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la Commission. Les desiderata qui y sont exprimés ne sont pas immédiatement réalisables. Je vois bien que nous invitons M. le Préfet à inscrire au budget une somme de 4,000 francs, destinée à l'achat d'alevins, mais nous n'indiquons pas où et quand cet achat devra s'effectuer. Je voudrais que la Commission ajoutât à ses conclusions que M. le Préfet est autorisé à acheter des alevins immédiatement. Il faut que les alevins soient jetés dans les cours d'eau avant le mois d'août prochain et par conséquent avant que M. le Préfet puisse disposer du crédit de 4,000 francs que vous n'inscrirez au budget qu'à votre session d'août. M. LE RAPPORTEUR. — Mais c'est précisément en vue d'un achat immédiat que le crédit de 4,000 francs a été porté. M. LE PRÉFET. — C'est ce que j'ai cru comprendre. M. BOUTARICQ. — Je désirerais que l'honorable assemblée ne se méprise pas sur la portée de mes observations. Je suis enchanté de m'associer aux conclusions de la Commission et c'est pour vous demander de les compléter que j'ai pris la parole. M. le Rapporteur affirme que le crédit est proposé pour l'achat immédiat des alevins. Puisqu'il en est ainsi, je n'insiste pas, mais il fallait que la déclaration en fût faite, car vous ne pouvez inscrire le crédit de 4,000 francs à votre budget qu'au mois d'août prochain, et M. le Préfet ne pourra le mandater qu'après approbation du budget. (Les conclusions de la Commission sont adoptées). SÉANCE DU 13 AVRIL Chemins de fer départementaux et communaux. Projet de loi relatif à la construction et à l'exploitation des lignes, rapporteur, au nom de la Commission d'agriculture, du commerce et des travaux publics. VOEU PROPOSÉ Le soussigné, Considérant qu'un projet de loi sur les chemins de fer départementaux et communaux a été déposé par le Gouvernement à la Chambre des députés; Que ce projet ne répond pas suffisamment aux intérêts généraux; Considérant que si la loi était votée ainsi qu'elle a été présentée, elle serait un obstacle à la réalisation des chemins de fer d'intérêt local; Qu'en effet, il serait impossible de trouver un
il fallait que la déclaration en fût faite, car vous ne pouvez inscrire le crédit de 4,000 francs à votre budget qu'au mois d'août prochain, et M. le Préfet ne pourra le mandater qu'après approbation du budget. (Les conclusions de la Commission sont adoptées). SÉANCE DU 13 AVRIL Chemins de fer départementaux et communaux. Projet de loi relatif à la construction et à l'exploitation des lignes, rapporteur, au nom de la Commission d'agriculture, du commerce et des travaux publics. VOEU PROPOSÉ Le soussigné, Considérant qu'un projet de loi sur les chemins de fer départementaux et communaux a été déposé par le Gouvernement à la Chambre des députés; Que ce projet ne répond pas suffisamment aux intérêts généraux; Considérant que si la loi était votée ainsi qu'elle a été présentée, elle serait un obstacle à la réalisation des chemins de fer d'intérêt local; Qu'en effet, il serait impossible de trouver un concessionnaire, étant donné les risques à courir, en présence de garanties absolument insuffisantes; Que, dès lors, il y a lieu d'émettre le vœu: 1° Que les départements seront seuls autorisés avec le concours et sous le contrôle de l'État à assurer le service financier et l'exécution des lignes autorisées; 2° Que le département mettra en adjudication la construction de la ligne entière et la fourniture du matériel; 3° Que il mettra en adjudication l'exploitation de la ligne pour une période qui ne pourra pas excéder trente années, Signé: MANY. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, notre honorable collègue, M. Many, frappé des difficultés que les départements éprouveraient désormais, pour trouver un concessionnaire qui veuille se charger de la construction et de l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local, si la nouvelle loi présentée par le Ministre des Travaux publics était votée sans amendements, a pensé qu'un vœu du Conseil Général de la Gironde serait efficace pour appeler l'attention du législateur. Vous venez d'entendre la lecture de sa proposition. Votre Commission des travaux publics a entendu avec intérêt les observations de notre collègue; elle a examiné avec soin le projet ministériel et elle ne peut s'empêcher de reconnaître que si la loi
Que le département mettra en adjudication la construction de la ligne entière et la fourniture du matériel; 3° Que il mettra en adjudication l'exploitation de la ligne pour une période qui ne pourra pas excéder trente années, Signé: MANY. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, notre honorable collègue, M. Many, frappé des difficultés que les départements éprouveraient désormais, pour trouver un concessionnaire qui veuille se charger de la construction et de l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local, si la nouvelle loi présentée par le Ministre des Travaux publics était votée sans amendements, a pensé qu'un vœu du Conseil Général de la Gironde serait efficace pour appeler l'attention du législateur. Vous venez d'entendre la lecture de sa proposition. Votre Commission des travaux publics a entendu avec intérêt les observations de notre collègue; elle a examiné avec soin le projet ministériel et elle ne peut s'empêcher de reconnaître que si la loi de 1880, sous l'empire de laquelle nous avons concédé notre réseau départemental, présentait au concessionnaire des avantages par trop considérables peut-être, la nouvelle loi sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways ne lui laisse pas des garanties suffisantes pour qu'il puisse engager des capitaux, eu égard aux risques à courir. Votre Commission des travaux publics vous propose, en conséquence, d'appuyer le vœu de notre honorable collègue. (Adopté.) Concours de la race laitière bordelaise. Demande de subvention. M. Many, rapporteur, au nom de la Commission d'agriculture, du commerce et des travaux publics. RAPPORT DU PRÉFET Messieurs, j'ai l'honneur de vous soumettre, avec une dépêche ministérielle, en date du 22 mars, qui décide la tenue en 1894 dans la Gironde d'un concours de la race laitière bordelaise, une demande de subvention formée par la Commission d'organisation constituée par mon arrêté du 24 mars. Je vous prie de vouloir bien déterminer, dès à présent, le montant de la subvention à accorder, afin que je puisse la comprendre dans le prochain budget rectificatif. Ce nouveau concours étant au moins aussi important que celui de la race bazadaise qui a eu lieu en 1893, le crédit à allouer paraît devoir être de
risques à courir. Votre Commission des travaux publics vous propose, en conséquence, d'appuyer le vœu de notre honorable collègue. (Adopté.) Concours de la race laitière bordelaise. Demande de subvention. M. Many, rapporteur, au nom de la Commission d'agriculture, du commerce et des travaux publics. RAPPORT DU PRÉFET Messieurs, j'ai l'honneur de vous soumettre, avec une dépêche ministérielle, en date du 22 mars, qui décide la tenue en 1894 dans la Gironde d'un concours de la race laitière bordelaise, une demande de subvention formée par la Commission d'organisation constituée par mon arrêté du 24 mars. Je vous prie de vouloir bien déterminer, dès à présent, le montant de la subvention à accorder, afin que je puisse la comprendre dans le prochain budget rectificatif. Ce nouveau concours étant au moins aussi important que celui de la race bazadaise qui a eu lieu en 1893, le crédit à allouer paraît devoir être de 2,000 francs au minimum. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, vous avez saisi votre Commission d'agriculture, du commerce et des travaux publics d'une demande de M. le Ministre de l'Agriculture, tendant à obtenir la participation du Conseil Général, sous forme de subvention, pour un concours départemental et régional de la race laitière bordelaise en 1894. La dépêche de M. le Ministre est ainsi conçue: "Monsieur le Préfet, j'ai l'honneur de vous informer que, par arrêté du 8 mars courant, j'ai décidé qu'un concours spécial d'animaux de la race laitière bordelaise se tiendra dans votre département en 1894. En conséquence, je vous prierai de vouloir bien constituer, le plus tôt possible, une Commission qui sera chargée d'établir un projet de programme de ce concours, de proposer la ville qui pourrait en être le siège, et la date la plus favorable." Je vous rappelle que dans la pensée de l'Administration, ce concours ne doit pas être réservé exclusivement aux éleveurs de votre département; au contraire, tous les agriculteurs faisant l'élevage des animaux de la race laitière bordelaise devront être admis sans condition de résidence. Le concours ne devra avoir qu'une durée très limitée, afin de ne pas s'obliger les exposants à des déplacements
laitière bordelaise en 1894. La dépêche de M. le Ministre est ainsi conçue: "Monsieur le Préfet, j'ai l'honneur de vous informer que, par arrêté du 8 mars courant, j'ai décidé qu'un concours spécial d'animaux de la race laitière bordelaise se tiendra dans votre département en 1894. En conséquence, je vous prierai de vouloir bien constituer, le plus tôt possible, une Commission qui sera chargée d'établir un projet de programme de ce concours, de proposer la ville qui pourrait en être le siège, et la date la plus favorable." Je vous rappelle que dans la pensée de l'Administration, ce concours ne doit pas être réservé exclusivement aux éleveurs de votre département; au contraire, tous les agriculteurs faisant l'élevage des animaux de la race laitière bordelaise devront être admis sans condition de résidence. Le concours ne devra avoir qu'une durée très limitée, afin de ne pas s'obliger les exposants à des déplacements prolongés, et pour éviter à la ville dans laquelle il se tiendra de trop grandes dépenses d'installation, car tous les frais d'organisation matérielle devront rester à la charge de la ville ou du département. Pour la désignation du siège du concours, le choix de la Commission devra se porter de préférence sur la ville la plus rapprochée du centre d'élevage et d'accès le plus facile pour les exposants. De son côté, mon administration accordera les récompenses jusqu'à concurrence d'une somme de 4,000 francs qui sera mise à votre disposition pour être distribuée en primes ou médailles. Dès que la Commission aura établi son projet de programme, je vous prierai de vouloir bien me le soumettre avec vos observations et vos avis. Vous voudrez bien également me faire connaître la contribution que le Conseil Général et la municipalité intéressée sont décidés à s'imposer pour l'organisation du concours. Je vous serai obligé, Monsieur le Préfet, de m'accuser réception de cette lettre. Recevez, etc. Le Ministre de l'Agriculture, VIGER. M. le Président de la Société d'agriculture de la Gironde écrit, comme suit, à la date du 9 avril courant, à Monsieur le Préfé : Bordeaux, 9 avril 1894. MONSIEUR LE PRÉFET, J'ai l'honneur,
préférence sur la ville la plus rapprochée du centre d'élevage et d'accès le plus facile pour les exposants. De son côté, mon administration accordera les récompenses jusqu'à concurrence d'une somme de 4,000 francs qui sera mise à votre disposition pour être distribuée en primes ou médailles. Dès que la Commission aura établi son projet de programme, je vous prierai de vouloir bien me le soumettre avec vos observations et vos avis. Vous voudrez bien également me faire connaître la contribution que le Conseil Général et la municipalité intéressée sont décidés à s'imposer pour l'organisation du concours. Je vous serai obligé, Monsieur le Préfet, de m'accuser réception de cette lettre. Recevez, etc. Le Ministre de l'Agriculture, VIGER. M. le Président de la Société d'agriculture de la Gironde écrit, comme suit, à la date du 9 avril courant, à Monsieur le Préfé : Bordeaux, 9 avril 1894. MONSIEUR LE PRÉFET, J'ai l'honneur, au nom de la Commission d'organisation du concours de race laitière bordelaise, de vous prier de vouloir bien présenter à l'Assemblée départementale mon instant réquête, afin d'obtenir d'elle un concours effectif à la réalisation de son projet. Le concours de la race bordelaise a obtenu, l'an dernier, du Conseil Général, une subvention de 2,000 francs; nous osons espérer ne pas être moins bien traités alors qu'il s'agit d'une circonstance de si haute importance pour les intérêts de la région. Avec nos remerciements anticipés pour votre bienveillante intervention, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma respectueuse considération. Le Président, A. SOURGET. A la session d'avril 1893, vous avez été saisi d'une semblable demande pour les concours de la race bordelaise, et vous avez conclu, après une très longue discussion, à la prise en considération, et vous avez voté une subvention de 2,000 francs. Votre Commission d'agriculture a pensé qu'il y avait lieu de favoriser aussi bien la race bordelaise, et vous demande de voter le crédit de 2,000 francs qui vous est demandé par M. le Préfet, cette somme devant être employée en récompenses. Vous encouragerez ainsi l'élevage de cette race bordelaise qui se répand de plus en
une subvention de 2,000 francs; nous osons espérer ne pas être moins bien traités alors qu'il s'agit d'une circonstance de si haute importance pour les intérêts de la région. Avec nos remerciements anticipés pour votre bienveillante intervention, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma respectueuse considération. Le Président, A. SOURGET. A la session d'avril 1893, vous avez été saisi d'une semblable demande pour les concours de la race bordelaise, et vous avez conclu, après une très longue discussion, à la prise en considération, et vous avez voté une subvention de 2,000 francs. Votre Commission d'agriculture a pensé qu'il y avait lieu de favoriser aussi bien la race bordelaise, et vous demande de voter le crédit de 2,000 francs qui vous est demandé par M. le Préfet, cette somme devant être employée en récompenses. Vous encouragerez ainsi l'élevage de cette race bordelaise qui se répand de plus en plus, même en dehors de notre département. (Adopté.) Appontements de Pauillac. M. Clouzet, rapporteur, au nom de la Commission d'agriculture, du commerce et des travaux publics. VOEU PROPOSÉ Le Conseil Général de la Gironde, Sans abandonner les considérations qu'il a déjà fait valoir à l'appui de ses vœux concernant la concession des appontements de Pauillac, espérant qu'il y sera fait droit, et entièrement confiant dans le Sénat actuellement appelé à se prononcer sur cette importante question, a cru cependant devoir examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, ainsi que le cahier des charges et les diverses pièces annexes que lui ont inspiré, dans l'intérêt du commerce et de la navigation, les considérations suivantes : En ce qui concerne la taxe due payable par les marchandises prises sur gabarres et mises sur navires accostés à l'appontement ou prises sur navires accostés à l'appontement et mises sur gabarres : Considérant que cette taxe ne correspond à aucun service rendu; qu'en effet, d'une part, les marchandises dont il s'agit n'auront à faire usage de l'appontement ni pour l'embarquement à bord des navires, ni pour le débarquement; qu'elles passeront directement de ces navires dans les sacches ou inversement, et cela,
concession des appontements de Pauillac, espérant qu'il y sera fait droit, et entièrement confiant dans le Sénat actuellement appelé à se prononcer sur cette importante question, a cru cependant devoir examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, ainsi que le cahier des charges et les diverses pièces annexes que lui ont inspiré, dans l'intérêt du commerce et de la navigation, les considérations suivantes : En ce qui concerne la taxe due payable par les marchandises prises sur gabarres et mises sur navires accostés à l'appontement ou prises sur navires accostés à l'appontement et mises sur gabarres : Considérant que cette taxe ne correspond à aucun service rendu; qu'en effet, d'une part, les marchandises dont il s'agit n'auront à faire usage de l'appontement ni pour l'embarquement à bord des navires, ni pour le débarquement; qu'elles passeront directement de ces navires dans les sacches ou inversement, et cela, par les moyens et à l'aide des appareils du bord et dans les mêmes conditions et sans plus de commodités qu'à l'égard des navires mouillés au large; que, d'autre part, les gabarres elles-mêmes viendront aborder le navire sans prendre appui sur l'appontement; qu'ainsi la taxe de 0 fr. 50 c. par tonne embarquée ou débarquée dans ces conditions ne se justifie à aucun point de vue; Considérant, d'ailleurs, que certaines de ces marchandises sont destinées à d'autres ports que celui de Bordeaux et qu'elles ne peuvent être expédiées ou reçues que par gabarres alors que l'appontement a seulement en vue le trafic du port de Bordeaux et que les produits de toutes autres destinations ne sauraient, sans augmenter notablement leurs frais de transport, emprunter la ligne ferrée du Médoc; qu'ainsi la taxe de 0 fr. 50 c. par tonne constituerait, à leur égard, une contribution à un ouvrage absolument inutile en ce qui les concerne. (Adopté.) FIN Sur la taxe IV pour le transport de toutes séries de marchandises sur l'embranchement : Considérant que si le cahier des charges spécifie, dans ses articles 16 et 20, les conditions réglant l'ordre et les délais d'admission des navires aux appontements et des
par tonne embarquée ou débarquée dans ces conditions ne se justifie à aucun point de vue; Considérant, d'ailleurs, que certaines de ces marchandises sont destinées à d'autres ports que celui de Bordeaux et qu'elles ne peuvent être expédiées ou reçues que par gabarres alors que l'appontement a seulement en vue le trafic du port de Bordeaux et que les produits de toutes autres destinations ne sauraient, sans augmenter notablement leurs frais de transport, emprunter la ligne ferrée du Médoc; qu'ainsi la taxe de 0 fr. 50 c. par tonne constituerait, à leur égard, une contribution à un ouvrage absolument inutile en ce qui les concerne. (Adopté.) FIN Sur la taxe IV pour le transport de toutes séries de marchandises sur l'embranchement : Considérant que si le cahier des charges spécifie, dans ses articles 16 et 20, les conditions réglant l'ordre et les délais d'admission des navires aux appontements et des marchandises dans les magasins, il ne contient aucune disposition relative aux conditions et délais pour l'expédition des marchandises sur l'embranchement et pour leur livraison ; Considérant qu'il est interdit aux Compagnies de chemins de fer de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises ; Considérant que cette interdiction est de règle pour toutes les concessions concernant les services de transport et qu'elle a été introduite notamment dans le cahier des charges annexé à la loi déclarant d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Pauillac au port des Pilotes ; qu'en effet l'article 45 de ce cahier des charges dispose que le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment ses transports avec exactitude et célérité et sans tour de faveur; SÉANCE DU 13 AVRIL 1871 : Considérant qu'il est indispensable d'insérer également dans le cahier des charges, concernant les transports sur l'embranchement qui dessert les appontements, une disposition pour interdire au concessionnaire tous contrats particuliers ou tous agissements ayant pour effet de modifier directement
par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises ; Considérant que cette interdiction est de règle pour toutes les concessions concernant les services de transport et qu'elle a été introduite notamment dans le cahier des charges annexé à la loi déclarant d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Pauillac au port des Pilotes ; qu'en effet l'article 45 de ce cahier des charges dispose que le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment ses transports avec exactitude et célérité et sans tour de faveur; SÉANCE DU 13 AVRIL 1871 : Considérant qu'il est indispensable d'insérer également dans le cahier des charges, concernant les transports sur l'embranchement qui dessert les appontements, une disposition pour interdire au concessionnaire tous contrats particuliers ou tous agissements ayant pour effet de modifier directement ou indirectement, au profit d'une ou de plusieurs entreprises déterminées, par tour de faveur ou autrement, les tarifs en vigueur; Émet le vœu : 1° Que la taxe II bis soit supprimée ; 2° Qu'il soit ajouté au cahier des charges une disposition obligeant le concessionnaire à appliquer à l'exploitation de l'embranchement, les règles qui lui sont imposées en ce qui concerne l'appontement et les magasins. Signé : GRUET. — EYMOND. — DE SÈZE. — FERRET. — PLUMEAU. — CHABRELY. — DELBOY. — GOUJON. — QUANCARD. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, la Commission des travaux publics a l'honneur de proposer au Conseil Général la délibération suivante : Vu le vœu déposé par nos honorables collègues au sujet d'un des articles du tarif homologué pour l'exploitation de l'appontement de Pauillac, dont ils demandent la suppression, et le régime d'exploitation de la ligne ferrée qui joint le chemin de fer du Médoc ; Considérant que les tarifs et les taxes que la Compagnie concessionnaire est autorisée à appliquer ont été longuement et minutieusement examinés par une Commission composée d'hommes dont la compétence est incontestable, avec le concours des ingénieurs et sous le contrôle de la Chambre de commerce ; Que les auteurs
de l'embranchement, les règles qui lui sont imposées en ce qui concerne l'appontement et les magasins. Signé : GRUET. — EYMOND. — DE SÈZE. — FERRET. — PLUMEAU. — CHABRELY. — DELBOY. — GOUJON. — QUANCARD. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, la Commission des travaux publics a l'honneur de proposer au Conseil Général la délibération suivante : Vu le vœu déposé par nos honorables collègues au sujet d'un des articles du tarif homologué pour l'exploitation de l'appontement de Pauillac, dont ils demandent la suppression, et le régime d'exploitation de la ligne ferrée qui joint le chemin de fer du Médoc ; Considérant que les tarifs et les taxes que la Compagnie concessionnaire est autorisée à appliquer ont été longuement et minutieusement examinés par une Commission composée d'hommes dont la compétence est incontestable, avec le concours des ingénieurs et sous le contrôle de la Chambre de commerce ; Que les auteurs du vœu n'y ont joint aucune étude sérieuse permettant au Conseil Général de se rendre compte de la valeur des critiques qu'ils forulent ; La Commission des travaux publics propose au Conseil Général de renvoyer le vœu à l'Administration sans émettre d'avis sur le bien fondé des critiques formulées par nos honorables collègues. M. GRUET. — Les conclusions de la Commission des travaux publics sont bien faites pour nous causer quelque surprise. Le vœu que nous avons l'honneur de proposer à votre adoption porte sur les points suivants : 1° Rappeler les décisions déjà prises plusieurs fois par le Conseil Général ; 2° Prier le Sénat, dans le cas où cette Assemblée se déciderait, malgré notre protestation, à donner suite à la demande de M. Péreire, de vouloir bien, alors, modifier, dans certaines de ses dispositions, le cahier des charges de la concession et y ajouter certaines clauses qui n'y figurent pas. Mais, puisque la Commission des travaux publics estime que notre vœu est absolument inutile, que les études sont complètes, j'ai bien le droit de lui dire que ce qu'il y a de peu sérieux dans cette discussion, ce sont ses conclusions mêmes, et qu'il eût été infiniment plus