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24 centimes 31 destinée à garantir, jusqu'à concurrence de 30 millions, le remboursement des emprunts que l'Office départemental d'H. B. M. se proposait de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour l'exécution des projets suivants : 1° Construction de 76 logements à l'usage de sous-officiers mariés à Besançon ; 2° Construction d'une cité-jardins à Montbéliard, comprenant 165 logements pour la location et 80 maisons à céder ; 3° Construction d'une cité-jardins à Grand-Charmont, de 540 logements ; 4° Construction d'une cité-jardins à Charquemont, de 33 maisons individuelles ; 5° Construction de 11 maisons individuelles à Damprichard ; 6° Construction d'une deuxième cité-jardins à Besançon-Saint-Ferjeux, comprenant 121 logements à louer et 50 maisons à céder. J'ai l'honneur de vous soumettre la délibération en date du 1er juillet 1930, par laquelle le conseil d'administration de l'Office public d'H. B. M. expose, d'une part, que l'ensemble des prêts à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'exécution des divers projets en instance ne dépasse pas 22.341.600 fr., d'autre part, que la réalisation de la deuxième tranche de construction de 170 maisons dans le département nécessite l'obtention, auprès de la Caisse des dépôts, d'un prêt complémentaire de 2-073.245 fr. Pour ne pas solliciter le vote de nouveaux centimes extraordinaires destinés à garantir le remboursement de cet emprunt complémentaire, et étant donné la marge existante entre la garantie de 30.000.000 de francs votée en octobre 1929 et le montant des emprunts effectivement réalisés en vertu de cette caution, l'Office public d'H. B. M. vous demande de décider que ladite garantie globale de 30 millions s'appliquera à l'emprunt complémentaire de 2.073.245 fr., destiné à la réalisation de la deuxième tranche de construction de 170 maisons dans le département. J'émets un avis favorable à cette demande, qui n'ajoute rien aux obligations du département et ne fait qu'aménager, au mieux des intérêts de l'Office, la garantie départementale accordée précédemment. M. PESTIE, rapporteur Le Conseil général décide que la garantie départementale accordée à l'Office public départemental d'H. B. M. du Doubs, par délibération du 1er octobre 1929, pour le remboursement des emprunts à
fr. Pour ne pas solliciter le vote de nouveaux centimes extraordinaires destinés à garantir le remboursement de cet emprunt complémentaire, et étant donné la marge existante entre la garantie de 30.000.000 de francs votée en octobre 1929 et le montant des emprunts effectivement réalisés en vertu de cette caution, l'Office public d'H. B. M. vous demande de décider que ladite garantie globale de 30 millions s'appliquera à l'emprunt complémentaire de 2.073.245 fr., destiné à la réalisation de la deuxième tranche de construction de 170 maisons dans le département. J'émets un avis favorable à cette demande, qui n'ajoute rien aux obligations du département et ne fait qu'aménager, au mieux des intérêts de l'Office, la garantie départementale accordée précédemment. M. PESTIE, rapporteur Le Conseil général décide que la garantie départementale accordée à l'Office public départemental d'H. B. M. du Doubs, par délibération du 1er octobre 1929, pour le remboursement des emprunts à contracter par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, jusqu'à concurrence de 30 millions de francs, garantie rendue effective par le vote d'une imposition extraordinaire de 24 c. 31, s'appliquera à l'emprunt complémentaire de 2.073.245 fr. que l'Office doit contracter auprès de la Caisse des dépôts pour la réalisation de la deuxième tranche de son programme de construction de 170 maisons dans le département. Il autorise M. le Préfet à intervenir au contrat, dans lequel sera insérée une clause précisant les conditions dans lesquelles jouera, le cas échéant, la garantie accordée par le département à l'Office d’H.B.M. du Doubs. Habitations à bon marché. — Office public départemental. — Garantie complémentaire demandée au département Au cours de votre séance du 1er octobre 1929, vous avez bien voulu voter une imposition extraordinaire de 24 centimes 31, destinée à garantir, jusqu'à concurrence de 30 millions, le remboursement des emprunts que l’Office public départemental d’H.B.M. se proposait de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour l’exécution des projets suivants : 1° Construction de 76 logements à l’usage de sous-officiers mariés, à Besançon ; 2° Construction d’une cité-jardins de 245 logements, à Montbéliard ; 3° Construction d’une cité-jardins de
la réalisation de la deuxième tranche de son programme de construction de 170 maisons dans le département. Il autorise M. le Préfet à intervenir au contrat, dans lequel sera insérée une clause précisant les conditions dans lesquelles jouera, le cas échéant, la garantie accordée par le département à l'Office d’H.B.M. du Doubs. Habitations à bon marché. — Office public départemental. — Garantie complémentaire demandée au département Au cours de votre séance du 1er octobre 1929, vous avez bien voulu voter une imposition extraordinaire de 24 centimes 31, destinée à garantir, jusqu'à concurrence de 30 millions, le remboursement des emprunts que l’Office public départemental d’H.B.M. se proposait de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour l’exécution des projets suivants : 1° Construction de 76 logements à l’usage de sous-officiers mariés, à Besançon ; 2° Construction d’une cité-jardins de 245 logements, à Montbéliard ; 3° Construction d’une cité-jardins de 540 logements, à Grand-Charmont ; 4° Construction de 33 maisons individuelles, à Charquemont ; 5° Construction de 11 maisons individuelles, à Damprichard ; 6° Construction d’une deuxième cité-jardins, à Besançon-Saint-Ferjeux. Pour des raisons particulières, le projet de construction de la cité-jardins de Grand-Charmont a dû être abandonné. Par contre, l’Office public d’H.B.M. a mis à l’étude la réalisation de nouveaux projets destinés à compléter le programme d’ensemble qu’il se propose d’exécuter dans le département. Ces nouveaux projets sont les suivants : a) Exécution de la 2e tranche de construction de 170 maisons dans le département; b) Construction d’un groupe à Lacouët-Villers ; c) Construction d’un groupe au camp des Pareuses, à Pontarlier ; d) Construction d’une cité-jardins à l’Isle-sur-le-Doubs; e) Construction d’un groupe à Maîche. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 L'exécution de ces nouveaux projets, d’une part, et, d’autre part, l’augmentation de 15 % du prix de revient maximum des constructions ont pour effet de rendre insuffisante la garantie de 30 millions accordée précédemment. Dans sa délibération ci-jointe du 6 septembre 1930, le conseil d’administration de l’Office public d’H.B.M. demande que cette garantie s’applique à une somme de 35 millions, correspondant à l’ensemble des emprunts qu’il doit contracter pour la
public d’H.B.M. a mis à l’étude la réalisation de nouveaux projets destinés à compléter le programme d’ensemble qu’il se propose d’exécuter dans le département. Ces nouveaux projets sont les suivants : a) Exécution de la 2e tranche de construction de 170 maisons dans le département; b) Construction d’un groupe à Lacouët-Villers ; c) Construction d’un groupe au camp des Pareuses, à Pontarlier ; d) Construction d’une cité-jardins à l’Isle-sur-le-Doubs; e) Construction d’un groupe à Maîche. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 L'exécution de ces nouveaux projets, d’une part, et, d’autre part, l’augmentation de 15 % du prix de revient maximum des constructions ont pour effet de rendre insuffisante la garantie de 30 millions accordée précédemment. Dans sa délibération ci-jointe du 6 septembre 1930, le conseil d’administration de l’Office public d’H.B.M. demande que cette garantie s’applique à une somme de 35 millions, correspondant à l’ensemble des emprunts qu’il doit contracter pour la réalisation de son programme. L’annuité à payer par l’Office pour le remboursement de la somme supplémentaire de 5 millions est de : 5.000.000 x 0,036556 = 182.780 fr. La garantie par le département du paiement de cette annuité se traduirait par le vote de 3 c. 92, étant entendu que ces centimes extraordinaires ne seraient mis en recouvrement que dans le cas et dans la mesure où l’Office ne serait pas en état de faire face à ses obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations. Je vous prie de bien vouloir statuer sur la demande de l’Office public d’H.B.M. M. PESTY, rapporteur Le Conseil général, Vu la loi du 5 décembre 1922 ; Vu la loi du 13 juillet 1928 ; Vu l’article 16 du décret du 21 mars 1921 ; Vu la délibération du Conseil général en date du 1er octobre 1929, votant une imposition extraordinaire de 24 c. 31 pour garantir le remboursement, jusqu'à concurrence d’une somme de 30 millions, des emprunts que l’Office public départemental d’H.B.M. du Doubs se propose de contracter, en vue de la réalisation de son programme ; Vu la demande de l’Office public départemental, demandant que cette garantie soit portée à
ces centimes extraordinaires ne seraient mis en recouvrement que dans le cas et dans la mesure où l’Office ne serait pas en état de faire face à ses obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations. Je vous prie de bien vouloir statuer sur la demande de l’Office public d’H.B.M. M. PESTY, rapporteur Le Conseil général, Vu la loi du 5 décembre 1922 ; Vu la loi du 13 juillet 1928 ; Vu l’article 16 du décret du 21 mars 1921 ; Vu la délibération du Conseil général en date du 1er octobre 1929, votant une imposition extraordinaire de 24 c. 31 pour garantir le remboursement, jusqu'à concurrence d’une somme de 30 millions, des emprunts que l’Office public départemental d’H.B.M. du Doubs se propose de contracter, en vue de la réalisation de son programme ; Vu la demande de l’Office public départemental, demandant que cette garantie soit portée à 35 millions pour lui permettre l’exécution de nouveaux projets ; Vu le rapport de M. le Préfet, Décide : Le département du Doubs donne sa garantie à l’Office public départemental d’H.B.M., dans les conditions prévues par la loi du 5 décembre 1922, article 22, pour le remboursement des emprunts à contracter par cet organisme, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, au taux de 2 % et pour une durée de 40 ans, jusqu'à concurrence d’une somme complémentaire de 5 millions. L’annuité globale à payer (capital et intérêts) serait de 182.780 fr. Vote à cet effet, pour toute la durée des emprunts dont il s’agit, une imposition extraordinaire de 3 c. 92, ne devant être mise en recouvrement que dans le cas et dans la mesure où l’Office ne pourrait faire face à ses obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations. Autorise, en outre, M. le Préfet à intervenir aux contrats de prêt dans lesquels sera insérée une clause précisant les conditions dans lesquelles jouera, le cas échéant, la garantie accordée par le département à l’Office public d’H.B.M. du Doubs. Habitations à bon marché. — Société de Crédit immobilier de Valentigney. — Garantie départementale J’ai l’honneur de
contracter par cet organisme, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, au taux de 2 % et pour une durée de 40 ans, jusqu'à concurrence d’une somme complémentaire de 5 millions. L’annuité globale à payer (capital et intérêts) serait de 182.780 fr. Vote à cet effet, pour toute la durée des emprunts dont il s’agit, une imposition extraordinaire de 3 c. 92, ne devant être mise en recouvrement que dans le cas et dans la mesure où l’Office ne pourrait faire face à ses obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations. Autorise, en outre, M. le Préfet à intervenir aux contrats de prêt dans lesquels sera insérée une clause précisant les conditions dans lesquelles jouera, le cas échéant, la garantie accordée par le département à l’Office public d’H.B.M. du Doubs. Habitations à bon marché. — Société de Crédit immobilier de Valentigney. — Garantie départementale J’ai l’honneur de vous soumettre la demande présentée par M. l’Administrateur-délégué de la Société de Crédit immobilier de Valentigney, tendant à l’obtention de la garantie départementale de 40 %, dans les conditions fixées par la loi du 13 juillet 1928 et la circulaire ministérielle du 20 octobre suivant. Il s’agit, en fait, d’accroître le pouvoir d'emprunt de cet organisme et de le mettre à même de remplir le rôle important qui lui incombe dans l'application de la loi Loucheur. Aux termes de l'article 9 de cette loi, le pouvoir d'emprunt des sociétés de Crédit immobilier, tel qu’il résulte des garanties qui leur sont propres, est "multiplié par 5 si un département ou une commune garantit l’ensemble des emprunts jusqu'à concurrence de 20 % de leur montant, par 7,5 si la garantie porte sur 30 % des emprunts et par 10 si elle atteint 40 %. Le pouvoir d'emprunt de la Société de Crédit immobilier de Valentigney, tel qu’il résulte de ses propres moyens, s’élève à 3.435.000 fr. Si le département garantit les emprunts de cet organisme jusqu'à concurrence de 40 % du montant desdits emprunts, le pouvoir de la société sera porté à 3.435.000 x 10 = 34.350.000 fr. En d’autres termes, la
le pouvoir d'emprunt de cet organisme et de le mettre à même de remplir le rôle important qui lui incombe dans l'application de la loi Loucheur. Aux termes de l'article 9 de cette loi, le pouvoir d'emprunt des sociétés de Crédit immobilier, tel qu’il résulte des garanties qui leur sont propres, est "multiplié par 5 si un département ou une commune garantit l’ensemble des emprunts jusqu'à concurrence de 20 % de leur montant, par 7,5 si la garantie porte sur 30 % des emprunts et par 10 si elle atteint 40 %. Le pouvoir d'emprunt de la Société de Crédit immobilier de Valentigney, tel qu’il résulte de ses propres moyens, s’élève à 3.435.000 fr. Si le département garantit les emprunts de cet organisme jusqu'à concurrence de 40 % du montant desdits emprunts, le pouvoir de la société sera porté à 3.435.000 x 10 = 34.350.000 fr. En d’autres termes, la Société pourra emprunter à la Caisse des dépôts et consignations des sommes atteignant le maximum de 34.350.000 fr. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 345 dont le département garantit le remboursement jusqu'à concurrence de : Bien entendu, la garantie essentielle des prêts accordés par la Société aux particuliers, pour la construction d'habitations à bon marché, est constituée par les hypothèques qui grèvent lesdites habitations jusqu'à remboursement total des prêts. Il en résulte que si la Société ne pouvait faire face à ses obligations, son découvert serait nécessairement limité à l'écart existant entre la valeur des immeubles et le montant des hypothèques dont ils sont grevés. La garantie du département, s'appliquant à ce découvert, ne jouerait donc que dans le cas et dans la mesure où la valeur des immeubles serait inférieure au montant des prêts non remboursés par la Société à la Caisse des dépôts et consignations. Si vous croyez devoir accorder la garantie sollicitée, je vous prie de bien vouloir exprimer votre décision en utilisant le modèle de délibération ci-jointe, conforme aux instructions ministérielles. Je dois vous rappeler qu'au cours de sessions antérieures, vous avez accordé des garanties analogues aux organismes suivants : Société de Crédit immobilier de Besançon, 40
d'habitations à bon marché, est constituée par les hypothèques qui grèvent lesdites habitations jusqu'à remboursement total des prêts. Il en résulte que si la Société ne pouvait faire face à ses obligations, son découvert serait nécessairement limité à l'écart existant entre la valeur des immeubles et le montant des hypothèques dont ils sont grevés. La garantie du département, s'appliquant à ce découvert, ne jouerait donc que dans le cas et dans la mesure où la valeur des immeubles serait inférieure au montant des prêts non remboursés par la Société à la Caisse des dépôts et consignations. Si vous croyez devoir accorder la garantie sollicitée, je vous prie de bien vouloir exprimer votre décision en utilisant le modèle de délibération ci-jointe, conforme aux instructions ministérielles. Je dois vous rappeler qu'au cours de sessions antérieures, vous avez accordé des garanties analogues aux organismes suivants : Société de Crédit immobilier de Besançon, 40 %. Société de Crédit immobilier de Pontarlier, 40 % Société de Crédit immobilier d'encouragement au Foyer à bon marché de l'Est, 20 %. Caisse régionale de Crédit agricole du Doubs, 20 %. Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Bourgogne et de Franche-Comté, 20 %. Je crois d'ailleurs devoir ajouter que les garanties sollicitées jusqu'ici n'ont jamais égalé l'ampleur de celle qui vous est demandée aujourd'hui. Cette dernière atteint, en effet, le chiffre de 13.700.000 fr., tandis que les garanties précédentes n'ont jamais dépassé l'ordre de grandeur de 3 millions. Peut-être estimerez-vous que l'engagement du département pourrait se limiter à une garantie de 20 ou 30 % des emprunts de l'organisme pétitionnaire. M. PESTY, rapporteur M. Pesty. — Nous sommes saisis d'une demande de garantie départementale présentée par la Société de Crédit immobilier de Valentigney. Etant donné l'ampleur de la garantie sollicitée, l'Administration, vous propose d'en limiter l'étendue à 20 ou 30 % du montant des emprunts à contracter par cet organisme. Je dois, à cet égard, faire remarquer qu'à la suite de l'abandon du projet de construction par l'Office public d'H. B. M. d'une cité-jardin, à Grand-Charmont, cette Société de Crédit immobilier va être sollicitée par un grand nombre
que les garanties sollicitées jusqu'ici n'ont jamais égalé l'ampleur de celle qui vous est demandée aujourd'hui. Cette dernière atteint, en effet, le chiffre de 13.700.000 fr., tandis que les garanties précédentes n'ont jamais dépassé l'ordre de grandeur de 3 millions. Peut-être estimerez-vous que l'engagement du département pourrait se limiter à une garantie de 20 ou 30 % des emprunts de l'organisme pétitionnaire. M. PESTY, rapporteur M. Pesty. — Nous sommes saisis d'une demande de garantie départementale présentée par la Société de Crédit immobilier de Valentigney. Etant donné l'ampleur de la garantie sollicitée, l'Administration, vous propose d'en limiter l'étendue à 20 ou 30 % du montant des emprunts à contracter par cet organisme. Je dois, à cet égard, faire remarquer qu'à la suite de l'abandon du projet de construction par l'Office public d'H. B. M. d'une cité-jardin, à Grand-Charmont, cette Société de Crédit immobilier va être sollicitée par un grand nombre de particuliers désireux de bénéficier individuellement des avantages de la loi Loucheur. D'autre part, l'Office va édifier, en vue de la vente, pour plus de 6 millions de francs d'habitations individuelles dans les communes de Montbéliard, Damprichaud, Maîche et Charquemont. Les futurs acheteurs auront recours, dans une large mesure, à la Société de Crédit immobilier de Valentigney, pour l'obtention des prêts nécessaires à leur acquisition. Je dois enfin rappeler qu'au moment de sa constitution, la SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 347 Société des Automobiles Peugeot a accordé au département une contre-garantie pour les engagements qu'elle assumait vis-à-vis de la Société de Crédit immobilier. Dans ces conditions, votre commission a estimé que la Société de Crédit immobilier de Valentigney devait être traitée sur le même pied que les sociétés similaires et qu'il convenait de lui accorder la garantie de 40 % sollicitée. Ces conclusions sont adoptées et le Conseil général prend la délibération suivante : Vu la loi du 5 décembre 1922 ; Vu l'article 9 de la loi du 13 juillet 1928 ; Vu la demande formée par la Société de Crédit immobilier de Valentigney, Considérant que cette Société est au capital de 1 million, sur lequel 750.000 fr. restent
la Société de Crédit immobilier de Valentigney, pour l'obtention des prêts nécessaires à leur acquisition. Je dois enfin rappeler qu'au moment de sa constitution, la SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 347 Société des Automobiles Peugeot a accordé au département une contre-garantie pour les engagements qu'elle assumait vis-à-vis de la Société de Crédit immobilier. Dans ces conditions, votre commission a estimé que la Société de Crédit immobilier de Valentigney devait être traitée sur le même pied que les sociétés similaires et qu'il convenait de lui accorder la garantie de 40 % sollicitée. Ces conclusions sont adoptées et le Conseil général prend la délibération suivante : Vu la loi du 5 décembre 1922 ; Vu l'article 9 de la loi du 13 juillet 1928 ; Vu la demande formée par la Société de Crédit immobilier de Valentigney, Considérant que cette Société est au capital de 1 million, sur lequel 750.000 fr. restent à verser ; Considérant qu'elle a déposé à la Caisse des dépôts et consignations des valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat s'élevant à 312.000 fr. ; Considérant que sa dette envers l'Etat s'élève actuellement à 8.335.400 fr. ; Considérant que, d'après l'article 9 de la loi du 13 juillet 1928, le maximum des avances susceptibles de lui être accordées sur ses garanties propres s'élève à : 5 fois la moitié du capital social restant à verser, soit 750.000 x 5 = 1.875.000 fr. 2 5 fois le montant des valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations, soit 312.000 x 5 = 1.560.000 » Total 3.435.000 fr. Considérant que ce total serait multiplié par 10 et porté à 34.350.000 fr., si le département garantissait le remboursement de 40 % de cette dernière somme ; Le Conseil général décide de garantir, jusqu'à concurrence de 40 %, le montant des avances que la Société de 348 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Crédit immobilier de Valentigney a obtenues de l'Etat et de celles qu'elle obtiendra à l'avenir, le remboursement, de chacune de ces avances devant être effectué dans un délai maximum de 25 ans. Il sera fait face à cet engagement à l'aide d'un
le maximum des avances susceptibles de lui être accordées sur ses garanties propres s'élève à : 5 fois la moitié du capital social restant à verser, soit 750.000 x 5 = 1.875.000 fr. 2 5 fois le montant des valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations, soit 312.000 x 5 = 1.560.000 » Total 3.435.000 fr. Considérant que ce total serait multiplié par 10 et porté à 34.350.000 fr., si le département garantissait le remboursement de 40 % de cette dernière somme ; Le Conseil général décide de garantir, jusqu'à concurrence de 40 %, le montant des avances que la Société de 348 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Crédit immobilier de Valentigney a obtenues de l'Etat et de celles qu'elle obtiendra à l'avenir, le remboursement, de chacune de ces avances devant être effectué dans un délai maximum de 25 ans. Il sera fait face à cet engagement à l'aide d'un prélèvement sur les ressources générales du budget départemental. Le Préfet est autorisé à intervenir aux contrats d'emprunt à passer par la Société avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant pour le compte de l'Etat. Habitations à bon marché. — Société d'H. B. M. "La Cité universitaire". — Subvention départementale Vous avez bien voulu, au cours de votre séance du 1er mai 1929, voter le principe d'une subvention de 200.000 fr. à la Société "la Cité universitaire de Besançon", en raison de l'intérêt régional de l'établissement qu'elle se propose de créer et qui contribuera efficacement à conserver à la ville de Besançon son caractère de centre universitaire et administratif important. M. le Recteur de l'Académie de Besançon, président du Conseil d'administration de la "Cité universitaire de Besançon", m'a informé de l'adjudication des travaux dont l'exécution est, dès à présent, commencée ; il sollicite le versement d'une première partie de la subvention destinée à payer les premiers acomptes que réclamera l'entrepreneur. D'autre part, aux termes de l'acte de cession passé entre l'Etat et le département, ce dernier doit acquitter la somme de 50.000 fr. stipulée au contrat, comme représentant le prix du terrain militaire situé en bordure du quai Veil-Picard et