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des pêches, prud'hommes pêcheurs et gardes-jurés des pêches. N° 10,023. — DÉCRET impérial (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : Le décret du 4 mai 1853, qui assigne dix-neuf offices d'avoué au tribunal de première instance de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-huit. 2° Le décret du 20 juillet 1858, qui assigne vingt offices d'huissier au tribunal de première instance de Falaise (Calvados), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-neuf. 3° Le décret du 29 mai 1861, qui assigne vingt-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Bergerac (Dordogne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-sept. 4° Le décret du 25 juillet 1860, qui assigne vingt et un offices d'huissier au tribunal de première instance de Bar-le-Duc (Meuse), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt. 5° Le décret du 7 décembre 1859, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Saint-Mihiel (Meuse), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept. (Paris, 29 Janvier 1862.) Certifié conforme : Paris, le 15 Mars 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1010. N° 10,024.Loi relative à la Juridiction des Consuls de France au Japon. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 17, et du paragraphe 2
1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1010. N° 10,024.Loi relative à la Juridiction des Consuls de France au Japon. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 17, et du paragraphe 2 de l'article 18 de la loi du 8 juillet 1852 relatives à la juridiction civile, criminelle et de haute police des consuls de France en Chine, sont applicables aux consuls de France au Japon. 2. Les contestations entre Français et Japonais seront réglées conformément aux dispositions de l'article 7 du traité du 9 octobre 1858. Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la juridiction des consuls de France au Japon. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État
traité du 9 octobre 1858. Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la juridiction des consuls de France au Japon. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,025. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et le département de la Meurthe. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 30 août 1861, entre le préfet de la Meurthe, agissant au nom de l'État, et un membre du conseil de préfecture, agissant au nom de ce département, l'échange d'une parcelle de la forêt domaniale de Haye, contenant trois hectares soixante-sept ares (3b 67M) contre le bois dit des Frères, d'une superficie de quatre hectares (4h), appartenant à l'asile départemental de Maréville. Délibéré en séance publique, à Paris, le
N° 10,025. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et le département de la Meurthe. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 30 août 1861, entre le préfet de la Meurthe, agissant au nom de l'État, et un membre du conseil de préfecture, agissant au nom de ce département, l'échange d'une parcelle de la forêt domaniale de Haye, contenant trois hectares soixante-sept ares (3b 67M) contre le bois dit des Frères, d'une superficie de quatre hectares (4h), appartenant à l'asile départemental de Maréville. Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et le département de la Meurthe. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,026. — Loi qui approuve un Échange entre l'État
Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,026. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et M. Hibert. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 25 mars 1861, entre le préfet de Seine-et-Oise, agissant au nom de l'État, et le sieur Hibert, l'échange de deux parcelles de la forêt domaniale de l'Isle-Adam, contenant ensemble treize hectares huit ares quarante-neuf centiares (13h, 8a 49c) contre cinq parcelles de bois d'une superficie totale de douze hectares soixante-sept ares quatre-vingt-huit centiares (12h 67a 88c) enclavées dans cette forêt. Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et le sieur Hibert. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé
PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 25 mars 1861, entre le préfet de Seine-et-Oise, agissant au nom de l'État, et le sieur Hibert, l'échange de deux parcelles de la forêt domaniale de l'Isle-Adam, contenant ensemble treize hectares huit ares quarante-neuf centiares (13h, 8a 49c) contre cinq parcelles de bois d'une superficie totale de douze hectares soixante-sept ares quatre-vingt-huit centiares (12h 67a 88c) enclavées dans cette forêt. Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et le sieur Hibert. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,027. — LOI approuve un Échange entre l'État et M. Pinet. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte
aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,027. — LOI approuve un Échange entre l'État et M. Pinet. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 12 janvier 1861, entre le préfet de la Nièvre, agissant au nom de l'Etat, et le sieur Pinet, l'échange d'une parcelle de la forêt domaniale des Minimes, contenant quatre-vingts ares onze centiares (80 1 1c), contre une parcelle de bois d'une superficie de quatre-vingts ares cinquante-sept centiares (80a 57c). Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé COMTE DE MORNY. Les Secrétaires, Signé comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOÜET. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'Etat et le sieur Pinet. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat
57c). Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé COMTE DE MORNY. Les Secrétaires, Signé comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOÜET. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'Etat et le sieur Pinet. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'Etat, Signé A. WALEWSKI. N° 10,028. — Loi qui autorise le département de l'Ain à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, pendant six ans, à partir de 1863, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté tant à l'achèvement des Chemins vicinaux de grande communication, qu'au paiement des subventions destinées à venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour les travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera perçue indépendamment
N° 10,028. — Loi qui autorise le département de l'Ain à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, pendant six ans, à partir de 1863, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté tant à l'achèvement des Chemins vicinaux de grande communication, qu'au paiement des subventions destinées à venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour les travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera perçue indépendamment des centimes spéciaux dont le recouvrement pourra être autorisé, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VEBNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOUET. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de l'Ain. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde
D'AUNAY, marquis DE TALHOUET. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de l'Ain. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'Etat, Signé A. WALEWSKI. N° 10,029 — LOI qui autorise le département des Hautes-Alpes à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu, et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département des Hautes-Alpes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, pendant douze ans, à partir de 1863, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté à l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication. Cette imposition sera recouvrée, indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE
à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département des Hautes-Alpes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, pendant douze ans, à partir de 1863, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté à l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication. Cette imposition sera recouvrée, indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOÜET. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département des Hautes-Alpes. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé THOPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. COUP DE DÉCOUPE ### Pinet. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 12 janvier 1861, entre le préfet de la Nièvre, agissant au nom de l'Etat, et le sieur Pinet, l'échange d'une parcelle de la forêt domaniale des Minimes, contenant quatre-vingts ares onze centiares (80 1 1c), contre une parcelle de bois d'une superficie de quatre-vingts ares cinquante-sept centiares (80a 57c). Délibéré en séance publique,