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que le train fût à l'arrêt, il se glissa sous les tampons pour revenir sur l'accotement; à ce moment, soit que son pied ait glissé, soit qu'il ait été accroché par les rails, Roquet tomba et eut la jambe broyée par les wagons, encore en marche, jusqu'au-dessus du genou; Attendu que, dans ces circonstances de fait, sur lesquelles aucun désaccord n'existe entre les parties, l'accident ne peut être attribué qu'à l'imprudence de Roquet et aux infractions qu'il a commises aux prescriptions formelles du règlement général des chefs de gares et stations homologué par décision ministérielle du 11 avril 1894, art. 82, § 7, p. 10; qu'aux termes dudit article il est interdit à l'agent chargé de la direction d'une manœuvre d'opérer lui-même l'accrochage ou le décrochage des wagons et à tout agent de sortir d'entre les véhicules avant leur arrêt complet ; Attendu que Roquet étant chef de la manœuvre a donc eu le premier tort de se livrer à une opération qui lui était interdite ; que le décrochage incombait à l'équipe Félix, dont Roquet devait attendre le retour et qui, de fait, revenait au moment où l'accident s'est produit ; que s'agissant d'une manœuvre sur voie de garage et d'un train de marchandises, il n'y avait aucune raison de se hâter; qu'il était d'autant plus inutile pour Roquet de faire lui-même le décrochage avant le retour de Félix, qu'il allait avoir besoin de celui-ci pour lancer et accompagner la rame à décrocher ; Attendu d'ailleurs que la demanderesse n'articule à cet égard rien qui puisse justifier ou même excuser la conduite éminemment imprudente de son mari; y Attendu que Roquet, qui s'était ainsi mis en faute, en sortant sans nécessité de son rôle, a commis une seconde faute, beaucoup plus grave encore, et qui est la cause directe de l'accident, en se glissant en dehors des wagons avant leur arrêt complet, au lieu de les suivre en marchant, ainsi que le prescrit le règlement; Attendu qu'il n'était de s'arrêter au fait articulé par la demanderesse, que Roquet recevant de Décarsin l'ordre de faire la manœuvre lui aurait fait
et d'un train de marchandises, il n'y avait aucune raison de se hâter; qu'il était d'autant plus inutile pour Roquet de faire lui-même le décrochage avant le retour de Félix, qu'il allait avoir besoin de celui-ci pour lancer et accompagner la rame à décrocher ; Attendu d'ailleurs que la demanderesse n'articule à cet égard rien qui puisse justifier ou même excuser la conduite éminemment imprudente de son mari; y Attendu que Roquet, qui s'était ainsi mis en faute, en sortant sans nécessité de son rôle, a commis une seconde faute, beaucoup plus grave encore, et qui est la cause directe de l'accident, en se glissant en dehors des wagons avant leur arrêt complet, au lieu de les suivre en marchant, ainsi que le prescrit le règlement; Attendu qu'il n'était de s'arrêter au fait articulé par la demanderesse, que Roquet recevant de Décarsin l'ordre de faire la manœuvre lui aurait fait observer que, l'un des accrocheurs étant absent, il n'en aurait qu'un avec lui et que Décarsin aurait néanmoins maintenu son ordre; qu'en effet, aucun règlement n'exige que le chef d'une manœuvre soit accompagné de deux agents ; Attendu qu'à la vérité la demanderesse invoque une circulaire n° 222 du 17 octobre 1894, émanant de la sixième inspection principale, dans laquelle se trouve effectivement la gare de Boutigny, et recommandant l'emploi de trois agents pour les manœuvres faites avec une machine affectée spécialement à ce service; Mais attendu que cette circulaire est d'ordre purement intérieur, ne revêt aucun caractère officiel et ne saurait avoir la force d'un règlement; que si un inspecteur a cru devoir, dans son rayon d'action et pour assurer la bonne marche des services, faire telles ou telles recommandations particulières et ajouter aux règlements, cela ne peut créer d'obligation à la compagnie; que c'est à tort évidemment que cette circulaire est intitulée « Rappel des prescriptions réglementaires », du moins en ce qui concerne le nombre d'agents qui doivent participer à une manœuvre, puisqu'aucun règlement ne fixe ce nombre à trois; mais qu'une prescription, réglementaire celle-là, que la circulaire rappelle et que Roquet a enfreint, c'est que dans
octobre 1894, émanant de la sixième inspection principale, dans laquelle se trouve effectivement la gare de Boutigny, et recommandant l'emploi de trois agents pour les manœuvres faites avec une machine affectée spécialement à ce service; Mais attendu que cette circulaire est d'ordre purement intérieur, ne revêt aucun caractère officiel et ne saurait avoir la force d'un règlement; que si un inspecteur a cru devoir, dans son rayon d'action et pour assurer la bonne marche des services, faire telles ou telles recommandations particulières et ajouter aux règlements, cela ne peut créer d'obligation à la compagnie; que c'est à tort évidemment que cette circulaire est intitulée « Rappel des prescriptions réglementaires », du moins en ce qui concerne le nombre d'agents qui doivent participer à une manœuvre, puisqu'aucun règlement ne fixe ce nombre à trois; mais qu'une prescription, réglementaire celle-là, que la circulaire rappelle et que Roquet a enfreint, c'est que dans une manœuvre chaque agent doit garder le rôle qui lui est assigné; Attendu donc que Décarsin a pu, malgré l'observation de Roquet, en admettant que l'articulation soit établie, maintenir son ordre sans violer aucun règlement, sans même commettre un acte imprudent, puisque, la manœuvre prescrite par lui ne présentant aucune urgence, Roquet la pouvait exécuter; sans courir de danger, à la condition bien entendu qu'il respecterait les prescriptions réglementaires, sur quoi Décarsin était en droit de compter; Attendu que s'il est de principe que le patron est tenu de protéger les ouvriers qu'il emploie contre les effets de leur propre imprudence, il ne saurait être déclaré responsable, même pour partie, lorsque l'imprudence de l'ouvrier consiste dans la violation d'un règlement que le patron a pris précisément pour empêcher que cette imprudence soit commise parce qu'il la prévoyait; Par ces motifs, Dit la dame Roquet, en qualité qu'elle agit, non fondée en ses demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires, l'en déboute et la condamne aux dépens. M. CASTAING proc. Rép. — Mes FLINIAUX et CHAPPEAU av. Note. — Principe certain. V. notamment : Lyon 2 mai 1888 (Mon. Lyon 4 août 1888); Besançon 25 octobre 1888 (Gaz. Pal. 88.2.680);
urgence, Roquet la pouvait exécuter; sans courir de danger, à la condition bien entendu qu'il respecterait les prescriptions réglementaires, sur quoi Décarsin était en droit de compter; Attendu que s'il est de principe que le patron est tenu de protéger les ouvriers qu'il emploie contre les effets de leur propre imprudence, il ne saurait être déclaré responsable, même pour partie, lorsque l'imprudence de l'ouvrier consiste dans la violation d'un règlement que le patron a pris précisément pour empêcher que cette imprudence soit commise parce qu'il la prévoyait; Par ces motifs, Dit la dame Roquet, en qualité qu'elle agit, non fondée en ses demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires, l'en déboute et la condamne aux dépens. M. CASTAING proc. Rép. — Mes FLINIAUX et CHAPPEAU av. Note. — Principe certain. V. notamment : Lyon 2 mai 1888 (Mon. Lyon 4 août 1888); Besançon 25 octobre 1888 (Gaz. Pal. 88.2.680); Trib. civ. Seine 3 janvier 1891 (Gaz. Pal. 91.1.97). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Responsabilité civile, n° 74. 304 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 20 octobre 1896. Présidence de M. Tanon. PREUVE LITTÉRALE. — BILLET OU PROMESSE UNILATÉRALE. — BON OU APPROUVÉ. — OMISSION. — PREUVE EXTRINSÈQUE AU BILLET. — AVEU. — OBLIGATION. — VALIDITÉ. L'omission, sur un billet ou promesse unilatérale sous seing privé, du bon pour ou approuvé prescrit par l'art. 1326 C. civ., n'a pour conséquence que d'infirmer la force probante du titre et d'empêcher qu'il fasse foi contre le souscripteur; mais elle est sans influence sur la validité de l'obligation elle-même, qui peut être établie, en dehors du titre irrégulier, par tous modes légaux de preuve, notamment par l'aveu du débiteur, et doit produire tous ses effets quand cette preuve est ainsi rapportée. Zion c. Masquelier. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1326, 1337, 1338 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l’omission du bon ou approuvé prescrit par l’art. 1326 C. civ. est sans influence sur la validité de l’obligation elle-même ; qu’elle n’a pour conséquence que d’infirmer
EXTRINSÈQUE AU BILLET. — AVEU. — OBLIGATION. — VALIDITÉ. L'omission, sur un billet ou promesse unilatérale sous seing privé, du bon pour ou approuvé prescrit par l'art. 1326 C. civ., n'a pour conséquence que d'infirmer la force probante du titre et d'empêcher qu'il fasse foi contre le souscripteur; mais elle est sans influence sur la validité de l'obligation elle-même, qui peut être établie, en dehors du titre irrégulier, par tous modes légaux de preuve, notamment par l'aveu du débiteur, et doit produire tous ses effets quand cette preuve est ainsi rapportée. Zion c. Masquelier. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1326, 1337, 1338 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l’omission du bon ou approuvé prescrit par l’art. 1326 C. civ. est sans influence sur la validité de l’obligation elle-même ; qu’elle n’a pour conséquence que d’infirmer la force probante du titre non revêtu de cette mention et d’empêcher qu’il fasse foi contre celui qui l’a souscrit, mais que l’existence de l’obligation pouvant être établie, en dehors du titre irrégulier, par tous les modes légaux de preuve et notamment par l’aveu du débiteur, ladite obligation, lorsque cette preuve est rapportée, produit tous ses effets ; Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que Zion, qui avait souscrit au profit de Masquelier un billet de 10,000 francs non revêtu du « bon pour » ou « approuvé », s’est reconnu à plusieurs reprises débiteur de ladite somme, et a demandé des délais pour la payer ; qu’il ne pouvait donc plus opposer au créancier l’irrégularité du titre par lui souscrit ; d’où il suit qu’en le condamnant à en payer le montant l’arrêt attaqué, dont la décision se trouve ainsi motivée et justifiée, n’a violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Zion contre l’arrêt de la Cour de Paris du 16 juillet 1894. MM. LEPELLETIER rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me LESAGE av. Note. — La jurisprudence et la doctrine s’accordent même pour reconnaître que l’omission du bon
preuve est rapportée, produit tous ses effets ; Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que Zion, qui avait souscrit au profit de Masquelier un billet de 10,000 francs non revêtu du « bon pour » ou « approuvé », s’est reconnu à plusieurs reprises débiteur de ladite somme, et a demandé des délais pour la payer ; qu’il ne pouvait donc plus opposer au créancier l’irrégularité du titre par lui souscrit ; d’où il suit qu’en le condamnant à en payer le montant l’arrêt attaqué, dont la décision se trouve ainsi motivée et justifiée, n’a violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Zion contre l’arrêt de la Cour de Paris du 16 juillet 1894. MM. LEPELLETIER rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me LESAGE av. Note. — La jurisprudence et la doctrine s’accordent même pour reconnaître que l’omission du bon pour ou approuvé prescrit par l’art. 1326 C. civ., sur un billet ou une promesse unilatérale, n’a pas pour résultat de faire considérer le titre absolument comme non avenu et de lui enlever toute force probante. L’on considère que, malgré cette omission, le titre irrégulier vaut encore comme commencement de preuve par écrit, susceptible d’être complété par la preuve testimoniale, ou même par de simples présomptions graves, précises et concordantes : Cass. 30 novembre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.675); 16 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1.354) et la note; Paris 22 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.653). À fortiori, l’irrégularité dont l’écrit est, en ce cas, entaché ne peut-elle faire obstacle à ce que le créancier soit admis à faire une preuve complète par tous autres modes légaux, et abstraction faite dudit acte lui-même, de l’obligation qu’il était destiné à constater. C’est ce que décide à bon droit l’arrêt ci-dessus de la chambre des requêtes. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 5 août 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. DIVORCE. — ARRÊT. — POURVOI EN CASSATION. — EFFET SUSPENSIF. — TRANSCRIPTION PRÉMATURÉE. — NULLITÉ. — NOUVELLE TRANSCRIPTION. — DÉLAI. — POINT DE DÉPART. La transcription d’un arrêt de divorce, bien que nulle lorsqu’elle
preuve par écrit, susceptible d’être complété par la preuve testimoniale, ou même par de simples présomptions graves, précises et concordantes : Cass. 30 novembre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.675); 16 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1.354) et la note; Paris 22 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.653). À fortiori, l’irrégularité dont l’écrit est, en ce cas, entaché ne peut-elle faire obstacle à ce que le créancier soit admis à faire une preuve complète par tous autres modes légaux, et abstraction faite dudit acte lui-même, de l’obligation qu’il était destiné à constater. C’est ce que décide à bon droit l’arrêt ci-dessus de la chambre des requêtes. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 5 août 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. DIVORCE. — ARRÊT. — POURVOI EN CASSATION. — EFFET SUSPENSIF. — TRANSCRIPTION PRÉMATURÉE. — NULLITÉ. — NOUVELLE TRANSCRIPTION. — DÉLAI. — POINT DE DÉPART. La transcription d’un arrêt de divorce, bien que nulle lorsqu’elle a été prématurément effectuée avant qu’il n’eût été statué par la Cour de cassation sur un pourvoi dont ledit arrêt a été l’objet, n’en fait pas moins obstacle à toute transcription nouvelle, tant que cette nullité de ladite première transcription n’a pas été prononcée par une décision judiciaire devenue définitive. Et c’est dès lors, en pareil cas, seulement à partir du jour où cette décision existe et a acquis le caractère définitif que commence à courir, pour faire opérer la nouvelle transcription après le rejet du pourvoi contre l’arrêt de divorce, le délai de deux mois imparti par l’art. 252 C. civ. Dame Maud Haskell c. Rebagliati. Les époux Rebagliati, qui avaient contracté mariage à Nice, le 3 janvier 1883, ont été, par jugement du tribunal civil de la même ville, en date du 9 décembre 1891, déclarés divorcés à la requête du mari. Ce jugement de divorce a ensuite été confirmé, le 13 juillet suivant, par arrêt de la Cour d’Aix, signifié à la dame Rebagliati le 20 août, et transcrit le 3 novembre 1892 sur les registres de l’état civil de Nice, sur la production d’un certificat du greffier de la Cour d’Aix qu’il n’était pas à sa
Et c’est dès lors, en pareil cas, seulement à partir du jour où cette décision existe et a acquis le caractère définitif que commence à courir, pour faire opérer la nouvelle transcription après le rejet du pourvoi contre l’arrêt de divorce, le délai de deux mois imparti par l’art. 252 C. civ. Dame Maud Haskell c. Rebagliati. Les époux Rebagliati, qui avaient contracté mariage à Nice, le 3 janvier 1883, ont été, par jugement du tribunal civil de la même ville, en date du 9 décembre 1891, déclarés divorcés à la requête du mari. Ce jugement de divorce a ensuite été confirmé, le 13 juillet suivant, par arrêt de la Cour d’Aix, signifié à la dame Rebagliati le 20 août, et transcrit le 3 novembre 1892 sur les registres de l’état civil de Nice, sur la production d’un certificat du greffier de la Cour d’Aix qu’il n’était pas à sa connaissance que ledit arrêt eût été frappé de pourvoi en cassation. Depuis lors, le 24 novembre 1892, le sieur Rebagliati a contracté un nouveau mariage avec la demoiselle Sophie Spinetta. Or, il s’était précisément trouvé que, le 20 octobre 1892, à l’insu de Rebagliati, sa première femme avait formé contre l’arrêt de divorce de la Cour d’Aix du 13 juillet précédent un pourvoi en cassation, sur lequel la Cour de cassation n’a statué par un arrêt de rejet que le 27 mars 1893. Dans ces circonstances, ladite dame, s’appuyant sur l’effet suspensif de ce pourvoi, avait introduit, le 7 mars 1893, une demande en nullité du second mariage contracté par Rebagliati avec la demoiselle Spinetta, demande sur laquelle le Tribunal civil de Nice avait statué dans les termes suivants : " Attendu qu’un jugement du siège en date du 9 décembre 1891, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel d’Aix du 13 juillet 1892, a prononcé le divorce entre Rebagliati et la dame Haskell, aux torts de cette dernière ; que c’est sur la foi d’un certificat délivré par le greffier de la cour, le 25 octobre suivant, constatant qu’il n’avait pas été formé de pourvoi en cassation, que
l’arrêt de divorce de la Cour d’Aix du 13 juillet précédent un pourvoi en cassation, sur lequel la Cour de cassation n’a statué par un arrêt de rejet que le 27 mars 1893. Dans ces circonstances, ladite dame, s’appuyant sur l’effet suspensif de ce pourvoi, avait introduit, le 7 mars 1893, une demande en nullité du second mariage contracté par Rebagliati avec la demoiselle Spinetta, demande sur laquelle le Tribunal civil de Nice avait statué dans les termes suivants : " Attendu qu’un jugement du siège en date du 9 décembre 1891, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel d’Aix du 13 juillet 1892, a prononcé le divorce entre Rebagliati et la dame Haskell, aux torts de cette dernière ; que c’est sur la foi d’un certificat délivré par le greffier de la cour, le 25 octobre suivant, constatant qu’il n’avait pas été formé de pourvoi en cassation, que la transcription du dispositif du jugement et de l’arrêt précités a été opérée le 3 novembre de la même année sur les registres de l’état civil de Nice, où le mariage avait été célébré, et que, le 24 du même mois, Rebagliati a épousé en seconde noces la demoiselle Spinetta ; ce Attendu que, contrairement à ce qui avait été indûment attesté par le greffier de la cour d’appel, la dame Haskell s’était pourvue en cassation dès le 20 octobre; qu’il n’avait point été encore statué sur ce pourvoi quand Rebagliati a contracté la seconde union; que, le pourvoi étant suspensif, il en résulte que cette union a eu lieu avant que la décision prononçant le divorce fût devenue définitive; que, le premier mariage n’étant donc point encore dissous, Rebagliati n’a pu valablement contracter la seconde, union ; ce attendu, d'autre part, que l'effet suspensif attaché, en matière de divorce, au pourvoi en cassation, rend nul tout acte d'exécution de l'arrêt contre lequel un pourvoi est dirigé ; que la transcription sur les registres de l'état civil du jugement et de l'arrêt confirmatif du 13 juillet 1892 constituait essentiellement un acte d'exécution, acte d'autant plus grave qu'il était destiné à
; ce Attendu que, contrairement à ce qui avait été indûment attesté par le greffier de la cour d’appel, la dame Haskell s’était pourvue en cassation dès le 20 octobre; qu’il n’avait point été encore statué sur ce pourvoi quand Rebagliati a contracté la seconde union; que, le pourvoi étant suspensif, il en résulte que cette union a eu lieu avant que la décision prononçant le divorce fût devenue définitive; que, le premier mariage n’étant donc point encore dissous, Rebagliati n’a pu valablement contracter la seconde, union ; ce attendu, d'autre part, que l'effet suspensif attaché, en matière de divorce, au pourvoi en cassation, rend nul tout acte d'exécution de l'arrêt contre lequel un pourvoi est dirigé ; que la transcription sur les registres de l'état civil du jugement et de l'arrêt confirmatif du 13 juillet 1892 constituait essentiellement un acte d'exécution, acte d'autant plus grave qu'il était destiné à fixer irrévocablement l'état civil des parties ; que cette transcription, d'après l'art. 252 C. civ., ne pouvait être valablement opérée que du jour où l'arrêt serait devenu définitif ; que le pourvoi formé par la dame Haskell n'a été rejeté que le 27 mars 1893; que la transcription faite le 3 novembre précédent, au cours de l'instance en cassation, se trouve infectée d'un vice radical et demeure inopérante; que, postérieurement à l'arrêt de rejet, aucune nouvelle transcription n'a eu lieu; que, les délais impartis par l'art. 252 étant aujourd'hui expirés, le divorce, aux termes du § 4 de cet article, doit être considéré comme nul et non avenu; que, s'il en est ainsi, la dame Haskell a qualité tout à la fois pour demander la nullité du second mariage et de la transcription qui a été opérée le 3 novembre 1892; ce par ces motifs, "Déclare nul le mariage contracté le 24 novembre 1892 devant l'officier de l'état civil de Nice par François Rebagliati avec la dame Spinetta ; " Dit néanmoins que le mariage annulé produira les effets civils tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants qui en pourraient naître; " Déclare également nulle la transcription du
3 novembre précédent, au cours de l'instance en cassation, se trouve infectée d'un vice radical et demeure inopérante; que, postérieurement à l'arrêt de rejet, aucune nouvelle transcription n'a eu lieu; que, les délais impartis par l'art. 252 étant aujourd'hui expirés, le divorce, aux termes du § 4 de cet article, doit être considéré comme nul et non avenu; que, s'il en est ainsi, la dame Haskell a qualité tout à la fois pour demander la nullité du second mariage et de la transcription qui a été opérée le 3 novembre 1892; ce par ces motifs, "Déclare nul le mariage contracté le 24 novembre 1892 devant l'officier de l'état civil de Nice par François Rebagliati avec la dame Spinetta ; " Dit néanmoins que le mariage annulé produira les effets civils tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants qui en pourraient naître; " Déclare également nulle la transcription du jugement du 9 décembre 1891 et de l'arrêt du 13 juillet 1892, opérée le 3 novembre de cette dernière année sur les registres de l'état civil de ladite ville, etc. » Mais sur appel interjeté par Rebagliati, ce jugement a été infirmé par un arrêt de la Cour d'Aix du 23 janvier 1895, ainsi conçu : "Sur la nullité de la transcription : " Adoptant les motifs des premiers juges; " Sur la déchéance relative à la transcription et la nullité du divorce : " Attendu que la déchéance édictée par l'art. 252 a pour but de faire cesser l'incertitude sur l'état respectif des époux et de ne pas leur laisser la faculté de reprendre la vie commune ou de la faire cesser à leur gré en retardant la transcription ou en ne la faisant opérer que suivant leur bon plaisir; qu'elle repose sur la présomption d'une réconciliation ou d'une renonciation au bénéfice du jugement qui a prononcé le divorce ; qu'il n'y a pas lieu de la prononcer, lorsque des faits précis, certains et indiscutables démontrent d'une façon péremptoire, non seulement qu'il n'y a pas eu de réconciliation ou renonciation, mais encore que l'époux qui a obtenu le divorce