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pour cause le prix de l'aliénation que l'un des conjoints aurait faite de l'un de ses héritages, lorsqu'elles tiraient leur origine de la transmission, avant le mariage, de valeurs qui seraient demeurées propres, si les créances n'étaient pas nées. Lebrun voulait donc une étroite corrélation entre l'actif et le passif, s'attachant non seulement à l'objet de la créance ou de la dette, pour savoir si elles étaient mobilières ou immobilières, mais aussi à leurs causes originaires; de même que les dettes mobilières, quant à leur objet, ayant pour cause l'accroissement de valeur d'un propre, étaient exclues du passif définitif de la communauté, de même les créances antérieures au mariage, mobilières par leur objet, restaient en dehors de l'actif commun. d'Anjou, art. 286. si elles avaient pour cause l'aliénation d'un immeuble, la diminution du patrimoine propre de l'époux. La solution de Lebrun, auquel une différence entre l'actif et le passif avait échappé, ne pouvait être admise. L'époux créancier peut, au moyen de stipulations insérées dans un contrat de mariage, conserver propre la valeur de l'héritage aliéné; maître d'une situation connue de lui, il n'a pas à redouter la fraude du conjoint; toute autre est l'hypothèse d'une dette contractée pour l'amélioration d'un propre; l'époux débiteur ayant tout intérêt à la dissimuler pour arriver à s'enrichir aux dépens de la communauté, l'autre époux ne songera pas à se prémunir par un contrat de mariage contre une dette inconnue de lui. Il trouve une protection équitable et suffisante pour déjouer toute fraude dans la règle qui met à la charge de l'époux débiteur les dettes relatives à un propre. 34. Le Code civil a consacré les solutions admises dans l'ancien droit; il rejette l'opinion de Lebrun sur la composition de l'actif, mais il adopte l'exception reçue pour le passif mobilier. L'art. 1409-10 enregistre cette exception; texte traditionnel, voté sans observation, sans discussion, emprunt direct à l'ouvrage de Pothier, son interprétation serait suffisamment éclairée des commentaires fournis par cet auteur. Pothier ne laisse aucun doute sur le sens et la portée de l'exception admise. Après avoir posé le principe qu'une dette est mobilière, lorsque la
propre; l'époux débiteur ayant tout intérêt à la dissimuler pour arriver à s'enrichir aux dépens de la communauté, l'autre époux ne songera pas à se prémunir par un contrat de mariage contre une dette inconnue de lui. Il trouve une protection équitable et suffisante pour déjouer toute fraude dans la règle qui met à la charge de l'époux débiteur les dettes relatives à un propre. 34. Le Code civil a consacré les solutions admises dans l'ancien droit; il rejette l'opinion de Lebrun sur la composition de l'actif, mais il adopte l'exception reçue pour le passif mobilier. L'art. 1409-10 enregistre cette exception; texte traditionnel, voté sans observation, sans discussion, emprunt direct à l'ouvrage de Pothier, son interprétation serait suffisamment éclairée des commentaires fournis par cet auteur. Pothier ne laisse aucun doute sur le sens et la portée de l'exception admise. Après avoir posé le principe qu'une dette est mobilière, lorsque la chose due est un meuble et qu'elle reste telle, bien que garantie par une hypothèque, Pothier ajoute : « On a coutume d'apporter une exception au principe que toutes les dettes mobilières dont chacun des conjoints se trouve débiteur lorsqu'ils contractent leur mariage, sont une charge de la communauté. Cette exception concerne les dettes mobilières qui ont pour cause le prix d'un propre de communauté de l'un ou de l'autre des conjoints ». Il rappelle, à ce propos, l'opinion de Lebrun qu'il a précédemment combattue, en fixant les règles relatives à la composition de l'actif. Pothier prend soin, par ailleurs, ainsi qu'on l'a vu, de dire qu'une récompense est due dans l'hypothèse où l'un des époux, sans être débiteur personnel, n'est tenu qu'hypothécairement, soit comme tiers détenteur, soit comme caution réelle. 35. En présence de notions aussi claires, les auteurs les plus voisins du Code n'avaient aucune hésitation. Merlin, reproduisant l'exemple de Pothier dans le cas d'une dette hypothécaire dépendant d'une succession échue pour partie à l'un des époux avant son mariage, donne la même solution. MM. Rodière et Pont exposent de la façon la plus exacte et la plus lumineuse la théorie qui vient d'être défendue et qu'admettent également
exception concerne les dettes mobilières qui ont pour cause le prix d'un propre de communauté de l'un ou de l'autre des conjoints ». Il rappelle, à ce propos, l'opinion de Lebrun qu'il a précédemment combattue, en fixant les règles relatives à la composition de l'actif. Pothier prend soin, par ailleurs, ainsi qu'on l'a vu, de dire qu'une récompense est due dans l'hypothèse où l'un des époux, sans être débiteur personnel, n'est tenu qu'hypothécairement, soit comme tiers détenteur, soit comme caution réelle. 35. En présence de notions aussi claires, les auteurs les plus voisins du Code n'avaient aucune hésitation. Merlin, reproduisant l'exemple de Pothier dans le cas d'une dette hypothécaire dépendant d'une succession échue pour partie à l'un des époux avant son mariage, donne la même solution. MM. Rodière et Pont exposent de la façon la plus exacte et la plus lumineuse la théorie qui vient d'être défendue et qu'admettent également MM. Aubry et Rau. 36. La pratique notariale, constante en cette matière, n'avait pas été troublée par l'erreur partielle qui s'était glissée dans un arrêt de la Cour de Paris; elle continuait de vivre sur la tradition, sur le texte de l'art. 1409, sur les commentaires dont il était l'objet, et sur un excellent arrêt de la Cour de Douai. 37. Pour ébranler un système si solidement édifié, il a suffi d'un arrêt de la Cour de Paris, inexact en partie seulement. 38. Un auteur est venu ensuite, M. Laurent, qui a enregistré cet arrêt sans soupçonner la difficulté, sans mentionner la solution contraire de la Cour de Douai et qui, par une erreur évidente, a voulu étayer sa solution de l'autorité de Pothier. 39. L'opinion de M. Laurent semble avoir entraînée celle de M. Guillouard qui, lui aussi, laisse dans l'ombre l'arrêt de Douai et paraît considérer la solution de la Cour de Paris comme évidente. Aussi, grâce à un examen un peu superficiel de la question, lui, d'ordinaire si logique dans ses déductions, commence par poser un principe exact et le contredit ensuite dans l'application qu'il en fournit. tout, mais sans donner, à vrai dire, aucun motif :
et sur un excellent arrêt de la Cour de Douai. 37. Pour ébranler un système si solidement édifié, il a suffi d'un arrêt de la Cour de Paris, inexact en partie seulement. 38. Un auteur est venu ensuite, M. Laurent, qui a enregistré cet arrêt sans soupçonner la difficulté, sans mentionner la solution contraire de la Cour de Douai et qui, par une erreur évidente, a voulu étayer sa solution de l'autorité de Pothier. 39. L'opinion de M. Laurent semble avoir entraînée celle de M. Guillouard qui, lui aussi, laisse dans l'ombre l'arrêt de Douai et paraît considérer la solution de la Cour de Paris comme évidente. Aussi, grâce à un examen un peu superficiel de la question, lui, d'ordinaire si logique dans ses déductions, commence par poser un principe exact et le contredit ensuite dans l'application qu'il en fournit. tout, mais sans donner, à vrai dire, aucun motif : « considérant que s'il est vrai qu'une dette mobilière ne change pas de nature par cela même qu'elle est garantie par une affectation hypothécaire il n'en résulte pas que la femme, ayant l'immeuble grevé d'une telle dette, ait été libérée des deniers de la communauté, ne doit pas à ladite communauté, conformément à l'art. 1409, la récompense du montant de la somme versée pour l'affranchissement de son immeuble hypothéqué, alors surtout qu'il est incontestable qu'attribution a été faite à la femme ou à ses représentants, à titre de reprise, de la totalité de l'immeuble propre ainsi dégrevé. » (1) Laurent, XXI, n° 401. — Cet auteur assimile à tort l'extinction de l'hypothèque à l'affranchissement d'une servitude. (2) M. Guillouard, Traité du contrat de mariage, 1, non 609 et suiv., formule ainsi le principe : « Le motif de notre exception va permettre de bien préciser la portée; puisqu'elle est motivée sur ce principe que l'époux ne doit pas s'enrichir au détriment de la communauté, il y aura lieu à récompense toutes les fois que le patrimoine immobilier de l'époux aura profité d'une dette antérieure au mariage (no 610). Plus loin (no 612), il précise encore : « Il ne suffit
communauté, conformément à l'art. 1409, la récompense du montant de la somme versée pour l'affranchissement de son immeuble hypothéqué, alors surtout qu'il est incontestable qu'attribution a été faite à la femme ou à ses représentants, à titre de reprise, de la totalité de l'immeuble propre ainsi dégrevé. » (1) Laurent, XXI, n° 401. — Cet auteur assimile à tort l'extinction de l'hypothèque à l'affranchissement d'une servitude. (2) M. Guillouard, Traité du contrat de mariage, 1, non 609 et suiv., formule ainsi le principe : « Le motif de notre exception va permettre de bien préciser la portée; puisqu'elle est motivée sur ce principe que l'époux ne doit pas s'enrichir au détriment de la communauté, il y aura lieu à récompense toutes les fois que le patrimoine immobilier de l'époux aura profité d'une dette antérieure au mariage (no 610). Plus loin (no 612), il précise encore : « Il ne suffit pas, dit-il, pour que la dette payée donne lieu à récompense que cette dette soit relative à un propre, il faut encore que cette dette représente une augmentation de valeur du patrimoine immobilier de l'époux. » C'est entre ces deux propositions exactes que se trouve encadrée la règle relative aux dettes hypothécaires : « Sans doute, est-il écrit au no 611, la dette est tombée en communauté, bien qu'elle fût hypothécaire, le caractère de l'hypothèque ne changeant pas la nature de la dette, ainsi que nous l'avons dit : mais la dette est relative à un immeuble, propre, puisqu'elle grevait un immeuble au moment du mariage et, d'un autre côté, son paiement enrichit l'époux; il y a donc lieu à récompense. L'éminent auteur n'a pas vu qu'il était très étrange d'admettre qu'une dette grevant un immeuble pouvait avoir pour résultat une augmentation de valeur du patrimoine immobilier de l'époux. (1) Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Du contrat de mariage, n° 535. — Les mêmes auteurs avaient cependant formulé plus haut (n° 528, fin), le principe vrai sur l'interprétation de l'art. 1409 : « Toute la difficulté, disent-ils, soulevée par cette disposition de l'art. 1409, se ramène à cette unique question
dettes hypothécaires : « Sans doute, est-il écrit au no 611, la dette est tombée en communauté, bien qu'elle fût hypothécaire, le caractère de l'hypothèque ne changeant pas la nature de la dette, ainsi que nous l'avons dit : mais la dette est relative à un immeuble, propre, puisqu'elle grevait un immeuble au moment du mariage et, d'un autre côté, son paiement enrichit l'époux; il y a donc lieu à récompense. L'éminent auteur n'a pas vu qu'il était très étrange d'admettre qu'une dette grevant un immeuble pouvait avoir pour résultat une augmentation de valeur du patrimoine immobilier de l'époux. (1) Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Du contrat de mariage, n° 535. — Les mêmes auteurs avaient cependant formulé plus haut (n° 528, fin), le principe vrai sur l'interprétation de l'art. 1409 : « Toute la difficulté, disent-ils, soulevée par cette disposition de l'art. 1409, se ramène à cette unique question : que faut-il entendre par une dette relative à un bien propre? On peut répondre que c'est toute dette ayant procuré une augmentation ou un enrichissement appréciable au patrimoine propre, sous forme d'acquisition d'un bien nouveau ou de plus-value assurée à un bien que le conjoint possédait déjà. » (2) PREMIER ARRÊT : Rennes, 1ER mai 1894. -Le tribunal de Loudéac avait, à la date du 27 janvier 1893, rendu le jugement suivant : « Attendu que la prétention des héritiers de faire rapporter par la communauté la totalité du prix, sans avoir égard à l'extinction de la dette affectant l'immeuble propre du mari, est combattue par la veuve qui invoque les dispositions des art. 1409 et 1437, C. civ. — Attendu que s'il est de principe que toutes les dettes mobilières même celles garanties par une hypothèque, tombent dans la communauté, cette règle n'est absolue qu'au regard des créanciers dont l'action s'étend à tout le patrimoine de la communauté, mais reçoit exception dans les rapports de la société conjugale qui, dans certains cas, a droit à récompense, en général, dit l'art. 1437, toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté;
PREMIER ARRÊT : Rennes, 1ER mai 1894. -Le tribunal de Loudéac avait, à la date du 27 janvier 1893, rendu le jugement suivant : « Attendu que la prétention des héritiers de faire rapporter par la communauté la totalité du prix, sans avoir égard à l'extinction de la dette affectant l'immeuble propre du mari, est combattue par la veuve qui invoque les dispositions des art. 1409 et 1437, C. civ. — Attendu que s'il est de principe que toutes les dettes mobilières même celles garanties par une hypothèque, tombent dans la communauté, cette règle n'est absolue qu'au regard des créanciers dont l'action s'étend à tout le patrimoine de la communauté, mais reçoit exception dans les rapports de la société conjugale qui, dans certains cas, a droit à récompense, en général, dit l'art. 1437, toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté; que, dans l'espèce, il est constant que la dette de 9.500 francs, éteinte durant le mariage, affectait un immeuble propre du mari, dont la valeur était diminuée d'autant; que le bénéfice du dégrevement hypothécaire a profité à Gainche seul et qu'il est conforme au droit et à l'équité de décider que la communauté ne sera tenue de rapporter que la partie du prix de vente dont elle a bénéficié; c'est-à-dire la différence entre le montant de la dette hypothécaire et le prix de vente. » — Sur l'appel interjeté, la Cour de Rennes a rendu la décision suivante : ARRÊT : La Cour « Attendu qu'aux termes de l'art. 1437 (civ.), toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté il en doit récompense; que cette règle est générale et domine toute la matière des récompenses; — Attendu que, durant le mariage, l'immeuble propre au sieur Gainche a été vendu moyennant la somme de 18. 000 francs; qu'il n'est pas contesté que la communauté a remis à l'acquéreur une somme de 9.800 francs qui a servi à désintéresser le créancier personnel du mari inscrit sur leur immeuble; qu'il est manifeste que le
que la communauté ne sera tenue de rapporter que la partie du prix de vente dont elle a bénéficié; c'est-à-dire la différence entre le montant de la dette hypothécaire et le prix de vente. » — Sur l'appel interjeté, la Cour de Rennes a rendu la décision suivante : ARRÊT : La Cour « Attendu qu'aux termes de l'art. 1437 (civ.), toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté il en doit récompense; que cette règle est générale et domine toute la matière des récompenses; — Attendu que, durant le mariage, l'immeuble propre au sieur Gainche a été vendu moyennant la somme de 18. 000 francs; qu'il n'est pas contesté que la communauté a remis à l'acquéreur une somme de 9.800 francs qui a servi à désintéresser le créancier personnel du mari inscrit sur leur immeuble; qu'il est manifeste que le sieur Gainche se serait enrichi de ladite somme au détriment de la communauté si ses héritiers étaient admis à reprendre le prix intégral de l'immeuble vendu sans faire récompense de la somme que la communauté a payée pour affranchir l'immeuble propre à leur auteur; — Par ces motifs : confirme. — MM. Adam, Prés., Pringué, Av. gén. concl. conf. Les expressions « créancier personnel » (premier arrêt), « dette personnelle » (second arrêt) seraient de nature à laisser supposer que l'on a considéré comme appartenant à la catégorie des dettes personnelles visées dans l'art. 1409 et 1897, contre lesquelles se dressaient les textes et les principes les plus certains du droit. Il reste maintenant à démontrer que ni l'équité, ni les nécessités pratiques ne commandent une dérogation aux principes du code. Une objection se présenterait, en effet, assez naturellement à l'esprit. L'ancien droit a bien introduit, sous l'influence de l'équité, l'exception reproduite dans l'art. 1409 — 1°; pourtant, dans l'art. 1437, toute dette à laquelle se trouve obligé l'un des époux ; à ce compte il n'y aurait pas de passif commun ; la dette mise à la charge de la communauté provient toujours d'une obligation contractée par le mari
— MM. Adam, Prés., Pringué, Av. gén. concl. conf. Les expressions « créancier personnel » (premier arrêt), « dette personnelle » (second arrêt) seraient de nature à laisser supposer que l'on a considéré comme appartenant à la catégorie des dettes personnelles visées dans l'art. 1409 et 1897, contre lesquelles se dressaient les textes et les principes les plus certains du droit. Il reste maintenant à démontrer que ni l'équité, ni les nécessités pratiques ne commandent une dérogation aux principes du code. Une objection se présenterait, en effet, assez naturellement à l'esprit. L'ancien droit a bien introduit, sous l'influence de l'équité, l'exception reproduite dans l'art. 1409 — 1°; pourtant, dans l'art. 1437, toute dette à laquelle se trouve obligé l'un des époux ; à ce compte il n'y aurait pas de passif commun ; la dette mise à la charge de la communauté provient toujours d'une obligation contractée par le mari ou par la femme et suppose toujours un créancier ayant pour débiteur l'un des époux ; les dettes « personnelles », dont parle l'art. 1437, désignent celles qui sont exclues du passif définitif de la communauté et non pas les obligations personnellement contractées par l'un des époux. Le tribunal de Redon a rendu, à la date du 9 février 1898, le jugement suivant : « Attendu qu'il est généralement admis par les auteurs et la jurisprudence qu'une dette mobilière ne change pas de nature par cela seul qu'elle est garantie par une affectation hypothécaire; — que cette affectation hypothécaire a pour unique résultat de donner une sûreté de plus au créancier, de le mettre dans une situation meilleure vis-à-vis de son débiteur; — Attendu que dans l'espèce personne ne conteste le caractère mobilier des dettes hypothécaires grévant les immeubles propres de la femme et remboursées par la communauté Beaufils-Tortelier; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1409-10 du Code civil : « Font partie du passif de la communauté les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au moment de la célébration du mariage ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour
Redon a rendu, à la date du 9 février 1898, le jugement suivant : « Attendu qu'il est généralement admis par les auteurs et la jurisprudence qu'une dette mobilière ne change pas de nature par cela seul qu'elle est garantie par une affectation hypothécaire; — que cette affectation hypothécaire a pour unique résultat de donner une sûreté de plus au créancier, de le mettre dans une situation meilleure vis-à-vis de son débiteur; — Attendu que dans l'espèce personne ne conteste le caractère mobilier des dettes hypothécaires grévant les immeubles propres de la femme et remboursées par la communauté Beaufils-Tortelier; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1409-10 du Code civil : « Font partie du passif de la communauté les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au moment de la célébration du mariage ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux.; — Attendu qu'il s'agit par suite de rechercher quel est le sens qu'il faut attacher à ces mots : « dettes relatives aux immeubles propres » ; — Attendu que bien que le législateur ait gardé le silence à cet égard, il semble aujourd'hui unanimement établi que ces termes ne peuvent viser que les dettes ayant une relation directe avec un immeuble et ayant trait à son acquisition, à son amélioration, à sa conservation ou à son affranchissement ; — Attendu qu'il faut donc se reporter à l'origine de la dette, au moment où elle a été contractée, pour voir quelle a été sa cause, quel a été son effet par rapport à l'immeuble hypothéqué; — Attendu qu'il n'est pas contesté que les dettes hypothécaires provenant des successions recueillies par la veuve Beaufils, antérieurement à son mariage, aient été contractées pour payer le passif purement mobilier dépendant de la succession de son père Jean-Marie Tortelier; — Attendu que loin de profiter aux immeubles propres de la femme et de servir à leur amélioration et à leur affranchissement, ces dettes par suite de leur affectation hypothécaire les mettraient en
à cet égard, il semble aujourd'hui unanimement établi que ces termes ne peuvent viser que les dettes ayant une relation directe avec un immeuble et ayant trait à son acquisition, à son amélioration, à sa conservation ou à son affranchissement ; — Attendu qu'il faut donc se reporter à l'origine de la dette, au moment où elle a été contractée, pour voir quelle a été sa cause, quel a été son effet par rapport à l'immeuble hypothéqué; — Attendu qu'il n'est pas contesté que les dettes hypothécaires provenant des successions recueillies par la veuve Beaufils, antérieurement à son mariage, aient été contractées pour payer le passif purement mobilier dépendant de la succession de son père Jean-Marie Tortelier; — Attendu que loin de profiter aux immeubles propres de la femme et de servir à leur amélioration et à leur affranchissement, ces dettes par suite de leur affectation hypothécaire les mettraient en quelque sorte à la merci des créanciers qui pourraient en poursuivre l'expropriation par voie de saisie à défaut de remboursement à l'expiration du terme; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'on ne peut s'appuyer sur l'art. 1409 du Code civil, pour réclamer à la veuve une récompense au profit de la communauté; — Attendu que les héritiers du sieur Jean-Marie François Beaufils ne sont pas plus fondés à prétendre, en se basant sur l'art. 1437 du Code civil, que la veuve Beaufils dont les dettes hypothécaires antérieures au mariage ont été payées des deniers de la communauté, doive une récompense parce que son patrimoine immobilier a profité du paiement de ces dettes; — Attendu en effet que si aux termes de l'art. 1437 du Code civil, l'époux qui s'est enrichi aux dépens de la communauté doit récompenser celle-ci de ce dont il a profité, cette récompense ne peut s'appliquer qu'aux dettes personnelles de l'un ou de l'autre des époux qui ne sont pas tombées en communauté ou qui n'y sont tombées qu'à charge de récompense; — Que tel n'est pas le cas dans l'espèce, puisque les dettes sus-visées étant purement mobilières et n'ayant pas de relations directes avec