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celle des tribunaux de commerce, parce que je voulais une juridiction uniforme, et parce qu’il peut arriver que l’une des parties n’ait pas la qualité de commerçant. Les tribunaux correctionnels connaîtront naturellement des délits de contrefaçon, d’imitation frauduleuse et des délits de complicité. En cette matière, comme en matière de brevets, ce tribunal statuera sur les exceptions, qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du dépôt, soit des questions relatives au droit d’exploitation des modèles et des dessins (art. 29). Les articles 30 et 31 réglementent les formalités de la description, de la désignation et de la saisie des objets argués de contrefaçon. À la suite de ces opérations, l’action civile ou correctionnelle devra être intentée dans un bref délai, déterminé par l’article 32, sous peine de nullité desdites opérations et de dommages-intérêts. XIIe titre VII. — Dispositions transitoires et particulières. J'ai reproduit dans ce titre la plupart des dispositions correspondantes du projet de 1843 ; la lecture de ma proposition fera connaître ces dispositions. L’une des plus importantes est celle qui a pour objet de régler la situation des dépôts opérés antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, pour le cas où, profitant de la faculté octroyée par la loi du 18 mars 1800, le dépositaire aurait déclaré vouloir se réserver une propriété exclusive à perpétuité. Je propose que la durée de la protection soit réduite à quinze années à partir du jour où la loi nouvelle sera devenue exécutoire. En admettant, ce qui est tout au moins contestable, que cette disposition puisse être considérée comme portant atteinte à ce qu’on appelle des droits acquis, il est certain que cette atteinte sera presque absolument inoffensive, la protection de la loi étant devenue sans intérêt pour la presque généralité des produits depuis longtemps répudiés par le goût ou délaissés par la mode. Une loi ne pouvant prévoir tous les détails et toutes les difficultés de la mise en exécution, je réserve au pouvoir exécutif le droit de compléter par un règlement d’administration publique l’œuvre du législateur. Enfin, l’article 38 déclare
le cas où, profitant de la faculté octroyée par la loi du 18 mars 1800, le dépositaire aurait déclaré vouloir se réserver une propriété exclusive à perpétuité. Je propose que la durée de la protection soit réduite à quinze années à partir du jour où la loi nouvelle sera devenue exécutoire. En admettant, ce qui est tout au moins contestable, que cette disposition puisse être considérée comme portant atteinte à ce qu’on appelle des droits acquis, il est certain que cette atteinte sera presque absolument inoffensive, la protection de la loi étant devenue sans intérêt pour la presque généralité des produits depuis longtemps répudiés par le goût ou délaissés par la mode. Une loi ne pouvant prévoir tous les détails et toutes les difficultés de la mise en exécution, je réserve au pouvoir exécutif le droit de compléter par un règlement d’administration publique l’œuvre du législateur. Enfin, l’article 38 déclare abrogés d’une façon spéciale les articles 11 à 14 de la loi du 18 mars 1800, et toutes les dispositions antérieures et contraires à celles de la loi nouvelle. C’est dire que je propose le maintien des dispositions antérieures qui n’ont rien de contraire. Pour justifier l’intérêt de cette distinction, il me suffira de rappeler, en tant que non contraires, les dispositions de la loi du 23 mai 1808, relatives à la garantie des dessins qui sont admis aux expositions publiques autorisées par l’administration, dans toute l’étendue de la France. Il va de soi que la présente loi mettant sur le même pied les dessins et les modèles, les dispositions de la loi de 1808 sont applicables aux uns comme aux autres. En soumettant à la haute appréciation du Sénat la présente proposition de loi, j’ai la conviction de m’être occupé d’un travail utile, nécessaire, indispensable. Ai-je atteint le but? À défaut de réussite, mes honorables collègues me tiendront compte de mes efforts. À ces fins, j'ai l’honneur de déposer la proposition de loi. (Suite et fin prochainement). Première partie. Législation. — Science et Statistique commerciale. — Doctrine. PREMIÈRE DIVISION. — LEGISLATION. 27 juillet 1878. Décret relatif au poinçonnage des
il me suffira de rappeler, en tant que non contraires, les dispositions de la loi du 23 mai 1808, relatives à la garantie des dessins qui sont admis aux expositions publiques autorisées par l’administration, dans toute l’étendue de la France. Il va de soi que la présente loi mettant sur le même pied les dessins et les modèles, les dispositions de la loi de 1808 sont applicables aux uns comme aux autres. En soumettant à la haute appréciation du Sénat la présente proposition de loi, j’ai la conviction de m’être occupé d’un travail utile, nécessaire, indispensable. Ai-je atteint le but? À défaut de réussite, mes honorables collègues me tiendront compte de mes efforts. À ces fins, j'ai l’honneur de déposer la proposition de loi. (Suite et fin prochainement). Première partie. Législation. — Science et Statistique commerciale. — Doctrine. PREMIÈRE DIVISION. — LEGISLATION. 27 juillet 1878. Décret relatif au poinçonnage des matières d'or et d'argent. Sur le rapport du ministre des finances, Vu les articles 23, 24 et 25 de la loi du 19 brumaire an VI sur la garantie des matières d’or et d’argent; Vu l’article 16 de la loi du 10 août 1839 et l’ordonnance du 30 décembre suivant, rendue pour son exécution; Vu le décret du 13 janvier 1864; Vu la loi du 30 mars 1872; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Art. 1er. — Les poinçons actuels d’exportation à appliquer sur les ouvrages d’or et d'argent sont remplacés par de nouveaux poinçons indicatifs de la nature et du titre du métal employé. Art. 2. — Pour l’application de la loi du 30 mars 1872, un arrêté du ministre des finances répartit les ouvrages d’or et d’argent en trois catégories. Le remboursement des droits de garantie, lors de l’exportation de ces ouvrages, a lieu moyennant l'accomplissement des formalités suivantes : Les ouvrages classés dans la première catégorie reçoivent l’empreinte du nouveau poinçon d’exportation, après oblitération des marques des poinçons de titre et de garantie. Toutefois, lorsque l’empreinte des poinçons de titre et de garantie a été oblitérée, le poinçon d’exportation peut ne pas être appliqué si l’exportateur le
rendue pour son exécution; Vu le décret du 13 janvier 1864; Vu la loi du 30 mars 1872; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Art. 1er. — Les poinçons actuels d’exportation à appliquer sur les ouvrages d’or et d'argent sont remplacés par de nouveaux poinçons indicatifs de la nature et du titre du métal employé. Art. 2. — Pour l’application de la loi du 30 mars 1872, un arrêté du ministre des finances répartit les ouvrages d’or et d’argent en trois catégories. Le remboursement des droits de garantie, lors de l’exportation de ces ouvrages, a lieu moyennant l'accomplissement des formalités suivantes : Les ouvrages classés dans la première catégorie reçoivent l’empreinte du nouveau poinçon d’exportation, après oblitération des marques des poinçons de titre et de garantie. Toutefois, lorsque l’empreinte des poinçons de titre et de garantie a été oblitérée, le poinçon d’exportation peut ne pas être appliqué si l’exportateur le demande. Dans ce cas, les objets sont expédiés à l’étranger sans marque. Les ouvrages classés dans la deuxième catégorie sont frappés de l’empreinte du nouveau poinçon d’exportation, sans oblitération des marques du poinçon de titre et de garantie. L'arrêté mentionné ci-dessus désignera, s’il y a lieu, les parties des montres et autres bijoux des deux premières catégories, poinçonnés en plusieurs endroits, sur lesquelles pourront exceptionnellement être maintenues les marques existantes, sans addition de nouvelles empreintes. Les ouvrages classés dans la troisième catégorie n’ont à subir ni addition de nouvelles marques, ni oblitération des empreintes existantes. Art. 3. — Les ouvrages d’or et d’argent des deux premières catégories qui, lors de leur exportation, ont profité du remboursement des droits et qui, par suite, sont assujettis à un nouveau paiement des mêmes droits lorsqu’ils sont réimportés, reçoivent en ce cas la marque du poinçon le charançon. Cette disposition est applicable aux objets qui, ayant été primitivement marqués des poinçons d’exportation, sont ensuite livrés à la consommation intérieure. Les ouvrages de la troisième catégorie qui restent soumis aux droits de garantie, lorsqu’ils rentrent en France, sont dispensés alors de recevoir aucune nouvelle marque, s’ils portent déjà l’empreinte des poinçons de titre et de
et autres bijoux des deux premières catégories, poinçonnés en plusieurs endroits, sur lesquelles pourront exceptionnellement être maintenues les marques existantes, sans addition de nouvelles empreintes. Les ouvrages classés dans la troisième catégorie n’ont à subir ni addition de nouvelles marques, ni oblitération des empreintes existantes. Art. 3. — Les ouvrages d’or et d’argent des deux premières catégories qui, lors de leur exportation, ont profité du remboursement des droits et qui, par suite, sont assujettis à un nouveau paiement des mêmes droits lorsqu’ils sont réimportés, reçoivent en ce cas la marque du poinçon le charançon. Cette disposition est applicable aux objets qui, ayant été primitivement marqués des poinçons d’exportation, sont ensuite livrés à la consommation intérieure. Les ouvrages de la troisième catégorie qui restent soumis aux droits de garantie, lorsqu’ils rentrent en France, sont dispensés alors de recevoir aucune nouvelle marque, s’ils portent déjà l’empreinte des poinçons de titre et de garantie. Art. 4. — Sont, après vérification, admis à la réimportation en franchise et à la libre circulation : 1° Les ouvrages des deux premières catégories, soit lorsqu’ils sont revêtus de la marque non oblitérée des poinçons français de titre et de garantie et ne portent pas celle du nouveau poinçon d’exportation, soit lorsqu’ils sont marqués du poinçon le charançon, même avec l’empreinte du nouveau poinçon d’exportation; 2° Les ouvrages de la troisième catégorie qui ont fait l’objet d’une déclaration d’exportation avec réserve de retour dans le délai de six mois et pour lesquels l’exportateur a déclaré renoncer au remboursement des droits. La réimportation des ouvrages d'or et d'argent qui ont profité du remboursement des droits, conformément aux dispositions de l’article 2, après marque du poinçon d’exportation ou seulement oblitération des marques existantes, peut avoir lieu, moyennant la prise en charge au compte d’un commissionnaire ou d’un fabricant exportateur, sans nouvelle oblitération et sans addition d’aucun poinçon, lorsqu’ils sont destinés à être ultérieurement réexportés. Art. 6. — La disposition du paragraphe 1er de l’article 4, relative à la réimportation en franchise et à la libre circulation des ouvrages des deux premières catégories qui ne portent point la preuve du remboursement
poinçon d’exportation, soit lorsqu’ils sont marqués du poinçon le charançon, même avec l’empreinte du nouveau poinçon d’exportation; 2° Les ouvrages de la troisième catégorie qui ont fait l’objet d’une déclaration d’exportation avec réserve de retour dans le délai de six mois et pour lesquels l’exportateur a déclaré renoncer au remboursement des droits. La réimportation des ouvrages d'or et d'argent qui ont profité du remboursement des droits, conformément aux dispositions de l’article 2, après marque du poinçon d’exportation ou seulement oblitération des marques existantes, peut avoir lieu, moyennant la prise en charge au compte d’un commissionnaire ou d’un fabricant exportateur, sans nouvelle oblitération et sans addition d’aucun poinçon, lorsqu’ils sont destinés à être ultérieurement réexportés. Art. 6. — La disposition du paragraphe 1er de l’article 4, relative à la réimportation en franchise et à la libre circulation des ouvrages des deux premières catégories qui ne portent point la preuve du remboursement des droits déjà payés, ne sera applicable qu’un an après la mise en vigueur du présent décret. Jusqu’à l’expiration de ce délai, ces mêmes ouvrages pourront être réimportés en franchise sous les conditions spécifiées au paragraphe 2 du même article, pour les ouvrages de la troisième catégorie. Art. 7. — Un arrêté du ministre des finances déterminera la date à laquelle les nouveaux poinçons d’exportation pourront être mis en service. Le présent décret sera exécutoire à partir de cette date. Art. 8.— Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 27 juillet 1878. 12 août 1878. Décret fixant l'étendue de la juridiction du Conseil de Prud'hommes de Châlons-sur-Marne. Sur le rapport du Ministre de l’agriculture et du commerce; Vu la loi du 1er juin 1853 sur les Conseils de prud’hommes; Vu l’ordonnance royale du 9 mars 1826, qui a institué un Conseil de prud’hommes à Châlons-sur-Marne et limité sa circonscription au territoire de cette ville; Vu le décret du 26 octobre 1849, qui a modifié l’organisation dudit Conseil; Vu la lettre du Président du Conseil de prud’hommes
Un arrêté du ministre des finances déterminera la date à laquelle les nouveaux poinçons d’exportation pourront être mis en service. Le présent décret sera exécutoire à partir de cette date. Art. 8.— Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 27 juillet 1878. 12 août 1878. Décret fixant l'étendue de la juridiction du Conseil de Prud'hommes de Châlons-sur-Marne. Sur le rapport du Ministre de l’agriculture et du commerce; Vu la loi du 1er juin 1853 sur les Conseils de prud’hommes; Vu l’ordonnance royale du 9 mars 1826, qui a institué un Conseil de prud’hommes à Châlons-sur-Marne et limité sa circonscription au territoire de cette ville; Vu le décret du 26 octobre 1849, qui a modifié l’organisation dudit Conseil; Vu la lettre du Président du Conseil de prud’hommes de Châlons-sur-Marne, en date du 26 mai 1876, et la délibération prise par ce tribunal le 19 octobre suivant; Vu la délibération de la chambre consultative des arts et manufactures de Châlons-sur-Marne, du 9 août 1876; Vu l’avis du préfet de la Marne, en date du 14 novembre 1876; Vu la lettre du Président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, du 28 février 1878; Le Conseil d’État entendu, Décrète: Art. 1er. — La juridiction du Conseil de prud’hommes de Châlons-sur-Marne s'étendra désormais à toutes les professions et industries énumérées à l’article 1er du décret du 26 octobre 1849, dont le siège sera établi dans le canton de Châlons-sur-Marne. Art. 2. Aussitôt après les élections générales qui suivront la promulgation du présent décret, le Conseil de prud’hommes de Châlons-sur-Marne préparera et soumettra à l’approbation du Ministre de l'agriculture et du commerce un nouveau projet de règlement pour son régime intérieur. Art. 3. -— Le Ministre de l’agriculture et du commerce et le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de
la lettre du Président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, du 28 février 1878; Le Conseil d’État entendu, Décrète: Art. 1er. — La juridiction du Conseil de prud’hommes de Châlons-sur-Marne s'étendra désormais à toutes les professions et industries énumérées à l’article 1er du décret du 26 octobre 1849, dont le siège sera établi dans le canton de Châlons-sur-Marne. Art. 2. Aussitôt après les élections générales qui suivront la promulgation du présent décret, le Conseil de prud’hommes de Châlons-sur-Marne préparera et soumettra à l’approbation du Ministre de l'agriculture et du commerce un nouveau projet de règlement pour son régime intérieur. Art. 3. -— Le Ministre de l’agriculture et du commerce et le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Versailles, le 12 août 1878. Par le Président de la République: Le ministre de l’agriculture et du commerce, Teisserenc de Bort. Le Président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, J. Dufaure. 13 juillet 1878. Décret portant règlement d'administration publique sur les distilleries autres que celles qui manipulent en œuvre des vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits. Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’article 3 de la loi du 21 mars 1874, ainsi conçu: a Un règlement d’administration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer la perception de l’impôt dans les distilleries; Les contraventions aux dispositions de ce règlement sont passibles des peines édictées par l’article 1er de la loi du 28 février 1872. Vu la loi du 28 février 1810, notamment les articles 97, 100, 117, 118, 138, 139, 140, 141, 142, 230 et 236; — Vu les lois des 23 avril 1836 et 20 juillet 1837; — Vu la loi du 28 février 1872; — Vu l’article 7 de la loi du 2 août de la même année; — Vu le décret du 4 décembre 1872; — Vu la loi du 21 juin 1873; — Vu le décret
autres que celles qui manipulent en œuvre des vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits. Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’article 3 de la loi du 21 mars 1874, ainsi conçu: a Un règlement d’administration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer la perception de l’impôt dans les distilleries; Les contraventions aux dispositions de ce règlement sont passibles des peines édictées par l’article 1er de la loi du 28 février 1872. Vu la loi du 28 février 1810, notamment les articles 97, 100, 117, 118, 138, 139, 140, 141, 142, 230 et 236; — Vu les lois des 23 avril 1836 et 20 juillet 1837; — Vu la loi du 28 février 1872; — Vu l’article 7 de la loi du 2 août de la même année; — Vu le décret du 4 décembre 1872; — Vu la loi du 21 juin 1873; — Vu le décret du 26 août 1876; Le Conseil d’État entendu. Décrète: Titre Ier. — de l’exercice et de l’agencement du matériel des USINES. Article 1er — Les employés de la régie des contributions indirectes sont autorisés à pénétrer dans les distilleries à toute heure de jour et de nuit, et à y exercer une surveillance permanente, lorsqu’il existe dans les ateliers des matières en fermentation ou des liquides susceptibles d’être livrés à la distillation ou à la rectification. Art2. — Le distillateur dont les opérations sont soumises à une surveillance permanente doit disposer dans l’intérieur de son usine, pour servir de bureau aux employés, un local convenable, de douze mètres carrés au moins, et garni de chaises, de tables et d’un poêle ou d’une cheminée. Dans toutes les distilleries, y compris celles qui ne sont surveillées que par intermittence, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clef sont mises à la disposition de l’employé de service, à proximité des éprouvettes qui reçoivent le liquide alcoolique à la sortie des appareils à distiller ou à rectifier. Le prix de la location de ces meubles et du bureau est fixé de gré à gré, et, à défaut de fixation amicale, réglé par
exercer une surveillance permanente, lorsqu’il existe dans les ateliers des matières en fermentation ou des liquides susceptibles d’être livrés à la distillation ou à la rectification. Art2. — Le distillateur dont les opérations sont soumises à une surveillance permanente doit disposer dans l’intérieur de son usine, pour servir de bureau aux employés, un local convenable, de douze mètres carrés au moins, et garni de chaises, de tables et d’un poêle ou d’une cheminée. Dans toutes les distilleries, y compris celles qui ne sont surveillées que par intermittence, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clef sont mises à la disposition de l’employé de service, à proximité des éprouvettes qui reçoivent le liquide alcoolique à la sortie des appareils à distiller ou à rectifier. Le prix de la location de ces meubles et du bureau est fixé de gré à gré, et, à défaut de fixation amicale, réglé par le préfet. Art. 3. — Toute communication intérieure entre les locaux affectés à des opérations de distillation ou de rectification et les bâtiments voisins non occupés par les fabricants, ou ceux dans lesquels ces fabricants sont livrés à une autre industrie, est interdite et doit être supprimée. Le distillateur est tenu, lorsqu'il est requis, de satisfaire à cette prescription dans le délai d’un mois, et d’intercepter la communication par une construction en maçonnerie. Art. 4. — Le distillateur est tenu de remettre en double expédition, au chef de service préposé à la surveillance, un plan intérieur avec légende de toutes les parties de son usine. Ce plan présente, pour l'ensemble des ateliers, l’emplacement et l'agencement de tous les appareils de distillation et de rectification, ainsi que des pompes, réservoirs et récipients quelconques établis d’une manière fixe pour recevoir des spiritueux. Il indique, en outre, pour chaque tuyau ou conduit, l’usage auquel il est destiné, le point d’où il part et celui où il aboutit. Chacun des appareils, récipients et tuyaux, reçoit un numéro d’ordre qui est le produit sur le plan. Pour les établissements déjà en exploitation, ce plan est fourni dans le délai d’un mois à partir de la
tenu, lorsqu'il est requis, de satisfaire à cette prescription dans le délai d’un mois, et d’intercepter la communication par une construction en maçonnerie. Art. 4. — Le distillateur est tenu de remettre en double expédition, au chef de service préposé à la surveillance, un plan intérieur avec légende de toutes les parties de son usine. Ce plan présente, pour l'ensemble des ateliers, l’emplacement et l'agencement de tous les appareils de distillation et de rectification, ainsi que des pompes, réservoirs et récipients quelconques établis d’une manière fixe pour recevoir des spiritueux. Il indique, en outre, pour chaque tuyau ou conduit, l’usage auquel il est destiné, le point d’où il part et celui où il aboutit. Chacun des appareils, récipients et tuyaux, reçoit un numéro d’ordre qui est le produit sur le plan. Pour les établissements déjà en exploitation, ce plan est fourni dans le délai d’un mois à partir de la mise à exécution du présent règlement. Il est joint à l'une des déclarations de fabrication faites dans ce délai. À l’avenir, le dépôt du plan sera effectué par les nouveaux distillateurs au moment de la déclaration prescrite par l’article 140 de la loi du 28 avril 1816. Les changements ultérieurs seront déclarés d’avance; ils donneront lieu à la production d’un plan rectificatif. Art. 3. — La capacité des chaudières, des alambics, des citernes et des vaisseaux déclarés est vérifiée par le jaugeage métrique et, au besoin, par empotement. Chaque chaudière, alambic, citerne, vaisseau et récipient quelconque reçoit un numéro d’ordre avec l’indication de sa contenance en litres. Les numéros et l’indication de la contenance sont peints à l’huile, en caractères ayant au moins cinq centimètres de hauteur, par les soins et aux frais du déclarant. Art. 6. — Les tuyaux ou conduits servant à faire circuler les produits de la distillation et de la rectification doivent être isolés, mis en évidence dans toutes leurs parties, et peints en rouge à l’exclusion de tous autres. Les dispositions des trois paragraphes suivants sont, en outre, applicables aux tuyaux au moyen desquels l'appareil à distiller est mis en communication avec les bacs jaugeurs