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la déchéance édictée par l'article 252 C. civ. est fondée uniquement sur une présomption de renonciation présumée des époux au divorce, présomption qui peut être combattue par la preuve contraire : V. notamment : Paris 30 mai 1888 (Gaz. Pal. 88.1.869); Tribunal civique Seine 7 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.1.753); Alger 29 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1. V; Divorce, n° 61); Angers 23 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2.127). — V. la doctrine dans le sens de l'arrêt recueilli : Vraye et Gode, Le Divorce et la séparation de corps, 2° éd., t. I, nos 377 et suiv.; Carpentier, La Loi de 1886, n° 157; Coulon, Divorce et Séparation de corps, t. IV, p. 464; Valabrègue, note sous Aix 23 janvier 1895 (S. 95.2.217).— Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Divorce, n° 262. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 137 COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 28 avril 1896. Présidence de M. Bartholomot. LEGS-LÉGATAIRE. — LEGS AUX PAUVRES D'UNE PAROISSE. — CURÉ. — BUREAU DE BIENFAISANCE. — DÉLIVRANCE. — DISTRIBUTION PAR LE CURÉ. — CAUSE IMPULSIVE ET DÉTERMINANTE DE LA LIBÉRALITÉ. Le legs fait au curé d'une paroisse déterminée pour ses pauvres ne doit pas être considéré comme fait audit curé avec charge d'en distribuer le montant : les bénéficiaires sont les pauvres de la paroisse et ceux-là seulement connus du curé. C'est donc au bureau de bienfaisance, représentant légal des pauvres, qu'il appartient de demander la délivrance du legs, et le curé est sans droit pour former une semblable demande. Mais lorsque le décret d'autorisation, tout en indiquant de quelle façon la somme léguée doit être placée, ne prévoit pas le cas où elle devrait être immédiatement distribuée et qu'il est muet en outre sur le mode de distribution, il appartient aux tribunaux de fixer, d'après les volontés du testataire, le mode d'exécution de la libéralité et de décider, à la demande du curé qui est fondée sur ce point, que la condition insérée par le testateur que la somme léguée soit immédiatement distribuée aux pauvres et cela par l’intermédiaire du curé, est la cause impulsive et déterminante de sa volonté et
d'en distribuer le montant : les bénéficiaires sont les pauvres de la paroisse et ceux-là seulement connus du curé. C'est donc au bureau de bienfaisance, représentant légal des pauvres, qu'il appartient de demander la délivrance du legs, et le curé est sans droit pour former une semblable demande. Mais lorsque le décret d'autorisation, tout en indiquant de quelle façon la somme léguée doit être placée, ne prévoit pas le cas où elle devrait être immédiatement distribuée et qu'il est muet en outre sur le mode de distribution, il appartient aux tribunaux de fixer, d'après les volontés du testataire, le mode d'exécution de la libéralité et de décider, à la demande du curé qui est fondée sur ce point, que la condition insérée par le testateur que la somme léguée soit immédiatement distribuée aux pauvres et cela par l’intermédiaire du curé, est la cause impulsive et déterminante de sa volonté et doit être exécutée. Bureau de bienfaisance de Lyon c. Delaroche et Bergeon. LA COUR, Attendu que, dans son testament authentique du 22 juin 1882, Mlle Gonnet a dit : « Je donne 5,000 fr. au curé de la paroisse d’Ainay et pareille somme au curé de la paroisse de Saint-Georges pour leurs pauvres ; Attendu que Mlle Gonnet n’a point entendu faire un legs auxdits curés avec charge d’en distribuer le montant; que les pauvres desdites paroisses et ceux-là seulement connus des curés sont certainement les seuls bénéficiaires du legs et dès lors les seuls et véritables légataires; Attendu que, d’après les lois qui les organisent comme d’après le but de leur institution, les bureaux de bienfaisance sont les représentants légaux des pauvres; que le bureau de bienfaisance de Lyon a donc qualité pour demander la délivrance du legs fait par Mlle Gonnet auxdits pauvres des paroisses d’Ainay et de Saint-Georges; Attendu que c’est en vain que MM. Delaroche et Bergeon, curés de ces deux paroisses, soutiennent qu’en présence des termes du décret d’autorisation le bureau de bienfaisance de Lyon est non recevable à demander la délivrance; Attendu tout d’abord que MM. Delaroche et Bergeon qui ne sont ni héritiers
pour leurs pauvres ; Attendu que Mlle Gonnet n’a point entendu faire un legs auxdits curés avec charge d’en distribuer le montant; que les pauvres desdites paroisses et ceux-là seulement connus des curés sont certainement les seuls bénéficiaires du legs et dès lors les seuls et véritables légataires; Attendu que, d’après les lois qui les organisent comme d’après le but de leur institution, les bureaux de bienfaisance sont les représentants légaux des pauvres; que le bureau de bienfaisance de Lyon a donc qualité pour demander la délivrance du legs fait par Mlle Gonnet auxdits pauvres des paroisses d’Ainay et de Saint-Georges; Attendu que c’est en vain que MM. Delaroche et Bergeon, curés de ces deux paroisses, soutiennent qu’en présence des termes du décret d’autorisation le bureau de bienfaisance de Lyon est non recevable à demander la délivrance; Attendu tout d’abord que MM. Delaroche et Bergeon qui ne sont ni héritiers ni légataires n’ont point qualité pour soulever ce moyen; Attendu au fond que le décret d’autorisation ne dit rien sur le mode de distribution des sommes léguées et n’en exclut pas les curés désignés dans le testament pour faire cette distribution; que, d’autre part, si le décret indique de quelle façon les sommes léguées seront placées, il ne vise pas le cas où ces sommes devraient être immédiatement distribuées aux pauvres; Attendu que c’est aux tribunaux qu’il appartient de dire d’après les volontés du testateur le mode d’exécution de la libéralité; que la contrariété qui pourrait exister entre les décisions ne saurait du reste empêcher la délivrance; qu’il sera toujours loisible à l’autorité administrative d’accorder ou de refuser l’autorisation au bureau de bienfaisance d’accepter le legs dans les conditions que la cour indique comme étant celles voulues par la testatrice, sauf, pour le cas où cette autorisation serait refusée, au légataire universel à demander la caducité du legs pour inexécution des conditions; Attendu que la demoiselle Gonnet a certainement voulu que les sommes léguées soient immédiatement distribuées aux pauvres et cela par l’intermédiaire des curés qui, du reste, seuls pouvaient le faire, les pauvres gratifiés étant ceux-là seulement connus desdits
façon les sommes léguées seront placées, il ne vise pas le cas où ces sommes devraient être immédiatement distribuées aux pauvres; Attendu que c’est aux tribunaux qu’il appartient de dire d’après les volontés du testateur le mode d’exécution de la libéralité; que la contrariété qui pourrait exister entre les décisions ne saurait du reste empêcher la délivrance; qu’il sera toujours loisible à l’autorité administrative d’accorder ou de refuser l’autorisation au bureau de bienfaisance d’accepter le legs dans les conditions que la cour indique comme étant celles voulues par la testatrice, sauf, pour le cas où cette autorisation serait refusée, au légataire universel à demander la caducité du legs pour inexécution des conditions; Attendu que la demoiselle Gonnet a certainement voulu que les sommes léguées soient immédiatement distribuées aux pauvres et cela par l’intermédiaire des curés qui, du reste, seuls pouvaient le faire, les pauvres gratifiés étant ceux-là seulement connus desdits curés; Attendu que cette condition a été la cause déterminante de la volonté de Mlle Gonnet, le motif sans lequel la libéralité n’aurait pas eu lieu: Attendu que ce mode de distribution n’a rien de contraire aux lois; qu’au surplus dans les conditions subsidiaires le bureau de bienfaisance en reconnaît la possibilité et la légitimité; Attendu que si les abbés Delaroche et Bergeon sont sans qualité pour demander la délivrance de legs qui n’ont point été faits à eux, mais bien à leurs pauvres, ils sont cependant fondés à intervenir pour demander que le bureau de bienfaisance de Lyon leur remette les sommes léguées pour en faire la distribution conformément aux volontés de la demoiselle Gonnet; Par ces motifs, Confirme le jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon le 30 novembre 1894, en ce qu’il a donné acte à Paul de sa consignation et de sa déclaration de s’en rapporter à justice en ce qui concerne l’attribution des legs; Infirme ledit jugement dans le surplus de ses dispositions, et par nouveau jugement : Dit que les legs faits par Mlle Gonnet, le 21 juin 1882, l’ont été, non aux curés des paroisses d’Ainay et de Saint-Georges personnellement, mais à
la possibilité et la légitimité; Attendu que si les abbés Delaroche et Bergeon sont sans qualité pour demander la délivrance de legs qui n’ont point été faits à eux, mais bien à leurs pauvres, ils sont cependant fondés à intervenir pour demander que le bureau de bienfaisance de Lyon leur remette les sommes léguées pour en faire la distribution conformément aux volontés de la demoiselle Gonnet; Par ces motifs, Confirme le jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon le 30 novembre 1894, en ce qu’il a donné acte à Paul de sa consignation et de sa déclaration de s’en rapporter à justice en ce qui concerne l’attribution des legs; Infirme ledit jugement dans le surplus de ses dispositions, et par nouveau jugement : Dit que les legs faits par Mlle Gonnet, le 21 juin 1882, l’ont été, non aux curés des paroisses d’Ainay et de Saint-Georges personnellement, mais à leurs pauvres, et que dès lors le bureau de bienfaisance de Lyon a seul qualité pour demander la délivrance de ce legs; Dit qu’il est recevable à faire cette demande; l’autorise en conséquence à recevoir de la Caisse des consignations le montant desdits legs qui y a été déposé par Paul avec tous intérêts courus; Dit les abbés Delaroche et Bergeon mal fondés dans leur demande en délivrance des legs; Reçoit néanmoins leur intervention; dit que la condition imposée par la demoiselle Gonnet, pour la distribution des sommes léguées n’a rien d’illicite; Dit en conséquence que le bureau de bienfaisance de Lyon remettra aux curés Delaroche et Bergeon le montant des sommes léguées et les intérêts courus pour les sommes être par ceux-ci distribuées à leurs pauvres; Déboute toutes parties du surplus de leurs conclusions respectives; Dit que les dépens de première instance et d’appel seront supportés moitié par le bureau de bienfaisance de Lyon et moitié par les abbés Delaroche et Bergeon et prélevés sur les sommes léguées. M. VAINKER av. gén. — Mes TAVERNIER et JACQUIER av. ■IVote. — V. sur cette question controversée : Trib. civ. Toulouse 21 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.1. supp. 113) et la
Paul avec tous intérêts courus; Dit les abbés Delaroche et Bergeon mal fondés dans leur demande en délivrance des legs; Reçoit néanmoins leur intervention; dit que la condition imposée par la demoiselle Gonnet, pour la distribution des sommes léguées n’a rien d’illicite; Dit en conséquence que le bureau de bienfaisance de Lyon remettra aux curés Delaroche et Bergeon le montant des sommes léguées et les intérêts courus pour les sommes être par ceux-ci distribuées à leurs pauvres; Déboute toutes parties du surplus de leurs conclusions respectives; Dit que les dépens de première instance et d’appel seront supportés moitié par le bureau de bienfaisance de Lyon et moitié par les abbés Delaroche et Bergeon et prélevés sur les sommes léguées. M. VAINKER av. gén. — Mes TAVERNIER et JACQUIER av. ■IVote. — V. sur cette question controversée : Trib. civ. Toulouse 21 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.1. supp. 113) et la note avec les renvois. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° CH.) 23 mai 1896. Présidence de M. Vigneau. MANDAT. — MAITRE. — DOMESTIQUE. — FOURNITURES. Le maître n’est pas responsable du paiement de fournitures de bouche faites à crédit à son domestique pour sa maison, lorsqu’il est constant qu’il a toujours remis régulièrement à celui-ci les sommes nécessaires pour payer chaque jour et au comptant lesdites fournitures et qu’il ne lui a jamais donné mandat de demander aux fournisseurs un crédit quelconque. Martin c. Archimbaud. LE TRIBUNAL, Sur l’appel interjeté par Martin d’un jugement du Tribunal de paix du canton de Courbevoie du 23 août, qui l’a condamné à payer à Archimbaud la somme de 164 fr. 50 pour fournitures de boucherie; En fait : Attendu que Martin prenait, en 1893, les fournitures de boucherie nécessaires à sa maison chez Archimbaud, alors boucher à Asnières; que les commandes et leur paiement avaient toujours été effectués jusqu'au jour où est né le litige actuel, par Anne Noriac, cuisinière des époux Martin, et payés au jour le jour et au comptant par ladite cuisinière; Attendu qu'il est également constant qu'à l'arrivée d'une nouvelle cuisinière, Archimbaud a ouvert un crédit de plus d'un
toujours remis régulièrement à celui-ci les sommes nécessaires pour payer chaque jour et au comptant lesdites fournitures et qu’il ne lui a jamais donné mandat de demander aux fournisseurs un crédit quelconque. Martin c. Archimbaud. LE TRIBUNAL, Sur l’appel interjeté par Martin d’un jugement du Tribunal de paix du canton de Courbevoie du 23 août, qui l’a condamné à payer à Archimbaud la somme de 164 fr. 50 pour fournitures de boucherie; En fait : Attendu que Martin prenait, en 1893, les fournitures de boucherie nécessaires à sa maison chez Archimbaud, alors boucher à Asnières; que les commandes et leur paiement avaient toujours été effectués jusqu'au jour où est né le litige actuel, par Anne Noriac, cuisinière des époux Martin, et payés au jour le jour et au comptant par ladite cuisinière; Attendu qu'il est également constant qu'à l'arrivée d'une nouvelle cuisinière, Archimbaud a ouvert un crédit de plus d'un mois, sans se préoccuper des motifs qui avaient pu déterminer un changement aussi radical dans les habitudes de ses clients et sans aviser les époux Martin; Attendu qu'il est constant et résulte des livres produits par Martin que la dame Martin a, pendant cette période, chaque jour, remis à sa cuisinière les sommes nécessaires au paiement de la boucherie ; que cette dernière a avoué le détournement dont elle s'était rendue coupable ; Attendu qu'en l'absence d'une réclamation du boucher Archimbaud, la dame Martin était en droit de supposer que les fonds par elle versés à sa domestique recevaient, comme par le passé, leur destination ; que la conséquence du détournement est donc le résultat de la négligence du boucher Archimbaud; Attendu que les renseignements fournis au premier juge par le garçon du boucher Archimbaud, intermédiaire entre le boucher et la cuisinière des époux Martin, sont démentis par les déclarations de l'ancienne femme de chambre de la dame Martin et par les circonstances de la cause ; Attendu, dans ces circonstances, qu'Archimbaud ayant fait crédit, contrairement aux habitudes de la maison qu'il fournissait, n'a pu faire ce crédit qu'à la cuisinière elle-même ; qu'il doit donc supporter les conséquences du
cuisinière les sommes nécessaires au paiement de la boucherie ; que cette dernière a avoué le détournement dont elle s'était rendue coupable ; Attendu qu'en l'absence d'une réclamation du boucher Archimbaud, la dame Martin était en droit de supposer que les fonds par elle versés à sa domestique recevaient, comme par le passé, leur destination ; que la conséquence du détournement est donc le résultat de la négligence du boucher Archimbaud; Attendu que les renseignements fournis au premier juge par le garçon du boucher Archimbaud, intermédiaire entre le boucher et la cuisinière des époux Martin, sont démentis par les déclarations de l'ancienne femme de chambre de la dame Martin et par les circonstances de la cause ; Attendu, dans ces circonstances, qu'Archimbaud ayant fait crédit, contrairement aux habitudes de la maison qu'il fournissait, n'a pu faire ce crédit qu'à la cuisinière elle-même ; qu'il doit donc supporter les conséquences du détournement de cette dernière ; Par ces motifs, En la forme : Reçoit Martin appelant du jugement du 23 avril 1895 susvisé ; Au fond: Le déclare bien fondé en son appel, le décharge des condamnations contre lui prononcées ; Ordonne la restitution de l'amende et condamne Archimbaud aux dépens. Mes A. BATAILLE et LE COINTE av. Note. — Jurisprudence constante en ce sens : V. Trib. civ. Seine 4 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1.432) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL D'ISSOIRE 18 juin 1896. Présidence de M. Chanson. PARTAGE LICITATION. — EFFET DÉCLARATIF. * HYPOTHÈQUE. — SURENCHÈRE DU DIXIÈME. 1° Lorsqu'un immeuble licité a été adjugé à un colicitant, celui-ci est censé, d'après l'art. 883 C. civ., en avoir toujours été seul propriétaire, et les hypothèques inscrites sur ledit immeuble du chef d'un autre colicitant tombent et ne peuvent produire aucun effet. Il n'y a, par suite, pas lieu à ouverture d'un ordre sur la portion du prix revenant au colicitant non adjudicataire, mais à une distribution par contribution. 2° Cet effet déclaratif de la licitation se produit, même lorsque l'immeuble licité a d'abord été adjugé à un tiers, puis, sur surenchère du
Mes A. BATAILLE et LE COINTE av. Note. — Jurisprudence constante en ce sens : V. Trib. civ. Seine 4 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1.432) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL D'ISSOIRE 18 juin 1896. Présidence de M. Chanson. PARTAGE LICITATION. — EFFET DÉCLARATIF. * HYPOTHÈQUE. — SURENCHÈRE DU DIXIÈME. 1° Lorsqu'un immeuble licité a été adjugé à un colicitant, celui-ci est censé, d'après l'art. 883 C. civ., en avoir toujours été seul propriétaire, et les hypothèques inscrites sur ledit immeuble du chef d'un autre colicitant tombent et ne peuvent produire aucun effet. Il n'y a, par suite, pas lieu à ouverture d'un ordre sur la portion du prix revenant au colicitant non adjudicataire, mais à une distribution par contribution. 2° Cet effet déclaratif de la licitation se produit, même lorsque l'immeuble licité a d'abord été adjugé à un tiers, puis, sur surenchère du dixième, a été adjugé à un colicitant : l'adjudication sur surenchère faisant disparaître complètement les effets de la première adjudication qui est censée n'avoir jamais existé, et succéder directement et sans intermédiaire l'adjudicataire sur surenchère au vendeur primitif. Fouque et nom c. Priestley et autres. LE TRIBUNAL, Attendu qu'à la suite d'une adjudication sur licitation tranchée le 2 décembre 1892 entre les consorts Veyrières au profit de Gidou moyennant la somme de 35,000 francs et suivie après notification d'une surenchère du dixième à la suite de laquelle une maison sise à Issoire, boulevard de la Halle., a été adjugée moyennant 38,500 francs à la femme Guignabert-Veyrières colicitante le 2 mars 1894, un ordre a été ouvert sur la part revenant à Paul Veyrières tant dans ledit immeuble que dans les immeubles définitivement adjugés antérieurement; que la part lui revenant dans ladite maison est de un quart en toute propriété et un quart en usufruit; Attendu que le curateur à la succession vacante de Paul Veyrières a contesté le règlement provisoire en ce que l'ordre a compris à tort dans la distribution les sommes revenant à la succession vacante dans le prix de l'adjudication de la maison susdésignée, puisque ladite adjudication
suite d'une adjudication sur licitation tranchée le 2 décembre 1892 entre les consorts Veyrières au profit de Gidou moyennant la somme de 35,000 francs et suivie après notification d'une surenchère du dixième à la suite de laquelle une maison sise à Issoire, boulevard de la Halle., a été adjugée moyennant 38,500 francs à la femme Guignabert-Veyrières colicitante le 2 mars 1894, un ordre a été ouvert sur la part revenant à Paul Veyrières tant dans ledit immeuble que dans les immeubles définitivement adjugés antérieurement; que la part lui revenant dans ladite maison est de un quart en toute propriété et un quart en usufruit; Attendu que le curateur à la succession vacante de Paul Veyrières a contesté le règlement provisoire en ce que l'ordre a compris à tort dans la distribution les sommes revenant à la succession vacante dans le prix de l'adjudication de la maison susdésignée, puisque ladite adjudication a été prononcée au profit d'un colicitant et qu'aux termes de l'art. 883 C. civ. ledit Paul Veyrières est censé n'en avoir jamais été propriétaire, ce qui rend sans valeur les inscriptions prises de son chef sur ladite maison; Attendu qu'il est généralement admis aujourd'hui que l'adjudication sur surenchère a pour effet de faire disparaître complètement les effets de la première adjudication qui est censée n'avoir pas existé et de faire succéder directement et sans intermédiaire l'adjudicataire sur surenchère au vendeur primitif; qu'à cet égard il n'y a lieu d'établir aucune distinction entre l'adjudication prononcée à la suite d'une surenchère du sixième ou d'une surenchère du dixième; qu'en effet dans les deux cas il est indifférent de savoir si le nouveau adjudicataire mis à l'enchantement est différent, adjudication étant publique et toute personne étant mise à enchérir; Attendu que, les effets de la première adjudication tant ainsi effacés et le dernier adjudicataire rattachant directement son droit à celui du vendeur primitif, il s'ensuit que la fiction de l'art. 883 est applicable au cas où le second adjudicataire est un colistant; Attendu, dans l'espèce, que l'adjudication sur surenchère du dixième a été tranchée au profit de la femme Guignabert colistante qui
pour effet de faire disparaître complètement les effets de la première adjudication qui est censée n'avoir pas existé et de faire succéder directement et sans intermédiaire l'adjudicataire sur surenchère au vendeur primitif; qu'à cet égard il n'y a lieu d'établir aucune distinction entre l'adjudication prononcée à la suite d'une surenchère du sixième ou d'une surenchère du dixième; qu'en effet dans les deux cas il est indifférent de savoir si le nouveau adjudicataire mis à l'enchantement est différent, adjudication étant publique et toute personne étant mise à enchérir; Attendu que, les effets de la première adjudication tant ainsi effacés et le dernier adjudicataire rattachant directement son droit à celui du vendeur primitif, il s'ensuit que la fiction de l'art. 883 est applicable au cas où le second adjudicataire est un colistant; Attendu, dans l'espèce, que l'adjudication sur surenchère du dixième a été tranchée au profit de la femme Guignabert colistante qui est ainsi réputée avoir toujours été propriétaire de l'immeuble depuis le décès de sa mère de cuius; que, dès lors, les inscriptions prises sur ledit immeuble par les créanciers de Pierre-Paul Veyrières s'évanouissent et ne peuvent produire aucun effet; que c'est donc à tort qu'un ordre a été ouvert pour la distribution de la portion du prix de l'adjudication de la maison revenant à la succession de Paul Veyrières dans le prix d'adjudication précité, et les intérêts d'autre pareille somme représentant l'usufruit lui revenant sur un autre quart ont été compris dans l'ordre ouvert pour parvenir à la distribution des diverses sommes revenant à Paul Veyrières dans les diverses adjudications; en conséquence, déclare nulle et de nul effet. sur ce point la procédure d'ordre et renvoie les parties à la distribution par contribution s'il y a lieu ; Condamne Priestley aux dépens. Mes Marcel LAMARE (du barreau de Paris) et COLOMBIER (du barreau de Clermont-Ferrand) av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Pau 28 février 1887 (Gaz. Pal. 87.1.698); Aix 3 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.2.212); Cass. 16 avril 1888 (Gaz. Pal. 88.1.726) et les notes et renvois sous ces décisions. II. — Sur le