jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à cette date, sera transporté au débit du compte. Le montant des ventes qui pourront encore être faites pendant le quatrième trimestre de 1917 ne pourra excéder la somme de 400 millions. Les dispositions du décret du 29 novembre 1915 sont applicables au paiement des réquisitions militaires effectuées au titre de l'exercice 1916. Au cas où le père et l'un ou plusieurs des enfants vivant au foyer seront mobilisés, il sera accordé à la titulaire de l'allocation principale une somme supplémentaire de 75 centimes par enfant mobilisé. Si le père n'est pas mobilisé et si l'allocation principale a été accordée du fait d'un des enfants mobilisés, dans les conditions du paragraphe précédent, il sera alloué au bénéficiaire de l'allocation une même majoration de 75 centimes pour tout autre enfant mobilisé. La même majoration sera dans les mêmes conditions accordée aux ascendants, lorsqu'ils seront seuls titulaires de l'allocation principale. En vue des besoins temporaires de la période de guerre, le fonds des approvisionnements généraux du service des poudres, fixé en exécution de l'article 11 de la loi du 30 juin 1916 à 80 millions de francs, pourra, au moyen d'avances du trésor, être porté à 350 millions de francs. Les préfets peuvent, par délégation de l'autorité militaire, fixer le nombre des réfugiés que chaque commune aura l'obligation de loger. Ils pourront prendre pour base, notamment, les états visés aux articles 25 et 26 du décret du 2 août 1877. Le maire assure la répartition entre les habitants du contingent ainsi fixé. Lorsqu'en exécution de la répartition prévue au paragraphe 1° du présent article, l'habitant qui aura logé des réfugiés réclamera une indemnité, cette indemnité sera déterminée et réglée dans les formes prévues par le titre V du décret précité du 2 août 1877. Le Gouvernement est autorisé à émettre aux États-Unis, au mieux des intérêts du Trésor, des obligations dont la durée ne pourra pas dépasser trente années et qui seront exemptes de tous impôts présents et futurs. Les crédits exceptionnellement inscrits, pendant la durée des hostilités, pour dépenses secrètes du ministère des affaires étrangères, seront employés, par le ministre des
peuvent, par délégation de l'autorité militaire, fixer le nombre des réfugiés que chaque commune aura l'obligation de loger. Ils pourront prendre pour base, notamment, les états visés aux articles 25 et 26 du décret du 2 août 1877. Le maire assure la répartition entre les habitants du contingent ainsi fixé. Lorsqu'en exécution de la répartition prévue au paragraphe 1° du présent article, l'habitant qui aura logé des réfugiés réclamera une indemnité, cette indemnité sera déterminée et réglée dans les formes prévues par le titre V du décret précité du 2 août 1877. Le Gouvernement est autorisé à émettre aux États-Unis, au mieux des intérêts du Trésor, des obligations dont la durée ne pourra pas dépasser trente années et qui seront exemptes de tous impôts présents et futurs. Les crédits exceptionnellement inscrits, pendant la durée des hostilités, pour dépenses secrètes du ministère des affaires étrangères, seront employés, par le ministre des affaires étrangères, en comité de guerre consulté. Il est ouvert au ministre de la marine un crédit provisoire de sept cent soixante-treize mille sept cent cinquante francs (773,750 fr.) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du quatrième trimestre de 1917. Ce crédit s'ajoutera à ceux précédemment accordés par les lois des 30 décembre 1916, 31 mars et 30 juin 1917. Il est ouvert au ministre des colonies un crédit provisoire de quatre-vingt-huit mille francs (88,000 fr.). pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du quatrième trimestre de 1917. Ce crédit s'ajoutera à ceux précédemment accordés par les lois des 30 décembre 1916, 31 mars et 30 juin 1917. Art. 26. — Il est ouvert au ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes un crédit provisoire de sept mille cinq cent francs (7,500 fr.) pour l'inscription au Trésor public des pensions des personnels de la marine marchande soumis au régime des pensions militaires, à liquider dans le courant du quatrième trimestre de 1917. Ce crédit s'ajoutera à ceux précédemment accordés par le décret du 9 janvier 1917 et par
Ce crédit s'ajoutera à ceux précédemment accordés par les lois des 30 décembre 1916, 31 mars et 30 juin 1917. Il est ouvert au ministre des colonies un crédit provisoire de quatre-vingt-huit mille francs (88,000 fr.). pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du quatrième trimestre de 1917. Ce crédit s'ajoutera à ceux précédemment accordés par les lois des 30 décembre 1916, 31 mars et 30 juin 1917. Art. 26. — Il est ouvert au ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes un crédit provisoire de sept mille cinq cent francs (7,500 fr.) pour l'inscription au Trésor public des pensions des personnels de la marine marchande soumis au régime des pensions militaires, à liquider dans le courant du quatrième trimestre de 1917. Ce crédit s'ajoutera à ceux précédemment accordés par le décret du 9 janvier 1917 et par les lois du 31 mars et du 30 juin 1917. Art. 27. — Est fixé à cent millions de francs (100,000,000 fr.), pour le quatrième trimestre de 1917, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la caisse des dépôts et consignations en vertu de l'article 15 de ladite loi. Le taux de l'intérêt servi par le Trésor sera le même que celui du compte courant de la caisse des dépôts et consignations. Art. 28. — Le maximum, pour l'année 1917, de la subvention de l'Etat pour les dépenses de la police municipale de Paris est fixé à la somme de quinze millions vingt-deux mille sept cent soixante francs (15,022,760 fr.). Art. 29. — La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution de la marine pour emploi, pendant le quatrième trimestre de 1917 (crédits-matières), est fixée par chapitre conformément à l'état annexé à la présente loi. Art. 30. Les travaux à exécuter, pendant le quatrième trimestre de 1917, soit par les compagnies de chemins de fer, soit
du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la caisse des dépôts et consignations en vertu de l'article 15 de ladite loi. Le taux de l'intérêt servi par le Trésor sera le même que celui du compte courant de la caisse des dépôts et consignations. Art. 28. — Le maximum, pour l'année 1917, de la subvention de l'Etat pour les dépenses de la police municipale de Paris est fixé à la somme de quinze millions vingt-deux mille sept cent soixante francs (15,022,760 fr.). Art. 29. — La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution de la marine pour emploi, pendant le quatrième trimestre de 1917 (crédits-matières), est fixée par chapitre conformément à l'état annexé à la présente loi. Art. 30. Les travaux à exécuter, pendant le quatrième trimestre de 1917, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, pour la continuation des lignes nouvelles en construction des grands réseaux concédés, ne pourront excéder le maximum de cinq millions de francs (5,000,000 fr.). Cette somme s'ajoutera à celles précédemment autorisées par les lois des 30 décembre 1916, 31 mars et 30 juin 1917. Art. 31. — Le montant des travaux complémentaires de premier établissement (c'est-à-dire de ceux qui deviennent nécessaires postérieurement à la mise en exploitation des lignes) à exécuter en 1917, et dont le ministre des travaux publics et des transports pourra autoriser l'imputation au compte de ces travaux, est fixé, pour le quatrième trimestre de 1917, non compris le matériel roulant, à la somme de seize millions de francs (16,000,000 fr.) qui s'ajoutera à celles précédemment autorisées par les lois des 30 décembre 1916, 31 mars et 30 juin 1917. Art. 32. — Le montant des travaux complémentaires à effectuer sur le chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, à l'aide d'avances à faire par l'Etat dans les conditions de l'article 4 de la convention de concession du 30 octobre 1880, et dont le ministre des colonies pourra approuver les projets pendant le quatrième trimestre de 1917, sous la réserve de l'inscription au budget du
montant des travaux complémentaires de premier établissement (c'est-à-dire de ceux qui deviennent nécessaires postérieurement à la mise en exploitation des lignes) à exécuter en 1917, et dont le ministre des travaux publics et des transports pourra autoriser l'imputation au compte de ces travaux, est fixé, pour le quatrième trimestre de 1917, non compris le matériel roulant, à la somme de seize millions de francs (16,000,000 fr.) qui s'ajoutera à celles précédemment autorisées par les lois des 30 décembre 1916, 31 mars et 30 juin 1917. Art. 32. — Le montant des travaux complémentaires à effectuer sur le chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, à l'aide d'avances à faire par l'Etat dans les conditions de l'article 4 de la convention de concession du 30 octobre 1880, et dont le ministre des colonies pourra approuver les projets pendant le quatrième trimestre de 1917, sous la réserve de l'inscription au budget du ministère des colonies des crédits nécessaires à l'exécution, ne pourra excéder le maximum de cinquante mille francs (50,000 fr.). Cette somme s'ajoutera à celles précédemment autorisées par les lois des 30 décembre 1916, 31 mars et 30 juin 1917. Art. 33. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 septembre 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. ÉTAT ANNEXÉ Indiquant la valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution de la marine pendant le quatrième trimestre de 1917 (crédits-matières); N°. REPARATIONS. REPARATIONS DÉSIGNATION DES CHAPITRES des DÉSIGNATION DES CHAPITRES
qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 septembre 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. ÉTAT ANNEXÉ Indiquant la valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution de la marine pendant le quatrième trimestre de 1917 (crédits-matières); N°. REPARATIONS. REPARATIONS DÉSIGNATION DES CHAPITRES des DÉSIGNATION DES CHAPITRES chapitres. TITRE chapitres. TITRE francs. fonds. Intendance. Artillerie. Service des approvisionnements. Matières. 10.000.000 X Artillerie navale, Service général, y compris Service de l'habillement et du casernement. — les dépenses indivises. — Matières 2.000.000 Matières 4.000.000 XI Artillerie navale. — Réfections, améliorations. Service des approvisionnements de la flotte. — Entretien et écoles à feu. — Matières. 7.500.000 Matières ; 20.000.000 XII Artillerie navale. Construction neuve. Service des approvisionnements de la flotte. — Matières 5.000.000 Gros outillage. 25.000 XIII Artillerie navale. — Gros outillage. — Achats et installations nouvelles. — Transformations de chantiers et d'ateliers 500.000 V Service de santé. Matières. 2.003.000 Travaux hydrauliques. V bis. Service de santé. — Constructions neuves XIV Service des travaux hydrauliques. Entreprises de constructions navales. 200.000 VI Constructions navales. Service général, XV Ouvrages maritimes Immeubles d'intérêt militaire et général. travaux neufs et VII Constructions navales. Entretien et réparations de la flotte construite et du matériel flottant. Travaux extraordinaires des ports de guerre 100.000 00 Ouvrages de bases d'opérations de la flotte. 100.000 VIII Constructions navales. Constructions neuves. — Matières 8.000.000 Aéronautique maritime. VIII bis. Constructions navales. Constructions neuves et approvisionnements. Torpilles et mines. 4,250.000 XVII Aéronautique maritime. Matières. 10.000.000 IX Constructions navales. — Gros outillage. —
écoles à feu. — Matières. 7.500.000 Matières ; 20.000.000 XII Artillerie navale. Construction neuve. Service des approvisionnements de la flotte. — Matières 5.000.000 Gros outillage. 25.000 XIII Artillerie navale. — Gros outillage. — Achats et installations nouvelles. — Transformations de chantiers et d'ateliers 500.000 V Service de santé. Matières. 2.003.000 Travaux hydrauliques. V bis. Service de santé. — Constructions neuves XIV Service des travaux hydrauliques. Entreprises de constructions navales. 200.000 VI Constructions navales. Service général, XV Ouvrages maritimes Immeubles d'intérêt militaire et général. travaux neufs et VII Constructions navales. Entretien et réparations de la flotte construite et du matériel flottant. Travaux extraordinaires des ports de guerre 100.000 00 Ouvrages de bases d'opérations de la flotte. 100.000 VIII Constructions navales. Constructions neuves. — Matières 8.000.000 Aéronautique maritime. VIII bis. Constructions navales. Constructions neuves et approvisionnements. Torpilles et mines. 4,250.000 XVII Aéronautique maritime. Matières. 10.000.000 IX Constructions navales. — Gros outillage. — Achats et installations nouvelles. — Transformations d'ateliers et de chantiers 3.000.000 Total 93.165.000 Vu pour être annexé à la loi du 20 septembre 1917, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le Président de la République française, Par le Président de la République : P. Poincaré. Le ministre des finances, J.-L. Klotz. Le Président de la République française, Vu la loi du 29 septembre 1917, qui a ouvert aux ministres des crédits provisoires sur l'exercice 1917, pour les dépenses de leur département pendant le quatrième trimestre de 1917 ; Sur la proposition du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Le crédit provisoire montant à 11,246,167,700 fr., ouvert aux ministres sur l'exercice 1917, par l'article 1er de la loi susvisée du 29 septembre 1917, pour les dépenses du budget général de leur département, est réparti, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A ci-annexé. Art. 2. — Le crédit provisoire montant à 945,442,110 fr., ouvert aux ministres par l'article 2 de la loi précitée au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1917, est réparti, par ministère et par chapitre, conformément à l'état D ci-annexé. Art. 3. —
Poincaré. Le ministre des finances, J.-L. Klotz. Le Président de la République française, Vu la loi du 29 septembre 1917, qui a ouvert aux ministres des crédits provisoires sur l'exercice 1917, pour les dépenses de leur département pendant le quatrième trimestre de 1917 ; Sur la proposition du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Le crédit provisoire montant à 11,246,167,700 fr., ouvert aux ministres sur l'exercice 1917, par l'article 1er de la loi susvisée du 29 septembre 1917, pour les dépenses du budget général de leur département, est réparti, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A ci-annexé. Art. 2. — Le crédit provisoire montant à 945,442,110 fr., ouvert aux ministres par l'article 2 de la loi précitée au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1917, est réparti, par ministère et par chapitre, conformément à l'état D ci-annexé. Art. 3. — Le ministre des finances et les ministres des autres départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 29 septembre 1917. R. Poincaré. Par le Président de la République : Le ministre des finances, L.-L. Klotz. ÉTATS ANNEXES État A. — BUDGET GÉNÉRAL Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits provisoires applicables au quatrième trimestre de 1917. MONTANT : MINISTÈRES ET SERVICES Crédits ouverts. Ministère des finances. 4e partie. Dette publique Dette consolidée. 1 Rentes 3 p. 100. 147,703,030 2 Rentes 5 p. 100. 333,912,000 Total de la dette consolidée 481,615,030 Dette remboursable à terme ou par annuités. 3 Annuités pour le remboursement de la dette à terme et le service des rentes 3 p. 100 amortissables. 5,501,566 4 Service des rentes 3 1/2 p. 100 amortissables (emprunt 1914) et remboursement. 177,419 5 Service de l'emprunt anglo-français contracté à New-York. 26,635,000 5 bis Intérêts des opérations à court terme faites à l'étranger. 100,101,050 6 interêts des obligations remises au gouvernement américain en représentation de ses avances. 85,518,500 7 Annuité versée à la Caisse des
Président de la République : Le ministre des finances, L.-L. Klotz. ÉTATS ANNEXES État A. — BUDGET GÉNÉRAL Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits provisoires applicables au quatrième trimestre de 1917. MONTANT : MINISTÈRES ET SERVICES Crédits ouverts. Ministère des finances. 4e partie. Dette publique Dette consolidée. 1 Rentes 3 p. 100. 147,703,030 2 Rentes 5 p. 100. 333,912,000 Total de la dette consolidée 481,615,030 Dette remboursable à terme ou par annuités. 3 Annuités pour le remboursement de la dette à terme et le service des rentes 3 p. 100 amortissables. 5,501,566 4 Service des rentes 3 1/2 p. 100 amortissables (emprunt 1914) et remboursement. 177,419 5 Service de l'emprunt anglo-français contracté à New-York. 26,635,000 5 bis Intérêts des opérations à court terme faites à l'étranger. 100,101,050 6 interêts des obligations remises au gouvernement américain en représentation de ses avances. 85,518,500 7 Annuité versée à la Caisse des dépôts et consignations pour amortir une somme de rentes équivalente à celle émise en 1901. 7,130,000 8 Annuités aux compagnies de chemins de fer pour les garanties d'intérêts de 1871 et 1872. 9 Annuité à la compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée. (Loi du 18 février 1898.) 2,516,009 10 Annuité à la compagnie des chemins de fer d'Orléans pour les lignes échangées entre elle et l'État. 11 Remboursement de la dette du Trésor vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations à l'érer 1,902. 24,318,500 12 Intérêts des prêts faits aux départements et communes des bassins de l'Rhône et de Vaucluse, ainsi qu'aux propriétaires d'immeubles résidant dans ces départements. (Loi du 23 juillet 1907.) 13 Intérêts des obligations de la défense nationale. 1,500,000 14 Intérêts et amortissement des prêts consentis aux propriétaires d'immeubles ayant souffert des inondations de janvier et février 1910. (Loi du 18 mars 1910.) 15,399 15 Redevance annuelle envers l'Espagne pour droit de passage sur les deux versants de la frontière des Pyrénées 16,500 16 Versement au protectorat marocain pour la garantie de l'emprunt de 1914 (art. 2 de la loi du 25 mars 1910). 17 Annuités aux compagnies de chemins de fer 18 Remboursement à
Annuité à la compagnie des chemins de fer d'Orléans pour les lignes échangées entre elle et l'État. 11 Remboursement de la dette du Trésor vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations à l'érer 1,902. 24,318,500 12 Intérêts des prêts faits aux départements et communes des bassins de l'Rhône et de Vaucluse, ainsi qu'aux propriétaires d'immeubles résidant dans ces départements. (Loi du 23 juillet 1907.) 13 Intérêts des obligations de la défense nationale. 1,500,000 14 Intérêts et amortissement des prêts consentis aux propriétaires d'immeubles ayant souffert des inondations de janvier et février 1910. (Loi du 18 mars 1910.) 15,399 15 Redevance annuelle envers l'Espagne pour droit de passage sur les deux versants de la frontière des Pyrénées 16,500 16 Versement au protectorat marocain pour la garantie de l'emprunt de 1914 (art. 2 de la loi du 25 mars 1910). 17 Annuités aux compagnies de chemins de fer 18 Remboursement à diverses compagnies des avances qu'elles ont faites comme conséquence de l'élévation du droit d'abonnement sur les titres des obligations de chemins de fer (art. 40 de la loi du 29 mars 1911). 19 Rachat des concessions de canaux. (Lois des 28 juillet et 1er août 1860 et 20 mai 1863.) 39,714 20 Intérêts de la dette flottante du Trésor 655,650,000 21 intérêts de capitaux de cautionnements 1,769,000 Total de la dette remboursable à terme ou par annuités 928,042,077 Dette viagère. 21 Pensions civiles. (Loi du 22 août 1790; décret du 22 août 1791; loi du 19 frimaire an IV; décret du 13 septembre 1806; lois des 25 mars 1817, 4 septembre 1835, 15 juin 1836, 25 juin 1839, 29 juin 1848, 9 août 1848, 12 février 1855, 18 mai 1858, 31 mars 1859, 16 avril 1859, 20 avril 1859; sénatus-consulte du 12 juin 1850; lois des 20 mai 1863, 15 septembre 1871, 1er mars 1872, 15 juin 1872, 3 août 1875, 20 juin 1878, 15 juillet 1879, 30 décembre 1880, 22 août 1881, 11 mai 1883, 2 août 1883, 14 novembre 1886, 24 avril 1887, 10 mars 1911 29 décembre 1894, 27 novembre 1897, 8 juillet 1899, 12 janvier 1900,
39,714 20 Intérêts de la dette flottante du Trésor 655,650,000 21 intérêts de capitaux de cautionnements 1,769,000 Total de la dette remboursable à terme ou par annuités 928,042,077 Dette viagère. 21 Pensions civiles. (Loi du 22 août 1790; décret du 22 août 1791; loi du 19 frimaire an IV; décret du 13 septembre 1806; lois des 25 mars 1817, 4 septembre 1835, 15 juin 1836, 25 juin 1839, 29 juin 1848, 9 août 1848, 12 février 1855, 18 mai 1858, 31 mars 1859, 16 avril 1859, 20 avril 1859; sénatus-consulte du 12 juin 1850; lois des 20 mai 1863, 15 septembre 1871, 1er mars 1872, 15 juin 1872, 3 août 1875, 20 juin 1878, 15 juillet 1879, 30 décembre 1880, 22 août 1881, 11 mai 1883, 2 août 1883, 14 novembre 1886, 24 avril 1887, 10 mars 1911 29 décembre 1894, 27 novembre 1897, 8 juillet 1899, 12 janvier 1900, 12 août 1902 et 7 février 1903.) 113,123 22 Rentes viagères d'ancienne origine. (Loi du 23 floréal an XI.), 3,355 23 Pensions de donataires dépossédés. (Loi du 26 juillet 1821.) 11,107 24 Pensions militaires de la guerre. (Lois des 11 avril 1831, 26 avril 1875, 25 juin 1861, 10 juillet 1874, 13 mars 1875, 22 juin 1878, 5 août 1879, 23 juillet 1881, 16 mars 1882, 15 juillet 1889, 25 novembre et 26 décembre 1890, 27 juillet et 28 décembre 1895, 17 avril 1893, 11 juillet 1899, 5-28 avril et 12 juillet 1900, 18-25 février 1901, 7 mars, 7 avril et 13 décembre 1902 et 11 février 1903.) 57,959. Pensions militaires de la marine, (Lois des 18 avril 1831, 24 novembre 1848, 26 avril 1875, 26 avril et 21 juin 1856, 26 juin 1861, 18 avril 1862, 18 avril 1869, 21 juin 1878, 5 et 18 août 1879, 22 mars 1885, art. 9, 28 décembre 1895, 10 juin 1896, 26 janvier et 12 février 1897, 13 avril 1898, 2 mai 1899, 1er avril 1900, 25 février 1901, 2 et 25 mars 1902.) 11.896.250 Pensions militaires des colonies. (Lois des 18 avril 1831, 26 avril 1855, 26 avril et 26 juin