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1er de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique. Art. 7. — Les chefs d’industrie, directeurs ou gérants sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux professionnels un règlement qui prescrira l’emploi des vêtements de travail, qui imposera au personnel l’obligation de prendre des soins de propreté à chaque sortie de l’atelier, et qui interdira de consommer aucun aliment ni aucune boisson dans les ateliers de manipulation du linge sale. Art. 8. — Le délai d’exécution des mesures édictées par le présent règlement est fixé à six mois à partir de sa publication, sauf en ce qui concerne les articles 5 et 6. Pour l’exécution des travaux de transformation qu’impliquent ces deux derniers articles, le délai est fixé à trois ans. Art. 9. — Le ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé, etc. Décret déclarant applicable à l’Algérie le décret du 10 novembre 1903, relatif à l'organisation des corps de sapeurs-pompiers. (2 février 1903) Article premier. — Le décret du 10 novembre 1903, relatif à l’organisation des corps des sapeurs-pompiers et portant abrogation du décret du 29 décembre 1875, est déclaré applicable à l’Algérie sous réserve des dispositions contenues dans les articles suivants. Il sera inséré au Bulletin officiel du gouvernement général à la suite du présent décret, qui comporte abrogation du décret du 2 février 1876. Art. 2. — Les attributions dévolues au ministre de l’Intérieur par les articles 2, 3, 16, 17, 19, 21, 24 et 34 du décret du 10 novembre 1903 seront exercées en Algérie par le gouverneur général. Art. 3. — L’article 8 est complété ainsi qu’il suit : ACTES OFFICIELS 205 Toutefois indépendamment des sapeurs-pompiers français ou naturalisés français, les corps des sapeurs-pompiers de l’Algérie pourront comprendre des indigènes sujets français. Le recrutement de ces derniers se fera par voie d’engagement volontaire dans les mêmes conditions que celui des sapeurs-pompiers français. Ils devront, en outre, remplir les conditions exigées pour l’engagement des indigènes dans les corps de troupes de la colonie. Art. 4. — L'article 24 est également complété par l’addition : 1° A la
articles suivants. Il sera inséré au Bulletin officiel du gouvernement général à la suite du présent décret, qui comporte abrogation du décret du 2 février 1876. Art. 2. — Les attributions dévolues au ministre de l’Intérieur par les articles 2, 3, 16, 17, 19, 21, 24 et 34 du décret du 10 novembre 1903 seront exercées en Algérie par le gouverneur général. Art. 3. — L’article 8 est complété ainsi qu’il suit : ACTES OFFICIELS 205 Toutefois indépendamment des sapeurs-pompiers français ou naturalisés français, les corps des sapeurs-pompiers de l’Algérie pourront comprendre des indigènes sujets français. Le recrutement de ces derniers se fera par voie d’engagement volontaire dans les mêmes conditions que celui des sapeurs-pompiers français. Ils devront, en outre, remplir les conditions exigées pour l’engagement des indigènes dans les corps de troupes de la colonie. Art. 4. — L'article 24 est également complété par l’addition : 1° A la fin du paragraphe 1er des mots : sur la proposition du maire ; 2° En tête du paragraphe 2 des mots : sauf le cas d’incendie. Art. 5. — Le ministre de l’Intérieur est chargé, etc. Décret rendant applicable à l’Algérie le décret du 3 avril 1903, qui a créé une médaille d’honneur en faveur des agents de la police municipale et rurale (4 février 1905) Article premier. — Le décret en date du 3 avril 1903, créant une médaille d’honneur en faveur des agents de la police municipale et rurale, est rendu applicable à l’Algérie. Art. 2. — Le ministre de l’Intérieur est chargé, etc. Décret modifiant le décret du 16 août 1901 et transférant au ministre des Cultes les attributions conférées au ministre de l’Intérieur, en matière de congrégations. (14 février 1905) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, et du ministre de l’Intérieur Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er
une médaille d’honneur en faveur des agents de la police municipale et rurale (4 février 1905) Article premier. — Le décret en date du 3 avril 1903, créant une médaille d’honneur en faveur des agents de la police municipale et rurale, est rendu applicable à l’Algérie. Art. 2. — Le ministre de l’Intérieur est chargé, etc. Décret modifiant le décret du 16 août 1901 et transférant au ministre des Cultes les attributions conférées au ministre de l’Intérieur, en matière de congrégations. (14 février 1905) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, et du ministre de l’Intérieur Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association ; Vu le décret du 28 novembre 1902, modifiant le paragraphe 2 de l’article 21 dudit décret ; Vu le décret du 24 janvier 1905, qui a détaché l’administration des cultes du ministère de l’Intérieur pour le rattacher au ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les articles 17, 22, 25 et 34 du décret susvisé du 16 août 1901, modifié par celui du 28 novembre 1902, sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 17. — La demande est adressée au ministre des Cultes. Elle est signée de tous les fondateurs et accompagnée des pièces de nature à justifier l’identité des signataires. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes. Art. 22. — Toute congrégation déjà régulièrement autorisée à fonder un ou plusieurs établissements et qui veut en fonder un nouveau, doit présenter une demande signée par les personnes chargées de l’administration ou de la direction de la congrégation. La demande est adressée au ministre des Cultes. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes. Art. 25. — En cas de refus d’autorisation d’une
des Beaux-Arts ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les articles 17, 22, 25 et 34 du décret susvisé du 16 août 1901, modifié par celui du 28 novembre 1902, sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 17. — La demande est adressée au ministre des Cultes. Elle est signée de tous les fondateurs et accompagnée des pièces de nature à justifier l’identité des signataires. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes. Art. 22. — Toute congrégation déjà régulièrement autorisée à fonder un ou plusieurs établissements et qui veut en fonder un nouveau, doit présenter une demande signée par les personnes chargées de l’administration ou de la direction de la congrégation. La demande est adressée au ministre des Cultes. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes. Art. 25. — En cas de refus d’autorisation d’une congrégation ou d'un établissement, la décision est notifiée aux demandeurs par les soins du ministre des Cultes et par la voie administrative. En cas d’autorisation d’une congrégation, le dossier est retourné au préfet du département où la congrégation a son siège. En cas d’autorisation d’un établissement, le dossier est transmis au préfet du département où est situé l'établissement. Avis de l’autorisation est donné par le ministre des Cultes au préfet du département où la congrégation dont dépend l’établissement a son siège. Ampliation de la loi ou du décret d’autorisation est transmise par le préfet aux demandeurs. Art. 34. — Le ministre de l'Intérieur et le ministre des Cultes sont chargés, chacun en oeuvre qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Art. 2. — Le ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, et le ministre de l’Intérieur sont chargés, etc. Décret modifiant le décret du 16 août 1901, concernant les demandes d'allocations qui pourraient être formées par tout membre d’une congrégation. (14 février 1905) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, et du ministre de l’Intérieur, Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration
au préfet du département où est situé l'établissement. Avis de l’autorisation est donné par le ministre des Cultes au préfet du département où la congrégation dont dépend l’établissement a son siège. Ampliation de la loi ou du décret d’autorisation est transmise par le préfet aux demandeurs. Art. 34. — Le ministre de l'Intérieur et le ministre des Cultes sont chargés, chacun en oeuvre qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Art. 2. — Le ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, et le ministre de l’Intérieur sont chargés, etc. Décret modifiant le décret du 16 août 1901, concernant les demandes d'allocations qui pourraient être formées par tout membre d’une congrégation. (14 février 1905) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, et du ministre de l’Intérieur, Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l’exécution de l’article 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; Vu le décret du 24 janvier 1905, qui a détaché l’administration des cultes du ministère de l’Intérieur pour la rattacher au ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les articles 7, 9, 10, 12 et 14 du décret susvisé du 16 août 1901 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 7. — Tout membre d'une congrégation prétendant à une allocation doit former sa demande dans le délai de six mois à dater de la publication du jugement nommant le liquidateur. Cette demande est rédigée sur timbre sous forme de requête adressée au ministre des Cultes. Elle contient l’exposé des faits qui la motivent, l’indication des noms, prénoms et domicile de l’intéressé. Elle est revêtue de sa signature, légalisée et déposée par lui ou son mandataire à la préfecture du département où est situé l’établissement congréganiste dont il faisait partie. Elle peut être accompagnée de pièces justificatives. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication, s’il y a lieu, des pièces jointes. Toute requête qui ne sera pas présentée dans les
entendu, Décrète : Article premier. — Les articles 7, 9, 10, 12 et 14 du décret susvisé du 16 août 1901 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 7. — Tout membre d'une congrégation prétendant à une allocation doit former sa demande dans le délai de six mois à dater de la publication du jugement nommant le liquidateur. Cette demande est rédigée sur timbre sous forme de requête adressée au ministre des Cultes. Elle contient l’exposé des faits qui la motivent, l’indication des noms, prénoms et domicile de l’intéressé. Elle est revêtue de sa signature, légalisée et déposée par lui ou son mandataire à la préfecture du département où est situé l’établissement congréganiste dont il faisait partie. Elle peut être accompagnée de pièces justificatives. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication, s’il y a lieu, des pièces jointes. Toute requête qui ne sera pas présentée dans les conditions sus-indiquées ne sera pas recevable. Art. 9. — Le dossier ainsi constitué est transmis par le préfet, avec son avis, au ministre des Cultes. Lorsque toutes les demandes formées par les membres d’une même congrégation sont instruites, le ministre les soumet avec l’avis du ministre des Finances à l’examen de la section des finances du Conseil d’Etat. Sur le vu de l’avis de la section, le ministre arrête la somme maximum pouvant être attribuée à chaque congréganiste. Dans le cas où les ressources de la liquidation ne permettraient pas le paiement intégral de toutes ces allocations, le ministre répartit le montant des fonds disponibles entre les intéressés, au prorata des sommes portées sur l’arrêté. Cette répartition ne devient définitive qu'après avoir reçu l’approbation du ministre des Finances. Art. 10. — Le ministre des Cultes notifie à chaque intéressé : 1° Le montant de la somme qui lui est attribuée à titre d’allocation ; 2° Le montant de celle qui lui est attribuée à titre de provision ; 3° Le mode de règlement, soit en capital, soit en rente viagère. Il lui délivre sur la Caisse des dépôts et consignations, soit un mandat de paiement si l’allocation doit être versée
de la section des finances du Conseil d’Etat. Sur le vu de l’avis de la section, le ministre arrête la somme maximum pouvant être attribuée à chaque congréganiste. Dans le cas où les ressources de la liquidation ne permettraient pas le paiement intégral de toutes ces allocations, le ministre répartit le montant des fonds disponibles entre les intéressés, au prorata des sommes portées sur l’arrêté. Cette répartition ne devient définitive qu'après avoir reçu l’approbation du ministre des Finances. Art. 10. — Le ministre des Cultes notifie à chaque intéressé : 1° Le montant de la somme qui lui est attribuée à titre d’allocation ; 2° Le montant de celle qui lui est attribuée à titre de provision ; 3° Le mode de règlement, soit en capital, soit en rente viagère. Il lui délivre sur la Caisse des dépôts et consignations, soit un mandat de paiement si l’allocation doit être versée en espèces, soit un mandat d'emploi si elle doit être convertie en rente viagère, conformément à la dernière disposition de l’article 6 du présent règlement. L’un et l’autre de ces mandats sont contresignés par le ministre des Finances Art. 12. — Lorsque toutes les opérations de la liquidation sont terminées, le liquidateur adresse au ministre des Cultes et au ministre des Finances la copie de ses comptes et l’extrait du jugement qui les homologue. Art. 14. — Le ministre des Cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Art. 2. — Le ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, et le ministre de l’Intérieur sont chargés, etc. Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à l’assistance par l’habitation. (15 janvier 1905) Monsieur le Préfet, ma précédente circulaire du 17 juin 1902 vous faisait connaître le vœu que le conseil supérieur des habitations à bon marché avait émis dans sa séance du 12 mars 1902, et tendant à ce que l’attention des commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices fût appelée sur la faculté que leur accorde l’article 6 de la loi du 30 novembre 1894, d’employer avec l’autorisation du préfet une fraction de leur patrimoine, soit en
le liquidateur adresse au ministre des Cultes et au ministre des Finances la copie de ses comptes et l’extrait du jugement qui les homologue. Art. 14. — Le ministre des Cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Art. 2. — Le ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, et le ministre de l’Intérieur sont chargés, etc. Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à l’assistance par l’habitation. (15 janvier 1905) Monsieur le Préfet, ma précédente circulaire du 17 juin 1902 vous faisait connaître le vœu que le conseil supérieur des habitations à bon marché avait émis dans sa séance du 12 mars 1902, et tendant à ce que l’attention des commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices fût appelée sur la faculté que leur accorde l’article 6 de la loi du 30 novembre 1894, d’employer avec l’autorisation du préfet une fraction de leur patrimoine, soit en construction de maisons à bon marché dans la limite de leur circonscription, soit en prêts hypothécaires aux sociétés de constructions ou de crédit. Par une circulaire ultérieure du 12 janvier 1903, je vous priais de me dire ce qui avait été fait par les commissions administratives des établissements de bienfaisance de votre département dans cet ordre d’idées. Les réponses qui me sont parvenues montrent que les établissements d’assistance ont usé dans une mesure extrêmement restreinte de la faculté offerte par la loi du 30 novembre 1894 et ne paraissent pas avoir bien compris la haute portée sociale des vues qui ont déterminé le législateur à édicter la disposition dont il s’agit. L’expérience prouve cependant que là où l’on s’en est inspiré intelligemment, l’effort a été couronné de succès au grand avantage des malheureux et des services d’assistance. A ce sujet, je crois utile de vous signaler l’initiative heureuse prise par le bureau de bienfaisance de Nancy. Son exemple vous permettra de faire saisir, par les administrations charitables, comment un établissement d’assistance a pu sans préjudice à ses autres services, réaliser en ce point les intentions du législateur. Il serait à souhaiter que les commissions administratives des établissements de bienfaisance de
de votre département dans cet ordre d’idées. Les réponses qui me sont parvenues montrent que les établissements d’assistance ont usé dans une mesure extrêmement restreinte de la faculté offerte par la loi du 30 novembre 1894 et ne paraissent pas avoir bien compris la haute portée sociale des vues qui ont déterminé le législateur à édicter la disposition dont il s’agit. L’expérience prouve cependant que là où l’on s’en est inspiré intelligemment, l’effort a été couronné de succès au grand avantage des malheureux et des services d’assistance. A ce sujet, je crois utile de vous signaler l’initiative heureuse prise par le bureau de bienfaisance de Nancy. Son exemple vous permettra de faire saisir, par les administrations charitables, comment un établissement d’assistance a pu sans préjudice à ses autres services, réaliser en ce point les intentions du législateur. Il serait à souhaiter que les commissions administratives des établissements de bienfaisance de votre département, dont le patrimoine serait de quelque importance, se guident sur cet exemple. Vous voudrez bien y employer votre légitime influence. La commission administrative du bureau de bienfaisance de Nancy a pris la résolution de faire construire elle-même des habitations à bon marché, pratiquant ainsi l'assistance par l’habitation. Elle a pensé que ce mode convenait mieux à son rôle que le prêt à des sociétés de constructions ou de crédit. Au lieu de distribuer des termes de loyer ou des secours mensuels en numéraire à des familles indigentes et chargées d’enfants, elle a jugé préférable de les loger moyennant un loyer correspondant à ces secours. Mais comme il importe d’encourager l’effort individuel qui sauvegarde la dignité de l’homme, l’habitation est en principe concédée par un loyer minime (20 fr. par mois), correspondant à 40% du capital engagé, sauf à en faciliter le paiement à l’occupant par un secours proportionné aux charges de la famille et aux ressources provenant du salaire. Il est attribué à chaque ménage un jardin d’une contenance de 2 à 4 ares dont la jouissance lui est concédée moyennant une rétribution supplémentaire de 6 à 12 francs. Moyennant ces modiques rétributions, les bénéficiaires sont logés dans
a pensé que ce mode convenait mieux à son rôle que le prêt à des sociétés de constructions ou de crédit. Au lieu de distribuer des termes de loyer ou des secours mensuels en numéraire à des familles indigentes et chargées d’enfants, elle a jugé préférable de les loger moyennant un loyer correspondant à ces secours. Mais comme il importe d’encourager l’effort individuel qui sauvegarde la dignité de l’homme, l’habitation est en principe concédée par un loyer minime (20 fr. par mois), correspondant à 40% du capital engagé, sauf à en faciliter le paiement à l’occupant par un secours proportionné aux charges de la famille et aux ressources provenant du salaire. Il est attribué à chaque ménage un jardin d’une contenance de 2 à 4 ares dont la jouissance lui est concédée moyennant une rétribution supplémentaire de 6 à 12 francs. Moyennant ces modiques rétributions, les bénéficiaires sont logés dans des maisons isolées, salubres, bien. aérées, mesurant une superficie et offrant un cube d’air de beaucoup supérieurs à ceux du logement qu’ils occupent ordinairement, et les produits du jardin contribuent à alimenter la famille, une bonne partie de l’année. Le bureau de bienfaisance de Nancy s’est déjà signalé par d’autres initiatives heureuses et fécondes ; c’est ainsi que notamment il a créé une œuvre d’assistance par le travail de la terre, à laquelle il a donné le nom d’ « assistance par le jardin ». Elle a procuré des résultats tellement encourageants que la commission administrative n’a pas hésité à lui adjoindre cette œuvre en quelque sorte annexe et qui la complète : « l’assistance par l’habitation » et que, de son côté, le gouvernement l’a fait bénéficier de la déclaration d’utilité publique à l’occasion de l’acquisition de terrains (décret du 15 mai 1904). Veuillez, je vous prie, porter ces faits à la connaissance des commissions administratives de votre département et les exhorter à créer, dans la mesure de leurs ressources, des institutions analogues ; vous ne leur ménagerez ni les conseils ni les renseignements pour seconder leurs bonnes dispositions. Vous me trouverez tout disposé à vous fournir les indications
initiatives heureuses et fécondes ; c’est ainsi que notamment il a créé une œuvre d’assistance par le travail de la terre, à laquelle il a donné le nom d’ « assistance par le jardin ». Elle a procuré des résultats tellement encourageants que la commission administrative n’a pas hésité à lui adjoindre cette œuvre en quelque sorte annexe et qui la complète : « l’assistance par l’habitation » et que, de son côté, le gouvernement l’a fait bénéficier de la déclaration d’utilité publique à l’occasion de l’acquisition de terrains (décret du 15 mai 1904). Veuillez, je vous prie, porter ces faits à la connaissance des commissions administratives de votre département et les exhorter à créer, dans la mesure de leurs ressources, des institutions analogues ; vous ne leur ménagerez ni les conseils ni les renseignements pour seconder leurs bonnes dispositions. Vous me trouverez tout disposé à vous fournir les indications qui vous paraîtraient utiles à ce sujet ; il en est de très intéressantes dans un rapport présenté à la commission administrative du bureau de bienfaisance de Nancy par son vice-président, l’honorable Alfred Léopold Lallement. Insistez sur ce point que les établissements d’assistance trouveront assurément, dans un avenir rapproché, un allégement de leurs charges, en substituant des habitations saines aux taudis, qui sont à la fois les pourvoyeurs du cabaret et les principaux propagateurs de la tuberculose, surtout si au logement salubre se joint un jardin qui procurera une distraction hygiénique et attachera le chef de famille à son foyer. Vous voudrez bien m’accuser réception de la présente circulaire. Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à la réquisition de la force armée par les autorités civiles. (12 janvier 1905) Monsieur le Préfet, une « instruction sur les réquisitions de la force armée », datée du 24 juin 1903, émanée de M. le ministre de la Guerre et dans laquelle ont été fondus et codifiés les divers textes relatifs à la réquisition des troupes de ligne par l’autorité civile, a paru au Journal officiel du 19 juillet de la même année, concurremment avec un décret du 20 mai 1903, remplaçant celui