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nulle par application des art. 1108 et 1128 du Code civil ; — Attendu, en droit, que cette décision est parfaitement juridique, puisqu’il appert de l’arrêt attaqué que toutes les parties avaient concouru à la formation d’un contrat suivant lequel avait été stipulé la condition d’un fait reconnu légalement impossible, dans les circonstances de la cause, à savoir la garantie de l’autorisation par le gouvernement de la Société dont il s’agissait; « En ce qui touche la convention du 4 février 1873: — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que cette seconde convention avait eu pour effet de constituer des coupures d’une valeur de moins de 300 fr. dans une Société d’un capital bien supérieur à 200,000 fr., et que, suivant ladite convention, Bourget et Dubois devaient être payés en coupures ainsi constituées; — Que la nullité de cette dernière convention a donc été prononcée de même, à bon droit, soit pour contravention aux articles 16 et 45 de la loi du 24 juillet 1867, soit par l’application des art. 1108 et 1128 du Code civil, et qu’elle pouvait l’être notamment par application des art. 1131 et 1133 du Code civil ; « Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée de la violation des art. 1172, 1391 et 1592 du Code civil : — Attendu que les conventions. Sous la loi de 1870 et de 1873 annulées, il n'en est pas moins constant, d'après l'arrêt attaqué, que Bourget et Dubois avaient livré à Riche frères et consorts les plans et autres pièces faisant partie de l'objet desdites conventions, et que ces derniers avaient tiré profit de ces divers documents pour leurs travaux du chemin de fer de Lyon à Fourvières ; — Que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, c'est juridiquement encore que la Cour d'appel a déclaré qu'un prix partiel devait être payé à Bourget en représentation de la valeur des objets par lui livrés, et que cette valeur inconnue pourrait être fixée sur l'appréciation qui en serait faite par des hommes de l'art ; — Que cette décision qui sauvegarde tous les droits du demandeur en
tirée de la violation des art. 1172, 1391 et 1592 du Code civil : — Attendu que les conventions. Sous la loi de 1870 et de 1873 annulées, il n'en est pas moins constant, d'après l'arrêt attaqué, que Bourget et Dubois avaient livré à Riche frères et consorts les plans et autres pièces faisant partie de l'objet desdites conventions, et que ces derniers avaient tiré profit de ces divers documents pour leurs travaux du chemin de fer de Lyon à Fourvières ; — Que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, c'est juridiquement encore que la Cour d'appel a déclaré qu'un prix partiel devait être payé à Bourget en représentation de la valeur des objets par lui livrés, et que cette valeur inconnue pourrait être fixée sur l'appréciation qui en serait faite par des hommes de l'art ; — Que cette décision qui sauvegarde tous les droits du demandeur en cassation, n'a rien de contraire aux dispositions légales, invoquées par ce dernier, lesquelles sont d'ailleurs inapplicables à l'espèce; « Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 350 et 443 du Code de procédure civile : 1° En ce que la Cour d'appel n'aurait pas statué sur les pouvoirs de Bourget fils, comme mandataire de son père ; — 2° En ce que d'ailleurs elle aurait prononcé une nullité non décidée: — Attendu que ce moyen manque en fait, puisque, d'une part, le défaut de pouvoirs de Bourget fils n'était qu'un motif à l'appui de la demande en nullité de la convention de 1873, et puisque, d'autre part, cette nullité était réellement demandée par les conclusions de Bourget lui-même ; — Que, d'ailleurs, le double grief allégué par ce dernier ne saurait consister, en tout cas, qu'une double ouverture à requête civile (art. 480 § 5 et § 3 du Code de procédure civile), et nullement un moyen de cassation ; « D'où il suit qu'aucune des dispositions légales invoquées n'a été violée; « Par ces motifs, la Cour, rejette... » 6 août 1877. — Ch. Req.— M3I. Bédarrides prés. ; Barafort rapp.; Godelle av. gén. C. conf.;
pouvoirs de Bourget fils, comme mandataire de son père ; — 2° En ce que d'ailleurs elle aurait prononcé une nullité non décidée: — Attendu que ce moyen manque en fait, puisque, d'une part, le défaut de pouvoirs de Bourget fils n'était qu'un motif à l'appui de la demande en nullité de la convention de 1873, et puisque, d'autre part, cette nullité était réellement demandée par les conclusions de Bourget lui-même ; — Que, d'ailleurs, le double grief allégué par ce dernier ne saurait consister, en tout cas, qu'une double ouverture à requête civile (art. 480 § 5 et § 3 du Code de procédure civile), et nullement un moyen de cassation ; « D'où il suit qu'aucune des dispositions légales invoquées n'a été violée; « Par ces motifs, la Cour, rejette... » 6 août 1877. — Ch. Req.— M3I. Bédarrides prés. ; Barafort rapp.; Godelle av. gén. C. conf.; Chambarraud av. COUR DE CASSATION, 10 novembre 1877. Poste aux lettres. Circulaires des compagnies d'assurance réclamant près des assurés le paiement de leurs contributions assujetties à la taxe ordinaire des lettres et non à la taxe réduite, pour certaines circonstances, par les lois des 25 juin 1856 et 20 décembre 1873, si elles portent écrite à la main le nom et l'adresse du destinataire, le numéro de sa police, la désignation du canton, le nom et le domicile du receveur pour le paiement et la mention de la somme due, une pareille circulaire ne pouvant être assimilée aux circulaires générales par leur formule et leur objet. La circulaire imprimée d'une compagnie d'assurance adressée à chacun des assurés pour lui réclamer le paiement de sa prime ou de sa cotisation personnelle, a un caractère essentiellement privé, surtout si elle porte écrite à la main le nom et l'adresse du destinataire, le numéro de la police, la désignation du canton, le nom et le domicile du receveur pour le paiement et le montant de la somme due, et elle est assujettie à la taxe ordinaire des lettres et non à la taxe réduite établie par les lois des 25 juin 1856 et
1873, si elles portent écrite à la main le nom et l'adresse du destinataire, le numéro de sa police, la désignation du canton, le nom et le domicile du receveur pour le paiement et la mention de la somme due, une pareille circulaire ne pouvant être assimilée aux circulaires générales par leur formule et leur objet. La circulaire imprimée d'une compagnie d'assurance adressée à chacun des assurés pour lui réclamer le paiement de sa prime ou de sa cotisation personnelle, a un caractère essentiellement privé, surtout si elle porte écrite à la main le nom et l'adresse du destinataire, le numéro de la police, la désignation du canton, le nom et le domicile du receveur pour le paiement et le montant de la somme due, et elle est assujettie à la taxe ordinaire des lettres et non à la taxe réduite établie par les lois des 25 juin 1856 et 29 décembre 1873, pour certaines circulaires. Lanne C. Postes. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique, pris de la fausse application de l’art. 9 de la loi du 26 juin 1876, et de la violation de l’art. 3, § 4, de l’arrêté ministériel du 9 juillet de la même année. « Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt dénoncé que Lanne, directeur de l’ancienne Compagnie d’assurance l’ancienne Mutuelle, établie à Rouen, avait adressé à Paris, le 8 juillet 1876, par la voie de la poste à deux des assurés de ladite Compagnie, des imprimés intitulés: « Premier avertissement pour l’acquit de la contribution au fonds de prévoyance 1876 », au bas desquels étaient les mots : le directeur gérant. Ad. Lanne, lesdits imprimés portant écrite à la main, outre la date, le nom et l’adresse des destinataires, le numéro de leur police, la désignation du canton, le nom et le domicile du receveur, pour le paiement et la mention de la somme due; — Que ces imprimés avaient été affranchis d’après la taxe réduite, établie par les lois des 25 juin 1856 et 29 décembre 1873, pour certaines circulaires; « Attendu que la Cour d’appel a reconnu
la même année. « Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt dénoncé que Lanne, directeur de l’ancienne Compagnie d’assurance l’ancienne Mutuelle, établie à Rouen, avait adressé à Paris, le 8 juillet 1876, par la voie de la poste à deux des assurés de ladite Compagnie, des imprimés intitulés: « Premier avertissement pour l’acquit de la contribution au fonds de prévoyance 1876 », au bas desquels étaient les mots : le directeur gérant. Ad. Lanne, lesdits imprimés portant écrite à la main, outre la date, le nom et l’adresse des destinataires, le numéro de leur police, la désignation du canton, le nom et le domicile du receveur, pour le paiement et la mention de la somme due; — Que ces imprimés avaient été affranchis d’après la taxe réduite, établie par les lois des 25 juin 1856 et 29 décembre 1873, pour certaines circulaires; « Attendu que la Cour d’appel a reconnu avec raison que les faits, ainsi établis, constituaient une contravention à l’art. 9 de la loi de 1856; — Qu’en effet, l’écrit envoyé par la poste n’est pas une des circulaires générales par leur formule et leur objet, auxquelles l’art. 4 de la loi du 26 juillet 1856 a réservé un tarif de faveur ; qu’il renferme, sous certaines apparences d’une circulaire, une lettre exclusivement personnelle à chacun des destinataires, auquel le directeur gérant réclame une somme déterminée, pour l’acquit de sa contribution au fonds de prévoyance de l'année 1876, eu égard à l’importance des assurances respectives; « Attendu, d’autre part, que si l’arrêté ministériel du 9 juillet 1856 (art. 3, § 4), admet au bénéfice de la modération de taxe les premiers avertissements, les sommations sans frais et les avis officieux adressés par les percepteurs des contributions directes aux contribuables de leur circonscription, cette déposition exceptionnelle est inapplicable, d’après le texte et d’après la pensée qui l’a inspirée, à l’écrit transmis par le demandeur, au nom d’une compagnie qui, au point de vue de ses correspondances avec ses assurés, est assujettie aux prescriptions de l’art. 9 de la loi du 25 juin 1856 ; « Attendu, enfin, que l’arrêt
un tarif de faveur ; qu’il renferme, sous certaines apparences d’une circulaire, une lettre exclusivement personnelle à chacun des destinataires, auquel le directeur gérant réclame une somme déterminée, pour l’acquit de sa contribution au fonds de prévoyance de l'année 1876, eu égard à l’importance des assurances respectives; « Attendu, d’autre part, que si l’arrêté ministériel du 9 juillet 1856 (art. 3, § 4), admet au bénéfice de la modération de taxe les premiers avertissements, les sommations sans frais et les avis officieux adressés par les percepteurs des contributions directes aux contribuables de leur circonscription, cette déposition exceptionnelle est inapplicable, d’après le texte et d’après la pensée qui l’a inspirée, à l’écrit transmis par le demandeur, au nom d’une compagnie qui, au point de vue de ses correspondances avec ses assurés, est assujettie aux prescriptions de l’art. 9 de la loi du 25 juin 1856 ; « Attendu, enfin, que l’arrêt est régulier dans sa forme ; — Rejette ». 10 novembre 1877. — M. Garnières prés. ; Saint-Luc Courborieau rapp. ; Lacointe av. gén. ; Devin et Nivard av. COUR DE CASSATION, 12 février 1878. Huissiers. Association entre deux huissiers avec adjonction d'un tiers chargé de recouvrer les effets de commerce qui leur sont envoyés pour rencaissement et de leur remettre ensuite pour le protêt les effets impayés, constituant une faute pouvant donner lieu à une condamnation en dommages-intérêts au profit de leurs confrères de la même ville. Clercs chargés de notifier les protêts au lieu des huissiers eux-mêmes. Souscription de faux. Poursuites non soumises à l'inscription de faux. Si l'existence d’une faute légalement imputable est l'une des conditions essentielles de l’action en dommages-intérêts basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, l'existence de cette faute est établie par l’arrêt qui constate à la charge de deux huissiers, actionnés en dommages-intérêts par leurs confrères, les faits suivants : d’une part, que ces deux huissiers ont confondu leurs deux offices dans une exploitation commune, et que, pour éluder les prescriptions qui leur interdisaient de se charger de l'encaissement des effets de commerce, si ce n’est pour la présentation le
commerce qui leur sont envoyés pour rencaissement et de leur remettre ensuite pour le protêt les effets impayés, constituant une faute pouvant donner lieu à une condamnation en dommages-intérêts au profit de leurs confrères de la même ville. Clercs chargés de notifier les protêts au lieu des huissiers eux-mêmes. Souscription de faux. Poursuites non soumises à l'inscription de faux. Si l'existence d’une faute légalement imputable est l'une des conditions essentielles de l’action en dommages-intérêts basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, l'existence de cette faute est établie par l’arrêt qui constate à la charge de deux huissiers, actionnés en dommages-intérêts par leurs confrères, les faits suivants : d’une part, que ces deux huissiers ont confondu leurs deux offices dans une exploitation commune, et que, pour éluder les prescriptions qui leur interdisaient de se charger de l'encaissement des effets de commerce, si ce n’est pour la présentation le lendemain du jour de l'échéance et pour dresser le protêt à défaut de paiement, ils se sont associés un tiers et lui ont confié, moyennant une faible rétribution, le soin de recouvrer les effets de commerce, à la condition que les protêts leur seraient réservés, ce qui constitue, à un double titre : la violation de leurs règles professionnelles ; d'autre part, qu’ils ont fait notifier les protêts par leurs clercs, ce qui constitue la violation des articles 4873 du Code de commerce et 45 du décret du 14 juin 1843. Quand rien n'établit que les deux huissiers dont il s'agit, en réponse à l'imputation d'avoir fait signifier leurs protêts par des clercs, ont cherché à se prévaloir de la foi due aux faits par eux affirmés dans ces protêts, et quand, d'ailleurs, d’après les qualités et les motifs de l’arrêt par eux attaqué, ils se sont bornés à exciper de la tolérance de la chancellerie et du parquet, on ne saurait prétendre que les autres huissiers de la compagnie demandeurs en dommages-intérêts auraient eu à recourir à la voie de l’inscription de faux contre les actes qui n’étaient pas produits et ne leur étaient même pas opposés. Maxe et
double titre : la violation de leurs règles professionnelles ; d'autre part, qu’ils ont fait notifier les protêts par leurs clercs, ce qui constitue la violation des articles 4873 du Code de commerce et 45 du décret du 14 juin 1843. Quand rien n'établit que les deux huissiers dont il s'agit, en réponse à l'imputation d'avoir fait signifier leurs protêts par des clercs, ont cherché à se prévaloir de la foi due aux faits par eux affirmés dans ces protêts, et quand, d'ailleurs, d’après les qualités et les motifs de l’arrêt par eux attaqué, ils se sont bornés à exciper de la tolérance de la chancellerie et du parquet, on ne saurait prétendre que les autres huissiers de la compagnie demandeurs en dommages-intérêts auraient eu à recourir à la voie de l’inscription de faux contre les actes qui n’étaient pas produits et ne leur étaient même pas opposés. Maxe et Cahen C. Huissiers de Lyon. Les sieurs Maxe et Cahen, huissiers à Lyon, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la Cour de Lyon du 22 février 1877, que nous avons rapporté Année 1877, 2, 98. — Arrêt. « LA COUR. — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil ; — Attendu que si l’existence d’une faute légalement imputable est l’une des conditions essentielles de l’action en dommages-intérêts basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, l’existence de cette faute est établie en l’instance ; — Attendu, en effet, que l’arrêt attaqué constate, d’une part, que Cahen et Maxe ont confondu leurs deux offices dans une exploitation commune, et que, pour éluder les prescriptions qui leur interdisent de se charger de l’encaissement des effets de commerce, si ce n’est pour la présentation le lendemain du jour de l’échéance et pour dresser le protêt, à défaut de paiement, ils se sont associés Laplanche, et lui ont confié, moyennant une faible rétribution, le soin de recouvrer les effets de commerce à la condition que les protêts leur seraient réservés, ce qui constitue à un double titre la violation de leurs
violation des articles 1382 et 1383 du Code civil ; — Attendu que si l’existence d’une faute légalement imputable est l’une des conditions essentielles de l’action en dommages-intérêts basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, l’existence de cette faute est établie en l’instance ; — Attendu, en effet, que l’arrêt attaqué constate, d’une part, que Cahen et Maxe ont confondu leurs deux offices dans une exploitation commune, et que, pour éluder les prescriptions qui leur interdisent de se charger de l’encaissement des effets de commerce, si ce n’est pour la présentation le lendemain du jour de l’échéance et pour dresser le protêt, à défaut de paiement, ils se sont associés Laplanche, et lui ont confié, moyennant une faible rétribution, le soin de recouvrer les effets de commerce à la condition que les protêts leur seraient réservés, ce qui constitue à un double titre la violation de leurs règles professionnelles ; que l'arrêt constate d’autre part qu’ils ont fait notifier leurs protêts par des tiers, ce qui constitue la violation de l’article 173 du Code de commerce et de l’article 43 du décret du 14 juin 1843; — D’où il suit que les articles sus-visés n’ont pas été violés ; « Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l’article 43 du décret du 14 juin 1843; — Attendu que rien n’établit que Cahen et Maxe, en réponse à l’imputation dirigée contre eux d’avoir fait signifier leurs protêts par des clercs, aient cherché à se prévaloir de la foi due aux faits affirmés par eux dans ces protêts ; que d’après les qualités et les motifs de l’arrêt attaqué, ils se sont bornés à exciper de la tolérance de la chancellerie et du parquet; que, par suite, les défendeurs éventuels n’ont pas eu à recourir à la voie de l’inscription de faux contre des actes qui n’étaient pas produits et qui ne leur étaient pas opposés et que la Cour d’appel de Lyon, en déclarant constants les faits qu'elle dit n’avoir pas été contestés devant elle et dont
violés ; « Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l’article 43 du décret du 14 juin 1843; — Attendu que rien n’établit que Cahen et Maxe, en réponse à l’imputation dirigée contre eux d’avoir fait signifier leurs protêts par des clercs, aient cherché à se prévaloir de la foi due aux faits affirmés par eux dans ces protêts ; que d’après les qualités et les motifs de l’arrêt attaqué, ils se sont bornés à exciper de la tolérance de la chancellerie et du parquet; que, par suite, les défendeurs éventuels n’ont pas eu à recourir à la voie de l’inscription de faux contre des actes qui n’étaient pas produits et qui ne leur étaient pas opposés et que la Cour d’appel de Lyon, en déclarant constants les faits qu'elle dit n’avoir pas été contestés devant elle et dont la preuve résultait notamment de l’impossibilité matérielle, pour Cahen et Maxe, d’avoir, dans une seule journée, notifié quatre ou cinq cent protêts et en déduisant les raisons de droit pour lesquelles la tolérance de la chancellerie et du parquet, au point de vue disciplinaire, ne mettait pas obstacle à l’exercice d’une action civile, n’a nullement violé les articles précités ; « Par ces motifs, — Rejette le pourvoi ». 12 février 1878. — Ch. Req. — MM. Bodarrides, prés. ; Petit rapp. ; R. de Cléry av. gén. C. conf. ; Sabatier av. COUR DE CASSATION, 15 avril 1878. Nom Commercial. Brevet expiré. Usurpation du nom du breveté après l’expiration du brevet. Vinaigre de Bully. Concurrence débile. Si les procédés de fabrication d'un produit breveté tombent dans le domaine public à l'expiration du brevet, il n'en est pas de même du nom patronymique de l’inventeur, à moins que, par suite du consentement exprès ou tacite du breveté, ce nom ne soit devenu la seule désignation usuelle de l'invention, et qu’il ne soit employé que pour indiquer le mode ou le système de fabrication et non l’onyx du produit fabriqué. Tout particulièrement le nom de Claude Bully ne peut être employé
d’une action civile, n’a nullement violé les articles précités ; « Par ces motifs, — Rejette le pourvoi ». 12 février 1878. — Ch. Req. — MM. Bodarrides, prés. ; Petit rapp. ; R. de Cléry av. gén. C. conf. ; Sabatier av. COUR DE CASSATION, 15 avril 1878. Nom Commercial. Brevet expiré. Usurpation du nom du breveté après l’expiration du brevet. Vinaigre de Bully. Concurrence débile. Si les procédés de fabrication d'un produit breveté tombent dans le domaine public à l'expiration du brevet, il n'en est pas de même du nom patronymique de l’inventeur, à moins que, par suite du consentement exprès ou tacite du breveté, ce nom ne soit devenu la seule désignation usuelle de l'invention, et qu’il ne soit employé que pour indiquer le mode ou le système de fabrication et non l’onyx du produit fabriqué. Tout particulièrement le nom de Claude Bully ne peut être employé par les fabricants du vinaigre de toilette de Bully ni seul, ni même précédé des mots : « imité de », la loi du 28 juillet 1824 interdisant à toutes personnes d'apposer ou de faire apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur. Pons C. Landon et Cie. Un pourvoi en cassation a été formé contre l’arrêt de la Cour d’Agen du 20 juillet 1875, que nous avons rapporté, Année 1876, 2, 197. — Mention. « LA COUR, — Attendu qu’aux termes de la loi du 28 juillet 1824, il est interdit à toutes personnes d’apposer ou de faire apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur ; — Que, sans doute, les procédés de fabrication d'un produit breveté tombent dans le domaine public à l’expiration du brevet, mais qu’il en est autrement du nom de l’inventeur; — Que cette règle ne saurait recevoir d’exception que dans le cas où, par un long usage, ou par suite du consentement, soit exprès, soit tacite, du breveté, son nom patronymique