jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
balles de marchandises qu’il a qualifiées de Chrysalides de vers à soie pour engrais, et qui ont acquitté le droit conformément à ce qui est réglé par le tarif, pour le transport des matières de cette catégorie, rentrant dans la dénomination d’engrais non dénommés et faisant partie de la série spéciale; que la compagnie P.-L.-M. prétend que cette marchandise a été à tort et frauduleusement qualifiée d’engrais, tant qu’elle était destinée à une nouvelle manipulation ayant pour but d’en extraire la soie, et doit être rangée dans la catégorie des déchets de soie, qui font partie de la 3e série, soumise à une taxe plus élevée, et a fait constater le fait par des procès-verbaux dressés par le commissaire de surveillance administrative de Lunel ; « Attendu qu’un fait de cette nature constituerait évidemment une contravention aux dispositions de l’art. 21 de la loi du 21 juillet 1845 et des art. 50 et 70 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et que la compagnie ayant un intérêt majeur à la répression d'une pareille fraude, doit être admise dans son intervention ; « En ce qui touche l'expédition du 20 mai : — Attendu que Riboület reconnaît que c'est par erreur que la marchandise expédiée a été qualifiée de Chrysalides pour engrais, tandis qu'en réalité c'étaient des déchets de soie faisant partie de la 5e série et donnant ouverture à un droit supérieur à celui qui a été perçu ; qu'il offre et qu'il a toujours offert le remboursement de la différence entre ces deux taxes. En ce qui concerne les expéditions des 18 mai et 9 juin : — Attendu que si les résidus de cocons, dits pellets de cocons doivent être considérés comme déchets de soie, ce n'est que dans le cas où ils sont vendus comme tels, parce qu'ils contiennent encore une quantité suffisante de soie; qu'ils ont alors dans le commerce une valeur d'environ 60 fr. les 100 kilos; qu'au contraire, lorsqu'ils ne sont plus dans ces conditions, ils passent à l'état de matière inerte, destinée seulement à l'engrais, et ne sont plus qu'une chrysalide revêtue de
que la marchandise expédiée a été qualifiée de Chrysalides pour engrais, tandis qu'en réalité c'étaient des déchets de soie faisant partie de la 5e série et donnant ouverture à un droit supérieur à celui qui a été perçu ; qu'il offre et qu'il a toujours offert le remboursement de la différence entre ces deux taxes. En ce qui concerne les expéditions des 18 mai et 9 juin : — Attendu que si les résidus de cocons, dits pellets de cocons doivent être considérés comme déchets de soie, ce n'est que dans le cas où ils sont vendus comme tels, parce qu'ils contiennent encore une quantité suffisante de soie; qu'ils ont alors dans le commerce une valeur d'environ 60 fr. les 100 kilos; qu'au contraire, lorsqu'ils ne sont plus dans ces conditions, ils passent à l'état de matière inerte, destinée seulement à l'engrais, et ne sont plus qu'une chrysalide revêtue de sa dernière enveloppe, dont le prix est de 12 à 20 fr. les 100 kilos; « Attendu que c'est alors le cas de faire à cette marchandise l'application du tarif spécial, à cause de son bas prix et de sa pauvreté, et qu'elle rentre dans la catégorie des engrais non dénommés; « Attendu qu'il ne reste donc plus au tribunal qu'à apprécier à quel moment les résidus de cocons doivent être considérés comme passant d'une catégorie dans une autre; qu'à cet égard il faut envisager plutôt la nature et le prix de la marchandise au moment de la vente que l'objet pour lequel elle est destinée; que si, par suite du progrès de l'industrie, une matière jusque-là inerte peut subir une transformation avantageuse, ou si d'une marchandise sans valeur on peut extraire, à l'aide de procédés nouveaux, quelques parcelles de matière riche, il n'en est pas moins vrai que la nature de la marchandise elle-même ne change pas et que l'application des tarifs doit être faite non suivant ce qu'elle peut devenir après la transformation, mais d'après la catégorie à laquelle elle appartenait avant; que l'esprit qui a présidé à la rédaction des tarifs doit les faire interpréter ainsi et
dénommés; « Attendu qu'il ne reste donc plus au tribunal qu'à apprécier à quel moment les résidus de cocons doivent être considérés comme passant d'une catégorie dans une autre; qu'à cet égard il faut envisager plutôt la nature et le prix de la marchandise au moment de la vente que l'objet pour lequel elle est destinée; que si, par suite du progrès de l'industrie, une matière jusque-là inerte peut subir une transformation avantageuse, ou si d'une marchandise sans valeur on peut extraire, à l'aide de procédés nouveaux, quelques parcelles de matière riche, il n'en est pas moins vrai que la nature de la marchandise elle-même ne change pas et que l'application des tarifs doit être faite non suivant ce qu'elle peut devenir après la transformation, mais d'après la catégorie à laquelle elle appartenait avant; que l'esprit qui a présidé à la rédaction des tarifs doit les faire interpréter ainsi et que l'intérêt bien entendu et supérieur de l'industrie veut que de pareils produits ne soient pas écrasés par la cherté des transports; que dans tous les cas l'usage ayant été jusqu'ici d'expédier les chrysalides de cocons comme une matière destinée à l'engrais, il n'appartient pas aux tribunaux, à défaut d'une réglementation spéciale, de le modifier; « Attendu qu'en fait les contradictions même existant entre les rapports des experts, prouvent que la seule base certaine sur laquelle le tribunal puisse s'appuyer est le prix de vente de ces pelettes; qu'il a été établi qu'elles ont été achetées par Riboulet, de 12 à 18 fr. les 100 kilos, ce qui est le prix non d'une marchandise riche, mais d'un simple engrais; que dès lors il a pu le faire classer dans cette dernière catégorie sans contrevenir ni à la lettre, ni à l'esprit du tarif; « Le Tribunal reçoit la Compagnie du chemin de fer P.-L.-M. en son intervention comme partie civile; au fond acquitte Riboulet, en conséquence, le renvoie de la poursuite, tant du ministère public que de celle de la compagnie du chemin de fer P.-L.-M. » Sur l'appel de la compagnie. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les
réglementation spéciale, de le modifier; « Attendu qu'en fait les contradictions même existant entre les rapports des experts, prouvent que la seule base certaine sur laquelle le tribunal puisse s'appuyer est le prix de vente de ces pelettes; qu'il a été établi qu'elles ont été achetées par Riboulet, de 12 à 18 fr. les 100 kilos, ce qui est le prix non d'une marchandise riche, mais d'un simple engrais; que dès lors il a pu le faire classer dans cette dernière catégorie sans contrevenir ni à la lettre, ni à l'esprit du tarif; « Le Tribunal reçoit la Compagnie du chemin de fer P.-L.-M. en son intervention comme partie civile; au fond acquitte Riboulet, en conséquence, le renvoie de la poursuite, tant du ministère public que de celle de la compagnie du chemin de fer P.-L.-M. » Sur l'appel de la compagnie. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme... ». > 17 mai 1877. Ch. Corr. — MM. Rolland prés.; Marlier av. gén.; Pons et Poilroux av. CORRECTION. — Juin et Juillet. — 2e partie. COUR D'APPEL D'AIX, 25 février 1878. Enquête. Témoins. Employés d'une compagnie de chemins de fer. Procès. Bien que les employés des grandes Compagnies, notamment des Compagnies de chemins de fer, ne puissent pas être assimilés aux serviteurs à gages et aux domestiques, il est loisible aux tribunaux d'apprécier le caractère d’impartialité que peuvent offrir leurs dépositions et, ci ce litre, de les entendre ou non dans leurs témoignages. C. pr. civ. 283. Chemin de fer C. Cornevali. 1er août 1877, jugement du tribunal de commerce de Nice, ainsi conçu : « Attendu que l’enquête à laquelle il vient d’être procédé, conformément aux dispositions du jugement rendu par le tribunal de céans le 4 juillet dernier, a établi les divers chefs de preuve que le sieur Magnaui Cornevali avait offerts; — Attendu que le droit de contre-enquête, réservé par le même jugement à la Compagnie des chemins de fer défenderesse, n’a pu être exercé à raison de la qualité des témoins qu’elle a produits; — Qu'à cet égard la
les employés des grandes Compagnies, notamment des Compagnies de chemins de fer, ne puissent pas être assimilés aux serviteurs à gages et aux domestiques, il est loisible aux tribunaux d'apprécier le caractère d’impartialité que peuvent offrir leurs dépositions et, ci ce litre, de les entendre ou non dans leurs témoignages. C. pr. civ. 283. Chemin de fer C. Cornevali. 1er août 1877, jugement du tribunal de commerce de Nice, ainsi conçu : « Attendu que l’enquête à laquelle il vient d’être procédé, conformément aux dispositions du jugement rendu par le tribunal de céans le 4 juillet dernier, a établi les divers chefs de preuve que le sieur Magnaui Cornevali avait offerts; — Attendu que le droit de contre-enquête, réservé par le même jugement à la Compagnie des chemins de fer défenderesse, n’a pu être exercé à raison de la qualité des témoins qu’elle a produits; — Qu'à cet égard la Compagnie a amené à la barre un de ses employés et a sollicité une prorogation d’enquête pour en faire entendre un autre; « Attendu que si les employés des grandes Compagnies, notamment celles des chemins de fer, ne peuvent raisonnablement et d’une manière absolue être assimilés aux serviteurs et domestiques, il n’en est pas moins vrai que les tribunaux ont seuls l’appréciation souveraine des garanties d’indépendance qu’offre un témoin en pareille condition; — Attendu que l’agent cité par la compagnie, aussi bien que celui dont elle offrait le témoignage, sont, sans conteste, les employés préposés par elle à la livraison, et par conséquent responsables vis-à-vis d’elle, au prix de leur situation, des erreurs ou des fautes qui ont été commises; — Que, dans cet état, leur témoignage ne saurait offrir aucun caractère sérieux d’impartialité; — Attendu cependant que le reproche, une fois déterminé, la prohibition d’entendre le témoin à titre de renseignements et sans prestation de serment est facultative, sauf au tribunal à y avoir tel égard que de raison; — Attendu, au fond etc. (Sans intérêt en droit). Le tribunal dit qu’il y a lieu d’accueillir le reproche formulé contre le témoin proposé par la contre-enquête; — Déboute la
il n’en est pas moins vrai que les tribunaux ont seuls l’appréciation souveraine des garanties d’indépendance qu’offre un témoin en pareille condition; — Attendu que l’agent cité par la compagnie, aussi bien que celui dont elle offrait le témoignage, sont, sans conteste, les employés préposés par elle à la livraison, et par conséquent responsables vis-à-vis d’elle, au prix de leur situation, des erreurs ou des fautes qui ont été commises; — Que, dans cet état, leur témoignage ne saurait offrir aucun caractère sérieux d’impartialité; — Attendu cependant que le reproche, une fois déterminé, la prohibition d’entendre le témoin à titre de renseignements et sans prestation de serment est facultative, sauf au tribunal à y avoir tel égard que de raison; — Attendu, au fond etc. (Sans intérêt en droit). Le tribunal dit qu’il y a lieu d’accueillir le reproche formulé contre le témoin proposé par la contre-enquête; — Déboute la Compagnie de sa demande en prorogation; ordonne nonobstant que le témoin assigné par la Compagnie défenderesse sera entendu à titre de simple renseignement. Sur l’appel de la Compagnie. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme ». 25 février 1878. — 1ère Ch. — MM. Rigaud pr. prés.; Gourdez subst.; Pons et Abram av. COUR D’APPEL DE BORDEAUX, 4 et 12 juillet 1877. Vente de marchandises. Tromperie sur la nature de la marchandise. Vins fusés. Tromperie résultant du fait seul de la coloration. Vin ainsi altéré impropre à la consommation et nuisible. Mauvaise foi résultant de la coloration elle-même. Opinions différentes des hommes de l’art sur l'innocuité de la fuschine ne pouvant servir d’excuse. Absence de poursuites de cette espèce de contravention invoquée comme circonstance atténuante. Recommandations faites par le prévenu à ses acheteurs d'avertir le client que les vins vendus étaient artificiellement colorés, non admissibles comme système de défense. Effets du plâtrage des vins tout différents de ceux du mélange de fuschine. La coloration artificielle des vins par une substance étrangère et tout particulièrement au moyen de la fuschine, constitue une véritable falsification destinée à tromper l'acheteur, prévue et punie par la loi
MM. Rigaud pr. prés.; Gourdez subst.; Pons et Abram av. COUR D’APPEL DE BORDEAUX, 4 et 12 juillet 1877. Vente de marchandises. Tromperie sur la nature de la marchandise. Vins fusés. Tromperie résultant du fait seul de la coloration. Vin ainsi altéré impropre à la consommation et nuisible. Mauvaise foi résultant de la coloration elle-même. Opinions différentes des hommes de l’art sur l'innocuité de la fuschine ne pouvant servir d’excuse. Absence de poursuites de cette espèce de contravention invoquée comme circonstance atténuante. Recommandations faites par le prévenu à ses acheteurs d'avertir le client que les vins vendus étaient artificiellement colorés, non admissibles comme système de défense. Effets du plâtrage des vins tout différents de ceux du mélange de fuschine. La coloration artificielle des vins par une substance étrangère et tout particulièrement au moyen de la fuschine, constitue une véritable falsification destinée à tromper l'acheteur, prévue et punie par la loi du 27 mars 1851 rendue applicable aux boissons par la loi du 5 mai 1850, puisque si certains vins sont recherchés pour leur couleur, c'est que celle apparence y fait présumer des qualités appartenant au vin lui-même, une complète maturité du raisin qui l'a produit, et, par suite, une bonne vinosité, une fermentation convenable avec la grappe, qui constitue le caractère propre du vin rouge et le distingue absolument du vin blanc, et que la coloration artificielle tend à faire croire à l’existence de ces qualités dans le vin dont elles sont absentes. Et la tromperie est d'autant plus grande que la couleur ainsi artificiellement produite n’a aucune solidité, que la matière colorante se dépose promptement, et que la fuschine produit, au bout d’un certain temps, une altération du vin qui le rend impropre à la consommation. Et il n'y a aucune comparaison à établir entre la coloration artificielle et le plâtrage des vins, cette dernière préparation ayant pour objet, non d'ajouter au vin une substance étrangère, mais de décharger certains vins du Midi, trop gros et trop chargés de sels, de l’excédent de ces sels et des matières en suspension qui peuvent en amener la décomposition, produisant d’une manière
vinosité, une fermentation convenable avec la grappe, qui constitue le caractère propre du vin rouge et le distingue absolument du vin blanc, et que la coloration artificielle tend à faire croire à l’existence de ces qualités dans le vin dont elles sont absentes. Et la tromperie est d'autant plus grande que la couleur ainsi artificiellement produite n’a aucune solidité, que la matière colorante se dépose promptement, et que la fuschine produit, au bout d’un certain temps, une altération du vin qui le rend impropre à la consommation. Et il n'y a aucune comparaison à établir entre la coloration artificielle et le plâtrage des vins, cette dernière préparation ayant pour objet, non d'ajouter au vin une substance étrangère, mais de décharger certains vins du Midi, trop gros et trop chargés de sels, de l’excédent de ces sels et des matières en suspension qui peuvent en amener la décomposition, produisant d’une manière plus forte un effet analogue au collage, qui, loin de falsifier le vin, l'améliore et le rend plus soin, en le dépouillant de matières nuisibles à sa conservation. Et le fait même de celui qui a ainsi usé du caramel brûlé dans ignonace où il était que ce caramel contient de la fuschine et sur l'attestation d’hommes compétents de laquelle il serait résulté que le même caramel ne contenait rien de nuisible à la santé, ne saurait servir de preuve de sa bonne foi, puisqu’il ne pouvait ignorer que c’était là une substance étrangère au vin et que par cela seul il savait faire une falsification et puisqu’on ne peut d’ailleurs admettre qu’un négociant qui livre des milliers d'hectolitres de vin à la consommation soit de bonne foi alors qu’il soumet ces vins à une falsification dont il a négligé de se rendre bien compte. Et la considération que si des médecins autorisés ont émis l’opinion que la fuschine était nuisible à la santé, d’autres savants ont exprimé une opinion contraire, ne saurait non plus servir d’excuse à ladite vente, le doute devant en pareille matière déterminer les marchands à s’abstenir. Mais le fait qu’à l’époque où la prévention s'est
de la fuschine et sur l'attestation d’hommes compétents de laquelle il serait résulté que le même caramel ne contenait rien de nuisible à la santé, ne saurait servir de preuve de sa bonne foi, puisqu’il ne pouvait ignorer que c’était là une substance étrangère au vin et que par cela seul il savait faire une falsification et puisqu’on ne peut d’ailleurs admettre qu’un négociant qui livre des milliers d'hectolitres de vin à la consommation soit de bonne foi alors qu’il soumet ces vins à une falsification dont il a négligé de se rendre bien compte. Et la considération que si des médecins autorisés ont émis l’opinion que la fuschine était nuisible à la santé, d’autres savants ont exprimé une opinion contraire, ne saurait non plus servir d’excuse à ladite vente, le doute devant en pareille matière déterminer les marchands à s’abstenir. Mais le fait qu’à l’époque où la prévention s'est établie l'habitude de la coloration artificielle s’était répandue sans qu’aucun acte ou aucune protestation de l'autorité publique fussent intervenus, peut être admis en faveur du prévenu comme circonstance atténuante. Le marchand de caramel colorant composé de fuschine poursuivi devant le Tribunal correctionnel comme complice de la vente de vins ainsi artificiellement colorés et de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue ne peut être admis à présenter comme excuse qu’il n’a pas connu l’usage coupable qui devait être fait du colorant dont il est l’inventeur et qu’il supposait que, suivant les recommandations qu’il adressait à ses correspondants, les acheteurs seraient prévenus que les vins étaient artificiellement colorés, et, par suite, ne pourraient se plaindre d’avoir été trompés, ce système de défense n’étant pas admissible, le caramel Blanchard ne pouvant servir qu’à la coloration des vins, c’est-à-dire à leur falsification, et le commerce, qui trouve tous les jours des acheteurs qui acceptent en parfaite connaissance de cause et dans un but d’économie le produit du coupage de divers vins de qualité et de force inégales, n’en trouvant jamais qui consentent sciemment à accepter et à payer comme vin rouge ayant les qualités que fait supposer sa couleur, un vin blanc
artificiellement colorés et de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue ne peut être admis à présenter comme excuse qu’il n’a pas connu l’usage coupable qui devait être fait du colorant dont il est l’inventeur et qu’il supposait que, suivant les recommandations qu’il adressait à ses correspondants, les acheteurs seraient prévenus que les vins étaient artificiellement colorés, et, par suite, ne pourraient se plaindre d’avoir été trompés, ce système de défense n’étant pas admissible, le caramel Blanchard ne pouvant servir qu’à la coloration des vins, c’est-à-dire à leur falsification, et le commerce, qui trouve tous les jours des acheteurs qui acceptent en parfaite connaissance de cause et dans un but d’économie le produit du coupage de divers vins de qualité et de force inégales, n’en trouvant jamais qui consentent sciemment à accepter et à payer comme vin rouge ayant les qualités que fait supposer sa couleur, un vin blanc ou un vin rouge artificiellement coloré à l’aide d’un caramel qui n’en améliore ni la qualité ni le goût et dont l’influence sur la santé de ceux qui en usent a donné lieu à une controverse scientifique peu rassurante pour les consommateurs. 2e Espèce — Goupille C. Ministère public. Le sieur Goupille, agent général de la Société générale des vins du Midi, établie à Béziers, a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux, pour avoir vendu des vins colorés artificiellement au moyen de la fuschine et du caramel Brûlé. 23 avril 1877, jugement ainsi conçu : « Attendu qu’il est constant et fait et qu’il résulte de l’instruction et des débats que Goupille a expédié à Bordeaux, dans le courant de l’année 1876, des vins du Midi destinés à être vendus par l'intermédiaire d’une Société composée de Saint-Cyr-Cassagne, Guerre et Lasserre, dont une partie a été déposée dans les magasins de Fabre et d’autres parties vendues à divers, et notamment à Morange et Chaperon de Libourne, et à Lespine de Bordeaux, par l’intermédiaire d’Ellies ; — Qu’il résulte du rapport de l’expert chimiste Labouineaud que les vins déposés dans les chais de Fabre, ainsi que ceux vendus à Morange
sieur Goupille, agent général de la Société générale des vins du Midi, établie à Béziers, a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux, pour avoir vendu des vins colorés artificiellement au moyen de la fuschine et du caramel Brûlé. 23 avril 1877, jugement ainsi conçu : « Attendu qu’il est constant et fait et qu’il résulte de l’instruction et des débats que Goupille a expédié à Bordeaux, dans le courant de l’année 1876, des vins du Midi destinés à être vendus par l'intermédiaire d’une Société composée de Saint-Cyr-Cassagne, Guerre et Lasserre, dont une partie a été déposée dans les magasins de Fabre et d’autres parties vendues à divers, et notamment à Morange et Chaperon de Libourne, et à Lespine de Bordeaux, par l’intermédiaire d’Ellies ; — Qu’il résulte du rapport de l’expert chimiste Labouineaud que les vins déposés dans les chais de Fabre, ainsi que ceux vendus à Morange et Chaperon et à Lespine étaient colorés artificiellement au moyen de la fuschine; — Que Goupille ne conteste pas que ces vins, mis en vente par lui à Bordeaux et vendus par ses représentants, avaient été dans ses propres magasins colorés artificiellement au moyen du caramel Hireux; « Attendu, en droit, que la coloration artificielle des vins par une substance étrangère au vin constitue une véritable falsification destinée à tromper l’acheteur, prévue et punie par la loi du 27 mars 1851 rendue applicable aux boissons par la loi du 5 mai 1855; — Attendu, en effet, que si certains vins sont recherchés pour leur couleur, c’est que cette apparence y fait présumer des qualités appartenant au vin lui-même, une complète maturité du raisin qui l’a produit, et, par suite, une bonne vinosité, une fermentation convenable avec la grappe, qui constitue le caractère propre du vin rouge et le distingue absolument du vin blanc, dans des propriétés distinctes de la couleur, et dont celle-ci n’est que l’indication apparente pour l’œil et que la coloration artificielle tend à faire croire à l’existence de ces qualités dans le vin dont elles sont absentes; — Que la tromperie est d’autant plus grande que la