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par lui-même le principe d'une responsabilité; — Que, dès lors, s’il est vrai que la baronne Perignon n’a droit qu’à une seule réparation, elle n’en serait pas moins recevable à la poursuivre par deux actions distinctes, l’une contre Folé, l’autre contre M., fondée sur la faute; — Attendu, par conséquent, que les conventions intervenues entre la baronne Perignon et Folé n’auraient pu affecter les droits de la demanderesse contre M.; — Attendu, sans doute, que l’acquittement par M. de la dette même qui lui serait personnelle donnerait lieu, de sa part, à un recours contre Folé, cause déterminante du fait qui aurait engagé la responsabilité de M., et que si, par sa faute, la baronne Perignon avait nui à ce recours, elle aurait, de son côté, encouru l’application de l’art. 1382 C. civ.; — Mais attendu que si le recours éventuel de M... contre Folé peut être considéré comme très compromis, l’inutilité n’en serait pas imputable à la baronne Perignon; — Qu’elle résulterait de la faillite de Folé, déterminée, non par l’abandon d’actif qu’avait obtenu la demanderesse, mais par la multiplicité des faits analogues à celui dont elle a été victime ; — Que la baronne Perignon avait géré avec autant d’intelligence que d’activité son intérêt lié à celui de X..., puisque l’acquittement de la dette de Folé aurait soulevé tout objet à une action contre l’agent de change ; — Que si le fruit recueilli par elle de ses diligences s’est presque entièrement évanoui, c’est par l’effet inévitable d’interventions qu’elle ne pouvait pas plus empêcher que prévoir ; — Que en définitive, elle aurait fait l’affaire de X..., celui-ci ayant le droit d’imputer sur sa dette les sommes versées à la baronne Perignon, puisque, par une lettre du 28 mai 1869, il a refusé de s'occuper de l’affaire à laquelle il se considérait comme étranger ; « Au fond : — Attendu qu’aux termes de l’art. 15 de l’arrêté du 27 prairial an X, les agents de change sont, par le seul effet de la certification apposée aux réquisitions de transferts, responsables de la validité desdits transferts, en ce
autant d’intelligence que d’activité son intérêt lié à celui de X..., puisque l’acquittement de la dette de Folé aurait soulevé tout objet à une action contre l’agent de change ; — Que si le fruit recueilli par elle de ses diligences s’est presque entièrement évanoui, c’est par l’effet inévitable d’interventions qu’elle ne pouvait pas plus empêcher que prévoir ; — Que en définitive, elle aurait fait l’affaire de X..., celui-ci ayant le droit d’imputer sur sa dette les sommes versées à la baronne Perignon, puisque, par une lettre du 28 mai 1869, il a refusé de s'occuper de l’affaire à laquelle il se considérait comme étranger ; « Au fond : — Attendu qu’aux termes de l’art. 15 de l’arrêté du 27 prairial an X, les agents de change sont, par le seul effet de la certification apposée aux réquisitions de transferts, responsables de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l’identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites ; — Attendu que la conversion de titres nominatifs en titres au porteur n’est autre chose qu’un transfert au profit d’une personne dénommée ; — Qu’elle donne donc lieu, contre l’agent de change certificateur, à la responsabilité édictée par l’article précité ; — Attendu qu’on prétendrait en vain écarter l’application de cet article en invoquant les usages et les nécessités prétendues des affaires ; — Que des contraventions habituelles ne peuvent infirmer un texte formel et justifié, d’ailleurs, par les considérations les plus graves; — Qu'en effet, s’il importe de favoriser le mouvement des opérations financières, il importe davantage d’en garantir la sécurité et la moralité; — Que c’est à cet intérêt supérieur qu’a entendu pourvoir l’arrêté de prairial an X ; — Attendu, d’ailleurs, que X... ne saurait justifier ni même expliquer la confiance qu’il a accordée à Folé par celle qu’aurait mise en ce dernier la baronne Perignon; — Attendu, en effet, que X... n’avait jamais eu de rapports d’affaires avec la demanderesse, et ne connaissait ni sa personne ni sa signature; — Qu’il ne pouvait être édifié sur les relations existant entre elle
responsabilité édictée par l’article précité ; — Attendu qu’on prétendrait en vain écarter l’application de cet article en invoquant les usages et les nécessités prétendues des affaires ; — Que des contraventions habituelles ne peuvent infirmer un texte formel et justifié, d’ailleurs, par les considérations les plus graves; — Qu'en effet, s’il importe de favoriser le mouvement des opérations financières, il importe davantage d’en garantir la sécurité et la moralité; — Que c’est à cet intérêt supérieur qu’a entendu pourvoir l’arrêté de prairial an X ; — Attendu, d’ailleurs, que X... ne saurait justifier ni même expliquer la confiance qu’il a accordée à Folé par celle qu’aurait mise en ce dernier la baronne Perignon; — Attendu, en effet, que X... n’avait jamais eu de rapports d’affaires avec la demanderesse, et ne connaissait ni sa personne ni sa signature; — Qu’il ne pouvait être édifié sur les relations existant entre elle et Folé, ni sur le degré de confiance qu’elles impliquaient ; — Qu’il a donc fait, envers l’homme d’affaires, acte de complaisance gratuite; — Attendu qu’en certifiant ainsi sur la foi d’un tiers une signature qu’il n’était pas à même de vérifier, il a commis une imprudence grave, une faute lourde, qui, à défaut même de l’art. 15 de l’arrêté de prairial, l’obligerait à une réparation suivant l’art. 1382 C. civ. ; « Attendu que, comme il a été dit plus haut, il y a lieu de déduire du montant de cette réparation les sommes perçues de Folé par la baronne Perignon et retenues par elle; — Attendu qu’elle a touché ainsi une somme de 40,000 fr.; — Que cette somme, applicable à l’indemnité, tant du détournement des deux cents actions de Lyon que d’un autre abus commis à la même époque, et portant sur une valeur sensiblement pareille, doit s’imputer par égales portions sur les deux dettes; — Qu’elle doit donc venir jusqu’à concurrence de 20,000 fr. à la décharge de X... ». X... a interjeté appel de ce jugement. — Arrêt. « LA COUR, — Statuant sur l’appel interjeté par X... du jugement rendu par le Tribunal civil
lourde, qui, à défaut même de l’art. 15 de l’arrêté de prairial, l’obligerait à une réparation suivant l’art. 1382 C. civ. ; « Attendu que, comme il a été dit plus haut, il y a lieu de déduire du montant de cette réparation les sommes perçues de Folé par la baronne Perignon et retenues par elle; — Attendu qu’elle a touché ainsi une somme de 40,000 fr.; — Que cette somme, applicable à l’indemnité, tant du détournement des deux cents actions de Lyon que d’un autre abus commis à la même époque, et portant sur une valeur sensiblement pareille, doit s’imputer par égales portions sur les deux dettes; — Qu’elle doit donc venir jusqu’à concurrence de 20,000 fr. à la décharge de X... ». X... a interjeté appel de ce jugement. — Arrêt. « LA COUR, — Statuant sur l’appel interjeté par X... du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 9 mai 1873 : « Sur la fin de non-recevoir déduite d’une prétendue ratification, par la baronne Perignon, des agissements de Folé, son mandataire : — Considérant que, loin de les avoir ratifiés, la baronne Perignon les a formellement désavoués, et s’est attachée à obtenir de son mandataire infidèle la réparation du préjudice qu’il lui avait causé ; « Sur les deux autres fins de non-recevoir tirées, l'une d’une prétendue novation, l’autre d’une impossibilité de subrogation : — Adoptant les motifs des premiers juges ; « Sur le fond du litige, quant au principal et aux intérêts : — Adoptant également les motifs qui ont déterminé les premiers juges; « Mais, en ce qui concerne la quotité de l’imputation à effectuer sur le montant des causes de la condamnation devant peser sur X... : — Considérant que la somme de 40,000 fr., payée en espèces par Folé à la baronne Perignon, a été, de commun accord entre les parties, appliquée uniquement à l’indemnité due par suite du détournement des deux cents actions de la Compagnie du chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée; — Que la destination de cette somme, ainsi fixée par une convention légalement intervenue, doit
son mandataire infidèle la réparation du préjudice qu’il lui avait causé ; « Sur les deux autres fins de non-recevoir tirées, l'une d’une prétendue novation, l’autre d’une impossibilité de subrogation : — Adoptant les motifs des premiers juges ; « Sur le fond du litige, quant au principal et aux intérêts : — Adoptant également les motifs qui ont déterminé les premiers juges; « Mais, en ce qui concerne la quotité de l’imputation à effectuer sur le montant des causes de la condamnation devant peser sur X... : — Considérant que la somme de 40,000 fr., payée en espèces par Folé à la baronne Perignon, a été, de commun accord entre les parties, appliquée uniquement à l’indemnité due par suite du détournement des deux cents actions de la Compagnie du chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée; — Que la destination de cette somme, ainsi fixée par une convention légalement intervenue, doit être maintenue par la justice, et que, dès lors, il y a lieu d’ordonner que ladite somme de 40,000 fr., versée à valoir par Folé, à la baronne Perignon, s’imputera en entier sur le compte de X..., qui sera déchargé d’autant; « Par ces motifs, sans s arrêter aux fins de non-recevoir invoquées, dans lesquelles X... est déclaré mal fondé, et dont il est débouté, Infirme le jugement dont est appel, en ce qu’il a limité à 20,000 fr. l’imputation à opérer sur l’indemnité due à raison du détournement des deux cents actions dont il s’agit ; — Réformant quant à ce, dit que la somme de 40,000 fr. ci-dessus mentionnée s’imputera en entier sur le montant de la dette de X... envers la baronne Perignon ». 10 août 1874. — 1ère Ch. — MM. Brière-Valigny prés. ; Benoist av. gén. C, conf.; Senard et Allou av. COUR D’APPEL DE PARIS, 14 juin 1877. Assurance contre l’incendie. Objets assurés transportés dans un nouveau domicile. Défaut de déclaration entraînant, en cas de sinistre, déchéance, bien que la Compagnie ait fait toucher la prime au nouveau domicile de l’assuré. L'assuré qui n'a pas averti en temps utile, conformément à la police, la
de non-recevoir invoquées, dans lesquelles X... est déclaré mal fondé, et dont il est débouté, Infirme le jugement dont est appel, en ce qu’il a limité à 20,000 fr. l’imputation à opérer sur l’indemnité due à raison du détournement des deux cents actions dont il s’agit ; — Réformant quant à ce, dit que la somme de 40,000 fr. ci-dessus mentionnée s’imputera en entier sur le montant de la dette de X... envers la baronne Perignon ». 10 août 1874. — 1ère Ch. — MM. Brière-Valigny prés. ; Benoist av. gén. C, conf.; Senard et Allou av. COUR D’APPEL DE PARIS, 14 juin 1877. Assurance contre l’incendie. Objets assurés transportés dans un nouveau domicile. Défaut de déclaration entraînant, en cas de sinistre, déchéance, bien que la Compagnie ait fait toucher la prime au nouveau domicile de l’assuré. L'assuré qui n'a pas averti en temps utile, conformément à la police, la Compagnie d’assurance contre l’incendie de son changement de domicile et de la translation des objets assurés à sa nouvelle demeure et n’en a pas fait rédiger avenant, a encouru la déchéance en cas de sinistre. Et il ne peut imposer à la demande en déchéance de la Compagnie qu’une prime ayant été payée par lui, avant l’incendie, à son nouveau domicile, la Compagnie s’est trouvée ainsi informée du changement. Girardin C. Paix (Ce la). — Arrêt. « LA COUR, — Considérant qu’en admettant que la Compagnie ait connu la translation du domicile de Girardin, il n’est pas établi qu’elle ait connu la translation du mobilier assuré au domicile de la rue Laffitte, et accepté soit expressément, soit tacitement, une modification au contrat existant; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, — Met l’appellation négatif; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne l’appelant à l’amende et aux dépens d’appel ». 14 juin 1877. — 3e Ch. — MM. Bonnefoy des Aulnais prés.; Hémar av. gén.; Helbronner et Champetier de Ribes av. COUR D’APPEL DE PARIS, 13 août 1877. Société anonyme. Liquidateur autorisé, sans autre mandat que celui résultant de sa
ayant été payée par lui, avant l’incendie, à son nouveau domicile, la Compagnie s’est trouvée ainsi informée du changement. Girardin C. Paix (Ce la). — Arrêt. « LA COUR, — Considérant qu’en admettant que la Compagnie ait connu la translation du domicile de Girardin, il n’est pas établi qu’elle ait connu la translation du mobilier assuré au domicile de la rue Laffitte, et accepté soit expressément, soit tacitement, une modification au contrat existant; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, — Met l’appellation négatif; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne l’appelant à l’amende et aux dépens d’appel ». 14 juin 1877. — 3e Ch. — MM. Bonnefoy des Aulnais prés.; Hémar av. gén.; Helbronner et Champetier de Ribes av. COUR D’APPEL DE PARIS, 13 août 1877. Société anonyme. Liquidateur autorisé, sans autre mandat que celui résultant de sa nomination, à faire signifier une surenchère en vertu de l’article 2185 C. civ. relatif au mode de purger les propriétés des privilèges à hypothèques. Celui qui par délibération de l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme prononçant la dissolution de la société, en a été nommé liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus et notamment celui de surenchérir sur tous les immeubles affectés à la garantie des créances sociales, continue la personne civile de la société et l’oblige pour tous les actes accomplis dans la limite des pouvoirs dont il est investi; et il peut, sans qu’un mandat spécial lui ait été conféré à cet effet, former et signifier toute surenchère, aux termes de l’art. 2485 C. civ., trouvant dans sa qualité de liquidateur le pouvoir de faire cette notification au même titre que si elle eût été faite avant la dissolution de la société, par son gérant. PÉCOURT C. LOEB. Du 28 juin 1877, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : « Attendu que Pécourt, en qualité a déclaré, suivant assignation donnée par Levasseur, huissier à Paris, en date du 4 mai 1877, enregistré, surenchérir du dixième du prix principal et des charges, conformément à l’art.
les plus étendus et notamment celui de surenchérir sur tous les immeubles affectés à la garantie des créances sociales, continue la personne civile de la société et l’oblige pour tous les actes accomplis dans la limite des pouvoirs dont il est investi; et il peut, sans qu’un mandat spécial lui ait été conféré à cet effet, former et signifier toute surenchère, aux termes de l’art. 2485 C. civ., trouvant dans sa qualité de liquidateur le pouvoir de faire cette notification au même titre que si elle eût été faite avant la dissolution de la société, par son gérant. PÉCOURT C. LOEB. Du 28 juin 1877, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : « Attendu que Pécourt, en qualité a déclaré, suivant assignation donnée par Levasseur, huissier à Paris, en date du 4 mai 1877, enregistré, surenchérir du dixième du prix principal et des charges, conformément à l’art. 2185 du Code civil, une maison sise à Paris, Grenelle, rue Fremicourt, n° 28, ancien n° 15, adjugée à Loeb, suivant jugement rendu en l’audience des criées du Tribunal civil de la Seine, le 25 novembre 1876, enregistré, se soumettant à porter ou à faire porter le prix de ladite maison à un dixième en sus de celui moyennant lequel elle a été adjugée audit sieur Loeb, en sus des charges et accessoires, et entendant expressément porter la surenchère dans les termes et avec toute l’extension exigée par la loi; — Qu’il n’est pas contesté que l’original et les copies de cet acte ont été signés par Pécourt, et que celui-ci, en son nom, a fait déposer à la Caisse des consignations, sous le n° 17968, au registre de déclarations, un nantissement en rentes sur l’Etat français et en espèces, à défaut de caution, conformément à l’art. 2041 du Code civil, ainsi qu’il résulte de deux récépissés délivrés par le caissier général de la Caisse des consignations; — Attendu toutefois que Loeb demande la nullité de cette surenchère; qu’il soutient que la qualité de liquidateur du Comptoir d’agriculture, en laquelle Pécourt agit, ne pouvait lui conférer le pouvoir de surenchérir;
maison à un dixième en sus de celui moyennant lequel elle a été adjugée audit sieur Loeb, en sus des charges et accessoires, et entendant expressément porter la surenchère dans les termes et avec toute l’extension exigée par la loi; — Qu’il n’est pas contesté que l’original et les copies de cet acte ont été signés par Pécourt, et que celui-ci, en son nom, a fait déposer à la Caisse des consignations, sous le n° 17968, au registre de déclarations, un nantissement en rentes sur l’Etat français et en espèces, à défaut de caution, conformément à l’art. 2041 du Code civil, ainsi qu’il résulte de deux récépissés délivrés par le caissier général de la Caisse des consignations; — Attendu toutefois que Loeb demande la nullité de cette surenchère; qu’il soutient que la qualité de liquidateur du Comptoir d’agriculture, en laquelle Pécourt agit, ne pouvait lui conférer le pouvoir de surenchérir; qu’il ne justifie pas d’un pouvoir spécial lui donné à cet effet par le Comptoir d’agriculture, créancier inscrit; qu’en admettant que l’acte qui lui a conféré les fonctions de liquidateur lui ait conféré en même temps le pouvoir de surenchérir, il n’a pas été donné copie, en tête de l’exploit du 4 mai 1877, dudit acte; qu’ainsi, il n’a pas été satisfait aux prescriptions de l’art. 2185 du Code civil; « Attendu que, par délibération de l’assemblée des actionnaires du Comptoir d’agriculture, tenue le 19 juin 1874, prononçant la dissolution de la Société, Pécourt a été nommé liquidateur, avec les pouvoirs les plus étendus, et spécialement celui de surenchérir sur tous immeubles affectés à la garantie des créances de ladite Société; que cette délibération a aussi pourvu à la représentation et à l'exercice des droits et actions de la Société; — Qu’au regard des tiers, Pécourt, en sa qualité de liquidateur, continue la personne civile de la Société dont il s’agit et l’oblige pour tous les actes accomplis dans la limite des pouvoirs dont il est investi; qu’il suit de là que l’acte du 4 mai 1877, au nom de Pécourt, en sa dite qualité, oblige la Société indépendamment de
du 4 mai 1877, dudit acte; qu’ainsi, il n’a pas été satisfait aux prescriptions de l’art. 2185 du Code civil; « Attendu que, par délibération de l’assemblée des actionnaires du Comptoir d’agriculture, tenue le 19 juin 1874, prononçant la dissolution de la Société, Pécourt a été nommé liquidateur, avec les pouvoirs les plus étendus, et spécialement celui de surenchérir sur tous immeubles affectés à la garantie des créances de ladite Société; que cette délibération a aussi pourvu à la représentation et à l'exercice des droits et actions de la Société; — Qu’au regard des tiers, Pécourt, en sa qualité de liquidateur, continue la personne civile de la Société dont il s’agit et l’oblige pour tous les actes accomplis dans la limite des pouvoirs dont il est investi; qu’il suit de là que l’acte du 4 mai 1877, au nom de Pécourt, en sa dite qualité, oblige la Société indépendamment de tout acte émané de celle-ci lui conférant un mandat spécial en vue de faire la notification dont s’agit, et ce, au même titre que si cette notification eût été faite avant la dissolution de la Société par son gérant; — Que le comptoir, représentant la Société en liquidation, trouvait, en sa qualité de liquidateur, les pouvoirs suffisants pour signifier l’acte de surenchère, et n'a pas agi comme fondé de procuration expresse de la Société en liquidation du Comptoir d’agriculture, pouvant être tenu, dans ce cas, de donner copie de sa procuration, suivant les dispositions de l’art. 2185 du Code civil; Déclare Loeb mal fondé dans sa demande, l’eu déboute ; — En conséquence, déclare bonne et valable la surenchère du dixième faite par Pécourt ès-nom ; — Déclare suffisant le nantissement ci-dessus relaté; — Ordonne qu’il sera procédé, sur la poursuite de Pécourt ès-nom et après l’accomplissement des formalités légales, à la revente aux enchères publiques, en l’audience des saisies immobilières de ce Tribunal, de la maison ci-dessus désignée, sur la mise à prix de 46,500 fr. ; — Fait masse des dépens, etc. Appel. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme
sa qualité de liquidateur, les pouvoirs suffisants pour signifier l’acte de surenchère, et n'a pas agi comme fondé de procuration expresse de la Société en liquidation du Comptoir d’agriculture, pouvant être tenu, dans ce cas, de donner copie de sa procuration, suivant les dispositions de l’art. 2185 du Code civil; Déclare Loeb mal fondé dans sa demande, l’eu déboute ; — En conséquence, déclare bonne et valable la surenchère du dixième faite par Pécourt ès-nom ; — Déclare suffisant le nantissement ci-dessus relaté; — Ordonne qu’il sera procédé, sur la poursuite de Pécourt ès-nom et après l’accomplissement des formalités légales, à la revente aux enchères publiques, en l’audience des saisies immobilières de ce Tribunal, de la maison ci-dessus désignée, sur la mise à prix de 46,500 fr. ; — Fait masse des dépens, etc. Appel. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme », 28 juin 1877. — M. Legendre, prés. COUR D’APPEL DE PARIS, 24 janvier 1878. Marché à terme et à prime, dit d'option ou à double prime, c'est-à-dire consistant dans une convention telle que si le cours de la marchandise hausse, l'acheteur pourra, moyennant la prime condition du marché, garder sa situation primitive, et que, si le cours baisse, il aura l'option de devenir vendeur et de livrer au lieu de recevoir au prix, convenu la marchandise ainsi achetée, constituant une opération de jeu. Nullité. Cour de cassation. « Jugement du fait. Décision souveraine. Le marché dit par les Anglais marché d'option et dans la langue commerciale française marché à double prime, consistant dans la stipulation ainsi conçue que le vendeur s'engage à livrer à l'acheteur la chose vendue (dans l'espece 4,000 sacs de sucre) par quart, au prix convenu, dans les quatre premiers mois de l'année suivante, moyennant droit laissé audit acheteur d'opter, au plus tard le 15 de chacun de ces mois, entre la position d'acheteur et celle de vendeur, doit être considéré comme un marché à prime et comme couvrant le plus souvent une opération de jeu : et lorsque ce marché ou d’autres marchés de même