jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
signifié avec intention de faire. Une interprétation aussi étroite nous paraît en opposition avec la portée générale de la loi nouvelle révélée par ses termes et par les travaux préparatoires. (V. infra, p. 18 et suivants. — Dalloz, Supplément au recueil, vo. Louage d'œuvre et d'industrie, n° 46.) L'opinion adverse part de cette idée que la loi de 1890 a complètement modifié l'état de choses existant sous l'empire du Code civil; or c'est là une conception inexacte. Il n'est pas vrai de dire qu'avec l'ancien art. 1780 le patron pouvait librement se séparer de son ouvrier sans s'exposer à aucune responsabilité. Autrefois, comme aujourd'hui, la faculté de résiliation unilatérale était subordonnée à l'existence de motifs légitimes. La Cour de cassation avait, il est vrai, jugé le contraire; elle avait consacré le droit absolu de résiliation ad nutum, sous la seule condition de respecter les clauses expresses ou tacites de l'engagement. Mais nous avons montré que cette manière de voir, tout à fait contestable, est le résultat d'une fausse interprétation de la maxime neminem laedere, qui jure suo utitur. La jurisprudence antérieure à 1890 considérait, dans tous les cas, l'exercice du droit de rupture unilatérale comme légitime, elle n'attachait aucune gravité aux circonstances de fait susceptibles d'imprimer à cette rupture un caractère abusif. Peu importait que cette rupture fût l'œuvre d'une volonté capricieuse ou d'une intention malveillante; elle ne constituait jamais aux yeux des Tribunaux que l'exercice pur et simple d'un droit. Une semblable théorie est manifestement erronée. Le droit n'existe que s'il a pour base un intérêt sérieux et légitime; nous avons donné le sens de cette formule. En dehors de ce fondement rationnel, on ne peut parler ni de droit, ni d'exercice du droit. Les facultés que la loi reconnaît à l'individu, sur les données fournies par sa nature, ne sauraient être rapetissées entre les mains de l'homme au rôle puérile d'un hochet; elles ne peuvent davantage être pour lui un instrument de vexation contre son semblable. Les droits ont été sanctionnés par le législateur pour assurer la paix dans la société et non pour servir les rancures individuelles.
aux circonstances de fait susceptibles d'imprimer à cette rupture un caractère abusif. Peu importait que cette rupture fût l'œuvre d'une volonté capricieuse ou d'une intention malveillante; elle ne constituait jamais aux yeux des Tribunaux que l'exercice pur et simple d'un droit. Une semblable théorie est manifestement erronée. Le droit n'existe que s'il a pour base un intérêt sérieux et légitime; nous avons donné le sens de cette formule. En dehors de ce fondement rationnel, on ne peut parler ni de droit, ni d'exercice du droit. Les facultés que la loi reconnaît à l'individu, sur les données fournies par sa nature, ne sauraient être rapetissées entre les mains de l'homme au rôle puérile d'un hochet; elles ne peuvent davantage être pour lui un instrument de vexation contre son semblable. Les droits ont été sanctionnés par le législateur pour assurer la paix dans la société et non pour servir les rancures individuelles. Du reste, c'est après hésitations et depuis une époque toute récente, que les tribunaux ont admis la théorie dont nous avons présenté la critique; encore l'adhésion des Cours d'appel n'a-t-elle point été unanime. Enfin, dans toute autre matière que le louage de services où elle s'est crue sans doute plus étroitement liée par le principe restrictif de l'art. 1780, al. 1, C. civ., la Cour de cassation n'a cessé de reconnaître, comme source de dommages-intérêts, l'exercice abusif d'un droit. Que voyons-nous donc antérieurement à la loi de 1890, sous la réserve d'une jurisprudence disparate datant de quinze années à peine et d'ailleurs peu soutenable? Nous voyons que le simple exercice d'un droit ne donne pas lieu à l'allocation d'une indemnité, mais qu'il en est autrement lorsque le prétendu exercice du droit cache en réalité un acte abusif, arbitraire ou vexatoire, préjudiciable à autrui. Le vœu de la loi est que tout individu n'use de son droit que pour des motifs légitimes, voilà le principe dicté par la raison et la justice, proclamé par les décisions judiciaires, en dépit de défaillances qui ne l'infirment en rien. On objectera peut-être : ce soi-disant principe n'est écrit nulle part, le Code n'en fait
étroitement liée par le principe restrictif de l'art. 1780, al. 1, C. civ., la Cour de cassation n'a cessé de reconnaître, comme source de dommages-intérêts, l'exercice abusif d'un droit. Que voyons-nous donc antérieurement à la loi de 1890, sous la réserve d'une jurisprudence disparate datant de quinze années à peine et d'ailleurs peu soutenable? Nous voyons que le simple exercice d'un droit ne donne pas lieu à l'allocation d'une indemnité, mais qu'il en est autrement lorsque le prétendu exercice du droit cache en réalité un acte abusif, arbitraire ou vexatoire, préjudiciable à autrui. Le vœu de la loi est que tout individu n'use de son droit que pour des motifs légitimes, voilà le principe dicté par la raison et la justice, proclamé par les décisions judiciaires, en dépit de défaillances qui ne l'infirment en rien. On objectera peut-être : ce soi-disant principe n'est écrit nulle part, le Code n'en fait aucune application. Sur quoi se base-t-on pour en affirmer l'existence? Il est facile de répondre que la loi n'a pas davantage formulé la maxime « neminem laedit qui jure suo utitur », et cependant personne ne refuse de l'appliquer. Le législateur a pu croire inutile d'édicter des règles qui lui ont apparu comme l'expression de vérités évidentes par elles-mêmes : celui qui use de son droit ne commet aucune faute — celui qui préjudicie à autrui, en dissimulant un acte abusif sous l'apparence d'un droit exercé, doit être déclaré responsable. Qui songerait à contester de semblables propositions, même dans le silence de la loi? Au surplus, les art. 1382 et suivants, C. civ., sont assez compréhensifs dans leurs termes pour embrasser l'hypothèse de l'usage excessif d'un droit. A un autre point de vue, serait-il exact de prétendre que nulle part le Code n'a consacré le principe d'après lequel l'exercice du droit, pour être licite, doit reposer sur des motifs légitimes? L'art. 1869, C. civ., reconnaît à tout associé, dans une société à durée illimitée, le droit de provoquer la dissolution par l'effet d'une volonté unilatérale, d'une renonciation; mais la loi ajoute aussitôt que cette renonciation ne sera pas valable, si
ont apparu comme l'expression de vérités évidentes par elles-mêmes : celui qui use de son droit ne commet aucune faute — celui qui préjudicie à autrui, en dissimulant un acte abusif sous l'apparence d'un droit exercé, doit être déclaré responsable. Qui songerait à contester de semblables propositions, même dans le silence de la loi? Au surplus, les art. 1382 et suivants, C. civ., sont assez compréhensifs dans leurs termes pour embrasser l'hypothèse de l'usage excessif d'un droit. A un autre point de vue, serait-il exact de prétendre que nulle part le Code n'a consacré le principe d'après lequel l'exercice du droit, pour être licite, doit reposer sur des motifs légitimes? L'art. 1869, C. civ., reconnaît à tout associé, dans une société à durée illimitée, le droit de provoquer la dissolution par l'effet d'une volonté unilatérale, d'une renonciation; mais la loi ajoute aussitôt que cette renonciation ne sera pas valable, si elle est faite de mauvaise foi ou à contrevènement. Que veut dire ce texte, sinon que dans la pensée du législateur, l'exercice du droit ne saurait être invoqué pour justifier l'arbitraire ou colorer la fraude? Ce n'est pas tout. L'action paulienne dont la loi fait de si nombreuses applications, qu'est-elle? Suivant l'opinion générale, elle est la réparation du préjudice causé au créancier par l'acte frauduleux du débiteur. Or cet acte se présente au premier abord comme étant l'exercice d'un droit. Voilà un individu qui aliène son bien, qui renonce à une succession, que fait-il en apparence? Il use de son droit. Mais en réalité il y a eu chez lui le consilium fraudis; il a voulu nuire à ses créanciers, ceux-ci pourront intenter l'action paulienne. Le débiteur y échappera-t-il en invoquant l'adage « neminem laedit qui jure suo utitur »? Non bien évidemment; aux yeux de la loi le droit cesse d'être le droit quand il sert uniquement à masquer l'abus qui en est fait. Le contrat des services fait sans détermination de durée pouvait cesser par l'effet d'une volonté unilatérale. Or, l'art. 1780 actuel ne dit pas autre chose dans son alin. 2 : « Le louage de services,
Suivant l'opinion générale, elle est la réparation du préjudice causé au créancier par l'acte frauduleux du débiteur. Or cet acte se présente au premier abord comme étant l'exercice d'un droit. Voilà un individu qui aliène son bien, qui renonce à une succession, que fait-il en apparence? Il use de son droit. Mais en réalité il y a eu chez lui le consilium fraudis; il a voulu nuire à ses créanciers, ceux-ci pourront intenter l'action paulienne. Le débiteur y échappera-t-il en invoquant l'adage « neminem laedit qui jure suo utitur »? Non bien évidemment; aux yeux de la loi le droit cesse d'être le droit quand il sert uniquement à masquer l'abus qui en est fait. Le contrat des services fait sans détermination de durée pouvait cesser par l'effet d'une volonté unilatérale. Or, l'art. 1780 actuel ne dit pas autre chose dans son alin. 2 : « Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. » Où voit-on une innovation? Et comment a-t-on pu soutenir, en présence d'un texte aussi clair, que dorénavant le patron, en congédiant son employé, commet par cela seul une faute dont il est responsable, sauf à justifier d'une cause légitime de renvoi? Comment a-t-on pu ériger ici la faute en règle générale, alors que le législateur accorde à chaque partie le droit de se délier librement? Le principe, c'est que le maître en rompant le contrat ne commet aucune faute, il use d'un droit : « neminem laedit qui jure suo utitur ». Est-ce à dire que la faculté de rupture unilatérale pourra s'exercer arbitrairement, sans motifs ou dans une pensée de vexation? La loi ne l'a certes pas entendu ainsi; la maxime « neminem laedit » ne couvre ni la négligence ou la légèreté, ni à plus forte raison l'intention dolosive. Nous croyons l'avoir démontré, le droit doit nécessairement avoir à sa base un intérêt sérieux et licite qui le fonde et en légitime l'exercice, il n'existe pas autrement. Mais, à ce point de vue, ce qui était vrai avant 1890 l'est encore depuis
à justifier d'une cause légitime de renvoi? Comment a-t-on pu ériger ici la faute en règle générale, alors que le législateur accorde à chaque partie le droit de se délier librement? Le principe, c'est que le maître en rompant le contrat ne commet aucune faute, il use d'un droit : « neminem laedit qui jure suo utitur ». Est-ce à dire que la faculté de rupture unilatérale pourra s'exercer arbitrairement, sans motifs ou dans une pensée de vexation? La loi ne l'a certes pas entendu ainsi; la maxime « neminem laedit » ne couvre ni la négligence ou la légèreté, ni à plus forte raison l'intention dolosive. Nous croyons l'avoir démontré, le droit doit nécessairement avoir à sa base un intérêt sérieux et licite qui le fonde et en légitime l'exercice, il n'existe pas autrement. Mais, à ce point de vue, ce qui était vrai avant 1890 l'est encore depuis cette époque; la preuve formelle en est dans l'alin. 3 de l'art. 1780 : « Néanmoins, la résiliation du contrat par un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. » La résiliation unilatérale peut donner lieu à indemnité. Pourquoi? Est-ce parce que le patron a renvoyé son ouvrier? Non, puisqu'aux termes de l'alin. 2, il a ce droit. Si une indemnité est due, c'est qu'il y a eu faute, et celle-ci est constituée par un congé abusivement donné. Le patron ne peut pas congédier son employé pour des motifs dont il serait seul juge, cela est hors du doute ; mais il ne faut pas, avec les partisans de l'opinion contraire à la nôtre, faire de cette proposition une règle introduite par la loi de 1890. Elle existait auparavant; alors comme aujourd'hui elle formait le droit commun, et si la Cour de cassation l'a pendant quelques années méconnues, le nouvel article 1780 vient à cet égard compléter la jurisprudence et la fixer désormais, en la ramenant à doctrine dont, à notre sens, elle n'aurait jamais dû s'écarter. Ainsi donc, la légitimité du renvoi pourra être soumise à l'appréciation des tribunaux. Ici se pose la question de savoir elle
Non, puisqu'aux termes de l'alin. 2, il a ce droit. Si une indemnité est due, c'est qu'il y a eu faute, et celle-ci est constituée par un congé abusivement donné. Le patron ne peut pas congédier son employé pour des motifs dont il serait seul juge, cela est hors du doute ; mais il ne faut pas, avec les partisans de l'opinion contraire à la nôtre, faire de cette proposition une règle introduite par la loi de 1890. Elle existait auparavant; alors comme aujourd'hui elle formait le droit commun, et si la Cour de cassation l'a pendant quelques années méconnues, le nouvel article 1780 vient à cet égard compléter la jurisprudence et la fixer désormais, en la ramenant à doctrine dont, à notre sens, elle n'aurait jamais dû s'écarter. Ainsi donc, la légitimité du renvoi pourra être soumise à l'appréciation des tribunaux. Ici se pose la question de savoir elle sera facilement résolue après les développements dans lesquels nous sommes déjà entré. A moins d'admettre contre l'auteur de la rupture unilatérale une présomption contraire aux faits et au texte même de l'art. 1780 (alin. 2), il faut décider que c'est la partie congédiée qui devra établir le renvoi injustifié dont elle se plaint. Rien de plus conforme aux règles de la preuve. Dans quels cas les dommages-intérêts sont-ils dus? Lorsqu'il y a exercice abusif du droit de donner congé ; le succès de la demande en indemnité est donc subordonné à l'existence de l'abus; par suite, la preuve devra en être fournie par le demandeur, par la partie renvoyée. C'est de tous points le vieil adage reproduit dans l'art. 1315, C. civ. : "actori incumbit probatio". Cette solution s'appuie en outre sur des considérations d'un autre ordre. L'art. 1780 actuel sanctionne à notre avis une responsabilité délictuelle, et c'est sans doute grâce à cette particularité que certains juriconsultes ont pu relever une apparence de contradiction entre les alin. 2 et 3 du texte : droit de résiliation unilatérale, droit à une indemnité pour cause de résiliation, voilà deux termes au premier abord inconciliables. Mais l'antinomie n'est peut-être pas irréductible, si
elle se plaint. Rien de plus conforme aux règles de la preuve. Dans quels cas les dommages-intérêts sont-ils dus? Lorsqu'il y a exercice abusif du droit de donner congé ; le succès de la demande en indemnité est donc subordonné à l'existence de l'abus; par suite, la preuve devra en être fournie par le demandeur, par la partie renvoyée. C'est de tous points le vieil adage reproduit dans l'art. 1315, C. civ. : "actori incumbit probatio". Cette solution s'appuie en outre sur des considérations d'un autre ordre. L'art. 1780 actuel sanctionne à notre avis une responsabilité délictuelle, et c'est sans doute grâce à cette particularité que certains juriconsultes ont pu relever une apparence de contradiction entre les alin. 2 et 3 du texte : droit de résiliation unilatérale, droit à une indemnité pour cause de résiliation, voilà deux termes au premier abord inconciliables. Mais l'antinomie n'est peut-être pas irréductible, si on admet que les deux droits n'ont pas la même origine : le premier dérive du contrat, le second d'un quasi-délit. Le cessez de services fait sans détermination de durée ne nous paraît pas contenir le principe d'une responsabilité contractuelle en ce qui concerne les dommages-intérêts prévus par la loi de 1890. Que dit en effet la convention? Elle autorise la rupture unilatérale tout en imposant le respect des conditions expresses ou d'usage, et c'est tout. Peut-on faire de l'indemnité de résiliation une clause tacite du contrat? L'intention des parties n'est pas allée jusque-là; leur silence implique qu'elles ont voulu se réserver la liberté de se délier ad nutum. Mais cette volonté, efficace dans certains cas tout au moins pour faire écarter la responsabilité contractuelle, ne saurait effacer la faute délictuelle et ses conséquences (art. 1780, alin. 5). Cela posé, le demandeur en indemnité agit en réparation du préjudice né d'un quasi-délit. Le succès d'une pareille demande suppose la preuve du dommage subi et celle de la faute constitutive du quasi-délit, c'est-à-dire en matière de louage de services à durée indéterminée, de l'exercice abusif du droit de donner congé. Ainsi nous arrivons par deux voies différentes au même résultat :
de 1890. Que dit en effet la convention? Elle autorise la rupture unilatérale tout en imposant le respect des conditions expresses ou d'usage, et c'est tout. Peut-on faire de l'indemnité de résiliation une clause tacite du contrat? L'intention des parties n'est pas allée jusque-là; leur silence implique qu'elles ont voulu se réserver la liberté de se délier ad nutum. Mais cette volonté, efficace dans certains cas tout au moins pour faire écarter la responsabilité contractuelle, ne saurait effacer la faute délictuelle et ses conséquences (art. 1780, alin. 5). Cela posé, le demandeur en indemnité agit en réparation du préjudice né d'un quasi-délit. Le succès d'une pareille demande suppose la preuve du dommage subi et celle de la faute constitutive du quasi-délit, c'est-à-dire en matière de louage de services à durée indéterminée, de l'exercice abusif du droit de donner congé. Ainsi nous arrivons par deux voies différentes au même résultat : le fardeau de la preuve incombe à la partie renvoyée. Les travaux préparatoires de la loi de 1890 ne jettent pas beaucoup de clarté sur son véritable sens. Les discussions auxquelles elle a donné lieu dans les deux Chambres sont aussi confuses que longues, et peut-être est-ce à cette circonstance qu'il faut attribuer pour une bonne part la naissance de la controverse. Toutefois, il n'a pas été impossible de débrouiller ce chaos parlementaire et de découvrir l'intention du législateur; cette tâche a été remplie par M. l'avocat général Rau dans les conclusions sur lesquelles a été rendu l'arrêt de cassation du 20 mars 1895. Étant, dans l'opinion commune, étranger à la matière des contrats, on pourrait être tenté de faire rentrer l'obligation de ne donner congé que pour des motifs légitimes dans l'application des articles 1135 et 1156 du Code civil. D'après cette manière de voir, le congé abusivement donné constituerait une faute contractuelle. Les textes dont il s'agit se rattachent à la règle selon laquelle les contrats doivent être exécutés de bonne foi : ils signifient, comme le dit l'art. 1156, que les conventions doivent être interprétées en recherchant l'intention des parties sous les termes employés et dans les
qu'il faut attribuer pour une bonne part la naissance de la controverse. Toutefois, il n'a pas été impossible de débrouiller ce chaos parlementaire et de découvrir l'intention du législateur; cette tâche a été remplie par M. l'avocat général Rau dans les conclusions sur lesquelles a été rendu l'arrêt de cassation du 20 mars 1895. Étant, dans l'opinion commune, étranger à la matière des contrats, on pourrait être tenté de faire rentrer l'obligation de ne donner congé que pour des motifs légitimes dans l'application des articles 1135 et 1156 du Code civil. D'après cette manière de voir, le congé abusivement donné constituerait une faute contractuelle. Les textes dont il s'agit se rattachent à la règle selon laquelle les contrats doivent être exécutés de bonne foi : ils signifient, comme le dit l'art. 1156, que les conventions doivent être interprétées en recherchant l'intention des parties sous les termes employés et dans les circonstances de fait. Au cas de louage de services à durée indéterminée peut-on dire, en thèse, que les contractants ont voulu restreindre le droit de résiliation unilatérale? Si telle avait été leur pensée, ils s'en seraient vraisemblablement expliqués en précisant les causes dans lesquelles pourrait cesser le louage de services, afin d'éviter l'appréciation nécessairement arbitraire des juges. Au contraire, les parties ont gardé le silence; elles ont entendu par cela même, en vue d'événements dont elles ne pouvaient prévoir la réalisation, conserver la liberté de résilier ad nutum. Mais la limitation que le contrat n'a pas fixée, la loi l'établit dans la disposition impérative des articles 1382 et suivants, C. civ. Notre théorie repose sur la distinction classique de la faute contractuelle et de la faute délictuelle ; mais tout ce que nous avons dit serait vrai à fortiori dans l'opinion qui attribue une nature délictuelle à la faute contractuelle. (V. Grandmoulin, Nature délictuelle de la responsabilité pour violation des obligations contractuelles.) 20 mars 1895 (D. 95. 1. 249). Nous allons montrer, en nous aidant de ce travail, l'exactitude de l'interprétation pour laquelle nous avons pris parti. On va voir que, dans la pensée de la loi de 1890, la
afin d'éviter l'appréciation nécessairement arbitraire des juges. Au contraire, les parties ont gardé le silence; elles ont entendu par cela même, en vue d'événements dont elles ne pouvaient prévoir la réalisation, conserver la liberté de résilier ad nutum. Mais la limitation que le contrat n'a pas fixée, la loi l'établit dans la disposition impérative des articles 1382 et suivants, C. civ. Notre théorie repose sur la distinction classique de la faute contractuelle et de la faute délictuelle ; mais tout ce que nous avons dit serait vrai à fortiori dans l'opinion qui attribue une nature délictuelle à la faute contractuelle. (V. Grandmoulin, Nature délictuelle de la responsabilité pour violation des obligations contractuelles.) 20 mars 1895 (D. 95. 1. 249). Nous allons montrer, en nous aidant de ce travail, l'exactitude de l'interprétation pour laquelle nous avons pris parti. On va voir que, dans la pensée de la loi de 1890, la situation juridique des intéressés, au cas de louage de services à durée illimitée, n'est pas modifiée; elle reste ce qu'elle était sous l'empire du Code civil. Chaque contractant peut toujours librement se dégager selon son gré et les règles de la preuve ne sont nullement renversées; mais le droit à des dommages-intérêts est étendu, élargi; il n'existe pas seulement pour cause de violation des conditions expresses ou tacites de l'engagement, mais aussi pour cause de congé donné sans motifs légitimes. En d'autres termes et comme nous l'avons déjà dit, la loi nouvelle confirme la jurisprudence antérieure en la précisant, en la complétant; tout en maintenant le principe de la liberté de résiliation, elle met en regard le droit à une indemnité. En 1882, MM. Raynal et Waldeck-Rousseau déposèrent sur le bureau de la Chambre des députés une proposition de loi visant exclusivement les agents commissionnés des compagnies de chemin de fer. Le but de la proposition était, d'après l'exposé des motifs, non d'établir au profit de ces agents un régime exceptionnel, mais de les faire rentrer dans le droit commun du bénéfice duquel la Cour de cassation les avait exclus. L'article 1er du projet consacrait le principe d'une indemnité au