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des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 6 novembre 1934 qui a institué des droits de douane sur les graisses de suif non épurées et les oléines de suif. Le rapport sera imprimé sous le n° 4713 et distribué. J'ai reçu de M. Hymans un rapport, fait au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 7 novembre 1934 qui a modifié la tarification douanière des tondeuses et de leurs pièces détachées. Le rapport sera imprimé sous le n° 4714 et distribué. J'ai reçu de M. Wallach un rapport, fait au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur les projets de loi: 1° ayant pour objet de ratifier le décret du 15 juin 1934 relatif à l'importation de certaines marchandises étrangères; 2° ayant pour objet de ratifier le décret du 15 juin 1934 portant fixation du taux de la taxe à laquelle sont assujettis les importateurs de riz; 3° ayant pour objet de ratifier le décret du 19 juillet 1934 relatif à l'importation de certaines marchandises étrangères; 4° ayant pour objet de ratifier le décret du 19 juillet 1934 abrogeant les dispositions du décret du 15 juin 1934 portant fixation du taux de la taxe à laquelle sont assujettis les importateurs de riz. Le rapport sera imprimé sous le n° 4715 et distribué. J'ai reçu de M. Wallach un rapport, fait au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 30 mai 1934 qui a modifié les droits de douane applicables aux hématites et autres pierres de même espèce ouvrées ainsi qu'aux baguettes et bandelettes en cuir et peausserie. Le rapport sera imprimé sous le n° 4720 et distribué. J'ai reçu de M. Montigny un rapport, fait au nom de la commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat, sur le projet de loi portant modification de la loi du 29 janvier 1929 sur le privilège de la
le décret du 19 juillet 1934 abrogeant les dispositions du décret du 15 juin 1934 portant fixation du taux de la taxe à laquelle sont assujettis les importateurs de riz. Le rapport sera imprimé sous le n° 4715 et distribué. J'ai reçu de M. Wallach un rapport, fait au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 30 mai 1934 qui a modifié les droits de douane applicables aux hématites et autres pierres de même espèce ouvrées ainsi qu'aux baguettes et bandelettes en cuir et peausserie. Le rapport sera imprimé sous le n° 4720 et distribué. J'ai reçu de M. Montigny un rapport, fait au nom de la commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat, sur le projet de loi portant modification de la loi du 29 janvier 1929 sur le privilège de la Banque de l'Afrique occidentale et des statuts y annexés et approuvant la convention passée le 1er juillet 1934 entre le Gouvernement et la Banque de l'Afrique occidentale. Le rapport sera imprimé sous le n° 4717 et distribué. J'ai reçu de M. Mazé un rapport, fait au nom de la commission des pensions civiles et militaires, sur le projet de loi tendant à la ratification: 1° du décret du 4 avril 1934 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires de la loi du 14 avril 1924; 2° du décret du 10 mai 1934 complétant le décret du 4 avril 1934 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires; 3° du décret du 30 juin 1934 tendant à autoriser le Gouvernement à procéder à l'aménagement des décrets des 4 avril et 10 mai 1934 relatifs aux pensions d'ancienneté; 4° du décret du 30 juin 1934 précisant et complétant certaines dispositions particulières de la loi du 14 avril 1924 (pensions civiles et militaires) Le rapport sera imprimé sous le n° 4719 et distribué. J'ai reçu de M. Max Hymans un rapport, fait au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi tendant à
des pensions civiles et militaires, sur le projet de loi tendant à la ratification: 1° du décret du 4 avril 1934 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires de la loi du 14 avril 1924; 2° du décret du 10 mai 1934 complétant le décret du 4 avril 1934 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires; 3° du décret du 30 juin 1934 tendant à autoriser le Gouvernement à procéder à l'aménagement des décrets des 4 avril et 10 mai 1934 relatifs aux pensions d'ancienneté; 4° du décret du 30 juin 1934 précisant et complétant certaines dispositions particulières de la loi du 14 avril 1924 (pensions civiles et militaires) Le rapport sera imprimé sous le n° 4719 et distribué. J'ai reçu de M. Max Hymans un rapport, fait au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi tendant à la ratification du décret du 11 mai 1934 qui a réglementé l'importation de certaines catégories de porcelaines et des livres de prière. Le rapport sera imprimé sous le n° 4722 et distribué. J'ai reçu de M. Max Hymans un rapport, fait au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi ratifiant le décret du 29 août 1934 qui a modifié la tarification douanière des livres liturgiques. Le rapport sera imprimé sous le n° 4723 et distribué. J'ai reçu de M. Camille Planche un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de modifier le mode de prestation de serment devant les cours et tribunaux. Le rapport sera imprimé sous le n° 4725 et distribué. DEPOT D'AVIS M. le président. J'ai reçu de M. Parès un avis, présenté au nom de la commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat, sur le projet de loi tendant à modifier l'article 3, paragraphes 6 et 7, de la loi du 30 décembre 1902 relative à l'organisation des cours d'assises
conventions commerciales, sur le projet de loi ratifiant le décret du 29 août 1934 qui a modifié la tarification douanière des livres liturgiques. Le rapport sera imprimé sous le n° 4723 et distribué. J'ai reçu de M. Camille Planche un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de modifier le mode de prestation de serment devant les cours et tribunaux. Le rapport sera imprimé sous le n° 4725 et distribué. DEPOT D'AVIS M. le président. J'ai reçu de M. Parès un avis, présenté au nom de la commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat, sur le projet de loi tendant à modifier l'article 3, paragraphes 6 et 7, de la loi du 30 décembre 1902 relative à l'organisation des cours d'assises et du jury criminel en Algérie. L'avis sera imprimé sous le n° 4718 et distribué. J'ai reçu de M. Auguste Brunet un avis de présenté au nom de la commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat, sur le projet de loi relatant l'attribution de la médaille coloniale agrafe. L'avis sera imprimé sous le n° 4720 et distribué. J'ai reçu de M. Parès un avis, présenté au nom de la commission des colonies et des pays de protectorat, sur la proposition de loi de M. Henri Léonard et plusieurs de ses collègues pour abroger l'édit du 7 juin 1778 en faveur consulaire. L'avis sera imprimé sous le n° 4721 et distribué. DEPOT DE PROPOSITIONS De M. le président. J'ai reçu de M. Léonard et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à assainir le marché du bétail et des produits de l'Agora. La proposition de loi sera elle-même page le n° 4709, distribuée et, s'il y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Cruet une proposition de loi relative à une retraite collective versée aux vieux employés. La proposition de loi sera imprimée. Ni est pas s'il n'est pas
agrafe. L'avis sera imprimé sous le n° 4720 et distribué. J'ai reçu de M. Parès un avis, présenté au nom de la commission des colonies et des pays de protectorat, sur la proposition de loi de M. Henri Léonard et plusieurs de ses collègues pour abroger l'édit du 7 juin 1778 en faveur consulaire. L'avis sera imprimé sous le n° 4721 et distribué. DEPOT DE PROPOSITIONS De M. le président. J'ai reçu de M. Léonard et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à assainir le marché du bétail et des produits de l'Agora. La proposition de loi sera elle-même page le n° 4709, distribuée et, s'il y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Cruet une proposition de loi relative à une retraite collective versée aux vieux employés. La proposition de loi sera imprimée. Ni est pas s'il n'est pas le numéro 4710, distribué et, s'il n'y a d'opposition, renvoyé à la commission d'assurance et de prévoyance (Assentiment). J'ai reçu de M. André Grisoni une position de loi ayant pour objet de faire les lois des 20 juillet 1934, 1er août et 29 juin 1929, réglant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4711, distribuée et, s'il y a d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Georges Auffret une proposition de loi tendant à lutter contre le chômage par la création d'une compensation de main-d'œuvre. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4712, distribuée et, s'il y a d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Fayssat et de ses collègues, avec demande de vote immédiate, une proposition de loi leur donnant aux femmes le droit d'éligibilité aux élections municipales. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4720, distribuée et, s'il y a d'opposition, renvoyée à la commission du Suffrage universel. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Henri Muplière une proposition de loi tendant à réformer les appellations d'origine des vins de Bourgogne délimitée. La proposition de
et des locataires de locaux. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4711, distribuée et, s'il y a d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Georges Auffret une proposition de loi tendant à lutter contre le chômage par la création d'une compensation de main-d'œuvre. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4712, distribuée et, s'il y a d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Fayssat et de ses collègues, avec demande de vote immédiate, une proposition de loi leur donnant aux femmes le droit d'éligibilité aux élections municipales. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4720, distribuée et, s'il y a d'opposition, renvoyée à la commission du Suffrage universel. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Henri Muplière une proposition de loi tendant à réformer les appellations d'origine des vins de Bourgogne délimitée. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4726, distribuée et, s'il y a d'opposition, renvoyée à la commission des boissons. (Assentiment.) Le Chef du service de la Chambre des Députés, GEORGES DELHORS. QUESTIONS ÉCRITES MISES À LA PRÉSENCE DE LA CHAMBRE LE 15 FÉVRIER 1935 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 119 DU RÈGLEMENT Les questions écrites, sortant du bureau et étant reçues, sont remises au président de la Chambre. Elles doivent être imprimées avec les propositions, et ne peuvent être imprimées avec les commissions si les ministres ont la faculté de déclarer que l'intérêt public leur interdit de répondre. En voie exceptionnelle, qu'ils peuvent prendre un délai pour rassembler les éléments de réponse. Le Journal officiel publie chaque jour ministère, des questions auxquelles on n'a pas répondu dans le délai fixé. AGRICULTURE 11741. En février 1935. — M. Georges Poupart, en février 1935, demande à M. le ministre de l'agriculture s'il est possible à un exploitant à la fois d'un domaine et d'une entreprise industrielle de fabriquer avec le blé produit sur ses terres et de vendre à des ouvriers de ses usines, en s'appuyant sur l'article 75 du Code du travail, en se fondant sur les licences de la loi de 1791
Les questions écrites, sortant du bureau et étant reçues, sont remises au président de la Chambre. Elles doivent être imprimées avec les propositions, et ne peuvent être imprimées avec les commissions si les ministres ont la faculté de déclarer que l'intérêt public leur interdit de répondre. En voie exceptionnelle, qu'ils peuvent prendre un délai pour rassembler les éléments de réponse. Le Journal officiel publie chaque jour ministère, des questions auxquelles on n'a pas répondu dans le délai fixé. AGRICULTURE 11741. En février 1935. — M. Georges Poupart, en février 1935, demande à M. le ministre de l'agriculture s'il est possible à un exploitant à la fois d'un domaine et d'une entreprise industrielle de fabriquer avec le blé produit sur ses terres et de vendre à des ouvriers de ses usines, en s'appuyant sur l'article 75 du Code du travail, en se fondant sur les licences de la loi de 1791 donnant licence à tout producteur de blé de faire le pain avec sa récolte et de le vendre. COMMERCÉ 11742. En février 1935. — M. Sixte-Quentin demande au ministre du commerce, quel est le tonnage de notre commerce avec l'étranger (exportations et importations) pour chaque année, de 1928 à 1934: 1° de notre commerce extérieur; 2° de notre commerce avec nos colonies et pays sous mandat français et importations). ÉDUCATION NATIONALE 11743. Le ministre de l'Education Nationale, en février 1935, demande à M. le ministre de l'éducation nationale: 1° si un Professeur de lycée actuel, qui était surveillant principal de 1917 à 1914, a vu son ancienneté pour la période au cours de laquelle il était surveillant d'internat et des droits de ce même surveillant d'internat et si ce professeur peut effectuer des versements rétroactifs en vue de faire compléter la durée de service; 2° en vertu de quelles dispositions législatives ces versements peuvent être autorisés ou refusés. FINANCES 11744. En février 1935. — M. Baudouin-Baude, ministre des finances, demande si une entreprise photographique dont le titre de société est stable, des intérêts d'intérêts, et qui n'a pas touché effectivement d'une manière intégrale les intérêts convenus au cours de l'année
1° de notre commerce extérieur; 2° de notre commerce avec nos colonies et pays sous mandat français et importations). ÉDUCATION NATIONALE 11743. Le ministre de l'Education Nationale, en février 1935, demande à M. le ministre de l'éducation nationale: 1° si un Professeur de lycée actuel, qui était surveillant principal de 1917 à 1914, a vu son ancienneté pour la période au cours de laquelle il était surveillant d'internat et des droits de ce même surveillant d'internat et si ce professeur peut effectuer des versements rétroactifs en vue de faire compléter la durée de service; 2° en vertu de quelles dispositions législatives ces versements peuvent être autorisés ou refusés. FINANCES 11744. En février 1935. — M. Baudouin-Baude, ministre des finances, demande si une entreprise photographique dont le titre de société est stable, des intérêts d'intérêts, et qui n'a pas touché effectivement d'une manière intégrale les intérêts convenus au cours de l'année peut prétendre à un prêt de 30.000 francs à la suite du quittancier n° 52 de la loi du 25 juin 1920. La commission a suite comme suit. C'est dans la taxe dans les trois premiers mois. 000 francs, à taux réduit, auprès de la caisse agricole ou de toute autre caisse publique, et quelles sont les formalités à remplir pour l'obtenir; 2° dans la négative, si elle est obligée de se mettre sous le régime de la loi de 1920 et quelles sont les formalités à remplir; 3° si le fait d'être sous le régime de cette dernière loi n'entraîne pas l'obligation d'être assujettie aux divers impôts (chiffres d'affaires, bénéfices commerciaux, etc.), alors que la coopérative à laquelle on fait allusion ne fait que la transformation du blé des adhérents en pain, pour leur consommation propre, la coopérative étant formée exclusivement par des cultivateurs qui font l'échange du blé contre du pain. 15 février 1935. — M. Martinaud. Déplat demande à M. le ministre des finances à quelle patente est assujetti un commerçant en bestiaux qui achète des animaux sur pied au marché de la Villette et les fait abattre et vendre à commission par un boucher en gros
autre caisse publique, et quelles sont les formalités à remplir pour l'obtenir; 2° dans la négative, si elle est obligée de se mettre sous le régime de la loi de 1920 et quelles sont les formalités à remplir; 3° si le fait d'être sous le régime de cette dernière loi n'entraîne pas l'obligation d'être assujettie aux divers impôts (chiffres d'affaires, bénéfices commerciaux, etc.), alors que la coopérative à laquelle on fait allusion ne fait que la transformation du blé des adhérents en pain, pour leur consommation propre, la coopérative étant formée exclusivement par des cultivateurs qui font l'échange du blé contre du pain. 15 février 1935. — M. Martinaud. Déplat demande à M. le ministre des finances à quelle patente est assujetti un commerçant en bestiaux qui achète des animaux sur pied au marché de la Villette et les fait abattre et vendre à commission par un boucher en gros des abattoirs municipaux parisiens, lequel boucher rend d'ailleurs compte desdites opérations à son commettant au moyen d'un bordereau à en-tête de son échaudoir, faisant ressortir le produit net de la vente par différence entre son montant brut et celui des frais exposés (conduite, ménage, octroi, taxe d'abattoir, timbre et commission). 15 février 1935. — M. Aristide Delmont expose à M. la ministre de la guerre qu'il a été informé, par dépêche n° 51341 C.C.N. du 8 février 1935, du ministère de la guerre, qu'un ancien brigadier-chef, libéré depuis le 15 mars 1931, ne pourra recevoir sa pension qu'après le vote d'un projet de loi toujours en instance devant le Parlement; et lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire aboutir, dans le plus bref délai, ce projet de loi, afin de donner satisfaction à un militaire qui attend le règlement de sa pension depuis près de quatre ans. 15 février 1935. — M. Emile Seltz expose à M. le ministre de la guerre que, suivant une information à lui fournie, une affiche est actuellement apposée, sur les murs de la ville de Troyes, rédigée en ces termes: « Ministère de la guerre, service du génie. Adjudication à Troyes, le
15 février 1935. — M. Aristide Delmont expose à M. la ministre de la guerre qu'il a été informé, par dépêche n° 51341 C.C.N. du 8 février 1935, du ministère de la guerre, qu'un ancien brigadier-chef, libéré depuis le 15 mars 1931, ne pourra recevoir sa pension qu'après le vote d'un projet de loi toujours en instance devant le Parlement; et lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire aboutir, dans le plus bref délai, ce projet de loi, afin de donner satisfaction à un militaire qui attend le règlement de sa pension depuis près de quatre ans. 15 février 1935. — M. Emile Seltz expose à M. le ministre de la guerre que, suivant une information à lui fournie, une affiche est actuellement apposée, sur les murs de la ville de Troyes, rédigée en ces termes: « Ministère de la guerre, service du génie. Adjudication à Troyes, le 26 février 1935. Travaux à exécuter à forfait pour l'aménagement d'un logement pour officier subalterne de la garde républicaine mobile, au quartier Sangis, à Troyes. Ces travaux, évalués à la somme de 110.000 fr., seront adjugés en un seul lot. »; et demande: 1° si le fait est exact; 2° dans l'affirmative, ce qui justifie une dépense aussi énorme pour aménager un logement d'officier subalterne, alors qu'on pourrait acheter une propriété pour ce prix là; 3° s'il n'est pas possible d'employer plus rationnellement les 800 millions de francs qui viennent d'être accordés par le Parlement en vue des dépenses de matériel nécessaire à la défense nationale; 4° si les services du ministère donneront des ordres en temps utile pour qu'une telle adjudication, qui met en émoi une partie de l'opinion publique, n'ait pas lieu; 5° s'il n'estime pas qu'une telle dépense est inutile pendant que tant de gens sont sans abri et que le budget de l'Etat, si lourd aux contribuables, est encore en déficit. 15 février 1935. — M. Léon Silvestre expose à M. le ministre de la guerre qu'un réserviste a été convoqué le 5 février pour une période de 21 jours au 159° régiment d'infanterie alpin à
dans l'affirmative, ce qui justifie une dépense aussi énorme pour aménager un logement d'officier subalterne, alors qu'on pourrait acheter une propriété pour ce prix là; 3° s'il n'est pas possible d'employer plus rationnellement les 800 millions de francs qui viennent d'être accordés par le Parlement en vue des dépenses de matériel nécessaire à la défense nationale; 4° si les services du ministère donneront des ordres en temps utile pour qu'une telle adjudication, qui met en émoi une partie de l'opinion publique, n'ait pas lieu; 5° s'il n'estime pas qu'une telle dépense est inutile pendant que tant de gens sont sans abri et que le budget de l'Etat, si lourd aux contribuables, est encore en déficit. 15 février 1935. — M. Léon Silvestre expose à M. le ministre de la guerre qu'un réserviste a été convoqué le 5 février pour une période de 21 jours au 159° régiment d'infanterie alpin à Briançon; que ce réserviste a été renvoyé dans ses foyers après 4 jours de présence au corps parce qu'il était inapte à faire du ski: et demande si ce réserviste, ainsi qu'un certain nombre de ses camarades qui se trouvent dans le même cas, seront à nouveau rappelés pour une période de 21 jours sans qu'il soit rendu compte du temps qu'ils ont passé au 159e régiment d'infanterie alpin. 15 février 1935. — M. Beltrémieux demande à M. le ministre de l'intérieur si, un expéditionnaire nommé au titre des emplois réservés, précédemment dans la police d'Etat de la ville de Marseille, retraite par application des articles 21 et 79, paragraphe 2 de la loi du 14 avril 1924, peut prétendre à la rétroactivité de cette pension du jour de la cessation de son service, au lieu du jour de l'arrêté de mise à la retraite. 15 février 1935. — M. André Grisoni demande à M. le ministre de la justice, quel est le nombre de condamnations définitives encourues, pour toute la France, en 1933 et 1934, pour infractions aux lois sur les loyers d'habitation des 20 juillet 1924, 10 avril 1926 et 29 juin 1929. Il demande également si la