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recevable ; Rejette la fin de non-recevoir; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'avenir pour le règlement des désagréments a été donné devant le président de la 1re chambre de la Cour d'appel de Nancy; que le magistrat ainsi désigné était manifestement, non le président de la chambre qui n'avait pas pris part aux débats, mais le premier président qui y avait assisté et avait présidé la chambre et était, par suite, compétent pour régler les désagréments ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'art. 443 C. pr. civ. ; Attendu que si, en principe, les demandes d'intime à intimé ne sont pas, faute d'appel régulièrement formé, recevables devant le second degré de juridiction, il en est autrement quand elles ne sont pas de nature à aggraver la situation d'aucun des intimés ; Attendu que, dans l'espèce, les conclusions des syndics qui tendaient, comme celles des appelants, à ce qu'il fût sursis à statuer sur la validité de la saisie-arrêt pratiquée par Brasseur jusqu'à ce que l'autorité administrative eût décidé à laquelle des deux périodes, soit de la construction, soit de l'exploitation de la ligne de Naix à Güe, étaient afférentes les termes de la subvention fournie par l'Etat, n'étaient pas susceptibles de modifier la situation de l'intimé Brasseur; que cette demande des syndics, présentée conjointement avec celle des appelants, avait le même objet que celle-ci et que cet objet était indivisible ; qu'elle était donc recevable et qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article de la loi susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, Casse l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 4 mars 1893. MM. MONOD rappel ; SARRUT av. gén. — Mes BERNIER et DEVIN av. Note. — I. — Sur le premier point : Solution certaine. V. notamment Cass. 13 décembre 1893 (Gaz. Pal. 94.1.200) et les renvois. II. — Sur le deuxième point : V. conf. Cass. 9 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.24) et la note. III. — Sur le troisième point :
les termes de la subvention fournie par l'Etat, n'étaient pas susceptibles de modifier la situation de l'intimé Brasseur; que cette demande des syndics, présentée conjointement avec celle des appelants, avait le même objet que celle-ci et que cet objet était indivisible ; qu'elle était donc recevable et qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article de la loi susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, Casse l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 4 mars 1893. MM. MONOD rappel ; SARRUT av. gén. — Mes BERNIER et DEVIN av. Note. — I. — Sur le premier point : Solution certaine. V. notamment Cass. 13 décembre 1893 (Gaz. Pal. 94.1.200) et les renvois. II. — Sur le deuxième point : V. conf. Cass. 9 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.24) et la note. III. — Sur le troisième point : V. conf. Poitiers 16 février 1885 (Gaz. Pal. 85.1.564). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Appel incident, n° 35. IV. — Sur le quatrième point : V. Cass. 20 mai 1890 (Gaz. Pal. 901.797); 29 octobre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.708) et la note; Toulouse 15 mai 1894 (Gaz. Pal. 941.762). COUR D'APPEL DE RIOM (lre CH.) 17 juin 1896. Présidence de M. Vacher, premier président. OFFRES RÉELLES. — DEMANDE EN VALIDITÉ. COMPÉTENCE. La demande en validité d'offres réelles, faites à un créancier en parlant à sa personne dans un lieu où il se trouvait accidentellement, doit être portée, non pas devant le tribunal du lieu où lesdites offres ont été faites, mais devant le tribunal du domicile du créancier, conformément au droit commun. Veuve Audinot c. Lafarge. LA COUR, Considérant, en fait, que, le 5 août 1891, feu Audinot, domicilié à Paris, boulevard Latour-Maubourg, n° 49, a été victime d'un accident dans l'une des voitures de Lafarge, affectée au service des voyageurs de la gare de Largnac à Mauriac; que Lafarge, allant au devant des réclamations d'Audinot, a régulièrement fait faire à ce dernier, à la date du 22 août, à Pléaux, où il se trouvait accidentellement, offres
Pal. 941.762). COUR D'APPEL DE RIOM (lre CH.) 17 juin 1896. Présidence de M. Vacher, premier président. OFFRES RÉELLES. — DEMANDE EN VALIDITÉ. COMPÉTENCE. La demande en validité d'offres réelles, faites à un créancier en parlant à sa personne dans un lieu où il se trouvait accidentellement, doit être portée, non pas devant le tribunal du lieu où lesdites offres ont été faites, mais devant le tribunal du domicile du créancier, conformément au droit commun. Veuve Audinot c. Lafarge. LA COUR, Considérant, en fait, que, le 5 août 1891, feu Audinot, domicilié à Paris, boulevard Latour-Maubourg, n° 49, a été victime d'un accident dans l'une des voitures de Lafarge, affectée au service des voyageurs de la gare de Largnac à Mauriac; que Lafarge, allant au devant des réclamations d'Audinot, a régulièrement fait faire à ce dernier, à la date du 22 août, à Pléaux, où il se trouvait accidentellement, offres réelles de la somme de 300 francs à titre d'indemnité, pour le préjudice que l'accident susvisé pouvait lui avoir occasionné; Considérant qu'Audinot ayant refusé ces offres, Lafarge l'a assigné en validité desdites offres devant le Tribunal de Mauriac ; que devant ce tribunal Audinot a soulevé une exception d'incompétence fondée sur ce qu'étant domicilié à Paris, il aurait dû être assigné devant le Tribunal de la Seine, déjà saisi d'ailleurs de demandes en dommages-intérêts se rapportant au même accident; que le Tribunal de Mauriac, par jugement en date du 26 novembre 1891, dont est appel, s'est déclaré compétent, renvoyant à statuer ultérieurement au fond ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque de l'accident, Audinot était domicilié à Paris ; que dès lors c'est là que, conformément à la règle générale posée dans l'art. 59 C. pr. civ., il devait être assigné; que c'est à tort que les premiers juges ont trouvé dans les termes de l'art. 1258 § 6 C. civ. une dérogation apportée à ladite règle, en ce qui touche les offres réelles ; qu'en déclarant valables les offres faites à la personne même du créancier, la loi a simplement voulu faciliter l'accomplissement de la formalité des offres
sur ce qu'étant domicilié à Paris, il aurait dû être assigné devant le Tribunal de la Seine, déjà saisi d'ailleurs de demandes en dommages-intérêts se rapportant au même accident; que le Tribunal de Mauriac, par jugement en date du 26 novembre 1891, dont est appel, s'est déclaré compétent, renvoyant à statuer ultérieurement au fond ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque de l'accident, Audinot était domicilié à Paris ; que dès lors c'est là que, conformément à la règle générale posée dans l'art. 59 C. pr. civ., il devait être assigné; que c'est à tort que les premiers juges ont trouvé dans les termes de l'art. 1258 § 6 C. civ. une dérogation apportée à ladite règle, en ce qui touche les offres réelles ; qu'en déclarant valables les offres faites à la personne même du créancier, la loi a simplement voulu faciliter l'accomplissement de la formalité des offres réelles, formalité qui est absolument distincte des instances qui peuvent en être la suite ; qu'il ne résulte nullement des termes de l'art. 1258 que pour ces instances le législateur ait dérogé à la règle ordinaire, et que rien n'indique que telle ait été sa pensée ; que le contraire paraît même résulter des termes de l'art. 815 C. pr. civ. ; qu'il paraît dès lors constant que le Tribunal de la Seine était seul compétent et que c'est à tort que le Tribunal de Mauriac a retenu sa compétence. Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Dit que le Tribunal de Mauriac était incompétent pour statuer sur la demande en validité d'offres réelles introduite par Lafarge contre Audinot, et JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 483 renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent; Décharge dame Audinot et qualités des condamnations prononcées contre feu Audinot, son mari, etc. M. DELPY av. gén. — Mes PELLETIER (du barreau de Paris) et SALVY av. Note. — La question est controversée. Mais les tendances de la jurisprudence paraissent s'affirmer de plus en plus dans le sens de la solution consacrée par
paraît même résulter des termes de l'art. 815 C. pr. civ. ; qu'il paraît dès lors constant que le Tribunal de la Seine était seul compétent et que c'est à tort que le Tribunal de Mauriac a retenu sa compétence. Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Dit que le Tribunal de Mauriac était incompétent pour statuer sur la demande en validité d'offres réelles introduite par Lafarge contre Audinot, et JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 483 renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent; Décharge dame Audinot et qualités des condamnations prononcées contre feu Audinot, son mari, etc. M. DELPY av. gén. — Mes PELLETIER (du barreau de Paris) et SALVY av. Note. — La question est controversée. Mais les tendances de la jurisprudence paraissent s'affirmer de plus en plus dans le sens de la solution consacrée par l'arrêt recueilli. V. notamment Trib. civ. Seine 14 décembre 1881 (Gaz. Pal. 821.443); Caen 8 juillet 1884 (Gaz. Pal. 84.2. supp. 101) ; Pau 23 mai 1893 (Gaz. Pal. 93.2169) et la note. COUR D'APPEL DE LYON (2e CH.) 6 mars 1896. Présidence de M. Talion. AGENT DE CHANGE. — 1° DÉCONFITURE. — OPÉRATIONS. — ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. — ORDRE DE LIQUIDER. — BANQUIER. — PERTE. — DÉCRET DE 1890, ART. 56. — 2° REPORTS. — SPÉCULATIONS PERSONNELLES. — NULLITÉ. — ART. 87 C. COM. 1° Un agent de change nommé, par la chambre syndicale de sa corporation, administrateur provisoire de la charge d'un autre agent en état de déconfiture, ne commet aucune faute en envoyant en sa dite qualité à une société financière l'ordre de liquider la position de l'agent en déconfiture. Cette société, en liquidant la position, le fait à ses risques et périls, sans qu'elle puisse se prévaloir de ce que l'administrateur provisoire ne l'aurait pas, conformément aux termes stricts de l'art. 56. du décret du 7 octobre 1890, mise en demeure d'opter entre la liquidation du marché et le maintien de sa position chez l'agent de change défaillant. Elle a dû n'accueillir qu'avec circonspection l'ordre de liquider
1° DÉCONFITURE. — OPÉRATIONS. — ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. — ORDRE DE LIQUIDER. — BANQUIER. — PERTE. — DÉCRET DE 1890, ART. 56. — 2° REPORTS. — SPÉCULATIONS PERSONNELLES. — NULLITÉ. — ART. 87 C. COM. 1° Un agent de change nommé, par la chambre syndicale de sa corporation, administrateur provisoire de la charge d'un autre agent en état de déconfiture, ne commet aucune faute en envoyant en sa dite qualité à une société financière l'ordre de liquider la position de l'agent en déconfiture. Cette société, en liquidant la position, le fait à ses risques et périls, sans qu'elle puisse se prévaloir de ce que l'administrateur provisoire ne l'aurait pas, conformément aux termes stricts de l'art. 56. du décret du 7 octobre 1890, mise en demeure d'opter entre la liquidation du marché et le maintien de sa position chez l'agent de change défaillant. Elle a dû n'accueillir qu'avec circonspection l'ordre de liquider et ne l'exécuter qu'autant qu'elle y a trouvé son avantage. ° Les opérations de report faites par un agent de change avec un banquier dans son intérêt personnel, et non dans l'intérêt de ses clients, sont illicites par application de l'art. 87 C. com. qui interdit à l'agent de change de faire des opérations de commerce ou de banque pour son propre compte. et l'avis, donné au banquier par l'administrateur provisoire de la charge, d'avoir à liquider la situation de l'agent doit être considéré non comme une ratification des opérations, mais comme Une invitation à faire des valeurs données en report ce que le banquier entendrait au mieux de ses intérêts. Robert c. Société marseillaise de crédit industriel et commercial. Le 6 juillet 1894, jugement du Tribunal de commerce de Lyon ainsi conçu : « Attendu que, par exploit en date du 12 décembre 1893, la Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts, agissant poursuites et diligences de ses administrateurs et directeur, a fait assigner Robert en paiement d'une somme de 18,216 fr. 10, pour préjudice causé; « Attendu que, par exploit en date du 15 décembre 1893, Robert a appelé en garantie des condamnations pouvant être
de faire des opérations de commerce ou de banque pour son propre compte. et l'avis, donné au banquier par l'administrateur provisoire de la charge, d'avoir à liquider la situation de l'agent doit être considéré non comme une ratification des opérations, mais comme Une invitation à faire des valeurs données en report ce que le banquier entendrait au mieux de ses intérêts. Robert c. Société marseillaise de crédit industriel et commercial. Le 6 juillet 1894, jugement du Tribunal de commerce de Lyon ainsi conçu : « Attendu que, par exploit en date du 12 décembre 1893, la Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts, agissant poursuites et diligences de ses administrateurs et directeur, a fait assigner Robert en paiement d'une somme de 18,216 fr. 10, pour préjudice causé; « Attendu que, par exploit en date du 15 décembre 1893, Robert a appelé en garantie des condamnations pouvant être prononcées contre lui, Feys, en sa qualité de syndic définitif de la faillite du sieur Rey, ex-agent de change ; que, vu leur connexité, il y a lieu de joindre ces deux affaires pour statuer par un seul et même jugement ; « Attendu que, vers octobre 1892, Rey, agent de change, offrit à la succursale de la Société marseillaise, à Paris, qui accepta, un report d'environ 300,000 francs, portant sur des actions du Crédit lyonnais; que, jusqu'en janvier 1893, le report fut continué de quinzaine en quinzaine et même augmenté d'importance ; « Attendu que, dès le début, et pendant tout le cours de l'opération, la Société marseillaise a cru traiter avec Rey, agent de change, et que ce dernier s'était toujours présenté à elle en cette qualité; qu'il convient de remarquer que Robert l'a toujours considéré ainsi, puisqu'il télégraphiera plus tard au nom de Rey, agent ; « Attendu que, les 12 et 13 janvier 1893, Rey avisait la Société marseillaise de sa gêne d'abord, de sa déconfiture ensuite, en indiquant que la chambre syndicale des agents de Lyon était chargée de l'a liquidation de sa charge et qu'un de ses membres se rendrait à Paris le 14
de change, offrit à la succursale de la Société marseillaise, à Paris, qui accepta, un report d'environ 300,000 francs, portant sur des actions du Crédit lyonnais; que, jusqu'en janvier 1893, le report fut continué de quinzaine en quinzaine et même augmenté d'importance ; « Attendu que, dès le début, et pendant tout le cours de l'opération, la Société marseillaise a cru traiter avec Rey, agent de change, et que ce dernier s'était toujours présenté à elle en cette qualité; qu'il convient de remarquer que Robert l'a toujours considéré ainsi, puisqu'il télégraphiera plus tard au nom de Rey, agent ; « Attendu que, les 12 et 13 janvier 1893, Rey avisait la Société marseillaise de sa gêne d'abord, de sa déconfiture ensuite, en indiquant que la chambre syndicale des agents de Lyon était chargée de l'a liquidation de sa charge et qu'un de ses membres se rendrait à Paris le 14 janvier pour faire des propositions à ladite société; « Attendu que, le 14 janvier 1893, la Société marseillaise reçoit un télégramme de Robert, ainsi conçu : « Liquidez aujourd'hui position en Crédit lyonnais de Rey, agent. — Signé : Robert, agent, administrateur provisoire » ; « Attendu qu'un pareil ordre, dans les termes où il est conçu, est impératif et ne laisse à la Société marseillaise qu'une alternative, celle de vendre à la Bourse les 650 Crédit lyonnais qu'elle détenait en sa qualité de reporteur; « Attendu que la Société marseillaise a exécuté l'ordre reçu de Robert et a avisé ce dernier de son exécution le jour même, 14 janvier; qu'elle a été obligée d'agir ainsi ; qu'en l'absence d'autres renseignements, tout lui prouve que c'est la liquidation annoncée et que c'est de cette manière que la chambre syndicale ou son représentant entend régler la situation de Rey ; que si, conséquemment, il est résulté pour la Société marseillaise un dommage de cette opération, c'est Robert qui doit en supporter les conséquences, car c'est lui qui a créé la situation du 14 janvier par son ordre, qui n'admettait ni hésitation ni discussion; « Attendu qu'à la demande qui lui est
dans les termes où il est conçu, est impératif et ne laisse à la Société marseillaise qu'une alternative, celle de vendre à la Bourse les 650 Crédit lyonnais qu'elle détenait en sa qualité de reporteur; « Attendu que la Société marseillaise a exécuté l'ordre reçu de Robert et a avisé ce dernier de son exécution le jour même, 14 janvier; qu'elle a été obligée d'agir ainsi ; qu'en l'absence d'autres renseignements, tout lui prouve que c'est la liquidation annoncée et que c'est de cette manière que la chambre syndicale ou son représentant entend régler la situation de Rey ; que si, conséquemment, il est résulté pour la Société marseillaise un dommage de cette opération, c'est Robert qui doit en supporter les conséquences, car c'est lui qui a créé la situation du 14 janvier par son ordre, qui n'admettait ni hésitation ni discussion; « Attendu qu'à la demande qui lui est faite, Robert oppose trois moyens : 1° la Société marseillaise aurait dû résister à l'ordre télégraphique et recourir au décret en en réclamant l'application; 2° liquidez aujourd'hui ne voulait pas dire en Bourse; 3° la Société marseillaise n'avait droit qu'à la liquidation prescrite par le paragraphe 1er de l'art. 56; « Sur le premier moyen : « Attendu qu'il est puérile d'alléguer qu'à la réception d'un télégramme aussi catégorique, la Société marseillaise pouvait et devait se reporter au décret de 1890 et se rendre compte qu'elle avait un droit d'option; que l'ordre était sans réplique, n'accordait aucun répit ni aucun choix par le texte même ; la Société marseillaise eût-elle voulu faire ce qu'on lui reproche de n'avoir pas fait, en était radicalement empêchée ; ce moyen est donc sans valeur ; « Sur le deuxième moyen : « Attendu que, si le texte de la dépêche « liquidez « aujourd'hui », ne veut pas dire liquidez à la Bourse, il n'a aucun sens, puisque les reports se liquident au moment de la liquidation des valeurs qui, en l'espèce, n'avait lieu que le 18 janvier; que ce texte ne pouvait avoir que le sens de vendre le jour même les
« Sur le premier moyen : « Attendu qu'il est puérile d'alléguer qu'à la réception d'un télégramme aussi catégorique, la Société marseillaise pouvait et devait se reporter au décret de 1890 et se rendre compte qu'elle avait un droit d'option; que l'ordre était sans réplique, n'accordait aucun répit ni aucun choix par le texte même ; la Société marseillaise eût-elle voulu faire ce qu'on lui reproche de n'avoir pas fait, en était radicalement empêchée ; ce moyen est donc sans valeur ; « Sur le deuxième moyen : « Attendu que, si le texte de la dépêche « liquidez « aujourd'hui », ne veut pas dire liquidez à la Bourse, il n'a aucun sens, puisque les reports se liquident au moment de la liquidation des valeurs qui, en l'espèce, n'avait lieu que le 18 janvier; que ce texte ne pouvait avoir que le sens de vendre le jour même les titres dont la société était acheteur en vertu de son acte de report; ce deuxième moyen doit donc être rejeté ; « Sur le troisième moyen : « Attendu que ce n'est point le premier paragraphe de l'art. 56 qui peut être appliqué à la société demanderesse, puisqu'il n'est relatif qu'aux seuls agents de change et que c'est bien le deuxième paragraphe relatif aux donneurs d'ordre qui aurait dû faire la loi des parties et que Robert a jugé bon de transgresser en donnant son ordre intempestif du 14 janvier ; « Attendu qu'il n'y a pas lieu pour le tribunal de s'arrêter à la distinction faite par le défendeur sur le point de savoir s'il s'agit d'un fait de charge ou d'un fait personnel de la part de Rey; que la faute reprochée à Robert est la même dans les deux cas et que son imprudence aurait les mêmes conséquences, qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre; « Attendu que l'objection tirée de l'irresponsabilité, vu la jurisprudence récente de notre tribunal en matière de reports, ne saurait s'appliquer en l'espèce pour la même raison que l'action de la Société marseillaise n'est point dirigée contre Rey, agent donneur de report,
qu'aux seuls agents de change et que c'est bien le deuxième paragraphe relatif aux donneurs d'ordre qui aurait dû faire la loi des parties et que Robert a jugé bon de transgresser en donnant son ordre intempestif du 14 janvier ; « Attendu qu'il n'y a pas lieu pour le tribunal de s'arrêter à la distinction faite par le défendeur sur le point de savoir s'il s'agit d'un fait de charge ou d'un fait personnel de la part de Rey; que la faute reprochée à Robert est la même dans les deux cas et que son imprudence aurait les mêmes conséquences, qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre; « Attendu que l'objection tirée de l'irresponsabilité, vu la jurisprudence récente de notre tribunal en matière de reports, ne saurait s'appliquer en l'espèce pour la même raison que l'action de la Société marseillaise n'est point dirigée contre Rey, agent donneur de report, mais bien contre Robert, en raison de la faute lourde qu'il a commise ; « Attendu, enfin, que Robert insinue que la Société marseillaise n'a subi aucun préjudice, puisqu'elle aurait racheté le même jour les titres qu'elle faisait vendre ; Attendu qu'à l'appui de son assertion toute gratuite, Robert n'apporte ni preuve ni même de présomption; qu'au contraire la Société marseillaise établit que les 650 Crédit lyonnais ont été vendus à la Bourse de Paris du 14 janvier 1893, par l'entremise de M. Moutandon, agent de change, et qu'elle ne les a pas rachetés; qu'il y a donc lieu de repousser une allégation qui n'a aucun fondement; « En ce qui concerne l'appel en garantie : « Attendu que dans les deux hypothèses examinées, fait de charge de la part de Rey ou fait personnel, il n'y a pas lieu d'admettre l'appel en garantie ; « Attendu, en effet, que dans la première hypothèse, s'il s'agit d'un fait de charge, la Société marseillaise devrait purement et simplement poursuivre la faillite Rey, ce qu'elle ne fait pas, puisqu'elle reproche à Robert d'être le seul auteur de la perte qu'elle a subie ; « Attendu que, dans la deuxième hypothèse, fait personnel