jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
leur majorité, les jeunes gens qui, en vertu du Code civil et des lois sur la nationalité, sont Français, sauf faculté de répudier la nationalité française au cours de leur vingt-deuxième année, lorsqu’il n’aura pas été renoncé en leur nom, et pendant leur minorité, à l’exercice de cette faculté. Art. 12. — Les individus devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. Les individus inscrits sur les tableaux de recensement en vertu du présent article ou de l’article précédent sont incorporés en même temps que la classe avec laquelle ils ont pris part aux opérations du recrutement. Ils sont tenus d'accomplir le même temps de service actif, sans que toutefois cette obligation ait pour effet de les maintenir sous les drapeaux, en dehors des cas prévus par les articles 34 et 39, au-delà de leur vingt-septième année révolue. Ils suivent ensuite le sort de la classe avec laquelle ils ont été incorporés. Toutefois, ils sont libérés à titre définitif à l’âge de 50 ans au plus tard. Lorsque l’inscription d’un jeune homme sur les tableaux de recensement a été différée par application de conventions internationales, la durée obligatoire du service actif ne subit aucune réduction, sous la réserve ci-dessus exprimée que ce service ne se prolongera pas au-delà de la vingt-septième année révolue. Art. 13. — Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : 1° Les jeunes gens, même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou en état d’emprisonnement, si d’ailleurs leur père ou, en cas de décès ou de déchéance de la puissance paternelle du père, leur mère ou leur tuteur est domicilié dans une des communes du canton, ou si leur père, expatrié, avait son domicile dans une desdites communes ; 2° Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu’ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le
été différée par application de conventions internationales, la durée obligatoire du service actif ne subit aucune réduction, sous la réserve ci-dessus exprimée que ce service ne se prolongera pas au-delà de la vingt-septième année révolue. Art. 13. — Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : 1° Les jeunes gens, même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou en état d’emprisonnement, si d’ailleurs leur père ou, en cas de décès ou de déchéance de la puissance paternelle du père, leur mère ou leur tuteur est domicilié dans une des communes du canton, ou si leur père, expatrié, avait son domicile dans une desdites communes ; 2° Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu’ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père et leur mère n’y seraient pas domiciliés ; 4° Les jeunes gens nés et résidant dans le canton, qui n’auraient ni leur père, ni leur mère, ni un tuteur ; 5° Les jeunes gens résidant dans le canton, qui ne seraient dans aucun des cas précédents et qui ne justifieraient pas de leur inscription dans un autre canton. Les jeunes gens résidant soit en Algérie, soit aux colonies, soit dans les pays de protectorat sont inscrits sur les tableaux de recensement du lieu de leur résidence. Sur la justification de cette inscription, ils sont, dans ce cas, rayés des tableaux de recensement où ils auraient pu être portés en France, par application des dispositions du présent article. Art. 14. — Sont, d’après la notoriété publique, considérés comme ayant l’âge requis pour l’inscription sur les tableaux de recensement, les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n’ont pas produit, avant la vérification des tableaux de recensement, un extrait des registres de l’état civil constatant un âge différent, ou qui, à défaut des registres de l’état civil, ne peuvent prouver ou n’ont pas prouvé leur âge conformément à l’article 46 du Code civil. Art. 15. —
cas précédents et qui ne justifieraient pas de leur inscription dans un autre canton. Les jeunes gens résidant soit en Algérie, soit aux colonies, soit dans les pays de protectorat sont inscrits sur les tableaux de recensement du lieu de leur résidence. Sur la justification de cette inscription, ils sont, dans ce cas, rayés des tableaux de recensement où ils auraient pu être portés en France, par application des dispositions du présent article. Art. 14. — Sont, d’après la notoriété publique, considérés comme ayant l’âge requis pour l’inscription sur les tableaux de recensement, les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n’ont pas produit, avant la vérification des tableaux de recensement, un extrait des registres de l’état civil constatant un âge différent, ou qui, à défaut des registres de l’état civil, ne peuvent prouver ou n’ont pas prouvé leur âge conformément à l’article 46 du Code civil. Art. 15. — Si, dans les tableaux de recensement des années précédentes, des jeunes gens ont été omis, ils sont inscrits sur les tableaux de recensement de la classe qui est appelée après la découverte de l’omission, à moins qu’ils n’auraient 49 ans accomplis à l’époque de la clôture des tableaux, et sont soumis à toutes les obligations qu’ils auraient eu à accomplir s’ils avaient été inscrits en temps utile. Toutefois, ils sont libérés à titre définitif à l’âge de 50 ans au plus tard. CHAPITRE II Du conseil de révision cantonal. — Des tableaux de recensement. — Des exemptions. Des ajournements et des sursis d’incorporation. — Des soutiens de famille. — Des officiers de l'armée active et de réserve. — Des listes de recrutement cantonal. Art. 16. — Le conseil de révision est composé : •Du préfet, président ; à son défaut, du secrétaire général et, exceptionnellement, du vice-président du conseil de préfecture ou d’un conseiller de préfecture délégué par le préfet ; D’un conseiller de préfecture désigné par le préfet; D’un membre du conseil général du département autre que le représentant élu dans le canton où la révision a lieu, désigné par la commission départementale, conformément à l’article 82 de la
soumis à toutes les obligations qu’ils auraient eu à accomplir s’ils avaient été inscrits en temps utile. Toutefois, ils sont libérés à titre définitif à l’âge de 50 ans au plus tard. CHAPITRE II Du conseil de révision cantonal. — Des tableaux de recensement. — Des exemptions. Des ajournements et des sursis d’incorporation. — Des soutiens de famille. — Des officiers de l'armée active et de réserve. — Des listes de recrutement cantonal. Art. 16. — Le conseil de révision est composé : •Du préfet, président ; à son défaut, du secrétaire général et, exceptionnellement, du vice-président du conseil de préfecture ou d’un conseiller de préfecture délégué par le préfet ; D’un conseiller de préfecture désigné par le préfet; D’un membre du conseil général du département autre que le représentant élu dans le canton où la révision a lieu, désigné par la commission départementale, conformément à l’article 82 de la loi du 10 août 1871 ; D’un membre du conseil d’arrondissement, autre que le représentant élu dans le canton où la révision a lieu, désigné comme ci-dessus, et, dans le territoire de Belfort, d’un deuxième membre du conseil général ; D’un officier général ou supérieur désigné par l’autorité militaire. Un sous-intendant militaire, le commandant de recrutement, un médecin militaire ou, à défaut, un médecin civil désigné par l’autorité militaire assistent aux opérations du conseil de révision. Le conseil ne peut statuer qu’après avoir entendu l’avis du médecin. Cet avis est consigné dans une colonne spéciale, en face de chaque nom, sur les tableaux de recensement. Le sous-intendant militaire est entendu dans l’intérêt de la loi toutes les fois qu’il le demande et peut faire consigner ses observations au procès-verbal de la séance. Le sous-préfet de l’arrondissement et les maires des communes auxquelles appartiennent les jeunes gens appelés devant le conseil de révision assistent aux séances. Nous avons le droit de présenter des observations. En cas d’empêchement des membres du conseil général ou du conseil d’arrondissement, le préfet les fait suppléer d’office par des membres appartenant à la même assemblée que l’absent ; ces membres, désignés d’office, ne peuvent être les
sous-intendant militaire, le commandant de recrutement, un médecin militaire ou, à défaut, un médecin civil désigné par l’autorité militaire assistent aux opérations du conseil de révision. Le conseil ne peut statuer qu’après avoir entendu l’avis du médecin. Cet avis est consigné dans une colonne spéciale, en face de chaque nom, sur les tableaux de recensement. Le sous-intendant militaire est entendu dans l’intérêt de la loi toutes les fois qu’il le demande et peut faire consigner ses observations au procès-verbal de la séance. Le sous-préfet de l’arrondissement et les maires des communes auxquelles appartiennent les jeunes gens appelés devant le conseil de révision assistent aux séances. Nous avons le droit de présenter des observations. En cas d’empêchement des membres du conseil général ou du conseil d’arrondissement, le préfet les fait suppléer d’office par des membres appartenant à la même assemblée que l’absent ; ces membres, désignés d’office, ne peuvent être les représentants élus du canton où la révision a lieu. Si, par suite d’une absence, le conseil de révision est réduit à quatre membres, il peut néanmoins délibérer lorsque le président, l’officier général ou supérieur et deux membres civils restent présents ; la voix du président n’est pas prépondérante. La décision ne peut être prise qu’à la majorité de trois voix. En cas de partage, elle est ajournée. Dans les colonies, les attributions du préfet, des conseillers de préfecture et des conseillers d’arrondissement sont dévolues aux gouverneurs ou à leurs délégués, aux conseillers privés et aux conseillers généraux. Dans les colonies où il n’existe ni conseil privé, ni conseils généraux, des décrets régleront la composition des conseils de révision. Le conseil de révision juge en séance publique. À l’ouverture de la séance, les tableaux de recensement de chaque commune sont examinés, ils sont lus à haute voix. Les jeunes gens, leurs parents ou représentants sont entendus dans leurs observations. Le conseil de révision statue sur les réclamations présentées ainsi que sur les causes d’exemption prévues par l’article 18 de la présente loi. Il examine la situation des omis et prend à leur égard l’une des décisions suivantes : Sont excusés ceux
ne peut être prise qu’à la majorité de trois voix. En cas de partage, elle est ajournée. Dans les colonies, les attributions du préfet, des conseillers de préfecture et des conseillers d’arrondissement sont dévolues aux gouverneurs ou à leurs délégués, aux conseillers privés et aux conseillers généraux. Dans les colonies où il n’existe ni conseil privé, ni conseils généraux, des décrets régleront la composition des conseils de révision. Le conseil de révision juge en séance publique. À l’ouverture de la séance, les tableaux de recensement de chaque commune sont examinés, ils sont lus à haute voix. Les jeunes gens, leurs parents ou représentants sont entendus dans leurs observations. Le conseil de révision statue sur les réclamations présentées ainsi que sur les causes d’exemption prévues par l’article 18 de la présente loi. Il examine la situation des omis et prend à leur égard l’une des décisions suivantes : Sont excusés ceux qui, ayant déposé, huit jours au moins avant la réunion du conseil, une demande tendant à justifier leur non inscription sur le tableau de recensement des années précédentes, prouvent que l’omission de leur nom sur ce tableau ne peut être imputée à leur négligence. Seront, au contraire, annotés comme devant être incorporés dans les troupes coloniales et pourront être envoyés aux colonies : 1° Les omis condamnés par les tribunaux par application de l’article 79 ci-après ; 2° Ceux dont les excuses n’auront pas été admises. Dans le cas où une intention frauduleuse aurait été relevée, le conseil renverra ces jeunes gens devant les tribunaux. Art. 17. — Le conseil de révision se transporte dans les divers cantons. Sauf en cas de mobilisation, il ne peut opérer le même jour que dans un seul canton. Les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ainsi que ceux des classes précédentes qui ont été ajournés, conformément à l’article 18 ci-après, sont convoqués, examinés et entendus par le conseil de révision au lieu désigné. Ils peuvent faire connaître l’arme dans laquelle ils désirent être placés. S'ils ne se rendent pas à la convocation, s’ils ne s’y font pas représenter ou s’ils n’ont
être incorporés dans les troupes coloniales et pourront être envoyés aux colonies : 1° Les omis condamnés par les tribunaux par application de l’article 79 ci-après ; 2° Ceux dont les excuses n’auront pas été admises. Dans le cas où une intention frauduleuse aurait été relevée, le conseil renverra ces jeunes gens devant les tribunaux. Art. 17. — Le conseil de révision se transporte dans les divers cantons. Sauf en cas de mobilisation, il ne peut opérer le même jour que dans un seul canton. Les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ainsi que ceux des classes précédentes qui ont été ajournés, conformément à l’article 18 ci-après, sont convoqués, examinés et entendus par le conseil de révision au lieu désigné. Ils peuvent faire connaître l’arme dans laquelle ils désirent être placés. S'ils ne se rendent pas à la convocation, s’ils ne s’y font pas représenter ou s’ils n’ont pas obtenu un délai, il est procédé comme s’ils étaient présents et ils sont considérés comme aptes au service armé. Art. 18. — Au point de vue des aptitudes physiques, le conseil de révision classe les jeunes gens présents en quatre catégories : 1° Ceux qui sont reconnus bons pour le service armé ; 2° Ceux qui, étant atteints d’une infirmité relative sans que leur constitution générale soit douteuse, sont reconnus bons pour le service auxiliaire ; 3° Ceux qui, étant d’une constitution physique trop faible, sont ajournés à un nouvel examen ; 4° Ceux chez qui une constitution générale mauvaise ou certaines infirmités déterminent une impotence fonctionnelle partielle ou totale et qui sont exemptés de tout service militaire, soit armé, soit auxiliaire. Il est délivré aux jeunes gens de ces deux dernières catégories, pour justifier de leur situation, un certificat qu’ils sont tenus de représenter à toute réquisition des autorités militaire, judiciaire ou civile. Art. 19. — Les jeunes gens ajournés à un nouvel examen du conseil de révision sont astreints à comparaître à nouveau devant le conseil de révision du canton devant lequel ils ont comparu, à moins d’une autorisation spéciale les admettant à comparaître devant un autre
le service armé ; 2° Ceux qui, étant atteints d’une infirmité relative sans que leur constitution générale soit douteuse, sont reconnus bons pour le service auxiliaire ; 3° Ceux qui, étant d’une constitution physique trop faible, sont ajournés à un nouvel examen ; 4° Ceux chez qui une constitution générale mauvaise ou certaines infirmités déterminent une impotence fonctionnelle partielle ou totale et qui sont exemptés de tout service militaire, soit armé, soit auxiliaire. Il est délivré aux jeunes gens de ces deux dernières catégories, pour justifier de leur situation, un certificat qu’ils sont tenus de représenter à toute réquisition des autorités militaire, judiciaire ou civile. Art. 19. — Les jeunes gens ajournés à un nouvel examen du conseil de révision sont astreints à comparaître à nouveau devant le conseil de révision du canton devant lequel ils ont comparu, à moins d’une autorisation spéciale les admettant à comparaître devant un autre conseil. Les jeunes gens qui, après avoir été ajournés une première fois, sont reconnus l’année suivante propres au service armé, sont astreints à deux années de service armé. Ceux qui, lors de ce nouvel examen, ne sont pas encore reconnus bons pour le service armé, sans que leur état physique justifie pourtant une exemption définitive, sont classés dans le service auxiliaire et incorporés comme tels. Après une année passée sous les drapeaux dans ce service, ils sont soumis à l’examen de la commission de réforme qui décide s’ils doivent accomplir leur deuxième année dans le même service, ou s’ils doivent être réformés, ou si, au contraire, ils peuvent être classés pour leur deuxième année dans le service armé. Les jeunes gens classés par les conseils de révision dans le service auxiliaire et désignés pour être incorporés à ce titre peuvent être ajournés jusqu’à 25 ans, s’ils demandent à être, en cas d’aptitude physique, admis ultérieurement dans le service armé. Ces ajournements ne peuvent, en aucun cas, les dispenser des deux années de service prescrites par la présente loi, qu’ils les accomplissent soit dans le service armé, soit dans le service auxiliaire. Les jeunes gens ajournés sont, après leur libération, astreints
justifie pourtant une exemption définitive, sont classés dans le service auxiliaire et incorporés comme tels. Après une année passée sous les drapeaux dans ce service, ils sont soumis à l’examen de la commission de réforme qui décide s’ils doivent accomplir leur deuxième année dans le même service, ou s’ils doivent être réformés, ou si, au contraire, ils peuvent être classés pour leur deuxième année dans le service armé. Les jeunes gens classés par les conseils de révision dans le service auxiliaire et désignés pour être incorporés à ce titre peuvent être ajournés jusqu’à 25 ans, s’ils demandent à être, en cas d’aptitude physique, admis ultérieurement dans le service armé. Ces ajournements ne peuvent, en aucun cas, les dispenser des deux années de service prescrites par la présente loi, qu’ils les accomplissent soit dans le service armé, soit dans le service auxiliaire. Les jeunes gens ajournés sont, après leur libération, astreints aux obligations de leur classe d’origine. Les règles applicables aux ajournés le sont également aux jeunes gens qui, après avoir été reconnus bons pour le service armé ou pour le service auxiliaire, seraient réformés temporairement avant ou après leur incorporation. Art. 20. — En temps de paix, l’un des deux frères inscrits la même année sur les tableaux de recensement, ou faisant partie du même appel, et, en cas de désaccord entre eux, le plus jeune ne sera, sur sa demande, incorporé qu’après l’expiration du temps obligatoire de service de l’autre frère. Celui qui, au moment des opérations du conseil de révision, aura un frère servant comme appelé, ne sera également incorporé, s’il le demande, qu’après la libération de ce dernier. Le jeune soldat qui a obtenu un sursis d’incorporation dans les conditions prévues au présent article a la faculté d’y renoncer ultérieurement. Il en fait la demande écrite au commandant du bureau de recrutement de son domicile ; mais son incorporation n’a lieu qu’avec celle de la classe appelée immédiatement après sa renonciation. Art. 21. -— En temps de paix, des sursis d’incorporation, renouvelables d’année en année jusqu’à l’âge de 25 ans, peuvent être accordés aux jeunes gens qui
frères inscrits la même année sur les tableaux de recensement, ou faisant partie du même appel, et, en cas de désaccord entre eux, le plus jeune ne sera, sur sa demande, incorporé qu’après l’expiration du temps obligatoire de service de l’autre frère. Celui qui, au moment des opérations du conseil de révision, aura un frère servant comme appelé, ne sera également incorporé, s’il le demande, qu’après la libération de ce dernier. Le jeune soldat qui a obtenu un sursis d’incorporation dans les conditions prévues au présent article a la faculté d’y renoncer ultérieurement. Il en fait la demande écrite au commandant du bureau de recrutement de son domicile ; mais son incorporation n’a lieu qu’avec celle de la classe appelée immédiatement après sa renonciation. Art. 21. -— En temps de paix, des sursis d’incorporation, renouvelables d’année en année jusqu’à l’âge de 25 ans, peuvent être accordés aux jeunes gens qui en font la demande, qu’ils aient été classés par le conseil de révision dans le service armé ou dans le service auxiliaire. A cet effet, ils doivent établir que soit à raison de leur situation de soutien de famille, soit dans l’intérêt de leurs études, soit pour leur apprentissage, soit pour les besoins de l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils se livrent pour leur compte ou pour celui de leurs parents, soit à raison de leur résidence à l’étranger, il est indispensable qu’ils ne soient pas enlevés immédiatement à leurs travaux. Les demandes de sursis adressées au maire après la publication des tableaux de recensement sont instruites par lui ; le conseil municipal donne son avis motivé. Elles sont envoyées au préfet et transmises par lui, avec ses observations, au conseil de révision qui statue. Les sursis d’incorporation ne confèrent aucune dispense. Les jeunes gens qui ont obtenu, sur leur demande, un ou plusieurs sursis suivent le sort de la classe avec laquelle ils sont incorporés. En cas de guerre, les sursis sont annulés et ces jeunes gens sont appelés avec les hommes de leur classe d’origine. Art. 22. — Les familles des jeunes gens qui remplissaient effectivement
pour les besoins de l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils se livrent pour leur compte ou pour celui de leurs parents, soit à raison de leur résidence à l’étranger, il est indispensable qu’ils ne soient pas enlevés immédiatement à leurs travaux. Les demandes de sursis adressées au maire après la publication des tableaux de recensement sont instruites par lui ; le conseil municipal donne son avis motivé. Elles sont envoyées au préfet et transmises par lui, avec ses observations, au conseil de révision qui statue. Les sursis d’incorporation ne confèrent aucune dispense. Les jeunes gens qui ont obtenu, sur leur demande, un ou plusieurs sursis suivent le sort de la classe avec laquelle ils sont incorporés. En cas de guerre, les sursis sont annulés et ces jeunes gens sont appelés avec les hommes de leur classe d’origine. Art. 22. — Les familles des jeunes gens qui remplissaient effectivement avant leur départ pour le service les devoirs de soutien indispensable de famille pourront recevoir sur leur demande, en temps de paix, une allocation journalière de soixante-quinze centimes (75 c.) fournie par l’Etat, pendant la présence de ces jeunes gens sous les drapeaux. Leur nombre ne pourra dépasser huit pour cent (8 %) du contingent. Ladite allocation pourra, en outre, être accordée aux familles des militaires qui, pendant leur présence sous les drapeaux, justifieront de leur qualité de soutiens indispensables de famille. Leur nombre ne pourra dépasser deux pour cent (2 %) du contingent. Les demandes sont adressées par les familles au maire de la commune de leur domicile. Il en sera donné récépissé. Elles doivent comprendre à l’appui : 1° Un relevé des contributions payées par la famille et certifié par le percepteur ; 2° Un état certifié par le maire de la commune et indiquant le nombre et la position des membres de la famille vivant sous le même toit ou séparément, les revenus et ressources de chacun d’eux. La liste et les dossiers des demandes adressées par les familles soit après la publication des tableaux de recensement, soit depuis l’incorporation, sont envoyés par le maire au préfet,