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être rendues publiques. Art. 2. Les parties peuvent se borner à déclarer qu’elles entendent former une société en nom collectif, ou une société en commandite, ou une société anonyme. Elles sont considérées comme se soumettant par cela même aux articles suivants : Art. 3. Dans la société en nom collectif, chacun des associés a le droit d’administrer et d’engager la société ; les différents associés sont tenus solidairement de tous les engagements de la société. Art. 4. La société en commandite suppose qu’il existe : 1° un ou plusieurs associés tenus personnellement et solidairement des dettes de la société ; 2° un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds, passibles des pertes seulement jusqu’à concurrence de leurs mises. Sauf conventions contraires, l’administration appartient à tous les associés en nom collectif. Le droit des simples commanditaires peut exister sous forme d’action. Art. 5. Dans la société anonyme, les différents associés ne sont passibles des pertes que jusqu’à concurrence de leurs mises. Le droit de chacun est représenté par une ou par plusieurs actions. L’acte constitutif indique comment la société sera administrée. Art. 6. Si les parties avaient déclaré se mettre en société, elles seraient censées avoir formé une société en nom collectif. Art. 7. Tout acte constitutif d’une société commerciale doit être transcrit sur un registre à la mairie de la commune où est établi le siège social. Art. 8. La société qui n’a pas été rendue publique conformément à l’article précédent, n’existe pas à l’égard des tiers; elle peut seulement valoir entre les parties comme association en participation. Si quelque clause de l’acte de société a été omise dans la transcription, cette clause ne peut jamais être invocée par les associés contre les tiers. L’associé tenu personnellement d’une dette sociale, peut invoker en cette qualité une prescription de cinq ans, qui court du jour de la dissolution de la société. Cette dissolution, dans le cas où l’acte constitutif n’en fait pas connaître l’époque précise, n’existe à l’égard des tiers que du jour où elle est rendue publique sur le registre tenu à la mairie. Le troisième système consiste à supprimer
collectif. Art. 7. Tout acte constitutif d’une société commerciale doit être transcrit sur un registre à la mairie de la commune où est établi le siège social. Art. 8. La société qui n’a pas été rendue publique conformément à l’article précédent, n’existe pas à l’égard des tiers; elle peut seulement valoir entre les parties comme association en participation. Si quelque clause de l’acte de société a été omise dans la transcription, cette clause ne peut jamais être invocée par les associés contre les tiers. L’associé tenu personnellement d’une dette sociale, peut invoker en cette qualité une prescription de cinq ans, qui court du jour de la dissolution de la société. Cette dissolution, dans le cas où l’acte constitutif n’en fait pas connaître l’époque précise, n’existe à l’égard des tiers que du jour où elle est rendue publique sur le registre tenu à la mairie. Le troisième système consiste à supprimer l’autorisation préalable du Gouvernement pour les sociétés anonymes, tout en entourant la constitution et l’administration de ces sociétés de prescriptions ayant pour but la garantie des intérêts privés. Ce système est celui consacré par la loi du 24 mai 1867 qui porte, art. 21 : « A l’avenir, les sociétés anonymes pourront se former sans l’autorisation du Gouvernement. Elles pourront, quelque soit le nombre des associés, être formées par un acte sous seing privé fait en double original. Elles seront soumises aux dispositions des articles 29, 30, 32, 33, 34 et 36 du Code de commerce et aux dispositions contenues dans le présent titre ». Ce système était également celui proposé par deux honorables avocats, MM. Vavasseur et Emile Jay, dont le premier, M. Vavasseur, est l’auteur d’ouvrages justement estimés sur les sociétés. Ce projet, qui se rapproche, sur beaucoup de points, de la loi de 1867, ne se compose pas de moins de 33 articles ; nous ne saurions donc en donner le texte entier; mais nous croyons devoir reproduire les articles 1, 3, 4, 5 et 6 qui forment la base du projet tout entier, les autres articles prescrivant les règles à observer soit pour la constitution, l’administration
anonymes pourront se former sans l’autorisation du Gouvernement. Elles pourront, quelque soit le nombre des associés, être formées par un acte sous seing privé fait en double original. Elles seront soumises aux dispositions des articles 29, 30, 32, 33, 34 et 36 du Code de commerce et aux dispositions contenues dans le présent titre ». Ce système était également celui proposé par deux honorables avocats, MM. Vavasseur et Emile Jay, dont le premier, M. Vavasseur, est l’auteur d’ouvrages justement estimés sur les sociétés. Ce projet, qui se rapproche, sur beaucoup de points, de la loi de 1867, ne se compose pas de moins de 33 articles ; nous ne saurions donc en donner le texte entier; mais nous croyons devoir reproduire les articles 1, 3, 4, 5 et 6 qui forment la base du projet tout entier, les autres articles prescrivant les règles à observer soit pour la constitution, l’administration et la surveillance des sociétés par actions, soit pour les assemblées générales, et des dispositions générales qui s’appliquent à toutes les sociétés indistinctement. Les articles 1, 3, 4, 5 et 6 de ce projet sont ainsi conçus : Article 1er. Les sociétés sont civiles ou commerciales, selon l’objet auquel elles s’appliquent. Art. 3. Les sociétés civiles peuvent, sans perdre leur action civile, se constituer selon l’un des quatre modes indiqués sous l’art. 5 pour les sociétés commerciales, à la charge de remplir toutes les conditions de validité imposées à la forme qu’elles choisissent. Dans tous les cas, elles sont admises à ester en justice en la personne de leurs gérants ou administrateurs. Art. 4. Les sociétés commerciales sont régies par les dispositions générales du Code civil selon les termes de l’article 1873 de ce Code, par celles du Code de commerce qui ne sont pas abrogées et par les dispositions de la présente loi. Art. 5. En outre des sociétés commerciales en nom collectif, en commandite, et anonymes, il peut être formé des sociétés mixtes, dans lesquelles les trois modes sont combinés en tout ou en partie au gré des contractants. A défaut de stipulations dans les sociétés mixtes, l’administration
s’appliquent. Art. 3. Les sociétés civiles peuvent, sans perdre leur action civile, se constituer selon l’un des quatre modes indiqués sous l’art. 5 pour les sociétés commerciales, à la charge de remplir toutes les conditions de validité imposées à la forme qu’elles choisissent. Dans tous les cas, elles sont admises à ester en justice en la personne de leurs gérants ou administrateurs. Art. 4. Les sociétés commerciales sont régies par les dispositions générales du Code civil selon les termes de l’article 1873 de ce Code, par celles du Code de commerce qui ne sont pas abrogées et par les dispositions de la présente loi. Art. 5. En outre des sociétés commerciales en nom collectif, en commandite, et anonymes, il peut être formé des sociétés mixtes, dans lesquelles les trois modes sont combinés en tout ou en partie au gré des contractants. A défaut de stipulations dans les sociétés mixtes, l’administration est réglée par l’article 1839 du Code civil. Les gérants ou administrateurs ne sont responsables des engagements sociaux que si les statuts le déclarent et dans la mesure qu’ils déterminent. Les associés ne sont engagés que jusqu’à concurrence de leur mise. Art. 6. L’association en participation, civile ou commerciale, peut avoir lieu pour les objets, dans les formes et aux conditions survenues entre les participants. De ces trois systèmes, le premier est, suivant nous, le meilleur. Le second système, qui consiste à supprimer l’autorisation sans établir des garanties pour les tiers est complètement inadmissible, car il repose sur une idée essentiellement erronée. L'auteur de ce système, M. Emile Olivier, assimile les statuts de toute société, notamment actions, à des conventions qui, aux termes de l’art. 1134 du Code civil, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. « La loi, dit-il, ne régit les sociétés de commerce qu’à défaut de conventions spéciales. Toutes conventions sont valables entre les parties, à la seule condition de n’être pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ». Cette assimilation est une grave erreur. Nous l’admettrions volontiers lorsque s’agit d’une société en nom collectif contractée entre un petit nombre de personnes;
avoir lieu pour les objets, dans les formes et aux conditions survenues entre les participants. De ces trois systèmes, le premier est, suivant nous, le meilleur. Le second système, qui consiste à supprimer l’autorisation sans établir des garanties pour les tiers est complètement inadmissible, car il repose sur une idée essentiellement erronée. L'auteur de ce système, M. Emile Olivier, assimile les statuts de toute société, notamment actions, à des conventions qui, aux termes de l’art. 1134 du Code civil, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. « La loi, dit-il, ne régit les sociétés de commerce qu’à défaut de conventions spéciales. Toutes conventions sont valables entre les parties, à la seule condition de n’être pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ». Cette assimilation est une grave erreur. Nous l’admettrions volontiers lorsque s’agit d’une société en nom collectif contractée entre un petit nombre de personnes; car, alors, chacun des intéressés peut discuter les clauses de l’acte; une telle constitution a donc le caractère d’une convention privée. Nous admettrions encore cette assimilation à l’égard de la société en commandite; car, dans ce cas encore, les parties peuvent discuter entre elles sur les clauses de l'acte de société. Mais il ne saurait plus en être de même lorsqu’il s’agit de la constitution d’une société par actions. La prétendue convention est préparée et arrêtée par les fondateurs qui n’étant pas, comme les associés en nom collectif, responsables de tous les engagements de la société, ont tout intérêt à rendre leur position favorable et cela aux dépens des actionnaires qui adhéreront aux statuts. Ceux-ci ne sont pas appelés à discuter les clauses du contrat qui va les lier à la société. Les statuts une fois rédigés, les fondateurs ouvrent une souscription à grand renfort d’annonces et de prospectus, et font miroiter aux yeux de ceux qu’ils veulent attirer l’espérance de bénéfices considérables; le petit capitaliste, désireux d’obtenir de gros intérêts, apporte son argent laborieusement gagné; il ne connaît même pas les statuts, il a agi sur la foi de brillantes promesses faites dans de trompeuses réclames et, lorsque son
société. Mais il ne saurait plus en être de même lorsqu’il s’agit de la constitution d’une société par actions. La prétendue convention est préparée et arrêtée par les fondateurs qui n’étant pas, comme les associés en nom collectif, responsables de tous les engagements de la société, ont tout intérêt à rendre leur position favorable et cela aux dépens des actionnaires qui adhéreront aux statuts. Ceux-ci ne sont pas appelés à discuter les clauses du contrat qui va les lier à la société. Les statuts une fois rédigés, les fondateurs ouvrent une souscription à grand renfort d’annonces et de prospectus, et font miroiter aux yeux de ceux qu’ils veulent attirer l’espérance de bénéfices considérables; le petit capitaliste, désireux d’obtenir de gros intérêts, apporte son argent laborieusement gagné; il ne connaît même pas les statuts, il a agi sur la foi de brillantes promesses faites dans de trompeuses réclames et, lorsque son argent est perdu, il fait comme le corbeau de la fable, il jure, mais un peu tard, qu’on ne l’y prendra plus. Or, nous le demandons, quelle assimilation peut-il y avoir entre une convention privée librement débattue et arrêtée entre les parties et les statuts d’une société par actions? Les Anglais, avec leur esprit pratique, avaient bien compris l’impossibilité d’une telle assimilation, lorsqu’ils avaient reconnu deux espèces de sociétés: les sociétés privées s’établissant comme les conventions privées par la seule volonté des parties contractantes; les sociétés publiques pour lesquelles un acte de l’autorité publique était nécessaire. Il est vrai qu’en 1844, ils ont supprimé dans leur pays cette sage prescription; mais, le déplorable résultat de la mesure nouvelle ne s’est pas fait attendre, car nous avons vu (n° 48, p. 59) combien de sociétés fondées grâce à la loi de 1844 sombrèrent presque immédiatement au grand préjudice du crédit public. Le système de M. Emile Olivier doit donc être repoussé sans hésitation. Restent le premier et le troisième système. Le premier système a pour lui le droit d’ancienneté, car il était déjà consacré par le Code commerce de 1807 et il a duré plus d’un demi-siècle. C’est à l’abri de
Anglais, avec leur esprit pratique, avaient bien compris l’impossibilité d’une telle assimilation, lorsqu’ils avaient reconnu deux espèces de sociétés: les sociétés privées s’établissant comme les conventions privées par la seule volonté des parties contractantes; les sociétés publiques pour lesquelles un acte de l’autorité publique était nécessaire. Il est vrai qu’en 1844, ils ont supprimé dans leur pays cette sage prescription; mais, le déplorable résultat de la mesure nouvelle ne s’est pas fait attendre, car nous avons vu (n° 48, p. 59) combien de sociétés fondées grâce à la loi de 1844 sombrèrent presque immédiatement au grand préjudice du crédit public. Le système de M. Emile Olivier doit donc être repoussé sans hésitation. Restent le premier et le troisième système. Le premier système a pour lui le droit d’ancienneté, car il était déjà consacré par le Code commerce de 1807 et il a duré plus d’un demi-siècle. C’est à l’abri de ce système tutélaire que l’industrie a fait de rapides progrès et a pris une extension considérable; toutes nos grandes compagnies de chemins de fer, le Crédit foncier et tant d’autres sociétés d’une grande importance datent de cette époque. On ne saurait donc légitimement soutenir, comme l’ont fait plus tard quelques rénovateurs irréfléchis, que ce système était de nature à arrêter l’essor de l’industrie et du commerce. Du reste — chose curieuse — le législateur de 1867, tout en décrétant la suppression de l’autorisation gouvernementale pour les sociétés anonymes, semble avoir pris à tâche de démontrer que le système répudié par lui était le meilleur. Il couvre de fleurs le tombeau du système défunt. En effet, nous lisons dans l’Exposé des motifs de la loi de 1867 et dans le rapport de M. Mathieu : « Le Code de commerce a donné une existence légale, une forme déterminée, une denomination spéciale aux sociétés par actions, qui n’étaient l’objet d’aucune disposition générale dans la législation antérieure. « Pendant plus de soixante ans, les sociétés anonymes ont rendu à l’industrie et au commerce des services que les autres sociétés n’auraient pu leur rendre. N’y eût-il à citer, à l’appui de cette assertion, que
rénovateurs irréfléchis, que ce système était de nature à arrêter l’essor de l’industrie et du commerce. Du reste — chose curieuse — le législateur de 1867, tout en décrétant la suppression de l’autorisation gouvernementale pour les sociétés anonymes, semble avoir pris à tâche de démontrer que le système répudié par lui était le meilleur. Il couvre de fleurs le tombeau du système défunt. En effet, nous lisons dans l’Exposé des motifs de la loi de 1867 et dans le rapport de M. Mathieu : « Le Code de commerce a donné une existence légale, une forme déterminée, une denomination spéciale aux sociétés par actions, qui n’étaient l’objet d’aucune disposition générale dans la législation antérieure. « Pendant plus de soixante ans, les sociétés anonymes ont rendu à l’industrie et au commerce des services que les autres sociétés n’auraient pu leur rendre. N’y eût-il à citer, à l’appui de cette assertion, que celles qui ont été formées pour la construction et l’exploitation des chemins de fer, que la démonstration serait complète ». Et plus loin : « Dans cette situation, le Gouvernement, tout en rendant justice aux anciennes sociétés anonymes, en reconnaissant le bien qu’elles ont produit pendant plus d’un demi-siècle, vous propose de les transformer, ou, pour parler plus exactement, de les maintenir, dégagées de la formalité de l’autorisation, et affranchies de toute surveillance administrative ». Et enfin : « Nous sommes loin de dire que l’intervention de l’autorisation ait été sans utilité pour la formation des sociétés anonymes et qu’elle n’ait pas contribué à leur bonne administration. Il est constant, au contraire, qu’elle a produit, sous ces deux rapports, d’excellents effets; mais — et c’est à cela que se borne notre pensée — elle n’était pas un élément indispensable de cette espèce de sociétés ». Mais les arguments invoqués par lui à l’appui de sa thèse nous paraissent faciles à réfuter; c’est ce que nous allons essayer de faire : En parlant de la loi de 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée, le Gouvernement s’exprime ainsi : « En 1863, quelle que fût la confiance qu’on dût avoir dans
propose de les transformer, ou, pour parler plus exactement, de les maintenir, dégagées de la formalité de l’autorisation, et affranchies de toute surveillance administrative ». Et enfin : « Nous sommes loin de dire que l’intervention de l’autorisation ait été sans utilité pour la formation des sociétés anonymes et qu’elle n’ait pas contribué à leur bonne administration. Il est constant, au contraire, qu’elle a produit, sous ces deux rapports, d’excellents effets; mais — et c’est à cela que se borne notre pensée — elle n’était pas un élément indispensable de cette espèce de sociétés ». Mais les arguments invoqués par lui à l’appui de sa thèse nous paraissent faciles à réfuter; c’est ce que nous allons essayer de faire : En parlant de la loi de 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée, le Gouvernement s’exprime ainsi : « En 1863, quelle que fût la confiance qu’on dût avoir dans l’essor que prendraient dans l’avenir les nouvelles sociétés, il n’eût pas été prudent de supprimer immédiatement celles qui existaient avec la forme et dans les conditions établies par le Code de commerce. Les avantages d’un régime plus libre auraient pu ne pas d’abord comprendre et approuver ; il fallait leur laisser le temps de se manifester et attendre que l’expérience eût permis de les apprécier. On peut dire aujourd’hui que l’épreuve est faite. Les commerçants, les industriels et les financiers, après avoir montré quelque hésitation à entrer dans la voie qui leur était ouverte, s’y sont engagés résolument à partir du milieu de l’année 1864. Des sociétés à responsabilité limitée se sont formées en assez grand nombre, et avec des capitaux importants. On en compte aujourd'hui 52 dont le capital est de 80 millions à peu près. Il est permis de se demander si ce résultat de la loi de 1863, tant vanté par le Gouvernement en 1867, méritait de l’être à ce point. La création de 52 sociétés en trois ans n’était pas un grand succès, alors que le commerce et l’industrie se trouvaient en pleine activité. D’un autre côté, la constitution d’un capital de 80 millions pour 52
laisser le temps de se manifester et attendre que l’expérience eût permis de les apprécier. On peut dire aujourd’hui que l’épreuve est faite. Les commerçants, les industriels et les financiers, après avoir montré quelque hésitation à entrer dans la voie qui leur était ouverte, s’y sont engagés résolument à partir du milieu de l’année 1864. Des sociétés à responsabilité limitée se sont formées en assez grand nombre, et avec des capitaux importants. On en compte aujourd'hui 52 dont le capital est de 80 millions à peu près. Il est permis de se demander si ce résultat de la loi de 1863, tant vanté par le Gouvernement en 1867, méritait de l’être à ce point. La création de 52 sociétés en trois ans n’était pas un grand succès, alors que le commerce et l’industrie se trouvaient en pleine activité. D’un autre côté, la constitution d’un capital de 80 millions pour 52 sociétés (soit en moyenne de moins de 2 millions par société) nous semble un assez maigre résultat, alors que la loi de 1863 permettait à chaque société de se constituer avec un capital de 20 millions. Enfin peu importerait qu’il se fût établi un plus grand nombre de sociétés à responsabilité limitée et que les capitaux engagés eussent été beaucoup plus considérables. Ce qu’il faut surtout considérer, pour apprécier l’utilité d’une loi nouvelle sur les sociétés, c’est le caractère des opérations entreprises, le résultat de ces opérations, l’effet produit sur le crédit public par de telles créations. À cet égard, l’Exposé des motifs reste muet et, par conséquent, son argumentation ne saurait avoir grande valeur. Nous trouvons un motif peut-être plus sérieux dans cet autre passage de l’Exposé des motifs : « Le public est fort enclin à s’exagérer les effets de l’autorisation obtenue. Non-seulement il suppose que l’examen préalable ne doit laisser rien d’incertain dans les faits sur lesquels il a porté; il est même disposé à y voir un gage assuré de succès pour les opérations de la société. De là il n’y a pas loin à considérer le Gouvernement comme responsable des pertes qui peuvent survenir ou
responsabilité limitée et que les capitaux engagés eussent été beaucoup plus considérables. Ce qu’il faut surtout considérer, pour apprécier l’utilité d’une loi nouvelle sur les sociétés, c’est le caractère des opérations entreprises, le résultat de ces opérations, l’effet produit sur le crédit public par de telles créations. À cet égard, l’Exposé des motifs reste muet et, par conséquent, son argumentation ne saurait avoir grande valeur. Nous trouvons un motif peut-être plus sérieux dans cet autre passage de l’Exposé des motifs : « Le public est fort enclin à s’exagérer les effets de l’autorisation obtenue. Non-seulement il suppose que l’examen préalable ne doit laisser rien d’incertain dans les faits sur lesquels il a porté; il est même disposé à y voir un gage assuré de succès pour les opérations de la société. De là il n’y a pas loin à considérer le Gouvernement comme responsable des pertes qui peuvent survenir ou du moins de la moralité des faits qui en sont la cause ». Cet argument n’est que spécieux. Le Gouvernement n’est pas plus responsable de l’insuccès d’une société commerciale qu’il ne le serait de l’insuccès d’une invention brevetée par lui; il ne s’occupe que d’une chose, à savoir : si les intérêts des actionnaires et des tiers qui traiteront avec la société sont suffisamment sauvegardés par les statuts; on ne saurait lui demander davantage. Enfin l’Exposé des motifs s’en rapporte à la prudence des actionnaires pour la sauvegarde de leurs intérêts. « Sur les questions de personnes, dit-il, la prudence la plus vulgaire ne commande-t-elle pas de s’enquérir de la condition, de la moralité et de la solvabilité des gens avec qui l’on traite; et chaque partie intéressée n’est-elle pas, sous ce rapport, au moins aussi bien placée que l’Administration pour obtenir des renseignements exacts et complets? Elle peut se permettre sans scrupule des investigations que les fonctionnaires publics doivent s’interdire. Les intérêts privés n’ont pas à se plaindre, lorsque la loi, à par de sages dispositions, trace la marche qu’ils ont à suivre, indique les moyens qu’ils doivent employer pour se protéger et se défendre, et lorsque les efforts