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— — de 4 ans.. 12,000 x 80 fr. = 960,000 — Secours pour premiers besoins.. 18,000 x 15 fr. = 270,000 — Total... 7,250,000 fr. L’assistance des enfants appartenant aux familles indigentes coûterait donc pour toute la France 7,250,000 francs, c’est-à-dire 0 fr. 19 par habitant. Au moyen de quelles ressources serait-il fait face à cette dépense ? Sur les 36,000 communes de France, 16,000 environ, représentant une population de 27 millions, possèdent des bureaux de bienfaisance, dont le revenu total atteignait, en 1896, le chiffre brut de 38 millions 164,187 francs, et, après déduction des frais généraux et des sommes ayant une affectation spéciale, le chiffre net de 34,138,440 francs. Or, l’assistance des familles pauvres et nombreuses rentre dans les attributions normales de ces établissements. Il ne serait donc pas exagéré de fixer leur part contributive à un sixième de leurs revenus, ce qui donnerait une somme de 5,700,000 francs. La somme totale à dépenser pour l’ensemble de la France étant de 7,250,000 fr. les frais monteraient, pour la population de 27 millions desservie par les bureaux de bienfaisance, à 5,040,000 francs, somme plus que couverte par la contribution des bureaux. Il est vrai que les ressources des bureaux de bienfaisance ne sont pas réparties entre les communes proportionnellement à leurs besoins. Il y a pléthore d’un côté, et pénurie de l’autre. M. Rey estime que ceux de ces établissements, dont les revenus atteignent le chiffre de 1,25 à 1,50 par habitant de la commune, sont en mesure de faire face par eux-mêmes aux frais du nouveau mode d’assistance. Tel est le cas de 12,000 bureaux de bienfaisance environ, desservant une population de 24 millions. Il ne reste donc à s’occuper que d’une population de 14 millions d’habitants, dépourvue de bureaux de bienfaisance ou desservie par 4,000 bureaux insuffisamment dotés. Cette population est celle des communes rurales, dans lesquelles la dépense sera moins élevée que dans les grandes villes et peut être évaluée à environ 2,250,000 fr. Les 4,000 petits bureaux de bienfaisance disposeront facilement de 10 francs chacun. Il est à présumer que les communes dépourvues de
bureaux de bienfaisance ne sont pas réparties entre les communes proportionnellement à leurs besoins. Il y a pléthore d’un côté, et pénurie de l’autre. M. Rey estime que ceux de ces établissements, dont les revenus atteignent le chiffre de 1,25 à 1,50 par habitant de la commune, sont en mesure de faire face par eux-mêmes aux frais du nouveau mode d’assistance. Tel est le cas de 12,000 bureaux de bienfaisance environ, desservant une population de 24 millions. Il ne reste donc à s’occuper que d’une population de 14 millions d’habitants, dépourvue de bureaux de bienfaisance ou desservie par 4,000 bureaux insuffisamment dotés. Cette population est celle des communes rurales, dans lesquelles la dépense sera moins élevée que dans les grandes villes et peut être évaluée à environ 2,250,000 fr. Les 4,000 petits bureaux de bienfaisance disposeront facilement de 10 francs chacun. Il est à présumer que les communes dépourvues de bureaux pourront prélever pareille somme sur leurs fonds ayant une affectation charitable. On recueillerait ainsi une somme de 240,000 francs. D’autre part, à l’heure actuelle, les départements consacrent à l’assistance des enfants pauvres 1,260,000 fr. Nous nous trouvons ainsi en présence d'un total de 1,500,000 francs, et il ne manque plus que 750,000 francs pour arriver au chiffre reconnu nécessaire. C’est donc à la modeste somme de 750,000 francs de dépenses nouvelles que l’Etat, les départements et les communes auraient à faire face, dans les proportions indiquées plus haut. Plusieurs des départements, qui distribuent déjà de large façon des secours aux enfants pauvres, verraient leurs charges diminuées par le vote de la proposition de loi. Il faut, en outre, remarquer que le nouveau mode d’assistance aurait certainement pour effet de diminuer le nombre des abandonnements, et, par suite, le chiffre très élevé des dépenses du service des enfants assistés. Telles sont les données financières, ressortant des études de M. Rey. Il est bien difficile, en pareille matière, d’aboutir à des certitudes. Parmi les calculs effectués, peut-être en est-il qui sont un peu trop empreints d’optimisme. Toutefois, il n’en est pas moins vrai qu’après avoir examiné attentivement ces évaluations, on a
plus que 750,000 francs pour arriver au chiffre reconnu nécessaire. C’est donc à la modeste somme de 750,000 francs de dépenses nouvelles que l’Etat, les départements et les communes auraient à faire face, dans les proportions indiquées plus haut. Plusieurs des départements, qui distribuent déjà de large façon des secours aux enfants pauvres, verraient leurs charges diminuées par le vote de la proposition de loi. Il faut, en outre, remarquer que le nouveau mode d’assistance aurait certainement pour effet de diminuer le nombre des abandonnements, et, par suite, le chiffre très élevé des dépenses du service des enfants assistés. Telles sont les données financières, ressortant des études de M. Rey. Il est bien difficile, en pareille matière, d’aboutir à des certitudes. Parmi les calculs effectués, peut-être en est-il qui sont un peu trop empreints d’optimisme. Toutefois, il n’en est pas moins vrai qu’après avoir examiné attentivement ces évaluations, on a l’impression que les dépenses qu’entraînerait l’organisation de la nouvelle branche d'assistance sont bien moindres qu’on n’aurait pu le croire au premier abord, et qu’on ne se heurterait véritablement à aucune impossibilité financière. Nous avons dit que la commission d’assurance et de prévoyance sociales examinait en ce moment la proposition de loi que nous venons d’analyser. Il serait à souhaiter qu’elle soit prochainement discutée par le Parlement, mais il est bien probable que la fin de la législation arrivera avant que ce souhait ait pu se réaliser. La commission, paraît, elle-même, l’avoir compris, car, interrompant son œuvre pour courir au plus pressé, elle a demandé et obtenu l’insertion dans la loi de finances, qui vient d’être votée, d’une disposition modifiant, dans un sens favorable aux enfants légitimes, la réglementation des secours temporaires, telle qu’elle résultait de la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés. Les secours temporaires à domicile, institués en vue de prévenir les abandonnements, avaient reçu de la loi du 5 mai 1869 une consécration législative, par leur mise au nombre des dépenses extérieures des enfants assistés, mais aucune définition des enfants devant en bénéficier n’avait été donnée par la loi. Le législateur de 1904
loi que nous venons d’analyser. Il serait à souhaiter qu’elle soit prochainement discutée par le Parlement, mais il est bien probable que la fin de la législation arrivera avant que ce souhait ait pu se réaliser. La commission, paraît, elle-même, l’avoir compris, car, interrompant son œuvre pour courir au plus pressé, elle a demandé et obtenu l’insertion dans la loi de finances, qui vient d’être votée, d’une disposition modifiant, dans un sens favorable aux enfants légitimes, la réglementation des secours temporaires, telle qu’elle résultait de la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés. Les secours temporaires à domicile, institués en vue de prévenir les abandonnements, avaient reçu de la loi du 5 mai 1869 une consécration législative, par leur mise au nombre des dépenses extérieures des enfants assistés, mais aucune définition des enfants devant en bénéficier n’avait été donnée par la loi. Le législateur de 1904 crut bien faire en donnant cette définition. L’article 3 de la loi du 27 juin disposait : « Est dit enfant secouru : l’enfant que sa mère ne peut pas nourrir ni élever faute de ressources et pour lequel est accordé le secours temporaire institué en vue de prévenir son abandon. » D’après l’article 7, les secours pouvaient être accordés « aux enfants de femmes veuves, divorcées ou abandonnées par leurs maris ». Il résultait nettement de ces dispositions que, seuls, les enfants n’ayant que leur mère devaient bénéficier des secours temporaires. Point de secours, par conséquent, pour les enfants dont le père était vivant et au logis, alors même qu’il serait dans l’incapacité absolue de travailler, par suite de maladies ou d’infirmités. Point de secours pour les enfants du père veuf, divorcé, abandonné par sa femme, ou parti pour accomplir son service militaire. Point de secours pour le père ayant un trop grand nombre d’enfants à nourrir et ne pouvant, malgré tous ses efforts, y parvenir. Le législateur de 1904, bien qu’il fût incontestablement très favorable au mode d'assistance dont nous nous occupons, en avait ainsi, probablement sans le vouloir, limité le champ d’action d’une façon très stricte. Il
abandon. » D’après l’article 7, les secours pouvaient être accordés « aux enfants de femmes veuves, divorcées ou abandonnées par leurs maris ». Il résultait nettement de ces dispositions que, seuls, les enfants n’ayant que leur mère devaient bénéficier des secours temporaires. Point de secours, par conséquent, pour les enfants dont le père était vivant et au logis, alors même qu’il serait dans l’incapacité absolue de travailler, par suite de maladies ou d’infirmités. Point de secours pour les enfants du père veuf, divorcé, abandonné par sa femme, ou parti pour accomplir son service militaire. Point de secours pour le père ayant un trop grand nombre d’enfants à nourrir et ne pouvant, malgré tous ses efforts, y parvenir. Le législateur de 1904, bien qu’il fût incontestablement très favorable au mode d'assistance dont nous nous occupons, en avait ainsi, probablement sans le vouloir, limité le champ d’action d’une façon très stricte. Il en résultait que certains départements (celui de la Nièvre par exemple), qui secouraient jusque-là les catégories d’enfants précitées, ne pouvaient plus légalement le faire. Sans doute, le conseil général avait des pouvoirs très étendus pour l’organisation du service des secours temporaires, mais il était bien difficile d’admettre qu’il pût imposer à l’Etat et aux communes une participation aux dépenses afférentes à des catégories d’enfants non prevues par la loi. La circulaire ministérielle du 15 juillet 1904 se prononça en faveur d'une interprétation très large des articles 3 et 7 et reconnut une grande latitude en cette matière aux conseils généraux. Elle ne put cependant s’abstenir de constater que certaines catégories d’enfants ne pourraient plus bénéficier des secours temporaires, et elle se borna à recommander de leur continuer les allocations accordées jusqu’à leur terme régulier. Ainsi, la loi du 27 juin 1904 marquait sur ce point un recul. Par son fait, et contrairement à l’intention de ses promoteurs, les mesures d'assistance à l’égard des enfants légitimés subissaient une restriction. Elle accusait l'inégalité choquante établie par notre législation charitable entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Il était urgent de la modifier. Le remède était d’ailleurs facile. Il suffisait d’apporter un
à l’Etat et aux communes une participation aux dépenses afférentes à des catégories d’enfants non prevues par la loi. La circulaire ministérielle du 15 juillet 1904 se prononça en faveur d'une interprétation très large des articles 3 et 7 et reconnut une grande latitude en cette matière aux conseils généraux. Elle ne put cependant s’abstenir de constater que certaines catégories d’enfants ne pourraient plus bénéficier des secours temporaires, et elle se borna à recommander de leur continuer les allocations accordées jusqu’à leur terme régulier. Ainsi, la loi du 27 juin 1904 marquait sur ce point un recul. Par son fait, et contrairement à l’intention de ses promoteurs, les mesures d'assistance à l’égard des enfants légitimés subissaient une restriction. Elle accusait l'inégalité choquante établie par notre législation charitable entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Il était urgent de la modifier. Le remède était d’ailleurs facile. Il suffisait d’apporter un léger changement au texte des articles 3 et 7 en ajoutant, à côté du mot « mère », les mots « père ou ascendants ». C’est ce que le Parlement vient de faire par l'article 44 de la loi de finances du 22 avril 1905, qui est ainsi conçu : « Sont modifiés comme suit les articles 3 et 7 de la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés : « Art. 3. — Est dit enfant secouru : « L’enfant que son père, sa mère ou ses ascendants ne peuvent nourrir ni élever, faute de ressources, et pour lequel est accordé le secours temporaire en vue de prévenir son abandon. « Art. 7. — Dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, un secours est accordé pour permettre que l'enfant soit gardé et nourri ou placé en nourrice. « Ce secours peut être mandaté au nom de la nourrice. « Le mode, la quotité, la périodicité et la durée du secours sont réglés par le conseil général. « Le secours est réduit, suspendu ou supprimé si le père, la mère ou les ascendants cessent d’être indigents ou s’ils cessent de donner ou de faire donner
« Sont modifiés comme suit les articles 3 et 7 de la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés : « Art. 3. — Est dit enfant secouru : « L’enfant que son père, sa mère ou ses ascendants ne peuvent nourrir ni élever, faute de ressources, et pour lequel est accordé le secours temporaire en vue de prévenir son abandon. « Art. 7. — Dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, un secours est accordé pour permettre que l'enfant soit gardé et nourri ou placé en nourrice. « Ce secours peut être mandaté au nom de la nourrice. « Le mode, la quotité, la périodicité et la durée du secours sont réglés par le conseil général. « Le secours est réduit, suspendu ou supprimé si le père, la mère ou les ascendants cessent d’être indigents ou s’ils cessent de donner ou de faire donner les soins nécessaires à l’enfant. Il peut être maintenu lors même que le père, la mère ou les ascendants n’habitent plus le département. En cas de légitimation de l'enfant secouru, une prime peut être accordée, dont le montant est réglé par le conseil général. En ce cas, le secours temporaire est continué, s’il y a lieu. La commission avait proposé le maintien dans l’article 7 de cette disposition, édictée par le législateur de 1904 : « Le secours peut être accordé notamment aux enfants de femmes veuves, divorcées ou abandonnées par leurs maris. » M. Jumel fit remarquer fort justement, à la Chambre des députés, que cette phrase n’avait plus de raison d’être en présence des termens généraux du nouveau texte et qu’elle paraissait même avoir un sens restrictif, pouvant donner naissance à des erreurs. La Chambre se rendit à cette observation et adopta l’amendement tendant à la suppression du paragraphe dont il s’agit. Dorénavant, les conseils généraux pourront donc développer librement l’organisation des secours temporaires, sans se heurter à une définition légale paralysant leur initiative. Nous ne pouvons terminer cette étude sur l’assistance aux enfants des familles indigentes sans mentionner une intéressante proposition, récemment soumise à la Chambre des
est continué, s’il y a lieu. La commission avait proposé le maintien dans l’article 7 de cette disposition, édictée par le législateur de 1904 : « Le secours peut être accordé notamment aux enfants de femmes veuves, divorcées ou abandonnées par leurs maris. » M. Jumel fit remarquer fort justement, à la Chambre des députés, que cette phrase n’avait plus de raison d’être en présence des termens généraux du nouveau texte et qu’elle paraissait même avoir un sens restrictif, pouvant donner naissance à des erreurs. La Chambre se rendit à cette observation et adopta l’amendement tendant à la suppression du paragraphe dont il s’agit. Dorénavant, les conseils généraux pourront donc développer librement l’organisation des secours temporaires, sans se heurter à une définition légale paralysant leur initiative. Nous ne pouvons terminer cette étude sur l’assistance aux enfants des familles indigentes sans mentionner une intéressante proposition, récemment soumise à la Chambre des députés. Au mois de mars dernier, au cours de la discussion du budget, M. Argeliès déposa un amendement ainsi conçu : « À partir du 1er janvier 1906, l’État contribuera, dans les conditions prévues par l’article 43 de la loi de finances du 29 mars 1897 et l’article 61 de la loi de finances du 30 mars 1902, au paiement des allocations annuelles constituées par les départements ou les communes, d’accord avec les conseils généraux, au profit des familles nécessiteuses comptant au moins quatre enfants au-dessous de 13 ans. » C’était l’application aux enfants indigents du système des pensions constituées au profit des vieillards, système dont nous avons parlé au début de cet article. M. Argeliès justifiait sa proposition en faisant remarquer qu’il était temps de voir les intentions bienveillantes des pouvoirs publics à l'égard des familles nombreuses se traduire en résultats pratiques. Les mesures proposées ne présentaient aucun aléa financier. En effet, elles étaient empruntées à une législation mûrement étudiée et qui avait fait ses preuves. Les allocations, qui seraient accordées par les communes ou les départements aux familles chargées d'enfants, ne pourraient être ni inférieures à 50 francs, ni supérieures à 200 fr. ; l’État ne contribuerait aux
la loi de finances du 30 mars 1902, au paiement des allocations annuelles constituées par les départements ou les communes, d’accord avec les conseils généraux, au profit des familles nécessiteuses comptant au moins quatre enfants au-dessous de 13 ans. » C’était l’application aux enfants indigents du système des pensions constituées au profit des vieillards, système dont nous avons parlé au début de cet article. M. Argeliès justifiait sa proposition en faisant remarquer qu’il était temps de voir les intentions bienveillantes des pouvoirs publics à l'égard des familles nombreuses se traduire en résultats pratiques. Les mesures proposées ne présentaient aucun aléa financier. En effet, elles étaient empruntées à une législation mûrement étudiée et qui avait fait ses preuves. Les allocations, qui seraient accordées par les communes ou les départements aux familles chargées d'enfants, ne pourraient être ni inférieures à 50 francs, ni supérieures à 200 fr. ; l’État ne contribuerait aux allocations que dans la proportion maximale de 20% de la population ; sa part contributive ne pourrait dépasser 60 francs par allocation et le total de sa contribution serait fixé, chaque année, par la loi de finances. L’auteur de l’amendement évaluait à 150.000 francs le crédit à inscrire la première année au budget de l’État pour assurer le nouveau mode d’assistance, ce crédit devant s'élever, au bout de sept ou huit ans, à la somme de 5 ou 600.000 francs. Il faisait remarquer que les prévisions, relatives aux dépenses devant résulter pour l’État des pensions accordées aux vieillards, avaient été très supérieures à la réalité. Ces prévisions atteignaient 2 millions. Or, le crédit inscrit de ce chef au budget de 1905 était seulement de 400.000 fr. Il était à prévoir que le même fait se produirait en ce qui touche les allocations aux enfants nécessiteux. La commission du budget, par l’organe de son président, déclara s’opposer au vote de cet amendement, non point qu’elle le combattît au fond, mais parce que, n’ayant pas eu le temps de l’étudier et d’en apprécier les conséquences, elle ne pouvait en proposer l’adoption à la Chambre, en pleine connaissance de cause. De son côté,
année au budget de l’État pour assurer le nouveau mode d’assistance, ce crédit devant s'élever, au bout de sept ou huit ans, à la somme de 5 ou 600.000 francs. Il faisait remarquer que les prévisions, relatives aux dépenses devant résulter pour l’État des pensions accordées aux vieillards, avaient été très supérieures à la réalité. Ces prévisions atteignaient 2 millions. Or, le crédit inscrit de ce chef au budget de 1905 était seulement de 400.000 fr. Il était à prévoir que le même fait se produirait en ce qui touche les allocations aux enfants nécessiteux. La commission du budget, par l’organe de son président, déclara s’opposer au vote de cet amendement, non point qu’elle le combattît au fond, mais parce que, n’ayant pas eu le temps de l’étudier et d’en apprécier les conséquences, elle ne pouvait en proposer l’adoption à la Chambre, en pleine connaissance de cause. De son côté, M. Laurent, commissaire du gouvernement, fit remarquer qu’il n’était point exact de dire que la proposition de M. Argeliès ne présentait aucun aléa financier. Par le seul fait que les départements et les communes consentaient des allocations, l’État était obligé d’y participer. Il n’était donc pas maître de la dépense. En présence de cette résistance, M. Argeliès accepta le renvoi de sa proposition à la commission du budget. Est-il à souhaiter qu’après avoir été sérieusement examinée, elle fasse l’objet d’un nouveau débat à la Chambre ? Oui, si la proposition Rey ne doit pas être discutée dans un avenir prochain ; non, dans le cas contraire. On ne peut voir, en effet, dans le système préconisé par M. Argeliès, qu’une amorce de l’assistance à l’égard des enfants indigents, une œuvre provisoire, permettant d'attendre l’élaboration d’une loi organique. On ne saurait y voir la solution définitive du problème, car il est téméraire de prendre simplement comme base d’action le bon vouloil des conseils généraux et municipaux, et l’on ne peut qu’aboutir ainsi à la plus extrême diversité. L’amendement de M. Argeliès aura eu tout au moins ce bon résultat d’attirer une fois de plus l’attention du Parlement sur l’urgence des mesures
En présence de cette résistance, M. Argeliès accepta le renvoi de sa proposition à la commission du budget. Est-il à souhaiter qu’après avoir été sérieusement examinée, elle fasse l’objet d’un nouveau débat à la Chambre ? Oui, si la proposition Rey ne doit pas être discutée dans un avenir prochain ; non, dans le cas contraire. On ne peut voir, en effet, dans le système préconisé par M. Argeliès, qu’une amorce de l’assistance à l’égard des enfants indigents, une œuvre provisoire, permettant d'attendre l’élaboration d’une loi organique. On ne saurait y voir la solution définitive du problème, car il est téméraire de prendre simplement comme base d’action le bon vouloil des conseils généraux et municipaux, et l’on ne peut qu’aboutir ainsi à la plus extrême diversité. L’amendement de M. Argeliès aura eu tout au moins ce bon résultat d’attirer une fois de plus l’attention du Parlement sur l’urgence des mesures à adopter dans cet ordre d’idées. Nous espérons, d'ailleurs, très fermement que l’organisation de l’assistance à l’égard des enfants indigents fera partie de l’œuvre accomplie par la prochaine législature. II. Lagrange. MATIÈRES DIVERSES Réquisitions militaires.— Paiement par le receveur municipal des indemnités allouées aux habitants de la commune qui ont fourni des prestations. Des difficultés se sont produites au sujet du mode de paiement des indemnités pour réquisitions militaires ; des receveurs municipaux ont demandé s’il leur incombait d’intervenir dans ce paiement. Ces difficultés sont résolues par les dispositions sur ce point de la loi du 3 août 1877 et du décret du 2 août suivant modifié par le décret du 23 novembre 1886. Le maire de chacune des communes où il a été exercé des réquisitions donnant droit à indemnité, doit faire parvenir à la commission chargée d’évaluer les indemnités dues aux personnes ou aux communes qui ont fourni des prestations un état indiquant le nom des intéressés, la nature et la quantité des objets fournis et les prix réclamés ; cet état est accompagné de l’avis du maire et de diverses autres pièces énumérées à l’article 49 du décret de 1877. L’autorité militaire fixe, sur la proposition de