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c'est toujours par un acte volontaire de sa part que l'actionnaire place dans la société la part qui lui revenait dans les réserves. Sans doute, dans l'avenir, la société peut être amenée à réduire son capital et l'actionnaire verra son titre diminuer de valeur. Mais ce sera la conséquence d'un mauvais placement, l'issue d'une spéculation malheureuse. En toute hypothèse, au moment où l'actionnaire a reçu sous forme d'actions nouvelles sa part de réserves, il n'y a eu là qu'un emploi d'une partie de ses ressources, et non pas une charge affectant l'acquisition d'un revenu. Peut se faire également différence à raison de la nature des produits distribués : Numéraire, Valeurs mobilières quelconques du Portefeuille social, ou Nouvelles actions de la Société elle-même ? Dans les arrêts du 15 février 1923 le Conseil d'Etat paraît avoir été conduit à la non imposition dans la seconde espèce parce que le contribuable n'avait eu à aucun moment à sa disposition les sommes provenant des réserves et qu'il ne pourrait négocier librement les nouveaux titres qu'il avait reçus. Dans la première espèce, au contraire, l'arrêt constate que l'actionnaire avait eu à sa disposition en numéraire, sa part de réserves. Si l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914 porte que l'impôt général est établi d'après le revenu net dont « dispose » chaque contribuable, le législateur n'a pas eu l'intention de restreindre, par cette expression, l'application de l'impôt suivant l'usage que chaque intéressé fait des produits qui entrent dans son patrimoine, et de limiter aux « sommes » susceptibles d'être librement dépensées l'assiette de l'impôt. Il résulte au contraire des travaux préparatoires et de l'article 1er du décret du 17 janvier 1917 que le contribuable doit ajouter à ses revenus et "en espèces" l'évaluation des profits et avantages dont il jouit en nature. Ainsi l'employé doit tenir compte, dans la computation de ses revenus, de la valeur des prestations accessoires qu'il reçoit de son employeur : logement, nourriture... etc, le propriétaire occupant son immeuble ou cultivant son domaine, de la valeur locative de ses propriétés. Les revenus économisés comme les revenus dépensés, sous
loi du 15 juillet 1914 porte que l'impôt général est établi d'après le revenu net dont « dispose » chaque contribuable, le législateur n'a pas eu l'intention de restreindre, par cette expression, l'application de l'impôt suivant l'usage que chaque intéressé fait des produits qui entrent dans son patrimoine, et de limiter aux « sommes » susceptibles d'être librement dépensées l'assiette de l'impôt. Il résulte au contraire des travaux préparatoires et de l'article 1er du décret du 17 janvier 1917 que le contribuable doit ajouter à ses revenus et "en espèces" l'évaluation des profits et avantages dont il jouit en nature. Ainsi l'employé doit tenir compte, dans la computation de ses revenus, de la valeur des prestations accessoires qu'il reçoit de son employeur : logement, nourriture... etc, le propriétaire occupant son immeuble ou cultivant son domaine, de la valeur locative de ses propriétés. Les revenus économisés comme les revenus dépensés, sous quelque forme qu'ils aient été perçus, doivent donc être compris dans les bases de l'impôt général. L'opération effectuée par la société qui distribue des réserves a pour effet, comme le constate la Cour de cassation dans l'arrêt du 6 mars 1922, et le Conseil d'Etat lui-même, dans le second arrêt du 15 février 1923, de faire passer dans le patrimoine de l'actionnaire une partie de l'actif social. Cette appropriation a caractère d'une perception de revenus, quelles que soient les modalités de l'opération. Les difficultés que peuvent éprouver les actionnaires pour négocier les nouveaux titres ne modifient pas le caractère de cette opération. En admettant même que ces titres soient indisponibles entre les mains de l'actionnaire on ne voit pas la raison juridique qui ferait obstacle à l'imposition, dès lors que ces titres ont bien une valeur réelle. C'est uniquement dans la détermination de cette valeur qu'il peut se présenter des difficultés pratiques. Car entre celui qui reçoit en espèces sa part de réserves et qui achète volontairement une nouvelle action qui peut fort bien n'être pas cotée sur le marché, et celui qui reçoit tout de suite cette action, où est la différence ? Dans le premier cas le revenu
du 15 février 1923, de faire passer dans le patrimoine de l'actionnaire une partie de l'actif social. Cette appropriation a caractère d'une perception de revenus, quelles que soient les modalités de l'opération. Les difficultés que peuvent éprouver les actionnaires pour négocier les nouveaux titres ne modifient pas le caractère de cette opération. En admettant même que ces titres soient indisponibles entre les mains de l'actionnaire on ne voit pas la raison juridique qui ferait obstacle à l'imposition, dès lors que ces titres ont bien une valeur réelle. C'est uniquement dans la détermination de cette valeur qu'il peut se présenter des difficultés pratiques. Car entre celui qui reçoit en espèces sa part de réserves et qui achète volontairement une nouvelle action qui peut fort bien n'être pas cotée sur le marché, et celui qui reçoit tout de suite cette action, où est la différence ? Dans le premier cas le revenu exceptionnel dont l'actionnaire a bénéficié est facile à évaluer, c'est le montant de sa quote-part dans les réserves. Dans le second cas, il semble que ce soit également la valeur nominale des actions gratuites, correspondant à cette quote-part, qui doive être retenue pour l'assiette de l'impôt et le contribuable se trouvera avantagé par cette évaluation qui ne fait pas état de la valeur réelle des actions gratuites, lesquelles sont souvent négociables à un cours très élevé, à raison de la situation de la société et des chances de plus-value du titre. Lorsque la distribution portera sur des valeurs d'une autre société, possédées en portefeuille comme emploi des réserves, l'évaluation sera beaucoup plus délicate, car ces titres peuvent ne pas figurer dans les bilans pour leur valeur sociable. Quoi qu'il en soit, il n'y a là que des difficultés d'ordre pratique qui ne sauraient motiver en droit l'exemption de l'impôt. En fin de cette étude, et du point de vue juridique, le seul où nous voulions nous placer, nous ne pouvons qu'approuver la solution du Conseil d'Etat dans l'arrêt de la première espèce. Le second arrêt peut difficilement être apprécié par le commentateur du même point de vue. Étant admis que
trouvera avantagé par cette évaluation qui ne fait pas état de la valeur réelle des actions gratuites, lesquelles sont souvent négociables à un cours très élevé, à raison de la situation de la société et des chances de plus-value du titre. Lorsque la distribution portera sur des valeurs d'une autre société, possédées en portefeuille comme emploi des réserves, l'évaluation sera beaucoup plus délicate, car ces titres peuvent ne pas figurer dans les bilans pour leur valeur sociable. Quoi qu'il en soit, il n'y a là que des difficultés d'ordre pratique qui ne sauraient motiver en droit l'exemption de l'impôt. En fin de cette étude, et du point de vue juridique, le seul où nous voulions nous placer, nous ne pouvons qu'approuver la solution du Conseil d'Etat dans l'arrêt de la première espèce. Le second arrêt peut difficilement être apprécié par le commentateur du même point de vue. Étant admis que les bénéfices accumulés par les sociétés commerciales conservent, pour l'assiette de l'impôt général, et vis-à-vis des actionnaires, leur caractère de revenus, que la « capitalisation » effectuée n'a pas effacé, il semblait que dans tous les cas, les distributions de réserves devraient en France être assujetties à l'impôt global sur le revenu portant sur la personne de l'actionnaire. Celui-ci ne peut envisager cette solution avec indifférence car par le jeu des tarifs progressifs, ces revenus différés seront frappés en définitive d'un impôt proportionnellement plus élevé que s'ils avaient été perçus chaque année, au fur et à mesure de leur réalisation. En cas de « valorisation des réserves » l'imposition pourra même paraître particulièrement dure et obliger l'actionnaire à un sacrifice pécuniaire important sur ses autres revenus, s'il doit conserver les valeurs qu'il a en portefeuille. D'autre part, du point de vue économique, les sociétés parviendront peut-être plus difficilement, à raison de la résistance des actionnaires, à constituer ces importantes réserves qui leur ont été si utiles en période de crise. Ce sont là les conséquences de la fiscalité actuelle, et de la nécessité absolue où se trouve l'Etat de faire face, par l'impôt, à l'accroissement des charges publiques. La question
le revenu portant sur la personne de l'actionnaire. Celui-ci ne peut envisager cette solution avec indifférence car par le jeu des tarifs progressifs, ces revenus différés seront frappés en définitive d'un impôt proportionnellement plus élevé que s'ils avaient été perçus chaque année, au fur et à mesure de leur réalisation. En cas de « valorisation des réserves » l'imposition pourra même paraître particulièrement dure et obliger l'actionnaire à un sacrifice pécuniaire important sur ses autres revenus, s'il doit conserver les valeurs qu'il a en portefeuille. D'autre part, du point de vue économique, les sociétés parviendront peut-être plus difficilement, à raison de la résistance des actionnaires, à constituer ces importantes réserves qui leur ont été si utiles en période de crise. Ce sont là les conséquences de la fiscalité actuelle, et de la nécessité absolue où se trouve l'Etat de faire face, par l'impôt, à l'accroissement des charges publiques. La question n'est plus alors du domaine du droit, mais de celui de la politique financière. Dans ses conclusions sur les affaires jugées par le Conseil d'Etat le 15 février 1923 (V. Dalloz, 23-3-D), M. Andrieux, Commissaire du gouvernement ne faisait aucune différence entre les souscriptions volontaires ou obligatoires aux nouvelles actions et ne s'arrêtait pas davantage devant l'indisponibilité plus ou moins accentuée des titres remis à l'actionnaire. Il admettait la régularité de l'imposition dans les deux affaires. On peut regretter que le Conseil d'Etat n'ait pas cru devoir suivre le distingué commissaire du gouvernement dans la seconde espèce. CHRONIQUE FINANCIÈRE FRANÇAISE SOMMAIRE. — § 1. Le Budget général de 1923 et la situation financière de la France. — § 2. La loterie et les emprunts à lots. — § 3. Le régime fiscal des titres au porteur. S I. — LE BUDGET DE 1923 Le Budget de 1922 avait été voté par la Chambre et le Sénat le 31 décembre 1921. Il fut promulgué le 2 janvier 1922 au Journal officiel. Quelques jours après, le 15 janvier 1922, le Ministère Briand était remplacé par le Ministère Poincaré ; M. de Lasteyrie succédait à M. Doumer comme ministre des Finances. Le 31
et ne s'arrêtait pas davantage devant l'indisponibilité plus ou moins accentuée des titres remis à l'actionnaire. Il admettait la régularité de l'imposition dans les deux affaires. On peut regretter que le Conseil d'Etat n'ait pas cru devoir suivre le distingué commissaire du gouvernement dans la seconde espèce. CHRONIQUE FINANCIÈRE FRANÇAISE SOMMAIRE. — § 1. Le Budget général de 1923 et la situation financière de la France. — § 2. La loterie et les emprunts à lots. — § 3. Le régime fiscal des titres au porteur. S I. — LE BUDGET DE 1923 Le Budget de 1922 avait été voté par la Chambre et le Sénat le 31 décembre 1921. Il fut promulgué le 2 janvier 1922 au Journal officiel. Quelques jours après, le 15 janvier 1922, le Ministère Briand était remplacé par le Ministère Poincaré ; M. de Lasteyrie succédait à M. Doumer comme ministre des Finances. Le 31 mars 1922 le nouveau Ministre des Finances déposa sur le bureau de la Chambre le projet de budget pour 1923. Il y a de cela près de quatorze mois. Aujourd'hui (15 mai 1923) nous vivons sous un régime de douzièmes provisoires, le projet de Budget est devant la Commission des Finances du Sénat qui, paraît-il, vient enfin de le mettre en équilibre. Il ne pourra être voté avant quelques semaines encore. Mais enfin il est en équilibre, il sera voté sans difficulté désormais. Avant qu'une autre étude ne soit consacrée à ce budget lui-même et à son contenu, il nous a paru intéressant de retracer les étapes par lesquelles il a passé. Elles nous conduiront malheureusement à cette constatation que l'absence de méthode et de décision est un défaut grave et impardonnable quand il s'agit de la conduite des affaires d'une nation. Si le 31 mars 1922, le ministre des Finances avait déposé sur le bureau de la Chambre le projet de budget pour 1923, ce n'était qu'un projet en blanc et qu'un dépôt pour la forme. Le Ministre promettait de ne pas tarder à fournir le projet complet et définitif. Cette promesse ne fut pas tenue. Ce ne fut
Finances du Sénat qui, paraît-il, vient enfin de le mettre en équilibre. Il ne pourra être voté avant quelques semaines encore. Mais enfin il est en équilibre, il sera voté sans difficulté désormais. Avant qu'une autre étude ne soit consacrée à ce budget lui-même et à son contenu, il nous a paru intéressant de retracer les étapes par lesquelles il a passé. Elles nous conduiront malheureusement à cette constatation que l'absence de méthode et de décision est un défaut grave et impardonnable quand il s'agit de la conduite des affaires d'une nation. Si le 31 mars 1922, le ministre des Finances avait déposé sur le bureau de la Chambre le projet de budget pour 1923, ce n'était qu'un projet en blanc et qu'un dépôt pour la forme. Le Ministre promettait de ne pas tarder à fournir le projet complet et définitif. Cette promesse ne fut pas tenue. Ce ne fut qu'au mois de mai 1922, malgré les nombreux rappels qu'elle avait adressés au Gouvernement, que la Commission des Finances de la Chambre reçut le projet de budget général. Ce budget n'était pas en équilibre; il comportait 19 milliards 285 millions de recettes pour 23 milliards 178 de dépenses; le déficit était donc de 3 milliards 893 millions. C'était près de quatre milliards de ressources qu'on ne pouvait se procurer que par le procédé d'un emprunt, car on admettait généralement qu'il était impossible d'augmenter les charges dont les contribuables sont frappés. C'était faire faire à l'étranger cette constatation avec tous les dangers qu'elle comporte, que nous étions incapables de couvrir nos dépenses normales par des recettes normales. Car, en effet, il ne s'agissait là que du budget normal, du budget ordinaire. Le Gouvernement, n'avait pas encore remis à la Chambre le projet de budget spécial des dépenses recouvrables qui, à défaut de paiements que l'Allemagne se prétend, à tort ou à raison, incapable de nous faire, doit être évidemment soldé par un emprunt. On juge de la stupeur de la Commission des finances de la Chambre, quand elle reçut le projet de budget avec un déficit de quatre milliards, à peu
était donc de 3 milliards 893 millions. C'était près de quatre milliards de ressources qu'on ne pouvait se procurer que par le procédé d'un emprunt, car on admettait généralement qu'il était impossible d'augmenter les charges dont les contribuables sont frappés. C'était faire faire à l'étranger cette constatation avec tous les dangers qu'elle comporte, que nous étions incapables de couvrir nos dépenses normales par des recettes normales. Car, en effet, il ne s'agissait là que du budget normal, du budget ordinaire. Le Gouvernement, n'avait pas encore remis à la Chambre le projet de budget spécial des dépenses recouvrables qui, à défaut de paiements que l'Allemagne se prétend, à tort ou à raison, incapable de nous faire, doit être évidemment soldé par un emprunt. On juge de la stupeur de la Commission des finances de la Chambre, quand elle reçut le projet de budget avec un déficit de quatre milliards, à peu près. Elle prétendit exiger du Gouvernement que par des compressions de dépenses et des accroissements de recettes normales, il le combla. Elle s'efforça de l'aider dans cette lourde tâche. De grosses discussions eurent lieu tantôt entre les membres de la Commission, tantôt entre la Commission et le Gouvernement. On ne put se mettre d'accord sur les moyens de combler le déficit. Sur ces entrefaites, le 12 juillet 1922, la session parlementaire fut close pour trois mois. La situation n'était pas changée; le budget des dépenses recouvrables n'était toujours pas déposé. La Commission des finances de la Chambre reprit ses séances le 15 septembre. Le Ministre des finances n'y fit en ce qui concernait le budget ordinaire, aucune proposition pour en assurer l'équilibre mais il déposa le projet du budget des dépenses recouvrables qui s'élevait à 10 milliards 148 millions. Il convenait en outre de ne pas oublier qu'en 1923 on serait obligé de faire des emprunts du Crédit National et des emprunts gagés sur les annuités dues aux sinistrés dont il ne faut pas estimer le total à moins de 13 milliards. À cette époque le Gouvernement attendait beaucoup de la Conférence qui devait se tenir à Bruxelles au mois
put se mettre d'accord sur les moyens de combler le déficit. Sur ces entrefaites, le 12 juillet 1922, la session parlementaire fut close pour trois mois. La situation n'était pas changée; le budget des dépenses recouvrables n'était toujours pas déposé. La Commission des finances de la Chambre reprit ses séances le 15 septembre. Le Ministre des finances n'y fit en ce qui concernait le budget ordinaire, aucune proposition pour en assurer l'équilibre mais il déposa le projet du budget des dépenses recouvrables qui s'élevait à 10 milliards 148 millions. Il convenait en outre de ne pas oublier qu'en 1923 on serait obligé de faire des emprunts du Crédit National et des emprunts gagés sur les annuités dues aux sinistrés dont il ne faut pas estimer le total à moins de 13 milliards. À cette époque le Gouvernement attendait beaucoup de la Conférence qui devait se tenir à Bruxelles au mois de novembre 1922. Il réussit à faire partager son optimismisme à la Commission, qui, un peu aussi par lassitude, se borna à mettre en équilibre le budget par des artifices d'écritures et de comptabilité. En fait le déficit subsistait. C'est dans cet état que le projet fut renvoyé à la Chambre où il entra en discussion le 24 octobre 1922. Il fallait se hâter si on voulait qu'il fût voté par la Chambre et le Sénat avant la fin de l'année. La discussion générale se poursuivit le 26 et le 28 octobre. Le gouvernement l'exigeait et il avait même posé à ce sujet la question de confiance. Et puis, brusquement, le 28 octobre, elle fut reportée au 6 novembre et le Ministre des finances, changeant ainsi d'attitude sans raison apparente, admit cet ajournement sans protester. La discussion reprit du 6 au 15 novembre. Elle fut très violente. Le désaccord éclatait à chaque instant entre le Ministre des Finances M. de Lasteyrie et le Rapporteur général de la Commission, M. Bokanowski. Le 13 novembre 1922 la Commission des Finances avait proposé la motion suivante au vote de la Chambre : « La Chambre, désireuse de ne discuter qu'un projet de budget
Chambre où il entra en discussion le 24 octobre 1922. Il fallait se hâter si on voulait qu'il fût voté par la Chambre et le Sénat avant la fin de l'année. La discussion générale se poursuivit le 26 et le 28 octobre. Le gouvernement l'exigeait et il avait même posé à ce sujet la question de confiance. Et puis, brusquement, le 28 octobre, elle fut reportée au 6 novembre et le Ministre des finances, changeant ainsi d'attitude sans raison apparente, admit cet ajournement sans protester. La discussion reprit du 6 au 15 novembre. Elle fut très violente. Le désaccord éclatait à chaque instant entre le Ministre des Finances M. de Lasteyrie et le Rapporteur général de la Commission, M. Bokanowski. Le 13 novembre 1922 la Commission des Finances avait proposé la motion suivante au vote de la Chambre : « La Chambre, désireuse de ne discuter qu'un projet de budget en équilibre, invite le Gouvernement à lui apporter des propositions pour cet équilibre, avant le passage à la discussion de l'article 7er du projet de loi du budget général de l'exercice 1923 ». En même temps M. André Fribourg et d'autres députés avaient déposé la proposition suivante : « La Chambre, désireuse de ne discuter qu'un projet de budget en équilibre, attendant les résultats de la Conférence de Bruxelles qui doit, suivant les propres déclarations du Gouvernement, lui permettre d'établir son programme financier, invite le Gouvernement à étudier de nouveau et d'urgence le projet de loi de finances pendant qu'elle procédera à la discussion du budget des dépenses ». M. de Lasteyrie, dans un discours très documenté, demanda à la Chambre de voter la proposition Fribourg. C'est alors que M. Bokanowski, parlant en son nom personnel, et abstraction faite de son mandat de Rapporteur général du budget, proposa l'adoption de toute une série de mesures et en particulier du carnet de coupons, qu'il croyait propres à combler le déficit de 3 milliards 800 millions. Le Ministre des Finances combattit ces mesures. Par 429 voix contre 164, la Chambre, se ralliant à son avis, adopta la proposition Fribourg. Elle passa à
Chambre, désireuse de ne discuter qu'un projet de budget en équilibre, attendant les résultats de la Conférence de Bruxelles qui doit, suivant les propres déclarations du Gouvernement, lui permettre d'établir son programme financier, invite le Gouvernement à étudier de nouveau et d'urgence le projet de loi de finances pendant qu'elle procédera à la discussion du budget des dépenses ». M. de Lasteyrie, dans un discours très documenté, demanda à la Chambre de voter la proposition Fribourg. C'est alors que M. Bokanowski, parlant en son nom personnel, et abstraction faite de son mandat de Rapporteur général du budget, proposa l'adoption de toute une série de mesures et en particulier du carnet de coupons, qu'il croyait propres à combler le déficit de 3 milliards 800 millions. Le Ministre des Finances combattit ces mesures. Par 429 voix contre 164, la Chambre, se ralliant à son avis, adopta la proposition Fribourg. Elle passa à la discussion des dépenses du budget sans examiner les recettes et sans se préoccuper de réaliser l'équilibre. Les discussions reprirent de plus belle entre la Commission des finances et le gouvernement sans qu'on arrive à trouver les quatre milliards de ressources propres à combler le déficit. C'est alors qu'au mois de janvier 1923, après l'échec de la Conférence de Bruxelles, M. de Lasteyrie déposa un projet de loi instituant un double décime « majorant tous les impôts existants pour 1923, et à titre provisoire seulement ». Ce projet souleva immédiatement dans la presse et dans tous les milieux des unanimités protestations. Avant même d'être discuté on pouvait prévoir, par la défaveur avec laquelle le public l'accueillait, qu'il ne serait pas accepté par la Chambre. Sur les entrefaites, le 31 janvier 1923, la Chambre des députés avait voté tel quel le projet primitif du budget qui conservait toujours ses quatre milliards de déficit. Il fut renvoyé au Sénat. Mais la Commission des finances de la Haute Assemblée refusa d'examiner un budget qui n'était pas en équilibre. Allait-on accepter le projet du double-décime? La discussion autour de ce projet fut très ardente. Elle se poursuivit du 1er février au 9 mars 1923.