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femme Royer offrent une certaine gravité ; 2° elles sont le résultat d'un traumatisme violent produit par un corps contondant (chute sur le sol) ; 3° sauf complications impossibles à prévoir actuellement, elles entraînent une incapacité de travail de quinze à vingt jours " ; Attendu que les conclusions ainsi formulées impliquaient l’existence certaine de lésions dûment constatées par le médecin ; que, de plus, elles indiquaient la cause et les conséquences de ces lésions avec une précision qui ne laissait aucune place au doute ; Attendu cependant que l’examen auquel s’était livré le docteur Froger n’était pas de nature à justifier de semblables conclusions, puisqu’il résulte, non seulement des premières énonciations du certificat lui-même, mais encore des explications fournies par le défendeur au cours de l’instruction judiciaire ultérieurement suivie, que le docteur Froger n’avait constaté par lui-même aucune lésion; qu’il n’avait découvert aucun indice matériel, aucun signe pathologique de la fracture ou contusion diagnostiquée par lui, et qu’il avait purement et simplement fondé son diagnostic sur la douleur que la prétendue malade déclarait ressentir, c’est-à-dire en réalité sur une simple déclaration ; que, par suite, le certificat délivré par lui n’était autre chose qu’un certificat de confiance ; que si, au point de vue du traitement à prescrire, le médecin est libre d’ajouter foi aux affirmations du client qui le consulte, il ne saurait lui être permis d’attester comme un fait acquis et résultant de sa constatation personnelle l’existence d’une lésion qu’il n’a pu vérifier lui-même, et qu’à plus forte raison il agit avec la plus grande imprudence en certifiant, sur la seule déclaration du client, l’existence d’une lésion et même les circonstances dans lesquelles elle se serait produite, comme, dans l’espèce, la chute sur le sol ; que cette imprudence est d’autant plus condamnable que, dans les circonstances de la cause, le docteur Froger ne pouvait ignorer l’usage qui serait fait du certificat délivré par lui ; Attendu que, si la pièce incriminée n’a pas été la cause exclusive et déterminante de la condamnation du demandeur et du préjudice auquel a donné lieu pour ce dernier l’erreur judiciaire
si, au point de vue du traitement à prescrire, le médecin est libre d’ajouter foi aux affirmations du client qui le consulte, il ne saurait lui être permis d’attester comme un fait acquis et résultant de sa constatation personnelle l’existence d’une lésion qu’il n’a pu vérifier lui-même, et qu’à plus forte raison il agit avec la plus grande imprudence en certifiant, sur la seule déclaration du client, l’existence d’une lésion et même les circonstances dans lesquelles elle se serait produite, comme, dans l’espèce, la chute sur le sol ; que cette imprudence est d’autant plus condamnable que, dans les circonstances de la cause, le docteur Froger ne pouvait ignorer l’usage qui serait fait du certificat délivré par lui ; Attendu que, si la pièce incriminée n’a pas été la cause exclusive et déterminante de la condamnation du demandeur et du préjudice auquel a donné lieu pour ce dernier l’erreur judiciaire dont il a été la victime, il est néanmoins hors de doute que le certificat médical délivré par le défendeur a corroboré gravement l’impression produite sur les juges par les dépositions mensongères des témoins à charge, et qu’il a, comme il est dit dans l’arrêt du 7 février dernier, contribué à assurer la condamnation de Mac Auliffe ; En ce qui concerne la réparation du préjudice : Attendu que, par sa faute, le défendeur a causé à Mac Auliffe un préjudice tout à la fois moral et matériel dont il lui doit réparation ; que ce préjudice est sérieux et qu’à cet égard Froger ne saurait tirer argument de ce que Mac Auliffe n’a réclamé qu’un franc de dommages-intérêts aux auteurs ou complices du délit de faux témoignage ; que la modicité de cette demande s’explique par l’insolvabilité présumée des inculpés et ne peut être opposée à la juste réclamation que le demandeur formule aujourd’hui ; que le tribunal a d’ailleurs les éléments nécessaires pour apprécier l’importance du dommage causé à Mac Auliffe ainsi que de l’indemnité à laquelle il a droit en tenant compte de la bonne foi du défendeur qui n’a point été suspectée et ne saurait être
à assurer la condamnation de Mac Auliffe ; En ce qui concerne la réparation du préjudice : Attendu que, par sa faute, le défendeur a causé à Mac Auliffe un préjudice tout à la fois moral et matériel dont il lui doit réparation ; que ce préjudice est sérieux et qu’à cet égard Froger ne saurait tirer argument de ce que Mac Auliffe n’a réclamé qu’un franc de dommages-intérêts aux auteurs ou complices du délit de faux témoignage ; que la modicité de cette demande s’explique par l’insolvabilité présumée des inculpés et ne peut être opposée à la juste réclamation que le demandeur formule aujourd’hui ; que le tribunal a d’ailleurs les éléments nécessaires pour apprécier l’importance du dommage causé à Mac Auliffe ainsi que de l’indemnité à laquelle il a droit en tenant compte de la bonne foi du défendeur qui n’a point été suspectée et ne saurait être mise en doute ; Par ces motifs, Et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les conclusions subsidiaires du défendeur à fin d’expertise, dont il est en tant que de besoin débouté, Condamne Froger à payer à Mac Auliffe la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts et le condamne en outre aux dépens. Mes Georges FABRE et René RENOULT av. 2e espèce. — G... c. docteur C... LE TRIBUNAL, Attendu que G... réclame au docteur C... des dommages-intérêts pour le préjudice à lui causé par son internement à l’asile d’aliénés de Quatre-Mars, lequel aurait été obtenu à l’aide d’un certificat dans lequel le docteur C... aurait imprudemment attesté l’état d’aliénation mentale du demandeur; Attendu que l’art. 1382 C. civ. pose, au regard de toutes personnes, sans distinction de profession, le principe de la réparation du préjudice causé par une faute commise ; qu’il n’y a pas à distinguer entre les fautes commises par les médecins et celles imputables aux autres citoyens; que celui-ci est comme celui-là responsable même de la faute légère, s’il en est résulté un préjudice ; qu’il en doit être ainsi, aussi bien lorsque dans l’exercice de sa profession le médecin atteste légèrement, et sans
condamne en outre aux dépens. Mes Georges FABRE et René RENOULT av. 2e espèce. — G... c. docteur C... LE TRIBUNAL, Attendu que G... réclame au docteur C... des dommages-intérêts pour le préjudice à lui causé par son internement à l’asile d’aliénés de Quatre-Mars, lequel aurait été obtenu à l’aide d’un certificat dans lequel le docteur C... aurait imprudemment attesté l’état d’aliénation mentale du demandeur; Attendu que l’art. 1382 C. civ. pose, au regard de toutes personnes, sans distinction de profession, le principe de la réparation du préjudice causé par une faute commise ; qu’il n’y a pas à distinguer entre les fautes commises par les médecins et celles imputables aux autres citoyens; que celui-ci est comme celui-là responsable même de la faute légère, s’il en est résulté un préjudice ; qu’il en doit être ainsi, aussi bien lorsque dans l’exercice de sa profession le médecin atteste légèrement, et sans s’être entouré de renseignements suffisants, l’état d’aliénation mentale d’une personne que lorsque, par ignorance, imprudence ou impéritie, il implique un traitement autre que celui commandé par les données de la science; Attendu que la seule question à examiner est donc celle de savoir si, dans l’espèce, le docteur C... s’est écarté des règles de la prudence, d’autant plus impérieuses que les conséquences de ses affirmations pouvaient être plus graves ; qu’il ne s’agit même pas de rechercher si G... était atteint d’aliénation mentale ou si, comme il offre de le prouver, ses facultés intellectuelles n’avaient subi aucune dépression ; Attendu, en effet, que l’erreur d’appréciation du médecin ne constitue pas nécessairement une faute ; que la science médicale est, en effet, plus qu’aucune autre, incertaine et conjecturale dans ses principes, et qu’on ne saurait rendre ceux qui en font consciencieusement la pratique de leur vie responsables de son incertitude ; Attendu que le docteur C... est le médecin de la famille G... depuis dix-sept ou dix-huit ans ; que, dans de nombreuses occasions, il lui avait été donné d’examiner G... ; qu’il avait reçu de la dame G... la confidence des menaces et des voies de fait dont elle avait
écarté des règles de la prudence, d’autant plus impérieuses que les conséquences de ses affirmations pouvaient être plus graves ; qu’il ne s’agit même pas de rechercher si G... était atteint d’aliénation mentale ou si, comme il offre de le prouver, ses facultés intellectuelles n’avaient subi aucune dépression ; Attendu, en effet, que l’erreur d’appréciation du médecin ne constitue pas nécessairement une faute ; que la science médicale est, en effet, plus qu’aucune autre, incertaine et conjecturale dans ses principes, et qu’on ne saurait rendre ceux qui en font consciencieusement la pratique de leur vie responsables de son incertitude ; Attendu que le docteur C... est le médecin de la famille G... depuis dix-sept ou dix-huit ans ; que, dans de nombreuses occasions, il lui avait été donné d’examiner G... ; qu’il avait reçu de la dame G... la confidence des menaces et des voies de fait dont elle avait été l’objet de la part de son mari, et qu’il avait même pu constater sur sa personne des traces non équivoques des violences exercées sur elle ; qu’au mois de juillet 1895 il avait été appelé, pendant une semaine, à observer chez G..., presque chaque jour, un état d’excitation tout à fait anormal; que ses observations personnelles avaient été confirmées par les récits des membres de la famille et les employés de la maison de commerce dirigée par G... ; que le propre gendre de celui-ci avait même déclaré qu'il avait acheté un immense couteau pour s'en servir contre sa femme ; que G... lui-même s'était plaint fréquemment à lui d'insomnies persistantes, de cauchemars et de maux de tête, coïncidant avec le tremblement des mains et des lèvres, la faiblesse des jambes, l'injection des yeux et l'inégalité de dilatation des pupilles ; Attendu que telles sont les affirmations du docteur C... dans l'interrogatoire sur faits et articles qu'il a subi ; qu'elles ne sont pas contredites par l'articulation formulée par G... et que le tribunal ne pourrait les révoquer en doute sans prêter au défendeur des intentions malicieuses qui ne sont pas alléguées ; Attendu que le docteur C... a
à fait anormal; que ses observations personnelles avaient été confirmées par les récits des membres de la famille et les employés de la maison de commerce dirigée par G... ; que le propre gendre de celui-ci avait même déclaré qu'il avait acheté un immense couteau pour s'en servir contre sa femme ; que G... lui-même s'était plaint fréquemment à lui d'insomnies persistantes, de cauchemars et de maux de tête, coïncidant avec le tremblement des mains et des lèvres, la faiblesse des jambes, l'injection des yeux et l'inégalité de dilatation des pupilles ; Attendu que telles sont les affirmations du docteur C... dans l'interrogatoire sur faits et articles qu'il a subi ; qu'elles ne sont pas contredites par l'articulation formulée par G... et que le tribunal ne pourrait les révoquer en doute sans prêter au défendeur des intentions malicieuses qui ne sont pas alléguées ; Attendu que le docteur C... a pu, sans imprudence ni légèreté, en conclure que G... était un congestif sujet à des impulsions périlleuses pour son entourage ; Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas contesté qu'à un moment où sa prospérité commerciale était portée au plus haut point et où son crédit était le plus considérable, G... soit allé demander à un agréé au tribunal de commerce de faire prononcer sa mise en liquidation judiciaire ; que ce fait, connu du docteur G..., était de nature à confirmer les préoccupations de ce dernier et à lui faire croire à l'imminence du péril ; Attendu, enfin, qu'à deux reprises différentes les agissements au moins étranges de G... avaient appelé l'attention de la police, ce que n'ignorait pas le docteur C... ; Attendu, dès lors, qu'en concluant de pareils actes à une grave altération des centres nerveux et au dérangement intellectuel de G..., le docteur C... ne semble avoir commis ni faute ni imprudence ; que, si telle était sa conviction, on ne peut lui reprocher de l'avoir formulée dans le certificat critiqué ; qu'une solution contraire pourrait entraver d'une façon regrettable l'accomplissement des devoirs les plus impérieux des médecins; Attendu, il est vrai, que G... articule une série
soit allé demander à un agréé au tribunal de commerce de faire prononcer sa mise en liquidation judiciaire ; que ce fait, connu du docteur G..., était de nature à confirmer les préoccupations de ce dernier et à lui faire croire à l'imminence du péril ; Attendu, enfin, qu'à deux reprises différentes les agissements au moins étranges de G... avaient appelé l'attention de la police, ce que n'ignorait pas le docteur C... ; Attendu, dès lors, qu'en concluant de pareils actes à une grave altération des centres nerveux et au dérangement intellectuel de G..., le docteur C... ne semble avoir commis ni faute ni imprudence ; que, si telle était sa conviction, on ne peut lui reprocher de l'avoir formulée dans le certificat critiqué ; qu'une solution contraire pourrait entraver d'une façon regrettable l'accomplissement des devoirs les plus impérieux des médecins; Attendu, il est vrai, que G... articule une série de faits desquels, s'ils étaient prouvés, pourraient induire une erreur de diagnostic du docteur C... ; mais que le tribunal ne saurait, sans témérité, substituer ses appréciations à celles du médecin, surtout en une matière aussi délicate; Attendu, d'autre part, que, comme l'explique le docteur C... dans son interrogatoire, l'interrogatoire, congestif de son client n'était pas permanent et que le calme succédait chez lui aux périodes d'agitation ; que, dès lors, l'expertise sollicitée par G..., en admettant qu'elle fournisse la preuve de l'erreur du docteur C..., serait impuissante à donner celle d'une imprudence commise par lui ; qu'il suit de là que la demande principale et la demande subsidiaire doivent être repoussées; Sur la demande reconventionnelle ; Attendu que la demande de G..., loin d'être inspirée par une intention malicieuse, ne constitue que l'exercice d'un droit ; qu'il n'est pas justifié d'ailleurs qu'elle ait été préjudiciable au défendeur ; Par ces motifs, Déclare G... mal fondé dans ses demandes principale et subsidiaire, l'en déboute ; Déboute également C... de sa demande reconventionnelle ; Condamne G... aux dépenses. M. BEAUVAIS subst. proc. Rép. — Mes JOUVIN et GOSSET av. Note. — Le principe général de la responsabilité des médecins dans les
congestif de son client n'était pas permanent et que le calme succédait chez lui aux périodes d'agitation ; que, dès lors, l'expertise sollicitée par G..., en admettant qu'elle fournisse la preuve de l'erreur du docteur C..., serait impuissante à donner celle d'une imprudence commise par lui ; qu'il suit de là que la demande principale et la demande subsidiaire doivent être repoussées; Sur la demande reconventionnelle ; Attendu que la demande de G..., loin d'être inspirée par une intention malicieuse, ne constitue que l'exercice d'un droit ; qu'il n'est pas justifié d'ailleurs qu'elle ait été préjudiciable au défendeur ; Par ces motifs, Déclare G... mal fondé dans ses demandes principale et subsidiaire, l'en déboute ; Déboute également C... de sa demande reconventionnelle ; Condamne G... aux dépenses. M. BEAUVAIS subst. proc. Rép. — Mes JOUVIN et GOSSET av. Note. — Le principe général de la responsabilité des médecins dans les termes du droit commun ne fait plus aujourd'hui aucun doute tant en doctrine qu'en jurisprudence : V. notamment : Trib. civ. Romorantin 31 décembre 1881 (Gaz. Pal. 82.2.61) ; Nîmes 26 février 1884 (Gaz. Pal. 84.1.553) ; Alger 17 mars 1894 (Gaz. Pal. 94.2. 196). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Médecine, nos 90 et suiv., et les autorités citées. TRIBUNAL CIVIL DE NÎMES 30 juillet 1896 Présidence de M. Coulon. SÉPARATION DE CORPS. — RÉCONCILIATION DES ÉPOUX. — RÉTABLISSEMENT DU RÉGIME MATRIMONIAL. — ART. 1451 c. CIV. — LOI DU 6 FÉVRIER 1893. — PUBLICITÉ. — TIERS. ART. 311 C. CIV. NOUVEAU. La réconciliation des époux séparés de corps n'a pas nécessairement pour effet, depuis la loi du 6 février 1893, de placer la femme dans la situation d'une femme séparée de biens ; l'art. 1451 C. civ. permet toujours aux époux de rétablir les clauses de leur contrat de mariage par un accord spécial intervenu en la forme authentique. Mais ce rétablissement n'est opposable aux tiers qu'après l'exécution des mesures de publicité instituées dans leur intérêt par le nouvel art. 311 C. civ., indépendamment de celles prescrites par les art. 1445 et 1451 ; sinon la
Droit français, v° Médecine, nos 90 et suiv., et les autorités citées. TRIBUNAL CIVIL DE NÎMES 30 juillet 1896 Présidence de M. Coulon. SÉPARATION DE CORPS. — RÉCONCILIATION DES ÉPOUX. — RÉTABLISSEMENT DU RÉGIME MATRIMONIAL. — ART. 1451 c. CIV. — LOI DU 6 FÉVRIER 1893. — PUBLICITÉ. — TIERS. ART. 311 C. CIV. NOUVEAU. La réconciliation des époux séparés de corps n'a pas nécessairement pour effet, depuis la loi du 6 février 1893, de placer la femme dans la situation d'une femme séparée de biens ; l'art. 1451 C. civ. permet toujours aux époux de rétablir les clauses de leur contrat de mariage par un accord spécial intervenu en la forme authentique. Mais ce rétablissement n'est opposable aux tiers qu'après l'exécution des mesures de publicité instituées dans leur intérêt par le nouvel art. 311 C. civ., indépendamment de celles prescrites par les art. 1445 et 1451 ; sinon la femme séparée de corps continue vis-à-vis des tiers d'avoir le plein exercice de sa capacité civile. Fourcade c. veuve Guibal. 16 GAZETTE DU PALAIS LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 25 avril 1896, la dame Léontine Placide, veuve Guibal, a fait opposition au commandement qui lui avait été signifié le 14 du même mois à la requête de son gendre, Paul Fourcade ; que d'autre part ce dernier avait, à une date antérieure, assigné sa belle-mère aux fins d'entendre déclarer que ladite dame lui devait compte, en sa qualité d'administrateur dotal des biens de sa femme, des fruits et revenus par elle perçus dans la succession de feu Alphonse Guibal et voir procéder à un partage provisionnel de cette même succession ; Attendu que les causes sont connexes ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul jugement; En ce qui concerne l'instance introduite à la diligence du sieur Fourcade : Attendu que Paul Fourcade et Albertine Guibal ont contracté mariage le 6 janvier 1869 ; que leurs conventions ante-nuptiales ont été réglées par acte reçu de Me Causse, notaire à Nîmes, portant adoption du régime dotal avec adjonction d'une société d'acquêts ; que,
le 14 du même mois à la requête de son gendre, Paul Fourcade ; que d'autre part ce dernier avait, à une date antérieure, assigné sa belle-mère aux fins d'entendre déclarer que ladite dame lui devait compte, en sa qualité d'administrateur dotal des biens de sa femme, des fruits et revenus par elle perçus dans la succession de feu Alphonse Guibal et voir procéder à un partage provisionnel de cette même succession ; Attendu que les causes sont connexes ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul jugement; En ce qui concerne l'instance introduite à la diligence du sieur Fourcade : Attendu que Paul Fourcade et Albertine Guibal ont contracté mariage le 6 janvier 1869 ; que leurs conventions ante-nuptiales ont été réglées par acte reçu de Me Causse, notaire à Nîmes, portant adoption du régime dotal avec adjonction d'une société d'acquêts ; que, par jugement du 11 juin 1887, le Tribunal civil de Montpellier prononça la séparation de corps entre les époux Fourcade aux torts du mari, mais que plus tard une réconciliation est intervenue et que, par acte authentique aux minutes de Me Pontingon, notaire à Montpellier, sous la date du 19 juin 1894, les parties ont déclaré rétablies leurs conventions matrimoniales primitives, conformément aux dispositions de l'art. 1451 C. civ. ; que cet acte n'avait encore reçu au commencement des débats que la publicité prescrite par l'art. 1445 du même Code ; que les mesures de publicité organisées par l'art. 311 nouveau n'ont été observées qu'en cours d'instance à la date du 7 juillet ; Attendu qu'en cet état la dame veuve Guibal oppose à l'action intentée par Fourcade une fin de non-recevoir péremptoire tirée d'un défaut de qualité ; qu'elle la fonde sur les termes suivants de l'art. 311 C. civ., tel qu'il a été modifié par la loi du 6 février 1893 : « La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens. Elle a, en outre, pour effet, de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile sans qu'elle ait besoin de recourir à
juin 1894, les parties ont déclaré rétablies leurs conventions matrimoniales primitives, conformément aux dispositions de l'art. 1451 C. civ. ; que cet acte n'avait encore reçu au commencement des débats que la publicité prescrite par l'art. 1445 du même Code ; que les mesures de publicité organisées par l'art. 311 nouveau n'ont été observées qu'en cours d'instance à la date du 7 juillet ; Attendu qu'en cet état la dame veuve Guibal oppose à l'action intentée par Fourcade une fin de non-recevoir péremptoire tirée d'un défaut de qualité ; qu'elle la fonde sur les termes suivants de l'art. 311 C. civ., tel qu'il a été modifié par la loi du 6 février 1893 : « La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens. Elle a, en outre, pour effet, de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice ; s'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir et réglée par les dispositions de l'art. 1449. Cette modification n'est opposable aux tiers, etc. » ; Attendu que la défenderesse, conformément à l'avis de plusieurs jurisconsultes, conclut de la teneur de ce nouveau texte, combiné avec l'art. 6 de la même loi, que désormais, en cas de réconciliation des époux séparés de corps, la femme se trouve nécessairement et d'une façon irrévocable placée sous le régime de la séparation de biens ; que l'art. 1451, qui donnait aux parties la faculté de rétablir leur régime matrimonial antérieur, a été implicitement abrogé ; que par suite l'ancien mari dotal perd définitivement sa qualité et, dorénavant, est sans droit pour exercer les actions que son titre d'administrateur lui donnait le pouvoir d'intenter ; Attendu que la thèse soutenue au nom de la dame veuve Guibal ne saurait être admise ; qu'elle paraît avoir en sa faveur la disposition littérale de l'article prémentionné, mais qu'il n'y a là qu'une simple apparence et que le texte n'a pas le sens absolu qu'on