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d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, Casse, mais uniquement du chef qui a écarté la faute inexcusable du préposé du patron, renvoie devant la Cour d'appel d’Agen. COMMENTAIRE. L’art. 20 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 1er juillet 1938, énonce que : « lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée. ». La jurisprudence a décidé d’une façon constante que ce qui caractérise la faute inexcusable du patron ou de son préposé, c’est la conscience du danger auquel il expose délibérément son ouvrier. Ainsi est considéré comme une faute inexcusable le fait d'avoir fait reconduire des ouvriers dans un camion dont l'état apparent dénonçait la vétusté (Nîmes, 18 janvier 1937). Il en est de même du chef de chantier qui fait éclater une grenade trouvée par lui dans un champ (Cass. Ch. civ., 28 février 1938), ainsi que de l'entrepreneur qui, ayant employé des matériaux de qualité inférieure (faiblesse des fers, absence de chaînages, mauvaise qualité des ciments et fondations, etc.), provoque l'effondrement d'un immeuble en construction ou en réparation. En définitive, la faute inexcusable qui ne diffère du dol que par l'absence d'une intention coupable, implique un fait ou un oubli d'une faute exceptionnelle, qui s'est produit volontairement, c'est-à-dire qui a été créé et laisse subsister la cause de l'accident, soit par inadvertance, oubli, etc. Il y a donc faute inexcusable chaque fois que sont réunis les trois éléments suivants : 1° volonté d'agir ou d'omettre; 2° la connaissance du danger pouvant résulter de l'acte ou de l'omission; 3° l'absence d'une cause justificative ou explicative, c'est-à-dire de toute excuse. P. MATHOT. Salaire de base. Allocations familiales. Accident antérieur au 1er janvier 1939. Incorporation dans le cas d'incapacité permanente partielle. COUR D'APPEL DE DIJON 24 février 1937 Société Cotonnière de la Côte-d'Or et Cie d'assurances l'Abeille contre époux Boudier. LA COUR, Considérant que la Société Cotonnière et la Cie
fondations, etc.), provoque l'effondrement d'un immeuble en construction ou en réparation. En définitive, la faute inexcusable qui ne diffère du dol que par l'absence d'une intention coupable, implique un fait ou un oubli d'une faute exceptionnelle, qui s'est produit volontairement, c'est-à-dire qui a été créé et laisse subsister la cause de l'accident, soit par inadvertance, oubli, etc. Il y a donc faute inexcusable chaque fois que sont réunis les trois éléments suivants : 1° volonté d'agir ou d'omettre; 2° la connaissance du danger pouvant résulter de l'acte ou de l'omission; 3° l'absence d'une cause justificative ou explicative, c'est-à-dire de toute excuse. P. MATHOT. Salaire de base. Allocations familiales. Accident antérieur au 1er janvier 1939. Incorporation dans le cas d'incapacité permanente partielle. COUR D'APPEL DE DIJON 24 février 1937 Société Cotonnière de la Côte-d'Or et Cie d'assurances l'Abeille contre époux Boudier. LA COUR, Considérant que la Société Cotonnière et la Cie d'assurances l'Abeille ont régulièrement relevé appel d'un jugement du Tribunal civil de Beaune en date du 13 juillet 1936, en ce qu'il a incorporé au salaire devant servir de base au calcul de la rente accident du travail à laquelle la dame Boudier a droit, les allocations familiales touchées par elle; qu'au soutien de cet appel, les sociétés appelantes se bornent à formuler deux critiques contre la décision attaquée; qu'elles prétendent, tout d'abord, que les premiers juges auraient à tort assimilé les allocations familiales aux indemnités de cherté de vie qui, à leur différence, cessent d'être dues si l'accidenté reste atteint d'une incapacité absolue; Considérant qu'il est difficile de saisir la portée de cette objection, au moins dans les termes qui la formulent, non seulement parce que le jugement ne comporte pas cette assimilation, mais aussi parce qu'il aurait pu la faire très légitimement; qu'en effet, il faut observer qu'en l'espèce, il s'agit d'une incapacité partielle de travail et non de l'hypothèse d'une incapacité absolue, envisagée par cette partie des conclusions des appelantes; Or, considérant qu'il n'est pas contesté que, depuis la loi du 11 mars 1932, qui a spécifié que dans ce dernier cas les allocations familiales continueraient à
elle; qu'au soutien de cet appel, les sociétés appelantes se bornent à formuler deux critiques contre la décision attaquée; qu'elles prétendent, tout d'abord, que les premiers juges auraient à tort assimilé les allocations familiales aux indemnités de cherté de vie qui, à leur différence, cessent d'être dues si l'accidenté reste atteint d'une incapacité absolue; Considérant qu'il est difficile de saisir la portée de cette objection, au moins dans les termes qui la formulent, non seulement parce que le jugement ne comporte pas cette assimilation, mais aussi parce qu'il aurait pu la faire très légitimement; qu'en effet, il faut observer qu'en l'espèce, il s'agit d'une incapacité partielle de travail et non de l'hypothèse d'une incapacité absolue, envisagée par cette partie des conclusions des appelantes; Or, considérant qu'il n'est pas contesté que, depuis la loi du 11 mars 1932, qui a spécifié que dans ce dernier cas les allocations familiales continueraient à être intégralement payées par le patron, tenu du risque professionnel, ou par les caisses de compensation qui lui sont substituées, le salaire de base, pour le calcul de la rente à laquelle a droit la victime atteinte de cette incapacité absolue ne doit pas comprendre les allocations familiales; qu'en effet on doit considérer que la loi du 11 mars 1932 a, en réalité, par cette disposition, dérogé au forfait établi par la loi du 9 avril 1898, en disposant que dans le cas d'incapacité absolue, comme d'ailleurs en cas de décès, ainsi que pendant la période d'incapacité temporaire, la victime ou les ayants droit, au lieu de bénéficier de rentes ou d'indemnités partielles, dans les limites prévues par la loi, sur la portion du salaire qui correspond aux allocations familiales, continueraient à recevoir celles-ci intégralement; qu'il en résulte évidemment que, dans ces hypothèses spéciales, les allocations familiales cessent d'être comprises dans le salaire de base pour le calcul des rentes ou de l'indemnité temporaire, puisqu'elles sont maintenues en entier; Mais qu'il en est tout autrement lorsque, comme en l'espèce, il s'agit de la rente à allouer pour incapacité permanente partielle, le service des allocations familiales ne devant pas nécessairement continuer
on doit considérer que la loi du 11 mars 1932 a, en réalité, par cette disposition, dérogé au forfait établi par la loi du 9 avril 1898, en disposant que dans le cas d'incapacité absolue, comme d'ailleurs en cas de décès, ainsi que pendant la période d'incapacité temporaire, la victime ou les ayants droit, au lieu de bénéficier de rentes ou d'indemnités partielles, dans les limites prévues par la loi, sur la portion du salaire qui correspond aux allocations familiales, continueraient à recevoir celles-ci intégralement; qu'il en résulte évidemment que, dans ces hypothèses spéciales, les allocations familiales cessent d'être comprises dans le salaire de base pour le calcul des rentes ou de l'indemnité temporaire, puisqu'elles sont maintenues en entier; Mais qu'il en est tout autrement lorsque, comme en l'espèce, il s'agit de la rente à allouer pour incapacité permanente partielle, le service des allocations familiales ne devant pas nécessairement continuer à être assuré par l'employeur soumis au risque professionnel; qu'en pareil cas celui-ci reste tenu des obligations forfaitaires qui lui étaient imposées par la loi du 9 avril 1898, avant la loi de 1932 qui n'y déroge que dans les limites strictes qu'elle prévoit; que les rentes légales qu'il doit devront dès lors, être calculées sur tous les éléments du salaire, notamment sur les allocations familiales, qui, d'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation, constituent une partie intégrante du salaire; qu'il importe peu que la victime soit appelée ensuite à recevoir à nouveau, soit chez son patron, soit chez un autre employeur, et à cumuler avec sa rente de nouvelles allocations familiales entières, de même qu'elle est autorisée, sans contestation possible, à cumuler également de nouvelles indemnités de cherté de vie ou de résidence, ainsi que des prestations en nature, avec cette rente qui pourtant a été calculée en partie sur elles; qu'il peut d'ailleurs arriver que la victime se réembauche chez un autre patron; qu'en pareil cas, et dans la thèse soutenue par les sociétés appelantes, l'employeur responsable échapperait à une partie des charges que lui impose forfaitairement la loi sur les accidents du travail, sans avoir
devront dès lors, être calculées sur tous les éléments du salaire, notamment sur les allocations familiales, qui, d'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation, constituent une partie intégrante du salaire; qu'il importe peu que la victime soit appelée ensuite à recevoir à nouveau, soit chez son patron, soit chez un autre employeur, et à cumuler avec sa rente de nouvelles allocations familiales entières, de même qu'elle est autorisée, sans contestation possible, à cumuler également de nouvelles indemnités de cherté de vie ou de résidence, ainsi que des prestations en nature, avec cette rente qui pourtant a été calculée en partie sur elles; qu'il peut d'ailleurs arriver que la victime se réembauche chez un autre patron; qu'en pareil cas, et dans la thèse soutenue par les sociétés appelantes, l'employeur responsable échapperait à une partie des charges que lui impose forfaitairement la loi sur les accidents du travail, sans avoir par ailleurs à verser aucune allocation familiale, ce que n'a certainement pas voulu le législateur de 1932; qu'il serait même possible que la victime ne travailât plus pour autrui, notamment en raison de la gravité de son infirmité, ou ne s'embauchât que chez une personne non assujettie à la loi du 11 mars 1932; que cette loi, interprétée comme le proposent les appelantes, aboutirait ainsi, contrairement à l'esprit certain qui l'a inspirée, à priver la victime d'une partie des avantages que lui procurait la loi de 1898, et ce, sans aucune compensation. Considérant, que les sociétés appelantes critiquent en deuxième lieu et plus particulièrement. tort également, le jugement entrepris, en ce qu'il aurait indiqué que les allocations familiales seraient accordées à l'ouvrier alors que, d'après eutes, ces allocations seraient attribuées aux enfants; qu'il suffit de se reporter au texte même de la loi de 1932 pour constater qu'il en est autrement, et que si les enfants déterminent la mesure même des allocations familiales, celles-ci sont données, non pas à ces enfants, mais au travailleur lui-même, qui les touche d'ailleurs sans avoir à justifier de leur emploi ; que, dans les articles 74 b et 74 c, il est spécifié que
du 11 mars 1932; que cette loi, interprétée comme le proposent les appelantes, aboutirait ainsi, contrairement à l'esprit certain qui l'a inspirée, à priver la victime d'une partie des avantages que lui procurait la loi de 1898, et ce, sans aucune compensation. Considérant, que les sociétés appelantes critiquent en deuxième lieu et plus particulièrement. tort également, le jugement entrepris, en ce qu'il aurait indiqué que les allocations familiales seraient accordées à l'ouvrier alors que, d'après eutes, ces allocations seraient attribuées aux enfants; qu'il suffit de se reporter au texte même de la loi de 1932 pour constater qu'il en est autrement, et que si les enfants déterminent la mesure même des allocations familiales, celles-ci sont données, non pas à ces enfants, mais au travailleur lui-même, qui les touche d'ailleurs sans avoir à justifier de leur emploi ; que, dans les articles 74 b et 74 c, il est spécifié que « l'allocation est due au salarié, au père ou à l'ascendant. », que « les allocations sont dues pour tout enfant. », qu'enfin il est parlé du « taux maximum de l'allocation afférente à chaque enfant » et non pas « due à chaque enfant » ; qu'ainsi c'est avec raison que les premiers juges ont incorporé dans le salaire de base de la dame Boudier les allocations familiales qu'elle touchait, et qu'il est de confirmer leur décision ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement du Tribunal civil de Beaune en date du 13 juillet 1936 dont est appel et dit qu'il sortira son plein et entier effet ; condamne les sociétés appelantes aux dépens d'appel. (Voir l'article de Me Boitel, page 597). Crève. Occupation après licenciement de dix employés. Sentence surarbitrale décidant le maintien des contrats de travail antérieurs, aucune sanction pour faits de grève. Appréciation de la force exécutoire par la juridiction prud'homale. – Conflit individuel. Faute lourde des délégués ayant déclenché la grève. Rupture brusque et abusive du contrat. – Condamnation des délégués à des dommages-intérêts envers l'employeur. JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1938 1ère Chambre (Appel des prud'hommes) Attendu que par exploit de Vedel, huissier près le
raison que les premiers juges ont incorporé dans le salaire de base de la dame Boudier les allocations familiales qu'elle touchait, et qu'il est de confirmer leur décision ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement du Tribunal civil de Beaune en date du 13 juillet 1936 dont est appel et dit qu'il sortira son plein et entier effet ; condamne les sociétés appelantes aux dépens d'appel. (Voir l'article de Me Boitel, page 597). Crève. Occupation après licenciement de dix employés. Sentence surarbitrale décidant le maintien des contrats de travail antérieurs, aucune sanction pour faits de grève. Appréciation de la force exécutoire par la juridiction prud'homale. – Conflit individuel. Faute lourde des délégués ayant déclenché la grève. Rupture brusque et abusive du contrat. – Condamnation des délégués à des dommages-intérêts envers l'employeur. JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1938 1ère Chambre (Appel des prud'hommes) Attendu que par exploit de Vedel, huissier près le Tribunal civil de la Seine, en date du 29 septembre 1937, Reber, demeurant à Maisons-Laffitte, a formé opposition au jugement rendu par la Chambre des vacations du Tribunal Civil de la Seine qui, statuant sur appel des Prud'hommes à la date du 17 août 1937, a confirmé la sentence de la section du commerce du 11 mai 1937 qui a déclaré résilié aux torts et griefs de Reber le contrat de louage de services qui le liait à la Société La Soie et qui l'a condamné à payer à cette Société 1.800 francs à titre d'indemnité de préavis pour brusque rupture et 10.000 francs de dommages et intérêts pour rupture abusive, en donnant acte à la Société La Soie de son offre de verser 1.200 francs de salaires dus à son employé ; Attendu que l'opposition dont l'objet étant régulière en la forme, il est de l'accueillir; * Attendu, en fait, que la Société La Soie, à la suite de la constatation d'un déficit d'exploitation dp 1.200.000 francs, se trouvant obligée de réduire son personnel, du rayon 4, du moulinage, de la broderie, de la passementerie et de la bonneterie décida le 20 avril 1937, après discussion avec les délégués
la section du commerce du 11 mai 1937 qui a déclaré résilié aux torts et griefs de Reber le contrat de louage de services qui le liait à la Société La Soie et qui l'a condamné à payer à cette Société 1.800 francs à titre d'indemnité de préavis pour brusque rupture et 10.000 francs de dommages et intérêts pour rupture abusive, en donnant acte à la Société La Soie de son offre de verser 1.200 francs de salaires dus à son employé ; Attendu que l'opposition dont l'objet étant régulière en la forme, il est de l'accueillir; * Attendu, en fait, que la Société La Soie, à la suite de la constatation d'un déficit d'exploitation dp 1.200.000 francs, se trouvant obligée de réduire son personnel, du rayon 4, du moulinage, de la broderie, de la passementerie et de la bonneterie décida le 20 avril 1937, après discussion avec les délégués du personnel, Reber, Boucieux et Parcignault et ce en exécution des clauses de la convention collective du 22 juin 1936, licencia les employés; qu'à l'instigation de Reber, Boucieux, et Parcignault, ainsi que l'établit du reste par une exacte appréciation des faits la lettre du 26 avril 1937 de la Chambre Syndicale des Employés dont ils étaient les délégués et le procès-verbal non contesté du délégué du Conseil d'administration, le personnel qui n'avait pas été sans protester contre cette mesure se mit en grève et occupa le même jour dans la soirée, après que Reber eût donné en personne l'ordre de baisser le rideau de fermeture du magasin, les locaux de La Soie, sans recourir préalablement à la procédure de conciliation et d'arbitrage rendue obligatoire par la loi du 31 décembre 1936; que cette occupation dura jusqu'au 21 septembre 1937; Attendu que le 22 avril la Société La Soie adressa à ses employés grévistes une lettre constatant la rupture du contrat de travail et obtint une ordonnance de référé impartissant l'évacuation des locaux, que cette ordonnance ne fut exécutée que le 21 septembre 1937; Attendu que sur assignation de tous les employés en grève devant le Conseil des Prud'hommes pour voir
Syndicale des Employés dont ils étaient les délégués et le procès-verbal non contesté du délégué du Conseil d'administration, le personnel qui n'avait pas été sans protester contre cette mesure se mit en grève et occupa le même jour dans la soirée, après que Reber eût donné en personne l'ordre de baisser le rideau de fermeture du magasin, les locaux de La Soie, sans recourir préalablement à la procédure de conciliation et d'arbitrage rendue obligatoire par la loi du 31 décembre 1936; que cette occupation dura jusqu'au 21 septembre 1937; Attendu que le 22 avril la Société La Soie adressa à ses employés grévistes une lettre constatant la rupture du contrat de travail et obtint une ordonnance de référé impartissant l'évacuation des locaux, que cette ordonnance ne fut exécutée que le 21 septembre 1937; Attendu que sur assignation de tous les employés en grève devant le Conseil des Prud'hommes pour voir prononcer la rupture brusque et abusive du contrat de louage de services, une conciliation intervenait avec tous les défendeurs qui s'étaient présentés ; que, par contre, le 11 mai, le Conseil des Prud'hommes rendait par défaut contre Reber ainsi que contre Boucieux et Parcignault, une sentence déclarant résilié à leurs torts et griefs le contrat de louage de services qui le liait à la Société La Soie et condamnait Reber à 1.800 fr. à titre d'indemnité de préavis et à verser en même temps à La Soie 10.000 francs de dommages et intérêts, moins 1.200 fr. de salaires offerts par la Société intimée ; qu'une décision analogue était prise contre Boucieux et Parcignault avec cette remarque toutefois qu'en ce qui le concerne le Conseil n'avait pas eu à se prononcer sur la résiliation du contrat de louage de services, Parcignault n'ayant pas attaqué la décision de congédiement dont il avait été l'objet ; Attendu que sur appel de Reber et des deux autres délégués de cette décision, il est intervenu le 17 août 1937 un jugement de défaut de la Chambre des vacations dont, sur opposition, le Tribunal de ceans se trouve actuellement saisi ; Attendu qu'entre temps une procédure
torts et griefs le contrat de louage de services qui le liait à la Société La Soie et condamnait Reber à 1.800 fr. à titre d'indemnité de préavis et à verser en même temps à La Soie 10.000 francs de dommages et intérêts, moins 1.200 fr. de salaires offerts par la Société intimée ; qu'une décision analogue était prise contre Boucieux et Parcignault avec cette remarque toutefois qu'en ce qui le concerne le Conseil n'avait pas eu à se prononcer sur la résiliation du contrat de louage de services, Parcignault n'ayant pas attaqué la décision de congédiement dont il avait été l'objet ; Attendu que sur appel de Reber et des deux autres délégués de cette décision, il est intervenu le 17 août 1937 un jugement de défaut de la Chambre des vacations dont, sur opposition, le Tribunal de ceans se trouve actuellement saisi ; Attendu qu'entre temps une procédure d'arbitrage avait été mise en œuvre ; que sur défaut de la Société La Soie devant la Commission départementale de conciliation, la désignation d'un surarbitre avait été décidée le 2 septembre en la personne de M. Bayard qui, le 6 octobre 1937, arrêtait que les contrats de travail antérieurs à la grève reprendraient effet et seraient regardés comme ayant été simplement suspendus pendant sa durée ; que le contrat collectif du 22 juin 1936 était et demeurait valable et que, conformément à ce contrat, aucune sanction pour faits de grève ne serait prononcée ; Attendu que sur le refus des Établissements La Soie d'appliquer cette sentence qui lui faisait grief, cette Société introduisait un recours devant la Cour supérieure d'arbitrage pour incompétence du surarbitre en raison de ce que les contrats de travail avaient été rompus antérieurement par la grève et en second lieu que le surarbitre avait déclaré à tort dessaisie la juridiction de droit commun et ordonné la réintégration des employés grévistes ainsi que le licenciement des employés recrutés pendant la grève ; Attendu que le 20 juin 1938, la Cour Supérieure d'Arbitrage rejetait le moyen d'incompétence et décidait, après avoir constaté que le motif de la sentence
la grève reprendraient effet et seraient regardés comme ayant été simplement suspendus pendant sa durée ; que le contrat collectif du 22 juin 1936 était et demeurait valable et que, conformément à ce contrat, aucune sanction pour faits de grève ne serait prononcée ; Attendu que sur le refus des Établissements La Soie d'appliquer cette sentence qui lui faisait grief, cette Société introduisait un recours devant la Cour supérieure d'arbitrage pour incompétence du surarbitre en raison de ce que les contrats de travail avaient été rompus antérieurement par la grève et en second lieu que le surarbitre avait déclaré à tort dessaisie la juridiction de droit commun et ordonné la réintégration des employés grévistes ainsi que le licenciement des employés recrutés pendant la grève ; Attendu que le 20 juin 1938, la Cour Supérieure d'Arbitrage rejetait le moyen d'incompétence et décidait, après avoir constaté que le motif de la sentence du surarbitre tendant à déclarer que la juridiction de droit commun devait être considérée comme dessaisie était sans influence sur la sentence rendue par application de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1936, qu'il y avait lieu à annulation de la sentence en tant qu'elle ordonnait le départ des employés recrutés par la Société La Soie au cours de la période de grève ; Attendu que c'est dans ces conditions que Reber, ainsi que les deux autres délégués, excipant de la sentence surarbitrale du 6 octobre 1937 qui dispose que les contrats de travail antérieurs à la grève seront regardés comme ayant été simplement suspendus pendant la durée de la grève et qu'aucune sanction ne serait appliquée, conclut au débouté de la demande formée par la Société La Soie tendant à la résiliation du contrat de travail et à l'allocation de dommages et intérêts pour rupture brusque et abusive ; que pour le prétendre il argumente du caractère réglementaire de la décision du surarbitre dont les dispositions ayant force légale, s'imposeraient aux Tribunaux de l'ordre judiciaire qui, dessaisis par le recours au surarbitre, auraient pour mission seulement de la reconnaître et de la sanctionner ; Attendu qu'aux termes