jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
argument d'analogie. Le décret de 1852 ne parlait que de la mer et aucun texte ne réservait les droits des tiers quand il s'agissait des fleuves. Aujourd'hui, il n'en est plus de même; l'article 36 de la loi de 1898 contient sur ce point une disposition semblable à celle du décret. Par suite, toutes les considérations développées à cet égard, avant 1898, et qui à notre avis n'étaient pas probantes, deviennent maintenant décisives. Elles avaient d'ailleurs déjà toute leur valeur en ce qui concernait le rivage de la mer; elles constituaient le commentaire de l'article 2 du décret et en fixaient la portée. Il faut donc les reproduire aujourd'hui : elles constitueront tout aussi bien le commentaire de l'article 36. Or la doctrine et la pratique étaient unanimes à faire valoir l'importance de la réserve des droits des tiers. M. Balbie qui, dès 1869, souhaitait de voir la jurisprudence s'établir telle qu'elle l'a été depuis lors, exposait le mécanisme du double recours administratif et judiciaire, et ajoutait : « Nous adopterons la même doctrine en ce qui concerne la délimitation du rivage de la mer à l'embouchure des fleuves, d'après la loi du 21 février 1852, d'autant plus que l'article 2 réserve expressément les droits des tiers. » M. Laferrière signalait également la portée juridique de la réserve du droit des tiers insérée dans le décret de 1852. Cette réserve signifie, disait-il, « que l'acte administratif de délimitation ne fait pas obstacle aux droits que les tiers pourraient tenir de leurs titres; non seulement de ces titres exceptionnels qui ont pu être conférés sur le domaine public, soit par des concessions antérieures à 1566, soit par des ventes nationales, mais encore de tous les titres de droit privé dont l'appréciation appartient à l'autorité judiciaire. » Le grand Répertoire administratif de Béquet, qui reflète particulièrement les principes appliqués par le Conseil d'État, approuve la jurisprudence en insistant sur deux arguments, le premier tiré des articles 556, 557 et 562 du Code civil, le second tiré précisément du décret de 1852. Ilquelle portée aurait, disaient les rédacteurs du Répertoire, la réserve du
2 réserve expressément les droits des tiers. » M. Laferrière signalait également la portée juridique de la réserve du droit des tiers insérée dans le décret de 1852. Cette réserve signifie, disait-il, « que l'acte administratif de délimitation ne fait pas obstacle aux droits que les tiers pourraient tenir de leurs titres; non seulement de ces titres exceptionnels qui ont pu être conférés sur le domaine public, soit par des concessions antérieures à 1566, soit par des ventes nationales, mais encore de tous les titres de droit privé dont l'appréciation appartient à l'autorité judiciaire. » Le grand Répertoire administratif de Béquet, qui reflète particulièrement les principes appliqués par le Conseil d'État, approuve la jurisprudence en insistant sur deux arguments, le premier tiré des articles 556, 557 et 562 du Code civil, le second tiré précisément du décret de 1852. Ilquelle portée aurait, disaient les rédacteurs du Répertoire, la réserve du droit des tiers, inscrite au décret du 21 février 1852 sur la délimitation du rivage de la mer et dont les riverains des fleuves doivent également profiler, si elle ne comprenait pas tous les droits privés dont l'appréciation appartient exclusivement à l'autorité judiciaire. Le tribunal des conflits, en 1873, n'avait pas négligé non plus ce point de vue. Il déclarait, dans un des considérants de l'affaire Paris-Labrosse, « qu'en ce qui concerne la détermination des limites de la mer, l'article 2 du décret du 21 février 1852 dispose expressément qu'elle est faite par l'autorité supérieure, tous droits des tiers réservés; que c'est là une application du principe de la séparation des pouvoirs d'après lequel ont été fixées les attributions distinctes de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, et qu'évidemment la même règle doit être suivie lorsqu'il s'agit des limites des fleuves ou des rivières navigables ». Au Sénat, la discussion en séance publique a roulé à peu près exclusivement sur la réserve des droits des tiers, comprise comme faculté pour les particuliers de demander devant les tribunaux judiciaires une indemnité quand, pour une raison ou pour une autre, le Conseil d'État ne donne pas satisfaction. La discussion serait à citer
pas négligé non plus ce point de vue. Il déclarait, dans un des considérants de l'affaire Paris-Labrosse, « qu'en ce qui concerne la détermination des limites de la mer, l'article 2 du décret du 21 février 1852 dispose expressément qu'elle est faite par l'autorité supérieure, tous droits des tiers réservés; que c'est là une application du principe de la séparation des pouvoirs d'après lequel ont été fixées les attributions distinctes de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, et qu'évidemment la même règle doit être suivie lorsqu'il s'agit des limites des fleuves ou des rivières navigables ». Au Sénat, la discussion en séance publique a roulé à peu près exclusivement sur la réserve des droits des tiers, comprise comme faculté pour les particuliers de demander devant les tribunaux judiciaires une indemnité quand, pour une raison ou pour une autre, le Conseil d'État ne donne pas satisfaction. La discussion serait à citer tout entière à cet égard. Toute la question a été de savoir, quelle formule devait contenir la loi nouvelle, et pour quels droits les intéressés pourraient obtenir une indemnité judiciaire. Les uns proposaient de dire : « sous la réserve des droits des tiers », comme dans le décret de 1852. Cette formule avait l'avantage « d'être une expression consacrée, légale; de maintenir la terminologie ancienne, et ensuite celui, d'éviter que, par un argument a contrario, on pût dire qu'il n'était question ici que des droits de propriété, qu'il n'était pas question des droits d'usage, d'usufruit, de servitude ou autres ». Finalement le Sénat adopta la formule « sous la réserve des droits de propriété », et plusieurs auteurs expliquèrent que c'était là une expression générique, désignant toute la série des droits réels. Les extraits que l'on a pu lire plus haut (supra, n° XVI) des observations portées à la tribune du Sénat, ainsi que l'ensemble de la discussion, démontrent péremptoirement que l'assemblée connaissait d'une façon précise la portée de la réserve des droits des tiers. Ainsi voilà encore un argument qui, insuffisant avant 1898, suffirait aujourd'hui, à lui seul, à prouver que le législateur a confirmé la jurisprudence. Il
1852. Cette formule avait l'avantage « d'être une expression consacrée, légale; de maintenir la terminologie ancienne, et ensuite celui, d'éviter que, par un argument a contrario, on pût dire qu'il n'était question ici que des droits de propriété, qu'il n'était pas question des droits d'usage, d'usufruit, de servitude ou autres ». Finalement le Sénat adopta la formule « sous la réserve des droits de propriété », et plusieurs auteurs expliquèrent que c'était là une expression générique, désignant toute la série des droits réels. Les extraits que l'on a pu lire plus haut (supra, n° XVI) des observations portées à la tribune du Sénat, ainsi que l'ensemble de la discussion, démontrent péremptoirement que l'assemblée connaissait d'une façon précise la portée de la réserve des droits des tiers. Ainsi voilà encore un argument qui, insuffisant avant 1898, suffirait aujourd'hui, à lui seul, à prouver que le législateur a confirmé la jurisprudence. Il faut enfin faire la même remarque pour les considérations d'ordre divers que l'on invoquait autrefois et dont la force probante est singulièrement accrue par l'existence d'un texte. C'est d'abord le court délai, trois mois, pendant lequel le recours pour excès de pouvoirs est ouvert. Il est possible qu'une raison quelconque empêche le riverain d'agir devant le Conseil d'État pendant ce bref espace de temps, qu'il l'emploie à délibérer sur le parti à prendre, puisqu'il a le choix entre la restitution de son terrain ou une compensation en argent. L'équité exige qu'il puisse alors se retourner d'un autre côté et poursuivre l'administration en réparation du préjudice qu'elle lui a causé. Ce sont ensuite les dispositions des articles 556, 557 et 562 du Code civil, que nous avons déjà rappelées (supra, n° X). Supposez que la délimitation opérée par le préfet comprend, dans le lit du fleuve tout ou partie des alluvions ou des îles que le Code civil déclare appartenir aux particuliers. Si ces particuliers n'avaient d'autre voie de recours que le recours au Conseil d'État, on se demande quel pouvoir resterait aux tribunaux civils pour l'application des articles qui viennent d'être cités. En réalité ce serait une juridiction administrative qui
empêche le riverain d'agir devant le Conseil d'État pendant ce bref espace de temps, qu'il l'emploie à délibérer sur le parti à prendre, puisqu'il a le choix entre la restitution de son terrain ou une compensation en argent. L'équité exige qu'il puisse alors se retourner d'un autre côté et poursuivre l'administration en réparation du préjudice qu'elle lui a causé. Ce sont ensuite les dispositions des articles 556, 557 et 562 du Code civil, que nous avons déjà rappelées (supra, n° X). Supposez que la délimitation opérée par le préfet comprend, dans le lit du fleuve tout ou partie des alluvions ou des îles que le Code civil déclare appartenir aux particuliers. Si ces particuliers n'avaient d'autre voie de recours que le recours au Conseil d'État, on se demande quel pouvoir resterait aux tribunaux civils pour l'application des articles qui viennent d'être cités. En réalité ce serait une juridiction administrative qui serait chargée d'appliquer la loi civile aux riverains et de rechercher si leur droit de propriété existe ou n'existe pas. C'est là des considérations, comme nous l'avons déjà dit, en quelque sorte complémentaires. Elles viennent s'ajouter aux considérations de premier ordre, comme par exemple la réserve des droits des tiers, et les corroborer. De cette façon, on se rend compte de l'harmonie du système consacré par le législateur de 1898. On a pu constater que dans ce commentaire du nouvel article 36, nous n'avons pas parlé de la théorie dite « du recours parallèle ». À notre avis, la question de la délimitation doit rester en dehors de cette théorie, puisque, on l'a vu (supra, n° IX), les deux recours donnés au riverain ne sont véritablement pas parallèles. La situation est aujourd'hui la même qu'avant 1898. Nous croyons avoir ainsi démontré que l'article 36 de la loi du 8 avril 1898 n'est que la reproduction de la triple jurisprudence du Tribunal des conflits, de la Cour de cassation et du Conseil d'État sur la délimitation du domaine public fluvial. Ici, comme dans bien d'autres circonstances, le Parlement a reconnu que l'œuvre de la pratique était bonne et qu'il ne pouvait
et les corroborer. De cette façon, on se rend compte de l'harmonie du système consacré par le législateur de 1898. On a pu constater que dans ce commentaire du nouvel article 36, nous n'avons pas parlé de la théorie dite « du recours parallèle ». À notre avis, la question de la délimitation doit rester en dehors de cette théorie, puisque, on l'a vu (supra, n° IX), les deux recours donnés au riverain ne sont véritablement pas parallèles. La situation est aujourd'hui la même qu'avant 1898. Nous croyons avoir ainsi démontré que l'article 36 de la loi du 8 avril 1898 n'est que la reproduction de la triple jurisprudence du Tribunal des conflits, de la Cour de cassation et du Conseil d'État sur la délimitation du domaine public fluvial. Ici, comme dans bien d'autres circonstances, le Parlement a reconnu que l'œuvre de la pratique était bonne et qu'il ne pouvait mieux faire que de la transformer en disposition législative : l'application avait précédé le précepte et en avait démontré les avantages. Il est hors de doute, en effet, que ce système sur la délimitation est bien de nature à assurer à la propriété privée toute protection. Cette protection est la base du système, puisque le recours pour excès de pouvoirs, motivé par la violation de droits des particuliers, leur offre tout d'abord Quelque contre l'acte de délimitation. Que s'ils ne peuvent pas reprendre leurs immeubles en nature, ils ont tout au moins droit à une indemnité pécuniaire. Quant à l'administration, aucune entrave n'est apportée à son droit de délimiter le domaine public; elle ne peut se plaindre, puisqu'elle peut aller jusqu'à l'extrémité des limites naturelles. Tous les intérêts et tous les droits se trouvent donc harmonieusement conciliés. EMILE BOUVIER. DU CARACTÈRE DE L'AMENDE EN MATIÈRE DE GRANDE VOIRIE, Par M. Emile LARCHER, chargé de cours à l'École de droit d'Alger. 1. Toutes les amendes ont ceci de commun qu'elles consistent dans l'obligation de verser une somme d'argent à la suite d'un manquement plus ou moins caractérisé au droit. Avec ce sens et cette portée très générale, on appelle quelquefois amende
base du système, puisque le recours pour excès de pouvoirs, motivé par la violation de droits des particuliers, leur offre tout d'abord Quelque contre l'acte de délimitation. Que s'ils ne peuvent pas reprendre leurs immeubles en nature, ils ont tout au moins droit à une indemnité pécuniaire. Quant à l'administration, aucune entrave n'est apportée à son droit de délimiter le domaine public; elle ne peut se plaindre, puisqu'elle peut aller jusqu'à l'extrémité des limites naturelles. Tous les intérêts et tous les droits se trouvent donc harmonieusement conciliés. EMILE BOUVIER. DU CARACTÈRE DE L'AMENDE EN MATIÈRE DE GRANDE VOIRIE, Par M. Emile LARCHER, chargé de cours à l'École de droit d'Alger. 1. Toutes les amendes ont ceci de commun qu'elles consistent dans l'obligation de verser une somme d'argent à la suite d'un manquement plus ou moins caractérisé au droit. Avec ce sens et cette portée très générale, on appelle quelquefois amende la somme due à raison de l'inéxécution d'une obligation dont le paiement était assuré par une clause pénale, ou celle que, d'après les statuts d'une association, les membres de cette association doivent verser à la caisse sociale lorsqu'ils n'observent pas ces statuts; on peut désigner cette première espèce d'amende du nom d'amende conventionnelle. Parfois aussi on a appelé amende judiciaire celle que prononce un juge à titre de contrainte pour assurer l'exécution de sa décision, mais la pratique préfère avec raison l'expression astreinte. Mieux vaut laisser de côté ces deux catégories de sanctions pécuniaires, dont le montant est attribué à un particulier, et réserver le mot « amende » aux seules sommes qui doivent être versées dans les caisses de l'État. Parmi les amendes, entendues en ce sens restreint, qui ne sont jamais encourues qu'en vertu d'une loi et que, pour les opposer aux premières, on a dit amendes légales, il convient de distinguer quatre variétés : — 1° les amendes civiles, qui sont dues sans jugement, par le fait même qui y donne lieu; telles sont notamment les amendes pour contraventions aux lois sur le timbre et l'enregistrement; 2° les amendes de procédure, dont la loi frappe, en certains
nom d'amende conventionnelle. Parfois aussi on a appelé amende judiciaire celle que prononce un juge à titre de contrainte pour assurer l'exécution de sa décision, mais la pratique préfère avec raison l'expression astreinte. Mieux vaut laisser de côté ces deux catégories de sanctions pécuniaires, dont le montant est attribué à un particulier, et réserver le mot « amende » aux seules sommes qui doivent être versées dans les caisses de l'État. Parmi les amendes, entendues en ce sens restreint, qui ne sont jamais encourues qu'en vertu d'une loi et que, pour les opposer aux premières, on a dit amendes légales, il convient de distinguer quatre variétés : — 1° les amendes civiles, qui sont dues sans jugement, par le fait même qui y donne lieu; telles sont notamment les amendes pour contraventions aux lois sur le timbre et l'enregistrement; 2° les amendes de procédure, dont la loi frappe, en certains cas, les parties litigantes qui, tout en usant d'un droit, paraissent cependant l'avoir fait sans motifs suffisamment sérieux; — 3° les amendes disciplinaires, qui atteignent certains fonctionnaires pour manquements à leurs devoirs professionnels; elles sont nombreuses dans le notariat; enfin, 4°, les amendes répressives ou pénales. L'amende pénale présente, d'après la définition unanimement reçue, ces trois caractères qui la distinguent nettement de toutes les autres sanctions pécuniaires : 1° Elle est prononcée en vertu d'une loi ou d'un règlement qui défend ou ordonne certains faits sous la menace d'une amende. Cet élément légal la différencie de ce qu'on a appelé les amendes conventionnelles et judiciaires. 2° Elle ne peut être prononcée que par un tribunal, après constatation préalable de la culpabilité du délinquant. Ce second caractère exclut les amendes civiles encourues de plein droit et exigibles par voie de contrainte, comme les amendes résultant des contraventions aux lois sur l'enregistrement et le timbre; pour celles-ci, les tribunaux civils n'interviennent que sur opposition de la partie frappée, et uniquement pour constater si l'Administration l'a ou non imposée à tort. 3° Elle est prononcée à raison d'une infraction proprement dite, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. Ce dernier point marque
la définition unanimement reçue, ces trois caractères qui la distinguent nettement de toutes les autres sanctions pécuniaires : 1° Elle est prononcée en vertu d'une loi ou d'un règlement qui défend ou ordonne certains faits sous la menace d'une amende. Cet élément légal la différencie de ce qu'on a appelé les amendes conventionnelles et judiciaires. 2° Elle ne peut être prononcée que par un tribunal, après constatation préalable de la culpabilité du délinquant. Ce second caractère exclut les amendes civiles encourues de plein droit et exigibles par voie de contrainte, comme les amendes résultant des contraventions aux lois sur l'enregistrement et le timbre; pour celles-ci, les tribunaux civils n'interviennent que sur opposition de la partie frappée, et uniquement pour constater si l'Administration l'a ou non imposée à tort. 3° Elle est prononcée à raison d'une infraction proprement dite, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. Ce dernier point marque la différence entre l'amende pénale et, d'une part, les amendes de procédure qui supposent l'exercice insuffisamment justifié d'un droit, d'autre part les amendes disciplinaires prononcées à raison, non d'une infraction, mais d'un manquement professionnel. L'amende réunissant ces trois caractères est une peine, quelque soit le tribunal qui la prononce, « car la juridiction chargée de l'infliger n'en change pas le caractère ». Ce caractère pénal est important à constater, car l'amende étant une peine ne peut s'appliquer qu'aux personnes pénalement responsables; elle est individuelle, elle suit les règles communes à toutes les peines. Notamment : a) ne s'appliquant qu'aux personnes pénalement responsables, elle n'atteint que les personnes physiques, et non les personnes morales; parmi les premières, elle ne peut atteindre les déments; — b) individuelle, personnelle, elle doit être respectivement prononcée contre tous ceux qui participent à l'infraction et ne peut être prononcée contre des personnes qui y sont demeurées étrangères; elle ne peut frapper que l'auteur lui-même et non ses héritiers; — c) elle obéit aux règles des peines, générales ou spéciales, et, par exemple : l'exécution de l'amende pénale peut être suspendue par le sursis conditionnel que la loi du 26 mars 1891 a introduit dans notre législation;
car la juridiction chargée de l'infliger n'en change pas le caractère ». Ce caractère pénal est important à constater, car l'amende étant une peine ne peut s'appliquer qu'aux personnes pénalement responsables; elle est individuelle, elle suit les règles communes à toutes les peines. Notamment : a) ne s'appliquant qu'aux personnes pénalement responsables, elle n'atteint que les personnes physiques, et non les personnes morales; parmi les premières, elle ne peut atteindre les déments; — b) individuelle, personnelle, elle doit être respectivement prononcée contre tous ceux qui participent à l'infraction et ne peut être prononcée contre des personnes qui y sont demeurées étrangères; elle ne peut frapper que l'auteur lui-même et non ses héritiers; — c) elle obéit aux règles des peines, générales ou spéciales, et, par exemple : l'exécution de l'amende pénale peut être suspendue par le sursis conditionnel que la loi du 26 mars 1891 a introduit dans notre législation; suivant une règle déposée dans l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, les peines de plusieurs infractions ne peuvent se cumuler, et, au cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée; l'action qui a pour objet la condamnation à l'amende et celle qui tend au recouvrement de l'amende prononcée s'éteignent par des prescriptions beaucoup plus courtes que la prescription des créances civiles. 2. Tels sont les caractères essentiels, telles sont les principales règles de l'amende pénale. On voit tout l'intérêt de la question que nous voulons résoudre : l'amende en matière de grande voirie est-elle une amende pénale ? La raison de douter est que, si l'amende que les conseils de préfecture prononcent pour infraction aux lois et règlements de la grande voirie paraît bien présenter tous les caractères de l'amende pénale, une jurisprudence ancienne, depuis longtemps maintenue, du conseil d'État, semble écarter précisément certaines règles que comporterait sa nature pénale. Ainsi nous trouvons bien, dans l'amende de grande voirie, trois caractères auxquels se reconnaît, dit-on, l'amende répressive : 1. Elle n'est prononcée qu'en vertu de lois ou de règlements. Peu importe la respectable antiquité de la plupart de ces règlements remontant à
tend au recouvrement de l'amende prononcée s'éteignent par des prescriptions beaucoup plus courtes que la prescription des créances civiles. 2. Tels sont les caractères essentiels, telles sont les principales règles de l'amende pénale. On voit tout l'intérêt de la question que nous voulons résoudre : l'amende en matière de grande voirie est-elle une amende pénale ? La raison de douter est que, si l'amende que les conseils de préfecture prononcent pour infraction aux lois et règlements de la grande voirie paraît bien présenter tous les caractères de l'amende pénale, une jurisprudence ancienne, depuis longtemps maintenue, du conseil d'État, semble écarter précisément certaines règles que comporterait sa nature pénale. Ainsi nous trouvons bien, dans l'amende de grande voirie, trois caractères auxquels se reconnaît, dit-on, l'amende répressive : 1. Elle n'est prononcée qu'en vertu de lois ou de règlements. Peu importe la respectable antiquité de la plupart de ces règlements remontant à l'ancienne monarchie : édit de décembre 1607, arrêts du conseil du roi s'échelonnant au cours des XVIIe et XVIIIe siècles. 2° Elle est prononcée par un tribunal. C'est un tribunal administratif, c'est le conseil de préfecture, il est vrai, qui statue sur les infractions de grande voirie; mais ce tribunal, comme tout autre, ne prononce l'amende qu'après avoir constaté la culpabilité du prévenu qui lui est déféré. Le caractère administratif du conseil de préfecture ne saurait influer sur la nature de l'amende qu'il prononce; il serait manifestement inexact de vouloir établir une corrélation entre la nature de la juridiction qui prononce l'amende et la nature de celle-ci; un tribunal répressif comme la cour d'assises ou le tribunal correctionnel, condamne à des réparations civiles; un tribunal civil, en certains cas, prononce des peines; un tribunal administratif peut condamner aux une et aux autres. 3° Elle est prononcée à raison d'une infraction. Tout ce qu'on peut remarquer, mais ce n'est pas spécial aux infractions de grande voirie, c'est que ces infractions se rangent dans la catégorie naguère désignée du nom contradictoire de délits-contraventions, et plus scientifiquement appelées infractions non intentionnelles. Ces trois caractères se rencontrant dans l'amende de grande voirie, il ne