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hospices s'impose, car une infirmité, même évaluée à 25 peut être considérée comme incurable, alors que pour être admis à l'Institution Nationale des Invalides, l'invalidité doit être d'au moins 80 et la pension concédée définitivement. Jean SOUQUET Membre de la 3ème Commission de Contrôle de la Seine Le rajustement des pensions Le Comité d'Action chez le président de la Commission des finances Le Comité d'action ayant décidé de mener simultanément l'action auprès des parlementaires, des pouvoirs publics et des victimes de la guerre avait décidé, de demander audience au président du Conseil, au président de la Commission des finances et au président de la Commission des Pensions. M. Malvy, président de la Commission des Finances, a reçu le Comité d'action le mardi 1er mars. Notre camarade Volvey présenta le Comité d'action à M. le président de la Commission des Finances et lui exposa le désir des victimes de la guerre de voir adopter le plus rapidement possible la proposition de loi de notre camarade Jean Goy, tendant à compléter l'article 9 de la loi du 31 mars 1919. Notre camarade René Cassin exposa de façon extrêmement limpide la nécessité d'un rajustement constant des pensions par l'institution d'un complément annuel et illustra salutaire par l'exemple typique de la situation particulièrement difficile des veuves de guerre. Notre camarade de Barral, de la « Semaine du Combattant », précisa que le Comité d'action comprenait l'ensemble des groupements de mutilés et des groupements d'anciens combattants, qui sont, eux, décidés, par pure solidarité, à réclamer avec leurs camarades mutilés, le rajustement des pensions. Notre camarade Mme veuve Cassou, reprenant un exemple cité par René Cassin, exposa au président de la Commission des Finances la situation diminuée qui fut faite aux veuves par la loi du 31 mars 1919. Notre camarade Jean Desbons, en fin de séance, rappela au président de la Commission des Finances les engagements pris par le Gouvernement envers les prisonniers de guerre et lui demanda d'appuyer favorablement les revendications de ces éternels sacrifiés. M. le président de la Commission des Finances se montra particulièrement bien disposé en faveur des victimes de la
illustra salutaire par l'exemple typique de la situation particulièrement difficile des veuves de guerre. Notre camarade de Barral, de la « Semaine du Combattant », précisa que le Comité d'action comprenait l'ensemble des groupements de mutilés et des groupements d'anciens combattants, qui sont, eux, décidés, par pure solidarité, à réclamer avec leurs camarades mutilés, le rajustement des pensions. Notre camarade Mme veuve Cassou, reprenant un exemple cité par René Cassin, exposa au président de la Commission des Finances la situation diminuée qui fut faite aux veuves par la loi du 31 mars 1919. Notre camarade Jean Desbons, en fin de séance, rappela au président de la Commission des Finances les engagements pris par le Gouvernement envers les prisonniers de guerre et lui demanda d'appuyer favorablement les revendications de ces éternels sacrifiés. M. le président de la Commission des Finances se montra particulièrement bien disposé en faveur des victimes de la guerre, et, il examina avec les délégués les moyens pratiques pour aboutir à un résultat conforme aux désirs exprimés par le Comité d'action. La délégation remercia chaleureusement M. Malvy. Le Meeting à la salle Wagram Réalisant en fait le Front unique, plusieurs milliers de nos camarades, sans distinction d'opinions, faisant abstraction des tendances qui les peuvent diviser, se sont assemblés le dimanche 20 mars 1927 à la salle Wagram sous la présidence de Scapini, président des aveugles de guerre. Plusieurs députés de la Seine avaient tenu à assister à cette réunion, parmi lesquels : Marcel Héraud, Duval-Arnould, Duclos et Piquemal. Toutes les grandes associations étaient représentées : le Comité d'Entente, la Semaine du Combattant, le Cartel des Associations indépendantes. Les orateurs se succélèrent à la tribune, vigoureusement applaudis par l'assistance. On entendit successivement nos camarades Albert (Fédération des Associations de Mutilés) ; Delpech (Cheminots victimes de la guerre) ; Faure (Fédération des Fonctionnaires mutilés de la guerre) ; Garans (Fédération des plus grands invalides) ; Jossand (Fédération des Cheminots victimes de la guerre) ; Ott (Fédération républicaine des victimes de la guerre) ; Hirsch (U.N.M.R.); Fels (Semaine du Combattant); Duclos (A.R. A. C); Delsuc (Blessés du poumon); Ramard (Union des
abstraction des tendances qui les peuvent diviser, se sont assemblés le dimanche 20 mars 1927 à la salle Wagram sous la présidence de Scapini, président des aveugles de guerre. Plusieurs députés de la Seine avaient tenu à assister à cette réunion, parmi lesquels : Marcel Héraud, Duval-Arnould, Duclos et Piquemal. Toutes les grandes associations étaient représentées : le Comité d'Entente, la Semaine du Combattant, le Cartel des Associations indépendantes. Les orateurs se succélèrent à la tribune, vigoureusement applaudis par l'assistance. On entendit successivement nos camarades Albert (Fédération des Associations de Mutilés) ; Delpech (Cheminots victimes de la guerre) ; Faure (Fédération des Fonctionnaires mutilés de la guerre) ; Garans (Fédération des plus grands invalides) ; Jossand (Fédération des Cheminots victimes de la guerre) ; Ott (Fédération républicaine des victimes de la guerre) ; Hirsch (U.N.M.R.); Fels (Semaine du Combattant); Duclos (A.R. A. C); Delsuc (Blessés du poumon); Ramard (Union des Auxiliaires) ; Poudevigne (Aide et Protection) ; Edmond Bloch (A.G.M.G.) Mme Cassou (Union Fédérale) ; Dondicol (Fédération ouvrière et paysanne) ; Brousmiche (Union Fédérale) ; et Jean Goy (U.N.C. et A.G.M.G.) Notre porte-parole Edmond Bloch insista surtout sur la nécessité du Front unique et de l'établissement d'une volonté commune entre les Associations pour obtenir, aujourd'hui et dans l'avenir, des résultats féconds. La séance se termina par un ordre du jour voté à l'unanimité et qui résume à merveille les revendications réclamées par tous nos camarades sans distinction d'opinion : « Six mille mutilés et anciens combattants, réunis à l'appel du Comité d'Action. enregistrent avec joie le Front unique, seul gage de victoire; « décident de mener avec la dernière énergie la campagne pour le rajustement des pensions et le vote de la loi modifiant l'article 9 de la loi du 31 mars 1919. Le Comité d'action chez M. Poincaré M. Poincaré, président du Conseil, a reçu, le lundi 21 mars, une délégation du Comité d'action comprenant l'universalité des groupements des victimes de la guerre et A.C. Au nom de la délégation, notre camarade Cassin a exposé les raisons d'ordre moral et matériel qui justifient le rajustement des pensions au coût
les Associations pour obtenir, aujourd'hui et dans l'avenir, des résultats féconds. La séance se termina par un ordre du jour voté à l'unanimité et qui résume à merveille les revendications réclamées par tous nos camarades sans distinction d'opinion : « Six mille mutilés et anciens combattants, réunis à l'appel du Comité d'Action. enregistrent avec joie le Front unique, seul gage de victoire; « décident de mener avec la dernière énergie la campagne pour le rajustement des pensions et le vote de la loi modifiant l'article 9 de la loi du 31 mars 1919. Le Comité d'action chez M. Poincaré M. Poincaré, président du Conseil, a reçu, le lundi 21 mars, une délégation du Comité d'action comprenant l'universalité des groupements des victimes de la guerre et A.C. Au nom de la délégation, notre camarade Cassin a exposé les raisons d'ordre moral et matériel qui justifient le rajustement des pensions au coût de la vie, et leur division en deux parties, l'une fixe et l'autre variable annuellement. Après avoir entendu cet exposé et répondu à diverses questions, M. Poincaré a déclaré qu'il ne pouvait admettre le système de l'indemnité mobile, ni donner une assurance quelconque, sur le montant des crédits qui pourraient être destinés au rajustement. Toutefois le président du Conseil a ajouté qu'il s'efforcerait de satisfaire aux demandes des victimes de la guerre dans la mesure des possibilités budgétaires, une fois assurés les besoins de la défense nationale. Tel est le communiqué officiel que nous lûmes le 22 mars dans la grande presse. Il n'était pas spécialement encourageant. Société mutualiste de retraites de l'A.G.M.G. Assemblée générale extraordinaire du 31 mars 1927 Les membres de la Société Mutualiste de Retraites de l'A.G.M.G. convoqués deux mois à l'avance conformément à l'article 36 § 3 des statuts, le 31 mars 1927, à 8 heures 30, à la mairie du 9e Arrondissement se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire sous la présidence de M. Henri Lévèque, secrétaire général. M. Henri Lévèque présente les excuses de M. Jean Thébaud, président, momentanément éloigné de Paris. Puis, après vérification des conditions de quorum prévues par le § 4
être destinés au rajustement. Toutefois le président du Conseil a ajouté qu'il s'efforcerait de satisfaire aux demandes des victimes de la guerre dans la mesure des possibilités budgétaires, une fois assurés les besoins de la défense nationale. Tel est le communiqué officiel que nous lûmes le 22 mars dans la grande presse. Il n'était pas spécialement encourageant. Société mutualiste de retraites de l'A.G.M.G. Assemblée générale extraordinaire du 31 mars 1927 Les membres de la Société Mutualiste de Retraites de l'A.G.M.G. convoqués deux mois à l'avance conformément à l'article 36 § 3 des statuts, le 31 mars 1927, à 8 heures 30, à la mairie du 9e Arrondissement se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire sous la présidence de M. Henri Lévèque, secrétaire général. M. Henri Lévèque présente les excuses de M. Jean Thébaud, président, momentanément éloigné de Paris. Puis, après vérification des conditions de quorum prévues par le § 4 de l'article précité, et après adoption du procès-verbal de la précédente Assemblée Générale, M. Henri Lévèque rappelle aux membres présents, qu'ils sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire en vue d'apporter aux articles 2, 3, 5, 6, 26, 29, 31 et 36 des statuts, un certain nombre de modifications dont le principe a déjà été adopté par l'Assemblée Générale du 27 décembre dernier, (pour l'entrée dans la société des pupilles de la Nation et des enfants de victimes de la guerre). M. Henri Lévèque donne lecture du nouveau texte proposé pour chacun de ces articles qui sont ensuite mis aux voix séparément et adoptés à l'unanimité. La parole est donnée à un certain nombre de membres présents qui fournissent d'intéressantes suggestions au sujet du recrutement de la Société et de la propagande mutualiste parmi les camarades de l'A.G.M.G. Le scrutin est enfin ouvert en vue de l'élection de deux membres du Conseil d'Administration. MM. Tassin et Rives sont élus à l'unanimité. La séance est levée à 22 heures 15. Modifications apportées aux statuts de la Société Mutualiste de retraites par l'Assemblée Générale du 31 Mars 1927 ART. 2. La Société se compose de membres participants, bienfaiteurs et donateurs. ART. 3. Ajouter
principe a déjà été adopté par l'Assemblée Générale du 27 décembre dernier, (pour l'entrée dans la société des pupilles de la Nation et des enfants de victimes de la guerre). M. Henri Lévèque donne lecture du nouveau texte proposé pour chacun de ces articles qui sont ensuite mis aux voix séparément et adoptés à l'unanimité. La parole est donnée à un certain nombre de membres présents qui fournissent d'intéressantes suggestions au sujet du recrutement de la Société et de la propagande mutualiste parmi les camarades de l'A.G.M.G. Le scrutin est enfin ouvert en vue de l'élection de deux membres du Conseil d'Administration. MM. Tassin et Rives sont élus à l'unanimité. La séance est levée à 22 heures 15. Modifications apportées aux statuts de la Société Mutualiste de retraites par l'Assemblée Générale du 31 Mars 1927 ART. 2. La Société se compose de membres participants, bienfaiteurs et donateurs. ART. 3. Ajouter après le paragraphe 3° : 4° Les Pupilles de la Nation admis au bénéfice de la loi du 27 juillet 1917. 5°) Les descendants des bénéficiaires des lois des 31 mars 1919 et 4 août 1923. (Le reste de l'article sans changement). ART. 5. — Ajouter au paragraphe 1 : Le montant de ce droit d'entrée est réduit à 5 francs pour les orphelins des militaires « Morts pour la France » au cours de la guerre 1914-1918 ; pour les Pupilles de la Nation et pour les descendants des membres participants remplissant la condition prévue à l'art. 3 (5°). Ajouter au paragraphe 4 : Celle des membres donateurs à 100 francs au minimum. ART. 6. — (§ 1) La Société est administrée par un Conseil composé de 24 membres. ART. 26. — Les frais de gestion de la Société sont assurés au moyen des recettes suivantes : 1°) Le droit d'entrée de 10 francs ou de 5 francs payé par les membres participants prévu à l'art. 5 ci-dessus. (Le reste de l'article sans changement). ART. 29. — Ajouter au paragraphe III : Pour les catégories d'adhérents prévues aux §§ 4 et 5 de l'art. 3, le minimum de la
Le montant de ce droit d'entrée est réduit à 5 francs pour les orphelins des militaires « Morts pour la France » au cours de la guerre 1914-1918 ; pour les Pupilles de la Nation et pour les descendants des membres participants remplissant la condition prévue à l'art. 3 (5°). Ajouter au paragraphe 4 : Celle des membres donateurs à 100 francs au minimum. ART. 6. — (§ 1) La Société est administrée par un Conseil composé de 24 membres. ART. 26. — Les frais de gestion de la Société sont assurés au moyen des recettes suivantes : 1°) Le droit d'entrée de 10 francs ou de 5 francs payé par les membres participants prévu à l'art. 5 ci-dessus. (Le reste de l'article sans changement). ART. 29. — Ajouter au paragraphe III : Pour les catégories d'adhérents prévues aux §§ 4 et 5 de l'art. 3, le minimum de la cotisation mensuelle est réduit à 1 franc jusqu'à leur majorité. ART. 31. — § 2. Il pourra, demander que cette liquidation soit différée jusqu'à l'âge extrême de 65 ans, en continuant d'effectuer les versements statutaires. ART. 36. —. Supprimer le § 4 ainsi conçu : « L'Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur les modifications aux statuts doit être composée du quart au moins des membres de la Société. » LES MUTILÉS DEVANT LA LOI Loi supprimant la forclusion pour les Ascendants, les descendants et autres victimes de la Guerre La loi étendant aux ayant-cause des militaires décédés des suites d'infirmités imputables à la guerre 1914-1918 et aux victimes civiles de la guerre et à leurs ayant-cause, le bénéfice de la loi du 9 janvier 1926, prorogeant les délais de forclusion en faveur des invalides de la guerre, est parue au Journal Officiel du 28 mars 1927. Elle est ainsi conçue : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 9 janvier 1926, étendant le délai pendant lequel les anciens militaires peuvent demander une pension d'invalidité sont applicables : 1° Aux veuves non remariées, aux orphelins et aux ascendants de militaires décédés, entre le
à se prononcer sur les modifications aux statuts doit être composée du quart au moins des membres de la Société. » LES MUTILÉS DEVANT LA LOI Loi supprimant la forclusion pour les Ascendants, les descendants et autres victimes de la Guerre La loi étendant aux ayant-cause des militaires décédés des suites d'infirmités imputables à la guerre 1914-1918 et aux victimes civiles de la guerre et à leurs ayant-cause, le bénéfice de la loi du 9 janvier 1926, prorogeant les délais de forclusion en faveur des invalides de la guerre, est parue au Journal Officiel du 28 mars 1927. Elle est ainsi conçue : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 9 janvier 1926, étendant le délai pendant lequel les anciens militaires peuvent demander une pension d'invalidité sont applicables : 1° Aux veuves non remariées, aux orphelins et aux ascendants de militaires décédés, entre le 2 août 1914 et le 31 décembre 1923, de blessures ou de maladies imputables à un service accompli pendant la guerre 1914-1918 ; « 3° Aux personnes ayant à faire valoir les droits accordés par la loi du 24 juin 1919 modifiée par la loi du 28 juillet 1921, aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayant-droit, à l'exclusion des veuves remariées. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1926 sont applicables aux bénéficiaires du paragraphe 1 de l'article 1er de la loi du 24 juin 1919 modifié le 28 juillet 1921. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 26 mars 1927. Gaston DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le président du Conseil, ministre des finances, Raymond POINCARÉ. Le ministre des pensions, Louis MARIN. C'est le 22 mars que le Sénat a adopté le projet de loi que la Chambre avait voté le 11 février dernier. Indiquons que sur une question posée à M. Marin, celui-ci a fait connaître que les ascendants qui avaient bénéficié de l'allocation et qui se l'étaient
victimes civiles de la guerre ou à leurs ayant-droit, à l'exclusion des veuves remariées. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1926 sont applicables aux bénéficiaires du paragraphe 1 de l'article 1er de la loi du 24 juin 1919 modifié le 28 juillet 1921. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 26 mars 1927. Gaston DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le président du Conseil, ministre des finances, Raymond POINCARÉ. Le ministre des pensions, Louis MARIN. C'est le 22 mars que le Sénat a adopté le projet de loi que la Chambre avait voté le 11 février dernier. Indiquons que sur une question posée à M. Marin, celui-ci a fait connaître que les ascendants qui avaient bénéficié de l'allocation et qui se l'étaient vu supprimer ensuite en vertu de la forclusion, auront droit à la percevoir depuis la date où ils l'avaient demandée pour la première fois. Ils seront donc ainsi exempts d'un reversement fâcheux et bénéficieront au contraire parfois d'un rappel et c'est tant mieux. Espérons que les services, dans l'application, ne démentiront pas cette assurance. Instruction du 2 avril pour l'application de la loi D'après l'instruction du 2 avril, pour l'application de la loi : a) Les veuves devront fournir un certificat de non remariage délivré par le Maire de leur domicile ; b) Les ascendants produiront un certificat de non-imposition sur le revenu et le cas échéant, un certificat de décès de l'ascendant conjoint, si celui-ci est décédé depuis la date de la première demande. Les mères veuves doivent produire un certificat de non remariage. La déclaration doit mentionner autant que possible la date et le numéro de la décision de rejet antérieure, si cette décision est parvenue. Le plus simple pour eux est d'écrire à leur sous-intendant qui leur fournira le modèle de déclaration à souscrire. Les ascendants qui étaient forçlos et qui n'ont pas encore fait leur demande, ont intérêt à la présenter à leur sous-intendance, dans les
démentiront pas cette assurance. Instruction du 2 avril pour l'application de la loi D'après l'instruction du 2 avril, pour l'application de la loi : a) Les veuves devront fournir un certificat de non remariage délivré par le Maire de leur domicile ; b) Les ascendants produiront un certificat de non-imposition sur le revenu et le cas échéant, un certificat de décès de l'ascendant conjoint, si celui-ci est décédé depuis la date de la première demande. Les mères veuves doivent produire un certificat de non remariage. La déclaration doit mentionner autant que possible la date et le numéro de la décision de rejet antérieure, si cette décision est parvenue. Le plus simple pour eux est d'écrire à leur sous-intendant qui leur fournira le modèle de déclaration à souscrire. Les ascendants qui étaient forçlos et qui n'ont pas encore fait leur demande, ont intérêt à la présenter à leur sous-intendance, dans les délais les plus brefs. En effet, comme on sait, les demandes d'allocation d'ascendant partent du jour de l'enregistrement à la sous-intendance. COURRIER DU MOIS Habitations à Bon Marché Comme suite à l'article que j'ai publié dans le n° 132, auquel les membres de l'A. G. M. G. pourront se reporter, j'ai l'honneur de donner quelques renseignements complémentaires intéressant particulièrement les mutilés et réformés et veuves de Guerre. Le taux de l'intérêt des avances est actuellement de 4 1/2 mais une campagne active est menée pour que ce taux soit ramené à 3 et 3 1/2 Le bénéfice de la loi Ribot est accordé comme je l'ai indiqué dans mon précédent article et notamment. 1° Aux jeunes ménages sans enfant, mariés depuis moins de deux ans, dont le mari a moins de 30 ans et avec revenu total inférieur à 15.000 frs. 2° Aux invalides de Guerre célibataires ayant au moins 40 d'invalidité avec un revenu total inférieur à 12.000 frs non compris la pension d'invalidité. 3° aux veuves de Guerre sans enfant avec un revenu total inférieur à 12.000 frs non compris la pension provenant de son mari. Les sommes indiquées ci-dessus sont à modifier le cas échéant de 2000
j'ai l'honneur de donner quelques renseignements complémentaires intéressant particulièrement les mutilés et réformés et veuves de Guerre. Le taux de l'intérêt des avances est actuellement de 4 1/2 mais une campagne active est menée pour que ce taux soit ramené à 3 et 3 1/2 Le bénéfice de la loi Ribot est accordé comme je l'ai indiqué dans mon précédent article et notamment. 1° Aux jeunes ménages sans enfant, mariés depuis moins de deux ans, dont le mari a moins de 30 ans et avec revenu total inférieur à 15.000 frs. 2° Aux invalides de Guerre célibataires ayant au moins 40 d'invalidité avec un revenu total inférieur à 12.000 frs non compris la pension d'invalidité. 3° aux veuves de Guerre sans enfant avec un revenu total inférieur à 12.000 frs non compris la pension provenant de son mari. Les sommes indiquées ci-dessus sont à modifier le cas échéant de 2000 fr. par personne à charge (père de plus de 70 ans, mère de plus de 60 ans ou enfants recueillis et à charge du ménage). Si la famille est, y compris les personnes à sa charge, de plus de 5, chaque personne au-dessus de 5 est comptée pour 3000 au lieu de 2000. Si vous rentrez dans une des catégories ci-dessus, et possédez un terrain de moins de 1000 mètres et d'une valeur de moins de 10.000 frs sur lequel on puisse bâtir, vous pouvez obtenir un prêt comme je l'ai déjà indiqué. Pour tous renseignements complémentaires nécessaires, m'écrire en joignant un timbre pour réponse. Ch. CANIVET Architecte S. F. A., Membre de l'A. G. M. G. 59, Rue de Mayenne à Créteil (Seine). Pour les mutilés des yeux La Fédération nationale des mutilés des yeux de France et des Colonies dont le siège social est à Paris 12 Rue Pergolèse (16°) nous adresse la circulaire suivante obtenue de M. le Ministre des Pensions : Le Ministre des Pensions à MM. les Directeurs du Service de Santé des Régions et Gouvernements Militaires. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'une Commission d'Oculistique s'est réunie au Ministère des Pensions en vue de