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pour Paris ou trois francs cinquante centimes (3 fr. 50) partout ailleurs. « Les médecins et pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d’entreprise... » Le texte ci-dessus rapporté supprimera les hésitations et les divergences d’interprétation auxquelles avait donné lieu l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 en ce qui concerne la fixation du prix de journée d’hospitalisation des victimes d’accidents du travail ; la question, vous le savez, avait fait l’objet de mes précédentes circulaires du 10 août 1901 et du 22 novembre 1902, qui n’ont plus d’objet. Désormais, ce prix de journée doit être établi dans les limites d’un double maximum ; d’une part, il ne peut être supérieur au tarif admis pour les malades du service de l’assistance médicale, majoré de 50 % ; d’autre part, il ne saurait excéder 4 francs pour Paris et 3 fr. 50 partout ailleurs. Il ne peut y avoir sur ce point de difficulté, étant entendu, d’ailleurs, que les deux limitations s’appliquent cumulativement. Si donc, par hypothèse, le prix de journée des malades de l’assistance médicale était, pour un hôpital, de 2 fr. 50, le prix de journée des victimes d’accidents du travail ne pourrait dépasser 3 fr. 50, quoique la majoration de 50 % des tarifs de l’assistance médicale eût permis, en l’absence du second maximum inscrit dans la loi, de réclamer un prix de 3 fr. 75. Le parlement a voulu ainsi, comme il résulte des travaux préparatoires, notamment de la discussion au Sénat (séances des 29 novembre et 1er décembre 1904) établir une sorte de prix forfaitaire, offrant une base aussi fixe que possible pour le calcul des frais mis à la charge de l’entreprise. Dans la limite du double maximum ainsi déterminé, le prix de journée sera susceptible de modification et notamment chaque fois que le prix arrêté pour le service de l’assistance médicale gratuite aura été révisé par application de l’article 24 de la loi du 15 juillet 1893. La nouvelle disposition ne laisse plus place, vous le remarquerez, à la question qui s’était posée devant les tribunaux et que ceux-ci
3 fr. 50, quoique la majoration de 50 % des tarifs de l’assistance médicale eût permis, en l’absence du second maximum inscrit dans la loi, de réclamer un prix de 3 fr. 75. Le parlement a voulu ainsi, comme il résulte des travaux préparatoires, notamment de la discussion au Sénat (séances des 29 novembre et 1er décembre 1904) établir une sorte de prix forfaitaire, offrant une base aussi fixe que possible pour le calcul des frais mis à la charge de l’entreprise. Dans la limite du double maximum ainsi déterminé, le prix de journée sera susceptible de modification et notamment chaque fois que le prix arrêté pour le service de l’assistance médicale gratuite aura été révisé par application de l’article 24 de la loi du 15 juillet 1893. La nouvelle disposition ne laisse plus place, vous le remarquerez, à la question qui s’était posée devant les tribunaux et que ceux-ci avaient résolue diversement, de savoir s’il y a lieu d’opérer une ventilation entre les frais médicaux et les frais pharmaceutiques d’un côté et les frais de nourriture, d’entretien, etc., de l’autre. Le prix de journée fixé comme il est dit plus haut, est dû intégralement à l’hôpital. Par contre le chef d’entreprise ne doit rien de plus, du fait de l’hospitalisation. C’est ce qui ressort de l’incidente : « tout compris » et du rejet par le Sénat (séance du 29 novembre 1904) d’un amendement de M. Gauthier qui tendait à la suppression de ces mots afin de permettre aux médecins et chirurgiens des hôpitaux qui ont donné leurs soins aux victimes d’accidents du travail de réclamer des honoraires. L’opinion a prévalu, après bien des controverses, que, dans leur situation vis-à-vis du corps médical, il ne fallait pas créer de différence entre ces hospitalisés et les autres. Des honoraires ne sont donc dus, en aucun cas, pour les soins donnés aux victimes hospitalisées. Les commissions administratives apprécieront, cependant, sous votre contrôle, si elles ne devraient pas, en équité, faire bénéficier les praticiens attachés à leur service, au moyen d’un relèvement de traitement, dans une partie des ressources provenant de la
chef d’entreprise ne doit rien de plus, du fait de l’hospitalisation. C’est ce qui ressort de l’incidente : « tout compris » et du rejet par le Sénat (séance du 29 novembre 1904) d’un amendement de M. Gauthier qui tendait à la suppression de ces mots afin de permettre aux médecins et chirurgiens des hôpitaux qui ont donné leurs soins aux victimes d’accidents du travail de réclamer des honoraires. L’opinion a prévalu, après bien des controverses, que, dans leur situation vis-à-vis du corps médical, il ne fallait pas créer de différence entre ces hospitalisés et les autres. Des honoraires ne sont donc dus, en aucun cas, pour les soins donnés aux victimes hospitalisées. Les commissions administratives apprécieront, cependant, sous votre contrôle, si elles ne devraient pas, en équité, faire bénéficier les praticiens attachés à leur service, au moyen d’un relèvement de traitement, dans une partie des ressources provenant de la majoration de moitié admise sur le prix de journée de l’assistance médicale gratuite. Toutefois, il est accepté que les certificats médicaux établis par le médecin traitant ne sont pas délivrés à titre gratuit. Ce n’est pas, à proprement parler, une dépense d’hospitalisation ; à Paris, une rémunération de 5 francs est attribuée pour chaque certificat délivré, payable d’avance. Si le demandeur n’est pas en mesure de verser immédiatement la somme, l’administration hospitalière en fait l’avance, à charge d’en poursuivre ultérieurement le recouvrement. On pourrait s’inspirer de cet exemple, sauf à réduire le tarif, s’il y a lieu, suivant les circonstances locales et les usages du pays. Le quantum du prix de journée applicable aux victimes des accidents du travail et le coût du certificat seront déterminés pour chaque hôpital par une délibération de la commission administrative soumise à votre approbation. Cela va de soi. Ce sont, en effet, questions de règlement du service intérieur (loi du 7 août 1851, article 8, dernier paragraphe). J’attire votre attention sur un autre point. Afin de mettre fin à des contestations et de simplifier la procédure, l’article 4 dispose que les hôpitaux ont une action directe sur le chef de l’entreprise. L’action directe est
est attribuée pour chaque certificat délivré, payable d’avance. Si le demandeur n’est pas en mesure de verser immédiatement la somme, l’administration hospitalière en fait l’avance, à charge d’en poursuivre ultérieurement le recouvrement. On pourrait s’inspirer de cet exemple, sauf à réduire le tarif, s’il y a lieu, suivant les circonstances locales et les usages du pays. Le quantum du prix de journée applicable aux victimes des accidents du travail et le coût du certificat seront déterminés pour chaque hôpital par une délibération de la commission administrative soumise à votre approbation. Cela va de soi. Ce sont, en effet, questions de règlement du service intérieur (loi du 7 août 1851, article 8, dernier paragraphe). J’attire votre attention sur un autre point. Afin de mettre fin à des contestations et de simplifier la procédure, l’article 4 dispose que les hôpitaux ont une action directe sur le chef de l’entreprise. L’action directe est ouverte aussi aux "médecins". Mais évidemment cela doit s’entendre des médecins qui ont donné leurs soins à domicile, non des médecins des hôpitaux, puisque ceux-ci, je m’en suis expliqué plus haut, n’ont point droit à honoraires. Vous veillerez à ce que les tarifs des prix de journée soient établis d’urgence ; car l’article 4 de la loi du 31 mars 1905, publiée au Journal officiel du 2 avril, dispose qu’elle entrera en vigueur trente jours après sa promulgation, pour ce qui concerne le maximum des frais d’hospitalisation. Je vous prie de m’acquitter réception des présentes instructions que vous voudrez bien porter à la connaissance des commissions hospitalières de votre département. Le ministre de l’Intérieur, Eug. ETIENNE. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTatif DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1236. — Commune — Acquisition d’un terrain. — Origine de la propriété. — Période de trente années. — Paiement du prix. — Receveur municipal. — Responsabilité. M. le maire de la commune de X... expose que cette commune a acquis un terrain à l’amiable moyennant le prix de 3,000 francs ; l’acquisition a été approuvée par le préfet et l’acte passé dans la forme administrative. Le receveur municipal refuse d’acquitter le mandat délivré
; car l’article 4 de la loi du 31 mars 1905, publiée au Journal officiel du 2 avril, dispose qu’elle entrera en vigueur trente jours après sa promulgation, pour ce qui concerne le maximum des frais d’hospitalisation. Je vous prie de m’acquitter réception des présentes instructions que vous voudrez bien porter à la connaissance des commissions hospitalières de votre département. Le ministre de l’Intérieur, Eug. ETIENNE. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTatif DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1236. — Commune — Acquisition d’un terrain. — Origine de la propriété. — Période de trente années. — Paiement du prix. — Receveur municipal. — Responsabilité. M. le maire de la commune de X... expose que cette commune a acquis un terrain à l’amiable moyennant le prix de 3,000 francs ; l’acquisition a été approuvée par le préfet et l’acte passé dans la forme administrative. Le receveur municipal refuse d’acquitter le mandat délivré pour le paiement du prix de vente, parce que l’origine de la propriété n’a pas été établie pour les trente dernières années. Le correspondant demande si le refus du receveur municipal est justifié, et quelle pourrait être la responsabilité du comptable, s’il effectuait le paiement, sans que l’origine de la propriété ait été complétée. Réponse. — Un acte de vente doit constater l’acquisition et la transmission de la propriété et, par conséquent, il doit établir que le vendeur était propriétaire de l’immeuble vendu. Or, la propriété ne peut être établie indiscutablement que par la preuve d’une possession de trente ans au moins ; tant que le vendeur ne justifie pas de cette possession par lui ou ses auteurs, la commune peut craindre que les mutations antérieures émanent d’un non-propriétaire ou d’un propriétaire incapable, et qu’ainsi elles n’ont pas transmis la propriété, qui ne pourrait résulter alors que de la prescription trentenaire. Pour être à l’abri de toute revendication, la commune doit donc réclamer du vendeur qu’il justifie d’une possession de trente ans, comme il vient d’être dit. L’acte de vente qui ne contient pas cette justification est irrégulier et doit être complété sur ce point par un acte faisant remonter
propriété ait été complétée. Réponse. — Un acte de vente doit constater l’acquisition et la transmission de la propriété et, par conséquent, il doit établir que le vendeur était propriétaire de l’immeuble vendu. Or, la propriété ne peut être établie indiscutablement que par la preuve d’une possession de trente ans au moins ; tant que le vendeur ne justifie pas de cette possession par lui ou ses auteurs, la commune peut craindre que les mutations antérieures émanent d’un non-propriétaire ou d’un propriétaire incapable, et qu’ainsi elles n’ont pas transmis la propriété, qui ne pourrait résulter alors que de la prescription trentenaire. Pour être à l’abri de toute revendication, la commune doit donc réclamer du vendeur qu’il justifie d’une possession de trente ans, comme il vient d’être dit. L’acte de vente qui ne contient pas cette justification est irrégulier et doit être complété sur ce point par un acte faisant remonter à trente ans, au moins, l’origine de la propriété, comme le demande le receveur municipal. En procédant au paiement sur un titre irrégulier, le comptable s’exposerait à voir la dépense rejetée de son compte par le conseil de préfecture ou par la Cour des comptes, et à être condamné à reverser dans sa caisse la somme de 3,000 francs indûment payée. N° 1237. — Poids et mesures. — Instruments à vérifier. — Lieu des vérifications. Un correspondant de l’École des communes demande si c’est à la mairie ou au domicile de ceux qui en font usage que doit s’opérer la vérification réglementaire des poids et mesures. Réponse. — Pour répondre à la question posée par le correspondant, il y a lieu de distinguer entre la vérification primitive et les vérifications périodiques auxquelles sont soumis les poids et mesures dont il est fait usage dans les commerces et industries. Les poids et mesures nouvellement fabriqués ou rajustés doivent, avant d’être livrés au commerce, être présentés au bureau du vérificateur pour y être vérifiés et poinçonnés. (L. 18 germinal an III ; ord. du 17 avril 1839, art. 10.) Mais, outre cette vérification, il est procédé au domicile des assujettis à des
reverser dans sa caisse la somme de 3,000 francs indûment payée. N° 1237. — Poids et mesures. — Instruments à vérifier. — Lieu des vérifications. Un correspondant de l’École des communes demande si c’est à la mairie ou au domicile de ceux qui en font usage que doit s’opérer la vérification réglementaire des poids et mesures. Réponse. — Pour répondre à la question posée par le correspondant, il y a lieu de distinguer entre la vérification primitive et les vérifications périodiques auxquelles sont soumis les poids et mesures dont il est fait usage dans les commerces et industries. Les poids et mesures nouvellement fabriqués ou rajustés doivent, avant d’être livrés au commerce, être présentés au bureau du vérificateur pour y être vérifiés et poinçonnés. (L. 18 germinal an III ; ord. du 17 avril 1839, art. 10.) Mais, outre cette vérification, il est procédé au domicile des assujettis à des vérifications périodiques (même ord., art. 19). Une ordonnance du 7 juin 1826, reproduite par l’article 20 de celle de 1839, dispose bien que ces vérifications pourront être faites au siège des mairies dans les localités où, conformément aux usages du commerce et sur la proposition des préfets, le ministre du Commerce jugerait cette opération d’une plus facile exécution, mais il est indiqué au même article de l’ordonnance que cette mesure ne peut être obligatoire pour les assujettis. N° 1238. — Sapeurs-pompiers. — Assurances. — Contrats à passer. — Commune. — Compétence. M. le maire de la commune de X... demande si c’est à la commune, qui a inscrit à son budget un crédit pour assurance des sapeurs-pompiers, qu’il appartient de passer les contrats nécessaires. Réponse. — Les sapeurs-pompiers peuvent être l’objet de deux sortes d’assurances : 1° assurance contre les accidents de service entraînant une incapacité permanente de travail ; 2° assurance contre les incapacités temporaires de travail. La première assurance est effectuée directement par le ministre de l’Intérieur, qui verse directement le montant des primes au nom des communes, à la caisse d’assurances en cas d’accidents créée par la loi du 11 juillet 1868. (Circ. Int. 31 décembre 1899,
Commerce jugerait cette opération d’une plus facile exécution, mais il est indiqué au même article de l’ordonnance que cette mesure ne peut être obligatoire pour les assujettis. N° 1238. — Sapeurs-pompiers. — Assurances. — Contrats à passer. — Commune. — Compétence. M. le maire de la commune de X... demande si c’est à la commune, qui a inscrit à son budget un crédit pour assurance des sapeurs-pompiers, qu’il appartient de passer les contrats nécessaires. Réponse. — Les sapeurs-pompiers peuvent être l’objet de deux sortes d’assurances : 1° assurance contre les accidents de service entraînant une incapacité permanente de travail ; 2° assurance contre les incapacités temporaires de travail. La première assurance est effectuée directement par le ministre de l’Intérieur, qui verse directement le montant des primes au nom des communes, à la caisse d’assurances en cas d’accidents créée par la loi du 11 juillet 1868. (Circ. Int. 31 décembre 1899, Bull, officiel, 1900, p. 69.) Quant à l’assurance contre les incapacités temporaires de travail, également mentionnée dans la circulaire précitée, l’Administration supérieure n’intervient pas. C’est aux municipalités qu’il appartient de prendre l’initiative et de passer le contrat avec une compagnie. N° 1239. — Armée. — Contingent. — Liste annuelle. — Omissions. — Conseil de révision — Rétablissement des noms omis. — Excès de pouvoir. M. le maire de la commune de X... expose que les noms de deux jeunes gens, qui auraient dû y figurer, avaient été omis sur la liste de recrutement de 1903, telle qu’elle avait été arrêtée lors du tirage au sort. Le conseil de révision a cru devoir ajouter les deux noms sur la liste sous les deux numéros suivant immédiatement celui du dernier inscrit. Le correspondant demande si le conseil de révision n’a pas commis un excès de pouvoir. Réponse. — D’après l’article 10 de la loi du 15 juillet 1889, chaque année les tableaux de recensement sont dressés par les maires, ils sont publiés et affichés, et d’après l’article 16 de la même loi, l’examen des tableaux de recensement et le tirage au sort est fait au chef-lieu de canton en séance publique, devant
Omissions. — Conseil de révision — Rétablissement des noms omis. — Excès de pouvoir. M. le maire de la commune de X... expose que les noms de deux jeunes gens, qui auraient dû y figurer, avaient été omis sur la liste de recrutement de 1903, telle qu’elle avait été arrêtée lors du tirage au sort. Le conseil de révision a cru devoir ajouter les deux noms sur la liste sous les deux numéros suivant immédiatement celui du dernier inscrit. Le correspondant demande si le conseil de révision n’a pas commis un excès de pouvoir. Réponse. — D’après l’article 10 de la loi du 15 juillet 1889, chaque année les tableaux de recensement sont dressés par les maires, ils sont publiés et affichés, et d’après l’article 16 de la même loi, l’examen des tableaux de recensement et le tirage au sort est fait au chef-lieu de canton en séance publique, devant le sous-préfet assisté des maires du canton. Les tableaux de recensement sont lus à haute voix, les jeunes gens, leurs parents ou représentants sont entendus dans leurs observations. Les tableaux sont ensuite arrêtés et visés par le sous-préfet et les maires. Les deux jeunes gens omis en 1903 auraient pu être, jusqu’à ce moment, inscrits sur les tableaux de recensement par le sous-préfet assisté des maires. Mais après le tirage au sort et après que, conformément à l’avant-dernier paragraphe de l’article 17, la liste du tirage a été dressée à mesure que les numéros sont proclamés, il serait trop tard pour l’année 1903. Il est encore plus évident que le conseil de révision, dont la mission est de statuer sur les cas d’exemption et de dispense, ne pouvait pas ajouter les noms des omis à la liste de tirage de cette année. Il y aurait lieu seulement d’appliquer l’article 15 de la loi du 15 juillet 1889, d’après lequel : si, dans les tableaux de recensement des années précédentes, des jeunes gens ont été omis, ils seront inscrits sur les tableaux de recensement de la classe qui sera appelée après la découverte de l’omission. En vertu de l’article 17 le
être, jusqu’à ce moment, inscrits sur les tableaux de recensement par le sous-préfet assisté des maires. Mais après le tirage au sort et après que, conformément à l’avant-dernier paragraphe de l’article 17, la liste du tirage a été dressée à mesure que les numéros sont proclamés, il serait trop tard pour l’année 1903. Il est encore plus évident que le conseil de révision, dont la mission est de statuer sur les cas d’exemption et de dispense, ne pouvait pas ajouter les noms des omis à la liste de tirage de cette année. Il y aurait lieu seulement d’appliquer l’article 15 de la loi du 15 juillet 1889, d’après lequel : si, dans les tableaux de recensement des années précédentes, des jeunes gens ont été omis, ils seront inscrits sur les tableaux de recensement de la classe qui sera appelée après la découverte de l’omission. En vertu de l’article 17 le sous-préfet inscrit les jeunes gens qui se trouvent dans le cas de l’article 15 en tête de la liste du tirage. N° 1240. — Commune. — Insuffisance des ressources. — Prélèvement des taxes d'affouage. — Réduction demandée. — Imposition extraordinaire. — Légalité. M. le maire de la commune de X... expose que, depuis de longues années, il est pourvu à l’insuffisance des revenus ordinaires de la commune par le produit des taxes d’affouage jusqu’à concurrence d'une somme d’environ 4,000 francs. Or, un conseiller municipal vient de proposer de remplacer le prélèvement sur les taxes d’affouage par une imposition extraordinaire qui aurait pour effet d’accroître d’une façon excessive le nombre des centimes. Le correspondant demande si cette substitution est de nature à être autorisée : elle aurait l’inconvénient de faire contribuer les propriétaires forains qui ne profitent pas des services municipaux aux dépenses de ces services. Réponse. — Rien ne s’oppose légalement à ce que le conseil municipal, avec l’autorisation du préfet, limite le montant du rôle d’affouage à la somme strictement nécessaire pour le paiement des charges inhérentes aux bois, et remplace par des centimes additionnels la somme de 4,000 francs environ ajoutée jusqu’ici audit rôle pour les autres dépenses
expose que, depuis de longues années, il est pourvu à l’insuffisance des revenus ordinaires de la commune par le produit des taxes d’affouage jusqu’à concurrence d'une somme d’environ 4,000 francs. Or, un conseiller municipal vient de proposer de remplacer le prélèvement sur les taxes d’affouage par une imposition extraordinaire qui aurait pour effet d’accroître d’une façon excessive le nombre des centimes. Le correspondant demande si cette substitution est de nature à être autorisée : elle aurait l’inconvénient de faire contribuer les propriétaires forains qui ne profitent pas des services municipaux aux dépenses de ces services. Réponse. — Rien ne s’oppose légalement à ce que le conseil municipal, avec l’autorisation du préfet, limite le montant du rôle d’affouage à la somme strictement nécessaire pour le paiement des charges inhérentes aux bois, et remplace par des centimes additionnels la somme de 4,000 francs environ ajoutée jusqu’ici audit rôle pour les autres dépenses du budget. Mais, d’un autre côté, rien n’oblige l’assemblée communale à renoncer à des errements anciens qui ne donnent lieu à aucune réclamation, et à établir une nouvelle imposition dont le chiffre peut paraître excessif. D’après la loi du 19 avril 1901, portant modification de l’article 105 du Code forestier, les municipalités sont autorisées à vendre même la totalité des coupes affouagères au profit de la caisse municipale ; à plus forte raison peuvent-elles légitimement demander à la taxe d’affouage une partie des ressources dont elles ont besoin, alors surtout que cette taxe reste modérée. N 1241. Hospice. — Commission administrative. — Délégués du Conseil municipal. Designation de l'adjoint au maire. — Légalité. M. le maire de la commune de X... demande si l’adjoint au maire peut faire partie de la commission administrative de l’hospice comme délégué du conseil municipal. Réponse. — La circulaire ministérielle du 14 novembre 1879 admet, avec raison, qu’il n’y a point d’incompatibilité légale entre les fonctions d’adjoint et celles de délégué du conseil municipal comme membre de la commission administrative de l’hospice. Elle fait toutefois remarquer, fort justement, que le cumul de ces fonctions présente l’inconvénient de réduire le nombre des représentants de la municipalité,