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certain nombre d’ouvriers émigrent ou abandonnent nos métiers pour se livrer à d’autres travaux. Cette diminution n’empêche pas les chômages de se produire ; nos tisseurs doivent subir entre chaque saison et souvent entre chaque chaîne des pertes de temps forcées ; les autres ouvriers de fabrique, de teinture, de filature, d’apprêts, habitués jadis à un travail régulier et rémunérateur, sont soumis au même sort. Les ouvriers des autres corps d’état ne sont pas plus favorisés. L’industrie du bâtiment ne marche pas ; le petit commerce comme le grand ressent le contre-coup de cet état de choses, dont les conséquences amènent une véritable perturbation dans les finances de la ville. La misère augmente et cependant nous constatons dans nos rapports mensuels que les salaires n’ont pas varié ; bien que généralement mécontents du salaire de leur travail, la plupart des industriels d’Elbeuf ont toujours depuis la guerre de 1870, maintenu le niveau des salaires sans réduction. Aussi n’avons-nous pas eu de grèves comme celles qui affligent périodiquement l’Angleterre. Qu'adviendrait-il, messieurs, si, suivant l'exemple de nos concurrents d'outre-Manche, nous avions la pensée d'imposer à nos ouvriers une réduction qui ne serait que trop justifiée par l'état de nos affaires? Qu'adviendrait-il, si, en présence du renchérissement de toutes les choses nécessaires à la vie, nous venions leur demander de nouveaux sacrifices, alors qu'ils sont déjà si éprouvés par l'amoindrissement de leurs ressources journalières, conséquence obligée du chômage? Non, nous ne désirons pas, comme les fabricants anglais, lutter à outrance sur tous les marchés par la production et le bas prix, et jusqu'ici nous n'avons pas cherché comme eux à faire peser sur la classe laborieuse le contre-coup de nos souffrances; mais il est un terme à tout et en présence des prétentions hautement affichées de nos terribles concurrents d'établir par tous les moyens la supériorité de la fabrication de leur pays, il est temps de poser une digue à l'envahissement des produits étrangers pour préserver de la ruine l'industrie française et les ouvriers qu'elle fait vivre. C'est sur l'état de cette intéressante partie de notre population que nous nous permettrons d'attirer votre
en présence du renchérissement de toutes les choses nécessaires à la vie, nous venions leur demander de nouveaux sacrifices, alors qu'ils sont déjà si éprouvés par l'amoindrissement de leurs ressources journalières, conséquence obligée du chômage? Non, nous ne désirons pas, comme les fabricants anglais, lutter à outrance sur tous les marchés par la production et le bas prix, et jusqu'ici nous n'avons pas cherché comme eux à faire peser sur la classe laborieuse le contre-coup de nos souffrances; mais il est un terme à tout et en présence des prétentions hautement affichées de nos terribles concurrents d'établir par tous les moyens la supériorité de la fabrication de leur pays, il est temps de poser une digue à l'envahissement des produits étrangers pour préserver de la ruine l'industrie française et les ouvriers qu'elle fait vivre. C'est sur l'état de cette intéressante partie de notre population que nous nous permettrons d'attirer votre attention; c'est pour elle comme pour nous que nous plaidons la cause du travail national, car nos souffrances ont un retentissement encore plus sensible sur elle que sur nous. Sans doute, messieurs, vous avez entrepris une noble tâche en voulant doter notre pays d'un système complet d'instruction populaire; les votes de la Chambre indiquent assez qu'elle ne recule devant aucun sacrifice pour arriver à donner à tous l'aliment bienfaisant de l'instruction. Aujourd'hui, c'est l'aliment matériel que nous vous demandons de lui conserver, et nous espérons bien que vous ne faillirez pas à ce devoir... Si vous avez la pensée, messieurs, que dans l'intérêt de notre cause nous exagérons les souffrances de notre industrie, poursuivez au-delà de cette enceinte l'enquête que vous avez entreprise; questionnez l'habile administrateur de notre département, consultez nos édiles, informez-vous près de l'honorable député d'Elbeuf qui siège au milieu de vous; tous vous diront que le mal est grand et qu'il est temps d'y porter remède; tous vous diront que, lassés de l'insuccès de leurs efforts, nos industriels commencent à se décourager; qu'aucun établissement important n'a été créé depuis cinq à six ans; que plusieurs, conçus dans les meilleures conditions de vitalité, ou végètent, ou ne fonctionnent
de la Chambre indiquent assez qu'elle ne recule devant aucun sacrifice pour arriver à donner à tous l'aliment bienfaisant de l'instruction. Aujourd'hui, c'est l'aliment matériel que nous vous demandons de lui conserver, et nous espérons bien que vous ne faillirez pas à ce devoir... Si vous avez la pensée, messieurs, que dans l'intérêt de notre cause nous exagérons les souffrances de notre industrie, poursuivez au-delà de cette enceinte l'enquête que vous avez entreprise; questionnez l'habile administrateur de notre département, consultez nos édiles, informez-vous près de l'honorable député d'Elbeuf qui siège au milieu de vous; tous vous diront que le mal est grand et qu'il est temps d'y porter remède; tous vous diront que, lassés de l'insuccès de leurs efforts, nos industriels commencent à se décourager; qu'aucun établissement important n'a été créé depuis cinq à six ans; que plusieurs, conçus dans les meilleures conditions de vitalité, ou végètent, ou ne fonctionnent pas; qu'une partie de notre population ouvrière a abandonné la ville; que, malgré cela, les charges des établissements charitables et hospitaliers n'ont pas été amoindries, qu'au contraire elles augmentent sans cesse; que des sinistres importants et inattendus sont venus accroître le malaise général et révéler l'état de souffrance du plus grand nombre; que beaucoup de propriétés industrielles, d'habitations, de maisons ouvrières sont sans locataires depuis plusieurs années. Adressez-vous aux agents du Gouvernement et de la cité; ils vous affirmeront que nous ne chargeons pas le tableau de couleurs trop sombres. Questionnez aussi cette population ouvrière qui nous environne; demandez-lui si elle remarque aujourd'hui cette activité incessante ce mouvement fiévreux d'affaires qui ont contribué à la prospérité de tous pendant une période déjà trop éloignée de nous. Et puisque la théorie économique ne cesse de mettre en avant l'intérêt du consommateur, informez-vous près de ces ouvriers de nos industries de la laine et du coton, s'ils ne préféreraient pas payer leurs vêtements quelques francs plus cher et avoir la totalité de leurs journées remplies, sans éprouver aucun chômage. Mais, nous direz-vous, messieurs, quelles sont les causes qui ont amené cette situation? Comment expliquez-vous l'abaissement progressif du chiffre de vos affaires? Pour
grand nombre; que beaucoup de propriétés industrielles, d'habitations, de maisons ouvrières sont sans locataires depuis plusieurs années. Adressez-vous aux agents du Gouvernement et de la cité; ils vous affirmeront que nous ne chargeons pas le tableau de couleurs trop sombres. Questionnez aussi cette population ouvrière qui nous environne; demandez-lui si elle remarque aujourd'hui cette activité incessante ce mouvement fiévreux d'affaires qui ont contribué à la prospérité de tous pendant une période déjà trop éloignée de nous. Et puisque la théorie économique ne cesse de mettre en avant l'intérêt du consommateur, informez-vous près de ces ouvriers de nos industries de la laine et du coton, s'ils ne préféreraient pas payer leurs vêtements quelques francs plus cher et avoir la totalité de leurs journées remplies, sans éprouver aucun chômage. Mais, nous direz-vous, messieurs, quelles sont les causes qui ont amené cette situation? Comment expliquez-vous l'abaissement progressif du chiffre de vos affaires? Pour vous répondre, nous allons suivre pas à pas dans ses développements le rapporteur d'un travail adressé en avril 1871, à la Chambre de commerce, à l'occasion du renouvellement prochain des traités de commerce: La réputation d'Elbeuf s'était établie depuis longues années par la supériorité de ses draps unis et de ses étoffes nouveautés pour hommes; les draps unis de qualités ordinaires et communes ont maintenu leur position; la fabrication des draps lins et extra-fins a subi une très-notable réduction; la nouveauté rencontrant une redoutable concurrence dans les étoffes étrangères, a perdu beaucoup de terrain, non-seulement à l'étranger, mais encore sur notre propre marché. La mode a adopté depuis plusieurs années les étoffes anglaises; Paris est aujourd'hui un des grands débouchés des nouveautés de Leeds et d'Huddersfield et une grande place d'écoulement pour les soldes étrangers toujours importants en articles fantaisie. De là une lutte amenant forcément chaque saison à Elbeuf un encombrement de marchandises, et une baisse sur les étoffes qui déroute tout le commerce. C'est en vain que quelques maisons ont essayé d'exporter nos draperies en Angleterre. Quoi qu'on ait dit, l'Angleterre soit par esprit national, soit que nos produits atteignent des prix plus élevés, soit pour toute autre
ses étoffes nouveautés pour hommes; les draps unis de qualités ordinaires et communes ont maintenu leur position; la fabrication des draps lins et extra-fins a subi une très-notable réduction; la nouveauté rencontrant une redoutable concurrence dans les étoffes étrangères, a perdu beaucoup de terrain, non-seulement à l'étranger, mais encore sur notre propre marché. La mode a adopté depuis plusieurs années les étoffes anglaises; Paris est aujourd'hui un des grands débouchés des nouveautés de Leeds et d'Huddersfield et une grande place d'écoulement pour les soldes étrangers toujours importants en articles fantaisie. De là une lutte amenant forcément chaque saison à Elbeuf un encombrement de marchandises, et une baisse sur les étoffes qui déroute tout le commerce. C'est en vain que quelques maisons ont essayé d'exporter nos draperies en Angleterre. Quoi qu'on ait dit, l'Angleterre soit par esprit national, soit que nos produits atteignent des prix plus élevés, soit pour toute autre cause, ne nous prend presque rien. Ce serait, en effet, une grande erreur de croire que la plupart de nos exportations qui partent pour l'Angleterre, soient destinées à ce pays. Grâce à sa puissante marine, l'Angleterre est le grand messager du monde; c'est en transit seulement qu'elle envoie nos exportations. Nous lui livrons donc sans réciprocité le marché français de 38 millions de consommateurs. Il en est même de la Belgique, pays de grande production, mais de faible population qui ne consomme que bien peu de nos produits. Les débouchés d'Elbeuf à l'exportation étaient le continent de l'Europe, l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud. L'Amérique du Nord, pour éteindre sa dette et défendre son travail national, a élevé les droits de douane à 80 p. 100, c'est presque la prohibition; ses fabriques ont grandi, aussi nos articles ne trouvent-ils plus d'écoulement dans ce pays. L'Amérique du Sud subit depuis trois ans un état de crise aggravé par l'envahissement des produits étrangers qui ne peuvent trouver leur placement en Europe; la Russie, l'Espagne se défendent par des tarifs largement protecteurs et leur industrie s'organise pour ne pas être tributaire de l'étranger. Les autres contrées de l’Europe, l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse,
Nous lui livrons donc sans réciprocité le marché français de 38 millions de consommateurs. Il en est même de la Belgique, pays de grande production, mais de faible population qui ne consomme que bien peu de nos produits. Les débouchés d'Elbeuf à l'exportation étaient le continent de l'Europe, l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud. L'Amérique du Nord, pour éteindre sa dette et défendre son travail national, a élevé les droits de douane à 80 p. 100, c'est presque la prohibition; ses fabriques ont grandi, aussi nos articles ne trouvent-ils plus d'écoulement dans ce pays. L'Amérique du Sud subit depuis trois ans un état de crise aggravé par l'envahissement des produits étrangers qui ne peuvent trouver leur placement en Europe; la Russie, l'Espagne se défendent par des tarifs largement protecteurs et leur industrie s'organise pour ne pas être tributaire de l'étranger. Les autres contrées de l’Europe, l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse, l’Italie, annoncent des tendances analogues pour la conclusion de nouveaux traités de commerce. (La suite prochainement.) Dessins et modèles de fabrique. Proposition de loi relative aux dessins et modèles industriels, présentée par M. Bozèrian, sénateur, renvoyée à la commission des dessins et modèles de fabrique. Exposé des motifs déposés dans la séance du Sénat du 11 janvier 1877. Officiel du 4 février 1877, p. 383. (Suite: Voir ci-dessus, p. 116.) Xe titre v. — De la contrefaçon, de la poursuite et des peines. La plupart des articles dont se compose ce titre, sont la reproduction plus ou moins complète des articles dont se compose le titre VII de la loi du 5 juillet 1844. D’après ma proposition, toute atteinte portée aux droits garantis aux auteurs, que la présente loi a en vue, soit par la reproduction, soit par l’imitation frauduleuse sur un produit de même nature ou de nature différente, d’un modèle ou d’un dessin industriel, dont les spécimens ont été régulièrement déposés, constitue un délit de contrefaçon (art. 22). Dans le premier cas, la contrefaçon est flagrante et brutale ; dans le second, elle est sournoise et dissimulée ; mais, dans un cas comme dans l’autre, elle constitue au
la séance du Sénat du 11 janvier 1877. Officiel du 4 février 1877, p. 383. (Suite: Voir ci-dessus, p. 116.) Xe titre v. — De la contrefaçon, de la poursuite et des peines. La plupart des articles dont se compose ce titre, sont la reproduction plus ou moins complète des articles dont se compose le titre VII de la loi du 5 juillet 1844. D’après ma proposition, toute atteinte portée aux droits garantis aux auteurs, que la présente loi a en vue, soit par la reproduction, soit par l’imitation frauduleuse sur un produit de même nature ou de nature différente, d’un modèle ou d’un dessin industriel, dont les spécimens ont été régulièrement déposés, constitue un délit de contrefaçon (art. 22). Dans le premier cas, la contrefaçon est flagrante et brutale ; dans le second, elle est sournoise et dissimulée ; mais, dans un cas comme dans l’autre, elle constitue au préjudice de l’auteur des actes d’injuste spoliation, dont la criminalité est la même. En conséquence, je propose de les frapper d’une même peine, celle que l’article 427 du Code pénal déclare applicable aux contrefacteurs en général. Une distinction entre le contrefacteur et l’imitateur m’a paru inutile, les juges pouvant se mouvoir entre un maximum et un minimum et proportionner ainsi la peine à la gravité du délit. Ces mêmes peines seront applicables : 1° à ceux qui se seront rendus coupables de l’un des actes de complicité prévus par l’article 60 du Code pénal ; 2° à ceux qui auront sciemment récélé, vendu, exposé en vente, ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits (ibid.). La loi du 3 juillet 1844 ne s’était expressément occupée que des actes considérés comme des actes spéciaux de complicité, et résultant du recel, de la vente, de la mise en vente ou de l’introduction en France : elle n’avait rien dit des autres actes de complicité, énumérés dans l’article 60 du Code pénal. De là la question de savoir si ces derniers actes pouvaient être atteints par l’article 421 du Code pénal, qui déclare les complices passibles des mêmes peines que
mouvoir entre un maximum et un minimum et proportionner ainsi la peine à la gravité du délit. Ces mêmes peines seront applicables : 1° à ceux qui se seront rendus coupables de l’un des actes de complicité prévus par l’article 60 du Code pénal ; 2° à ceux qui auront sciemment récélé, vendu, exposé en vente, ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits (ibid.). La loi du 3 juillet 1844 ne s’était expressément occupée que des actes considérés comme des actes spéciaux de complicité, et résultant du recel, de la vente, de la mise en vente ou de l’introduction en France : elle n’avait rien dit des autres actes de complicité, énumérés dans l’article 60 du Code pénal. De là la question de savoir si ces derniers actes pouvaient être atteints par l’article 421 du Code pénal, qui déclare les complices passibles des mêmes peines que l’auteur principal, et par l’article 60, qui énumère les cas de complicité du droit commun. Cette question, que j’avais cru devoir être résolue par l’affirmative, a été résolue négativement par la jurisprudence, qui a attribué aux articles 41 et 43 de la loi de 1844 un caractère limitatif. Je ne sais pas pourquoi les complices d’un contrefacteur seraient traités avec plus d’indulgence que les complices d’un voleur ; la contrefaçon est un vol ; le traitement doit être le même. C’est pour cette raison que, puisque les voleurs peuvent, de par l’article 401 du Code pénal, être frappés, indépendamment des peines principales, de diverses incapacités énumérées dans l’article 42 dudit Code, je propose que les contrefacteurs, les imitateurs et leurs complices puissent être frappés d’incapacité, dont l’application leur sera certainement plus sensible que celle d’une amende, lors même que cette amende est additionnée de dommages-intérêts. Je demande, en conséquence, qu’indépendamment de l’amende, les coupables puissent, pendant un temps qui ne pourra excéder cinq ans, être privés du droit d’élection et d’éligibilité pour les tribunaux et chambres de commerce, ainsi que pour les conseils de prud’hommes (art. 22). Je n’ai pas cru devoir, sauf le cas de récidive prévu par l’article
sais pas pourquoi les complices d’un contrefacteur seraient traités avec plus d’indulgence que les complices d’un voleur ; la contrefaçon est un vol ; le traitement doit être le même. C’est pour cette raison que, puisque les voleurs peuvent, de par l’article 401 du Code pénal, être frappés, indépendamment des peines principales, de diverses incapacités énumérées dans l’article 42 dudit Code, je propose que les contrefacteurs, les imitateurs et leurs complices puissent être frappés d’incapacité, dont l’application leur sera certainement plus sensible que celle d’une amende, lors même que cette amende est additionnée de dommages-intérêts. Je demande, en conséquence, qu’indépendamment de l’amende, les coupables puissent, pendant un temps qui ne pourra excéder cinq ans, être privés du droit d’élection et d’éligibilité pour les tribunaux et chambres de commerce, ainsi que pour les conseils de prud’hommes (art. 22). Je n’ai pas cru devoir, sauf le cas de récidive prévu par l’article 23, édicter, comme en matière de marques de fabrique, la peine de l’emprisonnement indépendamment de celle de l’amende. Je sais par expérience que les tribunaux répugneraient à l’appliquer ; ne l’ayant jamais appliquée précédemment, il est fort probable qu’ils ne l’appliqueraient pas davantage à l’avenir ; or, les lois doivent être des armes de service et non des objets de curiosité. Je préfère d’ailleurs de beaucoup à l’emprisonnement les incapacités qui pourront être prononcées comme accessoires de la peine principale. Si elles ne frappent pas le coupable dans sa personne et dans sa liberté, elles le frappent dans son honneur et dans sa considération; cela peut paraître suffisant. Comme je l’ai dit, l’article 23 prévoit les cas et les conséquences de la récidive; dans cette hypothèse l’emprisonnement peut être prononcé. L’article 24 rend applicables aux délits prévus et punis par la présente loi les dispositions de l’article 463 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes ; l’article 25 interdit le cumul des peines. L’article 26 décide, comme l’article 43 de la loi du 3 juillet 1844, que l’action correctionnelle ne pourra être exercée que sur la plainte de la partie lésée. Enfin, l’article 27 s’occupe de la confiscation, des dommages-intérêts,
être des armes de service et non des objets de curiosité. Je préfère d’ailleurs de beaucoup à l’emprisonnement les incapacités qui pourront être prononcées comme accessoires de la peine principale. Si elles ne frappent pas le coupable dans sa personne et dans sa liberté, elles le frappent dans son honneur et dans sa considération; cela peut paraître suffisant. Comme je l’ai dit, l’article 23 prévoit les cas et les conséquences de la récidive; dans cette hypothèse l’emprisonnement peut être prononcé. L’article 24 rend applicables aux délits prévus et punis par la présente loi les dispositions de l’article 463 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes ; l’article 25 interdit le cumul des peines. L’article 26 décide, comme l’article 43 de la loi du 3 juillet 1844, que l’action correctionnelle ne pourra être exercée que sur la plainte de la partie lésée. Enfin, l’article 27 s’occupe de la confiscation, des dommages-intérêts, et de l’affichage du jugement. XIe titre VI. — Des juridictions. L’article 28 propose de déférer aux tribunaux civils, jugeant comme en matière sommaire, conformément aux articles 404 et suivants du Code de procédure, les actions civiles relatives aux dessins et aux modèles industriels ; j’ai préféré cette juridiction, à celle des tribunaux de commerce, parce que je voulais une juridiction uniforme, et parce qu’il peut arriver que l’une des parties n’ait pas la qualité de commerçant. Les tribunaux correctionnels connaîtront naturellement des délits de contrefaçon, d’imitation frauduleuse et des délits de complicité. En cette matière, comme en matière de brevets, ce tribunal statuera sur les exceptions, qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du dépôt, soit des questions relatives au droit d’exploitation des modèles et des dessins (art. 29). Les articles 30 et 31 réglementent les formalités de la description, de la désignation et de la saisie des objets argués de contrefaçon. À la suite de ces opérations, l’action civile ou correctionnelle devra être intentée dans un bref délai, déterminé par l’article 32, sous peine de nullité desdites opérations et de dommages-intérêts. XIIe titre VII. — Dispositions transitoires et particulières. J'ai reproduit