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finances, en date du 13 décembre 1861; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l'article 108 de l'ordonnance du 31 mai 1838, les créances comprises dans l'état ci-dessus visé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices précités, et que leur montant n'excède pas les restants de crédits dont l'annulation a été proposée lors du règlement définitif desdits exercices; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1858 et 1859, pour le service marine et pour le service colonial, un crédit supplémentaire de quarante-quatre mille trente-neuf francs quatre-vingt-deux centimes (44,039f 42c), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices et dont les états nominatifs seront adressés, en double expédition, à notre ministre secrétaire d’État au département des finances, conformément à l'article 106 de l'ordonnance du 31 mai 1838, savoir: SERVICE MARINE. EXERCICE 1858. 14, 689 08 28, 658 07 14, 732 43 29, 306 99 ENSEMBLE ...................... 44, 039 42 Notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances, sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service des exercices courants. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, et notre ministre secrétaire d’État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON.
732 43 29, 306 99 ENSEMBLE ...................... 44, 039 42 Notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances, sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service des exercices courants. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, et notre ministre secrétaire d’État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d’État des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies, Signé C. P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. Tableau des nouvelles créances Constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs de 1858 et 1859, et qui sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants. SERVICE MARINE. EXERCICE 1858. 14 Frais de voyage et dépenses diverses 145,135 35 EXERCICE 1859. 5 Solde et accessoires de la solde 746 22 4 Hôpitaux 176 38 5 Vivres 2,967 55 8 Approvisionnements généraux de la flotte 8,685 29 3 Travaux hydrauliques et bâtiments civils 26 39 14 Frais de voyage et dépenses diverses 1,414 09 TOTAL du service marine 14,732 43 SERVICE COLONIAL. EXERCICE 1858. Personnel civil et militaire aux colonies 17,000 Matériel civil et militaire aux colonies 478 92 TOTAL service colonial 17,478 92 EXERCICE 1859. 16 Personnel civil et militaire aux colonies 28,658.07 — 28,608.07 TOTAL du service colonial 29,006.99 SERVICE MARIN Service marine 14,732.43 Service colonial 29,006.99 TOTAL 43,739.42 Arrêté le présent tableau à la somme de quarante-quatre mille trente-neuf francs quatre-vingt-deux centimes. Paris, le 28 Décembre 1861. Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies,
ordonnancer sur les budgets des exercices courants. SERVICE MARINE. EXERCICE 1858. 14 Frais de voyage et dépenses diverses 145,135 35 EXERCICE 1859. 5 Solde et accessoires de la solde 746 22 4 Hôpitaux 176 38 5 Vivres 2,967 55 8 Approvisionnements généraux de la flotte 8,685 29 3 Travaux hydrauliques et bâtiments civils 26 39 14 Frais de voyage et dépenses diverses 1,414 09 TOTAL du service marine 14,732 43 SERVICE COLONIAL. EXERCICE 1858. Personnel civil et militaire aux colonies 17,000 Matériel civil et militaire aux colonies 478 92 TOTAL service colonial 17,478 92 EXERCICE 1859. 16 Personnel civil et militaire aux colonies 28,658.07 — 28,608.07 TOTAL du service colonial 29,006.99 SERVICE MARIN Service marine 14,732.43 Service colonial 29,006.99 TOTAL 43,739.42 Arrêté le présent tableau à la somme de quarante-quatre mille trente-neuf francs quatre-vingt-deux centimes. Paris, le 28 Décembre 1861. Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 9857; — DÉCHET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1861, un Crédit supplémentaire pour le Conservatoire et les Écoles impériales des Arts et Métiers, les Encouragements aux Manufactures et au Commerce, les Établissements et Services sanitaires. Du 28 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant, qui a réparti les crédits du budget des dépenses dudit exercice ; Vu les articles 20 et 21, 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 12 décembre 1861 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de
Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant, qui a réparti les crédits du budget des dépenses dudit exercice ; Vu les articles 20 et 21, 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 12 décembre 1861 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, un crédit supplémentaire montant à la somme de quatre-vingt-quatre mille cent francs (84,100 fr), et applicable, ainsi qu'il suit, aux chapitres ci-après désignés: CHAP. VIII. Conservatoire et écoles impériales des arts et métiers. 65,000.00 VIII. Encouragements aux manufactures et au commerce. 8,500 ——— XIV. Établissements et services sanitaires 0,600 TOTAL PARCEL 84,100 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1er du présent décret, au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1861. 3. La régularisation du crédit ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, N° 9858. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1861, un Crédit extraordinaire applicable au paiement
commerce. 8,500 ——— XIV. Établissements et services sanitaires 0,600 TOTAL PARCEL 84,100 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1er du présent décret, au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1861. 3. La régularisation du crédit ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, N° 9858. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1861, un Crédit extraordinaire applicable au paiement des intérêts et à l'amortissement d'Emprunts contractés par l'ancienne Province de Savoie et par les villes d'Aix et de Chambéry, pour les travaux de l'Établissement thermal d'Aix. Du 28 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant, qui a réparti les crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu les articles 20 et 21, 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 12 décembre 1861 ; Vu la loi sarde du 9 juin 1856, qui avait mis les réparations et l'agrandissement de l'établissement thermal d'Aix à la charge d'une association formée entre l'État, la province de Savoie propre et les communes d'Aix et de Chambéry,
SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant, qui a réparti les crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu les articles 20 et 21, 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 12 décembre 1861 ; Vu la loi sarde du 9 juin 1856, qui avait mis les réparations et l'agrandissement de l'établissement thermal d'Aix à la charge d'une association formée entre l'État, la province de Savoie propre et les communes d'Aix et de Chambéry, et décidé que les produits de l'établissement seraient affectés au paiement de l'intérêt à cinq pour cent, et à l'amortissement du capital employé par l'association ; Vu le décret du 20 octobre 1860, qui a uni l'établissement thermal d'Aix au domaine de l'État, et notamment l'article 2 dudit décret, portant que les sommes avancées par le département de la Savoie et les villes de Chambéry et d'Aix, pour les travaux de l'établissement, leur seront remboursées par le trésor public ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, un crédit extraordinaire de trente-neuf mille trois cents francs (39,300 fr), pour le paiement des intérêts et amortissements d'emprunts contractés par l'ancienne province de Savoie et par les villes d'Aix et de Chambéry, pour les travaux de l'établissement thermal d'Aix. Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sous le n° 32 bis (deuxième section, Travaux extraordinaires). 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1er du présent décret au moyen des ressources ordinaires du budget
que les sommes avancées par le département de la Savoie et les villes de Chambéry et d'Aix, pour les travaux de l'établissement, leur seront remboursées par le trésor public ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, un crédit extraordinaire de trente-neuf mille trois cents francs (39,300 fr), pour le paiement des intérêts et amortissements d'emprunts contractés par l'ancienne province de Savoie et par les villes d'Aix et de Chambéry, pour les travaux de l'établissement thermal d'Aix. Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sous le n° 32 bis (deuxième section, Travaux extraordinaires). 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1er du présent décret au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1861. 3. La régularisation du crédit ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N°9859. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit supplémentaire au Budget de la Légion d'honneur, exercice 1860. Du 31 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur et sur le rapport de notre ministre d'État; Vu la loi du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860; Vu notre décret du 19 novembre suivant, qui répartit, par chapitres, les
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N°9859. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit supplémentaire au Budget de la Légion d'honneur, exercice 1860. Du 31 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur et sur le rapport de notre ministre d'État; Vu la loi du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860; Vu notre décret du 19 novembre suivant, qui répartit, par chapitres, les crédits alloués par la loi précitée; Vu l'ordonnance du 31 mai 1838 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant les crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 4 décembre 1861; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert au budget de la Légion d'honneur (exercice 1860) un crédit supplémentaire de cinquante-quatre mille quatre cent cinquante-deux francs quarante-quatre centimes (54,452f 44c). Ce crédit est applicable, savoir : Au CHAP. XIV. Commissions aux receveurs généraux, 1 remboursements de sommes versées à charge de restitutions 25,428f 38c Et au CHAP. XVI. Prix de décorations, médailles et brevets. Emploi de l'excédant des recettes pour brevets et droits de chancellerie 29,024 06 TOTAL ÉGAL .............. 54,432 44 Vu XIe série, Bull. 7/10, n° 7120. (2) 1ère série, Bull. 579, n° 7437. (3) XIe série, Bull. 440, n° 4110. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service de la Légion d'honneur pour l'exercice 1860. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif. 4. Nos ministres d'État et des finances, et notre grand
AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert au budget de la Légion d'honneur (exercice 1860) un crédit supplémentaire de cinquante-quatre mille quatre cent cinquante-deux francs quarante-quatre centimes (54,452f 44c). Ce crédit est applicable, savoir : Au CHAP. XIV. Commissions aux receveurs généraux, 1 remboursements de sommes versées à charge de restitutions 25,428f 38c Et au CHAP. XVI. Prix de décorations, médailles et brevets. Emploi de l'excédant des recettes pour brevets et droits de chancellerie 29,024 06 TOTAL ÉGAL .............. 54,432 44 Vu XIe série, Bull. 7/10, n° 7120. (2) 1ère série, Bull. 579, n° 7437. (3) XIe série, Bull. 440, n° 4110. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service de la Légion d'honneur pour l'exercice 1860. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif. 4. Nos ministres d'État et des finances, et notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 31 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. 1. Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 9860. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget de la Légion d'honneur, exercice 1860. Du 31 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur et sur le rapport de notre ministre d'État; Vu la loi du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860; Vu notre décret du 19 novembre suivant, qui répartit, par chapitres, les crédits alloués par la loi précitée; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que, pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui des dépenses payables sur revues, les rappels d'arrérages seront imputés sur l'exercice courant, mais qu'en fin
Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 9860. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget de la Légion d'honneur, exercice 1860. Du 31 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur et sur le rapport de notre ministre d'État; Vu la loi du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860; Vu notre décret du 19 novembre suivant, qui répartit, par chapitres, les crédits alloués par la loi précitée; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que, pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui des dépenses payables sur revues, les rappels d'arrérages seront imputés sur l'exercice courant, mais qu'en fin d'exercice le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédit autorisé, chaque année, par une ordonnance royale, qui sera soumise aux Chambres avec la loi de règlement de l'exercice expiré; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 4 décembre 1861; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART 1er. Les crédits ouverts, pour l'exercice 1860, aux chapitres suivants du budget de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, sont réduits d'une somme de deux cent soixante et dix mille deux cent dix-sept francs quarante-cinq centimes, savoir : (1) Bull. 745, n° 7120. (2) Bull. 440, n° 4110. CHAP. III. Traitements et supplément de traitements des membres de l'ordre 107,929 35 — vu. Traitements des médaillés militaires ............ 82,288 10 270,217 45 Cette somme de deux cent soixante et dix mille deux cent dix-sept francs quarante-cinq centimes est appliquée à de nouveaux chapitres du même exercice, savoir : CHAP. XXI. Rappels d'arrérages de traitements et de supplément de traitements de la Légion d'honneur des exercices clos. 187,929 35 XXII. Rappels d'arrérages de traitements de la médaille militaire des exercices clos
finances, en date du 4 décembre 1861; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART 1er. Les crédits ouverts, pour l'exercice 1860, aux chapitres suivants du budget de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, sont réduits d'une somme de deux cent soixante et dix mille deux cent dix-sept francs quarante-cinq centimes, savoir : (1) Bull. 745, n° 7120. (2) Bull. 440, n° 4110. CHAP. III. Traitements et supplément de traitements des membres de l'ordre 107,929 35 — vu. Traitements des médaillés militaires ............ 82,288 10 270,217 45 Cette somme de deux cent soixante et dix mille deux cent dix-sept francs quarante-cinq centimes est appliquée à de nouveaux chapitres du même exercice, savoir : CHAP. XXI. Rappels d'arrérages de traitements et de supplément de traitements de la Légion d'honneur des exercices clos. 187,929 35 XXII. Rappels d'arrérages de traitements de la médaille militaire des exercices clos .................. 82,288 10 270,217 45 2. Le présent décret sera annexé au projet de loi portant règlement définitif de l'exercice 1860. 3. Nos ministres d'État et des finances, et notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 31 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 9861. — DÉCRET IMPÉRIAL qui rend exécutoires en Algérie les dispositions des articles 8 à 13 de la loi de finances du 4 juin 1858, relatives aux Patentes. Du 4 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT: Vu l'ordonnance du 4 janvier 1847, qui détermine et régularise l'assiette de la contribution des patentes en Algérie; Vu la loi de finances du 4 juin 1858; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, sur l'avis de notre ministre secrétaire d'État des finances et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie, AVONS DÉCRÉTÉ et