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à calculer. BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA BOURSE DE PARIS. Du 20 au 27 novembre ; Jamais semaine n'a été plus monotone et plus insignificante que celle dont nous avons à rendre compte, aussi notre tâche est-elle d'autant plus difficile, que cette stagnation, à l'approche d'une liquidation chargée comme l'est celle dans laquelle nous entrons, passe généralement pour phénoménale. Ce calme apparent est, nous le croyons, le précurseur d'un mouvement très important qui se produira aussitôt après la réponse des primes il est même impossible qu'il en soit autrement ; car, en raison de l'énorme quantité d'affaires de cette nature engagées pour cette époque, il y aura forcément une position de place tout à fait nouvelle suivant l'importance des rentes à vendre ou à racheter. C'est le moment qu'attendent les spéculateurs inactifs afin de fixer leurs résolutions et de prendre un parti définitif. La véritable situation du marché, pécuniairement parlant, est encore douteuse. La liquidation nous fixera à cet égard. On dit que l'argent est rare, et cependant les reports le font couramment à 25 c. sur le 3 0/0, 40 c. sur le 5 0/0. On dit que les compagnies d'assurances ont converti leur 3 0/0 en emprunt, et que d'importantes livraisons pour leur compte auront eu en liquidation ; ce qui rendrait l'argent plus rare, et élèverait naturellement le report ; cependant on a vu peu de titres arriver à la bourse, pendant toute la semaine, et souvent même ils ont fait défaut. Comment concilier les dires et les faits, et avoir une opinion bien nette avant le moment où toutes les positions seront parfaitement dessinées, c'est à dire après la réponse des primes ? Ce qu'on peut assurer d'avance, et nous n'avons cessé de le répéter depuis longtemps, c'est que l'emprunt pesera sur le marché jusqu'au dernier jour de paiement ; c'est qu'ayant été placé en grande partie en 3 0/0 vendu à terme, à chaque liquidation les contratants auront à livrer une somme de rentes équivalente à celle qu'ils auront à payer au trésor, d'ailleurs en engagement. La faculté qui leur est réservée d'anticiper les paiements avec
d'importantes livraisons pour leur compte auront eu en liquidation ; ce qui rendrait l'argent plus rare, et élèverait naturellement le report ; cependant on a vu peu de titres arriver à la bourse, pendant toute la semaine, et souvent même ils ont fait défaut. Comment concilier les dires et les faits, et avoir une opinion bien nette avant le moment où toutes les positions seront parfaitement dessinées, c'est à dire après la réponse des primes ? Ce qu'on peut assurer d'avance, et nous n'avons cessé de le répéter depuis longtemps, c'est que l'emprunt pesera sur le marché jusqu'au dernier jour de paiement ; c'est qu'ayant été placé en grande partie en 3 0/0 vendu à terme, à chaque liquidation les contratants auront à livrer une somme de rentes équivalente à celle qu'ils auront à payer au trésor, d'ailleurs en engagement. La faculté qui leur est réservée d'anticiper les paiements avec un bonus de 4 0/0, leur facilite, en outre, les moyens de se procurer des inscriptions définitives, c'est ce qu'il ne faut pas perdre de vue. Jamais les avis n'ont été aussi partagés à la bourse ; l'approche du coupon, le bas prix des cours, sont les éléments de hausse pour la plupart des spéculateurs. La fin d'une année, les besoins d'argent, l'intérêt du ministre des finances d'obtenir un bill d'indemnité aux chambres, en ne faisant aucun effort pour relever le crédit quant à présent, les affaires de Suisse, les déficits cachés du budget, sont autant de motifs qui militent en faveur de la baisse et rendent la spéculation délicate. Le fait qu résulte naturellement de ces divergences d'opinions ; il n'y a donc, nous le répétons, que la position de place en liquidation qui puisse y mettre un terme, et cela ne peut manquer d'arriver ; car, en vue de l'emprunt et de la Jurasse où l'on comptait après son adjudication ; il a été fait des opérations primaires dans des proportions inusitées et tout exceptionnelles. A mardi prochain le dénouement. Les chemins de fer, après avoir monté, ont éprouvé une légère rechute ; cependant les cours restent encore
pour la plupart des spéculateurs. La fin d'une année, les besoins d'argent, l'intérêt du ministre des finances d'obtenir un bill d'indemnité aux chambres, en ne faisant aucun effort pour relever le crédit quant à présent, les affaires de Suisse, les déficits cachés du budget, sont autant de motifs qui militent en faveur de la baisse et rendent la spéculation délicate. Le fait qu résulte naturellement de ces divergences d'opinions ; il n'y a donc, nous le répétons, que la position de place en liquidation qui puisse y mettre un terme, et cela ne peut manquer d'arriver ; car, en vue de l'emprunt et de la Jurasse où l'on comptait après son adjudication ; il a été fait des opérations primaires dans des proportions inusitées et tout exceptionnelles. A mardi prochain le dénouement. Les chemins de fer, après avoir monté, ont éprouvé une légère rechute ; cependant les cours restent encore au-dessus de ceux de la semaine précédente. Il en est de même de toutes les valeurs. & FONDS FRANÇAIS. 3 0/0, fermé la semaine précédente à 76.90 en liquidation, le 3 0/0 a fléchi à 76.75, s'est relevé à 77.15 et reste à 77 ; 5 0/0, de 416.20 a baissé à 415.95, remonte à 416.65 et ferme à 416.50. 4 0/0, 400 fr., seul cours au comptant. Le 4 0/0, 4 0%, sans variation. Emprunt de 76.65 abaissé à 76.35, remonté à 76.90 et fermé à 76.80. Bons du trésor, 5, 4 3/4 à 1 8 diverses échéances. Primes fin prochain, dont 50 c., 77.80 du plus haut sur le 3 0/0, 47. 50 sur le 5 0/0; 77 65 et 17.30 des meilleurs cours cotés sur les cours fermes de 77 et 80. Banques et comptoirs divers. Banque de France, de 3,300 a baissé à 3,190, et reste à 3,295 demandé. Comptoir Ganneron a monté de 965 à 975, sans affaires. Caisse Gouin, 1,198, 1,130 et 1,125, sans affaires. Caisse Baudon, 485 et 481.50; sans affaires. Caisse hypothécaire, 230, seul cours, sans affaires. Canaux. Quatre canaux ont monté de 1,190 à 1,200; jouissances ont monté de 4 à
baissé à 415.95, remonte à 416.65 et ferme à 416.50. 4 0/0, 400 fr., seul cours au comptant. Le 4 0/0, 4 0%, sans variation. Emprunt de 76.65 abaissé à 76.35, remonté à 76.90 et fermé à 76.80. Bons du trésor, 5, 4 3/4 à 1 8 diverses échéances. Primes fin prochain, dont 50 c., 77.80 du plus haut sur le 3 0/0, 47. 50 sur le 5 0/0; 77 65 et 17.30 des meilleurs cours cotés sur les cours fermes de 77 et 80. Banques et comptoirs divers. Banque de France, de 3,300 a baissé à 3,190, et reste à 3,295 demandé. Comptoir Ganneron a monté de 965 à 975, sans affaires. Caisse Gouin, 1,198, 1,130 et 1,125, sans affaires. Caisse Baudon, 485 et 481.50; sans affaires. Caisse hypothécaire, 230, seul cours, sans affaires. Canaux. Quatre canaux ont monté de 1,190 à 1,200; jouissances ont monté de 4 à 20. Canal de Bourgogne, 1,030; jouissances, 80 et 85. Canal de la Sambre, 1,005, sans affaires. Obligations diverses. Obligations de la Ville, ont baissé de 1,380 à 1,370. Obligations de Versailles, rive droite, 995, sans affaires. Obligations de Rouen, 920 à 910, sans affaires. Obligations du Havre, 4,000 et 980 offertes. Lits militaires, 910 à 949, sans affaires. Chemins de fer. Rive droite, Versailles, 280, seul cours, sans affaires. Rive gauche, Versailles, a monté de 190 à 200. Paris à Orléans, de 4,206.25 a monté à 4,227.50, et reste à 4,247.50. Paris à Rouen, de 913.75 a monté à 922.50, et reste à 918.75. Rouen au Havre, de 505 a baissé à 487.50, et remonte à 502.50. Marteille à Avignon, de 570 a monté à 578.75, et reste à 570. Strasbourg à Bâle a monté de 165 à 170. Orléans à Vierzon, de 558.75 a monté à 561.25, et reste à 560. Boulogne à Amiens, 380, sans variations et sans affaires. Orléans à Bordeaux, de 487.50 a monté à 495. Chemin du Nord, de 566.25 a monté à 673.75, et reste à 568.76. Montereau à Troyes a monté de 265 à 278, sans affaires. Paris à Lyon, de 408.75 a
offertes. Lits militaires, 910 à 949, sans affaires. Chemins de fer. Rive droite, Versailles, 280, seul cours, sans affaires. Rive gauche, Versailles, a monté de 190 à 200. Paris à Orléans, de 4,206.25 a monté à 4,227.50, et reste à 4,247.50. Paris à Rouen, de 913.75 a monté à 922.50, et reste à 918.75. Rouen au Havre, de 505 a baissé à 487.50, et remonte à 502.50. Marteille à Avignon, de 570 a monté à 578.75, et reste à 570. Strasbourg à Bâle a monté de 165 à 170. Orléans à Vierzon, de 558.75 a monté à 561.25, et reste à 560. Boulogne à Amiens, 380, sans variations et sans affaires. Orléans à Bordeaux, de 487.50 a monté à 495. Chemin du Nord, de 566.25 a monté à 673.75, et reste à 568.76. Montereau à Troyes a monté de 265 à 278, sans affaires. Paris à Lyon, de 408.75 a baissé à 400, et remonté à 405. Paris à Strasbourg, de 420 a monté à 423.75, et reste à 422.50. Tours à Nantes, de 401.25 a baissé à 397.50, remonte à 405.50, et fermé à 405. Dieppe et Fécamp, 260, sans affaires. Bordeaux à La Teste, 70 offert... Grund'Combe, 1,100 et 1,105. Charleroi a monté de 290 à 200. Les autres chemins n'ont pas été cotés. Valeurs diverses. Gaz compagnie française, 3,600, 3,650 demandé. Gaz compagnie anglaise, 8,200, seul cours. Gaz de Belle ville, 4,200, seul cours. Zinc Vieille Montagne a monté de 6,150 à 6,425. Tissus Maberly, 465, sans affaires. Hauts-fourneaux Monceaux, 1,800, 4,825, sans affaires. Forges de l'Aveyron, 5,000, seul cours, demandé. Belgique. — 6% 4840, a monté de 98 3/4 à 99. 5% 1812, 99 4/2 à 94, 472. 4 4/2 %. 93 5/8 3/4. Banque belge 4835, 875. Autriche. — Lots d'Autriche, 402.60 et 400 demandés. Italie. — Naples, 5% a monté de 404 à 102. Rome, 5% a monté de 97 à 97 3/4. Espagne. — Dette active, 23, sans affaires. Dette passive, 4, sans affaires. 3% espagnol; 29, 28 3/4. 29. Dette intérieure, 284/8 4/8 fin décembre. COUR ROYALE DE PARIS. (Appels correctionnels. Présidence
et 1,105. Charleroi a monté de 290 à 200. Les autres chemins n'ont pas été cotés. Valeurs diverses. Gaz compagnie française, 3,600, 3,650 demandé. Gaz compagnie anglaise, 8,200, seul cours. Gaz de Belle ville, 4,200, seul cours. Zinc Vieille Montagne a monté de 6,150 à 6,425. Tissus Maberly, 465, sans affaires. Hauts-fourneaux Monceaux, 1,800, 4,825, sans affaires. Forges de l'Aveyron, 5,000, seul cours, demandé. Belgique. — 6% 4840, a monté de 98 3/4 à 99. 5% 1812, 99 4/2 à 94, 472. 4 4/2 %. 93 5/8 3/4. Banque belge 4835, 875. Autriche. — Lots d'Autriche, 402.60 et 400 demandés. Italie. — Naples, 5% a monté de 404 à 102. Rome, 5% a monté de 97 à 97 3/4. Espagne. — Dette active, 23, sans affaires. Dette passive, 4, sans affaires. 3% espagnol; 29, 28 3/4. 29. Dette intérieure, 284/8 4/8 fin décembre. COUR ROYALE DE PARIS. (Appels correctionnels. Présidence de M. de Glos.—Audience du 20 novembre. Remèdes secrets. — Poudre d'Iroë. — Autorisation. — Droit exclusif. — Tromperie sur la nature de la marchandise. Usurpation de nom. Les remèdes secrets peuvent être fabriqués et vendus librement sans ordonnance du médecin, si la vente en a été autorisée. Le propriétaire du remède autorisé a le droit exclusif de fabrication et de vente de ce remède. La vente d'un remède sous le nom d'un fabricant autre que celui qui l'a préparé, constitue le délit de tromperie sur la nature de la chose vendue, prévu et puni par l'article 423 du Code pénal, et le délit d'usurpation de nom, prévu et puni par la loi du 28 juillet 1824. La poudre d'Iroë, purgatif, tira son nom de son inventeur, l'abbé Monnier d'Iroë, qui obtint en 1760, après examen de la commission royale de médecine, un brevet signé par le roi; ce brevet fut successivement prorogé jusqu'au moment où cette poudre fut inscrite au nombre des remèdes secrets dont la vente est autorisée. L'un des héritiers de l'inventeur, M. Monnier des Taillades, docteur-médecin à Avignon, est aujourd'hui propriétaire de la poudre d'Iroë. En 1846, M. Monnier des Taillades apprit que M. Letellier, pharmacien
du remède autorisé a le droit exclusif de fabrication et de vente de ce remède. La vente d'un remède sous le nom d'un fabricant autre que celui qui l'a préparé, constitue le délit de tromperie sur la nature de la chose vendue, prévu et puni par l'article 423 du Code pénal, et le délit d'usurpation de nom, prévu et puni par la loi du 28 juillet 1824. La poudre d'Iroë, purgatif, tira son nom de son inventeur, l'abbé Monnier d'Iroë, qui obtint en 1760, après examen de la commission royale de médecine, un brevet signé par le roi; ce brevet fut successivement prorogé jusqu'au moment où cette poudre fut inscrite au nombre des remèdes secrets dont la vente est autorisée. L'un des héritiers de l'inventeur, M. Monnier des Taillades, docteur-médecin à Avignon, est aujourd'hui propriétaire de la poudre d'Iroë. En 1846, M. Monnier des Taillades apprit que M. Letellier, pharmacien à Paris, l'un de ses dépositaires vendait, à l'aide de prospectus signés Monnier des Taillades, une poudre qui n'émanait pas de la fabrique d'Avignon, et qu'il confectionnait lui-même. Il assigna le sieur Letellier devant le tribunal correctionnel (8e chambre), comme coupable : 1° de vente d'un remède secret non autorisé; 2° de tromperie sur la nature de la marchandise; 3° d'usurpation de nom. Le tribunal, écartant le troisième chef de la prévention, condamna Letellier, sur les deux autres chefs, quinze jours de prison, 500 fr d'amende, et 3,000 fr de dommages-intérêts envers le plaignant. Appel de cette sentence a été interjeté par toutes les parties intéressées. La cour, après avoir entendu M. Delangle avocat des plaignants, M. Poullain-de-Larbale avocat du prévenu, et M. Persil, avocat-général, a rendu l'arrêt suivant : La cour, statuant sur les appels respectifs : En ce qui touche l'appel de Letellier, sur les fins de non-recevoir opposées à ces. l'action de Monnier des Tailles, et la demande en nullité des brevets dont est titulaire le plaignant; Considérant que ce dernier est propriétaire du remède inventé en 1760 par un de ses auteurs, en vertu de brevets à la date de 1768 et 1774, d'actes de propriété
2° de tromperie sur la nature de la marchandise; 3° d'usurpation de nom. Le tribunal, écartant le troisième chef de la prévention, condamna Letellier, sur les deux autres chefs, quinze jours de prison, 500 fr d'amende, et 3,000 fr de dommages-intérêts envers le plaignant. Appel de cette sentence a été interjeté par toutes les parties intéressées. La cour, après avoir entendu M. Delangle avocat des plaignants, M. Poullain-de-Larbale avocat du prévenu, et M. Persil, avocat-général, a rendu l'arrêt suivant : La cour, statuant sur les appels respectifs : En ce qui touche l'appel de Letellier, sur les fins de non-recevoir opposées à ces. l'action de Monnier des Tailles, et la demande en nullité des brevets dont est titulaire le plaignant; Considérant que ce dernier est propriétaire du remède inventé en 1760 par un de ses auteurs, en vertu de brevets à la date de 1768 et 1774, d'actes de propriété et autorisations administratives d'une époque postérieure; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 prairial an XIII, la défense d'annoncer des remèdes secrets, portée par l'article 36 de la loi du 21 germinal an XI, ne concerne pas les préparations et remèdes qui, avant la publication de ladite loi, avaient été approuvés et dont la distribution avait été permise dans les formes usitées; Que le décret du 18 août 1810 étant resté sans exécution, quant à l'arrêté des indemnités dues aux propriétaires des remèdes secrets, n'a point fait cesser les droits résultant, au profit de Monnier des Taillades, des dispositions du décret du 25 prairial an XIII, d'où il suit que Monnier des Taillades a droit et qualité pour se porter partie civile, et que la saisie a été régulièrement autorisée et pratiquée; En ce qui touche l'appel de Monnier des Taillades quant à l'usurpation du nom: Considérant qu'il résulte du procès-verbal de saisie et des débats que Letellier a usurpé le nom de Monnier des Taillades en employant les prospectus de ce dernier pour vendre les remèdes susnommés, délit prévu par l'art. 1er de la loi du 23 juillet 1824; Adoptant sur les autres chefs les motifs
loi, avaient été approuvés et dont la distribution avait été permise dans les formes usitées; Que le décret du 18 août 1810 étant resté sans exécution, quant à l'arrêté des indemnités dues aux propriétaires des remèdes secrets, n'a point fait cesser les droits résultant, au profit de Monnier des Taillades, des dispositions du décret du 25 prairial an XIII, d'où il suit que Monnier des Taillades a droit et qualité pour se porter partie civile, et que la saisie a été régulièrement autorisée et pratiquée; En ce qui touche l'appel de Monnier des Taillades quant à l'usurpation du nom: Considérant qu'il résulte du procès-verbal de saisie et des débats que Letellier a usurpé le nom de Monnier des Taillades en employant les prospectus de ce dernier pour vendre les remèdes susnommés, délit prévu par l'art. 1er de la loi du 23 juillet 1824; Adoptant sur les autres chefs les motifs des premiers juges; Sans s'arrêter aux fins de non-recevoir et demandes en nullité, Confirme. Condamne Letellier en tous les frais du procès. COUR D'ASSISES DE LA MAYENNE arrêt rendu contre le rédacteur-gérant du journal l'Indépendant de l'Ouest, sur la plainte de M. Paul Boudet, membre de la chambre des députés. La cour d'assises du département de la Mayenne, séant à Laval, a rendu l'arrêt suivant : « Vu par la cour, » La plainte de Paul Boudet, énoncée en sa lettre datée de Paris, le 14 juillet présent mois ; » La requête présentée à son président par le procureur du Roi au tribunal de Laval, à la date du 10 Juillet 1847, aux fins de citation directe Charles Louis Mayer devant la cour d'assises de la Mayenne, pour raisons d'outrage fait publiquement à Paul Boudet, député de la Mayenne, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en insérant dans le journal l'Indépendant de l'Ouest, dont il est le rédacteur principal et le gérant responsable, daté du 11 juillet 1847, sous le N° 200, un article commençant par ces mots : « les Royalistes ne conspirent point, » et finissant par ceux-ci : « ces Royalistes lui diront en face
La cour d'assises du département de la Mayenne, séant à Laval, a rendu l'arrêt suivant : « Vu par la cour, » La plainte de Paul Boudet, énoncée en sa lettre datée de Paris, le 14 juillet présent mois ; » La requête présentée à son président par le procureur du Roi au tribunal de Laval, à la date du 10 Juillet 1847, aux fins de citation directe Charles Louis Mayer devant la cour d'assises de la Mayenne, pour raisons d'outrage fait publiquement à Paul Boudet, député de la Mayenne, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en insérant dans le journal l'Indépendant de l'Ouest, dont il est le rédacteur principal et le gérant responsable, daté du 11 juillet 1847, sous le N° 200, un article commençant par ces mots : « les Royalistes ne conspirent point, » et finissant par ceux-ci : « ces Royalistes lui diront en face qu'il est un imposteur. » Vu l'ordonnance du président de la cour, en date du 15 juillet, la ligne de citation à l'audience du 21 du même mois; Vu la citation donnée à Muller; qui n'a point comparu au jour fixé; Vu l'arrêt par défaut rendu contre lui, en l'absence des jurés, ledit jour 21 juillet; Vu la notification de cet arrêt faite à Muller le même jour; Vu l'opposition de Muller, datée du jour suivant et dans le délai de la loi; à l'audience de ce jour; Vu le procès-verbal du tirage des jurés; Vu la déclaration des Jurés, affirmative sur la question unique qui leur a été posée; Ouï Paul Boudet, titre de partie civile, et intervenu au procès, à ce titre, au commencement des débats; Ouï Muller en ses moyens de défense, pour lui et par l'organe de son conseil; Ouï enfin le procureur-général du Roi dans ses observations et dans ses réquisitions pour l'application de la peine; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que le fait déclaré constant par le jury constitue un délit prévu et réprimé par le premier paragraphe de l'art. 36 de la loi du 25 mars 1822, duquel article
des jurés, ledit jour 21 juillet; Vu la notification de cet arrêt faite à Muller le même jour; Vu l'opposition de Muller, datée du jour suivant et dans le délai de la loi; à l'audience de ce jour; Vu le procès-verbal du tirage des jurés; Vu la déclaration des Jurés, affirmative sur la question unique qui leur a été posée; Ouï Paul Boudet, titre de partie civile, et intervenu au procès, à ce titre, au commencement des débats; Ouï Muller en ses moyens de défense, pour lui et par l'organe de son conseil; Ouï enfin le procureur-général du Roi dans ses observations et dans ses réquisitions pour l'application de la peine; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que le fait déclaré constant par le jury constitue un délit prévu et réprimé par le premier paragraphe de l'art. 36 de la loi du 25 mars 1822, duquel article il a été donné publiquement lecture, et qui est ainsi conçu: Article 6 de la loi du 22 mars 1822. "L'outrage fait publiquement, d'une manière quelconque, soit à l'occasion de leurs fonctions ou de leur qualité, soit à un fonctionnaire public, soit enfin à un ministre de la religion de l'Etat ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs." Vu encore l'article 308 du Code d'instruction, qui met à la charge du condamné les frais avancés par l'Etat; duquel article il a également été donné lecture, et qui est ainsi conçu: "L'accusé ou la partie civile qui succombera sera condamné aux frais envers l'Etat et envers l'autre partie. Faisant application de ces textes de loi à Muller, la cour le condamne en trois mois d'emprisonnement, quinze cents francs d'amende, et aux frais, lesquels ont été liquidés à six francs vingt centimes; Et statuant en l'absence du jury, sur les conclusions prises par M. Guédon, au nom et dans l'intérêt de Paul Boudet ; Ouï sur ce chef les observations du procureur général et celles de l'avocat
l'Etat ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs." Vu encore l'article 308 du Code d'instruction, qui met à la charge du condamné les frais avancés par l'Etat; duquel article il a également été donné lecture, et qui est ainsi conçu: "L'accusé ou la partie civile qui succombera sera condamné aux frais envers l'Etat et envers l'autre partie. Faisant application de ces textes de loi à Muller, la cour le condamne en trois mois d'emprisonnement, quinze cents francs d'amende, et aux frais, lesquels ont été liquidés à six francs vingt centimes; Et statuant en l'absence du jury, sur les conclusions prises par M. Guédon, au nom et dans l'intérêt de Paul Boudet ; Ouï sur ce chef les observations du procureur général et celles de l'avocat de Muller; Vu de nouveau l'article 358 du Code d'instruction criminelle; La cour donne effet à M. Guédon de ses conclusions et fixe à cinq mille francs le chiffre des dommages-intérêts accordés à Boudet; Condamne Muller aux frais de la partie civile, et, à titre de supplément de réparation, dit que le présent arrêt sera, aux frais de Muller, imprimé et placardé au nombre de cent exemplaires, inséré dans tous les journaux du département, et dans trois journaux de la capitale au choix de Boudet. Et, attendu que l'amende, les frais et les dommages-intérêts excèdent la somme de trois cents francs, qu'il y a lieu dès lors à l'application des articles 47 de la loi du 17 avril 1832, desquels il a été donné publiquement lecture et qui sont ainsi conçus : Article 14 de la loi du 17 avril 1832. Dans tous les cas, et quand bien même l'insolvabilité du débiteur pourrait être constatée, si la condamnation prononcée, soit au faveur d'un particulier, soit en faveur de l'État, s'élève à trois cents francs, la durée de la contrainte sera déterminée par le jugement de condamnation dans les limites fixées par l'article 7 de la présente loi. Article 1 de