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le rendaient incapable d'accepter dans ces conditions de faveur et frappaient par avance d'inefficacité l'acte par lequel il prétendrait s'assurer le bénéfice d'inventaire ; Attendu que tels sont les faits de la cause ; qu'il résulte en effet du jugement du Tribunal de Toulouse : « Que, au moment du décès de Bringer père, survenu le 23 février 1884, André Bringer était détenteur d'une quantité considérable de matériel industriel lui appartenant et reliquataire vis-à-vis de lui de sommes importantes ; qu'au lieu de révéler l'existence de cet actif successoral, il l'a soigneusement dissimulé et que toute sa conduite, depuis l'ouverture de la succession, a été exclusive de la qualité d'héritier bénéficiaire » ; Attendu qu'en déclarant, à la suite de ces constatations, Auguste Bringer héritier pur et simple, le Tribunal de Toulouse a prononcé non la déchéance, mais l'annulation de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire qu'André Bringer avait, en raison de ses actes antérieurs, perdu le droit de formaliser utilement; Or, attendu qu'il est incontesté, en doctrine et en jurisprudence, que l'annulation doit, en vertu des principes généraux, avoir un effet rétroactif; que, par conséquent, la succession doit, à tous les points de vue, se régler comme ayant été acceptée, dès l'origine, purement et simplement; que spécialement la disposition de l'art. 2146 est réputée n'avoir jamais été applicable, et que l'inscription hypothécaire prise depuis l'ouverture de cette succession doit produire tout son effet ; Attendu donc que c'est avec raison que, dans l'espèce, le juge-commissaire a colloqué, dans le règlement définitif, Gustave Marty au rang hypothécaire déterminé par l'inscription du 29 mars 1884; que l'opposition à l'ordonnance de clôture formée par les consorts Bringer est donc dépourvue de fondement; que lesdits contestants en doivent être démis et condamnés aux dépens comme partie succombante ; Par ces motifs, Dit et déclare que le juge commis à l'ordre a pu valablement procéder de son chef au règlement définitif, aucun sursis à statuer n'ayant été prononcé par le tribunal, et que l'ordonnance de clôture est maintenue en sa forme ; Au fond : À démis et démet les consorts Bringer des fins de leur
l'origine, purement et simplement; que spécialement la disposition de l'art. 2146 est réputée n'avoir jamais été applicable, et que l'inscription hypothécaire prise depuis l'ouverture de cette succession doit produire tout son effet ; Attendu donc que c'est avec raison que, dans l'espèce, le juge-commissaire a colloqué, dans le règlement définitif, Gustave Marty au rang hypothécaire déterminé par l'inscription du 29 mars 1884; que l'opposition à l'ordonnance de clôture formée par les consorts Bringer est donc dépourvue de fondement; que lesdits contestants en doivent être démis et condamnés aux dépens comme partie succombante ; Par ces motifs, Dit et déclare que le juge commis à l'ordre a pu valablement procéder de son chef au règlement définitif, aucun sursis à statuer n'ayant été prononcé par le tribunal, et que l'ordonnance de clôture est maintenue en sa forme ; Au fond : À démis et démet les consorts Bringer des fins de leur opposition à cette ordonnance qui sortira son plein et entier effet. Sur appel des consorts Bringer, arrêt de la Cour de Toulouse : LA COUR, Attendu que les motifs des premiers juges justifient leur décision et que la cour les adopte ; Confirme. M. LE GALL av. gén. — Mes DE LAPORTALIÈRE et DESARNAULTS av. Note. — L'art. 2146 C. civ. déclare nulles et sans effet les inscriptions prises par les créanciers héritiers sur les biens de la succession en cas d'acceptation bénéficiaire. Mais la question s'est posée de savoir si, lorsque l'héritier bénéficiaire encourt la déchéance du bénéfice d'inventaire, ou que sa déclaration d'acceptation bénéficiaire vient, pour une cause quelconque, à être annulée, les inscriptions d'hypothèque prises antérieurement à cette déchéance encourue ou à cette annulation prononcée de l'acceptation bénéficiaire, redeviennent valables. Or, à cet égard, la Cour de Caen avait décidé, le 16 juillet 1834 (S. 35.2.559), que les inscriptions prises sur les immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire deviennent efficaces, lorsque l'héritier est déclaré héritier pur et simple, par suite d'une déchéance qu'il a encourue. C'est en ce sens également que se prononcent MM. Pont, Priv. et hyp., t. II, n° 920; Aubry et Rau, t. III, §
DE LAPORTALIÈRE et DESARNAULTS av. Note. — L'art. 2146 C. civ. déclare nulles et sans effet les inscriptions prises par les créanciers héritiers sur les biens de la succession en cas d'acceptation bénéficiaire. Mais la question s'est posée de savoir si, lorsque l'héritier bénéficiaire encourt la déchéance du bénéfice d'inventaire, ou que sa déclaration d'acceptation bénéficiaire vient, pour une cause quelconque, à être annulée, les inscriptions d'hypothèque prises antérieurement à cette déchéance encourue ou à cette annulation prononcée de l'acceptation bénéficiaire, redeviennent valables. Or, à cet égard, la Cour de Caen avait décidé, le 16 juillet 1834 (S. 35.2.559), que les inscriptions prises sur les immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire deviennent efficaces, lorsque l'héritier est déclaré héritier pur et simple, par suite d'une déchéance qu'il a encourue. C'est en ce sens également que se prononcent MM. Pont, Priv. et hyp., t. II, n° 920; Aubry et Rau, t. III, § 372, note 35; Demolombe, Successions, t. III, n° 397; Colmet de Santerre, t. IX, n° 119 bis-3° ; — tandis que la Cour de Grenoble, le 26 décembre 1891 (Gaz. Pal. 92.1.380), a, au contraire, condamné cette jurisprudence en déclarant que, nonobstant la déchéance encourue par l'héritier, la nullité, prononcée par l'art. 2146 continue de frapper les inscriptions prises antérieurement à cette déchéance. L'arrêt recueilli, comme on le voit, se prononce dans le premier sens, celui de la validité rétroactive des inscriptions, mais seulement pour le cas où il y a annulation de l'acceptation bénéficiaire, et en réservant expressément la solution que la Cour de Toulouse, dans les circonstances de l'espèce, n'avait pas à donner, pour le cas, qui était celui des deux arrêts de Caen et de Grenoble précités, d'une déchéance encourue par l'héritier après une déclaration valable. V. dans le sens de cette distinction une dissertation de M. Wahl, en note sous l'arrêt de la Cour de Grenoble du 26 décembre 1891 (S. 93.2.33). COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 8 mai 1896. Présidence de M. Bartholomot. RETRAIT SUCCESSORAL. — 1° MESURE EXCEPTIONNELLE. — CESSIONNAIRE D'UNE PORTION INDIVISE SPÉCIALEMENT DÉTERMINÉE. — SIMULATION. — 2° EXERCICE DU RETRAIT. —
par l'art. 2146 continue de frapper les inscriptions prises antérieurement à cette déchéance. L'arrêt recueilli, comme on le voit, se prononce dans le premier sens, celui de la validité rétroactive des inscriptions, mais seulement pour le cas où il y a annulation de l'acceptation bénéficiaire, et en réservant expressément la solution que la Cour de Toulouse, dans les circonstances de l'espèce, n'avait pas à donner, pour le cas, qui était celui des deux arrêts de Caen et de Grenoble précités, d'une déchéance encourue par l'héritier après une déclaration valable. V. dans le sens de cette distinction une dissertation de M. Wahl, en note sous l'arrêt de la Cour de Grenoble du 26 décembre 1891 (S. 93.2.33). COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 8 mai 1896. Présidence de M. Bartholomot. RETRAIT SUCCESSORAL. — 1° MESURE EXCEPTIONNELLE. — CESSIONNAIRE D'UNE PORTION INDIVISE SPÉCIALEMENT DÉTERMINÉE. — SIMULATION. — 2° EXERCICE DU RETRAIT. — DÉCÈS DU CÉDANT AU COURS DU PROCÈS. — DEMANDEUR HÉRITIER. — RECEVABILITÉ DE L'ACTION. — GARANTIE. 1° Le retrait successoral, mesure d'exception qui tend à anéantir l'effet d'un contrat valablement intervenu entre l'un des héritiers et son cessionnaire ou acquéreur, ne doit être admis qu'autant que la cession a pour objet, l'intégralité ou une quote-part d'une portion de l'hérédité, de sorte que le cessionnaire succédant à une part de l'émolument actif contracterait en même temps l'obligation de supporter dans la même proportion le paiement du passif qui incomberait à son cédant. Particulièrement, il ne peut être exercé à l'encontre du cessionnaire d'une part indivise dans des immeubles de la succession spécialement déterminés. Pourtant, le retrait successoral serait légitime si l'acte de cession, quoique ne portant que sur la part indivise de l'un des héritiers dans des objets spécialement déterminés, comprenait en réalité tout le patrimoine héréditaire : il convient en effet de déjouer la fraude qui serait commise à l'aide d'un acte sous l'apparence duquel les parties auraient déguisé une véritable cession de droits successuels. 2° La circonstance que l'héritier demandeur à fin de retrait successoral est devenu au cours du procès l'héritier de son cohéritier qui avait cédé ses
objet, l'intégralité ou une quote-part d'une portion de l'hérédité, de sorte que le cessionnaire succédant à une part de l'émolument actif contracterait en même temps l'obligation de supporter dans la même proportion le paiement du passif qui incomberait à son cédant. Particulièrement, il ne peut être exercé à l'encontre du cessionnaire d'une part indivise dans des immeubles de la succession spécialement déterminés. Pourtant, le retrait successoral serait légitime si l'acte de cession, quoique ne portant que sur la part indivise de l'un des héritiers dans des objets spécialement déterminés, comprenait en réalité tout le patrimoine héréditaire : il convient en effet de déjouer la fraude qui serait commise à l'aide d'un acte sous l'apparence duquel les parties auraient déguisé une véritable cession de droits successuels. 2° La circonstance que l'héritier demandeur à fin de retrait successoral est devenu au cours du procès l'héritier de son cohéritier qui avait cédé ses droits successuels. à un tiers, ne le rend pas irrecevable à poursuivre son action, l'exercice du retrait successoral ne pouvant en ce cas donner naissance à une action en garantie au profit du tiers cessionnaire. Demoiselle Laurent c. Goutaudier. Le Tribunal civil de Villefranche avait rendu, le 10 novembre 1893, le jugement suivant: « Attendu que Marguerite Laurent est décédée le 7 octobre 1859, après avoir fait un testament authentique par lequel elle a disposé à titre particulier de tous les objets mobiliers et d'une somme d'argent dépendant de sa succession et institué pour le surplus son frère, Philibert Laurent, son légataire universel en usufruit et les enfants de ce dernier, Marie Laurent, demanderesse au procès actuel, et Auguste Laurent, ses neveu et nièce, ses légataires universels en nue propriété; que l'usufruitier est mort en janvier dernier; qu'auparavant, à la date du 27 mars 1892, par acte authentique reçu Me Morel, notaire à Amplepuis, Auguste Laurent, l'un des deux nus propriétaires, a vendu à Goutaudier la moitié lui appartenant indivisément avec sa sœur, Marie Laurent, propriétaire de l'autre moitié, d'un tènement d'immeubles sis à Amplepuis, lieu de la Quarantaine, composé de bâtiments d'habitation et d'exploitation avec aisance, jardin, pré et
le jugement suivant: « Attendu que Marguerite Laurent est décédée le 7 octobre 1859, après avoir fait un testament authentique par lequel elle a disposé à titre particulier de tous les objets mobiliers et d'une somme d'argent dépendant de sa succession et institué pour le surplus son frère, Philibert Laurent, son légataire universel en usufruit et les enfants de ce dernier, Marie Laurent, demanderesse au procès actuel, et Auguste Laurent, ses neveu et nièce, ses légataires universels en nue propriété; que l'usufruitier est mort en janvier dernier; qu'auparavant, à la date du 27 mars 1892, par acte authentique reçu Me Morel, notaire à Amplepuis, Auguste Laurent, l'un des deux nus propriétaires, a vendu à Goutaudier la moitié lui appartenant indivisément avec sa sœur, Marie Laurent, propriétaire de l'autre moitié, d'un tènement d'immeubles sis à Amplepuis, lieu de la Quarantaine, composé de bâtiments d'habitation et d'exploitation avec aisance, jardin, pré et terre, provenant de la succession de Marguerite Laurent susnommée, ladite vente consentie au prix de 2,000 francs, stipulé payable moitié le lendemain du décès de l'usufruitier, l'autre moitié six mois après ledit décès, époque fixée pour l'entrée en jouissance de l'acquéreur; « Attendu que Marie Laurent demande à exercer contre Goutaudier le retrait Successoral autorisé par l'art. 841 G. civ. ; « Attendu que sur ce point le retrait successoral permet d'écarter du partage héréditaire l'étranger qui se prévaut d'une cession de droits Successifs à lui consentie à titre onéreux par l'un des successibles ; que cette disposition de la loi est une mesure d'exception qui tend à anéantir l'effet d'un contrat valablement intervenu entre des héritiers et son cessionnaire ou acquéreur ; qu'elle doit être, en conséquence, restreinte au cas pour lequel elle a été précisément prévue ; qu'ainsi le retrait successoral ne doit être admis qu'autant que la cession a pour objet l'intégralité ou une quote-part d'une portion de l'hérédité; mais que le cessionnaire d'une part indivise dans des immeubles spécialement déterminés n'en est pas passible; que, dans l'espèce, Goutaudier est un acquéreur de la moitié indivise des immeubles désignés in specie dans l'acte; qu'il ne saurait être
Goutaudier le retrait Successoral autorisé par l'art. 841 G. civ. ; « Attendu que sur ce point le retrait successoral permet d'écarter du partage héréditaire l'étranger qui se prévaut d'une cession de droits Successifs à lui consentie à titre onéreux par l'un des successibles ; que cette disposition de la loi est une mesure d'exception qui tend à anéantir l'effet d'un contrat valablement intervenu entre des héritiers et son cessionnaire ou acquéreur ; qu'elle doit être, en conséquence, restreinte au cas pour lequel elle a été précisément prévue ; qu'ainsi le retrait successoral ne doit être admis qu'autant que la cession a pour objet l'intégralité ou une quote-part d'une portion de l'hérédité; mais que le cessionnaire d'une part indivise dans des immeubles spécialement déterminés n'en est pas passible; que, dans l'espèce, Goutaudier est un acquéreur de la moitié indivise des immeubles désignés in specie dans l'acte; qu'il ne saurait être assimilé à un Cessionnaire de droits successifs qui fait une spéculation sur leur valeur éventuelle en restant exposé aux chances de gain ou de perte résultant d'une liquidation; que l'art. 841 du C. civ. cesse donc de lui être opposable; que, sans doute, en cette matière, il faut déjouer la fraude qui serait commise à l'aide d'un acte sous l'apparence duquel les parties auraient déguisé une véritable cession de droits successifs; qu'alors le retrait successoral serait légitime notamment contre un acte qui, quoique ne portant que sur la part indivise de l'un des héritiers dans des objets spécialement déterminés, comprendrait en réalité tout le patrimoine héréditaire; mais que vainement la demanderesse excipe d'une simulation de cette nature en soutenant qu'en fait les immeubles désignés dans la vente consentie à Goutaudier comprendraient la totalité de l'hérédité ; qu'au contraire il résulte d'un acte dudit Me Morel, notaire à Amplepuis, en date du 29 juin 1889, que les légataires universels de Marguerite Laurent ont vendu à Villy une parcelle de pré et bois taillis dépendant de cette succession; que ce qui restait en commun après cette aliénation n'était donc qu'une portion des immeubles provenant de l'hérédité; que, dès lors, la part indivise
fraude qui serait commise à l'aide d'un acte sous l'apparence duquel les parties auraient déguisé une véritable cession de droits successifs; qu'alors le retrait successoral serait légitime notamment contre un acte qui, quoique ne portant que sur la part indivise de l'un des héritiers dans des objets spécialement déterminés, comprendrait en réalité tout le patrimoine héréditaire; mais que vainement la demanderesse excipe d'une simulation de cette nature en soutenant qu'en fait les immeubles désignés dans la vente consentie à Goutaudier comprendraient la totalité de l'hérédité ; qu'au contraire il résulte d'un acte dudit Me Morel, notaire à Amplepuis, en date du 29 juin 1889, que les légataires universels de Marguerite Laurent ont vendu à Villy une parcelle de pré et bois taillis dépendant de cette succession; que ce qui restait en commun après cette aliénation n'était donc qu'une portion des immeubles provenant de l'hérédité; que, dès lors, la part indivise acquise par Goutaudier dans l'acte du 27 mars 1892 n'avait plus, pour objet une quote-part de l'ensemble de l'hérédité, mais seulement la moitié indivise des immeubles spécifiés au contrat; qu'au surplus la cession de droits successifs contre laquelle est permis le retrait successoral est uniquement celle qui est faite dans les termes de l'art. 1698 C. civ.par laquelle le cessionnaire prend le lieu et place de l'un des héritiers et succède à une part de l'émolument actif en contractant l'obligation de supporter dans la même proportion le paiement du passif qui incomberait à cet héritier ; -que telle n'est pas la situation de Goutaudier, qui n'est pas substitué à l'héritier dont il tient ses droits, étant seulement débiteur de son prix envers le cédant, mais restant d'ailleurs exempt de toute contribution au paiement des dettes héréditaires dont Auguste Laurent demeurerait seul tenu à concurrence de ses droits comme héritier ; « Attendu que la délivrance de la chose vendue peut être faite à l'acquéreur, soit à l'amiable soit judiciairement, par la voie de partage en nature ou de la licitation, sans que Goutaudier ait à intervenir aux opérations de partage de la succession; qu'il n'a donc pas à s'immiscer dans
les termes de l'art. 1698 C. civ.par laquelle le cessionnaire prend le lieu et place de l'un des héritiers et succède à une part de l'émolument actif en contractant l'obligation de supporter dans la même proportion le paiement du passif qui incomberait à cet héritier ; -que telle n'est pas la situation de Goutaudier, qui n'est pas substitué à l'héritier dont il tient ses droits, étant seulement débiteur de son prix envers le cédant, mais restant d'ailleurs exempt de toute contribution au paiement des dettes héréditaires dont Auguste Laurent demeurerait seul tenu à concurrence de ses droits comme héritier ; « Attendu que la délivrance de la chose vendue peut être faite à l'acquéreur, soit à l'amiable soit judiciairement, par la voie de partage en nature ou de la licitation, sans que Goutaudier ait à intervenir aux opérations de partage de la succession; qu'il n'a donc pas à s'immiscer dans les affaires de la succession et que, dès lors, la loi ne permet pas de l'évincer ; « Par ces motifs, « Déclare la demanderesse mal fondée en ses conclusions, l'en déboute et la condamne aux dépens. » Appel. — Arrêt: LA COUR, Sur la fin de non-recevoir soulevée par Goutaudier: Attendu que s'il est vrai qu'Auguste Laurent, le cédant de Goutaudier, soit décédé en février 1895, laissant pour héritière de droit sa sœur Marie Laurent, la demanderesse au retrait successoral, laquelle a du reste accepté la succession, cette dernière est néanmoins recevable à exercer le retrait contre Goutaudier soumis à une cause légale d'éviction acceptée par lui lors du contrat, l'exercice du retrait successoral ne pouvant en ce cas donner naissance à une action en garantie ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir soulevée par Goutaudier, laquelle est rejetée comme mal fondée ; Confirme le jugement rendu par le Tribunal civil de Villefranche le 10 avril 1895 ; Condamne Marie Laurent à l'amende et aux dépens. M. VAINKER av. gén. — Mes ENOU et LECUREUX av. ote — I. — Sur le premier point La jurisprudence
Goutaudier: Attendu que s'il est vrai qu'Auguste Laurent, le cédant de Goutaudier, soit décédé en février 1895, laissant pour héritière de droit sa sœur Marie Laurent, la demanderesse au retrait successoral, laquelle a du reste accepté la succession, cette dernière est néanmoins recevable à exercer le retrait contre Goutaudier soumis à une cause légale d'éviction acceptée par lui lors du contrat, l'exercice du retrait successoral ne pouvant en ce cas donner naissance à une action en garantie ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir soulevée par Goutaudier, laquelle est rejetée comme mal fondée ; Confirme le jugement rendu par le Tribunal civil de Villefranche le 10 avril 1895 ; Condamne Marie Laurent à l'amende et aux dépens. M. VAINKER av. gén. — Mes ENOU et LECUREUX av. ote — I. — Sur le premier point La jurisprudence et la doctrine sont généralement en ce sens : V. Lyon 17 mai 1831 (S. 33.2.156); Cass. 27 juin 1832 (S. 32.1.852); 14 août 1840 (S. 40.1.753) ; Riom 13 novembre 1846 (S. 47. 2.200 — D. 47.2.85) ; Agen 2 avril 1851 (S. 52.2.307 — D. 51. 2.151; Cass. 23 mars 1870-(S. 71.1.78 — D. 70.1.422). Sic : Duranton, t. VII, n° 192; Vazeille, sur l'art. 841, n° 16; Marcadé, sur l'art. 841, n°2; Demolombe, t. IV, n° 83; Aubry et Rau, t. VI, § 621 ter, p. 517; Laurent, t. X, n° 364. — V. cependant contraria : Pau 14 mai 1830 (S. 31.2. 284) ; Bourges 9 mars 1843 (S. 43.2.77) ; Pau 19 août 1837 (S. 39.2.153) ; Cass. 16 mai 1848 (S. 48.1.388 — D. 48.1.125). Sic : Demante, t. III, n° 171 bis 1°; Taulier, t. III, p. 298; Mourlon, t. II, n° 363. Jugé également conformément à l'arrêt recueilli que la désignation des immeubles cédés ne ferait pas obstacle au retrait si on y avait eu recours pour éluder dolosivement l'application de l'art. 841 C. civ. : Rennes 15 janvier 1880 (S. 81.2.185 — D. 81.2.114). II. — Sur le second point :
23 mars 1870-(S. 71.1.78 — D. 70.1.422). Sic : Duranton, t. VII, n° 192; Vazeille, sur l'art. 841, n° 16; Marcadé, sur l'art. 841, n°2; Demolombe, t. IV, n° 83; Aubry et Rau, t. VI, § 621 ter, p. 517; Laurent, t. X, n° 364. — V. cependant contraria : Pau 14 mai 1830 (S. 31.2. 284) ; Bourges 9 mars 1843 (S. 43.2.77) ; Pau 19 août 1837 (S. 39.2.153) ; Cass. 16 mai 1848 (S. 48.1.388 — D. 48.1.125). Sic : Demante, t. III, n° 171 bis 1°; Taulier, t. III, p. 298; Mourlon, t. II, n° 363. Jugé également conformément à l'arrêt recueilli que la désignation des immeubles cédés ne ferait pas obstacle au retrait si on y avait eu recours pour éluder dolosivement l'application de l'art. 841 C. civ. : Rennes 15 janvier 1880 (S. 81.2.185 — D. 81.2.114). II. — Sur le second point : Question controversée : V. dans le sens de l'arrêt recueilli : Cass. 15 mai 1844 (S. 44.1.605). Sic: Demolombe, t. IV, n° 64; Aubry et Rau, t. VI, § 621 1er, note 34; Laurent, t. X, n° 358. Et contraria : Cass. 27 juin 1832 (S. 32.1.852). TRIBUNAL CIVIL DE LILLE (2e CH.), 8 juin 1896. Présidence de M. Martin. SAISIE-ARRÊT. — EMPLOYÉ. — LOI DU 12 JANVIER 1895. — MÉDECIN DE BUREAU DE BIENFAISANCE. Le médecin d'un bureau de bienfaisance, qui reçoit un traitement annuel, doit être considéré comme un employé, dans le sens de la loi du 12 janvier 1895 sur les saisies-arrêts. En conséquence, une saisie-arrêt pratiquée sur ses appointements ne peut l'être que conformément aux dispositions de cette loi quand ils sont inférieurs à 2,000 francs. C... c. P... LE TRIBUNAL, Attendu que C... a, le 6 mars 1896, fait pratiquer une saisie-arrêt sur les sommes dues à P..., en sa qualité de médecin du bureau de bienfaisance; qu'il demande la validité de cette saisie et la condamnation de P... au paiement de la somme de 311 fr. 30; Sur la demande en validité : Attendu que la loi du 12 janvier 1895 a soumis à