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fait, au contraire, une juste application de la disposition principale dudit article. Et si, d’un autre côté, il a été déclaré qu’en payant aux mains de celui qui a reçu le montant de la lettre de change sans exiger de lui la remise du titre dont le véritable porteur est resté nanti, le tireur-tiré a commis une faute lourde, le tireur ou ses héritiers doivent supporter seuls les suites de celle faute et de celle négligence, le paiement ainsi opéré ne pouvant, à l’égard du véritable porteur, être considéré comme libératoire. Il est de principe que le paiement des intérêts fait au créancier par le débiteur lui-même ou par son mandataire interrompt la prescription de l’action en paiement du principal; et, s’il s’agit d’une prescription en matière commerciale et spécialement de la prescription opposée à la demande du montant d’une lettre de change, la preuve que les intérêts ont été payés au porteur par un tiers agissant comme mandataire du tireur peut être faite par témoins ou à l’aide de simples présomptions dont l’appréciation est abandonnée au jugement du fond. C. com. 109 et 189. Notamment, la preuve peut être ainsi faite, et aussi par les livres de commerçants, que le tireur avait donné mandat à un tiers ou lui avait facilité les moyens d’acquitter à sa décharge les intérêts de la lettre par lui souscrite, en demandant au porteur, à chaque échéance, une prorogation de terme et en n’exigeant pas que la lettre de change lui fût remise ou moment où il en avait payé le montant à celui qu’il avait ainsi chargé de ses intérêts. Multiplicité (héritiers) C. Laborde. Le 23 février 1863, par acte passé devant notaire à Agen, le sieur Moliné empruntait au sieur Chaudeborde, agent de change, une somme de quatre mille francs remboursable le 20 janvier 1864, devant produire intérêts seulement dans le cas d’une prorogation de délai, et il constituait sur ses immeubles une hypothèque pour sûreté de cette créance. Il fut convenu dans l’acte que Moliné remettrait à Chaudeborde des traites pour une somme égale à la somme prêtée, et que ces
le tireur avait donné mandat à un tiers ou lui avait facilité les moyens d’acquitter à sa décharge les intérêts de la lettre par lui souscrite, en demandant au porteur, à chaque échéance, une prorogation de terme et en n’exigeant pas que la lettre de change lui fût remise ou moment où il en avait payé le montant à celui qu’il avait ainsi chargé de ses intérêts. Multiplicité (héritiers) C. Laborde. Le 23 février 1863, par acte passé devant notaire à Agen, le sieur Moliné empruntait au sieur Chaudeborde, agent de change, une somme de quatre mille francs remboursable le 20 janvier 1864, devant produire intérêts seulement dans le cas d’une prorogation de délai, et il constituait sur ses immeubles une hypothèque pour sûreté de cette créance. Il fut convenu dans l’acte que Moliné remettrait à Chaudeborde des traites pour une somme égale à la somme prêtée, et que ces effets transmettraient aux tiers auxquels ils seraient négociés, tous les droits du prêteur. Les intérêts devaient en cas de non-paiement courir sans protestation à dater de l’échéance des traites et le paiement effectué soit sur les traites, soit sur la grosse de l’acte notarié devait libérer l’emprunteur. En exécution de ce contrat, M. Moliné tira à l’ordre de lui-même, sur le sieur Bordes, notaire à Caudecoste, quatre lettres de change de 1,000 francs chacune, à l’échéance du 20 janvier 1864, causées « valeur exprimée dans un contrat d’obligation reçu par M° Brethon ». Ces effets furent remis à Chaudeborde, avec endossement en blanc. Moliné ne s’étant pas libéré, une de ces lettres de change fut négociée au sieur Laborde, le 25 janvier 1867. L’endossement fut rempli par la mention : "Payez à l’ordre de M. Laborde, valeur reçue comptant..." Depuis cette négociation jusqu’en 1873, le porteur ayant de manière régulière reçu des intérêts de Chaudeborde les intérêts de l’effet. Mais à cette époque, Chaudeborde étant tombé en faillite, et les intérêts échus le 28 janvier 1874 n’ayant pas été acquittés, Laborde fit protester l’effet et assigna en paiement de la somme qui en formait l’importance, les cinq héritiers du souscripteur
ce contrat, M. Moliné tira à l’ordre de lui-même, sur le sieur Bordes, notaire à Caudecoste, quatre lettres de change de 1,000 francs chacune, à l’échéance du 20 janvier 1864, causées « valeur exprimée dans un contrat d’obligation reçu par M° Brethon ». Ces effets furent remis à Chaudeborde, avec endossement en blanc. Moliné ne s’étant pas libéré, une de ces lettres de change fut négociée au sieur Laborde, le 25 janvier 1867. L’endossement fut rempli par la mention : "Payez à l’ordre de M. Laborde, valeur reçue comptant..." Depuis cette négociation jusqu’en 1873, le porteur ayant de manière régulière reçu des intérêts de Chaudeborde les intérêts de l’effet. Mais à cette époque, Chaudeborde étant tombé en faillite, et les intérêts échus le 28 janvier 1874 n’ayant pas été acquittés, Laborde fit protester l’effet et assigna en paiement de la somme qui en formait l’importance, les cinq héritiers du souscripteur décédé depuis longtemps. Deux de ces héritiers avaient renoncé à la succession, deux autres firent défaut, et Victor Moliné seul résista à la demande. Il soutenait que son père s'étant complètement libéré entre les mains de Chaudeborde de sa dette de 4,000 francs, la lettre de change dont Laborde poursuivait le paiement n’avait plus d’objet, et qu’en tous cas, l’action de ce dernier devait être déclarée prescrite aux termes de l’art. 189 C. com. Le 24 août 1874, jugement du tribunal de commerce d’Agen, qui repousse ce système, et admet, dans les termes suivants, la demande de Laborde contre les trois héritiers qui n’avaient pas renoncé à la succession : « Attendu que la lettre de change dont Laborde est porteur est régulière en la forme; qu’elle a été souscrite par Moliné père, à l’ordre de lui-même, et transmise par celui-ci à Laborde au moyen d’un endossement régulier; que ce dernier est donc porteur sérieux et de bonne foi; — Que l’intention de Moliné, quand il la remit ou fit remettre à Laborde, était que celui-ci en devînt propriétaire; que le but de la négociation n’est pas contesté, et qu’il est constant que Laborde en a fourni la valeur; qu’elle
le paiement n’avait plus d’objet, et qu’en tous cas, l’action de ce dernier devait être déclarée prescrite aux termes de l’art. 189 C. com. Le 24 août 1874, jugement du tribunal de commerce d’Agen, qui repousse ce système, et admet, dans les termes suivants, la demande de Laborde contre les trois héritiers qui n’avaient pas renoncé à la succession : « Attendu que la lettre de change dont Laborde est porteur est régulière en la forme; qu’elle a été souscrite par Moliné père, à l’ordre de lui-même, et transmise par celui-ci à Laborde au moyen d’un endossement régulier; que ce dernier est donc porteur sérieux et de bonne foi; — Que l’intention de Moliné, quand il la remit ou fit remettre à Laborde, était que celui-ci en devînt propriétaire; que le but de la négociation n’est pas contesté, et qu’il est constant que Laborde en a fourni la valeur; qu’elle doit donc lui être remboursée, si elle n’a pas été payée valablement; — Attendu que Victor Moliné se refuse au paiement de la lettre de change dont s’agit, les motifs pris de ce que le sieur J. Moliné, son père, s’est libéré entre les mains de Chaudeborde, et que, d’ailleurs, par application de l’art. 189 C. com., elle doit être déclarée prescrite et sans valeur; — Qu’il s’agit donc d’examiner si cet article est applicable à la cause; — En ce qui concerne le paiement: — Attendu que le paiement, pour être libératoire, doit être fait au créancier ou à son mandataire porteur d’un pouvoir régulier; — Que Louis Chaudeborde n’était plus, au moment du paiement fait entre ses mains par Moliné, propriétaire de la portion de créance déjà cédée à Laborde et représentée par la lettre de change dont s’agit; qu’il n’a même jamais été propriétaire de cette lettre de change, dont Laborde est aujourd'hui porteur, puisque, malgré son entremise, c’est directement que Moliné transmit le titre à Laborde, ainsi que le prouve l’endossement; — Qu’ainsi, en payant entre les mains de Chaudeborde sans exiger que la lettre de change lui fût remise, Moliné a commis une faute des
par application de l’art. 189 C. com., elle doit être déclarée prescrite et sans valeur; — Qu’il s’agit donc d’examiner si cet article est applicable à la cause; — En ce qui concerne le paiement: — Attendu que le paiement, pour être libératoire, doit être fait au créancier ou à son mandataire porteur d’un pouvoir régulier; — Que Louis Chaudeborde n’était plus, au moment du paiement fait entre ses mains par Moliné, propriétaire de la portion de créance déjà cédée à Laborde et représentée par la lettre de change dont s’agit; qu’il n’a même jamais été propriétaire de cette lettre de change, dont Laborde est aujourd'hui porteur, puisque, malgré son entremise, c’est directement que Moliné transmit le titre à Laborde, ainsi que le prouve l’endossement; — Qu’ainsi, en payant entre les mains de Chaudeborde sans exiger que la lettre de change lui fût remise, Moliné a commis une faute des plus lourdes qui ne peut s’expliquer que par une confiance aveugle dont ses héritiers doivent seuls aujourd'hui supporter toutes les conséquences; et qu’il serait injuste de faire retomber les conséquences de cette faute sur Laborde, qui n’avait aucun moyen de s’opposer au paiement fait en fraude de ses droits, et qui, conséquemment, n’a ni faute ni négligence à se reprocher; Attendu que, s’il est dit dans le contrat d’obligation du 23 février 1863, à l’appui duquel la lettre de change dont s’agit a été souscrite, que le paiement effectué sur l’un ou l’autre des deux titres éteindra complètement la dette, cette clause, qui pouvait avoir pour but de garantir le débiteur contre le danger de payer deux fois, n'a pu le dispenser de faire un paiement régulier ni porter atteinte aux droits des tiers étrangers à cet acte; que Laborde étant étranger à cet acte, ces clauses ne peuvent lui être opposées; Que, d’ailleurs, l’effet négociable dont il est porteur est un des légitimes titres de la créance, qu’il se suffit à lui-même ; qu’il donne contre le souscripteur un droit propre, direct et indépendant de ceux qu'il peut puiser dans le contrat ; — Attendu que Chaudeborde ne pouvait
qui, conséquemment, n’a ni faute ni négligence à se reprocher; Attendu que, s’il est dit dans le contrat d’obligation du 23 février 1863, à l’appui duquel la lettre de change dont s’agit a été souscrite, que le paiement effectué sur l’un ou l’autre des deux titres éteindra complètement la dette, cette clause, qui pouvait avoir pour but de garantir le débiteur contre le danger de payer deux fois, n'a pu le dispenser de faire un paiement régulier ni porter atteinte aux droits des tiers étrangers à cet acte; que Laborde étant étranger à cet acte, ces clauses ne peuvent lui être opposées; Que, d’ailleurs, l’effet négociable dont il est porteur est un des légitimes titres de la créance, qu’il se suffit à lui-même ; qu’il donne contre le souscripteur un droit propre, direct et indépendant de ceux qu'il peut puiser dans le contrat ; — Attendu que Chaudeborde ne pouvait valablement recevoir le paiement dû à Laborde, comme mandataire de ce dernier, puisque celui-ci est toujours resté nanti de l’effet ; — Que si Chaudeborde a reçu un mandat dans cette affaire, il n’a pu le tenir que de Moliné, et que, s’il a été un mandataire infidèle, Moliné doit seul supporter les conséquences de sa trop grande confiance en lui ; — Sur l’exception de prescription : — Attendu qu’il est justifié par les livres de Chaudeborde que Laborde a été payé des intérêts de cette lettre de change par l’intermédiaire de Chaudeborde jusqu’au 25 janvier 1873; — Attendu que le service des intérêts par l’agent de change qui a fait la négociation du titre constitue une interruption de prescription opposable au souscripteur ; que le porteur d’un effet négocié par l’intermédiaire d’un agent de change qui était le mandataire du souscripteur, a toujours dû nécessairement, suivant le droit et conformément à l’usage, croire que ces intérêts lui venaient du débiteur, et que, conséquemment, celui-ci demandait une prorogation de délai ; — Que si Moliné eût voulu empêcher Chaudeborde d’abuser ainsi du mandat qu’il lui avait donné, et le porteur de la lettre de change de croire à des
seul supporter les conséquences de sa trop grande confiance en lui ; — Sur l’exception de prescription : — Attendu qu’il est justifié par les livres de Chaudeborde que Laborde a été payé des intérêts de cette lettre de change par l’intermédiaire de Chaudeborde jusqu’au 25 janvier 1873; — Attendu que le service des intérêts par l’agent de change qui a fait la négociation du titre constitue une interruption de prescription opposable au souscripteur ; que le porteur d’un effet négocié par l’intermédiaire d’un agent de change qui était le mandataire du souscripteur, a toujours dû nécessairement, suivant le droit et conformément à l’usage, croire que ces intérêts lui venaient du débiteur, et que, conséquemment, celui-ci demandait une prorogation de délai ; — Que si Moliné eût voulu empêcher Chaudeborde d’abuser ainsi du mandat qu’il lui avait donné, et le porteur de la lettre de change de croire à des prorogations de délais et de renouvellement, il aurait dû exiger de Chaudeborde la remise de la lettre de change au moment où il lui en paya le montant ; que, dès lors, son exception de prescription doit être repoussée; — Par ces motifs, condamne — Pourvoi du sieur Victor Moliné : — 1° Violation de l’art. 1239 C. civ., en ce que le jugement attaqué a déclaré non libératoire un paiement fait entre les mains d’un tiers qui avait qualité pour le recevoir ; 2° Violation des art. 189 C. com., 1984 C. civ., et 76 C. com., en ce que le jugement attaqué a écarté l’exception de prescription opposée à la demande en paiement d’un effet de commerce, en se fondant sur ce que les intérêts auraient été régulièrement payés par un prétendu mandataire, alors que le mandat ne pourrait exister, et qu’il n’est pas d’ailleurs légalement constaté. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le premier moyen, pris de la violation de l’art. 1239 C. civ. : — Attendu qu’il résulte des qualités du jugement attaqué que la lettre de change dont le défendeur éventuel Laborde était porteur, a été tirée par Moliné père sur lui-même et endossée
: — 1° Violation de l’art. 1239 C. civ., en ce que le jugement attaqué a déclaré non libératoire un paiement fait entre les mains d’un tiers qui avait qualité pour le recevoir ; 2° Violation des art. 189 C. com., 1984 C. civ., et 76 C. com., en ce que le jugement attaqué a écarté l’exception de prescription opposée à la demande en paiement d’un effet de commerce, en se fondant sur ce que les intérêts auraient été régulièrement payés par un prétendu mandataire, alors que le mandat ne pourrait exister, et qu’il n’est pas d’ailleurs légalement constaté. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le premier moyen, pris de la violation de l’art. 1239 C. civ. : — Attendu qu’il résulte des qualités du jugement attaqué que la lettre de change dont le défendeur éventuel Laborde était porteur, a été tirée par Moliné père sur lui-même et endossée par lui directement au profit de Laborde, avec la mention: valeur reçue comptant; — Que le jugement attaqué déclare, par interprétation des clauses du contrat hypothécaire du 23 février 1863, auquel se référait cette lettre de change, que Laborde ne pouvait, sous aucun rapport, être considéré comme ayant donné mandat à l’agent de change Chaudeborde de recevoir pour lui le paiement de l’effet dont il était resté nanti ; — Que cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation, et qu’en décidant, par suite, que les paiements que Moliné a pu faire entre les mains de Chaudeborde ne l’ont pas libéré envers Laborde, le jugement attaqué, loin de violer l’art. 1239 C. civ., a fait, au contraire, une juste application de la disposition principale de cet article ; — Attendu, d’un autre côté, que le jugement attaqué déclare qu’en payant entre les mains de Chaudeborde sans exiger la remise de la lettre de change dont Laborde était porteur, Moliné a commis une faute lourde, qui ne peut s’expliquer que par une confiance aveugle en Chaudeborde, et dont ses héritiers doivent seuls supporter les conséquences sans pouvoir les faire retomber sur Laborde, qui n’a ni faute ni négligence à
à l’agent de change Chaudeborde de recevoir pour lui le paiement de l’effet dont il était resté nanti ; — Que cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation, et qu’en décidant, par suite, que les paiements que Moliné a pu faire entre les mains de Chaudeborde ne l’ont pas libéré envers Laborde, le jugement attaqué, loin de violer l’art. 1239 C. civ., a fait, au contraire, une juste application de la disposition principale de cet article ; — Attendu, d’un autre côté, que le jugement attaqué déclare qu’en payant entre les mains de Chaudeborde sans exiger la remise de la lettre de change dont Laborde était porteur, Moliné a commis une faute lourde, qui ne peut s’expliquer que par une confiance aveugle en Chaudeborde, et dont ses héritiers doivent seuls supporter les conséquences sans pouvoir les faire retomber sur Laborde, qui n’a ni faute ni négligence à se reprocher; — Que la faute ainsi constatée à la charge de Moliné père le rendait non recevable à opposer à Laborde, comme libératoires à son égard, les paiements faits entre les mains de Chaudeborde ; — Le premier moyen doit donc être rejeté ; — Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 189 C. com., 1984 C. civ., et 76 C. com. : — Attendu qu’il est de principe que le paiement des intérêts fait au créancier par le débiteur lui-même ou par son mandataire interrompt la prescription de l’action en paiement du principal ; — Que, lorsqu’il s’agit de une prescription en matière commerciale et spécialement de la prescription opposée à la demande en paiement, d’une lettre de change, la preuve que les intérêts ont été payés au porteur par un tiers agissant comme mandataire du tireur, peut, conformément aux principes généraux sur la preuve en matière de commerce, être faite par témoins ou à l’aide de simples présomptions dont l'appréciation est abandonnée aux juges du fond ; — Attendu que le jugement attaqué déclare qu’il est justifié par les livres de commerce de Chaudeborde que Laborde a été payé des intérêts de la lettre
pris de la violation des art. 189 C. com., 1984 C. civ., et 76 C. com. : — Attendu qu’il est de principe que le paiement des intérêts fait au créancier par le débiteur lui-même ou par son mandataire interrompt la prescription de l’action en paiement du principal ; — Que, lorsqu’il s’agit de une prescription en matière commerciale et spécialement de la prescription opposée à la demande en paiement, d’une lettre de change, la preuve que les intérêts ont été payés au porteur par un tiers agissant comme mandataire du tireur, peut, conformément aux principes généraux sur la preuve en matière de commerce, être faite par témoins ou à l’aide de simples présomptions dont l'appréciation est abandonnée aux juges du fond ; — Attendu que le jugement attaqué déclare qu’il est justifié par les livres de commerce de Chaudeborde que Laborde a été payé des intérêts de la lettre de change dont il était porteur jusqu’au 25 janvier 1873 ; — Que, se fondant sur l’ensemble des faits de la cause et sur l’usage constant du commerce, le jugement déclare de plus que Moliné père avait donné mandat à Chaudeborde d’acquitter à sa décharge les intérêts des lettres de change par lui souscrites, en demandant au porteur, à chaque échéance, une prorogation de terme, et qu’il aurait dû, pour empêcher Chaudeborde d’abuser de ce mandat, et Laborde de croire à des prorogations successives, exiger la remise de la lettre de change au moment où il en payait le montant à Chaudeborde; — Qu’en rejetant, dans l’état des faits ainsi constatés et par ces motifs, l’exception de prescription opposée par le demandeur à l’action de Laborde, le jugement attaqué n’a violé aucun des textes de loi invoqués par le pourvoi ; — Rejette. » 1er juillet 187b. — Ch. Req. MM. de Raynal prés.; Rau rap.; Godelle av. gén. G. conf.; Debrous av. GOUR DE CASSATION, 11 décembre 1876. – Hypothèque. Subrogation d'un créancier, après la cessation de paiements, dans l'hypothèque légale de la femme devenue par l’acte solidairement engagée avec son mari ; créancier et femme ayant connaissance de
change par lui souscrites, en demandant au porteur, à chaque échéance, une prorogation de terme, et qu’il aurait dû, pour empêcher Chaudeborde d’abuser de ce mandat, et Laborde de croire à des prorogations successives, exiger la remise de la lettre de change au moment où il en payait le montant à Chaudeborde; — Qu’en rejetant, dans l’état des faits ainsi constatés et par ces motifs, l’exception de prescription opposée par le demandeur à l’action de Laborde, le jugement attaqué n’a violé aucun des textes de loi invoqués par le pourvoi ; — Rejette. » 1er juillet 187b. — Ch. Req. MM. de Raynal prés.; Rau rap.; Godelle av. gén. G. conf.; Debrous av. GOUR DE CASSATION, 11 décembre 1876. – Hypothèque. Subrogation d'un créancier, après la cessation de paiements, dans l'hypothèque légale de la femme devenue par l’acte solidairement engagée avec son mari ; créancier et femme ayant connaissance de la cessation de paiements. Pouvoir souverain du juge d’anuler, suivant les circonstances de la cause, en vertu de l’art. 441 C. com., l’obligation prise par la femme, et la subrogation. Tous actes à titre onéreux passés par un débiteur après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite pouvant être annulés, si, de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements, les juges ont un pouvoir souverain pour annuler, suivant les circonstances, l’hypothèque constituée pour dette antérieure par un commerçant après la cessation de ses paiements et l’obligation contractée solidairement, dans le même acte, par la femme de même que la subrogation que celle-ci a consentie au profit du créancier dans son hypothèque légale, si, au moment de l’acte, le créancier et la femme avaient connaissance de la cessation des paiements. G. com. 446, 447. G. civ. 1431, 2133. Et après cette annulation prononcée, la femme ne peut avoir aucun recours à exercer contre son mari pour l’obligation qu’elle a ainsi contractée et pour la subrogation, au profit du créancier, qu’elle a consentie. (Résolu par la Cour d’appel). Lepage G. Blaise (faillite). Le