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gouverneur du Crédit foncier agissait de sa propre initiative, quand il refusait son approbation à une délibération de l’assemblée générale, ou bien il se conformait aux prescriptions de M. le ministre des finances? Dans l’un et l’autre cas la juridiction civile était incompétente. Prendons la première hypothèse et demandons-nous ce qu’a fait M. le gouverneur du Crédit foncier? si ce qu’il a fait, il était en droit de le faire? Ce droit étant démontré, quel est au point de vue légal le véritable caractère, la qualification juridique de l’acte dont il a pris l’initiative, les conséquences se tireront ainsi d’elles-mêmes en ce qui touche la compétence. « Ce qu’a fait le gouverneur? On peut le dire d’un mot : il a opposé son veto à une délibération de l’assemblée générale des actionnaires. « En avait-il le droit? Le Tribunal a répondu négativement et nous croyons au contraire que l’affirmative doit prévaloir. « Et la Cour voudra bien remarquer que nous ne saurons nullement nous exposer à toucher ici au fond même du droit. La question n’est pas, en effet, de savoir si M. le gouverneur du Crédit foncier a bien ou mal usé du droit de veto qu’on lui conteste; si la mesure qu’il a prise était ou non opportune et justifiée par l’état des affaires sociales; il s’agit uniquement d'établir que ce droit lui appartient, sauf à examiner plus tard, devant telle juridiction qui sera compétente, s’il a exercé ce droit conformément aux véritables intérêts de la société. Nous ne soutenons point que ce droit de veto est absolu et sans contrôle, mais seulement qu’il existe, et pour déterminer la compétence, cette constatation doit nous suffire. « Or, ce droit existe au profit du gouverneur, non-seulement parce que la loi le lui confère expressément, mais parce qu’elle ne pouvait pas ne point le lui conférer; parce qu’il résulte nécessairement de la nature même de l’institution du Crédit foncier. C’est en vain que les premiers juges se sont efforcés de le nier à l'aide d’une distinction qui n’a pas de fondement. « Nous invoquons deux textes : l’art. 1er et
si la mesure qu’il a prise était ou non opportune et justifiée par l’état des affaires sociales; il s’agit uniquement d'établir que ce droit lui appartient, sauf à examiner plus tard, devant telle juridiction qui sera compétente, s’il a exercé ce droit conformément aux véritables intérêts de la société. Nous ne soutenons point que ce droit de veto est absolu et sans contrôle, mais seulement qu’il existe, et pour déterminer la compétence, cette constatation doit nous suffire. « Or, ce droit existe au profit du gouverneur, non-seulement parce que la loi le lui confère expressément, mais parce qu’elle ne pouvait pas ne point le lui conférer; parce qu’il résulte nécessairement de la nature même de l’institution du Crédit foncier. C’est en vain que les premiers juges se sont efforcés de le nier à l'aide d’une distinction qui n’a pas de fondement. « Nous invoquons deux textes : l’art. 1er et l’art. 11 du décret du 6 juillet 1834, sur la nouvelle organisation du Crédit foncier de France. « L’art. 1er est ainsi conçu : « Le gouverneur nomme et révoque les agents; il préside le « conseil d’administration et l’assemblée générale des action« naires. Nulle délibération ne peut être exécutée si elle n’est approuvée par lui et revêtue de sa signature ». « Ainsi le gouverneur préside de droit et le conseil d’administration et l’assemblée générale des actionnaires; de plus : Nulle délibération (c’est-à-dire qu’elle émane du conseil d’administration ou de l’assemblée) ne peut être exécutée sans son approbation. « Ce texte est formel, il est clair, il repousse toute idée d’interprétation, parce que l’on n’interprète que ce qui est obscur ou ambigu. « Que s’il fallait rechercher la véritable pensée du rédacteur de ce texte, on la trouverait clairement manifestée soit dans le rapport fait en 1854 à l’Empereur par le ministre des finances, soit dans une délibération du conseil d’administration qui avait été appelé, pendant l’élaboration du décret organique, à exprimer ses vœux au sujet des dispositions nouvelles qu'il convenait d’y introduire. « Une grande institution, disait M. Bineau, dont le privilège embrasse presque tout le territoire de
si elle n’est approuvée par lui et revêtue de sa signature ». « Ainsi le gouverneur préside de droit et le conseil d’administration et l’assemblée générale des actionnaires; de plus : Nulle délibération (c’est-à-dire qu’elle émane du conseil d’administration ou de l’assemblée) ne peut être exécutée sans son approbation. « Ce texte est formel, il est clair, il repousse toute idée d’interprétation, parce que l’on n’interprète que ce qui est obscur ou ambigu. « Que s’il fallait rechercher la véritable pensée du rédacteur de ce texte, on la trouverait clairement manifestée soit dans le rapport fait en 1854 à l’Empereur par le ministre des finances, soit dans une délibération du conseil d’administration qui avait été appelé, pendant l’élaboration du décret organique, à exprimer ses vœux au sujet des dispositions nouvelles qu'il convenait d’y introduire. « Une grande institution, disait M. Bineau, dont le privilège embrasse presque tout le territoire de l’empire, qui ne peut avoir de concurrence, qui doit réunir des capitaux considérables, émettre une très-grande quantité de lettres de gage, et qui tient en ses mains le crédit de la propriété foncière, une surveillance passive ne suffit plus ! Il faut que le pouvoir y intervienne d’une façon plus active et plus efficace; il faut que son autorité s’y fasse sentir davantage... Cette société doit être soumise à l’autorité du gouvernement... comme elle a besoin de son appui ». « Voici maintenant les termes de la délibération du conseil d’administration, en ce qui touche les attributions et les pouvoirs à réserver au gouverneur : « Création d’un gouverneur qui exercera la direction des affaires du Crédit foncier, nommera et révoquera ses agents, présidera le conseil d’administration et l’assemblée générale des actionnaires, visera les obligations et lettres de gage, validera les délibérations par son approbation et sa signature ». « La Cour le voit : les termes de cette délibération sont devenus le texte de l’art. 1er du décret organique de 1834 que nous invoquons pour soutenir l'existence d’un droit de veto au profit du gouverneur. « Ce texte n’est pas le seul, avons-nous dit; il en existe un autre
active et plus efficace; il faut que son autorité s’y fasse sentir davantage... Cette société doit être soumise à l’autorité du gouvernement... comme elle a besoin de son appui ». « Voici maintenant les termes de la délibération du conseil d’administration, en ce qui touche les attributions et les pouvoirs à réserver au gouverneur : « Création d’un gouverneur qui exercera la direction des affaires du Crédit foncier, nommera et révoquera ses agents, présidera le conseil d’administration et l’assemblée générale des actionnaires, visera les obligations et lettres de gage, validera les délibérations par son approbation et sa signature ». « La Cour le voit : les termes de cette délibération sont devenus le texte de l’art. 1er du décret organique de 1834 que nous invoquons pour soutenir l'existence d’un droit de veto au profit du gouverneur. « Ce texte n’est pas le seul, avons-nous dit; il en existe un autre qui est également très-significatif: c’est l’art. 11 du même décret. « Cet article est ainsi conçu : « Les statuts du Crédit foncier de France seront modifiés conformément aux dispositions du présent décret ». « Qu’est-ce à dire ? C’est que les conventions particulières, les règlements intérieurs de la société nouvelle seront tenus en état, si l’on peut ainsi parler, et dominés par les dispositions générales et désormais incommutables du décret organique. « Il faut rechercher ici, comme nous venons de le faire pour ce décret lui-même, dans quel et prit ont été conçus et rédigés les statuts nouveaux. « Le conseil d’administration avait demandé les pouvoirs nécessaires pour « arrêter, d’accord avec le gouvernement, les changements qui devaient mettre les statuts en harmonie avec les dispositions du décret du 6 juillet 1854 », et sur cette demande, l’assemblée générale avait adopté à l’unanimité, un mois après la promulgation de ce décret, le 5 août 1854, la résolution suivante : « L'assemblée vote des remerciements au conseil pour l’usage qu’il a fait des pouvoirs qui lui avaient été conférés dans la séance du 29 décembre 1853. Elle continue ses pouvoirs au conseil d’administration ou à ses délégués, et le chargé
nouvelle seront tenus en état, si l’on peut ainsi parler, et dominés par les dispositions générales et désormais incommutables du décret organique. « Il faut rechercher ici, comme nous venons de le faire pour ce décret lui-même, dans quel et prit ont été conçus et rédigés les statuts nouveaux. « Le conseil d’administration avait demandé les pouvoirs nécessaires pour « arrêter, d’accord avec le gouvernement, les changements qui devaient mettre les statuts en harmonie avec les dispositions du décret du 6 juillet 1854 », et sur cette demande, l’assemblée générale avait adopté à l’unanimité, un mois après la promulgation de ce décret, le 5 août 1854, la résolution suivante : « L'assemblée vote des remerciements au conseil pour l’usage qu’il a fait des pouvoirs qui lui avaient été conférés dans la séance du 29 décembre 1853. Elle continue ses pouvoirs au conseil d’administration ou à ses délégués, et le chargé d’arrêter, de concert avec le gouvernement, les modifications aux statuts de la société qui sont nécessités par l’application du décret du 6 juillet 1854 ». « Or, nous connaissons déjà les dispositions de ce décret, de cette loi organique et fondamentale, relativement aux droits et attributions du gouverneur : comment penser et soutenir, qu’au mépris de l’art. 2, les rédacteurs des statuts vont les modifier non point conformément mais contrairement aux prescriptions du décret, les mettre non pas en harmonie, mais en désaccord avec elles ? Ils ne l’ont pas voulu, ils ne l’ont pas fait. Nous allons en trouver la preuve irrécusable dans le travail même des commissaires chargés d’élaborer les nouveaux statuts. Si tous les législateurs avaient soin de prendre les mêmes précautions que les rédacteurs de ces statuts, l’interprétation serait souvent moins laborieuse et l’œuvre de la justice moins ardue. « Qu’ont fait ces rédacteurs ? Non-seulement ils ont eu soin de placer le texte nouveau et modifié en regard du texte primitif, mais dans une colonne juxtaposée et sous le titre : Observations, ils ont indiqué nettement dans quelle pensée et dans quel but la modification avait été introduite et quoi en était la véritable portée.
penser et soutenir, qu’au mépris de l’art. 2, les rédacteurs des statuts vont les modifier non point conformément mais contrairement aux prescriptions du décret, les mettre non pas en harmonie, mais en désaccord avec elles ? Ils ne l’ont pas voulu, ils ne l’ont pas fait. Nous allons en trouver la preuve irrécusable dans le travail même des commissaires chargés d’élaborer les nouveaux statuts. Si tous les législateurs avaient soin de prendre les mêmes précautions que les rédacteurs de ces statuts, l’interprétation serait souvent moins laborieuse et l’œuvre de la justice moins ardue. « Qu’ont fait ces rédacteurs ? Non-seulement ils ont eu soin de placer le texte nouveau et modifié en regard du texte primitif, mais dans une colonne juxtaposée et sous le titre : Observations, ils ont indiqué nettement dans quelle pensée et dans quel but la modification avait été introduite et quoi en était la véritable portée. « Prenons pour exemple les dispositions des statuts qui ont trait aux matières d’où est sorti le conflit actuel : les pouvoirs du gouverneur, les attributions de l’assemblée générale. L’ancien art. 24 des statuts qui s’occupait des premiers, s’exprimait ainsi : « Art. 24. — La société est administrée par un conseil. Un directeur est chargé de l'exécution de ses décisions. » « Voici maintenant l’art. 18 des statuts nouveaux qui le remplace : « Art. 18. — Conformément au décret du 6 juillet 1834, la « direction des affaires de la société est exercée par un gouver« nebure. » Et dans la colonne des « observations » on lit : L’art. 18 nouveau correspond à l’art. 24 ancien, modifié conformément aux art. 1 et 2 du décret du 6 juillet 1834. » Or, nous savons en quels termes formels et absolus ces articles proclament l’autorité du gouverneur et définissent l’étendue de ses pouvoirs. « Passons aux attributions de l’assemblée générale : « Aux termes du paragraphe dernier de l’art. 30 des statuts anciens, « elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la Compagnie et confère, par ses délibérations, au conseil d’administration, les pouvoirs nécessaires pour les cas qui
un conseil. Un directeur est chargé de l'exécution de ses décisions. » « Voici maintenant l’art. 18 des statuts nouveaux qui le remplace : « Art. 18. — Conformément au décret du 6 juillet 1834, la « direction des affaires de la société est exercée par un gouver« nebure. » Et dans la colonne des « observations » on lit : L’art. 18 nouveau correspond à l’art. 24 ancien, modifié conformément aux art. 1 et 2 du décret du 6 juillet 1834. » Or, nous savons en quels termes formels et absolus ces articles proclament l’autorité du gouverneur et définissent l’étendue de ses pouvoirs. « Passons aux attributions de l’assemblée générale : « Aux termes du paragraphe dernier de l’art. 30 des statuts anciens, « elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la Compagnie et confère, par ses délibérations, au conseil d’administration, les pouvoirs nécessaires pour les cas qui n’auraient pas été prévus. » « Ce dernier paragraphe a été supprimé dans le texte modifié qui forme l’art. 47 des statuts nouveaux et les observations nous en donnent le motif : « On a supprimé le dernier paragraphe comme ne se conciliant pas avec les attributions du gouverneur. » « Qu’il nous suffise de placer ces textes sous les yeux de la Cour ; elle nous dispensera de faire ressortir les arguments qui s’en dégagent. 387 « A ces arguments fondés sur la lettre des textes eux-mêmes viennent se joindre des considérations tirées de l’interprétation qu’ils paraissent avoir constamment reçue. C’est ainsi, notamment, que dans un rapport lu à l’assemblée générale, dans la séance du 29 avril 1869, le gouverneur pouvait dire, sans provoquer la moindre protestation : « Toutes les sociétés de crédit qui ont quelque souci de leur avenir laissent à ceux qui les dirigent une grande latitude, un grand pouvoir dans la faculté d’apprécier sévèrement les valeurs actives ainsi que l’étendue des bénéfices distribuables, et dans la faculté de restreindre les dividendes par la formation, en dehors du fonds de réserve statutaire, de provisions et de réserves spéciales. « A la Banque de France, le dividende
« Qu’il nous suffise de placer ces textes sous les yeux de la Cour ; elle nous dispensera de faire ressortir les arguments qui s’en dégagent. 387 « A ces arguments fondés sur la lettre des textes eux-mêmes viennent se joindre des considérations tirées de l’interprétation qu’ils paraissent avoir constamment reçue. C’est ainsi, notamment, que dans un rapport lu à l’assemblée générale, dans la séance du 29 avril 1869, le gouverneur pouvait dire, sans provoquer la moindre protestation : « Toutes les sociétés de crédit qui ont quelque souci de leur avenir laissent à ceux qui les dirigent une grande latitude, un grand pouvoir dans la faculté d’apprécier sévèrement les valeurs actives ainsi que l’étendue des bénéfices distribuables, et dans la faculté de restreindre les dividendes par la formation, en dehors du fonds de réserve statutaire, de provisions et de réserves spéciales. « A la Banque de France, le dividende est fixé d’une manière absolue, sans délibération de l’assemblée générale, par le conseil de régence sous l’approbation du gouverneur. « Au Crédit foncier, les assemblées générales sont souveraines sous la même condition. » « Cette citation nous fournit un argument nouveau à l’appui de la thèse que nous soutenons; ce n’est, il est vrai, qu’un argument d’analogie, mais la Cour n’en méconnaîtra pas la valeur. Il est emprunté au parallèle qui s’établit de lui-même entre l’institution du Crédit foncier et celle de la Banque de France. Ce sont, si l’on peut ainsi parler, deux établissements jumeaux dont l’organisation est à peu près identique, et qui ne diffèrent essentiellement que par l’objet et le but de leurs opérations respectives. « Du reste, les rédacteurs du décret de 1864 sur l’organisation du Crédit foncier n’ont point cherché à dissimuler les emprunts qu’ils entendaient faire à la loi du 2 mai 1806, relative à la Banque de France : ce sont, dans les deux législations, la même économie, les mêmes expressions, et l’on peut affirmer que le législateur de l’une et de l’autre époque obéissait aux mêmes exigences et trahissait les mêmes préoccupations. Nous avons fait connaître à la Cour un passage du
n’est, il est vrai, qu’un argument d’analogie, mais la Cour n’en méconnaîtra pas la valeur. Il est emprunté au parallèle qui s’établit de lui-même entre l’institution du Crédit foncier et celle de la Banque de France. Ce sont, si l’on peut ainsi parler, deux établissements jumeaux dont l’organisation est à peu près identique, et qui ne diffèrent essentiellement que par l’objet et le but de leurs opérations respectives. « Du reste, les rédacteurs du décret de 1864 sur l’organisation du Crédit foncier n’ont point cherché à dissimuler les emprunts qu’ils entendaient faire à la loi du 2 mai 1806, relative à la Banque de France : ce sont, dans les deux législations, la même économie, les mêmes expressions, et l’on peut affirmer que le législateur de l’une et de l’autre époque obéissait aux mêmes exigences et trahissait les mêmes préoccupations. Nous avons fait connaître à la Cour un passage du rapport de M. Blanc; voici maintenant un extrait de l’exposé des motifs du projet de loi présenté au Corps législatif par Rognaud de Saint-Jean-d’Angély, dans la séance du 13 avril 1806 et qui définit le rôle du fonctionnaire placé à la tête de l’administration de la Banque de France réorganisée. « J’ai dit qu’une des principales causes des erreurs de l'administration de la Banque était dans sa composition même. Pour l’en prévenir, il eût fallu qu'il se fût élevé parmi les régisseurs un homme assez habile pour démêler le vice de l’organisation de la Banque, assez considéré pour exercer une influence presque absolue, assez modéré pour en bien user... La loi que nous vous apportons, messieurs, satisfait à ce besoin ; elle place à la tête de la Banque un homme légalement revêtu de ce pouvoir nécessaire pour faire marcher son administration, sans déviation et sans faiblesse, sur la ligne tracée par les lois ; un homme qui n’ait et ne puisse prendre aucun intérêt à ses opérations, et qui puisse d’autant mieux commander à tous les intérêts qui s’agiteront autour de lui... Son titre sera celui de gouverneur de la Banque. Après avoir ainsi défini le caractère des fonctions
« J’ai dit qu’une des principales causes des erreurs de l'administration de la Banque était dans sa composition même. Pour l’en prévenir, il eût fallu qu'il se fût élevé parmi les régisseurs un homme assez habile pour démêler le vice de l’organisation de la Banque, assez considéré pour exercer une influence presque absolue, assez modéré pour en bien user... La loi que nous vous apportons, messieurs, satisfait à ce besoin ; elle place à la tête de la Banque un homme légalement revêtu de ce pouvoir nécessaire pour faire marcher son administration, sans déviation et sans faiblesse, sur la ligne tracée par les lois ; un homme qui n’ait et ne puisse prendre aucun intérêt à ses opérations, et qui puisse d’autant mieux commander à tous les intérêts qui s’agiteront autour de lui... Son titre sera celui de gouverneur de la Banque. Après avoir ainsi défini le caractère des fonctions du gouverneur, l’exposé des motifs s’occupe de la condition des actionnaires : « Il ne faut pas, dit Regnaud de Saint-Jean-d’Angély, se laisser aller à cette erreur qui a fait regarder les actionnaires comme possédant la propriété de la Banque, ou la possédant au même titre qu’une propriété ordinaire. La Banque est un établissement public. Elle a reçu d’abord pour quinze ans, et on veut lui confirmer aujourd'hui pour vingt-cinq années, un privilège précieux. Elle l’a reçu, elle doit en user pour l’intérêt commun du Gouvernement, des citoyens et des actionnaires. Ces trois intérêts doivent avoir leur garantie indépendante. La Banque et son administration ne peuvent être laissées au hasard de la volonté et du choix des actionnaires seuls, parce que la propriété de la Banque est à l’Etat et au Gouvernement autant qu’à eux. Le mode d’administration de la Banque, le mode d’exploitation du privilège doit être réglé par la loi, et surveillé par un agent de l’autorité publique... Autrement les actionnaires pourraient, au préjudice du commerce et du Trésor public, faire des opérations funestes à l’un et à l’autre, utiles cependant à la Banque, en apparence du moins; surtout utiles aux actionnaires, qui ont le double intérêt de
Banque est un établissement public. Elle a reçu d’abord pour quinze ans, et on veut lui confirmer aujourd'hui pour vingt-cinq années, un privilège précieux. Elle l’a reçu, elle doit en user pour l’intérêt commun du Gouvernement, des citoyens et des actionnaires. Ces trois intérêts doivent avoir leur garantie indépendante. La Banque et son administration ne peuvent être laissées au hasard de la volonté et du choix des actionnaires seuls, parce que la propriété de la Banque est à l’Etat et au Gouvernement autant qu’à eux. Le mode d’administration de la Banque, le mode d’exploitation du privilège doit être réglé par la loi, et surveillé par un agent de l’autorité publique... Autrement les actionnaires pourraient, au préjudice du commerce et du Trésor public, faire des opérations funestes à l’un et à l’autre, utiles cependant à la Banque, en apparence du moins; surtout utiles aux actionnaires, qui ont le double intérêt de faire grossir le dividende ou la réserve, pour produire la hausse des actions, et qui, pour arriver à ce but, pourraient prendre encore les routes où l’administration fut égarée, et recommencer à recevoir, sous le titre de dividende et de bénéfices, ce qui n’a été, dans le fait, qu’un impôt levé sur les citoyens, par la dépréciation des billets... Il faut donc que l’autorité surveille l’administration de la Banque; comment le peut-elle faire mieux qu’en désignant des chefs indépendants et soumis à la loi seule dans l’exercice de leurs fonctions. Mais ces considérations et les textes que nous avons invoqués n’ont point convaincu le Tribunal qui a fait une objection dont je dois apprécier la valeur : « Le gouverneur, a-t-il dit, a bien un droit de veto sur les délibérations du conseil d’administration qui ne peuvent être exécutées qu’après avoir reçu son approbation et sa signature, mais aucun droit de cette nature ne lui est conféré relativement aux décisions de l’assemblée générale qui (art. 48), prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires même absents ou dissidents; dès lors, pour qu’un pareil droit pût être réclamé et exercé par le gouverneur, il faudrait qu’il fût expressément inscrit dans les