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consisté à canaliser le mal, en interdisant les loteries privées et les emprunts à lots de sociétés privées, et en en réservant le monopole à l'État. En particulier, une loi du 28 mars 1889 décida que les emprunts à lots tombaient sous le coup du monopole de l'État. La loi de 1889 décida que les obligations à primes ne pourraient plus désormais être émises qu'en vertu d'une loi spéciale et seulement au profit de l'État ; toute autre émission fut interdite et les valeurs à lots ne purent faire l'objet d'un commerce licite (au sens des § 311 et 878 du Code civil). Les obligations à primes émises hors de l'Autriche ne pouvaient, sauf exception, faire l'objet d'un contrat valable. On entend par obligations avec primes, au sens de la loi de 1889, « celles pour lesquelles, outre le remboursement du capital nominal, une prime est assurée à tous les créanciers ou à une partie d'entre eux, les obligations à primes et le montant de la prime qui leur échoit devant être déterminés par tirage au sort ou par tout autre mode d'attribution basé sur le hasard ». Les emprunts à lots de l'État autrichien furent organisés de façon à les rapprocher beaucoup de la loterie proprement dite. C'est ainsi que le taux d'intérêt était très inférieur au taux d'intérêt courant sur le marché (différence de 1 ou 2 %) ; les coupures étaient de faible importance de façon à être accessibles aux petites gens. De même encore, la loi avait d'abord interdit l'opération dite Promessenspiel, c'est-à-dire la vente du droit attaché à une obligation de participer à un tirage déterminé, ce qui est une opération de loterie pure et simple. Mais comme cette interdiction diminuait l'attrait des emprunts à lots, la combinaison fut plus tard déclarée licite sous certaines conditions (loi du 7 novembre 1862) ; un impôt de timbre fut même établi sur ces Promessen. On n'inscrivait pas de clause de remboursement anticipé ; dès lors, la charge de l'amortissement obligatoire sans conversion, inhérente aux emprunts à lots, était très lourde pour le Trésor autrichien. De même, l'obligation
les rapprocher beaucoup de la loterie proprement dite. C'est ainsi que le taux d'intérêt était très inférieur au taux d'intérêt courant sur le marché (différence de 1 ou 2 %) ; les coupures étaient de faible importance de façon à être accessibles aux petites gens. De même encore, la loi avait d'abord interdit l'opération dite Promessenspiel, c'est-à-dire la vente du droit attaché à une obligation de participer à un tirage déterminé, ce qui est une opération de loterie pure et simple. Mais comme cette interdiction diminuait l'attrait des emprunts à lots, la combinaison fut plus tard déclarée licite sous certaines conditions (loi du 7 novembre 1862) ; un impôt de timbre fut même établi sur ces Promessen. On n'inscrivait pas de clause de remboursement anticipé ; dès lors, la charge de l'amortissement obligatoire sans conversion, inhérente aux emprunts à lots, était très lourde pour le Trésor autrichien. De même, l'obligation d'amortir, chaque année, a souvent beaucoup gêné l'Autriche dans les circonstances financières difficiles qu'elle a traversées. En somme, financièrement, les emprunts à lots en Autriche n'ont pas donné de résultats favorables pour le Trésor public. VI. Italie. 1. — C'est en Italie que la loterie a d'abord apparu comme institution publique, au milieu du XVIIe siècle, dans la République de Gênes. Elle a, depuis lors, été toujours pratiquée à titre de monopole de l'État (privativa e le lotto) ; elle figure parmi les sources permanentes des recettes publiques. En 1920-21, la recette brute de la loterie a été d'environ 103 millions de lire ; si l'on déduit les frais d'administration (8 millions) et les lots (50 millions), la recette nette a été de 45 millions de lire ; en 1920-21, elle fut de 119 millions de lire, la recette brute a été de 269 millions de lire ; les dépenses se sont élevées à 20 millions, et les lots à 123 millions. — Pour 1921-22, la recette brute a été de 324 millions de lire. Avec la misère et la démoralisation entraînées par la guerre, la loterie fait, en Italie, des progrès énormes. Il suit de là que l'émission d'emprunts
publique, au milieu du XVIIe siècle, dans la République de Gênes. Elle a, depuis lors, été toujours pratiquée à titre de monopole de l'État (privativa e le lotto) ; elle figure parmi les sources permanentes des recettes publiques. En 1920-21, la recette brute de la loterie a été d'environ 103 millions de lire ; si l'on déduit les frais d'administration (8 millions) et les lots (50 millions), la recette nette a été de 45 millions de lire ; en 1920-21, elle fut de 119 millions de lire, la recette brute a été de 269 millions de lire ; les dépenses se sont élevées à 20 millions, et les lots à 123 millions. — Pour 1921-22, la recette brute a été de 324 millions de lire. Avec la misère et la démoralisation entraînées par la guerre, la loterie fait, en Italie, des progrès énormes. Il suit de là que l'émission d'emprunts à lots ne rencontre en Italie aucune opposition de l'opinion publique. II. — La plupart des emprunts à lots ont été pendant longtemps du type emprunts-loteries, c'est-à-dire que les titres ne rapportaient pas d'intérêt. Cette modalité a été surtout pratiquée par les villes : Milan (emprunt-loterie remboursable de 1866 à 1921) ; Bari (1868 à 1939) ; Gênes (1869 à 1919) ; Naples (1882 à 1911) ; Venise (1869 à 1919) ; Bari (1870-1951), etc. L'émission de ces emprunts-loteries a été interdite pour l'avenir. L'État italien, pratiquant la loterie proprement dite, n'avait pas en général recours aux emprunts à lots. Les deux seuls emprunts d'État à lots sont ceux de Naples (1868 et 1871) et de Calabre (1870). N. NINA, La teoria del lotto di Stato. Turin, 1905 ; — FLOHA, Sc. de Fin., 6e édition, 1921, p. 580 et s. ; p. 780 et s. ; CORPO MARTELLO, In difesa del giuoco d'azzardo, legalmente disciplinato, Padova, 1914. Après la guerre de 1914-18, pour la réparation des dommages de guerre dans les régions envahies, un décret royal du 31 décembre 1920 (n° 2725) a organisé un emprunt à lots (bons septennaux du Trésor 5 0/0 net). Une première tranche (le
1921) ; Bari (1868 à 1939) ; Gênes (1869 à 1919) ; Naples (1882 à 1911) ; Venise (1869 à 1919) ; Bari (1870-1951), etc. L'émission de ces emprunts-loteries a été interdite pour l'avenir. L'État italien, pratiquant la loterie proprement dite, n'avait pas en général recours aux emprunts à lots. Les deux seuls emprunts d'État à lots sont ceux de Naples (1868 et 1871) et de Calabre (1870). N. NINA, La teoria del lotto di Stato. Turin, 1905 ; — FLOHA, Sc. de Fin., 6e édition, 1921, p. 580 et s. ; p. 780 et s. ; CORPO MARTELLO, In difesa del giuoco d'azzardo, legalmente disciplinato, Padova, 1914. Après la guerre de 1914-18, pour la réparation des dommages de guerre dans les régions envahies, un décret royal du 31 décembre 1920 (n° 2725) a organisé un emprunt à lots (bons septennaux du Trésor 5 0/0 net). Une première tranche (le 1er milliard de lire fut lancée le 16 mars 1921. Les bons sont des coupures de 500 lire (avec une prime de 6 lire pour 100 lire nominales) rapportant 5 0/0 net d'impôts présents et futurs ; ils sont remboursables pas avant 5 ans et pas après 7 ans; chaque année, il est distribué en 2 tirages (15 février, 15 août), pour chaque milliard (valeur nominale) de bons émis, 12.000 lots pour une somme globale de 2.545.000 lire. Quant à leur importance, les lots comprennent 1 gros lot de 1 million, 1 lot de 100.000, 2 lots de 50.000, 2 lots de 10.000, 8 lots de 5.000 lire; enfin 1.185 titres sont remboursés à 1.000 lire ; les coupures étant de 500 lire, les plus petits lots ne sont donc que de 500 lire. Voici le tableau de répartition des lots pour chaque milliard (valeur nominale) de bons émis. Échéance du 15 février Échéance du 15 août 1 lot de 1 livre.... 100.0 0 1 lot de 1 livre ... 1 million 1 lot de 1 livre... 50.000 1 lot de 1 livre ... 100 000 1 lot de 1 livre.... 10.000 1 lot de 1 livre ... 50.000 4
année, il est distribué en 2 tirages (15 février, 15 août), pour chaque milliard (valeur nominale) de bons émis, 12.000 lots pour une somme globale de 2.545.000 lire. Quant à leur importance, les lots comprennent 1 gros lot de 1 million, 1 lot de 100.000, 2 lots de 50.000, 2 lots de 10.000, 8 lots de 5.000 lire; enfin 1.185 titres sont remboursés à 1.000 lire ; les coupures étant de 500 lire, les plus petits lots ne sont donc que de 500 lire. Voici le tableau de répartition des lots pour chaque milliard (valeur nominale) de bons émis. Échéance du 15 février Échéance du 15 août 1 lot de 1 livre.... 100.0 0 1 lot de 1 livre ... 1 million 1 lot de 1 livre... 50.000 1 lot de 1 livre ... 100 000 1 lot de 1 livre.... 10.000 1 lot de 1 livre ... 50.000 4 lots de 5.000 livres.. 20 000 1 lot de 1 livre ... 10.000 593 obligations sont remboursées pour 1.000 livres 593 000 592 obligations remboursées pour 600 obligations remboursées pour 1.000 livres. 592 000 boursées par... 773 000 1.772.000 Total par an : 2.545.000 livres NOTES DE JURISPRUDENCE Les distributions de réserves dans les sociétés par actions et l'impôt général sur le revenu en France. SOMMAIRE : I. Position de la question. — II. Les arrêts du Conseil d'Etat du 15 février 1923. — III. Commentaire. SECTION I. — Arguments en faveur de la non-imposition. — § 1. La « valorisation des réserves » opération interne de la société. Jurisprudence américaine. — § 2. Théorie de la volonté déterminante. Jurisprudence anglaise. SECTION II. — Justification du principe de l'imposition. — § 1. Nécessité d'envisager la question en France du seul point de vue fiscal. — § 2. Les distributions de réserves atteintes par l'impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières. L'arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 1922. — § 3. Assiette et caractère de l'impôt général sur le revenu. SECTION III. — Exceptions possibles au principe de l'imposition en raison : 1° de la personne de
de réserves dans les sociétés par actions et l'impôt général sur le revenu en France. SOMMAIRE : I. Position de la question. — II. Les arrêts du Conseil d'Etat du 15 février 1923. — III. Commentaire. SECTION I. — Arguments en faveur de la non-imposition. — § 1. La « valorisation des réserves » opération interne de la société. Jurisprudence américaine. — § 2. Théorie de la volonté déterminante. Jurisprudence anglaise. SECTION II. — Justification du principe de l'imposition. — § 1. Nécessité d'envisager la question en France du seul point de vue fiscal. — § 2. Les distributions de réserves atteintes par l'impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières. L'arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 1922. — § 3. Assiette et caractère de l'impôt général sur le revenu. SECTION III. — Exceptions possibles au principe de l'imposition en raison : 1° de la personne de l'actionnaire envisagé; 2° des conditions d'émission des nouvelles actions; 3° de la nature des produits distribués. Position de la question. L'impôt général sur le revenu établi en France par la loi du 15 juillet 1914 et qui frappe « le revenu net annuel » dont dispose chaque contribuable doit-il atteindre les distributions de réserves dont profitent les actionnaires des sociétés commerciales? C'est là une question extrêmement importante pour l'assiette de cet impôt en ce qui touche tous les produits qui présentent cette double particularité d'être perçus non pas régulièrement et périodiquement, mais accidentellement, sous l'forme soit d'espèces, soit de titres ou de valeurs, et d'être généralement envisagés par les bénéficiaires comme un enrichissement et un capital. Par un arrêt du 28 janvier 1921 le Conseil d'Etat avait déjà décidé que les lots que reçoivent les porteurs d'obligations à lots constituaient, comme les obligations remboursées, un capital mobilier qui ne pouvait entrer en compte dans la détermination du revenu imposable à l'impôt général. Mais les distributions de réserves sont indépendantes de tout remboursement des apports primitifs des actionnaires et peuvent, au moins dans certains cas, présenter l'apparence d'un dividende exceptionnel. Quelle est la nature juridique de l'opération, à l'égard de l'actionnaire
les distributions de réserves dont profitent les actionnaires des sociétés commerciales? C'est là une question extrêmement importante pour l'assiette de cet impôt en ce qui touche tous les produits qui présentent cette double particularité d'être perçus non pas régulièrement et périodiquement, mais accidentellement, sous l'forme soit d'espèces, soit de titres ou de valeurs, et d'être généralement envisagés par les bénéficiaires comme un enrichissement et un capital. Par un arrêt du 28 janvier 1921 le Conseil d'Etat avait déjà décidé que les lots que reçoivent les porteurs d'obligations à lots constituaient, comme les obligations remboursées, un capital mobilier qui ne pouvait entrer en compte dans la détermination du revenu imposable à l'impôt général. Mais les distributions de réserves sont indépendantes de tout remboursement des apports primitifs des actionnaires et peuvent, au moins dans certains cas, présenter l'apparence d'un dividende exceptionnel. Quelle est la nature juridique de l'opération, à l'égard de l'actionnaire ? On sait en quoi consistent les réserves des sociétés commerciales. Celles-ci au lieu de répartir intégralement les bénéfices d'une année prospère en conservent une partie pour faire face dans l'avenir à des moments difficiles. Grâce aux comptes de réserve on crée une véritable solidarité entre tous les exercices. Cette institution a été consacrée pour les sociétés anonymes par l'article 36 de la loi du 24 juillet 1867 qui impose un prélèvement annuel de 5 0/0 sur les bénéfices nets affecté à la formation d'un fonds de réserve et qui ne cesse d'être obligatoire que lorsque ce fonds atteint le dixième du capital social. Le fonds de réserve légal paraît d'ailleurs, dans la plupart des cas, être insuffisant, et l'on trouve à ses côtés les réserves facultatives car les sociétés voient dans l'existence des réserves un autre avantage, celui d'avoir facilement des fonds disponibles permettant d'augmenter la puissance de l'entreprise sans avoir besoin de faire appel à des actionnaires nouveaux ou à des obligataires. Les réserves peuvent même ne pas apparaître au bilan et résulter notamment d'une sous-évaluation systématique des éléments de l'actif (immobilisations, matériel, etc...). Les distributions de réserves affectent des formes diverses en dehors des prélèvements habituels pour
institution a été consacrée pour les sociétés anonymes par l'article 36 de la loi du 24 juillet 1867 qui impose un prélèvement annuel de 5 0/0 sur les bénéfices nets affecté à la formation d'un fonds de réserve et qui ne cesse d'être obligatoire que lorsque ce fonds atteint le dixième du capital social. Le fonds de réserve légal paraît d'ailleurs, dans la plupart des cas, être insuffisant, et l'on trouve à ses côtés les réserves facultatives car les sociétés voient dans l'existence des réserves un autre avantage, celui d'avoir facilement des fonds disponibles permettant d'augmenter la puissance de l'entreprise sans avoir besoin de faire appel à des actionnaires nouveaux ou à des obligataires. Les réserves peuvent même ne pas apparaître au bilan et résulter notamment d'une sous-évaluation systématique des éléments de l'actif (immobilisations, matériel, etc...). Les distributions de réserves affectent des formes diverses en dehors des prélèvements habituels pour périmétraction de dividendes qui assurent chaque année aux actionnaires un revenu minimum. L'opération peut être indépendante de toute augmentation de capital et se traduire uniquement par l'attribution aux actionnaires d'un dividende exceptionnel qui sert à libérer entièrement les actions originairement souscrites ou qui est payé en espèces ou en valeurs mobilières quelconques prises dans le portefeuille de la société. Le plus souvent celle-ci décide en même temps une augmentation de capital qui se réalise par rémission d'actions nouvelles d'une valeur correspondant au montant des réserves distribuées et qui sont remises gratuitement aux porteurs d'anciens titres à concurrence de la part de chacun d'eux dans les réserves. Quelquefois on laisse aux actionnaires un droit d'option et ils peuvent either user de leur droit de préférence et souscrire les nouvelles actions, ou demander à percevoir en espèces leur quote-part du fonds de réserve. Pour la société l'opération ne se traduit par l'incorporation des réserves dans le capital social c'est ce qui constitue la « valorisation des réserves » qui se pratique sur une grande échelle. Dans ces différentes hypothèses, la situation de l'actionnaire est-elle la même au regard de l'impôt général sur le revenu ? Le Conseil d'Etat vient d'avoir à se
mobilières quelconques prises dans le portefeuille de la société. Le plus souvent celle-ci décide en même temps une augmentation de capital qui se réalise par rémission d'actions nouvelles d'une valeur correspondant au montant des réserves distribuées et qui sont remises gratuitement aux porteurs d'anciens titres à concurrence de la part de chacun d'eux dans les réserves. Quelquefois on laisse aux actionnaires un droit d'option et ils peuvent either user de leur droit de préférence et souscrire les nouvelles actions, ou demander à percevoir en espèces leur quote-part du fonds de réserve. Pour la société l'opération ne se traduit par l'incorporation des réserves dans le capital social c'est ce qui constitue la « valorisation des réserves » qui se pratique sur une grande échelle. Dans ces différentes hypothèses, la situation de l'actionnaire est-elle la même au regard de l'impôt général sur le revenu ? Le Conseil d'Etat vient d'avoir à se prononcer sur l'assujettissement à cet impôt des distributions de réserves concomitantes à une augmentation de capital. Dans la première affaire, les actionnaires pouvaient demander à percevoir en argent leur part de réserves, mais le contribuable intéressé avait opté pour la remise d'actions gratuites. Dans la seconde, la société avait obligatoirement affecté les réserves à la libération des nouveaux titres. Le Conseil d'Etat, qui a évité toute affirmation de principe s'est prononcé en faveur de l'imposition dans le premier cas, et a consacré l'exemption dans le second, après avoir constaté que l'actionnaire n'avait pas la faculté de négocier librement les actions nouvelles qui lui avaient été attribuées. Ces décisions qui semblent faire découler l'assujettissement à l'impôt général de circonstances de fait susceptibles de varier d'une espèce à l'autre posent des questions juridiques complexes. Voici le texte des deux arrêts du Conseil d'Etat : Les arrêts du Conseil d'Etat du 15 février 1993 Première espèce : Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section spéciale du contentieux); Vu le recours du ministre des finances ... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du 21 mai 1921 par lequel le conseil de préfecture du département de ... a accordé au sieur
affecté les réserves à la libération des nouveaux titres. Le Conseil d'Etat, qui a évité toute affirmation de principe s'est prononcé en faveur de l'imposition dans le premier cas, et a consacré l'exemption dans le second, après avoir constaté que l'actionnaire n'avait pas la faculté de négocier librement les actions nouvelles qui lui avaient été attribuées. Ces décisions qui semblent faire découler l'assujettissement à l'impôt général de circonstances de fait susceptibles de varier d'une espèce à l'autre posent des questions juridiques complexes. Voici le texte des deux arrêts du Conseil d'Etat : Les arrêts du Conseil d'Etat du 15 février 1993 Première espèce : Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section spéciale du contentieux); Vu le recours du ministre des finances ... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du 21 mai 1921 par lequel le conseil de préfecture du département de ... a accordé au sieur X... réduction de l'impôt général sur le revenu auquel ce contribuable a été assujetti pour l'année 1920 sur le rôle de la ville de ... Ce faisant, attendu ... que le sieur X... a été imposé à l'impôt général à raison d'un revenu global allant à l'année 1919 de 32.000 francs, comprenant à concurrence de 13.650 francs la part attribuée à ce contribuable dans les réserves de la Société anonyme V... dont il est actionnaire et qu'il a affectée, par compensation, à la libération de nouvelles actions émises par la société; que le conseil de préfecture a déduit ladite somme de 13.650 francs du revenu imposable du sieur X... par le motif qu'elle avait le caractère d'un gain en capital et que les sommes mises en réserve par les sociétés ne pouvaient être cotisées, tant à l'impôt cédulaire qu'à l'impôt général, qu'au nom de la société; que d'une part, les distributions de réserves ont le caractère de revenus, comme le décide la Cour de cassation pour l'application de l'impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières et doivent dès lors être comprises dans les bases de l'impôt général; que d'autre part l'impôt cédulaire et l'impôt général lui-même ne peuvent être
francs, comprenant à concurrence de 13.650 francs la part attribuée à ce contribuable dans les réserves de la Société anonyme V... dont il est actionnaire et qu'il a affectée, par compensation, à la libération de nouvelles actions émises par la société; que le conseil de préfecture a déduit ladite somme de 13.650 francs du revenu imposable du sieur X... par le motif qu'elle avait le caractère d'un gain en capital et que les sommes mises en réserve par les sociétés ne pouvaient être cotisées, tant à l'impôt cédulaire qu'à l'impôt général, qu'au nom de la société; que d'une part, les distributions de réserves ont le caractère de revenus, comme le décide la Cour de cassation pour l'application de l'impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières et doivent dès lors être comprises dans les bases de l'impôt général; que d'autre part l'impôt cédulaire et l'impôt général lui-même ne peuvent être établis annuellement au nom de la société au moment de l'affectation aux comptes de réserves d'une partie des bénéfices sociaux; qu'enfin le fait que le sieur X... a volontairement employé à la souscription d'actions nouvelles sa part de réserves ne modifie en rien sa situation vis-à-vis du fisc; Rétablir le sieur X... pour l'année 1920, aux rôles de l'impôt général sur le revenu d'après un revenu imposable de 32.000 francs; Vu l'arrêté attaqué; Vu le mémoire en défense présenté pour le sieur X... tendant au rejet du recours du ministre des finances par les motifs que les règles posées pour l'application de l'impôt réel sur le revenu des valeurs mobilières ne peuvent être invoquées pour l'impôt général frappant la personne du contribuable eu égard aux sommes qu'il perçoit à titre de revenus; que la Cour de cassation, en se plaçant vis-à-vis du bénéficiaire a au contraire décidé que les réserves distribuées avaient le caractère, non d'un revenu, mais d'un capital devant revenir au propriétaire de l'action; que, quel que soit le caractère des réserves, le sieur X.. n'a d'ailleurs pas reçu en espèces sa part de réserves, mais de nouvelles actions; qu'il n'en est résulté pour lui aucun enrichissement, l'opération