jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par la propre faute de la personne tuée ou blessée. » (Annuaire de législation étrangère, 1872, p. 264, trad. de M. Lyon-Caen). Suisse. -En Suisse, le même système est adopté par la loi fédérale du 1er juillet 1875 (art. 2) : « Toute entreprise de chemin de fer ou de bateaux à vapeur est responsable pour le dommage résultant des accidents survenus dans l'exploitation et qui ont entraîné mort d'homme ou lésion corporelle, à moins que l'entreprise ne prouve que l'accident est dû soit à la force majeure, soit à la négligence ou à la faute des voyageurs ou d'autres personnes non employées pour le transport, soit qu'il y ait eu faute imputable à l'entreprise, ou enfin que l'accident ait été causé par la faute de celui-là même qui a été tué ou blessé. » (Annuaire de législation étrangère, 1906, p. 351.) Danemark. — Enfin, la loi danoise du 26 mars 1898, sur la réparation des dommages causés par l'exploitation des chemins de fer, met aussi à la charge des Compagnies la généralité des accidents, car, d'après l'article 1er, « la réparation des dommages aux personnes causés par le voyage sur les chemins de fer de l'Etat, soumis en cette qualité à des règles de particulière indemnité, est à la charge de l'exploitation, à moins qu'il ne soit établi que la victime ait causé elle-même le dommage, intentionnellement ou par inadvertance, ou que ce dommage ne pouvait être évité, malgré tout le soin et l'attention que l'exploitation des chemins de fer impose à l'Administration ou aux employés. » Il est vrai que ce dernier membre de phrase paraît se référer aussi bien à la faute contractuelle qu'au risque professionnel, ce qui permet d'exprimer des doutes sur les intentions véritables du législateur danois, relativement au critère de la responsabilité. SECTION II Théorie de la faute comme fondement de la responsabilité des Compagnies C'est la théorie classique. Elle s'est conservée intacte jusque vers 1885. Admise dès la plus haute antiquité, elle a reçu l'approbation aussi bien des philosophes des anciennes législations, que de la morale spiritualiste des sociétés contemporaines, et elle repose
qualité à des règles de particulière indemnité, est à la charge de l'exploitation, à moins qu'il ne soit établi que la victime ait causé elle-même le dommage, intentionnellement ou par inadvertance, ou que ce dommage ne pouvait être évité, malgré tout le soin et l'attention que l'exploitation des chemins de fer impose à l'Administration ou aux employés. » Il est vrai que ce dernier membre de phrase paraît se référer aussi bien à la faute contractuelle qu'au risque professionnel, ce qui permet d'exprimer des doutes sur les intentions véritables du législateur danois, relativement au critère de la responsabilité. SECTION II Théorie de la faute comme fondement de la responsabilité des Compagnies C'est la théorie classique. Elle s'est conservée intacte jusque vers 1885. Admise dès la plus haute antiquité, elle a reçu l'approbation aussi bien des philosophes des anciennes législations, que de la morale spiritualiste des sociétés contemporaines, et elle repose sur cette idée simple que la conduite d'un individu doit être appréciée d'après la culpabilité qu'il a montrée en accomplissant l'acte envisagé. Mais la faute elle-même peut se comprendre de deux manières : ou bien la faute résulte du manquement à un contrat, ou bien elle se rencontre en dehors de tout contrat, en raison d'un acte illicite commis au préjudice d'autrui. Le principe de la faute contractuelle est posé dans les articles 1134 à 1136, 1143 à 1147, 1149 et 1302 du Code civil, et c'est dans les articles 1370 et suivants que la faute délictuelle est étudiée par le législateur. L'article 1370 décide en effet qu'il existe des obligations qui pèsent sur les individus en dehors de tout lien juridique où ils se seraient engagés, et les articles 1382 à 1886 développent cette idée, en considérant comme des fautes toutes les atteintes apportées aux droits d'autrui. Seulement la circonstance que le problème de la responsabilité est étudié par le Code à deux endroits différents implique-t-elle que le législateur a entendu consacrer deux catégories de fautes, ou bien faut-il dire que la faute est toujours une, qu'elle obéit invariablement aux mêmes règles, sans distinguer entre le cas où elle
de tout contrat, en raison d'un acte illicite commis au préjudice d'autrui. Le principe de la faute contractuelle est posé dans les articles 1134 à 1136, 1143 à 1147, 1149 et 1302 du Code civil, et c'est dans les articles 1370 et suivants que la faute délictuelle est étudiée par le législateur. L'article 1370 décide en effet qu'il existe des obligations qui pèsent sur les individus en dehors de tout lien juridique où ils se seraient engagés, et les articles 1382 à 1886 développent cette idée, en considérant comme des fautes toutes les atteintes apportées aux droits d'autrui. Seulement la circonstance que le problème de la responsabilité est étudié par le Code à deux endroits différents implique-t-elle que le législateur a entendu consacrer deux catégories de fautes, ou bien faut-il dire que la faute est toujours une, qu'elle obéit invariablement aux mêmes règles, sans distinguer entre le cas où elle provient de l'inexécution d'un contrat, et celui où elle réside dans l'inaccomplissement d'un devoir social consistant à ne pas léser autrui? Dans la doctrine de l'unité de faute, on évite les difficultés naissant de la question de savoir à laquelle des deux fautes se rattacherait la responsabilité du voiturier. Cette doctrine a été soutenue à une époque récente; ses principaux défenseurs ont été M. Lefèvre (Revue critique, 1886, p. 485), Planiol (Revue critique, 1888, p. 279 et s., et Traité de droit civil, t. II, nos 862 et s.) et aussi M. Grandmoulin (De l'unité de la responsabilité, thèse, Rennes, 1892). La responsabilité ne serait pas tantôt contractuelle et tantôt délictuelle; même lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat, elle est toujours de nature délictuelle. L'obligation d'indemniser naît toujours de la faute qui est productive d'obligations, et cette obligation de réparer le dommage causé est complètement indépendante de l'obligation antérieure dont la violation a constitué la faute : « Ces deux obligations n'ont ni la même cause ni le même objet; l'obligation pouvait avoir une source quelconque, être conventionnelle, quasi-conventionnelle ou légale; elle pouvait avoir un objet quelconque, une dédition, un fait, une abstention; l'obligation née de la cause a toujours
doctrine a été soutenue à une époque récente; ses principaux défenseurs ont été M. Lefèvre (Revue critique, 1886, p. 485), Planiol (Revue critique, 1888, p. 279 et s., et Traité de droit civil, t. II, nos 862 et s.) et aussi M. Grandmoulin (De l'unité de la responsabilité, thèse, Rennes, 1892). La responsabilité ne serait pas tantôt contractuelle et tantôt délictuelle; même lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat, elle est toujours de nature délictuelle. L'obligation d'indemniser naît toujours de la faute qui est productive d'obligations, et cette obligation de réparer le dommage causé est complètement indépendante de l'obligation antérieure dont la violation a constitué la faute : « Ces deux obligations n'ont ni la même cause ni le même objet; l'obligation pouvait avoir une source quelconque, être conventionnelle, quasi-conventionnelle ou légale; elle pouvait avoir un objet quelconque, une dédition, un fait, une abstention; l'obligation née de la cause a toujours pour cause une lésion injuste et pour objet la réparation (ordinairement pécuniaire) de cette lésion » (Planiol, Traité, t. II, n° 891). On dit encore que le délit n'est pas autre chose que l'atteinte portée à un droit, quel qu'il soit. Dès qu'un dommage a été causé, peu importe le fait d'où il provient, sa réparation s'impose. Si la faute contractuelle est la violation de l'obligation souscrite au contrat, la faute délictuelle est la violation de l'obligation légale de ne pas léser autrui, si bien que toute faute consiste toujours dans un manquement à une obligation préexistante (Planiol, note, D., 2, 457, et Traité, t. II, n° 876). Mais cette argumentation a été contestée : « L'erreur consiste, écrit M. Capitant, à croire que le devoir de respecter la vie et les biens de nos semblables constitue une véritable obligation juridique; l'obligation est toujours nécessairement un lien de droit existant entre une ou plusieurs personnes déterminées; qu'il s'agisse d'une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire, c'est la contrepartie d'une créance, c'est une valeur existant dans le patrimoine, constituant une dette pour le débiteur et une valeur active pour le créancier. L'obligation est donc appréciable en argent;
fait d'où il provient, sa réparation s'impose. Si la faute contractuelle est la violation de l'obligation souscrite au contrat, la faute délictuelle est la violation de l'obligation légale de ne pas léser autrui, si bien que toute faute consiste toujours dans un manquement à une obligation préexistante (Planiol, note, D., 2, 457, et Traité, t. II, n° 876). Mais cette argumentation a été contestée : « L'erreur consiste, écrit M. Capitant, à croire que le devoir de respecter la vie et les biens de nos semblables constitue une véritable obligation juridique; l'obligation est toujours nécessairement un lien de droit existant entre une ou plusieurs personnes déterminées; qu'il s'agisse d'une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire, c'est la contrepartie d'une créance, c'est une valeur existant dans le patrimoine, constituant une dette pour le débiteur et une valeur active pour le créancier. L'obligation est donc appréciable en argent; elle crée un rapport de droit entre deux personnes qui, jusque-là, étaient juridiquement étrangères l'une à l'autre, elle les met donc l'une par rapport à l'autre dans une situation qui déroge au droit commun: obligations contractuelles, quasi-contractuelles ou légales, toutes ont pour objet de créer un état particulier entre certaines personnes. Dès lors, n'est-il pas contradictoire de parler d'obligations négatives existant au profit de tous, à la charge de tous? De semblables obligations ne changeraient rien aux relations ordinaires des hommes; elles ne créeraient aucun droit véritable, elles ne représenteraient aucune valeur pécuniaire dans le patrimoine du créancier. Serait-il sérieux de dire que j'ai dans mon patrimoine un droit de créance contre tous mes semblables, consistant dans le pouvoir d'exiger d'eux qu'ils ne me causent aucun préjudice? En réalité, le délit n'est pas, comme on le dit, la violation d'une obligation préexistante : bien au contraire, il est la source d'une obligation à laquelle il donne naissance; c'est l'acte délictueux qui crée une véritable obligation à la charge du coupable; jusque-là, il n'y avait aucune obligation au sens propre du mot. Il en est tout autrement en matière contractuelle; la faute du débiteur consiste dans l'inexécution d'une obligation qui pesait
personnes. Dès lors, n'est-il pas contradictoire de parler d'obligations négatives existant au profit de tous, à la charge de tous? De semblables obligations ne changeraient rien aux relations ordinaires des hommes; elles ne créeraient aucun droit véritable, elles ne représenteraient aucune valeur pécuniaire dans le patrimoine du créancier. Serait-il sérieux de dire que j'ai dans mon patrimoine un droit de créance contre tous mes semblables, consistant dans le pouvoir d'exiger d'eux qu'ils ne me causent aucun préjudice? En réalité, le délit n'est pas, comme on le dit, la violation d'une obligation préexistante : bien au contraire, il est la source d'une obligation à laquelle il donne naissance; c'est l'acte délictueux qui crée une véritable obligation à la charge du coupable; jusque-là, il n'y avait aucune obligation au sens propre du mot. Il en est tout autrement en matière contractuelle; la faute du débiteur consiste dans l'inexécution d'une obligation qui pesait sur lui. Dès lors on comprend très bien que la loi traite différemment la faute commise à l'occasion d'une obligation et la faute commise vis-à-vis d'un tiers auquel on est juridiquement étranger. La première a sa source dans l'obligation préexistante, car, s'il n'y avait pas eu d'obligation, il n'y aurait pas eu de faute; et, par conséquent, pour en déterminer les effets, il faut tenir compte de l'obligation elle-même. La seconde, au contraire, a sa source dans la loi. » (Introduction à l'étude du droit civil, p. 320 et 321). (A suivre.) GARROUSTE. L'assurance obligatoire contre le chômage dans le Canton de Saint-Gall L'assurance contre le chômage est à l'ordre du jour. Elle soulève des problèmes nombreux et peut être envisagée à des points de vue bien divers. Je voudrais simplement en montrer le fonctionnement dans la législation de Saint-Gall. Pendant de longues années, on le sait, l'assurance contre le chômage a conservé un caractère local; elle a pris aujourd'hui un développement considérable — on pourrait presque dire mondial. Peut-être même devrait-elle logiquement, dans les préoccupations du législateur — passer avant d'autres assurances, telles que celles contre les accidents du travail, la maladie, la vieillesse, etc., etc. Quoi qu'il en
pas eu de faute; et, par conséquent, pour en déterminer les effets, il faut tenir compte de l'obligation elle-même. La seconde, au contraire, a sa source dans la loi. » (Introduction à l'étude du droit civil, p. 320 et 321). (A suivre.) GARROUSTE. L'assurance obligatoire contre le chômage dans le Canton de Saint-Gall L'assurance contre le chômage est à l'ordre du jour. Elle soulève des problèmes nombreux et peut être envisagée à des points de vue bien divers. Je voudrais simplement en montrer le fonctionnement dans la législation de Saint-Gall. Pendant de longues années, on le sait, l'assurance contre le chômage a conservé un caractère local; elle a pris aujourd'hui un développement considérable — on pourrait presque dire mondial. Peut-être même devrait-elle logiquement, dans les préoccupations du législateur — passer avant d'autres assurances, telles que celles contre les accidents du travail, la maladie, la vieillesse, etc., etc. Quoi qu'il en soit, nous voyons maintenant les nations civilisées s'efforcer de porter remède au chômage, suivant en cela l'exemple de la Suisse, qui, dès 1891, à Olten, au Congrès des Social-Démocrates, avait proposé certains moyens pour protéger les sans-travail. L'année suivante, le Syndicat des manœuvres fondait, à Berne, la «caisse d'assurance de Berne». Bientôt, l'Allemagne, la Belgique, la France, suivaient le mouvement. Un principe domine, en cette matière : c'est le caractère facultatif de l'assurance. Sur quelles bases a été établie la législation de Saint-Gall et quel en a été le fondement ? Telles sont les questions que je voudrais esquisser. Le Grand Conseil, prenant en considération les propositions du Congrès d'Olten et croyant que le déficit de la caisse de Berne venait de la libre adhésion des travailleurs, votait, le 19 mai 1894, une loi autorisant les communes du canton de Saint-Gall à créer, soit isolément, soit par groupement de communes, et moyennant l'observation de certaines conditions, des caisses obligatoires contre le chômage. Les principes de cette loi sont les suivants : Tous les ouvriers dont le salaire journalier n'excède pas cinq francs sont, en principe, soumis à l'assurance; elle n'est facultative que pour ceux qui font partie d'une société tendant
Berne». Bientôt, l'Allemagne, la Belgique, la France, suivaient le mouvement. Un principe domine, en cette matière : c'est le caractère facultatif de l'assurance. Sur quelles bases a été établie la législation de Saint-Gall et quel en a été le fondement ? Telles sont les questions que je voudrais esquisser. Le Grand Conseil, prenant en considération les propositions du Congrès d'Olten et croyant que le déficit de la caisse de Berne venait de la libre adhésion des travailleurs, votait, le 19 mai 1894, une loi autorisant les communes du canton de Saint-Gall à créer, soit isolément, soit par groupement de communes, et moyennant l'observation de certaines conditions, des caisses obligatoires contre le chômage. Les principes de cette loi sont les suivants : Tous les ouvriers dont le salaire journalier n'excède pas cinq francs sont, en principe, soumis à l'assurance; elle n'est facultative que pour ceux qui font partie d'une société tendant au même but. Pour les travailleurs dont le salaire dépasse cinq francs, ainsi que pour les femmes, elle est entièrement facultative. Les ressources de la caisse comprennent les cotisations des membres, les legs, les subventions des communes intéressées et de l'Etat (canton), inscrites au budget annuel. L'indemnité est calculée proportionnellement au salaire et payée soixante jours par an. Le Conseil d'administration doit être composé d'au moins cinq membres, dont deux sont choisis par le Conseil municipal, et les autres, parmi les ouvriers assurés. Ainsi que le veut la Constitution, la municipalité de la ville de Saint-Gall avait décidé, avec les municipalités de deux autres communes suburbaines : Tablatt et Straubenzell, de provoquer un référendum sur la création d'une caisse commune d'assurance obligatoire contre le chômage. Ce projet fut rejeté à une forte majorité par la banlieue, et la ville de Saint-Gall se décida alors à expérimenter, seule et par ses propres moyens, la loi en question. Le 1er juillet 1895, elle créait sa caisse d'après les principes de cette loi. Cette association, constituée sur des bases qui pouvaient paraître sérieuses et solides, aurait dû devenir prospère; elle ne put néanmoins parvenir à vivre. Au cours de son existence éphémère, elle
au salaire et payée soixante jours par an. Le Conseil d'administration doit être composé d'au moins cinq membres, dont deux sont choisis par le Conseil municipal, et les autres, parmi les ouvriers assurés. Ainsi que le veut la Constitution, la municipalité de la ville de Saint-Gall avait décidé, avec les municipalités de deux autres communes suburbaines : Tablatt et Straubenzell, de provoquer un référendum sur la création d'une caisse commune d'assurance obligatoire contre le chômage. Ce projet fut rejeté à une forte majorité par la banlieue, et la ville de Saint-Gall se décida alors à expérimenter, seule et par ses propres moyens, la loi en question. Le 1er juillet 1895, elle créait sa caisse d'après les principes de cette loi. Cette association, constituée sur des bases qui pouvaient paraître sérieuses et solides, aurait dû devenir prospère; elle ne put néanmoins parvenir à vivre. Au cours de son existence éphémère, elle avait perçu au total 21.679 francs en primes et elle avait distribué 23.504 francs à titre d'indemnité. Il y avait donc un déficit à combler : il fut couvert par une subvention communale de 5.000 francs. En outre, la commune de Saint-Gall supporta les frais d'administration. Devant l'impossibilité matérielle de continuer l'œuvre entreprise, cette caisse cessa de fonctionner le 30 juin 1897. Le déficit survenu était le fait d'une administration trop aveugle et trop bienveillante. M. le professeur Jay qui avait, en son temps, signalé le vote du Grand Conseil de Saint-Gall, déclare, avec grande raison, dans la Revue politique et parlementaire de 1895, que l'assurance contre le chômage peut rendre d'utiles services, mais à la condition que l'administration soit assez fortement organisée pour pouvoir classer et écarter les paresseux, les ivrognes, etc. En réalité, à Saint-Gall, beaucoup de ceux qui avaient reçu des secours étaient physiquement hors d'état de faire un travail rémunérateur et auraient dû être renvoyés aux institutions chargées de l'assistance des malades. On peut ainsi donner, comme cause de l'insuccès de la caisse de Saint-Gall, l'insuffisance absolue des essais de classification des cotisations et des risques; c'est là un principe en assurance qu'il ne faut pas
continuer l'œuvre entreprise, cette caisse cessa de fonctionner le 30 juin 1897. Le déficit survenu était le fait d'une administration trop aveugle et trop bienveillante. M. le professeur Jay qui avait, en son temps, signalé le vote du Grand Conseil de Saint-Gall, déclare, avec grande raison, dans la Revue politique et parlementaire de 1895, que l'assurance contre le chômage peut rendre d'utiles services, mais à la condition que l'administration soit assez fortement organisée pour pouvoir classer et écarter les paresseux, les ivrognes, etc. En réalité, à Saint-Gall, beaucoup de ceux qui avaient reçu des secours étaient physiquement hors d'état de faire un travail rémunérateur et auraient dû être renvoyés aux institutions chargées de l'assistance des malades. On peut ainsi donner, comme cause de l'insuccès de la caisse de Saint-Gall, l'insuffisance absolue des essais de classification des cotisations et des risques; c'est là un principe en assurance qu'il ne faut pas oublier et que le Grand Conseil n'avait pas envisagé. La Gazette de Lausanne du 11 novembre 1896 dénonçait avec beaucoup de clairvoyance l'origine du mal. En dépit de ses imperfections, il demeure avéré que l'assurance contre le chômage est une institution nécessaire dans les pays industriels. Aussi avons-nous vu M. Jouffroy déposer, le 28 janvier 1891, sur le bureau de la Chambre des députés, une proposition de loi tendant à créer, en France, des Caisses d'assurance contre le chômage reposant sur les mêmes bases d'obligation. Depuis lors, d'autres projets ont été déposés par de nombreux députés ; aucun n'a abouti, cela tient peut-être — et l'expérience de l'assurance de Saint-Gall tendrait à le prouver — à ce qu'il est impossible en cette matière de créer un organe unique, s'adressant indistinctement à tous les ouvriers. Michel MAREK, Élève 73e diplômé de l'École de législation professionnelle au titre étranger. BIBLIOGRAPHIE L'intégration du travail. — Formes nouvelles de concentration industrielle, par Paul PASSAMA, docteur ès sciences économiques (Libr. Larose et Tenin, 1910). Sous ce titre, M. Passama vient de faire paraître un nouvel ouvrage aussi intéressant que documenté. Nous ne résistons pas au plaisir de le signaler à nos lecteurs. On sait que
Jouffroy déposer, le 28 janvier 1891, sur le bureau de la Chambre des députés, une proposition de loi tendant à créer, en France, des Caisses d'assurance contre le chômage reposant sur les mêmes bases d'obligation. Depuis lors, d'autres projets ont été déposés par de nombreux députés ; aucun n'a abouti, cela tient peut-être — et l'expérience de l'assurance de Saint-Gall tendrait à le prouver — à ce qu'il est impossible en cette matière de créer un organe unique, s'adressant indistinctement à tous les ouvriers. Michel MAREK, Élève 73e diplômé de l'École de législation professionnelle au titre étranger. BIBLIOGRAPHIE L'intégration du travail. — Formes nouvelles de concentration industrielle, par Paul PASSAMA, docteur ès sciences économiques (Libr. Larose et Tenin, 1910). Sous ce titre, M. Passama vient de faire paraître un nouvel ouvrage aussi intéressant que documenté. Nous ne résistons pas au plaisir de le signaler à nos lecteurs. On sait que l'intégration est un procédé d'organisation qui remédie aux inconvénients de la division du travail dans le commerce et dans l'industrie. Elle se manifeste de deux manières : elle réunit, en effet, dans la même entreprise, tout ce qui est nécessaire, soit pour fabriquer et vendre un objet déterminé — c'est l'intégration que les économistes sont convenus d'appeler verticale, — soit pour donner satisfaction aux besoins du consommateur — c'est alors l'intégration dite horizontale ou latérale. Une grande aciérie ajoute à son exploitation celle d'une mine de fer, d'une mine de charbon, de hauts fourneaux, de lamineries, de fabriques, et elle place elle-même ses pièces directement dans sa clientèle : elle fait de l'intégration verticale. — Une grande épicerie étend ses comptoirs à toutes les branches de l'alimentation elle fait de l'intégration horizontale. Il est très intéressant, on le conçoit, de rechercher de quelle manière les grands commerçants et industriels pratiquent l'intégration. C'est cette vaste enquête que M. Passama n'a pas hésité à entreprendre et dont il nous apporte les résultats dans la première partie de son livre. Il n'a d'ailleurs pas limité ses investigations à notre pays : il a étudié l'intégration du travail à l'étranger, notamment en Angleterre, en