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ces deux clauses sont illégales et doivent entraîner l'annulation des legs faits en faveur de la commune ; " Sur la clause relative à l'adjonction au conseil municipal des vingt et un plus fort imposés de la commune : " Attendu que, si la législation antérieure à 1884 a prescrit, dans certains cas, la réunion au conseil municipal des plus fort imposés, il est intervenu, le 5 avril de cette année, une loi, aux termes de laquelle sont abrogées les diverses dispositions législatives réglementaires exigeant l'adjonction des plus imposés, soit en matière d'impositions extraordinaires ou d'emprunts, soit en toute autre matière; " Attendu que la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale a, par son art. 61, attribué au conseil municipal le règlement des affaires de la commune ; " Attendu, dès lors, qu'on ne saurait admettre, sans violer ces lois et sans porter atteinte aux droits et aux pouvoirs des conseils municipaux, qu'ils puissent être tenus pour l'administration d'un bien communal quelconque à s'adjoindre les plus fort imposés ; que c'est là une disposition d'ordre public et qu'il ne saurait être permis à un simple particulier de faire d'une violation de la loi, la condition d'une libéralité dont il voudrait faire bénéficier une commune ; " En ce qui touche la prohibition d'aliéner : " Attendu qu'une semblable défense est contraire à la loi comme mettant obstacle à la libre circulation des biens ; " Attendu qu'on ne saurait soutenir que le testateur n'a exprimé, à cet égard, qu'un simple vœu et n'a voulu donner à la commune qu'un conseil conforme à son intérêt bien entendu ; que la clause contenue au n° 5 du testament est impérative ; que le docteur Larramet y exprime une volonté, formelle, et qu'il n'en affaiblit pas le sens quand il déclare à la commune, qu'elle a le plus grand intérêt à conserver d'une manière indéfinie les propriétés rurales qu'il lui lègue ; d'où il suit que la condition d'inaliénabilité imposée par le testateur à la commune ne saurait avoir plus d'effet que celle qui est relative à l'adjonction des plus fort
il voudrait faire bénéficier une commune ; " En ce qui touche la prohibition d'aliéner : " Attendu qu'une semblable défense est contraire à la loi comme mettant obstacle à la libre circulation des biens ; " Attendu qu'on ne saurait soutenir que le testateur n'a exprimé, à cet égard, qu'un simple vœu et n'a voulu donner à la commune qu'un conseil conforme à son intérêt bien entendu ; que la clause contenue au n° 5 du testament est impérative ; que le docteur Larramet y exprime une volonté, formelle, et qu'il n'en affaiblit pas le sens quand il déclare à la commune, qu'elle a le plus grand intérêt à conserver d'une manière indéfinie les propriétés rurales qu'il lui lègue ; d'où il suit que la condition d'inaliénabilité imposée par le testateur à la commune ne saurait avoir plus d'effet que celle qui est relative à l'adjonction des plus fort imposés ; " Attendu, néanmoins, que pour que ces conditions, nulles comme contraires à la loi, puissent avoir pour résultat de faire prononcer la nullité des legs, il faut qu'il soit nettement établi qu'elles ont été la cause impulsive et déterminante de la libéralité faite par le testateur ; " Attendu, en effet, que la condition illégale n'a pas, par elle-même, l'effet de détruire le legs qu'elle accompagne, et qu'aux termes de l'art. 900 C. civ. elle doit seulement être réputée non écrite, une simple erreur de droit ne devant pas entraîner la nullité d'une libéralité, alors qu'elle n'en serait pas la cause déterminante ; " Attendu, dès lors lors, qu'il faut rechercher la cause prédominante qui a conduit le sieur Larramet à disposer, comme il l'a fait, de la part la plus importante de sa fortune ; Attendu que de l'examen attentif de son testament il résulte la preuve que cette cause est une pensée de bienfaisance envers la commune de Montech et ses habitants; que le testateur a soin, en effet, d'écrire dans la première phrase de cet acte, et comme s'il tenait à indiquer ainsi tout d'abord le principal motif de sa détermination généreuse, que cette commune
Attendu, en effet, que la condition illégale n'a pas, par elle-même, l'effet de détruire le legs qu'elle accompagne, et qu'aux termes de l'art. 900 C. civ. elle doit seulement être réputée non écrite, une simple erreur de droit ne devant pas entraîner la nullité d'une libéralité, alors qu'elle n'en serait pas la cause déterminante ; " Attendu, dès lors lors, qu'il faut rechercher la cause prédominante qui a conduit le sieur Larramet à disposer, comme il l'a fait, de la part la plus importante de sa fortune ; Attendu que de l'examen attentif de son testament il résulte la preuve que cette cause est une pensée de bienfaisance envers la commune de Montech et ses habitants; que le testateur a soin, en effet, d'écrire dans la première phrase de cet acte, et comme s'il tenait à indiquer ainsi tout d'abord le principal motif de sa détermination généreuse, que cette commune est celle où il est né et où habitaient ses ancêtres depuis plusieurs siècles ; qu'il veut perpétuer le souvenir de son nom dans cette commune, qu'il a longtemps administrée, et qu'il exige qu'une plaque de marbre soit apposée SUR LA FACADE PRINCIPALE DE L'ORPHELINAT QU'IL CREE DANS LA MAISON OÙ IL A VÉCU; que, dans les nombreuses prescriptions qu'il impose pour l'exécution de ses volontés, sa sollicitude se manifeste en faveur de la commune et de ses habitants ; que, dans l'hypothèse prévue par le n° 6 de son testament, il indique que la commune devra adopter, pour la gestion de ses propriétés rurales, le système d'exploitation le plus favorable à ses intérêts et à l'agriculture ; que, lorsqu'il règle l'emploi du revenu net de ses propriétés (n° 7 du testament) ou la création de l'orphelinat (n° 8 de ce testament), sa décision est inspirée par une pensée de bienfaisance pour les habitants de sa commune ; Attendu, dès lors, que c'est bien dans ces sentiments intimes et généreux qu'il faut trouver la cause impulsive de la libéralité faite à la commune de Montech par le docteur Larramet; Attendu qu'on ne saurait soutenir qu'avec les conditions imposées par le
OÙ IL A VÉCU; que, dans les nombreuses prescriptions qu'il impose pour l'exécution de ses volontés, sa sollicitude se manifeste en faveur de la commune et de ses habitants ; que, dans l'hypothèse prévue par le n° 6 de son testament, il indique que la commune devra adopter, pour la gestion de ses propriétés rurales, le système d'exploitation le plus favorable à ses intérêts et à l'agriculture ; que, lorsqu'il règle l'emploi du revenu net de ses propriétés (n° 7 du testament) ou la création de l'orphelinat (n° 8 de ce testament), sa décision est inspirée par une pensée de bienfaisance pour les habitants de sa commune ; Attendu, dès lors, que c'est bien dans ces sentiments intimes et généreux qu'il faut trouver la cause impulsive de la libéralité faite à la commune de Montech par le docteur Larramet; Attendu qu'on ne saurait soutenir qu'avec les conditions imposées par le testateur, la commune ne retirera aucun bénéfice du legs qui lui a été attribué ; Attendu, en effet, qu'en outre de ce qui vient d'être rappelé il est manifeste que rétablissement dans une petite commune d'une ferme-école et d'un orphelinat ne saurait être considéré que comme une cause de prospérité, à raison des nombreux avantages qu'il entraîne, et que c'est encore cela qu'a voulu le testateur; Attendu, dans ces circonstances, qu'il n'est pas possible de trouver la cause déterminante de la donation du docteur Larramet dans la stipulation par lui faite des deux conditions illégales de l'adjonction des plus forts imposés et de l'inaliénabilité des biens ruraux; que, s'il a compris ces conditions dans la rémunération des multiples dispositions qu'il intitule "Conditions organiques", il n'a pas entendu par cette dénomination leur attribuer un sens qu'elles ne sauraient pas plus avoir que les autres clauses qui les accompagnent ; qu'en réalité ce ne sont là que des conditions accessoires et non impulsives ; Attendu, d'ailleurs, qu'elles devaient, à ce titre, se présenter tout naturellement à l'esprit du docteur Larramet organisant tout un système d'exécution de ses dernières volontés ; qu'en écrivant son testament en 1883 et ayant pratiqué et vu pratiquer,
à raison des nombreux avantages qu'il entraîne, et que c'est encore cela qu'a voulu le testateur; Attendu, dans ces circonstances, qu'il n'est pas possible de trouver la cause déterminante de la donation du docteur Larramet dans la stipulation par lui faite des deux conditions illégales de l'adjonction des plus forts imposés et de l'inaliénabilité des biens ruraux; que, s'il a compris ces conditions dans la rémunération des multiples dispositions qu'il intitule "Conditions organiques", il n'a pas entendu par cette dénomination leur attribuer un sens qu'elles ne sauraient pas plus avoir que les autres clauses qui les accompagnent ; qu'en réalité ce ne sont là que des conditions accessoires et non impulsives ; Attendu, d'ailleurs, qu'elles devaient, à ce titre, se présenter tout naturellement à l'esprit du docteur Larramet organisant tout un système d'exécution de ses dernières volontés ; qu'en écrivant son testament en 1883 et ayant pratiqué et vu pratiquer, pendant de longues années, le système de l'adjonction des plus forts imposés, il a bien pu ignorer que ce système, qu'il approuvait, venait d'être tout récemment abrogé ; qu'il a pu encore se méprendre sur la portée de la clause d'inaliénabilité, les établissements tels que ceux qu'il voulait fonder étant, par leur nature, destinés à avoir une existence indéfinie; Attendu, d'ailleurs, qu'il n'attachait pas une importance considérable à ces conditions, puisque, prévoyant au n° 12 de son testament le cas où la commune ne pourrait pas, pour des causes impossibles à prévoir, accepter le legs qu'il lui faisait, il veut que ses exécuteurs testamentaires fassent déclarer d'utilité publique les établissements qu'il tient à fonder à Montech, mais il ne leur impose pas les conditions illégales qu'il avait stipulées envers la commune, manifestant ainsi nettement quelle n'a cessé d'être la véritable cause de ses libéralités; Attendu, dès lors, qu'il est manifeste que ces conditions n'ont eu, dans la pensée du testateur, qu'une importance secondaire, d'où il suit qu'elles doivent être seulement réputées non écrites et que les legs faits en faveur de la commune doivent être validés ; Par ces motifs, Déclare recevable l'action de la dame Barbier de la Serre
par leur nature, destinés à avoir une existence indéfinie; Attendu, d'ailleurs, qu'il n'attachait pas une importance considérable à ces conditions, puisque, prévoyant au n° 12 de son testament le cas où la commune ne pourrait pas, pour des causes impossibles à prévoir, accepter le legs qu'il lui faisait, il veut que ses exécuteurs testamentaires fassent déclarer d'utilité publique les établissements qu'il tient à fonder à Montech, mais il ne leur impose pas les conditions illégales qu'il avait stipulées envers la commune, manifestant ainsi nettement quelle n'a cessé d'être la véritable cause de ses libéralités; Attendu, dès lors, qu'il est manifeste que ces conditions n'ont eu, dans la pensée du testateur, qu'une importance secondaire, d'où il suit qu'elles doivent être seulement réputées non écrites et que les legs faits en faveur de la commune doivent être validés ; Par ces motifs, Déclare recevable l'action de la dame Barbier de la Serre contre la commune de Montech ; Et réformant le jugement du tribunal de Castelsarrasin, en date du 17 février 1894, déclare valides les legs faits à la commune de Montech par le docteur Larramet dans son testament en date du 27 décembre 1883; ordonne que la dame Barbier de la Serre en fera la délivrance à ladite commune, etc. Un pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par les époux Barbier de la Serre a été rejeté par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 895, 1131, 1134, 1172 C civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, par son testament olographe du 27 octobre 1883, le docteur Larramet a fait à la commune de Montech divers legs sous certaines conditions; qu'il a prescrit notamment que la commune ne pourrait jamais aliéner les immeubles qu'il lui léguait; que toutes les fois que le conseil municipal aurait à s'occuper de ces legs, soit pour le capital, soit pour le revenu, il devrait délibérer avec l'adjonction des vingt et un plus forts imposés de la commune ; Attendu qu'après avoir constaté que les
Serre en fera la délivrance à ladite commune, etc. Un pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par les époux Barbier de la Serre a été rejeté par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 895, 1131, 1134, 1172 C civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, par son testament olographe du 27 octobre 1883, le docteur Larramet a fait à la commune de Montech divers legs sous certaines conditions; qu'il a prescrit notamment que la commune ne pourrait jamais aliéner les immeubles qu'il lui léguait; que toutes les fois que le conseil municipal aurait à s'occuper de ces legs, soit pour le capital, soit pour le revenu, il devrait délibérer avec l'adjonction des vingt et un plus forts imposés de la commune ; Attendu qu'après avoir constaté que les deux conditions ci-dessus relatées étaient illégales, les juges du fait ont par une appréciation souveraine déclaré qu'elles étaient purement accessoires ; que la cause impulsive et déterminante des libéralités inscrites dans le testament du docteur Larramet avait été une pensée de bienfaisance en faveur de la commune de Montech et de ses habitants, et qu'en conséquence ils ont ordonné la délivrance des legs demandée par la commune ; Attendu qu'en l'état de cette décision, dans le silence des conclusions des mariés Barbier de la Serre et en l'absence des exécuteurs testamentaires, l'arrêt attaqué n'avait pas à s'expliquer sur la valeur et la portée de la clause du testament par laquelle le docteur Larramet, prévoyant le cas où la commune de Montech ne pourrait pas accepter ses legs, chargeait des exécuteurs testamentaires de faire déclarer d'utilité publique les établissements agricoles ou de bienfaisance qu'il voulait fonder, en se conformant aux dispositions de son acte de dernière volonté; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour de Toulouse n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par les époux Barbier de la Serre contre l'arrêt de la Cour de
de ses habitants, et qu'en conséquence ils ont ordonné la délivrance des legs demandée par la commune ; Attendu qu'en l'état de cette décision, dans le silence des conclusions des mariés Barbier de la Serre et en l'absence des exécuteurs testamentaires, l'arrêt attaqué n'avait pas à s'expliquer sur la valeur et la portée de la clause du testament par laquelle le docteur Larramet, prévoyant le cas où la commune de Montech ne pourrait pas accepter ses legs, chargeait des exécuteurs testamentaires de faire déclarer d'utilité publique les établissements agricoles ou de bienfaisance qu'il voulait fonder, en se conformant aux dispositions de son acte de dernière volonté; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour de Toulouse n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par les époux Barbier de la Serre contre l'arrêt de la Cour de Toulouse du 18 mars 1895. MM. MARIGNAN rapp. ; DUVAL av. gén. — Me DEVIN av. Note. — 1. — Sur le premier point : Jurisprudence constante conforme. V. notamment Lyon 22 mars 1866 (S. 66.2.260 — .1. du P. 66.947 — D. 66.2.84); Cass. 7 juillet 1868 (S. 68.1.435 — J. du P. 68.1170 — D. 68.1.446); 20 mai 1879 (S. 80.1.14 — J. du P. 80.20 — D. 79.1.431); Paris 10 juin 1887 (Gaz. Pal. 87.2.391). II. — Sur le deuxième point : La condition imposée au legs était illégale comme méconnaissant les attributions que la loi du 5 avril 1884 confère aux conseils municipaux pour la gestion et l'administration des biens des communes. III. — Sur le troisième point: V. conf. Cass. 7 juillet 1868 (S. 68.1.435 — J. du P. 68.1170,— D. 68.1.446). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 4 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ. — CRÉANCIER. — LAUTION. — PAIEMENT. — HYPOTHÈQUE. — MAINLEVÉE. — PRÉJUDICE. Le créancier d'une dette cautionnée qui, après avoir reçu son paiement de la caution, donne lui-même mainlevée de l'hypothèque qui garantissait le paiement de ladite dette sur les biens du débiteur principal, n'engage ainsi sa responsabilité vis-à-vis
— J. du P. 68.1170 — D. 68.1.446); 20 mai 1879 (S. 80.1.14 — J. du P. 80.20 — D. 79.1.431); Paris 10 juin 1887 (Gaz. Pal. 87.2.391). II. — Sur le deuxième point : La condition imposée au legs était illégale comme méconnaissant les attributions que la loi du 5 avril 1884 confère aux conseils municipaux pour la gestion et l'administration des biens des communes. III. — Sur le troisième point: V. conf. Cass. 7 juillet 1868 (S. 68.1.435 — J. du P. 68.1170,— D. 68.1.446). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 4 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ. — CRÉANCIER. — LAUTION. — PAIEMENT. — HYPOTHÈQUE. — MAINLEVÉE. — PRÉJUDICE. Le créancier d'une dette cautionnée qui, après avoir reçu son paiement de la caution, donne lui-même mainlevée de l'hypothèque qui garantissait le paiement de ladite dette sur les biens du débiteur principal, n'engage ainsi sa responsabilité vis-à-vis de la caution qu'autant qu'il est établi que l'hypothèque dont s'agit, si mainlevée n'en avait pas été donnée, aurait produit un effet utile pour garantir le remboursement de la somme payée par ladite caution en l'acquit du débiteur principal. Deffays c. héritiers Martin. LA COUR, Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des art. 1166, 1251, 1382, 2029, 2037, 2183, C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, la veuve Martin, créancière pourvue d'une double hypothèque sur les biens de Raimbaud, son débiteur principal, et de Vigneau, sa caution, a été désintéressée par le résultat d'un ordre ouvert sur les biens de ce dernier, était dessaisie de son hypothèque contre Raimbaud, dont le bénéfice appartenait, dès lors, par subrogation légale, audit Vigneau ou à ses ayants cause; que toutefois, avant que cette subrogation eût été inscrite, ladite dame en a paralysé les effets, en donnant à Raimbaud mainlevée de son hypothèque; Attendu que la demande formée par Deffays, comme créancier de Vigneau, contre les héritiers de la veuve Martin, à raison de ce fait, ne pouvait avoir un autre caractère que celui d'une action en réparation
pris de la violation des art. 1166, 1251, 1382, 2029, 2037, 2183, C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, la veuve Martin, créancière pourvue d'une double hypothèque sur les biens de Raimbaud, son débiteur principal, et de Vigneau, sa caution, a été désintéressée par le résultat d'un ordre ouvert sur les biens de ce dernier, était dessaisie de son hypothèque contre Raimbaud, dont le bénéfice appartenait, dès lors, par subrogation légale, audit Vigneau ou à ses ayants cause; que toutefois, avant que cette subrogation eût été inscrite, ladite dame en a paralysé les effets, en donnant à Raimbaud mainlevée de son hypothèque; Attendu que la demande formée par Deffays, comme créancier de Vigneau, contre les héritiers de la veuve Martin, à raison de ce fait, ne pouvait avoir un autre caractère que celui d'une action en réparation du dommage qui aurait été ainsi causé à la caution ou à ses représentants; qu'en admettant que l'acte reproché à la veuve Martin constituât un quasi-délit, il n'aurait pas été susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, à moins que le demandeur ne justifiât d'un préjudice résultant de ce que, s'il n'avait pas été donné mainlevée de l'hypothèque dont s'agit, celle-ci aurait produit un effet utile pour garantir le remboursement de la somme payée par la caution en l'acquit de Raimbaud; qu'en déclarant que, faute d'avoir fait cette preuve, Deffays était non recevable dans sa réclamation, la cour d'appel, dont la décision est suffisamment motivée, n'a nullement violé la loi; qu'elle en a fait au contraire une juste application; Rejette le pourvoi formé par le sieur Deffays contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 7 mars 1895. MM. COTELLE rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me FÉLIX BONNET av. Note. — Le créancier, dans l'espèce, avait, en donnant mainlevée de l'hypothèque après avoir reçu paiement non du débiteur principal mais de la caution, certainement commis, en principe, une faute: Comp. Cass. 17 avril 1896 (Gaz. Pal. 96.2.87). Mais l'existence d'une faute ne suffit pas, à elle
s'il n'avait pas été donné mainlevée de l'hypothèque dont s'agit, celle-ci aurait produit un effet utile pour garantir le remboursement de la somme payée par la caution en l'acquit de Raimbaud; qu'en déclarant que, faute d'avoir fait cette preuve, Deffays était non recevable dans sa réclamation, la cour d'appel, dont la décision est suffisamment motivée, n'a nullement violé la loi; qu'elle en a fait au contraire une juste application; Rejette le pourvoi formé par le sieur Deffays contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 7 mars 1895. MM. COTELLE rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me FÉLIX BONNET av. Note. — Le créancier, dans l'espèce, avait, en donnant mainlevée de l'hypothèque après avoir reçu paiement non du débiteur principal mais de la caution, certainement commis, en principe, une faute: Comp. Cass. 17 avril 1896 (Gaz. Pal. 96.2.87). Mais l'existence d'une faute ne suffit pas, à elle seule, pour engager pécuniairement la responsabilité de son auteur; il faut encore, et de plus, qu'elle ait été préjudiciable, et c'est à celui qui allègue le préjudice et en demande réparation à en rapporter la preuve. Cette preuve n'aurait pu, dans l'espèce, résulter que de la justification, qu'il incombait dès lors à la caution de rapporter, que l'hypothèque, que la faute du créancier l'avait privée du droit de faire valoir, aurait eu pour son remboursement un effet utile. COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 24 juillet 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. COMMUNAUTÉ. — SÉPARATION DE BIENS CONTRACTUELLE. — CAPACITÉ DE LA FEMME. — OBLIGATIONS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 617 Si la femme contractuellement séparée de biens est maîtresse de tous ses droits en ce qui concerne l'administration de sa fortune mobilière, elle reste néanmoins soumise à l'autorité de son mari, relativement à des opérations qui consistent en des spéculations de bourse aventureuses et essentiellement aléatoires. Et une autorisation générale et tacite du mari serait insuffisante pour valider de semblables opérations : il faudrait non seulement que le mari les eût connues, mais qu'il eût consenti à chacune d'elles par écrit, ou qu'il eût pris une