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terme et à domicile : la seule condition essentielle est que le pari soit offert à tous venants. Tible. Le sieur Tible s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 mars 1896; rapporté Gaz. Pal. 96.1.431, qui l'avait condamné pour contravention à la loi du 2 juin 1891. — Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 4 de la loi du 2 juin 1891, 410 C. pén. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt entrepris a déclaré le demandeur coupable du délit prévu par l'art. 21 de la loi de 1891, alors qu'il était articulé que Tible ne pratiquait de paris qu'avec des partenaires de son choix, habitués des courses et personnellement connus de lui, que lesdits paris étaient inscrits sur un livre et que la différence en était réglée à terme et à domicile : Attendu, en droit, que, suivant l'art. 4 de la loi du 2 juin 1891, quiconque, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, exploite le pari sur les courses de chevaux, en offrant à tous venants de parier, ou en pariant avec tous venants, soit directement, soit par intermédiaire, est passible des peines portées à l'art. 410 C. pén. ; Attendu que cette disposition pénale est générale et absolue ; qu'elle ne comporte pas d'autre exception que celle qui est prévue par l'art. 5 en faveur du pari mutuel régulièrement autorisé sur les champs de courses; qu'elle réprime aussi bien le pari dit « au livre » que le pari « à la cote », le pari offert dans l'enceinte du pesage que le pari sur la pelouse ; qu'il importe peu que les différences soient réglées immédiatement sur l'hippodrome ou à terme et à domicile, et que la seule condition essentielle est que le pari soit offert à tous venants ; Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt entrepris que Tible exploite habituellement l'industrie du pari sur les courses de chevaux; qu'il a été surpris, sur l'hippodrome
avec tous venants, soit directement, soit par intermédiaire, est passible des peines portées à l'art. 410 C. pén. ; Attendu que cette disposition pénale est générale et absolue ; qu'elle ne comporte pas d'autre exception que celle qui est prévue par l'art. 5 en faveur du pari mutuel régulièrement autorisé sur les champs de courses; qu'elle réprime aussi bien le pari dit « au livre » que le pari « à la cote », le pari offert dans l'enceinte du pesage que le pari sur la pelouse ; qu'il importe peu que les différences soient réglées immédiatement sur l'hippodrome ou à terme et à domicile, et que la seule condition essentielle est que le pari soit offert à tous venants ; Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt entrepris que Tible exploite habituellement l'industrie du pari sur les courses de chevaux; qu'il a été surpris, sur l'hippodrome de Saint-Ouen, à deux courses successives, offrant dans l'enceinte du pesage des paris au public, à tous venants; et qu'ainsi ledit arrêt a fait au demandeur une juste application de la loi ; Attendu, au surplus, que l'arrêt est régulier en la forme; Rejeté... MM. BOULIER rapp., DUVAL av. gén. — Me BOIVIN-CHAMPEAUX av. Note. — V. dans le même sens Paris 11 août 1891 (Gaz. Pal. 91.2.258); 13 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.431), arrêt maintenu, et notre note conforme sous ce dernier arrêt. — Sic : G. Laya, Commentaire de la loi du 2 juin 1891, Lois nouvelles 1891, p. 448, nos 55-56; Dalloz, supp. v° Le pari, n° 85. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.), 10 juillet 1896. Présidence de M. Harel. 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — CONTRAVENTIONS. PREUVE. — INSUFFISANCE DES PROCÈS-VERBAUX. — SUCRES. — SORTIE DE LA RAFFINERIE. — EXPORTATION A L'ÉTRANGER. — COMPARAISON. — EXCÉDENT SOUSTRAIT A L'IMPÔT. — EXISTENCE PRÉTÉNDUE DE MAGASINS EN DEHORS DE L'USINE. — PRODUCTION DE DOCUMENTS. 2° CHOSE JUGÉE. — ÉTENDUE. — POINTS INDIQUÉS SOUS UNE FORME ÉNONCIATIVE. 1° La régie des contributions indirectes, tenue de faire la preuve des contraventions relevées par elle contre les redevables est tenue de rapporter
— Me BOIVIN-CHAMPEAUX av. Note. — V. dans le même sens Paris 11 août 1891 (Gaz. Pal. 91.2.258); 13 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.431), arrêt maintenu, et notre note conforme sous ce dernier arrêt. — Sic : G. Laya, Commentaire de la loi du 2 juin 1891, Lois nouvelles 1891, p. 448, nos 55-56; Dalloz, supp. v° Le pari, n° 85. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.), 10 juillet 1896. Présidence de M. Harel. 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — CONTRAVENTIONS. PREUVE. — INSUFFISANCE DES PROCÈS-VERBAUX. — SUCRES. — SORTIE DE LA RAFFINERIE. — EXPORTATION A L'ÉTRANGER. — COMPARAISON. — EXCÉDENT SOUSTRAIT A L'IMPÔT. — EXISTENCE PRÉTÉNDUE DE MAGASINS EN DEHORS DE L'USINE. — PRODUCTION DE DOCUMENTS. 2° CHOSE JUGÉE. — ÉTENDUE. — POINTS INDIQUÉS SOUS UNE FORME ÉNONCIATIVE. 1° La régie des contributions indirectes, tenue de faire la preuve des contraventions relevées par elle contre les redevables est tenue de rapporter la preuve des faits par elle allégués destinés à suppléer à l'insuffisance des procès-verbaux rédigés par ses agents. Spécialement, agents, la Régie veut faire ressortir la preuve des fraudes imputées au prévenu de la comparaison des quantités de sucres granulés qu'il a déclarées à la sortie de la raffinerie avec les quantités de ce même produit qu'il a exportées à l'étranger et déclarées à la douane, et qui ne pouvaient provenir que de sa raffinerie, l'excédent des déclarations à la sortie de l'usine représentant, au dire de l'administration, la quantité soustraite à l'impôt, c'est à elle qu'il appartient de prouver l'existence par elle alléguée de magasins situés à l'extérieur de l'usine du prévenu, qui permettraient à celui-ci de compléter à son gré les chargements destinés à l'étranger : la régie ne peut donc pas se prévaloir de ce que le prévenu a refusé de se prêter à certaines investigations, pour tirer de ce refus, une présomption de culpabilité; De même, la Régie ne peut pas, pour fournir la preuve à laquelle elle est tenue, exiger du prévenu la production de documents que les contribuables ne sont pas obligés de fournir, et spécialement le plan de son usine, les fiches, feuilles
les quantités de ce même produit qu'il a exportées à l'étranger et déclarées à la douane, et qui ne pouvaient provenir que de sa raffinerie, l'excédent des déclarations à la sortie de l'usine représentant, au dire de l'administration, la quantité soustraite à l'impôt, c'est à elle qu'il appartient de prouver l'existence par elle alléguée de magasins situés à l'extérieur de l'usine du prévenu, qui permettraient à celui-ci de compléter à son gré les chargements destinés à l'étranger : la régie ne peut donc pas se prévaloir de ce que le prévenu a refusé de se prêter à certaines investigations, pour tirer de ce refus, une présomption de culpabilité; De même, la Régie ne peut pas, pour fournir la preuve à laquelle elle est tenue, exiger du prévenu la production de documents que les contribuables ne sont pas obligés de fournir, et spécialement le plan de son usine, les fiches, feuilles d'expédition, récépissés, bordereaux et autres pièces ayant accompagné les chargements litigieux à la sortie de la raffinerie. 2° Les jugements n'ont l'effet de la chose jugée qu'à l'égard des points qui s'y trouvent définitivement tranchés, et non pas à l'égard de ceux qui sont indiqués sous forme énonciative Contributions indirectes c. Lebaudy. LA COUR, En ce qui touche la nullité du procès-verbal : Considérant que les inculpés contestent la validité du procès-verbal dressé contre eux à la date du 9 avril 1892 pour avoir fait sortir des sucrés de leur raffinerie sans avoir fait à la régie des contributions indirectes la déclaration de sortie qui sert de base à la perception de l'impôt; qu'ils allèguent que les agents de la régie n'ont constaté aucun fait matériel constitutif de la fraude ; que ces agents se sont écartés des moyens d'investigation qui leur sont limitativement imposés par les lois spéciales; que leur procès-verbal est inopérant et qu'il ne peut pas être complété par des mesures d'instruction prescrites par la justice; Mais considérant qu'un jugement d'instance du 24 décembre 1892 a ordonné une expertise à l'effet de rechercher les preuves pouvant compléter les énonciations de ce procès-verbal; que le tribunal a, par
c. Lebaudy. LA COUR, En ce qui touche la nullité du procès-verbal : Considérant que les inculpés contestent la validité du procès-verbal dressé contre eux à la date du 9 avril 1892 pour avoir fait sortir des sucrés de leur raffinerie sans avoir fait à la régie des contributions indirectes la déclaration de sortie qui sert de base à la perception de l'impôt; qu'ils allèguent que les agents de la régie n'ont constaté aucun fait matériel constitutif de la fraude ; que ces agents se sont écartés des moyens d'investigation qui leur sont limitativement imposés par les lois spéciales; que leur procès-verbal est inopérant et qu'il ne peut pas être complété par des mesures d'instruction prescrites par la justice; Mais considérant qu'un jugement d'instance du 24 décembre 1892 a ordonné une expertise à l'effet de rechercher les preuves pouvant compléter les énonciations de ce procès-verbal; que le tribunal a, par cela même, jugé que ce document avait une valeur suffisante pour donner lieu à un supplément d'information; que sa décision n'ayant point été frappée d'appel a acquis l'autorité de la chose jugée qui crée une fin de non-recevoir insurmontable aux moyens de nullité invoqués par les prévenus; En ce qui touche les sucres granulés en sacs : Adoptant les motifs des premiers juges et les complétant ; ... Considérant que la régie des contributions indirectes veut faire ressortir la preuve des fraudes imputées aux prévenus de la comparaison des quantités de sucres granulés qu'ils ont déclarées à la sortie de la raffinerie avec les quantités de ce même produit qu'ils ont exportées à l'étranger et déclarées à la douane et qui ne pouvaient provenir que de leur raffinerie; que la régie affirme que l'excédent des sucres granulés déclarés à la sortie de l'usine représente la quantité soustraite à l'impôt; Considérant que la régie a varié à plusieurs reprises dans la fixation du nombre des contraventions et dans l'évaluation de l'importance de la fraude; que le procès-verbal du 9 avril 1892 relève contre les inculpés, à des dates s'échelonnant du 13 novembre 1890 au 11 novembre 1891, 65 contraventions pour sortie
touche les sucres granulés en sacs : Adoptant les motifs des premiers juges et les complétant ; ... Considérant que la régie des contributions indirectes veut faire ressortir la preuve des fraudes imputées aux prévenus de la comparaison des quantités de sucres granulés qu'ils ont déclarées à la sortie de la raffinerie avec les quantités de ce même produit qu'ils ont exportées à l'étranger et déclarées à la douane et qui ne pouvaient provenir que de leur raffinerie; que la régie affirme que l'excédent des sucres granulés déclarés à la sortie de l'usine représente la quantité soustraite à l'impôt; Considérant que la régie a varié à plusieurs reprises dans la fixation du nombre des contraventions et dans l'évaluation de l'importance de la fraude; que le procès-verbal du 9 avril 1892 relève contre les inculpés, à des dates s'échelonnant du 13 novembre 1890 au 11 novembre 1891, 65 contraventions pour sortie clandestine de 3,541 sacs de sucres granulés ; que ces contraventions ont été réduites à 64 par les conclusions de première instance, et à 40 par celles qui ont été prises devant la cour; que ces 40 contraventions ne portent plus que sur 1,245 sacs de granulés qui représenteraient en dernière analyse l'excédent à l'exportation pendant la période susindiquée ; Considérant que ces variations font apparaître l'incertitude qui subsiste sur l'existence même des contraventions, et que la répartition des excédents en 40 contraventions repose sur des données arbitraires; qu'en effet, pour la période du 13 novembre 1890 au 31 mai suivant, la régie a converti en une contravention globale unique portant sur 27 sacs, les 25 contraventions relevées par le procès-verbal pour 1,242 sacs; qu'ainsi elle a divisé la période incriminée en deux parties : l'une s'arrêtant au 31 mai 1891, au cours de laquelle le procès-verbal constate des contraventions qu'elle reconnaît ne pouvoir plus maintenir ; l'autre au cours de laquelle les contraventions sont toutes maintenues; qu'elle a même été conduite à subdiviser les contraventions de la dernière période en deux catégories, l'une comprenant les contraventions pour lesquelles elle maintient le chiffre des quantités de sucres confisquées, l'autre pour
dernière analyse l'excédent à l'exportation pendant la période susindiquée ; Considérant que ces variations font apparaître l'incertitude qui subsiste sur l'existence même des contraventions, et que la répartition des excédents en 40 contraventions repose sur des données arbitraires; qu'en effet, pour la période du 13 novembre 1890 au 31 mai suivant, la régie a converti en une contravention globale unique portant sur 27 sacs, les 25 contraventions relevées par le procès-verbal pour 1,242 sacs; qu'ainsi elle a divisé la période incriminée en deux parties : l'une s'arrêtant au 31 mai 1891, au cours de laquelle le procès-verbal constate des contraventions qu'elle reconnaît ne pouvoir plus maintenir ; l'autre au cours de laquelle les contraventions sont toutes maintenues; qu'elle a même été conduite à subdiviser les contraventions de la dernière période en deux catégories, l'une comprenant les contraventions pour lesquelles elle maintient le chiffre des quantités de sucres confisquées, l'autre pour laquelle elle a réduit les confiscations; qu'à la vérité la régie explique par un motif d'équité les modifications qu'elle a apportées dans la fixation des délais durant lesquels les quantités sorties de la raffinerie pouvaient se compenser avec les quantités expédiées en douane ; Mais considérant que le nouveau mode de calcul adopté par la régie ne saurait être accepté, parce qu'il n'y a pas de raison de fixer la division des deux périodes à la date du 31 mai 1891 plutôt qu'à toute autre époque, et par exemple au 30 août 1891, date à laquelle il y avait un excédent de 27 sacs à la sortie de l'usine Lebaudy sur les déclarations en douane, ce qui exclurait toutes les contraventions antérieures et diminuerait sensiblement les contraventions encourues postérieurement ; Considérant que la prudence dans l'admission des preuves destinées à suppléer à l'insuffisance du procès-verbal s'impose d'autant plus que les fraudes reprochées aux prévenus auraient été fréquentes, presque habituelles, et qu'elles auraient eu pour résultat de dissimuler la sortie d'une quantité de marchandises si considérable qu'il faudrait aller jusqu'à supposer non seulement la négligence mais même la connivence des agents préposés à la surveillance incessante des raffineries telle qu'elle a
de calcul adopté par la régie ne saurait être accepté, parce qu'il n'y a pas de raison de fixer la division des deux périodes à la date du 31 mai 1891 plutôt qu'à toute autre époque, et par exemple au 30 août 1891, date à laquelle il y avait un excédent de 27 sacs à la sortie de l'usine Lebaudy sur les déclarations en douane, ce qui exclurait toutes les contraventions antérieures et diminuerait sensiblement les contraventions encourues postérieurement ; Considérant que la prudence dans l'admission des preuves destinées à suppléer à l'insuffisance du procès-verbal s'impose d'autant plus que les fraudes reprochées aux prévenus auraient été fréquentes, presque habituelles, et qu'elles auraient eu pour résultat de dissimuler la sortie d'une quantité de marchandises si considérable qu'il faudrait aller jusqu'à supposer non seulement la négligence mais même la connivence des agents préposés à la surveillance incessante des raffineries telle qu'elle a été réglementée par le décret du 25 octobre 1890; que la régie n'a ni rapporté ni même tenté de rapporter la preuve des défaillances de ses employés, en sorte que les conditions matérielles dans lesquelles les fraudes auraient été commises restent inexpliquées ; Considérant que la régie soutient vainement que les inculpés soient tenus d'établir l'existence de magasins situés à l'extérieur de leur usine, et leur permettant de compléter à leur gré les chargements des fins à l'étranger et présentés à la douane ; que le jugement d'instance a fait droit n'a nullement imposé cette charge aux inculpés, et qu'il n'aurait pas pu le faire sans déplacer le fardeau de la preuve qui incombe entièrement à la partie poursuivante ; que cette sentence leur a laissé seulement la faculté de produire toutes les pièces qu'ils croiraient utiles à leur défense ; que la mission donnée aux experts de rechercher si les prévenus disposaient de magasins extérieurs, procède de la même préoccupation et comporte les mêmes réserves sur la portée que peut avoir le résultat de leur enquête ; que la régie ne peut donc pas se prévaloir de ce que les prévenus ont refusé de se prêter à certaines investigations
les inculpés soient tenus d'établir l'existence de magasins situés à l'extérieur de leur usine, et leur permettant de compléter à leur gré les chargements des fins à l'étranger et présentés à la douane ; que le jugement d'instance a fait droit n'a nullement imposé cette charge aux inculpés, et qu'il n'aurait pas pu le faire sans déplacer le fardeau de la preuve qui incombe entièrement à la partie poursuivante ; que cette sentence leur a laissé seulement la faculté de produire toutes les pièces qu'ils croiraient utiles à leur défense ; que la mission donnée aux experts de rechercher si les prévenus disposaient de magasins extérieurs, procède de la même préoccupation et comporte les mêmes réserves sur la portée que peut avoir le résultat de leur enquête ; que la régie ne peut donc pas se prévaloir de ce que les prévenus ont refusé de se prêter à certaines investigations pour tirer de ce refus une présomption de culpabilité; Considérant, du reste, que la régie n'est plus fondée aujourd'hui à critiquer le jugement qui a admis l'existence de ces magasins extérieurs ; qu'ayant reconnu, d'une part, qu'il n'y a plus de commerce de sucres granulés dans l'intérieur de la raffinerie, et ayant admis, d'autre part, que les excédents à l'exportation ne se sont parfois produits qu'à un mois d'intervalle, elle a par cela même exclu sa première hypothèse : à savoir que les granulés sortis en fraude de la raffinerie étaient conduits directement à une gare ou à un quai d'embarquement ; que cette explication, plausible quand il s'agissait d'un écart d'un jour, ou au maximum de trois jours, entre la déclaration de sortie à l'usine et la déclaration en douane, perd toute valeur quand la régie concède une extension aussi grande des délais de compensation ; qu'elle ne peut adopter ce nouveau mode de calcul, sans reconnaître implicitement l'existence, durant la période incriminée, de magasins extérieurs abritant l'excédent de sortie de l'usine jusqu'au jour où se manifeste l'excédent à l'exportation avec lequel il est compensé; qu'elle complète donc elle-même la démonstration que le tribunal avait jugée suffisante; Considérant, enfin,
et ayant admis, d'autre part, que les excédents à l'exportation ne se sont parfois produits qu'à un mois d'intervalle, elle a par cela même exclu sa première hypothèse : à savoir que les granulés sortis en fraude de la raffinerie étaient conduits directement à une gare ou à un quai d'embarquement ; que cette explication, plausible quand il s'agissait d'un écart d'un jour, ou au maximum de trois jours, entre la déclaration de sortie à l'usine et la déclaration en douane, perd toute valeur quand la régie concède une extension aussi grande des délais de compensation ; qu'elle ne peut adopter ce nouveau mode de calcul, sans reconnaître implicitement l'existence, durant la période incriminée, de magasins extérieurs abritant l'excédent de sortie de l'usine jusqu'au jour où se manifeste l'excédent à l'exportation avec lequel il est compensé; qu'elle complète donc elle-même la démonstration que le tribunal avait jugée suffisante; Considérant, enfin, que les présomptions fournies par le procès-verbal de la régie n'ayant pas été corroborées par la mesure d'instruction ordonnée le 24 décembre 1892, les premiers juges ont reconnu à juste titre que la preuve judiciaire des fraudes relatives aux sucres granulés en sacs n'était point établie : Sur le supplément d'expertise réclamé par la régie afin de compléter la preuve des contraventions relatives aux sucres granulés : Considérant que la régie demande à la cour de dire que les inculpés seront tenus de produire aux experts commis les plans de leur usine, les fiches, feuilles d'expédition, récépissés, bordereaux et autres pièces ayant accompagné les chargements litigieux à la sortie de la raffinerie ; Considérant que ces conclusions subsidiaires ne peuvent pas être accueillies ; qu'elles tendent à obtenir la production de documents que les contribuables ne sont pas obligés de fournir, et à arriver ainsi sous une nouvelle forme à déplacer la charge de la preuve; Considérant d'ailleurs que les experts ont rempli leur mission avec un soin qui ne permet pas de penser qu'un nouvel examen de leur part puisse être utile à la manifestation de la vérité ; En ce qui touche les sucres concassés en barils :
d'expertise réclamé par la régie afin de compléter la preuve des contraventions relatives aux sucres granulés : Considérant que la régie demande à la cour de dire que les inculpés seront tenus de produire aux experts commis les plans de leur usine, les fiches, feuilles d'expédition, récépissés, bordereaux et autres pièces ayant accompagné les chargements litigieux à la sortie de la raffinerie ; Considérant que ces conclusions subsidiaires ne peuvent pas être accueillies ; qu'elles tendent à obtenir la production de documents que les contribuables ne sont pas obligés de fournir, et à arriver ainsi sous une nouvelle forme à déplacer la charge de la preuve; Considérant d'ailleurs que les experts ont rempli leur mission avec un soin qui ne permet pas de penser qu'un nouvel examen de leur part puisse être utile à la manifestation de la vérité ; En ce qui touche les sucres concassés en barils : Considérant que la régie soutient qu'en vertu du jugement avant faire droit rendu le 24 décembre 1892, il a été souverainement jugé : 1° que les expéditions en barils de sucres concassés étaient toutes marquées et numérotées à la raffinerie ; 2° qu'elles étaient toutes destinées à l'étranger ; 3° que les manquants constatés s'étaient produits entre la sortie de la raffinerie et les déclarations à la douane ; Mais considérant que les jugements n'ont l'effet de la chose jugée qu'à l'égard des points qui s'y trouvent définitivement tranchés, et non pas à l'égard de ceux qui y sont indiqués sous forme énonciative ; que les questions signalées par la régie comme ayant été judiciairement résolues ont fait l'objet de simples mentions indicatives de ces prétentions; que la sentence frappée d'appel a pu méconnaître l'autorité de la chose jugée, déclarer que l'expertise et les documents versés aux débats avaient, au contraire, établi les points suivants : 1° il existe un commerce intérieur en France pour les sucres concassés en barils, et, par suite, le défaut de concordance entre les quantités exportées et les quantités vérifiées à la sortie de l'usine, n'implique pas nécessairement des sorties frauduleuses; 2° la déclaration préalable