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fut examinée par la Chambre des députés dans sa séance du 4 juillet 1904, et votée sans discussion, après déclaration d’urgence. La commission avait apporté une légère modification au texte élaboré par elle en se ralliant à un amendement de M. Grousseau, qui permettait à tous les établissements publics d’intenter ou de soutenir les actions possessoires, sans même que le conseil municipal fût appelé à émettre un avis. La commission sénatoriale ne proposa aucune modification au texte adopté par la Chambre des députés. Devant le Sénat, la discussion s’engagea dans la séance du 2 décembre 1904. M. de Marcère, tout en acceptant le principe de la proposition de loi, déposa un amendement, ainsi conçu : « Aucune instance judiciaire ne pourra être introduite avant qu’au préalable le maire n’ait obtenu une consultation d’un avocat-conseil, laquelle sera jointe à la délibération du conseil municipal autorisant le maire à engager l’instance. » Cet amendement avait pour but de sauvegarder les intérêts de la commune, en évitant qu’elle soit engagée à la légère dans des procès onéreux, et de couvrir la responsabilité de la municipalité, particulièrement du maire, au cas où le litige aurait une issue défavorable. Le rapporteur objecta que les municipalités n’avaient point l’habitude d’intenter des procès sans avoir au préalable consulté des personnes compétentes, et qu’il était inutile de leur en imposer légalement l’obligation. Le Sénat partagea cet avis et repoussa l’article additionnel, proposé par M. de Marcère. La seule modification apportée au texte arrêté par la Chambre consista dans l’adjonction d’une disposition déclarant, à la demande de MM. Treille et Saint-Germain, la nouvelle loi applicable à l’Algérie. Revenue devant la Chambre des députés, la proposition de loi y fut adoptée purement et simplement, sans autre modification. Il fut seulement spécifié à la tribune, par le rapporteur, à l’instigation de M. Chastenet, que les communes pourraient plaider sans autorisation aussi bien en appel qu’en première instance, et, d’autre part, qu’aucune dérogation n’était apportée aux dispositions de la loi municipale exigeant que les transactions des communes soient approuvées par le préfet en conseil de préfecture : points qui ne pouvaient, d’ailleurs,
n’avaient point l’habitude d’intenter des procès sans avoir au préalable consulté des personnes compétentes, et qu’il était inutile de leur en imposer légalement l’obligation. Le Sénat partagea cet avis et repoussa l’article additionnel, proposé par M. de Marcère. La seule modification apportée au texte arrêté par la Chambre consista dans l’adjonction d’une disposition déclarant, à la demande de MM. Treille et Saint-Germain, la nouvelle loi applicable à l’Algérie. Revenue devant la Chambre des députés, la proposition de loi y fut adoptée purement et simplement, sans autre modification. Il fut seulement spécifié à la tribune, par le rapporteur, à l’instigation de M. Chastenet, que les communes pourraient plaider sans autorisation aussi bien en appel qu’en première instance, et, d’autre part, qu’aucune dérogation n’était apportée aux dispositions de la loi municipale exigeant que les transactions des communes soient approuvées par le préfet en conseil de préfecture : points qui ne pouvaient, d’ailleurs, soulever aucun doute. Telles furent les conditions dans lesquelles se produisit le vote de la loi du 8 janvier 1905. IV La commune ou section de commune peut donc dorénavant en justice, tant en demandant qu’en défendant, sans avoir à se munir d’aucune autorisation. Le contribuable, au contraire, qui veut exercer à ses frais et risques une action communale, doit obtenir l’autorisation du conseil de préfecture. Si elle lui est refusée, un recours au Conseil d’Etat, statuant en la forme administrative, lui est ouvert. La nouvelle loi assimile au refus le cas où le conseil de préfecture a négligé de statuer dans le délai de deux mois : règle très sage, que la jurisprudence antérieure n’avait point cru pouvoir admettre, la loi du 5 avril 1884 ne fournissant aucune base à cette solution. Le délai du recours au Conseil d’Etat est réduit de deux mois à un mois. Le conseil de préfecture et le Conseil d’Etat peuvent subordonner leur autorisation à la consignation préalable des frais d’instance. Ils fixent, en pareil cas, la somme à consigner. Une nouvelle autorisation est nécessaire pour permettre au contribuable de se pourvoir en appel ou en cassation. La formalité du mémoire préalable, exposant l’objet
exercer à ses frais et risques une action communale, doit obtenir l’autorisation du conseil de préfecture. Si elle lui est refusée, un recours au Conseil d’Etat, statuant en la forme administrative, lui est ouvert. La nouvelle loi assimile au refus le cas où le conseil de préfecture a négligé de statuer dans le délai de deux mois : règle très sage, que la jurisprudence antérieure n’avait point cru pouvoir admettre, la loi du 5 avril 1884 ne fournissant aucune base à cette solution. Le délai du recours au Conseil d’Etat est réduit de deux mois à un mois. Le conseil de préfecture et le Conseil d’Etat peuvent subordonner leur autorisation à la consignation préalable des frais d’instance. Ils fixent, en pareil cas, la somme à consigner. Une nouvelle autorisation est nécessaire pour permettre au contribuable de se pourvoir en appel ou en cassation. La formalité du mémoire préalable, exposant l’objet de la réclamation, est maintenue, sauf quand il s’agit d’une action possessoire, à l’égard de toute personne voulant intenter un procès à une commune, mais le délai, devant s’écouler entre le dépôt du mémoire et l’introduction de l’instance, est abaissé de deux mois à un mois. Les établissements publics peuvent, en principe, ester en justice sans autorisation. Toutefois, en ce qui touche les établissements visés par l’article 70 5° de la loi du 5 avril 1884 (hospices, bureaux de bienfaisance, fabriques...), le conseil municipal est appelé, s’il ne s’agit pas d’une action possessoire, à donner son avis, et, s’il se produit un désaccord entre lui et l’établissement, ce dernier ne peut plaider qu’en vertu d’une autorisation du conseil de préfecture. Dans le même cas, après tout jugement intervenu, une nouvelle autorisation est nécessaire pour qu’un pourvoi soit formé devant un autre degré de juridiction. Si le conseil de préfecture repousse la demande, un recours peut être exercé devant le Conseil d’Etat dans le délai d’un mois ; s’il néglige simplement de statuer dans les deux mois, cette absence de décision a pour effet d’autoriser de plein droit l’établissement public à plaider. La nouvelle loi se montre ici plus libérale que
en principe, ester en justice sans autorisation. Toutefois, en ce qui touche les établissements visés par l’article 70 5° de la loi du 5 avril 1884 (hospices, bureaux de bienfaisance, fabriques...), le conseil municipal est appelé, s’il ne s’agit pas d’une action possessoire, à donner son avis, et, s’il se produit un désaccord entre lui et l’établissement, ce dernier ne peut plaider qu’en vertu d’une autorisation du conseil de préfecture. Dans le même cas, après tout jugement intervenu, une nouvelle autorisation est nécessaire pour qu’un pourvoi soit formé devant un autre degré de juridiction. Si le conseil de préfecture repousse la demande, un recours peut être exercé devant le Conseil d’Etat dans le délai d’un mois ; s’il néglige simplement de statuer dans les deux mois, cette absence de décision a pour effet d’autoriser de plein droit l’établissement public à plaider. La nouvelle loi se montre ici plus libérale que pour le contribuable, lequel ne peut jamais se substituer à la commune qu’en vertu d’une autorisation expresse. Le Conseil d’Etat est tenu, lui aussi, de se prononcer dans un délai de deux mois, mais, contrairement à ce que faisait la loi du 5 avril 1884 (art. 127) quand il s’agissait d’une commune, la loi du 8 janvier 1905 ne décide point que l’inobservation de cette règle entraînera, en ce cas, la permission de plaider. Il faut en conclure que l’on se trouve en présence d’une prescription dépourvue de sanction. Telles sont les nouvelles dispositions régissant les actions qui intéressent les communes et établissements publics. Les réformes réalisées nous paraissent, dans leur ensemble, devoir être approuvées. Sans doute, on verra certains conseils municipaux engager des procès à la légère, mais la possibilité d’abus exceptionnels ne justifiait point le maintien d’une formalité, toujours gênante, et le plus souvent inutile. Il est, toutefois, dans la loi du 8 janvier 1905, un point qui nous paraît critiquable : c’est le défaut d’assimilation complète entre les communes et les établissements publics, visé à l’article 70 5° de la loi du 5 avril 1884. Nous croyons que ces derniers auraient dû bénéficier de la liberté absolue
d’une commune, la loi du 8 janvier 1905 ne décide point que l’inobservation de cette règle entraînera, en ce cas, la permission de plaider. Il faut en conclure que l’on se trouve en présence d’une prescription dépourvue de sanction. Telles sont les nouvelles dispositions régissant les actions qui intéressent les communes et établissements publics. Les réformes réalisées nous paraissent, dans leur ensemble, devoir être approuvées. Sans doute, on verra certains conseils municipaux engager des procès à la légère, mais la possibilité d’abus exceptionnels ne justifiait point le maintien d’une formalité, toujours gênante, et le plus souvent inutile. Il est, toutefois, dans la loi du 8 janvier 1905, un point qui nous paraît critiquable : c’est le défaut d’assimilation complète entre les communes et les établissements publics, visé à l’article 70 5° de la loi du 5 avril 1884. Nous croyons que ces derniers auraient dû bénéficier de la liberté absolue d’ester en justice, accordée aux communes. Admettre que les conseils municipaux sont suffisamment éclairés pour pouvoir apprécier souverainement, dans tous les cas, s’il est de l’intérêt de la commune d’engager ou de soutenir une action, et ne point considérer les conseils et commissions représentant certains établissements publics comme capables de se livrer à la même appréciation souveraine, nous paraît contraire à la réalité des faits. Nous n’aurions point voulu qu’un avis défavorable du conseil municipal ait pour effet de substituer le régime de l’autorisation au régime de la liberté de plaider. C’est par trop subordonner les établissements publics au contrôle de la municipalité. Il ne nous eût point paru choquant que l’avis du conseil municipal fût uniquement destiné à éclairer la commission administrative et constituât simplement pour celle-ci un important élément de décision. C’était le système proposé par M. Bienvenu Martin dans son projet primitif. Nous regrettons que la commission de la Chambre des députés, et le Parlement à sa suite, n’ont point cru devoir lui donner leur adhésion. R. Lagrange. MATIERES DIVERSES Admission dans les corps de sapeurs-pompiers. — Militaire condamné à mort pour crime militaire (1). Un militaire condamné à mort pour voies de fait envers un supérieur
se livrer à la même appréciation souveraine, nous paraît contraire à la réalité des faits. Nous n’aurions point voulu qu’un avis défavorable du conseil municipal ait pour effet de substituer le régime de l’autorisation au régime de la liberté de plaider. C’est par trop subordonner les établissements publics au contrôle de la municipalité. Il ne nous eût point paru choquant que l’avis du conseil municipal fût uniquement destiné à éclairer la commission administrative et constituât simplement pour celle-ci un important élément de décision. C’était le système proposé par M. Bienvenu Martin dans son projet primitif. Nous regrettons que la commission de la Chambre des députés, et le Parlement à sa suite, n’ont point cru devoir lui donner leur adhésion. R. Lagrange. MATIERES DIVERSES Admission dans les corps de sapeurs-pompiers. — Militaire condamné à mort pour crime militaire (1). Un militaire condamné à mort pour voies de fait envers un supérieur dans le service, en temps de paix, et dont la peine a été commuée en celle de dix ans de travaux publics, puis, qui a terminé son temps de service, peut-il être sapeur-pompier ? Le correspondant qui nous pose cette question ajoute que ce homme est d’ailleurs honorable, qu’il a même servi courageusement après sa faute, a été mis à l’ordre du jour pendant la campagne du Tonkin et a obtenu la médaille coloniale. Il ne s’agit donc pas d’une question d’indignité morale, mais d’une question d’ordre purement juridique. Réponse. — L’article 8 du décret du 10 novembre 1903 dispose que, pour être admis dans un corps de sapeurs-pompiers, il faut jouir de ses droits civils et n’avoir pas subi de condamnation de nature à faire obstacle à la réception de l’engagement volontaire dans un corps de troupe de France. Les droits civils sont ceux qui appartiennent à tout citoyen et dont il n’a pas été privé soit par la perte de la qualité de Français, soit comme conséquence de certaines condamnations, soit en vertu de condamnations directes prononcées par application de l’article 42 du Code pénal. Cet article permet, en effet, aux tribunaux correctionnels d’interdire, en tout ou en
même servi courageusement après sa faute, a été mis à l’ordre du jour pendant la campagne du Tonkin et a obtenu la médaille coloniale. Il ne s’agit donc pas d’une question d’indignité morale, mais d’une question d’ordre purement juridique. Réponse. — L’article 8 du décret du 10 novembre 1903 dispose que, pour être admis dans un corps de sapeurs-pompiers, il faut jouir de ses droits civils et n’avoir pas subi de condamnation de nature à faire obstacle à la réception de l’engagement volontaire dans un corps de troupe de France. Les droits civils sont ceux qui appartiennent à tout citoyen et dont il n’a pas été privé soit par la perte de la qualité de Français, soit comme conséquence de certaines condamnations, soit en vertu de condamnations directes prononcées par application de l’article 42 du Code pénal. Cet article permet, en effet, aux tribunaux correctionnels d’interdire, en tout ou en partie, l’exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° De vote et d’élection ; 2° D’éligibilité ; 3° D’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques ou aux emplois de l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois ; 4° De port d’armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° D’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants ; 7° D’être employé comme témoin dans les actes ; 8° De témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations. Les incapacités désignées sous les n° 5 et 6 constituent une privation de droits civils et celles des n° 1, 2, 3, 4, 7 et 8 une privation de droits civiques. La dégradation civique, prévue par l’article 34 du Code pénal, est une peine criminelle, qui peut être prononcée principalement, ou comme accessoire d’autres peines en matière de crimes et qui comporte la privation globale des droits civils et civiques, dont l’article 42 permet de priver seulement en tout ou partie les condamnés à des peines correctionnelles. D’autre part, les condamnations qui font obstacle à la réception de l’engagement volontaire dans un corps de troupe
5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° D’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants ; 7° D’être employé comme témoin dans les actes ; 8° De témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations. Les incapacités désignées sous les n° 5 et 6 constituent une privation de droits civils et celles des n° 1, 2, 3, 4, 7 et 8 une privation de droits civiques. La dégradation civique, prévue par l’article 34 du Code pénal, est une peine criminelle, qui peut être prononcée principalement, ou comme accessoire d’autres peines en matière de crimes et qui comporte la privation globale des droits civils et civiques, dont l’article 42 permet de priver seulement en tout ou partie les condamnés à des peines correctionnelles. D’autre part, les condamnations qui font obstacle à la réception de l’engagement volontaire dans un corps de troupe de France (art. 59 de la loi du 15 juillet 1889) sont les condamnations pour vol, escroquerie, abus de confiance, attentat aux mœurs, outrage public à la pudeur et les condamnations à un simple emprisonnement pour crime par application de l’article 463 du Code pénal (circonstances atténuantes). Les individus qui ont subi des condamnations de ce genre ne peuvent servir que dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique. Ceci rappelé, examinons la situation du militaire en question. Il a été condamné à mort pour crime militaire, c’est-à-dire pour un fait qui d’après le droit commun ne serait puni que d’une peine correctionnelle légère. Or, d’après l’exposé des motifs du Code de justice militaire pour l’armée de terre du 9 juin 1857 « la peine de mort, toujours infamante dans l’ordre civil, n’a pas ce caractère dans toutes les circonstances où elle est appliquée aux militaires. » « On a pensé, disait déjà en 1829 le rapporteur d’un projet de Code de justice militaire à la Chambre des pairs (M. le général d’Ambrugeac), que le législateur attacherait en vain l’infamie à un fait coupable si l’opinion publique se refusait à y reconnaître cette immoralité profonde, cette perversité de cœur et cette soif
ont subi des condamnations de ce genre ne peuvent servir que dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique. Ceci rappelé, examinons la situation du militaire en question. Il a été condamné à mort pour crime militaire, c’est-à-dire pour un fait qui d’après le droit commun ne serait puni que d’une peine correctionnelle légère. Or, d’après l’exposé des motifs du Code de justice militaire pour l’armée de terre du 9 juin 1857 « la peine de mort, toujours infamante dans l’ordre civil, n’a pas ce caractère dans toutes les circonstances où elle est appliquée aux militaires. » « On a pensé, disait déjà en 1829 le rapporteur d’un projet de Code de justice militaire à la Chambre des pairs (M. le général d’Ambrugeac), que le législateur attacherait en vain l’infamie à un fait coupable si l’opinion publique se refusait à y reconnaître cette immoralité profonde, cette perversité de cœur et cette soif de sang qui entraînent au vol ou à l’homicide ». Aussi, la peine de mort prononcée pour crime purement militaire, tel qu’un acte grave d’indiscipline, n’est-elle pas infamante. Le législateur de 1857 n’a attaché, en conséquence, la dégradation militaire de plein droit à la condamnation à mort que lorsqu’elle est appliquée en vertu des lois pénales ordinaires (art. 188), c’est-à dire pour un crime de droit commun, tel que l’assassinat. Or, la dégradation militaire entraîne la dégradation civique (art. 190). Si donc la dégradation militaire n’a pas été prononcée en même temps que la condamnation à la peine de mort pour un crime militaire, la dégradation civique n’est pas encourue. La question offre évidemment peu d’intérêt si le condamné est exécuté. Mais qu’arrive-t-il s’il est gracié? La grâce ne dispense que de l’exécution de la peine, et non des déchéances attachées accessoirement non pas à la peine, mais à la condamnation. Si donc la dégradation militaire, qui entraîne la dégradation civique, n’a pas été prononcée pour un crime militaire, et si le condamné à mort est gracié complètement, il n’encourt aucune déchéance et conserve l’exercice de ses droits civils et civiques, dont il n’a été privé à aucun moment. Il
appliquée en vertu des lois pénales ordinaires (art. 188), c’est-à dire pour un crime de droit commun, tel que l’assassinat. Or, la dégradation militaire entraîne la dégradation civique (art. 190). Si donc la dégradation militaire n’a pas été prononcée en même temps que la condamnation à la peine de mort pour un crime militaire, la dégradation civique n’est pas encourue. La question offre évidemment peu d’intérêt si le condamné est exécuté. Mais qu’arrive-t-il s’il est gracié? La grâce ne dispense que de l’exécution de la peine, et non des déchéances attachées accessoirement non pas à la peine, mais à la condamnation. Si donc la dégradation militaire, qui entraîne la dégradation civique, n’a pas été prononcée pour un crime militaire, et si le condamné à mort est gracié complètement, il n’encourt aucune déchéance et conserve l’exercice de ses droits civils et civiques, dont il n’a été privé à aucun moment. Il peut notamment être admis dans un corps de sapeurs-pompiers (D. 10 novembre 1903, art. 8). Mais le cas qui nous occupe offre une particularité singulière. Le condamné à mort gracié a vu sa peine commuée en celle de dix ans de travaux publics, et d’après le Code de justice militaire (art. 186), les travaux publics, qu’il ne faut pas confondre avec les travaux forcés, sont une peine correctionnelle. En même temps que les condamnations de cette catégorie, la privation totale ou partielle des droits civiques et civils peut être prononcée par les tribunaux ; la peine des travaux publics, dans notre cas, ne résultant pas d’une condamnation à cette peine prononcée par les tribunaux, mais d’une commutation, il est évident que la privation des droits civiques et civils ne peut non plus être encourue de ce chef. Toutefois, l’article 15 du décret-loi du 2 février 1852 édicte la privation perpétuelle des droits électoraux, à l’égard des militaires condamnés aux travaux publics sans distinguer entre les causes de la condamnation. Si donc le sieur X... peut être sapeur-pompier, il semble qu’il ne puisse, en vertu de ce texte, être électeur. Mais, à notre avis, ici encore la question doit être résolue
(art. 186), les travaux publics, qu’il ne faut pas confondre avec les travaux forcés, sont une peine correctionnelle. En même temps que les condamnations de cette catégorie, la privation totale ou partielle des droits civiques et civils peut être prononcée par les tribunaux ; la peine des travaux publics, dans notre cas, ne résultant pas d’une condamnation à cette peine prononcée par les tribunaux, mais d’une commutation, il est évident que la privation des droits civiques et civils ne peut non plus être encourue de ce chef. Toutefois, l’article 15 du décret-loi du 2 février 1852 édicte la privation perpétuelle des droits électoraux, à l’égard des militaires condamnés aux travaux publics sans distinguer entre les causes de la condamnation. Si donc le sieur X... peut être sapeur-pompier, il semble qu’il ne puisse, en vertu de ce texte, être électeur. Mais, à notre avis, ici encore la question doit être résolue négativement, car si la grâce et la commutation de peine ne dispensent pas des peines accessoires attachées à la condamnation primitive, elle ne peuvent, par réciprocité, infliger des peines accessoires qui n’auraient pas été attachées à la condamnation commuée. D’ailleurs le décret du 2 février 1852 ne parle que des militaires condamnés aux travaux publics et le sieur X... n’a pas été « condamné » aux travaux publics, mais à la peine de mort ; il a subi simplement la peine des travaux publics par commutation ; la seule condamnation dont il y a à tenir compte pour lui est la peine terrible que les tribunaux militaires ont prononcée et qui a été commuée. Nous estimons, en conséquence, qu’il peut en droit être à la fois sapeur-pompier et électeur, et il est heureux que la législation permette cette solution, étant donnés la nature de la faute, la sévérité de la condamnation, le repentir du condamné et les preuves de courage qu’il a données en risquant pour son pays la vie qui lui avait été rendue. Avis du Conseil d’Etat sur la question de savoir si les établissements publics de bienfaisance peuvent, dans certains cas, être autorisés d'office à accepter les