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présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 31 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 9861. — DÉCRET IMPÉRIAL qui rend exécutoires en Algérie les dispositions des articles 8 à 13 de la loi de finances du 4 juin 1858, relatives aux Patentes. Du 4 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT: Vu l'ordonnance du 4 janvier 1847, qui détermine et régularise l'assiette de la contribution des patentes en Algérie; Vu la loi de finances du 4 juin 1858; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, sur l'avis de notre ministre secrétaire d'État des finances et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi de finances du 6 juin 1858 sont rendues exécutoires en Algérie. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 4 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9862. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la nomination du Grand-Maître de l'Ordre maçonnique de France. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Vu les articles 291 et 294 du Code pénal, la loi du 10 avril 1834 et le décret du 25 mars 1852; Considérant les vœux manifestés par l'ordre maçonnique de France, de conserver une représentation centrale, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le grand-maître de l'ordre maçonnique de France, jusqu'ici élu pour trois ans, en vertu
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 4 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9862. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la nomination du Grand-Maître de l'Ordre maçonnique de France. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Vu les articles 291 et 294 du Code pénal, la loi du 10 avril 1834 et le décret du 25 mars 1852; Considérant les vœux manifestés par l'ordre maçonnique de France, de conserver une représentation centrale, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le grand-maître de l'ordre maçonnique de France, jusqu'ici élu pour trois ans, en vertu des statuts de l'ordre, est nommé directement par Nous pour cette même période. 2. Son Excellence M. le maréchal Magnan est nommé grand-maître du Grand-Orient de France. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 9863. — DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie la composition du Tribunal de commerce de Nantes. Du 22 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Vu le décret du 6 octobre 1809; Vu l'article 617 du Code de commerce, modifié par l'article 5 de loi du 3 mars 1840; Vu notre décret du 2 août 1854; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. À l'avenir, le tribunal de commerce de Nantes (Loire-Inférieure) sera composé d'un président, de huit juges et de quatre suppléants. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la
Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 9863. — DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie la composition du Tribunal de commerce de Nantes. Du 22 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Vu le décret du 6 octobre 1809; Vu l'article 617 du Code de commerce, modifié par l'article 5 de loi du 3 mars 1840; Vu notre décret du 2 août 1854; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. À l'avenir, le tribunal de commerce de Nantes (Loire-Inférieure) sera composé d'un président, de huit juges et de quatre suppléants. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 22 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. N° 9864. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. La route départementale des Vosges n° 17, de Neufchâteau à Darney, aura désormais son origine sur la route départementale n° 2, vers le point C du plan du 14 novembre 1860; entre ce point et Certilleux, elle sera rectifiée suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge pleine sur le même plan, lequel restera annexé au présent décret. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'amélioration de la nouvelle portion de route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas
Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. N° 9864. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. La route départementale des Vosges n° 17, de Neufchâteau à Darney, aura désormais son origine sur la route départementale n° 2, vers le point C du plan du 14 novembre 1860; entre ce point et Certilleux, elle sera rectifiée suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge pleine sur le même plan, lequel restera annexé au présent décret. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'amélioration de la nouvelle portion de route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de trois ans à partir de sa promulgation. (Biarritz, 9 Septembre 1861.) N° 9865. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 159, de Tours à Rennes, dans la partie comprise entre Neuillé-Pont-Pierre et Château-la-Vallière, suivant le tracé de la route départementale d'Indre-et-Loire n° 38, de Château-la-Vallière à Tours, lequel tracé est figuré en rouge sur un plan qui restera annexé au présent décret. Le délaissé de la route impériale n° 159 entre Neuillé-Pont-Pierre et Château-la-Vallière, figuré en bleu sur le même plan, est et demeure classé parmi les routes départementales d'Indre-et-Loire, sous le n° 38 et la désignation de route de Château-la-Vallière à Tours. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Biarritz, 9 Septembre 1861.) N° 9866. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant modification des décrets des 31 juillet
de Tours à Rennes, dans la partie comprise entre Neuillé-Pont-Pierre et Château-la-Vallière, suivant le tracé de la route départementale d'Indre-et-Loire n° 38, de Château-la-Vallière à Tours, lequel tracé est figuré en rouge sur un plan qui restera annexé au présent décret. Le délaissé de la route impériale n° 159 entre Neuillé-Pont-Pierre et Château-la-Vallière, figuré en bleu sur le même plan, est et demeure classé parmi les routes départementales d'Indre-et-Loire, sous le n° 38 et la désignation de route de Château-la-Vallière à Tours. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Biarritz, 9 Septembre 1861.) N° 9866. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant modification des décrets des 31 juillet 1851 et 14 juin 1854 relatifs à la concession des deux branches septentrionales du canal des Alpes (Bouches-du-Rhône). (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9867. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour améliorer le canal de Calais, dans la traversée de Saint-Pierre-lès-Calais (Pas-de-Calais), à partir du pont de Cologne, conformément aux dispositions générales du plan général, daté du 4 août 1860, et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées, des 12 novembre 1860 et 8 juillet 1861. Lesdits plan et avis resteront annexés au présent décret. 2. Les travaux mentionnés dans l'article qui précède sont déclarés d'utilité publique. L'administration est autorisée à poursuivre l'expropriation des bâtiments et terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. 3. La dépense, évaluée à trois cent mille francs, sera imputée sur le chapitre XXXVIII de la deuxième section du budget (Amélioration des canaux), loi du 2 juillet 1861. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9868. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er.
nécessaires pour améliorer le canal de Calais, dans la traversée de Saint-Pierre-lès-Calais (Pas-de-Calais), à partir du pont de Cologne, conformément aux dispositions générales du plan général, daté du 4 août 1860, et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées, des 12 novembre 1860 et 8 juillet 1861. Lesdits plan et avis resteront annexés au présent décret. 2. Les travaux mentionnés dans l'article qui précède sont déclarés d'utilité publique. L'administration est autorisée à poursuivre l'expropriation des bâtiments et terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. 3. La dépense, évaluée à trois cent mille francs, sera imputée sur le chapitre XXXVIII de la deuxième section du budget (Amélioration des canaux), loi du 2 juillet 1861. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9868. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'occupation des terrains nécessaires pour l'agrandissement de la gare de Courbessac (ligne d'Alais à Beaucaire), ledit agrandissement devant être opéré conformément aux indications du plan formant avant-projet, dressé à la date du 9 février 1861, par les ingénieurs de la compagnie, lequel restera annexé au présent décret. Pour l'acquisition desdits terrains, la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841. Lesdits terrains seront incorporés au chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et feront retour, en conséquence, à l'État, à l'expiration de la concession. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9869. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé à la reconstruction du pont établi sur le canal de décharge de l'Ill au passage de la route impériale n° 66, à Mulhouse (Haute-Rhin), conformément aux dispositions d'un projet dont le plan général restera annexé au présent décret. 2. La dépense, évaluée à cent quarante-six mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la reconstruction des
décret. Pour l'acquisition desdits terrains, la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841. Lesdits terrains seront incorporés au chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et feront retour, en conséquence, à l'État, à l'expiration de la concession. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9869. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé à la reconstruction du pont établi sur le canal de décharge de l'Ill au passage de la route impériale n° 66, à Mulhouse (Haute-Rhin), conformément aux dispositions d'un projet dont le plan général restera annexé au présent décret. 2. La dépense, évaluée à cent quarante-six mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la reconstruction des grands ponts (2e section du budget du ministère des travaux publics). 3. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9870 — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Commensacq (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2. Est approuvée la délibération du 16 mai 1861, du conseil municipal de Commensacq, quant à la déclaration de prise en charge, au nom de la commune, de l'exécution des travaux, et à l'affectation à leur paiement de la vente du tiers des landes assainies. 3. Les travaux seront commencés dans les deux mois de la date du présent décret, et terminés le 31 décembre 1873. Ils seront poursuivis chaque année par douzième de la surface totale; toutefois la commune pourra en hâter l'exécution et abréger le délai. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9871. —
publique. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9870 — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Commensacq (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2. Est approuvée la délibération du 16 mai 1861, du conseil municipal de Commensacq, quant à la déclaration de prise en charge, au nom de la commune, de l'exécution des travaux, et à l'affectation à leur paiement de la vente du tiers des landes assainies. 3. Les travaux seront commencés dans les deux mois de la date du présent décret, et terminés le 31 décembre 1873. Ils seront poursuivis chaque année par douzième de la surface totale; toutefois la commune pourra en hâter l'exécution et abréger le délai. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9871. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé à l'exécution des travaux projetés pour l'amélioration de la Scarpe supérieure, entre le canal de la Haute-Deule et le canal de la Sensée (Nord), conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret. 2. La dépense, évaluée à cent sept mille francs, sera imputée sur les fonds de la deuxième section du budget, chapitre xxxvn (Rivières), et sur les crédits ouverts par la loi du 2 juillet 1861. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9872. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'occupation des terrains nécessaires à l'agrandissement de la gare de Nogent-l'Artaud (Aisne), sur la ligne de Paris à Strasbourg; lesdits terrains désignés par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret. 2. Pour l'acquisition des terrains mentionnés à l'article qui précède, la compagnie de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841. Lesdits terrains seront incorporés au chemin de fer de Paris à Strasbourg, et feront retour, en conséquence, à
annexé au présent décret. 2. La dépense, évaluée à cent sept mille francs, sera imputée sur les fonds de la deuxième section du budget, chapitre xxxvn (Rivières), et sur les crédits ouverts par la loi du 2 juillet 1861. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9872. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'occupation des terrains nécessaires à l'agrandissement de la gare de Nogent-l'Artaud (Aisne), sur la ligne de Paris à Strasbourg; lesdits terrains désignés par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret. 2. Pour l'acquisition des terrains mentionnés à l'article qui précède, la compagnie de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841. Lesdits terrains seront incorporés au chemin de fer de Paris à Strasbourg, et feront retour, en conséquence, à l'État, à l'expiration de la concession. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) 9873. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires à l'amélioration de la navigation de la Boutonne entre l'écluse de Bernonet et l'embouchure de cette rivière dans la Charente (Charente-Inférieure), conformément aux dispositions générales du plan en date du 16-17 avril 1860, lequel plan restera annexé au présent décret, et à celles de l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 5 mai 1859, portant estimation de la dépense. 2. Les travaux mentionnés à l'article 1er sont déclarés d'utilité publique. 3. La dépense de ces travaux, évaluée à trois cent mille francs, sera imputée, jusqu'à concurrence de deux cent soixante et dix-neuf mille francs, sur la deuxième section du budget, chapitre xxxvii (Amélioration des rivières), et sur le crédit ouvert par la loi du 2 juillet 1861; le surplus, soit trente et un mille francs, sera supporté par les propriétaires intéressés et par la ville de Saint-Jean-d'Angély. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9874. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er.
l'embouchure de cette rivière dans la Charente (Charente-Inférieure), conformément aux dispositions générales du plan en date du 16-17 avril 1860, lequel plan restera annexé au présent décret, et à celles de l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 5 mai 1859, portant estimation de la dépense. 2. Les travaux mentionnés à l'article 1er sont déclarés d'utilité publique. 3. La dépense de ces travaux, évaluée à trois cent mille francs, sera imputée, jusqu'à concurrence de deux cent soixante et dix-neuf mille francs, sur la deuxième section du budget, chapitre xxxvii (Amélioration des rivières), et sur le crédit ouvert par la loi du 2 juillet 1861; le surplus, soit trente et un mille francs, sera supporté par les propriétaires intéressés et par la ville de Saint-Jean-d'Angély. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9874. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales d'Hourtins (Gironde) seront exécutés par la commune conformément aux dispositions du projet et des plans visés au présent décret. 2. Est approuvée la délibération du 14 juillet 1861, par laquelle le conseil municipal prend en charge, au nom de la commune, l'exécution des travaux, et celle du 13 septembre 1861, par lequel ledit conseil a voté l'aliénation aux enchères publiques de mille cinq cents hectares de landes pour subvenir à la dépense du projet. 3. Les travaux devront être commencés deux mois après la notification du présent décret, et terminés, savoir : ceux relatifs à l'assainissement, dans le délai d'un an ; ceux relatifs à la mise en valeur, dans un délai de douze ans à partir de l'époque sus-indiquée; toutefois la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. Les acquéreurs de landes assainies seront tenus de les mettre en valeur dans les délais fixés par l'article 3 de la loi du 19 juin 1857. (Biarrritz, 22 Septembre 1861.) N° 9875. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, de
au nom de la commune, l'exécution des travaux, et celle du 13 septembre 1861, par lequel ledit conseil a voté l'aliénation aux enchères publiques de mille cinq cents hectares de landes pour subvenir à la dépense du projet. 3. Les travaux devront être commencés deux mois après la notification du présent décret, et terminés, savoir : ceux relatifs à l'assainissement, dans le délai d'un an ; ceux relatifs à la mise en valeur, dans un délai de douze ans à partir de l'époque sus-indiquée; toutefois la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. Les acquéreurs de landes assainies seront tenus de les mettre en valeur dans les délais fixés par l'article 3 de la loi du 19 juin 1857. (Biarrritz, 22 Septembre 1861.) N° 9875. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, de l'établissement du chemin de fer de Rennes à Brest, dans les communes de Morlaix, Saint-Martin-des-Champs, Landerneau, Guipavas, Saint-Pol et Brest (Finistère), de diverses parcelles de terrain non bâties, lesdites parcelles désignées par une teinte rose sur les plans parcellaires annexés au décret. (Biarrritz 23 Septembre 1861.) N. 9876.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Gillebert (Louis-Antoine) ; docteur en médecine, né le 10 décembre 1808, à Montargis (Loiret), demeurant à Lyon, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Dhercourt, et à s'appeler, à l'avenir, Gillebert-Dhercourt. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 25 Décembre 1861.) N° 9877. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Réalier-Dumas, auditeur au Conseil d'État, sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard (Doubs), est nommé auditeur en service extraordinaire. (Paris, 9 Janvier 1862.) Certifié conforme : Paris, le 25 Janvier 1862, Le Garde des Sceaux,