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l'intermédiaire de Me Danet, défenseur de l'accusé, ou tout au moins en l'avisant de son envoi, une lettre datée du 1er au président des assises, contenant des imputations graves contre l'abbé Rosselot, qu'il accusait de violence de caractère, de mauvaise éducation, et qu'il traitait d'espion; Attendu que cette lettre a été livrée à la publicité par suite de la lecture qu'en a donnée le président des assises en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; mais que de Thermeau, toutefois, n'avait pas entendu lui donner un caractère confidentiel ; Attendu que les accusations contenues dans cette lettre sont en contradiction avec la lettre par laquelle de Thermeau avait donné congé au précepteur de son fils ; que le rapprochement de ces deux documents prouve que les griefs de de Thermeau contre le précepteur qu'il congédiait ont dû grossir singulièrement dans son esprit sous l'influence des débats qui se déroulaient devant la cour d'assises au moment où il intervenait ; Attendu que, particulièrement, le reproche d'être un espion, qui a causé le plus grand dommage à la réputation de l'abbé Rosselot, ne repose que sur des rapprochements puérils et des conclusions téméraires tirées de l'intempérance de langage de cet abbé, des exagérations de l'appréciation de certains défauts de race auxquels il attribuait nos revers ; Attendu que, sous ce rapport, l'emportement des termes de la lettre de Chardon de Thermeau est des plus regrettables; que les autres chefs de famille, chez lesquels a résidé Rosselot, n'ont pas signalé ces sentiments criminels chez le demandeur ; Attendu que, après ces appréciations de fait, le tribunal doit se demander si les éléments de la diffamation se retrouvent bien dans l'affaire qui lui est soumise; Attendu d'abord que l'intervention de Chardon de Thermeau dans l'affaire de Nayves a été spontanée ; qu'il n'y a pas de lien possible à établir entre les efforts faits alors par la famille de l'accusé pour déconsidérer le plus dangereux témoin de la cause et la démarche à laquelle tout à coup s'est décidé Chardon de Thermeau ; Attendu que, pour apprécier l'intervention de Chardon de Thermeau, il faut se
de l'appréciation de certains défauts de race auxquels il attribuait nos revers ; Attendu que, sous ce rapport, l'emportement des termes de la lettre de Chardon de Thermeau est des plus regrettables; que les autres chefs de famille, chez lesquels a résidé Rosselot, n'ont pas signalé ces sentiments criminels chez le demandeur ; Attendu que, après ces appréciations de fait, le tribunal doit se demander si les éléments de la diffamation se retrouvent bien dans l'affaire qui lui est soumise; Attendu d'abord que l'intervention de Chardon de Thermeau dans l'affaire de Nayves a été spontanée ; qu'il n'y a pas de lien possible à établir entre les efforts faits alors par la famille de l'accusé pour déconsidérer le plus dangereux témoin de la cause et la démarche à laquelle tout à coup s'est décidé Chardon de Thermeau ; Attendu que, pour apprécier l'intervention de Chardon de Thermeau, il faut se reporter à l'époque des ébattements de l'affaire de Nayves ; qu'il est fort admissible qu'en lisant le compte rendu des audiences, l'attention de Chardon de Thermeau ait été particulièrement attirée par le nom de l'abbé Rosselot, ainsi qu'il l'a fait plaider, et qu'obéissant à l'impulsion du mauvais souvenir qu'il avait gardé de ce précepteur, il ait envisagé comme un devoir d'éclairer la justice ; que même il ait cru nécessaire, avant d'envoyer la lettre, de prendre l'avis d'un de ses amis qui l'avait encouragé dans cette idée; Attendu que, si juridiquement, à raison de cette lettre, il ne peut être considéré comme un témoin et qu'il ne peut être couvert par l'irresponsabilité édictée par la loi en faveur des témoins appelés par la justice et déposant sous la foi du serment, il n'est pas démontré par ce seul envoi que le désir de nuire à Rosselot ait été le motif déterminant de son intervention; Attendu que le président, en donnant lecture de ce document, a sans doute fait la même appréciation de l'intervention de Chardon de Thermeau en l'élevant en fait, sinon en droit, à la valeur d'un témoignage ; En ce qui touche l'interview : Attendu que, le 3
gardé de ce précepteur, il ait envisagé comme un devoir d'éclairer la justice ; que même il ait cru nécessaire, avant d'envoyer la lettre, de prendre l'avis d'un de ses amis qui l'avait encouragé dans cette idée; Attendu que, si juridiquement, à raison de cette lettre, il ne peut être considéré comme un témoin et qu'il ne peut être couvert par l'irresponsabilité édictée par la loi en faveur des témoins appelés par la justice et déposant sous la foi du serment, il n'est pas démontré par ce seul envoi que le désir de nuire à Rosselot ait été le motif déterminant de son intervention; Attendu que le président, en donnant lecture de ce document, a sans doute fait la même appréciation de l'intervention de Chardon de Thermeau en l'élevant en fait, sinon en droit, à la valeur d'un témoignage ; En ce qui touche l'interview : Attendu que, le 3 novembre 1895, Chardon de Thermeau père et fils ont été interviewés par un rédacteur du journal le Matin, et que leur conversation a été reproduite dans le numéro de ce même journal du 4 novembre; Attendu que, d'après le récit de ce journal, M. Chardon de Thermeau père aurait dépeint Rosselot comme un menteur, un ignorant, un fourbe et un intrigant sans moralité, aurait renouvelé contre lui les accusations d'espionnage ; que de son côté Chardon de Thermeau fils aurait dit de lui que c'était un ignorant doublé d'une brute, se servant d'un langage dont on rougirait dans une caserne, que sa conduite était ignoble, qu'il aimait toutes les femmes et ajoutant qu'il avait écrit une nouvelle lettre au défenseur Me Danet, qui serait peut-être la cause qu'on le convoquât à Bourges ; Attendu que ces propos attaquent le demandeur dans son honneur, dans sa moralité et dans ses capacités de professeur ; Attendu que ces accusations de Chardon de Thermeau père et fils ont été reproduites devant un rédacteur du Figaro au cours d'une interview publiée par ce journal le 6 novembre 1895; Attendu que le rapprochement de ces deux interviews établit une présomption sérieuse que Chardon de Thermeau
Rosselot comme un menteur, un ignorant, un fourbe et un intrigant sans moralité, aurait renouvelé contre lui les accusations d'espionnage ; que de son côté Chardon de Thermeau fils aurait dit de lui que c'était un ignorant doublé d'une brute, se servant d'un langage dont on rougirait dans une caserne, que sa conduite était ignoble, qu'il aimait toutes les femmes et ajoutant qu'il avait écrit une nouvelle lettre au défenseur Me Danet, qui serait peut-être la cause qu'on le convoquât à Bourges ; Attendu que ces propos attaquent le demandeur dans son honneur, dans sa moralité et dans ses capacités de professeur ; Attendu que ces accusations de Chardon de Thermeau père et fils ont été reproduites devant un rédacteur du Figaro au cours d'une interview publiée par ce journal le 6 novembre 1895; Attendu que le rapprochement de ces deux interviews établit une présomption sérieuse que Chardon de Thermeau père et fils connaissaient la qualité de journaliste de la personne qui s'était présentée chez eux le 3 novembre ; mais que, leurs conclusions ne contenant aucun aveu sur ce point et renfermant même des dénégations sur les circonstances de cette conversation, il n'est pas juridiquement établi que Chardon de Thermeau père et fils aient voulu ou aient autorisé la publicité qui leur est reprochée ; Attendu que X... ès qualité, comme directeur du Matin, s'unit aux autres défendeurs pour soutenir que les faits visés par la demande ne présentent, ni en fait ni en droit, les éléments essentiels constitutifs de la diffamation et de l'injure définies et prévues par la loi de 1881, et que Rosselot n'a éprouvé aucun préjudice; Attendu que le développement de ces conclusions par l'avocat du Matin, dans la discussion faite à l'audience, repose sur les considérations suivantes : 1° La divulgation de faits diffamatoires en eux-mêmes ne peut entraîner la responsabilité de celui qui en est l'auteur que si elle a été faite dans le but de nuire; 2° il ne peut exister de préjudice dans une espèce où le dommage allégué et même justifié a été causé par une accumulation de faits ou
Thermeau père et fils aient voulu ou aient autorisé la publicité qui leur est reprochée ; Attendu que X... ès qualité, comme directeur du Matin, s'unit aux autres défendeurs pour soutenir que les faits visés par la demande ne présentent, ni en fait ni en droit, les éléments essentiels constitutifs de la diffamation et de l'injure définies et prévues par la loi de 1881, et que Rosselot n'a éprouvé aucun préjudice; Attendu que le développement de ces conclusions par l'avocat du Matin, dans la discussion faite à l'audience, repose sur les considérations suivantes : 1° La divulgation de faits diffamatoires en eux-mêmes ne peut entraîner la responsabilité de celui qui en est l'auteur que si elle a été faite dans le but de nuire; 2° il ne peut exister de préjudice dans une espèce où le dommage allégué et même justifié a été causé par une accumulation de faits ou d'accusations se produisant de tous côtés avec plus ou moins de justice, mais dans une telle confusion qu'il est impossible au juge de faire le départ de ce qui peut être attribué à l'intervention de tel ou tel organe de la presse ; Attendu que ces théories sont admissibles, en ce qui touche la défense du journal le Matin ; qu'il est établi en fait que ce journal, plus ou moins sollicité par Rosselot lui-même à mettre sa propre personnalité en lumière à propos de son rôle dans l'affaire de Nayves, n'a pas eu d'autre but que de chercher des renseignements en rapport avec la curiosité du public désireux de connaître tous les personnages et tous les détails de l'affaire; Attendu qu'il est encore prouvé qu'il avait publié des documents qui lui avaient été communiqués par Rosselot lui-même ; qu'il a du reste inséré matériellement la lettre de protestation de ce dernier, au moins dans son sens général ; Attendu que les nécessités professionnelles du journaliste, avec ses besoins modernes d'information à outrance et rapide, lui donnent de fait certaines exemptions, quand il est démontré qu'il est resté dans son rôle, qu'il n'a pas voulu servir des intérêts personnels ou
ce qui touche la défense du journal le Matin ; qu'il est établi en fait que ce journal, plus ou moins sollicité par Rosselot lui-même à mettre sa propre personnalité en lumière à propos de son rôle dans l'affaire de Nayves, n'a pas eu d'autre but que de chercher des renseignements en rapport avec la curiosité du public désireux de connaître tous les personnages et tous les détails de l'affaire; Attendu qu'il est encore prouvé qu'il avait publié des documents qui lui avaient été communiqués par Rosselot lui-même ; qu'il a du reste inséré matériellement la lettre de protestation de ce dernier, au moins dans son sens général ; Attendu que les nécessités professionnelles du journaliste, avec ses besoins modernes d'information à outrance et rapide, lui donnent de fait certaines exemptions, quand il est démontré qu'il est resté dans son rôle, qu'il n'a pas voulu servir des intérêts personnels ou les rancœurs des tiers, ou encore qu'il n'a pas falsifié les renseignements qui lui ont été plus ou moins volontairement donnés ; Attendu que cette triple démonstration est actuellement faite par le journal le Matin, qui doit être renvoyé des fins de la demande; Attendu qu'il n'en est pas de même de Chardon de Thermeau père et fils, dans l'état actuel de la cause; qu'ils doivent bien supporter toute la responsabilité morale des imputations diffamatoires qui, par leur fait, avaient été livrées à la publicité, si cette publicité résulte de leur intention expresse ou tacite ; que sur ce dernier point, ainsi qu'il a été dit plus haut, la preuve n'est pas suffisamment faite ; Attendu que les articulations subsidiaires et additionnelles proposées par Rosselot sont pertinentes et admissibles à preuve ; Par ces motifs, Autorise Rosselot à prouver, tant par titres que par témoins, devant M..., juge, les faits cités sous les numéros 1, 2, 3 dans les conclusions du 30 juin, etc. ; Renvoie le journal le Matin des fins de la demande sans dépens; Condamne Rosselot aux dépens envers X... en qualité ; Déclare Rosselot mal fondé en sa demande en dommages-intérêts à raison du préjudice que
même de Chardon de Thermeau père et fils, dans l'état actuel de la cause; qu'ils doivent bien supporter toute la responsabilité morale des imputations diffamatoires qui, par leur fait, avaient été livrées à la publicité, si cette publicité résulte de leur intention expresse ou tacite ; que sur ce dernier point, ainsi qu'il a été dit plus haut, la preuve n'est pas suffisamment faite ; Attendu que les articulations subsidiaires et additionnelles proposées par Rosselot sont pertinentes et admissibles à preuve ; Par ces motifs, Autorise Rosselot à prouver, tant par titres que par témoins, devant M..., juge, les faits cités sous les numéros 1, 2, 3 dans les conclusions du 30 juin, etc. ; Renvoie le journal le Matin des fins de la demande sans dépens; Condamne Rosselot aux dépens envers X... en qualité ; Déclare Rosselot mal fondé en sa demande en dommages-intérêts à raison du préjudice que lui aurait causé l'envoi de la lettre du 2 novembre; réserve le surplus des dépens. Mes VILLETARD DE PRUNIÈRES, Maurice BERNARD, LEREDU et DOUMERC (tous quatre du barreau de Paris) av. Note. — I. — Sur le premier point : Les juges du fond apprécient souverainement le point de savoir si l'auteur de propos diffamatoires a eu ou non l'intention de nuire: Cass. 23 mars 1874 (D. 75.1.233); Paris 27 décembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.105); Limoges 21 février 1890 (Gaz. Pal. 90. 1.585).—Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation n° 251. Toutefois, quand les juges du fait déclarent que le prévenu a agi de bonne foi, la Cour de cassation exige qu'ils basent cette décision non sur une simple affirmation, mais sur des faits justificatifs qui doivent être relatés dans leur décision : Cass. 7 novembre 1884 (Gaz. Pal. 84.2.684); 12 juin 1891 (D. 92.1.170). — Adde : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage, n° 254; Barbier, Code de la Presse, n°451, et Supp. 280 bis. II. — Sur le second point : Pour que le délit de diffamation existe, il faut que les propos incriminés aient été tenus publiquement. Lors donc qu'un journal se sera fait l'écho
si l'auteur de propos diffamatoires a eu ou non l'intention de nuire: Cass. 23 mars 1874 (D. 75.1.233); Paris 27 décembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.105); Limoges 21 février 1890 (Gaz. Pal. 90. 1.585).—Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation n° 251. Toutefois, quand les juges du fait déclarent que le prévenu a agi de bonne foi, la Cour de cassation exige qu'ils basent cette décision non sur une simple affirmation, mais sur des faits justificatifs qui doivent être relatés dans leur décision : Cass. 7 novembre 1884 (Gaz. Pal. 84.2.684); 12 juin 1891 (D. 92.1.170). — Adde : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage, n° 254; Barbier, Code de la Presse, n°451, et Supp. 280 bis. II. — Sur le second point : Pour que le délit de diffamation existe, il faut que les propos incriminés aient été tenus publiquement. Lors donc qu'un journal se sera fait l'écho de propos diffamatoires tenus non publiquement par un individu sur le compte d'un tiers, l'auteur de ces propos ne pourra être déclaré coupable de diffamation qu'autant qu'il sera établi qu'il a autorisé leur publication. III. — Sur le troisième point : Comp. Trib. civ, Poitiers 4 juin 1894 (Gaz. Pal. 94.1 .736) et les renvois. S83-284 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 7 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. NOTAIRE. — CHAMBRE DE DISCIPLINE. — 1° RAPPORT. — INCIDENT. — INCOMPÉTENCE. — 2° CITATION. — NULLITÉ. — COMPARUTION DE L'INCULPÉ. — DISCUSSION. — NULLITÉ COUVERTE. 1° Si, aux termes de l'art. 6 de l'ordonnance de 4 janvier 1843, la chambre de discipline des notaires ne peut prononcer une peine qu'après audition, en présence du notaire inculpé, tant d'un rapport sur les faits qui lui sont imputés que des réquisitions prises contre lui par le syndic, ces formalités ne sont pas exigées quand, sans aborder l'examen du fond, cette chambre se borne à statuer sur une exception soulevée par l'inculpé, par exemple sur une exception d'incompétence. 2° Le notaire inculpé n'est plus recevable à se plaindre de ce que la lettre du syndic, qui l'a cité à comparaître devant la chambre
94.1 .736) et les renvois. S83-284 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 7 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. NOTAIRE. — CHAMBRE DE DISCIPLINE. — 1° RAPPORT. — INCIDENT. — INCOMPÉTENCE. — 2° CITATION. — NULLITÉ. — COMPARUTION DE L'INCULPÉ. — DISCUSSION. — NULLITÉ COUVERTE. 1° Si, aux termes de l'art. 6 de l'ordonnance de 4 janvier 1843, la chambre de discipline des notaires ne peut prononcer une peine qu'après audition, en présence du notaire inculpé, tant d'un rapport sur les faits qui lui sont imputés que des réquisitions prises contre lui par le syndic, ces formalités ne sont pas exigées quand, sans aborder l'examen du fond, cette chambre se borne à statuer sur une exception soulevée par l'inculpé, par exemple sur une exception d'incompétence. 2° Le notaire inculpé n'est plus recevable à se plaindre de ce que la lettre du syndic, qui l'a cité à comparaître devant la chambre de discipline, ne contiendrait pas une indication suffisante des faits imputés, lorsqu'il a discuté ces faits au point de vue d'une exception d'incompétence par lui opposée, et qu'il a lui-même conclu en termes exprès à ce que le débat fût lié d'une façon absolue par la citation émanée du syndic. De la Goupillière c. chambre des notaires de Lorient. LA COUR, Sur le premier moyen tiré de la violation des art. 6 § 3 et 4, 17 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 et 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que des droits de la défense : Attendu que si, aux termes de l'art. 6 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, la chambre de discipline des notaires ne peut prononcer une peine qu'après audition, en présence de l'inculpé, tant d'un rapport sur les faits qui lui sont imputés que des réquisitions prises contre lui par le syndic, ces formalités ne sont pas exigées quand sans aborder l'examen du fond cette chambre se borne à statuer sur une exception soulevée par l'inculpé ; Attendu que, dans l'espèce, il est constaté par la délibération attaquée que le demandeur, immédiatement après son introduction dans la salle des réunions
De la Goupillière c. chambre des notaires de Lorient. LA COUR, Sur le premier moyen tiré de la violation des art. 6 § 3 et 4, 17 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 et 7 de la loi du 20 avril 1810, ainsi que des droits de la défense : Attendu que si, aux termes de l'art. 6 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, la chambre de discipline des notaires ne peut prononcer une peine qu'après audition, en présence de l'inculpé, tant d'un rapport sur les faits qui lui sont imputés que des réquisitions prises contre lui par le syndic, ces formalités ne sont pas exigées quand sans aborder l'examen du fond cette chambre se borne à statuer sur une exception soulevée par l'inculpé ; Attendu que, dans l'espèce, il est constaté par la délibération attaquée que le demandeur, immédiatement après son introduction dans la salle des réunions de la chambre, a déposé des conclusions d'incompétence et qu'après le développement par son avocat de ces conclusions, il s'est retiré disant, au besoin, faire défaut quant au fond du débat; qu'en se déclarant, dans ces circonstances, compétente sans que le rapporteur ait fait son rapport et sans que le syndic ait donné ses conclusions en présence du demandeur, la chambre de discipline n'a violé ni les articles précités ni les droits de la défense ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 13, 14 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, loin de se plaindre de ce que la lettre du syndic qui l'avait cité devant la chambre ne contenait pas une indication suffisante des faits imputés, le demandeur a discuté ces faits au point de vue de l'exception par lui opposée et qu'il a conclu en termes exprès à ce que le débat fût lié d'une façon absolue par la citation émanée du syndic ; qu'en décidant, par suite, après s'être déclarée compétente, qu'il serait passé outre au débat après notification de sa décision et sur nouvelle citation, la chambre,
syndic ait donné ses conclusions en présence du demandeur, la chambre de discipline n'a violé ni les articles précités ni les droits de la défense ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 13, 14 et 20 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, loin de se plaindre de ce que la lettre du syndic qui l'avait cité devant la chambre ne contenait pas une indication suffisante des faits imputés, le demandeur a discuté ces faits au point de vue de l'exception par lui opposée et qu'il a conclu en termes exprès à ce que le débat fût lié d'une façon absolue par la citation émanée du syndic ; qu'en décidant, par suite, après s'être déclarée compétente, qu'il serait passé outre au débat après notification de sa décision et sur nouvelle citation, la chambre, qui a reconnu aux faits, tels qu'ils étaient imputés, le caractère d'une infraction aux règles de la discipline et qui a justifié ainsi d'une manière explicite sa compétence, n'a violé aucun des articles susvisés ; Rejette le pourvoi formé contre la délibération de la chambre des notaires de Lorient du 6 mars 1895. MM. PETIT rapp.; CRUPPI av. gén. — Me SABATIER av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 28 avril 1885 (Gaz. Pal. 85.1.738). II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante conf. V. notamment Cass. 16 janvier 1884 (motifs) (Gaz. Pal. 84.1.849); 17 juin 1885 (Gaz. Pal. 85.2.51); 8 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.1.799); 13 mars 1894 (sol. impl.) (Gaz. Pal. 94.1.719); 3 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.170). COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 15 juillet 1896. Présidence de M. Périvier, premier président. TESTAMENT. — INTERPRÉTATION. — LÉGS DE TOUS LES MEUBLES MEUBLANTS ET NON MEUBLANTS. — ÉTENDUE. — OBJETS D'ART. — COLLECTION. Le legs de tous les meubles meublants et non meublants contenus dans un appartement comprend, aux termes de l'art. 534 C. civ., tout le mobilier, y compris les objets d'art rencontrés épars dans l'appartement du décu et qui,