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que Bigot prétend que, cessionnaire des créances de la société contre ses actionnaires, Léon et Gaston Vaussard, il serait en droit de demander à ces derniers le paiement intégral des sommes dont ils restent débiteurs envers elle sur le montant de leurs actions ; Mais attendu qu'en sa qualité de syndic, Beaugé représentait à la fois la société « être moral » en faillite et la masse des créanciers de cette dernière ; et qu'en mettant en vente les créances que la société possédait contre ses actionnaires, il a exercé dans l'intérêt de la masse l'action sociale ; Attendu que le syndic d'une société anonyme a pour mandat d'éteindre le passif social et que ce n'est que dans la mesure où elle est nécessaire pour atteindre ce résultat, qu'il a le droit d'exercer sans restriction l'action sociale contre les actionnaires qui n'ont point libéré complètement leurs actions ; que, s'il peut, en raison de l'incertitude des recouvrements à opérer, exercer l'action sociale en dehors de ces limites en demandant à ces actionnaires le versement de sommes dont l'importance dépasse le montant quant alors déterminé du passif à éteindre, c'est à charge par lui, après avoir désintéressé tous les créanciers, de faire état à qui de droit, en rendant son compte de gestion, de l'excédent d'actif resté disponible entre ses mains. Attendu qu'en cas de faillite d'une société anonyme, c'est au mandataire des actionnaires que ce compte doit être rendu par le syndic ; que c'est à lui que celui-ci doit remettre les sommes provenant de cet excédent d'actif; que cette dernière obligation; inséparable de la reddition de son compte et de la décharge qu'il requiert de ses fonctions, dès ce moment définitivement remplies, lui est personnelle et ne saurait faire l'objet d'aucune délégation; d'où il suit qu'en l'espèce Beaugé ès qualité n'a valablement pu céder à Bigot les créances de la société dont il est le syndic qu'à concurrence des sommes dont il aurait pu lui-même faire emploi en raison des fonctions qu'il exerçait et non de celles dont il aurait eu à rendre compte personnellement au mandataire de la
faire état à qui de droit, en rendant son compte de gestion, de l'excédent d'actif resté disponible entre ses mains. Attendu qu'en cas de faillite d'une société anonyme, c'est au mandataire des actionnaires que ce compte doit être rendu par le syndic ; que c'est à lui que celui-ci doit remettre les sommes provenant de cet excédent d'actif; que cette dernière obligation; inséparable de la reddition de son compte et de la décharge qu'il requiert de ses fonctions, dès ce moment définitivement remplies, lui est personnelle et ne saurait faire l'objet d'aucune délégation; d'où il suit qu'en l'espèce Beaugé ès qualité n'a valablement pu céder à Bigot les créances de la société dont il est le syndic qu'à concurrence des sommes dont il aurait pu lui-même faire emploi en raison des fonctions qu'il exerçait et non de celles dont il aurait eu à rendre compte personnellement au mandataire de la société faillie ; Et attendu qu'au moment où les opérations de la faillite ont pris fin, les sommes restant dues aux créanciers, aux termes du rapport dressé par le syndic, conformément à l'art. 537 C. com., s'élevaient à....... 5:504 50 Que Bigot ayant dès avant cette époque payé son prix d'acquisition, soit en principal 5,450 fr., le passif avait été éteint avec ses deniers à concurrence de cette somme. 5.450 » Que c'est donc à concurrence seulement de 10.954 50 que Beaugé a valablement cédé au demandeur les créances de la société sur Léon et Gaston Vaussard; que la demande, en ce qu'elle dépasse cette somme, n'est donc pas recevable, et attendu qu'il n'est pas établi, quant à présent du moins, que Bigot, adjudicataire non seulement de ces dernières créances, mais encore d'autres créances appartenant également à la société, ait touché de ce chef une somme quelconque; qu'il est donc en droit de demander aux défendeurs, au marc le franc du montant de leurs dettes respectives, lesquelles sont justifiées s'élever aux sommes qu'il indiqué, le paiement de la somme susénoncée de 10,954 fr. 50 : Soit à Léon Vaussard : 6,842 fr. 50 ; Soit à Gaston Vaussard : 4,112
d'acquisition, soit en principal 5,450 fr., le passif avait été éteint avec ses deniers à concurrence de cette somme. 5.450 » Que c'est donc à concurrence seulement de 10.954 50 que Beaugé a valablement cédé au demandeur les créances de la société sur Léon et Gaston Vaussard; que la demande, en ce qu'elle dépasse cette somme, n'est donc pas recevable, et attendu qu'il n'est pas établi, quant à présent du moins, que Bigot, adjudicataire non seulement de ces dernières créances, mais encore d'autres créances appartenant également à la société, ait touché de ce chef une somme quelconque; qu'il est donc en droit de demander aux défendeurs, au marc le franc du montant de leurs dettes respectives, lesquelles sont justifiées s'élever aux sommes qu'il indiqué, le paiement de la somme susénoncée de 10,954 fr. 50 : Soit à Léon Vaussard : 6,842 fr. 50 ; Soit à Gaston Vaussard : 4,112 francs ; Le tout avec les intérêts de droit du jour de la demande ; Par ces motifs, Condamne Léon et Gaston Vaussard à payer à Bigot, avec les intérêts de droit, savoir : 1° Léon Vaussard : 6,842 fr. 50; 2° Gaston Vaussard : 4,112 francs; Déclare Bigot mal fondé en le surplus de ses demandes, l'en déboute, et fait masse des dépens, qui seront supportés : 5/8 par Léon Vaussard et 3/8 par Gaston Vaussard. Mes FLEURET et SABATIER agréés. Note. — I. — Sur le premier point : Il est de doctrine et de jurisprudence qu'il n'est pas nécessaire, pour la validité de la signification d'un transport de créance faite au débiteur cédé en conformité de l'art. 1690 C. civ., que cette signification contienne copie littérale de l'acte de cession; il suffit qu'elle fasse connaître cet acte dans ses parties essentielles. C'est, en effet, le fait du transport que l'on doit signifier plutôt que l'acte même de cession. L'art. 108 de la coutume de Paris qui prescrivait de laisser copie du transport n'a pas été sur ce point reproduit par l'art. 1690 C. civ. : Orléans 26 février 1813 (S. chr,); Trib. civ. Seine 29 juillet 1882
fondé en le surplus de ses demandes, l'en déboute, et fait masse des dépens, qui seront supportés : 5/8 par Léon Vaussard et 3/8 par Gaston Vaussard. Mes FLEURET et SABATIER agréés. Note. — I. — Sur le premier point : Il est de doctrine et de jurisprudence qu'il n'est pas nécessaire, pour la validité de la signification d'un transport de créance faite au débiteur cédé en conformité de l'art. 1690 C. civ., que cette signification contienne copie littérale de l'acte de cession; il suffit qu'elle fasse connaître cet acte dans ses parties essentielles. C'est, en effet, le fait du transport que l'on doit signifier plutôt que l'acte même de cession. L'art. 108 de la coutume de Paris qui prescrivait de laisser copie du transport n'a pas été sur ce point reproduit par l'art. 1690 C. civ. : Orléans 26 février 1813 (S. chr,); Trib. civ. Seine 29 juillet 1882 (Gaz. Pal. 83.2.267) ; Rouen 27 février 1885 (S. 86.2.127); Bordeaux 19 juillet 1888 (Rec. de Bordeaux 88 1.360) ; Cass. 19 juin 1889 (Gaz. Pal. 89.2.82.). Sic : Troplong, t. II, n° 902; Duvergier, t. II, n° 183; Demante et Colmet de Santerre, t. VII; n° 136 bis XVIII; Laurent, t. XXIV, n° 435. V. cepr, contrà : Bordeaux 13 juillet 1848 (S. 49.2.25— D.49,2.248). V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cession-transport, n° 21. II. — Sur le deuxième point : Pour que le retrait litigieux puisse être exercé, il faut qu'il y ait eu litige sur le fond du droit cédé lors de la cession ou avant elle Cass. 11 décembre 1866 (D. 66.1.424); Trib. civ. Brignoles sous Aix 25 février 1880 (D. 80.2.249); Rennes 17 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.1.525). Répertoire encyclopédique du droit français, v° Retrait litigieux, n° 6. Or, la saisie-arrêt, mesure conservatoire, ne saurait constituer un litige sur le fond du droit pour la conservation duquel elle a été pratiquée, alors que, sur l'instance en validité, le débiteur saisi n'a pas contesté ledit droit. III. — Sur le troisième point: La jurisprudence de l'art. 64 C. com. est inapplicable aux actions des associés
Laurent, t. XXIV, n° 435. V. cepr, contrà : Bordeaux 13 juillet 1848 (S. 49.2.25— D.49,2.248). V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cession-transport, n° 21. II. — Sur le deuxième point : Pour que le retrait litigieux puisse être exercé, il faut qu'il y ait eu litige sur le fond du droit cédé lors de la cession ou avant elle Cass. 11 décembre 1866 (D. 66.1.424); Trib. civ. Brignoles sous Aix 25 février 1880 (D. 80.2.249); Rennes 17 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.1.525). Répertoire encyclopédique du droit français, v° Retrait litigieux, n° 6. Or, la saisie-arrêt, mesure conservatoire, ne saurait constituer un litige sur le fond du droit pour la conservation duquel elle a été pratiquée, alors que, sur l'instance en validité, le débiteur saisi n'a pas contesté ledit droit. III. — Sur le troisième point: La jurisprudence de l'art. 64 C. com. est inapplicable aux actions des associés entre eux : Rouen 8 mars 1871 (S. 71.2.269 — D. 72.5.418); Paris 26 avril 1877 (S. 80.2.331 — D. 79.2.81). Spécialement, elle est applicable à l'action introduite par le syndic d'une société en faillite contre les actionnaires en libération de leurs actions : Trib. com: Seine 21 avril 1886 (Rec. de Marseille 86.2.136) ; Trib. com. Seine 14 mars 1890 (Journ. des Trib: com. 91.119); Rouen 27 juillet 1892 (Gaz. Pal. 93.1., Rép., v° Société commerciale, n° 192); V. encore Paris 7 décembre 1893 (D. 95.2.45). 298 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 20 octobre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. DOMMAGES-INTÉRÊTS. DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECONVENTIONNELLE LE TAUX DU DERNIER RESSORT. — OMISSION DE STATUER. APPEL. — REQUÊTE CIVILE. Le juge de paix, devant lequel a été formée une demande reconventionnelle en 150 francs de dommages-intérêts exclusivement fondée sur la demande principale, n'étant, aux termes des art. 1 et 8 de la loi du 25 mai 1838, compétent pour en connaître qu'à charge d'appel, c'est par cette voie de recours, à l'exclusion de celle de la requête civile, qui n'est ouverte que contre les décisions en dernier ressort, que doit être demandée
(Rec. de Marseille 86.2.136) ; Trib. com. Seine 14 mars 1890 (Journ. des Trib: com. 91.119); Rouen 27 juillet 1892 (Gaz. Pal. 93.1., Rép., v° Société commerciale, n° 192); V. encore Paris 7 décembre 1893 (D. 95.2.45). 298 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 20 octobre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. DOMMAGES-INTÉRÊTS. DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECONVENTIONNELLE LE TAUX DU DERNIER RESSORT. — OMISSION DE STATUER. APPEL. — REQUÊTE CIVILE. Le juge de paix, devant lequel a été formée une demande reconventionnelle en 150 francs de dommages-intérêts exclusivement fondée sur la demande principale, n'étant, aux termes des art. 1 et 8 de la loi du 25 mai 1838, compétent pour en connaître qu'à charge d'appel, c'est par cette voie de recours, à l'exclusion de celle de la requête civile, qui n'est ouverte que contre les décisions en dernier ressort, que doit être demandée la réformation de la sentence du juge de paix qui aurait omis de statuer sur ladite demande reconventionnelle. Péjac c. Simon. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les art. 480 C. pr. civ., 1 et 8 de la loi du 25 mai 1838, 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu qu'aux termes de l'art. 480 C. pr. civ., les décisions rendues en dernier ressort peuvent seules être attaquées par la voie de la requête civile ; que, d'autre part, aux termes des art. 1 et 8 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix sont compétents pour connaître d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elle puisse monter; qu'ils ne peuvent toutefois statuer sur cette demande reconventionnelle et par suite sur la demande principale elle-même qu'à charge d'appel lorsque les dommages-intérêts, reconventionnellement demandés, excèdent le taux du dernier ressort; Attendu que devant le Tribunal d'Agen, saisi de l'appel interjeté par Péjac du jugement du juge de paix de Prayssas du 26 février 1894, qui l'a condamné à 50 francs de dommages-intérêts envers Simon, Péjac a articulé et offert de prouver, au besoin par la
loi du 20 avril 1810; Attendu qu'aux termes de l'art. 480 C. pr. civ., les décisions rendues en dernier ressort peuvent seules être attaquées par la voie de la requête civile ; que, d'autre part, aux termes des art. 1 et 8 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix sont compétents pour connaître d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elle puisse monter; qu'ils ne peuvent toutefois statuer sur cette demande reconventionnelle et par suite sur la demande principale elle-même qu'à charge d'appel lorsque les dommages-intérêts, reconventionnellement demandés, excèdent le taux du dernier ressort; Attendu que devant le Tribunal d'Agen, saisi de l'appel interjeté par Péjac du jugement du juge de paix de Prayssas du 26 février 1894, qui l'a condamné à 50 francs de dommages-intérêts envers Simon, Péjac a articulé et offert de prouver, au besoin par la voie de l'inscription de faux, que, quoique les qualités du jugement n'en aient pas fait mention et que le juge de paix n'ait point statué sur ce chef, il avait pris à l'audience des conclusions reconventionnelles en 150 francs de dommages-intérêts, basées sur le caractère vexatoire de l'action intentée contre lui; Attendu que les juges d'appel auraient dû se prononcer sur cette articulation du demandeur en cassation; que, sans s'expliquer à cet égard, sans contester l'existence d'une demande supérieure au taux du dernier ressort, ils se sont bornés à rejeter la preuve offerte comme étant inadmissible, et à déclarer que l'appel n'était pas recevable, sous prétexte que l'omission de statuer ne pouvait donner ouverture qu'à la requête civile; qu'en statuant ainsi, ils ont faussement appliqué et, par suite, violé les articles de loi susvisés; Par ces motifs, Cassé le jugement du Tribunal civil d'Agen du 17 janvier 1895; Renvoie devant le Tribunal civil de Nérac. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rappel; MELCOT av. gén. — Mes DEVIN et FRÉNOY av. Note. — Cette décision doit donc être approuvée. Il est, en effet, absolument certain, d'une part, que la voie de la requête civile n'est ouverte contre les jugements contradictoires qu'autant qu'ils sont en
lui; Attendu que les juges d'appel auraient dû se prononcer sur cette articulation du demandeur en cassation; que, sans s'expliquer à cet égard, sans contester l'existence d'une demande supérieure au taux du dernier ressort, ils se sont bornés à rejeter la preuve offerte comme étant inadmissible, et à déclarer que l'appel n'était pas recevable, sous prétexte que l'omission de statuer ne pouvait donner ouverture qu'à la requête civile; qu'en statuant ainsi, ils ont faussement appliqué et, par suite, violé les articles de loi susvisés; Par ces motifs, Cassé le jugement du Tribunal civil d'Agen du 17 janvier 1895; Renvoie devant le Tribunal civil de Nérac. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rappel; MELCOT av. gén. — Mes DEVIN et FRÉNOY av. Note. — Cette décision doit donc être approuvée. Il est, en effet, absolument certain, d'une part, que la voie de la requête civile n'est ouverte contre les jugements contradictoires qu'autant qu'ils sont en dernier ressort. L'art. 480 C. pr. civ., à cet égard, est formel, et il a même été un grand nombre de fois jugé qu'ainsi, cette voie de recours n'est pas admise contre les jugements qui n'ont acquis l'autorité de la chose jugée que par l'expiration des délais de l'appel. V. en ce sens Cass. 21 juin 1827 (S. chr.); Grenoble 24 février 1829 (S. chr.); Pau 2 juillet 1840 (S. 41.2.565); Cass. 13 novembre 1848 (S. 49.1.199 — J. du P. 492.210 — D. 48.1.250); Lyon 3 août 1870 (S. 71.2. 120 — J. du P. 70.484). D'autre part, il est non moins constant qu'à la différence des tribunaux de première instance qui, aux termes de la loi du 11 avril 1838, connaissent, dans tous les cas, en dernier ressort, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts, quel qu'en soit le chiffre, exclusivement fondées sur la demande principale, les juges de paix ne peuvent jamais, au contraire, connaître de ces sortes de demandes qu'à charge d'appel, quand elles excèdent, par leur chiffre, le taux du dernier ressort: Cass. 16 juillet 1896 (Gaz. Pal. '96.2.395) et la note. C'est donc à bon droit, par suite, que la chambre civile reconnaît que la voie
en ce sens Cass. 21 juin 1827 (S. chr.); Grenoble 24 février 1829 (S. chr.); Pau 2 juillet 1840 (S. 41.2.565); Cass. 13 novembre 1848 (S. 49.1.199 — J. du P. 492.210 — D. 48.1.250); Lyon 3 août 1870 (S. 71.2. 120 — J. du P. 70.484). D'autre part, il est non moins constant qu'à la différence des tribunaux de première instance qui, aux termes de la loi du 11 avril 1838, connaissent, dans tous les cas, en dernier ressort, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts, quel qu'en soit le chiffre, exclusivement fondées sur la demande principale, les juges de paix ne peuvent jamais, au contraire, connaître de ces sortes de demandes qu'à charge d'appel, quand elles excèdent, par leur chiffre, le taux du dernier ressort: Cass. 16 juillet 1896 (Gaz. Pal. '96.2.395) et la note. C'est donc à bon droit, par suite, que la chambre civile reconnaît que la voie de l'appel était celle à laquelle avait eu à bon droit recours le demandeur en cassation dans l'espèce, au lieu de celle, de la requête civile que le Tribunal civil d'Agen par son jugement avait prétendu lui imposer. D'ailleurs la question de savoir si la voie de la requête civile est ouverte contre les décisions des juges de paix, que le jugement attaqué avait affirmativement résolue, mais que la Cour de cassation n'a point eu à examiner, est en jurisprudence et en doctrine très vivement controversée. V. dans le sens de l'affirmative à cet égard: Cass. 10 février 1868 (S. 68.1.223— J. du P. 68.532— D. 68.1. 422); Trib. paix Vitry-en-Artois 8 août 1888 (S. 90.2.71 — 464 GAZETTE DU PALAIS J. du P. 90.1.350 — D. 89.2.201). Et aussi: Carré, Lois de la proc, question 1736; Thomine-Desmazures, Comm. C. pr., n° 534; Rodière, Comp. et proc, t. II, p. 114; Bonfils, Traité élémentaire de comp., proc, et d'organ. jud., n° 1463. — Mais dans le sens de la négative: Trib. paix Epinal 14 avril 1855 (D. 55.3.64). — Addes: Chauveau sur Carré, question 1736; Curasson, Comp. des juges de paix, t. II, n° 878; Caron, Jurid. des juges de
est ouverte contre les décisions des juges de paix, que le jugement attaqué avait affirmativement résolue, mais que la Cour de cassation n'a point eu à examiner, est en jurisprudence et en doctrine très vivement controversée. V. dans le sens de l'affirmative à cet égard: Cass. 10 février 1868 (S. 68.1.223— J. du P. 68.532— D. 68.1. 422); Trib. paix Vitry-en-Artois 8 août 1888 (S. 90.2.71 — 464 GAZETTE DU PALAIS J. du P. 90.1.350 — D. 89.2.201). Et aussi: Carré, Lois de la proc, question 1736; Thomine-Desmazures, Comm. C. pr., n° 534; Rodière, Comp. et proc, t. II, p. 114; Bonfils, Traité élémentaire de comp., proc, et d'organ. jud., n° 1463. — Mais dans le sens de la négative: Trib. paix Epinal 14 avril 1855 (D. 55.3.64). — Addes: Chauveau sur Carré, question 1736; Curasson, Comp. des juges de paix, t. II, n° 878; Caron, Jurid. des juges de paix, t. II, n° 688; Boitard, Colmet-Dâage et Glasson, Leçons de proc, t. II, n° 730. COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CH. CORR.) 7 mai 1896. Présidence de M. Auzias-Turenne. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — DROIT DE CIRCULATION. — IMMUNITÉ DU TRANSPORTEUR. — DÉCLARATION DU NOM DE L'EXPÉDITEUR. — POURSUITE. — RELAXE. — PRÉSOMPTION DE FRAUDE. — ART. 13 LOI DU 21 JUIN 1873. La présomption de culpabilité du transporteur, qui était absolue dans la législation antérieure à la loi du 21 juin 1873, ne laissant au transporteur aucune possibilité de se soustraire aux pénalités encourues, soit en prouvant sa bonne foi, soit en dénonçant le véritable auteur de la fraude, a été simplement modifiée en faveur du voiturier par l'art. 13 de ladite loi, pour le cas, mais pour le cas seulement, où l'expéditeur dénoncé sera convaincu d'être réellement l'auteur de la fraude. En conséquence, lorsque, sur la dénonciation du transporteur, l'expéditeur a été poursuivi et acquitté par une décision passée en force de chose jugée, la présomption de fraude relevée contre ledit transporteur doit être accueillie. Contributions indirectes c. S... LA COUR, Attendu que, d'un procès-verbal dressé le 1er septembre 1893 par les agents de la régie, il résulte la saisie,
PRÉSOMPTION DE FRAUDE. — ART. 13 LOI DU 21 JUIN 1873. La présomption de culpabilité du transporteur, qui était absolue dans la législation antérieure à la loi du 21 juin 1873, ne laissant au transporteur aucune possibilité de se soustraire aux pénalités encourues, soit en prouvant sa bonne foi, soit en dénonçant le véritable auteur de la fraude, a été simplement modifiée en faveur du voiturier par l'art. 13 de ladite loi, pour le cas, mais pour le cas seulement, où l'expéditeur dénoncé sera convaincu d'être réellement l'auteur de la fraude. En conséquence, lorsque, sur la dénonciation du transporteur, l'expéditeur a été poursuivi et acquitté par une décision passée en force de chose jugée, la présomption de fraude relevée contre ledit transporteur doit être accueillie. Contributions indirectes c. S... LA COUR, Attendu que, d'un procès-verbal dressé le 1er septembre 1893 par les agents de la régie, il résulte la saisie, à Lyon, sur le quai de la gare du chemin de fer P.-L.-M., d'un fût renfermant 322 litres d'alcool pur à destination de M. R..., négociant à Lyon; Attendu que S..., employé de la compagnie, a produit comme titre de mouvement accompagnant ledit fût un acquit-à-caution délivré à Monthières (Somme), le 16 août précédent; Mais attendu que cet acquit établit une contenance de 335 litres 55 d'alcool pur, soit une différence de plus de 13 litres 55, et qu'en défalquant un creux de 3 litres, à raison du transport, le procès-verbal ci-dessus mentionné relève encore un déficit de 10 litres 55 d'alcool pur, qui rend non applicable le titre de mouvement; Attendu que S... a immédiatement signalé les frères frères distillateurs à M..., comme étant les expéditeurs du fût; que sur la plainte de la régie une poursuite a été dirigée tant contre les expéditeurs que contre la compagnie de transport; qu'au cours des débats les frères V... ont produit un certificat délivré par la régie de M... constatant qu'au départ le fût a été vérifié, roulé sur le quai d'embarquement, chargé dans les wagons du chemin de fer avec le concours et sous les yeux des employés des contributions