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et la commune de Prémian (Hérault). (N°s 32, fascicule 17, et 65, fascicule 33, session 1895. M. Auguste Ollivier, rapporteur.) Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser la ville de Chambéry (Savoie) à emprunter une somme de 2.438.340 fr. et à s'imposer extraordinairement. (Nos 45, fascicule 21, et 66, fascicule 34, session 1895. M. Edmond Leveque, rapporteur.) Suite de la 2e délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour but, à la fois de compléter le règlement des abattoirs publics institués par un décret impérial en date du 1er août 1864, soit de faciliter la création d'abattoirs publics, surtout dans les petites localités. (N°s 120, session ordinaire 1894, et 39, session extraordinaire 1894. — Arthur Brunet, rapporteur.) Deuxième délibération sur : 1° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés ; 2° la proposition de loi de MM. Demolins et Tolain, relatives aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère. (N°s 326, session ordinaire 1893; 6 et 20, session extraordinaire 1894, et 8, session 1895. — M. Dauphin, rapporteur.) NOMINATION des Présidents, Secrétaires et Rapporteurs des Commissions. À La 3e Commission des Pétitions (formation du 12 mars 1895) a nommé : Président : M. THÉRY. Secrétaire : M. FOLLIET. La 3e Commission d'Intérêt local (formation du 12 mars 1895) a nommé : Président : M. CHANTEMILLE. Secrétaire: M. DULAC. La 3e Commission d'Initiative Parlementaire (formation du 12 mars 1895) a nommé : Président : M. MARCEL BARTHE. Secrétaire : M. EDOUARD VILAR. ORDRE DU JOUR de la Convocations du Lundi 18 Mars 1895. COMMISSION relative à la prostitution et aux Outrages aux bonnes mœurs, à une heure et demie. 1er Bureau. COMMISSION relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère, à deux heures. — 58 Bureau. COMMISSION relative aux travaux à exécuter dans le port de Saint-Nazaire, à deux heures. — 68 Bureau. 2e COMMISSION des Pétitions (formation de février 1895), à une heure et demie. — 98 Bureau. COMMISSION des Chemins de fer
Commission des Pétitions (formation du 12 mars 1895) a nommé : Président : M. THÉRY. Secrétaire : M. FOLLIET. La 3e Commission d'Intérêt local (formation du 12 mars 1895) a nommé : Président : M. CHANTEMILLE. Secrétaire: M. DULAC. La 3e Commission d'Initiative Parlementaire (formation du 12 mars 1895) a nommé : Président : M. MARCEL BARTHE. Secrétaire : M. EDOUARD VILAR. ORDRE DU JOUR de la Convocations du Lundi 18 Mars 1895. COMMISSION relative à la prostitution et aux Outrages aux bonnes mœurs, à une heure et demie. 1er Bureau. COMMISSION relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère, à deux heures. — 58 Bureau. COMMISSION relative aux travaux à exécuter dans le port de Saint-Nazaire, à deux heures. — 68 Bureau. 2e COMMISSION des Pétitions (formation de février 1895), à une heure et demie. — 98 Bureau. COMMISSION des Chemins de fer (année 1895), à deux heures. — 2e Bureau. COMMISSION relative à la liberté de réunion et à la correspondance des Chambres de commerce, à une heure et demie. — 3e Bureau. 3e COMMISSION d'Intérêt local (formation de mars 1895), à deux heures et demie. — 8e Bureau. COMMISSION des Finances, à deux heures. 8e COMMISSION des Pétitions (de 1894), à deux heures et demie. — 48 Bureau. 3e COMMISSION d'initiative parlementaire (formation de mars 1895), à deux heures. Commission n° 1. COMMISSION des abattoirs publics, à deux heures. — Commission n° 2. SÉNAT Session 1895. ANNAE AU FEUILLETON N° 24 du Lundi 18 Mars 1895. PÉTITIONS Sur lesquelles les Commissions proposent des Résolutions spéciales (art. 101 et suivants du Règlement). SESSION ORDINAIRE 1894 PREMIÈRE COMMISSION Nommée le 11 janvier 1894. Pétition n° 8 Du 19 janvier 1894. HAUBERT, docteur en médecine, demeurant à Sallèles-d'Aude (Aude), appelle de nouveau la bienveillante attention du Sénat sur une brochure qu'il a faite, « l'Hygiénétique, ou l'art de prévenir et de guérir les maladies en général, la phthisie en particulier. » M. PAUL GÉRÉNTE, rapporteur. Appel. — M. le Dr Gaubert-Cirin, de Sallèles-d'Aude, Annexe II. — 1895. Adresse au Sénat, avec le tome de
à deux heures. 8e COMMISSION des Pétitions (de 1894), à deux heures et demie. — 48 Bureau. 3e COMMISSION d'initiative parlementaire (formation de mars 1895), à deux heures. Commission n° 1. COMMISSION des abattoirs publics, à deux heures. — Commission n° 2. SÉNAT Session 1895. ANNAE AU FEUILLETON N° 24 du Lundi 18 Mars 1895. PÉTITIONS Sur lesquelles les Commissions proposent des Résolutions spéciales (art. 101 et suivants du Règlement). SESSION ORDINAIRE 1894 PREMIÈRE COMMISSION Nommée le 11 janvier 1894. Pétition n° 8 Du 19 janvier 1894. HAUBERT, docteur en médecine, demeurant à Sallèles-d'Aude (Aude), appelle de nouveau la bienveillante attention du Sénat sur une brochure qu'il a faite, « l'Hygiénétique, ou l'art de prévenir et de guérir les maladies en général, la phthisie en particulier. » M. PAUL GÉRÉNTE, rapporteur. Appel. — M. le Dr Gaubert-Cirin, de Sallèles-d'Aude, Annexe II. — 1895. Adresse au Sénat, avec le tome de la pétition, un mémoire, intitulé : « l'Hygiénétique, ou l'art de prévenir et de guérir les maladies en général. ». Dans ce mémoire, le Dr Gaubert-Cirin démontre l'importance hygiénique du bon fonctionnement de la peau : les suées persévératives expérimentalement à le comprendre; le soin qu'ils donnaient aux exercices du corps, à la gymnastique, aux bains, le prouve aussi. Ne faut-il pas chercher ailleurs les raisons de leur supériorité physique. Le bon entretien de la peau, qui est, en fait, le bon traitement de l'whole body, permet de prévenir nombre de maladies, et des plus graves. De nos jours, on connaît les bienfaits des bains à l'iode, les cendres volutiques sont l'une des seules moyens de refaire seul métabolisme. La femme ne doit se limiter à les prendre en voie interne; elle doit aussi les appliquer sur la peau, soit seule, soit en association avec d'autres substances. C'est le seul moyen efficace de raffiner la race. M. le Dr Gaubert appuie cette thèse par une série de citations, d'exemples et de chiffres qui démontrent le bienfondé. Allant plus loin, et invoquant les principes de 1789, le Dr Gaubert vante. de la même obligation d'État, au même titre qu'on a fait
corps, à la gymnastique, aux bains, le prouve aussi. Ne faut-il pas chercher ailleurs les raisons de leur supériorité physique. Le bon entretien de la peau, qui est, en fait, le bon traitement de l'whole body, permet de prévenir nombre de maladies, et des plus graves. De nos jours, on connaît les bienfaits des bains à l'iode, les cendres volutiques sont l'une des seules moyens de refaire seul métabolisme. La femme ne doit se limiter à les prendre en voie interne; elle doit aussi les appliquer sur la peau, soit seule, soit en association avec d'autres substances. C'est le seul moyen efficace de raffiner la race. M. le Dr Gaubert appuie cette thèse par une série de citations, d'exemples et de chiffres qui démontrent le bienfondé. Allant plus loin, et invoquant les principes de 1789, le Dr Gaubert vante. de la même obligation d'État, au même titre qu'on a fait de l'instruction primaire une obligation publique; il voudrait (ce sont ses expressions) que pour sauver la France et la remettre à son véritable rang, pour la rendre digne de la liberté faire de la République française, issue de la grande République, non pas une dictature quelconque, encore moins une démagogie de carrefour, mais bien une véritable, aristocratie populaire, ce à dire une gemeinheit, conforme à la nature il voudrait aux citoyens une ration humanitaire de santé, qu'il pratiquait l'institution humanitaire de tous les corps; il voudrait, en conclusion, qu'on fit de la baignade et de la gymnastique des institutions de l'État; des castels de la République et patriotiques; le premier, le fondement de tout État policé étant, on ne saurait trop le reconnaître, de décréter la santé publique et obligatoire. Il en faudrait dans chaque hôpital, il en faudrait dans chaque caserne. Que font ces malades languissamment étendus sur leur couche? Que deviennent ces soldats tout fumant de sueur après leurs exercices? Au gymnase et à l'étuve, le monde à l'état! Au gymnase et à l'étuve, la jeune fille surtout! L'influence de la femme sur l'espèce étant prépondérante. Ces milliers de monuments consacrés à la santé publique gratuite et obligatoire
de carrefour, mais bien une véritable, aristocratie populaire, ce à dire une gemeinheit, conforme à la nature il voudrait aux citoyens une ration humanitaire de santé, qu'il pratiquait l'institution humanitaire de tous les corps; il voudrait, en conclusion, qu'on fit de la baignade et de la gymnastique des institutions de l'État; des castels de la République et patriotiques; le premier, le fondement de tout État policé étant, on ne saurait trop le reconnaître, de décréter la santé publique et obligatoire. Il en faudrait dans chaque hôpital, il en faudrait dans chaque caserne. Que font ces malades languissamment étendus sur leur couche? Que deviennent ces soldats tout fumant de sueur après leurs exercices? Au gymnase et à l'étuve, le monde à l'état! Au gymnase et à l'étuve, la jeune fille surtout! L'influence de la femme sur l'espèce étant prépondérante. Ces milliers de monuments consacrés à la santé publique gratuite et obligatoire s'élevant sur toute la surface de la France, ce sont les cent aimes de millions, plusieurs milliards peut-être. À moi reste, vingt-cinq, centimes par tête et par mois, à parts égales proportionnellement pendant cinquante ans, soit cinq milliards, suffiraient pour doter la France des moyens qui lui manquent. Les contribuables, à mesure, prendront à leur charge les frais d'exploitation et d'entretien, soit cinq centimes par tête et par jour, à répartir proportionnellement. Tirez! c'est la fortune de la Patrie, espère le Docteur Gaubert, votera ces mesures et susciter ainsi, l'antique et glorieuse devise: "Siste magna cura!" Nous ne pouvons qu'applaudir à plus de ces sentiments; mais nous devons faire les réserves suivantes sur le caractère obligatoire conseillé. Ces mesures de thérapeutique publique; nous devons les appeler, aussi au pétitionnaire qu'aux termes de la Constitution, toute initiative en matière de lois de finances, est, de droit Sénat et appartient exclusivement à la Chambre des Députés. Sur la loi constitutionnelle, la Commission ne peut donc pas proposer au Sénat l'adoption de conclusions formulées par M. le Docteur Gaubert; mais, par les faits énoncés, pour les arguments développés dans son mémoire, la Commission propose le renvoi de sa pétition à M. le Ministre
à mesure, prendront à leur charge les frais d'exploitation et d'entretien, soit cinq centimes par tête et par jour, à répartir proportionnellement. Tirez! c'est la fortune de la Patrie, espère le Docteur Gaubert, votera ces mesures et susciter ainsi, l'antique et glorieuse devise: "Siste magna cura!" Nous ne pouvons qu'applaudir à plus de ces sentiments; mais nous devons faire les réserves suivantes sur le caractère obligatoire conseillé. Ces mesures de thérapeutique publique; nous devons les appeler, aussi au pétitionnaire qu'aux termes de la Constitution, toute initiative en matière de lois de finances, est, de droit Sénat et appartient exclusivement à la Chambre des Députés. Sur la loi constitutionnelle, la Commission ne peut donc pas proposer au Sénat l'adoption de conclusions formulées par M. le Docteur Gaubert; mais, par les faits énoncés, pour les arguments développés dans son mémoire, la Commission propose le renvoi de sa pétition à M. le Ministre de l'Intérieur et recommande celle-ci à sa bienveillante attention. Renvoi au Ministre de l'Intérieur. SIXIÈME COMMISSION Nommée le 5 juillet 1894. Pétition au Sénat le 16 juillet 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR G. VELTEN M. A.-F. SALGÉ, capitaine au long cours, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) se plaint d'être victime de nombreux dénis de justice. M. ÉDOUARD REY, rapporteur. Rapport. — Un sieur Salgé, capitaine au long cours, Marseille, a adressé, à la date du 16 juillet 1894, une pétition au Sénat à l'effet de dénoncer les dénis de justice dont aurait été l'objet de la part de certains magistrats, juges et procureurs. Il se prétend en butte à une campagne de provocations, de calomnies et de violences exercées par des ennemis connus ou inconnus coalisés pour le combattre. Salgé a créé à Marseille, au commencement de 1892, mutualité de marins appelée "l'Alliance maritime, syndicat des navigateurs et caisse de secours mutuels". Faisant, il affirme avoir introduit dans la marine un sentiment nouveau et fécond, celui de "la mutualité" et de la conciliation entre le capital et le travail. Il se plaint de l'intervention de l'autorité judiciaire de Marseille dans la Société qu'il a fondée et qui serait en pleine
de nombreux dénis de justice. M. ÉDOUARD REY, rapporteur. Rapport. — Un sieur Salgé, capitaine au long cours, Marseille, a adressé, à la date du 16 juillet 1894, une pétition au Sénat à l'effet de dénoncer les dénis de justice dont aurait été l'objet de la part de certains magistrats, juges et procureurs. Il se prétend en butte à une campagne de provocations, de calomnies et de violences exercées par des ennemis connus ou inconnus coalisés pour le combattre. Salgé a créé à Marseille, au commencement de 1892, mutualité de marins appelée "l'Alliance maritime, syndicat des navigateurs et caisse de secours mutuels". Faisant, il affirme avoir introduit dans la marine un sentiment nouveau et fécond, celui de "la mutualité" et de la conciliation entre le capital et le travail. Il se plaint de l'intervention de l'autorité judiciaire de Marseille dans la Société qu'il a fondée et qui serait en pleine prospérité, suivant lui, si cette autorité n'y avait mis volontairement obstacle. Des provocations, des calomnies et des violences auraient été exercées contre lui par des agents provocateurs assurés de l'impunité. De là des procès de tendance et, suivant son expression, "les plus atroces dénis de justice". Les attaques dirigées contre Salgé et la défense qu'il a opposée ont été l'objet de dix procès en police correctionnelle. Sur ces dix procès, qui motivent sa pétition, il y en a eu six pour diffamation, quatre pour coups et blessures. S'avançant poursuivi, tantôt poursuivant, les procès auxquels Salgé s'est trouvé mêlé ont eu des alternatives différentes et ont donné lieu à des jugements rendus quelquefois en sa faveur, souvent contre lui. Poursuivi à deux reprises par le parquet, le pétitionnaire est vu condamné la première fois à six jours de prison, la seconde à un mois de la même peine et à cinquante francs d'amende. Quels sont les faits sur lesquels Salgé s'étend longuement dans la pétition qu'il adresse au Sénat. Il s'efforce d'expliquer les circonstances qui ont été la cause des poursuites engagées contre lui et veut établir qu'il est la victime d'unereuse machination. Peut-être ne conviendrait-il pas d'arrêter l'attention du Sénat
Salgé et la défense qu'il a opposée ont été l'objet de dix procès en police correctionnelle. Sur ces dix procès, qui motivent sa pétition, il y en a eu six pour diffamation, quatre pour coups et blessures. S'avançant poursuivi, tantôt poursuivant, les procès auxquels Salgé s'est trouvé mêlé ont eu des alternatives différentes et ont donné lieu à des jugements rendus quelquefois en sa faveur, souvent contre lui. Poursuivi à deux reprises par le parquet, le pétitionnaire est vu condamné la première fois à six jours de prison, la seconde à un mois de la même peine et à cinquante francs d'amende. Quels sont les faits sur lesquels Salgé s'étend longuement dans la pétition qu'il adresse au Sénat. Il s'efforce d'expliquer les circonstances qui ont été la cause des poursuites engagées contre lui et veut établir qu'il est la victime d'unereuse machination. Peut-être ne conviendrait-il pas d'arrêter l'attention du Sénat sur des plaintes qui ont été appréciées par les tribunaux, sur des faits qui ont reçu la sanction de la justice. Mais il nous a semblé qu'il se dégageait des articulations de la pétitionnaire un ensemble d'explications confuses et mal établies, qu'il y règne une exaltation évidente. Salgé est un père de famille, vivant de modestes revenus nourris par trente-cinq ans de navigation effective. Il vous porte ses doléances, espérant que vous les tiendrez pour sincères et dignes de votre attention; il exprime le désir qu'il en soit fait part au Ministre de la Justice. C'est dans un esprit d'humanité et de bienveillante justice à l'égard d'un homme dont les intentions à l'origine de difficultés, au moment où il créait une caisse de secours mutuels, étaient certainement méritoires que nous vous proposons, Messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le Garde des Sceaux. J'interpelle, au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. DÉISION EXTRAORDINAIRE 1894 MULTIÈME COMMISSION Nommée le 26 novembre 1894. Le 5 décembre 1894. Les anciens ou officiers des soldats retraités de la région Béarn-Basse Pyrénées) prient le droit de vous induire en erreur quant à l'unification des pensions et retraites en 1896. M. DUBUS-RAT, rapporteur, Rapport.
père de famille, vivant de modestes revenus nourris par trente-cinq ans de navigation effective. Il vous porte ses doléances, espérant que vous les tiendrez pour sincères et dignes de votre attention; il exprime le désir qu'il en soit fait part au Ministre de la Justice. C'est dans un esprit d'humanité et de bienveillante justice à l'égard d'un homme dont les intentions à l'origine de difficultés, au moment où il créait une caisse de secours mutuels, étaient certainement méritoires que nous vous proposons, Messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le Garde des Sceaux. J'interpelle, au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. DÉISION EXTRAORDINAIRE 1894 MULTIÈME COMMISSION Nommée le 26 novembre 1894. Le 5 décembre 1894. Les anciens ou officiers des soldats retraités de la région Béarn-Basse Pyrénées) prient le droit de vous induire en erreur quant à l'unification des pensions et retraites en 1896. M. DUBUS-RAT, rapporteur, Rapport. — La 8° Commission estime que la déclaration des honorables pétitionnaires mérite l'examen de l'administration compétente; en conséquence, elle vous propose le renvoi à M. le Ministre de la Guerre. Renvoi au Ministre de la Guerre. Pétition n° 2 du 6 décembre 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR M. PAUL MEUNIER, avocat à la Cour d'appel de Paris, propose de substituer au paragraphe 2 de l'article 343 du Code d'Instruction criminelle le texte suivant : "Nul ne pourra pénétrer dans la chambre des jurés, pendant leur délibération, pour quelque cause que ce soit, à peine de nullité". M. BUVIGNY, rapporteur. Rapport. — Le paragraphe 2 de l'article 343 du Code d'Instruction criminelle, dont le pétitionnaire demande une si importante modification, est ainsi conçu : "L'entrée de la chambre des jurés n'en pourra être permise, pendant leur délibération, pour quelque cause que ce soit, que par le président, et par écrit." La plupart des criminalistes professent que le président, pouvant accorder à autrui l'autorisation d'entrer dans la salle du jury, peut, à plus forte raison, y entrer lui-même, mais à une condition ; c'est qu'il y soit appelé par les jurés qui sollicitent des éclaircissements. La Cour d'assistance s'est prononcée dans
MEUNIER, avocat à la Cour d'appel de Paris, propose de substituer au paragraphe 2 de l'article 343 du Code d'Instruction criminelle le texte suivant : "Nul ne pourra pénétrer dans la chambre des jurés, pendant leur délibération, pour quelque cause que ce soit, à peine de nullité". M. BUVIGNY, rapporteur. Rapport. — Le paragraphe 2 de l'article 343 du Code d'Instruction criminelle, dont le pétitionnaire demande une si importante modification, est ainsi conçu : "L'entrée de la chambre des jurés n'en pourra être permise, pendant leur délibération, pour quelque cause que ce soit, que par le président, et par écrit." La plupart des criminalistes professent que le président, pouvant accorder à autrui l'autorisation d'entrer dans la salle du jury, peut, à plus forte raison, y entrer lui-même, mais à une condition ; c'est qu'il y soit appelé par les jurés qui sollicitent des éclaircissements. La Cour d'assistance s'est prononcée dans le même sens. D'après sa jurisprudence, il n'y aurait violation de la loi que si le président entrait spontanément dans la salle des délibérations. Mais cette interprétation, donnée au paragraphe précité, a été l'objet de sérieuses critiques de la part de quelques commentateurs de notre Code d'instruction criminelle, entre autres de l'éminent M. Faustin-Hélie. Ils la considèrent comme une atteinte à la publicité des débats et aux droits de la défense. Ils estiment que si les jurés sont embarqués sur la forme qu'ils doivent suivre, les explications, les renseignements qu'ils réclament, devraient leur être fournis en audience publique, en présence des parties, et contrôlés par leurs défenseurs. C'est la thèse que soutient le pétitionnaire, avec une vive énergie, et qui lui a suggéré la pensée de substituer un texte nouveau au second paragraphe de l'article 343. Si cette modification ne visait que la question controversée de l'intervention du président des assises dans la salle des délibérations, nous serions disposés à appeler l'attention du Sénat. Mais ce qui a déterminé le législateur de 1808 à accorder au ce magistrat la faculté de permettre à des tiers de pénétrer dans la salle des jurés, c'est l'éventualité de cas d'indispensable nécessité, tels que
de l'éminent M. Faustin-Hélie. Ils la considèrent comme une atteinte à la publicité des débats et aux droits de la défense. Ils estiment que si les jurés sont embarqués sur la forme qu'ils doivent suivre, les explications, les renseignements qu'ils réclament, devraient leur être fournis en audience publique, en présence des parties, et contrôlés par leurs défenseurs. C'est la thèse que soutient le pétitionnaire, avec une vive énergie, et qui lui a suggéré la pensée de substituer un texte nouveau au second paragraphe de l'article 343. Si cette modification ne visait que la question controversée de l'intervention du président des assises dans la salle des délibérations, nous serions disposés à appeler l'attention du Sénat. Mais ce qui a déterminé le législateur de 1808 à accorder au ce magistrat la faculté de permettre à des tiers de pénétrer dans la salle des jurés, c'est l'éventualité de cas d'indispensable nécessité, tels que le besoin d'aliments dans une délibération prolongée, l'indisposition grave d'un juré, etc. Ce sont des considérations dont il est impossible de ne pas tenir compte. L'interdiction absolue proposée par M. Paul Meunier nous paraît excessive et ne nous permet pas de conclure au renvoi de sa pétition au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Ordre du jour. Pétition n° III du 11 décembre 1894. Le Syndicat des ouvriers marbriers et l'Union des Chambres syndicales ouvrières du département des Bouches-du-Rhône, à Marseille, protestent contre tous les travaux qui sont exécutés dans les prisons et prient le Sénat d'intervenir auprès des Ministres de l'Intérieur et de la Justice. M. HERVÉ DE SAISY, rapporteur. Rapport. — La pétition des ouvriers marbriers et de l'Union des Chambres syndicales ouvrières du département des Bouches-du-Rhône soulève une question d'une importance incontestable et d'une actualité visible: celle de l'influence que crée le travail exécuté dans les prisons au bénéfice de la société. Les auteurs de la pétition, bien qu'inspirés par les meilleurs sentiments, la traitent cependant avec une exagération susceptible de les faire dépasser le seul but que l'on puisse atteindre, qui est de répartir le travail des prisons de telle sorte qu'il ne se trouve