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m’engage envers M. le Gouverneur de la Guyane Française stipulant au nom et pour le compte de la Colonie, à assurer pour la période du 1er mars 1944 au 30 avril 1946, le service régulier de transport postal, par canot à moteur entre Cayenne et Roura par la Crique Fouillée, moyennant la subvention de Sept mille (7,000) francs. 000 francs, fixée par le cahier des charges ou moyennant un rabais de ... tant 11% sur le prix de base de 7.000 francs. Je déclare avoir une parfaite connaissance du cahier des charges de l'entreprise, de l'arrêté local du 14 août 1900 sur les conditions générales des marchés, ainsi que du décret du 18 novembre 1882 concernant les adjudications et marchés et m'engage à m'y conformer. 2--3 Service de la Curatelle AVIS Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 27 janvier 1855 concernant l'administration des successions et biens vacants. Il est donné avis aux personnes intéressées de l'ouverture des successions présumées vacantes de Zulima Louise décédée à Cayenne le 6 octobre 1943 et Doloir Elie Casimir décédé le 17 novembre 1943 à Crique Couy (Ht-Approuagne. ) Les débiteurs sont invités à se libérer et les créanciers à produire leurs titres entre les mains du Curateur soussigné. Cayenne le 26 janvier 1944 MATIS Service des Contributions Directes Conseils aux Contribuables Pour votre déclaration d'impôt général sur le revenu, n'oubliez pas que toute personne, quelle que soit sa nationalité, tirant un revenu, gain ou profit quelconque, soit : de valeurs ou capitaux mobiliers, soit de l'exploitation d'un commerce d'une industrie ou d'une propriété agricole, soit de l'exercice d'une profession non commerciale, soit enfin de traitements publics ou privés, d'honoraires, de salaires, indemnités, pensions ou rentes viagères est assujettie à la contribution de l'impôt général sur le revenu. Déclarations Les déclarations doivent être produites chaque année avant le 31 mars, sur des formules remises gratuitement à Cayenne au Contrôle des Contributions Directes 65 rue Lallouette ou à la Mairie ; dans les communes : à la Mairie. Elles doivent contenir : vos nom, prénoms, nationalité, date de naissance ; votre adresse au
titres entre les mains du Curateur soussigné. Cayenne le 26 janvier 1944 MATIS Service des Contributions Directes Conseils aux Contribuables Pour votre déclaration d'impôt général sur le revenu, n'oubliez pas que toute personne, quelle que soit sa nationalité, tirant un revenu, gain ou profit quelconque, soit : de valeurs ou capitaux mobiliers, soit de l'exploitation d'un commerce d'une industrie ou d'une propriété agricole, soit de l'exercice d'une profession non commerciale, soit enfin de traitements publics ou privés, d'honoraires, de salaires, indemnités, pensions ou rentes viagères est assujettie à la contribution de l'impôt général sur le revenu. Déclarations Les déclarations doivent être produites chaque année avant le 31 mars, sur des formules remises gratuitement à Cayenne au Contrôle des Contributions Directes 65 rue Lallouette ou à la Mairie ; dans les communes : à la Mairie. Elles doivent contenir : vos nom, prénoms, nationalité, date de naissance ; votre adresse au 1er janvier de l'année ; le lieu de votre principal établissement, si vous possédez plusieurs résidences ; votre profession ou qualité. Indiquez notamment : si vous êtes chef d'entreprise, la nature et le siège de votre exploitation ; si vous êtes associé dans un commerce ou une industrie, la raison sociale et le siège de la société ; si vous êtes employé d'une administration publique ou d'une entreprise privée, la nature de votre emploi ou l'entreprise dont il s'agit ; si vous exercez une profession non commerciale (charge ou office, profession libérale), la nature de votre profession et l'adresse de vos locaux professionnels. Fournissez les mêmes renseignements pour les personnes de votre famille qui vivent avec vous et exercent une profession, sauf si chacune d'elles veut souscrire une déclaration distincte. Les déclarations distinctes peuvent être souscrites dans les cas suivants : épouse séparée de biens et ne vivant pas avec le contribuable ; il faut que ces deux conditions soient remplies ; enfants ou autres membres de la famille, lorsqu'ils tirent un revenu de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de celle du chef de famille. Situation et charges de famille au 1er janvier de l'année de l'imposition. Êtes-vous
sociale et le siège de la société ; si vous êtes employé d'une administration publique ou d'une entreprise privée, la nature de votre emploi ou l'entreprise dont il s'agit ; si vous exercez une profession non commerciale (charge ou office, profession libérale), la nature de votre profession et l'adresse de vos locaux professionnels. Fournissez les mêmes renseignements pour les personnes de votre famille qui vivent avec vous et exercent une profession, sauf si chacune d'elles veut souscrire une déclaration distincte. Les déclarations distinctes peuvent être souscrites dans les cas suivants : épouse séparée de biens et ne vivant pas avec le contribuable ; il faut que ces deux conditions soient remplies ; enfants ou autres membres de la famille, lorsqu'ils tirent un revenu de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de celle du chef de famille. Situation et charges de famille au 1er janvier de l'année de l'imposition. Êtes-vous célibataire, marié, veuf ou divorcé ? Indiquez : si vous êtes marié, la date et le lieu de votre mariage; si vous êtes veuve, la date et le lieu de décès de votre conjointe; si vous avez des enfants, leur prénoms et la date de leur naissance ; si tous vos enfants sont décédés, la date du décès; si vous avez moins de 30 ans au 1er janvier, la date et lieu de votre naissance. Revenu global Le revenu global qui doit servir de base à l'impôt s'obtient en totalisant les revenus nets des diverses catégories réalisés au cours de l'année précédente, puis en retranchant de la somme obtenue, les charges ayant grevé l'ensemble de ces revenus pendant la même année. L'état des charges doit préciser : au sujet des dettes contractées ou des rentes payées à l'obligataire, le nom et le domicile du créancier, la nature ainsi que la date du titre constatant la créance, et, s'il y a lieu, le nom et la résidence de l'Officier public qui a dresse ou la juridiction dont émane le jugement, enfin le chiffre des dettes, intérêts ou arriérés annuels ; au sujet des impôts directs ou mixtes assimilés, la nature de
vos enfants sont décédés, la date du décès; si vous avez moins de 30 ans au 1er janvier, la date et lieu de votre naissance. Revenu global Le revenu global qui doit servir de base à l'impôt s'obtient en totalisant les revenus nets des diverses catégories réalisés au cours de l'année précédente, puis en retranchant de la somme obtenue, les charges ayant grevé l'ensemble de ces revenus pendant la même année. L'état des charges doit préciser : au sujet des dettes contractées ou des rentes payées à l'obligataire, le nom et le domicile du créancier, la nature ainsi que la date du titre constatant la créance, et, s'il y a lieu, le nom et la résidence de l'Officier public qui a dresse ou la juridiction dont émane le jugement, enfin le chiffre des dettes, intérêts ou arriérés annuels ; au sujet des impôts directs ou mixtes assimilés, la nature de chaque contribution, le lieu de l'imposition, le timbre et le montant de la cotisation ; au sujet des pertes résultant d'un déficit d'exploitation, la désignation de l'entreprise déficitaire, le chiffre et les éléments constitutifs et justificatifs du déficit. Personnes à charge Sont seuls considérés à la charge du contribuable, à condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux du servent de base à l'imposition de ce dernier : ses enfants, les enfants recueillis à son foyer, âgés de moins de 21 ans ou infirmes. Sont affranchies de l'impôt 1° les personnes dont le revenu imposable après déduction, s'il y a lieu, des déductions spéciales motivées par leur situation et leurs charges de famille ne excède pas la somme de 10,000 francs ; 2° les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère..., mais seulement dans la mesure où le pays que they représentent accorde des avantages analogues aux agents consulaires français ; 3° les mutilés, veuves ou ayants droit des morts de guerre 1914-1918 pour les pensions dont ils sont titulaires en vertu de la loi du 3 mars 1919. Note très importante Les contribuables devront donner le détail de leur revenu foncier sur une feuille de papier annexée à
condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux du servent de base à l'imposition de ce dernier : ses enfants, les enfants recueillis à son foyer, âgés de moins de 21 ans ou infirmes. Sont affranchies de l'impôt 1° les personnes dont le revenu imposable après déduction, s'il y a lieu, des déductions spéciales motivées par leur situation et leurs charges de famille ne excède pas la somme de 10,000 francs ; 2° les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère..., mais seulement dans la mesure où le pays que they représentent accorde des avantages analogues aux agents consulaires français ; 3° les mutilés, veuves ou ayants droit des morts de guerre 1914-1918 pour les pensions dont ils sont titulaires en vertu de la loi du 3 mars 1919. Note très importante Les contribuables devront donner le détail de leur revenu foncier sur une feuille de papier annexée à la déclaration; Les commerçants exerçant pour leur compte, les membres des sociétés en nom collectif, en commandite simple devront indiquer, sur une feuille qu'ils annexeront à leur déclaration, les éléments de leur bénéfice brut et le détail des frais généraux. Majoration pour déclaration hors délai Le montant de l'impôt est majoré de 25% pour le contribuable qui n'a pas souscrit sa déclaration dans le délai fixé par la loi. Autres majorations 25% pour les contribuables âgés de plus de 30 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition et qui étant célibataires, veufs ou divorcés, sans enfants, n'ont pas à leur charge d'enfants recueillis à leur foyer. 10% pour les contribuables mariés depuis deux ans lorsque n'ayant pas d'enfants, ils n'ont pas à leur charge d'enfants recueillis au foyer. Obligations des employeurs Tous particuliers, toutes sociétés ou associations occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaires ou rétribution sont tenus de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, au Contrôleur des Contributions directes sous peine de 100 fr. d'amende, un état indiquant : 1° les noms et adresses des personnes qu'ils ont occupées pendant l'année précédente ; 2° le montant des traitements, salaires et
majoré de 25% pour le contribuable qui n'a pas souscrit sa déclaration dans le délai fixé par la loi. Autres majorations 25% pour les contribuables âgés de plus de 30 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition et qui étant célibataires, veufs ou divorcés, sans enfants, n'ont pas à leur charge d'enfants recueillis à leur foyer. 10% pour les contribuables mariés depuis deux ans lorsque n'ayant pas d'enfants, ils n'ont pas à leur charge d'enfants recueillis au foyer. Obligations des employeurs Tous particuliers, toutes sociétés ou associations occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaires ou rétribution sont tenus de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, au Contrôleur des Contributions directes sous peine de 100 fr. d'amende, un état indiquant : 1° les noms et adresses des personnes qu'ils ont occupées pendant l'année précédente ; 2° le montant des traitements, salaires et rétributions payés à chacune d'elles pendant l'année ; 3° la période à laquelle s'appliquent ces paiements lorsqu'elle est inférieure à une année mais supérieure à trente jours consécutifs. Textes relatifs à l'Impôt Général sur le revenu Délibération du Conseil Général des 25 août 1926 et 14 mai 1927, modifiant celle du 22 août 1924. J. O. G. 1927 page m ; Délibération du Conseil Général du 9 décembre 1929 J. O. G. 1929 page 469. Délibération du Conseil Général du 28 décembre 1933 J. O. G. 1934 page 673. Délibération du Conseil Général des 26 avril et 14 septembre 1938. J. O. G. 1938 page 719. Arrêté du 30 décembre 1941 J. O. G. 1941 page 1064. Pour obtenir tous autres renseignements sur l'établissement des déclarations, s'adresser les mardi et samedi de 8 à 11 heures au Contrôleur des Contributions Directes 65 rue Lallouette, Téléphone no 38. Cayenne, le 5 janvier 1944. Le Chef du Service de l'Enregistrement, chargé de la direction du Service des Contributions Directes, M. G. MATIS. Service des Travaux Publics AVIS D'ADJUDICATION Deux entrepreneurs sont informés qu'il sera procédé publiquement, le jeudi 17 février 1944 à 9 heures, par le Gouverneur Général ou son délégué assisté
du 22 août 1924. J. O. G. 1927 page m ; Délibération du Conseil Général du 9 décembre 1929 J. O. G. 1929 page 469. Délibération du Conseil Général du 28 décembre 1933 J. O. G. 1934 page 673. Délibération du Conseil Général des 26 avril et 14 septembre 1938. J. O. G. 1938 page 719. Arrêté du 30 décembre 1941 J. O. G. 1941 page 1064. Pour obtenir tous autres renseignements sur l'établissement des déclarations, s'adresser les mardi et samedi de 8 à 11 heures au Contrôleur des Contributions Directes 65 rue Lallouette, Téléphone no 38. Cayenne, le 5 janvier 1944. Le Chef du Service de l'Enregistrement, chargé de la direction du Service des Contributions Directes, M. G. MATIS. Service des Travaux Publics AVIS D'ADJUDICATION Deux entrepreneurs sont informés qu'il sera procédé publiquement, le jeudi 17 février 1944 à 9 heures, par le Gouverneur Général ou son délégué assisté des autres membres du bureau d'adjudication, dans les formes réglementaires, à l'adjudication au rabais, sur soumission timbrée et cachetée, des travaux ci-après : Construction de l'Imprimerie du Gouvernement comptant des travaux à entreprise 163.762 00 calculé à voir pour surveillance, travaux prévus et divers 26.238 00 Total général ............... 190.000 00 cautionnement provisoire est fixé à : 2.700 francs. Le cautionnement définitif est fixé à : 5.400 francs. Construction d'un abattoir municipal à Cayenne des travaux à l'entreprise 349.612 00 à valoir pour surveillance, travaux imprévus et divers 30.387 90 Total général 380.000 00 cautionnement provisoire est fixé à : 6.000 francs. cautionnement définitif est fixé à : 12.000 francs Les pièces qui doivent, par application des articles 2 et 3 des clauses et conditions générales, être soumises au visa préalable du Chef du Service des Travaux Publics, devront à peine de forclusion, être déposées dix jours au moins, avant la date de l'adjudication, au Bureau des Travaux Publics à Cayenne. Les pièces visées seront remises au déposant trois jours au moins avant la date de l'adjudication. Les pièces des projets seront communiquées aux entrepreneurs tous les jours ouvrables, à partir du jeudi 3 février 1944, de 8 heures à
00 cautionnement provisoire est fixé à : 2.700 francs. Le cautionnement définitif est fixé à : 5.400 francs. Construction d'un abattoir municipal à Cayenne des travaux à l'entreprise 349.612 00 à valoir pour surveillance, travaux imprévus et divers 30.387 90 Total général 380.000 00 cautionnement provisoire est fixé à : 6.000 francs. cautionnement définitif est fixé à : 12.000 francs Les pièces qui doivent, par application des articles 2 et 3 des clauses et conditions générales, être soumises au visa préalable du Chef du Service des Travaux Publics, devront à peine de forclusion, être déposées dix jours au moins, avant la date de l'adjudication, au Bureau des Travaux Publics à Cayenne. Les pièces visées seront remises au déposant trois jours au moins avant la date de l'adjudication. Les pièces des projets seront communiquées aux entrepreneurs tous les jours ouvrables, à partir du jeudi 3 février 1944, de 8 heures à 11 heures et de 15 heures à 17 heures, au Bureau du Chef du Service des Travaux Publics. Le modèle de soumission est annexé au cahier des charges de chaque entreprise. Service du Port Avis Officiel 1° Un concours d'admission à l'Ecole Navale (Marine Nationale), sise à Casablanca, aura lieu vers le 15 juin. 2° Les candidats doivent être Français, titulaires de la première partie du baccalauréat et âgés de 16 ou moins de 20 ans au plus le 1er janvier 1944. 3° Ils doivent se faire inscrire avant le 1er mars aux Bureaux du Service du Port à Cayenne, où ils pourront auparavant recueillir tous renseignements nécessaires. TERRITOIRE DE L'ININI ACTES DU POUVOIR LOCAL ARRÊTÉ 60 SG/ FI accordant une subvention exceptionnelle de 10.000 francs aux religieuses de Mana pour assistance aux jeunes indiennes. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'Ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l'arrêté n° 46 du 6 mai 1941 accordant une subvention
vers le 15 juin. 2° Les candidats doivent être Français, titulaires de la première partie du baccalauréat et âgés de 16 ou moins de 20 ans au plus le 1er janvier 1944. 3° Ils doivent se faire inscrire avant le 1er mars aux Bureaux du Service du Port à Cayenne, où ils pourront auparavant recueillir tous renseignements nécessaires. TERRITOIRE DE L'ININI ACTES DU POUVOIR LOCAL ARRÊTÉ 60 SG/ FI accordant une subvention exceptionnelle de 10.000 francs aux religieuses de Mana pour assistance aux jeunes indiennes. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'Ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l'arrêté n° 46 du 6 mai 1941 accordant une subvention exceptionnelle de 5.000 francs pour l'année 1941 aux religieuses de Mana ; Vu l'arrêté n° 29 du 21 mars 1942 accordant une subvention exceptionnelle de 10.000 francs aux religieuses de Mana pour assistance aux jeunes indiennes ; Vu l'arrêté n° 117 du 31 décembre 1942 rendant provisoirement exécutoire le budget du Territoire de l'Inini pour l'exercice 1943 ; Vu les prévisions budgétaires de l'exercice 1943, ARRÊTE : Article 1er.—Une subvention exceptionnelle de Dix Mille Francs (10.000) est allouée aux religieuses de Mana à titre de participation du Territoire de l'Inini dans les dépenses de l'œuvre d'assistance aux jeunes indiennes receuillies. La dépense sera imputée au chapitre 12 article 3§2 du budget du Territoire de l'Inini, exercice 1943. Art. 2— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Cayenne, le 24 janvier 1944. JEAN RAPENNE. ARRÊTÉ 64 SG/ FI portant à 42 francs le prix de l'or natif remis en paiement d'impôts et contributions diverses. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'Ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini ; Vu l'article
du Territoire de l'Inini pour l'exercice 1943 ; Vu les prévisions budgétaires de l'exercice 1943, ARRÊTE : Article 1er.—Une subvention exceptionnelle de Dix Mille Francs (10.000) est allouée aux religieuses de Mana à titre de participation du Territoire de l'Inini dans les dépenses de l'œuvre d'assistance aux jeunes indiennes receuillies. La dépense sera imputée au chapitre 12 article 3§2 du budget du Territoire de l'Inini, exercice 1943. Art. 2— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Cayenne, le 24 janvier 1944. JEAN RAPENNE. ARRÊTÉ 64 SG/ FI portant à 42 francs le prix de l'or natif remis en paiement d'impôts et contributions diverses. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'Ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini ; Vu l'article 2 de l'arrêté no 46 du 26 février 1936 ; Vu l'arrêté n° 51 du 1er juillet 1943 fixant à 37 francs le prix de l'or natif remis en paiement d'impôts et contributions diverses ; Vu l'arrêté no 1336 du 15 décembre 1943 fixant le prix d'achat de l'or aux guichets de la Banque de la Guyane ; Vu l'arrêté no 1352 D du 18 décembre 1943 fixant la valeur de l'or natif pour le paiement en nature du droit de douanes de circulation ; Le Conseil d'Administration entendu, ARRÊTE: Article 1er. Est rapporté l'arrêté n° 51 du 1er juillet 1943 susvisé. Art. 2.— L'or natif remis en paiement d'impôts et contributions diverses sera accepté par les agents percepteurs désignés à l'arrêté n° 46 du 26 février 1936 au cours de quarante-deux francs (42 fr.) le gramme. Art. 3.— Les dispositions du présent arrêté seront appliquées dans les localités ou postes où résident les agents percepteurs visés à l'article 2, un jour franc après l'arrivée du Journal Officiel de la Guyane Française et du Territoire de l'Inini. Art. 4.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel du Territoire. Cayenne, le 25 janvier
guichets de la Banque de la Guyane ; Vu l'arrêté no 1352 D du 18 décembre 1943 fixant la valeur de l'or natif pour le paiement en nature du droit de douanes de circulation ; Le Conseil d'Administration entendu, ARRÊTE: Article 1er. Est rapporté l'arrêté n° 51 du 1er juillet 1943 susvisé. Art. 2.— L'or natif remis en paiement d'impôts et contributions diverses sera accepté par les agents percepteurs désignés à l'arrêté n° 46 du 26 février 1936 au cours de quarante-deux francs (42 fr.) le gramme. Art. 3.— Les dispositions du présent arrêté seront appliquées dans les localités ou postes où résident les agents percepteurs visés à l'article 2, un jour franc après l'arrivée du Journal Officiel de la Guyane Française et du Territoire de l'Inini. Art. 4.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel du Territoire. Cayenne, le 25 janvier 1944. JEAN RAPENNE. ARRÊTÉ 65 SG/jt rapportant celui n° 1407 SG/jf du 31 décembre 1943. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'Ordonnance organique du 27 août 1828 : Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini; Vu l'article 70 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ; Vu l'arrêté n° 1407 SG/jf du 31 décembre 1943 rendant provisoirement exécutoire le budget du Territoire de l'Inini de l'exercice 1944 ; Vu le radiogramme n° 5 Colalg/F du 7 janvier 1944 portant réduction du montant de la subvention allouée par le Pouvoir Central au budget du Territoire de l'Inini pour l'exercice 1944 ; Le Conseil d'Administration entendu, ARRÊTE: Article 1er.— Est et demeure rapporté pour compter de sa date l'arrêté n° 1407 SG/jf du 31 décembre 1943 susvisé. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel du Territoire. Cayenne, le 25 janvier 1944. JEAN RAPENNE ARRÊTÉ 66 SG/jf rendant provisoirement exécution le budget du Territoire de l'Inini pour l'exercice 1944 LE GOUVERNEUR des colonies, Gouverneur de la Guyane et du