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ses prospectus de 1892, 1893 et 1895, et dans ses comptes rendus de 1893 et 1894, des énonciations contraires à la réalité des faits et constituant un moyen illégitime d'attirer la clientèle ; qu'il résulterait en effet de ces divers documents que les sommes, capitalisées à intérêts composés, représentant les intérêts réservés afférents à chaque catégorie de police d'accumulation, feraient l'objet d'un compte spécial; et que le montant des sommes se rapportant aux comptes ainsi spécialisés, ressortirait à un centime près des comptes rendus publiés par la Mutual Life, alors qu'en réalité il ne serait tenu par la Mutual Life aucun compte spécial et que les prétendus bénéfices, portés aux comptes rendus publiés en France comme annuellement réservés, correspondraient au surplus brut, c'est-à-dire à l'excédent de l'actif sur le passif, lequel se composé, en grande partie, des plus-values des valeurs mobilières et immobilières de la Mutual Life, évaluées par elle arbitrairement à la fin de chaque exercice pour les immeubles et pour les valeurs mobilières, d'après la cote de la bourse ; Considérant que le grief ainsi formulé ne tend à rien moins qu'à un examen judiciaire du fonctionnement de la Mutual Life, ainsi qu'au contrôle de ses opérations commerciales, de ses écritures et de sa comptabilité; Considérant qu'en l'absence de tout lien de droit résultant d'un contrat dont l'exécution ou la résolution serait demandée en justice, un droit aussi exorbitant ne saurait être reconnu à un commerçant à l'égard d'un autre commerçant contre lequel aurait été introduite une demande en concurrence déloyale; que ce principe doit être écarté ; qu'il n'y a lieu, non plus, de retenir contre la Mutual Life et Baudry la publication, depuis le jugement dont est appel, d'une brochure résumant en quelques pages les plaidoiries des avocats de la Mutual Life en première instance, faisant ressortir les principaux arguments par eux développés et l'envoi de cette brochure aux agents de la compagnie, dans une circulaire en date du 19 février 1895, signée du directeur Baudry, et les engageant à s'en armer pour la sollicitation des affaires ; Considérant, en effet, que le jugement rendu contre
de ses écritures et de sa comptabilité; Considérant qu'en l'absence de tout lien de droit résultant d'un contrat dont l'exécution ou la résolution serait demandée en justice, un droit aussi exorbitant ne saurait être reconnu à un commerçant à l'égard d'un autre commerçant contre lequel aurait été introduite une demande en concurrence déloyale; que ce principe doit être écarté ; qu'il n'y a lieu, non plus, de retenir contre la Mutual Life et Baudry la publication, depuis le jugement dont est appel, d'une brochure résumant en quelques pages les plaidoiries des avocats de la Mutual Life en première instance, faisant ressortir les principaux arguments par eux développés et l'envoi de cette brochure aux agents de la compagnie, dans une circulaire en date du 19 février 1895, signée du directeur Baudry, et les engageant à s'en armer pour la sollicitation des affaires ; Considérant, en effet, que le jugement rendu contre la Mutual Life et Baudry, ayant été par eux frappé d'appel, ces derniers ont pu, dans le but d'éclairer leurs agents et sans excéder les limites d'une publicité permise, leur communiquer les principaux moyens de défense invoqués par leurs avocats devant les premiers juges ; Mais considérant, en ce qui concerne la clause d'incontestabilité par elle inscrite dans ses polices, que la Mutual Life ne se borne pas, dans ses prospectus et dans ses diverses publications, à vanter les avantages que cette clause offrirait au public ; mais qu'elle distribue et fait distribuer par ses agents deux brochures, dans lesquelles sont analysés et commentés des jugements et arrêts rendus à la suite de contestations soulevées par des compagnies françaises; que, dans la première de ces brochures, on fait ressortir un procès soutenu par la Compagnie générale contre les héritiers d'un sieur Clolus, en omettant de faire connaître que, dans cette affaire, le décès de l'assuré était survenu trois mois à peine après la souscription de l'assurance, circonstance qui, même à la Mutual Life, aurait empêché la police de bénéficier de la clause d'incontestabilité qui ne produit effet qu'après deux ans; que la seconde brochure intitulée : « Du Danger des
concerne la clause d'incontestabilité par elle inscrite dans ses polices, que la Mutual Life ne se borne pas, dans ses prospectus et dans ses diverses publications, à vanter les avantages que cette clause offrirait au public ; mais qu'elle distribue et fait distribuer par ses agents deux brochures, dans lesquelles sont analysés et commentés des jugements et arrêts rendus à la suite de contestations soulevées par des compagnies françaises; que, dans la première de ces brochures, on fait ressortir un procès soutenu par la Compagnie générale contre les héritiers d'un sieur Clolus, en omettant de faire connaître que, dans cette affaire, le décès de l'assuré était survenu trois mois à peine après la souscription de l'assurance, circonstance qui, même à la Mutual Life, aurait empêché la police de bénéficier de la clause d'incontestabilité qui ne produit effet qu'après deux ans; que la seconde brochure intitulée : « Du Danger des assurances souscrites aux compagnies par actions », par Lejeune, relate cinq décisions judiciaires concernant la Générale; que l'une de ces décisions, p. 4, n° 4, remonte à 1878, alors que la Mutual Life ne délivrait pas de polices contenant la clause d'incontestabilité; que deux autres de ces décisions, p. 8, n° 15, et p. 11, n° 22, s'appliquent à des assurances dans lesquelles le décès de l'assuré était survenu pour l'une trois mois, pour l'autre quatre mois après la souscription de l'assurance, circonstances qui, même à la Mutual Life, auraient empêché les polices de bénéficier de la clause d'incontestabilité qui ne produit effet qu'après deux ans ; qu'enfin les deux dernières de ces décisions, p. 12, n° 24, et p. 22, n° 57, sont inexactement et à tort attribuées à la Générale, qu'elles ne concernent pas et qui n'y était pas partie ; que ces énonciations publiées dans le but de dénigrer et de déprécier une industrie rivale constituent des actes de concurrence déloyale auxquels les réticences voulues accompagnant la publication des unes et la complète inexactitude de deux d'entre elles imprimèrent un caractère d'incontestable gravité; qu'il y a lieu, de ce chef, de faire droit à l'appel incident tout
n° 15, et p. 11, n° 22, s'appliquent à des assurances dans lesquelles le décès de l'assuré était survenu pour l'une trois mois, pour l'autre quatre mois après la souscription de l'assurance, circonstances qui, même à la Mutual Life, auraient empêché les polices de bénéficier de la clause d'incontestabilité qui ne produit effet qu'après deux ans ; qu'enfin les deux dernières de ces décisions, p. 12, n° 24, et p. 22, n° 57, sont inexactement et à tort attribuées à la Générale, qu'elles ne concernent pas et qui n'y était pas partie ; que ces énonciations publiées dans le but de dénigrer et de déprécier une industrie rivale constituent des actes de concurrence déloyale auxquels les réticences voulues accompagnant la publication des unes et la complète inexactitude de deux d'entre elles imprimèrent un caractère d'incontestable gravité; qu'il y a lieu, de ce chef, de faire droit à l'appel incident tout en maintenant à dix le chiffre des insertions ordonnées par les premiers juges, et de prononcer contre la Mutual Life et Baudry une condamnation nouvelle en 5,000 francs de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Sur l'appel principal : Confirme... Sur l'appel incident : Confirme en ce qui concerne les conclusions principales ; faisant droit aux conclusions complémentaires en ce qui concerne le troisième grief que la cour retient : Condamne la Mutual life et Baudry conjointement et solidairement à payer à la Générale, à titre de supplément de dommages-intérêts, la somme de 5,000 francs; Dit qu'il n'y a lieu d'élever le nombre des insertions ordonnées par les premiers juges, mais ordonne que le présent arrêt sera inséré en même temps que le jugement dont est appel, et à la suite de ce jugement, aux frais solidaires des appelants, et ce à titre de supplément de dommages-intérêts, dans dix journaux de Paris, des départements et d'Algérie, au choix de la Générale, mais sans que le taux de chaque insertion puisse excéder 800 francs ; Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel incident; Condamne les appelants principaux à l'amende et en tous les dépens de leur appel, et ce solidairement et
principales ; faisant droit aux conclusions complémentaires en ce qui concerne le troisième grief que la cour retient : Condamne la Mutual life et Baudry conjointement et solidairement à payer à la Générale, à titre de supplément de dommages-intérêts, la somme de 5,000 francs; Dit qu'il n'y a lieu d'élever le nombre des insertions ordonnées par les premiers juges, mais ordonne que le présent arrêt sera inséré en même temps que le jugement dont est appel, et à la suite de ce jugement, aux frais solidaires des appelants, et ce à titre de supplément de dommages-intérêts, dans dix journaux de Paris, des départements et d'Algérie, au choix de la Générale, mais sans que le taux de chaque insertion puisse excéder 800 francs ; Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel incident; Condamne les appelants principaux à l'amende et en tous les dépens de leur appel, et ce solidairement et au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts ; Condamne la Mutual Life et Baudry, et ce au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts, en tous les dépens d'appel incident, et ce solidairement. M. SYMONET av. gén. — Mes BARBOUX, Albert MARTIN et POUILLET av. Note. — V. notre note sous le jugement du Tribunal de la Seine frappé d'appel, Gaz. Pal. 95.1.330. 179 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 5 juin 1896. Présidence de M. Tanon. 1° DEMANDE NOUVELLE. — VENTE. — EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE. EXÉCUTION. — RÉSILIATION. — CONCLUSIONS. 2° MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS. — SIMPLES ARGUMENTS. 1° L'acheteur qui, par un exploit introductif d'instance, a demandé que le vendeur fût tenu d'exécuter vis-à-vis de lui le contrat par la livraison de la chose vendue sous une astreinte 58 GAZETTE DU PALAIS pécuniaire fixée par chaque jour de retard, peut ensuite, par simples conclusions et sans être obligé de recourir à une citation nouvelle, demander la résolution de la vente et la restitution du prix, lorsque ces nouvelles conclusions se rattachent à celles de l'exploit introductif d'instance par l'identité du fait sur lequel elles se fondent et qu'elles ne sont que la conséquence du développement donné
note sous le jugement du Tribunal de la Seine frappé d'appel, Gaz. Pal. 95.1.330. 179 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 5 juin 1896. Présidence de M. Tanon. 1° DEMANDE NOUVELLE. — VENTE. — EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE. EXÉCUTION. — RÉSILIATION. — CONCLUSIONS. 2° MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS. — SIMPLES ARGUMENTS. 1° L'acheteur qui, par un exploit introductif d'instance, a demandé que le vendeur fût tenu d'exécuter vis-à-vis de lui le contrat par la livraison de la chose vendue sous une astreinte 58 GAZETTE DU PALAIS pécuniaire fixée par chaque jour de retard, peut ensuite, par simples conclusions et sans être obligé de recourir à une citation nouvelle, demander la résolution de la vente et la restitution du prix, lorsque ces nouvelles conclusions se rattachent à celles de l'exploit introductif d'instance par l'identité du fait sur lequel elles se fondent et qu'elles ne sont que la conséquence du développement donné au litige par les débats contradictoires. 2° Les tribunaux ne sont tenus de répondre qu'aux chefs proprement dits de conclusions pris devant eux et non aux simples arguments invoqués à l'appui de ces conclusions. Frézier c. Normand et Bruneval. LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 61 C. pr. civ., 72 du décret du 30 mars 1808 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si, dans leur exploit introductif d'instance, les défendeurs éventuels demandaient que Frézier fût tenu de leur livrer un cheval en remplacement de celui qu'il leur avait vendu, et ce à peine de 20 francs par jour de retard, ils ont pu modifier cette demande par des conclusions prises en cours d'instance à condition de ne pas introduire une demande nouvelle et distincte de la demande originaire; que c'est avec juste raison que l'arrêt attaqué leur a reconnu ce droit dans l'espèce, alors que les nouvelles conclusions tendant à la résolution de la vente et à la restitution du prix se rattachaient aux premières par l'identité du fait sur lequel elles se fondaient et n'étaient que la conséquence du développement donné au litige par les
violation des art. 61 C. pr. civ., 72 du décret du 30 mars 1808 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si, dans leur exploit introductif d'instance, les défendeurs éventuels demandaient que Frézier fût tenu de leur livrer un cheval en remplacement de celui qu'il leur avait vendu, et ce à peine de 20 francs par jour de retard, ils ont pu modifier cette demande par des conclusions prises en cours d'instance à condition de ne pas introduire une demande nouvelle et distincte de la demande originaire; que c'est avec juste raison que l'arrêt attaqué leur a reconnu ce droit dans l'espèce, alors que les nouvelles conclusions tendant à la résolution de la vente et à la restitution du prix se rattachaient aux premières par l'identité du fait sur lequel elles se fondaient et n'étaient que la conséquence du développement donné au litige par les débats contradictoires ; Attendu que ces conclusions ne constituaient pas, dès lors, une demande nouvelle devant donner lieu à une nouvelle citation et formant l'objet d'une instance distincte, mais qu'elles n'étaient qu'une modification de la demande primitive, modification rendue nécessaire par le fait du demandeur qui s'était obstiné à ne livrer que des chevaux hors d'usage ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, en déclarant l'action recevable, n'a violé aucun des textes invoqués ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si les tribunaux sont tenus de répondre à tous les chefs proprement dits de conclusions pris devant eux, il n'en est pas de même des arguments invoqués à l'appui de ces conclusions; qu'invitée uniquement à déclarer l'action des demandeurs irrecevable, la Cour de Paris a pu, sans violer le texte susvisé, se borner à repousser cette demande en motivant ce rejet, sans avoir à s'expliquer sur tous les moyens développés par le défendeur au procès pour justifier sa prétention; Rejette le pourvoi formé par le sieur Frézier contre l'arrêt de la Cour de Paris du 30 juillet 1894. MM. LOUBERS rapp.; CRUPPI
livrer que des chevaux hors d'usage ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, en déclarant l'action recevable, n'a violé aucun des textes invoqués ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si les tribunaux sont tenus de répondre à tous les chefs proprement dits de conclusions pris devant eux, il n'en est pas de même des arguments invoqués à l'appui de ces conclusions; qu'invitée uniquement à déclarer l'action des demandeurs irrecevable, la Cour de Paris a pu, sans violer le texte susvisé, se borner à repousser cette demande en motivant ce rejet, sans avoir à s'expliquer sur tous les moyens développés par le défendeur au procès pour justifier sa prétention; Rejette le pourvoi formé par le sieur Frézier contre l'arrêt de la Cour de Paris du 30 juillet 1894. MM. LOUBERS rapp.; CRUPPI av. gén. — Me PATISSIER-BARDOUX av. Note. — I. — Sur le premier point : Comp. dans le même sens Cass. 12 février 1855 (S. 56.1.57); Paris 23 janvier 1892 (Gaz. Pal. 92.1.553); Nancy 2 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.660). Dans les espèces résolues par ces trois arrêts, la demande en résolution avait encore été formée pour la première fois en appel, alors qu'en première instance c'était l'exécution du contrat qui avait été demandée et poursuivie ; et la fin de non-recevoir basée sur la nouveauté de la demande en résolution et l'application de l'art. 464 C. pr. civ. avait été écartée, motif pris de ce que la résolution n'était, en réalité, qu'un mode de réparation d'un préjudice nouveau depuis la décision rendue en première instance, et résultant de la continuation de l'inexécution de la convention. II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante conforme. V. notamment Cass. 20 mai 1895 (Gaz. Pal. 95. 1.721) et les renvois. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 13 février 1896. Présidence de M. Loew. et sur renvoi, COUR D'APPEL D'ORLÉANS (CH. CORR.) 24 mars 1896. Présidence de M. Louvet. RÉCIDIVE. — AGGRAVATION DE PEINE. — ART. 58 C. PÉN. MODIFIÉ PAR LA LOI
en résolution avait encore été formée pour la première fois en appel, alors qu'en première instance c'était l'exécution du contrat qui avait été demandée et poursuivie ; et la fin de non-recevoir basée sur la nouveauté de la demande en résolution et l'application de l'art. 464 C. pr. civ. avait été écartée, motif pris de ce que la résolution n'était, en réalité, qu'un mode de réparation d'un préjudice nouveau depuis la décision rendue en première instance, et résultant de la continuation de l'inexécution de la convention. II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante conforme. V. notamment Cass. 20 mai 1895 (Gaz. Pal. 95. 1.721) et les renvois. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 13 février 1896. Présidence de M. Loew. et sur renvoi, COUR D'APPEL D'ORLÉANS (CH. CORR.) 24 mars 1896. Présidence de M. Louvet. RÉCIDIVE. — AGGRAVATION DE PEINE. — ART. 58 C. PÉN. MODIFIÉ PAR LA LOI DU 26 MARS 1891. — PEINE ANTÉRIEURE DEVANT SERVIR DE BASE À L'AGGRAVATION. L'art. 58 § 2 C. pén., en parlant de condamnations précédentes, n'a pas imposé la dernière condamnation comme devant seule servir de base à l'aggravation de la récidive, si, dans la période de cinq ans, se trouvent d'autres condamnations similaires plus fortes que celle qui précède immédiatement la condamnation actuellement prononcée pour le même délit : le juge peut, en ce cas, prendre pour base d'aggravation la peine la plus forte prononcée dans les cinq dernières années. Min. pub. c. Grandjean. M. le procureur général près la Cour de Bourges s'est pourvu en cassation d'un arrêt de cette cour en date du 16 février 1896 qui, par infirmation d'un jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Amand en date du 26 décembre, avait atténué la peine d'emprisonnement prononcée contre Grandjean par application des principes en matière de récidive. — Arrêt : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 59 LA COUR, Vu l'art. 58 § 2 C. pén., modifié par la loi du 26 mars 1891 ; Attendu que le Tribunal correctionnel de Saint-Amand, faisant état des nombreuses condamnations antérieures pour vagabondage et mendicité prononcées contre Grandjean, avait appliqué à ce prévenu des
d'autres condamnations similaires plus fortes que celle qui précède immédiatement la condamnation actuellement prononcée pour le même délit : le juge peut, en ce cas, prendre pour base d'aggravation la peine la plus forte prononcée dans les cinq dernières années. Min. pub. c. Grandjean. M. le procureur général près la Cour de Bourges s'est pourvu en cassation d'un arrêt de cette cour en date du 16 février 1896 qui, par infirmation d'un jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Amand en date du 26 décembre, avait atténué la peine d'emprisonnement prononcée contre Grandjean par application des principes en matière de récidive. — Arrêt : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 59 LA COUR, Vu l'art. 58 § 2 C. pén., modifié par la loi du 26 mars 1891 ; Attendu que le Tribunal correctionnel de Saint-Amand, faisant état des nombreuses condamnations antérieures pour vagabondage et mendicité prononcées contre Grandjean, avait appliqué à ce prévenu des mêmes délits de vagabondage et de mendicité, et le double du maximum de la peine, soit un an de prison ; Attendu que la Cour d'appel de Bourges, dans son arrêt du 16 janvier dernier, sans méconnaître ces condamnations antérieures portées au casier judiciaire du prévenu, a infirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Amand, non par application de l'art. 463 C. pén., mais par le motif que le tribunal n'en pouvait que doubler la dernière condamnation ou en pas excéder le maximum des condamnations prévues par les art. 271 et 274 C. pén. ; Mais attendu que l'art. 58 § 2 C. pén., en parlant de condamnations précédentes, n'a pas imposé la dernière condamnation comme devant seule servir de base à l'aggravation de la récidive, si, dans la période des cinq ans, se trouvent d'autres condamnations similaires plus fortes que celle qui précède immédiatement la condamnation actuellement prononcée pour le même délit ; que si, pour une raison quelconque, la dernière condamnation similaire est plus atténuée que les condamnations similaires qui la précèdent, il ne suit pas de là que les autres condamnations précédentes soient effacées par l'effet de cette dernière condamnation comme elles le seraient si elles étaient
du Tribunal correctionnel de Saint-Amand, non par application de l'art. 463 C. pén., mais par le motif que le tribunal n'en pouvait que doubler la dernière condamnation ou en pas excéder le maximum des condamnations prévues par les art. 271 et 274 C. pén. ; Mais attendu que l'art. 58 § 2 C. pén., en parlant de condamnations précédentes, n'a pas imposé la dernière condamnation comme devant seule servir de base à l'aggravation de la récidive, si, dans la période des cinq ans, se trouvent d'autres condamnations similaires plus fortes que celle qui précède immédiatement la condamnation actuellement prononcée pour le même délit ; que si, pour une raison quelconque, la dernière condamnation similaire est plus atténuée que les condamnations similaires qui la précèdent, il ne suit pas de là que les autres condamnations précédentes soient effacées par l'effet de cette dernière condamnation comme elles le seraient si elles étaient en dehors de la période légale des cinq ans ou si elles avaient été l'objet d'une amnistie; qu'en jugeant le contraire la Cour d'appel de Bourges faussement interprété et par suite violé l'article usé ; Par ces motifs, Cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Bourges en date du 16 janvier 1896. MM. CHAMBAREAUD rapp. ; DUVAL av. gén. La Cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Statuant comme cour de renvoi en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 février 1896 : Adoptant les motifs des premiers juges; Et en ce qui concerne la récidive : Attendu qu'il résulte de l'extrait du casier judiciaire et de l'aveu du nommé Grandjean que le prévenu a été condamné depuis moins de cinq ans pour même délit (vagabondage) ; que notamment par jugement définitif du Tribunal correctionnel de Riom, 30 novembre 1894, il a été condamné pour vagabondage à huit mois de prison ; Attendu que, d'après l'art. 58 C. pén., la dernière condamnation ne doit pas seule servir de base à l'aggravation de peine résultant de la récidive si, dans la période de cinq ans, se trouve une autre condamnation