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prononçant contre lui diverses condamnations; que Chariot a fait opposition à cette deuxième décision, mais que, par un troisième jugement, en date du 12 juin 1895, le tribunal a débouté Chariot de son opposition par le motif que le deuxième jugement, celui du 19 février 1895, auquel il était fait opposition, n'était plus susceptible de ce recours (art. 153 C. pr. civ.); que Chariot a fait appel des deux jugements précités du 19 février et du 12 juin 1895; En ce qui concerne l'appel du jugement du 19 février : Considérant que l'appel dont s'agit n'est pas recevable à raison de sa tardiveté ; qu'il n'a été interjeté, en effet, qu'à la date du 27 septembre 1895, alors que le jugement avait été signifié à Chariot cinq mois auparavant, à la date du 18 mars ; Par ces motifs, Déclare l'appel non recevable en la forme ; En ce qui concerne l'appel du jugement du 12 juin: Déclare cet appel recevable en la forme ; Au fond, Considérant que les art. 642 et 643 C. com. ne sont pas exclusifs, ainsi que le prétendent les appelants, de l'application devant la juridiction consulaire de l'art. 153 C. pr. civ. ; qu'il résulte au contraire de la jurisprudence et de la doctrine que les tribunaux de commerce ont tout au moins le choix, si ce n'est le devoir, de faire cette application; qu'en l'espèce elle est justifiée par les faits de la cause ; Par ces motifs, Adoptant, en conséquence, les motifs des premiers juges; Confirme avec amende et dépens. M. LOMBARD av. gén. — Me DUVIVIER av. Note. — La jurisprudence est aujourd'hui fixée en ce sens que l'art. 153 C. pr. civ. n'est pas obligatoire pour les tribunaux de commerce, mais qu'il est facultatif et qu'en conséquence, ces tribunaux peuvent ordonner la réassignation du défaillant, mais qu'ils n'y sont pas obligés : V. not. Cass. 7 août 1872 (S. 72.1.429 — D. 74.5.304); 27 décembre 1880 (S. 82.1.468 — D. 81.1.421); Rouen 15 février 1882 (S. 83.2.217 D. 83.2.110); Paris 13 janvier 1883 (Gaz. Pal. 83.1.339); Cass. 9 juillet 1883
résulte au contraire de la jurisprudence et de la doctrine que les tribunaux de commerce ont tout au moins le choix, si ce n'est le devoir, de faire cette application; qu'en l'espèce elle est justifiée par les faits de la cause ; Par ces motifs, Adoptant, en conséquence, les motifs des premiers juges; Confirme avec amende et dépens. M. LOMBARD av. gén. — Me DUVIVIER av. Note. — La jurisprudence est aujourd'hui fixée en ce sens que l'art. 153 C. pr. civ. n'est pas obligatoire pour les tribunaux de commerce, mais qu'il est facultatif et qu'en conséquence, ces tribunaux peuvent ordonner la réassignation du défaillant, mais qu'ils n'y sont pas obligés : V. not. Cass. 7 août 1872 (S. 72.1.429 — D. 74.5.304); 27 décembre 1880 (S. 82.1.468 — D. 81.1.421); Rouen 15 février 1882 (S. 83.2.217 D. 83.2.110); Paris 13 janvier 1883 (Gaz. Pal. 83.1.339); Cass. 9 juillet 1883 (S. 85.1.116); Bordeaux 15 janvier 1884 (Gaz. Pal. 84.2, supp. 42). Sic : Garsonnet, t. V, n° 1037 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Jugements par défaut, n° 68, TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 28 mai 1896. Présidence de M. Brunel. 1° JEU. — PARI. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — MARCHÉ A TERME. — ART. 1965 C. CIV. — LOI DE 1885. 390 GAZETTE DU PALAIS INTENTION DE JOUER. — 2° EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. ACTIONS DE SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES NON CONSTITUÉES. — OPÉRATIONS LICITES. — CONDITIONS DE VALIDITÉ. 1° La loi du 28 mars 1885 d'institue une présomption légale de validité à l'égard de tous les marchés à terme. Dès lors, l'art. 1985 C. civ. ne peut trouver son application que seulement alors qu'il est expressement démontré que, dès l'origine de leurs opérations, les contractants d'un marché à terme n'ont pas eu l'intention de faire un acte sérieux, mais au contraire ont entendu ne faire qu'un jeu ou un pari sur la hausse et la baisse des valeurs ou des marchandises. 2° Les ventes à l'émission d'actions futures sont des ventes conditionnelles, subordonnées à la réalisation de cette émission. Dès lors, sont valables des opérations sur
BOURSE. — MARCHÉ A TERME. — ART. 1965 C. CIV. — LOI DE 1885. 390 GAZETTE DU PALAIS INTENTION DE JOUER. — 2° EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. ACTIONS DE SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES NON CONSTITUÉES. — OPÉRATIONS LICITES. — CONDITIONS DE VALIDITÉ. 1° La loi du 28 mars 1885 d'institue une présomption légale de validité à l'égard de tous les marchés à terme. Dès lors, l'art. 1985 C. civ. ne peut trouver son application que seulement alors qu'il est expressement démontré que, dès l'origine de leurs opérations, les contractants d'un marché à terme n'ont pas eu l'intention de faire un acte sérieux, mais au contraire ont entendu ne faire qu'un jeu ou un pari sur la hausse et la baisse des valeurs ou des marchandises. 2° Les ventes à l'émission d'actions futures sont des ventes conditionnelles, subordonnées à la réalisation de cette émission. Dès lors, sont valables des opérations sur titres de sociétés étrangères non encore constituées, alors qu'il est constant qu'elles ont été régulièrement constituées et que leurs actions ont été émises. De Castro et Cie c. Durussel. LE TRIBUNAL, Attendu que, résistant à la demande dirigée contre lui par Castro et Cie, Durussel oppose tout d'abord l'exception de jeu; qu'il soutient encore que les opérations qui donnent lieu au présent litige seraient entachées d'une nullité absolue et d'ordre public; qu'il soutient enfin que Castro se serait engagé personnellement envers lui à le considérer quitte et libéré de sa dette envers la maison Castro et Cie par suite de la remise que lui, Durussel, a faite entre les mains de Castro de dix actions Bonnard-Bidault; que la demande serait tant non recevable que mal fondée et devrait être réjetée; Sur l'exception de jeu: Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 28 mars 1885, « tous marchés à terme sur effets publics et autres sont reconnus légaux; nul ne peut, pour se soustraire, aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 C. civ., alors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence » , qu'il n'est pas contestable que le législateur à entendu
jeu; qu'il soutient encore que les opérations qui donnent lieu au présent litige seraient entachées d'une nullité absolue et d'ordre public; qu'il soutient enfin que Castro se serait engagé personnellement envers lui à le considérer quitte et libéré de sa dette envers la maison Castro et Cie par suite de la remise que lui, Durussel, a faite entre les mains de Castro de dix actions Bonnard-Bidault; que la demande serait tant non recevable que mal fondée et devrait être réjetée; Sur l'exception de jeu: Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 28 mars 1885, « tous marchés à terme sur effets publics et autres sont reconnus légaux; nul ne peut, pour se soustraire, aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 C. civ., alors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence » , qu'il n'est pas contestable que le législateur à entendu instituer une présomption légale de validité à l'égard de tous les marchés à terme; que, dès lors, l'art. 1965 C. civ. ne peut désormais trouver son application que seulement alors qu'il est expressément démontré que, dès l'origine de leurs opérations, les contractants d'un marché à terme n'ont pas eu l'intention de faire un acte sérieux, mais, au contraire, ont entendu ne faire qu'un jeu ou un pari sur la hausse et la baisse des valeurs ou des marchandises ; Et attendu que Durussel, demandeur aux fins de l'exception, ne fait nullement cette preuve; qu'en l'état, il est écht de rejeter l'exception opposée; Par ces motifs, Rejette l'exception ; Sur la nullité des opérations : Attendu que Durussel expose que partie des opérations litigieuses ont porté sur des actions de « The French Rand Cy »; qu'il soutient que ces actions n'ayant pas été libérées du quart n'étaient pas négociables aux termes de la loi du 24 juillet 1867; que, d'autre part, « The French Rand Cy » n'était point encore constituée lors de la vente à l'émission de ses actions; que cette compagnie n'existait donc pas et que, par suite, ses actions n'existaient pas davantage; que les opérations dont s'agit
de faire un acte sérieux, mais, au contraire, ont entendu ne faire qu'un jeu ou un pari sur la hausse et la baisse des valeurs ou des marchandises ; Et attendu que Durussel, demandeur aux fins de l'exception, ne fait nullement cette preuve; qu'en l'état, il est écht de rejeter l'exception opposée; Par ces motifs, Rejette l'exception ; Sur la nullité des opérations : Attendu que Durussel expose que partie des opérations litigieuses ont porté sur des actions de « The French Rand Cy »; qu'il soutient que ces actions n'ayant pas été libérées du quart n'étaient pas négociables aux termes de la loi du 24 juillet 1867; que, d'autre part, « The French Rand Cy » n'était point encore constituée lors de la vente à l'émission de ses actions; que cette compagnie n'existait donc pas et que, par suite, ses actions n'existaient pas davantage; que les opérations dont s'agit portaient donc sur une chose inexistante; qu'à tous égards, donc, lesdites opérations seraient nulles et devraient être déclarées telles ; Mais attendu que la loi du 24 juillet 1867, qui régit les sociétés françaises, ne s'applique nullement aux sociétés étrangères ; qu'aucune de ses dispositions ne stipule en effet qu'elle sera applicable aux sociétés étrangères voulant fonctionner en France; que The French Rand Cy est une société étrangère, régie quant à sa constitution par les lois de son pays ; qu'il n'est pas contesté que cette compagnie a été constituée régulièrement, suivant les prescriptions des lois anglaises, au cours même des opérations faites sur les titres pour le compte de Durussel; qu'aucune disposition d'ordre public n'interdit les transactions dont ses titres peuvent être l'objet; que la loi de 1867 ne saurait trouver son application en l'espèce; Et attendu que les ventes à l'émission d'actions futures sont des ventes conditionnelles, subordonnées à la réalisation de cette émission; qu'il est constant que cette émission a été réalisée; que les promesses d'actions constituent une valeur en banque ; que les valeurs de cette nature peuvent être traitées par l'office d'un intermédiaire; que les opérations sur ces valeurs ont donc pu être valablement effectuées
sera applicable aux sociétés étrangères voulant fonctionner en France; que The French Rand Cy est une société étrangère, régie quant à sa constitution par les lois de son pays ; qu'il n'est pas contesté que cette compagnie a été constituée régulièrement, suivant les prescriptions des lois anglaises, au cours même des opérations faites sur les titres pour le compte de Durussel; qu'aucune disposition d'ordre public n'interdit les transactions dont ses titres peuvent être l'objet; que la loi de 1867 ne saurait trouver son application en l'espèce; Et attendu que les ventes à l'émission d'actions futures sont des ventes conditionnelles, subordonnées à la réalisation de cette émission; qu'il est constant que cette émission a été réalisée; que les promesses d'actions constituent une valeur en banque ; que les valeurs de cette nature peuvent être traitées par l'office d'un intermédiaire; que les opérations sur ces valeurs ont donc pu être valablement effectuées et qu'en fait elles l'ont été; qu'elles ne sont donc pas nulles ; Sur le troisième moyen : Attendu que Durussel n'apporte à l'appui de ses allégations aucune espèce de justification; qu'en l'état, il n'échet de s'y arrêter; Et attendu qu'il est établi que, au cours des mois de septembre, octobre et novembre 1895, Durussel a confié à Castro et Cie divers ordres de bourse sur des valeurs industrielles; que Durussel a été régulièrement avisé de toutes les opérations faites pour son compte par Castro et Cie; qu'il n'a élevé, lors de leur exécution, aucune protestation ni réserve à rencontre de ces opérations ; Attendu, d'ailleurs, que Castro et Cie justifient de l'exécution régulière de leur mandat; que, dès lors, Durussel doit être tenu au paiement du solde débiteur de son compte, lequel, vérifié, s'élève, en liquidation de fin octobre 1895, non toutefois à la somme réclamée, mais à celle de 1,262 fr. 10, à conformité de laquelle il échet de faire droit à la demande ; Par ces motifs, Condamne Durussel à payer à Castro et Cie la somme de 1,262 fr. 10 avec intérêts de droit; Déclare Castro et Cie mal fondés en le surplus de leur demande,
octobre et novembre 1895, Durussel a confié à Castro et Cie divers ordres de bourse sur des valeurs industrielles; que Durussel a été régulièrement avisé de toutes les opérations faites pour son compte par Castro et Cie; qu'il n'a élevé, lors de leur exécution, aucune protestation ni réserve à rencontre de ces opérations ; Attendu, d'ailleurs, que Castro et Cie justifient de l'exécution régulière de leur mandat; que, dès lors, Durussel doit être tenu au paiement du solde débiteur de son compte, lequel, vérifié, s'élève, en liquidation de fin octobre 1895, non toutefois à la somme réclamée, mais à celle de 1,262 fr. 10, à conformité de laquelle il échet de faire droit à la demande ; Par ces motifs, Condamne Durussel à payer à Castro et Cie la somme de 1,262 fr. 10 avec intérêts de droit; Déclare Castro et Cie mal fondés en le surplus de leur demande, les en déboute; et condamne Durussel aux dépens. Mes CARON et TRIBOULET agréés. Note. — I. — Sur le premier point : La jurisprudence est en ce sens : V. conf. not. les espèces rapportées (Gaz. Pal. 96.1.550 et suiv.— Adde : Trib. com. Seine 20 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.233); Trib. civ. Andelys 30 juin 1896 et Trib. com. Seine 2 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.391). II.— Sur le deuxième point : V. conf. Trib. com. Seine 2 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.392). TRIBUNAL CIVIL DES ANDELYS 30 juin 1896. Présidence de M. Cordier. JEU-PARI. — OPÉRATIONS SUR MARCHANDISES. — LOI DE 1885. — ART. 1965 C. CIV. — INTENTION DE JOUER. La loi du 23 mars 1885 a établi en faveur des marchés à terme une présomption de validité, laquelle ne peut disparaître qu'en présence d'une convention écrite, préalable à toutes opérations et de laquelle il résulterait que les parties n'ont eu que l'intention de jouer. Thalmann frères c. Pauchet. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant acte du 4 juin 1895, reçu par Me Delaville, notaire à Fleury-la-Forêt, enregistré, Carnot Pauchet, négociant, demeurant en cette commune, s'est reconnu débiteur envers la société en nom collectif Thalmann frères et Cie,
96.2.233); Trib. civ. Andelys 30 juin 1896 et Trib. com. Seine 2 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.391). II.— Sur le deuxième point : V. conf. Trib. com. Seine 2 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.392). TRIBUNAL CIVIL DES ANDELYS 30 juin 1896. Présidence de M. Cordier. JEU-PARI. — OPÉRATIONS SUR MARCHANDISES. — LOI DE 1885. — ART. 1965 C. CIV. — INTENTION DE JOUER. La loi du 23 mars 1885 a établi en faveur des marchés à terme une présomption de validité, laquelle ne peut disparaître qu'en présence d'une convention écrite, préalable à toutes opérations et de laquelle il résulterait que les parties n'ont eu que l'intention de jouer. Thalmann frères c. Pauchet. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant acte du 4 juin 1895, reçu par Me Delaville, notaire à Fleury-la-Forêt, enregistré, Carnot Pauchet, négociant, demeurant en cette commune, s'est reconnu débiteur envers la société en nom collectif Thalmann frères et Cie, dûment représentée, d'une somme de 200,000 francs, pour règlement de compte ; Attendu que, par le même acte, Pauchet s'obligeait à rembourser cette somme de la manière suivante : 120,000 francs le 15 septembre 1895 et 80,000 francs le 15 mars 1896; Attendu, en outre, qu'à la sûreté et garantie de ce remboursement, Pauchet affectait et hypothéquait, au profit de la société Thalmann frères, divers immeubles compris sous la dénomination de « domaine de Fleury-la-Forêt », d'une contenance de 215 hectares 21 ares 34 centiares ; qu'une inscription a, en conséquence, été prise sur ces biens au bureau des hypothèques des Andelys, le 11 juin 1895, vol. 638, n° 83 ; Attendu que, suivant exploit de Gadouleau, huissier à Lyon-la-Forêt, en date du 21 janvier 1896, Thalmann frères ont fait commandement à Pauchet de leur payer, en outre des frais de cet acte, la somme de 120,000 francs, représentant la partie de leur créance exigible depuis le 15 septembre 1895 ; Attendu que, suivant exploit du même huissier, en date du 23 janvier 1896, Carnot Pauchet a formé opposition aux poursuites commencées contre lui par le commandement précité du 21 janvier 1896 et a assigné les frères Thalmann devant le
de ce remboursement, Pauchet affectait et hypothéquait, au profit de la société Thalmann frères, divers immeubles compris sous la dénomination de « domaine de Fleury-la-Forêt », d'une contenance de 215 hectares 21 ares 34 centiares ; qu'une inscription a, en conséquence, été prise sur ces biens au bureau des hypothèques des Andelys, le 11 juin 1895, vol. 638, n° 83 ; Attendu que, suivant exploit de Gadouleau, huissier à Lyon-la-Forêt, en date du 21 janvier 1896, Thalmann frères ont fait commandement à Pauchet de leur payer, en outre des frais de cet acte, la somme de 120,000 francs, représentant la partie de leur créance exigible depuis le 15 septembre 1895 ; Attendu que, suivant exploit du même huissier, en date du 23 janvier 1896, Carnot Pauchet a formé opposition aux poursuites commencées contre lui par le commandement précité du 21 janvier 1896 et a assigné les frères Thalmann devant le tribunal de céans, pour voir prononcer la nullité de l'acte d'obligation du 4 juin 1895 et du commandement dont s'agit, motif pris de ce que la cause de la créance réclamée serait le jeu ou le pari sur la hausse et la baisse des sucres et des farines ; Attendu, en fait, qu'il est constant aux débats que, du mois de juin 1891 au mois de mai 1895, les frères Thalmann se sont livrés pour le compte de Pauchet à une série d'opérations sur les sucres et les farines; qu'il convient, avant de caractériser ces opérations, de préciser quelle était à cette époque la situation des deux parties au procès ; Attendu qu'il résulte d'un acte reçu Segond, notaire à Paris, le 25 octobre 1890, enregistré, que les frères Thalmann sont associés en nom collectif d'une société qui a son siège à Paris et qui a pour objet « l'agence, la commission et la consignation pour toutes marchandises, ainsi que toutes opérations commerciales ou de banque » ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des nombreux documents versés aux débats et discutés de part et d'autre à l'audience publique, que Carnot Pauchet était depuis longtemps, et spécialement en 1894 et 1895,
en fait, qu'il est constant aux débats que, du mois de juin 1891 au mois de mai 1895, les frères Thalmann se sont livrés pour le compte de Pauchet à une série d'opérations sur les sucres et les farines; qu'il convient, avant de caractériser ces opérations, de préciser quelle était à cette époque la situation des deux parties au procès ; Attendu qu'il résulte d'un acte reçu Segond, notaire à Paris, le 25 octobre 1890, enregistré, que les frères Thalmann sont associés en nom collectif d'une société qui a son siège à Paris et qui a pour objet « l'agence, la commission et la consignation pour toutes marchandises, ainsi que toutes opérations commerciales ou de banque » ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des nombreux documents versés aux débats et discutés de part et d'autre à l'audience publique, que Carnot Pauchet était depuis longtemps, et spécialement en 1894 et 1895, un négociant disposant d'une fortune relativement considérable; qu'il n'était pas étranger, par ses habitudes, aux transactions commerciales importantes; qu'il avait, à Paris, des bureaux situés avenue Niel, 21; qu'il y avait un fondé de pouvoirs, charge notamment de vérifier et, le cas échéant, d'approuver ses comptes courants, soit en banque, soit chez les commissionnaires; que, pour l'année 1895, il est encore imposé, au rôle des patentes de la ville de Paris, comme fabricant d'alcool de betteraves; que si l'on compare les opérations commerciales par lui effectuées antérieurement à celles exécutées pour son compte et ses ordres par les frères Thalmann, en 1894 et 1895, il est vrai de dire que celles-ci n'étaient pas en disproportion avec les facultés apparentes de Pauchet; Attendu, quant au caractère des opérations, que la correspondance et les décomptes périodiques versés aux débats établissent qu'elles constituaient des marchés à livrer contractés par les frères Thalmann pour le compte de Pauchet sur la place de Paris; que, le plus souvent, ces marchés se traduisaient par l'endossement de filières ; qu'en effet, en examinant spécialement les décomptes dont s'agit, expressément acceptés par Pauchet, on remarque qu'ils mentionnent tous à son débit des sommes qui représentent exactement, d'après les
soit chez les commissionnaires; que, pour l'année 1895, il est encore imposé, au rôle des patentes de la ville de Paris, comme fabricant d'alcool de betteraves; que si l'on compare les opérations commerciales par lui effectuées antérieurement à celles exécutées pour son compte et ses ordres par les frères Thalmann, en 1894 et 1895, il est vrai de dire que celles-ci n'étaient pas en disproportion avec les facultés apparentes de Pauchet; Attendu, quant au caractère des opérations, que la correspondance et les décomptes périodiques versés aux débats établissent qu'elles constituaient des marchés à livrer contractés par les frères Thalmann pour le compte de Pauchet sur la place de Paris; que, le plus souvent, ces marchés se traduisaient par l'endossement de filières ; qu'en effet, en examinant spécialement les décomptes dont s'agit, expressément acceptés par Pauchet, on remarque qu'ils mentionnent tous à son débit des sommes qui représentent exactement, d'après les règlements de la place de Paris et la quantité de marchandise vendue, ce qui est dû pour endosse au liquidateur des filières ; que, de plus, une lettre du 6 mars 1895, qui sera enregistrée, adressée par le fondé de pouvoirs de Pauchet aux frères Thalmann, explique des reports effectués par ceux-ci au compte de leur commettant; que les frères Thalmann se livraient donc ainsi, à titre de commissionnaires de Pauchet, à des achats et des ventes à terme, suivant les formes normales et les usages de la Bourse du commerce des farines et des sucres; Attendu que Pauchet objecte qu'il n'y a là que des apparences destinées à dissimuler un jeu ou un pari; qu'il lui appartient de démontrer l'exactitude de son allégation, en présence surtout de l'acte du 4 juin 1895; Mais, attendu qu'il convient de rechercher tout d'abord de quelle façon cette preuve doit être rapportée et ensuite si, en fait, elle existe dans la cause ; Attendu que si, sous l'empire de l'art. 1965 C. civ., cette preuve pouvait résulter de l'interprétation des divers documents produits respectivement par les parties à l'appui de leurs prétentions ou même de leur intention déduite des faits et circonstances de