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depuis moins de dix ans ; « Considérant que des circonstances de la cause il résulte que les dissimulations reprochées à Meurisse n'ont pu être connues des demandeurs qu'à la suite de l'inventaire dressé les 6 et 8 août 1894, après le décès de M. Meurisse, ou, au plus tôt, lors de l'apposition des scellés faite au mois de décembre 1893; qu'exiger la preuve certaine que ces dissimulations ne leur étaient pas connues avant cette époque, serait les obliger à faire une preuve négative à peu près impossible; que, dans ces conditions, le délai fixé par la loi est donc loin d'être expiré et que l'action est recevable ; « Au fond : « Considérant que, pour triompher dans leur action, les demandeurs doivent établir, d'une part, qu'un dol a été commis par Meurisse, et que, d'autre part, ce dol a été la cause déterminante des cessions par eux consenties à Meurisse; « Considérant que les demandeurs soutiennent que Meurisse a dissimulé sciemment une partie de l'actif de la communauté ayant existé entre lui et sa défunte épouse, et qu'ils considèrent, comme preuve de ce dol, ce fait que la fortune mobilière de Meurisse, au moment de son décès, était supérieure à celle révélée par la déclaration de succession faite après le décès de la dame Meurisse ; « Considérant qu'en admettant l'exactitude du fait matériel ainsi articulé, on ne saurait toutefois lui reconnaître une semblable portée et en tirer la conclusion émise par les demandeurs; qu'en effet il importe de remarquer qu'entre l'époque du décès de la dame Meurisse et l'époque du décès de Meurisse, quatorze ans s'étaient écoulés, et qu'il n'y aurait rien de surprenant à ce que Meurisse, pendant ce laps de temps, ait vu sa fortune s'accroître, soit par suite d'économies réalisées par lui, soit par suite de plus-values survenues sur les valeurs de bourse qu'il possédait; « Considérant que, dans ces conditions, il est évident que les demandeurs ne font pas dès à présent la preuve du dol par eux allégué ; « Considérant que, par des conclusions subsidiaires, les demandeurs articulent certains faits qu'ils
supérieure à celle révélée par la déclaration de succession faite après le décès de la dame Meurisse ; « Considérant qu'en admettant l'exactitude du fait matériel ainsi articulé, on ne saurait toutefois lui reconnaître une semblable portée et en tirer la conclusion émise par les demandeurs; qu'en effet il importe de remarquer qu'entre l'époque du décès de la dame Meurisse et l'époque du décès de Meurisse, quatorze ans s'étaient écoulés, et qu'il n'y aurait rien de surprenant à ce que Meurisse, pendant ce laps de temps, ait vu sa fortune s'accroître, soit par suite d'économies réalisées par lui, soit par suite de plus-values survenues sur les valeurs de bourse qu'il possédait; « Considérant que, dans ces conditions, il est évident que les demandeurs ne font pas dès à présent la preuve du dol par eux allégué ; « Considérant que, par des conclusions subsidiaires, les demandeurs articulent certains faits qu'ils demandent à prouver ; « Considérant qu'il y a lieu d'examiner si ces faits, en admettant qu'ils fussent établis, démontreraient que Meurisse a commis un dol et que ce dol a été la cause déterminante des contrats de cession attaqués ; « Considérant que, pris soit dans leur ensemble soit séparément, les faits cotés en preuve, en admettant qu'ils soient établis, ne démontreraient pas que Meurisse a dissimulé, dans un but dolosif à l'égard des demandeurs, le véritable chiffre de l'actif de la communauté, puisque, parmi ces faits, on ne relève aucune manoeuvre spéciale pratiquée par Meurisse vis-à-vis des héritiers de sa femme pour les induire en erreur sur ce point, et qu'il n'est même pas articulé que ces héritiers aient fait à Meurisse aucune question à ce sujet; « Considérant, d'ailleurs, qu'il n'est pas sans importance de remarquer qu'au moment du décès de la dame Meurisse, il était facile à ses héritiers de se renseigner sur le chiffre de l'actif de communauté et de mettre Meurisse en demeure de s'expliquer sur ce point, en faisant procéder à « un inventaire » ; qu'ils ne l'ont pas fait et qu'on est en droit de conclure, ou qu'ils avaient une connaissance
séparément, les faits cotés en preuve, en admettant qu'ils soient établis, ne démontreraient pas que Meurisse a dissimulé, dans un but dolosif à l'égard des demandeurs, le véritable chiffre de l'actif de la communauté, puisque, parmi ces faits, on ne relève aucune manoeuvre spéciale pratiquée par Meurisse vis-à-vis des héritiers de sa femme pour les induire en erreur sur ce point, et qu'il n'est même pas articulé que ces héritiers aient fait à Meurisse aucune question à ce sujet; « Considérant, d'ailleurs, qu'il n'est pas sans importance de remarquer qu'au moment du décès de la dame Meurisse, il était facile à ses héritiers de se renseigner sur le chiffre de l'actif de communauté et de mettre Meurisse en demeure de s'expliquer sur ce point, en faisant procéder à « un inventaire » ; qu'ils ne l'ont pas fait et qu'on est en droit de conclure, ou qu'ils avaient une connaissance exacte de la situation ou qu'ils ont voulu s'en rapporter uniquement aux déclarations de Meurisse, renonçant à en contrôler l'exactitude, pour traiter avec lui, à forfait, de la cession de leurs droits successuels ; « Considérant qu'il ne faut pas davantage perdre de vue que les droits successuels des demandeurs consistaient dans une nue-propriété grevée du droit d'usufruit de Meurisse ; que, par suite, l'importance de ces droits était indéterminée et comportait un certain aléa; que, dans ces conditions, il ne serait pas surprenant que les héritiers, en consentant la cession de ces droits, aient entendu faire une sorte de transaction en complète connaissance de cause et avec l'intention arrêtée de renoncer à toute mesure de contrôle; que ce qui semble bien indiquer en a été ainsi, c'est que, dans les actes de cession dont il s'agit, il a été expressément stipulé que les cessions avaient lieu à forfait; « Considérant que la preuve des faits articulés ne détruirait pas, dans tous les cas, les présomptions résultant des circonstances, dont il vient d'être parlé; « Considérant, au surplus, qu'en admettant même qu'il fût établi que Meurisse a dissimulé une partie de l'actif de la communauté, il ne s'ensuivait pas nécessairement
consistaient dans une nue-propriété grevée du droit d'usufruit de Meurisse ; que, par suite, l'importance de ces droits était indéterminée et comportait un certain aléa; que, dans ces conditions, il ne serait pas surprenant que les héritiers, en consentant la cession de ces droits, aient entendu faire une sorte de transaction en complète connaissance de cause et avec l'intention arrêtée de renoncer à toute mesure de contrôle; que ce qui semble bien indiquer en a été ainsi, c'est que, dans les actes de cession dont il s'agit, il a été expressément stipulé que les cessions avaient lieu à forfait; « Considérant que la preuve des faits articulés ne détruirait pas, dans tous les cas, les présomptions résultant des circonstances, dont il vient d'être parlé; « Considérant, au surplus, qu'en admettant même qu'il fût établi que Meurisse a dissimulé une partie de l'actif de la communauté, il ne s'ensuivait pas nécessairement que cette dissimulation ait été la cause déterminante des cessions faites par les demandeurs, car les raisons qui peuvent les avoir déterminés à consentir ces cessions, raisons qui viennent d'être exposées, n'en subsisteraient pas moins ; « Considérant que les faits cotés en preuve, ne devant donc établir, ni le dol à l'égard des héritiers de la dame Meurisse, ni dans tous les cas que ce dol a été la cause déterminante des contrats de cession, doivent être considérés comme insuffisamment pertinents, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'en autoriser la preuve ; « Sur les dépens et les dommages-intérêts : « Considérant que la dame Choureau et Ernest Coquerel et la veuve Choureau succombent, et qu'il y a lieu de les condamner aux dépens ; que, toutefois, leurs prétentions ne paraissant pas être soutenues avec mauvaise foi, il n'y a pas lieu de les condamner à des dommages-intérêts ; « Par ces motifs, » En la forme, dit que la demande est recevable et non éteinte par la prescription; « Au fond : « Rejette comme mal fondées les demandes principale et subsidiaire formées par Coquerel et la veuve Choureau ; « Dit que c'est sans droit
dol à l'égard des héritiers de la dame Meurisse, ni dans tous les cas que ce dol a été la cause déterminante des contrats de cession, doivent être considérés comme insuffisamment pertinents, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'en autoriser la preuve ; « Sur les dépens et les dommages-intérêts : « Considérant que la dame Choureau et Ernest Coquerel et la veuve Choureau succombent, et qu'il y a lieu de les condamner aux dépens ; que, toutefois, leurs prétentions ne paraissant pas être soutenues avec mauvaise foi, il n'y a pas lieu de les condamner à des dommages-intérêts ; « Par ces motifs, » En la forme, dit que la demande est recevable et non éteinte par la prescription; « Au fond : « Rejette comme mal fondées les demandes principale et subsidiaire formées par Coquerel et la veuve Choureau ; « Dit que c'est sans droit qu'ils se sont opposés à la levée des scellés et à l'inventaire ; « Rejette toute autre demande et condamne la dame Choureau et Ernest Coquerel aux dépens de l'instance. » La veuve Choureau et Coquerel ont interjeté appel principal de ce jugement ; les consorts Meurisse ont relevé appel incident. — Arrêt. LA COUR, Sur la non-recevabilité de la demande basée sur l'exception de prescription, objet de l'appel incident : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et attendu en outre que l'action en nullité ou en rescision d'une convention pour cause de dol dure, aux termes de l'art. 1304 C. civ., dix ans à partir du jour où le dol a été découvert; . Attendu qu'il paraît établi que les appelants n'ont eu connaissance complète et parfaite que depuis moins de dix ans des faits par eux allégués ; qu'ils ont pu, à la suite du décès de Meurisse et de l'inventaire dressé en août 1894, être renseignés d'une façon plus précise sur la situation de fortune de la dame Meurisse qu'ils prétendent leur avoir été dissimulée dans un but dolosif par son mari; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré l'action recevable
incident. — Arrêt. LA COUR, Sur la non-recevabilité de la demande basée sur l'exception de prescription, objet de l'appel incident : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et attendu en outre que l'action en nullité ou en rescision d'une convention pour cause de dol dure, aux termes de l'art. 1304 C. civ., dix ans à partir du jour où le dol a été découvert; . Attendu qu'il paraît établi que les appelants n'ont eu connaissance complète et parfaite que depuis moins de dix ans des faits par eux allégués ; qu'ils ont pu, à la suite du décès de Meurisse et de l'inventaire dressé en août 1894, être renseignés d'une façon plus précise sur la situation de fortune de la dame Meurisse qu'ils prétendent leur avoir été dissimulée dans un but dolosif par son mari; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré l'action recevable ; Au fond: Attendu qu'aux termes de l'art. 1116 C. civ., le dol n'est une cause de nullité d'une convention qu'autant qu'il est prouvé que l'une des parties contractantes a eu recours à des manoeuvres malhonnêtes et à des artifices déloyaux pour obtenir le consentement de l'autre partie; que le dol, dans le sens rigoureux de l'art. 1116, implique nécessairement l'intention manifestée de tromper la personne avec laquelle on contracte sur la substance même de la chose ; que les moyens, ruses et artifices employés à cet effet ne se présument pas et doivent être prouvés; que les faits articulés à fin de preuve doivent établir que les manoeuvres dolosives ont été le mobile déterminant du contrat ; Attendu que les faits offerts en preuve par les appelants sont en contradiction formelle avec les éléments du litige ; qu'ils ne consistent qu'en de simples suppositions, sans aucune apparence de fondement; qu'en supposant même, contre toute vraisemblance, que ces allégations soient l'expression exacte de la vérité, elles n'établiraient pas pour autant l'existence de manoeuvres telles qu'il serait évident que sans elles la dame Choureau et les époux Coquerel n'auraient pas consenti les actes des 29 juillet 1880 et 30 juillet 1881
dol, dans le sens rigoureux de l'art. 1116, implique nécessairement l'intention manifestée de tromper la personne avec laquelle on contracte sur la substance même de la chose ; que les moyens, ruses et artifices employés à cet effet ne se présument pas et doivent être prouvés; que les faits articulés à fin de preuve doivent établir que les manoeuvres dolosives ont été le mobile déterminant du contrat ; Attendu que les faits offerts en preuve par les appelants sont en contradiction formelle avec les éléments du litige ; qu'ils ne consistent qu'en de simples suppositions, sans aucune apparence de fondement; qu'en supposant même, contre toute vraisemblance, que ces allégations soient l'expression exacte de la vérité, elles n'établiraient pas pour autant l'existence de manoeuvres telles qu'il serait évident que sans elles la dame Choureau et les époux Coquerel n'auraient pas consenti les actes des 29 juillet 1880 et 30 juillet 1881 ; qu'il est d'ores et déjà démontré par les documents de la cause que lesdits actes, stipulant la cession à Meurisse des droits des appelants dans la succession de sa femme, n'ont pas été basés sur la déclaration faite par lui et son beau-frère Lambert à l'administration de l'enregistrement le 29 juillet 1880; que si les héritiers de la dame Meurisse ont pu, jusqu'au jour de son décès, ne pas connaître exactement la situation de fortune desdits époux, ils ne pouvaient ignorer que la déclaration de succession prérappelée était mensongère et révélait un actif inférieur à celui existant en réalité à la mort de la dame Meurisse ; que cette déclaration inexacte a été faite uniquement en vue de tromper le Trésor et nullement dans un but dolosif à l'égard des héritiers de la dame Meurisse; que tout dans la cause tend à démontrer que cette dissimulation a été faite de connivence avec les héritiers ; qu'elle ne saurait donc constituer à leur endroit une manoeuvre dolosive; qu'en admettant même que les appelants aient ignoré l'importance de la dissimulation dont Meurisse s'était rendu coupable dans la déclaration de succession et qu'ils n'aient connu que d'une façon hypothétique la valeur réelle
29 juillet 1880; que si les héritiers de la dame Meurisse ont pu, jusqu'au jour de son décès, ne pas connaître exactement la situation de fortune desdits époux, ils ne pouvaient ignorer que la déclaration de succession prérappelée était mensongère et révélait un actif inférieur à celui existant en réalité à la mort de la dame Meurisse ; que cette déclaration inexacte a été faite uniquement en vue de tromper le Trésor et nullement dans un but dolosif à l'égard des héritiers de la dame Meurisse; que tout dans la cause tend à démontrer que cette dissimulation a été faite de connivence avec les héritiers ; qu'elle ne saurait donc constituer à leur endroit une manoeuvre dolosive; qu'en admettant même que les appelants aient ignoré l'importance de la dissimulation dont Meurisse s'était rendu coupable dans la déclaration de succession et qu'ils n'aient connu que d'une façon hypothétique la valeur réelle de la succession, on ne saurait pour autant considérer cette déclaration comme une manoeuvre préméditée et calculée par Meurisse à l'effet de déterminer les héritiers de sa femme à lui céder à vil prix leurs droits successifs; qu'une simple réticence de la part de Meurisse, dégagée de tous artifices et de manoeuvres, ne saurait être assimilée à un dol supposant nécessairement un fait actif et positif; que les appelants étaient parfaitement à même de se renseigner sur l'importance de la fortune des époux Meurisse ; que leur attitude, au décès de la dame Meurisse est des plus significatives à cet égard; que, loin de s'opposer à la levée des scellés et de provoquer un inventaire, ils paraissent avoir été entièrement d'accord avec Meurisse dans la pensée bien arrêtée de traiter avec lui à forfait pour la cession de leurs droits dans la succession ; qu'il est, au surplus, bien établi que la déclaration de succession faite par Meurisse n'a pu servir de base à la fixation du prix desdites cessions; que ce prix, loin d'être en rapport avec le chiffre de la susdite déclaration, lui est très supérieur et correspond beaucoup plus au montant réel des droits héréditaires des cédants
de manoeuvres, ne saurait être assimilée à un dol supposant nécessairement un fait actif et positif; que les appelants étaient parfaitement à même de se renseigner sur l'importance de la fortune des époux Meurisse ; que leur attitude, au décès de la dame Meurisse est des plus significatives à cet égard; que, loin de s'opposer à la levée des scellés et de provoquer un inventaire, ils paraissent avoir été entièrement d'accord avec Meurisse dans la pensée bien arrêtée de traiter avec lui à forfait pour la cession de leurs droits dans la succession ; qu'il est, au surplus, bien établi que la déclaration de succession faite par Meurisse n'a pu servir de base à la fixation du prix desdites cessions; que ce prix, loin d'être en rapport avec le chiffre de la susdite déclaration, lui est très supérieur et correspond beaucoup plus au montant réel des droits héréditaires des cédants qu'à celui révélé par la déclaration; que les avantages consentis par les actes litigieux au profit des appelants sont si exclusifs de toute pensée de dol et de fraude que ces actes prouvent eux-mêmes surabondamment qu'ils ont été passés librement, en parfaite connaissance de cause et sans aucunes manoeuvres dolosives envers les frères Coquerel et la dame Choureau; que les causes déterminantes de ces conventions, faites dans l'intérêt manifeste et réciproque des parties contractantes, sont des plus normales et naturelles et n'ont aucun caractère dolosif; que, dans ces conditions, les premiers juges ont considéré à juste titre que les faits en preuve ne sont ni pertinents ni relevants; qu'ils sont donc d’ores et déjà démentis par les circonstances de la cause et qu'ils ne seraient du reste pas de nature à établir, les manœuvres dolosives alléguées vainement par les appelants; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; Par ces motifs et ceux énoncés au jugement dont est appel, Statuant tant sur l’appel principal émis par la veuve Choureau et Ernest Coquerel, que sur l’appel incident interjeté par les consorts Meurisse, du jugement rendu par le Tribunal civil de Semur le 8 mai 1895: Dit qu’il a été
envers les frères Coquerel et la dame Choureau; que les causes déterminantes de ces conventions, faites dans l'intérêt manifeste et réciproque des parties contractantes, sont des plus normales et naturelles et n'ont aucun caractère dolosif; que, dans ces conditions, les premiers juges ont considéré à juste titre que les faits en preuve ne sont ni pertinents ni relevants; qu'ils sont donc d’ores et déjà démentis par les circonstances de la cause et qu'ils ne seraient du reste pas de nature à établir, les manœuvres dolosives alléguées vainement par les appelants; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; Par ces motifs et ceux énoncés au jugement dont est appel, Statuant tant sur l’appel principal émis par la veuve Choureau et Ernest Coquerel, que sur l’appel incident interjeté par les consorts Meurisse, du jugement rendu par le Tribunal civil de Semur le 8 mai 1895: Dit qu’il a été mal appelé et bien jugé; En conséquence, sans s’arrêter à tous moyens, fins et conclusions contraires, confirme le jugement dont est appel et dit, qu’il sortira son plein et entier effet; Condamne la veuve Choureau et Coquerel aux dépens de leur appel principal ainsi qu'à l'amende consignée le 29 mai 1896; Condamne les consorts Meurisse à l'amende et aux dépens de leur appel incident. Mes ROUGÉ et GOUGET av. Note. — I. — Sur le premier point : On reconnaît généralement que c’est à celui qui prétend que la prescription de dix ans n’a pu commencer à courir par suite d’erreur ou de dol, qu’incombe la charge de prouver que l’erreur ou le dol n’ont été découverts que depuis moins de dix ans, conformément à la règle res in excipiendo fil actor: Cass. 26 juillet 1825 (S. et P. chr.V, Besançon 1er mars 1837 (S. et P. chr.); Paris 22 juillet 1853 (S. 54.2.49 — D. 55.2.155); Cass. 1er mars 1882 (D. 83.1.110); 18 novembre 1884 (D. 85.1.101). — Sic: Duranton, t. XII, n° 536; Marcadé, sur l’art. 1304, n° 2; Larombière, sur l’art. 1304, n° 30; Aubry et Rau, t. IV, §339, p. 281, note 38; Demolombe, t. VI,
1896; Condamne les consorts Meurisse à l'amende et aux dépens de leur appel incident. Mes ROUGÉ et GOUGET av. Note. — I. — Sur le premier point : On reconnaît généralement que c’est à celui qui prétend que la prescription de dix ans n’a pu commencer à courir par suite d’erreur ou de dol, qu’incombe la charge de prouver que l’erreur ou le dol n’ont été découverts que depuis moins de dix ans, conformément à la règle res in excipiendo fil actor: Cass. 26 juillet 1825 (S. et P. chr.V, Besançon 1er mars 1837 (S. et P. chr.); Paris 22 juillet 1853 (S. 54.2.49 — D. 55.2.155); Cass. 1er mars 1882 (D. 83.1.110); 18 novembre 1884 (D. 85.1.101). — Sic: Duranton, t. XII, n° 536; Marcadé, sur l’art. 1304, n° 2; Larombière, sur l’art. 1304, n° 30; Aubry et Rau, t. IV, §339, p. 281, note 38; Demolombe, t. VI, n° 146; Laurent, t. XIX, n° 55; Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1165. — V. cependant contra: Chardon, Dol et fraude, t. 1, n° 53. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Obligations, n° 241. II. — Sur le second point : On décide généralement que « la simple réticence est insuffisante pour constituer par elle-même un dol: V. Amiens 27 juin 1877 (S. 79.2.229) ; à moins qu'elle prenne un caractère de gravité tel qu'elle ne diffère pas sensiblement d’une manœuvre active de la part de l’agent: Trib. civ. Auxerre 30 décembre 1881 (Gaz. Pal. 82.1.506); Cass. 7 août 1837 (S. 37.1.889 — D. 37.1.457); 5 décembre 1838 (S. 38.1.951 — D. 39.1.41); 17 février 1874 (S. 74.1.248 — D. 74.1.193). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Obligations, nos 299 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5° CH.) 4 juillet 1896. Présidence de M. Lallement. EXCEPTIONS ET PINS DE NON-RECEVOIR.— 1° LITISPENDANCE. — NON-IDENTITÉ DE CAUSE ET DE PARTIES. — SAISIE-ARRÊT. — NULLITÉ D'OBLIGATIONS. — PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. — 2° CONNEXITÉ. — INTÉRÊT DE LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. 1° Il n’y a pas litispendance lorsque, des deux demandes engagées, l’une a pour objet la