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qu'aux termes du nouvel art. 8 § 2 C. civ. (loi du 26 juin 1889), est français tout individu né en France de parents inconnus ou de nationalité inconnue; que la prévenue est née à Nice le 17 mars 1879 ; que son acte de naissance inscrit sur les registres de l'état civil de la commune de Nice énonce qu'elle est de père inconnu et de Marie Baldo de nationalité italienne ; que toutefois celle-ci ne l'a jamais reconnue ; que la prévenue n'est donc pas légalement la fille de Marie Baldo et doit être traitée comme étant née de parents inconnus et, par suite, comme étant de nationalité française ; que les étrangers seuls peuvent être expulsés du territoire français ; Par ces motifs, Réformant le jugement dont est appel, dit et déclare que Joséphine Baldo étant française n'a pu être valablement l'objet d'un arrêté d'expulsion et, par voie de conséquence, n'est passible d'aucune peine pour avoir contrevenu à l'arrêté ministériel du 10 avril 1896 ; ce faisant la décharge des condamnations prononcées contre elle sans dépens et ordonne qu'elle sera immédiatement mise en liberté, si elle n'est détenue pour autre cause. M. BUJARD av. gén. — Me RAYMOND HUBERT av. Note. — Il est de principe que l'indication dans un acte de naissance d'un enfant naturel du nom du père ou de la mère n'est pas à elle seule un titre suffisant pour établir la filiation naturelle : V. notamment en ce qui concerne l'indication du nom de la mère : Metz 21 juin 1853 (S. 56. 2.449) ; Pau 28 juin 1855 (S. 55.2.673) ; Besançon 12 juillet 1855 (S. 56.2.449); Paris 17 juillet 1858 (S. 58.2.534); Caen 1er mars 1860 (S. 61.2.185 — D. 61.2.12). Sic: Aubry et Rau, t. VI, note 10, § 570. Il en résulte que cette simple désignation n'emporte aucun effet légal; l'acte de naissance peut seulement être pris en considération par les juges appelés à statuer sur la demande en reconnaissance judiciaire, comme prouvant l'accouchement de la mère. — Il nous paraît donc évident que la simple désignation du nom d'une
HUBERT av. Note. — Il est de principe que l'indication dans un acte de naissance d'un enfant naturel du nom du père ou de la mère n'est pas à elle seule un titre suffisant pour établir la filiation naturelle : V. notamment en ce qui concerne l'indication du nom de la mère : Metz 21 juin 1853 (S. 56. 2.449) ; Pau 28 juin 1855 (S. 55.2.673) ; Besançon 12 juillet 1855 (S. 56.2.449); Paris 17 juillet 1858 (S. 58.2.534); Caen 1er mars 1860 (S. 61.2.185 — D. 61.2.12). Sic: Aubry et Rau, t. VI, note 10, § 570. Il en résulte que cette simple désignation n'emporte aucun effet légal; l'acte de naissance peut seulement être pris en considération par les juges appelés à statuer sur la demande en reconnaissance judiciaire, comme prouvant l'accouchement de la mère. — Il nous paraît donc évident que la simple désignation du nom d'une mère étrangère ne peut suffire pour soustraire l'enfant né en France de père inconnu à l'application du paragraphe 2 de l'art. 8 C. civ., modifié par la loi du 26 juin 1889. L'intention du législateur, manifestée particulièrement lors de la discussion de cette disposition qui avait été l'objet de critiques très vives au Sénat de la part de M. de Gavardie, a été continuellement de donner une patrie à tous ceux qui sous le régime de la loi antérieure n'en avaient pas : l'arrêt recueilli nous paraît s'être conformé à cette intention. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (CH. DES SAISIES IMMOBILIÈRES) 13 août 1896. Présidence de M. Gallois. SAISIE IMMOBILIÈRE. — CONGRÉGATION AUTORISÉE. — EXPROPRIATION FORCÉE. — LOI DE 1825. — AUTORISATION DU GOUVERNEMENT. Les dispositions de l'art. 4 § 3 de la loi du 24 mai 1825 qui décident que les immeubles appartenant aux congrégations autorisées ne peuvent être aliénés qu'après l'autorisation du gouvernement, ne sont applicables qu'aux aliénations volontaires et ne sauraient être étendues aux ventes forcées résultant d'une saisie régulièrement pratiquée. Enregistrement c. congrégation des soeurs de Saint-Joseph. LE TRIBUNAL, Attendu qu'en vertu d'un jugement dûment signifié et passé en force de chose jugée, rendu par le
très vives au Sénat de la part de M. de Gavardie, a été continuellement de donner une patrie à tous ceux qui sous le régime de la loi antérieure n'en avaient pas : l'arrêt recueilli nous paraît s'être conformé à cette intention. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (CH. DES SAISIES IMMOBILIÈRES) 13 août 1896. Présidence de M. Gallois. SAISIE IMMOBILIÈRE. — CONGRÉGATION AUTORISÉE. — EXPROPRIATION FORCÉE. — LOI DE 1825. — AUTORISATION DU GOUVERNEMENT. Les dispositions de l'art. 4 § 3 de la loi du 24 mai 1825 qui décident que les immeubles appartenant aux congrégations autorisées ne peuvent être aliénés qu'après l'autorisation du gouvernement, ne sont applicables qu'aux aliénations volontaires et ne sauraient être étendues aux ventes forcées résultant d'une saisie régulièrement pratiquée. Enregistrement c. congrégation des soeurs de Saint-Joseph. LE TRIBUNAL, Attendu qu'en vertu d'un jugement dûment signifié et passé en force de chose jugée, rendu par le Tribunal civil de Bourg (Ain), le 10 décembre 1895, la congrégation des soeurs de Saint-Joseph a été reconnue débitrice envers l'administration de l'enregistrement d'une somme s'élevant en principal à 232,270 fr. 18 pour taxes d'accroissement, exigibles depuis le 5 janvier 1885 jusqu'au 18 avril 1895, sauf à augmenter ou à diminuer, d'après la déclaration à souscrire en ce qui concerne la taxe applicable à l'année 1895 ; Attendu qu'un commandement de payer ladite somme, suivant exploit de Rojat, huissier à Bourg, en date du 2 mai 1896, étant resté sans effet, l'administration de l'enregistrement a fait saisir, suivant procès-verbal du ministère de Moreau, huissier à Paris, en date du 2 juin 1896, sur la communauté des soeurs de Saint-Joseph, une propriété sise à Boulogne (Seine), rue des Porchamps, n° 6 ; Attendu que ladite saisie a été dénoncée conformément à la loi, suivant exploit de Rojat, huissier sus JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 565 nommé, à la date du 4 juin 1896, et que saisie et dénonciation de saisie ont été transcrites au 2° bureau des hypothèques de la Seine, le 8 juin 1896, vol. 581, n° 9; Attendu que la congrégation des soeurs de SaintJoseph demande la nullité de ladite saisie,
diminuer, d'après la déclaration à souscrire en ce qui concerne la taxe applicable à l'année 1895 ; Attendu qu'un commandement de payer ladite somme, suivant exploit de Rojat, huissier à Bourg, en date du 2 mai 1896, étant resté sans effet, l'administration de l'enregistrement a fait saisir, suivant procès-verbal du ministère de Moreau, huissier à Paris, en date du 2 juin 1896, sur la communauté des soeurs de Saint-Joseph, une propriété sise à Boulogne (Seine), rue des Porchamps, n° 6 ; Attendu que ladite saisie a été dénoncée conformément à la loi, suivant exploit de Rojat, huissier sus JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 565 nommé, à la date du 4 juin 1896, et que saisie et dénonciation de saisie ont été transcrites au 2° bureau des hypothèques de la Seine, le 8 juin 1896, vol. 581, n° 9; Attendu que la congrégation des soeurs de SaintJoseph demande la nullité de ladite saisie, en prétendant que la loi du 24 mai 1825, qui a reconnu l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, a mis les immeubles de ces communautés hors du commerce, en les déclarant inaliénables, n'a autorisé la vente desdits immeubles qu'après un décret du chef du pouvoir exécutif rendu en Conseil d'Etat, et que, par conséquent, ces immeubles étant inaliénables sans autorisation préalable, ne peuvent davantage être saisis sans la même autorisation; Mais attendu qu'il convient de distinguer entre les ventes amiables et les ventes forcées; que, certes, les congrégations reconnues, qui sont personnes mineures, ne peuvent, pas plus que les autres incapables, aliéner volontairement leurs biens, sans l'autorisation du chef de l'Etat, qui représente leur tuteur, et sans la permission du Conseil d'Etat, qui représente leur conseil de famille; mais que ces principes sont tout différents dans les ventes forcées, et que l'art. 2093 C. civ. déclare, d'une manière générale, que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; Attendu que ce n'est donc point la théorie de l'inaliénabilité que le tribunal a à examiner dans la cause présente, mais bien celle de la capacité, et que les dispositions de l'art. 4 § 3
en Conseil d'Etat, et que, par conséquent, ces immeubles étant inaliénables sans autorisation préalable, ne peuvent davantage être saisis sans la même autorisation; Mais attendu qu'il convient de distinguer entre les ventes amiables et les ventes forcées; que, certes, les congrégations reconnues, qui sont personnes mineures, ne peuvent, pas plus que les autres incapables, aliéner volontairement leurs biens, sans l'autorisation du chef de l'Etat, qui représente leur tuteur, et sans la permission du Conseil d'Etat, qui représente leur conseil de famille; mais que ces principes sont tout différents dans les ventes forcées, et que l'art. 2093 C. civ. déclare, d'une manière générale, que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; Attendu que ce n'est donc point la théorie de l'inaliénabilité que le tribunal a à examiner dans la cause présente, mais bien celle de la capacité, et que les dispositions de l'art. 4 § 3 de la loi du 24 mai 1825, qui décide que les immeubles appartenant aux congrégations autorisées ne peuvent être aliénés qu'après l'autorisation du gouvernement, ne sont applicables qu'aux aliénations volontaires et ne sauraient être étendus aux ventes forcées résultant d'une saisie régulièrement pratiquée ; Attendu qu'en matière fiscale, l'enregistrement et l'Etat ne forment qu'une seule et même personne et qu'il est difficile de comprendre l'Etat s'autorisant lui-même; Par ces motifs, Déclare la congrégation des sœurs de Saint-Joseph mal fondée en sa demande ; l'en déboute ; Remet à quinzaine pour la publication du cahier des charges et la fixation du jour de l'adjudication; Et condamne la congrégation des sœurs de SaintJoseph aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de vente. M. DE VALLE subst. — Mes BOUCHEZ et LEROLLE av. TRIBUNAL CIVIL DE NEVERS 2 novembre 1896. Présidence de M. Ris. 1°-2° FRAIS ET DÉPENS. — FRAIS ET HONORAIRES. — DEMANDE EN PAIEMENT. — NOTAIRE. — COMPÉTENCE. COMPÉTENCE. ORDRE PUBLIC. — JUSTICE DE PAIX. — INCOMPÉTENCE. 1° La compétence spéciale édictée par l'art. 60 C. pr. civ. en matière de réclamation de frais et honoraires s'applique aux notaires qui rentrent à cet égard dans la catégorie des officiers ministériels.
l'Etat ne forment qu'une seule et même personne et qu'il est difficile de comprendre l'Etat s'autorisant lui-même; Par ces motifs, Déclare la congrégation des sœurs de Saint-Joseph mal fondée en sa demande ; l'en déboute ; Remet à quinzaine pour la publication du cahier des charges et la fixation du jour de l'adjudication; Et condamne la congrégation des sœurs de SaintJoseph aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de vente. M. DE VALLE subst. — Mes BOUCHEZ et LEROLLE av. TRIBUNAL CIVIL DE NEVERS 2 novembre 1896. Présidence de M. Ris. 1°-2° FRAIS ET DÉPENS. — FRAIS ET HONORAIRES. — DEMANDE EN PAIEMENT. — NOTAIRE. — COMPÉTENCE. COMPÉTENCE. ORDRE PUBLIC. — JUSTICE DE PAIX. — INCOMPÉTENCE. 1° La compétence spéciale édictée par l'art. 60 C. pr. civ. en matière de réclamation de frais et honoraires s'applique aux notaires qui rentrent à cet égard dans la catégorie des officiers ministériels. Spécialement, les juges de paix sont incompétents pour connaître d'une demande en paiement de frais et honoraires formée par un ancien notaire contre un de ses clients pour des actes qu'il a faits alors qu'il était notaire. 2° L'exception d'incompétence, en ce cas est d'ordre public et peut être proposée pour la première fois en appel. Veuve Baron c. B... LE TRIBUNAL, Attendu que la somme réclamée par B... est relative à des frais ou honoraires qui lui seraient dus à raison d'actes qu'il aurait faits pour le compte de la veuve Baron, alors qu'il était notaire à Saint-Saulge : Attendu qu'aux termes de l'art. 60 C. pr. civ. les demandes formées pour frais par des officiers ministériels, auxquels les notaires sont assimilés sur ce point, doivent être portées devant le tribunal où les frais ont été faits à l'exclusion du juge de paix, alors même que la créance est au-dessous de 200 francs ; Attendu que cette compétence exceptionnelle est d'ordre public; qu'elle peut par suite être opposée en appel même pour la première fois; Par ces motifs, Reçoit la veuve Baron appelante du jugement rendu par M. le juge de paix de Saint-Saulge le 12 juin 1896; Dit
pour la première fois en appel. Veuve Baron c. B... LE TRIBUNAL, Attendu que la somme réclamée par B... est relative à des frais ou honoraires qui lui seraient dus à raison d'actes qu'il aurait faits pour le compte de la veuve Baron, alors qu'il était notaire à Saint-Saulge : Attendu qu'aux termes de l'art. 60 C. pr. civ. les demandes formées pour frais par des officiers ministériels, auxquels les notaires sont assimilés sur ce point, doivent être portées devant le tribunal où les frais ont été faits à l'exclusion du juge de paix, alors même que la créance est au-dessous de 200 francs ; Attendu que cette compétence exceptionnelle est d'ordre public; qu'elle peut par suite être opposée en appel même pour la première fois; Par ces motifs, Reçoit la veuve Baron appelante du jugement rendu par M. le juge de paix de Saint-Saulge le 12 juin 1896; Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; Infirme en conséquence et met à néant le jugement dont s'agit; Et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, Dit que le juge de paix de Saint-Saulge était incompétent pour connaître du litige porté devant lui et renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront devant la juridiction compétente ; Ordonne la restitution de l'amende consignée; Condamne B... aux dépens tant de première instance que d'appel. Mes SENLY et GIRERD av. Note. — I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence certaine aujourd'hui que l'art. 60 C. pr. civ. s'applique aux notaires pour les actions qu'ils forment en paiement de leurs frais et honoraires : V. Cass: 8 août 1888 (Gaz. Pal. 88.2.427); 3 août 1887 (Gaz. Pal. 87.2.277) et les autorités citées en note. II. — Sur le deuxième point : La jurisprudence s'affirme de plus en plus dans le sens du jugement recueilli. La question est controversée entre les auteurs. V. Trib. civ. Seine 1er octobre 1869 (J. du P. 70.1199); 7 octobre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.441); Orléans 28 février 1894 (Gaz. Pal. 94.566 GAZETTE DU PALAIS 1.501); Paris 11 août 1896 (Gaz. Pal. 96.2.269)
se pourvoir ainsi qu'elles aviseront devant la juridiction compétente ; Ordonne la restitution de l'amende consignée; Condamne B... aux dépens tant de première instance que d'appel. Mes SENLY et GIRERD av. Note. — I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence certaine aujourd'hui que l'art. 60 C. pr. civ. s'applique aux notaires pour les actions qu'ils forment en paiement de leurs frais et honoraires : V. Cass: 8 août 1888 (Gaz. Pal. 88.2.427); 3 août 1887 (Gaz. Pal. 87.2.277) et les autorités citées en note. II. — Sur le deuxième point : La jurisprudence s'affirme de plus en plus dans le sens du jugement recueilli. La question est controversée entre les auteurs. V. Trib. civ. Seine 1er octobre 1869 (J. du P. 70.1199); 7 octobre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.441); Orléans 28 février 1894 (Gaz. Pal. 94.566 GAZETTE DU PALAIS 1.501); Paris 11 août 1896 (Gaz. Pal. 96.2.269) avec les notes elles renvois. Comp. Cass. 25 janvier 1859 (J. du P. 59.385); Cass. 26 novembre 1889 (J. du P. 90.35). GOUR DE, CASSATION (CH. CIVILE) 3 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. DONATION DÉGUISÉE. — CONTRAT A TITRE ONÉREUX. — CONDITIONS DE VALIDITÉ. — DESSAISISSEMENT, ACTUEL ET IRRÉVOCABLE. — VENTE. — BAIL. — SIMULATION ET FRAUDE. — NULLITÉ. Une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux n'est valable qu'autant : 1° qu'elle satisfait aux conditions de validité de l'acte à titre onéreux dont elle emprunte l'apparence; 2° qu'il y a de la part du prétendu donateur dessaisissement actuel et irrévocable. Par suite, c'est à bon droit que des juges refusent de valider, comme donations déguisées, de prétendus actes de bail et de vente d'immeubles, qu'ils déclarent présenter des caractères indéniables de simulation et de fraude. Epoux Parrat c. Vocanson. Le 19 mars 1895, la Cour d'appel de Riom, statuant sur l'appel interjeté par le sieur Vocanson, et par infirmation d'un jugement du Tribunal civil d'Yssingeaux du 27 mars 1893, avait rendu l'arrêt suivant : «Attendu que Marie Court, veuve d'Antoine Vocanson, est décédée le 6 décembre 1891 ; qu'à la demande en partage
ET IRRÉVOCABLE. — VENTE. — BAIL. — SIMULATION ET FRAUDE. — NULLITÉ. Une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux n'est valable qu'autant : 1° qu'elle satisfait aux conditions de validité de l'acte à titre onéreux dont elle emprunte l'apparence; 2° qu'il y a de la part du prétendu donateur dessaisissement actuel et irrévocable. Par suite, c'est à bon droit que des juges refusent de valider, comme donations déguisées, de prétendus actes de bail et de vente d'immeubles, qu'ils déclarent présenter des caractères indéniables de simulation et de fraude. Epoux Parrat c. Vocanson. Le 19 mars 1895, la Cour d'appel de Riom, statuant sur l'appel interjeté par le sieur Vocanson, et par infirmation d'un jugement du Tribunal civil d'Yssingeaux du 27 mars 1893, avait rendu l'arrêt suivant : «Attendu que Marie Court, veuve d'Antoine Vocanson, est décédée le 6 décembre 1891 ; qu'à la demande en partage de sa succession, formée devant le Tribunal d'Yssingeaux le 9 septembre 1892 par Jean Vocanson, son fils, les époux Parrat ont opposé un bail sous seings privés qui aurait été consenti par ladite Marie Court à son gendre, Pierre Parrat, le 14 septembre 1891, non seulement de tous ses immeubles personnels, mais encore de ceux de son mari, dont elle avait l'usufruit, le tout pour une période de neuf ans à partir du mois de mars 1892, et moyennant le prix annuel de 150 francs; que, d'un autre côté, Jacques Teyssoneyre, parent de ladite veuve Vocanson, a excipé d'une vente, également sous seings privés, à lui consentie par la de cujus, le 4 octobre 1891, de tous ses immeubles personnels, avec jouissance immédiate, moyennant la somme de 4,500 francs, payée comptant; « Attendu que l'appelant, qui n'a connu l'existence de ces deux actes que par deux lettres signées Parrat et Teyssoneyre, à lui données les 16 décembre 1891 et 23 janvier 1892, a immédiatement protesté contre leur sincérité, en a demandé la nullité pour cause de dol et de fraude et qu'il a même dénié la signature apposée au pied desdits actes; que, par la sentence attaquée, le Tribunal d’Yssingeaux,
personnels, mais encore de ceux de son mari, dont elle avait l'usufruit, le tout pour une période de neuf ans à partir du mois de mars 1892, et moyennant le prix annuel de 150 francs; que, d'un autre côté, Jacques Teyssoneyre, parent de ladite veuve Vocanson, a excipé d'une vente, également sous seings privés, à lui consentie par la de cujus, le 4 octobre 1891, de tous ses immeubles personnels, avec jouissance immédiate, moyennant la somme de 4,500 francs, payée comptant; « Attendu que l'appelant, qui n'a connu l'existence de ces deux actes que par deux lettres signées Parrat et Teyssoneyre, à lui données les 16 décembre 1891 et 23 janvier 1892, a immédiatement protesté contre leur sincérité, en a demandé la nullité pour cause de dol et de fraude et qu'il a même dénié la signature apposée au pied desdits actes; que, par la sentence attaquée, le Tribunal d’Yssingeaux, se basant uniquement sur les résultats d’une enquête ordonnée, a cru devoir prononcer la validité du bail et de la vente incriminés et déclarer, par suite, que la succession de la veuve Vocanson se trouvait purement mobilière; « Attendu que, pour apprécier le mérite de l’appel de Jean Vocanson, il convient de constater d’abord que le bail du 14 septembre 1891, aussi bien que la vente du 4 octobre 1891, forment un tout indivisible, et n’ont eu d’autre but que de détourner la succession de Marie Court, veuve Vocanson, de sa dévolution naturelle; que le même esprit de fraude se rencontre, soit dans les circonstances qui leur sont communes, soit dans celles qui leur sont particulières « Attendu, en effet, que ces deux actes ont été faits en même temps; que, si l’un est daté du 14 septembre et l’autre du 4 octobre 1891, tous deux, n’ont de date certaine, en admettant qu’ils aient été réellement signés par la veuve Vocanson, que du 6 décembre, jour de son décès, car ils n’ont été enregistrés que les 7 et 14 décembre ; qu’il est aussi évident et reconnu par toutes les parties qu’ils sont écrits par la même main que le
convient de constater d’abord que le bail du 14 septembre 1891, aussi bien que la vente du 4 octobre 1891, forment un tout indivisible, et n’ont eu d’autre but que de détourner la succession de Marie Court, veuve Vocanson, de sa dévolution naturelle; que le même esprit de fraude se rencontre, soit dans les circonstances qui leur sont communes, soit dans celles qui leur sont particulières « Attendu, en effet, que ces deux actes ont été faits en même temps; que, si l’un est daté du 14 septembre et l’autre du 4 octobre 1891, tous deux, n’ont de date certaine, en admettant qu’ils aient été réellement signés par la veuve Vocanson, que du 6 décembre, jour de son décès, car ils n’ont été enregistrés que les 7 et 14 décembre ; qu’il est aussi évident et reconnu par toutes les parties qu’ils sont écrits par la même main que le rédacteur, dont les intimés persistent à faire le nom, a employé les mêmes formules ; que les doubles de ces deux contrats importants, qui auraient dû se trouver dans les papiers de la veuve Vocanson, n’ont pas été trouvés à son domicile après sa mort; qu’ils sont restés clandestins jusqu’au jour où Parrat en a avisé Jean Vocanson par sa lettre du 16 décembre 1891 et Teyssoneyre par une lettre du 23 janvier 1892; qui, quoique non signée par lui, ne peut avoir été écrite qu’avec son assentiment; « Attendu, enfin, que la précaution par le rédacteur des actes attaqués de ventiler le prix du bail, indique clairement, de sa part, la préoccupation de la vente qui va suivre, et par suite la simultanéité des deux actes ; « Attendu que Teyssoneyre et les époux Parrat, cette même année 1891, colludaient déjà ensemble dans un procès en reddition de compte de tutelle, introduit à l’âge de 50 ans par la femme Teyssoneyre contre l’appelant, comme héritier de son père, et dont le Tribunal d’Yssingeaux a fait justice en décision du 1er juin 1891 ; « Attendu, en ce qui touche spécialement le bail du 14 septembre 1891, que cet acte