leur renonciation à cet égard peut s'induire de ce qu'elles ont pris des conclusions au fond sans se prévaloir de son inaccomplissement. 3° En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense et dès lors ne sont pas interdites par l'article 464 C. pr. civ. Il en est ainsi notamment de la demande d'un cohéritier tendant à faire modifier les résultats de la liquidation, à raison d'une prétendue lésion de plus du quart à son préjudice, contenue dans ladite liquidation. Guégan c. consorts Héno-Rello. Le sieur Guégan s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 4 mai 1894, confirmatif d'un jugement du Tribunal civil de Pontivy du 31 mai 1893, homologuant, après de nombreuses contestations et difficultés, l'état liquidatif de la succession de M. Guégan père, ouverte depuis 1856. Le demandeur en cassation a formulé à l'appui de son pourvoi trois moyens : 1° ce Violation des articles 837, 1107 C. civ. et 977 C. pr. civ., par fausse application de l'article 173 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme non recevables des conclusions tendant à l'annulation d'un acte liquidatif, sous le prétexte que ces conclusions
est ainsi notamment de la demande d'un cohéritier tendant à faire modifier les résultats de la liquidation, à raison d'une prétendue lésion de plus du quart à son préjudice, contenue dans ladite liquidation. Guégan c. consorts Héno-Rello. Le sieur Guégan s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 4 mai 1894, confirmatif d'un jugement du Tribunal civil de Pontivy du 31 mai 1893, homologuant, après de nombreuses contestations et difficultés, l'état liquidatif de la succession de M. Guégan père, ouverte depuis 1856. Le demandeur en cassation a formulé à l'appui de son pourvoi trois moyens : 1° ce Violation des articles 837, 1107 C. civ. et 977 C. pr. civ., par fausse application de l'article 173 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme non recevables des conclusions tendant à l'annulation d'un acte liquidatif, sous le prétexte que ces conclusions avaient dû être prises avant toutes autres conclusions au fond, alors que les conclusions au fond couvrent seulement les nullités d'actes de procédure. » 2° ce Violation de l'article 889 C. civ. et fausse application de l'article 464 C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué repousse comme irrecevables en appel des conclusions tendant à démontrer le caractère lésionnaire du partage opéré par le jugement, sous prétexte que de telles conclusions constituaient une demande nouvelle en appel, alors que ces conclusions formulaient seulement un moyen nouveau à l'appui de la prétention soumise aux premiers juges, et constituaient d'ailleurs un moyen de défense à la demande d'homologation de l'état liquidatif formé par ses adversaires. » 3° ce Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué a repoussé sans aucun motif de nombreux chefs de conclusions, formulés d'une manière précise par le demandeur. » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le troisième moyen tiré d'un défaut de motifs : Attendu que si l'arrêt attaqué n'a donné de motifs que sur les chefs de conclusions qui font l'objet des deux premiers moyens du pourvoi, il a déclaré adopter les motifs
appel des conclusions tendant à démontrer le caractère lésionnaire du partage opéré par le jugement, sous prétexte que de telles conclusions constituaient une demande nouvelle en appel, alors que ces conclusions formulaient seulement un moyen nouveau à l'appui de la prétention soumise aux premiers juges, et constituaient d'ailleurs un moyen de défense à la demande d'homologation de l'état liquidatif formé par ses adversaires. » 3° ce Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué a repoussé sans aucun motif de nombreux chefs de conclusions, formulés d'une manière précise par le demandeur. » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le troisième moyen tiré d'un défaut de motifs : Attendu que si l'arrêt attaqué n'a donné de motifs que sur les chefs de conclusions qui font l'objet des deux premiers moyens du pourvoi, il a déclaré adopter les motifs du jugement du Tribunal de Pontivy sur toutes les autres questions soulevées par l'appel, et par suite sur celles relatives à l'exécution du jugement d'adjudication du 23 août 1862, par la folle enchère, à la séparation du patrimoine des réservataires de celui du testateur et à la nullité et la résolution de la vente de la métairie de Confort; que le tribunal s'est expliqué sur ces trois griefs en repoussant les conclusions de Guégan qui tendaient à la fixation à 93,755 fr. 45 des sommes lui revenant conjointement avec sa soeur, d'une part, parce qu'il faisait une liquidation nouvelle des communauté et succession de son père, sans tenir compte des nombreuses décisions judiciaires déjà intervenues dont le notaire avait fait une juste application et, d'autre part, parce que la question du congément de Confort, toujours reproduite par le demandeur, avait été rejetée par les décisions judiciaires susvisées; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 837 C. civ. et 977 C. pr. civ. : Attendu que les prescriptions des articles 837 C. civ. et 977 C. pr. civ. ne sont pas d'ordre public et que l'arrêt attaqué a pu voir, dans les conclusions prises au fond par Guégan,
résolution de la vente de la métairie de Confort; que le tribunal s'est expliqué sur ces trois griefs en repoussant les conclusions de Guégan qui tendaient à la fixation à 93,755 fr. 45 des sommes lui revenant conjointement avec sa soeur, d'une part, parce qu'il faisait une liquidation nouvelle des communauté et succession de son père, sans tenir compte des nombreuses décisions judiciaires déjà intervenues dont le notaire avait fait une juste application et, d'autre part, parce que la question du congément de Confort, toujours reproduite par le demandeur, avait été rejetée par les décisions judiciaires susvisées; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 837 C. civ. et 977 C. pr. civ. : Attendu que les prescriptions des articles 837 C. civ. et 977 C. pr. civ. ne sont pas d'ordre public et que l'arrêt attaqué a pu voir, dans les conclusions prises au fond par Guégan, qui ne se prévalait pas de l'inobservation de ces prescriptions, une renonciation à les invoquer ; qu'en le décidant ainsi il n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Rejette les premier et troisième moyens du pourvoi ; Sur le deuxième moyen ; Vu l'article 464 C. pr. civ. ; Attendu qu'en matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense et, dès lors, ne sont pas interdites par l'art. 464 C. pr. civ. ; Attendu, dans l'espèce, que Guégan demandait, par ses conclusions, aux juges d'appel, de déclarer que le travail du notaire liquidateur dont l'homologation était poursuivie par les consorts Héno-Rello contenait, à son préjudice, une lésion de plus du quart; que sa prétention tendant à faire modifier les résultats de la liquidation constituait une défense à la demande de ses adversaires ; d'où il suit qu'en la rejetant comme une demande nouvelle, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; Cassé l'arrêt de
civ. ; Attendu qu'en matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense et, dès lors, ne sont pas interdites par l'art. 464 C. pr. civ. ; Attendu, dans l'espèce, que Guégan demandait, par ses conclusions, aux juges d'appel, de déclarer que le travail du notaire liquidateur dont l'homologation était poursuivie par les consorts Héno-Rello contenait, à son préjudice, une lésion de plus du quart; que sa prétention tendant à faire modifier les résultats de la liquidation constituait une défense à la demande de ses adversaires ; d'où il suit qu'en la rejetant comme une demande nouvelle, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; Cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 4 mai 1894. MM. BEYLOT rapp. ; MELCOT av. gén. — Mes MORNARD et SABATIER av. Note. — I. — , Sur le premier point : Jurisprudence constante conf. V. Gaz. Pal. T. Q., 1882-1887, v° Motifs des 638 GAZETTE DU PALAIS jugements et arrêts, nos 55 et suiv. ; T. Q. 1887-1892, eod. verb., nos 66 et suiv.; Répertoire encyclopédique du Droit français, eod verb., nos 62 et suiv. II. — Sur le deuxième point : V. conf. Cass. 9 août 1870 (S. 70.1.381 — J. du P. 70.999 — D. 70.1.357). V. également Cass. 21 février 1882 (Gaz. Pal. 82.2.355). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Partage, n° 174. III. — Sur le troisième point : V. conf. sur le principe Cass. 19 novembre 1861 (S. 62.1.145 — J. du P. 62.399 — D. 62.1.139); 12 janvier 1863 (S. 63.1.116 — J. du P. 63.481 — D. 63.1.119); 1er février 1881 (S. 83.1.415 — J. du P. 83.1. 1048 — D. 82.1.21); 28 avril 1884 (S. 86.1.294 — J. du P. 86. 1.714 — D. 84.1.320). Sic : Répertoire encyclopédiqne du Droit français, v° Demande nouvelle, nos 79 et 80.