jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sanitaires, les soins médicaux et les secours religieux qu'ils trouveraient dans un établissement hospitalier ordinaire. Les personnes venues du dehors, pour visiter ou donner des soins, peuvent, en cas de contamination, être soumises à la surveillance sanitaire, ou même isolées. Chaque malade a la faculté, sous les mêmes conditions, de se faire soigner par un médecin de son choix, et de se faire assister par un garde-malade de l'extérieur. Sont à la charge des personnes isolées: 1° Les frais de traitement et de médicaments, dont le décompte est fait selon le tarif annuellement établi pour chacune de nos possessions coloniales; 2° Les frais de nourriture, dont le décompte est fait suivant le tarif approuvé par l'autorité locale; 3° Les honoraires des médecins et les salaires des gardes malades, appelés du dehors par le malade, dans les conditions prévues à l'article précédent. Art. 107. Pour les émigrants ou pour les personnes qui voyagent en vertu d'un contrat, les frais de traitement et de nourriture au lazaret sont à la charge de l'armement; pour les militaires et les marins, ces frais incombent à l'autorité dont ils relèvent; enfants au-dessous de sept ans et les indigents, voyageant isolément et non en vertu d'un contrat d'immigration, sont nourris et soignés gratuitement. Art. 108. Le mode d'assujettement, les règles de perception et la quotité des droits sanitaires sont établis, au profit du budget, dans les formes prescrites par la législation en vigueur sur le régime financier des colonies. Art. 109. Le service sanitaire est placé dans les attributions du chef du service de santé de la colonie. Le chef du service de santé est directeur de la santé. La police sanitaire du littoral est exercée par les agents sanitaires placés sous l'autorité du directeur de la santé. Art. 110. Les agents sanitaires sont : 1° Les agents principaux de la santé; 2° Les agents ordinaires de la santé; 3° Les sous-agents de la santé; 4° Les médecins des lazarets; 5° Les gardes sanitaires; 6° Les gardiens des lazarets. Art. 111. Le directeur de la santé est chargé de la direction et de l'inspection des services
contrat d'immigration, sont nourris et soignés gratuitement. Art. 108. Le mode d'assujettement, les règles de perception et la quotité des droits sanitaires sont établis, au profit du budget, dans les formes prescrites par la législation en vigueur sur le régime financier des colonies. Art. 109. Le service sanitaire est placé dans les attributions du chef du service de santé de la colonie. Le chef du service de santé est directeur de la santé. La police sanitaire du littoral est exercée par les agents sanitaires placés sous l'autorité du directeur de la santé. Art. 110. Les agents sanitaires sont : 1° Les agents principaux de la santé; 2° Les agents ordinaires de la santé; 3° Les sous-agents de la santé; 4° Les médecins des lazarets; 5° Les gardes sanitaires; 6° Les gardiens des lazarets. Art. 111. Le directeur de la santé est chargé de la direction et de l'inspection des services sanitaires de la colonie. Il donne des instructions dans tous les ports de la colonie ou pays de protectorat, pour la délivrance et le visa des patentes de santé. Art. 112. Le directeur de la santé demande et reçoit directement les ordres du chef de la colonie, pour toutes les questions intéressant la santé publique. Art. 113. Le directeur de la santé doit se tenir constamment et exactement renseigné sur l'état sanitaire de la colonie et des pays étrangers avec lesquels celle-ci est en relations. Art. 114. En cas de circonstance menaçante et imprévue, le directeur de la santé peut prendre, d'urgence, telle mesure qu'il juge propre à garantir la santé publique, sous réserve d'en référer immédiatement au chef de la colonie. Art. 115. Le directeur de la santé adresse, chaque mois, au chef de la colonie, un rapport faisant connaître l'état sanitaire de la colonie ou du pays de protectorat, et résumant les diverses informations relatives à la santé publique, dans les pays étrangers en relations avec ses ports, ainsi que les mesures sanitaires auxquelles ont été soumis les provenances desdits pays. Ce rapport est accompagné d'un état des navires ayant motivé des mesures spéciales. Le directeur de la
questions intéressant la santé publique. Art. 113. Le directeur de la santé doit se tenir constamment et exactement renseigné sur l'état sanitaire de la colonie et des pays étrangers avec lesquels celle-ci est en relations. Art. 114. En cas de circonstance menaçante et imprévue, le directeur de la santé peut prendre, d'urgence, telle mesure qu'il juge propre à garantir la santé publique, sous réserve d'en référer immédiatement au chef de la colonie. Art. 115. Le directeur de la santé adresse, chaque mois, au chef de la colonie, un rapport faisant connaître l'état sanitaire de la colonie ou du pays de protectorat, et résumant les diverses informations relatives à la santé publique, dans les pays étrangers en relations avec ses ports, ainsi que les mesures sanitaires auxquelles ont été soumis les provenances desdits pays. Ce rapport est accompagné d'un état des navires ayant motivé des mesures spéciales. Le directeur de la santé avertit immédiatement le chef de la colonie de tout fait grave intéressant la santé publique de la colonie ou des pays étrangers en relations avec celle-ci. Il reçoit les rapports sanitaires émanant de ces pays. Art. 116. Le directeur de la santé propose toutes les modifications qu'il croit utile d'apporter aux règlements en vigueur. Art. 117. Les médecins-chefs des établissements hospitaliers du service colonial sont agents principaux de la santé; ils sont les seconds du directeur de la santé et le représentent dans leur circonscription sanitaire, dans les limites qui sont fixées par des décisions de l'autorité locale. Art. 118. Les agents principaux, chacun pour la partie du littoral dont la surveillance lui est confiée, assurent, suivant les instructions et sous le contrôle du directeur de la santé, l'application des règlements sanitaires. À cet effet, ils reconnaissent l'état sanitaire des provenances et leur donnent la libre pratique, s'il y a lieu. Ils font exécuter les règlements ou décisions qui déterminent les mesures d'isolement et les précautions particulières auxquelles les navires infectés ou suspects sont soumis. Ils s'opposent, par tous les moyens en leur pouvoir, aux infractions aux règlements sanitaires et constatent les contraventions par procès-verbal. Dans les cas urgents
d'apporter aux règlements en vigueur. Art. 117. Les médecins-chefs des établissements hospitaliers du service colonial sont agents principaux de la santé; ils sont les seconds du directeur de la santé et le représentent dans leur circonscription sanitaire, dans les limites qui sont fixées par des décisions de l'autorité locale. Art. 118. Les agents principaux, chacun pour la partie du littoral dont la surveillance lui est confiée, assurent, suivant les instructions et sous le contrôle du directeur de la santé, l'application des règlements sanitaires. À cet effet, ils reconnaissent l'état sanitaire des provenances et leur donnent la libre pratique, s'il y a lieu. Ils font exécuter les règlements ou décisions qui déterminent les mesures d'isolement et les précautions particulières auxquelles les navires infectés ou suspects sont soumis. Ils s'opposent, par tous les moyens en leur pouvoir, aux infractions aux règlements sanitaires et constatent les contraventions par procès-verbal. Dans les cas urgents et imprévus, ils pourvoient aux dispositions provisoires qu'exige la protection de la santé publique, et à en déférer immédiatement et directement au directeur de la santé. Ils délivrent ou visent les patentes de santé pour les ports dans lesquels ils résident. Ils adressent, tous les mois au directeur de la santé, un rapport sur l'état sanitaire et la marche du service dans leur circonscription. Art. 119. Sous certains points du littoral, l'exécution des prescriptions sanitaires peut être confiée à des agents ordinaires de la santé, choisis parmi les médecins chefs de postes et, à défaut, parmi les médecins des troupes et des médecins civils. Art. 120. Les médecins-chefs des infirmeries-ambulances et des postes médicaux du service colonial sont nommés agents ordinaires de la santé par le directeur de la santé, en conformité des ordres du chef de la colonie. Les médecins des troupes sont nommés agents ordinaires de la santé par le chef de la colonie, sur la présentation du directeur de la santé, après entente avec le commandant des troupes. Les médecins civils sont nommés agents ordinaires de la santé par le chef de la colonie, sur la présentation du directeur de la santé. Art. 121. Les agents ordinaires
santé, un rapport sur l'état sanitaire et la marche du service dans leur circonscription. Art. 119. Sous certains points du littoral, l'exécution des prescriptions sanitaires peut être confiée à des agents ordinaires de la santé, choisis parmi les médecins chefs de postes et, à défaut, parmi les médecins des troupes et des médecins civils. Art. 120. Les médecins-chefs des infirmeries-ambulances et des postes médicaux du service colonial sont nommés agents ordinaires de la santé par le directeur de la santé, en conformité des ordres du chef de la colonie. Les médecins des troupes sont nommés agents ordinaires de la santé par le chef de la colonie, sur la présentation du directeur de la santé, après entente avec le commandant des troupes. Les médecins civils sont nommés agents ordinaires de la santé par le chef de la colonie, sur la présentation du directeur de la santé. Art. 121. Les agents ordinaires de la santé sont chargés de la délivrance et du visa des patentes, de l'arraisonnement des navires et de l'exécution des mesures quarantaines dans les stations sanitaires des ports où ils résident. Ils reçoivent directement les instructions du directeur de la santé ou de l'agent principal de leur circonscription sanitaire, et sont tenus de s'y conformer. Les autres agents ordinaires du service sanitaire sont choisis, autant que possible, parmi les agents du service des douanes. Dans les ports, les officiers de port et les pilotes sont sous-agents de la santé, et, à ce titre, ils relèvent du directeur et de l'agent principal de la santé, dont ils reçoivent directement les instructions. Art 123 Sur les autres points du littoral, les sous-agents de la santé sont choisis, autant que possible, parmi les agents des douanes. Ils sont nommés par l'autorité locale, à la présentation du directeur de la santé, après entente avec le chef d'administration ou de service dont ils relèvent. Ils reçoivent directement leurs instructions des agents ordinaires de la santé. Des embarcations sont mises à leur disposition pour l'exécution du service sanitaire. Art 124. La police intérieure d'un lazaret est exercée par un médecin qui ne doit résider au
et sont tenus de s'y conformer. Les autres agents ordinaires du service sanitaire sont choisis, autant que possible, parmi les agents du service des douanes. Dans les ports, les officiers de port et les pilotes sont sous-agents de la santé, et, à ce titre, ils relèvent du directeur et de l'agent principal de la santé, dont ils reçoivent directement les instructions. Art 123 Sur les autres points du littoral, les sous-agents de la santé sont choisis, autant que possible, parmi les agents des douanes. Ils sont nommés par l'autorité locale, à la présentation du directeur de la santé, après entente avec le chef d'administration ou de service dont ils relèvent. Ils reçoivent directement leurs instructions des agents ordinaires de la santé. Des embarcations sont mises à leur disposition pour l'exécution du service sanitaire. Art 124. La police intérieure d'un lazaret est exercée par un médecin qui ne doit résider au lazaret que lorsque les circonstances l'exigent, et sur un ordre du directeur de la santé. Art. 125. Le médecin d'un lazaret est nommé par le directeur de la santé, en conformité des ordres du chef de la colonie. Il est chargé de soigner et de visiter gratuitement les quarantenaires, de constater leur état de santé à l'expiration de la quarantaine, et de veiller à l'exécution de toutes les mesures quarantenaires prescrites. Il a sous ses ordres le gardien et tous les agents attachés au lazaret; il correspond directement avec l'agent principal du port et le directeur de la santé pour toutes les questions de service. Art. 126. Les gardes sanitaires sont nommés par l'autorité locale, sur la présentation du directeur de la santé. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils portent des insignes les faisant reconnaître. Ils sont subordonnés, suivant le cas, aux divers représentants de l'autorité chargée de l'exécution du service sanitaire. Art. 127. Les gardes sanitaires sont employés, soit à bord des navires, soit dans les lazarets, soit dans les endroits affectés à des quarantaines; chargés d'exercer la police, ils veillent à l'exécution des mesures prescrites par l'autorité sanitaire. Ils
constater leur état de santé à l'expiration de la quarantaine, et de veiller à l'exécution de toutes les mesures quarantenaires prescrites. Il a sous ses ordres le gardien et tous les agents attachés au lazaret; il correspond directement avec l'agent principal du port et le directeur de la santé pour toutes les questions de service. Art. 126. Les gardes sanitaires sont nommés par l'autorité locale, sur la présentation du directeur de la santé. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils portent des insignes les faisant reconnaître. Ils sont subordonnés, suivant le cas, aux divers représentants de l'autorité chargée de l'exécution du service sanitaire. Art. 127. Les gardes sanitaires sont employés, soit à bord des navires, soit dans les lazarets, soit dans les endroits affectés à des quarantaines; chargés d'exercer la police, ils veillent à l'exécution des mesures prescrites par l'autorité sanitaire. Ils dressent contravention contre tout délinquant. Ils s'opposent à toute communication entre les personnes mises en quarantaine et le dehors; ils empêchent toute personne étrangère à la quarantaine d'approcher des lieux d'isolement au-delà des limites fixées par les règlements. Ils saisissent immédiatement et mettent en quarantaine quiconque aurait communiqué avec les quarantenaires. Ils rendent compte à leur chef de tout ce qu'ils peuvent apprendre d'intéressant au point de vue sanitaire. Art. 128. Le gardien du lazaret réside dans l'établissement; il est nommé par l'autorité locale, sur la présentation du directeur de la santé. Il est subordonné au médecin du lazaret; il est, en outre, garde sanitaire et à ses ordres les gardes sanitaires en service au lazaret. Il est soumis à toutes les obligations des gardes sanitaires. Art. 129. Il est institué, dans les ports ouverts au commerce, un conseil sanitaire appelé à connaître des questions quarantenaires et de la police sanitaire maritime. Il en existe au moins un par circonscription sanitaire. Art. 130. Les conseils sanitaires représentent les intérêts locaux; ils sont composés de divers éléments administratifs, militaires, scientifiques, commerciaux, qui peuvent le mieux concourir à émettre un jugement éclairé dans les questions maritimes concernant la santé publique. La composition
quarantenaires. Ils rendent compte à leur chef de tout ce qu'ils peuvent apprendre d'intéressant au point de vue sanitaire. Art. 128. Le gardien du lazaret réside dans l'établissement; il est nommé par l'autorité locale, sur la présentation du directeur de la santé. Il est subordonné au médecin du lazaret; il est, en outre, garde sanitaire et à ses ordres les gardes sanitaires en service au lazaret. Il est soumis à toutes les obligations des gardes sanitaires. Art. 129. Il est institué, dans les ports ouverts au commerce, un conseil sanitaire appelé à connaître des questions quarantenaires et de la police sanitaire maritime. Il en existe au moins un par circonscription sanitaire. Art. 130. Les conseils sanitaires représentent les intérêts locaux; ils sont composés de divers éléments administratifs, militaires, scientifiques, commerciaux, qui peuvent le mieux concourir à émettre un jugement éclairé dans les questions maritimes concernant la santé publique. La composition des conseils est fixée, pour chaque colonie et pays de protectorat, par arrêté du chef de la colonie. Les membres élus des conseils sanitaires sont nommés pour un an; ils sont rééligibles. Les conseils nomment un vice-président, appelé à suppléer le président en cas d'empêchement. Art. 131. En Indo-Chine et dans les pays de protectorat, les résidents, vice-présidents; dans nos autres possessions coloniales, les secrétaires généraux ou leurs délégués, sont présidents de droit des conseils sanitaires. Dans chaque circonscription sanitaire, l'administrateur ou le chef de la circonscription est président de droit du conseil sanitaire; Dans les circonscriptions où il existe une municipalité, le maire est président de droit du conseil sanitaire. Art. 132. Les présidents des conseils sanitaires peuvent convoquer, aux séances du conseil, les consuls des pays intéressés aux questions qui y sont mises en délibération, Dans ce cas, le consul étranger participe aux travaux du conseil, avec voix consultative. Art. 133. Les conseils sanitaires ont des réunions périodiques dont le nombre est fixé par le chef de la colonie. Les conseils sanitaires sont convoqués d'urgence toutes les fois qu'une circonstance de nature à intéresser la santé publique paraît l'exiger. Le procès-verbal de chaque séance est transmis, par les
dans les pays de protectorat, les résidents, vice-présidents; dans nos autres possessions coloniales, les secrétaires généraux ou leurs délégués, sont présidents de droit des conseils sanitaires. Dans chaque circonscription sanitaire, l'administrateur ou le chef de la circonscription est président de droit du conseil sanitaire; Dans les circonscriptions où il existe une municipalité, le maire est président de droit du conseil sanitaire. Art. 132. Les présidents des conseils sanitaires peuvent convoquer, aux séances du conseil, les consuls des pays intéressés aux questions qui y sont mises en délibération, Dans ce cas, le consul étranger participe aux travaux du conseil, avec voix consultative. Art. 133. Les conseils sanitaires ont des réunions périodiques dont le nombre est fixé par le chef de la colonie. Les conseils sanitaires sont convoqués d'urgence toutes les fois qu'une circonstance de nature à intéresser la santé publique paraît l'exiger. Le procès-verbal de chaque séance est transmis, par les soins du président, au chef de la colonie. Les conseils sanitaires exercent une surveillance générale sur le service de leurs circonscriptions. Ils n'ont cependant que de la police sanitaire maritime. Art. 134. Les autorités sanitaires qui, en exécution des articles 17 et 18 de la loi du 3 mars 1822, peuvent être appelées à exercer des fonctions d'officier de police judiciaire, sont : 1° Le directeur de la santé; 2° Les agents principaux de la santé; 3° Les agents ordinaires de la santé. A cet effet, ces divers agents prêtent serment, au moment de leur nomination, devant le tribunal civil de leur résidence. Art. 135. Les mêmes autorités sanitaires exercent les fonctions d'officier de l'état civil, conformément à l'article 119 de la loi du 3 mars 1822. Art. 136. Au cas où il se produirait une infraction pour laquelle l'autorité sanitaire n'esterait pas exclusivement compétente, celle-ci procédera suivant les articles 33 et 54 du code d'instruction criminelle. Art. 137. En cas de contravention à la loi du 3 mars 1822, dans un port rade ou mouillage des colonies ou pays de protectorat, le navire est provisoirement retenu et le procès-verbal est immédiatement porté à la connaissance du capitaine du port
peuvent être appelées à exercer des fonctions d'officier de police judiciaire, sont : 1° Le directeur de la santé; 2° Les agents principaux de la santé; 3° Les agents ordinaires de la santé. A cet effet, ces divers agents prêtent serment, au moment de leur nomination, devant le tribunal civil de leur résidence. Art. 135. Les mêmes autorités sanitaires exercent les fonctions d'officier de l'état civil, conformément à l'article 119 de la loi du 3 mars 1822. Art. 136. Au cas où il se produirait une infraction pour laquelle l'autorité sanitaire n'esterait pas exclusivement compétente, celle-ci procédera suivant les articles 33 et 54 du code d'instruction criminelle. Art. 137. En cas de contravention à la loi du 3 mars 1822, dans un port rade ou mouillage des colonies ou pays de protectorat, le navire est provisoirement retenu et le procès-verbal est immédiatement porté à la connaissance du capitaine du port ou de toute autre autorité en tenant lieu, qui ajoure la divulgance du billet de sortie, jusqu'à ce qu'il ait été satisfait sur prescription mentionnées dans l'article suivant. Art. 138. L'agent verbalisateur arbitre provisoirement, conformément au tarif arrêté par l'autorité locale, le montant de l'amende, en principal et décimes, ainsi que les frais du procès-verbal; il en prescrit la consignation immédiate à la caisse de l'agent chargé de la prescription des droits sanitaires à moins qu'il ne soit présenté à ce comptable une caution solvable. Celui-ci, en cas d'acquittement, remboursera à l'ayant droit la somme consignée. Si, au contraire, il y a condamnation, il versera cette somme au trésorier-payeur, qui aura pris charge de l'extrait du jugement, ou il fera connaître, à ce comptable, le nom et le domicile de la caution présentée. Art. 139. Le contrevenant est tenu d'élire domicile dans la résidence, ou au siège de l'administration locale, ou à la mairie du lieu où la contravention a été constatée; à défaut, par lui, d'élection de domicile, toute notification lui est valablement faite à la résidence, ou au siège de l'administration locale, ou à la mairie de la localité où la contravention a été commise. TITRE XIV. Dispositions
que les frais du procès-verbal; il en prescrit la consignation immédiate à la caisse de l'agent chargé de la prescription des droits sanitaires à moins qu'il ne soit présenté à ce comptable une caution solvable. Celui-ci, en cas d'acquittement, remboursera à l'ayant droit la somme consignée. Si, au contraire, il y a condamnation, il versera cette somme au trésorier-payeur, qui aura pris charge de l'extrait du jugement, ou il fera connaître, à ce comptable, le nom et le domicile de la caution présentée. Art. 139. Le contrevenant est tenu d'élire domicile dans la résidence, ou au siège de l'administration locale, ou à la mairie du lieu où la contravention a été constatée; à défaut, par lui, d'élection de domicile, toute notification lui est valablement faite à la résidence, ou au siège de l'administration locale, ou à la mairie de la localité où la contravention a été commise. TITRE XIV. Dispositions complémentaires. Art. 140. Les chambres de commerce, les capitaines ou patrons de navires arrivant de l'étranger, les dépositaires de l'autorité publique, soit au dehors, soit au dedans, et généralement toutes les personnes ayant des renseignements de nature à intéresser la santé publique, sont invités à les communiquer à l'autorité sanitaire. Art. 141. Des règlements locaux, approuvés par les Gouverneurs, déterminent, pour chaque port, s'il y a lieu, les conditions spéciales de police sanitaire qui lui sont appliquées, en vue d'assurer l'exécution des règlements généraux. Art. 142. Les prévisions de dépenses pour l'année sont fournies, et sont inscrites par le directeur de la santé, de façon à en permettre la prescription au budget local. Aucune dépense ne peut être effectuée ni engagée, en dehors de ce budget, sans une autorisation du chef de la colonie. Art. 143. Sont abrogés tous les décrets et règlements contraires au présent décret. Art. 144. Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française, promulgué dans chacune de nos possessions coloniales et inséré dans le Journal officiel et le Bulletin de chacune de nos colonies ou pays de protectorat. Fait à Paris, le 7