jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
est insuffisante pour constituer par elle-même un dol: V. Amiens 27 juin 1877 (S. 79.2.229) ; à moins qu'elle prenne un caractère de gravité tel qu'elle ne diffère pas sensiblement d’une manœuvre active de la part de l’agent: Trib. civ. Auxerre 30 décembre 1881 (Gaz. Pal. 82.1.506); Cass. 7 août 1837 (S. 37.1.889 — D. 37.1.457); 5 décembre 1838 (S. 38.1.951 — D. 39.1.41); 17 février 1874 (S. 74.1.248 — D. 74.1.193). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Obligations, nos 299 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5° CH.) 4 juillet 1896. Présidence de M. Lallement. EXCEPTIONS ET PINS DE NON-RECEVOIR.— 1° LITISPENDANCE. — NON-IDENTITÉ DE CAUSE ET DE PARTIES. — SAISIE-ARRÊT. — NULLITÉ D'OBLIGATIONS. — PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. — 2° CONNEXITÉ. — INTÉRÊT DE LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. 1° Il n’y a pas litispendance lorsque, des deux demandes engagées, l’une a pour objet la validité d’une saisie-arrêt, l’autre la nullité de l'obligation en vertu de laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée. Il en serait d’ailleurs de même, alors que, dans la deuxième demande, figurent deux défendeurs, dont un seul se trouve engagé dans la première. 2° En cas de connexité, le renvoi devant le tribunal premier saisi est purement facultatif et ne doit être prescrit que lorsque l’intérêt de la bonne administration de la justice l’exige. Dame d’Ernemont c. Tribouet et Simon. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploits des 26 et 29 mai 1896, la dame d’Ernemont a actionné Simon, demeurant à Récicourt (Meuse), et Tribouet, domicilié à la Varenne-Saint-Hilaire, commune de Saint-Maur-les-Fossés (Seine), pour voir dire et juger « que c’est sans droit que Tribouet et Simon sont détenteurs de reconnaissances de dettes signées par elle le 20 décembre 1893; que ces reconnaissances sont nulles, comme étant sans cause et ayant été consenties par une femme mariée sans l’autorisation de son mari »; que subsidiairement elle conclut à ce qu’il soit dit par le tribunal que les titres de rente déposés au greffe de la Cour d’appel de Paris, étant dotaux, ne peuvent être l’objet d’une saisie-arrêt et que, nonobstant celle pratiquée le
tribunal premier saisi est purement facultatif et ne doit être prescrit que lorsque l’intérêt de la bonne administration de la justice l’exige. Dame d’Ernemont c. Tribouet et Simon. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploits des 26 et 29 mai 1896, la dame d’Ernemont a actionné Simon, demeurant à Récicourt (Meuse), et Tribouet, domicilié à la Varenne-Saint-Hilaire, commune de Saint-Maur-les-Fossés (Seine), pour voir dire et juger « que c’est sans droit que Tribouet et Simon sont détenteurs de reconnaissances de dettes signées par elle le 20 décembre 1893; que ces reconnaissances sont nulles, comme étant sans cause et ayant été consenties par une femme mariée sans l’autorisation de son mari »; que subsidiairement elle conclut à ce qu’il soit dit par le tribunal que les titres de rente déposés au greffe de la Cour d’appel de Paris, étant dotaux, ne peuvent être l’objet d’une saisie-arrêt et que, nonobstant celle pratiquée le 18 mai 1896 par Tribouet sur lesdits titres, le greffier les lui remettra; qu’enfin la dame d’Ernemont demande que Tribouet soit condamné à lui payer une somme de 5,000 francs à titre de dommages-intérêts; Attendu, d’autre part, que, le 18 mai 1896, Tribouet a formé une saisie-arrêt ès mains du greffier en chef de la Cour d’appel de Paris sur trois titres de rente 4 1/2 % sur l’Etat français, pour avoir paiement de la somme principale de 17,800 francs qu’il prétend lui être due par la dame d’Ernemont; que, le 20 mai suivant, cette saisie-arrêt a été dénoncée à ladite dame avec assignation devant le Tribunal de Rouen, lieu du domicile de son mari; qu’il résulte d’un bulletin du greffe de ce tribunal que cette affaire y a été distribuée à la 1re chambre; Attendu que, dans ces circonstances de fait, Tribouet a signifié des conclusions exceptionnelles tendant au renvoi de l’affaire soumise au Tribunal de la Seine pour connexité et litispendance; qu’il invoque les dispositions de l’art. 171 C. pr. civ.; Attendu, en droit, que cet article est ainsi libellé : « S’il a été formé précédemment en un autre tribunal une demande pour le même objet, ou
greffier en chef de la Cour d’appel de Paris sur trois titres de rente 4 1/2 % sur l’Etat français, pour avoir paiement de la somme principale de 17,800 francs qu’il prétend lui être due par la dame d’Ernemont; que, le 20 mai suivant, cette saisie-arrêt a été dénoncée à ladite dame avec assignation devant le Tribunal de Rouen, lieu du domicile de son mari; qu’il résulte d’un bulletin du greffe de ce tribunal que cette affaire y a été distribuée à la 1re chambre; Attendu que, dans ces circonstances de fait, Tribouet a signifié des conclusions exceptionnelles tendant au renvoi de l’affaire soumise au Tribunal de la Seine pour connexité et litispendance; qu’il invoque les dispositions de l’art. 171 C. pr. civ.; Attendu, en droit, que cet article est ainsi libellé : « S’il a été formé précédemment en un autre tribunal une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné »; Attendu qu’il y a lieu de remarquer tout d’abord que la rédaction de la fin de cet article est des plus formelles; que le renvoi de la cause devant le tribunal le premier saisi est purement facultatif; que ces mots « le renvoi pourra être ordonné » ne laissent aucun doute à cet égard; qu’il en est surtout ainsi quand il y a connexité et non litispendance; Attendu, en fait, qu' la vérité le Tribunal civil de Rouen a été saisi le premier, puisque la dénonciation de la saisie-arrêt est du 20 mai 1896 et que les assignations sur le mérite desquelles a à statuer le Tribunal de la Seine sont seulement des 26 et 29 dudit mois; Mais attendu qu'il n'y a pas identité entre les deux demandes soumises au Tribunal de la Seine et au Tribunal de Rouen ; qu'à Paris deux défendeurs sont en cause, Tribouet et Simon ; que ce dernier ne figure pas dans l'instance en validité de saisie-arrêt suivie à Rouen ; que devant le Tribunal de la Seine la dame d'Ernemont
devant le tribunal le premier saisi est purement facultatif; que ces mots « le renvoi pourra être ordonné » ne laissent aucun doute à cet égard; qu’il en est surtout ainsi quand il y a connexité et non litispendance; Attendu, en fait, qu' la vérité le Tribunal civil de Rouen a été saisi le premier, puisque la dénonciation de la saisie-arrêt est du 20 mai 1896 et que les assignations sur le mérite desquelles a à statuer le Tribunal de la Seine sont seulement des 26 et 29 dudit mois; Mais attendu qu'il n'y a pas identité entre les deux demandes soumises au Tribunal de la Seine et au Tribunal de Rouen ; qu'à Paris deux défendeurs sont en cause, Tribouet et Simon ; que ce dernier ne figure pas dans l'instance en validité de saisie-arrêt suivie à Rouen ; que devant le Tribunal de la Seine la dame d'Ernemont demande principalement la nullité des reconnaissances dont arguent Tribouet et Simon et la restitution de ces titres; que c'est subsidiairement seulement et même par voie de conséquence qu'elle conclut à la mainlevée de la saisie-arrêt du 18 mai 1896 ; qu'il n'y a donc pas litispendance ; qu'au contraire il y a, évidemment connexité entre les deux causes; mais que celle soumise au Tribunal de la Seine soulève des questions bien plus importantes et beaucoup plus complexes ; qu'à Rouen le tribunal n'a à statuer que sur la validité de la saisie-arrêt susénoncée; qu'en droit, en cas de connexité surtout, le renvoi devant le tribunal premier saisi est purement facultatif, comme il a été dit ci-dessus ; qu'il ne doit être prescrit que lorsque l'intérêt de la bonne administration de la justice l'exige; qu'il n'en est pas ainsi dans l'espèce; qu'il importe, au contraire, que le litige sur la demande soumise au Tribunal de la Seine soit jugé par lui ; qu'en effet cette chambre même a déjà eu à connaître vis-à-vis de Simon de difficultés analogues à celles qui lui sont aujourd'hui soumises; que ces difficultés ont été tranchées par un jugement du 6 décembre 1895, confirmé par un
y a, évidemment connexité entre les deux causes; mais que celle soumise au Tribunal de la Seine soulève des questions bien plus importantes et beaucoup plus complexes ; qu'à Rouen le tribunal n'a à statuer que sur la validité de la saisie-arrêt susénoncée; qu'en droit, en cas de connexité surtout, le renvoi devant le tribunal premier saisi est purement facultatif, comme il a été dit ci-dessus ; qu'il ne doit être prescrit que lorsque l'intérêt de la bonne administration de la justice l'exige; qu'il n'en est pas ainsi dans l'espèce; qu'il importe, au contraire, que le litige sur la demande soumise au Tribunal de la Seine soit jugé par lui ; qu'en effet cette chambre même a déjà eu à connaître vis-à-vis de Simon de difficultés analogues à celles qui lui sont aujourd'hui soumises; que ces difficultés ont été tranchées par un jugement du 6 décembre 1895, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 avril 1896; que, dans cette instance, les agissements de Simon étaient l'objet de très vives critiques de la part de la dame d'Ernemont; qu'enfin la dame d'Ernemont soutient, non sans apparence de raison, que la première instance en validité de saisie-arrêt n'a été introduite devant le Tribunal de Rouen, où elle est seulement domiciliée en droit, puisque, séparée de fait de son mari, elle réside à Doulens (Seine-Inférieure), que dans le but de paralyser la demande en nullité des actes susénoncés, qu'on savait devoir être introduite devant le Tribunal de la Seine ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception de litispendance et de connexité soulevée par Tribouet; Attendu que, de son côté, Simon, par conclusions signifiées le 19 juin 1896, demande que le Tribunal de la Seine se déclare incompétent en raison de ce qu'il habite actuellement à Camps-en-Amiénois, arrondissement d'Amiens (Somme) ; Attendu que cette demande en renvoi serait fondée si les deux exceptions soulevées par Tribouet avaient été admises par le tribunal; mais qu'il en est autrement, le renvoi devant le Tribunal de Rouen, demandé par ledit Tribouet, devant au contraire être rejeté ; qu'en effet, aux
n'a été introduite devant le Tribunal de Rouen, où elle est seulement domiciliée en droit, puisque, séparée de fait de son mari, elle réside à Doulens (Seine-Inférieure), que dans le but de paralyser la demande en nullité des actes susénoncés, qu'on savait devoir être introduite devant le Tribunal de la Seine ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'exception de litispendance et de connexité soulevée par Tribouet; Attendu que, de son côté, Simon, par conclusions signifiées le 19 juin 1896, demande que le Tribunal de la Seine se déclare incompétent en raison de ce qu'il habite actuellement à Camps-en-Amiénois, arrondissement d'Amiens (Somme) ; Attendu que cette demande en renvoi serait fondée si les deux exceptions soulevées par Tribouet avaient été admises par le tribunal; mais qu'il en est autrement, le renvoi devant le Tribunal de Rouen, demandé par ledit Tribouet, devant au contraire être rejeté ; qu'en effet, aux termes de l'art. 59 C. pr. civ., « s'il y a plusieurs défendeurs, ceux-ci peuvent être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur ; que Tribouet est domicilié à la Varenne-Saint-Hilaire, commune de Saint-Maur-les-Fossés, qui ressort du Tribunal civil de la Seine ; que ce tribunal est donc compétent; Par ces motifs, Rejette les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par Tribouet ; le déclare mal fondé dans tous ses fins et moyens à cet égard ; Se déclare compétent pour statuer vis-à-vis de Simon. Mes FOUCAULT et POUGET av. Note. — I— Sur le premier point : Il ne peut y avoir litispendance qu'autant que deux demandes sont formées sur le même objet, entre les mêmes parties, et devant deux tribunaux différents : V. Paris 29 décembre 1883 (Gaz. Pal.84.1. supp. 22); 12 novembre 1884 (Gaz. Pal. 85.1.42); Cass, 6 juin 1890 (Gaz. Pal. 90.2.164). — Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Fins de non-recevoir, n°s 152, 153. II. — Sur le deuxième point : V. les arrêts cités Répertoire encyclopédique du Droit français, loc. cit., n° 179. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 26 octobre 1896. Présidence de M.
ce tribunal est donc compétent; Par ces motifs, Rejette les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par Tribouet ; le déclare mal fondé dans tous ses fins et moyens à cet égard ; Se déclare compétent pour statuer vis-à-vis de Simon. Mes FOUCAULT et POUGET av. Note. — I— Sur le premier point : Il ne peut y avoir litispendance qu'autant que deux demandes sont formées sur le même objet, entre les mêmes parties, et devant deux tribunaux différents : V. Paris 29 décembre 1883 (Gaz. Pal.84.1. supp. 22); 12 novembre 1884 (Gaz. Pal. 85.1.42); Cass, 6 juin 1890 (Gaz. Pal. 90.2.164). — Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Fins de non-recevoir, n°s 152, 153. II. — Sur le deuxième point : V. les arrêts cités Répertoire encyclopédique du Droit français, loc. cit., n° 179. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 26 octobre 1896. Présidence de M. Tanon. CHEMIN DE FER. — BAGAGES. — RETARD. — PERTE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — COMMIS VOYAGEUR. — PATRON.—INTERVENTION. — REPRISE D'INSTANCE. Une compagnie de chemins de fer est, en cas de retard de remise ou de perte des bagages d'un commis voyageur de commerce, tenue du préjudice causé par ce manquement direct à ses obligations, non seulement vis-à-vis du commis voyageur lui-même, privé de l'émolument qui serait résulté pour lui des placements et commandes qu'il devait déterminer par son industrie, mais encore vis-à-vis de la maison que ledit commis voyageur représentait. Et la preuve du mandat en vertu duquel opérait celui-ci, à qui il a été impossible, lorsqu'il a remis ses bagages aux mains des agents de la compagnie, de déclarer préalablement sa qualité, son but commercial et le contenu de ses colis, pouvant être administrée au moment où se manifestent les conséquences de l'inexécution par ladite compagnie de ses obligations, il en résulte que le patron ou mandant a qualité, soit pour intervenir sur l'action en dommages-intérêts intentée par son commis, soit pour se substituer à lui en reprenant l'instance en son lieu et place, le commis ne devant pas être réputé avoir traité en son nom personnel en dehors
direct à ses obligations, non seulement vis-à-vis du commis voyageur lui-même, privé de l'émolument qui serait résulté pour lui des placements et commandes qu'il devait déterminer par son industrie, mais encore vis-à-vis de la maison que ledit commis voyageur représentait. Et la preuve du mandat en vertu duquel opérait celui-ci, à qui il a été impossible, lorsqu'il a remis ses bagages aux mains des agents de la compagnie, de déclarer préalablement sa qualité, son but commercial et le contenu de ses colis, pouvant être administrée au moment où se manifestent les conséquences de l'inexécution par ladite compagnie de ses obligations, il en résulte que le patron ou mandant a qualité, soit pour intervenir sur l'action en dommages-intérêts intentée par son commis, soit pour se substituer à lui en reprenant l'instance en son lieu et place, le commis ne devant pas être réputé avoir traité en son nom personnel en dehors de sa mission de mandataire. Chemin de fer P.-L.-M. c. veuve Lavaur. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 1165 C. civ. et de la fausse application de l'art. 1998 même Code : Attendu que, à la différence du contrat de transport de marchandises isolées, lequel se constate par une lettre de voiture, acte écrit indiquant l'expéditeur, le destinataire et la nature des colis, les bagages accompagnant un voyageur et destinés à lui être remis sans aucun délai à l'arrivée du train, sont enregistrés pour reconnaître leur identité sans indication de leur propriétaire ni de la nature de leur contenu sauf le cas exceptionnel où ils contiennent des valeurs d'or ou d'argent ou des marchandises précieuses pour lesquelles il est dû une taxe surélevée ; Attendu que les formalités abrégées déterminées par la compagnie elle-même s'imposent à tous les voyageurs, et constituent les conditions de ce transport spécial auxquelles la compagnie ne pourra pas ensuite se soustraire pour soutenir, par l'invocation de l’art. 1150 C. civ., qu'elle n'a pu prévoir le préjudice résultant de la perte ou du retard de restitution au voyageur des colis dont il ne voulait pas se séparer; qu'elle ne peut
lequel se constate par une lettre de voiture, acte écrit indiquant l'expéditeur, le destinataire et la nature des colis, les bagages accompagnant un voyageur et destinés à lui être remis sans aucun délai à l'arrivée du train, sont enregistrés pour reconnaître leur identité sans indication de leur propriétaire ni de la nature de leur contenu sauf le cas exceptionnel où ils contiennent des valeurs d'or ou d'argent ou des marchandises précieuses pour lesquelles il est dû une taxe surélevée ; Attendu que les formalités abrégées déterminées par la compagnie elle-même s'imposent à tous les voyageurs, et constituent les conditions de ce transport spécial auxquelles la compagnie ne pourra pas ensuite se soustraire pour soutenir, par l'invocation de l’art. 1150 C. civ., qu'elle n'a pu prévoir le préjudice résultant de la perte ou du retard de restitution au voyageur des colis dont il ne voulait pas se séparer; qu'elle ne peut pas davantage exciper de l'art. 1165 sous prétexte qu'elle aurait ignoré si le voyageur était un mandataire commercial ; Attendu que, quand celui qui a déposé ses bagages aux mains des agents de la compagnie est un commis voyageur de commerce, comme il lui a été impossible de déclarer préalablement sa qualité, son but commercial et le contenu de ses colis, ces justifications peuvent être faites après coup judiciairement avec la même efficacité que si elles avaient figuré dans le bulletin même d’enregistrement des bagages, et la compagnie ne peut décliner sa responsabilité en vertu de principes généraux dont elle a exclu l'application dans l’intérêt de son service et de l’exploitation de son monopole; Attendu qu'il en résulte qu'elle sera tenue du préjudice causé par le retard de remise ou la perte des bagages, manquements directs à ses obligations, non seulement vis-à-vis du commis voyageur privé de l'émolument qui serait résulté des placements et commandes qu'il devait déterminer par son industrie, mais encore vis-à-vis de la maison qu'il représentait; Attendu que la preuve du mandat en vertu duquel il opérait pouvant être administrée au moment où se manifestent les conséquences de l’inexécution par la compagnie de son obligation, il en
sa qualité, son but commercial et le contenu de ses colis, ces justifications peuvent être faites après coup judiciairement avec la même efficacité que si elles avaient figuré dans le bulletin même d’enregistrement des bagages, et la compagnie ne peut décliner sa responsabilité en vertu de principes généraux dont elle a exclu l'application dans l’intérêt de son service et de l’exploitation de son monopole; Attendu qu'il en résulte qu'elle sera tenue du préjudice causé par le retard de remise ou la perte des bagages, manquements directs à ses obligations, non seulement vis-à-vis du commis voyageur privé de l'émolument qui serait résulté des placements et commandes qu'il devait déterminer par son industrie, mais encore vis-à-vis de la maison qu'il représentait; Attendu que la preuve du mandat en vertu duquel il opérait pouvant être administrée au moment où se manifestent les conséquences de l’inexécution par la compagnie de son obligation, il en résulte que le patron ou mandant a qualité, soit pour intervenir sur l'action intentée par son commis, soit pour se substituer à lui en reprenant l'instance en son lieu et place, comme cela a eu lieu dans l'espèce, le commis ne devant pas être réputé avoir contracté en son nom personnel, en dehors de sa mission de mandataire; Rejette le pourvoi formé par la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. contre l'arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 4 mars 1895. MM. Babinet rapp.; Duval av. gén. — Me Dancogne av. Note. — De nombreuses décisions de la Cour de cassation et des cours d'appel étaient déjà intervenues en ce sens : V. Cass. 22 novembre 1871 (S. 71.1.158 — D. 72.1. 63); 4 mars 1874 (D. 74.1.245) ; Paris 4 décembre 1888(Gaz. Pal. 89.1.33); Lyon 28 février 1893 (Gaz. Pal. 93.2.67); Rennes 15 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.348). — Ajoute : Trib. com. Seine 11 novembre 1893 (Gaz. Pal. 94.1.7); 24 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.2.80) ; 24 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.717). D’ailleurs, la plupart des décisions précitées relevaient certaines circonstances particulières, relatives notamment à la forme des colis, pour en induire que la compagnie n'avait pu
personnel, en dehors de sa mission de mandataire; Rejette le pourvoi formé par la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. contre l'arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 4 mars 1895. MM. Babinet rapp.; Duval av. gén. — Me Dancogne av. Note. — De nombreuses décisions de la Cour de cassation et des cours d'appel étaient déjà intervenues en ce sens : V. Cass. 22 novembre 1871 (S. 71.1.158 — D. 72.1. 63); 4 mars 1874 (D. 74.1.245) ; Paris 4 décembre 1888(Gaz. Pal. 89.1.33); Lyon 28 février 1893 (Gaz. Pal. 93.2.67); Rennes 15 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.348). — Ajoute : Trib. com. Seine 11 novembre 1893 (Gaz. Pal. 94.1.7); 24 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.2.80) ; 24 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.717). D’ailleurs, la plupart des décisions précitées relevaient certaines circonstances particulières, relatives notamment à la forme des colis, pour en induire que la compagnie n'avait pu ignorer en les recevant la profession de commis voyageur du voyageur qui les lui remettait. Aucune constatation de cette nature n’est relevée, dans l’espèce, par le nouvel arrêt de la chambre des requêtes, qui, pour exclure l'application des art. 1150 et 1165 C. civ., opposés par la compagnie demanderesse au pourvoi à l'action du patron du commis voyageur, se fonde uniquement sur les conditions spéciales dans lesquelles se forme le contrat de transport entre les compagnies de chemins de fer et tous les voyageurs, quels qu'ils soient, relativement aux bagages dont ceux-ci se font accompagner. A ce point de vue surtout, cet arrêt mérite d’être retenu. COUR D’APPEL DE PARIS (3e CH.) 30 avril 1896. Présidence de M. Boucher-Cadart. RESPONSABILITÉ CIVILE. — BAILLEUR. — DÉLITS ET QUASI-DÉLITS COMMIS PAR LE LOCATAIRE A L’ENCONTRE DES TIERS. — CHUTE D’UN POT DE PLEURS D’UNE FENÊTRE. Toute action en responsabilité civile doit, pour être recevable, être basée sur un fait, une imprudence ou une négligence imputables, soit à celui contre lequel elle est dirigée, soit à ses préposés. Particulièrement, le bailleur ne peut être civilement responsable envers les tiers ni des abus de jouissance, ni des délits ou quasi-délits commis par son locataire