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pourvoi oppose à cette décision qu’un édifice consacré au culte étant hors de commerce et ne pouvant faire l’objet d’une vente n’est susceptible ni de moins-value ni de dépréciation ; « Mais, attendu que l’affectation d’un édifice au service du culte peut cesser et qu’après qu’elle aurait pris fin, la commune qui en aurait la libre disposition comme de tout autre immeuble serait exposée à subir l’effet de sa dépréciation antérieure ; que, par suite, en décidant qu’indemnité lui était due, l’arrêt attaqué, qui, d'ailleurs, n’avait pas à répondre à ce moyen non soumis aux juges du fond, n’a ni violé ni faussement appliqué aucune des dispositions de loi visées par le pourvoi ; « Par ces motifs ; » Rejet... » Octroi. — Admission à l'entrepôt à domicile. — Perçus des droits. — Demande d'admission. — Filets. Ne peuvent être exonérés des droits d’octroi que les objets introduits postérieurement à la décision administrative qui a admis l’introducteur à l’entrepôt à domicile, quelle que soit la date de la demande formée à cet effet. Il ne peut y avoir lieu, dès lors, à restitution des droits perçus entre ces deux dates. (3 août 1904.) Cassation, sur le pourvoi de la commune d’Issy-les-Moulineaux, d’un jugement rendu, le 25 juin 1904, par le tribunal civil de la Seine, au profit du sieur François Mentit. « La Cour, « Sur le premier moyen du pourvoi : « L’article 13 du décret du 12 février 1870 et l’article 32 du règlement de l’octroi de la ville d’Issy-les-Moulineaux, approuvé par décret du 28 février 1899, et portant : « les admissions à la qualité d’entrepositaires seront prononcées par le maire. « Toutes les contestations qui s’élèveront « relativement à l’admission à l’entrepôt « seront portées devant le maire, qui pro« noncera, sauf recours au préfet » ; « Attendu, en fait, qu’il résulte du jugement dénoncé que Menut a réclamé, le 14 août 1899, du maire d’Issy-les-Moulineaux, la faculté d’entrepôt à domicile pour des matériaux qu’il prétendait être exemptés des droits d’octroi, à raison de leur destination spéciale, en vertu de l’article 13 du décret
commune d’Issy-les-Moulineaux, d’un jugement rendu, le 25 juin 1904, par le tribunal civil de la Seine, au profit du sieur François Mentit. « La Cour, « Sur le premier moyen du pourvoi : « L’article 13 du décret du 12 février 1870 et l’article 32 du règlement de l’octroi de la ville d’Issy-les-Moulineaux, approuvé par décret du 28 février 1899, et portant : « les admissions à la qualité d’entrepositaires seront prononcées par le maire. « Toutes les contestations qui s’élèveront « relativement à l’admission à l’entrepôt « seront portées devant le maire, qui pro« noncera, sauf recours au préfet » ; « Attendu, en fait, qu’il résulte du jugement dénoncé que Menut a réclamé, le 14 août 1899, du maire d’Issy-les-Moulineaux, la faculté d’entrepôt à domicile pour des matériaux qu’il prétendait être exemptés des droits d’octroi, à raison de leur destination spéciale, en vertu de l’article 13 du décret du 12 février 1870 ; que l’admission, refusée d’abord par le maire, puis, sur son recours, par le préfet de la Seine, a été définitivement prononcée par le maire, le 25 avril 1900, sur l’invitation du ministre des finances ; que Menut a assigné la commune en restitution des droits qu’il avait payés depuis le jour où il avait formé sa demande d’entrepôt, et que la commune lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que ces droits se rapportaient tous à des matériaux introduits à une époque où l’admission n’avait pas encore été prononcée ; « Attendu, en droit, que l’exonération accordée par les articles 8 et 13 du décret du 10 février 1870 pour certaines matières, à raison de leur emploi, ne peut être réclamée que par les personnes qui ont été admises à la faculté de l’entrepôt ; qu’aux termes de l’article 147 de la loi du 28 avril 1816 la perception des droits d’octroi se fait sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet, et que l’article 32 du règlement de l’octroi d’Issy-les-Moulineaux porte que les admissions à la qualité d’entrepositaire sont prononcées par le maire et que les contestations qui s’élèvent
qu’il avait payés depuis le jour où il avait formé sa demande d’entrepôt, et que la commune lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que ces droits se rapportaient tous à des matériaux introduits à une époque où l’admission n’avait pas encore été prononcée ; « Attendu, en droit, que l’exonération accordée par les articles 8 et 13 du décret du 10 février 1870 pour certaines matières, à raison de leur emploi, ne peut être réclamée que par les personnes qui ont été admises à la faculté de l’entrepôt ; qu’aux termes de l’article 147 de la loi du 28 avril 1816 la perception des droits d’octroi se fait sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet, et que l’article 32 du règlement de l’octroi d’Issy-les-Moulineaux porte que les admissions à la qualité d’entrepositaire sont prononcées par le maire et que les contestations qui s’élèvent à ce sujet sont portées devant ce magistrat, sauf recours au préfet; « Que de ces dispositions il résulte que, si l’entrepôt constitue une faculté légale, qu'on ne peut être arbitrairement refusée à celui qui se trouve dans les conditions exigées par les lois et règlements, c’est à l’autorité administrative seule qu’il appartient de rechercher si ces conditions sont remplies et à quel moment elles le sont ; que la décision qui prononce l’admission a pour conséquence immédiate, en permettant à l’entrepositaire de profiter des immunités attribuées à cette qualité, de le soumettre en même temps à des mesures de surveillance et de contrôle destinées à faciliter à l’administration la vérification de l’emploi des matières entreposées et à prévenir les fraudes ; qu'en l'absence d’une disposition réglementaire spéciale ces mesures, qui comportent notamment l’établissement d’un compte d’entrées et de sorties et l’exercice à domicile, et dont l’insoumission peut entraîner des pénalités contre le contrevenant, ne sauraient, à raison de leur nature, être prises, ni par conséquent l’entrepôt exister, avant que le droit ait été reconnu et l'admission prononcée; que la date de la décision administrative est dès lors, la seule qui puisse être prise en considération par les tribunaux de
seule qu’il appartient de rechercher si ces conditions sont remplies et à quel moment elles le sont ; que la décision qui prononce l’admission a pour conséquence immédiate, en permettant à l’entrepositaire de profiter des immunités attribuées à cette qualité, de le soumettre en même temps à des mesures de surveillance et de contrôle destinées à faciliter à l’administration la vérification de l’emploi des matières entreposées et à prévenir les fraudes ; qu'en l'absence d’une disposition réglementaire spéciale ces mesures, qui comportent notamment l’établissement d’un compte d’entrées et de sorties et l’exercice à domicile, et dont l’insoumission peut entraîner des pénalités contre le contrevenant, ne sauraient, à raison de leur nature, être prises, ni par conséquent l’entrepôt exister, avant que le droit ait été reconnu et l'admission prononcée; que la date de la décision administrative est dès lors, la seule qui puisse être prise en considération par les tribunaux de l’ordre judiciaire, appelés à statuer sur les conséquences de l’admission au point de vue de l’application des tarifs, et qui sont sans qualité pour rechercher les causes qui ont fait prononcer, refuser ou retarder cette admission ; « D’où il suit qu’en rejetant la fin de non-recevoir opposée par la commune par le motif que, « si l’admission a été retardée, c’est par le fait de l’administration, qui ne saurait s’en prévaloir contre Menut », le jugement dénoncé a violé les textes susvisés : « Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi, casse, etc. » Domaine privé de la commune. — Remparts déclassés. — Troubles. — Ruines. — Deliberation ordinant la démolition. — Compétence judiciaire. Lorsqu’à la suite du déclassement, les remparts d’une ville sont rentrés dans le domaine privé de celle-ci, la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé la démolition dans la partie menaçant ruine et le refus opposé par le maire à la demande, qui lui est présentée par un propriétaire troublé de fermer la brèche ouverte, sont des actes de gestion du domaine privé de la commune qui, dans les termes où ils sont pris, ne
commune par le motif que, « si l’admission a été retardée, c’est par le fait de l’administration, qui ne saurait s’en prévaloir contre Menut », le jugement dénoncé a violé les textes susvisés : « Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi, casse, etc. » Domaine privé de la commune. — Remparts déclassés. — Troubles. — Ruines. — Deliberation ordinant la démolition. — Compétence judiciaire. Lorsqu’à la suite du déclassement, les remparts d’une ville sont rentrés dans le domaine privé de celle-ci, la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé la démolition dans la partie menaçant ruine et le refus opposé par le maire à la demande, qui lui est présentée par un propriétaire troublé de fermer la brèche ouverte, sont des actes de gestion du domaine privé de la commune qui, dans les termes où ils sont pris, ne constituent pas des actes d’administration publique, et par suite le juge de paix saisi compétentement de l’action en complainte exercée par ledit propriétaire n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’ autorité administrative ait pu en déterminer le sens et la portée. (13 décembre 1904.) La commune d’Alet s’est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal civil de Limoux du 16 décembre 1902, rendu au profit de M. Conquet et à l’appui de son pourvoi elle invoquait le moyen suivant : « Violation des articles 24 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, excès de pouvoir et violation de l’article 13, titre II, loi des 16-24 août 1790, en ce que, d’une part, le jugement a admis la demande de M. Conquet sans constater qu’il ait exercé une possession utile, et; tout au moins sans préciser les faits qui résulteraient de cette prétendue possession, étant donné la nature juridique du terrain sur lequel s’exerçait la possession litigieuse, et en ce que, d'autre part, ledit jugement a interprété des actes administratifs dont le sens et la portée étaient contestés et dont l’interprétation échappait à la compétence de l'autégorie. » La
d’Alet s’est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal civil de Limoux du 16 décembre 1902, rendu au profit de M. Conquet et à l’appui de son pourvoi elle invoquait le moyen suivant : « Violation des articles 24 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, excès de pouvoir et violation de l’article 13, titre II, loi des 16-24 août 1790, en ce que, d’une part, le jugement a admis la demande de M. Conquet sans constater qu’il ait exercé une possession utile, et; tout au moins sans préciser les faits qui résulteraient de cette prétendue possession, étant donné la nature juridique du terrain sur lequel s’exerçait la possession litigieuse, et en ce que, d'autre part, ledit jugement a interprété des actes administratifs dont le sens et la portée étaient contestés et dont l’interprétation échappait à la compétence de l'autégorie. » La chambre des requêtes de la Cour de cassation a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 23 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, excès de pouvoirs et violation de l’article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790, du principe de la séparation des pouvoirs, et des règles de la compétence ratione materiae : « Sur la première branche du moyen : Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et qu’il est constant, en fait, que les anciens remparts de la ville d’Alet, maintenant déclassés, étaient rentrés dans le domaine privé de cette commune et que, sur un point, leur mur soutenait la propriété du sieur Conquet ; que le maire d’Alet, à ce autorisé par le conseil municipal, ayant fait démolir le mur dans la partie qui menaçait ruine, la brèche ouverte mettait en continuel péril d’éboulement le terrain supérieur ; Attendu que le jugement attaqué, pour accueillir l’action de Conquet qui tendait à la répression du trouble apporté à sa possession par la commune, a expressément constaté que, depuis plus d’un an avant l’ouverture de la
13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790, du principe de la séparation des pouvoirs, et des règles de la compétence ratione materiae : « Sur la première branche du moyen : Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et qu’il est constant, en fait, que les anciens remparts de la ville d’Alet, maintenant déclassés, étaient rentrés dans le domaine privé de cette commune et que, sur un point, leur mur soutenait la propriété du sieur Conquet ; que le maire d’Alet, à ce autorisé par le conseil municipal, ayant fait démolir le mur dans la partie qui menaçait ruine, la brèche ouverte mettait en continuel péril d’éboulement le terrain supérieur ; Attendu que le jugement attaqué, pour accueillir l’action de Conquet qui tendait à la répression du trouble apporté à sa possession par la commune, a expressément constaté que, depuis plus d’un an avant l’ouverture de la brèche litigieuse, Conquet appuyait son terrain contre le mur d’une façon continue, apparente et avec tous les caractères d’une possession utile et qu’en supprimant cet appui sans le remplacer par un autre, le maire d’Alet avait causé à sa possession un trouble injustifié ; que ces constatations donnent une base légale suffisante à la décision attaquée ; Sur la seconde branche : Attendu que le juge de paix était compétent pour statuer sur l’action en complainte exercée par Conquet qui tendait à la répression d’un trouble apporté à sa possession par le fait de la commune ; qu’il n’était pas tenu de surseoir à prononcer sa décision jusqu’à ce que l’ autorité administrative ait pu déterminer le sens et la portée de la délibération par laquelle le conseil municipal avait décidé la démolition des anciens remparts dans la partie qui menaçait ruine ou du refus opposé par le maire à la demande qui lui était présentée par Conquet de fermer la brèche ouverte ; que c’était là de purs actes de gestion du domaine privé de la commune qui, dans les termes où ils étaient pris, ne constituaient pas des actes d’administration publique ; que le tribunal civil, statuant comme
légale suffisante à la décision attaquée ; Sur la seconde branche : Attendu que le juge de paix était compétent pour statuer sur l’action en complainte exercée par Conquet qui tendait à la répression d’un trouble apporté à sa possession par le fait de la commune ; qu’il n’était pas tenu de surseoir à prononcer sa décision jusqu’à ce que l’ autorité administrative ait pu déterminer le sens et la portée de la délibération par laquelle le conseil municipal avait décidé la démolition des anciens remparts dans la partie qui menaçait ruine ou du refus opposé par le maire à la demande qui lui était présentée par Conquet de fermer la brèche ouverte ; que c’était là de purs actes de gestion du domaine privé de la commune qui, dans les termes où ils étaient pris, ne constituaient pas des actes d’administration publique ; que le tribunal civil, statuant comme juge d’appel, avait également compétence pour ordonner que la brèche litigieuse serait fermée, cette mesure n’entreprenant pas sur des intérêts publics et ne faisant qu’assurer le règlement d’une question de possession ; que le pourvoi n’est donc pas fondé à soutenir que l’autorité judiciaire, en statuant sur le litige comme elle l’a fait, ait violé le principe de la séparation des pouvoirs ; Rejette. Domaine de l'Etat. — Tramway. — Concession. — Retour à l’Etat stipulé au cahier des charges. — Ennuiellement — ('sine d’électricité non comprise. — Electricité vendue au public. — Hypothèque. — Validité. Lorsque le cahier des charges d'une concession de tramways stipule qu'à l'expiration de la concession, l'Etat rentrera en possession de « la voie ferrée, de tous les immeubles faisant partie du domaine public qui en dépendent... des plaques tournantes, réservoirs d'eau et des installations faites en vue de la production de la force motrice », cette clause ne saurait être étendue à l’usine destinée à la production de l’électricité, que la société concessionnaire a fait édifier plus tard sur un terrain à elle appartenant, mais seulement aux appareils électriques susceptibles d'être rangés dans la même catégorie que les installations énumérées dans le cahier des
elle l’a fait, ait violé le principe de la séparation des pouvoirs ; Rejette. Domaine de l'Etat. — Tramway. — Concession. — Retour à l’Etat stipulé au cahier des charges. — Ennuiellement — ('sine d’électricité non comprise. — Electricité vendue au public. — Hypothèque. — Validité. Lorsque le cahier des charges d'une concession de tramways stipule qu'à l'expiration de la concession, l'Etat rentrera en possession de « la voie ferrée, de tous les immeubles faisant partie du domaine public qui en dépendent... des plaques tournantes, réservoirs d'eau et des installations faites en vue de la production de la force motrice », cette clause ne saurait être étendue à l’usine destinée à la production de l’électricité, que la société concessionnaire a fait édifier plus tard sur un terrain à elle appartenant, mais seulement aux appareils électriques susceptibles d'être rangés dans la même catégorie que les installations énumérées dans le cahier des charges. ... Alors surtout que cette usine fournit, non seulement l’électricité nécessaire au fonctionnement du tramway, mais celle qu’en conformité de ses statuts ladite société vend au public. En conséquence, cette usine ne fait pas partie du domaine public et l’hypothèque dont la société concessionnaire l’a grevée doit être déclarée valable. La « Société d’applications industrielles » s’est fait donner une hypothèque par la société concessionnaire du tramway électrique de Vanves à Paris, en garantie d'un prêt de 300,000 francs qu’elle lui avait consenti. Cette hypothèque portait sur l’usine qui alimente cette ligne. La société créancière, n’ayant pas été remboursée, a fait saisir l’usine sur laquelle portait l’hypothèque. L’État est alors intervenu, et a revendiqué cette usine, qu’il soutint faire partie du domaine public. Le 23 juin 1904, la chambre des saisies du tribunal civil de la Seine a débouté l’État de sa prétention. (Voir le Droit du 25 juin 1904.) M. le préfet de la Seine, représentant l’État, a interjeté appel de cette décision. La Cour d’appel de Paris, après avoir entendu M. Carpentier, avocat de l’État, M. E. Seligman, avocat de la Société d’applications industrielles, M. Barbot, avocat de M. Vacher, syndic de la Compagnie des tramways de
valable. La « Société d’applications industrielles » s’est fait donner une hypothèque par la société concessionnaire du tramway électrique de Vanves à Paris, en garantie d'un prêt de 300,000 francs qu’elle lui avait consenti. Cette hypothèque portait sur l’usine qui alimente cette ligne. La société créancière, n’ayant pas été remboursée, a fait saisir l’usine sur laquelle portait l’hypothèque. L’État est alors intervenu, et a revendiqué cette usine, qu’il soutint faire partie du domaine public. Le 23 juin 1904, la chambre des saisies du tribunal civil de la Seine a débouté l’État de sa prétention. (Voir le Droit du 25 juin 1904.) M. le préfet de la Seine, représentant l’État, a interjeté appel de cette décision. La Cour d’appel de Paris, après avoir entendu M. Carpentier, avocat de l’État, M. E. Seligman, avocat de la Société d’applications industrielles, M. Barbot, avocat de M. Vacher, syndic de la Compagnie des tramways de Vanves à Paris, et M. Léonville, avocat de M. et Mme Foulhiac de Padirac et consorts, a, sur les conclusions de M. Blondel, avocat général, rendu l’arrêt suivant, le 29 mars 1905. « La Cour : « Considérant que, par convention du 29 mars 1899, l’État a concédé à de Brandon, ingénieur, une ligne de tramways à traction mécanique de Vanves à Paris, avec tous ses prolongements ou embranchements à venir ; « Qu’une société s’est formée pour lui être substituée, mais en se donnant, en outre, pour objet : 1° l’établissement, acquisition et exploitation directe ou indirecte, dans le territoire dont s’agit, d’entreprises de transmission ou de distribution d’énergie électrique pour tous usages ; 2° l’acquisition et la prise à loyer de tous immeubles ou meubles, brevets ou procédés utiles à ces industries ; que les statuts en ont été établis le 19 juin 1899, suivant acte reçu par Cotelle, notaire à Paris; qu’ils ont été modifiés au cours de la procédure administrative de substitution de la société à de Brandon ; qu'ils ont dû, dès lors, être examinés et appréciés, en leur portée, par l’administration, avant le décret du 24 juillet 1900, qui a consacré cette substitution ;
Brandon, ingénieur, une ligne de tramways à traction mécanique de Vanves à Paris, avec tous ses prolongements ou embranchements à venir ; « Qu’une société s’est formée pour lui être substituée, mais en se donnant, en outre, pour objet : 1° l’établissement, acquisition et exploitation directe ou indirecte, dans le territoire dont s’agit, d’entreprises de transmission ou de distribution d’énergie électrique pour tous usages ; 2° l’acquisition et la prise à loyer de tous immeubles ou meubles, brevets ou procédés utiles à ces industries ; que les statuts en ont été établis le 19 juin 1899, suivant acte reçu par Cotelle, notaire à Paris; qu’ils ont été modifiés au cours de la procédure administrative de substitution de la société à de Brandon ; qu'ils ont dû, dès lors, être examinés et appréciés, en leur portée, par l’administration, avant le décret du 24 juillet 1900, qui a consacré cette substitution ; « Considérant que le cahier des charges de l’entreprise contient un article 17 ainsi conçu : « A l’époque fixée pour l’expiration « de la concession et par le seul fait de « cette expiration, l’État sera subrogé à « tous les droits du concessionnaire sur la « voie ferrée et ses dépendances et il en« trera immédiatement en jouissance da « tous ses produits ; « Le concessionnaire sera tenu de lui re« mettre en bon état d’entretien la voie « ferrée et tous les immeubles faisant partie « du domaine public qui en dépendent ; « Il en sera de même de tous les objets im«mobiliers dépendant de ladite voie, tels « que les barrières et clôtures, les changements de voie, plaques tournantes, réservoirs, grues hydrauliques, machines fixes, bureaux d’attente et de contrôle, etc. ainsi que des installations « faites en vue de la production et de la transmission de la force motrice nécessaire au service des tramways » ; « Que cette disposition se borne à prévoir une force motrice », sans exiger l’énergie électrique, et que les autres articles, comme tous les documents et plans versés aux dossiers, ne signalent pas davantage l’obligation d’une traction électrique