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autrement. Art. 20. À la mort du constituant, le bien de famille est exposé à un nouveau risque de destruction, il est menacé par un mal interne, la demande en partage provoquée par l’un des héritiers. Pour le garantir contre cette nouvelle atteinte, il faut suspendre l’exercice du droit en partage. Le maintien de l’indivision n’est que la conséquence du principe même de la loi. La raison d’être de l’institution étant de permettre d’élever les enfants, si le fondateur meurt avant d’avoir accompli sa tâche, le régime, par lui constitué, lui survit et achève sa mission. D’autre part, en vertu de l’article 767 du Code civil, l’autre conjoint est, au jour de l’ouverture de la succession, en état d’indivision, pour sa part d’usufruit, avec les mineurs. Le projet de loi ne crée donc pas cet état de communisme, il se borne : 1° à en permettre la prolongation ; 2° à lui attribuer une durée extrême qui dépassera souvent celle que prévoit l’article 815 du Code civil et même celle que fixe, dans la même situation, la loi du 30 novembre 1894. Les inconvénients éventuels de cette solution seront atténués par l’intervention du juge de paix qui devra trouver l’indivision désirable. Entre l’ancien droit, qui admettait la validité du pacte illimité d’indivision, et le code, qui, sans distinction, le renferme dans un délai si court, il y a lieu d’admettre un moyen terme. Mais si l’accord sur le principe est complet entre la loi du 30 novembre 1894 et le projet, la différence éclate dans la réglementation de détail. La loi sur les habitations à bon marché fixe à cinq ans après la majorité de l’aîné des mineurs la durée extrême de l’indivision. Cette disposition avait été critiquée dès le début. On ne s’explique pas, en effet, que la loi du 30 novembre 1894 ait pris comme point de départ la majorité de l’aîné au lieu de la majorité du plus jeune des enfants et qu’elle ait fixé un délai maximum de dix années qui exclut du bénéfice de la loi de jeunes orphelins. Le projet dispose que l’indivision pourra
désirable. Entre l’ancien droit, qui admettait la validité du pacte illimité d’indivision, et le code, qui, sans distinction, le renferme dans un délai si court, il y a lieu d’admettre un moyen terme. Mais si l’accord sur le principe est complet entre la loi du 30 novembre 1894 et le projet, la différence éclate dans la réglementation de détail. La loi sur les habitations à bon marché fixe à cinq ans après la majorité de l’aîné des mineurs la durée extrême de l’indivision. Cette disposition avait été critiquée dès le début. On ne s’explique pas, en effet, que la loi du 30 novembre 1894 ait pris comme point de départ la majorité de l’aîné au lieu de la majorité du plus jeune des enfants et qu’elle ait fixé un délai maximum de dix années qui exclut du bénéfice de la loi de jeunes orphelins. Le projet dispose que l’indivision pourra être maintenue entre cohéritiers mineurs jusqu’à la majorité du plus jeune. Cette solution est la seule qui respecte le but de la loi. Elle écarte, en outre, cette dislocation de l’indivision au cours de la minorité, admise par la loi du 30 novembre 1894, qui ne peut avoir que des conséquences regrettables. Autre différence : pour atténuer le préjudice que cause à certains héritiers majeurs l’ajournement du partage, le projet permet au juge de paix d’allouer une indemnité dont on chercherait vainement l’indication dans l’article 8 de la loi sur les habitations à bon marché. Au décès de l’époux propriétaire du bien, son conjoint peut, à défaut de mineurs, être en présence soit de descendants majeurs, soit d’ascendants et de collatéraux. Dans ces hypothèses, la loi sur les habitations à bon marché lui reconnaît encore le droit d’imposer à ses cohéritiers pendant cinq ans le maintien de l’indivision. Le projet ne reproduit ni l’une ni l’autre de ces dérogations au droit commun. Art. 21. Le texte primitif du Gouvernement reproduisait les principales dispositions de l’article 8 de la loi sur les habitations à bon marché. Il était ainsi libellé : « À la majorité du plus jeune des enfants, le
conséquences regrettables. Autre différence : pour atténuer le préjudice que cause à certains héritiers majeurs l’ajournement du partage, le projet permet au juge de paix d’allouer une indemnité dont on chercherait vainement l’indication dans l’article 8 de la loi sur les habitations à bon marché. Au décès de l’époux propriétaire du bien, son conjoint peut, à défaut de mineurs, être en présence soit de descendants majeurs, soit d’ascendants et de collatéraux. Dans ces hypothèses, la loi sur les habitations à bon marché lui reconnaît encore le droit d’imposer à ses cohéritiers pendant cinq ans le maintien de l’indivision. Le projet ne reproduit ni l’une ni l’autre de ces dérogations au droit commun. Art. 21. Le texte primitif du Gouvernement reproduisait les principales dispositions de l’article 8 de la loi sur les habitations à bon marché. Il était ainsi libellé : « À la majorité du plus jeune des enfants, le conjoint survivant et chacun des héritiers a la faculté de reprendre le bien de famille sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d’abord au époux copropriétaire au moins pour moitié, s’il habite la maison, puis à l’héritier que le défunt a désigné. En cas de non-existence d’un conjoint copropriétaire ou d’un héritier désigné, la majorité des intéressés décide. À défaut de majorité, il est procédé à l’attribution de l’immeuble par voie de tirage au sort. S’il y a contestation sur la valeur du bien de famille et sur les soultes à payer par l’attributaire, l’estimation du bien est faite par un expert nommé par le juge de paix sur simple requête. » En d’autres termes, l’attribution intégrale du bien de famille se faisait, par application de cet article, dans l’ordre de préférence suivant : 1° le conjoint survivant ; 2° l’héritier désigné par le défunt ; 3° celui que la majorité des héritiers et des représentants légaux des héritiers mineurs a choisi ; 4° celui que le sort a désigné. Le premier appelé, d’après le projet primitif et d’après le projet actuel, est le conjoint survivant s’il est copropriétaire du bien et s’il
cas de non-existence d’un conjoint copropriétaire ou d’un héritier désigné, la majorité des intéressés décide. À défaut de majorité, il est procédé à l’attribution de l’immeuble par voie de tirage au sort. S’il y a contestation sur la valeur du bien de famille et sur les soultes à payer par l’attributaire, l’estimation du bien est faite par un expert nommé par le juge de paix sur simple requête. » En d’autres termes, l’attribution intégrale du bien de famille se faisait, par application de cet article, dans l’ordre de préférence suivant : 1° le conjoint survivant ; 2° l’héritier désigné par le défunt ; 3° celui que la majorité des héritiers et des représentants légaux des héritiers mineurs a choisi ; 4° celui que le sort a désigné. Le premier appelé, d’après le projet primitif et d’après le projet actuel, est le conjoint survivant s’il est copropriétaire du bien et s’il habite la maison au jour de l’ouverture de la succession. La loi du 30 novembre 1894, au contraire, ne le place qu’au second rang et lui préfère l’héritier désigné par le défunt. L’article 21 consacre la solution proposée dès le début. Il a paru qu’il y aurait une véritable injustice à refuser à cet époux, déjà propriétaire de moitié et usufruitier d’une partie de l’autre portion, la faculté d’écarter ses cohéritiers en les remboursant sur estimation. Des autres attributions qu’organisait le avant-projet du ministre de l’Agriculture au profit de l’heritier choisi par le défunt, élu par ses cohéritiers ou désigné par le sort, le projet actuel n’en reproduit aucune. En présentant au Parlement le texte adopté par le Conseil d’Etat, le Gouvernement tient à indiquer les motifs de la première rédaction, en raison de l’importance exceptionnelle de cette disposition. En 1803, lors des travaux préparatoires du Code civil, Portalis essaya de faire prévaloir le principe de la liberté testamentaire sur celui du partage forcé. « Le droit de disposer, disait le célèbre jurisconsulte, est un droit d’arbitrage par lequel le père répartit son bien entre ses enfants, proportionnellement à leurs besoins... C'est tellement fondé sur la raison que c’est dans
à refuser à cet époux, déjà propriétaire de moitié et usufruitier d’une partie de l’autre portion, la faculté d’écarter ses cohéritiers en les remboursant sur estimation. Des autres attributions qu’organisait le avant-projet du ministre de l’Agriculture au profit de l’heritier choisi par le défunt, élu par ses cohéritiers ou désigné par le sort, le projet actuel n’en reproduit aucune. En présentant au Parlement le texte adopté par le Conseil d’Etat, le Gouvernement tient à indiquer les motifs de la première rédaction, en raison de l’importance exceptionnelle de cette disposition. En 1803, lors des travaux préparatoires du Code civil, Portalis essaya de faire prévaloir le principe de la liberté testamentaire sur celui du partage forcé. « Le droit de disposer, disait le célèbre jurisconsulte, est un droit d’arbitrage par lequel le père répartit son bien entre ses enfants, proportionnellement à leurs besoins... C'est tellement fondé sur la raison que c’est dans les classes inférieures que le pouvoir du père est le plus nécessaire. » Bigot-Préaume se prononçait dans le même sens : « La division égale des biens détruit les petites fortunes. Un petit héritage coupé en parcelles pour être partagé entre plusieurs n’existe plus pour personne. Si, au contraire, l’héritage demeure entier, il reste un centre commun à la famille. » Mais on voulait abolir les anciens privilèges et créer un nouvel ordre de choses. La grande propriété avait appauvri la France, il était urgent de livrer le sol à des millions de travailleurs, aux laboureurs qui sauraient le faire produire et le fertiliser. Le Code civil consacra le principe de l’égalité des lots entre les copartageants. L’article 826 stipule en conséquence que chaque héritier peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, et les rédacteurs du Code civil se sont même prononcés en faveur de l’unité des parts : par l’article 832, ils ont prescrit de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d’immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. Cette deuxième partie de l’article 832 s’accorde difficilement avec la règle posée dans la
demeure entier, il reste un centre commun à la famille. » Mais on voulait abolir les anciens privilèges et créer un nouvel ordre de choses. La grande propriété avait appauvri la France, il était urgent de livrer le sol à des millions de travailleurs, aux laboureurs qui sauraient le faire produire et le fertiliser. Le Code civil consacra le principe de l’égalité des lots entre les copartageants. L’article 826 stipule en conséquence que chaque héritier peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, et les rédacteurs du Code civil se sont même prononcés en faveur de l’unité des parts : par l’article 832, ils ont prescrit de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d’immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. Cette deuxième partie de l’article 832 s’accorde difficilement avec la règle posée dans la première : « Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations. » La jurisprudence a interprété la loi dans le sens le plus strict. L’article 832 agit ainsi comme un diviseur continu sur la propriété. Préoccupés, en effet, d’établir l’égalité la plus absolue entre les héritiers, les tribunaux et les notaires divisent l’héritage en lots égaux, non seulement en valeur, mais aussi en nature. La disposition exceptionnelle de l’article 832 est devenue la règle générale dans les partages. Il faudrait supprimer l’attribution obligatoire à chacun des héritiers d’une partie de chacun des éléments composant la succession. La question a une importance économique de premier ordre ; c’est un des points où s’affirment le plus clairement les rapports du droit et de l’économie politique. Si l’on suppose une exploitation industrielle ou agricole, elle peut être impartageable en nature. On devrait pouvoir l’attribuer en totalité à l’un des héritiers, sauf à celui-ci à indemniser ses cohéritiers au moyen d’une soulte payée comptant ou d’une rente. Les législations étrangères ont compris la nécessité de modifier la composition des lots. La Prusse a colonisé ses provinces orientales en fondant des
en effet, d’établir l’égalité la plus absolue entre les héritiers, les tribunaux et les notaires divisent l’héritage en lots égaux, non seulement en valeur, mais aussi en nature. La disposition exceptionnelle de l’article 832 est devenue la règle générale dans les partages. Il faudrait supprimer l’attribution obligatoire à chacun des héritiers d’une partie de chacun des éléments composant la succession. La question a une importance économique de premier ordre ; c’est un des points où s’affirment le plus clairement les rapports du droit et de l’économie politique. Si l’on suppose une exploitation industrielle ou agricole, elle peut être impartageable en nature. On devrait pouvoir l’attribuer en totalité à l’un des héritiers, sauf à celui-ci à indemniser ses cohéritiers au moyen d’une soulte payée comptant ou d’une rente. Les législations étrangères ont compris la nécessité de modifier la composition des lots. La Prusse a colonisé ses provinces orientales en fondant des exploitations agricoles impartageables ; elle a établi l'Anerbenrecht. Un des héritiers prend à lui seul l’exploitation, et il est grevé de rentes au profit des autres. Dans la pratique, une difficulté se présente pour la transmission intégrale du bien. Quand un petit propriétaire rural meurt, souvent sa fortune consiste tout entière dans son domaine foncier et dans le matériel de culture. Si il a deux enfants seulement et si l’on attribue la propriété avec ses dépendances à l’un d’entre eux, que restera-t-il pour l’autre? Il ne peut recevoir une soulte en capital, puisque la succession est pauvre en deniers, et que son cohéritier l’est sans doute aussi. Or peut songer à une soulte de revenu, le fils qui recueille le bien devant une rente annuelle à son frère. Mais avec quoi payerait-il cette rente si l’année a été mauvaise? La difficulté n’est pas insoluble cependant. Nous avons vu comment elle a été résolue en Allemagne. Elle pourrait l’être en France par l’assurance avec l’intervention de l’Etat. Le fait que la loi ne considère pas comme avantage exposé à réduction l’assurance par le père au profit d’un de ses enfants permet au chef de famille de donner à l’un d'eux, sous
entière dans son domaine foncier et dans le matériel de culture. Si il a deux enfants seulement et si l’on attribue la propriété avec ses dépendances à l’un d’entre eux, que restera-t-il pour l’autre? Il ne peut recevoir une soulte en capital, puisque la succession est pauvre en deniers, et que son cohéritier l’est sans doute aussi. Or peut songer à une soulte de revenu, le fils qui recueille le bien devant une rente annuelle à son frère. Mais avec quoi payerait-il cette rente si l’année a été mauvaise? La difficulté n’est pas insoluble cependant. Nous avons vu comment elle a été résolue en Allemagne. Elle pourrait l’être en France par l’assurance avec l’intervention de l’Etat. Le fait que la loi ne considère pas comme avantage exposé à réduction l’assurance par le père au profit d’un de ses enfants permet au chef de famille de donner à l’un d'eux, sous forme d’indemnité d’assurance, une somme suffisante pour qu’il puisse désintéresser ses cohéritiers en gardant le domaine. Dans l’intérêt de l’agriculture et dans l'intérêt de la famille, il importe de modifier les règles des partages successoraux, sans quoi le chef de famille, sachant qu’à sa mort son œuvre sera détruite, ne sera pas incité à acheter une propriété qui est destinée à disparaître après lui. La faculté de constituer un bien de famille restera illusoire si le législateur, allant jusqu’au bout de sa tâche, ne donne pas au père de famille la faculté de se survivre en quelque sorte, en transmettant son bien à l’un de ses enfants qui fondera une nouvelle famille et continuera son œuvre. Les préférences données depuis un siècle dans nos institutions et dans nos lois à l’individu sur la collectivité et sur la famille ont affaibli leur puissance de développement. L’attribution intégrale du bien de famille à l’un des héritiers, autre que le conjoint survivant, a paru au Conseil d’Etat absolument contraire aux principes égalitaires du Code civil. Voici les principaux arguments invoqués par M. le conseiller Flourens : « La désignation par le défunt serait, sous une autre étiquette, le partage d’ascendant. Que masquerait ici
sera pas incité à acheter une propriété qui est destinée à disparaître après lui. La faculté de constituer un bien de famille restera illusoire si le législateur, allant jusqu’au bout de sa tâche, ne donne pas au père de famille la faculté de se survivre en quelque sorte, en transmettant son bien à l’un de ses enfants qui fondera une nouvelle famille et continuera son œuvre. Les préférences données depuis un siècle dans nos institutions et dans nos lois à l’individu sur la collectivité et sur la famille ont affaibli leur puissance de développement. L’attribution intégrale du bien de famille à l’un des héritiers, autre que le conjoint survivant, a paru au Conseil d’Etat absolument contraire aux principes égalitaires du Code civil. Voici les principaux arguments invoqués par M. le conseiller Flourens : « La désignation par le défunt serait, sous une autre étiquette, le partage d’ascendant. Que masquerait ici cette désignation ? La résurrection probable du privilège de la masculinité, — ce bien ne tombera pas en quenouille, — sinon la réhabilitation du droit d’aînesse, le passe-droit en faveur du préféré. Ces injustices demeuraient théoriquement possibles à l’aide de quelques articles presque oubliés de la législation de 1804. Quel besoin de remettre ces textes en lumière et d’en faire la loi commune ? La Révolution avait proclamé l’égalité d’homme à homme, pourquoi s’acharner à la supprimer de frère à frère ? « Cette réforme serait non seulement contraire à l’équité et à l’esprit de nos lois, mais aussi à l’intérêt de la société. La vie n’est qu’un perpétuel devenir ; l’idéal spécial n’est pas de figer la situation et de constituer de petits majorats démocratiques. » En résumé, il appartiendra au Parlement de manifester son opinion et d’indiquer sa préférence pour l’un ou l’autre de ces articles. Art. 22. Le Conseil d’Etat avait adopté le texte suivant : « Lorsque figure dans une succession une maison d’habitation construite dans les conditions de la loi du 30 novembre 1894 et constituée ensuite bien de famille, les dispositions des articles 20 et 21 qui précèdent sont appliquées aux lieu et place
besoin de remettre ces textes en lumière et d’en faire la loi commune ? La Révolution avait proclamé l’égalité d’homme à homme, pourquoi s’acharner à la supprimer de frère à frère ? « Cette réforme serait non seulement contraire à l’équité et à l’esprit de nos lois, mais aussi à l’intérêt de la société. La vie n’est qu’un perpétuel devenir ; l’idéal spécial n’est pas de figer la situation et de constituer de petits majorats démocratiques. » En résumé, il appartiendra au Parlement de manifester son opinion et d’indiquer sa préférence pour l’un ou l’autre de ces articles. Art. 22. Le Conseil d’Etat avait adopté le texte suivant : « Lorsque figure dans une succession une maison d’habitation construite dans les conditions de la loi du 30 novembre 1894 et constituée ensuite bien de famille, les dispositions des articles 20 et 21 qui précèdent sont appliquées aux lieu et place de l’article 8 de cette loi. » Mais il faut tenir compte de l’article 3 de la loi du 31 mars 1896 ; c’est ce qui nous a amené à modifier l’article 22 sur ce point. Nous ne croyons pas, d’autre part, devoir demander l’application intégrale de l’article 21 pour les motifs exposés à l’article précédent. Il apparaît aussi qu’on ne doit modifier la loi sur les habitations à bon marché que pour en rendre l’application plus facile, sous peine de soulever les justes réclamations des sociétés de construction de ces habitations et des sociétés de crédit. L’innovation capitale de la loi du 30 novembre 1894 consiste précisément dans l’attribution amiable de la maison à l’un des cohéritiers. Si l’article 8 de cette loi, inconnu du public, reste inappliqué, de même que l’article 3 de la loi complémentaire du 31 mars 1896, il faut espérer qu’avec le mouvement des idées ils sortiront de l’obscurité où on les maintient systématiquement. Droits d’enregistrement. — Une institution nouvelle, aussi intéressante au point de vue social que le bien de famille, doit être favorisée par une réduction des droits. La Cour de Caen estime qu’il y aurait lieu de ramener à 1 % les
les motifs exposés à l’article précédent. Il apparaît aussi qu’on ne doit modifier la loi sur les habitations à bon marché que pour en rendre l’application plus facile, sous peine de soulever les justes réclamations des sociétés de construction de ces habitations et des sociétés de crédit. L’innovation capitale de la loi du 30 novembre 1894 consiste précisément dans l’attribution amiable de la maison à l’un des cohéritiers. Si l’article 8 de cette loi, inconnu du public, reste inappliqué, de même que l’article 3 de la loi complémentaire du 31 mars 1896, il faut espérer qu’avec le mouvement des idées ils sortiront de l’obscurité où on les maintient systématiquement. Droits d’enregistrement. — Une institution nouvelle, aussi intéressante au point de vue social que le bien de famille, doit être favorisée par une réduction des droits. La Cour de Caen estime qu’il y aurait lieu de ramener à 1 % les droits afférents aux transmissions immobilières relatives au bien de famille. L’acte constitutif spécial serait dispensé de timbre et d’enregistrement. La transcription ne donnerait ouverture qu’au droit fixe de 1 franc. Actuellement, si la constitution du bien a lieu sur un immeuble appartenant au fondateur, comme il n’y a dans cette hypothèse mutation ni de propriété ni de jouissance, il ne peut être question que d’un droit d’acte. L’exemple de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché peut être invoqué en faveur des propositions d’exemption des droits. Aucune loi n’a accumulé plus d’immunités fiscales. Comme la loi sur les habitations ouvrières, le projet répond à une pensée essentiellement démocratique puisqu’il tend à assurer plus de bien-être aux cultivateurs et aux ouvriers ruraux, dans l'intérêt même de la communauté sociale. PROJET DE LOI Le Président de la République française Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le ministre de l’Agriculture, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion : TITRE PREMIER Constitution du bien. Article premier. Peut être constitué bien de famille insaisissable tout immeuble d’une valeur de 8,000 francs au plus,