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a modifié la législation autrefois en vigueur sur la fabrication, le commerce, l'importation, l'exportation et le transit des armes. Toutefois, elle a réservé la question de la détention des armes de toute nature. Celles-ci, sous l'empire des lois antérieures, se divisaient en armes licites et en armes prohibées. Doit-on considérer, comme subsistant encore aujourd'hui, les dispositions législatives qui avaient créé ces distinctions et les pénalités applicables au port d'armes prohibées ? La jurisprudence a été appelée à se prononcer sur cette difficulté au sujet du port des revolvers ou de cannes à épée. D'après certaines décisions, la loi du 1885, en rendant complètement libres la fabrication et la vente des armes, aurait par cela même abrogé les dispositions législatives antérieures qui prohibaient le port de ces armes. Voici comment, en 1886, des tribunaux de première instance et des cours d'appel même interprétaient la loi nouvelle : « Attendu que les précautions utiles à la sécurité de chacun étant de droit naturel, le port de toute arme défensive est, par cela même, licite, à moins que le législateur n'en ait autrement et expressément ordonné; attendu que si, par mesure de police, le législateur, à certaines époques, a cru pouvoir prohiber le port de certaines armes, ça n'a été évidemment qu'à raison de l'emploi qui pourrait en être fait; aussi, logique avec lui-même, n'a-t-il pas prononcé pareilles prohibitions de port, sans prohiber en même temps la fabrication et la vente des mêmes armes, si bien que l'ordonnance du 23 février 1837, prohibant, à la fois la fabrication et le port des pistolets de poche, ne fut rendue que parce que la Cour de cassation avait décidé que le décret du 14 octobre 1810, contenant règlement pour les armes à feu destinées au commerce, avait virtuellement dérogé à la déclaration du roi de 1728, en ce qu'elle prohibait la fabrication, la vente, le port et l'usage des pistolets de poche ; attendu que la loi du 14 août 1885 permet expressément la fabrication et le commerce en toute liberté des revolvers jusque-là prohibés par l'ordonnance du 15 février 1837; que, par cela même,
port de certaines armes, ça n'a été évidemment qu'à raison de l'emploi qui pourrait en être fait; aussi, logique avec lui-même, n'a-t-il pas prononcé pareilles prohibitions de port, sans prohiber en même temps la fabrication et la vente des mêmes armes, si bien que l'ordonnance du 23 février 1837, prohibant, à la fois la fabrication et le port des pistolets de poche, ne fut rendue que parce que la Cour de cassation avait décidé que le décret du 14 octobre 1810, contenant règlement pour les armes à feu destinées au commerce, avait virtuellement dérogé à la déclaration du roi de 1728, en ce qu'elle prohibait la fabrication, la vente, le port et l'usage des pistolets de poche ; attendu que la loi du 14 août 1885 permet expressément la fabrication et le commerce en toute liberté des revolvers jusque-là prohibés par l'ordonnance du 15 février 1837; que, par cela même, elle permet le port de ces armes essentiellement défensives ; attendu que, s'il en était autrement, les tribunaux en seraient réduits, contre toutes les règles, à tracer arbitrairement, selon leurs appréciations diverses, les limites séparant le fait licite du fait dilictueux, et, par ces motifs, dit que le fait par le prévenu d'avoir été trouvé nanti d'un revolver ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, etc. » Mais la jurisprudence se prononce généralement en sens contraire; les arguments sur lesquels elle s'appuie sont les suivants : en matière pénale, les textes sont de droit étroit; le port des armes, leur distribution, constituent des délits distincts de leur fabrication ou de leur vente; le législateur a établi ces distinctions, puisque des peines différentes y ont été appliquées, soit par l'art. 314 du Code pénal, soit par la loi de 1834; or, la suppression de certains délits ne pouvant entraîner par elle-même la suppression des autres, elle en conclut que la loi du 14 août 1885 n'a pas supprimé l'interdiction du port d'armes prohibées résultant des dispositions pénales antérieures. Mais quelles sont au juste ces dispositions pénales antérieures? Sont-ce à la fois les art. 314 du Code pénal et la loi
le prévenu d'avoir été trouvé nanti d'un revolver ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, etc. » Mais la jurisprudence se prononce généralement en sens contraire; les arguments sur lesquels elle s'appuie sont les suivants : en matière pénale, les textes sont de droit étroit; le port des armes, leur distribution, constituent des délits distincts de leur fabrication ou de leur vente; le législateur a établi ces distinctions, puisque des peines différentes y ont été appliquées, soit par l'art. 314 du Code pénal, soit par la loi de 1834; or, la suppression de certains délits ne pouvant entraîner par elle-même la suppression des autres, elle en conclut que la loi du 14 août 1885 n'a pas supprimé l'interdiction du port d'armes prohibées résultant des dispositions pénales antérieures. Mais quelles sont au juste ces dispositions pénales antérieures? Sont-ce à la fois les art. 314 du Code pénal et la loi de 1834, ou bien n'y a-t-il qu'un seul de ces deux textes qui soit applicable, et, en ce cas, quel serait celui des deux? Dans une première opinion, on soutient que le délit de port d'armes prohibées est réprimé par la loi de 1834 qui, étant postérieure au Code pénal, a abrogé l'art. 314 de ce Code. Dans une deuxième opinion, on pense, au contraire, que l'art. 314 continue à subsister nonobstant la loi de 1834. Quelle est celle des deux opinions qui est la mieux fondée? Une loi postérieure abroge certainement la loi antérieure qu'elle est destinée à remplacer, mais seulement dans les dispositions ou les parties de ses dispositions qui sont inconciliables avec les modifications nouvelles; la loi de 1834 a pour rubrique : « Détention d'armes et de munitions de guerre »; l'intention et le but du législateur, en l'édictant, sont manifestes. Il a voulu atteindre la détention, c'est-à-dire le port des armes de guerre, et même leur possession à domicile. Or, l'art. 314 ayant une portée générale doit continuer à s'appliquer à toutes les autres armes qui n'ont pas le caractère d'armes de guerre et qui sont prohibées. En apparence, le législateur, dans l'art. 1er de
a abrogé l'art. 314 de ce Code. Dans une deuxième opinion, on pense, au contraire, que l'art. 314 continue à subsister nonobstant la loi de 1834. Quelle est celle des deux opinions qui est la mieux fondée? Une loi postérieure abroge certainement la loi antérieure qu'elle est destinée à remplacer, mais seulement dans les dispositions ou les parties de ses dispositions qui sont inconciliables avec les modifications nouvelles; la loi de 1834 a pour rubrique : « Détention d'armes et de munitions de guerre »; l'intention et le but du législateur, en l'édictant, sont manifestes. Il a voulu atteindre la détention, c'est-à-dire le port des armes de guerre, et même leur possession à domicile. Or, l'art. 314 ayant une portée générale doit continuer à s'appliquer à toutes les autres armes qui n'ont pas le caractère d'armes de guerre et qui sont prohibées. En apparence, le législateur, dans l'art. 1er de la loi de 1834, paraît s'être proposé de modifier pour toutes les armes les pénalités de l'art. 314 si on prend ce texte à la lettre; mais si on considère le but et le cadre de l'œuvre législative de 1834, il est facile de se convaincre qu'il n'en est rien et que le législateur a entendu frapper le port des armes de guerre seulement, des peines du n° 2 de l'art. 1er de la loi de 1834. Que faut-il entendre par armes de guerre? Le législateur n'a pas défini ce qu'il fallait entendre par armes de guerre. Il a laissé ce soin aux tribunaux. Il serait peut-être périlleux de chercher à établir une classification des diverses catégories d'armes. Les tribunaux ont coutume de s'inspirer pour baser leur conviction en matière de distinction d'armes, non seulement sur leur forme, leur caractère plus ou moins meurtrier, mais surtout d'après les circonstances. Si le porteur a été, par exemple, surpris dans un mouvement insurrectionnel, il est clair que le tribunal appelé à le juger n'hésitera pas à le considérer comme détenteur d'une arme de guerre, n'eût-il été saisi en sa possession qu'un casse-tête ou une canne à épée. La Cour de cassation a
et que le législateur a entendu frapper le port des armes de guerre seulement, des peines du n° 2 de l'art. 1er de la loi de 1834. Que faut-il entendre par armes de guerre? Le législateur n'a pas défini ce qu'il fallait entendre par armes de guerre. Il a laissé ce soin aux tribunaux. Il serait peut-être périlleux de chercher à établir une classification des diverses catégories d'armes. Les tribunaux ont coutume de s'inspirer pour baser leur conviction en matière de distinction d'armes, non seulement sur leur forme, leur caractère plus ou moins meurtrier, mais surtout d'après les circonstances. Si le porteur a été, par exemple, surpris dans un mouvement insurrectionnel, il est clair que le tribunal appelé à le juger n'hésitera pas à le considérer comme détenteur d'une arme de guerre, n'eût-il été saisi en sa possession qu'un casse-tête ou une canne à épée. La Cour de cassation a consacré d'une manière formelle, dans un arrêt du 15 juin 1877 (aff. Franceschini), le pouvoir souverain des tribunaux à cet égard : Attendu qu'il appartient aux juges du fait, dit le tribunal suprême, d'apprécier souverainement si une arme constitue ou non une arme de guerre (la loi de 1885 n'a rien innové au point de vue de la classification des armes en ce qui concerne leur détention et leur port. Elles continuent à rester à cet égard dans le domaine de l'appréciation du pouvoir judiciaire). Le tribunal et la Cour de Toulouse ont eu récemment à juger une question de port d'armes prohibées; elles l'ont résolue diversement. Le tribunal a appliqué l'art. 314, et la Cour d'appel l'art. 1er du 2e alinéa de la loi du 24 mai 1834. Ces deux décisions n'ont de contraire en droit que l'apparence. La Cour, en prononçant les pénalités prévues par la loi de 1834, s'est surtout inspirée de ce fait, que les prévenus avaient fait partie d'un attroupement formé. Elle a considéré implicitement qu'étant données les circonstances du délit qui leur était reproché, les armes saisies en leur possession devaient être qualifiées armes de guerre. Le tribunal avait estimé que ces mêmes armes
rien innové au point de vue de la classification des armes en ce qui concerne leur détention et leur port. Elles continuent à rester à cet égard dans le domaine de l'appréciation du pouvoir judiciaire). Le tribunal et la Cour de Toulouse ont eu récemment à juger une question de port d'armes prohibées; elles l'ont résolue diversement. Le tribunal a appliqué l'art. 314, et la Cour d'appel l'art. 1er du 2e alinéa de la loi du 24 mai 1834. Ces deux décisions n'ont de contraire en droit que l'apparence. La Cour, en prononçant les pénalités prévues par la loi de 1834, s'est surtout inspirée de ce fait, que les prévenus avaient fait partie d'un attroupement formé. Elle a considéré implicitement qu'étant données les circonstances du délit qui leur était reproché, les armes saisies en leur possession devaient être qualifiées armes de guerre. Le tribunal avait estimé que ces mêmes armes n'avaient pas le caractère d'armes de guerre, et, en conséquence, il avait appliqué l'art. 314 du Code pénal. Au fond l'arrêt de la Cour et le jugement du tribunal de première instance de Toulouse sont l'un et l'autre juridiques; l'appréciation différente des faits a seule conduit ces juridictions à appliquer des textes législatifs différents dans l'espèce à juger. L'infraction de port d'armes prohibées se prouve par les modes de preuve ordinaire et notamment par la découverte du corps du délit en la possession de l'inculpé. Cette découverte, lorsqu'elle se produit, est le résultat de recherches au cours d'une perquisition. La jurisprudence exige une perquisition régulière et la saisie de l'arme sur la personne même du détenteur. Mais que faut-il entendre par perquisition régulière? Cela signifie que les recherches doivent être pratiquées suivant les formes légales : En cas de flagrant délit, par un officier de police judiciaire, et hors le flagrant délit, en vertu d'un ordre du juge d'instruction. À ce propos s'est posée la question de savoir si la perquisition serait régulière, en dehors du flagrant délit, dans l'hypothèse où elle serait opérée par un officier de police judiciaire agissant de sa propre initiative, mais avec l'assentiment de l'inculpé.
des textes législatifs différents dans l'espèce à juger. L'infraction de port d'armes prohibées se prouve par les modes de preuve ordinaire et notamment par la découverte du corps du délit en la possession de l'inculpé. Cette découverte, lorsqu'elle se produit, est le résultat de recherches au cours d'une perquisition. La jurisprudence exige une perquisition régulière et la saisie de l'arme sur la personne même du détenteur. Mais que faut-il entendre par perquisition régulière? Cela signifie que les recherches doivent être pratiquées suivant les formes légales : En cas de flagrant délit, par un officier de police judiciaire, et hors le flagrant délit, en vertu d'un ordre du juge d'instruction. À ce propos s'est posée la question de savoir si la perquisition serait régulière, en dehors du flagrant délit, dans l'hypothèse où elle serait opérée par un officier de police judiciaire agissant de sa propre initiative, mais avec l'assentiment de l'inculpé. La Cour suprême s'est prononcée pour l'affirmative; elle n'exige même pas un consentement exprès. Il semble résulter, de plusieurs arrêts rendus par elle, que le silence de l'intéressé pendant la perquisition et sa présence à l'opération sans protestation de sa part suffisent pour rendre légal l'acte de procédure dont il s'agit. Le délit de port d'arme prohibée se présente la plupart du temps dans la pratique non point comme un fait isolé et principal, mais comme un fait connexe et accessoire à un autre délit ou à un crime. Il est intéressant de se demander si l'individu trouvé porteur d'armes prohibées au cours d'une perquisition pratiquée sur sa personne à l'occasion d'un crime ou d'un délit dont il est soupçonné peut être poursuivi et condamné pour port d'arme prohibé, au cas où il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu ou d'un acquittement pour le crime ou le délit qui lui était imputé. La raison de douter est que l'infraction de port d'arme prohibée se trouve dans l'espèce n'être qu'un fait accessoire. Or, en vertu de l'adage accessorium sequitur principale, il semble que le fait principal venant à s'évanouir, l'accessoire devrait suivre le même sort. La Cour de Limoges a été
s'agit. Le délit de port d'arme prohibée se présente la plupart du temps dans la pratique non point comme un fait isolé et principal, mais comme un fait connexe et accessoire à un autre délit ou à un crime. Il est intéressant de se demander si l'individu trouvé porteur d'armes prohibées au cours d'une perquisition pratiquée sur sa personne à l'occasion d'un crime ou d'un délit dont il est soupçonné peut être poursuivi et condamné pour port d'arme prohibé, au cas où il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu ou d'un acquittement pour le crime ou le délit qui lui était imputé. La raison de douter est que l'infraction de port d'arme prohibée se trouve dans l'espèce n'être qu'un fait accessoire. Or, en vertu de l'adage accessorium sequitur principale, il semble que le fait principal venant à s'évanouir, l'accessoire devrait suivre le même sort. La Cour de Limoges a été appelée à trancher la difficulté, et voici de quelle façon elle l'a résolue : Les actes d'instruction, dit-elle, régulièrement faits, restent valables, que le prévenu bénéficie plus tard d'une ordonnance de non-lieu ou qu'il soit acquitté. Il suit de là que la perquisition qui a amené la découverte de l'arme prohibée ayant été régulièrement opérée au moment où elle a eu lieu, le délit qui a été constaté l'a été légalement, et n'en subsiste pas moins, que les faits à l'occasion desquels il a été relevé soient punis ou ne le soient pas. Si donc le délit subsiste, il peut être poursuivi et réprimé. Mais que décider, si le fait à raison duquel l'arme prohibée a été découverte et saisie n'était pas punissable, c'est-à-dire ne constituait ni crime, ni délit, ni contravention? Je prends un exemple : un groupe d'individus se réunit sur la voie publique et s'y livre à des manifestations politiques ou religieuses, mais sans pousser de cris séditieux ou faire du tapage ; la Cour de cassation décide qu'en l'absence d'un arrêté du maire proscrivant le libre accès de la voie publique, il ne saurait y avoir de pénalité applicable aux individus qui ont refusé de circuler
prohibée ayant été régulièrement opérée au moment où elle a eu lieu, le délit qui a été constaté l'a été légalement, et n'en subsiste pas moins, que les faits à l'occasion desquels il a été relevé soient punis ou ne le soient pas. Si donc le délit subsiste, il peut être poursuivi et réprimé. Mais que décider, si le fait à raison duquel l'arme prohibée a été découverte et saisie n'était pas punissable, c'est-à-dire ne constituait ni crime, ni délit, ni contravention? Je prends un exemple : un groupe d'individus se réunit sur la voie publique et s'y livre à des manifestations politiques ou religieuses, mais sans pousser de cris séditieux ou faire du tapage ; la Cour de cassation décide qu'en l'absence d'un arrêté du maire proscrivant le libre accès de la voie publique, il ne saurait y avoir de pénalité applicable aux individus qui ont refusé de circuler et qui ont continué à manifester dans les conditions précitées (Cas., 10 mars 1883) : « Attendu, dit la Cour, que la contravention qui consiste dans l'embarras de la voie publique, par le dépôt de matériaux ou objets quelconques, prévue et punie par le § 4 de l'art. 471 du Code pénal, ne doit s'entendre que des choses matérielles et inanimées, et que les expressions de la loi sont inapplicables au fait du stationnement de personnes isolées ou en réunion sur la voie publique, etc. » Si donc des agents de l'autorité appréhendent quelques-uns des manifestants, les fouillent malgré leurs protestations et trouvent en leur possession des armes prohibées, peuvent-on les poursuivre et les condamner pour délit de port d'armes prohibées? La négative, selon nous, est certaine, car le fait à l'occasion duquel la perquisition a été exercée, ne constituant ni crime, ni délit, ni contravention, l'acte de perquisition est vicié de nullité et ne peut dès lors servir de base à des poursuites et à une condamnation légales. C'est, du reste, ce que la Cour de Bourges a décidé dans un arrêt du 12 mars 1869. Nous croyons que la même solution devrait encore être donnée, alors même qu'il
Code pénal, ne doit s'entendre que des choses matérielles et inanimées, et que les expressions de la loi sont inapplicables au fait du stationnement de personnes isolées ou en réunion sur la voie publique, etc. » Si donc des agents de l'autorité appréhendent quelques-uns des manifestants, les fouillent malgré leurs protestations et trouvent en leur possession des armes prohibées, peuvent-on les poursuivre et les condamner pour délit de port d'armes prohibées? La négative, selon nous, est certaine, car le fait à l'occasion duquel la perquisition a été exercée, ne constituant ni crime, ni délit, ni contravention, l'acte de perquisition est vicié de nullité et ne peut dès lors servir de base à des poursuites et à une condamnation légales. C'est, du reste, ce que la Cour de Bourges a décidé dans un arrêt du 12 mars 1869. Nous croyons que la même solution devrait encore être donnée, alors même qu'il y aurait un arrêté du maire, car alors le fait de stationnement sur la voie publique constituerait bien une contravention, mais celle-ci est susceptible d'être punie simplement d'une peine d'amende, ne pourrait autoriser une perquisition, car le Code d'instruction criminelle n'autorise à perquisitionner que pour la constatation des crimes et des délits. La législation pénale est d'une interprétation stricte; elle ne peut être étendue par voie d'analogie aux matières qui lui sont étrangères. Il en serait de même d'une manifestation armée ou non armée, avant les sommations légales prescrites par la loi, pour qu'il y ait délit. Pour terminer cette étude, il reste à examiner ce que la loi entend par armes prohibées. La déclaration du 20 mars 1728, qui est encore en vigueur, d'après une jurisprudence très ferme, définit l'arme prohibée : celle qui est offensive, cachée et secrète. Le caractère général de l'arme prohibée étant ainsi déterminé, à quelles armes doit-il être attribué? Ni l'art. 314, ni l'art. 1er de la loi de 1834 n'en contiennent l'énumération. Ils se bornent à ranger dans cette catégorie les armes qui sont interdites par la loi ou par des règlements d'administration publique. C'est principalement à la déclaration précitée du 20 mars
des délits. La législation pénale est d'une interprétation stricte; elle ne peut être étendue par voie d'analogie aux matières qui lui sont étrangères. Il en serait de même d'une manifestation armée ou non armée, avant les sommations légales prescrites par la loi, pour qu'il y ait délit. Pour terminer cette étude, il reste à examiner ce que la loi entend par armes prohibées. La déclaration du 20 mars 1728, qui est encore en vigueur, d'après une jurisprudence très ferme, définit l'arme prohibée : celle qui est offensive, cachée et secrète. Le caractère général de l'arme prohibée étant ainsi déterminé, à quelles armes doit-il être attribué? Ni l'art. 314, ni l'art. 1er de la loi de 1834 n'en contiennent l'énumération. Ils se bornent à ranger dans cette catégorie les armes qui sont interdites par la loi ou par des règlements d'administration publique. C'est principalement à la déclaration précitée du 20 mars 1728 qu'il faut demander la solution de la question qui vient d'être posée. Ce document prohibe le port et l'usage des poignards, des couteaux en forme de poignards, des baïonnettes, des pistolets de poche, épées en bâton, bâton à ferrement autres que ceux ferrés par le bout; il ajoute : Et autres armes offensives. L'art. 314, qui se réfère à l'énumération dont il s'agit, mentionne, en outre, les stylets et les tromblons, quoique ces dernières armes y fussent déjà implicitement comprises. — Nous venons de voir qu'au nombre des armes prohibées par la déclaration de 1728 figurent les pistolets de poche. Une difficulté s'est élevée récemment au sujet du port de cette arme et on s'est demandé ce qu'il fallait entendre par pistolet de poche. — La Cour de Dijon dans son arrêt du 12 février 1896 l'a ainsi résolue : « Attendu que l'ordonnance du 23 février 1837, en prohibant les pistolets de poche, n'en a pas caractérisé les éléments distinctifs; qu'en l'absence de toute détermination légale, la question sur ce point est abandonnée à l'appréciation des tribunaux; Attendu qu'une décision prise entre les départements de la guerre, des finances et de l'intérieur, à la date du 23 juin