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9 bis) dans la traverse de la ville. Elle est, en conséquence, autorisée à faire l'acquisition des immeubles appartenant à M. Rochet (Pierre) et à M. Vacher (Maurice), en se conformant aux dispositions des titres III et suivants de la loi du 2 mai 1841. Les terrains à incorporer à la route nationale seront remis par la commune de Villeurbanne au service des ponts et chaussées, libres de toutes charges et débarrassés de tous matériaux. Art. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 février 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, JOSEPH PAGANON. Transports automobiles. Le ministre des travaux publics, Sur la proposition du conseiller d'Etat, directeur général des chemins de fer et des routes, Vu, avec les actes y annexés, les décrets des 13 février 1929 et 24 octobre 1930, concernant l'organisation et l'exploitation, dans le département de la Somme, d'un service public de transports par automobiles comprenant onze lignes; Vu les délibérations du conseil général de la Somme, en date des 18 mai et 28 septembre 1932, et de la commission départementale, en date du 28 janvier 1933, tendant à la modification de l'itinéraire de certaines de ces lignes; Vu l'avenant passé, les 7 mars et 26 décembre 1933, entre le préfet de la Somme, au nom du département, et M. Maurice Bonhomme, au nom de la Société des transports automobiles de la Somme; Vu l'avis du comité permanent des services automobiles, en date du 26 avril 1933; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 27 octobre 1933; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 15 décembre 1933; Vu la loi du 21 août 1923, notamment l'article 1er (49 alinéa) et le règlement d'administration publique du 24 mars 1924, modifié par les décrets des 23 juillet 1925, 14 février 1927 et 20 septembre 1929, Arrête: Art. 1er. Est approuvé l'avenant passé, les 7 mars et 26 décembre 1933, entre le préfet de la Somme, au nom
commission départementale, en date du 28 janvier 1933, tendant à la modification de l'itinéraire de certaines de ces lignes; Vu l'avenant passé, les 7 mars et 26 décembre 1933, entre le préfet de la Somme, au nom du département, et M. Maurice Bonhomme, au nom de la Société des transports automobiles de la Somme; Vu l'avis du comité permanent des services automobiles, en date du 26 avril 1933; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 27 octobre 1933; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 15 décembre 1933; Vu la loi du 21 août 1923, notamment l'article 1er (49 alinéa) et le règlement d'administration publique du 24 mars 1924, modifié par les décrets des 23 juillet 1925, 14 février 1927 et 20 septembre 1929, Arrête: Art. 1er. Est approuvé l'avenant passé, les 7 mars et 26 décembre 1933, entre le préfet de la Somme, au nom du département, et M. Maurice Bonhomme, au nom de la Société des transports automobiles de la Somme, pour la modification des articles 1er de la convention, 1er, 4, 10 et 22 du cahier des charges annexés au décret du 13 février 1929 et modifiée par l'avenant annexé au décret du 24 octobre 1930 concernant l'organisation et l'exploitation d'un service public de transports par automobiles comprenant onze lignes. Ce service comprendra désormais les treize lignes suivantes: 1° Acheux à Amiens; 2° Mailly à Amiens; 3° Authie à Amiens; 4° Montdidier à Amiens; 5° Hornoy à Abbeville; 6° Bouttencourt à Abbeville; 7° Bernaville à Abbeville; 8° Le Crotoy à Crécy; 9° Fins à Amiens; 10° Roye à Amiens; 11° Mers-les-Bains à Abbeville; 12° Hamelincourt à Amiens; 13° Gamaches à Abbeville. Cet avenant restera annexé au présent arrêté. Art. 2. La subvention allouée au département de la Somme par le décret susvisé du 24 octobre 1930, sur les fonds du Trésor, est réduite au maximum annuel de 116.166 fr. Elle sera égale à 33 p. 100 de la subvention globale payée par le département en exécution de l'article 4 de la convention modifiée par l'avenant annexé audit décret. Cette subvention sera versée à
24 octobre 1930 concernant l'organisation et l'exploitation d'un service public de transports par automobiles comprenant onze lignes. Ce service comprendra désormais les treize lignes suivantes: 1° Acheux à Amiens; 2° Mailly à Amiens; 3° Authie à Amiens; 4° Montdidier à Amiens; 5° Hornoy à Abbeville; 6° Bouttencourt à Abbeville; 7° Bernaville à Abbeville; 8° Le Crotoy à Crécy; 9° Fins à Amiens; 10° Roye à Amiens; 11° Mers-les-Bains à Abbeville; 12° Hamelincourt à Amiens; 13° Gamaches à Abbeville. Cet avenant restera annexé au présent arrêté. Art. 2. La subvention allouée au département de la Somme par le décret susvisé du 24 octobre 1930, sur les fonds du Trésor, est réduite au maximum annuel de 116.166 fr. Elle sera égale à 33 p. 100 de la subvention globale payée par le département en exécution de l'article 4 de la convention modifiée par l'avenant annexé audit décret. Cette subvention sera versée à partir du 21 août 1933, date à laquelle les dispositions de l'article 11 de la loi du 21 août 1923, en faveur des départements des régions libérées, ont cessé d'être applicables, et jusqu'au 12 février 1934 inclusivement. Art. 3. le traité fait le 29 décembre 1928 entre les départements Somme et Seine agissant au nom de l'Etat, vertu des délibérations du 18 mai 1932 et du 28 septembre 1932 et de la délibération de la DPE du 28 janvier 1933, témoignages D'une part, et des documents exposés et établis par diverses modifications des charges en date du 1er juillet 1932 prouvés par décret du 8 juillet 1932 et fisés par l'avenant du décret du 24 octobre 1932, notamment par le décret du 29 décembre 1932, voulant: le maintien en régime de la ligne et révision de la fréquence et du nombre des services, établis par la convention du 29 décembre 1928. En vue des nouvelles prestations, il a été fait la convention sur les dispositions des articles 4, 10 et 22 et les articles 14, 10 et 21 charges du 29 décembre 1932, comme suit: Art. 1er, l'article 1er doit être ainsi: Acheux-Amiens, Mailly-Maillet-Amiens, Authie-Amiens, Montdidier-Amiens, Hornoy-Abbeville, Bernaville-Abbeville Le Crotoy-Crécy-la-Tour,
et Seine agissant au nom de l'Etat, vertu des délibérations du 18 mai 1932 et du 28 septembre 1932 et de la délibération de la DPE du 28 janvier 1933, témoignages D'une part, et des documents exposés et établis par diverses modifications des charges en date du 1er juillet 1932 prouvés par décret du 8 juillet 1932 et fisés par l'avenant du décret du 24 octobre 1932, notamment par le décret du 29 décembre 1932, voulant: le maintien en régime de la ligne et révision de la fréquence et du nombre des services, établis par la convention du 29 décembre 1928. En vue des nouvelles prestations, il a été fait la convention sur les dispositions des articles 4, 10 et 22 et les articles 14, 10 et 21 charges du 29 décembre 1932, comme suit: Art. 1er, l'article 1er doit être ainsi: Acheux-Amiens, Mailly-Maillet-Amiens, Authie-Amiens, Montdidier-Amiens, Hornoy-Abbeville, Bernaville-Abbeville Le Crotoy-Crécy-la-Tour, Roye-Amiens. Art. 2: Les nouvelles prestations sont: Art. 1er. Les horaires des trains sont remplacés par les nouveaux horaires suivants: NOM DU CONCOURS LONGUEUR (Kilomètres) LOCALITÉS DESSERVIES de la ligne. Désignation du parcours. Amiens, kilomètres. Tracé A. G. C. 114/31, 23, 11; V. O. de 37 6 Acheux Léalvillers, Arquèves, Voyageurs, bagages. Pierregot et Molliens-au-Bois; Bailléval, Bernières, Pommes messageries. G. G. 30, 11; R. N. 16, 29; G. C. Léalvillers, nubempré, Pierre C. 1; V. O. et V. U. d'Amiens. Roc, Molliens-au-Bois, Raincheval, Amiens. Tracé G. C. 114, 30, 113, 97; R. N. 16, 33 Acheux, Léalvillers, Toutencourt, Idem. Tracé G. C. 114, 30, 113 07; R. N. 16, 33 Acheux, Léalvillers, Toutencourt, Idem. Tracé G. G. 119; V. O. et V. U. Hérissart, Riblempré, Villers-Vermes et Amiens d'Amiens. Bocage, Poulainville et Amiens. Tracé G. C. 129; V. O. d'Englebelmer; 37 1 Mailly-Maillet, Englebelmer, Idem. R. N. anc.; G. C. 219; R. N. Doullens, Senlis, Chaville, anc.; G. C. 213; G. C. 119, 91, Warloy-Baillon, Baizieux, Franqueville, 23; R. N. 23; V. O. et V. U. d'Amiens. Noyelles, Querrieu, Amiens. G. C. 129; R. N. anc.; G. C. 219; 398 Mailly Maillet, Bernaville, Idem. G. C. 176, 114; R. N.
Voyageurs, bagages. Pierregot et Molliens-au-Bois; Bailléval, Bernières, Pommes messageries. G. G. 30, 11; R. N. 16, 29; G. C. Léalvillers, nubempré, Pierre C. 1; V. O. et V. U. d'Amiens. Roc, Molliens-au-Bois, Raincheval, Amiens. Tracé G. C. 114, 30, 113, 97; R. N. 16, 33 Acheux, Léalvillers, Toutencourt, Idem. Tracé G. C. 114, 30, 113 07; R. N. 16, 33 Acheux, Léalvillers, Toutencourt, Idem. Tracé G. G. 119; V. O. et V. U. Hérissart, Riblempré, Villers-Vermes et Amiens d'Amiens. Bocage, Poulainville et Amiens. Tracé G. C. 129; V. O. d'Englebelmer; 37 1 Mailly-Maillet, Englebelmer, Idem. R. N. anc.; G. C. 219; R. N. Doullens, Senlis, Chaville, anc.; G. C. 213; G. C. 119, 91, Warloy-Baillon, Baizieux, Franqueville, 23; R. N. 23; V. O. et V. U. d'Amiens. Noyelles, Querrieu, Amiens. G. C. 129; R. N. anc.; G. C. 219; 398 Mailly Maillet, Bernaville, Idem. G. C. 176, 114; R. N. anc.; G. Acheux, Varennes, Warloy-Baillon, G. C. 213. G. C. 47, 179; R. N. Baillon, Vadencourt, Contay, G. C. 219; G. C. 78 115; Beaucourt, Montigny, Béhen, Varennes, N. 29; V. O. et V. U. Bocquene, Pont-Noyelles, Querrieu, Tracé Amiens d'Amiens. Amiens. G. C. 124; R. N. anc.; G. C. 213; 37 6 Authie, Vauchelles les Authie, Idem. G. C. 47, 23; R. N. anc.; G. C. Louvelleourt, Acheux, Varennes 219; G. C. 30. 219 E; R. N. anc.; nés, Harponville, Contay, Beau. G. C. 219; R. N. 16, 29; G. C. court, Saint-Gratien, Allonville, Tracé R.I.; V. O. et V. U. d'Amiens. Amiens. Tracé G. C. 124, 31, 23, 11.; V. O. de 38 Authie, Vauchelles les Authie, Idem. Pierregot et Molliens-au-Bois; Arquèves, Raincheval, Beau G. C. 30, 11.; V. O. de Cardonettes, Puchevillers, Dumenotte; R. N. anc.; G. C. 219; Pérennes, Pierregot, Molliens-au-Bois, Bernaville. Abbeville. R. N. 16, 29; G. C. 1.; V. O. et Rainneville, Cardonnette, Allonne, Abbeville. V. U. d'Amiens. Amiens. Tracé A. G. C. 185, 106, 136; R. N. 30 8 Bernaville, Beaumetz, Ribécourt Idem. Gare. 0, 113; 22. Court, Franssu, Gorenflos, 1er Ergny, Ailly-le-Haut-Clocher. Le courant, Franssu, Gorenflos, 1er Ergny, Ailly-le-Haut-Clocher. Le service, Bussus,
213; 37 6 Authie, Vauchelles les Authie, Idem. G. C. 47, 23; R. N. anc.; G. C. Louvelleourt, Acheux, Varennes 219; G. C. 30. 219 E; R. N. anc.; nés, Harponville, Contay, Beau. G. C. 219; R. N. 16, 29; G. C. court, Saint-Gratien, Allonville, Tracé R.I.; V. O. et V. U. d'Amiens. Amiens. Tracé G. C. 124, 31, 23, 11.; V. O. de 38 Authie, Vauchelles les Authie, Idem. Pierregot et Molliens-au-Bois; Arquèves, Raincheval, Beau G. C. 30, 11.; V. O. de Cardonettes, Puchevillers, Dumenotte; R. N. anc.; G. C. 219; Pérennes, Pierregot, Molliens-au-Bois, Bernaville. Abbeville. R. N. 16, 29; G. C. 1.; V. O. et Rainneville, Cardonnette, Allonne, Abbeville. V. U. d'Amiens. Amiens. Tracé A. G. C. 185, 106, 136; R. N. 30 8 Bernaville, Beaumetz, Ribécourt Idem. Gare. 0, 113; 22. Court, Franssu, Gorenflos, 1er Ergny, Ailly-le-Haut-Clocher. Le courant, Franssu, Gorenflos, 1er Ergny, Ailly-le-Haut-Clocher. Le service, Bussus, Buigny, Abbeville, l'Abbé. Vauchelles, Abbeville. L'ancien G.C. 441 Mers, Ault, Fréauourt, Bourse. Le G.C. 442 Mers, Ault, Fréauourt, Bourse. À Abbeville; R.N. 25 et 1. En service: 13 voitures pouvant porter 22 voyageurs et 500 kilogrammes de bagages et messageries. En réserve: 5 voitures du même type. Art. 10. La consistance des services des lignes 1, 3, 5 et 6 est modifiée comme suit: Conflits de la ligne 1, de la ligne 2, par catégorie de trafic. Aller. Retour. Tracé Amiens: Jours pairs Voitures pour voyageurs, 22 places voyageurs, 2 2 places, bagages et messageries. 500 kilogrammes. Tracé Amiens: Jours impairs. Idem. Idem. Tracé Béthune: Jours pairs. Idem. Idem 2 2 Tracé Béthune: Jours impairs. Idem. Idem. 2 2 Arrêt Abbeville: Lundi, mercredi, vendredi, dimanche. Aville; Jeudi, samedi. En service: Mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche. Le lundi, vendredi. En service: Mardi, mercredi, jeudi, samedi. En service: Lundi, vendredi. Le samedi, dimanche. Art. 2. Toutes les clauses de la convention et du cahier des charges du 29 décembre 1928, approuvés par décret du 13 janvier 1929 et modifiés par l'avenant du 30 août 1930, approuvé par décret du 24 octobre 1930, non contraires aux précédentes dispositions, restent valables et applicables aux
consistance des services des lignes 1, 3, 5 et 6 est modifiée comme suit: Conflits de la ligne 1, de la ligne 2, par catégorie de trafic. Aller. Retour. Tracé Amiens: Jours pairs Voitures pour voyageurs, 22 places voyageurs, 2 2 places, bagages et messageries. 500 kilogrammes. Tracé Amiens: Jours impairs. Idem. Idem. Tracé Béthune: Jours pairs. Idem. Idem 2 2 Tracé Béthune: Jours impairs. Idem. Idem. 2 2 Arrêt Abbeville: Lundi, mercredi, vendredi, dimanche. Aville; Jeudi, samedi. En service: Mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche. Le lundi, vendredi. En service: Mardi, mercredi, jeudi, samedi. En service: Lundi, vendredi. Le samedi, dimanche. Art. 2. Toutes les clauses de la convention et du cahier des charges du 29 décembre 1928, approuvés par décret du 13 janvier 1929 et modifiés par l'avenant du 30 août 1930, approuvé par décret du 24 octobre 1930, non contraires aux précédentes dispositions, restent valables et applicables aux services modifiés à nouveau ainsi qu'il a été exposé dans le présent avenant. Art. 3. Les frais de timbre, d'enregistrement et d'insertion au Journal officiel du présent avenant seront supportés par l'entrepreneur. Fait en double à Amiens, les 7 mars 1933 et 26 décembre 1933. Lu et approuvé: Signé: MARCEL BERNARD. Lu et approuvé: Administrateur délégué, Signé: BONHOMME. Distribution d'énergie électrique aux services publics dans les départements de l'Ariège et de l'Aude. AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ A LA CONVENTION APPROVÉE LE 6 MAI 1929 PAR M. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, D'une part; Et M. Jean Lamon, administrateur délégué de la société « Électricité et gaz des Pyrénées », dont le siège social est à Luchon (Haute-Garonne), agissant au nom de ladite société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibérations du conseil d'administration en date des 23 décembre 1924 et 25 juin 1932, dont extrait conformes sont joints à la présente, D'autre part, En vue de fournir à la distribution concédée l'appoint d'énergie nécessaire, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. À partir de l'approbation du présent
BERNARD. Lu et approuvé: Administrateur délégué, Signé: BONHOMME. Distribution d'énergie électrique aux services publics dans les départements de l'Ariège et de l'Aude. AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ A LA CONVENTION APPROVÉE LE 6 MAI 1929 PAR M. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, D'une part; Et M. Jean Lamon, administrateur délégué de la société « Électricité et gaz des Pyrénées », dont le siège social est à Luchon (Haute-Garonne), agissant au nom de ladite société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibérations du conseil d'administration en date des 23 décembre 1924 et 25 juin 1932, dont extrait conformes sont joints à la présente, D'autre part, En vue de fournir à la distribution concédée l'appoint d'énergie nécessaire, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. À partir de l'approbation du présent avenant, les articles 1er et 8 du cahier des charges annexé à la convention de concession approuvée le 6 mai 1929 sont remplacés respectivement par les suivants: Service concédé. Art. 1er. La présente concession a pour objet la distribution de l'énergie électrique: 1° Aux services publics organisés en vue des transports en commun, de l'éclairage public ou privé ou de la fourniture de l'énergie aux particuliers; 20 Aux services publics organisés en vue de l'alimentation en énergie des services publics énumérés au paragraphe précédent. Au moyen d'ouvrages et de canalisations exécutés dans la zone délimitée sur le plan, à l'échelle de 1 /80000°, annexé au présent cahier des charges et s'étendant sur tout ou partie des départements de l'Ariège et de l'Aude. La concession comprend également les canalisations reconnues nécessaires à l'alimentation de la distribution et allant de Crampagna à Verniolle. La section de ligne comprise entre la limite de la zone (communauté des Pujols) et le poste de Kieucros est rattachée à la concession Kieucros-Lagarde-Aigues-Vives, accordée par le préfet de l'Ariège le 3 juin 1925. La concession comprendra de même les canalisations et ouvrages dont le ministre des travaux publics autorisera ultérieurement l'établissement à titre de canalisations et ouvrages
transports en commun, de l'éclairage public ou privé ou de la fourniture de l'énergie aux particuliers; 20 Aux services publics organisés en vue de l'alimentation en énergie des services publics énumérés au paragraphe précédent. Au moyen d'ouvrages et de canalisations exécutés dans la zone délimitée sur le plan, à l'échelle de 1 /80000°, annexé au présent cahier des charges et s'étendant sur tout ou partie des départements de l'Ariège et de l'Aude. La concession comprend également les canalisations reconnues nécessaires à l'alimentation de la distribution et allant de Crampagna à Verniolle. La section de ligne comprise entre la limite de la zone (communauté des Pujols) et le poste de Kieucros est rattachée à la concession Kieucros-Lagarde-Aigues-Vives, accordée par le préfet de l'Ariège le 3 juin 1925. La concession comprendra de même les canalisations et ouvrages dont le ministre des travaux publics autorisera ultérieurement l'établissement à titre de canalisations et ouvrages d'alimentation. Nature et production du courant. Art. 8. L'énergie sera produite sous forme de courant alternatif triphasé par les usines Hydroélectriques du concessionnaire et distribuée à la tension de 10.000 volts. Le concessionnaire est autorisé à acheter tout ou partie de l'énergie qui lui est nécessaire. L'État aura le droit, à toute époque, de faire mettre à la disposition du concessionnaire de l'énergie réservée aux bornes d'une usine hydraulique concédée, sous stations et postes de transformation. Le poste de transformateur 30.000/10.000 volts de Verniolle sera partie intégrante de la concession. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant et les frais de publication au Journal officiel seront à la charge du concessionnaire. Fait à Paris, le 5 février 1931. Le ministre des travaux publics, JOSEPH PAGAYON. Lu et approuvé : Electricité et gaz des Pyrénées: L'administrateur délégué, Signé: J. LAMON. MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Réglementation provisoire de l'importation de divers produits et marchandises. HOMMAGE AU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, 15 février 1934 Monsieur le Président, Usant de la faculté qui lui a été reconnue par l'avenant du 28 décembre 1932 à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, le gouvernement allemand a procédé de nouveau,
à toute époque, de faire mettre à la disposition du concessionnaire de l'énergie réservée aux bornes d'une usine hydraulique concédée, sous stations et postes de transformation. Le poste de transformateur 30.000/10.000 volts de Verniolle sera partie intégrante de la concession. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant et les frais de publication au Journal officiel seront à la charge du concessionnaire. Fait à Paris, le 5 février 1931. Le ministre des travaux publics, JOSEPH PAGAYON. Lu et approuvé : Electricité et gaz des Pyrénées: L'administrateur délégué, Signé: J. LAMON. MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Réglementation provisoire de l'importation de divers produits et marchandises. HOMMAGE AU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, 15 février 1934 Monsieur le Président, Usant de la faculté qui lui a été reconnue par l'avenant du 28 décembre 1932 à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, le gouvernement allemand a procédé de nouveau, à dater du 1er octobre 1933, à la majoration des droits de douane applicables à un certain nombre de produits intéressant l'exportation française, bien que ces droits fussent consolidés dans l'accord commercial susvisé. Pour répondre à ces mesures et afin de rétablir la situation respective des échanges ainsi rompue à notre détriment, le Gouvernement français est amené, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de l'avenant du 28 décembre 1932, à déposer un projet de loi tendant à relever les droits de douane afférents à un certain nombre de produits ou marchandises intéressant l'exportation allemande et dont les droits sont consolidés dans l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927. Mais, étant donné le délai que pourraient exiger la discussion et le vote de ce projet de loi par le Parlement et pour éviter que les exportateurs étrangers n'en profitent pour effectuer des importations massives qui rendraient inopérantes, pour plusieurs mois, les modifications tarifaires envisagées, nous estimons qu'il est indispensable de réglementer préventivement l'importation des produits dont il s'agit. Cette réglementation ne devant avoir aucun caractère restrictif, des autorisations seront données pour des quantités proportionnelles à celles qui ont été importées par les pays étrangers intéressés au cours de
notre détriment, le Gouvernement français est amené, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de l'avenant du 28 décembre 1932, à déposer un projet de loi tendant à relever les droits de douane afférents à un certain nombre de produits ou marchandises intéressant l'exportation allemande et dont les droits sont consolidés dans l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927. Mais, étant donné le délai que pourraient exiger la discussion et le vote de ce projet de loi par le Parlement et pour éviter que les exportateurs étrangers n'en profitent pour effectuer des importations massives qui rendraient inopérantes, pour plusieurs mois, les modifications tarifaires envisagées, nous estimons qu'il est indispensable de réglementer préventivement l'importation des produits dont il s'agit. Cette réglementation ne devant avoir aucun caractère restrictif, des autorisations seront données pour des quantités proportionnelles à celles qui ont été importées par les pays étrangers intéressés au cours de l'année 1932. Toutefois, parmi les produits repris dans ledit projet figurent les pieds pour appareils photographiques, qui sont déjà contingentés à titre provisoire, ainsi que les jeux et jouets qui font l'objet d'un contingentement restrictif, et les chromates et bichromates de potasse et de sulfate de soude en poudre, autres que de blanchisserie à usage alimentaire, outils et ouvrages en amianthe ou similaires, dans les mêmes conditions; il est entendu que cette réglementation provisoire s'applique également aux pieds pour appareils photographiques et aux jeux et jouets, ainsi que des mesures complementaires pour la période du 1er octobre 1933 au 1er janvier 1934. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre profonde considération. Le ministre des affaires économiques, LOUIS BARTHET, Le ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN LAMOUREUX, Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE, Le ministre des finances, GERMAIN-MARTIN. Le Président du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, et le ministre des finances chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Vu l'article 34 du décret du 25 juillet 1926 portant codification des lois en ce qui concerne le contrôle des importations, par