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l'année 1929-1930. Il résulte de l'examen de ce rapport que la campagne 1929-1930 a été marquée par un effort accentué des Sociétés scolaires pastorales forestières ayant entraîné d'importants travaux et des dépenses toujours croissantes dépassant de beaucoup les prévisions des années précédentes. Quatre nouvelles sociétés ont été fondées au printemps 1930 dans les communes de Chasot et Orve, Fontaineles-Clerval, Guyans-Vennes et Myon, une cinquième est sur le point d'être créée à Moncey. Pour ces raisons et en vue de répondre au pressant appel fait par les Pouvoirs publics aux organismes administratifs en faveur du reboisement par les sociétés scolaires forestières (circulaire de MM. les Ministres de l'Agriculture et de l'Instruction publique, aux préfets, du 14 septembre 1928), j'appuie de mon avis le plus favorable la demande d'augmentation de crédit formulée par M. le Président de la Fédération des Sociétés scolaires pastorales et forestières du Doubs, ce qui porterait la subvention à accorder par le Conseil général (pour la campagne 1930-1931) de 1.500 fr. à 2.500 fr., en augmentation de 1.000 fr. sur le crédit voté pour la campagne 1929-1930. M. le D'MÉTOZ, rapporteur Le Conseil général décide de maintenir au chiffre de 1.500 fr. le crédit alloué pour 1931 à la Fédération des Sociétés scolaires pastorales forestières du Doubs. La séance est levée à 19 h. 20. SÉANCE DU MARDI 30 SEPTEMBRE 1930 (SOIR) La séance est ouverte à 16 h. 30, sous la présidence de M. le marquis de Moustier, président. Sont présents : MM. Baudouin-Bugnet, Bourgeois, Bougeot, Ghilard, docteur Chopard, Durand, Dangelaer, Grillet, docteur Henriet, Lamy, Michel, comte de Moustier, docteur Métoz, Ordinaire, Pesty, docteur Piquard, Paris, Projean, Peugeot, Simonin, Vernerey, dernier et Viatte. M. Fauran, préfet, assiste à la séance. La séance est ouverte dans les formes réglementaires. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. — Relèvement du taux de l'allocation à domicile ordonné par la loi de finances du 16 avril 1930. L'article 171 de la loi de finances du 16 avril 1930 a apporté les modifications suivantes à l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905, sur l'assistance obligatoire
la Fédération des Sociétés scolaires pastorales forestières du Doubs. La séance est levée à 19 h. 20. SÉANCE DU MARDI 30 SEPTEMBRE 1930 (SOIR) La séance est ouverte à 16 h. 30, sous la présidence de M. le marquis de Moustier, président. Sont présents : MM. Baudouin-Bugnet, Bourgeois, Bougeot, Ghilard, docteur Chopard, Durand, Dangelaer, Grillet, docteur Henriet, Lamy, Michel, comte de Moustier, docteur Métoz, Ordinaire, Pesty, docteur Piquard, Paris, Projean, Peugeot, Simonin, Vernerey, dernier et Viatte. M. Fauran, préfet, assiste à la séance. La séance est ouverte dans les formes réglementaires. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. — Relèvement du taux de l'allocation à domicile ordonné par la loi de finances du 16 avril 1930. L'article 171 de la loi de finances du 16 avril 1930 a apporté les modifications suivantes à l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905, sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources : 1° Le taux minimum de l'allocation d'assistance à domicile a été porté de 5 à 30 fr. (majoration de l'Etat de 2 fr. non comprise) ; 2° Le taux maximum de 30 à 60 fr. ; 3° Ce maximum peut, en cas de circonstances exceptionnelles, être porté à 80 fr., mais alors qu'il appartient à votre Assemblée de décider jusqu'au chiffre de 60 fr., seul M. le Ministre de la Santé publique peut, après votre avis, approuver les délibérations des conseils municipaux fixant des taux supérieurs à cette somme ; 4° Au-dessus de 80 fr., le département et l'Etat ne contribuent plus à la dépense, qui est supportée en totalité par les communes. Dès réception des instructions ministérielles, j'ai donné à MM. les Maires toutes indications utiles au relèvement éventuel, par les conseils municipaux, du taux de l'allocation dans leur commune. Vous trouverez ci-joint, accompagné des délibérations des assemblées communales, un état faisant connaître, pour chaque commune, l'ancien et le nouveau taux. 114 communes n'ont pas cru devoir délibérer ; le taux minimum de 30 fr. — majoration de l'Etat non comprise, — qui est appliqué dans toutes les
peut, en cas de circonstances exceptionnelles, être porté à 80 fr., mais alors qu'il appartient à votre Assemblée de décider jusqu'au chiffre de 60 fr., seul M. le Ministre de la Santé publique peut, après votre avis, approuver les délibérations des conseils municipaux fixant des taux supérieurs à cette somme ; 4° Au-dessus de 80 fr., le département et l'Etat ne contribuent plus à la dépense, qui est supportée en totalité par les communes. Dès réception des instructions ministérielles, j'ai donné à MM. les Maires toutes indications utiles au relèvement éventuel, par les conseils municipaux, du taux de l'allocation dans leur commune. Vous trouverez ci-joint, accompagné des délibérations des assemblées communales, un état faisant connaître, pour chaque commune, l'ancien et le nouveau taux. 114 communes n'ont pas cru devoir délibérer ; le taux minimum de 30 fr. — majoration de l'Etat non comprise, — qui est appliqué dans toutes les communes depuis le 1er mai dernier, leur sera maintenu ; 280 communes l'ont, d'ailleurs, estimé suffisant. J'ai l'honneur de vous proposer d'approuver ces nouveaux taux, en fixant le point de départ au 1er octobre 1930, sauf pour la ville de Besançon, qui a décidé, à partir du 1er juillet dernier, de le porter à 40 fr., — majoration de l'Etat non comprise. Les crédits nécessaires, en recettes et en dépenses, figurent à la décision modificative n° 2, et l'augmentation des dépenses départementales, résultant des dispositions ci-dessus, s'élèvera, pour l'année 1930, à 21.383 fr. M. VERNIER, rapporteur M. Vernier. — Par application de l'art. 171 de la loi de finances du 16 avril 1930, le taux minimum d'allocation aux vieillards, infirmes et incurables privés de ressources a été porté de 5 à 30 fr. ; le taux maximum de 30 à 60 fr. Votre commission vous propose d'approuver les taux votés par les conseils municipaux et de fixer l'application de ces nouveaux tarifs à partir du 1er octobre 1930 sauf pour la ville de Besançon, qui a fixé le point de départ de cette mesure au 1er juillet 1930. (Ces conclusions sont adoptées.) Bâtiments départementaux. — Caserne de gendarmerie de Montbenoît.
de le porter à 40 fr., — majoration de l'Etat non comprise. Les crédits nécessaires, en recettes et en dépenses, figurent à la décision modificative n° 2, et l'augmentation des dépenses départementales, résultant des dispositions ci-dessus, s'élèvera, pour l'année 1930, à 21.383 fr. M. VERNIER, rapporteur M. Vernier. — Par application de l'art. 171 de la loi de finances du 16 avril 1930, le taux minimum d'allocation aux vieillards, infirmes et incurables privés de ressources a été porté de 5 à 30 fr. ; le taux maximum de 30 à 60 fr. Votre commission vous propose d'approuver les taux votés par les conseils municipaux et de fixer l'application de ces nouveaux tarifs à partir du 1er octobre 1930 sauf pour la ville de Besançon, qui a fixé le point de départ de cette mesure au 1er juillet 1930. (Ces conclusions sont adoptées.) Bâtiments départementaux. — Caserne de gendarmerie de Montbenoît. — Renouvellement du bail J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagné des rapports de M. le Chef d'escadron commandant la Compagnie de gendarmerie du Doubs, et du Service d'architecture, le projet de bail concernant la caserne de gendarmerie de Montbenoît. Sous réserve de modifier les articles 2, 3 et 4 dudit projet, M. Dornier, propriétaire, consentirait à fixer à 5.000 fr. le prix de la nouvelle location aux conditions suivantes : a) Le propriétaire aurait à sa charge les dépenses de grosses réparations et d'entretien concernant la toiture ; b) Les occupants acquitteraient les frais d'entretien des appareils et canalisations électriques et la redevance d'eau potable ; c) Toutes les autres dépenses résultant de l'entretien du bâtiment et de ses dépendances incomberaient au département. Elles sont évaluées à 9.000 fr., non compris celles de 1.859 fr. 36, dont M. Dornier demande le remboursement, pour travaux récemment exécutés. Le renouvellement du bail, pour une durée de 9 ans, à partir du 1er avril 1931, peut être accepté, en portant le loyer de 2.235 fr. à 3.500 fr. ou 4.000 fr. par an. Si vous adoptez les propositions qui précèdent, je vous serais obligé de vouloir bien voter, le cas échéant, le crédit
projet, M. Dornier, propriétaire, consentirait à fixer à 5.000 fr. le prix de la nouvelle location aux conditions suivantes : a) Le propriétaire aurait à sa charge les dépenses de grosses réparations et d'entretien concernant la toiture ; b) Les occupants acquitteraient les frais d'entretien des appareils et canalisations électriques et la redevance d'eau potable ; c) Toutes les autres dépenses résultant de l'entretien du bâtiment et de ses dépendances incomberaient au département. Elles sont évaluées à 9.000 fr., non compris celles de 1.859 fr. 36, dont M. Dornier demande le remboursement, pour travaux récemment exécutés. Le renouvellement du bail, pour une durée de 9 ans, à partir du 1er avril 1931, peut être accepté, en portant le loyer de 2.235 fr. à 3.500 fr. ou 4.000 fr. par an. Si vous adoptez les propositions qui précèdent, je vous serais obligé de vouloir bien voter, le cas échéant, le crédit nécessaire pour en assurer l'exécution. M. VERNIER, rapporteur Le Conseil général accepte le renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie de Montbenoît, pour une durée de 9 ans, à partir du 1er avril 1931, le loyer étant porté de 2.235 fr. à 3.500 fr. Il vote le crédit nécessaire à la fixation de ce nouveau loyer. Bâtiments et mobilier départementaux. — Propositions budgétaires pour 1931 J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport de M. l'Agent voyageur en chef relatif aux bâtiments et mobilier départementaux, accompagné des documents suivants : 1° Projet de budget dressé pour 1931 ; 2° Etat comparatif des dépenses inscrites au budget primitif de 1930 et de celles proposées pour 1931 ; 3° Trois rapports établis par le Service départemental d'architecture et visés par MM. les Conseillers généraux intéressés, relativement aux grosses réparations à effectuer aux casernes de gendarmerie ci-après : Quingey 3.000 fr. Mouthe 1.300 fr. Tarragon 24.560 fr. Je vous prie de vouloir bien prendre une décision au sujet des propositions qui vous sont faites et qui figurent dans le projet de budget de l'exercice 1931. M. VERNIER, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration. Caisse départementale des retraites. — Demande d'autorisation
à la fixation de ce nouveau loyer. Bâtiments et mobilier départementaux. — Propositions budgétaires pour 1931 J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport de M. l'Agent voyageur en chef relatif aux bâtiments et mobilier départementaux, accompagné des documents suivants : 1° Projet de budget dressé pour 1931 ; 2° Etat comparatif des dépenses inscrites au budget primitif de 1930 et de celles proposées pour 1931 ; 3° Trois rapports établis par le Service départemental d'architecture et visés par MM. les Conseillers généraux intéressés, relativement aux grosses réparations à effectuer aux casernes de gendarmerie ci-après : Quingey 3.000 fr. Mouthe 1.300 fr. Tarragon 24.560 fr. Je vous prie de vouloir bien prendre une décision au sujet des propositions qui vous sont faites et qui figurent dans le projet de budget de l'exercice 1931. M. VERNIER, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration. Caisse départementale des retraites. — Demande d'autorisation d'effectuer des versements sur indemnité de direction. — M. Barthelet, secrétaire général de l'Office départemental des pupilles de la Nation. Dans sa séance du 15 septembre 1925, le Conseil général a décidé que les employés des services de la préfecture et des sous-préfectures bénéficiant des indemnités de fonctions allouées par délibération du 27 septembre 1921 pourraient subir, sur ces indemnités, à partir du 1er janvier 1926, les retenues réglementaires à verser à la Caisse départementale des retraites. J'ai l'honneur de vous soumettre une requête par laquelle M. Barthelet, secrétaire général de l'Office départemental des pupilles de la Nation, demande l'autorisation de bénéficier de la même mesure en ce qui concerne l'indemnité de direction de 2.000 fr. qu'il reçoit de l'Office, et d'effectuer les versements nécessaires à partir du 1er janvier 1928. Je vous laisse le soin d'apprécier la suite à donner à la pétition qui vous est présentée. M. VERNIER, rapporteur Le Conseil général autorise M. Barthelet à effectuer des versements sur son indemnité de direction à partir du 1er janvier 1926, avec intérêts composés desdites sommes. D'autre part, pour l'avenir, il est décidé que tous ceux qui sont dans cette situation devront, sous peine d'être refusés, faire connaître, dans
délibération du 27 septembre 1921 pourraient subir, sur ces indemnités, à partir du 1er janvier 1926, les retenues réglementaires à verser à la Caisse départementale des retraites. J'ai l'honneur de vous soumettre une requête par laquelle M. Barthelet, secrétaire général de l'Office départemental des pupilles de la Nation, demande l'autorisation de bénéficier de la même mesure en ce qui concerne l'indemnité de direction de 2.000 fr. qu'il reçoit de l'Office, et d'effectuer les versements nécessaires à partir du 1er janvier 1928. Je vous laisse le soin d'apprécier la suite à donner à la pétition qui vous est présentée. M. VERNIER, rapporteur Le Conseil général autorise M. Barthelet à effectuer des versements sur son indemnité de direction à partir du 1er janvier 1926, avec intérêts composés desdites sommes. D'autre part, pour l'avenir, il est décidé que tous ceux qui sont dans cette situation devront, sous peine d'être refusés, faire connaître, dans un délai de trois mois, s'ils veulent subir les retenues réglementaires sur lesdites indemnités, pour être versées à la Caisse départementale des retraites. Dans tous les cas, ces versements sur options s'ils l'ont obtenue postérieurement au 1er janvier 1926, ou à la date de l'attribution de l'indemnité de fonctions, s'ils l'ont obtenue postérieurement au 1er janvier 1926. Caisse départementale des retraites. — Liquidation de la pension de M. Barthelet, Aimé-Alfred-Charles, secrétaire général de l'Office départemental des pupilles de la Nation. J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagnée des pièces réglementaires, une demande présentée par M. Barthelet, Aimé-Alfred-Charles, secrétaire général de l'Office départemental des pupilles de la Nation, en vue d'obtenir la liquidation de la pension à laquelle il a droit par application de l'article 15 du règlement de la Caisse départementale des retraites. M. Barthelet, né le 4 décembre 1871, admis par arrêté préfectoral du 25 juillet 1930 à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 1er janvier 1931, est entré à la préfecture le 1er juin 1903, en qualité d'expéditionnaire, puis il a été admis à faire entrer en ligne de compte, dans le calcul de sa pension, 9 années de services dans l'instruction publique, rachat effectué
l'ont obtenue postérieurement au 1er janvier 1926. Caisse départementale des retraites. — Liquidation de la pension de M. Barthelet, Aimé-Alfred-Charles, secrétaire général de l'Office départemental des pupilles de la Nation. J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagnée des pièces réglementaires, une demande présentée par M. Barthelet, Aimé-Alfred-Charles, secrétaire général de l'Office départemental des pupilles de la Nation, en vue d'obtenir la liquidation de la pension à laquelle il a droit par application de l'article 15 du règlement de la Caisse départementale des retraites. M. Barthelet, né le 4 décembre 1871, admis par arrêté préfectoral du 25 juillet 1930 à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 1er janvier 1931, est entré à la préfecture le 1er juin 1903, en qualité d'expéditionnaire, puis il a été admis à faire entrer en ligne de compte, dans le calcul de sa pension, 9 années de services dans l'instruction publique, rachat effectué suivant déclaration de versement de 540 fr., n° 20919, du 18 juillet 1908. Il aura, par conséquent, au 1er janvier 1931, 36 ans 7 mois de services administratifs. De plus, comme il a accompli 10 mois 12 jours de services militaires actifs, la durée des services admis dans le calcul de sa retraite, par application des articles 8 et 10 du règlement, sera ainsi de 37 ans 5 mois 12 jours. Son traitement moyen des trois meilleures années étant de 28.800 fr. lui donne droit à une pension annuelle de 23.183 fr. 86, ramenée à 21.600 fr. en vertu de l'article 15, stipulant que la pension ne pourra pas dépasser les trois quarts du traitement moyen. Ce chiffre sera modifié, s'il y a lieu, en tenant compte de la décision que vous prendrez au sujet de la demande présentée par M. Barthelet, et qui fait l'objet du rapport spécial n° 57. Je vous prie de vouloir bien donner un avis favorable à l'attribution de cette pension. M. VERNIER, rapporteur Le Conseil général donne avis favorable à la liquidation de la pension de M. Barthelet. Le chiffre prévu dans le rapport de l'Administration sera modifié en tenant compte de la décision,
de sa retraite, par application des articles 8 et 10 du règlement, sera ainsi de 37 ans 5 mois 12 jours. Son traitement moyen des trois meilleures années étant de 28.800 fr. lui donne droit à une pension annuelle de 23.183 fr. 86, ramenée à 21.600 fr. en vertu de l'article 15, stipulant que la pension ne pourra pas dépasser les trois quarts du traitement moyen. Ce chiffre sera modifié, s'il y a lieu, en tenant compte de la décision que vous prendrez au sujet de la demande présentée par M. Barthelet, et qui fait l'objet du rapport spécial n° 57. Je vous prie de vouloir bien donner un avis favorable à l'attribution de cette pension. M. VERNIER, rapporteur Le Conseil général donne avis favorable à la liquidation de la pension de M. Barthelet. Le chiffre prévu dans le rapport de l'Administration sera modifié en tenant compte de la décision, favorable au pétitionnaire, intervenue lors de l'examen du rapport spécial n° 57. Caisse départementale des retraites. — Demande d'affiliation J'ai l'honneur de vous soumettre deux lettres en date des 2 et 7 août 1930 par lesquelles Mlle Brenet et M. Lamotte, employés auxiliaires à la préfecture, demandent à être admis au nombre des tributaires de la Caisse départementale des retraites et à verser, rétroactivement, les retenues réglementaires. Pour régler, une fois pour toutes, sur ce point, la situation des employés, je crois utile de vous soumettre un tableau indiquant les catégories d'employés affiliées à la Caisse, conformément au règlement approuvé par M. le Ministre de l'Intérieur, et celles qui n'y sont pas affiliées. Je vous serais obligé de vouloir bien, après examen de la situation des employés appartenant à ces dernières catégories, décider s'il y a lieu de les admettre au nombre des tributaires. M. VERNIER, rapporteur Le Conseil général décide de rejeter toutes les demandes qui lui sont présentées. Il adopte le principe que, d'une façon générale, ne pourront verser à la Caisse départementale des retraites que les employés titulaires. En ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 8, du règlement départemental des retraites, il est décidé que ce paragraphe
au nombre des tributaires de la Caisse départementale des retraites et à verser, rétroactivement, les retenues réglementaires. Pour régler, une fois pour toutes, sur ce point, la situation des employés, je crois utile de vous soumettre un tableau indiquant les catégories d'employés affiliées à la Caisse, conformément au règlement approuvé par M. le Ministre de l'Intérieur, et celles qui n'y sont pas affiliées. Je vous serais obligé de vouloir bien, après examen de la situation des employés appartenant à ces dernières catégories, décider s'il y a lieu de les admettre au nombre des tributaires. M. VERNIER, rapporteur Le Conseil général décide de rejeter toutes les demandes qui lui sont présentées. Il adopte le principe que, d'une façon générale, ne pourront verser à la Caisse départementale des retraites que les employés titulaires. En ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 8, du règlement départemental des retraites, il est décidé que ce paragraphe vise l'employé titulaire et non pas l'employé auxiliaire. Bâtiments départementaux. — Caserne de gendarmerie de Sochaux. — Demande d'augmentation de loyer J'ai l'honneur de vous soumettre une délibération du 11 juillet 1930, par laquelle le conseil municipal de Sochaux demande le relèvement, de 2.550 fr. à 4.500 fr., du loyer de la caserne de gendarmerie, qu'elle sous-loue, par bail, au département. Des renseignements fournis par le Service d'architecture, il résulte que l'immeuble en cause va devenir insuffisant pour loger les gendarmes, dont le nombre sera porté de 4 à 7. D'autre part, la Société des automobiles Peugeot fait construire une caserne, dont les travaux sont très avancés ; elle sera offerte au département, moyennant un prix de location à débattre. Dans ces conditions, je ne puis que vous proposer de maintenir le prix du bail en vigueur, lequel expire le 31 mars 1934. M. VERNIER, rapporteur Le Conseil général décide de maintenir le prix du bail actuellement en vigueur qui expire le 31 mars 1934. Caisse départementale des retraites. — Demande d'autorisation d'effectuer des versements sur indemnités de fonctions. — MM. Lavrut et Carry, ingénieurs du Service vicinal. Dans sa séance du 15 septembre 1925, le Conseil général a décidé
de la caserne de gendarmerie, qu'elle sous-loue, par bail, au département. Des renseignements fournis par le Service d'architecture, il résulte que l'immeuble en cause va devenir insuffisant pour loger les gendarmes, dont le nombre sera porté de 4 à 7. D'autre part, la Société des automobiles Peugeot fait construire une caserne, dont les travaux sont très avancés ; elle sera offerte au département, moyennant un prix de location à débattre. Dans ces conditions, je ne puis que vous proposer de maintenir le prix du bail en vigueur, lequel expire le 31 mars 1934. M. VERNIER, rapporteur Le Conseil général décide de maintenir le prix du bail actuellement en vigueur qui expire le 31 mars 1934. Caisse départementale des retraites. — Demande d'autorisation d'effectuer des versements sur indemnités de fonctions. — MM. Lavrut et Carry, ingénieurs du Service vicinal. Dans sa séance du 15 septembre 1925, le Conseil général a décidé que les employés de la préfecture et des sous-préfectures bénéficiaires d'indemnités de fonctions pourraient, comme les employés de Trésorerie générale, subir, sur ces indemnités, les retenues réglementaires pour la Caisse départementale des retraites, à partir du 1er janvier 1926. J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport, en date du 6 juin courant, par lequel M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal demande que cette faveur soit accordée à MM. Carry et Lavrut, ingénieurs du Service vicinal. Je vous prie de vouloir bien accueillir favorablement la requête qui vous est soumise, mais en décidant que les retenues devront être effectuées, rétroactivement, à partir du 1er janvier 1926, de façon à traiter sur le même pied d'égalité les deux catégories d'employés départementaux. M. VERNIER, rapporteur Le Conseil général autorise MM. Lavrut et Carry, ingénieurs du Service vicinal, à effectuer des versements pour la Caisse des retraites, sur leurs indemnités de fonctions. La date d'application de cette mesure devra remonter au 1er janvier 1926. Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 27. — Rectification dans la traversée de Vuillafans. — Vu présenté par MM. Vernier et Baudouin-Bugnet. Le Conseil général renvoie, pour étude, à l'Administration, avec avis favorable, le vœu suivant déposé