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Trésor. public, débiteur de la rente, et elles tombent sous l'application des lois des 18 mai 1850 et 8 juillet 1852. » « L'intérêt du procès était considérable pour les parties. Elles invoquaient, à leur profit, une ordonnance du 31 décembre 1828, qui régissait la Martinique, et qui exemptait les rentes sur l'État de tous droits de mutation lorsque la déclaration en était faite au bureau du domicile du décédé, comme elles soutenaient avoir eu le droit de le faire, c'est-à-dire à Saint-Pierre. Le système du ministre fut repoussé par un jugement du tribunal civil de la Seine, du 23 juillet 1856, et le 12 août 1857, votre chambre civile a rejeté le pourvoi formé par l'administration contre ce jugement (D. 57.1.341). « Pour appliquer cet arrêt à l'espèce, il en résulte bien évidemment que l'ordre, donné par le ministre de la marine, de percevoir les droits du tarif général des douanes à partir du 1er juin, ne peut être pris en considération pour apprécier la portée de la loi de 1887. Mais ce qui est décisif au procès actuel, ce qui aurait pu nous dispenser peut-être de traiter la première question que, pour ne rien omettre, et par respect pour la liberté de vos appréciations sur les divers éléments de la cause, nous avons voulu et dû examiner, c'est la première phrase de cet arrêt de 1857; — ce que l'Attendu que les « colonies sont régies par des lois particulières ; « que les lois de la métropole ne sont applicables « aux colonies qu'autant qu'elles ont été promulguées « sur leur territoire dans les cas et dans les formes voulues par la Constitution. » « C'est ce principe incontestable que la chambre civile a appliqué, le 14 mars 1893, dans l'affaire actuelle et elle a cassé le premier arrêt de Saigon, non seulement parce que, aux termes de l'art. 47 de la loi de 1887, des règlements d'administration publique doivent déterminer les produits qui, par exception aux prescriptions de ladite loi, seraient l'objet d'une taxe spéciale, etc. (ce qui constatait la dépendance des deux dispositions de l'article
pour la liberté de vos appréciations sur les divers éléments de la cause, nous avons voulu et dû examiner, c'est la première phrase de cet arrêt de 1857; — ce que l'Attendu que les « colonies sont régies par des lois particulières ; « que les lois de la métropole ne sont applicables « aux colonies qu'autant qu'elles ont été promulguées « sur leur territoire dans les cas et dans les formes voulues par la Constitution. » « C'est ce principe incontestable que la chambre civile a appliqué, le 14 mars 1893, dans l'affaire actuelle et elle a cassé le premier arrêt de Saigon, non seulement parce que, aux termes de l'art. 47 de la loi de 1887, des règlements d'administration publique doivent déterminer les produits qui, par exception aux prescriptions de ladite loi, seraient l'objet d'une taxe spéciale, etc. (ce qui constatait la dépendance des deux dispositions de l'article en question, que nous croyons vous avoir démontrée); mais, en outre (nous pouvons dire surtout), parce que, ce antérieurement au décret du président de la « République, en date du 8 septembre 1887, inséré à l'Officiel de la métropole le 10 du même « mois, et publié seulement le 17 octobre suivant « dans le Journal officiel de la Cochinchine, au» aucun décret ou règlement d'administration publi» que rendu en conformité de la loi du 26 février « 1887 prérappelée, n'a permis de rendre les dis» positions de l'art. 47 de ladite loi exécutoires « dans la colonie. » « Vous entendez, Messieurs, ce antérieurement au décret du 8 septembre, aucun décret, etc.. » n'a permis de rendre et n'a rendu les dispositions de l'art. 47 de ladite loi exécutoires dans la colonie. Mais alors tout est fini. Il n'y a plus de débat possible. Il serait même inutile pour vous d'examiner si les deux dispositions de l'art. 47 sont indépendantes ou non l'une de l'autre. Mettons qu'elles soient indépendantes. Mettons que le tarif général n'ait pu être appliqué avant la confection même du décret d'administration publique. A-t-il été promulgué avant la période ouverte le 1er juillet et finissant le
octobre suivant « dans le Journal officiel de la Cochinchine, au» aucun décret ou règlement d'administration publi» que rendu en conformité de la loi du 26 février « 1887 prérappelée, n'a permis de rendre les dis» positions de l'art. 47 de ladite loi exécutoires « dans la colonie. » « Vous entendez, Messieurs, ce antérieurement au décret du 8 septembre, aucun décret, etc.. » n'a permis de rendre et n'a rendu les dispositions de l'art. 47 de ladite loi exécutoires dans la colonie. Mais alors tout est fini. Il n'y a plus de débat possible. Il serait même inutile pour vous d'examiner si les deux dispositions de l'art. 47 sont indépendantes ou non l'une de l'autre. Mettons qu'elles soient indépendantes. Mettons que le tarif général n'ait pu être appliqué avant la confection même du décret d'administration publique. A-t-il été promulgué avant la période ouverte le 1er juillet et finissant le 19 octobre, pendant laquelle les frères Denis ont été obligés de payer 50,000 francs qu'ils prétendent ne pas devoir, faute de promulgation? Non! Le procès est donc jugé. « L'arrêt de Saigon ne tient pas debout. Et vous devez le casser, sans hésitation, à moins que cette promulgation ne fût pas nécessaire. Et c'est ce que prétend la défense. Elle rend ainsi un dernier mot indispensable. Il sera court. « Méconnaissant la règle formulée par l'arrêt de 1857 et s'étayant d'une théorie exposée dans les Annales de l'École des sciences politiques du 15 janvier 1894, la défense soutient qu'à l'égard des lois, dont une disposition expresse porte qu'elles seront applicables aux colonies ou à une colonie, la promulgation faite dans la métropole est seule nécessaire; qu'elle ne doit pas être faite spécialement aux colonies et qu'il suffit qu'elle y soit publiée par les soins du gouverneur. Nous nous bornons à répondre par votre arrêt de 1857, par une doctrine conforme généralement admise, et enfin par le texte de l'art. 1er du décret du 3 octobre 1883, qui s'exprime dans ces termes : "Sont rendues applicables en Cochinchine, les dispositions des titres préliminaires 1er et 2e du premier livre C. civ.
pas nécessaire. Et c'est ce que prétend la défense. Elle rend ainsi un dernier mot indispensable. Il sera court. « Méconnaissant la règle formulée par l'arrêt de 1857 et s'étayant d'une théorie exposée dans les Annales de l'École des sciences politiques du 15 janvier 1894, la défense soutient qu'à l'égard des lois, dont une disposition expresse porte qu'elles seront applicables aux colonies ou à une colonie, la promulgation faite dans la métropole est seule nécessaire; qu'elle ne doit pas être faite spécialement aux colonies et qu'il suffit qu'elle y soit publiée par les soins du gouverneur. Nous nous bornons à répondre par votre arrêt de 1857, par une doctrine conforme généralement admise, et enfin par le texte de l'art. 1er du décret du 3 octobre 1883, qui s'exprime dans ces termes : "Sont rendues applicables en Cochinchine, les dispositions des titres préliminaires 1er et 2e du premier livre C. civ. métropolitain, à l'exception de l'art. 1er qui est ainsi modifié : Art. 1er. — Les « lois sont exécutoires dans la colonie, en vertu de « la promulgation qui en est faite par le président « de la République. Les lois, décrets et règlements « promulgués dans les possessions françaises de « la Cochinchine sont exécutés : 1° au chef-lieu, le « lendemain de leur publication dans le Journal « officiel ; 2° dans les autres localités, après les « délais qui seront fixés proportionnellement aux « distances, par arrêté du gouverneur. » Ainsi voilà qui est bien certain : pour qu'une loi soit exécutoire en Cochinchine, il faut deux choses : 1° une promulgation spéciale ; 2° une publication dans le Journal officiel. C'est le décret qui le dit formellement. « Mais nous en avons fini. Nous sommes inhabile à discuter et à démontrer l'évidence. Nous concluons à la cassation avec la plus grande confiance. » Conformément à ces conclusions, les chambres réunies de la Cour de cassation ont rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 1er du décret du 3 octobre 1883, 47 de la loi de finances du 26
de « la Cochinchine sont exécutés : 1° au chef-lieu, le « lendemain de leur publication dans le Journal « officiel ; 2° dans les autres localités, après les « délais qui seront fixés proportionnellement aux « distances, par arrêté du gouverneur. » Ainsi voilà qui est bien certain : pour qu'une loi soit exécutoire en Cochinchine, il faut deux choses : 1° une promulgation spéciale ; 2° une publication dans le Journal officiel. C'est le décret qui le dit formellement. « Mais nous en avons fini. Nous sommes inhabile à discuter et à démontrer l'évidence. Nous concluons à la cassation avec la plus grande confiance. » Conformément à ces conclusions, les chambres réunies de la Cour de cassation ont rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 1er du décret du 3 octobre 1883, 47 de la loi de finances du 26 février 1887, 3 de la loi du 7 mai 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les perceptions des droits de douane avaient été légalement opérées, dès le 1er juillet 1887, dans l'Indo-Chine française et n'étaient pas restituables par le motif que l'arrêté du gouverneur du 22 juin 1887 aurait valablement déclaré applicable le tarif général de la métropole, en exécution de la loi du 26 février 1887, alors que cette loi n'avait été ni régulièrement promulguée ni publiée dans la colonie ; Vu les textes visés par le pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 26 février 1887, des règlements d'administration publique devaient déterminer les produits qui, par exception aux prescriptions de ladite loi, seraient l'objet d'une tarification spéciale et les localités où des entrepôts pourraient être établis ; que, antérieurement au décret du président de la République, en date du 8 septembre 1887, inséré à l'Officiel de la métropole, le 10 du même mois et publié seulement le 17 octobre suivant dans le Journal officiel de la Cochinchine, aucun décret ou règlement d'administration publique, rendu en conformité de l'article 47 de la
le motif que l'arrêté du gouverneur du 22 juin 1887 aurait valablement déclaré applicable le tarif général de la métropole, en exécution de la loi du 26 février 1887, alors que cette loi n'avait été ni régulièrement promulguée ni publiée dans la colonie ; Vu les textes visés par le pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 26 février 1887, des règlements d'administration publique devaient déterminer les produits qui, par exception aux prescriptions de ladite loi, seraient l'objet d'une tarification spéciale et les localités où des entrepôts pourraient être établis ; que, antérieurement au décret du président de la République, en date du 8 septembre 1887, inséré à l'Officiel de la métropole, le 10 du même mois et publié seulement le 17 octobre suivant dans le Journal officiel de la Cochinchine, aucun décret ou règlement d'administration publique, rendu en conformité de l'article 47 de la loi du 26 février 1887, n'a permis de rendre et n'a rendu les dispositions de cet article exécutoires dans la colonie ; qu'il suit de là que les droits de douane exigés des frères Denis antérieurement au 19 octobre 1887, en vertu de la loi du 26 février 1887 et des dispositions du tarif général métropolitain, ont été irrégulièrement perçus, et qu'en refusant d'en ordonner la restitution réclamée par les frères Denis, l'arrêt attaqué a violé les textes sur lesquels s'appuie le moyen du pourvoi; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt de la Cour de Saïgon, en date du 29 décembre 1893. MM. ACCARIAS rapp.; MANAU proc. gén. — Mes CHAUDE et DANCONGNÉE av. Note. — V. supra les conclusions conformes de M. le procureur général MANAU. COUR D'APPEL DE DOUAI (3e CH.) 24 juin 1896. Présidence de M. Mauflastre. ASSURANCES TERRESTRES. — INCENDIE. — SINISTRE. — ÉVALUATION DES PERTES. — ESTIMATION DANS LA POLICE. — INCENDIE TOTAL. — INCENDIE PARTIEL. Si l'assuré est tenu de faire la preuve du dommage dont il demande la réparation sans pouvoir se prévaloir des évaluations inscrites dans la police, cette charge qui lui est imposée est subordonnée à la possibilité matérielle d'apporter
des dispositions du tarif général métropolitain, ont été irrégulièrement perçus, et qu'en refusant d'en ordonner la restitution réclamée par les frères Denis, l'arrêt attaqué a violé les textes sur lesquels s'appuie le moyen du pourvoi; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt de la Cour de Saïgon, en date du 29 décembre 1893. MM. ACCARIAS rapp.; MANAU proc. gén. — Mes CHAUDE et DANCONGNÉE av. Note. — V. supra les conclusions conformes de M. le procureur général MANAU. COUR D'APPEL DE DOUAI (3e CH.) 24 juin 1896. Présidence de M. Mauflastre. ASSURANCES TERRESTRES. — INCENDIE. — SINISTRE. — ÉVALUATION DES PERTES. — ESTIMATION DANS LA POLICE. — INCENDIE TOTAL. — INCENDIE PARTIEL. Si l'assuré est tenu de faire la preuve du dommage dont il demande la réparation sans pouvoir se prévaloir des évaluations inscrites dans la police, cette charge qui lui est imposée est subordonnée à la possibilité matérielle d'apporter la preuve exigée de lui : en cas d'incendie total et lorsque le sinistré ne peut établir par aucun moyen certain l'importance du dommage, l'évaluation consignée dans le contrat d'assurance constitue en sa faveur une présomption qui est opposable à l'assureur, mais que celui-ci peut détruire par tous les moyens de preuve; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 711 en cas d'incendie seulement partiel, l'assuré doit apporter la justification du chiffre de sa réclamation, sinon le juge peut, s'il n'y a pas d'impossibilité matérielle, ordonner une expertise à l'effet de déterminer la valeur au moment du sinistre des objets détruits. Valentin Roussel c. compagnie d'assurances Patriotic. LA COUR, Attendu que, par police en date du 1er avril 1894, Valentin Roussel a assuré pour un tiers à la compagnie Patriotic une collection de 280 tableaux, dont 223 réunis dans une galerie de peinture ont été entièrement détruits par un incendie le 24 juillet 1895, tandis que les 57 autres répartis dans les appartements habités par l'assuré n'ont pas été atteints par le feu ; Attendu que le risque garanti s'élevait à la somme de 251,700 francs, représentant le total des estimations individuelles données à ces 280 tableaux dont la police contenait rémunération détaillée ;
de preuve; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 711 en cas d'incendie seulement partiel, l'assuré doit apporter la justification du chiffre de sa réclamation, sinon le juge peut, s'il n'y a pas d'impossibilité matérielle, ordonner une expertise à l'effet de déterminer la valeur au moment du sinistre des objets détruits. Valentin Roussel c. compagnie d'assurances Patriotic. LA COUR, Attendu que, par police en date du 1er avril 1894, Valentin Roussel a assuré pour un tiers à la compagnie Patriotic une collection de 280 tableaux, dont 223 réunis dans une galerie de peinture ont été entièrement détruits par un incendie le 24 juillet 1895, tandis que les 57 autres répartis dans les appartements habités par l'assuré n'ont pas été atteints par le feu ; Attendu que le risque garanti s'élevait à la somme de 251,700 francs, représentant le total des estimations individuelles données à ces 280 tableaux dont la police contenait rémunération détaillée ; Attendu, en droit, que si l'assuré est tenu de faire la preuve du dommage dont il demande la réparation sans pouvoir se prévaloir des évaluations inscrites dans la police, cette charge qui lui est imposée est subordonnée à la possibilité matérielle d'apporter la preuve exigée de lui; qu'en cas d'incendie total et lorsque le sinistré ne peut établir par aucun moyen certain l'importance du dommage, l'évaluation consignée dans le contrat d'assurance constitue en sa faveur une présomption qui est opposable à la compagnie, mais que celle-ci peut détruire par tous moyens de preuve ; Attendu, en fait, que Valentin Roussel n'apporte pas la justification du chiffre de sa réclamation ; qu'il n'est pas établi dans l'espèce présente qu'il soit impossible de déterminer, au moyen d'une expertise, la valeur au moment du sinistre de tout ou partie des tableaux incendiés ; qu'il y a donc lieu, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, de recourir à des experts qui pourront arriver à donner l'évaluation des tableaux détruits ou tout au moins de certains d'entre eux, en s'entourant de tous renseignements, en consultant les documents produits par Valentin Roussel et en se livrant aux recherches et investigations qui leur paraîtront utiles, la
total et lorsque le sinistré ne peut établir par aucun moyen certain l'importance du dommage, l'évaluation consignée dans le contrat d'assurance constitue en sa faveur une présomption qui est opposable à la compagnie, mais que celle-ci peut détruire par tous moyens de preuve ; Attendu, en fait, que Valentin Roussel n'apporte pas la justification du chiffre de sa réclamation ; qu'il n'est pas établi dans l'espèce présente qu'il soit impossible de déterminer, au moyen d'une expertise, la valeur au moment du sinistre de tout ou partie des tableaux incendiés ; qu'il y a donc lieu, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, de recourir à des experts qui pourront arriver à donner l'évaluation des tableaux détruits ou tout au moins de certains d'entre eux, en s'entourant de tous renseignements, en consultant les documents produits par Valentin Roussel et en se livrant aux recherches et investigations qui leur paraîtront utiles, la comparaison avec les tableaux subsistants pouvant intervenir comme élément d'appréciation ; qu'il convient donc de confirmer dans toutes ses parties la mission donnée aux experts en y ajoutant qu'ils devront, pour chaque tableau incendié, indiquer les motifs sur lesquels se sera fondé leur évaluation ; Par ces motifs, et adoptant au surplus les motifs des premiers juges en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent, Met l'appel à néant; Confirme la décision des premiers juges ; Ordonne qu'elle sortira effet ; Et complétant la mission donnée aux experts : dit qu'ils devront, pour chacun des tableaux incendiés évalué par eux, donner les motifs de leur évaluation. M. TAINTURIER av. gén. — Mes DE BEAULIEU et ÂLLAERT av. Note. — La question est vivement controversée de savoir si l'évaluation contenue dans la police ne doit pas en principe servir de base à l'indemnité. Dans une opinion on soutient que l'indemnité ne devant jamais être que la représentation du préjudice subi réellement par l'assuré au moment du sinistre, il incombe à celui-ci d'établir la valeur des objets assurés : Besançon 22 janvier 1867 (D. 67. 2. 4); Cass. 14 juin 1880 (D. 81. 1. 367). Une opinion contraire soutient
au surplus les motifs des premiers juges en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent, Met l'appel à néant; Confirme la décision des premiers juges ; Ordonne qu'elle sortira effet ; Et complétant la mission donnée aux experts : dit qu'ils devront, pour chacun des tableaux incendiés évalué par eux, donner les motifs de leur évaluation. M. TAINTURIER av. gén. — Mes DE BEAULIEU et ÂLLAERT av. Note. — La question est vivement controversée de savoir si l'évaluation contenue dans la police ne doit pas en principe servir de base à l'indemnité. Dans une opinion on soutient que l'indemnité ne devant jamais être que la représentation du préjudice subi réellement par l'assuré au moment du sinistre, il incombe à celui-ci d'établir la valeur des objets assurés : Besançon 22 janvier 1867 (D. 67. 2. 4); Cass. 14 juin 1880 (D. 81. 1. 367). Une opinion contraire soutient que l'évaluation faite contradictoirement entre l'assureur et l'assuré doit toujours servir de base pour la réparation du dommage : Douai 16 mars 1850 (D. 50.2.197); 14 janvier 1865 (Rec. Douai 1865.26); Pau 13 juin 1872 (D. 73.2.5). L'arrêt recueilli offre un intérêt considérable parce qu'il semble adopter une opinion intermédiaire; il distingue suivant que la perte est totale ou partielle, mettant seulement dans ce dernier cas, par suite de l'impossibilité qu'il constate dans le premier, la preuve de l'étendue du dommage à la charge de l'assuré. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Assurances terrestres, n°381. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (2e CH.) 5 août 1896. Présidence de M. Pouget. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — JURIDICTION COMMERCIALE. — COMPOSITION DU TRIBUNAL. — AUDIENCES SUCCESSIVES. — JUGE SORTANT D'EXERCICE. — RÉÉLECTION. — NULLITÉ DU JUGEMENT. — JUGEMENT DÉCLARATIF DE FAILLITE. Est nul le jugement rendu par un tribunal de commerce lorsque l'un des juges sortant d'exercice a été soumis à la réélection et réélu dans l'intervalle entre la prise des conclusions par les parties et la prononciation dudit jugement. Et si ce jugement est un jugement déclaratif de faillite rendu à la poursuite d'un créancier, on objecterait vainement, au soutien de sa
il distingue suivant que la perte est totale ou partielle, mettant seulement dans ce dernier cas, par suite de l'impossibilité qu'il constate dans le premier, la preuve de l'étendue du dommage à la charge de l'assuré. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Assurances terrestres, n°381. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (2e CH.) 5 août 1896. Présidence de M. Pouget. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — JURIDICTION COMMERCIALE. — COMPOSITION DU TRIBUNAL. — AUDIENCES SUCCESSIVES. — JUGE SORTANT D'EXERCICE. — RÉÉLECTION. — NULLITÉ DU JUGEMENT. — JUGEMENT DÉCLARATIF DE FAILLITE. Est nul le jugement rendu par un tribunal de commerce lorsque l'un des juges sortant d'exercice a été soumis à la réélection et réélu dans l'intervalle entre la prise des conclusions par les parties et la prononciation dudit jugement. Et si ce jugement est un jugement déclaratif de faillite rendu à la poursuite d'un créancier, on objecterait vainement, au soutien de sa validité, que les juges consulaires ont le droit de prononcer d'office la faillite, alors que ce n'est pas de ce pouvoir qu'ils ont entendu faire usage, et qu'ayant à statuer sur une demande introduite par voie d'assignation, ils étaient tenus d'observer les formes de procédure établies par la loi pour garantir les droits de défense des parties. Vacquier c. Boucarle et Cie. LA COUR, Attendu que Vacquier a été assigné en déclaration de faillite devant le Tribunal de commerce de Montpellier, par exploit en date du 19 juin 1894 ; que la cause a été appelée à l'audience du 3 juillet 1894 à laquelle assistaient MM. Gély, juge appelé à présider, Coquinet et Brouilhet, juges, et que des conclusions ont été prises par les parties devant ces magistrats ; Attendu que c'est à l'audience du 29 octobre 1895 à laquelle assistaient MM. Gély président, Coquinet et Brouilhet, juges, qu'il a été statué sur l'assignation, sans que les parties eussent été sommées d'audience ni ouïes par les nouveaux juges, et que la faillite de Vacquier a été déclarée ; Attendu que, dans l'intervalle de ces deux audiences, des élections ont eu lieu pour le remplacement des membres du tribunal de commerce