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Les Saisons. — « Venez en Ombres », revue. MUSÉE GRÈVIN. — Nansen au Pôle Nord. — Le Couronnement du tsar. — Madagascar. — Pantomimes lumineuses. — Orchestre de dames viennoises. GAITE-ROCHECHOUART (15, boulevard Rochechouart). — Spectacle-concert. — MM. Gosset, Brunet, Zeccard, Ransard; Mmes Lange, J. Mary, Liovent, P. Bert. — Vaudevilles, opérettes. THEATRE ISOLA. — Attractions féeriques. DIVAN JAPONAIS. — Les « Chansons sensuelles » du poète-chansonnier Gaston Habrekorn. — La « Course aux pantalons ». LA CIGALE. — 8 h. — Spectacle-concert. « Allo !, Allo !, 407-60 », revue. LA PEPINIERE. — Spectacle-concert. Mon Camarade. THEATRE DES PANTINS. 6, rue Ballu. — Paphnutius. — Chansons à la Charcutière. — Noëls Bourguignons. THEATRE-MONDAIN, 29, cité d'Antin. Tous les soirs pièces et scènes modernes inédites. CHIQUES NOUVEAU-CIRQUE. 8 h. 1/2. Paris qui trotte, revue à grand spectacle. — Miss Darling et les Fukishama. — Mercredis, jeudis; dimanches et fêtes, matinées à 2 h. 1/2. CIRQUE-D'HIVER. 8 h. 1/2. «Les Bleus» pantomime militaire à grand spectacle. CIRQUE MEDRANO. — 8 h. 1/2. La troupe Arabe d'Aschmed-Ibrahim. — Matinées les jeudis, dimanches et fêtes à 2 heures et 1/2. CHEMINS DE FER DE L'EST : Avis. — À l'occasion des fêtes de Pâques, les billets d'aller et retour délivrés à partir du samedi 2 avril prochain par les gares, stations et haltes, pour toutes les destinations du réseau à 50 kilomètres au moins du point de départ, seront valables, pour le retour, jusqu'au dernier train du jeudi 21 du même mois. CHEMINS DE FER DE PARIS À LYON & À LA MÉDITERRANÉE À l'occasion des vacances de Pâques, les coupons de retour des billets d'aller et retour, délivrés du 2 au 19 avril inclusivement, seront tous valables jusqu'aux derniers trains de la journée du 21 avril. BOURSE DE PARIS SAMEDI 19 MARS Dernier Dernier F. d'Etat français Murt Chemins Français cours Est 1115 3 0/0. 103 20 Lyon-Méditerranée 1935 103 22 Midi. 1172 amortissable. 102 40 Nord. 102 10 Ouest 1'47 Villa de Paris Ouest-Guelma 174 Est-Algérien 472 Ville 1865. 570 Sud de la France. 470 1869 4 03 25 Annuités
de Pâques, les billets d'aller et retour délivrés à partir du samedi 2 avril prochain par les gares, stations et haltes, pour toutes les destinations du réseau à 50 kilomètres au moins du point de départ, seront valables, pour le retour, jusqu'au dernier train du jeudi 21 du même mois. CHEMINS DE FER DE PARIS À LYON & À LA MÉDITERRANÉE À l'occasion des vacances de Pâques, les coupons de retour des billets d'aller et retour, délivrés du 2 au 19 avril inclusivement, seront tous valables jusqu'aux derniers trains de la journée du 21 avril. BOURSE DE PARIS SAMEDI 19 MARS Dernier Dernier F. d'Etat français Murt Chemins Français cours Est 1115 3 0/0. 103 20 Lyon-Méditerranée 1935 103 22 Midi. 1172 amortissable. 102 40 Nord. 102 10 Ouest 1'47 Villa de Paris Ouest-Guelma 174 Est-Algérien 472 Ville 1865. 570 Sud de la France. 470 1869 4 03 25 Annuités Châlons. 665 1871 420 Est 5 0/0 ob. 689 1890 Est 3 0/0 ob. 482.. 1875. 501 Est nouvelles ob. 478 1876. 591 Ardennes ob. 480 1886 4 0 50 Est-Algérien.ob. 472 1890 1/4 100 50 Mostaganem..-ob. 469 1892 3 0 50 Grande-Cieuse.-ob. 485 1893. 103 Midi anc ob. 480.. 1895. 102 Lyon nouveau ob: 486 1895. 485.. Crédit Foncier Orléans ob. 180 1891..ob. 488. Crédit foncier Central 170 1891 Ouest 0b. 480 54 470 25 nouvellesob. 487 50 508 50 Ouest Algérien ob. 472 50 commun. 1879::::: 8 50 La Réunion. ob. 480.. Commun. 1879. 1880. 503 Valeurs Industrielles Banque Hypothécaire 30/0 467.. Docks de Marseille 456. Magasins généraux de Paris 735 Entreprise de Crédit Gaz de Lyon Transatlantique 311.. Messageries 718 Banque de France 922 Omnibus. 1870.. de Paris. 125 Voitures de Paris. 81 compagnie de Saint-Raphaël 910.. Compagnie Algérienne. 592 envers de Weaux 685 Crédit industriel. 506.. gaz de Marseille. 1150 Crédit industriel.. 101 Gaz de Paris 75.. Banque transatlantique 1890 Fives-Lille 822 511 Crédit lyonais. 831 Chargeurs réunis. 1550 Crédit mobilier. 850 Eclair, 3590 Crédit mobilier. 405 fondateurs.. 1315 50 part civile 2310 Société générale.. 11 Eiffel. 575. Banque parisienne 48 Rue de la République 488
1895. 102 Lyon nouveau ob: 486 1895. 485.. Crédit Foncier Orléans ob. 180 1891..ob. 488. Crédit foncier Central 170 1891 Ouest 0b. 480 54 470 25 nouvellesob. 487 50 508 50 Ouest Algérien ob. 472 50 commun. 1879::::: 8 50 La Réunion. ob. 480.. Commun. 1879. 1880. 503 Valeurs Industrielles Banque Hypothécaire 30/0 467.. Docks de Marseille 456. Magasins généraux de Paris 735 Entreprise de Crédit Gaz de Lyon Transatlantique 311.. Messageries 718 Banque de France 922 Omnibus. 1870.. de Paris. 125 Voitures de Paris. 81 compagnie de Saint-Raphaël 910.. Compagnie Algérienne. 592 envers de Weaux 685 Crédit industriel. 506.. gaz de Marseille. 1150 Crédit industriel.. 101 Gaz de Paris 75.. Banque transatlantique 1890 Fives-Lille 822 511 Crédit lyonais. 831 Chargeurs réunis. 1550 Crédit mobilier. 850 Eclair, 3590 Crédit mobilier. 405 fondateurs.. 1315 50 part civile 2310 Société générale.. 11 Eiffel. 575. Banque parisienne 48 Rue de la République 488 ISSUS". à gaz — ÎVS £$.: S:: P. fond. 100 à?. Pays-Aut P. fond. 100 75 Ottomane.. Primitif, 715 Ottomane.. 102 Établissements L'Euval. 3840 Foncières d'Autriche. 516 50 Ancienne Compagnie Richelieu 1950.. Crédit Mobilier Espagnol. Chemins étrangers Fonds d'Etats étrangers Chemins autrichiens 731. Lombards. 192 50 Autriche 4 0/0 10 j 50 ob. anc. 393 75 Hongrois — 1 80 — ob. nouv 100 Egyptien 3 1/2 0/0. 100 75 Méridionaux. 690 Dette unifiée. 100 20 Nord d'Espagne. 78 Portugais 37 ': Espagne extérieure 60. Russes. Ottoman 5 0/0. 93 90 Saragosse. 134 Russes 4 0/0 1889. 191 40 Andalous 70 Ottoman priorité. 355 Asturies. 214 Ce journal est composé, en commandite, par des ouvriers syndiqués. Imprimé sur du papier provenant des usines de la Société des Papeteries de Ballancourt. 5, rue des Mathurins, à Paris. Encre de la maison Lorilleux. Le gérant : F. Ternatb. Imprimerie de la Société Nouvelle de La Gazette, 18, rue Richer. — F. Ternatb.
j 50 ob. anc. 393 75 Hongrois — 1 80 — ob. nouv 100 Egyptien 3 1/2 0/0. 100 75 Méridionaux. 690 Dette unifiée. 100 20 Nord d'Espagne. 78 Portugais 37 ': Espagne extérieure 60. Russes. Ottoman 5 0/0. 93 90 Saragosse. 134 Russes 4 0/0 1889. 191 40 Andalous 70 Ottoman priorité. 355 Asturies. 214 Ce journal est composé, en commandite, par des ouvriers syndiqués. Imprimé sur du papier provenant des usines de la Société des Papeteries de Ballancourt. 5, rue des Mathurins, à Paris. Encre de la maison Lorilleux. Le gérant : F. Ternatb. Imprimerie de la Société Nouvelle de La Gazette, 18, rue Richer. — F. Ternatb.
JOURNAL OFFICIEL DU SOUDAN FRANÇAIS PARAISSANT DEUX FOIS PAR MOIS ABONNEMENTS 1 an 6 mois Afrique occidentale française.... 375 fr. 220 fr. étranger et Colonies françaises ... 435 fr. 280 fr. étranger ........................ 500 fr. 375 fr. Prix du n° de l'année courante et précédente 19 fr. Prix du n° des années antérieures 22 fr. Par la poste : Majoration de 8 fr. par numéro ABONNEMENTS ET ANNONCES Les demandes d'abonnements et annonces doivent être adressées au Chef de l'Imprimerie, à Koulouba. Toute demande de changement d'adresse devra être accompagnée de la somme de 10 francs. Les abonnements et annonces sont payables d'avance. ANNONCES ET AVIS Annonce légale : la ligne 40 francs Chaque annonce répétée : Moitié prix. Il n'est jamais compté moins de 200 francs pour les annonces. Aucune annonce commerciale ou à caractère commercial n'est acceptée. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Actes du Pouvoir central 25 mai 1951 — Loi n° 51-586, relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer (arrêté de promulgation n° 2950 s. ET. du 25 mai 1951 257 24 mai .... — Décret n° 51-594 fixant les modalités générales d'application de la loi n° 51-586 à la France d'Outre-Mer (arrêté de promulgation n° 2967 s. ET. du 24 mai 1951 261 24 mai .... — Décret n° 51-595 fixant, en ce qui concerne la révision des listes électorales, les modalités d'application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951, relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer (arrêté de promulgation n° 2967 s. ET. du 24 mai 1951 262 mai .... — Décret n° 51-596 fixant, en ce qui concerne la propagande électorale, les modalités d'application de l'article 12 de la loi 51-586 du 23 mai 1951, relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer (arrêté de promulgation n° 2967 s. ET. du 24 mai 1951) 262 Actes du Gouvernement général 25 mai .... 2950 s. ET./l. — Arrêté promulguant suivant procédure d'urgence la
à la France d'Outre-Mer (arrêté de promulgation n° 2967 s. ET. du 24 mai 1951 261 24 mai .... — Décret n° 51-595 fixant, en ce qui concerne la révision des listes électorales, les modalités d'application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951, relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer (arrêté de promulgation n° 2967 s. ET. du 24 mai 1951 262 mai .... — Décret n° 51-596 fixant, en ce qui concerne la propagande électorale, les modalités d'application de l'article 12 de la loi 51-586 du 23 mai 1951, relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer (arrêté de promulgation n° 2967 s. ET. du 24 mai 1951) 262 Actes du Gouvernement général 25 mai .... 2950 s. ET./l. — Arrêté promulguant suivant procédure d'urgence la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer 260 26 mai .... 2992 INT./AP. — Arrêté fixant les modalités d'application en Afrique occidentale française des décrets n° 51-594 et 51-596 du 24 mai 1951, en ce qui concerne dans lesquelles les candidats aux élections à l'Assemblée nationale pourront effectuer leur propagande ... 263 26 mai.... 2993 INT./AP.-l. — Arrêté fixant les délais de révision exceptionnelle des listes électorales en application du décret n° 51-595 du 24 mai 1951 263 27 mai .... 3003 INT./AP.-l. — Arrêté relatif aux modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 ........ 264 Actes du Gouvernement local 28 mai 1951. 1480 APAS./l. — Arrêté portant désignation pour les opérations électorales du 17 juin 1951 : 1° des membres des Commissions administratives et de jugement; 2° des représentants titulaires des candidats à la Commission de distribution des cartes électorales 265 31 mai 1951 1516 A.P.A.S./l. — Arrêté fixant les contingents d'essence attribués aux listes de candidats pour la campagne électorale. 268 PARTIE NON OFFICIELLE Imprimerie du Gouvernement. — Avis 268 Avis aux Importateurs
1951, en ce qui concerne dans lesquelles les candidats aux élections à l'Assemblée nationale pourront effectuer leur propagande ... 263 26 mai.... 2993 INT./AP.-l. — Arrêté fixant les délais de révision exceptionnelle des listes électorales en application du décret n° 51-595 du 24 mai 1951 263 27 mai .... 3003 INT./AP.-l. — Arrêté relatif aux modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 ........ 264 Actes du Gouvernement local 28 mai 1951. 1480 APAS./l. — Arrêté portant désignation pour les opérations électorales du 17 juin 1951 : 1° des membres des Commissions administratives et de jugement; 2° des représentants titulaires des candidats à la Commission de distribution des cartes électorales 265 31 mai 1951 1516 A.P.A.S./l. — Arrêté fixant les contingents d'essence attribués aux listes de candidats pour la campagne électorale. 268 PARTIE NON OFFICIELLE Imprimerie du Gouvernement. — Avis 268 Avis aux Importateurs ................................ 268 .. PARTIE OFFICIELLE ACTES DU POUVOIR CENTRAL Loi n° 51-586 du 23 mai 1951 L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1ER. — Généralités. Article premier. — Les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer sont représentés à l'Assemblée nationale par des députés dont le nombre est fixé conformément au tableau annexé à la présente loi. Art. 2. — Les électeurs et électrices sont groupés soit dans un collège unique, soit dans deux collèges (citoyens de statut civil français et citoyens de statut personnel) suivant la nature des territoires et conformément au tableau sus visé. TITRE II. — Listes électorales. Art. 3. — Sont électeurs : 1° Les personnes inscrites régulièrement sur les listes électorales à la date de la promulgation de la présente loi; 2° Les citoyens des deux sexes, de statut civil français, âgés de vingt et un ans au moins; 3° Les citoyens des deux sexes de statut personnel, âgés de vingt et un ans au moins, qui rentrent dans l'une des catégories définies par l'article 40 de la loi du 5 octobre
Les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer sont représentés à l'Assemblée nationale par des députés dont le nombre est fixé conformément au tableau annexé à la présente loi. Art. 2. — Les électeurs et électrices sont groupés soit dans un collège unique, soit dans deux collèges (citoyens de statut civil français et citoyens de statut personnel) suivant la nature des territoires et conformément au tableau sus visé. TITRE II. — Listes électorales. Art. 3. — Sont électeurs : 1° Les personnes inscrites régulièrement sur les listes électorales à la date de la promulgation de la présente loi; 2° Les citoyens des deux sexes, de statut civil français, âgés de vingt et un ans au moins; 3° Les citoyens des deux sexes de statut personnel, âgés de vingt et un ans au moins, qui rentrent dans l'une des catégories définies par l'article 40 de la loi du 5 octobre 1946, modifiée par la loi n° 47-1606 du 27 août 1947 ou dans l'une des catégories suivantes : Chefs de famille ou de ménage qui, au 1er janvier de l'année en cours, répondaient pour eux ou pour les membres de leur famille de l'impôt dit du minimum fiscal ou de tout impôt similaire; Mères de deux enfants vivants ou morts pour la France; Titulaires d'une pension civile ou militaire. Les peines entraînant la non-inscription sur les listes électorales sont celles fixées par les lois en vigueur dans la métropole. Art. 4. — Dans chaque circonscription administrative (cercle, région, province ou département), il sera créé chaque année, conformément à l'article premier de la loi du 7 juillet 1874, plusieurs commissions administratives chargées de la revision des listes électorales. L'inscription sur les listes électorales est de droit. Elle se fait par les soins ou sous le contrôle du Chef de la circonscription administrative. Art. 5. Les commissions administratives instituées par la loi du 7 juillet 1874 et chargées de la révision des listes électorales seront composées comme suit : a) Dans les communes de plein exercice : Du maire ou adjoint ou conseiller délégué, d'un représentant de l'administration chargé de veiller au
tout impôt similaire; Mères de deux enfants vivants ou morts pour la France; Titulaires d'une pension civile ou militaire. Les peines entraînant la non-inscription sur les listes électorales sont celles fixées par les lois en vigueur dans la métropole. Art. 4. — Dans chaque circonscription administrative (cercle, région, province ou département), il sera créé chaque année, conformément à l'article premier de la loi du 7 juillet 1874, plusieurs commissions administratives chargées de la revision des listes électorales. L'inscription sur les listes électorales est de droit. Elle se fait par les soins ou sous le contrôle du Chef de la circonscription administrative. Art. 5. Les commissions administratives instituées par la loi du 7 juillet 1874 et chargées de la révision des listes électorales seront composées comme suit : a) Dans les communes de plein exercice : Du maire ou adjoint ou conseiller délégué, d'un représentant de l'administration chargé de veiller au respect de la loi et d'un représentant de chaque groupement politique; b) Dans les communes mixtes : De l'administrateur-maire ou d'un membre de la commission municipale délégué et d'un représentant de chaque groupement politique; c) Dans les circonscriptions administratives : D'un administrateur ou d'un fonctionnaire représentant le chef de circonscription et d'un représentant de chaque groupement politique. Les commissions municipales (dans les communes) ou de jugement (dans les circonscriptions administratives) instituées par la loi du 7 juillet 1874 seront composées : a) Dans les communes de plein exercice : Des membres de la commission administrative et d'un délégué élu par le conseil municipal; b) Dans les communes mixtes : Des membres de la commission administrative et de deux électeurs désignés par l'administrateur-maire; c) Dans les circonscriptions administratives : Des membres de la commission administrative et de deux électeurs désignés par le chef de circonscription sur proposition du conseil consultatif de la circonscription, partout où il existe. Art. 6. — La révision des listes électorales prévue par l'article premier du décret réglementaire du 2 février 1852 aura lieu du 1er décembre de chaque année au 10 janvier de l'année suivante. TITRE III. — Opérations électorales. Art. 7. — Dans les circonscriptions
et d'un représentant de chaque groupement politique. Les commissions municipales (dans les communes) ou de jugement (dans les circonscriptions administratives) instituées par la loi du 7 juillet 1874 seront composées : a) Dans les communes de plein exercice : Des membres de la commission administrative et d'un délégué élu par le conseil municipal; b) Dans les communes mixtes : Des membres de la commission administrative et de deux électeurs désignés par l'administrateur-maire; c) Dans les circonscriptions administratives : Des membres de la commission administrative et de deux électeurs désignés par le chef de circonscription sur proposition du conseil consultatif de la circonscription, partout où il existe. Art. 6. — La révision des listes électorales prévue par l'article premier du décret réglementaire du 2 février 1852 aura lieu du 1er décembre de chaque année au 10 janvier de l'année suivante. TITRE III. — Opérations électorales. Art. 7. — Dans les circonscriptions n'ayant droit qu'à un seul élu, l'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour. En cas de vacance par invalidation, décès ou démission ou pour toute autre cause, l'élection doit être faite dans le délai de trois mois à partir du jour où la vacance s'est produite. Il n'est pas pourvu aux vacances survenues dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'Assemblée nationale. Art. 8. — Dans les circonscriptions ayant droit à deux députés au moins, l'élection a lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et sans listes incomplètes. Les sièges sont attribués, dans chaque circonscription, entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne. Cette règle consiste à conférer successivement les sièges à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages de listes recueillis, par le nombre de sièges qui lui ont été déjà conférés, plus un, donne le plus fort résultat. En cas d'annulation globale des opérations électorales ou de plusieurs vacances simultanées dans une circonscription, il est procédé dans les trois mois à des élections dans les mêmes conditions que ci-dessus. Quand des vacances isolées se produiront par décès,
pas pourvu aux vacances survenues dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'Assemblée nationale. Art. 8. — Dans les circonscriptions ayant droit à deux députés au moins, l'élection a lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et sans listes incomplètes. Les sièges sont attribués, dans chaque circonscription, entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne. Cette règle consiste à conférer successivement les sièges à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages de listes recueillis, par le nombre de sièges qui lui ont été déjà conférés, plus un, donne le plus fort résultat. En cas d'annulation globale des opérations électorales ou de plusieurs vacances simultanées dans une circonscription, il est procédé dans les trois mois à des élections dans les mêmes conditions que ci-dessus. Quand des vacances isolées se produiront par décès, démission, invalidation ou pour toute autre cause, il sera procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois au scrutin uninominal à un tour. Il n'est pas pourvu aux vacances survenues dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'Assemblée nationale. Art. 9. — Les circonscriptions électorales dans les territoires d'outre-mer sont établies conformément au tableau annexé à la présente loi. Les limites des circonscriptions de Madagascar sont celles qui ont été fixées par le décret n° 46-2191 du 10 octobre 1946. Les limites des circonscriptions du deuxième collège du Cameroun seront fixées par décret en conseil d'Etat. Art. 10. — Le paragraphe 3° de l'article 12 de la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés est, en ce qui concerne les territoires visés à l'article premier de la présente loi, modifié comme suit : « 3° Ne peuvent être candidats dans le territoire compris en tout ou en partie dans leur ressort pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les deux années qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : les hauts commissaires de la République, les gouverneurs généraux, les gouverneurs, les
dans les territoires d'outre-mer sont établies conformément au tableau annexé à la présente loi. Les limites des circonscriptions de Madagascar sont celles qui ont été fixées par le décret n° 46-2191 du 10 octobre 1946. Les limites des circonscriptions du deuxième collège du Cameroun seront fixées par décret en conseil d'Etat. Art. 10. — Le paragraphe 3° de l'article 12 de la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés est, en ce qui concerne les territoires visés à l'article premier de la présente loi, modifié comme suit : « 3° Ne peuvent être candidats dans le territoire compris en tout ou en partie dans leur ressort pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les deux années qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : les hauts commissaires de la République, les gouverneurs généraux, les gouverneurs, les administrateurs chefs de territoires à Saint-Pierre et Miquelon et aux Comores, les secrétaires généraux, les directeurs et chefs de service, les directeurs et membres du cabinet des hauts commissaires, des gouverneurs généraux et des gouverneurs, les inspecteurs de la France d'outre-mer, les inspecteurs des affaires administratives, les inspecteurs du travail, les inspecteurs de l'enseignement, les chefs de circonscriptions administratives et leurs adjoints jusqu'à l'échelon chef de poste inclusivement, les administrateurs-maires, les officiers de tous grades ayant exercé un commandement territorial ou ayant occupé des postes politiques ou de renseignement ». Art. 11. — Ne pourront être candidats dans aucun des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer : Les membres des cabinets du président de l'Union française, des présidents des assemblées constitutionnelles, des ministres et secrétaires d'Etat en fonction moins de six mois avant les élections. Art. 12. — Les déclarations de candidature doivent être déposées en double exemplaire soit au chef-lieu du territoire lorsque la circonscription porte sur un seul territoire, soit au chef-lieu de l'un d'eux si la circonscription porte sur plusieurs, soit, en tout cas, au ministère de la France d'outre-mer, au plus tard vingt et un jours avant l'ouverture du scrutin. Il est indiqué, dans