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but. Ici le propriétaire riverain avait un choix non seulement entre deux actions pour faire valoir un même droit, mais entre deux fins, entre deux moyens pour faire valoir deux droits différents. Il pouvait donc, à son gré, reprendre son terrain ou se contenter d'une indemnité pécuniaire. La théorie du recours parallèle ne pouvait donc pas être invoquée ; on se trouvait, en l'espèce, en dehors de la portée d'application qu'elle pouvait avoir. La preuve en est que, si l'on avait appliqué pleinement la théorie, on aurait supprimé le recours pour excès de pouvoirs appartenant au propriétaire. C'était la situation qui lui était faite avant 1860, pour d'autres motifs, il est vrai, mais enfin c'est celle qui lui était faite. Or tout le monde reconnaît aujourd'hui qu'il n'était pas protégé d'une façon suffisante. L'un seul des recours aurait été impuissant à lui faire obtenir satisfaction, précisément parce qu'ils n'étaient pas parallèles. On n'aurait rencontré un recours vraiment parallèle au recours pour excès de pouvoirs que si l'on avait permis au particulier lésé de s'adresser aux tribunaux judiciaires pour se faire restituer son terrain en nature. Les tribunaux auraient alors purement et simplement condamné l'administration à cette restitution. Mais alors, c'eût été leur permettre d'apprécier la légalité d'un acte administratif, de le contredire d'une façon certaine et par suite de violer le principe de la séparation des pouvoirs. C'était un résultat inadmissible. Aussi une variante du système que nous critiquons consistait à appeler les tribunaux judiciaires à statuer tout d'abord sur la question de propriété; le Conseil d'État n'aurait statué qu'en suite sur l'excès de pouvoirs. Le recours pour excès de pouvoirs n'aurait pas été recevable en premier lieu ; il y aurait eu une question préalable de la compétence judiciaire. — Ce serait là, peut-être, une bonne solution rationnelle en législation, mais elle n'était certainement pas celle de notre droit français. On ne voit pas sur quels motifs on aurait pu la fonder. La discussion devait donc se tenir complètement en dehors de la théorie du recours parallèle. On invoquait enfin, pour fortifier la jurisprudence, certaines considérations qui avaient leur
été leur permettre d'apprécier la légalité d'un acte administratif, de le contredire d'une façon certaine et par suite de violer le principe de la séparation des pouvoirs. C'était un résultat inadmissible. Aussi une variante du système que nous critiquons consistait à appeler les tribunaux judiciaires à statuer tout d'abord sur la question de propriété; le Conseil d'État n'aurait statué qu'en suite sur l'excès de pouvoirs. Le recours pour excès de pouvoirs n'aurait pas été recevable en premier lieu ; il y aurait eu une question préalable de la compétence judiciaire. — Ce serait là, peut-être, une bonne solution rationnelle en législation, mais elle n'était certainement pas celle de notre droit français. On ne voit pas sur quels motifs on aurait pu la fonder. La discussion devait donc se tenir complètement en dehors de la théorie du recours parallèle. On invoquait enfin, pour fortifier la jurisprudence, certaines considérations qui avaient leur valeur. On faisait remarquer que le délai du recours pour excès de pouvoirs est, en somme, très bref; il est de trois mois à partir de la notification de l'arrêté préfectoral, et encore quelques auteurs ont soutenu qu'une publication collective suffirait pour le faire courir. Il est donc juste de laisser encore au propriétaire au moins le recours en indemnité. — Mais ce n'était là qu'une considération en quelque sorte complémentaire, susceptible de corroborer un système déjà établi, non de constituer un argument principal. Il faut en dire autant de l'argument tiré des art. 556, 557 et 562 du Code civil. Le propriétaire riverain est propriétaire des alluvions et relais qui apparaissent dans les cours d'eau, ainsi que des îles qui s'y forment par suite du déplacement du lit. Mais l'administration, en délimitant le domaine public fluvial, peut y comprendre les alluvions, par exemple. Il ne faut pas qu'elle puisse enlever ainsi aux particuliers des droits sans indemnité; il faut, par suite, disait-on, qu'un tribunal judiciaire vienne sauvegarder ces droits au moyen d'une indemnité. XI. — La triple jurisprudence du tribunal des Conflits, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat évitait donc bien des périls pour la propriété
laisser encore au propriétaire au moins le recours en indemnité. — Mais ce n'était là qu'une considération en quelque sorte complémentaire, susceptible de corroborer un système déjà établi, non de constituer un argument principal. Il faut en dire autant de l'argument tiré des art. 556, 557 et 562 du Code civil. Le propriétaire riverain est propriétaire des alluvions et relais qui apparaissent dans les cours d'eau, ainsi que des îles qui s'y forment par suite du déplacement du lit. Mais l'administration, en délimitant le domaine public fluvial, peut y comprendre les alluvions, par exemple. Il ne faut pas qu'elle puisse enlever ainsi aux particuliers des droits sans indemnité; il faut, par suite, disait-on, qu'un tribunal judiciaire vienne sauvegarder ces droits au moyen d'une indemnité. XI. — La triple jurisprudence du tribunal des Conflits, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat évitait donc bien des périls pour la propriété privée. Elle laissait au riverain le choix entre son terrain et une compensation en argent: il ne pouvait se plaindre. L'administration ne pouvait se plaindre non plus, puisqu'elle n'était condamnée à payer une somme que pour le cas où elle maintenait l'arrêté de délimitation. On remarquait, il est vrai, que l'indemnité est mauvaise; il vaudrait mieux pour le propriétaire, disait-on, lui rendre son terrain; cela vaudrait mieux aussi pour la société; il n'est pas bon que les pouvoirs publics consacrent une spoliation, même contre argent. Ces considérations présentent certainement beaucoup de gravité. Il est fâcheux de dire à quelqu'un: « Vous êtes propriétaire et vous ne pouvez reprendre votre bien. » Il est clair que cela donne à l'administration le droit de faire ce qu'elle veut, à prix d'or. Pourtant il faut bien reconnaître aussi que le tribunal des Conflits avait consacré, en 1873, le seul moyen légal d'assurer à la propriété privée toute garantie. Il a compris que, dans un pays où il existe deux juridictions, il faut prendre garde de n'en avoir aucune. Autrement, en effet, la propriété serait restée souvent sans protection; l'autorité administrative aurait pu s'emparer d'un immeuble sans indemnité. Il suffit d'énoncer cette proposition pour
l'indemnité est mauvaise; il vaudrait mieux pour le propriétaire, disait-on, lui rendre son terrain; cela vaudrait mieux aussi pour la société; il n'est pas bon que les pouvoirs publics consacrent une spoliation, même contre argent. Ces considérations présentent certainement beaucoup de gravité. Il est fâcheux de dire à quelqu'un: « Vous êtes propriétaire et vous ne pouvez reprendre votre bien. » Il est clair que cela donne à l'administration le droit de faire ce qu'elle veut, à prix d'or. Pourtant il faut bien reconnaître aussi que le tribunal des Conflits avait consacré, en 1873, le seul moyen légal d'assurer à la propriété privée toute garantie. Il a compris que, dans un pays où il existe deux juridictions, il faut prendre garde de n'en avoir aucune. Autrement, en effet, la propriété serait restée souvent sans protection; l'autorité administrative aurait pu s'emparer d'un immeuble sans indemnité. Il suffit d'énoncer cette proposition pour montrer qu'elle est fausse: personne ne peut s'emparer d'un bien sans indemnité. La jurisprudence pouvait donc invoquer en sa faveur d'excellents motifs d'ordre rationnel. Elle opérait une heureuse conciliation entre les deux principes dont l'opposition constitue toute la difficulté du sujet, le principe de la séparation des pouvoirs et le principe qui confie exclusivement aux tribunaux judiciaires le soin de protéger la propriété privée. Malheureusement, dans l'état de notre législation avant 1898, elle ne pouvait s'appuyer sur aucune disposition bien précise, et elle se heurtait à de graves objections d'ordre positif. Il lui manquait un texte de loi formel qui pût lui servir de base. C'est ce texte qu'est venue lui apporter la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux. (A suivre). ÉMILE BOUVIER. BIBLIOGRAPHIE Cours de Droit criminel conforme aux programmes universitaires, 20 édition. Par M. A. Laborde, professeur de Droit criminel à l'Université de Montpellier. Compte rendu par M. Maurice Hemet, procureur de la République à Montélimar. L'organisation des programmes scolaires, de plus en plus surcharges d'études à côté, économie politique, sciences financières, etc., est ainsi réglée que les étudiants ne voient pas dans leur entier le Code pénal et le Code d'instruction criminelle. Cette
principe qui confie exclusivement aux tribunaux judiciaires le soin de protéger la propriété privée. Malheureusement, dans l'état de notre législation avant 1898, elle ne pouvait s'appuyer sur aucune disposition bien précise, et elle se heurtait à de graves objections d'ordre positif. Il lui manquait un texte de loi formel qui pût lui servir de base. C'est ce texte qu'est venue lui apporter la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux. (A suivre). ÉMILE BOUVIER. BIBLIOGRAPHIE Cours de Droit criminel conforme aux programmes universitaires, 20 édition. Par M. A. Laborde, professeur de Droit criminel à l'Université de Montpellier. Compte rendu par M. Maurice Hemet, procureur de la République à Montélimar. L'organisation des programmes scolaires, de plus en plus surcharges d'études à côté, économie politique, sciences financières, etc., est ainsi réglée que les étudiants ne voient pas dans leur entier le Code pénal et le Code d'instruction criminelle. Cette lacune est d'autant plus regrettable que, devenus magistrats ou avocats, ils ne trouvaient pour ainsi dire aucune explication élémentaire de l'ensemble de la procédure criminelle, jusqu'au jour où M. Laborde a fait paraître, en 1891, son Cours de droit criminel, qui atteint sa seconde édition. Ses élèves n'ont pas été seuls reconnaissants au savant professeur de l'Université de Montpellier, et nous sommes certain que tous les praticiens trouveront dans cet ouvrage un bon guide, dans une matière où ces guides font le plus défaut. Dans l'étude du droit pénal qu'il appelle « déterminateur », M. Laborde a demandé à la philosophie et à l'histoire les notions indispensables pour nous permettre d'apprécier, au fur et à mesure de son exposé, la valeur de notre législation actuelle. Dans la seconde partie, qui concerne le droit pénal « sanctionnateur », la philosophie est d'un moindre secours. Deux grands intérêts sont en présence, celui de la société qui recherche le coupable, celui de l'inculpé qui se défend. Le but à atteindre est la conciliation de ces deux facteurs en opposition. M. A. Laborde détermine très nettement les caractères distinctifs de l'action publique et de l'action civile. Il explique ensuite la participation du ministère public,
seuls reconnaissants au savant professeur de l'Université de Montpellier, et nous sommes certain que tous les praticiens trouveront dans cet ouvrage un bon guide, dans une matière où ces guides font le plus défaut. Dans l'étude du droit pénal qu'il appelle « déterminateur », M. Laborde a demandé à la philosophie et à l'histoire les notions indispensables pour nous permettre d'apprécier, au fur et à mesure de son exposé, la valeur de notre législation actuelle. Dans la seconde partie, qui concerne le droit pénal « sanctionnateur », la philosophie est d'un moindre secours. Deux grands intérêts sont en présence, celui de la société qui recherche le coupable, celui de l'inculpé qui se défend. Le but à atteindre est la conciliation de ces deux facteurs en opposition. M. A. Laborde détermine très nettement les caractères distinctifs de l'action publique et de l'action civile. Il explique ensuite la participation du ministère public, des administrations publiques et des particuliers à l'exercice de l'action publique; il traite des personnes civilement responsables, et de l'étendue de leur responsabilité, puis de l'exercice des actions et de l'extinction desdites actions, notamment par la prescription, tant de l'action que de la peine. L'auteur arrive ainsi au livre II, consacré aux juridictions et aux procédures, qui comprend par conséquent la police judiciaire, l'instruction préparatoire, les juridictions de jugement, les voies de recours extraordinaires et l'autorité de la chose jugée. En ce qui concerne l'instruction, le volume était composé avant la promulgation de la loi de décembre 1897; M. Laborde se contente de citer en note ce qui n'était encore que le projet Constans. Il approuve cette réforme dont la pratique n'avait pas encore révélé les graves inconvénients et l'absolue inutilité. Ses arguments, sur ce sujet spécial, sont empreints d'une préoccupation bien théorique et de quelque naïveté à l'égard des nécessités. situation de la pratique ; comme l'auteur est avant tout de bonne foi, nous croyons que son opinion ne tardera pas à se modifier, si ce n'est déjà fait, quand il se sera aperçu que la contradiction de l'information ne donne pas les résultats qu'il espérait, et qu'elle profilera
consacré aux juridictions et aux procédures, qui comprend par conséquent la police judiciaire, l'instruction préparatoire, les juridictions de jugement, les voies de recours extraordinaires et l'autorité de la chose jugée. En ce qui concerne l'instruction, le volume était composé avant la promulgation de la loi de décembre 1897; M. Laborde se contente de citer en note ce qui n'était encore que le projet Constans. Il approuve cette réforme dont la pratique n'avait pas encore révélé les graves inconvénients et l'absolue inutilité. Ses arguments, sur ce sujet spécial, sont empreints d'une préoccupation bien théorique et de quelque naïveté à l'égard des nécessités. situation de la pratique ; comme l'auteur est avant tout de bonne foi, nous croyons que son opinion ne tardera pas à se modifier, si ce n'est déjà fait, quand il se sera aperçu que la contradiction de l'information ne donne pas les résultats qu'il espérait, et qu'elle profilera exclusivement aux inculpés assez fortunés pour trouver des conseils expérimentés et habiles à profiter des subtilités de la loi, tandis que son vrai but eût été de venir en aide aux humbles et aux déshérités. Il répète trop complaisamment, par un esprit de parti-pris regrettable, que les procédés du Code rappellent l'inquisition. De même, la loi de sursis excite chez M. Laborde une admiration au moins exagérée. Il voit dans ce sursis un relèvement bienfaisant de la pénalité et un moyen préventif de la récidive. « Tout en se montrant indulgent pour le présent, dit-il, on déploie pour l'avenir une plus grande sévérité, car la condamnation théoriquement sévère qui est prononcée pourra tantôt servir de premier terme à la récidive, tantôt compter pour la relégation. Par suite, le condamné se trouve vivement engagé à ne pas récidiver. » Il n'y a qu'un inconvénient, dont ne parle pas l'auteur, c'est qu'un certain nombre de criminels envisagent le sursis dont ils ont bénéficié comme un énervement de la répression, comme une prime, un encouragement à recommencer, puisqu'ils s'en sont tirés à si bon compte. Mais les divergences de vues que l'on peut avoir avec l'auteur sur ces différents points encore en discussion
rappellent l'inquisition. De même, la loi de sursis excite chez M. Laborde une admiration au moins exagérée. Il voit dans ce sursis un relèvement bienfaisant de la pénalité et un moyen préventif de la récidive. « Tout en se montrant indulgent pour le présent, dit-il, on déploie pour l'avenir une plus grande sévérité, car la condamnation théoriquement sévère qui est prononcée pourra tantôt servir de premier terme à la récidive, tantôt compter pour la relégation. Par suite, le condamné se trouve vivement engagé à ne pas récidiver. » Il n'y a qu'un inconvénient, dont ne parle pas l'auteur, c'est qu'un certain nombre de criminels envisagent le sursis dont ils ont bénéficié comme un énervement de la répression, comme une prime, un encouragement à recommencer, puisqu'ils s'en sont tirés à si bon compte. Mais les divergences de vues que l'on peut avoir avec l'auteur sur ces différents points encore en discussion n'empêchent pas l'ouvrage de M. Laborde d'être fort soigneusement composé, sans longueurs comme sans sécheresse, et de tenir le juste milieu entre les Manuels trop sommaires et les longs traités qui ne pourraient être mis dans les mains des étudiants. MAURICE HENRIET. Bibliographie italienne, Par M. Henri PRUDHOMME, docteur en droit, juge à Lille. Le 8e volume de la 4e édition du Corso di Diritto commerciale de M. Ercole Vidari comprend la fin du Commentaire du livre III de l'ouvrage du savant professeur italien (des Contrats) et de la première partie du IVe livre (de la faillite et de la banqueroute). L'auteur y étudie spécialement le bon à payer (vaglia cambiale) (art. 251 in fine du Code de commerce italien) ; les ordres en denrées et le chèque (assegno bancario); la déclaration et l'administration de la faillite ; la liquidation du passif, la liquidation de l'actif et sa répartition entre les créanciers; la clôture, la cessation et la suspension de la faillite et la moratoria. Le 9a volume, publié quelques mois plus tard, complète l'étude de la faillite en traitant du concordat, de la faillite des sociétés commerciales et des banqueroutes. La deuxième partie est consacrée aux actions commerciales et
droit, juge à Lille. Le 8e volume de la 4e édition du Corso di Diritto commerciale de M. Ercole Vidari comprend la fin du Commentaire du livre III de l'ouvrage du savant professeur italien (des Contrats) et de la première partie du IVe livre (de la faillite et de la banqueroute). L'auteur y étudie spécialement le bon à payer (vaglia cambiale) (art. 251 in fine du Code de commerce italien) ; les ordres en denrées et le chèque (assegno bancario); la déclaration et l'administration de la faillite ; la liquidation du passif, la liquidation de l'actif et sa répartition entre les créanciers; la clôture, la cessation et la suspension de la faillite et la moratoria. Le 9a volume, publié quelques mois plus tard, complète l'étude de la faillite en traitant du concordat, de la faillite des sociétés commerciales et des banqueroutes. La deuxième partie est consacrée aux actions commerciales et à leur exercice. Deux appendices étudient le projet de loi italien sur le concordat préventif, et les différentes propositions qui ont pour objet la réforme de la législation sur la faillite. Est-il besoin d'insister sur le mérite de ces deux volumes ? Leurs qualités égalent celles des précédents. HENRI PRUDHOMME. L'Editeur-Gérant : F. PICHON. EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE CIVILE CONTRATS À TITRES ONÉREUX (ARRÊTS PUBLIÉS EN 1898) Par M. J. CHARMONT, professeur à la Faculté de droit de Montpellier. 1. Au cas d'un contrat synallagmatique, une partie tenue d'une obligation de faire peut-elle se dispenser d'exécuter cette obligation, à raison de ce que l'autre partie n'a pas rempli ses engagements? 2. Quelle condamnation peut être prononcée contre un peintre, qui, après avoir achevé un tableau, refuse de le livrer et le détruit partiellement? 3. — Peut-on répéter la somme payée en exécution d'une convention, dont la cause est illicite? 4. — La remise de l'objet est-elle, en matière de gage, une condition nécessaire entre les parties elles-mêmes, de telle sorte que si cette condition n'était pas remplie, le créancier ne pourrait se prévaloir des effets du contrat à rencontre de son débiteur? 5. — Comment peuvent être exécutées les décisions judiciaires
L'Editeur-Gérant : F. PICHON. EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE CIVILE CONTRATS À TITRES ONÉREUX (ARRÊTS PUBLIÉS EN 1898) Par M. J. CHARMONT, professeur à la Faculté de droit de Montpellier. 1. Au cas d'un contrat synallagmatique, une partie tenue d'une obligation de faire peut-elle se dispenser d'exécuter cette obligation, à raison de ce que l'autre partie n'a pas rempli ses engagements? 2. Quelle condamnation peut être prononcée contre un peintre, qui, après avoir achevé un tableau, refuse de le livrer et le détruit partiellement? 3. — Peut-on répéter la somme payée en exécution d'une convention, dont la cause est illicite? 4. — La remise de l'objet est-elle, en matière de gage, une condition nécessaire entre les parties elles-mêmes, de telle sorte que si cette condition n'était pas remplie, le créancier ne pourrait se prévaloir des effets du contrat à rencontre de son débiteur? 5. — Comment peuvent être exécutées les décisions judiciaires autorisant la réalisation d'une rente sur l'Etat au profit d'une personne autre que le titulaire? I. Au cas d'un contrat synallagmatique, une partie tenue d'une obligation de faire peut-elle se dispenser d'exécuter cette obligation, à raison de ce que l'autre partie n'a pas rempli ses engagements? (Cass. 1er déc. 1897, Dalloz, 1898. 1. 289, note de M. Planiol.) On a remarqué que la jurisprudence française avait rarement à s'occuper de certaines difficultés souvent soumises aux tribunaux allemands et tenant à la résistance d'une partie, qui, au cas d'un contrat synallagmatique, refuse d'exécuter ses obligations en se fondant sur ce fait que son cocontractant n'a pas tenu ses engagements. M. Saleilles (1) explique très bien cette différence par la diversité des règles relatives au droit de résolution. En Allemagne, ce droit sera souvent défaut, car il ne peut être invoqué qu'à la condition d'avoir été formellement réservé (1). Chez nous, au contraire, il est considéré comme une condition tacite de tous les contrats bilatéraux : opposé sous forme d'action ou d'exception, il permet d'éviter bien des complications. Il ne faut donc pas négliger de les signaler, quand, par hasard, elles se produisent. Une Compagnie d'électricité s'était chargée d'assurer l'éclairage électrique d'un
Dalloz, 1898. 1. 289, note de M. Planiol.) On a remarqué que la jurisprudence française avait rarement à s'occuper de certaines difficultés souvent soumises aux tribunaux allemands et tenant à la résistance d'une partie, qui, au cas d'un contrat synallagmatique, refuse d'exécuter ses obligations en se fondant sur ce fait que son cocontractant n'a pas tenu ses engagements. M. Saleilles (1) explique très bien cette différence par la diversité des règles relatives au droit de résolution. En Allemagne, ce droit sera souvent défaut, car il ne peut être invoqué qu'à la condition d'avoir été formellement réservé (1). Chez nous, au contraire, il est considéré comme une condition tacite de tous les contrats bilatéraux : opposé sous forme d'action ou d'exception, il permet d'éviter bien des complications. Il ne faut donc pas négliger de les signaler, quand, par hasard, elles se produisent. Une Compagnie d'électricité s'était chargée d'assurer l'éclairage électrique d'un hôtel de Paris. Le contrat passé entre la Compagnie et le propriétaire de l'hôtel stipulait qu'un relevé de l'électricité fournie et notée par le compteur serait fait à des intervalles réguliers, et que les factures seraient présentées et payées le 2 de chaque mois. Une de ces factures s'élevait à 3356 fr. 40 : l'hôtel refuse de la payer intégralement et réclame une déduction de 20 fr. 40 représentant le prix de la consommation du gaz employé pendant une journée durant laquelle l'énergie électrique avait manqué. La Compagnie ne veut pas faire droit à cette réclamation, et, usant aussitôt de représailles, elle suspend l'exécution du contrat : la communication électrique est interceptée ; l'hôtel est privé d'éclairage. Les tribunaux ont estimé que ce refus d'exécution n'était pas justifié. Un premier jugement du tribunal de commerce de la Seine condamna la Compagnie à fournir le courant électrique nécessaire et prononça contre elle une astreinte de 100 francs par chaque jour de retard. Comme elle s'obstinait dans sa résistance, un second jugement porta l'astreinte à la somme de 10,000 francs par jour. Cette décision fut confirmée par la Cour d'appel, qui déclara toutefois que les dommages-intérêts ne commenceraient à courir que trois