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— I. — Sur le premier point : La transformation de toute société, sous quelque forme qu'elle ait été créée en une forme différente, est légitime; il suffit pour décider ainsi que la loi n'ait rien prohibé à cet égal juger; en principe, les conventions sont libres : Voy., notamment Tribunal civil de Lyon 2 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1. 25). Sic, Vavasseur, n° 454. — Mais le changement de forme de la société est une modification des conditions essentielles et fondamentales du contrat, ainsi que l'a décidé le jugement recueilli, car il modifie l'étendue de l'obligation personnelle des associés. Toutefois la question de savoir si la transformation emporte la création d'une société nouvelle est très discutée ; on ne peut en autre sens la résoudre. trancher d'une façon absolue, mais il ne paraît pas douteux que l'on doit décider, comme l'a fait le jugement recueilli, qu'il y a création d'une société nouvelle toutes les fois que la transformation modifie l'objet et le capital retenus des engagements de la société, par exemple lorsqu'une société de personnes on substitue une société de capitaux : V. dans le même sens : Paul Pont, n° 1094. La jurisprudence paraît être en général en ce sens; pour elle, la transformation n'opère pas en principe création d'une société nouvelle, à moins qu'elle n'introduise des éléments nouveaux : Paris 5 décembre 1881 (Droit du 13 janvier 1882); Paris 7 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.2.68 — S. 90.2. 38 — D. 89.2.41); Douai 11 août 1887 (Rev. des Soc. 1888, p. 45) ; Trib. com. Seine 1er février 1892 (Rev. des Soc. 1892, p. 309); 22 janvier 1892 (Rev. des Soc. 1892, p. 418). Il y a seulement transformation et non création d'une société nouvelle, les formalités édictées par la loi de 1867 pour la constitution des sociétés ne sont pas appliquées : Paris 7 avril 1887 et Trib. com. Seine 1er février 1892 précités. Mais la transformation, étant en tout cas une modification des statuts, doit être publiée pour être opposable aux tiers. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 594. II. —
ce sens; pour elle, la transformation n'opère pas en principe création d'une société nouvelle, à moins qu'elle n'introduise des éléments nouveaux : Paris 5 décembre 1881 (Droit du 13 janvier 1882); Paris 7 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.2.68 — S. 90.2. 38 — D. 89.2.41); Douai 11 août 1887 (Rev. des Soc. 1888, p. 45) ; Trib. com. Seine 1er février 1892 (Rev. des Soc. 1892, p. 309); 22 janvier 1892 (Rev. des Soc. 1892, p. 418). Il y a seulement transformation et non création d'une société nouvelle, les formalités édictées par la loi de 1867 pour la constitution des sociétés ne sont pas appliquées : Paris 7 avril 1887 et Trib. com. Seine 1er février 1892 précités. Mais la transformation, étant en tout cas une modification des statuts, doit être publiée pour être opposable aux tiers. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 594. II. — Sur le second point : La règle de l'approbation des apports en nature souffre une exception pour l'hypothèse où la société est formée entre ceux qui en étaient propriétaires par indivis, (art. 4, dernier al., de la loi du 24 juillet 1867) et cette exception a précisément été édictée en vue du cas où une société en nom collectif ou en commandite simples intérêts est transformée en commandite par actions : V. à cet égard le rapport de M. Mathieu au Corps législatif (Mathieu et Bourguignat, n° 18, p. 327). MM. Léonard et Renault (2e éd., t. II, n° 718, p. 523) font cependant marquer avec raison que précisément dans cette hypothèse, vue de laquelle le texte spécial a été créé, il est inexact de dire que l'actif de la première société, qui est apporté à la seconde, appartient par indivis aux associés, car le fonds social appartient pendant la durée de la société à la société elle-même ; il n'y a copropriété entre les associés que lorsque la société est dissoute : jusqu'à ce moment-là l'associé n'est pas créancier de sa part dans les émoluments. — V. dans le sens de la décision recueillie : Paris 23 avril 1884
vue du cas où une société en nom collectif ou en commandite simples intérêts est transformée en commandite par actions : V. à cet égard le rapport de M. Mathieu au Corps législatif (Mathieu et Bourguignat, n° 18, p. 327). MM. Léonard et Renault (2e éd., t. II, n° 718, p. 523) font cependant marquer avec raison que précisément dans cette hypothèse, vue de laquelle le texte spécial a été créé, il est inexact de dire que l'actif de la première société, qui est apporté à la seconde, appartient par indivis aux associés, car le fonds social appartient pendant la durée de la société à la société elle-même ; il n'y a copropriété entre les associés que lorsque la société est dissoute : jusqu'à ce moment-là l'associé n'est pas créancier de sa part dans les émoluments. — V. dans le sens de la décision recueillie : Paris 23 avril 1884 (Gaz. Pal. 84.1.933 — D. 84.2.206). V. Beudant, Rev. pratique, t. XXVI, p. 150 ; Tripier, t. I, p. 117; Paul Pont, n° 970; Houpin, n° 144; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 559. III. — Sur le troisième point : Dans toutes espèces de sociétés, l'apport, étant une des conditions essentielles de la validité du contrat, doit être sérieux : la société est donc nulle si l'apport est fictif ; V. notamment : Paris 4 avril 1883 (D. 84.2.122) ; Paris 26 novembre 1885 et ur pourvoi Cass. 14 juin 1887 (Gaz. Pal. 87.2.438 — S. 87. 407 — D. 87.1.417). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, nos 48 et 553. IV. — Sur le quatrième point : Les tiers ont le droit de compter sur tout l'avoir social annoncé par les statuts, et les apports en nature doivent être réputés fictifs, lorsqu'ils sont grevés de charges qui en diminuent la valeur et qui n'ont pas été révélées dans l'acte social : Paris 5 décembre 1881 sous Cass. 10 février 1885 (S. 87.1. 299 — D. 85.1.355); 9 juillet 1883 (Rev. des Soc. 1883, p. 593); Cass. 4 juin 1887(Rev. des Soc. 1887, p.
une des conditions essentielles de la validité du contrat, doit être sérieux : la société est donc nulle si l'apport est fictif ; V. notamment : Paris 4 avril 1883 (D. 84.2.122) ; Paris 26 novembre 1885 et ur pourvoi Cass. 14 juin 1887 (Gaz. Pal. 87.2.438 — S. 87. 407 — D. 87.1.417). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, nos 48 et 553. IV. — Sur le quatrième point : Les tiers ont le droit de compter sur tout l'avoir social annoncé par les statuts, et les apports en nature doivent être réputés fictifs, lorsqu'ils sont grevés de charges qui en diminuent la valeur et qui n'ont pas été révélées dans l'acte social : Paris 5 décembre 1881 sous Cass. 10 février 1885 (S. 87.1. 299 — D. 85.1.355); 9 juillet 1883 (Rev. des Soc. 1883, p. 593); Cass. 4 juin 1887(Rev. des Soc. 1887, p. 421). — Sic : Vavasseur, n° 416 bis ; Houpin, n° 129.— V. cependant Cass. 22 février 1892 (D. 94.1.147). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 553: V-VII. — Sur les cinquième et septième points ; L'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867, sur la responsabilité des fondateurs et administrateurs en cas de nullité, a été gravement modifié par l'art. 5 de la loi du 1er août 1893. De ce que l'ancien art. 42 disait simplement que les fondateurs de la société anonyme seraient solidairement responsables envers les tiers, la jurisprudence concluait qu'ils n'étaient pas responsables seulement du préjudice causé, mais qu'ils étaient responsables envers les tiers de tout le passif contracté au nom de la société : V. notamment Douai 27 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.2.158) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. Cette rigueur était excessive : autant il est juste que chacun reste responsable des conséquences de ses fautes, autant il est inadmissible qu'à l'occasion d'une faute commise on soit condamné à plus et à autre chose qu'à ce qui en est la stricte et entière réparation, et c'était mettre la loi d'accord avec l'équité que de décider
la responsabilité des fondateurs et administrateurs en cas de nullité, a été gravement modifié par l'art. 5 de la loi du 1er août 1893. De ce que l'ancien art. 42 disait simplement que les fondateurs de la société anonyme seraient solidairement responsables envers les tiers, la jurisprudence concluait qu'ils n'étaient pas responsables seulement du préjudice causé, mais qu'ils étaient responsables envers les tiers de tout le passif contracté au nom de la société : V. notamment Douai 27 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.2.158) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. Cette rigueur était excessive : autant il est juste que chacun reste responsable des conséquences de ses fautes, autant il est inadmissible qu'à l'occasion d'une faute commise on soit condamné à plus et à autre chose qu'à ce qui en est la stricte et entière réparation, et c'était mettre la loi d'accord avec l'équité que de décider que les fondateurs et administrateurs ne seraient responsables que du préjudice résultant de l'annulation de la société : V. le rapport de la commission de la Chambre des députés (Journ. offi., Docum. parl., session 1892. Annexe 2066). — Le nouveau texte de l'art. 42 s'applique d'ailleurs même aux sociétés constituées sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867. — Les changements introduits par la loi du 1er août 1893 entraînent donc plusieurs modifications à la législation antérieure. Les personnes responsables restent les mêmes, mais l'étendue de leur responsabilité est modifiée sur plusieurs points. Vis-à-vis des tiers, les fondateurs et administrateurs ne seront désormais responsables que du dommage résultant de la nullité. Le demandeur en nullité devra donc d'abord justifier de l'importance du préjudice dont il se plaint, ensuite prouver que la nullité de la société est la cause de ce préjudice, ainsi que l'a fort justement décidé le jugement recueilli; tandis que sous le régime de l'ancien art. 42, une fois la nullité prononcée pour vice de constitution, le demandeur n'avait aucune justification à fournir à l'appui de son action. contre les fondateurs et administrateurs responsables de plein droit de tout le passif social. Vis-à-vis des actionnaires, les fondateurs
sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867. — Les changements introduits par la loi du 1er août 1893 entraînent donc plusieurs modifications à la législation antérieure. Les personnes responsables restent les mêmes, mais l'étendue de leur responsabilité est modifiée sur plusieurs points. Vis-à-vis des tiers, les fondateurs et administrateurs ne seront désormais responsables que du dommage résultant de la nullité. Le demandeur en nullité devra donc d'abord justifier de l'importance du préjudice dont il se plaint, ensuite prouver que la nullité de la société est la cause de ce préjudice, ainsi que l'a fort justement décidé le jugement recueilli; tandis que sous le régime de l'ancien art. 42, une fois la nullité prononcée pour vice de constitution, le demandeur n'avait aucune justification à fournir à l'appui de son action. contre les fondateurs et administrateurs responsables de plein droit de tout le passif social. Vis-à-vis des actionnaires, les fondateurs et administrateurs seront désormais responsables de la même manière que vis-à-vis des tiers, solidairement; tandis que sous le régime antérieur, ils étaient responsables dans les termes du droit commun, en principe sans solidarité. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 924 et suiv. VI. — Sur le sixième point : En principe, il faut reconnaître la qualité de fondateurs à ceux qui créent l'entreprise, dressent les statuts, réunissent les premières assemblées d'actionnaires et font appel aux capitaux : Paris 28 mai 1869 (D. 69.2.145); Cass. 11 juin 1888 (Rev. des Soc. 1888, p. 60). Sic: Paul Pont, n°s 1127 et 1291 ; Vavasseur, n° 831 ; Lyon-Caen et Renault, 2e éd., t. II, n° 793. Il en est de même de ceux qui sont qualifiés de fondateurs dans la déclaration notariée : Poitiers 24 février 1886 et sur pourvoi Cass. 19 octobre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.661 — S. 86.1.471) ; Cass. 9 avril 1888 (Gaz. Pal. 88.1. 128 GAZETTE DU PALAIS 703 — S. 88.1.207). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 905. 193 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 30 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES.
point : En principe, il faut reconnaître la qualité de fondateurs à ceux qui créent l'entreprise, dressent les statuts, réunissent les premières assemblées d'actionnaires et font appel aux capitaux : Paris 28 mai 1869 (D. 69.2.145); Cass. 11 juin 1888 (Rev. des Soc. 1888, p. 60). Sic: Paul Pont, n°s 1127 et 1291 ; Vavasseur, n° 831 ; Lyon-Caen et Renault, 2e éd., t. II, n° 793. Il en est de même de ceux qui sont qualifiés de fondateurs dans la déclaration notariée : Poitiers 24 février 1886 et sur pourvoi Cass. 19 octobre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.661 — S. 86.1.471) ; Cass. 9 avril 1888 (Gaz. Pal. 88.1. 128 GAZETTE DU PALAIS 703 — S. 88.1.207). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 905. 193 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 30 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — TARIF. — CLAUSE DE NON-GARANTIE. — FARDEAU DE LA PREUVE. — FAUTE. — PESAGE AU DÉPART. La clause de non-garantie insérée dans un tarif de chemin de fer n'a pas pour effet d'affranchir la compagnie de chemins de fer de toute responsabilité relativement aux fautes commises par elle ou ses employés; mais elle a pour résultat, contrairement au droit commun, de mettre la preuve de ces fautes à la charge des expéditeurs ou des destinataires. Aucune disposition légale n'impose aux compagnies de chemins de fer l'obligation de faire procéder au départ à la vérification du poids d'une marchandise, tel qu'il est déclaré par l'expéditeur. Chemins de fer du Midi. Combes. LA COUR, Vu l'art. 1134 C civ. et l'art. 3 des conditions d'application communes à tous les tarifs spéciaux (série P) ; Attendu que, si la clause de non-garantie insérée dans l'art. 3 précité n'a pas pour effet d'affranchir les compagnies de chemins de fer de toute responsabilité relativement aux fautes commises par elles ou leurs employés, elle a pour résultat, contrairement au droit commun, de mettre la preuve de ces fautes à la charge des expéditeurs ou des destinataires ; Attendu que le jugement attaqué, sans méconnaître que
ses employés; mais elle a pour résultat, contrairement au droit commun, de mettre la preuve de ces fautes à la charge des expéditeurs ou des destinataires. Aucune disposition légale n'impose aux compagnies de chemins de fer l'obligation de faire procéder au départ à la vérification du poids d'une marchandise, tel qu'il est déclaré par l'expéditeur. Chemins de fer du Midi. Combes. LA COUR, Vu l'art. 1134 C civ. et l'art. 3 des conditions d'application communes à tous les tarifs spéciaux (série P) ; Attendu que, si la clause de non-garantie insérée dans l'art. 3 précité n'a pas pour effet d'affranchir les compagnies de chemins de fer de toute responsabilité relativement aux fautes commises par elles ou leurs employés, elle a pour résultat, contrairement au droit commun, de mettre la preuve de ces fautes à la charge des expéditeurs ou des destinataires ; Attendu que le jugement attaqué, sans méconnaître que le tarif spécial P. 23 auquel est attachée la clause de non-garantie fût applicable à l'expédition litigieuse, a néanmoins déclaré la Compagnie des chemins de fer du Midi responsable d'un manquant dans le fourrage transporté, par l'unique motif qu'elle aurait, au départ, négligé de procéder à la vérification du poids déclaré par l'expéditeur; Mais attendu, d'une part, qu'une obligation de cette nature n'était imposée à la compagnie par aucune disposition légale; Attendu, d'autre part, qu'en pratiquant le pesage de la marchandise à la gare d'arrivée, la demanderesse en cassation n'avait fait qu'user d'une faculté expressément consacrée par l'art. 7 des conditions communes d'application ; d'où il suit qu'aucun fait constitutif d'une faute n'ayant été relevé à la charge de ladite compagnie, le jugement entrepris, en la condamnant à payer le prix du manquant, a violé les dispositions légales ci-dessus visées ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statue sur le deuxième moyen, Casse le jugement du Tribunal de commerce de Pézenas du 6 décembre 1893 ; Renvoie devant le Tribunal de commerce de Béziers. MM. RAU rapp.; SARRUT av. gén. — Me DEVIN a Note. Un très grand nombre d'arrêts de la Cour de cassation a fixé
déclaré par l'expéditeur; Mais attendu, d'une part, qu'une obligation de cette nature n'était imposée à la compagnie par aucune disposition légale; Attendu, d'autre part, qu'en pratiquant le pesage de la marchandise à la gare d'arrivée, la demanderesse en cassation n'avait fait qu'user d'une faculté expressément consacrée par l'art. 7 des conditions communes d'application ; d'où il suit qu'aucun fait constitutif d'une faute n'ayant été relevé à la charge de ladite compagnie, le jugement entrepris, en la condamnant à payer le prix du manquant, a violé les dispositions légales ci-dessus visées ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statue sur le deuxième moyen, Casse le jugement du Tribunal de commerce de Pézenas du 6 décembre 1893 ; Renvoie devant le Tribunal de commerce de Béziers. MM. RAU rapp.; SARRUT av. gén. — Me DEVIN a Note. Un très grand nombre d'arrêts de la Cour de cassation a fixé la jurisprudence en ce sens sur les effets de la clause de non-garantie insérée dans un tarif. V. Gaz Pal. 1re T. Q., v° Ch. de fer, nos 197 et suiv. ; 2e T. Q. eod verb., nos 90 et suiv. — Adde Cass. 29 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1.375). COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 11 juin 1896. Présidence de M. Hua. 1° LOIS. — LOIS DE PROCÉDURE — APPLICATION AU LITIGE EXISTANT. — LOI DU 5 MARS 1895. CAUTION « JUDICATUM SOLVI ». — INSTANCE D'APPEL 2° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — CAUTION « JUDICATUM SOLVI ». — APPEL. 1° Les lois de procédure s'imposent aux litiges en cours au moment où elles deviennent obligatoires, sans qu'on puisse opposer à leur application l'existence d'aucune atteinte à des droits acquis. Spécialement, la loi du 5 mars 1895, qui a étendu aux matières commerciales l'obligation pour l'étranger demandeur de fournir la caution judicatum solvi, est applicable à l'instant d'appel postérieure à la promulgation de la loi encore bien que l'exploit introductif d'instance soit antérieur. 2° L'instance d'appel constitue une procédure distincte de celle de première instance, entraînant de nouveaux frais; dès lors, la caution judicatum solvi peut être réclamée
COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 11 juin 1896. Présidence de M. Hua. 1° LOIS. — LOIS DE PROCÉDURE — APPLICATION AU LITIGE EXISTANT. — LOI DU 5 MARS 1895. CAUTION « JUDICATUM SOLVI ». — INSTANCE D'APPEL 2° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — CAUTION « JUDICATUM SOLVI ». — APPEL. 1° Les lois de procédure s'imposent aux litiges en cours au moment où elles deviennent obligatoires, sans qu'on puisse opposer à leur application l'existence d'aucune atteinte à des droits acquis. Spécialement, la loi du 5 mars 1895, qui a étendu aux matières commerciales l'obligation pour l'étranger demandeur de fournir la caution judicatum solvi, est applicable à l'instant d'appel postérieure à la promulgation de la loi encore bien que l'exploit introductif d'instance soit antérieur. 2° L'instance d'appel constitue une procédure distincte de celle de première instance, entraînant de nouveaux frais; dès lors, la caution judicatum solvi peut être réclamée à l'étranger appelant alors même qu'elle n'aurait pas été invoquée en première instance. Lloyd français c. Claasen. LA COUR, Statuant sur la demande à fin de caution judicatum solvi formée par la société le Lloyd français : Considérant que le débat soumis à la cour s'agit entre Français et étranger ; que l'appelant, sujet hollandais, ne justifie de la possession d'aucun immeuble en France; qu'il y a lieu dès lors à l'application de la loi du 5 mars 1895, aux termes de laquelle en toute matière l'étranger qui est demandeur principal ou intervenant est tenu de fournir caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, étendant ainsi aux matières commerciales le principe posé par les art. 16 C. civ. et 166 C. pr. civ. à l'égard des procès civils ; qu'il importe peu que la promulgation de cette loi soit postérieure à l'exploit introductif d'instance ; que d'une part, en effet, la caution dont il s'agit n'est requise que pour l'instance d'appel, laquelle est postérieure à la promulgation de la loi; qu'il s'agit d'ailleurs d'une loi de procédure qui s'impose au litige au moment où elle devient obligatoire sans qu'on puisse opposer à son application l'existence d'aucune
; que l'appelant, sujet hollandais, ne justifie de la possession d'aucun immeuble en France; qu'il y a lieu dès lors à l'application de la loi du 5 mars 1895, aux termes de laquelle en toute matière l'étranger qui est demandeur principal ou intervenant est tenu de fournir caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, étendant ainsi aux matières commerciales le principe posé par les art. 16 C. civ. et 166 C. pr. civ. à l'égard des procès civils ; qu'il importe peu que la promulgation de cette loi soit postérieure à l'exploit introductif d'instance ; que d'une part, en effet, la caution dont il s'agit n'est requise que pour l'instance d'appel, laquelle est postérieure à la promulgation de la loi; qu'il s'agit d'ailleurs d'une loi de procédure qui s'impose au litige au moment où elle devient obligatoire sans qu'on puisse opposer à son application l'existence d'aucune atteinte à des droits acquis ; Considérant que vainement on chercherait une fin de non-recevoir dans le fait que la caution n'aurait pas été invoquée en première instance; que l'utilité de cette caution peut se révéler en appel alors qu'elle n'aurait pas existé in limine litis; qu'il s'agit en effet d'une procédure distincte de celle de première instance entraînant de nouveaux frais ; qu'elle donne lieu par suite à l'application de la loi ; Considérant qu'il appartient aux tribunaux de fixer le montant de la caution judicatum solvi, qu'il y a lieu de la fixer à 2,000 francs ; Par ces motifs, Avant faire droit sur l'appel interjeté par Claasen du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 29 octobre 1894, ordonne que Claasen sera tenu dans la huitaine de la signification du présent arrêt de fournir caution à la société le Lloyd français pour sûreté des condamnations en frais et dommages-intérêts qui pourraient être prononcées au profit de la société le Lloyd français dans l'instance dont s'agit, sinon et faute par Claasen de ce faire dans ledit délai et icelui passé, déclare Claasen désormais non recevable en sa demande. M. Van CASSEL subst. proc. gén.