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de puissance paternelle a été prononcée en France contre un Français, cette déchéance, qui l'accompagne en pays étranger s'il va s'y fixer, doit, s'il reste en France, développer ses conséquences au-delà de nos frontières. Ainsi le Français déchu ne saurait prétendre à aucun droit d'administration et de jouissance sur les biens de ses enfants situés à l'étranger. Est-ce à dire pour cela que la loi de 1889 n'est pas applicable aux étrangers dans notre pays? Si l'on en doutait, en considérant qu'elle se réfère à l'organisation de la famille française et dépend par suite du statut personnel ainsi que nous venons de le constater, il suffirait, pour lever toute hésitation, de penser que, à côté de ce caractère, elle a celui de s'imposer comme une nécessité sociale dans l'intérêt du bon ordre dans l'État français. A ce dernier point de vue, la loi de 1889 a une portée limitée au territoire de la France. En somme, le raisonnement de la Cour de Douai, dans son arrêt du 10 décembre 1895, et celui de la Cour d'Aix, dans sa décision du 8 mars 1897, nous paraissent mieux inspirés que celui que l'on rencontre dans les motifs de la sentence de la Cour d'Aix du 15 novembre 1897. IV. Interprétation de l'art. 11 du Code civil. — Droit pour les étrangers d'exercer en France les fonctions de tutelle. Lorsque le projet, qui depuis a abouti à la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, vint, en deuxième délibération, devant le Sénat, il contenait une règle modificative de la disposition de l'art. 11 du Code civil de 1804. Les étrangers étaient formellement appelés à jouir en France de tous les droits privés, à l'exception de ceux qui leur seraient refusés par une disposition de la loi française. Mais, sur les observations du Garde des sceaux de cette époque, l'art. 11 projeté fut retiré. Il n'est pas bon, prétendit-on, que la condition de l'étranger en France soit, même dans le domaine du droit privé, trop favorable. Il n'aurait pas autrement un intérêt assez pressant et direct pour solliciter une naturalisation. Il est souhaitable
Cour d'Aix du 15 novembre 1897. IV. Interprétation de l'art. 11 du Code civil. — Droit pour les étrangers d'exercer en France les fonctions de tutelle. Lorsque le projet, qui depuis a abouti à la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, vint, en deuxième délibération, devant le Sénat, il contenait une règle modificative de la disposition de l'art. 11 du Code civil de 1804. Les étrangers étaient formellement appelés à jouir en France de tous les droits privés, à l'exception de ceux qui leur seraient refusés par une disposition de la loi française. Mais, sur les observations du Garde des sceaux de cette époque, l'art. 11 projeté fut retiré. Il n'est pas bon, prétendit-on, que la condition de l'étranger en France soit, même dans le domaine du droit privé, trop favorable. Il n'aurait pas autrement un intérêt assez pressant et direct pour solliciter une naturalisation. Il est souhaitable qu'il y soit invité. Or il l'est, dans une certaine mesure, par la doctrine admise dans la jurisprudence pour expliquer l'art. 11. Aux termes de cet article, qui pose le principe de la réciprocité diplomatique, l'étranger est appelé à jouir « en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra ». Pour les tribunaux, l'expression quelque peu nébuleuse de « droits civils » désigne les prérogatives du pur droit national, du jus proprium civitatis, par opposition aux prérogatives du jus gentium ou du droit naturel. Les étrangers jouissent de ces dernières sans qu'il y ait nécessité d'une loi ou d'une convention diplomatique venant leur concéder cette jouissance. Mais, tout au contraire, ils n'ont point, de plein droit, la jouissance de ceux des droits privés qui ne sont que des conséquences du jus proprium civitatis. En prenant cette idée-là comme point de départ, on a émis, de la part des tribunaux, cette proposition fort contestable, au moins dans sa généralité, que la tutelle et le cortège des fonctions diverses dont elle est l'occasion, sont pour ainsi dire des fonctions publiques, des munera publica. Est-ce
sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra ». Pour les tribunaux, l'expression quelque peu nébuleuse de « droits civils » désigne les prérogatives du pur droit national, du jus proprium civitatis, par opposition aux prérogatives du jus gentium ou du droit naturel. Les étrangers jouissent de ces dernières sans qu'il y ait nécessité d'une loi ou d'une convention diplomatique venant leur concéder cette jouissance. Mais, tout au contraire, ils n'ont point, de plein droit, la jouissance de ceux des droits privés qui ne sont que des conséquences du jus proprium civitatis. En prenant cette idée-là comme point de départ, on a émis, de la part des tribunaux, cette proposition fort contestable, au moins dans sa généralité, que la tutelle et le cortège des fonctions diverses dont elle est l'occasion, sont pour ainsi dire des fonctions publiques, des munera publica. Est-ce que, dans l'art. 432, par exemple, le Code civil ne déclare pas que « tout citoyen non parent ou allié ne peut être forcé d'accepter la tutelle que dans le cas où il n'existerait pas dans la distance de 4 myriamètres, des parents ou alliés en état de gérer la tutelle »? Le mot citoyen inscrit au début de cet article n'est-il pas significatif et bien fait pour nous éclairer sur la pensée des rédacteurs de la loi? Mais cette solution rigoureuse n'a pas été maintenue. Elle a été peu à peu dégradée. En tenant compte des liens de parenté qui peuvent exister entre l'étranger et le mineur français, la Cour de cassation a pensé qu'il convenait d'admettre qu'un étranger pourrait, en France, exercer les fonctions de tuteur ou de subrogé tuteur vis-à-vis de mineurs français, s'ils sont ses enfants ou descendants. Dans cette mesure tout au moins, entre ascendants et descendants, la tutelle et la subrogée tutelle cessent d'être des privilèges nationaux pour devenir des institutions de droit naturel. Faisant un pas de plus, la Cour de Paris a décidé plus tard que les étrangers étaient aptes à remplir, d'une manière générale, toutes les fonctions de tutelle au regard
tutelle »? Le mot citoyen inscrit au début de cet article n'est-il pas significatif et bien fait pour nous éclairer sur la pensée des rédacteurs de la loi? Mais cette solution rigoureuse n'a pas été maintenue. Elle a été peu à peu dégradée. En tenant compte des liens de parenté qui peuvent exister entre l'étranger et le mineur français, la Cour de cassation a pensé qu'il convenait d'admettre qu'un étranger pourrait, en France, exercer les fonctions de tuteur ou de subrogé tuteur vis-à-vis de mineurs français, s'ils sont ses enfants ou descendants. Dans cette mesure tout au moins, entre ascendants et descendants, la tutelle et la subrogée tutelle cessent d'être des privilèges nationaux pour devenir des institutions de droit naturel. Faisant un pas de plus, la Cour de Paris a décidé plus tard que les étrangers étaient aptes à remplir, d'une manière générale, toutes les fonctions de tutelle au regard de leurs descendants français. Dans un arrêt du 29 octobre 1898, la Cour de Nancy continue à développer l'évolution commencée. Après avoir constaté, comme l'avait fait la Cour de Paris, que, en instituant la tutelle, nos lois ont eu en vue la protection des incapables et la défense de leurs intérêts, et que c'est surtout dans la famille que les mineurs et les interdits peuvent trouver l'aide et l'assistance auxquels ils ont droit, la Cour déclare que le devoir de protection qui a fait instituer la tutelle est un dérivé du droit naturel. En cette matière, les considérations de famille et de parenté doivent dominer la question de nationalité. Donc, la mission résultant des fonctions de tutelle vis-à-vis d'incapables français peut être confiée à un parent ou à un allié de nationalité étrangère. Nous irions volontiers plus loin encore. Nous serions disposés à ne jamais voir dans la tutelle l'exercice d'une sorte de charge publique. Pour nous, il faudrait, conformément à une doctrine très défendue par les auteurs, décider, d'une manière générale, que parents ou non parents, alliés ou non, les étrangers sont aptes à exercer, au profit d'incapables français, les différentes fonctions tutélaires. Bien mieux, nous regrettons que l'art.
intérêts, et que c'est surtout dans la famille que les mineurs et les interdits peuvent trouver l'aide et l'assistance auxquels ils ont droit, la Cour déclare que le devoir de protection qui a fait instituer la tutelle est un dérivé du droit naturel. En cette matière, les considérations de famille et de parenté doivent dominer la question de nationalité. Donc, la mission résultant des fonctions de tutelle vis-à-vis d'incapables français peut être confiée à un parent ou à un allié de nationalité étrangère. Nous irions volontiers plus loin encore. Nous serions disposés à ne jamais voir dans la tutelle l'exercice d'une sorte de charge publique. Pour nous, il faudrait, conformément à une doctrine très défendue par les auteurs, décider, d'une manière générale, que parents ou non parents, alliés ou non, les étrangers sont aptes à exercer, au profit d'incapables français, les différentes fonctions tutélaires. Bien mieux, nous regrettons que l'art. 11, tel qu'il avait été projeté, et tel que nous l'avons indiqué au début de cette note, n'ait pas pris place dans notre législation. Obligation. — Prescription libératoire. Un jugement du tribunal civil de Tunis, jugeant commercialement, jugement déjà ancien puisqu'il date du 26 décembre 1889, mais qui n'a été publié par le Journal du droit international privé qu'en 1898, a statué sur une question importante au point de vue des règles applicables à la prescription libératoire. Dans l'espèce, une créance était née au profit d'un Anglais contre un débiteur également anglais, domicilié en Tunisie. Au moment de la naissance de cette créance, le protectorat français n'était pas encore établi, si bien que si l'exécution de la promesse avait été poursuivie avant l'établissement de ce protectorat, la juridiction consulaire anglaise eût été compétente pour en connaître. Mais, au moment de la poursuite, les tribunaux français avaient été substitués aux tribunaux consulaires étrangers. Le débiteur anglais, poursuivi en exécution de son obligation devant la juridiction française compétente, opposa la prescription à la demande de son adversaire. D'après quelle loi les délais de cette prescription devaient-ils être calculés? Le tribunal de Tunis répond, d'une part, que la durée de la prescription libératoire
publié par le Journal du droit international privé qu'en 1898, a statué sur une question importante au point de vue des règles applicables à la prescription libératoire. Dans l'espèce, une créance était née au profit d'un Anglais contre un débiteur également anglais, domicilié en Tunisie. Au moment de la naissance de cette créance, le protectorat français n'était pas encore établi, si bien que si l'exécution de la promesse avait été poursuivie avant l'établissement de ce protectorat, la juridiction consulaire anglaise eût été compétente pour en connaître. Mais, au moment de la poursuite, les tribunaux français avaient été substitués aux tribunaux consulaires étrangers. Le débiteur anglais, poursuivi en exécution de son obligation devant la juridiction française compétente, opposa la prescription à la demande de son adversaire. D'après quelle loi les délais de cette prescription devaient-ils être calculés? Le tribunal de Tunis répond, d'une part, que la durée de la prescription libératoire est fixée par la loi sous l'empire de laquelle l'obligation a été conclue. Il ajoute, d'autre part, que le changement de juridiction compétente pour connaître de l'exécution de la promesse à raison du domicile du débiteur, n'a porté aucune atteinte aux droits acquis de ce débiteur et n'a point modifié la prescription applicable à son engagement. Comment apprécier cette solution? On l'a critiquée. « Il semble difficile, lisons-nous dans le Journal du droit international privé, de se rallier à l'opinion du tribunal de Tunis; la substitution de la juridiction française aux diverses juridictions consulaires a procédé comme aurait fait sur une loi ancienne la promulgation d'une loi nouvelle; or, la non-rétroactivité des lois s'entend en ce sens qu'une loi nouvelle, si elle laisse subsister les droits acquis, fait disparaître les simples espérances, et il semble incontestable que la prescription, tant qu'elle n'a pas été invoquée par l'intéressé, ne donne naissance qu'à de simples espérances; le tribunal de Tunis déclare, il est vrai, que la prescription en cours constitue un droit acquis; mais il est permis de penser qu'une simple affirmation est insuffisante, lorsqu'on adopte une opinion repoussée par la doctrine et, par la jurisprudence. » Ces critiques sont-elles bien fondées?
la prescription applicable à son engagement. Comment apprécier cette solution? On l'a critiquée. « Il semble difficile, lisons-nous dans le Journal du droit international privé, de se rallier à l'opinion du tribunal de Tunis; la substitution de la juridiction française aux diverses juridictions consulaires a procédé comme aurait fait sur une loi ancienne la promulgation d'une loi nouvelle; or, la non-rétroactivité des lois s'entend en ce sens qu'une loi nouvelle, si elle laisse subsister les droits acquis, fait disparaître les simples espérances, et il semble incontestable que la prescription, tant qu'elle n'a pas été invoquée par l'intéressé, ne donne naissance qu'à de simples espérances; le tribunal de Tunis déclare, il est vrai, que la prescription en cours constitue un droit acquis; mais il est permis de penser qu'une simple affirmation est insuffisante, lorsqu'on adopte une opinion repoussée par la doctrine et, par la jurisprudence. » Ces critiques sont-elles bien fondées? Tout dépend du point de vue auquel on se place pour rechercher, en cas de conflits de législations, quelle loi doit être appelée à déterminer le délai de la prescription libératoire. En partant de l'idée que cette dernière constitue un moyen de défense, il est une doctrine qui décide que la loi applicable à la prescription libératoire est celle du juge saisi de la poursuite. Si le tribunal de Tunis s'était approprié cette manière de voir, les observations critiques qu'on adresse à son jugement nous paraîtraient exactes. Mais il n'en est rien. Nous ajouterons que la juridiction tunisienne a bien fait, à notre avis, de ne pas s'attacher à cette solution. Dire que ce qui touche non seulement aux formes de procéder en justice, mais même à la prescription libératoire, doit être réglé par la loi du juge saisi, nous paraît être un mauvais raisonnement. N'est-il pas faux, en effet, d'assimiler la prescription libératoire aux formes de procédure, alors que cette prescription est un moyen de défense agissant sur le fond même du droit? Nous en sommes persuadé. Le tribunal de Tunis s'est placé sur un terrain tout différent. Il estime que, pour calculer le délai de la prescription libératoire,
la loi applicable à la prescription libératoire est celle du juge saisi de la poursuite. Si le tribunal de Tunis s'était approprié cette manière de voir, les observations critiques qu'on adresse à son jugement nous paraîtraient exactes. Mais il n'en est rien. Nous ajouterons que la juridiction tunisienne a bien fait, à notre avis, de ne pas s'attacher à cette solution. Dire que ce qui touche non seulement aux formes de procéder en justice, mais même à la prescription libératoire, doit être réglé par la loi du juge saisi, nous paraît être un mauvais raisonnement. N'est-il pas faux, en effet, d'assimiler la prescription libératoire aux formes de procédure, alors que cette prescription est un moyen de défense agissant sur le fond même du droit? Nous en sommes persuadé. Le tribunal de Tunis s'est placé sur un terrain tout différent. Il estime que, pour calculer le délai de la prescription libératoire, il faut s'attacher à la loi sous l'empire de laquelle l'obligation est née. Il fait ensuite remarquer que, puisque, dans l'espèce, la dette est née entre deux Anglais, c'est la loi anglaise, commue aux deux parties contractantes, qui doit gouverner le calcul de la prescription libératoire. Une fois cette loi fixée, — et elle l'a été, dans l'espèce au jour de l'engagement, d'autant plus que la créance a continué d'exister jusqu'à la poursuite de son exécution entre les deux Anglais qui avaient traité l'un avec l'autre, — elle est immuable et constitue un droit acquis. Peu importe que le débiteur soit poursuivi devant tels ou tels tribunaux par suite d'un changement de juridiction. Si l'on admet, comme point de départ, la doctrine très défendue qui nous semble se dégager de la décision des juges tunisiens, autant du moins que nous avons pu l'apprécier d'après les documents de la cause, si l'on s'attache, comme eux, à la loi sous l'empire de laquelle une obligation a été conclue pour calculer la prescription libératoire, cette dernière affectant la substance même de l'obligation ou en limitant l'énergie et la durée : la décision rendue nous paraît reposer sur un raisonnement en forme. Pour la
fixée, — et elle l'a été, dans l'espèce au jour de l'engagement, d'autant plus que la créance a continué d'exister jusqu'à la poursuite de son exécution entre les deux Anglais qui avaient traité l'un avec l'autre, — elle est immuable et constitue un droit acquis. Peu importe que le débiteur soit poursuivi devant tels ou tels tribunaux par suite d'un changement de juridiction. Si l'on admet, comme point de départ, la doctrine très défendue qui nous semble se dégager de la décision des juges tunisiens, autant du moins que nous avons pu l'apprécier d'après les documents de la cause, si l'on s'attache, comme eux, à la loi sous l'empire de laquelle une obligation a été conclue pour calculer la prescription libératoire, cette dernière affectant la substance même de l'obligation ou en limitant l'énergie et la durée : la décision rendue nous paraît reposer sur un raisonnement en forme. Pour la critiquer, on doit donc s'attaquer à la doctrine même qui lui sert de base. Or, une semblable attaque nous paraît permise. Pour nous, la prescription libératoire ne saurait être considérée comme étant de la substance de l'obligation contractée. Elle nous semble être plutôt un moyen de défense faisant perdre le bénéfice de toute action en justice au créancier. A cet égard, nous estimons que la loi qui fixe la prescription libératoire est, ab initio, irrévocablement déterminée par le domicile du débiteur au moment de la naissance de l'obligation, sans que l'on ait à tenir compte des changements ultérieurs de ce domicile. Déjà, dans notre ancien droit, Dunod était partisan de cette thèse. Certes, il est assez peu vraisemblable qu'un débiteur change de domicile, — ce qui impliquerait souvent pour lui une expatriation, — entre l'époque de la naissance de l'obligation et celle de son exécution, dans le but de se placer sous l'empire d'une loi plus accommodante au point de vue de la durée de la prescription. Aussi soutient-on, dans une opinion différente de la nôtre, que c'est le domicile du débiteur au moment où des poursuites sont dirigées contre lui qui doit être envisagé. Aussi bien, fait-on observer, en
bénéfice de toute action en justice au créancier. A cet égard, nous estimons que la loi qui fixe la prescription libératoire est, ab initio, irrévocablement déterminée par le domicile du débiteur au moment de la naissance de l'obligation, sans que l'on ait à tenir compte des changements ultérieurs de ce domicile. Déjà, dans notre ancien droit, Dunod était partisan de cette thèse. Certes, il est assez peu vraisemblable qu'un débiteur change de domicile, — ce qui impliquerait souvent pour lui une expatriation, — entre l'époque de la naissance de l'obligation et celle de son exécution, dans le but de se placer sous l'empire d'une loi plus accommodante au point de vue de la durée de la prescription. Aussi soutient-on, dans une opinion différente de la nôtre, que c'est le domicile du débiteur au moment où des poursuites sont dirigées contre lui qui doit être envisagé. Aussi bien, fait-on observer, en cas de déplacement frauduleux de domicile, les juges devraient n'attacher aucun effet à ce déplacement. Cependant, puisque l'on peut comprendre, à la rigueur, qu'un débiteur change de domicile dans des conditions telles que la prescription libératoire puisse être modifiée au détriment du créancier, et cela sans que l'on puisse arguer d'une fraude au regard de ce dernier, il nous paraît préférable de régler, une fois pour toutes, la prescription, en tenant compte de la loi du pays où le débiteur était domicilié quand il a contracté la dette. Interdire à ce débiteur le pouvoir de se soustraire, dans une certaine mesure, aux conséquences de l'engagement qu'il a pris, n'est-ce pas conforme à l'équité et à la bonne foi? En définitive, le jugement du tribunal de Tunis précité aurait été, à notre avis, mieux inspiré, si, en se conformant d'ailleurs à la jurisprudence de la Cour de cassation, il avait pris, comme point de départ de la solution à donner au litige qui lui était soumis, l'idée que la durée de la prescription libératoire dépend de la loi du domicile du débiteur, ajoutons au moment de la naissance de la dette. VI. Traité franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er. —
d'une fraude au regard de ce dernier, il nous paraît préférable de régler, une fois pour toutes, la prescription, en tenant compte de la loi du pays où le débiteur était domicilié quand il a contracté la dette. Interdire à ce débiteur le pouvoir de se soustraire, dans une certaine mesure, aux conséquences de l'engagement qu'il a pris, n'est-ce pas conforme à l'équité et à la bonne foi? En définitive, le jugement du tribunal de Tunis précité aurait été, à notre avis, mieux inspiré, si, en se conformant d'ailleurs à la jurisprudence de la Cour de cassation, il avait pris, comme point de départ de la solution à donner au litige qui lui était soumis, l'idée que la durée de la prescription libératoire dépend de la loi du domicile du débiteur, ajoutons au moment de la naissance de la dette. VI. Traité franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er. — Société anonyme suisse. — Défaut de résidence en France. Une société anonyme suisse, dont le siège social était à Fribourg, forma le projet d'avoir une succursale à Paris : elle y acheta un terrain. Des constructions y furent élevées sous la direction d'un Suisse, administrateur de la société et son mandataire pour l'opération projetée. Par suite d'un désaccord entre ce dernier et la société anonyme, celle-ci ne prit pas possession des constructions faites à Paris. Or, il arriva qu'un Français actionna devant le tribunal de commerce de la Seine la société anonyme suisse en paiement d'une somme qu'il soutenait lui être due par elle. Le 10 août 1896, le tribunal de commerce rendit un jugement par lequel il se déclarait incompétent, en se basant sur ce motif que la société suisse, ayant son siège social à Fribourg, ne saurait, étant donné le traité franco-suisse du 15 juin 1869, être distraite de ses juges naturels. La Cour de Paris confirma cette décision le 1er avril 1897 (2). « Considérant, lisons-nous dans l'arrêt, que la résidence d'un sujet suisse ou son établissement commercial en France, constituant d'après le traité international de 1869 les seuls cas exceptionnels où les Suisses peuvent être distraits