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maladies épidémiques dont ils ont établi le diagnostic : cette obligation sanitaire est inscrite dans la loi du 30 novembre 1892 sur l’exercice de la médecine (art. 15), mais la prescription dont il s’agit n’était pas jusqu’ici observée comme il convient par le corps médical, et une des premières raisons de ce manquement était l’absence de détermination des maladies transmissibles dont la déclaration devait être faite. La loi de 1902 a complété cette lacune, car, en exécution de son article 4, il a été dressé par décret (1) une liste des maladies qui doivent obligatoirement donner lieu de la part des médecins, officiers de santé ou sages-femmes qui en ont constaté l’existence à une déclaration : c’est la fièvre typhoïde, la variole, la scarlatine, la rougeole, la diphtérie, la suette miliaire, le choléra, la peste, la fièvre jaune, la dysenterie, l’infection puerpérale et l’ophtalmie des nouveau-nés (lorsque le secret de l’accouchement n’a pas été réclamé), enfin la méningite cérébro-spinale épidémique. Des raisons très sérieuses ont fait écarter de cette liste spéciale d’autres maladies graves telles que la tuberculose, la pneumonie, l’érysipèle, pour lesquelles la déclaration de la part du médecin traitant reste facultatif. Le maire et le sous-préfet sont les autorités à qui doit être faite simultanément la déclaration, par écrit, des maladies transmissibles que nous avons citées en premier. A l’égard de ces fonctionnaires, les médecins sont déliés, par les termes mêmes de la loi (art. 5) du secret professionnel, mais le maire et le sous-préfet ne pourraient, sans encourir les pénalités de l’article 378 du Code pénal, livrer au public le nom des personnes atteintes de l’une des maladies à eux déclarées. La Cour de cassation a rendu à ce sujet, le 13 mars 1897, un arrêt que les municipalités feront bien d’observer. Lorsque le maire aura connaissance de l’existence d’une maladie dont il s’agit, il devra veiller spécialement à l’exécution des mesures qu’un règlement sanitaire aura prescrites, notamment à l’isolation des malades, à l’évacuation des matières usées, à la destruction des objets qui pourraient servir de véhicule à la contagion. Il préviendra, s’il y a lieu, le
autorités à qui doit être faite simultanément la déclaration, par écrit, des maladies transmissibles que nous avons citées en premier. A l’égard de ces fonctionnaires, les médecins sont déliés, par les termes mêmes de la loi (art. 5) du secret professionnel, mais le maire et le sous-préfet ne pourraient, sans encourir les pénalités de l’article 378 du Code pénal, livrer au public le nom des personnes atteintes de l’une des maladies à eux déclarées. La Cour de cassation a rendu à ce sujet, le 13 mars 1897, un arrêt que les municipalités feront bien d’observer. Lorsque le maire aura connaissance de l’existence d’une maladie dont il s’agit, il devra veiller spécialement à l’exécution des mesures qu’un règlement sanitaire aura prescrites, notamment à l’isolation des malades, à l’évacuation des matières usées, à la destruction des objets qui pourraient servir de véhicule à la contagion. Il préviendra, s’il y a lieu, le service de la désinfection, dont la loi de 1902 a fait un organisme régulier. L’article 7, en effet, prescrit que les logements dans lesquels se seront développées les maladies contagieuses sujettes à déclaration, devront être obligatoirement désinfectés. Dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus (lesquelles doivent être pourvues d’un bureau d’hygiène, aux termes de l’article 19), les mesures de désinfection seront exécutées par les soins du maire, mais dans les communes de moindre importance, c’est un service départemental qui doit y pourvoir, au moyen d’appareils qui ne pourront être mis en usage que sur un certificat du ministre de l’Intérieur, délivré après avis du comité consultatif d’hygiène publique. La précision, qu’a apportée le législateur dans la rédaction des articles 4, 5 et 7, dont nous venons de commenter les dispositions, prouve tout l’intérêt qu’on a vu à faire disparaître par des moyens énergiques toutes causes de contagion des maladies dangereuses. III. Mesures d’urgence. — L’activité des municipalités peut être entravée par les circonstances locales, ou se montrer d’une efficacité insuffisante en présence d’un danger public tel qu’une épidémie de choléra, de fièvre typhoïde, de peste ou de tout autre mal — venant des pays étrangers ou né sur le
bureau d’hygiène, aux termes de l’article 19), les mesures de désinfection seront exécutées par les soins du maire, mais dans les communes de moindre importance, c’est un service départemental qui doit y pourvoir, au moyen d’appareils qui ne pourront être mis en usage que sur un certificat du ministre de l’Intérieur, délivré après avis du comité consultatif d’hygiène publique. La précision, qu’a apportée le législateur dans la rédaction des articles 4, 5 et 7, dont nous venons de commenter les dispositions, prouve tout l’intérêt qu’on a vu à faire disparaître par des moyens énergiques toutes causes de contagion des maladies dangereuses. III. Mesures d’urgence. — L’activité des municipalités peut être entravée par les circonstances locales, ou se montrer d’une efficacité insuffisante en présence d’un danger public tel qu’une épidémie de choléra, de fièvre typhoïde, de peste ou de tout autre mal — venant des pays étrangers ou né sur le sol français — dont l’imminence et la gravité exigeraient des mesures englobant toute une région. Il y a aussi des cas où, dans les limites d’une circonscription communale, le développement inattendu d’une maladie locale, survenant par exemple à la suite d’une inondation ou d’un tremblement de terre, exige des mesures d’isolement, des destructions de maisons ou telles autres mesures, à exécuter, sans tenir compte d’aucun des délais prévus par la loi de 1902 (art. 12 à 18 notamment). En prévision de ces cas exceptionnels, on a inséré dans le texte des prescriptions destinées à permettre aux autorités administratives d'agir, selon les circonstances, par voie de décret ou d’arrêté préfectoral. a) Mesures de prophylaxie extraordinaire. — Art. 8 de la loi de 1902 : « Lorsqu’une épidémie menace tout ou partie du territoire de la République ou s’y développe, et que les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, un décret du Président de la République détermine, après avis du comité consultatif d’hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l’exécution de ces mesures, et leur délègue, pour un temps
d’isolement, des destructions de maisons ou telles autres mesures, à exécuter, sans tenir compte d’aucun des délais prévus par la loi de 1902 (art. 12 à 18 notamment). En prévision de ces cas exceptionnels, on a inséré dans le texte des prescriptions destinées à permettre aux autorités administratives d'agir, selon les circonstances, par voie de décret ou d’arrêté préfectoral. a) Mesures de prophylaxie extraordinaire. — Art. 8 de la loi de 1902 : « Lorsqu’une épidémie menace tout ou partie du territoire de la République ou s’y développe, et que les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, un décret du Président de la République détermine, après avis du comité consultatif d’hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l’exécution de ces mesures, et leur délègue, pour un temps déterminé, le pouvoir de les exécuter. Les frais d’exécution de ces mesures, en personnel et en matériel, sont à la charge de l’Etat. « Les décrets et actes administratifs qui prescrivent l’application de ces mesures sont exécutoires dans les vingt-quatre heures, à partir de leur publication au Journal officiel. » Il faut remarquer que ces prescriptions n’ont rien de nouveau, qu’elles reproduisent, dans la forme et dans le fond, les règles inscrites dans la loi du 3 mars 1822, laquelle autorise le gouvernement à prendre, dans les ports et dans tout ou partie du territoire, toutes les mesures qui seraient nécessitées par le danger d’invasion d’une maladie contagieuse venant de l’étranger. Le texte de la loi de 1902 a cet avantage qu’il permet de prendre toutes mesures utiles aussi bien pour les épidémies nées dans la métropole, que pour les autres, lorsque le gouvernement constate que les moyens locaux sont insuffisants. b) Action du préfet en cas d'urgence. — Art. 3 : « En cas d’urgence, c’est-à-dire en cas d’épidémie ou d’un autre danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner l’exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus par l’article 1er. L’urgence
Il faut remarquer que ces prescriptions n’ont rien de nouveau, qu’elles reproduisent, dans la forme et dans le fond, les règles inscrites dans la loi du 3 mars 1822, laquelle autorise le gouvernement à prendre, dans les ports et dans tout ou partie du territoire, toutes les mesures qui seraient nécessitées par le danger d’invasion d’une maladie contagieuse venant de l’étranger. Le texte de la loi de 1902 a cet avantage qu’il permet de prendre toutes mesures utiles aussi bien pour les épidémies nées dans la métropole, que pour les autres, lorsque le gouvernement constate que les moyens locaux sont insuffisants. b) Action du préfet en cas d'urgence. — Art. 3 : « En cas d’urgence, c’est-à-dire en cas d’épidémie ou d’un autre danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner l’exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus par l’article 1er. L’urgence doit être constatée par un arrêté du maire, et, à son défaut, par un arrêté du préfet, que cet arrêté spécial s’applique à une ou plusieurs personnes ou qu’il s’applique à tous les habitants de la commune. » A première vue, ce texte et celui de l’article 8, que nous venons de reproduire, semblent viser des circonstances analogues, pour lesquelles on aurait donné — sans discernement — les mêmes pouvoirs au gouvernement, par la voie du décret, et au préfet par voie d’arrêté ; mais il faut distinguer, et ne voir dans l’article 3 que nous examinons en ce moment, qu’un texte concernant spécialement les cas exceptionnels qui peuvent se produire dans les limites d’une commune déterminée. S’il est nécessaire d’isoler certains quartiers de l’agglomération communale, d’obliger les habitants à des prescriptions sanitaires, de boucher des puits, de vider et de combler des fosses d’aisances malsaines ou des puisards infects (tout cela sans observer aucun des délais prévus par le maire pour l’exécution de son arrêté sanitaire), le préfet peut agir, mais en observant les conditions suivantes, qui sont inscrites à l’article 3 : « L’urgence doit être constatée par un arrêté du maire. Si celui-ci refuse ou néglige d’agir,
venons de reproduire, semblent viser des circonstances analogues, pour lesquelles on aurait donné — sans discernement — les mêmes pouvoirs au gouvernement, par la voie du décret, et au préfet par voie d’arrêté ; mais il faut distinguer, et ne voir dans l’article 3 que nous examinons en ce moment, qu’un texte concernant spécialement les cas exceptionnels qui peuvent se produire dans les limites d’une commune déterminée. S’il est nécessaire d’isoler certains quartiers de l’agglomération communale, d’obliger les habitants à des prescriptions sanitaires, de boucher des puits, de vider et de combler des fosses d’aisances malsaines ou des puisards infects (tout cela sans observer aucun des délais prévus par le maire pour l’exécution de son arrêté sanitaire), le préfet peut agir, mais en observant les conditions suivantes, qui sont inscrites à l’article 3 : « L’urgence doit être constatée par un arrêté du maire. Si celui-ci refuse ou néglige d’agir, le préfet y supplée et prend un arrêté prescrivant d’exécuter, immédiatement au besoin, les prescriptions de l’arrêté sanitaire municipal. » L’arrêté du préfet peut viser l’ensemble des habitants de la commune, ou quelques-uns de ces habitants, ou même une seule personne : c’est un point très important à retenir ; mais il en est un autre non moins important, c’est que l’arrêté d’urgence pris par le préfet ne pourra fonder l’exécution de mesures autres que celles prescrites par le règlement sanitaire du maire. S’il s’agissait de mesures de nature d’importance différentes, elles ne pourraient être imposées aux populations que par un décret pris dans les conditions déterminées à l’article 8, c’est-à-dire après constatation par les autorités et conseils sanitaires que « les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants », et après avis du comité consultatif d’hygiène publique (art. 8). Les mesures urgentes peuvent être ordonnées par le préfet, mais tous droits réservés, dit notre article 3 : que doit-on déduire de cette réserve assez obscure ? L’examen de l’ensemble des dispositions de la loi nous permet de supposer que les droits qu’on a entendu réserver sont ceux des propriétaires ou autres occupants d’immeubles, à l’égard desquels des travaux auraient
mais il en est un autre non moins important, c’est que l’arrêté d’urgence pris par le préfet ne pourra fonder l’exécution de mesures autres que celles prescrites par le règlement sanitaire du maire. S’il s’agissait de mesures de nature d’importance différentes, elles ne pourraient être imposées aux populations que par un décret pris dans les conditions déterminées à l’article 8, c’est-à-dire après constatation par les autorités et conseils sanitaires que « les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants », et après avis du comité consultatif d’hygiène publique (art. 8). Les mesures urgentes peuvent être ordonnées par le préfet, mais tous droits réservés, dit notre article 3 : que doit-on déduire de cette réserve assez obscure ? L’examen de l’ensemble des dispositions de la loi nous permet de supposer que les droits qu’on a entendu réserver sont ceux des propriétaires ou autres occupants d’immeubles, à l’égard desquels des travaux auraient été ordonnés, qui contesteraient ultérieurement le bien fondé de la dépense à eux imposée par la commune, ou qui, en cas d’expulsion de leur habitation, en cas de destruction d’objets leur appartenant, se croiraient en droit de réclamer une indemnité (art. 12 à 17 et art. 26). Notre explication correspond vraisemblablement aux intentions du législateur, mais il faut reconnaître que plus de clarté dans la rédaction aurait mieux valu, pour déterminer les conditions dans lesquelles les droits exceptionnels du préfet peuvent s’exercer. Nous avons achevé l'examen des dispositions spéciales (de la loi de 1902, concernant les immeubles et les personnes : elles constituent chacune une législation particulière, dont les règles sont, il faut bien l’avouer, jetées de ci, de là, sans grande cohésion et parfois sans cette bonne et saine clarté qui caractérise les vieilles lois françaises. Il faut rechercher, puis tourner et retourner, pour ainsi dire, les textes avant d’en tirer le sens et la portée. Ceci dit afin de donner à la critique ce qui lui revient légitimement, nous dirons que le fond, sinon la forme de ces dispositions très diverses, constitue une série de réformes marquant un pas important dans la voie de cette « vie meilleure
vraisemblablement aux intentions du législateur, mais il faut reconnaître que plus de clarté dans la rédaction aurait mieux valu, pour déterminer les conditions dans lesquelles les droits exceptionnels du préfet peuvent s’exercer. Nous avons achevé l'examen des dispositions spéciales (de la loi de 1902, concernant les immeubles et les personnes : elles constituent chacune une législation particulière, dont les règles sont, il faut bien l’avouer, jetées de ci, de là, sans grande cohésion et parfois sans cette bonne et saine clarté qui caractérise les vieilles lois françaises. Il faut rechercher, puis tourner et retourner, pour ainsi dire, les textes avant d’en tirer le sens et la portée. Ceci dit afin de donner à la critique ce qui lui revient légitimement, nous dirons que le fond, sinon la forme de ces dispositions très diverses, constitue une série de réformes marquant un pas important dans la voie de cette « vie meilleure », que chacun de nous a en vue tant pour les autres que pour soi-même. Parmi elles, il faut distinguer celles qui n’est qu’amélioration des lois antérieures : nous rangerons dans cette catégorie les dispositions relatives à l’insalubrité d’une commune entière (art. 9), la nouvelle procédure relative aux logements insalubres (art. 12 à 18), les mesures extraordinaires de prophylaxie (art. 8), l’action du préfet en cas d’urgence (art. 3). Parmi les innovations véritables, il faut remarquer la faculté pour l’autorité municipale d’interdire l'habitation d’un logement insalubre (art. 12), l’obligation des permis de construction (art. 11), la création du périmètre de protection autour des sources (art. 10), l’obligation de la vaccination (art. 6). Autant d’entraves à la liberté, dira-t-on volontiers : autant d’utiles dispositions, répondrons-nous, dont l’application mesurée mais ferme assurera aux populations une existence meilleure. Nous arrivons maintenant à l’examen des modèles de règlements sanitaires que le comité consultatif d’hygiène publique a préparés pour les municipalités des villes et des communes rurales. Marcel Prélat, Secrétaire général, Maître des requêtes au Conseil d'Etat. MATIÈRES DIVERSES L’abondance des matières nous contraint à reporter les matières ordinairement insérées sous cette rubrique. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Loi ayant pour objet de
(art. 12 à 18), les mesures extraordinaires de prophylaxie (art. 8), l’action du préfet en cas d’urgence (art. 3). Parmi les innovations véritables, il faut remarquer la faculté pour l’autorité municipale d’interdire l'habitation d’un logement insalubre (art. 12), l’obligation des permis de construction (art. 11), la création du périmètre de protection autour des sources (art. 10), l’obligation de la vaccination (art. 6). Autant d’entraves à la liberté, dira-t-on volontiers : autant d’utiles dispositions, répondrons-nous, dont l’application mesurée mais ferme assurera aux populations une existence meilleure. Nous arrivons maintenant à l’examen des modèles de règlements sanitaires que le comité consultatif d’hygiène publique a préparés pour les municipalités des villes et des communes rurales. Marcel Prélat, Secrétaire général, Maître des requêtes au Conseil d'Etat. MATIÈRES DIVERSES L’abondance des matières nous contraint à reporter les matières ordinairement insérées sous cette rubrique. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Loi ayant pour objet de compléter l’article 17 de la loi du 10 août 1871, sur les Conseils généraux. (6 juillet 1905) Article unique. — L’article 17 de la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux est complété par la disposition suivante : § 2. — En cas de division d’un canton en plusieurs circonscriptions électorales, le conseiller général représentant le canton divisé aura le droit d’opter pour l’une des nouvelles circonscriptions créées à l’intérieur de l’ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation de la loi. Décret concernant les pensions alimentaires des congréganistes, les maisons de retraite et les subventions pour maisons d’école. (15 juillet 1905). TITRE PREMIER PENSIONS ALIMENTAIRES ET MAISONS DE RETRAITE. CHAPITRE PREMIER Dispositions communes. Article premier. — Les membres des congrégations visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1904 dépourvus de moyens suffisants d’existence et qui ne sont ni attachés aux noviciats prévus au titre II du décret du 2 janvier 1905, ni employés dans les écoles situées dans les colonies, dans les pays de protectorat et à l’étranger, ont droit à une pension alimentaire dans les limites des ressources que la liquidation des biens des congrégations a
plusieurs circonscriptions électorales, le conseiller général représentant le canton divisé aura le droit d’opter pour l’une des nouvelles circonscriptions créées à l’intérieur de l’ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation de la loi. Décret concernant les pensions alimentaires des congréganistes, les maisons de retraite et les subventions pour maisons d’école. (15 juillet 1905). TITRE PREMIER PENSIONS ALIMENTAIRES ET MAISONS DE RETRAITE. CHAPITRE PREMIER Dispositions communes. Article premier. — Les membres des congrégations visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1904 dépourvus de moyens suffisants d’existence et qui ne sont ni attachés aux noviciats prévus au titre II du décret du 2 janvier 1905, ni employés dans les écoles situées dans les colonies, dans les pays de protectorat et à l’étranger, ont droit à une pension alimentaire dans les limites des ressources que la liquidation des biens des congrégations a laissées disponibles. Ils peuvent réclamer, aux lieu et place de cette pension, leur admission dans une maison de retraite, s’ils remplissent les conditions fixées à l’article 15 du présent décret et si les biens de la congrégation à laquelle ils appartenaient comprennent des immeubles que, lors des opérations de la liquidation, il n’y a pas lieu d’aliéner en vertu du paragraphe 6 de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1904. Art. 2. — Tout membre d’une congrégation prétendant à une pension alimentaire ou réclamant son admission dans une maison de retraite, doit former sa demande dans un délai de six mois à dater soit de la publication du présent décret, si la fermeture de l’établissement auquel il était attaché a été prononcée avant ladite publication, soit, dans le cas contraire, de l’arrêté de fermeture. Cette demande contient l’indication des nom, prénoms et domicile de l’intéressé, ainsi que l’exposé de ses services. Elle est revêtue de sa signature légalisée et déposée par lui ou son mandataire à la préfecture du département où est situé l’établissement congréganiste dont il faisait partie. Elle est accompagnée d’un extrait de l’acte de naissance du requérant et de pièces établissant l’insuffisance de ses moyens