jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
R. P;, X. P; (réponse payée, exprès payé, etc.), d'après le taux en vigueur pour la télégraphie; 4° Avis postal de paiement, 10 centimes; 5° Avis télégraphique de paiement, 50 centimes. MANDATS D'ABONNEMENTS. Art. 3. Les taxes ou droit à percevoir pour les mandats d'abonnement aux journaux sont les mêmes que ceux des mandats ordinaires. Exception est faite pour les titres à destination de la métropole pour lesquels il est perçu un droit supplémentaire de 0 fr. 10 centimes. ENVOIS POSTAUX. Art. 4. Cartes de visite, 5 centimes avec faculté de mettre des inscriptions ou mentions dans le sens de souhaits, félicitations voeux, etc., ne dépassant pas cinq mots. Art. 5. Sommation sans frais des percepteurs, 1 centime. Lettres originaires et à destination d'un même bureau. Art. 6. En cas d'insuffisance d'affranchissement d'une lettre quelconque de l'intérieur pour l'intérieur, la taxe à percevoir est égale au double du montant de cette insuffisance. IMPRIMÉS. Art. 7. L'affranchissement des imprimés, tels que : circulaires, prospectus, catalogues, avis divers et prix courant, livres, gravures, autographies, lithographies en feuilles, brochés ou reliés, avis de naissance, de mariage ou de décès est de 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes. L'affranchissement des journaux est de 4 centimes jusqu'à 5 grammes; il est perçu 1 centime par 25 grammes ou fraction de 25 grammes excédant. OBJETS RECOMMANDÉS. Art. 8. Le paiement de l'indemnité de 25 francs doit avoir lieu dans le délai de 6 mois au plus tard, à partir du jour de la réclamation. La réclamation elle-même doit être formulée par l'ayant-droit dans le délai de 6 mois à partir du jour où l'objet a été confié à la poste. Passé ce délai, il n'est donné aucune suite à la demande d'indemnité. Art. 9. Valeurs expédiées dans les boîtes, bijoux et autres objets de petite dimension. 1° Droit fixe de chargement de 25 centimes; 2° Droit proportionnel de 20 centimes par chaque 300 francs ou fraction de 300 francs; 3° Droit de port de 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes. Fort-de-France, le 7 octobre 1904. L'un des Secrétaires,
journaux est de 4 centimes jusqu'à 5 grammes; il est perçu 1 centime par 25 grammes ou fraction de 25 grammes excédant. OBJETS RECOMMANDÉS. Art. 8. Le paiement de l'indemnité de 25 francs doit avoir lieu dans le délai de 6 mois au plus tard, à partir du jour de la réclamation. La réclamation elle-même doit être formulée par l'ayant-droit dans le délai de 6 mois à partir du jour où l'objet a été confié à la poste. Passé ce délai, il n'est donné aucune suite à la demande d'indemnité. Art. 9. Valeurs expédiées dans les boîtes, bijoux et autres objets de petite dimension. 1° Droit fixe de chargement de 25 centimes; 2° Droit proportionnel de 20 centimes par chaque 300 francs ou fraction de 300 francs; 3° Droit de port de 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes. Fort-de-France, le 7 octobre 1904. L'un des Secrétaires, Le Président, Signé: [Illisible]. KNIGHT. Vu pour être annexé au décret du 14 septembre 1905. Le Ministre des colonies; CLÉMENTEL. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des colonies; Vu l'article 33, § 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu la délibération du Conseil général de la Martinique en date du 5 octobre 1904 ayant pour objet la réorganisation des abonnements au réseau téléphonique et concessions des lignes électriques d'intérêt privé dans la colonie; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'Etat entendue, DÉCRÈTE: Art. 1er. Est approuvée sous la réserve mentionnée à l'article 3 de la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil général de la Martinique en date du 5 octobre 1904 ayant pour objet la réorganisation des abonnements au réseau téléphonique et concessions des lignes électriques d'intérêt privé dans la colonie. Art. 2. Ne sont pas approuvées les dispositions des §§4, 5, 6 de l'article 23 en tant qu'elles comportent le droit pour le chef de service de suspendre d'office la communication téléphonique et de prononcer la résiliation du contrat dans des cas autres que l'inexécution des clauses du contrat. Art. 3.
du Conseil général de la Martinique en date du 5 octobre 1904 ayant pour objet la réorganisation des abonnements au réseau téléphonique et concessions des lignes électriques d'intérêt privé dans la colonie; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'Etat entendue, DÉCRÈTE: Art. 1er. Est approuvée sous la réserve mentionnée à l'article 3 de la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil général de la Martinique en date du 5 octobre 1904 ayant pour objet la réorganisation des abonnements au réseau téléphonique et concessions des lignes électriques d'intérêt privé dans la colonie. Art. 2. Ne sont pas approuvées les dispositions des §§4, 5, 6 de l'article 23 en tant qu'elles comportent le droit pour le chef de service de suspendre d'office la communication téléphonique et de prononcer la résiliation du contrat dans des cas autres que l'inexécution des clauses du contrat. Art. 3. Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Béguéde-Mazenc, le 14 septembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le Ministre des colonies, Signé: CLÉMENTEL. Délibération du Conseil général de la Martinique relative à la réorganisation des abonnements au réseau téléphonique et concessions des lignes électriques d'intérêt privé dans la colonie. Le Conseil général de la Martinique, délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, § 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu l'arrêté des 19 juin 1895 et 6 juin 1900; Considérant qu'en vue de mettre le téléphone à la disposition du public dans les conditions économiques, il convient de créer plusieurs catégories d'abonnements et proportionner ainsi la dépense de chacun au service rendu, A adopté, dans sa séance du mercredi 5 octobre 1904, les dispositions dont la teneur suit : Abonnement au réseau téléphonique. Art. 1er. Les divers abonnements au réseau téléphonique de la colonie sont divisés par catégories et classés comme suit : 1° Abonnements forfaitaires/prix ; 240 francs par an ; 2° Abonnements à conversations taxées, Fort-de-France, 120 fr. par an ; 3° Abonnements à conversations taxées, autres localités, 60 fr. par an ;
et concessions des lignes électriques d'intérêt privé dans la colonie. Le Conseil général de la Martinique, délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, § 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu l'arrêté des 19 juin 1895 et 6 juin 1900; Considérant qu'en vue de mettre le téléphone à la disposition du public dans les conditions économiques, il convient de créer plusieurs catégories d'abonnements et proportionner ainsi la dépense de chacun au service rendu, A adopté, dans sa séance du mercredi 5 octobre 1904, les dispositions dont la teneur suit : Abonnement au réseau téléphonique. Art. 1er. Les divers abonnements au réseau téléphonique de la colonie sont divisés par catégories et classés comme suit : 1° Abonnements forfaitaires/prix ; 240 francs par an ; 2° Abonnements à conversations taxées, Fort-de-France, 120 fr. par an ; 3° Abonnements à conversations taxées, autres localités, 60 fr. par an ; 4° Abonnements de saison forfaitaires, 30 fr. par mois avec minimum d'un trimestre ; 5° Abonnements de saison à conversations taxées, Fort-de-France, 15 fr. par mois avec minimum d'un trimestre ; 6° Abonnements de saison à conversations taxées, autres localités, 7 fr. 50 par mois avec minimum d'un trimestre; 7° Abonnements supplémentaires Fort-de-France ou autres localités, 25 fr. par an. Services des communes. Art. 2. Les services des communes ne peuvent obtenir d'abonnements forfaitaires mais bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 sur toutes les autres catégories d'abonnement. Les services publics bénéficient de la gratuité pour leurs communications urbaines et remboursent seulement au service téléphonique le montant des appareils, lignes ou accessoires. Ils acquittent pour leurs communications interurbaines les taxes prévues au présent arrêté. Un compte mensuel leur est présenté à ce sujet par le service des postes et télégraphes. Droits des abonnés. Art. 3. L'abonnement forfaitaire donne droit à l'abonné de converser au moyen de son poste pendant les heures d'ouverture des bureaux avec toute personne abonnée ou non abonnée et demandée par lui, il lui donne, en outre, le droit d'envoyer des télégrammes jusqu'à concurrence de 900 mots par mois dans les conditions fixées par les arrêtés des
Abonnements supplémentaires Fort-de-France ou autres localités, 25 fr. par an. Services des communes. Art. 2. Les services des communes ne peuvent obtenir d'abonnements forfaitaires mais bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 sur toutes les autres catégories d'abonnement. Les services publics bénéficient de la gratuité pour leurs communications urbaines et remboursent seulement au service téléphonique le montant des appareils, lignes ou accessoires. Ils acquittent pour leurs communications interurbaines les taxes prévues au présent arrêté. Un compte mensuel leur est présenté à ce sujet par le service des postes et télégraphes. Droits des abonnés. Art. 3. L'abonnement forfaitaire donne droit à l'abonné de converser au moyen de son poste pendant les heures d'ouverture des bureaux avec toute personne abonnée ou non abonnée et demandée par lui, il lui donne, en outre, le droit d'envoyer des télégrammes jusqu'à concurrence de 900 mots par mois dans les conditions fixées par les arrêtés des 25 juin et 22 octobre 1903. En cas de conversation avec une personne non abonnée, la dépêche d'appel est comprise dans le nombre des dépêches dont l'abonné a la gratuité par mois. Art. 4. L'abonnement à conversations taxées confère à l'abonné le droit de correspondre avec tous les abonnés rattachés au même bureau de la colonie : que lui, il peut de plus et à la condition de déposer une avance au receveur des postes et des télégraphes : 1° Converser avec toute personne abonnée ou non abonnée au réseau interurbain ; 2° Envoyer, des dépêches par le téléphone à son bureau d'attache; et les recevoir de même; Les télégrammes à transmettre par une ligne d'abonnement doivent être écrits en français, en langage clair, et leur texte ne doit pas excéder 50 mots. Le montant total de ces conversations ou télégrammes lui est indiqué en fin de mois par le receveur. Art. 5. Les abonnements dits de saison confèrent les avantages attribués à la première ou à la deuxième catégorie selon qu'ils sont contractés sous le régime forfaitaire ou à conversations taxées. Art. 6. Les postes supplémentaires sont rattachés à l'abonnement principal (abonnement forfaitaire ou à conversations taxées) et jouissent
au même bureau de la colonie : que lui, il peut de plus et à la condition de déposer une avance au receveur des postes et des télégraphes : 1° Converser avec toute personne abonnée ou non abonnée au réseau interurbain ; 2° Envoyer, des dépêches par le téléphone à son bureau d'attache; et les recevoir de même; Les télégrammes à transmettre par une ligne d'abonnement doivent être écrits en français, en langage clair, et leur texte ne doit pas excéder 50 mots. Le montant total de ces conversations ou télégrammes lui est indiqué en fin de mois par le receveur. Art. 5. Les abonnements dits de saison confèrent les avantages attribués à la première ou à la deuxième catégorie selon qu'ils sont contractés sous le régime forfaitaire ou à conversations taxées. Art. 6. Les postes supplémentaires sont rattachés à l'abonnement principal (abonnement forfaitaire ou à conversations taxées) et jouissent des mêmes avantages que lesdits postes. Les postes supplémentaires peuvent être installés, soit dans le même immeuble que le poste principal auquel ils sont rattachés, soit dans un immeuble différent et ne peuvent être affectés qu'au service exclusif de l'abonné. Art. 7. Les abonnés sous le régime forfaitaire sont admis à converser gratuitement à partir de toutes les cabines publiques sur la présentation de la carte spéciale. Cette carte est délivrée par les soins du service des postes et des télégraphes ; elle est personnelle et il ne peut en être délivré qu'une par chaque abonnement. Pour les abonnements souscrits sous une raison sociale, il n'est délivré gratuitement qu'une seule carte au nom de l'un des abonnés nominalement désignés. Des titulaires de plusieurs abonnements forfaitaires peuvent demander des cartes pour leurs employés mais à condition qu'il en soit réservé, une pour leur usage personnel. Des cartes peuvent également être délivrées, sur la production de l'original de sa procuration, à tout fondé de pouvoirs ou gérant d'une maison au nom de laquelle un abonnement a été souscrit et dont le chef ne réside pas au siège social. Mode d'installation et d'entretien des lignes et des postes. Art. 8. Les lignes aériennes
à converser gratuitement à partir de toutes les cabines publiques sur la présentation de la carte spéciale. Cette carte est délivrée par les soins du service des postes et des télégraphes ; elle est personnelle et il ne peut en être délivré qu'une par chaque abonnement. Pour les abonnements souscrits sous une raison sociale, il n'est délivré gratuitement qu'une seule carte au nom de l'un des abonnés nominalement désignés. Des titulaires de plusieurs abonnements forfaitaires peuvent demander des cartes pour leurs employés mais à condition qu'il en soit réservé, une pour leur usage personnel. Des cartes peuvent également être délivrées, sur la production de l'original de sa procuration, à tout fondé de pouvoirs ou gérant d'une maison au nom de laquelle un abonnement a été souscrit et dont le chef ne réside pas au siège social. Mode d'installation et d'entretien des lignes et des postes. Art. 8. Les lignes aériennes et les fils intérieurs sont posés au compte des abonnés qui acquittent le montant des frais occasionnés pour leur pose ou construction majorés de 25 p. 100 à titre de frais générales. Les cessions de matériel sont faites dans les mêmes conditions. Le service des postes et des télégraphes est chargé de l'entretien gratuit desdites lignes dans un rayon de 1,000 mètres à compter du bureau central téléphonique; en dehors de ces limites, cet entretien donne lieu à une redevance annuelle de la part des intéressés calculée à raison de 2 francs par hectomètre ou fraction d'hectomètre. La colonie n'est chargée de l'entretien des appareils et accessoires que dans les limites de la ville. En dehors de ces limites les abonnés doivent acquitter les frais de déplacement des agents ou sous-agents envoyés pour procéder aux réparations. Toutefois et afin de diminuer les dépenses des abonnés, les appareils pourront être réparés gratuitement aux ateliers du service des télégraphes lorsqu'ils y seront envoyés par les intéressés. Location d'appareils. Art. 9. Contrairement aux usages établis dans la Métropole et afin de faciliter l'usage du téléphone, des appareils seront mis à la disposition des abonnés moyennant une location de 2 fr. 50 par mois.
chargé de l'entretien gratuit desdites lignes dans un rayon de 1,000 mètres à compter du bureau central téléphonique; en dehors de ces limites, cet entretien donne lieu à une redevance annuelle de la part des intéressés calculée à raison de 2 francs par hectomètre ou fraction d'hectomètre. La colonie n'est chargée de l'entretien des appareils et accessoires que dans les limites de la ville. En dehors de ces limites les abonnés doivent acquitter les frais de déplacement des agents ou sous-agents envoyés pour procéder aux réparations. Toutefois et afin de diminuer les dépenses des abonnés, les appareils pourront être réparés gratuitement aux ateliers du service des télégraphes lorsqu'ils y seront envoyés par les intéressés. Location d'appareils. Art. 9. Contrairement aux usages établis dans la Métropole et afin de faciliter l'usage du téléphone, des appareils seront mis à la disposition des abonnés moyennant une location de 2 fr. 50 par mois. Toutefois les frais résultant de détériorations qui ne sont pas le fait de l'usage normal des appareils seront à la charge du titulaire de l'abonnement et seront intégralement remboursés à la colonie. Art. 10. L'abonné a la faculté d'utiliser un appareil de son choix à la condition qu'il soit agréé par le service des postes et des télégraphes ; il doit être remplacé lorsque celui-ci le juge devenu impropre au service. Art. 11. Une cabine téléphonique sera installée dans tous les bureaux postaux et télégraphiques et mise à la disposition du public et des abonnés. Ces derniers devront être munis d'une carte qui leur sera délivrée par le Chef du service des postes et des télégraphes. Taux des conversations. Art. 12. La taxe des conversations est fixée comme suit : Urbaines 0 fr. 25 par 3 minutes ; Interurbaines 0 fr. 50. 60 par 3 minutes pour les conversations échangées entre deux bureaux limitrophes. 1 franc par 3 minutes pour celles échangées entre les autres bureaux. Elles sont toujours payées par la personne qui demande la conversation. La durée d'une conversation locale originaire ou à destination d'un poste public et de toute conversation interurbaine ne peut excéder deux unités consécutives
par le service des postes et des télégraphes ; il doit être remplacé lorsque celui-ci le juge devenu impropre au service. Art. 11. Une cabine téléphonique sera installée dans tous les bureaux postaux et télégraphiques et mise à la disposition du public et des abonnés. Ces derniers devront être munis d'une carte qui leur sera délivrée par le Chef du service des postes et des télégraphes. Taux des conversations. Art. 12. La taxe des conversations est fixée comme suit : Urbaines 0 fr. 25 par 3 minutes ; Interurbaines 0 fr. 50. 60 par 3 minutes pour les conversations échangées entre deux bureaux limitrophes. 1 franc par 3 minutes pour celles échangées entre les autres bureaux. Elles sont toujours payées par la personne qui demande la conversation. La durée d'une conversation locale originaire ou à destination d'un poste public et de toute conversation interurbaine ne peut excéder deux unités consécutives de conversation (six minutes) lorsque d'autres demandes sont en instance sur une ligne à utiliser. Art. 13. Les demandes d'abonnement ou de résiliation d'abonnement devront être adressées au Chef du service des postes et télégraphes. Appels téléphoniques. Art. 14. Il est créé un service de transmission d'appels téléphoniques destinée à prévenir une personne qu'elle est priée de se rendre au bureau pour converser. La taxe de ces appels est fixée uniformément à 40 francs. Cession des contrats. Art. 15. Pendant toute la durée du contrat le titulaire d'un poste d'abonnement peut, avec l'autorisation du Chef de service des postes et des télégraphes, céder aux conditions de ce contrat ses droits : 1° À son successeur commercial, industriel, etc., que ce dernier habite ou non le local où est établi le poste d'abonnement; 2° À toute personne lui succédant dans le local où est établi le poste d'abonnement. Une nouvelle police d'abonnement est signée par le concessionnaire, mais la durée minimum légale du contrat primitif n'est pas modifiée. Art. 16. Les noms des titulaires des abonnements sont inscrits sur une liste annuelle ou sur des bulletins supplémentaires destinés à tenir cette liste à jour. Cette liste et ces suppléments sont envoyés
prévenir une personne qu'elle est priée de se rendre au bureau pour converser. La taxe de ces appels est fixée uniformément à 40 francs. Cession des contrats. Art. 15. Pendant toute la durée du contrat le titulaire d'un poste d'abonnement peut, avec l'autorisation du Chef de service des postes et des télégraphes, céder aux conditions de ce contrat ses droits : 1° À son successeur commercial, industriel, etc., que ce dernier habite ou non le local où est établi le poste d'abonnement; 2° À toute personne lui succédant dans le local où est établi le poste d'abonnement. Une nouvelle police d'abonnement est signée par le concessionnaire, mais la durée minimum légale du contrat primitif n'est pas modifiée. Art. 16. Les noms des titulaires des abonnements sont inscrits sur une liste annuelle ou sur des bulletins supplémentaires destinés à tenir cette liste à jour. Cette liste et ces suppléments sont envoyés gratuitement aux abonnés. Droit de l'Administration de déterminer seule la nature du matériel et le tracé des lignes à construire. Art. 17. Le poste est établi à l'endroit désigné par le titulaire dans les locaux qu'il occupe. Ce dernier doit obtenir du propriétaire de ces locaux l'autorisation de faire l'installation nécessaire et prendre à sa charge les diverses réparations qu'entraînerait l'établissement ou la suppression de ces installations. Dès que les travaux sont commencés, le titulaire ne peut obtenir l'installation du poste en un point autre que celui primitivement désigné, s'il ne s'engage à acquitter les frais qu'exigerait ce changement. Il est interdit au titulaire de greffer aucun fil sur celui dont l'usage lui est concédé, de démonter ou de déplacer les appareils et accessoires et d'une manière générale de modifier, en quoi que ce soit l'installation téléphonique effectuée par le service des postes et des télégraphes. Tout changement qu'il désirerait y faire apporter doit être exécuté par celui-ci et aux frais de l'abonné d'après les conventions prévues à l'article 8. Le service des postes et des télégraphes se réserve d'apporter au poste de l'abonné, sans frais pour lui, les modifications qu'exigerait le service. Art. 18. Le titulaire d'un poste d'abonnement
nécessaire et prendre à sa charge les diverses réparations qu'entraînerait l'établissement ou la suppression de ces installations. Dès que les travaux sont commencés, le titulaire ne peut obtenir l'installation du poste en un point autre que celui primitivement désigné, s'il ne s'engage à acquitter les frais qu'exigerait ce changement. Il est interdit au titulaire de greffer aucun fil sur celui dont l'usage lui est concédé, de démonter ou de déplacer les appareils et accessoires et d'une manière générale de modifier, en quoi que ce soit l'installation téléphonique effectuée par le service des postes et des télégraphes. Tout changement qu'il désirerait y faire apporter doit être exécuté par celui-ci et aux frais de l'abonné d'après les conventions prévues à l'article 8. Le service des postes et des télégraphes se réserve d'apporter au poste de l'abonné, sans frais pour lui, les modifications qu'exigerait le service. Art. 18. Le titulaire d'un poste d'abonnement doit accorder aux agents de l'Administration chargés du service téléphonique qui justifient de leur qualité l'accès, aux heures convenables, des locaux où sont installés la ligne et le poste. Durée des contrats. Art. 19. Le contrat de concession d'un poste principal ou supplémentaire commence à courir du 1er au 16 qui suit le jour où l'installation permet la communication avec le réseau. Le délai pour ces contrats est toujours fixé à un an et se renouvelle de trimestre en trimestre par tacite reconduction. En cas de décès de l'abonné, l'effet des contrats n'est pas modifié; les héritiers de cet abonné sont solidairement tenus à l'exécution de ces contrats. Art. 20. L'Administration peut à l'expiration du trimestre d'abonnement en cours mettre fin à un contrat quelconque à charge par elle de rembourser au titulaire les sommes perçues à l'avance d'abonnement ou de redevances principales ou accessoires correspondant à la période restant à courir. Versements. Art. 21. Le montant des abonnements et des redevances principales est payable d'avance à la caisse des receveurs des postes et des télégraphes par termes trimestriels exigibles: le premier, lors de la signature du contrat, les suivants dans les quinze jours qui précèdent le commencement de chaque