jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
constitue, contre les administrateurs, une faute et, par cela même, un chef de responsabilité; qu’il en est de même des pertes encourues sur les warrants, acceptés pour leur valeur nominale; mais qu'il n’y a pas lieu d’assigner à ces deux chefs un chiffre spécial de dommages-intérêts; qu’il faut, au contraire, les réunir aux responsabilités générales dont il s’agira dans la douzième question; sans qu’il soit besoin à l’égard des warrants, de recourir à l'expertise proposée par les syndics, la Cour possédant des éléments suffisants d’appréciation; « Sur les septième et huitième questions : Attendu que les crédits successivement ouverts par le Comptoir d’escompte à Schibsby, à Trémant et à la minoterie de Montaigu, dépassent toutes les bornes de la prudence la plus vulgaire; que les deux premiers n’ont jamais offert de garanties sérieuses, et que la minoterie de Montaigu, fondée à un capital de 85,000 fr., n’a à aucune époque, mérité la moindre confiance; que, de plus, il est inexplicable qu’après la délibération du 20 février 1873, qui réduisait à 50 % les créances du Comptoir sur Schibsby et Trémant, le débit de ce dernier envers la Société se soit accru, dans l’espace des 18 mois qui ont suivi cette réduction, d’une somme de 856,342 fr. 30; — Que vainement les intimés prétendent qu’ils n’ont pas eu connaissance de ces nouveaux découverts et qu’ils avaient ignoré en partie les anciens; que cette ignorance n’est pas une excuse, parce qu’elle est imputable à leur négligence; qu'en effet, il était de leur droit et de leur devoir de surveiller scrupuleusement les opérations du directeur; qu’elles sont toutes inscrites sur les livres de la Société, et que, s’ils eussent examiné avec soin ces mêmes livres, ils auraient découvert facilement la vérité; qu’enfin, avertis par la réduction de 50 % du 20 février 1873, ils devaient avoir l’attention constamment éveillée sur la situation si compromise de Schibsby et de Trémant, et ne pas s’en rapporter aux seules énonciations du grand-livre; — Attendu que les opérations engagées avec Schibsby, Trémant et la minoterie de Montaigu, ont constitué le Comptoir d’escompte créancier sur leurs faillites, savoir:
réduction, d’une somme de 856,342 fr. 30; — Que vainement les intimés prétendent qu’ils n’ont pas eu connaissance de ces nouveaux découverts et qu’ils avaient ignoré en partie les anciens; que cette ignorance n’est pas une excuse, parce qu’elle est imputable à leur négligence; qu'en effet, il était de leur droit et de leur devoir de surveiller scrupuleusement les opérations du directeur; qu’elles sont toutes inscrites sur les livres de la Société, et que, s’ils eussent examiné avec soin ces mêmes livres, ils auraient découvert facilement la vérité; qu’enfin, avertis par la réduction de 50 % du 20 février 1873, ils devaient avoir l’attention constamment éveillée sur la situation si compromise de Schibsby et de Trémant, et ne pas s’en rapporter aux seules énonciations du grand-livre; — Attendu que les opérations engagées avec Schibsby, Trémant et la minoterie de Montaigu, ont constitué le Comptoir d’escompte créancier sur leurs faillites, savoir: de 991,000 fr. sur Schibsby; de 1,058,556 fr. 99 c. sur Trémant et de 47,000 fr. sur la minoterie de Montaigu; que ces déplorables résultats constituent la faute la plus lourde qui puisse être relevée contre les intimés, et que la responsabilité qui en découle contre ceux qui l’ont commise entrera, pour une forte part, dans la fixation du chiffre des réparations, qui sera faite sur la douzième question; « Sur la neuvième question : Attendu que les découverts consentis à Henry ont occasionné au Comptoir des pertes importantes, qui, comme celles dont il s’agit dans les deux précédentes questions, auraient pu être évitées, au moins en grande partie, par une surveillance plus active; que ces pertes constituent une faute engendrant responsabilité, dont il va être tenu compte; mais qu’en ce qui concerne l’opération du 24 novembre 1872, l’instruction n'est pas suffisante sur le point de savoir si elle a été autorisée ou approuvée par les Administrateurs; et qu’il n’y a pas lieu, quant à présent, de condamner ces derniers à garantir la masse contre toutes les réclamations résultant de ladite opération; « Sur les dizième et onzième questions: Attendu qu’aucune solution n’étant donnée relativement à la validité et aux
entrera, pour une forte part, dans la fixation du chiffre des réparations, qui sera faite sur la douzième question; « Sur la neuvième question : Attendu que les découverts consentis à Henry ont occasionné au Comptoir des pertes importantes, qui, comme celles dont il s’agit dans les deux précédentes questions, auraient pu être évitées, au moins en grande partie, par une surveillance plus active; que ces pertes constituent une faute engendrant responsabilité, dont il va être tenu compte; mais qu’en ce qui concerne l’opération du 24 novembre 1872, l’instruction n'est pas suffisante sur le point de savoir si elle a été autorisée ou approuvée par les Administrateurs; et qu’il n’y a pas lieu, quant à présent, de condamner ces derniers à garantir la masse contre toutes les réclamations résultant de ladite opération; « Sur les dizième et onzième questions: Attendu qu’aucune solution n’étant donnée relativement à la validité et aux conséquences de l'opération du 24 novembre 1872, la déclaration d’arrêt commun devient sans objet; « Sur la douzième question : Attendu qu’indépendamment des fautes spéciales constatées sur les précédentes questions, les Administrateurs ont fait preuve, dans l’ensemble de leur gestion, d’un défaut absolu de surveillance efficace; qu’ils n’ont jamais vérifié sérieusement le portefeuille, dans lequel ont figuré un grand nombre de valeurs irrécouvrables; que l’excuse par eux alléguée de l’impossibilité où ils auraient été de faire cette vérification est inadmissible, parce qu’ils auraient pu être présents lors de la confection de l’inventaire, se partager les effets composant le portefeuille, en faire le contrôle complet de manière à s’éclairer personnellement sur l'exactitude du chiffre des effets et sur les probabilités de leur paiement; qu’ils auraient dû également se faire remettre les cahiers d’inventaire du portefeuille, au moyen desquels ils auraient appris de quelles valeurs il se composait; qu’ils auraient dû recourir aux livres auxiliaires; — Que ces vérifications n'auraient présenté, pour la Société, aucun danger, parce que les effets sont classés, dans le portefeuille, par date d’échéance et que les Administrateurs auraient commencé leur examen par ceux desdits effets qu’il était urgent de présenter et de négocier; qu’enfin, leur contrôle, s’il
sérieusement le portefeuille, dans lequel ont figuré un grand nombre de valeurs irrécouvrables; que l’excuse par eux alléguée de l’impossibilité où ils auraient été de faire cette vérification est inadmissible, parce qu’ils auraient pu être présents lors de la confection de l’inventaire, se partager les effets composant le portefeuille, en faire le contrôle complet de manière à s’éclairer personnellement sur l'exactitude du chiffre des effets et sur les probabilités de leur paiement; qu’ils auraient dû également se faire remettre les cahiers d’inventaire du portefeuille, au moyen desquels ils auraient appris de quelles valeurs il se composait; qu’ils auraient dû recourir aux livres auxiliaires; — Que ces vérifications n'auraient présenté, pour la Société, aucun danger, parce que les effets sont classés, dans le portefeuille, par date d’échéance et que les Administrateurs auraient commencé leur examen par ceux desdits effets qu’il était urgent de présenter et de négocier; qu’enfin, leur contrôle, s’il se fût exercé, comme il a été dit ci-dessus, pendant la confection de l’inventaire, n’aurait pas apporté plus de trouble, ni occasionné plus de dangers que n’en pouvait causer cet inventaire lui-même; que, sans doute, ils ont été trompés par le Directeur et que leur bonne foi, jointe à la gratuité de leur mandat, est de nature à atténuer leur responsabilité, mais que l’erreur dans laquelle ils ont été induits était loin d’être invincible, et que les impossibilités qu’ils invoquent sont chimériques; que la preuve irrécusable s’en trouve dans cette circonstance qu’il a suffi de quinze jours aux cinq commissaires nommés par les actionnaires le 12 septembre 1874, quoique ces commissaires fussent étrangers pour la plupart aux opérations de banque, pour découvrir que le Comptoir était en déficit d’un million; — d’où il suit qu’ils ont commis des fautes lourdes qui engagent leur responsabilité, et que, dès lors, leur appel incident est mal fondé; — Attendu qu’il paraît équitable, en statuant sur l’ensemble des fautes commises, de fixer à 400,000 fr. le chiffre des dommages-intérêts et d’allouer condamnation de ladite somme aux créanciers de la faillite; — Attendu qu’il y a lieu de faire produire intérêt à cet émolument à
gratuité de leur mandat, est de nature à atténuer leur responsabilité, mais que l’erreur dans laquelle ils ont été induits était loin d’être invincible, et que les impossibilités qu’ils invoquent sont chimériques; que la preuve irrécusable s’en trouve dans cette circonstance qu’il a suffi de quinze jours aux cinq commissaires nommés par les actionnaires le 12 septembre 1874, quoique ces commissaires fussent étrangers pour la plupart aux opérations de banque, pour découvrir que le Comptoir était en déficit d’un million; — d’où il suit qu’ils ont commis des fautes lourdes qui engagent leur responsabilité, et que, dès lors, leur appel incident est mal fondé; — Attendu qu’il paraît équitable, en statuant sur l’ensemble des fautes commises, de fixer à 400,000 fr. le chiffre des dommages-intérêts et d’allouer condamnation de ladite somme aux créanciers de la faillite; — Attendu qu’il y a lieu de faire produire intérêt à cet émolument à partir de la citation introductive d'instance, à titre de réparation complémentaire du préjudice souffert, d’autant plus qu’elle représente, pour une partie importante, la distribution indûment faite de dividendes fictifs; « Sur la treizième question : Attendu que les intimés n’avaient pas conclu, devant les premiers juges, au recours qui leur a été accorde contre Mondehare et sa liquidation; qu’il y a lieu, dès lors, d’annuler, en ce chef, comme ayant statué ultra petita, le jugement dont est appel; « Sur la quatorzième question : Attendu que l’art. 1382 C. civ. dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, que cet article ne suppose pas nécessairement un contrat, ou même un quasi-contrat, mais uniquement l’existence d’un quasi-délit, et que l’art. 1383 attribue ce dernier caractère aux négligences ou imprudences dommageables à autrui; — Attendu que le principe posé dans l’art. 1382 est général et qu’il s’applique à tous les cas autres que ceux pour lesquels une exception y aurait été apportée; que l’art. 43 de la loi du 24 juillet 1867 ne s’occupe, il est vrai, que de l’étendue et des effets de la
a été accorde contre Mondehare et sa liquidation; qu’il y a lieu, dès lors, d’annuler, en ce chef, comme ayant statué ultra petita, le jugement dont est appel; « Sur la quatorzième question : Attendu que l’art. 1382 C. civ. dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, que cet article ne suppose pas nécessairement un contrat, ou même un quasi-contrat, mais uniquement l’existence d’un quasi-délit, et que l’art. 1383 attribue ce dernier caractère aux négligences ou imprudences dommageables à autrui; — Attendu que le principe posé dans l’art. 1382 est général et qu’il s’applique à tous les cas autres que ceux pour lesquels une exception y aurait été apportée; que l’art. 43 de la loi du 24 juillet 1867 ne s’occupe, il est vrai, que de l’étendue et des effets de la responsabilité des commissaires envers la Société, mais qu’il laisse lesdits commissaires, par rapport aux tiers, sous l’empire du droit commun, d’où il suit que l’action des syndics contre les commissaires du Comptoir d’escompte est recevable; « Sur les quinzième et seizième questions : Attendu que les Censeurs ayant cessé leurs fonctions à une époque où il n'est pas établi que l’actif de la Société fût insuffisant pour désintéresser tous les créanciers, ne doivent être l’objet d’aucune condamnation; — Qu’il en est autrement à l’égard des Commissaires, dont l’institution a eu pour but l’exercice d’une surveillance utile sur les administrateurs; — Que l’art. 32 de la loi du 24 juillet 1867, en chargeant les Commissaires de faire un rapport sur la situation de la Société, leur confère par cela même les pouvoirs suffisants pour approfondir cette situation, sans quoi, ce rapport serait dépourvu de toute utilité; — Que l’art. 33 de la même loi investit les commissaires du droit de prendre communication des livres et d’examiner les opérations de la Société; que ces mois de communication des livres ne comportent pas de limites, ni d’exceptions; que, par conséquent, ils n’excluent pas la vérification du portefeuille et des comptes-courants dans tous leurs
fonctions à une époque où il n'est pas établi que l’actif de la Société fût insuffisant pour désintéresser tous les créanciers, ne doivent être l’objet d’aucune condamnation; — Qu’il en est autrement à l’égard des Commissaires, dont l’institution a eu pour but l’exercice d’une surveillance utile sur les administrateurs; — Que l’art. 32 de la loi du 24 juillet 1867, en chargeant les Commissaires de faire un rapport sur la situation de la Société, leur confère par cela même les pouvoirs suffisants pour approfondir cette situation, sans quoi, ce rapport serait dépourvu de toute utilité; — Que l’art. 33 de la même loi investit les commissaires du droit de prendre communication des livres et d’examiner les opérations de la Société; que ces mois de communication des livres ne comportent pas de limites, ni d’exceptions; que, par conséquent, ils n’excluent pas la vérification du portefeuille et des comptes-courants dans tous leurs éléments, cette vérification étant indispensable pour apprécier l’état réel des affaires d’une Société commerciale; Qu’il suit de là que les Commissaires ont commis une faute lourde en ne signalant pas, dans les rapports annuels par eux faits aux assemblées générales de mars 1871, 1872, 1873 et 1874, les déficits énormes existant auxdites époques, déficits qui, à n’en pas douter, auraient empêché la distribution de dividendes non acquis; — Qu’il y a lieu, dès lors, de déclarer qu’ils sont responsables, avec les Administrateurs, de la distribution des dividendes; — Qu’ils ne sauraient, à cet égard, opposer à la demande des syndics une fin de non-recevoir spéciale tirée de ce que la loi de 1867 ne s’occupe, nominativement, par rapport aux dividends, que des Administrateurs; que cette fin de non-recevoir doit être écartée, comme il a été dit sur la quatorzième question, par application de la règle générale posée dans l’art. 1382 précité; — Attendu que les Commissaires sont aussi responsables de toutes les autres fautes précédemment constatées à la charge des Administrateurs, par la raison qu’ils auraient pu les empêcher ou au moins les signaler en temps opportun; qu’ils ont, au contraire, provoqué la confiance en affirmant, dans leurs rapports annuels,
existant auxdites époques, déficits qui, à n’en pas douter, auraient empêché la distribution de dividendes non acquis; — Qu’il y a lieu, dès lors, de déclarer qu’ils sont responsables, avec les Administrateurs, de la distribution des dividendes; — Qu’ils ne sauraient, à cet égard, opposer à la demande des syndics une fin de non-recevoir spéciale tirée de ce que la loi de 1867 ne s’occupe, nominativement, par rapport aux dividends, que des Administrateurs; que cette fin de non-recevoir doit être écartée, comme il a été dit sur la quatorzième question, par application de la règle générale posée dans l’art. 1382 précité; — Attendu que les Commissaires sont aussi responsables de toutes les autres fautes précédemment constatées à la charge des Administrateurs, par la raison qu’ils auraient pu les empêcher ou au moins les signaler en temps opportun; qu’ils ont, au contraire, provoqué la confiance en affirmant, dans leurs rapports annuels, la prospérité de l’établissement; qu’ils doivent, par conséquent, supporter une part dans les dommages-intérêts dont le chiffre a été déterminé sur la douzième question, mais qu’il n’y a pas lieu, pour la fixation de ce chiffre, à une vérification par expertise, la Cour possédant des éléments suffisants pour éclairer sa religion; Attendu que de ce qui précède il résulte que l’appel incident des Commissaires est mal fondé; « Attendu que la solution donnée à la première question rend sans objet l’examen du quatrième chef des conclusions Faisant, relativement aux conséquences de la nullité de la transformation de la Société; — Attendu, d’ailleurs, qu’aucune condamnation ne peut être prononcée contre ledit Payan à raison de sa qualité d'Administrateur, qui a cessé le 26 avril 1862; « Sur la dix-septième question : Faits divers de négligences et fautes attribuables aux Censeurs et Commissaires: sans intérêts sauf en ce qui concerne de Boislambert, à l’égard duquel l’arrêt porte: « Attendu d’abord que, comme censeur, il n’a pu encourir de responsabilité, puisqu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, son révèle qu’à l’époque de la transformation, les créanciers auraient été intégralement payés, si la Société eût alors été liquidée; — Qu’il ne peut pas non plus
religion; Attendu que de ce qui précède il résulte que l’appel incident des Commissaires est mal fondé; « Attendu que la solution donnée à la première question rend sans objet l’examen du quatrième chef des conclusions Faisant, relativement aux conséquences de la nullité de la transformation de la Société; — Attendu, d’ailleurs, qu’aucune condamnation ne peut être prononcée contre ledit Payan à raison de sa qualité d'Administrateur, qui a cessé le 26 avril 1862; « Sur la dix-septième question : Faits divers de négligences et fautes attribuables aux Censeurs et Commissaires: sans intérêts sauf en ce qui concerne de Boislambert, à l’égard duquel l’arrêt porte: « Attendu d’abord que, comme censeur, il n’a pu encourir de responsabilité, puisqu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, son révèle qu’à l’époque de la transformation, les créanciers auraient été intégralement payés, si la Société eût alors été liquidée; — Qu’il ne peut pas non plus être atteint comme Commissaire: qu’en effet, il a été pourvu d’un conseil judiciaire par un jugement rendu par le Tribunal civil de Caen, le 26 août 1873; que ce jugement constate que, par suite d’une prédisposition maladive, de Boislambert avait, plusieurs années avant 1873, et notamment dès 1866, éprouvé, au physique comme au moral, des alternatives de surexcitation et de prostration absolue; que, durant les premières, il se livrait aux plus fausses spéculations et aux opérations les plus compromettantes pour sa fortune; qu’en 1871, précisément à une époque contemporaine de celle où il a été nommé commissaire, il fut repris de la fièvre des spéculations; qu’il acheta pour plus de 100,000 fr. d’immeubles, qui ne pouvaient lui être utiles et sans avoir d’autres ressources, pour les payer, que le recours aux emprunts ; que le jugement susdit constate encore que de Boislambert, par suite de cette administration désastreuse, a, de 1871 à 1873, fait subir à son revenu une réduction réelle de plus de 4,000 fr. ; — Attendu que cet état mental, constaté par un jugement passé en force de chose jugée, avait acquis une véritable notoriété dans la ville de Caen ; que de Boislambert a cessé d'aller
physique comme au moral, des alternatives de surexcitation et de prostration absolue; que, durant les premières, il se livrait aux plus fausses spéculations et aux opérations les plus compromettantes pour sa fortune; qu’en 1871, précisément à une époque contemporaine de celle où il a été nommé commissaire, il fut repris de la fièvre des spéculations; qu’il acheta pour plus de 100,000 fr. d’immeubles, qui ne pouvaient lui être utiles et sans avoir d’autres ressources, pour les payer, que le recours aux emprunts ; que le jugement susdit constate encore que de Boislambert, par suite de cette administration désastreuse, a, de 1871 à 1873, fait subir à son revenu une réduction réelle de plus de 4,000 fr. ; — Attendu que cet état mental, constaté par un jugement passé en force de chose jugée, avait acquis une véritable notoriété dans la ville de Caen ; que de Boislambert a cessé d'aller au Comptoir depuis le mois d’avril 1871 ; qu’il n’a pas rempli les fonctions de Commissaire depuis ladite époque, et que, bien antérieurement, il était intellectuellement incapable d’exercer aucune surveillance ; d’où il suit qu’à son respect, il y a lieu d’infirmer le jugement dont est appel et de le décharger de toute responsabilité ; « Sur la dix-huitième question : Attendu que la solidarité conclue par les syndics contre tous ceux des intimés vis-à-vis desquels une condamnation va intervenir, n’est prescrite par aucune disposition législative; qu’en effet, les infractions aux articles de la loi du 24 juillet 1867 qui prononcent la solidarité, ne sont pas justifiées; que, d’un autre côté, les fautes commises par les Administrateurs et Commissaires n’ont pas toutes le même degré de gravité; qu’il est d’ailleurs possible, comme il vient d’être fait dans la précédente question, de reconnaître et de déterminer la part de chacun dans lesdites fautes « Par ces motifs, — Joint les appels incidents à l’appel principal; statuant sur le tout par un seul et même arrêt, infirmant, corrigeant et émondant, dans tout ce qu’il a de contraire au présent arrêt, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lisieux le 27
décharger de toute responsabilité ; « Sur la dix-huitième question : Attendu que la solidarité conclue par les syndics contre tous ceux des intimés vis-à-vis desquels une condamnation va intervenir, n’est prescrite par aucune disposition législative; qu’en effet, les infractions aux articles de la loi du 24 juillet 1867 qui prononcent la solidarité, ne sont pas justifiées; que, d’un autre côté, les fautes commises par les Administrateurs et Commissaires n’ont pas toutes le même degré de gravité; qu’il est d’ailleurs possible, comme il vient d’être fait dans la précédente question, de reconnaître et de déterminer la part de chacun dans lesdites fautes « Par ces motifs, — Joint les appels incidents à l’appel principal; statuant sur le tout par un seul et même arrêt, infirmant, corrigeant et émondant, dans tout ce qu’il a de contraire au présent arrêt, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lisieux le 27 octobre 1876 » 19 mars 1877. — 1re Ch. —MM. Champin pr. prés. ; Tardif de Moidrey, av. gén., C. conf. ; Toutain, Desruisseaux, Carel, Leblond, Laisné-Deshaves, Tillaye, Jouen, Yaugeois et Bayeux, av. C. COUR D’APPEL DE LYON, 10 décembre 1875. Chemin de fer. Transport d'espèces par les voyageurs. Faculté accordée par l'ordonnance ministérielle du 20 août 1857 aux voyageurs de garder près d'eux en voyage des sacs d’espèces «sans payer taxe, appartenant aux voyageurs qui voyagent gratuitement aussi bien qu'à ceux qui paient leur place. La faculté accordée par l’ordonnance ministérielle du 20 août 1857, aux voyageurs de transporter, sans payer aucune taxe, les sacs d’espèces qu’ils peuvent garder avec eux sans gêner leurs voisins, appartient aussi bien aux personnes qui voyagent avec une carte de circulation sans payer leur place, qu’aux voyageurs ordinaires qui la paient. Et si, à raison des circonstances dans lesquelles il s’est produit, le fait peut être considéré comme illicite, il ne saurait être condamné comme délictueux. Julian et la Compagnie des Dombes et la Compagnie du Rhône. — Arrêt. « LA COUR, — Considérant que, par sa circulaire adressée à tous les administrateurs des Compagnies de chemins de fer, le ministre des travaux