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— COMPÉTENCE. 2° SCELLÉS. — FRAIS D'APPOSITION ET DE LEVÉE. — SUCCESSION DÉBITRICE. — PRIVILÈGE. 1° Le président du tribunal d'arrondissement a seul qualité pour taxer, liquider et rendre exigibles les frais dus aux greffiers de paix du ressort à l'occasion d'actes rentrant dans la juridiction gracieuse, et spécialement les frais d'apposition, reconnaissance et levée de scellés : l'art. 30 de la loi du 22 frimaire an VII, qui ne s'applique qu'au cas où un officier public recherche exclusivement le remboursement de droits d'enregistrement et de timbre, ne s'oppose pas à cette solution. 2° Les frais d'apposition et de levée des scellés sont privilégiés sur la succession; ils ne saurait être considérés comme se rattachant au patrimoine individuel des ayants droit, ou comme étant dus personnellement par celui qui a requis ces opérations. Rouland c. Gaté. LE TRIBUNAL, Attendu que Gaté, greffier de paix du canton de Mayenne-ouest, a obtenu de M. le juge de paix de ce canton, sous la date du 23 mars 1896, à titre de frais exposés dans les opérations d'apposition et levée de scellés et de référé afférentes à la succession de la veuve Rouland, exécutoire pour une somme de 83 fr. 95; que, les 2, 3, 4 et 8 avril suivants, il a signifié aux héritiers Rouland commandement d'avoir à lui payer le montant dudit exécutoire ; que, ce commandement ayant été frappé d'une opposition régulière en la forme, il est aujourd'hui pour le tribunal d'examiner le bien fondé de ladite opposition ; Attendu qu'il est soutenu au nom des consorts Rouland que le commandement est inopérant parce qu'il procède d'un exécutoire nul et de nul effet comme émanant d'une juridiction incompétente, le juge de paix n'ayant pas compétence pour délivrer exécutoire des frais envisagés au procès ; Attendu que, sans même prendre parti entre les quatre systèmes qu'a provoqués l'examen du tribunal compétent pour connaître de l'action d'un greffier de paix en paiement de ses frais et en reconnaissant que le juge de paix a pleine qualité pour taxer, liquider et rendre exigible le montant des dépens dus à son greffier en tant
2, 3, 4 et 8 avril suivants, il a signifié aux héritiers Rouland commandement d'avoir à lui payer le montant dudit exécutoire ; que, ce commandement ayant été frappé d'une opposition régulière en la forme, il est aujourd'hui pour le tribunal d'examiner le bien fondé de ladite opposition ; Attendu qu'il est soutenu au nom des consorts Rouland que le commandement est inopérant parce qu'il procède d'un exécutoire nul et de nul effet comme émanant d'une juridiction incompétente, le juge de paix n'ayant pas compétence pour délivrer exécutoire des frais envisagés au procès ; Attendu que, sans même prendre parti entre les quatre systèmes qu'a provoqués l'examen du tribunal compétent pour connaître de l'action d'un greffier de paix en paiement de ses frais et en reconnaissant que le juge de paix a pleine qualité pour taxer, liquider et rendre exigible le montant des dépens dus à son greffier en tant qu'ils font partie de ceux d'une instance jugée par lui ou qu'ils s'y rattachent nécessairement, il n'est pas douteux qu'il s'agit en l'espèce d'une question différente et de frais d'une nature spéciale, Gaté poursuivant le recouvrement de ce qu'il dit lui revenir à l'occasion d'actes rentrant dans la juridiction gracieuse et non dans le rôle contentieux des magistrats cantonaux; Attendu que, sous l'empire du décret du 16 février 1807 et tant que le chapitre Ier de ce décret est demeuré en vigueur, il était incontesté que le juge de paix n'avait et ne pouvait avoir la taxe des frais afférents aux apposition, reconnaissance et levée de scellés, laquelle appartenait au magistrat de droit commun, c'est-à-dire au président du tribunal civil ou au juge par lui délégué; Attendu que, la loi du 21 juin 1845 ayant supprimé les vacations que le juge de paix percevait à l'occasion de ces opérations, il a pu être soutenu que cette loi lui avait attribué à cette égard la juridiction que lui avait refusée le décret du 16 février 1807 ; Mais attendu qu'il n'apparaît ni dans la discussion ni dans la rédaction de la loi précitée que le législateur, en enlevant aux juges de
et non dans le rôle contentieux des magistrats cantonaux; Attendu que, sous l'empire du décret du 16 février 1807 et tant que le chapitre Ier de ce décret est demeuré en vigueur, il était incontesté que le juge de paix n'avait et ne pouvait avoir la taxe des frais afférents aux apposition, reconnaissance et levée de scellés, laquelle appartenait au magistrat de droit commun, c'est-à-dire au président du tribunal civil ou au juge par lui délégué; Attendu que, la loi du 21 juin 1845 ayant supprimé les vacations que le juge de paix percevait à l'occasion de ces opérations, il a pu être soutenu que cette loi lui avait attribué à cette égard la juridiction que lui avait refusée le décret du 16 février 1807 ; Mais attendu qu'il n'apparaît ni dans la discussion ni dans la rédaction de la loi précitée que le législateur, en enlevant aux juges de paix leurs droits de vacations, ait en même temps voulu leur conférer qualité pour procéder à la taxe des honoraires et débours en la matière qui nous occupe, alors que cette matière échappe à ce rôle de juge dont la taxation des dépens d'instance fait pour ainsi dire partie et alors surtout qu'il convient de ne pas oublier que le taxateur de droit commun est le président du tribunal civil ; Attendu que, pour soustraire la taxe dont s'agit à la juridiction normale et primordiale de celui-ci, il faudrait un texte qui n'existe nulle part; Attendu, en effet, qu'il ne saurait être question à cet égard de l'ordonnance du 17 juillet 1825 qui soumet au visa des juges de paix les états de frais et émoluments dressés par leurs greffiers, non seulement parce qu'il est expliqué dans le préambule de cette ordonnance, qu'il ne faut voir dans cette vérification qu'une mesure d'ordre et de discipline destinée à prévenir les présentations de mémoires abusifs, mais encore et surtout parce que ladite ordonnance a été rendue sous l'empire incontesté des huit premiers articles du décret de 1807 qu'elle n'a point abrogés, vingt ans avant la loi modificative de 1845 ; d'où il
alors surtout qu'il convient de ne pas oublier que le taxateur de droit commun est le président du tribunal civil ; Attendu que, pour soustraire la taxe dont s'agit à la juridiction normale et primordiale de celui-ci, il faudrait un texte qui n'existe nulle part; Attendu, en effet, qu'il ne saurait être question à cet égard de l'ordonnance du 17 juillet 1825 qui soumet au visa des juges de paix les états de frais et émoluments dressés par leurs greffiers, non seulement parce qu'il est expliqué dans le préambule de cette ordonnance, qu'il ne faut voir dans cette vérification qu'une mesure d'ordre et de discipline destinée à prévenir les présentations de mémoires abusifs, mais encore et surtout parce que ladite ordonnance a été rendue sous l'empire incontesté des huit premiers articles du décret de 1807 qu'elle n'a point abrogés, vingt ans avant la loi modificative de 1845 ; d'où il suit d'évidence que, postérieurement à sa promulgation et nonobstant sa constante application, il n'a été ni discutable ni discuté pendant vingt ans au moins que la taxe envisagée à la cause appartenait bien au président du tribunal civil et non au juge de paix; Attendu que la survenance de la loi, muette à ce sujet, du 21 juin 1845, n'a pu changer le caractère ni ajouter à la portée du texte invoqué dans l'intérêt de Gaté; qu'à tous points de vue il est échet donc de considérer le président du tribunal civil comme ayant seul qualité pour taxer les frais d'apposition et de levée des scellés ; Attendu qu'il est soutenu par Gaté qu'en admettant que le juge de paix n'eût pas compétence pour taxer les honoraires et avances spéciales de son greffier, il puisait cependant le droit de lui délivrer exécutoire, pour ses débours de timbre et d'enregistrement dans le texte de l'art. 30 de la loi du 22 frimaire an VII ; Attendu que si cet article confère aux officiers publics la faculté de prendre auprès du juge de paix de leur canton exécutoire pour leurs avances d'enregistrement et même, suivant une extension admise, pour leurs avances de
loi, muette à ce sujet, du 21 juin 1845, n'a pu changer le caractère ni ajouter à la portée du texte invoqué dans l'intérêt de Gaté; qu'à tous points de vue il est échet donc de considérer le président du tribunal civil comme ayant seul qualité pour taxer les frais d'apposition et de levée des scellés ; Attendu qu'il est soutenu par Gaté qu'en admettant que le juge de paix n'eût pas compétence pour taxer les honoraires et avances spéciales de son greffier, il puisait cependant le droit de lui délivrer exécutoire, pour ses débours de timbre et d'enregistrement dans le texte de l'art. 30 de la loi du 22 frimaire an VII ; Attendu que si cet article confère aux officiers publics la faculté de prendre auprès du juge de paix de leur canton exécutoire pour leurs avances d'enregistrement et même, suivant une extension admise, pour leurs avances de timbre, il est évident que l'exercice de cette faculté, lequel, en cas de contestations, comporte la procédure particulière de l'instruction sur mémoire, ne se comprend qu'autant que l'officier public recherche exclusivement le remboursement de droits d'enregistrement et de timbre; qu'il ne peut être question de ce mode exceptionnel de procéder dès l'instant que le bénéficiaire produit un mémoire complet comprenant, non seulement ses débours de toute nature, mais encore ses honoraires ou émoluments ; Attendu qu'on pourrait raisonnablement apprécier que l'officier public, lorsqu'il a à recouvrer à l'occasion du même fait et contre la même personne des honoraires, des débours de diverses sortes et des avances d'enregistrement, ne saurait régulièrement scinder sa poursuite, édifiant d'une part une procédure sur la loi du 22 frimaire an VII pour le timbre et l'enregistrement et requérant d'autre part une taxe et un exécutoire de droit commun pour ses honoraires et autres débours ; Attendu qu'il n'est même pas besoin dans la cause d'en prononcer ainsi, puisque l'exécutoire critiqué comprend tout à la fois des avances d'enregistrement, des émoluments et des débours autres que l'enregistrement; que, partant, l'intéressé, sans scinder sa créance, a présenté au juge de paix un mémoire dont la complexité laissait
dès l'instant que le bénéficiaire produit un mémoire complet comprenant, non seulement ses débours de toute nature, mais encore ses honoraires ou émoluments ; Attendu qu'on pourrait raisonnablement apprécier que l'officier public, lorsqu'il a à recouvrer à l'occasion du même fait et contre la même personne des honoraires, des débours de diverses sortes et des avances d'enregistrement, ne saurait régulièrement scinder sa poursuite, édifiant d'une part une procédure sur la loi du 22 frimaire an VII pour le timbre et l'enregistrement et requérant d'autre part une taxe et un exécutoire de droit commun pour ses honoraires et autres débours ; Attendu qu'il n'est même pas besoin dans la cause d'en prononcer ainsi, puisque l'exécutoire critiqué comprend tout à la fois des avances d'enregistrement, des émoluments et des débours autres que l'enregistrement; que, partant, l'intéressé, sans scinder sa créance, a présenté au juge de paix un mémoire dont la complexité laissait d'évidence inapplicable l'art. 30 de la loi du 22 frimaire an VII, et qui, par la diversité de son objet, échappait forcément à la juridiction sollicitée ; Attendu qu'en l'espèce le juge de droit commun, c'est-à-dire le président du tribunal de l'arrondissement, s'imposait au bénéficiaire de la taxe d'autant plus impérieusement que l'état à taxer envisagait non seulement des frais d'apposition et de levée de scellés, mais encore les dépens d'un référé devant le président du tribunal, de telle sorte qu'avec les frais d'opérations procédant du ministère officieux du magistrat cantonal, il comprenait encore ceux d'un débat poursuivi et tranché devant la juridiction d'arrondissement. Attendu que, de ces considérations, il appert de toute nécessité que l'exécutoire du 23 mars 1896 signifié avec commandement a été délivré par un magistrat incompétent; d'où il suit que le commandement manquant de base est nul et de nul effet; Attendu qu'en cette situation on ne peut faire grief aux héritiers Rouland de n'avoir notifié aucune offre, puisqu'ils n'étaient sollicités que par un acte inopérant qui, par lui-même et quelle que puisse être la réalité de leur dette, ne les obligeait à rien; Attendu dès lors qu'il devient inutile de rechercher si l'acceptation bénéficiaire des
impérieusement que l'état à taxer envisagait non seulement des frais d'apposition et de levée de scellés, mais encore les dépens d'un référé devant le président du tribunal, de telle sorte qu'avec les frais d'opérations procédant du ministère officieux du magistrat cantonal, il comprenait encore ceux d'un débat poursuivi et tranché devant la juridiction d'arrondissement. Attendu que, de ces considérations, il appert de toute nécessité que l'exécutoire du 23 mars 1896 signifié avec commandement a été délivré par un magistrat incompétent; d'où il suit que le commandement manquant de base est nul et de nul effet; Attendu qu'en cette situation on ne peut faire grief aux héritiers Rouland de n'avoir notifié aucune offre, puisqu'ils n'étaient sollicités que par un acte inopérant qui, par lui-même et quelle que puisse être la réalité de leur dette, ne les obligeait à rien; Attendu dès lors qu'il devient inutile de rechercher si l'acceptation bénéficiaire des consorts Rouland, eu égard aux circonstances et à sa date, n'est pas opposable à Gaté; Attendu cependant qu'il importe de dénoncer qu'il s'agit de frais d'actes conservatoires dont, par conséquent, le caractère seul s'oppose à ce que le greffier ait pu être trompé ou induit en erreur par le retard des héritiers à prendre parti; que ces frais, privilégiés d'ailleurs, se rattachent par leur nature à une succession et non au patrimoine individuel des ayants droit et que le parti à prendre par les héritiers ne saurait les affecter; Attendu en tout cas qu'il est bien impossible de soutenir que celui qui a requis les opérations peut être considéré comme étant personnellement tenu de leurs frais puisque, outre qu'il s'est présenté avec toutes les apparences du mandataire des intéressés, l'art. 909 C. pr. civ. admet à la réquisition desdites opérations des personnes étrangères à l'hérédité qui ne doivent à aucun point de vue et en aucune manière participer au paiement de ces frais; Par ces motifs, Déclare nuls et de nul effet tant l'exécutoire délivré le 23 mars 1896 comme émanant d'un magistrat incompétent que les commandements qui en ont été la suite; Ordonne la discontinuation des poursuites; Condamne Gaté
des héritiers à prendre parti; que ces frais, privilégiés d'ailleurs, se rattachent par leur nature à une succession et non au patrimoine individuel des ayants droit et que le parti à prendre par les héritiers ne saurait les affecter; Attendu en tout cas qu'il est bien impossible de soutenir que celui qui a requis les opérations peut être considéré comme étant personnellement tenu de leurs frais puisque, outre qu'il s'est présenté avec toutes les apparences du mandataire des intéressés, l'art. 909 C. pr. civ. admet à la réquisition desdites opérations des personnes étrangères à l'hérédité qui ne doivent à aucun point de vue et en aucune manière participer au paiement de ces frais; Par ces motifs, Déclare nuls et de nul effet tant l'exécutoire délivré le 23 mars 1896 comme émanant d'un magistrat incompétent que les commandements qui en ont été la suite; Ordonne la discontinuation des poursuites; Condamne Gaté aux dépenses de l'instance. M. LE CARPENTIER proc Rép. — Mes DUMONT DE PONTON et RAGOT av. Note. — I. — Sur le premier point: Il est généralement reconnu aussi que c'est le tribunal civil du ressort et non le juge de paix qui est compétent pour connaître de la demande en paiement des frais d'apposition et de levée des scellés, faites par un juge de paix et son greffier, et non le juge de paix du siège lui-même: Cass. 25 avril 1848 (S. 48.1.344— D. 48.1.81); Trib. civ. Seine 14 mars 1873 (D73.5.276); Trib. civ. par-le-Duc 27 mars 1889 (Gaz. Pal. 89.1.659). — Quant à la question de savoir quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande en paiement de frais de timbre et d'enregistrement avancés par le greffier pour une partie, elle est controversée: V. Trib. civ. Bar-le-Duc 27 mars 1889 précité, avec les notes et les renvois à la jurisprudence et à la doctrine. II. — Sur le second point: Il est de principe que les frais de partage de la façon la plus large sont à la charge de la succession, chacun des cohéritiers en étant tenu proportionnellement à sa part héréditaire: V. Répertoire
demande en paiement des frais d'apposition et de levée des scellés, faites par un juge de paix et son greffier, et non le juge de paix du siège lui-même: Cass. 25 avril 1848 (S. 48.1.344— D. 48.1.81); Trib. civ. Seine 14 mars 1873 (D73.5.276); Trib. civ. par-le-Duc 27 mars 1889 (Gaz. Pal. 89.1.659). — Quant à la question de savoir quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande en paiement de frais de timbre et d'enregistrement avancés par le greffier pour une partie, elle est controversée: V. Trib. civ. Bar-le-Duc 27 mars 1889 précité, avec les notes et les renvois à la jurisprudence et à la doctrine. II. — Sur le second point: Il est de principe que les frais de partage de la façon la plus large sont à la charge de la succession, chacun des cohéritiers en étant tenu proportionnellement à sa part héréditaire: V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Partage, nos 244 et suiv. 311 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 14 juin 1895. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. Et sur renvoi, COUR D'APPEL DE DIJON (AUD. SOLENNELLE) 24 juin 1896. Présidence de M. Maillet, premier président. 1° ACTE AUTHENTIQUE. — MAIRE. — PROCÈS-VERBAL D'ADJUDICATION. — BIENS COMMUNAUX. — NULLITÉ. — PRÉSENCE DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX. 2° ET 3° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — EXÉCUTION D'UN ACTE ADMINISTRATIF. — DÉCLARATION DU CARACTÈRE D'AUTHENTICITÉ. — DEMANDE EN NULLITÉ D'UN PROCÈS-VERBAL D'ADJUDICATION. — IRRÉGULARITÉ. 1° L'acte authentique étant, aux termes de l'art. 1317 C. civ., celui qui est reçu par un officier public qui a le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte est rédigé et avec les solennités requises, constitue un acte authentique le procès-verbal d'adjudication de l'amodiation de carrières communales dressé par le maire dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884. (Résolu par la Cour de cassation et par la cour d'appel.) Mais cet acte est nul, d'une nullité radicale opposable par tous les intéressés, à défaut de la présence de deux conseillers municipaux ayant assisté le maire dans les opérations de l'adjudication, cette
D'ADJUDICATION. — BIENS COMMUNAUX. — NULLITÉ. — PRÉSENCE DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX. 2° ET 3° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — EXÉCUTION D'UN ACTE ADMINISTRATIF. — DÉCLARATION DU CARACTÈRE D'AUTHENTICITÉ. — DEMANDE EN NULLITÉ D'UN PROCÈS-VERBAL D'ADJUDICATION. — IRRÉGULARITÉ. 1° L'acte authentique étant, aux termes de l'art. 1317 C. civ., celui qui est reçu par un officier public qui a le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte est rédigé et avec les solennités requises, constitue un acte authentique le procès-verbal d'adjudication de l'amodiation de carrières communales dressé par le maire dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884. (Résolu par la Cour de cassation et par la cour d'appel.) Mais cet acte est nul, d'une nullité radicale opposable par tous les intéressés, à défaut de la présence de deux conseillers municipaux ayant assisté le maire dans les opérations de l'adjudication, cette solennité étant expressément exigée par l'art. 89 de la loi précitée. (Résolu par la cour d'appel.) 2° Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour décider qu'un acte administratif constitue un acte authentique, lorsque cette authenticité résulte de la loi elle-même qu'ils ne font qu'appliquer. (Résolu par la cour d'appel.) 3° Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de l'exécution d'un acte dans lequel le maire figure comme représentant de sa commune, en tant que propriétaire des biens à elle appartenant. (Résolu par la cour d'appel.) En conséquence, c'est devant ces tribunaux que doit être portée la demande en nullité du procès-verbal d'adjudication de la jouissance de biens communaux, alors même que cette demande est basée sur l'irrégularité des actes administratifs ayant précédé ou accompagné le contrat, si du moins ils ne sont point obligés d'interpréter préalablement l'acte administratif en raison de son obscurité ou de son ambiguïté. Commune de Montlebon c. Mercier. Le sieur Mercier s'étant, au dire de la commune de Montlebon, rendu adjudicataire de l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de ladite commune, suivant acte administratif en date du 3 avril 1890, la commune en réclama l'exécution devant le Tribunal civil de Pontarlier qui
3° Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de l'exécution d'un acte dans lequel le maire figure comme représentant de sa commune, en tant que propriétaire des biens à elle appartenant. (Résolu par la cour d'appel.) En conséquence, c'est devant ces tribunaux que doit être portée la demande en nullité du procès-verbal d'adjudication de la jouissance de biens communaux, alors même que cette demande est basée sur l'irrégularité des actes administratifs ayant précédé ou accompagné le contrat, si du moins ils ne sont point obligés d'interpréter préalablement l'acte administratif en raison de son obscurité ou de son ambiguïté. Commune de Montlebon c. Mercier. Le sieur Mercier s'étant, au dire de la commune de Montlebon, rendu adjudicataire de l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de ladite commune, suivant acte administratif en date du 3 avril 1890, la commune en réclama l'exécution devant le Tribunal civil de Pontarlier qui rendit, le 2 août 1892, le jugement suivant: « Attendu que, pour repousser l'action de la commune de Montlebon, réclamant l'exécution d'un acte administratif en date du 3 avril 1890, par lequel le sieur Mercier avait été déclaré adjudicataire de l'exploitation d'une carrière située au lieudit le Four, commune de Montlebon, le sieur Mercier soutenait: 1° qu'il n'avait pas apposé sa signature sur l'acte d'adjudication dont se prévalait la commune; 2° qu'au mépris de l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884, le maire, lors de cette adjudication, n'était pas assisté de deux membres du conseil municipal ; « Attendu que le premier moyen invoqué par le sieur Mercier a été écarté par le tribunal dans son jugement du 31 décembre 1891, passé en force de chose jugée, aux termes duquel le tribunal a décidé que l'enchérisseur se trouve engagé par le fait d'une enchère non couverte dans une adjudication authentique, indépendamment de toute signature ; « Attendu, sur le second moyen, que, par le même jugement, le tribunal estimant que l'assistance à l'adjudication de deux membres du conseil municipal est une formalité essentielle et nécessaire à la validité de l'adjudication, faisant droit aux conclusions du sieur Mercier qui