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Comptes. Art. 117. — Tous les fonds provenant de Caisses spéciales, dont le Gouvernement dispose sous des titres différents, doivent être compris dans le budget général des recettes de l'Etat. Art. 118. — Les lois financières sont publiées au Moniteur officiel ainsi que les autres lois et règlements d'administration publique. Il est vrai que la pratique parlementaire a prouvé qu'en fait, le Sénat (Chambre des Lords) anglais, à la suite de la réforme de 1911 lui accordant la compétence budgétaire, — ne l'exerce pas et ne peut pas l'exercer. Il n'a pas le droit d'amendement. Il ne peut, en outre, examiner consciencieusement le Budget, car les Budgets ne sont pas présentés, un mois avant, devant la Chambre des Lords, mais à la veille de leur clôture. Dans la plupart des grands Etats, la pratique parlementaire accorde la compétence financière aux deux Corps Législatifs. Une solution transactionnelle peut être admise. Un certain nombre de sénateurs délégués par le Sénat figureront dans la Commission budgétaire. LEGISLATION FINANCIÈRE Sommaire : I. Contrôle des dépenses engagées. Décret du 15 juin 1923. — II. Règlement des dépenses imputables aux exercices clos. Décret du 29 juillet 1923. Contrôle des dépenses engagées. Décret du 15 juin 1923 concernant la comptabilité des dépenses engagées. Article premier. — Dans tous les ministères, une comptabilité des dépenses engagées est tenue contradictoirement par les services de l'administration centrale chargée de la gestion des crédits et par le contrôleur des dépenses engagées. Cette double comptabilité est suivie de part et d'autre pour chaque exercice, par chapitre et subdivision de chapitre, sur un registre dit « Registre des dépenses engagées ». Elle fait ressortir le montant et l'imputation des dépenses sur les crédits ouverts par le budget, les lois spéciales et les décrets. Art. 2. — Toutes les propositions d'engagement de dépenses soumises au visa du contrôleur des dépenses engagées doivent être accompagnées des justifications nécessaires et d'une fiche signée par le chef de service chargé de la gestion du crédit intéressé, indiquant l'objet de la dépense projetée, son évaluation, l'imputation budgétaire et la disponibilité du crédit. Les propositions, au fur et à
concernant la comptabilité des dépenses engagées. Article premier. — Dans tous les ministères, une comptabilité des dépenses engagées est tenue contradictoirement par les services de l'administration centrale chargée de la gestion des crédits et par le contrôleur des dépenses engagées. Cette double comptabilité est suivie de part et d'autre pour chaque exercice, par chapitre et subdivision de chapitre, sur un registre dit « Registre des dépenses engagées ». Elle fait ressortir le montant et l'imputation des dépenses sur les crédits ouverts par le budget, les lois spéciales et les décrets. Art. 2. — Toutes les propositions d'engagement de dépenses soumises au visa du contrôleur des dépenses engagées doivent être accompagnées des justifications nécessaires et d'une fiche signée par le chef de service chargé de la gestion du crédit intéressé, indiquant l'objet de la dépense projetée, son évaluation, l'imputation budgétaire et la disponibilité du crédit. Les propositions, au fur et à mesure de leur arrivée au contrôle, sont enregistrées sur un carnet spécial, suivant une série ininterrompue de numéros. Art. 3. — Le contrôleur, après avoir examiné chaque proposition et réclamé, le cas échéant, des justifications supplémentaires, appose, s'il y a lieu, son visa tant sur le document devant entraîner l'engagement de dépense que sur la fiche qui l'accompagne; ce visa est daté et numéroté par référence au numéro d'enregistrement sur le carnet d'arrivée. Les propositions sont ensuite inscrites sur le registre des dépenses engagées, avec l'indication de la date et du numéro des visas correspondants. Après la rentrée du dossier au service, la fiche, annotée de la date de la décision, est renvoyée au contrôleur des dépenses engagées pour être classée et conservée par lui. Art. 4. — Le registre des dépenses engagées fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre : 1° Le montant du crédit primitif et les modifications successives qui y sont apportées; 2° Le montant des engagements de dépense et le montant des dégagements admis par le contrôleur. Le registre fait ressortir dans des colonnes spéciales le montant des remboursements et reversements qui viendront ultérieurement atténuer les dépenses inscrites comme engagées. Art. 5. — Sont inscrits
de dépense que sur la fiche qui l'accompagne; ce visa est daté et numéroté par référence au numéro d'enregistrement sur le carnet d'arrivée. Les propositions sont ensuite inscrites sur le registre des dépenses engagées, avec l'indication de la date et du numéro des visas correspondants. Après la rentrée du dossier au service, la fiche, annotée de la date de la décision, est renvoyée au contrôleur des dépenses engagées pour être classée et conservée par lui. Art. 4. — Le registre des dépenses engagées fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre : 1° Le montant du crédit primitif et les modifications successives qui y sont apportées; 2° Le montant des engagements de dépense et le montant des dégagements admis par le contrôleur. Le registre fait ressortir dans des colonnes spéciales le montant des remboursements et reversements qui viendront ultérieurement atténuer les dépenses inscrites comme engagées. Art. 5. — Sont inscrits sur le registre des dépenses engagées au début de l'exercice : 1° Le montant, évalué pour toute l'année, des dépenses qui résultent directement, et sans l'intervention d'une décision administrative, de l'application de dispositions légales ou réglementaires; 2° Le montant des dépenses engagées en vertu de décisions antérieures et qui se reproduisent tant qu'une nouvelle décision ne vient pas les modifier; 3° Le montant des dépenses engagées sur l'exercice en cours en vertu des décisions prises par anticipation; 4° Le montant des autorisations d'engagement accordées au commencement de l'année aux fonctionnaires des services extérieurs. Pour ces dépenses, les fiches prévues à l'article 2 ci-dessus sont accompagnées : pour les dépenses de personnel, des états nominatifs et des situations numériques des personnels en fonctions au 1er janvier; pour les autres dépenses, de relevés détaillés établis par les services. Tous les engagements autres que ceux prévus ci-dessus sont inscrits en cours d'exercice au fur et à mesure de leur examen par le contrôleur. Art. 6. — Lorsqu'une dépense précédemment inscrite subit, pour un motif quelconque, une augmentation ou une diminution, il doit être fait immédiatement une proposition rectificative qui est soumise au visa du contrôleur des dépenses engagées avec toutes les justifications et
reproduisent tant qu'une nouvelle décision ne vient pas les modifier; 3° Le montant des dépenses engagées sur l'exercice en cours en vertu des décisions prises par anticipation; 4° Le montant des autorisations d'engagement accordées au commencement de l'année aux fonctionnaires des services extérieurs. Pour ces dépenses, les fiches prévues à l'article 2 ci-dessus sont accompagnées : pour les dépenses de personnel, des états nominatifs et des situations numériques des personnels en fonctions au 1er janvier; pour les autres dépenses, de relevés détaillés établis par les services. Tous les engagements autres que ceux prévus ci-dessus sont inscrits en cours d'exercice au fur et à mesure de leur examen par le contrôleur. Art. 6. — Lorsqu'une dépense précédemment inscrite subit, pour un motif quelconque, une augmentation ou une diminution, il doit être fait immédiatement une proposition rectificative qui est soumise au visa du contrôleur des dépenses engagées avec toutes les justifications et références nécessaires. Il sera procédé, selon qu'il appartiendra, soit à une inscription complémentaire de l'engagement, soit à une écriture de dégagement. Art. 7. — Les autorisations d'engagement ou états de prévision de dépenses dans la limite desquels les fonctionnaires des services extérieurs doivent se maintenir pour chaque chapitre et subdivision de chapitre sont, avant de leur être notifiées par l'administration centrale, soumises au visa du contrôleur des dépenses engagées. Art. 8. — Les fonctionnaires des services extérieurs tiennent comptabilité des dépenses qu'ils engagent en vertu des autorisations qui leur sont accordées; ils fournissent périodiquement au service de l'administration centrale qui gère les crédits une situation d'emploi de ces autorisations. Si ces fonctionnaires ont le droit d'engager les dépenses sans avoir la gestion des crédits correspondants, ils doivent notifier immédiatement toutes les décisions qu'ils prennent au service chargé d'administrer les crédits, lequel évalue la dépense engagée par lesdites décisions et en prend charge dans sa comptabilité. Art. 9. — Les services de l'administration centrale communiquent au contrôleur, sur sa demande, les situations périodiques d'emploi des autorisations d'engagement accordées aux fonctionnaires des services extérieurs. Art. 10. — Au début de chaque mois, les services de l'administration centrale qui gèrent les crédits font
de chapitre sont, avant de leur être notifiées par l'administration centrale, soumises au visa du contrôleur des dépenses engagées. Art. 8. — Les fonctionnaires des services extérieurs tiennent comptabilité des dépenses qu'ils engagent en vertu des autorisations qui leur sont accordées; ils fournissent périodiquement au service de l'administration centrale qui gère les crédits une situation d'emploi de ces autorisations. Si ces fonctionnaires ont le droit d'engager les dépenses sans avoir la gestion des crédits correspondants, ils doivent notifier immédiatement toutes les décisions qu'ils prennent au service chargé d'administrer les crédits, lequel évalue la dépense engagée par lesdites décisions et en prend charge dans sa comptabilité. Art. 9. — Les services de l'administration centrale communiquent au contrôleur, sur sa demande, les situations périodiques d'emploi des autorisations d'engagement accordées aux fonctionnaires des services extérieurs. Art. 10. — Au début de chaque mois, les services de l'administration centrale qui gèrent les crédits font parvenir au contrôle des dépenses engagées, par chapitre et subdivision de chapitre, une situation récapitulative, au dernier jour du mois précédent, des crédits ouverts, des dépenses engagées, des disponibilités ou dépassements. Les situations concernant le dernier mois de chaque trimestre doivent indiquer, en outre, avec toutes justifications utiles, le montant probable des dépenses à engager jusqu'à la fin de l'exercice, déduction faite des crédits à réintégrer. Art. 11. — Les situations trimestrielles prévues à l'article 3 de la loi du 10 août 1922 indiquent par chapitre du budget : 1° Le montant des crédits ouverts par la loi de finances, par des lois spéciales ou par des décrets; 2° Le montant des dépenses engagées depuis le début de l'exercice; 3° Le montant des crédits disponibles ou des dépassements. Les situations font ressortir dans une colonne d'observations, en dehors de tous autres renseignements ou explications jugés utiles, d'une part les suppléments ou annulations de crédits que l'état des engagements pourrait motiver au cours de l'exercice, d'autre part les dépenses qui doivent ultérieurement donner lieu à un remboursement. Les situations doivent être produites au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre auquel elles se réfèrent. Art. 12. —
probable des dépenses à engager jusqu'à la fin de l'exercice, déduction faite des crédits à réintégrer. Art. 11. — Les situations trimestrielles prévues à l'article 3 de la loi du 10 août 1922 indiquent par chapitre du budget : 1° Le montant des crédits ouverts par la loi de finances, par des lois spéciales ou par des décrets; 2° Le montant des dépenses engagées depuis le début de l'exercice; 3° Le montant des crédits disponibles ou des dépassements. Les situations font ressortir dans une colonne d'observations, en dehors de tous autres renseignements ou explications jugés utiles, d'une part les suppléments ou annulations de crédits que l'état des engagements pourrait motiver au cours de l'exercice, d'autre part les dépenses qui doivent ultérieurement donner lieu à un remboursement. Les situations doivent être produites au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre auquel elles se réfèrent. Art. 12. — Les états de liquidation et les demandes d'ordonnancement produits à l'appui des projets d'ordonnances de paiement ou de délégation, soumis, aux termes de l'article 6 de la loi du 10 août 1922, au visa du contrôleur des dépenses engagées, doivent contenir une référence précise aux engagements correspondants. Art. 13. — Les états de changement d'imputation et les bordereaux d'annulation émis après ordonnancement sont communiqués pour visa au contrôleur des dépenses engagées accompagnés de toutes justifications et références utiles. Art. 14. — Les pièces justificatives des avances faites aux régisseurs par économie des services centraux doivent, avant leur envoi aux comptables payeurs, être soumises à l'examen du contrôleur des dépenses engagées qui vise les bordereaux récapitulatifs. Art. 15. — Les contrôleurs des dépenses engagées sont autorisés à prendre connaissance des pièces justificatives des paiements effectués par les comptables publics et notamment des mandats des ordonnateurs secondaires. Art. 16. — Les créances à comprendre aux états de restes à payer sur exercices clos et périmés donnent lieu à des décisions ministérielles soumises préalablement au visa du contrôleur des dépenses engagées, dans les conditions prévues pour l'engagement de la dépense. Les états de restes mentionnent les numéros de ces visas. Un exemplaire de
Les états de changement d'imputation et les bordereaux d'annulation émis après ordonnancement sont communiqués pour visa au contrôleur des dépenses engagées accompagnés de toutes justifications et références utiles. Art. 14. — Les pièces justificatives des avances faites aux régisseurs par économie des services centraux doivent, avant leur envoi aux comptables payeurs, être soumises à l'examen du contrôleur des dépenses engagées qui vise les bordereaux récapitulatifs. Art. 15. — Les contrôleurs des dépenses engagées sont autorisés à prendre connaissance des pièces justificatives des paiements effectués par les comptables publics et notamment des mandats des ordonnateurs secondaires. Art. 16. — Les créances à comprendre aux états de restes à payer sur exercices clos et périmés donnent lieu à des décisions ministérielles soumises préalablement au visa du contrôleur des dépenses engagées, dans les conditions prévues pour l'engagement de la dépense. Les états de restes mentionnent les numéros de ces visas. Un exemplaire de chaque état de restes demeure entre les mains du contrôleur. Art. 17. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux dépenses engagées sur les crédits d'autorisations accordés annuellement par des dispositions spéciales de la loi de finances. Art. 18. — Le présent décret est applicable aux établissements publics de l'Etat pourvus de l'autonomie financière, dans les conditions qui, conformément à l'article 8 de la loi du 10 août 1922, seront déterminées par des instructions arrêtées par le ministre des Finances, après accord avec les ministres dont les établissements relèvent. Art. 19. — Des instructions également arrêtées par le ministre des Finances et chacun des ministres intéressés, sur la proposition des contrôleurs des dépenses engagées, détermineront les règles de détail nécessaires à l'application du présent décret. Art. 20. — Le décret du 14 mars 1893 est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. § 2 Exercices clos. Règlement des dépenses imputables aux exercices clos. Décret du 29 juillet 1923, modifiant les articles 128, 125, 129, 130, 132 et 135 du décret du 31 mai 1862. Article premier. — Les articles 123, 125, 129, 130, 132 et 135 du décret du 31 mai 1862 sont remplacés par les suivants
l'Etat pourvus de l'autonomie financière, dans les conditions qui, conformément à l'article 8 de la loi du 10 août 1922, seront déterminées par des instructions arrêtées par le ministre des Finances, après accord avec les ministres dont les établissements relèvent. Art. 19. — Des instructions également arrêtées par le ministre des Finances et chacun des ministres intéressés, sur la proposition des contrôleurs des dépenses engagées, détermineront les règles de détail nécessaires à l'application du présent décret. Art. 20. — Le décret du 14 mars 1893 est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. § 2 Exercices clos. Règlement des dépenses imputables aux exercices clos. Décret du 29 juillet 1923, modifiant les articles 128, 125, 129, 130, 132 et 135 du décret du 31 mai 1862. Article premier. — Les articles 123, 125, 129, 130, 132 et 135 du décret du 31 mai 1862 sont remplacés par les suivants : Art. 123. — Les ordonnances et mandats non payés aux titulaires ou à leurs ayants cause avant la clôture de l'exercice donnent lieu à une inscription en dépense au compte des dépenses publiques et à la constatation d'une recette correspondante à un compte de trésorerie intitulé « Restes à payer sur exercices clos », lequel est tenu par exercice d'origine des créances. Cette opération est effectuée au 31 mai de la seconde année de chaque exercice, au vu d'états de restes à payer dressés par les agents du Trésor et visés par les ordonnateurs intéressés. Les dépenses constatées dans les conditions indiquées au premier alinéa du présent article sont justifiées par ces états de restes à payer, par les pièces réglementaires à produire au soutien des ordonnancements et par les récépissés délivrés à l'occasion de la recette effectuée au compte de trésorerie susvisé. Un double des états de restes est adressé à l'administration centrale des finances. Les ordonnances et mandats présentés au paiement après la clôture de l'exercice sont payés au débit du compte « Restes à payer » jusqu'à l'accomplissement des délais de prescription. Les paiements de l'espèce peuvent être effectués dès la clôture de l'exercice et pendant
payer sur exercices clos », lequel est tenu par exercice d'origine des créances. Cette opération est effectuée au 31 mai de la seconde année de chaque exercice, au vu d'états de restes à payer dressés par les agents du Trésor et visés par les ordonnateurs intéressés. Les dépenses constatées dans les conditions indiquées au premier alinéa du présent article sont justifiées par ces états de restes à payer, par les pièces réglementaires à produire au soutien des ordonnancements et par les récépissés délivrés à l'occasion de la recette effectuée au compte de trésorerie susvisé. Un double des états de restes est adressé à l'administration centrale des finances. Les ordonnances et mandats présentés au paiement après la clôture de l'exercice sont payés au débit du compte « Restes à payer » jusqu'à l'accomplissement des délais de prescription. Les paiements de l'espèce peuvent être effectués dès la clôture de l'exercice et pendant le mois de mai qui suit, avant même que le montant des états de restes à payer définitivement arrêté ait été porté en recette à ce compte. Tous ces paiements doivent être appuyés de pièces justifiant de la validité de la quittance. Au 31 décembre de chaque année, font également l'objet de l'opération prévue aux deux premiers alinéas du présent article, les ordonnances et mandats délivrés au cours de ladite année sur les chapitres d'exercices clos dans les conditions fixées par l'article 130 du décret du 31 mai 1862, modifié par le présent décret, et non présentés au paiement à cette date. Les ordonnances et mandats appliqués au compte « Restes à payer » et atteints par la prescription quinquennale avant d'avoir été présentés au paiement donnent lieu à une dépense au compte en même temps qu'à une recette au compte des recettes accidentelles sous différents titres. La procédure instituée par le présent article n'est pas applicable aux rentes, aux dépenses payées sur les produits des legs et donations, non plus qu'aux catégories de dépenses visées par les articles 128 du décret du 31 mai 1862 et 12 de la loi du 28 juin 1910, et aux intérêts de cautionnement
l'objet de l'opération prévue aux deux premiers alinéas du présent article, les ordonnances et mandats délivrés au cours de ladite année sur les chapitres d'exercices clos dans les conditions fixées par l'article 130 du décret du 31 mai 1862, modifié par le présent décret, et non présentés au paiement à cette date. Les ordonnances et mandats appliqués au compte « Restes à payer » et atteints par la prescription quinquennale avant d'avoir été présentés au paiement donnent lieu à une dépense au compte en même temps qu'à une recette au compte des recettes accidentelles sous différents titres. La procédure instituée par le présent article n'est pas applicable aux rentes, aux dépenses payées sur les produits des legs et donations, non plus qu'aux catégories de dépenses visées par les articles 128 du décret du 31 mai 1862 et 12 de la loi du 28 juin 1910, et aux intérêts de cautionnement lorsqu'ils doivent être versés à la Caisse des dépôts et consignations, en exécution de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1836. Les créances n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la clôture de leur exercice d'origine peuvent être ordonnancées jusqu'à l'expiration des délais de prescription sur les chapitres d'exercices clos ouverts au budget de l'exercice courant. Art. 125. — Les dépenses qui, n'ayant pas donné lieu à ordonnancement, restent à payer à l'époque de la clôture d'un exercice peuvent, dans la limite des crédits qui avaient été ouverts pour l'objet qu'elles concernent, être ordonnancées par les ministres sur les fonds des budgets courants avant que la loi de rétablissement de cet exercice ait été votée. Art. 126. — Aussitôt que le compte définitif d'un exercice est arrêté, les ministres ordonnateurs font dresser l'état nominatif des créances qui, à la clôture dudit exercice, n'ont été payées ni directement aux créanciers, ni sous forme d'une inscription au crédit du compte « Restes à payer ». Ils font former de semblables états pour les nouvelles créances qui seraient successivement ajoutées à ce reste à payer, en vertu de crédits spéciaux ouverts conformément à l'article 9 de la loi du 23 mai