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par des avantages accessoires ayant le caractère, soit d'aide ou d'assistance à ces employés ou aux membres de leur famille, soit de contribution à la constitution de pensions de retraite en leur faveur. Ces avantages ne peuvent en aucun cas consister en allocations proportionnelles au montant des cotisations, ni au montant des valeurs assurées, ni au nombre des membres faisant partie du syndicat. Les avantages accessoires qui seraient accordés à l'un quelconque de ces employés ne peuvent représenter plus de vingt pour cent du total des sommes affectées par le syndicat à de tels avantages, ni plus de vingt pour cent du montant du traitement de l'intéressé. Les syndicats de garantie ne peuvent pas accepter de risques en réassurance. Art. 100. Le fonds d'établissement des syndicats de garantie est fixé par leurs statuts, sans condition de minimum. Les sommes destinées à la constitution de ce fonds sont avancées par les fondateurs et leur sont remboursées par les adhérents au moyen d'une contribution spéciale perçue jusqu'à libération et dont le montant est indiqué dans l'acte d'adhésion. Les syndicats de garantie ne peuvent, sous réserve des dispositions du précédent alinéa, contracter aucun emprunt. Art. 101. Les statuts des syndicats de garantie doivent prévoir que les adhésions sont souscrites soit pour la durée du syndicat, soit pour des groupes d'exercices ou pour la partie restant à courir de ces groupes. Toutefois, l'adhérent peut se retirer du syndicat à l'expiration d'un groupe d'exercices ou lorsqu'il cesse son industrie. L'adhérent qui cesse alors de faire partie du syndicat continue à être solidairement tenu avec tous les autres pour la liquidation de l'exercice ou du groupe d'exercices auquel il a appartenu. La solidarité ne prend fin que lorsque l'exercice ou le groupe d'exercices est entièrement et définitivement réglé. Art. 102. Le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux dépenses probables de sinistres et aux dépenses de fonctionnement est inscrit sur l'acte d'adhésion. Lorsque les recettes sont insuffisantes pour constituer les réserves et couvrir les dépenses de fonctionnement, le conseil d'administration a qualité pour fixer le montant des suppléments de cotisations que doivent verser
prévoir que les adhésions sont souscrites soit pour la durée du syndicat, soit pour des groupes d'exercices ou pour la partie restant à courir de ces groupes. Toutefois, l'adhérent peut se retirer du syndicat à l'expiration d'un groupe d'exercices ou lorsqu'il cesse son industrie. L'adhérent qui cesse alors de faire partie du syndicat continue à être solidairement tenu avec tous les autres pour la liquidation de l'exercice ou du groupe d'exercices auquel il a appartenu. La solidarité ne prend fin que lorsque l'exercice ou le groupe d'exercices est entièrement et définitivement réglé. Art. 102. Le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux dépenses probables de sinistres et aux dépenses de fonctionnement est inscrit sur l'acte d'adhésion. Lorsque les recettes sont insuffisantes pour constituer les réserves et couvrir les dépenses de fonctionnement, le conseil d'administration a qualité pour fixer le montant des suppléments de cotisations que doivent verser les adhérents au syndicat. Art. 103. La liquidation des opérations du syndicat s'effectue par exercice annuel ou par groupe d'exercices annuels faisant l'objet d'une liquidation commune; le nombre d'exercices d'un même groupe ne peut pas être supérieur à cinq. Un exercice ou un groupe d'exercices n'est définitivement réglé qu'après réalisation de son actif et acquittement intégral de ses charges, soit directement, soit par versement, à la caisse nationale des retraites, des capitaux constitutifs des rentes qui le concernent, soit par la prise en charge desdites rentes par le groupe suivant, moyennant le versement à son actif des valeurs affectées à la réserve mathématique, évaluées à la date de la cession. Lorsqu'un exercice ou un groupe d'exercices est définitivement réglé, après expiration des délais fixés par les lois pour la révision du taux d'incapacité résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, une assemblée générale comprenant les adhérents de l'exercice ou du groupe d'exercices est immédiatement convoquée pour procéder à la vérification et, s'il y a lieu, à l'approbation des comptes dudit exercice ou groupe d'exercices et pour statuer sur la liquidation définitive. Art. 104. Si un exercice ou groupe d'exercices définitivement réglé laisse un solde bénéficiaire, ce solde est réparti
de son actif et acquittement intégral de ses charges, soit directement, soit par versement, à la caisse nationale des retraites, des capitaux constitutifs des rentes qui le concernent, soit par la prise en charge desdites rentes par le groupe suivant, moyennant le versement à son actif des valeurs affectées à la réserve mathématique, évaluées à la date de la cession. Lorsqu'un exercice ou un groupe d'exercices est définitivement réglé, après expiration des délais fixés par les lois pour la révision du taux d'incapacité résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, une assemblée générale comprenant les adhérents de l'exercice ou du groupe d'exercices est immédiatement convoquée pour procéder à la vérification et, s'il y a lieu, à l'approbation des comptes dudit exercice ou groupe d'exercices et pour statuer sur la liquidation définitive. Art. 104. Si un exercice ou groupe d'exercices définitivement réglé laisse un solde bénéficiaire, ce solde est réparti entre les adhérents ayant appartenu à l'exercice ou au groupe d'exercices définitivement liquidé, après constitution de la réserve de garantie prévue à l'article 108, après constitution, s'il y a lieu, des réserves statutaires et après remboursement des avances effectuées par les fondateurs en vue de la constitution du fonds d'établissement. Art. 105. Un règlement intérieur délibéré par l'assemblée générale et communiqué au ministre du travail avant sa mise en vigueur, règle dans leurs détails les rapports du syndicat et des adhérents. Art. 106. L'accès des adhérents aux fonctions d'administrateur ne peut pas être subordonné à un minimum de cotisations. Les assemblées générales se composent de tous les adhérents dont la solidarité n'a pas pris fin par la liquidation définitive des périodes pendant lesquelles leurs contrats ont eu cours; un adhérent n'a le droit de vote dans les assemblées appelées à statuer sur les comptes d'un exercice ou groupe d'exercices que s'il a été affilié à cet exercice ou groupe d'exercices. Art. 107. Les commissaires font un rapport à l'assemblée générale sur les dépenses exposées pour le compte du syndicat par les administrateurs et dont le remboursement a été obtenu ou demandé par eux. Art. 108. Il est constitué obligatoirement, par
Art. 105. Un règlement intérieur délibéré par l'assemblée générale et communiqué au ministre du travail avant sa mise en vigueur, règle dans leurs détails les rapports du syndicat et des adhérents. Art. 106. L'accès des adhérents aux fonctions d'administrateur ne peut pas être subordonné à un minimum de cotisations. Les assemblées générales se composent de tous les adhérents dont la solidarité n'a pas pris fin par la liquidation définitive des périodes pendant lesquelles leurs contrats ont eu cours; un adhérent n'a le droit de vote dans les assemblées appelées à statuer sur les comptes d'un exercice ou groupe d'exercices que s'il a été affilié à cet exercice ou groupe d'exercices. Art. 107. Les commissaires font un rapport à l'assemblée générale sur les dépenses exposées pour le compte du syndicat par les administrateurs et dont le remboursement a été obtenu ou demandé par eux. Art. 108. Il est constitué obligatoirement, par les syndicats de garantie, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance de ressources de tous les exercices indistinctement. Le montant de cette réserve de garantie, augmenté du montant initial du fonds d'établissement, doit représenter, par rapport à la moyenne des cotisations encaissées au cours des cinq derniers exercices connus, le pourcentage qui sera fixé par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Si le syndicat de garantie compte moins de cinq années de fonctionnement, la moyenne des cotisations encaissées, prévue au précédent alinéa, est calculée, sur la base des cotisations encaissées au cours des années écoulées depuis la date à laquelle le syndicat de garantie a obtenu l'agrément. Les cotisations encaissées doivent s'entendre pour le calcul de la moyenne ci-dessus prévue: nettes d'impôts et de taxes, cessions en réassurance déduites, mais recettes accessoires comprises. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l'exercice. Le conseil d'administration ne peut proposer à l'assemblée générale d'imputer un déficit sur la réserve de garantie qu'après autorisation du ministre du travail, qui fixera, le cas échéant,
derniers exercices connus, le pourcentage qui sera fixé par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Si le syndicat de garantie compte moins de cinq années de fonctionnement, la moyenne des cotisations encaissées, prévue au précédent alinéa, est calculée, sur la base des cotisations encaissées au cours des années écoulées depuis la date à laquelle le syndicat de garantie a obtenu l'agrément. Les cotisations encaissées doivent s'entendre pour le calcul de la moyenne ci-dessus prévue: nettes d'impôts et de taxes, cessions en réassurance déduites, mais recettes accessoires comprises. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l'exercice. Le conseil d'administration ne peut proposer à l'assemblée générale d'imputer un déficit sur la réserve de garantie qu'après autorisation du ministre du travail, qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Art. 109. Indépendamment des nullités prévues à l'article 57, est nul et de nul effet, à l'égard des intéressés, tout syndicat de garantie constitué contrairement aux dispositions des articles 99, 100, 101, 103 et 108 ci-dessus. Sont applicables, en ce qui concerne ces nullités, les dispositions du 2e alinéa de l'article 57. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 1er. Dispositions particulières aux sociétés visées au paragraphe 5° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938. Art. 110. Les polices des sociétés par actions et les statuts et polices des sociétés d’assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d’assurance qui pratiquent les opérations visées au paragraphe 5° de l’article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, doivent fixer la durée de engagement et rappeler la faculté de résiliation prévue par l’article 5 de la loi du 13 juillet 1930 et, s’il y a lieu, les conditions de la tacite reconduction dont les périodes successives ne peuvent dépasser une année. Ils doivent, en outre, mentionner les conditions réciproques de prorogation ou de résiliation des contrats et les circonstances qui font cesser leurs effets. Ces mêmes documents doivent déterminer le mode et les
concerne ces nullités, les dispositions du 2e alinéa de l'article 57. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 1er. Dispositions particulières aux sociétés visées au paragraphe 5° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938. Art. 110. Les polices des sociétés par actions et les statuts et polices des sociétés d’assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d’assurance qui pratiquent les opérations visées au paragraphe 5° de l’article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, doivent fixer la durée de engagement et rappeler la faculté de résiliation prévue par l’article 5 de la loi du 13 juillet 1930 et, s’il y a lieu, les conditions de la tacite reconduction dont les périodes successives ne peuvent dépasser une année. Ils doivent, en outre, mentionner les conditions réciproques de prorogation ou de résiliation des contrats et les circonstances qui font cesser leurs effets. Ces mêmes documents doivent déterminer le mode et les conditions de la déclaration à faire en cas de sinistre, le délai dans lequel est effectué le règlement, et rappeler les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Les polices d’assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions de la loi du 9 avril 1898 et des lois postérieures qui l’ont modifiée ou complétée, relatives aux déclarations d’accidents et aux pénalités pouvant être encourues par les employeurs. Art. 111. Les polices constatent l’assurance consentie par la société et doivent contenir les conditions spéciales de l’engagement. Les polices des sociétés d’assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d’assurance constatent, en outre, la remise à l’adhérent du texte entier des statuts. Art. 112. Dans le cas où les polices prévoient pour la société la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet que dans le délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré. La société qui, passé le délai d’un mois après qu’elle a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement de la prime ou cotisation ou de la fraction de prime ou cotisation venue à échéance après le sinistre,
dispositions de la loi du 9 avril 1898 et des lois postérieures qui l’ont modifiée ou complétée, relatives aux déclarations d’accidents et aux pénalités pouvant être encourues par les employeurs. Art. 111. Les polices constatent l’assurance consentie par la société et doivent contenir les conditions spéciales de l’engagement. Les polices des sociétés d’assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d’assurance constatent, en outre, la remise à l’adhérent du texte entier des statuts. Art. 112. Dans le cas où les polices prévoient pour la société la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet que dans le délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré. La société qui, passé le délai d’un mois après qu’elle a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement de la prime ou cotisation ou de la fraction de prime ou cotisation venue à échéance après le sinistre, ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat. Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l’assuré le droit, dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrit à la société, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à la société. La faculté de résiliation ouverte à la société et à l’assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par la société des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Art 113. Les statuts des sociétés d’assurance à forme mutuelle, des sociétés mutuelles d’assurance et les conditions générales des polices de ces sociétés et des sociétés par actions, doivent spécifier le mode d’estimation des sinistres. Art. 114. Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique. Plusieurs assurés s’engagent par une même assurance peuvent également s’engager par une police unique. Art. 115. Les polices d’assurance des risques de responsabilité civile, visés au paragraphe 9° de l’article 137 du présent décret, doivent
peut avoir souscrit à la société, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à la société. La faculté de résiliation ouverte à la société et à l’assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par la société des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Art 113. Les statuts des sociétés d’assurance à forme mutuelle, des sociétés mutuelles d’assurance et les conditions générales des polices de ces sociétés et des sociétés par actions, doivent spécifier le mode d’estimation des sinistres. Art. 114. Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique. Plusieurs assurés s’engagent par une même assurance peuvent également s’engager par une police unique. Art. 115. Les polices d’assurance des risques de responsabilité civile, visés au paragraphe 9° de l’article 137 du présent décret, doivent prévoir qu’aucune déchéance ne sera opposable aux victimes d’accidents ou à leurs ayants droit, l’assureur conservant la faculté de leur opposer la suspension régulière du contrat pour non-paiement de la prime ou de la cotisation. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l’assuré de mettre en cause son assureur, ni de l’appeler en garantie à l’occasion d’un règlement de sinistre. Les polices d’assurance contre les accidents du travail réglés par la loi du 9 avril 1898 et les lois postérieures qui l’ont modifiée et complétée doivent spécifier qu’aucune déchéance ne peut être opposée aux victimes et à leurs ayants droit. Art. 116. La durée des contrats de capitalisation ne peut pas dépasser vingt-cinq ans. Les versements à la charge du souscripteur d’un contrat de capitalisation à versements périodiques doivent être constants ou décroissants. Il est interdit de percevoir sous quelque forme que ce soit des droits d’entrée. Art. 117. En cas de tirage, au sort, les sommes remboursées doivent être, soit égales, soit croissantes avec les tirages successifs, sans pouvoir dépasser le capital remboursable à l’échéance. Les tirages ne peuvent avoir lieu plus d’une fois par mois. Les conditions dans lesquelles s’effectuent les tirages au sort et la publicité
ni de l’appeler en garantie à l’occasion d’un règlement de sinistre. Les polices d’assurance contre les accidents du travail réglés par la loi du 9 avril 1898 et les lois postérieures qui l’ont modifiée et complétée doivent spécifier qu’aucune déchéance ne peut être opposée aux victimes et à leurs ayants droit. Art. 116. La durée des contrats de capitalisation ne peut pas dépasser vingt-cinq ans. Les versements à la charge du souscripteur d’un contrat de capitalisation à versements périodiques doivent être constants ou décroissants. Il est interdit de percevoir sous quelque forme que ce soit des droits d’entrée. Art. 117. En cas de tirage, au sort, les sommes remboursées doivent être, soit égales, soit croissantes avec les tirages successifs, sans pouvoir dépasser le capital remboursable à l’échéance. Les tirages ne peuvent avoir lieu plus d’une fois par mois. Les conditions dans lesquelles s’effectuent les tirages au sort et la publicité donnée à leurs résultats seront fixées par un décret rendu après avis de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées. Art. 118. Tout contrat de capitalisation libéré de ses versements à concurrence de huit pour cent doit comporter une valeur de rachat qui ne peut pas être inférieure à la réserve mathématique, diminuée de la valeur actuelle du chargement d’acquisition restant à recouvrer sur les versements futurs. Tout titre ou contrat de capitalisation doit indiquer : 1° Le montant du capital remboursable à l'échéance et le montant à toute époque du capital remboursable par anticipation ; 2° Le montant et la date d'exigibilité des versements ; 3° La date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance du contrat ; 4° La valeur de rachat du contrat d'année en année ; 5° Les conditions dans lesquelles la société peut consentir des avances ; 6° Les conditions de déchéance opposables aux souscripteurs pour retard dans les versements, sans que ces déchéances puissent avoir effet avant un délai d'un mois à dater du jour de l'échéance ; ce délai ne court, si le contrat est nominatif, qu'à partir d'une mise en demeure par lettre recommandée ; 7° La substitution de
à la réserve mathématique, diminuée de la valeur actuelle du chargement d’acquisition restant à recouvrer sur les versements futurs. Tout titre ou contrat de capitalisation doit indiquer : 1° Le montant du capital remboursable à l'échéance et le montant à toute époque du capital remboursable par anticipation ; 2° Le montant et la date d'exigibilité des versements ; 3° La date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance du contrat ; 4° La valeur de rachat du contrat d'année en année ; 5° Les conditions dans lesquelles la société peut consentir des avances ; 6° Les conditions de déchéance opposables aux souscripteurs pour retard dans les versements, sans que ces déchéances puissent avoir effet avant un délai d'un mois à dater du jour de l'échéance ; ce délai ne court, si le contrat est nominatif, qu'à partir d'une mise en demeure par lettre recommandée ; 7° La substitution de plein droit de tous les héritiers des titulaires de contrats nominatifs auxdits titulaires, ainsi que l'interdiction pour l'entreprise de stipuler à leur décès aucun versement supplémentaire ou aucune retenue spéciale ; 8° La limitation des sommes à prélever pour frais de gestion en proportion des versements ; 9° Le numéro ou la combinaison de lettres dont la désignation par le sort peut entraîner le remboursement anticipé à la suite de tirages ; 10° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates ; 11° Le mécanisme des tirages et les conditions de publicité dans lesquelles ils s'effectuent ; 12° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la proportion des titres remboursés par anticipation avec la spécification de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort. DEUXIÈME PARTIE De la composition, de l'organisation et des attributions du conseil supérieur des assurances privées. TITRE VII DE LA COMPOSITION ET DE L'ORGANISATION Art. 120. Le conseil supérieur des assurances privées, présidé par le ministre du travail, est composé de cinq sections. Le conseil supérieur comprend 33 membres, communs à toutes les sections, savoir : Trois sénateurs nommés par le ministre du travail sur la présentation
ou la combinaison de lettres dont la désignation par le sort peut entraîner le remboursement anticipé à la suite de tirages ; 10° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates ; 11° Le mécanisme des tirages et les conditions de publicité dans lesquelles ils s'effectuent ; 12° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la proportion des titres remboursés par anticipation avec la spécification de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort. DEUXIÈME PARTIE De la composition, de l'organisation et des attributions du conseil supérieur des assurances privées. TITRE VII DE LA COMPOSITION ET DE L'ORGANISATION Art. 120. Le conseil supérieur des assurances privées, présidé par le ministre du travail, est composé de cinq sections. Le conseil supérieur comprend 33 membres, communs à toutes les sections, savoir : Trois sénateurs nommés par le ministre du travail sur la présentation de la commission de l'hygiène, de l'assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales ; Trois sénateurs nommés par le ministre du travail sur la présentation de la commission des finances ; Trois députés nommés par le ministre du travail sur la présentation de la commission d'assurance et de prévoyance sociales ; Trois députés nommés par le ministre du travail sur la présentation de la commission des finances ; Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du conseil d'Etat ; un conseiller à la cour de cassation, désigné par le premier président de la cour ; Un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre de l'agriculture, un représentant du ministre des colonies, désignés par les ministres intéressés ; Le président du tribunal civil de la Seine, le président du tribunal de commerce de la Seine ou leurs représentants ; Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, le directeur des assurances privées ou leurs représentants ; Le président de la chambre de commerce de Paris ou un membre de la chambre désigné par lui ; Un professeur des facultés de droit, un membre de l'institut des actuaires français, une