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au procès-verbal de la séance du 18 juin 1920. RAPPORT À l'occasion du projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, tendant à l'institution de taxes spéciales pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation au registre du commerce, PAR M. CLÉMENTEL Sénateur. La Chambre des Députés a adopté dans sa séance du 23 avril 1920 le Projet de loi tendant à la création de taxes spéciales pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation au registre du commerce. Cette Commission, composée de MM. MILLES-LACROIX, VICENS, DE SELVES, Eugène LINTILHAC, Henry (Présidents); ALBERT PEYRONNET, Guillaume CHASTELLIER, Charles DEBLONCLE, Secrétaire; LEBRUN, HENRY, NICOLE DEBIANNE, ROULAND, BIENVENU MARTIN, HENRION, Antoine René RENOULT, BOUDENOT, DAUSSET, et al., Autorité DUBOST, MARRAUD, TOURON, Alfred BRARD, CORNET, MILAN, Laurent THIÉRY, BERTHELOT, GUEFFIER Jean MOREL, RIBOT, Raphaël-Georges LÉVY, Général LECLÉNTIEL, PERCHOT. La mise en application au 1er juillet 1920 de la loi du 18 mars 1919 sur le registre du commerce oblige l'office national de la propriété industrielle, qui doit tenir le registre central du commerce pour toute la France contenant son personnel, de pourvoir sans retard à son installation dans des locaux adéquats et il est nécessaire de donner à cet établissement le bénéfice de la personnalité civile et de l'autonomie financière, moyen de se procurer les ressources qui lui sont indispensables pour faire face à cette installation. Cet effet, le projet de loi institue au profit de l'Office national une taxe d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, fixée à 10 francs par catégorie de marque que la marque est destinée à distinguer, et une taxe de 3 francs pour l'enregistrement des transferts de toute nature, de tous actes qui en affectent la propriété. Il prévoit en outre une taxe de 10 francs pour la délivrance des brevets d'invention et certificats d'addition et une taxe de 5 francs pour les droits d'enregistrement des mutations, cessions, concessions et droits d'exploitation et de gage concernant les brevets. Notre législation actuelle ne comportant la perception d'aucune taxe en cas de dépôt ou d'enregistrement des marques, le projet de loi établit, en outre des taxes
bénéfice de la personnalité civile et de l'autonomie financière, moyen de se procurer les ressources qui lui sont indispensables pour faire face à cette installation. Cet effet, le projet de loi institue au profit de l'Office national une taxe d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, fixée à 10 francs par catégorie de marque que la marque est destinée à distinguer, et une taxe de 3 francs pour l'enregistrement des transferts de toute nature, de tous actes qui en affectent la propriété. Il prévoit en outre une taxe de 10 francs pour la délivrance des brevets d'invention et certificats d'addition et une taxe de 5 francs pour les droits d'enregistrement des mutations, cessions, concessions et droits d'exploitation et de gage concernant les brevets. Notre législation actuelle ne comportant la perception d'aucune taxe en cas de dépôt ou d'enregistrement des marques, le projet de loi établit, en outre des taxes ci-dessus, la perception au profit du Trésor de taxes de dépôt de 25 francs par marque déposée et d'une taxe de 10 francs en cas de transfert de propriété des marques. Les taux de ces diverses taxes sont assez modérés et s'écartent pas sensiblement des chiffres généralement admis par les législations étrangères, auxquels ils demeurent constamment inférieurs. Leur perception ne saurait poser une charge trop lourde pour les inventeurs, pas plus que pour nos industriels et nos commerçants, qui trouvent de sérieux avantages dans la tenue par l'Office national des registres des brevets et des marques de propriété, permettent d'une action générale, dans l'extension et le développement des services de l'Office national de la propriété industrielle. D'autre part, en prévision de l'entrée en vigueur de la loi sur le registre du commerce, il a été reconnu qu'il importe dans la mesure du possible, de prévenir les inscriptions volontaires, inexactes, dolosives ou frauduleuses que des hommes scrupuleux seraient peut-être tentés parfois de requérir et qui seraient de nature à préjudicier gravement au commerce honnête et sérieux. Dans ce but, il est prescrit que l'immatriculation au registre du commerce ne sera effectuée par le greffier que moyennant la justification de la réalité
législations étrangères, auxquels ils demeurent constamment inférieurs. Leur perception ne saurait poser une charge trop lourde pour les inventeurs, pas plus que pour nos industriels et nos commerçants, qui trouvent de sérieux avantages dans la tenue par l'Office national des registres des brevets et des marques de propriété, permettent d'une action générale, dans l'extension et le développement des services de l'Office national de la propriété industrielle. D'autre part, en prévision de l'entrée en vigueur de la loi sur le registre du commerce, il a été reconnu qu'il importe dans la mesure du possible, de prévenir les inscriptions volontaires, inexactes, dolosives ou frauduleuses que des hommes scrupuleux seraient peut-être tentés parfois de requérir et qui seraient de nature à préjudicier gravement au commerce honnête et sérieux. Dans ce but, il est prescrit que l'immatriculation au registre du commerce ne sera effectuée par le greffier que moyennant la justification de la réalité d'un établissement commercial, et la production, en ce but, soit d'un extrait du rôle des contribuables, soit enfin d'un certificat de la mairie locale. À titre de complément et en quelque sorte de sanction de cette mesure, il serait perçu au profit du Trésor, pour toute immatriculation au registre du commerce, une taxe fixe de 25 francs pour un commerçant et qui s'augmenterait, en vertu, pour les sociétés dont le capital social dépasserait 100 000 francs, d'un droit proportionnel de 0 fr. 50 par 1000 de capital social. La perception de cette taxe, pour la première année d'application de la loi, pourrait produire, pour l'année 1920-21, une somme approximative de 81 millions de francs environ, qui n'est pas négligeable. Enfin, dans les circonstances actuelles, dès lors que les dispositions du projet de loi ne semblent soulever aucune objection justifiée, elles complètent l'ensemble, dans l'intérêt de la protection des droits de propriété industrielle et de la loyauté des transactions commerciales et les prescriptions des lois en vigueur, en même temps qu'elles permettront d'assurer l'application de la loi du 18 mars 1919. Ce projet, il importe d'adopter sans modifications le projet de loi, qui présente un réel caractère d'urgence, tel qu'il a
commerce, une taxe fixe de 25 francs pour un commerçant et qui s'augmenterait, en vertu, pour les sociétés dont le capital social dépasserait 100 000 francs, d'un droit proportionnel de 0 fr. 50 par 1000 de capital social. La perception de cette taxe, pour la première année d'application de la loi, pourrait produire, pour l'année 1920-21, une somme approximative de 81 millions de francs environ, qui n'est pas négligeable. Enfin, dans les circonstances actuelles, dès lors que les dispositions du projet de loi ne semblent soulever aucune objection justifiée, elles complètent l'ensemble, dans l'intérêt de la protection des droits de propriété industrielle et de la loyauté des transactions commerciales et les prescriptions des lois en vigueur, en même temps qu'elles permettront d'assurer l'application de la loi du 18 mars 1919. Ce projet, il importe d'adopter sans modifications le projet de loi, qui présente un réel caractère d'urgence, tel qu'il a été voté par la Chambre des Députés. ample Il doit être remis au greffe du tribunal de commerce où que le dépôt ou le renouvellement du dépôt de la marque : 1° Une notice contenant rénumération des produits ou classe de produits pour lesquels la marque doit être employée. Par les plus des trois exemplaires de la marque exigés par l'article 2 de la loi du 23 juin 1837 modifié par la loi du 18 avril 1850. Un nombre d'exemplaires de ladite marque égal au celui des classes ou catégories de produits auxquelles la marque doit être appliquée ; les frais de refus du dépôt, les pièces justificatives du paiement des taxes ci-dessus visées. ART. 2. En cas de cession, transmission de propriété, aucune cession ou droit d'exploitation ou de gage, relativement à un dépôt, ne sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été inscrite sur le registre spécial des marques de fabrique ou de commerce tenu à l'Office national de la propriété industrielle, et où sont mentionnés les noms et adresses des déposants, cessionnaires ou concessionnaires de la marque ainsi que toutes les indications et notifications relatives aux actes affectant la propriété des marques. Toute inscription concernant la
les plus des trois exemplaires de la marque exigés par l'article 2 de la loi du 23 juin 1837 modifié par la loi du 18 avril 1850. Un nombre d'exemplaires de ladite marque égal au celui des classes ou catégories de produits auxquelles la marque doit être appliquée ; les frais de refus du dépôt, les pièces justificatives du paiement des taxes ci-dessus visées. ART. 2. En cas de cession, transmission de propriété, aucune cession ou droit d'exploitation ou de gage, relativement à un dépôt, ne sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été inscrite sur le registre spécial des marques de fabrique ou de commerce tenu à l'Office national de la propriété industrielle, et où sont mentionnés les noms et adresses des déposants, cessionnaires ou concessionnaires de la marque ainsi que toutes les indications et notifications relatives aux actes affectant la propriété des marques. Toute inscription concernant la transmission de propriété, la cession ou la concession d'un droit d'exploitation ou de gage concernant une marque déposée, donne lieu à la perception d'une taxe fixe de 10 francs au profit de l'État et d'une taxe de 3 francs par classe de produits auxquels la marque est applicable, au profit de l'Office national de la propriété industrielle. En cas de transfert par succession, la taxe perçue par l'État est fixée à 10 francs, quel que soit le nombre des marques comprises dans la déclaration. Toute inscription et toute radiation effectuées sur le registre sont soumises à la perception d'une taxe de 3 francs par marque, au profit de l'Office national de la propriété industrielle. L'Office national sera tenu de délivrer à tous ceux qui en requerront, moyennant l'acquittement à son profit de la taxe spéciale, une copie des inscriptions portées sur le registre précité comme aussi des inscriptions subsistantes qu'il les marques données en gage, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. ART. 3. La remise au demandeur d'un brevet ou d'un certificat d'addition ou l'ampliation de l'arrêté du ministre du Commerce constituant le brevet ou le certificat d'inscription accompagné d'un exemplaire imprimé de la demande et des dessins
de l'Office national de la propriété industrielle. En cas de transfert par succession, la taxe perçue par l'État est fixée à 10 francs, quel que soit le nombre des marques comprises dans la déclaration. Toute inscription et toute radiation effectuées sur le registre sont soumises à la perception d'une taxe de 3 francs par marque, au profit de l'Office national de la propriété industrielle. L'Office national sera tenu de délivrer à tous ceux qui en requerront, moyennant l'acquittement à son profit de la taxe spéciale, une copie des inscriptions portées sur le registre précité comme aussi des inscriptions subsistantes qu'il les marques données en gage, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. ART. 3. La remise au demandeur d'un brevet ou d'un certificat d'addition ou l'ampliation de l'arrêté du ministre du Commerce constituant le brevet ou le certificat d'inscription accompagné d'un exemplaire imprimé de la demande et des dessins donnera lieu à la perception d'une taxe à la délivrance de 10 francs au profit de l'Office national de la propriété industrielle. ART. 4. En cas de transmission de propriété, aucune cession ou essai de droit d'exploitation ou de gage relativement à un brevet ne sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été inscrite sur le registre spécial des brevets d'invention, tenu par l'Office national de la propriété industrielle, où sont mentionnés les noms et adresses des titulaires, cessionnaires et dépositaires des brevets, ainsi que toutes les indications et notifications relatives aux actes affectant la propriété des brevets. Toute radiation effectuée sur le registre des brevets donnera lieu à la perception d'une taxe de 5 francs par brevet au profit de l'Office national de la propriété industrielle. L'Office national sera tenu de délivrer à tous ceux qui en requerront, moyennant l'acquittement à son profit d'une taxe précédente, une copie des inscriptions portées sur le registre et de l'état des inscriptions subsistantes sur les brevets donnés en gage, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. ART. 5. À la réquisition tendant à l'immatriculation sur le registre, par la loi du 18 mars 1919 d'un extracteur ou d'une société commerciale
tiers qu'après avoir été inscrite sur le registre spécial des brevets d'invention, tenu par l'Office national de la propriété industrielle, où sont mentionnés les noms et adresses des titulaires, cessionnaires et dépositaires des brevets, ainsi que toutes les indications et notifications relatives aux actes affectant la propriété des brevets. Toute radiation effectuée sur le registre des brevets donnera lieu à la perception d'une taxe de 5 francs par brevet au profit de l'Office national de la propriété industrielle. L'Office national sera tenu de délivrer à tous ceux qui en requerront, moyennant l'acquittement à son profit d'une taxe précédente, une copie des inscriptions portées sur le registre et de l'état des inscriptions subsistantes sur les brevets donnés en gage, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. ART. 5. À la réquisition tendant à l'immatriculation sur le registre, par la loi du 18 mars 1919 d'un extracteur ou d'une société commerciale ne sera reçue par le greffier du tribunal de commerce que sur la production d'un extrait du registre de la contribution des patentes ou de celle des réunions industriels et commerciaux, ou d'un certificat de cessation du fond de commerce, ou, à défaut des pièces les demander, un certificat délivré par le maire de la commune, et à Paris par le commissaire de police, attestant, après vérification, la réalité de l'existence de l'établissement commercial visé dans la demande. Il sera perçu au profit du Trésor, pour chaque inscription, une somme de 10 francs, augmentée, en cas de société commerciale dont le capital social est supérieur à 100.000 francs, d'une taxe proportionnelle de 8 francs par 1.000 francs du capital social. Cette taxe proportionnelle ne sera due que pour l'immatriculation des sociétés commerciales françaises au tribunal de leur siège social et pour celle des sociétés étrangères au tribunal de leur principale succursale ou agence. Les dispositions du présent article ne sont pas non plus applicables aux inscriptions au registre du commerce autre que l'immatriculation. ART. 6. Des décrets rendus sur le rapport des ministres de Commerce et des Finances détermineront les mesures nécessaires pour l'application de la présente loi.
par le maire de la commune, et à Paris par le commissaire de police, attestant, après vérification, la réalité de l'existence de l'établissement commercial visé dans la demande. Il sera perçu au profit du Trésor, pour chaque inscription, une somme de 10 francs, augmentée, en cas de société commerciale dont le capital social est supérieur à 100.000 francs, d'une taxe proportionnelle de 8 francs par 1.000 francs du capital social. Cette taxe proportionnelle ne sera due que pour l'immatriculation des sociétés commerciales françaises au tribunal de leur siège social et pour celle des sociétés étrangères au tribunal de leur principale succursale ou agence. Les dispositions du présent article ne sont pas non plus applicables aux inscriptions au registre du commerce autre que l'immatriculation. ART. 6. Des décrets rendus sur le rapport des ministres de Commerce et des Finances détermineront les mesures nécessaires pour l'application de la présente loi.
COMPAGNIE "BOURSE DE PARIS. Dernier Courant COMPAGNIE COURS AUTHENTIQUE comme précédemment en compagnie COURS AUTHENTIQUE BOURSE DE comme précédemment Agents de Changement. SEUL OFFICIEL. Samedi 28 Septembre 1866. 1er Compt. Terme. Dividends. TAUX TERMINÉ ler Compt. Pl. Haut. Pl. Bas. DIS Cours. 8. TAUX JOURNALEUX AU COMPTANT. Fonds d'État — Français. en liquide. 0/0 * * * * * 4 octobre 69f10 20 £ régulier 69 30 69 20 69 27 69 25 69 30 69 35 p. 05b 1866 pe I. et dividends 50 05b 1866 Pe f. Ct 69 WA 69 50 25 d50 pe r. p. 69 60 69 65 d1 69 80 69 85 150 22 pe f. p. 70 70 05 25 d50 22 septembre entier : 97f25 96 25 4 1/2 %/o 96 97f50 finction. 85f 4%. en liquide. Bons du Trésor 60f Oblig. du Trésor.. 12 Juillet 460 462 10 fini AQ Intérêt 20 f., remb. 500f, arm. 1866 en liquide. finiss. en au 3^ (MO finiss. en 1889 (t. p. ). pe ao. d20 (HO Emprunts du départ de la Seine 226 et de la Ville de Paris 225 205 Départ de la Seine, Emprunt 1857 Juillet. 66 225 225 Obl. 1852 5 d° 225 225 225 488 75 450 488 75 août 66 14 25 5 50 14 25 en Iq, 512 50 488 75 de do do t. pay. de 515 516 513 au O. 515 do t. pay. de la Bons du Trésor de la Boulangère (Bons) 525 Caisse des travaux publics (Bons) 525 Ponts, annuités participiales prod20 d40 Ponts, annuités non participantes prod20 d20 Valeurs Françaises. en liquide. Crédit Agricole, act. 500f, p. 1866 625 625 au 30. pe a. p 625 615 625 au 30. /1 en liquide. Crédit Foncier colonial, act. 5000f, apr 66 an 30. 613 M ex. 64 13£25 2130 pay. avr. 30. d20 .140 6.0 615 au 65, 20f50 1 500 Crédit Foncier de France, act. en liquide 500 Crédit Foncier, act. juill. 66 4; 4360 1365 au 30. 1373 M 1380 1375 1375 1380 ex.65, 52f50 1 500 Crédit Industriel et Commercial.
5 d° 225 225 225 488 75 450 488 75 août 66 14 25 5 50 14 25 en Iq, 512 50 488 75 de do do t. pay. de 515 516 513 au O. 515 do t. pay. de la Bons du Trésor de la Boulangère (Bons) 525 Caisse des travaux publics (Bons) 525 Ponts, annuités participiales prod20 d40 Ponts, annuités non participantes prod20 d20 Valeurs Françaises. en liquide. Crédit Agricole, act. 500f, p. 1866 625 625 au 30. pe a. p 625 615 625 au 30. /1 en liquide. Crédit Foncier colonial, act. 5000f, apr 66 an 30. 613 M ex. 64 13£25 2130 pay. avr. 30. d20 .140 6.0 615 au 65, 20f50 1 500 Crédit Foncier de France, act. en liquide 500 Crédit Foncier, act. juill. 66 4; 4360 1365 au 30. 1373 M 1380 1375 1375 1380 ex.65, 52f50 1 500 Crédit Industriel et Commercial. en liquide. 679 675 677 50 el. 65, 23f75 1 pe 30 d20 d10 500 Crédit Mobilier (soc. gén. de) 1866 1670 674 25 668 75 au 30. 667 50 670 667 50 667 & 0 672 50 673 75 el: 65 50 1 500 Crédit Mobilier (soc. gén. de), act. 500f, 1866 670 672 50 673 75 en liquide. Chemins de fer, act. 500f, 400f p. 1866 572 570 571 25 en liquide. Chemins de fer, tout payé 580 pe 30. 500 Comptes courants, en ligne 560 557 50 ex. 65, 11f Chemins de fer, comptes courants, 1866 560 au 30. Société Générale, act. 500f, 400f p. 30. pour le développement du commerce et de l'industrie 567 50 567 50 566 25 -67 570 57, 265 Industrie en France, act. 500 f au 30. 567 50 570 567 50 566 25 567 50 570 57, 25 ex 65 Industrie en France, act. 500f, apr 66 p. 30, d10 Chemin de fer 1 en liquide. Sous-Comptoir du commerce et de l'industrie, act. 500f, 400f p. ex.65,52f60 500 Banque de France, act. 500f, 400f p. 1866 au M. 950 900 950 1866, 23f en liquide. Charentes, act. 500f, 325f P "aout
act. 500f, 1866 670 672 50 673 75 en liquide. Chemins de fer, act. 500f, 400f p. 1866 572 570 571 25 en liquide. Chemins de fer, tout payé 580 pe 30. 500 Comptes courants, en ligne 560 557 50 ex. 65, 11f Chemins de fer, comptes courants, 1866 560 au 30. Société Générale, act. 500f, 400f p. 30. pour le développement du commerce et de l'industrie 567 50 567 50 566 25 -67 570 57, 265 Industrie en France, act. 500 f au 30. 567 50 570 567 50 566 25 567 50 570 57, 25 ex 65 Industrie en France, act. 500f, apr 66 p. 30, d10 Chemin de fer 1 en liquide. Sous-Comptoir du commerce et de l'industrie, act. 500f, 400f p. ex.65,52f60 500 Banque de France, act. 500f, 400f p. 1866 au M. 950 900 950 1866, 23f en liquide. Charentes, act. 500f, 325f P "aout 66 375 375 au 31. 377 50 330 ex. 65 16K5 en liquide. Est, act. 500f, t. p mai 66 531 542 50 543 75 545 au 30. 543 75 541 ex.65,33( pe 30. d20 d10 en liquide. Orléans, act. 500f, t. p. avr.66 888 75 885 888 75 887 50 890 au 30. 887 50 890 1) 887 50 887 50 890 88, ex. 65 56f 1 pe 30 d20 d10 en liquide. 570 572 50 ex.65,37f5( 500 Ouest, act. 500f, t. P d" apr 570 5/2. 1 REPORTS. Les Derniers Cours Intérêts TAUX JOUISSANCE Samedi 22 Septembre 4866.TERMES À L'OR CLÉS sur chaque terme mené et les émissions du moment AU COMPTANT. Compagnie " lien fin CI " au "COMPTANT. Compagnie 500 St-Ouen (chemin de fer et Docks de) : O. ———— ——— ——— ——— ——— act. 500f, t. p. juill.1865 185 137 50 Pour 30 non 20f 50 Docks et entrepôts de Marseille, en liquide d20 d10 365 6"4, act. 500f, t. p. juill. 66 au 30. X 65 30f 500 de nouveau, 375f pour. Juill. 66 fin CI. 465 485 ex.65, 30f 1/23000 Entrepôts et Magasins généraux pour 30 440 à-c.&lt;&gt;6&gt;-9 31? de Paris, act. de
50 890 au 30. 887 50 890 1) 887 50 887 50 890 88, ex. 65 56f 1 pe 30 d20 d10 en liquide. 570 572 50 ex.65,37f5( 500 Ouest, act. 500f, t. P d" apr 570 5/2. 1 REPORTS. Les Derniers Cours Intérêts TAUX JOUISSANCE Samedi 22 Septembre 4866.TERMES À L'OR CLÉS sur chaque terme mené et les émissions du moment AU COMPTANT. Compagnie " lien fin CI " au "COMPTANT. Compagnie 500 St-Ouen (chemin de fer et Docks de) : O. ———— ——— ——— ——— ——— act. 500f, t. p. juill.1865 185 137 50 Pour 30 non 20f 50 Docks et entrepôts de Marseille, en liquide d20 d10 365 6"4, act. 500f, t. p. juill. 66 au 30. X 65 30f 500 de nouveau, 375f pour. Juill. 66 fin CI. 465 485 ex.65, 30f 1/23000 Entrepôts et Magasins généraux pour 30 440 à-c.&lt;&gt;6&gt;-9 31? de Paris, act. de 1/25000, t. p. juill. 66 585 ça c, à-c.0,63 500 Ce Parisienne du Gaz, act. 500f, t. P. avr. 66. 4635 Il en liquide 577 50 ex. 66 45fl 66, au 30. 1625 » (630 » 1625 » 1625 » 1635 1630 ex., 30. d20 d10 d20 3'1(501. 500 Ce Immobilière, act. 500f, t. p. juill. 66 413 75 412 50 411 25 410 en liquide d10 àex. 66' t2f50! au 30. 412 50 413 75 411 25 411 25 415 50 1, pour 30. d5 d40 500 Ce génie Transatlantique, act. en fir 41. 500f, t. p. , , pour 525 au 30 525 525 » 522 50 522 50 525 525 ex 65, 33f5d Pour 30. d5 pour 5. d20 d10 d20 500 Messageries Imp. (services mar.), en liquide act. 500f, t. p juin 66 au 30 765 840 ex., pour 30. d5 500 Canal maritime de Suez, act. 500f M.. en liquide ) 68,20f tP juill. 66 383 382 50 380 377 50 375 au 30 385 )• 380, 387 M r.0 390 ex. Fonds d'Etats Étrangers. pour 30. d10 Autrichien, -61852, 5% „ juill. 66 69 d40 68 d10 68 d10 1859,5%, pour Pour f. et