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en outre, aux bâtiments où les assurés avaient leur demeure particulière, ainsi qu’à leur mobilier personnel ; — Que ce mobilier personnel et ces immeubles ne pouvaient être considérés comme l’accessoire des marchandises ; — Que l’assurance dont ils étaient l’objet avait donc un caractère civil qui excluait la compétence exceptionnelle du Tribunal de commerce ; d’où il suit que les appelants sont fondés à demander le renvoi de la cause devant le Tribunal civil, dont la juridiction est générale, — Infirme ; Dit que le Tribunal de commerce était incompétent pour connaître du litige; Renvoie, en conséquence, la partie intimée à se pourvoir ainsi qu’elle avisera ; — Ordonne la restitution de l’amende; — Condamne l’intimée en tous les dépens de première instance et d’appel ». 30 mars 1878. — 2e Ch. — MM. Brière-Valigny prés.; Ducreux av. gén. C. contr.; Dupré et Champetier de Ribes av. COUR D’APPEL DE ROUEN, 19 novembre 1877. Société en commandite par actions. Rachat illégitime des actions par le gérant pour le compte de la société. Nullité malgré autorisation de l’assemblée générale des actionnaires. Cession restituable avec les intérêts à partir du jour du rachat. Préscription quinquennale non applicable. Le rachat des actions d’une société en commandite avec le fonds social par le gérant pour le compte de la société étant nul comme contraire à la loi et à la nature même du contrat, le syndic de la société tombée en faillite est bien fondé à réclamer au cédant la restitution des sommes que celui-ci a indûment reçues. C. com., 23, 26 ; L. 17 juillet 1856, art. 3 ; L. 24 juillet 1867, art. 1, 2 et 3 ; C. civ., 1167. Vainement le rachat partiel aurait-il été autorisé par l'assemblée générale des actionnaires, dès qu’il réduit le fonds social et porte atteinte au gage affecté à la garantie des tiers. Les intérêts du prix de la cession sont dus non-seulement à partir de la demande en justice, mais du jour même du paiement G. civ., 1153, 1378. L’article 2277 relatif à la prescription quinquennale des intérêts n'est point applicable à ce
d’une société en commandite avec le fonds social par le gérant pour le compte de la société étant nul comme contraire à la loi et à la nature même du contrat, le syndic de la société tombée en faillite est bien fondé à réclamer au cédant la restitution des sommes que celui-ci a indûment reçues. C. com., 23, 26 ; L. 17 juillet 1856, art. 3 ; L. 24 juillet 1867, art. 1, 2 et 3 ; C. civ., 1167. Vainement le rachat partiel aurait-il été autorisé par l'assemblée générale des actionnaires, dès qu’il réduit le fonds social et porte atteinte au gage affecté à la garantie des tiers. Les intérêts du prix de la cession sont dus non-seulement à partir de la demande en justice, mais du jour même du paiement G. civ., 1153, 1378. L’article 2277 relatif à la prescription quinquennale des intérêts n'est point applicable à ce cas. Bosquier et Luchinaci (faillite). — Arrêt. « LA COUR, — Attendu, en droit, que l’intégrité du capital souscrit est de l’essence même de la société en commandite par actions, et que toute convention tendant à altérer cette intégrité au détriment des associés et des créanciers, qui ont traité sur la foi des statuts et sous la protection de leur publicité, est nulle comme contraire à la loi et à la nature même du contrat ; — Que composé des valeurs versées ou promises par les actionnaires ou les commanditaires, le fonds social ne peut être réduit ou détourné de sa destination, sous peine de porter atteinte au gage affecté à la garantie de tous ; que si le transfert des actions a été autorisé dans de nouvelles conditions pour favoriser l’essor du crédit et la circulation plus rapide des capitaux, le rachat de ces mêmes actions avec le fonds social par le gérant lui-même est resté interdit lorsqu’il a pour but de dissimuler et d’amoindrir les pertes de certains actionnaires privilégiés au préjudice de la Société dont le gérant n’a le droit de modifier ni la constitution ni l’apport commun ; — Que de tels avantages, entachés de fraude
la foi des statuts et sous la protection de leur publicité, est nulle comme contraire à la loi et à la nature même du contrat ; — Que composé des valeurs versées ou promises par les actionnaires ou les commanditaires, le fonds social ne peut être réduit ou détourné de sa destination, sous peine de porter atteinte au gage affecté à la garantie de tous ; que si le transfert des actions a été autorisé dans de nouvelles conditions pour favoriser l’essor du crédit et la circulation plus rapide des capitaux, le rachat de ces mêmes actions avec le fonds social par le gérant lui-même est resté interdit lorsqu’il a pour but de dissimuler et d’amoindrir les pertes de certains actionnaires privilégiés au préjudice de la Société dont le gérant n’a le droit de modifier ni la constitution ni l’apport commun ; — Que de tels avantages, entachés de fraude au respect des créanciers de la Société, sont frappés de nullité par le vice même de leur origine, et que le devoir du syndic, qui les représente, est de réclamer aux cédants la restitution des sommes qu’ils ont indûment reçues ; « En fait, que Bosquier, qui avait souscrit le 4 juillet 1856, quatre actions au porteur, de 500 fr. chacune, sous les n° 1944, 1945, 1946 et 2467, à la caisse d’escompte de Rouen administrée par Michel Luchinaci, a revendu ces actions à la même caisse d’escompte le 4 octobre 1865, moyennant 1,600 fr. comme le constate la mention émanée de la main de Luchinaci et trouvée dans la caisse sociale avec les actions elles-mêmes ; — Que Bosquier prétend vainement que la cession de ces valeurs est licite, comme faite de bonne foi à un tiers, qui les aurait rétrocédées à la société ; — Que non-seulement il ne peut indiquer le nom du tiers avec lequel il a traité et les circonstances qui ont accompagné la cession, mais que son nom seul est inscrit sur la note constatant la vente, et lié indivisiblement à cette vente ; — Qu’il est d’ailleurs constant au procès qu’à cette époque
4 juillet 1856, quatre actions au porteur, de 500 fr. chacune, sous les n° 1944, 1945, 1946 et 2467, à la caisse d’escompte de Rouen administrée par Michel Luchinaci, a revendu ces actions à la même caisse d’escompte le 4 octobre 1865, moyennant 1,600 fr. comme le constate la mention émanée de la main de Luchinaci et trouvée dans la caisse sociale avec les actions elles-mêmes ; — Que Bosquier prétend vainement que la cession de ces valeurs est licite, comme faite de bonne foi à un tiers, qui les aurait rétrocédées à la société ; — Que non-seulement il ne peut indiquer le nom du tiers avec lequel il a traité et les circonstances qui ont accompagné la cession, mais que son nom seul est inscrit sur la note constatant la vente, et lié indivisiblement à cette vente ; — Qu’il est d’ailleurs constant au procès qu’à cette époque les actions de la caisse d’escompte de Rouen n’avaient plus d’acquéreurs sur le marché; — Que dès 1863, par suite du discrédit dans lequel était tombée la Compagnie, la dépréciation les avait complètement atteintes; et qu’en 1864 le fait était reconnu publiquement dans l’assemblée générale des actionnaires, dont Bosquier faisait partie ; — Que autorisé par l’assemblée à procéder à leur rachat partiel pour en relever le cours, le gérant se livrait à ces opérations, et que le 31 décembre de la même année il avait fait rentrer 145 actions dans la caisse sociale au prix de 64,000 fr. qui en étaient sorties; — Que cet état de choses n’a fait que s’aggraver en 1865, puisqu’à la suite de la délibération du 10 janvier on ne payait plus ni dividendes ni intérêts; et que le rachat se continuait, s’élevant en 1870 à 755 actions appauvrissant le fonds social de 294,308 fr. ; — Qu’ancien huissier, tenu par sa profession et les actes mêmes de son ministère au courant des affaires de la Société, Bosquier n’ignorait rien de la défaveur qui planait sur la maison de banque; — Que le prix même de la cession, supérieur à celui des autres ventes,
partie ; — Que autorisé par l’assemblée à procéder à leur rachat partiel pour en relever le cours, le gérant se livrait à ces opérations, et que le 31 décembre de la même année il avait fait rentrer 145 actions dans la caisse sociale au prix de 64,000 fr. qui en étaient sorties; — Que cet état de choses n’a fait que s’aggraver en 1865, puisqu’à la suite de la délibération du 10 janvier on ne payait plus ni dividendes ni intérêts; et que le rachat se continuait, s’élevant en 1870 à 755 actions appauvrissant le fonds social de 294,308 fr. ; — Qu’ancien huissier, tenu par sa profession et les actes mêmes de son ministère au courant des affaires de la Société, Bosquier n’ignorait rien de la défaveur qui planait sur la maison de banque; — Que le prix même de la cession, supérieur à celui des autres ventes, semble de nature à faire croire que sa qualité n’a pas été sans influence sur une compagnie qui voulait conjurer les poursuites à tout prix ; — Que l’appelant n’est pas mieux fondé à prétendre que les quatre actions retrouvées dans la caisse n’étaient pas les siennes, parce que tous les numéros lui appartenant se suivaient ; — Qu’il est au contraire établi par le registre même de la compagnie, en face du nom de l’actionnaire, que ces 4 numéros correspondent aux quatre actions qu’il a souscrites en 1856 et qui se retrouvent dans la caisse, avec le prix de vente et le nom du vendeur en 1865 ; — Que leur identité ne peut faire l’ombre d’un doute ; — Que l’argument tiré de ce qu’on ne lui représente pas de quittance n’a pas plus de valeur dans la cause, puisqu’il s’agit d’un échange de titres contre espèces, et qu’une quittance n’était nullement nécessaire ; — Que le syndic de la faillite Luchinaci doit donc faire rapporter à la masse par Bosquier la somme de 1,600 fr., prix de la cession par lui faite au gérant en fraude des droits des créanciers ; Et sur la demande en répétition
les numéros lui appartenant se suivaient ; — Qu’il est au contraire établi par le registre même de la compagnie, en face du nom de l’actionnaire, que ces 4 numéros correspondent aux quatre actions qu’il a souscrites en 1856 et qui se retrouvent dans la caisse, avec le prix de vente et le nom du vendeur en 1865 ; — Que leur identité ne peut faire l’ombre d’un doute ; — Que l’argument tiré de ce qu’on ne lui représente pas de quittance n’a pas plus de valeur dans la cause, puisqu’il s’agit d’un échange de titres contre espèces, et qu’une quittance n’était nullement nécessaire ; — Que le syndic de la faillite Luchinaci doit donc faire rapporter à la masse par Bosquier la somme de 1,600 fr., prix de la cession par lui faite au gérant en fraude des droits des créanciers ; Et sur la demande en répétition des intérêts : — Que la restitution des intérêts est la conséquence nécessaire de celle du capital, les mêmes considérations entraînant les mêmes résultats; — Que si celui qui perçoit de bonne foi fait les fruits siens et ne doit les intérêts qu’à partir de la demande en justice (art. 1153 C. civ.), il en est autrement que celui qui a reçu, sachant qu’il recevait indûment ; qu’il est tenu de les restituer de plein droit du jour même du paiement (art. 1378 du même Code) ; — Que cette différence entre les deux cas est aussi morale que légale ; — Que ce n’est pas avec plus de raison que Bosquier invoque la prescription de cinq ans ; — Qu’introduit en faveur du débiteur et pour punir le créancier de sa négligence, lorsqu’il est armé d’un titre, l’art. 2277 ne s’applique qu’aux intérêts des sommes prêtées, et généralement à tout ce qui est payable par année; — Qu’il n'y avait dans l’espèce ni créance ni dette, tant que la justice n’avait pas prononcé sur l’action en répétition du syndic; — Que le jugement est le seul titre autorisant la perception du capital et que la prescription ne pouvait atteindre
1153 C. civ.), il en est autrement que celui qui a reçu, sachant qu’il recevait indûment ; qu’il est tenu de les restituer de plein droit du jour même du paiement (art. 1378 du même Code) ; — Que cette différence entre les deux cas est aussi morale que légale ; — Que ce n’est pas avec plus de raison que Bosquier invoque la prescription de cinq ans ; — Qu’introduit en faveur du débiteur et pour punir le créancier de sa négligence, lorsqu’il est armé d’un titre, l’art. 2277 ne s’applique qu’aux intérêts des sommes prêtées, et généralement à tout ce qui est payable par année; — Qu’il n'y avait dans l’espèce ni créance ni dette, tant que la justice n’avait pas prononcé sur l’action en répétition du syndic; — Que le jugement est le seul titre autorisant la perception du capital et que la prescription ne pouvait atteindre les intérêts, puisqu’ils n'étaient point encore dus juridiquement; que la restitution n’est d’ailleurs que la réparation du préjudice causé à la masse par la complicité de l'actionnaire et du gérant; Que les intérêts doivent donc courir du 4 octobre 1865, jour du quasi-délit, nul ne pouvant s’enrichir aux dépens d’autrui ; — Sans s'arrêter à l’appel interjeté par Bosquier du jugement rendu le 7 mai 1877 par le Tribunal de commerce de Rouen, met ladite appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, condamne l’appelant à l’amende et aux dépens. 19 novembre 1877. — 1” Ch. — MM. Neveu-Lemaire pr. prés.; Chrétien av. gén. C. conf.; Homais et Ricard av. COUR D’APPEL DE ROUEN, 17 décembre 1877. Effets de commerce. Première et seconde lettre de change. Légitime ayant apposé son acceptation datée et signée sur une première lettre de change dont il est resté dépositaire, en informant le tireur qu'il la tenait ainsi acceptée à la disposition de la seconde, ne pouvant plus biffer cette acceptation au préjudice du tiers porteur. Le légitime qui a mis son acceptation datée et signée sur une première lettre de change, dont il est resté dépositaire, en informant le tireur qu'il
; — Sans s'arrêter à l’appel interjeté par Bosquier du jugement rendu le 7 mai 1877 par le Tribunal de commerce de Rouen, met ladite appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, condamne l’appelant à l’amende et aux dépens. 19 novembre 1877. — 1” Ch. — MM. Neveu-Lemaire pr. prés.; Chrétien av. gén. C. conf.; Homais et Ricard av. COUR D’APPEL DE ROUEN, 17 décembre 1877. Effets de commerce. Première et seconde lettre de change. Légitime ayant apposé son acceptation datée et signée sur une première lettre de change dont il est resté dépositaire, en informant le tireur qu'il la tenait ainsi acceptée à la disposition de la seconde, ne pouvant plus biffer cette acceptation au préjudice du tiers porteur. Le légitime qui a mis son acceptation datée et signée sur une première lettre de change, dont il est resté dépositaire, en informant le tireur qu'il tenait la première, ainsi acceptée, à la disposition de la seconde, ne peut plus biffer celle acceptation au préjudice du tiers porteur, sous prétexte qu’il n’avait pas de provision, et par suite de la déconfiture du tireur. C. comm., 117, 121, 125. Leudet C. Terwangue (de). 7 février 1877, jugement du Tribunal de commerce du Havre, ainsi conçu : Attendu que de Terwangue est porteur d’une traite de 5,138 f. 44 tirée pour J. Reindorf de Londres sur G. Leudet le 10 avril 1876, et payable à deux mois de date ; — Que ce tirage fut fait en deux traites, dont la première a été envoyée à G. Leudet à l’acceptation, et la seconde négociée par Paul Reindorf, par voie d’endossement à Westake, à Anvers, qui lui-même l’a remise à Terwangue, de la même ville ; — Que cette seconde de change portait au bas de la marge que la première se trouvait à l’acceptation chez le tiré; — Qu’il résulte de cette dernière mention que les tiers porteurs de cet effet avaient tout lieu de croire que tireur et tiré étaient d’accord à l’égard de cette disposition, ce qui était le cas, et que par conséquent, comme le
du Tribunal de commerce du Havre, ainsi conçu : Attendu que de Terwangue est porteur d’une traite de 5,138 f. 44 tirée pour J. Reindorf de Londres sur G. Leudet le 10 avril 1876, et payable à deux mois de date ; — Que ce tirage fut fait en deux traites, dont la première a été envoyée à G. Leudet à l’acceptation, et la seconde négociée par Paul Reindorf, par voie d’endossement à Westake, à Anvers, qui lui-même l’a remise à Terwangue, de la même ville ; — Que cette seconde de change portait au bas de la marge que la première se trouvait à l’acceptation chez le tiré; — Qu’il résulte de cette dernière mention que les tiers porteurs de cet effet avaient tout lieu de croire que tireur et tiré étaient d’accord à l’égard de cette disposition, ce qui était le cas, et que par conséquent, comme le dit l’article 117 du Code de commerce, la provision se trouvait entre les mains du tiré; — Attendu qu’en réponse à la lettre de Reindorf, du 10 avril, lui remettant la traite de 5,138 fr. 44 au 10 juin, à l’acceptation, Leudet écrivit le 14 du même mois qu'il tenait celle-ci acceptée à la disposition de la seconde; qu’effectivement cette première porte son acceptation datée du 14 avril, biffée depuis, que dès lors son intention était de faire honneur à sa signature en la conformant aux dispositions de l’article 121 du Code de commerce; car, dans le cas contraire, il aurait laissé protester cet effet ou informé de toute façon de son refus motivé le tireur, qui lui faisait confiance, en déposant cette lettre de change chez lui ; — Attendu que la lettre de Leudet du 14 avril ne fait aucune mention de défaut de provision ni du montant du solde dont Reindorf était créancier sur ses livres; que ce document doit par conséquent être considéré comme une confirmation de l’acceptation de la traite de 5,138 fr. 44, ainsi que la reconnaissance du mandat de disposition que le tiré assurait; — Que ce ne fut que le 1er mai
celle-ci acceptée à la disposition de la seconde; qu’effectivement cette première porte son acceptation datée du 14 avril, biffée depuis, que dès lors son intention était de faire honneur à sa signature en la conformant aux dispositions de l’article 121 du Code de commerce; car, dans le cas contraire, il aurait laissé protester cet effet ou informé de toute façon de son refus motivé le tireur, qui lui faisait confiance, en déposant cette lettre de change chez lui ; — Attendu que la lettre de Leudet du 14 avril ne fait aucune mention de défaut de provision ni du montant du solde dont Reindorf était créancier sur ses livres; que ce document doit par conséquent être considéré comme une confirmation de l’acceptation de la traite de 5,138 fr. 44, ainsi que la reconnaissance du mandat de disposition que le tiré assurait; — Que ce ne fut que le 1er mai que G. Leudet, apprenant la déconfiture de Reindorf, protesta qu’il était à découvert du montant de la traite en question, et pria le tireur de l’en couvrir; — Que s’il est admis que le tiré puisse biffer son acceptation, ce n’est que dans le délai que la loi autorise avant de procéder au protesté; car si cette faculté de faire le contraire était un seul instant praticable, la promesse de payer donnée par le tiré deviendrait aussi inutile qu’illusoire; — Attendu qu’il eût mieux valu, comme le dit avec raison le défendeur, que Reindorf eut retiré ou fait retirer dans son intérêt et celui des tiers porteurs cette première de change des mains du tiré, après son acceptation; mais que l’on ne saurait néanmoins baser la conclusion du contrat de change sur ce retrait en temps opportun, sans faire échec aux usages journaliers du commerce qui consacrent fréquemment le dépôt, entre les mains du tiré, de sa propre acceptation; — Attendu que la prétention de Leudet de rendre les tiers porteurs et le tireur responsables du paiement de la somme de 5,138 fr. 44, parce que les premiers ignoraient si ladite lettre de change était acceptée lorsqu’elle leur fut endossée,
de procéder au protesté; car si cette faculté de faire le contraire était un seul instant praticable, la promesse de payer donnée par le tiré deviendrait aussi inutile qu’illusoire; — Attendu qu’il eût mieux valu, comme le dit avec raison le défendeur, que Reindorf eut retiré ou fait retirer dans son intérêt et celui des tiers porteurs cette première de change des mains du tiré, après son acceptation; mais que l’on ne saurait néanmoins baser la conclusion du contrat de change sur ce retrait en temps opportun, sans faire échec aux usages journaliers du commerce qui consacrent fréquemment le dépôt, entre les mains du tiré, de sa propre acceptation; — Attendu que la prétention de Leudet de rendre les tiers porteurs et le tireur responsables du paiement de la somme de 5,138 fr. 44, parce que les premiers ignoraient si ladite lettre de change était acceptée lorsqu’elle leur fut endossée, est au moins étrange en présence du fait même de son acceptation; — Que le refus de payer après acceptation, sous le prétexte de manque de provision, ne peut être sérieusement admis, et que si ce principe était mis en pratique, il anéantirait d’un seul coup la plupart des transactions commerciales ; — Par ces motifs, — Le Tribunal condamne G. Leudet à acquitter le montant de la traite de 5,138 fr. 44, tirée sur lui par Reindorf au 10 juin 1876, le condamne aux intérêts de droit et aux dépens ; — Dit que si de Terwangue a touché un dividende de la liquidation. Reindorf sur cet effet, il sera déduit de son montant. causée valeur en marchandise, payable à deux mois de date; — Que, sur la première de change transmise à l’acceptation et dont il est resté nanti, Leudet a écrit la mention accepté signée de lui et datée du Havre le 14 avril 1876, et que de plus donnant, par lettre de même date, avis à Reindorf du fait accompli de l’acceptation, il l’a informé qu’il tenait la première ainsi acceptée à la disposition de la seconde ; — Attendu que c’est plus tard seulement que
commerciales ; — Par ces motifs, — Le Tribunal condamne G. Leudet à acquitter le montant de la traite de 5,138 fr. 44, tirée sur lui par Reindorf au 10 juin 1876, le condamne aux intérêts de droit et aux dépens ; — Dit que si de Terwangue a touché un dividende de la liquidation. Reindorf sur cet effet, il sera déduit de son montant. causée valeur en marchandise, payable à deux mois de date; — Que, sur la première de change transmise à l’acceptation et dont il est resté nanti, Leudet a écrit la mention accepté signée de lui et datée du Havre le 14 avril 1876, et que de plus donnant, par lettre de même date, avis à Reindorf du fait accompli de l’acceptation, il l’a informé qu’il tenait la première ainsi acceptée à la disposition de la seconde ; — Attendu que c’est plus tard seulement que Leudet, parce qu’il n’aurait pas eu de provision, selon lui, en tous cas par suite de la déconfiture de Reindorf survenue dans l’intervalle, a biffé son acceptation et mentionné, sur l’exemplaire resté entre ses mains, l’annulation, qu’il avait entendu réaliser par là, de son acceptation antérieure ; « Mais attendu quant à l’absence alléguée de provision, que cette prétention, qui même peut paraître contredite par les faits de la cause, doit d’ailleurs être écartée aux termes de l’article 117 du Code de commerce; — Quant au droit qu’aurait conservé Leudet, tant qu’il restait détenteur de la première de change, de mainlevée ou de retirer, à sa volonté, une acceptation demeurée jusque-là toujours éventuelle, postérieure aussi, par sa date, à la plupart des endossements de la seconde de change négociée par Reindorf, et, en outre, ignorée des tiers-porteurs, attendu que ce droit, d’ailleurs limité par l’article 125 du Code de commerce, a cessé d’appeler à Leudet du jour où, par sa lettre à Reindorf, il a, en affirmant à celui-ci son acceptation, ajouté qu’il tenait la première acceptée à la disposition de la seconde ; « Qu’il importe peu que l’unique mention sur la seconde de change que « la première