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COUR, Vu les art. 4 § 1 de la loi du 7 juillet 1874, 18 et 22 du décret organique du 2 février 1852; Attendu, d’une part, que le maire doit avertir sans frais l’électeur qui a été l’objet d’une radiation d’office de la part de la commission administrative, et qu’il ne saurait lui appartenir de paralyser le droit de réclamation qui appartient à cet électeur, en s’abstenant de lui donner en temps utile l’avis prescrit par l’art. 4 de la loi du 7 juillet 1874; que la commission municipale se trouvant dans l’impossibilité de statuer sur une demande en réinscription, tardivement produite par suite de l’ignorance dans laquelle a été laissé l’électeur de la mesure prise contre lui, cette impossibilité équivaut au rejet de ladite demande ; que le recours au juge de paix, juge d’appel des décisions des commissions municipales, est alors la seule voie de recours qui demeure ouverte au réclamant ; Attendu, d'autre part, que le délai de vingt jours à partir de la publication des listes, dans lequel doivent être formées les demandes en inscription ou en radiation, aux termes de l’art. 2 de ladite loi de 1874, n’est pas opposable à l'électeur précédemment inscrit, auquel le principe de la permanence des listes électorales donne un droit acquis à son inscription, tant qu’une décision régulière et portée à sa connaissance n’a pas prononcé sa radiation ; Attendu, en fait, que le jugement attaqué constate que Toscanne, électeur inscrit en 1895 sur la liste électorale de la commune de Faux, en a été rayé d’office par la commission administrative pour l’année 1896, sans qu’aucun avis lui ait été donné de cette radiation ; qu’il l’a connue quand il s’est présenté pour prendre part aux élections municipales et que, sur le refus du maire de réunir la commission municipale pour statuer sur la réclamation qu’il a immédiatement formulée, il a saisi le juge de paix de son appel; qu’en déclarant, en l’état de ces constatations, ledit appel non recevable, le jugement attaqué a violé les articles susvisés ; Par ces motifs, Casse la sentence du juge de
auquel le principe de la permanence des listes électorales donne un droit acquis à son inscription, tant qu’une décision régulière et portée à sa connaissance n’a pas prononcé sa radiation ; Attendu, en fait, que le jugement attaqué constate que Toscanne, électeur inscrit en 1895 sur la liste électorale de la commune de Faux, en a été rayé d’office par la commission administrative pour l’année 1896, sans qu’aucun avis lui ait été donné de cette radiation ; qu’il l’a connue quand il s’est présenté pour prendre part aux élections municipales et que, sur le refus du maire de réunir la commission municipale pour statuer sur la réclamation qu’il a immédiatement formulée, il a saisi le juge de paix de son appel; qu’en déclarant, en l’état de ces constatations, ledit appel non recevable, le jugement attaqué a violé les articles susvisés ; Par ces motifs, Casse la sentence du juge de paix de Novion-Porcien (Ardennes) du 22 mai 1896. MM. REYNAUD rapp. ; DESJARDINS av. gén. Note. — V. supra les conclusions conformes de M. avocat général DESJARDINS. COUR D’APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 9 juin 1896. Présidence de M. Harel. INTERVENTION. — MATIÈRE CRIMINELLE. — 1° RÈGLES. — 2° TIERS. — ORDRE PUBLIC. — NON RECEVABILITÉ. 1° Les règles édictées par le Code de procédure civile sur l'intervention ne sont pas applicables en matière criminelle. 2° Lorsqu’une poursuite est exercée devant la juridiction correctionnelle, le seul débat qui puisse s’engager est celui qui a pour objet le délit imputé au prévenu, et ne peuvent figurer au procès que les personnes qui ont été lésées par le délit et celles qui en sont pénalement ou civilement responsables. Doit, dès lors, être déclarée non recevable l'intervention dans un procès criminel du bâtonnier d’un ordre des avocats et du président d’une chambre d’avoués, alors que ni l’un ni l’autre n’ont aucun intérêt direct ou indirect à la répression des faits reprochés au prévenu et qu’ils se bornent à faire naître des questions incidentes qui n’ont été soulevées ni par le prévenu ni par la partie civile. En vain prétendraient-ils puiser leur droit d’intervention
— ORDRE PUBLIC. — NON RECEVABILITÉ. 1° Les règles édictées par le Code de procédure civile sur l'intervention ne sont pas applicables en matière criminelle. 2° Lorsqu’une poursuite est exercée devant la juridiction correctionnelle, le seul débat qui puisse s’engager est celui qui a pour objet le délit imputé au prévenu, et ne peuvent figurer au procès que les personnes qui ont été lésées par le délit et celles qui en sont pénalement ou civilement responsables. Doit, dès lors, être déclarée non recevable l'intervention dans un procès criminel du bâtonnier d’un ordre des avocats et du président d’une chambre d’avoués, alors que ni l’un ni l’autre n’ont aucun intérêt direct ou indirect à la répression des faits reprochés au prévenu et qu’ils se bornent à faire naître des questions incidentes qui n’ont été soulevées ni par le prévenu ni par la partie civile. En vain prétendraient-ils puiser leur droit d’intervention dans l’intérêt qu’il y aurait pour les compagnies qu’ils représentent à prévenir la violation des lois qui fixent les attributions respectives des avocats et des avoués, lesquelles touchent essentiellement à l’organisation judiciaire et par cela même à l’ordre public. Il n’appartient pas en effet à des tiers de s’immiscer dans un procès auquel ils sont étrangers pour faire respecter les lois d’ordre public et pour prendre le rôle réservé au ministère public spécialement chargé de veiller à l’observation des lois de cette nature. Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Pontoise c. président de la chambre des avoués de Pontoise. Le 31 mars 1896, le Tribunal correctionnel de Pontoise avait rendu le jugement suivant : Attendu qu’à l’audience de police correctionnelle du 17 mars 1896, après l’appel d’une affaire de partie civile intentée par Maréchal contre Liégeois, gérant du journal L’Echo d’Enghien et de ses environs, à raison d’une diffamation par voie de la presse et après défaut prononcé par le tribunal contre Liégeois défaillant, alors que Me Mallet, avoué du demandeur, se disposait à développer oralement ses conclusions pour son client, Me Bazille, bâtonnier de l'ordre des avocats de Pontoise, a lu des conclusions demandant au tribunal d’interdire
un procès auquel ils sont étrangers pour faire respecter les lois d’ordre public et pour prendre le rôle réservé au ministère public spécialement chargé de veiller à l’observation des lois de cette nature. Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Pontoise c. président de la chambre des avoués de Pontoise. Le 31 mars 1896, le Tribunal correctionnel de Pontoise avait rendu le jugement suivant : Attendu qu’à l’audience de police correctionnelle du 17 mars 1896, après l’appel d’une affaire de partie civile intentée par Maréchal contre Liégeois, gérant du journal L’Echo d’Enghien et de ses environs, à raison d’une diffamation par voie de la presse et après défaut prononcé par le tribunal contre Liégeois défaillant, alors que Me Mallet, avoué du demandeur, se disposait à développer oralement ses conclusions pour son client, Me Bazille, bâtonnier de l'ordre des avocats de Pontoise, a lu des conclusions demandant au tribunal d’interdire à Me Mallet de plaider pour la partie civile; que Me Mallet a répondu en concluant au rejet pur et simple de l’intervention de Me Bazille, en sa qualité de bâtonnier, et demande au tribunal d’ordonner de passer outre aux débats ; qu’à l’instant Me Bourgeois, avoué, s’est levé et a réclamé le droit d’intervenir au débat en sa qualité de président de la chambre des avoués ; qu’immédiatement Me Bazille a lu de nouvelles conclusions pour s’opposer à l’intervention de Me Bourgeois comme chef de sa compagnie ; Joint ces incidents au fond et dit qu’il sera statué par un seul et même jugement; Attendu qu’il importe au tribunal, avant de statuer sur le fond, d’examiner si l’intervention principale de Me Bazille, telle qu’elle se produit au débat, est recevable en la forme; En la forme : Attendu que s’il est admis par l’usage que, dans chaque barreau, le bâtonnier représente sa compagnie devant les autorités judiciaires et qu’il est son intermédiaire pour toutes les questions qui intéressent sa discipline, en dehors de ces circonstances particulières, lorsqu’il se présente devant les tribunaux, soit comme demandeur, soit comme défendeur à une action, directement ou par intervention dans l’intérêt de la
a réclamé le droit d’intervenir au débat en sa qualité de président de la chambre des avoués ; qu’immédiatement Me Bazille a lu de nouvelles conclusions pour s’opposer à l’intervention de Me Bourgeois comme chef de sa compagnie ; Joint ces incidents au fond et dit qu’il sera statué par un seul et même jugement; Attendu qu’il importe au tribunal, avant de statuer sur le fond, d’examiner si l’intervention principale de Me Bazille, telle qu’elle se produit au débat, est recevable en la forme; En la forme : Attendu que s’il est admis par l’usage que, dans chaque barreau, le bâtonnier représente sa compagnie devant les autorités judiciaires et qu’il est son intermédiaire pour toutes les questions qui intéressent sa discipline, en dehors de ces circonstances particulières, lorsqu’il se présente devant les tribunaux, soit comme demandeur, soit comme défendeur à une action, directement ou par intervention dans l’intérêt de la collectivité dont il est le chef et le mandataire, le bâtonnier n’est qu’un tiers au sens juridique de l’expression et, comme tel, soumis aux obligations et aux formes de la procédure ; Attendu que, dans l’espèce, le bâtonnier a déposé des conclusions d’intervention; Attendu que l’intervention est réglée en droit par le Code de procédure civile; Attendu que si le législateur, après avoir indiqué les formes dans lesquelles elle peut se produire, a laissé aux juridictions compétentes le soin d’apprécier quelles sont, dans chaque espèce, les limites du droit d’intervention, il résulte de la jurisprudence, même la plus large en la matière, que ne peuvent intervenir aux débats que les tiers ayant un intérêt direct et actuel à la solution du litige; que si la jurisprudence autorise parfois l’intervention d’un tiers qui n’établit en sa faveur qu’un intérêt indirect à l’action engagée, elle exige toutefois qu’il y ait connexité évidente entre les droits et actions de toutes les parties principales ou intervenantes; Attendu que si l’on applique ces principes à l’instance pendante devant le tribunal, il est manifeste qu’il n’y a aucun lien de droit, aucun intérêt commun si indirect qu'il soit, aucune connexité entre la demande du bâtonnier intervenant
par le Code de procédure civile; Attendu que si le législateur, après avoir indiqué les formes dans lesquelles elle peut se produire, a laissé aux juridictions compétentes le soin d’apprécier quelles sont, dans chaque espèce, les limites du droit d’intervention, il résulte de la jurisprudence, même la plus large en la matière, que ne peuvent intervenir aux débats que les tiers ayant un intérêt direct et actuel à la solution du litige; que si la jurisprudence autorise parfois l’intervention d’un tiers qui n’établit en sa faveur qu’un intérêt indirect à l’action engagée, elle exige toutefois qu’il y ait connexité évidente entre les droits et actions de toutes les parties principales ou intervenantes; Attendu que si l’on applique ces principes à l’instance pendante devant le tribunal, il est manifeste qu’il n’y a aucun lien de droit, aucun intérêt commun si indirect qu'il soit, aucune connexité entre la demande du bâtonnier intervenant au nom de son ordre pour revendiquer, à l'exclusion des avoués, l'exercice d'un droit professionnel et l'action en dommages-intérêts pour diffamation introduite par la partie civile ; Attendu, au reste, que l'intervention de tiers est admise seulement devant les tribunaux civils, juridiction du droit commun; que le bâtonnier de l'ordre des avocats a saisi indûment le tribunal de police correctionnelle, qui n'est qu'une juridiction d'exception et, comme telle, régie par des règles de droit strict dont les tribunaux ne peuvent s'affranchir ; Attendu que la procédure en matière correctionnelle est tracée par l'art. 190 C. d'inst. crim. ; que le texte de cet article détermine d'une façon limitative ceux qui peuvent prendre part au débat : le procureur de la République, le prévenu, la partie civile ou leurs défenseurs; que, dans l'espèce, Me Bazille n'est le représentant d'aucune des parties en cause ni de Maréchal, ni de Liégeois ; qu'il est un tiers étranger au procès ; Attendu d'ailleurs que, conformément à ces règles de droit, il a été souverainement jugé, par arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 1866, qu'en matière correctionnelle deux personnes seules sont admises à intervenir : la partie lésée et la partie responsable,
des avocats a saisi indûment le tribunal de police correctionnelle, qui n'est qu'une juridiction d'exception et, comme telle, régie par des règles de droit strict dont les tribunaux ne peuvent s'affranchir ; Attendu que la procédure en matière correctionnelle est tracée par l'art. 190 C. d'inst. crim. ; que le texte de cet article détermine d'une façon limitative ceux qui peuvent prendre part au débat : le procureur de la République, le prévenu, la partie civile ou leurs défenseurs; que, dans l'espèce, Me Bazille n'est le représentant d'aucune des parties en cause ni de Maréchal, ni de Liégeois ; qu'il est un tiers étranger au procès ; Attendu d'ailleurs que, conformément à ces règles de droit, il a été souverainement jugé, par arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 1866, qu'en matière correctionnelle deux personnes seules sont admises à intervenir : la partie lésée et la partie responsable, l'une pour soutenir que le fait qui lui préjudicie est un délit et en demander la réparation, l'autre pour contester, soit l'existence du délit, soit l'importance de la réparation demandée, et que quant à toute autre personne, comme son intervention ne saurait avoir le délit pour objet, elle ne peut agir que devant la juridiction civile ; que l'intervention de l'ordre des avocats n'est donc pas recevable en la forme. Par ces motifs, Déclare non recevable l'intervention de l'ordre des avocats ; Et sur les dépens : Attendu que malgré la qualité qui s'attache à la personnalité du président de la chambre des avoués pour soutenir les intérêts communs à toute la compagnie, le tribunal ne saurait en l'espèce admettre l'intervention incidente de Me Bourgeois ; que ses conclusions sont prises au nom de toute sa compagnie ; qu'il se présente non point comme se substituant à Me Mallet avoué et partie dans l'instance, ce qui aurait été incontestablement son droit, mais comme président de la chambre, pour revendiquer d'une façon générale, au nom et au bénéfice de sa corporation, le droit de plaider pour le demandeur, en matière de partie civile, droit dans l'espèce contesté à Me Mallet; qu'une
agir que devant la juridiction civile ; que l'intervention de l'ordre des avocats n'est donc pas recevable en la forme. Par ces motifs, Déclare non recevable l'intervention de l'ordre des avocats ; Et sur les dépens : Attendu que malgré la qualité qui s'attache à la personnalité du président de la chambre des avoués pour soutenir les intérêts communs à toute la compagnie, le tribunal ne saurait en l'espèce admettre l'intervention incidente de Me Bourgeois ; que ses conclusions sont prises au nom de toute sa compagnie ; qu'il se présente non point comme se substituant à Me Mallet avoué et partie dans l'instance, ce qui aurait été incontestablement son droit, mais comme président de la chambre, pour revendiquer d'une façon générale, au nom et au bénéfice de sa corporation, le droit de plaider pour le demandeur, en matière de partie civile, droit dans l'espèce contesté à Me Mallet; qu'une telle demande a donc pour but évident d'obtenir de la juridiction saisie, non pas un jugement au bénéfice de Me Mallet avoué en la cause, mais un règlement général en faveur de toute la compagnie ; qu'elle est contraire aux prescriptions absolues et prohibitives de l'art. 5 C. civ. qui porte : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire" ; que, dans ces conditions, les dépens de cette intervention incidente et contraire à la loi ne doivent pas rester à la charge de l'ordre des avocats, bien que celui-ci soit déclaré, par le présent jugement, non recevable dans son intervention principale; Par ces motifs, Dit que chaque partie intervenante supportera les frais de son intervention ; Dit qu'il sera passé outre aux débats... M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Pontoise et M. le président de la chambre des avoués au même tribunal ont, chacun de leur côté, interjeté appel de cette décision. A l'appui de son appel, le président de la chambre des avoués a déposé sur le bureau de la cour les conclusions suivantes : Attendu que, pour couper court à toute difficulté de procédure et pour mettre
porte : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire" ; que, dans ces conditions, les dépens de cette intervention incidente et contraire à la loi ne doivent pas rester à la charge de l'ordre des avocats, bien que celui-ci soit déclaré, par le présent jugement, non recevable dans son intervention principale; Par ces motifs, Dit que chaque partie intervenante supportera les frais de son intervention ; Dit qu'il sera passé outre aux débats... M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Pontoise et M. le président de la chambre des avoués au même tribunal ont, chacun de leur côté, interjeté appel de cette décision. A l'appui de son appel, le président de la chambre des avoués a déposé sur le bureau de la cour les conclusions suivantes : Attendu que, pour couper court à toute difficulté de procédure et pour mettre la cour en mesure de statuer sur le fond même de la question qui lui est soumise, MM. Mallet et Maréchal déclarent intervenir dans l'instance d'appel et reprendre devant la cour les conclusions qu'ils ont prises en première instance ; et Attendu que Me Mallet, avoué près le Tribunal civil de Pontoise, s'étant présenté au nom de M. Maréchal, partie civile demanderesse, contre M. Liégeois, gérant du journal L'Echo d'Enghien et des environs, pour plaider l'affaire dont s'agit, Me Bazille, agissant au nom et comme bâtonnier de l'ordre des avocats près le Tribunal civil de Pontoise, est intervenu au nom du barreau de Pontoise et a déclaré s'opposer à ce que Me Mallet pût plaider comme avoué pour la partie civile demanderesse "Mais attendu que, par les lois de leur institution, les avoués ont reçu, en matière civile, le droit de défendre soit oralement, soit par écrit, et, en matière criminelle et de police correctionnelle, celui de plaider devant les tribunaux auxquels ils sont attachés; que ce droit résulte formellement des lois des 29 janvier, 20 mars 1791 art. 3, 27 ventôse an VIII art. 94, 22 ventôse an XII art. 32 et décret du 2 juillet 1812 art. 3;
de Pontoise, s'étant présenté au nom de M. Maréchal, partie civile demanderesse, contre M. Liégeois, gérant du journal L'Echo d'Enghien et des environs, pour plaider l'affaire dont s'agit, Me Bazille, agissant au nom et comme bâtonnier de l'ordre des avocats près le Tribunal civil de Pontoise, est intervenu au nom du barreau de Pontoise et a déclaré s'opposer à ce que Me Mallet pût plaider comme avoué pour la partie civile demanderesse "Mais attendu que, par les lois de leur institution, les avoués ont reçu, en matière civile, le droit de défendre soit oralement, soit par écrit, et, en matière criminelle et de police correctionnelle, celui de plaider devant les tribunaux auxquels ils sont attachés; que ce droit résulte formellement des lois des 29 janvier, 20 mars 1791 art. 3, 27 ventôse an VIII art. 94, 22 ventôse an XII art. 32 et décret du 2 juillet 1812 art. 3; que si en matière civile leur droit de plaider a été restreint par l'ordonnance du 27 février 1822, il n'en a pas été de même en matière criminelle et de police correctionnelle; que ce droit, au contraire, est resté entier ; qu'en cette matière la loi ne fait aucune distinction entre la demande et la défense ; que d'ailleurs il est constant qu'en matière correctionnelle, le ministère d'un avoué, pas plus que celui d'un avocat, est obligatoire; que la partie civile demanderesse qui pourrait se présenter en personne pour exposer sa demande et répondre aux objections qui pourraient lui être faites, est libre dans le choix du mandataire qu'elle juge digne de sa confiance; que l'ordonnance du 27 février 1822 n'a eu d'autre objet que d'interdire le cumul de la postulation, c'est-à-dire de l'instruction écrite de la plaidoirie; qu'il suffit de constater qu'en matière correctionnelle il n'existe aucune procédure pouvant donner lieu à la postulation pour se convaincre que l'ordonnance de 1822 n'est pas applicable en cette matière ; qu'en fait, Me Mallet, avoué de la partie civile demanderesse, a été choisi par M. Maréchal pour plaider l'affaire dont s'agit; que ledit Me Mallet était porteur de l'original de l'exploit
entre la demande et la défense ; que d'ailleurs il est constant qu'en matière correctionnelle, le ministère d'un avoué, pas plus que celui d'un avocat, est obligatoire; que la partie civile demanderesse qui pourrait se présenter en personne pour exposer sa demande et répondre aux objections qui pourraient lui être faites, est libre dans le choix du mandataire qu'elle juge digne de sa confiance; que l'ordonnance du 27 février 1822 n'a eu d'autre objet que d'interdire le cumul de la postulation, c'est-à-dire de l'instruction écrite de la plaidoirie; qu'il suffit de constater qu'en matière correctionnelle il n'existe aucune procédure pouvant donner lieu à la postulation pour se convaincre que l'ordonnance de 1822 n'est pas applicable en cette matière ; qu'en fait, Me Mallet, avoué de la partie civile demanderesse, a été choisi par M. Maréchal pour plaider l'affaire dont s'agit; que ledit Me Mallet était porteur de l'original de l'exploit introductif d'instance, et que son droit évident était de plaider pour la partie civile demanderesse ; « Par ces motifs, « Recevoir M. Maréchal et Me Mallet avoué, intervenants ; et Déclarer Me Bazille non recevable, subsidiairement mal fondé en son appel; et Infirmer le jugement dont est appel en ce que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas statué sur les conclusions prises par MM. Maréchal et Mallet; « Évoquer le fond, « Et statuant à nouveau, dire et juger que M. Maréchal avait le droit, comme partie civile demanderesse, de faire plaider sa cause par Me Mallet, avoué, et que Me Mallet, avoué en sa qualité d'avoué exerçant près le Tribunal civil de Pontoise, avait le droit de se présenter devant ledit tribunal jugeant correctionnellement pour plaider au nom de M. Maréchal partie civile demanderesse ; « Et condamner Me Bazille ès qualité aux dépens sous toutes réserves. » La Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que Maréchal a cité Liégeois devant le Tribunal correctionnel de Pontoise, sous la prévention d'injures publiques et de diffamation; qu'à l'audience du 17 mars 1896, au moment où Me Mallet, avoué de Maréchal, se disposait à développer