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hypothèse mutation ni de propriété ni de jouissance, il ne peut être question que d’un droit d’acte. L’exemple de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché peut être invoqué en faveur des propositions d’exemption des droits. Aucune loi n’a accumulé plus d’immunités fiscales. Comme la loi sur les habitations ouvrières, le projet répond à une pensée essentiellement démocratique puisqu’il tend à assurer plus de bien-être aux cultivateurs et aux ouvriers ruraux, dans l'intérêt même de la communauté sociale. PROJET DE LOI Le Président de la République française Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le ministre de l’Agriculture, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion : TITRE PREMIER Constitution du bien. Article premier. Peut être constitué bien de famille insaisissable tout immeuble d’une valeur de 8,000 francs au plus, consistant soit exclusivement dans la maison habitée par la famille, soit à la fois dans la maison et dans des terres attenantes ou simplement voisines. Art. 2. La constitution est faite : Par le mari sur ses biens personnels, sur ceux de la communauté ou, avec le consentement de la femme, sur les biens qui appartiennent à celle-ci et dont il a l’administration ; Par la femme, sans autorisation du mari ou de justice, sur les biens dont l’administration lui a été réservée ; Par le survivant des époux, s’il existe des enfants mineurs, sur ses biens personnels ; Par l’aïeul ou l’aïeule, suivant les distinctions ci-dessus, qui recueille ses petits-enfants, orphelins de père et de mère ou moralement abandonnés ; Par le père ou la mère, sans descendants légitimes, d’un enfant naturel reconnu ou d’un enfant adoptif. Art. 3. Le bien de famille ne peut être établi que sur un immeuble non indivis. Il ne peut en être constitué plus d’un par famille. Toutefois, lorsque la maison d’habitation déjà placée sous ce régime est d’une valeur inférieure au maximum fixé à l’article 1er, le bien peut être porté à cette valeur au moyen d’améliorations ou d’acquisitions de terres situées
femme, sur les biens qui appartiennent à celle-ci et dont il a l’administration ; Par la femme, sans autorisation du mari ou de justice, sur les biens dont l’administration lui a été réservée ; Par le survivant des époux, s’il existe des enfants mineurs, sur ses biens personnels ; Par l’aïeul ou l’aïeule, suivant les distinctions ci-dessus, qui recueille ses petits-enfants, orphelins de père et de mère ou moralement abandonnés ; Par le père ou la mère, sans descendants légitimes, d’un enfant naturel reconnu ou d’un enfant adoptif. Art. 3. Le bien de famille ne peut être établi que sur un immeuble non indivis. Il ne peut en être constitué plus d’un par famille. Toutefois, lorsque la maison d’habitation déjà placée sous ce régime est d’une valeur inférieure au maximum fixé à l’article 1er, le bien peut être porté à cette valeur au moyen d’améliorations ou d’acquisitions de terres situées à proximité. Les acquisitions sont soumises aux mêmes conditions et formalités que la fondation. Le régime résultant de la présente loi cesse d’être applicable sitôt que l’immeuble acquiert une plus-value élevant sa valeur au-delà de 12,000 francs. Quand cette valeur est dépassée, le maintien du bénéfice de la constitution en bien de famille est subordonné à une réduction correspondante de l’immeuble. Art. 4. La constitution du bien ne peut porter sur un immeuble grevé d’un privilège ou d’une hypothèque, soit conventionnelle, soit judiciaire, lorsque les créanciers ont pris inscription antérieurement à l’acte constitutif ou, au plus tard, dans le délai fixé à l’article 6 ci-après. Les hypothèques légales, même inscrites avant l’expiration de ce délai, ne font pas obstacle à la constitution et conservent tous leurs effets. Celles qui prendraient naissance postérieurement pourront être valablement inscrites, mais l’exercice des droits de poursuite qu’elles confèrent sera suspendu jusqu’à la désaffectation du bien. Dans le même délai fixé à l’article 6, les créanciers chirographaires sont admis à former opposition à la constitution. Art. 5. L’acte de constitution est reçu par un notaire en l’étude duquel sont formées les oppositions. Art. 6. Cet acte contient la désignation de l’immeuble, l’estimation de sa valeur
bien de famille est subordonné à une réduction correspondante de l’immeuble. Art. 4. La constitution du bien ne peut porter sur un immeuble grevé d’un privilège ou d’une hypothèque, soit conventionnelle, soit judiciaire, lorsque les créanciers ont pris inscription antérieurement à l’acte constitutif ou, au plus tard, dans le délai fixé à l’article 6 ci-après. Les hypothèques légales, même inscrites avant l’expiration de ce délai, ne font pas obstacle à la constitution et conservent tous leurs effets. Celles qui prendraient naissance postérieurement pourront être valablement inscrites, mais l’exercice des droits de poursuite qu’elles confèrent sera suspendu jusqu’à la désaffectation du bien. Dans le même délai fixé à l’article 6, les créanciers chirographaires sont admis à former opposition à la constitution. Art. 5. L’acte de constitution est reçu par un notaire en l’étude duquel sont formées les oppositions. Art. 6. Cet acte contient la désignation de l’immeuble, l’estimation de sa valeur et les noms, prénoms, profession et domicile du constituant. Il est affiché pendant deux mois par extrait sommaire et au moyen de placards manuscrits apposés sans procès-verbal d’huissier dans l’auditoire de la justice de paix et à la mairie de la commune où les biens sont situés. Un avis est, en outre, inséré par deux fois, à un mois d’intervalle, dans un journal du département recevant les publications légales. Art. 7. À l’expiration du délai de deux mois, le notaire soumet l’acte à l’homologation du juge de paix. Il y joint toutes les pièces justificatives et, soit un certificat attestant qu’il n’a été formé ou qu’il n’existe plus aucune opposition, soit les originaux de celles qui ont été maintenues. Art. 8. Le juge de paix ne donne son homologation qu'après s’être assuré : 1° par les pièces produites et, s’il les estime insuffisantes, par un rapport d’expert commis d’office, que le maximum de valeur fixé à l’article 1er n’est pas dépassé ; 2° que le bien satisfait à la condition exigée au paragraphe 1er de l’article 4 ; 3° que mainlevée a été donnée de toutes les oppositions. Art. 9. Expédition de cette homologation est transmise sans retard par le
en outre, inséré par deux fois, à un mois d’intervalle, dans un journal du département recevant les publications légales. Art. 7. À l’expiration du délai de deux mois, le notaire soumet l’acte à l’homologation du juge de paix. Il y joint toutes les pièces justificatives et, soit un certificat attestant qu’il n’a été formé ou qu’il n’existe plus aucune opposition, soit les originaux de celles qui ont été maintenues. Art. 8. Le juge de paix ne donne son homologation qu'après s’être assuré : 1° par les pièces produites et, s’il les estime insuffisantes, par un rapport d’expert commis d’office, que le maximum de valeur fixé à l’article 1er n’est pas dépassé ; 2° que le bien satisfait à la condition exigée au paragraphe 1er de l’article 4 ; 3° que mainlevée a été donnée de toutes les oppositions. Art. 9. Expédition de cette homologation est transmise sans retard par le greffier de la justice de paix au notaire. Celui-ci doit de suite requérir la transcription de cette décision ou sa mention en marge de la transcription préexistante, au moyen d’un extrait rédigé en conformité du paragraphe 3 de l’article 4 de la loi du 23 octobre 1884. Le fondateur ou son conjoint peut, en outre, remplir cette formalité si elle est omise par le notaire. La femme y fait procéder sans autorisation, même lorsque la constitution porte sur les biens de la communauté ou sur les biens personnels de son mari. Dans tous les cas, la transcription doit, à peine de nullité de la constitution du bien, être opérée dans le mois qui suit l’homologation. TITRE II Conservation et régime du bien. Art. 10. À partir de la transcription, aucune saisie ne peut être pratiquée que par les créanciers qui se sont conformés aux dispositions qui précèdent pour conserver l’exercice de leurs droits, même au cas où le constituant est mis en état de faillite ou de liquidation judiciaire. Art. 11. Le bien de famille demeure néanmoins saisissable pour les causes ci-après : 1° Fournitures de subsistances faites au constituant et à sa famille pendant les six derniers mois par
son conjoint peut, en outre, remplir cette formalité si elle est omise par le notaire. La femme y fait procéder sans autorisation, même lorsque la constitution porte sur les biens de la communauté ou sur les biens personnels de son mari. Dans tous les cas, la transcription doit, à peine de nullité de la constitution du bien, être opérée dans le mois qui suit l’homologation. TITRE II Conservation et régime du bien. Art. 10. À partir de la transcription, aucune saisie ne peut être pratiquée que par les créanciers qui se sont conformés aux dispositions qui précèdent pour conserver l’exercice de leurs droits, même au cas où le constituant est mis en état de faillite ou de liquidation judiciaire. Art. 11. Le bien de famille demeure néanmoins saisissable pour les causes ci-après : 1° Fournitures de subsistances faites au constituant et à sa famille pendant les six derniers mois par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres ; 2° Condamnations en principal et accessoires pour délits et quasi-délits civils, condamnations en matière criminelle, correctionnelle et de simple police pour le paiement des amendes, l’acquittement des restitutions, dommages-intérêts et frais prononcés au profit de l’Etat ; indemnités et dépens alloués pour les mêmes faits aux parties, soit par les tribunaux de répression, soit par les tribunaux civils saisis séparément de l’action en réparation, quel qu’ait été le constituant du bien de famille, et sans que, dans aucun cas, le droit de jouissance du mari puisse réduire l’effet de la saisie ; 3° Mémoires d’entrepreneurs et salaires d’ouvriers employés à reconstruire ou à réparer les bâtiments, dans la mesure et sous les conditions prévues à l’article 2103, n° 4, du Code civil. Le juge de paix désigne d’office l’expert, unique qui dressera les deux procès-verbaux, et, sur le rapport de cet expert, fixe la somme pour laquelle la saisie aura lieu. 4° Sommes dues pour l'ensemencement des terres, les améliorations agricoles, l'achat de bétail, de machines et d’instruments servant à la culture, ou de métiers et outils en usage dans la profession du constituant. Art. 12. Le bien de
dépens alloués pour les mêmes faits aux parties, soit par les tribunaux de répression, soit par les tribunaux civils saisis séparément de l’action en réparation, quel qu’ait été le constituant du bien de famille, et sans que, dans aucun cas, le droit de jouissance du mari puisse réduire l’effet de la saisie ; 3° Mémoires d’entrepreneurs et salaires d’ouvriers employés à reconstruire ou à réparer les bâtiments, dans la mesure et sous les conditions prévues à l’article 2103, n° 4, du Code civil. Le juge de paix désigne d’office l’expert, unique qui dressera les deux procès-verbaux, et, sur le rapport de cet expert, fixe la somme pour laquelle la saisie aura lieu. 4° Sommes dues pour l'ensemencement des terres, les améliorations agricoles, l'achat de bétail, de machines et d’instruments servant à la culture, ou de métiers et outils en usage dans la profession du constituant. Art. 12. Le bien de famille ne peut être grevé de privilège ou d’hypothèque que pour l’une des causes énoncées aux n° 3 et 4 de l’article précédent. Il ne peut être vendu à réméré. Art. 13. Le mari, qu’il ait fait la constitution sur les biens de la communauté ou sur ses biens personnels, ne peut, sans le consentement de la femme résultant d’un acte antérieur ou de sa participation au contrat, aliéner tout ou partie du bien ou renoncer à la constitution. Aucune permission de justice n’est nécessaire à la femme pour poursuivre soit l’annulation de la renonciation ou de la vente effectuée contre son gré, soit le remploi, si elle a mis cette condition à son adhésion. Dans ce dernier cas, le prix demeure insaisissable jusqu’à ce qu’il ait servi, dans la limite de la valeur fixée à l’article 1er, à désintéresser le vendeur de l’immeuble acquis en remplacement, sans toutefois que l’insaisissabilité puisse durer plus d’une année. Les tiers ne sont pas responsables du remploi. Art. 14. Ne peuvent, s’il existe des mineurs, renoncer à la constitution, soit en cas de prédécès de l’un des conjoints, soit en cas de divorce, de séparation de corps, ou de séparation de biens :
ne peut, sans le consentement de la femme résultant d’un acte antérieur ou de sa participation au contrat, aliéner tout ou partie du bien ou renoncer à la constitution. Aucune permission de justice n’est nécessaire à la femme pour poursuivre soit l’annulation de la renonciation ou de la vente effectuée contre son gré, soit le remploi, si elle a mis cette condition à son adhésion. Dans ce dernier cas, le prix demeure insaisissable jusqu’à ce qu’il ait servi, dans la limite de la valeur fixée à l’article 1er, à désintéresser le vendeur de l’immeuble acquis en remplacement, sans toutefois que l’insaisissabilité puisse durer plus d’une année. Les tiers ne sont pas responsables du remploi. Art. 14. Ne peuvent, s’il existe des mineurs, renoncer à la constitution, soit en cas de prédécès de l’un des conjoints, soit en cas de divorce, de séparation de corps, ou de séparation de biens : 1° Le mari ou la femme qui a fondé le bien de famille sur un bien personnel ou dans le lot duquel ce bien, constitué sur un immeuble de la communauté, a été mis à la suite du partage de celle-ci ; 2° La femme, si le bien a été constitué sur l’un de ses propres par le mari ; 3° L’aïeul ou l’aïeule qui ont fait la constitution dans les conditions prévues par l’article 2. Dans les mêmes cas, même s’il y a eu divorce ou séparation de corps, l’aliénation ne peut avoir lieu qu’avec la permission du juge de paix. Ce magistrat n’accorde cette autorisation que s’il estime l'opération avantageuse aux mineurs. Sa décision est sans appel. Art. 15. En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, si l’un des époux est prédécédé et s’il existe des enfants mineurs, le juge de paix ordonne les mesures de conservation et de remploi qu’il estime nécessaires jusqu’à concurrence de la valeur fixée à l’article 1er. Art. 16. Dans le cas de substitution volontaire d’un bien de famille à un autre, la constitution du premier bien est maintenue jusqu’à ce que le juge de paix ait homologué la constitution du second. Art.
constitué sur l’un de ses propres par le mari ; 3° L’aïeul ou l’aïeule qui ont fait la constitution dans les conditions prévues par l’article 2. Dans les mêmes cas, même s’il y a eu divorce ou séparation de corps, l’aliénation ne peut avoir lieu qu’avec la permission du juge de paix. Ce magistrat n’accorde cette autorisation que s’il estime l'opération avantageuse aux mineurs. Sa décision est sans appel. Art. 15. En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, si l’un des époux est prédécédé et s’il existe des enfants mineurs, le juge de paix ordonne les mesures de conservation et de remploi qu’il estime nécessaires jusqu’à concurrence de la valeur fixée à l’article 1er. Art. 16. Dans le cas de substitution volontaire d’un bien de famille à un autre, la constitution du premier bien est maintenue jusqu’à ce que le juge de paix ait homologué la constitution du second. Art. 17. En cas de destruction partielle ou totale du bien, l’indemnité d’assurance est versée à la caisse des dépôts et consignations pour demeurer affectée à la reconstitution du bien, et, pendant un an à dater du paiement de l’indemnité, elle ne peut être l’objet d’aucune saisie, sans préjudice pourtant des dispositions de l’article 11 ci-dessus. Les compagnies d’assurances ne sont, en aucun cas, garanties du défaut de remploi. Art. 18. Le tribunal civil statue dans les formes ci-après, sur les demandes tendant à faire déclarer que l’immeuble a cessé d’être bien de famille, en tout ou en partie. Si la demande est introduite par les créanciers, elle est jugée comme en matière sommaire, le constituant et son conjoint assignés par exploit séparé, ou, si l’un d’eux est prédécédé et s’il y a des mineurs, le représentant légal de ceux-ci dûment appelé. Si l’instance est formée par le fondateur, il est statué en la chambre du conseil, en présence de l’autre conjoint, ou, si ce conjoint est mort et s’il existe des mineurs, le représentant de ceux-ci mis en cause. Extrait de ce jugement est mentionné au bureau des hypothèques en marge de la décision homologuant l’acte de constitution. Art. 19.
dispositions de l’article 11 ci-dessus. Les compagnies d’assurances ne sont, en aucun cas, garanties du défaut de remploi. Art. 18. Le tribunal civil statue dans les formes ci-après, sur les demandes tendant à faire déclarer que l’immeuble a cessé d’être bien de famille, en tout ou en partie. Si la demande est introduite par les créanciers, elle est jugée comme en matière sommaire, le constituant et son conjoint assignés par exploit séparé, ou, si l’un d’eux est prédécédé et s’il y a des mineurs, le représentant légal de ceux-ci dûment appelé. Si l’instance est formée par le fondateur, il est statué en la chambre du conseil, en présence de l’autre conjoint, ou, si ce conjoint est mort et s’il existe des mineurs, le représentant de ceux-ci mis en cause. Extrait de ce jugement est mentionné au bureau des hypothèques en marge de la décision homologuant l’acte de constitution. Art. 19. L’insaisissabilité peut subsister même après la dissolution du mariage sans enfant au profit du survivant des époux, s’il est propriétaire du bien. Elle est conservée au moyen d’une déclaration reçue par notaire et mentionnée en marge de la transcription ou à la suite de l’inscription préexistante. Art. 20. Elle peut également se prolonger par l’effet du maintien de l’indivision prononcé dans les conditions et pour la durée ci-après déterminées. S’il existe des mineurs au moment du décès de l’époux propriétaire de tout ou partie du bien, le juge de paix peut, soit à la requête du conjoint survivant, du tuteur à défaut de ce conjoint ou d’un enfant majeur, soit à la demande du conseil de famille, ordonner la prolongation de l’indivision jusqu’à la majorité du plus jeune, et allouer, s’il y a lieu, une indemnité pour ajournement du partage aux héritiers qui sont ou qui deviennent majeurs et ne profitent pas de l’habitation. Art. 21. Le survivant des époux, s’il est copropriétaire du bien pour moitié au moins et s’il habite la maison, a la faculté de vendre, à l’exclusion de tous héritiers, l'attribution intégrale du bien sur estimation. Ce droit s’ouvre à son profit, soit au décès de
également se prolonger par l’effet du maintien de l’indivision prononcé dans les conditions et pour la durée ci-après déterminées. S’il existe des mineurs au moment du décès de l’époux propriétaire de tout ou partie du bien, le juge de paix peut, soit à la requête du conjoint survivant, du tuteur à défaut de ce conjoint ou d’un enfant majeur, soit à la demande du conseil de famille, ordonner la prolongation de l’indivision jusqu’à la majorité du plus jeune, et allouer, s’il y a lieu, une indemnité pour ajournement du partage aux héritiers qui sont ou qui deviennent majeurs et ne profitent pas de l’habitation. Art. 21. Le survivant des époux, s’il est copropriétaire du bien pour moitié au moins et s’il habite la maison, a la faculté de vendre, à l’exclusion de tous héritiers, l'attribution intégrale du bien sur estimation. Ce droit s’ouvre à son profit, soit au décès de son conjoint si tous les descendants sont majeurs ou, même lorsqu’il y a des mineurs, si la demande en maintien d’indivision a été rejetée, soit à la majorité du plus jeune des enfants lorsque l’indivision a été maintenue. Art. 22. Lorsque figure dans une succession une maison d’habitation construite dans les conditions de la loi du 30 novembre 1894 ou visée par l’article 3 de la loi du 31 mars 1896 et constituée ensuite bien de famille, les dispositions de l’article 20 qui précède sont appliquées aux lieu et lieu de l’article 5 de la loi du 30 novembre 1894. Art. 23. Un règlement d’administration publique déterminera les mesures d’application de la présente loi. MATIÈRES DIVERSES L’abondance des matières nous contraint à renvoyer au prochain numéro les articles insérés sous cette rubrique. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à l’application de la loi du 28 décembre 1904, brochant les lois, conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations. (23 février 1905), Le Journal officiel du 29 décembre dernier a publié une loi du 28 du même mois qui apporte de notables modifications à la législation antérieure sur les pompes
les conditions de la loi du 30 novembre 1894 ou visée par l’article 3 de la loi du 31 mars 1896 et constituée ensuite bien de famille, les dispositions de l’article 20 qui précède sont appliquées aux lieu et lieu de l’article 5 de la loi du 30 novembre 1894. Art. 23. Un règlement d’administration publique déterminera les mesures d’application de la présente loi. MATIÈRES DIVERSES L’abondance des matières nous contraint à renvoyer au prochain numéro les articles insérés sous cette rubrique. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à l’application de la loi du 28 décembre 1904, brochant les lois, conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations. (23 février 1905), Le Journal officiel du 29 décembre dernier a publié une loi du 28 du même mois qui apporte de notables modifications à la législation antérieure sur les pompes funèbres et les inhumations. Les articles 22 et 25 du décret du 23 prairial an XII conféraient jusqu’ici aux fabriques des églises et aux consistoires le droit exclusif de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence et la pompe des funérailles. D’un autre côté, le décret du 18 mai 1806 établissait une distinction entre les différents objets du monopole attribué aux établissements ecclésiastiques, objets qui, au point de vue du vote et de l’approbation des tarifs, étaient soumis à des règles différentes, suivant qu’il s’agissait du service intérieur ou du service extérieur. Le service intérieur comprenait la décoration de l’église ou du temple et les fournitures faites dans ces édifices ; du service extérieur dépendaient la décoration de la maison mortuaire, le transport du corps et l’inhumation. La loi du 28 décembre 1904 n’a pas pour effet, comme son titre semblerait l’indiquer, de supprimer le privilège des pompes funèbres ; elle se borne à le diviser entre les fabriques et consistoires, qui conservent le service intérieur, et les communes, à qui elle confère le service extérieur en restreignant toutefois l’étendue dans certaines limites déterminées par l’article