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a violé les dispositions de l’arrêté ci-dessus visé ; Par ces motifs, Cassé le jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 12 juillet 1893. MM. RAU rappel ; SARRUT av. gén. — Mes DEVIN et SABATIER av. Note. — V. conf. Orléans 22 octobre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.698) et les renvois à la jurisprudence antérieure et à la doctrine en note sous cet arrêt. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 18 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. 1° LIQUIDATION JUDICIAIRE. — BANQUIER. — COMPTE COURANT. — COMPTE DE GARANTIE. — NANTISSEMENT. — VOTE AU CONCORDAT. — DÉCHÉANCE. — RESTITUTION DU GAGE. 2° INTÉRÊTS. — BANQUIER. — COMMERÇANT. — COMPTE. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 775 1° Le banquier qui, ayant ouvert à un commerçant, déclaré depuis en état de liquidation judiciaire, à la fois un compte courant et un compte séparé de garantie, a produit à la liquidation, y a été admis et a voté le concordat obtenu par le liquidé pour l’intégralité de sa créance résultant du compte courant, sans en déduire l’actif de celui-ci au compte de garantie, encourt ainsi de plein droit, aux termes de l’art. 508 C. com., la déchéance du droit de gage que lui assurait la convention pour le paiement des sommes dues en vertu du compte courant sur le montant du compte de garantie. 2° Et cette déchéance, encourue par le créancier dans ces conditions, peut lui être opposée par le liquidé judiciaire lui-même, qui est dès lors fondé à lui réclamer, après avoir recouvré en vertu du concordat le plein exercice de ses actions, la restitution des effets engagés, portés au compte de garantie et désormais devenus libres de tout gage ou privilège. 3° Il est de principe, en conformité des usages du commerce, et par dérogation à l’art. 1153 C. civ., que toute somme, entrée dans un compte entre marchand et banquier, est de plein droit productive d’intérêts ; et le juge, dès lors, n’a pu donner de motifs spéciaux de la condamnation qu’il prononce contre la partie, reconnue débitrice du solde d’un compte de cette nature, au paiement des intérêts de
la convention pour le paiement des sommes dues en vertu du compte courant sur le montant du compte de garantie. 2° Et cette déchéance, encourue par le créancier dans ces conditions, peut lui être opposée par le liquidé judiciaire lui-même, qui est dès lors fondé à lui réclamer, après avoir recouvré en vertu du concordat le plein exercice de ses actions, la restitution des effets engagés, portés au compte de garantie et désormais devenus libres de tout gage ou privilège. 3° Il est de principe, en conformité des usages du commerce, et par dérogation à l’art. 1153 C. civ., que toute somme, entrée dans un compte entre marchand et banquier, est de plein droit productive d’intérêts ; et le juge, dès lors, n’a pu donner de motifs spéciaux de la condamnation qu’il prononce contre la partie, reconnue débitrice du solde d’un compte de cette nature, au paiement des intérêts de droit à dater du jour de l’arrêté dudit compte. Son c. Jacquemond. Le 11 juillet 1895, la Cour d’appel de Lyon, statuant sur l’appel interjeté par le sieur Jacquemond d’un jugement du tribunal de commerce de cette même ville en date du 11 juillet 1893, avait rendu l’arrêt suivant : « Attendu que Jacquemond a été déclaré en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Lyon, en date du 16 avril 1891 ; que Son, créancier de Jacquemond en vertu d’un compte courant et d’un compte de garantie, a produit à la liquidation judiciaire pour le montant de son compte courant sans déduire les sommes portées au crédit de Jacquemond dans son compte de garantie, et y a été admis pour la somme de 32,801 fr. 10. « Attendu que Jacquemond a demandé son concordat, moyennant le paiement de 15 % de son passif, payables 10 % comptant et 5 % le 1er septembre 1892 ; que les créanciers de Jacquemond ont adhéré à cette proposition et que Son lui-même a voté au concordat ; « Attendu que, Jacquemond n’exécutant pas les conditions de son concordat, Son l’a fait assigner devant le Tribunal de commerce de
« Attendu que Jacquemond a été déclaré en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Lyon, en date du 16 avril 1891 ; que Son, créancier de Jacquemond en vertu d’un compte courant et d’un compte de garantie, a produit à la liquidation judiciaire pour le montant de son compte courant sans déduire les sommes portées au crédit de Jacquemond dans son compte de garantie, et y a été admis pour la somme de 32,801 fr. 10. « Attendu que Jacquemond a demandé son concordat, moyennant le paiement de 15 % de son passif, payables 10 % comptant et 5 % le 1er septembre 1892 ; que les créanciers de Jacquemond ont adhéré à cette proposition et que Son lui-même a voté au concordat ; « Attendu que, Jacquemond n’exécutant pas les conditions de son concordat, Son l’a fait assigner devant le Tribunal de commerce de Lyon en paiement de la somme de 3,920 fr. 15, montant de deux dividendes échus avec les intérêts convenus ; que Jacquemond a conclu à la restitution par Son de différentes valeurs désignées dans les conclusions et de la somme de 14,169 fr. 75, solde en sa faveur du compte de garantie avec intérêts à 5 %, à partir du 30 décembre 1890, en imputant sur cette somme le dividende de 15 %, calculé sur sa créance de 32,801 fr. 20 ; que le Tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 11 juillet 1893, sans avoir égard aux conclusions de Jacquemond, mais considérant, d’autre part, que c’est à tort que Son n’a pas fait la déduction des sommes portées au crédit de Jacquemond dans son compte de garantie, a établi d’une façon erronée, ainsi que Son le reconnaît lui-même, le compte des parties, et condamné Jacquemond à payer à Son, avec intérêts de droit, la somme de 3,419 fr. 15 pour solde des 15 % à lui dus en vertu de son concordat ; Attendu qu'il résulte des accords intervenus entre Son et Jacquemond qu'il existait entre eux deux comptes distincts, l'un dit compte courant et l'autre dit de
de garantie avec intérêts à 5 %, à partir du 30 décembre 1890, en imputant sur cette somme le dividende de 15 %, calculé sur sa créance de 32,801 fr. 20 ; que le Tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 11 juillet 1893, sans avoir égard aux conclusions de Jacquemond, mais considérant, d’autre part, que c’est à tort que Son n’a pas fait la déduction des sommes portées au crédit de Jacquemond dans son compte de garantie, a établi d’une façon erronée, ainsi que Son le reconnaît lui-même, le compte des parties, et condamné Jacquemond à payer à Son, avec intérêts de droit, la somme de 3,419 fr. 15 pour solde des 15 % à lui dus en vertu de son concordat ; Attendu qu'il résulte des accords intervenus entre Son et Jacquemond qu'il existait entre eux deux comptes distincts, l'un dit compte courant et l'autre dit de garantie, pour sûreté des sommes dont Jacquemond pourrait être redevable à Son ; que ce dernier compte constitue, d'après les conventions des parties, l'élément d'un contrat de nantissement, et que Son lui-même, dans toute sa correspondance, a toujours considéré les valeurs qu'il portait à ce compte de garantie comme de véritables gages ; Attendu qu'aux termes de l'art. 508 C. com., tout créancier nanti d'un gage, qui a voté au concordat, a renoncé par ce fait à tout gage ou privilège ; que le vote au concordat emporte de plein droit cette renonciation ; Attendu que Son, après avoir produit pour la totalité du montant de sa créance en vertu de son compte courant, et avoir été admis à voter au concordat, a renoncé ainsi à tout gage ou privilège ; que c'est à tort que le tribunal de commerce, dans le jugement dont est appelé, a dit que l'admission de la créance de Son ayant eu lieu sans conteste de la part de Jacquemond le compte est réglé d'une façon définitive entre les parties, et qu'il y a, pour ainsi dire, chose jugée, et que l'art. 508 C. com. n'a été édicté que dans l'intérêt de la masse ;
véritables gages ; Attendu qu'aux termes de l'art. 508 C. com., tout créancier nanti d'un gage, qui a voté au concordat, a renoncé par ce fait à tout gage ou privilège ; que le vote au concordat emporte de plein droit cette renonciation ; Attendu que Son, après avoir produit pour la totalité du montant de sa créance en vertu de son compte courant, et avoir été admis à voter au concordat, a renoncé ainsi à tout gage ou privilège ; que c'est à tort que le tribunal de commerce, dans le jugement dont est appelé, a dit que l'admission de la créance de Son ayant eu lieu sans conteste de la part de Jacquemond le compte est réglé d'une façon définitive entre les parties, et qu'il y a, pour ainsi dire, chose jugée, et que l'art. 508 C. com. n'a été édicté que dans l'intérêt de la masse ; que Jacquemond ne peut pas perdre le bénéfice de son concordat et de tous les droits qui en découlent, notamment ceux résultant de l'art. 508 C. com., qui n'est nullement limitatif ; Attendu, en conséquence, que Jacquemond est bien fondé à demander : 1° la restitution du montant des valeurs données à Son en garantie, ainsi que de la somme de 14,169 fr. 75 montant du solde porté au crédit de Jacquemond dans le compte de garantie, au moment de la production ; 2° Celle de 2,200 fr. montant du billet Beau, encaissé par Son ; 3° Celle de 404 fr. 95 montant du dividende Troucy, également touché par Son depuis. Total 16,774 fr. 70 sauf à déduire le montant des dividendes par lui dus en vertu de son concordat ; Par ces motifs, Déclare qu'il a été mal jugé, bien appelé du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon, en date du 11 juillet 1893 ; Et réformant : " Condamne Son : 1° à restituer à Jacquemond les valeurs Gagneux, Guiot, Poncet, Autel et Lucas à lui remises en nantissement ou à lui en payer la valeur avec intérêts de droit ; 2° à payer à
données à Son en garantie, ainsi que de la somme de 14,169 fr. 75 montant du solde porté au crédit de Jacquemond dans le compte de garantie, au moment de la production ; 2° Celle de 2,200 fr. montant du billet Beau, encaissé par Son ; 3° Celle de 404 fr. 95 montant du dividende Troucy, également touché par Son depuis. Total 16,774 fr. 70 sauf à déduire le montant des dividendes par lui dus en vertu de son concordat ; Par ces motifs, Déclare qu'il a été mal jugé, bien appelé du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon, en date du 11 juillet 1893 ; Et réformant : " Condamne Son : 1° à restituer à Jacquemond les valeurs Gagneux, Guiot, Poncet, Autel et Lucas à lui remises en nantissement ou à lui en payer la valeur avec intérêts de droit ; 2° à payer à Jacquemond avec intérêts à 5 %, à partir du 30 décembre 1890, la somme de 14,169 fr. 75, montant des sommes portées au crédit de Jacquemond dans le compte de garantie, et celle de 2,200 fr. montant du billet Beau ; 3° celle de 404 fr. 95, montant du dividende Troucy, ces deux dernières sommes avec intérêts à 5 % du jour de l'encaissement, sous la déduction de la somme de 3,920 francs montant du dividende de 15 % avec les intérêts stipulés au concordat ; Condamne Son en tous les dépens de première instance et d'appel. " Le sieur Son s'est pourvu en cassation de cet arrêt. Mais son pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur les deux premiers moyens réunis pris, le premier de la violation des art. 91, 93, 508 C. com., 2071 et 2078 C. civ., le second, de la violation et fausse application des art. 508, 516 et 546 C. com. : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le défendeur éventuel Jacquemond avait avec Son, banquier à Bourg, un compte courant et un compte séparé de garantie ; que, Jacquemond ayant été mis
Troucy, ces deux dernières sommes avec intérêts à 5 % du jour de l'encaissement, sous la déduction de la somme de 3,920 francs montant du dividende de 15 % avec les intérêts stipulés au concordat ; Condamne Son en tous les dépens de première instance et d'appel. " Le sieur Son s'est pourvu en cassation de cet arrêt. Mais son pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur les deux premiers moyens réunis pris, le premier de la violation des art. 91, 93, 508 C. com., 2071 et 2078 C. civ., le second, de la violation et fausse application des art. 508, 516 et 546 C. com. : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le défendeur éventuel Jacquemond avait avec Son, banquier à Bourg, un compte courant et un compte séparé de garantie ; que, Jacquemond ayant été mis en état de liquidation judiciaire, Son a produit à la liquidation, y a été admis et a voté le concordat pour l'intégralité de sa créance résultant du compte courant, sans en déduire l'actif de Jacquemond au compte de garantie ; qu'après le concordat consenti, il a été actionné par Jacquemond en restitution du montant de ce dernier compte. Attendu que les sommes recouvrées sur les effets de commerce remis en nantissement par Jacquemond à Son sont restées, aussi bien que les effets encore impayés, conventionnellement affectées à la garantie du compte courant ; qu'en effet, tant qu'a duré ce dernier compte et avec lui la créance plus ou moins élevée qui en résultait au profit de Son, aucune compensation n'a pu s'opérer entre les articles qui y étaient inscrits et le montant du compte de garantie destiné à en couvrir la situation variable ; qu'ainsi, par la vertu de la convention et la force des choses, le montant du compte de garantie, quoiqu'il résultât pour partie d'écritures, n'a pas cessé d'être retenu par Son à titre de gage ; qu'en décidant que la participation de Son au concordat dans les conditions susénoncées lui avait fait perdre cette sûreté, l'arrêt a
en restitution du montant de ce dernier compte. Attendu que les sommes recouvrées sur les effets de commerce remis en nantissement par Jacquemond à Son sont restées, aussi bien que les effets encore impayés, conventionnellement affectées à la garantie du compte courant ; qu'en effet, tant qu'a duré ce dernier compte et avec lui la créance plus ou moins élevée qui en résultait au profit de Son, aucune compensation n'a pu s'opérer entre les articles qui y étaient inscrits et le montant du compte de garantie destiné à en couvrir la situation variable ; qu'ainsi, par la vertu de la convention et la force des choses, le montant du compte de garantie, quoiqu'il résultât pour partie d'écritures, n'a pas cessé d'être retenu par Son à titre de gage ; qu'en décidant que la participation de Son au concordat dans les conditions susénoncées lui avait fait perdre cette sûreté, l'arrêt a fait une saine application de l'art. 508 C. com. et n'a violé aucune des dispositions de loi visées par le pourvoi; que, par légitime conséquence, la Cour de Lyon a accueilli la demande de Jacquemond, à qui le concordat avait rendu le plein exercice de ses actions en restitution de la partie de son actif qui formait à la banque Son le montant de son compte de garantie désormais délivré de tout gage ou privilège ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1153, 2081 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs : Attendu qu'en conformité des usages du commerce et par dérogation à l'art. 1153 C. civ., il est de principe que toute somme, entrée dans un compte entre marchand et banquier, est de plein droit productive d'intérêts ; que, d'autre part, Son n'a nullement contesté que le compte de garantie de Jacquemond ne s'élevât, comme celui-ci l'affirmait, à 14,169 francs au 30 octobre 1890, non compris les effets encore impayés ; que, dans ces conditions, l'arrêt n'était pas tenu de donner des motifs spéciaux à l'appui de la condamnation prononcée contre Son au paiement des intérêts de
la partie de son actif qui formait à la banque Son le montant de son compte de garantie désormais délivré de tout gage ou privilège ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1153, 2081 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs : Attendu qu'en conformité des usages du commerce et par dérogation à l'art. 1153 C. civ., il est de principe que toute somme, entrée dans un compte entre marchand et banquier, est de plein droit productive d'intérêts ; que, d'autre part, Son n'a nullement contesté que le compte de garantie de Jacquemond ne s'élevât, comme celui-ci l'affirmait, à 14,169 francs au 30 octobre 1890, non compris les effets encore impayés ; que, dans ces conditions, l'arrêt n'était pas tenu de donner des motifs spéciaux à l'appui de la condamnation prononcée contre Son au paiement des intérêts de droit de cette somme à dater dudit jour, condamnation qui, loin d'être en opposition avec l'art. 2081 C. civ., est conforme à l'esprit de cette disposition de loi; Rejette le pourvoi formé par le sieur Son contre l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 11 juillet 1895. MM. DENIS rappelé ; DUVAL av. gén. — Me DARESTE av. Note. — I—II. — Sur les premier et deuxième points : Il avait été déjà jugé que la déchéance qu'encourt, dans les termes de l'art. 508 C. com., de son hypothèque ou de son privilège, le créancier hypothécaire ou nanti qui a pris part au concordat, est encourue non pas seulement au regard et dans l'intérêt de la masse, d'une manière générale, définitive, absolue et erga omnes, même au regard du failli ou liquidé lui-même, qui est admis à s'en prévaloir et à en tirer toutes conséquences : Poitiers 14 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.197) et la note. V. également Rouen 30 mars 1892 et sur pourvoi Cass. 6 mars 1894 et le rapport de M. le conseiller BERNARD (Gaz. Pal. 94.1.086). III. — Sur le troisième point : V. conf. Cass. 8 mars 1853 (S. 54.1.769 — J. du P.
rappelé ; DUVAL av. gén. — Me DARESTE av. Note. — I—II. — Sur les premier et deuxième points : Il avait été déjà jugé que la déchéance qu'encourt, dans les termes de l'art. 508 C. com., de son hypothèque ou de son privilège, le créancier hypothécaire ou nanti qui a pris part au concordat, est encourue non pas seulement au regard et dans l'intérêt de la masse, d'une manière générale, définitive, absolue et erga omnes, même au regard du failli ou liquidé lui-même, qui est admis à s'en prévaloir et à en tirer toutes conséquences : Poitiers 14 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.197) et la note. V. également Rouen 30 mars 1892 et sur pourvoi Cass. 6 mars 1894 et le rapport de M. le conseiller BERNARD (Gaz. Pal. 94.1.086). III. — Sur le troisième point : V. conf. Cass. 8 mars 1853 (S. 54.1.769 — J. du P. 53.1.668 — D. 54.1.336) ; 21 mai 1854 (S. 55.1.737 — J. du P. 55.2.42— D. 54.1.179) : 12 juin 1878 (S. 78.1.374 — J. du P. 78.895 — D. 78.1.151). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 777 Sic : Aubry et Rau, t. IV, § 108, note 66 ; Pont, du Prêt, n° 241 ; Demolombe, Contrats, t. I, n° 633 ; Massé, Dr. comm., t. III, n° 1698. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 26 novembre 1896. Présidence de M. Feuilloley. VOITURES PUBLIQUES. — IMPÔTS. — OMNIBUS DESTINÉ AU TRANSPORT DES ÉLÈVES D'UNE ÉCOLE. — ENTREPRENEUR DE VOITURES PUBLIQUES. — SERVICE D'UN PARTICULIER. Toute entreprise de voitures publiques, soit à service régulier, soit à départ variable, partant d'occasion ou à volonté, pour le transport de personnes payant leurs places, est assujettie à l'impôt. Il faut d'ailleurs considérer comme entrepreneur de voitures publiques, dans le sens des lois fiscales, celui qui loue à prix d'argent pour le transport des personnes une voiture attelée, qu'il la fasse conduire par son agent ou préposé ou qu'il la conduise lui-même. Et l'on doit considérer comme voiture publique, dans le sens des mêmes lois, la voiture louée même à un particulier qui en dispose à son
n° 241 ; Demolombe, Contrats, t. I, n° 633 ; Massé, Dr. comm., t. III, n° 1698. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 26 novembre 1896. Présidence de M. Feuilloley. VOITURES PUBLIQUES. — IMPÔTS. — OMNIBUS DESTINÉ AU TRANSPORT DES ÉLÈVES D'UNE ÉCOLE. — ENTREPRENEUR DE VOITURES PUBLIQUES. — SERVICE D'UN PARTICULIER. Toute entreprise de voitures publiques, soit à service régulier, soit à départ variable, partant d'occasion ou à volonté, pour le transport de personnes payant leurs places, est assujettie à l'impôt. Il faut d'ailleurs considérer comme entrepreneur de voitures publiques, dans le sens des lois fiscales, celui qui loue à prix d'argent pour le transport des personnes une voiture attelée, qu'il la fasse conduire par son agent ou préposé ou qu'il la conduise lui-même. Et l'on doit considérer comme voiture publique, dans le sens des mêmes lois, la voiture louée même à un particulier qui en dispose à son gré et alors même que nul autre ne pourrait y prendre place. Spécialement, doit être considérée comme assujettie à l'impôt la voiture attelée, dite omnibus, louée au mois par un entrepreneur avec le cocher chargé de la conduire, pour le transport des élèves d'une école ; dès lors ladite voiture doit être munie d'une estampille et le conducteur doit être porteur d'un laissez-passer. Contributions indirectes c. Lejean et Boissonnade. LA COUR, Statuant sur l'appel formé par l'administration des contributions indirectes contre le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 5 janvier 1895, qui a renvoyé Boissonnade et Lejean des fins de la poursuite : Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, dressé le 2 juillet 1894, que l'avant-veille, 30 juin, Boissonnade, cocher au service de Lejean, entrepreneur de voitures publiques à Paris, a été rencontré conduisant une voiture dite « omnibus » attelée de deux chevaux, stationnant rue Madame, en face de l'école Bossuet, au service de laquelle elle est spécialement affectée ; que cette voiture a été mise en circulation sans être munie d'une estampille et sans que le conducteur fût porteur d'un laissez-passer ; Considérant, en fait, qu'il appert, tant du procès-verbal ci-dessus visé que de l'instruction des
doit être munie d'une estampille et le conducteur doit être porteur d'un laissez-passer. Contributions indirectes c. Lejean et Boissonnade. LA COUR, Statuant sur l'appel formé par l'administration des contributions indirectes contre le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 5 janvier 1895, qui a renvoyé Boissonnade et Lejean des fins de la poursuite : Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, dressé le 2 juillet 1894, que l'avant-veille, 30 juin, Boissonnade, cocher au service de Lejean, entrepreneur de voitures publiques à Paris, a été rencontré conduisant une voiture dite « omnibus » attelée de deux chevaux, stationnant rue Madame, en face de l'école Bossuet, au service de laquelle elle est spécialement affectée ; que cette voiture a été mise en circulation sans être munie d'une estampille et sans que le conducteur fût porteur d'un laissez-passer ; Considérant, en fait, qu'il appert, tant du procès-verbal ci-dessus visé que de l'instruction des débats et des documents de la cause, qu'il a été au surplus formellement reconnu que la voiture et les chevaux appartenaient à l'entrepreneur Lejean ; qu'en outre le cocher Boissonnade qui la conduisait était employé au service et aux gages de Lejean ; qu'enfin la voiture attelée appartenant à l'entrepreneur et conduite par son préposé, était louée pour le transport des élèves de l'école Bossuet, moyennant une rétribution de 500 francs par mois ; Considérant en droit que toute entreprise de voitures publiques, soit à service régulier, soit à départ variable, partant d'occasion ou à volonté, pour le transport des personnes payant leurs places, est assujettie à l'impôt indirect; Considérant, d'une part, que dans le sens des lois fiscales, celui qui loue, à prix d'argent, pour le transport des personnes, une voiture attelée qu'il fait conduire par son agent ou préposé, s'il ne la conduit pas lui-même, est réellement un entrepreneur de voitures publiques, la location dans ce cas constituant à la fois un louage de choses et un louage d'ouvrage ; Considérant, d'autre part, qu'une voiture attelée, qui est non seulement louée à prix d'argent par le propriétaire pour le transport des voyageurs, mais qui est encore conduite par