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même où l'exécution du nouveau plan provoquerait des divergences d'opinion et des difficultés, les procédures prévues par le plan lui-même suffiraient à les résoudre. Cette fois, le protocole final dispose que, sous le régime du nouveau plan, le pouvoir des puissances créancières se déterminerait d'après les dispositions dudit plan. Il reste cependant une hypothèse en dehors du cadre des accords signés aujourd'hui. Les gouvernements créanciers sont forcés de la considérer sans, par là, vouloir mettre en doute les intentions du gouvernement allemand. Ils estiment indispensable de tenir compte de la possibilité que, dans l'avenir, un gouvernement allemand se laisse aller, manquant ainsi aux obligations solennelles contenues dans le protocole final signé ce jour, à des actes faisant apparaître sa volonté de détruire le nouveau plan. Les gouvernements créanciers ont le devoir de déclarer au gouvernement allemand que, si un tel cas se produisait, compromettant dans ses fondements l'œuvre poursuivie en commun, une situation nouvelle serait créée en vue de laquelle lesdits gouvernements créanciers doivent dès maintenant faire toutes réserves que de droit. Cependant, même dans cette hypothèse extrême, les gouvernements créanciers, dans l'intérêt de la paix générale, sont disposés, évitant d'entreprendre aucune action, à faire appel, pour la constatation et l'appréciation des faits, à une juridiction internationale d'une autorité incontestée. Là où les puissances créancières qui s'estiment intéressées, soumettraient donc à la cour permanente de justice internationale la question de savoir si le gouvernement allemand a commis des actes faisant apparaître sa volonté délibérée de détruire le nouveau plan. L'Allemagne déclare dès maintenant que, dans le cas de décision affirmative de la Cour, elle tient pour légitime que, en vue d'assurer l'exécution des obligations des puissances débitrices telles qu'elles résultent du nouveau plan, la ou les puissances créancières recouvrent leur pleine liberté d'action. Les gouvernements créanciers sont convaincus que jamais ne se produira l'hypothèse en question. Ils sont assurés que le gouvernement allemand partage cette conviction, mais ils estiment que c'est pour eux une obligation de loyauté et un devoir envers leurs pays respectifs, de formuler, pour le cas où cette hypothèse se produirait, la déclaration qui précède. Les représentants
l'appréciation des faits, à une juridiction internationale d'une autorité incontestée. Là où les puissances créancières qui s'estiment intéressées, soumettraient donc à la cour permanente de justice internationale la question de savoir si le gouvernement allemand a commis des actes faisant apparaître sa volonté délibérée de détruire le nouveau plan. L'Allemagne déclare dès maintenant que, dans le cas de décision affirmative de la Cour, elle tient pour légitime que, en vue d'assurer l'exécution des obligations des puissances débitrices telles qu'elles résultent du nouveau plan, la ou les puissances créancières recouvrent leur pleine liberté d'action. Les gouvernements créanciers sont convaincus que jamais ne se produira l'hypothèse en question. Ils sont assurés que le gouvernement allemand partage cette conviction, mais ils estiment que c'est pour eux une obligation de loyauté et un devoir envers leurs pays respectifs, de formuler, pour le cas où cette hypothèse se produirait, la déclaration qui précède. Les représentants du gouvernement allemand, de leur côté, déclarent ce qui suit : Le gouvernement allemand prend acte de la déclaration qui précède des gouvernements créanciers, aux termes de laquelle, dans le cas même où se produirait, à propos de l'exécution du nouveau plan, des divergences de vues et des difficultés, la procédure prévue dans le plan suffirait à les résoudre. Il prend acte, en conséquence, de ce que, sous le régime du nouveau plan, le pouvoir des puissances créancières se déterminera d'après les dispositions dudit plan. En ce qui concerne la seconde partie de ladite déclaration, une hypothèse y est formulée, le gouvernement allemand regrette que soit envisagée une telle éventualité, qu'il tient, quant à lui, pour impossible. Toutefois, si une ou plusieurs puissances créancières saisissent la cour permanente de justice internationale de la question de savoir si des actes émanant du gouvernement allemand font apparaître une volonté de détruire le nouveau plan, le gouvernement allemand est d'accord avec les gouvernements créanciers pour accepter que la cour permanente s'institue et déclare tenir pour légitime, dans le cas d'une décision affirmative de la Cour, que, en vue d'assurer l'exécution des obligations financières de la puissance débitrice, telles qu'elles résultent du nouveau plan,
procédure prévue dans le plan suffirait à les résoudre. Il prend acte, en conséquence, de ce que, sous le régime du nouveau plan, le pouvoir des puissances créancières se déterminera d'après les dispositions dudit plan. En ce qui concerne la seconde partie de ladite déclaration, une hypothèse y est formulée, le gouvernement allemand regrette que soit envisagée une telle éventualité, qu'il tient, quant à lui, pour impossible. Toutefois, si une ou plusieurs puissances créancières saisissent la cour permanente de justice internationale de la question de savoir si des actes émanant du gouvernement allemand font apparaître une volonté de détruire le nouveau plan, le gouvernement allemand est d'accord avec les gouvernements créanciers pour accepter que la cour permanente s'institue et déclare tenir pour légitime, dans le cas d'une décision affirmative de la Cour, que, en vue d'assurer l'exécution des obligations financières de la puissance débitrice, telles qu'elles résultent du nouveau plan, la ou les puissances créancières recouvrent leur pleine liberté d'action. Un texte français, anglais et allemand de la présente annexe sera également foi. La participation de la Reichsbank au plan Young Réunie au Binnenhof, à 17 heures, la commission des réparations allemandes avant de régler définitivement la question des sanctions, a étudié le texte proposé par la délégation allemande, qui règle par voie légale la participation de la Reichsbank au plan Young, c'est-à-dire à la création et à l'organisation de la Banque des règlements internationaux. À propos de ce texte, M. Henry Chéron a fait observer qu'il était insuffisamment net et qu'il était nécessaire de marquer en termes précis que la Reichsbank exécuterait les obligations que le plan impose. Le ministre des finances a présenté un projet de rédaction inspiré de cette préoccupation. La délégation allemande s'est déclarée d'accord avec le point de vue du ministre des finances français. Le texte préparé par lui a été adopté en principe et transmis au comité de rédaction. Les propositions du gouvernement allemand, tendant à la modification de l'annexe III du rapport du sous-comité d'organisation de la Reichsbank, ont été examinées ensuite. Après discussion, il a été décidé que tout projet de modification
a étudié le texte proposé par la délégation allemande, qui règle par voie légale la participation de la Reichsbank au plan Young, c'est-à-dire à la création et à l'organisation de la Banque des règlements internationaux. À propos de ce texte, M. Henry Chéron a fait observer qu'il était insuffisamment net et qu'il était nécessaire de marquer en termes précis que la Reichsbank exécuterait les obligations que le plan impose. Le ministre des finances a présenté un projet de rédaction inspiré de cette préoccupation. La délégation allemande s'est déclarée d'accord avec le point de vue du ministre des finances français. Le texte préparé par lui a été adopté en principe et transmis au comité de rédaction. Les propositions du gouvernement allemand, tendant à la modification de l'annexe III du rapport du sous-comité d'organisation de la Reichsbank, ont été examinées ensuite. Après discussion, il a été décidé que tout projet de modification à la loi sur la Reichsbank et aux statuts de cette Banque portant sur les prescriptions qui figurent dans l'annexe II du rapport devra être soumis par le gouvernement allemand au conseil d'administration de la Banque des règlements internationaux. Si celui-ci estime que les modifications proposées sont incompatibles avec le plan des experts, il pourra s'y opposer dans le délai de deux mois, en intentant une action devant un arbitre choisi d'un commun accord ou, à défaut, devant le tribunal choisi au présent protocole. La sentence de cet arbitre ou de ce tribunal sera définitive et liera le Reich, la Banque des règlements internationaux et les États créanciers. La question des sanctions étant maintenant résolue, la conférence n'a plus qu'à se mettre d'accord sur les conditions de mobilisation de la dette allemande. M. Henry Chéron poursuivra demain les négociations à cet égard avec son collègue allemand, le Dr Moldenhauer. Les réparations orientales La commission des réparations orientales s'est réunie cet après-midi au Binnenhof, sans les représentants de la Hongrie pour examiner la situation telle qu'elle résulte de la loi agraire existante dans chacun des pays intéressés. Un avant-projet d'accord sera sans doute établi cette nuit. La commission des réparations orientales
plan des experts, il pourra s'y opposer dans le délai de deux mois, en intentant une action devant un arbitre choisi d'un commun accord ou, à défaut, devant le tribunal choisi au présent protocole. La sentence de cet arbitre ou de ce tribunal sera définitive et liera le Reich, la Banque des règlements internationaux et les États créanciers. La question des sanctions étant maintenant résolue, la conférence n'a plus qu'à se mettre d'accord sur les conditions de mobilisation de la dette allemande. M. Henry Chéron poursuivra demain les négociations à cet égard avec son collègue allemand, le Dr Moldenhauer. Les réparations orientales La commission des réparations orientales s'est réunie cet après-midi au Binnenhof, sans les représentants de la Hongrie pour examiner la situation telle qu'elle résulte de la loi agraire existante dans chacun des pays intéressés. Un avant-projet d'accord sera sans doute établi cette nuit. La commission des réparations orientales rendra compte demain soir à la conférence de l'état des pourparlers, lesquels seront poursuivis, même au cours de la semaine prochaine, s'ils semblent devoir aboutir à brève échéance. Dans le cas contraire, la conférence devra prendre des mesures en vue de donner aux représentants de la Petite Entente des assurances morales qui leur permettent d'adhérer au plan Young, sans attendre le règlement définitif des réparations autrichiennes, bulgares ou hongroises. Le comité des banquiers a poursuivi aujourd'hui, en présence du Dr Schacht, l'examen du contrat par lequel la Banque internationale sera constituée par les gouvernements intéressés des réparations. Malgré le Dr Schacht, qui a soulevé une discussion à propos de chaque article, le comité espère en avoir fini demain soir. Le programme d'ouverture de la Conférence navale Londres, 15 janvier. — Les chefs des délégations étrangères à la conférence navale seront reçus par le roi George V au palais de Buckingham, lundi prochain, à 15 h 30. La première réunion des membres de toutes les délégations aura lieu à la résidence du premier ministre, à Downing Street, également lundi dans la soirée, afin de discuter les règlements de la conférence. La séance d'inauguration aura lieu le 21, dans la galerie royale
morales qui leur permettent d'adhérer au plan Young, sans attendre le règlement définitif des réparations autrichiennes, bulgares ou hongroises. Le comité des banquiers a poursuivi aujourd'hui, en présence du Dr Schacht, l'examen du contrat par lequel la Banque internationale sera constituée par les gouvernements intéressés des réparations. Malgré le Dr Schacht, qui a soulevé une discussion à propos de chaque article, le comité espère en avoir fini demain soir. Le programme d'ouverture de la Conférence navale Londres, 15 janvier. — Les chefs des délégations étrangères à la conférence navale seront reçus par le roi George V au palais de Buckingham, lundi prochain, à 15 h 30. La première réunion des membres de toutes les délégations aura lieu à la résidence du premier ministre, à Downing Street, également lundi dans la soirée, afin de discuter les règlements de la conférence. La séance d'inauguration aura lieu le 21, dans la galerie royale de la Chambre des lords. Elle s'ouvrira à 11 heures et se poursuivra jusqu'à 13 heures environ. Le roi, accompagné de sa suite, en habit de ville, arrivera quelques minutes avant l'ouverture, à la tour Victoria, d'où il se rendra dans la salle de la conférence, suivi des délégués, des membres du corps diplomatique et des visiteurs de marque. Puis, il prendra place sur un trône apporté du palais de Buckingham et disposé au centre de l'ouverture ménagée au sommet d'une immense table, en forme de fer à cheval. Dès qu’il aura prononcé son discours, le roi quittera les lords et le trône sera remplacé par une table, où siégera le premier ministre, en qualité de président. M. MacDonald ouvrira alors la conférence, faisant face à la table principale, où seront assis les délégués et ayant à sa droite les délégués français et à sa gauche M. Henderson, ministre des affaires étrangères d’Angleterre. Une déclaration de M. MacDonald M. MacDonald a reçu, cet après-midi, dans le grand salon de Locarno, au ministère des affaires étrangères, les représentants de la presse anglaise et étrangère, auxquels il a exposé le point de vue de son gouvernement dans la question du désarmement naval
membres du corps diplomatique et des visiteurs de marque. Puis, il prendra place sur un trône apporté du palais de Buckingham et disposé au centre de l'ouverture ménagée au sommet d'une immense table, en forme de fer à cheval. Dès qu’il aura prononcé son discours, le roi quittera les lords et le trône sera remplacé par une table, où siégera le premier ministre, en qualité de président. M. MacDonald ouvrira alors la conférence, faisant face à la table principale, où seront assis les délégués et ayant à sa droite les délégués français et à sa gauche M. Henderson, ministre des affaires étrangères d’Angleterre. Une déclaration de M. MacDonald M. MacDonald a reçu, cet après-midi, dans le grand salon de Locarno, au ministère des affaires étrangères, les représentants de la presse anglaise et étrangère, auxquels il a exposé le point de vue de son gouvernement dans la question du désarmement naval qui peut être résumé comme suit: Les accords pacifiques signés depuis la guerre permettant d’accomplir une nouvelle étape dans la voie du désarmement naval, il importe aujourd'hui de réduire les arrières proportionnellement aux risques de guerre lesquels ont nettement diminué. Cependant les progrès des navigations aérienne et sous-marine tendent à créer une course aux armements préjudiciable à la paix. D’autre part, un échec dans les limitations des armements navals entraînerait une surenchère dans les constructions qui serait au détriment de tous les accords politiques acquis. La réduction envisagée ne peut être obtenue que par trois moyens: 1. Réduction des flottes déjà existantes; 2. réduction des programmes déjà approuvés par les Parlements; 3. prolongation de la vie des navires de haut tonnage, en la portant à 25 ans au lieu de 20 ans prévue par le traité de Washington. En ce qui concerne le projet d’un Locarno méditerranéen, il serait, du point de vue anglais, difficile de voir régler cette question à la prochaine conférence, puisque tous les pays méditerranéens, notamment l’Espagne, n’y seront pas représentés. AU CONSEIL DE LA S. D. N. Genève, 15 janvier. — Le conseil de la Société des Nations a tenu ce matin deux séances, l’une
créer une course aux armements préjudiciable à la paix. D’autre part, un échec dans les limitations des armements navals entraînerait une surenchère dans les constructions qui serait au détriment de tous les accords politiques acquis. La réduction envisagée ne peut être obtenue que par trois moyens: 1. Réduction des flottes déjà existantes; 2. réduction des programmes déjà approuvés par les Parlements; 3. prolongation de la vie des navires de haut tonnage, en la portant à 25 ans au lieu de 20 ans prévue par le traité de Washington. En ce qui concerne le projet d’un Locarno méditerranéen, il serait, du point de vue anglais, difficile de voir régler cette question à la prochaine conférence, puisque tous les pays méditerranéens, notamment l’Espagne, n’y seront pas représentés. AU CONSEIL DE LA S. D. N. Genève, 15 janvier. — Le conseil de la Société des Nations a tenu ce matin deux séances, l’une publique, l’autre privée, sous la présidence de M. Zaleski. Dans sa séance publique, le conseil s’est occupé notamment de questions relatives au trafic de l’opium et des résultats de la récente conférence pour l’amélioration du transport des journaux. Dans sa séance privée, le conseil a procédé à un certain nombre de nominations. Un entretien Briand-Grandi M. Briand et M. Grandi, ministre des affaires étrangères d’Italie, se sont rencontrés hier après-midi. La conversation qui s’est prolongée pendant 1 h. 1/4, a été très cordiale. Toutes les questions d’actualité intéressant les deux pays, ont été examinées tour à tour, au cours de cet entretien. Il est vraisemblable qu’il a été question de la conférence de Londres. REVUE DE LA PRESSE Le Dr Schacht M. Léon Bailby, dans l’Intransigeant, ne croit pas à la sincérité du docteur Schacht. L’antagonisme subsiste, écrit-il, aussi dangereux, plus peut-être parce qu’au lieu d’être déclaré il demeure latent et hypocrite. On avait bien pensé à exiger la démission du haut et puissant seigneur Schacht de son poste à la Reichsbank. Mais Berlin reculerait, paraît-il, devant l’indemnité « formidable » à lui offrir pour le rachat de ses cinq ans de traité. Comme si quelques millions pouvaient peser devant
de nominations. Un entretien Briand-Grandi M. Briand et M. Grandi, ministre des affaires étrangères d’Italie, se sont rencontrés hier après-midi. La conversation qui s’est prolongée pendant 1 h. 1/4, a été très cordiale. Toutes les questions d’actualité intéressant les deux pays, ont été examinées tour à tour, au cours de cet entretien. Il est vraisemblable qu’il a été question de la conférence de Londres. REVUE DE LA PRESSE Le Dr Schacht M. Léon Bailby, dans l’Intransigeant, ne croit pas à la sincérité du docteur Schacht. L’antagonisme subsiste, écrit-il, aussi dangereux, plus peut-être parce qu’au lieu d’être déclaré il demeure latent et hypocrite. On avait bien pensé à exiger la démission du haut et puissant seigneur Schacht de son poste à la Reichsbank. Mais Berlin reculerait, paraît-il, devant l’indemnité « formidable » à lui offrir pour le rachat de ses cinq ans de traité. Comme si quelques millions pouvaient peser devant les milliards qui sont en jeu à la conférence ! Disons plus exactement que le financier compte dans la bourse, la politique et la presse des appuis qui ne sont pas tous désintéressés. Et son hostilité contre la politique d’exécution est d’autant plus redoutable qu’il se sait d’accord là-dessus avec la majorité de l’opinion de son pays. M. Tardieu a marqué à ses collègues toutes les réserves qu’il formule lui-même sur la sincérité de ses adversaires. Raison de plus pour qu’au moment d’inscrire à l’accord la signature de la France, il se garde et nous garde des surprises — dans toute la mesure du possible. Pour en finir De l’Agence Economique et Financière (J.-Henry Bérenger). En 1818 et en 1873, la France avait fait loyalement l’effort financier qui lui était demandé ! Il faut que l’Allemagne fasse de même aujourd’hui. Il ne faut pas qu’elle ergote, chipote, et donne constamment à ses créanciers, comme au monde civilisé, l’impression qu’elle ne remplira pas ses engagements. Il ne faut pas qu’elle se serve du pacifisme seulement comme d’un moyen trop facile de se libérer des obligations du traité de Versailles. L’Europe, ni la France ne peuvent oublier que si l’Allemagne a signé
la majorité de l’opinion de son pays. M. Tardieu a marqué à ses collègues toutes les réserves qu’il formule lui-même sur la sincérité de ses adversaires. Raison de plus pour qu’au moment d’inscrire à l’accord la signature de la France, il se garde et nous garde des surprises — dans toute la mesure du possible. Pour en finir De l’Agence Economique et Financière (J.-Henry Bérenger). En 1818 et en 1873, la France avait fait loyalement l’effort financier qui lui était demandé ! Il faut que l’Allemagne fasse de même aujourd’hui. Il ne faut pas qu’elle ergote, chipote, et donne constamment à ses créanciers, comme au monde civilisé, l’impression qu’elle ne remplira pas ses engagements. Il ne faut pas qu’elle se serve du pacifisme seulement comme d’un moyen trop facile de se libérer des obligations du traité de Versailles. L’Europe, ni la France ne peuvent oublier que si l’Allemagne a signé Locarno, elle a signé aussi Rapallo, et que si elle a un visage tourné vers Genève, elle a aussi un visage tourné vers Moscou. Nous sommes très attentifs à tout cela. Nous approuvons donc M. Tardieu et ses collaborateurs de faire sentir à La Haye que la France n’entend se laisser duper par personne à propos de l’acceptation du plan Young. Rien que le plan Young, mais tout le plan Young, avec tout ce qu’il comporte de réalités substantielles pour la commercialisation de notre créance et l'aménagement de nos échéances extérieures, voilà ce que l’opinion française attend du gouvernement de la France. Elle a pleine confiance en lui pour qu’il atteigne cet objectif. Et elle le soutiendra de toute son autorité jusqu’à ce qu’il l’ait atteint. Les plus-values budgétaires et les dégrèvements fiscaux Il ne faudrait pas que le contribuable s’imagine que les dégrèvements seront proportionnés aux plus-values budgétaires. Hélas ! il n’en est rien et l’Etat vient de nous en administrer la preuve, ainsi que l’observe, dans Paris-Midi, M. A.-L. Jeune. Le contribuable aurait tort de se réjouir. On ne le dégrève pas. On se borne à jouer sur les mots. Par suite de la loi du 27 décembre
laisser duper par personne à propos de l’acceptation du plan Young. Rien que le plan Young, mais tout le plan Young, avec tout ce qu’il comporte de réalités substantielles pour la commercialisation de notre créance et l'aménagement de nos échéances extérieures, voilà ce que l’opinion française attend du gouvernement de la France. Elle a pleine confiance en lui pour qu’il atteigne cet objectif. Et elle le soutiendra de toute son autorité jusqu’à ce qu’il l’ait atteint. Les plus-values budgétaires et les dégrèvements fiscaux Il ne faudrait pas que le contribuable s’imagine que les dégrèvements seront proportionnés aux plus-values budgétaires. Hélas ! il n’en est rien et l’Etat vient de nous en administrer la preuve, ainsi que l’observe, dans Paris-Midi, M. A.-L. Jeune. Le contribuable aurait tort de se réjouir. On ne le dégrève pas. On se borne à jouer sur les mots. Par suite de la loi du 27 décembre 1929, certains impôts ne seront pas recouvrés au titre de cet exercice mais ils le seront au titre de 1930. Le contribuable ne bénéficiera ni d’un centime d’allégement, ni de vingt-quatre heures de délai. En quoi dès lors les ressources réelles de l’Etat se trouveront-elles diminuées ? C’est d’ailleurs ce que M. Chéron, ministre des finances, a parfaitement expliqué au Sénat le 27 décembre dernier : « Evidemment, messieurs, disait-il, il y aura exceptionnellement en 1930, une période de trois mois durant laquelle les perceptions d'impôts directs ne profiteront pas à l'exercice 1929 prolongé, tandis que les dépenses continueront de courir. Mais ce n'est qu'une question d'écritures. » C'est donc derrière une question d'écritures qu'un Gouvernement se retranche pour refuser de poser en toute sincérité le problème fiscal. La loi du 27 décembre 1929 n'affecte en rien les ressources de l'État ni l'opulence de la Trésorerie. Convient-il dès lors de l'évoquer en d'en résumer en termes incomplets le mécanisme pour tirer ensuite de cet exposé des conclusions défavorables au contribuable ? La politique fiscale est un art, non pas un artifice. Peut-être mériterait-elle d'être traitée au grand jour, hors des communiqués qui l'obscurcissent et des jeux d'écritures qui tendent à