jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de permis de circulation gratuite, ou de réductions sur les taxes du tarif général consenties par les Compagnies au profit d'une certaine catégorie de personnes, le contrat, en dépit des apparences, demeure à titre onéreux. Dans cette opinion, on cherche à atteindre un résultat : savoir, que le contrat conserve son caractère et ses effets normaux, aussi bien vis-à-vis du voyageur qui paie place entière, que vis-à-vis des personnes qui reçoivent, eu égard à leur situation ou à leurs fonctions, des billets de circulation gratuite ou à prix réduit. Mais un contrat où l'une des parties ne fournit aucune prestation en échange de celle qu'elle reçoit, est, par définition, à titre gratuit (art. 1105, C. civ.); on n'aperçoit pas, d'ailleurs, pour quel motif un contrat à titre gratuit n'emporterait pas responsabilité. C'est dire que nous reconnaissons le droit à une indemnité, en cas d'accident : 1° Au voyageur qui bénéficie de la gratuité du transport, à raison de sa fonction (fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance des chemins de fer, inspecteurs de certains services des finances, Contributions directes, Enregistrement, Postes et Télégraphes, Préfets, membres du Parlement) : d'abord, bien que ces diverses personnes voyageaient à titre gratuit, ou tout au moins au prix réduit, leur transport s'effectue, dans une certaine mesure, à titre onéreux, attendu que, si l'Etat a obtenu des Compagnies des immunités qui permettent à de nombreux fonctionnaires ou aux Parlementaires de se déplacer sans payer les frais de transport, il a accordé en retour aux mêmes Compagnies, dans les cahiers des charges stipulant ces immunités, des avantages qui en forment la contre-partie tels, par exemple, la possibilité d'user de la garantie d'intérêt ; 2° Mais, même si l'on admet qu'il y a ici contrat gratuit, la responsabilité de la Compagnie sera engagée en cas d'accident, car le transport par chemin de fer est un service public, et tous ceux qui en profitent ont droit à la même sécurité. Même si des faveurs sont accordées par les Compagnies à d'autres personnes qu'à des fonctionnaires, le transport par chemin de fer donne droit
à titre gratuit, ou tout au moins au prix réduit, leur transport s'effectue, dans une certaine mesure, à titre onéreux, attendu que, si l'Etat a obtenu des Compagnies des immunités qui permettent à de nombreux fonctionnaires ou aux Parlementaires de se déplacer sans payer les frais de transport, il a accordé en retour aux mêmes Compagnies, dans les cahiers des charges stipulant ces immunités, des avantages qui en forment la contre-partie tels, par exemple, la possibilité d'user de la garantie d'intérêt ; 2° Mais, même si l'on admet qu'il y a ici contrat gratuit, la responsabilité de la Compagnie sera engagée en cas d'accident, car le transport par chemin de fer est un service public, et tous ceux qui en profitent ont droit à la même sécurité. Même si des faveurs sont accordées par les Compagnies à d'autres personnes qu'à des fonctionnaires, le transport par chemin de fer donne droit à une indemnité pour le voyageur en cas d'accident : c'est le cas pour le personnel des Compagnies elles-mêmes, pour les chefs de service comme pour les simples employés, et aussi pour les familles de ces personnes. Il y a là, d'ailleurs, dans une certaine mesure, un élément de salaire. C'est un avantage accordé en raison du service rendu par le bénéficiaire ! Donc, il y a toujours opération à titre onéreux. Il en est de même lorsque des cartes de circulation sont délivrées aux journalistes ; si certaines personnes sont admises à voyager à des conditions plus avantageuses, ce n'est qu'une convention préalable au transport lui-même : mais, dès que l'exécution du contrat commence, les Compagnies sont astreintes aux mêmes obligations vis-à-vis de tous ceux qu'elles transportent. Par conséquent, tous les voyageurs titulaires de permis ou de billets à prix réduit sont fondés à exercer, au même titre que ceux à plein tarif, toutes les actions qui naissent à l'occasion du contrat de transport, et l'indemnité, qui serait due le cas échéant, ne saurait être limitée en raison de la prétendue faveur accordée. Une opinion contraire a sans doute été soutenue : « En cas d'accident ou de retard,
C'est un avantage accordé en raison du service rendu par le bénéficiaire ! Donc, il y a toujours opération à titre onéreux. Il en est de même lorsque des cartes de circulation sont délivrées aux journalistes ; si certaines personnes sont admises à voyager à des conditions plus avantageuses, ce n'est qu'une convention préalable au transport lui-même : mais, dès que l'exécution du contrat commence, les Compagnies sont astreintes aux mêmes obligations vis-à-vis de tous ceux qu'elles transportent. Par conséquent, tous les voyageurs titulaires de permis ou de billets à prix réduit sont fondés à exercer, au même titre que ceux à plein tarif, toutes les actions qui naissent à l'occasion du contrat de transport, et l'indemnité, qui serait due le cas échéant, ne saurait être limitée en raison de la prétendue faveur accordée. Une opinion contraire a sans doute été soutenue : « En cas d'accident ou de retard, écrit M. Féoldé, le bénéficiaire d'un permis ne peut invoquer son contrat comme le voyageur qui a payé sa place, pour réclamer son indemnité, car la Compagnie, en le laissant voyager dans ses voitures, s'est libérée de toutes les obligations contractées envers lui. S'il veut agir contre la Compagnie, il ne pourra le faire qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil. Entre le voyageur à plein tarif et le bénéficiaire d'un permis, il existe une différence qu'il importe de signaler : en vertu de son contrat, la Compagnie doit faire voyager le premier, tandis qu'elle laisse simplement le second voyager. Avec le premier, la Compagnie joue un rôle actif ; avec le second, elle joue un rôle passif (Féoldé, Transport de voyageurs et de marchandises par chemin de fer. Thèse, Paris, 1890). Mais on a très justement répondu que « cette distinction est inadmissible ; la Compagnie est tenue des mêmes obligations envers l'un qu'envers l'autre ; croit-on, par exemple, que les réclamations formulées par un agent de l'exploitation n'auront pas la même valeur, qu'elles émanent d'un voyageur ayant un permis de circulation ou d'un autre ayant payé sa place ? » (Mazen, Thèse, p. 36.) En définitive, les
ne pourra le faire qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil. Entre le voyageur à plein tarif et le bénéficiaire d'un permis, il existe une différence qu'il importe de signaler : en vertu de son contrat, la Compagnie doit faire voyager le premier, tandis qu'elle laisse simplement le second voyager. Avec le premier, la Compagnie joue un rôle actif ; avec le second, elle joue un rôle passif (Féoldé, Transport de voyageurs et de marchandises par chemin de fer. Thèse, Paris, 1890). Mais on a très justement répondu que « cette distinction est inadmissible ; la Compagnie est tenue des mêmes obligations envers l'un qu'envers l'autre ; croit-on, par exemple, que les réclamations formulées par un agent de l'exploitation n'auront pas la même valeur, qu'elles émanent d'un voyageur ayant un permis de circulation ou d'un autre ayant payé sa place ? » (Mazen, Thèse, p. 36.) En définitive, les Compagnies exploitent un service public : dès lors, tous les citoyens qui recourent à elles ont droit aux mêmes garanties et aux mêmes actions, et on n'aperçoit pas de motif à distinguer à cet égard entre le voyageur à plein tarif, celui qui voyage à demi-tarif ou celui qui est nanti d'une carte de circulation (Vansteeberghe, les Accidents des voyageurs et les droits des victimes. Thèse, Dijon, 1905, p. 39). Quant; au voyageur qui n'a pas pris de billet ou qui use d'un billet nu, par exemple d'un billet périmé, d'un coupon de retour dont l'acheteur n'a pas utilisé l'aller personnellement, d'un billet d'abonnement ou d'un permis délivré à une autre personne, l'enfant âgé de plus de trois ans dont la place n'a pas été payée, enfin le voyageur qui a dépassé la station où il devait descendre, toutes ces personnes ont droit également à une indemnité en cas d'accident survenu en cours de route. Il va de soi que cette responsabilité ne peut alors être que délictuelle et non contractuelle, mais la Compagnie n'est point exonérée; elle ne peut soutenir que la victime est un intrus dans son train et qu'il ne doit s'en prendre qu'à lui-même d'une mésaventure
nanti d'une carte de circulation (Vansteeberghe, les Accidents des voyageurs et les droits des victimes. Thèse, Dijon, 1905, p. 39). Quant; au voyageur qui n'a pas pris de billet ou qui use d'un billet nu, par exemple d'un billet périmé, d'un coupon de retour dont l'acheteur n'a pas utilisé l'aller personnellement, d'un billet d'abonnement ou d'un permis délivré à une autre personne, l'enfant âgé de plus de trois ans dont la place n'a pas été payée, enfin le voyageur qui a dépassé la station où il devait descendre, toutes ces personnes ont droit également à une indemnité en cas d'accident survenu en cours de route. Il va de soi que cette responsabilité ne peut alors être que délictuelle et non contractuelle, mais la Compagnie n'est point exonérée; elle ne peut soutenir que la victime est un intrus dans son train et qu'il ne doit s'en prendre qu'à lui-même d'une mésaventure qu'il n'aurait pas subie sans la faute commise par lui. Cette indemnité serait même contractuelle, si la victime établissait qu'elle n'a pas voulu frauder la Compagnie, par exemple qu'elle est montée précipitamment dans le train sans prendre de billet ou qu'elle s'est endormie au cours du trajet, ou qu'elle a changé d'avis et voulu continuer son voyage au-delà de la station assignée par le billet (Cf., Toulouse, 5 décembre 1893: S., 94, 2, 57 et Baudry et Wahl, Du Contrat de louage, 2ème édition, 1901, n° 2556). (A suivre.) GAREAU. BIBLIOGRAPHIE Des recours de l'assureur contre les tiers responsables de l'incendie, par M. H. DE LIGNEROILES, docteur en droit, attaché au contentieux de l'Union (Incendie). — En vente chez A. ROUSSEAU, 14, rue Soufflot, Paris. L'assurance ne supprime pas le dommage. Elle en déplace l'incidence. La victime réelle n'est plus l'assuré, mais l'assureur obligé, par le fait d'un tiers, de débourser un capital correspondant au dommage causé par le tiers. Après un exposé des voies et moyens de recours ouverts à la victime, M. de Ligneroiles examine si l'assureur jouit des mêmes prérogatives, on connaît la théorie qui dénie tout recours à la Compagnie d'assurances, sous le prétexte qu'ayant reçu
changé d'avis et voulu continuer son voyage au-delà de la station assignée par le billet (Cf., Toulouse, 5 décembre 1893: S., 94, 2, 57 et Baudry et Wahl, Du Contrat de louage, 2ème édition, 1901, n° 2556). (A suivre.) GAREAU. BIBLIOGRAPHIE Des recours de l'assureur contre les tiers responsables de l'incendie, par M. H. DE LIGNEROILES, docteur en droit, attaché au contentieux de l'Union (Incendie). — En vente chez A. ROUSSEAU, 14, rue Soufflot, Paris. L'assurance ne supprime pas le dommage. Elle en déplace l'incidence. La victime réelle n'est plus l'assuré, mais l'assureur obligé, par le fait d'un tiers, de débourser un capital correspondant au dommage causé par le tiers. Après un exposé des voies et moyens de recours ouverts à la victime, M. de Ligneroiles examine si l'assureur jouit des mêmes prérogatives, on connaît la théorie qui dénie tout recours à la Compagnie d'assurances, sous le prétexte qu'ayant reçu à l'avance, sous forme de primes la contre-partie de l'indemnité éventuelle qu'elle pourrait avoir à payer, elle ne subit aucun préjudice du fait de la réalisation du risque! L'auteur s'attache à démontrer la fausseté de cette théorie, en faisant ressortir notamment que les primes ont été calculées à un taux inférieur en prévision d'un recours possible dans un certain nombre de cas. A quelle conséquence d'ailleurs serait-on conduité par le système repute? « On ferait réaliser un bénéfice au tiers qui est l'auteur d'un fait dommageable, car, d'un côté, il ne pourrait pas être actionné par l'assureur, et de l'autre, il ne serait plus responsable envers l'assuré pour lequel tout dommage aurait disparu par suite de l'indemnité d'assurance (M. Lyon-Caen, Revue critique de droit commercial et de jurisprudence, 1887, p. 52A). Cette question préjudiciable une fois tranchée, M. de Ligneroiles entre dans le vif du sujet et recherche la nature juridique de la clause insérée dans toutes les polices-incendie en vue de permettre à l'assureur d'exercer les recours légaux aux lieu et place de l'assuré désintéressé. Cette clause consiste-t-elle en une subrogation conventionnelle ou une cession de droits éventuels ou bien une simple promesse de subrogation. M. de Ligneroiles passe
inférieur en prévision d'un recours possible dans un certain nombre de cas. A quelle conséquence d'ailleurs serait-on conduité par le système repute? « On ferait réaliser un bénéfice au tiers qui est l'auteur d'un fait dommageable, car, d'un côté, il ne pourrait pas être actionné par l'assureur, et de l'autre, il ne serait plus responsable envers l'assuré pour lequel tout dommage aurait disparu par suite de l'indemnité d'assurance (M. Lyon-Caen, Revue critique de droit commercial et de jurisprudence, 1887, p. 52A). Cette question préjudiciable une fois tranchée, M. de Ligneroiles entre dans le vif du sujet et recherche la nature juridique de la clause insérée dans toutes les polices-incendie en vue de permettre à l'assureur d'exercer les recours légaux aux lieu et place de l'assuré désintéressé. Cette clause consiste-t-elle en une subrogation conventionnelle ou une cession de droits éventuels ou bien une simple promesse de subrogation. M. de Ligneroiles passe en revue les effets divergents de la clause dans les trois systèmes proposés et se rallie à celui qui soutient que la clause dont il s'agit est une cession de droits sous condition de paiement de l'indemnité. Restait à solutionner la question du conflit entre assureur et assuré non entièrement dédommagé des conséquences du sinistre, lorsque le tiers responsable n'est lui-même garanti que pour une somme insuffisante ou n'est que partiellement solvable. L'adoption antérieure de l'idée de cession connue, répondant le mieux à la nature de la clause analysée préjugeait la solution admise sur ce second point qu'est celle du concours au maréchal franc des deux créances respectives. Cette très intéressante étude se termine par le rappel du projet de loi sur les assurances déposé pour la première fois par le Gouvernement, le 12 juillet 1904, et qui crée par son article 26 une subrogation légale au profit de l'assureur. Nous nous faisons un devoir et un plaisir de signaler cette publication écrite, dans un style toujours clair, élégant et sobre, par un jeune et bien sympathique professionnel en pleine possession de son sujet. L. DROUAULT. Bulletin de la Société des Anciens Élèves de l'École de législation Professionnelle NOUVEAUX STATUTS
dédommagé des conséquences du sinistre, lorsque le tiers responsable n'est lui-même garanti que pour une somme insuffisante ou n'est que partiellement solvable. L'adoption antérieure de l'idée de cession connue, répondant le mieux à la nature de la clause analysée préjugeait la solution admise sur ce second point qu'est celle du concours au maréchal franc des deux créances respectives. Cette très intéressante étude se termine par le rappel du projet de loi sur les assurances déposé pour la première fois par le Gouvernement, le 12 juillet 1904, et qui crée par son article 26 une subrogation légale au profit de l'assureur. Nous nous faisons un devoir et un plaisir de signaler cette publication écrite, dans un style toujours clair, élégant et sobre, par un jeune et bien sympathique professionnel en pleine possession de son sujet. L. DROUAULT. Bulletin de la Société des Anciens Élèves de l'École de législation Professionnelle NOUVEAUX STATUTS (Suite et fin) ART. 15. Les attributions du président et des autres membres du Bureau seront déterminées dans le Règlement intérieur. TITRE IV RESSOURCES ET CHARGES DE LA SOCIÉTÉ. — EMPLOI DES FONDS ART. 10. Les ressources de la Société se composent: 1° Des cotisations de ses membres et du produit des amendes; 2° Des cotisations volontaires des membres du Comité de patronage; 3° Des dons manuels à elle faits; 4° Des subventions qui pourraient lui être accordées; 5° Du produit des ressources à titre exceptionnel, avec l'autorisation du Gouvernement; 6° Enfin des revenus de ses biens et valeurs de toute nature. ART. 17. Les charges ordinaires de la Société sont 1° Les frais d'administration; 2° Les secours et indemnités. Toutes les dépenses d'une autre nature rentreront dans le cadre extraordinaire et devront être autorisées par l'Assemblée générale. ART. 18. — Les fonds disponibles devront être déposés à la Caisse d'épargne postale, ou placés en rentes 3 % sur l'Etat français, en obligations du Chemin de fer, dont le minimum d'intérêt est garanti par l'Etat, ou en obligations à lots du Crédit Foncier de France et de la Ville de Paris. Les titres au porteur seront déposés à la Banque
produit des amendes; 2° Des cotisations volontaires des membres du Comité de patronage; 3° Des dons manuels à elle faits; 4° Des subventions qui pourraient lui être accordées; 5° Du produit des ressources à titre exceptionnel, avec l'autorisation du Gouvernement; 6° Enfin des revenus de ses biens et valeurs de toute nature. ART. 17. Les charges ordinaires de la Société sont 1° Les frais d'administration; 2° Les secours et indemnités. Toutes les dépenses d'une autre nature rentreront dans le cadre extraordinaire et devront être autorisées par l'Assemblée générale. ART. 18. — Les fonds disponibles devront être déposés à la Caisse d'épargne postale, ou placés en rentes 3 % sur l'Etat français, en obligations du Chemin de fer, dont le minimum d'intérêt est garanti par l'Etat, ou en obligations à lots du Crédit Foncier de France et de la Ville de Paris. Les titres au porteur seront déposés à la Banque de France. ART. 19. — Les fonds de réserve comprendront : 1° Le cinquième de l'excédent des ressources annuelles; 2° La moitié des dons manuels sans emploi. Les revenus de ces fonds peuvent être employés aux dépenses courantes. TITRE V SECOURS ART. 20. — Le droit au secours n'est pas absolu. Les conditions dans lesquelles ils peuvent être accordés sont laissées à l'initiative du Conseil d'administration. FIXATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ART. 21 — L'Assemblée générale ordinaire des sociétaires se réunit au Siège social ou au lieu indiqué par la convocation, dans la seconde quinzaine de juin. Elle est constituée, quel que soit le nombre des membres présents. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration. Son Bureau est celui du Conseil. ART. 22. — Les sociétaires qui ne pourraient assister à l'Assemblée générale pourront prendre part aux votes par correspondance sous plis cachetés. ART. 23. — Les autres dispositions relatives aux votes seront déterminées par le Règlement intérieur. ART. 24. — L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la gestion financière, et morale de la Société. Elle approuve les comptes de l'exercice suivant, pourvoie au renouvellement des membres du Conseil d'administration et décide toutes
absolu. Les conditions dans lesquelles ils peuvent être accordés sont laissées à l'initiative du Conseil d'administration. FIXATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ART. 21 — L'Assemblée générale ordinaire des sociétaires se réunit au Siège social ou au lieu indiqué par la convocation, dans la seconde quinzaine de juin. Elle est constituée, quel que soit le nombre des membres présents. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration. Son Bureau est celui du Conseil. ART. 22. — Les sociétaires qui ne pourraient assister à l'Assemblée générale pourront prendre part aux votes par correspondance sous plis cachetés. ART. 23. — Les autres dispositions relatives aux votes seront déterminées par le Règlement intérieur. ART. 24. — L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la gestion financière, et morale de la Société. Elle approuve les comptes de l'exercice suivant, pourvoie au renouvellement des membres du Conseil d'administration et décide toutes les questions d'intérêt général et toutes celles qui lui sont soumises par le président ou le Conseil d'administration. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Elles sont obligatoires pour tous les membres de la Société. Les procès-verbaux des séances de l'Assemblée générale sont signés par le président et le secrétaire du Conseil, ou, à défaut de ce dernier, par le secrétaire adjoint. DÉMISSIONS. — EXCLUSIONS. — PEINES DISCIPLINAIRES ART. 25. — La qualité de membre de la Société se perd 1° Par démission dûment notifiée au Conseil et enregistrée par lui ; 2° Par l'exclusion prononcée, pour motifs graves, par l'Assemblée générale, ou par décision du Conseil d'administration, sauf, dans ce cas, à faire ratifier cette décision par l'Assemblée générale qui suivra. ART. 26. — Les cotisations versées par les sociétaires démissionnaires ou exclus sont acquises à la Société. Néanmoins, si à l'époque de la démission ou de l'exclusion il a été établi une caisse spéciale de secours mutuels ou de retraites, lesdits sociétaires conserveront leurs droits aux avantages de cette constitution, dans la proportion des versements qu'ils auront affectés à ladite caisse, selon le règlement spécial qui sera établi. ART. 27. — Les infractions
le président et le secrétaire du Conseil, ou, à défaut de ce dernier, par le secrétaire adjoint. DÉMISSIONS. — EXCLUSIONS. — PEINES DISCIPLINAIRES ART. 25. — La qualité de membre de la Société se perd 1° Par démission dûment notifiée au Conseil et enregistrée par lui ; 2° Par l'exclusion prononcée, pour motifs graves, par l'Assemblée générale, ou par décision du Conseil d'administration, sauf, dans ce cas, à faire ratifier cette décision par l'Assemblée générale qui suivra. ART. 26. — Les cotisations versées par les sociétaires démissionnaires ou exclus sont acquises à la Société. Néanmoins, si à l'époque de la démission ou de l'exclusion il a été établi une caisse spéciale de secours mutuels ou de retraites, lesdits sociétaires conserveront leurs droits aux avantages de cette constitution, dans la proportion des versements qu'ils auront affectés à ladite caisse, selon le règlement spécial qui sera établi. ART. 27. — Les infractions aux statuts seront punies de peines disciplinaires édictées par le Règlement intérieur. MODIFICATION DES STATUTS. — DISSOLUTION ART. 28. — Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'administration ou de quinze membres, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance. L'Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet ne peut modifier les Statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Cette assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Le Conseil pourra néanmoins transférer le Siège social sans recourir à une assemblée générale. En cas de modifications statuaires, la Société devra s'abstenir de toute autorisation légale qui pourrait être nécessaire. ART. 29. — L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Société, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des sociétaires. Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. ART. 30. — En cas de dissolution de la Société, il sera restitué aux sociétaires faisant en ce moment partie de la Société le montant de leurs versements respectifs jusqu'à concurrence des fonds existants et déduction faite des dépenses.