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qui se produit fréquemment en cet endroit, par suite du service de l'octroi, et qu'ils devaient modérer leur allure de manière à pouvoir s'arrêter en cas de danger; que, d'autre part, il résulte de l'information et des débats que les prévenus n'ont pas crié « gare », ou du moins à un moment où il n'était plus possible à la femme Descolas d'éviter le tandem qui arrivait sur elle ; qu'ils prétendent bien que leur instrument était muni d'un grelot ; mais qu'aucun témoin ne l'a entendu et qu'aux termes de l'arrêté préfectoral pris en suite de la circulaire ministérielle du 22 janvier 1896, adressée à tous les préfets de France pour réglementer la circulation des vélocipèdes sur la voie publique, en annulant tous les arrêtés municipaux antérieurement pris pour le même objet, tout vélocipède doit être muni d'un appareil sonore avertisseur, dont le son puisse être entendu à 50 mètres; que le prétendu grelot ne peut être considéré comme répondant à cette exigence ; Attendu qu'en raison des circonstances atténuantes il importe de ne pas prononcer une peine corporelle contre les prévenus ; Par ces motifs, Déclare Bayard et Brun coupables d'avoir occasionné, le 6 avril 1896, des blessures involontairement à la dame Descolas, par négligence, imprudence, inattention, maladresse et inobservation des règlements, et, en réparation, les condamne à 50 francs d'amende et solidairement aux dépens. Note. — Rapp. en ce qui concerne l'absence de grelot: Cass. 13 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.673). COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 5 mai 1896. Présidence de M. Caze. COMPÉTENCE COMMERCIALE. — BILLET A ORDRE. — SOUSCRIPTEUR NON COMMERÇANT. — ENDOS DE COMMERÇANTS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — SPÉCULATION. La juridiction consulaire est compétente pour connaître de la demande en paiement d'un billet à ordre formée contre un non commerçant, souscripteur dudit billet, alors que les endos portent la signature de commerçants, qu'ils sont réguliers et que le souscripteur n'allègue pas qu'ils ne seraient pas sérieux et ne seraient intervenus que pour le distraie, par une fraude à la loi, de ses juges naturels. Il en est surtout ainsi lorsque le billet
involontairement à la dame Descolas, par négligence, imprudence, inattention, maladresse et inobservation des règlements, et, en réparation, les condamne à 50 francs d'amende et solidairement aux dépens. Note. — Rapp. en ce qui concerne l'absence de grelot: Cass. 13 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.673). COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 5 mai 1896. Présidence de M. Caze. COMPÉTENCE COMMERCIALE. — BILLET A ORDRE. — SOUSCRIPTEUR NON COMMERÇANT. — ENDOS DE COMMERÇANTS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — SPÉCULATION. La juridiction consulaire est compétente pour connaître de la demande en paiement d'un billet à ordre formée contre un non commerçant, souscripteur dudit billet, alors que les endos portent la signature de commerçants, qu'ils sont réguliers et que le souscripteur n'allègue pas qu'ils ne seraient pas sérieux et ne seraient intervenus que pour le distraie, par une fraude à la loi, de ses juges naturels. Il en est surtout ainsi lorsque le billet litigieux représente le solde d'un compte d'opérations de bourse auxquelles, à raison de leur nature et de leur continuité, il convient de reconnaître le caractère commercial. Benedetti c. Dollfus. Le 11 juin 1895, jugement du Tribunal de commerce de Montereau : « Attendu que, par exploit de Paille, huissier à Fontainebleau, en date du 20 avril 1895 enregistré, Dollfus a fait assigner Benedetti devant ce tribunal, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 28,997 fr. 23, montant, en principal, frais de protesté et de retour, d'un billet souscrit par Benedetti à l'ordre de Dollfus, et protesté à son échéance faute de paiement, ledit billet enregistré à Fontainebleau le 15 mars 1895, n° 82, case 40, aux droits de 180 fr. 15; « Attendu que Benedetti décline la compétence du tribunal de commerce, par cette double raison que, d'une part, il n'est pas commerçant, et que, d'autre part, le billet dont on lui réclame le paiement n'a pas une cause commerciale ; « Statuant sur le déclinatoire proposé : « Attendu qu'aux termes de l'art. 637 C. com., lorsqu'une lettre de change porte en même temps des signatures d'individus négociants et non négociants, le tribunal de commerce en connaît;
Fontainebleau, en date du 20 avril 1895 enregistré, Dollfus a fait assigner Benedetti devant ce tribunal, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 28,997 fr. 23, montant, en principal, frais de protesté et de retour, d'un billet souscrit par Benedetti à l'ordre de Dollfus, et protesté à son échéance faute de paiement, ledit billet enregistré à Fontainebleau le 15 mars 1895, n° 82, case 40, aux droits de 180 fr. 15; « Attendu que Benedetti décline la compétence du tribunal de commerce, par cette double raison que, d'une part, il n'est pas commerçant, et que, d'autre part, le billet dont on lui réclame le paiement n'a pas une cause commerciale ; « Statuant sur le déclinatoire proposé : « Attendu qu'aux termes de l'art. 637 C. com., lorsqu'une lettre de change porte en même temps des signatures d'individus négociants et non négociants, le tribunal de commerce en connaît; que si Benedetti n'est pas commerçant il n'est pas douteux que Jacquin et la Société générale, dont les signatures figurent parmi les endosseurs du billet en question, ne sont des commerçants ; « Attendu que vainement Benedetti objecte qu'il a été seul mis en cause; « Attendu que la compétence de la juridiction consulaire n'est nullement subordonnée à la condition que les obligés négociants soient assignés avec les obligés non négociants ; « Attendu, en effet, qu'une jurisprudence constante décide que le principe édicté par l'art. 637 C. com., qui a attribué juridiction aux tribunaux consulaires, est applicable, quel que soit celui des engagés contre qui la poursuite est dirigée, encore bien qu'elle le soit, comme dans l'espèce, contre le souscripteur même non négociant; « Attendu que Benedetti ne peut objecter davantage que le billet souscrit par lui a été transmis à des négociants après l'échéance; qu'en effet la doctrine et la jurisprudence sont entièrement d'accord sur ce point qu'une lettre de change ou un billet à ordre sont transmissibles après leur échéance ; « Attendu en outre que Benedetti objecte vainement que le billet qu'il a souscrit à l'ordre de Dollfus, son agent de change, ne représente que des
de la juridiction consulaire n'est nullement subordonnée à la condition que les obligés négociants soient assignés avec les obligés non négociants ; « Attendu, en effet, qu'une jurisprudence constante décide que le principe édicté par l'art. 637 C. com., qui a attribué juridiction aux tribunaux consulaires, est applicable, quel que soit celui des engagés contre qui la poursuite est dirigée, encore bien qu'elle le soit, comme dans l'espèce, contre le souscripteur même non négociant; « Attendu que Benedetti ne peut objecter davantage que le billet souscrit par lui a été transmis à des négociants après l'échéance; qu'en effet la doctrine et la jurisprudence sont entièrement d'accord sur ce point qu'une lettre de change ou un billet à ordre sont transmissibles après leur échéance ; « Attendu en outre que Benedetti objecte vainement que le billet qu'il a souscrit à l'ordre de Dollfus, son agent de change, ne représente que des différences sur des opérations de bourse, et que ces opérations ne sont pas des actes de commerce ; et Attendu en effet qu'il est établi aux débats que, depuis de longues années, Benedetti se livre à des achats et à des ventes répétées de valeurs de bourse ; que l'habitude de semblables opérations donne, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation, à celui qui s'y livre dans des vues de trafic, la qualité de commerçant; « Attendu que Benedetti a déclaré faire défaut faute de plaider et de conclure au fond; et Par ces motifs, « Se déclare compétent; « Et statuant sur le fond conformément aux dispositions de l'art. 425 C. pr. civ. : Donne défaut faute de conclure sur le fond contre Benedetti; le condamne à payer à Dollfus la somme de 28,997 fr. 23; le condamne en outre aux intérêts de ladite somme à 6 % l'an depuis le 11 mars 1895, et aux dépens; « Et attendu qu'il y a titre, ordonne l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Statuant sur l'appel relevé par Benedetti du jugement du Tribunal de commerce de Montereau-Fault-Yonne, en ce que ce tribunal
de semblables opérations donne, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation, à celui qui s'y livre dans des vues de trafic, la qualité de commerçant; « Attendu que Benedetti a déclaré faire défaut faute de plaider et de conclure au fond; et Par ces motifs, « Se déclare compétent; « Et statuant sur le fond conformément aux dispositions de l'art. 425 C. pr. civ. : Donne défaut faute de conclure sur le fond contre Benedetti; le condamne à payer à Dollfus la somme de 28,997 fr. 23; le condamne en outre aux intérêts de ladite somme à 6 % l'an depuis le 11 mars 1895, et aux dépens; « Et attendu qu'il y a titre, ordonne l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Statuant sur l'appel relevé par Benedetti du jugement du Tribunal de commerce de Montereau-Fault-Yonne, en ce que ce tribunal se serait à tort déclaré compétent: Considérant qu'il est constant que deux, tout au moins, des endos apposés sur le billet litigieux portent signatures de commerçants ; que ces endos sont réguliers; qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'application de l'art. 637 C. com., et que l'appelant ne justifie pas son allégation, d'après laquelle ces endos ne seraient pas sérieux et ne seraient intervenus que pour le distraire, par une fraude à la loi, de ses juges naturels; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que le billet litigieux représente le solde débiteur d'un compte d'opérations de bourse faites par ordre et pour le compte de Benedetti par Dollfus, agent de change ; que des pièces soumises à la cour il appert que ces opérations se sont répétées ou prolongées du 20 août 1888 jusqu'au 2 avril 1895 ; que ces opérations consistant dans des achats et ventes à terme et portant sur des valeurs sujettes à des variations de cours, dont Benedetti cherchait à bénéficier, constituaient de véritables spéculations; qu'à raison, soit de la nature, soit de la continuité de ces spéculations, c'est à bon droit que les premiers juges ont apprécié qu'elles avaient revêtu un caractère commercial ; Par
son allégation, d'après laquelle ces endos ne seraient pas sérieux et ne seraient intervenus que pour le distraire, par une fraude à la loi, de ses juges naturels; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que le billet litigieux représente le solde débiteur d'un compte d'opérations de bourse faites par ordre et pour le compte de Benedetti par Dollfus, agent de change ; que des pièces soumises à la cour il appert que ces opérations se sont répétées ou prolongées du 20 août 1888 jusqu'au 2 avril 1895 ; que ces opérations consistant dans des achats et ventes à terme et portant sur des valeurs sujettes à des variations de cours, dont Benedetti cherchait à bénéficier, constituaient de véritables spéculations; qu'à raison, soit de la nature, soit de la continuité de ces spéculations, c'est à bon droit que les premiers juges ont apprécié qu'elles avaient revêtu un caractère commercial ; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt; Met l'appellation à néant ; Dit que c'est à bon droit que le Tribunal de commerce de Montereau s'est déclaré compétent; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Mes JUNION et PINET av. Note. — La question est résolue aujourd'hui par la jurisprudence dans ce sens que la juridiction consulaire est compétente pour connaître de l'action en paiement d'un billet à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants, alors même que le souscripteur non commerçant serait seul poursuivi : Paris 22 novembre 1894 (Gaz. Pal. 94.2.738) et les renvois à la note; 9 août 1895 (Gaz. Pal. 95.1. Rép., v° Compét. comm., n° 7). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compét. comm., n° 57. En ce qui concerne le caractère commercial d'opérations de bourse faites dans un but de spéculation, jurisprudence certaine : V. conf. notamment Paris 7 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.1.826); Trib. com. Seine 24 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2.158); Cass. 7 février 1894 (D. 94.1.411). — Adde op. et toc. cit., n° 31. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 27
et PINET av. Note. — La question est résolue aujourd'hui par la jurisprudence dans ce sens que la juridiction consulaire est compétente pour connaître de l'action en paiement d'un billet à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants, alors même que le souscripteur non commerçant serait seul poursuivi : Paris 22 novembre 1894 (Gaz. Pal. 94.2.738) et les renvois à la note; 9 août 1895 (Gaz. Pal. 95.1. Rép., v° Compét. comm., n° 7). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compét. comm., n° 57. En ce qui concerne le caractère commercial d'opérations de bourse faites dans un but de spéculation, jurisprudence certaine : V. conf. notamment Paris 7 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.1.826); Trib. com. Seine 24 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2.158); Cass. 7 février 1894 (D. 94.1.411). — Adde op. et toc. cit., n° 31. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 27 juin 1896. Présidence de M. Buttner. OBLIGATIONS. — CAUSE ILLICITE. — THÉÂTRES. — SERVICE DE CLAQUE. — ORGANISATION. — NULLITÉ. Est nulle comme contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs la convention aux termes de laquelle un directeur de théâtre loue à forfait à un tiers un certain nombre de places pour un JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 409 nombre déterminé de représentations, alors qu'il est constant que ladite convention avait en réalité pour objet l'organisation d'un service de claque et l'enrôlement d'agents prêts à se livrer pour de l'argent à des manifestations et manoeuvres de commande qui entravent et détruisent la liberté d'examen du public payant et peuvent troubler la sécurité des théâtres. Bergère c. de Lagoanère. LE TRIBUNAL, Attendu que la demande de Bergère tendait d'abord à la déclaration de faillite de Lagoanère et subsidiairement, pour le cas où le tribunal déclarerait qu'il y aurait lieu de surseoir à cette demande, à la condamnation de ce défendeur au paiement de la somme de 26,800 francs, dont il resterait débiteur en vertu d'un traité intervenu entre les parties le 26 septembre 1892, enregistré le 26 décembre suivant : Attendu qu'un premier jugement de ce siège a repoussé, quant à présent,
de places pour un JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 409 nombre déterminé de représentations, alors qu'il est constant que ladite convention avait en réalité pour objet l'organisation d'un service de claque et l'enrôlement d'agents prêts à se livrer pour de l'argent à des manifestations et manoeuvres de commande qui entravent et détruisent la liberté d'examen du public payant et peuvent troubler la sécurité des théâtres. Bergère c. de Lagoanère. LE TRIBUNAL, Attendu que la demande de Bergère tendait d'abord à la déclaration de faillite de Lagoanère et subsidiairement, pour le cas où le tribunal déclarerait qu'il y aurait lieu de surseoir à cette demande, à la condamnation de ce défendeur au paiement de la somme de 26,800 francs, dont il resterait débiteur en vertu d'un traité intervenu entre les parties le 26 septembre 1892, enregistré le 26 décembre suivant : Attendu qu'un premier jugement de ce siège a repoussé, quant à présent, la demande en déclaration de faillite, l'état de cessation de paiements de Lagoanère n'étant pas suffisamment justifié; que, dans ces circonstances, la demande subsidiaire en paiement de 26,800 francs est seule soumise actuellement à l'appréciation de ce tribunal; Attendu que, pour résister à cette demande, de Lagoanère fait plaider tout d'abord que la demande subsidiaire, formée pour une hypothèse qui ne s'est pas réalisée, ne subsisterait plus en réalité, le jugement déjà rendu n'ayant pas ordonné de sursis, mais ayant, au contraire, repoussé la déclaration de faillite sollicitée ; Mais attendu qu'en l'espèce, le jugement dont de Lagoanère voudrait se prévaloir n'a pas rejeté d'une manière définitive la demande en déclaration de faillite dirigée contre lui, mais l'a seulement déclarée non recevable, comme insuffisamment justifiée quant à présent; que ce jugement, rendu en de tels termes, équivaut, en fait, à un jugement de sursis ; que les conditions posées en l'exploit introductif d'instance à l'examen des conclusions subsidiaires se sont donc réalisées ; que ces conclusions sont par suite valablement soumises à l'examen de ce tribunal et que le moyen opposé doit être rejeté ; Attendu que Bergère expose qu'en vertu du contrat susvisé, en date du 26 septembre 1892,
d'abord que la demande subsidiaire, formée pour une hypothèse qui ne s'est pas réalisée, ne subsisterait plus en réalité, le jugement déjà rendu n'ayant pas ordonné de sursis, mais ayant, au contraire, repoussé la déclaration de faillite sollicitée ; Mais attendu qu'en l'espèce, le jugement dont de Lagoanère voudrait se prévaloir n'a pas rejeté d'une manière définitive la demande en déclaration de faillite dirigée contre lui, mais l'a seulement déclarée non recevable, comme insuffisamment justifiée quant à présent; que ce jugement, rendu en de tels termes, équivaut, en fait, à un jugement de sursis ; que les conditions posées en l'exploit introductif d'instance à l'examen des conclusions subsidiaires se sont donc réalisées ; que ces conclusions sont par suite valablement soumises à l'examen de ce tribunal et que le moyen opposé doit être rejeté ; Attendu que Bergère expose qu'en vertu du contrat susvisé, en date du 26 septembre 1892, qu'il produit aux débats, il a loué à forfait pour mille représentations, moyennant une somme de 50,000 fr., un certain nombre de places au théâtre des Menus-Plaisirs, alors dirigé par de Lagoanère; qu'il fait plaider à la barre que cet acte, basé sur la revente à bénéfice des billets en question, munis d'une griffe donnant accès à la salle des spectacles, constituerait en termes de théâtre un simple « contrat de griffe » ; que le seul but de ce contrat aurait été d'assurer à de Lagoanère tout à la fois le placement ferme d'un certain nombre de billets et la disposition d'un certain fonds de roulement, en échange de l'abandon du bénéfice que pouvait produire la revente desdits billets vendus forfaitairement; que les 50,000 francs qu'il avait à payer pour ses mille représentations faisant ressortir sa redevance pour chacune de ses représentations à 50 francs, de Lagoanère, qui a abandonné l'exploitation du théâtre des Menus-Plaisirs, alors qu'il lui devait encore les billets auxquels il avait droit pour 536 représentations, serait resté son débiteur d'une somme de 26,800 francs au paiement de laquelle il conviendrait de l'obliger ; Mais attendu qu'il résulte des termes mêmes du contrat dont excipe Bergère,
question, munis d'une griffe donnant accès à la salle des spectacles, constituerait en termes de théâtre un simple « contrat de griffe » ; que le seul but de ce contrat aurait été d'assurer à de Lagoanère tout à la fois le placement ferme d'un certain nombre de billets et la disposition d'un certain fonds de roulement, en échange de l'abandon du bénéfice que pouvait produire la revente desdits billets vendus forfaitairement; que les 50,000 francs qu'il avait à payer pour ses mille représentations faisant ressortir sa redevance pour chacune de ses représentations à 50 francs, de Lagoanère, qui a abandonné l'exploitation du théâtre des Menus-Plaisirs, alors qu'il lui devait encore les billets auxquels il avait droit pour 536 représentations, serait resté son débiteur d'une somme de 26,800 francs au paiement de laquelle il conviendrait de l'obliger ; Mais attendu qu'il résulte des termes mêmes du contrat dont excipe Bergère, que la convention sur laquelle celui-ci étaye sa prétention ne saurait être considérée comme un simple « contrat de griffe » ; qu'en effet l'acte invoqué porte, après l'énumération d'un certain nombre de places mises à la disposition de Bergère, la mention de : 35 places de fauteuils de 3e galerie, « affectées au service » (hommes et femmes) ; qu'il résulte des investigations de ce tribunal que le « service » en question était un service de claqueurs. que c'était là la véritable signification du mot « service » en l'espèce ; que ce fait se trouve, d'ailleurs, corroboré et par les renseignements recueillis et par le propre aveu de Bergère au cours du délibéré ; qu'il est donc établi que loin de constituer un simple « contrat de griffe », ainsi que le prétend Bergère, la convention d'entre les parties avait au contraire pour objet l'organisation d'un service de claque destiné à assurer par des applaudissements ou d'autres démonstrations le succès des pièces représentées par de Lagoanère ; qu'un tel contrat, dont les parties entendaient profiter toutes deux en s'obligeant à enrôler en sous-ordre ou à se procurer par l'appât de billets vendus hors des conditions ordinaires des
galerie, « affectées au service » (hommes et femmes) ; qu'il résulte des investigations de ce tribunal que le « service » en question était un service de claqueurs. que c'était là la véritable signification du mot « service » en l'espèce ; que ce fait se trouve, d'ailleurs, corroboré et par les renseignements recueillis et par le propre aveu de Bergère au cours du délibéré ; qu'il est donc établi que loin de constituer un simple « contrat de griffe », ainsi que le prétend Bergère, la convention d'entre les parties avait au contraire pour objet l'organisation d'un service de claque destiné à assurer par des applaudissements ou d'autres démonstrations le succès des pièces représentées par de Lagoanère ; qu'un tel contrat, dont les parties entendaient profiter toutes deux en s'obligeant à enrôler en sous-ordre ou à se procurer par l'appât de billets vendus hors des conditions ordinaires des agents prêts à se livrer pour de l'argent à des manifestations et manoeuvres de commande est essentiellement basé sur le mensonge et la corruption ; que des manifestations achetées d'avance par des entrepreneurs de succès entravent ou détruisent la liberté d'examen du public payant; qu'elles peuvent troubler la sécurité des théâtres et sont par suite aussi contraires à l'ordre public qu'aux bonnes moeurs; que le contrat dont s'agit est donc nul comme illicite et ne saurait servir de fondement à aucune action en répétition des sommes payées par Bergère en exécution de son engagement, celui-ci ne pouvant être admis à exciper de sa propre turpitude en justice; que la demande de ce dernier n'est donc pas recevable et doit être rejetée; Par ces motifs, Déclare Bergère non recevable en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. Mes TRIBOULET et LIGNEREUX agréés. note. — La jurisprudence est en ce sens : V. conf. Paris 3 juin 1839 (J. du P. 40.1.700); 4 avril 1840 (S. 41.1. 623); Trib. com. Seine 23 septembre 1852 (S. 53.2.499 — D. 53.5.450) ; Paris 23 juillet 1853 (D. 53.5.450) ; Lyon 23 mars 1873 (S. 73.2.179 — D. 73.2.68). Sic : Agnel, Code