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jeunes gens déclarés propres au service militaire armé ou auxiliaire et faisant partie des deux derniers contingents incorporés. Art. 33. — La durée du service compte du 1er octobre de l’année de l’inscription sur les tableaux de recensement, et l’incorporation du contingent doit avoir lieu, au plus tard, le 10 octobre de la même année. Pour les jeunes gens dont l’incorporation a été retardée en vertu des articles 20 et 21, la durée du service compte du 1er octobre de l’année de leur incorporation. Pour les engagés volontaires, elle compte du jour de leur engagement, et pour les hommes visés à l’article 5 du jour de leur incorporation. En temps de paix, chaque année, au 30 septembre, les militaires qui ont accompli le temps de service prescrit : 1° Soit dans l’armée active ; 2° Soit dans la réserve de l’armée active ; 3° Soit dans l’armée territoriale ; 4° Soit dans la réserve de l’armée territoriale, Sont envoyés respectivement : 1° Dans la réserve de l’armée active ; 2° Dans l’armée territoriale ; 3° Dans la réserve de l’armée territoriale; 4° Dans leurs foyers, comme libérés à titre définitif. Mention de ces divers passages et de la libération est faite sur le livret individuel. Après les grandes manœuvres, la totalité de la classe dont le service actif expire le 30 septembre suivant peut être renvoyée dans ses foyers en attendant son passage dans la réserve. Dans le cas où les circonstances paraîtraient l’exiger, le ministre de la Guerre et le ministre de la Marine sont autorisés à conserver provisoirement sous les drapeaux la classe qui a terminé sa seconde année de service. Notification de cette décision sera faite aux Chambres dans le plus bref délai possible. Dans les mêmes circonstances et pendant la première année de leur service dans la réserve, les hommes peuvent être rappelés sous les drapeaux par ordres individuels avec l’assentiment du conseil des ministres. En temps de guerre, les passages et la libération n’ont lieu qu’après l’arrivée de la classe destinée à remplacer celle à laquelle les militaires appartiennent. Cette disposition est exceptionnellement applicable, dès
faite sur le livret individuel. Après les grandes manœuvres, la totalité de la classe dont le service actif expire le 30 septembre suivant peut être renvoyée dans ses foyers en attendant son passage dans la réserve. Dans le cas où les circonstances paraîtraient l’exiger, le ministre de la Guerre et le ministre de la Marine sont autorisés à conserver provisoirement sous les drapeaux la classe qui a terminé sa seconde année de service. Notification de cette décision sera faite aux Chambres dans le plus bref délai possible. Dans les mêmes circonstances et pendant la première année de leur service dans la réserve, les hommes peuvent être rappelés sous les drapeaux par ordres individuels avec l’assentiment du conseil des ministres. En temps de guerre, les passages et la libération n’ont lieu qu’après l’arrivée de la classe destinée à remplacer celle à laquelle les militaires appartiennent. Cette disposition est exceptionnellement applicable, dès le temps de paix, aux hommes servant aux colonies. Les militaires faisant partie de corps mobilisés peuvent y être maintenus jusqu’à la cessation des hostilités, quelle que soit la classe à laquelle ils appartiennent. En temps de guerre, le ministre peut appeler par anticipation la classe qui ne serait appelée que le 1er octobre suivant. Art. 34. Ne compte pas, pour les années de service exigées par la présente loi dans l’armée active, la réserve de l’armée active et l’armée territoriale, le temps pendant lequel un militaire de l’armée active, un réserviste ou un homme de l’armée territoriale a subi la peine de l’emprisonnement en vertu d’un jugement, si cette peine a eu pour effet de l’empêcher d’accomplir, au moment fixé, tout ou partie des obligations d’activité qui lui sont imposées par la présente loi ou par les engagements qu’il a souscrits. Ces individus seront tenus de remplir leurs obligations d’activité, soit à l’expiration de leur peine s’ils appartiennent à l’armée active, soit au moment de l’appel qui suit leur élargissement s’ils font partie de la réserve de l’armée active ou de l’armée territoriale. Toutefois, quelles que soient les déductions de service ainsi opérées, les hommes qui en sont l’objet
que le 1er octobre suivant. Art. 34. Ne compte pas, pour les années de service exigées par la présente loi dans l’armée active, la réserve de l’armée active et l’armée territoriale, le temps pendant lequel un militaire de l’armée active, un réserviste ou un homme de l’armée territoriale a subi la peine de l’emprisonnement en vertu d’un jugement, si cette peine a eu pour effet de l’empêcher d’accomplir, au moment fixé, tout ou partie des obligations d’activité qui lui sont imposées par la présente loi ou par les engagements qu’il a souscrits. Ces individus seront tenus de remplir leurs obligations d’activité, soit à l’expiration de leur peine s’ils appartiennent à l’armée active, soit au moment de l’appel qui suit leur élargissement s’ils font partie de la réserve de l’armée active ou de l’armée territoriale. Toutefois, quelles que soient les déductions de service ainsi opérées, les hommes qui en sont l’objet sont rayés des contrôles en même temps que la classe à laquelle ils appartiennent. Du service dans l’armée active. Le contingent à incorporer est formé par les jeunes gens inscrits dans la première et la seconde partie des listes de recrutement cantonal et par ceux dont l’incorporation, ayant été retardée en vertu des articles 19, 20 et 21, doit avoir lieu dans l’année. Il comprend en outre les engagés des articles 23 et 26 et les jeunes gens qui ont été autorisés à contracter l’engagement spécial dit de devancement d’appel prévu à la fin de l’article 50. Il est mis, à dater du 1er octobre, à la disposition du ministre de la Guerre, qui en arrête la répartition. Sont affectés à l’armée de mer : 1° Les hommes fournis par l’inscription maritime ; 2° Les hommes qui ont été admis à s’engager ou à contracter un engagement dans les équipages de la flotte, suivant les conditions spéciales à l’armée de mer ; 3° Les jeunes gens qui, au moment des opérations du conseil de révision, auront demandé à entrer dans les équipages de la flotte et auront été reconnus aptes à ce service ; 4° En cas d’insuffisance des trois
en vertu des articles 19, 20 et 21, doit avoir lieu dans l’année. Il comprend en outre les engagés des articles 23 et 26 et les jeunes gens qui ont été autorisés à contracter l’engagement spécial dit de devancement d’appel prévu à la fin de l’article 50. Il est mis, à dater du 1er octobre, à la disposition du ministre de la Guerre, qui en arrête la répartition. Sont affectés à l’armée de mer : 1° Les hommes fournis par l’inscription maritime ; 2° Les hommes qui ont été admis à s’engager ou à contracter un engagement dans les équipages de la flotte, suivant les conditions spéciales à l’armée de mer ; 3° Les jeunes gens qui, au moment des opérations du conseil de révision, auront demandé à entrer dans les équipages de la flotte et auront été reconnus aptes à ce service ; 4° En cas d’insuffisance des trois modes de recrutement ci-dessus indiqués, les hommes du contingent dont le ministre de la Marine pourra demander l’affectation aux équipages de la flotte pour les services à terre, dans les conditions déterminées par une loi spéciale. Sont affectés aux troupes coloniales : 1° Les jeunes gens provenant des contingents des colonies de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, et les Français astreints au service militaire dans les colonies et pays de protectorat visés à l’article 90 ; 2° Les hommes qui ont été admis à s’engager ou à contracter un engagement dans lesdites troupes suivant les conditions spéciales déterminées aux articles 50 à 56 ciaprès ; 3° Les jeunes gens qui, au moment des opérations du conseil de révision, auront demandé à entrer dans les troupes coloniales et auront été reconnus propres à ce service ; 4° Les omis visés à l’avant-dernier alinéa de l’article 16 ci-dessus ; 5° A défaut d’un nombre suffisant d’hommes compris dans les catégories précédentes, les jeunes gens du contingent métropolitain qui auront été affectés par le recrutement aux troupes coloniales, mais sans que ces jeunes gens puissent être envoyés aux colonies sans leur consentement. La durée du service actif ne pourra
colonies de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, et les Français astreints au service militaire dans les colonies et pays de protectorat visés à l’article 90 ; 2° Les hommes qui ont été admis à s’engager ou à contracter un engagement dans lesdites troupes suivant les conditions spéciales déterminées aux articles 50 à 56 ciaprès ; 3° Les jeunes gens qui, au moment des opérations du conseil de révision, auront demandé à entrer dans les troupes coloniales et auront été reconnus propres à ce service ; 4° Les omis visés à l’avant-dernier alinéa de l’article 16 ci-dessus ; 5° A défaut d’un nombre suffisant d’hommes compris dans les catégories précédentes, les jeunes gens du contingent métropolitain qui auront été affectés par le recrutement aux troupes coloniales, mais sans que ces jeunes gens puissent être envoyés aux colonies sans leur consentement. La durée du service actif ne pourra pas être interrompue par des congés, sauf le cas de maladie ou de convalescence, ou de réforme temporaire prononcée après un certain temps passé au corps et par suite de maladie contractée au service, ou en exécution de l’article 90 de la présente loi. Les militaires accomplissant la durée légale du service ne pourront, en dehors des dimanches et jours fériés, obtenir de permissions que jusqu’à concurrence d’un total de trente jours au maximum pendant leur présence sous les drapeaux. En cas de force majeure dûment justifiée, le chef de corps pourra accorder une permission supplémentaire sous réserve d’en rendre compte au ministre de la Guerre. Les militaires qui, pendant la durée de leur service, auront subi des punitions de prison ou de cellule, d’une durée supérieure à huit jours, seront maintenus au corps après la libération de leur classe ou l’expiration de leur engagement pendant un nombre de jours égal au nombre de journées de prison ou de cellule qu’ils auront subies, déduction faite des punitions n’excédant pas huit jours. Cette disposition ne sera pas applicable aux militaires qui, au moment de la libération de leur classe ou de l’expiration de leur engagement, seraient en possession du grade de
du service ne pourront, en dehors des dimanches et jours fériés, obtenir de permissions que jusqu’à concurrence d’un total de trente jours au maximum pendant leur présence sous les drapeaux. En cas de force majeure dûment justifiée, le chef de corps pourra accorder une permission supplémentaire sous réserve d’en rendre compte au ministre de la Guerre. Les militaires qui, pendant la durée de leur service, auront subi des punitions de prison ou de cellule, d’une durée supérieure à huit jours, seront maintenus au corps après la libération de leur classe ou l’expiration de leur engagement pendant un nombre de jours égal au nombre de journées de prison ou de cellule qu’ils auront subies, déduction faite des punitions n’excédant pas huit jours. Cette disposition ne sera pas applicable aux militaires qui, au moment de la libération de leur classe ou de l’expiration de leur engagement, seraient en possession du grade de sous-officier ou de celui de caporal ou de brigadier, ou qui seraient soldats de 1ère classe, si les punitions ont été encourues par eux antérieurement à leur nomination. Du service dans les réserves. Les hommes envoyés dans la réserve de l’armée active, dans l’armée territoriale et dans la réserve de ladite armée sont affectés aux divers corps de troupe et services de l’armée active ou de l’armée territoriale. Ils sont tenus de rejoindre leurs corps en cas de mobilisation, de rappel de leur classe ordonné par décret et de convocation pour des manœuvres ou exercices. A l’étranger, les ordres de mobilisation, de rappel ou de convocation sont transmis par les soins des agents consulaires de France. Le rappel de la réserve de l’armée active peut être fait d’une manière distincte et indépendante pour les troupes métropolitaines, pour les troupes coloniales ou pour l’armée de mer. Il peut être fait pour un, plusieurs ou tous les corps d’armée, pour un ou plusieurs cantons, et, s’il y a lieu, distinctement par arme ou par subdivision d’arme. Il a lieu par classe, en commençant par la moins ancienne. En cas d’agression ou menace d’agression caractérisée par le rassemblement de forces étrangères en armes,
ladite armée sont affectés aux divers corps de troupe et services de l’armée active ou de l’armée territoriale. Ils sont tenus de rejoindre leurs corps en cas de mobilisation, de rappel de leur classe ordonné par décret et de convocation pour des manœuvres ou exercices. A l’étranger, les ordres de mobilisation, de rappel ou de convocation sont transmis par les soins des agents consulaires de France. Le rappel de la réserve de l’armée active peut être fait d’une manière distincte et indépendante pour les troupes métropolitaines, pour les troupes coloniales ou pour l’armée de mer. Il peut être fait pour un, plusieurs ou tous les corps d’armée, pour un ou plusieurs cantons, et, s’il y a lieu, distinctement par arme ou par subdivision d’arme. Il a lieu par classe, en commençant par la moins ancienne. En cas d’agression ou menace d’agression caractérisée par le rassemblement de forces étrangères en armes, le rappel à l’activité peut être ordonné, par armée ou par subdivision d’arme, pour une, plusieurs ou totalité des classes dans une zone déterminée autour des places fortes et des ouvrages fortifiés et sur le territoire des îles. Les mêmes dispositions sont applicables à l’armée territoriale et à la réserve de l’armée territoriale. Toutefois, afin de limiter les rappels des hommes appartenant à la réserve de l’armée territoriale au nombre nécessaire par certains besoins spéciaux, temporaires ou locaux, ces rappels pourront toujours s’effectuer par fraction de classe et sans commencer obligatoirement par la classe la moins ancienne. En cas de mobilisation, les militaires de la réserve domiciliés dans la région, et en cas d’insuffisance, les militaires de la réserve domiciliés dans d’autres régions, complètent les effectifs des divers corps de troupe et des divers services qui entrent dans la composition de chaque corps d’armée. Les corps de troupe et services qui n’entrent pas dans la composition des corps d’armée sont complétés avec des militaires de la réserve pris sur l’ensemble du territoire. Mention du corps d’affectation est portée sur le livret individuel. Art. 41. — Les hommes de la réserve de l’armée active sont assujettis, pendant leur temps de service
de l’armée territoriale. Toutefois, afin de limiter les rappels des hommes appartenant à la réserve de l’armée territoriale au nombre nécessaire par certains besoins spéciaux, temporaires ou locaux, ces rappels pourront toujours s’effectuer par fraction de classe et sans commencer obligatoirement par la classe la moins ancienne. En cas de mobilisation, les militaires de la réserve domiciliés dans la région, et en cas d’insuffisance, les militaires de la réserve domiciliés dans d’autres régions, complètent les effectifs des divers corps de troupe et des divers services qui entrent dans la composition de chaque corps d’armée. Les corps de troupe et services qui n’entrent pas dans la composition des corps d’armée sont complétés avec des militaires de la réserve pris sur l’ensemble du territoire. Mention du corps d’affectation est portée sur le livret individuel. Art. 41. — Les hommes de la réserve de l’armée active sont assujettis, pendant leur temps de service dans ladite réserve, à prendre part à deux manœuvres, chacune d’une durée de quatre semaines. Les hommes de l’armée territoriale sont assujettis à une période d’exercices dont la durée sera de deux semaines. Seront dispensés de ces exercices et manœuvres les hommes appartenant à l’armée territoriale qui, au moment de l’appel de leur classe pour une période d’instruction, seront inscrits depuis au moins cinq ans sur les contrôles des corps de sapeurs-pompiers régulièrement organisés. Peuvent être dispensés de ces manœuvres ou exercices : 1° Sur l’avis du consul de France, les jeunes gens qui ont établi leur résidence à l’étranger, hors d’Europe, et qui y occupent une situation régulière ; 2° Comme soutiens indispensables de famille, et s’ils en remplissent effectivement les devoirs, les hommes de la réserve et de l’armée territoriale qui en font la demande. Chaque demande à titre de soutien indispensable de famille est appuyée d’un relevé des contributions payées par le réclamant, ou par ses ascendants, certifié par le percepteur, et d’un avis motivé de trois citoyens, résidant dans la commune, faisant partie de la réserve et jouissant de leurs droits civiques et politiques. Le maire soumet les demandes au conseil municipal qui émet un avis
l’appel de leur classe pour une période d’instruction, seront inscrits depuis au moins cinq ans sur les contrôles des corps de sapeurs-pompiers régulièrement organisés. Peuvent être dispensés de ces manœuvres ou exercices : 1° Sur l’avis du consul de France, les jeunes gens qui ont établi leur résidence à l’étranger, hors d’Europe, et qui y occupent une situation régulière ; 2° Comme soutiens indispensables de famille, et s’ils en remplissent effectivement les devoirs, les hommes de la réserve et de l’armée territoriale qui en font la demande. Chaque demande à titre de soutien indispensable de famille est appuyée d’un relevé des contributions payées par le réclamant, ou par ses ascendants, certifié par le percepteur, et d’un avis motivé de trois citoyens, résidant dans la commune, faisant partie de la réserve et jouissant de leurs droits civiques et politiques. Le maire soumet les demandes au conseil municipal qui émet un avis motivé. Les listes et les dossiers de demandes, annotés, sont envoyés par les maires aux préfets ; ceux-ci les transmettent aux généraux commandant les subdivisions, qui statuent. Ces dispenses peuvent être accordées, par subdivisions de région, jusqu’à concurrence de six pour cent (6%) du nombre des hommes appelés momentanément sous les drapeaux ; elles n’ont d’effet que pour la convocation en vue de laquelle elles sont délivrées. Les hommes de la réserve de l’armée territoriale peuvent être soumis, pendant leur temps de service dans ladite réserve, à une revue d’appel pour laquelle la durée du déplacement imposé n’excédera pas une journée. Les hommes de la réserve de l’armée territoriale qui, en temps de guerre, sont affectés à la garde des voies de communication et des points importants du littoral, ou employés comme auxiliaires d’artillerie dans les places fortes et dans les ouvrages fortifiés du littoral, peuvent être, en temps de paix, astreints à des exercices spéciaux dont la durée totale pendant les six années passées dans la réserve de l’armée territoriale n’excédera pas neuf jours. Peuvent être dispensés de ces manœuvres, exercices ou revues d’appel, les fonctionnaires et agents désignés au tableau B de la présente loi, ainsi que les
les drapeaux ; elles n’ont d’effet que pour la convocation en vue de laquelle elles sont délivrées. Les hommes de la réserve de l’armée territoriale peuvent être soumis, pendant leur temps de service dans ladite réserve, à une revue d’appel pour laquelle la durée du déplacement imposé n’excédera pas une journée. Les hommes de la réserve de l’armée territoriale qui, en temps de guerre, sont affectés à la garde des voies de communication et des points importants du littoral, ou employés comme auxiliaires d’artillerie dans les places fortes et dans les ouvrages fortifiés du littoral, peuvent être, en temps de paix, astreints à des exercices spéciaux dont la durée totale pendant les six années passées dans la réserve de l’armée territoriale n’excédera pas neuf jours. Peuvent être dispensés de ces manœuvres, exercices ou revues d’appel, les fonctionnaires et agents désignés au tableau B de la présente loi, ainsi que les hommes qui ont été classés dans le service auxiliaire de l’armée. Les instituteurs publics peuvent être dispensés de l’un des deux appels auxquels ils sont assujettis pendant leur temps de service dans la réserve de l’armée active. Dans le cas où les circonstances paraîtraient l’exiger, les ministres de la guerre et de la marine sont autorisés à conserver provisoirement sous les drapeaux, au-delà de la période réglementaire, les hommes appelés à un titre quelconque pour accomplir une période d’exercices. Notification de cette décision sera faite aux Chambres dans le plus bref délai possible. Art. 42. — En cas de mobilisation, nul ne peut se prévaloir de la fonction ou de l’emploi qu’il occupe pour se soustraire aux obligations de la classe à laquelle il appartient. Sont autorisés à ne pas rejoindre immédiatement, dans le cas de convocation par voie d’affiches et de publications sur la voie publique, les titulaires des fonctions et emplois désignés aux tableaux A, B et C annexés à la présente loi, sous la condition qu’ils occupent ces fonctions ou emplois depuis six mois au moins. Peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à ne rejoindre leur corps d’affectation que dans un délai déterminé par le ministre de
et de la marine sont autorisés à conserver provisoirement sous les drapeaux, au-delà de la période réglementaire, les hommes appelés à un titre quelconque pour accomplir une période d’exercices. Notification de cette décision sera faite aux Chambres dans le plus bref délai possible. Art. 42. — En cas de mobilisation, nul ne peut se prévaloir de la fonction ou de l’emploi qu’il occupe pour se soustraire aux obligations de la classe à laquelle il appartient. Sont autorisés à ne pas rejoindre immédiatement, dans le cas de convocation par voie d’affiches et de publications sur la voie publique, les titulaires des fonctions et emplois désignés aux tableaux A, B et C annexés à la présente loi, sous la condition qu’ils occupent ces fonctions ou emplois depuis six mois au moins. Peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à ne rejoindre leur corps d’affectation que dans un délai déterminé par le ministre de la Guerre, les hommes des différentes catégories de réserves employés en temps de paix à certains services ou dans des établissements, usines, exploitations houillères, fabriques, etc., dont le bon fonctionnement est indispensable aux besoins de l’armée. Les fonctionnaires et agents portés au tableau A, qui ne relèvent pas déjà des ministres de la Guerre ou de la Marine, sont mis à la disposition de ces ministres et attendent leurs ordres dans leur situation respective. Les fonctionnaires et agents du tableau B, qui ne comptent plus dans la réserve de l’armée active, et les fonctionnaires et agents du tableau C, même appartenant à la réserve de l’armée active, ne rejoignent leurs corps que sur des ordres spéciaux. Les hommes autorisés à ne pas rejoindre immédiatement sont, dès la publication de l’ordre de mobilisation, soumis à la juridiction des tribunaux militaires, par application de l’article 57 du Code de justice militaire. Art. 43. Les hommes de la réserve et de l’armée territoriale appelés en cas de mobilisation ou convoqués pour des exercices, manœuvres ou revues sont considérés sous tous les rapports comme des militaires de l’armée active et soumis dès lors à toutes les obligations imposées par les lois et règlements en