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jours devant le Tribunal civil pour voir ordonner, en exécution de l’art. 320 C. pr. civ., que les experts feront le dépôt de leur rapport, le jugement du Tribunal qui, dans ces circonstances, a adjugé les conclusions de l’assuré et remplacé par un autre expert l’expert récalcitrant en le condamnant aux dépens, doit être réformé sur appel par la Cour, l’attitude prise de bonne foi par ledit tiers expert dans l’expertise n’étant pas de nature à légitimer sa prise à partie ou à autoriser son remplacement, et son droit et son devoir étant d’avoir, d’accord avec l’expert de la Compagnie, réclamé une pièce qu’il croyait indispensable à l’accomplissement de son mandat, et l’assuré ayant dû, en présence de cette exigence bien ou mal fondée, non mettre en cause personnellement l’expert, mais faire décider par justice, contradictoirement avec la Compagnie, si celle-ci était tenue ou non de fournir le document réclamé par deux des trois experts. Et si, en pareilles circonstances, la police porte qu’immédiatement après l’incendie l'assuré doit à ses frais faire devant le juge de paix sa déclaration indiquant la nature et la valeur approximative du dommage et transmettre une copie dûment certifiée de cette déclaration soit au directeur de la Compagnie, soit au directeur local avec un état détaillé et certifié par lui des objets incendiés, avariés ou sauvés, et que, à défaut par l’assuré ou son représentant d’avoir, dans les quinze jours qui ont suivi l’incendie, transmis les pièces exigées, il est déchu de tous ses droits contre la Compagnie et si, en outre, l’assuré, d’après la même police, est tenu de justifier de l’existence et de la valeur des objets assurés au moment de l’incendie ainsi que du montant du dommage, la Compagnie est d’autant plus fondée à exiger ces justifications au moins approximatives; et la Cour doit, par conséquent, décider que c'est à tort que le tiers expert a été remplacé, en donnant acte aux appelants de ce qu’ils sont prêts à effectuer le dépôt du procès-verbal constatant les opérations qui ont pu être accomplies, et dire que l’assuré sera tenu de fournir l’état des
de la Compagnie, soit au directeur local avec un état détaillé et certifié par lui des objets incendiés, avariés ou sauvés, et que, à défaut par l’assuré ou son représentant d’avoir, dans les quinze jours qui ont suivi l’incendie, transmis les pièces exigées, il est déchu de tous ses droits contre la Compagnie et si, en outre, l’assuré, d’après la même police, est tenu de justifier de l’existence et de la valeur des objets assurés au moment de l’incendie ainsi que du montant du dommage, la Compagnie est d’autant plus fondée à exiger ces justifications au moins approximatives; et la Cour doit, par conséquent, décider que c'est à tort que le tiers expert a été remplacé, en donnant acte aux appelants de ce qu’ils sont prêts à effectuer le dépôt du procès-verbal constatant les opérations qui ont pu être accomplies, et dire que l’assuré sera tenu de fournir l’état des objets incendiés, avariés ou sauvés détaillé, dûment certifié par lui, sinon qu’il sera statué sur la demande de déchéance formulée par la Compagnie. Providence (G. de la) et Mélisson C. Clairet (veuve). 6 décembre 1877. — 1re Ch. — MM. Jac pr. prés.; Leury pr. av. gén.; Bellanger, Guitton jeune et Guitton aîné av. COUR D’APPEL DE BORDEAUX, 14 mars 1877. Dernier ressort. — L’art. 2 de la loi du 11 avril 1838 ne concerne que les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts du défendeur contre le demandeur. Effet de commerce. Endossement. Le porteur en vertu d'un endossement en blanc peut, s'il est créancier de son cédant immédiat, se conférer, puis transmettre à un tiers la propriété de l’effet. Art. 2 de la loi du 11 avril 1838; C. com. 1.3 et suiv. Il est de principe que l’art. 2, § 3 de la loi du 11 avril 1838, suivant lequel les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des demandes en dommages-intérêts, à quelque somme qu’elles puissent s'élever, lorsqu’elles sont fondées sur la demande principale elle-même, n'est applicable qu’au cas où ces dommages-intérêts sont reconventionnellement demandés par le défendeur. Par suite, l’appel est recevable lorsqu’à son action principale, inférieure à
et Guitton aîné av. COUR D’APPEL DE BORDEAUX, 14 mars 1877. Dernier ressort. — L’art. 2 de la loi du 11 avril 1838 ne concerne que les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts du défendeur contre le demandeur. Effet de commerce. Endossement. Le porteur en vertu d'un endossement en blanc peut, s'il est créancier de son cédant immédiat, se conférer, puis transmettre à un tiers la propriété de l’effet. Art. 2 de la loi du 11 avril 1838; C. com. 1.3 et suiv. Il est de principe que l’art. 2, § 3 de la loi du 11 avril 1838, suivant lequel les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des demandes en dommages-intérêts, à quelque somme qu’elles puissent s'élever, lorsqu’elles sont fondées sur la demande principale elle-même, n'est applicable qu’au cas où ces dommages-intérêts sont reconventionnellement demandés par le défendeur. Par suite, l’appel est recevable lorsqu’à son action principale, inférieure à 1,500 fr., le demandeur ajoute des conclusions en dommages-intérêts, soit que ces deux demandes, dépassant ensemble cette somme, soient respectivement inférieures à ce taux et reposent sur la même cause, soit que les conclusions additionnelles aient pour base un fait postérieur à l'introduction de l'instance. 2° Le porteur d’un effet de commerce, en vertu d’un endossement en blanc, peut, en faisant la preuve de la valeur fournie, compléter l’endossement, lui restituer l’élément qui lui manquait pour qu’il put produire ses effets légaux et devenir translatif de propriété. Il a donc pu en transmettre la propriété à un tiers, et si, faute de paiement à l'échéance, il rembourse au porteur le montant de l'effet, il peut, comme subrogé aux droits de ce dernier, en réclamer le paiement au souscripteur. C. com. 136 et suiv. (1). Bilhon C. Lambert (veuve). Le Tribunal civil de Barbezieux avait jugé en ce sens le 17 janvier 1876. Appel par Bilhon. — Pour la veuve Lambert, on oppose qu’il a été statué en dernier ressort. — Arrêt. « LA COUR, — Sur la fin de non-recevoir proposée contre l’appel : — Attendu, en fait, que l’action formée par la veuve Lambert contre Bilbon avait pour but
de commerce, en vertu d’un endossement en blanc, peut, en faisant la preuve de la valeur fournie, compléter l’endossement, lui restituer l’élément qui lui manquait pour qu’il put produire ses effets légaux et devenir translatif de propriété. Il a donc pu en transmettre la propriété à un tiers, et si, faute de paiement à l'échéance, il rembourse au porteur le montant de l'effet, il peut, comme subrogé aux droits de ce dernier, en réclamer le paiement au souscripteur. C. com. 136 et suiv. (1). Bilhon C. Lambert (veuve). Le Tribunal civil de Barbezieux avait jugé en ce sens le 17 janvier 1876. Appel par Bilhon. — Pour la veuve Lambert, on oppose qu’il a été statué en dernier ressort. — Arrêt. « LA COUR, — Sur la fin de non-recevoir proposée contre l’appel : — Attendu, en fait, que l’action formée par la veuve Lambert contre Bilbon avait pour but de faire condamner ce dernier au paiement d’un capital de 1,200 fr. et de faire valider des saisies arrêts pratiquées à sa requête au préjudice du défendeur, pour assurer le recouvrement de cette créance; — Attendu que, au cours de l’instance et à la barre du tribunal lors des plaidoiries de la cause, la demanderesse, tout en maintain les conclusions de son exploit d’ajournement, en a pris de nouvelles tendant à ce que Bilbon fût tenu de lui payer, en sus de la somme de 1,200 fr., celle de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts; que, de son côté, le défendeur a demandé que la veuve Lambert fût condamnée à lui payer 2,000 fr. au même titre, à raison du préjudice que lui avait causé l’action principale ; « Attendu, en droit, qu’il est de principe que l’art. 2, § 3, de la loi du 11 avril 1838, suivant lequel les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des demandes de dommages-intérêts, à quelque somme qu’elles puissent s’élever, lorsqu’elles sont fondées sur la demande principale elle-même, n’est applicable qu'au cas où ces dommages-intérêts sont reconventionnellement demandés par le défendeur; que la raison de cette disposition a été indiquée lors
de la cause, la demanderesse, tout en maintain les conclusions de son exploit d’ajournement, en a pris de nouvelles tendant à ce que Bilbon fût tenu de lui payer, en sus de la somme de 1,200 fr., celle de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts; que, de son côté, le défendeur a demandé que la veuve Lambert fût condamnée à lui payer 2,000 fr. au même titre, à raison du préjudice que lui avait causé l’action principale ; « Attendu, en droit, qu’il est de principe que l’art. 2, § 3, de la loi du 11 avril 1838, suivant lequel les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des demandes de dommages-intérêts, à quelque somme qu’elles puissent s’élever, lorsqu’elles sont fondées sur la demande principale elle-même, n’est applicable qu'au cas où ces dommages-intérêts sont reconventionnellement demandés par le défendeur; que la raison de cette disposition a été indiquée lors de la discussion de cette loi, dans l'exposé des motifs, en ces termes : « S’il en était autrement, par une déclaration dépourvue le plus souvent de caractère sérieux, le défendeur pourrait toujours échapper à la juridiction définitive du tribunal et lasser le bon droit en forçant le demandeur de réclamer justice en appel pour des intérêts d’une importance très limitée » ; qu’insi, les conclusions de Bilhon, en ce qui concerne les réparations du dommage que lui faisait éprouver la demande de la veuve Lambert, ne doivent pas être prises en considération pour déterminer le degré de juridiction; — Attendu que l’application de cette règle cesse lorsque, à son action principale inférieure à 1,500 fr., le demandeur ajoute des conclusions en dommages-intérêts, soit que ces deux demandes, dépassant ensemble cette somme, soient respectivement inférieures à ce taux et reposent sur la même cause, soit que les conclusions additionnelles aient pour base un fait postérieur à l’introduction de l’instance, que, par exemple, elles aient pour objet la réparation du préjudice causé à celui qui les formule par le système de défense que la partie assignée a cru devoir adopter ; que, dans l’une comme dans l’autre hypothèse, le demandeur à
réclamer justice en appel pour des intérêts d’une importance très limitée » ; qu’insi, les conclusions de Bilhon, en ce qui concerne les réparations du dommage que lui faisait éprouver la demande de la veuve Lambert, ne doivent pas être prises en considération pour déterminer le degré de juridiction; — Attendu que l’application de cette règle cesse lorsque, à son action principale inférieure à 1,500 fr., le demandeur ajoute des conclusions en dommages-intérêts, soit que ces deux demandes, dépassant ensemble cette somme, soient respectivement inférieures à ce taux et reposent sur la même cause, soit que les conclusions additionnelles aient pour base un fait postérieur à l’introduction de l’instance, que, par exemple, elles aient pour objet la réparation du préjudice causé à celui qui les formule par le système de défense que la partie assignée a cru devoir adopter ; que, dans l’une comme dans l’autre hypothèse, le demandeur à qui nul texte de loi n’interdit la faculté de fixer le taux de la compétence est toujours libre d’élever la demande à un chiffre tel que la voie de l’appel lui soit ouverte en cas d’insuccès devant le premier juge, sans qu’il y ait à se préoccuper du point de savoir si, appréciées isolément ou dans leur ensemble, ses préentions sont plus ou moins sérieuses, plus ou moins justifiées, et si sa réclamation est empreinte d’une exagération intentionnelle; qu’en procédant ainsi, il ne fait qu'user d’un droit qui lui appartient, et que la question relative à la détermination du premier ou du dernier ressort se résout nécessairement d’après le dernier état de ses conclusions qu’il peut compléter jusqu’au terme final de la procédure; — Attendu, dès lors, que le jugement attaqué ayant été rendu sur la demande de la veuve Lambert, élevée par elle au chiffre de 3,200 fr., est susceptible d’appel, et qu’il n’y a lieu de s’arrêter à la fin de non-recevoir proposée par l’intimée; Au fond : — En ce qui touche la dénégation faite par l’appelant des signatures apposées au bas des billets qui sont l’objet du procès: —Attendu que les experts commis par le tribunal
savoir si, appréciées isolément ou dans leur ensemble, ses préentions sont plus ou moins sérieuses, plus ou moins justifiées, et si sa réclamation est empreinte d’une exagération intentionnelle; qu’en procédant ainsi, il ne fait qu'user d’un droit qui lui appartient, et que la question relative à la détermination du premier ou du dernier ressort se résout nécessairement d’après le dernier état de ses conclusions qu’il peut compléter jusqu’au terme final de la procédure; — Attendu, dès lors, que le jugement attaqué ayant été rendu sur la demande de la veuve Lambert, élevée par elle au chiffre de 3,200 fr., est susceptible d’appel, et qu’il n’y a lieu de s’arrêter à la fin de non-recevoir proposée par l’intimée; Au fond : — En ce qui touche la dénégation faite par l’appelant des signatures apposées au bas des billets qui sont l’objet du procès: —Attendu que les experts commis par le tribunal ont unanimement déclaré que le corps de ces billets n’a pas été écrit par Bilhon, mais que celui-ci est l’auteur des signatures qu’il soutient n'avoir pas été tracées par lui; — Attendu que cette appréciation est exacte et qu’elle est confirmée d’ailleurs par tous les éléments du débat; que c’est donc avec raison que les premiers juges, adoptant les conclusions de l’expertise, ont repoussé ce moyen de défense présenté au nom du défendeur; que la cause étant suffisamment instruite sur ce point, une nouvelle expertise sollicitée par Bilhon est inutile et occasionnerait des frais frustratoires ; « Sur la double exception prise de ce que les billets ne portent pas le nom du souscripteur, et de ce qu’ils sont sans cause ou de ce que la cause qu'ils expriment est inexacte: — Attendu qu’il est prétendu par l'appelant que les époux Turpaud, à l’ordre desquels ces effets ont été souscrits, les ayant transmis à la veuve Lambert par un endossement en blanc, cet endossement, suivant l'art. 138 C. com., ne vaut que comme procuration, et que, par suite, le souscripteur peut opposer à l’intimée toutes les nullités dont il pourrait se prévaloir vis-à-vis des mandants: — Attendu, à cet égard,
donc avec raison que les premiers juges, adoptant les conclusions de l’expertise, ont repoussé ce moyen de défense présenté au nom du défendeur; que la cause étant suffisamment instruite sur ce point, une nouvelle expertise sollicitée par Bilhon est inutile et occasionnerait des frais frustratoires ; « Sur la double exception prise de ce que les billets ne portent pas le nom du souscripteur, et de ce qu’ils sont sans cause ou de ce que la cause qu'ils expriment est inexacte: — Attendu qu’il est prétendu par l'appelant que les époux Turpaud, à l’ordre desquels ces effets ont été souscrits, les ayant transmis à la veuve Lambert par un endossement en blanc, cet endossement, suivant l'art. 138 C. com., ne vaut que comme procuration, et que, par suite, le souscripteur peut opposer à l’intimée toutes les nullités dont il pourrait se prévaloir vis-à-vis des mandants: — Attendu, à cet égard, qu’il ressort des documents produits par la veuve Lambert que, au moment où les époux Turpaud lui ont remis les billets revêtus de leur signature en blanc, ceux-ci étaient ses débiteurs d’un capital de 1,200 fr. payé par elle, en leur acquit et en leur prière, au sieur Sireizol, leur créancier, qui exerçait contre eux des poursuites; qu’il est donc certain qu’elle avait ainsi libéré ses cédants d’une somme égale à celle énoncée dans ses effets, et qu’en conséquence la transmission qui lui en a été faite avait une cause sérieuse et légitime: — Attendu que si l’endossement dont opine Bilhon était irrégulier en la forme, la preuve de la valeur fournie l’a complété en lui restituant l’élément qui lui manquait pour qu’il pût produire ses effets légaux et devenir translatif de propriété; que le résultat de cette preuve est d’effacer la présomption écrite dans l’art. 138 C. com. et de replacer les parties sous l’application du principe général posé dans les arts. 136, 137, 187 du même Code, aux termes desquels la propriété des lettres de change et des billets à ordre se transmet par la voie de l’endossement ; — Attendu que l’effet, ainsi reconstitué dans les conditions
créancier, qui exerçait contre eux des poursuites; qu’il est donc certain qu’elle avait ainsi libéré ses cédants d’une somme égale à celle énoncée dans ses effets, et qu’en conséquence la transmission qui lui en a été faite avait une cause sérieuse et légitime: — Attendu que si l’endossement dont opine Bilhon était irrégulier en la forme, la preuve de la valeur fournie l’a complété en lui restituant l’élément qui lui manquait pour qu’il pût produire ses effets légaux et devenir translatif de propriété; que le résultat de cette preuve est d’effacer la présomption écrite dans l’art. 138 C. com. et de replacer les parties sous l’application du principe général posé dans les arts. 136, 137, 187 du même Code, aux termes desquels la propriété des lettres de change et des billets à ordre se transmet par la voie de l’endossement ; — Attendu que l’effet, ainsi reconstitué dans les conditions requises pour sa validité, investit le cessionnaire des droits les plus étendus vis-à-vis de tous les engagés au titre, sans qu’on puisse, à ce sujet, établir entre les signataires, souscripteurs, tireurs, endosseurs une distinction que rien ne justifie; que, sur ce premier rapport, l’objection faite par l’appelant n’est pas fondée et qu’il convient d’écarter; — Attendu, d’un autre côté, qu’en admettant que, nonobstant les considérations ci-dessus, l’endossement en blanc n’ait, dans l’espèce, d’autre valeur que celle d’une simple procuration, il n’en a pas moins conféré à l'intimée le droit de transférer à un tiers la propriété de chacun de ces titres; — Attendu que la veuve Lambert, usant de cette faculté, a négocié ces billets qui, successivement transmis à divers par des endossements réguliers, sont arrivés en dernier lieu, aux mains du sieur Manières, escompteur à Montmoreau, à la requête duquel ils ont été protestés le 1er octobre 1873; que ce tiers porteur, valablement nanti de la propriété de ces valeurs à l’égard de Bilhon et des endosseurs, avait contre eux, suivant les art. 101, 164 et 187 C. com., une action solidaire pour les contraindre au paiement; — Attendu qu’il est établi que l’intimée a désintéressé Manières, envers lequel
et qu’il convient d’écarter; — Attendu, d’un autre côté, qu’en admettant que, nonobstant les considérations ci-dessus, l’endossement en blanc n’ait, dans l’espèce, d’autre valeur que celle d’une simple procuration, il n’en a pas moins conféré à l'intimée le droit de transférer à un tiers la propriété de chacun de ces titres; — Attendu que la veuve Lambert, usant de cette faculté, a négocié ces billets qui, successivement transmis à divers par des endossements réguliers, sont arrivés en dernier lieu, aux mains du sieur Manières, escompteur à Montmoreau, à la requête duquel ils ont été protestés le 1er octobre 1873; que ce tiers porteur, valablement nanti de la propriété de ces valeurs à l’égard de Bilhon et des endosseurs, avait contre eux, suivant les art. 101, 164 et 187 C. com., une action solidaire pour les contraindre au paiement; — Attendu qu’il est établi que l’intimée a désintéressé Manières, envers lequel elle était engagée par sa signature; que, par suite de ce remboursement, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de subrogation de plein droit au profit de celui qui paie une dette dont il était tenu avec d’autres on pour le ressac, et qu’il avait à acquitter; que, à ce nouveau point de vue, elle a pu agir directement contre Bilhon sans être sensible des exceptions que celui-ci aurait eu à faire valoir contre les époux Turpaud, et qui n’étaient pas opposables au tiers porteur qu’elle représentait; — Attendu que la confirmation du jugement sur tous les chefs rend sans objet la demande de l’appelant, ayant pour but de lui faire allouer une somme de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts; que cette demande, qui n’est nullement justifiée, doit être repoussée; — Par ces motifs : — Sans s’arrêter ni avoir égard à la fin de non-recevoir proposée contre l’appel qui est rejetée, ainsi qu’aux conclusions subsidiaires de l’appelant, tendant à faire ordonner une nouvelle expertise, déclare Bilhon mal fondé tant dans l’appel interjeté par lui du jugement du tribunal civil de Barbezieux du 17 janvier 1876, que dans sa demande reconventionnelle en 2,000 fr. de dommages-intérêts; ordonne l’exécution
ce nouveau point de vue, elle a pu agir directement contre Bilhon sans être sensible des exceptions que celui-ci aurait eu à faire valoir contre les époux Turpaud, et qui n’étaient pas opposables au tiers porteur qu’elle représentait; — Attendu que la confirmation du jugement sur tous les chefs rend sans objet la demande de l’appelant, ayant pour but de lui faire allouer une somme de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts; que cette demande, qui n’est nullement justifiée, doit être repoussée; — Par ces motifs : — Sans s’arrêter ni avoir égard à la fin de non-recevoir proposée contre l’appel qui est rejetée, ainsi qu’aux conclusions subsidiaires de l’appelant, tendant à faire ordonner une nouvelle expertise, déclare Bilhon mal fondé tant dans l’appel interjeté par lui du jugement du tribunal civil de Barbezieux du 17 janvier 1876, que dans sa demande reconventionnelle en 2,000 fr. de dommages-intérêts; ordonne l’exécution pure et simple du jugement attaqué. » 14 mars 1877. — 1ère Ch. — MM. Vouzellaud prés.; Thiriot av. gén. ; Thomas et Archaimbault av. D’APPEL DE DOUAI, 7 mars 1877. Lettre de change. Compétence Le tiré qui n'a pas accepté une lettre de change ne peut être assigné que devant le juge de son domicile. Le tiré non acceptant d'une lettre de change sur lui tirée, n'étant pas obligé envers le porteur de ladite lettre, et l'art. 59, § 2 du Code de procédure ne s'appliquant qu’au cas où tous les défendeurs sont tenus de la même obligation et par même titre, ne peut être assigné que devant le juge de son domicile. Meilhan C. Wedier. Un sieur Golasse avait fait traité sur la dame Meilhan, de Paris, à l’échéance du 3 août 1876, pour une somme de 100 fr. Cette traité, qui n’était pas acceptée par le tiré, fut passée à l’ordre d’un sieur Olivier, qui l’endossa au profit de Wedier; ce dernier, porteur de la traité, omit de la faire présenter à la dame Meilhan au jour de l’échéance, mais ne fit protester que le 29 septembre 1876. Le proteste fut dénoncé par Wedier à l’endosseur Olivier