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Pour chaque cheval en sus, vingt centimes, et 20 Un chariot de roulage à quatre roues, attelé d'un cheval ou d'un mulet, le conducteur compris, soixante centimes, et 60 Pour chaque paire de bœufs ou vaches en sus, dix centimes, et 10 Un chariot d'agriculture, attelé d'un cheval ou d'un mulet, le conducteur compris, vingt centimes, et 20 Pour chaque cheval en sus, dix centimes, et 10 Un char attelé d'une paire de bœufs ou de vaches, le conducteur compris, vingt centimes, et 20 Pour chaque cheval en sus, vingt centimes, et 20 Les charrettes, chariots ou chars à vide ne paieront que la moitié du droit. Une charrette chargée ou non, attelée d'un âne, dix centimes et 10 6. Seront exempts des droits de péage : Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, ainsi que leurs gens et leurs voitures ; Les ministres des différents cultes reconnus par l'État, les magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions et leurs greffiers ; Les ingénieurs et les conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyeurs, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, les préposés et agents des douanes, les employés des lignes télégraphiques, les commissaires de police, les gardes champêtres, la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions; Les militaires de tout grade, voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, voudraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; Les élèves allant à l'école communale ainsi qu'à l'instruction religieuse ou en revenant : Les prévenus, accusés ou condamnés conduits par la force publique, ainsi que leur escorte. [Paris, 22 Mars 1862.] Certifié conforme : Paris, le 18 Avril 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre. Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des
les gardes champêtres, la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions; Les militaires de tout grade, voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, voudraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; Les élèves allant à l'école communale ainsi qu'à l'instruction religieuse ou en revenant : Les prévenus, accusés ou condamnés conduits par la force publique, ainsi que leur escorte. [Paris, 22 Mars 1862.] Certifié conforme : Paris, le 18 Avril 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre. Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. Les paiements faits en vertu de ce crédit auront lieu au moyen des ressources de la dette flottante du trésor et à titre d'avances à recouvrer sur le Gouvernement grec. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant ouverture au ministre des finances d'un crédit spécial de un million quarante-quatre mille trente-neuf francs soixante-six centimes pour le service de l'emprunt grec. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres,
Gouvernement grec. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant ouverture au ministre des finances d'un crédit spécial de un million quarante-quatre mille trente-neuf francs soixante-six centimes pour le service de l'emprunt grec. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,103. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et les Époux Chambaud. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 27 février 1861, entre le préfet de l'Ain, agissant au nom de l'État, et les époux Chambaud, l'échange d'une parcelle de la forêt domaniale de Seillon, contenant sept hectares cinquante-quatre ares quatre-vingt-onze centiares (7h 91c). située au canton des Petites-Vavres, commune de Peronnas, contre treize parcelles de bois taillis, prés et terre, contenant ensemble vingt-six
la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,103. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et les Époux Chambaud. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 27 février 1861, entre le préfet de l'Ain, agissant au nom de l'État, et les époux Chambaud, l'échange d'une parcelle de la forêt domaniale de Seillon, contenant sept hectares cinquante-quatre ares quatre-vingt-onze centiares (7h 91c). située au canton des Petites-Vavres, commune de Peronnas, contre treize parcelles de bois taillis, prés et terre, contenant ensemble vingt-six hectares soixante-sept ares trente-six centiares (26b 67" 36"), contiguës à cette forêt et situées dans la même commune. Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et les époux Chambaud. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire
du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et les époux Chambaud. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,104. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et M. Ruzé. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 9 février 1861, entre le délégué du préfet de l'Eure, agissant au nom de l'État, et le sieur Louis-Victor Ruzé, manufacturier, demeurant à Gaillon, l'échange de cinquante et un ares trente centiares (51a 30c) de terrain domanial à prendre dans le parc de la maison centrale de Gaillon, contre un autre terrain de soixante et dix ares (70a), situé dans la même commune, au lieu dit le Bois de Rouen, appartenant au sieur Ruzé, tels que ces terrains sont désignés sur les plans annexés au procès-verbal d'expertise du 21 décembre 1858. Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 Février 1862. Le
et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 9 février 1861, entre le délégué du préfet de l'Eure, agissant au nom de l'État, et le sieur Louis-Victor Ruzé, manufacturier, demeurant à Gaillon, l'échange de cinquante et un ares trente centiares (51a 30c) de terrain domanial à prendre dans le parc de la maison centrale de Gaillon, contre un autre terrain de soixante et dix ares (70a), situé dans la même commune, au lieu dit le Bois de Rouen, appartenant au sieur Ruzé, tels que ces terrains sont désignés sur les plans annexés au procès-verbal d'expertise du 21 décembre 1858. Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et le sieur Ruzé. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. Loi qui autorise le Ministre des Finances à renoncer, au profit de
au palais du Sénat, le 20 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. Loi qui autorise le Ministre des Finances à renoncer, au profit de la ville de Bapaume, moyennant le paiement d'une Indemnité, à la faculté, appartenant à l’État, de reprendre certains Terrains cédés à ladite ville. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le ministre des finances est autorisé à renoncer, au profit de la ville de Bapaume (Pas-de-Calais), moyennant le paiement d'une indemnité fixée par une estimation contradictoire à la somme de trois mille deux cent trente-sept francs quatre-vingt-treize centimes (3,237.93e), à la faculté appartenant à l’État, d’après l’article 60 de la loi du 3 mai 1841, de demander la remise de ceux des terrains cédés à la ville par acte du 20 juin 1848, qui n’ont pas reçu de destination d’utilité publique. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat, Le Sénat ne s’oppose pas
SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le ministre des finances est autorisé à renoncer, au profit de la ville de Bapaume (Pas-de-Calais), moyennant le paiement d'une indemnité fixée par une estimation contradictoire à la somme de trois mille deux cent trente-sept francs quatre-vingt-treize centimes (3,237.93e), à la faculté appartenant à l’État, d’après l’article 60 de la loi du 3 mai 1841, de demander la remise de ceux des terrains cédés à la ville par acte du 20 juin 1848, qui n’ont pas reçu de destination d’utilité publique. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat, Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à une cession de terrains par l’État à la ville de Bapaume (Pas-de-Calais). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE. BARRAI., baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l’Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,106. — Loi qui autorise le département de l’Ariège à contracter un Emprunt et à s’imposer extraordinairement. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous
Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l’Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,106. — Loi qui autorise le département de l’Ariège à contracter un Emprunt et à s’imposer extraordinairement. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département de l’Ariège est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cent vingt mille francs (120,000e), qui sera appliquée à l’exécution du chemin de fer de Saint-Girons à la ligne de Toulouse à Bayonne. L’emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 2. Le département de l’Ariège est également autorisé à s’imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de 1863, un centime cinq dixièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le
conseil général en a faite dans sa session de 1861, à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cent vingt mille francs (120,000e), qui sera appliquée à l’exécution du chemin de fer de Saint-Girons à la ligne de Toulouse à Bayonne. L’emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 2. Le département de l’Ariège est également autorisé à s’imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de 1863, un centime cinq dixièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au remboursement et au service des intérêts de l’emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D’AUNAY, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par le département de l’Ariège. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 9 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé O.-DE BARRAL, baron DE HEECKEREN, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde
du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par le département de l’Ariège. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 9 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé O.-DE BARRAL, baron DE HEECKEREN, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l’Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,107. — Loi qui autorise le département de l’Aube à s’imposer extraordinairement. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de l’Aube est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes: 1° Deux centimes pendant deux ans, à partir de 1863, et un centime en 1865, dont le montant sera consacré aux travaux d’amélioration des routes départementales; 2° Un centime pendant chacune des années 1863 et 1864, dont le produit sera affecté à l’achèvement du lycée de Troyes. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait