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pas s'y tromper : dans l'esprit du ministre des finances seul, cette addition constituait une concession. Au fond, le Sénat maintenait son point de vue. Les mots ajoutés à l'article 3 ne servaient qu'à préciser — ce qui n'était pas en cause — comme nous l'avons dit plus haut, que le budget écoulé de 1922 doit s'entendre du budget initial amendé et complété par les lois nouvelles en vigueur. La Chambre ne s'y trompa pas, et comprit bien que le Sénat n'avait pas abandonné un pouce du terrain sur lequel il s'était placé. Elle ne s'inclina pas cependant et dans un troisième vote sanctionna son point de vue. A minuit passé, à une heure par conséquent où, en l'absence de loi votée, les recettes devenaient indûment perçues, le conflit n'était pas réglé. Dans un dernier discours, le rapporteur général au Sénat adjura la Haute Assemblée de ne pas céder : il fit appel, cette fois, à des arguments d'ordre moral et politique. La Commission des Finances du Sénat comprend parmi ses membres les plus éminents financiers : MM. Ribot, Doumer, F. Marsal, anciens ministres des finances et beaucoup d'autres. Leur unanimité en faveur de la théorie de la tacite reconduction n'est-elle pas impressionnante ? Et puis, il s'agit de savoir si le Sénat entend maintenir l'intégrité de ses pouvoirs et son droit absolu d'examen et de contrôle, « alors que le pays... ne sait pas encore comment son budget sera voté ». La Chambre, lassée, se rallia enfin au point de vue sénatorial. Ainsi sur la question capitale de la nomenclature, le Sénat a confirmé sa doctrine traditionnelle et l'a fait triompher. La question longtemps controversée est définitivement réglée. Par deux fois au cours de cette législature d'après guerre, la Chambre des députés s'est ralliée au point de vue de la Haute Assemblée. Le Sénat, qui est devenu de plus en plus le moralisateur des finances publiques, a fixé la jurisprudence d'une façon qu'il faut espérer définitive. On peut regretter par contre que la Haute Assemblée n'ait pas fait entendre cette fois une sévère protestation contre l'abus des adjonctions budgétaires.
n'est-elle pas impressionnante ? Et puis, il s'agit de savoir si le Sénat entend maintenir l'intégrité de ses pouvoirs et son droit absolu d'examen et de contrôle, « alors que le pays... ne sait pas encore comment son budget sera voté ». La Chambre, lassée, se rallia enfin au point de vue sénatorial. Ainsi sur la question capitale de la nomenclature, le Sénat a confirmé sa doctrine traditionnelle et l'a fait triompher. La question longtemps controversée est définitivement réglée. Par deux fois au cours de cette législature d'après guerre, la Chambre des députés s'est ralliée au point de vue de la Haute Assemblée. Le Sénat, qui est devenu de plus en plus le moralisateur des finances publiques, a fixé la jurisprudence d'une façon qu'il faut espérer définitive. On peut regretter par contre que la Haute Assemblée n'ait pas fait entendre cette fois une sévère protestation contre l'abus des adjonctions budgétaires. On connaît cette pratique déplorable qui consiste à insérer. reprend dans les lois de finances, qui sont nécessairement et rapidement votées, des dispositions nombreuses qui n'ont avec l'ouverture de crédits et l'autorisation de percevoir des recettes qu'un rapport très lointain. De une façon générale, le Sénat a toujours protesté contre cette méthode. Déjà le 16 décembre 1905, M. Dubost disait au Sénat : « Une loi de douzièmes provisoires ne devrait renfermer que les dispositions qui ont pour but de proroger le budget de l'exercice précédent, tant que le budget de l'exercice courant n'a pu être voté ». C'est une nouvelle affirmation de la thèse de la tacite reconduction ou prorogation du budget écoulé. A la même époque, le Rapporteur Général de la Commission sénatoriale des Finances, M. R. Poincaré s'élevait avec force contre l'insertion, dans les lois de douzièmes, de dispositions diverses, et obtenait à plusieurs reprises leur disjonction. La Chambre des députés elle-même se retrouvait d'accord sur ce terrain avec la Haute-Assemblée et adoptait le 16 décembre 1906 une proposition de résolution ainsi conçue : « La Chambre invite M. le Ministre des Finances à étudier un projet de loi portant que, désormais, la loi de finances ne
cette méthode. Déjà le 16 décembre 1905, M. Dubost disait au Sénat : « Une loi de douzièmes provisoires ne devrait renfermer que les dispositions qui ont pour but de proroger le budget de l'exercice précédent, tant que le budget de l'exercice courant n'a pu être voté ». C'est une nouvelle affirmation de la thèse de la tacite reconduction ou prorogation du budget écoulé. A la même époque, le Rapporteur Général de la Commission sénatoriale des Finances, M. R. Poincaré s'élevait avec force contre l'insertion, dans les lois de douzièmes, de dispositions diverses, et obtenait à plusieurs reprises leur disjonction. La Chambre des députés elle-même se retrouvait d'accord sur ce terrain avec la Haute-Assemblée et adoptait le 16 décembre 1906 une proposition de résolution ainsi conçue : « La Chambre invite M. le Ministre des Finances à étudier un projet de loi portant que, désormais, la loi de finances ne pourra comprendre que des articles ayant trait à la perception ou au rendement des impôts à l'exclusion de toutes autres questions ». C'est cette attitude constamment maintenue qui entraîna enfin le vote de l'article 105 de la loi de finances du 30 juillet 1913, ainsi conçu : « Il ne peut être introduit dans la loi de finances que des dispositions visant directement les recettes et les dépenses à l'exclusion de toute autre question ». En 1916, la Commission, déjà citée, chargée d'examiner les mesures propres à assurer le vote du budget à sa date normale a estimé qu'il fallait interpréter ce texte dans un sens restrictif et qu'il convenait d'opposer la question préalable à toute disposition n'ayant pas trait à la fixation des dépenses ou à l'évaluation des recettes. Malgré cela et en dépit du texte de 1913, la loi de douzièmes provisoires de 1923 contient des dispositions ne concernant directement ni les recettes ni les dépenses. Sans doute — et c'est l'objet de l'article 7, — la réorganisation de la Commission supérieure des bénéfices de guerre était une nécessité ; mais il s'agit là non d'évaluation ni même de recouvrement de recettes, il s'agit de contentieux des impôts
peut être introduit dans la loi de finances que des dispositions visant directement les recettes et les dépenses à l'exclusion de toute autre question ». En 1916, la Commission, déjà citée, chargée d'examiner les mesures propres à assurer le vote du budget à sa date normale a estimé qu'il fallait interpréter ce texte dans un sens restrictif et qu'il convenait d'opposer la question préalable à toute disposition n'ayant pas trait à la fixation des dépenses ou à l'évaluation des recettes. Malgré cela et en dépit du texte de 1913, la loi de douzièmes provisoires de 1923 contient des dispositions ne concernant directement ni les recettes ni les dépenses. Sans doute — et c'est l'objet de l'article 7, — la réorganisation de la Commission supérieure des bénéfices de guerre était une nécessité ; mais il s'agit là non d'évaluation ni même de recouvrement de recettes, il s'agit de contentieux des impôts directs. De même l'article 8 qui proroge jusqu'au 28 février 1923 le régime applicable aux bouilleurs de sucre n'a pas avec l'évaluation de recettes un lien direct. Du moins dans ces deux articles s'agissait-il de mesures à la fois très opportunes, très urgentes, qui ne soulevaient pas de questions de principe, nécessitant un large débat, conduit sans précipitation. Au contraire, de l'article 9, le plus important de la loi, fixe le contingentement des rhums et tafias coloniaux qui peuvent entrer en France, en franchise de droits. Ce contingentement, fixé à 160.000 hectolitres pour 1923, était demandé par les intérêts alcooliers métropolitains désireux d'écouler leurs produits de distillation et de limiter la concurrence coloniale. L'industrie rhumière est capitale pour la prospérité de certaines colonies, des Antilles notamment. En limiter les débouchés est une grave question qui méritait un examen approfondi et non précipité en Commission, incompatible avec l'urgence d'une loi de douzièmes. Et c'est tellement vrai que dès le lendemain du vote de l'article, on s'est rendu compte des conséquences énormes que son application comportait. Des réclamations unanimes sont venues des colonies; il a fallu en tenir compte, et quelque jours après, la Chambre en discutant le projet de budget de
principe, nécessitant un large débat, conduit sans précipitation. Au contraire, de l'article 9, le plus important de la loi, fixe le contingentement des rhums et tafias coloniaux qui peuvent entrer en France, en franchise de droits. Ce contingentement, fixé à 160.000 hectolitres pour 1923, était demandé par les intérêts alcooliers métropolitains désireux d'écouler leurs produits de distillation et de limiter la concurrence coloniale. L'industrie rhumière est capitale pour la prospérité de certaines colonies, des Antilles notamment. En limiter les débouchés est une grave question qui méritait un examen approfondi et non précipité en Commission, incompatible avec l'urgence d'une loi de douzièmes. Et c'est tellement vrai que dès le lendemain du vote de l'article, on s'est rendu compte des conséquences énormes que son application comportait. Des réclamations unanimes sont venues des colonies; il a fallu en tenir compte, et quelque jours après, la Chambre en discutant le projet de budget de 1923 est revenue sur son vote, a complété et interprété l'article 9 de la loi de douzièmes et a accordé aux revendications coloniales une appréciable satisfaction. Voilà qui montre bien l'inconvénient des dispositions hâtives, mal étudiées, qu'on insère dans les lois de finances et qui sont adoptées, soit sans discussion, soit, comme ce fut le cas pour les rhums, à la faveur d'une vive offensive, en séance publique, d'une seule fraction des intérêts en jeu. Au moment où nous écrivons ces lignes, le Parlement, persistant dans cette déplorable attitude incorpore au douzième provisoire de mars le fameux statut du carburant national. Telles sont les observations que paraît nécessiter la loi de douzièmes provisoires du 1er janvier 1923. Cette loi, grâce à la fermeté du Sénat, réalise un grand progrès en matière de moralité et d'assainissement des finances publiques. Elle consacre une fois de plus les droits souverains du Parlement, seul habilité à ouvrir les crédits et à autoriser la perception des recettes. Le conflit qui s'est élevé entre les deux Assemblées n'a pu que contribuer à éclairer d'un jour nouveau la question si complexe des attributions respectives des deux Chambres en matière financière. Au fond, la Chambre était mal venue
soit, comme ce fut le cas pour les rhums, à la faveur d'une vive offensive, en séance publique, d'une seule fraction des intérêts en jeu. Au moment où nous écrivons ces lignes, le Parlement, persistant dans cette déplorable attitude incorpore au douzième provisoire de mars le fameux statut du carburant national. Telles sont les observations que paraît nécessiter la loi de douzièmes provisoires du 1er janvier 1923. Cette loi, grâce à la fermeté du Sénat, réalise un grand progrès en matière de moralité et d'assainissement des finances publiques. Elle consacre une fois de plus les droits souverains du Parlement, seul habilité à ouvrir les crédits et à autoriser la perception des recettes. Le conflit qui s'est élevé entre les deux Assemblées n'a pu que contribuer à éclairer d'un jour nouveau la question si complexe des attributions respectives des deux Chambres en matière financière. Au fond, la Chambre était mal venue à soulever et à accentuer le conflit, car celui-ci se posait non sur le terrain de l'initiative, mais sur celui du contrôle. Il s'agissait simplement en résumé de sauvegarder les droits de la Haute-Assemblée et d'assurer son contrôle sur les finances de l'Etat en conservant la nomenclature du dernier budget voté par les deux Chambres. Le Sénat a toujours été soucieux de conserver ses prérogatives et cela se conçoit. Il est le contrôleur des finances publiques. M. Henry Bérenger, réminent rapporteur général de la Commission des Finances déclarait récemment à la tribune : « Je suis le procureur général des contribuables ». C'est de la Commission des Finances toute entière, c'est du Sénat tout entier qu'on peut dire cela. En matière financière, il n'y a pas une des deux Assemblées qui soit une mineure par rapport à l'autre, il y a simplement un partage de compétence : la Chambre a l'initiative, le Sénat a plus spécialement le contrôle. Il est bon que la Haute Assemblée exerce sa mission de contrôle en toute sérénité et sans hâte, sans que l'adoption de mesures provisoires puisse préjuger de son examen définitif. Charles POMARET, Auditeur au Conseil d'Etat. CHRONIQUE FINANCIÈRE D'ITALIE Charges fiscales et
voté par les deux Chambres. Le Sénat a toujours été soucieux de conserver ses prérogatives et cela se conçoit. Il est le contrôleur des finances publiques. M. Henry Bérenger, réminent rapporteur général de la Commission des Finances déclarait récemment à la tribune : « Je suis le procureur général des contribuables ». C'est de la Commission des Finances toute entière, c'est du Sénat tout entier qu'on peut dire cela. En matière financière, il n'y a pas une des deux Assemblées qui soit une mineure par rapport à l'autre, il y a simplement un partage de compétence : la Chambre a l'initiative, le Sénat a plus spécialement le contrôle. Il est bon que la Haute Assemblée exerce sa mission de contrôle en toute sérénité et sans hâte, sans que l'adoption de mesures provisoires puisse préjuger de son examen définitif. Charles POMARET, Auditeur au Conseil d'Etat. CHRONIQUE FINANCIÈRE D'ITALIE Charges fiscales et contribuables (I). Du rapport sur le budget de 1922-23 présenté à la Chambre italienne par sa Commission des finances et du Trésor, on peut extraire quelques faits, chiffres ou observations, d'un intérêt permanent et général. Le rapporteur procède avec prudence et il est circonspect dans ses affirmations. Il a examiné objectivement la situation fiscale du point de vue des impôts extraordinaires et des impôts ordinaires. Ses développements sur les impôts extraordinaires sont, en majeure partie, consacrés à l'impôt des surprofits de guerre. Voici des chiffres qui attestent le rendement effectif de l'imposition : 1914-15 838.241 1915-16 1.590.836 1916-17 1.916.718 1917-18 1.383.234 1918-19 1.143.075 1920 (1er semestre) 280.565 Total 7.145.069 sur ces sommes 2.715.669.000 lires sont contestées. La statistique qui résulterait du total accusé par les rôles dépasserait la différence entre les impositions définitives et les impositions contestées. On n'a pas recouvré toutes les sommes correspondant aux rôles. On a accordé arbitrairement des délais de paiement. Les contribuables sont tentés de recourir à des manœuvres dilatoires, parce qu'ils ne paient pas d'intérêts moratoires. Il faut y joindre que, grâce à cette procédure, des entreprises ont pu s'acquitter en lires dépréciées d'un impôt qui supposait des bénéfices réalisés en lires non avilis.
objectivement la situation fiscale du point de vue des impôts extraordinaires et des impôts ordinaires. Ses développements sur les impôts extraordinaires sont, en majeure partie, consacrés à l'impôt des surprofits de guerre. Voici des chiffres qui attestent le rendement effectif de l'imposition : 1914-15 838.241 1915-16 1.590.836 1916-17 1.916.718 1917-18 1.383.234 1918-19 1.143.075 1920 (1er semestre) 280.565 Total 7.145.069 sur ces sommes 2.715.669.000 lires sont contestées. La statistique qui résulterait du total accusé par les rôles dépasserait la différence entre les impositions définitives et les impositions contestées. On n'a pas recouvré toutes les sommes correspondant aux rôles. On a accordé arbitrairement des délais de paiement. Les contribuables sont tentés de recourir à des manœuvres dilatoires, parce qu'ils ne paient pas d'intérêts moratoires. Il faut y joindre que, grâce à cette procédure, des entreprises ont pu s'acquitter en lires dépréciées d'un impôt qui supposait des bénéfices réalisés en lires non avilis. Entre temps, d'ailleurs, certaines de ces entreprises sont devenues insolvables. Le rapport signale une évasion et proteste contre un privilège. Les bénéfices réalisés par les intermédiaires étaient particulièrement désignés pour une confiscation au profit de l'État. C'étaient les plus exagérés et ils ont échappé à l'impôt. D'autre part, les propriétaires exploitants de fonds de terre, minières, tourbières, pêcheries et entreprises du même genre ont été exemptés. On se fait valoir un prétexte étrange, à savoir qu'ils n'étaient pas soumis à l'impôt sur la richesse mobilière. Le Gouvernement (séance du 31 juillet 1920) avait annoncé, au cours des débats relatifs à la loi de confiscation des bénéfices, qu'un projet allait pourvoir à la péréquation. Puis on a sursis à la présentation de ce projet. On a représenté qu'on était en pleine crise économique et qu'il serait en tout cas désobligeant d'imposer à une catégorie de contribuables une charge dont les autres contribuables venaient d'être libérés. La Commission s'élève avec violence contre un tel procédé. Dans les périodes de déficit et de lourde pression fiscale, exempter une catégorie équivaut à faire retomber sur les autres catégories la surcharge. Une exemption suppose une compensation équivalente. Ce sont les grands propriétaires qui ont bénéficié
exploitants de fonds de terre, minières, tourbières, pêcheries et entreprises du même genre ont été exemptés. On se fait valoir un prétexte étrange, à savoir qu'ils n'étaient pas soumis à l'impôt sur la richesse mobilière. Le Gouvernement (séance du 31 juillet 1920) avait annoncé, au cours des débats relatifs à la loi de confiscation des bénéfices, qu'un projet allait pourvoir à la péréquation. Puis on a sursis à la présentation de ce projet. On a représenté qu'on était en pleine crise économique et qu'il serait en tout cas désobligeant d'imposer à une catégorie de contribuables une charge dont les autres contribuables venaient d'être libérés. La Commission s'élève avec violence contre un tel procédé. Dans les périodes de déficit et de lourde pression fiscale, exempter une catégorie équivaut à faire retomber sur les autres catégories la surcharge. Une exemption suppose une compensation équivalente. Ce sont les grands propriétaires qui ont bénéficié de cette exemption. Or, ils ont multiplié leurs richesses sans subir de charge et ils ne souffrent pas de la crise économique. Ou bien ils maintiennent à un taux élevé le revenu de leur industrie agricole ou bien ils ont vendu à des prix exorbitants leurs entreprises. Évidemment, ils ont payé l'impôt foncier, mais les terres qui n'étaient pas exploitées directement le supportaient aussi et elles ont subi le lourd fardeau de l'impôt des surprofits de guerre et de l'impôt sur la richesse mobilière, doubles ou triples de l'impôt foncier. Le rapport exprime nettement l'avis que la contribution n'a pas atteint son but. Trop de facilités ont été données aux assujettis : elles atténuaient l'augmentation nominale des taux. Comme résultat, on a vu, dans beaucoup de cas, que le revenu était moindre que si la loi n'était pas intervenue. Inspirée par le motif politique de remédier à l'augmentation du prix politique du pain, la loi n'a pas pu être exécutée. Une campagne de presse intéressée a contribué à cet insuccès. Elle a consisté à répandre une conception étrange. Les revenus actuels ne seraient pas laissés une marge suffisante pour payer les surprofits réalisés pendant la guerre, les prix actuels ne
payé l'impôt foncier, mais les terres qui n'étaient pas exploitées directement le supportaient aussi et elles ont subi le lourd fardeau de l'impôt des surprofits de guerre et de l'impôt sur la richesse mobilière, doubles ou triples de l'impôt foncier. Le rapport exprime nettement l'avis que la contribution n'a pas atteint son but. Trop de facilités ont été données aux assujettis : elles atténuaient l'augmentation nominale des taux. Comme résultat, on a vu, dans beaucoup de cas, que le revenu était moindre que si la loi n'était pas intervenue. Inspirée par le motif politique de remédier à l'augmentation du prix politique du pain, la loi n'a pas pu être exécutée. Une campagne de presse intéressée a contribué à cet insuccès. Elle a consisté à répandre une conception étrange. Les revenus actuels ne seraient pas laissés une marge suffisante pour payer les surprofits réalisés pendant la guerre, les prix actuels ne seraient pas rémunérateurs. La campagne a produit son effet. Les petits contribuables ont payé, mais les grosses entreprises, après avoir employé l'obstruction lors de l'imposition, peuvent aujourd'hui paraître insolvables. Leurs dirigeants se sont pourtant enrichis. En définitive, la loi avait pour objet d'établir une sanction sociale : sur ce point, elle est demeurée une apparence. Elle se proposait de fournir des revenus au Trésor. Ses résultats ont été insuffisants à cet égard aussi. Le rapport est-il plus optimiste en ce qui concerne les impôts ordinaires? Pour 1922-23, les prévisions sont de 10 milliards. Le rendement a été de près de 11 milliards en 1921-22 et de plus de 9 milliards en 1920-21. Le chiffre d'avant-guerre était de plus de 12 milliards. Malgré la différence des revenus des impôts avant et après la guerre, on doit dire que la charge fiscale est encore inférieure aux besoins de l'Italie. Les observations du rapporteur sur le fonctionnement des impôts directs sont particulièrement intéressantes. Les impôts indirects sont plus productifs que les impôts directs qui représentent 28 % du revenu tiré des impôts, mais ils ne donnent pas lieu à des réactions bien vives dans la masse des contribuables. Le peuple italien a supporté
elle est demeurée une apparence. Elle se proposait de fournir des revenus au Trésor. Ses résultats ont été insuffisants à cet égard aussi. Le rapport est-il plus optimiste en ce qui concerne les impôts ordinaires? Pour 1922-23, les prévisions sont de 10 milliards. Le rendement a été de près de 11 milliards en 1921-22 et de plus de 9 milliards en 1920-21. Le chiffre d'avant-guerre était de plus de 12 milliards. Malgré la différence des revenus des impôts avant et après la guerre, on doit dire que la charge fiscale est encore inférieure aux besoins de l'Italie. Les observations du rapporteur sur le fonctionnement des impôts directs sont particulièrement intéressantes. Les impôts indirects sont plus productifs que les impôts directs qui représentent 28 % du revenu tiré des impôts, mais ils ne donnent pas lieu à des réactions bien vives dans la masse des contribuables. Le peuple italien a supporté avec résignation les élévations des tarifs des impôts sur les consommations, des octrois et des douanes. Au contraire, pour les impôts directs, on a assisté à des manifestations violentes, des grèves de contribuables organisées précisément par les détenteurs de la richesse. Il semble que des privilèges veuillent se perpétuer et qu'il y ait lieu de rétablir le sens du devoir dans chaque classe sociale, après le trouble de la guerre. Voici quelques chiffres sur l'élévation des impôts fonciers : Terrains non bâtis : 806.106.791.000 lires en 1921 contre 287.661.650.000 en 1914. Immeubles bâtis : 585.032.359.000 lires en 1921 contre 275.615.759.000 en 1914. Ces augmentations ne sauraient justifier les protestations violentes des organisateurs de grèves. L'élévation des impôts sur la richesse mobilière appelle la même observation. En temps de guerre, les ressources fiscales provenant des revenus mobiliers sont restées très inférieures à ce qu'auraient exigé le pouvoir d'achat inférieur de la lire et l'importance de la dette publique. D'ailleurs, l'impôt des surprofits de guerre a absorbé l'activité des agents du fisc. Dans ces deux dernières années, l'administration a tenté un effort. Les revenus imposés par rôles nominatifs, qui étaient de 2.785.871.342 livres en 1920 sont montés à 3.974.277.378 en 1921 et