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de la clause en question ; après quoi, nous répondrons de notre mieux aux critiques formulées contre l’arrêt de la Cour de Paris devant la Cour de Cassation par M. le procureur général Baudouin. À Toulouse, la prétention des demandeurs était la suivante : Le contrat de mariage de la dame G... avait été rédigé suivant les instructions données par le père de la dite dame, ancien notaire, expérimenté en affaires, qui s’était manifestement inspiré du formulaire alors en usage dans le notariat. Mais le contrat de mariage ne reproduisait pas toutes les clauses insérées dans la formule-type qui avait servi de modèle. Il y était bien stipulé que la remise des deniers dotaux entre les mains de l’officier ministériel chargé du remploi libérerait valablement les débiteurs ou détenteurs de ces deniers, le père de la dame G... ayant voulu que cette dernière pût aisément obtenir des Établissements ou Sociétés le remboursement des titres amortis. Par contre, le contrat de mariage ne stipulait pas que les tiers seraient aussi libérés par la remise des titres dotaux entre les mains de l’officier ministériel chargé du remploi ; et c’était volontairement, au dire des demandeurs, que cette clause, qui se trouvait pourtant dans le formulaire à la suite de la précédente, ne figurait pas dans le contrat de mariage. Le père de la dame G..., craignant que la dot de sa fille fût compromise par des aliénations inutiles ou inopportunes, avait pensé rendre malaisée la conversion au porteur de titres non amortis, en laissant en ce cas les tiers responsables de la matérialité du remploi : il en devait résulter des complications de nature à dissuader les époux de multiplier les opérations de ce genre. Or, en l’espèce, il s’agissait de titres non amortis ; et les demandeurs reprochaient à la Ville de Paris d’avoir remis les titres à l’agent de change chargé du remploi, sans s’être assurée que ce remploi avait été effectué conformément aux prescriptions du contrat de mariage : ils lui faisaient grief de n’avoir pas, comme on dit généralement, suivi le remploi. Si le contrat de mariage n’avait
dans le formulaire à la suite de la précédente, ne figurait pas dans le contrat de mariage. Le père de la dame G..., craignant que la dot de sa fille fût compromise par des aliénations inutiles ou inopportunes, avait pensé rendre malaisée la conversion au porteur de titres non amortis, en laissant en ce cas les tiers responsables de la matérialité du remploi : il en devait résulter des complications de nature à dissuader les époux de multiplier les opérations de ce genre. Or, en l’espèce, il s’agissait de titres non amortis ; et les demandeurs reprochaient à la Ville de Paris d’avoir remis les titres à l’agent de change chargé du remploi, sans s’être assurée que ce remploi avait été effectué conformément aux prescriptions du contrat de mariage : ils lui faisaient grief de n’avoir pas, comme on dit généralement, suivi le remploi. Si le contrat de mariage n’avait pas contenu la clause de libération relative aux sociétés ou établissements publics, les demandeurs auraient été fondés à raisonner de la sorte ; car l’assimilation des titres aux deniers n’est permise que lorsque les clauses du contrat de mariage donnent à présumer qu’elle a été dans l’intention des parties contractantes, ce qui pouvait sembler douteux en l’espèce. Mais le père de la dame G... avait laissé reproduire dans le contrat de mariage la clause portant que : « Le Trésor, la ville de Paris n’auraient point à s’immiscer dans ces remplois auxquels ils seraient complètement étrangers, qu'ils ne seraient soumis à aucune responsabilité, même en cas d’inexécution et qu'ils n’auraient, par suite, aucune justification à demander ». Cette clause venait contredire d’une manière expresse l’intention que devait manifester tacitement l’absence de toute stipulation relative à la remise des titres dotaux, du moins quant aux Établissements ou Sociétés qui y étaient désignés. Ces derniers n’avaient pas, en effet, à surveiller la réalisation des remplois, même s’agissant de titres non amortis, puisqu’ils étaient formellement dispensés de le faire et déclarés déchargés de toute responsabilité à cet égard. Aussi étaient, au contraire, absolument conciliables, et que la Cour de Cassation avait eu raison
ce qui pouvait sembler douteux en l’espèce. Mais le père de la dame G... avait laissé reproduire dans le contrat de mariage la clause portant que : « Le Trésor, la ville de Paris n’auraient point à s’immiscer dans ces remplois auxquels ils seraient complètement étrangers, qu'ils ne seraient soumis à aucune responsabilité, même en cas d’inexécution et qu'ils n’auraient, par suite, aucune justification à demander ». Cette clause venait contredire d’une manière expresse l’intention que devait manifester tacitement l’absence de toute stipulation relative à la remise des titres dotaux, du moins quant aux Établissements ou Sociétés qui y étaient désignés. Ces derniers n’avaient pas, en effet, à surveiller la réalisation des remplois, même s’agissant de titres non amortis, puisqu’ils étaient formellement dispensés de le faire et déclarés déchargés de toute responsabilité à cet égard. Aussi étaient, au contraire, absolument conciliables, et que la Cour de Cassation avait eu raison de rejeter les pourvois formés contre l’un et l’autre de ces arrêts. Nous avons d’ailleurs fait connaître notre opinion, peu après la publication des deux arrêts de rejet rendus par la Cour suprême, en une courte note insérée à la suite de ces décisions dans le Recueil de la Gazette des Tribunaux (1907,1,110). Et, si nous revenons sur cette question, ce n’est pas que nous ayons changé d’avis, mais parce que l’intérêt qu’elle présente nous a fait désirer l’examiner plus en détail. Dans les deux espèces qui faisaient l’objet des décisions dont s’agit, la Ville de Paris était recherchée à l’occasion de la conversion au porteur des valeurs dotales ; et, dans les deux cas, elle se retranchait derrière la clause du contrat de mariage portant que « le Trésor, la Banque de France, la Ville de Paris n’auraient point à s’immiscer dans les emplois auxquels ils seraient complètement étrangers : qu'ils ne seraient soumis à aucune responsabilité, même en cas d'inexécution, et qu'ils n’auraient, par suite, aucune justification à demander ». Mais, tandis que dans l'espèce soumise à la Cour de Toulouse, le grief invoqué contre la Ville de Paris était de n'avoir pas surveillé la réalisation du remploi,
des Tribunaux (1907,1,110). Et, si nous revenons sur cette question, ce n’est pas que nous ayons changé d’avis, mais parce que l’intérêt qu’elle présente nous a fait désirer l’examiner plus en détail. Dans les deux espèces qui faisaient l’objet des décisions dont s’agit, la Ville de Paris était recherchée à l’occasion de la conversion au porteur des valeurs dotales ; et, dans les deux cas, elle se retranchait derrière la clause du contrat de mariage portant que « le Trésor, la Banque de France, la Ville de Paris n’auraient point à s’immiscer dans les emplois auxquels ils seraient complètement étrangers : qu'ils ne seraient soumis à aucune responsabilité, même en cas d'inexécution, et qu'ils n’auraient, par suite, aucune justification à demander ». Mais, tandis que dans l'espèce soumise à la Cour de Toulouse, le grief invoqué contre la Ville de Paris était de n'avoir pas surveillé la réalisation du remploi, dans l'espèce soumise à la Cour de Paris la faute qui lui était reprochée consistait à n'avoir pas remis les titres à l'officier ministériel compétent. Il s'agissait donc, dans la première espèce, de la matérialité du remploi, et, dans la seconde, de la remise des titres. Et l'on voit de prime abord que si, dans le premier cas, la clause de libération transcrite ci-dessus devait produire effet, ce n'était pas nécessairement en méconnaissant sa portée que de la tenir pour inefficace dans le second cas. Nous tenterons, en exposant les circonstances de l'une et l'autre cause, de justifier l'interprétation que les Cours de Toulouse et de Paris ont respectivement donnée de la clause en question ; après quoi, nous répondrons de notre mieux aux critiques formulées contre l'arrêt de la Cour de Paris devant la Cour de Cassation par M. le procureur général Baudouin. À Toulouse, la prétention des demandeurs était la suivante : Le contrat de mariage de la dame G... avait été rédigé suivant les instructions données par le père de la dite dame, ancien notaire, expérimenté en affaires, qui s'était manifestement inspiré du formulaire alors en usage dans le notariat. Mais le contrat de mariage ne reproduisait
prime abord que si, dans le premier cas, la clause de libération transcrite ci-dessus devait produire effet, ce n'était pas nécessairement en méconnaissant sa portée que de la tenir pour inefficace dans le second cas. Nous tenterons, en exposant les circonstances de l'une et l'autre cause, de justifier l'interprétation que les Cours de Toulouse et de Paris ont respectivement donnée de la clause en question ; après quoi, nous répondrons de notre mieux aux critiques formulées contre l'arrêt de la Cour de Paris devant la Cour de Cassation par M. le procureur général Baudouin. À Toulouse, la prétention des demandeurs était la suivante : Le contrat de mariage de la dame G... avait été rédigé suivant les instructions données par le père de la dite dame, ancien notaire, expérimenté en affaires, qui s'était manifestement inspiré du formulaire alors en usage dans le notariat. Mais le contrat de mariage ne reproduisait pas toutes les clauses insérées dans la formule-type qui avait servi de modèle. Il y était bien stipulé que la remise des deniers dotaux entre les mains de l'officier ministériel chargé du remploi libérerait valablement les débiteurs ou détenteurs de ces deniers, le père de la dame G... ayant voulu que cette dernière pût aisément obtenir des Établissements ou Sociétés le remboursement des titres amortis. Par contre, le contrat de mariage ne stipulait pas que les tiers seraient aussi libérés par la remise des titres dotaux entre les mains de l'officier ministériel chargé du remploi ; et c'était volontairement, au dire des demandeurs, que cette clause, qui se trouvait pourtant dans le formulaire à la suite de la précédente, ne figurait pas dans le contrat de mariage. Le père de la dame G..., craignant que la dot de sa fille fût compromise par des aliénations inutiles ou inopportunes, avait pensé rendre malaisée la conversion au porteur de titres non amortis, en laissant en ce cas les tiers responsables de la matérialité du remploi : il en devait résulter des complications de nature à dissuader les époux de multiplier les opérations de ce genre. Or, en l'espèce, il s'agissait de titres
que cette dernière pût aisément obtenir des Établissements ou Sociétés le remboursement des titres amortis. Par contre, le contrat de mariage ne stipulait pas que les tiers seraient aussi libérés par la remise des titres dotaux entre les mains de l'officier ministériel chargé du remploi ; et c'était volontairement, au dire des demandeurs, que cette clause, qui se trouvait pourtant dans le formulaire à la suite de la précédente, ne figurait pas dans le contrat de mariage. Le père de la dame G..., craignant que la dot de sa fille fût compromise par des aliénations inutiles ou inopportunes, avait pensé rendre malaisée la conversion au porteur de titres non amortis, en laissant en ce cas les tiers responsables de la matérialité du remploi : il en devait résulter des complications de nature à dissuader les époux de multiplier les opérations de ce genre. Or, en l'espèce, il s'agissait de titres non amortis ; et les demandeurs reprochaient à la Ville de Paris d'avoir remis les titres à l'agent de change chargé du remploi, sans s'être assurée que ce remploi avait été effectué conformément aux prescriptions du contrat de mariage : ils lui faisaient grief de n'avoir pas, comme on dit généralement, suivi le remploi. Si le contrat de mariage n'avait pas contenu la clause de libération relative aux sociétés ou établissements publics, les demandeurs auraient été fondés à raisonner de la sorte ; car l'assimilation des titres aux deniers n'est permise que lorsque les clauses du contrat de mariage donnent à présumer qu'elle a été dans l'intention des parties contractantes, ce qui pouvait sembler douteux en l'espèce. Mais le père de la dame G... avait laissé reproduire dans le contrat de mariage la clause portant que : « Le Trésor, la ville de Paris n'auraient point à s'immiscer dans ces remplois auxquels ils seraient complètement étrangers ; qu'ils ne seraient soumis à aucune responsabilité, même en cas d'inexécution et qu'ils n'auraient, par suite, aucune justification à demander ». Cette clause venait contredire d'une manière expresse l'intention que devait manifester tacitement l'absence de toute stipulation relative à la remise des titres
généralement, suivi le remploi. Si le contrat de mariage n'avait pas contenu la clause de libération relative aux sociétés ou établissements publics, les demandeurs auraient été fondés à raisonner de la sorte ; car l'assimilation des titres aux deniers n'est permise que lorsque les clauses du contrat de mariage donnent à présumer qu'elle a été dans l'intention des parties contractantes, ce qui pouvait sembler douteux en l'espèce. Mais le père de la dame G... avait laissé reproduire dans le contrat de mariage la clause portant que : « Le Trésor, la ville de Paris n'auraient point à s'immiscer dans ces remplois auxquels ils seraient complètement étrangers ; qu'ils ne seraient soumis à aucune responsabilité, même en cas d'inexécution et qu'ils n'auraient, par suite, aucune justification à demander ». Cette clause venait contredire d'une manière expresse l'intention que devait manifester tacitement l'absence de toute stipulation relative à la remise des titres dotaux, du moins quant aux Établissements ou Sociétés qui y étaient désignés. Ces derniers n'avaient pas, en effet, à surveiller la réalisation des remplois, même s'agissant de titres non amortis, puisqu'ils étaient formellement dispensés de le faire et déclarés déchargés de toute responsabilité à cet égard. Aussi la Ville de Paris a-t-elle pu invoquer utilement cette clause libératoire, et les décisions judiciaires qui ont rejeté la prétention des demandeurs n'ont-elles fait l'objet d'aucune critique. Devant la Cour de Paris, le débat n'était pas le même. Le contrat de mariage de la dame B... de L..., qui d'ailleurs contenait aussi la clause de libération relative aux Sociétés ou Établissements publics, stipulait, d'une part, que la remise des deniers dotaux entre les mains de l'officier ministériel (agent de change ou notaire) chargé du remploi vaudrait décharge pour les débiteurs ou détenteurs de ces deniers, et, d'autre part, qu'au cas de vente de valeurs dotales la remise des titres entre les mains de l'agent de change libérerait les dépositaires ou détenteurs de ces titres. Ainsi les Sociétés ou Établissements publics n'avaient pas à suivre le remploi, il en surveiller la réalisation : la demanderesse ne le contestait pas. Mais elle reprochait à la
Paris a-t-elle pu invoquer utilement cette clause libératoire, et les décisions judiciaires qui ont rejeté la prétention des demandeurs n'ont-elles fait l'objet d'aucune critique. Devant la Cour de Paris, le débat n'était pas le même. Le contrat de mariage de la dame B... de L..., qui d'ailleurs contenait aussi la clause de libération relative aux Sociétés ou Établissements publics, stipulait, d'une part, que la remise des deniers dotaux entre les mains de l'officier ministériel (agent de change ou notaire) chargé du remploi vaudrait décharge pour les débiteurs ou détenteurs de ces deniers, et, d'autre part, qu'au cas de vente de valeurs dotales la remise des titres entre les mains de l'agent de change libérerait les dépositaires ou détenteurs de ces titres. Ainsi les Sociétés ou Établissements publics n'avaient pas à suivre le remploi, il en surveiller la réalisation : la demanderesse ne le contestait pas. Mais elle reprochait à la Ville de Paris de ne s'être pas conformée aux stipulations du contrat de mariage, qui réglaient les conditions dans lesquelles les tiers devaient se dessaisir des deniers ou des titres dotaux pour en être valablement déchargés. Ces stipulations étaient pourtant précises et faciles à comprendre. S'agissait-il de deniers, par exemple du montant du remboursement d'un titre ? Le débiteur ou détenteur devait les remettre à l'agent de change au cas de remploi en achat de valeurs de Bourse, ou bien au notaire au cas de remploi en immeubles ou en créances privilégiées ou hypothécaires : l'officier ministériel chargé du remploi, le notaire comme l'agent de change, pouvait recevoir directement le bien dotal à remployer, parce que ce bien se présentait sous une forme (deniers) qui se prêtait indifféremment à l'un ou l'autre mode d'emploi. S'agissait-il au contraire de la vente de valeurs dotales, c'est-à-dire de titres non amortis ? Les dépositaires ou détenteurs de ces titres devaient les remettre à l'agent de change, et à lui seul, quel que fût le bien destiné à servir de remploi ; car, même s'il y avait remploi en immeubles ou en créances privilégiées ou hypothécaires, et bien que le notaire fût en ce
du montant du remboursement d'un titre ? Le débiteur ou détenteur devait les remettre à l'agent de change au cas de remploi en achat de valeurs de Bourse, ou bien au notaire au cas de remploi en immeubles ou en créances privilégiées ou hypothécaires : l'officier ministériel chargé du remploi, le notaire comme l'agent de change, pouvait recevoir directement le bien dotal à remployer, parce que ce bien se présentait sous une forme (deniers) qui se prêtait indifféremment à l'un ou l'autre mode d'emploi. S'agissait-il au contraire de la vente de valeurs dotales, c'est-à-dire de titres non amortis ? Les dépositaires ou détenteurs de ces titres devaient les remettre à l'agent de change, et à lui seul, quel que fût le bien destiné à servir de remploi ; car, même s'il y avait remploi en immeubles ou en créances privilégiées ou hypothécaires, et bien que le notaire fût en ce cas chargé du remploi, le bien dotal à remployer devait préalablement subir une transformation (de titres en deniers) pour laquelle le ministère d'un agent de change était nécessaire. Or, en l'espèce, la Ville de Paris avait remis des titres non amortis, non pas à un agent de change, mais à un notaire qui les aliéna sans en effectuer le remploi ; et c'était là la faute pour laquelle elle était recherchée. La Ville de Paris n'avait pas manqué, ici aussi, de se retrancher derrière la clause de libération relative aux Sociétés ou Etablissements publics, qui devait, disait-elle, la mettre à l'abri de tout recours. Mais, en la circonstance, l'argument était discutable. Cette clause, en effet, paraît avoir uniquement pour but "de soustraire les époux aux multiples et parfois gênantes investigations auxquelles ces Sociétés pourraient être tentées de se livrer, en vue de constater l'utilité réelle et l'efficacité sérieuse du remploi, sous couleur de n'en vérifier que la matérialité, la distinction qui nuance ces diverses natures de recherches étant parfois difficile à observer" (Voir jugement du Tribunal civil de Toulouse, dans la précédente espèce). Et, si tel est son but, telle est aussi sa portée. C'est d'ailleurs ce que laissent entendre
un notaire qui les aliéna sans en effectuer le remploi ; et c'était là la faute pour laquelle elle était recherchée. La Ville de Paris n'avait pas manqué, ici aussi, de se retrancher derrière la clause de libération relative aux Sociétés ou Etablissements publics, qui devait, disait-elle, la mettre à l'abri de tout recours. Mais, en la circonstance, l'argument était discutable. Cette clause, en effet, paraît avoir uniquement pour but "de soustraire les époux aux multiples et parfois gênantes investigations auxquelles ces Sociétés pourraient être tentées de se livrer, en vue de constater l'utilité réelle et l'efficacité sérieuse du remploi, sous couleur de n'en vérifier que la matérialité, la distinction qui nuance ces diverses natures de recherches étant parfois difficile à observer" (Voir jugement du Tribunal civil de Toulouse, dans la précédente espèce). Et, si tel est son but, telle est aussi sa portée. C'est d'ailleurs ce que laissent entendre les termes mêmes de cette clause : interdiction pour les Sociétés ou Etablissements publics de s'immiscer dans les emplois, d'en demander la justification, obligation d'y rester étrangers. La stipulation d'irresponsabilité porte, à n'en pas douter, sur la matérialité du remploi. Convenait-il donc d'en étendre la portée, de l'interpréter comme libérant les Sociétés ou Etablissements publics de toute responsabilité pouvant résulter d'un remboursement ou d'une conversion de titres, quelle que fût la nature de la faute commise? La Cour de Paris ne l'a pas admis : elle a jugé que la Ville de Paris ne s'était pas valablement libérée des titres dont elle était détentrice. Et nous ne pouvons que reproduire ici l'analyse que nous avons faite de cette décision dans notre précédente note (loc. cit.). L'établissement débiteur qui remet des titres à l'officier ministériel désigné pour les recevoir ne s'immisce pas dans les opérations de remploi : ce qu'il demande pour sa libération, c'est, non pas la justification du remploi, mais une décharge des titres. Tout en restant complètement étranger au remploi, il peut, il doit même s'assurer de la régularité de la remise des titres, puisque telle est en l'hypothèse la condition de sa libération. La clause dont se
les Sociétés ou Etablissements publics de toute responsabilité pouvant résulter d'un remboursement ou d'une conversion de titres, quelle que fût la nature de la faute commise? La Cour de Paris ne l'a pas admis : elle a jugé que la Ville de Paris ne s'était pas valablement libérée des titres dont elle était détentrice. Et nous ne pouvons que reproduire ici l'analyse que nous avons faite de cette décision dans notre précédente note (loc. cit.). L'établissement débiteur qui remet des titres à l'officier ministériel désigné pour les recevoir ne s'immisce pas dans les opérations de remploi : ce qu'il demande pour sa libération, c'est, non pas la justification du remploi, mais une décharge des titres. Tout en restant complètement étranger au remploi, il peut, il doit même s'assurer de la régularité de la remise des titres, puisque telle est en l'hypothèse la condition de sa libération. La clause dont se prévalait l'établissement débiteur pourrait donc être ainsi conciliée avec les dispositions qui la précédaient: elle signifierait que l'établissement débiteur n'est pas responsable du défaut de remploi, quand du moins il s'est dessaisi des titres conformément aux prescriptions du contrat de mariage. Et, en l'espèce, l'établissement débiteur aurait supporté les conséquences, non pas du défaut de remploi, mais d'une décharge insuffisante : la cause de la condamnation serait l'irrégularité de la remise des titres ; le défaut de remploi n'en serait que l'occasion. Contrairement aux conclusions de M. le Procureur général Baudoin, le pourvoi formé par la Ville de Paris contre cet arrêt de la Cour de Paris a été rejeté par la Chambre civile de la Cour de Cassation. (A suivre) Albert WAGNER, Docteur en droit. Les Assurances ouvrières obligatoires EN ALLEMAGNE L'assurance ouvrière obligatoire apparaît encore, à certains esprits mal informés, comme une innovation et par conséquent comme dangereuse. Ce sont deux mots qui vont de pair et compagnon. Un court exposé de l'histoire de la législation allemande en matière d'assurances ouvrières dissipera, peut-être, cette prévention étrange dans l'esprit de ceux de nos lecteurs qui pourraient la ressentir. L'Allemagne en effet peut servir d'exemple à toutes les autres nations.