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par les abus des ateliers de carrosserie. (Pages 38 et suivantes.) « Le travail y est perfectionné, et la main-d’œuvre réduite d’une manière sensible et surtout préjudiciable à l’ouvrier. « Dans ces ateliers où l’ouvrier travaille constamment sous l’œil du maître, la tâche devient, comme chez tous les agioteurs, une forme déguisée du servage. L'homme y abandonne une partie de sa dignité, et son labeur, au lieu de l'ennoblir, parvient trop souvent à l'abrutir. Dans certaines maisons, les règlements affichés contiennent des prescriptions d'une telle sévérité, que plus d'un visiteur en les lisant, se croit plutôt dans une maison centrale que dans un atelier. Le rapporteur reconnaît que ces règlements sont motivés par les abus de quelques-uns et ajoute : « C'est regrettable, car le travail devrait être libre, tandis qu'au contraire l'ouvrier se trouve rivé à une chaîne... » « On croirait que plus l'ouvrier invente de machines et perfectionne l'outillage pour diminuer sa peine, plus il augmente sa tâche... » « Le rapporteur se plaint des courts délais que les patrons acceptent pour livrer les commandes : ils imposent des heures supplémentaires, et lui voudrait une journée normale et invariable. Le salaire est insuffisant. La moyenne de la journée est de 5 fr. à 5 fr. 50. Pour les selliers, elle est à peine de 5 fr. ; il y en a un très-petit nombre qui gagne 20, 25 et 30 fr. par jour. Si l'excédent de ceux-ci était réparti sur le déficit de ceux-là, il y aurait un plus grand nombre de satisfaits sans que la façon coûterait plus cher aux patrons. » (La suite prochainement). Dessins et modèles de fabrique. Proposition de loi relative aux dessins et modèles industriels, présentée par M. Bozérian, sénateur, renvoyée à la commission des dessins et modèles de fabrique. Exposé des motifs déposé dans la séance du Sénat du 11 janvier 1877. (Officiel du 4 février 1877, p. 383). Le 6 novembre 1870, j’ai déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi relative au dépôt des dessins et modèles de fabrique. Cette proposition, restreinte dans les limites déterminées par
journée est de 5 fr. à 5 fr. 50. Pour les selliers, elle est à peine de 5 fr. ; il y en a un très-petit nombre qui gagne 20, 25 et 30 fr. par jour. Si l'excédent de ceux-ci était réparti sur le déficit de ceux-là, il y aurait un plus grand nombre de satisfaits sans que la façon coûterait plus cher aux patrons. » (La suite prochainement). Dessins et modèles de fabrique. Proposition de loi relative aux dessins et modèles industriels, présentée par M. Bozérian, sénateur, renvoyée à la commission des dessins et modèles de fabrique. Exposé des motifs déposé dans la séance du Sénat du 11 janvier 1877. (Officiel du 4 février 1877, p. 383). Le 6 novembre 1870, j’ai déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi relative au dépôt des dessins et modèles de fabrique. Cette proposition, restreinte dans les limites déterminées par son titre, a été l’objet d’un accueil favorable de la part de la commission d’initiative parlementaire; puis elle a été renvoyée à une commission spéciale dont j’ai l’honneur de faire partie. Après avoir consacré plusieurs séances à l’examen de cette proposition, cette commission a pensé qu’il était difficile, pour ne pas dire impossible, de séparer de la question relative au dépôt des diverses questions qui pouvaient être soulevées à cette occasion, d’où l’utilité, la nécessité même de procéder à une révision générale de la législation qui devrait être appliquée aux dessins et aux modèles de fabrique. Toutefois, comme la commission n’avait été saisie que d’une question spéciale, elle a craint que sa compétence ne fût contestée si elle se livrait à un travail d’ensemble. Pour éviter toute difficulté à cet égard, elle a chargé l’un de ses membres de déposer une proposition de loi générale, avec la pensée que cette proposition pourrait être renvoyée à son examen. Désigné à cet effet par la commission, je viens m’acquitter de cette tâche. Il est bien entendu d’ailleurs que c’est en mon nom personnel, et non pas au nom de la commission, que la présente proposition est déposée; c’est donc ma responsabilité personnelle
pas dire impossible, de séparer de la question relative au dépôt des diverses questions qui pouvaient être soulevées à cette occasion, d’où l’utilité, la nécessité même de procéder à une révision générale de la législation qui devrait être appliquée aux dessins et aux modèles de fabrique. Toutefois, comme la commission n’avait été saisie que d’une question spéciale, elle a craint que sa compétence ne fût contestée si elle se livrait à un travail d’ensemble. Pour éviter toute difficulté à cet égard, elle a chargé l’un de ses membres de déposer une proposition de loi générale, avec la pensée que cette proposition pourrait être renvoyée à son examen. Désigné à cet effet par la commission, je viens m’acquitter de cette tâche. Il est bien entendu d’ailleurs que c’est en mon nom personnel, et non pas au nom de la commission, que la présente proposition est déposée; c’est donc ma responsabilité personnelle qui se trouve seule engagée. La proposition de loi que j’avais soumise précédemment au Sénat avait trait au dépôt des dessins et des modèles de fabrique; la présente proposition a trait aux dessins et aux modèles industriels. Sous une dénomination différente, il s’agit des mêmes dessins et des mêmes modèles; j’expliquerai ultérieurement les motifs qui m’ont déterminé à modifier cette dénomination. Historique de la législation. Avant d’aborder les détails de ma proposition, il convient de se rendre compte de l’état actuel de la législation. Ainsi que je le rappelais dans l’exposé des motifs qui précèdent ma première proposition, « les droits de la propriété intellectuelle ne sont plus guère contestés aujourd’hui. Qu’il s’agisse de la propriété littéraire, de la propriété artistique, ou de la propriété industrielle, le législateur les reconnaît et les protège toutes d’une façon plus ou moins efficace. Quoi qu’on en ait pu dire, cette reconnaissance est juste, cette protection est légitime, car ces propriétés sont aussi sacrées que celle du droit commun. Sainte est leur source : c’est celle du travail. » Au point de vue des précédents historiques, je ne m’occuperai, bien entendu, que de la propriété artistique et industrielle, laissant de côté, comme étranger à
j’expliquerai ultérieurement les motifs qui m’ont déterminé à modifier cette dénomination. Historique de la législation. Avant d’aborder les détails de ma proposition, il convient de se rendre compte de l’état actuel de la législation. Ainsi que je le rappelais dans l’exposé des motifs qui précèdent ma première proposition, « les droits de la propriété intellectuelle ne sont plus guère contestés aujourd’hui. Qu’il s’agisse de la propriété littéraire, de la propriété artistique, ou de la propriété industrielle, le législateur les reconnaît et les protège toutes d’une façon plus ou moins efficace. Quoi qu’on en ait pu dire, cette reconnaissance est juste, cette protection est légitime, car ces propriétés sont aussi sacrées que celle du droit commun. Sainte est leur source : c’est celle du travail. » Au point de vue des précédents historiques, je ne m’occuperai, bien entendu, que de la propriété artistique et industrielle, laissant de côté, comme étranger à mon sujet, ce qui a trait à la propriété littéraire. Le caractère saillant de notre ancienne législation dans ces sortes de matières, c’est que la jouissance accordée à l’auteur d’une œuvre intellectuelle était considérée moins comme un droit du citoyen que comme une faveur du souverain. Ainsi que l'observe le jurisconsulte Dalloz, dans son Répertoire de jurisprudence (v° Industrie et Commerce, n° 253) : « Autrefois, la propriété industrielle proprement dite n’existait pas, pas plus que le droit de travailler qui en est la source; mais, à leur défaut, on concédait, sous forme de privilège, le droit d’exploiter pendant un certain temps, quelquefois même à perpétuité, les inventions et les découvertes industrielles, comme on concédait aussi le droit de travailler, moyennant finance. » Cette observation, qui est surtout exacte pour les ouvrages de littérature, ne l’est pas à un même degré pour d’autres produits de la propriété intellectuelle, spécialement pour ceux de la propriété industrielle, et particulièrement pour ceux désignés sous le nom de dessins de fabrique. C’est ainsi que deux anciens règlements de 1737 et de 1744 avaient reconnu, non pas spécialement au profit de tel ou tel fabricant, mais d’une façon générale, au profit de tous les fabricants
jurisconsulte Dalloz, dans son Répertoire de jurisprudence (v° Industrie et Commerce, n° 253) : « Autrefois, la propriété industrielle proprement dite n’existait pas, pas plus que le droit de travailler qui en est la source; mais, à leur défaut, on concédait, sous forme de privilège, le droit d’exploiter pendant un certain temps, quelquefois même à perpétuité, les inventions et les découvertes industrielles, comme on concédait aussi le droit de travailler, moyennant finance. » Cette observation, qui est surtout exacte pour les ouvrages de littérature, ne l’est pas à un même degré pour d’autres produits de la propriété intellectuelle, spécialement pour ceux de la propriété industrielle, et particulièrement pour ceux désignés sous le nom de dessins de fabrique. C’est ainsi que deux anciens règlements de 1737 et de 1744 avaient reconnu, non pas spécialement au profit de tel ou tel fabricant, mais d’une façon générale, au profit de tous les fabricants de Lyon, ce qui est tout différent, le droit exclusif de faire exécuter les nouveaux dessins qu’ils avaient composés ou fait composer « en étoffes de soie, soie et dorures, ou mélangées de soie, » pendant quinze ans pour les étoffes d’ameublement et les ornements d’église, et pendant seize ans pour les étoffes brochées ou façonnées servant à tous autres usages. Le fabricant qui voulait user du bénéfice de ces règlements devait déposer un échantillon de son dessin au bureau de sa communauté. Un arrêt du conseil du 14 juillet 1877 avait étendu ces dispositions à toutes les fabriques de France. À une époque contemporaine, une déclaration royale du 24 décembre 1762 avait accordé uniformément à tous les auteurs d’inventions industrielles une protection de quinze années. Des jurisconsultes et des économistes ont dirigé contre ces règlements des critiques qui ont été renouvelées plus tard contre les monuments de la législation moderne. Selon eux, dans le domaine intellectuel, qu’il s’agisse de littérature, d’art ou d’industrie, le droit de l’auteur ou de l’inventeur serait, non pas un simple droit d’exploitation, mais un véritable droit de propriété; d’où suit, disent-ils, que, comme tout droit de propriété, il devrait être perpétuel. Un privilège temporaire
pour les étoffes brochées ou façonnées servant à tous autres usages. Le fabricant qui voulait user du bénéfice de ces règlements devait déposer un échantillon de son dessin au bureau de sa communauté. Un arrêt du conseil du 14 juillet 1877 avait étendu ces dispositions à toutes les fabriques de France. À une époque contemporaine, une déclaration royale du 24 décembre 1762 avait accordé uniformément à tous les auteurs d’inventions industrielles une protection de quinze années. Des jurisconsultes et des économistes ont dirigé contre ces règlements des critiques qui ont été renouvelées plus tard contre les monuments de la législation moderne. Selon eux, dans le domaine intellectuel, qu’il s’agisse de littérature, d’art ou d’industrie, le droit de l’auteur ou de l’inventeur serait, non pas un simple droit d’exploitation, mais un véritable droit de propriété; d’où suit, disent-ils, que, comme tout droit de propriété, il devrait être perpétuel. Un privilège temporaire constituerait une atteinte à ce droit primordial, supérieur, qui imposerait au législateur des obligations auxquelles celui-ci ne pourrait se soustraire. On a prononcé assez de phrases, et écrit assez de volumes sur ces questions, pour que la controverse puisse être considérée comme épuisée, et pour que, descendant des hauteurs des théories métaphysiques, il soit permis d’asseoir la discussion sur le terrain de la pratique expérimentale. Au point de vue de la théorie, je me bornerai aux observations suivantes. Le droit de l’auteur ou de l’inventeur est, dit-on, plus qu’un droit d’exploitation, c’est un droit de propriété. Mais qu’est-ce qu’un droit d’exploitation, sinon le droit de retirer de la chose à laquelle il s’applique tous les avantages qu’elle peut procurer? Qu’est-ce maintenant que le droit de propriété, lorsqu’il porte sur les meubles ou les immeubles du droit commun? N’est-ce pas, aux termes de l’art. 545 du Code civil, indépendamment du droit de disposition que nul ne conteste à l’auteur ou à l'inventeur, le droit de jouir de ces choses et d’en faire un usage qui ne soit pas contraire à la loi? Or, qu’est-ce que ce droit de jouissance et d’usage sinon le droit de retirer de ces choses tous les
théories métaphysiques, il soit permis d’asseoir la discussion sur le terrain de la pratique expérimentale. Au point de vue de la théorie, je me bornerai aux observations suivantes. Le droit de l’auteur ou de l’inventeur est, dit-on, plus qu’un droit d’exploitation, c’est un droit de propriété. Mais qu’est-ce qu’un droit d’exploitation, sinon le droit de retirer de la chose à laquelle il s’applique tous les avantages qu’elle peut procurer? Qu’est-ce maintenant que le droit de propriété, lorsqu’il porte sur les meubles ou les immeubles du droit commun? N’est-ce pas, aux termes de l’art. 545 du Code civil, indépendamment du droit de disposition que nul ne conteste à l’auteur ou à l'inventeur, le droit de jouir de ces choses et d’en faire un usage qui ne soit pas contraire à la loi? Or, qu’est-ce que ce droit de jouissance et d’usage sinon le droit de retirer de ces choses tous les avantages qu’elles peuvent procurer? De sorte qu’en définitive il semble que, dans tout ceci, il n’y ait qu’une querelle de mots. Mais, dit-on, si le droit de l’auteur et de l’inventeur est un droit de propriété, cette propriété doit nécessairement être perpétuelle. Et pourquoi cela? Est-ce que les choses auxquelles s’applique ce droit ne sont pas fort différentes dans leur caractère, dans leur nature, dans leur essence, des choses auxquelles s’applique le droit ordinaire de propriété? Est-ce que le domaine public, auquel l’auteur ou l’inventeur ont fait presque toujours d’importants emprunts, n’est pas fondé à revendiquer ses droits? N’est-il pas vrai de dire que, dans une mesure plus ou moins grande, mais dans une mesure certainement incontestable, il est fondé à revendiquer un droit de copropriété? Que dans l’intérêt, assurément fort respectable, de l’auteur ou de l’inventeur, l’exercice de ce droit soit momentanément suspendu, je l’admets; mais ce que je ne saurais admettre, c’est qu’il soit indéfiniment ajourné. Il me paraît inutile de rappeler ici toutes les raisons qui ont légitimement, suivant moi, déterminé les législateurs à diverses époques à n’accorder à l’auteur ou à l’inventeur qu’un droit temporaire d’exploitation. Sur ce point, comme sur le précédent, après une pratique
s’applique ce droit ne sont pas fort différentes dans leur caractère, dans leur nature, dans leur essence, des choses auxquelles s’applique le droit ordinaire de propriété? Est-ce que le domaine public, auquel l’auteur ou l’inventeur ont fait presque toujours d’importants emprunts, n’est pas fondé à revendiquer ses droits? N’est-il pas vrai de dire que, dans une mesure plus ou moins grande, mais dans une mesure certainement incontestable, il est fondé à revendiquer un droit de copropriété? Que dans l’intérêt, assurément fort respectable, de l’auteur ou de l’inventeur, l’exercice de ce droit soit momentanément suspendu, je l’admets; mais ce que je ne saurais admettre, c’est qu’il soit indéfiniment ajourné. Il me paraît inutile de rappeler ici toutes les raisons qui ont légitimement, suivant moi, déterminé les législateurs à diverses époques à n’accorder à l’auteur ou à l’inventeur qu’un droit temporaire d’exploitation. Sur ce point, comme sur le précédent, après une pratique bientôt séculaire, la controverse peut être aussi considérée comme épuisée. J’ai fait de revenir à l’étude de la législation. Nous en étions restés à la période révolutionnaire. Le premier monument législatif que nous rencontrons est le décret des 31 décembre 1790, 1er janvier 1791, relatif aux découvertes utiles; je le mentionne sans m’y arrêter. Le second est la loi du 19 juillet 1793, relative aux droits de propriété des auteurs d’écrits en tout genre, des compositeurs de musique, des peintres, des dessinateurs et des graveurs; la jurisprudence a ajouté les sculpteurs à cette nomenclature. Comme on le sait, et comme le porte en termes exprès l’art. 7, cette loi n’est applicable qu’aux productions de l’esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts. La durée de la production, fixée à la vie de l’auteur et étendue au profit de ses héritiers ou cessionnaires pendant dix ans après la mort dudit auteur, a été prolongée, d’abord à trente ans par la loi des 8-19 avril 1854 au profit de la veuve et des enfants, puis à cinquante ans par la loi du 14 juillet 1866 au profit des ayants-droit indiqués par cette loi. L’exercice des droits concédés par ces deux lois a
mentionne sans m’y arrêter. Le second est la loi du 19 juillet 1793, relative aux droits de propriété des auteurs d’écrits en tout genre, des compositeurs de musique, des peintres, des dessinateurs et des graveurs; la jurisprudence a ajouté les sculpteurs à cette nomenclature. Comme on le sait, et comme le porte en termes exprès l’art. 7, cette loi n’est applicable qu’aux productions de l’esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts. La durée de la production, fixée à la vie de l’auteur et étendue au profit de ses héritiers ou cessionnaires pendant dix ans après la mort dudit auteur, a été prolongée, d’abord à trente ans par la loi des 8-19 avril 1854 au profit de la veuve et des enfants, puis à cinquante ans par la loi du 14 juillet 1866 au profit des ayants-droit indiqués par cette loi. L’exercice des droits concédés par ces deux lois a été subordonné à la condition d’un dépôt de deux exemplaires dans un établissement public ad hoc, pour les objets qui en sont susceptibles. Nous arrivons à une loi qui a plus directement trait à la présente proposition; cette loi est celle du 18 mars 1806, portant établissement d’un conseil de prud'hommes à Lyon; ses dispositions ont été définitivement déclarées applicables à toute la France par l’ordonnance des 17-29 août 1825. La section 3 de cette loi s’occupe des mesures conservatrices de la propriété des dessins dits dessins de fabrique. Sans entrer dans les détails de cette loi, je me bornerai à rappeler que, moyennant le dépôt aux archives du conseil des prud’hommes d’un échantillon de ces dessins, dépôt qui doit être accompli dans des formes sur lesquelles j’aurai l’occasion de revenir, le fabricant peut s’en réserver la propriété exclusive pendant une, trois ou cinq années, ou même à perpétuité. Spéciale aux dessins de fabrique, cette loi ne s’explique pas sur les modèles. Dans mon précédent exposé de motifs, j’ai rappelé toutes les difficultés qui sont nées de ce mutisme de loi; j’ai rappelé également les façons diverses et contradictoires dont la jurisprudence a résolu ces difficultés. Pour en finir avec
prud'hommes à Lyon; ses dispositions ont été définitivement déclarées applicables à toute la France par l’ordonnance des 17-29 août 1825. La section 3 de cette loi s’occupe des mesures conservatrices de la propriété des dessins dits dessins de fabrique. Sans entrer dans les détails de cette loi, je me bornerai à rappeler que, moyennant le dépôt aux archives du conseil des prud’hommes d’un échantillon de ces dessins, dépôt qui doit être accompli dans des formes sur lesquelles j’aurai l’occasion de revenir, le fabricant peut s’en réserver la propriété exclusive pendant une, trois ou cinq années, ou même à perpétuité. Spéciale aux dessins de fabrique, cette loi ne s’explique pas sur les modèles. Dans mon précédent exposé de motifs, j’ai rappelé toutes les difficultés qui sont nées de ce mutisme de loi; j’ai rappelé également les façons diverses et contradictoires dont la jurisprudence a résolu ces difficultés. Pour en finir avec cette revue rétrospective, je mentionnerai la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention, et celle du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique. Ces deux lois, comme les précédentes, subordonnent à un dépôt préalable, soit d’un mémoire descriptif de l’invention, soit de la marque, la protection qu’elles accordent, soit aux inventeurs, soit aux propriétaires de marques. La protection accordée par la première ne peut excéder quinze années, à moins d’une prorogation que les pouvoirs législatifs ont seuls le droit d’accorder (L. 5 juillet 1844, art. 13); la protection accordée par la seconde est de quinze années (L. 23 juin 1857, art. 3) ; mais la propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze années au moyen d’un nouveau dépôt (Ib.) On comprend la raison de cette différence. En matière d’inventions brevetées, il s’agit de concilier deux intérêts contradictoires, celui de l’inventeur et celui du public. En matière de marques, après comme avant quinze ans, l’intérêt du public est le même; il consiste toujours à ce que les produits qui lui sont livrés portent avec eux l’indication et le cachet de leur véritable origine. IV Nécessité d’une loi nouvelle. Comme on vient
accordent, soit aux inventeurs, soit aux propriétaires de marques. La protection accordée par la première ne peut excéder quinze années, à moins d’une prorogation que les pouvoirs législatifs ont seuls le droit d’accorder (L. 5 juillet 1844, art. 13); la protection accordée par la seconde est de quinze années (L. 23 juin 1857, art. 3) ; mais la propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze années au moyen d’un nouveau dépôt (Ib.) On comprend la raison de cette différence. En matière d’inventions brevetées, il s’agit de concilier deux intérêts contradictoires, celui de l’inventeur et celui du public. En matière de marques, après comme avant quinze ans, l’intérêt du public est le même; il consiste toujours à ce que les produits qui lui sont livrés portent avec eux l’indication et le cachet de leur véritable origine. IV Nécessité d’une loi nouvelle. Comme on vient de le voir, une seule loi, celle du 18 mars 1806, s’est occupée des dessins de fabrique; aucune ne s’est occupée des modèles. Critiquée par les uns, approuvée par les autres, la loi de 1806 est, dans tous les cas et de l’avis de tous, insuffisante et incomplète. Cette situation, qui a suscité les plaintes réitérées des magistrats et des jurisconsultes, devait éveiller la sollicitude du législateur. Elle devait en même temps éveiller ses regrets. Il ne pouvait ignorer, en effet, que, depuis 1787, un pays voisin, l’Angleterre, était doté sur ces matières d’une législation à peu près satisfaisante; que le statut du roi Georges, relatif aux dessins, avait été rendu perpétuel en 1794, qu’il avait été étendu, en 1798, aux modèles, et que ces anciens statuts avaient été successivement amendés et complétés par deux actes publiés en 1839 sous le règne de Victoria, et par les statuts nouveaux des 1er septembre 1842 et 1er septembre 1843. C’est sous l’empire de ces sentiments qu’un projet de loi complet sur les dessins et les modèles fut déposé, le 31 janvier 1845, à la Chambre des pairs, par le père de l’un de nos honorables collègues, M. Cunin-Gridaine, alors ministre de l’agriculture