jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les règlements administratifs (Cf. notamment l'Annuaire des Procès-verbaux, 1851, p. 30 et 97, 1858, p. 252) ; elle est également conforme à la doctrine de la Cour des comptes qui a décidé, à maintes reprises, que le visa exécutoire n'était pas nécessaire pour la régularité des titres de perception ; (note de la Première présidence du 12 juillet 1907, Cf. Mémoires administratifs, 1912, p. 257). L'état de recouvrement constitue donc, par lui-même un titre de recette régulier et le visa du sous-préfet ou du préfet prévu par l'article 154 précité, ne devient nécessaire que lorsqu'il s'agit de conférer audit état la force exécutoire indispensable pour recourir aux voies d'exécution. En outre, dès l'instant où il est visé par l'autorité préfectorale, quelle que soit la forme de ce visa, l'état de recouvrement perd son caractère de pièce comptable pour constituer un véritable titre exécutoire, qui doit dès lors, être assujetti au timbre. Il me resiste. d'une part, que les titres de recettes n'ont pas à être soumis au visa préfectoral tant qu'ils restent à l'état de simples documents comptables, et d'autre part, que le droit de timbre devient exigible dès apposition du visa, alors même que celui-ci ne serait pas justifié en droit. CIRCULAIRE relative aux emplois communaux réservés aux victimes de la guerre. (25 Mars 1983) Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, L'un de mes prédécesseurs a, par lettre circulaire du 25 octobre 1930, signalé l'intérêt qui s'achète à ce que les prescriptions des lois des 30 janvier 1923 et 2 juillet 1928 relatives aux emplois communaux réservés aux victimes de la guerre soient rigoureusement observées. D'après les indications du Ministère des Pensions qui est, à ce jour, encore fréquemment, saisi de rapports ou de réclamations à ce sujet, il semble que ces indications sont quelquefois perdues de vue. Je me vois donc dans l'obligation de vous les rappeler en vous faisant observer que, à cas de vacances, les emplois communaux accessibles par préférence aux victimes de la guerre, ne doivent pas être attribués sans que la vacance ait été remplie par une déclaration régulière à votre Préfecture.
en droit. CIRCULAIRE relative aux emplois communaux réservés aux victimes de la guerre. (25 Mars 1983) Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, L'un de mes prédécesseurs a, par lettre circulaire du 25 octobre 1930, signalé l'intérêt qui s'achète à ce que les prescriptions des lois des 30 janvier 1923 et 2 juillet 1928 relatives aux emplois communaux réservés aux victimes de la guerre soient rigoureusement observées. D'après les indications du Ministère des Pensions qui est, à ce jour, encore fréquemment, saisi de rapports ou de réclamations à ce sujet, il semble que ces indications sont quelquefois perdues de vue. Je me vois donc dans l'obligation de vous les rappeler en vous faisant observer que, à cas de vacances, les emplois communaux accessibles par préférence aux victimes de la guerre, ne doivent pas être attribués sans que la vacance ait été remplie par une déclaration régulière à votre Préfecture. En ce qui concerne les emplois de secrétaires de mairie, il conviendra de vous référer à mes instructions du 30 octobre 1932. Vous voudrez bien me faire connaître la réception des présentes instructions, et devront être portées à la connaissance de MM. les Maires de votre département par la voie du Recueil des actes administratifs. CIRCULAIRE concernant l'Échange des actes d'état civil entre la France et la Grèce. (5 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, Une convention, en date du 25 février dernier, approuvée par décret du 4 mars courant, publié au Journal officiel du 20 même mois, a pour objet d'assurer entre la France et la Grèce, un échange régulier des actes de l'état civil intéressant les naissances des deux pays. Aux termes de cet arrangement, « les deux Gouvernements s'engagent à se remettre réciproquement, sans frais, les expéditions des actes de naissance, des actes de mariage, des actes de reconnaissance d'enfants naturels et des actes de décès dressés sur le territoire Français et le territoire Grec respectivement et concernant des citoyens de l'autre État », L'échange de ces expéditions doit avoir lieu tous les six mois à partir du 1er janvier 1933. Vous aurez
du Recueil des actes administratifs. CIRCULAIRE concernant l'Échange des actes d'état civil entre la France et la Grèce. (5 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, Une convention, en date du 25 février dernier, approuvée par décret du 4 mars courant, publié au Journal officiel du 20 même mois, a pour objet d'assurer entre la France et la Grèce, un échange régulier des actes de l'état civil intéressant les naissances des deux pays. Aux termes de cet arrangement, « les deux Gouvernements s'engagent à se remettre réciproquement, sans frais, les expéditions des actes de naissance, des actes de mariage, des actes de reconnaissance d'enfants naturels et des actes de décès dressés sur le territoire Français et le territoire Grec respectivement et concernant des citoyens de l'autre État », L'échange de ces expéditions doit avoir lieu tous les six mois à partir du 1er janvier 1933. Vous aurez donc à m'envoyer pour la première fois, en juillet prochain, les actes reçus dans les diverses communes de votre Département pendant le cours du 1er semestre de cette année. Cet envoi devra se faire dans les mêmes conditions que les envois auxquels il est déjà procédé pour les nationaux des pays suivants : Autriche (Convention du 29 août 1892). Belgique (Convention du 25 août 1876). Chili (Convention du 24 août 1899). Italie (Convention du 13 janvier 1875). Luxembourg (Convention du 14 juin 1875). Monaco (Convention du 24 mai 1881). Norvège (Convention du 21 décembre 1906). Suède (Convention du 9 novembre 1904). Suisse (Convention du 27 août 1926). Tchécoslovaquie (Convention du 19 avril 1921). Le Portugal et la Roumanie pratiquent l'échange des actes de l'état civil sans y être tenus par une convention. Cette liste est rigoureusement limitative, Les expéditions, délivrées sur papier libre, seront accompagnées d'un bordereau récapitulatif distinct, établi pour l'ensemble du Département, en double exemplaire. Je vous rappelle que vous trouverez dans les circulaires des 27 décembre 1875, 26 décembre 1876, 12 février 1905 (Bulletin Officiel, Ministère de l'Intérieur, 1876, page 141 ; 1877, page 1, 1906, page 87) les indications les plus précises au sujet de ces
pays suivants : Autriche (Convention du 29 août 1892). Belgique (Convention du 25 août 1876). Chili (Convention du 24 août 1899). Italie (Convention du 13 janvier 1875). Luxembourg (Convention du 14 juin 1875). Monaco (Convention du 24 mai 1881). Norvège (Convention du 21 décembre 1906). Suède (Convention du 9 novembre 1904). Suisse (Convention du 27 août 1926). Tchécoslovaquie (Convention du 19 avril 1921). Le Portugal et la Roumanie pratiquent l'échange des actes de l'état civil sans y être tenus par une convention. Cette liste est rigoureusement limitative, Les expéditions, délivrées sur papier libre, seront accompagnées d'un bordereau récapitulatif distinct, établi pour l'ensemble du Département, en double exemplaire. Je vous rappelle que vous trouverez dans les circulaires des 27 décembre 1875, 26 décembre 1876, 12 février 1905 (Bulletin Officiel, Ministère de l'Intérieur, 1876, page 141 ; 1877, page 1, 1906, page 87) les indications les plus précises au sujet de ces envois. Vous voudrez bien porter la partie de ces instructions qui les concerne à la connaissance des Maires de votre Département, par la voie du Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ils ne devront pas perdre de vue que la Convention conclue avec le Gouvernement Grec reçoit son application à partir du 1er janvier dernier. CIRCULAIRE relative aux régies d'électricité. (6 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, Par un référé du 9 février 1933, la Cour des Comptes a fait observer que, le plus souvent, le budget des régies municipales d'électricité comporte une classification des recettes et des dépenses en ordinaires ou supplémentaires au lieu de la division en deux sections prévue par les articles 17, 18 et 19 du décret du 8 octobre 1917. Je estime que pour la clarté des écritures et la bonne marche du service, il importe que les prescriptions réglementaires soient strictement respectées et je vous prie de rappeler aux Présidents des Comités d'Administration des régies, les principes budgétaires inscrits dans le décret du 8 octobre 1907 et de veiller personnellement à leur application. CIRCULAIRE rappelant les Mesures de sécurité pour les plages et bains publics. (11 avril 1933). Le
à partir du 1er janvier dernier. CIRCULAIRE relative aux régies d'électricité. (6 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, Par un référé du 9 février 1933, la Cour des Comptes a fait observer que, le plus souvent, le budget des régies municipales d'électricité comporte une classification des recettes et des dépenses en ordinaires ou supplémentaires au lieu de la division en deux sections prévue par les articles 17, 18 et 19 du décret du 8 octobre 1917. Je estime que pour la clarté des écritures et la bonne marche du service, il importe que les prescriptions réglementaires soient strictement respectées et je vous prie de rappeler aux Présidents des Comités d'Administration des régies, les principes budgétaires inscrits dans le décret du 8 octobre 1907 et de veiller personnellement à leur application. CIRCULAIRE rappelant les Mesures de sécurité pour les plages et bains publics. (11 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, La circulaire N° 101 du 19 juillet 1932 vous a rappelé qu'il incombe aux Maires, par application de l'article 97 de la loi municipale du 6 avril 1884, de prendre les précautions nécessaires, tant pour prévenir les accidents que pour assurer de prompts secours aux baigneurs sur les plages et dans les établissements de bains publics. À l'approche de la saison balnéaire et en vue d'éviter le retour des accidents qui se sont encore produits l'an dernier, je vous prie de vouloir bien rappeler aux Maires les instructions que vous avez dû leur adresser à la suite de la circulaire précitée, et les inviter à renforcer, en s'inspirant des leçons de l'expérience, les mesures déjà prises en vue de venir en aide aux baigneurs en danger. Il importe que les Maires veillent non seulement à ce que les endroits dangereux soient signalés par les moyens les mieux appropriés aux conditions locales, mais qu'une surveillance effective soit assurée à l'heure des bains par des personnes spécialement qualifiées et munies de tous moyens de secours efficaces. Vous voudrez bien porter spécialement votre attention sur les plages fréquentées par des colonies de vacances ou par des
secours aux baigneurs sur les plages et dans les établissements de bains publics. À l'approche de la saison balnéaire et en vue d'éviter le retour des accidents qui se sont encore produits l'an dernier, je vous prie de vouloir bien rappeler aux Maires les instructions que vous avez dû leur adresser à la suite de la circulaire précitée, et les inviter à renforcer, en s'inspirant des leçons de l'expérience, les mesures déjà prises en vue de venir en aide aux baigneurs en danger. Il importe que les Maires veillent non seulement à ce que les endroits dangereux soient signalés par les moyens les mieux appropriés aux conditions locales, mais qu'une surveillance effective soit assurée à l'heure des bains par des personnes spécialement qualifiées et munies de tous moyens de secours efficaces. Vous voudrez bien porter spécialement votre attention sur les plages fréquentées par des colonies de vacances ou par des familles, et qui ne comportent souvent que des aménagements peu importants. CIRCULAIRE relative à la répartition d'un crédit pour Calamités publiques. (12 avril 1933). Le Ministre de l'intérieur à Messieurs les Préfets, La loi du 31 mars 1933 portant ouverture de crédits supplémentaires au titre de l'exercice 1932, a mis à la disposition du Ministre de l'Intérieur une somme de 50 millions de francs pour « Subventions et secours pour la réparation des dommages causés par les calamités publiques » en 1931 et 1932. Par ailleurs, la Chambre des députés et le Sénat ont adopté une proposition ouvrant, pour les mêmes années, un crédit de 100 millions de francs affecté exclusivement à la réparation des dommages subis par les collectivités administratives. Cette dernière loi va être incessamment promulguée. L'état de nos finances a obligé le Parlement à limiter, au total, à 150 millions de francs, la somme mise à la disposition des pouvoirs publics pour venir en aide aux sinistrés des deux années 1931 et 1932, alors que des lois antérieures avaient ouvert, en faveur des victimes des calamités survenues en 1929 et 1930, des crédits d'un montant de 300 millions de francs pour chacune de ces années. La modicité
à la disposition du Ministre de l'Intérieur une somme de 50 millions de francs pour « Subventions et secours pour la réparation des dommages causés par les calamités publiques » en 1931 et 1932. Par ailleurs, la Chambre des députés et le Sénat ont adopté une proposition ouvrant, pour les mêmes années, un crédit de 100 millions de francs affecté exclusivement à la réparation des dommages subis par les collectivités administratives. Cette dernière loi va être incessamment promulguée. L'état de nos finances a obligé le Parlement à limiter, au total, à 150 millions de francs, la somme mise à la disposition des pouvoirs publics pour venir en aide aux sinistrés des deux années 1931 et 1932, alors que des lois antérieures avaient ouvert, en faveur des victimes des calamités survenues en 1929 et 1930, des crédits d'un montant de 300 millions de francs pour chacune de ces années. La modicité de cette allocation de 150 millions de francs comparativement à l'ensemble des dommages très élevés, qui ont été causés par les calamités, rend nécessaire l'adoption pour la répartition des crédits, de règles régulièrement strictes. Il importe de n'attribuer des secours qu'aux collectivités et sinistrés qui ont réellement besoin d'une aide de l'État et d'éviter la distribution d'une poussière de subventions minuscules, qui, tout en grevant lourdement les finances publiques, n'amélioreraient en rien la situation des victimes des calamités et ne seraient d'aucun effet utile sur notre économie nationale. Il ressort des états dressés par les Préfets que les dommages imputables en 1931 aux calamités et susceptibles de donner lieu à l'allocation de secours doivent être évalués à la somme de 1. 111. 000.000 francs se répartissant en : 235 millions de francs concernant les dégradations causées aux routes ; 160 millions de francs afférents aux détériorations subies par les immeubles, ouvrages et propriétés des départements, communes et établissements publics ; 155 millions de francs pour les capitaux particuliers détruits ; 800 millions de francs pour les pertes de récoltes. Ces chiffres démontrent par leur exagération, même, que les évaluations établies par les Commissions locales n'ont pas fait l'objet d'une vérification
de l'État et d'éviter la distribution d'une poussière de subventions minuscules, qui, tout en grevant lourdement les finances publiques, n'amélioreraient en rien la situation des victimes des calamités et ne seraient d'aucun effet utile sur notre économie nationale. Il ressort des états dressés par les Préfets que les dommages imputables en 1931 aux calamités et susceptibles de donner lieu à l'allocation de secours doivent être évalués à la somme de 1. 111. 000.000 francs se répartissant en : 235 millions de francs concernant les dégradations causées aux routes ; 160 millions de francs afférents aux détériorations subies par les immeubles, ouvrages et propriétés des départements, communes et établissements publics ; 155 millions de francs pour les capitaux particuliers détruits ; 800 millions de francs pour les pertes de récoltes. Ces chiffres démontrent par leur exagération, même, que les évaluations établies par les Commissions locales n'ont pas fait l'objet d'une vérification suffisamment approfondie, tant au point de vue de l'importance des dommages invoqués, qu'en ce qui concerne la situation de fortune des demandeurs. La répartition que doit effectuer entre les départements la Commission interministérielle qui va siéger au Ministère de l'Intérieur ne saurait être opérée au moyen de ces états, dressés d'ailleurs depuis trop longtemps. Je vous prie de vouloir bien procéder d'urgence à la visite des dossiers de demandes de subventions, conformément aux directives suivantes. Il a toujours été admis que les collectivités administratives doivent bénéficier de la majeure partie des crédits ouverts à raison des dommages causés par les calamités : 70 p. 100 de l'allocation afférente aux sinistrés de 1929 ; 80 p. 100 pour 1930, ont été affectés à la distribution de subventions aux départements, communes et établissements publics. Pour répondre aux intentions manifestées par le Parlement et particulièrement par le Sénat, il y aura lieu d'augmenter encore, s'il est possible pour 1931 et 1932, la part de crédit réservée aux collectivités. Si grands que soit l'effort effectué en faveur des départements, communes et établissements publics, il sera loin de pouvoir correspondre au chiffre des dommages accusés par les états. Je vous prie, en conséquence, de tenir
d'ailleurs depuis trop longtemps. Je vous prie de vouloir bien procéder d'urgence à la visite des dossiers de demandes de subventions, conformément aux directives suivantes. Il a toujours été admis que les collectivités administratives doivent bénéficier de la majeure partie des crédits ouverts à raison des dommages causés par les calamités : 70 p. 100 de l'allocation afférente aux sinistrés de 1929 ; 80 p. 100 pour 1930, ont été affectés à la distribution de subventions aux départements, communes et établissements publics. Pour répondre aux intentions manifestées par le Parlement et particulièrement par le Sénat, il y aura lieu d'augmenter encore, s'il est possible pour 1931 et 1932, la part de crédit réservée aux collectivités. Si grands que soit l'effort effectué en faveur des départements, communes et établissements publics, il sera loin de pouvoir correspondre au chiffre des dommages accusés par les états. Je vous prie, en conséquence, de tenir compte, dans les nouveaux rapports que vous m'adresserez, de la situation financière des collectivités et de ne retenir que les demandes présentées par celles d'entre elles qui ne seront pas, à raison de la modicité de leurs recettes et de l'importance de leurs charges, accomplir les travaux de réfection nécessaires ou qui ne les ont exécutés qu'en attendant d'autres travaux ou en imposant à leurs contribuables des sacrifices trop lourds. En ce qui concerne les dommages subis par les particuliers, vous ne devrez prendre en considération que les demandes afférentes à la reconstitution de capitaux détruits (réconstruction de maisons ou hangars démolis ou incendies à la suite de calamités atmosphériques, mobiliers emportés par une inondation, champs rendus impropres à la culture, plantations arrachées ou rendus définitivement improductives par la grêle, etc...). Aucun secours ne pourra être accordé pour les pertes de récoltes. Les indemnités allouées à ce titre pour 1929 et 1930 n'ont pas excédé 5 p. 100 du montant total du crédit. L'application d'un pourcentage analogue pour 1931 ne permettrait de distribuer que 750.000 fr. de subventions pour des pertes s'élevant au total à 800 millions de francs, et conduirait de la sorte à répartir en total les victimes
ou qui ne les ont exécutés qu'en attendant d'autres travaux ou en imposant à leurs contribuables des sacrifices trop lourds. En ce qui concerne les dommages subis par les particuliers, vous ne devrez prendre en considération que les demandes afférentes à la reconstitution de capitaux détruits (réconstruction de maisons ou hangars démolis ou incendies à la suite de calamités atmosphériques, mobiliers emportés par une inondation, champs rendus impropres à la culture, plantations arrachées ou rendus définitivement improductives par la grêle, etc...). Aucun secours ne pourra être accordé pour les pertes de récoltes. Les indemnités allouées à ce titre pour 1929 et 1930 n'ont pas excédé 5 p. 100 du montant total du crédit. L'application d'un pourcentage analogue pour 1931 ne permettrait de distribuer que 750.000 fr. de subventions pour des pertes s'élevant au total à 800 millions de francs, et conduirait de la sorte à répartir en total les victimes des calamités, des allocations d'un montant trop faible pour qu'elles puissent leur assurer une aide efficace. Aux surplus, les misères les plus graves ont pu être soulagées, aussitôt après les sinistres, par l'emploi du crédit affecté aux secours d'extrême urgence. Les subventions allouées pour la reconstitution des capitaux détruits devront être strictement réservées aux particuliers qui, à raison de la modicité de leurs ressources, se trouvent dans une situation réellement nécessiteuse. S'il me semble peu opportun d'ouvrir à nouveau des enquêtes publiques dans les communes et d'e réunir les Commissions locales, il vous appartiendra de procéder à un nouvel examen, suivant les méthodes sus-indiquées, des dossiers afférents aux calamités de 1931 et de vous entourer, après consultation des Maires, de tous les avis qui pourront vous être utilement fournis par les services départementaux dépendant de votre autorité (services des Contributions directes, des Ponts-et-Chaussées, de la Voirie vicinale, Services agricoles, etc...). Vous soumettrez également tous les dossiers à la Commission départementale dont la constitution et le rôle ont été prévus par les circulaires antérieures du Ministre de l'Intérieur, notamment, par la circulaire N° 20 du 5 février 1932. Les états attestant le résultat de ces travaux, accompagnés de toutes justifications utiles,
être strictement réservées aux particuliers qui, à raison de la modicité de leurs ressources, se trouvent dans une situation réellement nécessiteuse. S'il me semble peu opportun d'ouvrir à nouveau des enquêtes publiques dans les communes et d'e réunir les Commissions locales, il vous appartiendra de procéder à un nouvel examen, suivant les méthodes sus-indiquées, des dossiers afférents aux calamités de 1931 et de vous entourer, après consultation des Maires, de tous les avis qui pourront vous être utilement fournis par les services départementaux dépendant de votre autorité (services des Contributions directes, des Ponts-et-Chaussées, de la Voirie vicinale, Services agricoles, etc...). Vous soumettrez également tous les dossiers à la Commission départementale dont la constitution et le rôle ont été prévus par les circulaires antérieures du Ministre de l'Intérieur, notamment, par la circulaire N° 20 du 5 février 1932. Les états attestant le résultat de ces travaux, accompagnés de toutes justifications utiles, notamment au sujet de la situation budgétaire des collectivités et de la situation nécessiteuse des particuliers, devront me parvenir, sous le timbre de la Direction du Contrôle, Cabinet du Directeur, au plus tard le 11 mai 1933. CIRCULAIRE relative au retrait des permis de Circulation automobile. (19 avril 1933). La Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets. M. le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, m'a signalé que certains de vos collègues chargent la gendarmerie de notifier les arrêtés relatifs aux retraits des permis de conduire et de retirer ces permis des mains des intéressés. L'article 29 du décret du 31 décembre 1922 n'a pas désigné l'autorité ou l'agent qualifié pour notifier ces arrêtés et opérer les retraits des permis; étant donné cependant qu'il s'agit de décisions administratives, j'estime qu'il appartient aux Maires, conformément aux dispositions de l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, d'en assurer l'exécution. Je vous prie donc de transmettre aux Maires pour notification aux intéressés par la voie administrative, les décisions de retrait de permis prononcées par vous ou qui vous sont transmises par vos collègues; il conviendra, toutefois, d'en adresser également ampliation à la Gendarmerie, pour lui permettre de veiller à ce