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DOCTRINE. Les sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. — Désastres causés par l’imperfection des lois sur les sociétés en commandite par actions dans les trente à quarante dernières années. Pertes énormes supportées par les actionnaires. — Désastres semblables provenus et devant encore provenir de la suppression de l'autorisation et de la surveillance de l'État, en ce qui concerne les sociétés anonymes. Moyens de prévenir et d'empêcher ces désastres dans l’avenir. (Suite : Voir ce qui précède ci-dessus, p. 55.) 3 e Section. État de la législation étrangère sur le régime des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. — Désastres qu’ont causés, en Angleterre, la suppression de l'autorisation des sociétés anonymes ou en commandite par actions, surtout des sociétés d'assurance sur la vie, et les facilités données pour leur fondation. — Actionnaires de toutes les sociétés par actions, soumis presque jusqu’à nos jours dans les États étrangers, comme en France, à la responsabilité solidaire et illimitée. — Droit de la Sardaigne et du Piémont ; du royaume des Deux-Siciles ; de l’Espagne; de l’Autriche, de la Hongrie ; de la Prusse ; de Saxe, du Wurtemberg, de la Hesse ; de la Russie. Droit des États-Unis de l’Amérique du Nord : Grandes Compagnies de crédit, Compagnies de chemins de fer, Compagnies d'assurance sur la vie et contre l’incendie et autres semblables soumises dans les États-Unis de l’Amérique du Nord, à la surveillance et à la tutelle du Gouvernement représenté par des surintendants. Désordres malgré cette surveillance. Joute entre les journaux anglais et les journaux américains relative à l’efficacité ou à l'inefficacité de la surveillance par l'État des grandes Compagnies. — De la surveillance dans les États allemands. — Responsabilité des actionnaires dans les sociétés signalée, en outre de la garantie, comme obligeant les actionnaires à exiger des conditions de fondations sérieuses et régulières et à surveiller la gestion des mandataires. (Suite. Voir ce qui précède, ci-dessus, p. 50). Dans notre dernier article sur les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, nous disions que la société anonyme échappant à la responsabilité individuelle de
États-Unis de l’Amérique du Nord : Grandes Compagnies de crédit, Compagnies de chemins de fer, Compagnies d'assurance sur la vie et contre l’incendie et autres semblables soumises dans les États-Unis de l’Amérique du Nord, à la surveillance et à la tutelle du Gouvernement représenté par des surintendants. Désordres malgré cette surveillance. Joute entre les journaux anglais et les journaux américains relative à l’efficacité ou à l'inefficacité de la surveillance par l'État des grandes Compagnies. — De la surveillance dans les États allemands. — Responsabilité des actionnaires dans les sociétés signalée, en outre de la garantie, comme obligeant les actionnaires à exiger des conditions de fondations sérieuses et régulières et à surveiller la gestion des mandataires. (Suite. Voir ce qui précède, ci-dessus, p. 50). Dans notre dernier article sur les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, nous disions que la société anonyme échappant à la responsabilité individuelle de ses membres envers les tiers, et ses administrateurs eux-mêmes n’étant responsables que de la faute très-grave ou de leurs malversations dans l’accomplissement du mandat qu’ils avaient reçu, il était nécessaire de donner aux tiers et au public, en présence de ces immunités, une garantie de bonne administration et que le public, d’après la loi française avait été jadis autant que possible garanti de ce côté par l’article 37 du Code de commerce, déclarant « que la société anonyme ne pouvait exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement et avec son approbation pour l'acte qui la constituait, et que cette approbation devait être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d’administration publique, » c’est-à-dire le Conseil d'Etat entendu ; et nous faisions remarquer que ces conditions étaient forcées ; qu’il n’est pas possible de permettre l’établissement d’une société sans responsabilité des associés, si les pouvoirs publics ne sont pas chargés de présider à l’établissement de ses statuts et d’entourer son administration de la surveillance : aussi, ajoutions nous, ci-dessus, n° 38, chez presque toutes les nations modernes, les sociétés, les sociétés commerciales surtout, ont été, en l’absence de solidarité des associés, soumises à l’autorisation du Gouvernement, et même, sauf de rares exceptions,
public, d’après la loi française avait été jadis autant que possible garanti de ce côté par l’article 37 du Code de commerce, déclarant « que la société anonyme ne pouvait exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement et avec son approbation pour l'acte qui la constituait, et que cette approbation devait être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d’administration publique, » c’est-à-dire le Conseil d'Etat entendu ; et nous faisions remarquer que ces conditions étaient forcées ; qu’il n’est pas possible de permettre l’établissement d’une société sans responsabilité des associés, si les pouvoirs publics ne sont pas chargés de présider à l’établissement de ses statuts et d’entourer son administration de la surveillance : aussi, ajoutions nous, ci-dessus, n° 38, chez presque toutes les nations modernes, les sociétés, les sociétés commerciales surtout, ont été, en l’absence de solidarité des associés, soumises à l’autorisation du Gouvernement, et même, sauf de rares exceptions, les associés, quels que fussent d’ailleurs leurs pouvoirs ou les conditions de leurs statuts, et bien que la société eût été revêtue de l’Autorisation, se trouvaient responsables sur tous leurs biens des actes et des dettes de la société, et il en était ainsi tout particulièrement en Angleterre, ci-dessus, n° 38, 46, 50, 52 et suiv. Et cette responsabilité des actionnaires ne s’attachait pas uniquement aux sociétés anonymes telles qu’elles sont définies par la loi française : toute société par actions y était soumise, c'est à dire que les actionnaires de toute société par actions, anonyme, en commandite ou autres, étaient responsables, absolument comme le sont en France les associés en nom collectif, de tous les actes, de tous les engagements et de toutes les dettes de la société ou du moins, c’était là le droit Anglais dans toute sa réalité et dans toute sa force; et ce droit a subsisté jusqu’en 1856 où une loi nouvelle (voir ci-dessus, n°51), autorisa la création de sociétés à peu près semblables aux sociétés françaises en commandite par actions, mais en les entourant de précautions sévères et en excluant même de cette nouvelle forme les entreprises de banque et d’assurance, lesquelles ne pouvaient
38, 46, 50, 52 et suiv. Et cette responsabilité des actionnaires ne s’attachait pas uniquement aux sociétés anonymes telles qu’elles sont définies par la loi française : toute société par actions y était soumise, c'est à dire que les actionnaires de toute société par actions, anonyme, en commandite ou autres, étaient responsables, absolument comme le sont en France les associés en nom collectif, de tous les actes, de tous les engagements et de toutes les dettes de la société ou du moins, c’était là le droit Anglais dans toute sa réalité et dans toute sa force; et ce droit a subsisté jusqu’en 1856 où une loi nouvelle (voir ci-dessus, n°51), autorisa la création de sociétés à peu près semblables aux sociétés françaises en commandite par actions, mais en les entourant de précautions sévères et en excluant même de cette nouvelle forme les entreprises de banque et d’assurance, lesquelles ne pouvaient être l’objet de cette nouvelle espèce de société et restèrent soumises à la responsabilité solidaire et illimitée des actionnaires jusqu’au nouvel acte du parlement du 7 août 1862, qui créa ou étendit aux entreprises de toute nature, sans exception, le régime nouveau de la société à responsabilité limitée. Ce nouveau régime et ses prétendues garanties sont basés uniquement sur la publicité : toute société, d’après la loi anglaise de 1862, qui prétend mettre ses actionnaires à l’abri de l’ancienne loi générale et fondamentale qui rendait responsables, tous les associés, quels qu’ils fussent, et leurs héritiers, sur tous leurs biens, des engagements et des dettes de la société, était obligée de s’annoncer au public, dans ses statuts et dans tous ses actes, comme société à responsabilité limitée, d’inscrire partout le mot limited. C’est cette loi qui a servi de base à la loi française de 1863, promulguée aussi sous le titre de sociétés à responsabilité limitée, loi qui a été abrogée par la loi générale sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1867, par cette loi qui a supprimé également la nécessité de l’autorisation du Gouvernement pour la fondation des sociétés anonymes. A nos yeux, la suppression de l’autorisation pendant si
régime et ses prétendues garanties sont basés uniquement sur la publicité : toute société, d’après la loi anglaise de 1862, qui prétend mettre ses actionnaires à l’abri de l’ancienne loi générale et fondamentale qui rendait responsables, tous les associés, quels qu’ils fussent, et leurs héritiers, sur tous leurs biens, des engagements et des dettes de la société, était obligée de s’annoncer au public, dans ses statuts et dans tous ses actes, comme société à responsabilité limitée, d’inscrire partout le mot limited. C’est cette loi qui a servi de base à la loi française de 1863, promulguée aussi sous le titre de sociétés à responsabilité limitée, loi qui a été abrogée par la loi générale sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1867, par cette loi qui a supprimé également la nécessité de l’autorisation du Gouvernement pour la fondation des sociétés anonymes. A nos yeux, la suppression de l’autorisation pendant si longtemps exigée pour les sociétés anonymes a été malheureuse, ou du moins, elle a été beaucoup trop étendue : le législateur aurait dû, comme nous l’avons dit, maintenir la nécessité de l’autorisation pour les sociétés à grandes entreprises : mais du moins, il a été plus prévoyant que le législateur anglais, en entourant de certaines précautions la rédaction des statuts en assurant par quelques sanctions même pénales, le versement du capital social, en exigeant le dépôt des statuts dans des lieux publics et en en facilitant la communication par tous les moyens possibles tandis que le législateur anglais s’est contenté de prescrire seulement l’obligation d’inscrire sur tous les actes de la société l’indication de société à responsabilité limitée, pauvre moyen, à notre sens, et n’offrant que de très légères garanties, surtout en comparaison de la responsabilité illimitée et solidaire qui était autrefois le droit commun. Nous avons jusqu’ici donné l’état et l’historique même du droit Anglais sur les sociétés : la législation de la Sardaigne et du Piémont se rapprochait beaucoup de la loi française. C’est en 1843 seulement que fut rédigé le Code de commerce sarde. D’après l’art. 47 de ce Code, la société en commandite qui veut diviser
anglais, en entourant de certaines précautions la rédaction des statuts en assurant par quelques sanctions même pénales, le versement du capital social, en exigeant le dépôt des statuts dans des lieux publics et en en facilitant la communication par tous les moyens possibles tandis que le législateur anglais s’est contenté de prescrire seulement l’obligation d’inscrire sur tous les actes de la société l’indication de société à responsabilité limitée, pauvre moyen, à notre sens, et n’offrant que de très légères garanties, surtout en comparaison de la responsabilité illimitée et solidaire qui était autrefois le droit commun. Nous avons jusqu’ici donné l’état et l’historique même du droit Anglais sur les sociétés : la législation de la Sardaigne et du Piémont se rapprochait beaucoup de la loi française. C’est en 1843 seulement que fut rédigé le Code de commerce sarde. D’après l’art. 47 de ce Code, la société en commandite qui veut diviser son capital en actions au porteur, ne peut exister sans l’autorisation et l’approbation du Gouvernement. L’autorisation et l’approbation du Gouvernement est aussi la règle de fondation des sociétés anonymes. Dans le royaume des Deux-Siciles la législation sur les sociétés a été également, calquée sur la législation française; le Code napolitain exige aussi l’autorisation et l’approbation du Gouvernement pour les sociétés anonymes. Il en est de même en Espagne où les sociétés commerciales sont encore comme chez nous, en nom collectif ou en commandite, ou anonyme, et soumises à un régime semblable, du moins en ce qui concerne la forme et la constitution, au régime des sociétés françaises. En Autriche, la matière des sociétés est réglée d’abord par le Code civil dont les dispositions s’appliquent, d’une manière générale aux sociétés civiles et aux sociétés commerciales, art. 1216, et en outre, par l’ordonnance de Marie-Thérèse sur le commerce, du 4 mars 1756, qui contient quelques règles spéciales relatives aux sociétés commerciales. Pour former une société commerciale, et même pour établir une maison de commerce avec raison commerciale, il est nécessaire d’obtenir l'autorisation du Tribunal, lequel doit, avant de l’accorder, apprécier les qualités et capacités (Chap. 1 de l’ordonnance de 1756, art. 3).
exige aussi l’autorisation et l’approbation du Gouvernement pour les sociétés anonymes. Il en est de même en Espagne où les sociétés commerciales sont encore comme chez nous, en nom collectif ou en commandite, ou anonyme, et soumises à un régime semblable, du moins en ce qui concerne la forme et la constitution, au régime des sociétés françaises. En Autriche, la matière des sociétés est réglée d’abord par le Code civil dont les dispositions s’appliquent, d’une manière générale aux sociétés civiles et aux sociétés commerciales, art. 1216, et en outre, par l’ordonnance de Marie-Thérèse sur le commerce, du 4 mars 1756, qui contient quelques règles spéciales relatives aux sociétés commerciales. Pour former une société commerciale, et même pour établir une maison de commerce avec raison commerciale, il est nécessaire d’obtenir l'autorisation du Tribunal, lequel doit, avant de l’accorder, apprécier les qualités et capacités (Chap. 1 de l’ordonnance de 1756, art. 3). Quant aux fonds nécessaires pour former l’établissement, le tribunal doit les proportionner à la nature de la Raison et de l’Entreprise, à l’importance du lieu, aux qualités de la personne et aux circonstances. La décision du tribunal est susceptible d’appel (chap. H, art. 2) Tous les intéressés d’une raison de commerce, doivent faire connaître au tribunal leur situation personnelle et justifier du capital libre destiné à en former le fonds (art. 4). Les fausses déclarations peuvent entraîner contre leurs auteurs les peines de la banqueroute frauduleuse (art. 3 et 6). Aucun prélèvement de bénéfice ne peut avoir lieu, tant que ce bénéfice ne résulte pas d'une balance exacte (art. 3). Il y a deux sortes d’associés, les associés connus et déclarés et les associés anonymes. Ces derniers sont ceux qui ont seulement fait connaître leur nom au tribunal sans que ce nom ait été publiquement annoncé. Les associés déclarés sont solidairement responsables envers les créanciers, de tous les engagements de la société. Quant aux associés anonymes, ils ne sont obligés solidaires que dans la mesure exprimée au contrat, et en proportion des capitaux qu’ils ont versés ou des bénéfices qu’ils ont réalisés (art. 7). Les mêmes sociétés sont, en outre,
commerce, doivent faire connaître au tribunal leur situation personnelle et justifier du capital libre destiné à en former le fonds (art. 4). Les fausses déclarations peuvent entraîner contre leurs auteurs les peines de la banqueroute frauduleuse (art. 3 et 6). Aucun prélèvement de bénéfice ne peut avoir lieu, tant que ce bénéfice ne résulte pas d'une balance exacte (art. 3). Il y a deux sortes d’associés, les associés connus et déclarés et les associés anonymes. Ces derniers sont ceux qui ont seulement fait connaître leur nom au tribunal sans que ce nom ait été publiquement annoncé. Les associés déclarés sont solidairement responsables envers les créanciers, de tous les engagements de la société. Quant aux associés anonymes, ils ne sont obligés solidaires que dans la mesure exprimée au contrat, et en proportion des capitaux qu’ils ont versés ou des bénéfices qu’ils ont réalisés (art. 7). Les mêmes sociétés sont, en outre, soumises à la surveillance de l’État. En Hongrie, le contrôle et la surveillance des tribunaux remplace aussi le contrôle et la surveillance de l’administration. En Prusse, le mouvement qui s’est opéré en Angleterre, en 1862, contre la nécessité de l’Autorisation gouvernementale et qui a produit en partie notre loi du 24 juillet 1867, a inspiré, également en Prusse la loi du 11 juin 1870 qui a dispensé, pour l'avenir, les sociétés en commandite par actions de ladite autorisation : mais en même temps, par son article 249, § 3, elle a déclaré qu’elle entendait laisser intacte les prescriptions légales existantes, aux termes desquelles certaines sociétés sont soumises à l’autorisation, et placées, en outre sous la surveillance de l’État. Or les prescriptions de cette nature existent en Prusse et même dans presque tous les états Allemands, et notamment à Bade, en Wurtemberg, en Hesse, en ce qui concerne les grandes entreprises et l’assurance contre l’incendie et l’assurance sur la vie ; et l'autorisation demandée au Gouvernement n’est accordée qu’à la suite d’un examen sévère des statuts et de la justification de la réalisation d’un capital social jugé suffisant. L’observation des statuts est en outre garantie par la surveillance de commissaires spéciaux
24 juillet 1867, a inspiré, également en Prusse la loi du 11 juin 1870 qui a dispensé, pour l'avenir, les sociétés en commandite par actions de ladite autorisation : mais en même temps, par son article 249, § 3, elle a déclaré qu’elle entendait laisser intacte les prescriptions légales existantes, aux termes desquelles certaines sociétés sont soumises à l’autorisation, et placées, en outre sous la surveillance de l’État. Or les prescriptions de cette nature existent en Prusse et même dans presque tous les états Allemands, et notamment à Bade, en Wurtemberg, en Hesse, en ce qui concerne les grandes entreprises et l’assurance contre l’incendie et l’assurance sur la vie ; et l'autorisation demandée au Gouvernement n’est accordée qu’à la suite d’un examen sévère des statuts et de la justification de la réalisation d’un capital social jugé suffisant. L’observation des statuts est en outre garantie par la surveillance de commissaires spéciaux attachés à chaque compagnie. En Russie, les sociétés par actions ne peuvent se former, quelles qu'elles soient, sans autorisation spéciale du Gouvernement. Cette autorisation peut être donnée de trois manières : 1° purement et simplement; 2° avec des exemptions temporaires, telles que libération d’impôt, etc ; 3° enfin avec concession d’un privilège comme droit d’exploitation exclusive pendant un laps de temps déterminé. Les sociétés par actions russes se divisent en deux classes : 1° Celles dont l’objet exige des connaissances particulières, scientifiques et techniques, ou bien une avance de fonds pour constructions ou acquisitions préalables, par exemple les Compagnies pour la construction des chemins de fer, pour les communications à l'intérieur par eau, pour les aqueducs, etc.; 2° celles dont l’objet n'exige ni connaissances spéciales, ni avances de fonds pour le matériel, et dont les rentrées commencent immédiatement après la formation du capital social, telles que les Compagnies d’assurance. L’autorisation avec concession de privilège exclusif ne peut être accordée qu’aux sociétés de la première classe, c’est-à-dire aux Compagnies de chemins de fer ou autres semblables. Les sociétés de la deuxième classe, comme les Compagnies d’assurance, obtiennent ou l’autorisation simple, ou l’autorisation avec exemptions temporaires. Leur durée peut être limitée ou
d’un privilège comme droit d’exploitation exclusive pendant un laps de temps déterminé. Les sociétés par actions russes se divisent en deux classes : 1° Celles dont l’objet exige des connaissances particulières, scientifiques et techniques, ou bien une avance de fonds pour constructions ou acquisitions préalables, par exemple les Compagnies pour la construction des chemins de fer, pour les communications à l'intérieur par eau, pour les aqueducs, etc.; 2° celles dont l’objet n'exige ni connaissances spéciales, ni avances de fonds pour le matériel, et dont les rentrées commencent immédiatement après la formation du capital social, telles que les Compagnies d’assurance. L’autorisation avec concession de privilège exclusif ne peut être accordée qu’aux sociétés de la première classe, c’est-à-dire aux Compagnies de chemins de fer ou autres semblables. Les sociétés de la deuxième classe, comme les Compagnies d’assurance, obtiennent ou l’autorisation simple, ou l’autorisation avec exemptions temporaires. Leur durée peut être limitée ou illimitée; leurs actions sont toujours nominalisées. Tout marché à terme d’actions ou de promesses d’actions est sévèrement prohibé, l’action ou la promesse d’action ne peuvent être aliénées du vivant du propriétaire que par un transfert visé par le directeur de la société. Le capital de réserve et les dividendes sont fixés par l’assemblée générale des actionnaires. L’administration ne peut pas être conférée pour toute la durée de la société, alors même qu’elle serait confiée aux premiers fondateurs ou à l’inventeur du procédé exploité par l’entreprise. Outre ces espèces de sociétés, il existe en Russie des Compagnies de commerce qui se constituent d’après les règles générales sur les maisons de commerce ou en vertu de privilèges particuliers accordés par le Gouvernement, et qui portent le titre de Compagnies placées sous la protection impériale. Le genre et la nature de la Compagnie, ses privilèges et la durée de son existence sont déterminés dans un acte du Gouvernement. Parmi les Compagnies de ce genre, actuellement existantes, on peut citer la Compagnie Américaine-Russe, la Compagnie Anversoise de la Mer Noire, la Compagnie Vignobles de la Crimée, etc. Il est à noter que les sociétés établies pour la vente des livres et autres productions des