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lequel le conseil de préfecture du département du Cher, statuant sur un procès-verbal de contravention dressé contre lui le 19 juillet 1902, l’a condamné à démolir un mur construit en anticipation sur le chemin vicinal de grande communication n° 3 dans la commune de Morlac. (Arr. C. Etat, 23 décembre 1904. Sieur Lamandière.) Armée. — Recrutement. — Fils d’une femme veuve. — Dispense. — Illégalité Le bénéfice de la dispense accordée par l’article 21 de la loi du 15 juillet 1889 au fils d’une femme veuve ne peut pas être étendu au beau-fils. Ainsi jugé sur le recours du ministre de la Guerre par l’annulation d’une décision du conseil de révision de Loir-et-Cher qui a accordé la dispense de deux années de service en temps de paix au sieur Besson, de la classe de 1901, en qualité de fils de veuve. (Arr. C. Etat, 23 décembre 1904. Ministre de la Guerre c. Besson. Hôtel des Cassations Client en vicinal et. — Classement nouveau en chemin rural. — Réduction de la largeur primitive. — Présumption de propriété de la communauté. — Revendication. — Charge de la preuve. Lorsqu’un chemin vicinal, originairement classé à 6 mètres de largeur, a été, postérieurement, converti en chemin rural large de mètres seulement, la partie de 2 mètres ainsi retranchée passe du domaine public dans le domaine privé communal. La commune, restée propriétaire de ces 2 mètres de bordure, en vertu des articles 10, 19 de la loi du 21 mai 1836, n’a donc aucune preuve à faire à l'appui de sa demande en revendication de la portion retranchée. Pour repousser cette demande, il faut que le défendeur établisse : ou que la commune a aliéné à son profit ladite portion, ou qu'elle l’a acquise par la prescription trentenaire. À défaut de ces justifications, l’action de la commune doit être accueillie. (12 janvier 1904.) Annulation, sur le pourvoi de la commune de Tosse (Landes), d’un arrêt rendu, le 12 décembre 1898, par la Cour d’appel de Pau au profit des sieurs Paillard frères. « La Cour, « Sur les deuxième et troisième moyens réunis : «
en chemin rural large de mètres seulement, la partie de 2 mètres ainsi retranchée passe du domaine public dans le domaine privé communal. La commune, restée propriétaire de ces 2 mètres de bordure, en vertu des articles 10, 19 de la loi du 21 mai 1836, n’a donc aucune preuve à faire à l'appui de sa demande en revendication de la portion retranchée. Pour repousser cette demande, il faut que le défendeur établisse : ou que la commune a aliéné à son profit ladite portion, ou qu'elle l’a acquise par la prescription trentenaire. À défaut de ces justifications, l’action de la commune doit être accueillie. (12 janvier 1904.) Annulation, sur le pourvoi de la commune de Tosse (Landes), d’un arrêt rendu, le 12 décembre 1898, par la Cour d’appel de Pau au profit des sieurs Paillard frères. « La Cour, « Sur les deuxième et troisième moyens réunis : « Attendu que l’arrêt attaqué se basant, d’une part, sur l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1861, qui a inscrit au tableau des chemins ruraux de la commune de Tosse, pour une largueur de 4 mètres, le chemin dit le Gisquet, lequel, par arrêté préfectoral du 31 mars 1827, avait été classé comme chemin vicinal, avec une largeur de 6 mètres, et, d’autre part, interprétant les clauses de la vente, d’une contenance de 2 hectares 88 ares 43 centiares, consentie le 25 août 1863, par ladite commune de Tosse, à l’auteur des frères Paillard, ainsi que la partie du plan annexé à cette vente, décide : « Qu’il ne peut y avoir de doute sur la fixité du chemin de Gisquet à l’un de ses bords ; que ce chemin commence là où finit la contenance vendue qui confronte à ce chemin et au chemin vicinal de Seignosse ; que l’application de l’acte de vente ayant été faite par l’expert, la limite à laquelle il est parvenu a laissé en dehors du chemin (au sud) et a fait rentrer dans la propriété des frères Paillard le sol sur lequel, de ce côté du chemin, furent abattus (par eux) 16 chênes et fait
comme chemin vicinal, avec une largeur de 6 mètres, et, d’autre part, interprétant les clauses de la vente, d’une contenance de 2 hectares 88 ares 43 centiares, consentie le 25 août 1863, par ladite commune de Tosse, à l’auteur des frères Paillard, ainsi que la partie du plan annexé à cette vente, décide : « Qu’il ne peut y avoir de doute sur la fixité du chemin de Gisquet à l’un de ses bords ; que ce chemin commence là où finit la contenance vendue qui confronte à ce chemin et au chemin vicinal de Seignosse ; que l’application de l’acte de vente ayant été faite par l’expert, la limite à laquelle il est parvenu a laissé en dehors du chemin (au sud) et a fait rentrer dans la propriété des frères Paillard le sol sur lequel, de ce côté du chemin, furent abattus (par eux) 16 chênes et fait certaines plantations ; « Que, dans ces circonstances et pour ces terrains, la Cour de Pau a souverainement apprécié que la demande en revendication de la commune n’était pas fondée ; « Qu’enfin, par cela même qu’il s’appropriait les raisonnements et les conclusions de l’expert, l’arrêt attaqué a motivé la non-adoption de « la ligne périmétrale AB », que, pour fixer l’axe et l’assiette du chemin de Gisquet, le jugement de première instance avait choisie dans le travail dudit expert, par préférence à celle déterminée par le confronté du chemin vicinal de Seignosse, « Rejette ces deux moyens : « Mais sur le premier moyen ; « Vu les articles 10 et 19 de la loi du 21 mai 1836 ; ' « Attendu, en droit, que le sol qui forme l’assiette d’un chemin vicinal dépend, en pleine propriété, du domaine public municipal ; que si, par décision de l’autorité compétente, un chemin vicinal est déclassé et inscrit au tableau des chemins ruraux, pour une largeur moindre que celle qu’il avait auparavant, les parties de l’assiette originaire qui, par ce retranchement, cesseraient de servir à la circulation publique, continuent d’appartenir à la commune, à moins que celle-ci ne les ait
non-adoption de « la ligne périmétrale AB », que, pour fixer l’axe et l’assiette du chemin de Gisquet, le jugement de première instance avait choisie dans le travail dudit expert, par préférence à celle déterminée par le confronté du chemin vicinal de Seignosse, « Rejette ces deux moyens : « Mais sur le premier moyen ; « Vu les articles 10 et 19 de la loi du 21 mai 1836 ; ' « Attendu, en droit, que le sol qui forme l’assiette d’un chemin vicinal dépend, en pleine propriété, du domaine public municipal ; que si, par décision de l’autorité compétente, un chemin vicinal est déclassé et inscrit au tableau des chemins ruraux, pour une largeur moindre que celle qu’il avait auparavant, les parties de l’assiette originaire qui, par ce retranchement, cesseraient de servir à la circulation publique, continuent d’appartenir à la commune, à moins que celle-ci ne les ait régulièrement aliénées ou que les riverains puissent se prévaloir de la prescription trentenaire ; « Attendu que, sans avoir égard au classement du 31 mars 1827, qui avait placé, pour une largeur de 6 mètres, le chemin de Gisquet au titre vicinal, dans le domaine public municipal de la commune de Tosse, et en ne se fondant que sur le décret du 25 novembre 1861, qui en faisait un chemin simplement rural de 4 mètres de largeur, la Cour de Pau a débouté cette commune de son action pour la partie de la bordure du chemin rural, à l’aspect du Nord, parce qu’ « elle ne prouve pas qu’elle est propriétaire d’une bande de terrain quelconque, en sus de la largeur donnée au chemin rural par son tableau de classement ; qu’il faudrait, pour que sa prétention pût être accueillie, que la bordure où les chênes ont été plantés rentrât dans la largeur de 4 mètres ; que cela n’est pas et qu’il faut en conclure que cette bordure ne lui appartient pas » ; « Qu’en statuant ainsi et en se bornant à affirmer vaguement des actes de maître, accomplis par les frères Paillard sur ce terrain, sans spécifier
de Tosse, et en ne se fondant que sur le décret du 25 novembre 1861, qui en faisait un chemin simplement rural de 4 mètres de largeur, la Cour de Pau a débouté cette commune de son action pour la partie de la bordure du chemin rural, à l’aspect du Nord, parce qu’ « elle ne prouve pas qu’elle est propriétaire d’une bande de terrain quelconque, en sus de la largeur donnée au chemin rural par son tableau de classement ; qu’il faudrait, pour que sa prétention pût être accueillie, que la bordure où les chênes ont été plantés rentrât dans la largeur de 4 mètres ; que cela n’est pas et qu’il faut en conclure que cette bordure ne lui appartient pas » ; « Qu’en statuant ainsi et en se bornant à affirmer vaguement des actes de maître, accomplis par les frères Paillard sur ce terrain, sans spécifier que ceux-ci fussent fondés à invoquer une prescription trentenaire, la Cour d’appel a violé les articles de loi susvisés ; « Par ces motifs, « Casse et annule, mais seulement en ce qui touche la bande de terrain de 2 mètres de largeur, limitrophe, au nord, du chemin rural de Gisquet, située immédiatement au-dessous de la « propriété ancienne des frères Paillard », telle que l’indique le plan V de l’expert, etc. ; « Ordonne, etc. « Ainsi jugé, etc. » — (Chambre civile.) Annulations. — Appareil avertisseur — Droit pour l’autorité préfectorale de choisir et de le changer. La facilité de choisir entre les appareils avertisseurs autorisés, qui implique celle de les changer, appartient à l’autorité préfectorale et non aux concessionnaires des tramways. (15 janvier 1904.) Rejet du pourvoi de Broca (Georges) contre un arrêt rendu, le 22 janvier 1903, par la Cour d’appel de Paris, chambre correctionnelle, qui l’a condamné à 16 francs d’amende. La Cour, « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 163, 408 et 413 du Code d’instruction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué n’aurait pas suffisamment répondu aux conclusions déposées devant la
Gisquet, située immédiatement au-dessous de la « propriété ancienne des frères Paillard », telle que l’indique le plan V de l’expert, etc. ; « Ordonne, etc. « Ainsi jugé, etc. » — (Chambre civile.) Annulations. — Appareil avertisseur — Droit pour l’autorité préfectorale de choisir et de le changer. La facilité de choisir entre les appareils avertisseurs autorisés, qui implique celle de les changer, appartient à l’autorité préfectorale et non aux concessionnaires des tramways. (15 janvier 1904.) Rejet du pourvoi de Broca (Georges) contre un arrêt rendu, le 22 janvier 1903, par la Cour d’appel de Paris, chambre correctionnelle, qui l’a condamné à 16 francs d’amende. La Cour, « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 163, 408 et 413 du Code d’instruction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué n’aurait pas suffisamment répondu aux conclusions déposées devant la Cour d’appel : « Attendu que, devant la Cour d’appel, Bioca a pris des conclusions et soutenu que, si les voitures de la compagnie des tramways dont il est le directeur n’étaient pas pourvues de cloches, elles étaient du moins munies d’appareils sonores avertisseurs dits « cornes ou trompes » ; qu’elles avaient été approuvées par le préfet de police, et que celui-ci avait épuisé son droit de choisir entre la cloche ou la corne, en admettant que ce droit lui appartint ; « Attendu que l’arrêt attaqué affirme « que la faculté de choisir entre les appareils avertisseurs autorisés, qui implique celle de les changer » appartient à l’autorité préfectorale ; et qu’ainsi ledit arrêté a suffisamment répondu à la partie des conclusions visées par le premier moyen ; « Sur le second moyen pris de la violation de l’article 32 du décret du 6 août 1881, ainsi conçu : « Cet agent (le mécanicien) signale l’approche du train au moyen d’une trompe, d’une cloche, ou de tout autre instrument du même genre, à l’exclusion du sifflet à vapeur » ; « Attendu que Broca, directeur de la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine,
; qu’elles avaient été approuvées par le préfet de police, et que celui-ci avait épuisé son droit de choisir entre la cloche ou la corne, en admettant que ce droit lui appartint ; « Attendu que l’arrêt attaqué affirme « que la faculté de choisir entre les appareils avertisseurs autorisés, qui implique celle de les changer » appartient à l’autorité préfectorale ; et qu’ainsi ledit arrêté a suffisamment répondu à la partie des conclusions visées par le premier moyen ; « Sur le second moyen pris de la violation de l’article 32 du décret du 6 août 1881, ainsi conçu : « Cet agent (le mécanicien) signale l’approche du train au moyen d’une trompe, d’une cloche, ou de tout autre instrument du même genre, à l’exclusion du sifflet à vapeur » ; « Attendu que Broca, directeur de la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine, a été poursuivi pour avoir fait circuler des voitures non munies d’appareils sonores avertisseurs — cloches, — contrairement aux prescriptions de l’article 226 de l’ordonnance du préfet de police du 10 juillet 1900 ; que, devant la Cour d’appel, il a déposé des conclusions et soutenu que, si lesdites voitures n’étaient pas pourvues de cloches, elles étaient munies de cornes ou trompes, conformément aux termes de l’article 32 précité ; qu’il n’appartenait pas au préfet de police d’exclure un mode d’alerte formellement autorisé par le décret de 1881 ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué déclare que la faculté de choisir entre les appareils avertisseurs autorisés, qui implique celle de les changer, n’a pas été donnée aux concessionnaires des tramways : qu’elle appartient exclusivement à l’autorité préfectorale, et que ledit arrêté invoque à l’appui de cette affirmation l’article 56 du décret de 1881, suivant lequel les préfets ont le droit de prendre des arrêtés pour l’exécution du règlement de 1881 ; « Attendu que l’article 32 précité confère, en effet, à l’autorité administrative le soin de prendre les mesures qu’elle juge convenables en vue d’autoriser ou d’interdire tout instrument autre que la trompe ou la cloche, qu’il exclut seulement l’emploi
n’étaient pas pourvues de cloches, elles étaient munies de cornes ou trompes, conformément aux termes de l’article 32 précité ; qu’il n’appartenait pas au préfet de police d’exclure un mode d’alerte formellement autorisé par le décret de 1881 ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué déclare que la faculté de choisir entre les appareils avertisseurs autorisés, qui implique celle de les changer, n’a pas été donnée aux concessionnaires des tramways : qu’elle appartient exclusivement à l’autorité préfectorale, et que ledit arrêté invoque à l’appui de cette affirmation l’article 56 du décret de 1881, suivant lequel les préfets ont le droit de prendre des arrêtés pour l’exécution du règlement de 1881 ; « Attendu que l’article 32 précité confère, en effet, à l’autorité administrative le soin de prendre les mesures qu’elle juge convenables en vue d’autoriser ou d’interdire tout instrument autre que la trompe ou la cloche, qu’il exclut seulement l’emploi du sifflet à vapeur, et que le droit de choisir entre la trompe ou la cloche résulte ainsi pour l’autorité préfectorale des termes mêmes de cet article 32 et des pouvoirs généraux qui lui sont attribués par les articles 40 et 56 du décret de 1891 ; « Par ces motifs, « Rejette, etc. « Ainsi jugé et prononcé, etc. » — (Chambre criminelle.) JURISPRUDENCE Octroi. — Produit tarifé. — Préparation dans l'intérieur de l'octroi. — Défaut de déclaration. C'est à bon droit qu'un arrêt condamne un prévenu poursuivi pour avoir préparé sans déclaration, dans le rayon de l'octroi, un produit soumis au tarif, après avoir constaté et établi que l'inculpé a additionné d'acide carbonique du vin introduit en bouteilles, en a préparé un certain nombre de bouteilles, et que les diverses modifications apportées au liquide constituent la préparation d'un produit dans le sens rapporté par une des dispositions du règlement d'octroi. (30 janvier 1904.) Rejet du pourvoi de B... contre un arrêt rendu, le 1er juillet 1903, par la Cour d’appel d’Aix, chambre correctionnelle, qui l’a condamné à 100 francs d’amende, dans la cause d’entre lui et l’administration de l’octroi de la ville de N..., partie civile. « La
motifs, « Rejette, etc. « Ainsi jugé et prononcé, etc. » — (Chambre criminelle.) JURISPRUDENCE Octroi. — Produit tarifé. — Préparation dans l'intérieur de l'octroi. — Défaut de déclaration. C'est à bon droit qu'un arrêt condamne un prévenu poursuivi pour avoir préparé sans déclaration, dans le rayon de l'octroi, un produit soumis au tarif, après avoir constaté et établi que l'inculpé a additionné d'acide carbonique du vin introduit en bouteilles, en a préparé un certain nombre de bouteilles, et que les diverses modifications apportées au liquide constituent la préparation d'un produit dans le sens rapporté par une des dispositions du règlement d'octroi. (30 janvier 1904.) Rejet du pourvoi de B... contre un arrêt rendu, le 1er juillet 1903, par la Cour d’appel d’Aix, chambre correctionnelle, qui l’a condamné à 100 francs d’amende, dans la cause d’entre lui et l’administration de l’octroi de la ville de N..., partie civile. « La Cour, « Sur le moyen unique pris, par B..., de la violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810, 4 de la loi du 29 décembre 1897, 13 du règlement et du tarif d’octroi de la ville de N..., approuvés par arrêté du 7 avril 1901, en ce que l’arrêt attaqué, en adoptant les motifs du jugement du tribunal correctionnel de N..., a considéré un vin rendu mousseux et mis en bouteilles dans l’enceinte de l’octroi, comme objet soumis au tarif, bien qu’il ait omis de constater et de prouver que ce vin fût un vin d’imitation ; « Attendu qu’aux termes de l’article 13 du règlement d'octroi de la ville de N..., en ce conforme à l’article 36 de l’ordonnance du 9 décembre 1814 : « Toute personne qui récolte, prépare ou fabrique dans l’intérieur du rayon de l’octroi, des objets compris au tarif, est tenue, sous peine de la confiscation des objets récoltés, préparés ou fabriqués et d’une amende de 100 à 200 francs, d’en faire la déclaration... » ; qu’il suit de là que la condamnation prononcée contre B... pour défaut de déclaration a une base légale si, d’une part, il y a eu,
ce que l’arrêt attaqué, en adoptant les motifs du jugement du tribunal correctionnel de N..., a considéré un vin rendu mousseux et mis en bouteilles dans l’enceinte de l’octroi, comme objet soumis au tarif, bien qu’il ait omis de constater et de prouver que ce vin fût un vin d’imitation ; « Attendu qu’aux termes de l’article 13 du règlement d'octroi de la ville de N..., en ce conforme à l’article 36 de l’ordonnance du 9 décembre 1814 : « Toute personne qui récolte, prépare ou fabrique dans l’intérieur du rayon de l’octroi, des objets compris au tarif, est tenue, sous peine de la confiscation des objets récoltés, préparés ou fabriqués et d’une amende de 100 à 200 francs, d’en faire la déclaration... » ; qu’il suit de là que la condamnation prononcée contre B... pour défaut de déclaration a une base légale si, d’une part, il y a eu, dans le rayon, préparation ou fabrication, et si, d’autre part, le tarif est applicable à l’objet de cette préparation ; « Attendu, sur le premier point, que le jugement confirmé énonce que, après avoir introduit dans le périmètre de l’octroi du vin en bouteilles, en cet état exempt de droits à N..., B... L'addition de ce vin d’acide carbonique, qu’il lui a fait subir plusieurs manipulations « qui suffisent pour en modifier la nature », qu’il en a « préparé » un certain nombre de bouteilles, et que « les diverses modifications apportées au liquide constituent la préparation d’un produit dans le sens rapporté dans l'article 1er du règlement d’octroi » ; Attendu que le fait de surcharger un vin, par un procédé industriel, d’une quantité d’acide carbonique qui ne peut s’y développer à l’état naturel, constitue bien une préparation au sens du texte visé ; qu’en l’espèce, le vin blanc introduit en franchise a donc été transformé en un produit nouveau autre que le vin primitivement introduit, et que, en l’affirmant, la décision attaquée a exactement apprécié les faits après les avoir souverainement constatés ; qu’il suffit dès lors, pour justifier la condamnation, qu’il soit d’autre part établi que
à N..., B... L'addition de ce vin d’acide carbonique, qu’il lui a fait subir plusieurs manipulations « qui suffisent pour en modifier la nature », qu’il en a « préparé » un certain nombre de bouteilles, et que « les diverses modifications apportées au liquide constituent la préparation d’un produit dans le sens rapporté dans l'article 1er du règlement d’octroi » ; Attendu que le fait de surcharger un vin, par un procédé industriel, d’une quantité d’acide carbonique qui ne peut s’y développer à l’état naturel, constitue bien une préparation au sens du texte visé ; qu’en l’espèce, le vin blanc introduit en franchise a donc été transformé en un produit nouveau autre que le vin primitivement introduit, et que, en l’affirmant, la décision attaquée a exactement apprécié les faits après les avoir souverainement constatés ; qu’il suffit dès lors, pour justifier la condamnation, qu’il soit d’autre part établi que le produit préparé par B... rentre par son objet dans les prévisions du tarif ; « Attendu, sur le second point, que le tarif annexé au règlement de l’octroi de N... comprend, dans son article 1er, les vins en bouteille ; « Attendu que, d’après l’exploit introductif d’instance, B... était prévenu d’avoir fabriqué ou préparé 455 bouteilles de vin champagnisé, article compris au tarif de l’octroi sous la dénomination de vins en bouteille, sans en faire la déclaration et sans acquitter les droits ; « Attendu que le produit contenu dans les bouteilles ainsi visées n’était plus le vin primitivement introduit à N... ; que ce produit tel qu’il se comportait au moment de la saisie, n’aurait pu d’ailleurs, matériellement, être introduit en franchises, que B... qui en tient commerce comme « fabricant de vin champagnisé », excipe dès lors vainement, par interprétation de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1897 visé au moyen, de ce que la mise en bouteilles des vins, en vue de la consommation personnelle, par le destinataire, du vin même qu’il a reçu en franchises, ne saurait exiger ni déclaration ni acquit d’aucune taxe ; qu’à bon droit donc le jugement confirmé s’est
prévenu d’avoir fabriqué ou préparé 455 bouteilles de vin champagnisé, article compris au tarif de l’octroi sous la dénomination de vins en bouteille, sans en faire la déclaration et sans acquitter les droits ; « Attendu que le produit contenu dans les bouteilles ainsi visées n’était plus le vin primitivement introduit à N... ; que ce produit tel qu’il se comportait au moment de la saisie, n’aurait pu d’ailleurs, matériellement, être introduit en franchises, que B... qui en tient commerce comme « fabricant de vin champagnisé », excipe dès lors vainement, par interprétation de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1897 visé au moyen, de ce que la mise en bouteilles des vins, en vue de la consommation personnelle, par le destinataire, du vin même qu’il a reçu en franchises, ne saurait exiger ni déclaration ni acquit d’aucune taxe ; qu’à bon droit donc le jugement confirmé s’est fondé sur les prévisions de l’article 1er susvisé du tarif, et que, en cet état, sans qu’il ait lieu d’examiner si le produit saisi est un vin d’imitation au sens de l’article 3 de ce même tarif, la condamnation à 100 francs d’amende, ensemble la confiscation des objets saisis, est justifiée par l’application qui a été faite des articles 38 de l’ordonnance du 19 décembre 1814, et 13 du règlement d’octroi de la ville de N..., « Par ces motifs, « je jette le pourvoi de B... contre l’arrêt rendu, le 1er juillet 1903, par la Cour d’appel d’Aix, statuant comme juridiction de renvoi après cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de N... du 2 janvier précédent ; condamne le demandeur, par corps, à l’amende et aux dépens et fixe au minimum la durée de la contrainte. « Ainsi jugé et prononcé, etc. » — (Chambre criminelle.) Chemin public communal. — Domaine public. — Trottoir. — Preuve. — Droits de place. Lorsqu'un terrain qui borde une rue est affecté, comme elle, à la circulation du public, qu'il est entretenu par la ville et que celle-ci y exerce des droits de surveillance et de voirie, il est présumé, faire partie,