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— PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ PROPORTIONNÉE AU SERVICE RENDU. — ACTION EN PAIEMENT. — DEVOIR DES TRIBUNAUX. L'assistance en-mer d'un navire en détresse, encore qu'elle ne soit commandée par aucun texte de loi, établit entre l'assistant et l'assisté un lien de droit, d'où naît une action en indemnité au profit du premier : cette action se rattache, dans le droit civil, aux engagements formés sans convention et, dans le droit maritime, aux principes d'équité qui, en divers textes, depuis l'ordonnance de 1681, ont consacré les droits des sauveteurs sur les objets sauvés, et, depuis la loi du 10 mars 1891, ont édicté l'assistance obligatoire en cas d'abordage. D'ailleurs, même alors qu'elle n'a été qu'un acte de dévouement spontané et libre, l'assistance en mer, placée sous la sauvegarde du droit naturel et du droit des gens, réclame la protection de la justice, et il appartient aux tribunaux de la favoriser et de l'encourager, en attribuant à l'assistant une rémunération proportionnée au service rendu. Compagnie des bateaux du Nord c. Compagnie générale transatlantique. Le Tribunal de commerce de Bordeaux avait, dans un jugement du 2 août 1895, condamné la Compagnie des bateaux du Nord au paiement d'une indemnité à raison du secours qui avait été prêté en mer à un de ses navires l'Alexandre Bixio, par la Ville de Marseille de la Compagnie transatlantique. La Compagnie des bateaux du Nord a interjeté appel de ce jugement. — Arrêt : LA COUR, En droit : Attendu que l'assistance en mer d'un navire en détresse, encore qu'elle ne soit commandée par aucun texte de loi, établit entre l'assistant et l'assisté un lien de droit, d'où naît une action en indemnité au profit de l'assistant ; que cette action se rattache, dans le droit civil, aux engagements formés sans convention et, dans le droit maritime, aux principes d'équité qui, en divers textes, depuis l'ordonnance de 1681, ont consacré les droits des sauveteurs sur les objets sauvés, et, depuis la loi du 10 mars 1891, ont édicté l'assistance obligatoire en cas d'abordage; que, d'ailleurs, même alors qu'elle n'a été qu'un acte de dévouement spontané et libre, l'assistance
avait été prêté en mer à un de ses navires l'Alexandre Bixio, par la Ville de Marseille de la Compagnie transatlantique. La Compagnie des bateaux du Nord a interjeté appel de ce jugement. — Arrêt : LA COUR, En droit : Attendu que l'assistance en mer d'un navire en détresse, encore qu'elle ne soit commandée par aucun texte de loi, établit entre l'assistant et l'assisté un lien de droit, d'où naît une action en indemnité au profit de l'assistant ; que cette action se rattache, dans le droit civil, aux engagements formés sans convention et, dans le droit maritime, aux principes d'équité qui, en divers textes, depuis l'ordonnance de 1681, ont consacré les droits des sauveteurs sur les objets sauvés, et, depuis la loi du 10 mars 1891, ont édicté l'assistance obligatoire en cas d'abordage; que, d'ailleurs, même alors qu'elle n'a été qu'un acte de dévouement spontané et libre, l'assistance en mer, placée sous la sauvegarde du droit naturel et du droit des gens, réclame la protection de la justice, et qu'il appartient aux tribunaux de la favoriser et de l'encourager en attribuant à l'assistant une rémunération proportionnée au service rendu; En fait : Attendu qu'il ressort des rapports dressés par le capitaine du navire assistant, la Ville de Marseille, et par le capitaine du navire assisté, l'Alexandre Bixio, 1° qu'au moment où la Ville de Marseille fut en vue du Bixio, ce dernier avait arboré le signal de détresse ; il était désemparé de son hélice et partait en dérive vers la côte; 2° que pendant que le vapeur anglais, l'Égérie, arrivé le premier dans les eaux du Bixio, s'abstenait de le secourir à cause de la gravité du danger, la Ville de Marseille s'empressait de s'approcher de lui pour lui donner la remorque; il s'employa à cette manœuvre de neuf heures du matin à trois heures de l'après-midi; à ce moment-là, dit le rapport du capitaine du Bixio, la mer était tellement grosse que la Ville de Marseille était constamment couverte par les lames ; 3° qu'enfin, la manœuvre réussit vers les trois heures; mais au renversement de
par le capitaine du navire assistant, la Ville de Marseille, et par le capitaine du navire assisté, l'Alexandre Bixio, 1° qu'au moment où la Ville de Marseille fut en vue du Bixio, ce dernier avait arboré le signal de détresse ; il était désemparé de son hélice et partait en dérive vers la côte; 2° que pendant que le vapeur anglais, l'Égérie, arrivé le premier dans les eaux du Bixio, s'abstenait de le secourir à cause de la gravité du danger, la Ville de Marseille s'empressait de s'approcher de lui pour lui donner la remorque; il s'employa à cette manœuvre de neuf heures du matin à trois heures de l'après-midi; à ce moment-là, dit le rapport du capitaine du Bixio, la mer était tellement grosse que la Ville de Marseille était constamment couverte par les lames ; 3° qu'enfin, la manœuvre réussit vers les trois heures; mais au renversement de la marée, vers sept heures du soir, les remorques cassèrent et deux nouvelles assorties ne furent placées qu'après une heure de travail pénible avec temps noir et un fort courant ; Attendu que les premiers juges ont judiciairement apprécié ces circonstances en décidant que l'opération de la Ville de Marseille avait le caractère d'une assistance et non d'un remorquage ; que la rémunération accordée à ce navire n'est pas exagérée et qu'elle est en rapport, soit avec l'importance de la cargaison du navire secouru, soit avec le risque couru par le navire assistant ; Par ces motifs et ceux exprimés au jugement dont est appelé, Déboute l'appelant et l'intimé de leurs appels respectifs ; Confirme, en conséquence le jugement attaqué; en ordonne l'exécution et condamne la compagnie appelante à l'amende et aux dépens. M. HAFFNER av. gén. — Mes HABASQUE et JOLIVET av. Ators. — Les principes consacrés par l'arrêt recueillis sont constants en jurisprudence : V. notamment Aix 28 juillet 1891 (Gaz. Pal. 91.2.443); Trib. com. Seine 14 octobre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.508); Trib. com. Le Havre 2 juillet 1888 (Rec. du Havre 1888.1.153 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92 n° 8) ; 9 juillet 1889 (Rec. Dr. mar.
avait le caractère d'une assistance et non d'un remorquage ; que la rémunération accordée à ce navire n'est pas exagérée et qu'elle est en rapport, soit avec l'importance de la cargaison du navire secouru, soit avec le risque couru par le navire assistant ; Par ces motifs et ceux exprimés au jugement dont est appelé, Déboute l'appelant et l'intimé de leurs appels respectifs ; Confirme, en conséquence le jugement attaqué; en ordonne l'exécution et condamne la compagnie appelante à l'amende et aux dépens. M. HAFFNER av. gén. — Mes HABASQUE et JOLIVET av. Ators. — Les principes consacrés par l'arrêt recueillis sont constants en jurisprudence : V. notamment Aix 28 juillet 1891 (Gaz. Pal. 91.2.443); Trib. com. Seine 14 octobre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.508); Trib. com. Le Havre 2 juillet 1888 (Rec. du Havre 1888.1.153 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92 n° 8) ; 9 juillet 1889 (Rec. Dr. mar. 1889., 360 — Gaz. Pal. cod. verb. n° 9) ; Aix 30 janvier 1890 (Rec. Aix 1890.1.131); Alger 22 novembre 1890 (S. 91.2.73); Rouen 21 mars 1894 (Rec. du Havre 94.2.145). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 605 323 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 19 octobre 1896. Présidence de M. Tanon. PARTAGE. — IMMEUBLES. — LICITATION. — ADJUDICATION A DES ÉTRANGERS. — CRÉANCIERS D'UN COLICITANT. — HYPOTHÈQUE. — PRIVILÈGE DE COPARTAGEANT. L'art. 883 C. civ. ne vise que le cas où l'adjudication sur licitation a lieu au profit d'un des colicitants et est, au contraire, sans application, quelle que soit l'attribution ultérieure du prix, lorsque l'adjudication a été prononcée au profit d'un tiers qui n'avait antérieurement aucun droit sur les immeubles acquis ; dans ce dernier cas, les droits constitués pendant la durée de l'indivision subsistent sur les biens licites avec tous les effets juridiques que leur a donnés la convention des parties. Et la licitation substituant alors ainsi à la propriété indivise des immeubles possédés par les colicitants la propriété de prix de ventes régis par les principes de la vente, et non par ceux du partage, il ne peut être question pour l'un des colicitants de faire valoir sur lesdits
— IMMEUBLES. — LICITATION. — ADJUDICATION A DES ÉTRANGERS. — CRÉANCIERS D'UN COLICITANT. — HYPOTHÈQUE. — PRIVILÈGE DE COPARTAGEANT. L'art. 883 C. civ. ne vise que le cas où l'adjudication sur licitation a lieu au profit d'un des colicitants et est, au contraire, sans application, quelle que soit l'attribution ultérieure du prix, lorsque l'adjudication a été prononcée au profit d'un tiers qui n'avait antérieurement aucun droit sur les immeubles acquis ; dans ce dernier cas, les droits constitués pendant la durée de l'indivision subsistent sur les biens licites avec tous les effets juridiques que leur a donnés la convention des parties. Et la licitation substituant alors ainsi à la propriété indivise des immeubles possédés par les colicitants la propriété de prix de ventes régis par les principes de la vente, et non par ceux du partage, il ne peut être question pour l'un des colicitants de faire valoir sur lesdits immeubles, au regard des créanciers de l'autre, un privilège de copartageant. Teyssèdre c. demoiselle de Goudal et autres. Le sieur Barthélémy Jalbert, en son vivant propriétaire à Breuse, arrondissement d'Espalion (Aveyron), est décidé audit lieu le 25 avril 1877, laissant pour héritiers, d'une part son fils Louis-Jacques Jalbert, qu'il avait en outre, par testaments olographes des 24 juin 1877 et 1er avril 1875, institué légataire par part de cœur d'un tiers des biens composant sa succession, et d'autre part Elisa Jalbert, sa fille encore mineure au moment de son décès. Cette dernière est également décédée au cours de l'année 1885, toujours en état de minorité, laissant pour lui succéder son frère Louis-Jacques Jalbert, et sa mère Marie-Jeanne Teyssèdre, en faveur de laquelle elle avait, par un testament en date du 7 mars 1885, disposé de la quotité disponible. Marie-Jeanne Teyssèdre enfin est également décédée le 9 mai 1886, laissant pour recueillir sa succession à titre de légataire universel le sieur Victor Teyssèdre. C'est alors à la requête de ce dernier qu'ont été poursuivis contre Louis-Jacques Jalbert devant le Tribunal civil d'Espalion la liquidation et le partage des successions de Barthélémy Jalbert et d'Elisa Jalbert, sa fille, et un jugement dudit
en outre, par testaments olographes des 24 juin 1877 et 1er avril 1875, institué légataire par part de cœur d'un tiers des biens composant sa succession, et d'autre part Elisa Jalbert, sa fille encore mineure au moment de son décès. Cette dernière est également décédée au cours de l'année 1885, toujours en état de minorité, laissant pour lui succéder son frère Louis-Jacques Jalbert, et sa mère Marie-Jeanne Teyssèdre, en faveur de laquelle elle avait, par un testament en date du 7 mars 1885, disposé de la quotité disponible. Marie-Jeanne Teyssèdre enfin est également décédée le 9 mai 1886, laissant pour recueillir sa succession à titre de légataire universel le sieur Victor Teyssèdre. C'est alors à la requête de ce dernier qu'ont été poursuivis contre Louis-Jacques Jalbert devant le Tribunal civil d'Espalion la liquidation et le partage des successions de Barthélémy Jalbert et d'Elisa Jalbert, sa fille, et un jugement dudit tribunal a, en effet, commis un notaire pour procéder aux opérations de cette liquidation et de ce partage, et ordonné la licitation préalable de divers immeubles dépendant des successions à partager. Cette licitation a ensuite effectivement eu lieu, et a été tranchée par des adjudications prononcées au profit de tiers étrangers à ces successions. Sur la transcription de ces adjudications, diverses inscriptions d'hypothèques, prises par des créanciers de Louis-Jacques Jalbert, s'étant révélées, un ordre pour la distribution des prix d'adjudication a été ouvert au greffe du Tribunal d'Espalion. Le juge-commissaire, en procédant au règlement provisoire, avait collaté les créanciers de Louis-Jacques Jalbert, dont les droits dans l'ensemble des successions de son père et de sa sœur étaient des 19/24es, sur les 19/24es du prix. Mais ce mode de procéder a été contesté par Victor Teyssèdre, qui a prétendu que la liquidation définitive des successions de Barthélémy et d'Elisa Jalbert pouvant seule faire connaître la part qui reviendrait à chacun des deux copartageants Louis-Jacques Jalbert et Victor Teyssèdre dans le prix des immeubles licites, le juge-commissaire aurait dû surseoir à la répartition de ce prix jusqu'à l'issue de cette liquidation. Le même Victor Teyssèdre a, en outre, contesté encore ce règlement
étrangers à ces successions. Sur la transcription de ces adjudications, diverses inscriptions d'hypothèques, prises par des créanciers de Louis-Jacques Jalbert, s'étant révélées, un ordre pour la distribution des prix d'adjudication a été ouvert au greffe du Tribunal d'Espalion. Le juge-commissaire, en procédant au règlement provisoire, avait collaté les créanciers de Louis-Jacques Jalbert, dont les droits dans l'ensemble des successions de son père et de sa sœur étaient des 19/24es, sur les 19/24es du prix. Mais ce mode de procéder a été contesté par Victor Teyssèdre, qui a prétendu que la liquidation définitive des successions de Barthélémy et d'Elisa Jalbert pouvant seule faire connaître la part qui reviendrait à chacun des deux copartageants Louis-Jacques Jalbert et Victor Teyssèdre dans le prix des immeubles licites, le juge-commissaire aurait dû surseoir à la répartition de ce prix jusqu'à l'issue de cette liquidation. Le même Victor Teyssèdre a, en outre, contesté encore ce règlement provisoire, en ce qu'il avait refusé de tenir compte d'une inscription de privilège de copartageant qu'il avait prise, et que le juge-commissaire avait déclarée nulle et non avenue, comme ne contenant pas l'évaluation de la créance garantie par ce prétendu privilège. Ce double contredit a d'ailleurs été rejeté par un jugement du Tribunal civil d'Eypalion, en date du 9 août 1893, et ainsi conçu : " Attendu que la distribution sur la tête de Louis Jacques Jalbert des 19/24es et sur la tête de Victor Teyssèdre des 5/24es du prix des biens dépendant de la succession de feu Barthélemy Jalbert, a été, de la part de Victor Teyssèdre, l'objet d'un double contredit: 1° en ce que le juge-commissaire aurait réparti entre Jalbert et lui les sommes à distribuer, sans attendre la liquidation définitive qui, seule, peut faire connaître la part qui revient à chacun des deux copartageants; 2° en ce qu'il a déclaré nulle son inscription de privilège de copartageant, faute d'évaluation de la créance pour garantie de laquelle elle a été prise ; « Sur la première question : « Attendu que les immeubles dont le prix est en distribution dépendaient primitivement de la succession de Barthélemy Jalbert père
jugement du Tribunal civil d'Eypalion, en date du 9 août 1893, et ainsi conçu : " Attendu que la distribution sur la tête de Louis Jacques Jalbert des 19/24es et sur la tête de Victor Teyssèdre des 5/24es du prix des biens dépendant de la succession de feu Barthélemy Jalbert, a été, de la part de Victor Teyssèdre, l'objet d'un double contredit: 1° en ce que le juge-commissaire aurait réparti entre Jalbert et lui les sommes à distribuer, sans attendre la liquidation définitive qui, seule, peut faire connaître la part qui revient à chacun des deux copartageants; 2° en ce qu'il a déclaré nulle son inscription de privilège de copartageant, faute d'évaluation de la créance pour garantie de laquelle elle a été prise ; « Sur la première question : « Attendu que les immeubles dont le prix est en distribution dépendaient primitivement de la succession de Barthélemy Jalbert père et qu'ils étaient, au moment de la vente, la propriété indivise de Louis Jalbert soit comme précipuataire du tiers, précipuataire de son père, décédé à la survivance de deux enfants seulement, soit comme réservataire dans la succession de son père, soit comme réservataire d'Elisa Jalbert, sa sœur, décédée en état de minorité, après avoir disposé en faveur de Marie-Jeanne Teyssèdre, veuve Jalbert, sa mère, de tout ce que la loi lui permettait de disposer, à concurrence des 19/24es, et la propriété de Victor Teyssèdre, comme légataire de Marie-Jeanne Teyssèdre, veuve Jalbert, sa tante, à concurrence de 5/24es ; « Attendu que, les immeubles dont s'agit ayant été licites, l'adjudication a été tranchée au profit d'étrangers pour la totalité; que, dès lors, chaque copartageant s'est trouvé propriétaire d'une partie du prix de licitation correspondante à sa part de propriété sur les immeubles licites ; « Attendu qu'il reste à rechercher si un cohéritier peut, au moyen d'une liquidation ultérieure, se dépouiller de tout ou partie de ce prix avec effet rétroactif au jour de l'indivision, à concurrence de telle sorte que les créanciers hypothécaires voient disparaître ainsi leur gage ; « Attendu que l'hypothèque consentie par un communiste sur sa part
de minorité, après avoir disposé en faveur de Marie-Jeanne Teyssèdre, veuve Jalbert, sa mère, de tout ce que la loi lui permettait de disposer, à concurrence des 19/24es, et la propriété de Victor Teyssèdre, comme légataire de Marie-Jeanne Teyssèdre, veuve Jalbert, sa tante, à concurrence de 5/24es ; « Attendu que, les immeubles dont s'agit ayant été licites, l'adjudication a été tranchée au profit d'étrangers pour la totalité; que, dès lors, chaque copartageant s'est trouvé propriétaire d'une partie du prix de licitation correspondante à sa part de propriété sur les immeubles licites ; « Attendu qu'il reste à rechercher si un cohéritier peut, au moyen d'une liquidation ultérieure, se dépouiller de tout ou partie de ce prix avec effet rétroactif au jour de l'indivision, à concurrence de telle sorte que les créanciers hypothécaires voient disparaître ainsi leur gage ; « Attendu que l'hypothèque consentie par un communiste sur sa part indivise d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles, est valable en principe et frappe cette quote-part; que les effets ne sauraient en être restreints ou annihilés qu'autant que, par l'événement du partage, tous les immeubles seraient au lot des autres copartageants ou à eux adjugés par licitation; que dans ces deux cas seulement se produit l'effet déclaratif de l'art. 883 C. civ., basé sur cette fiction que les immeubles mis au lot d'un cohéritier ou par lui acquis par licitation sont présumés lui avoir toujours appartenu, les autres cohéritiers étant censés n'y avoir eu jamais aucun droit et, par suite, n'avoir pu les grever d'aucune charge ; « Mais attendu qu'il est impossible d'admettre un pareil résultat, lorsque, comme dans l'espèce, la licitation est tranchée au profit d'étrangers; que, dans ce cas, l'adjudicataire tient son droit, non pas du décujus, mais bien des colicitants chacun en droit, soit que la licitation constitue une véritable vente et en produise tous les effets ; que cela est si vrai qu'il est obligé de faire transcrire son acte d'acquisition, de purger les immeubles des charges dont les ont grevés les copartageants ; qu'il est de plein droit soumis à l'action résolutoire, faute de paiement
cas seulement se produit l'effet déclaratif de l'art. 883 C. civ., basé sur cette fiction que les immeubles mis au lot d'un cohéritier ou par lui acquis par licitation sont présumés lui avoir toujours appartenu, les autres cohéritiers étant censés n'y avoir eu jamais aucun droit et, par suite, n'avoir pu les grever d'aucune charge ; « Mais attendu qu'il est impossible d'admettre un pareil résultat, lorsque, comme dans l'espèce, la licitation est tranchée au profit d'étrangers; que, dans ce cas, l'adjudicataire tient son droit, non pas du décujus, mais bien des colicitants chacun en droit, soit que la licitation constitue une véritable vente et en produise tous les effets ; que cela est si vrai qu'il est obligé de faire transcrire son acte d'acquisition, de purger les immeubles des charges dont les ont grevés les copartageants ; qu'il est de plein droit soumis à l'action résolutoire, faute de paiement du prix ou d'inexécution des conditions, toutes choses incompatibles avec les principes du partage et son effet déclaratif; « Attendu que, dans cette hypothèse, la période d'indivision qui s'est écoulée entre l'ouverture de la succession et la vente n'est nullement effacée, elle subsiste, au contraire, avec tous ses effets; qu'on ne saurait, sans tomber dans l'arbitraire, considérer la créance du prix de licitation comme dépendante de la succession en partage, cette créance ne pouvant remonter au-delà du jour de la vente ; qu'elle a donc pris naissance sur la tête des héritiers, et qu'il est inadmissible qu'au cas d'attribution exclusive à l'un deux, celui-ci puisse être présumé la tenir directement du décujus auquel elle n'a jamais appartenu ; « Attendu, par suite, que la licitation tranchée au profit d'un étranger constitue une véritable vente ; que les hypothèques consenties par les héritiers sur la tête desquels la propriété a reposé jusqu'au jour de la vente, doivent donc sortir leur plein et entier effet et que le prix de la licitation doit être distribué entre leurs créanciers suivant les formes ordinaires ; « Attendu que la part du prix de licitation revenant à Louis-Jacques Jalbert étant correspondante à sa part de
ne saurait, sans tomber dans l'arbitraire, considérer la créance du prix de licitation comme dépendante de la succession en partage, cette créance ne pouvant remonter au-delà du jour de la vente ; qu'elle a donc pris naissance sur la tête des héritiers, et qu'il est inadmissible qu'au cas d'attribution exclusive à l'un deux, celui-ci puisse être présumé la tenir directement du décujus auquel elle n'a jamais appartenu ; « Attendu, par suite, que la licitation tranchée au profit d'un étranger constitue une véritable vente ; que les hypothèques consenties par les héritiers sur la tête desquels la propriété a reposé jusqu'au jour de la vente, doivent donc sortir leur plein et entier effet et que le prix de la licitation doit être distribué entre leurs créanciers suivant les formes ordinaires ; « Attendu que la part du prix de licitation revenant à Louis-Jacques Jalbert étant correspondante à sa part de propriété des immeubles et cette part s'élevant aux 19/24es, c'est à bon droit que cette quote-part a été mise en distribution sur sa tête; que le sursis réclamé par Victor Teyssèdre doit, dès lors, être rejeté; « Sur la deuxième question : « Attendu qu'il résulte de ce qui vient d'être dit sur la première question que la licitation tranchée au profit d'étrangers constitue, non un partage, mais une vente; qu'il suit de là que c'est le privilège de vendre et non le privilège de copartageant qui peut grever les immeubles adjugés à des tiers ; qu'on oppose, il est vrai, les dispositions de l'art. 2109 C. civ., portant que le cohéritier conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licite, pour les soultes et retour des lots, ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence dans les soixante jours à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation; mais que ce texte ne peut avoir en vue et ne peut se référer qu'à la licitation tranchée au profit d'un cohéritier ; que le privilège invoqué n'existant pas dès qu'il s'agit d'une vente, il devient inutile d'examiner si