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le milieu encore sain contre l'individu déjà malade et qui peut le contaminer. « Les termes du problème, à la fois social et médical, nous conduisent d'abord aux conclusions du récent congrès international sur les conditions de la lutte contre la tuberculose c'est-à-dire : supériorité de la prévention et de la prophylaxie sur le traitement. La salubrité de l'habitation est au centre de la question. » Je lui ai emprunté cette longue citation parce qu'il me paraissait difficile de mieux faire ressortir l'importance que présente l'assainissement des villes et la salubrité des habitations. Car ce qui est dit là et ce qui est vrai pour le fléau terrible qu'est la tuberculose peut également se dire et est également vrai pour toutes les autres maladies contagieuses. On n'en est plus, d'ailleurs, aux discussions théoriques; partout l'œuvre de protection de la santé publique est commencée. En France, les dispositions législatives sont déjà nombreuses. On peut les ranger en deux grandes catégories: 1° celles qui ont principalement en vue de provoquer la création d'habitations salubres et à bon marché — lois des 30 novembre 1804, 31 mars 1896 et 12 avril 1906 — et 2° celles qui tendent plus particulièrement à amener la disparition des logements insalubres ou surpeuplés. Dans ce rapport présenté, au nom de votre sous-commission de l'habitation, il n'est question que de cette seconde catégorie de dispositions législatives. Après avoir examiné brièvement en quoi elles consistent et ce qu'elles ont donné, je chercherai comment elles pourraient être complétées pour aboutir aux résultats plus satisfaisants. I. LÉGISLATION ACTUELLE La loi organique du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique a consacré tout un chapitre, le chapitre II, aux mesures sanitaires relatives aux immeubles. En confirmant, en étendant même sur certains points la législation antérieure, elle semblait armer suffisamment les autorités administratives pour leur permettre de faire disparaître toutes les causes d'insalubrité qu'il s'agisse d'une habitation isolée ou d'un quartier entier d'une ville. Et cependant ces diverses dispositions n'ont pas donné dans le passé et ne paraissent malheureusement pas devoir produire dans l'avenir les effets bienfaisants qu'on serait
disparition des logements insalubres ou surpeuplés. Dans ce rapport présenté, au nom de votre sous-commission de l'habitation, il n'est question que de cette seconde catégorie de dispositions législatives. Après avoir examiné brièvement en quoi elles consistent et ce qu'elles ont donné, je chercherai comment elles pourraient être complétées pour aboutir aux résultats plus satisfaisants. I. LÉGISLATION ACTUELLE La loi organique du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique a consacré tout un chapitre, le chapitre II, aux mesures sanitaires relatives aux immeubles. En confirmant, en étendant même sur certains points la législation antérieure, elle semblait armer suffisamment les autorités administratives pour leur permettre de faire disparaître toutes les causes d'insalubrité qu'il s'agisse d'une habitation isolée ou d'un quartier entier d'une ville. Et cependant ces diverses dispositions n'ont pas donné dans le passé et ne paraissent malheureusement pas devoir produire dans l'avenir les effets bienfaisants qu'on serait en droit d'en attendre et cela, parce qu'elles se heurtent dans la pratique à des difficultés qui en ont fait et en font toujours ajourner l'application. Or, si l'on peut, parfois, faire remonter cet échec au manque d'initiative de municipalités que paralyserait l'impopularité des mesures qu'elles auraient à prendre, il convient de l'attribuer le plus souvent à l'incertitude qui pèse sur les conséquences financières des opérations et des travaux qu'il serait nécessaire d'entreprendre. Instruites tantôt par leur expérience propre, tantôt par celle des villes voisines, les assemblées communales s'en mettent des aléas que comporte toute expropriation pour cause d'utilité publique. Elles reculent devant les exigences des propriétaires comme devant les indemnités trop larges que les jurys d'expropriation ont tendance à leur accorder ; elles ne veulent pas être exposées à verser un prix d'acquisition d'autant plus élevé que l'immeuble exproprié a été abusivement surpeuplé ; et, dès lors, elles finissent par retarder, sous l'empire de cette préoccupation, des améliorations, des transformations dont la nécessité n'est pas et ne peut être contestée. Les causes et le danger d'une pareille situation sont manifestes ; ils ne pouvaient pas laisser indifférents les hygiénistes, les philanthropes, les administrateurs, tous ceux, enfin, qui ont souci
convient de l'attribuer le plus souvent à l'incertitude qui pèse sur les conséquences financières des opérations et des travaux qu'il serait nécessaire d'entreprendre. Instruites tantôt par leur expérience propre, tantôt par celle des villes voisines, les assemblées communales s'en mettent des aléas que comporte toute expropriation pour cause d'utilité publique. Elles reculent devant les exigences des propriétaires comme devant les indemnités trop larges que les jurys d'expropriation ont tendance à leur accorder ; elles ne veulent pas être exposées à verser un prix d'acquisition d'autant plus élevé que l'immeuble exproprié a été abusivement surpeuplé ; et, dès lors, elles finissent par retarder, sous l'empire de cette préoccupation, des améliorations, des transformations dont la nécessité n'est pas et ne peut être contestée. Les causes et le danger d'une pareille situation sont manifestes ; ils ne pouvaient pas laisser indifférents les hygiénistes, les philanthropes, les administrateurs, tous ceux, enfin, qui ont souci ou charge de la santé publique. Sur leur initiative, les sociétés savantes et les congrès d'hygiène ne se sont pas contentés d'en délibérer ; ils ont, en outre, indiqué sous forme de vœux ou de résolutions les remèdes les plus propres à remédier à un tel état de choses reconnu défectueux par tous. II. MODIFICATIONS LÉGISLATIVES PROPOSÉES Le Parlement, de son côté, a été saisi de deux propositions de loi qui s'inspirent des mêmes préoccupations. L'une « sur les expropriations pour les travaux d'utilité communale » fut présentée en 1904 par M. Delory et plusieurs de ses collègues. Elle tendait à faire adopter en France une législation analogue à celle que la Belgique possède depuis 1857 et surtout depuis 1867, législation qui, en favorisant les expropriations par zones, a permis, disent les signataires de la proposition, à des villes comme Gand et Anvers de se transformer à vue d'œil. La seconde proposition est relative à l'expropriation pour cause d'insalubrité publique. Déposée en 1904 par l'éminent président de la sous-commission de l'habitation, l'honorable M. Jules Siegfried, et reprise avec quelques modifications par son auteur en 1906, elle a principalement pour but, par imitation des règles contenues dans la loi anglaise du
défectueux par tous. II. MODIFICATIONS LÉGISLATIVES PROPOSÉES Le Parlement, de son côté, a été saisi de deux propositions de loi qui s'inspirent des mêmes préoccupations. L'une « sur les expropriations pour les travaux d'utilité communale » fut présentée en 1904 par M. Delory et plusieurs de ses collègues. Elle tendait à faire adopter en France une législation analogue à celle que la Belgique possède depuis 1857 et surtout depuis 1867, législation qui, en favorisant les expropriations par zones, a permis, disent les signataires de la proposition, à des villes comme Gand et Anvers de se transformer à vue d'œil. La seconde proposition est relative à l'expropriation pour cause d'insalubrité publique. Déposée en 1904 par l'éminent président de la sous-commission de l'habitation, l'honorable M. Jules Siegfried, et reprise avec quelques modifications par son auteur en 1906, elle a principalement pour but, par imitation des règles contenues dans la loi anglaise du 18 août 1890 sur les habitations des artisans et journaliers et sur le logement des classes ouvrières, de faire subir au propriétaire exproprié des réductions d'autant plus fortes que son immeuble sera plus manifestement insalubre et impropre à l'usage qu'il reçoit. Toutes deux ont été renvoyées à la commission d'administration générale, départementale et communale des cultes et de la décentralisation et ont fait l'objet d'un rapport commun présenté par l'honorable et très regretté M. Morlot. Votre sous-commission de l'habitation admet, avec la Commission parlementaire, qu'il y a avantage à souder ces propositions les unes aux autres ; elle va même beaucoup plus loin ; car il lui a paru que pour assurer le succès de la réforme et en hâter l'adoption par le Parlement, il importait de la restreindre au strict nécessaire et de la rattacher le plus possible à la législation existante. En examinant, à son tour, sous l'empire de cette idée, chacune des propositions soumises à la Chambre des députés, elle a été amenée à écarter : i° toutes les dispositions qui ne faisaient que reproduire des textes législatifs encore en vigueur et qui auraient pu faire croire à un changement alors qu'il ne s'agissait que d'une consécration
générale, départementale et communale des cultes et de la décentralisation et ont fait l'objet d'un rapport commun présenté par l'honorable et très regretté M. Morlot. Votre sous-commission de l'habitation admet, avec la Commission parlementaire, qu'il y a avantage à souder ces propositions les unes aux autres ; elle va même beaucoup plus loin ; car il lui a paru que pour assurer le succès de la réforme et en hâter l'adoption par le Parlement, il importait de la restreindre au strict nécessaire et de la rattacher le plus possible à la législation existante. En examinant, à son tour, sous l'empire de cette idée, chacune des propositions soumises à la Chambre des députés, elle a été amenée à écarter : i° toutes les dispositions qui ne faisaient que reproduire des textes législatifs encore en vigueur et qui auraient pu faire croire à un changement alors qu'il ne s'agissait que d'une consécration nouvelle ; 2° les dispositions qui attribuaient à la décision d'une commission sanitaire ou d'un conseil départemental d'hygiène, rendue exécutoire par un arrêté préfectoral, le droit de déclarer l'utilité publique des travaux. Le décret, tantôt simple, tantôt dans la forme des règlements d'administration publique qui est actuellement exigé, sauvegarder mieux les intérêts particuliers et n'apporte aucun retard appréciable, aucune entrave sérieuse, dans l'exécution des mesures d'assainissement projetées ; 3° les dispositions qui donnaient aux communes compétence pour construire et exploiter directement des habitations à bon marché. Cette gestion directe légalement possible et appliquée à quelques services communaux, peut présenter dans certains cas des inconvénients. Or, il semble qu'ils soient plus grands en cette matière qu'en aucune autre. La ville ne serait-elle pas trop souvent exposée, ainsi que le faisait très judicieusement observer un directeur général de l'assistance publique de Paris, à avancer sous le nom de secours de loyer les sommes qu'elle recevrait comme termes de ses locataires ? Ainsi, Messieurs, d'élimination en élimination nous sommes arrivés à ne conserver que ce qui constituait une innovation, au moins sur la jurisprudence en cours. Notre article unique empruntant à la proposition Siegfried ses dispositions essentielles serait ainsi libellé : L'article 18
les intérêts particuliers et n'apporte aucun retard appréciable, aucune entrave sérieuse, dans l'exécution des mesures d'assainissement projetées ; 3° les dispositions qui donnaient aux communes compétence pour construire et exploiter directement des habitations à bon marché. Cette gestion directe légalement possible et appliquée à quelques services communaux, peut présenter dans certains cas des inconvénients. Or, il semble qu'ils soient plus grands en cette matière qu'en aucune autre. La ville ne serait-elle pas trop souvent exposée, ainsi que le faisait très judicieusement observer un directeur général de l'assistance publique de Paris, à avancer sous le nom de secours de loyer les sommes qu'elle recevrait comme termes de ses locataires ? Ainsi, Messieurs, d'élimination en élimination nous sommes arrivés à ne conserver que ce qui constituait une innovation, au moins sur la jurisprudence en cours. Notre article unique empruntant à la proposition Siegfried ses dispositions essentielles serait ainsi libellé : L'article 18 de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique est modifié de la manière suivante : « Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841 la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. « Dans la détermination du montant de l'indemnité d'expropriation le jury ne pourra pas tenir compte des loyers dus à l'entassement des habitants dans des conditions manifestement insalubres ni des immeubles ou parties d'immeubles qui ne seraient pas en état d'habitation salubre. Sa décision devra être motivée. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, ne seraient pas utilisées pour des voies publiques ou des services communaux, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841. Le second paragraphe n'est que l'application de cette règle, d'ailleurs parfaitement équitable que « nul ne doit s'enrichir de sa faute » comme le démontre clairement
suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841 la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. « Dans la détermination du montant de l'indemnité d'expropriation le jury ne pourra pas tenir compte des loyers dus à l'entassement des habitants dans des conditions manifestement insalubres ni des immeubles ou parties d'immeubles qui ne seraient pas en état d'habitation salubre. Sa décision devra être motivée. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, ne seraient pas utilisées pour des voies publiques ou des services communaux, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841. Le second paragraphe n'est que l'application de cette règle, d'ailleurs parfaitement équitable que « nul ne doit s'enrichir de sa faute » comme le démontre clairement l'honorable M. Siegfried dans l'exposé qui motive sa proposition. Quant à la suppression opérée dans le paragraphe final, elle a pour objet de laisser aux communes sans restriction et à titre de compensation de leurs sacrifices, le bénéfice de la revente aux enchères à tous les immeubles qui, après assainissement ne seraient pas affectés à la voie publique ou aux services communaux. Maintenir sous certaines conditions, le droit de préemption des anciens propriétaires et surtout décider, comme le prescrit l'article 60 de la loi du 3 mai 1841 que le prix des terrains rétrocédés ne pourra, en aucun cas, excéder la somme pour laquelle ils ont été acquis, c'est accorder à ces propriétaires un privilège que rien ne justifie dans la circonstance puisque l'expropriation n'a été suivie que pour remédier à leur incurie ou à leur cupidité. Peut-être la réforme, ainsi restreinte, semblera-t-elle ne pas répondre suffisamment au programme que s'étaient fixés les auteurs des propositions soumises au Parlement. Nous demandons à la Commission permanente qui réunit tant et de si hautes compétences d'apprécier et de nous guider dans la voie qui doit le plus sûrement conduire au progrès désiré. Voilà, Messieurs, ce que j'avais à vous dire sur le
ne seraient pas affectés à la voie publique ou aux services communaux. Maintenir sous certaines conditions, le droit de préemption des anciens propriétaires et surtout décider, comme le prescrit l'article 60 de la loi du 3 mai 1841 que le prix des terrains rétrocédés ne pourra, en aucun cas, excéder la somme pour laquelle ils ont été acquis, c'est accorder à ces propriétaires un privilège que rien ne justifie dans la circonstance puisque l'expropriation n'a été suivie que pour remédier à leur incurie ou à leur cupidité. Peut-être la réforme, ainsi restreinte, semblera-t-elle ne pas répondre suffisamment au programme que s'étaient fixés les auteurs des propositions soumises au Parlement. Nous demandons à la Commission permanente qui réunit tant et de si hautes compétences d'apprécier et de nous guider dans la voie qui doit le plus sûrement conduire au progrès désiré. Voilà, Messieurs, ce que j'avais à vous dire sur le fond même de la question. Pour vous permettre maintenant d'apprécier les raisons qui nous ont fait abandonner les trois propositions de loi auxquelles je viens de faire allusion, je vous demande la permission de les placer sous vos yeux. Voici celle de M. Delory, (lui est la reproduction de la législation belge) : ARTICLE PREMIER. — Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de travaux ayant pour objet d'assainir ou d'améliorer, en totalité ou en partie, un ancien quartier, ou de construire un quartier nouveau, le Gouvernement peut, à la demande du conseil municipal, autoriser, conformément à la loi du 3 mai 1841, l'expropriation de tous les terrains destinés aux voies de communication et à d'autres usages ou services publics, ainsi qu'aux constructions comprises dans le plan général des travaux, projetés. ART. 2. — L'utilité et le plan des travaux projetés sont soumis à l'avis d'une commission spéciale nommée par le conseil-général. Cette commission est composée de cinq membres et comprend : un membre d'une administration publique de bienfaisance ou d'un comité de charité, un médecin et un architecte ou un ingénieur. La commission est assistée, dans la visite des lieux, par le maire ou par l'adjoint qui le remplace. ART. 3. —
législation belge) : ARTICLE PREMIER. — Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de travaux ayant pour objet d'assainir ou d'améliorer, en totalité ou en partie, un ancien quartier, ou de construire un quartier nouveau, le Gouvernement peut, à la demande du conseil municipal, autoriser, conformément à la loi du 3 mai 1841, l'expropriation de tous les terrains destinés aux voies de communication et à d'autres usages ou services publics, ainsi qu'aux constructions comprises dans le plan général des travaux, projetés. ART. 2. — L'utilité et le plan des travaux projetés sont soumis à l'avis d'une commission spéciale nommée par le conseil-général. Cette commission est composée de cinq membres et comprend : un membre d'une administration publique de bienfaisance ou d'un comité de charité, un médecin et un architecte ou un ingénieur. La commission est assistée, dans la visite des lieux, par le maire ou par l'adjoint qui le remplace. ART. 3. — Le plan général prescrit par l'article premier indique : 1° La superficie des terrains et édifices dont la cession est nécessaire ; 2° Le nom de chaque propriétaire ; 3° Les travaux à exécuter sur lesdits terrains après l'expropriation ; 4° Les parcelles de terrains destinées à être remises en vente ou à recevoir les constructions sur l'alignement des nouvelles rues ou places. ART. 4. — S'il reste, hors des limites pour l'exécution du plan, des enclaves ou des parcelles qui, soit à cause de leur exiguïté, soit à cause de leur situation, ne sont pas susceptibles de recevoir des constructions salubres, ces terrains sont portés au plan comme faisant partie des immeubles à exproprier toutefois les propriétaires peuvent être autorisés par le Gouvernement à conserver ces terrains, s'ils en font la demande avant la clôture de l'enquête. ART. 5. — Le plan reste déposé pendant un mois au secrétariat de la commune. ART. 6. — Lorsque les propriétés comprises au plan appartiennent à un seul propriétaire, ou lorsque tous les propriétaires sont réunis, la préférence pour l'exécution des travaux leur est toujours accordée, à eux se soumettre à les exécuter dans le délai fixé et conformément au plan approuvé
vente ou à recevoir les constructions sur l'alignement des nouvelles rues ou places. ART. 4. — S'il reste, hors des limites pour l'exécution du plan, des enclaves ou des parcelles qui, soit à cause de leur exiguïté, soit à cause de leur situation, ne sont pas susceptibles de recevoir des constructions salubres, ces terrains sont portés au plan comme faisant partie des immeubles à exproprier toutefois les propriétaires peuvent être autorisés par le Gouvernement à conserver ces terrains, s'ils en font la demande avant la clôture de l'enquête. ART. 5. — Le plan reste déposé pendant un mois au secrétariat de la commune. ART. 6. — Lorsque les propriétés comprises au plan appartiennent à un seul propriétaire, ou lorsque tous les propriétaires sont réunis, la préférence pour l'exécution des travaux leur est toujours accordée, à eux se soumettre à les exécuter dans le délai fixé et conformément au plan approuvé par le Gouvernement, et s'ils justifient, d'ailleurs, des ressources nécessaires. La même préférence peut être accordée, sous les mêmes conditions, aux propriétaires qui possèdent en superficie plus de la moitié des terrains à exproprier. Dans l'un et l'autre cas, s'il y a des demandeurs en concession auteurs du plan, ils ont droit à une indemnité à payer par les propriétaires, et dont le montant est fixé par l'arrêté ministériel approuvant les travaux et entreprises. ART. 7. — Les propriétaires doivent, sous peine de déchéance, réclamer la préférence dans la quinzaine qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 5. ART. 8. — Quand l'exécution du plan entraîne la suppression totale ou partielle d'une rue, les propriétaires riverains de la rue supprimée ont la faculté de s'avancer jusqu'à l'alignement de la nouvelle voie ; s'ils ne veulent pas user de cette faculté, l'expropriation de leur propriété entière pourra être ordonnée. Les terrains à acquérir par les propriétaires seront estimés par des experts nommés par les deux parties, et par un tiers expert nommé par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement. ART. 9. — L'expropriation, en vertu de la présente loi, sera poursuivie, et l'indemnité due aux propriétaires sera