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renvois. COUR D'APPEL DE NIMES (CH. CORR.) 3 décembre 1896. Présidence de M. Fernand. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — DROITS SUR LES RAISINS SECS. — IMMUNITÉ AU PROFIT DE LA CONSOMMATION FAMILIALE. — LOI DU 26 JUILLET 1890, ART. 1er § 2. — ÉTENDUE. L'immunité prévue par l'art. 1er § 2 de la loi du 26 juillet 1890, en vertu de laquelle « les raisins secs destinés à la consommation personnelle et de famille sont admis à circuler gratuitement en vertu de laissez-passer », peut être invoquée par tout citoyen, propriétaire ou non d'un vignoble, pourvu qu'elle s'applique à la consommation personnelle ou de famille. Mais elle ne saurait être étendue au-delà et spécialement à des domestiques ou ouvriers non attachés à la personne, qui ne sont nourris par le chef de famille que dans la pensée de réaliser un gain. Le calcul de consommation familiale doit être fait dans la région du Gard, en estimant à 4 hectolitres par homme et par garçon adulte et à 2 hectolitres par femme et par fille adulte, la consommation de vin au cours d'une année. Contributions indirectes c. X... LA COUR, Attendu que le sieur X... a été trouvé, le 30 août 1895, détenteur de 1,032 kilogrammes de raisins secs, pour lesquels il n'avait pris qu'un laissez-passer alors que cette marchandise aurait dû, d'après les énonciations du procès-verbal de la régie, ne circuler que munie d'acquits-à-caution destinés à garantir le droit de fabrication; Attendu que la matérialité des faits ci-dessus constatés n'est point contestée, mais que le prévenu soutient avoir agi dans la limite de ses droits dérivant de l'immunité prévue par l'art. 1er § 2 de la loi du 26 juillet 1890 et ainsi conçu : « Les raisins secs destinés à la consommation personnelle et de famille sont JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 783 admis à circuler gratuitement en vertu de laissez-passer » ; Attendu que, pour apprécier la contravention reprochée à X... et savoir s'il existe un écart véritablement frauduleux entre la quantité de vin de raisins secs qu'il se proposait de fabriquer et celle dont il avait besoin pour satisfaire à sa
de 1,032 kilogrammes de raisins secs, pour lesquels il n'avait pris qu'un laissez-passer alors que cette marchandise aurait dû, d'après les énonciations du procès-verbal de la régie, ne circuler que munie d'acquits-à-caution destinés à garantir le droit de fabrication; Attendu que la matérialité des faits ci-dessus constatés n'est point contestée, mais que le prévenu soutient avoir agi dans la limite de ses droits dérivant de l'immunité prévue par l'art. 1er § 2 de la loi du 26 juillet 1890 et ainsi conçu : « Les raisins secs destinés à la consommation personnelle et de famille sont JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 783 admis à circuler gratuitement en vertu de laissez-passer » ; Attendu que, pour apprécier la contravention reprochée à X... et savoir s'il existe un écart véritablement frauduleux entre la quantité de vin de raisins secs qu'il se proposait de fabriquer et celle dont il avait besoin pour satisfaire à sa consommation familiale, il est indispensable de rechercher, en droit, à quelles personnes s'applique l'exception visée par le paragraphe 2 de l'art. 1er de la loi du 26 juillet 1890 ; en fait, quelles quantités de vin pouvaient absorber, par an, ces diverses personnes en tenant compte des usages généraux et constants suivis dans la région ; En droit : Attendu que les termes formels et précis de vins « destinés à la consommation personnelle et de famille » résistent à l'interprétation restrictive proposée à la cour par les conclusions principales de l'administration des contributions indirectes aussi bien qu'à l'interprétation extensive dont se prévaut le prévenu ; Attendu que la régie soutient que cette immunité ne saurait être invoquée par quiconque est propriétaire d'un vignoble et producteur de vin naturel ; mais qu'une thèse aussi absolue introduit dans la loi une distinction arbitraire et qui ne s'y trouve point; Attendu, il est vrai, que l'exception dont s'agit a été dictée par une pensée de bienveillance en faveur des petits, des humbles, de ceux qui veulent faire eux-mêmes leur vin de raisins secs, pensée de bienveillance également applicable, à coup sûr, au petit vigneron faisant venir lui-même sa propre récolte; mais que
constants suivis dans la région ; En droit : Attendu que les termes formels et précis de vins « destinés à la consommation personnelle et de famille » résistent à l'interprétation restrictive proposée à la cour par les conclusions principales de l'administration des contributions indirectes aussi bien qu'à l'interprétation extensive dont se prévaut le prévenu ; Attendu que la régie soutient que cette immunité ne saurait être invoquée par quiconque est propriétaire d'un vignoble et producteur de vin naturel ; mais qu'une thèse aussi absolue introduit dans la loi une distinction arbitraire et qui ne s'y trouve point; Attendu, il est vrai, que l'exception dont s'agit a été dictée par une pensée de bienveillance en faveur des petits, des humbles, de ceux qui veulent faire eux-mêmes leur vin de raisins secs, pensée de bienveillance également applicable, à coup sûr, au petit vigneron faisant venir lui-même sa propre récolte; mais que jamais le législateur ne s'est servi dans son texte définitif de termes aussi élastiques devant amener les tribunaux à rechercher si tel contrevenant devrait ou non figurer parmi les petits ou les humbles; Attendu que les considérations développées par les divers orateurs de la Chambre et du Sénat se bornaient en réalité à faire connaître quelles catégories de personnes auraient le plus d'intérêt à pouvoir fabriquer économiquement du vin de raisins secs ; mais qu'aucun passage de la discussion n'indique que la faveur accordée dépendra de la qualité des personnes ; Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer que tout citoyen, propriétaire ou non, peut user de l'immunité susvisée pourvu qu'elle s'applique à la consommation personnelle ou de famille ; Attendu que c'est aussi à tort que le prévenu affirme de son côté avoir le droit d'appliquer cette exception non seulement aux divers membres de sa famille, mais aussi à tous les ouvriers ou domestiques qu'il est obligé de nourrir aux termes de ses contrats de louage ; Attendu que de tels domestiques ou ouvriers non attachés à la personne, mais s'occupant de travaux agricoles, ne font évidemment pas partie de la famille du prévenu ; que rien
en réalité à faire connaître quelles catégories de personnes auraient le plus d'intérêt à pouvoir fabriquer économiquement du vin de raisins secs ; mais qu'aucun passage de la discussion n'indique que la faveur accordée dépendra de la qualité des personnes ; Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer que tout citoyen, propriétaire ou non, peut user de l'immunité susvisée pourvu qu'elle s'applique à la consommation personnelle ou de famille ; Attendu que c'est aussi à tort que le prévenu affirme de son côté avoir le droit d'appliquer cette exception non seulement aux divers membres de sa famille, mais aussi à tous les ouvriers ou domestiques qu'il est obligé de nourrir aux termes de ses contrats de louage ; Attendu que de tels domestiques ou ouvriers non attachés à la personne, mais s'occupant de travaux agricoles, ne font évidemment pas partie de la famille du prévenu ; que rien n'oblige ce dernier à nourrir ce personnel ; que s'il préfère louer ses ouvriers en leur accordant leur boisson nécessaire, c'est qu'il y trouve son avantage et spécule ainsi indirectement sur le prix de revient de la boisson à fournir, spéculation que ne pouvait favoriser le législateur ; Attendu que les considérations ci-dessus reproduites serviraient déjà suffisamment à cantonner la faveur accordée dans la limite de la consommation des membres de la famille ; mais qu'elles sont encore fortifiées par cette réponse faite par M. le sénateur Griffe le 11 juillet à M. de Marcère demandant si l'administration considérerait comme une famille ayant le droit de fabrication, la famille du régiment : « Il est incontestable, disait le rapporteur, que quand la loi parle de la consommation de la famille, cela veut dire que l'immunité est accordée à chacun des membres de la famille pour les quantités normales qui sont consommées. Chacun peut boire chez soi 4, 5, 6 hectolitres et par conséquent si une agglomération fait sa boisson avec des raisins secs, on reste dans l'esprit de la loi en accordant à ceux qui composent cette agglomération la quantité nécessaire pour l'alimentation de chacun de ses membres. La loi
les considérations ci-dessus reproduites serviraient déjà suffisamment à cantonner la faveur accordée dans la limite de la consommation des membres de la famille ; mais qu'elles sont encore fortifiées par cette réponse faite par M. le sénateur Griffe le 11 juillet à M. de Marcère demandant si l'administration considérerait comme une famille ayant le droit de fabrication, la famille du régiment : « Il est incontestable, disait le rapporteur, que quand la loi parle de la consommation de la famille, cela veut dire que l'immunité est accordée à chacun des membres de la famille pour les quantités normales qui sont consommées. Chacun peut boire chez soi 4, 5, 6 hectolitres et par conséquent si une agglomération fait sa boisson avec des raisins secs, on reste dans l'esprit de la loi en accordant à ceux qui composent cette agglomération la quantité nécessaire pour l'alimentation de chacun de ses membres. La loi ne frappe que la consommation destinée au trafic ou au commerce et non aux usages personnels ; Attendu que cette extension accordée au terme de famille pour les régiments et pour les sociétés coopératives de consommation ne saurait s'appliquer aux agglomérations d'ouvriers ou domestiques nourris par un patron ; que dans le premier cas, en effet, l'opération n'est inspirée par aucune pensée de lucre, chacun tient à consommer personnellement le vin le plus économique ; dans le deuxième cas, au contraire, le patron spécule pour donner à ses ouvriers la boisson qui lui coûte le moins cher ; Attendu dès lors qu'il faut dire, contrairement à la prétention du prévenu, que l'exception qu'il invoque s'applique seulement à la quantité de vin qui lui était nécessaire pour sa consommation personnelle et celle de sa famille ; En fait : Attendu que la famille de X... se compose de X... lui-même, de sa femme, d'un fils marié, d'une belle-sœur et d'une fille majeure ; Attendu que la cour, tenant compte des habitudes de la région, estime à 4 hectolitres par homme et par garçon adulte et à 2 hectolitres par femme et par fille adulte, la consommation de vin au cours d'une
dans le premier cas, en effet, l'opération n'est inspirée par aucune pensée de lucre, chacun tient à consommer personnellement le vin le plus économique ; dans le deuxième cas, au contraire, le patron spécule pour donner à ses ouvriers la boisson qui lui coûte le moins cher ; Attendu dès lors qu'il faut dire, contrairement à la prétention du prévenu, que l'exception qu'il invoque s'applique seulement à la quantité de vin qui lui était nécessaire pour sa consommation personnelle et celle de sa famille ; En fait : Attendu que la famille de X... se compose de X... lui-même, de sa femme, d'un fils marié, d'une belle-sœur et d'une fille majeure ; Attendu que la cour, tenant compte des habitudes de la région, estime à 4 hectolitres par homme et par garçon adulte et à 2 hectolitres par femme et par fille adulte, la consommation de vin au cours d'une année ; Attendu qu'en suivant ces bases, le prévenu avait le droit de fabriquer sans payer aucun droit 14 hectolitres de vin ; Attendu que les 1,032 kilogrammes de raisins secs saisis chez lui doivent produire au minimum 33 hectolitres de vin à 10° ; qu'un tel vin n'étant pas de consommation journalière et familiale, il est permis d'affirmer que la production se fût élevée à 45 hectolitres de vin à 7°5, alcoolisation normale ; Attendu qu'il existe dès lors entre la consommation familiale prévue (14 hectolitres) et la production possible (45 hectolitres) un écart considérable de 31 hectolitres qui est aux yeux de la cour un indice suffisant révélateur de la fraude poursuivie contre le prévenu ; Attendu que cet écart s'accroît encore et que la fraude devient, s'il est possible, manifeste lorsqu'on consulte les usages constants des vignerons de la région qui boivent durant une grande partie de l'année soit du vin de deuxième cuvée, soit des piquettes d'un prix de revient inférieur au prix de revient du raisin sec; que X... possède 12 hectares de vignes ; qu'il reconnaît avoir récolté, en 1895, 200 hectolitres de vin ; qu'il est donc certain que les sous-produits de sa
de consommation journalière et familiale, il est permis d'affirmer que la production se fût élevée à 45 hectolitres de vin à 7°5, alcoolisation normale ; Attendu qu'il existe dès lors entre la consommation familiale prévue (14 hectolitres) et la production possible (45 hectolitres) un écart considérable de 31 hectolitres qui est aux yeux de la cour un indice suffisant révélateur de la fraude poursuivie contre le prévenu ; Attendu que cet écart s'accroît encore et que la fraude devient, s'il est possible, manifeste lorsqu'on consulte les usages constants des vignerons de la région qui boivent durant une grande partie de l'année soit du vin de deuxième cuvée, soit des piquettes d'un prix de revient inférieur au prix de revient du raisin sec; que X... possède 12 hectares de vignes ; qu'il reconnaît avoir récolté, en 1895, 200 hectolitres de vin ; qu'il est donc certain que les sous-produits de sa récolte eussent au moins diminué de moitié la quantité de 14 hectolitres de vin nécessaire à sa consommation familiale ; Attendu qu'il y a dès lors lieu de retenir à la charge de X... la violation de l'art. 1er de la loi du 26 juillet 1890 ; Attendu qu'il existe en sa faveur, eu égard à ses bons antécédents, des circonstances atténuantes ; Par ces motifs, Réformant le jugement de relaxe rendu par le Tribunal correctionnel de Nîmes le 30 décembre 1895 ; Condamne X... à 25 francs d'amende et aux droits fraudés s'élevant à 30 fr. 96 ; Prononce la confiscation des raisins saisis et tenant la mainlevée obtenue, dit qu'il devra en payer à la régie la valeur fixée au procès-verbal à la somme de 475 francs ; Condamne la régie, partie civile, aux dépens envers le Trésor ; réserve à la régie son recours contre le prévenu pour ces frais ; Condamne le prévenu X... aux dépenses envers la partie civile. M. BOYER av. gén. — Mes PASCAL et RAINAUD av. Note. — Il résulte en effet des travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 1890 (V. D. 90.4.119) que le législateur n'a entendu frapper que
en sa faveur, eu égard à ses bons antécédents, des circonstances atténuantes ; Par ces motifs, Réformant le jugement de relaxe rendu par le Tribunal correctionnel de Nîmes le 30 décembre 1895 ; Condamne X... à 25 francs d'amende et aux droits fraudés s'élevant à 30 fr. 96 ; Prononce la confiscation des raisins saisis et tenant la mainlevée obtenue, dit qu'il devra en payer à la régie la valeur fixée au procès-verbal à la somme de 475 francs ; Condamne la régie, partie civile, aux dépens envers le Trésor ; réserve à la régie son recours contre le prévenu pour ces frais ; Condamne le prévenu X... aux dépenses envers la partie civile. M. BOYER av. gén. — Mes PASCAL et RAINAUD av. Note. — Il résulte en effet des travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 1890 (V. D. 90.4.119) que le législateur n'a entendu frapper que la fabrication destinée au trafic ou au commerce et non aux usages personnels, et qu'une agglomération si nombreuse qu'elle soit peut être considérée comme pouvant bénéficier de l'immunité tolérée, si elle ne fabrique que la quantité nécessaire à l'alimentation de chacun de ses membres. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH. SUPPL.) 28 novembre 1896. Présidence de M. Vigneau. SAISIE-ARRÊT. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — NULLITÉ. Est nulle une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement de défaut frappé d'opposition. Buzenac c. époux Joséphin Péladan. LE TRIBUNAL, Sur la demande introduite par Buzenac contre la dame Péladan, prise tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice naturelle de son fils mineur né Raoul de Barde, et contre Joséphin Péladan pour la validité seulement, ladite demande tendant à la validité des oppositions ci-après énoncées faites à la requête dudit Buzenac entre les mains : 1° du sieur Bordier par exploit de Fayolle, huissier à Périgueux, en date du 25 avril 1896 ; 2° des sieurs Cappocu, Cappon, Colson, Cousin, Delansag, Delbecque, Dequirez, May Pruvot, Rollin, F. Rollin, Bodelle, Lenoir et veuve Colson, par exploit de Calliez, huissier, à Merville (Nord) en date du 1er mai 1896 ; 3° du
CH. SUPPL.) 28 novembre 1896. Présidence de M. Vigneau. SAISIE-ARRÊT. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — NULLITÉ. Est nulle une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement de défaut frappé d'opposition. Buzenac c. époux Joséphin Péladan. LE TRIBUNAL, Sur la demande introduite par Buzenac contre la dame Péladan, prise tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice naturelle de son fils mineur né Raoul de Barde, et contre Joséphin Péladan pour la validité seulement, ladite demande tendant à la validité des oppositions ci-après énoncées faites à la requête dudit Buzenac entre les mains : 1° du sieur Bordier par exploit de Fayolle, huissier à Périgueux, en date du 25 avril 1896 ; 2° des sieurs Cappocu, Cappon, Colson, Cousin, Delansag, Delbecque, Dequirez, May Pruvot, Rollin, F. Rollin, Bodelle, Lenoir et veuve Colson, par exploit de Calliez, huissier, à Merville (Nord) en date du 1er mai 1896 ; 3° du sieur Lepoivac, suivant exploit de Lalin, huissier à Lillers (Pas-de-Calais) en date du 2 mai 1896 ; 4° et enfin celle faite entre les mains de Montagut, par exploit de Dupuy, huissier à Savignac-les-Eglises, en date du 29 avril 1896 ; Attendu que la dame Péladan, ès qualités, conclut à la nullité desdites oppositions et à 500 francs de dommages-intérêts ; Attendu qu'un créancier ne peut faire une saisie-arrêt entre les mains de tiers qu'en vertu soit de titres authentiques, soit de titres privés, et à défaut d'une ordonnance du président du tribunal civil ; Attendu que les saisies-arrêts susénoncées, dont la validité est demandée, ont été faites en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, rendu par défaut contre les époux Péladan le 6 mars 1896 ; que ce jugement, signifié le 21 mars 1896, a été frappé d'opposition le 25 mars 1896 ; que l'opposition a eu pour effet de remettre au regard des parties toutes choses en état ; que Buzenac s'est donc trouvé postérieurement à cette opposition sans titre authentique ou privé ; que n'ayant pas obtenu d'ordonnance du président du tribunal civil, c'est sans droit qu'il a pratiqué les saisies-arrêts dont s'agit
la nullité desdites oppositions et à 500 francs de dommages-intérêts ; Attendu qu'un créancier ne peut faire une saisie-arrêt entre les mains de tiers qu'en vertu soit de titres authentiques, soit de titres privés, et à défaut d'une ordonnance du président du tribunal civil ; Attendu que les saisies-arrêts susénoncées, dont la validité est demandée, ont été faites en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, rendu par défaut contre les époux Péladan le 6 mars 1896 ; que ce jugement, signifié le 21 mars 1896, a été frappé d'opposition le 25 mars 1896 ; que l'opposition a eu pour effet de remettre au regard des parties toutes choses en état ; que Buzenac s'est donc trouvé postérieurement à cette opposition sans titre authentique ou privé ; que n'ayant pas obtenu d'ordonnance du président du tribunal civil, c'est sans droit qu'il a pratiqué les saisies-arrêts dont s'agit ; qu'il est en conséquence de le débouter de sa demande en validité d'opposition en faisant droit à la demande reconventionnelle des époux Péladan en ce qui concerne la mainlevée desdites saisies-arrêts ; Sur les dommages-intérêts : Attendu que la condamnation de Buzenac en tous les dépens sera une réparation suffisante du préjudice qu'il a pu causer aux époux Péladan ; Par ces motifs, Déclare Buzenac mal fondé en sa demande, l'en déboute; Déclare nulles et de nul effet les saisies-arrêts susénoncées ; Reçoit les époux Péladan reconventionnellement demandeurs ; Ordonne la mainlevée pure et simple, entière et définitive desdites saisies-arrêts ; Condamne Buzenac aux dépens, à titre de dommages-intérêts. Mes G. LAYA et RÉVILLE av. Note. — V. dans le même sens : Cass. 3 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1.268) avec la note et les renvois. SUPPLÉMENT 2e Semestre 1896. 80-181 TRIBUNAL CIVIL DE GIEN 19 février 1896. Présidence de M. Razouer. SERVITUDES. — MITOYENNETÉ. — DROITS DU PROPRIÉTAIRE MITOYEN. — SOLIVES D'ENCHÊVÊTREMENT. — SOLIVES DE REMPLISSAGE. L'art. 657 C. civ. donne au copropriétaire d'un mur mitoyen le droit de placer dans ce mur des poutres et solives, sans faire aucune distinction entre les solives d'enchevêtrement et celles de
suffisante du préjudice qu'il a pu causer aux époux Péladan ; Par ces motifs, Déclare Buzenac mal fondé en sa demande, l'en déboute; Déclare nulles et de nul effet les saisies-arrêts susénoncées ; Reçoit les époux Péladan reconventionnellement demandeurs ; Ordonne la mainlevée pure et simple, entière et définitive desdites saisies-arrêts ; Condamne Buzenac aux dépens, à titre de dommages-intérêts. Mes G. LAYA et RÉVILLE av. Note. — V. dans le même sens : Cass. 3 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1.268) avec la note et les renvois. SUPPLÉMENT 2e Semestre 1896. 80-181 TRIBUNAL CIVIL DE GIEN 19 février 1896. Présidence de M. Razouer. SERVITUDES. — MITOYENNETÉ. — DROITS DU PROPRIÉTAIRE MITOYEN. — SOLIVES D'ENCHÊVÊTREMENT. — SOLIVES DE REMPLISSAGE. L'art. 657 C. civ. donne au copropriétaire d'un mur mitoyen le droit de placer dans ce mur des poutres et solives, sans faire aucune distinction entre les solives d'enchevêtrement et celles de remplissage ; dès lors ledit copropriétaire ne peut exiger de son locataire à fin de bail qu'il enlève du mur mitoyen des solives de remplissage pour les réinstaller, alors surtout que le propriétaire voisin n'élève à cet égard aucune plainte. Pichery c. Lapérotte et autres. LE TRIBUNAL, Considérant que Pichery, propriétaire, comme héritier de son père, d'une maison sise à Châtillon-sur-Loire, rue Neuve, a, par exploit de Braque, huissier à Châtillon, du 14 novembre dernier, formé contre Lapérotte et Mandron, anciens locataires de ladite maison, une demande tendant : 1° au paiement d'une somme de 200 francs pour réparation du préjudice causé par le manque de réparations locatives ; 2° à l'exécution, à peine de 50 francs de dommages-intérêts par jour, des travaux ci-après : a) réfection de la toiture de la remise ; b) remplacement de la poutre contenant le plancher de la remise ; c) réinstallation du carrelage ; d) enlèvement du mur mitoyen, des solives de remplissage, et réinstallation de ces solives ; qu'il concluait en outre à la nomination d'un expert chargé d'indiquer les réparations locatives nécessaires et demandait qu'il lui fût donné acte des réserves par lui faites de recourir contre les défendeurs, pour les