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que le principe, inscrit dans l'art. 883 C. civ., n'est pas applicable au cas où l'adjudication sur licitation d'un immeuble successoral est tranchée au profit d'un étranger et que, dans cette hypothèse, ce sont les principes de la vente qui régissent la situation, même lorsque la licitation a été ordonnée préalablement au partage, ce qui est le cas de l'espèce. » L'arrêt attaqué n'a pas fait autre chose que de s'approprier la doctrine de la chambre civile. Par conséquent, vous reconnaîtrez qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à la distribution du prix de l'immeuble litigieux, jusqu'au moment où la liquidation aurait fixé les droits respectifs de chacun des cohéritiers, et en refusant, d'ores et déjà, de donner effet au privilège de copartageant qui avait été régulièrement inscrit, la Cour de Montpellier n'a violé ni l'art. 883 ni les art. 2103 et 2109 C. civ. » Nous estimons qu'il n'a non plus méconnu les prescriptions de l'art. 829 C. civ. Il tombe, en effet, sous le sens, que dès que la situation était uniquement régie par les principes de la vente, ceux qui gouvernent les partages devaient être nécessairement écartés, et qu'il en est ainsi notamment de celui qui règle les rapports que peuvent se devoir les cohéritiers. Le demandeur en cassation pouvait d'autant moins invoquer l'art. 829 que son cohéritier n'était pas en cause. » Dans ces conditions, vous estimerez sans doute qu'il y a lieu de rejeter la requête. » Dans le sens de ces observations, la chambre des requêtes a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation des art. 829, 883, 2103, 2109 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'art. 883 C. civ. ne vise que le cas où l'adjudication sur licitation a lieu au profit d'un des colicitants ; qu'il est donc sans application, quelle que soit l'attribution ultérieure du prix, lorsque l'adjudication a été prononcée au profit d'un tiers qui n'avait antérieurement aucun droit sur les immeubles acquis ; que, dans ce cas, les droits constitués
qui règle les rapports que peuvent se devoir les cohéritiers. Le demandeur en cassation pouvait d'autant moins invoquer l'art. 829 que son cohéritier n'était pas en cause. » Dans ces conditions, vous estimerez sans doute qu'il y a lieu de rejeter la requête. » Dans le sens de ces observations, la chambre des requêtes a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation des art. 829, 883, 2103, 2109 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'art. 883 C. civ. ne vise que le cas où l'adjudication sur licitation a lieu au profit d'un des colicitants ; qu'il est donc sans application, quelle que soit l'attribution ultérieure du prix, lorsque l'adjudication a été prononcée au profit d'un tiers qui n'avait antérieurement aucun droit sur les immeubles acquis ; que, dans ce cas, les droits constitués pendant la durée de l'indivision subsistent sur les biens licites avec tous les effets juridiques que leur a donnés la convention des parties ; Attendu que, dans ce cas, la licitation substitue à la propriété indivise des immeubles possédés par les colicitants, la propriété de prix de ventes régis par les principes de la vente et non par ceux du partage ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les immeubles dépendant de la succession de Barthélemy Jalbert, dont le prix était en distribution, avaient été adjugés sur licitation à des étrangers à la succession qui n'avaient auparavant aucun droit sur les immeubles; d'où il suit qu'en décidant, dans ces circonstances, que Victor Teyssère ne pouvait faire valoir son privilège de copartageant sur lesdits immeubles, au regard des créanciers de son colicitant Louis-Jacques Jalbert et en maintenant la collecte faite par le juge-commissaire, la Cour de Montpellier, dont la décision est régulièrement motivée, n'a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Victor Teyssère contre l'arrêt de la Cour de Montpellier du 7 mars 1895. MM. MARIGNAN rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me MoRILLOT av. Note. — La chambre des
les principes de la vente et non par ceux du partage ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les immeubles dépendant de la succession de Barthélemy Jalbert, dont le prix était en distribution, avaient été adjugés sur licitation à des étrangers à la succession qui n'avaient auparavant aucun droit sur les immeubles; d'où il suit qu'en décidant, dans ces circonstances, que Victor Teyssère ne pouvait faire valoir son privilège de copartageant sur lesdits immeubles, au regard des créanciers de son colicitant Louis-Jacques Jalbert et en maintenant la collecte faite par le juge-commissaire, la Cour de Montpellier, dont la décision est régulièrement motivée, n'a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Victor Teyssère contre l'arrêt de la Cour de Montpellier du 7 mars 1895. MM. MARIGNAN rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me MoRILLOT av. Note. — La chambre des requêtes répudie ainsi formellement la doctrine qu'elle avait adoptée dans son arrêt du 22 février 1881 (D. 81.1.409), pour se rallier à celle des deux arrêts de la chambre civile du 14 décembre 1887 (Gaz. Pal. 88.1.30) et du 17 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1. 363). V. d'ailleurs sur la controverse à laquelle l'importante question tranchée par ces arrêts a donné lieu tant en doctrine qu'en jurisprudence, le rapport de M. le conseiller MARIGNAN ci-dessus reproduit, et celui de M. le conseiller DURAND, sous l'arrêt de la chambre civile du 17 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1.303). COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 28 octobre 1896. Présidence de M. de Viefville. 1° LEGS. — PERSONNE INCERTAINE. — NULLITÉ. — EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE CHARGÉ DE REMETTRE LA SUCCESSION À UNE PERSONNE INDÉTERMINÉE. 2° TESTAMENT. — EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. — OBLIGATION DE SOUTENIR LA VALIDITÉ DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES. — DÉPENS. JURISPRUDENCE 96-2 77-78 610 GAZETTE DU PALAIS 1° Le droit de disposer est un droit essentiellement personnel qui ne peut s'exercer par délégation, et si un fidéicommissaire peut être valablement constitué au profit d'une personne capable de recevoir, si, par suite, la personnalité du bénéficiaire peut être dissimulée dans le testament sans qu'il en résulte
controverse à laquelle l'importante question tranchée par ces arrêts a donné lieu tant en doctrine qu'en jurisprudence, le rapport de M. le conseiller MARIGNAN ci-dessus reproduit, et celui de M. le conseiller DURAND, sous l'arrêt de la chambre civile du 17 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1.303). COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 28 octobre 1896. Présidence de M. de Viefville. 1° LEGS. — PERSONNE INCERTAINE. — NULLITÉ. — EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE CHARGÉ DE REMETTRE LA SUCCESSION À UNE PERSONNE INDÉTERMINÉE. 2° TESTAMENT. — EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. — OBLIGATION DE SOUTENIR LA VALIDITÉ DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES. — DÉPENS. JURISPRUDENCE 96-2 77-78 610 GAZETTE DU PALAIS 1° Le droit de disposer est un droit essentiellement personnel qui ne peut s'exercer par délégation, et si un fidéicommissaire peut être valablement constitué au profit d'une personne capable de recevoir, si, par suite, la personnalité du bénéficiaire peut être dissimulée dans le testament sans qu'il en résulte nécessairement une nullité, la désignation de ce bénéficiaire ne peut demeurer incertaine et abandonnée au choix ultérieur du fidéicommissaire. En conséquence, est nul le legs par lequel le testateur charge une personne, qu'il institue pour son exécuteur testamentaire, de remettre sa succession à celui de ses héritiers qui lui paraîtra le plus travailleur, le plus économe et le plus honnête, avec la faculté également d'établir une fondation charitable. 2° La qualité d'exécuteur testamentaire fait un devoir à celui qui en est investi de soutenir la validité des dispositions testamentaires telles qu'elles ont été formulées par le décué. En conséquence, il ne peut être condamné aux dépens de l'instance qu'il a soutenue contre les héritiers naturels, demandeurs en nullité du testament, au cas où il viendrait à succomber. Piérobe c. héritiers Choppin. Le Tribunal civil de la Seine avait rendu, le 7 juillet 1894, le jugement suivant : "Attendu que François-Augustin Choppin est décédé à Paris, où il était domicilié, le 15 février 1893, laissant entre autres héritiers les trois demanderesses; qu'après avoir, dans une première série de testaments, institué Paul Perret pour légataire universel et Fiérobe pour exécuteur testamentaire, il a révoqué le legs au profit de Paul Perret par
le plus travailleur, le plus économe et le plus honnête, avec la faculté également d'établir une fondation charitable. 2° La qualité d'exécuteur testamentaire fait un devoir à celui qui en est investi de soutenir la validité des dispositions testamentaires telles qu'elles ont été formulées par le décué. En conséquence, il ne peut être condamné aux dépens de l'instance qu'il a soutenue contre les héritiers naturels, demandeurs en nullité du testament, au cas où il viendrait à succomber. Piérobe c. héritiers Choppin. Le Tribunal civil de la Seine avait rendu, le 7 juillet 1894, le jugement suivant : "Attendu que François-Augustin Choppin est décédé à Paris, où il était domicilié, le 15 février 1893, laissant entre autres héritiers les trois demanderesses; qu'après avoir, dans une première série de testaments, institué Paul Perret pour légataire universel et Fiérobe pour exécuteur testamentaire, il a révoqué le legs au profit de Paul Perret par une nouvelle série de testaments et codicilles, en date des 19 août, 6 septembre et 22 octobre 1890, 21 août, 24 août et 5 septembre 1891, et conféré à Fiérobe la qualité de légataire universel, en même temps qu'il lui maintenait celle d'exécuteur testamentaire; " Mais attendu que Fiérobe est en même temps chargé de liquider la succession, d'acquitter les charges et les legs, et ensuite de remettre le fond de la succession, ainsi affranchie, à celui des héritiers du testateur qui lui paraîtra le plus travailleur, le plus économe et le plus honnête; qu'il pourra également établir à Charcenay une fondation charitable; " Attendu que, dans les mêmes testaments, Choppin explique, avec insistance, que Fiérobe n'est qu'un dépositaire et un mandataire; d'où il résulte que, malgré d'autres expressions contradictoires, le fond de la volonté du testateur est que la propriété ne repose pas sur la tête dudit Fiérobe pour passer ensuite sur celle de l'héritier par lui choisi, mais bien que cette propriété, passe directement à l'héritier choisi par Fiérobe, lequel héritier continuera la personne du testateur dont il devra prendre le nom et perpétuer les habitudes de protection envers la famille; que, même au cas de fondation d'un
en même temps chargé de liquider la succession, d'acquitter les charges et les legs, et ensuite de remettre le fond de la succession, ainsi affranchie, à celui des héritiers du testateur qui lui paraîtra le plus travailleur, le plus économe et le plus honnête; qu'il pourra également établir à Charcenay une fondation charitable; " Attendu que, dans les mêmes testaments, Choppin explique, avec insistance, que Fiérobe n'est qu'un dépositaire et un mandataire; d'où il résulte que, malgré d'autres expressions contradictoires, le fond de la volonté du testateur est que la propriété ne repose pas sur la tête dudit Fiérobe pour passer ensuite sur celle de l'héritier par lui choisi, mais bien que cette propriété, passe directement à l'héritier choisi par Fiérobe, lequel héritier continuera la personne du testateur dont il devra prendre le nom et perpétuer les habitudes de protection envers la famille; que, même au cas de fondation d'un établissement charitable, Choppin explique que cette fondation appartiendra à sa famille, ce qui indique bien encore que, si Fiérobe doit donner ses soins à la fondation, c'est comme mandataire imposé et non comme continuateur de la personne, qualité qui appartiendra à la famille, soit collectivement, soit dans un de ses membres spécialement désigné; qu'ainsi Fiérobe ne peut non seulement, en aucun cas, recueillir au-delà de la somme de 10,000 francs qui lui est attribuée comme rémunération de ses peines et n'a aucune vocation à la totalité, mais qu'il n'est même pas temporairement le successeur du défunt avec charge de gratifier tel ou tel, puisqu'il ne doit jamais posséder que pour autrui et comme dépositaire d'une universalité successorale pour le compte d'un héritier qui, une fois désigné, aura à la tenir directement et sans interruption du testateur; " Attendu que cette désignation n'est faite dans aucun des testaments et codicilles, mais est laissée au choix de Fiérobe avec l'assistance de deux personnes dénommées; que la personnalité du véritable et définitif bénéficiaire du legs universel, du continuateur du défunt demeure ainsi incertaine et ne répond pas au vœu de la loi; qu'en tout cas la situation faite par les testaments et codicilles
membres spécialement désigné; qu'ainsi Fiérobe ne peut non seulement, en aucun cas, recueillir au-delà de la somme de 10,000 francs qui lui est attribuée comme rémunération de ses peines et n'a aucune vocation à la totalité, mais qu'il n'est même pas temporairement le successeur du défunt avec charge de gratifier tel ou tel, puisqu'il ne doit jamais posséder que pour autrui et comme dépositaire d'une universalité successorale pour le compte d'un héritier qui, une fois désigné, aura à la tenir directement et sans interruption du testateur; " Attendu que cette désignation n'est faite dans aucun des testaments et codicilles, mais est laissée au choix de Fiérobe avec l'assistance de deux personnes dénommées; que la personnalité du véritable et définitif bénéficiaire du legs universel, du continuateur du défunt demeure ainsi incertaine et ne répond pas au vœu de la loi; qu'en tout cas la situation faite par les testaments et codicilles à Fiérobe n'est pas celle d'un véritable légataire universel, mais d'un exécuteur testamentaire; que si le testateur a voulu lui donner certains pouvoirs qui dépassent la mesure de la simple exécution testamentaire, il a, d'autre part, limité et expliqué ces pouvoirs dans des termes qui sont en contradiction avec la qualification de legs universel; ce Par ces motifs, « Dit que les testaments et codiciles en date des 19 août et 6 septembre 1890, et des 21 août, 24 août et 5 septembre 1891, n'ont pas conféré au sieur Fiérobe la qualité de légataire universel; « Le condamne aux dépens. » M. Fiérobe a interjeté appel de ce jugement. — Arrêt : LA COUR, Considérant que, dans ses testaments et codicilles, Choppin n'a attribué à Fiérobe, qualifié de légataire universel et d'exécuteur testamentaire, d'autre émoluments personnels qu'une somme de 10,000 francs; qu'en aucun cas Fiérobe ne se trouve appelé, en fait, à l'hérédité; que l'emploi et la transmission effective de la totalité de la succession sont réglés par le testateur dans des conditions minutieusement déterminées, avec faculté d'élire le bénéficiaire attribuée à Fiérobe; que le droit de disposer est un droit essentiellement personnel, lequel ne peut s'exercer par délégation; que,
qualification de legs universel; ce Par ces motifs, « Dit que les testaments et codiciles en date des 19 août et 6 septembre 1890, et des 21 août, 24 août et 5 septembre 1891, n'ont pas conféré au sieur Fiérobe la qualité de légataire universel; « Le condamne aux dépens. » M. Fiérobe a interjeté appel de ce jugement. — Arrêt : LA COUR, Considérant que, dans ses testaments et codicilles, Choppin n'a attribué à Fiérobe, qualifié de légataire universel et d'exécuteur testamentaire, d'autre émoluments personnels qu'une somme de 10,000 francs; qu'en aucun cas Fiérobe ne se trouve appelé, en fait, à l'hérédité; que l'emploi et la transmission effective de la totalité de la succession sont réglés par le testateur dans des conditions minutieusement déterminées, avec faculté d'élire le bénéficiaire attribuée à Fiérobe; que le droit de disposer est un droit essentiellement personnel, lequel ne peut s'exercer par délégation; que, si un fidéicommis peut être valablement constitué au profit d'une personne capable de recevoir, et si, par suite, la personnalité du bénéficiaire peut être dissimulée dans le testament, sans qu'il en résulte nécessairement une nullité, la désignation de ce bénéficiaire ne peut demeurer incertaine et abandonnée au choix ultérieur du fidéicommissaire; En ce qui touche les dépens : Considérant que la bonne foi de Fiérobe n'est point douteuse; que sa qualité, non contestée, d'exécuteur testamentaire lui faisait un devoir de soutenir la validité des dispositions testamentaires telles qu'elles avaient été formulées par le défunt; Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges, Confirme le jugement dont est appelé sauf en ce qui touche les dépens; Infirmant de ce chef et ordonnant la restitution de l'amende, dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais d'exécution testamentaire. Mes HENRY THIÉBLIN et POUILLET av. Note. — I. — Sur le premier point : Le légataire doit être désigné par le testament, et le testateur ne saurait confier à l'héritier ou à un tiers le soin de le désigner; la faculté d'élire admise par notre ancien droit où elle avait d'abord soulevé beaucoup de controverses n'existe plus aujourd'hui:
fidéicommissaire; En ce qui touche les dépens : Considérant que la bonne foi de Fiérobe n'est point douteuse; que sa qualité, non contestée, d'exécuteur testamentaire lui faisait un devoir de soutenir la validité des dispositions testamentaires telles qu'elles avaient été formulées par le défunt; Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges, Confirme le jugement dont est appelé sauf en ce qui touche les dépens; Infirmant de ce chef et ordonnant la restitution de l'amende, dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais d'exécution testamentaire. Mes HENRY THIÉBLIN et POUILLET av. Note. — I. — Sur le premier point : Le légataire doit être désigné par le testament, et le testateur ne saurait confier à l'héritier ou à un tiers le soin de le désigner; la faculté d'élire admise par notre ancien droit où elle avait d'abord soulevé beaucoup de controverses n'existe plus aujourd'hui: elle avait déjà été abolie par la loi du 17 nivôse an II et les travaux préparatoires du Code attestent que le législateur nouveau a entendu maintenir cette prohibition (V. Locré, t. 1, p. 437). La jurisprudence est constante en ce sens: V. notamment Nancy 28 janvier 1860 (S. 60.2.475 — D. 62.2.62); Trib. civ. Seine 10 janvier 1884 (Gaz. Pal. 84.1. supp. 17); Trib. civ. Lyon 5 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.1.469). La faculté d'élire est même contraire à la loi si elle ne doit s'exercer qu'entre un certain nombre de personnes désignées par le testateur lui-même: V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° legs, nos 202 et suiv. II. — Sur le second point : L'exécuteur testamentaire a droit au remboursement des avances et frais qu'il a faits pour l'exécution du testament ; c'est le principe général formulé par l'article 1992 et consacré en cette matière par l'article 1034 C. civ. aux termes duquel "les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions seront à la charge de la succession". Il entre particulièrement dans ses fonctions de veiller au maintien du testament et à l'exécution des
— D. 62.2.62); Trib. civ. Seine 10 janvier 1884 (Gaz. Pal. 84.1. supp. 17); Trib. civ. Lyon 5 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.1.469). La faculté d'élire est même contraire à la loi si elle ne doit s'exercer qu'entre un certain nombre de personnes désignées par le testateur lui-même: V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° legs, nos 202 et suiv. II. — Sur le second point : L'exécuteur testamentaire a droit au remboursement des avances et frais qu'il a faits pour l'exécution du testament ; c'est le principe général formulé par l'article 1992 et consacré en cette matière par l'article 1034 C. civ. aux termes duquel "les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions seront à la charge de la succession". Il entre particulièrement dans ses fonctions de veiller au maintien du testament et à l'exécution des legs et des autres dispositions qu'il renferme ; l'article 1031 lui donne même, en cas de contestation, le droit d'intervenir pour en soutenir la validité. Il paraît donc juridique de mettre à la charge de la succession les dépens auxquels il est condamné, en se maintenant dans l'exercice de ses fonctions et alors qu'on ne peut lui reprocher aucune faute personnelle. COUR D'APPEL DE ROUEN (1re CH.) 9 novembre 4896. Présidence de M. Berchon, premier président. RÉFÉRÉ. — COMPÉTENCE. — URGENCE. — CARACTÈRE. — ÉVÉNEMENTS IMPRÉVUS OU ACCIDENTELS. — NÉGLIGENCE. — BAIL. — CONGÉ. — DÉMOLITION DE L'IMMEUBLE. L'urgence, qui est le fondement et la seule raison d'être de la juridiction exceptionnelle du juge des référés, est essentiellement contingente et relative, c'est-à-dire que la nécessité à laquelle le législateur a entendu obvier par les articles 806 et suiv. C. pr. civ., n'est pas une nécessité pressante quelconque, mais uniquement une situation à laquelle la justice tardive du tribunal serait impuissante à porter remède : aussi bien l'urgence qui justifie la compétence du président statuant en référé ne peut naître que d'événements imprévus et accidentels et de la nature même des choses, et on ne saurait la faire résulter de la
fonctions et alors qu'on ne peut lui reprocher aucune faute personnelle. COUR D'APPEL DE ROUEN (1re CH.) 9 novembre 4896. Présidence de M. Berchon, premier président. RÉFÉRÉ. — COMPÉTENCE. — URGENCE. — CARACTÈRE. — ÉVÉNEMENTS IMPRÉVUS OU ACCIDENTELS. — NÉGLIGENCE. — BAIL. — CONGÉ. — DÉMOLITION DE L'IMMEUBLE. L'urgence, qui est le fondement et la seule raison d'être de la juridiction exceptionnelle du juge des référés, est essentiellement contingente et relative, c'est-à-dire que la nécessité à laquelle le législateur a entendu obvier par les articles 806 et suiv. C. pr. civ., n'est pas une nécessité pressante quelconque, mais uniquement une situation à laquelle la justice tardive du tribunal serait impuissante à porter remède : aussi bien l'urgence qui justifie la compétence du président statuant en référé ne peut naître que d'événements imprévus et accidentels et de la nature même des choses, et on ne saurait la faire résulter de la volonté de l'une des parties qui, par morosité ou esprit de calcul, a négligé de s'adresser en temps utile au tribunal, seul juge naturel de toutes les contestations. Spécialement, lorsque le preneur, malgré la signification d'un congé avec sommation de vider immédiatement les lieux à lui faite en vertu d'une clause de bail, garde le silence sans protester, en se maintenant en jouissance, au lieu de se pourvoir en nullité du congé pour faire cesser le trouble à lui causé, il est malvenu à saisir le juge des référés si postérieurement le bailleur, autorisé par son silence à reprendre l'usage de sa chose, fait procéder à la démolition de l'immeuble. Petit et Levallois c. société des Nouvelles-Galeries. La société des Nouvelles-Galeries avait donné congé au sieur Petit, son locataire, par un exploit du 19 août dernier contenant, en vertu d'une clause du bail qui liait les parties, sommation de vider les lieux immédiatement. M. Petit ne bougea pas; le 18 octobre, la société bailleresse réitérait sa sommation et presque aussitôt faisait pénétrer dans l'immeuble des ouvriers qui procédaient à la démolition en commençant par enlever la toiture. Sous la menace de ce péril imminent, M. Petit assigna la société des