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DN., 228). Remise de dette. 1. La remise de dette sans remise du titre n’a pas, au point de vue fiscal, le caractère de donation et ne doit être soumise qu’au droit de libération (Cass., 12 juin 1914) (Avril, AL., 214, 102). 2. En rentes sur l’État. (Voir : Contrat de mariage, 2.) Rente viagère. 1. La constitution d’une rente viagère faite à un successeur et prenant fin à la mort du constituant ne donne lieu à rapport ni des arrérages ni du capital qui serait nécessaire pour la constituer (Nîmes, 31 octobre 1921) (Mars, AN., 182, 79). (Voir aussi : Contrat de mariage, 4.) Reprises. (Voir : Communauté, 1, 2 et 3.) Réserve. 1. Son calcul en présence d’enfants naturels et d’enfants renonçants (Mai, D., 143, et Juin, D., 175). 2. L’héritier réservataire qui soutient qu’un acte de son auteur a porté atteinte à sa réserve ne peut être écarté par le motif qu’il est l’ayant-cause de l’auteur de l’acte (Cass., 11 novembre 1918) (Juin, AL., 229, 164). Responsabilité civile. 1. Le légataire universel d’un accidenté a qualité, à ce titre, pour agir en remboursement des frais de traitement occasionnés par l’accident. Et l’intérêt d'affection suffit pour motiver une demande en dommages-intérêts (Cass., 10 avril 1922) (Octobre, AL., 261, 277). 2. Le propriétaire d’un immeuble sinistré est soumis à une présomption de faute et ne peut dégager sa responsabilité qu’en prouvant le fait d’autrui ou la force majeure (Toulouse, 8 juin 1921) (Janvier, AN., 176, 9). (Voir aussi : Faute.) Rétention (Droit de.) (Voir : Notaire, 11.) Retrait successoral. 1. La cession par un époux de la part de communauté lui revenant ne donne pas ouverture au retrait successoral (Cass., 15 mars 1922) (Octobre, AL., 252, 256). 262, 277. 2. Le retrait successoral ne peut être exercé à l’occasion de la cession d’une part indivise dans un immeuble de la succession (Cour de cassation, 21 déc. 1920) (Juillet, AL., 236, 200). Salaire des conservateurs des hypothèques. Décret du 26 octobre 1921 (Janvier, DN., 25). Scellés. Les frais de scellés sont à la charge de l’héritier qui, les ayant fait
demande en dommages-intérêts (Cass., 10 avril 1922) (Octobre, AL., 261, 277). 2. Le propriétaire d’un immeuble sinistré est soumis à une présomption de faute et ne peut dégager sa responsabilité qu’en prouvant le fait d’autrui ou la force majeure (Toulouse, 8 juin 1921) (Janvier, AN., 176, 9). (Voir aussi : Faute.) Rétention (Droit de.) (Voir : Notaire, 11.) Retrait successoral. 1. La cession par un époux de la part de communauté lui revenant ne donne pas ouverture au retrait successoral (Cass., 15 mars 1922) (Octobre, AL., 252, 256). 262, 277. 2. Le retrait successoral ne peut être exercé à l’occasion de la cession d’une part indivise dans un immeuble de la succession (Cour de cassation, 21 déc. 1920) (Juillet, AL., 236, 200). Salaire des conservateurs des hypothèques. Décret du 26 octobre 1921 (Janvier, DN., 25). Scellés. Les frais de scellés sont à la charge de l’héritier qui, les ayant fait apposer dans son intérêt personnel, succombe dans la demande dont ils ont été le préliminaire (Cass., 13 avril 1921) (Mars, AL., 205, 73). Secret professionnel au regard du fisc (Octobre, RH., 114, 293). Séparation. 1. De corps. — Si, pendant l’instance, la femme a obtenu l’autorisation d’avoir un domicile séparé, le mari est tenu d’assurer sa subsistance. Cette obligation comporte celle de faire aménager le domicile séparé, et son exécution peut, en cas de mauvaise volonté du mari, être confiée à un tiers par le tribunal (Lyon, 4 mars 1920) (Février, AL., 192, 35). 2. De biens. — Les créanciers personnels de la femme séparée de biens peuvent exercer les droits de celle-ci contre son mari quand la liquidation a établi la situation de créancière de la femme leur débitrice (Cass., 21 février 1922) (Novembre, AN., 200, 315). 3. Des patrimoines. N’empêche pas les immeubles de la succession d’être frappés par les hypothèques qui les atteindraient du chef de l’héritier (Cass., 31 octobre 1921) (Février, AL., 193, 35). Sociétés. 1. De reboisement. Loi du 31 décembre 1921 (Février DN., 65). 2. Entre époux (Mai, RR., 96, 149). 3. Entre médecins (Septembre, RR., 113, 267). 4. D’acquisition d'immeubles par constitution de
le mari est tenu d’assurer sa subsistance. Cette obligation comporte celle de faire aménager le domicile séparé, et son exécution peut, en cas de mauvaise volonté du mari, être confiée à un tiers par le tribunal (Lyon, 4 mars 1920) (Février, AL., 192, 35). 2. De biens. — Les créanciers personnels de la femme séparée de biens peuvent exercer les droits de celle-ci contre son mari quand la liquidation a établi la situation de créancière de la femme leur débitrice (Cass., 21 février 1922) (Novembre, AN., 200, 315). 3. Des patrimoines. N’empêche pas les immeubles de la succession d’être frappés par les hypothèques qui les atteindraient du chef de l’héritier (Cass., 31 octobre 1921) (Février, AL., 193, 35). Sociétés. 1. De reboisement. Loi du 31 décembre 1921 (Février DN., 65). 2. Entre époux (Mai, RR., 96, 149). 3. Entre médecins (Septembre, RR., 113, 267). 4. D’acquisition d'immeubles par constitution de rentes viagères. Loi du 20 février 1922 (Avril, DN., 125). 5. Emprunts faits à l’étranger par des sociétés françaises (Décret du 14 mars 1922 (Juin, DN., 194). 6. Succursales multiples. Publicité (Novembre, D., 319). 7. Quand, dans un acte de société, il est stipulé que les parts ne peuvent être cédées qu’à des personnes agréées par les associés, cette clause n’empêche pas que des parts soient vendues en justice; mais les adjudicataires doivent, en ce cas, être agréés suivant les termes du pacte social (Cass., 13 juin 1921) (Octobre, AL., 256, 274). 8. Est nulle la clause des statuts donnant au conseil d’administration le droit de s’opposer de façon absolue à la cession qu’un actionnaire voudrait faire de ses actions, soit de racheter ces titres à un prix fixé chaque année par l’assemblée générale (Trib. com. Le Havre, 28 octobre 1921) (Novembre, AL., 272, 310). 9. La convention aux termes de laquelle un associé conserve l’actif social à charge de payer à l’autre une somme fixe peut être interprétée soit comme un partage, soit comme une cession aléatoire de droits indivis (Cour de cassation, 29 mars 1922) (Octobre, AL., 247, 253). 10. Quand les statuts imposent aux commanditaires l’obligation de
cédées qu’à des personnes agréées par les associés, cette clause n’empêche pas que des parts soient vendues en justice; mais les adjudicataires doivent, en ce cas, être agréés suivant les termes du pacte social (Cass., 13 juin 1921) (Octobre, AL., 256, 274). 8. Est nulle la clause des statuts donnant au conseil d’administration le droit de s’opposer de façon absolue à la cession qu’un actionnaire voudrait faire de ses actions, soit de racheter ces titres à un prix fixé chaque année par l’assemblée générale (Trib. com. Le Havre, 28 octobre 1921) (Novembre, AL., 272, 310). 9. La convention aux termes de laquelle un associé conserve l’actif social à charge de payer à l’autre une somme fixe peut être interprétée soit comme un partage, soit comme une cession aléatoire de droits indivis (Cour de cassation, 29 mars 1922) (Octobre, AL., 247, 253). 10. Quand les statuts imposent aux commanditaires l’obligation de s’en rapporter aux écritures sociales et donnent au survivant des commandités le droit de conserver le fonds en en payant la valeur, cette valeur est déterminée par les écritures sociales (Trib. com. Seine, 14 novembre 1921) (Juillet, AN., 193, 205). 11. Quand les associés n’ont mis en commun que leur industrie, le partage des bénéfices et pertes se fait, dans le silence du contrat, par parts égales; ceux d’entre eux qui ont fait des fournitures pour la réalisation de l’objectif social n’ont, de ce chef, qu’une créance contre la société. Mais la preuve d’une convention contraire peut résulter de présomptions si la société est commerciale. Ce principe gouverne, en particulier, le cas où l’un des associés est mort avant que l’objet de la société ait été atteint (Nîmes, 26 janvier 1917) (Mai, AL., 221, 132). 12. Responsabilité des associés et des liquidateurs. Prescription (Avril, RR., 92, 119). 13. Association en participation. — Associé retiré. Obligation aux dettes sociales (Août, RR., 109, 244). 14. Les membres d’une société à capital variable sont, pendant 5 ans après le moment où ils ont quitté la société, tenus des obligations sociales. Le liquidateur a qualité pour les y contraindre, s’il y a motif légitime,
industrie, le partage des bénéfices et pertes se fait, dans le silence du contrat, par parts égales; ceux d’entre eux qui ont fait des fournitures pour la réalisation de l’objectif social n’ont, de ce chef, qu’une créance contre la société. Mais la preuve d’une convention contraire peut résulter de présomptions si la société est commerciale. Ce principe gouverne, en particulier, le cas où l’un des associés est mort avant que l’objet de la société ait été atteint (Nîmes, 26 janvier 1917) (Mai, AL., 221, 132). 12. Responsabilité des associés et des liquidateurs. Prescription (Avril, RR., 92, 119). 13. Association en participation. — Associé retiré. Obligation aux dettes sociales (Août, RR., 109, 244). 14. Les membres d’une société à capital variable sont, pendant 5 ans après le moment où ils ont quitté la société, tenus des obligations sociales. Le liquidateur a qualité pour les y contraindre, s’il y a motif légitime, même en l’absence de poursuites de la part des créanciers sociaux (Cassation, 27 mai 1925) (Août, AL., 243, 232). 15. Promesse de société. — La promesse de société n’a pas besoin d’être constatée par écrit. Elle peut être établie par tous moyens de preuve (Trib. com. Seine, 29 juillet 1921) (Janvier, AL., 181, 4). Substitution. 1. Le grevé de substitution peut-il consentir des baux de longue durée? (Novembre, RR., 120, 325). 2. La clause de substitution prohibée, alors même qu’elle ne porte que sur une partie des biens de la disposition, rend celle-ci nulle toute entière quand elle réagit sur le tout, notamment quand elle frappe une quote-part d’un legs universel (Cass., 20 février 1922) (Juin, AN., 190, 171). 3. Un legs portant obligation de conserver et de rendre constitue une substitution et ne saurait s’analyser en deux legs, l’un de nue-propriété, l’autre d’usufruit (Cass., 18 octobre 1921) (Mai, AL., 222, 132). 4. Toutefois, si les circonstances permettent de la considérer comme constituant deux legs conditionnels successifs, les juges peuvent adopter cette interprétation, de manière à valider la disposition (Cass., 10 janvier 1922) (Juin, AL., 230, 165). 5. L’usufruit ne peut faire l’objet d’une substitution. Quand une disposition est ambiguë,
(Janvier, AL., 181, 4). Substitution. 1. Le grevé de substitution peut-il consentir des baux de longue durée? (Novembre, RR., 120, 325). 2. La clause de substitution prohibée, alors même qu’elle ne porte que sur une partie des biens de la disposition, rend celle-ci nulle toute entière quand elle réagit sur le tout, notamment quand elle frappe une quote-part d’un legs universel (Cass., 20 février 1922) (Juin, AN., 190, 171). 3. Un legs portant obligation de conserver et de rendre constitue une substitution et ne saurait s’analyser en deux legs, l’un de nue-propriété, l’autre d’usufruit (Cass., 18 octobre 1921) (Mai, AL., 222, 132). 4. Toutefois, si les circonstances permettent de la considérer comme constituant deux legs conditionnels successifs, les juges peuvent adopter cette interprétation, de manière à valider la disposition (Cass., 10 janvier 1922) (Juin, AL., 230, 165). 5. L’usufruit ne peut faire l’objet d’une substitution. Quand une disposition est ambiguë, les juges doivent lui donner de préférence le sens qui constitue une substitution permise (Cass., 13 novembre 1918) (Mars, AL., 203, 72). 6. Le fait d’avoir délivré un legs particulier comme grevé de substitution n’emporte pas renonciation au droit de provoquer l’annulation de cette substitution (Cass., 20 février 1922) (Juin, AN., 191, 171). 7. La substitution autorisée par l’article 1048 ne peut avoir lieu au bénéfice des enfants naturels du grevé (Seine, 24 novembre 1921) (Avril, AL., 215, 103). Successions. 1. Ligne collatérale. Limitation au 6e degré. Difficultés que soulève cette disposition (Janvier, RR., 83, 21). 2. Successions de moins de 25.000 francs (Janvier, DN., 26). 000; — calcul de l'actif; — Successions recueillies par un conjoint et des enfants communs; nombre des enfants; — dégrèvements (Juin, DN., 195; Juillet, DN., 229, et Septembre, DN., 271). 4. Successions comprenant des biens situés dans les régions dévastées (Mai, DN., 159). 5. Application de l'article 6 de la loi du 26 décembre 1914. Dégrèvement (Juin, DN., 195). 6. Ne sont pas déductibles de l'actif héréditaire les sommes que le défunt devrait comme trop perçu dans un partage effectué avant son décès (Cour de cassation, 11 juillet 1921) (Juillet, AL., 237, 200). 7.
AN., 191, 171). 7. La substitution autorisée par l’article 1048 ne peut avoir lieu au bénéfice des enfants naturels du grevé (Seine, 24 novembre 1921) (Avril, AL., 215, 103). Successions. 1. Ligne collatérale. Limitation au 6e degré. Difficultés que soulève cette disposition (Janvier, RR., 83, 21). 2. Successions de moins de 25.000 francs (Janvier, DN., 26). 000; — calcul de l'actif; — Successions recueillies par un conjoint et des enfants communs; nombre des enfants; — dégrèvements (Juin, DN., 195; Juillet, DN., 229, et Septembre, DN., 271). 4. Successions comprenant des biens situés dans les régions dévastées (Mai, DN., 159). 5. Application de l'article 6 de la loi du 26 décembre 1914. Dégrèvement (Juin, DN., 195). 6. Ne sont pas déductibles de l'actif héréditaire les sommes que le défunt devrait comme trop perçu dans un partage effectué avant son décès (Cour de cassation, 11 juillet 1921) (Juillet, AL., 237, 200). 7. Déduction du passif. Preuve. — Seuls, les livres de commerce obligatoires peuvent être invoqués à l'appui d'une déduction du passif (Cass., 15 juin 1917) (Février, AL., 194, 35). 8. Le montant d'un cautionnement, même solidaire, n'est pas déductible de l'actif de la succession (Trib. de Dijon, 13 mars 1922) (Octobre, AL., 253, 256). 9. Les fruits et arrérages ayant fait l'objet direct d'une donation à un successible ne sont pas sujets à rapport (Nîmes, 31 octobre 1921) (Mars, AN., 182, 79). 10. Les dépenses de nourriture, éducation et entretien ne sont pas, en principe, sujettes à rapport; mais elles peuvent y être soumises par la volonté de l'ascendant, volonté dont l'existence peut être prouvée de toutes manières (Cass., 29 juin 1921) (Janvier, AL., 182, 5). 11. Rétractation de la renonciation (Mai, RR., 97, 151). (Voir aussi : Pétition d'hérédité.) Surenchère. Loi du 15 décembre 1921 (Février, DN., 61). (Voir aussi : Adjudication, 3; Communaute, 8 et 9; Divorce, 2.) Tarif des notaires. Projet d'unification (Juillet, DN., 227). Taxe. 1. Sur les vélocipèdes (Loi du 31 décembre 1921 (Février, DN., 64). 2. Sur les brevets d'invention (Loi du 31 décembre 1921 (Février, DN., 65). 3. Postale, sur les papiers d'affaires. Loi
AL., 253, 256). 9. Les fruits et arrérages ayant fait l'objet direct d'une donation à un successible ne sont pas sujets à rapport (Nîmes, 31 octobre 1921) (Mars, AN., 182, 79). 10. Les dépenses de nourriture, éducation et entretien ne sont pas, en principe, sujettes à rapport; mais elles peuvent y être soumises par la volonté de l'ascendant, volonté dont l'existence peut être prouvée de toutes manières (Cass., 29 juin 1921) (Janvier, AL., 182, 5). 11. Rétractation de la renonciation (Mai, RR., 97, 151). (Voir aussi : Pétition d'hérédité.) Surenchère. Loi du 15 décembre 1921 (Février, DN., 61). (Voir aussi : Adjudication, 3; Communaute, 8 et 9; Divorce, 2.) Tarif des notaires. Projet d'unification (Juillet, DN., 227). Taxe. 1. Sur les vélocipèdes (Loi du 31 décembre 1921 (Février, DN., 64). 2. Sur les brevets d'invention (Loi du 31 décembre 1921 (Février, DN., 65). 3. Postale, sur les papiers d'affaires. Loi du 31 décembre 1921 (Février, DN., 65). 4. Successorale. (Voir : Enfant, 6; Impôt, 1, 2, 3; Successions, 2, 3, 4.) (Voir aussi : Ordre.) Testament. 1. Effets des lois postérieures à sa rédaction (Janvier RR., 82, 20). 2. Peut être considéré comme testament l'évocatoire tout acte par lequel une personne statue sur la dévolution de ses biens postérieure à son décès (Cass., 25 juillet 1921) (Décembre, AL., 281, 333). 3. Olographe. Signature par nom de baptême; références aux enveloppes; énonciation par lettre missive de la volonté de tester (Juillet, RR., 107, 222). 4. Les juges peuvent reconstituer la date manquant à un testament olographe en s'aidant de circonstances extérieures à l'acte, par exemple du fait d'un suicide annoncé dans le testament (Seine, 29 novembre 1920) (Novembre, AL., 273, 310). 5. Les ratures effectuées dans un testament olographe pour en modifier une ou plusieurs dispositions constituent des codicilles et doivent être approuvés en marge, l'approbation étant elle-même datée et signée, le tout à peine de nullité (Nancy, 29 juin 1921) (Janvier, AL., 183, 6). 6. Legs. Le légataire de bonne foi mis en possession d'un legs reconnu plus tard être nul n'est pas tenu à la restitution des fruits (Cass.,
personne statue sur la dévolution de ses biens postérieure à son décès (Cass., 25 juillet 1921) (Décembre, AL., 281, 333). 3. Olographe. Signature par nom de baptême; références aux enveloppes; énonciation par lettre missive de la volonté de tester (Juillet, RR., 107, 222). 4. Les juges peuvent reconstituer la date manquant à un testament olographe en s'aidant de circonstances extérieures à l'acte, par exemple du fait d'un suicide annoncé dans le testament (Seine, 29 novembre 1920) (Novembre, AL., 273, 310). 5. Les ratures effectuées dans un testament olographe pour en modifier une ou plusieurs dispositions constituent des codicilles et doivent être approuvés en marge, l'approbation étant elle-même datée et signée, le tout à peine de nullité (Nancy, 29 juin 1921) (Janvier, AL., 183, 6). 6. Legs. Le légataire de bonne foi mis en possession d'un legs reconnu plus tard être nul n'est pas tenu à la restitution des fruits (Cass., 14 juin 1921) (Février, AL., 190, 34). 7. Le legs d'une somme à prendre sur la succession du testateur est un legs particulier, quel que soit le mode de délivrance de ce legs. Le droit de mutation doit donc être calculé sur le chiffre de la somme et non sur la valeur des biens attribués au légataire par une délivrance en nature (Mâcon, 8 mars 1917) (Novembre, AL., 266, 306). 8. Le décès du légataire n'emporte pas caducité du legs s'il appert que le testateur avait la volonté d'appeler éventuellement à ce legs les descendants du légataire décédé (Cass., 8 novembre 1921) (Avril, AL., 212, 101). 9. La survenance d'un posthume n'est pas une cause de révocation des legs (Sarlat, 19 juin 1921) (Février, AN., 179, 43). 10. La condition illécite attachée à un legs ne doit pas être simplement réputée non écrite, mais rendre nulle toute la disposition quand elle en est la raison déterminante (Paris, 25 février 1922) (Juin, AN., 188, 167). 11. Il n'est pas défendu au testateur, pour mieux préciser l'objet du legs, de se référer à d'autres pièces ou actes, pourvu que cette référence ne soit qu'explicative et non indicative (Cass., 22 février 1921) (Octobre,
la valeur des biens attribués au légataire par une délivrance en nature (Mâcon, 8 mars 1917) (Novembre, AL., 266, 306). 8. Le décès du légataire n'emporte pas caducité du legs s'il appert que le testateur avait la volonté d'appeler éventuellement à ce legs les descendants du légataire décédé (Cass., 8 novembre 1921) (Avril, AL., 212, 101). 9. La survenance d'un posthume n'est pas une cause de révocation des legs (Sarlat, 19 juin 1921) (Février, AN., 179, 43). 10. La condition illécite attachée à un legs ne doit pas être simplement réputée non écrite, mais rendre nulle toute la disposition quand elle en est la raison déterminante (Paris, 25 février 1922) (Juin, AN., 188, 167). 11. Il n'est pas défendu au testateur, pour mieux préciser l'objet du legs, de se référer à d'autres pièces ou actes, pourvu que cette référence ne soit qu'explicative et non indicative (Cass., 22 février 1921) (Octobre, AL., 263, 277). 12. Le legs d'un immeuble déjà vendu au moment de la rédaction du testament peut être interprété comme donnant au légataire le droit de recevoir la valeur de cet immeuble (Marseille, 18 janvier 1922) (Août, AL., 242, 232). 13. Le fait que le chiffre de legs particuliers a été laissé en blanc dans un testament olographe rend seulement ces legs inexistants et laisse subsister le surplus des dispositions testamentaires (Trib. de Brignoles, 19 décembre 1920) (Juillet, AL., 238, 200). 14. Est nul comme fait à personne indéterminée le legs « au fossoyeur de la commune », ou « à la jeune fille la plus méritante du pays » (Cass., 25 février 1922) (Juin, AN., 188, 167). 15. Legs à charge de créer une école ayant un caractère confessionnel (Février, RR., 86, 54). 16. Le fait qu'un établissement public a été autorisé administrativement à accepter un legs à lui fait n'empêche pas de poursuivre devant les tribunaux civiles l'annulation de ce legs (Nice, 18 octobre 1920) (Novembre, AL., 267, 307). 17. La délivrance d'un legs particulier est valablement faite par l'héritier, alors même qu'il l'aurait faite comme grevé d'une substitution jugée nulle, du moment que l'annulation de cette
a été laissé en blanc dans un testament olographe rend seulement ces legs inexistants et laisse subsister le surplus des dispositions testamentaires (Trib. de Brignoles, 19 décembre 1920) (Juillet, AL., 238, 200). 14. Est nul comme fait à personne indéterminée le legs « au fossoyeur de la commune », ou « à la jeune fille la plus méritante du pays » (Cass., 25 février 1922) (Juin, AN., 188, 167). 15. Legs à charge de créer une école ayant un caractère confessionnel (Février, RR., 86, 54). 16. Le fait qu'un établissement public a été autorisé administrativement à accepter un legs à lui fait n'empêche pas de poursuivre devant les tribunaux civiles l'annulation de ce legs (Nice, 18 octobre 1920) (Novembre, AL., 267, 307). 17. La délivrance d'un legs particulier est valablement faite par l'héritier, alors même qu'il l'aurait faite comme grevé d'une substitution jugée nulle, du moment que l'annulation de cette substitution laisse subsister sa qualité héréditaire (Cass., 20 février 1922) (Juin, AN., 190, 171). 18. En l'absence de réservataires, le légataire universel doit acquitter les droits sur la totalité de l'actif successoral, alors même qu'il aurait transigé sur une partie de cet actif (Cass., 25 février 1914) (Avril, AL., 211, 101). (Voir aussi : Assistance publique.) Timbre. 1. Type des timbres fiscaux. Décret du 18 janvier 1922 (Mars, DN., 93). 2. Impôt frappant les actions amorties (Avril, DN., 115). Leur emploi en remplacement de factures acquittées (Octobre, D., 287). Transcription. 1. Prix des formules. Décret du 6 octobre 1921 (Janvier, DN., 25). 2. Transcription par extraits (Janvier, DN., 26). 3. Émoluments pour copies destinées à être transcrites (Janvier, DN., 26). Tutelle. J. Reddition de comptes. Prescription de l'action : Quand l'ex-mineur a laissé à son ex-tuteur, après majorité atteinte, l'administration de ses biens, la prescription décennale de l'action en reddition de comptes court du jour où a eu lieu cette interversion de fonctions (Seine, 7 mai 1921) (Mai, AL., 223, 133). 2. Conseil de tutelle. — Le conseil de tutelle a le droit de concourir à l'inventaire comme partie intervenante et d'y appeler un notaire en second (Caen, 2 mai