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constitue, dès lors, un véritable "contrat administratif". Or, la partie qui a accompli une obligation à laquelle elle était tenue par un contrat, ne peut avoir de ce chef, contre l'autre partie, une créance corrélative qu'en vertu et en conformité du contrat lui-même. Si donc celui-ci est « administratif », le litige né de son exécution entre les deux contractants échappe à la compétence de l'autorité judiciaire et rentre dans le contentieux administratif, d'après le principe de la séparation des pouvoirs. « Le pourvoi objecte que le département de Constantine puise son action en remboursement dans les règles du Code civil, notamment dans les art. 545 et 555, visés l'un et l'autre par la formule du moyen de cassation. — Laissons de côté, tout d'abord, l'art. 545, aux termes duquel « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». Ce texte est étranger au débat, puisque, vous le savez, le mémoire ampliatif, en plusieurs endroits, prend soin de faire observer que la demande n'a pas pour objet une indemnité d'expropriation, qu'elle a pour objet seulement le remboursement d'impenses effectuées par une personne qui se présente, « non comme propriétaire, mais comme possesseur de bonne foi ». — Quant à l'art. 555 et aux décisions du Tribunal des conflits intervenues en faveur, soit des frères Maristes, soit de l'évêque de Moulins, ils sont inapplicables à l'espèce, voici pourquoi : Les frères Maristes alléguaient qu'en améliorant (sans y avoir été obligés), à l'époque où ils étaient instituteurs communaux, l'immeuble servant de maison d'école, ils avaient « géré l'affaire de la commune de Châteauneuf, dans les conditions prévues par l'art. 1375 » ; c'était donc bien un « quasi-contrat de droit commun » qui était en cause; aussi le Tribunal des conflits, le 11 décembre 1875 (Leb., p. 1003), a-t-il proclamé la compétence de l'autorité judiciaire, « considérant que le débat portait sur l'existence et les effets d'un quasi-contrat de gestion d'affaires soumis aux règles de l'art. 1375 et dont aucune disposition de loi n'avait attribué la
présente, « non comme propriétaire, mais comme possesseur de bonne foi ». — Quant à l'art. 555 et aux décisions du Tribunal des conflits intervenues en faveur, soit des frères Maristes, soit de l'évêque de Moulins, ils sont inapplicables à l'espèce, voici pourquoi : Les frères Maristes alléguaient qu'en améliorant (sans y avoir été obligés), à l'époque où ils étaient instituteurs communaux, l'immeuble servant de maison d'école, ils avaient « géré l'affaire de la commune de Châteauneuf, dans les conditions prévues par l'art. 1375 » ; c'était donc bien un « quasi-contrat de droit commun » qui était en cause; aussi le Tribunal des conflits, le 11 décembre 1875 (Leb., p. 1003), a-t-il proclamé la compétence de l'autorité judiciaire, « considérant que le débat portait sur l'existence et les effets d'un quasi-contrat de gestion d'affaires soumis aux règles de l'art. 1375 et dont aucune disposition de loi n'avait attribué la connaissance aux tribunaux administratifs ». D'autre part, l'évêque de Moulins ne prétendait pas non plus avoir été astreint, par son titre de concession, à faire sur l'immeuble d'Izéure (dont les bâtiments affectés en 1822 à une école ecclésiastique, sont désaffectés depuis 1880), les 500,000 francs de constructions ou améliorations dont il demandait à être remboursé, il soutenait qu'en sa qualité de concessionnaire, il était assimilable à « un possesseur de bonne foi protégé par l'art. 555 », et c'est dans cette hypothèse que, le 3 juillet 1886, s'est placé le Tribunal des conflits (Leb., p. 571) : « Considérant que la demande est exclusivement fondée sur les travaux de constructions et améliorations faits sur l'immeuble du propriétaire par un possesseur de bonne foi pendant la durée de la jouissance qu'il en a eue ; et qu'elle doit, par suite, être appréciée par l'autorité judiciaire, d'après les règles du droit commun; considérant, d'ailleurs, qu'il n'a été soulevé, devant le tribunal civil, aucune question préjudicielle dont l'examen préalable aurait appartenu à l'autorité administrative. » « Mais l'art. 555 a uniquement en vue les constructions que le possesseur (ou même, si l'on veut, le simple détenteur) d'un immeuble a élevées « sans y
il demandait à être remboursé, il soutenait qu'en sa qualité de concessionnaire, il était assimilable à « un possesseur de bonne foi protégé par l'art. 555 », et c'est dans cette hypothèse que, le 3 juillet 1886, s'est placé le Tribunal des conflits (Leb., p. 571) : « Considérant que la demande est exclusivement fondée sur les travaux de constructions et améliorations faits sur l'immeuble du propriétaire par un possesseur de bonne foi pendant la durée de la jouissance qu'il en a eue ; et qu'elle doit, par suite, être appréciée par l'autorité judiciaire, d'après les règles du droit commun; considérant, d'ailleurs, qu'il n'a été soulevé, devant le tribunal civil, aucune question préjudicielle dont l'examen préalable aurait appartenu à l'autorité administrative. » « Mais l'art. 555 a uniquement en vue les constructions que le possesseur (ou même, si l'on veut, le simple détenteur) d'un immeuble a élevées « sans y être obligé conventionnellement » ; il devient, au contraire, inapplicable lorsque c'est « en exécution d'un contrat » que les constructions ont eu lieu ; leur sort est, dans ce cas, régi par le contrat lui-même, « loi des parties ». C'est ce que disent MM. Aubry et Rau (t. II, p. 263) et Demolombe, (t. IV, n° 694). C'est, ce qui ressort, également, de deux arrêts de la chambre des requêtes du 1er juillet 1851 (S. 51.1.481 D. 51.1.249) et du 1er août 1859 (S. 60.1.71). C'est, enfin, ce que vous avez, tout récemment jugé à notre rapport, le 7 mai 1895, dans l'affaire Dain contre colonie Saint-Pierre et Miquelon (Gaz. Pal. 95.1.694). « Peut-être penseriez-vous que, pour des motifs analogues, — dans l'espèce actuelle, où les travaux de constructions étaient formellement imposés par les décrets de concession, « actes administratifs », — les contestations nées de l'exécution de ces actes entre le concédant et le concessionnaire, les contestations engagées sur les obligations respectives qui pouvaient dériver de ces actes entre l'Etat et le département, ne constituaient pas un litige d'ordre privé, et que l'autorité judiciaire était sans compétence pour en connaître, par application du principe de la séparation
II, p. 263) et Demolombe, (t. IV, n° 694). C'est, ce qui ressort, également, de deux arrêts de la chambre des requêtes du 1er juillet 1851 (S. 51.1.481 D. 51.1.249) et du 1er août 1859 (S. 60.1.71). C'est, enfin, ce que vous avez, tout récemment jugé à notre rapport, le 7 mai 1895, dans l'affaire Dain contre colonie Saint-Pierre et Miquelon (Gaz. Pal. 95.1.694). « Peut-être penseriez-vous que, pour des motifs analogues, — dans l'espèce actuelle, où les travaux de constructions étaient formellement imposés par les décrets de concession, « actes administratifs », — les contestations nées de l'exécution de ces actes entre le concédant et le concessionnaire, les contestations engagées sur les obligations respectives qui pouvaient dériver de ces actes entre l'Etat et le département, ne constituaient pas un litige d'ordre privé, et que l'autorité judiciaire était sans compétence pour en connaître, par application du principe de la séparation des pouvoirs. Le « dispositif » de l'arrêt attaqué se trouve, en conséquence, justifié, quelques fondées d'ailleurs que puissent être les critiques dirigées contre les « motifs ». « Si tel est votre sentiment, vous rejetterez le pourvoi. » Dans le sens de ces observations, la chambre des requêtes a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 545 et 555 C. civ., fausse application du décret du 23 décembre 1874 et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu que, devant les juges de première instance et d'appel, le département de Constantine ne réclamait pas le paiement de dommages-intérêts pour le préjudice que lui aurait causé une expropriation ou une dépossession opérée par le décret du 23 décembre 1874, portant réorganisation du service hospitalier en Algérie ; que l'art. 545 visé par le pourvoi, et les principes posés par l'arrêt attaqué sur le caractère souverain des actes législatifs, sont donc étrangers au débat ; Attendu que l'objet de la demande était le remboursement d'une somme que le département prétendait avoir dépensée pour l'édification et l'installation de quatre hôpitaux sur des terrains qui lui avaient été dans ce
rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 545 et 555 C. civ., fausse application du décret du 23 décembre 1874 et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu que, devant les juges de première instance et d'appel, le département de Constantine ne réclamait pas le paiement de dommages-intérêts pour le préjudice que lui aurait causé une expropriation ou une dépossession opérée par le décret du 23 décembre 1874, portant réorganisation du service hospitalier en Algérie ; que l'art. 545 visé par le pourvoi, et les principes posés par l'arrêt attaqué sur le caractère souverain des actes législatifs, sont donc étrangers au débat ; Attendu que l'objet de la demande était le remboursement d'une somme que le département prétendait avoir dépensée pour l'édification et l'installation de quatre hôpitaux sur des terrains qui lui avaient été dans ce but concédés par l'Etat, aux termes de deux décrets du 3 avril et du 22 mai 1869; Attendu que, selon le pourvoi, l'action intentée aurait sa base dans l'art. 555 C. civ., relatif aux dépenses faites par un possesseur de bonne foi, et qu'elle serait, à ce titre, de la compétence des tribunaux de droit commun; Mais attendu que l'art. 555, d'après son texte même, règle uniquement le cas où des constructions ont été, sur un immeuble, élevées par un « tiers », c'est-à-dire par une personne qui, envers le propriétaire du sol, n'était pas obligée conventionnellement à construire; que, dans cette hypothèse, la loi règle elle-même, pour des motifs d'équité, le conflit d'intérêts existant entre le tiers et le propriétaire; mais que la disposition invoquée n'a plus sa raison d'être et devient inapplicable lorsque c'est en exécution d'un contrat que les travaux ont été effectués ; que le constructeur, alors, ayant accompli une obligation, ne peut avoir de ce chef une créance corrélative qu'en vertu et en conformité du contrat lui-même, lequel est la loi des parties; Attendu qu'il est constant et non contesté, dans l'espèce, que le département de Constantine n'a, en 1869, obtenu les concessions des terrains
compétence des tribunaux de droit commun; Mais attendu que l'art. 555, d'après son texte même, règle uniquement le cas où des constructions ont été, sur un immeuble, élevées par un « tiers », c'est-à-dire par une personne qui, envers le propriétaire du sol, n'était pas obligée conventionnellement à construire; que, dans cette hypothèse, la loi règle elle-même, pour des motifs d'équité, le conflit d'intérêts existant entre le tiers et le propriétaire; mais que la disposition invoquée n'a plus sa raison d'être et devient inapplicable lorsque c'est en exécution d'un contrat que les travaux ont été effectués ; que le constructeur, alors, ayant accompli une obligation, ne peut avoir de ce chef une créance corrélative qu'en vertu et en conformité du contrat lui-même, lequel est la loi des parties; Attendu qu'il est constant et non contesté, dans l'espèce, que le département de Constantine n'a, en 1869, obtenu les concessions des terrains domaniaux qu'avec une affectation perpétuelle au service de l'assistance hospitalière, et avec la charge d'édifier et installer quatre hôpitaux ; que les travaux litigieux ont été l'exécution de cette clause, et que le décret du 23 décembre 1874 (art. 21) a expressément maintenu l'affectation des immeubles ; Attendu que les concessions des 3 avril et 22 mai 1869, ainsi faites par l'Etat et acceptées par le département dans l'intérêt d'un service public, ne sauraient être considérées comme formant un contrat de droit commun; qu'elles sont, juridiquement, des actes administratifs ; que, dès lors, les difficultés portant sur les obligations respectives qui peuvent dériver de ces actes, entre le concédant et le concessionnaire, ne constituent pas un litige d'ordre privé ; que la connaissance n'en appartient pas à l'autorité judiciaire et que, par application du principe de la séparation des pouvoirs, le dispositif de l'arrêt qui déclare le Tribunal de Constantine incompétent se trouve justifié; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger en date du 5 mars 1894. MM. BALLOT-BEAUPRÉ rappelle ; CRUPPI av. gén. — M. FRÉNOT av. Note. — V. les observations conformes de M. le conseiller BALLOT-BEAUPRÉ supra. COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.)
concessions des 3 avril et 22 mai 1869, ainsi faites par l'Etat et acceptées par le département dans l'intérêt d'un service public, ne sauraient être considérées comme formant un contrat de droit commun; qu'elles sont, juridiquement, des actes administratifs ; que, dès lors, les difficultés portant sur les obligations respectives qui peuvent dériver de ces actes, entre le concédant et le concessionnaire, ne constituent pas un litige d'ordre privé ; que la connaissance n'en appartient pas à l'autorité judiciaire et que, par application du principe de la séparation des pouvoirs, le dispositif de l'arrêt qui déclare le Tribunal de Constantine incompétent se trouve justifié; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger en date du 5 mars 1894. MM. BALLOT-BEAUPRÉ rappelle ; CRUPPI av. gén. — M. FRÉNOT av. Note. — V. les observations conformes de M. le conseiller BALLOT-BEAUPRÉ supra. COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 10 novembre 1895. Présidence de M. Maillard, premier président. 1°-2° LIBERTÉ COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. — CONCURRENCE DÉLOYALE. — DÉNOMINATION TIRÉE D'UNE LOCALITÉ. — DROIT EXCLUSIF. — USURPATION PAR UNE INDUSTRIE RIVALE. — APPRÉCIATION. — DROIT D'INDIQUER LA SITUATION GÉOGRAPHIQUE EXACTE DU LIEU OU UNE INDUSTRIE S'EXERCE. — 302 GAZETTE DU PALAIS EAU MINERALE FAUSSEMENT ANNONCÉE ET VENDUE COMME EAU NATURELLE JAILLISSANTE. — TROMPERIE SUR LA QUALITÉ DE LA MARCHANDISE VENDUE. — ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE ET DÉLOYALE. — ACTION DIRECTE DE LA PARTIE LÉSÉE, MÊME EN L'ABSENCE DE L'ACTION PUBLIQUE. 3° RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACTION DIRECTE CONTRE LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE. 1° Si, en droit, un nom de localité, une expression géographique, n'est pas susceptible d'une propriété privative, ce principe ne peut avoir pour conséquence qu'une concurrence de la part d'un industriel puisse se produire dans le voisinage et sous l'emprunt du nom d'une localité à laquelle un produit qui lui est spécial a donné une notoriété. Les appréciations de fait, en cette matière, sont d'ailleurs laissées à la sagesse des tribunaux. Spécialement, le nom de Saint-Galmier servant à désigner, dans l'exploitation des eaux minérales, celles qui proviennent de diverses sources de cette localité, constitue pour elles un droit de
PALAIS EAU MINERALE FAUSSEMENT ANNONCÉE ET VENDUE COMME EAU NATURELLE JAILLISSANTE. — TROMPERIE SUR LA QUALITÉ DE LA MARCHANDISE VENDUE. — ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE ET DÉLOYALE. — ACTION DIRECTE DE LA PARTIE LÉSÉE, MÊME EN L'ABSENCE DE L'ACTION PUBLIQUE. 3° RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACTION DIRECTE CONTRE LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE. 1° Si, en droit, un nom de localité, une expression géographique, n'est pas susceptible d'une propriété privative, ce principe ne peut avoir pour conséquence qu'une concurrence de la part d'un industriel puisse se produire dans le voisinage et sous l'emprunt du nom d'une localité à laquelle un produit qui lui est spécial a donné une notoriété. Les appréciations de fait, en cette matière, sont d'ailleurs laissées à la sagesse des tribunaux. Spécialement, le nom de Saint-Galmier servant à désigner, dans l'exploitation des eaux minérales, celles qui proviennent de diverses sources de cette localité, constitue pour elles un droit de nature à être protégé par la justice. Dès lors, la dénomination dont s'agit ne peut être employée par une exploitation rivale située à une certaine distance et n'ayant aucun point de contact avec celle dont elle emprunte le nom. Toutefois, à défaut du nom même de la localité à laquelle elle n'appartient pas et auquel elle ne peut prétendre, une industrie a le droit de mentionner dans ses annonces et étiquettes le fait matériellement exact de la situation géographique, et, dans l'espèce, l'indication qu'elle est exploitée « dans le canton de Saint-Galmier ». 2° Le fait par une société d'annoncer une eau et de la vendre comme eau minérale naturelle, et même comme « eau minérale naturelle jaillissante », alors que cette eau provient d'une source dont on atténue la teneur minérale en la mélangeant avec une eau douce gazéifiée par l'acide carbonique de la source, de telle sorte que sa composition peut varier à la volonté de l'exploitant, constitue une tromperie sur la nature de la marchandise vendue et un acte de concurrence déloyale et illicite. Il en résulte que tous les exploitants et concurrents ont le droit de réclamer la réparation du préjudice que leur cause cette concurrence,
elle n'appartient pas et auquel elle ne peut prétendre, une industrie a le droit de mentionner dans ses annonces et étiquettes le fait matériellement exact de la situation géographique, et, dans l'espèce, l'indication qu'elle est exploitée « dans le canton de Saint-Galmier ». 2° Le fait par une société d'annoncer une eau et de la vendre comme eau minérale naturelle, et même comme « eau minérale naturelle jaillissante », alors que cette eau provient d'une source dont on atténue la teneur minérale en la mélangeant avec une eau douce gazéifiée par l'acide carbonique de la source, de telle sorte que sa composition peut varier à la volonté de l'exploitant, constitue une tromperie sur la nature de la marchandise vendue et un acte de concurrence déloyale et illicite. Il en résulte que tous les exploitants et concurrents ont le droit de réclamer la réparation du préjudice que leur cause cette concurrence, en même temps que sa cessation, pour l'avenir. Il importe peu que l'autorité administrative ou le ministère public n'interviennent pas, toute personne lésée par une contravention ou un délit pouvant réclamer directement la réparation du dommage, qui en résulte pour elle. 3° L'action en responsabilité civile, suivie dans les termes de l'art. 1384 G. civ., peut être dirigée contre la personne civilement responsable. Société nouvelle des eaux de Montrond c. la société civile des eaux de Saint-Galmier. Le Tribunal civil de Montbrison avait rendu, à la date du 16 janvier 1894, le jugement suivant : « Attendu, en fait, que les sociétés de Saint-Galmier, demanderesses dans l'instance, sont propriétaires de diverses sources exploitées distinctement, savoir : l'établissement de Saint-Galmier proprement dit comprenant les sources Bacloit, André, de la Ville, Centrales et Rémy, et la société Richarme et Cie qui exploite la source Noël; que les diverses sources en question forment un groupe resserré, très rapprochées les unes des autres, dans une sorte de carrefour, à la rencontre ou croisement de deux faisceaux de fractures, sur les bords ou contours du ruisseau de la Coise, en bas même du côteau où est assise la ville de Saint-Galmier ; « Attendu que
de l'art. 1384 G. civ., peut être dirigée contre la personne civilement responsable. Société nouvelle des eaux de Montrond c. la société civile des eaux de Saint-Galmier. Le Tribunal civil de Montbrison avait rendu, à la date du 16 janvier 1894, le jugement suivant : « Attendu, en fait, que les sociétés de Saint-Galmier, demanderesses dans l'instance, sont propriétaires de diverses sources exploitées distinctement, savoir : l'établissement de Saint-Galmier proprement dit comprenant les sources Bacloit, André, de la Ville, Centrales et Rémy, et la société Richarme et Cie qui exploite la source Noël; que les diverses sources en question forment un groupe resserré, très rapprochées les unes des autres, dans une sorte de carrefour, à la rencontre ou croisement de deux faisceaux de fractures, sur les bords ou contours du ruisseau de la Coise, en bas même du côteau où est assise la ville de Saint-Galmier ; « Attendu que l'existence d'une source d'eau minérale ayant été reconnue à environ 8 kilomètres de celles précitées, sur le territoire de la commune de Meylieu-Montrond, canton de Saint-Galmier, une société anonyme, dite société des sondages du Forez et du Roannais, se forma le 2 février 1882 dans le but d'exploiter la source en question, qui prit le nom de source du Geyzer, à raison de son jaillissement artésien, analogue aux geyzers, et fut déclarée d'utilité publique, avec attribution de périmètre de protection, par décret du 18 août 1886 ; que, dans ce décret, la source est dénommée et désignée comme suit : « Source d'eau « minérale du Geyzer, n° 4, sise sur le territoire de « la commune de Meylieu-Montrond, canton de « Saint-Galmier, arrondissement de Montbrison « (Loire) »; « Attendu que, vers la même date, la société des sondages du Forez et du Roannais entreprit de faire de l'eau artésienne, du Geyser n° 4, dont il vient d'être parlé et qui avait un caractère médicinal, une eau gazeuse de table ayant une saveur spéciale et qui fut livrée à la consommation du public, dans des bouteilles revêtues d'étiquettes libellées sous des formes diverses, telles que : « Cristal-Champagne-Montrond, canton
en question, qui prit le nom de source du Geyzer, à raison de son jaillissement artésien, analogue aux geyzers, et fut déclarée d'utilité publique, avec attribution de périmètre de protection, par décret du 18 août 1886 ; que, dans ce décret, la source est dénommée et désignée comme suit : « Source d'eau « minérale du Geyzer, n° 4, sise sur le territoire de « la commune de Meylieu-Montrond, canton de « Saint-Galmier, arrondissement de Montbrison « (Loire) »; « Attendu que, vers la même date, la société des sondages du Forez et du Roannais entreprit de faire de l'eau artésienne, du Geyser n° 4, dont il vient d'être parlé et qui avait un caractère médicinal, une eau gazeuse de table ayant une saveur spéciale et qui fut livrée à la consommation du public, dans des bouteilles revêtues d'étiquettes libellées sous des formes diverses, telles que : « Cristal-Champagne-Montrond, canton de Saint« Galmier (Loire) » ; « Eau minérale naturelle de table « extra-gazeuse », ou bien « Eau minérale naturelle « Cristal-Champagne, la plus gazeuse du canton de « Saint-Galmier », ou encore « Eau minérale jail« lissante du canton de Samt-Galmiey, extra-ga« zeuse, dite Cristal-Champagne » ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 303 « Attendu que la société des sondages du Forez et du Roannais, ayant été mise en liquidation à la fin de l'année 1891, le sieur Marcelin Giron devint adjudicataire des sources, immeubles et sondages, par jugement du Tribunal civil de Saint-Etienne, du 31 décembre de la même année, et céda ensuite tous ses droits à une société nouvelle qui se constitua sous l'anonymat le 19 juillet 1892, avec la dénomination de Société nouvelle des eaux de Montrond, suivant acte aux minutes de Me Mangin, notaire à Saint-Etienne. « Attendu que, depuis lors, la société dont s'agit exploite ainsi que le faisait l'ancienne société la source du Geyzer n°4 et qu'elle continue l'exploitation de l'eau gazeuse de table à laquelle elle a donné le nom de Cristal-Montrond ; que, dans le courant de 1892, la société nouvelle a concédé au sieur Pierre Bruyant, l'un des défendeurs, le monopole