jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
PREMIÈRE PARTIE CHRISTOPHE ANALYTIQUE 275. COMMUNAUTÉ CONJUGALE; instance en divorce ; vente de fonds de commerce commun par le mari. PARIS, 15 juillet 1922. (Dame Cros c. Cros.) (Gaz. Pal., 19 septembre 1922.) La femme commune en instance de divorce ne peut être admise, à raison de ses droits dans la communauté, à surenchérir à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce commun faite par son mari pendant l'instance. Elle ne peut davantage demander l'annulation de cette vente comme faite sans droit par son mari. NOTA. — Nous avons rapporté précédemment (voir fascicule de janvier 1922, Jurisprudence analytique 176, 1) le jugement du Tribunal de commerce de la Seine que, par cet arrêt, la Cour de Paris a confirmé. I. — Sur le premier point, nous renvoyons simplement aux observations de la note précitée. D'ailleurs, la dame Cros avait abandonné, en appel, ses prétentions de ce chef. II. — Mais elle insistait sur cette seconde considération que le fonds de commerce dépendait de la communauté, que le sieur Cros avait été constitué gardien des objets mobiliers appartenant à cette communauté, et qu'il n'avait donc pas le droit de vendre ces objets sans son consentement à elle ou sans autorisation de justice. La Cour a répondu que cette situation de gardien n'impliquait pas l'obligation de conserver, qu'elle ne saurait retirer au mari le droit, que lui confère l'article 1421 C. civ., d'administrer seul et d'aliéner sans le concours de la femme, jusqu'à dissolution du mariage, les biens dépendant de la communauté; que, par suite, la preuve n'étant pas fournie d'un concert frauduleux ayant existé entre le mari vendeur et le tiers acquéreur du fonds de commerce, la vente avait été valablement faite et devait être maintenue (Comp. Cass., 16 novembre 1921 [Gaz. Pal. 1921, 2, §881]). 276. CONTRAT DE MARIAGE; dotalité; clause d'emploi en immeubles; possibilité d'emploi en rentes françaises. GUELMA, 29 janvier 1920. (Journ. des Not., 33218.) L'obligation insérée au contrat de mariage de faire remploi des fonds dotaux en immeubles n'est pas exclusive de la faculté de remployer en rentes sur l'État français, si d'ailleurs le contrat ne
de justice. La Cour a répondu que cette situation de gardien n'impliquait pas l'obligation de conserver, qu'elle ne saurait retirer au mari le droit, que lui confère l'article 1421 C. civ., d'administrer seul et d'aliéner sans le concours de la femme, jusqu'à dissolution du mariage, les biens dépendant de la communauté; que, par suite, la preuve n'étant pas fournie d'un concert frauduleux ayant existé entre le mari vendeur et le tiers acquéreur du fonds de commerce, la vente avait été valablement faite et devait être maintenue (Comp. Cass., 16 novembre 1921 [Gaz. Pal. 1921, 2, §881]). 276. CONTRAT DE MARIAGE; dotalité; clause d'emploi en immeubles; possibilité d'emploi en rentes françaises. GUELMA, 29 janvier 1920. (Journ. des Not., 33218.) L'obligation insérée au contrat de mariage de faire remploi des fonds dotaux en immeubles n'est pas exclusive de la faculté de remployer en rentes sur l'État français, si d'ailleurs le contrat ne prohibe pas expressément ce mode d'emploi. NOTA. Les époux sont libres d'arrêter comme il leur convient les modes du remploi dotal; ils peuvent donc soit prohiber telle ou telle façon de remployer, soit spécifier les valeurs ou natures de biens qui en feront l'objet, et, dans ce cas, l'énumération du contrat est, en principe, limitative. Néanmoins le remploi en rentes sur l'État est un mode si normal que son exclusion doit être expresse, et la faculté de remployer en immeubles sous-entend, à défaut de cette exclusion, celle de remployer en rentes françaises. C'est d'ailleurs ce qu'ont prescrit les lois des 2 juillet 1862, 26 septembre 1871 et 11 juin 1878. 277. DONATION-PARTAGE; charge de nourriture et d'entretien. — Cohabitation impossible. — Transformation de la charge en pension. COUR D'ANGERS, 22 mars 1922. (Veuve Petit c. Corbineau.) (Gaz. Pal., 22 juin 1922.) Lorsque les clauses d'une donation-partage imposent au donataire la charge de loger, nourrir et entretenir le donateur, si l'altération du premier rend moralement impossible au second la continuation de la cohabitation, il appartient aux juges d'ordonner l'exécution de la charge sous la forme nouvelle d'une pension à servir. NOTA. — La Cour base sa décision sur une interprétation très
contrat est, en principe, limitative. Néanmoins le remploi en rentes sur l'État est un mode si normal que son exclusion doit être expresse, et la faculté de remployer en immeubles sous-entend, à défaut de cette exclusion, celle de remployer en rentes françaises. C'est d'ailleurs ce qu'ont prescrit les lois des 2 juillet 1862, 26 septembre 1871 et 11 juin 1878. 277. DONATION-PARTAGE; charge de nourriture et d'entretien. — Cohabitation impossible. — Transformation de la charge en pension. COUR D'ANGERS, 22 mars 1922. (Veuve Petit c. Corbineau.) (Gaz. Pal., 22 juin 1922.) Lorsque les clauses d'une donation-partage imposent au donataire la charge de loger, nourrir et entretenir le donateur, si l'altération du premier rend moralement impossible au second la continuation de la cohabitation, il appartient aux juges d'ordonner l'exécution de la charge sous la forme nouvelle d'une pension à servir. NOTA. — La Cour base sa décision sur une interprétation très plausible des intentions. La charge de loger et entretenir est, dit-elle, une obligation de faire qui « comporte essentiellement des rapports personnels, une communauté de vie dont la concorde et la bonne harmonie forment une condition indispensable; il s'ensuit que « la condition de cesser la vie commune si on ne peut demeurer ensemble doit toujours être sous-entendue dans les contrats de cette nature ». Quand l'impossibilité de continuer la vie commune est due à l'attitude du débiteur, celui-ci manque à l'essentiel de son obligation, alors même que, matériellement, il fournirait encore le logement et la nourriture. Dès lors, en transformant en prestation en argent la prestation en nature, les juges ne substituent pas une obligation nouvelle à celle qui est contenue dans le contrat, mais se bornent « à en fixer la modalité en raison d'événements nouveaux qui ne proviennent pas du fait du créancier ». 278. HYPOTHÈQUE LÉGALE; renonciation par une femme divorcée: ses effets. SEINE, 10 novembre 1921. (Suffet c. dame Alquié.) [Rép. Gén. 20077.) La mainlevée, donnée par une femme divorcée, de l'hypothèque légale qui grève encore les biens de son ex-mari emporte extinction du droit de préférence comme du droit de suite. Après divorce des
ne peut demeurer ensemble doit toujours être sous-entendue dans les contrats de cette nature ». Quand l'impossibilité de continuer la vie commune est due à l'attitude du débiteur, celui-ci manque à l'essentiel de son obligation, alors même que, matériellement, il fournirait encore le logement et la nourriture. Dès lors, en transformant en prestation en argent la prestation en nature, les juges ne substituent pas une obligation nouvelle à celle qui est contenue dans le contrat, mais se bornent « à en fixer la modalité en raison d'événements nouveaux qui ne proviennent pas du fait du créancier ». 278. HYPOTHÈQUE LÉGALE; renonciation par une femme divorcée: ses effets. SEINE, 10 novembre 1921. (Suffet c. dame Alquié.) [Rép. Gén. 20077.) La mainlevée, donnée par une femme divorcée, de l'hypothèque légale qui grève encore les biens de son ex-mari emporte extinction du droit de préférence comme du droit de suite. Après divorce des époux Suffet, les reprises de la femme furent liquidées à une somme de 133.000 francs, pour garantie de laquelle inscription fut prise de l'hypothèque légale; l'acte de liquidation contenait une clause aux termes de laquelle l'épouse divorcée s'engageait à donner mainlevée de cette hypothèque « au cas où M. Suffet viendrait à vendre les immeubles grevés et au fur et à mesure que les ventes viendraient à se produire ». M. Suffet vendit huit de ses immeubles et demanda à son ex-femme, devenue Mme Alquié par un second mariage, de donner la mainlevée promise. Mme Alquié y consentit, mais sous réserve de son droit de préférence sur le prix de vente, prétendant n'abandonner que son droit de suite. M. Suffet l'assigna en mainlevée sans réserves, et le Tribunal donna gain de cause au demandeur. NOTA, Mme Alquié invoquait la disposition du 4e alinéa de la loi du 13 février 1889, qui spécifie que, après renonciation à son hypothèque dans les termes de la loi du 23 mars 1855, « la femme conserve son droit de préférence sur le prix », sans toutefois « pouvoir répéter contre l'acquéreur le prix ou partie du prix par lui payé de son consentement ».
viendrait à vendre les immeubles grevés et au fur et à mesure que les ventes viendraient à se produire ». M. Suffet vendit huit de ses immeubles et demanda à son ex-femme, devenue Mme Alquié par un second mariage, de donner la mainlevée promise. Mme Alquié y consentit, mais sous réserve de son droit de préférence sur le prix de vente, prétendant n'abandonner que son droit de suite. M. Suffet l'assigna en mainlevée sans réserves, et le Tribunal donna gain de cause au demandeur. NOTA, Mme Alquié invoquait la disposition du 4e alinéa de la loi du 13 février 1889, qui spécifie que, après renonciation à son hypothèque dans les termes de la loi du 23 mars 1855, « la femme conserve son droit de préférence sur le prix », sans toutefois « pouvoir répéter contre l'acquéreur le prix ou partie du prix par lui payé de son consentement ». Elle en concluait que son engagement à renonciation ne l'obligeait que dans la limite de cette disposition, et ne concernait pas le droit de préférence attaché à son hypothèque. Le Tribunal a justement répondu que la loi de 1889 visait les « femmes mariées » au regard des biens de « leur mari », et que, par suite du divorce intervenu, il n'y avait plus de lien conjugal entre Mme Alquié et M. Suffet. À la vérité, l'alinéa 4 de la loi de 1889 n'emploie pas l'expression « femme mariée », mais l'alinéa 3 parle du « mari », et il n'est d'ailleurs pas douteux que le législateur n'ait statué que pour l'hypothèse de deux personnes unies par le mariage. D'une part, en effet, la loi de 1855, dont celle de 1889 n'est que le développement, ne pouvait envisager la situation du divorce qui n'existait alors plus légalement depuis 1816; d'autre part, le but de la loi de 1889, al. 4, a été d'assurer à la femme, tout en lui permettant de faciliter des aliénations nécessaires ou utiles, le maintien de ses droits au moins sur le prix de ces aliénations, et de la protéger, à ce point de vue,
« leur mari », et que, par suite du divorce intervenu, il n'y avait plus de lien conjugal entre Mme Alquié et M. Suffet. À la vérité, l'alinéa 4 de la loi de 1889 n'emploie pas l'expression « femme mariée », mais l'alinéa 3 parle du « mari », et il n'est d'ailleurs pas douteux que le législateur n'ait statué que pour l'hypothèse de deux personnes unies par le mariage. D'une part, en effet, la loi de 1855, dont celle de 1889 n'est que le développement, ne pouvait envisager la situation du divorce qui n'existait alors plus légalement depuis 1816; d'autre part, le but de la loi de 1889, al. 4, a été d'assurer à la femme, tout en lui permettant de faciliter des aliénations nécessaires ou utiles, le maintien de ses droits au moins sur le prix de ces aliénations, et de la protéger, à ce point de vue, contre l'influence que son mari pourrait exercer sur elle pour la faire dépourvoir de toute garantie; or, dit fort bien le Tribunal, l'engagement pris par la dame Alquié est l'œuvre d'une personne soustraite à l'influence de celui dont les immeubles sont grevés de l'hypothèque légale. — Au surplus, le mot « femme » employé par le législateur de 1855 et celui de 1889 a incontestablement le sens de « épouse ». Après divorce, il n'y a plus d'épouse, la femme divorcée qui contracte avec son ancien mari n'est vis-à-vis de lui qu'un tiers ordinaire, et la portée de ses engagements ne peut, pas plus que la portée de ceux de n'importe quel tiers, être restreinte aux limites des dispositions qui règlent les rapports entre époux. Il s'ensuit que la dame Alquié, ayant pris après divorce de donner mainlevée de son hypothèque, devait, comme tout autre contractant qui aurait pris un engagement semblable, la donner entière, sans pouvoir, plus qu'un étranger quelconque, faire une distinction incompatible seulement par l'épouse qu'elle n'était plus. 279. PARTAGE; Omission d'un des ayants droit. COUR DE CASSATION, 21 mars 1925. (Cons. Faga c. cons. Mazery.) (Gaz. Pal., 18 juin 1922.) La présence et le consentement de
« femme » employé par le législateur de 1855 et celui de 1889 a incontestablement le sens de « épouse ». Après divorce, il n'y a plus d'épouse, la femme divorcée qui contracte avec son ancien mari n'est vis-à-vis de lui qu'un tiers ordinaire, et la portée de ses engagements ne peut, pas plus que la portée de ceux de n'importe quel tiers, être restreinte aux limites des dispositions qui règlent les rapports entre époux. Il s'ensuit que la dame Alquié, ayant pris après divorce de donner mainlevée de son hypothèque, devait, comme tout autre contractant qui aurait pris un engagement semblable, la donner entière, sans pouvoir, plus qu'un étranger quelconque, faire une distinction incompatible seulement par l'épouse qu'elle n'était plus. 279. PARTAGE; Omission d'un des ayants droit. COUR DE CASSATION, 21 mars 1925. (Cons. Faga c. cons. Mazery.) (Gaz. Pal., 18 juin 1922.) La présence et le consentement de tous les indivisaires sont la condition substantielle du partage. L'omission de l'un d'eux entraîne donc la nullité du partage dans lequel il n'a pas été compris. Il s'ensuit que ce partage, n'ayant aucune existence, n'a pu faire naître aucune obligation de garantie à la charge de qui que ce soit. La dame Faga étant décédée le 30 mai 1903, fut procédé au partage de sa succession, entre son mari le sieur Faga, sa mère, la dame Mazery, ses deux sœurs, Caroline et Blanche, et son frère Louis. Un second frère, Joseph, ne fut ni appelé ni compris au partage. Après les décès de M. Faga père et de la dame Mazery, Louis Mazery et les demoiselles Caroline et Blanche Mazery formèrent, contre les consorts Faga, héritiers du mari décédé, une demande en nullité du partage, action à laquelle se joignit Joseph Mazery. Les consorts Faga objectèrent que Louis, Caroline et Blanche avaient volontairement pris part au partage dont ils demandaient l'annulation, qu'ils en étaient ainsi devenus garants; qu'il en était de même de Joseph Mazery, sinon de son chef, du moins comme héritier et continuateur de sa mère, la dame Mazery, qui avait été l'un des copartageants; que, ainsi, ni
La dame Faga étant décédée le 30 mai 1903, fut procédé au partage de sa succession, entre son mari le sieur Faga, sa mère, la dame Mazery, ses deux sœurs, Caroline et Blanche, et son frère Louis. Un second frère, Joseph, ne fut ni appelé ni compris au partage. Après les décès de M. Faga père et de la dame Mazery, Louis Mazery et les demoiselles Caroline et Blanche Mazery formèrent, contre les consorts Faga, héritiers du mari décédé, une demande en nullité du partage, action à laquelle se joignit Joseph Mazery. Les consorts Faga objectèrent que Louis, Caroline et Blanche avaient volontairement pris part au partage dont ils demandaient l'annulation, qu'ils en étaient ainsi devenus garants; qu'il en était de même de Joseph Mazery, sinon de son chef, du moins comme héritier et continuateur de sa mère, la dame Mazery, qui avait été l'un des copartageants; que, ainsi, ni les uns ni les autres n'étaient recevables à provoquer l'annulation d'un contrat contre les contractants auxquels ils devaient garantie, aux termes de l'axiome fondamental « Quem de evictione tenet actio eumdem repellit exceptio ». La Cour d'Aix et, sur pourvoi, la Cour de cassation ont successivement repoussé cette prétention et accueilli la demande des consorts Mazery. NOTA. — La solution ne pouvait être douteuse. L'exception de garantie est la conséquence du contrat de partage; pour qu'elle naisse, il faut donc que le contrat existe. Or, dans l'espèce, le contrat n'avait pas pu se former puisqu'il lui manquait cette condition substantielle de la présence et du concours de tous les indivisaires. Il n'y avait ainsi pas eu de partage, et, par suite, il n'y avait pas d'obligation de garantie, un effet, ne pouvant se produire sans cause. Et il s'agissait là d'une nullité d'ordre public qui ne pouvait être couverte par aucune intervention implicite ou explicite (Même sens: DEMOLOMBE, XXIII, 167, 168. — AUBRY et RAU, 5° éd., XI, § 730. — BAUDRY-LAANTINERIE et COLIN, Du contrat), II, 36667 bis et s.). 280. SECONDE GROSSE. Titre à ordre. COUR DE CASSATION, 10 juin 1918. (Vincent c. Sabarot.) (DALLOZ, 1922, 1, 59.)
accueilli la demande des consorts Mazery. NOTA. — La solution ne pouvait être douteuse. L'exception de garantie est la conséquence du contrat de partage; pour qu'elle naisse, il faut donc que le contrat existe. Or, dans l'espèce, le contrat n'avait pas pu se former puisqu'il lui manquait cette condition substantielle de la présence et du concours de tous les indivisaires. Il n'y avait ainsi pas eu de partage, et, par suite, il n'y avait pas d'obligation de garantie, un effet, ne pouvant se produire sans cause. Et il s'agissait là d'une nullité d'ordre public qui ne pouvait être couverte par aucune intervention implicite ou explicite (Même sens: DEMOLOMBE, XXIII, 167, 168. — AUBRY et RAU, 5° éd., XI, § 730. — BAUDRY-LAANTINERIE et COLIN, Du contrat), II, 36667 bis et s.). 280. SECONDE GROSSE. Titre à ordre. COUR DE CASSATION, 10 juin 1918. (Vincent c. Sabarot.) (DALLOZ, 1922, 1, 59.) Lorsque le titre authentique est au porteur, le juge du référé est fondé à refuser d'ordonner la délivrance d'une seconde grosse. Mathon avait, suivant acte notarié, prêté à la dame Sabarot une somme de 30.000 francs. Le titre fut libellé somme payable à Mathon ou à son porteur d'ordre. Vincent, ayant cause de Mathon, perdit la grosse de l'acte d'obligation, et, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 844 C. pr., se pourvut en référé aux fins d'obtenir délivrance d'une seconde grosse. La dame Sabarot, tout en se reconnaissant débitrice, s'opposa à cette demande. Le juge du référé, considérant que le titre était au porteur, débouta Vincent, renvoyant les parties à se pourvoir au principal. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Vincent contre cette décision. NOTA. — On ne peut qu'approuver et l'attitude prise par la dame Sabarot et la solution intervenue en sa faveur. Vincent ne prouvait ni la perte de la première grosse ni surtout sa destruction; or, comme le titre était au porteur, on pouvait supposer, ou au moins craindre qu'il eût été transmis par voie d'endossement. La débitrice était donc parfaitement fondée, tout en reconnaissant son obligation, à s'opposer à l'établissement d'un
ayant cause de Mathon, perdit la grosse de l'acte d'obligation, et, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 844 C. pr., se pourvut en référé aux fins d'obtenir délivrance d'une seconde grosse. La dame Sabarot, tout en se reconnaissant débitrice, s'opposa à cette demande. Le juge du référé, considérant que le titre était au porteur, débouta Vincent, renvoyant les parties à se pourvoir au principal. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Vincent contre cette décision. NOTA. — On ne peut qu'approuver et l'attitude prise par la dame Sabarot et la solution intervenue en sa faveur. Vincent ne prouvait ni la perte de la première grosse ni surtout sa destruction; or, comme le titre était au porteur, on pouvait supposer, ou au moins craindre qu'il eût été transmis par voie d'endossement. La débitrice était donc parfaitement fondée, tout en reconnaissant son obligation, à s'opposer à l'établissement d'un nouveau titre alors que le premier était peut-être en circulation. Le juge du référé a tout pouvoir pour apprécier, suivant les circonstances, s'il y a lieu ou non d'ordonner la délivrance de seconde grosse, et il avait, dans l'espèce, parfaitement justifié son refus en constatant « que, s'il y a un débiteur, le créancier est inconnu; que Vincent ne peut établir que cette qualité lui appartienne, et que, d'un jour à l'autre, peut se présenter un tiers porteur bénéficiaire d'un endossement régulier de la grosse ». 281. TESTAMENT; acte révocatoire. COUR DE CASSATION, 25 juillet 1921. (Ascenzi c. Veuve Bonnaud.) (Rev. Not.) 18774.) Tout acte par lequel une personne statue sur la dévolution de ses biens postérieure à son décès peut être considéré comme constituant un testament, alors même qu'il n'énoncerait pas expressément une attribution. En conséquence, les juges sont fondés à regarder un tel acte comme impliquant révocation d'un testament antérieur, si la pensée qu'il exprime leur paraît inconciliable avec celle que traduisait celui-ci. Il suffit en effet qu'un écrit manifeste la dernière volonté de son auteur pour avoir force de testament et en produire tous les effets. Mme Robioni avait, par testament olographe en date du 9 juin
un débiteur, le créancier est inconnu; que Vincent ne peut établir que cette qualité lui appartienne, et que, d'un jour à l'autre, peut se présenter un tiers porteur bénéficiaire d'un endossement régulier de la grosse ». 281. TESTAMENT; acte révocatoire. COUR DE CASSATION, 25 juillet 1921. (Ascenzi c. Veuve Bonnaud.) (Rev. Not.) 18774.) Tout acte par lequel une personne statue sur la dévolution de ses biens postérieure à son décès peut être considéré comme constituant un testament, alors même qu'il n'énoncerait pas expressément une attribution. En conséquence, les juges sont fondés à regarder un tel acte comme impliquant révocation d'un testament antérieur, si la pensée qu'il exprime leur paraît inconciliable avec celle que traduisait celui-ci. Il suffit en effet qu'un écrit manifeste la dernière volonté de son auteur pour avoir force de testament et en produire tous les effets. Mme Robioni avait, par testament olographe en date du 9 juin 1888, institué la dame Ascenzi sa légataire universelle. Le 12 septembre 1903, elle rédigea un acte sous seing privés, aux termes duquel elle reconnaissait devoir à M. Bonnaud, son oncle, une somme de 5.000 francs, ajoutant qu'elle voulait que cette somme lui fût remboursée « à son décès, en plus de ce qui pourrait lui revenir en sa qualité de principal héritier ». Lorsqu'elle mourut, la dame Ascenzi prétendit recueillir le bénéfice du legs universel à elle attribué par le testament de 1888; Bonnaud s'y opposa, soutenant que cette libéralité était révoquée tacitement par l'acte de 1903 qui constituait un acte de dernière volonté et était inconciliable avec les dispositions du testament de 1888. La Cour d'appel ayant consacré la thèse présentée par Bonnaud et déclaré révoqué le legs universel, la Cour de cassation, sur pourvoi, a reconnu que les juges du fond avaient pu décider ainsi sans violer aucune disposition de la loi. NOTA. — La Cour de cassation s'est, on le voit, bornée à proclamer, une fois de plus, deux vérités qui ne sont plus contredites ni en doctrine ni en jurisprudence, mais dans des circonstances qui en rendent l'affirmation particulièrement caractéristique. En premier lieu, que le testament