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3° — (soldats et assimilés) 4 » 4° — (indigents européens et assimilés) 3 » 5° — (indigènes) 1 50 EXTRAIT de l'arrêté du 20 août 1912, annexant à l'hôpital indigène de Fianarantsoa un service spécial destiné au traitement des Européens et assimilés et fixant les taux de remboursement des journées d'hospitalisation. ART. 1. — Les taux de remboursement des journées d'hospitalisation dans cet hôpital sont fixés de la manière suivante : 1° (catégorie officiers et assimilés) ; 12 francs. 2° — sous-officiers et assimilés 7 — 3° (soldats et assimilés 4 4° — indigents européens et assimilés) 3 — 5° — indigents 1 — ART. 3. — Les recettes de l'hôpital, quelle qu'en soit la nature, seront effectuées directement par le service de l'assistance médicale indigène auquel incomberont les dépenses de fonctionnement du nouveau service. ART. 4. — Le présent arrêté sera exécuté à compter du 1er octobre 1913. A partir du 1er janvier 1912, les terrains de l'île occupés par des particuliers sont soumis à une redevance de 0 fr. 10 par mètre carré de la superficie de la case d'habitation ou du bâtiment principal et à 0 fr. 50 par mètre carré de l'emplacement de la cour et des dépendances. IMPOT PERSONNEL EXTRAIT de l'arrêté du 1er décembre 1900, fixant le taux de l'impôt personnel à Mayotte et dans les Dépendances ART. 1. — Les Européens ou assimilés, les Asiatiques, les indigènes et les immigrants (du sexe masculin) sont assujettis, dans les conditions d'âge fixées par les règlements antérieurs, au paiement d'une contribution personnelle de 15 francs par an. ART. 2. — A titre exceptionnel, et jusqu'à ce qu'il ait été possible de constituer un budget unique pour tout l'archipel, la contribution personnelle des indigènes et immigrants de Mayotte est portée à 20 francs par an. IMPOT DES PATENTES EXTRAIT des arrêtés des 1er décembre 1906, 23 janvier et 23 juin 1911, sur les patentes ART. 6. — La patente est due pour l'année entière par tous les individus exerçant au 1er janvier une profession imposable. Ceux qui entreprennent, dans le cours de l'année, une profession ou
et des dépendances. IMPOT PERSONNEL EXTRAIT de l'arrêté du 1er décembre 1900, fixant le taux de l'impôt personnel à Mayotte et dans les Dépendances ART. 1. — Les Européens ou assimilés, les Asiatiques, les indigènes et les immigrants (du sexe masculin) sont assujettis, dans les conditions d'âge fixées par les règlements antérieurs, au paiement d'une contribution personnelle de 15 francs par an. ART. 2. — A titre exceptionnel, et jusqu'à ce qu'il ait été possible de constituer un budget unique pour tout l'archipel, la contribution personnelle des indigènes et immigrants de Mayotte est portée à 20 francs par an. IMPOT DES PATENTES EXTRAIT des arrêtés des 1er décembre 1906, 23 janvier et 23 juin 1911, sur les patentes ART. 6. — La patente est due pour l'année entière par tous les individus exerçant au 1er janvier une profession imposable. Ceux qui entreprennent, dans le cours de l'année, une profession ou industrie sujette à patente, ne doivent la contribution qu'à partir du 1er du mois dans lequel ils ont commencé à exercer. ART. 7. — Les patentés, dans le cours de l'année, entreprennent une profession, une industrie ou un commerce d'une classe supérieure à celle qu'ils exerçaient d'abord, sont tenus de payer au prorata un supplément de droit. Ce supplément est dû à compter du 1er du mois dans lequel le changement a été opéré. ART. 8. — En cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes est immédiatement exigible en totalité. La patente peut être rendue sur la demande des deux intéressés, exprimée fondant des termes échus. Tableau annexe à l'arrêté sur les patentes Patente hors classe 1.800 fr. de 1ère classe 1.000 fr. — de 2e classe 800 fr. — de 3e classe 600 fr. — de 4e classe 200 fr. Patente de 5e classe 100 fr. Formule de patente 2.50 La taxe est perçue avec la contribution personnelle COMMERCES, INDUSTRIES, PROFESSIONS CLASSE Agent d'affaires 1ère classe Auberge-loger ou non logeur 3e Avocat-défenseur 3e Banque et autre établissement de crédit hors classe Bijoutier 5e Boucher 1ère Boulanger 1ère Café-restaurant 3e Cordonnier 1ère Courtier et placier 4e Débitant
payer au prorata un supplément de droit. Ce supplément est dû à compter du 1er du mois dans lequel le changement a été opéré. ART. 8. — En cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes est immédiatement exigible en totalité. La patente peut être rendue sur la demande des deux intéressés, exprimée fondant des termes échus. Tableau annexe à l'arrêté sur les patentes Patente hors classe 1.800 fr. de 1ère classe 1.000 fr. — de 2e classe 800 fr. — de 3e classe 600 fr. — de 4e classe 200 fr. Patente de 5e classe 100 fr. Formule de patente 2.50 La taxe est perçue avec la contribution personnelle COMMERCES, INDUSTRIES, PROFESSIONS CLASSE Agent d'affaires 1ère classe Auberge-loger ou non logeur 3e Avocat-défenseur 3e Banque et autre établissement de crédit hors classe Bijoutier 5e Boucher 1ère Boulanger 1ère Café-restaurant 3e Cordonnier 1ère Courtier et placier 4e Débitant de boissons 3e Ecrivain public 1ère Epicerie en gros 3e — en demi-gros 4e — au détail 5e Fabricant de rum 3e (100.000 litres de production et au-dessous 2e 140.000 litres de 100.000 litres 2e Fabricant d'huile et de savon 3e Forgeron 7e Hôtel meublé et hôtel-restaurant 3e Marchand au détail 4e (produits en gros, 2e — en demi-gros 3e — au détail 4e Médecin 2e Menuisier 4e Passementier 2e Tailleur 2e TAXE D'ASSISTANCE MÉDICALE EXTRAIT de l'arrêté du 10 mars 1906, sur la taxe d'assistance médicale ART. 1. — La taxe dite d'assistance médicale, fixée à fr.50 par tête, sera perçue à Mayotte et dans les dépendances en même temps que la contribution personnelle. ART. 2. — Chaque indigène inscrit au rôle de l'impôt personnel sera soumis au paiement de la taxe d'assistance médicale. PERMIS DE NAVIGATION EXTRAIT de l'arrêté du 23 avril 1910, fixant les droits à percevoir pour les permis de navigation et la patente de santé ART. 2. — Tout propriétaire, capitaine, patron de bâtiment, boutre, chaloupe, baleinière ou pirogue ayant pour port d'attache l'une des localités de l'archipel devra se procurer, avant sa première sortie, un permis de navigation pour l'année courante. Détail des permis
détail 4e (produits en gros, 2e — en demi-gros 3e — au détail 4e Médecin 2e Menuisier 4e Passementier 2e Tailleur 2e TAXE D'ASSISTANCE MÉDICALE EXTRAIT de l'arrêté du 10 mars 1906, sur la taxe d'assistance médicale ART. 1. — La taxe dite d'assistance médicale, fixée à fr.50 par tête, sera perçue à Mayotte et dans les dépendances en même temps que la contribution personnelle. ART. 2. — Chaque indigène inscrit au rôle de l'impôt personnel sera soumis au paiement de la taxe d'assistance médicale. PERMIS DE NAVIGATION EXTRAIT de l'arrêté du 23 avril 1910, fixant les droits à percevoir pour les permis de navigation et la patente de santé ART. 2. — Tout propriétaire, capitaine, patron de bâtiment, boutre, chaloupe, baleinière ou pirogue ayant pour port d'attache l'une des localités de l'archipel devra se procurer, avant sa première sortie, un permis de navigation pour l'année courante. Détail des permis de navigation annuels : Barque à eaux inclus 2 fr. 50 10 k 20 tonneaux inclus 10 fr. » 20 à 30 — 15 » 30 k 60 — 20 » 60 k 100 — 40 » 100 k 500 80 » Au-dessus de 500 — 100 » ART. 3. — Tout propriétaire, capitaine, patron de navire, bâtiment, boutre, chaloupe ou baleinière, ayant pour port d'attache l'un des ports des colonies françaises ou étrangères voisines, devra se procurer ce permis de navigation, valable pour l'année dans laquelle il aura été délivré, à la première entrée dans un port de l'empire, des Comores. Ces recettes seront consignées sur les rôles supplémentaires. ART. 4. — Les propriétaires, capitaines, patrons de navire, bâtiment, coutre, chaloupe ou baleinière, quel que soit le tonnage de ces embarcations, acquitteront en outre, au départ de chaque port, une taxe fixe de 3 francs pour la délivrance de la patente de l'année. ART. 5. — Les paquebots et navires subventionnés ne paieront qu'un service régulier. ART. 6. — Contributions indirectes DROITS D'ENREGISTREMENT ARRÊTÉ du 18 novembre 1869, modifié par l'arrêté du 16 décembre 1872 Ces arrêtés ont un développement tel qu'il n'est pas possible de reproduire les textes
— Tout propriétaire, capitaine, patron de navire, bâtiment, boutre, chaloupe ou baleinière, ayant pour port d'attache l'un des ports des colonies françaises ou étrangères voisines, devra se procurer ce permis de navigation, valable pour l'année dans laquelle il aura été délivré, à la première entrée dans un port de l'empire, des Comores. Ces recettes seront consignées sur les rôles supplémentaires. ART. 4. — Les propriétaires, capitaines, patrons de navire, bâtiment, coutre, chaloupe ou baleinière, quel que soit le tonnage de ces embarcations, acquitteront en outre, au départ de chaque port, une taxe fixe de 3 francs pour la délivrance de la patente de l'année. ART. 5. — Les paquebots et navires subventionnés ne paieront qu'un service régulier. ART. 6. — Contributions indirectes DROITS D'ENREGISTREMENT ARRÊTÉ du 18 novembre 1869, modifié par l'arrêté du 16 décembre 1872 Ces arrêtés ont un développement tel qu'il n'est pas possible de reproduire les textes dans le tarif des taxes. TAXE DE PREMIER AVERTISSEMENT EXTRAIT de l'arrêté du 22 octobre 1896, sur l'enregistrement ART. 1. — En matière de divorce, les actes et jugements interlocutoires ou préparatoires seront soumis à un droit de 3 francs; les jugements de première instance prononçant le dit oracle au droit de 20 francs et les arrêts au droit de 40 francs. Dans les cas où il n'y aurait pas d'appel du jugement de première instance, ce dernier droit sera perçu lors de la transcription sur les registres de l'état civil et sur la première expédition délivrée aux parties. DROITS D'HYPOTHÈQUES EXTRAIT de l'ordonnance du 22 novembre 1829, sur les droits d'hypothèques ART. 44. — Il sera perçu par le conservateur, au profit du Gouvernement, un droit fixe de 1 franc pour chacune des formalités ci-après énoncées, savoir : Pour chaque inscription, excepté celle d'office, quel que soit le nombre des créanciers et des débiteurs d'une seule et même créance; Pour l'enregistrement de la dénonciation au saisi; Pour l'enregistrement de l'original de la notification de placards aux créanciers inscrits; Pour la radiation des saisies et pour chaque transcription, d'acte translatif de propriété immobilière, en forme authentique ou sous sceaux privés.
droit de 20 francs et les arrêts au droit de 40 francs. Dans les cas où il n'y aurait pas d'appel du jugement de première instance, ce dernier droit sera perçu lors de la transcription sur les registres de l'état civil et sur la première expédition délivrée aux parties. DROITS D'HYPOTHÈQUES EXTRAIT de l'ordonnance du 22 novembre 1829, sur les droits d'hypothèques ART. 44. — Il sera perçu par le conservateur, au profit du Gouvernement, un droit fixe de 1 franc pour chacune des formalités ci-après énoncées, savoir : Pour chaque inscription, excepté celle d'office, quel que soit le nombre des créanciers et des débiteurs d'une seule et même créance; Pour l'enregistrement de la dénonciation au saisi; Pour l'enregistrement de l'original de la notification de placards aux créanciers inscrits; Pour la radiation des saisies et pour chaque transcription, d'acte translatif de propriété immobilière, en forme authentique ou sous sceaux privés. Dans ce cas, il est dû un droit pour chaque nouveau possesseur non indivis. ART. 45. — Il sera perçu un prélèvement de 3 % au profit du gouvernement sur chacun des articles de salaires payés au conservateur. DROITS DE GREFFE EXTRAIT de l'arrêté du 14 janvier 1857, sur les droits de greffe ART. 1. — Les droits de greffe seront perçus pour le compte du trésor, sans remise au profit du greffier, suivant le tarif institué par les lois des 21 ventôse et 22 prairial an VII et le décret du 12 juillet 1808 ART. 2. — A l'égard des actes non spécifiés dans la nomenclature établie par les lois et décrets précités, la perception des droits sera effectuée sur les bases et aux taux fixés pour les actes analogues. ART. 3. — Le droit de double minute pour tous les actes judiciaires destinés aux archives coloniales sera perçu conformément à l'article 23 de l'édit de juin 1776 à raison de 1 franc par feuille. Ce droit, comme les droits de greffe, restera acquis au trésor. DROITS DE CONSOMMATION EXTRAIT de l'arrêté du 10 avril 1903, sur les droits de consommation ART. 1. — La quotité des droits de
droits de greffe ART. 1. — Les droits de greffe seront perçus pour le compte du trésor, sans remise au profit du greffier, suivant le tarif institué par les lois des 21 ventôse et 22 prairial an VII et le décret du 12 juillet 1808 ART. 2. — A l'égard des actes non spécifiés dans la nomenclature établie par les lois et décrets précités, la perception des droits sera effectuée sur les bases et aux taux fixés pour les actes analogues. ART. 3. — Le droit de double minute pour tous les actes judiciaires destinés aux archives coloniales sera perçu conformément à l'article 23 de l'édit de juin 1776 à raison de 1 franc par feuille. Ce droit, comme les droits de greffe, restera acquis au trésor. DROITS DE CONSOMMATION EXTRAIT de l'arrêté du 10 avril 1903, sur les droits de consommation ART. 1. — La quotité des droits de consommation auxquels sont soumis les produits de toute origine et de toute provenance consommés dans la colonie de Mayotte et ses dépendances, qu'ils aient été importés, récoltés, préparés ou fabriqués, est fixée comme suit: MONTANT MARCHANDISES TAXÉES fin ordinaire de 14* (1).... la bouteille 0 13 vin de Champagne et vins mousseux 0 15 vin de liqueurs 4* 1 20* en fûts et en bouteilles (3) 1' hectolitre 33 vins de liqueurs, liqueurs de 20 à 40* en fûts et en bouteilles id. 50 eaux-de-vie, élixirs, brandes, autres boissons et alcools de toute sorte, y compris les vins mouillés, les vins de raisins secs et tous autres vins non naturels, en fûts ou en bouteilles..... id. 100 MÉLONS.— Produits de la Martinique 4* liqueurs de vin ordinaire, voir le tarif colonial 4*. ART. 1. — Indépendamment des vins, liqueurs et spiritueux soumis aux droits prévus par l'arrêté du 10 avril 1903, les produits énumérés au tableau suivant, consommés dans la Colonie, seront soumis à une UNITÉ MONTANT de consommation, quelles que soient leur origine et leur provenance, qu'ils aient été importés, récoltés, préparés ou fabriqués. MONTANT des taxe A 1. — La quotité de cette taxe est fixée ainsi qu'il
vins mousseux 0 15 vin de liqueurs 4* 1 20* en fûts et en bouteilles (3) 1' hectolitre 33 vins de liqueurs, liqueurs de 20 à 40* en fûts et en bouteilles id. 50 eaux-de-vie, élixirs, brandes, autres boissons et alcools de toute sorte, y compris les vins mouillés, les vins de raisins secs et tous autres vins non naturels, en fûts ou en bouteilles..... id. 100 MÉLONS.— Produits de la Martinique 4* liqueurs de vin ordinaire, voir le tarif colonial 4*. ART. 1. — Indépendamment des vins, liqueurs et spiritueux soumis aux droits prévus par l'arrêté du 10 avril 1903, les produits énumérés au tableau suivant, consommés dans la Colonie, seront soumis à une UNITÉ MONTANT de consommation, quelles que soient leur origine et leur provenance, qu'ils aient été importés, récoltés, préparés ou fabriqués. MONTANT des taxe A 1. — La quotité de cette taxe est fixée ainsi qu'il suit : Légumes salés ou confits, conservés ou desséchés.... kilog. net 0 10 Choux à choucroute id. 0 10 Truffes fraîches, sèches ou roannées... id. 0.50 Taxi. Huiles de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'alimentation de port, de boeuf et autres kilogramme net 0.05. Thés de thé. Charcuterie fabriquée... Id. 0.05 Viandes vieilles ou neuves en luscio de suif. Conserve de viande en boites Id. 0.10 mais y compris les ouvrages en cartons. Conserves de gibier en boites, en terrines ou en usages élastiques sur tissus en une ou en plusieurs pièces et vêtements confectionnés, au catalogue 5.0%. Pâtés de foie en boites, en terrines ou en cartouches jouer le jeu. Croûtes... 0.23 Poudres à tirer kilogramme net. Extraits de viandes en pâte ou autres... d. 0.20 Artifices pour divertissements... id. Poissons secs, fumés ou salés... ta. 0.05 Allumettes chimiques en bois et autres... id. 2.00 Poissons conservés au naturel, marins, substitués, montrés, sauces et ou auraient préparés... M. 0.05 autres... id. 0.10 Huîtres roannées m. v. a. Bougies de toutes sortes en paraffine et autres... id. 2.50 Homards et langoustes conservés au naturel, non compris les huîtres ou préparées... id. 0.25 DROITS DE DOUANE TARIF
thé. Charcuterie fabriquée... Id. 0.05 Viandes vieilles ou neuves en luscio de suif. Conserve de viande en boites Id. 0.10 mais y compris les ouvrages en cartons. Conserves de gibier en boites, en terrines ou en usages élastiques sur tissus en une ou en plusieurs pièces et vêtements confectionnés, au catalogue 5.0%. Pâtés de foie en boites, en terrines ou en cartouches jouer le jeu. Croûtes... 0.23 Poudres à tirer kilogramme net. Extraits de viandes en pâte ou autres... d. 0.20 Artifices pour divertissements... id. Poissons secs, fumés ou salés... ta. 0.05 Allumettes chimiques en bois et autres... id. 2.00 Poissons conservés au naturel, marins, substitués, montrés, sauces et ou auraient préparés... M. 0.05 autres... id. 0.10 Huîtres roannées m. v. a. Bougies de toutes sortes en paraffine et autres... id. 2.50 Homards et langoustes conservés au naturel, non compris les huîtres ou préparées... id. 0.25 DROITS DE DOUANE TARIF métropolitain sauf exceptions prévues par décrets des 28 novembre 1892, 13 janvier 1894 et 16 janvier 1895 EXTRAIT des décrets des 26 novembre 1892, 13 janvier 1894 et 15 janvier 1895, portant fixation des exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Mayotte Arrêté du 26 novembre 1892 ART. 1. — Les exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Mayotte sont fixées, conformément au tarif annexé au présent décret. ART. 2. — Les taxes indiquées au sus-dit tableau forment une tarification unique qui se substitue aux droits du tarif général et du tarif minimum. ART. 3. — Les surtaxes d'exportation établies par l'article 2 de la loi du 11 janvier 1892 et les tableaux C et D annexés à la loi susvisée ne sont pas perçues dans la colonie de Mayotte. Arrêté du 26 novembre 1882, portant application de l'article douanier n° 26 Animaux pouvant tenir à l'alimentation, animaux de trait ou de boucherie, exempts. II. Peaux Poissons secs et salés autres que les morues, sardines, harengs, maquereaux, sardines et anchois, exempts. VI. — Farines en céréales Blé, grains, farines, lentilles, pois du Cap, millet
Arrêté du 26 novembre 1892 ART. 1. — Les exceptions au tarif général des douanes en ce qui concerne les produits étrangers importés à Mayotte sont fixées, conformément au tarif annexé au présent décret. ART. 2. — Les taxes indiquées au sus-dit tableau forment une tarification unique qui se substitue aux droits du tarif général et du tarif minimum. ART. 3. — Les surtaxes d'exportation établies par l'article 2 de la loi du 11 janvier 1892 et les tableaux C et D annexés à la loi susvisée ne sont pas perçues dans la colonie de Mayotte. Arrêté du 26 novembre 1882, portant application de l'article douanier n° 26 Animaux pouvant tenir à l'alimentation, animaux de trait ou de boucherie, exempts. II. Peaux Poissons secs et salés autres que les morues, sardines, harengs, maquereaux, sardines et anchois, exempts. VI. — Farines en céréales Blé, grains, farines, lentilles, pois du Cap, millet en paille ou décortiqués, exempts. VII. — Fruits et graines Cocos, bananes, etc., exempts. Fruits de table frais, exempts. IX. — Huiles et sucre végétaux Huiles de coco, exemptes. Opium, chanvre arabe, ganja et produits analogues, prohibés. Bois de construction autres que les planches, exempts. Produits agricoles, d'élevage, pêche, etc. Légumes frais, sauf que les oignons et les ail, exempts. Seigle de toutes sortes de graines, exempts. XV. — Autres, pierres, terres, etc. Sucre de pétrole, 5.0% colorant. XVI. — Produits chimiques Sel marin, exempt. XVII. — Articles divers Sacs de voyage et gounilles exempts. Article 3. — Engrais et produits chimiques servant aux engrais, exempts. Décret du 13 janvier 1894, modifiant le droit de douane perçu à Mayotte sur les poivres ART. 1. — Le droit à percevoir sur les poivres étrangers importés à Mayotte est fixé à la moitié du droit inscrit au tarif douanier métropolitain de 1892. Décret du 15 janvier 1895, portant modification au décret du 26 novembre 1892 sur le régime douanier de Mayotte ART. 1. — Est complété ainsi qu'il suit le tableau annexé au décret susvisé du 20 novembre 1892 qui s'applique à Mayotte le tarif douanier métropolitain : VIII. — Denrées coloniales
Légumes frais, sauf que les oignons et les ail, exempts. Seigle de toutes sortes de graines, exempts. XV. — Autres, pierres, terres, etc. Sucre de pétrole, 5.0% colorant. XVI. — Produits chimiques Sel marin, exempt. XVII. — Articles divers Sacs de voyage et gounilles exempts. Article 3. — Engrais et produits chimiques servant aux engrais, exempts. Décret du 13 janvier 1894, modifiant le droit de douane perçu à Mayotte sur les poivres ART. 1. — Le droit à percevoir sur les poivres étrangers importés à Mayotte est fixé à la moitié du droit inscrit au tarif douanier métropolitain de 1892. Décret du 15 janvier 1895, portant modification au décret du 26 novembre 1892 sur le régime douanier de Mayotte ART. 1. — Est complété ainsi qu'il suit le tableau annexé au décret susvisé du 20 novembre 1892 qui s'applique à Mayotte le tarif douanier métropolitain : VIII. — Denrées coloniales de consommation Café, moitié des droits du tarif métropolitain de 1892. Tabacs en feuilles, 60 francs les 100 kilogrammes. Tabacs à fumer, à priser, à mâcher, 150 francs les 100 kilogrammes. Cigares et cigarettes, 250 francs les 100 kilogrammes. XLVI. — Ouvrages en matières diverses Allumettes chimiques en bois, 12 francs les 100 kilogrammes. Allumes-plombes chimiques autres, 20 francs les 100 kilogrammes. DROITS DE MAGASINAGE ET DE GARDE Arrêté du 20 juillet 1906 et 23 juin 1911 promulguant les lois des 16 et 22 août 1791, titre IX, art. 4 et 5 germinal an II, titre II, art. 4, 6 et 9 Droit de magasinage... 1.0% ad valorem Droit de garde... 1/4 par jour et par 50 kilogrammes. DROIT DE PERMIS Arrêté du 7 septembre 1908 Pour les marchandises en provenance ou destination de l'étranger, 0.60% DROITS DE PASSEPORT ET DE CERTIFICATS Arrêté du 20 juillet 1906 (loi du 27 vendémiaire an IV, article 37) Certificats pour les cargaisons étrangères : 1 franc (décimes non compris). DROIT DE STATISTIQUE EXTRAIT du décret 21 décembre 1899, fixant le droit de statistique à percevoir dans la Colonie de Mayotte et dans les protectorats Il sera perçu dans la collectivité de Mayotte et