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ouvriers âgés de plus de 21 ans, la cotisation est calculée sur la base de ce dernier salaire. » L'alinéa 1er de l'article 823 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les statuts peuvent stipuler que le montant des salaires à prendre pour base du calcul des primes sera déterminé forfaitairement et, dans ce cas, fixer les conditions de cette détermination. » Il est intercalé entre les articles 842 et 843 un article 842 bis, ainsi conçu : « Les voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l'industrie visés à l'article 29 K, alinéa 1er, du livre 1er du code du travail sont assurés par une succursale d'une corporation industrielle désignée par décret. Les articles 838 à 842 sont applicables par analogie à cette succursale, » Art. 4. Adaptation d'amendes prévues aux livres Ier et IV du code des assurances sociales. Sont remplacées, au code des assurances sociales : Aux articles 18 et 1487, la somme de 625 francs par celle de 3.000 francs ; Aux articles 19 et 51, la somme de 62 fr. 50 par celle de 300 francs ; Aux articles 19, 147, 1488 et 1489, la somme de 375 francs par celle de 1.800 francs ; A l'article 31, alinéa 3, la somme de 1.250 francs par celle de 6.000 francs ; A l'article 53, la somme de 37 fr. 50 par celle de 180 francs ; Aux articles 1414 et 1475, la somme de 12 fr. 50 par celle de 60 francs ; Aux articles 1466, alinéa 3, et 1467, la somme de 187 fr. 50 par celle de 900 francs ; Aux articles 1438 et 1489, la somme de 125 fr. par celle de 600 francs ; A l'article 1495, ainsi qu'à l'ordonnance locale du 19 novembre 1911 prise en vertu des articles 1416 et 1431, la somme de 25 francs par celle de 125 francs. Coordination du régime d'assurance invalidité-vieillesse des ouvriers avec celui des employés. Art. 5. Un décret rendu sur la proposition du ministre chargé des affaires d'Alsace-Lorraine et du ministre des finances déterminera les dispositions nécessaires
de 1.800 francs ; A l'article 31, alinéa 3, la somme de 1.250 francs par celle de 6.000 francs ; A l'article 53, la somme de 37 fr. 50 par celle de 180 francs ; Aux articles 1414 et 1475, la somme de 12 fr. 50 par celle de 60 francs ; Aux articles 1466, alinéa 3, et 1467, la somme de 187 fr. 50 par celle de 900 francs ; Aux articles 1438 et 1489, la somme de 125 fr. par celle de 600 francs ; A l'article 1495, ainsi qu'à l'ordonnance locale du 19 novembre 1911 prise en vertu des articles 1416 et 1431, la somme de 25 francs par celle de 125 francs. Coordination du régime d'assurance invalidité-vieillesse des ouvriers avec celui des employés. Art. 5. Un décret rendu sur la proposition du ministre chargé des affaires d'Alsace-Lorraine et du ministre des finances déterminera les dispositions nécessaires pour coordonner le régime de l'assurance invalidité-vieillesse générale résultant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, avec le régime de l'assurance invalidité-vieillesse spéciale des employés, établi par la loi locale du 20 décembre 1911, en vue de déterminer les prestations à allouer aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement à ces deux régimes. Les dispositions des articles 1293 et 1294 du code local des assurances sociales seront abrogées à dater de la mise en application du décret prévu à l'alinéa précédent. Dispositions relatives à la gestion des fonds de l'assurance-maladie Les caisses de maladie ne pourront prévoir de nouvelles prestations supplémentaires au sens de l'article 179, alinéa 3, du code des assurances sociales qu'en tant que l'office supérieur des assurances sociales en aura approuvé la nature et l'étendue. Les dispositions de l'article 324, alinéas 2 et 3 dudit code, ne sont pas applicables aux modifications qui seraient apportées à cet effet aux statuts des caisses de maladie. Les caisses de maladie ne pourront employer des fonds à l'acquisition, la construction ou l'aménagement d'immeubles sans l'autorisation préalable de l'office supérieur des assurances sociales. Elles ne pourront, sans cette autorisation, créer ou subventionner des œuvres d'intérêt commun,
affiliés successivement ou alternativement à ces deux régimes. Les dispositions des articles 1293 et 1294 du code local des assurances sociales seront abrogées à dater de la mise en application du décret prévu à l'alinéa précédent. Dispositions relatives à la gestion des fonds de l'assurance-maladie Les caisses de maladie ne pourront prévoir de nouvelles prestations supplémentaires au sens de l'article 179, alinéa 3, du code des assurances sociales qu'en tant que l'office supérieur des assurances sociales en aura approuvé la nature et l'étendue. Les dispositions de l'article 324, alinéas 2 et 3 dudit code, ne sont pas applicables aux modifications qui seraient apportées à cet effet aux statuts des caisses de maladie. Les caisses de maladie ne pourront employer des fonds à l'acquisition, la construction ou l'aménagement d'immeubles sans l'autorisation préalable de l'office supérieur des assurances sociales. Elles ne pourront, sans cette autorisation, créer ou subventionner des œuvres d'intérêt commun, telles que : œuvres de maternité ou d'enfance, dispensaires et autres institutions ou établissements d'hygiène sociale et de prophylaxie générale, colonies de vacances, établissements de prévention et de cure, sanatoria, maisons de convalescence et de retraite, œuvres de placement dans les établissements de cure ou de prévention. Les décisions portant refus d'approbation ou d'autorisation ou subordonnant celles-ci à des conditions ou réserves sont susceptibles de recours devant l'office général des assurances sociales. Art. 7. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938. Décret du 12 novembre 1938 concernant diverses questions intéressant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) Art. 1er. Le décret du 17 juin 1938 tendant à ouvrir le droit au bénéfice d'une retraite anticipée aux anciens combattants et victimes de la guerre en service dans les administrations et établissements de l'Etat et à réduire les effectifs des fonctionnaires et employés civils de l'Etat régis par les dispositions prévues à l'article 3 de la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine, anciens combattants ou victimes de la guerre, bénéficiaires des lois
refus d'approbation ou d'autorisation ou subordonnant celles-ci à des conditions ou réserves sont susceptibles de recours devant l'office général des assurances sociales. Art. 7. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938. Décret du 12 novembre 1938 concernant diverses questions intéressant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) Art. 1er. Le décret du 17 juin 1938 tendant à ouvrir le droit au bénéfice d'une retraite anticipée aux anciens combattants et victimes de la guerre en service dans les administrations et établissements de l'Etat et à réduire les effectifs des fonctionnaires et employés civils de l'Etat régis par les dispositions prévues à l'article 3 de la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine, anciens combattants ou victimes de la guerre, bénéficiaires des lois des 31 mars 1919, 24 juin 1919 et 17 avril 1923, ainsi qu'aux femmes fonctionnaires et employées, victimes de guerre, soumises au même régime. Le nombre des bénéficiaires des dispositions qui précèdent ne pourra dépasser cent unités. La demande en vue d'obtenir la retraite anticipée devra être formulée par les bénéficiaires de l'article 1er ci-dessus dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret. Les admissions à la retraite, ainsi que la liquidation de la pension, se feront conformément à la législation locale sur les pensions. Un arrêté du vice-président du conseil et du ministre des finances fixera les conditions d'application des dispositions qui précèdent. Art. 2. Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 avril 1938 sont modifiées comme suit : Art. 2. 1° Le montant annuel de l'indemnité est fixé à 720 francs pour les titulaires : a) De pensions civiles rétribuant, à conditions d'âge égales, des services de même durée que ceux rémunérés par les pensions civiles d'ancienneté prévues par la loi du 14 avril 1924 ; b) (Sans changement) ; c) De pensions civiles concédées, pour invalidité contractée dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions, après une durée de services supérieure à dix
bénéficiaires de l'article 1er ci-dessus dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret. Les admissions à la retraite, ainsi que la liquidation de la pension, se feront conformément à la législation locale sur les pensions. Un arrêté du vice-président du conseil et du ministre des finances fixera les conditions d'application des dispositions qui précèdent. Art. 2. Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 avril 1938 sont modifiées comme suit : Art. 2. 1° Le montant annuel de l'indemnité est fixé à 720 francs pour les titulaires : a) De pensions civiles rétribuant, à conditions d'âge égales, des services de même durée que ceux rémunérés par les pensions civiles d'ancienneté prévues par la loi du 14 avril 1924 ; b) (Sans changement) ; c) De pensions civiles concédées, pour invalidité contractée dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions, après une durée de services supérieure à dix ans et inférieure à la limite correspondant à la condition d'ancienneté visée au présent article sous a). (Le reste de l'article sans changement.) Art. 3. Une allocation temporaire trimestrielle de 180 francs, payable à terme échu, est attribuée, à compter du 1er octobre 1938, aux anciens huissiers d'Alsace et de Lorraine et à leurs ayants cause, bénéficiaires des dispositions de l'article 16 de la loi du 12 décembre 1929. Art. 4. Dans le cas où les ayants droit aux remboursements prévus par la loi du 19 juillet 1936 se trouveraient dans l'impossibilité de fournir les pièces justificatives de leurs créances, les communes seront autorisées à effectuer les crédits ainsi disponibles à des travaux d'intérêt général. Les communes seront toutefois tenues à rembourser ceux des ayants droit qui pourraient justifier ultérieurement de leurs créances. Art. 5. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938. Décret du 12 novembre 1938 tendant à introduire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation française en matière d'assistance. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) Art. 1er. Sont applicables, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Lorraine et à leurs ayants cause, bénéficiaires des dispositions de l'article 16 de la loi du 12 décembre 1929. Art. 4. Dans le cas où les ayants droit aux remboursements prévus par la loi du 19 juillet 1936 se trouveraient dans l'impossibilité de fournir les pièces justificatives de leurs créances, les communes seront autorisées à effectuer les crédits ainsi disponibles à des travaux d'intérêt général. Les communes seront toutefois tenues à rembourser ceux des ayants droit qui pourraient justifier ultérieurement de leurs créances. Art. 5. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938. Décret du 12 novembre 1938 tendant à introduire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation française en matière d'assistance. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) Art. 1er. Sont applicables, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'ensemble des dispositions de la législation française concernant : L'assistance médicale gratuite ; L'assistance aux vieillards, infirmes et incurables ; La fixation des prix de journée dans les établissements hospitaliers ; Les dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse ; Les sanatoriums spécialement destinés au traitement de la tuberculose et les conditions d'entretien des malades dans ces établissements. Les articles 103 de la loi du 13 juillet 1911 et 69 de la loi du 31 mars 1931 relatives au régime des aliénés. Sont abrogées toutes prescriptions de la réglementation locale contraires à la présente loi. Sont abrogés également les articles 29 et 60 de la loi du 30 mai 1908 sur le domicile de secours, ainsi que les articles 29 et 31 de la loi d'exécution du 8 novembre 1909, en ce qui concerne l'assistance aux étrangers. Art. 2. La législation relative à l'assistance médicale gratuite est applicable sous le bénéfice des dispositions ci-après : a) Les personnes ressortissant au régime des assurances sociales ne peuvent être admises à l'assistance médicale gratuite qu'après épuisement de leurs droits à l'égard des institutions compétentes. Toutefois, en cas d'urgence, il peut être dérogé à cette règle dans les conditions de l'article 8
et les conditions d'entretien des malades dans ces établissements. Les articles 103 de la loi du 13 juillet 1911 et 69 de la loi du 31 mars 1931 relatives au régime des aliénés. Sont abrogées toutes prescriptions de la réglementation locale contraires à la présente loi. Sont abrogés également les articles 29 et 60 de la loi du 30 mai 1908 sur le domicile de secours, ainsi que les articles 29 et 31 de la loi d'exécution du 8 novembre 1909, en ce qui concerne l'assistance aux étrangers. Art. 2. La législation relative à l'assistance médicale gratuite est applicable sous le bénéfice des dispositions ci-après : a) Les personnes ressortissant au régime des assurances sociales ne peuvent être admises à l'assistance médicale gratuite qu'après épuisement de leurs droits à l'égard des institutions compétentes. Toutefois, en cas d'urgence, il peut être dérogé à cette règle dans les conditions de l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l'application des lois d'assistance ; b) Les hôpitaux et les hospices communaux ne sont tenus d'admettre gratuitement les personnes privées de ressources tombées malades sur le territoire de la commune, siège de l'établissement, et y ayant leur domicile de secours, que dans la mesure seulement où leurs ressources propres le leur permettent ; c) Les oppositions prévues à l'article 31, paragraphe in fine, de la loi du 15 juillet 1893 sont jugées, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, suivant les dispositions de la législation locale ; 1 d) Des centimes additionnels communaux au principal des impositions locales en vigueur ou des taxes d'octroi couvrent les frais du service d'assistance médicale gratuite lorsque les ressources spéciales et les ressources ordinaires des communes prévues à l'article 27 de la loi du 15 juillet 1893 sont insuffisantes. Ces centimes remplacent les centimes additionnels aux quatre contributions directes visées à l'article 27 de la loi du 15 juillet 1893 ; e) Les centimes additionnels départementaux au principal des impositions locales en vigueur remplacent les centimes additionnels aux quatre contributions directes visées, en ce qui
y ayant leur domicile de secours, que dans la mesure seulement où leurs ressources propres le leur permettent ; c) Les oppositions prévues à l'article 31, paragraphe in fine, de la loi du 15 juillet 1893 sont jugées, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, suivant les dispositions de la législation locale ; 1 d) Des centimes additionnels communaux au principal des impositions locales en vigueur ou des taxes d'octroi couvrent les frais du service d'assistance médicale gratuite lorsque les ressources spéciales et les ressources ordinaires des communes prévues à l'article 27 de la loi du 15 juillet 1893 sont insuffisantes. Ces centimes remplacent les centimes additionnels aux quatre contributions directes visées à l'article 27 de la loi du 15 juillet 1893 ; e) Les centimes additionnels départementaux au principal des impositions locales en vigueur remplacent les centimes additionnels aux quatre contributions directes visées, en ce qui concerne les ressources départementales, par l'article 28 de la loi du 15 juillet 1893. Art. 3. La législation relative à l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables, est applicable sous le bénéfice de la disposition ci-après : Jusqu'à l'unification de la législation municipale, le paragraphe 1er de l'article 27 de la loi du 14 juillet 1905 est remplacé par la disposition ci-après : « Sont obligatoires pour les communes, dans les conditions des articles 65 et 73 de la loi municipale locale du 6 juin 1895, les dépenses d'assistance mises à leur charge par le présent décret. » Art. 4. Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi locale concernant l'administration des fondations, dons et legs qui ont été faits aux établissements culturels dans un but d'assistance. Art. 5. Les attributions dévolues au conseil de préfecture par les lois introduites sont exercées par le tribunal administratif de Strasbourg. Art. 6. La répartition des frais d'assistance, résultant tant de l'application de la présente loi que de celle des lois d'assistance antérieurement introduites, se fera provisoirement d'après le barème unique ci-après : Etat, 40 p. 100 ; département, 30 p. 100 ; commune, 30 p. 100. Art. 7. Le présent décret prendra
loi du 14 juillet 1905 est remplacé par la disposition ci-après : « Sont obligatoires pour les communes, dans les conditions des articles 65 et 73 de la loi municipale locale du 6 juin 1895, les dépenses d'assistance mises à leur charge par le présent décret. » Art. 4. Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi locale concernant l'administration des fondations, dons et legs qui ont été faits aux établissements culturels dans un but d'assistance. Art. 5. Les attributions dévolues au conseil de préfecture par les lois introduites sont exercées par le tribunal administratif de Strasbourg. Art. 6. La répartition des frais d'assistance, résultant tant de l'application de la présente loi que de celle des lois d'assistance antérieurement introduites, se fera provisoirement d'après le barème unique ci-après : Etat, 40 p. 100 ; département, 30 p. 100 ; commune, 30 p. 100. Art. 7. Le présent décret prendra effet du 1er janvier 1939. Des décrets contresignés par le président du conseil et par les ministres de la santé publique et des finances détermineront, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution. Art. 8. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 5 octobre 1938. Décret du 29 décembre 1938 concernant l'indemnisation des accidents du travail (régime local d'assurances sociales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ) (Journal officiel du 31 décembre 1938.) Art. 1er. Sont affiliées : 1° à la corporation des métaux et transports : les entreprises de commerce en gros comportant ou non le traitement et la manutention de marchandises, les banques et entreprises d'assurance, les agents d'affaires, d'immeubles, de voyages, de publicité, de placements et de renseignements commerciaux, les entreprises des commissionnaires et courtiers, les entreprises de surveillance et de rondes de nuit, les théâtres, cinémas et autres entreprises de spectacles ainsi que les casinos, maisons de jeux et établissements d'attractions exploités industriellement ; 2° A la corporation des industries alimentaires : les entreprises de commerce de détail et celles s'occupant de soins corporels, notamment les salons de coiffure, établissements
conditions prévues par la loi du 5 octobre 1938. Décret du 29 décembre 1938 concernant l'indemnisation des accidents du travail (régime local d'assurances sociales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ) (Journal officiel du 31 décembre 1938.) Art. 1er. Sont affiliées : 1° à la corporation des métaux et transports : les entreprises de commerce en gros comportant ou non le traitement et la manutention de marchandises, les banques et entreprises d'assurance, les agents d'affaires, d'immeubles, de voyages, de publicité, de placements et de renseignements commerciaux, les entreprises des commissionnaires et courtiers, les entreprises de surveillance et de rondes de nuit, les théâtres, cinémas et autres entreprises de spectacles ainsi que les casinos, maisons de jeux et établissements d'attractions exploités industriellement ; 2° A la corporation des industries alimentaires : les entreprises de commerce de détail et celles s'occupant de soins corporels, notamment les salons de coiffure, établissements de pédicure, de manucure et d'orthopédie ; 3° A la corporation à laquelle sont affiliées les entreprises de la même branche occupant au moins dix personnes : les entreprises dans lesquelles on travaille et transforme industriellement des objets déterminés et qui occupent régulièrement moins de dix ouvriers. Art. 2. Les entreprises qui, bien que soumises à l'assurance-accidents par le décret susvisé du 17 juin 1938 visé à l'article 1er, ne font partie d'aucune corporation, sont intégrées par décision de l'office général des assurances sociales, dans la corporation avec laquelle leur nature apparente leur nature. Art. 3. – Il est créé auprès de la corporation des industries du bâtiment une succursale qui prendra la dénomination de Caisse d'assurance-accidents pour les activités non industrielles et auprès de laquelle seront assurées les personnes employées par des particuliers et des collectivités privées ou publiques autres que l'Etat à des activités visées à l'article 629, alinéa 2, du code des assurances sociales. Seront notamment assurés auprès de cette caisse, le personnel des notaires, avocats, huissiers, médecins, dentistes, vétérinaires, les domestiques, les chauffeurs de voitures automobiles particulières, les gardes-chasse, les concierges, le personnel des établissements d'enseignement, des institutions essentiellement philanthropiques et charitables, des sociétés et associations