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elle la proclame implicitement, mais nécessairement. Le ministre reconnaît que le droit de l'expulsé est un droit absolu. Donc, en dehors de ces restrictions, ce droit va devenir encore plus absolu que par le passé, car il tiendrait désormais ce caractère, non plus de la jurisprudence, qui l'avait reconnu, mais de la loi elle-même. Et remarquez-le bien : ce n'est pas une arme subsidiaire, c'est une arme unique que le gouvernement demande et que le Parlement lui accorde à cet égard, en lui accordant le refus d'enregistrement. Nous allons revenir sur ce point dans un instant. « Si la loi reconnaissait au ministre le droit d'annihiler par avance les réclamations de nationalité au moyen d'un arrêté d'expulsion, on abrogerait, remarquez-le, pratiquement, la loi de 1893, car on la rendrait à peu près sans application possible. En fait, on a, croyons-nous, jamais invoqué l'indignité qu'à l'égard d'individus antérieurement expulsés. On ne peut supposer que le législateur eût voté une loi qui devrait, dans la pratique, rester presque lettre morte, si elle ne s'appliquait qu'à des individus non expulsés. Il faut donc reconnaître que l'individu qui ne rentre en France que pour obéir aux prescriptions de la loi, qui fait de ce retour la condition d'exercer son droit, ne peut commettre un acte illicite réprimé par la loi. loi pénale, en attendant qu'il soit sanctionné en vertu de la loi civile. « C'est ici que se présente la seconde objection du rapport que vous avez entendu. L'argument du texte même du nouvel article 9 se retourne, dit-on, absolument contre la décision de la Cour de Douai. L'arrêt dit : « La loi a spécifié que l'enregistrement ne pouvait être refusé que par un décret motivé rendu dans un certain délai, et a permis à l'intéressé de présenter ses observations. » La Cour fait allusion par ces paroles au refus d'enregistrement fondé sur l'indignité du réclamant. Mais il y a un autre cas dont elle ne parle pas, et où l'enregistrement peut, disons mieux, doit, être refusé : c'est lorsque les conditions requises par la loi ne sont pas remplies. Or, parmi ces
retour la condition d'exercer son droit, ne peut commettre un acte illicite réprimé par la loi. loi pénale, en attendant qu'il soit sanctionné en vertu de la loi civile. « C'est ici que se présente la seconde objection du rapport que vous avez entendu. L'argument du texte même du nouvel article 9 se retourne, dit-on, absolument contre la décision de la Cour de Douai. L'arrêt dit : « La loi a spécifié que l'enregistrement ne pouvait être refusé que par un décret motivé rendu dans un certain délai, et a permis à l'intéressé de présenter ses observations. » La Cour fait allusion par ces paroles au refus d'enregistrement fondé sur l'indignité du réclamant. Mais il y a un autre cas dont elle ne parle pas, et où l'enregistrement peut, disons mieux, doit, être refusé : c'est lorsque les conditions requises par la loi ne sont pas remplies. Or, parmi ces conditions, il y en a une dont l'arrêt ne tient aucun compte : c'est l'établissement d'un domicile en France. Ce domicile qui ne peut consister (tout le monde est d'accord là-dessus) qu'en une résidence fixe et habituelle, ni la loi de 1889 ni la loi de 1893 n'ont déterminé comment il peut l'acquérir et le perdre. Il reste donc soumis au droit commun et le droit commun, en cette matière, et en tant qu'il s'agit d'étranger, nous le trouvons dans la loi de 1849, qui donne au ministre le droit d'expulser tout étranger voyageant ou résidant en France, qui ne peut avoir en France ni domicile ni résidence, au sens légal du mot, puisque sa présence seule sur le territoire de la République constitue un délit. Or un délit ne peut pas être le principe d'un droit... Voilà l'objection. Elle a abouti, en définitive, on le voit, à l'argument capital : un délit ne peut pas être le principe d'un droit. « Mais c'est toujours la question par la question. Y a-t-il délit ? Or jusqu'ici, dans le procès actuel, c'est le contraire qui est jugé. On pourrait peut-être comprendre un pareil argument dans l'instance civile s'il y avait une
il peut l'acquérir et le perdre. Il reste donc soumis au droit commun et le droit commun, en cette matière, et en tant qu'il s'agit d'étranger, nous le trouvons dans la loi de 1849, qui donne au ministre le droit d'expulser tout étranger voyageant ou résidant en France, qui ne peut avoir en France ni domicile ni résidence, au sens légal du mot, puisque sa présence seule sur le territoire de la République constitue un délit. Or un délit ne peut pas être le principe d'un droit... Voilà l'objection. Elle a abouti, en définitive, on le voit, à l'argument capital : un délit ne peut pas être le principe d'un droit. « Mais c'est toujours la question par la question. Y a-t-il délit ? Or jusqu'ici, dans le procès actuel, c'est le contraire qui est jugé. On pourrait peut-être comprendre un pareil argument dans l'instance civile s'il y avait une décision judiciaire ayant condamné Lorent et ayant force de chose jugée. On pourrait peut-être voir alors quelle est la valeur juridique de cette formule : un délit ne peut pas être la source d'un droit. Mais actuellement, nous le répétons, c'est une pétition de principe. On ne peut pas dire à Lorent, poursuivi pour infraction à la loi de 1849 : « Votre qualité de Français n'existe pas parce que vous n'êtes pas domicilié en France ; et la preuve que vous n'avez pas de domicile en France, c'est que votre présence seule est un délit. Cette argumentation suppose l'existence du délit qu'il s'agit précisément de prouver. « Ceci dit, nous faisons remarquer que le cas relevé par le rapport existait déjà dans la loi de 1889, et qu'il existait seul. Cette loi exigeait l'enregistrement, mais cette formalité, d'après la jurisprudence, n'était qu'une formalité d'ordre et de contrôle et c'est l'insuffisance de cette loi qui a fait établir la nécessité de l'enregistrement, en 1893, même pour le cas dont s'agit. « Et alors, demanderons-nous, pourquoi le gouvernement s'est-il contenté de cela ? Pourquoi a-t-il voulu être armé du droit de refuser l'enregistrement pour cause d'indignité ? Vous le savez, Messieurs,
à Lorent, poursuivi pour infraction à la loi de 1849 : « Votre qualité de Français n'existe pas parce que vous n'êtes pas domicilié en France ; et la preuve que vous n'avez pas de domicile en France, c'est que votre présence seule est un délit. Cette argumentation suppose l'existence du délit qu'il s'agit précisément de prouver. « Ceci dit, nous faisons remarquer que le cas relevé par le rapport existait déjà dans la loi de 1889, et qu'il existait seul. Cette loi exigeait l'enregistrement, mais cette formalité, d'après la jurisprudence, n'était qu'une formalité d'ordre et de contrôle et c'est l'insuffisance de cette loi qui a fait établir la nécessité de l'enregistrement, en 1893, même pour le cas dont s'agit. « Et alors, demanderons-nous, pourquoi le gouvernement s'est-il contenté de cela ? Pourquoi a-t-il voulu être armé du droit de refuser l'enregistrement pour cause d'indignité ? Vous le savez, Messieurs, c'est parce que le premier cas ne lui suffisait pas. Et pourquoi ? C'est que, dans sa pensée, ce premier cas ne pouvait s'appliquer aux expulsés et que les conditions légales dont l'inaccomplissement devait lui donner le droit de refus, ne s'appliquaient qu'aux étrangers non expulsés invoquant la vocation légale. Les documents parlementaires que nous vous avons soumis ne laissent aucun doute à cet égard. Nous n'y revenons pas. Ils ont au procès une importance décisive. « Remarquez, d'ailleurs, que, alors même qu'on voudrait appliquer ce premier cas aux expulsés, il faudrait nécessairement leur appliquer le second, car, si le gouvernement refusait l'enregistrement pour inaccomplissement de la condition de domicile, l'expulsé aurait le droit de soumettre la question au tribunal civil. Et alors, si le tribunal civil reconnaît à l'expulsé, armé de la vocation légale, le droit d'avoir impunément et utilement un domicile en France, le gouvernement n'a plus qu'une ressource, s'il se trouve en présence d'un indigne, c'est le refus d'enregistrement pour cause d'indignité. Et c'est précisément dans cette situation que se trouvent à la fois Lorent et le gouvernement. « En présence des divergences de la jurisprudence, celui-ci a refusé l'enregistrement de la déclaration à Lorent, pour cause
Les documents parlementaires que nous vous avons soumis ne laissent aucun doute à cet égard. Nous n'y revenons pas. Ils ont au procès une importance décisive. « Remarquez, d'ailleurs, que, alors même qu'on voudrait appliquer ce premier cas aux expulsés, il faudrait nécessairement leur appliquer le second, car, si le gouvernement refusait l'enregistrement pour inaccomplissement de la condition de domicile, l'expulsé aurait le droit de soumettre la question au tribunal civil. Et alors, si le tribunal civil reconnaît à l'expulsé, armé de la vocation légale, le droit d'avoir impunément et utilement un domicile en France, le gouvernement n'a plus qu'une ressource, s'il se trouve en présence d'un indigne, c'est le refus d'enregistrement pour cause d'indignité. Et c'est précisément dans cette situation que se trouvent à la fois Lorent et le gouvernement. « En présence des divergences de la jurisprudence, celui-ci a refusé l'enregistrement de la déclaration à Lorent, pour cause d'absence de domicile. Le Tribunal de Valenciennes a, au contraire, vous le savez, décidé que Lorent était dans les conditions requises pour obtenir l'enregistrement de sa déclaration au ministère de la justice, si rien ne s'y opposait au fond. C'est la réserve faite au bénéfice du gouvernement de son droit de refus pour cause d'indignité. Ce sera à lui, lorsque vous aurez statué définitivement sur le procès actuel, et sur le procès civil, à savoir s'il y a lieu d'user de son droit de second refus. « Ceci répond à une autre observation formulée par certains partisans du système contraire au nôtre : « Il n'y a pas, disent-ils, entre l'indignité et l'expulsion, une relation nécessaire. La première ne suppose pas nécessairement la seconde, et l'on peut déclarer indignes de la nationalité française des individus qui, quoique déconsidérés et même frappés par la justice, n'auront cependant jamais été expulsés. » Mais cette observation ne fait aucun échec à ce que nous venons de dire. Il en résulte seulement que l'indignité peut être invoquée par le gouvernement, non seulement contre les expulsés, mais encore contre ceux qui ne l'ont pas été. Mais, par contre, elle ne saurait justifier cette conclusion, que
de refus pour cause d'indignité. Ce sera à lui, lorsque vous aurez statué définitivement sur le procès actuel, et sur le procès civil, à savoir s'il y a lieu d'user de son droit de second refus. « Ceci répond à une autre observation formulée par certains partisans du système contraire au nôtre : « Il n'y a pas, disent-ils, entre l'indignité et l'expulsion, une relation nécessaire. La première ne suppose pas nécessairement la seconde, et l'on peut déclarer indignes de la nationalité française des individus qui, quoique déconsidérés et même frappés par la justice, n'auront cependant jamais été expulsés. » Mais cette observation ne fait aucun échec à ce que nous venons de dire. Il en résulte seulement que l'indignité peut être invoquée par le gouvernement, non seulement contre les expulsés, mais encore contre ceux qui ne l'ont pas été. Mais, par contre, elle ne saurait justifier cette conclusion, que le premier cas visé par la loi de 1893 s'applique exclusivement aux expulsés. Sans effet pratique contre ceux-ci, il s'applique bien naturellement à ceux qui ne remplissent les conditions intrinsèques de la vocation légale, indépendamment des formalités extrinsèques, qu'il faut remplir pour avoir cette vocation légale. « Enfin, après avoir rappelé les documents parlementaires, qui ont donné de la loi de 1893 le commentaire le plus autorisé, le rapport les écarte de la manière suivante : « Tout ce qu'on peut légitimement conclure de ces documents, c'est que, dans la pensée de leurs auteurs, l'étranger né en France ou fils d'un Français, pouvait, en faisant la déclaration prévue par les art. 9 et 10 C. civ., anéantir l'arrêté d'expulsion dont il avait été l'objet. Et il paraît bien, si nous en croyons les renseignements donnés à la Chambre des députés, le 6 mai 1893, par M. Falcimaigne, commissaire du gouvernement qui a cité des exemples, que les choses se passaient ainsi dans la pratique. » Voilà bien la pratique du gouvernement jusqu'en 1893. C'est pour parer aux inconvénients de cette pratique qu'il est venu dire que l'arrêté d'expulsion était anéanti, il lui fallait une arme nouvelle. Et on la lui
rappelé les documents parlementaires, qui ont donné de la loi de 1893 le commentaire le plus autorisé, le rapport les écarte de la manière suivante : « Tout ce qu'on peut légitimement conclure de ces documents, c'est que, dans la pensée de leurs auteurs, l'étranger né en France ou fils d'un Français, pouvait, en faisant la déclaration prévue par les art. 9 et 10 C. civ., anéantir l'arrêté d'expulsion dont il avait été l'objet. Et il paraît bien, si nous en croyons les renseignements donnés à la Chambre des députés, le 6 mai 1893, par M. Falcimaigne, commissaire du gouvernement qui a cité des exemples, que les choses se passaient ainsi dans la pratique. » Voilà bien la pratique du gouvernement jusqu'en 1893. C'est pour parer aux inconvénients de cette pratique qu'il est venu dire que l'arrêté d'expulsion était anéanti, il lui fallait une arme nouvelle. Et on la lui donna, c'est la déclaration d'indignité. Est-ce qu'il y a maintenant un doute possible sur la solution de la question? « Et que répond le rapporteur? « Voici : « Nous n'hésitons pas à dire que cette pratique était, dès lors, illégale, et que les tribunaux, s'ils eussent été saisis de la question, auraient dû décider que la nationalité française n'avait pu être acquise dans de telles conditions. Ils auraient dû reconnaître que, malgré sa déclaration, le fils de l'ex-Français n'avait pas cessé d'être étranger, parce que le domicile qu'il prétendait avoir en France n'était qu'une apparence, un fait sans valeur légale. » « Quant à nous, nous n'hésitons pas, au contraire, à trouver que cette pratique était, dès lors, légale, et que le gouvernement la trouvant telle, a voulu en écarter les inconvénients. Mais si le gouvernement s'est trompé, si, comme le pense le rapporteur, la pratique était alors illégale, est-ce qu'il est douteux que la Chambre et le Sénat aient voulu donner au gouvernement l'arme qu'il demandait ? Et, à partir de ce moment, il devient manifeste que la pratique est devenue légale, que l'expulsion a été considérée comme anéantie par la vocation légale, mise en œuvre, et que,
la question, auraient dû décider que la nationalité française n'avait pu être acquise dans de telles conditions. Ils auraient dû reconnaître que, malgré sa déclaration, le fils de l'ex-Français n'avait pas cessé d'être étranger, parce que le domicile qu'il prétendait avoir en France n'était qu'une apparence, un fait sans valeur légale. » « Quant à nous, nous n'hésitons pas, au contraire, à trouver que cette pratique était, dès lors, légale, et que le gouvernement la trouvant telle, a voulu en écarter les inconvénients. Mais si le gouvernement s'est trompé, si, comme le pense le rapporteur, la pratique était alors illégale, est-ce qu'il est douteux que la Chambre et le Sénat aient voulu donner au gouvernement l'arme qu'il demandait ? Et, à partir de ce moment, il devient manifeste que la pratique est devenue légale, que l'expulsion a été considérée comme anéantie par la vocation légale, mise en œuvre, et que, par suite, c'est à tort que Lorent a été poursuivi, avec raison qu'il a été acquitté, et à tort que la chambre criminelle a cassé l'arrêt l'acquittant. « Nous en aurions fini, Messieurs, si, en face du système de la chambre civile et de celui de la chambre criminelle, ne se plaçait un troisième système très ingénieux (peut-être trop ingénieux pour être vrai et admissible), et que nous devons examiner en quelques mots. « Laissant de côté tous les arguments de ces deux systèmes, on dit, pour justifier celui-ci : « Dans le cas de l'art. 10 (comme du reste de l'art. 9), ce qui donne la qualité de Français, c'est seulement la déclaration faite par le réclamant. Donc sans avoir à se demander quel est l'effet de cette déclaration, et à l'apprécier, l'ennemi d'un ex-Français frappé d'expulsion et revenant en France sans autorisation est encore étranger au moment de sa rentrée, et même en admettant que la déclaration qu'il souscrit ensuite soit valable, il commet donc le délit prévu et puni par l'art. 8 de la loi de 1849, car, aux termes de l'art. 20, les individus qui acquerront la qualité de Français, dans les cas prévus par les
se plaçait un troisième système très ingénieux (peut-être trop ingénieux pour être vrai et admissible), et que nous devons examiner en quelques mots. « Laissant de côté tous les arguments de ces deux systèmes, on dit, pour justifier celui-ci : « Dans le cas de l'art. 10 (comme du reste de l'art. 9), ce qui donne la qualité de Français, c'est seulement la déclaration faite par le réclamant. Donc sans avoir à se demander quel est l'effet de cette déclaration, et à l'apprécier, l'ennemi d'un ex-Français frappé d'expulsion et revenant en France sans autorisation est encore étranger au moment de sa rentrée, et même en admettant que la déclaration qu'il souscrit ensuite soit valable, il commet donc le délit prévu et puni par l'art. 8 de la loi de 1849, car, aux termes de l'art. 20, les individus qui acquerront la qualité de Français, dans les cas prévus par les art. 9, 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir, pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque. » Or, Lorent est rentré en France au mois de juillet 1895, sans autorisation, malgré l'arrêté d'expulsion du 11 juin 1894. Poursuivi pour infraction, il a fait sa déclaration le 4 novembre 1895. Donc il a commis au mois de juillet la contravention pour laquelle il a été acquitté. Et c'est à tort qu'il a été relaxé. « Messieurs, s'il en est ainsi, nous nous demandons d'abord si ce n'est pas toujours résoudre la question par la question. Il s'agit toujours de savoir si l'individu, qui a la vocation légale à la qualité de Français, peut remplir impunément la condition de domicile, qui est la condition essentielle de sa réclamation. S'il peut être poursuivi, après soumission faite, au moment de sa rentrée en France et condamné parce qu'il n'aura pas eu et n'aura pas pu avoir le temps de faire sa déclaration, quand pourra-t-il la faire ? Quand il plaira au gouvernement, soit même à l'autorité judiciaire. Et notez qu'aux termes de la loi, après l'expiration de la peine prononcée contre lui, il doit être reconduit à la frontière. C'est
4 novembre 1895. Donc il a commis au mois de juillet la contravention pour laquelle il a été acquitté. Et c'est à tort qu'il a été relaxé. « Messieurs, s'il en est ainsi, nous nous demandons d'abord si ce n'est pas toujours résoudre la question par la question. Il s'agit toujours de savoir si l'individu, qui a la vocation légale à la qualité de Français, peut remplir impunément la condition de domicile, qui est la condition essentielle de sa réclamation. S'il peut être poursuivi, après soumission faite, au moment de sa rentrée en France et condamné parce qu'il n'aura pas eu et n'aura pas pu avoir le temps de faire sa déclaration, quand pourra-t-il la faire ? Quand il plaira au gouvernement, soit même à l'autorité judiciaire. Et notez qu'aux termes de la loi, après l'expiration de la peine prononcée contre lui, il doit être reconduit à la frontière. C'est rendre au gouvernement un pouvoir arbitraire qu'il a reconnu, nous l'avons prouvé, n'avoir jamais eu. C'est paralyser le droit à la nationalité française. « Mais revenons à l'argument tiré de l'art. 20. À notre avis, cet article n'a rien à faire ici. Il ne s'applique qu'aux droits civils appartenant, d'après l'art. 8 C. civ., au Français reconnu. « En voulez-vous la preuve ? La voici : « Sous l'ancienne législation, l'individu qui avait perdu la qualité de Français pouvait aussi la recouvrer en obtenant du souverain des lettres de déclaration qui la lui rendaient, à lui et à ses enfants. Mais ces lettres de déclaration avaient un effet rétroactif. Celui qui les obtenait était considéré comme n'ayant jamais cessé d'être Français, et comme on en fit la remarque lors de la rédaction du Code civil, il en résultait qu'au point de vue de l'exercice de ses droits, il pouvait revenir sur tout ce qui s'était fait en son absence, au point de vue des biens, des partages, etc. Il est inutile d'insister sur les graves inconvénients qui en résultaient. C'est une faveur qu'on accorde à l'individu déchu de sa qualité de Français, en le réintégrant dans cette qualité. Mais cette
l'art. 8 C. civ., au Français reconnu. « En voulez-vous la preuve ? La voici : « Sous l'ancienne législation, l'individu qui avait perdu la qualité de Français pouvait aussi la recouvrer en obtenant du souverain des lettres de déclaration qui la lui rendaient, à lui et à ses enfants. Mais ces lettres de déclaration avaient un effet rétroactif. Celui qui les obtenait était considéré comme n'ayant jamais cessé d'être Français, et comme on en fit la remarque lors de la rédaction du Code civil, il en résultait qu'au point de vue de l'exercice de ses droits, il pouvait revenir sur tout ce qui s'était fait en son absence, au point de vue des biens, des partages, etc. Il est inutile d'insister sur les graves inconvénients qui en résultaient. C'est une faveur qu'on accorde à l'individu déchu de sa qualité de Français, en le réintégrant dans cette qualité. Mais cette faveur ne saurait préjudicer aux tiers et laisser en suspens l'application des lois civiles. Les rédacteurs du Code civil l’avaient déjà aussi compris et avaient été d’accord pour décider que les individus, qui recouvraient la qualité de Français, ne pouvaient s’en prévaloir que pour l’exercice des droits ouverts à leur profit, depuis qu’ils l’auraient recouvrée. Le Sénat et la Chambre se sont bornés à reproduire, en 1889, cette disposition du Code civil, en la mettant en harmonie avec la rédaction nouvelle des articles 9, 10, 18 et 19 de la nouvelle loi. Il s’agit donc ici seulement des individus qui ont déjà acquis ou recouvré la qualité de Français. Ce n’est donc pas de l’article 20 qu’il faut parler pour faire écarter l’influence de la déclaration sur la légalité de la soumission et de la résidence en France de l’expulsé qui veut bénéficier de sa vocation à la qualité de Français. Mais comme nous ne voulons rien laisser de côté, il y a une autre disposition qu’on pouvait essayer d’invoquer contre notre système. C’est le paragraphe 7 de l’article 3 de la loi de 1893. Il est ainsi conçu : « La déclaration produira ses effets « du jour où