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matériaux de construction dans les industries textiles, dans les exploitations souterraines de minerais de fer et autres minerais métalliques, ainsi que dans les mines souterraines d’asphalte, dans les services du jour des exploitations souterraines de minerais de fer et dans les boulangeries du département de Seine-et-Marne. Décret du 29 décembre 1936 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les industries du livre. Décret du 24 décembre 1936 portant création d’un poste de secrétaire adjoint au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. Décret du 18 janvier 1937 relatif à l’application aux agents des grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux. Décret du 18 janvier 1937 déterminant les modalités suivant lesquelles les dispositions de la loi du 20 juin 1936 sur les congés annuels payés seront appliquées dans les industries du bâtiment et des travaux publics. Décret du 30 janvier 1937 fixant la date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales dans l’agriculture pour un certain nombre de départements. 269 — du 13 février 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures en ce qui concerne la durée du travail dans les verreries en tous genres. 271 — du 17 février 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures en ce qui concerne la durée du travail dans les entreprises de manutention dans les ports accessibles ou non aux navires de haute mer. 282 — du 13 février 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les entreprises de blanchisserie et de teinture-dégraissage. 289 — du 13 février 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures en ce qui concerne le personnel occupé aux services du fond des ardoisières. 308 —
1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures en ce qui concerne la durée du travail dans les verreries en tous genres. 271 — du 17 février 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures en ce qui concerne la durée du travail dans les entreprises de manutention dans les ports accessibles ou non aux navires de haute mer. 282 — du 13 février 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les entreprises de blanchisserie et de teinture-dégraissage. 289 — du 13 février 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures en ce qui concerne le personnel occupé aux services du fond des ardoisières. 308 — du 13 février 1937 relatif aux procédures de conciliation et d’arbitrage dans les conflits collectifs de travail intéressant les industries des transports maritimes et des pêches maritimes. 314 — du 30 juin 1937 portant création d’une section commerciale au conseil de prud’hommes de Bône. 481 — du 22 juillet 1937 portant création du conseil de prud’hommes au Maroc. 577 — du 31 août 1937 modifiant l’article 1033 du Code de procédure civile. Arrêté du 18 novembre 1936 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 20 août 1936 concernant les rapports entre employeurs et ouvriers des tissages de soieries dans les départements du Sud-Est pour tous les employeurs et employés de la profession et de la région comprise dans le champ d’application de la convention. 321 — du 29 décembre 1936 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective du travail en date du 12 juin 1936 concernant les rapports entre employeurs et ouvriers des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne pour tous les employeurs et employés de la profession et de la région comprise dans le champ d’application de la convention. 322 — du 29 décembre 1936 rendant obligatoires les dispositions de la
portant création du conseil de prud’hommes au Maroc. 577 — du 31 août 1937 modifiant l’article 1033 du Code de procédure civile. Arrêté du 18 novembre 1936 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 20 août 1936 concernant les rapports entre employeurs et ouvriers des tissages de soieries dans les départements du Sud-Est pour tous les employeurs et employés de la profession et de la région comprise dans le champ d’application de la convention. 321 — du 29 décembre 1936 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective du travail en date du 12 juin 1936 concernant les rapports entre employeurs et ouvriers des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne pour tous les employeurs et employés de la profession et de la région comprise dans le champ d’application de la convention. 322 — du 29 décembre 1936 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 16 juillet 1936 concernant les rapports entre employeurs et employés techniciens, agents de maîtrise et ingénieurs des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne pour tous les employeurs et employés de la profession et de la région comprise dans le champ d’application de la convention. 386 — du 6 janvier 1937 approuvant au regard de la loi sur les assurances sociales la convention collective conclue entre les organisations patronales et ouvrières le 18 novembre 1936 en ce qui concerne la rémunération des employés travaillant au pourboire dans les hôtels, cafés, restaurants et autres établissements de vente de denrées alimentaires à consommer sur place de Paris et du département de la Seine. 373 — du 6 janvier 1937 fixant pour une période de trois mois la durée du travail dans l’industrie des tulles, guipures, dentelles et broderies mécaniques et dans l’industrie des gazes à blutter. 378 — du 21 janvier 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 20 juin 1936 concernant les rapports entre les fabricants de gants et leur personnel dans les départements de l’Isère et de la Savoie, pour tous les employeurs et
d’application de la convention. 386 — du 6 janvier 1937 approuvant au regard de la loi sur les assurances sociales la convention collective conclue entre les organisations patronales et ouvrières le 18 novembre 1936 en ce qui concerne la rémunération des employés travaillant au pourboire dans les hôtels, cafés, restaurants et autres établissements de vente de denrées alimentaires à consommer sur place de Paris et du département de la Seine. 373 — du 6 janvier 1937 fixant pour une période de trois mois la durée du travail dans l’industrie des tulles, guipures, dentelles et broderies mécaniques et dans l’industrie des gazes à blutter. 378 — du 21 janvier 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 20 juin 1936 concernant les rapports entre les fabricants de gants et leur personnel dans les départements de l’Isère et de la Savoie, pour tous les employeurs et employés de la profession et de la région comprise dans le champ d’application de la convention. 257 — du 21 janvier 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 3 juillet 1936 concernant les rapports entre les employeurs et les employés de toutes catégories des services administratifs de Paris des sociétés d’assurance, pour tous les employeurs et employés de la profession et de la région comprise dans le champ d'application de la convention. 413 — du 23 janvier 1937 fixant pour une période de trois mois la durée du travail dans les établissements de rouissage et teillage du lin. 425 — du 22 janvier 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective du travail en date du 12 juin 1936 concernant les rapports entre employeurs et ouvriers de toutes les entreprises de menuiserie du département de la Seine, pour tous les employeurs et employés de la région comprise dans le champ d’application de la convention. 427 — du 22 janvier 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 20 juillet 1936 (avenant du 16 septembre 1936) concernant les rapports entre les hôteliers et employés d’hôtel du Morvan,
des services administratifs de Paris des sociétés d’assurance, pour tous les employeurs et employés de la profession et de la région comprise dans le champ d'application de la convention. 413 — du 23 janvier 1937 fixant pour une période de trois mois la durée du travail dans les établissements de rouissage et teillage du lin. 425 — du 22 janvier 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective du travail en date du 12 juin 1936 concernant les rapports entre employeurs et ouvriers de toutes les entreprises de menuiserie du département de la Seine, pour tous les employeurs et employés de la région comprise dans le champ d’application de la convention. 427 — du 22 janvier 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 20 juillet 1936 (avenant du 16 septembre 1936) concernant les rapports entre les hôteliers et employés d’hôtel du Morvan, à l’exception du paragraphe 8 de la convention pour tous les employeurs et employés de la profession et de la région comprise dans le champ d’application de la convention. 449 — du 22 janvier 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 4 août 1936 concernant les rapports entre employeurs et ouvriers et ouvrières de toutes catégories des entreprises de nettoyage et d’entretien de la région parisienne (département de la Seine) pour tous les employeurs et employés de la profession et de la région comprise dans le champ d'application de la convention. 458 — du 3 février 1937 relatif à la constitution de commissions départementales de conciliation. 467 — du 14 février 1937 autorisant l’exécution d’heures supplémentaires dans les mines de charbons. 469 — du 16 février 1937 relatif au comité consultatif chargé de suivre l’application du décret du 10 janvier 1937 relatif aux procédures de conciliation et d’arbitrage dans les différends collectifs de travail. 471 Circulaires relatives à l’application de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés. 9 — du 16 février 1937 relative à l’application de la procédure de conciliation et d’arbitrage des conflits collectifs de travail. 472 —
1936 concernant les rapports entre employeurs et ouvriers et ouvrières de toutes catégories des entreprises de nettoyage et d’entretien de la région parisienne (département de la Seine) pour tous les employeurs et employés de la profession et de la région comprise dans le champ d'application de la convention. 458 — du 3 février 1937 relatif à la constitution de commissions départementales de conciliation. 467 — du 14 février 1937 autorisant l’exécution d’heures supplémentaires dans les mines de charbons. 469 — du 16 février 1937 relatif au comité consultatif chargé de suivre l’application du décret du 10 janvier 1937 relatif aux procédures de conciliation et d’arbitrage dans les différends collectifs de travail. 471 Circulaires relatives à l’application de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés. 9 — du 16 février 1937 relative à l’application de la procédure de conciliation et d’arbitrage des conflits collectifs de travail. 472 — du 18 janvier 1937 en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales aux travailleurs à domicile. 475 635 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES — du 25 janvier 1937 aux présidents des caisses de compensation d’allocations familiales relatives au calcul des allocations dans la semaine de quarante heures 478 Liste des documents officiels non publiés in-extenso 183, 583 Jurisprudence. Acte administratif. — Société de gaz de Paris. — Employé. — Assimilation avec le personnel préfectoral. — Sursis à statuer. — Cass., cia., 3 août 1936. Allocations familiales. — Affiliation du patron à une caisse de compensation (non). — Dommages-intérêts. — Journées de travail — Preuves. — Cass., cia., 30 décembre 1936. — Caisse de compensation. — Existence de contrat. Cass. cia., 23 janvier 1936 — Conditions d'attribution. Enfant recueilli (non). Cass., cia., 27 juillet 1936. 17 février 1937 — Date d’application. Profession. Cass., cia., 10 février 1936 — Demande. Recevabilité. — Caisse de compensation. Prescriptions administratives. — Interprétation. — Séparation des pouvoirs. — Cass., cia., 2 mai 1935 Enfant de plus de 16 ans poursuivant ses études. — Certificat du chef de l’établissement. — Créance. — Cass., cia., 10 février 1937 — Scierie mécanique. — Profession
quarante heures 478 Liste des documents officiels non publiés in-extenso 183, 583 Jurisprudence. Acte administratif. — Société de gaz de Paris. — Employé. — Assimilation avec le personnel préfectoral. — Sursis à statuer. — Cass., cia., 3 août 1936. Allocations familiales. — Affiliation du patron à une caisse de compensation (non). — Dommages-intérêts. — Journées de travail — Preuves. — Cass., cia., 30 décembre 1936. — Caisse de compensation. — Existence de contrat. Cass. cia., 23 janvier 1936 — Conditions d'attribution. Enfant recueilli (non). Cass., cia., 27 juillet 1936. 17 février 1937 — Date d’application. Profession. Cass., cia., 10 février 1936 — Demande. Recevabilité. — Caisse de compensation. Prescriptions administratives. — Interprétation. — Séparation des pouvoirs. — Cass., cia., 2 mai 1935 Enfant de plus de 16 ans poursuivant ses études. — Certificat du chef de l’établissement. — Créance. — Cass., cia., 10 février 1937 — Scierie mécanique. — Profession agricole. — Décret fixant la date d’application. — Cass., cia., 13 juillet 1937. Alsace et Lorraine. — Professions. — Code local. — Professions ambulantes. — Permis. — Commis-voyageur. — Maison de commerce de Paris. — Obligations. — Cass., cia., 12 juin 1936 Appel. — Moyen nouveau. — Demande nouvelle. — Défense à l’action principale. — Cass., cia., 10 février 1937. — Recevabilité. — Expiration du délai. — Signification du jugement. — Nullité (non). — Trib., cia. Seine., 22 mai 1936. — Tardivité. — Ordre public. — Faillite et liquidation judiciaire. — Dessaisissement représentation de failli. Syndic. — Trib., cia. Seine, 6 novembre 1934 — Taux du ressort. — Trib., cia. Seine, 12 février 1935. Certificat de travail. — Mentions obligatoires prévues par la loi. — Attestations supplémentaires ajoutées par l’employeur. — Pas d’obligation pour ce dernier de délivrer un autre certificat. — Trib. comm. Seine, 5 juin 1936 Compétence. — Agent d’assurances. — Louage de travail. — Compagnie d’assurances. — Rupture abusive. — Cass., cia., 15 décembre 1936 — Employé intéressé. — Louage de travail. — Prêt. — Cautionnement. — Cass., cia., 19 octobre 1936 Entreprise de publicité. — Secrétaire. — Certificat de travail. — Louage de travail. — Durée
Défense à l’action principale. — Cass., cia., 10 février 1937. — Recevabilité. — Expiration du délai. — Signification du jugement. — Nullité (non). — Trib., cia. Seine., 22 mai 1936. — Tardivité. — Ordre public. — Faillite et liquidation judiciaire. — Dessaisissement représentation de failli. Syndic. — Trib., cia. Seine, 6 novembre 1934 — Taux du ressort. — Trib., cia. Seine, 12 février 1935. Certificat de travail. — Mentions obligatoires prévues par la loi. — Attestations supplémentaires ajoutées par l’employeur. — Pas d’obligation pour ce dernier de délivrer un autre certificat. — Trib. comm. Seine, 5 juin 1936 Compétence. — Agent d’assurances. — Louage de travail. — Compagnie d’assurances. — Rupture abusive. — Cass., cia., 15 décembre 1936 — Employé intéressé. — Louage de travail. — Prêt. — Cautionnement. — Cass., cia., 19 octobre 1936 Entreprise de publicité. — Secrétaire. — Certificat de travail. — Louage de travail. — Durée indéterminée. — Brusque rupture. — Salaires. — Indemnité de congédiement. — Cass., civ., 15 décembre 1936 Louage de travail. — Mandat salarié. — Encaisseur. — Trib. civ. Seine., 3 juillet 1936 — Sous-traitant. — Entrepreneur principal. — Ouvrier. — Lien de droit. — Cass., civ., 16 novembre 1936 Congés payés. — Calcul de l’indemnité. — Quarante-huit heures ou salaire effectif. — Cons. prud. Paris, 3 septembre 1936, 27 octobre 1936 — Calcul du temps nécessaire pour y avoir droit en cas de grève du salarié. — Cons. prud. Nîmes, 16 septembre 1936. — Calcul de l’indemnité. Ouvrier rémunéré au temps. — Salaire horaire. — Durée légale de la journée de travail. — Journée effective. — Cass., civ., 21 juillet 1937 (3 arrêts) — Compétence absolue du conseil de prud’hommes pour statuer sur l’application de la loi et sur l’applicabilité d’une décision de la commission paritaire tendant à réduire la durée des congés payés. — Salariés payés à l’heure. — Indemnité de vacances sur quarante-huit heures. — Cons. prud. Sedan, 22 octobre 1936: — Droit à l’indemnité. — Services continus au jour de l’application de la loi. — Rupture inopérante. — Cons. prud. Nîmes, 16 septembre 1936 — Droit à l’indemnité.
— Calcul de l’indemnité. — Quarante-huit heures ou salaire effectif. — Cons. prud. Paris, 3 septembre 1936, 27 octobre 1936 — Calcul du temps nécessaire pour y avoir droit en cas de grève du salarié. — Cons. prud. Nîmes, 16 septembre 1936. — Calcul de l’indemnité. Ouvrier rémunéré au temps. — Salaire horaire. — Durée légale de la journée de travail. — Journée effective. — Cass., civ., 21 juillet 1937 (3 arrêts) — Compétence absolue du conseil de prud’hommes pour statuer sur l’application de la loi et sur l’applicabilité d’une décision de la commission paritaire tendant à réduire la durée des congés payés. — Salariés payés à l’heure. — Indemnité de vacances sur quarante-huit heures. — Cons. prud. Sedan, 22 octobre 1936: — Droit à l’indemnité. — Services continus au jour de l’application de la loi. — Rupture inopérante. — Cons. prud. Nîmes, 16 septembre 1936 — Droit à l’indemnité. — Calcul. — Temps réel du travail. — Rupture du contrat par absence. — Deux heures pour chercher du travail. — Cons. prud. Tarbes, 13 octobre 1936. — Engagement contractuel. — Congédiement à l’époque des vacances. — Délai-congé. — Cumul. — Cass., civ., 20 janvier 1937 — Grève. — Perte du droit aux vacances (non). — Accords Matignon. — Grève suspensive du contrat de travail. — Cons. prud. Vichy., 16 septembre 1936 — Droit. — Grève. — Services continus. — Inclusion des jours de grève. — Cons. prud. Rive-de-Gier. 21 août 1936. — Grève. — Services continus insuffisants. — Rupture de contrat. — Trib. paix Pont-Saint-Esprit, 30 octobre 1936. — Indemnité. — Cumul avec indemnité de préavis — Base de calcul. — Usage local. — Cass., civ., 20 janvier 1937. — Mise en application immédiate. — Décret du 1er août 1936. — Examen de la légalité par les tribunaux (non). — Services continus de six mois à un an. — Grève. — Résiliation du contrat de travail. — Trib. civ. Versailles, 13 novembre 1936 — Mise en réforme. — Période de congé. — Droit au congé (non). — Cass., civ., 28 octobre 1936 — Résiliation du contrat de travail par
du droit aux vacances (non). — Accords Matignon. — Grève suspensive du contrat de travail. — Cons. prud. Vichy., 16 septembre 1936 — Droit. — Grève. — Services continus. — Inclusion des jours de grève. — Cons. prud. Rive-de-Gier. 21 août 1936. — Grève. — Services continus insuffisants. — Rupture de contrat. — Trib. paix Pont-Saint-Esprit, 30 octobre 1936. — Indemnité. — Cumul avec indemnité de préavis — Base de calcul. — Usage local. — Cass., civ., 20 janvier 1937. — Mise en application immédiate. — Décret du 1er août 1936. — Examen de la légalité par les tribunaux (non). — Services continus de six mois à un an. — Grève. — Résiliation du contrat de travail. — Trib. civ. Versailles, 13 novembre 1936 — Mise en réforme. — Période de congé. — Droit au congé (non). — Cass., civ., 28 octobre 1936 — Résiliation du contrat de travail par l’employeur avant l’entrée en application des dispositions de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés. — Ouvriers licenciés non bénéficiaires du droit au congé payé. — Cons. prud. Boulogne-sur-Mer (sect. indust.), 4 septembre 1936 104 — Rupture volontaire. — Maintien du contrat. — Ouvrier aux pièces. — Taux de l’indemnité de rupture. — Cons. prud. Longwy (sect. indus.), 21 septembre 1936 170 — Salariés effectuant une moyenne de trente heures de travail Indemnité. — Absence autorisée. — Chef de service. — Cass., civ., 3 décembre 1934 42 par semaine. — Indemnité de vacances calculées sur quarante-huit heures. — Cons. prud. Paris, 3 septembre 1936. Services continus. Grève. Louage de travail. Résiliation (non). Cons. prud. Besançon, 4 décembre 1936. Services continus. Grève. Résiliation (non). Fait du prince. Cons. prud. Mulhouse, 27 novembre 1936. Services continus. Grèves. Propriété (en général). Atteintes au droit de propriété. Grève avec occupation des lieux de travail. Acte illicite. Dommages-intérêts. Sanction pour fait de grève (non). Trib. civ. Périgueux, 30 novembre 1936 Services continus. Grève. Résiliation (non). Cons. prud. Cannes, 21 octobre 1936. Services continus de six mois ou un an. Interruption. Service militaire. Résiliation du contrat. Cons. prud. Nevers, 1er octobre 1936. Services
Taux de l’indemnité de rupture. — Cons. prud. Longwy (sect. indus.), 21 septembre 1936 170 — Salariés effectuant une moyenne de trente heures de travail Indemnité. — Absence autorisée. — Chef de service. — Cass., civ., 3 décembre 1934 42 par semaine. — Indemnité de vacances calculées sur quarante-huit heures. — Cons. prud. Paris, 3 septembre 1936. Services continus. Grève. Louage de travail. Résiliation (non). Cons. prud. Besançon, 4 décembre 1936. Services continus. Grève. Résiliation (non). Fait du prince. Cons. prud. Mulhouse, 27 novembre 1936. Services continus. Grèves. Propriété (en général). Atteintes au droit de propriété. Grève avec occupation des lieux de travail. Acte illicite. Dommages-intérêts. Sanction pour fait de grève (non). Trib. civ. Périgueux, 30 novembre 1936 Services continus. Grève. Résiliation (non). Cons. prud. Cannes, 21 octobre 1936. Services continus de six mois ou un an. Interruption. Service militaire. Résiliation du contrat. Cons. prud. Nevers, 1er octobre 1936. Services continus de six mois ou un an. Interruption. Impossibilité matérielle de travail. Caractère généralisé de la grève. Résiliation de contrat (non). Cons. prud. Thonon-les-Bains, 6 octobre 1936. Services continus de six mois ou un an. Interruption. Grève. Résiliation du contrat de travail. Trib. paix. Grasse, 16 octobre 1936. Services continus de six mois ou un an. Grève. Résiliation du contrat. Sanction pour fait de grève (non). Influence de la généralité des grèves. Trib. civ. Périgueux, 20 novembre 1936. Services continus de six mois ou un an. Grève. Résiliation du contrat de travail. Privation du congé payé. Sanction pour le fait de grève (non). Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 22 novembre 1936. Services continus de six mois ou un an. Interruption. Grève non suivie de résiliation par le patron. Simple interprétation. Indemnité de vacances. Salariés à l’heure. Calcul du salaire. Chômage partiel. Durée légale du travail hebdomadaire. Trib. paix Montfort-l'Amaury, 29 octobre 1936. Dépens. Condamnation. Pouvoir des juges du fond. "Ultra-petit". Demande. Cass, civ., 19 mai 1936. Elections. Manœuvres. Scrutin de liste. Composition des listes. Candidats n’ayant pas donné leur assentiment. Annulation possible de l’élection. Protestation des candidats. Mise en garde contre une annulation possible. Manœuvre (non). Liste présentée par un comité. Liste