jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
en raison de l'obligation qu'elle impose au vendeur de ne pas évincer l'acheteur, des difficultés qui ont motivé de nombreuses décisions judiciaires. Il s'est formé, à ce sujet, toute une théorie assez compliquée, mais d'où l'on peut, cependant, dégager des règles assez certaines. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 1898, n'y a pas porté atteinte, mais la raison qu'elle donne semble s'écarter de celles qui avaient été admises jusqu'ici. On sait de quels éléments nombreux se compose un fonds de commerce. Les plus importants sont la clientèle et le nom commercial. Le vendeur qui, après la cession, établirait un commerce similaire, priverait l'acheteur des avantages qu'il lui a concédés, et reprendrait la clientèle qu'il avait abandonnée par l'acte de vente. Am:si le contrat contient-il souvent une clause qui enlève au vendeur le droit de fonder un commerce semblable; et si cette clause n'est pas insérée, l'interdiction résulte de l'obligation de garantie. Mais avant d'étudier la portée de la clause ou de l'obligation de garantie, il est bon de faire remarquer tout de suite que non seulement le vendeur doit s'abstenir de créer un commerce absolument semblable à celui qu'il a cédé, mais qu'il doit éviter tout acte qui serait de nature à causer du tort à l'acheteur. Ainsi, il est interdit de patronner ostensiblement un tiers, en attirant à lui la clientèle, ou même de lui prêter des fonds pour l'aider à s'établir (1). C'est dans cet ordre d'idées que s'est placé l'arrêt que nous étudions. Le vendeur avait accepté l'administration d'une société, à laquelle il prêtait le concours de son nom, et qui, sans exercer une industrie exactement semblable à celle qui avait été transmise, distribuait, dans un grand nombre de cas, des produits pareils à ceux qui étaient offerts au public par l'acheteur qui se prétendait lésé. L'arrêt de cassation admet donc l'interprétation large de la clause prohibitive ou de l'obligation de garantie. Cette observation préliminaire faite, examinons la difficulté que cette situation fait naître. La clause prohibitive, l'obligation de garantie doivent-elles être entendues en ce sens que le vendeur est privé d'une façon
acte qui serait de nature à causer du tort à l'acheteur. Ainsi, il est interdit de patronner ostensiblement un tiers, en attirant à lui la clientèle, ou même de lui prêter des fonds pour l'aider à s'établir (1). C'est dans cet ordre d'idées que s'est placé l'arrêt que nous étudions. Le vendeur avait accepté l'administration d'une société, à laquelle il prêtait le concours de son nom, et qui, sans exercer une industrie exactement semblable à celle qui avait été transmise, distribuait, dans un grand nombre de cas, des produits pareils à ceux qui étaient offerts au public par l'acheteur qui se prétendait lésé. L'arrêt de cassation admet donc l'interprétation large de la clause prohibitive ou de l'obligation de garantie. Cette observation préliminaire faite, examinons la difficulté que cette situation fait naître. La clause prohibitive, l'obligation de garantie doivent-elles être entendues en ce sens que le vendeur est privé d'une façon absolue et sans restriction du droit d'établir un commerce similaire? La jurisprudence ne l'a pas pensé, car elle avait à tenir compte d'un principe d'ordre public, c'est-à-dire de la liberté du commerce. Pour concilier l'obligation du vendeur avec cette règle impérative, on a reconnu que le vendeur pouvait s'adonner à un commerce de même nature ou le (1) Rouen, 26 juill. 1867, Sire, 1868. 2. 116; Paris, 11 déc. 1889, Sire, 1891. 2. 45. favoriser, pourvu qu'il le fît après un temps assez long pour que la clientèle pût se fixer définitivement au profit de l'acheteur, ou à une distance assez grande pour qu'il ne reprît pas la clientèle cédée, mais qu'il s'en constituât véritablement une nouvelle, incontestablement composée d'éléments différents. Il y a là évidemment des questions de fait abandonnées à l'appréciation des tribunaux (1). La même règle doit être suivie, qu'il y ait une clause formelle ou application de l'obligation de garantie en l'absence de toute clause. Enfin, pour préciser cette théorie, il faut faire observer que l'on a respecté la liberté du commerce, et que l'interdiction ne doit pas être considérée comme absolue, dès l'instant que l'une des deux règles est suivie, c'est-à-dire si le vendeur fonde
un commerce de même nature ou le (1) Rouen, 26 juill. 1867, Sire, 1868. 2. 116; Paris, 11 déc. 1889, Sire, 1891. 2. 45. favoriser, pourvu qu'il le fît après un temps assez long pour que la clientèle pût se fixer définitivement au profit de l'acheteur, ou à une distance assez grande pour qu'il ne reprît pas la clientèle cédée, mais qu'il s'en constituât véritablement une nouvelle, incontestablement composée d'éléments différents. Il y a là évidemment des questions de fait abandonnées à l'appréciation des tribunaux (1). La même règle doit être suivie, qu'il y ait une clause formelle ou application de l'obligation de garantie en l'absence de toute clause. Enfin, pour préciser cette théorie, il faut faire observer que l'on a respecté la liberté du commerce, et que l'interdiction ne doit pas être considérée comme absolue, dès l'instant que l'une des deux règles est suivie, c'est-à-dire si le vendeur fonde un commerce semblable immédiatement, mais à une grande distance, ou s'il l'établit à proximité de celui qui a été cédé, mais après un temps assez long pour ne pas enlever la clientèle à l'acheteur. C'est ce que la Cour de cassation a parfaitement mis en lumière dans un arrêt du 30 mars 1885 (2). Il semble que cette doctrine forme un tout assez complet sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter d'autres considérations. Cependant, dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, le vendeur s'était interdit, d'une manière expresse et absolue, la faculté de fermer ou de faire valoir directement ou indirectement, aucun établissement semblable à celui cédé ou pouvant lui faire une concurrence quelconque. La clause dépassant les limites permises, l'interdiction était absolue, cette partie de la convention paraissait donc nulle comme portant atteinte à la liberté du commerce. Est-ce à dire que cette nullité doit laisser au vendeur le droit de faire concurrence à l'acheteur? Assurément non, et la Cour de Paris, dans une situation semblable (3), a justement fait remarquer que si la clause est nulle, le vendeur n'en reste pus moins tenu de l'obligation de garantie qui devra être interprétée conformément aux règles que nous avons rappelées.
30 mars 1885 (2). Il semble que cette doctrine forme un tout assez complet sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter d'autres considérations. Cependant, dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, le vendeur s'était interdit, d'une manière expresse et absolue, la faculté de fermer ou de faire valoir directement ou indirectement, aucun établissement semblable à celui cédé ou pouvant lui faire une concurrence quelconque. La clause dépassant les limites permises, l'interdiction était absolue, cette partie de la convention paraissait donc nulle comme portant atteinte à la liberté du commerce. Est-ce à dire que cette nullité doit laisser au vendeur le droit de faire concurrence à l'acheteur? Assurément non, et la Cour de Paris, dans une situation semblable (3), a justement fait remarquer que si la clause est nulle, le vendeur n'en reste pus moins tenu de l'obligation de garantie qui devra être interprétée conformément aux règles que nous avons rappelées. La Cour de cassation n'a pas négligé ce moyen, elle reconnaît que le vendeur est tenu « en vertu de la garantie par lui due à son acheteur ». Mais elle ajoute qu'il est tenu également en vertu de son traité de cession, et elle ne considère pas comme illicite la clause absolue insérée dans le contrat. La raison qu'elle en donne, c'est que l'industrie cédée et exercée par l'acheteur peut prendre fin par l'effet de tout événement ou acte personnel de ce dernier ou de ses ayant-droit, équivalant à l'abandon ou à la disparition de la chose. Or, dans ces conditions, l'interdiction n'est pas illimitée, la clause qui la formule est licite. Il y a là, à notre avis, une modification grave aux principes reçus jusqu'ici. L'interdiction est bien illimitée, aucune réserve n'existe au profit du vendeur, il ne peut reprendre une industrie semblable à celle qu'il a transmise, ni dans une autre localité, ni après l'expiration d'un certain temps. La seule circonstance qui lui permettrait de le faire, c'est l'abandon, volontaire ou non, par l'acheteur ou ses ayant-droit, de l'industrie acquise. Alors l'interdiction n'aurait plus de raison d'être. Mais c'est là un fait tout à fait éventuel, qui
la clause absolue insérée dans le contrat. La raison qu'elle en donne, c'est que l'industrie cédée et exercée par l'acheteur peut prendre fin par l'effet de tout événement ou acte personnel de ce dernier ou de ses ayant-droit, équivalant à l'abandon ou à la disparition de la chose. Or, dans ces conditions, l'interdiction n'est pas illimitée, la clause qui la formule est licite. Il y a là, à notre avis, une modification grave aux principes reçus jusqu'ici. L'interdiction est bien illimitée, aucune réserve n'existe au profit du vendeur, il ne peut reprendre une industrie semblable à celle qu'il a transmise, ni dans une autre localité, ni après l'expiration d'un certain temps. La seule circonstance qui lui permettrait de le faire, c'est l'abandon, volontaire ou non, par l'acheteur ou ses ayant-droit, de l'industrie acquise. Alors l'interdiction n'aurait plus de raison d'être. Mais c'est là un fait tout à fait éventuel, qui n'a rien de certain, et qui peut ne se réaliser que fort longtemps après la conclusion de l'acte de vente. Nous ne sommes plus en présence d'un délai que les tribunaux apprécient, et suffisant pour que la clientèle cédée appartienne définitivement à l'acheteur. Si on observe cette clause, le vendeur peut être lié d'une façon complète et pour toujours, la liberté du commerce n'est plus respectée. Il était préférable de dire, comme la Cour de Paris, que la clause était nulle, mais qu'il restait à l'acheteur le bénéfice de l'obligation de garantie. La Cour de cassation a bien, il est vrai, admis l'existence de cette obligation, soit dans l'arrêt que nous venons d'étudier, soit dans un arrêt du 11 mai 1898 (1). Mais dans le premier, elle a validé une clause qui nous semble illimitée et contraire à la liberté du commerce, et dans le second, elle n'avait pas à se prononcer sur la clause, mais seulement sur l'application de l'obligation de garantie, le pourvoi ne portant que sur ce dernier point. S 3. Faillite. Privilège du vendeur. — Action résolutoire. — Défaut d'inscription. Le Code de commerce a fait au vendeur d'immeuble une situation assez rigoureuse. On sait que
peut être lié d'une façon complète et pour toujours, la liberté du commerce n'est plus respectée. Il était préférable de dire, comme la Cour de Paris, que la clause était nulle, mais qu'il restait à l'acheteur le bénéfice de l'obligation de garantie. La Cour de cassation a bien, il est vrai, admis l'existence de cette obligation, soit dans l'arrêt que nous venons d'étudier, soit dans un arrêt du 11 mai 1898 (1). Mais dans le premier, elle a validé une clause qui nous semble illimitée et contraire à la liberté du commerce, et dans le second, elle n'avait pas à se prononcer sur la clause, mais seulement sur l'application de l'obligation de garantie, le pourvoi ne portant que sur ce dernier point. S 3. Faillite. Privilège du vendeur. — Action résolutoire. — Défaut d'inscription. Le Code de commerce a fait au vendeur d'immeuble une situation assez rigoureuse. On sait que si l'acheteur est déclaré en faillite avant la transcription de la vente, et que si le privilège du vendeur n'a pas été conservé par la transcription, il est trop tard pour l'inscrire utilement. Cette solution qui a soulevé d'assez vives controverses peut s'appuyer sur l'art. 448, C. com. Mais on n'ignore pas que cette difficulté résolue, il s'en est présenté une autre sur laquelle des hésitations se sont produites dans la jurisprudence. Si le vendeur est déchu de son privilège, n'a-t-il pas au moins conservé son action en résolution? Avant la loi du 23 mars 1855, il est certain qu'il n'était pas privé de cette dernière ressource. Mais l'art. 7 de cette loi, aux termes duquel l'action résolutoire ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acheteur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver, a fait naître des divergences parmi les interprètes. Aussi nous ne trouvons pas moins de trois opinions sur cette question délicate. L'une, très nette, déclare qu'aussitôt la faillite ouverte, et même sans que le syndic ait fait inscrire l'hypothèque légale de la masse, l'action résolutoire est perdue
n'ignore pas que cette difficulté résolue, il s'en est présenté une autre sur laquelle des hésitations se sont produites dans la jurisprudence. Si le vendeur est déchu de son privilège, n'a-t-il pas au moins conservé son action en résolution? Avant la loi du 23 mars 1855, il est certain qu'il n'était pas privé de cette dernière ressource. Mais l'art. 7 de cette loi, aux termes duquel l'action résolutoire ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acheteur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver, a fait naître des divergences parmi les interprètes. Aussi nous ne trouvons pas moins de trois opinions sur cette question délicate. L'une, très nette, déclare qu'aussitôt la faillite ouverte, et même sans que le syndic ait fait inscrire l'hypothèque légale de la masse, l'action résolutoire est perdue par cela seul que le privilège n'a pas été conservé. Cette théorie se rattache à une idée plus générale, d'après laquelle le jugement déclaratif de faillite crée au profit de la masse un véritable droit réel, si bien que l'hypothèque légale qui résulte de ce jugement est conservée sans publicité, et que l'inscription prise par les syndics est destinée seulement à lui donner un supplément de notoriété. Cette opinion n'a cependant pas été consacrée par la pratique, car elle n'est pas littéralement conforme à l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, dont nous avons reproduit les termes. La Cour de cassation, par un arrêt du 24 mars 1891, s'est rangée à une doctrine moins absolue. Lorsque le privilège est éteint, ce qui a lieu ici, nous le supposons, l'action résolutoire n'est plus possible contre les tiers qui ont acquis des droits du chef de l'acheteur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Pour que les créanciers de la faillite de l'acheteur se trouvent dans cette situation, il faut que les syndics aient inscrit l'hypothèque légale qui est la conséquence du jugement déclaratif de faillite; tant que cette inscription n'est pas prise, le vendeur privé de
et que l'inscription prise par les syndics est destinée seulement à lui donner un supplément de notoriété. Cette opinion n'a cependant pas été consacrée par la pratique, car elle n'est pas littéralement conforme à l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, dont nous avons reproduit les termes. La Cour de cassation, par un arrêt du 24 mars 1891, s'est rangée à une doctrine moins absolue. Lorsque le privilège est éteint, ce qui a lieu ici, nous le supposons, l'action résolutoire n'est plus possible contre les tiers qui ont acquis des droits du chef de l'acheteur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Pour que les créanciers de la faillite de l'acheteur se trouvent dans cette situation, il faut que les syndics aient inscrit l'hypothèque légale qui est la conséquence du jugement déclaratif de faillite; tant que cette inscription n'est pas prise, le vendeur privé de son privilège peut encore conserver son action en résolution. Ainsi le privilège non inscrit est perdu par la seule déclaration de faillite. Quant à l'action en résolution, elle n'est éteinte que sous les conditions suivantes : 1° extinction du privilège; 2° existence de tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acheteur; 3° que ces tiers aient conservé leurs droits conformément aux lois. La Cour de cassation maintient sa décision par un arrêt du 7 février 1898. Enfin une troisième opinion estime que l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855 est étranger à cette question, il s'occupe seulement du droit de suite et non du droit de préférence, par suite le droit antérieur a été maintenu et le vendeur dépouillé de son privilège vis-à-vis de la masse, peut toujours demander la résolution de la vente. Il peut paraître téméraire de contester la doctrine consacrée deux fois par la Cour de cassation, et à laquelle d'imposantes autorités ont prêté leur concours. Toutefois nous avons des doutes sur la valeur des arguments invoqués en faveur de cette opinion. Nous ne prétendons pas soutenir, comme on l'a fait, que si l'action résolutoire subsiste, c'est parce que le privilège n'est
du chef de l'acheteur; 3° que ces tiers aient conservé leurs droits conformément aux lois. La Cour de cassation maintient sa décision par un arrêt du 7 février 1898. Enfin une troisième opinion estime que l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855 est étranger à cette question, il s'occupe seulement du droit de suite et non du droit de préférence, par suite le droit antérieur a été maintenu et le vendeur dépouillé de son privilège vis-à-vis de la masse, peut toujours demander la résolution de la vente. Il peut paraître téméraire de contester la doctrine consacrée deux fois par la Cour de cassation, et à laquelle d'imposantes autorités ont prêté leur concours. Toutefois nous avons des doutes sur la valeur des arguments invoqués en faveur de cette opinion. Nous ne prétendons pas soutenir, comme on l'a fait, que si l'action résolutoire subsiste, c'est parce que le privilège n'est pas éteint, et que l'extinction du privilège est, aux termes de l'art. 7, une des conditions de la perte de l'action résolutoire. En effet, disait-on, la faillite n'enlève pas au vendeur son privilège d'une manière absolue, seulement il ne peut pas s'en prévaloir vis-à-vis de la masse, il en est privé d'une façon purement relative. Le privilège subsiste à l'égard de l'acheteur ou de créanciers hypothécaires postérieurs à la faillite. Nous reconnaissons volontiers que cette argumentation est sans valeur, car si le privilège n'est effacé que d'une manière relative, il suffit de dire que l'action résolutoire a disparu dans les mêmes conditions. Laissons donc de côté ce point de vue et bornons nos observations à l'examen du texte et surtout des travaux préparatoires de la loi du 23 mars 1855. À la vérité, le texte est général, et c'est à notre avis, la seule force de l'innovation qui aurait été introduite en 1855. Mais il nous paraît dangereux d'isoler un texte de l'ensemble d'une loi, et de le transporter dans un sujet auquel le législateur n'a assurément pas songé. On s'exprime exactement, croyons-nous, quand on prétend que l'art. 7 de la loi de 1855 se lie intimement à l'art. 6
privé d'une façon purement relative. Le privilège subsiste à l'égard de l'acheteur ou de créanciers hypothécaires postérieurs à la faillite. Nous reconnaissons volontiers que cette argumentation est sans valeur, car si le privilège n'est effacé que d'une manière relative, il suffit de dire que l'action résolutoire a disparu dans les mêmes conditions. Laissons donc de côté ce point de vue et bornons nos observations à l'examen du texte et surtout des travaux préparatoires de la loi du 23 mars 1855. À la vérité, le texte est général, et c'est à notre avis, la seule force de l'innovation qui aurait été introduite en 1855. Mais il nous paraît dangereux d'isoler un texte de l'ensemble d'une loi, et de le transporter dans un sujet auquel le législateur n'a assurément pas songé. On s'exprime exactement, croyons-nous, quand on prétend que l'art. 7 de la loi de 1855 se lie intimement à l'art. 6 et qu'il en est le développement. C'est en vue des tiers acquéreurs, et uniquement pour les protéger, que ces deux textes ont été rédigés, et c'est seulement quand le vendeur a perdu son privilège, pour ne l'avoir pas publié dans les 45 jours à partir de la vente, qu'il est également privé de son action en résolution. On a fait observer, avec beaucoup de raison, que cette interprétation ressort de l'ensemble des discussions. Cependant c'est dans les discussions que l'on a trouvé la preuve de la théorie qui vient d'être confirmée par la Cour de cassation. À ce sujet, on a invoqué deux passages des travaux préparatoires. En 1855, l’art. 7 n'était pas nouveau, il n'était que la reproduction d'une disposition plus générale proposée par M. Rouher dans le projet de réforme de 1850. Cette disposition générale était ainsi conçue : « L'action résolutoire de la vente, établie par l'art. 1654 C. civ. et l'action en reprise de l'objet échangé établie par l'art. 1705 C. civ., ne peuvent être exercées au préjudice ni des créanciers inscrits, ni de sous-acquéreurs, ni de tiers acquéreurs de droits réels, après l’extinction ou la déchéance du privilège établi par l'article précédent. » En 1855,
également privé de son action en résolution. On a fait observer, avec beaucoup de raison, que cette interprétation ressort de l'ensemble des discussions. Cependant c'est dans les discussions que l'on a trouvé la preuve de la théorie qui vient d'être confirmée par la Cour de cassation. À ce sujet, on a invoqué deux passages des travaux préparatoires. En 1855, l’art. 7 n'était pas nouveau, il n'était que la reproduction d'une disposition plus générale proposée par M. Rouher dans le projet de réforme de 1850. Cette disposition générale était ainsi conçue : « L'action résolutoire de la vente, établie par l'art. 1654 C. civ. et l'action en reprise de l'objet échangé établie par l'art. 1705 C. civ., ne peuvent être exercées au préjudice ni des créanciers inscrits, ni de sous-acquéreurs, ni de tiers acquéreurs de droits réels, après l’extinction ou la déchéance du privilège établi par l'article précédent. » En 1855, M. Rouher n’a fait que reproduire, en changeant de formule, la règle générale proposée en 1850; or, en 1850, on protège aussi bien les créanciers inscrits que les tiers acquéreurs. Ceci ne peut être douteux, M. Legrand l'a affirmé quand on a discuté la loi. Il ne faut pas exagérer cette affirmation. En 1850 la réforme était générale, elle n'avait pas ce caractère en 1855, on comprend donc qu'elle ait une portée moins grande. Que l'on veuille bien lire la fin des observations faites par M. Legrand, elles se terminent ainsi : « Ce qu'on a fait pour tranquilliser l'acheteur en matière de vente par expropriation forcée, l'art. 7 le fait également en faveur de celui qui achète en matière de vente ordinaire. » L'affirmation du début a certainement dépassé la pensée de l'orateur. Il n'est du reste pas sans intérêt de se reporter aux discussions qui ont eu lieu en 1850. M. Rouher justifie l'amendement qu'il propose. Or, de quoi s'est-il occupé? D'un vendeur qui a laissé périmer son inscription, ou qui en a donné mainlevée. Il le suppose négligent vis-à-vis d'un sous-acquéreur, ou vis-à-vis des créanciers hypothécaires de l'acheteur. Et cette pensée est reproduite dans un autre passage