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le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende. M. FONTANILLE av. gén. — Mes CABASSOL et SIFPERMAN SIFPERMAN Note. — On est généralement d'accord pour décider, en doctrine et en jurisprudence, que la nature commerciale ou civile d'une société ne dépend pas de son objet, mais de son but ou de ses effects. jurisprudence, que l'absence de spéculation donne aux assurances mutuelles un caractère purement civil : les coassociés ne cherchent en effet à faire aucun profit : V. Paris 2 mai 1850 (D. 50.2.187) ; Douai 29 juillet 1850 (D. 54.5.12); 15 novembre 1851 (g. 52.2.58 — D. 54.2.115); Paris 6 décembre 1852 (D. 53.2.84) ; 27 janvier 1854 (D. 55.2.60); Besançon 4 février 1854 (D. 54.2.238); Paris 28 mars 1857 (S. 58.2.197) ; Cass. 16 avril 1856 (S. 56. 1.705 — D. 56.1.153); 9 novembre 1858 (S.59.1.15 -D.58.1. 461); 8 février 1860(D. 60.1:83) ; Paris 4 février 1886 (S. 87.2. 121); 28 décembre 1886 (Gaz. Pal. 87.1.181) ; 18 février 1890 (D. 91.2.367). Voir : Lyon-Caen, ler céd., 1.1, n° 116,p.61, note 3; Boistel, n° 328; Alauzet, Assurances, t I, p. 506; Nouguier, Traité de D. com. 1.1, p. 433. — Il en est ainsi, même si la société d'assurances mutuelles est faite en vue et dans l'intérêt du commerce des contractants : Paris 28 mars 1857 (S. 58.2.197); Cass. 13 mai 1857 (D. 57.1.201); V. cependant contra : Amiens 27 août 1858 (S. 58.2.702). Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, voir Acte de commerce, n° 8, et Assurances mutuelles, n° 3. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 8 juin 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président. DONATION. — DONATION DÉGUISÉE. — RECONNAISSANCE DE DETTE. — ART. 1326 C. CIV. — NULLITÉ. — COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. La donation cachée sous la forme d'un acte onéreux est valable, mais à la condition que l'acte dont on a emprunté le nom ait été rédigé avec toutes les formes et conditions prescrites par la loi pour sa validité. Spécialement, est nulle la donation faite sous la forme d'une reconnaissance de dette,
— Il en est ainsi, même si la société d'assurances mutuelles est faite en vue et dans l'intérêt du commerce des contractants : Paris 28 mars 1857 (S. 58.2.197); Cass. 13 mai 1857 (D. 57.1.201); V. cependant contra : Amiens 27 août 1858 (S. 58.2.702). Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, voir Acte de commerce, n° 8, et Assurances mutuelles, n° 3. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 8 juin 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président. DONATION. — DONATION DÉGUISÉE. — RECONNAISSANCE DE DETTE. — ART. 1326 C. CIV. — NULLITÉ. — COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. La donation cachée sous la forme d'un acte onéreux est valable, mais à la condition que l'acte dont on a emprunté le nom ait été rédigé avec toutes les formes et conditions prescrites par la loi pour sa validité. Spécialement, est nulle la donation faite sous la forme d'une reconnaissance de dette, lorsque le donateur, signataire de la reconnaissance, a négligé de se conformer aux formalités édictées par l'art. 1326 C. civ. pour la validité des promesses unilatérales sous seing privé de sommes d'argent. Et il n'y a pas lieu de décider que cet acte revêtu seulement de la signature du prétendu débiteur constitue un commencement de preuve par écrit, puisqu'il s'agit pas de rechercher la certitude de l'existence de la libéralité, mais uniquement de savoir si l'on a pu valablement déguiser cette libéralité sous la forme d'une reconnaissance de dette. Fosse-Fromentin c. Anuzé. LA COUR, Attendu que le sieur Célestin Godfrin est décédé, laissant un testament par lequel il a constitué pour ses légataires universels, les époux Fossé-Fromentin ; que le sieur Anuzé, invoquant une reconnaissance de 6,000 francs qui lui aurait été souscrite, pour les soins qu'il lui avait donnés et, pour ceux qu'il s'engageait à lui donner, par le décès Godfrin, a demandé paiement de cette somme aux légataires universels; Attendu qu'il s'agit évidemment dans l'espèce d'une libéralité que Godfrin aurait eu l'intention de faire au profit d'Anuzé; que le contexte du document invoqué par le demandeur ne laisse aucun doute sur la nature du contrat et sur l'intention
débiteur constitue un commencement de preuve par écrit, puisqu'il s'agit pas de rechercher la certitude de l'existence de la libéralité, mais uniquement de savoir si l'on a pu valablement déguiser cette libéralité sous la forme d'une reconnaissance de dette. Fosse-Fromentin c. Anuzé. LA COUR, Attendu que le sieur Célestin Godfrin est décédé, laissant un testament par lequel il a constitué pour ses légataires universels, les époux Fossé-Fromentin ; que le sieur Anuzé, invoquant une reconnaissance de 6,000 francs qui lui aurait été souscrite, pour les soins qu'il lui avait donnés et, pour ceux qu'il s'engageait à lui donner, par le décès Godfrin, a demandé paiement de cette somme aux légataires universels; Attendu qu'il s'agit évidemment dans l'espèce d'une libéralité que Godfrin aurait eu l'intention de faire au profit d'Anuzé; que le contexte du document invoqué par le demandeur ne laisse aucun doute sur la nature du contrat et sur l'intention de donner, laquelle est manifeste; qu'envisagée à ce point de vue, la donation ne produirait aucun effet, car elle manquerait de la solennité dont la loi a voulu l'entourer ; qu'il en serait de même si l'on considérait l'acte comme renfermant une donation avec charges, puisqu'elle ne serait pas faite en deux originaux renfermant des obligations synallagmatiques ; Attendu que, si l'on veut y reconnaître une donation déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux, la reconnaissance invoquée reste encore sans valeur ; Attendu que la donation cachée sous la forme d'un acte onéreux est assurément valable, mais à la condition que l'acte dont on aura emprunté le nom aura été rédigé avec toutes les formes et conditions prescrites par la loi pour sa validité; Attendu que cette condition n'a pas été remplie, que la reconnaissance de dette aurait dû être en effet entièrement écrite et signée par le débiteur ou tout au moins la signature de celui-ci devait être précédée du « bon pour les sommes » dont il se reconnaissait débiteur ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de décider que cet acte, revêtu seulement de la signature du prétendu débiteur, constitue un commencement de preuve par
en deux originaux renfermant des obligations synallagmatiques ; Attendu que, si l'on veut y reconnaître une donation déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux, la reconnaissance invoquée reste encore sans valeur ; Attendu que la donation cachée sous la forme d'un acte onéreux est assurément valable, mais à la condition que l'acte dont on aura emprunté le nom aura été rédigé avec toutes les formes et conditions prescrites par la loi pour sa validité; Attendu que cette condition n'a pas été remplie, que la reconnaissance de dette aurait dû être en effet entièrement écrite et signée par le débiteur ou tout au moins la signature de celui-ci devait être précédée du « bon pour les sommes » dont il se reconnaissait débiteur ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de décider que cet acte, revêtu seulement de la signature du prétendu débiteur, constitue un commencement de preuve par écrit, puisqu'il ne s'agit pas de rechercher la certitude de l'existence de la libéralité, mais uniquement de savoir si l'on a pu valablement déguiser cette libéralité sous la forme d'une reconnaissance de dette; que l'acte invoqué n'emporte pas la démonstration de la dette et ne peut être retenu; Attendu qu'il a été fait que, dans une enquête judiciaire, en date du 1er mai 1894, le 4e témoin Victor Lemaire, docteur en médecine, a déclaré avoir donné ses soins à Godfrin pendant sa dernière maladie ; qu'à partir du mois de mars 1893 le ramollissement chez le malade était complet ; qu'il aurait été incapable de faire un testament ; Attendu que la reconnaissance porte la date du 20 mai 1893 ; En ce qui touche la somme de 5 francs pour port, par la part de Anuzé, d'une chandelle bénite aux funerailles de Godfrin : Attendu que la demande n'est pas justifiée; Par ces motifs, Ému, dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; Réformant, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit que le demandeur Anuzé est mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et condamne en tous les dépens de
a été fait que, dans une enquête judiciaire, en date du 1er mai 1894, le 4e témoin Victor Lemaire, docteur en médecine, a déclaré avoir donné ses soins à Godfrin pendant sa dernière maladie ; qu'à partir du mois de mars 1893 le ramollissement chez le malade était complet ; qu'il aurait été incapable de faire un testament ; Attendu que la reconnaissance porte la date du 20 mai 1893 ; En ce qui touche la somme de 5 francs pour port, par la part de Anuzé, d'une chandelle bénite aux funerailles de Godfrin : Attendu que la demande n'est pas justifiée; Par ces motifs, Ému, dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; Réformant, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit que le demandeur Anuzé est mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et condamne en tous les dépens de première instance et d'appel. M. BOURDON av. gén. — Mes ALLAERT et MAILLARD av. Note. — V. dans le sens de la décision recueillie : Cass, 11 février 1896 (Gaz. Pal. 96. 1.288 — S. 96.1.69 — D. 96.1. . 153) et la note de la Gazette du Palais avec les renvois à la jurisprudence antérieure conforme. COUR D'APPEL DE BESANÇON (1re CH.) 11 mars 1896. Présidence de M. Gougeon, premier président. DONATION. — DONATION DÉGUISÉE. — VALIDITÉ. CONTRAT À TITRE ONÉREUX « DE LUI ET D'ÊUX ». Si le caractère apparent d'un contrat à titre onéreux, onéreux, entre deux personnes capables, maîtresses de leurs droits et libres de disposer, ressort des dispositions de l'acte. régulier en la forme qui le contient, peu importe qu'il soit établi où même reconnu en fait que ledit acte n'avait d'autre cause et d'autre objet qu'une donation ; celle-ci devra quand même recevoir son exécution, à la seule condition que l'intention de gratifier n'apparaisse pas derrière le voile emprunté pour la dissimuler ; mais les circonstances extrinsèques de l'acte ne peuvent être invoquées pour lui enlever le caractère onéreux dont il a plu aux parties de se servir pour déguiser des dispositions à titre
les renvois à la jurisprudence antérieure conforme. COUR D'APPEL DE BESANÇON (1re CH.) 11 mars 1896. Présidence de M. Gougeon, premier président. DONATION. — DONATION DÉGUISÉE. — VALIDITÉ. CONTRAT À TITRE ONÉREUX « DE LUI ET D'ÊUX ». Si le caractère apparent d'un contrat à titre onéreux, onéreux, entre deux personnes capables, maîtresses de leurs droits et libres de disposer, ressort des dispositions de l'acte. régulier en la forme qui le contient, peu importe qu'il soit établi où même reconnu en fait que ledit acte n'avait d'autre cause et d'autre objet qu'une donation ; celle-ci devra quand même recevoir son exécution, à la seule condition que l'intention de gratifier n'apparaisse pas derrière le voile emprunté pour la dissimuler ; mais les circonstances extrinsèques de l'acte ne peuvent être invoquées pour lui enlever le caractère onéreux dont il a plu aux parties de se servir pour déguiser des dispositions à titre gratuit : il n'est pas permis, pour restituer à l'acte ses causes véritables, de faire appel à des faits extérieurs; les seules constatations utiles pour conduire à la validité sont de pure forme, et il suffit d'établir que la donation a été faite sous la forme d'un contrat à titre onéreux. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Spécialement, est valable la donation dissimulée sous la forme apparente d'un contrat à titre onéreux de ut des, passé entre personnes capables, régulier en la forme, daté, fait et signé en autant d'originaux que de parties, et présentant tous les caractères extérieurs du contrat dont s'agit. Donard c. consorts Rabbe. Le Tribunal civil de Gray avait rendu, le 24 juillet 1895, le jugement suivant : « Attendu que, mis en demeure par les demandeurs d'avoir à leur fournir le compte des sommes dont il reste débiteur envers la succession de Catherine Rabbe, leur tante, et de leur en verser le reliquat, Noirpoudre de Sauvigney produit un acte sous seing privés du 21 juillet 1893, enregistré, intervenu entre lui, d'une part, ladite Catherine Rabbe et le neveu de celle-ci, Pierre-Marie-Eugène Donard, d'autre part, et dans lequel il déclare devoir pour solde de tous comptes de gage et
onéreux. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Spécialement, est valable la donation dissimulée sous la forme apparente d'un contrat à titre onéreux de ut des, passé entre personnes capables, régulier en la forme, daté, fait et signé en autant d'originaux que de parties, et présentant tous les caractères extérieurs du contrat dont s'agit. Donard c. consorts Rabbe. Le Tribunal civil de Gray avait rendu, le 24 juillet 1895, le jugement suivant : « Attendu que, mis en demeure par les demandeurs d'avoir à leur fournir le compte des sommes dont il reste débiteur envers la succession de Catherine Rabbe, leur tante, et de leur en verser le reliquat, Noirpoudre de Sauvigney produit un acte sous seing privés du 21 juillet 1893, enregistré, intervenu entre lui, d'une part, ladite Catherine Rabbe et le neveu de celle-ci, Pierre-Marie-Eugène Donard, d'autre part, et dans lequel il déclare devoir pour solde de tous comptes de gage et de dépôt la somme de 7,500 francs : 1° à la demoiselle Rabbe pour l'usufruit ; 2° et à Donard pour la nue propriété, laquelle somme il s'engage à leur payer avant fin mars 1894 ; « Attendu que, suivant les demandeurs, la disposition contenue dans cet acte au profit de Donard constitue une véritable donation déguisée nulle aux termes de l'art. 931 C. civ. ; que pour échapper à cette nullité ce dernier soutient : 1° qu'il ne s'agit pas d'une donation, mais bien d'un règlement de compte dont l'effet a été de faire sortir de la succession de la demoiselle Donard la nue propriété de la somme due par Noirpoudre et qu'en admettant même qu'on se trouve en présence d'une donation elle serait valable ; 2° que d'ailleurs, cette donation fût-elle nulle, l'acte du 21 juillet n'en contiendrait pas moins au profit de Donard une stipulation dont la validité est reconnue par l'art. 1121 C. civ. ; « 1° Sur le premier point : « Attendu que la validité des donations faites sous le voile de contrats à titre onéreux n'est plus contestée en doctrine, qu'elle est même consacrée par une jurisprudence constante, mais qu'il est indispensable que
de Donard constitue une véritable donation déguisée nulle aux termes de l'art. 931 C. civ. ; que pour échapper à cette nullité ce dernier soutient : 1° qu'il ne s'agit pas d'une donation, mais bien d'un règlement de compte dont l'effet a été de faire sortir de la succession de la demoiselle Donard la nue propriété de la somme due par Noirpoudre et qu'en admettant même qu'on se trouve en présence d'une donation elle serait valable ; 2° que d'ailleurs, cette donation fût-elle nulle, l'acte du 21 juillet n'en contiendrait pas moins au profit de Donard une stipulation dont la validité est reconnue par l'art. 1121 C. civ. ; « 1° Sur le premier point : « Attendu que la validité des donations faites sous le voile de contrats à titre onéreux n'est plus contestée en doctrine, qu'elle est même consacrée par une jurisprudence constante, mais qu'il est indispensable que l'acte présente un titre onéreux, question qui ne peut être résolue qu'au moyen d'une appréciation des faits et circonstances de la cause ; « Attendu que Catherine Rabbe était au service de la famille Noirpoudre de Sauvigney depuis 1856 ; qu'il est reconnu par toutes les parties qu'elle avait toujours laissé ses gages en dépôt chez ses maîtres ; qu'étant sur le point de mourir, elle voulut déterminer la somme dont elle était leur créancière ; qu'il ne résulte d'aucun des documents de la cause que Donard ait eu un compte de quelque importance à régler avec Noirpoudre et qu'on ne saurait autrement expliquer sa participation à l'acte du 21 juillet que par la volonté de sa tante de lui assurer sa succession qui allait s'ouvrir ; qu'il est impossible de trouver dans cet acte une autre cause de nature à lui donner le caractère d'acte onéreux ; d'où il suit que la libéralité déguisée sous l'attribution à Donard de la nue propriété de la somme de 7.500 francs ne saurait être validée ; « 2° Sur le deuxième point : « Attendu que si dans le cas de stipulation pour autrui le tiers peut accepter à la suite de
laissé ses gages en dépôt chez ses maîtres ; qu'étant sur le point de mourir, elle voulut déterminer la somme dont elle était leur créancière ; qu'il ne résulte d'aucun des documents de la cause que Donard ait eu un compte de quelque importance à régler avec Noirpoudre et qu'on ne saurait autrement expliquer sa participation à l'acte du 21 juillet que par la volonté de sa tante de lui assurer sa succession qui allait s'ouvrir ; qu'il est impossible de trouver dans cet acte une autre cause de nature à lui donner le caractère d'acte onéreux ; d'où il suit que la libéralité déguisée sous l'attribution à Donard de la nue propriété de la somme de 7.500 francs ne saurait être validée ; « 2° Sur le deuxième point : « Attendu que si dans le cas de stipulation pour autrui le tiers peut accepter à la suite de l'acte même qui contient la stipulation, encore faut-il qu'il n'ait pas été partie à cet acte parce qu'alors il se trouve avoir stipulé non pour autrui ; d'où il suit que l'art. 1121 C. civ. est inapplicable dans l'espèce ; « Sur les dépens : « Attendu que Noirpoudre ayant demandé acte de ce qu'il était prêt à verser à qui de droit la somme due par lui, ne peut être tenu aux dépens, lesquels doivent être supportés par la partie qui succombe; « Par ces motifs, « Donnant acte à Noirpoudre de ce qu'il est prêt à verser entre les mains de qui de droit la somme de 7,500 francs due à la succession de Catherine Rabbe, « Dit que dans la quinzaine de la signification du présent jugement il devra payer la somme de 7,500 francs avec intérêts tels que de droit aux demandeurs dans la proportion de leurs droits, savoir : un cinquième à Théodore Rabbe, un cinquième à Marie Rabbe, femme Clerc, un cinquième à Eugénie Rabbe, un cinquième à Joseph Rabbe et à la dame Sautenet ensemble, et un cinquième à la veuve Donard ; « Condamne Donard aux dépens de l'instance ; déboute les
demandé acte de ce qu'il était prêt à verser à qui de droit la somme due par lui, ne peut être tenu aux dépens, lesquels doivent être supportés par la partie qui succombe; « Par ces motifs, « Donnant acte à Noirpoudre de ce qu'il est prêt à verser entre les mains de qui de droit la somme de 7,500 francs due à la succession de Catherine Rabbe, « Dit que dans la quinzaine de la signification du présent jugement il devra payer la somme de 7,500 francs avec intérêts tels que de droit aux demandeurs dans la proportion de leurs droits, savoir : un cinquième à Théodore Rabbe, un cinquième à Marie Rabbe, femme Clerc, un cinquième à Eugénie Rabbe, un cinquième à Joseph Rabbe et à la dame Sautenet ensemble, et un cinquième à la veuve Donard ; « Condamne Donard aux dépens de l'instance ; déboute les parties du surplus de leurs conclusions. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que le procès ne donne à juger que la question de savoir si l'acte litigieux contenant une donation déguisée, de l'aveu même de celui qui en est le bénéficiaire, celle-ci a été suffisamment dissimulée sous le masque d'un acte à titre onéreux pour être dispensée des solennités requises par la loi ; qu'en effet si le caractère apparent d'un contrat à titre onéreux, intervenu, comme dans l'espèce, entre personnes capables, maîtresses de leurs droits et libres de disposer, ressort des dispositions de l'acte régulier en la forme qui le contient, peu importe qu'il soit établi ou même reconnu en fait que celui-ci n'avait d'autre cause et d'autre objet que une donation ; que celle-ci devra quand même recevoir son exécution à « la seule condition que l'intention de gratifier n'apparaisse pas derrière le voile emprunté pour la dissimuler » ; mais que les circonstances extrinsèques de l'acte ne peuvent être invoquées pour lui enlever le caractère onéreux dont il a plu aux parties de se servir pour déguiser des dispositions à titre gratuit ; qu'il n'est pas permis, pour restituer à l'acte ses causes véritables, de
masque d'un acte à titre onéreux pour être dispensée des solennités requises par la loi ; qu'en effet si le caractère apparent d'un contrat à titre onéreux, intervenu, comme dans l'espèce, entre personnes capables, maîtresses de leurs droits et libres de disposer, ressort des dispositions de l'acte régulier en la forme qui le contient, peu importe qu'il soit établi ou même reconnu en fait que celui-ci n'avait d'autre cause et d'autre objet que une donation ; que celle-ci devra quand même recevoir son exécution à « la seule condition que l'intention de gratifier n'apparaisse pas derrière le voile emprunté pour la dissimuler » ; mais que les circonstances extrinsèques de l'acte ne peuvent être invoquées pour lui enlever le caractère onéreux dont il a plu aux parties de se servir pour déguiser des dispositions à titre gratuit ; qu'il n'est pas permis, pour restituer à l'acte ses causes véritables, de faire appel à des faits extérieurs ; que les seules constatations utiles pour conduire à la validité sont de pure forme ; qu'il suffira d'établir que la donation a été faite sous la forme d'un contrat à titre onéreux ; que, derrière cette apparence, l'intention de gratifier ne résulte pas des termes mêmes de l'acte ; que celui-ci enfin a les formes régulières du contrat sous lequel la donation est déguisée ; qu'il est donc sans intérêt de démontrer que Donard était plus ou moins créancier de Noirpoudre de Sauvigney ou de Catherine Rabbe, et qu'un principe d'obligation les liait ou ne les liait pas, si l'acte constate l'existence d'obligation, si une cause onéreuse y est affirmée et si la donation n'apparaît pas sous le déguisement dont elle a été revêtue ; que toutes autres recherches sont vaines et inutiles ; Attendu, au cas particulier, que le caractère onéreux de l'acte litigieux apparaît nettement ; que la forme est régulière ; que la donation y est amplement dissimulée ; qu'entre Noirpoudre de Sauvigney, qui se reconnaît débiteur de 7,500 francs indivisément envers Catherine Rabbe et Donard « pour solde de tous comptes de gages et de dépôt » et ces