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en vertu de la convention du 10 juin 1857 80 millions en vertu de la convention du 29 mars 1878 ; 40 millions en vertu de la convention du 31 octobre 1896 ; 20 millions en vertu de la convention du 11 novembre 1911. Le solde des avances temporaires que nous avons consenties à l'Etat, depuis le début de la guerre, était, en fin d'exercice : de 23.600.000.000 contre 24.600.000.000 au 31 décembre 1921, soit une diminution de 1.000.000.000 Le maximum autorisé de ces avances spéciales, qui avait été successivement élevé, depuis 1914, jusqu'au chiffre de 27 milliards; fixé par nos conventions des 24 avril 1919 et 14 avril 1920, a été ramené à 25 milliards, à partir du 1er janvier 1922, et maintenu à ce chiffre pour toute la durée du dernier exercice, conformément à la convention du 29 décembre 1920. Aux termes de cette convention, approuvée par la loi du 31 décembre 1920, l'Etat a pris, en effet, l'engagement de poursuivre l'amortissement de sa dette envers la Banque à raison de 2 milliards de francs au moins chaque année. Nous vous avons indiqué à la suite de quelles circonstances cette annuité de remboursement de 2 milliards avait été exceptionnellement réduite à 1 milliard pour l'année 1922, par notre convention du 21 décembre dernier. Le maximum des avances autorisées a, en conséquence, été ramenée de 25 à 24 milliards, à partir du 1er janvier dernier, et pour toute la durée de l'année 1923. Comptes d'amortissement. Nous avons versé à l'Etat, à la date du 31 décembre 1922, l'excédent disponible du compte d'amortissement ouvert en exécution de la loi du 26 décembre 1914, approuvant la convention du 21 septembre de la même année, et de la loi du 20 décembre 1918, approuvant les conventions conclues à l'occasion du renouvellement du privilège de la Banque. Ce compte avait reçu, jusqu'au 31 décembre dernier, un ensemble de versements de 2.630.084.581 fr. 97, qui a été, conformément aux conventions précitées, réparti de la manière suivante : Amortissement de créances moratoriées entrées en souffrance 16 948.575 36 Garantie d'amortissement pour créances moratoriées à recouvrer
exceptionnellement réduite à 1 milliard pour l'année 1922, par notre convention du 21 décembre dernier. Le maximum des avances autorisées a, en conséquence, été ramenée de 25 à 24 milliards, à partir du 1er janvier dernier, et pour toute la durée de l'année 1923. Comptes d'amortissement. Nous avons versé à l'Etat, à la date du 31 décembre 1922, l'excédent disponible du compte d'amortissement ouvert en exécution de la loi du 26 décembre 1914, approuvant la convention du 21 septembre de la même année, et de la loi du 20 décembre 1918, approuvant les conventions conclues à l'occasion du renouvellement du privilège de la Banque. Ce compte avait reçu, jusqu'au 31 décembre dernier, un ensemble de versements de 2.630.084.581 fr. 97, qui a été, conformément aux conventions précitées, réparti de la manière suivante : Amortissement de créances moratoriées entrées en souffrance 16 948.575 36 Garantie d'amortissement pour créances moratoriées à recouvrer 527.794.500 20 Excédent versé à l'Etat le 31 décembre 1921 . 1.279 322.171 70 Excédent versé à l'Etat le 31 décembre 1922 . 806.019.334 71 Total .... "2.630.084.581 97 Ce total a été fourni, à concurrence de 950.415.624 fr. 95, par l'intérêt supplémentaire de 2 % appliqué aux avances à l'Etat, un an après la cessation des hostilités, en exécution de la Convention du 21 septembre 1914, et, pour le surplus, soit 1.679.668.957 fr. 02, par la contribution spéciale sur les bénéfices supplémentaires de guerre de la Banque, déterminée par la loi du 20 décembre 1918. L'avenant du 11 mars 1918 a, en outre, prévu l'ouverture d'un compte annexe, auquel doit être porté l'intérêt bonifié par la Banque sur le solde du compte d'amortissement, en attendant la répartition qui aura lieu lors de la liquidation finale. Cet intérêt est calculé au taux net des avances de l'Etat. Au 23 décembre 1922, le compte annexe d'intérêt s'élevait à 1.278.595 fr. 42 Dividendes et actions. Nombre des actionnaires. Le dividende brut du premier semestre 1922 a été fixé à 150 % Celui du deuxième semestre à 161 % Soit pour l'ensemble 311 % correspondant à un dividende net, impôt déduit de ...
l'Etat, un an après la cessation des hostilités, en exécution de la Convention du 21 septembre 1914, et, pour le surplus, soit 1.679.668.957 fr. 02, par la contribution spéciale sur les bénéfices supplémentaires de guerre de la Banque, déterminée par la loi du 20 décembre 1918. L'avenant du 11 mars 1918 a, en outre, prévu l'ouverture d'un compte annexe, auquel doit être porté l'intérêt bonifié par la Banque sur le solde du compte d'amortissement, en attendant la répartition qui aura lieu lors de la liquidation finale. Cet intérêt est calculé au taux net des avances de l'Etat. Au 23 décembre 1922, le compte annexe d'intérêt s'élevait à 1.278.595 fr. 42 Dividendes et actions. Nombre des actionnaires. Le dividende brut du premier semestre 1922 a été fixé à 150 % Celui du deuxième semestre à 161 % Soit pour l'ensemble 311 % correspondant à un dividende net, impôt déduit de ... 280 » Le dividende des 182.500 actions de la Banque est payable, à Paris, à 12.172 actionnaires possédant 90.558 actions, et dans les succursales et bureaux auxiliaires, à 21.951 actionnaires possédant 91.942 actions. 136.283 actions appartiennent à des personnes ayant la libre disposition de leurs biens, et 46.217 à des femmes mariées, à des mineurs, et des interdits, etc., qui ne peuvent aliéner leurs titres que moyennant certaines autorisations et formalités. Au 23 décembre 1922, nos actionnaires se répartissaient de la manière suivante, d'après le nombre des actions dont ils étaient titulaires : Actionnaires possédant 1 action 12.126 Actionnaires possédant 2 actions 7.541 Actionnaires possédant de 3 à 5 actions 7.608 Actionnaires possédant de 6 à 10 actions 3.770 Actionnaires possédant de 11 à 20 actions 1.693 Actionnaires possédant de 21 à 30 actions 663 Actionnaires possédant de 31 à 50 actions 382 Actionnaires possédant de 51 à 100 actions 253 Actionnaires possédant plus de 100 actions ..... 87 Total ......... 34.123 Le nombre des possesseurs d'une seule action forme plus du tiers du total et la proportion des possesseurs d'une ou deux actions dépasse 57 %. « Nous avons tenu, en vous exposant nos travaux et nos préoccupations pendant
femmes mariées, à des mineurs, et des interdits, etc., qui ne peuvent aliéner leurs titres que moyennant certaines autorisations et formalités. Au 23 décembre 1922, nos actionnaires se répartissaient de la manière suivante, d'après le nombre des actions dont ils étaient titulaires : Actionnaires possédant 1 action 12.126 Actionnaires possédant 2 actions 7.541 Actionnaires possédant de 3 à 5 actions 7.608 Actionnaires possédant de 6 à 10 actions 3.770 Actionnaires possédant de 11 à 20 actions 1.693 Actionnaires possédant de 21 à 30 actions 663 Actionnaires possédant de 31 à 50 actions 382 Actionnaires possédant de 51 à 100 actions 253 Actionnaires possédant plus de 100 actions ..... 87 Total ......... 34.123 Le nombre des possesseurs d'une seule action forme plus du tiers du total et la proportion des possesseurs d'une ou deux actions dépasse 57 %. « Nous avons tenu, en vous exposant nos travaux et nos préoccupations pendant le dernier exercice, à vous signaler, en même temps que des perspectives économiques rassurantes, les difficultés très sérieuses qu'oppose toujours la défaillance de l'Allemagne à notre redressement financier. Nous ne pouvons plus, longtemps encore, nous substituer à elle et imposer à notre crédit une double charge, la nôtre et la sienne. L'élévation permanente du loyer de l'argent qui en résulte pour notre commerce, l'aggravation des impôts, la perturbation de nos changes, constituent des dommages supplémentaires de guerre qui doivent cesser. Notre pays s'est trouvé contraint, après quatre années d'attente et de concessions, de recourir, regrettement, mais résolument, à l'action coercitive. Nous avons pleine confiance que cette action lui assurera, en même temps que la sécurité, les justes dédommagements auxquels il a droit, et qui lui sont indispensables. Les émissions effectuées avant le vote de la présente loi, en vertu des autorisations accordées par les lois de douzièmes provisoires du 31 décembre 1922, seront comprises dans ce maximum de 1,3 milliards. À la Chambre, le 15 février 1923, la discussion a été très courte. Le principal orateur de l'opposition a été le député socialiste Vincent Auriol qui s'est élevé contre le brusque dépôt du projet et contre la politique d'emprunt à
sienne. L'élévation permanente du loyer de l'argent qui en résulte pour notre commerce, l'aggravation des impôts, la perturbation de nos changes, constituent des dommages supplémentaires de guerre qui doivent cesser. Notre pays s'est trouvé contraint, après quatre années d'attente et de concessions, de recourir, regrettement, mais résolument, à l'action coercitive. Nous avons pleine confiance que cette action lui assurera, en même temps que la sécurité, les justes dédommagements auxquels il a droit, et qui lui sont indispensables. Les émissions effectuées avant le vote de la présente loi, en vertu des autorisations accordées par les lois de douzièmes provisoires du 31 décembre 1922, seront comprises dans ce maximum de 1,3 milliards. À la Chambre, le 15 février 1923, la discussion a été très courte. Le principal orateur de l'opposition a été le député socialiste Vincent Auriol qui s'est élevé contre le brusque dépôt du projet et contre la politique d'emprunt à jet continu et d'expédients financiers suivie par le gouvernement. « C'est, a dit en substance, M. V. Auriol, sous la pression des nécessités de la politique extérieure que vous venez aujourd'hui nous demander d'adopter en hâte votre projet d'emprunt : votre emprunt, c'est un peu l'emprunt de la Ruhr, et c'est aussi une manifestation nouvelle de cette politique de l'emprunt et du jet continu à laquelle nous avons, nous, en 1920, opposé ici une politique toute différente, et c'est aussi peut-être la conséquence indirecte de votre récente convention avec la Banque de France. Politique d'emprunt, politique d'argent cher. À quel taux nous propose-t-on d'émettre des bons ? Aux taux de 6 et 6,50, exempts d'impôt. Où allons-nous ? Quelle est donc votre politique ? Vous voulez équilibrer le budget ? Considérez le cours du change et l'augmentation constante des indices de la vie. Estimez-vous que ce soient là des conditions favorables à la réalisation de cet équilibre ? M. Loucheur, après avoir déclaré qu'il traiterait plus tard — au moment de la discussion de l'équilibre du budget — la question du taux de l'argent, s'est borné, pour le moment, à demander au ministre s'il entendait que, pour les bons à
c'est aussi une manifestation nouvelle de cette politique de l'emprunt et du jet continu à laquelle nous avons, nous, en 1920, opposé ici une politique toute différente, et c'est aussi peut-être la conséquence indirecte de votre récente convention avec la Banque de France. Politique d'emprunt, politique d'argent cher. À quel taux nous propose-t-on d'émettre des bons ? Aux taux de 6 et 6,50, exempts d'impôt. Où allons-nous ? Quelle est donc votre politique ? Vous voulez équilibrer le budget ? Considérez le cours du change et l'augmentation constante des indices de la vie. Estimez-vous que ce soient là des conditions favorables à la réalisation de cet équilibre ? M. Loucheur, après avoir déclaré qu'il traiterait plus tard — au moment de la discussion de l'équilibre du budget — la question du taux de l'argent, s'est borné, pour le moment, à demander au ministre s'il entendait que, pour les bons à émettre, il y aurait possibilité de remboursement au bout de trois années. Il s'agit, dit-il, de faciliter l'effort que l'on doit faire pour obtenir une baisse du taux de l'intérêt. En réponse à ces interventions, le ministre des finances, M. de Lasteyrie, a annoncé à la Chambre qu'il lui soumettrait mardi le projet de loi relatif à l'équilibre du budget et son programme financier : « Il s'agit aujourd'hui, a-t-il dit en substance, d'un projet extrêmement limité, qui a pour but de permettre le remboursement de bons à 6 % émis en 1921 pour une période de deux ans. Comme ces bons viennent à échéance le 6 juin prochain et qu'ils peuvent être escomptables trois mois avant cette date, il importe qu'avant le 6 mars intervienne une décision définitive nous autorisant à procéder à l'échange de ces bons. Un délai d'une quinzaine de jours nous est nécessaire pour préparer l'opération, une opération qui, j'en suis convaincu, réussira. « M. Loucheur, a continué le ministre, a fait allusion à la baisse du taux de l'intérêt. Nous en discuterons mardi. Nul plus que moi n'est partisan de la baisse du taux de l'intérêt, mais le ministre des finances est obligé de suivre
mardi le projet de loi relatif à l'équilibre du budget et son programme financier : « Il s'agit aujourd'hui, a-t-il dit en substance, d'un projet extrêmement limité, qui a pour but de permettre le remboursement de bons à 6 % émis en 1921 pour une période de deux ans. Comme ces bons viennent à échéance le 6 juin prochain et qu'ils peuvent être escomptables trois mois avant cette date, il importe qu'avant le 6 mars intervienne une décision définitive nous autorisant à procéder à l'échange de ces bons. Un délai d'une quinzaine de jours nous est nécessaire pour préparer l'opération, une opération qui, j'en suis convaincu, réussira. « M. Loucheur, a continué le ministre, a fait allusion à la baisse du taux de l'intérêt. Nous en discuterons mardi. Nul plus que moi n'est partisan de la baisse du taux de l'intérêt, mais le ministre des finances est obligé de suivre l'état du marché. M. Herriot. — Ce point est réservé. Le ministre des finances. — En ce qui concerne les possibilités de remboursement et de conversion, M. Loucheur peut être assuré qu'il sera tenu compte de ses préoccupations dans la formule envisagée pour le remboursement des bons de 6 %. Je réponds maintenant à M. Vincent Auriol, parce que j'ai le devoir de me soucier de l'impression que certaines paroles prononcées dans cette enceinte peuvent avoir sur l'opinion étrangère. L'opération que nous faisons n'a pas le plus léger rapport avec l'opération de la Ruhr. Il s'agit de l'échange de bons émis il y a deux ans. Sur la Ruhr, la présentation prochaine d'un cahier de crédits supplémentaires nous donnera l'occasion de nous expliquer et de prendre nos responsabilités. Mais ce que je ne puis pas laisser dire, c'est que la responsabilité de la situation actuelle incombe à la majorité. Vous avez oublié une chose, monsieur Auriol : c'est que la France a fait, en 1920, un effort financier considérable pour se tirer d'affaire et que la responsabilité de la situation présente incombe à l'Allemagne, et à l'Allemagne seule, qui n'a pas exécuté ses engagements. » M. Herriot (chef du parti
Je réponds maintenant à M. Vincent Auriol, parce que j'ai le devoir de me soucier de l'impression que certaines paroles prononcées dans cette enceinte peuvent avoir sur l'opinion étrangère. L'opération que nous faisons n'a pas le plus léger rapport avec l'opération de la Ruhr. Il s'agit de l'échange de bons émis il y a deux ans. Sur la Ruhr, la présentation prochaine d'un cahier de crédits supplémentaires nous donnera l'occasion de nous expliquer et de prendre nos responsabilités. Mais ce que je ne puis pas laisser dire, c'est que la responsabilité de la situation actuelle incombe à la majorité. Vous avez oublié une chose, monsieur Auriol : c'est que la France a fait, en 1920, un effort financier considérable pour se tirer d'affaire et que la responsabilité de la situation présente incombe à l'Allemagne, et à l'Allemagne seule, qui n'a pas exécuté ses engagements. » M. Herriot (chef du parti radical socialiste) s'est déclaré « ému par le taux élevé de l'intérêt qui est servi aux prêteurs. Ne serait-il pas dans les intentions du ministre de réduire au minimum le taux de l'intérêt, ainsi que le montant des sommes empruntées ? » « Dans les périodes d'argent cher, a répondu M. de Lasteyrie, le gouvernement doit emprunter le moins possible et pour la période la plus courte possible. Contrairement à certaines notes qui ont paru dans la presse, je n'ai pas l'intention de faire un emprunt de consolidation qui, dans la période actuelle, aurait pour effet de consolider le taux actuel de l'intérêt, alors que je fais tous mes efforts, contre vents en mer, pour l'abaisser. » Par 477 voix contre 71 (socialistes) le projet de loi a été adopté par la Chambre des députés. Au Sénat, il n'y a pas eu la moindre discussion sur l'emprunt lui-même. Le 25 février 1923, ont été promulgués au Journal officiel un décret et un arrêté du 24 février 1923, fixant les conditions de la nouvelle émission de bons du Trésor 6 %. 1. — Le décret contient les dispositions suivantes : « Article 1er. Il sera émis, par les soins du ministère
M. de Lasteyrie, le gouvernement doit emprunter le moins possible et pour la période la plus courte possible. Contrairement à certaines notes qui ont paru dans la presse, je n'ai pas l'intention de faire un emprunt de consolidation qui, dans la période actuelle, aurait pour effet de consolider le taux actuel de l'intérêt, alors que je fais tous mes efforts, contre vents en mer, pour l'abaisser. » Par 477 voix contre 71 (socialistes) le projet de loi a été adopté par la Chambre des députés. Au Sénat, il n'y a pas eu la moindre discussion sur l'emprunt lui-même. Le 25 février 1923, ont été promulgués au Journal officiel un décret et un arrêté du 24 février 1923, fixant les conditions de la nouvelle émission de bons du Trésor 6 %. 1. — Le décret contient les dispositions suivantes : « Article 1er. Il sera émis, par les soins du ministère des finances, des bons du Trésor productifs d'intérêts à 6 % calculés sur le capital nominal et payables semestriellement et à termes échus les 8 juin et 8 décembre de chaque année. Ces bons pourront être délivrés munis du coupon représentant la totalité des arrérages afférents au semestre en cours au moment de l'émission. Art. 2. Le prix d'émission desdits bons est fixé à 99 fr. pour 100 fr. de capital nominal. Les souscriptions devront être acquittées en un seul versement et en numéraire. Toutefois, les porteurs des bons dont l'émission a été autorisée par le décret du 14 mai 1921 (bons à deux ans) sont autorisés à les employer en libération totale ou partielle de leurs souscriptions. Art. 3. Les bons que le ministre des finances est autorisé à émettre, par l'article 1er du présent décret, seront remboursables au gré des porteurs, soit au pair, le 8 décembre 1925; soit à 103 0/0, le 8 décembre 1928; soit à 108 0/0, le 8 décembre 1932. La faculté de demander le remboursement aux 8 décembre 1925 et 8 décembre 1928 est toutefois subordonnée au dépôt des bons dans une caisse du Trésor quatre mois à l'avance. Le Trésor aura le
au moment de l'émission. Art. 2. Le prix d'émission desdits bons est fixé à 99 fr. pour 100 fr. de capital nominal. Les souscriptions devront être acquittées en un seul versement et en numéraire. Toutefois, les porteurs des bons dont l'émission a été autorisée par le décret du 14 mai 1921 (bons à deux ans) sont autorisés à les employer en libération totale ou partielle de leurs souscriptions. Art. 3. Les bons que le ministre des finances est autorisé à émettre, par l'article 1er du présent décret, seront remboursables au gré des porteurs, soit au pair, le 8 décembre 1925; soit à 103 0/0, le 8 décembre 1928; soit à 108 0/0, le 8 décembre 1932. La faculté de demander le remboursement aux 8 décembre 1925 et 8 décembre 1928 est toutefois subordonnée au dépôt des bons dans une caisse du Trésor quatre mois à l'avance. Le Trésor aura le droit d'effectuer le remboursement des nouveaux bons à toute date, à partir du 8 décembre 1927, sous la seule condition de verser aux porteurs une soulte égale à la portion acquise de la prime de remboursement. Art. 4. Les bons du Trésor émis en vertu du présent décret seront exempts d'impôts. Ils seront admis aux emprunts futurs avec une prime qui sera fixée au moment de l'émission de ces emprunts, mais qui, en aucun cas, ne pourra être inférieure à 0,25 0/0. Ils seront délivrés au porteur ou à ordre avec faculté de transmission par endossement. Les porteurs bénéficieront des différents avantages accordés aux souscripteurs des bons de la Défense nationale, notamment en ce qui concerne le barrement. II. — L'arrêté fixe les autres conditions de l'émission de la manière suivante : Art. 1er. L'émission des bons du Trésor, visés à l'article 1er du décret du 24 février 1923, commencera le 5 mars 1923 pour prendre fin au plus tard le 7 avril 1923. Elle pourra être déclarée close à toute date par un arrêté inséré au Journal officiel. Les souscriptions seront reçues exclusivement sur le territoire métropolitain (y compris la Corse). Art. 2. Lesdits bons seront émis sous forme
d'impôts. Ils seront admis aux emprunts futurs avec une prime qui sera fixée au moment de l'émission de ces emprunts, mais qui, en aucun cas, ne pourra être inférieure à 0,25 0/0. Ils seront délivrés au porteur ou à ordre avec faculté de transmission par endossement. Les porteurs bénéficieront des différents avantages accordés aux souscripteurs des bons de la Défense nationale, notamment en ce qui concerne le barrement. II. — L'arrêté fixe les autres conditions de l'émission de la manière suivante : Art. 1er. L'émission des bons du Trésor, visés à l'article 1er du décret du 24 février 1923, commencera le 5 mars 1923 pour prendre fin au plus tard le 7 avril 1923. Elle pourra être déclarée close à toute date par un arrêté inséré au Journal officiel. Les souscriptions seront reçues exclusivement sur le territoire métropolitain (y compris la Corse). Art. 2. Lesdits bons seront émis sous forme de coupures de 500 francs et 5.000 francs, productives respectivement d'un intérêt annuel de 30 francs et de 300 francs payable par portions égales de 15 francs et 150 francs les 8 juin et 8 décembre de chaque année. Art. 3. Le prix net de la souscription est fixé à 495 francs pour les bons de 500 francs et à 4.950 francs pour les bons de 5.000 francs. L'échange des bons à deux ans 1921 s'effectuera à raison d'un titre nouveau de 500 francs contre un titre ancien de même somme. Les souscripteurs auront droit au paiement intégral du premier coupon semestriel de 15 francs ou 150 francs échéant le 8 juin 1923. Art. 4. Le remboursement des bons faisant l'objet du présent arrêté s'effectuera dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 24 février 1923, soit au gré du porteur : Au pair, le 8 décembre 1925; A 515 francs pour les bons de 500 francs ou 5.150 francs pour les bons de 5.000 francs, le 8 décembre 1928; A 540 francs pour les bons de 500 francs ou 5.400 francs pour les bons de 5.000 francs, le 8 décembre 1932. La soulte à verser aux porteurs,