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de 0 kil. 663 sur I.C., et au silicatage de 4 kil. 790 sur G.C., soit en totalité près de 100 km. de chemins qui ont été revêtus d'une couche superficielle. Dans ce chiffre ne sont pas comprises les réparations des flaches avec émulsion. Prestations Le budget des ressources propres à l'exercice 1929 s'est élevé à 19.307.699 fr. 74. Les prestations et taxes vicinales qui entrent dans ce budget dans la proportion de 13 % ont atteint le chiffre de 2.512.318 fr. 76, supérieur de 92.177 fr. 98 à celui de 1928; elles ont été effectuées en nature pour une somme de 407.080 fr. 49. SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 Nombre des communes Des communes votant, Ayant remplacé la prestation par la taxe vicinale Ayant voté la prestation ou la taxe vicinale au nombre Années, par la taxe vicinale des communes ayant eu recours aux prestation ou ayant eu recours à la taxe vicinale Partiellement prestation de prestations 1928 78 460 97 85,50 1929 79 455 101 85,20 La prestation a été appliquée, dans la proportion suivante, aux trois catégories de chemins : Chemins de grande communication, 27 %. Chemins d'intérêt commun, 10 %. Chemins vicinaux ordinaires, 63 %. M. le Député PIQUARD, rapporteur Acte est donné de cette communication. Service vicinal. — Commune de Thise. — Classement, dans les grandes lignes, des chemins vicinaux ordinaires n° 8 et 3. Au cours de votre séance du 27 avril dernier, vous avez, en raison de la situation budgétaire du département, ajourné votre décision relative à la délibération par laquelle le conseil municipal de Thise demande le classement, dans les grandes lignes, des chemins vicinaux ordinaires n° 2 de Thise à Marchaux, n° 3 de Thise à Roche, et vote les crédits représentant la quote-part de la commune dans les frais de mise en état préalable de ces voies. J'ai l'honneur de vous soumettre à nouveau cette affaire, en vous rappelant que le comptage opéré a fait ressortir le peu d'importance de la circulation sur ces chemins et que M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal, estimant que ce classement serait un
le Député PIQUARD, rapporteur Acte est donné de cette communication. Service vicinal. — Commune de Thise. — Classement, dans les grandes lignes, des chemins vicinaux ordinaires n° 8 et 3. Au cours de votre séance du 27 avril dernier, vous avez, en raison de la situation budgétaire du département, ajourné votre décision relative à la délibération par laquelle le conseil municipal de Thise demande le classement, dans les grandes lignes, des chemins vicinaux ordinaires n° 2 de Thise à Marchaux, n° 3 de Thise à Roche, et vote les crédits représentant la quote-part de la commune dans les frais de mise en état préalable de ces voies. J'ai l'honneur de vous soumettre à nouveau cette affaire, en vous rappelant que le comptage opéré a fait ressortir le peu d'importance de la circulation sur ces chemins et que M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal, estimant que ce classement serait un précédent dangereux, a émis un avis défavorable au projet. Je vous prie de vouloir bien apprécier la suite à donner à la demande qui vous est soumise. M. le D'PIQUARD, rapporteur M. le Dr Piquard. — Votre commission des travaux publics demande qu'une étude soit faite pour déterminer le prix de revient de la mise en état de viabilité du chemin vicinal ordinaire de Thise au G. C. 7. La décision est ajournée, mais l'examen de la question sera repris dès que nous serons en possession des renseignements demandés. La mise en état de ce chemin représente un très grand intérêt pour la commune de Thise, qui est disposée à faire un sérieux effort dans ce but. M. Pesty. — Je suis particulièrement satisfait de la décision de la commission des travaux publics, qui a écarté la solution rigoureuse proposée par l'Administration. Je la remercie de son vote, grâce auquel nous pouvons espérer que satisfaction sera enfin donnée aux intérêts légitimes de la commune de Thise. Service vicinal. — Chemin d'intérêt n° 12. — Amélioration d'un croisement avec le chemin de grande communication n° 30, au territoire de Laissey. — Approbation du projet et déclaration d'utilité publique des travaux. —
de revient de la mise en état de viabilité du chemin vicinal ordinaire de Thise au G. C. 7. La décision est ajournée, mais l'examen de la question sera repris dès que nous serons en possession des renseignements demandés. La mise en état de ce chemin représente un très grand intérêt pour la commune de Thise, qui est disposée à faire un sérieux effort dans ce but. M. Pesty. — Je suis particulièrement satisfait de la décision de la commission des travaux publics, qui a écarté la solution rigoureuse proposée par l'Administration. Je la remercie de son vote, grâce auquel nous pouvons espérer que satisfaction sera enfin donnée aux intérêts légitimes de la commune de Thise. Service vicinal. — Chemin d'intérêt n° 12. — Amélioration d'un croisement avec le chemin de grande communication n° 30, au territoire de Laissey. — Approbation du projet et déclaration d'utilité publique des travaux. — Délégation à la Commission départementale. Les travaux d'amélioration d'un croisement du chemin d'intérêt commun n° 12 avec le chemin de G. C. n° 30, au territoire de Champlive, étant urgents, et le projet, qui figure au budget supplémentaire de 1930, ne pouvant, en raison des formalités réglementaires d'enquête, vous être présenté à cette session, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir donner délégation à la Commission départementale pour approuver et déclarer d'utilité publique les travaux dont il s'agit. SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 M. le D'PIQUARD, rapporteur Le Conseil général donne délégation à la Commission départementale pour approuver et déclarer d'utilité publique les travaux dont il s'agit. Service vicinal. — Classement dans les grandes lignes des chemins vicinaux ordinaires reliant les chemins de grande communication n°s 2 et 3. Au cours de sa session d'octobre 1928, le Conseil général a émis un vœu relatif au classement, comme chemin d'intérêt commun, de la voie reliant les chemins de G. C. nos 2 et 30. Les communes intéressées ont voté la quote-part qui leur était demandée pour les travaux de mise en état préalable de la chaussée, ainsi que les contingents annuels destinés à l'entretien de la nouvelle voie. Le Service
présenté à cette session, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir donner délégation à la Commission départementale pour approuver et déclarer d'utilité publique les travaux dont il s'agit. SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 M. le D'PIQUARD, rapporteur Le Conseil général donne délégation à la Commission départementale pour approuver et déclarer d'utilité publique les travaux dont il s'agit. Service vicinal. — Classement dans les grandes lignes des chemins vicinaux ordinaires reliant les chemins de grande communication n°s 2 et 3. Au cours de sa session d'octobre 1928, le Conseil général a émis un vœu relatif au classement, comme chemin d'intérêt commun, de la voie reliant les chemins de G. C. nos 2 et 30. Les communes intéressées ont voté la quote-part qui leur était demandée pour les travaux de mise en état préalable de la chaussée, ainsi que les contingents annuels destinés à l'entretien de la nouvelle voie. Le Service vicinal fait remarquer que les chemins à classer demandent non seulement un élargissement, mais, en outre, signale qu'en raison de leur tracé sinueux avec courbe de faible rayon, ils ne sont pas aptes à recevoir une circulation rapide. Or, il est à présumer que ces inconvénients ne tarderaient pas, en cas de classement, à susciter des réclamations auxquelles le département serait dans l'obligation de donner une suite favorable en opérant les rectifications nécessaires, travaux susceptibles d'entraîner des dépenses pouvant, en ce moment tout au moins, être considérées comme superflues, étant donné l'état des crédits du budget vicinal. Pour ces raisons, M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal estime qu'il serait de bonne administration d'ajourner le classement demandé, pour la réalisation duquel vous auriez à prévoir, en obtenant le bénéfice de la loi du 12 mars 1880, une dépense de 188.914 fr. (Part des communes, 53.489 fr. ; de l'Etat, 114.109 fr. Total : 356.592 fr.). Je vous prie de vouloir bien apprécier la suite à donner à ce projet. M. le Dr PIQUARD, rapporteur M. le Dr Piquard. — Plusieurs vœux ont déjà été émis au sujet du classement des chemins V. O. reliant les chemins de G. C. nos
cas de classement, à susciter des réclamations auxquelles le département serait dans l'obligation de donner une suite favorable en opérant les rectifications nécessaires, travaux susceptibles d'entraîner des dépenses pouvant, en ce moment tout au moins, être considérées comme superflues, étant donné l'état des crédits du budget vicinal. Pour ces raisons, M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal estime qu'il serait de bonne administration d'ajourner le classement demandé, pour la réalisation duquel vous auriez à prévoir, en obtenant le bénéfice de la loi du 12 mars 1880, une dépense de 188.914 fr. (Part des communes, 53.489 fr. ; de l'Etat, 114.109 fr. Total : 356.592 fr.). Je vous prie de vouloir bien apprécier la suite à donner à ce projet. M. le Dr PIQUARD, rapporteur M. le Dr Piquard. — Plusieurs vœux ont déjà été émis au sujet du classement des chemins V. O. reliant les chemins de G. C. nos 2 et 30. M. l'Ingénieur en chef se prononce pour l'ajournement du classement demandé, qui se traduirait, pour le département, par une dépense de 188.914 fr., non compris une dépense annuelle de 18.600 francs pour l'entretien. Votre commission vous propose de voter le principe du classement, étant entendu que la réfection du chemin sera poursuivie par tronçon, par exemple Champlive-Bouclans, Bouclans-Naisey. (Ces conclusions sont adoptées.) Service vicinal. — Création de ressources vicinales pour 1931. — Délégation à la Commission départementale pour statuer, en matière de contingents, sur les réclamations. Un certain nombre de conseils municipaux n'ayant pas encore délibéré sur les propositions du Service vicinal, relatives à la fixation des contingents de la généralité des grandes lignes vicinales, je vous prie de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les réclamations qui pourraient être formulées par les conseils municipaux de quelques communes au sujet des contingents qui leur sont impartis, et arrêter définitivement le chiffre des contingents afférents à chaque chemin de grande communication et d'intérêt commun. M. le D'PIQUARD, rapporteur Le Conseil général donne délégation à la Commission départementale pour statuer sur les réclamations des conseils municipaux au sujet des contingents qui leur sont impartis
réfection du chemin sera poursuivie par tronçon, par exemple Champlive-Bouclans, Bouclans-Naisey. (Ces conclusions sont adoptées.) Service vicinal. — Création de ressources vicinales pour 1931. — Délégation à la Commission départementale pour statuer, en matière de contingents, sur les réclamations. Un certain nombre de conseils municipaux n'ayant pas encore délibéré sur les propositions du Service vicinal, relatives à la fixation des contingents de la généralité des grandes lignes vicinales, je vous prie de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les réclamations qui pourraient être formulées par les conseils municipaux de quelques communes au sujet des contingents qui leur sont impartis, et arrêter définitivement le chiffre des contingents afférents à chaque chemin de grande communication et d'intérêt commun. M. le D'PIQUARD, rapporteur Le Conseil général donne délégation à la Commission départementale pour statuer sur les réclamations des conseils municipaux au sujet des contingents qui leur sont impartis et arrêter définitivement le chiffre des contingents afférents à chaque chemin de G. C. et d'I. C. Secours contre l'incendie. — Inspection. — Demande d'indemnité pour frais de déplacements, de bureau et d'Imprimés. À la suite d'une demande formulée par M. Hugenschmitt, chef de bataillon, inspecteur départemental des services de secours contre l'incendie, tendant à ce qu'il lui soit alloué une indemnité forfaitaire de 3.000 fr. pour frais de déplacements, de bureau et d'imprimés, vous avez estimé que le département ne peut assumer, à lui seul, la charge de l'inspection, et en admettant le principe de la participation du département aux dépenses réelles et justifiées, vous avez décidé de ne pas ouvrir, à ce moment, un crédit spécial au budget. J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le Ministre de l'Intérieur, saisi par mes soins de la question de participation de l'Etat dans les dépenses dont il s'agit, m'a fait savoir qu'aucun crédit n'est inscrit pour cet objet au budget de son Ministère et que ces dépenses sont entièrement à la charge des départements. Je ne puis, dans ces conditions, que vous soumettre à nouveau cette affaire. M. LAMY, rapporteur Le Conseil général vote un crédit de 2.000 fr.
secours contre l'incendie, tendant à ce qu'il lui soit alloué une indemnité forfaitaire de 3.000 fr. pour frais de déplacements, de bureau et d'imprimés, vous avez estimé que le département ne peut assumer, à lui seul, la charge de l'inspection, et en admettant le principe de la participation du département aux dépenses réelles et justifiées, vous avez décidé de ne pas ouvrir, à ce moment, un crédit spécial au budget. J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le Ministre de l'Intérieur, saisi par mes soins de la question de participation de l'Etat dans les dépenses dont il s'agit, m'a fait savoir qu'aucun crédit n'est inscrit pour cet objet au budget de son Ministère et que ces dépenses sont entièrement à la charge des départements. Je ne puis, dans ces conditions, que vous soumettre à nouveau cette affaire. M. LAMY, rapporteur Le Conseil général vote un crédit de 2.000 fr. pour les frais de déplacements et de bureau de l'Inspecteur départemental des services de secours contre l'incendie. Il estime que le crédit complémentaire de 1.000 fr, demandé par l'inspecteur doit être fourni par les communes ayant une section de sapeurs-pompiers. 3e RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Assistance aux femmes en couches privées de ressources. — Crédits complémentaires pour 1930 Les articles 168 et 169 de la loi de finances du 16 avril 1930 ont apporté d'importantes modifications aux lois des 30 juillet 1913 et 24 octobre 1919 sur l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et l'allaitement maternel. L'article 168 porte de 15 à 45 fr., pendant les 6 premiers mois, l'allocation mensuelle supplémentaire d'allaitement prévue par la loi du 24 octobre 1919, cette allocation restant fixée à 15 fr. pour les 6 derniers mois. L'article 169 porte de 0,50 à 2,50 le minimum de l'allocation journalière d'assistance aux femmes en couches et le maximum de 1,50 à 7,50. Pour me permettre de faire face au paiement des excédents de dépenses résultant de ces modifications, je vous prie de vouloir bien décider l'inscription, à la décision modificative n° 2 du budget de 1930, d'une somme de 195.000 fr., se décomposant comme
de ressources. — Crédits complémentaires pour 1930 Les articles 168 et 169 de la loi de finances du 16 avril 1930 ont apporté d'importantes modifications aux lois des 30 juillet 1913 et 24 octobre 1919 sur l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et l'allaitement maternel. L'article 168 porte de 15 à 45 fr., pendant les 6 premiers mois, l'allocation mensuelle supplémentaire d'allaitement prévue par la loi du 24 octobre 1919, cette allocation restant fixée à 15 fr. pour les 6 derniers mois. L'article 169 porte de 0,50 à 2,50 le minimum de l'allocation journalière d'assistance aux femmes en couches et le maximum de 1,50 à 7,50. Pour me permettre de faire face au paiement des excédents de dépenses résultant de ces modifications, je vous prie de vouloir bien décider l'inscription, à la décision modificative n° 2 du budget de 1930, d'une somme de 195.000 fr., se décomposant comme suit : Allocations d'assistance aux femmes en couches 85.000 » Primes supplémentaires d'allaitement... 110.000 » Total des dépenses 195.000 » Cette dépense se trouvera atténuée par les recettes suivantes : Subvention de l'Etat pour l'assistance aux femmes en couches 9.100 » Avance non remboursable consentie par l'Etat 175.000 » Contingent des communes pour l'assistance aux femmes en couches 7.000 » Total des recettes 191.100 » Le département aura donc à supporter la différence, soit 3.900 fr. SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 M. LAMY, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration et vote pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources les crédits suivants : En dépenses : 195.000 fr. En recettes : 191.000 fr. Assistance aux femmes en couches. — Propositions budgétaires pour 1931 J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver les propositions budgétaires ci-après, nécessaires à assurer le fonctionnement normal du service de l'assistance aux femmes en couches en 1931. Détail des dépenses 1° Frais d'administration et de contrôle du service 3.250 » 2° Assistées ayant le domicile de secours communal ../. 210.000 » 3° Assistées ayant le domicile de secours départemental 1.000 » 4° Assistées sans domicile de secours. . . . 1.000
des communes pour l'assistance aux femmes en couches 7.000 » Total des recettes 191.100 » Le département aura donc à supporter la différence, soit 3.900 fr. SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 M. LAMY, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration et vote pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources les crédits suivants : En dépenses : 195.000 fr. En recettes : 191.000 fr. Assistance aux femmes en couches. — Propositions budgétaires pour 1931 J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver les propositions budgétaires ci-après, nécessaires à assurer le fonctionnement normal du service de l'assistance aux femmes en couches en 1931. Détail des dépenses 1° Frais d'administration et de contrôle du service 3.250 » 2° Assistées ayant le domicile de secours communal ../. 210.000 » 3° Assistées ayant le domicile de secours départemental 1.000 » 4° Assistées sans domicile de secours. . . . 1.000 » 5° Dépenses d'assistées pour lesquelles un recours doit être exercé 5.000 » 6° Primes d'allaitement... 300.000 » 7° Assistées de nationalité étrangère.... 1.000 » 8° Primes en faveur du relèvement de la natalité 1.000 » Total 523.250 » Cette dépense sera atténuée par : Contingent des communes (35 % environ de 210.000 fr.) 73.500 » A reporter .... 73.500 » Contingent de l'Etat (65 % environ de 136.500 fr.) 91.487 50 Remboursement de l'Etat pour les dépenses des assistées sans domicile de secours 1.000 » Subvention de l'Etat pour les primes d'allaitement (3/4 de 300.000 fr.), lois des 24 octobre 1919 et 30 avril 1921 225.000 » Contingent des communes pour les primes d'allaitement (10 % environ du 1/4 de 300.000 fr.) 7.500 » Remboursement d'avances 6.000 » Total 404.487 50 Dépense restant à la charge du département : 523.250 fr. — 404.487 fr. 50 = 118.762 fr. 50 Les augmentations de crédits qui vous sont demandées proviennent de l'application des dispositions de la loi de finances du 16 avril 1930, qui a relevé le taux de l'allocation aux bénéficiaires des diverses lois d'assistance. M. LAMY, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration et vote pour le
environ de 210.000 fr.) 73.500 » A reporter .... 73.500 » Contingent de l'Etat (65 % environ de 136.500 fr.) 91.487 50 Remboursement de l'Etat pour les dépenses des assistées sans domicile de secours 1.000 » Subvention de l'Etat pour les primes d'allaitement (3/4 de 300.000 fr.), lois des 24 octobre 1919 et 30 avril 1921 225.000 » Contingent des communes pour les primes d'allaitement (10 % environ du 1/4 de 300.000 fr.) 7.500 » Remboursement d'avances 6.000 » Total 404.487 50 Dépense restant à la charge du département : 523.250 fr. — 404.487 fr. 50 = 118.762 fr. 50 Les augmentations de crédits qui vous sont demandées proviennent de l'application des dispositions de la loi de finances du 16 avril 1930, qui a relevé le taux de l'allocation aux bénéficiaires des diverses lois d'assistance. M. LAMY, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration et vote pour le fonctionnement du service de l'assistance aux femmes en couches, en 1931, les crédits suivants : En dépenses : 523.250 fr. En recettes : 404.487 fr. 50. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. — Crédits complémentaires pour 1930. La loi de finances du 16 avril 1930 a apporté, par ses articles 171 et 173, d'importantes modifications à la loi du 14 juillet 1905, sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. Le premier a porté de 5 à 30 fr. le minimum du taux de l'allocation à domicile et de 30 à 80 fr. le maximum. Le second a créé un nouvel article, numéroté 20 bis, qui prévoit l'octroi, aux infirmes et aux incurables ayant besoin de l'aide constante d'une personne, d'une allocation complémentaire, qui s'ajoute à l'allocation proprement dite, de manière à ce que les intéressés perçoivent, au total, une somme égale à ce que coûterait leur entretien s'ils étaient hospitalisés. Pour me permettre d'effectuer le paiement : 1° au nouveau taux des allocations à domicile, à partir du 1er octobre prochain, et, 2° des allocations complémentaires de l'article 20 bis, je vous prie de vouloir bien décider l'inscription,
1930 a apporté, par ses articles 171 et 173, d'importantes modifications à la loi du 14 juillet 1905, sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. Le premier a porté de 5 à 30 fr. le minimum du taux de l'allocation à domicile et de 30 à 80 fr. le maximum. Le second a créé un nouvel article, numéroté 20 bis, qui prévoit l'octroi, aux infirmes et aux incurables ayant besoin de l'aide constante d'une personne, d'une allocation complémentaire, qui s'ajoute à l'allocation proprement dite, de manière à ce que les intéressés perçoivent, au total, une somme égale à ce que coûterait leur entretien s'ils étaient hospitalisés. Pour me permettre d'effectuer le paiement : 1° au nouveau taux des allocations à domicile, à partir du 1er octobre prochain, et, 2° des allocations complémentaires de l'article 20 bis, je vous prie de vouloir bien décider l'inscription, à la décision modificative n° 2 du budget de 1930, d'une somme de 279.042 fr. 48, se décomposant comme suit : Allocations et allocations complémentaires aux assistés ayant le domicile de secours communal... 260.000 » Allocations et allocations complémentaires aux assistés ayant le domicile de secours départemental 5.000 » Allocations et allocations complémentaires aux assistés dépourvus de domicile de secours 1.700 » Report des exercices antérieurs 12.342 48 » Total des dépenses 279.042 48 » Cette dépense se trouvera atténuée par les recettes suivantes : Subvention de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 de la loi du 14 juillet 1905 118.606 91 » Somme due par l'État pour l'assistance aux vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours 1.700 » » Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours communal. 34.321 lt » Avances non remboursables consenties par l'État, en exécution de la loi du 30 juin 1930. Circulaire n° 70 du 18 août 1930 de M. le Ministre de l'Intérieur 100.184 » » Total des recettes 254.812