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figurent dans le décret lui-même pourraient être fixées par arrêté du ministre du travail et du ministre des travaux publics. Dans cet ordre d'idées, on peut envisager, notamment, le concours des caisses de congés payés instituées dans les ports en application du décret du 14 octobre 1936. Art. 1er. Le décret du 13 février 1937 relatif à l'application de la semaine de quarante heures aux entreprises de manutention dans les ports est modifié et complété de la manière suivante : Art. 6. Au paragraphe 3°, remplacer l'alinéa a) par l'alinéa ci-après : « a) Dans le cas où la dérogation serait nécessaire et suffisante pour terminer le chargement ou le déchargement des navires, bateaux, wagons et véhicules divers ou en assurer l'achèvement le lendemain et lorsqu'il s'agit de déchargement, même si le navire n'est pas en partance ». A la suite de l'alinéa /), ajouter un alinéa ainsi conçu : « g) Dans le cas de déchargement de la poste, des bagages et des automobiles des passagers ou des denrées périssables ». A la fin de l'article 6, remplacer le premier alinéa du paragraphe 4 par l'alinéa suivant : « Les heures supplémentaires effectuées pour les travaux visés aux paragraphes 1er et 3 ci-dessus s'entendent, indépendamment des heures supplémentaires pour surcroît de travail autorisé en vertu de l'article 4 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la durée du travail ». Art. 7. A la fin de l'article 7, ajouter un alinéa ainsi conçu : « D'autres modalités de contrôle pourront être fixées par arrêté du ministre du travail et du ministre des travaux publics ». Art. 8. Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1937 est modifié comme suit : « Par application de l'article 13 du décret du 12 novembre 1938, la rémunération des heures faites en dehors des vacations réglementaires reste déterminée par les conventions collectives en vigueur. « Toutefois, en cas d'augmentation du salaire de l'heure normale postérieurement à la date de publication du décret du 12 novembre 1938, le taux de majoration utilisé pour le calcul de la rémunération afférente
1er et 3 ci-dessus s'entendent, indépendamment des heures supplémentaires pour surcroît de travail autorisé en vertu de l'article 4 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la durée du travail ». Art. 7. A la fin de l'article 7, ajouter un alinéa ainsi conçu : « D'autres modalités de contrôle pourront être fixées par arrêté du ministre du travail et du ministre des travaux publics ». Art. 8. Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1937 est modifié comme suit : « Par application de l'article 13 du décret du 12 novembre 1938, la rémunération des heures faites en dehors des vacations réglementaires reste déterminée par les conventions collectives en vigueur. « Toutefois, en cas d'augmentation du salaire de l'heure normale postérieurement à la date de publication du décret du 12 novembre 1938, le taux de majoration utilisé pour le calcul de la rémunération afférente aux heures non réglementaires sera limité à 15 p. 100 pour la partie du salaire excédant le salaire en vigueur antérieurement à la date précitée ». Arrêté du 27 octobre 1938 fixant les modalités de récupération et conditions d'utilisation des heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail dans les industries assujetties à la loi sur la semaine de quarante heures dans l'industrie du bâtiment et des travaux publics. (Journal officiel du 28 octobre 1938.) Art. 1er. Les différentes entreprises de bâtiment et de travaux publics visées à l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 sont autorisées à déroger aux règles fixées par les alinéas 4 et 5 de l'article 4 du décret du 24 mai 1938. Art. 2. Le conseiller d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'œuvre, est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Arrêté du 8 novembre 1938 fixant le délai accordé à certaines exploitations souterraines de minerais de fer en ce qui concerne la durée du travail. (Journal officiel du 11 novembre 1938.) Art. 1er. Pour les exploitations suivantes : Société des mines de la Plagne : concession de la Plagne (Savoie) ; Société des
assujetties à la loi sur la semaine de quarante heures dans l'industrie du bâtiment et des travaux publics. (Journal officiel du 28 octobre 1938.) Art. 1er. Les différentes entreprises de bâtiment et de travaux publics visées à l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 sont autorisées à déroger aux règles fixées par les alinéas 4 et 5 de l'article 4 du décret du 24 mai 1938. Art. 2. Le conseiller d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'œuvre, est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Arrêté du 8 novembre 1938 fixant le délai accordé à certaines exploitations souterraines de minerais de fer en ce qui concerne la durée du travail. (Journal officiel du 11 novembre 1938.) Art. 1er. Pour les exploitations suivantes : Société des mines de la Plagne : concession de la Plagne (Savoie) ; Société des mines et usines de Peyrebrune : concession de Peyrebrune (Tarn), La prorogation accordée par les arrêtés interministériels du 31 décembre 1936, du 25 mars 1937, du 1er octobre 1937 et du 4 mai 1938, en application de l'article 15 du décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les exploitations souterraines de minerais de fer et autres minerais métalliques et dans les mines souterraines d’asphalte, est renouvelée jusqu'à la date du 1er décembre 1938. La sixième journée de travail de la semaine donnera lieu à une majoration de salaire de 25%. Art. 2. Pour l’exploitation : société des mines de la Bellière, concession de Saint-Pierre, Montlimard (Maine-et-Loire), la prorogation accordée par les arrêtés interministériels du 31 décembre 1936, du 25 mars 1937, du 1er octobre 1937 et du 4 mai 1938 est renouvelée jusqu'à la date du 1er décembre 1938 aux conditions fixées par l’arrêté interministériel du 1er octobre 1937, savoir : L’exploitation pourra faire, une semaine sur deux, en plus des trente-huit heures quarante, une journée de sept heures quarante-cinq minutes. Cette journée donnera lieu à une majoration de salaire de 25%.
la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les exploitations souterraines de minerais de fer et autres minerais métalliques et dans les mines souterraines d’asphalte, est renouvelée jusqu'à la date du 1er décembre 1938. La sixième journée de travail de la semaine donnera lieu à une majoration de salaire de 25%. Art. 2. Pour l’exploitation : société des mines de la Bellière, concession de Saint-Pierre, Montlimard (Maine-et-Loire), la prorogation accordée par les arrêtés interministériels du 31 décembre 1936, du 25 mars 1937, du 1er octobre 1937 et du 4 mai 1938 est renouvelée jusqu'à la date du 1er décembre 1938 aux conditions fixées par l’arrêté interministériel du 1er octobre 1937, savoir : L’exploitation pourra faire, une semaine sur deux, en plus des trente-huit heures quarante, une journée de sept heures quarante-cinq minutes. Cette journée donnera lieu à une majoration de salaire de 25%. Arrêté du 9 novembre 1938 portant organisation du travail par relais pour le personnel affecté à la fabrication dans les boulangeries du département de la Loire. (Journal officiel du 11 novembre 1938) Art. 1er. Dans les boulangeries du département de la Loire, l’organisation du travail par relais est autorisée pour le personnel affecté à la fabrication, sous réserve que la journée de travail de chaque ouvrier occupé par relais ne soit coupée que par un seul repos. Art. 2. – Les heures de travail et de repos de chaque ouvrier ou de chaque groupe d’ouvriers occupés seront portées sur un horaire établi, communiqué et affiché dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 19 mai 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les boulangeries des départements autres que Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne et Gironde et dans les pâtisseries des départements autres que Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne et Gironde. Un état nominatif de chaque groupe d’ouvriers occupés par relais, constamment tenu à jour, sera affiché ou transcrit sur un registre mis à la disposition de l’inspecteur du travail. Art. 3. Le présent arrêté sera rapporté s’il est ultérieurement constaté
le personnel affecté à la fabrication, sous réserve que la journée de travail de chaque ouvrier occupé par relais ne soit coupée que par un seul repos. Art. 2. – Les heures de travail et de repos de chaque ouvrier ou de chaque groupe d’ouvriers occupés seront portées sur un horaire établi, communiqué et affiché dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 19 mai 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les boulangeries des départements autres que Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne et Gironde et dans les pâtisseries des départements autres que Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne et Gironde. Un état nominatif de chaque groupe d’ouvriers occupés par relais, constamment tenu à jour, sera affiché ou transcrit sur un registre mis à la disposition de l’inspecteur du travail. Art. 3. Le présent arrêté sera rapporté s’il est ultérieurement constaté que les opérations visées à l'article 1er ne nécessitent plus l’organisation du travail par relais. Arrêté du 23 novembre 1938 concernant la durée du travail, (Journal officiel du 24 novembre 1938) Art. 1er. Les chefs d’entreprises appartenant aux professions pour lesquelles les décrets d’application de la loi sur la semaine de quarante heures ont prévu une répartition égale de la durée du travail sur cinq jours sont autorisés à pratiquer cette modalité jusqu'au 31 décembre 1938 pour les établissements ou parties d’établissements dont l’activité ne comporte pas un contact direct avec le public et où la durée effective du travail n’excède pas quarante heures. Pour les autres établissements, le maintien de la répartition du travail sur cinq jours doit faire l’objet d’une autorisation spéciale, conformément à l'article 3, dernier alinéa du décret du 12 novembre 1938. L’autorisation peut être donnée à titre provisoire et pour une durée d’un mois au plus par l’inspecteur du travail. Les demandes d’autorisation concernant un groupe de professions, une profession ou une catégorie professionnelle déterminée, pourront être présentées par les organisations patronales ou ouvrières intéressées. Retraites (Voir Alsace-Lorraine) Instruction du 29 décembre 1938 concernant l’application du décret-loi du 17 juin 1938 ouvrant le droit au
de quarante heures ont prévu une répartition égale de la durée du travail sur cinq jours sont autorisés à pratiquer cette modalité jusqu'au 31 décembre 1938 pour les établissements ou parties d’établissements dont l’activité ne comporte pas un contact direct avec le public et où la durée effective du travail n’excède pas quarante heures. Pour les autres établissements, le maintien de la répartition du travail sur cinq jours doit faire l’objet d’une autorisation spéciale, conformément à l'article 3, dernier alinéa du décret du 12 novembre 1938. L’autorisation peut être donnée à titre provisoire et pour une durée d’un mois au plus par l’inspecteur du travail. Les demandes d’autorisation concernant un groupe de professions, une profession ou une catégorie professionnelle déterminée, pourront être présentées par les organisations patronales ou ouvrières intéressées. Retraites (Voir Alsace-Lorraine) Instruction du 29 décembre 1938 concernant l’application du décret-loi du 17 juin 1938 ouvrant le droit au bénéfice d’une retraite anticipée aux ouvriers anciens combattants ou victimes de guerre en service dans les établissements industriels de l'Etat. (Journal officiel du 31 décembre 1938) Une instruction interministérielle en date du 26 novembre 1938 (Journal officiel du 27 novembre 1938) a précisé en ce qui concerne les fonctionnaires et employés civils soumis au régime des pensions de la loi du 14 avril 1924, les conditions d’application du décret-loi du 17 juin 1938 qui a ouvert le droit à une pension anticipée aux fonctionnaires, ouvriers et employés civils de l’Etat. La présente instruction, inspirée des mêmes principes, est spéciale aux ouvriers de l’Etat soumis au régime des pensions de la loi du 21 mars 1928. I. Conditions exigées pour être admis au bénéfice de la retraite anticipée Ainsi qu’il résulte des termes de l'article 1er du décret-loi du 17 juin et de l'article 1er du règlement du 29 juillet 1938, les conditions exigées pour être admis au bénéfice de la retraite anticipée sont les suivantes : 1° Etre ouvrier ou ouvrière régie par la loi du 21 mars 1928 et en service dans les établissements industriels de l'Etat ; 2° Etre ancien combattant ou victime de guerre bénéficiaire des lois
employés civils soumis au régime des pensions de la loi du 14 avril 1924, les conditions d’application du décret-loi du 17 juin 1938 qui a ouvert le droit à une pension anticipée aux fonctionnaires, ouvriers et employés civils de l’Etat. La présente instruction, inspirée des mêmes principes, est spéciale aux ouvriers de l’Etat soumis au régime des pensions de la loi du 21 mars 1928. I. Conditions exigées pour être admis au bénéfice de la retraite anticipée Ainsi qu’il résulte des termes de l'article 1er du décret-loi du 17 juin et de l'article 1er du règlement du 29 juillet 1938, les conditions exigées pour être admis au bénéfice de la retraite anticipée sont les suivantes : 1° Etre ouvrier ou ouvrière régie par la loi du 21 mars 1928 et en service dans les établissements industriels de l'Etat ; 2° Etre ancien combattant ou victime de guerre bénéficiaire des lois des 31 mars ou 24 juin 1919 ; 3° Remplir certaines autres conditions de durée minimum de services. Première condition. Les bénéficiaires du nouveau texte doivent être tributaires du régime institué par la loi du 21 mars 1928. Il s’ensuit que les ouvriers et ouvrières ayant renoncé à son bénéfice dans les conditions prévues par l'article 19 de ladite loi ne peuvent prétendre à la pension anticipée ; ceux d’entre eux qui auront exercé une nouvelle option pour la loi du 21 mars 1928 par application de l'article 72 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ne pourront en bénéficier que s'ils ont opté avant le 1er novembre 1938. De plus, les bénéficiaires doivent être « en service» dans les établissements de l’Etat, c’est-à-dire qu’ils doivent se trouver dans une position comportant perception d’un salaire à la charge de l’Etat. Le texte n'est donc pas applicable aux ouvriers qui ne se trouvent pas dans une telle position et dont, par suite, l'admission à la retraite anticipée ne répondrait pas à l'un des objets du décret-loi, qui, ainsi qu'il résulte de son texte même, et du rapport qui précède celui-ci, est d'aboutir à des suppressions d'emploi et de réaliser
dans les conditions prévues par l'article 19 de ladite loi ne peuvent prétendre à la pension anticipée ; ceux d’entre eux qui auront exercé une nouvelle option pour la loi du 21 mars 1928 par application de l'article 72 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ne pourront en bénéficier que s'ils ont opté avant le 1er novembre 1938. De plus, les bénéficiaires doivent être « en service» dans les établissements de l’Etat, c’est-à-dire qu’ils doivent se trouver dans une position comportant perception d’un salaire à la charge de l’Etat. Le texte n'est donc pas applicable aux ouvriers qui ne se trouvent pas dans une telle position et dont, par suite, l'admission à la retraite anticipée ne répondrait pas à l'un des objets du décret-loi, qui, ainsi qu'il résulte de son texte même, et du rapport qui précède celui-ci, est d'aboutir à des suppressions d'emploi et de réaliser des économies compensatrices de l'augmentation de dépenses résultant de la retraite anticipée. Toutefois, il a été admis dans un but d'équité que les ouvriers en position régulière d'absence pour maladie (lorsque cette absence n'entraîne pas la radiation des contrôles) pourraient bénéficier des mises à la retraite anticipée, sous réserve de l'observation des dispositions générales du décret-loi concernant les suppressions d'emploi correspondantes. Deuxième condition. La liste des diverses catégories de bénéficiaires (anciens combattants et victimes de guerre), liste limitative, figure dans le règlement du 29 juillet 1938 (art. 1er) et a été commentée par la circulaire interministérielle du 5 août 1938 (Journal officiel du 10 août 1938). Troisième condition. Les intéressés doivent avoir accompli au service de l'Etat un minimum de quinze ans de services effectifs civils ou militaires, dont douze années au moins de services civils effectifs admissibles pour la retraite. Pour les ouvriers, il suffit de douze ans de services civils effectifs admissibles pour la retraite. Par suite, ne peuvent entrer en compte dans le minimum ainsi exigé les services rendus à une collectivité autre que l'Etat (département, commune, colonie, etc.). Il ne peut également être tenu compte des services qui, bien qu'accomplis dans un établissement de l'Etat, ne
l'observation des dispositions générales du décret-loi concernant les suppressions d'emploi correspondantes. Deuxième condition. La liste des diverses catégories de bénéficiaires (anciens combattants et victimes de guerre), liste limitative, figure dans le règlement du 29 juillet 1938 (art. 1er) et a été commentée par la circulaire interministérielle du 5 août 1938 (Journal officiel du 10 août 1938). Troisième condition. Les intéressés doivent avoir accompli au service de l'Etat un minimum de quinze ans de services effectifs civils ou militaires, dont douze années au moins de services civils effectifs admissibles pour la retraite. Pour les ouvriers, il suffit de douze ans de services civils effectifs admissibles pour la retraite. Par suite, ne peuvent entrer en compte dans le minimum ainsi exigé les services rendus à une collectivité autre que l'Etat (département, commune, colonie, etc.). Il ne peut également être tenu compte des services qui, bien qu'accomplis dans un établissement de l'Etat, ne seraient pas valables dans la liquidation d'une pension de la loi du 21 mars 1928. Il en est ainsi, notamment, des services civils rendus avant l'âge de dix-huit ans et des services d'auxiliaires ou de temporaires accomplis après cet âge mais n'ayant pas fait l'objet de la validation prévue par l'article 7 de la loi du 21 mars 1928. Evidemment les agents qui ont été admis, au titre de l'article 7 précité, à faire valider leurs services d'auxiliaires ou de temporaires, mais n'ont pas encore effectué la totalité des versements rétroactifs prévus à cet effet, pourront obtenir la prise en compte desdits services dans le minimum exigé. Les versements non encore exigibles au jour de la concession de la pension seront précomptés sur les arrérages de cette dernière dans les conditions prescrites par l'article 25, dernier alinéa, du décret du 15 décembre 1928. De même, le minimum de service exigé ne pourra comprendre aucune des diverses bonifications (bonification coloniale, bonifications pour campagnes, bonifications pour enfants de l'article 11 de la loi du 21 mars 1928), qui, bien que susceptibles de donner lieu à la liquidation d'annuités supplémentaires dans le calcul de la pension, ne constituent pas des services effectifs. Inversement,
l'article 7 de la loi du 21 mars 1928. Evidemment les agents qui ont été admis, au titre de l'article 7 précité, à faire valider leurs services d'auxiliaires ou de temporaires, mais n'ont pas encore effectué la totalité des versements rétroactifs prévus à cet effet, pourront obtenir la prise en compte desdits services dans le minimum exigé. Les versements non encore exigibles au jour de la concession de la pension seront précomptés sur les arrérages de cette dernière dans les conditions prescrites par l'article 25, dernier alinéa, du décret du 15 décembre 1928. De même, le minimum de service exigé ne pourra comprendre aucune des diverses bonifications (bonification coloniale, bonifications pour campagnes, bonifications pour enfants de l'article 11 de la loi du 21 mars 1928), qui, bien que susceptibles de donner lieu à la liquidation d'annuités supplémentaires dans le calcul de la pension, ne constituent pas des services effectifs. Inversement, tous les services effectifs valables pour la retraite anticipée dans les conditions ci-dessus précisées devront être pris en compte, alors même qu'ils seraient déjà rémunérés par une pension. Les titulaires de pensions militaires proportionnelles, notamment, qui ont repris du service dans un établissement industriel de l'Etat, pourront obtenir le bénéfice de la retraite anticipée s'ils remplissent la condition de durée minimum de services civils effectifs exigée par le texte. Enfin, comme il est précisé par le règlement d'administration publique du 29 juillet 1938, les conditions à remplir pour bénéficier du nouveau texte, et, par suite, la condition de durée minimum de services, devront avoir été satisfaites par les postulants à la date d'expiration du délai imparti aux intéressés pour la présentation de leur demande de pension, c'est-à-dire au plus tard au 31 octobre 1938. Conformément à l'article 6 (pénultième alinéa) du règlement du 29 juillet 1938, les admissions à la retraite auront effet de la date de la décision qui les aura prononcées. II. Liquidation de la pension anticipée L'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 et l'article 2 du règlement du 29 juillet 1938 spécifient que la pension anticipée doit être calculée sur la base du salaire moyen
de la retraite anticipée s'ils remplissent la condition de durée minimum de services civils effectifs exigée par le texte. Enfin, comme il est précisé par le règlement d'administration publique du 29 juillet 1938, les conditions à remplir pour bénéficier du nouveau texte, et, par suite, la condition de durée minimum de services, devront avoir été satisfaites par les postulants à la date d'expiration du délai imparti aux intéressés pour la présentation de leur demande de pension, c'est-à-dire au plus tard au 31 octobre 1938. Conformément à l'article 6 (pénultième alinéa) du règlement du 29 juillet 1938, les admissions à la retraite auront effet de la date de la décision qui les aura prononcées. II. Liquidation de la pension anticipée L'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 et l'article 2 du règlement du 29 juillet 1938 spécifient que la pension anticipée doit être calculée sur la base du salaire moyen du meilleur semestre. Cela revient à dire que le salaire à prendre en compte pour la liquidation sera un salaire annuel égal au double des émoluments soumis à retenue qui auront été perçus au cours du meilleur semestre d'activité. La détermination du meilleur semestre d'activité est effectuée d'après les règles pratiquées pour la recherche des trois meilleures années d'activité, chaque période annuelle comptée à partir du premier jour du trimestre où se place l'anniversaire de l'ouvrier, étant scindée en deux semestres. C'est ainsi que, pour un ouvrier dont la date de naissance se place au cours du premier trimestre, les semestres à considérer auront pour point de départ les 1er janvier et 1er juillet, pour un ouvrier né au cours du deuxième trimestre : les 1er avril, 1er octobre, etc. Sur les autres points le décret-loi du 17 juin 1938 se réfère pour la liquidation de la retraite anticipée aux règles générales en vigueur pour la liquidation des pensions fondées sur la durée des services, c'est-à-dire aux règles générales prévues par la loi du 21 mars 1928 et les textes subséquents. Par suite, si compte tenu, dans les limites fixées par l'article 21 de la loi du 30 juin 1928,