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Mais regardons plus loin, et, négligeant ce qui n’est pas l’essentiel, considérons l’importance des réformes inscrites dans la loi : Une meilleure organisation des services départementaux et communaux de la santé publique ; la création des commissions sanitaires de circonscription et des bureaux d’hygiène dans les principaux centres ; Le permis de construction, rendu obligatoire dans les agglomérations de 20,000 habitants ; Une bonne et utile réforme de la législation des logements insalubres, comportant, entre autres choses, l’interdiction d’habitation, et, d’autre part, la faculté pour les communes de faire des expropriations d’ensemble pour cause d’insalubrité; Des mesures protectrices de l’eau potable : la création d'un périmètre de protection autour des sources, des facilités pour leur expropriation, et d’utiles précisions sur l’usage qui peut en être fait en commun par les habitants ; La vaccination et la revaccination rendues universellement obligatoires ; L’énumération des maladies contagieuses qui doivent être obligatoirement déclarées par les médecins-traitants ; une réglementation stricte des mesures de désinfection ; L’obligation imposée aux départements et aux communes de faire face aux dépenses nécessitées par l’application de la loi ; L’obligation imposée aux maires de faire un règlement sanitaire qui détermine les précautions à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies dangereuses, et pour assurer la salubrité des habitations. Tel est, en résumé, le bilan de cette loi de 1902. Depuis sa promulgation, il a été émis divers règlements d’administration publique, et l’on sera amené à en faire d’autres pour que le fonctionnement des services dont elle comporte la création, notamment du service de la désinfection, des bureaux d’hygiène, des services du contrôle et de l’inspection, devienne possible : ceci est l’affaire de quelques années. Ce qui sera plus long, plus difficultueux, ce sera la réforme des mœurs publiques — et privées. — On parle volontiers, dans notre pays, de l’amélioration de l’hygiène, les discours publics font fréquemment allusion à la nécessité de rendre plus saine, plus large et mieux aérée l’habitation ouvrière : rendons justice aux intentions, reconnaissons qu’il a été fait beaucoup pour l’hygiène des ateliers et des manufactures, et que la loi des habitations à
cesser les maladies dangereuses, et pour assurer la salubrité des habitations. Tel est, en résumé, le bilan de cette loi de 1902. Depuis sa promulgation, il a été émis divers règlements d’administration publique, et l’on sera amené à en faire d’autres pour que le fonctionnement des services dont elle comporte la création, notamment du service de la désinfection, des bureaux d’hygiène, des services du contrôle et de l’inspection, devienne possible : ceci est l’affaire de quelques années. Ce qui sera plus long, plus difficultueux, ce sera la réforme des mœurs publiques — et privées. — On parle volontiers, dans notre pays, de l’amélioration de l’hygiène, les discours publics font fréquemment allusion à la nécessité de rendre plus saine, plus large et mieux aérée l’habitation ouvrière : rendons justice aux intentions, reconnaissons qu’il a été fait beaucoup pour l’hygiène des ateliers et des manufactures, et que la loi des habitations à bon marché a eu d’heureuses conséquences dans quelques centres ouvriers et quelques agglomérations urbaines. Mais si on y regarde de près, il faut bien reconnaître que nous avons beaucoup à faire, en France, pour égaler l’importance des mesures pratiquées en Angleterre et en Allemagne pour la santé publique. Qu’on réfléchisse que de nombreuses communes n’ont que de l’eau impure à donner à leurs habitants ; que dans la plupart des villes la question de l’évacuation des matières usées n’est pas résolue ou bien l’est d’une façon rudimentaire et anti-hygiénique ; qu’à Paris et dans la plupart des grands centres, par suite de la vétusté et de l’insalubrité de certains quartiers, la mortalité par la tuberculose y est considérable. Et qu’on veuille bien se rendre compte maintenant que la loi de 1902 vient de donner aux municipalités le pouvoir d’agir, de remédier aux situations les plus mauvaises par des prescriptions préventives et par des mesures réparatrices pouvant aller jusqu’à l’expropriation de quartiers entiers, pour une cause quelconque d’insalubrité, et qu’ainsi le mieux, l’ami du bien en matière de santé publique, devient possible désormais. Pour arriver au but, il faut aux maires le concours actif de leur conseil municipal, la tutélaire collaboration
que de nombreuses communes n’ont que de l’eau impure à donner à leurs habitants ; que dans la plupart des villes la question de l’évacuation des matières usées n’est pas résolue ou bien l’est d’une façon rudimentaire et anti-hygiénique ; qu’à Paris et dans la plupart des grands centres, par suite de la vétusté et de l’insalubrité de certains quartiers, la mortalité par la tuberculose y est considérable. Et qu’on veuille bien se rendre compte maintenant que la loi de 1902 vient de donner aux municipalités le pouvoir d’agir, de remédier aux situations les plus mauvaises par des prescriptions préventives et par des mesures réparatrices pouvant aller jusqu’à l’expropriation de quartiers entiers, pour une cause quelconque d’insalubrité, et qu’ainsi le mieux, l’ami du bien en matière de santé publique, devient possible désormais. Pour arriver au but, il faut aux maires le concours actif de leur conseil municipal, la tutélaire collaboration de l’Etat, par exception l’aide du Parlement. Aucun de ces concours ne doit faire défaut aux municipalités animées du noble désir d’améliorer la santé locale. Mais, dans les villes comme dans les campagnes, nous estimons que pour l’œuvre de salubrité dont l’entreprise. générale s’impose de plus en plus, un autre concours est éminemment nécessaire, c’est celui du corps médical : que les maires invitent donc les médecins locaux à coopérer à leur règlement sanitaire et à prêcher ouvertement auprès de leurs clients le respect des prescriptions de l’hygiène, c’est là un vœu dont la réalisation fera plus de bien à la santé publique que toutes les pénalités. Nous ne nous bornerons pas à ce desideratum. L’Etat, qu’on ne voit pas assez souvent à l’œuvre pour montrer l’exemple, a à sa disposition deux grands moyens de moralisation en matière d’hygiène : l’école et la caserne. Nous émettons les vœux suivants : Que les locaux de l’enseignement primaire ne soient pas seulement des modèles de constructions salubres ; que l’hygiène y soit strictement observée chaque jour dans les moindres coins, et qu’on apprenne aux enfants que la propreté physique va de pair avec la santé morale ; que l’instituteur soit tenu d’enseigner
concours est éminemment nécessaire, c’est celui du corps médical : que les maires invitent donc les médecins locaux à coopérer à leur règlement sanitaire et à prêcher ouvertement auprès de leurs clients le respect des prescriptions de l’hygiène, c’est là un vœu dont la réalisation fera plus de bien à la santé publique que toutes les pénalités. Nous ne nous bornerons pas à ce desideratum. L’Etat, qu’on ne voit pas assez souvent à l’œuvre pour montrer l’exemple, a à sa disposition deux grands moyens de moralisation en matière d’hygiène : l’école et la caserne. Nous émettons les vœux suivants : Que les locaux de l’enseignement primaire ne soient pas seulement des modèles de constructions salubres ; que l’hygiène y soit strictement observée chaque jour dans les moindres coins, et qu’on apprenne aux enfants que la propreté physique va de pair avec la santé morale ; que l’instituteur soit tenu d’enseigner les éléments de l’hygiène domestique, notamment les dangers que présente la promiscuité en cas de maladie contagieuse ; Que cet enseignement trouve sa suite dans l’éducation militaire ; que les casernes soient uniformément pourvues de salles de douches et bains, avant tout de lavabos convenablement installés et obligatoirement utilisés tous les matins par les hommes ; que les lieux d'aisanoo cessent d’être malsains et infects ; qu’au contraire ils soient des modèles de propreté ; que les officiers de peloton et les sous-officiers soient rigoureusement tenus d’appliquer — ce qui n’a lieu actuellement qu’à l’état exceptionnel — le chapitre du service intérieur (décret du 28 décembre 1883) sur l’hygiène des hommes ; qu’il y ait des théories, rudimentaires mais précises, sur ce sujet, et que du haut en bas, dans le commandement, on tienne la main à l’exécution du règlement. Si tous ces concours étaient assurés à la santé publique, l’état social franchirait plus d’un pas dans la voie de cette vie meilleure qui est le rêve de tous les cœurs généreux. Combien de pensées aujourd’hui, combien d’efforts vers la réalisation des œuvres de solidarité humaine! Mais combien longues encore sont les étapes à franchir, et que d’inerties, de mauvaises
les matins par les hommes ; que les lieux d'aisanoo cessent d’être malsains et infects ; qu’au contraire ils soient des modèles de propreté ; que les officiers de peloton et les sous-officiers soient rigoureusement tenus d’appliquer — ce qui n’a lieu actuellement qu’à l’état exceptionnel — le chapitre du service intérieur (décret du 28 décembre 1883) sur l’hygiène des hommes ; qu’il y ait des théories, rudimentaires mais précises, sur ce sujet, et que du haut en bas, dans le commandement, on tienne la main à l’exécution du règlement. Si tous ces concours étaient assurés à la santé publique, l’état social franchirait plus d’un pas dans la voie de cette vie meilleure qui est le rêve de tous les cœurs généreux. Combien de pensées aujourd’hui, combien d’efforts vers la réalisation des œuvres de solidarité humaine! Mais combien longues encore sont les étapes à franchir, et que d’inerties, de mauvaises volontés et d’oppositions à vaincre ! Ayons confiance et méditons les sages et belles paroles qu’a prononcées naguère un de nos plus grands hommes d’Etat, M. Léon Bourgeois : « Les mesures sanitaires, pourvu qu’elles soient d’une efficacité certaine au point de vue scientifique, sont indiscutables au point de vue juridique et économique. Elles sont conformes à la justice, car elles ne sont appliquées à un citoyen qu’autant qu’elles sont nécessaires pour défendre contre lui la santé et la vie des autres citoyens. Elles sont conformes aux principes de la démocratie républicaine, car elles profitent avant tout aux petits, aux faibles, aux malheureux. Elles répondent enfin aux nécessités du patriotisme, car elles ont pour but et pour effet de conserver et d’accroître ce capital humain dont la moindre parcelle ne peut être perdue sans une atteinte à la sécurité nationale et à la grandeur de la patrie. » Marcel Trlatel, Maître de Requêtes, Secrétaire général du Conseil d'Etat. Texte de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique (modifiée par la loi du 7 avril 1903, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services d’hygiène du département de la Seine). TITRE PREMIER.
juridique et économique. Elles sont conformes à la justice, car elles ne sont appliquées à un citoyen qu’autant qu’elles sont nécessaires pour défendre contre lui la santé et la vie des autres citoyens. Elles sont conformes aux principes de la démocratie républicaine, car elles profitent avant tout aux petits, aux faibles, aux malheureux. Elles répondent enfin aux nécessités du patriotisme, car elles ont pour but et pour effet de conserver et d’accroître ce capital humain dont la moindre parcelle ne peut être perdue sans une atteinte à la sécurité nationale et à la grandeur de la patrie. » Marcel Trlatel, Maître de Requêtes, Secrétaire général du Conseil d'Etat. Texte de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique (modifiée par la loi du 7 avril 1903, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services d’hygiène du département de la Seine). TITRE PREMIER. — Des MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES. CHAPITRE 1 er . — MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES. Règlements sanitaires communaux. Article premier. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal et sous forme d’arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à l’article 4 de la présente loi, spécialement les mesures de désinfection ou même de destruction des objets à l’usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion ; 2° Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations, quelle qu’en soit la nature, notamment les prescriptions relatives à l’alimentation en eau potable ou à l’évacuation des matières usées. Art. 2. — Les règlements sanitaires communaux ne font pas obstacle aux droits conférés au préfet par l’article 99 de la loi du 5 avril 1884. Ils sont approuvés par le préfet,
précautions à prendre, en exécution de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à l’article 4 de la présente loi, spécialement les mesures de désinfection ou même de destruction des objets à l’usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion ; 2° Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations, quelle qu’en soit la nature, notamment les prescriptions relatives à l’alimentation en eau potable ou à l’évacuation des matières usées. Art. 2. — Les règlements sanitaires communaux ne font pas obstacle aux droits conférés au préfet par l’article 99 de la loi du 5 avril 1884. Ils sont approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d’hygiène. Si, dans le délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n’a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un, d’office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d’hygiène entendu. Association de communes. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s’associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l’exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements, qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ladite loi. Cas urgents. Art. 3. — En cas d’urgence, c’est-à-dire en cas d’épidémie ou d’un autre danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner l’exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus par l’article 1 er . L’urgence doit être constatée par un arrêté du préfet, que cet arrêté s’applique à une ou plusieurs personnes ou qu’il s’applique à tous les habitants de la commune. Déclaration des cas de maladies. Art. 4. — La liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions de la présente loi sera dressée, dans les six mois qui en suivront la promulgation, par un décret du Président
cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s’associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l’exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements, qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ladite loi. Cas urgents. Art. 3. — En cas d’urgence, c’est-à-dire en cas d’épidémie ou d’un autre danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner l’exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus par l’article 1 er . L’urgence doit être constatée par un arrêté du préfet, que cet arrêté s’applique à une ou plusieurs personnes ou qu’il s’applique à tous les habitants de la commune. Déclaration des cas de maladies. Art. 4. — La liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions de la présente loi sera dressée, dans les six mois qui en suivront la promulgation, par un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre de l’Intérieur, après avis de l’Académie de médecine et du comité consultatif d’hygiène publique de France. Elle pourra être révisée. dans la même forme. Art. 5. — La déclaration à l’autorité publique de tout cas de l’une des maladies visées à l’article 4 est obligatoire pour tout docteur en médecine, officier de santé ou sage-femme qui en constate l’existence. Un arrêté du ministre de l’Intérieur, après un avis de l’Académie de médecine et du comité consultatif d’hygiène publique de France, fixe le mode de la déclaration. Vaccine. Art. 6. — La vaccination antivariolique est obligatoire au cours de la première année de la vie, ainsi que la revaccination au cours de la onzième et la vingt et unième année. Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l’exécution de ladite mesure. Un règlement d’administration publique, rendu après avis de l’Académie de médecine et du comité consultatif d’hygiène publique de France, fixera les mesures nécessitées par l’application du présent article. Désinfection. Art. 7. — La désinfection est obligatoire pour tous les cas des maladies prévues à l’article 4 ; les procédés de désinfection devront être approuvés par le ministre de l’Intérieur, après
l’article 4 est obligatoire pour tout docteur en médecine, officier de santé ou sage-femme qui en constate l’existence. Un arrêté du ministre de l’Intérieur, après un avis de l’Académie de médecine et du comité consultatif d’hygiène publique de France, fixe le mode de la déclaration. Vaccine. Art. 6. — La vaccination antivariolique est obligatoire au cours de la première année de la vie, ainsi que la revaccination au cours de la onzième et la vingt et unième année. Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l’exécution de ladite mesure. Un règlement d’administration publique, rendu après avis de l’Académie de médecine et du comité consultatif d’hygiène publique de France, fixera les mesures nécessitées par l’application du présent article. Désinfection. Art. 7. — La désinfection est obligatoire pour tous les cas des maladies prévues à l’article 4 ; les procédés de désinfection devront être approuvés par le ministre de l’Intérieur, après avis du comité consultatif d’hygiène publique de France. Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, par les soins de l’autorité municipale, suivant des arrêtés du maire, approuvés par le préfet, et, dans les communes de moins de 20,000 habitants, par les soins d’un service départemental. Les dispositions de la loi du 21 juillet 1856 et des décrets et arrêtés ultérieurs, pris conformément aux dispositions de ladite loi, sont applicables aux appareils de désinfection. Un règlement d’administration publique, rendu après avis du comité consultatif d’hygiène publique de France, déterminera les conditions que ces appareils doivent remplir, au point de vue de l’efficacité, des opérations à y effectuer. Mesures de prophylaxie extraordinaires. Art. 8. — Lorsqu’une épidémie menace tout ou partie du territoire de la République ou s’y développe, et que les moyens de défenses locaux sont reconnus insuffisants, un décret du Président de la République détermine, après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l’exécution de ces mesures, et leur délègue, pour un temps déterminé, le
soins d’un service départemental. Les dispositions de la loi du 21 juillet 1856 et des décrets et arrêtés ultérieurs, pris conformément aux dispositions de ladite loi, sont applicables aux appareils de désinfection. Un règlement d’administration publique, rendu après avis du comité consultatif d’hygiène publique de France, déterminera les conditions que ces appareils doivent remplir, au point de vue de l’efficacité, des opérations à y effectuer. Mesures de prophylaxie extraordinaires. Art. 8. — Lorsqu’une épidémie menace tout ou partie du territoire de la République ou s’y développe, et que les moyens de défenses locaux sont reconnus insuffisants, un décret du Président de la République détermine, après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l’exécution de ces mesures, et leur délègue, pour un temps déterminé, le pouvoir de les exécuter. Les frais d’exécution de ces mesures, en personnel et en matériel, sont à la charge de l’Etat. Les décrets et actes administratifs qui prescrivent l’application de ces mesures sont exécutoires dans les vingt-quatre heures, à partir de leur publication au Journal officiel. Travaux d’assainissement. Art. 9. — Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d’hygiène de procéder, soit par lui-même, soit par la commission sanitaire de la circonscription, à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d’assainissement, notamment qu’elle n’est pas pourvue d’eau potable de bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que les eaux usées y restent stagnantes, le préfet, après une mise en demeure à la commune non suivie d’effet, invite le conseil départemental d’hygiène à délibérer sur l’utilité et la nature des travaux jugés nécessaires. Le maire est mis en demeure de présenter ses observations devant le conseil départemental d’hygiène. En cas d’avis du conseil départemental d’hygiène contraire à l’exécution des travaux
— Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d’hygiène de procéder, soit par lui-même, soit par la commission sanitaire de la circonscription, à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d’assainissement, notamment qu’elle n’est pas pourvue d’eau potable de bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que les eaux usées y restent stagnantes, le préfet, après une mise en demeure à la commune non suivie d’effet, invite le conseil départemental d’hygiène à délibérer sur l’utilité et la nature des travaux jugés nécessaires. Le maire est mis en demeure de présenter ses observations devant le conseil départemental d’hygiène. En cas d’avis du conseil départemental d’hygiène contraire à l’exécution des travaux ou de réclamation de la part de la commune, le préfet transmet la délibération du conseil au ministre de l’Intérieur, qui, s’il le juge à propos, soumet la question au comité consultatif d’hygiène publique de France. Celui-ci procède à une enquête dont les résultats sont affichés dans la commune. Sur les avis du conseil départemental d’hygiène et du comité consultatif d’hygiène publique, le préfet met la commune en demeure de dresser le projet et de procéder aux travaux. Si, dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s’est pas engagé à y déposer, ou si, dans les trois mois, il n’a pris aucune mesure en vue de l’exécution des travaux, un décret du Président de la République, rendu en Conseil d’Etat, ordonne ces travaux, dont il détermine les conditions d’exécution. La dépense ne pourra être mise à la charge de la commune que par une loi. Le conseil général statue, dans les conditions prévues par l’article 46 de la loi du 10 août 1871, sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. Protection des eaux potables. Art. 10. — Le décret déclarant d’utilité publique le captage d’une source pour le service d’une