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avait eu la faculté de paralyser, dès sa naissance, le droit du réclamant au moyen d'un simple arrêté d'expulsion; Attendu, en fait, que Lorent est poursuivi, par application des art. 7 et 8 de la loi du 3 décembre 1849, pour avoir été trouvé le 23 juillet 1895 sur les territoire français en violation d’un arrêté d’expulsion régulièrement pris contre lui, par M. le ministre de l’intérieur, le 11 juin 1894; Mais attendu, ainsi que l’ont établi les premiers juges, que le prévenu est né à l’étranger, d’un époux Français; qu’en faisant, avant toute poursuite, le 25 avril 1895, devant le vice-consul de France à Mons, la soumission prescrite par l’art. 9 C. civ., il a manifesté sa volonté d’user des bénéfices de l’art. 10 du même Code, en réclamant la qualité de Français; qu’il a encore, ultérieurement, confirmé cette volonté, en faisant, le 4 novembre 1895, devant le juge de paix de Valenciennes, canton nord, la déclaration que par son acte de soumission il s’était engagé à faire; que dans ces conditions la présence en France, rendue nécessaire pour l’exercice d’un droit que lui reconnaît une loi fondamentale du Code civil, ne saurait constituer un délit ; Par ces motifs, Et adoptant, au surplus, ceux des premiers juges, Confirme le jugement dont est appel, ordonne qu’il sortira son plein et entier effet; renvoie Lorent des fins de la prévention sans dépens. M. BURDIN DE PÉRONNE av. gén. — Me Roux av. Note. — La Cour d’Amiens se rallie ainsi à l’opinion de la Cour de Douai : V. Douai 6 décembre 1890 (Gaz. Pal. 91.1.123); 5 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.587), conforme à celle de la chambre civile de la Cour de cassation : V Cass. 27 octobre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.536), mais contraire à celle de la chambre criminelle : V. Cass. 19 décembre 1891 (Gaz. Pal. 92.2.120); 22 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1. 170); 31 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.305). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH). 10 juin 1896. Présidence de M. Baudoin. CAISSE DE RETRAITES. — OUVRIERS MINEURS. — SOCIÉTÉ. — LIQUIDATION. — LOI DU
motifs, Et adoptant, au surplus, ceux des premiers juges, Confirme le jugement dont est appel, ordonne qu’il sortira son plein et entier effet; renvoie Lorent des fins de la prévention sans dépens. M. BURDIN DE PÉRONNE av. gén. — Me Roux av. Note. — La Cour d’Amiens se rallie ainsi à l’opinion de la Cour de Douai : V. Douai 6 décembre 1890 (Gaz. Pal. 91.1.123); 5 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.587), conforme à celle de la chambre civile de la Cour de cassation : V Cass. 27 octobre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.536), mais contraire à celle de la chambre criminelle : V. Cass. 19 décembre 1891 (Gaz. Pal. 92.2.120); 22 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1. 170); 31 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.305). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH). 10 juin 1896. Présidence de M. Baudoin. CAISSE DE RETRAITES. — OUVRIERS MINEURS. — SOCIÉTÉ. — LIQUIDATION. — LOI DU 29 JUIN 1894. — ÉTENDUE. Les obligations nouvelles édictées par la loi du 29 juin 1894, sur les caisses de retraites des ouvriers mineurs, constituent une charge légale de l’exploitation et incombent aux exploitants seuls. Et cette qualité n’appartient plus à une société qui avait cessé d’exploiter au moment où la législation nouvelle est devenue applicable. On ne saurait, dès lors, en présence des termes et de l’esprit de ladite loi, prétendre astreindre tous ceux qui ont pu se succéder dans l’exploitation d’une mine, à pourvoir, au-delà même des engagements qu’ils ont contractés, au service des pensions, alors surtout qu’ils ont pleinement rempli ces engagements, exactement versé les subventions promises et fidèlement remis aux ayants droit l’actif de la caisse dont le fonctionnement n’a été interrompu que par un événement dont ils ont été les premières victimes. Ouvriers mineurs de Bert c. liquidateur société des mines de Bert. La société des mines de Bert étant tombée en déconfiture, une assemblée générale des actionnaires la déclara dissoute le 19 avril 1894 et chargea M. Bergaud de la liquidation. Ce dernier mit en adjudication la mine, laquelle fut adjugée pour 100,000 francs au Sous-Comptoir des entrepreneurs, l’un des créanciers de la société.
la législation nouvelle est devenue applicable. On ne saurait, dès lors, en présence des termes et de l’esprit de ladite loi, prétendre astreindre tous ceux qui ont pu se succéder dans l’exploitation d’une mine, à pourvoir, au-delà même des engagements qu’ils ont contractés, au service des pensions, alors surtout qu’ils ont pleinement rempli ces engagements, exactement versé les subventions promises et fidèlement remis aux ayants droit l’actif de la caisse dont le fonctionnement n’a été interrompu que par un événement dont ils ont été les premières victimes. Ouvriers mineurs de Bert c. liquidateur société des mines de Bert. La société des mines de Bert étant tombée en déconfiture, une assemblée générale des actionnaires la déclara dissoute le 19 avril 1894 et chargea M. Bergaud de la liquidation. Ce dernier mit en adjudication la mine, laquelle fut adjugée pour 100,000 francs au Sous-Comptoir des entrepreneurs, l’un des créanciers de la société. Pendant que la société fonctionnait, elle avait organisé une caisse de secours et de retraites alimentée par des retenues sur les salaires et par ses propres versements. Après sa liquidation, les ouvriers qui bénéficiaient de pensions de retraite se virent privés du montant de leur pension. Ils ont, en conséquence, assigné le liquidateur de la société et les actionnaires, pour voir dire qu’ils seraient tenus d’assurer le service des pensions en vertu de la loi du 29 juin 1894. M. le substitut SELIGMAN a conclu au rejet de la demande dans les termes suivants : « Toute l’argumentation des mineurs repose sur les dispositions de la loi du 29 juin 1894 dans laquelle le législateur a réglementé tout ce qui avait trait aux caisses de secours et aux caisses de prévoyance des ouvriers mineurs. On vous dit qu’aux termes de cette loi, art. 21 et suiv., la société de Bert, qui était l’exploitante à la date de la promulgation, était tenue d’assurer le service de la caisse fonctionnant au moment où la loi a été rendue exécutoire. Elle pouvait, elle aurait même dû, dans son cahier des charges, imposer cette obligation à l’adjudicataire. Elle ne l’a pas fait; elle reste
assigné le liquidateur de la société et les actionnaires, pour voir dire qu’ils seraient tenus d’assurer le service des pensions en vertu de la loi du 29 juin 1894. M. le substitut SELIGMAN a conclu au rejet de la demande dans les termes suivants : « Toute l’argumentation des mineurs repose sur les dispositions de la loi du 29 juin 1894 dans laquelle le législateur a réglementé tout ce qui avait trait aux caisses de secours et aux caisses de prévoyance des ouvriers mineurs. On vous dit qu’aux termes de cette loi, art. 21 et suiv., la société de Bert, qui était l’exploitante à la date de la promulgation, était tenue d’assurer le service de la caisse fonctionnant au moment où la loi a été rendue exécutoire. Elle pouvait, elle aurait même dû, dans son cahier des charges, imposer cette obligation à l’adjudicataire. Elle ne l’a pas fait; elle reste donc tenue, et les intéressés ont le droit de lui réclamer l’exécution des obligations qui lui ont été imposées par cette loi de 1894. « Pourquoi le liquidateur, en dressant le cahier des charges, n’a-t-il pas imposé à l’adjudicataire l’obligation de pourvoir au service de la caisse? Sans doute, il eût été excellent qu’une pareille clause fût trouvée sa place dans le cahier des charges et on a vivement reproché au liquidateur d’avoir commis ce que l’on a appelé « un oubli bien fâcheux ». Dans la plaidoirie de Me Bonnet, vous avez entendu la réponse du liquidateur, qui me paraît assez judicieuse. Le liquidateur vous a dit que la mine était hypothéquée, que le créancier hypothécaire n’aurait pas permis que l’on aggravât le cahier des charges et que l’on diminuât ainsi le gage qui lui avait été consenti. Cet argument a sa valeur; j’ajoute que l’on peut donner encore une seconde raison qui, me semble-t-il, méritera bien d’être retenue par le tribunal. La mine s’est adjugée pour le prix très modique de 100,000 fr. Je me demande comment on aurait pu trouver un adjudicataire, même à un prix inférieur, si le cahier des charges lui avait imposé une obligation
eût été excellent qu’une pareille clause fût trouvée sa place dans le cahier des charges et on a vivement reproché au liquidateur d’avoir commis ce que l’on a appelé « un oubli bien fâcheux ». Dans la plaidoirie de Me Bonnet, vous avez entendu la réponse du liquidateur, qui me paraît assez judicieuse. Le liquidateur vous a dit que la mine était hypothéquée, que le créancier hypothécaire n’aurait pas permis que l’on aggravât le cahier des charges et que l’on diminuât ainsi le gage qui lui avait été consenti. Cet argument a sa valeur; j’ajoute que l’on peut donner encore une seconde raison qui, me semble-t-il, méritera bien d’être retenue par le tribunal. La mine s’est adjugée pour le prix très modique de 100,000 fr. Je me demande comment on aurait pu trouver un adjudicataire, même à un prix inférieur, si le cahier des charges lui avait imposé une obligation se traduisant par le paiement d’un certain nombre de milliers de francs de rentes annuelles, à tel point que, dans leur demande actuelle, les mineurs de Bert réclament à titre de provision le versement immédiat d’une somme de 200,000 francs, c’est-à-dire d’une somme qui est exactement le double du prix d’adjudication. Un pareil cahier des charges n’aurait pas séduit les acquéreurs. « La loi de 1894 a-t-elle, en réalité, imposé à la société de Bert l’obligation qui est invoquée aujourd’hui par les demandeurs, c’est-à-dire cette loi a-t-elle mis à la charge de l’exploitant au jour de la promulgation le service des caisses de retraites qui avaient fonctionné précédemment? L'étude de la loi de 1894 et des travaux préparatoires nous fait très bien connaître quelle a été l'idée du législateur en ce qui concerne la liquidation des caisses fonctionnant avant la promulgation. Le législateur a fait une distinction très légitime et très judicieuse entre deux natures particulières de caisses. Il faut lire et comparer les art. 21 et 22 de la loi de 1894 avec les art. 23 et 24 de la même loi et l'on verra que ces articles visent deux situations bien différentes et qu'ils les régimentent d'une façon
d’adjudication. Un pareil cahier des charges n’aurait pas séduit les acquéreurs. « La loi de 1894 a-t-elle, en réalité, imposé à la société de Bert l’obligation qui est invoquée aujourd’hui par les demandeurs, c’est-à-dire cette loi a-t-elle mis à la charge de l’exploitant au jour de la promulgation le service des caisses de retraites qui avaient fonctionné précédemment? L'étude de la loi de 1894 et des travaux préparatoires nous fait très bien connaître quelle a été l'idée du législateur en ce qui concerne la liquidation des caisses fonctionnant avant la promulgation. Le législateur a fait une distinction très légitime et très judicieuse entre deux natures particulières de caisses. Il faut lire et comparer les art. 21 et 22 de la loi de 1894 avec les art. 23 et 24 de la même loi et l'on verra que ces articles visent deux situations bien différentes et qu'ils les régimentent d'une façon bien différente également. Les premiers art. 21 et 22 visent les caisses patronales tandis que les art. 23 et 24 ont trait à ce que l'on appelle les caisses mixtes, c'est-à-dire aux caisses alimentées par les versements des ouvriers et des patrons. « En ce qui concerne les caisses patronales, la situation est simple : avant la loi de 1894, les patrons seuls devaient payer les pensions faites aux ouvriers; après la loi du 29 juin 1894, ils continueront ce qu'ils faisaient auparavant. De ce chef, la loi n'innove pas ; elle se borne à rappeler les obligations qui préexistaient, et je dois même dire que la loi n'est véritablement intéressante que dans les dispositions particulières — lesquelles n'intéressent en rien le débat actuel — qui sont prises pour réglementer la situation des mineurs affiliés à des caisses patronales et qui ont, non pas des droits acquis, mais des droits en cours d'acquisition. Il y a de ce chef une législation toute spéciale fort intéressante, je le répète, mais qui ne concerne en aucune espèce de manière le procès actuel. Je dois même dire que c'est surtout en ce qui concerne les caisses patronales que se pose la question fort
la situation est simple : avant la loi de 1894, les patrons seuls devaient payer les pensions faites aux ouvriers; après la loi du 29 juin 1894, ils continueront ce qu'ils faisaient auparavant. De ce chef, la loi n'innove pas ; elle se borne à rappeler les obligations qui préexistaient, et je dois même dire que la loi n'est véritablement intéressante que dans les dispositions particulières — lesquelles n'intéressent en rien le débat actuel — qui sont prises pour réglementer la situation des mineurs affiliés à des caisses patronales et qui ont, non pas des droits acquis, mais des droits en cours d'acquisition. Il y a de ce chef une législation toute spéciale fort intéressante, je le répète, mais qui ne concerne en aucune espèce de manière le procès actuel. Je dois même dire que c'est surtout en ce qui concerne les caisses patronales que se pose la question fort décisive qui a été abordée et tranchée à l'audience dernière par Me Bonnet, je veux dire la question de JURISPRUDENCE 96-2 41-42 322 GAZETTE DU PALAIS savoir ce qu'il fallait entendre par le mot « exploitant », au sens de la loi de 1894, c'est-à-dire si l'exploitant est celui qui est en exercice au jour de la promulgation de la loi ou, au contraire, celui qui est en exercice au jour où la difficulté vient à être soulevée. Mais ce point ne nous concerne pas et le tribunal n'a pas à le trancher. « Arrive maintenant, avec les art. 23 et 24 de la loi de 1894, la deuxième situation, celle des caisses mixtes, dans laquelle évidemment rentre la caisse des mineurs de Bert, qui était une caisse alimentée par les versements des patrons et des ouvriers. Comment le législateur, dans ses dispositions transitoires, a-t-il réglementé les difficultés de la liquidation? Il y a sur ce point deux articles dont je lirai le dernier au tribunal, Le premier, l'art. 23, n'exige pas une attention bien particulière. Il se borne à dire que les anciennes caisses mixtes ne pourront plus exister que pour l'exécution des engagements antérieurs. Nous trouvons ensuite l'art.
est en exercice au jour de la promulgation de la loi ou, au contraire, celui qui est en exercice au jour où la difficulté vient à être soulevée. Mais ce point ne nous concerne pas et le tribunal n'a pas à le trancher. « Arrive maintenant, avec les art. 23 et 24 de la loi de 1894, la deuxième situation, celle des caisses mixtes, dans laquelle évidemment rentre la caisse des mineurs de Bert, qui était une caisse alimentée par les versements des patrons et des ouvriers. Comment le législateur, dans ses dispositions transitoires, a-t-il réglementé les difficultés de la liquidation? Il y a sur ce point deux articles dont je lirai le dernier au tribunal, Le premier, l'art. 23, n'exige pas une attention bien particulière. Il se borne à dire que les anciennes caisses mixtes ne pourront plus exister que pour l'exécution des engagements antérieurs. Nous trouvons ensuite l'art. 24 qui vise les conditions dans lesquelles ces engagements antérieurs devront être exécutés : « Art. 24. — Les intéressés seront appelés à se prononcer dans un délai maximum de six mois sur les mesures à prendre à raison des engagements précités et sur le mode de réalisation des ressources nécessaires. » On vient de dire dans l'art. 23 que les caisses ne pourront subsister que pour l'exécution des engagements antérieurs, et c'est à cette disposition que se rapporte le paragraphe que je viens de lire. Voici maintenant ce que dit le paragraphe 2 : « Au défaut d'entente entre les exploitants d'une part et la majorité des ouvriers et employés, d'autre part, les deux parties pourront décider que le règlement des mesures à prendre et la fixation des versements à opérer seront confiés à une commission arbitrale instituée par l'art. 26 ci-après. Si les exploitants et la majorité des ouvriers et employés, ne peuvent se mettre d'accord dans le délai de six mois susindiqué, ni sur les mesures à adopter, ni sur le recours à la commission arbitrale, les tribunaux nommeront, à la requête de la partie la plus diligente, un liquidateur chargé d'assurer, au mieux des intérêts en
nécessaires. » On vient de dire dans l'art. 23 que les caisses ne pourront subsister que pour l'exécution des engagements antérieurs, et c'est à cette disposition que se rapporte le paragraphe que je viens de lire. Voici maintenant ce que dit le paragraphe 2 : « Au défaut d'entente entre les exploitants d'une part et la majorité des ouvriers et employés, d'autre part, les deux parties pourront décider que le règlement des mesures à prendre et la fixation des versements à opérer seront confiés à une commission arbitrale instituée par l'art. 26 ci-après. Si les exploitants et la majorité des ouvriers et employés, ne peuvent se mettre d'accord dans le délai de six mois susindiqué, ni sur les mesures à adopter, ni sur le recours à la commission arbitrale, les tribunaux nommeront, à la requête de la partie la plus diligente, un liquidateur chargé d'assurer, au mieux des intérêts en présence, la liquidation de la caisse de prévoyance. Le rapport du liquidateur sera soumis à l'audition du tribunal. » « Vous voyez, Messieurs, qu'elle a été l'intention du législateur et quelle grande différence il fait entre la liquidation des caisses patronales et la liquidation des caisses mixtes. En ce qui concerne les caisses mixtes, le législateur se borne à dire que les parties, c'est-à-dire les ouvriers et les patrons, chercheront d'abord à se mettre d'accord; que, s'ils ne peuvent y parvenir, ils s'adresseront à une commission arbitrale et que, faute d'accepter la juridiction de cette commission arbitrale, ils auront recours à la juridiction ordinaire, c'est-à-dire aux tribunaux. En un mot, le législateur précise bien la procédure de liquidation des caisses mixtes, mais il n'indique en aucune espèce de manière les mesures à prendre pour assurer cette liquidation; il n'impose, à personne, ni aux patrons ni aux ouvriers, une obligation nouvelle, une obligation particulière quelconque pour fournir les fonds nécessaires à la liquidation de la caisse. En un mot, le législateur recommande l'entente et il la facilite, entre ouvriers et patrons pour la liquidation des engagements antérieurs, mais il borne là son œuvre, il ne fait rien de plus; il ne
concerne les caisses mixtes, le législateur se borne à dire que les parties, c'est-à-dire les ouvriers et les patrons, chercheront d'abord à se mettre d'accord; que, s'ils ne peuvent y parvenir, ils s'adresseront à une commission arbitrale et que, faute d'accepter la juridiction de cette commission arbitrale, ils auront recours à la juridiction ordinaire, c'est-à-dire aux tribunaux. En un mot, le législateur précise bien la procédure de liquidation des caisses mixtes, mais il n'indique en aucune espèce de manière les mesures à prendre pour assurer cette liquidation; il n'impose, à personne, ni aux patrons ni aux ouvriers, une obligation nouvelle, une obligation particulière quelconque pour fournir les fonds nécessaires à la liquidation de la caisse. En un mot, le législateur recommande l'entente et il la facilite, entre ouvriers et patrons pour la liquidation des engagements antérieurs, mais il borne là son œuvre, il ne fait rien de plus; il ne se préoccupe pas de la façon dont on se procurera les fonds nécessaires pour pourvoir au service des pensions qui étaient dues par les caisses mixtes. « Sommes-nous en présence d'un oubli du législateur? A-t-il insuffisamment étudié la question et a-t-il cru que toutes les caisses mixtes étaient en état de faire face à leurs engagements, et a-t-il pensé qu'il n'était point nécessaire de se préoccuper de la manière dont on se procurerait les ressources nécessaires pour faire face à la Liquidation? Certainement non, Messieurs; cette question que je signale au tribunal a été longuement étudiée, et vivement discutée devant la Chambre des députés et devant le Sénat. Devant la Chambre des députés, on s'était préoccupé de la situation lamentable qui allait être faite aux mineurs qui se trouvaient dans le cas des mineurs de Bert, et on avait voté un article imposant aux ouvriers une retenue spéciale de 1.50 % sur leur salaire et aux patrons une allocation égale pour faire face aux engagements antérieurs à la loi de 1894. Cet article de loi n'a pas été admis par le Sénat. On a fait valoir qu'admettre une disposition semblable, ce serait imposer certains citoyens en faveur d'autres citoyens, et
de faire face à leurs engagements, et a-t-il pensé qu'il n'était point nécessaire de se préoccuper de la manière dont on se procurerait les ressources nécessaires pour faire face à la Liquidation? Certainement non, Messieurs; cette question que je signale au tribunal a été longuement étudiée, et vivement discutée devant la Chambre des députés et devant le Sénat. Devant la Chambre des députés, on s'était préoccupé de la situation lamentable qui allait être faite aux mineurs qui se trouvaient dans le cas des mineurs de Bert, et on avait voté un article imposant aux ouvriers une retenue spéciale de 1.50 % sur leur salaire et aux patrons une allocation égale pour faire face aux engagements antérieurs à la loi de 1894. Cet article de loi n'a pas été admis par le Sénat. On a fait valoir qu'admettre une disposition semblable, ce serait imposer certains citoyens en faveur d'autres citoyens, et on n'a pas pensé qu'un pareil principe pût être admis dans notre législation. On s'est dit : Patrons et ouvriers feront ce qu'ils pourront; ils chercheront un moyen de s'arranger, et s'ils n'en trouvent pas, eh bien, tant pis ! On se trouvera en présence de ce que l'on a appelé une situation inextricable que le législateur ne peut en aucune manière trancher, une situation en présence de laquelle tout le monde se trouve désarmé. Je vous demande à ce propos de vous lire encore un passage du rapport de M. Audiffred devant la Chambre des députés, qui expose de la manière la plus claire et comme par avancé la situation malheureuse dans laquelle se trouvent aujourd'hui les mineurs de Bert et qui dit qu'il n'y a aucune espèce de moyen de venir à leur secours : « La loi que nous préparons contraint les intéressés, disait M. Audiffred, à ouvrir enfin les yeux et à mettre en regard les engagements contractés et les réserves en capital qui doivent permettre de les remplir. C'est un bilan à faire, une liquidation à opérer. La commission de la Chambre et du Sénat et le Sénat, dans plusieurs séances, ont successivement, avec le