jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
prévu ci-dessus. Ne sont pas soumises à cette redevance : Les lignes supplémentaires reliant des postes supplémentaires à un poste principal, lorsque ces postes (supplémentaires et principal) sont situés dans le même immeuble ou la même propriété continue; Les lignes supplémentaires ou les sections de lignes supplémentaires situées à l’intérieur d’un même immeuble. Art. 9. — La location et l’entretien des appareils et des organes des postes et installations fournies par l’administration des postes, télégraphes et téléphones. 28 Février 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1879 ainsi que l’entretien par l’administration des postes, télégraphes et téléphones des appareils et des organes des postes et installations fournies par les abonnés, donnent lieu au paiement des taxes indiquées dans le tableau ci-après: DESIGNATION DES APPAREILS ET ORGANES 1° Poste téléphonique complet du modèle administratif associé à une ligne principale simple (y compris les générateurs d’électricité et les dispositifs d’appel nécessaires, le cas échéant, au fonctionnement normal du poste) : Poste mural ou mobile...: . 2° Poste téléphonique complet du modèle administratif associé à une ligne supplémentaire (y compris les générateurs d’électricité et les dispositifs d’appel nécessaires, le cas échéant, au fonctionnement normal du poste pour les communications avec le réseau): Poste mural ou mobile . . . . . . . 3° Installation avec intercommunication, type administratif, y compris la fourniture des postes, les générateurs de courant et les dispositifs d’appel nécessaires au fonctionnement de l’installation (communications avec le réseau et communications intérieures) sans les organes ajoutés à la demande des abonnés: Par poste . . •,••• . . 4° Installation complète avec tableau commutateur, y compris la fourniture du tableau et des appareils des postes avec les générateurs d’électricité et les dispositifs d’appel nécessaires au fonctionnement de l’installation (communications avec le réseau et communications intérieures), mais sans les organes accessoires ajoutés à la demande des abonnés : a) Par direction supplémentaire utilisée: De la 1re à la 10e . . . . De la 11e à la . Pour la 51e et chacune des suivantes . . b) Par direction principale utilisée: Pour la 1re . » . . *
mural ou mobile . . . . . . . 3° Installation avec intercommunication, type administratif, y compris la fourniture des postes, les générateurs de courant et les dispositifs d’appel nécessaires au fonctionnement de l’installation (communications avec le réseau et communications intérieures) sans les organes ajoutés à la demande des abonnés: Par poste . . •,••• . . 4° Installation complète avec tableau commutateur, y compris la fourniture du tableau et des appareils des postes avec les générateurs d’électricité et les dispositifs d’appel nécessaires au fonctionnement de l’installation (communications avec le réseau et communications intérieures), mais sans les organes accessoires ajoutés à la demande des abonnés : a) Par direction supplémentaire utilisée: De la 1re à la 10e . . . . De la 11e à la . Pour la 51e et chacune des suivantes . . b) Par direction principale utilisée: Pour la 1re . » . . * . . Pour chacune des suivantes . . . . 5° Dispositif encaisseur de la taxe des communications (non compris le poste téléphonique lui-même) : a) Poste semi-public . . b) Autre poste . . . . 6° Entretien seul d’un tableau fourni par l’abonné: a) Par direction principale utilisée . . b) Par direction supplémentaire utilisée: De la 1re à la 10e direction — . . • . Pour la 11e direction et chacune des suivantes . 7° Commutateur double avec ou sans voyant . . . 8° Commutateur triple avec ou sans voyant . . . . . 9° Commutateur va-et-vient (deux commutateurs) . . . 10° Sonnerie . . . . . . 11° Conjoncteur (batterie centrale ou batterie locale) . 12° Fiche pour conjoncteur . . . 13° Autres organes et installations: a) Pour les postes mobiles fournis en location-entretien, le cordon souple est fourni et remplacé gratuitement jusqu'à concurrence de 3 m; la longueur en excès est fournie et remplacée aux frais de l’abonné (remboursement des dépenses majorées de 15 p. 100 à titre de frais généraux) ; TAXE ANNUELLE de location-entretien. francs. 240 » 300 » 840 » TAXE ANNUELLE d’entretien des appareils et
. . b) Par direction supplémentaire utilisée: De la 1re à la 10e direction — . . • . Pour la 11e direction et chacune des suivantes . 7° Commutateur double avec ou sans voyant . . . 8° Commutateur triple avec ou sans voyant . . . . . 9° Commutateur va-et-vient (deux commutateurs) . . . 10° Sonnerie . . . . . . 11° Conjoncteur (batterie centrale ou batterie locale) . 12° Fiche pour conjoncteur . . . 13° Autres organes et installations: a) Pour les postes mobiles fournis en location-entretien, le cordon souple est fourni et remplacé gratuitement jusqu'à concurrence de 3 m; la longueur en excès est fournie et remplacée aux frais de l’abonné (remboursement des dépenses majorées de 15 p. 100 à titre de frais généraux) ; TAXE ANNUELLE de location-entretien. francs. 240 » 300 » 840 » TAXE ANNUELLE d’entretien des appareils et organes fournis par les abonnés, francs. Gratuit. 120 s 300 570 » 7 » 480 » y » 384 » » 240 » » 1120 » » Gratuit. » 000 » » » Gratuit, ! » 144 » » 96 » 72 » 48 » 96 »» 72 » 108 » 90 » 48 » 24 » 72 » 48 » 48 » 24 » Les redevances d’entretien des organes et installations fournis par les abonnés, qu’elles aient ou non été fixées par le présent décret, sont exclusives de la fourniture du matériel. Art. 10. — Les lignes télégraphiques, téléphoniques, pneumatiques ou de signaux étrangères au réseau de l’État, y compris celles utilisées par les services publics gérés directement par l’État, les départements et les communes, ou qui leur sont assimilés, sont passibles des redevances d'usage fixées comme suit: NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES REDEVANCES D’USAGE annuelles (1). francs. Lignes télégraphiques et téléphoniques étrangères au réseau général de l’État, A. — Redevance d’usage des lignes étrangères au réseau de l’État et des lignes de liaisons directes. 1° Lignes reliant divers postes appartenant au même titulaire ou à des titulaires coassociés : • Par kilomètre de ligne (2) . 3.240
» 90 » 48 » 24 » 72 » 48 » 48 » 24 » Les redevances d’entretien des organes et installations fournis par les abonnés, qu’elles aient ou non été fixées par le présent décret, sont exclusives de la fourniture du matériel. Art. 10. — Les lignes télégraphiques, téléphoniques, pneumatiques ou de signaux étrangères au réseau de l’État, y compris celles utilisées par les services publics gérés directement par l’État, les départements et les communes, ou qui leur sont assimilés, sont passibles des redevances d'usage fixées comme suit: NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES REDEVANCES D’USAGE annuelles (1). francs. Lignes télégraphiques et téléphoniques étrangères au réseau général de l’État, A. — Redevance d’usage des lignes étrangères au réseau de l’État et des lignes de liaisons directes. 1° Lignes reliant divers postes appartenant au même titulaire ou à des titulaires coassociés : • Par kilomètre de ligne (2) . 3.240 Par poste au-dessus de deux . . . 3.240 2° Lignes des services publics de l’État, des départements et des communes, des concessionnaires des services publics et des établissements reconnus d’utilité publique par décret: Par kilomètre de ligne (2) . 1.080 Par poste au-dessus de deux . 1.080 NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES 3° Lignes de sécurité dont l’usage est concédé aux entrepreneurs de distribution d’énergie électrique et qui sont reconnues nécessaires, par le service du contrôle, pour assurer la sécurité de leur exploitation, en exécution des lois, décrets et règlements en vigueur: Par kilomètre de ligne (2) (3) . . . Par poste au-dessus de deux . 4° Lignes dites « d'incendie » reliées à un établissement de sapeurs-pompiers et des services par un appareil télégraphique ou téléphonique : Par ligne . 5° Lignes desservant des sonneries et des appareils de signaux (4) : Par ligne . 6° Liaisons directes établies à heures fixes, Et pendant les heures d’ouverture de leur bureau d’attache, entre deux postes d’abonnés d’un même réseau . REDEVANCES D’USAGE annuelles (1). francs. 540 » 540 » 810 » 810 5 Service supprimé. (1) Une ligne télégraphique, téléphonique ou de signaux servant à l’établissement simultané
CORRESPONDANCES OU DES SERVICES 3° Lignes de sécurité dont l’usage est concédé aux entrepreneurs de distribution d’énergie électrique et qui sont reconnues nécessaires, par le service du contrôle, pour assurer la sécurité de leur exploitation, en exécution des lois, décrets et règlements en vigueur: Par kilomètre de ligne (2) (3) . . . Par poste au-dessus de deux . 4° Lignes dites « d'incendie » reliées à un établissement de sapeurs-pompiers et des services par un appareil télégraphique ou téléphonique : Par ligne . 5° Lignes desservant des sonneries et des appareils de signaux (4) : Par ligne . 6° Liaisons directes établies à heures fixes, Et pendant les heures d’ouverture de leur bureau d’attache, entre deux postes d’abonnés d’un même réseau . REDEVANCES D’USAGE annuelles (1). francs. 540 » 540 » 810 » 810 5 Service supprimé. (1) Une ligne télégraphique, téléphonique ou de signaux servant à l’établissement simultané de plusieurs communications est assimilée, pour le calcul de la redevance d’usage, à autant de lignes qu’il y a de liaisons distinctes réalisées. NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES DROITS ET TAXES francs. francs. B. — Remboursement des frais d'établissement et des redevances d’entretien des lignes. 4° Dépenses de premier établissement (matériel personnel titulaire et auxiliaire) des lignes électriques étrangères au réseau général de l’État, construites par l’administration des postes, télégraphes et téléphones : Remboursement intégral des dépenses majorées de 15 p. 100 à titre de frais généraux, minimum de perception, par hectomètre indivisible de ligne, de . Les lignes construites par l’État restent la propriété exclusive de l’État, qui se borne à en concéder l’usage. 2° Participation aux frais d’entretien des lignes construites par l’administration des postes, télégraphes et téléphones (lignes aériennes, lignes souterraines en tranchée ou sous galerie) : 900 » Par hectomètre indivisible de ligne (d’après la longueur réelle) : a) Ligne à un fil . b) Ligne à deux fils . . . . . c) Ligne à plus de deux fils: Pour les deux premiers fils . Par fil en sus des deux premiers . Lorsque, au cours d’une année, les dépenses d’entretien d’une ligne
établissement (matériel personnel titulaire et auxiliaire) des lignes électriques étrangères au réseau général de l’État, construites par l’administration des postes, télégraphes et téléphones : Remboursement intégral des dépenses majorées de 15 p. 100 à titre de frais généraux, minimum de perception, par hectomètre indivisible de ligne, de . Les lignes construites par l’État restent la propriété exclusive de l’État, qui se borne à en concéder l’usage. 2° Participation aux frais d’entretien des lignes construites par l’administration des postes, télégraphes et téléphones (lignes aériennes, lignes souterraines en tranchée ou sous galerie) : 900 » Par hectomètre indivisible de ligne (d’après la longueur réelle) : a) Ligne à un fil . b) Ligne à deux fils . . . . . c) Ligne à plus de deux fils: Pour les deux premiers fils . Par fil en sus des deux premiers . Lorsque, au cours d’une année, les dépenses d’entretien d’une ligne dite « d’intérêt privé » supportées par l’administration dépassent de 25 p. 100 la redevance résultant de l’application des tarifs forfaitaires ci-dessus, ces dépenses, majorées de 15 p. 100 à titre de frais généraux, sont intégralement remboursées. Lorsque l’entretien et la relève des dérangent de lignes ou sections de lignes posées sur appuis privés ou en câbles privés sont assurés par les concessionnaires, après autorisation de l’administration, la redevance d’entretien n’est pas perçue ; les frais supportés par l’administration du fait des modifications qu’elle jugerait nécessaires, pour le bon fonctionnement des lignes, d’apporter aux travaux exécutés par les permissionnaires, sont à la charge de ces derniers. 32 40 43 20 43 20 10 80 Art. 11. — Les dispositions de l’article 5 du décret du 26 décembre 1946, paragraphe B, « Redevances relatives aux lignes terminales », 2 e alinéa, sont remplacées par les suivantes: « Lorsque la liaison est prolongée à une de ses extrémités par plusieurs lignes terminales, l’une de celles-ci est dite « ligne terminale principale »; les autres, considérées comme lignes terminales supplémentaires, sont soumises à une redevance d’usage mensuelle de 900 F ». Art. 12. — Le montant des redevances annuelles d’entretien des appareils fournis
posées sur appuis privés ou en câbles privés sont assurés par les concessionnaires, après autorisation de l’administration, la redevance d’entretien n’est pas perçue ; les frais supportés par l’administration du fait des modifications qu’elle jugerait nécessaires, pour le bon fonctionnement des lignes, d’apporter aux travaux exécutés par les permissionnaires, sont à la charge de ces derniers. 32 40 43 20 43 20 10 80 Art. 11. — Les dispositions de l’article 5 du décret du 26 décembre 1946, paragraphe B, « Redevances relatives aux lignes terminales », 2 e alinéa, sont remplacées par les suivantes: « Lorsque la liaison est prolongée à une de ses extrémités par plusieurs lignes terminales, l’une de celles-ci est dite « ligne terminale principale »; les autres, considérées comme lignes terminales supplémentaires, sont soumises à une redevance d’usage mensuelle de 900 F ». Art. 12. — Le montant des redevances annuelles d’entretien des appareils fournis par l'administration sous le régime du décret du 29 mars 1920 est fixé par le tableau ci-dessous: DESIGNATION DES APPAREILS REDEVANCES annuelles d’entretien. francs. Appareil Morse ou à cadran Poste téléphonique . Poste avertisseur d’incendie Poste de sonnerie,... . 500 » 150 » 120 » 30 » lance annuelle d’abonnement) de l’article 5, ainsi qu’aux articles 7, 8 et 9 du présent décret, sont soumises à un abattement de 10 p. 100. Art. 14. — Les dispositions de l’article 5 du décret n° 46-817 du 26 avril 1946, modifié par l’article 6 du décret du 26 décembre 1946, sont remplacées par les suivantes: « Art. 5. — Dans les bureaux visés à l’article 4, il est alloué à chaque receveur, receveur distributeur ou gérant, dérangé en dehors des heures normales de fonctionnement du service téléphonique, sous réserve de l’application de l’article 6, une rétribution fixée de la façon suivante: « 20 F par appel reçu en semaine entre sept et huit heures, douze heures et quatorze heures, dix-huit heures et vingt et une heures; les dimanches et jours fériés, entre sept heures et huit heures; « 50 F par appel reçu en semaine entre vingt et une heures et sept
de l’article 5, ainsi qu’aux articles 7, 8 et 9 du présent décret, sont soumises à un abattement de 10 p. 100. Art. 14. — Les dispositions de l’article 5 du décret n° 46-817 du 26 avril 1946, modifié par l’article 6 du décret du 26 décembre 1946, sont remplacées par les suivantes: « Art. 5. — Dans les bureaux visés à l’article 4, il est alloué à chaque receveur, receveur distributeur ou gérant, dérangé en dehors des heures normales de fonctionnement du service téléphonique, sous réserve de l’application de l’article 6, une rétribution fixée de la façon suivante: « 20 F par appel reçu en semaine entre sept et huit heures, douze heures et quatorze heures, dix-huit heures et vingt et une heures; les dimanches et jours fériés, entre sept heures et huit heures; « 50 F par appel reçu en semaine entre vingt et une heures et sept heures; les dimanches et jours fériés, entre zéro heure et sept heures, et entre onze heures et vingt-quatre heures ». Services raffinés. Art. 13. — Les redevances résultant de l’application des taxes prévues aux paragraphes X, XI, XV (abonnement) et XVI (rede Art. 15. — Les taxes applicables aux services radioélectriques désignés ci-après sont fixées comme suit: NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES DROITS ET TAXES A— Taxe annuelle de contrôle des stations radioélectriques (autres que les stations de radio diffusion et les stations exploitées par les services de télécommunications de l'État). 1° Stations de bord. Jusqu’à 1 kW-alimentation . . Au-dessus de 1 kW et jusqu’à 5 kW-alimentation : Pour le premier kilowatt . (Par kilowatt ou fraction de kilowatt en sus. Au-dessus de 5 kilowatts-alimentation. Pour les 5 premiers kilowatts . Par kilowatt ou fraction de kilowatt en sus . Lorsqu’une station comporte plusieurs émetteurs, la taxe est appliquée à la somme des puissances-alimentation desdits émetteurs. Pour les stations dont les licences d’exploitation sont délivrées au cours des trois premiers trimestres de l’année civile, la taxe est due pour l’année entière. Elle n’est pas perçue pour les stations dont les licences sont délivrées au cours du quatrième trimestre.
radioélectriques désignés ci-après sont fixées comme suit: NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES DROITS ET TAXES A— Taxe annuelle de contrôle des stations radioélectriques (autres que les stations de radio diffusion et les stations exploitées par les services de télécommunications de l'État). 1° Stations de bord. Jusqu’à 1 kW-alimentation . . Au-dessus de 1 kW et jusqu’à 5 kW-alimentation : Pour le premier kilowatt . (Par kilowatt ou fraction de kilowatt en sus. Au-dessus de 5 kilowatts-alimentation. Pour les 5 premiers kilowatts . Par kilowatt ou fraction de kilowatt en sus . Lorsqu’une station comporte plusieurs émetteurs, la taxe est appliquée à la somme des puissances-alimentation desdits émetteurs. Pour les stations dont les licences d’exploitation sont délivrées au cours des trois premiers trimestres de l’année civile, la taxe est due pour l’année entière. Elle n’est pas perçue pour les stations dont les licences sont délivrées au cours du quatrième trimestre. Les stations de secours dont l’installation à bord est obligatoire et celles des embarcations de sauvetage sont exonérées de la taxe de contrôle. 2° Stations privées: Par poste émetteur: Jusqu’à 1 kilowatt-alimentation . . Au-dessus de 1 kilowatt-alimentation et jusqu’à 5 kilowatts: Pour le premier kilowatt . Par kilowatt ou fraction de kilowatt en sus. Au-dessus de 5 kilowatts-alimentation: Pour les 5 premiers kilowatts . Par kilowatt ou fraction de kilowatt en sus. La taxe de contrôle est due pour l'année entière, quelle que soit la date d’autorisation ou la date de fin de ladite autorisation. Elle est perçue même si le permis n’use pas de l’autorisation accordée. Lorsqu’une station comporte plusieurs émetteurs, la taxe est appliquée à chacun des émetteurs. Les frais extraordinaires auxquels peut donner lieu le contrôle des stations radioélectriques visées aux paragraphes 1° et 2° sont remboursés par le permis. francs. 900 » 900 » 675 » 3.600 » 560 » 28 Février 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1881 NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES DROITS ET TAXES NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES DROITS ET TAXES B. — Droit de visite des stations de bord en vue de la délivrance de la licence
fraction de kilowatt en sus. Au-dessus de 5 kilowatts-alimentation: Pour les 5 premiers kilowatts . Par kilowatt ou fraction de kilowatt en sus. La taxe de contrôle est due pour l'année entière, quelle que soit la date d’autorisation ou la date de fin de ladite autorisation. Elle est perçue même si le permis n’use pas de l’autorisation accordée. Lorsqu’une station comporte plusieurs émetteurs, la taxe est appliquée à chacun des émetteurs. Les frais extraordinaires auxquels peut donner lieu le contrôle des stations radioélectriques visées aux paragraphes 1° et 2° sont remboursés par le permis. francs. 900 » 900 » 675 » 3.600 » 560 » 28 Février 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1881 NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES DROITS ET TAXES NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES DROITS ET TAXES B. — Droit de visite des stations de bord en vue de la délivrance de la licence d’exploitation. Jusqu’à 1 kilowatt-alimentation . Au-dessus de 1 kilowatt-alimentation et jusqu’à 5 kilowatts: Pour le premier kilowatt . Par kilowatt ou fraction de kilowatt en sus . Au-dessus de 5 kilowatts-alimentation: Pour les 5 premiers kilowatts . Par kilowatt ou fraction de kilowatt en sus . (Lorsqu’une station comporte plusieurs émetteurs, le droit de visite est appliqué à la somme des puissances-alimentation des dits émetteurs. Les stations de secours dont l’installation à bord est obligatoire et celles des embarcations de sauvetage sont exonérées du droit de visite. Les frais extraordinaires auxquels peut donner lieu la visite des stations radioélectriques de bord en vue de la délivrance de la licence d'exploitation sont remboursés par les permissionnaires. francs. 900 » 900 » 675 » 3.600 » 500 » C. — Droits d’exams d’opérateurs radiotélégraphistes et radiotéléphonistes. 1° Certificats d’opérateur à bord des stations mobiles. Pour chaque catégorie d’examen subi au cours d’une même session: Certificat d'opérateur radio télégraphiste de 1re classe . Certificat spécial de radiotélégraphiste . Certificat restreint de radiotélégraphiste pour les services aéronautiques . Certificat d’écouteur radio télégraphiste du service de sécurité . Certificat général ou restreint de radiotéléphoniste . 2° Certificats d’opérateur des stations privées. Pour chaque examen: Certificat
émetteurs, le droit de visite est appliqué à la somme des puissances-alimentation des dits émetteurs. Les stations de secours dont l’installation à bord est obligatoire et celles des embarcations de sauvetage sont exonérées du droit de visite. Les frais extraordinaires auxquels peut donner lieu la visite des stations radioélectriques de bord en vue de la délivrance de la licence d'exploitation sont remboursés par les permissionnaires. francs. 900 » 900 » 675 » 3.600 » 500 » C. — Droits d’exams d’opérateurs radiotélégraphistes et radiotéléphonistes. 1° Certificats d’opérateur à bord des stations mobiles. Pour chaque catégorie d’examen subi au cours d’une même session: Certificat d'opérateur radio télégraphiste de 1re classe . Certificat spécial de radiotélégraphiste . Certificat restreint de radiotélégraphiste pour les services aéronautiques . Certificat d’écouteur radio télégraphiste du service de sécurité . Certificat général ou restreint de radiotéléphoniste . 2° Certificats d’opérateur des stations privées. Pour chaque examen: Certificat de radiotélégraphiste ou certificat de radiotéléphoniste . Certificat comportant la double qualification lorsque les épreuves des deux examens sont subies en même temps . Délivrance d’un duplicat en cas de perte ou de destruction d’un certificat d’opérateur de station de bord ou d’opérateur de station privée. D. — Tarifs de location d’installations radio télégraphiques aux agences de presse et aux journaux pour l’échange exclusif de messages de presse pendant les heures où le trafic le permet. 1° Services effectués entre 8 heures et 22 heures (heure légale française). a) Émission: Tarif par heure d’utilisation pour un poste d’une puissance antenne: Inférieure à 10 kilowatts . Compris entre 10 et 30 kilowatts . Compris entre 30 et 75 kilowatts . Compris entre 75 et 150 kilowatts . Ces tarifs s'entendent pour l’utilisation d’une seule voie. Lorsqu’un même permissionnaire, dans le courant de la même année, utilise un émetteur pendant une durée supérieure à 4.000 heures, les redevances exigibles à partir de la 4.001 e heure sont réduites de 5 p. 100. Si la durée d’utilisation excède 5.000 heures, les redevances exigibles à partir de la 5.001 e heure sont réduites de 10 p. 100. b) Réception: Tarif par heure d’utilisation, quelle