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de son frère ; qu'à cette reconnaissance est venue s'ajouter celle des plus proches agnats du duc Charles : Albert II, roi de Saxe et Ernest-Auguste, duc de Cumberland; qu'ils soutiennent enfin que la filiation de leur auteur a été judiciairement constatée et déclarée par diverses décisions, des Tribunaux de Brunswick (tribunal ducal, 16 octobre 1878 et 30 juillet 1879 ; tribunal d'appel, 30 juin 1880; Cour suprême, 23 décembre 1889) ; Attendu, en ce qui touche tous les faits de possession d'état qu'ils invoquent et qu'ils prétendent tirer, en dénaturant les faits et en en exagérant étrangement, la portée, du soi-disant enlèvement de Charlotte Charlotte dite lady Colville, par le duc Charles de Brunswick, de sa réception solennelle dans le duché de Brunswick et de son installation dans le château de Wendesen, de la solennité de la naissance et du baptême d'Elisabeth-Wilhelmine, de l'éducation donnée à l'enfant, de la correspondance échangée entre elle et les officiers de la maison du duc Charles, de ses actes de baptême, de confirmation et de mariage, que les consorts de Civry se heurtent à l'autorité de la chose jugée tirée du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine le 17 juin 1865 et confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 août 1866; que, dans l'instance terminée par ces décisions, la dame de Civry concluait contre le duc Charles à l'allocation d'une pension alimentaire qu'elle prétendait lui être due en sa qualité de fille naturelle du duc; que si, dès ce moment, elle alléguait avoir été formellement reconnue par son prétendu père, elle avouait son impuissance à en produire aucune preuve authentique et qu'elle en était réduite à invoquer une possession d'état basée sur les faits qu'elle articulait et qui sont ci-dessus rappelés; qu'elle a été déclarée non recevable en sa demande, la loi française interdisant, en vertu d'un principe d'ordre public, la recherche en France de la paternité naturelle, et prohibant par suite la preuve de la filiation naturelle au regard du père par la possession d'état alors même que la législation régissant le statut personnel du
1865 et confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 août 1866; que, dans l'instance terminée par ces décisions, la dame de Civry concluait contre le duc Charles à l'allocation d'une pension alimentaire qu'elle prétendait lui être due en sa qualité de fille naturelle du duc; que si, dès ce moment, elle alléguait avoir été formellement reconnue par son prétendu père, elle avouait son impuissance à en produire aucune preuve authentique et qu'elle en était réduite à invoquer une possession d'état basée sur les faits qu'elle articulait et qui sont ci-dessus rappelés; qu'elle a été déclarée non recevable en sa demande, la loi française interdisant, en vertu d'un principe d'ordre public, la recherche en France de la paternité naturelle, et prohibant par suite la preuve de la filiation naturelle au regard du père par la possession d'état alors même que la législation régissant le statut personnel du demandeur l'autiserait; que le Tribunal de la Seine et la Cour de Paris ont ainsi écarté toutes les présomptions tirées, en dehors de toute production d'une reconnaissance par acte authentique émanant du duc Charles lui-même, des circonstances qui entouraient la naissance et le baptême de la dame de Civry, des énonciations de son acte de confirmation et de son acte de mariage, ainsi que de la possession d'état qu'elle invoquait; que l'autorité de la chose jugée s'oppose absolument à ce que le tribunal soit de nouveau saisi de cette même question; que les parties entre lesquelles elle a été tranchée en 1865 et 1866 sont les mêmes que celles entre lesquelles s'agite le débat actuel, la ville de Genève étant la légataire universelle du duc Charles et les consorts de Civry ne figurant à l'instance qu'en leur qualité d'ayants droit de la dame de Civry; qu'en vain prétendraient-ils que l'objet des deux instances ne serait pas le même, le débat ayant porté dans l'une sur une question de pension alimentaire, tandis qu'il s'agit dans l'autre d'une action en pétition d'hérédité, et qu'ainsi l'une des conditions déterminées par l'art. 1351 C. civ. manquerait à l'exception invoquée contre eux; qu'au fond et
énonciations de son acte de confirmation et de son acte de mariage, ainsi que de la possession d'état qu'elle invoquait; que l'autorité de la chose jugée s'oppose absolument à ce que le tribunal soit de nouveau saisi de cette même question; que les parties entre lesquelles elle a été tranchée en 1865 et 1866 sont les mêmes que celles entre lesquelles s'agite le débat actuel, la ville de Genève étant la légataire universelle du duc Charles et les consorts de Civry ne figurant à l'instance qu'en leur qualité d'ayants droit de la dame de Civry; qu'en vain prétendraient-ils que l'objet des deux instances ne serait pas le même, le débat ayant porté dans l'une sur une question de pension alimentaire, tandis qu'il s'agit dans l'autre d'une action en pétition d'hérédité, et qu'ainsi l'une des conditions déterminées par l'art. 1351 C. civ. manquerait à l'exception invoquée contre eux; qu'au fond et sous le voile soit d'une demande d'aliments, soit d'une pétition d'hérédité, la véritable question débattue entre les parties est toujours la même et tend à l'établissement et à la reconnaissance de la filiation naturelle invoquée par les demandeurs; qu'après avoir été discutée entre les mêmes parties et sur les mêmes actes de prétendue possession d'état, au sujet de l'allocation d'une pension alimentaire, elle ne peut l'être de nouveau pour les droits héréditaires ou pour tout autre intérêt qui pourra survenir; qu'il y a chose jugée sur le principe lui-même, c'est-à-dire sur la filiation naturelle qui ne saurait être recherchée ni établie vis-à-vis du père par une possession d'état à l'occasion de chacun de ses effets juridiques; Attendu qu'à la vérité le jugement de 1865 et l'arrêt de 1866 ne se sont prononcés sur cette question que par voie incidente, mais que le jugement rendu avec un contradictoire légitime sur une question d'état proposée incidemment par conclusions formelles des parties, n'a pas moins de force que celui qui est rendu sur la même question par voie d'action principale; que la prétention des consorts de Civry, en tant qu'elle se base sur la possession par leur auteur de l'état de fille naturelle
actes de prétendue possession d'état, au sujet de l'allocation d'une pension alimentaire, elle ne peut l'être de nouveau pour les droits héréditaires ou pour tout autre intérêt qui pourra survenir; qu'il y a chose jugée sur le principe lui-même, c'est-à-dire sur la filiation naturelle qui ne saurait être recherchée ni établie vis-à-vis du père par une possession d'état à l'occasion de chacun de ses effets juridiques; Attendu qu'à la vérité le jugement de 1865 et l'arrêt de 1866 ne se sont prononcés sur cette question que par voie incidente, mais que le jugement rendu avec un contradictoire légitime sur une question d'état proposée incidemment par conclusions formelles des parties, n'a pas moins de force que celui qui est rendu sur la même question par voie d'action principale; que la prétention des consorts de Civry, en tant qu'elle se base sur la possession par leur auteur de l'état de fille naturelle du duc Charles de Brunswick, doit donc être écartée par l'autorité de la chose jugée; Attendu qu'il n'en est plus de même en ce qui concerne les prétendus actes authentiques qu'ils invoquent aujourd'hui pour la première fois et dont ils entendent faire résulter la reconnaissance authentique par le duc Charles de sa paternité naturelle et la constatation de cette paternité faite régulièrement par les tribunaux du duché de Brunswick; que ni le tribunal en 1865 ni la cour en 1866 n'ont eu à apprécier la valeur juridique de ces documents dont aucun ne leur a été soumis; que si l'objet de la demande, à savoir la constatation de la filiation naturelle de la dame de Civry, est encore le même que dans l'instance précédente, la cause de cette demande est absolument différente, puisque, dans le premier débat, elle était tirée d'une possession d'état que la loi française interdisait de rechercher et de constater, tandis qu'aujourd'hui elle consisterait, en dehors de toute recherche à faire de la paternité naturelle, soit dans une reconnaissance authentique émanant du duc Charles ou de ses ayants droit, soit dans une constatation régulièrement faite par les tribunaux de Brunswick, conformément aux lois du pays d'origine de
de sa paternité naturelle et la constatation de cette paternité faite régulièrement par les tribunaux du duché de Brunswick; que ni le tribunal en 1865 ni la cour en 1866 n'ont eu à apprécier la valeur juridique de ces documents dont aucun ne leur a été soumis; que si l'objet de la demande, à savoir la constatation de la filiation naturelle de la dame de Civry, est encore le même que dans l'instance précédente, la cause de cette demande est absolument différente, puisque, dans le premier débat, elle était tirée d'une possession d'état que la loi française interdisait de rechercher et de constater, tandis qu'aujourd'hui elle consisterait, en dehors de toute recherche à faire de la paternité naturelle, soit dans une reconnaissance authentique émanant du duc Charles ou de ses ayants droit, soit dans une constatation régulièrement faite par les tribunaux de Brunswick, conformément aux lois du pays d'origine de la dame de Civry, dont la législation serait applicable à l'espèce, reconnaissance et constatation dont le tribunal n'aurait plus désormais qu'à déduire les conséquences juridiques sans avoir à violer, comme on lui demandait de le faire en 1865, aucun principe d'ordre public; que le débat, arrêté en 1865-1866 dès le début par une fin de non-recevoir absolue, porte aujourd'hui sur le fond même du droit; qu'il ne saurait dès lors être écarté par l'exception à l'aide de laquelle la précédente demande a été écartée, puisque cette exception n'a plus sa raison d'être dans l'espèce actuelle; que Cherbuliez soutient en vain que les lettres patentes produites par les consorts de Civry à l'appui de leur prétention datent de 1826, qu'elles sont par suite antérieures aux décisions de 1865-1866 et que les demandeurs ne pourraient dès lors en faire état que par la voie de la requête civile et seulement autant que, recouvrées depuis le jugement, elles seraient décisives et auraient été retenues par le fait de la partie (art. 480 § 10 C. pr. civ.); qu'il n'en serait ainsi qu'autant qu'il s'agirait d'obtenir la rétractation du jugement de 1865 et de l'arrêt de 1866 sur un point où ces décisions auraient
début par une fin de non-recevoir absolue, porte aujourd'hui sur le fond même du droit; qu'il ne saurait dès lors être écarté par l'exception à l'aide de laquelle la précédente demande a été écartée, puisque cette exception n'a plus sa raison d'être dans l'espèce actuelle; que Cherbuliez soutient en vain que les lettres patentes produites par les consorts de Civry à l'appui de leur prétention datent de 1826, qu'elles sont par suite antérieures aux décisions de 1865-1866 et que les demandeurs ne pourraient dès lors en faire état que par la voie de la requête civile et seulement autant que, recouvrées depuis le jugement, elles seraient décisives et auraient été retenues par le fait de la partie (art. 480 § 10 C. pr. civ.); qu'il n'en serait ainsi qu'autant qu'il s'agirait d'obtenir la rétractation du jugement de 1865 et de l'arrêt de 1866 sur un point où ces décisions auraient l'autorité de la chose jugée; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que de ce chef ce jugement et cet arrêt n'ont pas cette portée ; qu'il convient donc d'examiner la valeur des documents produits à ce point de vue par les consorts de Civry; En ce qui touche les prétendues lettres patentes du 30 octobre 1826 : Attendu que les consorts de Civry soutiennent que, de son vivant, le duc Charles de Brunswick avait authentiquement reconnu la dame de Civry pour sa fille naturelle et que cette reconnaissance avait été constatée par lettres patentes publiées le 30 octobre 1826, reproduisant le titre de comtesse de Colmar attribué déjà à l'enfant dans son acte de baptême et conférant à Elisabeth-Wilhelmine la qualité de fille naturelle du souverain ; Mais attendu que l'original de ces prétendues lettres patentes dont l'existence a toujours été niée par le duc Charles de Brunswick n'a jamais été représenté; qu'il est cependant établi, contrairement aux allégations des consorts de Civry, que les archives de la chancellerie du duc Charles n'ont pas été détruites par l'incendie qui, lors de la révolution de 1830, n'a dévoré qu'une partie du château ducal ; que l'on eût dû dès
les prétendues lettres patentes du 30 octobre 1826 : Attendu que les consorts de Civry soutiennent que, de son vivant, le duc Charles de Brunswick avait authentiquement reconnu la dame de Civry pour sa fille naturelle et que cette reconnaissance avait été constatée par lettres patentes publiées le 30 octobre 1826, reproduisant le titre de comtesse de Colmar attribué déjà à l'enfant dans son acte de baptême et conférant à Elisabeth-Wilhelmine la qualité de fille naturelle du souverain ; Mais attendu que l'original de ces prétendues lettres patentes dont l'existence a toujours été niée par le duc Charles de Brunswick n'a jamais été représenté; qu'il est cependant établi, contrairement aux allégations des consorts de Civry, que les archives de la chancellerie du duc Charles n'ont pas été détruites par l'incendie qui, lors de la révolution de 1830, n'a dévoré qu'une partie du château ducal ; que l'on eût dû dès lors y retrouver le document authentique lui-même s'il eût jamais existé; que les consorts de Civry prétendent toutefois établir son existence et sa teneur à l'aide de deux pièces qu'ils produisent, qui toutes deux relateraient le texte même des lettres patentes, et qu'ils auraient retrouvées la première au British Museum de Londres, la seconde aux mains de l'un des hauts fonctionnaires de l'ancienne cour de Brunswick, le baron de Buschvald; Attendu que les plus graves présomptions de fraude s'élèvent contre l'une et l'autre de ces pièces ; que la première est représentée comme étant une copie, faite par le notaire anglais Bunton, d'une expédition des lettres patentes de 1826 retrouvée en 1891 au British Museum, dans l'un des volumes du Baronagium Genealogicum des généalogies des pairs anglais, où elle aurait été annexée à la généalogie des ducs de Brunswick et de la famille royale d'Angleterre ; mais que tout porte à penser que la bonne foi du notaire Bunton a été surprise par une indigne comédie; que l'expédition dont on lui a fait faire la copie n'a pas été retrouvée au British Museum ; que les bibliothécaires qui ont la garde de cet établissement déclarent qu'ils n'en ont jamais eu
de Londres, la seconde aux mains de l'un des hauts fonctionnaires de l'ancienne cour de Brunswick, le baron de Buschvald; Attendu que les plus graves présomptions de fraude s'élèvent contre l'une et l'autre de ces pièces ; que la première est représentée comme étant une copie, faite par le notaire anglais Bunton, d'une expédition des lettres patentes de 1826 retrouvée en 1891 au British Museum, dans l'un des volumes du Baronagium Genealogicum des généalogies des pairs anglais, où elle aurait été annexée à la généalogie des ducs de Brunswick et de la famille royale d'Angleterre ; mais que tout porte à penser que la bonne foi du notaire Bunton a été surprise par une indigne comédie; que l'expédition dont on lui a fait faire la copie n'a pas été retrouvée au British Museum ; que les bibliothécaires qui ont la garde de cet établissement déclarent qu'ils n'en ont jamais eu connaissance, qu'elle n'a jamais été cataloguée et qu'elle n'a jamais été placée dans le Baronagium Genealogicum par ordre ou avec la permission des autorités du British Museum ; que l'on ne saurait trop s'étonner que les consorts de Civry, pour qui elle aurait eu une importance de premier ordre, puisqu'elle aurait pu constituer le titre authentique établissant irréfutablement la reconnaissance formelle de leur mère par le duc Charles, et JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 647 qu'elle aurait coupé court à toute difficulté ultérieure en leur assurant le gain d'un procès poursuivi depuis plus de trente années devant toutes les juridictions de France et de Brunswick, n'auraient pas pris le soin d'en signaler, dès qu'ils l'ont constatée, l'existence aux bibliothécaires du British Museum et de sommer ceux-ci de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la conservation; que cette précaution élémentaire s'imposait d'une façon d'autant plus impérieuse que cette pièce décisive, d'où dépendait la dévolution d'une fortune colossale, eût été, d'après leur propre version, exposée à tous les hasards dans la salle publique de lecture et parmi les ouvrages que les lecteurs peuvent consulter librement sans présenter de demande écrite; qu'une telle imprévoyance, suivie de la disparition de la pièce présentée à
aurait pu constituer le titre authentique établissant irréfutablement la reconnaissance formelle de leur mère par le duc Charles, et JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 647 qu'elle aurait coupé court à toute difficulté ultérieure en leur assurant le gain d'un procès poursuivi depuis plus de trente années devant toutes les juridictions de France et de Brunswick, n'auraient pas pris le soin d'en signaler, dès qu'ils l'ont constatée, l'existence aux bibliothécaires du British Museum et de sommer ceux-ci de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la conservation; que cette précaution élémentaire s'imposait d'une façon d'autant plus impérieuse que cette pièce décisive, d'où dépendait la dévolution d'une fortune colossale, eût été, d'après leur propre version, exposée à tous les hasards dans la salle publique de lecture et parmi les ouvrages que les lecteurs peuvent consulter librement sans présenter de demande écrite; qu'une telle imprévoyance, suivie de la disparition de la pièce présentée à Bunton, est trop habile pour ne pas éveiller les pires soupçons; que les conditions dans lesquelles la copie a été faite par Bunton ne sont pas moins étranges; qu'il semble certain que, lorsque le notaire s'est présenté avec le traducteur Triemer au British Museum où les attendait l'un des de Civry accompagné d'un de ses amis, le document dont on lui a demandé de faire la copie était déjà préparé sur la table à laquelle il a pris place, sans qu'aucune demande eût été adressée aux employés de la bibliothèque chargés d'apporter aux lecteurs les livres et les manuscrits dont ils désirent la communication ; qu'il est impossible d'expliquer avec quelque vraisemblance comment cette prétendue expédition d'un acte de 1826 qui, suivant une annotation inscrite en faxc3xa7on du parchemin, aurait même été référée le 8 mars 1831 aux membres de la Diète britannique sans qu'aucune trace soit demeurée de cette communication, ait pu se trouver, en dehors de l'hypothèse d'une fraude audacieuse, dans le Baronagium Genealogicum qui a été publié de 1764 à 1784 et dont le tableau généalogique de la ligne de Brunswick, du roi Georges III d'Angleterre, s'arrête à l'année 1764 sans contenir aucun renseignement postérieur à cette
Civry accompagné d'un de ses amis, le document dont on lui a demandé de faire la copie était déjà préparé sur la table à laquelle il a pris place, sans qu'aucune demande eût été adressée aux employés de la bibliothèque chargés d'apporter aux lecteurs les livres et les manuscrits dont ils désirent la communication ; qu'il est impossible d'expliquer avec quelque vraisemblance comment cette prétendue expédition d'un acte de 1826 qui, suivant une annotation inscrite en faxc3xa7on du parchemin, aurait même été référée le 8 mars 1831 aux membres de la Diète britannique sans qu'aucune trace soit demeurée de cette communication, ait pu se trouver, en dehors de l'hypothèse d'une fraude audacieuse, dans le Baronagium Genealogicum qui a été publié de 1764 à 1784 et dont le tableau généalogique de la ligne de Brunswick, du roi Georges III d'Angleterre, s'arrête à l'année 1764 sans contenir aucun renseignement postérieur à cette date ; Attendu au surplus que le document produit, à se supposer sincère, n'est qu'une copie de copie ; qu'aux termes de l'art. 1335 C. civ. la copie de copie ne vaut suivant les circonstances que comme un simple renseignement ; que cette règle du bon sens doit être appliquée aux actes reçus à l'étranger et surtout à ceux dressés ou faits en Angleterre ; que la législation de ce pays ne reconnaît pas d'acte authentique au sens de ce mot en France, et n'admet aucun mode particulier de conférer l'authenticité aux contrats et à leurs instruments; que les actes de toute nature peuvent être contrôlés dans le Royaume-Uni et dans ses colonies par la preuve contraire et n'ont de force exécutoire qu'en vertu d'une décision de justice qui les consacre (Maloney of Records); que dans ces conditions la copie de copie produite par les demandeurs ne peut constituer la preuve authentique de la filiation naturelle de la dame de Civry, au lieu et place de l'acte original ou même de l'expédition, qui ne sont représentés ni l'un ni l'autre et dont l'existence est formellement déniée par l'adversaire ; que si le tribunal peut tenir pour constant que la copie
aux actes reçus à l'étranger et surtout à ceux dressés ou faits en Angleterre ; que la législation de ce pays ne reconnaît pas d'acte authentique au sens de ce mot en France, et n'admet aucun mode particulier de conférer l'authenticité aux contrats et à leurs instruments; que les actes de toute nature peuvent être contrôlés dans le Royaume-Uni et dans ses colonies par la preuve contraire et n'ont de force exécutoire qu'en vertu d'une décision de justice qui les consacre (Maloney of Records); que dans ces conditions la copie de copie produite par les demandeurs ne peut constituer la preuve authentique de la filiation naturelle de la dame de Civry, au lieu et place de l'acte original ou même de l'expédition, qui ne sont représentés ni l'un ni l'autre et dont l'existence est formellement déniée par l'adversaire ; que si le tribunal peut tenir pour constant que la copie dressée par Bunton est bien la reproduction exacte et fidèle de la prétendue expédition qui a été représentée à ce notaire, rien ne lui permet d'apprécier si cette expédition elle-même était une pièce sincère ou ne constituait pas plutôt un faux; qu'en cet état ce document doit être rejeté du débat; qu'il en est de même de la prétendue traduction des lettres patentes de 1826, faite en 1833 par un sieur Meyer, traducteur juré près la Cour de cassation, dont la signature serait légalisée par le président de la chambre civile de la Cour de cassation; que l'aspect extérieur de cette pièce suffit à lui seul à la rendre suspecte; qu'il est singulier qu'on ait cru pouvoir couvrir par une bande de papier sur laquelle on a écrit une adresse, un timbre qui figurait au dos de cette pièce; qu'il est d'autant plus fâcheux que la signature du magistrat qui est censé avoir légalisé la signature du traducteur ait été dissimulée par le pli crasseux qui l'a presque complètement effacée; que ses vestiges ténus mais encore apparents ne correspondent aucunement à la grosse signature bien connue du président Boyer qui dirigeait en 1833 les travaux à la chambre civile de