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lors à la caution de rapporter, que l'hypothèque, que la faute du créancier l'avait privée du droit de faire valoir, aurait eu pour son remboursement un effet utile. COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 24 juillet 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. COMMUNAUTÉ. — SÉPARATION DE BIENS CONTRACTUELLE. — CAPACITÉ DE LA FEMME. — OBLIGATIONS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 617 Si la femme contractuellement séparée de biens est maîtresse de tous ses droits en ce qui concerne l'administration de sa fortune mobilière, elle reste néanmoins soumise à l'autorité de son mari, relativement à des opérations qui consistent en des spéculations de bourse aventureuses et essentiellement aléatoires. Et une autorisation générale et tacite du mari serait insuffisante pour valider de semblables opérations : il faudrait non seulement que le mari les eût connues, mais qu'il eût consenti à chacune d'elles par écrit, ou qu'il eût pris une part directe aux actes en vertu desquels elles ont été pratiquées; et d'ailleurs la preuve de l'autorisation maritale ne pourrait être établie par témoins, puisque la loi elle-même exige impérieusement un consentement par écrit. Herbulot et Cie c. Camberlin. MM. Herbulot et Cie ont interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal civil de Charleville, le 16 avril 1896, rapporté Gaz. Pal. 96.2.507. — Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il est péremptoirement démontré par tous les éléments du procès que la dame Camberlin, femme séparée de biens, s'est livrée, par l'entremise d’Herbulot et Cie, à une série d'opérations de bourse auxquelles il est impossible de reconnaître le caractère d’acte d’administration; qu'elle a spéculé sur la hausse et sur la baisse de valeurs mobilières sans avoir obtenu l’autorisation de son mari; que cette autorisation, aux termes des art. 217 et 223 C. civ., était absolument nécessaire pour rendre valables de semblables opérations; qu’Herbulot et Cie ne rapportent en aucune façon la preuve que Camberlin ait donné, comme l’exige la loi, son consentement par écrit, ou ait figuré personnellement dans les actes en vertu desquels sa femme s’est obligée et a aliéné son capital mobilier; qu'en admettant que le contrat de mariage
le Tribunal civil de Charleville, le 16 avril 1896, rapporté Gaz. Pal. 96.2.507. — Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il est péremptoirement démontré par tous les éléments du procès que la dame Camberlin, femme séparée de biens, s'est livrée, par l'entremise d’Herbulot et Cie, à une série d'opérations de bourse auxquelles il est impossible de reconnaître le caractère d’acte d’administration; qu'elle a spéculé sur la hausse et sur la baisse de valeurs mobilières sans avoir obtenu l’autorisation de son mari; que cette autorisation, aux termes des art. 217 et 223 C. civ., était absolument nécessaire pour rendre valables de semblables opérations; qu’Herbulot et Cie ne rapportent en aucune façon la preuve que Camberlin ait donné, comme l’exige la loi, son consentement par écrit, ou ait figuré personnellement dans les actes en vertu desquels sa femme s’est obligée et a aliéné son capital mobilier; qu'en admettant que le contrat de mariage intervenu entre les époux ait conféré à la femme un pareil droit, il est certain qu’une telle stipulation serait frappée d’une nullité absolue, puisqu’elle aurait pour effet, contrairement aux dispositions formelles de la loi, d’annihiler ou d’amoindrir l’autorité maritale; que si la femme séparée de biens est maîtresse de ses droits en ce qui concerne l’administration de sa fortune mobilière, elle reste néanmoins soumise à l’autorité de son mari, relativement à des opérations qui consistent en des spéculations de bourse aventureuses et essentiellement aléatoires, comme celles que l’intimée a pratiquées par l’intermédiaire de la banque Herbulot et Cie; que c’est donc avec raison que le Tribunal de Charleville a prononcé la nullité des achats et des ventes que la dame Camberlin a fait opérer dans les circonstances relevées dans la décision des premiers juges; qu’il convient, dès lors, de confirmer cette décision; Attendu, toutefois, que la dame Camberlin, dans les conclusions prises en son nom devant le tribunal, a offert de déduire des sommes qu’elle réclamait celle de 4,197 fr. 80, au cas où Herbulot et Cie lui livreraient les titres achetés au comptant pour son compte le 5 septembre; qu’Herbulot et Cie déclarent formellement consentir et être prêts à
droits en ce qui concerne l’administration de sa fortune mobilière, elle reste néanmoins soumise à l’autorité de son mari, relativement à des opérations qui consistent en des spéculations de bourse aventureuses et essentiellement aléatoires, comme celles que l’intimée a pratiquées par l’intermédiaire de la banque Herbulot et Cie; que c’est donc avec raison que le Tribunal de Charleville a prononcé la nullité des achats et des ventes que la dame Camberlin a fait opérer dans les circonstances relevées dans la décision des premiers juges; qu’il convient, dès lors, de confirmer cette décision; Attendu, toutefois, que la dame Camberlin, dans les conclusions prises en son nom devant le tribunal, a offert de déduire des sommes qu’elle réclamait celle de 4,197 fr. 80, au cas où Herbulot et Cie lui livreraient les titres achetés au comptant pour son compte le 5 septembre; qu’Herbulot et Cie déclarent formellement consentir et être prêts à opérer cette remise entre les mains des intimés; qu’il n’existe donc aucune difficulté entre les parties sur ce point; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Sur les conclusions subsidiaires: Attendu que les faits articulés par Herbulot et Cie tendent à prouver que la dame Camberlin a agi en vertu d’une autorisation générale et tacite de son mari; que ces faits ne sont point admissibles, puisque une autorisation générale serait insuffisante pour valider les opérations dont il s’agit; qu’il faudrait, non seulement que le mari les eût connus, mais qu’il eût consenti par écrit à chacune d’elles, ou qu’il eût pris une part active et directe aux actes en vertu desquels elles ont été pratiquées; qu’une telle preuve n’est point offerte par les appelants, qui se bornent à prétendre, dans leur articulation, que Camberlin a dû être au courant des habitudes de sa femme, connaître ses spéculations et leur donner une sorte d’adhésion tacite; qu’il est d’ailleurs constant que la preuve de l’autorisation maritale ne pourrait être établie par témoins, puisque la loi elle-même exige impérieusement un consentement par écrit; que les faits que les appelants demandent à prouver relativement à des opérations faites par la dame Camberlin, soit
vertu d’une autorisation générale et tacite de son mari; que ces faits ne sont point admissibles, puisque une autorisation générale serait insuffisante pour valider les opérations dont il s’agit; qu’il faudrait, non seulement que le mari les eût connus, mais qu’il eût consenti par écrit à chacune d’elles, ou qu’il eût pris une part active et directe aux actes en vertu desquels elles ont été pratiquées; qu’une telle preuve n’est point offerte par les appelants, qui se bornent à prétendre, dans leur articulation, que Camberlin a dû être au courant des habitudes de sa femme, connaître ses spéculations et leur donner une sorte d’adhésion tacite; qu’il est d’ailleurs constant que la preuve de l’autorisation maritale ne pourrait être établie par témoins, puisque la loi elle-même exige impérieusement un consentement par écrit; que les faits que les appelants demandent à prouver relativement à des opérations faites par la dame Camberlin, soit avec le Crédit lyonnais, soit avec des maisons de banque ou de coulisse, ne sauraient avoir aucune influence sur la solution du litige actuel, auquel elles sont absolument étrangères; qu’il s’ensuit que l’articulation formulée par les conclusions subsidiaires d’Herbulot et Cie est inadmissible; Par ces motifs, Sans s’arrêter aux conclusions subsidiaires à fin d’enquête, lesquelles sont rejetées, les faits articulés n’étant ni concluants ni admissibles, Met l’appel à néant; confirme le jugement attaqué; ordonne en conséquence qu’il sortira son plein et entier effet; Condamne les appelants à l’amende et aux dépens; Dit toutefois qu’il y aura lieu de déduire des sommes qu’Herbulot et Cie devront verser en raison des condamnations prononcées contre eux, celle de 4,197 fr. 80, montant de l’achat fait pour le compte de la dame Camberlin, le 5 septembre 1895, à charge par les appelants de lui remettre les cent actions Gordon et les cent Beira-Railway, qu’ils ont achetées pour l’intimée; Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions des parties. GAZETTE DU PALAIS Mes LE HÉNAFF (du barreau de Paris) et RICHE (du barreau de Charleville) av. Note. — V. la note sous le jugement frappé d’appel, supérieur, p. 507. COUR
subsidiaires à fin d’enquête, lesquelles sont rejetées, les faits articulés n’étant ni concluants ni admissibles, Met l’appel à néant; confirme le jugement attaqué; ordonne en conséquence qu’il sortira son plein et entier effet; Condamne les appelants à l’amende et aux dépens; Dit toutefois qu’il y aura lieu de déduire des sommes qu’Herbulot et Cie devront verser en raison des condamnations prononcées contre eux, celle de 4,197 fr. 80, montant de l’achat fait pour le compte de la dame Camberlin, le 5 septembre 1895, à charge par les appelants de lui remettre les cent actions Gordon et les cent Beira-Railway, qu’ils ont achetées pour l’intimée; Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions des parties. GAZETTE DU PALAIS Mes LE HÉNAFF (du barreau de Paris) et RICHE (du barreau de Charleville) av. Note. — V. la note sous le jugement frappé d’appel, supérieur, p. 507. COUR D’APPEL DE LYON (2e CH.) 25 juin 1896. Présidence de M. Talion. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — DÉFAUT FAUTE DE CONCLURE. — OPPOSITION. — DÉLAI DE HUITAINE. — "DIES AD QUEM". — "DIES A QUO". — INDIVISIBILITÉ. 1° Le délai d’huitaine, imparti par l’art. 157 C. pr. civ. pour l’opposition à un jugement par défaut contre une partie ayant un avoué, n’est pas un délai franc; ici ne s’applique pas l’art. 1033 C. pr. civ. qui n’exclut le jour de l’échéance du délai fixé que pour les significations faites à personne ou à domicile; le dies ad quem doit donc être compté. 2° Mais il n’en est, au contraire, pas de même du jour de la signification, dies a quo, qu’il ne faut point compter dans ledit délai. 3° Dans une instance indivisible, l’opposition formée en temps utile par l’un des défaillants au jugement par défaut profite à tous les autres. Vagnon c. Buffet et autres. Le 20 avril 1894, le Tribunal civil de Belley avait rendu le jugement suivant: "Sur la recevabilité en la forme de l’opposition formée par Buffet en qualité, au jugement de défaut rendu par ce tribunal, le 3 décembre 1890: "Attendu qu’aux termes de l’art. 157
un jugement par défaut contre une partie ayant un avoué, n’est pas un délai franc; ici ne s’applique pas l’art. 1033 C. pr. civ. qui n’exclut le jour de l’échéance du délai fixé que pour les significations faites à personne ou à domicile; le dies ad quem doit donc être compté. 2° Mais il n’en est, au contraire, pas de même du jour de la signification, dies a quo, qu’il ne faut point compter dans ledit délai. 3° Dans une instance indivisible, l’opposition formée en temps utile par l’un des défaillants au jugement par défaut profite à tous les autres. Vagnon c. Buffet et autres. Le 20 avril 1894, le Tribunal civil de Belley avait rendu le jugement suivant: "Sur la recevabilité en la forme de l’opposition formée par Buffet en qualité, au jugement de défaut rendu par ce tribunal, le 3 décembre 1890: "Attendu qu’aux termes de l’art. 157 C. pr. civ. "si le jugement est rendu contre une partie ayant "un avoué, l’opposition ne sera recevable que pendant huitaine à compter du jour de la signification du jugement"; "Attendu qu’il est généralement admis que le délai d’huitaine n’est pas franc, et qu’il n’y a pas lieu d’appliquer dans ce cas les principes posés par l'art. 1033 C. pr. civ., qui ne vise que les significations faites à personne ou à domicile, alors que dans l'espèce il s'agit d'une signification faite à avoué; que, toutefois, si le jour de l'échéance dies ad quem doit être compté, il n'en est pas de même du jour de la signification, dies a quo; ce qu'Attendu que cette opinion s'appuie sur un argument des plus sérieux, tiré du texte même de l'art. 157, qui parle de huitaine à compter du jour de la signification, ce qui indique bien que le jour de la signification n'y est pas compris ; qu'au surplus cette interprétation est conforme à celle de la grande majorité des auteurs et des arrêts (Boitard et Colmet-d'Age, t.I, p. 315 ; Garsonnet, t. V, p. 427; Chambéry 5 mai 1877, D. 77.2.239) ; " Attendu qu'il est constant, en fait, que
ce cas les principes posés par l'art. 1033 C. pr. civ., qui ne vise que les significations faites à personne ou à domicile, alors que dans l'espèce il s'agit d'une signification faite à avoué; que, toutefois, si le jour de l'échéance dies ad quem doit être compté, il n'en est pas de même du jour de la signification, dies a quo; ce qu'Attendu que cette opinion s'appuie sur un argument des plus sérieux, tiré du texte même de l'art. 157, qui parle de huitaine à compter du jour de la signification, ce qui indique bien que le jour de la signification n'y est pas compris ; qu'au surplus cette interprétation est conforme à celle de la grande majorité des auteurs et des arrêts (Boitard et Colmet-d'Age, t.I, p. 315 ; Garsonnet, t. V, p. 427; Chambéry 5 mai 1877, D. 77.2.239) ; " Attendu qu'il est constant, en fait, que le jugement du 3 décembre 1890 a été signifié à avoué le 29 janvier 1891, et que l'opposition de Buffet a été formée le 6 février suivant; que, dès lors, l'opposition a été formée dans le délai ; " Attendu au surplus, et surabondamment, que l'opposition fût-elle nulle comme tardive, Buffet serait encore recevable à se réclamer de celle qui a été formée par Lagros, créancier intervenant, le 5 février 1891, c'est-à-dire incontestablement dans les délais légaux ; qu'en effet, au cas où l'instance est indivisible, l'opposition de l'un des défaillents profite à tous les autres, et que, dans l'espèce, Lagros, qui n'avait formé sa demande que comme créancier de Laurent, ne pourrait former opposition au jugement du 3 décembre 1890, qu'en la même qualité comme exerçant les droits de son débiteur, pour faire tomber les effets du défaut contre celui-ci et faire juger que Laurent, au lieu d'être débiteur de Vagnon, était au contraire son créancier ; " Attendu qu'il en résulte qu'il y avait indivisibilité entre l'instance sur opposition de Lagros et celle que Buffet en qualité suivait devant le tribunal, et que le jugement de défaut ne pourrait subsister dans ses effets à l'égard de Buffet, s'il
Buffet serait encore recevable à se réclamer de celle qui a été formée par Lagros, créancier intervenant, le 5 février 1891, c'est-à-dire incontestablement dans les délais légaux ; qu'en effet, au cas où l'instance est indivisible, l'opposition de l'un des défaillents profite à tous les autres, et que, dans l'espèce, Lagros, qui n'avait formé sa demande que comme créancier de Laurent, ne pourrait former opposition au jugement du 3 décembre 1890, qu'en la même qualité comme exerçant les droits de son débiteur, pour faire tomber les effets du défaut contre celui-ci et faire juger que Laurent, au lieu d'être débiteur de Vagnon, était au contraire son créancier ; " Attendu qu'il en résulte qu'il y avait indivisibilité entre l'instance sur opposition de Lagros et celle que Buffet en qualité suivait devant le tribunal, et que le jugement de défaut ne pourrait subsister dans ses effets à l'égard de Buffet, s'il était déclaré non avenu à l'égard de Lagros du chef des droits de Laurent qu'exerçait ledit Lagros; " Au fond: (Sans intérêt); " Par ces motifs, " Sans s'arrêter aux moyens, conclusions, exceptions et fins de non-recevoir des consorts Vagnon, lesquels sont déclarés non recevables et en tout cas mal fondés, sans s'arrêter notamment à l'exception tirée par les consorts Vagnon des art. 157 et 1033 C. pr. civ., " Reçoit comme régulière en la forme l'opposition formée par Buffet au jugement du 3 décembre. 1890, etc. » Sur appel des consorts Vagnon, arrêt de la Cour de Lyon : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme. M THÉVARD av. gén. —Mes ROUSSET et CHANOVE av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 5 février 1811 (S. chr.); Bordeaux 18 avril 1828 (S. chr.) ; Angers 7 juillet 1870 (S. 77.2.179 — J. du P. 77.737) ; Chambéry 5 mai 1877 (S. 78.2.22 — J. du P. 78.194 D. 77.2. 239).— Adde : Rodière, Comp. et proc, t. I, p. 301 ; Boitard et Colmet-d'Age, Leçons de proc, t. I, n°327; Garsonnet, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 619 Traité de procédure, t. V, p. 427
fondés, sans s'arrêter notamment à l'exception tirée par les consorts Vagnon des art. 157 et 1033 C. pr. civ., " Reçoit comme régulière en la forme l'opposition formée par Buffet au jugement du 3 décembre. 1890, etc. » Sur appel des consorts Vagnon, arrêt de la Cour de Lyon : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme. M THÉVARD av. gén. —Mes ROUSSET et CHANOVE av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 5 février 1811 (S. chr.); Bordeaux 18 avril 1828 (S. chr.) ; Angers 7 juillet 1870 (S. 77.2.179 — J. du P. 77.737) ; Chambéry 5 mai 1877 (S. 78.2.22 — J. du P. 78.194 D. 77.2. 239).— Adde : Rodière, Comp. et proc, t. I, p. 301 ; Boitard et Colmet-d'Age, Leçons de proc, t. I, n°327; Garsonnet, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 619 Traité de procédure, t. V, p. 427 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Opposition, n° 17. II. — Sur le deuxième point : V. conf. Bordeaux 18 avril 1828 ; Chambéry 5 mai 1877 et les auteurs cités sur le premier point. III. — Sur le troisième point : V. conf. Garsonnet, op. cit., t. V, p. 486 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, op. cit., n° 77. La même règle a été constamment consacrée et appliquée par la jurisprudence en cas d'appel: Cass. 4 février 1895 (Gaz. Pal. 95.1.286) et les renvois. COUR D'APPEL DE ROUEN (2e CH.) 3 mai 1896. Présidence de M. Le Sénécal. MARIN-MARINE. — CONGÉDIEMENT DES OFFICIERS COMPOSANT L'ÉTAT-MAJOR. — COMMISSAIRES. — CONGÉDIEMENT BRUSQUE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'art. 270 C. com. relatif au congédiement des matelots n'est pas applicable aux officiers qui composent l'état-major des navires de commerce, et le rôle d'équipage arrêté au moment de leur embarquement ne leur est pas applicable. Spécialement, des commissaires embarqués à bord des navires de commerce ne sont point soumis aux règles de congédiement relatives aux matelots ; le contrat qui les lie vis-à-vis de l'armateur est un louage de service à durée indéterminée et ils ont droit à des dommages-intérêts en cas de brusque
p. 486 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, op. cit., n° 77. La même règle a été constamment consacrée et appliquée par la jurisprudence en cas d'appel: Cass. 4 février 1895 (Gaz. Pal. 95.1.286) et les renvois. COUR D'APPEL DE ROUEN (2e CH.) 3 mai 1896. Présidence de M. Le Sénécal. MARIN-MARINE. — CONGÉDIEMENT DES OFFICIERS COMPOSANT L'ÉTAT-MAJOR. — COMMISSAIRES. — CONGÉDIEMENT BRUSQUE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'art. 270 C. com. relatif au congédiement des matelots n'est pas applicable aux officiers qui composent l'état-major des navires de commerce, et le rôle d'équipage arrêté au moment de leur embarquement ne leur est pas applicable. Spécialement, des commissaires embarqués à bord des navires de commerce ne sont point soumis aux règles de congédiement relatives aux matelots ; le contrat qui les lie vis-à-vis de l'armateur est un louage de service à durée indéterminée et ils ont droit à des dommages-intérêts en cas de brusque renvoi non justifié. La Compagnie transatlantique c. Bernet. LA COUR, Attendu qu'à la fin de 1894 la Compagnie générale transatlantique a cru devoir congédier un certain nombre de ses commissaires qu'elle invita à démissionner ; que de ce nombre était Bernet, à son service depuis quatorze ans ; que Bernet ayant refusé sa démission fut, le 16 décembre de ladite année, informé qu'il était rayé des cadres; que, se fondant sur le préjudice à lui causé par le brusque congédiement qu'il considère comme abusif, il s'est pourvu en dommages-intérêts contre la compagnie ; Attendu que, pour repousser cette demande, la Compagnie transatlantique invoque les termes du rôle de l'équipage du Washington, à bord duquel Bernet a fait son dernier voyage du 1er juillet 1894 au 15 décembre suivant et qui porte engagement du personnel pour six mois, avec faculté pour la compagnie de débarquer les hommes quand elle le jugera convenable, en se conformant à l'art. 270 C, com. ; qu'elle en conclut que, le contrat intervenu entre elle et Bernet ayant une durée limitée d'avance, il a pris fin par l'échéance du terme et que, par conséquent, elle ne serait légalement tenue à aucune indemnité pour avoir cessé d'employer
ayant refusé sa démission fut, le 16 décembre de ladite année, informé qu'il était rayé des cadres; que, se fondant sur le préjudice à lui causé par le brusque congédiement qu'il considère comme abusif, il s'est pourvu en dommages-intérêts contre la compagnie ; Attendu que, pour repousser cette demande, la Compagnie transatlantique invoque les termes du rôle de l'équipage du Washington, à bord duquel Bernet a fait son dernier voyage du 1er juillet 1894 au 15 décembre suivant et qui porte engagement du personnel pour six mois, avec faculté pour la compagnie de débarquer les hommes quand elle le jugera convenable, en se conformant à l'art. 270 C, com. ; qu'elle en conclut que, le contrat intervenu entre elle et Bernet ayant une durée limitée d'avance, il a pris fin par l'échéance du terme et que, par conséquent, elle ne serait légalement tenue à aucune indemnité pour avoir cessé d'employer de nouveau les services de l'intimé ; que, subsidiairement, pour le cas où il serait admis que la durée de l'engagement par elle pris envers lui était illimité, elle prétend qu'elle était encore dans son droit de le congédier à raison des fautes par lui commises dans l'exercice des fonctions qui lui étaient confiées; Sur le premier moyen : Attendu que l’art. 270 C. com. est exclusivement applicable aux matelots, ainsi qu’il résulte de sa rédaction; qu’on ne peut évidemment assimiler à des matelots les officiers composant l’état-major des navires de commerce; que, pour ne parler que des commissaires, ils ont été obligés de se livrer, en vue de cette carrière, à des études spéciales, et notamment à celle des langues étrangères, et de se soumettre en outre à un stage préparatoire d’un an sous le titre de sous-commissaires avant de faire définitivement partie du personnel avec le grade inférieur de commissaire de 5e classe; Attendu que si les officiers composant l’état-major des compagnies de navigation commerciale ne sont pas, à la différence des officiers de l’armée de terre et de mer, propriétaires de leur grade, la profession qu’ils ont embrassée n’en constitue pas moins pour eux une carrière, en