jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le contrôle du service, la liquidation et la perception des droits. Toutefois, le droit de liquidation et de perception devra toujours être exercé par les administrateurs, lorsque le service des douanes de la localité ne sera pas constitué en recette régulière ouverte à l'importation et à l'exportation. Les abonnements seront toujours perçus au moyen d'ordres de recette émis par le service ordonnateur de la province ou du cercle. ART. 15. — Une remise de 1,5 % est accordée sur les liquidations de taxes intégrales aux agents qui les effectueront. Dispositions générales ART. 16. — Les arrêtés des 7 avril 1900 et 8 janvier 1901, ainsi que le décret du 20 août 1899, sont et demeurent applicables, en ce qu'ils n'ont pas de contrarye aux dispositions du présent arrêté, notamment pour tout ce qui concerne la surveillance, le contrôle et l'emploi des registres et imprimés divers en usage pour les distilleries. Ces registres et imprimés, de même que les modèles antérieurs, seront appropriés aux besoins du service en ce qui a trait à tous les produits taxés. ART. 17. — Tous les cas non prévus par le présent texte seront réglés conformément à la législation métropolitaine des contributions indirectes. ART. 18. — Les infractions aux articles 9 et suivants du présent arrêté, relatifs à la circulation de tous les produits taxés à la consommation, de provenance locale ou extérieure, seront punies conformément aux dispositions des articles 23 et 25 du décret du 20 août 1899, concernant la circulation des produits alcooliques. EXTRAIT du décret du 10 juillet 1912, réglementant la perception des taxes de consommation sur les produits et objets récoltés, préparés ou fabriqués dans la colonie de Madagascar et Dépendances TITRE I Dispositions générales ART. 1. — Toute personne récoltant, préparant ou fabricant des denrées, produits ou objets similaires à ceux importés et soumis aux taxes de consommation en vigueur, est tenue d'en faire la déclaration par écrit et au préalable au bureau de l'administrateur de la province dans le ressort duquel elle se trouve. Il lui sera délivré récépissé de sa déclaration. ART. 2. — Cette déclaration contiendra :
— Les infractions aux articles 9 et suivants du présent arrêté, relatifs à la circulation de tous les produits taxés à la consommation, de provenance locale ou extérieure, seront punies conformément aux dispositions des articles 23 et 25 du décret du 20 août 1899, concernant la circulation des produits alcooliques. EXTRAIT du décret du 10 juillet 1912, réglementant la perception des taxes de consommation sur les produits et objets récoltés, préparés ou fabriqués dans la colonie de Madagascar et Dépendances TITRE I Dispositions générales ART. 1. — Toute personne récoltant, préparant ou fabricant des denrées, produits ou objets similaires à ceux importés et soumis aux taxes de consommation en vigueur, est tenue d'en faire la déclaration par écrit et au préalable au bureau de l'administrateur de la province dans le ressort duquel elle se trouve. Il lui sera délivré récépissé de sa déclaration. ART. 2. — Cette déclaration contiendra : 1° Une demande en vue d'être soumis, soit au régime de l'exercice, soit au celui de l'abonnement ; 2° Les pièces indiquées ci-dessous aux articles 6 et 11 en ce qui concerne respectivement l'exercice ou l'abonnement. ART. 3. — Le Gouverneur Général pourra exiger le versement d'une cautionnement dont le minimum sera fixé au huitième du rendement fiscal présumé pour l'année en ce qui concerne les contribuables exercés, et au quart de le rendement pour ceux bénéficiant d'un abonnement. ART. 4. — Les chefs de circonscription tiendront, pour l'exercice ou l'abonnement, deux registres distincts sur lesquels ils feront la liquidation des taxes de consommation et des frais de surveillance, mensuellement pour les fabricants soumis à l'exercice et trimestriellement pour les fabricants soumis à l'abonnement. Ils poursuivront le recouvrement des droits dans les délais fixés par les règlements locaux ou par les contrats d'abonnement, avec faculté de décerner contrainte en cas de retard, restant personnellement responsables de la non-rentrée tant des taxes que des frais de surveillance. ART. 5. — Les fabricants seront tenus de se conformer exactement aux règlements sur la matière et de tenir les registres de fabrication exigés, sous peine de résiliation immédiate de leur contrat s'ils sont
minimum sera fixé au huitième du rendement fiscal présumé pour l'année en ce qui concerne les contribuables exercés, et au quart de le rendement pour ceux bénéficiant d'un abonnement. ART. 4. — Les chefs de circonscription tiendront, pour l'exercice ou l'abonnement, deux registres distincts sur lesquels ils feront la liquidation des taxes de consommation et des frais de surveillance, mensuellement pour les fabricants soumis à l'exercice et trimestriellement pour les fabricants soumis à l'abonnement. Ils poursuivront le recouvrement des droits dans les délais fixés par les règlements locaux ou par les contrats d'abonnement, avec faculté de décerner contrainte en cas de retard, restant personnellement responsables de la non-rentrée tant des taxes que des frais de surveillance. ART. 5. — Les fabricants seront tenus de se conformer exactement aux règlements sur la matière et de tenir les registres de fabrication exigés, sous peine de résiliation immédiate de leur contrat s'ils sont soumis à l'abonnement, sans préjudice des condamnations encourues à raison de la contravention. TITRE II Exercice ART. 6. — Les fabricants qui demandent à être soumis à l'exercice doivent produire : 1° L'engagement d'acquitter mensuellement les taxes de consommation pouvant être dues à la première réquisition ; 2° Le plan des locaux, que l'administration restera libre de refuser s'ils n'offrent pas toutes garanties efficaces de contrôle au service des contributions indirectes; 3° L'engagement de produire au service et à toute réquisition les registres directs ou indirects de commerce proprement dits ou d'industrie aptes à garantir la sincérité des chiffres fournis pour la production quantitative de la récolte ou de la fabrication. ART. 7. Les contribuables exercés devront tenir un compte ouvert des matières récoltées, préparées ou fabriquées, avec équivalence, s'il y a lieu, entre les matières premières mises en œuvre et les quantités produites en résultant. Ce compte ouvert sera coté et présenté par le chef de la conservation ou par son délégué, au moment même où sera faite la déclaration prévue par les articles 1er et 2 des présentes. ART. 8. — Aucune opération de récolte ou de fabrication ne pourra commencer qu'en présence du surveillant qui sera envoyé
des locaux, que l'administration restera libre de refuser s'ils n'offrent pas toutes garanties efficaces de contrôle au service des contributions indirectes; 3° L'engagement de produire au service et à toute réquisition les registres directs ou indirects de commerce proprement dits ou d'industrie aptes à garantir la sincérité des chiffres fournis pour la production quantitative de la récolte ou de la fabrication. ART. 7. Les contribuables exercés devront tenir un compte ouvert des matières récoltées, préparées ou fabriquées, avec équivalence, s'il y a lieu, entre les matières premières mises en œuvre et les quantités produites en résultant. Ce compte ouvert sera coté et présenté par le chef de la conservation ou par son délégué, au moment même où sera faite la déclaration prévue par les articles 1er et 2 des présentes. ART. 8. — Aucune opération de récolte ou de fabrication ne pourra commencer qu'en présence du surveillant qui sera envoyé dans le plus bref délai. ART. 9. — La surveillance s'exercera au moyen d'agents commis spécialement par délégation du Gouverneur Général. TITRE III Abonnement ART. 10. — Les fabricants de produits soumis au paiement d'un droit de consommation pourront obtenir de l'administration des conseils d'abonnement valables pour une durée d'un an au maximum aux conditions ci-après. ART. 11. — Chaque demande d'abonnement devra être adressée à l'administrateur chez de la province et indiquer les quantités approximatives qui seront fabriquées pendant l'exercice, le lieu exact de fabrication, les procédés et instruments ou appareils employés et, s'il y a lieu, l'étendue des surfaces cultivées. Cette demande sera transmise par l'administrateur, avec son avis motivé, au Gouverneur Général qui statuera en conseil d'administration, après avis du directeur des finances et du chef du service des contributions indirectes. ART. 12. — Le montant de l'abonnement annuel sera calculé conformément au tarif annexé au décret du 19 juillet 1910, d'après les quantités approximatives indiquées par le fabricant ou fixées d'office par l'administrateur selon l'outillage employé et la surface cultivée et exploitée, sans que ces quantités puissent, sous aucun prétexte, être dépassées au cours de l'année. Si les prévisions du fabricant sont inférieures à la réalité,
an au maximum aux conditions ci-après. ART. 11. — Chaque demande d'abonnement devra être adressée à l'administrateur chez de la province et indiquer les quantités approximatives qui seront fabriquées pendant l'exercice, le lieu exact de fabrication, les procédés et instruments ou appareils employés et, s'il y a lieu, l'étendue des surfaces cultivées. Cette demande sera transmise par l'administrateur, avec son avis motivé, au Gouverneur Général qui statuera en conseil d'administration, après avis du directeur des finances et du chef du service des contributions indirectes. ART. 12. — Le montant de l'abonnement annuel sera calculé conformément au tarif annexé au décret du 19 juillet 1910, d'après les quantités approximatives indiquées par le fabricant ou fixées d'office par l'administrateur selon l'outillage employé et la surface cultivée et exploitée, sans que ces quantités puissent, sous aucun prétexte, être dépassées au cours de l'année. Si les prévisions du fabricant sont inférieures à la réalité, il pourra, en cours d'exercice, solliciter de l'administration, pour le temps restant à courir jusqu'à la fin de l'année, des abonnements successifs dont le taux sera fixé d'après ses nouvelles évaluations. ART. 13. — Le montant total de l'abonnement reste acquis ou dû à l'administration. Toutefois, lorsque pour une circonstance de force majeure, un fabricant aura dû fermer son usine avant l'expiration de son contrat d'abonnement, le Gouverneur Général pourra, sur sa demande et après avis du conseil d'administration, résilier le contrat et ordonner, par mesure gracieuse, l'exonération ou le remboursement des droits de consommation afférents aux quantités qui n'auront pu être fabriquées. ART. 14. — Le montant de l'abonnement est payable par trimestre et d'avance. En cas de non-paiement dans le délai de huit jours à partir de la réception de l'avis d'avoir à payer ou en cas de fraude dûment constatée par procès-verbal, le contrat sera résilié de plein droit et le fabricant sera, suivant le cas, soumis à l'exercice ou mis dans l'obligation de cesser sa fabrication, faisant préjudice des poursuites à exercer en raison de la fraude. ART. 15. — À l'expiration d'un abonnement, l'administration aura toujours la faculté d'en refuser le renouvellement. TITRE IV Dispositions
de force majeure, un fabricant aura dû fermer son usine avant l'expiration de son contrat d'abonnement, le Gouverneur Général pourra, sur sa demande et après avis du conseil d'administration, résilier le contrat et ordonner, par mesure gracieuse, l'exonération ou le remboursement des droits de consommation afférents aux quantités qui n'auront pu être fabriquées. ART. 14. — Le montant de l'abonnement est payable par trimestre et d'avance. En cas de non-paiement dans le délai de huit jours à partir de la réception de l'avis d'avoir à payer ou en cas de fraude dûment constatée par procès-verbal, le contrat sera résilié de plein droit et le fabricant sera, suivant le cas, soumis à l'exercice ou mis dans l'obligation de cesser sa fabrication, faisant préjudice des poursuites à exercer en raison de la fraude. ART. 15. — À l'expiration d'un abonnement, l'administration aura toujours la faculté d'en refuser le renouvellement. TITRE IV Dispositions diverses ART. 16. — Des arrêtés ou circulaires du Gouverneur Général fixeront les détails d'application du présent décret. Tous les cas non prévus par ledit acte seront réglés conformément à la législation métropolitaine des contributions indirectes. ART. 17. — Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires. CIRCULATION À L'INTÉRIEUR DES PRODUITS SOUMIS À LA TAXE DE CONSOMMATION EXTRAIT de l'arrêté du 28 septembre 1908. modifiant les articles 11 et 12 de l'arrêté du 25 août 1905 ART. 1. — L'article 11 de l'arrêté du 23 août 1903 est modifié ainsi qu'il suit : ART. 11. — Les transports de produits dans une même localité comptant une population agglomérée de moins de 1.000 habitants seront également assujettis au laissez-passer ordinaire, c'est-à-dire délivré par les récoltants, fabricants, préparateurs, commerçants ou négociants quelconques et tirés d'un carnet du modèle réglementaire visé par l'administrateur ou son délégué. » ART. 8. — L'article 12 du présent arrêté est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : « ART. 12. — Toute quantité de produits taxés supérieure à 2 litres ou bouteilles pour les liquides, à 1 kilo pour les sucrages, à 3 kilos pour les sucres, à 5 kilos pour le sel, à 5 kilos
PRODUITS SOUMIS À LA TAXE DE CONSOMMATION EXTRAIT de l'arrêté du 28 septembre 1908. modifiant les articles 11 et 12 de l'arrêté du 25 août 1905 ART. 1. — L'article 11 de l'arrêté du 23 août 1903 est modifié ainsi qu'il suit : ART. 11. — Les transports de produits dans une même localité comptant une population agglomérée de moins de 1.000 habitants seront également assujettis au laissez-passer ordinaire, c'est-à-dire délivré par les récoltants, fabricants, préparateurs, commerçants ou négociants quelconques et tirés d'un carnet du modèle réglementaire visé par l'administrateur ou son délégué. » ART. 8. — L'article 12 du présent arrêté est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : « ART. 12. — Toute quantité de produits taxés supérieure à 2 litres ou bouteilles pour les liquides, à 1 kilo pour les sucrages, à 3 kilos pour les sucres, à 5 kilos pour le sel, à 5 kilos pour tous autres, reste assujetti au laissez-passer. En ce qui concerne les produits à la valeur, la limite maximum pour la circulation libre est fixée à 10 francs. « Dans l'intérieur des localités dont la population agglomérée est d'au moins 1.000 habitants, la circulation des produits taxés (sauf les alcools et les produits alcooliques qui restent assujettis aux formalités prévues par le décret du 20 août 1899) n'est pas soumise aux formalités du laissez-passer ; les hameaux écartés ne concourent pas pour former le nombre de 1.000 habitants. » DÉCRET du 16 novembre 1905, promulgué par l'arrêté du 28 février 1906, approuvant l'arrêté du Gouverneur Général de Madagascar n° y sur les abonnements pour le paiement des droits de consommation FRAIS DE SURVEILLANCE DES RÉCOLTANTS ET PRÉPARATEURS EXTRAIT de l'arrêté du 28 septembre 1908, réglementant la perception des frais d'exercice et autres à verser par les récoltants, préparateurs et fabricants de denrées, produits ou objets soumis aux taxes de consommation en vertu du décret du 26 août 1904, et fixant les taux des indemnités auxquelles auront droit les agents chargés de la surveillance des dits commerçants et industriels (J. O. du 21 novembre 1908). ART. 1. — L'arrêté du 15
et les produits alcooliques qui restent assujettis aux formalités prévues par le décret du 20 août 1899) n'est pas soumise aux formalités du laissez-passer ; les hameaux écartés ne concourent pas pour former le nombre de 1.000 habitants. » DÉCRET du 16 novembre 1905, promulgué par l'arrêté du 28 février 1906, approuvant l'arrêté du Gouverneur Général de Madagascar n° y sur les abonnements pour le paiement des droits de consommation FRAIS DE SURVEILLANCE DES RÉCOLTANTS ET PRÉPARATEURS EXTRAIT de l'arrêté du 28 septembre 1908, réglementant la perception des frais d'exercice et autres à verser par les récoltants, préparateurs et fabricants de denrées, produits ou objets soumis aux taxes de consommation en vertu du décret du 26 août 1904, et fixant les taux des indemnités auxquelles auront droit les agents chargés de la surveillance des dits commerçants et industriels (J. O. du 21 novembre 1908). ART. 1. — L'arrêté du 15 juillet 1903 est abrogé. ART. 2. — Le taux des frais de surveillance à payer par les récoltants, préparateurs ou fabricants non soumis au régime de l'abonnement et dont les produits sont assujettis à la taxe de consommation par application du décret du 20 août 1904, complété par l'arrêté du 25 août 1905, est fixé à 2 francs par jour. ART. 3. — Cette redevance sera payée mensuellement entre les mains de l'administrateur ou de son délégué, ou à la caisse du receveur des douanes, suivant le cas ; il en sera délivré quittance régulière. Les frais de surveillance seront exigibles du jour où les intéressés auront donné à l'administration l'avis préalable exigé par l'article 5 de l'arrêté du 23 août 1905, jusqu'au jour où ils auront régulièrement fourni une déclaration de cesser. L'administrateur ou le receveur de douanes, suivant le cas, poursuivront l'encaissement des frais prévus par le présent arrêté. Ils pourront exercer contrainte pour le recouvrement. ART 4. — Les surveillants toucheront, outre l'indemnité de fonctions de 300 francs prévue par l'arrêté du 30 décembre 1905, une indemnité spéciale de 1 franc par jour de surveillance effective. ART. 6. — Lorsque les établissements à surveiller seront situés en
25 août 1905, est fixé à 2 francs par jour. ART. 3. — Cette redevance sera payée mensuellement entre les mains de l'administrateur ou de son délégué, ou à la caisse du receveur des douanes, suivant le cas ; il en sera délivré quittance régulière. Les frais de surveillance seront exigibles du jour où les intéressés auront donné à l'administration l'avis préalable exigé par l'article 5 de l'arrêté du 23 août 1905, jusqu'au jour où ils auront régulièrement fourni une déclaration de cesser. L'administrateur ou le receveur de douanes, suivant le cas, poursuivront l'encaissement des frais prévus par le présent arrêté. Ils pourront exercer contrainte pour le recouvrement. ART 4. — Les surveillants toucheront, outre l'indemnité de fonctions de 300 francs prévue par l'arrêté du 30 décembre 1905, une indemnité spéciale de 1 franc par jour de surveillance effective. ART. 6. — Lorsque les établissements à surveiller seront situés en dehors des centres administratifs, les frais de transport, aller et retour, des surveillants et les indemnités de route, s'il y a droit, seront à la charge des assujettis. Ils seront calculés conformément à l'arrêté du 12 décembre 1904 et seront recouvrés en même temps et de la même manière que les frais de surveillance. ART. 7. — Lorsque l'administration jugera nécessaire d'affecter un ou plusieurs agents à la surveillance permanente des récollets, préparateurs ou fabricants, ceux-ci seront tenus de fournir un logement agréé par l'administration pour le logement des dits agents et non bureau situé dans l'enceinte de l'établissement et le plus près possible de l'entrée. EXTRAIT de l'arrêté du 8 janvier 1901, déterminant les conditions d'application du droit de consommation sur les bières fabriquées dans la colonie de Madagascar et Dépendances ART. 4. — Les brasseurs seront astreints à faire des déclarations de profession par écrit, au bureau de l'administrateur dans le ressort duquel ils se trouvent; ils sont soumis aux visites et exercice des agents désignés par l'administrateur. ART. 2. — Ces industriels devront verser comme les distillateurs, en garantie du droit de consommation sur les bières, un cautionnement en numéraire dont le montant sera fixé par l'administrateur.
les frais de surveillance. ART. 7. — Lorsque l'administration jugera nécessaire d'affecter un ou plusieurs agents à la surveillance permanente des récollets, préparateurs ou fabricants, ceux-ci seront tenus de fournir un logement agréé par l'administration pour le logement des dits agents et non bureau situé dans l'enceinte de l'établissement et le plus près possible de l'entrée. EXTRAIT de l'arrêté du 8 janvier 1901, déterminant les conditions d'application du droit de consommation sur les bières fabriquées dans la colonie de Madagascar et Dépendances ART. 4. — Les brasseurs seront astreints à faire des déclarations de profession par écrit, au bureau de l'administrateur dans le ressort duquel ils se trouvent; ils sont soumis aux visites et exercice des agents désignés par l'administrateur. ART. 2. — Ces industriels devront verser comme les distillateurs, en garantie du droit de consommation sur les bières, un cautionnement en numéraire dont le montant sera fixé par l'administrateur. Dispense de ce cautionnement pourra être accordée par le Gouverneur Général, après avis du conseil d'administration. ART. 3. — Des abonnements pourront être consentis par le Gouverneur Général, après avis motivé du chef du service des contributions indirectes. Les brasseurs abonnés sont dispensés du cautionnement en numéraire. L'abonnement pourra être consenti que pour une année; il sera exigible par prépayment et par voie de contrainte; toutefois, les brasseurs abonnés pourront être autorisés à verser en une fois, au commencement de l'année, le montant total de leur abonnement. À défaut de paiement d'un terme, l'abonnement pourra être révoqué par le Gouverneur Général, sans préjudice des poursuites à exercer pour les sommes exigibles. ART. 4. — Les brasseurs devront faire au bureau de l'administrateur du ressort, avant chaque mise de feu, une déclaration indiquant l'heure à laquelle les feux seront allumés, la désignation des chaudières, la quantité de bière qu'ils ont fabriquée à l'heure de l'éteissement. Les brasseurs abonnés seront dispensés de cette déclaration et se borneront à inscrire sur un carnet contrôlé et paraphé par l'administrateur chez lequel la mise de feu a lieu; ce carnet devra être remis à toute réquisition. ART. 5. — L'éteissement de la bière ne pourra
consenti que pour une année; il sera exigible par prépayment et par voie de contrainte; toutefois, les brasseurs abonnés pourront être autorisés à verser en une fois, au commencement de l'année, le montant total de leur abonnement. À défaut de paiement d'un terme, l'abonnement pourra être révoqué par le Gouverneur Général, sans préjudice des poursuites à exercer pour les sommes exigibles. ART. 4. — Les brasseurs devront faire au bureau de l'administrateur du ressort, avant chaque mise de feu, une déclaration indiquant l'heure à laquelle les feux seront allumés, la désignation des chaudières, la quantité de bière qu'ils ont fabriquée à l'heure de l'éteissement. Les brasseurs abonnés seront dispensés de cette déclaration et se borneront à inscrire sur un carnet contrôlé et paraphé par l'administrateur chez lequel la mise de feu a lieu; ce carnet devra être remis à toute réquisition. ART. 5. — L'éteissement de la bière ne pourra avoir lieu que de jour. ART. 6. — Le droit de consommation établi sur les quantités de bière fabriquées sera réglé à la fin de chaque mois par l'administrateur et soldé entre les mains. ART. 7. — Les dispositions des décrets du 20 août 1899 et du 22 février 1890 sont applicables aux brasseurs, en ce qu'ils n'ont pas de contraire au présent arrêté, notamment en ce qui concerne le relèvement gratuit des échantillons, le paiement des frais de surveillance et la répression de la fraude. ART. 8. — Une remise de 10% est attribuée aux agents chargés de la surveillance des brasseries et de la perception de l'impôt sur les bières (La répartition de cette allocation sera établie en fin d'année par le Gouverneur Général). Dans les localités où il existe des agents des contributions indirectes, ces agents seront délégués de droit par le chef de la circonscription pour assurer la surveillance des brasseries et la perception des taxes. ERRATUM à l'arrêté du 8 janvier 1901, déterminant les conditions d'application du droit de consommation sur les bières fabriquées dans la colonie de Madagascar Au lieu de: La quantité de bière qu'ils ont fabriquée, etc. Il faut lire: La quantité