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voiturier ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'art. 541 C. pr. civ., sont prescrites dans le délai de cinq ans » ; Attendu que cette disposition législative édicte une prescription quinquennale s'appliquant à toutes les actions dérivant du contrat de transport et aussi à celles qui sont nées à l'occasion de ce contrat et qui en sont les conséquences plus ou moins directes ; que cette interprétation ressort du texte même de l'article précité, aussi bien que des motifs et du but du législateur qui a voulu qu'après cinq ans le transporteur fût à l'abri de toute réclamation à raison ou à l'occasion du contrat de transport ; que l'article a même indiqué d'une manière spéciale que toutes actions procédant de l'art. 541 C. pr. civ. pour erreurs, omissions, faux, doubles emplois au sujet d'un compte arrêté entre l'expéditeur ou le voiturier avec le destinataire serait prescrite par cinq ans ; que cette application de la prescription quinquennale édicte en termes formels, même au cas de l'art. 541, est révélatrice des motifs du législateur ; que ce dernier a voulu étendre dans une large mesure la prescription de cinq ans ; Attendu que le litige actuel n'a pris naissance qu'à l'occasion du contrat de transport intervenu entre les expéditeurs et la Compagnie des chemins de fer de l'Est qui s'est engagée à transporter franco au domicile des destinataires les marchandises ; que ces derniers pouvaient, il est vrai, transporter eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un camionneur de leur choix qu'ils se substituaient, de la gare à leur domicile ; que cette faculté est sous-entendue, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation, dans le contrat de transport intervenu entre les expéditeurs et les compagnies de chemins de fer, mais que cette clause tacite ne modifie nullement le caractère de l'action donnée aux destinataires ou aux tiers substitués pour se faire tenir compte du prix du camionnage dont il s'agit et qui a été perçu de l'expéditeur par la compagnie ; Attendu qu'il est même vrai de dire que l'action dont il s'agit est née directement
litige actuel n'a pris naissance qu'à l'occasion du contrat de transport intervenu entre les expéditeurs et la Compagnie des chemins de fer de l'Est qui s'est engagée à transporter franco au domicile des destinataires les marchandises ; que ces derniers pouvaient, il est vrai, transporter eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un camionneur de leur choix qu'ils se substituaient, de la gare à leur domicile ; que cette faculté est sous-entendue, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation, dans le contrat de transport intervenu entre les expéditeurs et les compagnies de chemins de fer, mais que cette clause tacite ne modifie nullement le caractère de l'action donnée aux destinataires ou aux tiers substitués pour se faire tenir compte du prix du camionnage dont il s'agit et qui a été perçu de l'expéditeur par la compagnie ; Attendu qu'il est même vrai de dire que l'action dont il s'agit est née directement du contrat de transport ; qu'en effet, c'est en vertu d'une clause sous-entendue, ainsi qu'il vient d'être dit, dans le contrat conclu entre l'expéditeur et la compagnie de chemin de fer, que le destinataire ou le tiers substitué puisse son droit de réclamation pour le remboursement du prix de camionnage effectué par lui au lieu et place de la Compagnie des chemins de fer de l'Est ; que c'est à raison de l'inexécution partielle du transport convenu originairement que le prix du camionnage peut être réclamé au transporteur ; que le principe de son action découvre donc directement de ce contrat ; que le droit de son action dérive donc directement de ce contrat ; que le principe de son action dérive donc directement de ce contrat ; que le principe de son action dérive donc directement de ce contrat ; qu'ainsi, à tous les points de vue, l'action intentée JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 425 déclaration, par le père naturel du nom de la mère, dans l'acte de naissance de l'enfant naturel, établit la preuve de la filiation naturelle à l'égard de la mère lorsqu'il y a possession d'état conforme ; dire que Jean-Camille Luckart avait toujours été traité par Marguerite
effectué par lui au lieu et place de la Compagnie des chemins de fer de l'Est ; que c'est à raison de l'inexécution partielle du transport convenu originairement que le prix du camionnage peut être réclamé au transporteur ; que le principe de son action découvre donc directement de ce contrat ; que le droit de son action dérive donc directement de ce contrat ; que le principe de son action dérive donc directement de ce contrat ; que le principe de son action dérive donc directement de ce contrat ; qu'ainsi, à tous les points de vue, l'action intentée JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 425 déclaration, par le père naturel du nom de la mère, dans l'acte de naissance de l'enfant naturel, établit la preuve de la filiation naturelle à l'égard de la mère lorsqu'il y a possession d'état conforme ; dire que Jean-Camille Luckart avait toujours été traité par Marguerite Lefebvre comme son fils naturel ; Attendu que cette question d'état dans les conditions où elle était soulevée ne pouvait être jugée qu'en audience solennelle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, en audience ordinaire, la Cour d'appel de Paris a violé la disposition de loi ci-dessus visée ; Casse l'arrêt de la Cour de Paris du 3 août 1893 ; Renvoie devant la Cour d'Orléans... MM. SERRE rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes GAULT et DEFERT av. Note. — Solutions certaines. V. conf. notamment Cass. 24 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.145) et la note. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 15 juillet 1896. Présidence de M. Petit. 1° MOTIFS DES JUGEMENTS OU ARRÊTS. — QUALITÉS. — CONCLUSIONS NON MENTIONNÉES. 2° PAIEMENT. — PREUVE. — REMISE DU TITRE. — CASSATION. — MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT. 1° Les juges ne sont point tenus de statuer, dans leur arrêt, sur un moyen non mentionné dans les qualités comme ayant fait l'objet d'un chef de demande formulé dans le dispositif des conclusions qui leur ont été soumises. 2° La preuve de la prétendue libération du débiteur, résultant de la remise que le créancier aurait volontairement, faite
visée ; Casse l'arrêt de la Cour de Paris du 3 août 1893 ; Renvoie devant la Cour d'Orléans... MM. SERRE rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes GAULT et DEFERT av. Note. — Solutions certaines. V. conf. notamment Cass. 24 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.145) et la note. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 15 juillet 1896. Présidence de M. Petit. 1° MOTIFS DES JUGEMENTS OU ARRÊTS. — QUALITÉS. — CONCLUSIONS NON MENTIONNÉES. 2° PAIEMENT. — PREUVE. — REMISE DU TITRE. — CASSATION. — MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT. 1° Les juges ne sont point tenus de statuer, dans leur arrêt, sur un moyen non mentionné dans les qualités comme ayant fait l'objet d'un chef de demande formulé dans le dispositif des conclusions qui leur ont été soumises. 2° La preuve de la prétendue libération du débiteur, résultant de la remise que le créancier aurait volontairement, faite à celui-ci de ses billets, constitue un moyen mélangé de fait et de droit qui ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Carteron c. Bully fils. LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 1282, 1315 C. civ., 2279 même Code et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si, dans les écritures signifiées au cours de l'instance d'appel, Carteron s'est prétendu libéré par la remise volontaire de ses billets, que son créancier lui avait faite, il ne résulte pas des qualités de l'arrêt, attaqué que l'application de l'art. 1282 ait fait l'objet d'un chef de demande formulé dans le dispositif des conclusions soumises à la Cour de Paris ; qu'en cet état, ladite cour n'a pas eu à y statuer et que ce moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Bully contre l'arrêt de la Cour de Paris du 26 décembre 1894. MM. COTELLE rapp. ; MELCOT av. gén. — Me PATISSIER-BARDOUX av. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante conforme.
et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si, dans les écritures signifiées au cours de l'instance d'appel, Carteron s'est prétendu libéré par la remise volontaire de ses billets, que son créancier lui avait faite, il ne résulte pas des qualités de l'arrêt, attaqué que l'application de l'art. 1282 ait fait l'objet d'un chef de demande formulé dans le dispositif des conclusions soumises à la Cour de Paris ; qu'en cet état, ladite cour n'a pas eu à y statuer et que ce moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Bully contre l'arrêt de la Cour de Paris du 26 décembre 1894. MM. COTELLE rapp. ; MELCOT av. gén. — Me PATISSIER-BARDOUX av. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante conforme. V. notamment Cass. 5 avril 1886 (Gaz. Pal. 86.1. supp. 138); 30 octobre 1889 (Gaz. Pal. 89. 2.529). II. — Sur le deuxième point : En droit, la prohibition de proposer, pour la première fois devant la Cour de cassation, un moyen mélangé de fait et de droit, est générale et absolue ; elle s'applique même aux moyens d'ordre public : Cass. 9 février 1891 (Gaz, Pal. 91.2.347) et la note. Or, dans l'espèce, le moyen soulevé, qui d'ailleurs n'était pas d'ordre public, était mélangé de fait et de droit, car la remise du titre ne pouvant valoir libération qu'autant qu'il est établi qu'elle a été volontaire de la part du créancier, il y a là une question d'intention dont l'appréciation est toute de fait, et rentre ainsi dans le domaine exclusif des juges du fond. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 8 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. MINES. — DOMMAGE A LA SUPERFICIE. — AFFAISSEMENT DU SOL. — REMBLAI. — POUVOIR DES TRIBUNAUX, Aucun texte de loi n'interdit aux tribunaux chargées de réparer le dommage causé aux propriétés de la superficie par les travaux souterrains des mines, le pouvoir d'ordonner en cas d'affaissement du sol un remblai ou
et absolue ; elle s'applique même aux moyens d'ordre public : Cass. 9 février 1891 (Gaz, Pal. 91.2.347) et la note. Or, dans l'espèce, le moyen soulevé, qui d'ailleurs n'était pas d'ordre public, était mélangé de fait et de droit, car la remise du titre ne pouvant valoir libération qu'autant qu'il est établi qu'elle a été volontaire de la part du créancier, il y a là une question d'intention dont l'appréciation est toute de fait, et rentre ainsi dans le domaine exclusif des juges du fond. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 8 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. MINES. — DOMMAGE A LA SUPERFICIE. — AFFAISSEMENT DU SOL. — REMBLAI. — POUVOIR DES TRIBUNAUX, Aucun texte de loi n'interdit aux tribunaux chargées de réparer le dommage causé aux propriétés de la superficie par les travaux souterrains des mines, le pouvoir d'ordonner en cas d'affaissement du sol un remblai ou exhaussement pour rétablir les niveaux, et de prononcer autre chose qu'une réparation pécuniaire. Société houillère des mines de Liévin c. DelassusLebas: LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 15 et 43 de la loi du 21 avril 1810 et de la loi du 27 juillet 1880 : Attendu que la prétention du pourvoi, est d'interdire aux tribunaux chargées de réparer les dommages causés aux propriétés de la superficie par les travaux souterrains des mines, le pouvoir d'ordonner au cas d'affaissement du sol un remblai ou exhaussement pour rétablir les niveaux, et de prononcer autre chose qu'une réparation pécuniaire ; Attendu que la compagnie des mines de Liévin, loin de soulever cette difficulté devant les juges d'appel, acquiesçait en principe dans ses conclusions à la confection de travaux matériels et se bornait à exclure l'exhaussement comme trop onéreux; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas été appelée à discuter la prétendue question de droit, base actuelle du pourvoi; Attendu que ni les divers articles de la loi de 1810, qui parlent d'indemnités sans ajouter les mots « purement pécuniaires », ni l'art. 43 de la loi du 27 juillet 1880, d'après lequel « la réparation reste soumise
1880 : Attendu que la prétention du pourvoi, est d'interdire aux tribunaux chargées de réparer les dommages causés aux propriétés de la superficie par les travaux souterrains des mines, le pouvoir d'ordonner au cas d'affaissement du sol un remblai ou exhaussement pour rétablir les niveaux, et de prononcer autre chose qu'une réparation pécuniaire ; Attendu que la compagnie des mines de Liévin, loin de soulever cette difficulté devant les juges d'appel, acquiesçait en principe dans ses conclusions à la confection de travaux matériels et se bornait à exclure l'exhaussement comme trop onéreux; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas été appelée à discuter la prétendue question de droit, base actuelle du pourvoi; Attendu que ni les divers articles de la loi de 1810, qui parlent d'indemnités sans ajouter les mots « purement pécuniaires », ni l'art. 43 de la loi du 27 juillet 1880, d'après lequel « la réparation reste soumise au droit commun » n'autorisent la demanderesse à soutenir que ces lois aient été violées par l'arrêt attaqué ; Rejette le pourvoi formé par la société houillère des mines de Liévin contre l'arrêt de la Cour de Douai du 9 mai 1895. MM. BABINET rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me CORDON av. Note. que, le plus ordinairement, les tribunaux évaluent en argent la réparation du dommage causé à autrui, il est certain également que ce mode de réparation n'a, en principe, rien d'obligatoire pour les juges, et qu'ils peuvent également prescrire toutes mesures réparatrices et préservatrices pour donner satisfaction à la partie lésée : Cass. 6 décembre 1869 (S. 70.1. 104 — J. du P. 70.253 — D. 71.1.66); 9 août 1880 (S. 81.1. 358 — J. du P. 81.1.868 — D. 81.1.206). Sic : Laroche, obligations, sur l'art. 1382, n° 27. Sans dénier ce pouvoir des tribunaux dans les matières ordinaires et d'après le droit commun, le pourvoi prétendait seulement y introduire une exception au cas spécial de réparation d'un dommage causé par les travaux souterrains d'une mine à la superficie. La chambre des requêtes a pensé, au contraire, que la législation spéciale sur les mines n'autorisait sur
Me CORDON av. Note. que, le plus ordinairement, les tribunaux évaluent en argent la réparation du dommage causé à autrui, il est certain également que ce mode de réparation n'a, en principe, rien d'obligatoire pour les juges, et qu'ils peuvent également prescrire toutes mesures réparatrices et préservatrices pour donner satisfaction à la partie lésée : Cass. 6 décembre 1869 (S. 70.1. 104 — J. du P. 70.253 — D. 71.1.66); 9 août 1880 (S. 81.1. 358 — J. du P. 81.1.868 — D. 81.1.206). Sic : Laroche, obligations, sur l'art. 1382, n° 27. Sans dénier ce pouvoir des tribunaux dans les matières ordinaires et d'après le droit commun, le pourvoi prétendait seulement y introduire une exception au cas spécial de réparation d'un dommage causé par les travaux souterrains d'une mine à la superficie. La chambre des requêtes a pensé, au contraire, que la législation spéciale sur les mines n'autorisait sur ce point aucune dérogation au droit commun, et elle a, en conséquence, prononcé le rejet du pourvoi. COUR D'APPEL. DE CHAMBERY 23 mars 1896. Présidence de M. de Labusquette, premier président. VENTE (EN GÉNÉRAL). — OFFRE. — POLLICITATION. — NON ACCEPTATION. — MISE EN VENTE AUX ENCHÈRES. Si l'offre d'acheter une chose déterminée moyennant un certain prix peut avoir pour effet d'obliger son auteur, c'est à la condition que cette offre n'ait point été expressément ou tacitement refusée. Spécialement, celui qui a offert d'acheter un immeuble à un prix déterminé n'est plus lié par son offre lorsque le vendeur lui a répondu par l'envoi d'une affiche annonçant la mise aux enchères volontaires de l'immeuble faisant l'objet de l'offre, ladite mise aux enchères impliquant une renonciation formelle à la promesse d'acheter. Veuve Fourcade c. Maistral. Le Tribunal civil d'Albertville avait rendu le jugement suivant : et Attendu que, suivant exploit en date du 30 août dernier, la veuve Fourcade a déclaré accepter la promesse sous seing privé du 26 juillet 1895, enregistrée à Albertville le 31 août suivant par laquelle Maistral s'était engagé à acheter la montagne de l'Aval pour le prix de 70,000 francs; que par le même exploit elle
une chose déterminée moyennant un certain prix peut avoir pour effet d'obliger son auteur, c'est à la condition que cette offre n'ait point été expressément ou tacitement refusée. Spécialement, celui qui a offert d'acheter un immeuble à un prix déterminé n'est plus lié par son offre lorsque le vendeur lui a répondu par l'envoi d'une affiche annonçant la mise aux enchères volontaires de l'immeuble faisant l'objet de l'offre, ladite mise aux enchères impliquant une renonciation formelle à la promesse d'acheter. Veuve Fourcade c. Maistral. Le Tribunal civil d'Albertville avait rendu le jugement suivant : et Attendu que, suivant exploit en date du 30 août dernier, la veuve Fourcade a déclaré accepter la promesse sous seing privé du 26 juillet 1895, enregistrée à Albertville le 31 août suivant par laquelle Maistral s'était engagé à acheter la montagne de l'Aval pour le prix de 70,000 francs; que par le même exploit elle a, en outre, mis en demeure ledit Maistral de venir passer acte authentique de la vente en l'étude de Me Dénarié, notaire à Albertville; que le défendeur refusa d'obtempérer à la mise en demeure qui lui a été faite en objectant que l'offre d'acheter la montagne n'était pas sérieuse, qu'en tout cas elle avait été formellement repoussée par la veuve Fourcade avant l'assignation du 30 août; « Sur le premier moyen : « Attendu que la promesse d'acheter la montagne de l'Aval présente tous les caractères d'une promesse sérieuse ou réfléchie ; que cela résulte des termes mêmes de l'acte qui est ainsi conçu : « Je « soussigné, Maistral (Victor-Ignace), propriétaire, « né au Villard-de-Beaufort, offre, 70,000 francs de « la montagne de Mme veuve Fourcade, née Viard, « à Poncellamont, payable le jour de la passation de « l'acte qui aura lieu en l'étude de Me Dénarié, no« taire à Albertville. Villard, 26 juillet 1895. J'ac« cepte pour 70,000 francs. Signé : Maistral (Victor)»; que cela résulte encore des propres aveux de Maistral, qui a dû reconnaître à l'audience, lors de sa comparution, personnelle, qu'il avait donné mission au notaire Dénarié de soumettre ses offres à la veuve
tout cas elle avait été formellement repoussée par la veuve Fourcade avant l'assignation du 30 août; « Sur le premier moyen : « Attendu que la promesse d'acheter la montagne de l'Aval présente tous les caractères d'une promesse sérieuse ou réfléchie ; que cela résulte des termes mêmes de l'acte qui est ainsi conçu : « Je « soussigné, Maistral (Victor-Ignace), propriétaire, « né au Villard-de-Beaufort, offre, 70,000 francs de « la montagne de Mme veuve Fourcade, née Viard, « à Poncellamont, payable le jour de la passation de « l'acte qui aura lieu en l'étude de Me Dénarié, no« taire à Albertville. Villard, 26 juillet 1895. J'ac« cepte pour 70,000 francs. Signé : Maistral (Victor)»; que cela résulte encore des propres aveux de Maistral, qui a dû reconnaître à l'audience, lors de sa comparution, personnelle, qu'il avait donné mission au notaire Dénarié de soumettre ses offres à la veuve Fourcade et qu'il était prêt, en cas d'acceptation de la part de celle-ci, à verser de suite la somme de 1,000 ou 2,000 francs en acompte sur le prix ; « En ce qui touche le deuxième moyen invoqué : « Attendu que la formation du contrat de vente exige essentiellement le concours des volontés du vendeur et de l'acquéreur; que si la pollicitation ou offre d'acheter une chose déterminée, moyennant un certain prix, peut avoir pour effet d'obliger son auteur, c'est à la condition seulement que cette offre n'ait point été expressément ou tacitement refusée ; que le refus d'accepter l'offre dégage complètement celui dont elle émane, de telle sorte que le consentement ne peut plus se produire et par suite le contrat de vente ne peut plus se former postérieurement au refus de la partie à laquelle l'offre a été faite et alors même que cette partie, se ravisant, viendrait à accepter l'offre qu'elle avait tout d'abord repoussée ; « Attendu en fait que la veuve Fourcade a répondu à la promesse d'acheter de Maistral par l'envoi d'une affiche annonçant la mise aux enchères volontaires de la montagne de l'Aval faisant l'objet de ladite promesse ; que la
essentiellement le concours des volontés du vendeur et de l'acquéreur; que si la pollicitation ou offre d'acheter une chose déterminée, moyennant un certain prix, peut avoir pour effet d'obliger son auteur, c'est à la condition seulement que cette offre n'ait point été expressément ou tacitement refusée ; que le refus d'accepter l'offre dégage complètement celui dont elle émane, de telle sorte que le consentement ne peut plus se produire et par suite le contrat de vente ne peut plus se former postérieurement au refus de la partie à laquelle l'offre a été faite et alors même que cette partie, se ravisant, viendrait à accepter l'offre qu'elle avait tout d'abord repoussée ; « Attendu en fait que la veuve Fourcade a répondu à la promesse d'acheter de Maistral par l'envoi d'une affiche annonçant la mise aux enchères volontaires de la montagne de l'Aval faisant l'objet de ladite promesse ; que la mise aux enchères de la montagne de l'Aval implique de la part de la veuve Fourcade une renonciation formelle à la promesse d'acheter de Maistral ; que la demanderesse ne pouvait, en effet, manifester plus clairement son intention de rejeter l'offre de la somme de 70,000 francs comme insuffisante et de recourir, pour obtenir un prix plus élevé, à un mode de procéder autre que celui qui avait été prévu et proposé, dans l'acte du 26 juillet dernier; d'où il suit que Maistral se trouvant délié de sa promesse envers la veuve Fourcade à partir de la date de la réception de l'affiche des enchères fixées au 23 août dernier (1895), l'acquiescement notifié le lendemain de ce jour est tardif et ne saurait avoir pour conséquence de faire revivre une offre qui avait cessé de subsister ; « Par ces motifs, « Sans s'arrêter aux autres moyens, fins et conclusions, ni à la réserve formulée par la demanderesse de déférer à Maistral le serment sur la question de savoir s'il n'a pas promis de payer la somme de 1,000 francs en sus du prix de 70,000 francs, cette réserve étant sans portée en l'état, déclare la veuve Fourcade non fondée