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loi du 18 juillet 1892, et les droits d'épreuve ou de vérification des récipients à gaz liquéfiés ou comprimés, établis par l'article 9 de la loi du 13 avril 1898, seront, dans le cas où l'épreuve est effectuée par le service des mines, majorés d'une taxe additionnelle dont le montant en principal est fixé comme suit : Taxe additionnelle Epreuve d'une chaudière ou d'une partie de chaudière, selon l'étendue de la surface de chauffage de la pièce éprouvée : Jusqu'à 20 mètres carrés de surface de chauffage .... 25 » Au-dessus de 20 mètres carrés jusqu'à 100 mètres carrés. 50 » Au-dessus de 100 mètres carrés jusqu'à 400 mètres carrés. 100 » Au-dessus de 400 mètres carrés 200 » Epreuve d'un récipient à vapeur 15 » Epreuve ou vérification d'un récipient à gaz liquéfié ou comprimé : De une capacité de plus de 100 litres 15 » De une capacité égale ou inférieure à 100 litres .... 1 fr. 50 Les majorations pour frais de non-valeurs et pour frais de perception et les formes du recouvrement restent réglées conformément au dernier alinéa de l'article 6 et aux dispositions de l'article 7 de la loi du 18 juillet 1892. Art. 16. — Le premier alinéa de l'art. 1er de la loi du 18 avril 1918 est complété ainsi qu'il suit : « Avis des lieux, jour et heure de l'ouverture sera, sous les sanctions prévues par l'article 5, donné par le notaire trois jours francs à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur départemental de l'enregistrement pour qu'un de ses agents puisse y être présent. » Art. 17. — Le principal des droits de greffe qui continuent à être perçus au profit du Trésor devant la cour de cassation, le conseil d'État et la cour des comptes, en conformité de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1892 et des dispositions légales ou réglementaires antérieures, est porté au double, mais n'est plus soumis aux décimes. Art. 18. — À partir de la promulgation de la présente loi, est portée à 0 fr 60 p. 100, sans addition
— Le premier alinéa de l'art. 1er de la loi du 18 avril 1918 est complété ainsi qu'il suit : « Avis des lieux, jour et heure de l'ouverture sera, sous les sanctions prévues par l'article 5, donné par le notaire trois jours francs à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur départemental de l'enregistrement pour qu'un de ses agents puisse y être présent. » Art. 17. — Le principal des droits de greffe qui continuent à être perçus au profit du Trésor devant la cour de cassation, le conseil d'État et la cour des comptes, en conformité de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1892 et des dispositions légales ou réglementaires antérieures, est porté au double, mais n'est plus soumis aux décimes. Art. 18. — À partir de la promulgation de la présente loi, est portée à 0 fr 60 p. 100, sans addition de décimes, le taux du droit annuel de transmission fixé à 0 fr. 50 p. 100 par l'article 49 de la loi du 25 juin 1910 et auxquels sont assujettis les titres au porteur d'actions ou obligations françaises, ainsi que les titres nominatifs et au porteur étrangers visés au paragraphe 2 de l'article 31 de la loi du 29 mars 1914. Art. 19. A partir de la promulgation de la présente loi, sont interdites et nulles de plein droit toutes clauses, conventions, décisions ou délibérations qui seraient prises, soit lors des émissions, soit à l'occasion des distributions de dividendes, intérêts et tous autres produits des titres au porteur de toute nature, et qui auraient pour objet : 1° de supprimer le recours accordé par l'article 7 de la loi du 23 juin 1850; aux sociétés, compagnies, entreprises, départements, communes et établissements publics français tenus d'avancer la taxe annuelle de transmission instituée par le paragraphe 2 de l'article 6 de la même loi et de mettre à la charge desdites collectivités le droit de conversion des titres nominatifs en titres au porteur. Toute contravention à la disposition qui précède est punie d'une amende de 10.000 francs à 100.000 francs en principal.
2 de l'article 31 de la loi du 29 mars 1914. Art. 19. A partir de la promulgation de la présente loi, sont interdites et nulles de plein droit toutes clauses, conventions, décisions ou délibérations qui seraient prises, soit lors des émissions, soit à l'occasion des distributions de dividendes, intérêts et tous autres produits des titres au porteur de toute nature, et qui auraient pour objet : 1° de supprimer le recours accordé par l'article 7 de la loi du 23 juin 1850; aux sociétés, compagnies, entreprises, départements, communes et établissements publics français tenus d'avancer la taxe annuelle de transmission instituée par le paragraphe 2 de l'article 6 de la même loi et de mettre à la charge desdites collectivités le droit de conversion des titres nominatifs en titres au porteur. Toute contravention à la disposition qui précède est punie d'une amende de 10.000 francs à 100.000 francs en principal. Les dispositions du présent article ne concernent pas les émissions d'obligations ou bons du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre. Art. 20. — L'article 11 de la loi du 25 février 1901 est modifié ainsi qu'il suit : « La valeur de la propriété des biens meubles est déterminée pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès : « 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement et dans les deux années du décès ; « 2° A défaut d'actes de vente, en prenant pour base 60 p. 100 de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire. Cette disposition ne s'applique pas aux polices d'assurances concernant les récoltes, les bestiaux et les marchandises ; « 3° A défaut d'actes de vente ou d'assurance, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 943 du code de procédure civile et dans les cinq années du décès pour
des biens meubles est déterminée pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès : « 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement et dans les deux années du décès ; « 2° A défaut d'actes de vente, en prenant pour base 60 p. 100 de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire. Cette disposition ne s'applique pas aux polices d'assurances concernant les récoltes, les bestiaux et les marchandises ; « 3° A défaut d'actes de vente ou d'assurance, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 943 du code de procédure civile et dans les cinq années du décès pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles ; « 4° A défaut des bases d'évaluation établies aux trois paragraphes précédents, par la déclaration faite conformément au paragraphe 8 de l'article 14 de la loi du 22 frimaire an VII ; toutefois, pour les meubles meublants, la valeur imposable ne pourra être inférieure à 5 p. 100 de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf preuve contraire. « L'insuffisance dans l'estimation des biens déclarés sera punie d'un droit en sus, si elle résulte d'un acte antérieur à la déclaration. Si, au contraire, l'acte est postérieur à cette déclaration, il ne sera perçu qu'un droit simple sur la différence existant entre l'estimation des parties et l'évaluation contenue dans les actes. « Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des lois spéciales. « Les dispositions des deux derniers paragraphes de l'article 8 de la loi du 28 février 1872 sont applicables aux déclarations comprenant des fonds
de la loi du 22 frimaire an VII ; toutefois, pour les meubles meublants, la valeur imposable ne pourra être inférieure à 5 p. 100 de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf preuve contraire. « L'insuffisance dans l'estimation des biens déclarés sera punie d'un droit en sus, si elle résulte d'un acte antérieur à la déclaration. Si, au contraire, l'acte est postérieur à cette déclaration, il ne sera perçu qu'un droit simple sur la différence existant entre l'estimation des parties et l'évaluation contenue dans les actes. « Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des lois spéciales. « Les dispositions des deux derniers paragraphes de l'article 8 de la loi du 28 février 1872 sont applicables aux déclarations comprenant des fonds de commerce ou des clientèles dépendant de la succession ». Art. 21. — L'article 2 de la loi du 27 mai 1918 est modifié ainsi qu'il suit : « Néanmoins, si, dans les deux années qui auront précédé ou suivi, soit l'acte de donation ou d'échange, soit le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne pourront être calculés sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur ». Art. 22. — Le paragraphe II de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1922 est modifié ainsi qu'il suit : « Tous actes judiciaires, extrajudiciaires ou autres, ayant exclusivement pour objet la passation ou l'autorisation des transports, cessions ou delégations prévus tant au présent article qu'à l'article 43 de la loi du 17 avril 1919, modifié par l'article 10 de la loi du 18 juillet 1922 sont exemptés de tous droits de timbre et
départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne pourront être calculés sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur ». Art. 22. — Le paragraphe II de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1922 est modifié ainsi qu'il suit : « Tous actes judiciaires, extrajudiciaires ou autres, ayant exclusivement pour objet la passation ou l'autorisation des transports, cessions ou delégations prévus tant au présent article qu'à l'article 43 de la loi du 17 avril 1919, modifié par l'article 10 de la loi du 18 juillet 1922 sont exemptés de tous droits de timbre et d'enregistrement ». Art. 23. — Par dérogation à l'article 8, troisième alinéa, de la loi du 27 novembre 1918 et à l'article 7, premier alinéa, de la loi du 12 août 1919, les soultes et plus-values d'échanges individuels d'immeubles ruraux, réalisés dans les conditions prévues par la loi du 5 novembre 1884, sont passibles du droit afférent aux mutations immobilières à titre onéreux. En toute hypothèse, les soultes ou plus-values d'échanges individuels sont frappées du droit afférent aux mutations immobilières à titre onéreux. Art. 24. — L'article 53 de la loi du 25 juin 1920 est complété ainsi qu'il suit : « Toutefois, sont exemptés des droits de mutation par décès et des droits d'enregistrement des donations entre vifs établis par la présente loi et les lois antérieures, les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux départements, aux communes et aux établissements pourvus de la personnalité civile, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique. « Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux départements, aux villes et aux établissements pourvus de la personnalité civile avec obligation, pour
novembre 1884, sont passibles du droit afférent aux mutations immobilières à titre onéreux. En toute hypothèse, les soultes ou plus-values d'échanges individuels sont frappées du droit afférent aux mutations immobilières à titre onéreux. Art. 24. — L'article 53 de la loi du 25 juin 1920 est complété ainsi qu'il suit : « Toutefois, sont exemptés des droits de mutation par décès et des droits d'enregistrement des donations entre vifs établis par la présente loi et les lois antérieures, les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux départements, aux communes et aux établissements pourvus de la personnalité civile, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique. « Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux départements, aux villes et aux établissements pourvus de la personnalité civile avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique, seront soumis au tarif réduit de 9 p. 100, sans addition de décimes, prévu par l'article 19 de la loi du 25 février 1922. Art. 25. — L'alinéa 1er de l'article 57 de la loi du 25 juin 1920 est complété ainsi qu'il suit : « Toutefois, ne seront pas soumis à la taxe établie par l'alinéa précédent les paiements des prix de vente d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits acquis par les départements, les villes et les établissements pourvus de la personnalité civile, si ces œuvres ou objets sont destinés à figurer dans une collection publique ». Art. 26. — Est porté au double, à partir de la promulgation de la présente loi, le tarif de la taxe à laquelle sont assujetties, par la loi du 12 juillet 1912, les affiches dites panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial. Art. 27. — En ce qui concerne les panneaux-réclames déclarés antérieurement à la
prévu par l'article 19 de la loi du 25 février 1922. Art. 25. — L'alinéa 1er de l'article 57 de la loi du 25 juin 1920 est complété ainsi qu'il suit : « Toutefois, ne seront pas soumis à la taxe établie par l'alinéa précédent les paiements des prix de vente d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits acquis par les départements, les villes et les établissements pourvus de la personnalité civile, si ces œuvres ou objets sont destinés à figurer dans une collection publique ». Art. 26. — Est porté au double, à partir de la promulgation de la présente loi, le tarif de la taxe à laquelle sont assujetties, par la loi du 12 juillet 1912, les affiches dites panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial. Art. 27. — En ce qui concerne les panneaux-réclames déclarés antérieurement à la promulgation de la présente loi, la taxe nouvelle sera applicable à partir de l'expiration de l'année en cours lors de cette promulgation, en prenant pour point de départ le jour de la première déclaration. Toutefois, les redevables pourront s'affranchir du paiement de la nouvelle taxe en déposant au bureau de l'enregistrement compétent, avant l'expiration de l'année en cours, déterminée ainsi qu'il est prévu à l'alinéa précédent, une déclaration de suppression de l'affiche. Art. 28. Les contrats relatifs aux panneaux-réclames entre auteurs et afficheurs ou entre afficheurs et propriétaires et qui auront été passés antérieurement à la promulgation de la présente loi pourront être résiliés de plein droit, sans dommages-intérêts, sur la demande des redevables de la nouvelle taxe. Art. 29. Les redevables de traites, obligations ou soumissions de douane et de contributions indirectes souscrites, en 1922, dans les régions postérieurement envahies qui, par suite de la présence de l'ennemi ou pour d'autres motifs de force majeure, auront été dans l'impossibilité de se libérer à l'échéance, pourront former une demande en remise des intérêts de retard restant dus à la date du 1er janvier 1923. Il sera statué sur les demandes de cette nature par le ministre des finances après avis
l'enregistrement compétent, avant l'expiration de l'année en cours, déterminée ainsi qu'il est prévu à l'alinéa précédent, une déclaration de suppression de l'affiche. Art. 28. Les contrats relatifs aux panneaux-réclames entre auteurs et afficheurs ou entre afficheurs et propriétaires et qui auront été passés antérieurement à la promulgation de la présente loi pourront être résiliés de plein droit, sans dommages-intérêts, sur la demande des redevables de la nouvelle taxe. Art. 29. Les redevables de traites, obligations ou soumissions de douane et de contributions indirectes souscrites, en 1922, dans les régions postérieurement envahies qui, par suite de la présence de l'ennemi ou pour d'autres motifs de force majeure, auront été dans l'impossibilité de se libérer à l'échéance, pourront former une demande en remise des intérêts de retard restant dus à la date du 1er janvier 1923. Il sera statué sur les demandes de cette nature par le ministre des finances après avis du préfet du département et du directeur local de l'administration financière intéressée. Art. 30. Le taux de la taxe pour le développement du commerce extérieur créée par la loi du 25 août 1919 est porté à 15 centimes sur chaque unité de perception soumise au droit de statistique tel qu'il est défini à l'article 3 de la loi du 22 janvier 1872, à l'article 96 de la loi du 8 avril 1916 et aux articles 25 et 26 de la loi du 29 juin 1918. Art. 31. Est passible de la confiscation des marchandises et d'une amende égale à leur valeur, mais sans pouvoir être inférieure à 500 francs, toute déclaration inexacte quant à l'origine ou à la provenance des marchandises et tendant à éluder un droit de douane. Les contrevenants peuvent être, en outre, condamnés à une peine d'emprisonnement de trois jours à un mois. Art. 32. L'article 4 de la loi du 10 avril 1906 est complété comme suit : « Les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux seront confisqués lorsqu'il aura été établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des
est défini à l'article 3 de la loi du 22 janvier 1872, à l'article 96 de la loi du 8 avril 1916 et aux articles 25 et 26 de la loi du 29 juin 1918. Art. 31. Est passible de la confiscation des marchandises et d'une amende égale à leur valeur, mais sans pouvoir être inférieure à 500 francs, toute déclaration inexacte quant à l'origine ou à la provenance des marchandises et tendant à éluder un droit de douane. Les contrevenants peuvent être, en outre, condamnés à une peine d'emprisonnement de trois jours à un mois. Art. 32. L'article 4 de la loi du 10 avril 1906 est complété comme suit : « Les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux seront confisqués lorsqu'il aura été établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs. » Art. 33. — Le deuxième paragraphe de l'article 6 de la loi du 11 février 1902 est modifié ainsi qu'il suit : « Seront passibles d'une amende égale au double de la somme consignée, les cosignataires qui auront obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance d'un titre de perception pour des blés qui n'auraient pas été effectivement conduits dans leur usine ou auraient fait l'objet d'un simple simulacre d'introduction. La même peine sera applicable aux cosignataires qui, contrairement aux dispositions de l'article 5 de la présente loi, auront fait des fausses déclarations d'expédition afin d'obtenir unement le remboursement des droits. « Les contrevenants peuvent être, en outre, condamnés à une peine d'emprisonnement de trois jours à un mois. » Art. 34. — Est élevé à 6.000 francs le taux des amendes édictées par les articles 22 du titre II de la loi des 6-22 août 1791 et 8 de la loi du 8 floréal an XI, en cas de déficit de colis ou de substitution de marchandise. Lorsque les droits afférents aux marchandises non représentées pourront être liquidés, le montant en sera prélevé sur la somme exigée, à titre d'amende, par application du paragraphe précédent. Art. 35. — Au
pour des blés qui n'auraient pas été effectivement conduits dans leur usine ou auraient fait l'objet d'un simple simulacre d'introduction. La même peine sera applicable aux cosignataires qui, contrairement aux dispositions de l'article 5 de la présente loi, auront fait des fausses déclarations d'expédition afin d'obtenir unement le remboursement des droits. « Les contrevenants peuvent être, en outre, condamnés à une peine d'emprisonnement de trois jours à un mois. » Art. 34. — Est élevé à 6.000 francs le taux des amendes édictées par les articles 22 du titre II de la loi des 6-22 août 1791 et 8 de la loi du 8 floréal an XI, en cas de déficit de colis ou de substitution de marchandise. Lorsque les droits afférents aux marchandises non représentées pourront être liquidés, le montant en sera prélevé sur la somme exigée, à titre d'amende, par application du paragraphe précédent. Art. 35. — Au départ du Maroc à destination de la France, l'exportation ou la tentative d'exportation sans déclaration ou sans déclaration exacte quant à la nature des marchandises prohibées dans la métropole, taxées à 20 francs et plus par 100 kilogrammes, ou soumises à des taxes de consommation intérieure, donne lieu à l'application, en dehors des sanctions prévues par la législation chérifienne, des pénalités édictées, en cas d'importation sans déclaration en France, par les articles 41, 42 et 43 de la loi du 28 avril 1816, 7, titre VI, de la loi du 21 avril 1918, 1er à 4 de la loi du 2 juin 1875. Le service des douanes du Maroc est autorisé à percevoir, au profit du Trésor français, le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues. Ces recettes seront rattachées aux produits des douanes du budget de l'exercice auquel elles se rapportent. Art. 36. — Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l'article 9 de la loi du 20 juillet 1837. Art. 37. — Le décret du 11 mai 1861, relatif aux sels destinés à la salaison en mer du hareng et du maquereau, est applicable à la pêche de la sardine avec salaison à bord. Art. 38. — Le