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en dehors des sanctions prévues par la législation chérifienne, des pénalités édictées, en cas d'importation sans déclaration en France, par les articles 41, 42 et 43 de la loi du 28 avril 1816, 7, titre VI, de la loi du 21 avril 1918, 1er à 4 de la loi du 2 juin 1875. Le service des douanes du Maroc est autorisé à percevoir, au profit du Trésor français, le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues. Ces recettes seront rattachées aux produits des douanes du budget de l'exercice auquel elles se rapportent. Art. 36. — Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l'article 9 de la loi du 20 juillet 1837. Art. 37. — Le décret du 11 mai 1861, relatif aux sels destinés à la salaison en mer du hareng et du maquereau, est applicable à la pêche de la sardine avec salaison à bord. Art. 38. — Le paragraphe 3 de l'article 92 de la loi du 25 juin 1920 est modifié ainsi qu'il suit: « 3° Cinématographes ; 6 p. 100 jusqu'à 15. 300 francs de recettes brutes mensuelles ; 10 p. 100 pour les recettes comprises entre 15.001 et 30.000 francs ; 15 p. 100 pour les recettes comprises entre 30.001 et 50.000 francs ; 20 p. 100 pour les recettes comprises entre 50.001 et 100.000 francs ; 25 p. 100 pour les recettes au-dessus de 100.000 francs ; déduction faite du droit des pauvres et de toute autre taxe communale établie par la loi. Ne sont pas soumis à l'impôt les spectacles dont l'entrée est gratuite ou ceux ne comportant pas de place dont le prix est supérieur à 50 centimes, s'il s'agit de représentations théâtrales ou cinématographiques enfantines ou scolaires, et à 25 centimes, s'il s'agit de tous autres spectacles. Sont exemptés de l'impôt établi par l'article 92 de la loi du 25 juin 1920 les salons organisés par les sociétés reconnues d'utilité publique qui ne poursuivent qu'un dessein d'encouragement aux beaux-arts et aux belles-lettres, ainsi que les concours, expositions et foires agricoles, organisés par les sociétés et les comices. A défaut de caution
les recettes comprises entre 30.001 et 50.000 francs ; 20 p. 100 pour les recettes comprises entre 50.001 et 100.000 francs ; 25 p. 100 pour les recettes au-dessus de 100.000 francs ; déduction faite du droit des pauvres et de toute autre taxe communale établie par la loi. Ne sont pas soumis à l'impôt les spectacles dont l'entrée est gratuite ou ceux ne comportant pas de place dont le prix est supérieur à 50 centimes, s'il s'agit de représentations théâtrales ou cinématographiques enfantines ou scolaires, et à 25 centimes, s'il s'agit de tous autres spectacles. Sont exemptés de l'impôt établi par l'article 92 de la loi du 25 juin 1920 les salons organisés par les sociétés reconnues d'utilité publique qui ne poursuivent qu'un dessein d'encouragement aux beaux-arts et aux belles-lettres, ainsi que les concours, expositions et foires agricoles, organisés par les sociétés et les comices. A défaut de caution ou de consignation d'une somme de 30 francs, s'il s'agit d'un vélocipède ordinaire, ou de 60 francs, s'il s'agit d'un vélocipède ou d'un appareil analogue munis d'une machine motrice, les vélocipèdes ou autres appareils seront saisis, mais seulement pour garantie des condamnations à intervenir. Les taxes fixées par le présent article ne sont pas applicables aux véhicules automobiles possédés en conformité des règlements du service militaire ou administratif et exclusivement utilisés pour les besoins du service. Par dérogation aux dispositions de l'article 103 de la loi du 19 brumaire an VI, les ouvrages ou objets saisis ne seront plus déposés au greffe du tribunal correctionnel, dans tous les cas où l'administration des contributions indirectes tient de l'article 11 de la loi de finances du 22 avril 1905 le pouvoir de transiger sur l'infraction commise. En cas de manquants constatés lors des inventaires ou de sorties non justifiées, l'amende, non soumise aux décimes, sera de 300 francs par hectogramme s'il s'agit d'objets en platine ou en métaux assimilés, de 120 francs par hectogramme s'il s'agit d'objets en or, et de 7 francs également par hectogramme s'il s'agit d'objets en argent. Les infractions aux lois et règlements sur la garantie des matières
article ne sont pas applicables aux véhicules automobiles possédés en conformité des règlements du service militaire ou administratif et exclusivement utilisés pour les besoins du service. Par dérogation aux dispositions de l'article 103 de la loi du 19 brumaire an VI, les ouvrages ou objets saisis ne seront plus déposés au greffe du tribunal correctionnel, dans tous les cas où l'administration des contributions indirectes tient de l'article 11 de la loi de finances du 22 avril 1905 le pouvoir de transiger sur l'infraction commise. En cas de manquants constatés lors des inventaires ou de sorties non justifiées, l'amende, non soumise aux décimes, sera de 300 francs par hectogramme s'il s'agit d'objets en platine ou en métaux assimilés, de 120 francs par hectogramme s'il s'agit d'objets en or, et de 7 francs également par hectogramme s'il s'agit d'objets en argent. Les infractions aux lois et règlements sur la garantie des matières d'or, d'argent et de platine, seront punies, indépendamment des autres pénalités, du quintuple des droits fraudés ou compromis. Les prix des tabacs indigènes seront fixés, chaque année, en avril au plus tard, pour la récolte de l'année courante. Exceptionnellement, et à titre transitoire, la commission paritaire, élue en octobre 1923, fixera, en décembre, les prix de la récolte en cours, et en avril au plus tard, ceux de la récolte suivante. Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués dans les cercles constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable du ministre de l'intérieur, et sous réserve : 1° Que les femmes n'y soient pas admises ; 2° Que la direction et le fonctionnement des jeux soient assurés en conformité des règles posées par le décret qui déterminera les modalités d'application du présent article et de l'article suivant ou par des instructions administratives ; 3° Que la déclaration prévue par l'article 5 de la loi précitée du 1er juillet 1901 ait été souscrite et que l'engagement ait été pris, tant de verser régulièrement au Trésor le montant de l'impôt sur le produit brut des jeux dont le taux est fixé à
fixera, en décembre, les prix de la récolte en cours, et en avril au plus tard, ceux de la récolte suivante. Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués dans les cercles constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable du ministre de l'intérieur, et sous réserve : 1° Que les femmes n'y soient pas admises ; 2° Que la direction et le fonctionnement des jeux soient assurés en conformité des règles posées par le décret qui déterminera les modalités d'application du présent article et de l'article suivant ou par des instructions administratives ; 3° Que la déclaration prévue par l'article 5 de la loi précitée du 1er juillet 1901 ait été souscrite et que l'engagement ait été pris, tant de verser régulièrement au Trésor le montant de l'impôt sur le produit brut des jeux dont le taux est fixé à l'article suivant, que de se soumettre aux mesures de contrôle qui seront prévues par l'arrêté d'autorisation et qui comportent le droit, pour les agents de l'administration, de pénétrer à toute heure dans les locaux du cercle. Les cercles existants doivent prendre l'engagement visé plus haut, et, s'il y a lieu, souscrire la déclaration dans le délai d'un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Dans les cercles nouvellement constitués, les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués qu'après notification de l'arrêté d'autorisation. A partir de la promulgation de la présente loi et sans attendre les arrêtés d'autorisation à intervenir, les cercles visés à l'article précédent sont frappés d'un impôt représentant la différence entre : D'une part, le total obtenu en appliquant au produit brut des jeux de hasard le tarif suivant : 20 p. 100 jusqu'à 1 million de francs ; 30 p. 100 de 1.000.001 francs à 2 millions de francs ; 40 p. 100 de 2.000.001 francs à 3 millions de francs ; 50 p. 100 de 3.000.001 francs à 4 millions de francs ; 60 p. 100 au-dessus de 4 millions de francs, et, d'autre part, le montant des taxes sur les
souscrire la déclaration dans le délai d'un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Dans les cercles nouvellement constitués, les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués qu'après notification de l'arrêté d'autorisation. A partir de la promulgation de la présente loi et sans attendre les arrêtés d'autorisation à intervenir, les cercles visés à l'article précédent sont frappés d'un impôt représentant la différence entre : D'une part, le total obtenu en appliquant au produit brut des jeux de hasard le tarif suivant : 20 p. 100 jusqu'à 1 million de francs ; 30 p. 100 de 1.000.001 francs à 2 millions de francs ; 40 p. 100 de 2.000.001 francs à 3 millions de francs ; 50 p. 100 de 3.000.001 francs à 4 millions de francs ; 60 p. 100 au-dessus de 4 millions de francs, et, d'autre part, le montant des taxes sur les cercles acquittées, au titre de l'année précédente, tant au profit de l'Etat que de la commune. Le produit net ainsi déterminé est attribué à raison de 40 p. 100 à l'Etat, de 20 p. 100 aux œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et de 40 p. 100. 100 aux dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse réglementés par la loi du 16 avril 1911, aux sanatoriums régis par la loi du 7 septembre 1910, ainsi qu'aux préventoriums et aux organismes de lutte anticancéreuse et antisyphilitique agréés par le ministère de l'hygiène. Les sommes provenant du pourcentage attribué aux œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907 sont réparties entre les œuvres d'assistance, de prévoyance, d'hygiène ou d'utilité publique par la commission instituée en vertu du décret du 15 juin 1907. Les sommes provenant du pourcentage attribué aux organismes de lutte antituberculeuse, anticancéreuse ou antisyphilitique sont rattachées au budget de l'Etat, à titre de fonds de concours, pour être employées par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales en subventions à accorder aux organismes ci-dessus visés pour la création, l'agrandissement ou
casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et de 40 p. 100. 100 aux dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse réglementés par la loi du 16 avril 1911, aux sanatoriums régis par la loi du 7 septembre 1910, ainsi qu'aux préventoriums et aux organismes de lutte anticancéreuse et antisyphilitique agréés par le ministère de l'hygiène. Les sommes provenant du pourcentage attribué aux œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907 sont réparties entre les œuvres d'assistance, de prévoyance, d'hygiène ou d'utilité publique par la commission instituée en vertu du décret du 15 juin 1907. Les sommes provenant du pourcentage attribué aux organismes de lutte antituberculeuse, anticancéreuse ou antisyphilitique sont rattachées au budget de l'Etat, à titre de fonds de concours, pour être employées par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales en subventions à accorder aux organismes ci-dessus visés pour la création, l'agrandissement ou l'aménagement de leurs services. Les fonds répartis en vertu de la loi susvisée du 15 juin 1907 et de la présente loi ne participent plus aux subventions prévues par la loi du 16 avril 1916. L'impôt sur les jeux est exclusif de la taxe sur le chiffre d'affaires. Il supporte, à titre de frais de contrôle et d'encaissement, une majoration de 5 pour cent de son montant net. Art. 49— Sans préjudice des peines prévues au paragraphe 2 du présent article, sera passible des sanctions de l'article 41 de du code pénal quiconque administre, dirige ou exploite un cercle où les jeux seraient pratiqués sans autorisation ou après retrait de l'autorisation. Il en sera de même des agents, préposés ou employés, spécialement affectés aux jeux. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 410 seront applicables. Les manœuvres ayant pour but ou résultat de frauder ou de compromettre l'impôt édicté par l'article précédent seront punies soit d'une amende égale au quintuple des droits fraudés, lorsque ceux-ci pourront être déterminés avec précision, soit, dans le cas contraire, d'une amende fixée par le tribunal sur les mêmes bases et d'après les éléments d'information qui pourront lui être fournis par l'administration, avec un minimum
à titre de frais de contrôle et d'encaissement, une majoration de 5 pour cent de son montant net. Art. 49— Sans préjudice des peines prévues au paragraphe 2 du présent article, sera passible des sanctions de l'article 41 de du code pénal quiconque administre, dirige ou exploite un cercle où les jeux seraient pratiqués sans autorisation ou après retrait de l'autorisation. Il en sera de même des agents, préposés ou employés, spécialement affectés aux jeux. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 410 seront applicables. Les manœuvres ayant pour but ou résultat de frauder ou de compromettre l'impôt édicté par l'article précédent seront punies soit d'une amende égale au quintuple des droits fraudés, lorsque ceux-ci pourront être déterminés avec précision, soit, dans le cas contraire, d'une amende fixée par le tribunal sur les mêmes bases et d'après les éléments d'information qui pourront lui être fournis par l'administration, avec un minimum de 5.000 francs. En cas de récidive, le taux de l'amende sera doublé. Seront tenues solidairement de ces amendes toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant le cercle à un titre quelconque, comme aussi toutes celles qui auraient sciemment participé à la fraude ou l'auraient favorisée. Les poursuites seront effectuées par l'administration des contributions indirectes, qui agira selon les règles qui lui seront propres, mais sans qu'elle puisse transiger. L'article 112 de la loi du 25 juin 1920 sera applicable. Toutes autres infractions aux deux articles précédents, au décret rendu pour leur application ou aux arrêtés d'autorisation seront punies d'une amende de 500 à 10.000 francs. L'article 463 du code pénal sera applicable, mais le tribunal ne pourra, dans aucun cas, prononcer la condamnation à une amende fiscale inférieure au montant des droits fraudés. Le sursis de la loi du 26 mars 1891 ne pourra être appliqué aux amendes pénales ou fiscales. Les infractions aux prescriptions des deux articles précédents, du décret ou de l'arrêté susvisés seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire ou les agents des contributions indirectes et poursuivies devant les tribunaux correctionnels. Art. 50. Les consignations à effectuer en vue d'acquitter les
l'administration des contributions indirectes, qui agira selon les règles qui lui seront propres, mais sans qu'elle puisse transiger. L'article 112 de la loi du 25 juin 1920 sera applicable. Toutes autres infractions aux deux articles précédents, au décret rendu pour leur application ou aux arrêtés d'autorisation seront punies d'une amende de 500 à 10.000 francs. L'article 463 du code pénal sera applicable, mais le tribunal ne pourra, dans aucun cas, prononcer la condamnation à une amende fiscale inférieure au montant des droits fraudés. Le sursis de la loi du 26 mars 1891 ne pourra être appliqué aux amendes pénales ou fiscales. Les infractions aux prescriptions des deux articles précédents, du décret ou de l'arrêté susvisés seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire ou les agents des contributions indirectes et poursuivies devant les tribunaux correctionnels. Art. 50. Les consignations à effectuer en vue d'acquitter les droits d'examen ou de thèse, de certificat d'aptitude, de visa ou de diplôme afférents aux titres et grades de l'Etat délivrés par les facultés et écoles d'enseignement supérieur, sont désormais réunies en un droit unique d'examen, dont le montant est égal au total cumulé des rétributions actuellement fixées, pour chacun des actes susvisés, par les lois et règlements d'administration publique en vigueur. Pour les examens subis devant les facultés, ce nouveau droit est acquis au Trésor public. Pour ceux subis devant les écoles de plein exercice et préparatoires de médecine et de pharmacie et devant les écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres, le droit est acquis moitié au Trésor public, moitié à la ville intéressée. Le montant du versement est immédiatement acquis, soit au Trésor public, soit à la ville, quel que soit le résultat de l'examen. Toutefois lorsqu'un candidat ne répond pas à l'appel de son nom le jour qui lui a été indiqué pour l'examen et qu'il présente une excuse jugée valable par le jury, la totalité de son versement lui est remboursée ou est admise à valoir en vue de la prochaine session. Le montant des droits d'examen à percevoir en vue des
des actes susvisés, par les lois et règlements d'administration publique en vigueur. Pour les examens subis devant les facultés, ce nouveau droit est acquis au Trésor public. Pour ceux subis devant les écoles de plein exercice et préparatoires de médecine et de pharmacie et devant les écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres, le droit est acquis moitié au Trésor public, moitié à la ville intéressée. Le montant du versement est immédiatement acquis, soit au Trésor public, soit à la ville, quel que soit le résultat de l'examen. Toutefois lorsqu'un candidat ne répond pas à l'appel de son nom le jour qui lui a été indiqué pour l'examen et qu'il présente une excuse jugée valable par le jury, la totalité de son versement lui est remboursée ou est admise à valoir en vue de la prochaine session. Le montant des droits d'examen à percevoir en vue des grades d'Etat qui pourraient être créés postérieurement à la présente loi sera fixé par décret pris sur avis de la section de l'intérieur du conseil d'Etat. Art. 51. La contribution des colonies aux dépenses militaires qu'elles occasionnent à l'Etat est fixée, pour l'exercice 1923, à la somme de 20,850,000 francs, ainsi répartie par colonie : Indochine 18,000,000 Afrique occidentale ... 1,600,000 Madagascar 1,000,000 Martinique 100,000 Guadeloupe 75,000 Réunion 75,000 Total égal... 20,850,000 La contribution des colonies aux dépenses militaires qu'elles occasionneraient à l'Etat est fixée, pour l'exercice 1924, à la somme de 23,050,000 francs, ainsi répartie par colonie : Indochine ...... 20,000,000 Afrique occidentale ... 1,800,000 Madagascar 1,000,000 Martinique 100,000 Guadeloupe...... 75,000 Réunion 75,000 Total égal ... 23,050,000 Ces contributions seront inscrites au budget des recettes, paragraphe 4 : Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses. Art. 52. — La contribution des colonies aux dépenses de l'aéronautique militaire coloniale est fixée, pour l'exercice 1923, à la somme de 475,000 francs, ainsi répartie par colonie : Indochine 375,000 Afrique occidentale .... 100,000 Total égal , ' 475,000 Cette somme sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 4 : Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses. Art. 53. — La
ainsi répartie par colonie : Indochine 18,000,000 Afrique occidentale ... 1,600,000 Madagascar 1,000,000 Martinique 100,000 Guadeloupe 75,000 Réunion 75,000 Total égal... 20,850,000 La contribution des colonies aux dépenses militaires qu'elles occasionneraient à l'Etat est fixée, pour l'exercice 1924, à la somme de 23,050,000 francs, ainsi répartie par colonie : Indochine ...... 20,000,000 Afrique occidentale ... 1,800,000 Madagascar 1,000,000 Martinique 100,000 Guadeloupe...... 75,000 Réunion 75,000 Total égal ... 23,050,000 Ces contributions seront inscrites au budget des recettes, paragraphe 4 : Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses. Art. 52. — La contribution des colonies aux dépenses de l'aéronautique militaire coloniale est fixée, pour l'exercice 1923, à la somme de 475,000 francs, ainsi répartie par colonie : Indochine 375,000 Afrique occidentale .... 100,000 Total égal , ' 475,000 Cette somme sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 4 : Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses. Art. 53. — La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'école coloniale est fixée, pour l'exercice 1923, à la somme de 271,000 francs, ainsi répartie par colonie : Indochine 176,000 Afrique occidentale .... 41,000 Madagascar . 29,000 Afrique équatoriale .... 25,000 Total égal .... 271. Cette somme sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 4 • Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses. Art. 54— La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'agence générale des colonies est fixée, pour l'exercice 1923, à la somme de 751.800 francs, ainsi répartie par colonie : Indochine 265.118 Afrique occidentale française.... 206.449 Afrique équatoriale française.... 62.030 Madagascar et dépendances .... 156.546 Martinique 8.285 Réunion 8.283 Guadeloupe.... " 8.283 Guyane 9.445 Nouvelle-Calédonie et dépendances .. 2.630 Etablissements français dans l'Inde .. 1,972 Etablissements français dans l'Océanie . i . 3 15 Côte des Somalis 1.183 Saint-Pierre-et-Miquelon ..... 263 Total égal ..... 731.800 Art. 55. — La contribution de la colonie de la Réunion aux charges de la garantie d'intérêts du chemin de fer et du port de la Réunion prévue, à titre de dépense obligatoire du budget local, par l'article Ier de la loi du 26 octobre 1919, est fixée pour l'exercice 1923, à la somme
paragraphe 4 • Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses. Art. 54— La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'agence générale des colonies est fixée, pour l'exercice 1923, à la somme de 751.800 francs, ainsi répartie par colonie : Indochine 265.118 Afrique occidentale française.... 206.449 Afrique équatoriale française.... 62.030 Madagascar et dépendances .... 156.546 Martinique 8.285 Réunion 8.283 Guadeloupe.... " 8.283 Guyane 9.445 Nouvelle-Calédonie et dépendances .. 2.630 Etablissements français dans l'Inde .. 1,972 Etablissements français dans l'Océanie . i . 3 15 Côte des Somalis 1.183 Saint-Pierre-et-Miquelon ..... 263 Total égal ..... 731.800 Art. 55. — La contribution de la colonie de la Réunion aux charges de la garantie d'intérêts du chemin de fer et du port de la Réunion prévue, à titre de dépense obligatoire du budget local, par l'article Ier de la loi du 26 octobre 1919, est fixée pour l'exercice 1923, à la somme de 34°-290 francs. Cette somme sera inscrite à la ligne de recettes du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion : Participation de la colonie aux charges de la garantie d'intérêts. Art. 56. — Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique, après avis du conseil de l'inspection générale de l'agriculture, déterminera le taux des droits d'inscription au concours d'admission et de diplôme qui pourront être perçus, sur la demande du conseil d'administration de l'établissement intéressé, à l'institut national agronomique, dans les écoles nationales d'agriculture, à l'école nationale d'horticulture et à l'école nationale des industries agricoles Art. 57. — Les armateurs ou propriétaires de bâtiments de pêche ou de commerce doivent acquitter, au moment du dépôt du rôle d'équipage en vue du désarmement, un versement provisionnel sur les droits de désarmement déterminés par les lois des 29 décembre 1905, 14 juillet 1908 et 30 décembre 1920. Lorsque ces droits sont proportionnels aux gains ou aux salaires, la provision est égale à 7 p. 100, pour la caisse des invalides et 5 1/2 p. 100, pour la caisse de prévoyance, du compte sommaire des salaires; ce compte sommaire est celui prévu par le paragraphe