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tender en tête, et précipité sous ce tender, malgré les généreux efforts du chef de gare qui exposa héroïquement, mais vainement, sa vie pour le préserver ; que fort heureusement, le mécanicien de la locomotive, prévenu par les cris des employés témoins de l'accident, put arrêter presque sur sa place sa machine, dont l'allure était d'ailleurs très lente, et empêcher ainsi un malheur plus complet ; Attendu que Hoyez a été relevé ayant le bras droit écrasé, la jambe gauche gravement lésée, les muscles de la cuisse sectionnés jusqu'à l'os, au côté interne, etc. ; qu'il a été transporté immédiatement à l'hôpital de Lens, où il a subi l'amputation du bras à 10 centimètres environ au-dessus du coude et où il a séjourné du 7 mai 1893, jour de l'accident, jusqu'au 27 avril 1894, c'est-à-dire pendant trois cent cinquante-cinq jours ; Attendu que Hoyez, soutenant que la Compagnie du chemin de fer du Nord est responsable de l'accident dont il a été victime, l'a fait ajourner en paiement à titre de dommages intérêts : 1° d'une somme capitale de 20,000 francs; 2° d'une rente annuelle et viagère de 500 francs ; Attendu qu'il ne suffit pas à la compagnie, pour être dégagée de toute responsabilité en cas d'accident, de s'être conformée aux ordonnances et règlements qui déterminent l'exploitation du monopole dont elle est investie ; qu'elle doit aussi veiller, dans la mesure du possible, à la sécurité des voyageurs qu'elle transporte, alors surtout qu'elle oblige ceux-ci à accomplir un acte qui n'est pas sans danger; Attendu, en effet, que les voyageurs arrivés dans la gare de Lens par le train d'Arras, parmi lesquels se trouvait Hoyez, étaient nécessairement obligés de passer sur les voies nos 1 et 2 pour gagner la sortie ; que la prudence la plus ordinaire commandait donc à la compagnie, soit de ne pas laisser circuler une machine sur ces voies avant d'être assurée de la sortie de tous les voyageurs, soit d'empêcher ceux d'entre eux qui pouvaient se trouver en retard de franchir les voies ferrées sur l'une desquelles manoeuvrait une locomotive; Attendu cependant que
être dégagée de toute responsabilité en cas d'accident, de s'être conformée aux ordonnances et règlements qui déterminent l'exploitation du monopole dont elle est investie ; qu'elle doit aussi veiller, dans la mesure du possible, à la sécurité des voyageurs qu'elle transporte, alors surtout qu'elle oblige ceux-ci à accomplir un acte qui n'est pas sans danger; Attendu, en effet, que les voyageurs arrivés dans la gare de Lens par le train d'Arras, parmi lesquels se trouvait Hoyez, étaient nécessairement obligés de passer sur les voies nos 1 et 2 pour gagner la sortie ; que la prudence la plus ordinaire commandait donc à la compagnie, soit de ne pas laisser circuler une machine sur ces voies avant d'être assurée de la sortie de tous les voyageurs, soit d'empêcher ceux d'entre eux qui pouvaient se trouver en retard de franchir les voies ferrées sur l'une desquelles manoeuvrait une locomotive; Attendu cependant que le signal a été donné au mécanicien de s'engager sur la voie où sa locomotive a heurté Hoyez avant que l'on se fût assuré d'une façon sérieuse de la sortie de tous les voyageurs venus par le train d'Arras; que le préposé à la réception des billets déclare même qu'il a vu marcher la locomotive alors qu'il restait encore un ou deux voyageurs à passer ; qu'il est donc bien certain que la locomotive a été mise en mouvement trop tôt; Attendu d'un autre côté que personne ne surveillait le passage ; que pas un surveillant ne s'est opposé au dessein d'Hoyez, qui, ne trouvant aucun obstacle à sa marche, ne recevant aucun avertissement, a pu se croire à l'abri de tout accident ; Attendu que la compagnie est en faute de n'avoir pas préservé, ainsi qu'elle devait et qu'elle pouvait le faire, un de ses voyageurs du dommage qui lui est advenu; Attendu par contre que Hoyez n'a commis aucune faute ni imprudence en s'engageant sur un passage obligé qu'il pouvait croire libre et sans danger; qu'il faisait nuit; que Hoyez a seulement aperçu le tender par lequel il a été heurté alors qu'il n'était plus possible de l'éviter;
a vu marcher la locomotive alors qu'il restait encore un ou deux voyageurs à passer ; qu'il est donc bien certain que la locomotive a été mise en mouvement trop tôt; Attendu d'un autre côté que personne ne surveillait le passage ; que pas un surveillant ne s'est opposé au dessein d'Hoyez, qui, ne trouvant aucun obstacle à sa marche, ne recevant aucun avertissement, a pu se croire à l'abri de tout accident ; Attendu que la compagnie est en faute de n'avoir pas préservé, ainsi qu'elle devait et qu'elle pouvait le faire, un de ses voyageurs du dommage qui lui est advenu; Attendu par contre que Hoyez n'a commis aucune faute ni imprudence en s'engageant sur un passage obligé qu'il pouvait croire libre et sans danger; qu'il faisait nuit; que Hoyez a seulement aperçu le tender par lequel il a été heurté alors qu'il n'était plus possible de l'éviter; Attendu que Hoyez est actuellement estropié pour toujours; que la perte de son bras droit et la faiblesse de sa jambe gauche lui rendent impossible aucun travail fatigant; qu'il ne peut plus exercer sa profession; qu'il gagnait par son travail 5 francs, par jour plus le logement et la nourriture; Attendu qu'il est en conséquence de condamner la compagnie à lui payer la somme de 6,000 francs avec intérêts du jour de l'accident; Par ces motifs, Sur l'appel principal, déclare la Compagnie du chemin de fer du Nord mal fondée en ses fins et conclusions, l'en déboute; met l'appel à néant; Sur l'appel incident: Dit que le sieur Hoyez n'a commis aucune faute, condamne la Compagnie du chemin de fer du Nord à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme capitale de 6,000 francs avec intérêts du jour de l'accident; Condamne la Compagnie du chemin de fer du Nord à l'amende et en tous les dépens. M. BLONDEL av. gén. — Mes DUBOIS et DUBRON av. Note. — Les principes posés par l'arrêt recueilli ont été proclamés déjà par la jurisprudence, et appliqués à la responsabilité des compagnies à l'égard des accidents arrivés aux voyageurs dans la traversée des
Attendu qu'il est en conséquence de condamner la compagnie à lui payer la somme de 6,000 francs avec intérêts du jour de l'accident; Par ces motifs, Sur l'appel principal, déclare la Compagnie du chemin de fer du Nord mal fondée en ses fins et conclusions, l'en déboute; met l'appel à néant; Sur l'appel incident: Dit que le sieur Hoyez n'a commis aucune faute, condamne la Compagnie du chemin de fer du Nord à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme capitale de 6,000 francs avec intérêts du jour de l'accident; Condamne la Compagnie du chemin de fer du Nord à l'amende et en tous les dépens. M. BLONDEL av. gén. — Mes DUBOIS et DUBRON av. Note. — Les principes posés par l'arrêt recueilli ont été proclamés déjà par la jurisprudence, et appliqués à la responsabilité des compagnies à l'égard des accidents arrivés aux voyageurs dans la traversée des voies : V. Grenoble 14 décembre 1880 (S. 82.2.34); Lyon 10. janvier 1889 (S. 89.2.288 — Gaz. Pal. 89.1., v° Respons. civile, n°s 43 et suiv.). — Jugé notamment par le premier de ces arrêts que la responsabilité des compagnies est engagée en cas d'accident, non seulement quand elles ont omis d'observer les mesures prescrites par les règlements administratifs, mais encore généralement toutes les fois qu'elles ont négligé de prendre, pour assurer la sécurité des voyageurs, les précautions qui étaient commandées par les circonstances particulières du fait, et étaient en rapport avec le danger à éviter, et que spécialement une compagnie peut être déclarée responsable d'un accident ayant occasionné la mort d'un voyageur lorsqu'il est démontré, en fait, que ce voyageur s'est trouvé, par suite du retard d'un train et du défaut d'indication de la part des employés, obligé de traverser précipitamment, au milieu de la nuit, les voies d'une gare, et a été alors renversé par une locomotive qui manoeuvrait sur une voie intermédiaire, et dont le mouvement était imperceptible. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — JUGEMENT D'EXPROPRIATION.— FORMALITÉS PRÉALABLES. — PIÈCES PRODUITES. — CONSTATATIONS
omis d'observer les mesures prescrites par les règlements administratifs, mais encore généralement toutes les fois qu'elles ont négligé de prendre, pour assurer la sécurité des voyageurs, les précautions qui étaient commandées par les circonstances particulières du fait, et étaient en rapport avec le danger à éviter, et que spécialement une compagnie peut être déclarée responsable d'un accident ayant occasionné la mort d'un voyageur lorsqu'il est démontré, en fait, que ce voyageur s'est trouvé, par suite du retard d'un train et du défaut d'indication de la part des employés, obligé de traverser précipitamment, au milieu de la nuit, les voies d'une gare, et a été alors renversé par une locomotive qui manoeuvrait sur une voie intermédiaire, et dont le mouvement était imperceptible. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — JUGEMENT D'EXPROPRIATION.— FORMALITÉS PRÉALABLES. — PIÈCES PRODUITES. — CONSTATATIONS INSUFFISANTES. — NULLITÉ. Tout jugement prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique doit être précédé de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, et il ne peut être réputé régulier qu'autant qu'il contient la constatation de leur accomplissement. Par suite, est nul le jugement qui prononce une expropriation en vue de l'exécution d'un travail d'utilité publique communale, alors qu'il ne résulte d'aucune de ses énonciations que les productions qui ont été faites et sur lesquelles le tribunal a fait porter ses vérifications, aient compris soit les actes constatant le dépôt du plan à la mairie de la situation des biens à exproprier et les publications et affiches de ce plan, soit le procès-verbal d'enquête dressé par le maire à l'effet de recevoir les observations des intéressés, non plus que l'avis du conseil municipal et l'arrêté du préfet relatifs à cette enquête. De Commaille c. commune de Chamilly, LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les art. 2 et 14 de la loi du 3 mai 1841; Attendu que tout jugement prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique doit être précédé de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, et qu'il ne peut être régulier qu'autant qu'il contient
de l'exécution d'un travail d'utilité publique communale, alors qu'il ne résulte d'aucune de ses énonciations que les productions qui ont été faites et sur lesquelles le tribunal a fait porter ses vérifications, aient compris soit les actes constatant le dépôt du plan à la mairie de la situation des biens à exproprier et les publications et affiches de ce plan, soit le procès-verbal d'enquête dressé par le maire à l'effet de recevoir les observations des intéressés, non plus que l'avis du conseil municipal et l'arrêté du préfet relatifs à cette enquête. De Commaille c. commune de Chamilly, LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les art. 2 et 14 de la loi du 3 mai 1841; Attendu que tout jugement prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique doit être précédé de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, et qu'il ne peut être régulier qu'autant qu'il contient la constatation de leur accomplissement; Attendu que, dans la cause, le jugement attaqué se borne à mentionner comme ayant été produits devant le tribunal et vérifiés par lui le décret qui déclare d'utilité publique le travail projeté, l'arrêté préfectoral de cessibilité des terrains nécessaires à son exécution et le plan parcellaire desdits terrains; mais qu'il ne résulte d'aucune des énonciations du jugement que cette production et cette vérification aient compris soit les actes constatant le dépôt du plan à la mairie de la situation des biens à exproprier et les publications et affiches de ce plan, soit le procès-verbal d'enquête dressé par le maire à l'effet de recevoir les observations des intéressés, non plus que l'avis du conseil municipal et l'arrêté du préfet relatifs à cette enquête; Attendu, dès lors, qu'il n'est pas justifié que les formalités essentielles préalables à l'expropriation spécialement prescrites par les art. 5, 6, 7 et 12 de la loi du 3 mai 1841 aient été observées; d'où suit la violation des art. 2 et 14 susvisés; Casse le jugement du Tribunal civil de Meaux du 28 novembre 1895. MM. VILLETARD DE LAGUÉRIE rapp. ; SARRUT av. gén. — Me AGUILLON av. Note. — Solution certaine.
parcellaire desdits terrains; mais qu'il ne résulte d'aucune des énonciations du jugement que cette production et cette vérification aient compris soit les actes constatant le dépôt du plan à la mairie de la situation des biens à exproprier et les publications et affiches de ce plan, soit le procès-verbal d'enquête dressé par le maire à l'effet de recevoir les observations des intéressés, non plus que l'avis du conseil municipal et l'arrêté du préfet relatifs à cette enquête; Attendu, dès lors, qu'il n'est pas justifié que les formalités essentielles préalables à l'expropriation spécialement prescrites par les art. 5, 6, 7 et 12 de la loi du 3 mai 1841 aient été observées; d'où suit la violation des art. 2 et 14 susvisés; Casse le jugement du Tribunal civil de Meaux du 28 novembre 1895. MM. VILLETARD DE LAGUÉRIE rapp. ; SARRUT av. gén. — Me AGUILLON av. Note. — Solution certaine. V. conf. notamment Cass. 21 décembre 1892(Gaz. Pal.93.1.97) et les renvois.— Adde: Cass. 11 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1.5); 6 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.438). COUR D'APPEL DE CAEN (1re CH.) 29 juin 1896. Présidence de M. Douarche, premier président. DIVORCE. — TRANSCRIPTION. — DÉLAI. — DÉCHÉANCE. — ART. 252 C. CIV. — ERREUR INVOLONTAIRE. — MANDATAIRE SPÉCIAL. — ABSENCE DE RÉCONCILIATION. La nullité édictée par l'art. 252 C. civ. pour défaut de transcription du divorce prononcé dans le délai imparti est encourue par la seule expiration dudit délai. Il importe peu que la déchéance encourue soit le résultat d'une erreur tout à fait involontaire, que, spécialement, elle soit imputable à l'erreur ou à la négligence d'un mandataire spécial. Il importe peu également que les époux ne se soient point réconciliés depuis la prononciation du divorce et que celui qui a obtenu le divorce ait ainsi manifesté l'intention de maintenir à son profit la mesure intervenue : la déchéance. inscrite dans l'article 252 a été édictée, en effet, non pas seulement comme la volonté présumée des époux de renoncer au divorce ou de se réconcilier, mais surtout dans un intérêt supérieur d'ordre public, pour prévenir toute incertitude sur l'état civil
C. CIV. — ERREUR INVOLONTAIRE. — MANDATAIRE SPÉCIAL. — ABSENCE DE RÉCONCILIATION. La nullité édictée par l'art. 252 C. civ. pour défaut de transcription du divorce prononcé dans le délai imparti est encourue par la seule expiration dudit délai. Il importe peu que la déchéance encourue soit le résultat d'une erreur tout à fait involontaire, que, spécialement, elle soit imputable à l'erreur ou à la négligence d'un mandataire spécial. Il importe peu également que les époux ne se soient point réconciliés depuis la prononciation du divorce et que celui qui a obtenu le divorce ait ainsi manifesté l'intention de maintenir à son profit la mesure intervenue : la déchéance. inscrite dans l'article 252 a été édictée, en effet, non pas seulement comme la volonté présumée des époux de renoncer au divorce ou de se réconcilier, mais surtout dans un intérêt supérieur d'ordre public, pour prévenir toute incertitude sur l'état civil des époux et enlever à ces derniers la faculté de prolonger ou de faire cesser, à leur gré, la vie commune, en retardant ou en activant la transcription de la décision prononçant le divorce. Dame Boucher. LA COUR, Considérant qu'il y a lieu de donner défaut contre Boucher, qui n'a pas constitué avoué; Considérant que, suivant arrêt de la Cour d'appel de Caen rendu par défaut le 6 août 1894, le divorce a été prononcé entre la dame Blanche-Eugénie James et le sieur Boucher, aux torts de ce dernier; que ledit arrêt a été signifié le 3 septembre 1894, dans la ville d'Auray, à Boucher, en parlant à lui-même, par l'huissier à ce commis ; que la dame James, épouse Boucher, n'a requis la transcription prévue par les articles 251 et 252 C. civ. qu'à la date du 11 mars 1895, c'est-à-dire après un délai de plus de deux mois à partir du jour où la décision prononçant le divorce était devenue définitive; Considérant que les deux parties ayant laissé expirer le délai de deux mois sans requérir la transcription, leur divorce est considéré comme nul et non avenu ; Considérant que la dame James, épouse Boucher, demande cependant à
pas constitué avoué; Considérant que, suivant arrêt de la Cour d'appel de Caen rendu par défaut le 6 août 1894, le divorce a été prononcé entre la dame Blanche-Eugénie James et le sieur Boucher, aux torts de ce dernier; que ledit arrêt a été signifié le 3 septembre 1894, dans la ville d'Auray, à Boucher, en parlant à lui-même, par l'huissier à ce commis ; que la dame James, épouse Boucher, n'a requis la transcription prévue par les articles 251 et 252 C. civ. qu'à la date du 11 mars 1895, c'est-à-dire après un délai de plus de deux mois à partir du jour où la décision prononçant le divorce était devenue définitive; Considérant que les deux parties ayant laissé expirer le délai de deux mois sans requérir la transcription, leur divorce est considéré comme nul et non avenu ; Considérant que la dame James, épouse Boucher, demande cependant à la cour, statuant par voie d'exécution et d'interprétation, de déclarer que le divorce prononcé à son profit n'est pas nul et non avenu par le fait du retard de la transcription dans le délai légal, ce retard étant, suivant son allégation, le résultat d'une erreur tout à fait involontaire ; Considérant qu'il importe peu que la déchéance encourue soit imputable à l'erreur ou à la négligence d'un mandataire spécial; que cette erreur ou cette négligence sont évidemment opposables au mandant; que la loi ne distingue pas suivant que la partie requiert elle-même la transcription ou confie ce soin à un mandataire de son choix ; que les conséquences juridiques sont les mêmes dans l'un ou l'autre cas, et que la déchéance est encourue par la seule expiration du délai de deux mois imparti par l'article 252; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner si les circonstances au milieu desquelles s'est produit le retard dont s'agit impliquent ou non, de la part de la dame James, épouse Boucher, l'intention de ne pas se réconcilier avec son mari et de maintenir à son profit l'arrêt de divorce, alors surtout que ladite dame ne justifie pas qu'il existe, dans l'espèce, un cas de
Considérant qu'il importe peu que la déchéance encourue soit imputable à l'erreur ou à la négligence d'un mandataire spécial; que cette erreur ou cette négligence sont évidemment opposables au mandant; que la loi ne distingue pas suivant que la partie requiert elle-même la transcription ou confie ce soin à un mandataire de son choix ; que les conséquences juridiques sont les mêmes dans l'un ou l'autre cas, et que la déchéance est encourue par la seule expiration du délai de deux mois imparti par l'article 252; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner si les circonstances au milieu desquelles s'est produit le retard dont s'agit impliquent ou non, de la part de la dame James, épouse Boucher, l'intention de ne pas se réconcilier avec son mari et de maintenir à son profit l'arrêt de divorce, alors surtout que ladite dame ne justifie pas qu'il existe, dans l'espèce, un cas de force majeure de nature à la relever de la déchéance par elle encourue; Considérant, en effet, que la déchéance inscrite dans l'article 252 a été édictée, non pas seulement comme la sanction de la volonté présumée des époux de renoncer au divorce ou de se réconcilier, mais surtout dans un intérêt supérieur d'ordre public, pour prévenir toute incertitude sur l'état civil des époux et enlever à ces derniers la faculté de prolonger ou de faire cesser, à leur gré, la vie commune, en retardant ou en activant la transcription de l'arrêt prononçant le divorce ; qu'à l'appui de cette considération il suffit de citer le passage suivant de l'exposé des motifs : « Une union ainsi prolongée aurait le caractère d'un mariage avec faculté de répudiation ; aussi fallait-il exiger la transcription du divorce et l'exiger dans un certain délai » ; Considérant que la dame James, épouse Boucher, ne propose aucune interprétation à donner à l'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 6 août 1894, et qu'elle ne signale aucune partie de cette décision comme obscure et par suite comme susceptible d'interprétation ; Par ces motifs, Donne défaut contre Boucher, faute par lui d'avoir constitué avoué; Rejette la
intérêt supérieur d'ordre public, pour prévenir toute incertitude sur l'état civil des époux et enlever à ces derniers la faculté de prolonger ou de faire cesser, à leur gré, la vie commune, en retardant ou en activant la transcription de l'arrêt prononçant le divorce ; qu'à l'appui de cette considération il suffit de citer le passage suivant de l'exposé des motifs : « Une union ainsi prolongée aurait le caractère d'un mariage avec faculté de répudiation ; aussi fallait-il exiger la transcription du divorce et l'exiger dans un certain délai » ; Considérant que la dame James, épouse Boucher, ne propose aucune interprétation à donner à l'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 6 août 1894, et qu'elle ne signale aucune partie de cette décision comme obscure et par suite comme susceptible d'interprétation ; Par ces motifs, Donne défaut contre Boucher, faute par lui d'avoir constitué avoué; Rejette la demande formée par la dame James, épouse Boucher, et la condamne en tous les dépens. M. VAUDRY, av. général — Me LAISNÉ-DESHAYES, av., Note. — Cette question tranchée en général dans ce sens par la doctrine, est au contraire généralement résolue en sens contraire par la jurisprudence qui estime que la déchéance édictée par l'article 252 C. civ. est fondée uniquement sur une présomption de renonciation présumée des époux au divorce, présomption qui peut être combattue par la preuve contraire : V. notamment : Paris 30 mai 1888 (Gaz. Pal. 88.1.869); Tribunal civique Seine 7 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.1.753); Alger 29 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1. V; Divorce, n° 61); Angers 23 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2.127). — V. la doctrine dans le sens de l'arrêt recueilli : Vraye et Gode, Le Divorce et la séparation de corps, 2° éd., t. I, nos 377 et suiv.; Carpentier, La Loi de 1886, n° 157; Coulon, Divorce et Séparation de corps, t. IV, p. 464; Valabrègue, note sous Aix 23 janvier 1895 (S. 95.2.217).— Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Divorce, n° 262. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 137 COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 28 avril 1896. Présidence de M. Bartholomot.