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Pal. 94.2.409). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 5 juin 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. (DEUX ARRÊTS) 1° CASSATION (POURVOI EN). — INTÉRÊT POUR AGIR. — DÉPENS. 2° JUGEMENTS OU ARRÊTS. — QUALITÉS. — RÈGLEMENT. — AVENIR. — MAGISTRAT COMPÉTENT. 3° APPEL CIVIL. — DEMANDE D'INTIMÉ À INTIMÉ. 4° SAISIE-ARRÊT. — CRÉANCE INDÉTERMINÉE OU ÉVENTUELLE. — DEMANDE EN VALIDITÉ. — JUGEMENT. — SURSIS. 1° L'intérêt qu'a une partie à faire casser un arrêt pour faire tomber la condamnation aux dépens et frais prononcée contre elle, suffit pour rendre recevable son pourvoi en cassation contre ledit arrêt (2° arrêt). 2° L'avenir en règlement des qualités d'un arrêt, rendu par la 1re chambre d'une cour d'appel, sous la présidence du premier président, est régulièrement donné devant le président de la 1re chambre de la cour, désignation qui s'applique manifestement, en pareil cas, au premier président qui, ayant présidé l'audience à laquelle ledit arrêt a été rendu, a, par suite, compétence pour en régler les qualités (1er et 2° arrêts). 3° Si, en principe, les demandes d'intimé à intimé ne sont pas, faute d'appel régulièrement formé, recevables devant le second degré de juridiction, il en est autrement quand elles ne sont de nature à aggraver la situation d'aucun des intimés (2e arrêt). 4° Une créance indéterminée ou même éventuelle peut fournir la matière d'une saisie-arrêt pratiquée à titre conservatoire, dès lors qu'elle est acquise en principe au débiteur saisi (1er arrêt). Mais le juge, devant lequel est portée l'action en validité, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que s'accomplisse l'événement d'où dépend l'existence de sa créance (1er arrêt). De l'École et autres et faillite du chemin de fer de Naix à Gueb c. Brasseur. Par un arrêt du 28 mars 1885, passé en force de chose jugée, la Cour d'appel de Nancy a décidé qu'une subvention de 500,000 francs, que l'Etat s'est engagé à fournir à la compagnie des chemins de fer de Naix à Gueb, aujourd'hui en faillite, subvention qui a été affectée à titre de nantissement au remboursement des obligations émises par cette compagnie et des intérêts de ces obligations,
nature à aggraver la situation d'aucun des intimés (2e arrêt). 4° Une créance indéterminée ou même éventuelle peut fournir la matière d'une saisie-arrêt pratiquée à titre conservatoire, dès lors qu'elle est acquise en principe au débiteur saisi (1er arrêt). Mais le juge, devant lequel est portée l'action en validité, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que s'accomplisse l'événement d'où dépend l'existence de sa créance (1er arrêt). De l'École et autres et faillite du chemin de fer de Naix à Gueb c. Brasseur. Par un arrêt du 28 mars 1885, passé en force de chose jugée, la Cour d'appel de Nancy a décidé qu'une subvention de 500,000 francs, que l'Etat s'est engagé à fournir à la compagnie des chemins de fer de Naix à Gueb, aujourd'hui en faillite, subvention qui a été affectée à titre de nantissement au remboursement des obligations émises par cette compagnie et des intérêts de ces obligations, devait servir à assurer le service périodique des coupons et de l'amortissement desdites valeurs, dans le cas où les ressources propres de la compagnie seraient insuffisantes pour cet objet. Or, en 1887 et en 1888, la compagnie s'est trouvée dans l'impossibilité de faire face par elle-même au paiement des coupons échus à ces dates. Le sieur Brasseur a alors fait de ses deniers personnels à la compagnie des avances avec lesquelles une partie de ces coupons ont été payés. Puis, le 19 janvier 1888, il a fait entre les mains du trésorier-payeur général de la Meuse une saisie-arrêt sur les fractions de la subvention encaissées par ce dernier pour la somme de 52,460 francs, montant desdites avances. Cette saisie-arrêt a été validée par un jugement du Tribunal civil de Bar-le-Duc du 23 mars 1888, signifié à la compagnie et à son avoué les 13 et 18 avril suivants. La compagnie a été mise en faillite le 8 juillet 1895. — Mais malgré ce jugement, le sieur de l'École et autres, tous porteurs d'obligations de la compagnie, se sont opposés à ce que Brasseur touchât une somme mandatée par l'Etat le 23 mai 1889, pour un des termes de la subvention.
échus à ces dates. Le sieur Brasseur a alors fait de ses deniers personnels à la compagnie des avances avec lesquelles une partie de ces coupons ont été payés. Puis, le 19 janvier 1888, il a fait entre les mains du trésorier-payeur général de la Meuse une saisie-arrêt sur les fractions de la subvention encaissées par ce dernier pour la somme de 52,460 francs, montant desdites avances. Cette saisie-arrêt a été validée par un jugement du Tribunal civil de Bar-le-Duc du 23 mars 1888, signifié à la compagnie et à son avoué les 13 et 18 avril suivants. La compagnie a été mise en faillite le 8 juillet 1895. — Mais malgré ce jugement, le sieur de l'École et autres, tous porteurs d'obligations de la compagnie, se sont opposés à ce que Brasseur touchât une somme mandatée par l'Etat le 23 mai 1889, pour un des termes de la subvention. Ils ont formé tierce opposition audit jugement et assigné Brasseur en nullité de la saisie-arrêt par lui pratiquée. Les syndics de la faillite de la compagnie ont été mis en cause; mais, le 10 février 1892, le Tribunal civil de Bar-le-Duc a rendu un jugement recevant l'opposition en la forme, mais la rejetant au fond. Le groupe des obligataires, tiers opposants, de l'École et autres, ont interjeté appel de ce jugement. Ils ont soutenu devant la cour que Brasseur n'avait pu acquérir aucun droit sur la subvention ; que lors du paiement des coupons il n'avait été subrogé ni légalement ni conventionnellement aux droits des obligataires désintéressés ; qu'il n'y avait pas eu ni pu y avoir subrogation par la compagnie à son profit, au préjudice du droit exclusif des obligataires sur le gage, puisque le jugement de validité de la saisie-arrêt n'avait été signifié au tiers saisi qu'après la faillite de la compagnie. Les tiers opposants ont encore soutenu qu'il fallait distinguer entre la période de la construction de la ligne de Naix à Gueb et sa période d'exploitation quant à l'affectation de la subvention; que cette subvention était attribuée à la période d'exploitation ; que la compagnie n'exploitant
mais la rejetant au fond. Le groupe des obligataires, tiers opposants, de l'École et autres, ont interjeté appel de ce jugement. Ils ont soutenu devant la cour que Brasseur n'avait pu acquérir aucun droit sur la subvention ; que lors du paiement des coupons il n'avait été subrogé ni légalement ni conventionnellement aux droits des obligataires désintéressés ; qu'il n'y avait pas eu ni pu y avoir subrogation par la compagnie à son profit, au préjudice du droit exclusif des obligataires sur le gage, puisque le jugement de validité de la saisie-arrêt n'avait été signifié au tiers saisi qu'après la faillite de la compagnie. Les tiers opposants ont encore soutenu qu'il fallait distinguer entre la période de la construction de la ligne de Naix à Gueb et sa période d'exploitation quant à l'affectation de la subvention; que cette subvention était attribuée à la période d'exploitation ; que la compagnie n'exploitant plus depuis sa mise en faillite n'avait plus de droits sur les termes postérieurs à cette faillite, c'est-à-dire postérieurs au 8 juillet 1888; que l'administration d'ailleurs était seule compétente pour trancher la question de l'affectation de la subvention soit à l'une soit à l'autre période, et qu'en conséquence la Cour de Nancy devait surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente eût tranché cette question. Les syndics de la faillite, de leur côté, n'avaient point interjeté appel, mais, intimés sur l'appel des tiers opposants, ils ont déclaré se joindre à leurs prétentions et ont pris les mêmes conclusions. En l'état, le 4 mars 1893, la Cour de Nancy a rendu un arrêt déclarant irrecevables les conclusions prises au nom des syndics et confirmant, d'ailleurs, au fond, la décision des premiers juges. Cet arrêt a été frappé d'un double pourvoi en cassation par les sieurs de l'Éscale et consorts et par les syndics de la faillite de la compagnie. Les premiers ont formulé à l'appui de leur pourvoi trois moyens : 1° « Violation des art. 142 et 145 C. pr. civ. en ce que les qualités de l'arrêt attaqué ont été réglées par défaut par M. le premier président Sadoul,
de Nancy devait surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente eût tranché cette question. Les syndics de la faillite, de leur côté, n'avaient point interjeté appel, mais, intimés sur l'appel des tiers opposants, ils ont déclaré se joindre à leurs prétentions et ont pris les mêmes conclusions. En l'état, le 4 mars 1893, la Cour de Nancy a rendu un arrêt déclarant irrecevables les conclusions prises au nom des syndics et confirmant, d'ailleurs, au fond, la décision des premiers juges. Cet arrêt a été frappé d'un double pourvoi en cassation par les sieurs de l'Éscale et consorts et par les syndics de la faillite de la compagnie. Les premiers ont formulé à l'appui de leur pourvoi trois moyens : 1° « Violation des art. 142 et 145 C. pr. civ. en ce que les qualités de l'arrêt attaqué ont été réglées par défaut par M. le premier président Sadoul, alors que l'avenir en règlement avait été donné devant le président de la 1re chambre incompétent pour procéder à ce règlement. » 2° « Violation des art. 1249 et Suiv., 1166, 2071 et suiv. C. civ. en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brasseur investi des droits de la compagnie ou des obligations sur la subvention donnée en gage à ces derniers jusqu'à concurrence de la somme avancée par lui à la compagnie pour le paiement des coupons, dont le paiement pouvait être prélevé sur ladite subvention, alors que le paiement de ces coupons avait été fait sans réserves aux obligataires et qu'on ne se trouvait dans aucun des cas de subrogation conventionnelle ou légale et sous prétexte que Brasseur avait exercé les droits des obligataires dans les termes de l'art. 1166 C. civ., alors qu'il n'était pas créancier des obligataires et que, l'eût-il été, l'art. 1166 ne pouvait autoriser cette subrogation rétroactivement. » 3° « Violation de l'art. 13, titre III, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'art. 182 C. forest., du principe de la séparation des pouvoirs, et encore des art. 557 et suiv. C. pr. civ., en ce
ou des obligations sur la subvention donnée en gage à ces derniers jusqu'à concurrence de la somme avancée par lui à la compagnie pour le paiement des coupons, dont le paiement pouvait être prélevé sur ladite subvention, alors que le paiement de ces coupons avait été fait sans réserves aux obligataires et qu'on ne se trouvait dans aucun des cas de subrogation conventionnelle ou légale et sous prétexte que Brasseur avait exercé les droits des obligataires dans les termes de l'art. 1166 C. civ., alors qu'il n'était pas créancier des obligataires et que, l'eût-il été, l'art. 1166 ne pouvait autoriser cette subrogation rétroactivement. » 3° « Violation de l'art. 13, titre III, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'art. 182 C. forest., du principe de la séparation des pouvoirs, et encore des art. 557 et suiv. C. pr. civ., en ce que la Cour de Nancy a tranché une question de la compétence exclusive de l'autorité administrative, ou, dans tous les cas, a refusé de surseoir à statuer et a validé une saisie-arrêt sur une créance dont l'existence au profit du saisi ne pouvait être reconnue qu'après la solution de cette question administrative. » Les syndics, de leur côté, ont relevé également les deux moyens suivants : 1° « Violation de l'art. 443 C. pr. civ. en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, sous prétexte qu'il était fait d'intimé à intimé, l'appel incident relevé par les exposants alors que les conclusions des intimés étaient rendues recevables par les conclusions des appelants principaux. » 2° « Violation des art. 142 et 145 C. pr. civ. en ce que les qualités de l'arrêt attaqué ont été réglées par défaut par M. le premier président Sadoul, alors que l'avenir en règlement avait été donné devant le président de la 1re chambre incompétent pour procéder à ce règlement. » La chambre civile a statué sur ces deux pourvois par les deux arrêts suivants : 1er ARRÊT (sur pourvoi de l'Éscale et consorts). LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que l'avenir pour le
question administrative. » Les syndics, de leur côté, ont relevé également les deux moyens suivants : 1° « Violation de l'art. 443 C. pr. civ. en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, sous prétexte qu'il était fait d'intimé à intimé, l'appel incident relevé par les exposants alors que les conclusions des intimés étaient rendues recevables par les conclusions des appelants principaux. » 2° « Violation des art. 142 et 145 C. pr. civ. en ce que les qualités de l'arrêt attaqué ont été réglées par défaut par M. le premier président Sadoul, alors que l'avenir en règlement avait été donné devant le président de la 1re chambre incompétent pour procéder à ce règlement. » La chambre civile a statué sur ces deux pourvois par les deux arrêts suivants : 1er ARRÊT (sur pourvoi de l'Éscale et consorts). LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que l'avenir pour le règlement des qualités a été donné devant le président de la 1re chambre de la Cour d'appel de Nancy; que le magistrat ainsi désigné était manifestement, non le président de chambre qui n'avait pas pris part aux débats, mais le premier président, qui y avait assisté et avait présidé la chambre et était, par suite, compétent pour régler les qualités; qu'ainsi le premier moyen manque en fait; Le rejette; Mais sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Sur la fin de non-recevoir opposée au premier moyen : Attendu que les obligataires, créanciers privilégiés comme gagistes, sont des tiers par rapport à la masse des créanciers chirographaires de la faillite de la compagnie du chemin de fer de Naix à Güe; qu'ils ont un intérêt propre et distinct à faire décider que la subvention de 500,000 francs promise par l'État n'est affectée au service des coupons des obligations et de leur amortissement que pendant la période de l'exploitation et non pendant celle de la construction, pour faire ainsi maintenir le privilège exclusif qu'ils prétendent avoir sur les termes afférents à la première; que le troisième moyen est donc recevable; Au fond : Vu les art. 557 C. pr. civ.
chambre et était, par suite, compétent pour régler les qualités; qu'ainsi le premier moyen manque en fait; Le rejette; Mais sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Sur la fin de non-recevoir opposée au premier moyen : Attendu que les obligataires, créanciers privilégiés comme gagistes, sont des tiers par rapport à la masse des créanciers chirographaires de la faillite de la compagnie du chemin de fer de Naix à Güe; qu'ils ont un intérêt propre et distinct à faire décider que la subvention de 500,000 francs promise par l'État n'est affectée au service des coupons des obligations et de leur amortissement que pendant la période de l'exploitation et non pendant celle de la construction, pour faire ainsi maintenir le privilège exclusif qu'ils prétendent avoir sur les termes afférents à la première; que le troisième moyen est donc recevable; Au fond : Vu les art. 557 C. pr. civ. et 13, titre III, de la loi des 16-24 août 1790; Attendu qu'une créance indéterminée ou même éventuelle peut fournir la matière d'une saisie-arrêt pratiquée à titre conservatoire, dès lors qu'elle est acquise en principe au débiteur saisi; mais que le juge devant lequel est portée l'action en validité doit surseoir à statuer jusqu'à ce que s'accomplisse l'événement d'où dépend l'existence de cette créance; Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il ressort que, par un arrêt du 28 mars 1885, passé en force de chose jugée, la Cour d'appel de Nancy a décidé que la subvention que l'État s'est engagé à fournir à la compagnie de Naix à Güe et qui a été affectée à titre de nantissement au remboursement des obligations émises par celle-ci et au paiement des intérêts qu'elles produisent, doit servir à assurer la régularité du service périodique des coupons et de l'amortissement de ces valeurs, dans le cas où les ressources propres de la compagnie seraient insuffisantes pour cet objet; Attendu qu'il résulte également des constatations de l'arrêt attaqué que Brasseur a payé de ses deniers personnels une partie des coupons d'obligations échus en 1887 et 1888, à un moment où la compagnie était hors
surseoir à statuer jusqu'à ce que s'accomplisse l'événement d'où dépend l'existence de cette créance; Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il ressort que, par un arrêt du 28 mars 1885, passé en force de chose jugée, la Cour d'appel de Nancy a décidé que la subvention que l'État s'est engagé à fournir à la compagnie de Naix à Güe et qui a été affectée à titre de nantissement au remboursement des obligations émises par celle-ci et au paiement des intérêts qu'elles produisent, doit servir à assurer la régularité du service périodique des coupons et de l'amortissement de ces valeurs, dans le cas où les ressources propres de la compagnie seraient insuffisantes pour cet objet; Attendu qu'il résulte également des constatations de l'arrêt attaqué que Brasseur a payé de ses deniers personnels une partie des coupons d'obligations échus en 1887 et 1888, à un moment où la compagnie était hors d'état de faire face, par elle-même, à ces échéances; qu'il a, le 19 janvier 1888, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général de la Marne sur les fractions de la subvention encaissées par ce dernier; Attendu, sans doute, que Brasseur ne saurait invoquer le bénéfice de la subrogation aux droits des obligataires, ni celui de la subrogation conventionnelle, puisqu'il est constant, en fait, qu'aucune des formalités prescrites par l'art. 1250 C. civ. pour qu'elle s'opère n'a été accomplie, ni celui de la subrogation légale puisqu'il n'était pas tenu avec la compagnie ni pour elle au paiement des coupons; qu'il n'avait donc pas, à acquitter cette dette, l'intérêt qu'exige l'art. 1251 pour qu'il y ait subrogation légale; mais que, devenu créancier de la compagnie par suite des avances qu'il a faites pour elle, Brasseur pouvait immédiatement, en vertu même de l'article 1166, par le seul effet de la loi et indépendamment de toute signification ultérieure du jugement à intervenir sur la saisie-arrêt, exercer les droits de sa débitrice sur la subvention dont celle-ci était créancière vis-à-vis de l'Etat ; qu'il a donc pu, à titre conservatoire, pratiquer une saisie-arrêt sur des sommes faisant partie de cette subvention, quand même
aux droits des obligataires, ni celui de la subrogation conventionnelle, puisqu'il est constant, en fait, qu'aucune des formalités prescrites par l'art. 1250 C. civ. pour qu'elle s'opère n'a été accomplie, ni celui de la subrogation légale puisqu'il n'était pas tenu avec la compagnie ni pour elle au paiement des coupons; qu'il n'avait donc pas, à acquitter cette dette, l'intérêt qu'exige l'art. 1251 pour qu'il y ait subrogation légale; mais que, devenu créancier de la compagnie par suite des avances qu'il a faites pour elle, Brasseur pouvait immédiatement, en vertu même de l'article 1166, par le seul effet de la loi et indépendamment de toute signification ultérieure du jugement à intervenir sur la saisie-arrêt, exercer les droits de sa débitrice sur la subvention dont celle-ci était créancière vis-à-vis de l'Etat ; qu'il a donc pu, à titre conservatoire, pratiquer une saisie-arrêt sur des sommes faisant partie de cette subvention, quand même n'était pas encore résolu le point de savoir si elle était affectée à la construction ou bien à l'exploitation de la ligne, et si, par conséquent, la compagnie qui, par suite de sa mise en faillite, le 3 juillet 1888, avait cessé d'exploiter, avait ou n'avait plus de droits sur les termes postérieurs à la faillite ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, sans attendre que la solution de la question de laquelle dépendait le sort de la créance ait été donnée par l'autorité administrative, seule compétente pour le faire, a validé la saisie-arrêt pratiquée par Brasseur; qu'il l'a ainsi transformée en mesure d'exécution en dépit de l'existence encore éventuelle de la créance, en même temps qu'au mépris du principe de la séparation des pouvoirs, puisqu'il a, de la sorte, implicitement résolu la question réservée à l'autorité administrative ; qu'il a ainsi violé les articles susvisés; Casse l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 4 mars 1893. MM. MONOD rappel ; SARRUT av. gén. — Mes RAMBAUD DE LAROCQUE et DEVIN av. 2° AREÈT (sur pourvoi des syndics de la faillite de la compagnie du chemin de fer de Naix à Güe). LA COUR, Sur la fin de non-recevoir opposée
les termes postérieurs à la faillite ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, sans attendre que la solution de la question de laquelle dépendait le sort de la créance ait été donnée par l'autorité administrative, seule compétente pour le faire, a validé la saisie-arrêt pratiquée par Brasseur; qu'il l'a ainsi transformée en mesure d'exécution en dépit de l'existence encore éventuelle de la créance, en même temps qu'au mépris du principe de la séparation des pouvoirs, puisqu'il a, de la sorte, implicitement résolu la question réservée à l'autorité administrative ; qu'il a ainsi violé les articles susvisés; Casse l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 4 mars 1893. MM. MONOD rappel ; SARRUT av. gén. — Mes RAMBAUD DE LAROCQUE et DEVIN av. 2° AREÈT (sur pourvoi des syndics de la faillite de la compagnie du chemin de fer de Naix à Güe). LA COUR, Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi des syndics de la faillite de la compagnie du chemin de fer de Naix à Güe et tirée du prétendu défaut d'intérêt : Attendu que l'intérêt qu'ont lesdits syndics à faire casser l'arrêt attaqué, pour faire tomber la condamnation aux dépens et frais, suffit pour rendre le pourvoi recevable ; Rejette la fin de non-recevoir; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'avenir pour le règlement des désagréments a été donné devant le président de la 1re chambre de la Cour d'appel de Nancy; que le magistrat ainsi désigné était manifestement, non le président de la chambre qui n'avait pas pris part aux débats, mais le premier président qui y avait assisté et avait présidé la chambre et était, par suite, compétent pour régler les désagréments ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'art. 443 C. pr. civ. ; Attendu que si, en principe, les demandes d'intime à intimé ne sont pas, faute d'appel régulièrement formé, recevables devant le second degré de juridiction, il en est autrement quand elles ne sont pas de nature à aggraver la situation d'aucun des intimés ; Attendu que, dans l'espèce, les conclusions des syndics