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susmentionnée de 350,000 francs, l'expropriée a demandé 1,388,000 francs; qu'ainsi, en allouant 450,000 francs d'indemnité, le jury est resté dans les limites légales; Sur le second moyen : Attendu que le procès verbal constate, d'une part, qu'après la prestation de serment des jurés le magistrat-directeur a placé sous leurs yeux le tableau des offres et demandes, le plan parcellaire et tous titres, notes et documents produits par les parties; et, d'autre part, que le jury était muni de tous les titres, notes et documents produits lorsqu'il s'est retiré dans la salle de ses délibérations; qu'il suit de ces énonciations qu'il a été satisfait à la disposition de l'art. 37 de la loi du 3 mai 1841 qui prescrit que le jury, lors de sa délibération, ait sous les yeux le plan parcellaire; Sur le troisième moyen : Attendu que le procès-verbal énonce que l'affaire concernant la dame de Saint-Vallier a été commencée à la deuxième séance du jury du 31 janvier, et que le lendemain, 1er février, après les débats de l'affaire, les parties n'ayant plus d'observations à présenter et les jurés se trouvant suffisamment éclairés, le magistrat-directeur les a invités à se retirer dans la salle de leurs délibérations; Attendu que, de ces énonciations, résulte nécessairement le fait de la clôture de l'instruction dans l'affaire Saint-Vallier et la preuve qu'il a été satisfait, dans cette affaire, aux prescriptions du § 1er de l'art. 38 de la loi de 1841; Rejette le pourvoi formé par la dame de Saint-Vallier contre la décision du jury d'expropriation de la Seine du 1er février 1896. MM. VILLETARD DE LAGUÉRIE rapp. ; DES JARDINS av. gén. — Mes DEMONTS et ARBELET av. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante conf. V. notamment Cass. 18 décembre 1861 (S. 62.1.1066); 11 mai 1881 (S. 81.1.381 — J. du P. 81.1.906 — D. 82.1.462). II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence également constante : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, V cit., n° 788. III. — Sur le troisième point : Comp. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° cit., n° 503. IV.
Attendu que, de ces énonciations, résulte nécessairement le fait de la clôture de l'instruction dans l'affaire Saint-Vallier et la preuve qu'il a été satisfait, dans cette affaire, aux prescriptions du § 1er de l'art. 38 de la loi de 1841; Rejette le pourvoi formé par la dame de Saint-Vallier contre la décision du jury d'expropriation de la Seine du 1er février 1896. MM. VILLETARD DE LAGUÉRIE rapp. ; DES JARDINS av. gén. — Mes DEMONTS et ARBELET av. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante conf. V. notamment Cass. 18 décembre 1861 (S. 62.1.1066); 11 mai 1881 (S. 81.1.381 — J. du P. 81.1.906 — D. 82.1.462). II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence également constante : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, V cit., n° 788. III. — Sur le troisième point : Comp. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° cit., n° 503. IV. — Sur le quatrième point : Comp. dans le même sens Cass. 27 novembre 1855 (S. 56.1.830 — J. du P. 56.1. 44 —D. 55,1.456); 11 août 1857 (S. 57.1.861 — J. du P. 58. 765 — D. 57.1.329). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° cit., n° 552. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 14 mars 1896. Présidence de M. Harel. USURE. — PRÊT CIVIL. — CARACTÈRE. — POUVOIR DU JUGE. Les juges saisis d'une prévention d'usure ont le devoir de rechercher dans les faits de la cause, quelle que soit la qualité du prêteur, si les prêts par lui consentis ont le caractère de prêts civils ou commerciaux, quelles que soient, d'ailleurs, les apparences dont ils ont été entourés et les formes dont ils ont pu être revêtus. Ont le caractère civil les prêts consentis par un banquier à un tiers, non pas en vue de spéculations commerciales, mais uniquement pour subvenir à des dépenses personnelles et à des exigences pressantes que le banquier n'ignorait nullement. Min. pub. c. B... LA COUR, Considérant que l'appelant ne conteste pas que X... n'était point commerçant ; qu'il base sa défense devant la cour sur sa qualité de banquier patenté
COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 14 mars 1896. Présidence de M. Harel. USURE. — PRÊT CIVIL. — CARACTÈRE. — POUVOIR DU JUGE. Les juges saisis d'une prévention d'usure ont le devoir de rechercher dans les faits de la cause, quelle que soit la qualité du prêteur, si les prêts par lui consentis ont le caractère de prêts civils ou commerciaux, quelles que soient, d'ailleurs, les apparences dont ils ont été entourés et les formes dont ils ont pu être revêtus. Ont le caractère civil les prêts consentis par un banquier à un tiers, non pas en vue de spéculations commerciales, mais uniquement pour subvenir à des dépenses personnelles et à des exigences pressantes que le banquier n'ignorait nullement. Min. pub. c. B... LA COUR, Considérant que l'appelant ne conteste pas que X... n'était point commerçant ; qu'il base sa défense devant la cour sur sa qualité de banquier patenté qui lui donnerait le droit de faire des prêts aux conditions qu'il lui plaira de stipuler; Mais considérant qu'aux termes de la loi du 12 janvier 1886 les dispositions restrictives du taux de l'intérêt conventionnel restent en vigueur en matière civile; qu'il est du devoir des juges saisis d'une prévention d'usure de rechercher dans les faits de la cause, quelle que soit la qualité du prêteur, si les prêts par lui consentis ont le caractère de prêts civils ou commerciaux, quelles que soient, d'ailleurs, les apparences dont ils ont été entourés et les formes dont ils ont pu être revêtus; Considérant que X... ne cherchait point à emprunter en vue d'une spéculation commerciale, mais uniquement pour subvenir à des dépenses personnelles et à des exigences pressantes, et que l'appelant ne l'ignorait nullement ; que la destination des fonds, dans l'intention commune des parties, imprimait aux opérations dont il s'agit le caractère de prêts purement civils; que si X.... a souscrit des billets à ordre, la forme de son engagement ne pouvait en changer la nature ; Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert chargé d'examiner les livres de l'appelant que les perceptions opérées par lui se sont élevées, tant à
d'usure de rechercher dans les faits de la cause, quelle que soit la qualité du prêteur, si les prêts par lui consentis ont le caractère de prêts civils ou commerciaux, quelles que soient, d'ailleurs, les apparences dont ils ont été entourés et les formes dont ils ont pu être revêtus; Considérant que X... ne cherchait point à emprunter en vue d'une spéculation commerciale, mais uniquement pour subvenir à des dépenses personnelles et à des exigences pressantes, et que l'appelant ne l'ignorait nullement ; que la destination des fonds, dans l'intention commune des parties, imprimait aux opérations dont il s'agit le caractère de prêts purement civils; que si X.... a souscrit des billets à ordre, la forme de son engagement ne pouvait en changer la nature ; Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert chargé d'examiner les livres de l'appelant que les perceptions opérées par lui se sont élevées, tant à titre d'intérêt proprement dit que de commission du prêteur et commission de garantie, au taux de 80 0/0; Par ces motifs, Confirme, etc. M. CABAT subst. — Me BOUCHEZ av. Soie. — V. dans le même sens Trib.corr. Seine 17 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.508) et les renvois à la note ; Paris 10 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.738). COUR D'APPEL DE NANCY (2e CH.) 3 décembre 1895. Présidence de M. Angenoux. EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — CAUTION « JUDICATUM SOLVI ». — APPEL. ÉTRANGER INTIMÉ SUR APPEL. L'étranger demandeur en première instance qui a, sur la demande du Français défendeur, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 65 fourni la caution judicatum solvi, ne saurait être contraint de la fournir en appel, lorsqu'il se présente devant la cour avec la qualité d'intimé : la loi du 5 mars 1895 n'a point modifié à cet égard l'art. 166 C. pr. civ. Gugenheim c. Van der Aa. LA COUR, Attendu que la loi du 5 mars 1895, qui a imposé à l'étranger demandeur l'obligation de fournir la caution judicatum solvi, même en matière commerciale, n'a modifié ni dans son principe ni dans ses termes l'art. 166 C. pr. civ., qui reste applicable à la
note ; Paris 10 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.738). COUR D'APPEL DE NANCY (2e CH.) 3 décembre 1895. Présidence de M. Angenoux. EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — CAUTION « JUDICATUM SOLVI ». — APPEL. ÉTRANGER INTIMÉ SUR APPEL. L'étranger demandeur en première instance qui a, sur la demande du Français défendeur, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 65 fourni la caution judicatum solvi, ne saurait être contraint de la fournir en appel, lorsqu'il se présente devant la cour avec la qualité d'intimé : la loi du 5 mars 1895 n'a point modifié à cet égard l'art. 166 C. pr. civ. Gugenheim c. Van der Aa. LA COUR, Attendu que la loi du 5 mars 1895, qui a imposé à l'étranger demandeur l'obligation de fournir la caution judicatum solvi, même en matière commerciale, n'a modifié ni dans son principe ni dans ses termes l'art. 166 C. pr. civ., qui reste applicable à la cause; Attendu que le but du législateur a été de protéger nos nationaux contre des demandes téméraires formées contre eux par des étrangers qui, ne possédant en France aucun immeuble, ne leur offriraient aucune garantie pour les paiements des frais et des dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés ; Attendu que les frères Van der Aa, demandeurs principaux en première instance, ont été contraints avec raison, par le Tribunal de Toul, de fournir caution avant le jugement de leur affaire sur le fond; Mais attendu que leur situation n'est plus la même devant la cour; qu'ils y ont été, en effet, appelés comme intimés par Gugenheim, c'est-à-dire en qualité de défendeurs au jugement qui forme leur titre, et non en vertu de leur propre initiative ; Attendu que l'idée de protection, qui est le fondement de l'art. 166, ne peut rencontrer ici son application puisque la cour a été saisie par Gugenheim, défendeur en première instance, et que ce serait porter la plus grande atteinte aux droits de défense des frères Van der Aa que de les obliger à fournir une seconde fois, devant la cour, la caution qu'ils ont une première fois versée devant le tribunal ; Attendu que
que les frères Van der Aa, demandeurs principaux en première instance, ont été contraints avec raison, par le Tribunal de Toul, de fournir caution avant le jugement de leur affaire sur le fond; Mais attendu que leur situation n'est plus la même devant la cour; qu'ils y ont été, en effet, appelés comme intimés par Gugenheim, c'est-à-dire en qualité de défendeurs au jugement qui forme leur titre, et non en vertu de leur propre initiative ; Attendu que l'idée de protection, qui est le fondement de l'art. 166, ne peut rencontrer ici son application puisque la cour a été saisie par Gugenheim, défendeur en première instance, et que ce serait porter la plus grande atteinte aux droits de défense des frères Van der Aa que de les obliger à fournir une seconde fois, devant la cour, la caution qu'ils ont une première fois versée devant le tribunal ; Attendu que les dispositions de l'art. 166 C. pr. civ. sont de droit étroit et forment une exception au principe général de la liberté en matière d'action judiciaire, qui doit être restreinte à ses termes précis sans extension possible à une situation qui n'est plus celle pour laquelle elle a été créée par la loi; Par ces motifs, Déclare Gugenheim mal fondé dans sa demande incidente à fin de caution judicatum solvi. M. OBRIN av. gén. — Mes LARCHER père et PAGNY av. Note. — C'est en ce sens que la question était résolue antérieurement à la loi du 3 mars 1895 par la doctrine : V. Paris 9 janvier 1884 (Gaz. Pal. 84.1.401) et la note sous cette décision avec les renvois à la jurisprudence antérieure et à la doctrine controversée sur ce point. JURISPRUDENCE 96-2 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 16 juin 1866. Présidence de M. Lefresne. ESCROQUERIE. — BANQUIER. — VALEURS SANS CAUSE. — SOUSCRIPTEURS IMAGINAIRES. — ESCOMPTE. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. — DÉLIT. — ART. 405 C. PÉN. Constitue le délit d'escroquerie le fait par un individu de faire escompter par un banquier des effets qu'il a créés en se prétendant mensongement créancier des souscripteurs ou des
par la loi; Par ces motifs, Déclare Gugenheim mal fondé dans sa demande incidente à fin de caution judicatum solvi. M. OBRIN av. gén. — Mes LARCHER père et PAGNY av. Note. — C'est en ce sens que la question était résolue antérieurement à la loi du 3 mars 1895 par la doctrine : V. Paris 9 janvier 1884 (Gaz. Pal. 84.1.401) et la note sous cette décision avec les renvois à la jurisprudence antérieure et à la doctrine controversée sur ce point. JURISPRUDENCE 96-2 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 16 juin 1866. Présidence de M. Lefresne. ESCROQUERIE. — BANQUIER. — VALEURS SANS CAUSE. — SOUSCRIPTEURS IMAGINAIRES. — ESCOMPTE. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. — DÉLIT. — ART. 405 C. PÉN. Constitue le délit d'escroquerie le fait par un individu de faire escompter par un banquier des effets qu'il a créés en se prétendant mensongement créancier des souscripteurs ou des tirés et en y apposant ou y faisant apposer des signatures de débiteurs imaginaires, alors que ces effets causés valeur en marchandises, étaient formulés de façon à surprendre la confiance du banquier escompteur en lui faisant croire à des opérations sérieuses se rattachant au commerce du prévenu. Oswald et Cie c. Lorne. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 7 février 1896, Oswald et Cie, banquiers, ont assigné devant le tribunal correctionnel Lorne, comme prévenu du délit d'escroquerie, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il résulte des documents produits et des débats que Lorne, fabricant de lanternes et baguettes pour voitures, a, dans les derniers mois de l'année 1895, créé sans cause de nombreuses traites sur des clients véritables, tous carrossiers, mais qui ne lui avaient rien acheté depuis quelque temps ou qui lui avaient soldé leurs factures; que lesdites traites étaient causées « valeur en marchandises », et portaient des sommes habilement calculées de façon à faire croire à la réalité des fournitures; que, le 21 décembre 1895, Lorne a remis à Oswald et Cie, à l'appui d'un nouveau bordereau, des duplicata de factures très détaillés, accusant toute la livraison d'une série d'articles destinés à l'usage des carrossiers
c. Lorne. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 7 février 1896, Oswald et Cie, banquiers, ont assigné devant le tribunal correctionnel Lorne, comme prévenu du délit d'escroquerie, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il résulte des documents produits et des débats que Lorne, fabricant de lanternes et baguettes pour voitures, a, dans les derniers mois de l'année 1895, créé sans cause de nombreuses traites sur des clients véritables, tous carrossiers, mais qui ne lui avaient rien acheté depuis quelque temps ou qui lui avaient soldé leurs factures; que lesdites traites étaient causées « valeur en marchandises », et portaient des sommes habilement calculées de façon à faire croire à la réalité des fournitures; que, le 21 décembre 1895, Lorne a remis à Oswald et Cie, à l'appui d'un nouveau bordereau, des duplicata de factures très détaillés, accusant toute la livraison d'une série d'articles destinés à l'usage des carrossiers tels que les tirés, et dont le prix total cadrait bien avec le montant des traites ; Attendu que ces factures, qui paraissaient être la reproduction exacte des livres de commerce du prévenu, étaient absolument fictives ainsi que les traites tirées en représentation ; Attendu qu'il est établi que Lorne a créé lesdites valeurs en se prétendant mensongèrement créancier des tirés; que ces effets causés « valeur en marchandises » étaient formulés de façon à surprendre la confiance des banquiers escompteurs en leur faisant croire à des opérations sérieuses se rattachant au commerce du prévenu ; Attendu que les faits ainsi spécifiés, indépendamment même de la fabrication et de la présentation de fausses factures à l'appui des effets compris au dernier bordereau, ont constitué, à l'égard d'Oswald et Cie, des manoeuvres frauduleuses au sens de l'art. 405 C.pén., ayant pour but, comme elles ont eu pour effet, de leur persuader l'existence du crédit imaginaire de Lorne et de fausses entreprises avec de prétendus débiteurs de celui-ci; Attendu, en effet, que si les assertions mensongères, isolées de toute autre circonstance, sont insuffisantes pour caractériser le délit d'escroquerie, il en est autrement lorsqu'elles revêtent, comme dans l'espèce, une forme matérielle et extérieure
a créé lesdites valeurs en se prétendant mensongèrement créancier des tirés; que ces effets causés « valeur en marchandises » étaient formulés de façon à surprendre la confiance des banquiers escompteurs en leur faisant croire à des opérations sérieuses se rattachant au commerce du prévenu ; Attendu que les faits ainsi spécifiés, indépendamment même de la fabrication et de la présentation de fausses factures à l'appui des effets compris au dernier bordereau, ont constitué, à l'égard d'Oswald et Cie, des manoeuvres frauduleuses au sens de l'art. 405 C.pén., ayant pour but, comme elles ont eu pour effet, de leur persuader l'existence du crédit imaginaire de Lorne et de fausses entreprises avec de prétendus débiteurs de celui-ci; Attendu, en effet, que si les assertions mensongères, isolées de toute autre circonstance, sont insuffisantes pour caractériser le délit d'escroquerie, il en est autrement lorsqu'elles revêtent, comme dans l'espèce, une forme matérielle et extérieure et constituent dans leur ensemble un stratagème destiné à tromper un tiers ; Attendu que c'est en faisant usage de ces manoeuvres frauduleuses que Lorne a réussi à se faire remettre, sous forme d'escompte, les diverses sommes escroquées au préjudice des sieurs Oswald et Cie ; Par ces motifs, Déclare Lorne coupable d'avoir, à Paris, depuis moins de trois ans, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises et d'un crédit imaginaire, escroqué une partie de la fortune d'Oswald et Cie en se faisant remettre par eux diverses sommes d'argent comme escompte de traites sans valeur, délit prévu et puni par l'art. 405 C. pén. ; Condamne Lorne à trois mois d'emprisonnement et 50 francs d'amende ; Et statuant sur les conclusions de la partie civile : Attendu que par suite des faits ci-dessus relatés les demandeurs ont éprouvé un préjudice dont il leur est dû réparation ; que le tribunal n'a pas quant à présent les éléments suffisants pour en déterminer l'importance ; Condamne Lorne par toutes voies de droit et même par corps à payer aux sieurs Oswald et Cie des dommages-intérêts qui seront ultérieurement fixés par état, etc. M. THOMAS subst. — M. DE
Lorne coupable d'avoir, à Paris, depuis moins de trois ans, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises et d'un crédit imaginaire, escroqué une partie de la fortune d'Oswald et Cie en se faisant remettre par eux diverses sommes d'argent comme escompte de traites sans valeur, délit prévu et puni par l'art. 405 C. pén. ; Condamne Lorne à trois mois d'emprisonnement et 50 francs d'amende ; Et statuant sur les conclusions de la partie civile : Attendu que par suite des faits ci-dessus relatés les demandeurs ont éprouvé un préjudice dont il leur est dû réparation ; que le tribunal n'a pas quant à présent les éléments suffisants pour en déterminer l'importance ; Condamne Lorne par toutes voies de droit et même par corps à payer aux sieurs Oswald et Cie des dommages-intérêts qui seront ultérieurement fixés par état, etc. M. THOMAS subst. — M. DE BIGAULT DU GRANDRUT av. Note. — V. dans le même sens : Paris 11 août 1891 (Gaz. Pal. 91,2.512) avec la note et les renvois, 182 COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 18 juin 1896. Présidence de M. Loew, CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — VINS. — DÉFINITION LÉGALE. — LOI DU 14 AOUT 1889. — ADDITION D'ALCOOL. — EXPÉDITION. — FAUSSE DÉCLARATION. — DOUBLE CONTRAVENTION. — PEINES, Depuis la loi du 14 août 1889, le vin a désormais une définition légale et nul ne peut, aux termes de l'art. 1er de ladite loi, expédier, sous ce nom, un produit autre que celui de la fermentation du raisin frais, Spécialement, le fait d'expédier, sous le nom de vin, un mélange de vin de vendange additionné d'une quantité quelconque d'alcool constitue une contravention à ladite loi. Et ladite expédition, qui contient en même temps une contravention à l'art. 10 de la loi du 28 avril 1816, rend ainsi son auteur passible à la fois des peines édictées par la loi du, 14 août 1889 contre la première de ces contraventions, et des peines fiscales par lesquelles la loi de 1816 réprime la seconde. Contributions indirectes c. Fontenille. LA COUR, Vu les art. 1er et suiv.
1889. — ADDITION D'ALCOOL. — EXPÉDITION. — FAUSSE DÉCLARATION. — DOUBLE CONTRAVENTION. — PEINES, Depuis la loi du 14 août 1889, le vin a désormais une définition légale et nul ne peut, aux termes de l'art. 1er de ladite loi, expédier, sous ce nom, un produit autre que celui de la fermentation du raisin frais, Spécialement, le fait d'expédier, sous le nom de vin, un mélange de vin de vendange additionné d'une quantité quelconque d'alcool constitue une contravention à ladite loi. Et ladite expédition, qui contient en même temps une contravention à l'art. 10 de la loi du 28 avril 1816, rend ainsi son auteur passible à la fois des peines édictées par la loi du, 14 août 1889 contre la première de ces contraventions, et des peines fiscales par lesquelles la loi de 1816 réprime la seconde. Contributions indirectes c. Fontenille. LA COUR, Vu les art. 1er et suiv. de la loi du 14 août 1889; vu les art. 1er, 6, 10, 19 de la loi du 28 avril 1816; vu les art. 6 et 7 de la loi du 21 juin 1873 ; Attendu que, depuis la loi du 14 août 1889, le vin a désormais une définition légale et que nul ne peut, aux termes de l'art. 1er de ladite loi, expédier, sous ce nom, un produit autre que celui de la fermentation du raisin frais; que, d'après cette loi, la régie doit délivrer des titres appropriés à la déclaration de l'expéditeur qui doit faire connaître la nature intime de la boisson par lui expédiée ; Attendu que l'addition d'une quantité quelconque d'alcool dans du vin de vendange forme un mélange qui est autre que le produit de la fermentation du raisin frais, puisque l'alcool, ainsi ajouté après coup dans le vin qui a fermenté, n'est pas un élément de ce vin comme l'alcool dû à la transformation du sucre du raisin par la fermentation du moût et ne produit pas sur l'organisme les mêmes effets ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 28 avril 1816 il ne peut être délivré