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de Vanves, de Montrouge, de Bicêtre, d'Ivry, appartenant à la même place; les places de Calais (Pas-de-Calais) et Granville (Manche), pour deux rectifications de limites ; la batterie du cimetière Charles-Quint et le fort des Anglais (dépendant de la place d'Alger), le poste de Dellys (département d'Alger), le poste d'Arzew (ville et ouvrages détachés) et le poste de la Mekerra appartenant à la place de Sidi-Bel-Abbès (département d'Oran). 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil officiel des actes du Gouvernement en Algérie. Fait à Paris, le 8 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 10,064. — DÉCRET IMPÉRIAL qui homologue les Plans de délimitation et les Procès-verbaux de bornage de la Zone des Fortifications des Places de guerre et Postes militaires y désignés. Du 8 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant les servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'État ; Vu notre décret d'administration publique du 10 août 1853, relatif au classement des places de guerre et des postes militaires et aux servitudes autour des fortifications en France; Vu notre décret d'administration publique du 29 avril 1857, relatif aux mêmes objets en Algérie; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Sont définitivement arrêtés et homologués les plans de délimitation et les procès-verbaux de bornage de la zone des fortifications annexés au présent décret et visés et approuvés par notre ministre de la guerre. Ces plans et procès-verbaux concernent les places et postes ci-dessous désignés : La lunette du Pâté et son bourrelet défensif à Péronne (département de la Somme), la place de Calais (département du Pas-de-Calais), pour une rectification de limites; la place de Rocroi (département
à la propriété pour la défense de l'État ; Vu notre décret d'administration publique du 10 août 1853, relatif au classement des places de guerre et des postes militaires et aux servitudes autour des fortifications en France; Vu notre décret d'administration publique du 29 avril 1857, relatif aux mêmes objets en Algérie; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Sont définitivement arrêtés et homologués les plans de délimitation et les procès-verbaux de bornage de la zone des fortifications annexés au présent décret et visés et approuvés par notre ministre de la guerre. Ces plans et procès-verbaux concernent les places et postes ci-dessous désignés : La lunette du Pâté et son bourrelet défensif à Péronne (département de la Somme), la place de Calais (département du Pas-de-Calais), pour une rectification de limites; la place de Rocroi (département des Ardennes), pour une rectification de limites; la place de Soissons (département de l'Aisne), pour une rectification de limites; la place de Vitry-le-François, (département de la Marne), pour une rectification de limites ; le fort de Joux et ses dépendances (département du Doubs), la place de Seyne (département des Basses-Alpes), la place de Saint-Jean-Pied-de-Port (département des Basses-Pyrénées), pour une rectification de limites; le fort de Socoa (même département), aussi pour une rectification de limites; le fort Royan et le fort d'Énet (département de la Charente-Inférieure), les forts extérieurs de la place de Bastia (département de la Corse), la batterie du cimetière de Charles-Quint (département d'Alger), la place de Bathna (département de Constantine). 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et dans le recueil officiel des actes du Gouvernement en Algérie. Fait à Paris, le 8 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 10,055. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux Cautionnements des Directeurs de transmission, des Chefs de station, et, en général, des Agents comptables du Service télégraphique. Du 12 Mars
la place de Saint-Jean-Pied-de-Port (département des Basses-Pyrénées), pour une rectification de limites; le fort de Socoa (même département), aussi pour une rectification de limites; le fort Royan et le fort d'Énet (département de la Charente-Inférieure), les forts extérieurs de la place de Bastia (département de la Corse), la batterie du cimetière de Charles-Quint (département d'Alger), la place de Bathna (département de Constantine). 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et dans le recueil officiel des actes du Gouvernement en Algérie. Fait à Paris, le 8 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 10,055. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux Cautionnements des Directeurs de transmission, des Chefs de station, et, en général, des Agents comptables du Service télégraphique. Du 12 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les articles 91 et 97 de la loi du 27 avril 1816; Vu l'article 14 de la loi du 8 août 1847; Vu les ordonnances royales des 25 septembre 1816 (1) et 25 juin 1835; Vu les décrets des 9 septembre 1853, 26 avril 1858 (4) et 29 octobre 1859; Vu le décret du 20 janvier 1862 (6), portant organisation du service télégraphique, et notamment l'article 12 de ce décret; Considérant que les directeurs de transmission sont, ainsi que les chefs de station, chargés de la perception des taxes et appelés à faire recette au profit du trésor; Considérant que les directeurs divisionnaires, dont le cautionnement avait été fixé par le décret du 29 octobre 1859, sont supprimés par suite de l'adoption des circonscriptions départementales; (1) Vu série, Bull. 115, n° 1162. IXe série, 2e partie, 1re section, Bull. 369, n° 5832. (3) XIe série, Bull. 102, n° 049. (4) XIe série, Bull. 633, n° 5904. (5) XIe série. Bull. 744, n° 7116. (6) XIe série, Bull. 995, n° 9885. Considérant, d'ailleurs, que les dépenses de la télégraphie
septembre 1816 (1) et 25 juin 1835; Vu les décrets des 9 septembre 1853, 26 avril 1858 (4) et 29 octobre 1859; Vu le décret du 20 janvier 1862 (6), portant organisation du service télégraphique, et notamment l'article 12 de ce décret; Considérant que les directeurs de transmission sont, ainsi que les chefs de station, chargés de la perception des taxes et appelés à faire recette au profit du trésor; Considérant que les directeurs divisionnaires, dont le cautionnement avait été fixé par le décret du 29 octobre 1859, sont supprimés par suite de l'adoption des circonscriptions départementales; (1) Vu série, Bull. 115, n° 1162. IXe série, 2e partie, 1re section, Bull. 369, n° 5832. (3) XIe série, Bull. 102, n° 049. (4) XIe série, Bull. 633, n° 5904. (5) XIe série. Bull. 744, n° 7116. (6) XIe série, Bull. 995, n° 9885. Considérant, d'ailleurs, que les dépenses de la télégraphie ne sont plus habituellement réglées par voie d'avances, mais sont mandatées directement au profit des créanciers de l'État; que, d'autre part, les approvisionnements de matériel rentrent exclusivement dans la gestion des gardes-magasins; Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État au département des finances en date du 26 février 1862; Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Les cautionnements des directeurs de transmission, des chefs de station, et, en général, des agents du service télégraphique comptables des recettes, seront déterminés conformément aux règles posées, pour les cautionnements des directeurs et chefs de station, par le décret du 26 avril 1858, dont toutes les dispositions sont maintenues. 2. Les gardes-magasins sont astreints à fournir un cautionnement dont le taux sera calculé, à chaque mutation, à raison de 1 pour cent de la valeur du matériel confié à leurs soins, telle qu'elle résulte tant de l'inventaire de l'année qui précède leur entrée en fonctions, que des prix portés à la nomenclature officielle de l'administration. Il ne sera pas tenu compte des sommes inférieures à dix mille francs, auxquelles correspondrait une fraction de cautionnement de moins de cent francs. 3.
la proposition de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Les cautionnements des directeurs de transmission, des chefs de station, et, en général, des agents du service télégraphique comptables des recettes, seront déterminés conformément aux règles posées, pour les cautionnements des directeurs et chefs de station, par le décret du 26 avril 1858, dont toutes les dispositions sont maintenues. 2. Les gardes-magasins sont astreints à fournir un cautionnement dont le taux sera calculé, à chaque mutation, à raison de 1 pour cent de la valeur du matériel confié à leurs soins, telle qu'elle résulte tant de l'inventaire de l'année qui précède leur entrée en fonctions, que des prix portés à la nomenclature officielle de l'administration. Il ne sera pas tenu compte des sommes inférieures à dix mille francs, auxquelles correspondrait une fraction de cautionnement de moins de cent francs. 3. Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables qu'aux cautionnements qui seront versés à l'avenir. 4. L'application aux cautionnements des agents du service télégraphique, sans aucune exception, des bases fixées par le décret du 26 avril 1858 et du présent décret, pourra être faite d'office par le ministre de l'intérieur, lorsque, pendant trois ans consécutifs, ces cautionnements auront été reconnus d'un cinquième au moins au-dessus des proportions déterminées par ces deux décrets. 5. Seront appliquées aux cautionnements des agents comptables du service télégraphique les dispositions des articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance royale du 25 juin 1835, relatives aux cautionnements des administrations financières, et 1 et 3 de l'ordonnance royale du 25 septembre 1816, relatives à l'inscription desdits cautionnements sur les livres du trésor, sans affectation de résidence, et aux formalités à remplir par les titulaires. 6. Le décret du 29 octobre 1859 est abrogé; reste également abrogé le paragraphe 6 de l'article 14 de l'ordonnance du 24 août 1858. 7. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 12 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur:
lorsque, pendant trois ans consécutifs, ces cautionnements auront été reconnus d'un cinquième au moins au-dessus des proportions déterminées par ces deux décrets. 5. Seront appliquées aux cautionnements des agents comptables du service télégraphique les dispositions des articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance royale du 25 juin 1835, relatives aux cautionnements des administrations financières, et 1 et 3 de l'ordonnance royale du 25 septembre 1816, relatives à l'inscription desdits cautionnements sur les livres du trésor, sans affectation de résidence, et aux formalités à remplir par les titulaires. 6. Le décret du 29 octobre 1859 est abrogé; reste également abrogé le paragraphe 6 de l'article 14 de l'ordonnance du 24 août 1858. 7. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 12 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 10,056. — DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. Tournus Membre des Commissions instituées pour fixer le prix de rachat de certains Canaux. Du 26 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les décrets des 27 février (1) et 23 avril 1861 (2), portant institution de commissions pour régler le prix de rachat de certains canaux, en exécution des lois des 28 juillet et 1er août 1860; Vu l'arrêté par lequel notre ministre secrétaire d'État au département des finances a désigné, pour faire partie desdites commissions, M. Tournus, directeur général de l'enregistrement et des domaines, en remplacement de M. Magimel, décédé, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. M. Tournus, directeur général de l'enregistrement et des domaines, est nommé membre des commissions instituées pour fixer le prix de rachat des canaux de Briare, d'Aire à la Bassée, de Roanne à Digoin, d'Arles à Bouc, de la Somme et de Manicamp, des Ardennes, de la navigation de l'Oise, du canal latéral
par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les décrets des 27 février (1) et 23 avril 1861 (2), portant institution de commissions pour régler le prix de rachat de certains canaux, en exécution des lois des 28 juillet et 1er août 1860; Vu l'arrêté par lequel notre ministre secrétaire d'État au département des finances a désigné, pour faire partie desdites commissions, M. Tournus, directeur général de l'enregistrement et des domaines, en remplacement de M. Magimel, décédé, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. M. Tournus, directeur général de l'enregistrement et des domaines, est nommé membre des commissions instituées pour fixer le prix de rachat des canaux de Briare, d'Aire à la Bassée, de Roanne à Digoin, d'Arles à Bouc, de la Somme et de Manicamp, des Ardennes, de la navigation de l'Oise, du canal latéral à l'Oise, des canaux de la Sologne, d'Orléans et du Loing, et de l'écluse d'Iwuy, sur l'Escaut. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. (1) Bull. 908; n° 8755 à 8759. (2) Bull. 921, n° 8925. La dépense de construction des routes thermales, évaluée à cinq cent cinquante mille francs (550,000f), sera imputée sur les fonds affectés aux travaux de lacunes des routes impériales, 2e section, chapitre XXXI du budget du ministère des travaux publics, et la dépense afférente à l'établissement du parc et de la prise d'eau, dépense évaluée à sept cent soixante et dix-neuf mille quatre cent cinquante francs (779,460f), sera imputée sur le chapitre XL du même budget. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ces entreprises, en se conformant aux dispositions des titres III et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Paris, 25 Décembre 1861. N° 10,058. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé
NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. (1) Bull. 908; n° 8755 à 8759. (2) Bull. 921, n° 8925. La dépense de construction des routes thermales, évaluée à cinq cent cinquante mille francs (550,000f), sera imputée sur les fonds affectés aux travaux de lacunes des routes impériales, 2e section, chapitre XXXI du budget du ministère des travaux publics, et la dépense afférente à l'établissement du parc et de la prise d'eau, dépense évaluée à sept cent soixante et dix-neuf mille quatre cent cinquante francs (779,460f), sera imputée sur le chapitre XL du même budget. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ces entreprises, en se conformant aux dispositions des titres III et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Paris, 25 Décembre 1861. N° 10,058. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret en date du 8 mai 1858, qui assigne seize offices d'avoué à la cour impériale de Riom, est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quinze. 2° L'ordonnance du 12 mai 1820, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance d'Issoire (Haute-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à treize. 3° Le décret en date du 9 août 1854, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Verdun (Meuse), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à seize. Paris, 8 Février 1862. N° 10,059. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) qui crée deux nouveaux emplois d'inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire. Paris, 12 Février 1862. N° 10,060. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit : Les communes de Galhan et de Sardan, canton de Quissac, arrondissement du Vigan, département du Gard, sont réunies en une seule commune, dont le chef-lieu est fixé à Galhan, et qui portera le nom de Galhan-el-Sardan. Les communes réunies continueront à
mai 1820, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance d'Issoire (Haute-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à treize. 3° Le décret en date du 9 août 1854, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Verdun (Meuse), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à seize. Paris, 8 Février 1862. N° 10,059. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) qui crée deux nouveaux emplois d'inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire. Paris, 12 Février 1862. N° 10,060. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit : Les communes de Galhan et de Sardan, canton de Quissac, arrondissement du Vigan, département du Gard, sont réunies en une seule commune, dont le chef-lieu est fixé à Galhan, et qui portera le nom de Galhan-el-Sardan. Les communes réunies continueront à jouir, comme par le passé, des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Paris, 15 Février 1862. N° 10,061. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant : AUT. 1° La section d'Urepel, dont le territoire est teinté en jaune sur le plan ci-annexé, est distraite de la commune des Aldudes, canton de Saint-Etienne-de Baigorry, arrondissement de Mauléon, département des Basses-Pyrénées, et érigée en commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Urepel, et qui en portera le nom. 2° La limite entre la commune des Aldudes et la commune de Crépel est fixée conformément au liséré violet dudit plan. 3° Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Paris, 15 Février 1862. N° 10,062. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant : ART. 1er. Les territoires cités nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sur le plan annexé au présent décret sont distraits des communes de Saint-Sernin-du-Bois, de Saint-Firmin, du Breuil, de Torcy, de Montcenis et de Marmagne, canton de Montcenis, arrondissement d'Autun, département de Saône-et-Loire, et réunis à la commune du Creuzot, même canton. 2° La limite entre les communes
de la commune des Aldudes, canton de Saint-Etienne-de Baigorry, arrondissement de Mauléon, département des Basses-Pyrénées, et érigée en commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Urepel, et qui en portera le nom. 2° La limite entre la commune des Aldudes et la commune de Crépel est fixée conformément au liséré violet dudit plan. 3° Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Paris, 15 Février 1862. N° 10,062. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant : ART. 1er. Les territoires cités nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sur le plan annexé au présent décret sont distraits des communes de Saint-Sernin-du-Bois, de Saint-Firmin, du Breuil, de Torcy, de Montcenis et de Marmagne, canton de Montcenis, arrondissement d'Autun, département de Saône-et-Loire, et réunis à la commune du Creuzot, même canton. 2° La limite entre les communes indiquées ci-dessus et la commune du Creuzot est fixée conformément à la ligne pointillée rouge et jaune dudit plan. 3° Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Paris, 15 Février 1862. N° 10,063. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la guerre) qui affecte au service du département de la guerre, pour l'extension de l'ancienne batterie de la Convention, dans l'île Sainte-Marguerite (Alpes-Maritimes), une parcelle de terrain de un hectare soixante ares, à prendre dans la forêt domaniale de cette île, laquelle parcelle est teintée en jaune sur un plan dressé, le 9 janvier dernier, par le chef du génie de cette place et annexé au décret. Paris, 19 Février 1862. N° 10,064. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que le décret du 26 août 1857, qui assigne onze offices d'huissier au tribunal de première instance de Remiremont (Vosges), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à six. Paris, 19 Février 1862. N° 10,065. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° La demoiselle Jeanne Étienne (Marie-Luce
ministre de la guerre) qui affecte au service du département de la guerre, pour l'extension de l'ancienne batterie de la Convention, dans l'île Sainte-Marguerite (Alpes-Maritimes), une parcelle de terrain de un hectare soixante ares, à prendre dans la forêt domaniale de cette île, laquelle parcelle est teintée en jaune sur un plan dressé, le 9 janvier dernier, par le chef du génie de cette place et annexé au décret. Paris, 19 Février 1862. N° 10,064. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que le décret du 26 août 1857, qui assigne onze offices d'huissier au tribunal de première instance de Remiremont (Vosges), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à six. Paris, 19 Février 1862. N° 10,065. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° La demoiselle Jeanne Étienne (Marie-Luce dite Isis), née le 1er avril 1811, à la Basse-Terre (Guadeloupe), y demeurant, 2° Le sieur Marie Charlotte dit Galatée (Achille), huissier des domaines, né le 11 décembre 1826, à la Basse-Terre, y demeurant, 3° La demoiselle Marie Charlotte Galatée (Marie-Elisabeth), née le 8 janvier 1836, à la Basse-Terre, y demeurant, 4° La demoiselle Marie (Marie-Antoinette), née le 13 mai 1821, à la Basse-Terre, y demeurant, 5° La demoiselle Marie (Marie-Louise), née le 25 octobre 1825, à la Basse-Terre, y demeurant, Sont autorisés à ajouter à leur nom celui de Grusse. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. Paris, 15 Mars 1862. Certifié conforme : Paris, le 1er Avril 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale,