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dépendait du domaine public de la ville, le jugement attaqué a tout à la fois motivé et justifié le rejet de la preuve offerte par le demandeur pour établir sa possession, puisque cette possession, fût-elle établie et quels qu'en fussent les caractères, ne pouvait servir de fondement à l'action possessoire par lui formée ; Rejet le pourvoi, formé par le sieur Renaud contre le jugement du Tribunal civil de Saintes du 10 août 1893. Note — Jurisprudence constante conforme. V. notamment 21 janvier 1862 (S.02.1.668— J. du P. 63.95); 26 mars 1872 (S. 72.1.372 — J. du P. 72.993) ; 29 janvier 1878 (D. 78. 1.414); 19 juillet 1882 (S. 83.1.73 — J. du P. 83.1.153 — D. 82.1.340). V. également Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Action possessoire, n° 203. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 9 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. OBLIGATION. — OBLIGATION AU PORTEUR. — FORME AUTHENTIQUE. — PORTEUR. — BONNE FOI. — DÉFAUT DE CAUSE. — CRÉANCE CIVILE. Les obligations sous forme authentique, payables au porteur de la grosse du titre, sont licites, aucune disposition de loi ne les ayant prohibées. Et dans ces sortes d'obligations, le porteur étant investi d'un droit qui lui est propre, n'est passible, s'il est de bonne foi, que des exceptions qui lui sont personnelles ou qui résultent de la teneur de l'acte. Spécialement, n'est pas opposable au tiers porteur l'exception tirée d'un défaut de cause pour partie de l'obligation, résultant de ce que le prêteur et premier porteur n'aurait pas versé au souscripteur la totalité de la somme dont celui-ci s'est reconnu débiteur. Il n'y a pas d'ailleurs de distinction à faire à cet égard entre les obligations civiles et les obligations commerciales. Société des forces motrices de Grenoble c. Pontenay. LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'art. 1134 C. civ. ; Attendu que les obligations sous forme authentique, payables au porteur de la grosse du titre, sont licites, aucune disposition de loi ne les ayant prohibées; que dans ces sortes d'obligations le débiteur accepte d'avance pour ses créanciers directs tous ceux qui en deviendront
lui est propre, n'est passible, s'il est de bonne foi, que des exceptions qui lui sont personnelles ou qui résultent de la teneur de l'acte. Spécialement, n'est pas opposable au tiers porteur l'exception tirée d'un défaut de cause pour partie de l'obligation, résultant de ce que le prêteur et premier porteur n'aurait pas versé au souscripteur la totalité de la somme dont celui-ci s'est reconnu débiteur. Il n'y a pas d'ailleurs de distinction à faire à cet égard entre les obligations civiles et les obligations commerciales. Société des forces motrices de Grenoble c. Pontenay. LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'art. 1134 C. civ. ; Attendu que les obligations sous forme authentique, payables au porteur de la grosse du titre, sont licites, aucune disposition de loi ne les ayant prohibées; que dans ces sortes d'obligations le débiteur accepte d'avance pour ses créanciers directs tous ceux qui en deviendront successivement porteurs ; qu'il suit de là que le porteur est investi d'un droit qui lui est propre et n'est passible, s'il est de bonne foi, que des exceptions qui lui sont personnelles ou qui résultent de la teneur de l'acte ; que cette conséquence légale de l'obligation au porteur tenant à la forme du titre et non à son caractère, il n'y a pas de distinction à faire à cet égard entre les obligations civiles et les obligations commerciales ; Attendu, dans l'espèce, que, suivant l'acte reçu par Me Jolivet, notaire à Grenoble, le 16 avril 1884, Tony Fontenay a reconnu devoir au porteur de la grosse dudit acte la somme de 40,000 francs, ce qui a été accepté par le sieur Buis, comme prêteur et premier porteur du titre ; que la Société des forces motrices de la gare de Grenoble est actuellement porteur de la grosse de cette obligation et que sa bonne foi n'est pas contestée ; que Tony Fontenay ou ses représentants ne peuvent lui opposer une exception tirée d'un défaut de cause pour partie de l'obligation, résultant de ce que Buis, prêteur et premier porteur, n'aurait pas versé à son empruteur la totalité de
tenant à la forme du titre et non à son caractère, il n'y a pas de distinction à faire à cet égard entre les obligations civiles et les obligations commerciales ; Attendu, dans l'espèce, que, suivant l'acte reçu par Me Jolivet, notaire à Grenoble, le 16 avril 1884, Tony Fontenay a reconnu devoir au porteur de la grosse dudit acte la somme de 40,000 francs, ce qui a été accepté par le sieur Buis, comme prêteur et premier porteur du titre ; que la Société des forces motrices de la gare de Grenoble est actuellement porteur de la grosse de cette obligation et que sa bonne foi n'est pas contestée ; que Tony Fontenay ou ses représentants ne peuvent lui opposer une exception tirée d'un défaut de cause pour partie de l'obligation, résultant de ce que Buis, prêteur et premier porteur, n'aurait pas versé à son empruteur la totalité de la somme dont celui-ci s'est reconnu débiteur ; qu'en décidant le contraire et en annulant, à concurrence de 11,624 fr., l'obligation susdite, l'arrêt attaqué a donc violé le texte visé au pourvoi; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens, Cassé l'arrêt de la Cour de Grenoble du 16 juillet 1891. MM. BEYLOT rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Me LE MAROIS av. Note.— La jurisprudence et les auteurs reconnaissent, en effet, généralement qu'une obligation notariée au porteur est régulière et valable, et que le porteur est, en vertu de ladite obligation, autorisé à agir par voie d'exécution contre le débiteur : Cass. 21 février 1838 (J. du P. 38.1.490); Bordeaux 22 janvier 1839 (S. 39.2.253); Trib. civ. Seine 24 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.2. Rép., v° Obligations, nos 37 et 38). — Sic : Dutruc, Devilleneuve et Massé, Dict. de content, comm., v° Billet au porteur, n° 6; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm. industr. et marit., eod. verb., n° 2 ; de Folleville, Possession des meubles et titres au porteur, n° 175; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Effets de commerce, n° 585. D'ailleurs le souscripteur d'une obligation ou d'un bon
Cour de Grenoble du 16 juillet 1891. MM. BEYLOT rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Me LE MAROIS av. Note.— La jurisprudence et les auteurs reconnaissent, en effet, généralement qu'une obligation notariée au porteur est régulière et valable, et que le porteur est, en vertu de ladite obligation, autorisé à agir par voie d'exécution contre le débiteur : Cass. 21 février 1838 (J. du P. 38.1.490); Bordeaux 22 janvier 1839 (S. 39.2.253); Trib. civ. Seine 24 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.2. Rép., v° Obligations, nos 37 et 38). — Sic : Dutruc, Devilleneuve et Massé, Dict. de content, comm., v° Billet au porteur, n° 6; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm. industr. et marit., eod. verb., n° 2 ; de Folleville, Possession des meubles et titres au porteur, n° 175; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Effets de commerce, n° 585. D'ailleurs le souscripteur d'une obligation ou d'un bon au porteur ne peut opposer au porteur les exceptions qu'il aurait pu faire valoir contre les porteurs antérieurs ou le bénéficiaire originaire : Cass. 10 novembre 1829 sol. impl. (S. chr.). Pau 6 avril 1886 (S. 88.2.14 — J. du P. 88. 1.102 — D. 86.2.230). — Added Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. I, n° 1415; Boistel, id., n° 854, p. 588; Rubens de Couder, op. et verb. cit., n° 13. Comp. également la jurisprudence qui décide qu'une obligation, même civile, peut être souscrite à l'ordre du créancier et être, en ce cas, transmise par endossement, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités prescrites par l'art. 1690 C. civ. pour que la cession soit opposable aux tiers : Cass. 15 mars 1892 (Gaz. Pal. 92.1.520) et les renvois en note; Nîmes 28 octobre 1892 (Gaz. Pal. 92. 2. 641); Trib. civ. Versailles 8 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1. 609). COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 24 octobre 1896. Présidence de M. Loew. 1° CHOSE JUGÉE.— MATIÈRE CRIMINELLE. — CONTRAVENTION. — POURSUITE. — RELAXE. — CONTRAVENTION ULTÉRIEURE. 2° RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — PROSTITUTION. — REGISTRE. — PRESCRIPTION. — NOTIFICATION. — FORMES. — PREUVE. — RÉCÉPISSÉ. 1°
Renault, Précis de dr. comm., t. I, n° 1415; Boistel, id., n° 854, p. 588; Rubens de Couder, op. et verb. cit., n° 13. Comp. également la jurisprudence qui décide qu'une obligation, même civile, peut être souscrite à l'ordre du créancier et être, en ce cas, transmise par endossement, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités prescrites par l'art. 1690 C. civ. pour que la cession soit opposable aux tiers : Cass. 15 mars 1892 (Gaz. Pal. 92.1.520) et les renvois en note; Nîmes 28 octobre 1892 (Gaz. Pal. 92. 2. 641); Trib. civ. Versailles 8 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1. 609). COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 24 octobre 1896. Présidence de M. Loew. 1° CHOSE JUGÉE.— MATIÈRE CRIMINELLE. — CONTRAVENTION. — POURSUITE. — RELAXE. — CONTRAVENTION ULTÉRIEURE. 2° RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — PROSTITUTION. — REGISTRE. — PRESCRIPTION. — NOTIFICATION. — FORMES. — PREUVE. — RÉCÉPISSÉ. 1° L'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, le relaxe prononcé en faveur d'un prévenu poursuivi à raison d'une prétendue infraction à un arrêté municipal, ne saurait faire obstacle à la recevabilité de la poursuite exercée plus tard contre le même prévenu à raison de nouvelles infractions de même nature, il est vrai, que la première, mais constituant des faits nouveaux et distincts, et constatés par un autre procès-verbal ultérieur. 2° L'arrêté municipal, qui ordonne l'inscription d'une fille sur les registres de la prostitution et la soumet à certaines prescriptions dans l'intérêt de la salubrité publique, doit être notifié à celle-ci avec remise de copie. Cette notification constitue une formalité essentielle, dont l'inobservation ne permet pas de poursuivre légalement les infractions audit arrêté. En effet, la preuve n'en peut résulter, en cas de contestation, que du récépissé délivré par la partie intéressée, ou, à son défaut, de l'original de la notification. Le récépissé dont s'agit, prévu par l'art. 96 de la loi du 5 avril 1884, ne peut d'ailleurs s'entendre que d'un écrit émanant de la partie à laquelle l'arrêté est notifié, et constatant la remise à elle faite de la copie
à raison de nouvelles infractions de même nature, il est vrai, que la première, mais constituant des faits nouveaux et distincts, et constatés par un autre procès-verbal ultérieur. 2° L'arrêté municipal, qui ordonne l'inscription d'une fille sur les registres de la prostitution et la soumet à certaines prescriptions dans l'intérêt de la salubrité publique, doit être notifié à celle-ci avec remise de copie. Cette notification constitue une formalité essentielle, dont l'inobservation ne permet pas de poursuivre légalement les infractions audit arrêté. En effet, la preuve n'en peut résulter, en cas de contestation, que du récépissé délivré par la partie intéressée, ou, à son défaut, de l'original de la notification. Le récépissé dont s'agit, prévu par l'art. 96 de la loi du 5 avril 1884, ne peut d'ailleurs s'entendre que d'un écrit émanant de la partie à laquelle l'arrêté est notifié, et constatant la remise à elle faite de la copie dudit arrêté. Et l'on ne saurait, d'autre part, considérer comme présentant le caractère d'un original de notification une simple mention, non signée, inscrite par le commissaire de police sur un registre de la mairie, et n'énonçant même pas que la notification a été faite. Pille Lauger c. Min. pub. Le 1er février 1896, le Tribunal correctionnel de Châteaudun, sur l'appel interjeté par la fille Lauger, d'un jugement du tribunal de simple police de la même ville, en date du 18 décembre 1895, avait rendu le jugement suivant : « Attendu que Berthe Lauger est appelante d'un jugement rendu par défaut contre elle par le Tribunal de simple police de Châteaudun, le 18 décembre 1895, lequel l'a condamnée à trois peines de chacune de trois jours d'emprisonnement, 5 francs d'amende et aux frais, pour trois infractions commises par elle, ainsi que le constate un procès-verbal du commissaire de police de Châteaudun en date du 13 décembre 1895, dans les cours des mois d'octobre et novembre 1895, à un arrêté de M. le maire de Châteaudun, en date du 27 juillet 1894, ordonnant son inscription d'office sur le registre des filles publiques et lui imposant l'obligation de se soumettre aux visites sanitaires
1er février 1896, le Tribunal correctionnel de Châteaudun, sur l'appel interjeté par la fille Lauger, d'un jugement du tribunal de simple police de la même ville, en date du 18 décembre 1895, avait rendu le jugement suivant : « Attendu que Berthe Lauger est appelante d'un jugement rendu par défaut contre elle par le Tribunal de simple police de Châteaudun, le 18 décembre 1895, lequel l'a condamnée à trois peines de chacune de trois jours d'emprisonnement, 5 francs d'amende et aux frais, pour trois infractions commises par elle, ainsi que le constate un procès-verbal du commissaire de police de Châteaudun en date du 13 décembre 1895, dans les cours des mois d'octobre et novembre 1895, à un arrêté de M. le maire de Châteaudun, en date du 27 juillet 1894, ordonnant son inscription d'office sur le registre des filles publiques et lui imposant l'obligation de se soumettre aux visites sanitaires prescrites par l'art. 12 de l'arrêté du maire de Châteaudun, en date du 27 juin 1842; « Attendu que l'appelante oppose que l'arrêté du maire la concernant serait nul et sans force obligatoire à son égard, pour cause d'inaccomplissement des formalités requises par l'art. 96 de la loi du 5 avril 1884, et s'appuie sur le défaut de production par le ministère public d'un récépissé ou de l'original de la notification ; « En ce qui touche le moyen tiré du défaut de production d'un récépissé : « Attendu qu'il n'existe pas, il est vrai, de récépissé écrit ou signé de la main de Berthe Lauger; mais qu'un jugement produit en la cause, rendu contradictoirement contre Berthe Lauger par le Tribunal de simple police de Châteaudun à la date du 5 septembre 1894, pour de précédentes infractions à l'arrêté susénoncé du 27 juillet 1894, jugement passé en force de chose jugée, constate dans l'un des motifs ayant servi de base à la condamnation, que ledit arrêté « a été régulièrement notifié à Berthe Lauger qui l'a reconnu au cours des débats » ; « Attendu que, constatée en cette forme authentique, la déclaration faite par Berthe Lauger devant le juge
avril 1884, et s'appuie sur le défaut de production par le ministère public d'un récépissé ou de l'original de la notification ; « En ce qui touche le moyen tiré du défaut de production d'un récépissé : « Attendu qu'il n'existe pas, il est vrai, de récépissé écrit ou signé de la main de Berthe Lauger; mais qu'un jugement produit en la cause, rendu contradictoirement contre Berthe Lauger par le Tribunal de simple police de Châteaudun à la date du 5 septembre 1894, pour de précédentes infractions à l'arrêté susénoncé du 27 juillet 1894, jugement passé en force de chose jugée, constate dans l'un des motifs ayant servi de base à la condamnation, que ledit arrêté « a été régulièrement notifié à Berthe Lauger qui l'a reconnu au cours des débats » ; « Attendu que, constatée en cette forme authentique, la déclaration faite par Berthe Lauger devant le juge concernant la formalité remplie à son égard constitue un récépissé, lequel pas plus qu'un récépissé écrit de la main même de la partie n'est susceptible de révocation; que l'appelante ne justifie pas que sa déclaration a été comme elle l'allègue JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 601 le résultat d'une erreur de fait; que cette déclaration n'offre au surplus rien de contraire à l'ordre public; « En ce qui touche le moyen tiré du défaut de production de l'original de la notification : « Attendu que la loi n'indique pas que l'original de la notification doive être établi selon une forme déterminée ; « Attendu que, à la mairie de Châteaudun, il existe un registre indépendant du registre des arrêtés du maire et exclusivement affecté à la constatation des formalités remplies à l'égard des prostituées, tenu jour par jour par le commissaire de police, et dont les énonciations sans être signées par lui sont toutes écrites de sa main ; que ce registre produit à l'audience par le ministère public porte l'inscription suivante : " Berthe Lauger « (suivent les renseignements d'état civil), fille isolée « inscrite d'office, a reçu une carte d'inscription le « 1er août 1894 et arrêté municipal du 27
que cette déclaration n'offre au surplus rien de contraire à l'ordre public; « En ce qui touche le moyen tiré du défaut de production de l'original de la notification : « Attendu que la loi n'indique pas que l'original de la notification doive être établi selon une forme déterminée ; « Attendu que, à la mairie de Châteaudun, il existe un registre indépendant du registre des arrêtés du maire et exclusivement affecté à la constatation des formalités remplies à l'égard des prostituées, tenu jour par jour par le commissaire de police, et dont les énonciations sans être signées par lui sont toutes écrites de sa main ; que ce registre produit à l'audience par le ministère public porte l'inscription suivante : " Berthe Lauger « (suivent les renseignements d'état civil), fille isolée « inscrite d'office, a reçu une carte d'inscription le « 1er août 1894 et arrêté municipal du 27 juillet « 1894 » ; « Attendu qu'une telle inscription émanée d'un officier de police judiciaire et constatant l'accomplissement des formalités substantielles de la notification constitue un original de notification répondant au fond comme dans la forme aux exigences de la loi ; « En ce qui concerne les moyens tirés du défaut de mention de l’arrêté et de la notification sur le registre de la mairie ; « Attendu que l’inscription de l’arrêté sur ce registre a eu lieu à sa date, et qu’il n’importe d’ailleurs que celle de la notification ait été omise, la prescription de la loi n’ayant eu vue qu’une mesure d’ordre intérieur non imposée à peine de nullité des arrêtés et notifications ; « Attendu que de ce qui précède il résulte que l’arrêté légalement pris par le maire de Châteaudun contre Berthe Lauger, à la date du 27 juillet 1894, était obligatoire sous la sanction des peines édictées par l’art. 471 § 15 C. pén.; « Attendu au surplus qu’il importe d’observer que l’instance présente est la seconde en laquelle Berthe Lauger, appelante devant ce tribunal de condamnations prononcées contre elle en simple police pour infractions à l’arrêté de 1894, invoque les moyens ci-dessus
tirés du défaut de mention de l’arrêté et de la notification sur le registre de la mairie ; « Attendu que l’inscription de l’arrêté sur ce registre a eu lieu à sa date, et qu’il n’importe d’ailleurs que celle de la notification ait été omise, la prescription de la loi n’ayant eu vue qu’une mesure d’ordre intérieur non imposée à peine de nullité des arrêtés et notifications ; « Attendu que de ce qui précède il résulte que l’arrêté légalement pris par le maire de Châteaudun contre Berthe Lauger, à la date du 27 juillet 1894, était obligatoire sous la sanction des peines édictées par l’art. 471 § 15 C. pén.; « Attendu au surplus qu’il importe d’observer que l’instance présente est la seconde en laquelle Berthe Lauger, appelante devant ce tribunal de condamnations prononcées contre elle en simple police pour infractions à l’arrêté de 1894, invoque les moyens ci-dessus exposés; que, dans son jugement du 20 juillet 1895 rendu sur ce premier appel, le tribunal a débouté Berthe Lauger, en rejetant pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus déduits le moyen tiré du défaut de production de récépissé ; que ce jugement, par suite du pourvoi en cassation formé par l’appelante, a été soumis à la censure de la Cour suprême, laquelle n’y a relevé aucune disposition contraire à l’ordre public, et a, par arrêt en date du 25 octobre 1895, purement et simplement rejeté le pourvoi; « En fait, « Attendu que l’appelante n’a pas établi qu’au moment où elle aurait dû se présenter aux visites sanitaires, elle avait des moyens d’existence autres que ceux qu’elle tirait de la prostitution ; et qu’il appert des éléments de la cause qu’à une fabrique de corsets de Châteaudun pour laquelle elle allègue avoir travaillé, elle a gagné, du 1er janvier au 31 octobre 1895, une somme totale de 11 francs; « Attendu donc que l’appelante ne fait pas tomber la présomption de prostitution résultant de son inscription sur le registre des filles publiques; « Et attendu que Berthe Lauger a été condamnée, par jugements du Tribunal de simple police de
par l’appelante, a été soumis à la censure de la Cour suprême, laquelle n’y a relevé aucune disposition contraire à l’ordre public, et a, par arrêt en date du 25 octobre 1895, purement et simplement rejeté le pourvoi; « En fait, « Attendu que l’appelante n’a pas établi qu’au moment où elle aurait dû se présenter aux visites sanitaires, elle avait des moyens d’existence autres que ceux qu’elle tirait de la prostitution ; et qu’il appert des éléments de la cause qu’à une fabrique de corsets de Châteaudun pour laquelle elle allègue avoir travaillé, elle a gagné, du 1er janvier au 31 octobre 1895, une somme totale de 11 francs; « Attendu donc que l’appelante ne fait pas tomber la présomption de prostitution résultant de son inscription sur le registre des filles publiques; « Et attendu que Berthe Lauger a été condamnée, par jugements du Tribunal de simple police de Châteaudun des 9 janvier et 6 février 1895, confirmés en appel et devenus définitifs après pourvoi rejeté, également pour infraction à l’arrêté du maire de Châteaudun du 27 juillet 1894, ce qui la place en état de récidive; « Par ces motifs, « Confirme. » Pourvoi en cassation par la fille Lauger. — Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l’art. 1351 C. civ. et de l’autorité de la chose jugée, en ce que la demanderesse a été condamnée pour contravention à un arrêté municipal, alors qu’elle avait été antérieusement relaxée, par un jugement passé en force de chose jugée, d’une poursuite dirigée contre elle pour contravention à ce même arrêté : Attendu, en droit, que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement; Attendu, en fait, que si la fille Lauger a été, par jugement du Tribunal correctionnel de Chartres du 22 janvier 1896, relaxée d’une inculpation de contravention à l’arrêté du maire de Châteaudun du 27 juillet 1894, qui a ordonné son inscription d’office sur le registre des filles publiques et l’a, en conséquence, assujetti à des visites sanitaires, cette décision a été rendue à