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d’institutrices de la Seine, 50 millions. Art. 2. — Travaux divers à l’École primaire et professionnelle de Vitry-sur-Seine, à l’institut Gabriel-Prévost à Fontainebleau, et à l'institut des sourds et muets à Asnières. 16.500.000 francs; Art 3. — Achèvement de l'Internat maternel de Vitry, 6.500.000 francs; Total égal à la recette, 73.000.000 francs. Recettes: Chap. 10, art. 15, n° 1. — Emprunt de 22 millions de francs autorisé par délibération du Conseil général du 31 octobre 1936 en vue de travaux d’amélioration des services de la Préfecture de police (Programme des grands travaux contre le chômage), 20.500.000 francs. Dépenses: Chap. 23, § 18, art. 1er. — Réaménagement de l’Hôtel de la préfecture de police 9.105.000 francs; Art. 2.—Extension du garage souterrain de la caserne de la Cité, 3.675.000 francs; Art. 3. — Transfert du dispensaire de santé, à la maison de santé de Saint-Denis, 5.520.000 francs; Art. 4. — Transfert des archives, de la bibliothèque et du musée dans les locaux de la Conciergerie, 2.200.000 francs; Total égal à la recette, 20.500.000 francs. Le Conseil général, Au mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine, en date du 23 novembre 1937 relatif au budget départemental pour 1938, qui autorise: L'emprunt de 605 millions nominale en dix ans, destiné à la couverture des bons à court terme afférents aux dépenses de chômage, et à la mise en réserve de 40 centimes additionnels pendant dix ans pour servir de gage aux intérêts de cette catégorie; L'émission d'un emprunt de 87 millions contre partie des crédits complémentaires de chômage afférents à l'exercice 1935; Qui à la délibération du 31 décembre 1935 a autorisé: L'émission de 80 millions de fonds pour faire face aux nouvelles dépenses complémentaires de chômage afférentes à l'exercice 1935; La fixation à trente ans de la durée réservée des trois emprunts en question, soit la somme totale de 712 millions 750.000 francs. Le décret du 25 janvier 1936, qui a autorisé le Département de la Seine: 1° A Contracter un emprunt de 712 millions 750.000 francs (frais d’émission compris), à rembourser dans un délai de trente ans au maximum,
L'emprunt de 605 millions nominale en dix ans, destiné à la couverture des bons à court terme afférents aux dépenses de chômage, et à la mise en réserve de 40 centimes additionnels pendant dix ans pour servir de gage aux intérêts de cette catégorie; L'émission d'un emprunt de 87 millions contre partie des crédits complémentaires de chômage afférents à l'exercice 1935; Qui à la délibération du 31 décembre 1935 a autorisé: L'émission de 80 millions de fonds pour faire face aux nouvelles dépenses complémentaires de chômage afférentes à l'exercice 1935; La fixation à trente ans de la durée réservée des trois emprunts en question, soit la somme totale de 712 millions 750.000 francs. Le décret du 25 janvier 1936, qui a autorisé le Département de la Seine: 1° A Contracter un emprunt de 712 millions 750.000 francs (frais d’émission compris), à rembourser dans un délai de trente ans au maximum, 2° A s’imposer, pendant dix ans, 40 centimes maximum, dont le produit doit être au minimum au service desdits sous-visé et, pour le surplus, à la Couverture des dépenses de chômage propres à chaque exercice; 750,000 francs en considération que l'emprunt de 712 millions 750.000 francs a été réalisé, à concurrence des dépenses correspondantes, au cours des exercices 1936 et 1937, et est amorti dans trente ans; Il y a donc lieu de porter à trente années de 1938, la durée de perception des 40 centimes gagnant les emprunts de manière à assortir la durée de la perception à la durée de l'emprunt dont constitue le gage; Seul le rapport (Imp. n° 65 de 1937) présenté par M. Fiancette, rapporteur général, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Le Conseil général, Le Conseil général, au nom de la Commission du budget et du personnel, invite l’Administration de la Seine à solliciter des autorités publiques la prolongation à partir de 1938, de la durée de perception des 40 centimes, autorisés par le décret du 25 janvier 1936, pour servir de gage des intérêts et d'amortissement de l'ensemble des 712.750.000 francs, et, en complément, à la couverture
concurrence des dépenses correspondantes, au cours des exercices 1936 et 1937, et est amorti dans trente ans; Il y a donc lieu de porter à trente années de 1938, la durée de perception des 40 centimes gagnant les emprunts de manière à assortir la durée de la perception à la durée de l'emprunt dont constitue le gage; Seul le rapport (Imp. n° 65 de 1937) présenté par M. Fiancette, rapporteur général, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Le Conseil général, Le Conseil général, au nom de la Commission du budget et du personnel, invite l’Administration de la Seine à solliciter des autorités publiques la prolongation à partir de 1938, de la durée de perception des 40 centimes, autorisés par le décret du 25 janvier 1936, pour servir de gage des intérêts et d'amortissement de l'ensemble des 712.750.000 francs, et, en complément, à la couverture des dépenses propres à chaque exercice. le Préfet de la Seine est autorisé à augmenter de 65 unités le nombre des centimes additionnels ordinaires à mettre en recouvrement pour l'année 1938, au titre des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, au-delà de 125 centimes, et portant sur les quatre contributions directes. Art. 2. — La recette supplémentaire de 142.805.000 francs, à provenir de la mise en recouvrement des 65 centimes additionnels susvisés, sera inscrite au budget départemental 1938 recettes, chap. 1er, à raison de 142 millions 805.000 francs à l’art. 7. Art. 3. — Sur les ressources générales du budget il sera prélevé, pour l'exercice 1938, au bénéfice des ressources de la vicinalité, un crédit spécial et forfaitaire de 8.788.000 francs qui augmentera d’autant la provision inscrite au budget départemental, chap. 30, § 1er, art. 1er. Le Conseil général, Vu le mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine en date du 23 novembre 1937 relatif au projet de budget du Département de la Seine pour l'exercice 1938; Vu les crédits proposés aux divers chapitres dudit projet à titre de subventions à des sociétés ou à des œuvres privées; Considérant qu'en raison des difficultés résultant de la persistance
directes. Art. 2. — La recette supplémentaire de 142.805.000 francs, à provenir de la mise en recouvrement des 65 centimes additionnels susvisés, sera inscrite au budget départemental 1938 recettes, chap. 1er, à raison de 142 millions 805.000 francs à l’art. 7. Art. 3. — Sur les ressources générales du budget il sera prélevé, pour l'exercice 1938, au bénéfice des ressources de la vicinalité, un crédit spécial et forfaitaire de 8.788.000 francs qui augmentera d’autant la provision inscrite au budget départemental, chap. 30, § 1er, art. 1er. Le Conseil général, Vu le mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine en date du 23 novembre 1937 relatif au projet de budget du Département de la Seine pour l'exercice 1938; Vu les crédits proposés aux divers chapitres dudit projet à titre de subventions à des sociétés ou à des œuvres privées; Considérant qu'en raison des difficultés résultant de la persistance de la crise économique, il est indispensable d'opérer des compressions sur les dépenses afférentes aux subventions bénévoles, autres que celles accordées aux communes de la Seine; Sur le rapport (Imp. n° 65 de 1937) présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère: Art. 1er. — Une retenue de 25 % sera effectuée sur le montant des subventions bénévoles figurant au budget de 1938, autres que celles accordées aux communes de la Seine. Art. 2. — Une prévision de recettes de 500.000 francs sera inscrite au chap. 8, article à créer, du budget de 1938, sous la rubrique : Economies à provenir de la retenue de 25 % effectuée sur les subventions autres que celles allouées aux communes. Le Conseil général, Vu le mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine, en date du 23 novembre 1937, relatif au projet de budget départemental de l'exercice 1938, et prévoyant notamment l'inscription au budget primitif de 1938 d'un crédit de 308 millions au titre de la contribution du Département aux secours de chômage propres à ladite année; Considérant que les circonstances économiques ne permettent pas de recourir à
compte et du personnel, Délibère: Art. 1er. — Une retenue de 25 % sera effectuée sur le montant des subventions bénévoles figurant au budget de 1938, autres que celles accordées aux communes de la Seine. Art. 2. — Une prévision de recettes de 500.000 francs sera inscrite au chap. 8, article à créer, du budget de 1938, sous la rubrique : Economies à provenir de la retenue de 25 % effectuée sur les subventions autres que celles allouées aux communes. Le Conseil général, Vu le mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine, en date du 23 novembre 1937, relatif au projet de budget départemental de l'exercice 1938, et prévoyant notamment l'inscription au budget primitif de 1938 d'un crédit de 308 millions au titre de la contribution du Département aux secours de chômage propres à ladite année; Considérant que les circonstances économiques ne permettent pas de recourir à la création de ressources normales et permanentes pour couvrir l'intégralité des dépenses prévues pour l'année 1938; Sur le rapport (Imp. n° 65 de 1937) présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère: Art. 1er. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à procéder, au nom du Département de la Seine, à l'émission d'un emprunt remboursable en trente ans au maximum et devant produire une somme nette de 300 millions, destinée à la couverture partielle des dépenses de chômage à prévoir pour l'année 1938. L'emprunt pourra être réalisé en une ou plusieurs fois, soit par voie d'émission publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, à ordre ou nominatives, transmissibles par transfert ou endossement, soit par traité de gré à gré. En cas d'émission publique, les frais d'émission ne pourront être supérieurs à 4,25 % du capital nominal emprunté. Les conditions définitives de réalisation de chaque tranche seront fixées par le Préfet de la Seine après avis de la 6e Commission à laquelle seront adjoints le président du Comité du budget, du compte et du contrôle et le rapporteur général du budget. Art. 2. — Le
Préfet de la Seine est autorisé à procéder, au nom du Département de la Seine, à l'émission d'un emprunt remboursable en trente ans au maximum et devant produire une somme nette de 300 millions, destinée à la couverture partielle des dépenses de chômage à prévoir pour l'année 1938. L'emprunt pourra être réalisé en une ou plusieurs fois, soit par voie d'émission publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, à ordre ou nominatives, transmissibles par transfert ou endossement, soit par traité de gré à gré. En cas d'émission publique, les frais d'émission ne pourront être supérieurs à 4,25 % du capital nominal emprunté. Les conditions définitives de réalisation de chaque tranche seront fixées par le Préfet de la Seine après avis de la 6e Commission à laquelle seront adjoints le président du Comité du budget, du compte et du contrôle et le rapporteur général du budget. Art. 2. — Le produit de l'emprunt sera inscrit en recette au budget de 1938, chap. 10, article à créer (Emprunt destiné à faire face, pour partie, aux dépenses de chômage propres à l'exercice 1938). Art. 3. — M. le Préfet de la Seine est invité à solliciter des pouvoirs publics l'autorisation de créer 12 centimes 5 extraordinaires, à percevoir pendant trente ans, pour servir de gage à l'emprunt dont il s'agit. Pour l'exercice 1938, il ne sera mis en recouvrement que 6,25 centimes devant faire face à une semestrialité de l'emprunt. Art. 4. — En attendant la réalisation de l'emprunt, M. le Préfet de la Seine est autorisé à faire face aux nécessités de trésorerie correspondantes par l'émission de bons départementaux à court terme renouvelables en tant que de besoin et remboursables sur le produit de l'emprunt précité. En conséquence les inscriptions suivantes seront effectuées au budget départemental 1938: Recette: Chap. 9, article à créer. — Produit de 6,25 centimes (maximum 12,5) autorisés par décret du pour servir de gage à l'emprunt de 300 millions, ayant permis de faire face pour partie aux dépenses de chômage, propres à l'exercice 1938; 13.731.250 francs. Dépense: Chap. 22, article à créer. — Demi-annuité d'intérêts et d'amortissement
12 centimes 5 extraordinaires, à percevoir pendant trente ans, pour servir de gage à l'emprunt dont il s'agit. Pour l'exercice 1938, il ne sera mis en recouvrement que 6,25 centimes devant faire face à une semestrialité de l'emprunt. Art. 4. — En attendant la réalisation de l'emprunt, M. le Préfet de la Seine est autorisé à faire face aux nécessités de trésorerie correspondantes par l'émission de bons départementaux à court terme renouvelables en tant que de besoin et remboursables sur le produit de l'emprunt précité. En conséquence les inscriptions suivantes seront effectuées au budget départemental 1938: Recette: Chap. 9, article à créer. — Produit de 6,25 centimes (maximum 12,5) autorisés par décret du pour servir de gage à l'emprunt de 300 millions, ayant permis de faire face pour partie aux dépenses de chômage, propres à l'exercice 1938; 13.731.250 francs. Dépense: Chap. 22, article à créer. — Demi-annuité d'intérêts et d'amortissement de l'emprunt de 300 millions pour les dépenses de chômage en 1938 : 13.731.250 francs. Ces différents projets de délibération mis aux voix sont adoptés (1937, 603). M. Fiancette, rapporteur général du budget. — J'ai, d'autre part, Messieurs, à vous présenter les deux projets de délibération suivants, relatifs à la fixation du produit des centimes départementaux pour 1938. Le premier concerne la fixation du produit des centimes départementaux dont la perception a été autorisée antérieurement ou que le Conseil général peut établir dans la limite des décrets-lois du 30 octobre 1935. En voici le texte : « Le Conseil général, « Vu les lois du 10 août 1871 et du 13 août 1926 ; « Vu les lois des 17 mars 1898, 12 février 1904, 2 mai 1921 et 22 juillet 1927 ; « Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la fixation des centimes départementaux ; « Vu les décrets des 28 juin et 30 novembre 1921, 21 septembre 1922, 30 mai 1923, 14 mars 1928, 14 mai 1929, 24 octobre 1930, 6 juin 1928, 9 avril et 18 novembre 1932, 20 octobre 1933, 27 novembre 1935, 14 et 25 janvier 1936 ; 4 et 19 février,
fixation du produit des centimes départementaux pour 1938. Le premier concerne la fixation du produit des centimes départementaux dont la perception a été autorisée antérieurement ou que le Conseil général peut établir dans la limite des décrets-lois du 30 octobre 1935. En voici le texte : « Le Conseil général, « Vu les lois du 10 août 1871 et du 13 août 1926 ; « Vu les lois des 17 mars 1898, 12 février 1904, 2 mai 1921 et 22 juillet 1927 ; « Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la fixation des centimes départementaux ; « Vu les décrets des 28 juin et 30 novembre 1921, 21 septembre 1922, 30 mai 1923, 14 mars 1928, 14 mai 1929, 24 octobre 1930, 6 juin 1928, 9 avril et 18 novembre 1932, 20 octobre 1933, 27 novembre 1935, 14 et 25 janvier 1936 ; 4 et 19 février, 8 avril 1937 ; « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, « Délibère : « Sont fixés ainsi qu’il suit les produits des centimes additionnels départementaux pour 1938 : « Chap. 1er. — Centimes additionnels ordinaires. « Art. 1er. — 15 centimes portant sur les contributions foncière et personnelle mobilière (maximum 15 centimes), 14.220.000 francs. « Art. 2. — 18 centimes ordinaires portant sur les trois contributions directes (maximum 18 centimes), 39.546.000 francs. « Art. 3. — 26 centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux (maximum 50 centimes), 57.122.000 francs. « Art. 4. — Centime spécial pour le renouvellement, la revision et la conservation du cadastre, portant sur la contribution foncière des propriétés non bâties (maximum 1 centime), 5.600 francs. « Art. 5. — 30 centièmes de centime portant sur la contribution des patentes, pour frais de surveillance et de protection des indigènes Nord-africains (maximum 0 c. 30), 374.700 fr. « Art. 6. — 125 centimes pour insuffisance de revenus ordinaires et portant sur les trois contributions directes (maximum 125 centimes), 274.625.000 francs. « Chap. 9. — Centimes additionnels extraordinaires : « Art. 1er, n° 1. —
1er. — 15 centimes portant sur les contributions foncière et personnelle mobilière (maximum 15 centimes), 14.220.000 francs. « Art. 2. — 18 centimes ordinaires portant sur les trois contributions directes (maximum 18 centimes), 39.546.000 francs. « Art. 3. — 26 centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux (maximum 50 centimes), 57.122.000 francs. « Art. 4. — Centime spécial pour le renouvellement, la revision et la conservation du cadastre, portant sur la contribution foncière des propriétés non bâties (maximum 1 centime), 5.600 francs. « Art. 5. — 30 centièmes de centime portant sur la contribution des patentes, pour frais de surveillance et de protection des indigènes Nord-africains (maximum 0 c. 30), 374.700 fr. « Art. 6. — 125 centimes pour insuffisance de revenus ordinaires et portant sur les trois contributions directes (maximum 125 centimes), 274.625.000 francs. « Chap. 9. — Centimes additionnels extraordinaires : « Art. 1er, n° 1. — Imposition extraordinaire de 11 c. 25 autorisée par la loi du 12 février 1904. — Produit de 3 c. 8 à percevoir en 1938, 8.348.600 francs. « Art. 2, n° 1. — Imposition extraordinaire autorisée par la loi du 2 mai 1921. — Produit de 13 centimes à percevoir en 1938, 28.561.000 francs. « Art. 3, n° 1. — Imposition extraordinaire de 40 centimes autorisée : a) par les décrets des 28 juin et 30 novembre 1921, 21 septembre 1922 et 14 mars 1928 (5 centimes); b) par les décrets des 30 mai 1923 et 14 mars 1928 (5 centimes); c) par le décret du 14 mai 1929 (10 centimes); d) par le décret du 24 octobre 1930 (10 centimes) ; e) par les décrets des 9 avril et 18 novembre 1932, 8 avril 1937 (10 centimes). — Produit de 9 c. 1 à percevoir en 1938, 19.992 700 francs. « Art. 4, n° 1. — Imposition extraordinaire de 4 centimes destinés à l'exécution de travaux de protection contre les crues, autorisée par décret du 14 janvier 1936. — Produit de 4 centimes à percevoir en 1938, 8 millions 788.000 francs. « Art. 5, n° 1. — Imposition extraordinaire de
1938, 28.561.000 francs. « Art. 3, n° 1. — Imposition extraordinaire de 40 centimes autorisée : a) par les décrets des 28 juin et 30 novembre 1921, 21 septembre 1922 et 14 mars 1928 (5 centimes); b) par les décrets des 30 mai 1923 et 14 mars 1928 (5 centimes); c) par le décret du 14 mai 1929 (10 centimes); d) par le décret du 24 octobre 1930 (10 centimes) ; e) par les décrets des 9 avril et 18 novembre 1932, 8 avril 1937 (10 centimes). — Produit de 9 c. 1 à percevoir en 1938, 19.992 700 francs. « Art. 4, n° 1. — Imposition extraordinaire de 4 centimes destinés à l'exécution de travaux de protection contre les crues, autorisée par décret du 14 janvier 1936. — Produit de 4 centimes à percevoir en 1938, 8 millions 788.000 francs. « Art. 5, n° 1. — Imposition extraordinaire de 40 centimes autorisée par décret du 25 janvier 1936 (service des emprunts contractés pour les dépenses de chômage et service de l'emprunt de 200 millions autorisé par délibération du 31 décembre 1936). — Produit de 40 centimes à percevoir en 1938, 87 millions 880.000 francs. « Art. 6, n° 1. Imposition extraordinaire de 10 centimes autorisée par décret du 4 février 1937 (service des emprunts destinés à la réalisation d'un programme complémentaire de grands travaux contre le chômage et éventuellement des intérêts des avances consenties par l'Etat). — Produit de 10 centimes à percevoir en 1938, 21.970.000 francs. « Art. 7, n° 1. — Imposition extraordinaire de 47 c. 60 entrant dans le maximum de 50 centimes fixé par le décret-loi du 30 octobre 1935 (dépenses accidentelles et temporaires), 104 577.200 francs. « Art. 8. n° 1. — Imposition extraordinaire autorisée par décret du 19 février 1937 (service des emprunts destinés au premier programme de grands travaux contre le chômage (maximum autorisé 30 centimes). — Produit de 18 c. 5 à percevoir en 1938, 40.644.500 fr. « Art. 9, n° 1. — Imposition extraordinaire de 15 centimes destinée à l'attribution de la garantie du Département aux engagements contractés par les
Imposition extraordinaire de 10 centimes autorisée par décret du 4 février 1937 (service des emprunts destinés à la réalisation d'un programme complémentaire de grands travaux contre le chômage et éventuellement des intérêts des avances consenties par l'Etat). — Produit de 10 centimes à percevoir en 1938, 21.970.000 francs. « Art. 7, n° 1. — Imposition extraordinaire de 47 c. 60 entrant dans le maximum de 50 centimes fixé par le décret-loi du 30 octobre 1935 (dépenses accidentelles et temporaires), 104 577.200 francs. « Art. 8. n° 1. — Imposition extraordinaire autorisée par décret du 19 février 1937 (service des emprunts destinés au premier programme de grands travaux contre le chômage (maximum autorisé 30 centimes). — Produit de 18 c. 5 à percevoir en 1938, 40.644.500 fr. « Art. 9, n° 1. — Imposition extraordinaire de 15 centimes destinée à l'attribution de la garantie du Département aux engagements contractés par les communes de banlieue pour la réalisation d'emprunts (décrets des 6 juin 1928, 20 octobre 1933, 27 novembre 1935 et 8 avril 1937). « Art. 10, n° 1. — Imposition extraordinaire de 12 c. 5 pour faire face au service (intérêts et amortissement) d'un emprunt de 300 millions pour dépenses de chômage en 1938 (décret à intervenir). — Produit de 6 c. 25 à percevoir en 1938, 13.731.250 francs. » Le second projet de délibération concerne la fixation du produit des centimes départementaux en excédent du maximum de 125 centimes autorisé par le décret-loi du 30 octobre 1935, et soumis à l'autorisation par décret. Voici ce projet de délibération : « Le Conseil général, « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, « Délibère : « Est fixé ainsi qu’il suit le produit des centimes additionnels départementaux pour 1938 : « Chap. 1er. — Centimes additionnels ordinaires : « Art. 7. 253 centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, au-delà du maximum autorisé de 125 centimes et portant sur les trois contributions directes (décret à intervenir), y compris 0 c. 5 pour l'installation de quatre foyers Nord-africains, 0 c. 6 pour