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du ressort de ces tribunaux. Art. 23. — Le tribunal provincial est composé du Résident ou de son délégué, président dudit tribunal, qui aura voix prépondérante, et d'un juge cambodgien nommé par le Résident général; d'un juge cambodgien suppléant et d'un huissier nommés aussi par le Résident général. Art. 24. — Les juges cambodgiens pourront être chargés par le président des enquêtes et des instructions tant au civil qu'au criminel. Art. 25. — En matière civile et commerciale, le tribunal provincial connaîtra en premier et dernier ressort de toutes les actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de cent piastres, et à charge d'appel de toutes les autres demandes, quelle qu'en soit la valeur. Art. 26. — En matière criminelle et correctionnelle, le tribunal provincial connaîtra, à charge d'appel, de tous les crimes et délits commis dans son ressort. Il connaîtra également des contraventions aux règlements et arrêtés légalement promulgués au Cambodge, en matière de contributions directes, de contributions indirectes, de douanes, etc. Lorsque la condamnation excédera deux années de prison, ou deux cents piastres d'amende, le jugement ne sera exécutoire qu'après homologation du tribunal supérieur qui pourra, s'il y a lieu, réduire la peine appliquée et même prononcer l'acquittement. Art. 27. — Le tribunal provincial connaîtra en outre de l'appel des jugements des tribunaux de paix, tant en matière civile qu'en matière de simple police. Art. 28. — Les litiges entre Français, Européens, sujets d'une puissance européenne ou américaine, et les sujets cambodgiens, en toute matière, seront directement portés devant le tribunal provincial, qui prononcera à charge d'appel. CHAPITRE IV. — DU TRIBUNAL SUPÉRIEUR. Art. 29. — Le tribunal supérieur aura son siège à Phnom-Penh, capitale du royaume. Art. 30. Il sera composé du Résident général ou de son délégué, président, d'un fonctionnaire français désigné par le Gouverneur de la Cochinchine, et de deux juges cambodgiens nommés par le Gouverneur de la Cochinchine, sur la proposition du Résident général. Il pourra être nommé des juges suppléants pour remplacer les juges titulaires, en cas d'absence ou d'empêchement. Il sera adjoint au tribunal supérieur un greffier, un huissier et un ou
Art. 27. — Le tribunal provincial connaîtra en outre de l'appel des jugements des tribunaux de paix, tant en matière civile qu'en matière de simple police. Art. 28. — Les litiges entre Français, Européens, sujets d'une puissance européenne ou américaine, et les sujets cambodgiens, en toute matière, seront directement portés devant le tribunal provincial, qui prononcera à charge d'appel. CHAPITRE IV. — DU TRIBUNAL SUPÉRIEUR. Art. 29. — Le tribunal supérieur aura son siège à Phnom-Penh, capitale du royaume. Art. 30. Il sera composé du Résident général ou de son délégué, président, d'un fonctionnaire français désigné par le Gouverneur de la Cochinchine, et de deux juges cambodgiens nommés par le Gouverneur de la Cochinchine, sur la proposition du Résident général. Il pourra être nommé des juges suppléants pour remplacer les juges titulaires, en cas d'absence ou d'empêchement. Il sera adjoint au tribunal supérieur un greffier, un huissier et un ou plusieurs commis greffiers, selon les besoins du service. Art. 31. — Les décisions seront prises à la simple majorité, et, en cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Art. 32. — En matière civile et commerciale, le tribunal supérieur connaît des appels formés contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux provinciaux. Art. 33. — En matière criminelle et correctionnelle, le tribunal supérieur connaît de l'appel de tous les jugements rendus par les tribunaux provinciaux. Art. 34. — Le tribunal supérieur connaîtra en outre, lors même qu'aucune des parties n'aurait interjeté appel, des jugements qui lui seront déférés par le Résident général et des jugements rendus par les tribunaux provinciaux en matière criminelle ou correctionnelle, lorsque la condamnation sera supérieure à deux années de prison, ou à deux cents piastres d'amende. Art. 35. — En cas de conflit entre les tribunaux cambodgiens ou entre les tribunaux des diverses provinces, le règlement de juges sera prononcé par le tribunal supérieur. Art. 36. — Le tribunal supérieur connaîtra directement de tous les crimes et délits commis par les membres de la famille royale, les hautes autorités du royaume et les principaux fonctionnaires indigènes du gouvernement. CHAPITRE V. DE
premier ressort par les tribunaux provinciaux. Art. 33. — En matière criminelle et correctionnelle, le tribunal supérieur connaît de l'appel de tous les jugements rendus par les tribunaux provinciaux. Art. 34. — Le tribunal supérieur connaîtra en outre, lors même qu'aucune des parties n'aurait interjeté appel, des jugements qui lui seront déférés par le Résident général et des jugements rendus par les tribunaux provinciaux en matière criminelle ou correctionnelle, lorsque la condamnation sera supérieure à deux années de prison, ou à deux cents piastres d'amende. Art. 35. — En cas de conflit entre les tribunaux cambodgiens ou entre les tribunaux des diverses provinces, le règlement de juges sera prononcé par le tribunal supérieur. Art. 36. — Le tribunal supérieur connaîtra directement de tous les crimes et délits commis par les membres de la famille royale, les hautes autorités du royaume et les principaux fonctionnaires indigènes du gouvernement. CHAPITRE V. DE LA PROCÉDURE. Art. 37. — Le demandeur saisit le juge par une requête contenant l'exposé du litige, ainsi que les nom et demeure du défendeur. Art. 38. — La demande doit être déposée au tribunal du défendeur. Art. 39. — Le juge enregistrera la requête, à la date de sa réception, sur un registre coté et paraphé, et y inscrira sommairement l'objet du litige, les noms et demeures du demandeur et du défendeur. Art. 40. — Dans les trois jours de la réception de la requête, le juge fixera le jour de l'audience en tenant compte des délais de distance, et adressera aux parties intéressées l'ordre de comparaître aux jour et heure indiqués. Art. 41. — Si, au jour indiqué, le demandeur ne comparaît pas, ou ne fait parvenir au tribunal aucune excuse valable, le tribunal renverra le défendeur des fins de la demande et pourra même, suivant les circonstances, condamner le demandeur à lui payer, à titre de frais de déplacement, une somme qui ne pourra excéder quatre piastres. Art. 42. — Si c'est le défendeur qui fait défaut, le tribunal, après avoir examiné le mérite de la demande, statuera par défaut. Art. 43. — S'il y a plusieurs
réception, sur un registre coté et paraphé, et y inscrira sommairement l'objet du litige, les noms et demeures du demandeur et du défendeur. Art. 40. — Dans les trois jours de la réception de la requête, le juge fixera le jour de l'audience en tenant compte des délais de distance, et adressera aux parties intéressées l'ordre de comparaître aux jour et heure indiqués. Art. 41. — Si, au jour indiqué, le demandeur ne comparaît pas, ou ne fait parvenir au tribunal aucune excuse valable, le tribunal renverra le défendeur des fins de la demande et pourra même, suivant les circonstances, condamner le demandeur à lui payer, à titre de frais de déplacement, une somme qui ne pourra excéder quatre piastres. Art. 42. — Si c'est le défendeur qui fait défaut, le tribunal, après avoir examiné le mérite de la demande, statuera par défaut. Art. 43. — S'il y a plusieurs défendeurs en cause, et si quelquesuns seulement comparaissent, le tribunal pourra condamner les défaillants qui ne se seront pas fait excuser à des dommages-intérêts au profit des comparants, dans les conditions prévues par l'article 41. Mais, avant de se prononcer sur le sort du litige, il devra ordonner la réassignation de toutes les parties. Art. 44. — Si, sur cette nouvelle assignation, l'un des défendeurs fait encore défaut, le tribunal statuera alors sur le litige qui lui est soumis, et son jugement sera réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties en cause. Art. 45. — Le tribunal, après avoir entendu les explications des parties, reçoit les dépositions des témoins produit par elles et de ceux qu'il croit devoir faire appeler d'office. Les témoins prêtent serment de dire la vérité dans les formes traditionnelles, et, leur déposition, dans les affaires susceptibles d'appel, est conservée par écrit. Art. 46. — Le juge peut aussi ordonner d'office toute vérification, toute expertise ou descente sur les lieux, qu'il jugera nécessaires pour former sa conviction. Art. 47. — Le jugement est prononcé publiquement, en présence des parties; il fixe le mode d'exécution. Art. 48. — Les jugements, signés des juges, sont transcrits sur un
de toutes les parties. Art. 44. — Si, sur cette nouvelle assignation, l'un des défendeurs fait encore défaut, le tribunal statuera alors sur le litige qui lui est soumis, et son jugement sera réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties en cause. Art. 45. — Le tribunal, après avoir entendu les explications des parties, reçoit les dépositions des témoins produit par elles et de ceux qu'il croit devoir faire appeler d'office. Les témoins prêtent serment de dire la vérité dans les formes traditionnelles, et, leur déposition, dans les affaires susceptibles d'appel, est conservée par écrit. Art. 46. — Le juge peut aussi ordonner d'office toute vérification, toute expertise ou descente sur les lieux, qu'il jugera nécessaires pour former sa conviction. Art. 47. — Le jugement est prononcé publiquement, en présence des parties; il fixe le mode d'exécution. Art. 48. — Les jugements, signés des juges, sont transcrits sur un registre spécial. Il en sera délivré des expéditions aux parties sur leur demande; le coût de l'expédition d'un jugement sera fixé par le tribunal, et ne pourra s'élever au-dessus d'une piastre. Art. 49. — Le juge devra, d'urgence, adresser au président du tribunal d'appel une copie de tout jugement rendu par le tribunal, lors même qu'aucune des parties n'en aurait interjeté appel. Il lui adressera également, à la fin de chaque mois, un état sommaire des affaires inscrites au rôle. Art. 50. — Celui qui aura été condamné par défaut aura dix jours, à partir de la signification du jugement, pour faire opposition. Art. 51. — Dans le cas où le jugement est susceptible d'appel, la partie qui a succombé a un délai de dix jours pour faire appel. Art. 52. — L'opposition et le recours en appel se feront par une simple déclaration devant le juge qui a rendu le jugement. Il en sera fait mention sur le registre du rôle, et le demandeur devra consigner une amende de deux piastres, qui sera acquittée au trésor public s'il vient à succomber de nouveau en appel. Art. 53. — Le juge, en cas d'appel, transmettra d'urgence toutes les pièces du
par le tribunal, lors même qu'aucune des parties n'en aurait interjeté appel. Il lui adressera également, à la fin de chaque mois, un état sommaire des affaires inscrites au rôle. Art. 50. — Celui qui aura été condamné par défaut aura dix jours, à partir de la signification du jugement, pour faire opposition. Art. 51. — Dans le cas où le jugement est susceptible d'appel, la partie qui a succombé a un délai de dix jours pour faire appel. Art. 52. — L'opposition et le recours en appel se feront par une simple déclaration devant le juge qui a rendu le jugement. Il en sera fait mention sur le registre du rôle, et le demandeur devra consigner une amende de deux piastres, qui sera acquittée au trésor public s'il vient à succomber de nouveau en appel. Art. 53. — Le juge, en cas d'appel, transmettra d'urgence toutes les pièces du procès au président du tribunal compétent. CHAPITRE VI. — DISPOSITIONS SPÉCIALES. Art. 54. — Le personnel indigène, spécialement attaché à la justice et dont les attributions sont réglées au présent acte, se compose de : Juges du tribunal supérieur. Classe unique : solde annuelle 900 piastres. Suppléants des juges du tribunal supérieur. Classe unique : solde annuelle 700 piastres. Juges des tribunaux provinciaux. 1re classe : solde annuelle 600 piastres. 2° classe : solde annuelle 500 piastres. Suppléants des juges des tribunaux provinciaux. Classe unique : solde annuelle 425 piastres. Juges des tribunaux de paix. 1re classe : solde annuelle 400 piastres. 2e classe : solde annuelle 360 piastres. Suppléants des juges des tribunaux de paix. Classe unique : solde annuelle 300 piastres. Art. 55. Sont et demeurent abrogées toutes les prescriptions relatives à l’organisation et à l’administration de la justice au Cambodge, qui seraient contraires aux dispositions du présent acte. Art. 56. — Pour tous les cas non prévus et sur la proposition du Résident général, il sera statué par décision du Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. Art. 57. — Le Résident général est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera
tribunal supérieur. Classe unique : solde annuelle 700 piastres. Juges des tribunaux provinciaux. 1re classe : solde annuelle 600 piastres. 2° classe : solde annuelle 500 piastres. Suppléants des juges des tribunaux provinciaux. Classe unique : solde annuelle 425 piastres. Juges des tribunaux de paix. 1re classe : solde annuelle 400 piastres. 2e classe : solde annuelle 360 piastres. Suppléants des juges des tribunaux de paix. Classe unique : solde annuelle 300 piastres. Art. 55. Sont et demeurent abrogées toutes les prescriptions relatives à l’organisation et à l’administration de la justice au Cambodge, qui seraient contraires aux dispositions du présent acte. Art. 56. — Pour tous les cas non prévus et sur la proposition du Résident général, il sera statué par décision du Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. Art. 57. — Le Résident général est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la Cochinchine française et au Bulletin officiel du Cambodge. Fait à Phnom Penh, le 27 octobre 1884. Le Gouverneur de la Cochinchine, (Cachet du Premier Ministre.) CHARLES THOMSON. DÉCISION relative à l’abolition de l’esclavage au Cambodge. Le Gouverneur de la Cochinchine, officier de la Légion d’honneur et de l’Instruction publique, Agissant au nom du Gouvernement de la République française, Vu le traité conclu à Oudon le 11 août 1863, réglant les conditions du protectorat français au Cambodge; — 234 — Vu l'article 8 de la convention de Phnom Penh du 17 juin 1884, confirmant et complétant le traité susvisé, ledit article ainsi conçu : « L’esclavage est aboli sur tout le territoire du Cambodge » ; Vu les instructions ministérielles, en date du 17 septembre dernier; Le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu, et avec la haute approbation de S. M. Norodom, qui a fait apposer pour promulgation le sceau du premier Ministre au bas de la présente décision, DÉCIDE : Article premier. — L’esclavage est aboli sur tout le territoire du Cambodge. Art. 2. — Nul ne pourra à l'avenir être privé de sa liberté pour les crimes
la Cochinchine, officier de la Légion d’honneur et de l’Instruction publique, Agissant au nom du Gouvernement de la République française, Vu le traité conclu à Oudon le 11 août 1863, réglant les conditions du protectorat français au Cambodge; — 234 — Vu l'article 8 de la convention de Phnom Penh du 17 juin 1884, confirmant et complétant le traité susvisé, ledit article ainsi conçu : « L’esclavage est aboli sur tout le territoire du Cambodge » ; Vu les instructions ministérielles, en date du 17 septembre dernier; Le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu, et avec la haute approbation de S. M. Norodom, qui a fait apposer pour promulgation le sceau du premier Ministre au bas de la présente décision, DÉCIDE : Article premier. — L’esclavage est aboli sur tout le territoire du Cambodge. Art. 2. — Nul ne pourra à l'avenir être privé de sa liberté pour les crimes ou délits commis par ses ancêtres ou des personnes de sa famille, non plus que pour les dettes qu'ils auraient pu contracter. Art. 3. — Tous les esclaves existant actuellement sur le territoire du Cambodge sont libérés. Néanmoins, ils ne seront considérés comme dégagés de toute obligation envers leurs anciens maîtres que dans les conditions stipulées aux articles suivants. Art. 4. — Dans les six mois qui suivront la publication du présent acte, chaque possesseur d’esclaves sera tenu de déposer entre les mains du Résident de sa province la liste de ses esclaves. Cette liste sera affirmée et certifiée par lui; elle devra indiquer : 1° Le nom, l’âge et le sexe de chaque individu; 2° Sa provenance; 3° La date et le motif de sa mise en servitude. Les autorités cambodgiennes seront chargées de l’établissement et de la certification de ladite liste, en ce qui concerne les neacngear et les pol (esclaves du Gouvernement). Toute déclaration incomplète ou inexacte entraînera de plein droit la libération absolue et définitive de l’esclave qui en aura été l’objet, sans que son ancien possesseur puisse élever à son sujet la moindre revendication; il en sera de même pour ceux qui auront été omis.
maîtres que dans les conditions stipulées aux articles suivants. Art. 4. — Dans les six mois qui suivront la publication du présent acte, chaque possesseur d’esclaves sera tenu de déposer entre les mains du Résident de sa province la liste de ses esclaves. Cette liste sera affirmée et certifiée par lui; elle devra indiquer : 1° Le nom, l’âge et le sexe de chaque individu; 2° Sa provenance; 3° La date et le motif de sa mise en servitude. Les autorités cambodgiennes seront chargées de l’établissement et de la certification de ladite liste, en ce qui concerne les neacngear et les pol (esclaves du Gouvernement). Toute déclaration incomplète ou inexacte entraînera de plein droit la libération absolue et définitive de l’esclave qui en aura été l’objet, sans que son ancien possesseur puisse élever à son sujet la moindre revendication; il en sera de même pour ceux qui auront été omis. Les fonctionnaires cambodgiens, rédacteurs des listes des neacngear et des pol, seront en pareil cas passibles de peines disciplinaires, qui seront prononcées par le Résident sous le contrôle duquel ils se trouvent placés. Art. 5. — Les esclaves seront divisés en deux catégories, savoir : 1° Esclaves pour crimes ou délits; 2° Esclaves pour dettes. Chaque catégorie comporte deux subdivisions : la première, les esclaves pour crimes ou délits commis par leurs ancêtres ou les personnes de leur famille, et les esclaves pour crimes ou délits commis par eux-mêmes; la deuxième, les esclaves pour dettes contractées par leurs ancêtres ou les personnes de leur famille, et les esclaves pour dettes personnelles. Art. 6. — Le tribunal de la province statuera sur le sort des esclaves des deux catégories. Il pourra être fait appel au tribunal supérieur du jugement du tribunal provincial. Art. 7. — Les esclaves pour crimes ou délits commis par leurs ancêtres ou les personnes de leur famille seront libérés de plein droit. Art. 8. — Les esclaves pour crimes ou délits commis par eux-mêmes seront traduits devant le tribunal provincial, qui, après avoir pris connaissance des jugements ou décisions qui les concernent et fixé la peine qu'ils
délits; 2° Esclaves pour dettes. Chaque catégorie comporte deux subdivisions : la première, les esclaves pour crimes ou délits commis par leurs ancêtres ou les personnes de leur famille, et les esclaves pour crimes ou délits commis par eux-mêmes; la deuxième, les esclaves pour dettes contractées par leurs ancêtres ou les personnes de leur famille, et les esclaves pour dettes personnelles. Art. 6. — Le tribunal de la province statuera sur le sort des esclaves des deux catégories. Il pourra être fait appel au tribunal supérieur du jugement du tribunal provincial. Art. 7. — Les esclaves pour crimes ou délits commis par leurs ancêtres ou les personnes de leur famille seront libérés de plein droit. Art. 8. — Les esclaves pour crimes ou délits commis par eux-mêmes seront traduits devant le tribunal provincial, qui, après avoir pris connaissance des jugements ou décisions qui les concernent et fixé la peine qu'ils ont encourue, déterminera celle qu'ils ont encore à subir ou prononcera, s’il y a lieu, leur libération définitive. Le jugement décidera également s’il y a lieu de les mettre en surveillance après libération, fixera la durée de leur internement et la commune où ils devront être internés. Art. 9. — Les esclaves pour dettes personnelles sont tenus de rembourser à leurs créanciers le montant des dépenses et déboursés faits pour eux, en y comprenant la dette primitive et ses intérêts, déduction faite de la valeur de leur travail et des services par eux rendus. La fixation du chiffre de leur dette sera faite par le tribunal provincial, qui déterminera également la valeur du travail par eux fourni et l'admettra en compensation. Si ce travail n'est pas suffisant pour leur libération entière, ils seront constitués débiteurs de la différence, et le tribunal déterminera pendant combien de temps leur travail restera acquis à leur créancier pour le désintéresser entièrement. Ce dernier restera, pendant cette période, chargé de pourvoir à ses frais à la nourriture et à l’entretien de ses engagés. Art. 10. — Il sera fait application des mêmes règles aux esclaves pour dettes contractées par leurs ancêtres ou par des personnes
Les esclaves pour dettes personnelles sont tenus de rembourser à leurs créanciers le montant des dépenses et déboursés faits pour eux, en y comprenant la dette primitive et ses intérêts, déduction faite de la valeur de leur travail et des services par eux rendus. La fixation du chiffre de leur dette sera faite par le tribunal provincial, qui déterminera également la valeur du travail par eux fourni et l'admettra en compensation. Si ce travail n'est pas suffisant pour leur libération entière, ils seront constitués débiteurs de la différence, et le tribunal déterminera pendant combien de temps leur travail restera acquis à leur créancier pour le désintéresser entièrement. Ce dernier restera, pendant cette période, chargé de pourvoir à ses frais à la nourriture et à l’entretien de ses engagés. Art. 10. — Il sera fait application des mêmes règles aux esclaves pour dettes contractées par leurs ancêtres ou par des personnes de leur famille. Toutefois, le tribunal aura à tenir compte de la condition particulière de ces esclaves et pourra, suivant l'espèce, prononcer la remise partielle ou même totale de leurs obligations. Art. 11. — Le tribunal provincial appréciera s’il y a lieu de comprendre parmi les esclaves pour dettes les personnes dont la servitude aurait une origine autre que celles prévues à l'article 5. Art. 12. — Le mode de libération dont il est question à l'article 9 n'est pas obligatoire, et les parties restent libres d'adopter par convention amiable tel autre qui leur conviendra. Art. 13. L'État et les communes auront toujours le droit de racheter, moyennant le paiement de la partie de la dette non remboursée, les engagés qui se trouvent dans les conditions fixées aux articles 9, 10 et 11. Des arrêtés du Résident général détermineront les rachats de cette nature qui devront être mis à la charge du budget de l'État ou imposés aux communes. L'État ou les communes sont, en cas de rachat, subrogés aux droits de l'ancien créancier. Toutefois, ils ne sont pas tenus de pourvoir à l'entretien de leurs engagés, qui auront la faculté de travailler à leur profit et achèveront de se