jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de la peine. Ministère public c. Cormont. LA COUR, Reçoit en la forme l'opposition de Cormont envers l'arrêt de défaut du 1er mai 1895 ; Sur la prescription : Persistant dans les motifs exprimés dans l'arrêt frappé d'opposition ; Statuant, en outre, sur les conclusions prises par le prévenu devant la cour, le 2 juillet 1896 : Considérant que, si le jugement par défaut non signifié n'est qu'un acte d'instruction, et si la prescription contre ce jugement est celle de trois ans, relative à l'action publique, la prescription de cinq ans est applicable si le jugement de défaut a été régulièrement notifié au condamné ; Considérant que Cormont a été, par jugement de défaut du 25 juillet 1887, condamné pour escroquerie et tentative de ce délit à deux Ans d'emprisonnement, 50 francs d'amende, et à la peine accessoire de la relégation; que ce jugement par défaut a été régulièrement signifié à Cormont, le 5 septembre 1887, conformément aux prescriptions de l'art. 69 C. pr. civ. ; Considérant qu'aux termes de l'art. 636 C. inst. crim., les peines prononcées par les tribunaux de première instance ne se prescrivent qu'à compter du jour où le jugement de condamnation ne peut être attaqué par la voie de l'appel ; Considérant qu'aux termes de l'art. 205 du même Code, le ministère public près la cour a la faculté d'interjeter appel dans les deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement ; Considérant, d'une part, que l'art. 187 C. inst. crim., uniquement modifié par la loi du 27 juin 1866, se borne à régler le délai de l'opposition envers un jugement de défaut, et que l'art. 636 du même Code, qui n'a jamais été modifié, règle seul les conditions sous lesquelles la prescription de la peine est substituée à la prescription de l'action, et règle seul encore le point de départ de la prescription de la peine en édictant, en termes absolus, que cette prescription ne court qu'à compter du jour où l'appel a cessé d'être possible, sans faire aucune distinction entre les jugements contradictoires et les jugements de défaut régulièrement signifiés
par la voie de l'appel ; Considérant qu'aux termes de l'art. 205 du même Code, le ministère public près la cour a la faculté d'interjeter appel dans les deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement ; Considérant, d'une part, que l'art. 187 C. inst. crim., uniquement modifié par la loi du 27 juin 1866, se borne à régler le délai de l'opposition envers un jugement de défaut, et que l'art. 636 du même Code, qui n'a jamais été modifié, règle seul les conditions sous lesquelles la prescription de la peine est substituée à la prescription de l'action, et règle seul encore le point de départ de la prescription de la peine en édictant, en termes absolus, que cette prescription ne court qu'à compter du jour où l'appel a cessé d'être possible, sans faire aucune distinction entre les jugements contradictoires et les jugements de défaut régulièrement signifiés ; Considérant, d'autre part, qu'une disposition aussi claire, aussi générale que celle de l'art. 636 C. inst. crim. ne peut donner lieu à aucune interprétation et ne permet de faire aucune distinction ; que faire courir la prescription à compter du jour où il y a déchéance d'appel, conformément à l'art. 203 C. inst. crim., et non à dater de celui où expire le délai accordé par l'art. 205 du même Code, c'est admettre une distinction et une restriction non introduites par la loi ; Considérant, dès lors, que la prescription de la peine portée au jugement de défaut du 25 juillet 1887, régulièrement signifié le 1er septembre suivant, n'a commencé à courir qu'à compter du 25 septembre 1887, jour seulement où la décision des premiers juges ne pouvait plus être entreprise par la voie de l'appel ; Considérant, en outre, que le cours de la prescription de cette peine a été suspendu à partir du 15 août 1892, date de la réception par les autorités anglaises de la demande d'extradition ; qu'en effet, à compter de cette date, l'exécution de condamnations prononcées en Angleterre contre Cormont a rendu impossible l'exécution de la peine infligée en France par le jugement
l'art. 203 C. inst. crim., et non à dater de celui où expire le délai accordé par l'art. 205 du même Code, c'est admettre une distinction et une restriction non introduites par la loi ; Considérant, dès lors, que la prescription de la peine portée au jugement de défaut du 25 juillet 1887, régulièrement signifié le 1er septembre suivant, n'a commencé à courir qu'à compter du 25 septembre 1887, jour seulement où la décision des premiers juges ne pouvait plus être entreprise par la voie de l'appel ; Considérant, en outre, que le cours de la prescription de cette peine a été suspendu à partir du 15 août 1892, date de la réception par les autorités anglaises de la demande d'extradition ; qu'en effet, à compter de cette date, l'exécution de condamnations prononcées en Angleterre contre Cormont a rendu impossible l'exécution de la peine infligée en France par le jugement dûment notifié du 25 juillet 1887 ; Considérant, il est vrai, qu'il appert des nouveaux documents produits devant la cour par le prévenu, et dont l'authenticité ne peut être contestée, que cet effet suspensif a cessé, et que la prescription a repris son cours le 7 août 1894, date à laquelle a pris fin la dernière peine subie en Angleterre ; Mais considérant que, le 13 septembre 1894, il y a eu mainmise sur la personne de Cormont, en exécution du jugement dont expédition était annexée à la demande d'extradition ; qu'à cette date (13 septembre 1894) la prescription de cinq ans n'était pas encore acquise, et que l'arrestation du condamné a interrompu la prescription de la peine ; Sur le chef de conclusions du prévenu relatif à la prétendue irrégularité de la procédure : Considérant que s'il est de principe qu'en matière criminelle l'instruction à l'audience doit être orale, il en est autrement en matière correctionnelle ; qu'en effet, aux termes de l'art. 189 C. inst. crim., la preuve des délits correctionnels doit se faire de la manière prescrite aux art. 154, 155 et 156 du même Code concernant les contraventions de police, soit par procès-verbaux ou rapports, soit
laquelle a pris fin la dernière peine subie en Angleterre ; Mais considérant que, le 13 septembre 1894, il y a eu mainmise sur la personne de Cormont, en exécution du jugement dont expédition était annexée à la demande d'extradition ; qu'à cette date (13 septembre 1894) la prescription de cinq ans n'était pas encore acquise, et que l'arrestation du condamné a interrompu la prescription de la peine ; Sur le chef de conclusions du prévenu relatif à la prétendue irrégularité de la procédure : Considérant que s'il est de principe qu'en matière criminelle l'instruction à l'audience doit être orale, il en est autrement en matière correctionnelle ; qu'en effet, aux termes de l'art. 189 C. inst. crim., la preuve des délits correctionnels doit se faire de la manière prescrite aux art. 154, 155 et 156 du même Code concernant les contraventions de police, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports ou à leur appui ; que, dès lors, le moyen tiré de la prétendue irrégularité de la procédure n'est pas fondé ; Au fond ; Considérant que le tribunal, en accueillant l'exception préjudicielle et péremptoire de la prescription, n'a pas statué sur le fond ; qu'il est, dès lors, de l'aveu de la partie civile, d'évoquer la cause, en vertu de l'art. 215 C. inst. crim., et que, avant de statuer définitivement au fond, il y a lieu, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, et à titre de supplément d'information, de procéder à l'audition des témoins dont la comparution pourra être jugée utile ; Par ces motifs, et ceux exprimés au précédent arrêt, en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt, Reçoit en la forme l'opposition, etc. ; Rejette comme non recevables et mal fondées les conclusions du prévenu, l'en déboute ; Dit par suite, que la peine n'est pas prescrite ; Déclare la procédure régulière ; Infirme le jugement en ce qu'il a accueilli à tort l'exception de prescription ; Evoque la cause, etc... Note. — I-II. — Sur les premiers et seconds points : On reconnaît
; qu'il est, dès lors, de l'aveu de la partie civile, d'évoquer la cause, en vertu de l'art. 215 C. inst. crim., et que, avant de statuer définitivement au fond, il y a lieu, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, et à titre de supplément d'information, de procéder à l'audition des témoins dont la comparution pourra être jugée utile ; Par ces motifs, et ceux exprimés au précédent arrêt, en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt, Reçoit en la forme l'opposition, etc. ; Rejette comme non recevables et mal fondées les conclusions du prévenu, l'en déboute ; Dit par suite, que la peine n'est pas prescrite ; Déclare la procédure régulière ; Infirme le jugement en ce qu'il a accueilli à tort l'exception de prescription ; Evoque la cause, etc... Note. — I-II. — Sur les premiers et seconds points : On reconnaît généralement que la signification du jugement ou arrêt par défaut a pour effet de substituer à la prescription de l'action, la prescription de la peine : Cass. 5 mars 1869 (J. du P. 70.73) ; Paris 25 février 1870 (J. du P. 70.1090) ; Orléans 20 octobre 1885 (Gaz. Pal. 85.2.616) ; Paris 11 septembre 1886 (Gaz. Pal. 88. l. Rép. v° Prescription criminelle, n° 6. — Mais on place habituellement au jour même de la signification le point de départ du délai de la prescription de la peine : V. les arrêts précités. — Addi Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Prescription criminelle, n° 86. III. — Sur le troisième point : La jurisprudence décide d'une façon générale qu'il y a lieu, en matière criminelle, de faire application de la règle contra non valentem agere non currit praescriptio, aussi bien qu'en matière civile. Il a été jugé spécialement déjà, dans le sens de l'arrêt recueilli, que la prescription de la peine est suspendue lorsqu'un condamné par défaut par un tribunal français s'est trouvé détenu à l'étranger postérieurement à la condamnation : Caen 4 juin 1891 (S. 92.2.193 — Gaz. Pal. 91.2. Rép., v° Prescr. crim., nos 8 et 9).
85.2.616) ; Paris 11 septembre 1886 (Gaz. Pal. 88. l. Rép. v° Prescription criminelle, n° 6. — Mais on place habituellement au jour même de la signification le point de départ du délai de la prescription de la peine : V. les arrêts précités. — Addi Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Prescription criminelle, n° 86. III. — Sur le troisième point : La jurisprudence décide d'une façon générale qu'il y a lieu, en matière criminelle, de faire application de la règle contra non valentem agere non currit praescriptio, aussi bien qu'en matière civile. Il a été jugé spécialement déjà, dans le sens de l'arrêt recueilli, que la prescription de la peine est suspendue lorsqu'un condamné par défaut par un tribunal français s'est trouvé détenu à l'étranger postérieurement à la condamnation : Caen 4 juin 1891 (S. 92.2.193 — Gaz. Pal. 91.2. Rép., v° Prescr. crim., nos 8 et 9). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, verb. cit., n°56. IV. — Sur le quatrième point : V. dans le sens de l'arrêt recueilli : Cass. 3 août 1888 (Gaz. Pal. 88.2.301). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 26 décembre 18951 Présidence de M. Baudoin. SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL). — LIQUIDATION. — ACTIF. — RÉPARTITION. — CRÉANCIERS INCONNUS. — RÉPARTITION INTÉGRALE AUX CRÉANCIERS CONNUS. — PUBLICATIONS. Le liquidateur d'une société, tenu dans la limite de l'actif qu'il a pu recouvrer, est dans une situation identique à celle de l'héritier bénéficiaire, lequel, sauf le cas où il existe des oppositions, paie valablement les créanciers ou légataires à mesure qu'ils se présentent. Et lorsqu'il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour connaître les créanciers et pour les mettre en demeure de faire valoir leurs droits, on ne saurait ni l'obliger à conserver la part des créanciers ne se présentent pas et qui ne lui sont même pas individuellement connus, ni le contraindre à ouvrir, en dehors des cas déterminés par la loi, une contribution d'ailleurs matériellement impraticable, sa responsabilité ne pouvant être engagée par la distribution d'un actif qu'aucune saisie ou opposition n'a rendu indispensable aux créanciers qui ont
LIQUIDATION. — ACTIF. — RÉPARTITION. — CRÉANCIERS INCONNUS. — RÉPARTITION INTÉGRALE AUX CRÉANCIERS CONNUS. — PUBLICATIONS. Le liquidateur d'une société, tenu dans la limite de l'actif qu'il a pu recouvrer, est dans une situation identique à celle de l'héritier bénéficiaire, lequel, sauf le cas où il existe des oppositions, paie valablement les créanciers ou légataires à mesure qu'ils se présentent. Et lorsqu'il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour connaître les créanciers et pour les mettre en demeure de faire valoir leurs droits, on ne saurait ni l'obliger à conserver la part des créanciers ne se présentent pas et qui ne lui sont même pas individuellement connus, ni le contraindre à ouvrir, en dehors des cas déterminés par la loi, une contribution d'ailleurs matériellement impraticable, sa responsabilité ne pouvant être engagée par la distribution d'un actif qu'aucune saisie ou opposition n'a rendu indispensable aux créanciers qui ont revendiqué le bénéfice de leur droit de gage. Il doit donc être autorisé à distribuer à ces derniers tout l'actif réalisé, sans aucune réserve, au profit des créanciers inconnus, sauf aux juges à impartir des délais et à ordonner des publications destinées à porter la distribution à la connaissance des intéressés. Liquidateur Assurance financière c. Boissin et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Lemarquis, en qualité de liquidateur de l'Assurance financière, société mutuelle de constitution de capitaux, a déposé au greffe de ce tribunal, le 18 mai 1895, un rapport contenant l'état liquidatif des droits des mutualistes ; qu'il demande au tribunal d'en prononcer l'homologation et de décider, conformément aux conclusions dudit rapport : 1° que tous les porteurs de bons et polices, sans exception, sont créanciers de la société jusqu'à concurrence des chiffres correspondants à leurs titres dans le fonds de capitalisation, et qu'ils doivent tous être admis au même rang au passif social pour une somme égale auxdits chiffres ; 2° que les porteurs qui, par application de la disposition contenue jusqu'en 1882 dans l'art. 12 des statuts, se sont fait remettre les titres de rentes ou valeurs d'emploi de leur prime initiale de capitalisation, ont droit d'imputer par
intéressés. Liquidateur Assurance financière c. Boissin et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Lemarquis, en qualité de liquidateur de l'Assurance financière, société mutuelle de constitution de capitaux, a déposé au greffe de ce tribunal, le 18 mai 1895, un rapport contenant l'état liquidatif des droits des mutualistes ; qu'il demande au tribunal d'en prononcer l'homologation et de décider, conformément aux conclusions dudit rapport : 1° que tous les porteurs de bons et polices, sans exception, sont créanciers de la société jusqu'à concurrence des chiffres correspondants à leurs titres dans le fonds de capitalisation, et qu'ils doivent tous être admis au même rang au passif social pour une somme égale auxdits chiffres ; 2° que les porteurs qui, par application de la disposition contenue jusqu'en 1882 dans l'art. 12 des statuts, se sont fait remettre les titres de rentes ou valeurs d'emploi de leur prime initiale de capitalisation, ont droit d'imputer par préférence la valeur desdits titres, au 3 mars 1888, sur le montant de leur créance, et de produire au passif pour la différence ; 3° que les porteurs d'annuités et coupons échus et demeurés impayés, de bons et polices sortis au tirage et non remboursés au 3 mars 1888, ne doivent être admis au passif qu'au marc le franc, et concurremment avec tous les autres propriétaires de bons et polices ; 4° que les tiers créanciers étrangers à la société doivent être intégralement payés avant toute répartition ; que Lemarquis demande, en conséquence, l'autorisation de mettre en distribution entre les ayants droit un acompte de 18 % sur les bases proposées dans son travail ; Attendu que ces bases sont, sur certains points, critiquées par Boisson, Bernat et Pigé, Roussel, Rabatel et le docteur Béclère ; que, d'autre part, la société la Capitalisation, intervenante, conclut à l'homologation du travail du liquidateur ; mais qu'en même temps elle demande au tribunal de dire que le liquidateur devra répartir entre tous les créanciers qui se présenteront, dans un délai qui sera fixé par le jugement, tout l'actif disponible de la liquidation; que Lemarquis déclare adhérer à ces conclusions, auxquelles se joignent, de
doivent être admis au passif qu'au marc le franc, et concurremment avec tous les autres propriétaires de bons et polices ; 4° que les tiers créanciers étrangers à la société doivent être intégralement payés avant toute répartition ; que Lemarquis demande, en conséquence, l'autorisation de mettre en distribution entre les ayants droit un acompte de 18 % sur les bases proposées dans son travail ; Attendu que ces bases sont, sur certains points, critiquées par Boisson, Bernat et Pigé, Roussel, Rabatel et le docteur Béclère ; que, d'autre part, la société la Capitalisation, intervenante, conclut à l'homologation du travail du liquidateur ; mais qu'en même temps elle demande au tribunal de dire que le liquidateur devra répartir entre tous les créanciers qui se présenteront, dans un délai qui sera fixé par le jugement, tout l'actif disponible de la liquidation; que Lemarquis déclare adhérer à ces conclusions, auxquelles se joignent, de leur côté, Boissin, Bernat et Pigé, et Roussel ; Sur la demande de Boissin et consorts : Attendu que Boissin, Bernat et Pigé, porteurs de polices dites « Bons privilégiés », demandent que ces polices soient admises à la masse passive pour leur valeur nominale ; qu'ils concluent subsidiairement à ce que toutes les polices soient, sans distinction, admises à ladite masse, soit pour leur prix d'émission, soit pour leur valeur nominale, et non, comme le propose Lemarquis, pour la somme correspondant à leurs titres dans le fonds de capitalisation ; Attendu que, sauf ce qui sera dit plus loin en ce qui concerne les polices A B 5 %, la répartition du versement initial de chaque assuré entre le fonds de capitalisation et le fonds commun a été expressément prévue par les statuts ; qu'elle a invariablement été présentée, dans les diverses rédactions successives, comme la base essentielle et caractéristique de la combinaison par les promoteurs de l'Assurance financière ; que, d'après l'art. 8 des statuts du 22 mars 1875, la prime de 7 %, moyennant laquelle le paiement intégral de la somme assurée est garanti, est affectée : 4.72 % à la capitalisation de la somme à reconstituer,
ce que toutes les polices soient, sans distinction, admises à ladite masse, soit pour leur prix d'émission, soit pour leur valeur nominale, et non, comme le propose Lemarquis, pour la somme correspondant à leurs titres dans le fonds de capitalisation ; Attendu que, sauf ce qui sera dit plus loin en ce qui concerne les polices A B 5 %, la répartition du versement initial de chaque assuré entre le fonds de capitalisation et le fonds commun a été expressément prévue par les statuts ; qu'elle a invariablement été présentée, dans les diverses rédactions successives, comme la base essentielle et caractéristique de la combinaison par les promoteurs de l'Assurance financière ; que, d'après l'art. 8 des statuts du 22 mars 1875, la prime de 7 %, moyennant laquelle le paiement intégral de la somme assurée est garanti, est affectée : 4.72 % à la capitalisation de la somme à reconstituer, et 2.28 % aux frais, droits de timbre et bénéfices annuels ; la première fraction doit être remise à la New-York, qui s'engage à former un capital de 100 francs au moyen de la capitalisation du revenu au taux de 4 % ; ce revenu n'entre pas dans le fonds commun de la société, et demeure, comme la fraction correspondante du capital, la propriété de chaque associé, confiée à la New-York ; en outre, la New-York paie un intérêt de 1 1/2 %, au moins, qu'elle remet annuellement à la société l'Assurance financière pour constituer la contribution annuelle de chaque assuré-associé et entrer ainsi dans le fonds commun (art. 9) ; quant aux fonds qui ne sont point spécialement affectés à la capitalisation des primes, le conseil d'administration en détermine, comme il le juge convenable, l'emploi temporaire, pendant l'exercice courant, sauf la partie affectée au fonds de garantie, qui sera placée conformément au décret du 22 janvier 1868 (art. 10) ; l'Assurance financière attribue aux polices 30 % des bénéfices nets réalisés par son administration, au moyen d'une partie du produit de l'intérêt de 5 1/2 % payé par la New-York, et de l'économie qu'elle réalise sur les 2fr. 28
commun de la société, et demeure, comme la fraction correspondante du capital, la propriété de chaque associé, confiée à la New-York ; en outre, la New-York paie un intérêt de 1 1/2 %, au moins, qu'elle remet annuellement à la société l'Assurance financière pour constituer la contribution annuelle de chaque assuré-associé et entrer ainsi dans le fonds commun (art. 9) ; quant aux fonds qui ne sont point spécialement affectés à la capitalisation des primes, le conseil d'administration en détermine, comme il le juge convenable, l'emploi temporaire, pendant l'exercice courant, sauf la partie affectée au fonds de garantie, qui sera placée conformément au décret du 22 janvier 1868 (art. 10) ; l'Assurance financière attribue aux polices 30 % des bénéfices nets réalisés par son administration, au moyen d'une partie du produit de l'intérêt de 5 1/2 % payé par la New-York, et de l'économie qu'elle réalise sur les 2fr. 28 non affectés à la capitalisation de la prime ; cette participation aux bénéfices est réalisée moitié par une répartition annuelle et moitié par un remboursement anticipé d'un nombre proportionnel de polices émises pendant l'exercice précédent (art. 125.) En conséquence, la société, conclut l'art. 14, procure à chaque assuré associé un double avantage : 1° la reconstitution individuelle de son capital ; 2° la participation aux bénéfices à réaliser par le fonds commun ; que l'art. 15 décompose le fonds commun en quatre éléments : 1° une fraction de la prime unique de 2 fr. 28 %, fraction qui constitue la première mise sociale ; 2° l'intérêt fourni par la New-York pour l'autre fraction de chaque prime qui lui est déposée. Cette portion d'intérêt, étant produite par le capital demeuré propre à chaque assuré, constitue ainsi la contribution annuelle de chaque assuré-associé ; 3° le produit des intérêts payés par la New-York afférent aux polices remboursées par anticipation aux assurés par l'Assurance financière, et qui deviennent alors propriété de la société ; 4° le produit du remboursement par la New-York desdites polices ; qu'aux termes de l'art. 16 le fonds commun est affecté : 1° au fonds de garantie ; 2°