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cas d'émission publique, les frais d'émission ne pourront être supérieurs à 4 % du capital nominal emprunté. « Les conditions définitives de réalisation de chaque tranche seront fixées par le Préfet de la Seine, après avis de la 6° Commission à laquelle seront adjoints le Président de la Commission du budget, du compte et du personnel et le rapporteur du budget. « Art. 2. — En attendant la réalisation de l'emprunt, M. le Préfet de la Seine est autorisé à faire face aux nécessités de trésorerie correspondantes par l'émission de bons à terme renouvelables à la fois que de besoin et remboursables sur le produit de l'emprunt. « Art. 3. — Le produit de l'emprunt sera inscrit en recettes au chapitre X, article 11 du budget de 1938 sous le libellé : « Emprunt de 319.626 000 francs destiné à faire face aux paiements à intervenir pour l'achèvement de divers programmes de grands travaux ». « Art. 4. — M. le Préfet de la Seine est invité à solliciter des pouvoirs publics la création de 13 centimes extraordinaires à percevoir pendant trente ans à partir de 1939, en vue d'assurer le service de l'emprunt dont il s'agit. « Art. 5. — En 1938, le plafond des dépenses afférentes aux divers programmes financés sur fonds d'emprunts (programmes édit divers, plan Marquet et compléments.) limité aux sommes prévues aux états de crédits fournis aux mémoires sus visés. » Adopté (1937, 604, 719). 61. — Augmentation du montant de l'emprunt autorisé au titre de la participation du Département aux dépenses du programme de défense passive de 130 millions. M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, des Messieurs, vous avez approuvé, le 3e décembre 1936, l'exécution, au titre des grands travaux contre le chômage, d'un programme d'opérations, pour la défense passive, dont le montant a été fixé à 130 millions. Par interprétation des articles 6 et 7 de la loi du 8 avril 1935, sur l'organisation des mesures de protection et de sauvegarde de la population civile, vous avez escompté une participation « obligatoire de l'Etat, égale à
— En 1938, le plafond des dépenses afférentes aux divers programmes financés sur fonds d'emprunts (programmes édit divers, plan Marquet et compléments.) limité aux sommes prévues aux états de crédits fournis aux mémoires sus visés. » Adopté (1937, 604, 719). 61. — Augmentation du montant de l'emprunt autorisé au titre de la participation du Département aux dépenses du programme de défense passive de 130 millions. M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, des Messieurs, vous avez approuvé, le 3e décembre 1936, l'exécution, au titre des grands travaux contre le chômage, d'un programme d'opérations, pour la défense passive, dont le montant a été fixé à 130 millions. Par interprétation des articles 6 et 7 de la loi du 8 avril 1935, sur l'organisation des mesures de protection et de sauvegarde de la population civile, vous avez escompté une participation « obligatoire de l'Etat, égale à un dixième du montant des travaux à entreprendre, soit 117 millions que nous avons inscrit en recette au chapitre 15, article 12, n° 1° du budget primitif de 1937. L'emploi de cette contribution de l'Etat a été prévu en dépense au chapitre 30, § 29, même budget, et réparti aux articles 29 et suivants dudit paragraphe, selon les besoins des services de la Préfecture de la Seine et la Préfecture de police. La participation du Département, en dixième du montant total du programme de travaux, doit faire l'objet d'un emprunt de 13 millions, dont l'utilisation par les services de la Préfecture de la Seine a été inscrite en dépense au chapitre 30, § 29, article 10. Or, l'Administration supérieure a vu depuis le vote du budget de 1937 que les demandes de remboursement de l'Etat aux collectivités décentralisées concernent neuf dixièmes des dépenses par ces dernières pour la protection de la population civile sont compatibles, l'article 6 de la loi du 8 avril 1935 étant sans lien avec l'article 7. du 26 mai. Ultérieurement, par une dépêche du 11 janvier 1937, M. le Ministre de l'industrie a fait savoir à M. le Préfet de la Seine qu'il lui était possible
articles 29 et suivants dudit paragraphe, selon les besoins des services de la Préfecture de la Seine et la Préfecture de police. La participation du Département, en dixième du montant total du programme de travaux, doit faire l'objet d'un emprunt de 13 millions, dont l'utilisation par les services de la Préfecture de la Seine a été inscrite en dépense au chapitre 30, § 29, article 10. Or, l'Administration supérieure a vu depuis le vote du budget de 1937 que les demandes de remboursement de l'Etat aux collectivités décentralisées concernent neuf dixièmes des dépenses par ces dernières pour la protection de la population civile sont compatibles, l'article 6 de la loi du 8 avril 1935 étant sans lien avec l'article 7. du 26 mai. Ultérieurement, par une dépêche du 11 janvier 1937, M. le Ministre de l'industrie a fait savoir à M. le Préfet de la Seine qu'il lui était possible d'ouvrir un crédit de 100 millions pour le programme, à titre de participation de l'Etat au programme de 130 millions voté par notre Conseil. La contribution de l'Etat, chiffrée en recette, au Chapitre 15, article 12, n, 1°, à 117 millions, doit être ramenée à 100 millions. Comme d'autre part, il ne paraît pas opportun, dans les circonstances présentes, de réaliser en proportion un programme de travaux ne représentant que le strict minimum de ce qu'il convient d'exécuter, il deviendra nécessaire d'augmenter de 17 millions le montant de la participation du Département. M. le Préfet de la Seine nous demande, en conséquence, de vouloir bien autoriser cette augmentation et de porter de 13 à 30 millions le chiffre de l'emprunt que nous avons approuvé par notre délibération du 31 octobre 1936. Voulons, Messieurs, de vouloir bien adopter des conclusions conformes. Adopté (1937, 687). Il est Réaménagement des crédits affectés aux travaux relevant de la section de la Seine pour l'exécution du programme d'opérations de défense passive de 130 millions. M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget. — Suite des nouveaux programmes de travaux de défense passive, dont nous avons arrêté l'exécution à 130 millions,
il ne paraît pas opportun, dans les circonstances présentes, de réaliser en proportion un programme de travaux ne représentant que le strict minimum de ce qu'il convient d'exécuter, il deviendra nécessaire d'augmenter de 17 millions le montant de la participation du Département. M. le Préfet de la Seine nous demande, en conséquence, de vouloir bien autoriser cette augmentation et de porter de 13 à 30 millions le chiffre de l'emprunt que nous avons approuvé par notre délibération du 31 octobre 1936. Voulons, Messieurs, de vouloir bien adopter des conclusions conformes. Adopté (1937, 687). Il est Réaménagement des crédits affectés aux travaux relevant de la section de la Seine pour l'exécution du programme d'opérations de défense passive de 130 millions. M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget. — Suite des nouveaux programmes de travaux de défense passive, dont nous avons arrêté l'exécution à 130 millions, comporte l'exécution d'une série d'opérations par les services de la Préfecture de la Seine à concurrence de 91 millions, et par ceux de la Préfecture de police, pour une somme de 39 millions. Les opérations incombant à la Préfecture de police ne se répartissent en six sous-détails dont nous avons arrêté les dotations représentant la totalité de la somme totale de 91 millions. L'aménagement d'abris publics ainsi que les frais de recensement des habitants, notamment, ont été dotés, au sous-détail 1°, pour 14 millions. Or, par sa délibération du 31 octobre 1936, l'Assemblée a exprimé le désir que la commission bimensuelle examine plus spécialement la question des abris et prépare d'urgence un programme de travaux, à exécuter progressivement, destiné, en vue de la protection des habitants, en vue de la protection des habitants. Suite à l'étude à laquelle il a été procédé par la Commission des abris de la Commission permanente de défense passive, il résulte des estimations des crédits inscrits au programme 6° susvisé qu'une augmentation des crédits est rendue nécessaire pour des solutions qu'appelle la mise à l'abri sur place de la population. Pour exécuter une première série de constructions, et pour permettre d'activer le recensement et de
arrêté les dotations représentant la totalité de la somme totale de 91 millions. L'aménagement d'abris publics ainsi que les frais de recensement des habitants, notamment, ont été dotés, au sous-détail 1°, pour 14 millions. Or, par sa délibération du 31 octobre 1936, l'Assemblée a exprimé le désir que la commission bimensuelle examine plus spécialement la question des abris et prépare d'urgence un programme de travaux, à exécuter progressivement, destiné, en vue de la protection des habitants, en vue de la protection des habitants. Suite à l'étude à laquelle il a été procédé par la Commission des abris de la Commission permanente de défense passive, il résulte des estimations des crédits inscrits au programme 6° susvisé qu'une augmentation des crédits est rendue nécessaire pour des solutions qu'appelle la mise à l'abri sur place de la population. Pour exécuter une première série de constructions, et pour permettre d'activer le recensement et de compléter l'équipement des abris, il paraît indispensable de déléguer un crédit de 34 millions au sous-détail 6° du Programme que nous avons approuvé le 31 Octobre 1936. Cette autorisation de 31 Octobre 1936, à 34 millions, devrait être tenue par un réaménagement des crédits inscrits aux deux Préfectures de la Seine. Pourrait de la Préfecture de la Seine, le montant de la dotation de 37 millions au sous-détail 3° ayant été affecté à une dépense de 22 millions inscrite au sous-détail 4° pour les mesures de protection collective du personnel participant à la défense passive, et inscrite au sous-détail 4° du programme. Bien que la mise en œuvre de la totalité de ces mesures soit elle-même très urgente, il a paru possible de dégager une partie du crédit ouvert à cet effet pour la reporter sur une opération présentant un caractère d'opportunité plus immédiate. Dans ces conditions, il est apparu que le crédit de 22 millions inscrit au sous-détail 4° pourrait être réduit à 16 millions. En résumé, les sommes de 14 et 6 millions prélevées respectivement sur les sous-détails 3° et 4° du programme, dont l'exécution incombe à la Préfecture de la Seine, pourraient être reportées au sous-détail 6°,
Seine. Pourrait de la Préfecture de la Seine, le montant de la dotation de 37 millions au sous-détail 3° ayant été affecté à une dépense de 22 millions inscrite au sous-détail 4° pour les mesures de protection collective du personnel participant à la défense passive, et inscrite au sous-détail 4° du programme. Bien que la mise en œuvre de la totalité de ces mesures soit elle-même très urgente, il a paru possible de dégager une partie du crédit ouvert à cet effet pour la reporter sur une opération présentant un caractère d'opportunité plus immédiate. Dans ces conditions, il est apparu que le crédit de 22 millions inscrit au sous-détail 4° pourrait être réduit à 16 millions. En résumé, les sommes de 14 et 6 millions prélevées respectivement sur les sous-détails 3° et 4° du programme, dont l'exécution incombe à la Préfecture de la Seine, pourraient être reportées au sous-détail 6°, dont la dotation passerait de 14 à 34 millions. Je vous propose d'adopter cette nouvelle répartition et vous prie, Messieurs, d'adopter des conclusions conformes. Adopté (1937, 688). 63. — Ouverture d'un crédit de 20 millions 611.000 francs pour les travaux de défense passive à exécuter par la Préfecture de police sur les fonds de l'emprunt à émettre pour le financement des programmes de grands travaux. M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget. — Messieurs, par délibération en date du 30 mars 1935, vous avez mis à la disposition de la Préfecture de police et de la Préfecture de la Seine un crédit de 120 millions, en vue de réaliser immédiatement la première étape du programme envisagé pour la défense passive du Département de la Seine contre les attaques aériennes. La part réservée à la Préfecture de police dans le montant de ce crédit s'élevait à 49.750.000 francs, sur lesquels 48 millions seulement ont été, jusqu'à ce jour, mis à sa disposition. Cette somme devait être employée à divers achats et travaux. La réalisation de cette première étape n'est pas loin d'être achevée en principe. Toutes les commandes prévues ont été faites, et si les
sur les fonds de l'emprunt à émettre pour le financement des programmes de grands travaux. M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget. — Messieurs, par délibération en date du 30 mars 1935, vous avez mis à la disposition de la Préfecture de police et de la Préfecture de la Seine un crédit de 120 millions, en vue de réaliser immédiatement la première étape du programme envisagé pour la défense passive du Département de la Seine contre les attaques aériennes. La part réservée à la Préfecture de police dans le montant de ce crédit s'élevait à 49.750.000 francs, sur lesquels 48 millions seulement ont été, jusqu'à ce jour, mis à sa disposition. Cette somme devait être employée à divers achats et travaux. La réalisation de cette première étape n'est pas loin d'être achevée en principe. Toutes les commandes prévues ont été faites, et si les paiements ne sont pas toujours intervenus, c'est que, dans certains cas, les délais de livraison ne sont pas encore écoulés. Tous les travaux prévus ont également été engagés. Certains d'entre eux sont encore en cours. Il convient de considérer d'une part, ainsi qu'il vient d'être dit, que 48 millions seulement ont été mis à la disposition de la Préfecture de police sur le total de 49 millions 70 000 francs qui avait été demandé, et qui avait reçu l'approbation du Conseil général : il est indispensable de rétablir à chaque paragraphe le montant du crédit initial. D'autre part, la hausse des prix, survenue pendant l'exercice 1937, fait apparaître des insuffisances sur certains paragraphes concernant des marchés ou des travaux en cours d'exécution. Enfin, pour l'achèvement du programme des abris sanitaires et pour terminer l'équipement des équipes légères de sapeurs-pompiers, un crédit complémentaire paraît nécessaire. En définitive, il y aurait lieu d'ouvrir à la Préfecture de police un nouveau crédit de 20.611.000 fr. pour les travaux de défense passive à exécuter par ses services sur les fonds de l'emprunt à émettre pour le financement des grands travaux. Si vous estimez comme moi que ces dépenses sont justifiées par l'urgence qu'il y
ont été mis à la disposition de la Préfecture de police sur le total de 49 millions 70 000 francs qui avait été demandé, et qui avait reçu l'approbation du Conseil général : il est indispensable de rétablir à chaque paragraphe le montant du crédit initial. D'autre part, la hausse des prix, survenue pendant l'exercice 1937, fait apparaître des insuffisances sur certains paragraphes concernant des marchés ou des travaux en cours d'exécution. Enfin, pour l'achèvement du programme des abris sanitaires et pour terminer l'équipement des équipes légères de sapeurs-pompiers, un crédit complémentaire paraît nécessaire. En définitive, il y aurait lieu d'ouvrir à la Préfecture de police un nouveau crédit de 20.611.000 fr. pour les travaux de défense passive à exécuter par ses services sur les fonds de l'emprunt à émettre pour le financement des grands travaux. Si vous estimez comme moi que ces dépenses sont justifiées par l'urgence qu'il y a à compléter les dispositions utiles à la protection du Département contre les attaques aériennes, je vous demande d'adopter le projet de délibération suivant : « Le Conseil général, « Vu ses délibérations du 13 juillet 1934 et 30 mars 1935, portant ouverture d'un crédit de 48 millions destinés à la Préfecture de police, pour l'organisation de la défense passive, dans le Département de la Seine; « Vu le mémoire n° 652 de M. le Préfet de police en date du 20 décembre 1937 tendant à l'ouverture d'un crédit de 20.611.000 francs pour les travaux de défense passive à exécuter par ses services sur les fonds de l'emprunt à émettre pour le financement des grands travaux; « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. — Un crédit de 20611.000 francs, à provenir de l'emprunt relatif au financement du programme de grands travaux est inscrit au chap. 30, § 2, article à créer, du budget de 1938 sous la rubrique. « Travaux de défense passive à exécuter par les services de la Préfecture de police. « Art. 2, —
la Préfecture de police, pour l'organisation de la défense passive, dans le Département de la Seine; « Vu le mémoire n° 652 de M. le Préfet de police en date du 20 décembre 1937 tendant à l'ouverture d'un crédit de 20.611.000 francs pour les travaux de défense passive à exécuter par ses services sur les fonds de l'emprunt à émettre pour le financement des grands travaux; « Sur le rapport présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « Article premier. — Un crédit de 20611.000 francs, à provenir de l'emprunt relatif au financement du programme de grands travaux est inscrit au chap. 30, § 2, article à créer, du budget de 1938 sous la rubrique. « Travaux de défense passive à exécuter par les services de la Préfecture de police. « Art. 2, — Une recette correspondante sera inscrite au chap, 10, numéro à créer, du même budget. » Adopté (1937, 652). 64. — Communication relative à l'attribution d'une subvention de l'État de 200 millions à la Ville de Paris et au Département de la Seine pour allègement de leurs charges, et répartition entre les communes de banlieue d'une somme de 24 millions à prendre sur cette subvention pour dépenses de chômage et de police en 1936. M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget. — Messieurs, la loi du 13 novembre 1936, dans son art. 3, §§ 1er et 2, a stipulé : « Il sera procédé, pour l'année 1937, à une réforme des finances de la Ville de Paris et du Département de la Seine, destinée à apporter à ces collectivités un allègement des charges qui atteindra 200 millions au maximum pour l'ensemble de ces deux collectivités. Un crédit d'égal montant est ouvert au ministère de l'Intérieur. « Une Commission de réforme, composée de onze membres désignés par le ministre de l'Intérieur et le ministre des Finances, étudiera sous quelle forme et sous quelles conditions de contrôle financier ces allègements pourront intervenir. » Cette Commission de réforme
les communes de banlieue d'une somme de 24 millions à prendre sur cette subvention pour dépenses de chômage et de police en 1936. M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget. — Messieurs, la loi du 13 novembre 1936, dans son art. 3, §§ 1er et 2, a stipulé : « Il sera procédé, pour l'année 1937, à une réforme des finances de la Ville de Paris et du Département de la Seine, destinée à apporter à ces collectivités un allègement des charges qui atteindra 200 millions au maximum pour l'ensemble de ces deux collectivités. Un crédit d'égal montant est ouvert au ministère de l'Intérieur. « Une Commission de réforme, composée de onze membres désignés par le ministre de l'Intérieur et le ministre des Finances, étudiera sous quelle forme et sous quelles conditions de contrôle financier ces allègements pourront intervenir. » Cette Commission de réforme fut constituée par un décret du 8 avril 1937, qui en confiait la présidence à M. Steeg, ancien président du Conseil. Sur les conclusions du rapport présenté par la Commission, un décret rendu le 6 novembre 1937 et contresigné par les ministres de l'Intérieur et des Finances, répartit comme suit le crédit de 200 millions dont il est question dans la loi du 13 novembre 1936 : Ville de Paris, 121 millions. Département de la Seine, 79 millions. Sur le crédit de 79 millions attribué au Département de la Seine, une somme de 24 millions doit être prélevée et répartie comme suit entre les communes du département, la Ville de Paris exceptée : 4 millions proportionnellement aux dépenses de chômage supportées respectivement par chaque commune au titre de l'exercice 1936: 20 millions proportionnellement aux dépenses de police supportées par chaque commune au titre du même exercice. Les dépenses de chômage qui sont restées à la charge exclusive des communes du département de la Seine, Paris non compris, se sont élevées, pour l'exercice 1937 à la somme de 21.133 989 francs. C'est en tenant compte de cette dépense totale que le crédit de 4 millions sera réparti proportionnellement aux dépenses supportées
le crédit de 200 millions dont il est question dans la loi du 13 novembre 1936 : Ville de Paris, 121 millions. Département de la Seine, 79 millions. Sur le crédit de 79 millions attribué au Département de la Seine, une somme de 24 millions doit être prélevée et répartie comme suit entre les communes du département, la Ville de Paris exceptée : 4 millions proportionnellement aux dépenses de chômage supportées respectivement par chaque commune au titre de l'exercice 1936: 20 millions proportionnellement aux dépenses de police supportées par chaque commune au titre du même exercice. Les dépenses de chômage qui sont restées à la charge exclusive des communes du département de la Seine, Paris non compris, se sont élevées, pour l'exercice 1937 à la somme de 21.133 989 francs. C'est en tenant compte de cette dépense totale que le crédit de 4 millions sera réparti proportionnellement aux dépenses supportées respectivement par chaque commune. De même, les dépenses de police s'étant élevées, pour l'ensemble des communes de banlieue, à 23351.700 francs pour l'exercice 1936, c'est en tenant compte de ce total que le crédit de 20 millions sera réparti proportionnellement aux dépenses de chaque commune. Un arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 11 décembre 1937 a stipulé que « le Préfet de la Seine saisira le Conseil général d'une proposition tendant à la répartition d'une somme de 24 millions, conformément aux conditions posées par le décret susvisé ». En portant à notre connaissance les faits dont je viens de parler, M. le Préfet de la Seine nous prie de lui en donner acte et d'adopter le projet de délibération suivant : « Le Conseil général, « Vu la loi du 13 novembre 1936 art. 3; « Vu le décret du 6 novembre 1937; « Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1937; « Vu le mémoire n° 720 en date du 28 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine expose les conditions de répartition d'un crédit de 24 millions aux communes du département de la Seine, Paris excepté; « Sur le rapport présenté par M. Fiancette,