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décret du 26 septembre 1855; Considérant qu'il importe de compléter l'application, dans ces colonies, des dispositions métropolitaines sur l'impôt du timbre; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Est déclaré applicable et exécutoire, dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et du Sénégal, le décret du 16 messidor an XIII susvisé. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies est (1) IVe série, Bull. 51, n° 854. (2) XIe série, Bull. 490, n° 3651. (3) XIe série, Bull. 838, n° 8082. (4) XIe série, Bull. 339, n° 3127. charge de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait au palais des Tuileries, le 5 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé C. P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10,191. — DÉCRET IMPÉRIAL qui place, 1° dans les Attributions du Ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, la surveillance, la police et l'exploitation de la Pêche fluviale, 2° dans les Attributions du Ministre des Finances, les travaux de fixation, d'entretien, de conservation et d'exploitation des Dunes sur le littoral maritime. Du 29 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre d'État; Vu les lois des 14 floréal an xi et 15 avril 1829, sur la pêche fluviale; Vu le décret du 23 décembre 1810, portant que la surveillance et la mise en ferme de la pêche dans les canaux seront exercées par l'administration des ponts et chaussées; Vu notre décret du 8 mai 1861(1), qui décide que la police, le curage et l'amélioration des cours d'eau non navigables ni flottables sont placés exclusivement dans les attributions de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'arrêté des consuls du 13 messidor an ix(2), les décrets du 12 juillet 1808 et du 14 décembre 1810(3),
de fixation, d'entretien, de conservation et d'exploitation des Dunes sur le littoral maritime. Du 29 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre d'État; Vu les lois des 14 floréal an xi et 15 avril 1829, sur la pêche fluviale; Vu le décret du 23 décembre 1810, portant que la surveillance et la mise en ferme de la pêche dans les canaux seront exercées par l'administration des ponts et chaussées; Vu notre décret du 8 mai 1861(1), qui décide que la police, le curage et l'amélioration des cours d'eau non navigables ni flottables sont placés exclusivement dans les attributions de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'arrêté des consuls du 13 messidor an ix(2), les décrets du 12 juillet 1808 et du 14 décembre 1810(3), relatifs à l'ensemencement et à la fixation des dunes du littoral maritime; Vu les avis de nos ministres secrétaires d'État au département des finances et au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Considérant qu'il importe, dans l'intérêt public, d'établir l'unité de direction dans les services qui se rattachent, d'une part, au régime des eaux, de l'autre, au régime forestier, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. La surveillance, la police et l'exploitation de la pêche dans les fleuves, rivières et canaux navigables et flottables, non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours d'eau quelconques, non navigables ni flottables, sont placées dans les attributions de notre ministre secrétaire d'État de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et confiées à l'administration des ponts et chaussées. 2. Les travaux de fixation, d'entretien, de conservation et d'exploitation des dunes sur le littoral maritime sont placés dans les attributions de notre ministre secrétaire d'État des finances et confiés à l'administration des forêts. 3. Les dispositions énoncées aux deux articles précédents recevront leur exécution à partir du 1er juillet 1862. 4. Nos ministres d'État,
rattachent, d'une part, au régime des eaux, de l'autre, au régime forestier, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. La surveillance, la police et l'exploitation de la pêche dans les fleuves, rivières et canaux navigables et flottables, non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours d'eau quelconques, non navigables ni flottables, sont placées dans les attributions de notre ministre secrétaire d'État de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et confiées à l'administration des ponts et chaussées. 2. Les travaux de fixation, d'entretien, de conservation et d'exploitation des dunes sur le littoral maritime sont placés dans les attributions de notre ministre secrétaire d'État des finances et confiés à l'administration des forêts. 3. Les dispositions énoncées aux deux articles précédents recevront leur exécution à partir du 1er juillet 1862. 4. Nos ministres d'État, des finances, et de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 29 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,192. — DÉCRET IMPÉRIAL portant concession à la Compagnie houillère de Courrières d'un Canal de navigation à ouvrir entre le Canal de la Haute-Deule et le Chemin de Harnes à Hénin-Liétard (Pas-de-Calais), Du 30 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la demande de la compagnie des mines de Courrières tendant à obtenir, par voie de concession, l'autorisation d'établir un canal de navigation entre le canal de la Haute-Deule et le chemin de Harnes à Hénin-Liétard (Pas-de-Calais); Vu les pièces de l'enquête à laquelle cette demande a été soumise, notamment l'avis de la commission d'enquête; Vu l'adhésion donnée à l'exécution des travaux par le directeur des fortifications, par application de l'article 18 du décret
WALEWSKI. N° 10,192. — DÉCRET IMPÉRIAL portant concession à la Compagnie houillère de Courrières d'un Canal de navigation à ouvrir entre le Canal de la Haute-Deule et le Chemin de Harnes à Hénin-Liétard (Pas-de-Calais), Du 30 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la demande de la compagnie des mines de Courrières tendant à obtenir, par voie de concession, l'autorisation d'établir un canal de navigation entre le canal de la Haute-Deule et le chemin de Harnes à Hénin-Liétard (Pas-de-Calais); Vu les pièces de l'enquête à laquelle cette demande a été soumise, notamment l'avis de la commission d'enquête; Vu l'adhésion donnée à l'exécution des travaux par le directeur des fortifications, par application de l'article 18 du décret du 16 août 1853; Vu l'avis, en forme d'arrêté, du préfet du Pas-de-Calais, du 19 juillet 1861; Vu les avis, en date des 21 janvier et 7 octobre 1861, du conseil général des ponts et chaussées; Vu l'adhésion donnée par le directeur gérant de la compagnie des mines de Courrières au cahier des charges préparé par l'administration; Vu la loi du 3 mai 1841; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, article 4; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Il est fait concession à la compagnie houillère de Courrières d'un canal de navigation à ouvrir entre le canal de la Haute-Deule et le chemin de Harnes à Hénin-Liétard, aux clauses et conditions du cahier des charges approuvé, le 30 avril 1862, par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 30 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER.
au cahier des charges préparé par l'administration; Vu la loi du 3 mai 1841; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, article 4; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Il est fait concession à la compagnie houillère de Courrières d'un canal de navigation à ouvrir entre le canal de la Haute-Deule et le chemin de Harnes à Hénin-Liétard, aux clauses et conditions du cahier des charges approuvé, le 30 avril 1862, par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 30 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. Cahier des charges pour la concession d'un canal de navigation destiné à mettre les fosses de la société des mines de Courrières, dans le Pas-de-Calais, en communication avec le canal de la Haute-Deule. TITRE 1er, TRACÉ ET CONSTRUCTION DU CANAL. Art. 1er. La compagnie s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, et à terminer dans le délai de trois ans, à partir de la notification du décret de concession, tous les travaux nécessaires à l'établissement d'un canal d'embranchement du village de Harnes au canal de la Haute-Deule. Elle ne pourra se prévaloir du montant de la dépense à quelque taux qu'elle s'élève pour réclamer aucune indemnité. Le canal aura son point de départ au chemin de Harnes à Henin-Liétard et aboutira au canal de la Haule-Deule, à un point situé à deux cent cinquante mètres en amont du pont de la route départementale 11° 18. La compagnie se conformera, du reste, au tracé qui sera approuvé par l'administration. Le fond du lit du canal sera établi horizontalement dans chaque bief et à deux mètres au moins en contre-bas du niveau des eaux de navigation du canal. La largeur du canal au plafond sera de six mètres, avec talus
risques et périls, et à terminer dans le délai de trois ans, à partir de la notification du décret de concession, tous les travaux nécessaires à l'établissement d'un canal d'embranchement du village de Harnes au canal de la Haute-Deule. Elle ne pourra se prévaloir du montant de la dépense à quelque taux qu'elle s'élève pour réclamer aucune indemnité. Le canal aura son point de départ au chemin de Harnes à Henin-Liétard et aboutira au canal de la Haule-Deule, à un point situé à deux cent cinquante mètres en amont du pont de la route départementale 11° 18. La compagnie se conformera, du reste, au tracé qui sera approuvé par l'administration. Le fond du lit du canal sera établi horizontalement dans chaque bief et à deux mètres au moins en contre-bas du niveau des eaux de navigation du canal. La largeur du canal au plafond sera de six mètres, avec talus inclinés, à raison d'un et demi de base pour un de hauteur. Les digues auront en couronne, non compris les contre-fossés, savoir : celle affectée au halage, cinq mètres (3m), et celle opposée, destinée au marchepied, deux mètres (2m) ; toutefois, dans les parties où la digue de contre-halage devra servir de chemin d'exploitation, elle aura la même largeur que la digue de halage. Indépendamment d'un bassin qui sera créé à l'origine du canal et qui servira de port et de bassin de virement, il sera ménagé, sur la longueur du canal, trois gares où les bateaux pourront se croiser. La compagnie sera tenue de construire et d'entretenir, à ses frais, des ponts fixes ou mobiles et des passerelles pour le rétablissement des communications qui seraient interceptées par le canal. La largeur de la voie entre les parapets ou garde-corps ne sera, dans aucun cas, inférieure à huit mètres (8m) pour les routes impériales, à sept mètres (7m) pour les routes départementales, à cinq mètres (5m) pour les chemins vicinaux de grande communication, et à quatre mètres (4m) pour les simples chemins vicinaux. La largeur du passage pour les passerelles exclusivement destinées aux piétons sera de un mètre (1m) au
servir de chemin d'exploitation, elle aura la même largeur que la digue de halage. Indépendamment d'un bassin qui sera créé à l'origine du canal et qui servira de port et de bassin de virement, il sera ménagé, sur la longueur du canal, trois gares où les bateaux pourront se croiser. La compagnie sera tenue de construire et d'entretenir, à ses frais, des ponts fixes ou mobiles et des passerelles pour le rétablissement des communications qui seraient interceptées par le canal. La largeur de la voie entre les parapets ou garde-corps ne sera, dans aucun cas, inférieure à huit mètres (8m) pour les routes impériales, à sept mètres (7m) pour les routes départementales, à cinq mètres (5m) pour les chemins vicinaux de grande communication, et à quatre mètres (4m) pour les simples chemins vicinaux. La largeur du passage pour les passerelles exclusivement destinées aux piétons sera de un mètre (1m) au moins. Pour les ponts de forme cintrée, la hauteur à partir de l'étiage de navigation jusqu'à une corde horizontale de l'arc de la voûte ayant six mètres (6m) de longueur sera de trois mètres soixante centimètres (3m 60c). Pour les ponts qui seront formés de poutres horizontales, soit en bois, soit en fer, la hauteur du dessous des poutres au-dessus de l'étiage sera également de trois mètres soixante centimètres (3m 60c). L'inclinaison des rampes aux abords des ponts ne pourra excéder trois centimètres par mètre pour les routes impériales et départementales, et cinq centimètres pour les chemins vicinaux. Il sera posé entre les culées des ponts des échelles graduées au moyen desquelles on pourra vérifier en tout temps si le lit du canal est entretenu à la profondeur prescrite et si le plan d'eau n'est pas relevé au préjudice des propriétés riveraines. L'alimentation du canal aura lieu par les eaux de la rivière de la Souchez. Il est interdit à la compagnie de jeter dans le canal ou d'y laisser jeter, sous quelque prétexte que ce soit, des eaux malsaines. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais, par des contrefossés, des aqueducs et siphons, l'écoulement de
soit en fer, la hauteur du dessous des poutres au-dessus de l'étiage sera également de trois mètres soixante centimètres (3m 60c). L'inclinaison des rampes aux abords des ponts ne pourra excéder trois centimètres par mètre pour les routes impériales et départementales, et cinq centimètres pour les chemins vicinaux. Il sera posé entre les culées des ponts des échelles graduées au moyen desquelles on pourra vérifier en tout temps si le lit du canal est entretenu à la profondeur prescrite et si le plan d'eau n'est pas relevé au préjudice des propriétés riveraines. L'alimentation du canal aura lieu par les eaux de la rivière de la Souchez. Il est interdit à la compagnie de jeter dans le canal ou d'y laisser jeter, sous quelque prétexte que ce soit, des eaux malsaines. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais, par des contrefossés, des aqueducs et siphons, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise. Avant de commencer les travaux et dans le délai de trois mois à dater de la notification du décret de concession, la compagnie sera tenue de présenter au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, par l'intermédiaire du préfet du département du Pas-de-Calais, le projet du canal et de ses dépendances, des ouvrages d'art, etc., tel qu'elle se proposera de l'exécuter. Le ministre autorisera, s'il y a lieu, l'exécution des projets, en prescrivant d'y faire les modifications qui auront été jugées nécessaires. En cours d'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer les changements que l'expérience lui suggérera, mais elle ne pourra les opérer qu'avec l'autorisation préalable de l'administration. La compagnie s'engage à exécuter tous les travaux suivant les règles de l'art, et à n'employer que des matériaux de bonne qualité. Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au canal et à toutes ses dépendances, telles que digues, contre-fossés, gares, bassins et rigoles, etc. ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues, et de nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie. L'entreprise étant d'utilité publique, la
et des travaux publics, par l'intermédiaire du préfet du département du Pas-de-Calais, le projet du canal et de ses dépendances, des ouvrages d'art, etc., tel qu'elle se proposera de l'exécuter. Le ministre autorisera, s'il y a lieu, l'exécution des projets, en prescrivant d'y faire les modifications qui auront été jugées nécessaires. En cours d'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer les changements que l'expérience lui suggérera, mais elle ne pourra les opérer qu'avec l'autorisation préalable de l'administration. La compagnie s'engage à exécuter tous les travaux suivant les règles de l'art, et à n'employer que des matériaux de bonne qualité. Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au canal et à toutes ses dépendances, telles que digues, contre-fossés, gares, bassins et rigoles, etc. ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues, et de nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc. et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrain, pour chômage, modification d'usines, pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. Pendant la durée des travaux qu'elle effectuera par des moyens et des agents à son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du canal, de manière que ces parties puissent être livrées à la navigation, il sera procédé, sur la demande de la compagnie, à la reconnaissance, et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux, par un ou plusieurs commissaires
demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrain, pour chômage, modification d'usines, pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. Pendant la durée des travaux qu'elle effectuera par des moyens et des agents à son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du canal, de manière que ces parties puissent être livrées à la navigation, il sera procédé, sur la demande de la compagnie, à la reconnaissance, et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux, par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, la compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du canal. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du canal et de ses dépendances. Elle fera dresser également, à ses frais et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins coupés de tous lesdits ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastrral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais de la compagnie et déposée dans les archives du ministère. Les terrains acquis par la compagnie postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du canal, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition,
deviendront définitives que par la réception générale et définitive du canal. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du canal et de ses dépendances. Elle fera dresser également, à ses frais et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins coupés de tous lesdits ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastrral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais de la compagnie et déposée dans les archives du ministère. Les terrains acquis par la compagnie postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du canal, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Le canal et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien du canal et des ouvrages destinés à rétablir les communications et l'écoulement des eaux, et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires, seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le canal, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 23. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen des rôles que le préfet rendra exécutoires. L'état dudit canal et de ses dépendances sera reconnu annuellement et plus souvent en cas d'urgence ou d'accidents par un ou plusieurs commissaires que désignera l'administration. TITRE III. DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. La durée de la concession pour le canal mentionné à l'article 1w du présent cahier