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l'intégration que les économistes sont convenus d'appeler verticale, — soit pour donner satisfaction aux besoins du consommateur — c'est alors l'intégration dite horizontale ou latérale. Une grande aciérie ajoute à son exploitation celle d'une mine de fer, d'une mine de charbon, de hauts fourneaux, de lamineries, de fabriques, et elle place elle-même ses pièces directement dans sa clientèle : elle fait de l'intégration verticale. — Une grande épicerie étend ses comptoirs à toutes les branches de l'alimentation elle fait de l'intégration horizontale. Il est très intéressant, on le conçoit, de rechercher de quelle manière les grands commerçants et industriels pratiquent l'intégration. C'est cette vaste enquête que M. Passama n'a pas hésité à entreprendre et dont il nous apporte les résultats dans la première partie de son livre. Il n'a d'ailleurs pas limité ses investigations à notre pays : il a étudié l'intégration du travail à l'étranger, notamment en Angleterre, en Allemagne, aux Etats-Unis. Après avoir constaté que l'intégration a pris une expansion considérable, surtout depuis un quart de siècle, M. Passama fait, dans une deuxième partie, la théorie économique de cette science, autrement dit, il envisage l'intégration comme mode d'organisation du travail, avec ses avantages et ses inconvénients et comme tendance économique c'est-à-dire en la mettant en rapport avec les autres tendances modernes de l'organisation du travail (régime de concurrence, concentration, capitalisme, etc...) Enfin, dans une troisième partie, s'élevant à un point de vue plus général, il indique les conséquences que paraît entraîner l'intégration pour l'économie nationale et pour les différentes classes de la société. Dans une conclusion prudente, M. Passama, tout en estimant que l'intégration constitue un progrès, se montre très réservé sur le point de savoir quand elle est opportune et s'il convient que la loi intervienne à son sujet. Ce qui rend la lecture de ce livre particulièrement attachante, c'est, indépendamment des qualités du style — toujours clair, souvent pittoresque, — l'expression de sincérité qui s'en dégage. On voit que l'auteur a suivi scrupuleusement la règle, qu'il s'était imposée dans son avant-propos, de ne rien affirmer qui ne fût suggéré et vérifié par les faits. Aussi son
tendance économique c'est-à-dire en la mettant en rapport avec les autres tendances modernes de l'organisation du travail (régime de concurrence, concentration, capitalisme, etc...) Enfin, dans une troisième partie, s'élevant à un point de vue plus général, il indique les conséquences que paraît entraîner l'intégration pour l'économie nationale et pour les différentes classes de la société. Dans une conclusion prudente, M. Passama, tout en estimant que l'intégration constitue un progrès, se montre très réservé sur le point de savoir quand elle est opportune et s'il convient que la loi intervienne à son sujet. Ce qui rend la lecture de ce livre particulièrement attachante, c'est, indépendamment des qualités du style — toujours clair, souvent pittoresque, — l'expression de sincérité qui s'en dégage. On voit que l'auteur a suivi scrupuleusement la règle, qu'il s'était imposée dans son avant-propos, de ne rien affirmer qui ne fût suggéré et vérifié par les faits. Aussi son étude apporte-t-elle une contribution vraiment importante à la science économique, dans tout ce qui touche aux graves problèmes que soulève l'organisation du travail. J. BEZARD-FALGAS. Le Gérant : G. RAIMONDI. Revue de la législation Professionnelle INDUSTRIE ET COMMERCE CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS ASSURANCES ET BANQUES SOMMAIRE Doctrine. — De la question de l'inaliénabilité de la dot mobilière sous le régime dotal, en matière de nue-propriété (P. VÉDIE). 137 Étude sur la responsabilité des Compagnies de chemins de fer en matière d'accidents survenus aux voyageurs (suite, 8e art.) (GARROUSTE) 133 Nouvelles. — École de Législation professionnelle. — Séance solennelle d'ouverture des Cours et remise des diplômes et médailles. — Dîner annuel du Corps professoral 147 Bulletin de la Société des anciens élèves de l'École de Législation professionnelle. — Assemblée générale. — Banquet. — Conférence. — Places vacantes (G. BOUCHE) 152 DOCTRINE DE LA QUESTION DE L'INALIENABILITE de la dot mobilière sous le régime dotal en matière de succession (G. BOUCHE) Depuis que la durée moyenne de la vie humaine peut être mathématiquement évaluée à l'aide des tables de mortalité dont font usage les Compagnies d'Assurances, certains droits mobiliers ont acquis une valeur vénale qu'il était difficile de leur attribuer jusque-là.
la question de l'inaliénabilité de la dot mobilière sous le régime dotal, en matière de nue-propriété (P. VÉDIE). 137 Étude sur la responsabilité des Compagnies de chemins de fer en matière d'accidents survenus aux voyageurs (suite, 8e art.) (GARROUSTE) 133 Nouvelles. — École de Législation professionnelle. — Séance solennelle d'ouverture des Cours et remise des diplômes et médailles. — Dîner annuel du Corps professoral 147 Bulletin de la Société des anciens élèves de l'École de Législation professionnelle. — Assemblée générale. — Banquet. — Conférence. — Places vacantes (G. BOUCHE) 152 DOCTRINE DE LA QUESTION DE L'INALIENABILITE de la dot mobilière sous le régime dotal en matière de succession (G. BOUCHE) Depuis que la durée moyenne de la vie humaine peut être mathématiquement évaluée à l'aide des tables de mortalité dont font usage les Compagnies d'Assurances, certains droits mobiliers ont acquis une valeur vénale qu'il était difficile de leur attribuer jusque-là. Il en est ainsi, par exemple, du droit de nue-propriété. En autorisant le démembrement de la propriété par la reconnaissance du droit d'usufruit, le Code civil n'a laissé, à celui qu'il continuait d'appeler « le propriétaire », qu'un droit dépouillé de tous les attributs de la jouissance, privé de tous les avantages immédiats de la propriété : un droit de nue-propriété. Par suite du développement de la fortune mobilière, ce droit porte, le plus souvent, sur des valeurs de bourse, et le propriétaire, ne pouvant en retirer un profit qu'en le vendant, cherche souvent à le négocier. Or, quand le vendeur est une femme mariée, sa capacité se trouve notablement diminuée ; et, si le régime adopté a été le régime dotal, les restrictions imposées au droit de disposition deviennent particulièrement sévères. Nous voudrions examiner dans quelle mesure une nue-propriété portant sur une valeur de bourse, et frappée de dotalité, est aliénable. Cette question se rattache au problème plus général de « l'inaliénabilité de la dot mobilière », sans toutefois se confondre avec lui, en raison des caractères particuliers que présente le droit de nue-propriété. Nous devons donc rappeler tout d'abord les solutions données par la doctrine et la jurisprudence
les avantages immédiats de la propriété : un droit de nue-propriété. Par suite du développement de la fortune mobilière, ce droit porte, le plus souvent, sur des valeurs de bourse, et le propriétaire, ne pouvant en retirer un profit qu'en le vendant, cherche souvent à le négocier. Or, quand le vendeur est une femme mariée, sa capacité se trouve notablement diminuée ; et, si le régime adopté a été le régime dotal, les restrictions imposées au droit de disposition deviennent particulièrement sévères. Nous voudrions examiner dans quelle mesure une nue-propriété portant sur une valeur de bourse, et frappée de dotalité, est aliénable. Cette question se rattache au problème plus général de « l'inaliénabilité de la dot mobilière », sans toutefois se confondre avec lui, en raison des caractères particuliers que présente le droit de nue-propriété. Nous devons donc rappeler tout d'abord les solutions données par la doctrine et la jurisprudence à la question de l'inaliénabilité de la dot mobilière. Nous examinerons ensuite si la théorie de la jurisprudence sur ce point est appliquée aux aliénations de nues-propriétés. Nous constaterons enfin quelles résistances cette jurisprudence rencontre dans la pratique. Sous le régime dotal, la dot mobilière est-elle considérée, en droit, comme aliénable ? Le Code civil n'a pas mis fin aux discussions qui se poursuivaient déjà dans l'ancien droit. Si l'aliénabilité est presque universellement reconnue quand il s'agit soit de choses fongibles (Cod. civ., art. 1549 et 1562), soit d'objets corporels non consomptibles, mais estimés dans le contrat de mariage (art. 1551), la question est restée entière pour les autres cas, notamment pour les choses mobilières incorporelles. Elle donne lieu à trois systèmes : — Le premier conclut du silence du Code à la libre disposition par les deux époux ; — Le second déclare la dot mobilière, même incorporelle, inaliénable d'une façon absolue, par application de l'article 1554. De nombreux auteurs ont adopté, avec la jurisprudence, un troisième système, d'après lequel le mari a le droit de disposer de la dot mobilière, sauf le recours de la femme contre lui. La jurisprudence admet qu'en vertu de l'article 1549 le mari
aliénable ? Le Code civil n'a pas mis fin aux discussions qui se poursuivaient déjà dans l'ancien droit. Si l'aliénabilité est presque universellement reconnue quand il s'agit soit de choses fongibles (Cod. civ., art. 1549 et 1562), soit d'objets corporels non consomptibles, mais estimés dans le contrat de mariage (art. 1551), la question est restée entière pour les autres cas, notamment pour les choses mobilières incorporelles. Elle donne lieu à trois systèmes : — Le premier conclut du silence du Code à la libre disposition par les deux époux ; — Le second déclare la dot mobilière, même incorporelle, inaliénable d'une façon absolue, par application de l'article 1554. De nombreux auteurs ont adopté, avec la jurisprudence, un troisième système, d'après lequel le mari a le droit de disposer de la dot mobilière, sauf le recours de la femme contre lui. La jurisprudence admet qu'en vertu de l'article 1549 le mari peut disposer des biens mobiliers dotaux, même de ceux dont il n'est pas propriétaire. Il le peut sans outrepasser ses pouvoirs d'administrateur qui, sous le régime dotal, sont, par tradition, plus étendus que ceux lui appartenant sur les propres de communauté ; et elle invoque en ce sens les textes qui autorisent le mari à aliéner certains biens mobiliers dotaux et à exercer seul les actions immobilières pétitoires. Elle en conclut qu'entre les mains du mari la dot mobilière est aliénable, même en ce qui concerne les biens incorporels. Par contre, elle consacre l'inaliénabilité au regard de la femme, en ce sens que celle-ci ne peut compromettre sa dot par aucun acte, ni renoncer à l'hypothèque légale garantissant ses droits de recours contre son mari. Les auteurs qui défendent cette jurisprudence lui permettent d'invoquer : les souvenirs du Droit romain qui laissait le mari maître absolu de la dot mobilière ; l'ancien droit français, et notamment les décisions des Parlements du Midi ; enfin, l'autorité des rapporteurs du Code civil qui auraient maintes fois affirmé leur intention de respecter la tradition romaine. Le régime dotal se serait ainsi conservé avec toutes ses traditions, sauf les modifications expressément apportées par le
qui autorisent le mari à aliéner certains biens mobiliers dotaux et à exercer seul les actions immobilières pétitoires. Elle en conclut qu'entre les mains du mari la dot mobilière est aliénable, même en ce qui concerne les biens incorporels. Par contre, elle consacre l'inaliénabilité au regard de la femme, en ce sens que celle-ci ne peut compromettre sa dot par aucun acte, ni renoncer à l'hypothèque légale garantissant ses droits de recours contre son mari. Les auteurs qui défendent cette jurisprudence lui permettent d'invoquer : les souvenirs du Droit romain qui laissait le mari maître absolu de la dot mobilière ; l'ancien droit français, et notamment les décisions des Parlements du Midi ; enfin, l'autorité des rapporteurs du Code civil qui auraient maintes fois affirmé leur intention de respecter la tradition romaine. Le régime dotal se serait ainsi conservé avec toutes ses traditions, sauf les modifications expressément apportées par le Code. Là où le texte est muet, la tradition ferait loi. « La jurisprudence, écrivent MM. Aubry et Rau, a estimé que les auteurs du Code civil ont voulu maintenir le régime dotal tel qu'il était pratiqué aux pays où il formait autrefois le droit commun, et elle a fait revivre les principes consacrés par les Parlements. » Cette jurisprudence a été inaugurée par la Cour de Cassation en 1819, et consacrée notamment par un arrêt rendu par toutes les Chambres réunies le 14 novembre 1846 (Dalloz, 47-1-27) (Voir aussi Arrêts Chambres des Requêtes, 18 février 1851, et Chambres civiles, 26 août 1851 ; Dalloz, 51-1-81, et la note sous le premier de ces deux arrêts). Depuis, la Cour de Cassation n'a pas varié. Le système admis par la jurisprudence autorise-t-il, en principe, l'aliénation d'une nue-propriété mobilière dotale ? La nue-propriété d'une valeur de bourse est bien, en effet, un droit mobilier incorporel, mais d'une nature particulière. Le droit de nue-propriété, s'il peut donner naissance à des obligations (paiement de droits de mutation par décès, obligations, parfois, vis-à-vis de l'usufruitier), ne comporte, pour le nu-propriétaire, aucun bénéfice actuel. Portant sur des valeurs de bourse, il ne constitue qu'un démembrement du
revivre les principes consacrés par les Parlements. » Cette jurisprudence a été inaugurée par la Cour de Cassation en 1819, et consacrée notamment par un arrêt rendu par toutes les Chambres réunies le 14 novembre 1846 (Dalloz, 47-1-27) (Voir aussi Arrêts Chambres des Requêtes, 18 février 1851, et Chambres civiles, 26 août 1851 ; Dalloz, 51-1-81, et la note sous le premier de ces deux arrêts). Depuis, la Cour de Cassation n'a pas varié. Le système admis par la jurisprudence autorise-t-il, en principe, l'aliénation d'une nue-propriété mobilière dotale ? La nue-propriété d'une valeur de bourse est bien, en effet, un droit mobilier incorporel, mais d'une nature particulière. Le droit de nue-propriété, s'il peut donner naissance à des obligations (paiement de droits de mutation par décès, obligations, parfois, vis-à-vis de l'usufruitier), ne comporte, pour le nu-propriétaire, aucun bénéfice actuel. Portant sur des valeurs de bourse, il ne constitue qu'un démembrement du droit de créance. En réalité, il ne confère au titulaire qu'une « vocation » à la pleine propriété, vocation soumise à l'aléa de la durée de l'existence de l'usufruitier (1). Le droit de nue-propriété est donc essentiellement « aléatoire » (Requêtes, 15 décembre 1832 ; Guillouard-Baudry et Wahl, Bordeaux, 19 février 1895; Dalloz, 96-2-276). Toutefois, il est distinct du droit d'usufruit ; et il n'est plus discuté aujourd'hui que le nu-propriétaire peut, sans le concours de l'usufruitier, aliéner sa nue-propriété. (J. G., Usufruit, 600 ; Aubry et Rau, 5e édition, t. II, 1223, p. 717 ; Laurent, t. VII, n° 35 ; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, n° 559 ; et Jurisprudence et Pratiques constantes.) Pour en établir le prix d'achat, l'acquéreur tient compte à la fois de la durée probable de la vie de l'usufruitier et des dangers de moins-value, et des chances de plus-value, qu'il estime pouvoir affecter le titre grevé de l'usufruit. Le prix ne représente ainsi qu'une quote-part de la valeur de la pleine propriété. Ainsi, le seul moyen pour le nu-propriétaire de tirer profit de la nue-propriété, c'est de la négocier, c'est-à-dire de transformer son droit éventuel en un capital immédiatement réalisé, mais inférieur à la valeur
février 1895; Dalloz, 96-2-276). Toutefois, il est distinct du droit d'usufruit ; et il n'est plus discuté aujourd'hui que le nu-propriétaire peut, sans le concours de l'usufruitier, aliéner sa nue-propriété. (J. G., Usufruit, 600 ; Aubry et Rau, 5e édition, t. II, 1223, p. 717 ; Laurent, t. VII, n° 35 ; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, n° 559 ; et Jurisprudence et Pratiques constantes.) Pour en établir le prix d'achat, l'acquéreur tient compte à la fois de la durée probable de la vie de l'usufruitier et des dangers de moins-value, et des chances de plus-value, qu'il estime pouvoir affecter le titre grevé de l'usufruit. Le prix ne représente ainsi qu'une quote-part de la valeur de la pleine propriété. Ainsi, le seul moyen pour le nu-propriétaire de tirer profit de la nue-propriété, c'est de la négocier, c'est-à-dire de transformer son droit éventuel en un capital immédiatement réalisé, mais inférieur à la valeur de la pleine propriété lors de la vente. Cette opération, le mari peut-il la réaliser sur une nue-propriété dotale ? La théorie consacrée par la jurisprudence, qui lui confère, — ainsi qu'à la femme dûment autorisée — le droit de disposer de la dot mobilière même incorporelle, l'autorise-t-elle à passer un contrat aléatoire, à transformer un droit dotal éventuel en un capital liquide ? Les deux manières de voir si opposées qui dictent aux commentateurs du régime dotal des solutions contradictoires les diviseraient ici encore. Si le régime dotal est bien, par essence et dans son esprit même, un régime de protection pour la femme ; si, disposant de droit étroit, il défend tout ce qu'il n'autorise pas expressément; si l'inaliénabilité est bien la règle, et l'aliénabilité l'exception, le mari ne doit pas se croire autorisé à souscrire un contrat aléatoire ayant un bien dotal pour objet. Transformer un bien dotal ne lui est pas permis ; et n'est-ce pas procéder à une transformation que de changer un droit incorporel aléatoire en une somme d'argent ? N'est-ce pas risquer de compromettre les intérêts de la femme que de vendre, pour une somme forcément inférieure à la valeur éventuelle de la
un contrat aléatoire, à transformer un droit dotal éventuel en un capital liquide ? Les deux manières de voir si opposées qui dictent aux commentateurs du régime dotal des solutions contradictoires les diviseraient ici encore. Si le régime dotal est bien, par essence et dans son esprit même, un régime de protection pour la femme ; si, disposant de droit étroit, il défend tout ce qu'il n'autorise pas expressément; si l'inaliénabilité est bien la règle, et l'aliénabilité l'exception, le mari ne doit pas se croire autorisé à souscrire un contrat aléatoire ayant un bien dotal pour objet. Transformer un bien dotal ne lui est pas permis ; et n'est-ce pas procéder à une transformation que de changer un droit incorporel aléatoire en une somme d'argent ? N'est-ce pas risquer de compromettre les intérêts de la femme que de vendre, pour une somme forcément inférieure à la valeur éventuelle de la pleine propriété, le droit qui lui assure, pour l'avenir, la possession de cette pleine propriété ? N'est-ce pas oublier la protection que le régime choisi doit assurer à la femme ? Que si, au contraire, on croit pouvoir se référer à la tradition romaine et aux coutumes des pays — où le régime dotal formait autrefois le droit commun, toutes les fois que le Code civil n'offre pas un texte impératif; si la femme dotale paraît suffisamment garantie par son droit de recours contre son mari; si l'inaliénabilité consiste uniquement dans l'impossibilité pour elle de renoncer à l'hypothèque légale qui doit lui assurer l'efficacité de ce recours ; si l'on admet qu'en témoignant de leur intention de conserver au régime dotal son caractère romain et traditionnel, les rapporteurs du Code civil ont pu prévoir le développement qu'atteindrait la fortune mobilière ; et que, l'ayant prévu, ils auraient persisté dans le dessein qu'on leur prête ; alors la tradition romaine et les décisions des Parlements peuvent fournir des précédents qui, par analogie, autoriseront le mari à vendre une nue-propriété mobilière dotale. Cette seconde conception étant celle de la jurisprudence, il n'est pas étonnant qu'on trouve dans ses décisions des arguments favorables
où le régime dotal formait autrefois le droit commun, toutes les fois que le Code civil n'offre pas un texte impératif; si la femme dotale paraît suffisamment garantie par son droit de recours contre son mari; si l'inaliénabilité consiste uniquement dans l'impossibilité pour elle de renoncer à l'hypothèque légale qui doit lui assurer l'efficacité de ce recours ; si l'on admet qu'en témoignant de leur intention de conserver au régime dotal son caractère romain et traditionnel, les rapporteurs du Code civil ont pu prévoir le développement qu'atteindrait la fortune mobilière ; et que, l'ayant prévu, ils auraient persisté dans le dessein qu'on leur prête ; alors la tradition romaine et les décisions des Parlements peuvent fournir des précédents qui, par analogie, autoriseront le mari à vendre une nue-propriété mobilière dotale. Cette seconde conception étant celle de la jurisprudence, il n'est pas étonnant qu'on trouve dans ses décisions des arguments favorables à l'aliénabilité d'une nue-propriété mobilière dotale. Par arrêt en date du 1er décembre 1851 (Dalloz, 51-1-309), la Cour de Cassation a reconnu la validité de l'aliénation d'une rente dotale, sauf le recours de la femme. Les attendus de cet arrêt sont particulièrement intéressants, parce qu'ils résument toute la théorie de la Cour de Cassation ; nous n'en retiendrons que le dernier : « Attendu que, si la perte éprouvée lors de l'aliénation sur le capital nominal de la rente peut devenir le motif d'une action en responsabilité de la femme contre son mari, au moment de la liquidation de leurs droits, elle ne saurait avoir aucune influence sur la validité de l'aliénation elle-même à l'égard des tiers. » L'aliénation d'une « rente » dotale, c'est bien là une opération aléatoire ; l'arrêt lui reconnaît implicitement ce caractère, puisqu'il envisage l'éventualité d'un recours de la femme « en cas de perte sur le capital nominal ». Il est certain, en effet, que si la femme devait vivre assez longtemps pour toucher un total d'arrérages supérieur au bénéfice qu'elle a pu retirer de la cession, elle aura fait une mauvaise affaire. L'aléa inhérent à une cession de nue-propriété n'est pas d'une nature
la Cour de Cassation ; nous n'en retiendrons que le dernier : « Attendu que, si la perte éprouvée lors de l'aliénation sur le capital nominal de la rente peut devenir le motif d'une action en responsabilité de la femme contre son mari, au moment de la liquidation de leurs droits, elle ne saurait avoir aucune influence sur la validité de l'aliénation elle-même à l'égard des tiers. » L'aliénation d'une « rente » dotale, c'est bien là une opération aléatoire ; l'arrêt lui reconnaît implicitement ce caractère, puisqu'il envisage l'éventualité d'un recours de la femme « en cas de perte sur le capital nominal ». Il est certain, en effet, que si la femme devait vivre assez longtemps pour toucher un total d'arrérages supérieur au bénéfice qu'elle a pu retirer de la cession, elle aura fait une mauvaise affaire. L'aléa inhérent à une cession de nue-propriété n'est pas d'une nature différente. Bien plus, en aliénant une rente, la femme renonçait à un bien présent, à un revenu assuré ; en vendant, dans les mêmes conditions, une nue-propriété, elle ne se serait dépouillée que d'un droit éventuel, sans autre valeur actuelle que sa valeur vénale. Un autre exemple nous montrera opposées l'une à l'autre les deux conceptions inconciliables du régime dotal : il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de Lyon, le 23 avril 1858, et cassé par la Cour de Cassation le 6 décembre 1859 (Dalloz, 59-1-501). La Cour de Lyon avait déclaré nulle l'aliénation, par le mari, d'une rente viagère servie à la femme et frappée de dotalité; la rente s'était trouvée éteinte au moyen du rachat effectué par le débiteur moyennant le paiement d'un capital. L'arrêt exposait : — que cet acte dépasse les pouvoirs d'administration conférés au mari par l'article 1549; — que le contrat par lequel le mari amortit la rente viagère, en détruisant ainsi dans sa substance un bien dotal pour le remplacer par une somme d'argent, ne peut présenter les caractères que d'une aliénation pure et simple de la dot; — que l'opération ne saurait être valable que si la rente viagère était