jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ait reçu son entière exécution. Les consuls de France au Pérou et réciproquement les consuls du Pérou en France dirigeront toutes les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation naufragés ou échoués sur les côtes du pays de leur résidence. L'intervention des autorités locales aura lieu seulement en l'absence des consuls ou agents consulaires auxquels serait conférée cette attribution; elles prendront les mesures nécessaires, conformément aux règlements et ordonnances de marine et de commerce, pour la protection des naufragés et la conservation des objets sauvés, et même dans le cas où il existerait des agents consulaires, lesdites autorités auront le droit d'intervenir pour maintenir l'ordre et assurer l'exécution des lois spéciales de l'État relatives au sauvetage des marchandises ainsi qu'aux intérêts des sauveteurs. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne paieront de droits d'importation qu'autant qu'elles seraient destinées à la consommation intérieure. Les consuls auront droit d'intervenir, en cas de décès ab intestat de sujets ou citoyens de leurs nations respectives, en tout ce qui est relatif aux inventaires à dresser, à la sécurité, conservation, administration et liquidation de la succession, et d'en faire la remise aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires dûment autorisés, en se conformant aux lois du Pays, en tant qu'elles ne s'opposent pas à la concession de ce droit. Comme conséquence de cette stipulation, les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux, quand ils n'auront pas fait de testament ni désigné d'exécuteur testamentaire, après avis donné au juge d'arrondissement et avec son intervention : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la requête des parties intéressées, sur les effets mobiliers, y compris les valeurs métalliques et les bijoux, et sur les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération un des juges territoriaux compétents, qui pourra y assister, et même, s'il le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auraient été apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. Toutefois, il est bien entendu que le juge ne pourra se refuser à obtempérer à la demande du consul
en se conformant aux lois du Pays, en tant qu'elles ne s'opposent pas à la concession de ce droit. Comme conséquence de cette stipulation, les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux, quand ils n'auront pas fait de testament ni désigné d'exécuteur testamentaire, après avis donné au juge d'arrondissement et avec son intervention : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la requête des parties intéressées, sur les effets mobiliers, y compris les valeurs métalliques et les bijoux, et sur les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération un des juges territoriaux compétents, qui pourra y assister, et même, s'il le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auraient été apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. Toutefois, il est bien entendu que le juge ne pourra se refuser à obtempérer à la demande du consul en pareil cas ; 2° Dresser aussi, en présence dudit juge compétent, si celui-ci croit devoir se présenter, l'inventaire de la succession et l'inviter à le signer; 3° Faire procéder, en temps opportun et suivant l'usage du Pays, à la vente des effets mobiliers susceptibles de détérioration ; 4° Administrer et liquider personnellement ou nommer sous leur responsabilité un agent pour administrer et liquider la succession, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations, à moins qu'un ou plusieurs sujets ou citoyens du Pays dans lequel sera ouverte ladite succession ou les sujets ou citoyens d'une tierce Puissance n'aient à faire valoir des droits dans cette même succession; car, dans ce cas, et s'il survient pendant toute la durée des douze mois qui suivront le jour du décès, des difficultés entre les intéressés, elles seront jugées par les tribunaux compétents du Pays, les consuls agissant alors comme représentants de la succession. Il reste bien entendu, toutefois, que si ces intéressés, d'un commun accord, déclarent volontairement et formellement s'en rapporter à la décision du consul, pour le règlement de leurs droits sur ladite succession, les tribunaux territoriaux n'auront pas à intervenir ; 5° Conserver en dépôt dans la
et liquider personnellement ou nommer sous leur responsabilité un agent pour administrer et liquider la succession, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations, à moins qu'un ou plusieurs sujets ou citoyens du Pays dans lequel sera ouverte ladite succession ou les sujets ou citoyens d'une tierce Puissance n'aient à faire valoir des droits dans cette même succession; car, dans ce cas, et s'il survient pendant toute la durée des douze mois qui suivront le jour du décès, des difficultés entre les intéressés, elles seront jugées par les tribunaux compétents du Pays, les consuls agissant alors comme représentants de la succession. Il reste bien entendu, toutefois, que si ces intéressés, d'un commun accord, déclarent volontairement et formellement s'en rapporter à la décision du consul, pour le règlement de leurs droits sur ladite succession, les tribunaux territoriaux n'auront pas à intervenir ; 5° Conserver en dépôt dans la caisse de leurs chancelleries respectives le produit net de la succession, lequel, après douze mois révolus à dater du jour du décès, et après l'acquittement des dettes contractées dans le Pays par le défunt, et dont le paiement aura été réclamé avant l'expiration des douze mois précités, sera délivré soit aux héritiers légitimes ou légataires, soit à leurs mandataires dûment autorisés. À défaut d'héritier ou de légataire, le produit de la succession sera transmis, après ledit terme de douze mois, par les consuls français, à la caisse des dépôts et consignations à Paris, et, par les consuls péruviens, à la trésorerie de Lima. Pour l'accomplissement des paragraphes précédents, les consuls respectifs sont tenus de faire annoncer mensuellement, dans une des gazettes publiées dans leur arrondissement consulaire, et ce, pendant une année, la mort du défunt et l'ouverture de la succession. Il est, d'un autre côté, bien entendu que si, après les douze mois écoulés à partir du décès et postérieurement à la délivrance des fonds et valeurs de la succession aux ayants droit ou à leur transmission par les consuls des États respectifs, soit à la caisse des dépôts et consignations à Paris, soit à la trésorerie de Lima, il
aux héritiers légitimes ou légataires, soit à leurs mandataires dûment autorisés. À défaut d'héritier ou de légataire, le produit de la succession sera transmis, après ledit terme de douze mois, par les consuls français, à la caisse des dépôts et consignations à Paris, et, par les consuls péruviens, à la trésorerie de Lima. Pour l'accomplissement des paragraphes précédents, les consuls respectifs sont tenus de faire annoncer mensuellement, dans une des gazettes publiées dans leur arrondissement consulaire, et ce, pendant une année, la mort du défunt et l'ouverture de la succession. Il est, d'un autre côté, bien entendu que si, après les douze mois écoulés à partir du décès et postérieurement à la délivrance des fonds et valeurs de la succession aux ayants droit ou à leur transmission par les consuls des États respectifs, soit à la caisse des dépôts et consignations à Paris, soit à la trésorerie de Lima, il se présente des créanciers retardataires, ceux-ci auront toujours le droit de revendiquer le montant de leurs créances dûment constatées, sans qu'il puisse leur être opposé d'autre prescription que celle établie en matière civile par les lois du Pays auquel appartenait le défunt, et aux tribunaux duquel seront toujours déférées leurs réclamations. Dans le cas où le défunt sera décédé à une distance telle de la résidence du consul que celui-ci ne puisse pas s'y transporter immédiatement ou y envoyer, sous sa responsabilité, une personne de sa confiance, le juge compétent de la localité, après avoir prévenu sans retard le consul de ce décès, procédera à l'apposition et à la levée des scellés, à la confection de l'inventaire et au retrait des effets mobiliers, valeurs métalliques et bijoux, à la vente desdits effets et à la transmission du montant intégral, sauf les frais judiciaires de ladite succession, au consul, lequel en demeurera dépositaire, ainsi qu'il est convenu au cinquième paragraphe du présent article. Le consul pourra, dans l'intérêt des héritiers, exciter le zèle du juge, afin que ces diverses opérations s'accomplissent avec la plus grande célérité possible. Les consuls respectifs pourront régler amiablement et extra-judiciairement les différends survenus entre leurs nationaux
réclamations. Dans le cas où le défunt sera décédé à une distance telle de la résidence du consul que celui-ci ne puisse pas s'y transporter immédiatement ou y envoyer, sous sa responsabilité, une personne de sa confiance, le juge compétent de la localité, après avoir prévenu sans retard le consul de ce décès, procédera à l'apposition et à la levée des scellés, à la confection de l'inventaire et au retrait des effets mobiliers, valeurs métalliques et bijoux, à la vente desdits effets et à la transmission du montant intégral, sauf les frais judiciaires de ladite succession, au consul, lequel en demeurera dépositaire, ainsi qu'il est convenu au cinquième paragraphe du présent article. Le consul pourra, dans l'intérêt des héritiers, exciter le zèle du juge, afin que ces diverses opérations s'accomplissent avec la plus grande célérité possible. Les consuls respectifs pourront régler amiablement et extra-judiciairement les différends survenus entre leurs nationaux relativement à des affaires commerciales, toutes les fois que les parties désireront se soumettre volontairement à un arbitrage de leur consul, dans lequel cas la décision arbitrale du consul, appuyée du consentement préalable donné par écrit par lesdites parties, obtiendra, en devant l'autorité territoriale, la valeur d'un document obligatoire ayant force de jugement exécutoire à l'égard desdites parties intéressées. Auront également une valeur légale et pourront faire foi en justice dans le Pays de la résidence des consuls, les attestations, traductions, certificats et légalisations qu'ils délivreraient revêtus du sceau du consulat, pourvu que ces actes se rapportent à des faits ou à des conventions passés entre des sujets ou citoyens de leur nation, ou qu'ils concernent des personnes établies ou des choses situées sur le territoire de leurs pays. La stipulation contenue dans cet article s'appliquera, en outre, aux affaires qui intéresseront les citoyens ou sujets d'une troisième Puissance, lesquels se trouveraient accidentellement sous la protection d'un consul français ou péruvien. Les deux Hautes Parties contractantes stipulent que les consuls généraux, consuls et vice-consuls, à défaut d'agent diplomatique de leur nation, pourront réciproquement s'adresser aux autorités supérieures de leur résidence ou au gouvernement de l'État pour réclamer contre les infractions
force de jugement exécutoire à l'égard desdites parties intéressées. Auront également une valeur légale et pourront faire foi en justice dans le Pays de la résidence des consuls, les attestations, traductions, certificats et légalisations qu'ils délivreraient revêtus du sceau du consulat, pourvu que ces actes se rapportent à des faits ou à des conventions passés entre des sujets ou citoyens de leur nation, ou qu'ils concernent des personnes établies ou des choses situées sur le territoire de leurs pays. La stipulation contenue dans cet article s'appliquera, en outre, aux affaires qui intéresseront les citoyens ou sujets d'une troisième Puissance, lesquels se trouveraient accidentellement sous la protection d'un consul français ou péruvien. Les deux Hautes Parties contractantes stipulent que les consuls généraux, consuls et vice-consuls, à défaut d'agent diplomatique de leur nation, pourront réciproquement s'adresser aux autorités supérieures de leur résidence ou au gouvernement de l'État pour réclamer contre les infractions commises contre les Traités ou Conventions existant entre les deux Pays, et pour appuyer les réclamations de leurs compatriotes qui auraient été injuriés ou lésés par quelque fonctionnnaire ou quelque autorité du Pays. En cas de mort ou d'absence d'un consul général ou consul, et en toute autre circonstance qui l'empêcherait d'exercer ses fonctions, l'officier le plus élevé en grade de la résidence consulaire prendra la gestion ad interim du consulat, après avoir été reconnu préalablement par le gouvernement de l'État. Les deux Hautes Parties contractantes conviennent qu'il sera reconnu comme immunité inhérente aux personnes des agents qu'elles accréditeront réciproquement pour exercer les fonctions consulaires une indépendance complète des autorités locales dans tout ce qui sera relatif à l'exercice de leurs fonctions. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls, de même que les élèves consuls et chanceliers, ne pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les tribunaux du Pays de leur résidence. Quand la justice locale aura besoin de prendre auprès d'eux quelque information juridique, elle devra la leur demander par écrit, ou se transporter au consulat pour la recueillir de vive voix. Les consuls pourront arborer le pavillon aux couleurs de leur Pays les jours de solennités publiques ou
l'empêcherait d'exercer ses fonctions, l'officier le plus élevé en grade de la résidence consulaire prendra la gestion ad interim du consulat, après avoir été reconnu préalablement par le gouvernement de l'État. Les deux Hautes Parties contractantes conviennent qu'il sera reconnu comme immunité inhérente aux personnes des agents qu'elles accréditeront réciproquement pour exercer les fonctions consulaires une indépendance complète des autorités locales dans tout ce qui sera relatif à l'exercice de leurs fonctions. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls, de même que les élèves consuls et chanceliers, ne pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les tribunaux du Pays de leur résidence. Quand la justice locale aura besoin de prendre auprès d'eux quelque information juridique, elle devra la leur demander par écrit, ou se transporter au consulat pour la recueillir de vive voix. Les consuls pourront arborer le pavillon aux couleurs de leur Pays les jours de solennités publiques ou de fêtes civiles ou religieuses; ils pourront également placer au-dessus de la porte extérieure de la maison qu'ils occuperont, comme signe distinctif de leurs fonctions, un tableau aux armes de leur nation. La prérogative stipulée au présent article est un signe purement distinctif et ne pourra jamais être interprétée comme constituant un droit d'asile et comme entraînant l'idée d'exterritorialité. Afin de garantir l'accomplissement de la stipulation de l'article 42, les archives, les chancelleries consulaires et leurs papiers sont déclarés inviolables, de telle manière que, dans aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, il ne sera permis aux autorités locales de les saisir ni de les visiter. Les consuls, ainsi que les élèves consuls et chanceliers, jouiront, dans les deux Pays, des privilèges généralement attribués à leurs charges, tels que l'exemption de tout service public, celle des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient sujets ou citoyens du Pays, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs temporaires de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce; pour lequel cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces
constituant un droit d'asile et comme entraînant l'idée d'exterritorialité. Afin de garantir l'accomplissement de la stipulation de l'article 42, les archives, les chancelleries consulaires et leurs papiers sont déclarés inviolables, de telle manière que, dans aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, il ne sera permis aux autorités locales de les saisir ni de les visiter. Les consuls, ainsi que les élèves consuls et chanceliers, jouiront, dans les deux Pays, des privilèges généralement attribués à leurs charges, tels que l'exemption de tout service public, celle des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient sujets ou citoyens du Pays, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs temporaires de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce; pour lequel cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de l'immunité personnelle et des autres privilèges et exemptions qui sont ou seront accordés aux agents de même rang de la nation la plus favorisée dans le lieu de leur résidence. Indépendamment des stipulations qui précèdent, les deux Hautes Parties contractantes conviennent que les agents diplomatiques, consuls généraux, consuls, élèves consuls, vice-consuls, agents consulaires et chanceliers, les sujets ou citoyens de toute classe; les navires de guerre et de commerce et les marchandises de l'un des deux États jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou moyennant une compensation équivalente, si la concession est conditionnelle. La République du Pérou jouira dans toutes les possessions et colonies de la France en Amérique, y compris la Guyane, ainsi que dans les établissements d'elle en Océanie, des mêmes droits et privilèges et de la même liberté de commerce et de navigation dont jouit actuellement ou dont jouira la nation la plus favorisée, et, réciproquement, les habitants desdites possessions, colonies et établissements de la France jouiront dans toute leur extension des mêmes droits et privilèges
consuls généraux, consuls, élèves consuls, vice-consuls, agents consulaires et chanceliers, les sujets ou citoyens de toute classe; les navires de guerre et de commerce et les marchandises de l'un des deux États jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou moyennant une compensation équivalente, si la concession est conditionnelle. La République du Pérou jouira dans toutes les possessions et colonies de la France en Amérique, y compris la Guyane, ainsi que dans les établissements d'elle en Océanie, des mêmes droits et privilèges et de la même liberté de commerce et de navigation dont jouit actuellement ou dont jouira la nation la plus favorisée, et, réciproquement, les habitants desdites possessions, colonies et établissements de la France jouiront dans toute leur extension des mêmes droits et privilèges et de la même liberté de commerce et de navigation qui sont accordés par ce Traité, ou qui le seraient par des Traités postérieurs, dans le Pérou, aux Français européens, à leur commerce et à leur navigation. Les deux Hautes Parties contractantes déclarent solennellement et stipulent : 1° Que, si un ou plusieurs sujets ou citoyens de l'un ou de l'autre des deux États vient à enfreindre quelqu'un des articles contenus dans le présent Traité, lesdits sujets ou citoyens seront personnellement responsables, sans que pour cela la bonne harmonie et la réciprocité soient interrompues entre les deux nations, qui s'obligent à ne pas protéger l'infracteur; 2° Que si, malheureusement, une ou plusieurs des stipulations contenues dans le présent Traité venaient, en quelque manière que ce soit, à être violées ou enfreintes au préjudice d'une des deux Hautes Parties contractantes, celle-ci devra adresser à l'autre Partie un exposé des faits, ainsi qu'une demande en réparation appuyée des documents et des preuves nécessaires pour établir la légitimité de la plainte; mais elle ne pourra autoriser des représailles ni déclarer la guerre qu'autant que la réparation demandée aura été refusée ou arbitrairement différée. Le présent Traité sera en vigueur pendant dix ans à
un ou plusieurs sujets ou citoyens de l'un ou de l'autre des deux États vient à enfreindre quelqu'un des articles contenus dans le présent Traité, lesdits sujets ou citoyens seront personnellement responsables, sans que pour cela la bonne harmonie et la réciprocité soient interrompues entre les deux nations, qui s'obligent à ne pas protéger l'infracteur; 2° Que si, malheureusement, une ou plusieurs des stipulations contenues dans le présent Traité venaient, en quelque manière que ce soit, à être violées ou enfreintes au préjudice d'une des deux Hautes Parties contractantes, celle-ci devra adresser à l'autre Partie un exposé des faits, ainsi qu'une demande en réparation appuyée des documents et des preuves nécessaires pour établir la légitimité de la plainte; mais elle ne pourra autoriser des représailles ni déclarer la guerre qu'autant que la réparation demandée aura été refusée ou arbitrairement différée. Le présent Traité sera en vigueur pendant dix ans à compter du jour de l'échange des ratifications; mais si, une année avant l'expiration de ce délai, ni l'une ni l'autre des Hautes Parties contractantes n'annonce par une déclaration officielle son intention d'en faire cesser l'effet, ledit Traité restera encore obligatoire jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la déclaration officielle en question faite par l'une des Parties. Il est néanmoins convenu que, même dans le cas où cette déclaration aurait lieu dans les termes indiqués, elle n'aura pour effet d'annuler et d'abroger que celles des stipulations de ce Traité qui se rapportent au commerce et à la navigation; quant à celles qui ont trait aux relations de paix et d'amitié entre les deux nations et à l'adoption des quatre principes de droit maritime proclamés par le Congrès de Paris, les deux Hautes Parties contractantes entendent que le présent Traité reste perpétuellement en vigueur. Le présent Traité sera ratifié par les Gouvernements des deux États contractants, et les ratifications en seront échangées à Lima, dans un délai de dix-huit mois ou avant, si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Hautes Parties contractantes ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets. Fait en double à