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Cassation (Ch. crim.), 6 juin 1925 — Sociétés d'épargne — Mentions au prospectus — Lois des 19 décembre 1907 et 3 juillet 1913 — Interdiction d'indications susceptibles d'induire en erreur sur la véritable nature ou l'importance de ses opérations — Indication ambiguë empruntée à une décision judiciaire — Convention — P. 69 Cour de Cassation (Ch. des Requêtes), 2 janvier 1924 — Société anonyme — Assemblée générale extraordinaire — Pouvoirs — Modification des statuts — Restriction de la liberté de céder les actions — Nulité — Augmentation des engagements des actionnaires — P. 72 Cour d'appel de Poitiers, 17 décembre 1926 — Société de chasse — Règlement — Opposabilité aux tiers — P. 73. Cour d'appel de Paris, 19 juillet 1923 — Raison sociale — Emploi du nom d'associé, ancien emploi d'une maison concurrente — Précautions prises — Usage licite — P 75 Cour d'appel d'Orléans, 11 juillet 1923 — Transformation — Société coopérative agricole transformée par une délibération de l'assemblée générale en "société d'intérêt collectif" — Nullité — P 76 Tribunal civil de Digne (jugeant commercialement), 31 mars 1925 — Compétence — Action en nullité d'une société dissoute et liquidée — Compétence du tribunal au domicile du défendeur — P 78 Jurisprudence fiscale — Cour de Cassation (Ch des Req), 30 décembre 1924 — Laxe de transmission — Loi du 16 juillet 1921 — Société située sur la ligne de feu. — Imputation sur les paiements à venir des sommes payées depuis le 2 août 1916 — Exercice 1916 déficitaire — Non-lieu à imputation pour les sommes payées antérieurement au 2 août 1916 — P 80 Conseil d'État (Section spéciale du Contentieux), 19 juillet 1925 — "Bénéfices de la guerre. — Recouvrement. — Société de fait. — Dissolution de la société. — Exigibilité de la totalité de l'imposition.— P. 83 Décret du 28 novembre 1924 modifiant le décret du 14 mars 1924 relatif à l'émission d'emprunts français à l'étranger; — P 84 Décret du 9 décembre 1926 rendant applicables en Algérie les dispositions de l'article 16 de la loi du 25 juillet 1920, qui attribue à l'État les sommes
P 78 Jurisprudence fiscale — Cour de Cassation (Ch des Req), 30 décembre 1924 — Laxe de transmission — Loi du 16 juillet 1921 — Société située sur la ligne de feu. — Imputation sur les paiements à venir des sommes payées depuis le 2 août 1916 — Exercice 1916 déficitaire — Non-lieu à imputation pour les sommes payées antérieurement au 2 août 1916 — P 80 Conseil d'État (Section spéciale du Contentieux), 19 juillet 1925 — "Bénéfices de la guerre. — Recouvrement. — Société de fait. — Dissolution de la société. — Exigibilité de la totalité de l'imposition.— P. 83 Décret du 28 novembre 1924 modifiant le décret du 14 mars 1924 relatif à l'émission d'emprunts français à l'étranger; — P 84 Décret du 9 décembre 1926 rendant applicables en Algérie les dispositions de l'article 16 de la loi du 25 juillet 1920, qui attribue à l'État les sommes et valeurs atteintes par la proscription. — P. 86 Chronique : M. Georges FronojC—P. 87. Questions posées au Ministre et réponses; — P. 87. 43e ANNÉE | MARS 1925 | REVUE DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE. DOCTRINE. LÉGISLATION. BANQUE ET BANQUE ET TRAITE, fondée en 1883 par A. VAVASSEUR (O. %) CONTINUE PAR J. VAVASSEUR (e., I. ff) et F BARATIN (1906-1926) REDACTEURS EN CHEF: G. COHENDY Avocat à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon BAUGER Docteur en droit Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation COMITÉ DE DIRECTION: G. FRENROY, % Docteur en droit Ancien Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation E. MACK, * Avocat à la Cour d'appel de Paris E. NAVARRE, # Administrateur et ancien Président des Administrateurs de sociétés près le Tribunal de commerce de la Seine CH. SIREY, | Avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire A. GASCHARD, | Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire Honoraire AVEC LE CONCOURS DE MM. MM. AHTONIELLI: i&amp;, Professeur à la Faculté de droit de Lyon, BARATIN (FR), notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la « Revue des Sociétés », BESARD
PAR J. VAVASSEUR (e., I. ff) et F BARATIN (1906-1926) REDACTEURS EN CHEF: G. COHENDY Avocat à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon BAUGER Docteur en droit Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation COMITÉ DE DIRECTION: G. FRENROY, % Docteur en droit Ancien Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation E. MACK, * Avocat à la Cour d'appel de Paris E. NAVARRE, # Administrateur et ancien Président des Administrateurs de sociétés près le Tribunal de commerce de la Seine CH. SIREY, | Avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire A. GASCHARD, | Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire Honoraire AVEC LE CONCOURS DE MM. MM. AHTONIELLI: i&amp;, Professeur à la Faculté de droit de Lyon, BARATIN (FR), notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la « Revue des Sociétés », BESARD (Claude), redacreur chef de la « Revue du Notarial », avocat à la Cour de Paris ; BONSECASE, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux, THAUEL, ^%, J, Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg, HUBERT-VALLROID I sj, ^, ancien avocat à la Cour de Paris, LON-CAES ^£, avocat à la Cour d'appel de Paris, MOULIN — avocat à la Cour d'appel de Bordeaux, NI-TZARK (Pierre), Directeur général « Le Rentier », J. TRIBOULET, professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg, PARADO, notaire à Lyon, T. PERCEROU ^, Professeur à la Faculté de droit de Paris, PERROUD, Professeur à la Faculté de droit de Lyon, Paul Pic, Présent à la Faculté de droit de Lyon M. RATHEAUX, ancien inspecteur de l'Ensemble et des Domaines, H. SOLUSSA, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers, TERSORF, ancien chargé de Cours à la Faculté de droit d'Aix, avocat à la Cour de Paris; VALÉRI ^, doyen de la Faculté de droit de Montpellier, avocat à la Cour de Paris; WILHELM (Albert), Professeur à la Faculté de droit de Paris ABONNEMENT ANNUEL: 25 fr. ENCAISSEMENT A-DOMICILE: 1 fr. 50 PARIS G. GODDE LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION PLACE DAUPHINE,
avocat à la Cour d'appel de Paris, MOULIN — avocat à la Cour d'appel de Bordeaux, NI-TZARK (Pierre), Directeur général « Le Rentier », J. TRIBOULET, professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg, PARADO, notaire à Lyon, T. PERCEROU ^, Professeur à la Faculté de droit de Paris, PERROUD, Professeur à la Faculté de droit de Lyon, Paul Pic, Présent à la Faculté de droit de Lyon M. RATHEAUX, ancien inspecteur de l'Ensemble et des Domaines, H. SOLUSSA, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers, TERSORF, ancien chargé de Cours à la Faculté de droit d'Aix, avocat à la Cour de Paris; VALÉRI ^, doyen de la Faculté de droit de Montpellier, avocat à la Cour de Paris; WILHELM (Albert), Professeur à la Faculté de droit de Paris ABONNEMENT ANNUEL: 25 fr. ENCAISSEMENT A-DOMICILE: 1 fr. 50 PARIS G. GODDE LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION PLACE DAUPHINE, 27 Pour la Publicité S'adresser directement à l'Auxiliaire du Palais, Mme Baime, 17, place Dauphine, à Paris PRINCIPAUX COLLABORATEURS MM BRUNER (G.), CHABLIS, COLOMIES, DELVOINT & DUCLUTS, (MM. DUSART, J.&gt; avocats à La Cour de Paris — GOIRAND, ancien Avoué près la Cour de Paris, — HESOPIT, Avocat à la Cour de Paris — MIRET & S, Docteur en droit — HUAUD (K), Avocat à la Cour de Paris. — SEGOND (DE), Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. N. ^, CORRESPONDANTS POUR LA FRANCE MM GAILLARD (M.), Avocat à Nantes — CAZEAU (G.), Notaire à Orthez — RUCHILLE, Avocat à Lille, GOURDON Avocat, ancien agréé à Limoges — LAVOIR, Avoué à la Cour de Douai — MORRY (MARCEL), Avocat à la Cour d'Angers — MODAL ^, P., Conseiller à la Cour de Bordeaux — TALON ^, Avocat à Marseille CORRESPONDANTS POUR L'ETRANGER — MM ANSPACH (LIÉONARD), Avocat à la Cour de Bruxelles — BRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte du Caire, — CENTELI, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève — MAHIEU, Avocat à la Cour de Bruxelles — MALLIEUX, Avocat à la Cour de Liège — PELLERIN, Avocat au Barreau de Londres
Cour de Paris — MIRET & S, Docteur en droit — HUAUD (K), Avocat à la Cour de Paris. — SEGOND (DE), Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. N. ^, CORRESPONDANTS POUR LA FRANCE MM GAILLARD (M.), Avocat à Nantes — CAZEAU (G.), Notaire à Orthez — RUCHILLE, Avocat à Lille, GOURDON Avocat, ancien agréé à Limoges — LAVOIR, Avoué à la Cour de Douai — MORRY (MARCEL), Avocat à la Cour d'Angers — MODAL ^, P., Conseiller à la Cour de Bordeaux — TALON ^, Avocat à Marseille CORRESPONDANTS POUR L'ETRANGER — MM ANSPACH (LIÉONARD), Avocat à la Cour de Bruxelles — BRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte du Caire, — CENTELI, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève — MAHIEU, Avocat à la Cour de Bruxelles — MALLIEUX, Avocat à la Cour de Liège — PELLERIN, Avocat au Barreau de Londres — VYAU (JEAN), Avocat à la Cour et au Conseil de Bruxelles, TABLE DES MATIÈRES contenus dans le N° de Mars 1925: Bulletin — La fusion, par M BERNARD AUGER, Docteur en Droit, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation (suite et fin) — P 89 Jurisprudence — Cour de Cassation (Ch Crim), 3 janvier 1925 — Société de chasse — Association — Critères — Poursuite des délits de chasse — P. 105. tour de Cassation (Ch. civile), 20 novembre 1924 — Registre du commerce — Juge charge de la surveillance — Poursuites pour non immatriculation — Appel de l'associé — Von lieu pour le juge à comparaître — P. 107 Cour de Cassation (Ch. des Requêtes), 27 octobre 1925 — Signature sociale — Billet à ordre signé d'un seul associé — Statuts exigeant la signature de deux associés. — Nullité — P. 108 Cour de Cassation (Ch. civile), 18 juillet 1921 — Faillite d'une société en nom collectif — Conséquence — Faillite de chacun des associés — Faillite d'un associé n'en entraînant faillite de la société que si celle-ci est en état de cessation de paiements — Constations nécessaires — P. 109 Cour d'appel de Paris,
— Cour de Cassation (Ch Crim), 3 janvier 1925 — Société de chasse — Association — Critères — Poursuite des délits de chasse — P. 105. tour de Cassation (Ch. civile), 20 novembre 1924 — Registre du commerce — Juge charge de la surveillance — Poursuites pour non immatriculation — Appel de l'associé — Von lieu pour le juge à comparaître — P. 107 Cour de Cassation (Ch. des Requêtes), 27 octobre 1925 — Signature sociale — Billet à ordre signé d'un seul associé — Statuts exigeant la signature de deux associés. — Nullité — P. 108 Cour de Cassation (Ch. civile), 18 juillet 1921 — Faillite d'une société en nom collectif — Conséquence — Faillite de chacun des associés — Faillite d'un associé n'en entraînant faillite de la société que si celle-ci est en état de cessation de paiements — Constations nécessaires — P. 109 Cour d'appel de Paris, 12 novembre 1925 — Succursale — Litige — Assignation de la société devant le tribunal du siège social — Validité — P. 110 Tribunal Régional de Strasbourg (Ch. comm.), 18 octobre 1925 — Billets — Sociétés anonymes — Vérification des apports — Seconde assemblée tenue le même jour que la première — Nullité — Condamnation et premiers administrateurs — Responsabilité — P. 110 Tribunal civil du Montdidier, 31 mars 1925 — Société en nom collectif — Pas de "fixe" désigné — action en justice intentée par un associé en paiement d'une créance contractuelle — Intervention de la société — Exception de nullité en France 11e plaideur par procès — Rejet de l'exception — P. 116 Tribunal de commerce de la Seine, 28 septembre 1923 — Signature sociale — Société à responsabilité. — Signature précédée du cachet d'Administrateur délégué.— Usurpation de qualité — Fait non opposable au porteur de bonne foi — P. 117. Jurisprudence fiscale — Conseil d'État (sect. sp du Contentieux), 26 février 1925 Impôt sur le revenu — Ressources des sociétés de personnes. — Assujettissement — P. 119 Conseil d'État (au Contentieux), 10 août 1925 — Bénéfices de guerre — Réduction du capital — Bénéfice normal forfaitaire calculé
première — Nullité — Condamnation et premiers administrateurs — Responsabilité — P. 110 Tribunal civil du Montdidier, 31 mars 1925 — Société en nom collectif — Pas de "fixe" désigné — action en justice intentée par un associé en paiement d'une créance contractuelle — Intervention de la société — Exception de nullité en France 11e plaideur par procès — Rejet de l'exception — P. 116 Tribunal de commerce de la Seine, 28 septembre 1923 — Signature sociale — Société à responsabilité. — Signature précédée du cachet d'Administrateur délégué.— Usurpation de qualité — Fait non opposable au porteur de bonne foi — P. 117. Jurisprudence fiscale — Conseil d'État (sect. sp du Contentieux), 26 février 1925 Impôt sur le revenu — Ressources des sociétés de personnes. — Assujettissement — P. 119 Conseil d'État (au Contentieux), 10 août 1925 — Bénéfices de guerre — Réduction du capital — Bénéfice normal forfaitaire calculé sur le bénéfice réduit? — Frais généraux — Dividends d'actions privilégiées — Réintégration dans les bénéfices — P. 122 Conseil d'État (au Contentieux), 27 novembre 1925 — Bénéfices de guerre — Calcul forfaitaire du bénéfice net mal — Capitaux engagés — Les dividendes à distribuer n'en tout pas pallient — Bénéfices imposables — Participation du directeur — Pouvoirs souverains de la commission supérieure — P. 125 Loi du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée — P. 127 Décret du 19 février relatif aux sociétés constituées en Chine — P. 131. Chronique — Questions posées au Ministre de réponses — P. 133 Bibliographie — P. 143 43e ANNÉE IV AVRIL 1925 REVUE DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE, DOCTRINE, LÉGISLATION FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE fondée en 1883 par A. VAVASSEUR (Q. E. D.) CONTINUE PAR J. VAVASSEUR (Éd.) et F. BARATIN : (1904-1924) RÉDACTEURS EN CHEF : G. COHENDY Avocat à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon B. AUGER Docteur en droit Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation; DANS CE NUMÉRO : La Société à Responsabilité limitée, PAR P. Pic et F. BARATIN Transformation des Sociétés actuelles en Sociétés à
Bénéfices imposables — Participation du directeur — Pouvoirs souverains de la commission supérieure — P. 125 Loi du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée — P. 127 Décret du 19 février relatif aux sociétés constituées en Chine — P. 131. Chronique — Questions posées au Ministre de réponses — P. 133 Bibliographie — P. 143 43e ANNÉE IV AVRIL 1925 REVUE DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE, DOCTRINE, LÉGISLATION FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE fondée en 1883 par A. VAVASSEUR (Q. E. D.) CONTINUE PAR J. VAVASSEUR (Éd.) et F. BARATIN : (1904-1924) RÉDACTEURS EN CHEF : G. COHENDY Avocat à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon B. AUGER Docteur en droit Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation; DANS CE NUMÉRO : La Société à Responsabilité limitée, PAR P. Pic et F. BARATIN Transformation des Sociétés actuelles en Sociétés à Responsabilité limitée, PAR B. AUGER ABONNEMENT ANNUEL : 25 fr. ENCAISSEMENT A DOMICILE : 50 fr. PARIS G. GODDE LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSEATION PLACE DAUPHINE, 27 Pour la Publicité S'adresser directement à l'Auxiliaire du Palais, M. Emile Baume, 17, place Dauphine, à Paris. PRINCIPAUX COLLABORATEURS. — MM. BRUNET (G.), CAGNY (DE), CHABAUD, COLOMBEL, DELMONT (E.), DUCHESNE (M.), DUSART, avocats à la Cour de Paris. — COIRAND, ancien Avoué près la Cour de Paris.— LICHOPÉE, Avocat à la Cour de Paris. — MONOTTE, Docteur en droit. — RIVAUD (E.), Avocat à la Cour de Paris. — SEGOGNE (DE), Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. CORRESPONDANTS POUR LA FRANCE. — MM. CALLARD (XL.), Avocat à Nantes — CAZELAVE (G.), Notaire à Orléans. — FATHEY, Avocat à Lille. — GOUJON, Avocat, ancien agréé à Limoges. — J. LA VOIX, Avoué à la Cour de Douai. — MORRY (MAURICE), Avocat à la Cour d'Angers.— RODEL (L.?), Conseiller à la Cour de Bordeaux — TALON (E.), Avocat à Marseille. CORRESPONDANTS POUR L'ÉTRANGER. — MM. ANSPACH (LÉONEL), Avocat à la Cour de Bruxelles. — BRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte du Caire, — CENTNER, Avocat, Professeur à la Faculté
(G.), CAGNY (DE), CHABAUD, COLOMBEL, DELMONT (E.), DUCHESNE (M.), DUSART, avocats à la Cour de Paris. — COIRAND, ancien Avoué près la Cour de Paris.— LICHOPÉE, Avocat à la Cour de Paris. — MONOTTE, Docteur en droit. — RIVAUD (E.), Avocat à la Cour de Paris. — SEGOGNE (DE), Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. CORRESPONDANTS POUR LA FRANCE. — MM. CALLARD (XL.), Avocat à Nantes — CAZELAVE (G.), Notaire à Orléans. — FATHEY, Avocat à Lille. — GOUJON, Avocat, ancien agréé à Limoges. — J. LA VOIX, Avoué à la Cour de Douai. — MORRY (MAURICE), Avocat à la Cour d'Angers.— RODEL (L.?), Conseiller à la Cour de Bordeaux — TALON (E.), Avocat à Marseille. CORRESPONDANTS POUR L'ÉTRANGER. — MM. ANSPACH (LÉONEL), Avocat à la Cour de Bruxelles. — BRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte du Caire, — CENTNER, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève. — MAHIEU, Avocat à la Cour de Bruxelles. — MALLIEUX, Avocat à la Cour de Liège. — PELLERIN, Avocat au Barreau de Londres. — WAUWERMANS (P.), Avocat à la Cour et Député de Bruxelles. STABLE DES MATIÈRES contenues dans le N° d'Avril 1925, Bulletin. — I. Des Sociétés à responsabilité limitée, par MM. P. PIC, professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Lyon et F. BARATIN, notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la Revue des Sociétés. — P. 137. II. — Transformation des Sociétés existantes en Sociétés à responsabilité limitée, par M. BERNARD AUGER, Docteur en Droit, Avocat au Conseil d'État, et à la Cour de Cassation. — P. 163. Jurisprudence. — Cour de Cassation (Ch. des Req.), 2 mars 1925. — Nullité. — Société anonyme. — Défaut de souscription intégrale du capital et de versement du quart. — Indication des noms de souscripteurs supposés, et libération par jeu d'écritures fictives.— P. 179. Cour de Cassation, 27 janvier 1925. — Parts de fondateur. — Dissolution anticipée commandée par les circonstances. — Protestation. — Rejet. — P. 181. Cour d'appel de Paris, 2 mars 1925. — Escroquerie (prétendue). — Individu se présentant comme
Des Sociétés à responsabilité limitée, par MM. P. PIC, professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Lyon et F. BARATIN, notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la Revue des Sociétés. — P. 137. II. — Transformation des Sociétés existantes en Sociétés à responsabilité limitée, par M. BERNARD AUGER, Docteur en Droit, Avocat au Conseil d'État, et à la Cour de Cassation. — P. 163. Jurisprudence. — Cour de Cassation (Ch. des Req.), 2 mars 1925. — Nullité. — Société anonyme. — Défaut de souscription intégrale du capital et de versement du quart. — Indication des noms de souscripteurs supposés, et libération par jeu d'écritures fictives.— P. 179. Cour de Cassation, 27 janvier 1925. — Parts de fondateur. — Dissolution anticipée commandée par les circonstances. — Protestation. — Rejet. — P. 181. Cour d'appel de Paris, 2 mars 1925. — Escroquerie (prétendue). — Individu se présentant comme gérant d'une société qui n'a qu'une existence de fait. — P. 188. Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 1924. — Association en participation. — Coparticipant propriétaire du fonds de commerce exploité par l'association et inscrit au registre du commerce. Circonstances ne le faisant pas considérer comme s'étant immiscé dans la gestion. — Non-responsabilité vis-à-vis des tiers d'engagements pris par le gérant. -^ P. 185. . , ". Jurisprudence fiscale—Conseil d'État (Section spéciale du Contentieux), 16 janvier 1925. — Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. — Société coopérative agricole répartissant ses bénéfices entre ses adhérents au prorata de leur fourniture. — Décharge. — P. 188. ' :. ' Cour de Cassation de Belgique (5e Chambre), 19 janvier 1925.— Taxe belge sur le revenu des valeurs mobilières; — Société anonyme ayant son siège en Belgique, mais son exploitation à l'étranger, Taxation des intérêts servis aux obligataires étrangers. -p.180,;".;•■■ ■/ ■-•■■••." ■■■ -..-•■ Législation. — Rapport fait au nom de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée, par M. Chapsal, sénateur. — P. 192. ' — Bibliographie.—P. 215.
gestion. — Non-responsabilité vis-à-vis des tiers d'engagements pris par le gérant. -^ P. 185. . , ". Jurisprudence fiscale—Conseil d'État (Section spéciale du Contentieux), 16 janvier 1925. — Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. — Société coopérative agricole répartissant ses bénéfices entre ses adhérents au prorata de leur fourniture. — Décharge. — P. 188. ' :. ' Cour de Cassation de Belgique (5e Chambre), 19 janvier 1925.— Taxe belge sur le revenu des valeurs mobilières; — Société anonyme ayant son siège en Belgique, mais son exploitation à l'étranger, Taxation des intérêts servis aux obligataires étrangers. -p.180,;".;•■■ ■/ ■-•■■••." ■■■ -..-•■ Législation. — Rapport fait au nom de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée, par M. Chapsal, sénateur. — P. 192. ' — Bibliographie.—P. 215. 43e ANNÉE MAI 1925 IDÉS :;s^ïËti# ; ; JOURNAL DE DÉCOIPTION f GOTHIQUE PAR J. VAVASSEUR (^, I.-;ïf). et F. BARATIN (1904-1924) REDACTEURS EN CHEF : G. COHERCY . Avocat à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon BAUGER Docteur en droit Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation J. MOLIERAC ■Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Bordeaux E. NAVARRE, ^ Administrateur et ancien Président des Administrateurs de sociétés près le Tribunal de commerce de la Seine COMITÉ DE DIRECTION : GERNOY, ^ Docteur en droit ancien Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation CH. SIREY, y Avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire E. MACK, ^, I. Il Avocat à la Cour d'appel de Paris A. GACHARD, I. || . Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire AVEC LE COHCOURS DE MM. MM. AKTOXELLI^, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; BARATIN (FR.), notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la «Revue des Sociétés»); BESNARD (Alphonse), rédacteur en chef de la «Revue du Notariat», avocat à la Cour de Paris; BOHLMANCE, Professeur à la Faculté de droit de
d'Etat et à la Cour de Cassation J. MOLIERAC ■Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Bordeaux E. NAVARRE, ^ Administrateur et ancien Président des Administrateurs de sociétés près le Tribunal de commerce de la Seine COMITÉ DE DIRECTION : GERNOY, ^ Docteur en droit ancien Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation CH. SIREY, y Avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire E. MACK, ^, I. Il Avocat à la Cour d'appel de Paris A. GACHARD, I. || . Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire AVEC LE COHCOURS DE MM. MM. AKTOXELLI^, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; BARATIN (FR.), notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la «Revue des Sociétés»); BESNARD (Alphonse), rédacteur en chef de la «Revue du Notariat», avocat à la Cour de Paris; BOHLMANCE, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux; J. HAMEL, %*, |J, Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg; HUBERT ^VALLE ROUX I. ^, &amp;, ancien avocat à la Cour de Paris; LOTI-CAZEN gS avocat à la Cour d'appel de Paris; J. MOLIÉRAC, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux; NEYMARCK (Pierre) I. |f, Directeur du journal « Le Rentier »; J.-P. NIBOYET, professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg; J. PARADOS, notaire à Lyon; J. PIERROT $g&lt;, Professeur à la Faculté de droit de Paris; PIERROT #, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; Paul Pic O.^, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; M-RATHEAUX, ancien inspecteur de l'Enregistrement et des Domaines; H. SOLIVS j. Professeur à la Faculté de droit de Poitiers; TCHERSOFF, ancien chargé de Cours à la Faculté de droit d'Aix, avocat à la Cour de Paris; VALÉRY &amp;, doyen de la Faculté de droit de Montpellier, avocat à la Cour; WAHL (Albert) $$, Professeur à la Faculté de droit de Paris. ABONNEMENT ANNUEL : 25 fr. ENCAISSEMENT A DOMICILE : 1 fr. 50 PARIS G. GODDE LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION 27 PLACE DAOPHINE PRINCIPAUX COLLABORATEURS. — MM. BRUNET (G,)$, CAGNY (INE), CHABAUD, COLOMBEL, DELMONT &amp; DUCHESNE-(M.),