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Attendu que des considérations qui précèdent il ressort qu'en admettant même que l'acte incriminé ne soit pas véritablement simulé, il faudrait décider qu'il doit être annulé comme étant frauduleux, sans qu'aucune fin de non-recevoir puisse être opposée aux demandeurs et que leurs conclusions subsidiaires devraient être accueillies comme étant justifiées ; « Attendu, dès lors, qu'il est tout à fait superflu d'examiner le mérite de leurs conclusions très subsidiaires tendant à faire déclarer nul l'acte de partage du 26 octobre 1894, en vertu de l'art. 887 C. civ., la dame Vigneron et Salin père ayant subi, d'après eux, une lésion de plus d'un quart; « Sur les dépens : « Attendu que la partie qui succombe doit les supporter; que les défendeurs doivent les supporter tous, même ceux relatifs à l'incident soulevé par Salin fils au sujet de la correspondance échangée entre son père et lui; « Attendu, au reste, qu'il y a lieu de prononcer contre les défendeurs une condamnation solidaire quant aux dépens dont s'agit; « Par ces motifs, « Sans s'arrêter ni avoir égard à tous moyens, fins et conclusions contraires, « Reçoit intervenante la Société générale; « Et statuant par une décision contradictoire au regard de toutes les parties en cause : « Donne acte au syndic de la faillite Vigneron en qualité de ce qu'il s'en rapporte à justice sous le bénéfice des déclarations formulées par lui dans ses conclusions finales; « Dit que l'acte daté en apparence du 26 octobre 1894, enregistré le 13 novembre suivant, par lequel les consorts Salin prétendent avoir procédé au partage de la communauté Salin-Clostre et de la succession de la dame Clostre, est un acte fictif et simulé ; « Adjuge, en conséquence, à Tixier et Ferrière les conclusions de leur exploit introductif d'instance ; « Adjuge également à la Société générale les conclusions d'intervention formulées par elle ; « Et condamne les consorts Salin solidairement entre eux en tous les dépens de l'instance. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Sur l'appel principal : Attendu que la dame Marie-Anne Salin est décédée le 18 août 1880, laissant
toutes les parties en cause : « Donne acte au syndic de la faillite Vigneron en qualité de ce qu'il s'en rapporte à justice sous le bénéfice des déclarations formulées par lui dans ses conclusions finales; « Dit que l'acte daté en apparence du 26 octobre 1894, enregistré le 13 novembre suivant, par lequel les consorts Salin prétendent avoir procédé au partage de la communauté Salin-Clostre et de la succession de la dame Clostre, est un acte fictif et simulé ; « Adjuge, en conséquence, à Tixier et Ferrière les conclusions de leur exploit introductif d'instance ; « Adjuge également à la Société générale les conclusions d'intervention formulées par elle ; « Et condamne les consorts Salin solidairement entre eux en tous les dépens de l'instance. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Sur l'appel principal : Attendu que la dame Marie-Anne Salin est décédée le 18 août 1880, laissant son mari comme commun en biens et pour héritiers ses deux enfants : Catherine-Adèle Salin, femme Vigneron, et Jean Salin; que la communauté et la succession sont demeurées dans l'indivision jusqu'en 1894; qu'à cette époque Tixier et Ferrière, créanciers des époux Vigneron de la somme de 50,559 fr. 75, et de Salin père d'une somme de 30,000 francs par lui cautionnée sur ladite dette ont, en vertu de l'art. 1166 C. civ., provoqué le partage et la liquidation au nom de leurs débiteurs ; que la Société générale, créancière de la dame Vigneron et de Salin père d'une somme de 28,976 francs, est intervenue dans l'instance en partage aux mêmes fins que Tixier et Ferrière ; Attendu que les consorts Salin opposent à leurs créanciers un acte de partage passé sous seings privés à Bourbon-Lancy, portant la date du 26 octobre 1894 et enregistré seulement le 13 novembre 1894 à Saint-Germain-en-Laye ; Attendu que les créanciers prétendent à juste titre que ledit acte est simulé ou tout au moins fait en fraude de leurs droits ; que leur action était sans conteste recevable alors même qu'ils n'avaient pas fait opposition audit acte conformément aux prescriptions de l'art. 882 C. civ.;
de Salin père d'une somme de 30,000 francs par lui cautionnée sur ladite dette ont, en vertu de l'art. 1166 C. civ., provoqué le partage et la liquidation au nom de leurs débiteurs ; que la Société générale, créancière de la dame Vigneron et de Salin père d'une somme de 28,976 francs, est intervenue dans l'instance en partage aux mêmes fins que Tixier et Ferrière ; Attendu que les consorts Salin opposent à leurs créanciers un acte de partage passé sous seings privés à Bourbon-Lancy, portant la date du 26 octobre 1894 et enregistré seulement le 13 novembre 1894 à Saint-Germain-en-Laye ; Attendu que les créanciers prétendent à juste titre que ledit acte est simulé ou tout au moins fait en fraude de leurs droits ; que leur action était sans conteste recevable alors même qu'ils n'avaient pas fait opposition audit acte conformément aux prescriptions de l'art. 882 C. civ.; que l'action paulienne peut toujours être exercée lorsque les copartageants ont agi avec une précipitation calculée et qu'ils ont eu pour but de dissimuler le partage afin de rendre impossible toute opposition ; qu'il résulte de tous les éléments de la cause que par suite de la précipitation et de la clandestinité avec lesquelles les consorts Salin ont procédé, leurs créanciers étaient dans l'impossibilité absolue de prendre aucune mesure conservatoire ; que dès lors le défaut d'opposition ne saurait leur être opposé par les appelants; que cette fin de non-recevoir serait d'autant moins fondée que le partage dont se prévalent les appelants n'est qu'un simulacre manifeste concerté par les copartageants avec la pensée bien arrêtée de soustraire leurs biens à l'action des intimés ; Attendu, en effet, que les premiers juges ont avec raison considéré que la forme donnée à cet acte et que les conditions dans lesquelles il doit avoir été passé le rendent particulièrement suspect; que ce partage a été fait sous seings privés, contrairement à l'usage et aux habitudes des parties elles-mêmes qu'avaient eu, en 1883, recours au ministère d'un notaire pour procéder à un partage partiel; que bien que signé à Bourbon-Lancy et daté de cette
la clandestinité avec lesquelles les consorts Salin ont procédé, leurs créanciers étaient dans l'impossibilité absolue de prendre aucune mesure conservatoire ; que dès lors le défaut d'opposition ne saurait leur être opposé par les appelants; que cette fin de non-recevoir serait d'autant moins fondée que le partage dont se prévalent les appelants n'est qu'un simulacre manifeste concerté par les copartageants avec la pensée bien arrêtée de soustraire leurs biens à l'action des intimés ; Attendu, en effet, que les premiers juges ont avec raison considéré que la forme donnée à cet acte et que les conditions dans lesquelles il doit avoir été passé le rendent particulièrement suspect; que ce partage a été fait sous seings privés, contrairement à l'usage et aux habitudes des parties elles-mêmes qu'avaient eu, en 1883, recours au ministère d'un notaire pour procéder à un partage partiel; que bien que signé à Bourbon-Lancy et daté de cette localité, il a été enregistré à Saint-Germain-en-Laye ; que cette double circonstance démontre l'intention certaine de tenir cet acte secret au regard surtout des intimés ; qu'au moment où a eu lieu ce prétendu partage, Vigneron alors manufacturier à la Prairie, était dans un compte état d'insolvabilité, sous le coup de poursuites graves et à la veille d'être déclaré en faillite ; que dès cette époque il avait commis des détournements au préjudice de ses créanciers et préparait sa fuite à l'effet de se dérober aux poursuites pour banque route frauduleuse qui le menaçaient ; que c'est à raison de ces circonstances que les copartageants se sont concertés pour frustrer les créanciers ; que le prétendu acte de partage n'est que le résultat de ce concert frauduleux auquel Sali père et fils ont manifestement participé ; que la date de cet acte, la qualité des parties, leur situation respective, leur intérêt réciproque à fraude les créanciers, ne peuvent laisser aucun doute sur les intentions tant de la dame Vigneron et de Salin père que de Salin fils ; qu'ils ont cherché à rendre la dame Vigneron et Salin père insolvables et à mettre leur bien à l'abri des poursuites de
de poursuites graves et à la veille d'être déclaré en faillite ; que dès cette époque il avait commis des détournements au préjudice de ses créanciers et préparait sa fuite à l'effet de se dérober aux poursuites pour banque route frauduleuse qui le menaçaient ; que c'est à raison de ces circonstances que les copartageants se sont concertés pour frustrer les créanciers ; que le prétendu acte de partage n'est que le résultat de ce concert frauduleux auquel Sali père et fils ont manifestement participé ; que la date de cet acte, la qualité des parties, leur situation respective, leur intérêt réciproque à fraude les créanciers, ne peuvent laisser aucun doute sur les intentions tant de la dame Vigneron et de Salin père que de Salin fils ; qu'ils ont cherché à rendre la dame Vigneron et Salin père insolvables et à mettre leur bien à l'abri des poursuites de leurs créanciers qu'en effet le prétendu acte de partage attribue exclusivement à Salin fils la propriété dite de Saint Léger acquise par ses parents durant leur communauté et constituant aujourd'hui, ensuite du partage partiel de 1883, à peu près tout l'actif tant de la communauté que de la succession ; que les parties n'ont donné dans l'acte de partage à ce domaine qu'une valeur de 21,000 francs, alors qu'il résulte de tous les documents de la cause que la valeur de 35,000 francs estimée par les premiers juges est loin d'être exagérée ; que les considérations qui les ont déterminés à envisager comme fausse l'estimation donnée dans l'accident et le prix d'achat d'une nouvelle bicyclette ; Attendu qu'en principe, et aux termes de l'art. 103 C. com., le voiturier est garant des avaries autres que celles qui « proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure »; qu'il lui appartient donc d'établir que les détériorations dont se plaint l'expéditeur sont le résultat d'un vice de la chose transportée ; Attendu que la Compagnie de l'Est croit trouver ce vice propre de la chose dans l'absence d'emballage et la délicatesse des organes de la bicyclette; Mais attendu
que les parties n'ont donné dans l'acte de partage à ce domaine qu'une valeur de 21,000 francs, alors qu'il résulte de tous les documents de la cause que la valeur de 35,000 francs estimée par les premiers juges est loin d'être exagérée ; que les considérations qui les ont déterminés à envisager comme fausse l'estimation donnée dans l'accident et le prix d'achat d'une nouvelle bicyclette ; Attendu qu'en principe, et aux termes de l'art. 103 C. com., le voiturier est garant des avaries autres que celles qui « proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure »; qu'il lui appartient donc d'établir que les détériorations dont se plaint l'expéditeur sont le résultat d'un vice de la chose transportée ; Attendu que la Compagnie de l'Est croit trouver ce vice propre de la chose dans l'absence d'emballage et la délicatesse des organes de la bicyclette; Mais attendu que ce moyen de défense ne serait admissible qu'autant que la bicyclette ne peut être transportée non emballée par voie ferrée et être soumise soit aux manipulations des employés et hommes d'équipe, soit aux trépidations et aux chocs du train, sans éprouver les dégâts qui ont été constatés à l'arrivée ; Attendu que la compagnie ne rapporte pas cette preuve ; qu'il est au contraire constant et établi par la fréquence des expéditions du même genre qui s'opèrent sans accident, que le défaut d'emballage et la conformation des bicyclettes ne les exposent pas par eux-mêmes et par eux seuls à la plupart des avaries signalées par la demoiselle Christal et reconnues par la Compagnie de l'Est; que, si cette dernière peut se prévaloir du vice propre de la chose en ce qui concerne la dégradation de l'émail et autres détériorations superficielles, qu'on doit considérer comme étant le résultat pour ainsi dire nécessaire du défaut d'emballage, elle ne saurait présenter la même excuse pour les rayons brisés, la jante faussée; Attendu qu'il n'est pas de rechercher avec la compagnie défenderesse si, comme elle le soutient, tirant argument de l'art. 46 du tarif général des transports à grande vitesse, elle n'était pas
; Attendu que la compagnie ne rapporte pas cette preuve ; qu'il est au contraire constant et établi par la fréquence des expéditions du même genre qui s'opèrent sans accident, que le défaut d'emballage et la conformation des bicyclettes ne les exposent pas par eux-mêmes et par eux seuls à la plupart des avaries signalées par la demoiselle Christal et reconnues par la Compagnie de l'Est; que, si cette dernière peut se prévaloir du vice propre de la chose en ce qui concerne la dégradation de l'émail et autres détériorations superficielles, qu'on doit considérer comme étant le résultat pour ainsi dire nécessaire du défaut d'emballage, elle ne saurait présenter la même excuse pour les rayons brisés, la jante faussée; Attendu qu'il n'est pas de rechercher avec la compagnie défenderesse si, comme elle le soutient, tirant argument de l'art. 46 du tarif général des transports à grande vitesse, elle n'était pas tenue d'accepter non emballée une machine que le commerce est dans l'usage d'emballer, et si, en le faisant, elle n'a pas rendu à la demanderesse un service gracieux qui la déchargerait du fardeau de la preuve et mettrait à la charge de son adversaire au procès l'obligation de démontrer qu'il y a eu faute de sa part et quelle est la nature de cette faute ; Attendu que la compagnie a, en fait et sans réserve, consenti à transporter le colis qui lui était confié, dans l'état où il se trouvait; qu'elle a agi comme voiturier et s'est par conséquent soumise aux obligations du voiturier; qu'en l'absence d'une stipulation expresse, dont le tribunal aurait alors à apprécier la légitimité, on ne saurait trouver dans ce que la compagnie considère comme une complaisance un motif de dérogation aux principes généraux qui régissent le contrat de transport ; Attendu en conséquence que la compagnie doit être déclarée responsable de la plus grande partie des avaries survenues en cours de route à la bicyclette de la demanderesse ; Attendu toutefois que c'est à tort que cette dernière entend comprendre dans le montant des dommages-intérêts le coût d'une nouvelle bicyclette ; que rien ne
y a eu faute de sa part et quelle est la nature de cette faute ; Attendu que la compagnie a, en fait et sans réserve, consenti à transporter le colis qui lui était confié, dans l'état où il se trouvait; qu'elle a agi comme voiturier et s'est par conséquent soumise aux obligations du voiturier; qu'en l'absence d'une stipulation expresse, dont le tribunal aurait alors à apprécier la légitimité, on ne saurait trouver dans ce que la compagnie considère comme une complaisance un motif de dérogation aux principes généraux qui régissent le contrat de transport ; Attendu en conséquence que la compagnie doit être déclarée responsable de la plus grande partie des avaries survenues en cours de route à la bicyclette de la demanderesse ; Attendu toutefois que c'est à tort que cette dernière entend comprendre dans le montant des dommages-intérêts le coût d'une nouvelle bicyclette ; que rien ne s'oppose à ce qu'elle conserve la machine détériorée et dont les dégâts peuvent être facilement réparés ; qu'il suffira donc, à ce point de vue, de lui allouer une somme suffisante pour remise en état et dépréciation de la bicyclette litigieuse ; Attendu, en ce qui concerne le préjudice qu'aurait causé à la demoiselle Christal la privation de jouissance, qu'il appert des renseignements fournis au tribunal et des documents versés aux débats que, sur le refus de la Compagnie de l'Est de faire droit aux justes réclamations de la demanderesse qui l'avait sommée, à la date du 30 janvier 1896, de faire exécuter les réparations nécessaires, la demoiselle Christal a dû louer une autre bicyclette et qu'elle a été, de ce chef, exposée à des frais dont elle est fondée à poursuivre le remboursement ; Attendu qu'en tenant compte des divers éléments ci-dessus spécifiés, le tribunal est amené à fixer à la somme de 250 francs le chiffre des dommages-intérêts incombant à la compagnie défenderesse ; Par ces motifs, Condamne la Compagnie du chemin de fer de l'Est à payer à la demoiselle Christal la somme de 250 fr. à titre de dommages-intérêts, étant entendu qu'à raison de cette allocation
causé à la demoiselle Christal la privation de jouissance, qu'il appert des renseignements fournis au tribunal et des documents versés aux débats que, sur le refus de la Compagnie de l'Est de faire droit aux justes réclamations de la demanderesse qui l'avait sommée, à la date du 30 janvier 1896, de faire exécuter les réparations nécessaires, la demoiselle Christal a dû louer une autre bicyclette et qu'elle a été, de ce chef, exposée à des frais dont elle est fondée à poursuivre le remboursement ; Attendu qu'en tenant compte des divers éléments ci-dessus spécifiés, le tribunal est amené à fixer à la somme de 250 francs le chiffre des dommages-intérêts incombant à la compagnie défenderesse ; Par ces motifs, Condamne la Compagnie du chemin de fer de l'Est à payer à la demoiselle Christal la somme de 250 fr. à titre de dommages-intérêts, étant entendu qu'à raison de cette allocation les réparations de la bicyclette détériorée, qui devra être restituée à la demanderesse, resteront à la. charge de cette dernière ; Condamne la compagnie aux dépens. Mes HANQUILLART et DECORI av. Note. — V. conf. Trib. com. Bernay 22 novembre et Trib. com. Bergerac 25 novembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.52) ; Trib. com. Toulon 17 avril 1896 (Gaz. Pal. 96.2.90;. COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 16 juillet 1896. Présidence de M. Périvier, premier président. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. — 1° PARTS DE FONDATEURS. — AMORTISSEMENTS. — STATUTS. — ABUS. — CONTESTATION. — RECEVABILITÉ. — 2° MINES. — IMMEUBLES. — AMORTISSEMENT. — LÉGALITÉ. — 3° AMORTISSEMENTS. — EXAGÉRATION. PORTEURS DE PARTS DE FONDATEURS. — CRITIQUE. — NON RECEVABILITÉ. — ABSENCE DE DOL ET DE FRAUDE, 1° Si les porteurs de parts de fondateurs ne peuvent, en principe, critiquer les décisions des assemblées générales, dont ils reconnaissent et proclament la parfaite régularité, sans s'immiscer dans l'administration de la société, ce qui leur est interdit, ils sont recevables à critiquer en justice lesdites délibérations lorsqu'ils prétendent qu'elles ont été prises en violation des statuts. 2° Les mines rentrent légalement dans les immeubles dont les statuts d'une société prévoient l'amortissement, étant donné que, plus
; Trib. com. Toulon 17 avril 1896 (Gaz. Pal. 96.2.90;. COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 16 juillet 1896. Présidence de M. Périvier, premier président. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. — 1° PARTS DE FONDATEURS. — AMORTISSEMENTS. — STATUTS. — ABUS. — CONTESTATION. — RECEVABILITÉ. — 2° MINES. — IMMEUBLES. — AMORTISSEMENT. — LÉGALITÉ. — 3° AMORTISSEMENTS. — EXAGÉRATION. PORTEURS DE PARTS DE FONDATEURS. — CRITIQUE. — NON RECEVABILITÉ. — ABSENCE DE DOL ET DE FRAUDE, 1° Si les porteurs de parts de fondateurs ne peuvent, en principe, critiquer les décisions des assemblées générales, dont ils reconnaissent et proclament la parfaite régularité, sans s'immiscer dans l'administration de la société, ce qui leur est interdit, ils sont recevables à critiquer en justice lesdites délibérations lorsqu'ils prétendent qu'elles ont été prises en violation des statuts. 2° Les mines rentrent légalement dans les immeubles dont les statuts d'une société prévoient l'amortissement, étant donné que, plus peut-être que les autres immeubles, elles sont sujettes par le seul fait de leur exploitation, la concurrence ou les progrès de la science, à un dépérissement total ou partiel. 3° Les porteurs de parts de fondateurs sont non recevables à critiquer comme exagérés des amortissements proposés par le conseil d'administration, auquel plein pouvoir d'appréciation est donné à cet égard par les statuts, et approuvés par l'assemblée générale, car ce serait incontestablement violer le pacte statutaire et reconnaître, implicitement au moins, qu'exclus de l'administration ils peuvent néanmoins s'y immiscer. ...Alors du moins qu'ils n'allèguent pas que lesdits amortissements aient été frauduleusement effectués en fraude de leurs droits. Compagnie du Laurium c. Bénard et autres. La compagnie du Laurium a frappé d'appel le jugement du Tribunal civil de la Seine du 20 décembre 1894 rapporté Gaz. Pal. 95.1.145. La cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que Bénard, Jaristowski et consorts, ainsi que les intervenants, ont, par leur action portée devant les premiers juges, demandé que la compagnie du Laurium soit condamnée à leur payer, pour être répartis entre eux, selon leurs droits résultant de leur qualité de porteurs de parts de fondateurs de ladite société : 1° les 12
auquel plein pouvoir d'appréciation est donné à cet égard par les statuts, et approuvés par l'assemblée générale, car ce serait incontestablement violer le pacte statutaire et reconnaître, implicitement au moins, qu'exclus de l'administration ils peuvent néanmoins s'y immiscer. ...Alors du moins qu'ils n'allèguent pas que lesdits amortissements aient été frauduleusement effectués en fraude de leurs droits. Compagnie du Laurium c. Bénard et autres. La compagnie du Laurium a frappé d'appel le jugement du Tribunal civil de la Seine du 20 décembre 1894 rapporté Gaz. Pal. 95.1.145. La cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que Bénard, Jaristowski et consorts, ainsi que les intervenants, ont, par leur action portée devant les premiers juges, demandé que la compagnie du Laurium soit condamnée à leur payer, pour être répartis entre eux, selon leurs droits résultant de leur qualité de porteurs de parts de fondateurs de ladite société : 1° les 12 % à eux assurés par les statuts sur les 831,235 fr. 60, qui auraient été indûment déduits des dividendes distribués de 1884 à 1887, à titre d'amortissement, sans affection spéciale; 2° les 12 % également à eux assurés par les statuts sur la somme de 550,589 fr. 81, aussi indûment déduits des dividendes distribués pour les années de 1890 à 1893, à titre d'amortissement antistatutaire sur les mines et concessions ; 3° enfin qu'il soit déterminé, par une expertise, à quelle somme doit être ramené l'amortissement exagéré, qui aurait été, selon eux, opéré sur le matériel, l'outillage industriel et les marchandises, prévu par les statuts, mais dans des conditions normales et conformes aux traditions industrielles, pour être ensuite par eux conclu ultérieurement, au vu de ladite expertise, au paiement des 12 % leur revenant ; Considérant que le tribunal a fait droit, sur tous les points ci-dessus énoncés, aux conclusions des demandeurs, et que la compagnie du Laurium, ayant interjeté appel de sa décision, il échet, pour la cour, d'en examiner la recevabilité et le bien fondé ; Considérant qu'il convient, tout d'abord, de rappeler que les parts de fondateurs dont les demandeurs intimés devant la cour sont aujourd'hui porteurs,