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décompte des retenues rétroactives sera diminué, s'il y a lien, du montant des retenues supportées sur leur traitement par les agents pendant le temps de service considéré, pour versement à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse en vue de la constitution d'une pension. La rente viagère correspondant aux versements effectués à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et à la bonification versée par l'Etat viendra en déduction du montant de la pension. Cette rente viagère sera calculée pour les agents ayant effectué des versements à capital réservé, comme si ces versements avaient été faits à capital aliéné. En ce qui concerne les agents affiliés à la caisse commune des retraites des perceptions de la Seine, la rente viagère servie sur les fonds de cette caisse viendra en déduction du montant de la pension; d'autre part, le montant des retenues rétroactives qu'ils auront à verser sera diminué d'une somme égale à la moitié de celle qui aurait été nécessaire pour constituer par voie de versement annuel à la caisse nationale des retraites une pension égale à celle à laquelle ils ont droit sur la liquidation de la caisse commune. Le règlement d'administration publique visé ci-dessus déterminera les conditions d'application du présent alinéa et de l'alinéa précédent. Toutes dispositions relatives à la liquidation des retraites des personnels ci-dessus indiqués et contraires à celles du présent article sont abrogées, sous réserve des droits précédemment acquis en vertu des lois des 31 décembre 1921 et 12 avril 1922. Toutefois, les taux et modalités du versement, prévus par la loi du 12 avril 1922, continueront d'être suivis à l'égard des agents auxquels les dispositions du présent article ne confèrent aucun droit nouveau tant au point de vue du droit à pension que de la liquidation. Art. 114. Il est créé à la cour d'appel de Paris un poste d'avocat général et un poste de substitut du procureur général ; au tribunal de première instance de la Seine deux postes de juges d'instruction, deux postes de substituts et deux emplois de commis greffiers rétribués par l'Etat. Le nombre des employés du parquet
conditions d'application du présent alinéa et de l'alinéa précédent. Toutes dispositions relatives à la liquidation des retraites des personnels ci-dessus indiqués et contraires à celles du présent article sont abrogées, sous réserve des droits précédemment acquis en vertu des lois des 31 décembre 1921 et 12 avril 1922. Toutefois, les taux et modalités du versement, prévus par la loi du 12 avril 1922, continueront d'être suivis à l'égard des agents auxquels les dispositions du présent article ne confèrent aucun droit nouveau tant au point de vue du droit à pension que de la liquidation. Art. 114. Il est créé à la cour d'appel de Paris un poste d'avocat général et un poste de substitut du procureur général ; au tribunal de première instance de la Seine deux postes de juges d'instruction, deux postes de substituts et deux emplois de commis greffiers rétribués par l'Etat. Le nombre des employés du parquet du tribunal de la Seine est porté de trente-six à quarante. En conséquence les tableaux A et B annexés à la loi du 28 avril 1919 sont modifiés ainsi qu'il suit TABLEAU A. — Personnel des cours d'appel. Paris .... 10 1 10 10 63 9 13 1 16 TABLEAU B. — Personnel des tribunaux civils d'arrondissement. Paris .... 15 1 16 15 40 60 1 45 1 63 Art. 115. — Le ministre des affaires étrangères transmettra annuellement au Parlement, en annexe au projet de budget de son département, un compte d'emploi, relatif à l'exercice précédent, des sommes que le gouvernement chinois aura versées sur le reliquat de l'indemnité dite des Boxers, en vue de l'affectation déterminée par la convention des 9 et 27 juillet 1922. Ce compte d'emploi fera ressortir le montant des sommes affectées : 1° Au service d'intérêts et amortissement des bons 5% or qui auront été remis en échange des bons de répartition délivrés aux créanciers d'Extrême-Orient de la Banque industrielle de Chine; 2° A des œuvres franco-chinoises d'instruction publique avec spécification des établissements bénéficiaires, du but poursuivi par chacun d'eux et des sommes qui leur auraient été attribuées ; 3° A la libération des
B. — Personnel des tribunaux civils d'arrondissement. Paris .... 15 1 16 15 40 60 1 45 1 63 Art. 115. — Le ministre des affaires étrangères transmettra annuellement au Parlement, en annexe au projet de budget de son département, un compte d'emploi, relatif à l'exercice précédent, des sommes que le gouvernement chinois aura versées sur le reliquat de l'indemnité dite des Boxers, en vue de l'affectation déterminée par la convention des 9 et 27 juillet 1922. Ce compte d'emploi fera ressortir le montant des sommes affectées : 1° Au service d'intérêts et amortissement des bons 5% or qui auront été remis en échange des bons de répartition délivrés aux créanciers d'Extrême-Orient de la Banque industrielle de Chine; 2° A des œuvres franco-chinoises d'instruction publique avec spécification des établissements bénéficiaires, du but poursuivi par chacun d'eux et des sommes qui leur auraient été attribuées ; 3° A la libération des actions de la Banque industrielle de Chine appartenant au gouvernement chinois. Art. 116. — Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi du 11 avril 1831 sur les pensions de l'armée de terre, en 1925 : a) Les officiers supérieurs, les généraux et les fonctionnaires militaires assimilés qui, au cours des hostilités, avant le 11 novembre 1918, auraient, en vertu d'une lettre de service, exercé, pendant six mois au moins, dans les grades de lieutenant-colonel, de colonel, de général de brigade ou dans les grades correspondants, un emploi du grade immédiatement supérieur, pourront être promus à ce grade en vue de leur admission immédiate à la retraite ou dans le cadre de réserve. toutefois, pourront bénéficier des mêmes mesures et sans limitation de temps d'exercice de l'emploi, des officiers qui, placés, entre le 11 mai 1918 et le 11 novembre 1918, dans les conditions de grade et d'emploi précisées ci-dessus, auront été cités au moins une fois à l'ordre de l'armée à la tête de l'unité qu'ils commandaient par intérim, ou blessés dans l'exercice de leur commandement. Ils bénéficieront des taux de pensions de retraite afférents à leur nouveau grade. Jusqu'à ce qu'une nouvelle loi portant fixation des
au cours des hostilités, avant le 11 novembre 1918, auraient, en vertu d'une lettre de service, exercé, pendant six mois au moins, dans les grades de lieutenant-colonel, de colonel, de général de brigade ou dans les grades correspondants, un emploi du grade immédiatement supérieur, pourront être promus à ce grade en vue de leur admission immédiate à la retraite ou dans le cadre de réserve. toutefois, pourront bénéficier des mêmes mesures et sans limitation de temps d'exercice de l'emploi, des officiers qui, placés, entre le 11 mai 1918 et le 11 novembre 1918, dans les conditions de grade et d'emploi précisées ci-dessus, auront été cités au moins une fois à l'ordre de l'armée à la tête de l'unité qu'ils commandaient par intérim, ou blessés dans l'exercice de leur commandement. Ils bénéficieront des taux de pensions de retraite afférents à leur nouveau grade. Jusqu'à ce qu'une nouvelle loi portant fixation des cadres et effectifs de l'armée active ait été promulguée, ces officiers ne seront pas remplacés dans leur ancien grade, ni, par conséquent, dans les cadres de leur arme ou service. b) Le bénéfice du taux de retraite visé ci-dessus est étendu aux officiers qui, se trouvant dans les mêmes conditions et déjà promus au grade supérieur depuis moins de deux ans, demanderont à faire valoir leurs droits à la retraite ou à être admis au cadre de réserve. Si le remplacement de ces officiers a déjà été effectué dans l'ancien grade dont ils étaient détenteurs, le nombre des premières vacances à combler dans ce grade sera réduit en conséquence. c) Les officiers supérieurs, les généraux et les fonctionnaires assimilés qui ont été placés dans le cadre de réserve ou admis à la retraite depuis le 11 novembre 1918, mais qui, antérieurement à cette date, avaient rempli les conditions de commandement fixées par le paragraphe a) ci-dessus, pourront être nommés au grade supérieur; ceux d'entre eux qui auront ainsi été promus officiers généraux ou assimilés passeront au cadre de réserve dès promulgation de la présente loi; ils recevront une solde de réserve égale à leur pension actuelle de retraite, à partir
et déjà promus au grade supérieur depuis moins de deux ans, demanderont à faire valoir leurs droits à la retraite ou à être admis au cadre de réserve. Si le remplacement de ces officiers a déjà été effectué dans l'ancien grade dont ils étaient détenteurs, le nombre des premières vacances à combler dans ce grade sera réduit en conséquence. c) Les officiers supérieurs, les généraux et les fonctionnaires assimilés qui ont été placés dans le cadre de réserve ou admis à la retraite depuis le 11 novembre 1918, mais qui, antérieurement à cette date, avaient rempli les conditions de commandement fixées par le paragraphe a) ci-dessus, pourront être nommés au grade supérieur; ceux d'entre eux qui auront ainsi été promus officiers généraux ou assimilés passeront au cadre de réserve dès promulgation de la présente loi; ils recevront une solde de réserve égale à leur pension actuelle de retraite, à partir du 1er janvier 1924. La retraite ou la solde de réserve des autres officiers généraux ou supérieurs et assimilés visés dans le présent paragraphe ne sera pas modifiée. d) Les officiers et fonctionnaires militaires pourvus, en qualité d'officiers de réserve, d'un grade d'officier général ou d'un grade correspondant, sont placés, du jour de leur promotion, au grade d'officier général ou grade correspondant, dans le cadre de réserve de l'état-major général ou de leur corps spécial, d'après les principes de l'article 37 de la loi du 13 mars 1875. Ceux d'entre eux qui sont titulaires d'une pension de retraite recevront, à partir du 1er janvier 1924, une solde de réserve; le taux sera égal à celui de leur pension. Art. 117. — L'article 16 de la loi du 25 mars 1920 est complété ainsi qu'il suit: « La deuxième option ainsi formulée portera effet à partir du 1er janvier 1920. » Le texte du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 mars 1919 est modifié ainsi qu'il suit: « Les officiers de carrière et les militaires ou marins réformés, qui n'ont pas accompli un nombre suffisant d'années de service pour avoir déjà droit soit à la pension proportionnelle,
du jour de leur promotion, au grade d'officier général ou grade correspondant, dans le cadre de réserve de l'état-major général ou de leur corps spécial, d'après les principes de l'article 37 de la loi du 13 mars 1875. Ceux d'entre eux qui sont titulaires d'une pension de retraite recevront, à partir du 1er janvier 1924, une solde de réserve; le taux sera égal à celui de leur pension. Art. 117. — L'article 16 de la loi du 25 mars 1920 est complété ainsi qu'il suit: « La deuxième option ainsi formulée portera effet à partir du 1er janvier 1920. » Le texte du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 mars 1919 est modifié ainsi qu'il suit: « Les officiers de carrière et les militaires ou marins réformés, qui n'ont pas accompli un nombre suffisant d'années de service pour avoir déjà droit soit à la pension proportionnelle, soit à la pension d'ancienneté, et qui ont été réformés pour infirmités attribuables au service, comportant l'octroi du bénéfice des campagnes de guerre, pourront opter pour une pension composée, pour chacune de leurs années de service, d'autant de fractions (1/30 ou 1/25 suivant leur arme et leur grade) du minimum de la pension d'ancienneté de leur grade, et augmentée, pour les campagnes dont ils bénéficient, du total de leurs annuités d'accroissement. Art. 118. — Le ministre de la guerre et des pensions est autorisé, au cours de l'année 1923, à prononcer, sur leur demande, l'admission à la retraite par anticipation, après vingt-cinq ans de services, d'officiers d'infanterie et de cavalerie dans les conditions déterminées par la loi du 7 avril 1905. Ces officiers ne seront remplacés ni dans leur grade, ni dans les cadres de leur arme, jusqu'à la promulgation d'une nouvelle loi fixant les cadres de l'armée. Art. 119. — Au cours de l'année 1925, le ministre de la marine est autorisé à mettre à la retraite, à titre d'ancienneté, après vingt-cinq ans de services, sur leur demande et dans les conditions déterminées pour l'armée de terre par la loi du 7 avril 1905, les officiers de tous les
de la pension d'ancienneté de leur grade, et augmentée, pour les campagnes dont ils bénéficient, du total de leurs annuités d'accroissement. Art. 118. — Le ministre de la guerre et des pensions est autorisé, au cours de l'année 1923, à prononcer, sur leur demande, l'admission à la retraite par anticipation, après vingt-cinq ans de services, d'officiers d'infanterie et de cavalerie dans les conditions déterminées par la loi du 7 avril 1905. Ces officiers ne seront remplacés ni dans leur grade, ni dans les cadres de leur arme, jusqu'à la promulgation d'une nouvelle loi fixant les cadres de l'armée. Art. 119. — Au cours de l'année 1925, le ministre de la marine est autorisé à mettre à la retraite, à titre d'ancienneté, après vingt-cinq ans de services, sur leur demande et dans les conditions déterminées pour l'armée de terre par la loi du 7 avril 1905, les officiers de tous les corps de la marine qui présenteraient des excédents par rapport aux cadres légaux ou réglementaires. Ces dispositions sont applicables aux agents civils des corps administratifs et techniques de la marine qui jouissent du bénéfice de la loi du 18 avril 1831 sur les pensions de l'armée de mer. Les officiers et agents admis à la retraite dans ces conditions ne seront remplacés ni dans leur grade, ni dans le cadre de leur corps. Art. 120. — En vue de liquider les excédents d'effectifs pouvant exister dans les divers corps de la marine par rapport aux cadres légaux ou réglementaires, le ministre de la marine est autorisé, au cours de l'année 1923, à mettre à la retraite, sur leur demande, avec une bonification de cinq annuités en sus de celles résultant de leurs services effectifs et de campagne, et jusqu'à concurrence de soixante-quinze unités, les officiers de tous grades des différents corps de la marine et les agents civils soumis au régime des pensions militaires, qui comptent trente ans de services effectifs. Ces officiers et agents ne seront remplacés ni dans leur grade ni dans les cadres de leur corps. Art. 121. — L'article 1er, paragraphe 3, de la loi du
et agents admis à la retraite dans ces conditions ne seront remplacés ni dans leur grade, ni dans le cadre de leur corps. Art. 120. — En vue de liquider les excédents d'effectifs pouvant exister dans les divers corps de la marine par rapport aux cadres légaux ou réglementaires, le ministre de la marine est autorisé, au cours de l'année 1923, à mettre à la retraite, sur leur demande, avec une bonification de cinq annuités en sus de celles résultant de leurs services effectifs et de campagne, et jusqu'à concurrence de soixante-quinze unités, les officiers de tous grades des différents corps de la marine et les agents civils soumis au régime des pensions militaires, qui comptent trente ans de services effectifs. Ces officiers et agents ne seront remplacés ni dans leur grade ni dans les cadres de leur corps. Art. 121. — L'article 1er, paragraphe 3, de la loi du 9 août 1879, est complété comme suit: Dans le cas où un département aura formé une demande en vue de fusionner avec un autre département pour l'entretien de l'une ou de l'autre de ses écoles normales et où il y aurait impossibilité d'établir un accord interdépartemental pour l'échange des effectifs scolaires ou pour tout autre motif, il pourra être procédé par décret sur avis conforme du conseil supérieur de l'instruction publique. Art. 122. — Le 2e paragraphe de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1889-25 juillet 1893, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est remplacé par la disposition suivante: « Les instituteurs (ou institutrices) entrés dans l'enseignement primaire public après le 1er octobre 1923 ne pourront pas être titularisés avant de posséder le brevet supérieur. « Toutefois les instituteurs et institutrices intérimaires pourvus du brevet élémentaire, s'ils ont exercé leurs fonctions avant le 1er janvier 1920, seront titularisés même après le 1er octobre 1925 à la seule condition d'être munis du certificat d'aptitude pédagogique. Le classement, comme stagiaire, de ces instituteurs ou institutrices aura lieu, dans chaque département, par le conseil départemental, sur la proposition de l'inspecteur d'académie. « Les instituteurs
scolaires ou pour tout autre motif, il pourra être procédé par décret sur avis conforme du conseil supérieur de l'instruction publique. Art. 122. — Le 2e paragraphe de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1889-25 juillet 1893, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est remplacé par la disposition suivante: « Les instituteurs (ou institutrices) entrés dans l'enseignement primaire public après le 1er octobre 1923 ne pourront pas être titularisés avant de posséder le brevet supérieur. « Toutefois les instituteurs et institutrices intérimaires pourvus du brevet élémentaire, s'ils ont exercé leurs fonctions avant le 1er janvier 1920, seront titularisés même après le 1er octobre 1925 à la seule condition d'être munis du certificat d'aptitude pédagogique. Le classement, comme stagiaire, de ces instituteurs ou institutrices aura lieu, dans chaque département, par le conseil départemental, sur la proposition de l'inspecteur d'académie. « Les instituteurs et institutrices stagiaires, intérimaires et suppléants seront admis, sur leur demande et dans des conditions qui seront fixées par décret, à passer un an dans une école normale en qualité d'auditeurs (ou d'auditrices). » Art. 123. Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 1923, la disposition prévue par le décret du 11 décembre 1914, ratifié par la loi du 26 décembre suivant, aux termes de laquelle le remboursement des fonds de dépôts versés aux trésoreries générales et aux recettes particulières des finances et dont les trésoriers-payeurs généraux continuent à être personnellement responsables, est garanti à titre subsidiaire par l'Etat. Art. 124. Lorsque les comptables du Trésor sont appelés à participer aux émissions des valeurs du Trésor et des emprunts de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des chemins de fer de l'Etat, du Crédit foncier, de la ville de Paris, du Crédit national ou de tout autre établissement, ainsi que des emprunts effectués par les communes, groupements de communes ou départements pour le compte des groupements de sinistrés constitués en vertu de l'article 67 de la loi de finances du 31 décembre 1920, des arrêtés du ministre des finances insérés au Journal officiel fixent le montant maximum des remises ou
décembre 1914, ratifié par la loi du 26 décembre suivant, aux termes de laquelle le remboursement des fonds de dépôts versés aux trésoreries générales et aux recettes particulières des finances et dont les trésoriers-payeurs généraux continuent à être personnellement responsables, est garanti à titre subsidiaire par l'Etat. Art. 124. Lorsque les comptables du Trésor sont appelés à participer aux émissions des valeurs du Trésor et des emprunts de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des chemins de fer de l'Etat, du Crédit foncier, de la ville de Paris, du Crédit national ou de tout autre établissement, ainsi que des emprunts effectués par les communes, groupements de communes ou départements pour le compte des groupements de sinistrés constitués en vertu de l'article 67 de la loi de finances du 31 décembre 1920, des arrêtés du ministre des finances insérés au Journal officiel fixent le montant maximum des remises ou commissions qui peuvent leur être allouées en dehors des maxima et minima prévus par les lois et règlements en vigueur, ainsi que la part desdites remises ou commissions devant être attribuée à leur personnel. Les deux premiers alinéas de l'article de la loi de finances du 31 juillet 1920 et l'article 50 de la loi de finances du 30 avril 1921 sont abrogés. La présente disposition aura effet du 1er janvier 1923. Toutefois, elle s'appliquera à titre exceptionnel à l'émission des bons du Trésor 6 p. 100 à trois ans et cinq ans effectuée du 9 octobre au 10 novembre 1922. Art. 125. — Dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le cadre du personnel de la recette centrale et des perceptions de la Seine sera supprimé, et les agents qui le composent versés dans le personnel des trésoreries générales ou dans le personnel des perceptions selon qu'ils sont en service à la recette centrale ou dans une perception. Les dames employées seront versées dans le cadre des dames employées de perceptions. Des arrêtés ministériels détermineront l'ancienneté et le traitement à attribuer à chaque agent dans son nouveau cadre. Le nouveau traitement
l'article 50 de la loi de finances du 30 avril 1921 sont abrogés. La présente disposition aura effet du 1er janvier 1923. Toutefois, elle s'appliquera à titre exceptionnel à l'émission des bons du Trésor 6 p. 100 à trois ans et cinq ans effectuée du 9 octobre au 10 novembre 1922. Art. 125. — Dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le cadre du personnel de la recette centrale et des perceptions de la Seine sera supprimé, et les agents qui le composent versés dans le personnel des trésoreries générales ou dans le personnel des perceptions selon qu'ils sont en service à la recette centrale ou dans une perception. Les dames employées seront versées dans le cadre des dames employées de perceptions. Des arrêtés ministériels détermineront l'ancienneté et le traitement à attribuer à chaque agent dans son nouveau cadre. Le nouveau traitement ne sera en aucun cas inférieur au traitement que possède chaque agent à la date de l'arrêté. Dans tous les cas où les intéressés en auront formulé la demande dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, ils pourront être stabilisés dans le département de la Seine en conservant les grades et les traitements dont ils jouissent actuellement. Art. 126. — Lorsque, après un délai de six mois, il n'est pas donné satisfaction par un comptable aux injonctions à lui faites par l'autorité chargée du jugement des comptes d'avoir à rapporter un complément de justifications et qu'il n'est fourni au sujet de ce retard aucune explication reconnue admissible, ladite autorité a la faculté de prononcer contre le comptable retardataire une amende dont le montant sera fixé semestriellement entre 1 à 50 francs, pour chaque injonction à laquelle il n'aura pas été satisfait. D'autre part, l'article 25 de la loi du 18 juillet 1892 et l'article 150 de la loi du 5 avril 1884 sont complétés comme suit : « Des amendes, dont le montant sera fixé semestriellement entre 1 à 50 francs, pourront être prononcées à raison des retards apportés par les comptables