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national d'escompte, la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, la Société générale de Crédit industriel et commercial, d'autre part, ladite convention ayant pour objet l'émission de 3.250.000 bons de vingt francs, munis chacun de vingt billets d'entrée à l'Exposition. Ces bons seront dispensés de tout impôt à l'exception de la taxe établie sur les lots et participeront à vingt-neuf tirages de lots, suivant le détail porté à la convention. (1) La Commission chargée d'examiner cette loi à la Chambre des Députés était composée de MM. MÉLINE, président; BOUGE, secrétaire et rapporteur ; ALPHONSE HUMBERT, DE LASTEYRIE, DENYS COCHIN, ANDRÉ LEBON (Deux-Sèvres), VICO, EMILE CHEVALLIER, LAVERTY, GEORGES BERGER et ADRIEN FARJON. — Les documents législatifs déposés sur le bureau de la Chambre portent les n° 1620 et 1771. — Le vote a eu lieu au Palais-Bourbon, après déclaration de l'urgence, le 17 mars 1896. Pendant la prorogation des Chambres, ces crédits pourront être ouverts, conformément à la loi du 14 décembre 1879, par des décrets rendus en Conseil d’État après avoir été délibérés et approuvés en Conseil des Ministres. Ces décrets devront être soumis à la sanction des Chambres dans la première quinzaine de leur plus prochaine réunion. ART. 4. — En cas d'insuffisance des annuités de subvention de la Ville et des crédits budgétaires annuels pour couvrir les dépenses des exercices correspondants, le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, est autorisé à demander à la Banque de France les avances consenties par la lettre du Gouverneur de la Banque de France en date du 16 novembre 1895, annexée à la présente loi. Ces avances faites au taux annuel d'intérêt de un et quart pour cent (1 1/4 %) seront garanties par la remise à la Banque de France des récépissés de la Caisse des dépôts et consignations, remise qui vaudra nantissement au profit de la Banque. Elles ne dépasseront pas le chiffre total de trente millions de francs et seront remboursables au plus tard le 31 décembre 1900. ART. 5. — Les dépenses de l’Exposition, y compris les intérêts
leur plus prochaine réunion. ART. 4. — En cas d'insuffisance des annuités de subvention de la Ville et des crédits budgétaires annuels pour couvrir les dépenses des exercices correspondants, le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, est autorisé à demander à la Banque de France les avances consenties par la lettre du Gouverneur de la Banque de France en date du 16 novembre 1895, annexée à la présente loi. Ces avances faites au taux annuel d'intérêt de un et quart pour cent (1 1/4 %) seront garanties par la remise à la Banque de France des récépissés de la Caisse des dépôts et consignations, remise qui vaudra nantissement au profit de la Banque. Elles ne dépasseront pas le chiffre total de trente millions de francs et seront remboursables au plus tard le 31 décembre 1900. ART. 5. — Les dépenses de l’Exposition, y compris les intérêts des avances qui seraient demandées à la Banque de France, sont limitées aux ressources fournies par la subvention de la Ville, le produit de l’émission, la participation financière de l’État et les recettes accessoires, telles que produit des concessions, des locations et de la revente des matériaux. ART. 6. — La subvention de la Ville de Paris, le produit de l’émission, lors de son retrait de la Caisse des dépôts et consignations, les avances de la Banque de France, et généralement toutes les recettes de l’Exposition seront versés au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, conformément à l'article 13 de la loi du 6 juin 1843. ART. 7. — Les opérations de recettes et de dépenses de l’Exposition seront soumises à toutes les règles sur la comptabilité publique ; elles seront effectuées par les agents du Trésor et soumises au contrôle de la Cour des comptes. ART. 8. — Un rapport annuel faisant connaître la situation de l’entreprise et donnant le compte détaillé des recettes et des dépenses sera présenté au Président de la République, publié et distribué au Sénat et à la Chambre des Députés. ART. 9. — Les conventions approuvées par les articles 1
La subvention de la Ville de Paris, le produit de l’émission, lors de son retrait de la Caisse des dépôts et consignations, les avances de la Banque de France, et généralement toutes les recettes de l’Exposition seront versés au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, conformément à l'article 13 de la loi du 6 juin 1843. ART. 7. — Les opérations de recettes et de dépenses de l’Exposition seront soumises à toutes les règles sur la comptabilité publique ; elles seront effectuées par les agents du Trésor et soumises au contrôle de la Cour des comptes. ART. 8. — Un rapport annuel faisant connaître la situation de l’entreprise et donnant le compte détaillé des recettes et des dépenses sera présenté au Président de la République, publié et distribué au Sénat et à la Chambre des Députés. ART. 9. — Les conventions approuvées par les articles 1 et 2 de la présente loi, les actes désignés dans l'article 1er, paragraphe 9, de la loi du 28 février 1872 et dans l'article 19 de la loi du 28 avril 1893, et, d’une manière générale, les autres actes à passer par l’Administration de l’Exposition ne seront assujettis qu’au droit de trois francs. ART. 10. — Dans tous les travaux, dans toutes les commandes de matériel et de fournitures ayant pour objet la construction des bâtiments, l’organisation, l’installation de l’Exposition de 1900, des conditions humaines de travail ouvrier seront établies pour l’exécution des travaux en régie de la Ville de Paris et de l’État, ou inscrites aux cahiers des charges des entrepreneurs, des industriels et des fournisseurs. Ces conditions seront : Un jour de repos par semaine. Loi du 20 juin 1896 portant modification de plusieurs dispositions légales relatives au mariage dans le but de le rendre plus facile. (Promulguée au Journal officiel du 24 juin 1896.) ARTICLE PREMIER. — L'article 73 du Code civil est ainsi modifié : « Art. 73. — L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contenant les prénoms, noms, professions et domiciles
de trois francs. ART. 10. — Dans tous les travaux, dans toutes les commandes de matériel et de fournitures ayant pour objet la construction des bâtiments, l’organisation, l’installation de l’Exposition de 1900, des conditions humaines de travail ouvrier seront établies pour l’exécution des travaux en régie de la Ville de Paris et de l’État, ou inscrites aux cahiers des charges des entrepreneurs, des industriels et des fournisseurs. Ces conditions seront : Un jour de repos par semaine. Loi du 20 juin 1896 portant modification de plusieurs dispositions légales relatives au mariage dans le but de le rendre plus facile. (Promulguée au Journal officiel du 24 juin 1896.) ARTICLE PREMIER. — L'article 73 du Code civil est ainsi modifié : « Art. 73. — L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contenant les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté, sera assimilé à l'acte de décès des parents morts. Hors le cas prévu par l'article 160, cet acte de consentement pourra être donné, soit devant un notaire, soit devant l'officier de l'état civil du domicile de l'ascendant, et, à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires français. » ART. 2. — L'article 151 du Code civil est ainsi modifié : « Art. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Il pourra être, à défaut de consentement sur l'acte respectueux, passé outre, un mois après, à la célébration du mariage. » ART. 3. — L'article 152 du Code civil est ainsi remplacé : « Art. 152. — S'il y a dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la
civil du domicile de l'ascendant, et, à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires français. » ART. 2. — L'article 151 du Code civil est ainsi modifié : « Art. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Il pourra être, à défaut de consentement sur l'acte respectueux, passé outre, un mois après, à la célébration du mariage. » ART. 3. — L'article 152 du Code civil est ainsi remplacé : « Art. 152. — S'il y a dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui aura obtenu la garde de l'enfant, suffira. » ART. 4. — L'article 153 du Code civil est ainsi remplacé : « Art. 153. — Sera assimilé à l'ascendant, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant. » ART. 5. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 155 du Code civil : « Il n'est pas nécessaire de produire les actes de décès des parents. » Lois portant les articles 613, 841, 1897 et 1914. — La première délibération a eu lieu le 13 novembre 1894 et la seconde le 4 avril 1895. Le Sénat ayant modifié le texte adopté par la Chambre, une nouvelle délibération a eu lieu au Palais-Bourbon, le 11 juin 1896. 20 juin 1896. ART. 1. — L'article 1 de la loi du 10 décembre 1850 est ainsi modifié : « Art. 1. — Les personnes majeures
colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant. » ART. 5. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 155 du Code civil : « Il n'est pas nécessaire de produire les actes de décès des parents. » Lois portant les articles 613, 841, 1897 et 1914. — La première délibération a eu lieu le 13 novembre 1894 et la seconde le 4 avril 1895. Le Sénat ayant modifié le texte adopté par la Chambre, une nouvelle délibération a eu lieu au Palais-Bourbon, le 11 juin 1896. 20 juin 1896. ART. 1. — L'article 1 de la loi du 10 décembre 1850 est ainsi modifié : « Art. 1. — Les personnes majeures qui contractent mariage sans les formalités prévues par le Code civil ou qui en font l'objet, les mineurs émancipés ou réputés tels, leurs parents et alliés, lorsque le mariage est contrait sans les formalités prévues par le Code civil, devront en faire avertissement aux officiers de l'état civil dans les 24 heures de la célébration. « Dans les cas d'urgence, tel que maladie incurable ou autre, de voyage, d'opposition de la part des aînés ou de l'absence des futurs mariés, lorsque les aïeuls ou aïeules pour la branche à laquelle ils appartiennent attestent ce décès; et, dans ce cas, il doit être fait mention de leur attestation dans l'acte de mariage. « Si les ascendants dont le consentement ou conseil est requis sont décédés et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de décès ou la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile, il sera procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leur déclaration sous serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. « Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage, lesquels affirment que, quoiqu'ils connaissent les
24 heures de la célébration. « Dans les cas d'urgence, tel que maladie incurable ou autre, de voyage, d'opposition de la part des aînés ou de l'absence des futurs mariés, lorsque les aïeuls ou aïeules pour la branche à laquelle ils appartiennent attestent ce décès; et, dans ce cas, il doit être fait mention de leur attestation dans l'acte de mariage. « Si les ascendants dont le consentement ou conseil est requis sont décédés et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de décès ou la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile, il sera procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leur déclaration sous serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. « Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage, lesquels affirment que, quoiqu'ils connaissent les futurs époux, ils ignorent le lieu du décès de leurs ascendants et de leur dernier domicile. Les officiers de l'état civil doivent faire mention, dans l'acte de mariage, desdites déclarations. » ART. 6. — L'article 4 de la loi du 10 décembre 1850 est ainsi modifié : « Art. 4. — Les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publications, de délibérations du conseil de famille, les certificats de libération du service militaire, les dispenses pour causes de parenté, d'alliance ou d'âge, les actes de reconnaissance des enfants naturels, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'article premier, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. « Il ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau au profit du Trésor sur les minutes et originaux, ainsi que sur les copies ou expéditions qui en seraient passibles. « L'obligation du visa pour timbre n'est pas applicable aux publications civiles ni aux certificats constatant la célébration civile du mariage. « Les actes respectueux comme les actes de consentement seront exempts de tous droits, frais et honoraires,
— Les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publications, de délibérations du conseil de famille, les certificats de libération du service militaire, les dispenses pour causes de parenté, d'alliance ou d'âge, les actes de reconnaissance des enfants naturels, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'article premier, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. « Il ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau au profit du Trésor sur les minutes et originaux, ainsi que sur les copies ou expéditions qui en seraient passibles. « L'obligation du visa pour timbre n'est pas applicable aux publications civiles ni aux certificats constatant la célébration civile du mariage. « Les actes respectueux comme les actes de consentement seront exempts de tous droits, frais et honoraires, à l'égard des officiers 20 juin 1896. ministériels qui les recevront ; il en sera de même pour les actes de consentement reçus, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. » ART. 7. — L'article 179 du Code civil est ainsi complété : « Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition. » ART. 8. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie, ainsi qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Loi du 20 juin 1896 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à fixer, par un ou plusieurs règlements d'administration publique, les honoraires, vacations, frais de rôles et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère. (Promulguée au Journal officiel du 24 juin 1896.) ARTICLE PREMIER. — Il sera dressé, au moyen de règlements d'administration publique, par ressort de Cour d'appel, le département de la Seine excepté, un tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires, à l'occasion des actes de leur ministère. Il sera dressé, en la forme indiquée au paragraphe premier, un
par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition. » ART. 8. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie, ainsi qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Loi du 20 juin 1896 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à fixer, par un ou plusieurs règlements d'administration publique, les honoraires, vacations, frais de rôles et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère. (Promulguée au Journal officiel du 24 juin 1896.) ARTICLE PREMIER. — Il sera dressé, au moyen de règlements d'administration publique, par ressort de Cour d'appel, le département de la Seine excepté, un tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires, à l'occasion des actes de leur ministère. Il sera dressé, en la forme indiquée au paragraphe premier, un tarif spécial pour les notaires du département de la Seine. Ces divers tarifs pourront faire l'objet de décrets successifs. ART. 2. — Pour les actes qui n'auraient pas été compris dans le tarif, les frais seront, à défaut de règlement amiable entre les notaires et les parties, taxés par le président du tribunal de la résidence du notaire. ART. 3. — Toutes dispositions contraires aux décrets qui seront Cette loi a été adoptée, à la Chambre des Députés, sur le rapport d'une Commission composée de MM. ROYER, président; DELAUNAY, secrétaire; GUILLEMET, rapporteur; QUINTAAL, CÉSAR-LAINE, FLOURENS, COUCHARD, BRUNET, ELIEZ-EVRARD, GARNIER et MONTAIT (Seine-et-Marne). — Les documents législatifs qui se réfèrent à cette loi portent les nos 32, 1655 et 1709. — La première délibération a eu lieu au Palais-Bourbon, le 28 décembre 1895, et la seconde le 9 mars 1896. La Commission chargée d'examiner cette loi à la Chambre des Députés était composée de MM. RENÉ GOBLET, président; ÉTIENNE DEJEAN, secrétaire ; POINCARÉ, rapporteur; CHARLES-ROUX, JACQUES, LAVY, LEVEILLÉ, ARISTIDE REY (Isère), COUSIN, HENRI BLANC (Haute-Loire) et SALIS. Les documents législatifs déposés sur le bureau de la Chambre portent les nos 1393 et 1723 et annexe. — Le vote a eu lieu
président du tribunal de la résidence du notaire. ART. 3. — Toutes dispositions contraires aux décrets qui seront Cette loi a été adoptée, à la Chambre des Députés, sur le rapport d'une Commission composée de MM. ROYER, président; DELAUNAY, secrétaire; GUILLEMET, rapporteur; QUINTAAL, CÉSAR-LAINE, FLOURENS, COUCHARD, BRUNET, ELIEZ-EVRARD, GARNIER et MONTAIT (Seine-et-Marne). — Les documents législatifs qui se réfèrent à cette loi portent les nos 32, 1655 et 1709. — La première délibération a eu lieu au Palais-Bourbon, le 28 décembre 1895, et la seconde le 9 mars 1896. La Commission chargée d'examiner cette loi à la Chambre des Députés était composée de MM. RENÉ GOBLET, président; ÉTIENNE DEJEAN, secrétaire ; POINCARÉ, rapporteur; CHARLES-ROUX, JACQUES, LAVY, LEVEILLÉ, ARISTIDE REY (Isère), COUSIN, HENRI BLANC (Haute-Loire) et SALIS. Les documents législatifs déposés sur le bureau de la Chambre portent les nos 1393 et 1723 et annexe. — Le vote a eu lieu au Palais-Bourbon, après déclaration de l’urgence, le 5 mars 1896. Le règlement et de travaux pratiques acquittés par les étudiants conformément aux règlements. Les ressources provenant de ces recettes ne pourront être affectées qu’aux objets suivants : dépenses des laboratoires, bibliothèques et collections ; construction et entretien des bâtiments ; création de nouveaux enseignements ; œuvres dans l’intérêt des étudiants. Les droits d’examen, de certificat d’aptitude, de diplôme ou de visa acquittés par les aspirants aux grades et titres prévus par les lois, ainsi que les droits de dispense et d’équivalence, continueront d’être perçus au profit du Trésor. Loi (1) (Extraits de la) du 13 juillet 1896 concernant : l’ouverture et l’annulation de crédits sur les exercices 1895 et 1896, l’ouverture de crédits spéciaux d’exercices clos et périmés et l’ouverture de crédits au titre des budgets annexes. (Promulguée au Journal officiel du 15 juillet 1896.) ART. 24. Le Ministre de la Marine est autorisé à entreprendre, en addition aux bâtiments figurant sur l’état A annexé à la loi du 28 décembre 1895, la construction des bâtiments désignés dans l’état F annexé à la présente loi (2). Cette loi a été adoptée à la Chambre des Députés sur le rapport fait
création de nouveaux enseignements ; œuvres dans l’intérêt des étudiants. Les droits d’examen, de certificat d’aptitude, de diplôme ou de visa acquittés par les aspirants aux grades et titres prévus par les lois, ainsi que les droits de dispense et d’équivalence, continueront d’être perçus au profit du Trésor. Loi (1) (Extraits de la) du 13 juillet 1896 concernant : l’ouverture et l’annulation de crédits sur les exercices 1895 et 1896, l’ouverture de crédits spéciaux d’exercices clos et périmés et l’ouverture de crédits au titre des budgets annexes. (Promulguée au Journal officiel du 15 juillet 1896.) ART. 24. Le Ministre de la Marine est autorisé à entreprendre, en addition aux bâtiments figurant sur l’état A annexé à la loi du 28 décembre 1895, la construction des bâtiments désignés dans l’état F annexé à la présente loi (2). Cette loi a été adoptée à la Chambre des Députés sur le rapport fait au nom de la Commission du budget de 1897 par M. CAMILLE KRANTZ. — Cette Commission était composée de MM. PAUL DELONBRE, président; ANTONIN DUBOST, SIEGFRIED, MARTY, vice-présidents ; CONSTANT, MAURICE LASSERRE, MOUGEOT, BOUGE, secrétaires ; RENAULT-MORLIERE, VOGELI, CAMILLE FOUQUET, ÉMILE CHEVALLIER, CAMILLE KRANTZ, BOZÉRIAN, J. DE KERJÉGU, CAMILLE PELLETAN, GONDOIN, GEORGES GRAUX, FLEURY-RAVARIN, BOUDENOOT, BAZILLE, CHAUDEY, MERLOU, DE LASTEYRIE, FLANDIN, PLICHON, GRUET, le comte DE SAINT-QUENTIN, JUMEL, CHARLES-ROUX, GEORGES BERGER, HENRI LAVEUREUR, GAUTHIER (de Clagny). — Les documents législatifs qui se réfèrent à cette loi portent les nos 1933, 1984 et 2000. — Le vote a eu lieu au Palais-Bourbon, le 11 juillet 1896. L’État F contient la liste additionnelle des constructions navales que le Ministre de la Marine est autorisé à entreprendre pendant l’année 1896. Cette liste comprend : un torpilleur d’escadre, un croiseur de station de 1re classe et deux croiseurs de station de 2e classe. ART. 25. — Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1895, relative à la majoration des pensions de la Caisse nationale des retraites, est complété ainsi qu’il suit : La majoration ne pourra excéder le cinquième de la rente à majorer. Loi (1) du 16 juillet