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moins fâcheux ni regrettables... en laissant les chambres syndicales ce qu’elles sont, une œuvre de l’initiative individuelle, on leur permet de se plier à toutes les exigences des intérêts qui leur sont confiés » (2). Celui qui a écrit ces lignes est membre et secrétaire du comité central des patrons parisiens. À son avis, l’institution légale des syndicats aurait les plus fâcheuses conséquences... Il serait difficile de porter un jugement plus sévère sur ces tentatives de retour au régime des corporations. Pendant que les industriels parisiens ne cherchent dans l’organisation syndicale que des conseils de famille, fonctionnant comme arbitres conciliateurs et répudient toutes les autres conséquences de ce régime, sans trop s’inquiéter si elles ne s’imposent pas fatalement et d’une manière absolue, ce mouvement tout à fait local, beaucoup plus théorique que pratique, a trouvé des partisans chez ceux qui sont étrangers aux questions pratiques et techniques du travail. Les uns y ont vu un instrument d’entente, de paix et d'harmonie entre les patrons et les ouvriers que, pour les besoins de la cause, on dit en guerre permanente. Les autres y trouvent la solution des questions sociales qu’après des siècles d’efforts réglementaires inutiles, la Révolution française a confiées à la liberté et à la responsabilité individuelles de chaque citoyen. Un régime qui mettrait des armées ouvrières aux mains de quelques-uns devait sourire aux partis militants. Pouvoir disposer à son gré de pareilles forces dans un intérêt industriel ou politique, telle est peut-être aussi la cause de certaines adhésions au régime des syndicats. Tous semblent oublier les enseignements que donne l’étude de l’histoire du travail en France. Les collectivités condamnées fatalement aux courtes vues de l’intérêt immédiat, sont exclusives, absolutes, tyranniques. Elles sont irresponsables, parce qu’elles sont anonymes. Organisées comme instrument de défense, elles finissent toujours par devenir oppressives à leur tour. Bonnes et utiles au Moyen Âge, quand elles résistaient aux barbares et à la féodalité, elles ont péri par leurs abus et fait place à la notion supérieure de la liberté individuelle, dont l’Etat est la plus haute expression, la synthèse et la sauvegarde. De notre temps, certains
la liberté et à la responsabilité individuelles de chaque citoyen. Un régime qui mettrait des armées ouvrières aux mains de quelques-uns devait sourire aux partis militants. Pouvoir disposer à son gré de pareilles forces dans un intérêt industriel ou politique, telle est peut-être aussi la cause de certaines adhésions au régime des syndicats. Tous semblent oublier les enseignements que donne l’étude de l’histoire du travail en France. Les collectivités condamnées fatalement aux courtes vues de l’intérêt immédiat, sont exclusives, absolutes, tyranniques. Elles sont irresponsables, parce qu’elles sont anonymes. Organisées comme instrument de défense, elles finissent toujours par devenir oppressives à leur tour. Bonnes et utiles au Moyen Âge, quand elles résistaient aux barbares et à la féodalité, elles ont péri par leurs abus et fait place à la notion supérieure de la liberté individuelle, dont l’Etat est la plus haute expression, la synthèse et la sauvegarde. De notre temps, certains grands services, en nombre très restreint, exigent encore des collectivités, mais sous la réserve et à la condition expresse que l’Etat, par son contrôle, son autorité limitative, peut sauvegarder la liberté individuelle qui serait mise en péril par de trop puissantes associations. La suite prochainement. Première partie. — Législation; Science et Statistique commerciale; Doctrine. PREMIÈRE DIVISION. — LEGISLATION. 12 août 1878. Décret fixant la composition et l'étendue de la juridiction du Conseil de prud'hommes d'Épinal. Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce: Vu la loi du 1er juin 1833, sur les Conseils de prud’hommes; Vu le décret du 17 juillet 1836, qui a créé un Conseil de prud’hommes à Épinal; Vu les délibérations de la chambre de commerce d’Épinal des 12 juin et 21 août 1876 et des 19 février, 3 mai et 3 novembre 1877; Vu les lettres du préfet des Vosges des 6 novembre 1876 et 13 décembre 1877; Vu les lettres du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, en date des 31 juillet 1877 et 27 mai 1878; Le Conseil d’Etat entendu. Décrète: Article 1er. — Le Conseil de prud’hommes établi à Épinal sera désormais composé de la manière suivante:
et Statistique commerciale; Doctrine. PREMIÈRE DIVISION. — LEGISLATION. 12 août 1878. Décret fixant la composition et l'étendue de la juridiction du Conseil de prud'hommes d'Épinal. Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce: Vu la loi du 1er juin 1833, sur les Conseils de prud’hommes; Vu le décret du 17 juillet 1836, qui a créé un Conseil de prud’hommes à Épinal; Vu les délibérations de la chambre de commerce d’Épinal des 12 juin et 21 août 1876 et des 19 février, 3 mai et 3 novembre 1877; Vu les lettres du préfet des Vosges des 6 novembre 1876 et 13 décembre 1877; Vu les lettres du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, en date des 31 juillet 1877 et 27 mai 1878; Le Conseil d’Etat entendu. Décrète: Article 1er. — Le Conseil de prud’hommes établi à Épinal sera désormais composé de la manière suivante: Industries. — 1re catégorie. — Fabricants de broderies et de dentelles, filateurs de coton, fabricants de tissus de coton, tapissiers, tailleurs d’habits. — 3 patrons, 3 ouvriers. 2e catégorie. — Carrossiers, selliers, cordonniers, tanneurs, mégissiers, fabricants de chapeaux, fabricants d’images, imprimeurs-lithographes, papetiers, relieurs, fabricants de papiers peints, meuniers, fabricants de fécule, de glucose et de pâtes alimentaires.— 2 patrons, 2 ouvriers. 3e catégorie. Fabricants de couverts, fondeurs, maréchaux-ferrants, ferblantiers, armuriers, mécaniciens, serruriers, chaudronniers, constructeurs de machines, entrepreneurs de bâtiments, maçons, carriers, marbriers, fabricants de tuiles et de poteries, plâtriers, cimenteurs, peintres, charpentiers, menuisiers, ébénistes. 4 patrons, 4 ouvriers. Total, 9 patrons, 9 ouvriers. Art. 2. — La juridiction du Conseil de prud’hommes d’Épinal s’étendra à tous les établissements destinés aux industries désignées ci-dessus et dont le siège sera situé dans le canton d’Épinal. Seront justiciables de ce Conseil, les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux, quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. Art. 3. — Aussitôt après sa réorganisation, le Conseil de prud’hommes d’Épinal préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et
fécule, de glucose et de pâtes alimentaires.— 2 patrons, 2 ouvriers. 3e catégorie. Fabricants de couverts, fondeurs, maréchaux-ferrants, ferblantiers, armuriers, mécaniciens, serruriers, chaudronniers, constructeurs de machines, entrepreneurs de bâtiments, maçons, carriers, marbriers, fabricants de tuiles et de poteries, plâtriers, cimenteurs, peintres, charpentiers, menuisiers, ébénistes. 4 patrons, 4 ouvriers. Total, 9 patrons, 9 ouvriers. Art. 2. — La juridiction du Conseil de prud’hommes d’Épinal s’étendra à tous les établissements destinés aux industries désignées ci-dessus et dont le siège sera situé dans le canton d’Épinal. Seront justiciables de ce Conseil, les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux, quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. Art. 3. — Aussitôt après sa réorganisation, le Conseil de prud’hommes d’Épinal préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un projet de règlement pour son régime intérieur. Art. 4. — Le ministre de l’agriculture et du commerce et le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Versailles, le 12 août 1878. Mal de Mac-Mahon, duc de Magenta. Par le président de la République : Le ministre de l’agriculture et du commerce, Teisserenc de Bort. Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, J. Dufaure. 12 août 1878. Décret fixant la composition et l’étendue de la juridiction du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. Sur le rapport du Ministre de l’agriculture et du commerce, Vu la loi du 1er juin 1833, sur les Conseils de prud’hommes ; Vu le décret du 22 juin 1810, qui a institué le Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne; Vu l’ordonnance royale du 4 novembre 1829 et le décret du 12 mars 1839 qui a modifié l’organisation de ce conseil; Vu la lettre du Président du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne, en date du 2 juillet 1877, et
des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Versailles, le 12 août 1878. Mal de Mac-Mahon, duc de Magenta. Par le président de la République : Le ministre de l’agriculture et du commerce, Teisserenc de Bort. Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, J. Dufaure. 12 août 1878. Décret fixant la composition et l’étendue de la juridiction du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. Sur le rapport du Ministre de l’agriculture et du commerce, Vu la loi du 1er juin 1833, sur les Conseils de prud’hommes ; Vu le décret du 22 juin 1810, qui a institué le Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne; Vu l’ordonnance royale du 4 novembre 1829 et le décret du 12 mars 1839 qui a modifié l’organisation de ce conseil; Vu la lettre du Président du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne, en date du 2 juillet 1877, et la délibération prise par ce tribunal le 18 septembre suivant; Vu la délibération de la chambre de commerce de Saint-Etienne du 16 janvier 1878; Vu les lettres du Préfet de la Loire des 6 juillet 1877 et 30 janvier 1878; Vu la lettre du Président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 1878; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Le Conseil de prud’hommes établi à Saint-Etienne sera désormais composé de la manière suivante : Industries. — 1re catégorie. — Fabricants de rubans, de velours, de lacets, mouliniers, teinturiers, mécaniciens en métiers à tisser, fabricants de tissus-caoutchoucs, liseurs, cylindreurs, moireurs, apprêteurs, gauffreurs, glaceurs de fil, fabricants de peignes, dessinateurs en cabinet ou en fabrique, appareilleuses, enfileuses, dévideuses, ourdisseuses, plieuses, caneteuses, découpeuses, navettiers. — 8 patrons, 8 ouvriers. 2e catégorie. — Fabricants d’armes, quincailliers, métallurgie en tous genres, ouvrages et produits en fer. — 2 patrons, 2 ouvriers. 3e catégorie. — Papetiers, relieurs, lithographes, imprimeurs, graveurs en taille douce. — 2 patrons, 2 ouvriers. 4e catégorie. — Constructeurs de bâtiments, exploitants de carrières, terrassiers, maçons, plâtriers, tuiliers et briquetiers, marbriers, marchands de bois, vitriers, peintres-décorateurs, charpentiers, menuisiers, ébénistes, tourneurs en bois et
ministre de la justice, en date du 24 avril 1878; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Le Conseil de prud’hommes établi à Saint-Etienne sera désormais composé de la manière suivante : Industries. — 1re catégorie. — Fabricants de rubans, de velours, de lacets, mouliniers, teinturiers, mécaniciens en métiers à tisser, fabricants de tissus-caoutchoucs, liseurs, cylindreurs, moireurs, apprêteurs, gauffreurs, glaceurs de fil, fabricants de peignes, dessinateurs en cabinet ou en fabrique, appareilleuses, enfileuses, dévideuses, ourdisseuses, plieuses, caneteuses, découpeuses, navettiers. — 8 patrons, 8 ouvriers. 2e catégorie. — Fabricants d’armes, quincailliers, métallurgie en tous genres, ouvrages et produits en fer. — 2 patrons, 2 ouvriers. 3e catégorie. — Papetiers, relieurs, lithographes, imprimeurs, graveurs en taille douce. — 2 patrons, 2 ouvriers. 4e catégorie. — Constructeurs de bâtiments, exploitants de carrières, terrassiers, maçons, plâtriers, tuiliers et briquetiers, marbriers, marchands de bois, vitriers, peintres-décorateurs, charpentiers, menuisiers, ébénistes, tourneurs en bois et en métaux, tailleurs d’habits, cordonniers, fabricants de gaz, de chandelles, de bougies, d’acide gallique, corroyeurs, tanneurs, charrons, selliers, bourreliers, vanniers, cordiers, tonneliers, verriers, lingères, couturières, modistes. — 4 patrons, 4 ouvriers. Total 16 patrons, 16 ouvriers. Art. 2. — La juridiction du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne s’étendra à tous les établissements destinés aux industries désignées ci-dessus et dont le siège sera situé dans les quatre cantons de Saint-Etienne. Seront justiciables de ce Conseil, les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. Art. 3. — Aussitôt après les élections générales qui suivront la promulgation du présent décret, le Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un nouveau projet de règlement pour son régime intérieur. Art. 4. — Le ministre de l’agriculture et du commerce et le Président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié
les établissements destinés aux industries désignées ci-dessus et dont le siège sera situé dans les quatre cantons de Saint-Etienne. Seront justiciables de ce Conseil, les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. Art. 3. — Aussitôt après les élections générales qui suivront la promulgation du présent décret, le Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un nouveau projet de règlement pour son régime intérieur. Art. 4. — Le ministre de l’agriculture et du commerce et le Président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Versailles, le 12 août 1878. Mal de Mac Mahon, duc de Magenta. Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture et du commerce, Teisserenc de Bort. Le Président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, J. Dufaure. 12 août 1878. — Décret fixant la composition et l’étendue de la juridiction du Conseil de prud’hommes de Lisieux. Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, Vu la loi du 1er juin 1833 sur les Conseils de prud’hommes; Vu le décret du 27 mars 1858 qui a créé un Conseil de prud’hommes à Lisieux; Vu les délibérations du Conseil de prud’hommes de Lisieux des 24 janvier et 28 juillet 1877; Vu les délibérations de la chambre consultative des arts et manufactures de la même ville, en date des 18 avril et 3 août 1877; Vu la lettre du préfet du Calvados du 5 février 1877; Vu la lettre du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 février 1878; Le Conseil d’Etat entendu. Décrète : Article 1er. — Le Conseil de prud’hommes établi à Lisieux sera désormais composé de la manière suivante
Dufaure. 12 août 1878. — Décret fixant la composition et l’étendue de la juridiction du Conseil de prud’hommes de Lisieux. Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, Vu la loi du 1er juin 1833 sur les Conseils de prud’hommes; Vu le décret du 27 mars 1858 qui a créé un Conseil de prud’hommes à Lisieux; Vu les délibérations du Conseil de prud’hommes de Lisieux des 24 janvier et 28 juillet 1877; Vu les délibérations de la chambre consultative des arts et manufactures de la même ville, en date des 18 avril et 3 août 1877; Vu la lettre du préfet du Calvados du 5 février 1877; Vu la lettre du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 février 1878; Le Conseil d’Etat entendu. Décrète : Article 1er. — Le Conseil de prud’hommes établi à Lisieux sera désormais composé de la manière suivante : Industries. — 1re catégorie. — Filateurs, fabricants et tisserands en laine, foulonniers, teinturiers et apprêteurs, fabricants de couvertures de poil de bœuf dites thibaudes, chapeliers et tailleurs. — 2 patrons, 2 ouvriers. 2e catégorie. Philatéurs de lin, fabricants et tisserands de toile de lin, blanchisseurs de toiles et fils, fabricants de rose, lames, bobines, rubans et couvertures, de cardes pour laine, lin et coton, teinturiers de coton, tisserands en coton, bas d'estamiers, bonnetiers, fabricants de lacets et bretelles. — 3 patrons, 3 ouvriers. 3e catégorie. — Architectes, entrepreneurs de bâtiments, maçons, tailleurs de pierres, fabricants de plâtre, briques, tuiles, chaux, marchands de sable, pierres, cailloux, argile et bois; charpentiers, scieurs de long, menuisiers, paveurs, couvreurs, plâtriers, serruriers, doreurs, sculpteurs, mécaniciens, forgerons, tourneurs, chaudronniers, ferblantiers, vitriers, peintres en bâtiments, miroitiers, ébénistes, tapissiers.— 2 patrons, 2 ouvriers. 4e catégorie. — Tanneurs, corroyeurs, hongroyeurs, mégissiers, bottiers, cordonniers, bourreliers, selliers, carrossiers, charrons. — 1 patron, 1 ouvrier.— Total, 8 patrons, 8 ouvriers. Art. 2. — La juridiction du Conseil de prud’hommes de Lisieux s'étendra à tous les établissements industriels désignés ci-dessus dont le siège sera situé dans les deux cantons de Lisieux. Seront justiciables de ce Conseil les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier
fabricants de rose, lames, bobines, rubans et couvertures, de cardes pour laine, lin et coton, teinturiers de coton, tisserands en coton, bas d'estamiers, bonnetiers, fabricants de lacets et bretelles. — 3 patrons, 3 ouvriers. 3e catégorie. — Architectes, entrepreneurs de bâtiments, maçons, tailleurs de pierres, fabricants de plâtre, briques, tuiles, chaux, marchands de sable, pierres, cailloux, argile et bois; charpentiers, scieurs de long, menuisiers, paveurs, couvreurs, plâtriers, serruriers, doreurs, sculpteurs, mécaniciens, forgerons, tourneurs, chaudronniers, ferblantiers, vitriers, peintres en bâtiments, miroitiers, ébénistes, tapissiers.— 2 patrons, 2 ouvriers. 4e catégorie. — Tanneurs, corroyeurs, hongroyeurs, mégissiers, bottiers, cordonniers, bourreliers, selliers, carrossiers, charrons. — 1 patron, 1 ouvrier.— Total, 8 patrons, 8 ouvriers. Art. 2. — La juridiction du Conseil de prud’hommes de Lisieux s'étendra à tous les établissements industriels désignés ci-dessus dont le siège sera situé dans les deux cantons de Lisieux. Seront justiciables de ce Conseil les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis qui travaillent pour eux, quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. Art. 3. — Aussitôt après la promulgation du présent décret, le Conseil de prudhommes de Lisieux préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un projet de règlement pour son régime intérieur. Art. 4. — Le ministre de l’agriculture et du commerce et le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Versailles, le 12 août 1878. M & M de Mac-Mahon, duc de Magenta. Par le président de la République : Le ministre de l’agriculture et du commerce, Teisserenc de Bort. Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, J. Dufauré. 18 juillet 1878. Décret portant règlement d’administration publique sur les distilleries autres que celles qui mettent en œuvre des vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits. (Suite : Voir ce qui précède ci-dessus, p.
préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un projet de règlement pour son régime intérieur. Art. 4. — Le ministre de l’agriculture et du commerce et le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Versailles, le 12 août 1878. M & M de Mac-Mahon, duc de Magenta. Par le président de la République : Le ministre de l’agriculture et du commerce, Teisserenc de Bort. Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, J. Dufauré. 18 juillet 1878. Décret portant règlement d’administration publique sur les distilleries autres que celles qui mettent en œuvre des vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits. (Suite : Voir ce qui précède ci-dessus, p. 212). Titre II. — des déclarations de la prise en charge. Art. 15. — Les déclarations prescrites par les articles 117 et 140 de la loi du 27 avril 1816, en ce qui concerne les vaisseaux en usage dans les distilleries, doivent être faites à la recette buraliste, quinze jours au moins avant le commencement des travaux de distillation et de rectification. Sont également reçues à la recette buraliste les déclarations que les détenteurs d’appareils propres à la distillation d'eaux-de-vie ou d’esprits, à l’exclusion des bouilleurs de cru, sont tenus de faire en exécution de l’article 1er de la loi du 2 août 1872, modifié par la loi du 14 décembre 1876. Art. 16. — Toute introduction de mélasses doit être justifiée par la représentation d’un acquit-à-caution. Les quantités introduites sont vérifiées par les employés, qui les prennent en charge au compte des matières premières d’après le poids reconnu à l’arrivée. Ce compte est successivement déchargé des quantités mises en fermentation ou expédiées en nature sous acquit-à-caution. Les employés peuvent arrêter la situation des restes et opérer la balance du compte aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire. Les excédents que fait ressortir cette balance sont ajoutés aux charges, les manquants