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MM. Lehucher prés.; Hardouin av. gén. G. couf. d’Estaing et Vaucquier du Travers av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 3 mai 1877. Effet de commerce. Prescription d’un effet de commerce interrompue par une action en justice, recommençant à courir si l’action est abandonnée sans que la péremption d'instance soit demandée et prononcée. Si une action en justice interrompt la prescription relative aux billets à ordre et lettres de change, cette prescription recommence à courir quand cette action est abandonnée, sans qu’il soit nécessaire de demander la péremption d’instance, toutes actions relatives aux lettres de change et aux billets à ordre souscrits par des commerçants se prescrivant, aux termes de l’art. 189 C. Com., par cinq ans à compter du jour du proteste ou de la dernière poursuite juridique s’il n’y a eu condamnation ou si la dette n’a été reconnue par acte séparé. Testanière G. Pally et autres. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que les héritiers Testanière réclament aux sieurs Pally et consorts le paiement d’une somme de 1,290 fr., montant de quatre billets souscrits par le sieur Ange Rouvier, avalisés par le sieur Bonsignour à l’ordre du sieur Pally, qui les a endossés au sieur Testanière, aujourd’hui décédé; — Attendu que les billets dont s’agit ont été souscrits le 10 août 1869, aux échéances des 10 août 1870, 10 août 1871, 10 août 1872; que, pour les trois premiers billets, les sieurs Rouvier et Bonsignour se sont prévalus de la prescription édictée par l’Art. 180 du Code de Commerce et du défaut de notification du proteste dans le délai voulu par l’article. 165 du même Code ; « Attendu que les héritiers Testanière ont soutenu que cette prescription avait été interrompue par un commencement de poursuites;— Attendu qu’il résulte des documents de la cause, que deux de ces billets à l’échéance du 19 août 1870, ont été l’objet d’un protêt; que notification de ce protêt a été faite aux défendeurs, avec sommation de comparaître par-devant le Tribunal de céans aux fins d’y venir s’entendre condamner
l’ordre du sieur Pally, qui les a endossés au sieur Testanière, aujourd’hui décédé; — Attendu que les billets dont s’agit ont été souscrits le 10 août 1869, aux échéances des 10 août 1870, 10 août 1871, 10 août 1872; que, pour les trois premiers billets, les sieurs Rouvier et Bonsignour se sont prévalus de la prescription édictée par l’Art. 180 du Code de Commerce et du défaut de notification du proteste dans le délai voulu par l’article. 165 du même Code ; « Attendu que les héritiers Testanière ont soutenu que cette prescription avait été interrompue par un commencement de poursuites;— Attendu qu’il résulte des documents de la cause, que deux de ces billets à l’échéance du 19 août 1870, ont été l’objet d’un protêt; que notification de ce protêt a été faite aux défendeurs, avec sommation de comparaître par-devant le Tribunal de céans aux fins d’y venir s’entendre condamner au paiement de la somme de 443 fr. 30 c., montant de ces deux effets; —Attendu que cette demande a été régulièrement introduite; qu’elle a été enrôlée et distribuée, mais qu’elle a été l’objet d’une radiation du rôle le 20 janvier 1871; que c’est donc à tort que les sieurs Rouvier et consorts ont prétendu se prévaloir, quant à ces deux billets, du défaut de dénonciation du protêt dans les délais prescrits par la loi; « Sur l’interruption de la prescription : — Attendu qu’une action en justice peut bien interrompre la prescription, mais que celle-ci recommence à courir et peut produire ses effets quand cette action est abandonnée, et bien que la péremption de cette instance n’ait pas été demandée; —Qu’il n’est fait dérogation à ce principe que s’il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé; — Attendu que tel n’est pas le cas de l’espèce; que, si des poursuites ont été commencées, elles ont été abandonnées, et que depuis la prescription a été encourue; « Attendu que le billet échu le 10 août 1871 n’a pas été protesté; qu’il n’a été l’objet d’aucune condamnation; que les héritiers Testanière ont donc encouru
Rouvier et consorts ont prétendu se prévaloir, quant à ces deux billets, du défaut de dénonciation du protêt dans les délais prescrits par la loi; « Sur l’interruption de la prescription : — Attendu qu’une action en justice peut bien interrompre la prescription, mais que celle-ci recommence à courir et peut produire ses effets quand cette action est abandonnée, et bien que la péremption de cette instance n’ait pas été demandée; —Qu’il n’est fait dérogation à ce principe que s’il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé; — Attendu que tel n’est pas le cas de l’espèce; que, si des poursuites ont été commencées, elles ont été abandonnées, et que depuis la prescription a été encourue; « Attendu que le billet échu le 10 août 1871 n’a pas été protesté; qu’il n’a été l’objet d’aucune condamnation; que les héritiers Testanière ont donc encouru la double échéance prévue par la loi ; « Attendu que le billet échu le 10 août 1872 n’est pas encore prescrit; que le souscripteur est donc tenu d’en payer le montant; mais que son défaut de protesté ne permet pas aux bénéficiaires de ce billet d’exercer leur recours; « Par ces motifs, — Condamne le sieur Rouvier à payer aux héritiers Testanière la somme de 430 fr., montant du billet dont s’agit, avec intérêts de droit, le condamne aux dépens de sa qualité; de même suite, débouté les héritiers Testanière de leurs fins et conclusions à l’encontre des sieurs Bonsignour et Pally, et les condamne aux dépenses ». 3 mai 1877. — M. Racine juge-prés. ; de la Marche av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 16 août 1877. Effet de commerce déjà renouvelé faute de paiement, cédé à forfait et sans garantie, sans déclaration de cette circonstance. Garantie obligatoire. Production du cessionnaire et admission dans la faillite du souscripteur ne formant pas obstacle à son action, s’il ignorait alors la réticence dolosive. La négociation à forfait d'effets de commerce et sans garantie est entachée de réticence dolosive et doit être annulée, lorsque les effets négociés n’ étaient que le
Par ces motifs, — Condamne le sieur Rouvier à payer aux héritiers Testanière la somme de 430 fr., montant du billet dont s’agit, avec intérêts de droit, le condamne aux dépens de sa qualité; de même suite, débouté les héritiers Testanière de leurs fins et conclusions à l’encontre des sieurs Bonsignour et Pally, et les condamne aux dépenses ». 3 mai 1877. — M. Racine juge-prés. ; de la Marche av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 16 août 1877. Effet de commerce déjà renouvelé faute de paiement, cédé à forfait et sans garantie, sans déclaration de cette circonstance. Garantie obligatoire. Production du cessionnaire et admission dans la faillite du souscripteur ne formant pas obstacle à son action, s’il ignorait alors la réticence dolosive. La négociation à forfait d'effets de commerce et sans garantie est entachée de réticence dolosive et doit être annulée, lorsque les effets négociés n’ étaient que le renouvellement d'effets antérieurs non payés, et que cette circonstance a été cachée par le cédant au cessionnaire (1). Et ce dernier n’est pas non recevable dans son action contre le cédant par le fait qu’il a produit dans la faillite du souscripteur, s'il n’est pas justifié qu’il eût alors connaissance des faits reprochables au cédant. Demestre et Cie, G. Morin et Piga. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que, le 23 octobre 1874, le sieur Lucien Norin, de Montpellier, a négocié aux sieurs Demestre et C., à forfait et sans garantie de sa part, une lettre de change de 4,000 fr., fournie, le 13 octobre précédent, à l’échéance du 21 décembre lors prochain, sur les sieurs A. Gondran et fils, valeur en marchandises; — Attendu que ceux-ci ont été déclarés en état de faillite le 20 décembre 1874, et que, par suite, ladite traite est restée impayée ; que Demestre et Cie ont produit dans la faillite et ont touché un dividende ; — Attendu que ce fait ne les rend nullement non recevables dans le recours qu’ils exercent aujourd’hui contre le sieur Norin en restitution des sommes qu’ils ont versées en ses mains ; que ce recours est
des faits reprochables au cédant. Demestre et Cie, G. Morin et Piga. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que, le 23 octobre 1874, le sieur Lucien Norin, de Montpellier, a négocié aux sieurs Demestre et C., à forfait et sans garantie de sa part, une lettre de change de 4,000 fr., fournie, le 13 octobre précédent, à l’échéance du 21 décembre lors prochain, sur les sieurs A. Gondran et fils, valeur en marchandises; — Attendu que ceux-ci ont été déclarés en état de faillite le 20 décembre 1874, et que, par suite, ladite traite est restée impayée ; que Demestre et Cie ont produit dans la faillite et ont touché un dividende ; — Attendu que ce fait ne les rend nullement non recevables dans le recours qu’ils exercent aujourd’hui contre le sieur Norin en restitution des sommes qu’ils ont versées en ses mains ; que ce recours est fondé, en effet, sur la connaissance de faits reprochables au sieur Norin, et qu’ils n’ont eu que postérieurement ; « Attendu qu’il est constant et établi aux débats que la traite dont s’agit n’était que le renouvellement d’une traite précédemment fournie sur les sieurs A. Gondran et fils à une échéance antérieure ; — Attendu qu’au moment de la cession à forfait, le sieur Norin n’a pas déclaré aux sieurs Demestre et Cie ce fait important, de nature à modifier l’opinion qu’ils auraient pu se faire du risque attaché à la négociation à forfait de l’effet dont s’agit; — Que déjà, par des décisions précédentes, le Tribunal de céans et la Cour ont apprécié, entre d’autres cédants et cessionnaires d’effets fournis sur les mêmes sieurs Gondran et fils, une situation identique à celle qu’ont les parties en cause, et considéré le forfait intervenu comme nul et non avenu, par suite de la circonstance d’un renouvellement non déclaré par le cédant au cessionnaire ; (1) Conforme Aix, 16 mars 1876. Ch. Année 1877, 2, 213 et la note. « Attendu qu’il n’existe dans la cause aucun motif sérieux et spécial à Norin de nature à faire modifier en sa faveur cette
échéance antérieure ; — Attendu qu’au moment de la cession à forfait, le sieur Norin n’a pas déclaré aux sieurs Demestre et Cie ce fait important, de nature à modifier l’opinion qu’ils auraient pu se faire du risque attaché à la négociation à forfait de l’effet dont s’agit; — Que déjà, par des décisions précédentes, le Tribunal de céans et la Cour ont apprécié, entre d’autres cédants et cessionnaires d’effets fournis sur les mêmes sieurs Gondran et fils, une situation identique à celle qu’ont les parties en cause, et considéré le forfait intervenu comme nul et non avenu, par suite de la circonstance d’un renouvellement non déclaré par le cédant au cessionnaire ; (1) Conforme Aix, 16 mars 1876. Ch. Année 1877, 2, 213 et la note. « Attendu qu’il n’existe dans la cause aucun motif sérieux et spécial à Norin de nature à faire modifier en sa faveur cette jurisprudence, adoptée par le Tribunal et la Cour du ressort, les circonstances et, par suite, les motifs de décider étant les mêmes que dans les instances précédentes ; « Par ces motifs, — Faisant droit aux fins des sieurs Demestre et Cie, condamne Norin à rembourser à Demestre et Cie la somme de 3,967 fr. 20 c. par eux versée, avec intérêts à partir du 23 octobre 1874, sous déduction à faire toutefois des dividendes touchés par les demandeurs dans la faillite A. Gondrand et fils, à partir du jour où ils ont été encaissés, et c’est avec dépens; — Met Pigacé, simple intermédiaire, hors d’instance et de procès, dépens de cette qualité à la charge de Demestre et Cie. 16 août 1877. — MM. Racine juge prés.; Estrangin, Rougemont et Paul Senès av. TRIBUNAL CIVIL DE DOUAI JUGEANT COMMERCIALEMENT 14 mars 1877. Prud'hommes. Compétence. Tribunal de commerce ou tribunal civil jugeant commercialement. Incompétent pour statuer sur l’appel d’un jugement rendu par un juge de paix ayant statué, à défaut de conseil de prud'hommes, sur une contestation entre patrons et ouvriers. Compétence du tribunal civil. Le tribunal de commerce ou même le tribunal civil jugeant commercialement est incompétent pour statuer
la somme de 3,967 fr. 20 c. par eux versée, avec intérêts à partir du 23 octobre 1874, sous déduction à faire toutefois des dividendes touchés par les demandeurs dans la faillite A. Gondrand et fils, à partir du jour où ils ont été encaissés, et c’est avec dépens; — Met Pigacé, simple intermédiaire, hors d’instance et de procès, dépens de cette qualité à la charge de Demestre et Cie. 16 août 1877. — MM. Racine juge prés.; Estrangin, Rougemont et Paul Senès av. TRIBUNAL CIVIL DE DOUAI JUGEANT COMMERCIALEMENT 14 mars 1877. Prud'hommes. Compétence. Tribunal de commerce ou tribunal civil jugeant commercialement. Incompétent pour statuer sur l’appel d’un jugement rendu par un juge de paix ayant statué, à défaut de conseil de prud'hommes, sur une contestation entre patrons et ouvriers. Compétence du tribunal civil. Le tribunal de commerce ou même le tribunal civil jugeant commercialement est incompétent pour statuer sur l’appel d’un jugement rendu par un juge de paix, statuant, à défaut de conseils de prud’hommes, sur une contestation entre ouvriers et patrons. Le tribunal civil seul est compétent pour connaître de l’appel. Macho C. N. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que le sieur Machu a interjeté appel devant le Tribunal de commerce de Douai d’un jugement rendu, le 10 janvier 1877, par M. le juge de paix du canton de Marchiennes sur une contestation entre ouvriers et patrons ; —Attendu que le principe général est que tout jugement rendu par un juge de paix en premier ressort doit être porté en appel devant le Tribunal civil ; « Attendu que le décret du 20 février 1810, en organisant les Conseils des prud’hommes et en décidant que l’appel des jugements émanés de ces Conseils serait porté devant le Tribunal de commerce, n’a pas dérogé au principe général ci-dessus rappelé ; « Attendu, d’ailleurs, que la juridiction commerciale est une juridiction d’exception qui doit être restreinte dans les limites expressément tracées par la loi; « Attendu, dès lors, que le Tribunal civil était seul compétent pour connaître du jugement dont s’agit; « Par ces motifs, — Le tribunal,
appel devant le Tribunal de commerce de Douai d’un jugement rendu, le 10 janvier 1877, par M. le juge de paix du canton de Marchiennes sur une contestation entre ouvriers et patrons ; —Attendu que le principe général est que tout jugement rendu par un juge de paix en premier ressort doit être porté en appel devant le Tribunal civil ; « Attendu que le décret du 20 février 1810, en organisant les Conseils des prud’hommes et en décidant que l’appel des jugements émanés de ces Conseils serait porté devant le Tribunal de commerce, n’a pas dérogé au principe général ci-dessus rappelé ; « Attendu, d’ailleurs, que la juridiction commerciale est une juridiction d’exception qui doit être restreinte dans les limites expressément tracées par la loi; « Attendu, dès lors, que le Tribunal civil était seul compétent pour connaître du jugement dont s’agit; « Par ces motifs, — Le tribunal, jugeant commercialement, se déclare incompétent ; renvoie, le cas échéant, le sieur Machu à se pourvoir devant qui de droit, le condamne aux dépens ». 14 mars 1877. — MM. Delaby prés. ; Rossignol et Hattu av. 62 Deuxième partie. — Jurisprudence. VISION. — ARRETS DE LA COUR DE CASSATION ET DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT. COUR DE CASSATION, 22 juin 1889. Obligation. Avantage stipulé au profit d'un tiers, en vertu de l'article 1121 C. Civ., comme condition de la donation faite à une autre personne, pouvant être accepté par le tiers après le décès du donateur, si celui-ci est décédé sans avoir révoqué la stipulation, et bien que, d’après l’article 932 C. Civ., l’acceptation d’une donation doive être faite du vivant du donateur. Les libéralités stipulées, en vertu de l’article 1121 C. Civ., dans un acte de donation au profit d’un tiers autre que le donataire, ne constituent pas des donations directes entre vifs ; et, si elles n’ont pas été auparavant révoquées par le stipulant ou par ses héritiers, elles peuvent être acceptées après le décès du stipulant, cette révocation antérieure ayant seule pour effet de détruire la stipulation faite en faveur du bénéficiaire éventuel et ledit article 1121
ET DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT. COUR DE CASSATION, 22 juin 1889. Obligation. Avantage stipulé au profit d'un tiers, en vertu de l'article 1121 C. Civ., comme condition de la donation faite à une autre personne, pouvant être accepté par le tiers après le décès du donateur, si celui-ci est décédé sans avoir révoqué la stipulation, et bien que, d’après l’article 932 C. Civ., l’acceptation d’une donation doive être faite du vivant du donateur. Les libéralités stipulées, en vertu de l’article 1121 C. Civ., dans un acte de donation au profit d’un tiers autre que le donataire, ne constituent pas des donations directes entre vifs ; et, si elles n’ont pas été auparavant révoquées par le stipulant ou par ses héritiers, elles peuvent être acceptées après le décès du stipulant, cette révocation antérieure ayant seule pour effet de détruire la stipulation faite en faveur du bénéficiaire éventuel et ledit article 1121 n'exigeant pas que l’acceptation ait eu lieu avant le décès pour que la stipulation devienne définitive et irrévocable. Banet C. David et Consorts. Par acte notarié du 24 juin 1840, le sieur Couturiès fit donation aux sieurs Clovis, Eugène et Zéphirin Prax-Domergue, de divers immeubles, à la charge par les trois donataires de payer solidairement, un an après le décès du dernier mourant du donateur ou de sa femme, une somme de 3,000 fr. à chacune des quatre filles de la dame Baranon, sœur du donateur, et à une cinquième nièce, la dame Goguard. Le 23 décembre 1858, le sieur Couturiès est décédé après sa femme, sans avoir révoqué cette stipulation, qui n’avait point été acceptée. — Le 4 et le 18 avril 1859, les dames David et consorts, bénéficiaires de la clause, prirent, en vertu de l’acte de donation qui la renfermait, une inscription hypothécaire pour sûreté de son exécution, et manifestèrent dans divers actes la volonté de l’accepter. — Mais le 29 novembre 1859, la dame Banet, légataire universelle du sieur Couturiès, déclara révoquer cette stipulation. Ajoutant que le décès du sieur Couturiès, arrivé avant toute acceptation, l’avait, d’ailleurs, frappée de caducité. — Les dames David et consorts
trois donataires de payer solidairement, un an après le décès du dernier mourant du donateur ou de sa femme, une somme de 3,000 fr. à chacune des quatre filles de la dame Baranon, sœur du donateur, et à une cinquième nièce, la dame Goguard. Le 23 décembre 1858, le sieur Couturiès est décédé après sa femme, sans avoir révoqué cette stipulation, qui n’avait point été acceptée. — Le 4 et le 18 avril 1859, les dames David et consorts, bénéficiaires de la clause, prirent, en vertu de l’acte de donation qui la renfermait, une inscription hypothécaire pour sûreté de son exécution, et manifestèrent dans divers actes la volonté de l’accepter. — Mais le 29 novembre 1859, la dame Banet, légataire universelle du sieur Couturiès, déclara révoquer cette stipulation. Ajoutant que le décès du sieur Couturiès, arrivé avant toute acceptation, l’avait, d’ailleurs, frappée de caducité. — Les dames David et consorts opposèrent qu’elles avaient pu régulièrement accepter la stipulation faite à leur profit, même après le décès du stipulant, et que la révocation signifiée par la dame Banet étant postérieure à cette acceptation devait être déclarée non avenue. Elles actionnèrent, en conséquence, la dame Banet en nullité de son acte de révocation, et les frères Prax-Domergue en payement des sommes qui leur étaient dues, aux termes de la clause par elles régulièrement acceptée. Un jugement du tribunal de Perpignan déclara que la dame Banet était sans droit sur les sommes litigieuses, et condamna les frères Prax-Domergue à les verser aux mains des dames David et consorts. Sur l’appel, arrêt de la cour de Montpellier, du 19 mai 1859, qui confirme en ces termes : — « Attendu, en droit, que le tribunal a sagement apprécié l’art 1121 c. nap. et en a fait une juste application à la cause; qu’il est certain que les intimés ont pu, après le décès de Gouturiès, manifester la volonté de profiter de la stipulation faite en leur faveur, dans la donation dont s’agit; qu’il est également certain que le donateur avait persisté dans cette stipulation jusqu’à son décès, puisqu’il ne l’avait pas révoquée, et que
révocation, et les frères Prax-Domergue en payement des sommes qui leur étaient dues, aux termes de la clause par elles régulièrement acceptée. Un jugement du tribunal de Perpignan déclara que la dame Banet était sans droit sur les sommes litigieuses, et condamna les frères Prax-Domergue à les verser aux mains des dames David et consorts. Sur l’appel, arrêt de la cour de Montpellier, du 19 mai 1859, qui confirme en ces termes : — « Attendu, en droit, que le tribunal a sagement apprécié l’art 1121 c. nap. et en a fait une juste application à la cause; qu’il est certain que les intimés ont pu, après le décès de Gouturiès, manifester la volonté de profiter de la stipulation faite en leur faveur, dans la donation dont s’agit; qu’il est également certain que le donateur avait persisté dans cette stipulation jusqu’à son décès, puisqu’il ne l’avait pas révoquée, et que c’est une erreur en droit de soutenir que le décès équivalait à la révocation; que le testament de Gouturiès, du 27 août 1846, ne porte pas la révocation de la stipulation, objet du litige, qui est d’ailleurs parfaitement conciliable avec les dispositions du testament; — Attendu, en fait, que tous les documents produits au procès, mentionnés aux motifs du jugement, ne laissent aucun doute sur ce point; que les intimés, avant la révocation signifiée par les appelants, avaient manifesté d’une manière non équivoque leur volonté de profiter de la stipulation apposée comme condition à la donation faite en faveur des frères Prax. Pourvoi des époux Bauet pour violation de l’art. 1121 c. nap., en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la stipulation pour autrui faite dans les termes de cet article, pouvait être acceptée après le décès du stipulant — L’art. 1121, dit-on à l’appui du pourvoi, se trouve sous la rubrique du consentement. D’après cet article, la stipulation au profit du tiers est irrévocable, si ce tiers a déclaré vouloir en profiter. Jusqu’à cette déclaration, la stipulation peut être modifiée ou même retirée; jusqu’à l’acceptation, elle n’est que le germe d’un contrat, la manifestation d’une volonté, et, pour