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souscriptions où s’étalent des menaces de mort; que les sentiments excités dans ces réunions, se répercutent sur les ouvriers de Carmaux; que ceux-ci sont, par là, engagés d’honneur à se montrer dignes de l’admiration qu’on leur témoigne; qu’ils sont « les tenants d’une grande cause, les soldats d’une rude bataille; par eux la bourgeoisie doit disparaître et le socialisme triompher » ; que l’effet de ces excitations se traduit par les termes des souscriptions publiées par les journaux et par la tentative d’assassinat du 15 octobre; qu’il faut en conclure que ce serait se tromper que de supposer ces faits sans influence sur la persistance de la grève ; Attendu, en résumé, que les journaux la Dépêche et la Petite République ont publié des articles, reproduit des discours, des écrits et ont commis ainsi une faute qui relève de l’art. 1382 C. civ. et spécifiée dans l’art. 414 C. pén.; qu’ils ont ainsi commis un acte de complicité de droit commun; qu’en ce qui a trait au quasi-délit, ils y ont coopéré et ont été ses auxiliaires ; Attendu que leurs agissements directs, en regard des faits qui ont été rappelés respectivement, tombent sous les défenses de l’art. 414, puisque cet article est applicable même en ce qui a trait à la mise en exercice par la presse, d’une quelconque des circonstances qui le constituent, ou de l’art. 1382; qu’en aucun cas il n’y a de prescription opposable ; que, en ce qui touche les listes de souscription qu’il était licite de provoquer et de recevoir, les journaux qui les ont insérées sont directement responsables; qu’il n’y a pas à se préoccuper de rechercher les auteurs des menaces ou des grossièretés qu’ils renferment; qu’indépendamment de cette circonstance que les souscriptions sont anonymes, les journaux ont commis une faute en les insérant ; Attendu enfin que, pour répondre aux préoccupations révélées, dans son dernier alinéa, la sentence des premiers juges, la cour n’a point à émettre des sentiments ou des vues sur les conflits du capital et du travail ; mais qu’elle a le devoir, cependant, de restituer aux faits leur
cet article est applicable même en ce qui a trait à la mise en exercice par la presse, d’une quelconque des circonstances qui le constituent, ou de l’art. 1382; qu’en aucun cas il n’y a de prescription opposable ; que, en ce qui touche les listes de souscription qu’il était licite de provoquer et de recevoir, les journaux qui les ont insérées sont directement responsables; qu’il n’y a pas à se préoccuper de rechercher les auteurs des menaces ou des grossièretés qu’ils renferment; qu’indépendamment de cette circonstance que les souscriptions sont anonymes, les journaux ont commis une faute en les insérant ; Attendu enfin que, pour répondre aux préoccupations révélées, dans son dernier alinéa, la sentence des premiers juges, la cour n’a point à émettre des sentiments ou des vues sur les conflits du capital et du travail ; mais qu’elle a le devoir, cependant, de restituer aux faits leur vérité ; que la grève de Carmaux, sous les influences et avec les événements dont il a été parlé, a pris le caractère, non plus d’une lutte d’intérêts poursuivie par des moyens légaux, mais a revêtu la nature d’un assaut redoutable tenté à un point de vue offensif, non pas contre tel industriel revendiquant des droits particuliers, mais contre le capital lui-même, contre l’industrie, acceptable seulement à la condition de prendre des formes collectives déterminées, et cela par la suppression du patronat ; qu’on ne saurait oublier, sans négliger ainsi un des facteurs importants de l’agitation, les faits nombreux qui ont surgi au cours de cette grève et qui ont été, ou auraient pu être de nature à motiver de nombreuses décisions de la juridiction criminelle ; que, loin de chercher un apaisement, Jaurès et les journaux ont été les metteurs en œuvre de cette propagande et ont à se reprocher d’avoir déchaîné ces éléments violents ; Attendu que ces faits, relevés à rencontre des intimés, constituent un abus qui a engendré une faute vis-à-vis de Rességuier, à qui il est dû réparation ; Attendu que cette solution est bien, celle que les premiers juges ont admise; mais que, par
contre tel industriel revendiquant des droits particuliers, mais contre le capital lui-même, contre l’industrie, acceptable seulement à la condition de prendre des formes collectives déterminées, et cela par la suppression du patronat ; qu’on ne saurait oublier, sans négliger ainsi un des facteurs importants de l’agitation, les faits nombreux qui ont surgi au cours de cette grève et qui ont été, ou auraient pu être de nature à motiver de nombreuses décisions de la juridiction criminelle ; que, loin de chercher un apaisement, Jaurès et les journaux ont été les metteurs en œuvre de cette propagande et ont à se reprocher d’avoir déchaîné ces éléments violents ; Attendu que ces faits, relevés à rencontre des intimés, constituent un abus qui a engendré une faute vis-à-vis de Rességuier, à qui il est dû réparation ; Attendu que cette solution est bien, celle que les premiers juges ont admise; mais que, par une contradiction involontaire, ils ne l’ont pas fait suivre d’une condamnation; qu’en effet le tribunal reconnaît que « sa sentence va constituer, pour ceux qui voudraient s’en prévaloir, l’absolution indirecte d’excès hautement condamnables ; mais qu’il dépend d’Rességuier d’obtenir, à raison de ces excès, la satisfaction qui lui est due, s’il se fût borné à poursuivre avec moins d’éclat la réparation des griefs dont il avait à se plaindre » ; que les excès reconnus étant hautement condamnables et satisfaction étant due à Rességuier à l’occasion de ces excès, les premiers juges auraient dû tirer de ces justes constatations une conséquence logique et légale ; Sur les dommages réclamés par Rességuier : Attendu qu’il est certain que ni Jaurès ni les journaux intimés n’ont provoqué la grève et qu’il y a eu, pour la maintenir ou la prolonger, à côté d’eux, des complicités multiples qui auraient pu être recherchées; que, d’un autre côté, Rességuier aurait pu diminuer les effets de la grève en acceptant l’offre des ouvriers qui, peu de jours après la déclaration de grève, demandaient à reprendre le travail et qui consentaient à exclure ceux que Rességuier avait congédiés; que Rességuier a reconnu, en outre, aux débats, que
s’il se fût borné à poursuivre avec moins d’éclat la réparation des griefs dont il avait à se plaindre » ; que les excès reconnus étant hautement condamnables et satisfaction étant due à Rességuier à l’occasion de ces excès, les premiers juges auraient dû tirer de ces justes constatations une conséquence logique et légale ; Sur les dommages réclamés par Rességuier : Attendu qu’il est certain que ni Jaurès ni les journaux intimés n’ont provoqué la grève et qu’il y a eu, pour la maintenir ou la prolonger, à côté d’eux, des complicités multiples qui auraient pu être recherchées; que, d’un autre côté, Rességuier aurait pu diminuer les effets de la grève en acceptant l’offre des ouvriers qui, peu de jours après la déclaration de grève, demandaient à reprendre le travail et qui consentaient à exclure ceux que Rességuier avait congédiés; que Rességuier a reconnu, en outre, aux débats, que dès le début il avait reçu, d’ouvriers étrangers, l’offre de se mettre dans l’usine, au lieu et place des grévistes, et qu’il avait refusé leur concours; que ces considérations doivent amener une diminution dans le chiffre réclamé pour les dommages subis et que la cour possède des éléments pour en fixer le montant; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 185 Sur l’insertion dans les journaux du présent arrêt demandée par Rességuier : . Attendu que Rességuier a déjà reçu et recevra satisfaction suffisante par la publicité des débats et que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande ; Par ces motifs, Réformant le jugement en date du 19 mars 1896, rendu par le Tribunal civil de Toulouse : Dit qu'il a été mal jugé et bien appelé; Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Condamne conjointement et solidairement Jean Jaurès, député du Tarn; Gaubert, gérant du journal la Dépêche, et Tibara, gérant de la Petite République, pris en cette qualité, à payer à Eugène Rességuier, agissant tant en son nom personnel que comme administrateur délégué de la société des Verreries de Carmaux, à titre d'indemnité comme réparation du préjudice qui lui a été
fixer le montant; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 185 Sur l’insertion dans les journaux du présent arrêt demandée par Rességuier : . Attendu que Rességuier a déjà reçu et recevra satisfaction suffisante par la publicité des débats et que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande ; Par ces motifs, Réformant le jugement en date du 19 mars 1896, rendu par le Tribunal civil de Toulouse : Dit qu'il a été mal jugé et bien appelé; Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Condamne conjointement et solidairement Jean Jaurès, député du Tarn; Gaubert, gérant du journal la Dépêche, et Tibara, gérant de la Petite République, pris en cette qualité, à payer à Eugène Rességuier, agissant tant en son nom personnel que comme administrateur délégué de la société des Verreries de Carmaux, à titre d'indemnité comme réparation du préjudice qui lui a été occasionné, la somme de 15,000 francs. Condamne, en outre, les intimés aux dépenses de première instance et d'appel, ordonne la restitution de l'amende. M. DEMARTIAL proc. gén. — Mes EBELOT, MILLERAND, MILLERAND, et GOBLET av. Note. — I. — Sur le premier point : La jurisprudence décide également d'une manière constante que l'abrogation de l'art. 416 C. pén. par la loi de 1884, et la suppression à titre de délit des défenses, interdictions et prescriptions prononcées par suite d'un plan concerté, n'empêchent pas l'application du principe général de l'art. 1382 C. civ. : V. Trib. civ. Seine 4 juillet 1895 et 6 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.86 et 560) et les notes ; Paris 31 mars 1896 (D. 96.2.184 — S. 96.2.98). II. — Sur le deuxième point : V. en ce sens les conclusions de M. le procureur de la République Gensoul, rapportées en note sous le jugement frappé d'appel (Gaz. Pal. 96.1.421). 306 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 1er juillet 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. — MARCHANDISES. — RÉCEPTION. — SUBSTITUTION. — FIN DE NONRECEVOIR. En matière de transports, la fin de non-recevoir de l'art. 105 C. com. est applicable dans le cas
constante que l'abrogation de l'art. 416 C. pén. par la loi de 1884, et la suppression à titre de délit des défenses, interdictions et prescriptions prononcées par suite d'un plan concerté, n'empêchent pas l'application du principe général de l'art. 1382 C. civ. : V. Trib. civ. Seine 4 juillet 1895 et 6 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.86 et 560) et les notes ; Paris 31 mars 1896 (D. 96.2.184 — S. 96.2.98). II. — Sur le deuxième point : V. en ce sens les conclusions de M. le procureur de la République Gensoul, rapportées en note sous le jugement frappé d'appel (Gaz. Pal. 96.1.421). 306 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 1er juillet 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. — MARCHANDISES. — RÉCEPTION. — SUBSTITUTION. — FIN DE NONRECEVOIR. En matière de transports, la fin de non-recevoir de l'art. 105 C. com. est applicable dans le cas où il y a substitution d'un colis à un autre; la substitution d'un objet étranger à l'expédition équivaut à la perte d'un des objets transportés. Chemins de fer de l'Ouest c. Compagnie générale transatlantique. LA COUR, Sur la première branche du moyen : Attendu que l'arrêt attaqué ne décide pas, en droit, que la Compagnie de l'Ouest, si elle voulait alléguer que 38 colis ont été livrés par elle au lieu de 37, aurait à sa charge la preuve de cette allégation ; mais qu'il constate seulement que la compagnie ne rapporte pas la preuve de la livraison de 38 colis au lieu de 37 et que la décharge dont elle se prévaut établit péremptoirement qu'elle n'a livré à la Compagnie transatlantique que 37 colis; qu'ainsi le moyen manque en fait dans sa première branche ; Par ces motifs, Rejette cette branche du moyen; Sur la seconde branche et d'abord sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté du moyen en cette branche : Attendu qu'il résulte des qualités et du texte de l'arrêt attaqué que les juges du fond ont été saisis de la question de savoir si l'art. 105 C. com. était applicable à la cause ;
en droit, que la Compagnie de l'Ouest, si elle voulait alléguer que 38 colis ont été livrés par elle au lieu de 37, aurait à sa charge la preuve de cette allégation ; mais qu'il constate seulement que la compagnie ne rapporte pas la preuve de la livraison de 38 colis au lieu de 37 et que la décharge dont elle se prévaut établit péremptoirement qu'elle n'a livré à la Compagnie transatlantique que 37 colis; qu'ainsi le moyen manque en fait dans sa première branche ; Par ces motifs, Rejette cette branche du moyen; Sur la seconde branche et d'abord sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté du moyen en cette branche : Attendu qu'il résulte des qualités et du texte de l'arrêt attaqué que les juges du fond ont été saisis de la question de savoir si l'art. 105 C. com. était applicable à la cause ; Par ces motifs, Rejette la fin de non-recevoir; Au fond : Vu l'art. 105 C. com.; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la Compagnie de l'Ouest a reçu, le 5 octobre 1889, de la Compagnie transatlantique un groupe de 37 colis pour les transporter de Paris au Havre ; qu'elle a livré dans les délais réglementaires 37 colis au représentant de la Compagnie transatlantique au Havre, qui en a donné décharge et qui les a réexpédiés à Port-au-Prince, et qu'à l'arrivée des marchandises en cette ville, il a été reconnu qu'un des 37 colis expédiés ne se trouvait pas dans les 37 colis livrés ; Attendu que la Compagnie transatlantique, assignée en remboursement de la valeur du colis non livré, a elle-même assigné en garantie la Compagnie de l'Ouest et que celle-ci lui a opposé la fin de non-recevoir édictée par l'art. 105 C. com. ; Attendu que, si le nombre des colis livrés au Havre puis à Port-au-Prince a été le même que le nombre des colis expédiés de Paris, un de ceux-ci néanmoins n'est pas arrivé à destination ; que la livraison n'a donc pas été complète et que la substitution d'un objet étranger à
Havre ; qu'elle a livré dans les délais réglementaires 37 colis au représentant de la Compagnie transatlantique au Havre, qui en a donné décharge et qui les a réexpédiés à Port-au-Prince, et qu'à l'arrivée des marchandises en cette ville, il a été reconnu qu'un des 37 colis expédiés ne se trouvait pas dans les 37 colis livrés ; Attendu que la Compagnie transatlantique, assignée en remboursement de la valeur du colis non livré, a elle-même assigné en garantie la Compagnie de l'Ouest et que celle-ci lui a opposé la fin de non-recevoir édictée par l'art. 105 C. com. ; Attendu que, si le nombre des colis livrés au Havre puis à Port-au-Prince a été le même que le nombre des colis expédiés de Paris, un de ceux-ci néanmoins n'est pas arrivé à destination ; que la livraison n'a donc pas été complète et que la substitution d'un objet étranger à l'expédition équivaut à la perte d'un des objets transportés; Attendu que les raisons qui justifient la fin de non-recevoir en cas d'avaries ou de perte partielle sont également applicables au cas de substitution; qu'en effet le destinataire se trouve dans les mêmes conditions, soit pour vérifier l'identité des marchandises, soit pour constater la perte partielle ou les avaries; Attendu qu'en décidant le contraire la Cour de Paris a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse l'arrêt de la Cour de Paris du 12 juillet 1892. MM. CHEVRIER rapp.; SARRUT av. gén. — Mes PÉROUSE et CHAUFFARD av. Note. — C'est la première fois, croyons-nous, que la Cour de cassation tranche cette question, que plusieurs arrêts des cours d'appel avaient, sous l'empire du moins de l'ancien art. 105 C. com., résolue en sens contraire. V. notamment: Paris 18 décembre 1830 (S. 31.2.224) ; Limoges 5 mars 1870 (S. 70.2.75 — J. du P. 70.346— D. 70.2.90); Lyon 10 mars 1883 (S. 84.2.112 — J. du P. 84.1.610 — D. 84.2.88). Comp. aussi Bédarridé, Des commissionnaires, sur l'art. 105, n° 372; Féraud-Giraud, Code des transports, t. II, n° 915; Féolde, Transports par chemins de fer, n° 367. COUR DE
pour constater la perte partielle ou les avaries; Attendu qu'en décidant le contraire la Cour de Paris a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse l'arrêt de la Cour de Paris du 12 juillet 1892. MM. CHEVRIER rapp.; SARRUT av. gén. — Mes PÉROUSE et CHAUFFARD av. Note. — C'est la première fois, croyons-nous, que la Cour de cassation tranche cette question, que plusieurs arrêts des cours d'appel avaient, sous l'empire du moins de l'ancien art. 105 C. com., résolue en sens contraire. V. notamment: Paris 18 décembre 1830 (S. 31.2.224) ; Limoges 5 mars 1870 (S. 70.2.75 — J. du P. 70.346— D. 70.2.90); Lyon 10 mars 1883 (S. 84.2.112 — J. du P. 84.1.610 — D. 84.2.88). Comp. aussi Bédarridé, Des commissionnaires, sur l'art. 105, n° 372; Féraud-Giraud, Code des transports, t. II, n° 915; Féolde, Transports par chemins de fer, n° 367. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 20 juin 1896. Présidence de M. Loew. SÉPULTURE. — VIOLATION. — ACTE IMPLIQUANT UN OUTRAGE. — ENSEVELISSEMENT. — OPÉRATION CÉSARIENNE. — PRÊTE.— EXERCICE ILLÉGAL DE LA CHIRURGIE. Le délit de violation de sépulture, prévu et puni par l'art. 360 C. pén., n'est légalement caractérisé, abstraction faite de l'intention et du but de l'agent, que par un acte impliquant nécessairement un outrage envers une personne réposant dans sa sépulture ou dans son tombeau. En conséquence, ne commet pas le délit de violation de sépulture le prêtre qui pratique sur le cadavre d'une femme morte enceinte l'opération césarienne avec l'espoir de pouvoir administrer le baptême à l'enfant s'il vit encore, lorsque, d'une part, au moment de cette opération, accomplie moins de deux heures après le décès, la défunte reposait sur son lit dans l'attitude où la mort l'avait surprise et qu'il n'avait même été procédé à aucun apprêt funéraire en vue de son ensevelissement, et alors, d'autre part, que l'opération pratiquée dans ces circonstances n'implique par elle-même aucun outrage envers les restes mortels de la défunte. Mais ce fait peut constituer un cas d'exercice illégal de la chirurgie aux termes de l'art. 35 de la loi du 19 ventôse
l'intention et du but de l'agent, que par un acte impliquant nécessairement un outrage envers une personne réposant dans sa sépulture ou dans son tombeau. En conséquence, ne commet pas le délit de violation de sépulture le prêtre qui pratique sur le cadavre d'une femme morte enceinte l'opération césarienne avec l'espoir de pouvoir administrer le baptême à l'enfant s'il vit encore, lorsque, d'une part, au moment de cette opération, accomplie moins de deux heures après le décès, la défunte reposait sur son lit dans l'attitude où la mort l'avait surprise et qu'il n'avait même été procédé à aucun apprêt funéraire en vue de son ensevelissement, et alors, d'autre part, que l'opération pratiquée dans ces circonstances n'implique par elle-même aucun outrage envers les restes mortels de la défunte. Mais ce fait peut constituer un cas d'exercice illégal de la chirurgie aux termes de l'art. 35 de la loi du 19 ventôse an XI. Min. pub. c. abbé Gilbertas. M. le procureur général près la Cour de Riom a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cette cour, en date du 11 mars 1896, qui avait relaxé l'abbé Gilbertas de la poursuite exercée contre lui, à raison du délit de violation de sépulture qui lui était reproché. — Arrêt : LA COUR, Attendu que l'art. 360 C. pén., sous la rubrique : « Infractions aux lois sur les inhumations », a pour objet de réprimer tout acte matériel s'adressant à un tombeau ou à une sépulture et tendant à violer le respect dû à la cendre des morts ; qu'il importe peu, pour constituer l'infraction prévue, que l'auteur de cet acte ait obéi à une intention coupable ; que le délit est légalement caractérisé, ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'arrêt entrepris, dès que l'acte imputé, abstraction faite de l'intention et du but de l'agent, implique nécessairement un outrage envers les personnes qui reposent dans leur sépulture ou dans leur tombeau ; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt que, le 20 novembre dernier, l'abbé Gilbertas, vicaire de la paroisse d'Olliergues, appelé à donner les secours de la religion à Françoise Mure, épouse
de sépulture qui lui était reproché. — Arrêt : LA COUR, Attendu que l'art. 360 C. pén., sous la rubrique : « Infractions aux lois sur les inhumations », a pour objet de réprimer tout acte matériel s'adressant à un tombeau ou à une sépulture et tendant à violer le respect dû à la cendre des morts ; qu'il importe peu, pour constituer l'infraction prévue, que l'auteur de cet acte ait obéi à une intention coupable ; que le délit est légalement caractérisé, ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'arrêt entrepris, dès que l'acte imputé, abstraction faite de l'intention et du but de l'agent, implique nécessairement un outrage envers les personnes qui reposent dans leur sépulture ou dans leur tombeau ; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt que, le 20 novembre dernier, l'abbé Gilbertas, vicaire de la paroisse d'Olliergues, appelé à donner les secours de la religion à Françoise Mure, épouse Grollet, malade et dans un état de grossesse avancée, n'a pu arriver malgré ses diligences, qu'une heure environ après le décès de cette femme ; qu'il n'a pas hésité alors à pratiquer sur le cadavre l'opération césarienne, espérant pouvoir administrer le baptême à l'enfant, s'il vivait encore, prévision qui ne s'est pas réalisée ; que ce fait pouvait constituer un cas d'exercice illégal de la chirurgie, aux termes de l'art. 35 de la loi du 19 ventôse an XI, mais qu'on ne saurait y trouver les éléments du délit prévu par l'art. 360 C. pén. que, d'une part, en effet, l'opération pratiquée par le prévenu, dans les circonstances prérappelées, n'impliquerait par elle-même aucun outrage envers les restes mortels de la femme Grollet ; que, d'autre part, il résulte de l'arrêt qu'au moment de cette opération, accomplie, moins de deux heures après le décès, la défunte reposait sur son lit dans l'attitude où la mort l'avait surprise et qu'il n'avait même été procédé à aucun apprêt funéraire en vue de son ensevelissement ; que, dans ces circonstances, le fait incriminé ne présentait pas les caractères légaux du délit de violation de sépulture, et qu'en décidant ainsi la Cour de Riom, loin