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qu'il se trouve encore corroboré par la découverte faite dans le verger de Gérard, à 25 ou 30 centimètres des plants qui constituent la haie, d'un poteau ayant pu servir de montant à une porte de jardin et d'un piquet ancien, la portée de cette constatation paraissant précisée par les déclarations des troisième et quatrième témoins de l'enquête devant lesquels la dame Drappier, belle-mère de Gérard, a reconnu que trois piquets avaient été plantés d'un commun accord par son mari et par l'appelant; que, par contre, on ne saurait tirer argument de l'existence de déblais au pied même de la haie, leur provenance n'étant pas connue et rien n'autorisant à y voir des traces de fondations; Attendu que l'ensemble de ces circonstances suffit à démontrer le bien fondé des prétentions de Beurville dans un procès pour la solution duquel il y a uniquement à rechercher au profit de qui et, par voie de conséquence, par qui la plantation de la haie litigieuse a été effectuée; Attendu qu'il importe peu qu'à diverses reprises Beurville ait laissé Gérard tailler la haie de son côté, sa tolérance ou même l'erreur qu'il aurait commise n'ayant pu modifier son droit, alors que rien n'indique qu'il ait entendu y renoncer et que les actes de possession de son adversaire n'ont été ni assez continus ni d'une durée suffisante pour le lui faire perdre; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens; Par ces motifs, Faisant droit à l'appel interjeté par Beurville-Matrion du jugement rendu par le Tribunal civil de Wassy le 7 août 1895, sans s'arrêter à toutes exceptions ou conclusions contraires; Infirme ledit jugement, et statuant par décision nouvelle: Dit que Beurville-Matrion est seul propriétaire de toute la haie vive qui sépare son verger sis à la Grève, commune de Ceffonds, du verger des époux Gérard-Finot; fait défense à ces derniers de le troubler à l'avenir dans sa possession et jouissance, et les condamne en tous les dépens tant de première instance que d'appel. M. BOURDON subst. proc. gén. — Mes CORNU et GOUGET av. Sfctr. — La jurisprudence et les auteurs
ait entendu y renoncer et que les actes de possession de son adversaire n'ont été ni assez continus ni d'une durée suffisante pour le lui faire perdre; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens; Par ces motifs, Faisant droit à l'appel interjeté par Beurville-Matrion du jugement rendu par le Tribunal civil de Wassy le 7 août 1895, sans s'arrêter à toutes exceptions ou conclusions contraires; Infirme ledit jugement, et statuant par décision nouvelle: Dit que Beurville-Matrion est seul propriétaire de toute la haie vive qui sépare son verger sis à la Grève, commune de Ceffonds, du verger des époux Gérard-Finot; fait défense à ces derniers de le troubler à l'avenir dans sa possession et jouissance, et les condamne en tous les dépens tant de première instance que d'appel. M. BOURDON subst. proc. gén. — Mes CORNU et GOUGET av. Sfctr. — La jurisprudence et les auteurs sont unanimes pour décider que c'est non à l'état actuel des lieux mais à leur disposition primitive qu'il faut se reporter pour apprécier si la condition de l'état de clôture des deux héritages, à laquelle est subordonnée l'existence de la présomption de mitoyenneté édictée par l'art. 666 § 1 C. civ. (art. 670 ancien), se trouve ou non remplie: Caen 1er juillet 1857 (S. 59.2.496 — J. du P. 59.513 — D. 58.2.13); Cass. 12 mars 1872 (S. 72.1.63 — J. du P. 72.136 D. 72.1.320), Aubry et Rau, t. II, § 222, note 79, p. 435; Demolombe, Servitudes, t. I, n° 471. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 145 TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE DOUAI 18 juin 1896. Présidence de M. Delaby. ÉTRANGER— CERTIFICAT D'IMMATRICULATION. — PATRON. — CONTRAVENTION. — ART. 2 DE LA LOI DU 8 AOUT 1893. — ÉLÉMENT INTENTIONNEL ET RÉFLÉCHI. — PREUVE. En opposition avec le caractère général des contraventions qui reposent sur la constatation d'un fait matériel pour la constitution duquel la volonté n'est pas nécessaire, celle prévue par l'art. 2 de la loi du 8 août 1893 à l'encontre de toute personne employant un étranger non muni du certificat d'immatriculation implique par le mot sciemment inséré
civ. (art. 670 ancien), se trouve ou non remplie: Caen 1er juillet 1857 (S. 59.2.496 — J. du P. 59.513 — D. 58.2.13); Cass. 12 mars 1872 (S. 72.1.63 — J. du P. 72.136 D. 72.1.320), Aubry et Rau, t. II, § 222, note 79, p. 435; Demolombe, Servitudes, t. I, n° 471. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 145 TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE DOUAI 18 juin 1896. Présidence de M. Delaby. ÉTRANGER— CERTIFICAT D'IMMATRICULATION. — PATRON. — CONTRAVENTION. — ART. 2 DE LA LOI DU 8 AOUT 1893. — ÉLÉMENT INTENTIONNEL ET RÉFLÉCHI. — PREUVE. En opposition avec le caractère général des contraventions qui reposent sur la constatation d'un fait matériel pour la constitution duquel la volonté n'est pas nécessaire, celle prévue par l'art. 2 de la loi du 8 août 1893 à l'encontre de toute personne employant un étranger non muni du certificat d'immatriculation implique par le mot sciemment inséré dans ledit article une intention réfléchie et volontaire de la part du contrevenant dont il appartient au ministère public poursuivant de rapporter la preuve. Min. pub. c. Hélin. NOUS, JUGE DE PAIX, Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 8 août 1893 toute personne qui emploiera sciemment un étranger non muni du certificat d'immatriculation sera passible des peines de simple police; Attendu qu'en opposition avec le caractère général des contraventions qui reposent sur la constatation d'un fait matériel pour la constitution duquel la volonté n'est pas négociable, celle prévue dans ledit art. 2 de la loi du 8 août 1893 implique par le mot sciemment une intention réfléchie et volontaire de la part de la personne qui peut être poursuivie en vertu des dispositions de ladite loi. Attendu qu'il n'est pas allégué dans la citation que c'a été « sciemment » que le prévenu a employé une bonne étrangère non munie du certificat d'immatriculation ; que, pourtant, la contravention prévue par l'art. 2 de la loi du 8 août 1893 ne consiste pas dans l'emploi d'un étranger, mais dans cet emploi fait sciemment ; qu'appliquer les dispositions de la loi sans tenir compte du mot « sciemment
un étranger non muni du certificat d'immatriculation sera passible des peines de simple police; Attendu qu'en opposition avec le caractère général des contraventions qui reposent sur la constatation d'un fait matériel pour la constitution duquel la volonté n'est pas négociable, celle prévue dans ledit art. 2 de la loi du 8 août 1893 implique par le mot sciemment une intention réfléchie et volontaire de la part de la personne qui peut être poursuivie en vertu des dispositions de ladite loi. Attendu qu'il n'est pas allégué dans la citation que c'a été « sciemment » que le prévenu a employé une bonne étrangère non munie du certificat d'immatriculation ; que, pourtant, la contravention prévue par l'art. 2 de la loi du 8 août 1893 ne consiste pas dans l'emploi d'un étranger, mais dans cet emploi fait sciemment ; qu'appliquer les dispositions de la loi sans tenir compte du mot « sciemment » serait méconnaître l'intention formelle exprimée par le législateur ; En fait : Attendu qu'il est établi aux débats que, le 16 mars 1896, le sieur Hioin, propriétaire à Douai, gageait définitivement à son service la fille Léonie Vonhouwe qui, sortant d'un service à Tourcoing, lui avait été désignée comme originaire de Werwich, commune située dans la partie flamande du département du Nord où la langue flamande est d'un usage général et où réside la famille de cette fille; que, dès qu'il sut que sa servante, par sa naissance, était de nationalité belge et ne s'était pas conformée aux prescriptions de la loi du 8 août 1893, il ne la renvoya pas, il est vrai, ce à quoi ne l'obligeait aucune disposition légale, mais qu'il lui fit faire de suite les démarches nécessaires pour régulariser sa situation ; que cela résulte des débats et est consigné au procès-verbal de police du 29 mars 1896 et dans les conclusions prises à notre barre par le ministère public; que, dans ces conditions, la preuve de l'élément constitutif de la contravention, laquelle preuve incombe au ministère public, n'est pas faite ; Par ces motifs, Disons qu'il n'est pas établi que le prévenu ait
originaire de Werwich, commune située dans la partie flamande du département du Nord où la langue flamande est d'un usage général et où réside la famille de cette fille; que, dès qu'il sut que sa servante, par sa naissance, était de nationalité belge et ne s'était pas conformée aux prescriptions de la loi du 8 août 1893, il ne la renvoya pas, il est vrai, ce à quoi ne l'obligeait aucune disposition légale, mais qu'il lui fit faire de suite les démarches nécessaires pour régulariser sa situation ; que cela résulte des débats et est consigné au procès-verbal de police du 29 mars 1896 et dans les conclusions prises à notre barre par le ministère public; que, dans ces conditions, la preuve de l'élément constitutif de la contravention, laquelle preuve incombe au ministère public, n'est pas faite ; Par ces motifs, Disons qu'il n'est pas établi que le prévenu ait sciemment, comme le veut la rédaction de l'art. 2 de la loi du 8 août 1893, employé un étranger non muni du certificat d'immatriculation ; En conséquence, acquittons le prévenu sans dépens. Note. — V. dans le même sens : Trib. simp. pol. Magny-en-Vexin 16 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.602); Trib. simp. pol. Paris 10 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.674); Trib. simp. pol. Nice 1er juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2. v° Étranger, n° 67). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 24 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. AUDIENCE SOLENNELLE. — QUESTION D'ÉTAT. — QUESTION INCIDENTE. — FILIATION NATURELLE. — SUCCESSION. — ACTION EN PARTAGE. La règle d'après laquelle les contestations sur l'état civil des citoyens doivent être jugées par les cours d'appel en audience solennelle, fléchit lorsque la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment et comme moyen de défense à l'action principale. Mais elle reprend tout son empire lorsque la cour, saisie de la demande originaire, est appelée à statuer par une disposition spéciale sur l'état civil de l'une des parties, devenu l'objet principal et dominant du débat. Spécialement, dans une instance en partage de succession, lorsque des conclusions ont été prises par une partie pour faire décider qu'une
Trib. simp. pol. Paris 10 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.674); Trib. simp. pol. Nice 1er juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2. v° Étranger, n° 67). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 24 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. AUDIENCE SOLENNELLE. — QUESTION D'ÉTAT. — QUESTION INCIDENTE. — FILIATION NATURELLE. — SUCCESSION. — ACTION EN PARTAGE. La règle d'après laquelle les contestations sur l'état civil des citoyens doivent être jugées par les cours d'appel en audience solennelle, fléchit lorsque la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment et comme moyen de défense à l'action principale. Mais elle reprend tout son empire lorsque la cour, saisie de la demande originaire, est appelée à statuer par une disposition spéciale sur l'état civil de l'une des parties, devenu l'objet principal et dominant du débat. Spécialement, dans une instance en partage de succession, lorsque des conclusions ont été prises par une partie pour faire décider qu'une autre partie, appelée en cause comme enfant naturelle du défunt, n'a pas de filiation naturelle légalement établie et doit être écartée du partage, la question de filiation ainsi soulevée devient l'objet principal et dominant de l'instance et nécessite le renvoi de la cause en audience solennelle. Epoux Marchand c. veuve Licatzas et époux Merle. LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'art. 22 du décret du 30 mars 1808; Attendu que si la règle d'après laquelle les contestations sur l'état civil des citoyens doivent être jugées par les cours d'appel en audience solennelle, fléchit lorsque la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment et comme moyen de défense à l'action principale, elle reprend tout son empire lorsque la cour saisie de la demande originaire est appelée à statuer par une disposition spéciale sur l'état civil de l'une des parties devenu l'objet principal et dominant du débat ; Attendu, dans l'espèce, que, sur la demande en partage de la succession de Claudine Thomas, veuve Bovio, intentée par la dame Thérèse-Sophie Marchand, sa fille naturelle reconnue, contre la dame Antoinette Licatzas, sa fille légitime, celle-ci a appelé dans l'instance la dame Antoinette Merle afin que le partage puisse avoir lieu entre les
Licatzas et époux Merle. LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'art. 22 du décret du 30 mars 1808; Attendu que si la règle d'après laquelle les contestations sur l'état civil des citoyens doivent être jugées par les cours d'appel en audience solennelle, fléchit lorsque la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment et comme moyen de défense à l'action principale, elle reprend tout son empire lorsque la cour saisie de la demande originaire est appelée à statuer par une disposition spéciale sur l'état civil de l'une des parties devenu l'objet principal et dominant du débat ; Attendu, dans l'espèce, que, sur la demande en partage de la succession de Claudine Thomas, veuve Bovio, intentée par la dame Thérèse-Sophie Marchand, sa fille naturelle reconnue, contre la dame Antoinette Licatzas, sa fille légitime, celle-ci a appelé dans l'instance la dame Antoinette Merle afin que le partage puisse avoir lieu entre les parties intéressées ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement, dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, que les époux Marchand ont pris alors des conclusions à l'effet de faire décider que la dame Merle n'avait pas de filiation naturelle légalement établie et qu'elle devait être écartée du partage; que, dans les conditions où le débat s'est ainsi trouvé engagé, la question d'état soulevée est devenue l'objet principal et dominant de l'instance; Attendu, dès lors, qu'en y statuant en audience ordinaire l'arrêt attaqué a violé la disposition susvisée ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, Casse l'arrêt de la Cour d'Aix du 8 août 1893, renvoie devant la Cour de Nîmes. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes BOIVIN-CHAMPEAUX et LESAGE av. Note. — Jurisprudence constante conforme. V. notamment Cass. 19 février 1895 (Gaz. Pal. 95.1.328) et les renvois; 27 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.621); Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Audience solennelle, n° 42. COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 9 juin 1896. Présidence de M. Colette de Baudicour. BAIL. — LOCATION POUR UN COMMERCE DÉTERMINÉ. — AGENCEMENT DES LOCAUX. — USAGE. — CHARGE DU PRENEUR. La location
dans les conditions où le débat s'est ainsi trouvé engagé, la question d'état soulevée est devenue l'objet principal et dominant de l'instance; Attendu, dès lors, qu'en y statuant en audience ordinaire l'arrêt attaqué a violé la disposition susvisée ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, Casse l'arrêt de la Cour d'Aix du 8 août 1893, renvoie devant la Cour de Nîmes. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes BOIVIN-CHAMPEAUX et LESAGE av. Note. — Jurisprudence constante conforme. V. notamment Cass. 19 février 1895 (Gaz. Pal. 95.1.328) et les renvois; 27 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.621); Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Audience solennelle, n° 42. COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 9 juin 1896. Présidence de M. Colette de Baudicour. BAIL. — LOCATION POUR UN COMMERCE DÉTERMINÉ. — AGENCEMENT DES LOCAUX. — USAGE. — CHARGE DU PRENEUR. La location de locaux pour l'exercice d'une industrie ou d'un commerce déterminé n'implique pas de plein droit l'obligation pour le bailleur d'agencer ces locaux au mieux de la destination que le preneur a déclaré vouloir leur donner : cet agencement, en dehors de stipulations contraires, est toujours fait dans l'usage par le preneur. Bouffier c. Delohne. LA COUR, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 10 août 1894 : Adoptant les motifs des premiers juges; Et considérant, en outre, que toute clause s'interprète dans le doute contre le stipulant; qu'il incombait dans l'espèce au preneur de préciser les conditions de jouissance auxquelles il prétendait, en échange de son loyer; que la location de locaux pour l'exercice d'une industrie ou d'un commerce déterminés n'implique pas de plein droit l'obligation pour le bailleur d'agencer ces locaux au mieux de la destination que le preneur a déclaré vouloir leur donner; que cet agencement, en dehors de stipulations contraires, est toujours fait dans l'usage par ledit preneur; Par ces motifs, Confirme. M. LOMBARD subst. proc gén. — Mes DE L'ÉTOILE et POUGET av. Note. — Le bailleur est, aux termes de l'art. 1720 C. civ., tenu de délivrer au
preneur. Bouffier c. Delohne. LA COUR, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 10 août 1894 : Adoptant les motifs des premiers juges; Et considérant, en outre, que toute clause s'interprète dans le doute contre le stipulant; qu'il incombait dans l'espèce au preneur de préciser les conditions de jouissance auxquelles il prétendait, en échange de son loyer; que la location de locaux pour l'exercice d'une industrie ou d'un commerce déterminés n'implique pas de plein droit l'obligation pour le bailleur d'agencer ces locaux au mieux de la destination que le preneur a déclaré vouloir leur donner; que cet agencement, en dehors de stipulations contraires, est toujours fait dans l'usage par ledit preneur; Par ces motifs, Confirme. M. LOMBARD subst. proc gén. — Mes DE L'ÉTOILE et POUGET av. Note. — Le bailleur est, aux termes de l'art. 1720 C. civ., tenu de délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce. Par là, il faut entendre simplement les travaux nécessaires pour assurer au preneur la jouissance de la chose louée et non pas tous les travaux, même de luxe, que le preneur exigerait. L'expression de toute espèce ne saurait avoir une signification plus étendue; elle indique simplement que les réparations qui incombent au propriétaire, antérieurement à la délivrance, comprennent aussi bien les réparations locatives que les grosses réparations, tandis que, postérieurement, le bailleur ne sera plus tenu que des grosses réparations: V. en ce sens: Colmet de Sancerné, t. VII, p. 245, n° 166 bis 1°; Laurent, t. XXV, n° 107, p. 117; Agnel et Carré, n° 166; Bernard, Code civil, t. III, n° 441. TRIBUNAL CIVIL DE NANTES (2e CH.) 3 juillet 1896. Présidence de M. Bachelot-Villeneuve. FAILLITE. — POURSUITES EN EXPROPRIATION COMMENCÉES AVANT LE JUGEMENT DÉCLARATIF. — JUGEMENT DE REPORT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. — ANNULATION DE L'HYPOTHÈQUE CONCÉDÉE. — DROIT ACQUIS PAR LE CRÉANCIER POURSUIVANT. — VALIDITÉ DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE. ■ Si, aux termes de l'art. 571 C. com., les créanciers ne peuvent poursuivre, à partir du jugement déclaratif de faillite, l'expropriation des immeubles
avoir une signification plus étendue; elle indique simplement que les réparations qui incombent au propriétaire, antérieurement à la délivrance, comprennent aussi bien les réparations locatives que les grosses réparations, tandis que, postérieurement, le bailleur ne sera plus tenu que des grosses réparations: V. en ce sens: Colmet de Sancerné, t. VII, p. 245, n° 166 bis 1°; Laurent, t. XXV, n° 107, p. 117; Agnel et Carré, n° 166; Bernard, Code civil, t. III, n° 441. TRIBUNAL CIVIL DE NANTES (2e CH.) 3 juillet 1896. Présidence de M. Bachelot-Villeneuve. FAILLITE. — POURSUITES EN EXPROPRIATION COMMENCÉES AVANT LE JUGEMENT DÉCLARATIF. — JUGEMENT DE REPORT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. — ANNULATION DE L'HYPOTHÈQUE CONCÉDÉE. — DROIT ACQUIS PAR LE CRÉANCIER POURSUIVANT. — VALIDITÉ DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE. ■ Si, aux termes de l'art. 571 C. com., les créanciers ne peuvent poursuivre, à partir du jugement déclaratif de faillite, l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'ont pas d'hypothèque, il n'en est pas de même du créancier qui a régulièrement commencé sa poursuite avant le jugement déclaratif et qui, à ce moment, avait fait transcrire sa saisie et l'avait dénoncée aux créanciers inscrits. Et il en est ainsi alors même que, postérieurement au jugement déclaratif de faillite et antérieurement à la vente sur saisie, il est intervenu un jugement reportant la cessation des paiements du débiteur failli et saisi à une époque telle que que l'hypothèque prise par le créancier poursuivant se trouve annulée par application de l'art. 446 C. com. Syndic Pfeifer c. Tehofen. LE TRIBUNAL, Attendu qu'en vertu de l'hypothèque judiciaire inscrite à son profit en exécution d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 23 janvier 1890, Tehofen poursuit l'expropriation d'un immeuble appartenant au sieur Pfeifer, actuellement en faillite, dont la vente est fixée au 7 du présent mois; que par jugement du 23 mai 1896 le tribunal de commerce a fait remonter au 21 octobre 1895 la faillite déclarée par jugement du 25 avril 1896; que, reconnaissant qu'aux termes de l'art. 446 C. com. son hypothèque judiciaire devenait par suite du jugement sus-relatif nulle et sans effet relativement
jugement déclaratif de faillite et antérieurement à la vente sur saisie, il est intervenu un jugement reportant la cessation des paiements du débiteur failli et saisi à une époque telle que que l'hypothèque prise par le créancier poursuivant se trouve annulée par application de l'art. 446 C. com. Syndic Pfeifer c. Tehofen. LE TRIBUNAL, Attendu qu'en vertu de l'hypothèque judiciaire inscrite à son profit en exécution d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 23 janvier 1890, Tehofen poursuit l'expropriation d'un immeuble appartenant au sieur Pfeifer, actuellement en faillite, dont la vente est fixée au 7 du présent mois; que par jugement du 23 mai 1896 le tribunal de commerce a fait remonter au 21 octobre 1895 la faillite déclarée par jugement du 25 avril 1896; que, reconnaissant qu'aux termes de l'art. 446 C. com. son hypothèque judiciaire devenait par suite du jugement sus-relatif nulle et sans effet relativement à la masse, Tehofen a produit à la faillite comme créancier chirographaire; qu'en cette qualité il ne pourrait aux termes de l'art. 571 C. com. commencer l'expropriation des immeubles du failli; mais qu'il peut au contraire, aux termes de l'art. 572 du même Code, continuer l'expropriation régulièrement commencée par lui avant la faillite; que les termes généraux dans lesquels est conçu cet article ne permettent pas de le considérer comme visant seulement le cas de poursuites en expropriation exercées par des créanciers hypothécaires; que les art. 571 et 572 se complètent d'ailleurs et précisent nettement les droits des créanciers chirographaires et des créanciers hypothécaires entre lesquels ils n'établissent de distinction que relativement à l'époque où ils leur refusent le droit de commencer des poursuites en expropriation; qu'il résulte de l'ensemble de leurs dispositions que ce droit, qui cesse pour les créanciers chirographaires le jour où est prononcé le jugement déclaratif de faillite, continue à exister pour les créanciers hypothécaires jusqu'au jour de la constitution de l'état d'union entre les créanciers; mais que le syndic est obligé de respecter les droits acquits par les uns ou les autres en vertu de poursuites régulièrement commencées; qu'il résulte des faits susmentionnés qu'à l'époque