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dans lesquelles le service pourra s’adresser soit aux laboratoires municipaux déjà existants, soit à d’autres laboratoires publics ou à des laboratoires privés. Art. 2. — Le maire nomme le chef de service parmi les personnes reconnues aptes, à raison de leurs titres, par le comité consultatif d’hygiène publique de France. Les directeurs en fonctions des bureaux d’hygiène actuellement existants sont dispensés de soumettre leurs titres au comité consultatif d’hygiène publique de France. Les employés et agents du service peuvent appartenir en même temps à d’autres services municipaux. Art. 3. — Les délibérations des conseils municipaux prévues à l’article 1er du présent décret sont communiquées par le préfet au conseil départemental d’hygiène. Si, sur le vu des observations présentées par le conseil départemental d'hygiène, le préfet estime que les conditions d’organisation et de fonctionnement adoptées par le conseil municipal équivalent au défaut d’organisation, tel qu’il est prévu par le paragraphe 5 de l’article 26 de ladite loi, il invite, par un arrêté motivé, le conseil municipal à délibérer à nouveau. Dans le cas où, dans le délai de deux mois à partir de la notification de cet arrêté, le conseil municipal n’a pas adopté une nouvelle organisation, le ministre des Travaux Publics et des Transports est autorisé à prendre, sur l'arrêté du préfet, les mesures administratives nécessaires pour assurer l’exécution de la loi. Art. 4. — Les dépenses du bureau d’hygiène sont divisées en deux catégories : 1° Celles qui, concernant l’organisation du service de la désinfection dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, sont supportées par les villes et par l’Etat ; 2° Celles qui, résultant de l’exercice des autres attributions qui lui sont conférées pour l’application de la loi du 15 février 1802, sont réparties entre les villes, les départements et l’Etat. Les dépenses communes aux deux séries d’attributions ci-dessus rappelées sont réparties entre chacune de ces deux catégories proportionnellement au montant des autres dépenses qui y sont déjà portées. Art. 5. — Un arrêté du maire réglemente les mesures de détail nécessaires pour assurer l’exécution de la délibération du conseil municipal relative à l’organisation et au fonctionnement
Publics et des Transports est autorisé à prendre, sur l'arrêté du préfet, les mesures administratives nécessaires pour assurer l’exécution de la loi. Art. 4. — Les dépenses du bureau d’hygiène sont divisées en deux catégories : 1° Celles qui, concernant l’organisation du service de la désinfection dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, sont supportées par les villes et par l’Etat ; 2° Celles qui, résultant de l’exercice des autres attributions qui lui sont conférées pour l’application de la loi du 15 février 1802, sont réparties entre les villes, les départements et l’Etat. Les dépenses communes aux deux séries d’attributions ci-dessus rappelées sont réparties entre chacune de ces deux catégories proportionnellement au montant des autres dépenses qui y sont déjà portées. Art. 5. — Un arrêté du maire réglemente les mesures de détail nécessaires pour assurer l’exécution de la délibération du conseil municipal relative à l’organisation et au fonctionnement du bureau d’hygiène. Art. 6. — Un bureau d’hygiène unique peut être constitué pour plusieurs communes, lorsqu’elles ont été autorisées à se syndiquer conformément à la loi du 22 mars 1890 et à l’article 2, § 3 de la loi du 15 février 1902. Art. 7. — Les dispositions du présent décret sont applicables à la ville de Paris et aux autres communes du département de la Seine, sous réserve de l’observation des règles édictées par la loi du 7 avril 1903 pour la répartition des attributions relatives à la protection de la santé publique entre le préfet de la Seine, le préfet de police et les maires desdites communes. Art. 8. — Le ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Conseil municipal. — Délibération. — Objet n’affectant pas les finances de la commune. — Demande de déclaration de nullité. — Contribuable. — Défaut d’adhérence. — Irrecevabilité. L’action en déclaration de nullité des délibérations du conseil municipal prévue par les articles 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884 au profit des parties intéressées n’appartient pas aux simples contribuables, lorsqu’il
présent décret sont applicables à la ville de Paris et aux autres communes du département de la Seine, sous réserve de l’observation des règles édictées par la loi du 7 avril 1903 pour la répartition des attributions relatives à la protection de la santé publique entre le préfet de la Seine, le préfet de police et les maires desdites communes. Art. 8. — Le ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Conseil municipal. — Délibération. — Objet n’affectant pas les finances de la commune. — Demande de déclaration de nullité. — Contribuable. — Défaut d’adhérence. — Irrecevabilité. L’action en déclaration de nullité des délibérations du conseil municipal prévue par les articles 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884 au profit des parties intéressées n’appartient pas aux simples contribuables, lorsqu’il s’agit de délibérations n’affectant pas les finances municipales. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Dieuleveult, Le Gueult, et autres contre un arrêté, en date du 21 septembre 1903, par lequel le préfet du département des Côtes-du-Nord a rejeté la demande en annulation d’une délibération, en date du 18 août 1903, par lequel le conseil municipal de Tréguier a décidé qu’un emplacement serait choisi pour l’érection d’une statue à Renan et qu’une rue de la ville de Tréguier prendrait le nom de rue Renan. (Arr. C. Etat, 4 août 1905. Sieurs Dieuleveult, Le Gueult et autres). Police municipale. — Taxe du pain. — Actes du maire et du préfet. — Ministre de l’Agriculture. — Pouvoirs de contrôle et d'annulation. Les arrêtés pris par les maires en matière de police municipale peuvent être annulés par le préfet : au nombre de ces arrêtés figurent ceux relatifs à la taxe du pain, mais ces derniers, à défaut d’annulation par les préfets, peuvent être réformés ou annulés par le ministre de l’Agriculture en vertu du décret du 25 mars 1852. Ainsi jugé par le rejet de la requête du maire de la ville de Bourges contre un arrêté en date
du 18 août 1903, par lequel le conseil municipal de Tréguier a décidé qu’un emplacement serait choisi pour l’érection d’une statue à Renan et qu’une rue de la ville de Tréguier prendrait le nom de rue Renan. (Arr. C. Etat, 4 août 1905. Sieurs Dieuleveult, Le Gueult et autres). Police municipale. — Taxe du pain. — Actes du maire et du préfet. — Ministre de l’Agriculture. — Pouvoirs de contrôle et d'annulation. Les arrêtés pris par les maires en matière de police municipale peuvent être annulés par le préfet : au nombre de ces arrêtés figurent ceux relatifs à la taxe du pain, mais ces derniers, à défaut d’annulation par les préfets, peuvent être réformés ou annulés par le ministre de l’Agriculture en vertu du décret du 25 mars 1852. Ainsi jugé par le rejet de la requête du maire de la ville de Bourges contre un arrêté en date du 1er juin 1904, par lequel le ministre de l’Agriculture a prononcé l’annulation partielle de l’arrêté municipal du 4 mars 1899 relatif à la fixation du prix du pain et de la décision du 12 septembre 1902 du préfet du département du Cher, en tant qu’elle approuvait les articles annulés dudit arrêté. (Arr. C. Etat, 7 juillet 1905. Maire de Bourges.) Elections municipales. — Délégation spéciale. — Institution entre les deux tours de scrutin. — Excès de pouvoir. L’article 44 de la loi du 5 avril 1884 énumère limitativement les cas dans lesquels il peut être institué une délégation spéciale : au nombre de ces cas figure celui où aucun conseil municipal ne peut être constitué ; mais à l’époque du renouvellement intégral du conseil municipal, l’impossibilité de constituer le conseil ne peut être établie avant qu’il ait été procédé au deuxième tour de scrutin, d’où il suit que le décret qui institue une délégation spéciale entre les deux tours de scrutin est entaché d’excès de pouvoir. Ainsi jugé par l’annulation sur la requête du sieur Latreille, maire de Servian (Hérault), du décret, en date du 6 mai 1904, qui a nommé une délégation spéciale chargée de remplir les fonctions
dudit arrêté. (Arr. C. Etat, 7 juillet 1905. Maire de Bourges.) Elections municipales. — Délégation spéciale. — Institution entre les deux tours de scrutin. — Excès de pouvoir. L’article 44 de la loi du 5 avril 1884 énumère limitativement les cas dans lesquels il peut être institué une délégation spéciale : au nombre de ces cas figure celui où aucun conseil municipal ne peut être constitué ; mais à l’époque du renouvellement intégral du conseil municipal, l’impossibilité de constituer le conseil ne peut être établie avant qu’il ait été procédé au deuxième tour de scrutin, d’où il suit que le décret qui institue une délégation spéciale entre les deux tours de scrutin est entaché d’excès de pouvoir. Ainsi jugé par l’annulation sur la requête du sieur Latreille, maire de Servian (Hérault), du décret, en date du 6 mai 1904, qui a nommé une délégation spéciale chargée de remplir les fonctions de conseil municipal. (Arr. C. Etat, 28 juin 1905. Maire de Servian.) COUR DE CASSATION Arrêté administratif. — Autorité judiciaire. — Légalité. — Opportunité. — Excès de pouvoir. L'autorité judiciaire ne peut pas vérifier la légalité des arrêtés administratifs et n'est pas appelée à en contrôler l'utilité ou l'opportunité. Ainsi, le juge de simple police ne peut déclarer entaché d'excès de pouvoir un arrêté municipal qui fixe les heures des convois funèbres, sous le prétexte que cet arrêté ne présente aucun caractère d’utilité. (5 mai 1905). Le ministère public près le tribunal de simple police du Cateau a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de ce tribunal, du 16 février 1905, rendu au profit de M. Méresse. La Cour, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Roulier et les conclusions de M. l’avocat général Cottignies, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour, « Sur le moyen pris de la violation de l’article 1er de l’arrêté municipal du 20 octobre 1904, et de l’article 471, n° 15, du Code pénal : « Vu lesdits articles; « Attendu que Méresse (Emile), curé doyen de la paroisse du Cateau, était poursuivi pour avoir contrevenu à l’arrêté municipal du
le juge de simple police ne peut déclarer entaché d'excès de pouvoir un arrêté municipal qui fixe les heures des convois funèbres, sous le prétexte que cet arrêté ne présente aucun caractère d’utilité. (5 mai 1905). Le ministère public près le tribunal de simple police du Cateau a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de ce tribunal, du 16 février 1905, rendu au profit de M. Méresse. La Cour, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Roulier et les conclusions de M. l’avocat général Cottignies, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour, « Sur le moyen pris de la violation de l’article 1er de l’arrêté municipal du 20 octobre 1904, et de l’article 471, n° 15, du Code pénal : « Vu lesdits articles; « Attendu que Méresse (Emile), curé doyen de la paroisse du Cateau, était poursuivi pour avoir contrevenu à l’arrêté municipal du 20 octobre 1904, relatif aux inhumations, dont l’article 1er est ainsi conçu : « Il est interdit de procéder à aucun transport de corps avant huit heures et demie du matin et après cinq heures de l'après-midi » ; qu’un procès-verbal avait été dressé contre Méresse pour avoir conduit un convoi funèbre le 16 janvier 1905, vers sept heures cinquante-cinq du matin, et que le jugement attaqué l’a renvoyé des fins de la poursuite ; « Attendu, d’une part, que si le juge de police avait le devoir de rechercher si l’objet de l’arrêté du 20 octobre 1904 rentrait dans les attributions et dans la compétence de l’autorité municipale, il a commis un excès de pouvoir en déclarant que ce même arrêté ne comporte aucun caractère d’utilité et est plutôt préjudiciable à la classe laborieuse, l’autorité judiciaire ne pouvant que vérifier la légalité des arrêtés administratifs et n’étant nullement appelée à en contrôler l’utilité ou l’opportunité ; qu’en statuant ainsi et en prononçant le relaxe de Méresse pour le motif précité, le juge de police a méconnu les limites qui séparent le pouvoir judiciaire du pouvoir administratif ; « Attendu, d’autre part, qu’il résulte de la combinaison des articles 16
convoi funèbre le 16 janvier 1905, vers sept heures cinquante-cinq du matin, et que le jugement attaqué l’a renvoyé des fins de la poursuite ; « Attendu, d’une part, que si le juge de police avait le devoir de rechercher si l’objet de l’arrêté du 20 octobre 1904 rentrait dans les attributions et dans la compétence de l’autorité municipale, il a commis un excès de pouvoir en déclarant que ce même arrêté ne comporte aucun caractère d’utilité et est plutôt préjudiciable à la classe laborieuse, l’autorité judiciaire ne pouvant que vérifier la légalité des arrêtés administratifs et n’étant nullement appelée à en contrôler l’utilité ou l’opportunité ; qu’en statuant ainsi et en prononçant le relaxe de Méresse pour le motif précité, le juge de police a méconnu les limites qui séparent le pouvoir judiciaire du pouvoir administratif ; « Attendu, d’autre part, qu’il résulte de la combinaison des articles 16 et 17 du décret du 23 prairial an XII, 93 et 97, § 4, de la loi du 5 avril 1884 que la mesure prise par le maire de Cateau, et qui a pour but de fixer les heures des convois funèbres, rentre manifestement dans l’étendue des pouvoirs réglementaires qui lui sont conférés par la loi sur la police des inhumations ; qu'en déclarant l’arrêté du 20 octobre 1904 illégal et non obligatoire, le jugement attaqué a donc violé les articles visés au moyen ; « Par ces motifs : « Casse. » », DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de novembre. Le 1er. — Armée. — Envoi à la Sous-Préfecture des états numériques des décès des hommes de 20 à 46 ans. Affichage permanent du tableau de la répartition des classes astreintes au service militaire, tableau qui est valable pour une année, et doit être remplace au 1er novembre de chaque année. 2e — Étrangers. — Voir le mois de Janvier. Le 4. — Aon disponibles. — Envoi à la Sous-Préfecture de l’état des employés communaux non disponibles. (Loi 13 juillet 1889, art. 51.) Le 5. — Épidémies. — Envoi à la Sous-Préfecture, par les chefs-lieux et villes de
lui sont conférés par la loi sur la police des inhumations ; qu'en déclarant l’arrêté du 20 octobre 1904 illégal et non obligatoire, le jugement attaqué a donc violé les articles visés au moyen ; « Par ces motifs : « Casse. » », DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de novembre. Le 1er. — Armée. — Envoi à la Sous-Préfecture des états numériques des décès des hommes de 20 à 46 ans. Affichage permanent du tableau de la répartition des classes astreintes au service militaire, tableau qui est valable pour une année, et doit être remplace au 1er novembre de chaque année. 2e — Étrangers. — Voir le mois de Janvier. Le 4. — Aon disponibles. — Envoi à la Sous-Préfecture de l’état des employés communaux non disponibles. (Loi 13 juillet 1889, art. 51.) Le 5. — Épidémies. — Envoi à la Sous-Préfecture, par les chefs-lieux et villes de plus de 6.000 âmes, du bulletin démographique, ou, à défaut, du bulletin sanitaire. (Circ. Commerce 23 déc. 1886.) Le 6. — Chemins vicinaux, Réclamer au Receveur municipal, s’il n’est pas déjà produit, l’état des recouvrements effectués le mois précédent sur les ressources des chemins vicinaux. (Instr. gén., art. 226.) Le 8. — Electeurs consulaires. — Notification, dans les vingt-quatre heures de leur réception, aux intéressés des sentences des juges de paix sur les réclamations auxquelles la confection des listes a pu donner lieu. (Loi 8 décembre 1883, art. 5.) Du 1er au 10. — Prestations pour l'entretien des chemins vicinaux et des chemins ruraux. — Aux termes de l’article 88 de l’instruction générale sur le service des chemins vicinaux du 6 décembre 1870, la publication des rôles de prestations en nature, pour l’année suivante, doit avoir lieu, au plus tard, le premier dimanche de novembre. — Cette publication est faite dans les formes prescrites pour les contributions directes; aussitôt après, le Receveur municipal fait parvenir les avertissements aux contribuables. (Même instruction, art. 89.) A partir du jour de la publication du rôle, le Maire reçoit sur un registre spécial (modèle n° 5) les déclarations d’option faites par les prestataires. —
8. — Electeurs consulaires. — Notification, dans les vingt-quatre heures de leur réception, aux intéressés des sentences des juges de paix sur les réclamations auxquelles la confection des listes a pu donner lieu. (Loi 8 décembre 1883, art. 5.) Du 1er au 10. — Prestations pour l'entretien des chemins vicinaux et des chemins ruraux. — Aux termes de l’article 88 de l’instruction générale sur le service des chemins vicinaux du 6 décembre 1870, la publication des rôles de prestations en nature, pour l’année suivante, doit avoir lieu, au plus tard, le premier dimanche de novembre. — Cette publication est faite dans les formes prescrites pour les contributions directes; aussitôt après, le Receveur municipal fait parvenir les avertissements aux contribuables. (Même instruction, art. 89.) A partir du jour de la publication du rôle, le Maire reçoit sur un registre spécial (modèle n° 5) les déclarations d’option faites par les prestataires. — Elles sont constatées soit par la signature du déclarant, soit par une croix apposée par lui en présence de deux témoins, soit enfin par l'annexion au registre du bulletin rempli et daté, signé par le contribuable, et envoyé au Maire après avoir été détaché de la feuille d’avertissement (modèle n° 4). A défaut de l’accomplissement de ces formalités dans le délai d’un mois, la cote devient exigible en argent, aux termes de l’article 4 de la loi du 21 mai 1836. Le maire mentionne, à la suite du rôle, la date de la publication. A l’expiration du délai d’un mois fixé par l’article 87 de l’instruction générale, le registre des déclarations sera clos par le Maire, puis transmis au Receveur municipal, qui le vérifiera et en annotera les indications dans une colonne spéciale du rôle. (1. G. chemins vie., art. 92. — Traité pratique de la comptabilité des communes, 1883. Le 11. — Caisse des écoles. — Convocation de la Commission de la Caisse des écoles pour statuer sur les secours en nature (aliments et vêtements) à distribuer aux élèves indigents. Le 12. — Écoles. — Réunion de la Commission municipale scolaire chargée de surveiller et encourager la fréquentation des
4). A défaut de l’accomplissement de ces formalités dans le délai d’un mois, la cote devient exigible en argent, aux termes de l’article 4 de la loi du 21 mai 1836. Le maire mentionne, à la suite du rôle, la date de la publication. A l’expiration du délai d’un mois fixé par l’article 87 de l’instruction générale, le registre des déclarations sera clos par le Maire, puis transmis au Receveur municipal, qui le vérifiera et en annotera les indications dans une colonne spéciale du rôle. (1. G. chemins vie., art. 92. — Traité pratique de la comptabilité des communes, 1883. Le 11. — Caisse des écoles. — Convocation de la Commission de la Caisse des écoles pour statuer sur les secours en nature (aliments et vêtements) à distribuer aux élèves indigents. Le 12. — Écoles. — Réunion de la Commission municipale scolaire chargée de surveiller et encourager la fréquentation des écoles. (Loi 30 octobre 1888, art. 10.) Le 14. — Commission scolaire.— Convoquer la commission scolaire pour lui soumettre la liste des absences des enfants inscrits aux écoles et faire comparaître devant elle les personnes responsables de ces absences. (Lois 28 mars 1882 et 30 octobre 1886.) Enfants du premier âge. — Réunir la commission locale des enfants du premier âge. Le 16. — Caisse des écoles. — Réunir la Commission pour lui demander s’il y a lieu de voter des allocations pour achat de chaussures, vêtements, etc., en faveur des élèves indigents. Le 18. — Caisse d'épargne. — Réunir le conseil des directeurs sous la présidence du Maire. Le 19. — Baux. — S’occuper du renouvellement des baux qui arrivent à échéance. Le 23. — Bibliothèques publiques communales. — Convocation du conseil d’inspection et d’achat. Le 23. — Inspection des pharmacies. — Visite, par le Maire, des pharmacies, pour vérifier si l’on n’emploie pas des substances vénéneuses, gâtées ou corrompues. Le 24. — Mutations. — Affichage de l’avis relatif à l’arrivée du percepteur. Ne pas perdre de vue l'importance qu’a cette visite en raison de la révision décennale des évaluations de la propriété bâtie. Le 24. Enfants assistés. —
âge. — Réunir la commission locale des enfants du premier âge. Le 16. — Caisse des écoles. — Réunir la Commission pour lui demander s’il y a lieu de voter des allocations pour achat de chaussures, vêtements, etc., en faveur des élèves indigents. Le 18. — Caisse d'épargne. — Réunir le conseil des directeurs sous la présidence du Maire. Le 19. — Baux. — S’occuper du renouvellement des baux qui arrivent à échéance. Le 23. — Bibliothèques publiques communales. — Convocation du conseil d’inspection et d’achat. Le 23. — Inspection des pharmacies. — Visite, par le Maire, des pharmacies, pour vérifier si l’on n’emploie pas des substances vénéneuses, gâtées ou corrompues. Le 24. — Mutations. — Affichage de l’avis relatif à l’arrivée du percepteur. Ne pas perdre de vue l'importance qu’a cette visite en raison de la révision décennale des évaluations de la propriété bâtie. Le 24. Enfants assistés. — Visite, par le Maire, des enfants assistés placés dans la commune. Il doit s’assurer, dans cette visite, que les enfants sont bien nourris, bien traités et ont été vaccinés. Le 25. — Instruction primaire. — Le Maire, connaissant le résultat des examens des enfants qui reçoivent l’instruction dans leurs familles, doit provoquer l’envoi dans une école de ceux dont l’instruction a été reconnue insuffisante. (Loi du 28 mars 1882, art. 16.) Le 28. — Électeurs consulaires. — Avis à donner aux intéressés par voie d'affiche du prochain dépôt au greffe du tribunal de commerce et des justices de paix de la liste des électeurs du tribunal de commerce. Le 29. — Écoles. — Rappeler aux instituteurs l’envoi à la fin du mois de l’extrait de leur registre d’appel, avec indication du nombre des absences et des motifs invoqués. (4-28 mars 1886, art. 10.) Le 15 et le 31. — Mercuriales. — Voir le mois de Janvier. Du 25 au 31. — Dépenses de l'instruction primaire. — Paiement des indemnités de résidence aux instituteurs. (Comme au mois d'Août.) Pendant le mois. — Affouage. — Adjudication de l’exploitation de la coupe affouagère. Pendant le mois. — 4e session ordinaire du Conseil municipal.