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qui suit le jour où l'installation permet la communication avec le réseau. Le délai pour ces contrats est toujours fixé à un an et se renouvelle de trimestre en trimestre par tacite reconduction. En cas de décès de l'abonné, l'effet des contrats n'est pas modifié; les héritiers de cet abonné sont solidairement tenus à l'exécution de ces contrats. Art. 20. L'Administration peut à l'expiration du trimestre d'abonnement en cours mettre fin à un contrat quelconque à charge par elle de rembourser au titulaire les sommes perçues à l'avance d'abonnement ou de redevances principales ou accessoires correspondant à la période restant à courir. Versements. Art. 21. Le montant des abonnements et des redevances principales est payable d'avance à la caisse des receveurs des postes et des télégraphes par termes trimestriels exigibles: le premier, lors de la signature du contrat, les suivants dans les quinze jours qui précèdent le commencement de chaque période trimestrielle correspondant au terme du contrat. Les redevances accessoires, cession de matériel, construction de ligne, etc., sont payées au moment de la mise en service. Une provision peut être demandée pour en garantir le paiement. À défaut de paiement ou en cas de retard dans les versements réglementaires, la communication peut être suspendue d'office, mais le contrat ne prend fin qu'après résiliation. Les sommes de toute nature, perçues antérieurement à la résiliation, restent définitivement acquises à l'Etat sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre le titulaire pour assurer le recouvrement des sommes dues dont il serait encore redevable. Art. 22. Les abonnements de saison peuvent, à la fin du trimestre en cours, être transformés en abonnements forfaitaires ou en conversations taxées et réciproquement. Les abonnements forfaitaires peuvent également, à la fin du trimestre en cours, être convertis en abonnements à conversations taxées et réciproquement. Un nouveau contrat doit être signé. DISPOSITIONS DIVERSES Art. 23. La colonie n'est soumise à aucune responsabilité pour le service de la correspondance privée par la voie téléphonique. Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction et la distribution des listes
communication peut être suspendue d'office, mais le contrat ne prend fin qu'après résiliation. Les sommes de toute nature, perçues antérieurement à la résiliation, restent définitivement acquises à l'Etat sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre le titulaire pour assurer le recouvrement des sommes dues dont il serait encore redevable. Art. 22. Les abonnements de saison peuvent, à la fin du trimestre en cours, être transformés en abonnements forfaitaires ou en conversations taxées et réciproquement. Les abonnements forfaitaires peuvent également, à la fin du trimestre en cours, être convertis en abonnements à conversations taxées et réciproquement. Un nouveau contrat doit être signé. DISPOSITIONS DIVERSES Art. 23. La colonie n'est soumise à aucune responsabilité pour le service de la correspondance privée par la voie téléphonique. Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction et la distribution des listes annuelles et des bulletins périodiques remis aux abonnés. La correspondance téléphonique peut être suspendue par le Gouverneur sur une, plusieurs ou toutes les lignes du réseau. En cas d'inexécution des clauses du contrat ou si des difficultés provenant du fait de l'abonné venaient à entraver la bonne marche du service, notamment si des paroles blessantes ou injurieuses pour l'Administration ou son personnel étaient prononcées à partir du poste de cet abonné, le chef de service pourra d'office suspendre la communication téléphonique. Il pourra en outre, à l'expiration d'une période de quinze jours, prononcer la résiliation du contrat. Les suspensions ne donnent lieu à aucun dégrèvement sur le taux des abonnements, ni sur le taux des redevances principales ou accessoires. Les résiliations prononcées dans ces conditions donnent lieu au remboursement des sommes perçues, soit à titre d'abonnement, soit à titre de redevances principales ou accessoires pour la période restant à courir. Art. 24. Toute interruption de service supérieure à quinze jours consécutifs qui ne serait pas du fait de l'abonné entraînera dans le montant des abonnements et des redevances principales ou accessoires, une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l'interruption. Les abonnés sous le régime à conversations taxées sont
notamment si des paroles blessantes ou injurieuses pour l'Administration ou son personnel étaient prononcées à partir du poste de cet abonné, le chef de service pourra d'office suspendre la communication téléphonique. Il pourra en outre, à l'expiration d'une période de quinze jours, prononcer la résiliation du contrat. Les suspensions ne donnent lieu à aucun dégrèvement sur le taux des abonnements, ni sur le taux des redevances principales ou accessoires. Les résiliations prononcées dans ces conditions donnent lieu au remboursement des sommes perçues, soit à titre d'abonnement, soit à titre de redevances principales ou accessoires pour la période restant à courir. Art. 24. Toute interruption de service supérieure à quinze jours consécutifs qui ne serait pas du fait de l'abonné entraînera dans le montant des abonnements et des redevances principales ou accessoires, une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l'interruption. Les abonnés sous le régime à conversations taxées sont responsables de la taxe de toute communication payante depuis leur poste d'abonnement. Les frais de timbre et ceux d'enregistrement auxquels pourraient donner lieu l'établissement des contrats sont à la charge des abonnés. ÉTABLISSEMENT DES LIGNES D'INTÉRÊT PRIVÉ. Lignes construites et entretenues par l'Etat. Art. 25. Les demandes en obtention de lignes électriques d'intérêt privé doivent être adressées au Chef du service des postes et des télégraphes. Sont construites et entretenues par le service des télégraphes qui en détermine seul le tracé : 1° Les lignes destinées à relier un établissement particulier au réseau de la colonie ; 2° Les lignes destinées à relier entre elles deux ou plusieurs établissements privés lorsque leur tracé peut présenter un intérêt quelconque pour le réseau de l'Etat. Lignes construites et entretenues par les permissionnaires. Art. 26. Peuvent être construites et entretenues par les permissionnaires après autorisation spéciale et approbation du tracé des lignes qui ne présentent aucun intérêt au point de vue réseau général. Autorisations locales ou particulières pour la traversée des voies publiques ou des propriétés privées. Art. 27. L'établissement de toutes les lignes reste subordonné aux autorisations locales ou particulières nécessaires pour la traversée des voies publiques ou des propriétés privées. Ces
lignes électriques d'intérêt privé doivent être adressées au Chef du service des postes et des télégraphes. Sont construites et entretenues par le service des télégraphes qui en détermine seul le tracé : 1° Les lignes destinées à relier un établissement particulier au réseau de la colonie ; 2° Les lignes destinées à relier entre elles deux ou plusieurs établissements privés lorsque leur tracé peut présenter un intérêt quelconque pour le réseau de l'Etat. Lignes construites et entretenues par les permissionnaires. Art. 26. Peuvent être construites et entretenues par les permissionnaires après autorisation spéciale et approbation du tracé des lignes qui ne présentent aucun intérêt au point de vue réseau général. Autorisations locales ou particulières pour la traversée des voies publiques ou des propriétés privées. Art. 27. L'établissement de toutes les lignes reste subordonné aux autorisations locales ou particulières nécessaires pour la traversée des voies publiques ou des propriétés privées. Ces autorisations sont obtenues à la diligence du service télégraphique pour les lignes dont la construction lui est réservée par les soins du concessionnaire pour celles que ces derniers ont été autorisés à construire eux-mêmes. Part contributive aux frais de premier établissement. Art. 28. Les permissionnaires des lignes aériennes construites par l'Etat contribuent aux frais d'établissement à raison de 1 franc par hectomètre ou fraction d'hectomètre. Toutefois, s'ils demandent des installations spéciales au-delà de celles prévues par l'Administration, ils acquittent le remboursement des dépenses faites en matériel, personnel et main-d'œuvre majorées de 10 % à titre de frais généraux. Les frais d'entretien sont dans ce cas fixés par un contrôle spécial. Versement des frais d'établissement. Art. 29. Les concessionnaires sont tenus de verser d'avance une provision destinée à couvrir le service des télégraphes des dépenses engagées. Après l'exécution des travaux et avant la mise en service de la ligne concédée, le versement de la provision est soumis à une liquidation. S'il y a lieu, le permissionnaire verse le complément avant d'entrer en jouissance de sa concession, si, au contraire, il y a un trop-versé, la différence lui est remboursée. Entretien. Art. 30. Les concessionnaires des lignes construites par la colonie contribuent
l'Etat contribuent aux frais d'établissement à raison de 1 franc par hectomètre ou fraction d'hectomètre. Toutefois, s'ils demandent des installations spéciales au-delà de celles prévues par l'Administration, ils acquittent le remboursement des dépenses faites en matériel, personnel et main-d'œuvre majorées de 10 % à titre de frais généraux. Les frais d'entretien sont dans ce cas fixés par un contrôle spécial. Versement des frais d'établissement. Art. 29. Les concessionnaires sont tenus de verser d'avance une provision destinée à couvrir le service des télégraphes des dépenses engagées. Après l'exécution des travaux et avant la mise en service de la ligne concédée, le versement de la provision est soumis à une liquidation. S'il y a lieu, le permissionnaire verse le complément avant d'entrer en jouissance de sa concession, si, au contraire, il y a un trop-versé, la différence lui est remboursée. Entretien. Art. 30. Les concessionnaires des lignes construites par la colonie contribuent aux frais d'entretien desdites lignes à raison de 2 francs par hectomètre ou fraction d'hectomètre. Versement de l'abonnement d'entretien. Art. 31. Les frais d'entretien sont acquis à la colonie dès le 1er janvier ou le 1er juillet pour le semestre, et se paient d'avance à ces mêmes époques. Les permissionnaires des lignes d'intérêt privé construites ou non par la colonie pourvoient eux-mêmes à l'installation et à l'entretien des appareils nécessaires au fonctionnement de leurs lignes. Transmission des télégrammes destinés au réseau général. Art. 32. Les dépêches échangées entre les établissements desservis par une ligne d'intérêt privé reliée au réseau de la colonie et ce réseau ou tout point au-delà, restent soumises à la taxe intégrale dans les conditions du tarif en vigueur. DROITS D'USAGE: 1° Sur les lignes. Art. 33. Il est perçu par voie d'abonnement pour l'usage des lignes d'intérêt privé qui fonctionnent en dehors du réseau de l'Etat un droit fixé comme suit : Par kilomètre de fil et par an: 10 francs. Ce droit est calculé par fractions indivisibles de 200 mètres avec perception obligatoire d'un minimum de 15 francs par an et par concession. 2° Sur les postes. Par poste de transmission et par an :
des lignes d'intérêt privé construites ou non par la colonie pourvoient eux-mêmes à l'installation et à l'entretien des appareils nécessaires au fonctionnement de leurs lignes. Transmission des télégrammes destinés au réseau général. Art. 32. Les dépêches échangées entre les établissements desservis par une ligne d'intérêt privé reliée au réseau de la colonie et ce réseau ou tout point au-delà, restent soumises à la taxe intégrale dans les conditions du tarif en vigueur. DROITS D'USAGE: 1° Sur les lignes. Art. 33. Il est perçu par voie d'abonnement pour l'usage des lignes d'intérêt privé qui fonctionnent en dehors du réseau de l'Etat un droit fixé comme suit : Par kilomètre de fil et par an: 10 francs. Ce droit est calculé par fractions indivisibles de 200 mètres avec perception obligatoire d'un minimum de 15 francs par an et par concession. 2° Sur les postes. Par poste de transmission et par an : 15 francs. Ce droit n'est pas perçu pour les deux postes obligatoires que comporte toute concession, mais il s'applique à chacun des postes supplémentaires, en sus des deux, appartenant à une même concession, ou faisant partie d'un même réseau et installés de manière à pouvoir correspondre entre eux ou indépendants les uns des autres. VERSEMENT DE L'ABONNEMENT POUR DROIT D'USAGE. Art. 34. Le montant du droit d'usage est exigible à partir du jour où la ligne est mise à la disposition du concessionnaire, il est calculé, le cas échéant, pour le temps restant à courir du semestre et est payé ensuite d'avance les 1er janvier et 1er juillet de chaque année. Toute interruption supérieure à quinze jours consécutifs qui ne serait pas du fait du concessionnaire, entraînera dans le montant des droits d'usage une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l'interruption. LIGNES EXEMPTES DU DROIT D'USAGE. 1° Les lignes d'intérêt privé concédées aux divers services publics ou municipaux ; 2° Les fils des sociétés de tir; 3° Les fils utilisés par les hospices ou les municipalités. LIGNES RELIÉES AU RÉSEAU GÉNÉRAL DE LA COLONIE. Art. 35. Les permissionnaires des lignes d'intérêt privé reliées au réseau général et rattachées
les uns des autres. VERSEMENT DE L'ABONNEMENT POUR DROIT D'USAGE. Art. 34. Le montant du droit d'usage est exigible à partir du jour où la ligne est mise à la disposition du concessionnaire, il est calculé, le cas échéant, pour le temps restant à courir du semestre et est payé ensuite d'avance les 1er janvier et 1er juillet de chaque année. Toute interruption supérieure à quinze jours consécutifs qui ne serait pas du fait du concessionnaire, entraînera dans le montant des droits d'usage une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l'interruption. LIGNES EXEMPTES DU DROIT D'USAGE. 1° Les lignes d'intérêt privé concédées aux divers services publics ou municipaux ; 2° Les fils des sociétés de tir; 3° Les fils utilisés par les hospices ou les municipalités. LIGNES RELIÉES AU RÉSEAU GÉNÉRAL DE LA COLONIE. Art. 35. Les permissionnaires des lignes d'intérêt privé reliées au réseau général et rattachées au bureau de l'Etat peuvent être autorisés pendant les heures ordinaires de service à transmettre et recevoir leurs télégrammes moyennant un supplément de taxe de 0 fr. 25 cent. par télégramme de 100 mots. DURÉE DES CONTRATS. Art. 36. Les concessionnaires peuvent, à toute époque, renoncer à l'usage des fils concédés; l'abonnement pour droit d'usage et le semestre d'entretien restent acquis à la colonie. Il n'est fait de plus aucun remboursement sur les sommes versées à titre de participation aux frais de premier établissement. Le matériel fourni par la colonie reste sa propriété. SERVICE DES BUREAUX D'INTÉRÊT PRIVÉ. Art. 37. Les bureaux des lignes d'intérêt privé de toute catégorie desservis par les agents particuliers des permissionnaires. Ces agents sont tenus de transmettre, lorsqu'ils en sont requis, la correspondance officielle avec priorité sur tous les autres télégrammes et d'en assurer la remise aux destinataires sans aucune indemnité. L'Administration conserve d'ailleurs la faculté d'introduire dans tous ces bureaux ses propres agents et ses propres appareils, si les besoins du service officiel venaient à l'exiger. CONTRÔLE DE L'ÉTAT. Art. 38. La colonie se réserve d'exercer ses droits de contrôle sur toute ligne d'intérêt privé, quelle que soit sa destination. Les frais auxquels ce
concédés; l'abonnement pour droit d'usage et le semestre d'entretien restent acquis à la colonie. Il n'est fait de plus aucun remboursement sur les sommes versées à titre de participation aux frais de premier établissement. Le matériel fourni par la colonie reste sa propriété. SERVICE DES BUREAUX D'INTÉRÊT PRIVÉ. Art. 37. Les bureaux des lignes d'intérêt privé de toute catégorie desservis par les agents particuliers des permissionnaires. Ces agents sont tenus de transmettre, lorsqu'ils en sont requis, la correspondance officielle avec priorité sur tous les autres télégrammes et d'en assurer la remise aux destinataires sans aucune indemnité. L'Administration conserve d'ailleurs la faculté d'introduire dans tous ces bureaux ses propres agents et ses propres appareils, si les besoins du service officiel venaient à l'exiger. CONTRÔLE DE L'ÉTAT. Art. 38. La colonie se réserve d'exercer ses droits de contrôle sur toute ligne d'intérêt privé, quelle que soit sa destination. Les frais auxquels ce contrôle pourrait donner lieu sont remboursés par le permissionnaire sur production de titres de perception dressés par le service des postes et des télégraphes. Les concessionnaires sont, en outre, tenus de pourvoir aux frais d'acquisition, d'installation et d'entretien des appareils nécessaires au contrôle. IRRESPONSABILITÉ DE LA COLONIE. Art. 39. La colonie ne peut encourir aucune responsabilité du fait des interruptions accidentelles des communications. Elle peut, à toute époque, suspendre ou retirer le droit d'usage des lignes concédées sans être tenue par ce motif ni à indemnité ni à remboursement. Art. 40. Les concessions de lignes d'intérêt privé accordées, en conformité des dispositions, du présent arrêté, sont soumises de droit à toutes les dispositions résultant d'actes législatifs ou réglementaires à intervenir en matière de lignes d'intérêt privé et aux redevances qui pourraient être ultérieurement établies. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AUTORISATION. Art. 41. Les autorisations sont personnelles et ne peuvent être transférées à d'autres sans l'autorisation expresse de la colonie. Le service des postes et télégraphes aura le droit de prescrire en tout temps dans l'installation des lignes concédées les modifications nécessaires au point de vue de la sécurité publique ou du bon fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques. Ces modifications seront effectuées
colonie ne peut encourir aucune responsabilité du fait des interruptions accidentelles des communications. Elle peut, à toute époque, suspendre ou retirer le droit d'usage des lignes concédées sans être tenue par ce motif ni à indemnité ni à remboursement. Art. 40. Les concessions de lignes d'intérêt privé accordées, en conformité des dispositions, du présent arrêté, sont soumises de droit à toutes les dispositions résultant d'actes législatifs ou réglementaires à intervenir en matière de lignes d'intérêt privé et aux redevances qui pourraient être ultérieurement établies. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AUTORISATION. Art. 41. Les autorisations sont personnelles et ne peuvent être transférées à d'autres sans l'autorisation expresse de la colonie. Le service des postes et télégraphes aura le droit de prescrire en tout temps dans l'installation des lignes concédées les modifications nécessaires au point de vue de la sécurité publique ou du bon fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques. Ces modifications seront effectuées d'office par le service des postes et des télégraphes aux frais des permissionnaires, calculés comme il est dit pour les installations spéciales. Art. 42. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des clauses et conditions de la présente délibération serait jugée administrativement. Toutes dispositions contraires à la présente délibération sont et demeurent abrogées. Fort-de-France, le 7 octobre 1904. Le Président, Signé : KNIGHT. L'un des Secrétaires, Signé : (Illisible.) Vu pour être annexée au décret du 14 septembre 1905 portant réorganisation des abonnements au réseau téléphonique et concessions de lignes électriques d'intérêt privé dans la colonie. Le Ministre des colonies, Signé : CLÉMENTEL. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des colonies; Vu l'article 33, § 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu la délibération du Conseil général de la Martinique, en date du 5 octobre 1904, ayant pour objet: 1° L'ouverture des bureaux postaux de la colonie à l'échange des colis postaux; 2° La fixation des taxes et droits divers à percevoir sur les colis postaux circulant dans l'intérieur de l'île; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'Etat entendue, DÉCRÈTE: Art.
sont et demeurent abrogées. Fort-de-France, le 7 octobre 1904. Le Président, Signé : KNIGHT. L'un des Secrétaires, Signé : (Illisible.) Vu pour être annexée au décret du 14 septembre 1905 portant réorganisation des abonnements au réseau téléphonique et concessions de lignes électriques d'intérêt privé dans la colonie. Le Ministre des colonies, Signé : CLÉMENTEL. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des colonies; Vu l'article 33, § 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu la délibération du Conseil général de la Martinique, en date du 5 octobre 1904, ayant pour objet: 1° L'ouverture des bureaux postaux de la colonie à l'échange des colis postaux; 2° La fixation des taxes et droits divers à percevoir sur les colis postaux circulant dans l'intérieur de l'île; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'Etat entendue, DÉCRÈTE: Art. 1er. Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil général de la Martinique, en date du 5 octobre 1904, ayant pour objet: 1° L'ouverture des bureaux postaux au service des colis postaux dans les relations intérieures et internationales; 2° La fixation des taxes et droits divers à percevoir sur les colis postaux circulant dans l'intérieur de l'île. Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégles-de-Mazenc, le 14 septembre 1905. Signé: EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le Ministre des colonies, Signé: CLÉMENTEL. Délibération du Conseil général de la Martinique relative à l'ouverture des bureaux postaux de la colonie à l'échange des colis postaux dans les relations intérieures et internationales. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, 13, de la loi de finances du 13 avril 1900, a adopté, dans sa séance du mercredi 5 octobre 1904, les dispositions dont la teneur suit: Art. 1er. Tous les bureaux de poste de la colonie sont ouverts à l'expédition et à la réception des colis postaux, avec ou sans valeur déclarée, tant pour l'intérieur de la colonie que pour les pays étrangers participant à ce