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suite de la subrogation légale, la créance payée par celui qui y était tenu avec d’autres ou pour d’autres subsiste à son profit avec tous les droits et actions qui y sont attachés, y compris les sûretés consenties par des tiers ; Attendu que, de l’arrêt attaqué et des documents qui y sont visés, il résulte que, pour obtenir en faveur de Léonce Boy une prorogation de délai et une nouvelle ouverture de crédit, Gaillard et la dame Boy ont, suivant acte sous seing privés en date du 11 mars 1884, auquel est intervenu Quéro, renoncé à prendre part à toute répartition de l’actif de Boy, tant que la Banque de France n’aurait pas été entièrement désintéressée, et ont, à cet effet, subrogé cet établissement dans leurs droits et actions contre Boy; Attendu que l’engagement pris dans ces conditions constituait par sa nature, et sauf stipulation contraire, une sûreté attachée à la créance de la Banque de France, créance dans laquelle Quéro s’est trouvé subrogé, pour l’avoir payée en qualité de caution solidaire de Boy ; Attendu que, pour dénier ce caractère de sûreté attachée à la créance, pour déclarer que la garantie était accordée exclusivement à la Banque de France et pour rejeter par suite la demande de collocation en sous-ordre formée par Quéro sur les sommes revenant à Gaillard et à la dame Boy dans la distribution ouverte sur Boy, la cour d’appel s’est fondée uniquement sur ce que les défendeurs « n’étaient ni les codébiteurs ni les cautions de Boy, et encore moins de Quéro, pour qui ils étaient des tiers »; qu’en statuant ainsi l’arrêt attaqué a méconnu les effets juridiques de la subrogation et violé l’article de loi susvisé ; Casse, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de collocation en sous-ordre formée par Quéro, l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 28 décembre 1893. 700 GAZETTE DU PALAIS MM. FAYE rapp. ; MELCOT av. gén. — Mes PÉROUSE et SABATIER av. Note. — I. — Sur le premier point : Comp. Nîmes 9 mai 1860 (S. 61.2.215— J. du P. 61.867
France et pour rejeter par suite la demande de collocation en sous-ordre formée par Quéro sur les sommes revenant à Gaillard et à la dame Boy dans la distribution ouverte sur Boy, la cour d’appel s’est fondée uniquement sur ce que les défendeurs « n’étaient ni les codébiteurs ni les cautions de Boy, et encore moins de Quéro, pour qui ils étaient des tiers »; qu’en statuant ainsi l’arrêt attaqué a méconnu les effets juridiques de la subrogation et violé l’article de loi susvisé ; Casse, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de collocation en sous-ordre formée par Quéro, l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 28 décembre 1893. 700 GAZETTE DU PALAIS MM. FAYE rapp. ; MELCOT av. gén. — Mes PÉROUSE et SABATIER av. Note. — I. — Sur le premier point : Comp. Nîmes 9 mai 1860 (S. 61.2.215— J. du P. 61.867 — D. 61.2.16); 10 janvier 1873 (S. 73.2.228 — J. du P. 73.1043). Ces deux arrêts, rendus en matière d'ordre, ont décidé que le juge-commissaire qui reconnaît l’impossibilité d’arriver à un règlement amiable peut, avec l’adhésion des créanciers, ouvrir l’ordre judiciaire sans attendre l’expiration du délai d’un mois imparti auxdits créanciers par l’art. 752 pour s’entendre à l’amiable, ce délai n’étant pas prescrit à peine de nullité. Ces mêmes arrêts ajoutent que l’adhésion des créanciers à ce qu’il soit ainsi procédé résulte suffisamment de leur assistance, sans protestation, à l’ouverture de l’ordre. Ce sont les mêmes principes que consacre l’arrêt ci-dessus de la chambre civile en matière de distribution par contribution. II. — Sur le deuxième point : Le principe, admis tant en doctrine qu’en jurisprudence, pour la détermination des effets de la subrogation, soit légale, soit conventionnelle, est que la créance subsiste au profit du subrogé dans les conditions mêmes où elle se trouvait entre les mains du subrogeant au moment où la subrogation s’est opérée. V. dans le sens de ce principe, dont le nouvel arrêt de la chambre civile n’est que l’application : Cass. 3 avril 1861 (S. 61.1.586 — D. 61.1.153) ; 9 décembre 1863 (S.
créanciers par l’art. 752 pour s’entendre à l’amiable, ce délai n’étant pas prescrit à peine de nullité. Ces mêmes arrêts ajoutent que l’adhésion des créanciers à ce qu’il soit ainsi procédé résulte suffisamment de leur assistance, sans protestation, à l’ouverture de l’ordre. Ce sont les mêmes principes que consacre l’arrêt ci-dessus de la chambre civile en matière de distribution par contribution. II. — Sur le deuxième point : Le principe, admis tant en doctrine qu’en jurisprudence, pour la détermination des effets de la subrogation, soit légale, soit conventionnelle, est que la créance subsiste au profit du subrogé dans les conditions mêmes où elle se trouvait entre les mains du subrogeant au moment où la subrogation s’est opérée. V. dans le sens de ce principe, dont le nouvel arrêt de la chambre civile n’est que l’application : Cass. 3 avril 1861 (S. 61.1.586 — D. 61.1.153) ; 9 décembre 1863 (S. 64.1.177 — J. du P. 64.649 — D. 64.1.299); 5 août 1879 (S. 81.1.403 — D. 81.1.268); 28 juin 1882 (S. 82.1.447 — D. 85.5.446). Sic : Aubry et Rau, t. IV, § 321, p. 186 ; Demontèbe et Colmet de Santerre, t. V, n° 189 bis ; Demolombe, Contrats, t. IV, nos 637 et 638. COUR D’APPEL DE TOULOUSE (CH. CORR.) 25 novembre 1896. Présidence de M. Amilhau. RESPONSABILITÉ CIVILE. — MAÎTRE. — DOMESTIQUE. — DOMMAGE CAUSÉ EN DEHORS DE L’EXERCICE DES FONCTIONS. — SURVEILLANCE ET DIRECTION CONFIÉES À UN TIERS. Le domestique qui cause dommage à autrui en se servant d’une arme abandonnée qu’il prend et manie sans aucune utilité pour les fonctions auxquelles il est employé, ne saurait être considéré comme agissant dans l’exercice de ses fonctions : par suite, le maître ne saurait être déclaré responsable des conséquences de son acte dommageable. Alors particulièrement que ledit domestique n’était pas à ce moment sous la direction et surveillance de son maître qui l’avait mis à la disposition d’un tiers chez lequel l’accident est arrivé. Figarol c. Descadeillas. Le Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens avait rendu, le 27 août 1896, le jugement suivant : « Attendu qu’il résulte des
t. IV, nos 637 et 638. COUR D’APPEL DE TOULOUSE (CH. CORR.) 25 novembre 1896. Présidence de M. Amilhau. RESPONSABILITÉ CIVILE. — MAÎTRE. — DOMESTIQUE. — DOMMAGE CAUSÉ EN DEHORS DE L’EXERCICE DES FONCTIONS. — SURVEILLANCE ET DIRECTION CONFIÉES À UN TIERS. Le domestique qui cause dommage à autrui en se servant d’une arme abandonnée qu’il prend et manie sans aucune utilité pour les fonctions auxquelles il est employé, ne saurait être considéré comme agissant dans l’exercice de ses fonctions : par suite, le maître ne saurait être déclaré responsable des conséquences de son acte dommageable. Alors particulièrement que ledit domestique n’était pas à ce moment sous la direction et surveillance de son maître qui l’avait mis à la disposition d’un tiers chez lequel l’accident est arrivé. Figarol c. Descadeillas. Le Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens avait rendu, le 27 août 1896, le jugement suivant : « Attendu qu’il résulte des débats qu’à la date du 8 août 1896, Agnès fut envoyé par son maître, le sieur Figarol, chez le sieur Sengès, d’Eoux, pour l’aider à dépiquer ; qu’après avoir travaillé jusqu’à midi, Agnès et deux autres individus montèrent au grenier dépendant de l’habitation du sieur Sengès pour y déposer du grain; qu’il se disposait à descendre lorsqu’il aperçut placé contre un meuble un vieux fusil qu’il voulut examiner ; « Attendu que, d’après ses propres aveux, le prévenu, afin de mieux satisfaire sa curiosité, s’approcha en se baissant d’une lucarne pratiquée dans le mur, au niveau du plancher, et prenant jour sur une combaie où étaient réunies les personnes employées aux travaux de dépiquage; qu’il tenait l’arme abattue dans les deux mains, le canon reposant sur le bord extérieur de la lucarne et dirigé vers un groupe de travailleurs; qu’en cette posture il eut la malheureuse idée d’armer le chien du fusil qui glissa sous son doigt ; que le coup partit aussitôt, blessant mortellement au visage et à la poitrine le sieur Descadeillas, gendre de Sengès, qui expirait quelques minutes après ; « Attendu qu'on ne peut supposer chez l’auteur de ce douloureux événement aucune intention malveillante, mais qu’il
grain; qu’il se disposait à descendre lorsqu’il aperçut placé contre un meuble un vieux fusil qu’il voulut examiner ; « Attendu que, d’après ses propres aveux, le prévenu, afin de mieux satisfaire sa curiosité, s’approcha en se baissant d’une lucarne pratiquée dans le mur, au niveau du plancher, et prenant jour sur une combaie où étaient réunies les personnes employées aux travaux de dépiquage; qu’il tenait l’arme abattue dans les deux mains, le canon reposant sur le bord extérieur de la lucarne et dirigé vers un groupe de travailleurs; qu’en cette posture il eut la malheureuse idée d’armer le chien du fusil qui glissa sous son doigt ; que le coup partit aussitôt, blessant mortellement au visage et à la poitrine le sieur Descadeillas, gendre de Sengès, qui expirait quelques minutes après ; « Attendu qu'on ne peut supposer chez l’auteur de ce douloureux événement aucune intention malveillante, mais qu’il y a lieu de retenir l’imprudence avec laquelle il a agi ; qu’à ce point de vue sa responsabilité est bien établie ; « Attendu, en effet, que la prudence la plus élémentaire commandait à Agnès de ne point diriger l’arme vers les personnes réunies dans la cour; qu’il pouvait au surplus l’examiner à son aise et sans danger pour personne en se plaçant près d’une deuxième lucarne qui éclairait le grenier en prenant jour à un autre aspect ainsi que cela résulte du procès-verbal de constat dressé sur les lieux; « Attendu que, pour atténuer les conséquences de sa faute, Agnès prétend qu’il a demandé au fils Sengès si l’arme était chargée et que ce dernier lui aurait répondu négativement; qu’il ne devait pas cependant s’en tenir à cette réponse qui émanait d’un individu ne jouissant pas de la plénitude de ses facultés ; « Attendu toutefois qu’il existe dans la cause des circonstances atténuantes tirées des bons antécédents du prévenu ; qu’il y a même lieu de lui faire application de la loi du 26 mars 1891 sur l’atténuation et l’aggravation des peines ; « En ce qui concerne la responsabilité civile du sieur Figarol : « Attendu
au surplus l’examiner à son aise et sans danger pour personne en se plaçant près d’une deuxième lucarne qui éclairait le grenier en prenant jour à un autre aspect ainsi que cela résulte du procès-verbal de constat dressé sur les lieux; « Attendu que, pour atténuer les conséquences de sa faute, Agnès prétend qu’il a demandé au fils Sengès si l’arme était chargée et que ce dernier lui aurait répondu négativement; qu’il ne devait pas cependant s’en tenir à cette réponse qui émanait d’un individu ne jouissant pas de la plénitude de ses facultés ; « Attendu toutefois qu’il existe dans la cause des circonstances atténuantes tirées des bons antécédents du prévenu ; qu’il y a même lieu de lui faire application de la loi du 26 mars 1891 sur l’atténuation et l’aggravation des peines ; « En ce qui concerne la responsabilité civile du sieur Figarol : « Attendu que c’est sur l’ordre formel de son maître qu’Agnès s’est rendu, le 8 août 1896, chez Sengès ; qu’en travaillant chez ce dernier il était en service commandé ; que la condition essentielle de la responsabilité du maître se trouve donc réalisée; « Attendu, d’autre part, que le sieur Figarol ne peut objecter qu’au moment où l’homicide par imprudence a été commis, il n’avait pas la surveillance de son domestique ; que cette considération peut être exacte en fait, mais n’est pas admissible en droit, puisque le principe de la responsabilité du maître réside non dans un défaut de surveillance, mais dans la faute d’avoir choisi des domestiques inhabiles ou imprudents ; que c’est donc à bon droit que le sieur Figarol a été cité comme civilement responsable des frais du procès; « Par ces motifs, « Déclare le nommé Agnès (Jean-Alexis) atteint et convaincu du délit d’homicide par imprudence sur la personne de Descadeillas, et par application des art. 319 et 463 C. pén et des dispositions de la loi du 26 mars 1891, dont lecture a été faite à l’audience par M. le président, le condamne, etc.; « Déclare le sieur Figarol (Maximilien) civilement responsable des condamnations pécuniaires
ne peut objecter qu’au moment où l’homicide par imprudence a été commis, il n’avait pas la surveillance de son domestique ; que cette considération peut être exacte en fait, mais n’est pas admissible en droit, puisque le principe de la responsabilité du maître réside non dans un défaut de surveillance, mais dans la faute d’avoir choisi des domestiques inhabiles ou imprudents ; que c’est donc à bon droit que le sieur Figarol a été cité comme civilement responsable des frais du procès; « Par ces motifs, « Déclare le nommé Agnès (Jean-Alexis) atteint et convaincu du délit d’homicide par imprudence sur la personne de Descadeillas, et par application des art. 319 et 463 C. pén et des dispositions de la loi du 26 mars 1891, dont lecture a été faite à l’audience par M. le président, le condamne, etc.; « Déclare le sieur Figarol (Maximilien) civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées contre Agnès (Jean-Alexis), son domestique, sauf son recours contre ce dernier. » Appel par Figarol. — Arrêt : LA COUR, Attendu qu’aux termes de l’art. 1384 C. civ. les maîtres sont responsables du dommage causé par leurs domestiques dans les fonctions auxquelles ils sont employés; Attendu qu’Agnès, domestique du sieur Figarol, ayant été mis par ce dernier à la disposition de Sengès pour le dépiquage de sa récolte, trouva un fusil gisant à terre sur le plancher du grenier où il devait déposer des sacs ; qu’interpellé par Agnès, le fils Sengès lui déclara que ce fusil n’était pas chargé ; que, le prenant dans ses mains et l’appuyant sur l’ouverture d’une lucarne, il fit manoeuvrer le chien ; que le coup partit et alla atteindre Descadeillas, qui est mort des suites de la blessure; Attendu que, dans de pareilles conditions, il faut reconnaître que la prise et le maniement d’un fusil abandonné sur le sol dans un grenier ne rentrent en aucune façon dans les fonctions auxquelles Agnès était préposé ; que l’accident est survenu en dehors de ces fonctions ; qu’il n’existe aucun rapport entre la nature des fonctions et le fait dommageable ; que ce n’est
sieur Figarol, ayant été mis par ce dernier à la disposition de Sengès pour le dépiquage de sa récolte, trouva un fusil gisant à terre sur le plancher du grenier où il devait déposer des sacs ; qu’interpellé par Agnès, le fils Sengès lui déclara que ce fusil n’était pas chargé ; que, le prenant dans ses mains et l’appuyant sur l’ouverture d’une lucarne, il fit manoeuvrer le chien ; que le coup partit et alla atteindre Descadeillas, qui est mort des suites de la blessure; Attendu que, dans de pareilles conditions, il faut reconnaître que la prise et le maniement d’un fusil abandonné sur le sol dans un grenier ne rentrent en aucune façon dans les fonctions auxquelles Agnès était préposé ; que l’accident est survenu en dehors de ces fonctions ; qu’il n’existe aucun rapport entre la nature des fonctions et le fait dommageable ; que ce n’est pas Figarol qui a laissé ce fusil à la disposition d’Agnès ; que ce n’est même pas dans le domicile du maître que le domestique a trouvé cette arme ; qu’Agnès n’était pas alors sous la direction et surveillance de son maître, et que celui-là seul peut être déclaré responsable qui a la direction et la surveillance ; Attendu, en outre, que, dans les conditions où le fait délictueux s’est produit, Agnès n’était pas sous la dépendance de son maître et n’exécutait pas les ordres émanant de lui ; Attendu, enfin, qu’il n’existe aucun rapport entre le fait commis par le domestique et les fonctions auxquelles était préposé ; que, s’il y a une faute, il faut reconnaître qu’elle incombe seulement à Sengès, car c’est l’abandon d’un fusil chargé dans un lieu où devait se rendre Agnès qui doit constituer la faute primordiale ; Par ces motifs, Réformant le jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens au 27 août 1896, Dit que Figarol (Maximilien) ne saurait être rendu responsable du fait qui a amené la mort de Descadeillas et la condamnation correctionnelle d’Agnès ; Le décharge des suites de la condamnation prononcée contre lui et le renvoie des fins de la
qui a la direction et la surveillance ; Attendu, en outre, que, dans les conditions où le fait délictueux s’est produit, Agnès n’était pas sous la dépendance de son maître et n’exécutait pas les ordres émanant de lui ; Attendu, enfin, qu’il n’existe aucun rapport entre le fait commis par le domestique et les fonctions auxquelles était préposé ; que, s’il y a une faute, il faut reconnaître qu’elle incombe seulement à Sengès, car c’est l’abandon d’un fusil chargé dans un lieu où devait se rendre Agnès qui doit constituer la faute primordiale ; Par ces motifs, Réformant le jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens au 27 août 1896, Dit que Figarol (Maximilien) ne saurait être rendu responsable du fait qui a amené la mort de Descadeillas et la condamnation correctionnelle d’Agnès ; Le décharge des suites de la condamnation prononcée contre lui et le renvoie des fins de la poursuite sans dépens, etc. M. LE GALL av. gén. — Me LAFFORGUE av. Note. — Le principe que la responsabilité du maître à l’égard du dommage causé par son domestique n’existe qu’à la condition essentielle que le dommage ait été causé par celui-ci dans l’exercice des fonctions auxquelles il était employé, est généralement proclamé : V. notamment : Douai 14 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.682 — D. 95.2. 381); Paris 3 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1. v° Responsabilité civile, n° 21). — Jugé spécialement, par le premier de ces arrêts, que le domestique qui, s’introduisant dans une chambre où il n’était pas appelé par son service, ouvre un meuble qui ne lui appartient pas pour se procurer une arme et des munitions et pour en faire ensuite un usage qui a causé dommage à autrui, ne saurait être considéré comme agissant dans l'exercice de ses fonctions. Il est également généralement admis que le patron cesse d'être responsable des fautes de ses préposés habituels quand il a cédé leurs services à d'autres personnes qui ont le droit de les commander et de les employer à leur discrétion personnelle : V. Cass. 5 janvier 1891 (Gaz. Pal. 91.1.98 — S. 92.1.247 —
employé, est généralement proclamé : V. notamment : Douai 14 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.682 — D. 95.2. 381); Paris 3 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1. v° Responsabilité civile, n° 21). — Jugé spécialement, par le premier de ces arrêts, que le domestique qui, s’introduisant dans une chambre où il n’était pas appelé par son service, ouvre un meuble qui ne lui appartient pas pour se procurer une arme et des munitions et pour en faire ensuite un usage qui a causé dommage à autrui, ne saurait être considéré comme agissant dans l'exercice de ses fonctions. Il est également généralement admis que le patron cesse d'être responsable des fautes de ses préposés habituels quand il a cédé leurs services à d'autres personnes qui ont le droit de les commander et de les employer à leur discrétion personnelle : V. Cass. 5 janvier 1891 (Gaz. Pal. 91.1.98 — S. 92.1.247 — D. 91.1.7); Douai 5 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.2.64). TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN (1re CH.) 8 août 1896. Présidence de M. Houssard. ABSENCE. — DÉVOLUTION D'UNE SUCCESSION À UN INDIVIDU DONT L'EXISTENCE N'EST PAS RECONNUE. — PRÉSOMPTION D'ABSENCE. — PROCÉDURE SPÉCIALE. — ART. 136 C. CIV. — ATTRIBUTION D'UNE PART CONSIGNÉE AU PROFIT DE L'ABSENT. — CONSENTEMENT DES COHÉRITIERS. — EFFETS. — ACTION EN PARTAGE. — CONTRAT JUDICIAIRE. L'art 136 C. civ., relatif à l'hypothèse où s'ouvre une succession à laquelle est appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, est applicable non seulement en cas d'absence déclarée, mais encore en cas d'absence présumée, c'est-à-dire proclamée par décision de justice, sans qu'il soit nécessaire d'ailleurs, comme pour le cas d'absence déclarée, que cet état soit l'objet d'un jugement spécial à la suite d'une procédure spéciale : il suffit à cet égard que l'état de présomption d'absence ait été reconnu par l'autorité judiciaire au cours d'une procédure où il était allégué et où il était nécessaire de dire s'il existait ou non. Et si, lors de la licitation des immeubles de ladite succession, les cohéritiers ont négligé de se prévaloir des droits que leur conférait l'art. 136, attribuant au contraire à
CONSIGNÉE AU PROFIT DE L'ABSENT. — CONSENTEMENT DES COHÉRITIERS. — EFFETS. — ACTION EN PARTAGE. — CONTRAT JUDICIAIRE. L'art 136 C. civ., relatif à l'hypothèse où s'ouvre une succession à laquelle est appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, est applicable non seulement en cas d'absence déclarée, mais encore en cas d'absence présumée, c'est-à-dire proclamée par décision de justice, sans qu'il soit nécessaire d'ailleurs, comme pour le cas d'absence déclarée, que cet état soit l'objet d'un jugement spécial à la suite d'une procédure spéciale : il suffit à cet égard que l'état de présomption d'absence ait été reconnu par l'autorité judiciaire au cours d'une procédure où il était allégué et où il était nécessaire de dire s'il existait ou non. Et si, lors de la licitation des immeubles de ladite succession, les cohéritiers ont négligé de se prévaloir des droits que leur conférait l'art. 136, attribuant au contraire à leur cohéritier, déjà non présent et dont l'existence pouvait à bon droit être méconnue, sa part qu'ils ont laissé consigner à son compte, ils n'en conservent pas moins le droit de se faire remettre plus tard les deniers consignés, sans qu'il soit nécessaire que l'absence ait été déclarée depuis l'ouverture de la succession. Ils ne seraient même pas déchus de leurs droits s'ils avaient formellement, à l'époque de la licitation, reconnu l'existence de leur cohéritier non présent, et même s'ils étaient liés à cet égard par une sorte de contrat judiciaire résultant de ce que le partage a été ordonné par justice. Epoux Scribe c. directeur de la Caisse des dépôts et consignations. LE TRIBUNAL, Attendu que les époux Scribe et la veuve Prosper Vallée demandent que la Caisse des dépôts et consignations soit tenue de leur payer, en principal et intérêts, le prix consigné pour le compte de Théodore Vallée, suivant procès-verbal de Belzeaux, huissier à Darnétal, en date du 15 janvier 1866 ; que cette somme représente la part revenant à Théodore Vallée dans le prix d'un immeuble licité par jugement du 7 février 1865 et adjugé à Ratiéville ; que l'immeuble licité faisant partie de la succession