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Art. 88. — La redevance annuelle à percevoir pour le relevage des boîtes aux lettres particulières, instituée par la loi du 7 juillet 1889, est fixée suivant les indications du tableau ci-après : Villes de plus de 80.000 habitants 150 fr. Villes de 20.000 à 80.000 habitants 115 fr. Villes de moins de 20.000 habitants et sièges d'une recette de l'une des trois premières classes 80 fr. Autres communes 40 fr. Majoration : Pour chaque boîte fonctionnant ailleurs qu'au rez-de-chaussée. 15 fr. Pour les boîtes situées à plus de 20 mètres de l'entrée principale de l'habitation 15 fr. Art. 89. — Le tarif de 3 centimes jusqu'au poids de 20 grammes, établi par l'article 1er de la loi du 29 mars 1920, pour les imprimés présentés à l'affranchissement en numéraire, est applicable aux imprimés affranchis au moyen de timbres-poste oblitérés d'avance, déposés comme les premiers, en nombre au moins égal à 1.000, triés et enroulés par départements et par bureaux de destination. Art. 90. — Seront considérées comme valables pour l'affranchissement des objets de correspondance, les empreintes de machines à affranchir mises en service avec l'autorisation de l'administration des postes. Art. 91. — La mise en service de machines à affranchir sans autorisation de l'administration des postes, toute fraude ou tentative de fraude dans l'emploi des machines, ainsi que toute imitation des empreintes d'affranchissement seront punies conformément aux lois réprimant les délits en matière de timbres-poste. Art. 92. L'administration des postes est autorisée à consentir aux particuliers, sur le montant des affranchissements postaux effectués par machine à affranchir ou par timbres oblitérés d'avance, une remise qui ne pourra dépasser 10%. Un arrêté ministériel, contresigné par le ministre des finances, déterminera le taux de cette remise, ainsi que les conditions dans lesquelles elle pourra être accordée. Art. 93. — Les paquets-poste clos de toutes catégories pourront être admis au régime de la déclaration de valeur prévue par l'article 8 de la loi du 25 janvier 1873. Les conditions et la date d'application de la disposition ci-dessus seront fixées par arrêté ministériel. Art. 94. — Dans les réseaux téléphoniques forfaitaires de Lyon,
affranchir sans autorisation de l'administration des postes, toute fraude ou tentative de fraude dans l'emploi des machines, ainsi que toute imitation des empreintes d'affranchissement seront punies conformément aux lois réprimant les délits en matière de timbres-poste. Art. 92. L'administration des postes est autorisée à consentir aux particuliers, sur le montant des affranchissements postaux effectués par machine à affranchir ou par timbres oblitérés d'avance, une remise qui ne pourra dépasser 10%. Un arrêté ministériel, contresigné par le ministre des finances, déterminera le taux de cette remise, ainsi que les conditions dans lesquelles elle pourra être accordée. Art. 93. — Les paquets-poste clos de toutes catégories pourront être admis au régime de la déclaration de valeur prévue par l'article 8 de la loi du 25 janvier 1873. Les conditions et la date d'application de la disposition ci-dessus seront fixées par arrêté ministériel. Art. 94. — Dans les réseaux téléphoniques forfaitaires de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Roubaix-Tourcoing, Nice, le Havre, Rouen, Nantes et Nancy, il peut être souscrit des abonnements principaux pour l'usage exclusif de la ligne dans un seul sens : demandes de communications, réception de communications. Les abonnements relatifs aux lignes spécialisées bénéficient d'une réduction de 25% sur le tarif applicable aux lignes principales de la même catégorie. Les souscripteurs doivent s'engager à contracter un nouvel abonnement principal pour le doublement de toute ligne dont le trafic annuel atteint 12.000 communications. Art. 95. — Sont abrogées les dispositions de l'article 8 de l'arrêté des consuls du 27 prairial an IX, relatives à la répartition du produit des amendes encourues pour infractions au monopole postal. Art. 96. — Sont transformés en établissements de facteur receveur les recettes de 6e classe et en agences postales les établissements de facteur receveur à faible trafic. Les bases de cette transformation seront déterminées par un décret à intervenir dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Art. 97. — Les budgets annexés rattachés pour ordre au budget général sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1923, à la somme de 5.225.890.356 francs, conformément à l'état annexé à la présente loi.
aux lignes principales de la même catégorie. Les souscripteurs doivent s'engager à contracter un nouvel abonnement principal pour le doublement de toute ligne dont le trafic annuel atteint 12.000 communications. Art. 95. — Sont abrogées les dispositions de l'article 8 de l'arrêté des consuls du 27 prairial an IX, relatives à la répartition du produit des amendes encourues pour infractions au monopole postal. Art. 96. — Sont transformés en établissements de facteur receveur les recettes de 6e classe et en agences postales les établissements de facteur receveur à faible trafic. Les bases de cette transformation seront déterminées par un décret à intervenir dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Art. 97. — Les budgets annexés rattachés pour ordre au budget général sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1923, à la somme de 5.225.890.356 francs, conformément à l'état annexé à la présente loi. TITRE III SERVICES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Art. 98. — La mise en vigueur des dispositions de l'article 34 de la loi de finances du 30 avril 1921 relatif à l'application de la procédure budgétaire aux comptes spéciaux du Trésor, fixée au 31 mars 1922 par l'article 76 de la loi de finances du 31 décembre 1921, est reportée à la date du 1er janvier 1924. Art. 99. — Le montant des cessions de matériel qui pourront être faites, pendant l'année 1923, à des gouvernements étrangers, au débit du compte spécial institué par l'article 17 de la loi du 29 septembre 1917, ne pourra excéder la somme de 200 millions de francs. Art. 100. — Le ministre des travaux publics est autorisé à effectuer directement, au mieux des intérêts du Trésor, la liquidation des installations et des stocks de matériel de chemins de fer et de transports cédés au Gouvernement français par le gouvernement britannique. TITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 101. — Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un décret en conseil d'Etat déterminera les conditions de recrutement et le statut des contrôleurs des dépenses engagées. Art. 102. — Au cours de l'année 1923, il
de finances du 31 décembre 1921, est reportée à la date du 1er janvier 1924. Art. 99. — Le montant des cessions de matériel qui pourront être faites, pendant l'année 1923, à des gouvernements étrangers, au débit du compte spécial institué par l'article 17 de la loi du 29 septembre 1917, ne pourra excéder la somme de 200 millions de francs. Art. 100. — Le ministre des travaux publics est autorisé à effectuer directement, au mieux des intérêts du Trésor, la liquidation des installations et des stocks de matériel de chemins de fer et de transports cédés au Gouvernement français par le gouvernement britannique. TITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 101. — Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un décret en conseil d'Etat déterminera les conditions de recrutement et le statut des contrôleurs des dépenses engagées. Art. 102. — Au cours de l'année 1923, il sera procédé à la suppression de 15.000 fonctionnaires de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 77 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, il sera établi, par décret, dans toutes les administrations de l'Etat, y compris les administrations autonomes, une commission chargée de procéder à une revision générale des cadres, de proposer les simplifications susceptibles d'être apportées dans le fonctionnement des rouages administratifs, ainsi que les réformes à appliquer aux méthodes de travail. Cette commission indiquera en outre les moyens propres à augmenter le rendement individuel des agents et fixera les économies de toute nature à effectuer, ainsi que les réductions possibles du personnel. Chaque commission sera composée par parties égales : 1° Des représentants des organisations du public plus spécialement intéressées au bon fonctionnement du service (associations d'usagers, chambres de commerce, chambres syndicales, patronales et ouvrières, coopératives, etc.); 2° De membres représentant l'administration, désignés parmi les hauts fonctionnaires; 3° De représentants du personnel. Les délégués des deux premières catégories seront désignés par le ministre. Les délégués du personnel seront élus par leurs collègues. Le décret prévu au second alinéa fixera, pour chaque
l'Etat, y compris les administrations autonomes, une commission chargée de procéder à une revision générale des cadres, de proposer les simplifications susceptibles d'être apportées dans le fonctionnement des rouages administratifs, ainsi que les réformes à appliquer aux méthodes de travail. Cette commission indiquera en outre les moyens propres à augmenter le rendement individuel des agents et fixera les économies de toute nature à effectuer, ainsi que les réductions possibles du personnel. Chaque commission sera composée par parties égales : 1° Des représentants des organisations du public plus spécialement intéressées au bon fonctionnement du service (associations d'usagers, chambres de commerce, chambres syndicales, patronales et ouvrières, coopératives, etc.); 2° De membres représentant l'administration, désignés parmi les hauts fonctionnaires; 3° De représentants du personnel. Les délégués des deux premières catégories seront désignés par le ministre. Les délégués du personnel seront élus par leurs collègues. Le décret prévu au second alinéa fixera, pour chaque administration, les conditions de fonctionnement de la commission ainsi que la répartition, entre les catégories, des délégués à élire par le personnel. Le rapport élaboré par chaque commission devra être déposé dans le délai maximum de trois mois. La commission supérieure des économies instituée par décret du 3 août 1922 sera chargée de centraliser et de coordonner les travaux des commissions prévues aux paragraphes ci-dessus et de présenter au Gouvernement un rapport d'ensemble qui sera publié dans le délai de trois mois au Journal officiel. Art. 103. — Le délai fixé par l'article 1er de la loi du 30 juin 1922 pour la suppression des indemnités exceptionnelles de cherté de vie de 720 francs par an allouées aux personnels civils de l'Etat est prorogé jusqu'au 31 décembre 1923. Pendant le même délai, dans les personnels civils et militaires de l'Etat, les indemnités pour charges de famille seront augmentées de 120 francs par an pour chaque personne à partir de la troisième donnant droit à l'attribution de ces indemnités. Art. 104. — Les dispositions du paragraphe 1er de l'article précédent s'appliquent également à l'indemnité temporaire de cherté de vie de 60 francs par mois instituée en faveur des petits retraités de
sera chargée de centraliser et de coordonner les travaux des commissions prévues aux paragraphes ci-dessus et de présenter au Gouvernement un rapport d'ensemble qui sera publié dans le délai de trois mois au Journal officiel. Art. 103. — Le délai fixé par l'article 1er de la loi du 30 juin 1922 pour la suppression des indemnités exceptionnelles de cherté de vie de 720 francs par an allouées aux personnels civils de l'Etat est prorogé jusqu'au 31 décembre 1923. Pendant le même délai, dans les personnels civils et militaires de l'Etat, les indemnités pour charges de famille seront augmentées de 120 francs par an pour chaque personne à partir de la troisième donnant droit à l'attribution de ces indemnités. Art. 104. — Les dispositions du paragraphe 1er de l'article précédent s'appliquent également à l'indemnité temporaire de cherté de vie de 60 francs par mois instituée en faveur des petits retraités de l'Etat par la loi du 12 avril 1922. Elles s'appliquent aussi au personnel en retraite des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des chemins de fer d'intérêt local à l'exclusion du personnel en retraite des grands réseaux d'intérêt général auxquels sont applicables les dispositions spéciales qui ont fait l'objet de l'article 132 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Art. 105. Les décrets portant concession de logements à titre gratuit dans les bâtiments appartenant à l'État sont soumis au contre-sceau du ministre des finances. Une révision générale des concessions de l'espèce sera effectuée dans les conditions prévues par l'article 59 de la loi de finances du 30 avril 1931. Les décrets prononçant le maintien des concessions justifiées par les besoins des services publics seront contresignés par le ministre des finances, et détermineront les conditions dans lesquelles des retenues pourront être effectuées sur les traitements des personnels bénéficiant du logement en nature ainsi que le taux de ces retenues. Art. 106. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 15 de la loi du 28 février 1921 et de la loi du 31 mars 1922, réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des valeurs mobilières
de l'article 132 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Art. 105. Les décrets portant concession de logements à titre gratuit dans les bâtiments appartenant à l'État sont soumis au contre-sceau du ministre des finances. Une révision générale des concessions de l'espèce sera effectuée dans les conditions prévues par l'article 59 de la loi de finances du 30 avril 1931. Les décrets prononçant le maintien des concessions justifiées par les besoins des services publics seront contresignés par le ministre des finances, et détermineront les conditions dans lesquelles des retenues pourront être effectuées sur les traitements des personnels bénéficiant du logement en nature ainsi que le taux de ces retenues. Art. 106. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 15 de la loi du 28 février 1921 et de la loi du 31 mars 1922, réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1920. L'avant-dernier alinéa de la loi du 31 mars 1922 est ainsi modifié : « Un décret sur la proposition du ministre des finances pourra, antérieurement au 31 décembre 1923, suspendre l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921 et de la loi du 31 mars 1922. » Art. 107. — L'article 6 de la loi du 10 octobre 1919 est complété de la façon suivante : « Les obligations, bons ou autres titres du Crédit national, gagés par une annuité inscrite au budget de l'État, peuvent servir d'emploi ou de remploi aux fonds des incapables, des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, des communes, des établissements publics ou d'utilité publique et autres particuliers et collectivités autorisés ou obligés à convertir leurs capitaux en rentes sur l'État. » Art. 108. — Le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 24 mars 1921 est complété de la façon suivante : « Les titres des emprunts visés au précédent paragraphe peuvent servir d'emploi ou de remploi aux fonds des incapables, des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial,
13 de la loi du 28 février 1921 et de la loi du 31 mars 1922. » Art. 107. — L'article 6 de la loi du 10 octobre 1919 est complété de la façon suivante : « Les obligations, bons ou autres titres du Crédit national, gagés par une annuité inscrite au budget de l'État, peuvent servir d'emploi ou de remploi aux fonds des incapables, des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, des communes, des établissements publics ou d'utilité publique et autres particuliers et collectivités autorisés ou obligés à convertir leurs capitaux en rentes sur l'État. » Art. 108. — Le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 24 mars 1921 est complété de la façon suivante : « Les titres des emprunts visés au précédent paragraphe peuvent servir d'emploi ou de remploi aux fonds des incapables, des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, des communes, des établissements publics ou d'utilité publique et autres particuliers et collectivités autorisés ou obligés à convertir leurs capitaux en rentes sur l'État. » Art. 109. — Les dispositions qui précèdent ayant un caractère interprétatif, tous emplois ou remplois effectués antérieurement à la promulgation de la présente loi, en titres visés par l'article 6 de la loi du 10 octobre 1919 et par l'article 9 de la loi du 24 mars 1921, soit par des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, soit par tous autres particuliers ou collectivités autorisés ou obligés à convertir leurs capitaux en rentes sur l'État, ne pourront être déclarés irréguliers par le motif qu'ils n'auraient pas été expressément autorisés par les textes précités. Art. 110. — Les dispositions des articles 107 à 109 sont applicables à l'Algérie. Art. 111. — Ne pourront être mis à la retraite avant soixante ou soixante-cinq ans, selon qu'ils appartiennent au service actif ou au service sédentaire, les fonctionnaires civils qui désireront conserver leurs fonctions, à condition qu'au moment où ils atteindront leur cinquantième ou soixantième année, ils soient pères d'au moins trois enfants vivants et soient en état de continuer à exercer leur emploi. Un conseil d'enquête,
titres visés par l'article 6 de la loi du 10 octobre 1919 et par l'article 9 de la loi du 24 mars 1921, soit par des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, soit par tous autres particuliers ou collectivités autorisés ou obligés à convertir leurs capitaux en rentes sur l'État, ne pourront être déclarés irréguliers par le motif qu'ils n'auraient pas été expressément autorisés par les textes précités. Art. 110. — Les dispositions des articles 107 à 109 sont applicables à l'Algérie. Art. 111. — Ne pourront être mis à la retraite avant soixante ou soixante-cinq ans, selon qu'ils appartiennent au service actif ou au service sédentaire, les fonctionnaires civils qui désireront conserver leurs fonctions, à condition qu'au moment où ils atteindront leur cinquantième ou soixantième année, ils soient pères d'au moins trois enfants vivants et soient en état de continuer à exercer leur emploi. Un conseil d'enquête, dont un règlement d'administration publique déterminera la composition, sera appelé à donner son avis sur l'état d'incapacité du fonctionnaire de continuer l'exercice de ses fonctions, au cas où l'administration invoquerait cette incapacité pour lui refuser le bénéfice de la présente disposition. Les dispositions du présent article sont applicables à l'Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. Art. 112. — Le ministre des finances est autorisé à étendre, par voie d'arrêté, aux pensions des départements, communes et établissements publics, le mode de paiement sur livrets à coupons institué pour les pensions de l'État par la loi du 5 septembre 1919 et à fixer les règles propres à assurer l'exécution de cette mesure. Art. 113. — Les agents du personnel titulaire des directions départementales des contributions directes, des directions départementales et des bureaux de l'enregistrement, des domaines et du timbre, des conservations des hypothèques, des trésoreries générales, des recettes des finances, de la recette centrale des finances de la Seine et des perceptions, en exercice ou en disponibilité sur leur demande, pour raisons de santé ou pour exercer d'autres fonctions publiques le premier jour du trimestre dans lequel a été promulguée la loi du 31 décembre 1921 ou la loi du
aux colonies et aux pays de protectorat. Art. 112. — Le ministre des finances est autorisé à étendre, par voie d'arrêté, aux pensions des départements, communes et établissements publics, le mode de paiement sur livrets à coupons institué pour les pensions de l'État par la loi du 5 septembre 1919 et à fixer les règles propres à assurer l'exécution de cette mesure. Art. 113. — Les agents du personnel titulaire des directions départementales des contributions directes, des directions départementales et des bureaux de l'enregistrement, des domaines et du timbre, des conservations des hypothèques, des trésoreries générales, des recettes des finances, de la recette centrale des finances de la Seine et des perceptions, en exercice ou en disponibilité sur leur demande, pour raisons de santé ou pour exercer d'autres fonctions publiques le premier jour du trimestre dans lequel a été promulguée la loi du 31 décembre 1921 ou la loi du 12 avril 1922, seront admis à faire valoir, pour la constitution du droit à pension et pour la liquidation de leur pension, les services rémunérés qu'ils ont rendus depuis l'âge de vingt ans dans l'un de ces services et qui ont été admis pour la titularisation lors de la constitution de chaque cadre. Le bénéfice de la précédente disposition est étendu aux anciens agents des catégories précitées qui ont été nommés à un autre emploi de l'État régí par les dispositions de la loi du 9 juin 1853, et qui étaient encore en fonctions à la date susindiquée, même si leur nomination dans le nouveau service était antérieure à la constitution du cadre. Les intéressés devront faire connaître dans un délai d'une année, à dater de la promulgation de la présente loi, s'ils désirent faire admettre pour la liquidation de leur pension le temps de service visé au premier alinéa. Dans ce cas, ils seront astreints à verser rétroactivement les retenues légales sur les traitements qu'ils auront reçus pendant le temps de service considéré. En ce qui concerne la période de service antérieure à la titularisation, ces retenues seront calculées forfaitairement dans des conditions qui seront déterminées par un règlement
de chaque cadre. Le bénéfice de la précédente disposition est étendu aux anciens agents des catégories précitées qui ont été nommés à un autre emploi de l'État régí par les dispositions de la loi du 9 juin 1853, et qui étaient encore en fonctions à la date susindiquée, même si leur nomination dans le nouveau service était antérieure à la constitution du cadre. Les intéressés devront faire connaître dans un délai d'une année, à dater de la promulgation de la présente loi, s'ils désirent faire admettre pour la liquidation de leur pension le temps de service visé au premier alinéa. Dans ce cas, ils seront astreints à verser rétroactivement les retenues légales sur les traitements qu'ils auront reçus pendant le temps de service considéré. En ce qui concerne la période de service antérieure à la titularisation, ces retenues seront calculées forfaitairement dans des conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. Le versement des retenues rétroactives pourra être effectué par termes mensuels dans des délais qui seront fixés par le même règlement d'administration publique. En tout état de cause, la concession de la pension ne pourra intervenir qu'après le versement intégral des retenues exigées par le présent article. Le décompte des retenues rétroactives sera diminué, s'il y a lien, du montant des retenues supportées sur leur traitement par les agents pendant le temps de service considéré, pour versement à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse en vue de la constitution d'une pension. La rente viagère correspondant aux versements effectués à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et à la bonification versée par l'Etat viendra en déduction du montant de la pension. Cette rente viagère sera calculée pour les agents ayant effectué des versements à capital réservé, comme si ces versements avaient été faits à capital aliéné. En ce qui concerne les agents affiliés à la caisse commune des retraites des perceptions de la Seine, la rente viagère servie sur les fonds de cette caisse viendra en déduction du montant de la pension; d'autre part, le montant des retenues rétroactives qu'ils auront à verser sera diminué