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elle; que la substitution prohibée est une disposition par laquelle un testateur charge une personne qu'il gratifie en premier ordre de conserver pendant toute sa vie les biens faisant partie du legs et de les rendre, lorsqu'elle mourra, à une autre personne gratifiée en second ordre ; « Considérant qu'il est de doctrine que quatre caractères principaux constituent la substitution prohibée, savoir : 1° une double disposition; 2° un trait de temps entre l'un et l'autre ; 3° l'ordre successif établi de manière que le second gratifié succède au premier après sa mort; 4° l'obligation de conserver et de rendre imposée au premier gratifié au profit du second ; « Considérant que la disposition testamentaire attaquée contient ces quatre caractères ; que Pierre-Armand Morel est en effet institué légataire d'une partie de la succession de la testatrice pour en jouir jusqu'à sa mort (première disposition) ; que la seconde disposition est contenue dans ces termes impératifs du testament : « Avec la réserve que si Armand n'a pas d'enfants à sa mort, je veux que tout revienne à Reine ou à ses enfants » ; que le trait de temps, second caractère distinctif de la substitution prohibée, c'est le temps que durera la jouissance du grevé, laquelle doit se prolonger jusqu'à sa mort; que ce trait de temps ne peut pas être effacé par l'ouverture de la substitution comme il le serait dans le cas d'un legs fait sous une condition résolutoire; que le testament ne dit pas que le legs fait à Armand sera caduc s'il meurt sans enfants et sera considéré comme n'ayant jamais existé dans le passé; que l'ordre successif, troisième caractère de la substitution prohibée, existe indubitablement dans l'espèce, aussi bien que l'obligation pour le grevé de conserver et de rendre; « Considérant que si, à la vérité, l'intention exprimée par la testatrice ne présente aucune équivoque, il est également certain qu'elle a voulu faire une substitution que la loi défend, et que dès lors la disposition litigieuse doit être annulée; que, pour lui donner un autre sens et la valider, il faudrait la refaire et
que durera la jouissance du grevé, laquelle doit se prolonger jusqu'à sa mort; que ce trait de temps ne peut pas être effacé par l'ouverture de la substitution comme il le serait dans le cas d'un legs fait sous une condition résolutoire; que le testament ne dit pas que le legs fait à Armand sera caduc s'il meurt sans enfants et sera considéré comme n'ayant jamais existé dans le passé; que l'ordre successif, troisième caractère de la substitution prohibée, existe indubitablement dans l'espèce, aussi bien que l'obligation pour le grevé de conserver et de rendre; « Considérant que si, à la vérité, l'intention exprimée par la testatrice ne présente aucune équivoque, il est également certain qu'elle a voulu faire une substitution que la loi défend, et que dès lors la disposition litigieuse doit être annulée; que, pour lui donner un autre sens et la valider, il faudrait la refaire et non l'interpréter; « Considérant que, la disposition litigieuse annulée comme étant une substitution prohibée par la loi, il faut maintenant examiner ce que doivent devenir les biens qui faisaient l'objet du legs universel; « Considérant que les défendeurs soutiennent que si cette disposition est annulée, elle ne doit l'être qu'à l'égard d'Armand Morel et non à leur égard; mais que cette prétention ne saurait être admise; qu'en effet le legs universel grevé de substitution a été fait conjointement aux parties par une disposition unique, et que partant la disposition entière doit être annulée aussi bien à l'égard des défendeurs qu'à l'égard du demandeur; que dès lors tous les biens compris dans le legs universel dont il s'agit doivent rentrer dans la masse de la succession de la testatrice, pour être partagés entre ses héritiers légitimes; « Sur les dépens : « Considérant que la partie qui succombe doit les supporter; « Par ces motifs, « Dit que le legs contenu dans la deuxième partie du testament de Mme veuve Gaillard, à partir de ces mots : « Et pour le reste..., » renferme une substitution prohibée par l'art. 896 C. civ. ; que, par suite, la disposition testamentaire contenue dans
l'égard d'Armand Morel et non à leur égard; mais que cette prétention ne saurait être admise; qu'en effet le legs universel grevé de substitution a été fait conjointement aux parties par une disposition unique, et que partant la disposition entière doit être annulée aussi bien à l'égard des défendeurs qu'à l'égard du demandeur; que dès lors tous les biens compris dans le legs universel dont il s'agit doivent rentrer dans la masse de la succession de la testatrice, pour être partagés entre ses héritiers légitimes; « Sur les dépens : « Considérant que la partie qui succombe doit les supporter; « Par ces motifs, « Dit que le legs contenu dans la deuxième partie du testament de Mme veuve Gaillard, à partir de ces mots : « Et pour le reste..., » renferme une substitution prohibée par l'art. 896 C. civ. ; que, par suite, la disposition testamentaire contenue dans cette seconde partie du testament est nulle tant à l'égard du grevé que de l'appelé ou des appelés; « Dit en conséquence que la succession ab intestat de Mme veuve Gaillard est dévolue par moitié au demandeur et à Mme Léon Paget, seuls héritiers naturels de cette dernière, à l'exception toutefois du legs particulier fait à Mme Paget dans la première partie du testament, lequel legs particulier demeurera valable; « Condamne les défendeurs indivisément et solidairement aux dépens de l'instance; « Au moyen de quoi il est suffisamment pourvu sur les fins et conclusions des parties, du surplus desquelles elles sont et demeurent au besoin déboutées. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que l'intention de la testatrice est clairement révélée par les termes de ses dernières dispositions littéralement transcrites au jugement dont est appel; qu'elle a voulu, d'une part, que la dévolution de sa succession fût faite au profit de Reine Paget et d'Armand Morel, ses neveu et nièce, mais dans le cas seulement où Armand Morel laisserait des enfants à son décès; qu'elle a voulu, d'autre part, que sa succession advienne tout entière exclusivement à sa nièce Reine Paget seule si Armand Morel décédait sans postérité ;
toutefois du legs particulier fait à Mme Paget dans la première partie du testament, lequel legs particulier demeurera valable; « Condamne les défendeurs indivisément et solidairement aux dépens de l'instance; « Au moyen de quoi il est suffisamment pourvu sur les fins et conclusions des parties, du surplus desquelles elles sont et demeurent au besoin déboutées. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que l'intention de la testatrice est clairement révélée par les termes de ses dernières dispositions littéralement transcrites au jugement dont est appel; qu'elle a voulu, d'une part, que la dévolution de sa succession fût faite au profit de Reine Paget et d'Armand Morel, ses neveu et nièce, mais dans le cas seulement où Armand Morel laisserait des enfants à son décès; qu'elle a voulu, d'autre part, que sa succession advienne tout entière exclusivement à sa nièce Reine Paget seule si Armand Morel décédait sans postérité ; qu'elle a rédigé son testament en vue de la réalisation de cette intention; qu'il est certain qu'elle n'a entendu ni établir un ordre successif contraire à la loi, ni faire une double transmission de ses biens, mais seulement en subordonner l'unique transmission à une condition alternative ; qu'il est certain encore qu'elle n'a pas voulu disposer au profit de légataires successifs, mais en faveur soit de certains légataires institués d'après une modalité déterminée, soit au profit de certains autres, institués d'après une modalité différente : les uns institués sous condition résolutoire, les autres sous condition suspensive, suivant que la condition de fait que la testatrice imposait se réaliserait ou ne se réaliserait pas ; qu'elle a entendu surtout, qu'étant donnée cependant une double institution, celle-ci, par l'effet du jeu des conditions résolutoire ou suspensive alternatives, ne comportât jamais qu'une seule transmission de ses biens; Attendu que, pour arriver à ce résultat, elle a écrit deux dispositions distinctes et séparées dans son testament ; que par la première elle a institué légataires à titre universel, avec assignation de parts, Reine Paget et Armand Morel, mais sous la condition résolutoire expresse que ce double legs à titre universel serait rétroactivement anéanti et
encore qu'elle n'a pas voulu disposer au profit de légataires successifs, mais en faveur soit de certains légataires institués d'après une modalité déterminée, soit au profit de certains autres, institués d'après une modalité différente : les uns institués sous condition résolutoire, les autres sous condition suspensive, suivant que la condition de fait que la testatrice imposait se réaliserait ou ne se réaliserait pas ; qu'elle a entendu surtout, qu'étant donnée cependant une double institution, celle-ci, par l'effet du jeu des conditions résolutoire ou suspensive alternatives, ne comportât jamais qu'une seule transmission de ses biens; Attendu que, pour arriver à ce résultat, elle a écrit deux dispositions distinctes et séparées dans son testament ; que par la première elle a institué légataires à titre universel, avec assignation de parts, Reine Paget et Armand Morel, mais sous la condition résolutoire expresse que ce double legs à titre universel serait rétroactivement anéanti et considéré comme n'ayant jamais existé à l'égard de chacun des deux légataires institués, si Armand Morel décédait sans postérité ; que, pour le cas où Armand Morel décéderait sans postérité, elle a pris alors une seconde disposition parallèle, donnant à Reine Paget seule « une vocation » éventuelle corrélative à la totalité de son héritage et l'instituant sa légataire universelle sous la condition suspensive inverse de la condition résolutoire ci-dessus; que cette condition suspensive, l'événement survenant, devait avoir pour conséquence de faire considérer Reine Paget comme rétroactivement investie de la totalité de la succession à dater du décès même de la testatrice ; que ces dispositions, purement conditionnelles, n'ont rien que de licite ; Attendu que, si on décompose, sans les dénaturer, les expressions mêmes dont s'est servi la testatrice, on voit que c'est dans cet ordre juridique de conditions qu'elle s'est placée; qu'on lit, en effet, dans son testament, après un legs particulier non sujet à contestation, fait en faveur de Reine Paget : « ... pour le reste, ce que je laisserai en propriété et valeurs, à partager avec Pierre-Auguste-Armand, mon neveu,... » c'est l'institution des deux légataires à titre universel, avec assignation de parts; puis ces mots
la totalité de son héritage et l'instituant sa légataire universelle sous la condition suspensive inverse de la condition résolutoire ci-dessus; que cette condition suspensive, l'événement survenant, devait avoir pour conséquence de faire considérer Reine Paget comme rétroactivement investie de la totalité de la succession à dater du décès même de la testatrice ; que ces dispositions, purement conditionnelles, n'ont rien que de licite ; Attendu que, si on décompose, sans les dénaturer, les expressions mêmes dont s'est servi la testatrice, on voit que c'est dans cet ordre juridique de conditions qu'elle s'est placée; qu'on lit, en effet, dans son testament, après un legs particulier non sujet à contestation, fait en faveur de Reine Paget : « ... pour le reste, ce que je laisserai en propriété et valeurs, à partager avec Pierre-Auguste-Armand, mon neveu,... » c'est l'institution des deux légataires à titre universel, avec assignation de parts; puis ces mots : «... sous la réserve que si Armand n'a pas d'enfants à sa mort, je veux... », réserve, c'est-à-dire condition résolutoire ou anéantissement rétroactivement conditionnel de la double institution, en ce compris l'assignation de parts; et enfin ce qui termine le testament : « ... que tout revienne à Reine, sa soeur, ou à ses enfants », c'est-à-dire vocation universelle de Reine, institution de légataire universelle de celle-ci, mais sous la condition suspensive inverse de la condition résolutoire; qu'il est important de remarquer que ce qui est légué à Reine, dans cette dernière disposition, ce n'est pas la part d'Armand ; qu'on ne saurait le dire sans ajouter au testament et sans en dénaturer les termes; que la testatrice ne se sert pas de cette expression; que celle qu'elle emploie indique que, dans sa pensée, l'assignation de parts, celle d'Armand Morel comme celle de Reine Paget, et la double institution, tout cela devait rétroactivement disparaître définitivement entraîné dans l'anéantissement résultant de la réalisation de la condition résolutoire; que, dans sa pensée, il ne doit plus rien demeurer alors en tant qu'institution; que c'est dans la prévision, par conséquent, de cette situation qu'elle écrit que, dans ce cas, tout reviendra à
sa soeur, ou à ses enfants », c'est-à-dire vocation universelle de Reine, institution de légataire universelle de celle-ci, mais sous la condition suspensive inverse de la condition résolutoire; qu'il est important de remarquer que ce qui est légué à Reine, dans cette dernière disposition, ce n'est pas la part d'Armand ; qu'on ne saurait le dire sans ajouter au testament et sans en dénaturer les termes; que la testatrice ne se sert pas de cette expression; que celle qu'elle emploie indique que, dans sa pensée, l'assignation de parts, celle d'Armand Morel comme celle de Reine Paget, et la double institution, tout cela devait rétroactivement disparaître définitivement entraîné dans l'anéantissement résultant de la réalisation de la condition résolutoire; que, dans sa pensée, il ne doit plus rien demeurer alors en tant qu'institution; que c'est dans la prévision, par conséquent, de cette situation qu'elle écrit que, dans ce cas, tout reviendra à Reine Paget : « ...je veux que tout revienne »; que la testatrice a nettement témoigné que, par ces mots, bien différents de : « ...je veux que la part d'Armand revienne », ce qu'elle entendait c'est que, par l'effet de la condition suspensive réalisée, une seule institution, rétroagissant au jour de son décès, resterait debout et que cette institution serait celle de Reine Paget dont la vocation à la totalité de l'hérédité énergiquement révélée par ce mot « tout » ne serait suspendue, dans son exécution, que jusqu'à la survenance de la condition, événement dont la réalisation devait la faire considérer comme ayant été toujours seule investie irrévocablement de toute la succession; qu'il n'y a donc eu qu'une seule transmission, mais sous condition alternative; qu'il y a donc absence d'ordre successif; qu'il n'y a donc pas de substitution prohibée dans le testament attaqué, mais seulement une disposition conditionnelle permise, et que si, pendente conditione, il est vrai sans doute que la part faisant l'objet de l'institution à titre universel au profit d'Armand Morel a reposé provisoirement sur sa tête, il n'en avait qu'une propriété imparfaite, résoluble, privée d'une partie de ses attributions, qui devait disparaître enfin lors de la
jour de son décès, resterait debout et que cette institution serait celle de Reine Paget dont la vocation à la totalité de l'hérédité énergiquement révélée par ce mot « tout » ne serait suspendue, dans son exécution, que jusqu'à la survenance de la condition, événement dont la réalisation devait la faire considérer comme ayant été toujours seule investie irrévocablement de toute la succession; qu'il n'y a donc eu qu'une seule transmission, mais sous condition alternative; qu'il y a donc absence d'ordre successif; qu'il n'y a donc pas de substitution prohibée dans le testament attaqué, mais seulement une disposition conditionnelle permise, et que si, pendente conditione, il est vrai sans doute que la part faisant l'objet de l'institution à titre universel au profit d'Armand Morel a reposé provisoirement sur sa tête, il n'en avait qu'une propriété imparfaite, résoluble, privée d'une partie de ses attributions, qui devait disparaître enfin lors de la survenance d'un événement déterminé; mais que si le doute pouvait exister la même solution devrait encore être consacrée, en vertu de la règle qui veut que les dispositions testamentaires soient entendues potius ut valeant et dans le sens du respect des intentions du testateur, lorsqu'il n'est pas démontré, comme dans l'espèce, qu'elles sont contraires aux dispositions de la loi; Par ces motifs, Statuant sur l'appel de Reine Paget, dûment autorisée, du jugement du Tribunal civil de Saint-Claude du 26 décembre 1895 : Reçoit en la forme cet appel; Au fond, réformant, et faisant droit aux conclusions de l'appelante, Dit que la clause attaquée du testament de la dame Gaillard ne contient pas une substitution prohibée, mais une disposition conditionnelle licite; Condamne l'intimé en tous les dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amende; Dit qu'il n'échet de statuer plus amplement sur les conclusions des parties. M. MASSE av. gén. — Mes BELIN et BOUVARD av. Note. — Il est de jurisprudence constante que les caractères de la substitution prohibée se retrouvent dès qu'il y a existence de quatre conditions : deux libéralités, un trait de temps, la charge de conserver et de rendre et l'ordre successif: V.
l'espèce, qu'elles sont contraires aux dispositions de la loi; Par ces motifs, Statuant sur l'appel de Reine Paget, dûment autorisée, du jugement du Tribunal civil de Saint-Claude du 26 décembre 1895 : Reçoit en la forme cet appel; Au fond, réformant, et faisant droit aux conclusions de l'appelante, Dit que la clause attaquée du testament de la dame Gaillard ne contient pas une substitution prohibée, mais une disposition conditionnelle licite; Condamne l'intimé en tous les dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amende; Dit qu'il n'échet de statuer plus amplement sur les conclusions des parties. M. MASSE av. gén. — Mes BELIN et BOUVARD av. Note. — Il est de jurisprudence constante que les caractères de la substitution prohibée se retrouvent dès qu'il y a existence de quatre conditions : deux libéralités, un trait de temps, la charge de conserver et de rendre et l'ordre successif: V. Poitiers 22 avril 1891 (Gaz. Pal. 91. 1.560) et la note. Il est de jurisprudence constante également que lorsque le sens d'une disposition testamentaire, arguée de nullité comme contenant une substitution prohibée, est incertaine, il faut préférer le sens qui doit donner effet à l'acte testamentaire à celui qui doit l'annuler : Cass. 6 février 1889 (Gaz. Pal. 89.1.771) ; Paris 7 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.661) ; Cass. 10 février 1891 (Gaz. Pal. 91.1.327). TRIBUNAL CIVIL DE CAMBRAI 7 mai 1896. Présidence de M. Bérard. MANDAT. — 1°-2° OBLIGATIONS DU MANDANT. — MANDAT OUTREPASSÉ. — ABSENCE DE RATIFICATION. — FAUTE. — CESSION DE CRÉANCE. — 3° OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. — OBLIGATIONS VIS-À-VIS DES TIERS. — PRÉSOMPTION DE COMMUNICATION DE LA PROCURATION. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 669 1° Le mandant n'est tenu, aux termes de l'art. 1998 C. civ., des engagements contractés par le mandataire que dans les limites du pouvoir donné; pour ce qui a été fait au-delà, il n'est tenu qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Spécialement, lorsque le mandataire, outrepassant les pouvoirs à lui conférés, a cédé à un tiers une créance appartenant au mandant avec la garantie de la solvabilité du débiteur, le mandant ne saurait
l'annuler : Cass. 6 février 1889 (Gaz. Pal. 89.1.771) ; Paris 7 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.661) ; Cass. 10 février 1891 (Gaz. Pal. 91.1.327). TRIBUNAL CIVIL DE CAMBRAI 7 mai 1896. Présidence de M. Bérard. MANDAT. — 1°-2° OBLIGATIONS DU MANDANT. — MANDAT OUTREPASSÉ. — ABSENCE DE RATIFICATION. — FAUTE. — CESSION DE CRÉANCE. — 3° OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. — OBLIGATIONS VIS-À-VIS DES TIERS. — PRÉSOMPTION DE COMMUNICATION DE LA PROCURATION. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 669 1° Le mandant n'est tenu, aux termes de l'art. 1998 C. civ., des engagements contractés par le mandataire que dans les limites du pouvoir donné; pour ce qui a été fait au-delà, il n'est tenu qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Spécialement, lorsque le mandataire, outrepassant les pouvoirs à lui conférés, a cédé à un tiers une créance appartenant au mandant avec la garantie de la solvabilité du débiteur, le mandant ne saurait être poursuivi pour avoir paiement du reliquat de la créance que le tiers cessionnaire n'a pu recouvrer contre le débiteur cédé. 2° Le mandant n'est responsable, à raison des fautes commises par le mandataire, qu'autant que ces fautes ont été commises dans les actes que le mandataire accomplit en cette qualité; il ne peut l'être quant aux actes faits en dehors des pouvoirs conférés au mandataire. 3° Lorsque le mandataire traitant en cette qualité excède les limites de son mandat, il n'est personnellement tenu à l'égard du tiers avec lequel il a traité, aux termes de l'art. 1997 C. civ., que s'il n'a pas donné à celui-ci une connaissance suffisante de ses pouvoirs; et c'est au tiers à faire la preuve que le mandataire ne lui a pas donné cette connaissance : il y a présomption, dès qu'il a traité, qu'il s'est fait communiquer la procuration. Veuve Mallet c. Lemaire, consorts Bruneau et Me Millot. LE TRIBUNAL, Attendu qu'en 1874, Paulin Bruneau a confié à Lanthier, alors notaire, le soin de placer ses fonds; qu'à cet effet et pour les actes à dresser et leurs suites une procuration a été dressée en brevet le 27 juillet 1874 devant Me Moitié,
qualité; il ne peut l'être quant aux actes faits en dehors des pouvoirs conférés au mandataire. 3° Lorsque le mandataire traitant en cette qualité excède les limites de son mandat, il n'est personnellement tenu à l'égard du tiers avec lequel il a traité, aux termes de l'art. 1997 C. civ., que s'il n'a pas donné à celui-ci une connaissance suffisante de ses pouvoirs; et c'est au tiers à faire la preuve que le mandataire ne lui a pas donné cette connaissance : il y a présomption, dès qu'il a traité, qu'il s'est fait communiquer la procuration. Veuve Mallet c. Lemaire, consorts Bruneau et Me Millot. LE TRIBUNAL, Attendu qu'en 1874, Paulin Bruneau a confié à Lanthier, alors notaire, le soin de placer ses fonds; qu'à cet effet et pour les actes à dresser et leurs suites une procuration a été dressée en brevet le 27 juillet 1874 devant Me Moitié, notaire à Boves (Somme), qui a été ensuite remplie au nom de Lemaire, clerc de Lanthier; Attendu que, par acte du 23 septembre 1875, reçu par Me Millot, notaire substituant Lanthier, allié de Bruneau, et dans lequel ce dernier comparaît par Lemaire en vertu de la procuration susvisée, Lanthier a prêté aux époux Paris-Désenfant avec des fonds appartenant à Bruneau une somme de 100,000 francs garantie par l'affectation hypothécaire de divers immeubles sis à Cambrai; Attendu que, par autre acte du 1er août 1877 également reçu par Millot et où comparaît Lemaire en vertu de la même procuration, transport a été fait au nom de Bruneau à la dame veuve Mallet-Savary de la somme de 100,000 francs due par les époux Paris-Désenfant avec garantie de la part du cédant de la solvabilité actuelle et future des débiteurs et engagement solidaire de payer à leur défaut ; Attendu que les représentants de la dame Mallet-Savary, Mallet-Savary, disant aujourd'hui en perte, ont fait commandement aux héritiers de Paulin Bruneau d'avoir à leur payer le reliquat qu'ils chiffrent à la somme de 15,292 fr. 60 ; Attendu que les consorts Bruneau ont fait opposition à ce commandement ; Attendu que c'est avec raison