jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
en France d'un étranger lui-même né hors de France, doit être réputé étranger durant sa minorité, tout au moins tant que le bénéfice de l'article 9 C. civ. ne lui est pas acquis par l'accomplissement des conditions visées par cet article. Notez, du reste, que cet arrêt est intervenu sur une question tout autre que celle du procès actuel. Il s'agissait alors de l'article 8 § 4 de la loi. Il s'agit ici de l'article 10. Tout cela est aussi correct que ce qu'avait dit la Cour de Paris dans son arrêt de 1884 à propos de l'individu qui n'avait pas manifesté son intention de fixer son domicile en France par une soumission antérieure à sa rentrée sur le territoire. Il y a une raison péremptoire à sa solution. C'est que l'individu dont s'agit n'a qu'une vocation éventuelle à la qualité de Français et que cette vocation ne peut se préciser qu'à l'époque de sa majorité. Jusque-là, il est donc étranger. Il n'y a donc aucune raison de le soustraire à l'application de la loi de 1849. Il n'en est pas de même de l'individu qui invoque le bénéfice de l'article 10. Celui-là a du sang français dans les veines; il peut toujours, dit la loi, remplir les formalités de l'article 9; et lorsqu'il a rempli la première (celle de la soumission), il doit nécessairement pouvoir remplir impunément les deux autres. Un argument qui a sa valeur, croyons-nous, est fourni par la loi de 1889 elle-même. Elle nous offre deux cas, dans lesquels l'étranger devient Français de plein droit, et malgré un arrêté d'expulsion pris contre lui. En effet, aux termes de l'article 12, l'étrangère qui épouse un Français devient Française. Un arrêté d'expulsion pris antérieurement contre elle ne saurait faire obstacle à sa nationalité. Il en est de même, aux termes du même article (3e alinéa), des enfants mineurs d'un étranger naturalisé Français. Bien que déjà expulsés, ils deviennent de plein droit, et ils peuvent rentrer librement sur le territoire français. Or si l'arrêté d'expulsion ne peut pas entraver l'acquisition de la nationalité française dans ces deux cas, on
il peut toujours, dit la loi, remplir les formalités de l'article 9; et lorsqu'il a rempli la première (celle de la soumission), il doit nécessairement pouvoir remplir impunément les deux autres. Un argument qui a sa valeur, croyons-nous, est fourni par la loi de 1889 elle-même. Elle nous offre deux cas, dans lesquels l'étranger devient Français de plein droit, et malgré un arrêté d'expulsion pris contre lui. En effet, aux termes de l'article 12, l'étrangère qui épouse un Français devient Française. Un arrêté d'expulsion pris antérieurement contre elle ne saurait faire obstacle à sa nationalité. Il en est de même, aux termes du même article (3e alinéa), des enfants mineurs d'un étranger naturalisé Français. Bien que déjà expulsés, ils deviennent de plein droit, et ils peuvent rentrer librement sur le territoire français. Or si l'arrêté d'expulsion ne peut pas entraver l'acquisition de la nationalité française dans ces deux cas, on ne saurait comprendre, quoi qu'on en dise, pourquoi il aurait plus d'effet dans les circonstances prévues aux articles 8 et 9 et surtout à l'article 10 C. civ. Il y aurait là, ce nous semble, un manque de logique qui doit faire repousser toute différence dans les situations. Les uns deviennent Français, les autres sont, passez-moi l'expression, francisables. Nous voulons maintenant vous démontrer d'une autre façon que la loi de 1849 n'a jamais fait obstacle à l'acquisition de la nationalité dans les cas prévus par les articles 9 et 10 C. civ. — Nous n'aurons pas besoin pour cela de faire grands frais d'argumentation. Il nous suffira de demander au rapporteur du projet de loi, qui est devenu la loi du 28 juin 1889, M. Batbie, ce qu'il en pensait. Or, voici ce que nous disons dans un rapport supplémentaire qu'il déposa sur le bureau du Sénat, le 4 novembre 1886 : "Si un rapport supplémentaire est indispensable, c'est qu'il y a des différences de fond entre notre première proposition et le texte nouveau. Ces changements ont été adoptés par la commission à la suite de conférences qu'elle a eues avec M. le ministre de la justice et M. le
deviennent Français, les autres sont, passez-moi l'expression, francisables. Nous voulons maintenant vous démontrer d'une autre façon que la loi de 1849 n'a jamais fait obstacle à l'acquisition de la nationalité dans les cas prévus par les articles 9 et 10 C. civ. — Nous n'aurons pas besoin pour cela de faire grands frais d'argumentation. Il nous suffira de demander au rapporteur du projet de loi, qui est devenu la loi du 28 juin 1889, M. Batbie, ce qu'il en pensait. Or, voici ce que nous disons dans un rapport supplémentaire qu'il déposa sur le bureau du Sénat, le 4 novembre 1886 : "Si un rapport supplémentaire est indispensable, c'est qu'il y a des différences de fond entre notre première proposition et le texte nouveau. Ces changements ont été adoptés par la commission à la suite de conférences qu'elle a eues avec M. le ministre de la justice et M. le directeur des affaires civiles, ainsi qu'avec M. le commissaire du gouvernement. La plupart de ces modifications sont d'ailleurs empruntées au projet du Conseil d'Etat. La plus importante a pour objet la réforme des articles 9 et 10 C. civ. Après avoir décidé, en règle générale, que la qualité de Français s'acquiert par la filiation (jure sanguinis), les rédacteurs du Code civil ont fait une concession au principe opposé, et conservé quelque chose des effets que l'ancienne législation attelait à la naissance sur le sol français (jure soli) L'article 9 C. civ. donne à l'enfant, né en France de parents étrangers, le droit de réclamer la qualité de Français dans l'année qui suit sa majorité. Aucune autorisation n'est exigée, et il suffit que la nationalité soit réclamée pour que l'étranger, né sur notre sol, devienne Français. Vous l'entendez, Messieurs, aucune autorisation n'est exigée, et il suffit que la nationalité soit réclamée pour que l'étranger, né sur le sol, devienne Français; ajoutons, bien entendu, ce qui va de soi, sous les seules conditions de déclaration d'intention de fixer son domicile en France, s'il y réside, ou la soumission de le faire s'il n'y réside pas, avec établissement en France dans l'année de
s'acquiert par la filiation (jure sanguinis), les rédacteurs du Code civil ont fait une concession au principe opposé, et conservé quelque chose des effets que l'ancienne législation attelait à la naissance sur le sol français (jure soli) L'article 9 C. civ. donne à l'enfant, né en France de parents étrangers, le droit de réclamer la qualité de Français dans l'année qui suit sa majorité. Aucune autorisation n'est exigée, et il suffit que la nationalité soit réclamée pour que l'étranger, né sur notre sol, devienne Français. Vous l'entendez, Messieurs, aucune autorisation n'est exigée, et il suffit que la nationalité soit réclamée pour que l'étranger, né sur le sol, devienne Français; ajoutons, bien entendu, ce qui va de soi, sous les seules conditions de déclaration d'intention de fixer son domicile en France, s'il y réside, ou la soumission de le faire s'il n'y réside pas, avec établissement en France dans l'année de la soumission. Ecoutez encore M. Batbie : "Il y aurait droit, alors même qu'il en serait indigne, eût-il été condamné pour crimes ou pour délits entachant l'honneur, eût-il montré les sentiments les plus hostiles à ce pays, dont il demande cependant à faire sa patrie." Voilà, n'est-ce pas ? qui est bien clair. Eh bien ! voici le mot décisif, celui qui va répondre à la question même du procès actuel. Écoutez : « Cet étranger, en effet, si, avant sa majorité, il avait été l'objet d'une mesure d'expulsion, pourrait la faire cesser, en invoquant l'art. 9, et rentrer, en vertu de la loi, dans un pays d'où il avait été chassé par mesure de sûreté. » « Qu'ajouter à cela ? Vous le voyez, le Code civil a été jusqu'alors appliqué avec ses imperfections et ses inconvénients malgré la loi de 1849. Et il en est si bien ainsi que le rapporteur va proposer au Sénat de prendre, pour l'avenir, des mesures de précaution contre les inconvénients résultant de l'inapplicabilité de la loi d'expulsion, dans le cas prévu par le Code civil et dans tous ceux que la loi nouvelle va créer. « Ces mesures, qu'elles sont-elles ? Voici
est bien clair. Eh bien ! voici le mot décisif, celui qui va répondre à la question même du procès actuel. Écoutez : « Cet étranger, en effet, si, avant sa majorité, il avait été l'objet d'une mesure d'expulsion, pourrait la faire cesser, en invoquant l'art. 9, et rentrer, en vertu de la loi, dans un pays d'où il avait été chassé par mesure de sûreté. » « Qu'ajouter à cela ? Vous le voyez, le Code civil a été jusqu'alors appliqué avec ses imperfections et ses inconvénients malgré la loi de 1849. Et il en est si bien ainsi que le rapporteur va proposer au Sénat de prendre, pour l'avenir, des mesures de précaution contre les inconvénients résultant de l'inapplicabilité de la loi d'expulsion, dans le cas prévu par le Code civil et dans tous ceux que la loi nouvelle va créer. « Ces mesures, qu'elles sont-elles ? Voici ce que le Conseil d'État avait proposé ; le Conseil d'État a proposé, dit M. Batbie, de l'abroger (art. 9) et de remplacer le bénéfice qu'il confère par une naturalisation de faveur, qui pourrait être accordée par décret à l'étranger né en France, mais à la condition qu'il y aurait résidé trois ans pendant les cinq années antérieures à la naturalisation. » De plus, l'étranger devait avoir dix-huit ans au moins et vingt-deux au plus. « La commission trouva ces précautions trop sévères et voici ce qu'en son nom, son rapporteur proposa au Sénat : « Votre commission, dit-il, a pensé que, s'il était nécessaire de remédier aux inconvénients inhérents à la disposition de l'art. 9, il suffirait d'exiger la concession par décret, pour écarter tous les sujets qui seraient indignes d'obtenir la naturalisation. » (Indignes. Retenez ce mot, Messieurs, vous verrez bientôt quel rôle nouveau il va jouer dans le système de la loi actuellement en vigueur, la seule que vous ayez à appliquer). « Imposer un stage, ce serait dépasser, dans le correctif, la mesure du mal qui a été signalé et réagir sans utilité contre la mesure libérale qu'avaient prise les rédacteurs du Code civil. » «
résidé trois ans pendant les cinq années antérieures à la naturalisation. » De plus, l'étranger devait avoir dix-huit ans au moins et vingt-deux au plus. « La commission trouva ces précautions trop sévères et voici ce qu'en son nom, son rapporteur proposa au Sénat : « Votre commission, dit-il, a pensé que, s'il était nécessaire de remédier aux inconvénients inhérents à la disposition de l'art. 9, il suffirait d'exiger la concession par décret, pour écarter tous les sujets qui seraient indignes d'obtenir la naturalisation. » (Indignes. Retenez ce mot, Messieurs, vous verrez bientôt quel rôle nouveau il va jouer dans le système de la loi actuellement en vigueur, la seule que vous ayez à appliquer). « Imposer un stage, ce serait dépasser, dans le correctif, la mesure du mal qui a été signalé et réagir sans utilité contre la mesure libérale qu'avaient prise les rédacteurs du Code civil. » « Voilà pour l'art. 9. En est-il différemment pour l'art. 10 qui règle la position de l'enfant né d'un ex-Français ? Voici ce que dit à cet égard M. le rapporteur : « L'art. 10 accorde au fils du Français, qui a perdu cette qualité, la faculté de réclamer la nationalité française à tout âge, et à la condition seulement d'établir son domicile en France. Cette disposition pourra profiter à un étranger indigne, même à un étranger hostile. Le réclamant est peut-être un ennemi, cherchant, pour mieux nous combattre, à se parer de notre nationalité. Il pourrait se faire aussi que cet étranger, au lieu de cacher ses sentiments anti-français, les eût fait connaître publiquement ; faut-il lui accorder la nationalité de plein droit, alors qu'il y aurait de graves raisons pour lui refuser même la naturalisation ordinaire ? Ici (encore pour l'art. 9) nous sommes d'avis de substituer à la réclamation de droit, la concession par décret, mais nous n'exigeons aucune restriction nouvelle, et nous nous bornons à demander que l'impétrant remplit les conditions exigées par l'art. 9. Il ne sera donc assujetti à aucun stage, et il suffira qu'il vienne s'établir en France, s'il résidait à l'étranger. » «
française à tout âge, et à la condition seulement d'établir son domicile en France. Cette disposition pourra profiter à un étranger indigne, même à un étranger hostile. Le réclamant est peut-être un ennemi, cherchant, pour mieux nous combattre, à se parer de notre nationalité. Il pourrait se faire aussi que cet étranger, au lieu de cacher ses sentiments anti-français, les eût fait connaître publiquement ; faut-il lui accorder la nationalité de plein droit, alors qu'il y aurait de graves raisons pour lui refuser même la naturalisation ordinaire ? Ici (encore pour l'art. 9) nous sommes d'avis de substituer à la réclamation de droit, la concession par décret, mais nous n'exigeons aucune restriction nouvelle, et nous nous bornons à demander que l'impétrant remplit les conditions exigées par l'art. 9. Il ne sera donc assujetti à aucun stage, et il suffira qu'il vienne s'établir en France, s'il résidait à l'étranger. » « Ainsi voilà l'enfant, qui, suivant l'expression de Boulay dans son exposé au Corps législatif, est formé de sang français, traité, d'après le rapport et le projet de loi, plus favorablement encore que l'étranger qui n'a que l'avantage de la naissance sur le sol français. Donc, il est manifeste qu'il doit avoir au moins le même droit que ce dernier. Or, celui-ci, ainsi que vous venez de le voir, peut, même s'il a été expulsé, rentrer impunément en France, pour réclamer la qualité de Français. Donc il en est de même, et nous pouvons ajouter à plus forte raison, de l'autre. « Eh bien ! Messieurs, que fit le Sénat ? que fit plus tard la Chambre ? « Le Sénat n'approuva point toutes les dispositions qui lui étaient proposées, soit par le projet du Conseil d'Etat, soit par le rapporteur. La tendance du Conseil d'État avait été de restreindre la faculté d'acquérir la qualité de Français. La commission du Sénat tendait au contraire (vous venez de le voir) à l'élargir. Elle était convaincue, comme le disait son rapporteur, « qu'il était bon d'ouvrir les portes de la France à ceux qui voudraient se rattacher à notre pays par des liens
avoir au moins le même droit que ce dernier. Or, celui-ci, ainsi que vous venez de le voir, peut, même s'il a été expulsé, rentrer impunément en France, pour réclamer la qualité de Français. Donc il en est de même, et nous pouvons ajouter à plus forte raison, de l'autre. « Eh bien ! Messieurs, que fit le Sénat ? que fit plus tard la Chambre ? « Le Sénat n'approuva point toutes les dispositions qui lui étaient proposées, soit par le projet du Conseil d'Etat, soit par le rapporteur. La tendance du Conseil d'État avait été de restreindre la faculté d'acquérir la qualité de Français. La commission du Sénat tendait au contraire (vous venez de le voir) à l'élargir. Elle était convaincue, comme le disait son rapporteur, « qu'il était bon d'ouvrir les portes de la France à ceux qui voudraient se rattacher à notre pays par des liens permanents et des obligations durables ». Le Sénat et la Chambre allèrent encore plus loin que la commission du Sénat. « D'abord, on procéda à une rédaction nouvelle des articles du Code civil, dans laquelle on ajouta toutes les modifications et extensions qu'on jugea nécessaire d'introduire dans nos lois sur la nationalité, et on créa des catégories nouvelles de Français ou de futurs Français. Il parut ensuite que si le projet du Conseil d'État améliorait sur plusieurs points la législation du Code civil, il l'aggravait sur beaucoup d'autres, et notamment en rendant plus difficile l'acquisition de la qualité de Français, et en allant jusqu'à exiger la naturalisation, par décret, dans tous les cas où le Code civil lui-même (dans ses art. 9, 10, 18 et 19) se contentait d'une simple déclaration pour l'acquisition ou le recouvrement de la qualité de Français. Le Sénat crut, au contraire, que, loin de rendre la législation plus restrictive et l'acquisition de la qualité de Français plus difficile, le moment était venu d'étendre cette qualité. La commission de la Chambre aurait même voulu aller plus loin encore. Elle proposa une double extension d'une loi antérieure, celle de 1874, extension d'après laquelle, d'une part, l'individu né
la nationalité, et on créa des catégories nouvelles de Français ou de futurs Français. Il parut ensuite que si le projet du Conseil d'État améliorait sur plusieurs points la législation du Code civil, il l'aggravait sur beaucoup d'autres, et notamment en rendant plus difficile l'acquisition de la qualité de Français, et en allant jusqu'à exiger la naturalisation, par décret, dans tous les cas où le Code civil lui-même (dans ses art. 9, 10, 18 et 19) se contentait d'une simple déclaration pour l'acquisition ou le recouvrement de la qualité de Français. Le Sénat crut, au contraire, que, loin de rendre la législation plus restrictive et l'acquisition de la qualité de Français plus difficile, le moment était venu d'étendre cette qualité. La commission de la Chambre aurait même voulu aller plus loin encore. Elle proposa une double extension d'une loi antérieure, celle de 1874, extension d'après laquelle, d'une part, l'individu né en France d'un étranger qui y est né lui-même serait Français de plein droit, sans pouvoir décliner cette qualité, et, d'autre part, l'individu né en France d'un étranger qui n'y est pas né mais qui, au moment de l'appel sous les drapeaux ou de la majorité de son enfant, y est établi depuis vingt ans au moins, serait Français aussi, tout en ayant la faculté de renoncer à cette faculté, en prouvant toutefois qu'il avait conservé sa nationalité d'origine. Mais, en définitive, de toutes ces propositions diverses est sortie la loi du 28 juin 1889, dans laquelle vous chercheriez vainement la restriction adoptée soit par le Conseil d'Etat, soit même par la commission du Sénat, en ce qui concerne l'acquisition de la qualité de Français par l'individu né d'un ex-Français, pour ne parler que de celui-là, puisque c'est de celui-là seulement qu'il s'agit dans le procès. « Seulement restaient les inconvénients signalés au cours de la discussion et résultant de la situation des individus indignes ou expulsés, mais remplissant les formalités de domicile et de déclaration imposées par la loi. Et l'existence de ces inconvénients n'a pas empêché le législateur de renoncer, à ce moment, à toutes les mesures de
est établi depuis vingt ans au moins, serait Français aussi, tout en ayant la faculté de renoncer à cette faculté, en prouvant toutefois qu'il avait conservé sa nationalité d'origine. Mais, en définitive, de toutes ces propositions diverses est sortie la loi du 28 juin 1889, dans laquelle vous chercheriez vainement la restriction adoptée soit par le Conseil d'Etat, soit même par la commission du Sénat, en ce qui concerne l'acquisition de la qualité de Français par l'individu né d'un ex-Français, pour ne parler que de celui-là, puisque c'est de celui-là seulement qu'il s'agit dans le procès. « Seulement restaient les inconvénients signalés au cours de la discussion et résultant de la situation des individus indignes ou expulsés, mais remplissant les formalités de domicile et de déclaration imposées par la loi. Et l'existence de ces inconvénients n'a pas empêché le législateur de renoncer, à ce moment, à toutes les mesures de précaution qu'on lui proposait pour les conjurer. Il n'a pas été dit un mot dans la discussion pour protester contre leur existence. Ils ont survécu à la loi nouvelle, comme ils avaient survécu au Code civil, dont cette loi n'a fait qu'étendre les dispositions favorables à la nationalité française. Donc nous avons le droit de dire que, sous le Code civil et sous la loi de 1889, l'arrêté d'expulsion n'était pas, de l'aveu même du législateur, un obstacle à la naturalisation. « Mais ce n'est pas tout. « Messieurs, si nous n'avions eu pour devoir rigoureux de discuter à fond une question qui s'agite dans la doctrine et la jurisprudence depuis 1790, nous nous serions bornés à ce qui nous reste à dire. Nous n'oserions pas dire que les indications complètes, que nous avons maintenant à vous fournir au sujet de la loi de 1893, suppriment la question. Mais nous pensons qu'elles la traitent de façon à écarter les controverses qui cependant lui ont survécu dans l'esprit de certains jurisconsultes. « Voici ce que nous lisons dans le rapport de M. Mir, au Sénat, au sujet de notre loi de 1893 : «... Sur le droit du gouvernement de refuser
nous avons le droit de dire que, sous le Code civil et sous la loi de 1889, l'arrêté d'expulsion n'était pas, de l'aveu même du législateur, un obstacle à la naturalisation. « Mais ce n'est pas tout. « Messieurs, si nous n'avions eu pour devoir rigoureux de discuter à fond une question qui s'agite dans la doctrine et la jurisprudence depuis 1790, nous nous serions bornés à ce qui nous reste à dire. Nous n'oserions pas dire que les indications complètes, que nous avons maintenant à vous fournir au sujet de la loi de 1893, suppriment la question. Mais nous pensons qu'elles la traitent de façon à écarter les controverses qui cependant lui ont survécu dans l'esprit de certains jurisconsultes. « Voici ce que nous lisons dans le rapport de M. Mir, au Sénat, au sujet de notre loi de 1893 : «... Sur le droit du gouvernement de refuser l'enregistrement de la déclaration, il nous a paru qu'il était difficile de ne pas l'accorder, quand il résulte des pièces produites que le déclarant n'est pas et dans les conditions requises par la loi pour devenir Français, d'autant plus qu'on a expressément réservé au déclarant le droit de se pourvoir devant les tribunaux. Quant au refus d'enregistrement pour cause d'indignité, nous croyons qu'il est indispensable également. Dans beaucoup d'espèces que l'administration a fait connaître à la commission et au Sénat et qui sont indiquées dans le rapport de M. Falcimaigne, le gouvernement aurait pu, s'il avait été armé de ce droit, repousser de notre nationalité et de notre territoire de précoces malfaiteurs ou des espions avérés qui ne cherchent, en faisant leur déclaration de nationalité, qu'à empêcher un arrêté d'expulsion, et à s'assurer les moyens d'exercer sur notre territoire leurs criminelles entreprises. Le Sénat a pu d'autant plus facilement accorder au gouvernement le droit qu'il réclame, qu'il en a réglé l'exercice et qu'il a donné au déclarant toutes les garanties désirables. Ainsi il ne peut être statué que par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat et la décision doit intervenir dans les trois mois de la déclaration. Le