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d'un nouveau faux témoignage qui lui était antérieur, puisque c'est lui qui l'a provoquée, qui sert de base à la demande de révision et qui constitue le fait quelconque exigé par la loi sans aucune qualification de ce fait. Et dans la seconde, c'est un fait postérieur, il est vrai, à la condamnation révisée, et dès lors nouveau, mais absolument étranger juridiquement à la mort de Druaux et de Delacroix, qui sert de base à la demande de révision et qui constitue le fait dont dépendra cette dernière. Dans toutes les deux, il a suffi à la Cour suprême d'un indice puissant, à la vérité, d'une simple mais grave présomption d'innocence pour admettre le principe de la demande en révision qui lui était soumise. En ce faisant, la Cour de cassation n'a pas seulement interprété avec sa sagesse habituelle et dans toutes leurs nuances les intentions nouvelles du législateur. Elle en a encore exécuté à la lettre la volonté nettement formulée, clairement manifestée par le 4e § de l'art. 443 du Code d'instruction criminelle; et, seule, l'opinion publique s'est méprise sur ces intentions et sur cette volonté en qualifiant arbitrairement de fait nouveau le fait réviseur quel qu'il soit, en exigeant de lui ce caractère comme condition toute première et sine qua non de son admission. Il nous a paru que l'opinion publique ne pouvait être maintenue plus longtemps dans cette erreur. EMILE LE DUC. BIBLIOGRAPHIE Histoire de l'enseignement libre, dans l'ordre primaire, en France, Par M. Alfred DES CILLULS, membre du Comité des travaux historiques, lauréat de l'Institut. Compte rendu par M. E. L. Les recueils et les ouvrages de droit public sont très sobres de renseignements sur le régime légal de l'instruction publique avant la Révolution. Il y a, pour cela, deux motifs : d'abord, jadis, comme le disait de Salvandy, en 1847, l'État n'instruisait pas; puis aucun acte de la puissance législative n'était intervenu, pour édicter des règles générales concernant la tenue des écoles aux divers degrés de l'enseignement; chaque Université avait ses statuts; chaque collège, avant 1762, était dans le même cas. Après la dispersion des
exigeant de lui ce caractère comme condition toute première et sine qua non de son admission. Il nous a paru que l'opinion publique ne pouvait être maintenue plus longtemps dans cette erreur. EMILE LE DUC. BIBLIOGRAPHIE Histoire de l'enseignement libre, dans l'ordre primaire, en France, Par M. Alfred DES CILLULS, membre du Comité des travaux historiques, lauréat de l'Institut. Compte rendu par M. E. L. Les recueils et les ouvrages de droit public sont très sobres de renseignements sur le régime légal de l'instruction publique avant la Révolution. Il y a, pour cela, deux motifs : d'abord, jadis, comme le disait de Salvandy, en 1847, l'État n'instruisait pas; puis aucun acte de la puissance législative n'était intervenu, pour édicter des règles générales concernant la tenue des écoles aux divers degrés de l'enseignement; chaque Université avait ses statuts; chaque collège, avant 1762, était dans le même cas. Après la dispersion des Jésuites, la monarchie établit une organisation commune à toutes les maisons que la célèbre compagnie dirigeait précédemment, mais en se bornant à statuer sur les objets économiques et administratifs, laissant les Parlements s'occuper des programmes. À l'égard de l'enseignement primaire, les écoles n'avaient pas donné lieu à aucune mesure d'ensemble, pour déterminer le cadre des études; la pratique, s'inspirant des besoins, faisait la loi. Les personnes qui voulaient enseigner dans l'ordre primaire n'étaient assujetties qu'à la production d'un certificat correspondant à celui qu'on exige, aujourd'hui, pour l'aptitude et la moralité; mais, comme il y avait alors une religion d'État, l'attestation devait émaner de l'évêque qui pouvait aussi inspecter les écoles et requérir le remplacement des sujets jugés dangereux. Il est curieux de suivre les transformations que subit cette exigence, au fond toujours la même, consistant à imposer aux maîtres de la jeunesse des opinions conformes aux vues des gouvernants. L'indépendance de la chaire a été revendiquée, pour les professeurs, en ce qui touche des connaissances fournies dans les collèges et facultés : on ne l'a jamais réclamée pour les institutions primaires. En parcourant, avec M. des Cilleuls, le cercle des sujets qu'il examine, on est frappé de voir combien de
pour déterminer le cadre des études; la pratique, s'inspirant des besoins, faisait la loi. Les personnes qui voulaient enseigner dans l'ordre primaire n'étaient assujetties qu'à la production d'un certificat correspondant à celui qu'on exige, aujourd'hui, pour l'aptitude et la moralité; mais, comme il y avait alors une religion d'État, l'attestation devait émaner de l'évêque qui pouvait aussi inspecter les écoles et requérir le remplacement des sujets jugés dangereux. Il est curieux de suivre les transformations que subit cette exigence, au fond toujours la même, consistant à imposer aux maîtres de la jeunesse des opinions conformes aux vues des gouvernants. L'indépendance de la chaire a été revendiquée, pour les professeurs, en ce qui touche des connaissances fournies dans les collèges et facultés : on ne l'a jamais réclamée pour les institutions primaires. En parcourant, avec M. des Cilleuls, le cercle des sujets qu'il examine, on est frappé de voir combien de redoutables problèmes soulève le régime de la seule instruction reçue par la masse des enfants : conciliation de l'autorité paternelle avec l'utilité sociale ; direction des idées propres à développer le sentiment de la responsabilité individuelle et le respect des principes de l'ordre moral ; rapprochement des catégories sociales, sans dépréciation du travail manuel et de la vie modeste ; notions intellectuelles qui rendent la femme digne du rang qu'elle doit occuper, en se gardant d'excès nuisibles au sort et à la santé de cet être délicat et précieux. On est trop porté à croire que ces difficultés sont envisagées pour la première fois de nos jours. Charles Jourdain, dans un mémoire lu à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, avait déjà montré qu'au XIe siècle, l'instruction des filles préoccupait les esprits ; mais, à cette époque, les religieuses cloîtrées se chargeaient seules de être les auxiliaires du clergé paroissial dans l'accomplissement d'une tâche aussi utile. M. des Cilleuls produit toute une série de Lettres patentes qui établissent qu'au XVIIe siècle un grand mouvement se fit sentir, pour étendre libéralement les connaissances des filles : des congrégations séculières et enseignantes surgirent de toutes parts; des associations pieuses se formèrent entre dames
dépréciation du travail manuel et de la vie modeste ; notions intellectuelles qui rendent la femme digne du rang qu'elle doit occuper, en se gardant d'excès nuisibles au sort et à la santé de cet être délicat et précieux. On est trop porté à croire que ces difficultés sont envisagées pour la première fois de nos jours. Charles Jourdain, dans un mémoire lu à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, avait déjà montré qu'au XIe siècle, l'instruction des filles préoccupait les esprits ; mais, à cette époque, les religieuses cloîtrées se chargeaient seules de être les auxiliaires du clergé paroissial dans l'accomplissement d'une tâche aussi utile. M. des Cilleuls produit toute une série de Lettres patentes qui établissent qu'au XVIIe siècle un grand mouvement se fit sentir, pour étendre libéralement les connaissances des filles : des congrégations séculières et enseignantes surgirent de toutes parts; des associations pieuses se formèrent entre dames du monde; l'épiscopat (qui l'eût pensé?) fut l'initiateur des écoles normales laïques, bien entendu, n'obéissant point à la règle de « neutralité religieuse ». Lorsque, après la tourmente révolutionnaire, le Consulat voulut ramener la jeunesse dans les écoles, il se vit obligé, même ayant le traité diplomatique qui rétablissait l'exercice public du culte catholique, de tolérer la réouverture des classes confiées à des religieuses. La faveur dont jouissait l'instruction suscita la création d'établissements laïques et privés, qui rendirent, au cours de notre siècle, les plus grands services aux populations, ayant l'essor considérable que reçut l'enseignement officiel. L'historien, le philosophe, l'économiste et le jurisconsulte, trouveront, dans le nouvel ouvrage de M. des Cilleuls, une foule de documents qu'il est nécessaire de connaître, pour asseoir un jugement sain sur les questions complexes qui se rattachent à l'instruction publique dans notre pays. E. L. Petit Manuel pratique du juré d'assises, Par M., Jules PONCET, avocat à la Cour d'appel de Lyon. Compte rendu par M. Henri PRUDHOMME, docteur en droit, juge à Lille. Le livre de M. Poncet qui forme le XXVIe volume de la collection « Encyclopédie sociale, économique et financière », se divise en deux parties. Après un très court historique,
public du culte catholique, de tolérer la réouverture des classes confiées à des religieuses. La faveur dont jouissait l'instruction suscita la création d'établissements laïques et privés, qui rendirent, au cours de notre siècle, les plus grands services aux populations, ayant l'essor considérable que reçut l'enseignement officiel. L'historien, le philosophe, l'économiste et le jurisconsulte, trouveront, dans le nouvel ouvrage de M. des Cilleuls, une foule de documents qu'il est nécessaire de connaître, pour asseoir un jugement sain sur les questions complexes qui se rattachent à l'instruction publique dans notre pays. E. L. Petit Manuel pratique du juré d'assises, Par M., Jules PONCET, avocat à la Cour d'appel de Lyon. Compte rendu par M. Henri PRUDHOMME, docteur en droit, juge à Lille. Le livre de M. Poncet qui forme le XXVIe volume de la collection « Encyclopédie sociale, économique et financière », se divise en deux parties. Après un très court historique, l'auteur s'occupe, dans la première, de la formation et du fonctionnement du jury. Nous signalerons tout spécialement le chapitre III, dans lequel, sous la rubrique « devoirs généraux du jury », l'auteur insiste en termes excellents sur les devoirs d'impartialité et de fermeté des jurés. Etre impartial, c'est d'abord s'abstenir de toutes idées préconçues, et M. Poncet observe à ce sujet qu'il faut se garder de considérer a priori les accusés comme coupables sous prétexte que les charges relevées contre eux ont déjà été appréciées par le juge d'instruction et par la Chambre des mises en accusation. Rien de plus juste, mais il est une autre source de jugements préconçus qu'il eût été bon peut-être de mentionner. Ce sont les comptes rendus, souvent passionnés et généralement incomplets et partant inexacts que les journaux ont publiés du crime depuis le moment où il a été découvert jusqu'à la comparution de l'accusé devant la Cour d'assises. Dans la seconde partie, l'auteur donne des notions sommaires sur les différentes infractions susceptibles d'être déférées au jury sur leurs pénalités, les questions subsidiaires, et le jeu des circonstances aggravantes et atténuantes. Les jurés qui auront étudié le livre de M. Poncet n'auront plus besoin d'être
de toutes idées préconçues, et M. Poncet observe à ce sujet qu'il faut se garder de considérer a priori les accusés comme coupables sous prétexte que les charges relevées contre eux ont déjà été appréciées par le juge d'instruction et par la Chambre des mises en accusation. Rien de plus juste, mais il est une autre source de jugements préconçus qu'il eût été bon peut-être de mentionner. Ce sont les comptes rendus, souvent passionnés et généralement incomplets et partant inexacts que les journaux ont publiés du crime depuis le moment où il a été découvert jusqu'à la comparution de l'accusé devant la Cour d'assises. Dans la seconde partie, l'auteur donne des notions sommaires sur les différentes infractions susceptibles d'être déférées au jury sur leurs pénalités, les questions subsidiaires, et le jeu des circonstances aggravantes et atténuantes. Les jurés qui auront étudié le livre de M. Poncet n'auront plus besoin d'être renseignés sur la peine et ils ne seront que mieux en état de remplir leurs fonctions. Une légère critique en finissant. À propos des communications entre le jury et le président, M. Poncet écrit qu'elles sont autorisées par la loi. M. l'avocat général Cruppi, dont M. Poncet a certainement lu l'ouvrage et dont il reproduit les observations sur l'acte d'accusation, appelle au contraire ce conciliabule une pratique dangereuse. Aucun texte, en effet, ne l'autorise. Il eût peut-être été bon de le rappeler. Henri PRUDHOMME. La famille dans les diverses sociétés. Par C.-N. STARCKE, privat-docent à l'Université de Copenhague, Membre de l'Institut international de Sociologie. M. Starcke, l'auteur d'un livre renommé sur la Famille primitive, traite aujourd'hui de la famille moderne et contemporaine en Europe. Il distingue deux grands groupes de nations — les peuples germaniques et les peuples latins — chez lesquels les problèmes de la vie familiale lui paraissent résolus de façons toutes différentes. Les peuples germaniques sont individualistes. C'est donc l'idée du bonheur propre des époux qui déterminera chez eux la formation et l'organisation du mariage. L'homme, la femme et l'enfant s'y traiteront respectivement comme des personnalités indépendantes. Chez les peuples latins, au contraire, l'idée de l'unité de
l'ouvrage et dont il reproduit les observations sur l'acte d'accusation, appelle au contraire ce conciliabule une pratique dangereuse. Aucun texte, en effet, ne l'autorise. Il eût peut-être été bon de le rappeler. Henri PRUDHOMME. La famille dans les diverses sociétés. Par C.-N. STARCKE, privat-docent à l'Université de Copenhague, Membre de l'Institut international de Sociologie. M. Starcke, l'auteur d'un livre renommé sur la Famille primitive, traite aujourd'hui de la famille moderne et contemporaine en Europe. Il distingue deux grands groupes de nations — les peuples germaniques et les peuples latins — chez lesquels les problèmes de la vie familiale lui paraissent résolus de façons toutes différentes. Les peuples germaniques sont individualistes. C'est donc l'idée du bonheur propre des époux qui déterminera chez eux la formation et l'organisation du mariage. L'homme, la femme et l'enfant s'y traiteront respectivement comme des personnalités indépendantes. Chez les peuples latins, au contraire, l'idée de l'unité de la famille l'emporte sur celle du droit individuel de ses membres. La femme et l'enfant seront donc soumises à l'autorité du mari et du père, mais cette autorité elle-même ne devra s'exercer que dans le but d'assurer la force, le bien-être et la continuité du groupe. L'auteur suit le développement de cette idée maîtresse à travers les lois et les coutumes qui régissent la célébration de l'union conjugale et sa dissolution, l'autorité respective des époux, les rapports des parents et des enfants. Chemin faisant, il traite un grand nombre de points curieux de la morale sexuelle et familiale, qu'il résout toujours dans un sens libéral et progressiste. Dans tout son livre, un haut esprit philosophique s'allie de la façon la plus heureuse à l'érudition historique et juridique et à un sens de l'observation morale plein de délicatesse. Éditeur Gérant : F. PICHON. EXAMEN DOCTORAL JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT Par M. Ed. BINET, professeur à la Faculté de droit de Nancy. 1. — Le testament, contenant des legs d'immeubles à titre particulier, donne-t-il ouverture, lors de l'enregistrement, à la perception du droit proportionnel de transcription en vertu de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816? Y a-t-il, à cet
de cette idée maîtresse à travers les lois et les coutumes qui régissent la célébration de l'union conjugale et sa dissolution, l'autorité respective des époux, les rapports des parents et des enfants. Chemin faisant, il traite un grand nombre de points curieux de la morale sexuelle et familiale, qu'il résout toujours dans un sens libéral et progressiste. Dans tout son livre, un haut esprit philosophique s'allie de la façon la plus heureuse à l'érudition historique et juridique et à un sens de l'observation morale plein de délicatesse. Éditeur Gérant : F. PICHON. EXAMEN DOCTORAL JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT Par M. Ed. BINET, professeur à la Faculté de droit de Nancy. 1. — Le testament, contenant des legs d'immeubles à titre particulier, donne-t-il ouverture, lors de l'enregistrement, à la perception du droit proportionnel de transcription en vertu de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816? Y a-t-il, à cet égard, des distinctions à faire? Il. Quand, par suite de cession d'actions ou de parts d'intérêts dans une société, tous les droits sociaux se trouvent réunis sur la tête d'un associé unique, la cession qui a opéré cette réunion soit pendant la durée de la société, soit à sa dissolution, soit pendant la période de la liquidation, donne-t-elle ouverture seulement au droit de 0,50 % comme cession de parts d'intérêts, ou bien rend elle exigible le droit de mutation sur les biens composant le fonds social, comme opérant transmission de la copropriété des cédants dans ces biens? III. — Le droit de 5,50 % auquel une vente d'immeuble a donné ouverture, demeure-t-il exigible et peut-il être réclamé après la résolution de cette vente, judiciairement prononcée, pour défaut de paiement d'une somme restée due sur le prix? IV. — L'Administration de l'Enregistrement est-elle en droit, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu du Par une congrégation religieuse non autorisée, de poursuivre individuellement et sur leurs biens personnels les membres de cette congrégation? 1 Le testament, contenant des legs d'immeubles à titre particulier, donne-t-il ouverture, lors de l'enregistrement, à la perception du droit proportionnel de transcription en vertu de l'art. 54
soit pendant la période de la liquidation, donne-t-elle ouverture seulement au droit de 0,50 % comme cession de parts d'intérêts, ou bien rend elle exigible le droit de mutation sur les biens composant le fonds social, comme opérant transmission de la copropriété des cédants dans ces biens? III. — Le droit de 5,50 % auquel une vente d'immeuble a donné ouverture, demeure-t-il exigible et peut-il être réclamé après la résolution de cette vente, judiciairement prononcée, pour défaut de paiement d'une somme restée due sur le prix? IV. — L'Administration de l'Enregistrement est-elle en droit, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu du Par une congrégation religieuse non autorisée, de poursuivre individuellement et sur leurs biens personnels les membres de cette congrégation? 1 Le testament, contenant des legs d'immeubles à titre particulier, donne-t-il ouverture, lors de l'enregistrement, à la perception du droit proportionnel de transcription en vertu de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 ? Y a-t-il, à cet égard, des distinctions à faire? (Seine, 14 février 1896 et Req., 25 décembre 1897) (1). Dans notre examen critique de la jurisprudence en matière d'enregistrement inséré dans la Revue critique (1898, p. 193) (1) Sir., 98. 1. 145, note de M. G. Demante; Dali., 98. 1. 225; Gaz. Pal., 98. 1. 173; Joum. Enreg., art. 24.960 et 25.287; Rép. pêr. de Garnier, art. 8874 et 9175; Rev. Enreg., art. 1137 et 1626; Inst. g'n., n° 2965, S 7. et suiv.), nous avons consacré quelques pages à l'examen de plusieurs décisions récentes de la jurisprudence relative à l'application de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 : il en est une cependant dont nous n'avons point parlé et dont l'intérêt doctrinal nous paraît assez sérieux pour mériter une mention spéciale : il s'agit d'un jugement du Tribunal de la Seine du 14 février 1896, dont le texte nous a été fourni par les recueils généraux à l'occasion du rejet d'un pourvoi formé contre ce jugement par la Chambre des requêtes (arrêt du 28 décembre 1897). Nous avons le désir de compléter sur ce point notre article de
note de M. G. Demante; Dali., 98. 1. 225; Gaz. Pal., 98. 1. 173; Joum. Enreg., art. 24.960 et 25.287; Rép. pêr. de Garnier, art. 8874 et 9175; Rev. Enreg., art. 1137 et 1626; Inst. g'n., n° 2965, S 7. et suiv.), nous avons consacré quelques pages à l'examen de plusieurs décisions récentes de la jurisprudence relative à l'application de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 : il en est une cependant dont nous n'avons point parlé et dont l'intérêt doctrinal nous paraît assez sérieux pour mériter une mention spéciale : il s'agit d'un jugement du Tribunal de la Seine du 14 février 1896, dont le texte nous a été fourni par les recueils généraux à l'occasion du rejet d'un pourvoi formé contre ce jugement par la Chambre des requêtes (arrêt du 28 décembre 1897). Nous avons le désir de compléter sur ce point notre article de l'an dernier, car les motifs du jugement précité ont particulièrement sollicité notre attention : l'arrêt de la Chambre des requêtes, plus laconique, nous semble avoir une moindre portée doctrinale. Sans revenir sur les considérations générales que nous a suggérées l'interprétation donnée par une jurisprudence constante à l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816. rappelons simplement qu'elle admet la perception anticipée, lors de l'enregistrement, du droit de transcription non seulement sur les actes entre vifs translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque, mais même sur les actes n'ayant pas un caractère translatif, du moment que la transcription de ces actes peut offrir aux parties quelque utilité, ne fût-ce que comme formalité préliminaire de la purge; ainsi entend-elle largement ces mots de l'article : « actes de nature à être transcrits. » Cela concédé, nous voulons nous demander s'il en est de même pour les actes à cause de mort, pour les testaments contenant des legs particuliers d'immeubles. D'après l'opinion commune admise en doctrine, sauf quelques rares dissidences, opinion qui a obtenu d'ailleurs les suffrages de la Cour de cassation, le légataire particulier d'un immeuble jouit de la faculté de purger l'immeuble légué des hypothèques qui le grèvent du chef
loi du 28 avril 1816. rappelons simplement qu'elle admet la perception anticipée, lors de l'enregistrement, du droit de transcription non seulement sur les actes entre vifs translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque, mais même sur les actes n'ayant pas un caractère translatif, du moment que la transcription de ces actes peut offrir aux parties quelque utilité, ne fût-ce que comme formalité préliminaire de la purge; ainsi entend-elle largement ces mots de l'article : « actes de nature à être transcrits. » Cela concédé, nous voulons nous demander s'il en est de même pour les actes à cause de mort, pour les testaments contenant des legs particuliers d'immeubles. D'après l'opinion commune admise en doctrine, sauf quelques rares dissidences, opinion qui a obtenu d'ailleurs les suffrages de la Cour de cassation, le légataire particulier d'un immeuble jouit de la faculté de purger l'immeuble légué des hypothèques qui le grèvent du chef du testateur et des précédents propriétaires (Sic : Ch. civ., 6 fév. 1889. — Dali., 89, 1, 299. — Req., 28 décembre 1897, cité supra) (1). Comme la transcription du titre (1) Nous avons même constaté, sans approuver cette solution (Rev. civil., 1898, p. 205 et suiv.), que la Chambre civile étendait le droit de purger au légataire universel non saisi (22 mars 1897). d'acquisition est le préliminaire indispensable de la purge, on est amené à rechercher s'il faut considérer comme « acte de nature à être transcrit » le testament contenant des legs particuliers d'immeubles et s'il y a lieu d'exiger, au moment de l'enregistrement, en outre du droit fixe de 7 fr. 50 auquel ces actes sont assujettis par nos lois fiscales (art. 68, 2 3, n° 51, l. frim. modifié par l'art. 45, n° 4, 1. 28 avril 1816 et l'art. 4, 1. 28 fév. 1872), le droit proportionnel de transcription ajouté au droit d'enregistrement par l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816. En pratique, on ne le fait pas, sauf quand il s'agit d'un legs grevé de substitution, cas où la transcription est nécessaire aux termes de l'art. 1069, C. civ. Cette pratique étant