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la demande principale de la veuve Capacci contre Girard : Attendu que la responsabilité civile de ce dernier ne saurait plus être discutée en l'état du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Marseille, aujourd'hui devenu définitif; que le préjudice subi par la demanderesse peut être évalué à la somme de 1,200 francs; En ce qui concerne la compagnie le Secours : Attendu que ladite compagnie, pour repousser les fins prises à son encontre, tant par la veuve Capacci que par Girard, prétend exciper de l'art. 3 des conditions générales de sa police, aux termes duquel sont exclues du bénéfice de l'assurance les conséquences du cas d'infraction à toutes les lois, à tous arrêtés de police, règlements publics ou particuliers ayant pour but la sûreté des personnes ; qu'elle soutient en conséquence que Girard, ayant été condamné par le tribunal correctionnel pour le délit d'homicide par imprudence à raison de l'accident dont il s'agit, ne saurait faire rentrer le risque dans la catégorie de ceux qui sont couverts par l'assurance ; Attendu que, si l'interprétation d'une clause de cette nature et l'appréciation de sa portée a divisé la jurisprudence, il a été jugé cependant par les décisions les plus récentes et les plus autorisées, notant par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 1896, que ladite clause n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une faute d'une gravité telle de la part de l'assuré qu'elle puisse être assimilée à une faute volontaire ou à un dol ; qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement à ce point de vue la gravité des faits qui motivent la responsabilité Attendu, en l'espèce, que, le tort de Girard visé dans le jugement correctionnel précité est d'avoir contrevenu aux dispositions d'une loi réglementaire toute récente, celle du 2 novembre 1892, en négligeant d'entourer d'une barrière ou d'une clôture protectrice la trappe d'une maison qu'il construisait ; qu'il s'agit là d'une négligence regrettable, il est vrai, puisqu'elle a occasionné un accident mortel, mais qui n'a nullement le caractère de faute volontaire ou de dol, auquel fait allusion l'arrêt précité de la Cour d'appel de
et les plus autorisées, notant par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 1896, que ladite clause n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une faute d'une gravité telle de la part de l'assuré qu'elle puisse être assimilée à une faute volontaire ou à un dol ; qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement à ce point de vue la gravité des faits qui motivent la responsabilité Attendu, en l'espèce, que, le tort de Girard visé dans le jugement correctionnel précité est d'avoir contrevenu aux dispositions d'une loi réglementaire toute récente, celle du 2 novembre 1892, en négligeant d'entourer d'une barrière ou d'une clôture protectrice la trappe d'une maison qu'il construisait ; qu'il s'agit là d'une négligence regrettable, il est vrai, puisqu'elle a occasionné un accident mortel, mais qui n'a nullement le caractère de faute volontaire ou de dol, auquel fait allusion l'arrêt précité de la Cour d'appel de Paris ; Attendu que, du moment que le contrat d'assurance est apte à sortir son effet à raison du risque En litige, la demanderesse principale est munie d'une action directe à rencontre de la compagnie le Secours ; Par ces motifs, Joignant toutes les instances, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir prises par la compagnie le Secours, Condamne Girard et ladite compagnie, conjointement et solidairement, à payer à la veuve Capacci, tant en son propre nom que à titre de la somme de 1,200 francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit et dépens ; Condamne la compagnie le Secours à relever et garantir Girard du montant des condamnations ci-dessus, en principal, intérêts et frais. Mes ARNOUX, Ed. GARNIER et PLATY-STAMATY av. Note. — Le jugement recueilli nous paraît avoir fait une application erronée de la doctrine déjà fort discutable développée par la Cour de Paris dans son arrêt du 5 mai 1896, rapporté suprâ. Cet arrêt déclare en effet que la clause litigieuse a pour but de garantir l'assuré « contre les risques de tous accidents autres que ceux causés soit par l'inobservation des lois, ordonnances ou règlements préventifs, soit par une faute d'une partie telle qu'elle puisse
non-recevoir prises par la compagnie le Secours, Condamne Girard et ladite compagnie, conjointement et solidairement, à payer à la veuve Capacci, tant en son propre nom que à titre de la somme de 1,200 francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit et dépens ; Condamne la compagnie le Secours à relever et garantir Girard du montant des condamnations ci-dessus, en principal, intérêts et frais. Mes ARNOUX, Ed. GARNIER et PLATY-STAMATY av. Note. — Le jugement recueilli nous paraît avoir fait une application erronée de la doctrine déjà fort discutable développée par la Cour de Paris dans son arrêt du 5 mai 1896, rapporté suprâ. Cet arrêt déclare en effet que la clause litigieuse a pour but de garantir l'assuré « contre les risques de tous accidents autres que ceux causés soit par l'inobservation des lois, ordonnances ou règlements préventifs, soit par une faute d'une partie telle qu'elle puisse être assimilée à une faute volontaire ou au dol » ; or, dans l'espèce sur laquelle le Tribunal de commerce de Marseille a eu à statuer, l'accident a eu pour cause précisément l'inobservation d'une loi préventive, la loi du 2 novembre 1892, qui a précisément pour but de réglementer l'hygiène et la sécurité des travailleurs. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 20 octobre 1896. Présidence de M. Tanon. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — FONCTIONNAIRE PUBLIC. — PREUVE DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES. — NOTIFICATIONS TARDIVES. — DÉCHÉANCE. ORDRE PUBLIC. — AMNISTIE. — ACTION CIVILE. 1° Le délai de cinq jours imparti par l'art. 52 de la loi du 29 juillet 1881 au prévenu d'un délit de diffamation, pour faire les notifications relatives à la preuve des imputations diffamatoires, dans le cas où cette preuve est permise, a pour point de départ exclusif la date de la première citation que le prévenu a reçue. 560 GAZETTE DU PALAIS 2° La déchéance encourue par celui-ci du droit de faire la preuve, pour défaut de citation dans ledit délai, est d'ordre public. 3° Et une peut se prétendre relevée de ladite déchéance, dont l'effet constitue pour le plaignant un droit acquis, sous prétexte qu'une loi d'amnistie pour tous
et la sécurité des travailleurs. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 20 octobre 1896. Présidence de M. Tanon. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — FONCTIONNAIRE PUBLIC. — PREUVE DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES. — NOTIFICATIONS TARDIVES. — DÉCHÉANCE. ORDRE PUBLIC. — AMNISTIE. — ACTION CIVILE. 1° Le délai de cinq jours imparti par l'art. 52 de la loi du 29 juillet 1881 au prévenu d'un délit de diffamation, pour faire les notifications relatives à la preuve des imputations diffamatoires, dans le cas où cette preuve est permise, a pour point de départ exclusif la date de la première citation que le prévenu a reçue. 560 GAZETTE DU PALAIS 2° La déchéance encourue par celui-ci du droit de faire la preuve, pour défaut de citation dans ledit délai, est d'ordre public. 3° Et une peut se prétendre relevée de ladite déchéance, dont l'effet constitue pour le plaignant un droit acquis, sous prétexte qu'une loi d'amnistie pour tous les délits de presse, ayant été ultérieurement promulguée, aurait transformé le débat en une question d'ordre purement civil, exclusivement soumise, à ce titre, aux règles du droit commun. Piat, Alix et Couvrechef c. Loutrel, Le 19 novembre 1894, le sieur Loutrel, maire de Cabourg, a fait citer les sieurs Piat, Alix et Couvrechef, à comparaître, le 7 février 1895, devant la Cour d'assises du Calvados, pour y répondre de divers délits d'injure et de diffamation, dont ils se seraient rendus coupables envers lui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de maire de Cabourg, au cours d'une période électorale pendant les mois d'août et de septembre précédents. Mais dans l'intervalle de la citation au jour de l'audience, étant intervenue la loi du 1er février 1895 proclamant l'amnistie pour tous les délits de presse, la question a été soulevée par les prévenus devant la cour d'assises, de savoir si cette juridiction était demeurée compétente pour statuer sur les conséquences civiles du délit aboli par l'amnistie. Cette première question ayant été affirmativement résolue par arrêt de la Cour d'assises du Calvados, une seconde question est née, celle de savoir si cette compétence devait s'exercer avec ou sans intervention du jury, et a
Alix et Couvrechef, à comparaître, le 7 février 1895, devant la Cour d'assises du Calvados, pour y répondre de divers délits d'injure et de diffamation, dont ils se seraient rendus coupables envers lui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de maire de Cabourg, au cours d'une période électorale pendant les mois d'août et de septembre précédents. Mais dans l'intervalle de la citation au jour de l'audience, étant intervenue la loi du 1er février 1895 proclamant l'amnistie pour tous les délits de presse, la question a été soulevée par les prévenus devant la cour d'assises, de savoir si cette juridiction était demeurée compétente pour statuer sur les conséquences civiles du délit aboli par l'amnistie. Cette première question ayant été affirmativement résolue par arrêt de la Cour d'assises du Calvados, une seconde question est née, celle de savoir si cette compétence devait s'exercer avec ou sans intervention du jury, et a été, par un autre arrêt, tranchée dans le sens de la première de ces deux solutions ; à la suite de quoi les débats s'étant ouverts, en effet, devant le jury, les prévenus ont bénéficié d'un verdict négatif, en vertu duquel ils ont été acquittés et la partie civile condamnée aux dépens. Mais le sieur Loutrel s'étant alors pourvu en cassation, la décision de la cour d'assises, admettant l'intervention du jury, et l'arrêt au fond ont été cassés le 11 mai 1895 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec renvoi devant le Tribunal civil de Caen, qui a rendu, le 12 août 1893, le jugement suivant : « Attendu que, par acte en date du 10 novembre 1894, le sieur Loutrel, maire de Cabourg, a fait assigner les sieurs Piat, Alix, et Couvrechef devant la Cour d'assises du Calvados, audience du 7 février 1895, aux fins de les faire condamner à 5,000 francs de dommages-intérêts pour diffamation; qu'à la date du 1er février 1895 a été promulguée une loi d'amnistie qui, ayant aboli le délit relevé contre les trois prévenus, a laissé subsister seulement l'action civile ; que, par arrêt du 7 février 1895, la cour d'assises
aux dépens. Mais le sieur Loutrel s'étant alors pourvu en cassation, la décision de la cour d'assises, admettant l'intervention du jury, et l'arrêt au fond ont été cassés le 11 mai 1895 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec renvoi devant le Tribunal civil de Caen, qui a rendu, le 12 août 1893, le jugement suivant : « Attendu que, par acte en date du 10 novembre 1894, le sieur Loutrel, maire de Cabourg, a fait assigner les sieurs Piat, Alix, et Couvrechef devant la Cour d'assises du Calvados, audience du 7 février 1895, aux fins de les faire condamner à 5,000 francs de dommages-intérêts pour diffamation; qu'à la date du 1er février 1895 a été promulguée une loi d'amnistie qui, ayant aboli le délit relevé contre les trois prévenus, a laissé subsister seulement l'action civile ; que, par arrêt du 7 février 1895, la cour d'assises a déclaré retenir l'affaire et ordonné que le jury serait appelé à se prononcer sur les faits imputés aux trois défendeurs ; que la Cour de cassation a, sur le pourvoi du sieur Loutrel, par arrêt du 11 mai 1895, décidé que, si la cour d'assises s'était ajustée titre de déclarée compétente pour connaître de l'action civile, elle aurait dû statuer sans l'intervention du jury ; qu'elle a, par suite, cassé et annulé l'arrêt du 7 février avec tout ce qui avait suivi, et renvoyé les parties devant le Tribunal de première instance de Caen pour faire prononcer sur la question des intérêts civils ; que les sieurs Piat et joints demandent au tribunal, avant qu'il soit statué au fond, d'être autorisés, conformément aux dispositions de l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881, à établir la vérité des faits diffamatoires relevés dans l'assignation; que le sieur Loutrel soutient, en réponse, que ses adversaires ne lui ayant pas notifié, dans les cinq jours de la citation devant la cour d'assises, ni les faits desquels ils entendaient prouver la vérité, ni la copie des pièces, ni la liste des témoins par lesquels ils voulaient faire leur preuve, ont encouru la
déclarée compétente pour connaître de l'action civile, elle aurait dû statuer sans l'intervention du jury ; qu'elle a, par suite, cassé et annulé l'arrêt du 7 février avec tout ce qui avait suivi, et renvoyé les parties devant le Tribunal de première instance de Caen pour faire prononcer sur la question des intérêts civils ; que les sieurs Piat et joints demandent au tribunal, avant qu'il soit statué au fond, d'être autorisés, conformément aux dispositions de l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881, à établir la vérité des faits diffamatoires relevés dans l'assignation; que le sieur Loutrel soutient, en réponse, que ses adversaires ne lui ayant pas notifié, dans les cinq jours de la citation devant la cour d'assises, ni les faits desquels ils entendaient prouver la vérité, ni la copie des pièces, ni la liste des témoins par lesquels ils voulaient faire leur preuve, ont encouru la déchéance édictée par l'art. 62 de la même loi, et que, par suite, leur demande doit être rejetée; « En ce qui concerne cet incident : « Attendu qu'il existe une corrélation complète entre les dispositions de l'art. 35 et celles de l'art. 52; que, si le législateur a, dans l'art. 35, permis aux prévenus poursuivis pour diffamation envers un fonctionnaire d'établir la vérité des faits diffamatoires, et a décidé que, dans le cas où ils rapporteraient cette preuve, ils devraient être renvoyés des fins de la plainte, il n'a pas voulu, d'autre part, que ces prévenus puissent par calcul laisser, jusqu'au dernier moment, le fonctionnaire dans l'ignorance des imputations qu'ils voudraient diriger contre lui et rendre ainsi difficile, quelquefois impossible, la preuve contraire et par cela même, sa justification ; que, dans ce but, il a, dans l'art. 52, imparti aux prévenus un délai dans lequel ceux-ci devront, sous peine de déchéance, préciser les faits qu'ils entendent établir et indiquer les moyens de preuve ; que cette déchéance est, d'après une jurisprudence constante, d'ordre public ; qu'elle peut être proposée en tout état de cause ; qu'il n'appartiendrait même pas au plaignant de renoncer à s'en prévaloir, et que,
l'art. 35, permis aux prévenus poursuivis pour diffamation envers un fonctionnaire d'établir la vérité des faits diffamatoires, et a décidé que, dans le cas où ils rapporteraient cette preuve, ils devraient être renvoyés des fins de la plainte, il n'a pas voulu, d'autre part, que ces prévenus puissent par calcul laisser, jusqu'au dernier moment, le fonctionnaire dans l'ignorance des imputations qu'ils voudraient diriger contre lui et rendre ainsi difficile, quelquefois impossible, la preuve contraire et par cela même, sa justification ; que, dans ce but, il a, dans l'art. 52, imparti aux prévenus un délai dans lequel ceux-ci devront, sous peine de déchéance, préciser les faits qu'ils entendent établir et indiquer les moyens de preuve ; que cette déchéance est, d'après une jurisprudence constante, d'ordre public ; qu'elle peut être proposée en tout état de cause ; qu'il n'appartiendrait même pas au plaignant de renoncer à s'en prévaloir, et que, dans ce cas, elle devrait être prononcée d'office par le juge; que les sieurs Piat et joints objectent, il est vrai, que la déchéance de l'art. 52 est, comme toutes les dispositions de même nature, de droit étroit; que, si elle a pu être encourue par eux devant la juridiction criminelle saisie primitivement de l'affaire, elle ne saurait être invoquée devant le tribunal civil, le Code de procédure civile étant dorénavant seul applicable dans l'espèce ; mais qu'on ne doit pas s'arrêter à cette objection ; qu'en effet le renvoi de la contestation devant un tribunal civil ne saurait avoir pour résultat de modifier les principes régissant la matière et de relever les défendeurs d'une déchéance absolue et irréparable, encourue par eux antérieurement à l'arrêt de la cour d'assises ; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit aux conclusions du sieur Loutrel ; « Par ces motifs, « Dit et juge que les sieurs Piat, Alix et Couvrechef sont définitivement déchus du droit de faire la preuve des faits diffamatoires ; « Dit, par suite, à tort leur prétention de faire cette preuve ; « Ordonne qu'il sera plaidé au fond. » Sur appel, à la date du
criminelle saisie primitivement de l'affaire, elle ne saurait être invoquée devant le tribunal civil, le Code de procédure civile étant dorénavant seul applicable dans l'espèce ; mais qu'on ne doit pas s'arrêter à cette objection ; qu'en effet le renvoi de la contestation devant un tribunal civil ne saurait avoir pour résultat de modifier les principes régissant la matière et de relever les défendeurs d'une déchéance absolue et irréparable, encourue par eux antérieurement à l'arrêt de la cour d'assises ; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit aux conclusions du sieur Loutrel ; « Par ces motifs, « Dit et juge que les sieurs Piat, Alix et Couvrechef sont définitivement déchus du droit de faire la preuve des faits diffamatoires ; « Dit, par suite, à tort leur prétention de faire cette preuve ; « Ordonne qu'il sera plaidé au fond. » Sur appel, à la date du 6 janvier 1896, arrêt confirmatif de la Cour de Caen ainsi conçu : « Attendu que l'art. 52 de la loi du 29 juillet 1881 prononce une déchéance qui n'est ni une fin de non-recevoir ni une nullité de procédure, mais la déchéance d'un droit, ce que ledit article exprime en ce sens : « Le prévenu sera déchu du droit de faire la preuve » ; « Attendu que cette déchéance d'ordre public a été définitivement et irrévocablement acquise cinq jours après la citation à la requête de Loutrel; qu'aucune juridiction, pas plus que la cour d'assises, n'en peut relever les appelants; « Attendu que la Cour de cassation n'a cassé que l'arrêt de la cour d'assises et ce qui s'en est suivi; qu'elle a laissé subsister tout ce qui s'était passé antérieurement, notamment la déchéance encourue ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; « Par ces motifs, « Confirme. » Sur pourvoi de Piat et consorts, cet arrêt a été maintenu par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881, fausse
en ce sens : « Le prévenu sera déchu du droit de faire la preuve » ; « Attendu que cette déchéance d'ordre public a été définitivement et irrévocablement acquise cinq jours après la citation à la requête de Loutrel; qu'aucune juridiction, pas plus que la cour d'assises, n'en peut relever les appelants; « Attendu que la Cour de cassation n'a cassé que l'arrêt de la cour d'assises et ce qui s'en est suivi; qu'elle a laissé subsister tout ce qui s'était passé antérieurement, notamment la déchéance encourue ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; « Par ces motifs, « Confirme. » Sur pourvoi de Piat et consorts, cet arrêt a été maintenu par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881, fausse application des art. 52 et 53 de la même loi, 252 et suiv. C. pr. civ., et des règles de la preuve et des enquêtes en matière civile : Attendu que l'art. 52 de la loi du 29 juillet 1881 fixe le délai dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite sous peine de déchéance ; Attendu que ce délai court a pour point de départ exclusif la date de la première citation donnée au prévenu et que la déchéance prononcée par l'art. 52 précité pour défaut de citation dans le délai légal est d'ordre public; Attendu qu'il en est ainsi notamment dans l'espèce actuelle, où le pourvoi excipe vainement de cette circonstance que la loi du 1er février 1895, ayant proclamé l'amnistie pour tous les délits de presse, il ne restait plus à juger qu'une question d'ordre purement civil, exclusivement soumise, à ce titre, aux règles du droit commun; Attendu, en effet, que ladite loi n'a pu porter rétroactivement aucune atteinte aux droits antérieurement acquis et spécialement à ceux résultant de la déchéance encourue ; Attendu, dès lors, qu'en le décidant ainsi l'arrêt attaqué, loin de violer ou de faussement
la vérité des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite sous peine de déchéance ; Attendu que ce délai court a pour point de départ exclusif la date de la première citation donnée au prévenu et que la déchéance prononcée par l'art. 52 précité pour défaut de citation dans le délai légal est d'ordre public; Attendu qu'il en est ainsi notamment dans l'espèce actuelle, où le pourvoi excipe vainement de cette circonstance que la loi du 1er février 1895, ayant proclamé l'amnistie pour tous les délits de presse, il ne restait plus à juger qu'une question d'ordre purement civil, exclusivement soumise, à ce titre, aux règles du droit commun; Attendu, en effet, que ladite loi n'a pu porter rétroactivement aucune atteinte aux droits antérieurement acquis et spécialement à ceux résultant de la déchéance encourue ; Attendu, dès lors, qu'en le décidant ainsi l'arrêt attaqué, loin de violer ou de faussement appliquer les textes invoqués, n'a fait au contraire qu'une exacte application des règles de la matière ; Rejette le pourvoi formé par les sieurs Piat, Alix et Couvrechef contre l'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 6 janvier 1896. MM. LOUBERS rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me BRUGNON av. Note. — I — II. — Sur les premier et deuxième points : V. conf. Cass. 8 juillet 1887 (Gaz. Pal. 87.2.508); 5 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.1.141). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage-diffamation, n° 325. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 22 octobre 1896. Présidence de M. Boucher-Cadart. NANTISSEMENT. — FONDS DE COMMERCE. — MEUBLE INCORPOREL. — REMISE AU CRÉANCIER GAGISTE DES TITRES ÉTABLISSANT LES DROITS DU DÉBITEUR. — BAIL DES LOCAUX. — TITRES DE PROPRIÉTÉ. — CONTRAT DE MARIAGE. Si un fonds de commerce, comprenant un mobilier industriel, un achalandage et un droit au bail, peut être considéré, dans son ensemble, comme formant un meuble incorporel qui peut être donné en nantissement, il faut, pour que le nantissement soit valable et produise ses effets, que le créancier gagiste soit mis en possession de tous les titres établissant les droits du débiteur sur l'objet du