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été proposées. Les uns ont dit : Aucun changement ne peut être apporté aux conditions sous lesquelles la société a été formée, à moins que tous les actionnaires n'adhèrent aux modifications proposées par leur présence à l'assemblée, et par un vote unanime. Les principes généraux veulent qu'il en soit ainsi, aucun contrat ne peut être modifié qu'avec l'agrément de tous ceux qui y ont participé. L'art. 31 de la loi de 1867 n'est pas contraire, car il suppose qu'une clause insérée dans les statuts sociaux permet des modifications (1). Les autres ont pensé qu'il fallait résoudre la question par une distinction. S'agit-il de transformer les bases essentielles de la société, de telle sorte qu'elle devient une autre société, l'unanimité est requise; veut-on seulement introduire des modifications qui ne dénaturent pas la société, l'assemblée représentant la moitié du capital, conformément à l'art. 31 de la loi de 1867, peut à la majorité prendre une décision (Même loi, art. 28). Le texte est formel, il lui donne le droit dans les conditions qu'il détermine de délibérer sur les modifications aux statuts. Il y a d'ailleurs des intérêts sociaux, des intérêts collectifs, représentés par la personnalité juridique, dont l'assemblée est l'organe, et devant lesquels les intérêts particuliers doivent s'incliner. Du reste, il ne serait pas tolérable qu'une infime minorité pût mettre obstacle à des changements indispensables et raisonnables. Cette opinion est consacrée par la jurisprudence (2). Naturellement, nous ne pouvons pas entrer dans le détail de la distinction entre les simples modifications et les bases essentielles de la société (3). Nous dirons seulement qu'en général et sauf controverses, on range, (1) Voy. Lyon-Caen, Sir., 1892, I, 561. (2) Voy. Cass. 31 oct. 1893, Sir., 1894, I, 12; Thaller, Dalloz, 1893, 1, 105, et 1895, I, 57. (3) Voy. sur ce point, outre les notes de M. Thaller, Clément, Des pouvoirs des assemblées générales des actionnaires. parmi les modifications, l'augmentation et la diminution du capital. Ces changements ne transforment pas le caractère et la nature de la société, elle fonctionne dans des conditions un peu différentes, mais elle reste ce qu'elle était auparavant. A
lesquels les intérêts particuliers doivent s'incliner. Du reste, il ne serait pas tolérable qu'une infime minorité pût mettre obstacle à des changements indispensables et raisonnables. Cette opinion est consacrée par la jurisprudence (2). Naturellement, nous ne pouvons pas entrer dans le détail de la distinction entre les simples modifications et les bases essentielles de la société (3). Nous dirons seulement qu'en général et sauf controverses, on range, (1) Voy. Lyon-Caen, Sir., 1892, I, 561. (2) Voy. Cass. 31 oct. 1893, Sir., 1894, I, 12; Thaller, Dalloz, 1893, 1, 105, et 1895, I, 57. (3) Voy. sur ce point, outre les notes de M. Thaller, Clément, Des pouvoirs des assemblées générales des actionnaires. parmi les modifications, l'augmentation et la diminution du capital. Ces changements ne transforment pas le caractère et la nature de la société, elle fonctionne dans des conditions un peu différentes, mais elle reste ce qu'elle était auparavant. A plus forte raison, l'assemblée peut augmenter ou diminuer le nombre des administrateurs, changer l'époque de la clôture des livres, de la distribution des dividendes, proroger la société ou la dissoudre avant le terme fixé (art. 31, comp. 37). Mais il ne rentre pas dans les pouvoirs de l'assemblée de substituer une société commerciale à une société civile, une société de capitaux à une société de personnes, de changer l'objet de la société (1) et même sa nationalité. Ce serait transformer ses bases essentielles, dans ce cas il faut l'unanimité. Ses statuts contiennent une clause qui permet des changements. Dans ce cas une sous-distinction est nécessaire. La clause peut être précise et prévoir le changement que l'assemblée est autorisée à faire. Aucun doute n'est possible, l'assemblée peut délibérer conformément aux art. 31 et 28, tous les actionnaires ont adhéré à l'avance à la décision qu'elle prendra. Les deux opinions sont d'accord. Seulement la divergence existe parmi les partisans de la seconde. L'assemblée pourrait-elle statuer sur des questions autres que celle qui a été prévue dans les statuts? En prévoyant une modification n'a-t-on pas exclu les autres? La clause peut être générale, elle confère à l'assemblée le droit de modifier les statuts,
une société commerciale à une société civile, une société de capitaux à une société de personnes, de changer l'objet de la société (1) et même sa nationalité. Ce serait transformer ses bases essentielles, dans ce cas il faut l'unanimité. Ses statuts contiennent une clause qui permet des changements. Dans ce cas une sous-distinction est nécessaire. La clause peut être précise et prévoir le changement que l'assemblée est autorisée à faire. Aucun doute n'est possible, l'assemblée peut délibérer conformément aux art. 31 et 28, tous les actionnaires ont adhéré à l'avance à la décision qu'elle prendra. Les deux opinions sont d'accord. Seulement la divergence existe parmi les partisans de la seconde. L'assemblée pourrait-elle statuer sur des questions autres que celle qui a été prévue dans les statuts? En prévoyant une modification n'a-t-on pas exclu les autres? La clause peut être générale, elle confère à l'assemblée le droit de modifier les statuts, sans prévoir tel cas déterminé. Il est admis qu'une semblable convention ne permet pas à l'assemblée de changer les bases essentielles de la société, mais seulement de faire des modifications secondaires. Elle n'a, en réalité, aucune utilité sérieuse dans l'opinion adoptée par la pratique, elle peut prévenir des contestations. Dans le premier système, elle permettra des modifications d'ordre secondaire. Il était indispensable d'être fixé sur ces questions soulevées particulièrement, comme nous l'avons dit, à l'occasion des sociétés anonymes. Mais si la distinction proposée par la jurisprudence entre les modifications secondaires, et celles qui changent les bases essentielles de la société, peut à la rigueur être défendue quand il s'agit des sociétés anonymes, est-il bon de l'admettre en ce qui concerne les sociétés en commandite par actions? Les auteurs qui ont développé cette doctrine la généralisent et l'appliquent à toutes les sociétés par actions, et l'arrêt de la Cour de cassation, dont nous allons nous occuper, l'admet sans hésitation. Si l'assemblée générale, dit-il, n'a pas le droit de modifier les statuts sur le point qui lui a été soumis, c'est que la modification a une importance telle qu'elle doit être considérée comme formant une des bases essentielles de la société. Cette
le premier système, elle permettra des modifications d'ordre secondaire. Il était indispensable d'être fixé sur ces questions soulevées particulièrement, comme nous l'avons dit, à l'occasion des sociétés anonymes. Mais si la distinction proposée par la jurisprudence entre les modifications secondaires, et celles qui changent les bases essentielles de la société, peut à la rigueur être défendue quand il s'agit des sociétés anonymes, est-il bon de l'admettre en ce qui concerne les sociétés en commandite par actions? Les auteurs qui ont développé cette doctrine la généralisent et l'appliquent à toutes les sociétés par actions, et l'arrêt de la Cour de cassation, dont nous allons nous occuper, l'admet sans hésitation. Si l'assemblée générale, dit-il, n'a pas le droit de modifier les statuts sur le point qui lui a été soumis, c'est que la modification a une importance telle qu'elle doit être considérée comme formant une des bases essentielles de la société. Cette assimilation entre les deux sociétés nous paraît pour le moins fort douteuse. La théorie admise par la jurisprudence peut encore, en ce qui concerne les sociétés anonymes, s'appuyer sur un texte, l'art. 31 la favorise, l'assemblée a le droit de délibérer sur les modifications aux statuts, non sur celles, mais sur celles qui ne transforment pas la société; l'article est général, il n'exige pas qu'une clause des statuts le lui permette. Dans les sociétés anonymes, le législateur a réglementé non seulement les assemblées constitutives, mais aussi les assemblées ordinaires et extraordinaires; il les a investies de pouvoirs assez étendus. Et cela se comprend, car tous les associés placés dans une situation semblable sont nombreux, il paraît donc indispensable qu'une majorité puisse imposer sa volonté. Mais, comme l'a justement fait remarquer M. Lyon-Caen, la solution fut-elle exacte relativement aux sociétés anonymes, qu'il paraît impossible de l'étendre, malgré l'analogie qui existe entre les deux espèces de sociétés, aux sociétés en commandite par actions. Peut-on sérieusement soutenir que l'art. 31, placé au titre II sous la rubrique des sociétés anonymes, et qui constitue la raison principale de la théorie défendue par la jurisprudence, est applicable aux sociétés en commandite par actions? L'extension par
sur celles qui ne transforment pas la société; l'article est général, il n'exige pas qu'une clause des statuts le lui permette. Dans les sociétés anonymes, le législateur a réglementé non seulement les assemblées constitutives, mais aussi les assemblées ordinaires et extraordinaires; il les a investies de pouvoirs assez étendus. Et cela se comprend, car tous les associés placés dans une situation semblable sont nombreux, il paraît donc indispensable qu'une majorité puisse imposer sa volonté. Mais, comme l'a justement fait remarquer M. Lyon-Caen, la solution fut-elle exacte relativement aux sociétés anonymes, qu'il paraît impossible de l'étendre, malgré l'analogie qui existe entre les deux espèces de sociétés, aux sociétés en commandite par actions. Peut-on sérieusement soutenir que l'art. 31, placé au titre II sous la rubrique des sociétés anonymes, et qui constitue la raison principale de la théorie défendue par la jurisprudence, est applicable aux sociétés en commandite par actions? L'extension par analogie de ce texte présente de très sérieux inconvénients. On généralise le principe qu'il contient sur le pouvoir des assemblées, sans cependant lui emprunter toutes ses règles. De telle sorte que si les statuts d'une commandite par actions n'indiquent pas quelle fraction du capital doit être représentée, l'assemblée peut valablement prendre une décision à la majorité quoiqu'elle représente une fraction minime du capital. Aucun quorum n'est exigé. Il y a là un danger d'autant plus grand que cette faible partie du capital va faire la loi non seulement aux autres commanditaires qui auraient pu ne pas s'abstenir et modifier par leur présence la décision prise par l'assemblée, mais aussi aux commandités généralement peu nombreux dont la fortune est totalement engagée et la responsabilité illimitée. Il est donc permis de se demander si en l'absence d'un texte il n'y a pas lieu de revenir au principe général qui exige l'unanimité, quand aucune clause n'autorise l'assemblée à modifier ses statuts. Quoi qu'il en soit, il est certain que la Cour de cassation ne l'entend pas ainsi, puisqu'elle motive sa décision sur cette considération que les bases essentielles de la société seraient changées. Mais l'assimilation admise, on se trouve nécessairement en présence de
prendre une décision à la majorité quoiqu'elle représente une fraction minime du capital. Aucun quorum n'est exigé. Il y a là un danger d'autant plus grand que cette faible partie du capital va faire la loi non seulement aux autres commanditaires qui auraient pu ne pas s'abstenir et modifier par leur présence la décision prise par l'assemblée, mais aussi aux commandités généralement peu nombreux dont la fortune est totalement engagée et la responsabilité illimitée. Il est donc permis de se demander si en l'absence d'un texte il n'y a pas lieu de revenir au principe général qui exige l'unanimité, quand aucune clause n'autorise l'assemblée à modifier ses statuts. Quoi qu'il en soit, il est certain que la Cour de cassation ne l'entend pas ainsi, puisqu'elle motive sa décision sur cette considération que les bases essentielles de la société seraient changées. Mais l'assimilation admise, on se trouve nécessairement en présence de cette question qui a soulevé tant de controverses au sujet des sociétés anonymes : Que doit-on entendre par bases essentielles de la société? Nous avons cité des exemples, mais le cas soumis à la Cour était spécial aux sociétés en commandite par actions. Un commandité avait fait insérer une clause qui l'autorisait à se retirer au moins comme gérant. Lui permettait-elle en outre de disparaître comme associé? Sur ce second point, la clause était douteuse et son interprétation appartenait entièrement à l'appréciation souveraine des juges du fond. Ceux-ci jugent que la convention n'avait pas cette portée et que le commandité abandonnant la gérance devait rester associé. Mais alors, et c'était là le point de droit, l'assemblée générale pouvait-elle, prenant une décision à la majorité et en l'absence de toute clause, libérer entièrement le commandité même de sa qualité d'associé? La Cour répond négativement, parce que la désignation d'un associé tenu indéfiniment et solidairement exerce une influence sur les commanditaires qui ont pu promettre et verser leurs capitaux en considération de cet associé et sur les tiers qui traitent avec la société. Faire disparaître un tel associé, c'est porter atteinte aux bases essentielles de la société. Un doute peut cependant se
qui l'autorisait à se retirer au moins comme gérant. Lui permettait-elle en outre de disparaître comme associé? Sur ce second point, la clause était douteuse et son interprétation appartenait entièrement à l'appréciation souveraine des juges du fond. Ceux-ci jugent que la convention n'avait pas cette portée et que le commandité abandonnant la gérance devait rester associé. Mais alors, et c'était là le point de droit, l'assemblée générale pouvait-elle, prenant une décision à la majorité et en l'absence de toute clause, libérer entièrement le commandité même de sa qualité d'associé? La Cour répond négativement, parce que la désignation d'un associé tenu indéfiniment et solidairement exerce une influence sur les commanditaires qui ont pu promettre et verser leurs capitaux en considération de cet associé et sur les tiers qui traitent avec la société. Faire disparaître un tel associé, c'est porter atteinte aux bases essentielles de la société. Un doute peut cependant se présenter à l'esprit. Il est admis à propos des sociétés anonymes que la diminution du capital relève des pouvoirs généraux de l'assemblée extraordinaire. Ne pourrait-on pas dire que la suppression d'un commandité équivaut à une diminution du capital? La diminution du capital ne portera pas atteinte aux droits des créanciers antérieurs, l'associé autorisé à se retirer restera tenu envers eux. Cependant, étant admis le principe, la solution de la Cour de cassation nous paraît exacte. La présence d'un associé commandité est tellement un élément essentiel, que son décès, sa faillite ou sa déconfiture entraîneraient la dissolution de la société. La Cour en conclut très justement que la raison sociale ne doit pas être modifiée. Société en nom collectif. — Solidarité. — Droit de poursuite des créanciers. La solidarité qui constitue un des traits distinctifs de la société en nom collectif, et qui a son origine dans notre ancienne jurisprudence, a donné naissance à un certain nombre de questions. La Cour de cassation vient de se prononcer sur l'une d'elles par arrêt du 28 mars 1898. Lorsque la société a contracté dans les conditions déterminées par la loi, tous les associés en nom collectif sont solidaires pour ces engagements. (C. com.
antérieurs, l'associé autorisé à se retirer restera tenu envers eux. Cependant, étant admis le principe, la solution de la Cour de cassation nous paraît exacte. La présence d'un associé commandité est tellement un élément essentiel, que son décès, sa faillite ou sa déconfiture entraîneraient la dissolution de la société. La Cour en conclut très justement que la raison sociale ne doit pas être modifiée. Société en nom collectif. — Solidarité. — Droit de poursuite des créanciers. La solidarité qui constitue un des traits distinctifs de la société en nom collectif, et qui a son origine dans notre ancienne jurisprudence, a donné naissance à un certain nombre de questions. La Cour de cassation vient de se prononcer sur l'une d'elles par arrêt du 28 mars 1898. Lorsque la société a contracté dans les conditions déterminées par la loi, tous les associés en nom collectif sont solidaires pour ces engagements. (C. com. art. 22.) Mais d'abord, les créanciers sont-ils astreints à suivre un ordre dans leurs poursuites? Et s'ils doivent commencer par la société pour s'adresser ensuite aux associés, quelles règles doivent-ils observer pour exercer cette action subsidiaire? Sur le premier point, on a prétendu que le créancier social pouvait à son gré diriger sa demande soit contre la société, soit contre l'un des associés, la loi ne lui imposant aucun ordre dans les poursuites. Mais cette prétention du créancier ne serait pas admissible, elle ne serait ni rationnelle, ni conforme aux textes. En effet, c'est avec la société qu'il a traité, il a sur son patrimoine un gage exclusif, il est donc naturel qu'il s'adresse d'abord à elle. Les associés forment un groupe de débiteurs solidaires qui garantissent la société. Ils sont solidaires pour tous les engagements de la société, dit l'art. 22, la loi a établi la solidarité entre eux; elle ne l'a pas établie entre eux et la société. Ce point n'était pas en discussion. Mais la deuxième question que nous avons indiquée formait l'objet du procès. À quelles conditions les créanciers sociaux pourront-ils poursuivre les associés? Ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des cautions de la société
gré diriger sa demande soit contre la société, soit contre l'un des associés, la loi ne lui imposant aucun ordre dans les poursuites. Mais cette prétention du créancier ne serait pas admissible, elle ne serait ni rationnelle, ni conforme aux textes. En effet, c'est avec la société qu'il a traité, il a sur son patrimoine un gage exclusif, il est donc naturel qu'il s'adresse d'abord à elle. Les associés forment un groupe de débiteurs solidaires qui garantissent la société. Ils sont solidaires pour tous les engagements de la société, dit l'art. 22, la loi a établi la solidarité entre eux; elle ne l'a pas établie entre eux et la société. Ce point n'était pas en discussion. Mais la deuxième question que nous avons indiquée formait l'objet du procès. À quelles conditions les créanciers sociaux pourront-ils poursuivre les associés? Ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des cautions de la société dans le sens strict du mot. Il est d'abord certain qu'à la différence des cautions, ils n'ont pas le bénéfice de division, leur qualité de débiteurs solidaires ne leur permet point de l'invoquer. Mais on a soutenu que débiteurs subsidiaires, les créanciers sociaux ne pouvaient les actionner qu'après avoir établi l'insolvabilité de la société, et cette preuve devrait être faite par la discussion de ses biens. Mais cette opinion n'est pas très accréditée. Nous ne sommes pas en présence de cautions véritables, et les affaires commerciales s'accommoderaient mal des lenteurs inhérentes au bénéfice de discussion. Le conflit le plus sérieux existe entre deux autres opinions. L'une exige que le créancier social obtienne un jugement contre la société, car un simple refus de paiement fait par elle, fût-il constaté par un protêt ou tout autre acte équivalent destiné à mettre la société en demeure, ne prouve pas que son refus de payer n'est pas fondé. Au contraire, lorsque le créancier aura obtenu un jugement, il est démontré que la résistance de la société n'est pas légitime, et l'associé poursuivi doit payer. Du reste, il est généralement admis que le jugement a l'autorité de la chose jugée contre les associés, même si
l'insolvabilité de la société, et cette preuve devrait être faite par la discussion de ses biens. Mais cette opinion n'est pas très accréditée. Nous ne sommes pas en présence de cautions véritables, et les affaires commerciales s'accommoderaient mal des lenteurs inhérentes au bénéfice de discussion. Le conflit le plus sérieux existe entre deux autres opinions. L'une exige que le créancier social obtienne un jugement contre la société, car un simple refus de paiement fait par elle, fût-il constaté par un protêt ou tout autre acte équivalent destiné à mettre la société en demeure, ne prouve pas que son refus de payer n'est pas fondé. Au contraire, lorsque le créancier aura obtenu un jugement, il est démontré que la résistance de la société n'est pas légitime, et l'associé poursuivi doit payer. Du reste, il est généralement admis que le jugement a l'autorité de la chose jugée contre les associés, même si la société, seule, a été assignée. Cette solution ne dérive pas de l'idée qu'un jugement rendu contre un débiteur principal a autorité de chose jugée contre un débiteur accessoire. Il n'y a pas davantage à se préoccuper de l'autorité de la chose jugée entre les débiteurs solidaires, puisqu'il n'y a pas solidarité entre la société et les associés; la vérité semble être, que la société étant poursuivie, c'est sa signature qui est base de l'engagement, c'est la raison sociale qui est actionnée. Si la raison sociale comprend tous les associés, il est donc exact de dire que la poursuite les englobe tous. Par suite, le jugement rendu contre la société produit contre les associés les mêmes effets que si l'action avait été dirigée directement contre eux. Il sera à leur égard un titre exécutoire, fera naître une hypothèque judiciaire sur leurs biens, et les exclura du droit de former tierce opposition. L'autre opinion écarte la nécessité d'un jugement. À quoi bon faire ces frais si la dette n'est pas contestée? Le jugement suppose une résistance de la part du débiteur. Seulement comme les associés ne sont débiteurs que subsidiairement, le créancier doit constater qu'il s'est adressé préalablement à la société,
pas solidarité entre la société et les associés; la vérité semble être, que la société étant poursuivie, c'est sa signature qui est base de l'engagement, c'est la raison sociale qui est actionnée. Si la raison sociale comprend tous les associés, il est donc exact de dire que la poursuite les englobe tous. Par suite, le jugement rendu contre la société produit contre les associés les mêmes effets que si l'action avait été dirigée directement contre eux. Il sera à leur égard un titre exécutoire, fera naître une hypothèque judiciaire sur leurs biens, et les exclura du droit de former tierce opposition. L'autre opinion écarte la nécessité d'un jugement. À quoi bon faire ces frais si la dette n'est pas contestée? Le jugement suppose une résistance de la part du débiteur. Seulement comme les associés ne sont débiteurs que subsidiairement, le créancier doit constater qu'il s'est adressé préalablement à la société, pour cela il lui suffira de faire un protêt, un commandement, une sommation. C'est cette dernière opinion que la Cour de cassation a consacrée dans l'arrêt du 28 mars 1898. Vente de fonds de commerce. — Clause d'interdiction. — Obligation de garantie. La vente des fonds de commerce a soulevé, en raison de l'obligation qu'elle impose au vendeur de ne pas évincer l'acheteur, des difficultés qui ont motivé de nombreuses décisions judiciaires. Il s'est formé, à ce sujet, toute une théorie assez compliquée, mais d'où l'on peut, cependant, dégager des règles assez certaines. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 1898, n'y a pas porté atteinte, mais la raison qu'elle donne semble s'écarter de celles qui avaient été admises jusqu'ici. On sait de quels éléments nombreux se compose un fonds de commerce. Les plus importants sont la clientèle et le nom commercial. Le vendeur qui, après la cession, établirait un commerce similaire, priverait l'acheteur des avantages qu'il lui a concédés, et reprendrait la clientèle qu'il avait abandonnée par l'acte de vente. Am:si le contrat contient-il souvent une clause qui enlève au vendeur le droit de fonder un commerce semblable; et si cette clause n'est pas insérée, l'interdiction