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— DROIT DE VISITE DES ASCENDANTS. — POUVOIR DU JUGE. — DROIT DU PÈRE. — CONCILIATION. Il appartient au pouvoir discrétionnaire et régulateur des tribunaux de déterminer suivant quelles conditions et mesure les grands-parents maternels peuvent voir leurs petits-enfants, et ils ont souveraine latitude à cet égard, pourvu cependant qu'ils n'arrivent pas à mettre en échec le droit de garde, de surveillance et d'éducation que la loi attribue au père. En principe, il est d'ailleurs légitime autant que rationnel d'autoriser ces visites, et il n'y aurait lieu de déroger à cette règle qu'autant que les ascendants se seraient, par leurs antécédents, leur réputation ou leur conduite, rendus indignes d'une faculté à laquelle les seuls liens du sang leur donnent suffisamment vocation. Epoux Ch... c. F... LE TRIBUNAL, Attendu qu'il appartient au pouvoir discrétionnaire et régulateur des tribunaux de déterminer suivant quelles conditions et mesure les grands-parents maternels peuvent voir leurs petits-enfants, et qu'ils ont souveraine latitude à cet égard, pourvu cependant qu'ils n'arrivent pas à mettre en échec le droit de garde, de surveillance et d'éducation que la loi attribue au père ; Attendu qu'en principe il est légitime autant que rationnel d'autoriser ces visites ; qu'il n'y aurait lieu de déroger à cette règle qu'autant que les ascendants se seraient, par leurs antécédents, leur réputation ou leur conduite, rendus indignes d'une faculté à laquelle les seuls liens du sang leur donnent suffisamment vocation ; Attendu qu'en l'espèce les griefs articulés par F... contre les époux Ch... ne sont pas de nature à constituer cette indignité ; Attendu, en effet, que, sans même s'arrêter au reproche d'habitudes processives qu'on est étonné de lire dans les conclusions du défendeur et qui n'a rien à voir dans une demande de cet ordre, non plus qu'au prétendu manque d'affection des demandeurs pour leur petite-fille, lequel n'est ni justifié ni susceptible de l'être, et contre lequel, du reste, proteste le fait seul de leur action, il convient d'envisager que, si les époux Ch..., ou plutôt la dame Ch..., la seule véritablement incriminée à cet égard, avaient tenu un rôle irritant dans les rapports ayant
de déroger à cette règle qu'autant que les ascendants se seraient, par leurs antécédents, leur réputation ou leur conduite, rendus indignes d'une faculté à laquelle les seuls liens du sang leur donnent suffisamment vocation ; Attendu qu'en l'espèce les griefs articulés par F... contre les époux Ch... ne sont pas de nature à constituer cette indignité ; Attendu, en effet, que, sans même s'arrêter au reproche d'habitudes processives qu'on est étonné de lire dans les conclusions du défendeur et qui n'a rien à voir dans une demande de cet ordre, non plus qu'au prétendu manque d'affection des demandeurs pour leur petite-fille, lequel n'est ni justifié ni susceptible de l'être, et contre lequel, du reste, proteste le fait seul de leur action, il convient d'envisager que, si les époux Ch..., ou plutôt la dame Ch..., la seule véritablement incriminée à cet égard, avaient tenu un rôle irritant dans les rapports ayant existé entre les époux F..., cette attitude, quelque regrettable qu'elle apparaîtrait, ne saurait suffire, à la supposer prouvée, pour faire estimer dangereux et, partant, faire absolument prohiber tout rapprochement entre ses grands-parents et la jeune mineure F... ; Attendu qu'il suffit seulement de régler et limiter les visites de cette dernière à ses ascendants maternels de telle sorte que l'influence et l'autorité légitimes du père, investi des droits d'éducation et de garde, ne puissent être efficacement combattues par eux, mais aussi qu'ils n'aient pas à subir dans les entrevues réclamées des conditions de nature à porter atteinte à leur dignité ou encore à diminuer le respect qui leur est dû par leur petite-fille ; Attendu que la cause ne rentre point en un des cas où l'exécution provisoire doit être ordonnée ; que cette mesure ne se recommande, d'ailleurs, à la religion des juges par aucune raison particulière d'urgence ; Par ces motifs, Dit que les époux Ch... pourront voir et recevoir chez eux leur petite-fille, Victoria F..., dans les conditions suivantes, savoir : durant les vacances toute la journée du jeudi de chaque semaine, soit pendant douze heures au plus ; et durant le reste de l'année pendant quatre
dernière à ses ascendants maternels de telle sorte que l'influence et l'autorité légitimes du père, investi des droits d'éducation et de garde, ne puissent être efficacement combattues par eux, mais aussi qu'ils n'aient pas à subir dans les entrevues réclamées des conditions de nature à porter atteinte à leur dignité ou encore à diminuer le respect qui leur est dû par leur petite-fille ; Attendu que la cause ne rentre point en un des cas où l'exécution provisoire doit être ordonnée ; que cette mesure ne se recommande, d'ailleurs, à la religion des juges par aucune raison particulière d'urgence ; Par ces motifs, Dit que les époux Ch... pourront voir et recevoir chez eux leur petite-fille, Victoria F..., dans les conditions suivantes, savoir : durant les vacances toute la journée du jeudi de chaque semaine, soit pendant douze heures au plus ; et durant le reste de l'année pendant quatre heures de l'après-midi les premier et troisième jeudis de chaque mois ; Dit qu'à cet effet F..., aux jours et moments indiqués, devra conduire ou faire conduire par une personne de son choix sa fille chez les demandeurs qui, à l'expiration du temps marqué pour l'entrevue, devront la reconduire ou faire reconduire chez le père ; Donne acte aux époux Ch... de ce qu'ils déclarent prendre à leur charge, en tant que de besoin, les frais que pourrait occasionner le séjour de leur petite-fille chez eux ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Et, vu la qualité des parties, compense les dépens. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 773 M. LE CARPENTIER proc. Rép. Mes LEBLANC et CHAULIN-SERVINIÈRE av. Note. — Jurisprudence constante conforme : V. notamment : Poitiers 21 juillet 1890 (Gaz. Pal. 90.2.184 — D. 91. 2.73) ; Cass. 28 juillet 1891 (Gaz. Pal. 91.2.343 — D. 92.1. 70) ; Paris 26 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1.391 — D. 92.2. 311) ; Cass. 12 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.256). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Puissance paternelle, n° 4. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 19 novembre 1896. Présidence de M. Legrand. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. —
faire reconduire chez le père ; Donne acte aux époux Ch... de ce qu'ils déclarent prendre à leur charge, en tant que de besoin, les frais que pourrait occasionner le séjour de leur petite-fille chez eux ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Et, vu la qualité des parties, compense les dépens. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 773 M. LE CARPENTIER proc. Rép. Mes LEBLANC et CHAULIN-SERVINIÈRE av. Note. — Jurisprudence constante conforme : V. notamment : Poitiers 21 juillet 1890 (Gaz. Pal. 90.2.184 — D. 91. 2.73) ; Cass. 28 juillet 1891 (Gaz. Pal. 91.2.343 — D. 92.1. 70) ; Paris 26 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1.391 — D. 92.2. 311) ; Cass. 12 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.256). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Puissance paternelle, n° 4. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 19 novembre 1896. Présidence de M. Legrand. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. — CHANSONNIER. — COSTUME. — QUALIFICATION D'ANCIEN ÉLÈVE. — CONCURRENCE DÉLOYALE. Le fait par un chansonnier de s'être fait connaître dans un costume particulier et d'en avoir fait un emploi exclusif dans un cadre préparé par lui constitue à son profit, en raison de son antériorité, un droit privatif qu'il est fondé à revendiquer. Et se rend coupable de concurrence déloyale celui qui, en vue de créer à son profit personnel une confusion, se révèle dans un costume identique, interprétant les mêmes chansons, dans un établissement dont l'installation rappelle celle dudit chansonnier et s'intitule, dans ses enseignes et affiches et dans sa publicité, seul élève de ce dernier, alors qu'il n'a jamais été autorisé à prendre ce titre. Bruant c. Leclerc. LE TRIBUNAL, Sur la concurrence déloyale : Attendu qu'il est constant, en fait, que, depuis plusieurs années, Aristide Bruant, revêtu d'un costume particulier en velours à côtes, chaussé de bottes, coiffé d'un chapeau de feutre à larges bords, et un foulard rouge au cou, s'est fait connaître, dans un cabaret dont il est tenancier, comme auteur et interprète d'un répertoire spécial de chansons réalistes ; que la continuité de l'usage de ce costume, notamment l'emploi exclusif qu'il en a fait
fondé à revendiquer. Et se rend coupable de concurrence déloyale celui qui, en vue de créer à son profit personnel une confusion, se révèle dans un costume identique, interprétant les mêmes chansons, dans un établissement dont l'installation rappelle celle dudit chansonnier et s'intitule, dans ses enseignes et affiches et dans sa publicité, seul élève de ce dernier, alors qu'il n'a jamais été autorisé à prendre ce titre. Bruant c. Leclerc. LE TRIBUNAL, Sur la concurrence déloyale : Attendu qu'il est constant, en fait, que, depuis plusieurs années, Aristide Bruant, revêtu d'un costume particulier en velours à côtes, chaussé de bottes, coiffé d'un chapeau de feutre à larges bords, et un foulard rouge au cou, s'est fait connaître, dans un cabaret dont il est tenancier, comme auteur et interprète d'un répertoire spécial de chansons réalistes ; que la continuité de l'usage de ce costume, notamment l'emploi exclusif qu'il en a fait dans un cadre préparé par lui, constitue à son profit, en raison de son antériorité, un droit privatif qu'il est fondé à revendiquer ; Attendu qu'Alexandre Leclerc se révèle au public dans un costume identique à celui de Bruant, interprète les mêmes chansons, dans un établissement dont l'installation rappelle la sienne et s'intitule, dans ses enseignes et affiches et dans sa publicité, son seul élève ; qu'il est vrai que ledit Alexandre Leclerc a été au service de Bruant dans son cabaret et l'a même suppléé en son absence, mais que jamais il n'a été autorisé à se dire son élève et qu'il n'est pas plus établi qu'il en a reçu des leçons qu'il n'est vraisemblable que les fonctions qu'il remplissait chez Bruant aient exigé un apprentissage ; Attendu qu'il est impossible de ne point relever, dans les procédés employés par Alexandre Leclerc, la volonté réfléchie et consciente de tirer parti de la notoriété assurée à Bruant dans une certaine clientèle afin d'attirer le public sous le couvert de son nom et, par une imitation servile de sa tenue, de ses vêtements, de son vocabulaire même, trouver dans la confusion ainsi créée un profit personnel; Attendu que la concurrence déloyale
sienne et s'intitule, dans ses enseignes et affiches et dans sa publicité, son seul élève ; qu'il est vrai que ledit Alexandre Leclerc a été au service de Bruant dans son cabaret et l'a même suppléé en son absence, mais que jamais il n'a été autorisé à se dire son élève et qu'il n'est pas plus établi qu'il en a reçu des leçons qu'il n'est vraisemblable que les fonctions qu'il remplissait chez Bruant aient exigé un apprentissage ; Attendu qu'il est impossible de ne point relever, dans les procédés employés par Alexandre Leclerc, la volonté réfléchie et consciente de tirer parti de la notoriété assurée à Bruant dans une certaine clientèle afin d'attirer le public sous le couvert de son nom et, par une imitation servile de sa tenue, de ses vêtements, de son vocabulaire même, trouver dans la confusion ainsi créée un profit personnel; Attendu que la concurrence déloyale justement reprochée par Bruant réside dans l'identité de son costume, en quelque sorte son enseigne et sa marque personnelle adoptée par Alexandre Leclerc, et dans l'affirmation mensongère de ce dernier, tendant à se faire passer pour son élève, affirmation mise dans un but de lucre au service d'une exploitation commerciale ; qu'il convient donc, en déclarant qu'Alexandre Leclerc a fait acte de concurrence déloyale, de l'obliger, sous une astreinte à impartir, à cesser de porter dans l'exercice de sa profession de cabaretier-chansonnier le costume de Bruant, et à se révéler comme son élève ; Sur les dommages-intérêts et l'insertion dans cinq journaux de Paris du jugement à intervenir : Attendu qu'il n'est pas justifié que les agissements d'Alexandre Leclerc aient, nonobstant une intention caractérisée, amené un résultat préjudiciable à Bruant ; que ce dernier ne fournit d'ailleurs aucun élément du préjudice dont il se plaint; que le tribunal estime qu'en taxant Alexandre Leclerc de concurrent déloyal, il donne à Bruant une satisfaction suffisante et qu'il n'y a lieu d'ajouter à la réparation obtenue la publicité résultant de l'insertion dans divers journaux du jugement à intervenir ; Sur 489 francs : Attendu qu'il ressort des termes d'une reconnaissance enregistrée, en date
; qu'il convient donc, en déclarant qu'Alexandre Leclerc a fait acte de concurrence déloyale, de l'obliger, sous une astreinte à impartir, à cesser de porter dans l'exercice de sa profession de cabaretier-chansonnier le costume de Bruant, et à se révéler comme son élève ; Sur les dommages-intérêts et l'insertion dans cinq journaux de Paris du jugement à intervenir : Attendu qu'il n'est pas justifié que les agissements d'Alexandre Leclerc aient, nonobstant une intention caractérisée, amené un résultat préjudiciable à Bruant ; que ce dernier ne fournit d'ailleurs aucun élément du préjudice dont il se plaint; que le tribunal estime qu'en taxant Alexandre Leclerc de concurrent déloyal, il donne à Bruant une satisfaction suffisante et qu'il n'y a lieu d'ajouter à la réparation obtenue la publicité résultant de l'insertion dans divers journaux du jugement à intervenir ; Sur 489 francs : Attendu qu'il ressort des termes d'une reconnaissance enregistrée, en date du 24 novembre 1893, qu'Alexandre Leclerc est le débiteur de Bruant, pour argent prêté en 1892 et 1893, d'une somme de 489 francs ; qu'il ne justifie ni de sa libération ou d'acompte versé, ni de compensation liquide et exigible ; qu'il convient de l'obliger au paiement de cette somme ; Par ces motifs, Condamne Alexandre Leclerc à payer à Aristide Bruant 489 francs avec les intérêts de droit; dit qu'Alexandre Leclerc fait acte de concurrence déloyale à l'égard de ce dernier ; Lui fait défense, à peine de 20 francs par chaque contravention constatée, de porter, dans l'exercice de sa profession de cabaretier-chansonnier, le costume adopté par Bruant et de se révéler par enseigne, affiche ou publicité quelconque comme l'élève de Bruant ; Déclare Bruant mal fondé en le surplus de sa demande, l'en déboute et condamne Alexandre Leclerc en tous les dépens. 774 GAZETTE DU PALAIS Mes SAYET et MARTEL agréés. Note. — Sur la concurrence déloyale par l'usurpation de titres ou de qualités auxquelles on est sans droit, V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Propriété industrielle, nos 458, 459. 354 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 1er décembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. CHEMINS DE
; Par ces motifs, Condamne Alexandre Leclerc à payer à Aristide Bruant 489 francs avec les intérêts de droit; dit qu'Alexandre Leclerc fait acte de concurrence déloyale à l'égard de ce dernier ; Lui fait défense, à peine de 20 francs par chaque contravention constatée, de porter, dans l'exercice de sa profession de cabaretier-chansonnier, le costume adopté par Bruant et de se révéler par enseigne, affiche ou publicité quelconque comme l'élève de Bruant ; Déclare Bruant mal fondé en le surplus de sa demande, l'en déboute et condamne Alexandre Leclerc en tous les dépens. 774 GAZETTE DU PALAIS Mes SAYET et MARTEL agréés. Note. — Sur la concurrence déloyale par l'usurpation de titres ou de qualités auxquelles on est sans droit, V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Propriété industrielle, nos 458, 459. 354 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 1er décembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — WAGON COMPLET. — DESTINATAIRE. — LETTRE D'AVIS. — SERVICE POSTAL. — RETARD. — DROITS DE MAGASINAGE. Une compagnie de chemins de fer, qui a avisé le destinataire d'une marchandise, expédiée par wagons complets, de l'arrivée de cette marchandise, par une lettre qu'elle justifie avoir été mise à la poste assez tôt pour qu'elle pût parvenir à l'intéressé le même jour avant 5 h. 1/2 du soir, est par cela même fondée à réclamer au destinataire, qui n'a pas complètement déchargé les wagons le lendemain de l'envoi de cette lettre, des droits de magasinage, sans que celui-ci puisse opposer à la réclamation de ladite compagnie, qui n'a point à vérifier si la lettre a bien été délivrée à l'heure réglementaire de la distribution et n'avait point à prendre des mesures pour que cette remise fût effectuée, qu'en fait ladite lettre d'avis ne lui est pas parvenue en temps utile. Chemins de fer du Midi c. Duchon-Doris. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu le titre II § 5 de l'arrêté ministériel du 27 mai 1878 ; Attendu, en droit, qu'aux termes de cet arrêté les compagnies de chemins de fer peuvent, pour
été mise à la poste assez tôt pour qu'elle pût parvenir à l'intéressé le même jour avant 5 h. 1/2 du soir, est par cela même fondée à réclamer au destinataire, qui n'a pas complètement déchargé les wagons le lendemain de l'envoi de cette lettre, des droits de magasinage, sans que celui-ci puisse opposer à la réclamation de ladite compagnie, qui n'a point à vérifier si la lettre a bien été délivrée à l'heure réglementaire de la distribution et n'avait point à prendre des mesures pour que cette remise fût effectuée, qu'en fait ladite lettre d'avis ne lui est pas parvenue en temps utile. Chemins de fer du Midi c. Duchon-Doris. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu le titre II § 5 de l'arrêté ministériel du 27 mai 1878 ; Attendu, en droit, qu'aux termes de cet arrêté les compagnies de chemins de fer peuvent, pour les expéditions faites par wagon complet, aviser, à leur choix, le destinataire de l'arrivée de la marchandise, soit par la poste, soit par un exprès, soit par le télégraphe ; Attendu que les wagons doivent être complètement déchargés par le destinataire le lendemain de l'envoi de cet avis, pourvu qu'il ait été adressé dans des conditions telles qu'il pût parvenir à l'intéressé le même jour avant 5 h. 1/2 du soir; que si cette condition n'est pas remplie, le délai de déchargement est augmenté d'un jour ; Attendu que les compagnies de chemins de fer sont autorisées, à défaut de retrait de la marchandise dans le temps ci-dessus spécifié, à percevoir des droits de magasinage ou de stationnement ainsi que d'autres frais accessoires prévus par les tarifs ; qu'en cas d'avis donné par la poste il est satisfait à la condition d'envoi en temps utile, lorsque la lettre est mise À la poste assez tôt pour être distribuée dans la même journée avant 5 h. 1/2 du soir ; qu’aucune disposition de l’arrêté précité n’impose en outre, aux compagnies, l’obligation ni de vérifier si la lettre a bien été délivrée au destinataire à l’heure réglementaire de la distribution, ni de
ait été adressé dans des conditions telles qu'il pût parvenir à l'intéressé le même jour avant 5 h. 1/2 du soir; que si cette condition n'est pas remplie, le délai de déchargement est augmenté d'un jour ; Attendu que les compagnies de chemins de fer sont autorisées, à défaut de retrait de la marchandise dans le temps ci-dessus spécifié, à percevoir des droits de magasinage ou de stationnement ainsi que d'autres frais accessoires prévus par les tarifs ; qu'en cas d'avis donné par la poste il est satisfait à la condition d'envoi en temps utile, lorsque la lettre est mise À la poste assez tôt pour être distribuée dans la même journée avant 5 h. 1/2 du soir ; qu’aucune disposition de l’arrêté précité n’impose en outre, aux compagnies, l’obligation ni de vérifier si la lettre a bien été délivrée au destinataire à l’heure réglementaire de la distribution, ni de prendre des mesures pour que cette remise soit effectuée ; Attendu que les arrêtés de cette nature, ainsi que les tarifs dûment homologués, doivent être appliqués à la lettre ; Attendu, en fait, que, le 2 janvier 1893, la gare de Bordeaux a averti par la poste le sieur Duchon-Doris, demeurant dans la même ville, de l’arrivée d’un wagon de planches qui devait lui être livré sur les quais de la gare ; que le destinataire n’ayant procédé au déchargement de la marchandise que plusieurs jours après l’envoi de cet avis, la Compagnie du Midi a perçu des droits de stationnement et d’autres frais accessoires formant un total de 95 fr. 40 ; et que le sieur Duchon-Doris, prétendant que la lettre d’avis ne lui était parvenue que le 3 janvier dans la soirée, a demandé la restitution de cette somme ; Attendu que le jugement attaqué, sans méconnaître que ladite lettre eût été mise à la poste le 2 janvier à midi et qu’elle dût, en conséquence, être distribuée le même jour avant 5 h. 1/2 du soir, a néanmoins fait droit à la demande du réclamant, sous le prétexte que la compagnie devait prendre les mesures nécessaires pour
demeurant dans la même ville, de l’arrivée d’un wagon de planches qui devait lui être livré sur les quais de la gare ; que le destinataire n’ayant procédé au déchargement de la marchandise que plusieurs jours après l’envoi de cet avis, la Compagnie du Midi a perçu des droits de stationnement et d’autres frais accessoires formant un total de 95 fr. 40 ; et que le sieur Duchon-Doris, prétendant que la lettre d’avis ne lui était parvenue que le 3 janvier dans la soirée, a demandé la restitution de cette somme ; Attendu que le jugement attaqué, sans méconnaître que ladite lettre eût été mise à la poste le 2 janvier à midi et qu’elle dût, en conséquence, être distribuée le même jour avant 5 h. 1/2 du soir, a néanmoins fait droit à la demande du réclamant, sous le prétexte que la compagnie devait prendre les mesures nécessaires pour assurer la remise de la lettre d’avis ; qu’en statuant ainsi les juges du fond ont créé à la charge de la compagnie une obligation ne dérivant d’aucun texte de loi, et qu’ils l’ont rendue responsable d’un retard imputable à l’administration des postes ; que, par suite, le jugement entrepris a violé les dispositions de l’arrêté ci-dessus visé ; Par ces motifs, Cassé le jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 12 juillet 1893. MM. RAU rappel ; SARRUT av. gén. — Mes DEVIN et SABATIER av. Note. — V. conf. Orléans 22 octobre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.698) et les renvois à la jurisprudence antérieure et à la doctrine en note sous cet arrêt. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 18 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. 1° LIQUIDATION JUDICIAIRE. — BANQUIER. — COMPTE COURANT. — COMPTE DE GARANTIE. — NANTISSEMENT. — VOTE AU CONCORDAT. — DÉCHÉANCE. — RESTITUTION DU GAGE. 2° INTÉRÊTS. — BANQUIER. — COMMERÇANT. — COMPTE. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 775 1° Le banquier qui, ayant ouvert à un commerçant, déclaré depuis en état de liquidation judiciaire, à la fois un compte courant et un compte séparé de garantie, a produit à la liquidation, y a été