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au débit des maisons Cail et Fives-Lille; Attendu que si Filleul-Brohy a opéré dans la caisse de la société des prélèvements qui, intérêts compris, ont atteint la somme totale de 1.005.470 francs, il ne l'a pu faire qu'à raison de la qualité de fondé de pouvoirs statutaire que lui avaient conféré tous les associés par le pacte social lui-même, et qui lui avait donné en Russie la haute main sur toute l'entreprise et sur la caisse de la société; que, sans qu'il y ait même lieu de rechercher si la prétendue faute qu'auraient commise les maisons françaises en n'arrêtant pas à temps les prélèvements de Filleul-Brohy n'a pas été partagée par tout le conseil d'administration, il faut reconnaître que les maisons Cail et Fives-Lille n'ont pas eu, par suite de la constitution même de la société et des pouvoirs conférés à Filleul-Brohy, la possibilité de prévenir le fait qui s'est produit et qu'elles n'ont connu que longtemps après qu'il eût été commis en Russie par celui qui, du consentement de tous les associés, était en réalité le véritable maître de l'affaire dans ce pays; que les demandeurs soutiennent en vain que les maisons Cail et Fives-Lille sont tout au moins en faute pour avoir, postérieurement au prélèvement effectué par Filleul-Brohy dans la caisse sociale, payé à celui-ci diverses sommes qu'elles lui auraient dues à raison d'autres affaires où il aurait été intéressé avec elles, alors qu'elles auraient dû les retenir pour les appliquer à éteindre à due concurrence son débit envers la société; Attendu que l'argument semble manquer en fait: qu'en tout cas les maisons Cail et Fives-Lille n'auraient pu légalement compenser que les dettes et les créances de Filleul-Brohy envers la société et qu'au regard des autres sommes qu'il aurait pu leur réclamer à raison de toutes autres affaires étrangères à la société de Vrière, elles se sont vues dans l'impossibilité d'agir utilement par suite de transports antérieurs que Filleul-Brohy avait de ce chef consentis à des tiers; que Filleul-Brohy n'est pas plus fondé à soutenir qu'il ne s'est appliqué les prélèvements qu'il a effectués qu'en paiement de ce
en faute pour avoir, postérieurement au prélèvement effectué par Filleul-Brohy dans la caisse sociale, payé à celui-ci diverses sommes qu'elles lui auraient dues à raison d'autres affaires où il aurait été intéressé avec elles, alors qu'elles auraient dû les retenir pour les appliquer à éteindre à due concurrence son débit envers la société; Attendu que l'argument semble manquer en fait: qu'en tout cas les maisons Cail et Fives-Lille n'auraient pu légalement compenser que les dettes et les créances de Filleul-Brohy envers la société et qu'au regard des autres sommes qu'il aurait pu leur réclamer à raison de toutes autres affaires étrangères à la société de Vrière, elles se sont vues dans l'impossibilité d'agir utilement par suite de transports antérieurs que Filleul-Brohy avait de ce chef consentis à des tiers; que Filleul-Brohy n'est pas plus fondé à soutenir qu'il ne s'est appliqué les prélèvements qu'il a effectués qu'en paiement de ce que les maisons Cail et Fives-Lille lui devaient personnellement et que, par suite, ces sommes doivent être portées au débit de ces maisons comme ayant été soldées en leur acception des deniers de la société; que les sommes qu'il s'est appropriées ont été puisées par lui dans la caisse de la société en vertu de l'art. 3 du pacte social qui l'autorisait à toucher directement de la société sa part de bénéfices; que la créance qu'il pouvait avoir ainsi le droit d'exercer contre la société ne pesait à aucun titre sur les maisons Cail et Fives-Lille personnellement; que, en tant que chargés du mouvement financier de la société, ces maisons n'agissaient que comme mandataires de la société, et qu'il n'a pu dépendre de la seule volonté de Filleul-Brohy de leur faire opérer malgré elles, avec des fonds qui ne leur appartenaient pas, ce dont elles deviendraient cependant comptables vis-à-vis de la société, le paiement d'une prétendue dette qu'elles contestaient et qu'elles n'ont jamais voulu acquitter; que la somme de 1.005.470 francs dont il s'agit ne saurait donc être maintenue au débit des maisons françaises Cail et Fives-Lille, ainsi que la décidé l'arrêt de la Cour de Bruxelles du 25 juillet
la société en vertu de l'art. 3 du pacte social qui l'autorisait à toucher directement de la société sa part de bénéfices; que la créance qu'il pouvait avoir ainsi le droit d'exercer contre la société ne pesait à aucun titre sur les maisons Cail et Fives-Lille personnellement; que, en tant que chargés du mouvement financier de la société, ces maisons n'agissaient que comme mandataires de la société, et qu'il n'a pu dépendre de la seule volonté de Filleul-Brohy de leur faire opérer malgré elles, avec des fonds qui ne leur appartenaient pas, ce dont elles deviendraient cependant comptables vis-à-vis de la société, le paiement d'une prétendue dette qu'elles contestaient et qu'elles n'ont jamais voulu acquitter; que la somme de 1.005.470 francs dont il s'agit ne saurait donc être maintenue au débit des maisons françaises Cail et Fives-Lille, ainsi que la décidé l'arrêt de la Cour de Bruxelles du 25 juillet 1895; En ce qui concerne la fixation de l'avance sociale en francs: Attendu que le prix du forfait passé entre le gouvernement russe et la société de Vrière a été stipulé payable et a été payé en roubles métalliques destinés à solder les travaux faits hors-de Russie, partie en roubles papier de crédit destinés à acquitter les dépenses faites en Russie; qu'il y a donc lieu, pour déterminer l'actif social, de distinguer suivant que les sommes qui font l'objet des redressements appelés à le constituer et portées au débit des maisons Cail et Fives-Lille s'appliquent à des articles acquittés en Russie ou hors de Russie; que lorsqu'il s'agit de redressements relatifs à la fourniture du matériel fabriqué en France, la dépense ayant dû être acquittée en roubles métalliques, la valeur de ces roubles doit être calculée sur le pied de 4 francs l'un ; que lorsqu'il s'agit, au contraire, de redressements relatifs à des dépenses faites en Russie par la société de Vrière et qui doivent être rétablis au débit des maisons françaises, celles-ci ne doivent que des roubles papiers; que, condamnées à les rembourser en France, elles ont dès lors le droit d'exiger qu'ils ne soient réduits en francs
papier de crédit destinés à acquitter les dépenses faites en Russie; qu'il y a donc lieu, pour déterminer l'actif social, de distinguer suivant que les sommes qui font l'objet des redressements appelés à le constituer et portées au débit des maisons Cail et Fives-Lille s'appliquent à des articles acquittés en Russie ou hors de Russie; que lorsqu'il s'agit de redressements relatifs à la fourniture du matériel fabriqué en France, la dépense ayant dû être acquittée en roubles métalliques, la valeur de ces roubles doit être calculée sur le pied de 4 francs l'un ; que lorsqu'il s'agit, au contraire, de redressements relatifs à des dépenses faites en Russie par la société de Vrière et qui doivent être rétablis au débit des maisons françaises, celles-ci ne doivent que des roubles papiers; que, condamnées à les rembourser en France, elles ont dès lors le droit d'exiger qu'ils ne soient réduits en francs qu'au taux du change auquel elles auraient pu se les procurer en France le jour de l'emploi qui en a été fait; que la société n'eût, en effet, profité que de cette valeur si, au lieu de les dépenser pour le compte des maisons Cail et Fives-Lille en Russie, elle eût dû les apporter en France pour les partager entre les intéressés; que les demandeurs soutiennent vainement que le taux conventionnel de 4 francs avait été admis entre les parties pour toutes les dépenses faites en Russie; qu'à la vérité, le règlement admis par le conseil d'administration de la société dans sa séance du 15 octobre 1866 avait décidé que pour la conformité des comptes entre l'administration-contrôle et l'agence des travaux en Russie de même qu'avec la participation financière on adopterait dans la comptabilité le cours nominal de 4 francs pour le rouble ; mais qu'il ne s'agissait là que d'un mode d'établissement provisoire des écritures ; que les parties avaient si peu entendu décider ainsi, que toutes les opérations seraient en fin de compte réglées sur le pied unique de 4 francs, abstraction faite du change réellement supporté; que le même règlement d'administration ajoutait immédiatement: les pertes d'agio seront
eût dû les apporter en France pour les partager entre les intéressés; que les demandeurs soutiennent vainement que le taux conventionnel de 4 francs avait été admis entre les parties pour toutes les dépenses faites en Russie; qu'à la vérité, le règlement admis par le conseil d'administration de la société dans sa séance du 15 octobre 1866 avait décidé que pour la conformité des comptes entre l'administration-contrôle et l'agence des travaux en Russie de même qu'avec la participation financière on adopterait dans la comptabilité le cours nominal de 4 francs pour le rouble ; mais qu'il ne s'agissait là que d'un mode d'établissement provisoire des écritures ; que les parties avaient si peu entendu décider ainsi, que toutes les opérations seraient en fin de compte réglées sur le pied unique de 4 francs, abstraction faite du change réellement supporté; que le même règlement d'administration ajoutait immédiatement: les pertes d'agio seront passées par des écritures à un compte « Différence de change à chaque règlement d'opération » ; que c'est ce qui s'est toujours fait en pratique pendant la durée de l'entreprise ; qu'ainsi Lemoine écrivait aux maisons Cail et Fives-Lille le 9 octobre 1868, par procuration de de Vrière, Shaken, Bruneau et Cie : « Nous possédons votre honorable lettre du 7 courant des plis de laquelle nous avons retiré copie d'une autre que notre administration de Kiew vous a transmise pour des dépenses de montage d'un matériel payées par elle pour votre compte du 1er juin au 31 juillet dernier qui s'élèvent à roubles 2,955,76. Vérification faite, nous trouvons comme vous que au change moyen de chaque mois, et avec intérêts jusqu'au 15 octobre prochain, ces roubles 2,955,76 représentent bien en francs la somme de 10,271 fr. 74, et vous pouvez, ainsi que vous le proposez, la verser à notre caisse le 15 du courant »; que dans le compte qui était joint à cette lettre, le rouble papier était calculé pour 766 roubles 24 au taux moyen de 3 fr. 43, pour 2.176 fr. 52 au taux moyen de 3 fr. 41; Qu'il en a été de même
Bruneau et Cie : « Nous possédons votre honorable lettre du 7 courant des plis de laquelle nous avons retiré copie d'une autre que notre administration de Kiew vous a transmise pour des dépenses de montage d'un matériel payées par elle pour votre compte du 1er juin au 31 juillet dernier qui s'élèvent à roubles 2,955,76. Vérification faite, nous trouvons comme vous que au change moyen de chaque mois, et avec intérêts jusqu'au 15 octobre prochain, ces roubles 2,955,76 représentent bien en francs la somme de 10,271 fr. 74, et vous pouvez, ainsi que vous le proposez, la verser à notre caisse le 15 du courant »; que dans le compte qui était joint à cette lettre, le rouble papier était calculé pour 766 roubles 24 au taux moyen de 3 fr. 43, pour 2.176 fr. 52 au taux moyen de 3 fr. 41; Qu'il en a été de même dans le compte joint à la lettre du 28 février 1870 où les roubles ont été calculés du 31 mai 1869 au 30 juin, au change de 3 fr. 20. du 16 juillet au 15 novembre suivant, au change de 3 fr. 10 ; que Filleul-Brohy s'est conformé à la même règle lors des redressements qu'il a opérés dans sa lettre du 14 mai 1878, dans laquelle il a compté les dépenses faites en roubles papier pour changements et croisements de voies en Russie, avec change de 3 fr. 40 par rouble ; que ce mode de procéder doit être maintenu dans le règlement définitif comme conforme tout à la fois à la convention des parties et à l'équité ; En ce qui touche les intérêts légaux du jour de l'emploi des sommes : Attendu que l'arrêt du 25 juillet 1895 a posé un principe exact en décidant que s'agissant d'un compte de mandat, les maisons Cail et Fives-Lille doivent à leurs associés, aux termes de l'art. 1996 G. civ., l'intérêt des sommes qu'elles ont employées à leur usage, et ce, dès le jour de leur emploi, mais qu'il convient de préciser dès maintenant que cette condamnation avec intérêts ne
même règle lors des redressements qu'il a opérés dans sa lettre du 14 mai 1878, dans laquelle il a compté les dépenses faites en roubles papier pour changements et croisements de voies en Russie, avec change de 3 fr. 40 par rouble ; que ce mode de procéder doit être maintenu dans le règlement définitif comme conforme tout à la fois à la convention des parties et à l'équité ; En ce qui touche les intérêts légaux du jour de l'emploi des sommes : Attendu que l'arrêt du 25 juillet 1895 a posé un principe exact en décidant que s'agissant d'un compte de mandat, les maisons Cail et Fives-Lille doivent à leurs associés, aux termes de l'art. 1996 G. civ., l'intérêt des sommes qu'elles ont employées à leur usage, et ce, dès le jour de leur emploi, mais qu'il convient de préciser dès maintenant que cette condamnation avec intérêts ne devra être appliquée qu'autant qu'il s'agira des sommes dont les maisons gérantes auront fait usage à leur profit en abusant des pouvoirs qui leur étaient confiés et en se payant à elles-mêmes, à l'aide d'artifices dissimulant sous leur qualité de fournisseurs leur titre de mandataire, ce qui ne leur était pas dû ; qu'elle ne saurait s'étendre aux sommes qu'elles ont pu porter à tort à leur crédit par une interprétation erronée des contrats, alors que, de bonne foi, elles se sont méprises sur l'étendue de leurs droits et de leurs obligations ; que si, dans ce dernier cas, elles doivent être condamnées à la restitution des sommes qu'elles ont indûment perçues, elles ne peuvent du moins les devoir qu'à titre de reliquat de compte ; Attendu, en effet, que la prescription de l'art. 1996 C. civ. dans son paragraphe premier constitue une sanction pénale dont le but est de réprimer l'infidélité du mandataire, tenu, par le contrat, de faire tourner la chose, dont il a assumé la gestion, au profit du mandant, et de lui rendre compte de tout ce qu'il aura retiré de cette chose; que, de même que la jurisprudence romaine, l'art 1996 suppose dès lors un
pas dû ; qu'elle ne saurait s'étendre aux sommes qu'elles ont pu porter à tort à leur crédit par une interprétation erronée des contrats, alors que, de bonne foi, elles se sont méprises sur l'étendue de leurs droits et de leurs obligations ; que si, dans ce dernier cas, elles doivent être condamnées à la restitution des sommes qu'elles ont indûment perçues, elles ne peuvent du moins les devoir qu'à titre de reliquat de compte ; Attendu, en effet, que la prescription de l'art. 1996 C. civ. dans son paragraphe premier constitue une sanction pénale dont le but est de réprimer l'infidélité du mandataire, tenu, par le contrat, de faire tourner la chose, dont il a assumé la gestion, au profit du mandant, et de lui rendre compte de tout ce qu'il aura retiré de cette chose; que, de même que la jurisprudence romaine, l'art 1996 suppose dès lors un abus commis de mauvaise foi par le mandataire et la réalisation par celui-ci de profits illégitimes au préjudice du mandant, et qu'il ne saurait s'étendre aux articles portés au compte du mandataire par suite d'une faute toute involontaire; qu'il serait inique, dans l'espèce, de condamner les maisons Cail et Fives-Lilles à payer à la société de Vrière et Cie les intérêts des sommes qu'elles ont touchées pour les fournitures qu'elles ont faites à tort, sans doute en l'absence d'une autorisation régulière de tous les associés, mais assurément de bonne foi avec le concours et l'assentiment du conseil d'administration, y compris les gérants belges, et du fondé de pouvoirs statutaire Filleul-Brohy; qu'on ne saurait comprendre que de Vrière-Bruneau, Shaken, et Filleul, Brohy qui ont prêté les mains à cet emploi des fonds, puissent réclamer aujourd'hui les intérêts de ces fonds du jour où la participation les a touchés et s'enrichir ainsi par l'accumulation de ces intérêts aux dépens des maisons françaises en relevant contre celles-ci l'existence d'une faute qui n'a été commise qu'avec leur assentiment et leur participation; Attendu d'autre part que les demandeurs soutiennent que les articles de compte, pour lesquels les intérêts commerciaux ne seraient pas admis depuis le
à payer à la société de Vrière et Cie les intérêts des sommes qu'elles ont touchées pour les fournitures qu'elles ont faites à tort, sans doute en l'absence d'une autorisation régulière de tous les associés, mais assurément de bonne foi avec le concours et l'assentiment du conseil d'administration, y compris les gérants belges, et du fondé de pouvoirs statutaire Filleul-Brohy; qu'on ne saurait comprendre que de Vrière-Bruneau, Shaken, et Filleul, Brohy qui ont prêté les mains à cet emploi des fonds, puissent réclamer aujourd'hui les intérêts de ces fonds du jour où la participation les a touchés et s'enrichir ainsi par l'accumulation de ces intérêts aux dépens des maisons françaises en relevant contre celles-ci l'existence d'une faute qui n'a été commise qu'avec leur assentiment et leur participation; Attendu d'autre part que les demandeurs soutiennent que les articles de compte, pour lesquels les intérêts commerciaux ne seraient pas admis depuis le jour de l'emploi des sommes fait par les défenderesses, doivent au moins porter des intérêts judiciaires depuis le 10 janvier 1882, date de l'assignation; Mais attendu que cette prétention n'est pas justifiée; qu'il s'agit dans l'espèce d'un compte à rendre par un mandataire à son mandant dans les termes des articles 527 et suiv. C. pr. civ.; qu'ainsi ce sont les principes de l'article 1996 C. civ. qui sont applicables, et non ceux de l'article 1996 in fine, le mandataire ne doit les intérêts des sommes dont il est reliquataire qu'à compter du jour où il est mis en demeure; que cette mise en demeure n'est possible qu'autant qu'elle a pour but le paiement du reliquat dû par le mandataire, ce qui suppose nécessairement que le compte a été rendu et le reliquat fixé; que la demande en reddition de compte ne constitue pas une mise en demeure de payer le reliquat; que s'il faut admettre que la demande en restriction et en dommages-intérêts formée contre le mandataire à raison d'erreurs ou omissions relevées dans son compte, fait courir les intérêts des sommes dues, bien JURISPRUDENCE 96-2 43-41 338 GAZETTE DU PALAIS que la demande ait été suivie d'un compte
articles 527 et suiv. C. pr. civ.; qu'ainsi ce sont les principes de l'article 1996 C. civ. qui sont applicables, et non ceux de l'article 1996 in fine, le mandataire ne doit les intérêts des sommes dont il est reliquataire qu'à compter du jour où il est mis en demeure; que cette mise en demeure n'est possible qu'autant qu'elle a pour but le paiement du reliquat dû par le mandataire, ce qui suppose nécessairement que le compte a été rendu et le reliquat fixé; que la demande en reddition de compte ne constitue pas une mise en demeure de payer le reliquat; que s'il faut admettre que la demande en restriction et en dommages-intérêts formée contre le mandataire à raison d'erreurs ou omissions relevées dans son compte, fait courir les intérêts des sommes dues, bien JURISPRUDENCE 96-2 43-41 338 GAZETTE DU PALAIS que la demande ait été suivie d'un compte judiciaire dont le résultat a été de réduire les prétentions primitives du demandeur, cela tient à ce que le reliquat ainsi fixé n'est que l'apurement de la demande originaire avec laquelle il se confond; que, dans ce cas, l'assignation est une véritable mise en demeure satisfaisant aux exigences de l'art. 1996; mais que tel n'est pas le caractère de celle qui a été donnée le 10 janvier 1882 par exploit de Criqueliou, à la requête de Filleul-Brohy à de Vrière et Bruneau; qu'elle n'a tendu qu'à la condamnation de ceux-ci « au paiement de la somme de 1.253.464 francs; et subsidiairement à la reddition de compte de leur gestion et des sommes qu'ils pouvaient avoir reçues en vertu des conventions verbales intervenues entre les parties, et notamment de l'acte authentique du 3 octobre 1866, qu'un tel acte ne peut constituer la mise en demeure de payer le reliquat de compte exigé par l'art. 1996.C. civ.; Sur la demande provisionnelle: Attendu que l'arrêt du 25 juillet 1895 ne contient aucune condamnation principale; qu'il s'est borné après avoir fixé l'actif social à 6.180.550 fr. 25 devant encore comporter certaines déductions, qu'il précise, et prescrit l'établissement par experts d'un compte d'intérêts à accorder
1996; mais que tel n'est pas le caractère de celle qui a été donnée le 10 janvier 1882 par exploit de Criqueliou, à la requête de Filleul-Brohy à de Vrière et Bruneau; qu'elle n'a tendu qu'à la condamnation de ceux-ci « au paiement de la somme de 1.253.464 francs; et subsidiairement à la reddition de compte de leur gestion et des sommes qu'ils pouvaient avoir reçues en vertu des conventions verbales intervenues entre les parties, et notamment de l'acte authentique du 3 octobre 1866, qu'un tel acte ne peut constituer la mise en demeure de payer le reliquat de compte exigé par l'art. 1996.C. civ.; Sur la demande provisionnelle: Attendu que l'arrêt du 25 juillet 1895 ne contient aucune condamnation principale; qu'il s'est borné après avoir fixé l'actif social à 6.180.550 fr. 25 devant encore comporter certaines déductions, qu'il précise, et prescrit l'établissement par experts d'un compte d'intérêts à accorder aux demandeurs, à l'exception de Filleul-Brohy. une provision de 2 millions de francs pour la part leur revenant selon les conventions verbales passées entre elles; Attendu que par suite des rectifications qui viennent d'être effectuées ci-dessus et qui font disparaître du débit des maisons Cail et Fives-Lille 35.000 francs environ de l'actif social, 54.576 fr. 10 relatifs aux ponts de charpentes; 56.266 fr. 40 relatifs aux poteaux indicateurs, 16.000 fr. relatifs au puits Keller; 114.813 fr. 08 relatifs aux changements et croisements de voies; 359.065 fr. 83 relatifs à la fourniture des tuyaux d'alimentation; 361.723 fr. 20 relatifs à leur pose; 214.092 fr. relatifs aux retenues du gouvernement russe; 6.906 fr. 75 relatifs aux pièces perdues en Russie; 1.005.470 fr. relatifs au compte Filleul-Brohy, soit ensemble 2.273.912 fr. 86, l'avoir social se trouve ramené à 3.906.637 fr. 39; qu'il faut en outre le réduire de la somme non encore déterminée, mais importante (300.000 fr. ???) que produira le calcul du change des roubles crédit dont il doit être tenu compte pour tous les redressements relatifs aux dépenses faites en Russie; que de cet actif il faut encore retrancher les 8 % attribués aux maisons Cail et Fives-Lille à titre de