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ce qui concerne l'art. 2, par l'arrêté du 30 août 1911) ART. 1. — Toute opération commerciale, l'offre ou la mise en vente de tous les objets, s'ont formellement interdites sur la voie publique dans un rayon de 0 kilomètres autour des lieux de marché. ART. 2. — En dehors des locaux appartenant aux particuliers, l'offre ou la mise en vente de tous objets ne peuvent s'opérer que sur les foires ou marchés publics, dans le périmètre ci-dessus indiqué. ART. 3. — Les foires sont établies par arrêté du Gouverneur Général qui fixe les conditions de leur existence et de leur fréquentation. Les marchés sont établis par décision de l'administrateur chef de province. La décision établissant un marché peut, sauf ratification par le Gouverneur Général, prescrire qu'il sera sursis à la perception des droits de place jusqu'à nouvelle décision. Aucune foire, aucun marché ne peuvent se tenir sans avoir été institués par un arrêté ou une décision. ART. 4. — Toute personne mettant des marchandises en vente ou les entreposant sur un marché est tenue d'acquitter les droits fixés par le tarif. ART. 5. — Tarif: Marchands de: 1ère CLASSE (0 fr. 45 par mètre carré) Matières premières et objets fabriqués, importés ou destinés à l'exportation 2ème CLASSE (0 fr. 25 par mètre carré) Tous objets d'importation: bijoux, change, vêtements et chaussures neufs, parfumerie, dentelles, plumes d'ornement, caoutchouc, cocons de soie, café, raisin, coton d'importation, etc. Meubles. 3ème CLASSE (0 fr. 10 par mètre carré) Matières premières et objets fabriqués indigènes et produits alimentaires de première catégorie a) Bambousierie, mercerie, bonneterie, sel, suif, quincaillerie du pays. Chapeaux, cordes, étoffes du pays; tabac, coton indigène; friperie. Restaurants indigènes. b) Produits alimentaires d'importation: sucre, vins, liqueurs, etc. Viande de boucherie. 4ème CLASSE (0 fr. 05 par mètre carré) Denrées alimentaires indigènes: Riz, paddy, manioc, raves, patates et tous végétaux alimentaires indigènes; lait, œufs, beurre, fromage, volailles et gibier morts, poissons frais ou secs, huîtres, langoustes, etc. 5ème CLASSE (par unité) Animaux vivants. Marchandises taxées par unité de poids, de mesure ou de quantité Chevaux et mules 1 fr. 50 par tête. Animaux
fabriqués, importés ou destinés à l'exportation 2ème CLASSE (0 fr. 25 par mètre carré) Tous objets d'importation: bijoux, change, vêtements et chaussures neufs, parfumerie, dentelles, plumes d'ornement, caoutchouc, cocons de soie, café, raisin, coton d'importation, etc. Meubles. 3ème CLASSE (0 fr. 10 par mètre carré) Matières premières et objets fabriqués indigènes et produits alimentaires de première catégorie a) Bambousierie, mercerie, bonneterie, sel, suif, quincaillerie du pays. Chapeaux, cordes, étoffes du pays; tabac, coton indigène; friperie. Restaurants indigènes. b) Produits alimentaires d'importation: sucre, vins, liqueurs, etc. Viande de boucherie. 4ème CLASSE (0 fr. 05 par mètre carré) Denrées alimentaires indigènes: Riz, paddy, manioc, raves, patates et tous végétaux alimentaires indigènes; lait, œufs, beurre, fromage, volailles et gibier morts, poissons frais ou secs, huîtres, langoustes, etc. 5ème CLASSE (par unité) Animaux vivants. Marchandises taxées par unité de poids, de mesure ou de quantité Chevaux et mules 1 fr. 50 par tête. Animaux de l'espèce bovine 0 30 — Animaux de l'espèce porcine 0 20 — Moutons et chèvres 0 15 — Lapins, pintades, oies, dindons 0 03 — Canards, pigeons, poules et poulets 0 03 les deux. Peaux de bœuf 0 10 la pièce. Houille et charbon de bois 0 01 est 0 10 kilogramme. Bois de chauffage 0 01 le stère. Paille et bouton pour le chauffage 0 03 la barrique. Le droit perçu ne pourra jamais être inférieur au prix de l'étendue en mètre carré pour les droits de place, au prix de l'unité pour les objets de la 5ème catégorie. Toute fraction du mètre sera payée pour l'unité. Si les marchandises mises en vente appartiennent à plusieurs classes du tarif, le droit à percevoir est celui correspondant à la marchandise de la classe la plus élevée. ART. 6. — Les droits de place sont perçus par journée. Des abonnements mensuels ou annuels peuvent être consentis au tarif ci-dessous: Mois Classe Prix Mois Classe Prix 1ère classe 100 francs 12ème classe 30 francs 2ème classe 80 francs 24ème classe 20 francs 3ème classe 60 francs 36ème classe 15 francs 3e classe 2 francs 24 sous 4e classe 1 franc 12
0 10 kilogramme. Bois de chauffage 0 01 le stère. Paille et bouton pour le chauffage 0 03 la barrique. Le droit perçu ne pourra jamais être inférieur au prix de l'étendue en mètre carré pour les droits de place, au prix de l'unité pour les objets de la 5ème catégorie. Toute fraction du mètre sera payée pour l'unité. Si les marchandises mises en vente appartiennent à plusieurs classes du tarif, le droit à percevoir est celui correspondant à la marchandise de la classe la plus élevée. ART. 6. — Les droits de place sont perçus par journée. Des abonnements mensuels ou annuels peuvent être consentis au tarif ci-dessous: Mois Classe Prix Mois Classe Prix 1ère classe 100 francs 12ème classe 30 francs 2ème classe 80 francs 24ème classe 20 francs 3ème classe 60 francs 36ème classe 15 francs 3e classe 2 francs 24 sous 4e classe 1 franc 12 sous TAXE D'ABATAGE EXTRAIT de l'arrêté du 30 octobre 1904, fixant les droits d'abatage à percevoir dans la Colonie ART. 2. — A partir du 1er janvier 1905, les taxes d'abatage sont unifiées et remplacées par les droits ci-après : Boeufs et veaux 3 francs Porcs 1 Moutons et chèvres 0,25 ART. 3. — Les droits sont dus par le propriétaire des animaux, quelle que soit sa nationalité. DROITS DE PÉAGE EXTRAIT de l'arrêté du 30 octobre 1904, fixant les droits de péage à percevoir dans la Colonie ART. 2. — Les droits de péage seront supprimés sur tous les bacs administratifs non désignés ci-après. ART. 3. — Sur les bacs d'Antanjona et du plateau central, les droits de péage seront perçus comme il suit : 1. avec maximum de Passage isolé 0 francs 0 francs 20 pour tous Abonnement mensuel 1 franc (les porteurs d'un même fil conducteur); 2. Par véhicule de tous genres (sauf les bicyclettes) 7 francs. ART. 4. — Exemptions. — Toutes denrées, marchandises et animaux seront désormais exemptés de tout droit. En demeurent également exempts : 1. Les convois militaires et postaux, les officiers et hommes de troupes, les fonctionnaires ou agents de l'administration française,
0,25 ART. 3. — Les droits sont dus par le propriétaire des animaux, quelle que soit sa nationalité. DROITS DE PÉAGE EXTRAIT de l'arrêté du 30 octobre 1904, fixant les droits de péage à percevoir dans la Colonie ART. 2. — Les droits de péage seront supprimés sur tous les bacs administratifs non désignés ci-après. ART. 3. — Sur les bacs d'Antanjona et du plateau central, les droits de péage seront perçus comme il suit : 1. avec maximum de Passage isolé 0 francs 0 francs 20 pour tous Abonnement mensuel 1 franc (les porteurs d'un même fil conducteur); 2. Par véhicule de tous genres (sauf les bicyclettes) 7 francs. ART. 4. — Exemptions. — Toutes denrées, marchandises et animaux seront désormais exemptés de tout droit. En demeurent également exempts : 1. Les convois militaires et postaux, les officiers et hommes de troupes, les fonctionnaires ou agents de l'administration française, ainsi que les porteurs qui les accompagnent; 2. Les fonctionnaires ou agents indigènes se déplaçant pour le service; ils devront justifier de leur identité; 3. Les travailleurs recrutés pour les chantiers de la Cotonie et l'y rendant ou en revenant; 4. Les enfants des écoles officielles et des écoles privées reconnues. Ils devront être munis d'un certificat du directeur de l'école visé par le chef du service de l'instruction, ainsi que d'une carte d'autorisation spéciale délivrée par le chef de la circonscription. PRODUIT DU TRAVAIL DES PRISONNIERS EXTRAIT de l'arrêté du 27 mars 1908, réglementant les cessions de main-d'œuvre pénale indigène, modifié par les arrêtés des 15 juillet 1908 et 28 mai 1909 I. Cession de la main-d'œuvre pénale aux particuliers ART. 3. — Les condamnés indigènes de droit commun, à l'exception des révolutionnaires, des condamnés aux travaux forcés passibles de la transportation et des détenus condamnés à des peines de simple police, pourront être mis à la disposition des particuliers, par les chefs de province et commandants de cercle, pour exécuter des travaux à l'extérieur de la prison et pour opérer le service des vidanges dans les localités où ce service est assuré en régie. ART. 11. — Le
reconnues. Ils devront être munis d'un certificat du directeur de l'école visé par le chef du service de l'instruction, ainsi que d'une carte d'autorisation spéciale délivrée par le chef de la circonscription. PRODUIT DU TRAVAIL DES PRISONNIERS EXTRAIT de l'arrêté du 27 mars 1908, réglementant les cessions de main-d'œuvre pénale indigène, modifié par les arrêtés des 15 juillet 1908 et 28 mai 1909 I. Cession de la main-d'œuvre pénale aux particuliers ART. 3. — Les condamnés indigènes de droit commun, à l'exception des révolutionnaires, des condamnés aux travaux forcés passibles de la transportation et des détenus condamnés à des peines de simple police, pourront être mis à la disposition des particuliers, par les chefs de province et commandants de cercle, pour exécuter des travaux à l'extérieur de la prison et pour opérer le service des vidanges dans les localités où ce service est assuré en régie. ART. 11. — Le prix de cession de la main-d'œuvre pénale est fixé conformément aux tarifs ci-après : Tarif général indiquant le prix de cession aux particuliers de la main-d'œuvre pénale indigène employée à l'extérieur de la prison PRIX MOINTÉ à payer CIRCONSCRIPTIONS pour un détenu indigène — 100 francs — 50 francs SALAIRES SALAIRES et 8e CATÉGORIE 8e CATÉGORIE — 50 francs — 40 francs ART. 12. — Les condamnés indigènes de droit commun de toutes catégories, sauf les détenus condamnés à des peines de simple police, pourront être mis à la disposition des particuliers pour exécuter des travaux à l'intérieur de la prison. ART. 14. — Chaque cession accordée donnera lieu à l'établissement d'un contrat entre l'administration et les particuliers, qui fixera les conditions dans lesquelles la cession de main-d'œuvre est autorisée, le nombre des détenus, le temps pendant lequel ils seront employés, le genre de travail, le prix de la cession, la provision à verser avant le préalable en garantie du paiement du prix. Cession de la main-d'œuvre pénale aux services publics A. Pour des travaux à effectuer à l'extérieur de la prison ART. 19. — Le prix de cession de la main d'œuvre pénale est fixé conformément aux tarifs ci-après:
SALAIRES et 8e CATÉGORIE 8e CATÉGORIE — 50 francs — 40 francs ART. 12. — Les condamnés indigènes de droit commun de toutes catégories, sauf les détenus condamnés à des peines de simple police, pourront être mis à la disposition des particuliers pour exécuter des travaux à l'intérieur de la prison. ART. 14. — Chaque cession accordée donnera lieu à l'établissement d'un contrat entre l'administration et les particuliers, qui fixera les conditions dans lesquelles la cession de main-d'œuvre est autorisée, le nombre des détenus, le temps pendant lequel ils seront employés, le genre de travail, le prix de la cession, la provision à verser avant le préalable en garantie du paiement du prix. Cession de la main-d'œuvre pénale aux services publics A. Pour des travaux à effectuer à l'extérieur de la prison ART. 19. — Le prix de cession de la main d'œuvre pénale est fixé conformément aux tarifs ci-après: Tarif spécial indiquant le prix de cession aux services publics de la main-d'œuvre pénale indigène employée à l'extérieur de la prison PRIX MOINTÉ CIRCONSCRIPTIONS à payer pour os d.SALAIRE indigène OBSERVATIONS COMMUNES pour chaque D'ART pour l'ensemble 1ère Catégorie. 2 francs 0 francs 50 Tarif uniforme prix de la dépendance 2e Catégorie. 0 50 0 40 pour toutes les circonscriptions exceptées 3e Catégorie. 0 60 4e Catégorie. 0 60 Prix de plombs : de nombreux 6 au Prix de 0fr.80 par journée. Toute demi-journée commencée est due. Tarif spécial indiquant le prix de cession aux services publics de la main-d'œuvre pénale indigène pour le service des vidanges CIRCONSCRIPTIONS PRI. DU SERVICE SALAIRE on da CATÉGORIES DES RÉSERVATIONS 1ère Catégorie or 0 2ème Catégorie 0fr.50 3ème Catégorie 0fr.30 ( 0fr.20 4ème Catégorie 0fr. 30 Le tarif est réduit uniformément, quelle que soit la catégorie, aux prix suivants : Journée, par détenu Ofr.05 Demi-journée, par détenu 0 025 pour les services ou services spécialement autorisés par décision du Gouverneur Général. En ce cas la part versée au pécule des détenus sera égale à la totalité du salaire (Cf. art. 24). B. — Pour des travaux à effectuer à l'intérieur de la prison
2e Catégorie. 0 50 0 40 pour toutes les circonscriptions exceptées 3e Catégorie. 0 60 4e Catégorie. 0 60 Prix de plombs : de nombreux 6 au Prix de 0fr.80 par journée. Toute demi-journée commencée est due. Tarif spécial indiquant le prix de cession aux services publics de la main-d'œuvre pénale indigène pour le service des vidanges CIRCONSCRIPTIONS PRI. DU SERVICE SALAIRE on da CATÉGORIES DES RÉSERVATIONS 1ère Catégorie or 0 2ème Catégorie 0fr.50 3ème Catégorie 0fr.30 ( 0fr.20 4ème Catégorie 0fr. 30 Le tarif est réduit uniformément, quelle que soit la catégorie, aux prix suivants : Journée, par détenu Ofr.05 Demi-journée, par détenu 0 025 pour les services ou services spécialement autorisés par décision du Gouverneur Général. En ce cas la part versée au pécule des détenus sera égale à la totalité du salaire (Cf. art. 24). B. — Pour des travaux à effectuer à l'intérieur de la prison ART. 20. — Les condamnés indigènes de droit commun de toutes catégories, sauf les détenus condamnés à des peines de simple police, pourront être mis à la disposition des services publics, pour exécuter des travaux à l'intérieur de la prison, par le chef de province ou commandant de cercle. ART. 22. — Pour les travaux à l'intérieur de la prison, le prix de la cession sera fixé conformément aux tarifs ci-dessus, diminué des frais de surveillance. ART. 21. — La quote-part à verser au pécule des détenus employés par les services publics et les particuliers est fixée aux 2/5 des prix prévus aux tarifs ci-dessus, et aux 2/5 également des prix qui seront fixés par contrat, conformément à l'article 12, pour les travaux à exécuter à l'intérieur des prisons par les particuliers. Le surplus sera versé au budget de la Colonie. EXTRAIT de l'arrêté du 29 mars 1903, fixant un tarif spécial pour la main-d'œuvre pénale mise à la disposition des services publics et des particuliers par la prison civile de Tamatave ART. 5. — Le prix de la main-d'œuvre pénale est fixé conformément au tarif suivant: EUROPÉENS SURVEILLANT ouvrier d'art journalier OBSERVATIONS assimilé 1ère CATÉGORIE 4fr. 2fr. 50 lfr.50
22. — Pour les travaux à l'intérieur de la prison, le prix de la cession sera fixé conformément aux tarifs ci-dessus, diminué des frais de surveillance. ART. 21. — La quote-part à verser au pécule des détenus employés par les services publics et les particuliers est fixée aux 2/5 des prix prévus aux tarifs ci-dessus, et aux 2/5 également des prix qui seront fixés par contrat, conformément à l'article 12, pour les travaux à exécuter à l'intérieur des prisons par les particuliers. Le surplus sera versé au budget de la Colonie. EXTRAIT de l'arrêté du 29 mars 1903, fixant un tarif spécial pour la main-d'œuvre pénale mise à la disposition des services publics et des particuliers par la prison civile de Tamatave ART. 5. — Le prix de la main-d'œuvre pénale est fixé conformément au tarif suivant: EUROPÉENS SURVEILLANT ouvrier d'art journalier OBSERVATIONS assimilé 1ère CATÉGORIE 4fr. 2fr. 50 lfr.50 EXTRAIT de l'arrêté du 7 décembre 1905, fixant un tarif spécial pour la main-d'œuvre pénale mise à la disposition des services publics et des particuliers par la prison civile de Majunga Le salaire versé au pécule des détenus sont fixés conformément au tarif ART. — Le prix de la main-d'œuvre pénale et la quote-part du ci-après : PRIX DE PRIX PAR LES SERVICES PUBLICS LES PARTICULIERS Observations EUROPÉENS DÉOPIÉS Ouvrier d'art Journalier Ouvrier d'art Journalier 2fr. 1fr. 50 3fr. 2fr. Pour une journée de travail. 1fr. 0fr. 50 2fr. Pour une demi-journée. La quote-part à verser au pécule des détenus par journée de travail est fixée ainsi qu'il suit : Européens ouvriers d'art, 0 fr. 30 ; journaliers, O fr. 20. Une journée de travail est de 8 heures, savoir : de 6 h. 1/2 à 10 h. 1/2 et de 1 h. 1/2 à 5 h. 1/2. La demi-journée est de 4 heures. Toute demi-journée commencée est due. EXTRAIT de l'arrêté du 22 juin 1908, réglementant le service et le régime intérieur des matons de force et de correction à Nosy-Be, pour les indigènes du sexe masculin condamnés à la réclusion ou à une peine d'emprisonnement supérieure à une
pénale et la quote-part du ci-après : PRIX DE PRIX PAR LES SERVICES PUBLICS LES PARTICULIERS Observations EUROPÉENS DÉOPIÉS Ouvrier d'art Journalier Ouvrier d'art Journalier 2fr. 1fr. 50 3fr. 2fr. Pour une journée de travail. 1fr. 0fr. 50 2fr. Pour une demi-journée. La quote-part à verser au pécule des détenus par journée de travail est fixée ainsi qu'il suit : Européens ouvriers d'art, 0 fr. 30 ; journaliers, O fr. 20. Une journée de travail est de 8 heures, savoir : de 6 h. 1/2 à 10 h. 1/2 et de 1 h. 1/2 à 5 h. 1/2. La demi-journée est de 4 heures. Toute demi-journée commencée est due. EXTRAIT de l'arrêté du 22 juin 1908, réglementant le service et le régime intérieur des matons de force et de correction à Nosy-Be, pour les indigènes du sexe masculin condamnés à la réclusion ou à une peine d'emprisonnement supérieure à une année. ART. 24. — Le prix de cession de la main-d'œuvre pénale est fixé conformément aux tarifs ci-après : 1° Prix de cession aux services publics Journée, par détenu Ofr. 03 Demi-journée, par détenu 0 023 (Les agents chargés de la surveillance des détenus sont mis gratuitement à la disposition des services publics). 2° Prix de cession aux particuliers Journée O fr. 1.0 Demi-journée O 25 Salaire des surveillants 0 fr. 50 par journée. EXTRAIT de la décision du 16 juin 1910, fixant le prix de cession aux services publics de Tananarive-Ville de la main-d'œuvre pénale indigène employée au service des vidanges ART. 1. — Le prix de cession aux services publics de Tananarive-Ville de la main-d'œuvre pénale indigène employée au service des vidanges est uniformément fixé à 0 fr. 30 par levée et par individu. Des abonnements forfaitaires, calculés sur les prix ci-dessus, pourront pourront consentis aux établissements publics mensuellement par le service des vidanges. ART. 2. — Les remboursements au service des vidanges se font trimestriellement sur production des titres de réception dans la forme réglementaire. ARRÊTÉ du 31 janvier 1911; étendant aux détenus administratifs indigènes la réglementation de la main-d'œuvre pénale aux particuliers (J. O. du 4
des services publics). 2° Prix de cession aux particuliers Journée O fr. 1.0 Demi-journée O 25 Salaire des surveillants 0 fr. 50 par journée. EXTRAIT de la décision du 16 juin 1910, fixant le prix de cession aux services publics de Tananarive-Ville de la main-d'œuvre pénale indigène employée au service des vidanges ART. 1. — Le prix de cession aux services publics de Tananarive-Ville de la main-d'œuvre pénale indigène employée au service des vidanges est uniformément fixé à 0 fr. 30 par levée et par individu. Des abonnements forfaitaires, calculés sur les prix ci-dessus, pourront pourront consentis aux établissements publics mensuellement par le service des vidanges. ART. 2. — Les remboursements au service des vidanges se font trimestriellement sur production des titres de réception dans la forme réglementaire. ARRÊTÉ du 31 janvier 1911; étendant aux détenus administratifs indigènes la réglementation de la main-d'œuvre pénale aux particuliers (J. O. du 4 février 1911, p. 74), " "Y^^ÊX FOURRURE EXTRAIT de l'arrêté du 8 avril 1909, modifiant le tarif des frais de fourrière fixé par les arrêtés des 24 novembre 1907. et 20 août 1908 ART. 1. — L'article 1. de l'arrêté du 21 août 1908, fixant le tarif des frais de fourrière, est modifié comme suit : Art. 1. — Le tarif des frais de fourrière est ainsi fixé : 1° Cheval, mulet, âne 1fr. 50 par jour et par animal. 2° Boeuf, vache, veau 0 75 3° Chien 0 50 4° Chèvre, mouton, porc... 0 25 5° Volailles, lapins 0 05 6° Véhicules de tous genres. 1 fr. par jour. Les frais de conduite et de transport sont fixés à 0fr. 25 par animal pour les chevaux, mulets ou ânes, à 0fr. 25 jusqu'à 10 unités. Ces mêmes frais sont réduits à 0fr. 25 par animal pour les chiens, chèvres, moutons, et porcs; ce qui concerne les autres objets, les volailles ou lapins, les frais de conduite seront remboursés par les intéressés selon la dépense occasionnée pour le transport à la fourrière, à l'exclusion de tous autres frais. PERMIS DE CHASSE EXTRAIT de l'arrêté du 22 mai 1907, sur la
fourrière, est modifié comme suit : Art. 1. — Le tarif des frais de fourrière est ainsi fixé : 1° Cheval, mulet, âne 1fr. 50 par jour et par animal. 2° Boeuf, vache, veau 0 75 3° Chien 0 50 4° Chèvre, mouton, porc... 0 25 5° Volailles, lapins 0 05 6° Véhicules de tous genres. 1 fr. par jour. Les frais de conduite et de transport sont fixés à 0fr. 25 par animal pour les chevaux, mulets ou ânes, à 0fr. 25 jusqu'à 10 unités. Ces mêmes frais sont réduits à 0fr. 25 par animal pour les chiens, chèvres, moutons, et porcs; ce qui concerne les autres objets, les volailles ou lapins, les frais de conduite seront remboursés par les intéressés selon la dépense occasionnée pour le transport à la fourrière, à l'exclusion de tous autres frais. PERMIS DE CHASSE EXTRAIT de l'arrêté du 22 mai 1907, sur la police de la chasse ART. 5. La délivrance des permis de chasse donnera lieu au paiement d'un droit de 10 francs, dont la moitié sera perçue au profit du budget local et l'autre moitié au profit du budget communal dans les provinces de Tananarive, Fianarantsoa, Tamatave, Majunga, Diego-Suarez, Nosy Be et Sainte-Marie. REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMMATRICULATION DES PROPRIÉTÉS PARTICULIÈRES. EXTRAIT de l'arrêté du 6 juillet 1908, fixant le prix des opérations topographiques exécutées par la Colonie au compte des particuliers TITRE II Tarifs des opérations topographiques A. — Délimitations et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements, fusions ou de levés réguliers ART. 2. — Le prix des opérations topographiques exécutées par la Colonie au compte des particuliers, pour les délimitations et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements, fusions ou de levés réguliers généralement quelconques, sera fixé ainsi qu'il suit : § 1. — Propriétés situées dans le périmètre urbain de tous les chefs-lieux de province, de cercle ou de district autonome et des villes, villages ou agglomérations qui seront spécialement désignés, quand il y aura lieu, par arrêté du Gouverneur Général. Il sera perçu : 1° Un droit fixe de 1 franc ; 2° 0 fr. 23 par