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un accroissement ni mutation de propriété ; qu'enfin il est également certain que la loi de 1884 ne renferme aucune disposition relative au droit d'accroissement ; qu'elle se borne à viser « les impôts « établis par la loi de 1880, pour y soumettre toutes les congrégations sans exception ; mais qu'il n'apparaît nulle part dans son texte qu'elle ait en rien modifié les conditions juridiques dans lesquelles ces impôts seraient exigibles ; que dès lors on peut dire avec le Tribunal de la Seine (jugement du 18 mars 1887) qu'il est très difficile de concilier la législation qui protège le patrimoine de mainmorte des congrégations de femmes autorisées avec les charges qui résulteraient pour elles de l'application de la loi de 1884, laquelle n'a d'ailleurs point abrogé la loi du 24 mai 1825 ; Attendu que néanmoins le système de la régie a été consacré par la Cour suprême et que les tribunaux ne peuvent que s'incliner aujourd'hui devant une jurisprudence qui s'est affirmée depuis 1892 dans de nombreux arrêts et tout récemment encore le 27 janvier dernier ; qu'il faut donc décider avec la Cour de cassation qu'aux termes de la loi de 1884, le droit d'accroissement est dû, même sans accroissement, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, à raison de leur seule qualité, en dehors de toute autre condition et par ce seul fait qu'elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses ; qu'il suit de là que l'opposition à contrainte formée par la congrégation des filles de Notre-Dame des Douleurs n'est pas fondée et qu'il doit être fait droit aux conclusions prises de ce chef par l'administration de l'enregistrement ; Sur les conclusions complémentaires de la régie : Attendu qu'au cours de l'instance actuelle et à la date du 12 novembre 1895, l'administration de l'enregistrement a fait signifier au procès un mémoire complémentaire par lequel elle demande qu'à défaut par la communauté des filles de Notre-Dame des Douleurs de déposer, dans la quinzaine du jugement à intervenir, la déclaration prescrite par l'art. 4 de la loi du 16 avril 1895, et d'acquitter la taxe
dû, même sans accroissement, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, à raison de leur seule qualité, en dehors de toute autre condition et par ce seul fait qu'elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses ; qu'il suit de là que l'opposition à contrainte formée par la congrégation des filles de Notre-Dame des Douleurs n'est pas fondée et qu'il doit être fait droit aux conclusions prises de ce chef par l'administration de l'enregistrement ; Sur les conclusions complémentaires de la régie : Attendu qu'au cours de l'instance actuelle et à la date du 12 novembre 1895, l'administration de l'enregistrement a fait signifier au procès un mémoire complémentaire par lequel elle demande qu'à défaut par la communauté des filles de Notre-Dame des Douleurs de déposer, dans la quinzaine du jugement à intervenir, la déclaration prescrite par l'art. 4 de la loi du 16 avril 1895, et d'acquitter la taxe exigible à raison de cette déclaration, ladite communauté soit d'ores et déjà condamnée au paiement de la somme de 2,270 fr. 96 représentant, avec le demi-droit en sus, le montant de la taxe évaluée et due au Trésor à partir du 2 juin 1885, sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par la congrégation dont s'agit ; Attendu qu'il a été répondu par la supérieure de la communauté précitée à ces conclusions additionnelles, et que si ce dernier mémoire n'a été signifié que le 18 décembre dernier, après le rapport de M. le juge-commissaire, il doit néanmoins en être fait état dans la cause ; qu'il est à considérer en effet qu'il n'a été qu'une réponse, une défense à la demande incidente formée par la régie ; qu'il a du reste été signifié avant les conclusions du ministère public, et que dans ces circonstances aucun texte de la loi civile ou fiscale n'autorise le tribunal à rejeter comme tardive la réponse faite par la congrégation des Filles de Notre-Dame des Douleurs ; Attendu d'ailleurs que, fallût-il écarter du débat le mémoire signifié le 18 décembre dernier, le tribunal aurait encore le devoir d'examiner le mérite des conclusions
meubles et immeubles possédés par la congrégation dont s'agit ; Attendu qu'il a été répondu par la supérieure de la communauté précitée à ces conclusions additionnelles, et que si ce dernier mémoire n'a été signifié que le 18 décembre dernier, après le rapport de M. le juge-commissaire, il doit néanmoins en être fait état dans la cause ; qu'il est à considérer en effet qu'il n'a été qu'une réponse, une défense à la demande incidente formée par la régie ; qu'il a du reste été signifié avant les conclusions du ministère public, et que dans ces circonstances aucun texte de la loi civile ou fiscale n'autorise le tribunal à rejeter comme tardive la réponse faite par la congrégation des Filles de Notre-Dame des Douleurs ; Attendu d'ailleurs que, fallût-il écarter du débat le mémoire signifié le 18 décembre dernier, le tribunal aurait encore le devoir d'examiner le mérite des conclusions dernières prises par l'administration de l'enregistrement et d'en vérifier le bien ou mal fondé ; Attendu que ces conclusions constituent au premier chef une demande nouvelle qui change absolument la question du procès soumise à l'examen du juge et qui, pour cette raison, n'est pas recevable ; qu'il est incontestable qu'une fois l'instance liée par l'opposition, la régie a le droit de modifier et même d'augmenter sa demande originaire, mais à la condition toutefois que les conclusions additionnelles par elle prises ne soient que le développement de la demande primitive qui doit demeurer la même dans sa cause et dans son objet; Attendu, en fait, que la contrainte du 25 mai 1891 avait pour fondement les lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884, tandis que la demande complémentaire prend pour base la loi du 16 avril 1895 ; que la première avait pour cause une mutation réelle ou fictive et tendait au paiement d'un droit proportionnel, exigible seulement en cas de retraite ou de décès de l'un des membres de la congrégation religieuse, tandis que la seconde est une taxe d'abonnement payable annuellement et frappant la valeur brute de tous les biens, meubles et immeubles, possédés par
qu'une fois l'instance liée par l'opposition, la régie a le droit de modifier et même d'augmenter sa demande originaire, mais à la condition toutefois que les conclusions additionnelles par elle prises ne soient que le développement de la demande primitive qui doit demeurer la même dans sa cause et dans son objet; Attendu, en fait, que la contrainte du 25 mai 1891 avait pour fondement les lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884, tandis que la demande complémentaire prend pour base la loi du 16 avril 1895 ; que la première avait pour cause une mutation réelle ou fictive et tendait au paiement d'un droit proportionnel, exigible seulement en cas de retraite ou de décès de l'un des membres de la congrégation religieuse, tandis que la seconde est une taxe d'abonnement payable annuellement et frappant la valeur brute de tous les biens, meubles et immeubles, possédés par la congrégation ; que cette taxe est si différente du droit d'accroissement qu'elle a été précisément édictée pour remplacer celui-là ; que l'une est exclusive de l'autre et qu'ainsi la régie ne saurait être admise à former par voie incidente une demande qui, loin d'être implicitement comprise dans la demande primitive, est juridiquement incompatible avec elle ; Attendu, au fond, que les conclusions additionnelles de la régie sont manifestement contraires au texte et à l'esprit de la loi du 16 avril 1895, qu'elles prennent pour fondement ; qu'il suffit de se reporter à la discussion qui a précédé le vote de cette loi pour constater, avec le rapporteur général lui-même, que, dans l'esprit du gouvernement, la loi précitée a eu pour but de « marquer et d'affirmer la pensée de modération et d'équité » à laquelle on obéissait, « en atténuant les conséquences des lois de 1880 et 1884 », et qu'en présence d'une déclaration aussi nettement formulée, on comprendrait mal une loi de conciliation « et d'allègement » qui permettrait aujourd'hui à la régie de réclamer le paiement d'une somme de 2,276 fr. 96 supérieure de plus du double à la somme de 1,015 fr. 89 qu'elle était seulement
primitive, est juridiquement incompatible avec elle ; Attendu, au fond, que les conclusions additionnelles de la régie sont manifestement contraires au texte et à l'esprit de la loi du 16 avril 1895, qu'elles prennent pour fondement ; qu'il suffit de se reporter à la discussion qui a précédé le vote de cette loi pour constater, avec le rapporteur général lui-même, que, dans l'esprit du gouvernement, la loi précitée a eu pour but de « marquer et d'affirmer la pensée de modération et d'équité » à laquelle on obéissait, « en atténuant les conséquences des lois de 1880 et 1884 », et qu'en présence d'une déclaration aussi nettement formulée, on comprendrait mal une loi de conciliation « et d'allègement » qui permettrait aujourd'hui à la régie de réclamer le paiement d'une somme de 2,276 fr. 96 supérieure de plus du double à la somme de 1,015 fr. 89 qu'elle était seulement autorisée à exiger en vertu des lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884 ; Attendu qu'à l'appui de ses conclusions nouvelles la régie invoque à tort l'art. 8 de la loi du 16 avril 1895, lequel astreint au paiement de la taxe annuelle les congrégations, communautés et associations religieuses qui seront « débitrices » du droit d'accroissement, au moment de la promulgation de la loi, et qui après option ne se seront pas libérées dans le délai de six mois ; qu'on ne peut pas dire que parmi les congrégations, celles-là étaient « débitrices » au moment de la promulgation de la loi nouvelle, qui contestaient la légitimité des réclamations à elles faites, puisque les instances alors en cours avaient précisément pour objet de faire décider si elles étaient ou non « débitrices » des droits réclamés ; que d'ailleurs, en modifiant les dispositions antérieures, le législateur de 1895 n'a jamais entendu violer le principe de la non-rétroactivité des lois, ni dépouiller arbitrairement les congrégations du droit légitime qu'elles avaient de continuer à discuter devant les tribunaux les prétentions de la régie; que, malgré la loi nouvelle, le Trésor a conservé les droits qu'il pouvait avoir contre
associations religieuses qui seront « débitrices » du droit d'accroissement, au moment de la promulgation de la loi, et qui après option ne se seront pas libérées dans le délai de six mois ; qu'on ne peut pas dire que parmi les congrégations, celles-là étaient « débitrices » au moment de la promulgation de la loi nouvelle, qui contestaient la légitimité des réclamations à elles faites, puisque les instances alors en cours avaient précisément pour objet de faire décider si elles étaient ou non « débitrices » des droits réclamés ; que d'ailleurs, en modifiant les dispositions antérieures, le législateur de 1895 n'a jamais entendu violer le principe de la non-rétroactivité des lois, ni dépouiller arbitrairement les congrégations du droit légitime qu'elles avaient de continuer à discuter devant les tribunaux les prétentions de la régie; que, malgré la loi nouvelle, le Trésor a conservé les droits qu'il pouvait avoir contre les congrégations, en vertu des lois anciennes, de même que les congrégations ont conservé les moyens de défense qu'elles possédaient précédemment ; qu'en un mot toutes parties sont demeurées placées sous l'empire des lois de 1880 et de 1884 et qu'il ne pouvait en être autrement, puisque les décès générateurs du droit d'accroissement s'étaient produits sous le régime de ces lois ; qu'au surplus, lors de la discussion de la loi du 16 avril 1895, la question a été nettement posée devant le Sénat, et que le président du conseil n'a pas hésité à proclamer à plusieurs reprises, au nom du gouvernement, que là où il y aurait des instances engagées au sujet du droit d'accroissement réclamé pour des décès survenus avant la loi nouvelle, on ne pourrait les suivre autrement qu'en vertu des lois anciennes, les seules en vigueur au moment des décès ; qu'il est donc certain qu'en telle espèce l'art. 8 ne peut et ne doit recevoir aucune application, d'où il faut conclure que la demande incidente formée par la régie n'est pas fondée et ne saurait à aucun point de vue être accueillie par le tribunal ; Par ces motifs, Déclare la communauté des Filles de
du droit d'accroissement s'étaient produits sous le régime de ces lois ; qu'au surplus, lors de la discussion de la loi du 16 avril 1895, la question a été nettement posée devant le Sénat, et que le président du conseil n'a pas hésité à proclamer à plusieurs reprises, au nom du gouvernement, que là où il y aurait des instances engagées au sujet du droit d'accroissement réclamé pour des décès survenus avant la loi nouvelle, on ne pourrait les suivre autrement qu'en vertu des lois anciennes, les seules en vigueur au moment des décès ; qu'il est donc certain qu'en telle espèce l'art. 8 ne peut et ne doit recevoir aucune application, d'où il faut conclure que la demande incidente formée par la régie n'est pas fondée et ne saurait à aucun point de vue être accueillie par le tribunal ; Par ces motifs, Déclare la communauté des Filles de Notre-Dame des Douleurs mal fondée dans l'opposition à contrainte par elle signifiée le 3 juin 1891 ; ce faisant l'en déboute et dit que la congrégation sera tenue de souscrire, au bureau de Tarbes, dans les quinze jours de la signification du présent jugement, les déclarations nécessaires pour la liquidation exacte des droits d'accroissement par décès exigibles ; Dit que, faute de ce faire et ce délai passé, ladite congrégation sera contrainte par toutes voies et moyens de droit au paiement de la somme de 1015 fr. 89 arbitrée dans la contrainte du 25 mai 1891, à laquelle il sera donné telle suite que de droit ; Condamne enfin la communauté des Filles de Notre-Dame des Douleurs en tous les dépens, y compris le coût du présent jugement sauf ce qui sera dit ci-après ; Et statuant sur la demande incidente formée par la régie : Déclare ladite demande tout à la fois non recevable et mal fondée ; En conséquence, déboute la régie et la condamne aux dépens exposés de ce chef qui comprendront seulement, avec le coût de la signification des mémoires du 12 novembre et du 18 décembre dernier, les droits d'enregistrement à percevoir dans le jugement
exacte des droits d'accroissement par décès exigibles ; Dit que, faute de ce faire et ce délai passé, ladite congrégation sera contrainte par toutes voies et moyens de droit au paiement de la somme de 1015 fr. 89 arbitrée dans la contrainte du 25 mai 1891, à laquelle il sera donné telle suite que de droit ; Condamne enfin la communauté des Filles de Notre-Dame des Douleurs en tous les dépens, y compris le coût du présent jugement sauf ce qui sera dit ci-après ; Et statuant sur la demande incidente formée par la régie : Déclare ladite demande tout à la fois non recevable et mal fondée ; En conséquence, déboute la régie et la condamne aux dépens exposés de ce chef qui comprendront seulement, avec le coût de la signification des mémoires du 12 novembre et du 18 décembre dernier, les droits d'enregistrement à percevoir dans le jugement sur le rejet de cette demande incidente. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 22 mars 1892 (Gaz. Pal. 92.2.49) et les renvois ; 10 mai 1893 (Gaz. Pal. 93.2.83) ; 27 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.236). II. — Sur le second point : La solution consacrée par le jugement recueilli résulte en effet des explications très nettes qui ont été échangées au cours des travaux préparatoires au Sénat entre MM. Buffet, Guibourg de Luzinais et Ribot, président du conseil : V. D. 95.4.107 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE MAYENNE 22 avril 1896. Présidence de M. Bernardeau. NOM. — NOM PATRONYMIQUE. — ADJONCTION DE NOM DE TERRE NOBLE. — DROIT RECONNU PAR LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II. — RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. L'adjonction au nom patronymique d'un nom de terre noble, antérieurement à 1789, confère aux descendants du propriétaire de cette terre le droit d'ajouter ce surnom à leur nom patronymique, si cette adjonction a été persistante de la part de leur auteur, publique, prolongée et non équivoque, et encore bien qu'elle ait duré moins de trente ans avant l'abolition du régime féodal. Dame Eustache. LE TRIBUNAL, Attendu que la dame
solution consacrée par le jugement recueilli résulte en effet des explications très nettes qui ont été échangées au cours des travaux préparatoires au Sénat entre MM. Buffet, Guibourg de Luzinais et Ribot, président du conseil : V. D. 95.4.107 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE MAYENNE 22 avril 1896. Présidence de M. Bernardeau. NOM. — NOM PATRONYMIQUE. — ADJONCTION DE NOM DE TERRE NOBLE. — DROIT RECONNU PAR LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II. — RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. L'adjonction au nom patronymique d'un nom de terre noble, antérieurement à 1789, confère aux descendants du propriétaire de cette terre le droit d'ajouter ce surnom à leur nom patronymique, si cette adjonction a été persistante de la part de leur auteur, publique, prolongée et non équivoque, et encore bien qu'elle ait duré moins de trente ans avant l'abolition du régime féodal. Dame Eustache. LE TRIBUNAL, Attendu que la dame veuve Eustache poursuit la rectification de son acte de mariage ainsi que des actes de naissance et de décès de son mari ; Sur la recevabilité de sa demande : Attendu que le fils de la demanderesse avait il y deux ans présenté une requête tendant à la rectification des actes dont s'agit et que cette requête, insuffisamment documentée, a été rejetée tant le 10 mai 1894 par ce tribunal que le 2 juillet 1894 par la Cour d'Angers statuant sur son appel; Attendu, néanmoins, que cet arrêt de rejet ne saurait faire obstacle à la recevabilité de la présente demande, puisque l'art. 100 C. civ. dispose expressément que les décisions en matière de rectification ne peuvent jamais être opposées aux parties qui ne les ont pas requises ou n'y ont pas été appelées et qu'en l'espèce la demanderesse n'est, à aucun point de vue et sous aucune forme, intervenue à la procédure qui a abouti à l'arrêt du 2 juillet 1894 ; Attendu, d'ailleurs, que celle-ci, en sa qualité de veuve non remariée, est incontestablement fondée à solliciter le redressement des actes fixant l'état civil de son mari, lesquels déterminent le nom qu'elle-même est appelée à porter ; Au
actes dont s'agit et que cette requête, insuffisamment documentée, a été rejetée tant le 10 mai 1894 par ce tribunal que le 2 juillet 1894 par la Cour d'Angers statuant sur son appel; Attendu, néanmoins, que cet arrêt de rejet ne saurait faire obstacle à la recevabilité de la présente demande, puisque l'art. 100 C. civ. dispose expressément que les décisions en matière de rectification ne peuvent jamais être opposées aux parties qui ne les ont pas requises ou n'y ont pas été appelées et qu'en l'espèce la demanderesse n'est, à aucun point de vue et sous aucune forme, intervenue à la procédure qui a abouti à l'arrêt du 2 juillet 1894 ; Attendu, d'ailleurs, que celle-ci, en sa qualité de veuve non remariée, est incontestablement fondée à solliciter le redressement des actes fixant l'état civil de son mari, lesquels déterminent le nom qu'elle-même est appelée à porter ; Au fond : Attendu que des pièces versées aux débats il appert que de 1768 à 1789 les auteurs de Vital-Alexandre Eustache, époux de la requérante, avaient adjoint à leur nom patronymique le surnom de la Marche » qu'on retrouve tout au moins dans dix-huit actes de l'état civil et dans quinze actes notariés ; que ce surnom, emprunté à la désignation d'une terre à caractère de fief qui était entrée dans la famille Eustache en 1747, a été pris par Jean-Eugène Eustache, aïeul de Vital-Alexandre, pour distinguer sa branche de celles de ses deux frères Aimable-Pierre et Louis qui, de leur côté, avaient respectivement ajouté à leur nom familial les surnoms de « de la Cochardière » et de « de l'Epinay » ; Attendu que cette adjonction de surnoms terriens, malgré les prohibitions portées aux ordonnances royales de 1555 et de 1629, paraît avoir été en constant usage dans l'ancien droit, tout particulièrement dans les provinces de l'Anjou et du Maine, aussi bien chez les personnes d'origine roturière que chez celles de condition noble ; Attendu, sans doute, que, survenant sur la période révolutionnaire, les possesseurs de ces surnoms ont cru devoir les supprimer pour écarter tout soupçon de
quinze actes notariés ; que ce surnom, emprunté à la désignation d'une terre à caractère de fief qui était entrée dans la famille Eustache en 1747, a été pris par Jean-Eugène Eustache, aïeul de Vital-Alexandre, pour distinguer sa branche de celles de ses deux frères Aimable-Pierre et Louis qui, de leur côté, avaient respectivement ajouté à leur nom familial les surnoms de « de la Cochardière » et de « de l'Epinay » ; Attendu que cette adjonction de surnoms terriens, malgré les prohibitions portées aux ordonnances royales de 1555 et de 1629, paraît avoir été en constant usage dans l'ancien droit, tout particulièrement dans les provinces de l'Anjou et du Maine, aussi bien chez les personnes d'origine roturière que chez celles de condition noble ; Attendu, sans doute, que, survenant sur la période révolutionnaire, les possesseurs de ces surnoms ont cru devoir les supprimer pour écarter tout soupçon de revendications nobiliaires ou féodales, mais que cette pratique avait si puissamment marqué de son empreinte la désignation des individus que la loi du 6 fructidor an II, tout en prescrivant pour l'avenir les changements ou additions de noms et en renouvelant la condamnation des privilèges féodaux et même des qualifications nobiliaires, lesquelles n'ont reparu qu'en 1806, n'a pu se dispenser, sous peine de jeter dans l'état civil des citoyens une inextricable confusion, de sanctionner formellement l'usage des surnoms portés jusqu'alors en vue de distinguer les diverses branches d'une même famille ; Attendu que cette possession, législativement consacrée en l'an II, n'est astreinte ni aux règles de la prescription acquisitive en matière de propriété ni à celles gouvernant la légitimité ou revendication d'état ; qu'il suffit à son existence légale qu'elle n'ait été ni intermittente ni accidentelle et qu'elle ait affirmé chez celui appelé à en bénéficier la volonté persistante et non équivoque d'incorporer le surnom revendiqué à son propre nom patronymique ; Attendu qu'en l'espèce cette volonté ne saurait être douteuse, si l'on envisage le grand nombre d'actes tant d'état civil que notariés où les mots « de la Marche » ont été adjoints à celui d'Eustache ; qu'au surplus