jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Avril 1862.) N° 10,138. -DÉCRET IMPÉRIAL (contrac-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que le décret du 7 juin 1859, qui assigne dix-sept offices d'huissier au tribunal de première instance de Neufchâteau (Vosges), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à seize. (Paris, 5 Avril 1862.) N° 10, 139. — DÉCRET IMPÉRIAL (contrac-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Ghesquière (Charles-Désiré), négociant en métaux, né le 11 mai 1833, à Lille (Nord), y demeurant, 2° M. Ghesquière (Gustave-Louis), attaché à la direction de la monnaie à Strasbourg, né à Lille, le 12 avril 1837, 3° 4° Ghesquière (Désiré-Adolphe), élève de l'école polytechnique, né à Lille, le 25 février 1840, demeurant à Paris, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Dierickx, et à s'appeler, à l'avenir, Ghesquière-Dierickx. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Etat. (Paris, 5 Avril 1862.) N° 10,140. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant que M. le baron de Lacrosse, sénateur, secrétaire du Sénat, est maintenu dans les fonctions de membre et de président de la commission 1 de surveillance des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations. (Paris, 19 Avril 1862.) Certifié conforme : Paris, le 21 Avril 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1019. N° 10,141. — DÉCRET IMPÉRIAL qui réduit le nombre des Bourses entretenues par la ville de Beauvais dans son Collège communal. Du 24 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et
N° 10,140. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant que M. le baron de Lacrosse, sénateur, secrétaire du Sénat, est maintenu dans les fonctions de membre et de président de la commission 1 de surveillance des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations. (Paris, 19 Avril 1862.) Certifié conforme : Paris, le 21 Avril 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1019. N° 10,141. — DÉCRET IMPÉRIAL qui réduit le nombre des Bourses entretenues par la ville de Beauvais dans son Collège communal. Du 24 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu l'ordonnance royale du 18 octobre 1820 M, qui crée quatre bourses communales au collège de Beauvais ; Vu l'ordonnance royale du 23 mars 1831 (2), par laquelle quatre nouvelles bourses communales sont fondées au même collège; Vu le décret du 11 août 1851, par lequel la ville de Beauvais a été autorisée à accepter le legs à elle fait par le sieur Chevalier, à la condition de fonder quatre bourses au collège de Beauvais; Vu la délibération du conseil municipal de Beauvais, en date du 4 septembre 1861, qui demande la suppression de quatre bourses dans son collège communal; Vu la délibération du bureau d'administration du collège de Beauvais du 12 juillet 1861, qui émet un avis favorable à cette demande; Considérant qu'il résulte des renseignements contenus dans les délibérations susvisées que huit bourses suffisent aux besoins de la population de la ville de Beauvais, en ce qui concerne l'enseignement secondaire; Considérant que la fondation particulière de M. Chevalier, qui porte à douze le nombre des bourses entretenues au
royale du 23 mars 1831 (2), par laquelle quatre nouvelles bourses communales sont fondées au même collège; Vu le décret du 11 août 1851, par lequel la ville de Beauvais a été autorisée à accepter le legs à elle fait par le sieur Chevalier, à la condition de fonder quatre bourses au collège de Beauvais; Vu la délibération du conseil municipal de Beauvais, en date du 4 septembre 1861, qui demande la suppression de quatre bourses dans son collège communal; Vu la délibération du bureau d'administration du collège de Beauvais du 12 juillet 1861, qui émet un avis favorable à cette demande; Considérant qu'il résulte des renseignements contenus dans les délibérations susvisées que huit bourses suffisent aux besoins de la population de la ville de Beauvais, en ce qui concerne l'enseignement secondaire; Considérant que la fondation particulière de M. Chevalier, qui porte à douze le nombre des bourses entretenues au collège de Beauvais, permet de réduire à quatre les bourses dont le paiement est directement prélevé sur les fonds communaux; que la ville de Beauvais ne demande cette suppression qu'en vue de pourvoir plus largement à l'entretien du matériel de son collège et à la rémunération des régents, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Le nombre des bourses entretenues par la ville de Beauvais dans son collège communal est réduit de huit à quatre. Cette suppression n'aura lieu qu'au fur et à mesure des vacances qui se produiront par la sortie des titulaires actuels. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 24 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,142. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'organisation du Bureau des Longitudes. Du 26 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu les décrets
et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Le nombre des bourses entretenues par la ville de Beauvais dans son collège communal est réduit de huit à quatre. Cette suppression n'aura lieu qu'au fur et à mesure des vacances qui se produiront par la sortie des titulaires actuels. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 24 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,142. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'organisation du Bureau des Longitudes. Du 26 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu les décrets du 9 mars 1852 (1) et du 30 janvier 1854 (2); Vu les présentations faites par le Bureau des longitudes et par l'Académie des sciences, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La classe des membres adjoints du Bureau des longitudes est supprimée, et le nombre des membres titulaires est porté de neuf à treize. 2. Sont nommés membres titulaires du Bureau des longitudes : MM. Le Verrier, de l'Académie des sciences, membre adjoint du Bureau; Delaunay, de l'Académie des sciences; Laugier, de l'Académie des sciences, membre adjoint du Bureau; Yvon Villarceau, membre adjoint du Bureau; Faye, de l'Académie des sciences; Foucault, chargé du service de la physique à l'Observatoire impérial; Peytié, colonel d'état-major. 3. En conséquence, le Bureau des longitudes est composé ainsi qu'il suit : Trois membres appartenant à l'Académie des sciences: MM. Liouville, M. Delaunay. Le Verrier, Cinq astronomes MM. Mathieu, Laugier, Yvon Villarceau, MM. Faye, Foucault. Trois membres appartenant au département de la marine : MM. Deloffre, M. N. Mathieu, Un membre appartenant au département de la guerre : Son Excellence le maréchal Vaillant. Un géographe : M. Peytié. Un artiste ayant rang de titulaire : M. Bréguet. Deux artistes : M. Lerebours,
membres titulaires est porté de neuf à treize. 2. Sont nommés membres titulaires du Bureau des longitudes : MM. Le Verrier, de l'Académie des sciences, membre adjoint du Bureau; Delaunay, de l'Académie des sciences; Laugier, de l'Académie des sciences, membre adjoint du Bureau; Yvon Villarceau, membre adjoint du Bureau; Faye, de l'Académie des sciences; Foucault, chargé du service de la physique à l'Observatoire impérial; Peytié, colonel d'état-major. 3. En conséquence, le Bureau des longitudes est composé ainsi qu'il suit : Trois membres appartenant à l'Académie des sciences: MM. Liouville, M. Delaunay. Le Verrier, Cinq astronomes MM. Mathieu, Laugier, Yvon Villarceau, MM. Faye, Foucault. Trois membres appartenant au département de la marine : MM. Deloffre, M. N. Mathieu, Un membre appartenant au département de la guerre : Son Excellence le maréchal Vaillant. Un géographe : M. Peytié. Un artiste ayant rang de titulaire : M. Bréguet. Deux artistes : M. Lerebours, M. Brunner. 4. Jusqu'à ce qu'il ait été pourvu régulièrement, par la loi de finances, aux allocations nécessaires pour le complément du traitement des quatre nouveaux membres titulaires, le traitement de MM. Faye, Foucault, Peytié et N sera de trois mille francs. 5. Sont maintenues les dispositions du décret du 30 janvier 1854 qui ne sont pas contraires au présent décret. 6. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,143. DÉCRET IMPÉRIAL qui reporte à l'exercice 1861 une portion du Crédit accordé, sur l'exercice 1860, par la loi du 14 juillet 1860 et par le décret du 31 août suivant, pour l’Observatoire de Paris. Du 26 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu la loi du 14 juillet 1860, qui a appliqué à de grands travaux d’utilité générale les fonds restant
30 janvier 1854 qui ne sont pas contraires au présent décret. 6. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,143. DÉCRET IMPÉRIAL qui reporte à l'exercice 1861 une portion du Crédit accordé, sur l'exercice 1860, par la loi du 14 juillet 1860 et par le décret du 31 août suivant, pour l’Observatoire de Paris. Du 26 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu la loi du 14 juillet 1860, qui a appliqué à de grands travaux d’utilité générale les fonds restant libres sur l'emprunt de cinq cent millions de francs autorisé par la loi du 2 mai 1859, et fixé à un million cent dix mille francs la part de ce crédit pour le service de l'instruction publique; Vu l'article 6 de cette loi, qui dispose « que les fonds non employés en clôture d'exercice pourront être reportés, par décret, à l'exercice suivant; » Vu notre décret de répartition du 31 août 1860, qui affecte une somme de quatre-vingt-cinq mille francs à l'achat d'instruments pour l’Observatoire de Paris et à la publication des anciennes observations faites dans cet établissement; Vu le rapport ci-dessus visé, duquel il résulte que, sur ce crédit de quatre-vingt-cinq mille francs, une somme de cinquante-huit mille six cent soixante francs reste disponible à la clôture de l'exercice 1860; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation des recettes et des dépenses de l’exercice 1861; Vu notre décret du 16 janvier 1861, portant répartition, par chapitres, des crédits de ce budget; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 27 février 1862; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La somme
employés en clôture d'exercice pourront être reportés, par décret, à l'exercice suivant; » Vu notre décret de répartition du 31 août 1860, qui affecte une somme de quatre-vingt-cinq mille francs à l'achat d'instruments pour l’Observatoire de Paris et à la publication des anciennes observations faites dans cet établissement; Vu le rapport ci-dessus visé, duquel il résulte que, sur ce crédit de quatre-vingt-cinq mille francs, une somme de cinquante-huit mille six cent soixante francs reste disponible à la clôture de l'exercice 1860; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation des recettes et des dépenses de l’exercice 1861; Vu notre décret du 16 janvier 1861, portant répartition, par chapitres, des crédits de ce budget; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 27 février 1862; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La somme de cinquante-huit mille six cent soixante francs (58,660f), restant disponible comme il est dit ci-dessus, est reportée au budget du ministère de l’instruction publique et des cultes (Service de l’instruction publique), exercice 1861, où elle sera inscrite à un chapitre spécial, sous le n° 15 ter. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources indiquées par la loi du 14 juillet 1860. 3. Nos ministres secrétaires d’État au département de l'instruction publique et des cultes, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Le Ministre secrétaire d’État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d’État au département de l’instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 1144. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget du Ministère de l’Instruction publique et des Cultes (Service des Cultes), exercice 1861. Du 26 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département
à cette dépense au moyen des ressources indiquées par la loi du 14 juillet 1860. 3. Nos ministres secrétaires d’État au département de l'instruction publique et des cultes, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Le Ministre secrétaire d’État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d’État au département de l’instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 1144. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget du Ministère de l’Instruction publique et des Cultes (Service des Cultes), exercice 1861. Du 26 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1861; Vu nos décrets du 12 décembre 1860 et du 16 janvier 1861, portant répartition, par chapitres, des crédits du budget dudit exercice; Vu l'article 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 27 février 1862; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les crédits ouverts aux chapitres XXVI et XLI du budget du ministère de l'instruction publique et des cultes, pour l’exercice 1861, sont réduits d’une somme de trente-huit mille francs, savoir: CHAP. XXVI. Secours pour acquisitions ou travaux concernant les églises et presbytères 30,000f ——— XLI. Dépenses du personnel des cultes protestants..... 8,000 - TOTAL ........ 38,000 2. Les crédits ouverts aux chapitres XXVIII et XLII du même budget sont augmentés, par voie de virement, d’une somme égale de trente-huit mille francs, savoir: CHAP. XXVIII. Matériel et dépenses diverses des bureaux des cultes 8,000, XLII. Dépenses du matériel des cultes protestants ..... 30,000 TOTAL ÉGAL ........ 38,000 3. Nos ministres
2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 27 février 1862; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les crédits ouverts aux chapitres XXVI et XLI du budget du ministère de l'instruction publique et des cultes, pour l’exercice 1861, sont réduits d’une somme de trente-huit mille francs, savoir: CHAP. XXVI. Secours pour acquisitions ou travaux concernant les églises et presbytères 30,000f ——— XLI. Dépenses du personnel des cultes protestants..... 8,000 - TOTAL ........ 38,000 2. Les crédits ouverts aux chapitres XXVIII et XLII du même budget sont augmentés, par voie de virement, d’une somme égale de trente-huit mille francs, savoir: CHAP. XXVIII. Matériel et dépenses diverses des bureaux des cultes 8,000, XLII. Dépenses du matériel des cultes protestants ..... 30,000 TOTAL ÉGAL ........ 38,000 3. Nos ministres secrétaires d’État aux départements de l'instruction publique et des cultes, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d’État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d’État au département de l’instruction publique et des cultes. Signé ROULAND. N° 10,146. DÉCRET IMPÉRIAL qui augmente le nombre des Conseillers près la Cour impériale de la Réunion. Du 12 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; Vu l'ordonnance du 30 septembre 1827, concernant l'organisation judiciaire de la colonie de la Réunion; Vu l'arrêté. du 27 octobre 1848, qui fixe les traitements de la magistrature coloniale ; Vu l'arrêté du 28 mars 1849, qui règle, pour la fixation des pensions de retraite des magistrats coloniaux, la parité d'office
au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d’État au département de l’instruction publique et des cultes. Signé ROULAND. N° 10,146. DÉCRET IMPÉRIAL qui augmente le nombre des Conseillers près la Cour impériale de la Réunion. Du 12 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; Vu l'ordonnance du 30 septembre 1827, concernant l'organisation judiciaire de la colonie de la Réunion; Vu l'arrêté. du 27 octobre 1848, qui fixe les traitements de la magistrature coloniale ; Vu l'arrêté du 28 mars 1849, qui règle, pour la fixation des pensions de retraite des magistrats coloniaux, la parité d'office entre les magistrats coloniaux et les magistrats de la métropole ; Vu le décret du 16 août 1854, concernant l'organisation judiciaire de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; Vu le décret du 24 novembre 1860, disposant que le service des colonies est rattaché au ministère de la marine ; Vu la loi de finances du 28 juin 1861 ; Vu l'avis de notre garde des sceaux, en date du 13 février 1862 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er Le nombre des conseillers près la cour impériale de la Réunion, fixé à six par le décret susvisé du 16 août 1854, est porté à sept. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État de la justice, Signé Désole. Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé C. P. PE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10,146.
la marine ; Vu la loi de finances du 28 juin 1861 ; Vu l'avis de notre garde des sceaux, en date du 13 février 1862 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er Le nombre des conseillers près la cour impériale de la Réunion, fixé à six par le décret susvisé du 16 août 1854, est porté à sept. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État de la justice, Signé Désole. Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé C. P. PE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10,146. — DÉCRET IMPÉRIAL qui proroge jusqu'au 14 juin la Session du Corps législatif. Du 23 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPÉREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 46 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La session du Corps législatif, ouverte le 27 janvier dernier, est prorogée jusqu'au 14 juin inclusivement. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des tuileries, le 23 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,147 —DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Josse (Landes) seront exécutés conformément aux dispositions d'un projet et de plans portant la date du 29 mai 1861. 2° Est approuvée la délibération du 11 août 1861, du conseil municipal de Josse, quant à la déclaration de prise en charge au nom de la commune, de l'exécution des travaux, et quant à l'affectation à leur paiement des sommes nécessaires provenant de la