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son régime quant aux jours et heures de travail; 4° Les quantités annuelles approximatives de chacun des produits du pétrole qui seront introduits dans l’établissement en vue d’y être mis en œuvre; 5° La provenance (pays d’origine, établissements fournisseurs) de ces produits, ainsi que leur situation au regard des droits de douane et taxes intérieures; 6° Les quantités annuelles approximatives de chacun des produits de transformation qui sortiront de l’usine. Art. 16. — Les demandes doivent être appuyées d’un plan des divers bâtiments, locaux, cours et emplacements de l’établissement, avec indication de leur affectation, des clôtures et ouvertures de passage, des réservoirs, bacs-jaugeurs, canalisations, etc... Art. 17. — L’établissement exercé doit être séparé de tout autre bâtiment et entouré de clôtures, ayant au moins 2,50 m. de hauteur. S’il s’agit d’usine traitant à la fois des pétroles français et des pétroles étrangers introduits en suspension des droits d’importation, les appareils affectés au traitement de ces derniers, ainsi que les bacs ou réservoirs destinés à recevoir les produits à mettre en œuvre et ceux issus du traitement doivent être renfermés dans une enceinte spéciale ou, si le traitement des produits d’importation est intermittent, être disposés de telle manière qu’il soit possible de les isoler pendant toute la durée de ce traitement. De même, s’il s’agit d’usine effectuant à la fois la distillation des pétroles bruts et le cracking des produits importés, les appareils de cracking, ainsi que les réservoirs et bacs destinés au logement des produits à cracker et ceux résultant de l’opération doivent être renfermés dans une enceinte spéciale, ou bien être disposés de telle manière qu’il n’y ait de communication directe avec les appareils enfermés dans cette enceinte. Tous les jours, fenêtres et autres ouvertures existant dans les clôtures doivent être garnis de treillis de fer à mailles de 5 centimètres au plus; toutes communications avec l’extérieur doivent être fermées à deux serrures, l’une des clés étant détenue par la Douane. Art. 18. — L’Administration peut exiger que des regards et des vannes soient disposés sur les canalisations d’adduction et d’écoulement; que les vannes soient munies d’un dispositif spécial
de les isoler pendant toute la durée de ce traitement. De même, s’il s’agit d’usine effectuant à la fois la distillation des pétroles bruts et le cracking des produits importés, les appareils de cracking, ainsi que les réservoirs et bacs destinés au logement des produits à cracker et ceux résultant de l’opération doivent être renfermés dans une enceinte spéciale, ou bien être disposés de telle manière qu’il n’y ait de communication directe avec les appareils enfermés dans cette enceinte. Tous les jours, fenêtres et autres ouvertures existant dans les clôtures doivent être garnis de treillis de fer à mailles de 5 centimètres au plus; toutes communications avec l’extérieur doivent être fermées à deux serrures, l’une des clés étant détenue par la Douane. Art. 18. — L’Administration peut exiger que des regards et des vannes soient disposés sur les canalisations d’adduction et d’écoulement; que les vannes soient munies d’un dispositif spécial en vue de l’apposition de plombs ou de cadenas de fermeture; que les canalisations soient disposées de manière qu’à tout moment il soit facile d’en faire l’inspection sur l’intégralité de leur parcours; que tous les réservoirs utilisés pour le contrôle des quantités mises en œuvre et de celles résultant du traitement soient jaugés et gradués suivant ce qui est prescrit pour les bacs d’entrepôts spéciaux. Art. 19. — En ce qui concerne les établissements en fonctionnement au moment de la promulgation du présent décret, les conditions d’installation matérielle susvisées ne sont obligatoires que dans la mesure où les installations existantes ne permettent pas d’y suppléer par des dispositions appropriées. Art. 20. — Le directeur général des Douanes ou, le cas échéant, le directeur général des Contributions Indirectes, fixe l’effectif affecté à la surveillance de l’usine. En ce qui concerne les établissements de faible importance, la surveillance peut n’être qu’intermittente, sous réserve des installations matérielles nécessaires pour interdire, le cas échéant, toute entrée et toute sortie de produits imposables hors la présence des agents. La décision d’autorisation fixe dans ce cas les conditions spéciales de contrôle à appliquer. Art. 21. — L’industriel est tenu de mettre gratuitement à la disposition de
traitement soient jaugés et gradués suivant ce qui est prescrit pour les bacs d’entrepôts spéciaux. Art. 19. — En ce qui concerne les établissements en fonctionnement au moment de la promulgation du présent décret, les conditions d’installation matérielle susvisées ne sont obligatoires que dans la mesure où les installations existantes ne permettent pas d’y suppléer par des dispositions appropriées. Art. 20. — Le directeur général des Douanes ou, le cas échéant, le directeur général des Contributions Indirectes, fixe l’effectif affecté à la surveillance de l’usine. En ce qui concerne les établissements de faible importance, la surveillance peut n’être qu’intermittente, sous réserve des installations matérielles nécessaires pour interdire, le cas échéant, toute entrée et toute sortie de produits imposables hors la présence des agents. La décision d’autorisation fixe dans ce cas les conditions spéciales de contrôle à appliquer. Art. 21. — L’industriel est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l’Administration deux locaux suffisants et convenables pour bureau et corps de garde avec le mobilier et les appareils de chauffage nécessaire. Ces locaux doivent être situés dans l’enceinte de l’usine, à proximité des communications établies avec l’extérieur. L’entretien, le chauffage et l’éclairage de ces locaux sont à la charge de l’industriel. En ce qui concerne les établissements dont la surveillance sera reconnue pouvoir n’être qu’intermittente, l’intéressé n’est obligé de mettre à la disposition de l’Administration qu’une seule pièce meublée, chauffée et éclairée comme il est dit ci-dessus. Art. 22. L’industriel doit souscrire une soumission cautionnée portant engagement de payer, par trimestre et d’avance, les frais d’exercice, ainsi que les suppléments qui pourraient être la conséquence d’une augmentation de traitement accordée aux employés par mesure générale ou par suite d’avancement à l’ancienneté; de pourvoir au logement des agents, soit en nature en dehors de l’enceinte de l’usine, soit au moyen d’une indemnité; de faire face aux frais de plombage, d’achat et d’entretien des serrures, des appareils de fermeture des vannes et canalisations; à la fourniture et à l’entretien des instruments de mesurage, de pesage et de vérification; aux frais de transport et d’emballage des échantillons. Lorsque la surveillance n’est qu’intermittente, les
l’industriel. En ce qui concerne les établissements dont la surveillance sera reconnue pouvoir n’être qu’intermittente, l’intéressé n’est obligé de mettre à la disposition de l’Administration qu’une seule pièce meublée, chauffée et éclairée comme il est dit ci-dessus. Art. 22. L’industriel doit souscrire une soumission cautionnée portant engagement de payer, par trimestre et d’avance, les frais d’exercice, ainsi que les suppléments qui pourraient être la conséquence d’une augmentation de traitement accordée aux employés par mesure générale ou par suite d’avancement à l’ancienneté; de pourvoir au logement des agents, soit en nature en dehors de l’enceinte de l’usine, soit au moyen d’une indemnité; de faire face aux frais de plombage, d’achat et d’entretien des serrures, des appareils de fermeture des vannes et canalisations; à la fourniture et à l’entretien des instruments de mesurage, de pesage et de vérification; aux frais de transport et d’emballage des échantillons. Lorsque la surveillance n’est qu’intermittente, les frais d’exercice sont fixés par vacation suivant un tarif arrêté par le ministre des Finances. Dans le cas où l’intéressé cesse son industrie, il n’est libéré de la redevance que trois mois après la déclaration de fermeture notifiée par lui, à l’Administration assurant l’exercice et après que l’usine a été vidée de tous produits passibles de droits. Art. 23. — L’industriel doit souscrire chaque année une soumission générale cautionnée garantissant les droits normaux afférents aux produits introduits en suspension desdits droits, ou au bénéfice d’une tarification réduite, pour le cas où ces produits ne seraient pas soumis au traitement prévu ou bien viendraient à être détournés. Art. 24. — Le service exerçant l’usine a le droit de se tenir en permanence dans l’enceinte de l’établissement et d’accéder à toutes ses parties, d’exercer une surveillance sur les réservoirs, bacs, appareils, citernes, compteurs, bacs-jaugeurs, canalisations, etc... Art. 25. — Aucune entrée ou sortie de produits ne peut avoir lieu sans une déclaration préalable, présentée soit au bureau établi dans l’usine, soit, s’il n’en est pas établi, au bureau des Douanes ou de la Régie, selon le cas, dans la circonscription duquel l’établissement est situé. Sont de même subordonnés à déclaration préalable tous
vidée de tous produits passibles de droits. Art. 23. — L’industriel doit souscrire chaque année une soumission générale cautionnée garantissant les droits normaux afférents aux produits introduits en suspension desdits droits, ou au bénéfice d’une tarification réduite, pour le cas où ces produits ne seraient pas soumis au traitement prévu ou bien viendraient à être détournés. Art. 24. — Le service exerçant l’usine a le droit de se tenir en permanence dans l’enceinte de l’établissement et d’accéder à toutes ses parties, d’exercer une surveillance sur les réservoirs, bacs, appareils, citernes, compteurs, bacs-jaugeurs, canalisations, etc... Art. 25. — Aucune entrée ou sortie de produits ne peut avoir lieu sans une déclaration préalable, présentée soit au bureau établi dans l’usine, soit, s’il n’en est pas établi, au bureau des Douanes ou de la Régie, selon le cas, dans la circonscription duquel l’établissement est situé. Sont de même subordonnés à déclaration préalable tous transferts de produits de l’une dans l’autre des enceintes distinctes que l’usine peut comporter conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessus. Doivent notamment être préalablement déclarés : 1° Si l’usine traite des huiles brutes françaises ou nationalisées par le paiement des droits et des huiles brutes étrangères l’introduction de ces dernières dans l’enceinte ou dans les appareils réservés à leur distillation; 2° Si l’usine traite par cracking des produits passibles de droits différents, l’introduction dans l’enceinte réservée aux installations de cracking, de ceux de chaque catégorie; 3° Le reversement dans le circuit général de l’usine des produits obtenus dans les enceintes ou appareils réservés. Art. 26. — Les huiles minérales brutes d’origine étrangère entrent dans les usines en suspension des droits de douane, mais après acquittement, s’il y a lieu, de la surtaxe d’entrepôt ou d’origine. Il en est de même en ce qui concerne les produits d’origine étrangère introduits, soit en vue du cracking, soit en vue de la fabrication des road oils, brais mous et asphaltes pour l’entretien des routes. Art. 27. — Les produits du pétrole d’origine étrangère autres que ceux visés à l’article précédent ne peuvent être dirigés sur les usines exercées qu’après paiement, en plus
dernières dans l’enceinte ou dans les appareils réservés à leur distillation; 2° Si l’usine traite par cracking des produits passibles de droits différents, l’introduction dans l’enceinte réservée aux installations de cracking, de ceux de chaque catégorie; 3° Le reversement dans le circuit général de l’usine des produits obtenus dans les enceintes ou appareils réservés. Art. 26. — Les huiles minérales brutes d’origine étrangère entrent dans les usines en suspension des droits de douane, mais après acquittement, s’il y a lieu, de la surtaxe d’entrepôt ou d’origine. Il en est de même en ce qui concerne les produits d’origine étrangère introduits, soit en vue du cracking, soit en vue de la fabrication des road oils, brais mous et asphaltes pour l’entretien des routes. Art. 27. — Les produits du pétrole d’origine étrangère autres que ceux visés à l’article précédent ne peuvent être dirigés sur les usines exercées qu’après paiement, en plus de la surtaxe d’entrepôt et d’origine quand il y a lieu, de la différence existant entre les droits inscrits respectivement aux N°s 197 bis, 198, 198 bis et 199 ter des tableaux figurant aux articles 1er et 4 de la loi du 16 mars 1928, selon l’espèce des produits. Art. 28. — À la sortie des usines exercées, les produits provenant du traitement des huiles brutes ou des résidus introduits dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 ci-dessus acquittent, en cas de versement à la consommation, les droits inscrits à l’article 4 de la loi du 16 mars 1928, et s’il y a lieu, les taxes intérieures exigibles. Toutefois s’il s’agit de produits mélangés avec des matières prises à la consommation, les droits de douane et les taxes intérieures ne sont dûs que sur la proportion d’hydrocarbures existant dans les mélanges. Art. 29. — L’entrée en usine exercée des produits du pétrole pris à la consommation et libérée de tous droits et taxes, peut être autorisée par le directeur départemental des Douanes ou des Contributions Indirectes, suivant le cas. Moyennant prise en charge en vue du paiement sur ces produits des droits du tarif minimum et des taxes
28. — À la sortie des usines exercées, les produits provenant du traitement des huiles brutes ou des résidus introduits dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 ci-dessus acquittent, en cas de versement à la consommation, les droits inscrits à l’article 4 de la loi du 16 mars 1928, et s’il y a lieu, les taxes intérieures exigibles. Toutefois s’il s’agit de produits mélangés avec des matières prises à la consommation, les droits de douane et les taxes intérieures ne sont dûs que sur la proportion d’hydrocarbures existant dans les mélanges. Art. 29. — L’entrée en usine exercée des produits du pétrole pris à la consommation et libérée de tous droits et taxes, peut être autorisée par le directeur départemental des Douanes ou des Contributions Indirectes, suivant le cas. Moyennant prise en charge en vue du paiement sur ces produits des droits du tarif minimum et des taxes intérieures exigibles, les introductions effectuées dans ces conditions peuvent être compensées par 1° versement à la consommation à la sortie de la même usine, en exemption des droits de douane et de la taxe intérieure, de produits de même espèce et qualité admissibles au bénéfice du tarif minimum. Art. 30. — Les produits obtenus en usines exercées peuvent, en suspension des droits, être dirigés sur une autre usine exercée ou sur un entrepôt de douane; leur réexportation s’effectue, le cas échéant, en exemption de droits de douane et de taxes intérieures. Art. 31. — Les produits d’espèces différentes ou qui, en raison des conditions de leur importation sont passibles de droits différents, doivent être emmagasinés dans des réservoirs ou locaux distincts. Art. 32. — Lorsque l’usine opère exclusivement le traitement d’huiles brutes d’origine étrangère, le service l’exerçant peut limiter son action à la surveillance de l’enceinte, en vue d’assurer la régularité des opérations d’entrée et de sortie et de percevoir les droits exigibles. Il en est de même à l’égard des usines opérant exclusivement le traitement d’huiles ou de produits d’origine française ou nationalisés par le paiement des droits. Dans les usines qui procèdent au cracking des produits importés ainsi
— Les produits obtenus en usines exercées peuvent, en suspension des droits, être dirigés sur une autre usine exercée ou sur un entrepôt de douane; leur réexportation s’effectue, le cas échéant, en exemption de droits de douane et de taxes intérieures. Art. 31. — Les produits d’espèces différentes ou qui, en raison des conditions de leur importation sont passibles de droits différents, doivent être emmagasinés dans des réservoirs ou locaux distincts. Art. 32. — Lorsque l’usine opère exclusivement le traitement d’huiles brutes d’origine étrangère, le service l’exerçant peut limiter son action à la surveillance de l’enceinte, en vue d’assurer la régularité des opérations d’entrée et de sortie et de percevoir les droits exigibles. Il en est de même à l’égard des usines opérant exclusivement le traitement d’huiles ou de produits d’origine française ou nationalisés par le paiement des droits. Dans les usines qui procèdent au cracking des produits importés ainsi qu’à la fabrication des road oils, brais et asphaltes pour routes, le service a, en outre, pour mission de contrôler que ces produits sont l’objet d’un traitement complet, et non d’une simple épuration. Les produits du cracking qui contiennent au moins 80 % en volume de parties passant avant 225° à l’appareil de Luynes-Bordas peuvent être reversés dans le circuit général de l’usine. En principe, et sauf décision spéciale du directeur général des Douanes prise après avis de la Commission permanente instituée par l’article 6 de la loi du 16 mars 1928, les autres produits du cracking ne peuvent être reversés dans le circuit général de l’usine, si ce n’est après paiement des droits prévus à l’article 27 ci-dessus. De même, les produits de toute nature provenant du traitement des résidus importés en vue de la fabrication des road oils, brais et asphaltes pour routes, ne peuvent être reversés dans le circuit général de l’usine si ce n’est après paiement des droits prévus à l’article 27 ci-dessus. Art. 33. — Dans les usines qui traitent à la fois des huiles ou des produits d’origine française ou nationalisés par le paiement des droits et des hydrocarbures d’origine étrangère, la mise en
à l’appareil de Luynes-Bordas peuvent être reversés dans le circuit général de l’usine. En principe, et sauf décision spéciale du directeur général des Douanes prise après avis de la Commission permanente instituée par l’article 6 de la loi du 16 mars 1928, les autres produits du cracking ne peuvent être reversés dans le circuit général de l’usine, si ce n’est après paiement des droits prévus à l’article 27 ci-dessus. De même, les produits de toute nature provenant du traitement des résidus importés en vue de la fabrication des road oils, brais et asphaltes pour routes, ne peuvent être reversés dans le circuit général de l’usine si ce n’est après paiement des droits prévus à l’article 27 ci-dessus. Art. 33. — Dans les usines qui traitent à la fois des huiles ou des produits d’origine française ou nationalisés par le paiement des droits et des hydrocarbures d’origine étrangère, la mise en œuvre de ces derniers doit faire l’objet d’opérations séparées ne pouvant avoir lieu que sur déclaration préalable. Le service constate leur rendement effectif en produits dérivés et prend en charge les quantités ainsi constatées. Les produits dérivés peuvent être ensuite remis dans le circuit général de l’usine, à la condition que l’industriel ait souscrit l’engagement cautionné d’acquitter à la fin de chaque trimestre les droits de douane afférents aux quantités prises en charge, déduction faite des quantités exportées pendant le trimestre, si toutefois le total des versements à la consommation effectués pendant la période considérée est égal ou supérieur. Si l’usine travaillant dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, opère également le cracking des produits provenant, soit du traitement des huiles brutes nationales ou nationalisées, soit du traitement des huiles brutes importées, ces deux catégories de produits ayant été confondues dans le circuit général de l’usine, les produits ainsi soumis au cracking ne sont réputés provenir du traitement des huiles brutes importées que si les quantités des produits de l’espèce qui ont été exportées ou versées à la consommation au cours du trimestre précédent sont inférieures à celles prises en charge, en vue de la perception des
que l’industriel ait souscrit l’engagement cautionné d’acquitter à la fin de chaque trimestre les droits de douane afférents aux quantités prises en charge, déduction faite des quantités exportées pendant le trimestre, si toutefois le total des versements à la consommation effectués pendant la période considérée est égal ou supérieur. Si l’usine travaillant dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, opère également le cracking des produits provenant, soit du traitement des huiles brutes nationales ou nationalisées, soit du traitement des huiles brutes importées, ces deux catégories de produits ayant été confondues dans le circuit général de l’usine, les produits ainsi soumis au cracking ne sont réputés provenir du traitement des huiles brutes importées que si les quantités des produits de l’espèce qui ont été exportées ou versées à la consommation au cours du trimestre précédent sont inférieures à celles prises en charge, en vue de la perception des droits de douane, au cours de la même période, et jusqu’à concurrence de cet excédent. En ce cas, l’opération de cracking doit être intégralement surveillée, comme il est prescrit pour le cracking des produits importés, et les produits obtenus sont, au prorata des quantités de produits réputés provenir du traitement d’huiles brutes étrangères, pris en charge en vue de la perception des droits de douane, selon les modalités arrêtées au premier alinéa ci-dessus. Art. 34. -— L’industriel doit tenir une comptabilité régulière : 1° Des entrées et sorties; 2° Des stocks de matières premières et de produits finis; 3° Des stocks en cours de fabrication. L’Administration a le droit de s’y reporter pour le recoupement de ses propres comptes. Art. 35. — La comptabilité prévue à l’article précédent, non plus que celle tenue par les agents exerçant l’usine, ne peuvent toutefois donner lieu à constatation d’un déficit que dans le seul cas où il serait établi que le solde est représenté par des produits sortis de l’usine à l’insu du service, aucune reprise de droits ne pouvant être faite à raison des produits détruits ou consommés volontairement ou accidentellement au cours des opérations de fabrication effectuées à l’intérieur même de