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les trois départements; Vu l’avis du comité consultatif des chemins de fer, en date du 19 mai 1860; Vu l’avis du directeur des fortifications, du 2 octobre 1861; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 24 mai, 21 juin 1860 et 2 décembre 1861; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (article 4); Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il sera procédé à l’exécution des chemins de fer de Vesoul à Besançon et de Gray à Besançon, avec embranchement sur Ougney et prolongement de Rans à Fraisans, dont la concession a été faite à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément aux dispositions de la convention susvisée, laquelle est et demeure définitivement approuvée. 2. L’établissement desdits chemins de fer est déclaré d’utilité publique. La compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée, pour l’acquisition des terrains nécessaires à leur établissement, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. 3. Notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 1er Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHER. 9980. — DÉCRET IMPÉRIAL qui rapporte celui du 3 mai 1859, relatif aux Engagements volontaires de deux ans. Du 12 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l’article 33 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de l’année; Vu le décret du 3 mai 1859 qui a ouvert les engagements volontaires de deux ans, sans prime; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS
ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 1er Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHER. 9980. — DÉCRET IMPÉRIAL qui rapporte celui du 3 mai 1859, relatif aux Engagements volontaires de deux ans. Du 12 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l’article 33 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de l’année; Vu le décret du 3 mai 1859 qui a ouvert les engagements volontaires de deux ans, sans prime; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Notre décret susvisé du 3 mai 1859 est rapporté. 2. Notre ministre secrétaire d’État au département de la guerre est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Maréchal de Franconi Ministre secrétaire d’État au département de la guerre, Signé RANÇON. N° 9981. — DÉCRET IMPÉRIAL qui convoque les Électeurs compris dans la 3e circonscription électorale (département de la Marne), à l’effet d’élire un Député au Corps législatif. Du 15 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'intérieur; Vu les décrets organiques et réglementaires du 2 février 1852; Attendu le décès de M. Carteret, député de la troisième circonscription électorale du département de la Marne, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les électeurs compris dans la troisième circonscription électorale du département de la Marne sont convoqués pour les 9 et 10 mars prochains pour l’effet d’élire un député au Corps législatif. 2. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire
d’État au département de la guerre, Signé RANÇON. N° 9981. — DÉCRET IMPÉRIAL qui convoque les Électeurs compris dans la 3e circonscription électorale (département de la Marne), à l’effet d’élire un Député au Corps législatif. Du 15 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'intérieur; Vu les décrets organiques et réglementaires du 2 février 1852; Attendu le décès de M. Carteret, député de la troisième circonscription électorale du département de la Marne, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les électeurs compris dans la troisième circonscription électorale du département de la Marne sont convoqués pour les 9 et 10 mars prochains pour l’effet d’élire un député au Corps législatif. 2. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aura lieu d’apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant l’élection, lesdites modifications. 3. Notre ministre secrétaire d’État au département de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 15 Février 1862. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d’État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 9982. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er Il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 42, de Lille à Boulogne, dans la pente de Setques, suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge pleine sur le plan annexé au présent décret. 2. La dépense, évaluée à dix-sept mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications de routes (11e section du budget du ministère des travaux publics). 3. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d'utilité publique. (Compiègne, 22 Novembre 1861.) N° 9983.—
Février 1862. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d’État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 9982. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er Il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 42, de Lille à Boulogne, dans la pente de Setques, suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge pleine sur le plan annexé au présent décret. 2. La dépense, évaluée à dix-sept mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications de routes (11e section du budget du ministère des travaux publics). 3. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d'utilité publique. (Compiègne, 22 Novembre 1861.) N° 9983.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l'amélioration du port de Royan sur la Gironde (Charente-Inférieure), conformément aux dispositions générales du plan présenté le 25 mars 1861, par l’ingénieur en chef, lequel plan demeurera annexé au présent décret. 2. Les travaux mentionnés dans l’article précédent sont déclarés d’utilité publique. 3. Est acceptée l'offre faite par le conseil municipal de Royan, dans sa délibération du 11 novembre 1860, de contribuer pour une somme de dix mille francs à la dépense, évaluée à cent soixante-trois mille francs, laquelle sera imputée sur le chapitre XXXIX de la 6e section du budget (Travaux extraordinaires des ports). (Compiègne, Novembre 1861.) N° 9984 DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. L'ensemencement, et la fixation des dunes situées dans les communes de Biscarrosse, Gastes et Sainte-Eulalie (Landes) sont déclarés d'utilité publique. L'administration est, en conséquence, autorisée à occuper ces dunes pour effectuer les travaux conformément au plan approuvé le 6 mars 1861. 2. Les droits reconnus, par l'article f) du décret du 14 décembre 1810, aux communes et aux
lequel plan demeurera annexé au présent décret. 2. Les travaux mentionnés dans l’article précédent sont déclarés d’utilité publique. 3. Est acceptée l'offre faite par le conseil municipal de Royan, dans sa délibération du 11 novembre 1860, de contribuer pour une somme de dix mille francs à la dépense, évaluée à cent soixante-trois mille francs, laquelle sera imputée sur le chapitre XXXIX de la 6e section du budget (Travaux extraordinaires des ports). (Compiègne, Novembre 1861.) N° 9984 DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. L'ensemencement, et la fixation des dunes situées dans les communes de Biscarrosse, Gastes et Sainte-Eulalie (Landes) sont déclarés d'utilité publique. L'administration est, en conséquence, autorisée à occuper ces dunes pour effectuer les travaux conformément au plan approuvé le 6 mars 1861. 2. Les droits reconnus, par l'article f) du décret du 14 décembre 1810, aux communes et aux particuliers qui revendiqueraient la propriété, de tout ou partie des dunes dont il s’agit, sont et demeurent réservés. (Compiègne, 27 Novembre 1861.) N° 9985. — DÉCRET IMPÉRIAL. (contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) qui déclare d'intérêt public la source minérale dite du Mahourat, sise commune de Cauterets (Hautes-Pyrénées). (Compiègne, 27 Novembre 1861.) N° 9986. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant, ce qui suit: 1° M. Chicaneau (Antoine-Auguste), préfet en disponibilité, né à Paris, le 1er août 1814, demeurant à Orbigny (Indre-et-Loire), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Chambaron, et à s'appeler, à l’avenir, Chambaron. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu’après expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu’aucune opposition n’a été formée devant le Conseil d’État. (Paris, 25 Décembre 1861.) N° 9987. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant ce qui suit: 1° Le préfet de l’Hérault est autorisé à concéder au sieur Gairaud (Stanislas), au prix de cent cinquante-deux francs
commune de Cauterets (Hautes-Pyrénées). (Compiègne, 27 Novembre 1861.) N° 9986. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant, ce qui suit: 1° M. Chicaneau (Antoine-Auguste), préfet en disponibilité, né à Paris, le 1er août 1814, demeurant à Orbigny (Indre-et-Loire), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Chambaron, et à s'appeler, à l’avenir, Chambaron. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu’après expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu’aucune opposition n’a été formée devant le Conseil d’État. (Paris, 25 Décembre 1861.) N° 9987. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant ce qui suit: 1° Le préfet de l’Hérault est autorisé à concéder au sieur Gairaud (Stanislas), au prix de cent cinquante-deux francs soixante centimes (152 60c), une portion du rivage de l’étang de Thau, contiguë aux terrains qu'il possède dans la commune de Marseillan, ladite parcelle de terrain d'environ trois cent cinquante mètres vingt-cinq centimètres carrés, désignée dans le rapport des ingénieurs des ponts et chaussées des 1er, 3 octobre 1860, et dans le plan qui l'accompagne... 2° Le concessionnaire sera tenu d'exécuter, dans les six mois à partir de la concession, les travaux déterminés sur le rapport des ingénieurs. 3° Après l’expiration du délai de six mois, un ingénieur ou agent des ponts et chaussées désigné par le préfet constatera, en présence ou en l’absence du concessionnaire, mais celui-ci dûment appelé, si ces travaux ont été effectués. S'ils ne l’ont pas été, l'administration des domaines aura la faculté, soit d’en poursuivre l’exécution par toutes les voies de droit, soit de faire prononcer la déchéance du concessionnaire. La déchéance sera prononcée de la manière fixée par l'ordonnance du 11 juin 1817, et par l'article 26 du cahier des charges, approuvé par le ministre des finances, le 19 juillet 1850, pour l’aliénation des biens de l’État, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de faire les travaux, ni d'aucune autre formalité.
dans le plan qui l'accompagne... 2° Le concessionnaire sera tenu d'exécuter, dans les six mois à partir de la concession, les travaux déterminés sur le rapport des ingénieurs. 3° Après l’expiration du délai de six mois, un ingénieur ou agent des ponts et chaussées désigné par le préfet constatera, en présence ou en l’absence du concessionnaire, mais celui-ci dûment appelé, si ces travaux ont été effectués. S'ils ne l’ont pas été, l'administration des domaines aura la faculté, soit d’en poursuivre l’exécution par toutes les voies de droit, soit de faire prononcer la déchéance du concessionnaire. La déchéance sera prononcée de la manière fixée par l'ordonnance du 11 juin 1817, et par l'article 26 du cahier des charges, approuvé par le ministre des finances, le 19 juillet 1850, pour l’aliénation des biens de l’État, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de faire les travaux, ni d'aucune autre formalité. En cas de déchéance prononcée pour inexécution des travaux, le concessionnaire sera tenu de payer, par forme de dommages-intérêts, une somme égale au quart du prix principal de la concession. Soit que la déchéance ait été prononcée pour défaut de paiement du prix, soit qu'elle ait lieu pour inexécution des travaux, les ouvrages ou travaux qui auraient été commencés appartiendront à l'État, sans qu'il soit tenu d'aucun remboursement à raison de ces travaux, ni pour la plus-value qui en serait résultée. La concession aura lieu, en outre, sous les conditions ordinaires en matière d'aliénation des biens de l'État. (Paris, 15 Janvier 1862.) Ne 9988. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) qui affecte au service de l'administration des douanes les lots n° 1, 4, 5, 6, 11, 12 et 13 des terrains et bâtiments situés à la pointe de Chapus (île d'Oleron), département de la Charente-Inférieure, et devenus inutiles au service de la guerre. (Paris, 29 Janvier 1862.) 9989. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit : 1° La limite entre les communes de Marlers et de Frettemolle, canton de Poix, arrondissement d'Amiens, département de la Somme, est fixée conformément au tracé
travaux, les ouvrages ou travaux qui auraient été commencés appartiendront à l'État, sans qu'il soit tenu d'aucun remboursement à raison de ces travaux, ni pour la plus-value qui en serait résultée. La concession aura lieu, en outre, sous les conditions ordinaires en matière d'aliénation des biens de l'État. (Paris, 15 Janvier 1862.) Ne 9988. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) qui affecte au service de l'administration des douanes les lots n° 1, 4, 5, 6, 11, 12 et 13 des terrains et bâtiments situés à la pointe de Chapus (île d'Oleron), département de la Charente-Inférieure, et devenus inutiles au service de la guerre. (Paris, 29 Janvier 1862.) 9989. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit : 1° La limite entre les communes de Marlers et de Frettemolle, canton de Poix, arrondissement d'Amiens, département de la Somme, est fixée conformément au tracé de la ligne teinte en rouge sur le plan ci-annexe. En conséquence, les terrains lavés en jaune et en bleu, compris entre cette ligne et l'ancienne limite, sont distraits, savoir : le premier, de la commune de Marlers, pour être réuni à la commune de Frettemolle, et le second, de la commune de Frettemolle, pour être réuni à celle de Marlers. 2° Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. 3° Les communes de Frettemolle et de Marlers sont autorisées à transiger, au sujet de la propriété d'un terrain dit la place de Mesnil-Huchon, aux clauses et conditions énoncées dans les délibérations des conseils municipaux, en date des 25 mars, 3 mai 1860, 30 mai et 1er août 1861. Il sera passé acte public de cette transaction, dont une copie demeurera annexée au présent décret. (Paris, 1er Février 1862.) Certifié conforme : Paris, le 27 Février 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin sur ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la
la commune de Frettemolle, pour être réuni à celle de Marlers. 2° Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. 3° Les communes de Frettemolle et de Marlers sont autorisées à transiger, au sujet de la propriété d'un terrain dit la place de Mesnil-Huchon, aux clauses et conditions énoncées dans les délibérations des conseils municipaux, en date des 25 mars, 3 mai 1860, 30 mai et 1er août 1861. Il sera passé acte public de cette transaction, dont une copie demeurera annexée au présent décret. (Paris, 1er Février 1862.) Certifié conforme : Paris, le 27 Février 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin sur ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1004. N° 9990. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la Société houillère de la Lys supérieure, dite de Fléchinelle, à établir un Chemin de fer d'embranchement destiné à relier les fosses de Fléchinelle au Canal d'Aire à la Bassée et à la ligne des Houillères du Pas-de-Calais. Du 8 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu notre décret du 26 juin 1857, portant concession à la compagnie du Nord du chemin de fer dit des Houillères du Pas-de-Calais, et le cahier des charges y annexé ; Vu la demande et l'avant-projet présentés par la compagnie houillère de la Lys supérieure pour l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier les fosses de Fléchinelle au canal d'Aire à la Bassée et au chemin de fer des houillères du Pas-de-Calais; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cet avant-projet, conformément à l'article 3 de la loi du 3 mai 1841,
d'Aire à la Bassée et à la ligne des Houillères du Pas-de-Calais. Du 8 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu notre décret du 26 juin 1857, portant concession à la compagnie du Nord du chemin de fer dit des Houillères du Pas-de-Calais, et le cahier des charges y annexé ; Vu la demande et l'avant-projet présentés par la compagnie houillère de la Lys supérieure pour l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier les fosses de Fléchinelle au canal d'Aire à la Bassée et au chemin de fer des houillères du Pas-de-Calais; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cet avant-projet, conformément à l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, et spécialement les procès-verbaux de la commission d'enquête, en date des 11 juin et 11 juillet 1861 ; Vu les avis des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, des 26 et 28 juillet, 16 et 19 octobre 1861 ; Vu l'avis des ingénieurs du contrôle des lignes nouvelles du Nord, du 8 octobre 1861 ; Vu l'adhésion donnée, le 12 juillet 1861, à l'exécution des travaux par le colonel directeur des fortifications, conformément à l'article 18 du décret du 16 août 1853 ; Vu l'avis en forme d'arrêté de notre préfet du Pas-de-Calais, en date du 24 octobre 1861 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 25 novembre 1861; Vu la lettre de la compagnie du chemin de fer du Nord, en date du 20 décembre 1861 ; Vu le cahier des charges arrêté par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, le 8 février 1862; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (article 4); Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1° La société houillère de la Lys supérieure,
du Nord, du 8 octobre 1861 ; Vu l'adhésion donnée, le 12 juillet 1861, à l'exécution des travaux par le colonel directeur des fortifications, conformément à l'article 18 du décret du 16 août 1853 ; Vu l'avis en forme d'arrêté de notre préfet du Pas-de-Calais, en date du 24 octobre 1861 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 25 novembre 1861; Vu la lettre de la compagnie du chemin de fer du Nord, en date du 20 décembre 1861 ; Vu le cahier des charges arrêté par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, le 8 février 1862; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (article 4); Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1° La société houillère de la Lys supérieure, dite de Fléchinelle, est autorisée à établir à ses frais, risques et périls, un chemin de fer d'embranchement destiné à relier les fosses de Fléchinelle au canal d'Aire à la Bassée et à la ligne des houillères du Pas-de-Calais, aux clauses et conditions du cahier des charges arrêté, le 8 février 1862, par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Ce cahier des charges restera annexé au présent décret. 2° L'embranchement concédé pourra, quant à présent, être exclusivement affecté aux transports des produits des mines de Fléchinelle, et la société jouira du bénéfice des dispositions de l'article 62 du cahier des charges de la compagnie du Nord. Toutefois, le Gouvernement se réserve la faculté d'exiger ultérieurement, et dès que la nécessité en sera reconnue après enquête, l'établissement, soit d'un service public de marchandises, soit d'un service de voyageurs, soit d'un service de voyageurs et de marchandises, et, dans ce cas, les dispositions du titre IV et les articles 54, 55, 56 et 57 du titre V du cahier des charges susvisé recevront leur application. 3. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la promulgation du