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Sceaux, Ministre de la Justice. Ordre du jour. Pétition n° III du 11 décembre 1894. Le Syndicat des ouvriers marbriers et l'Union des Chambres syndicales ouvrières du département des Bouches-du-Rhône, à Marseille, protestent contre tous les travaux qui sont exécutés dans les prisons et prient le Sénat d'intervenir auprès des Ministres de l'Intérieur et de la Justice. M. HERVÉ DE SAISY, rapporteur. Rapport. — La pétition des ouvriers marbriers et de l'Union des Chambres syndicales ouvrières du département des Bouches-du-Rhône soulève une question d'une importance incontestable et d'une actualité visible: celle de l'influence que crée le travail exécuté dans les prisons au bénéfice de la société. Les auteurs de la pétition, bien qu'inspirés par les meilleurs sentiments, la traitent cependant avec une exagération susceptible de les faire dépasser le seul but que l'on puisse atteindre, qui est de répartir le travail des prisons de telle sorte qu'il ne se trouve jamais en face d'ouvriers libres et qu'il pourrait abaisser les salaires. Mais les signataires de la pétition vont beaucoup trop loin quand, suivant leurs propres termes, ils protestent contre tous travaux exécutés dans les prisons et sollicitent du département la cessation, en particulier, de tout travail dans les prisons des Bouches-du-Rhône. En s'appuyant sur ce précédent que le Préfet de ce département a déjà fait cesser en partie le travail de polissage du bois et la fabrication des tables de café, ils constatent que l'administration n'hésite pas à supprimer, quand elle le juge nécessaire, une concurrence des prisons préjudiciable au travail libre. De la sorte, on ne peut en conclure que l'État doive faire l'abandon pur et simple du droit qui lui appartient de disposer du travail des détenus, pour les moraliser d'abord, pour assurer un gagne-pain quand ils seront libérés, et enfin pour diminuer, par l'emploi d'un travail qui s'exécutait chez eux et qui est devenu disponible entre ses mains, les charges très lourdes que supporte le budget par suite de l'entretien des détenus, charges qui ne peuvent être attelées que par le produit du travail des prisons, bien inférieur à celui du travail libre comme qualité et comme
Bouches-du-Rhône. En s'appuyant sur ce précédent que le Préfet de ce département a déjà fait cesser en partie le travail de polissage du bois et la fabrication des tables de café, ils constatent que l'administration n'hésite pas à supprimer, quand elle le juge nécessaire, une concurrence des prisons préjudiciable au travail libre. De la sorte, on ne peut en conclure que l'État doive faire l'abandon pur et simple du droit qui lui appartient de disposer du travail des détenus, pour les moraliser d'abord, pour assurer un gagne-pain quand ils seront libérés, et enfin pour diminuer, par l'emploi d'un travail qui s'exécutait chez eux et qui est devenu disponible entre ses mains, les charges très lourdes que supporte le budget par suite de l'entretien des détenus, charges qui ne peuvent être attelées que par le produit du travail des prisons, bien inférieur à celui du travail libre comme qualité et comme rendement. usi, nous ne pouvons nous associer aux aspirations des pétitionnaires en tant qu'elles se proposent à l'abrogation d'une prérogative indispensable à l'État auquel on ne peut contester le droit de faire concourir la main-d'œuvre pénitentiaire à la moralisation des détenus, à l'allègement des charges publiques, ainsi qu'à la préparation pour eux d'un moyen de vivre honnêtement de leur profession lors de leur mise en liberté ; mais nous admettons parfaitement que les représentants de l'État, les fonctionnaires chargés de la direction des prisons, prennent toutes les mesures nécessaires pour y répartir les industries et les professions diverses de telle sorte qu'elles n'apportent aucun préjudice, ou le moins possible, à la main-d'œuvre libre. Plus on se rapprochera par ces efforts de la suppression de toute concurrence et plus cet idéal de justice sera réalisé. Mais on ne peut concevoir, en aucun cas, que, pour satisfaire à des réclamations de groupes, l'État, qui est l'expression de la collectivité tout entière, ne puisse faire profiter l'intérêt général de la ressource d'un travail qui, pour avoir été privé par les condamnations de sa destination personnelle, n'en a pas moins conservé le droit d'être utilisé au profit de l'individu lui-même, ainsi qu'à celui de
pour eux d'un moyen de vivre honnêtement de leur profession lors de leur mise en liberté ; mais nous admettons parfaitement que les représentants de l'État, les fonctionnaires chargés de la direction des prisons, prennent toutes les mesures nécessaires pour y répartir les industries et les professions diverses de telle sorte qu'elles n'apportent aucun préjudice, ou le moins possible, à la main-d'œuvre libre. Plus on se rapprochera par ces efforts de la suppression de toute concurrence et plus cet idéal de justice sera réalisé. Mais on ne peut concevoir, en aucun cas, que, pour satisfaire à des réclamations de groupes, l'État, qui est l'expression de la collectivité tout entière, ne puisse faire profiter l'intérêt général de la ressource d'un travail qui, pour avoir été privé par les condamnations de sa destination personnelle, n'en a pas moins conservé le droit d'être utilisé au profit de l'individu lui-même, ainsi qu'à celui de l'État. Du reste, ce problème n'a rien d'insoluble. Il a été l'objet de nombreuses discussions parlementaires qui ont été inspirées par les mobiles les plus humains et les plus libéraux et ont provoqué des déclarations nous donnant toute confiance à l'égard des réformes qu'il convient d'opérer dans ce service. Nos conclusions se résument donc : 1° dans le maintien absolu du droit de l'État à l'égard de l'organisation du travail dans les établissements pénitentiaire ; 2° dans l'emploi parallèle de tous les moyens de supprimer, s'il se peut, et tout au moins de diminuer dans la plus large mesure toute concurrence du travail pénal nuisible aux intérêts de divers genres du travail libre. Dans cet esprit et sous cette réserve, votre 8e Commission a l'honneur de vous proposer le révision de cette pétition aux Ministres de l'Intérieur et de l'Justice. Renvoi au Ministre de l'Intérieur et au Garde des Sceaux. Pétition n° 230 Du 14 décembre 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR GILBERT GAILLARD At. MOlan, conducteur des ponts et chaussées en retraite, de Paris, prie le Sénat de vouloir bien faire accorder une Pension annuelle de 100 ou 200 francs aux titulaires de la médaille de Chimère. M. DUFOUSSAT,
conclusions se résument donc : 1° dans le maintien absolu du droit de l'État à l'égard de l'organisation du travail dans les établissements pénitentiaire ; 2° dans l'emploi parallèle de tous les moyens de supprimer, s'il se peut, et tout au moins de diminuer dans la plus large mesure toute concurrence du travail pénal nuisible aux intérêts de divers genres du travail libre. Dans cet esprit et sous cette réserve, votre 8e Commission a l'honneur de vous proposer le révision de cette pétition aux Ministres de l'Intérieur et de l'Justice. Renvoi au Ministre de l'Intérieur et au Garde des Sceaux. Pétition n° 230 Du 14 décembre 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR GILBERT GAILLARD At. MOlan, conducteur des ponts et chaussées en retraite, de Paris, prie le Sénat de vouloir bien faire accorder une Pension annuelle de 100 ou 200 francs aux titulaires de la médaille de Chimère. M. DUFOUSSAT, rapporteur. Rapport. — Votre Commission regrette que les ressources disponibles ne permettent pas de donner immédiatement satisfaction à la demande du pétitionnaire ; toutefois, en ce qui concerne la pétition de M. Morin, porte sur l'intérêt que l'Etat doit toujours avoir pour ses vieux serviteurs, Maires, votre Commission pense qu'il y a lieu de renvoyer cette pétition à l'examen de M. le Ministre de la Guerre. envoi au Ministre de la Guerre. Pétition n° 245 Du 24 décembre 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR SAINT-ROMAIN Ce sont un grand nombre d'habitants de la commune de Roybon qui demandent que le transport des diverses essences de bois et charbons soit soumis aux mêmes tarifs que ceux appliqués aux gares du Jura. M. DUFOUSSAT, rapporteur. Rapport. — Votre Commission, considérant que les principes d'égalité commerciale doivent être les mêmes dans tout le territoire français, et surtout, surtout, dans l'étendue d'un même réseau exploité par la même Compagnie de chemins de fer, sous peine de créer une concurrence injuste, sinon déloyale, entre les industries similaires; Estime qu'il y a lieu d'appeler l'attention toute spécialement de M. le Ministre des Travaux publics sur la situation des tarifs de faveur, révélée par la pétition des
y a lieu de renvoyer cette pétition à l'examen de M. le Ministre de la Guerre. envoi au Ministre de la Guerre. Pétition n° 245 Du 24 décembre 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR SAINT-ROMAIN Ce sont un grand nombre d'habitants de la commune de Roybon qui demandent que le transport des diverses essences de bois et charbons soit soumis aux mêmes tarifs que ceux appliqués aux gares du Jura. M. DUFOUSSAT, rapporteur. Rapport. — Votre Commission, considérant que les principes d'égalité commerciale doivent être les mêmes dans tout le territoire français, et surtout, surtout, dans l'étendue d'un même réseau exploité par la même Compagnie de chemins de fer, sous peine de créer une concurrence injuste, sinon déloyale, entre les industries similaires; Estime qu'il y a lieu d'appeler l'attention toute spécialement de M. le Ministre des Travaux publics sur la situation des tarifs de faveur, révélée par la pétition des nombreux pétitionnaires de la commune de Roybon. Renvoi au Ministre des Travaux publics. Pétition n° 247 du 26 décembre 1894. Le sieur JACOT (Charles-Émile), détenu à la maison centrale de Poissy (Seine-et-Oise), demande à être entendu par la Commission parlementaire afin de faire des révélations importantes sur les attentats anarchistes qui ont commis. M. HERVÉ DE SAISY, rapporteur. Rapport. — Le pétitionnaire, attribuant à une organisation provocatrice les attentats qualifiés anarchistes (ce sont ses expressions), demande au Sénat l'autorisation de comparaître devant une de ses Commissions instituées à titre spécial, pour lui révéler des faits qui ont pour but de justifier son allégation. Il se flatte d'établir, avec preuves à l'appui, l'origine de cent francs qui servirent à l'anarchiste Vaillant pour la fabrication de son explosif et de faire connaître les noms des intermédiaires qui ont participé à la remise de cette somme. L'organisation provocatrice, visée par le pétitionnaire, aurait été créée par des agents et fonctionnaires subalternes d'une importante administration de l'État, qui aurait été elle-même soudoyée par la réaction. La demande du pétitionnaire, isolée de ces considérations, est le seul point que nous ayons lieu d'examiner. Or, il ne peut être douteux pour personne que sa nature et
qui ont commis. M. HERVÉ DE SAISY, rapporteur. Rapport. — Le pétitionnaire, attribuant à une organisation provocatrice les attentats qualifiés anarchistes (ce sont ses expressions), demande au Sénat l'autorisation de comparaître devant une de ses Commissions instituées à titre spécial, pour lui révéler des faits qui ont pour but de justifier son allégation. Il se flatte d'établir, avec preuves à l'appui, l'origine de cent francs qui servirent à l'anarchiste Vaillant pour la fabrication de son explosif et de faire connaître les noms des intermédiaires qui ont participé à la remise de cette somme. L'organisation provocatrice, visée par le pétitionnaire, aurait été créée par des agents et fonctionnaires subalternes d'une importante administration de l'État, qui aurait été elle-même soudoyée par la réaction. La demande du pétitionnaire, isolée de ces considérations, est le seul point que nous ayons lieu d'examiner. Or, il ne peut être douteux pour personne que sa nature et son objet sont du ressort spécial du pouvoir judiciaire et qu'ils ne se attachent par aucun lien aux attributions d'une Commission parlementaire. C'est de ce côté que le pétitionnaire eût pu diriger sa demande, si tant est que les révélations qu'il a en vue puissent offrir quelque utilité pour la sécurité publique. En conséquence, votre 8e Commission a l'honneur de vous proposer de passer sur cette pétition à l'ordre du jour. Ordre du jour. SESSION 1895 DEUXIÈME COMMISSION Nommée le 12 février 1895. Pétition n° 32 Du 18 février 1895. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR ANTONY RATIER L'Union des Sociétés de chasseurs de France, les Sociétés pour la répression du braconnage de Dijon, de Moulins, de Niort, de Marseille, de Limoges, du Mans, de Bordeaux, d'Agen, de Toulouse, de Besançon, de Reims, de Commercy, de Mâcon, du Havre, de Condé-sur-Noireau, d'Angoulême, de Saint-Jean-d'Angély, de Montluçon, de Voiron, de Buzançais et de Tonnay-Charente, demandent que la loi sur la chasse soit également appliquée à tous les citoyens. M. DEMOULINS DE RIOLS, rapporteur. Rapport. ### CORRECTION ### usi, nous ne pouvons nous associer aux aspirations des pétitionnaires en tant qu'elles se proposent à l'abrogation d'une prérogative indispensable à l'État auquel on ne
sécurité publique. En conséquence, votre 8e Commission a l'honneur de vous proposer de passer sur cette pétition à l'ordre du jour. Ordre du jour. SESSION 1895 DEUXIÈME COMMISSION Nommée le 12 février 1895. Pétition n° 32 Du 18 février 1895. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR ANTONY RATIER L'Union des Sociétés de chasseurs de France, les Sociétés pour la répression du braconnage de Dijon, de Moulins, de Niort, de Marseille, de Limoges, du Mans, de Bordeaux, d'Agen, de Toulouse, de Besançon, de Reims, de Commercy, de Mâcon, du Havre, de Condé-sur-Noireau, d'Angoulême, de Saint-Jean-d'Angély, de Montluçon, de Voiron, de Buzançais et de Tonnay-Charente, demandent que la loi sur la chasse soit également appliquée à tous les citoyens. M. DEMOULINS DE RIOLS, rapporteur. Rapport. ### CORRECTION ### usi, nous ne pouvons nous associer aux aspirations des pétitionnaires en tant qu'elles se proposent à l'abrogation d'une prérogative indispensable à l'État auquel on ne peut contester le droit de faire concourir la main-d'œuvre pénitentiaire à la moralisation des détenus, à l'allègement des charges publiques, ainsi qu'à la préparation pour eux d'un moyen de vivre honnêtement de leur profession lors de leur mise en liberté ; mais nous admettons parfaitement que les représentants de l'État, les fonctionnaires chargés de la direction des prisons, prennent toutes les mesures nécessaires pour y répartir les industries et les professions diverses de telle sorte qu'elles n'apportent aucun préjudice, ou le moins possible, à la main-d'œuvre libre. Plus on se rapprochera par ces efforts de la suppression de toute concurrence et plus cet idéal de justice sera réalisé. Mais on ne peut concevoir, en aucun cas, que, pour satisfaire à des réclamations de groupes, l'État, qui est l'expression de la collectivité tout entière, ne puisse faire profiter l'intérêt général de la ressource d'un travail qui, pour avoir été privé par les condamnations de sa destination personnelle, n'en a pas moins conservé le droit d'être utilisé au profit de l'individu lui-même, ainsi qu'à celui de l'État. Du reste, ce problème n'a rien d'insoluble. Il a été l'objet de nombreuses discussions parlementaires qui ont été inspirées par les mobiles les plus humains
les fonctionnaires chargés de la direction des prisons, prennent toutes les mesures nécessaires pour y répartir les industries et les professions diverses de telle sorte qu'elles n'apportent aucun préjudice, ou le moins possible, à la main-d'œuvre libre. Plus on se rapprochera par ces efforts de la suppression de toute concurrence et plus cet idéal de justice sera réalisé. Mais on ne peut concevoir, en aucun cas, que, pour satisfaire à des réclamations de groupes, l'État, qui est l'expression de la collectivité tout entière, ne puisse faire profiter l'intérêt général de la ressource d'un travail qui, pour avoir été privé par les condamnations de sa destination personnelle, n'en a pas moins conservé le droit d'être utilisé au profit de l'individu lui-même, ainsi qu'à celui de l'État. Du reste, ce problème n'a rien d'insoluble. Il a été l'objet de nombreuses discussions parlementaires qui ont été inspirées par les mobiles les plus humains et les plus libéraux et ont provoqué des déclarations nous donnant toute confiance à l'égard des réformes qu'il convient d'opérer dans ce service. Nos conclusions se résument donc : 1° dans le maintien absolu du droit de l'État à l'égard de l'organisation du travail dans les établissements pénitentiaire ; 2° dans l'emploi parallèle de tous les moyens de supprimer, s'il se peut, et tout au moins de diminuer dans la plus large mesure toute concurrence du travail pénal nuisible aux intérêts de divers genres du travail libre. Dans cet esprit et sous cette réserve, votre 8e Commission a l'honneur de vous proposer le révision de cette pétition aux Ministres de l'Intérieur et de l'Justice. Renvoi au Ministre de l'Intérieur et au Garde des Sceaux. Pétition n° 230 Du 14 décembre 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR GILBERT GAILLARD At. Molard, conducteur des ponts et chaussées en retraite, de Paris, prie le Sénat de vouloir bien faire accorder une Pension annuelle de 100 ou 200 francs aux titulaires de la médaille de Chimère. M. DUFOUSSAT, rapporteur. Rapport. — Votre Commission regrette que les ressources disponibles ne permettent pas de donner immédiatement satisfaction à la demande du pétitionnaire ; toutefois, en ce
dans l'emploi parallèle de tous les moyens de supprimer, s'il se peut, et tout au moins de diminuer dans la plus large mesure toute concurrence du travail pénal nuisible aux intérêts de divers genres du travail libre. Dans cet esprit et sous cette réserve, votre 8e Commission a l'honneur de vous proposer le révision de cette pétition aux Ministres de l'Intérieur et de l'Justice. Renvoi au Ministre de l'Intérieur et au Garde des Sceaux. Pétition n° 230 Du 14 décembre 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR GILBERT GAILLARD At. Molard, conducteur des ponts et chaussées en retraite, de Paris, prie le Sénat de vouloir bien faire accorder une Pension annuelle de 100 ou 200 francs aux titulaires de la médaille de Chimère. M. DUFOUSSAT, rapporteur. Rapport. — Votre Commission regrette que les ressources disponibles ne permettent pas de donner immédiatement satisfaction à la demande du pétitionnaire ; toutefois, en ce qui concerne la pétition de M. Morin, porte sur l'intérêt que l'Etat doit toujours avoir pour ses vieux serviteurs, Maires, votre Commission pense qu'il y a lieu de renvoyer cette pétition à l'examen de M. le Ministre de la Guerre. envoi au Ministre de la Guerre. Pétition n° 245 Du 24 décembre 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR SAINT-ROMAIN Ce sont un grand nombre d'habitants de la commune de Roybon qui demandent que le transport des diverses essences de bois et charbons soit soumis aux mêmes tarifs que ceux appliqués aux gares du Jura. M. DUFOUSSAT, rapporteur. Rapport. — Votre Commission, considérant que les principes d'égalité commerciale doivent être les mêmes dans tout le territoire français, et surtout, surtout, dans l'étendue d'un même réseau exploité par la même Compagnie de chemins de fer, sous peine de créer une concurrence injuste, sinon déloyale, entre les industries similaires; Estime qu'il y a lieu d'appeler l'attention toute spécialement de M. le Ministre des Travaux publics sur la situation des tarifs de faveur, révélée par la pétition des nombreux pétitionnaires de la commune de Roybon. Renvoi au Ministre des Travaux publics. Pétition n° 247 du 26 décembre 1894. Le sieur JACOT (Charles-Émile), détenu à
24 décembre 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR SAINT-ROMAIN Ce sont un grand nombre d'habitants de la commune de Roybon qui demandent que le transport des diverses essences de bois et charbons soit soumis aux mêmes tarifs que ceux appliqués aux gares du Jura. M. DUFOUSSAT, rapporteur. Rapport. — Votre Commission, considérant que les principes d'égalité commerciale doivent être les mêmes dans tout le territoire français, et surtout, surtout, dans l'étendue d'un même réseau exploité par la même Compagnie de chemins de fer, sous peine de créer une concurrence injuste, sinon déloyale, entre les industries similaires; Estime qu'il y a lieu d'appeler l'attention toute spécialement de M. le Ministre des Travaux publics sur la situation des tarifs de faveur, révélée par la pétition des nombreux pétitionnaires de la commune de Roybon. Renvoi au Ministre des Travaux publics. Pétition n° 247 du 26 décembre 1894. Le sieur JACOT (Charles-Émile), détenu à la maison centrale de Poissy (Seine-et-Oise), demande à être entendu par la Commission parlementaire afin de faire des révélations importantes sur les attentats anarchistes qui ont commis. M. HERVÉ DE SAISY, rapporteur. Rapport. — Le pétitionnaire, attribuant à une organisation provocatrice les attentats qualifiés anarchistes (ce sont ses expressions), demande au Sénat l'autorisation de comparaître devant une de ses Commissions instituées à titre spécial, pour lui révéler des faits qui ont pour but de justifier son allégation. Il se flatte d'établir, avec preuves à l'appui, l'origine de cent francs qui servirent à l'anarchiste Vaillant pour la fabrication de son explosif et de faire connaître les noms des intermédiaires qui ont participé à la remise de cette somme. L'organisation provocatrice, visée par le pétitionnaire, aurait été créée par des agents et fonctionnaires subalternes d'une importante administration de l'État, qui aurait été elle-même soudoyée par la réaction. La demande du pétitionnaire, isolée de ces considérations, est le seul point que nous ayons lieu d'examiner. Or, il ne peut être douteux pour personne que sa nature et son objet sont du ressort spécial du pouvoir judiciaire et qu'ils ne se attachent par aucun lien aux attributions d'une Commission parlementaire. C'est de ce côté
au Sénat l'autorisation de comparaître devant une de ses Commissions instituées à titre spécial, pour lui révéler des faits qui ont pour but de justifier son allégation. Il se flatte d'établir, avec preuves à l'appui, l'origine de cent francs qui servirent à l'anarchiste Vaillant pour la fabrication de son explosif et de faire connaître les noms des intermédiaires qui ont participé à la remise de cette somme. L'organisation provocatrice, visée par le pétitionnaire, aurait été créée par des agents et fonctionnaires subalternes d'une importante administration de l'État, qui aurait été elle-même soudoyée par la réaction. La demande du pétitionnaire, isolée de ces considérations, est le seul point que nous ayons lieu d'examiner. Or, il ne peut être douteux pour personne que sa nature et son objet sont du ressort spécial du pouvoir judiciaire et qu'ils ne se attachent par aucun lien aux attributions d'une Commission parlementaire. C'est de ce côté que le pétitionnaire eût pu diriger sa demande, si tant est que les révélations qu'il a en vue puissent offrir quelque utilité pour la sécurité publique. En conséquence, votre 8e Commission a l'honneur de vous proposer de passer sur cette pétition à l'ordre du jour. Ordre du jour. SESSION 1895 DEUXIÈME COMMISSION Nommée le 12 février 1895. Pétition n° 32 Du 18 février 1895. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR ANTONY RATIER L'Union des Sociétés de chasseurs de France, les Sociétés pour la répression du braconnage de Dijon, de Moulins, de Niort, de Marseille, de Limoges, du Mans, de Bordeaux, d'Agen, de Toulouse, de Besançon, de Reims, de Commercy, de Mâcon, du Havre, de Condé-sur-Noireau, d'Angoulême, de Saint-Jean-d'Angély, de Montluçon, de Voiron, de Buzançais et de Tonnay-Charente, demandent que la loi sur la chasse soit également appliquée à tous les citoyens. M. DEMOULINS DE RIOLS, rapporteur. Rapport. Vingt-deux Sociétés, ayant pour objet la répression du braconnage, demandent que la loi sur la chasse soit également appliquée à tous les citoyens. La 2° Commission des pétitions reconnaît en effet qu'il existe de trop nombreuses tolérances et des abus qui ont pour résultat la dépopulation du gibier en France ; et le Gouvernement,