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notre opinion est celui qui se manifeste de nos jours dans toutes les questions d’industrie et de commerce, et notamment dans les traités internationaux. C’est justement en Suisse qu'on a inauguré et maintenu le système de la liberté qui l’emporte aujourd’hui dans les traités de commerce. De même que la pensée de délivrer l’industrie et le commerce de la protection douanière et des entraves intérieures fait de grands progrès en Europe, ainsi la pensée d’affranchir la Société par actions pénétrera avec rapidité sur tous les points. L’Angleterre et la France sont en marche; l’Allemagne s’ébranle, et bientôt les États qui ont adopté ou imité le Code de commerce français suivront ce mouvement. Et la Suisse, qui doit à la liberté toute la prospérité dont elle jouit, resterait timidement en arrière ! Le voulût-elle, elle ne le peut pas. » À ces motifs, d’après le Rapport de la commission du Corps législatif, un dernier s’ajoute, qui n’est pas le moins puissant de tous. En vertu de la législation et des traités, les Sociétés anglaises à responsabilité limitée, véritables Sociétés anonymes libres, peuvent s’établir en France sans être astreintes à obtenir l’autorisation de l’État. Comment l’imposera nos nationaux ? Comment ne pas les armer, en vue de la concurrence des capitaux étrangers, de la liberté que ceux-ci tiennent de la loi de leur pays et des lois internationales ? Il y a une législation dont l’unité soit désirable, disons mieux, nécessaire, c’est la législation commerciale, car à une époque comme la nôtre surtout, où la rapidité et la multiplicité des échanges mêle et confond les intérêts et les peuples, les règles qui président à ces rapports constituent une sorte de droit des gens, dont l’uniformité doit être le caractère essentiel, sous peine de le voir manquer son but. Les derniers mots de l’exposé des motifs que nous avons cités se rapportent aux trois mille quatre cent soixante-quatorze Sociétés à responsabilité limitée fondées en Angleterre de 1862 à 1866, et aux 5 milliards de francs de leurs capitaux réunis : L’exposé des motifs continue ensuite ainsi : « Il ne faut pas croire
les armer, en vue de la concurrence des capitaux étrangers, de la liberté que ceux-ci tiennent de la loi de leur pays et des lois internationales ? Il y a une législation dont l’unité soit désirable, disons mieux, nécessaire, c’est la législation commerciale, car à une époque comme la nôtre surtout, où la rapidité et la multiplicité des échanges mêle et confond les intérêts et les peuples, les règles qui président à ces rapports constituent une sorte de droit des gens, dont l’uniformité doit être le caractère essentiel, sous peine de le voir manquer son but. Les derniers mots de l’exposé des motifs que nous avons cités se rapportent aux trois mille quatre cent soixante-quatorze Sociétés à responsabilité limitée fondées en Angleterre de 1862 à 1866, et aux 5 milliards de francs de leurs capitaux réunis : L’exposé des motifs continue ensuite ainsi : « Il ne faut pas croire qu’en France le succès aille aussi vite et aussi loin : il ne faut pas même le désirer. Mieux vaut une marche plus lente et plus sûre. Mais on peut, on doit espérer que le mouvement qui s’est déjà prononcé ne s’arrêtera point. « Dans cette situation, le Gouvernement, tout en rendant justice aux anciennes Sociétés anonymes, en reconnaissant le bien qu’elles ont produit pendant plus d’un demi-siècle, vous propose de les transformer, ou, pour parler plus exactement, de les maintenir, dégagées de la formalité de l’autorisation, et affranchies de toute surveillance administrative. « Cette détermination semble au premier coup d’œil faire une grande révolution dans notre législation commerciale; mais en réalité cette révolution n’a pas les proportions qu’elle paraît avoir. Au surplus, elle a été faite le jour où la loi sur les Sociétés à responsabilité limitée a été votée. « Personne n’a pu s’y méprendre et personne ne s’y est mépris. La commission du Corps législatif, qui voyait bien l’effet qu’allait produire la loi nouvelle, proposait de remplacer la qualification de Société à responsabilité limitée par celle de Sociétés anonymes. Elle voulait leur donner leur véritable nom. Le Conseil d’État ne crut pas devoir admettre l’amendement, mais seulement
en rendant justice aux anciennes Sociétés anonymes, en reconnaissant le bien qu’elles ont produit pendant plus d’un demi-siècle, vous propose de les transformer, ou, pour parler plus exactement, de les maintenir, dégagées de la formalité de l’autorisation, et affranchies de toute surveillance administrative. « Cette détermination semble au premier coup d’œil faire une grande révolution dans notre législation commerciale; mais en réalité cette révolution n’a pas les proportions qu’elle paraît avoir. Au surplus, elle a été faite le jour où la loi sur les Sociétés à responsabilité limitée a été votée. « Personne n’a pu s’y méprendre et personne ne s’y est mépris. La commission du Corps législatif, qui voyait bien l’effet qu’allait produire la loi nouvelle, proposait de remplacer la qualification de Société à responsabilité limitée par celle de Sociétés anonymes. Elle voulait leur donner leur véritable nom. Le Conseil d’État ne crut pas devoir admettre l’amendement, mais seulement par la raison que, la Société anonyme avec autorisation étant maintenue, sa dénomination ne pouvait être étendue à une autre espèce de Société, quelqu’analogie qu’il y eût entre elles. « La confusion serait nécessairement arrivée, si chacune n'avait pas eu un nom différent. Pour la prévenir, on songea bien à les distinguer par des épithètes, et à dire Sociétés anonymes libres, ou Sociétés anonymes non autorisées. Mais ce procédé n’était pas sans inconvénient. L’adjectif libres aurait jeté quelque défaveur sur les Sociétés auxquelles il n’aurait pas été appliqué; et les mots non autorisées auraient été compromettants pour celles qu’ils auraient désignées. « Sans doute, pendant un certain temps encore, il y aura des Sociétés anonymes selon la formule du Code de commerce, car on a dû respecter celles qui existent; mais chaque jour leur nombre diminuera, soit que le terme fixé pour leur durée arrive, soit que la dissolution en soit prononcée, soit qu’elles profitent de la faculté qui leur est accordée par l’article 70 du projet. « Ainsi, il est possible de faire maintenant ce qui, il y a deux ans, eût été prématuré : supprimer la dénomination de Société à responsabilité limitée ; donner pour rubrique au titre
les distinguer par des épithètes, et à dire Sociétés anonymes libres, ou Sociétés anonymes non autorisées. Mais ce procédé n’était pas sans inconvénient. L’adjectif libres aurait jeté quelque défaveur sur les Sociétés auxquelles il n’aurait pas été appliqué; et les mots non autorisées auraient été compromettants pour celles qu’ils auraient désignées. « Sans doute, pendant un certain temps encore, il y aura des Sociétés anonymes selon la formule du Code de commerce, car on a dû respecter celles qui existent; mais chaque jour leur nombre diminuera, soit que le terme fixé pour leur durée arrive, soit que la dissolution en soit prononcée, soit qu’elles profitent de la faculté qui leur est accordée par l’article 70 du projet. « Ainsi, il est possible de faire maintenant ce qui, il y a deux ans, eût été prématuré : supprimer la dénomination de Société à responsabilité limitée ; donner pour rubrique au titre II ces mots : des Sociétés anonymes; comprendre dans ce titre, avec les modifications convenables, toutes les dispositions relatives aux Sociétés à responsabilité limitée; enfin abroger en entier la loi du 23 mai 1863. « C’est dans l’article 13, qui est le premier du titre II, et dans l’article 48, qui en est le dernier, que se trouvent les dispositions qui opèrent la transformation dont nous avons déjà parlé. « Le premier dit, en effet, qu’à l’avenir les Sociétés anonymes pourront se former sans l’autorisation du Gouvernement; et le dernier abroge l’article 37 du Code de commerce qui exigeait cette autorisation. 103. « Après avoir montré quel enchaînement de faits, quelle série d’idées et de résolutions ont conduit à la situation si clairement indiquée par les deux articles que nous venons de citer, il est nécessaire de rechercher leurs conséquences, d’exposer les motifs qui doivent déterminer à les adopter. « Les Sociétés anonymes sont, on l’a souvent répété, des associations de capitaux. Cette formule a un double mérite : elle met en saillie le trait caractéristique de ces Sociétés, et fait apercevoir distinctement leur principal avantage. « L'autorisation qu'accordait le Gouvernement et la surveillance qu’il se réservait n’ajoutaient rien d’essentiel
qui en est le dernier, que se trouvent les dispositions qui opèrent la transformation dont nous avons déjà parlé. « Le premier dit, en effet, qu’à l’avenir les Sociétés anonymes pourront se former sans l’autorisation du Gouvernement; et le dernier abroge l’article 37 du Code de commerce qui exigeait cette autorisation. 103. « Après avoir montré quel enchaînement de faits, quelle série d’idées et de résolutions ont conduit à la situation si clairement indiquée par les deux articles que nous venons de citer, il est nécessaire de rechercher leurs conséquences, d’exposer les motifs qui doivent déterminer à les adopter. « Les Sociétés anonymes sont, on l’a souvent répété, des associations de capitaux. Cette formule a un double mérite : elle met en saillie le trait caractéristique de ces Sociétés, et fait apercevoir distinctement leur principal avantage. « L'autorisation qu'accordait le Gouvernement et la surveillance qu’il se réservait n’ajoutaient rien d’essentiel à cette organisation. On conçoit aussi bien la Société anonyme sans autorisation et sans surveillance qu’avec la surveillance et l’autorisation. « Nous sommes loin de dire que l’intervention de l’autorisation ait été sans utilité pour la formation des Sociétés anonymes et qu’elle n’ait pas contribué à leur bonne administration. Il est constant, au contraire, qu’elle a produit sous ces deux rapports d’excellents effets ; mais — et c’est à cela que se borne notre pensée — elle n’était pas un élément indispensable de cette espèce de Sociétés. « La loi du 23 mai 1863 l’a démontré par la plus puissante des preuves, par l’évidence des faits : car elle a permis de former des associations de capitaux sans les astreindre à demander la permission de naître et de vivre; et ces associations sont nées et elles vivent. 104. « Il faut donc s’attacher à savoir quels pouvaient être les résultats utiles du régime de l’autorisation, quels ont été et surtout quels seraient à l’avenir ses inconvénients. La comparaison entre les uns et les autres fera voir dans quel sens doit être la solution. « Avant d’émettre son avis sur les autorisations demandées par les fondateurs de sociétés anonymes, le Conseil
est constant, au contraire, qu’elle a produit sous ces deux rapports d’excellents effets ; mais — et c’est à cela que se borne notre pensée — elle n’était pas un élément indispensable de cette espèce de Sociétés. « La loi du 23 mai 1863 l’a démontré par la plus puissante des preuves, par l’évidence des faits : car elle a permis de former des associations de capitaux sans les astreindre à demander la permission de naître et de vivre; et ces associations sont nées et elles vivent. 104. « Il faut donc s’attacher à savoir quels pouvaient être les résultats utiles du régime de l’autorisation, quels ont été et surtout quels seraient à l’avenir ses inconvénients. La comparaison entre les uns et les autres fera voir dans quel sens doit être la solution. « Avant d’émettre son avis sur les autorisations demandées par les fondateurs de sociétés anonymes, le Conseil d’État, on le sait, examine leurs statuts, s’assure qu’ils ne contiennent aucune stipulation contraire aux lois, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, aucune clause compromettante pour les intérêts des actionnaires ou dangereuse pour les tiers. Il vérifie, autant que possible, la sincérité et la valeur des apports, la réalité des souscriptions, la moralité et la solvabilité des souscripteurs. « Certes, il y a dans cet examen de sérieuses garanties ; mais le législateur peut aisément remplacer toutes celles qui résultent de l’étude des dispositions statutaires, en traçant les règles générales, sur lesquelles doivent être en quelque sorte calqués tous les contrats de société. C’est précisément ce qu’a fait la loi du 23 mai 1863. « Quant aux investigations sur les choses qui forment le fonds social et sur les souscripteurs qui composent le personnel de la société, sans doute elles peuvent réussir à déjouer des combinaisons dolosives ou à repousser des entreprises mal conçues ; mais l’expérience a plus d'une fois montré qu’elles ne peuvent pas toujours pénétrer les mystères dont, avec des intentions diverses, cherchent à s’entourer les demandeurs en autorisation. « Ceci est d’autant plus grave que le public est fort enclin à s’exagérer les effets de
des souscriptions, la moralité et la solvabilité des souscripteurs. « Certes, il y a dans cet examen de sérieuses garanties ; mais le législateur peut aisément remplacer toutes celles qui résultent de l’étude des dispositions statutaires, en traçant les règles générales, sur lesquelles doivent être en quelque sorte calqués tous les contrats de société. C’est précisément ce qu’a fait la loi du 23 mai 1863. « Quant aux investigations sur les choses qui forment le fonds social et sur les souscripteurs qui composent le personnel de la société, sans doute elles peuvent réussir à déjouer des combinaisons dolosives ou à repousser des entreprises mal conçues ; mais l’expérience a plus d'une fois montré qu’elles ne peuvent pas toujours pénétrer les mystères dont, avec des intentions diverses, cherchent à s’entourer les demandeurs en autorisation. « Ceci est d’autant plus grave que le public est fort enclin à s’exagérer les effets de l’autorisation obtenue. Non-seulement il suppose que l’examen préalable ne doit laisser rien d’incertain dans les faits sur lesquels il a porté ; il est même disposé à y voir un gage assuré de succès pour les opérations de la société. De là il n’y a pas loin à considérer le Gouvernement comme responsable des pertes qui peuvent survenir ou du moins de la moralité des faits qui en sont la cause. « Cette fausse appréciation a le double inconvénient d’inspirer souvent de la confiance, pour des entreprises qui ne la méritent point, et de faire remonter mal à propos jusqu’au Gouvernement une responsabilité qu’il ne saurait accepter. 105. « Ces conséquences, quelque fâcheuses qu’elles soient, ne devraient pas cependant déterminer à renoncer au régime de l'autorisation, si, dans celui qu’on se propose de lui substituer, il n’y avait aucun moyen pour préserver les associés et les tiers des dangers que l’examen préalable parvenait à conjurer dans une certaine mesure. « Heureusement il n’en est pas ainsi. D’abord, lorsque la nature ou la valeur des apports présente quelque incertitude, les précautions prescrites par le projet doivent, si elles sont bien observées, faire aisément découvrir l’erreur ou la fraude. En second lieu,
Gouvernement comme responsable des pertes qui peuvent survenir ou du moins de la moralité des faits qui en sont la cause. « Cette fausse appréciation a le double inconvénient d’inspirer souvent de la confiance, pour des entreprises qui ne la méritent point, et de faire remonter mal à propos jusqu’au Gouvernement une responsabilité qu’il ne saurait accepter. 105. « Ces conséquences, quelque fâcheuses qu’elles soient, ne devraient pas cependant déterminer à renoncer au régime de l'autorisation, si, dans celui qu’on se propose de lui substituer, il n’y avait aucun moyen pour préserver les associés et les tiers des dangers que l’examen préalable parvenait à conjurer dans une certaine mesure. « Heureusement il n’en est pas ainsi. D’abord, lorsque la nature ou la valeur des apports présente quelque incertitude, les précautions prescrites par le projet doivent, si elles sont bien observées, faire aisément découvrir l’erreur ou la fraude. En second lieu, et sur les questions de personnes, la prudence la plus vulgaire ne commande-t-elle pas de s’enquérir de la condition, de la moralité et de la solvabilité des gens avec qui l’on traite ; et chaque partie intéressée n’est-elle pas sous ce rapport au moins aussi bien placée que l’administration pour obtenir des renseignements exacts et complets ? Elle peut se permettre sans scrupule des investigations que les fonctionnaires publics doivent s’interdire. Les intérêts privés n’ont point à se plaindre, lorsque la loi, par de sages dispositions, trace la marque qu’ils ont à suivre, indique les moyens qu’ils doivent employer pour se protéger et se défendre, et lorsque les efforts de l’initiative individuelle peuvent tout autant que l’action de l'autorité publique. Ce langage aurait pu paraître rigoureux lorsque la constitution des sociétés, leur organisation, la formation et la division du capital social, le caractère de ces titres connus sous le nom d’actions, leur valeur réelle, les garanties qu’elle présentent et les chances auxquelles elles sont soumises n’étaient comprises que dans un cercle assez restreint et par un petit nombre de personnes. Alors il était juste de demander au législateur qu’il tendît la main à la foule incapable de se diriger elle-même,
obtenir des renseignements exacts et complets ? Elle peut se permettre sans scrupule des investigations que les fonctionnaires publics doivent s’interdire. Les intérêts privés n’ont point à se plaindre, lorsque la loi, par de sages dispositions, trace la marque qu’ils ont à suivre, indique les moyens qu’ils doivent employer pour se protéger et se défendre, et lorsque les efforts de l’initiative individuelle peuvent tout autant que l’action de l'autorité publique. Ce langage aurait pu paraître rigoureux lorsque la constitution des sociétés, leur organisation, la formation et la division du capital social, le caractère de ces titres connus sous le nom d’actions, leur valeur réelle, les garanties qu’elle présentent et les chances auxquelles elles sont soumises n’étaient comprises que dans un cercle assez restreint et par un petit nombre de personnes. Alors il était juste de demander au législateur qu’il tendît la main à la foule incapable de se diriger elle-même, comme il le fait pour les mineurs et pour ceux qui, par une cause quelconque, sont hors d’état d’administrer leurs biens. Mais aujourd’hui toutes les classes ont, en matière de commerce, d’industrie et de finances assez de lumières et d’expérience pour être considérées comme majeures et traitées comme telles. Elles ne voudraient pas être gênées dans l’exercice de leurs droits, elles ne doivent pas être protégées par des mesures exceptionnelles. D’ailleurs les choses ne sont plus entières ; les sociétés à responsabilité limitée existent ; elles offrent l’avantage spécial que présentent les sociétés anonymes, de laisser les personnes en dehors de l’association et de n’y faire entrer que les capitaux. Dans cette situation, lorsque les associés demanderaient l’autorisation du Gouvernement, comment distinguerait-on celles qu’il conviendrait d’accueillir et celles qui devraient être renvoyées à la forme de la responsabilité limitée ? L’autorisation accordée aux une et refusée aux autres serait taxée de faveur pour les premières et d’injustice pour les secondes. Ce serait une sorte de privilège que conférerait le Gouvernement aux sociétés dont il approuverait les statuts ; et, plus que jamais, ceux-ci chercheraient à persuader, ceux-là seraient disposés à croire que les décrets d'autorisation assurent tous les intérêts et
ne voudraient pas être gênées dans l’exercice de leurs droits, elles ne doivent pas être protégées par des mesures exceptionnelles. D’ailleurs les choses ne sont plus entières ; les sociétés à responsabilité limitée existent ; elles offrent l’avantage spécial que présentent les sociétés anonymes, de laisser les personnes en dehors de l’association et de n’y faire entrer que les capitaux. Dans cette situation, lorsque les associés demanderaient l’autorisation du Gouvernement, comment distinguerait-on celles qu’il conviendrait d’accueillir et celles qui devraient être renvoyées à la forme de la responsabilité limitée ? L’autorisation accordée aux une et refusée aux autres serait taxée de faveur pour les premières et d’injustice pour les secondes. Ce serait une sorte de privilège que conférerait le Gouvernement aux sociétés dont il approuverait les statuts ; et, plus que jamais, ceux-ci chercheraient à persuader, ceux-là seraient disposés à croire que les décrets d'autorisation assurent tous les intérêts et que la responsabilité du Gouvernement est engagée. Il n’était pas possible de rester dans une semblable situation. Les sociétés anonymes, désormais dispensées de l’autorisation ne seront plus soumises à la surveillance administrative. Ce ne doit être l’objet ni d’inquiétudes, ni de regrets. La surveillance ne pourrait être très-efficace, quel que fût le zèle des fonctionnaires qui en étaient chargés ; et il est extrêmement facile pour les associés comme pour les tiers d’y suppléer. Le nombre considérable des sociétés était un grand obstacle à ce que leurs opérations fussent soumises à un contrôle sérieux. Les bilans déposés ne pouvaient révéler, même aux yeux les plus exercés, les fautes ou les fraudes des administrateurs. Des vérifications les plus approfondies faites spontanément eussent été imprudentes et souvent funestes ; elles auraient pu faire naître des soupçons sur l’état des sociétés les plus solides et compromettre leur existence ; elles auraient infailliblement déterminé ou au moins hâté la ruine de celles dont la situation eût été embarrassée. Enfin, la révocation de l’autorisation était un de ces procédés violents, un de ces remèdes héroïques auxquels la modération et la prudence de l’administration ne lui ont permis que bien rarement d’avoir recours. Encore ici la
fût le zèle des fonctionnaires qui en étaient chargés ; et il est extrêmement facile pour les associés comme pour les tiers d’y suppléer. Le nombre considérable des sociétés était un grand obstacle à ce que leurs opérations fussent soumises à un contrôle sérieux. Les bilans déposés ne pouvaient révéler, même aux yeux les plus exercés, les fautes ou les fraudes des administrateurs. Des vérifications les plus approfondies faites spontanément eussent été imprudentes et souvent funestes ; elles auraient pu faire naître des soupçons sur l’état des sociétés les plus solides et compromettre leur existence ; elles auraient infailliblement déterminé ou au moins hâté la ruine de celles dont la situation eût été embarrassée. Enfin, la révocation de l’autorisation était un de ces procédés violents, un de ces remèdes héroïques auxquels la modération et la prudence de l’administration ne lui ont permis que bien rarement d’avoir recours. Encore ici la législation doit s’en remettre à la prévoyance et à l’activité de l'intérêt individuel. Que les associés nomment des administrateurs honnêtes et habiles, qu’ils choisissent des commissaires intelligents et ayant les connaissances spéciales nécessaires ; que les tiers, avant de contracter avec une société, s'enquêtent de sa situation. Cette intervention personnelle donnera plus de sécurité que n'en pouvait procurer la surveillance de l’administration. C’est sur cet ensemble de considérations que repose la disposition contenue dans l’article 13, qui, comme nous l’avons dit, substitue aux sociétés anonymes autorisées celles qu’on n’appellera point sociétés anonymes libres, et qui le seront en effet. L. LE HIR. Du travail en France. — Enquête parlementaire sur les conditions du travail en France (Salaires et rapports entre ouvriers et patrons). Rapport fait au nom de la Commission de l’Assemblée nationale nommée pour étudier les conditions du travail en France, par M. Ducarre, membre de l’Assemblée, et déposé en la séance du 2 août 1875. Journal officiel, Numéros des 15, 16,17, 18, 19 et 20 novembre 1875. (Suite. Voir ce qui précède ci-dessus, p. HO). « Or, n’est-il pas permis de voir quelque chose de semblable dans l'application du principe de la participation? N’est-il pas permis de se