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M. Laurent sont tellement habilement trouvées, dans le projet qui vous est proposé, en tout cas l'article 2 qui me paraît lui donner tort. Que dit, en effet, cet article 2 : "La présente convention est subordonnée, à l'achat par le Département de la Seine à la Compagnie générale des omnibus de la concession du dit service public d'omnibus dans l'enceinte de Paris; 2° Au transfert à la Compagnie des tramways du bénéfice du dit réseau ferrifère; Point qui vous préoccupe. Vous ne doutez pas qu'une délibération prise aujourd'hui ne soit jamais sans qu'il soit possible de comprendre ce que nous aurions fait. Je comprends parfaitement ce sentiment, mais que du texte : "3° À l'affermage desdits services par le département de la Seine à une Société ferrifère aux conditions qui seront expressément acceptées par la Ville de Paris." Sous sorte que, mon cher collègue, lorsque cette condition sera remplie, nous aurons voté l'unification possible du réseau intra-muros et extérieur, le Gouvernement généralement aura alors à délibérer sur les modalités de la Société ferrifère qui sera chargée de l'exploitation. Il nous appartiendra, à nous, Ville de Paris, de dire si ces modalités nous conviennent ou non et dans ce dernier cas, la collectivité deviendra caduque, rien n'aura été fait. N'empêche que la Ville de Paris sera engagée. M. Dausset, président de la Commission mixte des Transports en commun: J'observe que la volonté de la Ville de Paris sera engagée. M. Ferdinand-Laurent: Je n'ai qu'un point à dire mais c'est pour une mise au point nécessaire: M. Dausset a développé l'argument avec bienveillance, mais il l'a développé de manière à ce que je n'ai jamais entendu déposer une base d'ajournement. Je suis de ceux qui pensent qu'il n'y a pas de temps à perdre. M. Louis Dausset, président de la Commission mixte des Transports en commun: Un malentendu. M. Ferdinand-Laurent: Ce que j'ai à dire, c'est que, si je devais à vous suivre pour les étapes futures, si je suis décidé, notamment, à suivre avec vous la première étape dont le contenu est contenu dans le texte de la délibération que
cas, la collectivité deviendra caduque, rien n'aura été fait. N'empêche que la Ville de Paris sera engagée. M. Dausset, président de la Commission mixte des Transports en commun: J'observe que la volonté de la Ville de Paris sera engagée. M. Ferdinand-Laurent: Je n'ai qu'un point à dire mais c'est pour une mise au point nécessaire: M. Dausset a développé l'argument avec bienveillance, mais il l'a développé de manière à ce que je n'ai jamais entendu déposer une base d'ajournement. Je suis de ceux qui pensent qu'il n'y a pas de temps à perdre. M. Louis Dausset, président de la Commission mixte des Transports en commun: Un malentendu. M. Ferdinand-Laurent: Ce que j'ai à dire, c'est que, si je devais à vous suivre pour les étapes futures, si je suis décidé, notamment, à suivre avec vous la première étape dont le contenu est contenu dans le texte de la délibération que nous est aujourd'hui présentée par M. Delavenne, je m'arrêterai net, par ce qu'il y a de la raison. L'antre de voter la convention du rachat, étant à ce moment en mains, dans ses ledages total, je veux bien, pour gagner à commencer la procédure, mais j'ai old que je prévienne que je ne voterai sur le acte le seul au 18 session de la convention contenant du régisseur. Le Président de la 1re Commission. et été elle vous sera soumise avant d'être, oui, à la D, T, l'union l'extrême, président de la Commission mixte des Transports en commun. Permettre ? Voilà beau, ça ne perd pas. Si on m'avait transcrit cela, président de la Commission mixte des transports en commun. Si vous avez simplement demandé que le mémoire relatif au régime futur des transports en commun vous soit soumis avant de prendre une décision, nous sommes complètement d'accord, à telle enseigne que demain, il y a séance du Conseil général, mais nous n'engagerons la question que dans les grands principes, sans entamer aucune espèce de discussion au fond avant d'avoir le mémoire du régime futur. Alors nous sommes d'accord et je vous remercie. La suite du compte rendu de la
que je ne voterai sur le acte le seul au 18 session de la convention contenant du régisseur. Le Président de la 1re Commission. et été elle vous sera soumise avant d'être, oui, à la D, T, l'union l'extrême, président de la Commission mixte des Transports en commun. Permettre ? Voilà beau, ça ne perd pas. Si on m'avait transcrit cela, président de la Commission mixte des transports en commun. Si vous avez simplement demandé que le mémoire relatif au régime futur des transports en commun vous soit soumis avant de prendre une décision, nous sommes complètement d'accord, à telle enseigne que demain, il y a séance du Conseil général, mais nous n'engagerons la question que dans les grands principes, sans entamer aucune espèce de discussion au fond avant d'avoir le mémoire du régime futur. Alors nous sommes d'accord et je vous remercie. La suite du compte rendu de la séance du Vendredi 9 juillet 1920 sera publiée ultérieurement. SOMMAIRE de la partie du compte rendu insérée au présent numéro. 1. — Adoption du procès-verbal. 2. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Léon Riotor relative à la location des marchés désaffectés ou à désaffecter. 3. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Léon Riotor relative à l'installation dans les locaux du marché désaffecté de l'Ave-Maria, d'un bureau central des postes, télégraphes et téléphones pour le 48 arrondissement. 4. — Renvoi à la 2e Commission d'une proposition de M. Jousselin relative au déplacement de stationnements de voitures de marchands de quatre-saisons dans le quartier des Ternes. 5. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Luquet relative à la remise en état des surfaces bitumées du boulevard de Belle Ville. 6. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Alfred Bérard relative à la taxe municipale sur les pianos et à l'établissement d'une taxe sur certains phonographes. 7. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Jean Varenne relative à la création d'une taxe sur les établissements de danse. 8. — Renvoi à l'Administration d'une pétition. 9. — Ordre du jour sur diverses pétitions. 10. Frais d'émission des
l'Administration d'une proposition de M. Léon Riotor relative à l'installation dans les locaux du marché désaffecté de l'Ave-Maria, d'un bureau central des postes, télégraphes et téléphones pour le 48 arrondissement. 4. — Renvoi à la 2e Commission d'une proposition de M. Jousselin relative au déplacement de stationnements de voitures de marchands de quatre-saisons dans le quartier des Ternes. 5. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Luquet relative à la remise en état des surfaces bitumées du boulevard de Belle Ville. 6. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Alfred Bérard relative à la taxe municipale sur les pianos et à l'établissement d'une taxe sur certains phonographes. 7. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Jean Varenne relative à la création d'une taxe sur les établissements de danse. 8. — Renvoi à l'Administration d'une pétition. 9. — Ordre du jour sur diverses pétitions. 10. Frais d'émission des bons municipaux et de souscription aux bons communaux. 11. — Répartition du contingent personnel mobilier de la Ville de Paris pour 1921. 12. — Ordre du jour sur une pétition de M. Galland. 13. Renvoi à la 31e Commission d'une proposition de M. Hénaffe relative à la réfection de la piste cycliste de l'avenue de Montsouris. 14. Renvoi à la 3e Commission d'une proposition de M. Hénaffe relative au convertissement en pierre du macadam d'une partie de l'avenue Reille. 15. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Alphonse Loyau relative au relevé à bout du pavage en pierre de l'avenue Gambetta, entre la place Gambetta et la rue Pelleport. 16. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Alphonse Loyau relative à la réfection du pavage de la rue des Panoyaux. 17. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Alphonse Loyau relative à la remise en état des trottoirs dans les rues Belgrand, Sorbier et des Pyrénées. 18. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Alphonse Loyau relative au relevé à bout du pavage en bois de l'avenue Gambetta. 19. — Avis favorable à la construction d'une clinique chirurgicale à l'hôpital Saint-Antoine. 20. — Remise en état
piste cycliste de l'avenue de Montsouris. 14. Renvoi à la 3e Commission d'une proposition de M. Hénaffe relative au convertissement en pierre du macadam d'une partie de l'avenue Reille. 15. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Alphonse Loyau relative au relevé à bout du pavage en pierre de l'avenue Gambetta, entre la place Gambetta et la rue Pelleport. 16. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Alphonse Loyau relative à la réfection du pavage de la rue des Panoyaux. 17. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Alphonse Loyau relative à la remise en état des trottoirs dans les rues Belgrand, Sorbier et des Pyrénées. 18. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Alphonse Loyau relative au relevé à bout du pavage en bois de l'avenue Gambetta. 19. — Avis favorable à la construction d'une clinique chirurgicale à l'hôpital Saint-Antoine. 20. — Remise en état du pont du canal de l'Ourcq reliant l'abattoir de la Villette au marché aux bestiaux. 21. — Opérations du Service médical et pharmaceutique de nuit. 22. — Travaux d'entretien au marché aux bestiaux et à l'abattoir de la Villette. 23. — Travaux de grosses réparations au marché aux bestiaux de la Villette. 24. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Louis Dausset tendant à la réfection des chaussées du boulevard du Temple et de la rue de Turenne. 25. — Renvoi à l'Administration de diverses pétitions. 26. — Renvoi à l'Administration d'une pétition de l'Union de défense des intérêts d'Auteuil. 27. — Assistance publique. — Avis favorable au remplacement de couronnements de souches de cheminées à l'hôpital Trousseau. 28. — Approbation d'un nouveau plan de campagne de travaux de viabilité et de construction de trottoirs. 29. — Installation de nouvelles baraques pour la liquidation des stocks américains. 30. — Résolution relative aux emplacements à occuper par la Foire de Paris en 1921. 31. — Fixation du taux de l'indemnité de privation de jouissance à réclamer à l'Etat pour la réquisition de l'emplacement de la Galerie des machines au Champ de Mars. 32. — Remboursement aux entrepreneurs de la fourniture
la Villette. 24. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Louis Dausset tendant à la réfection des chaussées du boulevard du Temple et de la rue de Turenne. 25. — Renvoi à l'Administration de diverses pétitions. 26. — Renvoi à l'Administration d'une pétition de l'Union de défense des intérêts d'Auteuil. 27. — Assistance publique. — Avis favorable au remplacement de couronnements de souches de cheminées à l'hôpital Trousseau. 28. — Approbation d'un nouveau plan de campagne de travaux de viabilité et de construction de trottoirs. 29. — Installation de nouvelles baraques pour la liquidation des stocks américains. 30. — Résolution relative aux emplacements à occuper par la Foire de Paris en 1921. 31. — Fixation du taux de l'indemnité de privation de jouissance à réclamer à l'Etat pour la réquisition de l'emplacement de la Galerie des machines au Champ de Mars. 32. — Remboursement aux entrepreneurs de la fourniture de pavés de pierre des dépenses supplémentaires qu'ils ont supportées du fait du relèvement des tarifs de chemins de fer. 33. — Relèvement des crédits inscrits au budget primitif de 1920 pour l'entretien des chaussées pavées et des trottoirs. 34. — Ouverture d'un crédit additionnel pour l'entretien des trottoirs bitumés. 35. — Discussion du rapport relatif à l'unification de l'exploitation des réseaux de transports en commun. Imprimerie municipale, Hôtel de Ville. -1910.
ABONNEMENTS DES DÉPARTEMENTS. trois mois. - six mois. .. un an. POUR LES PAYS ÉTRANGERS, VOIR L'édition publiée les 5 et 20 de chaque mois. Imprimerie Boniface, rue des Bons-Enfants, 19. Le mode POLITIQUE, LITTÉRAIRE, SIVEUSE. d'abonnement le plus simple est l'envoi d'un bon de poste ou d'un effet sur Paris; à l'ordre de l'administrateur du journal, rue de Valois, n. 10. ABONNEMENTS DE PARIS. TROIS MOIS . . ., . 13 F. SIX MOIS . . . . . 26 F. UN AN : . . . . . . 52 F. UN NUMÉRO -20 CENTIMES. Les abonnements datent des 1er et 16 de chaque mois. Les lettres ou envois d'argent, les articles déposés sans affranchir sont refusés, ne sont pas rendus. Les annonces sont reçues chez M. et chez MM. Bigot et Cie, Paris, régisseur des journaux, 8, place de la Bourse. PARIS, 11 AOUT. Les dispositions présentées récemment au Corps Législatif, pour autoriser l'emploi en rentes sur l'Etat des sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit ou autorisé, soit par la loi elle-même, soit par des Contrats, ont ramené l'attention sur la situation du crédit public en France et sur les obstacles qui empêchent nos fonds d'atteindre le taux auquel ils devraient s'élever. Si la question est assez intéressante par elle-même, elle offre peut-être plus d'importance encore dans les circonstances présentes, alors qu'on anime toutes parts. L'abbé Louis, qui a laissé un nom si honorable dans les finances, disait qu'un crédit bien établi valait des canons; l'avènement du crédit public, écrivait M. le marquis d'Audiffret en reprenant la même idée, n'a pas moins fait pour la force des gouvernements que la découverte de la poudre à canon pour celle des instruments de guerre; mais il existera toujours entre ces deux agents de la force publique une distance égale à celle qui sépare les efforts physiques de l'influence morale; les bornes qui arrêtent les premiers sont bien plus étroites que celles où la seconde peut atteindre, et le plus admirable attribut du crédit est de n'avoir d'autre terme que celui de la confiance générale
empêchent nos fonds d'atteindre le taux auquel ils devraient s'élever. Si la question est assez intéressante par elle-même, elle offre peut-être plus d'importance encore dans les circonstances présentes, alors qu'on anime toutes parts. L'abbé Louis, qui a laissé un nom si honorable dans les finances, disait qu'un crédit bien établi valait des canons; l'avènement du crédit public, écrivait M. le marquis d'Audiffret en reprenant la même idée, n'a pas moins fait pour la force des gouvernements que la découverte de la poudre à canon pour celle des instruments de guerre; mais il existera toujours entre ces deux agents de la force publique une distance égale à celle qui sépare les efforts physiques de l'influence morale; les bornes qui arrêtent les premiers sont bien plus étroites que celles où la seconde peut atteindre, et le plus admirable attribut du crédit est de n'avoir d'autre terme que celui de la confiance générale et des ressources qu'elle peut réaliser. Deux exemples, encore présents à tous les esprits, ont montré de la manière la plus saillante tout le poids dont pèse le crédit public dans la puissance des nations. La France a pu, en deux ans, emprunter plus de 1,500 millions pour la guerre d'Orient, tout en développant son commerce, son industrie et ses chemins de fer. L'Autriche n'a pu placer, dans ces derniers mois, un emprunt de 420 millions seulement, et elle ne se montre si irritable, si pressée d'en finir, que parce que les ressources de son crédit lui font défaut. Il est certain, cependant, que le taux de notre rente n'est pas en rapport avec la richesse, avec l'abondance des capitaux que présente notre pays. Parmi les causes qui gênent son essor, il y en a qui tiennent à des circonstances passagères et qui disparaîtront avec elles; il y en a d'autres qu'on peut imputer à la législation et que des réformes intelligentes peuvent faire cesser. Le gouvernement se préoccupe avec raison de ces réformes, et le projet destiné à autoriser l'emploi des biens dotaux et des biens des incapables en rentes sur l'Etat, réalise une de celles qui peuvent le
d'Orient, tout en développant son commerce, son industrie et ses chemins de fer. L'Autriche n'a pu placer, dans ces derniers mois, un emprunt de 420 millions seulement, et elle ne se montre si irritable, si pressée d'en finir, que parce que les ressources de son crédit lui font défaut. Il est certain, cependant, que le taux de notre rente n'est pas en rapport avec la richesse, avec l'abondance des capitaux que présente notre pays. Parmi les causes qui gênent son essor, il y en a qui tiennent à des circonstances passagères et qui disparaîtront avec elles; il y en a d'autres qu'on peut imputer à la législation et que des réformes intelligentes peuvent faire cesser. Le gouvernement se préoccupe avec raison de ces réformes, et le projet destiné à autoriser l'emploi des biens dotaux et des biens des incapables en rentes sur l'Etat, réalise une de celles qui peuvent le mieux aider au but. Que disions-nous dans un précédent article? que l'infériorité du cours des fonds français relativement aux fonds anglais devait être attribuée, entre autres choses, à ce qu'il y avait en Angleterre une bien plus grande quantité de rentes immobilisées que chez nous. En Angleterre, les biens dotaux, les biens des mineurs et des interdits, les dotations des hospices et des établissements de bienfaisance, les fonds des sociétés d'assurances, notamment des assurances sur la vie et des tontines, qui représentent des chiffres énormes, tous ces fonds, placés sur l'Etat, constituent autant de rentes qu'on peut regarder à peu près comme immobilisées. Si l'on considère, en outre, que la masse des inscriptions y est entre des mains plus riches, on comprendra dès lors comment la quantité proportionnelle des titres qui viennent sur le marché étant moins grande, les cours de la rente anglaise sont tout à la fois plus élevés et moins variables. Ils nous faut donc chercher à combattre le désavantage qui en résulte pour notre rente, au moyen de mesures qui tendent à favoriser cette sorte d'immobilisation. Nous avons fait ressortir, sous ce point de vue, le côté financier de la disposition proposée relativement à l'emploi en
les biens des mineurs et des interdits, les dotations des hospices et des établissements de bienfaisance, les fonds des sociétés d'assurances, notamment des assurances sur la vie et des tontines, qui représentent des chiffres énormes, tous ces fonds, placés sur l'Etat, constituent autant de rentes qu'on peut regarder à peu près comme immobilisées. Si l'on considère, en outre, que la masse des inscriptions y est entre des mains plus riches, on comprendra dès lors comment la quantité proportionnelle des titres qui viennent sur le marché étant moins grande, les cours de la rente anglaise sont tout à la fois plus élevés et moins variables. Ils nous faut donc chercher à combattre le désavantage qui en résulte pour notre rente, au moyen de mesures qui tendent à favoriser cette sorte d'immobilisation. Nous avons fait ressortir, sous ce point de vue, le côté financier de la disposition proposée relativement à l'emploi en rentes des biens dont la loi a ordonné le placement ou le remploi en immeubles. Mais n'y aurait-il pas autre chose à faire dans le même ordre d'idées? Ne serait-il pas bon, par exemple, de rendre à la rente les immunités fiscales, dont elle jouissait avant 1850, et dont on l'a privée, à cette époque, sous l'influence des doctrines qui dominaient alors? La question vaut la peine d'être examinée, et c'est pour cela que nous croyons utile d'en dire ici quelques mots. Lorsqu'en l'an VII on reconstitua les finances en France, les hommes habiles, qui furent chargés de cette grande mission, pensèrent qu'il fallait faire passer l'intérêt du crédit public avant celui de la fiscalité, avant celui du produit des impôts. En conséquence, ils entourèrent la rente de toute sorte de privilèges; ils l'exemptèrent notamment des droits de mutation de tout genre, même en cas de décès. Quel était leur but? C'était évidemment de la rendre plus stable, de l'immobiliser en plus ou moins grande quantité dans les familles en leur donnant avantage à la garder. Si nous voulions suivre, en étudiant l'histoire financière de nos cinquante dernières années, cette pensée de l'immobilisation de la rente dans les familles, nous
l'a privée, à cette époque, sous l'influence des doctrines qui dominaient alors? La question vaut la peine d'être examinée, et c'est pour cela que nous croyons utile d'en dire ici quelques mots. Lorsqu'en l'an VII on reconstitua les finances en France, les hommes habiles, qui furent chargés de cette grande mission, pensèrent qu'il fallait faire passer l'intérêt du crédit public avant celui de la fiscalité, avant celui du produit des impôts. En conséquence, ils entourèrent la rente de toute sorte de privilèges; ils l'exemptèrent notamment des droits de mutation de tout genre, même en cas de décès. Quel était leur but? C'était évidemment de la rendre plus stable, de l'immobiliser en plus ou moins grande quantité dans les familles en leur donnant avantage à la garder. Si nous voulions suivre, en étudiant l'histoire financière de nos cinquante dernières années, cette pensée de l'immobilisation de la rente dans les familles, nous la retrouverions dans beaucoup d'autres actes. Napoléon Ier, en reconstituant les majorats, voulut que transmissibles de mâle en mâle, ils fussent établis en rentes comme en propriétés foncières. La restauration, qui comptait MM. le comte de Gorvetto, de Villèle et Roy parmi ses ministres des finances, se montra animée des mêmes idées; elle ajouta aux immunités dont jouissaient les fonds publics, en exemptant de tout droit, même les donations, en rentes, pourvu que l'inscription donnée fût depuis plus d'un an possédée par le donateur. Cette mesure, ne fut pas moins favorable au crédit public. Dans la prévision de donations à faire, de dots à constituer, de services à payer par des legs, on voulut mettre des inscriptions nominatives de rentes dans son portefeuille, afin de pouvoir en disposer sans frais après une année écoulée. Or, ce n'était pas une année, mais dix, mais vingt années qui s'écoulaient souvent, avant que les prévisions, en vue desquelles elles avaient été achetées, vinsse à se réaliser. Il se faisait ainsi des immobilisations, qui étaient inaperçues, mais qui devaient être considérables. C'était une sorte de réserve qui n'arrivait jamais sur le marché. Le gouvernement de juillet détruisit les majorats; mais il ne toucha pas