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723. — La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes et les héritiers naturels. A leur défaut, les biens passent à l'époux survivant, et, s'il n'y en a pas, à l'État. « Art. 724. — Les héritiers légitimes et les héritiers naturels sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. L'époux survivant et l'État doivent se faire envoyer en possession. » L'article 773 du Code civil est abrogé. L'article 53 de la loi des 28 avril-4 mai 1816 est modifié ainsi qu'il suit: « L'enfant naturel légalement reconnu, appelé à la succession ab intestat ou testamentaire de son auteur, sera considéré, quant à la quotité du droit, comme enfant légitimé. » Disposition transitoire. ART. 9. — Toute réclamation sera interdite à l'enfant naturel lorsqu'il aura reçu du vivant de ses père et mère, avant la date de la promulgation de la présente loi, la moitié de ce qui lui est attribué par les articles 758, 759, 760 et 761 précédents, avec déclaration expresse de la part de leur père ou mère que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. — Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel, il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. En ce qui concerne le calcul de la réserve des enfants naturels, la présente loi sera applicable à toutes les libéralités faites antérieurement à sa promulgation. ART. 10. — La présente loi est applicable à toutes les colonies où le Code civil a été promulgué. Loi du 31 mars 1896 modifiant l'article 11 et complétant l'article 5 de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1896.) ARTICLE PREMIER. — Le deuxième paragraphe de l'article 11 de la loi du 30 novembre 1894 est modifié ainsi qu'il suit: « Ces Sociétés ne seront admises au bénéfice de ces exonérations et des autres faveurs concédées par la
assignée. — Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel, il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. En ce qui concerne le calcul de la réserve des enfants naturels, la présente loi sera applicable à toutes les libéralités faites antérieurement à sa promulgation. ART. 10. — La présente loi est applicable à toutes les colonies où le Code civil a été promulgué. Loi du 31 mars 1896 modifiant l'article 11 et complétant l'article 5 de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1896.) ARTICLE PREMIER. — Le deuxième paragraphe de l'article 11 de la loi du 30 novembre 1894 est modifié ainsi qu'il suit: « Ces Sociétés ne seront admises au bénéfice de ces exonérations et des autres faveurs concédées par la loi qu'autant que leurs statuts, approuvés par le Ministre compétent, sur l'avis du Conseil supérieur institué par l'article 14, limiteront leurs dividendes annuels à un chiffre maximum. » ART. 2. — Pour la détermination des revenus qui servent à l'application de l'article 5 de la loi du 30 novembre 1894, ne seront pas comprises dans la valeur locative des immeubles les charges de salubrité (eau, vidange, etc.) et d'assurance contre l'incendie ou sur la vie dont le propriétaire fait l'avance et qu'il recouvre en les mettant, par le bail, au compte du locataire. ART. 3. — Les dispositions de l'article 8 de la loi du 30 novembre 1894 sont applicables à toute maison, quelle que soit la date de sa construction, dont le revenu net imposable à la contribution foncière n'excède pas les limites fixées par l'article 5 de ladite loi. Loi du 31 mars 1896, relative au régime des amidons et des glucoses. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1896.) ARTICLE PREMIER. — Le tableau A du tarif général des douanes est modifié ainsi qu'il suit: AUDIFFRED, vice-président; ALEXANDRE BÉRARD (Ain), RAIBERTI, DE LA BATUT, secrétaires; DRAKE, rapporteur; MARUÉJOULS, BANSARD DES Bois, DENYS COCHIN (Seine), ALICOT, AYNARD, HENRI
ne seront pas comprises dans la valeur locative des immeubles les charges de salubrité (eau, vidange, etc.) et d'assurance contre l'incendie ou sur la vie dont le propriétaire fait l'avance et qu'il recouvre en les mettant, par le bail, au compte du locataire. ART. 3. — Les dispositions de l'article 8 de la loi du 30 novembre 1894 sont applicables à toute maison, quelle que soit la date de sa construction, dont le revenu net imposable à la contribution foncière n'excède pas les limites fixées par l'article 5 de ladite loi. Loi du 31 mars 1896, relative au régime des amidons et des glucoses. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1896.) ARTICLE PREMIER. — Le tableau A du tarif général des douanes est modifié ainsi qu'il suit: AUDIFFRED, vice-président; ALEXANDRE BÉRARD (Ain), RAIBERTI, DE LA BATUT, secrétaires; DRAKE, rapporteur; MARUÉJOULS, BANSARD DES Bois, DENYS COCHIN (Seine), ALICOT, AYNARD, HENRI RICARD (Côte-d'Or), LANNELONGUE, LÉON SAY, VILLE, LINARD, AMODRU, JULLIEN, ÉMILE REY (Lot), BAZILLE, BRINCARD, PAPELIER, RAMEAU, JOUFFRAY, RIVET, JOURDE, TROUILLOT, MAURICE-FAURE (Drôme), CHEVALLIER. — Les documents législatifs qui se réfèrent à cette loi portent les nos 1867 et 1871. — Le vote a eu lieu après déclaration de l'urgence, le 30 mars 1896. Cette loi a été votée à la Chambre le 17 mars 1896, après déclaration de l'urgence, sur le rapport fait au nom de la Commission des douanes par M. GEORGES GRAUX.— Cette Commission était composée de MM. MÉLINE, président; le comte DE MAILLÉ, MÉZIÈRES, vice-présidents; TURREL, MARTINON, SAINTGERMAIN, secrétaires; BABAUD-LACROIX, LE GAVRIAN, comte du PÉRIER DE LARSAN, MILOCHAU, DEVELLE, RENAULT-MORLIÈRE, CHARLES-ROUX, LEVECQUE, GÉVELOT, SIBILLE, EDMOND CAZE (Haute-Garonne), GEORGES BERGER, JUMEL, TAILLIANDIER, QUINTANA, GEORGES GRAUX, FOUGEIROL, SIEGFRIED, RENÉ BRICE (Ille-et-Vilaine), ALBIN ROZET, DELOMBRE, LECHEVALLIER, GALPIN, MARTY, ROSE. — Les documents législatifs qui se réfèrent à cette loi portent les nos 431, 470, 481, 832, 846, 889, 940 et 1173. Le Sénat ayant modifié le texte adopté par la Chambre, une nouvelle délibération a eu lieu au Palais-Bourbon le 31 mars 1896. Tarif Tarif général, minimum. Chapitres. — — les 100 kilos. fr. fr. c. 78 bis. — Sagou,
30 mars 1896. Cette loi a été votée à la Chambre le 17 mars 1896, après déclaration de l'urgence, sur le rapport fait au nom de la Commission des douanes par M. GEORGES GRAUX.— Cette Commission était composée de MM. MÉLINE, président; le comte DE MAILLÉ, MÉZIÈRES, vice-présidents; TURREL, MARTINON, SAINTGERMAIN, secrétaires; BABAUD-LACROIX, LE GAVRIAN, comte du PÉRIER DE LARSAN, MILOCHAU, DEVELLE, RENAULT-MORLIÈRE, CHARLES-ROUX, LEVECQUE, GÉVELOT, SIBILLE, EDMOND CAZE (Haute-Garonne), GEORGES BERGER, JUMEL, TAILLIANDIER, QUINTANA, GEORGES GRAUX, FOUGEIROL, SIEGFRIED, RENÉ BRICE (Ille-et-Vilaine), ALBIN ROZET, DELOMBRE, LECHEVALLIER, GALPIN, MARTY, ROSE. — Les documents législatifs qui se réfèrent à cette loi portent les nos 431, 470, 481, 832, 846, 889, 940 et 1173. Le Sénat ayant modifié le texte adopté par la Chambre, une nouvelle délibération a eu lieu au Palais-Bourbon le 31 mars 1896. Tarif Tarif général, minimum. Chapitres. — — les 100 kilos. fr. fr. c. 78 bis. — Sagou, salep, fécules exotiques et leurs dérivés 11 » 9 » 318.—Amidon proprement dit 22 » 18 » 319 ter. — Dextrine et autres produits dérivés des fécules, des amidons ou d'autres amylacées non dénommées 19 » 16 50 ART. 2. — Il sera perçu à l'entrée en glucosérie, un droit de quatre francs (4 fr.) par 100 kilogrammes d'amidon sèche et par 150 kilogrammes d'amidon vert. Sont exemptes de ce droit les amidons dont les fabricants justifieront en due forme qu'elles ont été produites avec des blés, des seigles, des orges ou des riz. ART. 3. — L'admission temporaire est accordée aux maïs et aux orges employés à la production des glucoses massées ambrées, destinées à l'exportation. Disposition transitoire. ART. 4. — Sont exemptes du droit prévu à l'article 2, les amidons prises en charge dans les glucoseries dans la huitaine de la promulgation de la loi et celles provenant de maïs et d'orges dont l'achat dûment justifié remontera à une date antérieure au 15 janvier 1896. Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers. (Promulguée au Journal officiel du 2 avril 1896.) ARTICLE PREMIER.
de quatre francs (4 fr.) par 100 kilogrammes d'amidon sèche et par 150 kilogrammes d'amidon vert. Sont exemptes de ce droit les amidons dont les fabricants justifieront en due forme qu'elles ont été produites avec des blés, des seigles, des orges ou des riz. ART. 3. — L'admission temporaire est accordée aux maïs et aux orges employés à la production des glucoses massées ambrées, destinées à l'exportation. Disposition transitoire. ART. 4. — Sont exemptes du droit prévu à l'article 2, les amidons prises en charge dans les glucoseries dans la huitaine de la promulgation de la loi et celles provenant de maïs et d'orges dont l'achat dûment justifié remontera à une date antérieure au 15 janvier 1896. Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers. (Promulguée au Journal officiel du 2 avril 1896.) ARTICLE PREMIER. — Les effets mobiliers apportés par le voyageur ayant logé chez un aubergiste, hôtelier ou logeur, ou par lui laissés en gage pour sûreté de sa dette, ou abandonnés au moment de son départ, peuvent être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants. ART. 2. Le dépositaire pourra présenter au juge de paix du canton où les effets mobiliers ont été laissés en gage ou abandonnés une requête qui énoncera les faits, désignera les objets et leur valeur approximative. L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête, fixera le jour, l'heure, le lieu de la vente, qui ne pourra être faite que six mois après le départ constaté du voyageur. Cette ordonnance fixera en outre la mise à prix des objets à vendre, commettra l'officier public qui devra y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant. L'officier public chargé de la vente fera ouvrir, en présence du dépositaire, les malles, paquets ou autres sous fermeture quelconque et dressera de son opération procès-verbal, qui sera communiqué au juge de paix. En cas d'extrême urgences, le juge pourra autoriser la vente avant expiration du délai de six mois et devra justifier,
dépositaire pourra présenter au juge de paix du canton où les effets mobiliers ont été laissés en gage ou abandonnés une requête qui énoncera les faits, désignera les objets et leur valeur approximative. L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête, fixera le jour, l'heure, le lieu de la vente, qui ne pourra être faite que six mois après le départ constaté du voyageur. Cette ordonnance fixera en outre la mise à prix des objets à vendre, commettra l'officier public qui devra y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant. L'officier public chargé de la vente fera ouvrir, en présence du dépositaire, les malles, paquets ou autres sous fermeture quelconque et dressera de son opération procès-verbal, qui sera communiqué au juge de paix. En cas d'extrême urgences, le juge pourra autoriser la vente avant expiration du délai de six mois et devra justifier, dans son ordonnance, des motifs de l'abréviation de ce délai. ART. 3. — La vente sera annoncée huit jours à l'avance, par affiches apposées dans les lieux indiqués par le juge, qui pourra même autoriser la vente après une ou plusieurs annonces à son de trompe. La publicité donnée à la vente sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente. ART. 4 — L'officier public, commis par le juge, préviendra, huit jours à l'avance, par lettre recommandée, le voyageur, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu. La vente aura lieu aux enchères et il y sera procédé tant en l'absence qu'en présence du dépositaire. ART. 5. — Le propriétaire pourra s'opposer à la vente, par exploit signifié au dépositaire. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile du juge de paix qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure. Le juge devra statuer dans le plus bref délai. ART. 6. Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance du dépositaire. Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations,
la vente sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente. ART. 4 — L'officier public, commis par le juge, préviendra, huit jours à l'avance, par lettre recommandée, le voyageur, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu. La vente aura lieu aux enchères et il y sera procédé tant en l'absence qu'en présence du dépositaire. ART. 5. — Le propriétaire pourra s'opposer à la vente, par exploit signifié au dépositaire. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile du juge de paix qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure. Le juge devra statuer dans le plus bref délai. ART. 6. Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance du dépositaire. Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, qui ne dressera aucun procès-verbal du dépôt. Il en retirera récépissé; ce récépissé lui vaudra décharge. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par le dépositaire, sauf recours contre le déposant. Le montant de la consignation en principal et intérêts sera acquis de plein droit au Trésor public, deux ans après le dépôt, s'il n'y a eu, dans l'intervalle, réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. ART. 7. — Les articles 624 et 625 du Code de procédure civile sont applicables aux ventes prévues par la présente loi. Ces ventes seront faites conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions des officiers publics qui en seront chargés. ART. 8. — Tous les actes, spécialement les exploits, ordonnances, jugements et procès-verbaux faits en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Pour tenir lieu des droits de timbre et d'enregistrement, il sera perçu sur le procès-verbal de vente, lorsqu'il sera présenté à la formalité, sept pour cent du produit de la vente, sans addition de décimes. Loi du 2 avril 1896 rendant applicable au
la consignation en principal et intérêts sera acquis de plein droit au Trésor public, deux ans après le dépôt, s'il n'y a eu, dans l'intervalle, réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. ART. 7. — Les articles 624 et 625 du Code de procédure civile sont applicables aux ventes prévues par la présente loi. Ces ventes seront faites conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions des officiers publics qui en seront chargés. ART. 8. — Tous les actes, spécialement les exploits, ordonnances, jugements et procès-verbaux faits en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Pour tenir lieu des droits de timbre et d'enregistrement, il sera perçu sur le procès-verbal de vente, lorsqu'il sera présenté à la formalité, sept pour cent du produit de la vente, sans addition de décimes. Loi du 2 avril 1896 rendant applicable au Conseil municipal de Paris l'article 41 de la loi du 5 avril 1884. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1896.) ARTICLE PREMIER. — L'article 41 de la loi du 5 avril 1884 est applicable au Conseil municipal de Paris. ART. 2. — Les représentants au Conseil général des cantons suburbains de la Seine sont nommés pour une période de quatre ans. Loi du 3 avril 1896 rendant applicable en matière de presse l'article 368 du Code d'Instruction criminelle. (Promulguée au Journal officiel du 5 avril 1896.) ARTICLE UNIQUE. — L'article 58 de la loi des 29-30 juillet 1881 est complété par l'addition du paragraphe suivant : « Sont applicables, en matière de diffamation ou d'injures portées devant la Cour d'assises, et dans le cas où la poursuite a eu lieu à la requête du ministère public, les dispositions de l'article 368 du Code d'instruction criminelle. » Loi du 25 avril 1896 portant ouverture et annulation de crédits au Ministre de la Guerre, au titre du compte spécial de Madagascar. (Promulguée au Journal officiel du 26 avril 1896.) ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre du compte spécial : Dépenses de l'expédition de Madagascar,
suburbains de la Seine sont nommés pour une période de quatre ans. Loi du 3 avril 1896 rendant applicable en matière de presse l'article 368 du Code d'Instruction criminelle. (Promulguée au Journal officiel du 5 avril 1896.) ARTICLE UNIQUE. — L'article 58 de la loi des 29-30 juillet 1881 est complété par l'addition du paragraphe suivant : « Sont applicables, en matière de diffamation ou d'injures portées devant la Cour d'assises, et dans le cas où la poursuite a eu lieu à la requête du ministère public, les dispositions de l'article 368 du Code d'instruction criminelle. » Loi du 25 avril 1896 portant ouverture et annulation de crédits au Ministre de la Guerre, au titre du compte spécial de Madagascar. (Promulguée au Journal officiel du 26 avril 1896.) ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre du compte spécial : Dépenses de l'expédition de Madagascar, des crédits montant à la somme totale de treize millions deux cent quarante-trois mille francs (13.243.000 francs), répartis ainsi qu'il suit : GRAPHE 1er. — Solde 4.543.000 fr. 25 avril 1896. 2. — Subsistances 2.500.000 — 3. — Habillement et campement 600.000 — 4. — Service de santé 500.000 — 5. — Transports par terre et par rivières 1.500.-000 — 7. — Artillerie 250.000 8. — Génie 600.000 — 9. — Dépenses diverses et imprévues 250.000 — 12. — Transports maritimes 2.500.000 Total égal 13.243.000 fr. ART. 2. — Sur les crédits ouverts au Ministre de la Guerre, au titre du compte spécial, par les lois des 7 décembre 1894 et 28 décembre 1895, une somme de huit cent mille francs (800.000 fr.) est et demeure annulée sur le chapitre 6 : Remonte et harnachement. ART. 3. — Pour pourvoir à l'excédent des dépenses prévues par la présente loi, le Ministre des Finances est autorisé à remettre à la Caisse des dépôts et consignations, jusqu'à concurrence de douze millions quatre cent quarante-trois mille francs (12.443.000 fr.) des obligations amortissables au moyen d'annuités terminables en 1923. président; ANTONIN DUBOST, SIEGFRIED et MARTY, vice-présidents; CONSTANT, MAURICE LASSERRE, MOUGEOT et BOUGE, secrétaires; PAUL
5. — Transports par terre et par rivières 1.500.-000 — 7. — Artillerie 250.000 8. — Génie 600.000 — 9. — Dépenses diverses et imprévues 250.000 — 12. — Transports maritimes 2.500.000 Total égal 13.243.000 fr. ART. 2. — Sur les crédits ouverts au Ministre de la Guerre, au titre du compte spécial, par les lois des 7 décembre 1894 et 28 décembre 1895, une somme de huit cent mille francs (800.000 fr.) est et demeure annulée sur le chapitre 6 : Remonte et harnachement. ART. 3. — Pour pourvoir à l'excédent des dépenses prévues par la présente loi, le Ministre des Finances est autorisé à remettre à la Caisse des dépôts et consignations, jusqu'à concurrence de douze millions quatre cent quarante-trois mille francs (12.443.000 fr.) des obligations amortissables au moyen d'annuités terminables en 1923. président; ANTONIN DUBOST, SIEGFRIED et MARTY, vice-présidents; CONSTANT, MAURICE LASSERRE, MOUGEOT et BOUGE, secrétaires; PAUL DELOMBRE, rapporteur; RENAULT-MORLIERE, VOGUE, FOUQUET, KRANTZ, ANDRÉ LEBON (Deux-Sèvres), DE KERJÉGU, CAMILLE PELLETAN, CROS-BONNEL, GRAUX, FLEURY-RAVARIN, BOUDENOOT, BAZILLE, CHAUDEY, MERLOU, DE LASTEYRIE, FLANDIN, PLICHON, HENRY BOUCHER, TURREL, JUMEL, CHARLES-ROUX, BERGER, LAVERTY, DELPEUCH. — Les documents législatifs qui se réfèrent à cette loi portent les nos 1875 et 1885. — Le vote a eu lieu au Palais-Bourbon, après déclaration de l'urgence, le 2 avril 1896. [25 avril 1896.] Ces obligations seront comprises dans celles que le Ministre a été autorisé à créer, par l'article 13 de la loi du 27 décembre 1895, pour la liquidation des caisses vicinales et scolaires. ART. — Le compte spécial de Madagascar sera définitivement clos le 31 décembre 1896. Toutefois les opérations relatives à l'ordonnancement et au paiement des dépenses, ainsi qu'à la régularisation des cessions et avances de service à service, pourront être effectuées jusqu'au 31 mars 1897. Exercice 1896. ART. 5. — Il est ouvert au Ministre des Colonies, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 28 décembre 1895 pour les dépenses du budget général de l'exercice 1896 (Algérie non comprise), un crédit extraordinaire de neuf cent cinquante mille francs (905.000 fr.) qui fera l'objet d'un chapitre spécial n° 39
vote a eu lieu au Palais-Bourbon, après déclaration de l'urgence, le 2 avril 1896. [25 avril 1896.] Ces obligations seront comprises dans celles que le Ministre a été autorisé à créer, par l'article 13 de la loi du 27 décembre 1895, pour la liquidation des caisses vicinales et scolaires. ART. — Le compte spécial de Madagascar sera définitivement clos le 31 décembre 1896. Toutefois les opérations relatives à l'ordonnancement et au paiement des dépenses, ainsi qu'à la régularisation des cessions et avances de service à service, pourront être effectuées jusqu'au 31 mars 1897. Exercice 1896. ART. 5. — Il est ouvert au Ministre des Colonies, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 28 décembre 1895 pour les dépenses du budget général de l'exercice 1896 (Algérie non comprise), un crédit extraordinaire de neuf cent cinquante mille francs (905.000 fr.) qui fera l'objet d'un chapitre spécial n° 39 bis : Dépenses de premier établissement à Madagascar : casernement, lignes télégraphiques, service géographique. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1896. ART. 6. — Sur les crédits ouverts au Ministre des Colonies par la loi de finances du 28 décembre 1895 pour les dépenses du budget général de l'exercice 1896 (Algérie non comprise), une somme d'un million cinq mille francs (1.005.000 fr.) est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre 39 : Dépenses à Madagascar. Loi du 2 juin 1896 relative aux récompenses à décerner à l'occasion des Expositions internationales qui ont eu lieu en 1895 à Bordeaux et à Amsterdam, de l'Exposition du centenaire de la lithographie et de l'Exposition d'hygiène. (Promulguée au Journal officiel du 3 juin 1896.) ARTICLE UNIQUE. — A l'occasion des Expositions internationales qui ont eu lieu, en 1895, à Bordeaux et à Amsterdam, pour le centenaire de la lithographie et pour l'Exposition d'hygiène, le Gouvernement est autorisé à faire dans l'Ordre national de la Légion d'honneur, en dehors des dispositions restrictives de la loi du 25 juillet 1873, des nominations et promotions dont le nombre ne pourra pas dépasser : 1 croix de commandeur,