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l'accident du 8 novembre 1892, s'expliqueront sur tous dires et observations des parties dans le rapport qu'ils déposeront au greffe pour être requis et statué ce qu'il appartiendra ; « Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'un ou de plusieurs des experts commis il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance du président de cette chambre rendue sur simple requête ; « Tous droits, moyens des parties et dépens réservés. » M. Crespin interjeta appel de cette décision contre laquelle il élevait les critiques suivantes : Pour apprécier la propriété du chien les premiers juges s'étaient bornés à faire état d'une enquête administrative à laquelle il avait été procédé par le commissaire de police du quartier, et s'étaient appuyés sur les dépositions de deux témoins de cette enquête ; leur sentence reposait donc sur une erreur juridique évidente ; en effet, il est de doctrine et de jurisprudence unanimes que le juge ne peut se faire une conviction qu'au moyen des voies et modes de preuves que la loi consacre expressément ; les règles de la preuve sont d'ordre public et les tribunaux n'y peuvent déroger ; comme conséquence, il faut dire qu'aucun fait ne peut être tenu pour acquis devant la juridiction civile que lorsque la preuve est faite par les procédés légaux, dans l'instance même, et contradictoirement avec les parties ; c'était, dès lors, contrairement à la loi que les premiers juges avaient basé leur décision sur des éléments étrangers à l'instance et non contradictoires : La cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR Considérant que, depuis l'appel interjeté par Crespin, celui-ci est décédé, laissant sa veuve comme donataire, et pour unique héritière Diane Crespin, sa fille mineure; que la dame veuve Crespin déclare reprendre l'instance, tant en son nom personnel que comme tutrice de sa fille; que cette reprise d'instance n'est pas contestée ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur le mode de preuve : Considérant qu'aux termes des art. 1348 et 1353 C. civ. les obligations qui naissent de délits ou de quasidélits peuvent se prouver par témoins
pour acquis devant la juridiction civile que lorsque la preuve est faite par les procédés légaux, dans l'instance même, et contradictoirement avec les parties ; c'était, dès lors, contrairement à la loi que les premiers juges avaient basé leur décision sur des éléments étrangers à l'instance et non contradictoires : La cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR Considérant que, depuis l'appel interjeté par Crespin, celui-ci est décédé, laissant sa veuve comme donataire, et pour unique héritière Diane Crespin, sa fille mineure; que la dame veuve Crespin déclare reprendre l'instance, tant en son nom personnel que comme tutrice de sa fille; que cette reprise d'instance n'est pas contestée ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur le mode de preuve : Considérant qu'aux termes des art. 1348 et 1353 C. civ. les obligations qui naissent de délits ou de quasidélits peuvent se prouver par témoins et que, toutes les fois que la preuve testimoniale est admissible, les tribunaux sont autorisés à admettre les présomptions graves, précises et concordantes; que l'art. 1353 abandonne l'appréciation de ces présomptions à la prudence du juge; que celui-ci peut les puiser dans des documents pris en dehors de l'instance elle-même, notamment dans une instruction criminelle ou un procès-verbal dressé par un commissaire de police, pourvu que ces documents aient été contradictoirement discutés à l'audience; Considérant que, pour établir que le chien qui l'a renversée et blessée était celui de Crespin, la dame Raoult invoquait devant les premiers juges les déclarations de personnes entendues par le commissaire de police du quartier des Bassins ; que le procès-verbal dressé par cet officier de police judiciaire a été produit aux débats ; que Crespin l'a contrôlé et débattu à l'audience; que, dans ces conditions, les premiers juges ont pu puiser dans ce document des éléments de décision au point de vue de la preuve des faits et de la responsabilité de Crespin ; Au fond et sur l'expertise : Adoptant les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Donne acte à la veuve Crespin en qualité de sa reprise d'instance ; Met l'appellation
notamment dans une instruction criminelle ou un procès-verbal dressé par un commissaire de police, pourvu que ces documents aient été contradictoirement discutés à l'audience; Considérant que, pour établir que le chien qui l'a renversée et blessée était celui de Crespin, la dame Raoult invoquait devant les premiers juges les déclarations de personnes entendues par le commissaire de police du quartier des Bassins ; que le procès-verbal dressé par cet officier de police judiciaire a été produit aux débats ; que Crespin l'a contrôlé et débattu à l'audience; que, dans ces conditions, les premiers juges ont pu puiser dans ce document des éléments de décision au point de vue de la preuve des faits et de la responsabilité de Crespin ; Au fond et sur l'expertise : Adoptant les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Donne acte à la veuve Crespin en qualité de sa reprise d'instance ; Met l'appellation à néant; Dit que les premiers juges ont pu fonder leur conviction sur des présomptions graves, précises et concordantes puisées par eux dans un procès-verbal JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 153 du commissaire de police produit aux débats et discuté à l'audience ; Déclare la dame veuve Crespin en qualité mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute ; Confirme le jugement du 7 novembre 1894, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; condamne la dame veuve Crespin en qualité en l'amende et aux dépens d'appel. M. MÉRILLON av. gén. — Me ROUSSEAU av. Note. — La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens : V. conf. notamment : Cass. 10 juin 1841 (S. 41.1.861 — D. 41.1.281) ; Besançon 4 juillet 1857 (S. 58.2.553) ; Cass. 22 février 1876 (S. 76.1.168); Rouen 20 février 1867 (S. 67. 2.215— D. 68.2.80); Aix 7 juin 1882 (S. 83.2.218); Trib. civ. Seine 5 janvier 1887 (Gaz. Pal. 87.1. supp. 71); Sic : Aubry et Rau, t. VIII, p. 359, §767; Demolombe, t. XXX, n° 244. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 20 février 1896. Présidence de M. Baudoin. 1° ÉTRANGER. — ASSIGNATION EN FRANCE. — OBLIGATIONS VIS-À-VIS D'UN
dans ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute ; Confirme le jugement du 7 novembre 1894, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; condamne la dame veuve Crespin en qualité en l'amende et aux dépens d'appel. M. MÉRILLON av. gén. — Me ROUSSEAU av. Note. — La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens : V. conf. notamment : Cass. 10 juin 1841 (S. 41.1.861 — D. 41.1.281) ; Besançon 4 juillet 1857 (S. 58.2.553) ; Cass. 22 février 1876 (S. 76.1.168); Rouen 20 février 1867 (S. 67. 2.215— D. 68.2.80); Aix 7 juin 1882 (S. 83.2.218); Trib. civ. Seine 5 janvier 1887 (Gaz. Pal. 87.1. supp. 71); Sic : Aubry et Rau, t. VIII, p. 359, §767; Demolombe, t. XXX, n° 244. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 20 février 1896. Présidence de M. Baudoin. 1° ÉTRANGER. — ASSIGNATION EN FRANCE. — OBLIGATIONS VIS-À-VIS D'UN FRANÇAIS. — QUASI-CONTRAT. — DÉLITS ET QUASI-DÉLITS. — SOCIÉTÉ DEMANDERESSE. 2° OBLIGATION. — ABSENCE DE CAUSE. — SYNDICAT FINANCIER. — ÉMISSION D'OBLIGATIONS. — CONTRAT ALÉATOIRE. — DÉFAUT DE RISQUES. — RESTITUTION. 1° L'art. 14 C. civ., aux termes duquel l'étranger, même non résidant en France, peut être assigné devant les tribunaux français à la requête d'un Français, s'applique à toutes les obligations quelles qu'en soient la nature et la cause, et par conséquent aussi bien aux obligations dérivant d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, qu'aux obligations résultant d'un contrat. Il s'applique aux sociétés, personnes morales, aussi bien qu'aux individus. 2° La convention qui s'établit sous la forme de syndicat entre l'établissement qui veut émettre des titres sur le marché public et ceux qu'il appelle à faire partie de l'association constituée pour l'aider dans cette opération, est un contrat aléatoire, les syndicataires recevant une rémunération, de la part de l'émetteur, en échange du risque qu'ils vont courir par suite de l'engagement pris par eux de garantir, dans une mesure que la convention détermine, mais qui doit être sérieuse, le succès de l'émission. Par suite, l'aléa étant de l'essence même du contrat, cet élément ne peut faire défaut sans vicier le
tribunaux français à la requête d'un Français, s'applique à toutes les obligations quelles qu'en soient la nature et la cause, et par conséquent aussi bien aux obligations dérivant d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, qu'aux obligations résultant d'un contrat. Il s'applique aux sociétés, personnes morales, aussi bien qu'aux individus. 2° La convention qui s'établit sous la forme de syndicat entre l'établissement qui veut émettre des titres sur le marché public et ceux qu'il appelle à faire partie de l'association constituée pour l'aider dans cette opération, est un contrat aléatoire, les syndicataires recevant une rémunération, de la part de l'émetteur, en échange du risque qu'ils vont courir par suite de l'engagement pris par eux de garantir, dans une mesure que la convention détermine, mais qui doit être sérieuse, le succès de l'émission. Par suite, l'aléa étant de l'essence même du contrat, cet élément ne peut faire défaut sans vicier le contrat lui-même en lui enlevant toute cause juridique, et les syndicataires qui ont reçu des sommes dans ces conditions sans courir aucun risque doivent être tenus de les rembourser. Lemarquis en nom de c. Crédit mobilier italien. LE TRIBUNAL, Attendu que Lemarquis, mandataire des obligataires de la Compagnie universelle du canal interocéanique de Panama, réclame à la société du Crédit mobilier italien la restitution de diverses sommes s'élevant ensemble au total de 56,045 fr. 72, que cette société a reçues de ladite compagnie, savoir : 33,762 fr. 50 de bénéfice réalisé pour participation dans le syndicat organisé à l’occasion de l’émission de 500,000 obligations nouvelles le 3 août 1886; 14,533 fr. 22 de bénéfice réalisé pour participation dans le syndicat organisé à l’occasion de l’émission de 2 millions d’obligations à lots le 26 juin 1888; Attendu que la société défenderesse prétend que le tribunal est incompétent pour statuer sur cette demande; qu'elle soutient qu'elle est société italienne ayant son siège à Florence, et que l’art. 14 C. civ., aux termes duquel l’étranger, même non résidant en France, peut être assigné devant les tribunaux françaises à la requête d’un Français, ne s’applique qu’à l’exécution des obligations résultant d’un contrat, mais ne
canal interocéanique de Panama, réclame à la société du Crédit mobilier italien la restitution de diverses sommes s'élevant ensemble au total de 56,045 fr. 72, que cette société a reçues de ladite compagnie, savoir : 33,762 fr. 50 de bénéfice réalisé pour participation dans le syndicat organisé à l’occasion de l’émission de 500,000 obligations nouvelles le 3 août 1886; 14,533 fr. 22 de bénéfice réalisé pour participation dans le syndicat organisé à l’occasion de l’émission de 2 millions d’obligations à lots le 26 juin 1888; Attendu que la société défenderesse prétend que le tribunal est incompétent pour statuer sur cette demande; qu'elle soutient qu'elle est société italienne ayant son siège à Florence, et que l’art. 14 C. civ., aux termes duquel l’étranger, même non résidant en France, peut être assigné devant les tribunaux françaises à la requête d’un Français, ne s’applique qu’à l’exécution des obligations résultant d’un contrat, mais ne peut être étendu aux obligations qui dérivent d’un quasi-contrat ou d’un quasi-délit; Mais attendu que l’art. 14 ne fait point cette distinction; que le mot obligations dont il se sert n’est limité ni modifié par aucune autre expression et qu’il doit être dès lors entendu dans le sens générique et absolu qui lui appartient en droit; que le lien de droit, qu’il résulte d’un contrat, d’un quasi-contract, d’un délit ou d’un quasi-délit, est le même et qu’il doit produire les mêmes effets; que l’art. 14 doit donc s’appliquer à toutes les obligations quelles qu’en soient la nature et la cause, et aux sociétés, personnes morales, aussi bien qu’aux individus; qu’il n’existe aucun motif pour établir entre les diverses obligations dont un étranger peut être tenu envers un Français, une distinction que la loi n’a pas créée, et de restreindre arbitrairement la protection que le législateur français a voulu accorder à ses nationaux en leur garantissant l’exercice de leur recours à la justice de leur pays, pour attribuer la connaissance du litige à une juridiction étrangère; que l’exception d’incompétence doit donc être rejetée; Au fond: Attendu qu’à l’occasion des émissions qui ont été faites le 3 août 1886 de 500,000 obligations
absolu qui lui appartient en droit; que le lien de droit, qu’il résulte d’un contrat, d’un quasi-contract, d’un délit ou d’un quasi-délit, est le même et qu’il doit produire les mêmes effets; que l’art. 14 doit donc s’appliquer à toutes les obligations quelles qu’en soient la nature et la cause, et aux sociétés, personnes morales, aussi bien qu’aux individus; qu’il n’existe aucun motif pour établir entre les diverses obligations dont un étranger peut être tenu envers un Français, une distinction que la loi n’a pas créée, et de restreindre arbitrairement la protection que le législateur français a voulu accorder à ses nationaux en leur garantissant l’exercice de leur recours à la justice de leur pays, pour attribuer la connaissance du litige à une juridiction étrangère; que l’exception d’incompétence doit donc être rejetée; Au fond: Attendu qu’à l’occasion des émissions qui ont été faites le 3 août 1886 de 500,000 obligations nouvelles, le 26 juillet 1887 de 500,000 obligations nouvelles de la deuxième série, et le 26 juin 1888 de 2 millions d’obligations à lots, la compagnie de Panama a, sous le prétexte d’aider à la réussite des opérations, constitué pour chacune d’elles un syndicat dont les membres, se partageant un nombre de parts syndicataires égal au nombre des obligations émises, devaient verser 2 fr. 50 par chaque part, et recevoir dans la 154 GAZETTE DU PALAIS proportion de leurs droits et quel que fût le nombre des titres placés, 20 francs pour chacune des obligations formant les deux premiers cinquièmes de l’émission; 15 francs par chacune des obligations du troisième cinquième; 10 francs par chacune des obligations du quatrième cinquième; 5 francs par chacune des obligations du dernier cinquième; que le Crédit mobilier italien a, suivant quittances dûment produites, reçu dans ces participations: en août 1886, à raison de 3,000 parts, 7,500 francs pour remboursement, et 33,762 fr. 50 à titre de bénéfice; le 4 août 1887, à raison de 2,000 parts, 5,000 francs pour remboursement et 14,533 fr. 22 à titre de bénéfice; le 20 juillet 1888, à raison de 1,500 parts, 3,750 fr. pour remboursement et 8,250 francs
nombre de parts syndicataires égal au nombre des obligations émises, devaient verser 2 fr. 50 par chaque part, et recevoir dans la 154 GAZETTE DU PALAIS proportion de leurs droits et quel que fût le nombre des titres placés, 20 francs pour chacune des obligations formant les deux premiers cinquièmes de l’émission; 15 francs par chacune des obligations du troisième cinquième; 10 francs par chacune des obligations du quatrième cinquième; 5 francs par chacune des obligations du dernier cinquième; que le Crédit mobilier italien a, suivant quittances dûment produites, reçu dans ces participations: en août 1886, à raison de 3,000 parts, 7,500 francs pour remboursement, et 33,762 fr. 50 à titre de bénéfice; le 4 août 1887, à raison de 2,000 parts, 5,000 francs pour remboursement et 14,533 fr. 22 à titre de bénéfice; le 20 juillet 1888, à raison de 1,500 parts, 3,750 fr. pour remboursement et 8,250 francs à titre de bénéfice, soit au total 72,295 fr. 72, dont 16,250 fr. pour remboursement et 56,045 fr. 72 à titre de bénéfice; que Lemarquis prétend qu’à concurrence de cette dernière somme de 56,045 fr. 72 les paiements dont il s’agit ont été faits sans cause juridique et que la société du Crédit mobilier italien doit dès lors lui restituer ce qu’elle a ainsi indûment touché; que la société défenderesse soutient vainement que la somme qu’elle a reçue n’a été que la rémunération des services qu’elle a rendus à la compagnie de Panama et des soins qu’elle a pris pour assurer le succès des émissions en Italie; qu’elle ne fournit aucune justification si mince qu’elle soit à l'appui de cette allégation; que cette prétention est d’ailleurs aussi contraire aux textes des actes syndicaux qu’aux termes des quittances données par la défenderesse des sommes qui lui ont été versées « pour sa participation dans les syndicats »; qu’il est manifeste que l’art. 4 des actes syndicaux n’a entendu désigner par les mots « concours prêté » que le versement même des 2 fr. 50 stipulé en l’art. 3; que si la prime touchée en vertu des actes syndicaux eût été la
société du Crédit mobilier italien doit dès lors lui restituer ce qu’elle a ainsi indûment touché; que la société défenderesse soutient vainement que la somme qu’elle a reçue n’a été que la rémunération des services qu’elle a rendus à la compagnie de Panama et des soins qu’elle a pris pour assurer le succès des émissions en Italie; qu’elle ne fournit aucune justification si mince qu’elle soit à l'appui de cette allégation; que cette prétention est d’ailleurs aussi contraire aux textes des actes syndicaux qu’aux termes des quittances données par la défenderesse des sommes qui lui ont été versées « pour sa participation dans les syndicats »; qu’il est manifeste que l’art. 4 des actes syndicaux n’a entendu désigner par les mots « concours prêté » que le versement même des 2 fr. 50 stipulé en l’art. 3; que si la prime touchée en vertu des actes syndicaux eût été la rémunération d’un concours prêté pour le placement des titres, elle eût été nécessairement proportionnelle au service rendu, c’est-à-dire au nombre de titres placés et à l’importance de la publicité faite; qu’au contraire elle a été calculée inclusivement sur le nombre des versements de 2 fr. 50, alors que ceux-ci ne correspondaient ni à un risque couru, ni à un service rendu; qu’en vain prétendrait-on que le versement de 2 fr. 50 imposé à chaque part syndicataire avait pour but de faire face aux frais nécessités par l’émission; qu’il a été démontré que la compagnie de Panama, dont le crédit était encore, en mars et juin 1888, suffisant pour lui permettre de contracter à ce moment même un emprunt de 30 millions consenti par des sociétés françaises, n’avait pas besoin, pour se procurer les fonds nécessités par l’émission, de recourir à un expédient aussi onéreux que l’ont été pour elle les syndicats; qu’en effet, lors de l’émission de mars, elle n’a distribué que 318,915 parts syndicataires sur les 350,000 qui étaient à sa disposition, et que lors de l’émission de juin elle n’a pas même exigé le versement de la cotisation due par un grand nombre de parts syndicataires, et notamment
correspondaient ni à un risque couru, ni à un service rendu; qu’en vain prétendrait-on que le versement de 2 fr. 50 imposé à chaque part syndicataire avait pour but de faire face aux frais nécessités par l’émission; qu’il a été démontré que la compagnie de Panama, dont le crédit était encore, en mars et juin 1888, suffisant pour lui permettre de contracter à ce moment même un emprunt de 30 millions consenti par des sociétés françaises, n’avait pas besoin, pour se procurer les fonds nécessités par l’émission, de recourir à un expédient aussi onéreux que l’ont été pour elle les syndicats; qu’en effet, lors de l’émission de mars, elle n’a distribué que 318,915 parts syndicataires sur les 350,000 qui étaient à sa disposition, et que lors de l’émission de juin elle n’a pas même exigé le versement de la cotisation due par un grand nombre de parts syndicataires, et notamment sur les 616,500 parts attribuées à Jacques de Reinach; Attendu que l’échelonnement des primes démontre que les syndicats n’ont été créés et organisés que dans la pensée unique d’assurer en toute hypothèse l’attribution des bénéfices promis aux syndicataires, sans que l'on se soit soucié de l'intérêt de la compagnie dont personne ne s'est dans ce cas préoccupé; qu'en effet, s'il s'était agi de venir sérieusement en aide à la compagnie et d'assurer le succès de l'émission par la constitution des syndicats, les primes offertes à ceux dont on eût essayé de stimuler ainsi le zèle eussent dû logiquement être d'autant moins élevées que l'effort à tenter devait être plus faible; qu'au contraire il était stipulé que les plus grosses primes seraient perçues sur les premières obligations souscrites, c'est-à-dire sur celles dont le placement devait être le moins laborieux et qu'elles diminueraient au fur et à mesure des difficultés que rencontrerait l'émission; Attendu, d'autre part, qu'il suffit de se rendre un compte exact du fonctionnement et des conditions de l'opération pour reconnaître que les syndicataires n'ont eu aucun risque à courir et qu'à aucun moment, ils n'ont été exposés à perdre la somme de 2 fr. 50 qu'ils ont eu à
personne ne s'est dans ce cas préoccupé; qu'en effet, s'il s'était agi de venir sérieusement en aide à la compagnie et d'assurer le succès de l'émission par la constitution des syndicats, les primes offertes à ceux dont on eût essayé de stimuler ainsi le zèle eussent dû logiquement être d'autant moins élevées que l'effort à tenter devait être plus faible; qu'au contraire il était stipulé que les plus grosses primes seraient perçues sur les premières obligations souscrites, c'est-à-dire sur celles dont le placement devait être le moins laborieux et qu'elles diminueraient au fur et à mesure des difficultés que rencontrerait l'émission; Attendu, d'autre part, qu'il suffit de se rendre un compte exact du fonctionnement et des conditions de l'opération pour reconnaître que les syndicataires n'ont eu aucun risque à courir et qu'à aucun moment, ils n'ont été exposés à perdre la somme de 2 fr. 50 qu'ils ont eu à verser par titre; qu'à la différence de ce qui s'est passé pour les syndicats de juillet 1882, du 7 septembre 1883 et de septembre 1884, les membres des syndicats du 30 août 1886, du 26 juillet 1887 et du 26 juin 1888, n'ont souscrit soit fermé, soit même à option, et n'ont par suite garanti à aucun degré le placement des titres offerts en public par la compagnie du Panama; que toute l'opération a consisté pour eux à verser par chaque part syndicataire 2 fr. 50 et à recevoir dès la clôture de la souscription, outre le remboursement de leurs avances, un bénéfice net; qu'en vain prétendrait-on que les syndicataires auraient tout au moins la chance de perdre les 2 fr. 50 versés par titre; que cet aléa aurait été rendu complètement illusoire lors des émissions d'août 1886, de juillet 1887 et de juin 1888; qu'il aurait été en effet stipulé que les syndicataires seraient remboursés de leurs avances et toucheraient leurs primes sur les premiers fonds provenant de l'emprunt, quel que fût le résultat de celui-ci; qu'il eût donc fallu pour que le remboursement des 2 fr. 50 fût compromis que la souscription descendît à des chiffres infimes; que