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de faire bénéficier le second comme le premier d'une inscription d'office. On ne manquera pas d'objecter que ce système va ruiner à plus ou moins brève échéance le copartageant qui aura reçu sa part en argent. Tout le monde sait, en effet, dira-t-on, que le numéraire offre moins d'avantages que la propriété immobilière, et que généralement l'argent perd une partie de sa valeur avec le temps par suite de la diminution du taux de son loyer et de l'amoindrissement de son pouvoir d'acquisition. Il semble certain, ajoute-t-on, que cet inconvénient, bien loin de s'atténuer dans l'avenir, ne peut que s'accroître, étant donné la production abondante de l'or durant ces dernières années. La situation du copartageant dont le lot consistera en immeubles sera, au contraire, bien plus favorable; non seulement il n'aura pas à subir de dépréciation, mais il bénéficiera souvent d'une augmentation de valeur que lui procureront des circonstances avantageuses qui lui sont entièrement étrangères et ne résultent ni de son travail, ni de son activité personnelle, tels que la construction, dans son voisinage, de routes, canaux, chemins de fer et la passion du paysan pour la terre. A cela nous répondrons : si le cohéritier dont la part se compose de numéraire redoute une dépréciation de son capital, rien ne l'empêche d'employer en achats d'immeubles l'argent qui lui a été attribué. Il suffit de se rendre compte du nombre considérable de propriétés foncières qui sont mises en vente chaque jour pour être sûr qu'il lui sera aisé d'obtenir satisfaction. Mais, d'ailleurs, est-il donc absolument exact que l'accroissement de valeur de la terre soit permanent et sans recul? Vraiment on dirait que ceux qui le prétendent ignorent les faits désastreux dont nous avons été pendant quinze ans les témoins attristés, que pour eux la crise agricole, dont on n'entrevoit guère la cessation prochaine, soit un mythe, en dépit des diminutions de valeur de 20 à 35 pour 100 qu'elle a infligées à la propriété foncière. Le moment est donc bien venu pour soutenir que le prix de la terre augmente constamment. Nous assistons, au contraire, à une très sensible dépréciation.
compose de numéraire redoute une dépréciation de son capital, rien ne l'empêche d'employer en achats d'immeubles l'argent qui lui a été attribué. Il suffit de se rendre compte du nombre considérable de propriétés foncières qui sont mises en vente chaque jour pour être sûr qu'il lui sera aisé d'obtenir satisfaction. Mais, d'ailleurs, est-il donc absolument exact que l'accroissement de valeur de la terre soit permanent et sans recul? Vraiment on dirait que ceux qui le prétendent ignorent les faits désastreux dont nous avons été pendant quinze ans les témoins attristés, que pour eux la crise agricole, dont on n'entrevoit guère la cessation prochaine, soit un mythe, en dépit des diminutions de valeur de 20 à 35 pour 100 qu'elle a infligées à la propriété foncière. Le moment est donc bien venu pour soutenir que le prix de la terre augmente constamment. Nous assistons, au contraire, à une très sensible dépréciation. Il est vrai que selon un mot très répandu dans les campagnes, « l'argent s'en va, tandis que la terre reste ». La réponse est aisée, la mission de la loi ne consiste pas à protéger les gens qui ne savent point conserver leur patrimoine, qui le dépensent inconsidérément ou bien qui n'en font pas un emploi utile. Du moment où elle leur assure les garanties nécessaires pour sauvegarder leurs parts dans les successions, elle n'a pas à surveiller l'usage plus ou moins avantageux qu'ils croient devoir en faire. Les économistes, qui se sont occupés de la question des partages, se prononcent en faveur d'une modification à notre législation. L'un des plus autorisés parmi eux, M. Paul Leroy-Beaulieu, dans l'Economiste français du 13 mars 1880, estime que « les articles du Code relativement au partage doivent être refondus ». Le Parlement, en ce qui concerne les partages d'ascendants, a été saisi d'une proposition de loi destinée à obvier aux regrettables conséquences de la jurisprudence que nous avons signalée. Elle permettait au père de famille « de librement composer les lots des enfants en objets de différente nature ». Présenté à la Chambre des députés par M. de Mun, le 7
bien qui n'en font pas un emploi utile. Du moment où elle leur assure les garanties nécessaires pour sauvegarder leurs parts dans les successions, elle n'a pas à surveiller l'usage plus ou moins avantageux qu'ils croient devoir en faire. Les économistes, qui se sont occupés de la question des partages, se prononcent en faveur d'une modification à notre législation. L'un des plus autorisés parmi eux, M. Paul Leroy-Beaulieu, dans l'Economiste français du 13 mars 1880, estime que « les articles du Code relativement au partage doivent être refondus ». Le Parlement, en ce qui concerne les partages d'ascendants, a été saisi d'une proposition de loi destinée à obvier aux regrettables conséquences de la jurisprudence que nous avons signalée. Elle permettait au père de famille « de librement composer les lots des enfants en objets de différente nature ». Présenté à la Chambre des députés par M. de Mun, le 7 décembre 1889, pris en considération le 3 février 1890, ce projet est devenu caduc à l’expiration de la législature, sans avoir eu les honneurs de la discussion publique. Les lois étrangères, à notre connaissance du moins, n’offrent qu’un assez petit nombre d’exemples dont nous puissions nous inspirer dans la réalisation de la réforme à opérer. Le Code suédois de 1734 dispose qu’on partage en lots d’égalie valeur les meubles et immeubles, ainsi que les créances, de manière que personne ne soit lésé. S’il y a plusieurs héritiers, mais un seul immeuble composant la succession, on peut l’attribuer tout entier à celui qui a la plus forte part, à charge de payer une soulte à ses cohéritiers, ou une rente à leur choix. Si tous les droits sont égaux, et s’il n’y a pas entente entre eux sur la question de savoir lequel pourra garder le bien en payant, ils devront partager en nature. Cette disposition, quoique incomplète, est très utile lorsqu’il s’agit d’une entreprise industrielle ou agricole que peut-être on liciterait dans de mauvaises conditions par une vente publique. On se demande toutefois, si elle ne pourrait pas s’appliquer en cas de droits égaux et sans entente préalable. En Russie,
de la réforme à opérer. Le Code suédois de 1734 dispose qu’on partage en lots d’égalie valeur les meubles et immeubles, ainsi que les créances, de manière que personne ne soit lésé. S’il y a plusieurs héritiers, mais un seul immeuble composant la succession, on peut l’attribuer tout entier à celui qui a la plus forte part, à charge de payer une soulte à ses cohéritiers, ou une rente à leur choix. Si tous les droits sont égaux, et s’il n’y a pas entente entre eux sur la question de savoir lequel pourra garder le bien en payant, ils devront partager en nature. Cette disposition, quoique incomplète, est très utile lorsqu’il s’agit d’une entreprise industrielle ou agricole que peut-être on liciterait dans de mauvaises conditions par une vente publique. On se demande toutefois, si elle ne pourrait pas s’appliquer en cas de droits égaux et sans entente préalable. En Russie, les lots doivent être, autant que possible, égaux en nature, qualité et valeur. Mais cette égalité, dans ce qu’elle présente de trop absolu, a un correctif qu’il importe de signaler. Lorsqu’il existe dans la succession un ou plusieurs biens difficilement partageables, tels que des maisons, des établissements industriels, des magasins, etc., ou bien l’un des héritiers prend l’ensemble de ces biens, à charge de bonifier aux autres intéressés le montant de ce dont la valeur de ce bloc dépasse sa propre part dans la succession; ou bien, s’il y a plusieurs objets difficilement partageables, chacun des héritiers en prend un dans son lot, sauf à payer une soulte, le cas échéant. Le choix, dans ces deux hypothèses, appartient d’abord à l’aîné, si les héritiers sont également proches, sinon, à celui qui tient de la loi ou de la volonté du testateur des droits supérieurs. Mais si l’héritier, qui a une cause de préférence, refuse d’accepter le bien indivisible avec l’obligation qui s’y rattacherait de payer des retours de lot, le choix passe à un des héritiers suivants, sous les mêmes conditions (Ern. Lehr, Eléments de Droit civil russe, t. II). En Suisse, le Code civil du canton de Zurich, en
etc., ou bien l’un des héritiers prend l’ensemble de ces biens, à charge de bonifier aux autres intéressés le montant de ce dont la valeur de ce bloc dépasse sa propre part dans la succession; ou bien, s’il y a plusieurs objets difficilement partageables, chacun des héritiers en prend un dans son lot, sauf à payer une soulte, le cas échéant. Le choix, dans ces deux hypothèses, appartient d’abord à l’aîné, si les héritiers sont également proches, sinon, à celui qui tient de la loi ou de la volonté du testateur des droits supérieurs. Mais si l’héritier, qui a une cause de préférence, refuse d’accepter le bien indivisible avec l’obligation qui s’y rattacherait de payer des retours de lot, le choix passe à un des héritiers suivants, sous les mêmes conditions (Ern. Lehr, Eléments de Droit civil russe, t. II). En Suisse, le Code civil du canton de Zurich, en vigueur depuis 1887, attribue aux héritiers des droits égaux sur les objets dépendant de la succession, et par conséquent, la faculté de réclamer leur part en nature, en tant que les circonstances le comportent. Mais le législateur, pour prévenir un morcellement excessif, a édicté qu’en principe et sauf entente de tous les héritiers pour la fractionner, une pièce de terre arable d’un seul tenant, de moins de 40 ares, est considérée comme n’étant pas susceptible de partage. Elle doit, par conséquent, être attribuée tout entière à l’un des héritiers, sauf récompense aux autres. Lorsqu’il y a lieu de partager des terres plus étendues, les parcelles d’un seul tenant ne sauraient avoir moins de 20 ares, à l’exception des vignobles qu’on a la faculté de morceler jusqu’à concurrence de 5 ares. S’il y a des motifs pour pousser plus loin le fractionnement d’un terrain arable, le tribunal a le droit de l’autoriser. En principe, chaque créance héréditaire est attribuée tout entière à un même héritier, mais les autres cohéritiers ne sont libérés, en ce qui touche la dette échue à l’un d’eux, qu’autant que le créancier a accepté ce dernier comme débiteur unique. La loi, on le voit, fait de louables
tous les héritiers pour la fractionner, une pièce de terre arable d’un seul tenant, de moins de 40 ares, est considérée comme n’étant pas susceptible de partage. Elle doit, par conséquent, être attribuée tout entière à l’un des héritiers, sauf récompense aux autres. Lorsqu’il y a lieu de partager des terres plus étendues, les parcelles d’un seul tenant ne sauraient avoir moins de 20 ares, à l’exception des vignobles qu’on a la faculté de morceler jusqu’à concurrence de 5 ares. S’il y a des motifs pour pousser plus loin le fractionnement d’un terrain arable, le tribunal a le droit de l’autoriser. En principe, chaque créance héréditaire est attribuée tout entière à un même héritier, mais les autres cohéritiers ne sont libérés, en ce qui touche la dette échue à l’un d’eux, qu’autant que le créancier a accepté ce dernier comme débiteur unique. La loi, on le voit, fait de louables efforts pour enrayer le morcellement excessif de la propriété par l’effet des partages, mais nous croyons bien que ce système n’aurait guère de succès chez nous. Le nouveau Code civil allemand, qui doit être mis en vigueur seulement en 1900, édicté (art. 2305) que lorsqu’on laisse à un réservataire une part de succession inférieure à la moitié des droits ab intestat, ce réservataire peut demander à l’héritier institué, à titre de réserve, la valeur de ce qui manque pour parfaire cette moitié, la quotité disponible atteignant de la sorte le quantum invariable de la moitié des droits héréditaires. Ainsi, c’est un droit de créance qui est dévolu au successeur. Il en résulte que le père de famille peut librement distribuer ses biens à ses descendants, éviter le morcellement de son patrimoine, et assurer l’indivisibilité de ses entreprises agricoles ou industrielles entre ses divers enfants. L’innovation, selon nous, ne peut que produire d’heureux effets, et le Code allemand est le seul document de législation où elle soit inscrite avec cette ampleur. Un des moyens les plus efficaces pour obvier aux inconvénients que présente la nécessité d’une égalité trop absolue dans les lots, ce serait de rendre le plus rare qu’il se
part de succession inférieure à la moitié des droits ab intestat, ce réservataire peut demander à l’héritier institué, à titre de réserve, la valeur de ce qui manque pour parfaire cette moitié, la quotité disponible atteignant de la sorte le quantum invariable de la moitié des droits héréditaires. Ainsi, c’est un droit de créance qui est dévolu au successeur. Il en résulte que le père de famille peut librement distribuer ses biens à ses descendants, éviter le morcellement de son patrimoine, et assurer l’indivisibilité de ses entreprises agricoles ou industrielles entre ses divers enfants. L’innovation, selon nous, ne peut que produire d’heureux effets, et le Code allemand est le seul document de législation où elle soit inscrite avec cette ampleur. Un des moyens les plus efficaces pour obvier aux inconvénients que présente la nécessité d’une égalité trop absolue dans les lots, ce serait de rendre le plus rare qu’il se pourrait les partages judiciaires. Actuellement, les majeurs qui s’entendent entre eux peuvent les éviter en effectuant des partages d’attribution, mais toutes les fois qu’il y a des mineurs ou des interdits parmi les ayants-droit à une succession, la règle du partage judiciaire avec tirage au sort des lots reprend son empire; ce mode de procéder, s’il offre l’avantage d’assurer la stricte égalité des lots, peut, dans certains cas, nuire aux intérêts des incapables. Supposons qu’il s’agisse d’une succession ouverte dans une localité où le père de famille laisse une partie de sa fortune et un de ses enfants mineurs qui habitait avec lui, tandis que deux autres de ses enfants majeurs ceux-là sont établis dans d’autres régions éloignées où le défunt avait également une partie de son patrimoine et où eux-mêmes ont fixé leur domicile et le siège de leurs entreprises. Les lots sont composés de manière à donner le plus possible satisfaction aux intéressés, en ce sens qu'on a eu soin de ne pas comprendre dans le même lotissement des biens situés loin du domicile des divers copartageants. Mais le sort est aveugle : le tirage décide que c'est au mineur qu'appartiendront les biens placés à proximité de l'industrie
empire; ce mode de procéder, s’il offre l’avantage d’assurer la stricte égalité des lots, peut, dans certains cas, nuire aux intérêts des incapables. Supposons qu’il s’agisse d’une succession ouverte dans une localité où le père de famille laisse une partie de sa fortune et un de ses enfants mineurs qui habitait avec lui, tandis que deux autres de ses enfants majeurs ceux-là sont établis dans d’autres régions éloignées où le défunt avait également une partie de son patrimoine et où eux-mêmes ont fixé leur domicile et le siège de leurs entreprises. Les lots sont composés de manière à donner le plus possible satisfaction aux intéressés, en ce sens qu'on a eu soin de ne pas comprendre dans le même lotissement des biens situés loin du domicile des divers copartageants. Mais le sort est aveugle : le tirage décide que c'est au mineur qu'appartiendront les biens placés à proximité de l'industrie de l'un de ses frères, et qu'à ce dernier seront dévolus ceux qui auraient mieux fait l'affaire de l'autre majeur. Ce résultat est de nature à léséer les intérêts des enfants; il ne tient aucun compte des convenances réciproques des cohéritiers, puisqu'il rend difficile et moins fructueuse, par suite de son éloignement, la gestion du patrimoine partagé. Sans doute, cette situation peut se modifier par des échanges, mais la présence du mineur, avec les formalités de procédure qu'elle comporte, les rendra singulièrement dispendieux. N'y aurait-il pas quelque modification utile à introduire dans une loi qui aboutit à de tels résultats, et sauf à donner aux mineurs de sérieuses garanties pour les protéger contre toute éventualité de lésion, ne pourrait-on pas autoriser ceux-ci à faire des partages d'attribution, nonobstant leur incapacité légale? C'est de cette idée essentiellement pratique que s'est inspirée la loi promulguée dans l'ancien royaume des Pays-Bas, le 12 juin 1816, et qui depuis 1830 est demeurée applicable aussi bien en Belgique qu'en Hollande. Cette loi a eu le mérite de supprimer les formalités onéreuses prescrites par la législation antérieure pour le partage et la licitation des successions intéressant les mineurs et les interdits. Le système est très simple;
son éloignement, la gestion du patrimoine partagé. Sans doute, cette situation peut se modifier par des échanges, mais la présence du mineur, avec les formalités de procédure qu'elle comporte, les rendra singulièrement dispendieux. N'y aurait-il pas quelque modification utile à introduire dans une loi qui aboutit à de tels résultats, et sauf à donner aux mineurs de sérieuses garanties pour les protéger contre toute éventualité de lésion, ne pourrait-on pas autoriser ceux-ci à faire des partages d'attribution, nonobstant leur incapacité légale? C'est de cette idée essentiellement pratique que s'est inspirée la loi promulguée dans l'ancien royaume des Pays-Bas, le 12 juin 1816, et qui depuis 1830 est demeurée applicable aussi bien en Belgique qu'en Hollande. Cette loi a eu le mérite de supprimer les formalités onéreuses prescrites par la législation antérieure pour le partage et la licitation des successions intéressant les mineurs et les interdits. Le système est très simple; le partage se fait par le ministère d'un notaire assisté de témoins devant le juge de paix du canton où la succession est ouverte, en présence des représentants légaux des incapables. Le juge de paix, qui a mission de représenter la justice, est chargé de veiller à ce que les lots soient dûment formés, et en général, à ce que les intérêts des individus en état de minorité et d'interdiction soient sauvegardés. Lorsque les héritiers majeurs et les tuteurs des mineurs et interdits ne s'entendent pas au sujet de la composition des lots, ou quand divers tuteurs sont en désaccord entre eux, ou bien si le juge de paix le trouve convenable dans l'intérêt des mineurs, celui-ci désigne un ou plusieurs experts qui prêtent serment, puis forment les lotissements. Leur répartition s'opère ensuite, soit par voie du sort, soit par la voie d'attribution. Ainsi que le constate M. Laurent, dans ses Principes de Droit civil français, t. X, « c'est une innovation importante au Code civil qui prescrit le tirage au sort d'une manière absolue, comme garantie d'égalité. Mais l'égalité du hasard est une fausse égalité ; il importe avant tout de tenir compte des intérêts et des convenances de
lots soient dûment formés, et en général, à ce que les intérêts des individus en état de minorité et d'interdiction soient sauvegardés. Lorsque les héritiers majeurs et les tuteurs des mineurs et interdits ne s'entendent pas au sujet de la composition des lots, ou quand divers tuteurs sont en désaccord entre eux, ou bien si le juge de paix le trouve convenable dans l'intérêt des mineurs, celui-ci désigne un ou plusieurs experts qui prêtent serment, puis forment les lotissements. Leur répartition s'opère ensuite, soit par voie du sort, soit par la voie d'attribution. Ainsi que le constate M. Laurent, dans ses Principes de Droit civil français, t. X, « c'est une innovation importante au Code civil qui prescrit le tirage au sort d'une manière absolue, comme garantie d'égalité. Mais l'égalité du hasard est une fausse égalité ; il importe avant tout de tenir compte des intérêts et des convenances de chacune des parties contractantes ». On ne saurait mieux dire en peu de mots. Pourquoi n'imiterions-nous pas une législation dont deux peuples voisins ont fait l'expérience? À cela on peut objecter que nos justices de paix n'offrent peut-être pas les mêmes garanties qu'en Belgique et qu'en Hollande. Soit; mais il est possible d'établir une procédure qui donnerait satisfaction aux intéressés. Le tribunal serait saisi par voie de simple requête d'une demande en nomination d'experts qu'il désignerait, le notaire commis composerait ensuite les lots, puis les répartirait soit au moyen d'une attribution, soit par un tirage au sort. Enfin le tribunal, toujours saisi par requête, procéderait à l'homologation. Ainsi se trouveraient simplifiées, surtout au point de vue des dépens, les longues et coûteuses procédures auxquelles on a recours pour la protection des intérêts des mineurs, et qui trop souvent se retournent contre eux avec leurs complications et leur ordinaire cortège de frais excessifs. Mais les améliorations que nous proposons dans le domaine de la loi civile seraient, au moins en partie, dépourvues d'efficacité pratique, si nous ne réformons pas notre législation fiscale concernant les partages. On aura beau, en effet, assurer aux copartageants l'avantage de la liberté de composition des lots,
est possible d'établir une procédure qui donnerait satisfaction aux intéressés. Le tribunal serait saisi par voie de simple requête d'une demande en nomination d'experts qu'il désignerait, le notaire commis composerait ensuite les lots, puis les répartirait soit au moyen d'une attribution, soit par un tirage au sort. Enfin le tribunal, toujours saisi par requête, procéderait à l'homologation. Ainsi se trouveraient simplifiées, surtout au point de vue des dépens, les longues et coûteuses procédures auxquelles on a recours pour la protection des intérêts des mineurs, et qui trop souvent se retournent contre eux avec leurs complications et leur ordinaire cortège de frais excessifs. Mais les améliorations que nous proposons dans le domaine de la loi civile seraient, au moins en partie, dépourvues d'efficacité pratique, si nous ne réformons pas notre législation fiscale concernant les partages. On aura beau, en effet, assurer aux copartageants l'avantage de la liberté de composition des lots, si cette liberté leur coûte un prix exorbitant, ils n'en profiteront pas. À cet égard, il est certain que les droits prévus par les lois combinées des 22 frimaire an VII, 28 avril 1816, 22 mai 1850 atteignent une quotité véritablement onéreuse. Pour les soultes de partage en matière immobilière et mobilière, ils sont de 4 francs depuis l'assimilation législative des transmissions de meubles aux transmissions d'immeubles. Dans ces conditions, comment des copartageants qui, après avoir payé un simple droit fixe de partage jusqu'en 1872, puis un droit gradué à dater de cette dernière époque jusqu'en 1893, acquittent depuis cette date un droit proportionnel, pourraient-ils supporter encore le droit de vente qu'on prétend leur incomber, s'ils voulaient user du droit de composer librement les lots à répartir entre eux? Autant vaudrait dire que le premier et le plus favorisé des héritiers serait le fisc. Mais si le Trésor a besoin d'argent, encore faut-il que pour l'obtenir il ne méconnaisse pas tous les principes en matière d'impôts, et surtout qu'il ne crée pas des entraves à la formation des patrimoines et au développement de la richesse, ce qui serait préjudiciable à l'intérêt général. Aux termes des dispositions de notre Code civil,