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tarifs d’assistance médicale gratuite resteront transitoirement applicables. La présente loi sera applicable aux accidents visés par la loi du 30 juin 1899. La présente loi, en ce qu’elle décide que l’indemnité journalière sera due à partir du premier jour après celui de l’accident, si l’incapacité de travail a duré plus de dix jours, et en ce qui concerne le maximum des frais d’hospitalisation, n’entrera en vigueur que trente jours après sa promulgation. Loi relative à la contribution des patentes. 1er avril 1905 L’article 5 de la loi du 15 juillet 1880 est complété de la manière suivante : « La réduction de droit fixe, prévue au paragraphe précédent, est étendue, dans les villes dont la population totale est de plus de 5,000 âmes, aux portions de territoire qu’un nouveau dénombrement fait passer de la partie non agglomérée dans la partie agglomérée. » Les patentables des 5e, 6e, 7e et 8e classes, exerçant leur profession dans les portions de territoire nouvellement comprises dans la partie agglomérée, continueront, au point de vue du droit proportionnel, à être traités comme précédemment jusqu’à la mise en application des résultats du dénombrement suivant. L’article 6 de la loi du 15 juillet 1880 est modifié ainsi qu’il suit : « Dans les communes dont la population totale est de plus de 5,000 âmes, les patentables exerçant dans la partie non agglomérée, telle qu’elle résulte des tableaux de dénombrement, des professions imposées en égard à la population payeront le droit fixe d’après le tarif applicable à la population non agglomérée. » Les patentables exerçant lesdites professions dans la partie agglomérée payeront le droit fixe d’après le tarif applicable à la population totale. Le droit fixe applicable aux patentables des 6e, 7e et 8e classes du tableau A est réduit aux chiffres ci-après : Par exception à l’article 14 de la loi du 15 juillet 1880, le médecin qui se transporte annuellement dans une ville d’eaux ou une station balnéaire ou thermale pour y exercer sa profession, et qui ne se livre pas ailleurs à l’exercice de la médecine, n’est imposable au droit proportionnel sur l’habitation que pour
qu’il suit : « Dans les communes dont la population totale est de plus de 5,000 âmes, les patentables exerçant dans la partie non agglomérée, telle qu’elle résulte des tableaux de dénombrement, des professions imposées en égard à la population payeront le droit fixe d’après le tarif applicable à la population non agglomérée. » Les patentables exerçant lesdites professions dans la partie agglomérée payeront le droit fixe d’après le tarif applicable à la population totale. Le droit fixe applicable aux patentables des 6e, 7e et 8e classes du tableau A est réduit aux chiffres ci-après : Par exception à l’article 14 de la loi du 15 juillet 1880, le médecin qui se transporte annuellement dans une ville d’eaux ou une station balnéaire ou thermale pour y exercer sa profession, et qui ne se livre pas ailleurs à l’exercice de la médecine, n’est imposable au droit proportionnel sur l’habitation que pour la maison qu’il occupe pendant la saison balnéaire ou thermale, même si cette maison ne constitue pas son habitation habituelle et principale. Art. 5. — Le paragraphe 1er de l'article 15 de la loi du 15 juillet 1880 est modifié de la manière suivante : « Le contribuable qui exerce, dans un même local ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d’un droit proportionnel différent paye ce droit d’après le taux applicable à la profession qui comporte le taux le plus élevé. » Art. 6. — L’article 16 de la loi du 15 juillet 1880 est modifié ainsi qu'il suit : « Les contribules des 5%, 6e, 7e et 8e classes, exerçant leur profession dans des communes qui, par suite d’un nouveau dénombrement, passent dans une catégorie supérieure de population, continueront, au point de vue du droit proportionnel, à être traités comme précédemment, jusqu’à ce qu’un second décret de dénombrement ait maintenu lesdites communes dans la même catégorie. » Art. 7. — A l’égard des contribules sans domicile fixe, le droit proportionnel est fixé uniformément à une somme égale au tiers du droit fixe, sans préjudice du supplément qui devra leur être réclamé s’ils viennent à
dans un même local ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d’un droit proportionnel différent paye ce droit d’après le taux applicable à la profession qui comporte le taux le plus élevé. » Art. 6. — L’article 16 de la loi du 15 juillet 1880 est modifié ainsi qu'il suit : « Les contribules des 5%, 6e, 7e et 8e classes, exerçant leur profession dans des communes qui, par suite d’un nouveau dénombrement, passent dans une catégorie supérieure de population, continueront, au point de vue du droit proportionnel, à être traités comme précédemment, jusqu’à ce qu’un second décret de dénombrement ait maintenu lesdites communes dans la même catégorie. » Art. 7. — A l’égard des contribules sans domicile fixe, le droit proportionnel est fixé uniformément à une somme égale au tiers du droit fixe, sans préjudice du supplément qui devra leur être réclamé s’ils viennent à occuper des locaux susceptibles de servir de base au calcul exact du droit et donnant lieu à une taxe plus élevée que celle à laquelle ils ont été primitivement assujettis. Le droit proportionnel est réglé de la même manière pour les contribules qui demandent, en dehors de la commune de leur domicile, la délivrance d’une patente dans les conditions prévues par l’article 34 de la loi du 15 juillet 1880 ; ils sont également passibles d’un supplément de patente, s’il est constaté ultérieurement que le droit ainsi calculé est inférieur à celui que comportent les locaux qu’ils occupent. Art. 8. — Le paragraphe 4 du n° 3 de l’article 17 de la loi du 15 juillet 1880 est ainsi complété : « Les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique. » Le paragraphe 8 du n° 5 du même article est rédigé de la manière suivante : « Les personnes qui vendent en ambulance, soit dans les rues, soit dans les lieux de passage, soit dans les marchés, des fleurs, de l’amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du
leur domicile, la délivrance d’une patente dans les conditions prévues par l’article 34 de la loi du 15 juillet 1880 ; ils sont également passibles d’un supplément de patente, s’il est constaté ultérieurement que le droit ainsi calculé est inférieur à celui que comportent les locaux qu’ils occupent. Art. 8. — Le paragraphe 4 du n° 3 de l’article 17 de la loi du 15 juillet 1880 est ainsi complété : « Les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique. » Le paragraphe 8 du n° 5 du même article est rédigé de la manière suivante : « Les personnes qui vendent en ambulance, soit dans les rues, soit dans les lieux de passage, soit dans les marchés, des fleurs, de l’amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles. » Art. 9. — Les sociétés coopératives de consommation et les économats, lorsqu’ils possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison des denrées, produits ou marchandises, sont passibles des droits de patente au même titre que les sociétés ou particuliers possédant des établissements, boutiques ou magasins similaires. Toutefois les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation, qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes, ne sont pas soumis à la patente. Art. 10. — Les adhérents des syndicats agricoles et des sociétés coopératives de consommation visés au dernier paragraphe de l’article précédent comprennent, en ce qui concerne les syndicats, tous les membres qui font partie de ces associations, et, en ce qui en est ainsi des sociétés coopératives, les seuls membres de ces sociétés qui ont la qualité d’associés. Art. 11. — Les dispositions de l’article 8 de la loi du 28 avril 1893 sont remplacées par les suivantes : « Les marchands dits déballeurs sont imposables sous la qualification de marchands forains et
sociétés ou particuliers possédant des établissements, boutiques ou magasins similaires. Toutefois les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation, qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes, ne sont pas soumis à la patente. Art. 10. — Les adhérents des syndicats agricoles et des sociétés coopératives de consommation visés au dernier paragraphe de l’article précédent comprennent, en ce qui concerne les syndicats, tous les membres qui font partie de ces associations, et, en ce qui en est ainsi des sociétés coopératives, les seuls membres de ces sociétés qui ont la qualité d’associés. Art. 11. — Les dispositions de l’article 8 de la loi du 28 avril 1893 sont remplacées par les suivantes : « Les marchands dits déballeurs sont imposables sous la qualification de marchands forains et soumis, en matière de patentes, aux règles applicables à cette profession. Ils sont imposés, suivant les cas, en qualité de marchands forains avec balle, avec bête de somme ou voiture à bras, avec voiture à deux roues ou à quatre roues à un ou plusieurs colliers, d’après le poids et le volume de leurs marchandises. Toutefois, ils sont tenus de déposer leur patente à la mairie pendant toute la durée de leur séjour dans une commune. La même obligation est imposée aux marchands de vins vendant au moyen de wagons-réservoirs. Lorsque les déballeurs prolongent leur séjour dans une même localité au-delà de huit jours, ils sont passibles, à partir du premier du mois de leur arrivée, d’un supplément de droits égal à la différence entre le montant des droits de patente primitifs ou supplémentaires déjà imposés et le montant des droits qu’ils payeraient comme marchands sédentaires dans cette localité. Ces dispositions ne s’appliquent pas au simple colporteur ou marchand forain qui, dans les communes visitées par lui, offre ses marchandises en vente, soit sur la voie publique, soit sur le marché. » Art. 12. L’article 23 de la loi du 15 juillet 1880 est modifié de la façon suivante :
le volume de leurs marchandises. Toutefois, ils sont tenus de déposer leur patente à la mairie pendant toute la durée de leur séjour dans une commune. La même obligation est imposée aux marchands de vins vendant au moyen de wagons-réservoirs. Lorsque les déballeurs prolongent leur séjour dans une même localité au-delà de huit jours, ils sont passibles, à partir du premier du mois de leur arrivée, d’un supplément de droits égal à la différence entre le montant des droits de patente primitifs ou supplémentaires déjà imposés et le montant des droits qu’ils payeraient comme marchands sédentaires dans cette localité. Ces dispositions ne s’appliquent pas au simple colporteur ou marchand forain qui, dans les communes visitées par lui, offre ses marchandises en vente, soit sur la voie publique, soit sur le marché. » Art. 12. L’article 23 de la loi du 15 juillet 1880 est modifié de la façon suivante : « Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu’il vend pour le compte de marchands ou de fabricants, est tenu d’avoir une patente personnelle qui est, selon le cas, celle de marchand forain avec balle, avec bête de somme ou voiture à bras, avec voiture à deux roues ou à quatre roues à un ou plusieurs colliers, celle de marchand forain sur bateau ou celle de marchand de vins vendant au moyen de wagons-réservoirs. » Les paragraphes 3 et 4 de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1889 sont modifiés ainsi qu’il suit : « L'énumération des exempts du droit proportionnel (Chapitre : Exemptions, à la fin du tableau D) est complétée par l’addition suivante : « Les fabricants travaillant exclusivement à métiers à façon et les mouliniers en soie travaillant exclusivement à façon, dont le droit fixe, calculé suivant le tarif légal, n’excède pas 150 francs en principal. « Toutefois, pour les fabricants travaillant exclusivement à métiers à façon et pour les mouliniers en soie travaillant exclusivement à façon, dont le droit fixe dépassera 150 francs en principal sans excéder 450 francs, le droit proportionnel sera perçu pour moitié ; lorsque le droit
deux roues ou à quatre roues à un ou plusieurs colliers, celle de marchand forain sur bateau ou celle de marchand de vins vendant au moyen de wagons-réservoirs. » Les paragraphes 3 et 4 de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1889 sont modifiés ainsi qu’il suit : « L'énumération des exempts du droit proportionnel (Chapitre : Exemptions, à la fin du tableau D) est complétée par l’addition suivante : « Les fabricants travaillant exclusivement à métiers à façon et les mouliniers en soie travaillant exclusivement à façon, dont le droit fixe, calculé suivant le tarif légal, n’excède pas 150 francs en principal. « Toutefois, pour les fabricants travaillant exclusivement à métiers à façon et pour les mouliniers en soie travaillant exclusivement à façon, dont le droit fixe dépassera 150 francs en principal sans excéder 450 francs, le droit proportionnel sera perçu pour moitié ; lorsque le droit fixe dépassera 450 francs, le droit proportionnel sera perçu pour la totalité. » Art. 14. — Le paragraphe 3 de l’article 30 de la loi du 15 juillet 1880 est ainsi modifié : « Dans le cas où le terme serait devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviendront responsables de la contribution de leurs locataires, s’ils n’ont pas, dans les huit jours, donné avis du déménagement au percepteur. » Art. 15. — Les tarifs et tableaux annexés aux lois des 15 juillet 1880, 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890 et 28 avril 1893 sont modifiés conformément au tableau annexé à la présente loi. Les dispositions de l’article 32 de la loi du 8 août 1890 sont abrogées. Art. 16. — Les dispositions qui font l’objet des articles qui précèdent sont applicables à partir du 1er janvier 1906. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1225. — Hospice. — Admission d’un blessé. — Accident du travail. — Chef d’entreprise. — Responsabilité. — Frais d'hospitalisation. — Charge de la dépense. — Recours. Un correspondant pose au comité consultatif de l'École des
propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviendront responsables de la contribution de leurs locataires, s’ils n’ont pas, dans les huit jours, donné avis du déménagement au percepteur. » Art. 15. — Les tarifs et tableaux annexés aux lois des 15 juillet 1880, 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890 et 28 avril 1893 sont modifiés conformément au tableau annexé à la présente loi. Les dispositions de l’article 32 de la loi du 8 août 1890 sont abrogées. Art. 16. — Les dispositions qui font l’objet des articles qui précèdent sont applicables à partir du 1er janvier 1906. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1225. — Hospice. — Admission d’un blessé. — Accident du travail. — Chef d’entreprise. — Responsabilité. — Frais d'hospitalisation. — Charge de la dépense. — Recours. Un correspondant pose au comité consultatif de l'École des communes les questions suivantes : L’hôpital de X... ayant reçu un blessé au titre de l’assistance médicale gratuite et sur la production de pièces dont la régularité n’est pas contestée, le remboursement des frais, calculés d’après le tarif arrêté par le préfet pour l’application de la loi du 15 juillet 1893, peut-il être refusé à cet hôpital par la raison que la loi sur les accidents serait applicable? Dans ce cas, qui exercera l’action contre le chef de l’entreprise? Il est noté que le domicile de secours du blessé n’est pas dans la commune où s’est produit l’accident. Réponse. — On doit écarter l’hypothèse où cette même commune serait la commune de X... siège de l’hôpital, car alors le blessé n’aurait pas été reçu au titre de l’assistance médicale, comme le dit le correspondant, mais en vertu de l’article 1er de la loi du 7 août 1851. Cette réserve faite, si effectivement l’hôpital a reçu le blessé dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi du 15 juillet 1893 (certificat d’admission à l’hôpital signé du médecin du service de l’assistance médicale gratuite, contresignée par le président du bureau d’assistance ou son délégué), la commune qui a envoyé le
1893, peut-il être refusé à cet hôpital par la raison que la loi sur les accidents serait applicable? Dans ce cas, qui exercera l’action contre le chef de l’entreprise? Il est noté que le domicile de secours du blessé n’est pas dans la commune où s’est produit l’accident. Réponse. — On doit écarter l’hypothèse où cette même commune serait la commune de X... siège de l’hôpital, car alors le blessé n’aurait pas été reçu au titre de l’assistance médicale, comme le dit le correspondant, mais en vertu de l’article 1er de la loi du 7 août 1851. Cette réserve faite, si effectivement l’hôpital a reçu le blessé dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi du 15 juillet 1893 (certificat d’admission à l’hôpital signé du médecin du service de l’assistance médicale gratuite, contresignée par le président du bureau d’assistance ou son délégué), la commune qui a envoyé le blessé à l’hôpital de X... doit rembourser à l’hôpital les frais de traitement suivant le prix de journée établi par arrêté préfectoral conformément à l’article 24 de la loi du 15 juillet. L’obligation de payer est cor relative à l’obligation imposée à l’hôpital par l’article 3 de recevoir les malades qui se présentent dans ces conditions. Mais la commune ne doit supporter définitivement que la charge afférente aux dix premiers jours de traitement (art. 21). Le surplus est dû par le département du lieu. Si l’assisté a son domicile de secours dans un autre département, le département dans lequel l’assistance a été fournie peut exercer un recours contre le département du domicile de secours (même article). Dans l’hypothèse où l’accident serait de ceux auxquels s’applique la loi du 9 avril 1898, la commune débitrice des frais afférents aux dix premiers jours, et le département à qui incombe le surplus, tenant de l’article 2 de la loi du 15 juillet 1893 le droit d’exercer un recours « contre toutes personnes, sociétés ou corporations tenues à l’assistance médicale envers le malade » réclameront le remboursement au chef de l’entreprise, dans les limites de l’obligation qui résulte pour celui-ci de l’article 4 de
qui se présentent dans ces conditions. Mais la commune ne doit supporter définitivement que la charge afférente aux dix premiers jours de traitement (art. 21). Le surplus est dû par le département du lieu. Si l’assisté a son domicile de secours dans un autre département, le département dans lequel l’assistance a été fournie peut exercer un recours contre le département du domicile de secours (même article). Dans l’hypothèse où l’accident serait de ceux auxquels s’applique la loi du 9 avril 1898, la commune débitrice des frais afférents aux dix premiers jours, et le département à qui incombe le surplus, tenant de l’article 2 de la loi du 15 juillet 1893 le droit d’exercer un recours « contre toutes personnes, sociétés ou corporations tenues à l’assistance médicale envers le malade » réclameront le remboursement au chef de l’entreprise, dans les limites de l’obligation qui résulte pour celui-ci de l’article 4 de la loi de 1898. Mais l’hôpital qui a dû être désintéressé par le service de l’assistance médicale reste étranger à ce débat. N° 1220. — Hospice. — Individu prétendu indigent. — Découverte de ressources. — Frais d'hospitalisation. — Répétition de l’indem. Un correspondant demande si un hôpital qui a traité un malade, en exécution de l’article 1er de la loi du 7 août 1851, et sur le vu d’un certificat d’indigence, peut répéter contre cet assisté ou, après son décès, contre ses héritiers, les frais qu’il a occasionnés, lorsque, postérieurement à la sortie, ledit assisté est reconnu être en possession d’une somme assez importante (7,000 fr.). Réponse. — Quand un individu, non indigent, mais affectant de l’être, a obtenu son admission dans un hôpital comme étant dépourvu de ressources, et que l’administration hospitalière vient à découvrir ensuite sa véritable situation, elle peut et doit réclamer, soit à lui, soit à sa succession les frais que sa dissimulation a causés à l'hôpital. Si, aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 1851, cette administration peut toujours exercer son recours, s’il y a lieu, contre les membres de la famille du malade... désignés par les articles 205 et 200
un malade, en exécution de l’article 1er de la loi du 7 août 1851, et sur le vu d’un certificat d’indigence, peut répéter contre cet assisté ou, après son décès, contre ses héritiers, les frais qu’il a occasionnés, lorsque, postérieurement à la sortie, ledit assisté est reconnu être en possession d’une somme assez importante (7,000 fr.). Réponse. — Quand un individu, non indigent, mais affectant de l’être, a obtenu son admission dans un hôpital comme étant dépourvu de ressources, et que l’administration hospitalière vient à découvrir ensuite sa véritable situation, elle peut et doit réclamer, soit à lui, soit à sa succession les frais que sa dissimulation a causés à l'hôpital. Si, aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 1851, cette administration peut toujours exercer son recours, s’il y a lieu, contre les membres de la famille du malade... désignés par les articles 205 et 200 du Code civil, a fortiori ce recours est-il légitime contre l’assisté lui-même ou ses ayant causé. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation belge, par arrêt du 15 janvier 1885 {Revue des établissements de bienfaisance, 1888, p. 214), ce recours est basé sur les articles 1235 et 1376 du Code civil : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Or, comme le dit l’arrêt cité, les hospices sont des établissements publics de bienfaisance qui ont pour mission de secourir les indigents; l’indigence constitue donc le titre à l’assistance. Lorsque des secours ont été donnés à une personne supposée indigente et qui ne l’était pas, il naît une action en répétition des fonds ainsi détournés par erreur de leur véritable destination ; ce principe de recours est de droit commun ; si les commissions des hospices ont seules compétence pour l’admission des indigents, il n’en résulte pas que leur décision à cet égard puisse conférer aux secourus une qualité qui n’existe pas réellement. Le point de savoir si