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une décision ministérielle qu’il avait été dans la nécessité de refuser le dividende voté par l’assemblée générale. « Il demandait, en conséquence, au Tribunal de commerce de se déclarer incompétent pour statuer sur le litige engagé, ou tout au moins de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité compétente eût, s’il y avait un doute sur le droit exercé par M. le ministre des finances, apprécié les actes administratifs mis en cause. « Cette exception fut rejetée par le Tribunal de commerce dans son jugement en date du 8 juillet dernier, dont appel est interjeté. « En conséquence, vu : 1° l’art. 13, titre II de la loi des 16-24 août 1790; 2° la loi du 16 fructidor an III; 3° les décrets des 28 février et 18 octobre 1852, 26 juin et 6 juillet 1864; « Le préfet requiert le renvoi à l’autorité administrative et la déclaration d’incompétence de l’autorité judiciaire sur la demande formée par le sieur Dreyfus contre M. le gouverneur du Crédit foncier de France ». Après avoir donné lecture du déclinatoire présenté par M. le préfet de la Seine, M. l’avocat général Henry Loubers déposa sur le bureau de la Cour des conclusions écrites dont il avait lu préalablement le dispositif, et il y ajouta les observations suivantes : « Messieurs, les conclusions dont la Cour vient d’entendre le dispositif ne sauraient fournir matière à de bien longs développements. La question qu’elles mettent en jeu, nettement circonscrite, se réduit aux proportions d’une pure question de droit, et de droit élémentaire. Le fait qui lui a donné naissance est également d’une extrême simplicité. « Le 27 avril dernier, l’assemblée générale des actionnaires du Crédit foncier de France, régulièrement constituée d’ailleurs, prenait une délibération aux termes de laquelle un dividende supplémentaire de 11 fr. par action devait être distribué. « Le gouverneur du Crédit foncier n’a pas cru devoir souscrire à cette délibération, et il a refusé de laisser mettre en distribution le dividende ainsi fixé par le vote de l’assemblée générale. C’est alors que, pour vaincre ce refus, un des principaux actionnaires, M. Dreyfus, porteur de
il avait lu préalablement le dispositif, et il y ajouta les observations suivantes : « Messieurs, les conclusions dont la Cour vient d’entendre le dispositif ne sauraient fournir matière à de bien longs développements. La question qu’elles mettent en jeu, nettement circonscrite, se réduit aux proportions d’une pure question de droit, et de droit élémentaire. Le fait qui lui a donné naissance est également d’une extrême simplicité. « Le 27 avril dernier, l’assemblée générale des actionnaires du Crédit foncier de France, régulièrement constituée d’ailleurs, prenait une délibération aux termes de laquelle un dividende supplémentaire de 11 fr. par action devait être distribué. « Le gouverneur du Crédit foncier n’a pas cru devoir souscrire à cette délibération, et il a refusé de laisser mettre en distribution le dividende ainsi fixé par le vote de l’assemblée générale. C’est alors que, pour vaincre ce refus, un des principaux actionnaires, M. Dreyfus, porteur de 3,120 actions, l'a assigné devant le Tribunal de commerce de la Seine, en paiement d’une somme de 34,320 fr., représentant le solde afférent à ces actions, en raison du vote de cette assemblée. « Ce conflit entre la majorité des actionnaires, personnifiée par M. Dreyfus, et le pouvoir directorial, quelle était la juridiction compétente pour le trancher ? « Le Tribunal, considérant qu’il s’agissait « d’une contestation entre une société financière et l’un de ses actionnaires », a déclaré, ce sont là les expressions mêmes dont il s’est servi, « qu’il avait toute compétence pour en connaître », et, statuant au fond, il a condamné le gouverneur du Crédit foncier au paiement de la somme réclamée, contre la remise de 3,120 coupons qui la représentent. « La Cour n’a pas à se préoccuper aujourd’hui du fond de ce procès ; la seule question qui lui soit soumise est celle de savoir si le Tribunal a bien dit et bien jugé en déclarant qu’il avait pleine compétence pour connaître du litige. Il convient dès lors de ne mentionner des faits que ce qu’il est nécessaire d’en savoir pour apprécier la question de compétence, ou, en d’autres termes, le mérite du déclinatoire.
était la juridiction compétente pour le trancher ? « Le Tribunal, considérant qu’il s’agissait « d’une contestation entre une société financière et l’un de ses actionnaires », a déclaré, ce sont là les expressions mêmes dont il s’est servi, « qu’il avait toute compétence pour en connaître », et, statuant au fond, il a condamné le gouverneur du Crédit foncier au paiement de la somme réclamée, contre la remise de 3,120 coupons qui la représentent. « La Cour n’a pas à se préoccuper aujourd’hui du fond de ce procès ; la seule question qui lui soit soumise est celle de savoir si le Tribunal a bien dit et bien jugé en déclarant qu’il avait pleine compétence pour connaître du litige. Il convient dès lors de ne mentionner des faits que ce qu’il est nécessaire d’en savoir pour apprécier la question de compétence, ou, en d’autres termes, le mérite du déclinatoire. « Le 14 juillet 1877, M. le ministre des finances autorisait le Crédit foncier à émettre, sous certaines conditions, un emprunt au capital nominal de 250 millions, représentés par 625,000 obligations foncières 3 pour cent, à lots, remboursables en cinquante ans, à 400 fr. Il importe peu de faire connaître toutes les conditions auxquelles M. le ministre des finances avait subordonné son autorisation; il suffit de retenir qu’il avait stipulé notamment « que la portion du capital réalisé qui n’aurait pas été employée à des prêts hypothécaires nouveaux, à l’effet de constituer un gage qui fût la représentation du montant total de l’emprunt, pourrait être consacrée à des rachats faits sur le marché d’obligations de 500 fr. 5 pour cent et viendrait en allégement des charges annuelles du Crédit foncier ». « Le conseil d’administration ayant accepté les conditions imposées, l’emprunt fut émis le 24 juillet 1877. Ce même conseil, estimant que cette opération avait procuré à la société un bénéfice net de 29,292,717 fr., porta cette somme dans le bilan pour 14 millions au compte de « Réserves » et pour le surplus au compte de « Divers ». « Cette façon de passer écriture de l’emprunt de 1877,
toutes les conditions auxquelles M. le ministre des finances avait subordonné son autorisation; il suffit de retenir qu’il avait stipulé notamment « que la portion du capital réalisé qui n’aurait pas été employée à des prêts hypothécaires nouveaux, à l’effet de constituer un gage qui fût la représentation du montant total de l’emprunt, pourrait être consacrée à des rachats faits sur le marché d’obligations de 500 fr. 5 pour cent et viendrait en allégement des charges annuelles du Crédit foncier ». « Le conseil d’administration ayant accepté les conditions imposées, l’emprunt fut émis le 24 juillet 1877. Ce même conseil, estimant que cette opération avait procuré à la société un bénéfice net de 29,292,717 fr., porta cette somme dans le bilan pour 14 millions au compte de « Réserves » et pour le surplus au compte de « Divers ». « Cette façon de passer écriture de l’emprunt de 1877, provoqua des observations de la part du ministre des finances, qui chargea un inspecteur général de procéder à une vérification détaillée des livres de la société, relativement à l’émission de cet emprunt, et des écritures passées à cette occasion. M. l'inspecteur général ayant dressé, à la suite de cet examen, un rapport dont les conclusions furent approuvées par le ministre des finances, ce dernier fit connaître au gouverneur du Crédit foncier, par une lettre du 6 avril 1878, que l’opération telle qu’elle avait été conçue, exécutée et décrite par l’administration de cet établissement, était en opposition avec les statuts, avec les conditions auxquelles l’autorisation d’emprunter avait été subordonnée et avec la loi de 1867 sur les sociétés. Le ministre invitait, en conséquence, le gouverneur « à prendre les mesures nécessaires pour rentrer dans la stricte exécution des statuts et de la loi ». « Dans ces circonstances, et suivant une lettre du 20 avril 1878, le gouverneur du Crédit foncier demanda au ministre des finances de vouloir bien soumettre au Conseil d’Etat la difficulté qui s’élevait au sujet de la passation des écritures, et, par voie de suite, l’interprétation de la décision ministérielle du 14 juillet 1877, celle-là même qui
un rapport dont les conclusions furent approuvées par le ministre des finances, ce dernier fit connaître au gouverneur du Crédit foncier, par une lettre du 6 avril 1878, que l’opération telle qu’elle avait été conçue, exécutée et décrite par l’administration de cet établissement, était en opposition avec les statuts, avec les conditions auxquelles l’autorisation d’emprunter avait été subordonnée et avec la loi de 1867 sur les sociétés. Le ministre invitait, en conséquence, le gouverneur « à prendre les mesures nécessaires pour rentrer dans la stricte exécution des statuts et de la loi ». « Dans ces circonstances, et suivant une lettre du 20 avril 1878, le gouverneur du Crédit foncier demanda au ministre des finances de vouloir bien soumettre au Conseil d’Etat la difficulté qui s’élevait au sujet de la passation des écritures, et, par voie de suite, l’interprétation de la décision ministérielle du 14 juillet 1877, celle-là même qui avait autorisé l'emprunt. « Cette demande ayant été accueillie, les sections réunies du Conseil d’Etat, dans les séances des 18 et 27 juin 1878, délibérèrent un avis que la Cour trouvera, comme la correspondance que nous venons d’analyser, parmi les pièces annexées au mémoire ampliatif. Cet avis du Conseil d’Etat, délibéré sur le rapport de l’éminent président de la section des finances, est un modèle de lucidité et de précision ; et s’il fallait aborder le fond du débat, il jetterait sur une question technique et toute spéciale une irrésistible clarté. Il suffit maintenant d’en retenir le dispositif. « Les sections réunies du Conseil d’Etat sont d’avis, « Qu’il y a lieu d’ouvrir un compte spécial, où seront portées les recettes provenant des versements sur l’emprunt et les dépenses d’emploi en prêts hypothécaires ou, provisoirement, en valeurs énumérées dans les statuts ; « Qu’à la fin de la quatrième année, la portion du capital réalisé qui n’aura pas été employée en prêts hypothécaires, ou qui n'aura pas dû être réservée pour cet emploi, afin de constituer le gage qui doit représenter le montant total de l’emprunt, pourra, à défaut d’emploi hypothécaire, être consacrée au rachat d’obligations foncières 5 pour cent,
délibéré sur le rapport de l’éminent président de la section des finances, est un modèle de lucidité et de précision ; et s’il fallait aborder le fond du débat, il jetterait sur une question technique et toute spéciale une irrésistible clarté. Il suffit maintenant d’en retenir le dispositif. « Les sections réunies du Conseil d’Etat sont d’avis, « Qu’il y a lieu d’ouvrir un compte spécial, où seront portées les recettes provenant des versements sur l’emprunt et les dépenses d’emploi en prêts hypothécaires ou, provisoirement, en valeurs énumérées dans les statuts ; « Qu’à la fin de la quatrième année, la portion du capital réalisé qui n’aura pas été employée en prêts hypothécaires, ou qui n'aura pas dû être réservée pour cet emploi, afin de constituer le gage qui doit représenter le montant total de l’emprunt, pourra, à défaut d’emploi hypothécaire, être consacrée au rachat d’obligations foncières 5 pour cent, en exécution des prescriptions contenues dans l’autorisation ministérielle ; « Que les valeurs achetées avec la portion du capital visé ci-dessus pourront constituer un fonds de garantie spécial à l’emprunt de 1877 ; « Que les produits annuels de ces valeurs viendront en allégement des charges du Crédit foncier; « Que, toutefois, ce fonds de garantie indisponible pendant les quatre premières années, pourra ultérieurement devenir disponible dans la proportion des amortissements effectués sur l’emprunt de 1877 ; « Le présent avis a été délibéré et adopté par les sections réunies des finances, de la guerre, de la marine et des colonies, des travaux publics, de l’agriculture et du commerce et des affaires étrangères dans leurs séances des 18 et 27 juin 1878 ». « Déjà, Messieurs, et antérieurement à cette délibération du Conseil d’Etat, l’assemblée générale des actionnaires s’était réunie, le 27 avril 1878, et dans le rapport qu’il lui présentait au nom du conseil d’administration, M. le gouverneur du Crédit foncier s’exprimait ainsi : « Il est, en effet, absolument nécessaire de rappeler que dans le chiffre total des réserves, telles que l’établit votre conseil d'administration, figure la somme de 29 millions, provenant du bénéfice de l’emprunt 1877, bénéfice
Que, toutefois, ce fonds de garantie indisponible pendant les quatre premières années, pourra ultérieurement devenir disponible dans la proportion des amortissements effectués sur l’emprunt de 1877 ; « Le présent avis a été délibéré et adopté par les sections réunies des finances, de la guerre, de la marine et des colonies, des travaux publics, de l’agriculture et du commerce et des affaires étrangères dans leurs séances des 18 et 27 juin 1878 ». « Déjà, Messieurs, et antérieurement à cette délibération du Conseil d’Etat, l’assemblée générale des actionnaires s’était réunie, le 27 avril 1878, et dans le rapport qu’il lui présentait au nom du conseil d’administration, M. le gouverneur du Crédit foncier s’exprimait ainsi : « Il est, en effet, absolument nécessaire de rappeler que dans le chiffre total des réserves, telles que l’établit votre conseil d'administration, figure la somme de 29 millions, provenant du bénéfice de l’emprunt 1877, bénéfice qui, ainsi que je l’ai dit plus haut, est l’objet d’une contestation dont la gravité ne saurait vous échapper. Dans cette situation, et en présence des difficultés élevées à ce sujet, et quelle que soit d’ailleurs sa conviction au sujet de cette question, votre conseil ne prend pas la responsabilité d’un dividende complémentaire. » Il faut rapprocher de ces paroles celles qui terminaient les observations des censeurs : « Nous avons placé sous vos yeux, disaient-ils, les résultats matériels ressortant de calculs sérieux, et nous vous avons fait connaître en même temps les éléments essentiels de notre actif qui ne sont pas jusqu’à présent susceptibles d’être traduits en chiffres. Dans ces circonstances, et malgré l’amélioration considérable de notre situation, votre gouverneur et votre conseil d'administration, ne voulant pas prendre la responsabilité de la distribution d'un dividende complémentaire et proposant de porter aux Réserves diverses la somme restant libre de 3,264,280 fr. 67 c., vos censeurs ne peuvent que s’associer à cette résolution. » L’assemblée générale n’en vota pas moins la distribution de ce dividende et prit une résolution ainsi conçue : « L’assemblée fixe à 11 fr. le dividende complémentaire de l’exercice 1877, et décide, en conséquence, que le dividende
d’un dividende complémentaire. » Il faut rapprocher de ces paroles celles qui terminaient les observations des censeurs : « Nous avons placé sous vos yeux, disaient-ils, les résultats matériels ressortant de calculs sérieux, et nous vous avons fait connaître en même temps les éléments essentiels de notre actif qui ne sont pas jusqu’à présent susceptibles d’être traduits en chiffres. Dans ces circonstances, et malgré l’amélioration considérable de notre situation, votre gouverneur et votre conseil d'administration, ne voulant pas prendre la responsabilité de la distribution d'un dividende complémentaire et proposant de porter aux Réserves diverses la somme restant libre de 3,264,280 fr. 67 c., vos censeurs ne peuvent que s’associer à cette résolution. » L’assemblée générale n’en vota pas moins la distribution de ce dividende et prit une résolution ainsi conçue : « L’assemblée fixe à 11 fr. le dividende complémentaire de l’exercice 1877, et décide, en conséquence, que le dividende total de cet exercice sera de 23 fr. 50 c. » Mais l’avis du Conseil d'État du 27 juin 1878, dont nous avons rappelé le dispositif, ayant été transmis à M. le ministre des finances, celui-ci écrivait dès le lendemain, 28 juin, au gouverneur du Crédit foncier une lettre qui, après avoir rappelé les faits, maintenant connus de la Cour, se terminait ainsi : « C’est en raison de votre demande que j’ai saisi le Conseil d'État des difficultés soulevées par cette correspondance. Il a été tenu, à la date d’avant-hier, 26 juin, son avis que je vous transmettrai, en vous invitant à prendre les mesures nécessaires pour rectifier votre bilan, à partir du jour où, pour la première fois, la somme de 29 millions a figuré soit au compte de Réserves, soit au compte de Divers. » Un avis du gouverneur annonça, par suite, qu’aucun dividende supplémentaire ne serait mis en distribution. La Cour sait déjà le reste : M. Dreyfus, porteur de 3,120 actions, a assigné M. le gouverneur du Crédit foncier devant le Tribunal de commerce de la Seine, qui a rendu, le 8 juillet 1878, le jugement dont est appelé, et dont le texte est sous
après avoir rappelé les faits, maintenant connus de la Cour, se terminait ainsi : « C’est en raison de votre demande que j’ai saisi le Conseil d'État des difficultés soulevées par cette correspondance. Il a été tenu, à la date d’avant-hier, 26 juin, son avis que je vous transmettrai, en vous invitant à prendre les mesures nécessaires pour rectifier votre bilan, à partir du jour où, pour la première fois, la somme de 29 millions a figuré soit au compte de Réserves, soit au compte de Divers. » Un avis du gouverneur annonça, par suite, qu’aucun dividende supplémentaire ne serait mis en distribution. La Cour sait déjà le reste : M. Dreyfus, porteur de 3,120 actions, a assigné M. le gouverneur du Crédit foncier devant le Tribunal de commerce de la Seine, qui a rendu, le 8 juillet 1878, le jugement dont est appelé, et dont le texte est sous les yeux de la Cour. Nous n’insisterons pas sur le caractère anormal de la procédure que les premiers juges ont cru devoir suivre, mais, sans nous montrer partisan d’un formalisme exagéré, on ne saurait s’empêcher de remarquer et de signaler la méprise où l’abus du syllogisme a conduit le Tribunal de commerce. Quoi! c’est le demandeur qui fait grief au défendeur de n’être pas suffisamment habilité et le renvoie se munir des autorisations nécessaires pour ester en justice? Et le Tribunal, s’appropriant ces critiques et ces injonctions, de déclarer aux défendeurs qu’il n’aura pas audience et, sans consentir à lui accorder le moindre sursis, de juger, de prononcer, de le condamner par défaut, alors que l’assignation avait été donnée la veille pour le lendemain. On répète volontiers, et nous lisons partout, que le caractère essentiel de la procédure devant les Tribunaux de commerce, c’est d’être expéditive et sommaire, que de là vient sa supériorité. Il nous sera permis de dire respectueusement que le Tribunal a peut-être exagéré ces mérites et abusé de ces qualités. Comment n’a-t-il pas vu qu’à côté du gouverneur, mandataire et délégué de la société, qui a besoin d’être autorisé par elle pour agir en son nom
de commerce. Quoi! c’est le demandeur qui fait grief au défendeur de n’être pas suffisamment habilité et le renvoie se munir des autorisations nécessaires pour ester en justice? Et le Tribunal, s’appropriant ces critiques et ces injonctions, de déclarer aux défendeurs qu’il n’aura pas audience et, sans consentir à lui accorder le moindre sursis, de juger, de prononcer, de le condamner par défaut, alors que l’assignation avait été donnée la veille pour le lendemain. On répète volontiers, et nous lisons partout, que le caractère essentiel de la procédure devant les Tribunaux de commerce, c’est d’être expéditive et sommaire, que de là vient sa supériorité. Il nous sera permis de dire respectueusement que le Tribunal a peut-être exagéré ces mérites et abusé de ces qualités. Comment n’a-t-il pas vu qu’à côté du gouverneur, mandataire et délégué de la société, qui a besoin d’être autorisé par elle pour agir en son nom et défendre ses intérêts en justice, il y avait place pour le gouverneur investi de prérogatives personnelles, inhérentes à sa fonction administrative, et trouvant, dans son titre même, pleine capacité pour les défendre, sans avoir besoin de recourir à des autorisations préalables? Mais là n’est point la question actuelle du procès; elle n’est pas non plus dans le fond du droit; il s’agit uniquement de savoir si le tribunal de commerce qui avait si grande hâte de juger (il l’a dit positivement et il l’a prouvé), avait aussi le droit de statuer. M. le gouverneur soutenait le contraire, et nous savons que le Tribunal ne l'a pas admis à justifier sa prétention; il le soutenait à un double point de vue. En premier lieu, disait-il, j’avais le droit de faire ce que j’ai fait, c'est-à-dire un acte de ma fonction administrative, et je ne pouvais être cité devant vous comme administrateur, à raison de mes fonctions; en second lieu, je n’ai fait que me conformer à une décision ministérielle devant laquelle vous deviez vous arrêter. Le Tribunal a contesté le droit de l’administrateur; il a contesté de fait la décision ministérielle, et, méconnaissant la réalité, la vérité des choses, assimilant
procès; elle n’est pas non plus dans le fond du droit; il s’agit uniquement de savoir si le tribunal de commerce qui avait si grande hâte de juger (il l’a dit positivement et il l’a prouvé), avait aussi le droit de statuer. M. le gouverneur soutenait le contraire, et nous savons que le Tribunal ne l'a pas admis à justifier sa prétention; il le soutenait à un double point de vue. En premier lieu, disait-il, j’avais le droit de faire ce que j’ai fait, c'est-à-dire un acte de ma fonction administrative, et je ne pouvais être cité devant vous comme administrateur, à raison de mes fonctions; en second lieu, je n’ai fait que me conformer à une décision ministérielle devant laquelle vous deviez vous arrêter. Le Tribunal a contesté le droit de l’administrateur; il a contesté de fait la décision ministérielle, et, méconnaissant la réalité, la vérité des choses, assimilant le litige à une contestation entre une société financière et l’un de ses actionnaires, il a formellement proclamé et revendiqué son droit à en connaître. De là le déclinatoire présenté par M. le préfet de la Seine et dont il faut maintenant examiner le mérite. Ou bien, dirons-nous, M. le gouverneur du Crédit foncier agissait de sa propre initiative, quand il refusait son approbation à une délibération de l’assemblée générale, ou bien il se conformait aux prescriptions de M. le ministre des finances? Dans l’un et l’autre cas la juridiction civile était incompétente. Prendons la première hypothèse et demandons-nous ce qu’a fait M. le gouverneur du Crédit foncier? si ce qu’il a fait, il était en droit de le faire? Ce droit étant démontré, quel est au point de vue légal le véritable caractère, la qualification juridique de l’acte dont il a pris l’initiative, les conséquences se tireront ainsi d’elles-mêmes en ce qui touche la compétence. « Ce qu’a fait le gouverneur? On peut le dire d’un mot : il a opposé son veto à une délibération de l’assemblée générale des actionnaires. « En avait-il le droit? Le Tribunal a répondu négativement et nous croyons au contraire que l’affirmative doit