jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des dommages-intérêts est étendu, élargi; il n'existe pas seulement pour cause de violation des conditions expresses ou tacites de l'engagement, mais aussi pour cause de congé donné sans motifs légitimes. En d'autres termes et comme nous l'avons déjà dit, la loi nouvelle confirme la jurisprudence antérieure en la précisant, en la complétant; tout en maintenant le principe de la liberté de résiliation, elle met en regard le droit à une indemnité. En 1882, MM. Raynal et Waldeck-Rousseau déposèrent sur le bureau de la Chambre des députés une proposition de loi visant exclusivement les agents commissionnés des compagnies de chemin de fer. Le but de la proposition était, d'après l'exposé des motifs, non d'établir au profit de ces agents un régime exceptionnel, mais de les faire rentrer dans le droit commun du bénéfice duquel la Cour de cassation les avait exclus. L'article 1er du projet consacrait le principe d'une indemnité au profit de l'employé congédié sans motifs légitimes et, en outre, frappait de nullité toute clause portant renonciation anticipée au droit de demander des dommages-intérêts. La Chambre des députés vota le projet, mais en étendant toutefois le bienfait de l'article 1er à tous les agents, commissionnés ou non, participant à la Caisse des retraites. Au Sénat les choses allèrent autrement. On considéra que la proposition adoptée par la Chambre avait le tort de créer en faveur d'une classe particulière de citoyens une situation privilégiée contraire au principe de l'égalité de tous devant la loi. Pour ce motif la commission fut d'avis de repousser le projet sur lequel elle avait à délibérer. Mais l'article 1780 Code civil lui paraissant insuffisant, elle proposa de le compléter par une disposition de droit commun et d'une portée générale ainsi conçue : « La résiliation du contrat de louage de services par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts, même dans le cas où la durée du contrat n'a pas été déterminée, à la charge par la partie qui réclame les dommages-intérêts de prouver que le congé a été donné de mauvaise foi ou à contre-temps. Pour la fixation de l'indemnité
Caisse des retraites. Au Sénat les choses allèrent autrement. On considéra que la proposition adoptée par la Chambre avait le tort de créer en faveur d'une classe particulière de citoyens une situation privilégiée contraire au principe de l'égalité de tous devant la loi. Pour ce motif la commission fut d'avis de repousser le projet sur lequel elle avait à délibérer. Mais l'article 1780 Code civil lui paraissant insuffisant, elle proposa de le compléter par une disposition de droit commun et d'une portée générale ainsi conçue : « La résiliation du contrat de louage de services par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts, même dans le cas où la durée du contrat n'a pas été déterminée, à la charge par la partie qui réclame les dommages-intérêts de prouver que le congé a été donné de mauvaise foi ou à contre-temps. Pour la fixation de l'indemnité à allouer le cas échéant. » le reste comme dans la rédaction définitive. Voilà le texte qui est devenu le nouvel article 1780 du Code civil, sauf quelques légères modifications de forme et une suppression sur lesquelles nous aurons à revenir. Constatons pour le moment que le Sénat n'entendait nullement se mettre en opposition avec la jurisprudence antérieure. M. Cuvinot, rapporteur de la commission, disait en effet : « Ce que votre commission vous propose, c'est de consacrer par un texte de loi les décisions de la jurisprudence. » Dans quels sens ces paroles doivent elles être comprises? C'est ce que vont nous apprendre les débats ultérieurs à la Chambre. Lorsque la loi ainsi transformée revint devant la Chambre des députés, celle-ci ne reconnut plus son œuvre. La commission chargée de l'examiner, reprenant la pensée de MM. Raynal et Waldeck-Rousseau, s'empressa de joindre au projet voté par le Sénat cinq articles additionnels relatifs aux employés des chemins de fer et organisant pour eux un régime de faveur. Dès lors la loi se trouvait contenir deux catégories de dispositions : les une de droit commun s'appliquant à tout louage de services, les autres exceptionnelles, spéciales aux agents des compagnies de chemin
se mettre en opposition avec la jurisprudence antérieure. M. Cuvinot, rapporteur de la commission, disait en effet : « Ce que votre commission vous propose, c'est de consacrer par un texte de loi les décisions de la jurisprudence. » Dans quels sens ces paroles doivent elles être comprises? C'est ce que vont nous apprendre les débats ultérieurs à la Chambre. Lorsque la loi ainsi transformée revint devant la Chambre des députés, celle-ci ne reconnut plus son œuvre. La commission chargée de l'examiner, reprenant la pensée de MM. Raynal et Waldeck-Rousseau, s'empressa de joindre au projet voté par le Sénat cinq articles additionnels relatifs aux employés des chemins de fer et organisant pour eux un régime de faveur. Dès lors la loi se trouvait contenir deux catégories de dispositions : les une de droit commun s'appliquant à tout louage de services, les autres exceptionnelles, spéciales aux agents des compagnies de chemin de fer; or le rapporteur, M. Poincaré, a fourni à la Chambre des explications très caractéristiques sur les deux parties du projet. À propos de la partie générale, il s'exprimait ainsi, faisant allusion à la jurisprudence antérieure. « Il est nécessaire de condenser cette jurisprudence, de la préciser, de la compléter par certaines dispositions nouvelles et de lui donner force de loi. Elle est flottante et vague, parce que le texte de l'article 1780 la force à ménager, dans tous les cas, le principe supérieur de la liberté absolue de résiliation. Il faut, tout en maintenant ce principe salutaire, mettre en regard le droit aux dommages-intérêts. » Et plus loin, M. Poincaré disait encore : « Nous ne donnons pas en réalité aux tribunaux une faculté nouvelle, nous leur donnons l'exercice plus libre, plus rationnel d'une faculté qu'ils ont déjà, mais qui se trouve gênée dans les mailles trop étroites de l'article 1780. » Ainsi les règles du Code civil ne reçoivent aucune atteinte. La jurisprudence est confirmée en ce sens que le droit de rupture unilatérale est maintenu; elle est complétée par la reconnaissance du droit à indemnité que les tribunaux avaient cru devoir repousser par suite d'une interprétation
compléter par certaines dispositions nouvelles et de lui donner force de loi. Elle est flottante et vague, parce que le texte de l'article 1780 la force à ménager, dans tous les cas, le principe supérieur de la liberté absolue de résiliation. Il faut, tout en maintenant ce principe salutaire, mettre en regard le droit aux dommages-intérêts. » Et plus loin, M. Poincaré disait encore : « Nous ne donnons pas en réalité aux tribunaux une faculté nouvelle, nous leur donnons l'exercice plus libre, plus rationnel d'une faculté qu'ils ont déjà, mais qui se trouve gênée dans les mailles trop étroites de l'article 1780. » Ainsi les règles du Code civil ne reçoivent aucune atteinte. La jurisprudence est confirmée en ce sens que le droit de rupture unilatérale est maintenu; elle est complétée par la reconnaissance du droit à indemnité que les tribunaux avaient cru devoir repousser par suite d'une interprétation trop rigoureuse de l'article 1780, al. 1. Enfin, le rôle des parties dans l'instance n'est aucunement interverti : le fardeau de la preuve incombe au demandeur en dommages-intérêts. Sur ce dernier point, il est vrai, le rapport est muet dans le passage précité. Mais, comme on va le voir, le doute à ce sujet n'est pas possible. Que disait en effet M. Poincaré lorsqu'il s'expliquait sur la partie spéciale du projet? Son langage est encore ici tout à fait significatif : « En ce qui concerne les agents des compagnies de chemin de fer, nous ne nous bornons plus à dire que leur renvoi pourra donner lieu à des dommages-intérêts; nous déclarons que si ce renvoi a lieu sans motifs légitimes, les dommages-intérêts seront dus. Quand un employé des chemins de fer congédié viendra réclamer une indemnité, ce ne sera donc pas à lui à prouver qu'on a violé à ses dépens les usages, qu'on l'a renvoyé de mauvaise foi, à contre-temps, qu'on lui a causé un préjudice. Ce sera à la compagnie qui "l'aura renvoyé d'établir qu'elle avait pour prendre cette mesure "des motifs légitimes". Alors que pour tous autres on n'entendait pas innover, on créait donc en faveur
doute à ce sujet n'est pas possible. Que disait en effet M. Poincaré lorsqu'il s'expliquait sur la partie spéciale du projet? Son langage est encore ici tout à fait significatif : « En ce qui concerne les agents des compagnies de chemin de fer, nous ne nous bornons plus à dire que leur renvoi pourra donner lieu à des dommages-intérêts; nous déclarons que si ce renvoi a lieu sans motifs légitimes, les dommages-intérêts seront dus. Quand un employé des chemins de fer congédié viendra réclamer une indemnité, ce ne sera donc pas à lui à prouver qu'on a violé à ses dépens les usages, qu'on l'a renvoyé de mauvaise foi, à contre-temps, qu'on lui a causé un préjudice. Ce sera à la compagnie qui "l'aura renvoyé d'établir qu'elle avait pour prendre cette mesure "des motifs légitimes". Alors que pour tous autres on n'entendait pas innover, on créait donc en faveur des employés de chemin de fer un régime exceptionnel; pour eux, on établissait une dérogation au droit commun de la preuve. Mais le Sénat de nouveau saisi du projet, augmenté des cinq articles additionnels, persista dans son idée première et vota la suppression de ces articles. Devant cette résistance, la Chambre des députés, de guerre lasse, adopta la loi dans les termes arrêtés par le Sénat. Que résulte-t-il de tout ce qui précède? C'est qu'une disposition d'ensemble a remplacé la situation privilégiée dont on voulait favoriser les employés des chemins de fer, c'est qu'une dérogation proposée aux principes de la preuve n'a pas été admise. Seul le titre de la loi rappelle aujourd'hui la pensée primitive de ses auteurs. Le texte voté par la Chambre est, avons-nous dit, celui du projet accepté par le Sénat, sauf quelques modifications de forme et une suppression. Les premières, sans importance, ne présentent aucun intérêt. Quant à la suppression, elle porte sur les mots: "à la charge par la partie qui réclame les dommages-intérêts de prouver que le congé a été donné de mauvaise foi ou à contre-temps". Tout ce membre de phrase a disparu de la rédaction définitive. Faut-il conclure au rejet de
Chambre des députés, de guerre lasse, adopta la loi dans les termes arrêtés par le Sénat. Que résulte-t-il de tout ce qui précède? C'est qu'une disposition d'ensemble a remplacé la situation privilégiée dont on voulait favoriser les employés des chemins de fer, c'est qu'une dérogation proposée aux principes de la preuve n'a pas été admise. Seul le titre de la loi rappelle aujourd'hui la pensée primitive de ses auteurs. Le texte voté par la Chambre est, avons-nous dit, celui du projet accepté par le Sénat, sauf quelques modifications de forme et une suppression. Les premières, sans importance, ne présentent aucun intérêt. Quant à la suppression, elle porte sur les mots: "à la charge par la partie qui réclame les dommages-intérêts de prouver que le congé a été donné de mauvaise foi ou à contre-temps". Tout ce membre de phrase a disparu de la rédaction définitive. Faut-il conclure au rejet de la règle de preuve qui y était renfermée? Une pareille déduction serait erronée; le passage dont il s'agit a été retranché, non pour décharger de la preuve la partie réclamante, mais pour faire disparaître des expressions qui, empruntées à l'art. 1869 C. civ., sur les sociétés, n'avaient pas paru exactes. Les paroles prononcées par M. Soreau à la Chambre des députés, pendant la séance du 22 décembre 1890, viennent corroborer cette interprétation : "Il faut absolument ", disait-il, "qu'il soit établi par la partie plaignante qu'il y a eu abus; ce n'est que dans le cas net et précis où il y aurait eu abus jugé par le tribunal qu'il pourrait y avoir lieu à dommages-intérêts". A aucun point de vue le droit commun n'a donc été modifié. Reste à savoir dans quel cas il y aura usage excessif du droit de rupture unilatérale. On comprend que le législateur n'ait pas prévu les mille circonstances susceptibles de donner au renvoi un caractère abusif; il ne pouvait que s'en remettre aux tribunaux du soin d'apprécier s'il y a ou non abus. Toutefois, lors de la discussion devant les Chambres, la pensée de la loi sur ce point s'est traduite à plusieurs
Les paroles prononcées par M. Soreau à la Chambre des députés, pendant la séance du 22 décembre 1890, viennent corroborer cette interprétation : "Il faut absolument ", disait-il, "qu'il soit établi par la partie plaignante qu'il y a eu abus; ce n'est que dans le cas net et précis où il y aurait eu abus jugé par le tribunal qu'il pourrait y avoir lieu à dommages-intérêts". A aucun point de vue le droit commun n'a donc été modifié. Reste à savoir dans quel cas il y aura usage excessif du droit de rupture unilatérale. On comprend que le législateur n'ait pas prévu les mille circonstances susceptibles de donner au renvoi un caractère abusif; il ne pouvait que s'en remettre aux tribunaux du soin d'apprécier s'il y a ou non abus. Toutefois, lors de la discussion devant les Chambres, la pensée de la loi sur ce point s'est traduite à plusieurs reprises par une formule générale dont nous avons déjà essayé de fixer le sens : l'indemnité sera due si le congé a été donné sans motifs légitimes. M. Poincaré le disait implicitement dans le rapport auquel il a été fait allusion. A son tour, M. Léon Renault s'exprimait ainsi au Sénat, le 25 novembre 1890 : "Que veulent dire ces mots : peut donner lieu à des dommages-intérêts ? Ils ne peuvent avoir qu'une seule signification, c'est qu'il y aura lieu à dommages-intérêts, si la rupture du contrat, voulue par une seule des parties contractantes, n'est pas appuyée de motifs légitimes ; car, en dehors de cette interprétation de la disposition ajoutée par le projet de loi à l'art. 1780, il n'y en a pas d'autre que la raison puisse concevoir que la conscience puisse supporter". Les tribunaux devront relever les faits d'où résulte pour eux l'illégitimité des motifs et constater ainsi, sous le contrôle de la Cour de cassation, l'existence de la faute prévue par le nouvel art. 1780, C. civ. Du reste, en l'absence de motifs légitimes, l'observation des délais d'usage et de toutes les autres conditions de l'engagement n'empêchera pas les dommages-intérêts d'être dus. Il ne suffit
Sénat, le 25 novembre 1890 : "Que veulent dire ces mots : peut donner lieu à des dommages-intérêts ? Ils ne peuvent avoir qu'une seule signification, c'est qu'il y aura lieu à dommages-intérêts, si la rupture du contrat, voulue par une seule des parties contractantes, n'est pas appuyée de motifs légitimes ; car, en dehors de cette interprétation de la disposition ajoutée par le projet de loi à l'art. 1780, il n'y en a pas d'autre que la raison puisse concevoir que la conscience puisse supporter". Les tribunaux devront relever les faits d'où résulte pour eux l'illégitimité des motifs et constater ainsi, sous le contrôle de la Cour de cassation, l'existence de la faute prévue par le nouvel art. 1780, C. civ. Du reste, en l'absence de motifs légitimes, l'observation des délais d'usage et de toutes les autres conditions de l'engagement n'empêchera pas les dommages-intérêts d'être dus. Il ne suffit pas d'exécuter le contrat pour échapper à l'obligation de payer une indemnité; il faut, en outre, s'abstenir de la faute spéciale consistant à exercer abusivement le droit de résiliation unilatérale. En résumé, la loi du 27 décembre 1890 nous apparaît comme n'ayant nullement touché au droit commun de la responsabilité et de la preuve. A ce dernier point de vue, dans la théorie opposée à la nôtre, on intervertit singulièrement le rôle des parties dans l'instance en imposant au défendeur l'obligation d'établir une juste cause de renvoi. Où est le texte d'où résulterait une innovation aussi considérable? Le défendeur n'a rien à prouver, si ce n'est dans l'hypothèse où il oppose une exception à la demande. Mais tel n'est pas ici le cas. L'auteur de la rupture unilatérale, défendeur à l'action en indemnité, ne peut être déclaré responsable que s'il a causé un dommage en donnant congé sans motifs légitimes. On doit donc prouver contre lui : 1° le fait du renvoi, 2° le fait d'un renvoi illégitime constitutif de la faute, 3° le préjudice subi. Jusque-là celui qui a résilié reste sur la défensive, sans avoir aucune preuve à fournir, aucune justification à faire. Sans doute, un débat pourra
et de la preuve. A ce dernier point de vue, dans la théorie opposée à la nôtre, on intervertit singulièrement le rôle des parties dans l'instance en imposant au défendeur l'obligation d'établir une juste cause de renvoi. Où est le texte d'où résulterait une innovation aussi considérable? Le défendeur n'a rien à prouver, si ce n'est dans l'hypothèse où il oppose une exception à la demande. Mais tel n'est pas ici le cas. L'auteur de la rupture unilatérale, défendeur à l'action en indemnité, ne peut être déclaré responsable que s'il a causé un dommage en donnant congé sans motifs légitimes. On doit donc prouver contre lui : 1° le fait du renvoi, 2° le fait d'un renvoi illégitime constitutif de la faute, 3° le préjudice subi. Jusque-là celui qui a résilié reste sur la défensive, sans avoir aucune preuve à fournir, aucune justification à faire. Sans doute, un débat pourra s'élever sur le point de savoir si la cause du renvoi est ou non légitime; mais de là il ne faut pas conclure à un changement dans le rôle respectif des parties quant à la preuve. Il ne suffira pas à l'ouvrier congédié de dire : J'ai été renvoyé, ce renvoi m'a causé un dommage. S'il s'arrêtait là, sa demande serait repoussée; il devra, en outre, prouver la faute, c'est-à-dire l'illégitimité de la rupture. Et alors de deux choses l'une : ou bien il ne fera pas cette preuve et il sera débouté; ou bien il établira l'existence de faits abusifs et le patron sera condamné à payer une indemnité, sauf à démontrer que certaines circonstances justificatives enlèvent aux faits allégués tout caractère illicite. Mais encore une fois, c'est à tous égards le droit commun : qui in excipiendo fit actor. Qu'on ne dise pas que les droits de la partie demanderesse sont illusoires par suite de l'obligation irréalisable où elle se trouverait de prouver un fait négatif. En réalité la preuve se résout ici en celle d'un fait positif. L'ouvrier victime de la rupture dira : J'ai été congédié dans telles circonstances, pour tels motifs; la résiliation dans les
renvoi m'a causé un dommage. S'il s'arrêtait là, sa demande serait repoussée; il devra, en outre, prouver la faute, c'est-à-dire l'illégitimité de la rupture. Et alors de deux choses l'une : ou bien il ne fera pas cette preuve et il sera débouté; ou bien il établira l'existence de faits abusifs et le patron sera condamné à payer une indemnité, sauf à démontrer que certaines circonstances justificatives enlèvent aux faits allégués tout caractère illicite. Mais encore une fois, c'est à tous égards le droit commun : qui in excipiendo fit actor. Qu'on ne dise pas que les droits de la partie demanderesse sont illusoires par suite de l'obligation irréalisable où elle se trouverait de prouver un fait négatif. En réalité la preuve se résout ici en celle d'un fait positif. L'ouvrier victime de la rupture dira : J'ai été congédié dans telles circonstances, pour tels motifs; la résiliation dans les conditions où elle s'est produite est abusive. Nous devons, en terminant cette étude, répondre à une dernière objection. La loi du 27 décembre 1890, avec l'interprétation qui lui a été donnée, paraît être complètement inutile. A quoi bon l'avoir faite, puisqu'elle s'est bornée à consacrer le droit commun? La réponse est aisée. Un texte n'est pas forcément dénué de raison d'être par cela seul qu'il fait l'application d'un principe de droit commun, surtout lorsque cette application a soulevé des doutes. Mais il y a mieux. La loi de 1890 a l'avantage d'avoir apporté sur plusieurs points des précisions importantes. Tout d'abord, elle a fixé la jurisprudence. De plus, elle a indiqué les éléments dont on devrait tenir compte pour déterminer le quantum des dommages-intérêts (al. 4). Enfin l'al. 5 de l'art. 1780 nouv. déclare nulles les renonciations anticipées au droit de demander une indemnité. Une loi dont les dispositions ont une semblable portée mérite-t-elle le reproche d'inutilité? En particulier, on comprendra tout l'intérêt de l'al. 5 de l'art. 1780, si on se rappelle les pratiques usuelles des compagnies de chemin de fer dans leurs rapports avec les agents qui entraient à leur service. § III. Nous avons assigné pour base
est aisée. Un texte n'est pas forcément dénué de raison d'être par cela seul qu'il fait l'application d'un principe de droit commun, surtout lorsque cette application a soulevé des doutes. Mais il y a mieux. La loi de 1890 a l'avantage d'avoir apporté sur plusieurs points des précisions importantes. Tout d'abord, elle a fixé la jurisprudence. De plus, elle a indiqué les éléments dont on devrait tenir compte pour déterminer le quantum des dommages-intérêts (al. 4). Enfin l'al. 5 de l'art. 1780 nouv. déclare nulles les renonciations anticipées au droit de demander une indemnité. Une loi dont les dispositions ont une semblable portée mérite-t-elle le reproche d'inutilité? En particulier, on comprendra tout l'intérêt de l'al. 5 de l'art. 1780, si on se rappelle les pratiques usuelles des compagnies de chemin de fer dans leurs rapports avec les agents qui entraient à leur service. § III. Nous avons assigné pour base juridique à la loi du 27 décembre 1890 l'art. 1382 du Code civil. Certains, les auteurs du nouvel art. 1780 n'ont pas manifesté la volonté de le rattacher à un principe déterminé; ils ont surtout obéi à des considérations d'équité. Mais, d'une part, l'art. 1382 est lui aussi tout entier conçu dans le même ordre d'idées, et d'un autre côté, sous peine de se condamner à une interprétation étroite et presque stérile, il ne faut pas craindre de relier à un texte général une disposition particulière, un pareil résultat fût-il resté en dehors de la pensée du législateur. Tout code contient une série de règles dont le domaine n'est pas nécessairement restreint aux prévisions d'un moment, à l'intention plus ou moins formelle d'une assemblée délibérante; les besoins et les institutions varient avec les époques, et la formule de la loi peut être assez souple pour s'adapter à des théories progressivement élaborées, sous la pression incessante des faits. L'art. 1382 consacre cette idée rationnelle que les droits des individus se limitent réciproquement; il déclare responsable toute personne qui cause un préjudice par sa faute, et celle-ci consiste toujours dans la violation du droit d'autrui. L'absence de motifs légitimes, d'un intérêt sérieux