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GONDOIN, GEORGES GRAUX, FLEURY-RAVARIN, BOUDENOOT, BAZILLE, CHAUDEY, MERLOU, DE LASTEYRIE, FLANDIN, PLICHON, GRUET, le comte DE SAINT-QUENTIN, JUMEL, CHARLES-ROUX, GEORGES BERGER, HENRI LAVEUREUR, GAUTHIER (de Clagny). — Les documents législatifs qui se réfèrent à cette loi portent les nos 1933, 1984 et 2000. — Le vote a eu lieu au Palais-Bourbon, le 11 juillet 1896. L’État F contient la liste additionnelle des constructions navales que le Ministre de la Marine est autorisé à entreprendre pendant l’année 1896. Cette liste comprend : un torpilleur d’escadre, un croiseur de station de 1re classe et deux croiseurs de station de 2e classe. ART. 25. — Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1895, relative à la majoration des pensions de la Caisse nationale des retraites, est complété ainsi qu’il suit : La majoration ne pourra excéder le cinquième de la rente à majorer. Loi (1) du 16 juillet 1896 ayant pour objet de modifier l’article 11 de la loi du 29 juin 1894 sur les Caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs. (Promulguée au Journal officiel du 18 juillet 1896.) ARTICLE UNIQUE. — L’article 11 de la loi du 29 juin 1894 est complété par les dispositions suivantes : « Ce local ne pourra être autre qu’une mairie. Pour ces opérations, le maire sera tenu de mettre une des salles de la mairie à la disposition de la Société. « Les statuts peuvent en outre décider que la circonscription sera divisée en sections électorales et fixer le nombre de conseillers à élire pour chacune, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à deux conseillers. « Si le vote, soit pour la circonscription entière, soit pour une de ses sections électorales, a eu lieu dans plusieurs mairies, le juge de paix compétent pour connaître des contestations prévues à l’article 13 ci-dessous est celui de la commune qui, lors de la convocation des électeurs, aura dû être désignée pour la réunion des résultats et la proclamation du vote. Cette loi a été examinée à la Chambre des Députés par la Commission du travail qui était composée
dispositions suivantes : « Ce local ne pourra être autre qu’une mairie. Pour ces opérations, le maire sera tenu de mettre une des salles de la mairie à la disposition de la Société. « Les statuts peuvent en outre décider que la circonscription sera divisée en sections électorales et fixer le nombre de conseillers à élire pour chacune, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à deux conseillers. « Si le vote, soit pour la circonscription entière, soit pour une de ses sections électorales, a eu lieu dans plusieurs mairies, le juge de paix compétent pour connaître des contestations prévues à l’article 13 ci-dessous est celui de la commune qui, lors de la convocation des électeurs, aura dû être désignée pour la réunion des résultats et la proclamation du vote. Cette loi a été examinée à la Chambre des Députés par la Commission du travail qui était composée de MM. BOVIER-LAPLICE, président; CHARLES FERRY et LAVY, vice-présidents ; JAURES et DUTREIX, secrétaires; LACOMBE, rapporteur; MESUREUR, DROUBES, GRLET, AMAURY SIMON, SOUHET, DERVELOY, LEYDET, JULIEN GOUJON (Seine-Inférieure), OUVRÉ, ROSE, CHAUDEY, ODILON-BARROT, GEORGES BERRY, BAULARD, LAROCHE-JOUBERT, MILLERAND, GUILLEMIN, DRON, BOUGE, LESAGE, ISAMBARD, ÉTIENNE DEJEAN, BALSAN, Louis RICARD (Seine-Inférieure), GUILLEMET, JACQUES et DUBIEF. — Les documents législatifs qui se réfèrent à cette loi portent les nos 1696, 1712, 1775 et 1848. — Le vote a eu lieu au Palais-Bourbon après déclaration de l’urgence, le 23 mars 1896. Loi (1) (Extrait de la) du 20 juillet 1896 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées à établir pour l’exercice 1897. (Promulguée au Journal officiel du 21 juillet 1896.) ART. 2. — Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties demeurera fixé, en principe, pour 1897, à 3 fr. 20 % de la valeur locative établie comme il est dit à l’article 5 de la loi du 8 août 1800 et après les déductions spécifiées audit article. Loi (2) du 22 juillet 1896 relative aux pigeons voyageurs. (Promulguée au Journal officiel du 31 juillet 1896.) ARTICLE PREMIER. Toute personne voulant ouvrir un colombier de pigeons voyageurs doit en obtenir préalablement l’autorisation du
DUBIEF. — Les documents législatifs qui se réfèrent à cette loi portent les nos 1696, 1712, 1775 et 1848. — Le vote a eu lieu au Palais-Bourbon après déclaration de l’urgence, le 23 mars 1896. Loi (1) (Extrait de la) du 20 juillet 1896 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées à établir pour l’exercice 1897. (Promulguée au Journal officiel du 21 juillet 1896.) ART. 2. — Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties demeurera fixé, en principe, pour 1897, à 3 fr. 20 % de la valeur locative établie comme il est dit à l’article 5 de la loi du 8 août 1800 et après les déductions spécifiées audit article. Loi (2) du 22 juillet 1896 relative aux pigeons voyageurs. (Promulguée au Journal officiel du 31 juillet 1896.) ARTICLE PREMIER. Toute personne voulant ouvrir un colombier de pigeons voyageurs doit en obtenir préalablement l’autorisation du Préfet de son département. ART. 2. — Toute personne qui reçoit, à titre permanent ou transitoire, des pigeons voyageurs est tenue d’en faire la déclaration et d’en indiquer la provenance à la mairie dans un délai de deux jours. ART. 3. — Chaque année, à la date fixée par le Ministre de l’Intérieur, un recensement des pigeons voyageurs sera fait dans toutes les communes de France, par les soins des municipalités. ART. 4. — Sera punie d’une amende de cent à cinq cents francs (100 à 500 fr.) toute personne en contravention aux prescriptions des articles 1 et 2. Cette loi a été adoptée à la Chambre des Députés sur le rapport fait au nom de la Commission du budget de 1897 par M. CAMILLE KRANTZ. (Voir supra, p. 47, note 1, la composition de cette Commission.)—Les documents législatifs qui se réfèrent à cette loi portent les nos 2009 et 2011. Le vote a eu lieu au Palais Bourbon, après déclaration de l’urgence, le 10 juillet 1896. Cette loi a été adoptée à la Chambre des Députés sur les rapports faits au nom de la Commission de l’armée par MM. le général LUNG et Campus. — Les documents législatifs déposés
Ministre de l’Intérieur, un recensement des pigeons voyageurs sera fait dans toutes les communes de France, par les soins des municipalités. ART. 4. — Sera punie d’une amende de cent à cinq cents francs (100 à 500 fr.) toute personne en contravention aux prescriptions des articles 1 et 2. Cette loi a été adoptée à la Chambre des Députés sur le rapport fait au nom de la Commission du budget de 1897 par M. CAMILLE KRANTZ. (Voir supra, p. 47, note 1, la composition de cette Commission.)—Les documents législatifs qui se réfèrent à cette loi portent les nos 2009 et 2011. Le vote a eu lieu au Palais Bourbon, après déclaration de l’urgence, le 10 juillet 1896. Cette loi a été adoptée à la Chambre des Députés sur les rapports faits au nom de la Commission de l’armée par MM. le général LUNG et Campus. — Les documents législatifs déposés sur le bureau de la Chambre portent les nos 253, 732, 1056 et 1983. — Le vote a eu lieu au Palais-Bourbon, après déclaration de l’urgence, le 7 juillet 1894. — Le Sénat ayant modifié le texte adopté par la Chambre, une nouvelle délibération a eu lieu au Palais-Bourbon, le 6 juillet 1896. Loi du 26 juillet 1896 relative aux récompenses à décerner à l’occasion des missions Pavie dans la péninsule Indo-Chinoise. (Promulguée au Journal officiel du 26 juillet 1896.) ARTICLE UNIQUE. — Le Gouvernement est autorisé à faire dans l’Ordre national de la Légion d’honneur, en dehors des dispositions restrictives de la loi du 25 juillet 1873, des nominations et promotions dont le nombre ne pourra pas dépasser: 1 Commandeur, 12 Chevaliers. Loi du 6 août 1896 déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française. (Promulguée au Journal officiel du 8 août 1896.) ARTICLE UNIQUE. — Est déclarée colonie française l’île de Madagascar avec les îles qui en dépendent. Cette loi a été votée à la Chambre dans la séance du 20 juin 1896, après déclaration de l’urgence, sur le rapport d’une Commission composée de MM. DE Loi du 30 novembre 1896 complétant le décret-loi du 11
6 juillet 1896. Loi du 26 juillet 1896 relative aux récompenses à décerner à l’occasion des missions Pavie dans la péninsule Indo-Chinoise. (Promulguée au Journal officiel du 26 juillet 1896.) ARTICLE UNIQUE. — Le Gouvernement est autorisé à faire dans l’Ordre national de la Légion d’honneur, en dehors des dispositions restrictives de la loi du 25 juillet 1873, des nominations et promotions dont le nombre ne pourra pas dépasser: 1 Commandeur, 12 Chevaliers. Loi du 6 août 1896 déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française. (Promulguée au Journal officiel du 8 août 1896.) ARTICLE UNIQUE. — Est déclarée colonie française l’île de Madagascar avec les îles qui en dépendent. Cette loi a été votée à la Chambre dans la séance du 20 juin 1896, après déclaration de l’urgence, sur le rapport d’une Commission composée de MM. DE Loi du 30 novembre 1896 complétant le décret-loi du 11 mai 1807 relatif à la prohibition des monnaies de billon étrangères. (Promulguée au Journal officiel du 31 décembre 1896.) ARTICLE PREMIER. — Le décret du 11 mai 1807 est complété ainsi qu’il suit: « L'article 135 du Code pénal est applicable à la circulation, en dehors du rayon frontière, des monnaies de billon n’ayant pas cours légal en France, quand elles ne sont pas accompagnées d’une expédition délivrée par le service des douanes ou des contributions indirectes. « Dans tous les cas, la monnaie saisie sera confisquée. « L'article 463 du Code pénal est applicable à la présente loi. » ART. 2. — La réexpédition à l’étranger des monnaies prohibées existant en dehors dudit rayon s’effectuera au moyen d’un acquit-à-caution délivré par le bureau des contributions indirectes le plus voisin du lieu de l’enlèvement, sous les garanties prescrites par l'article 6 de la loi du 9 février 1832. ART. 3. — Les employés des contributions indirectes sont autorisés, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, à constater, par des procès-verbaux, les infractions à l’article premier et à saisir les monnaies spécifiées à l'article premier et circulant sans expédition régulière. Cette loi a été adoptée à la Chambre des Députés sur
monnaies de billon n’ayant pas cours légal en France, quand elles ne sont pas accompagnées d’une expédition délivrée par le service des douanes ou des contributions indirectes. « Dans tous les cas, la monnaie saisie sera confisquée. « L'article 463 du Code pénal est applicable à la présente loi. » ART. 2. — La réexpédition à l’étranger des monnaies prohibées existant en dehors dudit rayon s’effectuera au moyen d’un acquit-à-caution délivré par le bureau des contributions indirectes le plus voisin du lieu de l’enlèvement, sous les garanties prescrites par l'article 6 de la loi du 9 février 1832. ART. 3. — Les employés des contributions indirectes sont autorisés, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, à constater, par des procès-verbaux, les infractions à l’article premier et à saisir les monnaies spécifiées à l'article premier et circulant sans expédition régulière. Cette loi a été adoptée à la Chambre des Députés sur le rapport fait au nom de la Commission du budget de 1897 par M. ÉMILE CHEVALLIER. — Les documents législatifs déposés sur le bureau de la Chambre portent les nos 2077 et 2125. — Le vote a eu lieu au Palais-Bourbon, après déclaration de l’urgence, le 27 novembre 1896. Loi (Extraits de la) du 24 décembre 1896 portant: 1° ouverture, sur l’exercice 1897, des crédits provisoires applicables au mois de janvier 1897 et montant à 473.593.196 francs; 2° autorisation de percevoir pendant la même période, les impôts et revenus publics. (Promulguée au Journal officiel du 25 décembre 1896.) ART. 10. — À partir du 1er janvier 1897, il ne sera plus inscrit aucune rente nouvelle aux livres auxiliaires des trésoreries générales. Ces livres seront fermés, dans chaque département, au fur et à mesure que toutes les inscriptions y figurant actuellement auront été reportées au grand livre de la dette publique, tenu à Paris. Les dispositions contraires de la loi du 14 avril 1819 sont et demeurent abrogées. ART. 11. — La loi du 24 avril 1833, relative aux formes et au contrôle des récépissés et autres titres qui engagent le Trésor public, est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
(Extraits de la) du 24 décembre 1896 portant: 1° ouverture, sur l’exercice 1897, des crédits provisoires applicables au mois de janvier 1897 et montant à 473.593.196 francs; 2° autorisation de percevoir pendant la même période, les impôts et revenus publics. (Promulguée au Journal officiel du 25 décembre 1896.) ART. 10. — À partir du 1er janvier 1897, il ne sera plus inscrit aucune rente nouvelle aux livres auxiliaires des trésoreries générales. Ces livres seront fermés, dans chaque département, au fur et à mesure que toutes les inscriptions y figurant actuellement auront été reportées au grand livre de la dette publique, tenu à Paris. Les dispositions contraires de la loi du 14 avril 1819 sont et demeurent abrogées. ART. 11. — La loi du 24 avril 1833, relative aux formes et au contrôle des récépissés et autres titres qui engagent le Trésor public, est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes: « § 1er. — Tout versement en numéraire ou autres valeurs fait aux caisses du caissier-payeur central du Trésor public à Paris et à celles des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances, pour un service public, donnera lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. « Ce récépissé, pour être libératoire et former titre contre le Trésor, devra être détaché d’une formule à talon. « § 2. — Les bons du Trésor, traites, mandats, récépissés et valeurs de toute nature, émis par le caissier-payeur central, n’engageront le Trésor qu’autant qu’ils seront délivrés sur des formules à talon et revêtus du visa du contrôle. Les acceptations par le caissier-payeur central des effets et traites émis sur sa caisse n'obligeront également le Trésor qu'autant qu'elles seront revêtues du visa du contrôle. § 3. — Tout extrait d'inscription de rente immatriculée sur le grand livre de la dette publique à Paris, qui sera délivré à partir de la promulgation de la présente loi, lui devra, pour former titre valable contre le Trésor, être revêtu du visa du contrôle. § 4. — Les certificats d'inscription délivrés pour la concession d'une pension, à quelque titre que ce soit, ceux d'inscription de cautionnement et de
être libératoire et former titre contre le Trésor, devra être détaché d’une formule à talon. « § 2. — Les bons du Trésor, traites, mandats, récépissés et valeurs de toute nature, émis par le caissier-payeur central, n’engageront le Trésor qu’autant qu’ils seront délivrés sur des formules à talon et revêtus du visa du contrôle. Les acceptations par le caissier-payeur central des effets et traites émis sur sa caisse n'obligeront également le Trésor qu'autant qu'elles seront revêtues du visa du contrôle. § 3. — Tout extrait d'inscription de rente immatriculée sur le grand livre de la dette publique à Paris, qui sera délivré à partir de la promulgation de la présente loi, lui devra, pour former titre valable contre le Trésor, être revêtu du visa du contrôle. § 4. — Les certificats d'inscription délivrés pour la concession d'une pension, à quelque titre que ce soit, ceux d'inscription de cautionnement et de privilège de second ordre à délivrer aux bailleurs de fonds, seront, pour former titre valable contre le Trésor public, également revêtus du visa du contrôle. § 5. — Les dispositions du paragraphe 2 du présent article sont applicables aux opérations effectuées à Paris par la Caisse des dépôts et consignations. 6. — Le présent article de loi sera constamment affiché dans les bureaux et caisses où il devra recevoir son exécution. Il en sera de même des modèles réglementaires de récépissés adoptés par l'Administration. Les formules de chacun des titres y énoncés contiendront le texte du paragraphe spécialement applicable à ce titre. ART. 12. — Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables ni aux consignations de valeurs mobilières, ni aux opérations de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, qui continueront à être soumises aux dispositions insérées dans les décrets du 15 décembre 1875 et du 28 décembre 1886. ART. 16. — Le Ministre de la Marine est autorisé à appliquer, à compter du 1er janvier 1897, aux officiers, fonctionnaires et agents relevant de son Département, les tarifs de solde annexés aux décrets du 24 septembre 1896. ART. 20. — Est et demeure autorisée la perception des contributions
6. — Le présent article de loi sera constamment affiché dans les bureaux et caisses où il devra recevoir son exécution. Il en sera de même des modèles réglementaires de récépissés adoptés par l'Administration. Les formules de chacun des titres y énoncés contiendront le texte du paragraphe spécialement applicable à ce titre. ART. 12. — Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables ni aux consignations de valeurs mobilières, ni aux opérations de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, qui continueront à être soumises aux dispositions insérées dans les décrets du 15 décembre 1875 et du 28 décembre 1886. ART. 16. — Le Ministre de la Marine est autorisé à appliquer, à compter du 1er janvier 1897, aux officiers, fonctionnaires et agents relevant de son Département, les tarifs de solde annexés aux décrets du 24 septembre 1896. ART. 20. — Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1897, en conformité de la loi spéciale relative aux contributions directes. ART. 21. — Le Président de la République est autorisé à approuver par décrets rendus en Conseil d'État la prorogation, pour une période d'un mois à partir du 1er janvier 1897, des surtaxes d'octroi qui expirent le 31 décembre 1896 et dont le maintien a été voté par les Conseils municipaux. Loi du 24 décembre 1896 sur l'inscription maritime. (Promulguée au Journal officiel du 27 décembre 1896.) TITRE PREMIER. Dispositions générales. ARTICLE PREMIER. — Sont compris dans l'inscription maritime les Français et les naturalisés français qui exerçant la navigation à titre professionnel, c'est-à-dire comme moyen d'existence, soit sur la mer, soit dans les ports ou dans les rades, soit sur les étangs ou canaux salés compris dans le domaine public maritime, soit dans les fleuves, rivières et canaux jusqu'au point où remonte la marée et, pour ceux où il n'y a pas de marée, jusqu'à l'endroit où les bâtiments de mer peuvent remonter. ART. 2. — Ils sont inscrits et les mouvements de leur navigation sont suivis sur des matricules tenus dans les bureaux de l'inscription maritime du littoral. ART.
1897, des surtaxes d'octroi qui expirent le 31 décembre 1896 et dont le maintien a été voté par les Conseils municipaux. Loi du 24 décembre 1896 sur l'inscription maritime. (Promulguée au Journal officiel du 27 décembre 1896.) TITRE PREMIER. Dispositions générales. ARTICLE PREMIER. — Sont compris dans l'inscription maritime les Français et les naturalisés français qui exerçant la navigation à titre professionnel, c'est-à-dire comme moyen d'existence, soit sur la mer, soit dans les ports ou dans les rades, soit sur les étangs ou canaux salés compris dans le domaine public maritime, soit dans les fleuves, rivières et canaux jusqu'au point où remonte la marée et, pour ceux où il n'y a pas de marée, jusqu'à l'endroit où les bâtiments de mer peuvent remonter. ART. 2. — Ils sont inscrits et les mouvements de leur navigation sont suivis sur des matricules tenus dans les bureaux de l'inscription maritime du littoral. ART. 3. — N'est pas considérée comme navigation exercée à titre professionnel : 1° La navigation à bord des bâtiments de plaisance, sauf en ce qui concerne le personnel salarié antérieurement inscrit et affecté à la conduite de ces bâtiments ; 2° La navigation ayant pour objet l'exploitation de propriétés riveraines, agricoles ou industrielles, lorsqu'elle ne constitue pas une industrie de transports ; 3° La navigation ayant uniquement pour but l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine maritime (parcs, viviers, huîtres, moulières, etc.) ; 4° La navigation de ceux qui, non antérieurement inscrits, ne remplissent pas à bord un emploi relatif à la marche, à la conduite ou à l'entretien du bâtiment. ART. 4. — Sauf les réserves énoncées aux articles 7 et 14, les inscrits accomplissent le service militaire personnel imposé par la présente loi, dans l'armée de mer, et sont exempts de tout autre service public. ART. 5. — La durée de l'assujettissement militaire des inscrits s'étend de l'âge de dix-huit ans à celui de cinquante ans. Toutefois, leur appel avant l'âge de vingt ans ne peut avoir lieu qu'en temps de guerre et en vertu d'un décret. ART. 6. — Les lois et décrets relatifs à l'organisation de
agricoles ou industrielles, lorsqu'elle ne constitue pas une industrie de transports ; 3° La navigation ayant uniquement pour but l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine maritime (parcs, viviers, huîtres, moulières, etc.) ; 4° La navigation de ceux qui, non antérieurement inscrits, ne remplissent pas à bord un emploi relatif à la marche, à la conduite ou à l'entretien du bâtiment. ART. 4. — Sauf les réserves énoncées aux articles 7 et 14, les inscrits accomplissent le service militaire personnel imposé par la présente loi, dans l'armée de mer, et sont exempts de tout autre service public. ART. 5. — La durée de l'assujettissement militaire des inscrits s'étend de l'âge de dix-huit ans à celui de cinquante ans. Toutefois, leur appel avant l'âge de vingt ans ne peut avoir lieu qu'en temps de guerre et en vertu d'un décret. ART. 6. — Les lois et décrets relatifs à l'organisation de l'armée de mer déterminent les grades avec lesquels les différentes catégories d'inscrits sont admises au service. Art. 7. — Les inscrits qui, en raison des condamnations qu'ils ont subies, se trouvent dans l'une des catégories prévues par l'article 4 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée sont, sous la réserve des dispositions énoncées à l'article 6 de la même loi, traités suivant les mêmes règles que les hommes du recrutement visés par ledit article. Ceux qui se trouvent dans les conditions prévues par l'article 5 de la même loi sont, sous la même réserve qu'au paragraphe précédent, incorporés dans un corps disciplinaire, soit lors de leur première levée, soit en cas de rappel au service pour une cause quelconque, à moins toutefois qu'ils n'aient été précédemment jugés dignes d'être réintégrés dans le corps des équipages de la flotte. ART. 8. Le service de l'inscription maritime est placé dans les attributions de la Marine. [21 décembre 1896.] TITRE II Classement des inscrits. — Formalités de l'inscription. Radiation des matricules. ART. 9. Les inscrits maritimes sont divisés en trois catégories : Inscrits provisoires ; Inscrits définitifs; Inscrits hors de service. ART. 10. Celui qui commence à exercer