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double exemplaire; un de ces doubles est déposé dans les archives de la mairie. Pendant le mois. — Emprunts. — Le Maire fait dresser le tableau des sommes à payer pendant l’année pour le remboursement des emprunts que la commune aurait contractés, de manière à ne pas perdre de vue le jour de chaque échéance et à délivrer en temps utile, aux ayants droit, des mandats sur la caisse municipale pour assurer le service régulier du capital et des intérêts. (Traité de la comptabilité des communes, par Romain Verdalle. Pendant le mois. — Chemins vicinaux (Élagage des arbres et des haies). — Le Maire doit rappeler à ses administrés les dispositions des articles 192 et 193 de l’arrêté du Préfet portant règlement sur les chemins vicinaux, relatives à l’élagage des arbres et des haies qui bordent ces voies de communication. Les propriétaires, fermiers ou locataires sont tenus d’effectuer l’élagage dans les délais prescrits, sinon la contravention est constatée par un procès-verbal, qui est déféré au tribunal de simple police. (Loi 21 mai 1836, art. 21.) — (Dict. des Formules, n° 409.) Pendant le mois. — Condamnés libérés. — Le Maire doit transmettre au Sous-Préfet l’état des condamnés libérés, soumis à l’interdiction de séjour, décédés dans la commune pendant l’année écoulée. Pendant le mois. — Vaccinations. — Le maire dresse, certifie et transmet à la sous-préfecture l’état des vaccinations pratiquées dans la commune. (Dict. des Formules, n° 1522.) Pendant le mois. — Poids et mesures. — Publication d’un avis indiquant, d’après l’arrêté du Préfet, le jour où les poids et mesures seront vérifiés et marqués du poinçon de l’année; la vérification peut être faite à la mairie, mais sans préjudice du droit, pour les assujettis, d'être vérifiés à domicile. (Arrêté 17 avril 1839, art. 20). Pendant le mois. — Dépôt des rôles par les comptables. — Les Receveurs municipaux déposent aux archives de la mairie les rôles des prestations pour les chemins vicinaux et ceux de la taxe municipale sur les chiens, à l’expiration de la troisième année de l’ouverture de chaque exercice. — Circ. compt. pub., 30 juillet 1867, §
l’interdiction de séjour, décédés dans la commune pendant l’année écoulée. Pendant le mois. — Vaccinations. — Le maire dresse, certifie et transmet à la sous-préfecture l’état des vaccinations pratiquées dans la commune. (Dict. des Formules, n° 1522.) Pendant le mois. — Poids et mesures. — Publication d’un avis indiquant, d’après l’arrêté du Préfet, le jour où les poids et mesures seront vérifiés et marqués du poinçon de l’année; la vérification peut être faite à la mairie, mais sans préjudice du droit, pour les assujettis, d'être vérifiés à domicile. (Arrêté 17 avril 1839, art. 20). Pendant le mois. — Dépôt des rôles par les comptables. — Les Receveurs municipaux déposent aux archives de la mairie les rôles des prestations pour les chemins vicinaux et ceux de la taxe municipale sur les chiens, à l’expiration de la troisième année de l’ouverture de chaque exercice. — Circ. compt. pub., 30 juillet 1867, § iv.) Les Receveurs spéciaux des communes et des établissements de bienfaisance doivent déposer également aux archives de ces établissements les journaux auxquels ils ont trois ans d’existence (Loi G., art. 1527.) Ces documents sont accompagnés d’un état détaillé dressé en double expédition et certifié par le comptable; une de ces expéditions doit être signée par le Maire ou par l’ordonnateur et renvoyée au comptable pour sa décharge. Pendant le mois. — Pêche. — Faire les publications en vue de rappeler les emplacements réservés pour la reproduction du poisson où la pêche est absolument défendue. (Décret du 30 décembre 1904.) À la fin du mois. — Convocation du Conseil municipal. — Adresser à chaque conseiller municipal, à domicile, par écrit, et trois jours francs avant la réunion du Conseil, une convocation pour la session ordinaire de février. Afficher cette convocation à la porte de la mairie. Pendant le mois. — Taxe militaire. — Les assujettis qui changent de résidence doivent en faire la déclaration à la Mairie avant le 15 février. (Décret 30 décembre 1890 et Instruction du Directeur général des Contributions directes du 9 mars 1891. Loi Juillot 1889, modifiée par la loi du 26 juillet 1893 et l’art. 4
expéditions doit être signée par le Maire ou par l’ordonnateur et renvoyée au comptable pour sa décharge. Pendant le mois. — Pêche. — Faire les publications en vue de rappeler les emplacements réservés pour la reproduction du poisson où la pêche est absolument défendue. (Décret du 30 décembre 1904.) À la fin du mois. — Convocation du Conseil municipal. — Adresser à chaque conseiller municipal, à domicile, par écrit, et trois jours francs avant la réunion du Conseil, une convocation pour la session ordinaire de février. Afficher cette convocation à la porte de la mairie. Pendant le mois. — Taxe militaire. — Les assujettis qui changent de résidence doivent en faire la déclaration à la Mairie avant le 15 février. (Décret 30 décembre 1890 et Instruction du Directeur général des Contributions directes du 9 mars 1891. Loi Juillot 1889, modifiée par la loi du 26 juillet 1893 et l’art. 4 de la loi de finances du 13 avril 1898.) Pendant le mois. — Commissaires répartiteurs. — Le Conseil municipal dresse chaque année une liste contenant un nombre double de celui des répartiteurs suppléants à nommer; sur cette liste, le Sous-Préfet nomme les cinq répartiteurs titulaires (art. 9 de loi du 3 frimaire an V) ainsi que les cinq répartiteurs suppléants. (Loi du 11 avril 1884, art. 61.) Cette année, les conseils municipaux ne sauraient apporter trop de soin à choisir judicieusement les candidats répartiteurs, car ils seront appelés à seconder les contrôleurs dans l’importante et très délicate mission de la révision. À la fin du mois. — Affaires en rétablissement. — Le Maire adresse à la Préfecture, sous enveloppe contresignée, avec cette inscription : Clos par nécessité, le tableau des affaires en retard ou bulletin de rapports (mod. n° 1) pour toute affaire transmise soit à la Préfecture, soit à la Sous-Préfecture, et qui serait restée depuis un mois sans réponse. (Cire, du Min. de l’Int. 14 décembre 1881. — Bulletin offic. du Min. de l'Int. 1881, page 608.) Le Gérant : Paul DUPONT Paris. Imp. P Dupont, 144, rue Montmartre. 132.12.03 (Cl.) L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE TABLES
3 frimaire an V) ainsi que les cinq répartiteurs suppléants. (Loi du 11 avril 1884, art. 61.) Cette année, les conseils municipaux ne sauraient apporter trop de soin à choisir judicieusement les candidats répartiteurs, car ils seront appelés à seconder les contrôleurs dans l’importante et très délicate mission de la révision. À la fin du mois. — Affaires en rétablissement. — Le Maire adresse à la Préfecture, sous enveloppe contresignée, avec cette inscription : Clos par nécessité, le tableau des affaires en retard ou bulletin de rapports (mod. n° 1) pour toute affaire transmise soit à la Préfecture, soit à la Sous-Préfecture, et qui serait restée depuis un mois sans réponse. (Cire, du Min. de l’Int. 14 décembre 1881. — Bulletin offic. du Min. de l'Int. 1881, page 608.) Le Gérant : Paul DUPONT Paris. Imp. P Dupont, 144, rue Montmartre. 132.12.03 (Cl.) L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE TABLES DE 1905 TABLE ALPHABÉTIQUE Abattoirs. Animaux abattus en dehors, vente interdite dans les boucheries, arrêté municipal, excès de pouvoir, 20. — Loi du 12 janvier 1905 relative aux abattoirs, 44. — Taxe d’abattage, droit additionnel de tripierie, loi du 10 janvier 1905, arrêté municipal, illégalité, 219. — Étude de la loi du 12 janvier 1905 sur les abattoirs publics et tueries particulières, 522. Journal du Commerce du 3 mai 1905 relative à l’application de la loi du 31 mars 1905 modifiant plusieurs articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, 333. Voir : Hôpitaux et Hospices, Compagnies d'assurances. Actes administratifs. Autorité judiciaire, légalité, opportunité, excès de pouvoir, 318. Devoirs des maires, 191. Voir : Travaux publics. Essence de pouvoir du maire, fait personnel, compétence judiciaire, 222. Affouage. Liste des ayants droit, omission, réclamation, délai, 182. — Commune, insuffisance de ressources, prélèvement des taxes d’affouage, réduction demandée, imposition extraordinaire, légalité, 241. — Partage par feu, chef de famille ou de ménage, conditions à remplir, 319. Devoirs des maires, 128, 288, 320. Agents municipaux. Droit à la retraite pour ancienneté de service, refus de continuer les fonctions, révocation, légalité, 243. Agriculture. Devoirs des maires, 128, 191. Algérie.
loi du 12 janvier 1905 sur les abattoirs publics et tueries particulières, 522. Journal du Commerce du 3 mai 1905 relative à l’application de la loi du 31 mars 1905 modifiant plusieurs articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, 333. Voir : Hôpitaux et Hospices, Compagnies d'assurances. Actes administratifs. Autorité judiciaire, légalité, opportunité, excès de pouvoir, 318. Devoirs des maires, 191. Voir : Travaux publics. Essence de pouvoir du maire, fait personnel, compétence judiciaire, 222. Affouage. Liste des ayants droit, omission, réclamation, délai, 182. — Commune, insuffisance de ressources, prélèvement des taxes d’affouage, réduction demandée, imposition extraordinaire, légalité, 241. — Partage par feu, chef de famille ou de ménage, conditions à remplir, 319. Devoirs des maires, 128, 288, 320. Agents municipaux. Droit à la retraite pour ancienneté de service, refus de continuer les fonctions, révocation, légalité, 243. Agriculture. Devoirs des maires, 128, 191. Algérie. Compétence judiciaire, commune mixte, administrateur, promesse de vente, faute, 282. Année. Recrutement, beau-fils d’une femme veuve, dispense, illégalité, 22. — La discussion de la loi militaire au Sénat, 33. — Recrutement, étranger naturalisé, omission sur le tableau de la classe suivante le changement de Devoirs des maires, 96, 128, 288, 320, 382. Accidents du travail. Soins médicaux et indemnités, loi du 9 avril 1898, membre d’une société de secours mutuels, cumul des allocations, 18. — Loi du 31 mars 1905 modifiant divers articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, 112. — Circulaire du ministère de l’Intérieur du 11 mai 1905 relative aux accidents du travail, hospitalisation, prix de journée, 238. — Eclusier, Ville de Paris, machine, assujettissement, 254. — Circulaire du ministre de l’Intérieur du 3 mai 1905 relative à l’instance engagée par le maire, irrecevabilité de l'action des contribuables, 21. — Commune, représentation en justice, maire, refus d'agir, conseillers municipaux, défaut de qualité, 182. Voir : Autorisation de plaider. Affaires en retard. Devoirs des maires, 32, 64, 96, 128, 160, 192, 224, 256, 288, 320, 352, 384. Affichage. Affiches, liberté d’affichage, édifices communaux, commissaire de police, lacération, abus de nationalité, inscription sur le
320, 382. Accidents du travail. Soins médicaux et indemnités, loi du 9 avril 1898, membre d’une société de secours mutuels, cumul des allocations, 18. — Loi du 31 mars 1905 modifiant divers articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, 112. — Circulaire du ministère de l’Intérieur du 11 mai 1905 relative aux accidents du travail, hospitalisation, prix de journée, 238. — Eclusier, Ville de Paris, machine, assujettissement, 254. — Circulaire du ministre de l’Intérieur du 3 mai 1905 relative à l’instance engagée par le maire, irrecevabilité de l'action des contribuables, 21. — Commune, représentation en justice, maire, refus d'agir, conseillers municipaux, défaut de qualité, 182. Voir : Autorisation de plaider. Affaires en retard. Devoirs des maires, 32, 64, 96, 128, 160, 192, 224, 256, 288, 320, 352, 384. Affichage. Affiches, liberté d’affichage, édifices communaux, commissaire de police, lacération, abus de nationalité, inscription sur le tableau d’une classe ultérieure, obligation du service militaire, 53. — Recrutement, dispense, famille de sept enfants, frères et sœurs au nombre de six, second mariage du père avec une veuve ayant une fille, fausse application de la loi, 54. — Au sujet de la nouvelle loi militaire, 91. — Texte de la loi du 25 mars 1905, sur le recrutement de l’armée, 98, 138. — Contingent, liste annuelle, omissions, conseil de révision, rétablissement des noms omis, excès de pouvoir, 240. — Mise en application de la nouvelle loi militaire, 289. — Au sujet de l’instruction ministérielle concernant l’établissement des tableaux de recensement, 353. — Conséquences immédiates de la nouvelle loi militaire, 354. — Instruction du 20 octobre 1905 relative à l’établissement du tableau de recensement, 358. Devoirs des maires, 223, 255, 319, 351, 380. Voir : Réservistes et Territoriaux. Arrosement. Devoirs des maires, 160, 192. Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Par M. Edouard Campagnol, sous-chef au ministère de l’Intérieur, 127. — Examen de la loi par le Sénat, 161. — Loi du 14 juillet 1905 relative à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, 263. — Circulaire du ministre de l’Intérieur du
de la loi du 25 mars 1905, sur le recrutement de l’armée, 98, 138. — Contingent, liste annuelle, omissions, conseil de révision, rétablissement des noms omis, excès de pouvoir, 240. — Mise en application de la nouvelle loi militaire, 289. — Au sujet de l’instruction ministérielle concernant l’établissement des tableaux de recensement, 353. — Conséquences immédiates de la nouvelle loi militaire, 354. — Instruction du 20 octobre 1905 relative à l’établissement du tableau de recensement, 358. Devoirs des maires, 223, 255, 319, 351, 380. Voir : Réservistes et Territoriaux. Arrosement. Devoirs des maires, 160, 192. Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Par M. Edouard Campagnol, sous-chef au ministère de l’Intérieur, 127. — Examen de la loi par le Sénat, 161. — Loi du 14 juillet 1905 relative à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, 263. — Circulaire du ministre de l’Intérieur du 29 juillet 1905 relative à l’exécution de la loi du 14 juillet 1905 concernant l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, 331. Assistance médicale gratuite. Hospice, malade, frais de traitement, soins postérieurs à la déclaration d’incurabilité, commune du domicile de secours, dépens non obligatoires, 379. — Commune, budget, inscription d’office, frais médicaux et pharmaceutiques, malade non admis à l'assistance médicale gratuite, excès de pouvoir, recours au Conseil d’État, formalité de l’enregistrement, omission, dispense de frais, recevabilité, 379. Devoirs des maires, 95, 191, 288, 351, 381. Assistance par l'habitation. Circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 janvier 1905 relative à l’assistance par l’habitation, 207. Association. Etablissement congréganiste, demande d’autorisation, rejet par décision ministérielle, 126. — Etablissement congréganiste, cessation de la vie en commun, rupture justifiée, enseignement, laïcisation, école non fermée, nouvelle déclaration non nécessaire, 217. Autorisation de plaider. Les communes et les établissements publics sont affranchis de l’autorisation de plaider, 2. — Loi du 8 janvier 1905 supprimant l’autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice, 13. — Étude de la nouvelle loi sur les autorisations de plaider, 34. Autorité municipale. Fait étranger aux attributions du maire, fait personnel, emprise sur la propriété ou possession privée,
d’office, frais médicaux et pharmaceutiques, malade non admis à l'assistance médicale gratuite, excès de pouvoir, recours au Conseil d’État, formalité de l’enregistrement, omission, dispense de frais, recevabilité, 379. Devoirs des maires, 95, 191, 288, 351, 381. Assistance par l'habitation. Circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 janvier 1905 relative à l’assistance par l’habitation, 207. Association. Etablissement congréganiste, demande d’autorisation, rejet par décision ministérielle, 126. — Etablissement congréganiste, cessation de la vie en commun, rupture justifiée, enseignement, laïcisation, école non fermée, nouvelle déclaration non nécessaire, 217. Autorisation de plaider. Les communes et les établissements publics sont affranchis de l’autorisation de plaider, 2. — Loi du 8 janvier 1905 supprimant l’autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice, 13. — Étude de la nouvelle loi sur les autorisations de plaider, 34. Autorité municipale. Fait étranger aux attributions du maire, fait personnel, emprise sur la propriété ou possession privée, compétence judiciaire, 52. Bacs et bateaux. Devoirs des maires, 96. Bains. Devoirs des maires, 160, 192. Bande de vendange. Devoirs des maires, 256. Baux. Devoirs des maires, 320. Bibliothèque publique communale. Devoirs des maires, 288, 320. Biens communaux. Vente aux habitants ayant droit à la jouissance en nature, liste des ayants droit, omissions, réclamations, compétence du conseil de préfecture, 122. Biens insaisissables. Constitution et conservation d’un bien insaisissable, projet de loi déposé au Parlement, 60. Bois communaux. Frais de garde, fixation, compétence, 280. Devoirs des maires, 159, 160, 256. Bois de l'Étal. Devoirs des maires, 160, 352. Boissons. Discussion de la loi nouvelle, 161. Bordereau détaillé. Devoirs des maires, 95, 191, 287, 381. Boulangeries. Devoirs des maires, 95, 191, 287. Voir : Taxe des boulangeries. du pain. Budget communal. Règlement, crédit pour chauffage de la cure, suspension, dépense facultative, art. 145, loi du 5 avril 1884, préfet, excès de pouvoir, 214. — Crédits, frais de bureau et fournitures scolaires, abonnement, mandats, pièces justificatives, receveur des finances, 378. Voir : Chauffage. Budget de l'État. Vote de la loi de finances pour 1905. 129. — Extraits de l'habi du 22 avril 1905, portant fixation du budget, des dépenses et des recettes de
ayants droit, omissions, réclamations, compétence du conseil de préfecture, 122. Biens insaisissables. Constitution et conservation d’un bien insaisissable, projet de loi déposé au Parlement, 60. Bois communaux. Frais de garde, fixation, compétence, 280. Devoirs des maires, 159, 160, 256. Bois de l'Étal. Devoirs des maires, 160, 352. Boissons. Discussion de la loi nouvelle, 161. Bordereau détaillé. Devoirs des maires, 95, 191, 287, 381. Boulangeries. Devoirs des maires, 95, 191, 287. Voir : Taxe des boulangeries. du pain. Budget communal. Règlement, crédit pour chauffage de la cure, suspension, dépense facultative, art. 145, loi du 5 avril 1884, préfet, excès de pouvoir, 214. — Crédits, frais de bureau et fournitures scolaires, abonnement, mandats, pièces justificatives, receveur des finances, 378. Voir : Chauffage. Budget de l'État. Vote de la loi de finances pour 1905. 129. — Extraits de l'habi du 22 avril 1905, portant fixation du budget, des dépenses et des recettes de l’exercice 1905, 171. Bureau d'assistance. Subvention du conseil général, comptabilité distincte, 169. Bureaux de bienfaisance. Commission administrative, secrétaire, nomination, révocation, suspension, compétence, 151. Devoirs des maires, 63, 95, 352. Voir : Bon manuel. Caisse des écoles. Produit des quêtes faites aux mariages, dons en nature, timbres, 170. Devoirs des maires, 160, 192, 288, 319. Caisse d'épargne. Devoirs des maires, 224, 288, 320. Cantonnier. Voir : Outrages. Caves sous la voie publique. Autorisations précaires et révocables, redevances au profit de la commune, droits d’enregistrement, 50. Chambres. Leurs travaux, 129, 161, 321, 353. Chasse. Chasseurs, syndicats, terrains communaux et particuliers, droit de chasse exclusif, gardes champêtres et gendarmes, amendes statutaires, perception et attributions, légalité, 152. Devoirs des maires, 32, 224, 384. Cheminées. Devoirs des maires, 32, 93, 288, 352. Chemin public communal. Domaine public, trottoir, preuve, droits de place, 26. Chemins de fer. Police des gares et stations, quais intérieurs, arrêté préfectoral, force obligatoire, publicité, 28. Chemins ruraux. Devoirs des maires, 63. Chemin vicinal de grande communication. Elargissement, conseil général, délibération, défaut de notification individuelle, terrain non bâti, incorporation immédiate à la voie publique, 22. Chemins vicinaux. Chemin vicinal déclassé, classement nouveau en chemin rural, réduction de la largeur primitive, présomption de
160, 192, 288, 319. Caisse d'épargne. Devoirs des maires, 224, 288, 320. Cantonnier. Voir : Outrages. Caves sous la voie publique. Autorisations précaires et révocables, redevances au profit de la commune, droits d’enregistrement, 50. Chambres. Leurs travaux, 129, 161, 321, 353. Chasse. Chasseurs, syndicats, terrains communaux et particuliers, droit de chasse exclusif, gardes champêtres et gendarmes, amendes statutaires, perception et attributions, légalité, 152. Devoirs des maires, 32, 224, 384. Cheminées. Devoirs des maires, 32, 93, 288, 352. Chemin public communal. Domaine public, trottoir, preuve, droits de place, 26. Chemins de fer. Police des gares et stations, quais intérieurs, arrêté préfectoral, force obligatoire, publicité, 28. Chemins ruraux. Devoirs des maires, 63. Chemin vicinal de grande communication. Elargissement, conseil général, délibération, défaut de notification individuelle, terrain non bâti, incorporation immédiate à la voie publique, 22. Chemins vicinaux. Chemin vicinal déclassé, classement nouveau en chemin rural, réduction de la largeur primitive, présomption de propriété de la commune, revendication, charge de la preuve, 23. — Les subventions industrielles pour dégradations aux chemins vicinaux lorsqu’elles sont recouvrées au profit des communes, bénéficient du privilège institué par la loi du 30 mars 1902, 328. Devoirs des maires, 96, 128, 191, 223,287, 319,351, 381, 384. Chevaux et mulets. Devoirs des maires, 351, 382. Chevaux et voitures. Devoirs des maires, 127, 255, 287, 351, 382. Chiens errants ou enragés. Arrêté préfectoral, chiens accompagnant leurs maîtres, inapplicabilité, 243. Devoirs des maires, 128, 160, 192, 224. Cimetières. Concession perpétuelle, terrain occupé en dehors des limites de la concession, 180. — Terrain affecté à l’inhumation des membres du clergé, changement d’affectation, légalité, reprise des terrains, défaut de tout intérêt de police, maire, excès de pouvoir, 217. Devoirs des maires, 160, 352. Cloches. Fête nationale, sonneries, désignation du sonneur, pouvoirs exclusifs du maire et du curé, 17. Code rural. Rétroactivité des lois, cours d’eau, propriété du lit, 250. Collèges. Extrait de la loi de finances du 22 avril 1903 (subventions de l’État), 171. Comestibles. Devoirs des maires, 191, 224, 288. Commissaire de police. Voir : Inhumations, etc, Outrages. Commissaires répartiteurs. Devoirs des maires, 384. Commission municipale scolaire. Devoirs des maires, 160, 191,