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pourvoi à l'action du patron du commis voyageur, se fonde uniquement sur les conditions spéciales dans lesquelles se forme le contrat de transport entre les compagnies de chemins de fer et tous les voyageurs, quels qu'ils soient, relativement aux bagages dont ceux-ci se font accompagner. A ce point de vue surtout, cet arrêt mérite d’être retenu. COUR D’APPEL DE PARIS (3e CH.) 30 avril 1896. Présidence de M. Boucher-Cadart. RESPONSABILITÉ CIVILE. — BAILLEUR. — DÉLITS ET QUASI-DÉLITS COMMIS PAR LE LOCATAIRE A L’ENCONTRE DES TIERS. — CHUTE D’UN POT DE PLEURS D’UNE FENÊTRE. Toute action en responsabilité civile doit, pour être recevable, être basée sur un fait, une imprudence ou une négligence imputables, soit à celui contre lequel elle est dirigée, soit à ses préposés. Particulièrement, le bailleur ne peut être civilement responsable envers les tiers ni des abus de jouissance, ni des délits ou quasi-délits commis par son locataire dans l'immeuble loué, et spécialement sa responsabilité ne saurait être engagée par l'accident causé par la chute d’un pot de fleurs placé sur la fenêtre, alors particulièrement que celle-ci n’était pas destinée à cet usage. Veuve Marcel c. dame Bouchez. Le Tribunal civil de la Seine avait rendu, le 17 mai 1894, le jugement suivant: « Attendu que, le 11 janvier 1891, Marcel, en passant rue Saint-Denis devant la maison portant le numéro 200, a été tué par la chute d’un pot de fleurs placé sur la fenêtre du logement occupé par la dame Fouilly au quatrième étage de ladite maison ; « Attendu que la veuve Marcel, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de son fils mineur, a, par exploits de Thiellement, huissier à Paris, et de Potage, huissier à Versailles, en date des 23 et 27 février 1893, assigné devant ce tribunal la dame Fouilly, auteur de l'accident, et Bouchez, propriétaire, à l’effet de s’entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 25,000 francs à titre de dommages-intérêts; « Attendu que, par suite du décès de son fils, la dame Marcel ne figure plus dans l’instance qu’en son nom personnel ; que c’est en
mai 1894, le jugement suivant: « Attendu que, le 11 janvier 1891, Marcel, en passant rue Saint-Denis devant la maison portant le numéro 200, a été tué par la chute d’un pot de fleurs placé sur la fenêtre du logement occupé par la dame Fouilly au quatrième étage de ladite maison ; « Attendu que la veuve Marcel, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de son fils mineur, a, par exploits de Thiellement, huissier à Paris, et de Potage, huissier à Versailles, en date des 23 et 27 février 1893, assigné devant ce tribunal la dame Fouilly, auteur de l'accident, et Bouchez, propriétaire, à l’effet de s’entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 25,000 francs à titre de dommages-intérêts; « Attendu que, par suite du décès de son fils, la dame Marcel ne figure plus dans l’instance qu’en son nom personnel ; que c’est en cette qualité seulement qu’elle soutient sa demande; « Attendu que la dame Fouilly, en plaçant un pot de fleurs sur l’appui d’une fenêtre dépourvue de tout balcon ou grillage de protection, a commis une imprudence grave qui a eu pour conséquence directe la mort de Marcel ; que, pour ce fait, elle a d’ailleurs été condamnée, le 30 janvier 1893, à deux mois d'emprisonnement par la 11e chambre de ce tribunal ; que la responsabilité de la dame Fouilly est donc indiscutable et qu'à son égard la demande de la dame Marcel est fondée ; « Attendu que le tribunal a les éléments d'appréciation nécessaires pour fixer le chiffre de la réparation due; qu'en tenant compte de la situation précaire des deux parties, le tribunal fera bonne justice en allouant à la veuve Marcel une indemnité de 6,000 francs ; « En ce qui concerne Bouchez : « Attendu que, pour être recevable, toute action en responsabilité civile doit être basée sur un fait, une imprudence ou une négligence imputables, soit à celui contre lequel elle est dirigée, soit à ses préposés ; « Attendu que Bouchez est personnellement étranger au fait qui a causé la mort de Marcel; que
fait, elle a d’ailleurs été condamnée, le 30 janvier 1893, à deux mois d'emprisonnement par la 11e chambre de ce tribunal ; que la responsabilité de la dame Fouilly est donc indiscutable et qu'à son égard la demande de la dame Marcel est fondée ; « Attendu que le tribunal a les éléments d'appréciation nécessaires pour fixer le chiffre de la réparation due; qu'en tenant compte de la situation précaire des deux parties, le tribunal fera bonne justice en allouant à la veuve Marcel une indemnité de 6,000 francs ; « En ce qui concerne Bouchez : « Attendu que, pour être recevable, toute action en responsabilité civile doit être basée sur un fait, une imprudence ou une négligence imputables, soit à celui contre lequel elle est dirigée, soit à ses préposés ; « Attendu que Bouchez est personnellement étranger au fait qui a causé la mort de Marcel; que la dame Fouilly, bien qu'étant sa locataire, ne peut être considérée comme étant sa préposée; que le bailleur ne peut, en effet, être civilement responsable envers les tiers ni des abus de jouissance, ni des délits ou quasi-délits commis par son locataire dans l'immeuble loué ; qu'on ne peut lui imputer la responsabilité d'actes qu'il n'a pas le pouvoir d'empêcher; que c'est en vain que, pour établir la responsabilité de Bouchez, la veuve Marcel invoque une ordonnance du préfet de police, en date du 25 juillet 1862, faisant défense « aux propriétaires et locataires de déposer sous aucun « prétexte et de laisser déposer sur les toits, en« tablements, chéneaux, gouttières, terrasses, « murs et autres lieux élevés des maisons bordant la voie publique, des caisses et pots à « fleurs, vases et autres objets quelconques » ; que la défense ainsi faite aux propriétaires ne paraît s'appliquer qu'à ceux qui occupent par eux-mêmes leurs immeubles, tandis que les mots « laisser déposer " viseraient les personnes sur lesquelles propriétaires ou locataires auraient autorité chacun en ce qui le concerne, telles que leurs enfants, employés ou domestiques ; que si cette interprétation si rationnelle n'était pas admise et si l'existence
imputer la responsabilité d'actes qu'il n'a pas le pouvoir d'empêcher; que c'est en vain que, pour établir la responsabilité de Bouchez, la veuve Marcel invoque une ordonnance du préfet de police, en date du 25 juillet 1862, faisant défense « aux propriétaires et locataires de déposer sous aucun « prétexte et de laisser déposer sur les toits, en« tablements, chéneaux, gouttières, terrasses, « murs et autres lieux élevés des maisons bordant la voie publique, des caisses et pots à « fleurs, vases et autres objets quelconques » ; que la défense ainsi faite aux propriétaires ne paraît s'appliquer qu'à ceux qui occupent par eux-mêmes leurs immeubles, tandis que les mots « laisser déposer " viseraient les personnes sur lesquelles propriétaires ou locataires auraient autorité chacun en ce qui le concerne, telles que leurs enfants, employés ou domestiques ; que si cette interprétation si rationnelle n'était pas admise et si l'existence de la contravention pouvait résulter à la charge du propriétaire d'un fait personnel au locataire, ce ne serait pas cependant une raison suffisante pour déroger aux principes de la responsabilité civile tels qu'ils sont établis par les art. 1382 et suiv. C. civ. ; que décider le contraire serait reconnaître à l'autorité administrative le droit de modifier les prescriptions du droit civil par de simples ordonnances de police et, dans l'espèce, de faire découler du contrat de louage des obligations qu'il ne comportait pas pour le propriétaire, ce qui est inadmissible ; qu'il n'existe aucun lien de droit entre Bouchez et la dame Marcel ; que la demande de cette dernière n'est donc pas recevable en ce qui concerne Bouchez ; « Par ces motifs, « Déclare la dame Fouilly responsable de l'accident dont Marcel a été victime le 11 janvier 1893; « En conséquence, la condamne à payer à la veuve Marcel la somme de 6,000 francs à titre de dommages-intérêts : « Déclare la veuve Marcel non recevable en sa demande à fin de dommages-intérêts contre Bouchez, l'en déboute et met Bouchez hors de cause sans dépens; « Condamne la dame Fouilly aux dépens, à l'exception de ceux
à l'autorité administrative le droit de modifier les prescriptions du droit civil par de simples ordonnances de police et, dans l'espèce, de faire découler du contrat de louage des obligations qu'il ne comportait pas pour le propriétaire, ce qui est inadmissible ; qu'il n'existe aucun lien de droit entre Bouchez et la dame Marcel ; que la demande de cette dernière n'est donc pas recevable en ce qui concerne Bouchez ; « Par ces motifs, « Déclare la dame Fouilly responsable de l'accident dont Marcel a été victime le 11 janvier 1893; « En conséquence, la condamne à payer à la veuve Marcel la somme de 6,000 francs à titre de dommages-intérêts : « Déclare la veuve Marcel non recevable en sa demande à fin de dommages-intérêts contre Bouchez, l'en déboute et met Bouchez hors de cause sans dépens; « Condamne la dame Fouilly aux dépens, à l'exception de ceux nécessités par la mise en cause de Bouchez, lesquels resteront à la charge exclusive de la veuve Marcel. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Donne acte à la dame Bouchez (divorcée de d'Hermilly) de ce qu'elle a déclaré reprendre l'instance en sa qualité de seule et unique héritière de feu Bouchez, intimé, décédé; Et, au fond : Adoptant les motifs des premiers juges; Et considérant, en outre, que la bordure de la fenêtre dont s'agit n'était pas destinée à recevoir des pots à fleurs, et que le propriétaire ne peut être déclaré en faute pour la disposition de cette fenêtre ; Et considérant, en ce qui touche le concierge, qu'il ne résulte pas des éléments de la cause que celui-ci fût tenu, sous sa responsabilité, d'empêcher un locataire de placer d'une façon dangereuse un pot de fleurs sur une fenêtre ; Par ces motifs, Dit l'appelante mal fondée en ses conclusions, l'en déboute ; Met, en conséquence, l'appellation à néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelante à l'amende et aux dépens d'appel. M. LAFPON av. gén.— Mes POIGNARD et LEBEL av. Note. — Il est de principe certain que le bailleur
feu Bouchez, intimé, décédé; Et, au fond : Adoptant les motifs des premiers juges; Et considérant, en outre, que la bordure de la fenêtre dont s'agit n'était pas destinée à recevoir des pots à fleurs, et que le propriétaire ne peut être déclaré en faute pour la disposition de cette fenêtre ; Et considérant, en ce qui touche le concierge, qu'il ne résulte pas des éléments de la cause que celui-ci fût tenu, sous sa responsabilité, d'empêcher un locataire de placer d'une façon dangereuse un pot de fleurs sur une fenêtre ; Par ces motifs, Dit l'appelante mal fondée en ses conclusions, l'en déboute ; Met, en conséquence, l'appellation à néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelante à l'amende et aux dépens d'appel. M. LAFPON av. gén.— Mes POIGNARD et LEBEL av. Note. — Il est de principe certain que le bailleur ne peut être civilement responsable envers les tiers du mode abusif ou illégal de jouissance de la chose louée, de la part du preneur, qu'autant que ce mode est l'effet nécessaire ou l'exécution des stipulations du bail : il ne saurait répondre des faits personnels du preneur qui n'a agi que d'après sa propre impulsion, sans l'aveu et à l'insu du bailleur: V. Cass. 12 juin 1855 (D. 55.1.422); Grenoble 19 juin 1866 (D. 66.2.196); Dijon 7 août 1868 (S. 68.2.315); Paris 16 mai 1885 (Gaz. Pal. 85.2. supp. 113). V. cep. Trib. corr. Montbrison 13 février 1882 (Gal. Pal. 82.1.456). 548 GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL D'AMIENS (1re CH.) 4 août 1896. Présidence de M. Dequin. 1° SAISIE IMMOBILIÈRE. — COMMANDEMENT, — TITRE. — LIQUIDATION. — JUGEMENT D'HOMOLOGATION. 2° HYPOTHÈQUE LÉGALE. — FEMME MARIÉE. — INSCRIPTION. — VALEUR INDÉTERMINÉE. 1° Le commandement à fin de saisie immobilière, signifié en vertu d'une liquidation de reprises dûment homologuée, n'est pas nul, bien qu'il ne contienne copie que de la grosse de l'état liquidatif, et non du jugement d'homologation. 2° La femme qui fait inscrire son hypothèque légale contre son mari avant la liquidation de l'ensemble des reprises qu'elle a à exercer
que d'après sa propre impulsion, sans l'aveu et à l'insu du bailleur: V. Cass. 12 juin 1855 (D. 55.1.422); Grenoble 19 juin 1866 (D. 66.2.196); Dijon 7 août 1868 (S. 68.2.315); Paris 16 mai 1885 (Gaz. Pal. 85.2. supp. 113). V. cep. Trib. corr. Montbrison 13 février 1882 (Gal. Pal. 82.1.456). 548 GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL D'AMIENS (1re CH.) 4 août 1896. Présidence de M. Dequin. 1° SAISIE IMMOBILIÈRE. — COMMANDEMENT, — TITRE. — LIQUIDATION. — JUGEMENT D'HOMOLOGATION. 2° HYPOTHÈQUE LÉGALE. — FEMME MARIÉE. — INSCRIPTION. — VALEUR INDÉTERMINÉE. 1° Le commandement à fin de saisie immobilière, signifié en vertu d'une liquidation de reprises dûment homologuée, n'est pas nul, bien qu'il ne contienne copie que de la grosse de l'état liquidatif, et non du jugement d'homologation. 2° La femme qui fait inscrire son hypothèque légale contre son mari avant la liquidation de l'ensemble des reprises qu'elle a à exercer contre celui-ci, prend valablement inscription pour le montant de ses reprises indéterminées, sans être tenue de mentionner spécialement, dans le bordereau d'inscription, le montant de certaines reprises déjà liquides qu'elle peut avoir à exercer au moment où ladite inscription est prise. Palyart c. veuve Quezin. La dame veuve Quezin est créancière de la succession de son mari d'une somme de 1,712 fr. 68, montant de ses reprises, liquidées suivant acte reçu Me Tourais, notaire à Guertigny, le 8 avril 1895. C'est pour avoir le paiement de cette somme qu'en vertu de la grosse dudit état, dont copie était donnée en même temps que du bordereau d'inscription de son hypothèque légale, ladite dame a fait aux héritiers de son mari un commandement de payer, et à un sieur Palyart, tiers acquéreur de divers immeubles dépendant de la succession de feu Quezin, sommation de payer ou de délaisser. Ces actes ayant été suivis d'une saisie immobilière à la requête de ladite dame, le sieur Palyart a argué de nullité cette procédure suivie par la veuve Quezin, tant contre lui que contre les héritiers Quezin, et c'est sur cette exception de nullité, introduite devant le Tribunal de Montdidier, que, le 19 juin 1896,
créancière de la succession de son mari d'une somme de 1,712 fr. 68, montant de ses reprises, liquidées suivant acte reçu Me Tourais, notaire à Guertigny, le 8 avril 1895. C'est pour avoir le paiement de cette somme qu'en vertu de la grosse dudit état, dont copie était donnée en même temps que du bordereau d'inscription de son hypothèque légale, ladite dame a fait aux héritiers de son mari un commandement de payer, et à un sieur Palyart, tiers acquéreur de divers immeubles dépendant de la succession de feu Quezin, sommation de payer ou de délaisser. Ces actes ayant été suivis d'une saisie immobilière à la requête de ladite dame, le sieur Palyart a argué de nullité cette procédure suivie par la veuve Quezin, tant contre lui que contre les héritiers Quezin, et c'est sur cette exception de nullité, introduite devant le Tribunal de Montdidier, que, le 19 juin 1896, ledit tribunal avait statué par un jugement ainsi conçu : « Sur le premier chef relatif à la nullité de la procédure : " Attendu que Palyart soutient que c'est à tort qu'il a été procédé seulement en vertu d'une grosse délivrée par le notaire de l'état liquidatif, mais qu'aux termes de l'art. 673 C. pr. civ., la sommation de payer ou de délaisser et le commandement devaient être délivrés en vertu du titre lui-même dont copie entière devait être donnée, soit, dans l'espèce, du jugement d'homologation lui-même, sans lequel l'état liquidatif ne peut avoir aucune force exécutoire ; « Attendu que l'art. 673 C. pr. civ. a pour but d'obliger le créancier à renseigner d'une façon complète et suffisante le débiteur principal ou le tiers détenteur sur le titre qui sert de fondement à la créance ; « Attendu qu'en donnant copie de la grosse de l'état liquidatif délivrée en forme exécutoire, le saisissant renseignait à la fois Palyart, tant au sujet du titre que de la sanction judiciaire qui lui avait été imprimée; que, le vouloir de la loi étant donc pleinement rempli, on ne saurait prononcer une nullité pour des causes que la loi n'exprime point; «
termes de l'art. 673 C. pr. civ., la sommation de payer ou de délaisser et le commandement devaient être délivrés en vertu du titre lui-même dont copie entière devait être donnée, soit, dans l'espèce, du jugement d'homologation lui-même, sans lequel l'état liquidatif ne peut avoir aucune force exécutoire ; « Attendu que l'art. 673 C. pr. civ. a pour but d'obliger le créancier à renseigner d'une façon complète et suffisante le débiteur principal ou le tiers détenteur sur le titre qui sert de fondement à la créance ; « Attendu qu'en donnant copie de la grosse de l'état liquidatif délivrée en forme exécutoire, le saisissant renseignait à la fois Palyart, tant au sujet du titre que de la sanction judiciaire qui lui avait été imprimée; que, le vouloir de la loi étant donc pleinement rempli, on ne saurait prononcer une nullité pour des causes que la loi n'exprime point; « Sur le deuxième chef relatif à la nullité de l'hypothèque légale de la veuve Quezin :. « Attendu que le demandeur incident prétend que l'inscription d'hypothèque légale de la dame veuve Quezin, prise le 18 février 1893, est nulle comme ne contenant pas l'indication du montant de la créance qui était déterminée par des actes intervenus entre les parties antérieurement à la date de l'inscription, et dont le montant devait être indiqué, aux termes de l'art. 2153 C. civ. ; « Attendu que ce moyen ne saurait être admis ; qu'en effet l'inscription a été prise pour sûreté et garantie de ses dotes, reprises, créances, conventions matrimoniales, indemnités et gains de survie résultant du contrat de mariage et de tous autres droits qu'elle pourra avoir à exercer à raison d'aliénations ou obligations, ainsi que de tous intérêts, frais et accessoires, le tout encore indéterminé ; « Attendu que la nature des droits à conserver était bien celle indiquée au bordereau, mais qu'il n'est pas exact de soutenir que le montant de leur valeur fût déterminé avant tout état liquidatif, quelque cause née qui pût, en fait, apparaître au moyen de l'inscription ; que les énonciations du bordereau à l'égard des
était déterminée par des actes intervenus entre les parties antérieurement à la date de l'inscription, et dont le montant devait être indiqué, aux termes de l'art. 2153 C. civ. ; « Attendu que ce moyen ne saurait être admis ; qu'en effet l'inscription a été prise pour sûreté et garantie de ses dotes, reprises, créances, conventions matrimoniales, indemnités et gains de survie résultant du contrat de mariage et de tous autres droits qu'elle pourra avoir à exercer à raison d'aliénations ou obligations, ainsi que de tous intérêts, frais et accessoires, le tout encore indéterminé ; « Attendu que la nature des droits à conserver était bien celle indiquée au bordereau, mais qu'il n'est pas exact de soutenir que le montant de leur valeur fût déterminé avant tout état liquidatif, quelque cause née qui pût, en fait, apparaître au moyen de l'inscription ; que les énonciations du bordereau à l'égard des tiers étaient donc suffisantes ; « Par ces motifs, « Déclare Palyart mal fondé en ses conclusions ; « L'en déboute ; « Dit que les poursuites exercées contre lui par la veuve Quezin seront continuées suivant les derniers errements de la procédure, et le condamne aux dépens. » Appel par Palyart. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme. M. DUMONTET subst. du proc. gén. — Mes DE LEYMARIE (du barreau de Paris) et SERT (du barreau de Montdidier) av. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 549 Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Nancy 28 juin 1861 (S. 61.2.582— J. du P. 62.179). II. — Sur le deuxième point : Les droits et reprises d'une femme mariée sont à considérer comme indéterminés, dans le sens de l'art. 2153 C. civ., disent MM. Aubry et Rau, t. III, § 276, p. 246 et 247, tant qu'ils n'ont pas été réglés par une liquidation faite après la dissolution du mariage, ou à la suite d'une séparation de biens judiciaire. Jusque-là il n'est donc pas nécessaire d'indiquer dans l'inscription le montant des récompenses ou indemnités, qui peuvent être dues à la femme, à raison d'actes ou
par Palyart. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme. M. DUMONTET subst. du proc. gén. — Mes DE LEYMARIE (du barreau de Paris) et SERT (du barreau de Montdidier) av. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 549 Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Nancy 28 juin 1861 (S. 61.2.582— J. du P. 62.179). II. — Sur le deuxième point : Les droits et reprises d'une femme mariée sont à considérer comme indéterminés, dans le sens de l'art. 2153 C. civ., disent MM. Aubry et Rau, t. III, § 276, p. 246 et 247, tant qu'ils n'ont pas été réglés par une liquidation faite après la dissolution du mariage, ou à la suite d'une séparation de biens judiciaire. Jusque-là il n'est donc pas nécessaire d'indiquer dans l'inscription le montant des récompenses ou indemnités, qui peuvent être dues à la femme, à raison d'actes ou de faits déjà consommés, ni même le montant de ses apports ou des biens qui lui seraient échus pendant le mariage. TRIBUNAL CIVIL DE MAYENNE 2 juillet 1896. Présidence de M. Bernardeau. 1° FRAIS ET DÉPENS. — GREFFIER. — TAXE. — EXÉCUTOIRE. — FRAIS D'APPOSITION ET DE LEVÉE DE SCELLÉS. — COMPÉTENCE. 2° SCELLÉS. — FRAIS D'APPOSITION ET DE LEVÉE. — SUCCESSION DÉBITRICE. — PRIVILÈGE. 1° Le président du tribunal d'arrondissement a seul qualité pour taxer, liquider et rendre exigibles les frais dus aux greffiers de paix du ressort à l'occasion d'actes rentrant dans la juridiction gracieuse, et spécialement les frais d'apposition, reconnaissance et levée de scellés : l'art. 30 de la loi du 22 frimaire an VII, qui ne s'applique qu'au cas où un officier public recherche exclusivement le remboursement de droits d'enregistrement et de timbre, ne s'oppose pas à cette solution. 2° Les frais d'apposition et de levée des scellés sont privilégiés sur la succession; ils ne saurait être considérés comme se rattachant au patrimoine individuel des ayants droit, ou comme étant dus personnellement par celui qui a requis ces opérations. Rouland c. Gaté. LE TRIBUNAL, Attendu que Gaté, greffier de paix du canton de Mayenne-ouest, a obtenu