jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
marchands de tabac au petit détail et les marchands de tabac à priser: 20 Les bijoutiers et orfèvres ayant magasin, les commissaires-priseurs, la banque coloniale (pour les prêts sur matières d'or et d'argent): 7 70 Les bijoutiers et orfèvres en chambre, les horlogers rendant ou achetant des matières d'or et d'argent, les colporteurs de bijoux: 5 00 Les pharmaciens, droguistes, marchands de produits chimiques: 9 05 Les boulangers: 5 00 Les boulangeries (pour chacun de leurs fourneaux): 6 70 Les entrepreneurs de fournitures pour l'État: 19 20 Les charcutiers: 4 20 Les chaudronniers et mécaniciens-conseilleurs: 18 70 Les forgerons (dans les villes et bourgs): 8 70 (dans les campagnes) et les marchands-ferrailleurs: 4 70 Les propriétaires de dépôts (par 100 litres): 2 CO Les marchands de bois de charpente, architectes, charpentiers, maçons, charrons, tourneurs, menuisiers, ébénistes, vitriers, tailleurs, modistes, relieurs, peintres en bâtiments, tonneliers, entrepreneurs de bâtiments civils et de constructions navales, les services mécaniques, les marchands et colporteurs de toiles, de draps, de soieries et autres tissus de laine ou coton, les marchands de carton et cartonnages, de mercerie, de tissus et toiles métalliques, de toiles cirées et vernies. Marchands de spiritueux en détail 1 35 en gros 225 Les vendant des comestibles 19 50 Les rhummiers 1 90 Les ferblantiers et cibleurs 4 85 Les marchands de lait, d'huile, de sirop 1 35 de farine de manioc et autres fécules 0 60 Les arpenteurs et entrepreneurs de routes 0 65 Les marchands de bois de chauffage 1 50 Les aubergistes (vendant seigle et avoine) 0 60 Sont exemptés des droits de vérification des poids et mesures, les marchands de poissons dans les villes, les propriétaires de seines et filets, les marchands de poissons dans les bourgs. (Délibération du Conseil général du 29 décembre 1895 et décret du 17 octobre 1896.) Taxes sur les voilures particulières et les pianos : (Délibération du Conseil général du 4 décembre 1900.— Décret du 3 avril 1901.— Délibération du Conseil général du 4 décembre 1901. — Décret du 11 mai 1902.) Voilures de 4 places (4 roues) 25 00 — de 2 places
Les vendant des comestibles 19 50 Les rhummiers 1 90 Les ferblantiers et cibleurs 4 85 Les marchands de lait, d'huile, de sirop 1 35 de farine de manioc et autres fécules 0 60 Les arpenteurs et entrepreneurs de routes 0 65 Les marchands de bois de chauffage 1 50 Les aubergistes (vendant seigle et avoine) 0 60 Sont exemptés des droits de vérification des poids et mesures, les marchands de poissons dans les villes, les propriétaires de seines et filets, les marchands de poissons dans les bourgs. (Délibération du Conseil général du 29 décembre 1895 et décret du 17 octobre 1896.) Taxes sur les voilures particulières et les pianos : (Délibération du Conseil général du 4 décembre 1900.— Décret du 3 avril 1901.— Délibération du Conseil général du 4 décembre 1901. — Décret du 11 mai 1902.) Voilures de 4 places (4 roues) 25 00 — de 2 places (4 roues) 15 00 Tilbury (2 roues) 10 00 Pianos 1000 TARIFFE D'AVIS. Dix centimes par cote inscrite aux rôles. 0 10 CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ENREGISTREMENT. Droits d'enregistrement. Fixé par l'ordonnance du 31 décembre 1828, tarif triplé par le vote du conseil général en date du 19 décembre 1871 et doublé une décime à ajouter au principal (vote du Conseil général du 17 décembre 1881, arrêté du 31 dudit.) Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Droits sur la vénalité des offices. (Loi du 25 juin 1841, arrêté du 1er juillet 1849.) 2° Droit sur les actes ayant pour objet de constituer ou de réaliser des créances en faveur de la société du crédit foncier colonial. (Arrêté du 11 avril 1861, décret du 31 août 1863.) 3° Droits sur l'engagement. Immobilisations sans distinction (Décret du 20 août 1914) 4° Droits sur les reconnaissances délivrées par les préposés de la caisse des dépôts et consignations. (Loi du 28 nivôse an XI, vote du conseil général du 19 décembre 1871.) 5° Droits sur les contrats portant engagement de fournir des cannes aux usines centrales. (Vote du conseil général 20 décembre 1869.) 5 centimes par 100 fr. 6° Recepissés délivrés pour le dépôt de
une décime à ajouter au principal (vote du Conseil général du 17 décembre 1881, arrêté du 31 dudit.) Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Droits sur la vénalité des offices. (Loi du 25 juin 1841, arrêté du 1er juillet 1849.) 2° Droit sur les actes ayant pour objet de constituer ou de réaliser des créances en faveur de la société du crédit foncier colonial. (Arrêté du 11 avril 1861, décret du 31 août 1863.) 3° Droits sur l'engagement. Immobilisations sans distinction (Décret du 20 août 1914) 4° Droits sur les reconnaissances délivrées par les préposés de la caisse des dépôts et consignations. (Loi du 28 nivôse an XI, vote du conseil général du 19 décembre 1871.) 5° Droits sur les contrats portant engagement de fournir des cannes aux usines centrales. (Vote du conseil général 20 décembre 1869.) 5 centimes par 100 fr. 6° Recepissés délivrés pour le dépôt de marchandises dans les magasins généraux. 7° Bons de billets de gage. 8° Engrais publiques de marchandises en gros. (Décret du 30 avril 1870, vote du Conseil général du 19 décembre 1871) 9° Allocations aux institutrices de l'enseignement secondaire. (Loi du 7 juin 1871 et arrêté du 20 mars 1871.) 10° Droits fixés rétrocédés pour les frais de l'instance, tels que prévus par l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, portés à 0, 25, 0,30, 0,40, 0,50, 0,75, 1, 2 pour 100 fr. sans addition de décime. (Décret du 20 août 1914.) 12° Droit proportionnel de 0,10 et 0,15 pour 100 sur certains actes soumis antérieurement au droit fixe (décret du 3 avril 1901) porté respectivement à 0,15 et 0,20 pour 100 sans addition de décimes. (Décret du 20 août 1914.) 13° Droit fixe sur les contrats de mariage donnant lieu en cas d'appel à un droit proportionnel inférieur audit droit fixe. (Décret du 20 août 1914.) Droit fixe sur les contrats d'engagement, de réengagement et de transfert des immigrants introduits dans la colonie. 30,00 Droit proportionnel fixé au 20e des salaires. (Décret du 13 février 1852, article 3. Double décime. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881.) 14°
Droits fixés rétrocédés pour les frais de l'instance, tels que prévus par l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, portés à 0, 25, 0,30, 0,40, 0,50, 0,75, 1, 2 pour 100 fr. sans addition de décime. (Décret du 20 août 1914.) 12° Droit proportionnel de 0,10 et 0,15 pour 100 sur certains actes soumis antérieurement au droit fixe (décret du 3 avril 1901) porté respectivement à 0,15 et 0,20 pour 100 sans addition de décimes. (Décret du 20 août 1914.) 13° Droit fixe sur les contrats de mariage donnant lieu en cas d'appel à un droit proportionnel inférieur audit droit fixe. (Décret du 20 août 1914.) Droit fixe sur les contrats d'engagement, de réengagement et de transfert des immigrants introduits dans la colonie. 30,00 Droit proportionnel fixé au 20e des salaires. (Décret du 13 février 1852, article 3. Double décime. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881.) 14° Sont enregistrés conformément au décret du 2 mai 1902 : 1° Les actes et jugements interlocutoires et préparatoires des divorces ; 2° Les jugements de première instance prononçant le divorce ; 3° Les arrêts qui prononceront définitivement sur une demande en divorce et l'expédition de l'acte de l'officier de l'état civil, s'il n'y a pas d'appel, 15° Droits sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral: Concessions gratuites, droit proportionnel 1,00 pour 100 fr. Aliénation à titre onéreux, droit proportionnel 1,50 pour 100 fr. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887.) 16° Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., sur saisies, arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895 ; arrêté du 12 février 1895.) 17° Exemption de droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 18° Droits à percevoir sur les biens meubles et immeubles en matière de successions, de donations et de mutations de la propriété et d'usufruit. (Décrets du 2 mai 1902 et du 30 août 1914.) 19° Sont et demeurent abrogées
civil, s'il n'y a pas d'appel, 15° Droits sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral: Concessions gratuites, droit proportionnel 1,00 pour 100 fr. Aliénation à titre onéreux, droit proportionnel 1,50 pour 100 fr. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887.) 16° Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., sur saisies, arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895 ; arrêté du 12 février 1895.) 17° Exemption de droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 18° Droits à percevoir sur les biens meubles et immeubles en matière de successions, de donations et de mutations de la propriété et d'usufruit. (Décrets du 2 mai 1902 et du 30 août 1914.) 19° Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'ordonnance du 31 décembre 1828 qui n'ont assujetti qu'au droit fixe les actes d'acquisition et les donations et legs faits au profit des colonies, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses et tous autres établissements publics légalement autorisés. En conséquence, ces acquisitions, donations et legs seront soumis aux droits proportionnels d'enregistrement établis par les lois existantes pour les actes de même nature intéressant les particuliers. 20° Les mutations par décès et les transmissions entre vifs à titre gratuit d'inscriptions sur le grand-livre de la Dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions ou dotations. Il en sera de même des mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française, et des transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. Les dispositions de l'article précédent sont applicables : 1° aux obligations des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères ; 2° aux créances, parts d'intérêts, obligations des filles, établissements publics et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient. Sont assujettis au droit de mutation, par décès, les fonds publics,
droits proportionnels d'enregistrement établis par les lois existantes pour les actes de même nature intéressant les particuliers. 20° Les mutations par décès et les transmissions entre vifs à titre gratuit d'inscriptions sur le grand-livre de la Dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions ou dotations. Il en sera de même des mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française, et des transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. Les dispositions de l'article précédent sont applicables : 1° aux obligations des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères ; 2° aux créances, parts d'intérêts, obligations des filles, établissements publics et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient. Sont assujettis au droit de mutation, par décès, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié dans la colonie avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux de ces mêmes valeurs, lorsqu'elles s'opéreront dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré dès la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt conformément au droit commun. Les lettres de change sont soumises au droit proportionnel fixé pour les billets à ordre et tous autres effets négociables, et leur enregistrement aura lieu sous les mêmes conditions. (Délibération du Conseil général du 22 décembre 1897. — Arrêté local du 29 décembre de l'année. — Décret du 24 mai 1898.) Droit de transmission des valeurs
valeurs, lorsqu'elles s'opéreront dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré dès la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt conformément au droit commun. Les lettres de change sont soumises au droit proportionnel fixé pour les billets à ordre et tous autres effets négociables, et leur enregistrement aura lieu sous les mêmes conditions. (Délibération du Conseil général du 22 décembre 1897. — Arrêté local du 29 décembre de l'année. — Décret du 24 mai 1898.) Droit de transmission des valeurs mobilières de 0 fr. 50 par 100 pour les titres nominatifs et de 0 fr. 20 par 100 pour les titres au porteur. (Décret du 1er octobre 1900.) Application de la loi du 26 janvier 1892 relative à la réforme des frais de justice, tarif excepté. Droits à percevoir dans les divers cas. Application des articles 12 à 17 de la loi du 23 août 1871 relatifs aux dissimulations, etc. (Décret du 2 mai 1902.) Tarif des contributions et droits de timbre. Secrets des 24 octobre 1860 et 21 septembre 1864; arrêté du 11 mai 1862; vote du conseil général du 4 mars 1871 et arrêté du 20 mai 1871; vote du conseil général du 12 novembre 1872 et arrêté du 3 décembre suivant et décret du 1er janvier 1904. Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Rejet du droit de timbre de 10 centimes sur les quittances, etc. ; 2° Exonération du droit de timbre sur les lettres de conciliation devant les juges de paix. (Délibération du 9 décembre 1874 et arrêté du 29 dudit.) Double décime au principal des droits de timbre des actions et obligations, perçus au comptant ou par abonnement, des affiches des polices d'assurances, quel
les divers cas. Application des articles 12 à 17 de la loi du 23 août 1871 relatifs aux dissimulations, etc. (Décret du 2 mai 1902.) Tarif des contributions et droits de timbre. Secrets des 24 octobre 1860 et 21 septembre 1864; arrêté du 11 mai 1862; vote du conseil général du 4 mars 1871 et arrêté du 20 mai 1871; vote du conseil général du 12 novembre 1872 et arrêté du 3 décembre suivant et décret du 1er janvier 1904. Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Rejet du droit de timbre de 10 centimes sur les quittances, etc. ; 2° Exonération du droit de timbre sur les lettres de conciliation devant les juges de paix. (Délibération du 9 décembre 1874 et arrêté du 29 dudit.) Double décime au principal des droits de timbre des actions et obligations, perçus au comptant ou par abonnement, des affiches des polices d'assurances, quel que soit le mode de perception. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit.) Exemption du droit et de la formalité sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. Les publications civiles et les certificats constatant la célébration civile du mariage sont exempts de la formalité. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) Le droit de timbre afférent aux traites tirés sur la France est ramené de 1 fr. 50 à 1 franc pour 1,000. (Délibération du Conseil général du 23 novembre 1899.) Par fraction de 100 francs. (Décret du 1er janvier 1904.) Les chèques de place à place sont soumis au droit de 0 fr. 20. (Décret du 1er octobre 1900.) Application de la loi du 27 juillet 1900 supprimant certains droits fixes de timbre en matière hypothécaire. (Décret du 3 avril 1901.) Droits d'hypothèques. (Fixés par l'ordonnance du 14 juin 1829.) Sous les modifications suivantes : 1° Les droits d'inscription sont supprimés ; 2° Le droit sur
du 12 février 1895.) Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. Les publications civiles et les certificats constatant la célébration civile du mariage sont exempts de la formalité. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) Le droit de timbre afférent aux traites tirés sur la France est ramené de 1 fr. 50 à 1 franc pour 1,000. (Délibération du Conseil général du 23 novembre 1899.) Par fraction de 100 francs. (Décret du 1er janvier 1904.) Les chèques de place à place sont soumis au droit de 0 fr. 20. (Décret du 1er octobre 1900.) Application de la loi du 27 juillet 1900 supprimant certains droits fixes de timbre en matière hypothécaire. (Décret du 3 avril 1901.) Droits d'hypothèques. (Fixés par l'ordonnance du 14 juin 1829.) Sous les modifications suivantes : 1° Les droits d'inscription sont supprimés ; 2° Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières sera de 2 fr. 00 pour 1,000, soit le prix intégral desdites mutations, soit, à défaut de prix, du conteant de la valeur transmise, suivant que l'un ou l'autre aura été réglé à l'enregistrement; 3° Le droit minimum à percevoir pour chaque transcription est fixé à 1 franc en principal; 4° En remplacement du droit de timbre dont sont affranchis les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques, les bordereaux d'inscription, les pièces produites par les requérants pour l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau, les reconnaissances de dépôt remises aux requérants et les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs, il est établi une taxe non sujette aux décimes de 0 fr. 25 pour 100 sur les inscriptions et leurs renouvellements, transcriptions, et de 0 fr. 10 pour 100 sur les mentions de subrogation et l'ajudication. (Décret du 3 avril 1901.) Droit d'hypothèque à percevoir sur les actes portant cession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral. Ce droit est fixé à 0 fr. 35 par 1.000 francs. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre
chaque transcription est fixé à 1 franc en principal; 4° En remplacement du droit de timbre dont sont affranchis les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques, les bordereaux d'inscription, les pièces produites par les requérants pour l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau, les reconnaissances de dépôt remises aux requérants et les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs, il est établi une taxe non sujette aux décimes de 0 fr. 25 pour 100 sur les inscriptions et leurs renouvellements, transcriptions, et de 0 fr. 10 pour 100 sur les mentions de subrogation et l'ajudication. (Décret du 3 avril 1901.) Droit d'hypothèque à percevoir sur les actes portant cession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral. Ce droit est fixé à 0 fr. 35 par 1.000 francs. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887 et décret du 30 décembre 1887.) Double décime au principal des droits d'hypothèques fixes en proportionnel. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit.) Émoluments de la boutique. (Supprimés. (Décret du 2 mai 1902.) Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Taxe annuelle et obligatoire de 4 pour 100. Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres profits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales civiles, quelle que soit l'époque de leur création. Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, des communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises ci-dessus mentionnées. Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des parts d'intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif et dans les sociétés dites de coopération entre ouvriers et artisans. Sur les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et autres titres d'emprunt. Sur les produits et bénéfices annuels des actions, parts d'intérêts et commandites de toutes sociétés dans lesquelles les produits
obligatoire de 4 pour 100. Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres profits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales civiles, quelle que soit l'époque de leur création. Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, des communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises ci-dessus mentionnées. Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des parts d'intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif et dans les sociétés dites de coopération entre ouvriers et artisans. Sur les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et autres titres d'emprunt. Sur les produits et bénéfices annuels des actions, parts d'intérêts et commandites de toutes sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou en partie entre leurs membres. Ces dispositions s'appliquent aux associations connues et aux sociétés ou associations même de fait existants que des membres des associations reconnues ou non reconnues. Cette taxe est applicable: Aux sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi qu'à tout autre établissement public étranger. Aux congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées et à toutes les sociétés ou associations désignées au paragraphe 5 ci-dessus. Vote du conseil général du 19 décembre 1890, arrêté du 19 janvier 1891, délibération du Conseil général du 23 novembre 1899. Exemption de droit pour les emprunts des sociétés en nom collectif purs et simples. (Réduction à cinq ans de la prescription en matière de taxe sur le revenu des valeurs mobilières. (Décret du 2 mai 1902. Exemption et faveur des prêts sur récoltes consentis aux sociétés et les warrants sur marchandises. (Décret du 1er janvier 1904. DROITS DE DOUANES. Tarif général des douanes de France. Loi du 11 janvier 1892, 29 mars 1910 et décret du 30 mars 1893; décrets du 10 mai 1895, 19 septembre 1897 et 27 août 1898. TARIF SPÉCIAL RÉSULTANT DE DÉCRETS DES 29 NOVEMBRE 1892, 30