jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 16 février 1859, pour une manière de fixer le carreau de montre à la clef. 1394° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 14 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine-Inférieure, par le sieur Pimont (Prosper), manufacturier, rue Impériale, n° 55, à Rouen, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 23 juin 1860, pour un séchoir de laines à étendage locomobile. 1395° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 9 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Poirier (Claude-Joseph), à Paris, rue Saint-Bon, n° 8, et se rattachant au brevet d'invention quinze ans pris, le 26 novembre 1859, pour l'épuration de la fumée de tabac. 1396° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 22 octobre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par la société Rogier-Mottes, à Paris, cité Trévise, n° 20, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 7 avril 1860, pour plombs ou cuvettes d'eaux ménagères à pivot. 1397° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 8 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Roland (Louis-Edmond), représenté par le sieur Brade, à Paris, rue Saint-Anne, n° 29, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 15 décembre 1854, pour la fabrication d'un café factice. 1398° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 3 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Silver (Thomas), représenté par le sieur Brandon, à Paris, rue de la Michodière, n° 1, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 6 octobre 1860, pour des perfectionnements apportés dans la construction des bateaux à vapeur, ainsi que dans leurs machines. 1399° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 5 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine,
demande a été déposée, le 8 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Roland (Louis-Edmond), représenté par le sieur Brade, à Paris, rue Saint-Anne, n° 29, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 15 décembre 1854, pour la fabrication d'un café factice. 1398° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 3 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Silver (Thomas), représenté par le sieur Brandon, à Paris, rue de la Michodière, n° 1, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 6 octobre 1860, pour des perfectionnements apportés dans la construction des bateaux à vapeur, ainsi que dans leurs machines. 1399° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 5 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Tanneveau (Edme-Jean), chimiste, représenté par le sieur Ricordeau, à Paris, boulevard de Strasbourg, n° 23, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 11 août 1860, pour emploi direct des sels alcalins dans la fabrication des savons de parfumerie et de ménage. 1400° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 6 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Tavernier (Raphaël-Ferdinand), manufacturier, à Paris, rue des Batailles, n° 31, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 29 mars 1860, pour un appareil feutreur. 1401° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 27 octobre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par les sieurs Thibault, Beaumont et Potez, représentés par le sieur Guion, à Paris, boulevard Saint-Martin, n° 29, et se rattachant au brevet d'invention pris le 14 mars 1860 et expirant le 14 juin 1873, pour un perfectionnement apporté aux manomètres et aux baromètres métalliques. 1402° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 14 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département du Gard, par le sieur Vigne (Aimé),
certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 6 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Tavernier (Raphaël-Ferdinand), manufacturier, à Paris, rue des Batailles, n° 31, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 29 mars 1860, pour un appareil feutreur. 1401° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 27 octobre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par les sieurs Thibault, Beaumont et Potez, représentés par le sieur Guion, à Paris, boulevard Saint-Martin, n° 29, et se rattachant au brevet d'invention pris le 14 mars 1860 et expirant le 14 juin 1873, pour un perfectionnement apporté aux manomètres et aux baromètres métalliques. 1402° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 14 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département du Gard, par le sieur Vigne (Aimé), négociant, à Beaucaire, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 16 novembre 1859, pour divers modes de renflements destinés à fermer les cartouches des fusils se chargeant par la culasse, dits renflements Avitis. 1403° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 6 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Viollet (Jean-Baptiste), à Paris, rue Bonaparte, n° 88, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 14 mai 1860, pour un système de production des courants électriques, comprenant, entre autres détails, la fabrication des sels de cuivre nécessaires, diverses dispositions de piles et d'appareils galvano-métalliques et autres, des manipulations pratiques, le traitement et l'usage des produits des piles. 1404° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 9 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, par le sieur Vuillème (Lambert-Auguste), mécanicien, rue Neuve, n° 26, à Marseille, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 1er mars 1859, pour un moteur hydraulique et à piston, de forme quadrilatère et autres. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux
1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Viollet (Jean-Baptiste), à Paris, rue Bonaparte, n° 88, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 14 mai 1860, pour un système de production des courants électriques, comprenant, entre autres détails, la fabrication des sels de cuivre nécessaires, diverses dispositions de piles et d'appareils galvano-métalliques et autres, des manipulations pratiques, le traitement et l'usage des produits des piles. 1404° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 9 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, par le sieur Vuillème (Lambert-Auguste), mécanicien, rue Neuve, n° 26, à Marseille, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 1er mars 1859, pour un moteur hydraulique et à piston, de forme quadrilatère et autres. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 22 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. * Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,270. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d'utilité publique l'établissement d'une gare à marchandises dans l'intérieur de la nouvelle enceinte de Lille et l'agrandissement de la gare de Fives (Nord), ligne de Paris à la frontière de Belgique, le tout conformément aux indications du plan annexé au présent décret. 2° Pour l'acquisition des terrains à occuper pour ces établissements et agrandissement, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. Les expropriations devront être accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret. 3° Les terrains ainsi acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord et feront, en conséquence, retour à l'État, à l'expiration de ladite concession, comme
DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d'utilité publique l'établissement d'une gare à marchandises dans l'intérieur de la nouvelle enceinte de Lille et l'agrandissement de la gare de Fives (Nord), ligne de Paris à la frontière de Belgique, le tout conformément aux indications du plan annexé au présent décret. 2° Pour l'acquisition des terrains à occuper pour ces établissements et agrandissement, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. Les expropriations devront être accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret. 3° Les terrains ainsi acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord et feront, en conséquence, retour à l'État, à l'expiration de ladite concession, comme le chemin de fer lui-même. Paris; 26 Mars 1862. N° 10,271. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par la ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la défense de la rive gauche de la Loire, sur une longueur de deux kilomètres environ, à l'aval de l'embouchure du Lignon, dans la commune de Cieppé (Loire). 2° Les propriétaires intéressés à l'exécution de ces travaux sont réunis en association syndicale. 3° La dépense de l'entreprise, évaluée à soixante mille francs, sera acquittée au moyen des cotisations à fournir par les intéressés, et d'une subvention du tiers pour la digue submersible et de moitié pour la défense des rives, imputable sur les fonds du trésor. (Paris, 26 Mars 1862.) N° 10,272. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Belhade (Landes) seront mis à exécution conformément les 2° Est approuvée la délibération du 11 juillet 1861, par laquelle le conseil municipal de Belhade déclare prendre à la charge de la
sur une longueur de deux kilomètres environ, à l'aval de l'embouchure du Lignon, dans la commune de Cieppé (Loire). 2° Les propriétaires intéressés à l'exécution de ces travaux sont réunis en association syndicale. 3° La dépense de l'entreprise, évaluée à soixante mille francs, sera acquittée au moyen des cotisations à fournir par les intéressés, et d'une subvention du tiers pour la digue submersible et de moitié pour la défense des rives, imputable sur les fonds du trésor. (Paris, 26 Mars 1862.) N° 10,272. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Belhade (Landes) seront mis à exécution conformément les 2° Est approuvée la délibération du 11 juillet 1861, par laquelle le conseil municipal de Belhade déclare prendre à la charge de la commune l'exécution des travaux, et affecter à leur paiement les sommes nécessaires. 3° Les travaux devront être commencés dans un délai de deux mois de la date du présent décret, et terminés à l'expiration de la douzième année. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Paris, 29 Mars 1862.) N° 10,273. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour le prolongement du canal de la Haute-Seine, en amont de Troyes, jusqu'à l'emplacement de l'écluse de Villebertin (Aube), conformément aux dispositions générales du plan en date du 26 novembre 1861, et de l'avis, du 17 février 1862, du conseil général des ponts et chaussées, lesquels plan et avis resteront annexés au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution des travaux, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° La dépense, évaluée à un million quatre cent mille francs, sera imputée sur
commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Paris, 29 Mars 1862.) N° 10,273. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour le prolongement du canal de la Haute-Seine, en amont de Troyes, jusqu'à l'emplacement de l'écluse de Villebertin (Aube), conformément aux dispositions générales du plan en date du 26 novembre 1861, et de l'avis, du 17 février 1862, du conseil général des ponts et chaussées, lesquels plan et avis resteront annexés au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution des travaux, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° La dépense, évaluée à un million quatre cent mille francs, sera imputée sur le chapitre XXXVIII de la deuxième section du budget (Amélioration des canaux). (Paris, 29 Mars 1862.) Certifié conforme : Paris, Je 12 * Juin 1862 . Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est Celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1028. N° 10,274. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention relative aux Chemins de fer entre la France et le Royaume d'Italie, conclue le 7 mai 1862. Du 9 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention relative aux chemins de fer entre la France et le royaume d'Italie ayant été conclue le 7 mai 1862, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 7 juin 1862, ladite Convention, dont
de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1028. N° 10,274. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention relative aux Chemins de fer entre la France et le Royaume d'Italie, conclue le 7 mai 1862. Du 9 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention relative aux chemins de fer entre la France et le royaume d'Italie ayant été conclue le 7 mai 1862, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 7 juin 1862, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi d'Italie, désirant pourvoir à la solution de diverses questions auxquelles a donné lieu l'annexion de la Savoie et du comté de Nice à la France, en ce qui concerne les chemins de fer situés sur ces territoires, ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Jules Saladin, inspecteur général des finances, commandeur de son ordre impérial de la Légion d'honneur, commandeur de l'ordre royal des saints Maurice et Lazare, Et M. Alphonse Busche, inspecteur général des ponts et chaussées, officier de son ordre impérial de la Légion d'honneur; Et Sa Majesté le Roi d'Italie, M. Valentino Pasini, député au parlement, chevalier de son ordre royal des saints Maurice et Lazare, Et M. Severino Grationi, député au parlement, commandeur de son ordre royal des saints Maurice et Lazare; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants: ART. 1er. Les dépenses auxquelles donnera lieu l'exécution du chemin de fer entre Modane, et Suse seront supportées par les deux Gouvernements, chacun pour la partie située
chemins de fer situés sur ces territoires, ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Jules Saladin, inspecteur général des finances, commandeur de son ordre impérial de la Légion d'honneur, commandeur de l'ordre royal des saints Maurice et Lazare, Et M. Alphonse Busche, inspecteur général des ponts et chaussées, officier de son ordre impérial de la Légion d'honneur; Et Sa Majesté le Roi d'Italie, M. Valentino Pasini, député au parlement, chevalier de son ordre royal des saints Maurice et Lazare, Et M. Severino Grationi, député au parlement, commandeur de son ordre royal des saints Maurice et Lazare; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants: ART. 1er. Les dépenses auxquelles donnera lieu l'exécution du chemin de fer entre Modane, et Suse seront supportées par les deux Gouvernements, chacun pour la partie située sur son territoire. 2. Le Gouvernement français fera exécuter les travaux de la partie comprise entre Modane et l'entrée du souterrain du Mont-Cenis, et le Gouvernement italien, ceux de la partie comprise entre la sortie du même souterrain et Suse. 3. Le souterrain du Mont-Cenis sera exécuté par les soins et sous la responsabilité du Gouvernement italien. Les dépenses de la partie comprise entre le milieu de ce souterrain et la tête de sortie du côté de Bardonnèche seront entièrement à sa charge. Celles de la partie comprise entre la tête d'entrée du côté de Modane et le milieu du souterrain seront à la charge du Gouvernement français; toute réserve étant d'ailleurs faite pour ce qui concerne la délimitation de la frontière au point de vue politique. 4. La dépense à la charge du Gouvernement français, pour le percement de la partie du souterrain du Mont-Cenis située sur son territoire, est fixée à forfait à la somme de dix-neuf millions de francs (19,000,000f), pour le cas où la durée des travaux serait de vingt-cinq ans, à partir du premier janvier mil huit cent soixante-deux (1er janvier 1862). Dans le cas où les travaux seraient complètement terminés avant ce délai de
et sous la responsabilité du Gouvernement italien. Les dépenses de la partie comprise entre le milieu de ce souterrain et la tête de sortie du côté de Bardonnèche seront entièrement à sa charge. Celles de la partie comprise entre la tête d'entrée du côté de Modane et le milieu du souterrain seront à la charge du Gouvernement français; toute réserve étant d'ailleurs faite pour ce qui concerne la délimitation de la frontière au point de vue politique. 4. La dépense à la charge du Gouvernement français, pour le percement de la partie du souterrain du Mont-Cenis située sur son territoire, est fixée à forfait à la somme de dix-neuf millions de francs (19,000,000f), pour le cas où la durée des travaux serait de vingt-cinq ans, à partir du premier janvier mil huit cent soixante-deux (1er janvier 1862). Dans le cas où les travaux seraient complètement terminés avant ce délai de vingt-cinq ans, le capital de dix-neuf millions (19,000,000 francs) sera augmenté d'une prime de cinq cent mille francs (500,000 francs) pour chaque année entière dont le maximum de vingt-cinq ans aura été réduit. Si les travaux durent moins de quinze ans, la prime sera portée à six cent mille francs (600,000 francs) pour chaque année entière dont ce délai de quinze ans aura été réduit. Le capital stipulé dans l'article qui précède ne sera payé par le Gouvernement français qu'après l'achèvement de tous les travaux du souterrain, y compris la double voie, et lorsque la section de Modane à Suse aura été livrée à l'exploitation. Pendant l'exécution des travaux, l'intérêt à cinq pour cent (5 p. 0/0) des dépenses correspondant aux parties entièrement terminées sera payé annuellement au Gouvernement italien par le Gouvernement français. A cet effet, et pour que les intérêts s'appliquent à la moyenne des travaux de l'année, un mesurage sera fait contradictoirement, le 1er juillet de chaque année, pour reconnaître la longueur de galerie entièrement exécutée du côté de la France. A cette longueur on appliquera le prix de trois mille francs (3,000 francs) par mètre courant, sans que le prix total de dix-neuf millions de francs
(600,000 francs) pour chaque année entière dont ce délai de quinze ans aura été réduit. Le capital stipulé dans l'article qui précède ne sera payé par le Gouvernement français qu'après l'achèvement de tous les travaux du souterrain, y compris la double voie, et lorsque la section de Modane à Suse aura été livrée à l'exploitation. Pendant l'exécution des travaux, l'intérêt à cinq pour cent (5 p. 0/0) des dépenses correspondant aux parties entièrement terminées sera payé annuellement au Gouvernement italien par le Gouvernement français. A cet effet, et pour que les intérêts s'appliquent à la moyenne des travaux de l'année, un mesurage sera fait contradictoirement, le 1er juillet de chaque année, pour reconnaître la longueur de galerie entièrement exécutée du côté de la France. A cette longueur on appliquera le prix de trois mille francs (3,000 francs) par mètre courant, sans que le prix total de dix-neuf millions de francs (19,000,000 francs), stipulé à l'article 4 ci-dessus, puisse, en aucun cas, être dépassé; les intérêts de la somme ainsi déterminée seront payés le 15 janvier de l'année suivante. Le premier mesurage sera fait le premier juillet mil huit cent soixante-deux (1862), et le paiement de la première année d'intérêt aura lieu le quinze janvier mil huit cent soixante-trois (1863). Les travaux devront être conduits de manière que la longueur de galerie exécutée dans la partie italienne ne soit jamais inférieure de plus de cent mètres (100m) à celle qui sera terminée, à la même époque, dans la partie française. Si les travaux du souterrain du Mont-Cenis ne sont pas entièrement terminés le premier janvier mil huit cent quatre-vingt-sept (1887), le Gouvernement français sera exonéré du paiement des dépenses faites pour la partie située sur son territoire, et les intérêts cesseront de courir. Il en sera de même si, avant cette époque, le Gouvernement italien déclare renoncer à leur continuation. Par défaut de déclaration de sa part, on considérera les travaux comme abandonnés, si, à la fin d'une année quelconque, la longueur totale de galerie exécutée ne représente pas au moins une moyenne de deux cent cinquante mètres (250m) par an,