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cette affirmation. En 1850 la réforme était générale, elle n'avait pas ce caractère en 1855, on comprend donc qu'elle ait une portée moins grande. Que l'on veuille bien lire la fin des observations faites par M. Legrand, elles se terminent ainsi : « Ce qu'on a fait pour tranquilliser l'acheteur en matière de vente par expropriation forcée, l'art. 7 le fait également en faveur de celui qui achète en matière de vente ordinaire. » L'affirmation du début a certainement dépassé la pensée de l'orateur. Il n'est du reste pas sans intérêt de se reporter aux discussions qui ont eu lieu en 1850. M. Rouher justifie l'amendement qu'il propose. Or, de quoi s'est-il occupé? D'un vendeur qui a laissé périmer son inscription, ou qui en a donné mainlevée. Il le suppose négligent vis-à-vis d'un sous-acquéreur, ou vis-à-vis des créanciers hypothécaires de l'acheteur. Et cette pensée est reproduite dans un autre passage des travaux préparatoires de la loi de 1855, que l'on a invoqué contre nous et auquel nous arrivons. Ce passage est emprunté à l'exposé des motifs. Nous lisons ceci : « Ou le vendeur a conservé son privilège, et il n'a pas besoin d'action résolutoire, car il est certain d'être colloqué en premier ordre ; ou il a laissé perdre son privilège et, dans ce cas, sa négligence n'est imputable qu'à lui seul ; il est juste que les résultats retombent sur lui plutôt que sur des tiers vigilants et de bonne foi. » Est-ce qu'un semblable langage peut être tenu contre un vendeur dont l'acheteur est en faillite? Est-ce que ce vendeur est nécessairement en faute? Mais les partisans eux-mêmes de l'opinion que nous combattons reconnaissent qu'il peut en être différemment, que le vendeur a pu être surpris par la faillite et par l'inscription de l'hypothèque légale de l’art. 490 C. com., au lendemain de la vente, qu'il est exposé à perdre toutes ses garanties, sans qu'on puisse lui reprocher aucune négligence, sans qu'il ait eu le temps matériel nécessaire pour publier son privilège, et pour conserver par suite, son action résolutoire. Le passage cité est, au contraire, d'une
colloqué en premier ordre ; ou il a laissé perdre son privilège et, dans ce cas, sa négligence n'est imputable qu'à lui seul ; il est juste que les résultats retombent sur lui plutôt que sur des tiers vigilants et de bonne foi. » Est-ce qu'un semblable langage peut être tenu contre un vendeur dont l'acheteur est en faillite? Est-ce que ce vendeur est nécessairement en faute? Mais les partisans eux-mêmes de l'opinion que nous combattons reconnaissent qu'il peut en être différemment, que le vendeur a pu être surpris par la faillite et par l'inscription de l'hypothèque légale de l’art. 490 C. com., au lendemain de la vente, qu'il est exposé à perdre toutes ses garanties, sans qu'on puisse lui reprocher aucune négligence, sans qu'il ait eu le temps matériel nécessaire pour publier son privilège, et pour conserver par suite, son action résolutoire. Le passage cité est, au contraire, d'une rigoureuse exactitude, si on l'applique au vendeur qui se trouve dans la situation prévue par l'art. 6. Il avait 45 jours à compter de la vente pour opérer la transcription ou inscrire son privilège, on comprend donc que le sous-acquéreur lui soit préféré, il a été vigilant, le vendeur originaire est en faute. Sa pensée ne saurait être douteuse, et l'exposé des motifs nous est favorable. L'impression est la même si on lit le rapport fait au nom de la commission par M. De Belleyme. Que l'on veuille bien se reporter au numéro XII qu'il faudrait citer en entier, et qu'à raison de sa longueur nous ne pouvons pas reproduire. Il n'y est question que des dangers auxquels le vendeur primitif est exposé par la transcription trop prompte d'une sous-aliénation. Enfin, nous ne pouvons pas omettre les objections faites par M. Millet qui avait pris à tâche de combattre l'art. 7. À propos de l'action résolutoire il s'exprime ainsi : « On donne à peine au vendeur le temps de se reconnaître ; on lui marchande minute par minute un délai qui, pour être porté maintenant à quarante-cinq jours au lieu de trente, restera néanmoins très insuffisant encore. » Qu'aurait
est en faute. Sa pensée ne saurait être douteuse, et l'exposé des motifs nous est favorable. L'impression est la même si on lit le rapport fait au nom de la commission par M. De Belleyme. Que l'on veuille bien se reporter au numéro XII qu'il faudrait citer en entier, et qu'à raison de sa longueur nous ne pouvons pas reproduire. Il n'y est question que des dangers auxquels le vendeur primitif est exposé par la transcription trop prompte d'une sous-aliénation. Enfin, nous ne pouvons pas omettre les objections faites par M. Millet qui avait pris à tâche de combattre l'art. 7. À propos de l'action résolutoire il s'exprime ainsi : « On donne à peine au vendeur le temps de se reconnaître ; on lui marchande minute par minute un délai qui, pour être porté maintenant à quarante-cinq jours au lieu de trente, restera néanmoins très insuffisant encore. » Qu'aurait dit M. Millet, s'il avait pensé que le vendeur pouvait n'avoir qu'un jour ou deux, et qu'il était forclos par l'inscription requise au nom de la masse par les syndics? Quelle belle occasion il avait d'exercer sa critique! Il ne l'aurait certainement pas perdue. On a prétendu que la loi de 1855 avait solidarisé les deux droits. Cette solidarité n'est qu'apparente, car les conditions de déchéance diffèrent essentiellement. Le jugement déclaratif de faillite seul entraîne la perte du privilège ; il n'en est pas de même de l'action en résolution, pour que le vendeur en soit privé, il faut que les syndics aient inscrit l'hypothèque légale que l'art. 490 attribue à la masse. Un législateur qui innove apporte plus de concordance dans ses réformes, et à ce point de vue la première opinion nous paraît plus logique. On s'émeut de la situation très rigoureuse dans laquelle le vendeur peut se trouver. Comme on l'a justement fait remarquer, il sera, quand il est surpris par la faillite, victime d'une véritable spoliation, car il n'a commis aucune négligence. Il faudrait être bien sûr, pour admettre une semblable rigueur, que le législateur a voulu la consacrer. Donation par contrat de mariage. — Cessation
de 1855 avait solidarisé les deux droits. Cette solidarité n'est qu'apparente, car les conditions de déchéance diffèrent essentiellement. Le jugement déclaratif de faillite seul entraîne la perte du privilège ; il n'en est pas de même de l'action en résolution, pour que le vendeur en soit privé, il faut que les syndics aient inscrit l'hypothèque légale que l'art. 490 attribue à la masse. Un législateur qui innove apporte plus de concordance dans ses réformes, et à ce point de vue la première opinion nous paraît plus logique. On s'émeut de la situation très rigoureuse dans laquelle le vendeur peut se trouver. Comme on l'a justement fait remarquer, il sera, quand il est surpris par la faillite, victime d'une véritable spoliation, car il n'a commis aucune négligence. Il faudrait être bien sûr, pour admettre une semblable rigueur, que le législateur a voulu la consacrer. Donation par contrat de mariage. — Cessation des paiements. — Acte à titre gratuit. Parmi les nombreuses décisions judiciaires rendues sur la faillite, nous signalerons en premier lieu un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 8 juin 1898, dont l'importance apparaît à un double titre. D'abord la Cour écarte une doctrine consacrée depuis longtemps par la jurisprudence sur la nature de la donation faite par contrat de mariage. Ensuite, elle rejette une théorie admise par la Cour de cassation sur l'influence que peut exercer la bonne foi de l'époux non doté. Disons-le tout de suite, cet arrêt fortement motivé résume d'une façon très heureuse les véritables règles à suivre sur ce sujet. La nature de la constitution de dot proprement dite (C. civ., art. 1540), ou de la donation faite par contrat de mariage, a été discutée, on le sait, à propos de l'art. 1167 du Code civil, et des art. 446 et 447 du Code de commerce. Mais la jurisprudence et les auteurs, en général, n'ont pas fait de distinction entre les deux situations. Nous verrons cependant qu'à un certain point de vue, il a paru impossible de leur appliquer les mêmes principes. Nous traiterons donc des deux hypothèses en même temps, puisque dans les
jurisprudence sur la nature de la donation faite par contrat de mariage. Ensuite, elle rejette une théorie admise par la Cour de cassation sur l'influence que peut exercer la bonne foi de l'époux non doté. Disons-le tout de suite, cet arrêt fortement motivé résume d'une façon très heureuse les véritables règles à suivre sur ce sujet. La nature de la constitution de dot proprement dite (C. civ., art. 1540), ou de la donation faite par contrat de mariage, a été discutée, on le sait, à propos de l'art. 1167 du Code civil, et des art. 446 et 447 du Code de commerce. Mais la jurisprudence et les auteurs, en général, n'ont pas fait de distinction entre les deux situations. Nous verrons cependant qu'à un certain point de vue, il a paru impossible de leur appliquer les mêmes principes. Nous traiterons donc des deux hypothèses en même temps, puisque dans les deux cas on a invoqué les mêmes arguments. Il suffira, du reste, de rappeler sommairement les éléments de la question, pour bien faire comprendre l'importance de l'arrêt de la Cour d'Orléans. La constitution de dot faite à la femme ou la donation par contrat de mariage faite au mari doivent être envisagées d'abord dans les rapports du constituant et de l'époux doté. A ce point de vue la jurisprudence soutient, sauf des divergences que nous signalerons, que la constitution de dot participe de la nature des actes à titre onéreux. Par suite, la mauvaise foi est requise chez l'époux doté quand il s'agit de l'art. 1167, et si on se trouve dans la période de la cessation des paiements, c'est l'art. 447 qu'il faut appliquer et non l'art. 446. Elle a fait valoir d'abord cette considération, que la dot est attribuée à l'époux pour supporter les charges du mariage, ce n'est donc pas une pure libéralité, et cela est aussi vrai de la femme que du mari, car le cas échéant, particulièrement à la dissolution du mariage, elle aura à les supporter. Mais on a répondu que l'acte n'en est pas moins une libéralité, car le constituant ne reçoit rien
être envisagées d'abord dans les rapports du constituant et de l'époux doté. A ce point de vue la jurisprudence soutient, sauf des divergences que nous signalerons, que la constitution de dot participe de la nature des actes à titre onéreux. Par suite, la mauvaise foi est requise chez l'époux doté quand il s'agit de l'art. 1167, et si on se trouve dans la période de la cessation des paiements, c'est l'art. 447 qu'il faut appliquer et non l'art. 446. Elle a fait valoir d'abord cette considération, que la dot est attribuée à l'époux pour supporter les charges du mariage, ce n'est donc pas une pure libéralité, et cela est aussi vrai de la femme que du mari, car le cas échéant, particulièrement à la dissolution du mariage, elle aura à les supporter. Mais on a répondu que l'acte n'en est pas moins une libéralité, car le constituant ne reçoit rien en échange, les obligations imposées au donataire ne le sont pas à son profit. Bien mieux, ces obligations ne dérivent pas de la donation, mais de la loi. On a dit encore que la constitution de dot emporte l'obligation de garantie, ce qui est le caractère des actes à titre onéreux (G. civ., art. 1440 et 1547). Mais tout donateur peut s'obliger à garantie et cette clause ici sous-entendue ne fait qu'accentuer la libéralité et la rend plus certaine. La raison tirée de l'art. 959, aux termes duquel les donations en faveur de mariage ne sont pas révocables pour ingratitude, n'est pas plus probante, puisqu'il résulte encore de ce texte que le législateur a voulu encore rendre moins fragiles les donations faites en faveur du mariage. Nous négligeons les arguments vraiment sans valeur tirés de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales, et du renvoi fait par la dernière partie de l'art. 1167. Il suffira d'ajouter qu'en ce qui concerne les formes, la capacité, le rapport, la réduction, les constitutions de dot sont traitées comme des libéralités. Quoi qu'il en soit, telle n'est pas l'opinion de la jurisprudence. Cependant des dissentiments se sont produits au moins en ce qui concerne la faillite, et
onéreux (G. civ., art. 1440 et 1547). Mais tout donateur peut s'obliger à garantie et cette clause ici sous-entendue ne fait qu'accentuer la libéralité et la rend plus certaine. La raison tirée de l'art. 959, aux termes duquel les donations en faveur de mariage ne sont pas révocables pour ingratitude, n'est pas plus probante, puisqu'il résulte encore de ce texte que le législateur a voulu encore rendre moins fragiles les donations faites en faveur du mariage. Nous négligeons les arguments vraiment sans valeur tirés de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales, et du renvoi fait par la dernière partie de l'art. 1167. Il suffira d'ajouter qu'en ce qui concerne les formes, la capacité, le rapport, la réduction, les constitutions de dot sont traitées comme des libéralités. Quoi qu'il en soit, telle n'est pas l'opinion de la jurisprudence. Cependant des dissentiments se sont produits au moins en ce qui concerne la faillite, et un arrêt de la Cour de Caen du 7 mars 1870 avait déjà jugé qu'une donation faite par contrat de mariage par un père à son fils a le caractère d'une pure libéralité, et qu'elle doit être régie par l'art. 446 C. comm., et c'est cette doctrine, que vient de reproduire, en termes très nets, l'arrêt de la Cour d'Orléans dans sa dernière partie, rappelant les arguments et les réponses que nous venons de résumer. La jurisprudence ne s'est pas arrêtée dans cette voie, elle a fait un nouveau progrès. La Cour de cassation, par un arrêt du 18 janvier 1887, rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Toulouse, a jugé, à propos de l'action paulienne, que la connaissance de l'insolvabilité n'était pas suffisante chez l'époux doté pour autoriser l'action en révocation contre lui. De telle sorte que si le mari donataire n'a pas ignoré la position du donateur, il n'a cependant rien à craindre, la bonne foi de la femme le protège. Pour défendre cette thèse, on a dit : que le contrat de mariage est un pacte de famille auquel participent les deux époux, aussi bien la femme que le mari quand celui-ci est
reproduire, en termes très nets, l'arrêt de la Cour d'Orléans dans sa dernière partie, rappelant les arguments et les réponses que nous venons de résumer. La jurisprudence ne s'est pas arrêtée dans cette voie, elle a fait un nouveau progrès. La Cour de cassation, par un arrêt du 18 janvier 1887, rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Toulouse, a jugé, à propos de l'action paulienne, que la connaissance de l'insolvabilité n'était pas suffisante chez l'époux doté pour autoriser l'action en révocation contre lui. De telle sorte que si le mari donataire n'a pas ignoré la position du donateur, il n'a cependant rien à craindre, la bonne foi de la femme le protège. Pour défendre cette thèse, on a dit : que le contrat de mariage est un pacte de famille auquel participent les deux époux, aussi bien la femme que le mari quand celui-ci est donataire ; elle a un intérêt évident à ce qu'une donation qui assure le bien-être du ménage ne soit pas révoquée. La vérité est que la donation est faite non pas au mari seul, mais à l'association conjugale. Il y aurait enfin injustice à priver la femme d'une ressource qui a pu déterminer son rapport et son consentement au mariage. Cette théorie nouvelle, soutenue en 1887, relativement à l'action paulienne, a été étendue par la Cour de cassation, à l'hypothèse où le donateur était en état de cessation de paiements. La condition de la révocation est la connaissance de la cessation des paiements de la part des deux époux. Mais cette fois, la Cour de cassation rencontre une résistance, d'abord dans l'arrêt cassé de la Cour d'appel de Paris du 27 juillet 1894, et dans l'arrêt de la Cour d'Orléans qui fait l'objet de nos observations, jugeant dans la même affaire; et nous estimons que cette résistance est fondée. Sans doute, il y a une association conjugale et la femme est partie du contrat de mariage, mais, et c'est ce qui est différent, elle n'est pas partie contractante à la donation. La donation est adressée au mari seul, et en
a pu déterminer son rapport et son consentement au mariage. Cette théorie nouvelle, soutenue en 1887, relativement à l'action paulienne, a été étendue par la Cour de cassation, à l'hypothèse où le donateur était en état de cessation de paiements. La condition de la révocation est la connaissance de la cessation des paiements de la part des deux époux. Mais cette fois, la Cour de cassation rencontre une résistance, d'abord dans l'arrêt cassé de la Cour d'appel de Paris du 27 juillet 1894, et dans l'arrêt de la Cour d'Orléans qui fait l'objet de nos observations, jugeant dans la même affaire; et nous estimons que cette résistance est fondée. Sans doute, il y a une association conjugale et la femme est partie du contrat de mariage, mais, et c'est ce qui est différent, elle n'est pas partie contractante à la donation. La donation est adressée au mari seul, et en supposant que l'acte soit envisagé comme un acte à titre onéreux, on ne doit prendre en considération que la bonne ou la mauvaise foi du mari, la femme n'a acquis sur les biens donnés aucun droit certain, précis ; seulement elle profite indirectement des avantages qu'ils procurent; mais elle n'y peut prétendre à aucun titre, le régime adopté étant la communauté réduite aux acquêts. Et cela est si vrai que le mari peut les dissiper sans qu'elle puisse s'y opposer, sans même qu'elle soit autorisée pour ce fait à demander la séparation de biens, puisque sa fortune personnelle n'est pas compromise; et si le mari ne les dissipe pas, il pourra les reprendre plus tard intégralement. Jusqu'ici nous avons, avec la jurisprudence et les auteurs, raisonné comme si aucune distinction ne devait être faite entre la loi civile et la loi commerciale. Cependant il ne paraîtrait pas téméraire de régir autrement les deux hypothèses. L'art. 1167 ne contient pas une règle aussi nette et aussi tranchée que l'article 446. Les principes de l'action paulienne mettent en conflit les créanciers et celui qui a traité avec le fraudateur, et si chacun est dans une situation telle qu'il veuille éviter de subir
peut prétendre à aucun titre, le régime adopté étant la communauté réduite aux acquêts. Et cela est si vrai que le mari peut les dissiper sans qu'elle puisse s'y opposer, sans même qu'elle soit autorisée pour ce fait à demander la séparation de biens, puisque sa fortune personnelle n'est pas compromise; et si le mari ne les dissipe pas, il pourra les reprendre plus tard intégralement. Jusqu'ici nous avons, avec la jurisprudence et les auteurs, raisonné comme si aucune distinction ne devait être faite entre la loi civile et la loi commerciale. Cependant il ne paraîtrait pas téméraire de régir autrement les deux hypothèses. L'art. 1167 ne contient pas une règle aussi nette et aussi tranchée que l'article 446. Les principes de l'action paulienne mettent en conflit les créanciers et celui qui a traité avec le fraudateur, et si chacun est dans une situation telle qu'il veuille éviter de subir un dommage, la préférence doit rester à celui qui est en possession. L'équité seule domine cette action, et la position de l'époux doté n'est pas indigne d'intérêt. Seulement sa mauvaise foi, même si son conjoint était de bonne foi, le priverait de toute protection. Tout autre est l'art. 446, il annule les libéralités, et la donation par contrat de mariage en est une, nous l'avons démontré au début. D'ailleurs supprimer cette application c'est lui enlever toute son utilité. La différence réelle qui existe entre les deux textes n'est pas méconnue si nous envisageons les rapports des époux entre eux. Supposons d'abord qu'une constitution de dot ait été faite à la femme. S'il est exact, comme nous le croyons, que cette constitution forme une pure libéralité, il est admis, au contraire, que le contrat par lequel la femme attribue la dot du mari pour supporter les charges du mariage, est un acte à titre onéreux, puisque, moyennant l'abandon de la dot dans les termes des conventions matrimoniales, le mari s'engage à supporter les charges du mariage. Il est dans la position d'un sous-acquéreur à titre onéreux, par suite il ne peut être inquiété que s'il a eu connaissance de l'insolvabilité. Cette
annule les libéralités, et la donation par contrat de mariage en est une, nous l'avons démontré au début. D'ailleurs supprimer cette application c'est lui enlever toute son utilité. La différence réelle qui existe entre les deux textes n'est pas méconnue si nous envisageons les rapports des époux entre eux. Supposons d'abord qu'une constitution de dot ait été faite à la femme. S'il est exact, comme nous le croyons, que cette constitution forme une pure libéralité, il est admis, au contraire, que le contrat par lequel la femme attribue la dot du mari pour supporter les charges du mariage, est un acte à titre onéreux, puisque, moyennant l'abandon de la dot dans les termes des conventions matrimoniales, le mari s'engage à supporter les charges du mariage. Il est dans la position d'un sous-acquéreur à titre onéreux, par suite il ne peut être inquiété que s'il a eu connaissance de l'insolvabilité. Cette solution nous paraît très contestable, l'obligation de supporter les charges du mariage, imposée au mari, n'a pas sa cause dans la remise de la dot faite par la femme, elle naît de la loi. Mais nous n'insistons pas, car la jurisprudence et les auteurs font sans hésiter l'application des principes de l'action paulienne à cette situation. Mais si la constitution de dot a été faite à la femme dans la période de cessation des paiements, et contrairement à l'art. 446 C. com., peut-on encore soutenir que le mari doit être considéré comme un sous-acquéreur à titre onéreux, à l'abri de l'action en nullité s'il a ignoré la cessation des paiements? Généralement la réponse est négative, les règles de l'action paulienne sont écartées. Il faut s'en tenir au texte qui est formel, l'acte est nul et sans effet; il y a lieu de suivre la maxime resoluto jure dantis, insolvittijus accipientis. Cette opinion cependant n'est pas unanimement adoptée, et on a proposé de traiter le sous-acquéreur comme il le serait dans l'action paulienne. La donation par contrat de mariage a pu être faite au mari; la même théorie et la même distinction sont applicables à la femme, si elle a acquis