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destiné à attirer des souscriptions à un emprunt en cours d'émission et à leur faire consentir des concessions pécuniaires (taux d'intérêt prix d'émission). La loi de l'an VI contient une série de mesures législatives unilatérales : banqueroute des deux tiers, exemption de toute retenue, pour le présent et pour l'avenir, touchant le tiers consolidé. D'autre part, la déclaration, en ce qui concerne l'avenir, dépassait les pouvoirs des assemblées qui l'ont votée (V. supra, p. 305 et s.). À mon avis, du point de vue juridique et politique, cette déclaration unilatérale, bien limitée au tiers consolidé, pouvait être retirée à tout instant, sans violer aucun principe juridique ni politique. Tous ces caractères de la loi de l'an VI ont été constamment méconnus. Presque chaque fois qu'il a été question d'établir un impôt sur la rente, l'article 98 de la loi de vendémiaire an VI a été invoqué comme s'il établissait un régime d'immunité fiscale de la rente en général, comme si cette exemption était inscrite dans un contrat, et comme si les rentiers avaient, par un do ut des, acheté à perpétué l'immunité fiscale. Voici quelques-unes de ces manifestations. Le 15 avril 1833, à la Chambre des pairs, M. Bastide declare ayant proposé l'assujettissement des revenus mobiliers de toute nature à un impôt spécial proportionnel, le ministre du commerce, M. Thiers, déclara : « À l'égard des rentiers, il existe une loi; la loi est souvent gênante pour les faiseurs de systèmes. Une loi fait défense expresse d'imposer les rentes » (1). De même, le 20 juin 1846 (2), à la Chambre des députés, le ministre des finances, M. Lacave Laplagne : « Lorsque le malheur des temps voulut que l'on négocie de nouvelles rentes, le Gouvernement s'est trouvé dans la nécessité d'accepter les conditions qui lui étaient faites ; les nouveaux prêteurs ont eu soin de demander que les rentes nouvelles fussent de même nature que les anciennes, qu'elles fussent confondues avec elles, afin qu'elles jouissent des mêmes immunités. Le Gouvernement, en adhérant à ce système d'emprunt, a garanti, par cela même, aux nouvelles rentes, qu'elles seraient exemptes des mêmes
ayant proposé l'assujettissement des revenus mobiliers de toute nature à un impôt spécial proportionnel, le ministre du commerce, M. Thiers, déclara : « À l'égard des rentiers, il existe une loi; la loi est souvent gênante pour les faiseurs de systèmes. Une loi fait défense expresse d'imposer les rentes » (1). De même, le 20 juin 1846 (2), à la Chambre des députés, le ministre des finances, M. Lacave Laplagne : « Lorsque le malheur des temps voulut que l'on négocie de nouvelles rentes, le Gouvernement s'est trouvé dans la nécessité d'accepter les conditions qui lui étaient faites ; les nouveaux prêteurs ont eu soin de demander que les rentes nouvelles fussent de même nature que les anciennes, qu'elles fussent confondues avec elles, afin qu'elles jouissent des mêmes immunités. Le Gouvernement, en adhérant à ce système d'emprunt, a garanti, par cela même, aux nouvelles rentes, qu'elles seraient exemptes des mêmes droits que les anciennes rentes réduites ». De même encore, en 1850, à l'Assemblée législative, lorsque fut votée la loi du 5 juin 1850 sur le timbre et que la Commission voulut soumettre au droit de timbre les transmissions des titres de la Dette publique, le ministre des finances Fould et divers députés invoquèrent, pour s'y opposer, l'immunité fiscale de l'art. 98 de la loi de vendémiaire an VI (3). « La minorité de la Commission, — écrivait le rapporteur de la loi, — s'emparant de l'opinion émise par M. le ministre des finances, a vivement combattu, en principe, la proposition faite au sein de la Commission de soumettre au timbre les transferts de rentes. Elle a soutenu que l'admission de cette proposition serait tout à la fois une violation du contrat et une opération funeste au crédit. Violation du contrat. En effet, dit-elle, la loi du 9 vendémiaire an 6, mettant les rentes à l'abri de toute retenue, a, eu pour objet de leur accorder une immunité complète et de les soustraire à toute espèce d'impôt, direct ou indirect. Les lois des 13 brumaire et 22 frimaire an 7, en exemptant les rentes de la formalité du timbre et
et divers députés invoquèrent, pour s'y opposer, l'immunité fiscale de l'art. 98 de la loi de vendémiaire an VI (3). « La minorité de la Commission, — écrivait le rapporteur de la loi, — s'emparant de l'opinion émise par M. le ministre des finances, a vivement combattu, en principe, la proposition faite au sein de la Commission de soumettre au timbre les transferts de rentes. Elle a soutenu que l'admission de cette proposition serait tout à la fois une violation du contrat et une opération funeste au crédit. Violation du contrat. En effet, dit-elle, la loi du 9 vendémiaire an 6, mettant les rentes à l'abri de toute retenue, a, eu pour objet de leur accorder une immunité complète et de les soustraire à toute espèce d'impôt, direct ou indirect. Les lois des 13 brumaire et 22 frimaire an 7, en exemptant les rentes de la formalité du timbre et de l'enregistrement, n'ont fait qu'une saine application de ce principe. Soumettre aujourd'hui les transmissions au timbre serait diminuer le capital dans les mains du rentier, puisque la rente supporterait, (I) Moniteur universel du 16 avril 1833, p. 1072. (2) Moniteur du 21 juin 1846, p. 1864. (j) Voyez le rapport de M. Emile Leroux du 31 janvier 1850. Copie Supra, p. 524. au moment de son émission, une dépréciation égale au droit de timbre. Ce serait une véritable violation de la foi donnée, un abus de pouvoir, une atteinte à la propriété, tandis que l'État doit donner l'exemple du respect le plus religieux pour les engagements contractés » (1). C'est surtout depuis 1872 que l'argument a été repris et développé. En 1873, M. Magne, ministre des finances, ayant combattu l'application de l'impôt de transmission aux titres de rente au porteur perçus par voie de retenue, Gambetta vint lui prêter son appui et déclara : « La rente ... serait atteinte dans son capital même, dont l'État retiendrait une partie intégrante au mépris d'un contrat solennel et qu'il n'appartient à aucune juridiction de rompre » (2). Il est vrai que trois ans plus tard, en 1876, Gambetta présentait à la Commission
de M. Emile Leroux du 31 janvier 1850. Copie Supra, p. 524. au moment de son émission, une dépréciation égale au droit de timbre. Ce serait une véritable violation de la foi donnée, un abus de pouvoir, une atteinte à la propriété, tandis que l'État doit donner l'exemple du respect le plus religieux pour les engagements contractés » (1). C'est surtout depuis 1872 que l'argument a été repris et développé. En 1873, M. Magne, ministre des finances, ayant combattu l'application de l'impôt de transmission aux titres de rente au porteur perçus par voie de retenue, Gambetta vint lui prêter son appui et déclara : « La rente ... serait atteinte dans son capital même, dont l'État retiendrait une partie intégrante au mépris d'un contrat solennel et qu'il n'appartient à aucune juridiction de rompre » (2). Il est vrai que trois ans plus tard, en 1876, Gambetta présentait à la Commission du budget, et faisait adopter par elle le texte suivant (3) : « La Chambre ... se trouve dans l'obligation d'étendre les conditions de loi du 29 juin 1872 aux revenus qui ont été indûment exemptés. C'est ainsi qu'il faut frapper de cette taxe les intérêts des fonds d'État nationaux ». De même encore, à l'Assemblée nationale, le 29 décembre 1873 (J. O., p. 8254), le ministre des finances Magne présenta une bien curieuse thèse de contrat implicite entre l'État et les rentiers : « Il existe une disposition d'une ancienne loi portant que les rentes seront exemptes de retenues présentes et futures. Ce principe a été posé antérieurement à nos emprunts ; par conséquent, de bonne foi, tous ceux qui ont souscrit, depuis cette époque, les nouveaux emprunts, n'ont-ils pas dû croire que ce principe devrait régir le contrat passé entre eux et l'État ? Aucun gouvernement ne s'est permis d'y porter atteinte ; la disposition était suffisamment claire par elle-même, et elle a été surabondamment interprétée par la pratique qui en a été faite. Est-ce (i) Le rapporteur, M. Emile Leroux, réfute cette argumentation. (2) Journal officiel du 30 décembre 1870, p. 8254. (3) Discours et plaidoyers politiques
». De même encore, à l'Assemblée nationale, le 29 décembre 1873 (J. O., p. 8254), le ministre des finances Magne présenta une bien curieuse thèse de contrat implicite entre l'État et les rentiers : « Il existe une disposition d'une ancienne loi portant que les rentes seront exemptes de retenues présentes et futures. Ce principe a été posé antérieurement à nos emprunts ; par conséquent, de bonne foi, tous ceux qui ont souscrit, depuis cette époque, les nouveaux emprunts, n'ont-ils pas dû croire que ce principe devrait régir le contrat passé entre eux et l'État ? Aucun gouvernement ne s'est permis d'y porter atteinte ; la disposition était suffisamment claire par elle-même, et elle a été surabondamment interprétée par la pratique qui en a été faite. Est-ce (i) Le rapporteur, M. Emile Leroux, réfute cette argumentation. (2) Journal officiel du 30 décembre 1870, p. 8254. (3) Discours et plaidoyers politiques de M. Gambetta, publiés par M. JOSEPH REINACH, Paris, 1882, tome VI, p. 414. Voyez aussi le rapport à la page 385. que jamais, lorsque l'État a négocié un emprunt, il a averti ceux qu'il appelait à souscrire, que, malgré la loi préexistante, il se réservait la faculté de retenir, à un titre quelconque, une partie de leurs revenus? ... Par conséquent, il s'est formé, à ce sujet, une opinion commune qui a dû agir sur l'esprit des souscripteurs ; il y a là une question de contrat, une question de loyauté, qui ne permettrait pas aujourd'hui à l'État de retenir à un titre quelconque, au préjudice des porteurs de rentes, une partie quelconque des arrérages annuels qu'il a promis lorsqu'il en a reçu le prix ». La même affirmation fut présentée par Léon Say, ministre des finances, le 8 décembre 1876 (J. O., du 9) : « À partir de 1797, on a proclamé en principe que jamais la rente ne serait imposée ». Il y a là des erreurs matérielles : 1° La loi de l'an VI ne dit pas que les rentes seront exemptes de retenues; elle vise exclusivement « le tiers de la Dette publique conservé
à un titre quelconque, une partie de leurs revenus? ... Par conséquent, il s'est formé, à ce sujet, une opinion commune qui a dû agir sur l'esprit des souscripteurs ; il y a là une question de contrat, une question de loyauté, qui ne permettrait pas aujourd'hui à l'État de retenir à un titre quelconque, au préjudice des porteurs de rentes, une partie quelconque des arrérages annuels qu'il a promis lorsqu'il en a reçu le prix ». La même affirmation fut présentée par Léon Say, ministre des finances, le 8 décembre 1876 (J. O., du 9) : « À partir de 1797, on a proclamé en principe que jamais la rente ne serait imposée ». Il y a là des erreurs matérielles : 1° La loi de l'an VI ne dit pas que les rentes seront exemptes de retenues; elle vise exclusivement « le tiers de la Dette publique conservé en inscriptions ». La généralisation faite par M. Thiers, M. Lacave Laplagne, M. Fould, M. Magne et M. Léon Say, est une interprétation tendancieuse de la loi de l'an VI ; — 2° dans le texte des lois qui ont autorisé les emprunts émis après la loi de l'an VI; — sous la Restauration, la Monarchie de juillet, la deuxième République, le Second Empire, les emprunts de la troisième République jusqu'à 1878, — on ne trouve aucune allusion à une immunité fiscale des rentes. A titre d'exemples, on peut citer le dernier emprunt de la Monarchie de juillet, autorisé par la loi du 8 août 1847 (emprunt de 350 millions) ; les emprunts de la deuxième République (lois du 9 mars et du 9 avril 1848 autorisant un emprunt total de 100 millions) ; les emprunts du Second Empire (loi du 11 mars 1854, emprunt de 250 millions pour la guerre de Crimée) (1), la loi du 30 décembre 1854 (emprunt de 500 millions) ; les premiers emprunts de la troisième République (Décret-loi du 5 octobre 1870, emprunt de 250 millions de francs ; loi du 20 juin 1871, emprunt de 2 milliards; loi du 15 juillet 1872 emprunt de
— sous la Restauration, la Monarchie de juillet, la deuxième République, le Second Empire, les emprunts de la troisième République jusqu'à 1878, — on ne trouve aucune allusion à une immunité fiscale des rentes. A titre d'exemples, on peut citer le dernier emprunt de la Monarchie de juillet, autorisé par la loi du 8 août 1847 (emprunt de 350 millions) ; les emprunts de la deuxième République (lois du 9 mars et du 9 avril 1848 autorisant un emprunt total de 100 millions) ; les emprunts du Second Empire (loi du 11 mars 1854, emprunt de 250 millions pour la guerre de Crimée) (1), la loi du 30 décembre 1854 (emprunt de 500 millions) ; les premiers emprunts de la troisième République (Décret-loi du 5 octobre 1870, emprunt de 250 millions de francs ; loi du 20 juin 1871, emprunt de 2 milliards; loi du 15 juillet 1872 emprunt de 3 milliards) ne contiennent aucun article stipulant des immunités fiscales quelconques au profit des souscripteurs de ces emprunts. Pour trouver, pour la première fois, une clause contractuelle il faut arriver à la loi du 11 juin 1878 (créant la dette amortissable par annuités). Cette loi, pour la première fois, sur l'initiative de Léon Say, partisan énergique de l'immunité fiscale a inscrit expressément une clause d'immunité avec signification fiscale : « Art. 3. Tous les privilèges et immunités attachés aux rentes sur l'Etat sont assurés aux rentes 3 0/0 amortissables ». Depuis lors, cette formule a été reproduite très ordinairement par les lois d'emprunt. Ex. : loi du 27 avril 1883 art. 3, § 2 (conversion des rentes 5 0/0 en rentes 4 1 /2 0/0). Toutefois, ni la loi du 11 mai 1886 (emprunt de 400 millions de francs), ni la loi du 7 novembre 1887 (conversion des rentes 4 1/2 0/0 et 4 0/0 en rentes 3 0/0) ne contiennent la clause. Mais elle se trouve dans la loi du 17 janvier 1894 (art. 3, § 2) (conversion des rentes 4 1/2 0/0 en rentes 3 1/2 0/0), dans la loi du 9 juillet 1902 (art. 3, § 2)
l'initiative de Léon Say, partisan énergique de l'immunité fiscale a inscrit expressément une clause d'immunité avec signification fiscale : « Art. 3. Tous les privilèges et immunités attachés aux rentes sur l'Etat sont assurés aux rentes 3 0/0 amortissables ». Depuis lors, cette formule a été reproduite très ordinairement par les lois d'emprunt. Ex. : loi du 27 avril 1883 art. 3, § 2 (conversion des rentes 5 0/0 en rentes 4 1 /2 0/0). Toutefois, ni la loi du 11 mai 1886 (emprunt de 400 millions de francs), ni la loi du 7 novembre 1887 (conversion des rentes 4 1/2 0/0 et 4 0/0 en rentes 3 0/0) ne contiennent la clause. Mais elle se trouve dans la loi du 17 janvier 1894 (art. 3, § 2) (conversion des rentes 4 1/2 0/0 en rentes 3 1/2 0/0), dans la loi du 9 juillet 1902 (art. 3, § 2) (conversion des rentes 4 1/2 0/0 en rentes 3 0/0). A vrai dire, cette clause, devenue de style depuis 1878, était inutile. En effet, l'immunité fiscale de la rente résulte non pas des lois autorisant les emprunts, mais des lois organiques d'impôt : loi du 23 juin 1857 (art. 6 et s., droit de transmission), loi du 29 juin 1872 (impôt de 3 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières). B. — Du point de vue financier, l'exemption, en l'an VI, de toute retenue présente et future sur le tiers consolidé a été édictée sans que le législateur ait pu mesurer ni même soupçonner la valeur pécuniaire de la déclaration qu'il faisait. A ce moment, les valeurs mobilières (actions et obligations des sociétés industrielles et commerciales) étaient très peu nombreuses; il n'y avait pas encore de régime fiscal spécial pour ces valeurs ; les revenus de ces valeurs n'étaient pas encore imposés séparément ; ils étaient saisis uniquement par un impôt sur le revenu global tout à fait rudimentaire, à savoir la contribution mobilière, assise d'après le loyer, choisi comme indice du revenu global. En d'autres termes, la déclaration d'exemption de toute retenue, à un moment où il n'y avait
et s., droit de transmission), loi du 29 juin 1872 (impôt de 3 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières). B. — Du point de vue financier, l'exemption, en l'an VI, de toute retenue présente et future sur le tiers consolidé a été édictée sans que le législateur ait pu mesurer ni même soupçonner la valeur pécuniaire de la déclaration qu'il faisait. A ce moment, les valeurs mobilières (actions et obligations des sociétés industrielles et commerciales) étaient très peu nombreuses; il n'y avait pas encore de régime fiscal spécial pour ces valeurs ; les revenus de ces valeurs n'étaient pas encore imposés séparément ; ils étaient saisis uniquement par un impôt sur le revenu global tout à fait rudimentaire, à savoir la contribution mobilière, assise d'après le loyer, choisi comme indice du revenu global. En d'autres termes, la déclaration d'exemption de toute retenue, à un moment où il n'y avait aucune retenue sur les autres valeurs mobilières, avait pour objet et pour effet non pas de faire aux rentiers une situation fiscale privilégiée, mais, au contraire, de soumettre les rentiers au régime fiscal général des valeurs mobilières. C'est ce qu'avait dit expressément Barnave en 1790 lorsque prévalut la solution établie en l'an VI (V. supra, p. 194 et s.). Le jour où les actions et obligations des sociétés furent soumises à un impôt spécial perçu par voie de retenue sur le coupon, l'exemption de toute retenue sur les arrérages de la rente fit sortir les rentiers de la règle générale, pour leur conférer un privilège fiscal que le législateur de l'an VI n'avait certainement pas voulu établir. Jusqu'à 1872, la question n'a pas présenté un grand intérêt pratique (1). Au contraire, à partir de 1872, elle en a eu un très grand, et de plus en plus grand. A cette époque, la loi du 29 juin 1872 fit aux rentiers existants un pur cadeau en ne soumettant pas les rentiers à l'impôt de 3 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières. Dans cette circonstance, il n'y eut pas de débat des : en effet, la loi du 29 juin 1872
en l'an VI (V. supra, p. 194 et s.). Le jour où les actions et obligations des sociétés furent soumises à un impôt spécial perçu par voie de retenue sur le coupon, l'exemption de toute retenue sur les arrérages de la rente fit sortir les rentiers de la règle générale, pour leur conférer un privilège fiscal que le législateur de l'an VI n'avait certainement pas voulu établir. Jusqu'à 1872, la question n'a pas présenté un grand intérêt pratique (1). Au contraire, à partir de 1872, elle en a eu un très grand, et de plus en plus grand. A cette époque, la loi du 29 juin 1872 fit aux rentiers existants un pur cadeau en ne soumettant pas les rentiers à l'impôt de 3 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières. Dans cette circonstance, il n'y eut pas de débat des : en effet, la loi du 29 juin 1872 est non pas une loi d'autorisation d'emprunt, mais une loi fiscale organique. Financièrement, les rentiers existants en 1872 ont reçu, des gouvernants, un pur cadeau aux dépens des contribuables. M. Thiers, président de la République, lorsqu'il est intervenu dans la discussion, le 25 janvier 1872 (J. 0. du 20, p. 1301), pour soutenir qu'il ne fallait pas soumettre la rente à l'impôt de 3 0/0, a perdu complètement de vue cette situation. Il a, d'ailleurs, invoqué non pas la loi de l'an VI, mais des raisons financières inadmissibles. « Vous ne voulez pas imposer la rente, disait-il, et vous avez bien raison. Qu'est-ce que la rente ? c'est le capital. Si l'Etat commettait la faute d'imposer la rente, il paierait lui-même, (1) Toutefois avec l'impôt de transmission établi en 1857 et perçu par voie de retenue sur le coupon en ce qui concerne les titres au porteur, la question a commencé à présenter un intérêt pratique. car, lorsqu'il aurait recours au crédit, on lui ferait payer le capital plus cher. Ce principe est donc de la plus haute importance pour le crédit, ainsi que l'indiquent les plus simples éléments de la science économique. Mais vous avez tous compris que ce
1301), pour soutenir qu'il ne fallait pas soumettre la rente à l'impôt de 3 0/0, a perdu complètement de vue cette situation. Il a, d'ailleurs, invoqué non pas la loi de l'an VI, mais des raisons financières inadmissibles. « Vous ne voulez pas imposer la rente, disait-il, et vous avez bien raison. Qu'est-ce que la rente ? c'est le capital. Si l'Etat commettait la faute d'imposer la rente, il paierait lui-même, (1) Toutefois avec l'impôt de transmission établi en 1857 et perçu par voie de retenue sur le coupon en ce qui concerne les titres au porteur, la question a commencé à présenter un intérêt pratique. car, lorsqu'il aurait recours au crédit, on lui ferait payer le capital plus cher. Ce principe est donc de la plus haute importance pour le crédit, ainsi que l'indiquent les plus simples éléments de la science économique. Mais vous avez tous compris que ce serait folie que de songer à imposer la rente dans un moment où vous avez besoin de faire au crédit un si large appel. Dans le même sens parla M. Magne, ministre des finances (29 juin 1872, J. de l'O., du 30 juin, p. 4411) : « La rente, on l'a affranchie, la Commission l'a affranchie, celle de l'année dernière l'avait affranchie, et le gouvernement a eu l'excellent esprit de ne pas vouloir y toucher. C'est pour d'autres considérations que celles de l'impôt qu'il ne faut pas imposer la rente... Imposer la rente d'une main, c'est s'obliger à payer de l'autre, c'est se frapper soi-même, c'est jouer le rôle d'un marchand qui commence par déprécier sa marchandise avant de la mettre en vente. Est-ce que ce serait raisonnable et prudent? ... Je crois que ce sont... les autres valeurs qui devraient demander particulièrement que la rente fut affranchie, parce que c'est leur intérêt. Est-ce que quelqu'un ignore que, dans le marché des fonds publics, tout se nivelle, tout se solidarise ; que c'est la rente qui est le remorqueur de toutes les valeurs ? Est-ce que jamais on a vu le projet de charger le remorqueur et d'alléger les bateaux
l'a affranchie, la Commission l'a affranchie, celle de l'année dernière l'avait affranchie, et le gouvernement a eu l'excellent esprit de ne pas vouloir y toucher. C'est pour d'autres considérations que celles de l'impôt qu'il ne faut pas imposer la rente... Imposer la rente d'une main, c'est s'obliger à payer de l'autre, c'est se frapper soi-même, c'est jouer le rôle d'un marchand qui commence par déprécier sa marchandise avant de la mettre en vente. Est-ce que ce serait raisonnable et prudent? ... Je crois que ce sont... les autres valeurs qui devraient demander particulièrement que la rente fut affranchie, parce que c'est leur intérêt. Est-ce que quelqu'un ignore que, dans le marché des fonds publics, tout se nivelle, tout se solidarise ; que c'est la rente qui est le remorqueur de toutes les valeurs ? Est-ce que jamais on a vu le projet de charger le remorqueur et d'alléger les bateaux que le remorqueur doit traîner? ... quand la rente monte, tout monte... La rente s'élevant, les autres valeurs suivent son mouvement ascensionnel. — Donc ménager la rente, ménager le crédit de la rente, en vertu de ce grand principe de solidarité, c'est faire le bien des autres valeurs. On peut admettre qu'à partir de 1872 les souscripteurs aux emprunts — y compris celui autorisé par la loi du 15 juillet 1872 (3 milliards) — ont tenu compte de l'immunité fiscale et qu'il y a eu du ut des. Mais dans le du ut des intervenu, l'immunité était limitée aux impôts et tarifs existants. Or depuis 1872 la valeur pécuniaire de l'immunité fiscale n'a cessé de s'accroître pour les rentiers, sans contre-performance de leur part. Le tableau suivant donnera une idée du développement des recettes retirées par l'Etat des impôts sur les valeurs mobilières; auxquels sont soustraits les titres de la Dette publique. Sans doute, les valeurs mobilières ont augmenté et expliquent en partie la progression des recettes ; mais la modification des tarifs y est aussi pour beaucoup, puisqu'on évalue, en 1923, à 20 % environ du revenu les impôts payés par une obligation au porteur. Impôt Taxe Transmission Timbre