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; malletier ; marqueteur ; modeleur sur bois; Sixième catégorie sabotier ; scieur ; sculpteur sur bois ; tapissier. INDUSTRIES DIVERSES décorateur, tapissier en soie ; Afficheur; apiculture (fabricant d') ; tonnelier ; tourneur sur bois d'articles pour ; articles en papier. CHAMBRE DE PARLEMENT DE METIERS DE TARBES (Hautes Pyrénées) (création) NOMBRE DE MEMBRES NOMBRE DE MEMBRES METIERS ARTS METIERS ARTS artisans artisans METIERS artisans artisans maîtres compagnons maîtres compagnons Report 20 10 Report 20 10 de Paris (fabricant d') ; banquier; horloger; imprimeur-dactylo-orthopédiste ; bijoutier, joaillier ; sertisseur ; bourrelier-sellier ; camionneur ; laveur de glaces ; luthier ; cordonnier ; coiffeur; cornetier, accordeur de pianos ; cordonnerie-tanneries ; maroquinier ; miroitier ; objets de piété (fabricant d') ; dactylographie et opticien; photographe ; écritures à la main (entretien) ; prothèse dentaire (fournisseur de); enregistreur de (fabricant d'appareils de); disques ; faïence, porcelaine (fabricant de) ; assembleur, registres ; (raccommodeur de) ; fleurs, talons, tiges de chaussures en papier, tissu, métal, cellulose (fabricant de) ; timbres en bois, perles, porcelaine (fabricant de) ; outchouc (fabricant de) ; canton de) ; graveur lithographe Total. 24 12 A reporter 20 10 36 Vu pour être annexé au décret du 17 décembre 1938 : Le ministre du travail, Le ministre du commerce, Le ministre de l'éducation nationale, CHARLES POMARET. FERNAND GENTIN. JEAN ZAY. Décret du 22 décembre 1938 concernant le Conseil National Economique. (Journal officiel du 15 décembre 1938.) Art. 1er. La liste des associations chargées de désigner les membres des sections professionnelles fixées par l'article 1er du décret susvisé du 12 novembre 1938 est modifiée ainsi qu'il suit : 14° SECTION PROFESSIONNELLE Section des mines de fer et des industries métallurgiques et mécaniques. 2° Sous-section de la chaudronnerie, de la fonderie, de la construction métallique, mécanique et électrique. « Comité de liaison des groupements professionnels de la radioélectricité : 1 délégué » au lieu de : « Syndicat professionnel des industries radioélectriques : 1 délégué ». 13E SECTION PROFESSIONNELLE Section des industries chimiques. « Comité d'entente des syndicats pharmaceutiques ; 1 délégué », au lieu de : « Association générale
décembre 1938 : Le ministre du travail, Le ministre du commerce, Le ministre de l'éducation nationale, CHARLES POMARET. FERNAND GENTIN. JEAN ZAY. Décret du 22 décembre 1938 concernant le Conseil National Economique. (Journal officiel du 15 décembre 1938.) Art. 1er. La liste des associations chargées de désigner les membres des sections professionnelles fixées par l'article 1er du décret susvisé du 12 novembre 1938 est modifiée ainsi qu'il suit : 14° SECTION PROFESSIONNELLE Section des mines de fer et des industries métallurgiques et mécaniques. 2° Sous-section de la chaudronnerie, de la fonderie, de la construction métallique, mécanique et électrique. « Comité de liaison des groupements professionnels de la radioélectricité : 1 délégué » au lieu de : « Syndicat professionnel des industries radioélectriques : 1 délégué ». 13E SECTION PROFESSIONNELLE Section des industries chimiques. « Comité d'entente des syndicats pharmaceutiques ; 1 délégué », au lieu de : « Association générale des syndicats pharmaceutiques de France et des colonies : 1 délégué ». Art. 2. Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret. Décret du 18 novembre 1938 fixant la composition et le mode d'élection au conseil supérieur des habitations à bon marché. (Journal officiel du 19 novembre 1938.) Art. 1er. Le conseil supérieur des habitations à bon marché comprendra cinq membres, élus, par les conseils d'administration des offices publics d'habitations à bon marché, les conseils d'administration des offices seront invités à désigner, chacun, cinq personnes choisies parmi les membres de tous les conseils. Pour cette désignation, les conseils d'administration des offices publics d'habitations à bon marché se réuniront, avant le 14 décembre 1938, au lieu ordinaire de leurs délibérations. Il sera procédé de même pour la désignation : 1° Par les bureaux des sociétés anonymes et des fondations d'habitations à bon marché, de trois représentants choisis parmi les membres de ces sociétés ou fondations ; 2° Par les bureaux des sociétés coopératives d'habitations à bon marché, de deux représentants choisis parmi les membres de ces sociétés ; 3° Par les bureaux des sociétés de crédit immobilier, de cinq représentants choisis parmi les membres de ces sociétés
novembre 1938.) Art. 1er. Le conseil supérieur des habitations à bon marché comprendra cinq membres, élus, par les conseils d'administration des offices publics d'habitations à bon marché, les conseils d'administration des offices seront invités à désigner, chacun, cinq personnes choisies parmi les membres de tous les conseils. Pour cette désignation, les conseils d'administration des offices publics d'habitations à bon marché se réuniront, avant le 14 décembre 1938, au lieu ordinaire de leurs délibérations. Il sera procédé de même pour la désignation : 1° Par les bureaux des sociétés anonymes et des fondations d'habitations à bon marché, de trois représentants choisis parmi les membres de ces sociétés ou fondations ; 2° Par les bureaux des sociétés coopératives d'habitations à bon marché, de deux représentants choisis parmi les membres de ces sociétés ; 3° Par les bureaux des sociétés de crédit immobilier, de cinq représentants choisis parmi les membres de ces sociétés ; 4° Par les comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, de cinq représentants choisis parmi les membres de ces comités. Art. 2. Les élections auront lieu par correspondance. Chaque conseil, bureau ou comité établira un bulletin de vote unique portant autant de noms qu'il y a de représentants à désigner pour la catégorie d'organismes intéressés. Les bulletins de vote devront être adressés au ministre de la santé publique (direction du personnel, de la comptabilité et des habitations à bon marché, 7, rue de Tilsitt, à Paris (17e), de façon à y parvenir au plus tard le 19 décembre 1938, dernier délai. Art. 3. Le dépouillement des votes sera assuré par le comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, qui sera spécialement convoqué à cet effet. Art. 4. Seront déclarés élus, dans chaque catégorie, les candidats qui réuniront le plus grand nombre de voix. Art. 5. Le comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché dressera un procès-verbal de ses opérations et transmettra au ministre de la santé publique le résultat des élections, qui sera publié au Journal officiel. Les réclamations relatives aux élections devront être faites dans les
qu'il y a de représentants à désigner pour la catégorie d'organismes intéressés. Les bulletins de vote devront être adressés au ministre de la santé publique (direction du personnel, de la comptabilité et des habitations à bon marché, 7, rue de Tilsitt, à Paris (17e), de façon à y parvenir au plus tard le 19 décembre 1938, dernier délai. Art. 3. Le dépouillement des votes sera assuré par le comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, qui sera spécialement convoqué à cet effet. Art. 4. Seront déclarés élus, dans chaque catégorie, les candidats qui réuniront le plus grand nombre de voix. Art. 5. Le comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché dressera un procès-verbal de ses opérations et transmettra au ministre de la santé publique le résultat des élections, qui sera publié au Journal officiel. Les réclamations relatives aux élections devront être faites dans les dix jours de cette publication ; elles seront jugées en dernier ressort par le ministre de la santé publique. Art. 6. En cas de vacances et si le nombre des membres élus du conseil supérieur a été réduit de moitié, il sera procédé à de nouvelles élections dans les trois premiers mois de l'année. Décret du 7 décembre 1938 concernant la législation sur les loyers dans quelques communes de la Manche. (Journal officiel du 10 décembre 1938.) Art. 1er. Les dispositions de la loi du 16 avril 1926, modifiée et complétée par les lois des 29 juin 1929 et 31 décembre 1937, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation, cessent d'être en vigueur dans les communes de Discoville, Querqueville, la Glacerie et Martinvast (Manche). Décret du 7 décembre 1938 concernant la législation sur les loyers dans la ville de Montélimar (Drôme). (Journal officiel du 10 décembre 1938.) Art. 1er. Les prorogations prévues par la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par les lois des 29 juin 1929 et 31 décembre 1937 déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation cessent d'être en vigueur dans la ville de Montélimar (Drôme). Le prix des loyers
premiers mois de l'année. Décret du 7 décembre 1938 concernant la législation sur les loyers dans quelques communes de la Manche. (Journal officiel du 10 décembre 1938.) Art. 1er. Les dispositions de la loi du 16 avril 1926, modifiée et complétée par les lois des 29 juin 1929 et 31 décembre 1937, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation, cessent d'être en vigueur dans les communes de Discoville, Querqueville, la Glacerie et Martinvast (Manche). Décret du 7 décembre 1938 concernant la législation sur les loyers dans la ville de Montélimar (Drôme). (Journal officiel du 10 décembre 1938.) Art. 1er. Les prorogations prévues par la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par les lois des 29 juin 1929 et 31 décembre 1937 déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation cessent d'être en vigueur dans la ville de Montélimar (Drôme). Le prix des loyers continuera à y être déterminé suivant les dispositions de ladite loi. Main-d'œuvre étrangère (Voir Alsace-Lorraine) Décret du 24 octobre 1938 portant limitation de l'emploi de la main-d'œuvre étrangère dans l'industrie de la tapisserie de l'ameublement dans les départements de Seine et Seine-et-Oise. (Journal officiel du 4 novembre 1938.) Art. 1er. L'article 2 du décret du 16 mai 1934 susvisé est complété par l'adjonction de l'industrie et des professions ci-après pour lesquelles le pourcentage de main-d'œuvre étrangère pouvant y être employée est fixé ainsi qu'il suit : VI. Tapisserie de l'ameublement. Tapissiers, tapissiers-décorateurs, poseurs de rideaux, capitonneurs, rembourreurs et rembourreuses, 20 p. 100. Art. 2. Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication au Journal officiel. Décret du 24 octobre 1938 portant limitation de l'emploi de la main-d'œuvre étrangère dans les fabriques de papier et de carton du département de Seine-et-Oise. (Journal officiel du 4 novembre 1938.) Art. 1er. Les dispositions du présent décret déterminent les modalités d'application de l'article 2 de la loi du 10 août 1932, en ce qui concerne la proportion de travailleurs étrangers qui pourront être employés dans le département de Seine-et-Oise par les fabriques de papier, de carton et de cartonnages. Art. 2. La
L'article 2 du décret du 16 mai 1934 susvisé est complété par l'adjonction de l'industrie et des professions ci-après pour lesquelles le pourcentage de main-d'œuvre étrangère pouvant y être employée est fixé ainsi qu'il suit : VI. Tapisserie de l'ameublement. Tapissiers, tapissiers-décorateurs, poseurs de rideaux, capitonneurs, rembourreurs et rembourreuses, 20 p. 100. Art. 2. Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication au Journal officiel. Décret du 24 octobre 1938 portant limitation de l'emploi de la main-d'œuvre étrangère dans les fabriques de papier et de carton du département de Seine-et-Oise. (Journal officiel du 4 novembre 1938.) Art. 1er. Les dispositions du présent décret déterminent les modalités d'application de l'article 2 de la loi du 10 août 1932, en ce qui concerne la proportion de travailleurs étrangers qui pourront être employés dans le département de Seine-et-Oise par les fabriques de papier, de carton et de cartonnages. Art. 2. La proportion maximum de travailleurs de nationalité étrangère, susceptibles d'être occupés dans les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er du présent décret est fixée ainsi qu'il suit, par rapport à l'ensemble du personnel occupé dans ces établissements ou parties d'établissements. Fabriques de papier. 12 p. 100 dès l'application du décret. 10 p. 100 un an après cette application. Fabriques de carton. 30 p. 100 dès l'application du décret. 25 p. 100 un an après cette application. Art. 3. La proportion fixée par l'article 2 est calculée sur le total des travailleurs faisant partie du personnel, même si certains de ces travailleurs sont momentanément absents pour repos interruptifs de la journée de travail, repos hebdomadaire, congés, maladie ou repos de l'équipe à laquelle ils appartiennent. Art. 4. Lorsque l'application du pourcentage autorisé ne donnera pas un nombre entier, ce nombre sera porté au nombre entier immédiatement supérieur lorsque la fraction sera égale ou supérieure à 0,5. Il sera ramené au nombre immédiatement inférieur lorsque la fraction sera inférieure à 0,5. Art. 5. Les dispositions du présent décret seront applicables un mois après sa publication au Journal officiel. Décret du 24 octobre 1938 portant limitation de l'emploi de la main-d'œuvre étrangère
décret. 10 p. 100 un an après cette application. Fabriques de carton. 30 p. 100 dès l'application du décret. 25 p. 100 un an après cette application. Art. 3. La proportion fixée par l'article 2 est calculée sur le total des travailleurs faisant partie du personnel, même si certains de ces travailleurs sont momentanément absents pour repos interruptifs de la journée de travail, repos hebdomadaire, congés, maladie ou repos de l'équipe à laquelle ils appartiennent. Art. 4. Lorsque l'application du pourcentage autorisé ne donnera pas un nombre entier, ce nombre sera porté au nombre entier immédiatement supérieur lorsque la fraction sera égale ou supérieure à 0,5. Il sera ramené au nombre immédiatement inférieur lorsque la fraction sera inférieure à 0,5. Art. 5. Les dispositions du présent décret seront applicables un mois après sa publication au Journal officiel. Décret du 24 octobre 1938 portant limitation de l'emploi de la main-d'œuvre étrangère dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics du département de la Corse. (Journal officiel du 4 novembre 1938.) Art. 1er. La proportion de travailleurs de nationalité étrangère, fixée par l'article 2 du décret du 20 mars 1935 est modifiée ainsi qu'il suit : Ouvriers qualifiés toutes catégories, 30 p. 100. Manœuvres, ouvriers non qualifiés et employés, 15 p. 100. Art. 2. Les dispositions du présent décret seront applicables dès sa publication au Journal officiel. Décret du 24 octobre 1938 portant limitation de l'emploi de la main-d'œuvre étrangère dans l'industrie du chocolat du département du Doubs. (Journal officiel du 4 novembre 1938.) Art. 1er. La proportion de travailleurs de nationalité étrangère fixée par l'article 1er du décret du 19 novembre 1936 est modifiée ainsi qu'il suit : « 15 p. 100 pour tout le département à partir du 1er janvier 1939 ». Art. 2. Les dispositions du présent décret seront applicables à partir du 1er janvier 1939. Marins Décret du 6 décembre 1938 concernant les conditions d'attribution des congés payés aux marins. (Journal officiel du 7 décembre 1938) L'expérience de deux années a permis de dégager, en ce qui concerne la marine marchande, les mesures nécessaires à l'application complète
p. 100. Manœuvres, ouvriers non qualifiés et employés, 15 p. 100. Art. 2. Les dispositions du présent décret seront applicables dès sa publication au Journal officiel. Décret du 24 octobre 1938 portant limitation de l'emploi de la main-d'œuvre étrangère dans l'industrie du chocolat du département du Doubs. (Journal officiel du 4 novembre 1938.) Art. 1er. La proportion de travailleurs de nationalité étrangère fixée par l'article 1er du décret du 19 novembre 1936 est modifiée ainsi qu'il suit : « 15 p. 100 pour tout le département à partir du 1er janvier 1939 ». Art. 2. Les dispositions du présent décret seront applicables à partir du 1er janvier 1939. Marins Décret du 6 décembre 1938 concernant les conditions d'attribution des congés payés aux marins. (Journal officiel du 7 décembre 1938) L'expérience de deux années a permis de dégager, en ce qui concerne la marine marchande, les mesures nécessaires à l'application complète de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés. Elle a montré la possibilité d'en faire une codification définitive et fait apparaître la nécessité d'une caisse de dépôt dont le fonctionnement n'entraînera aucune charge pour l'Etat et permettra d'assurer à tous les marins l'intégral bénéfice de la loi. SECTION 1 NAVIGATION DE COMMERCE 1. Dispositions générales Art. 1er. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marins salariés qui sont liés à un armateur par un contrat d'engagement maritime. Art. 2. La durée du congé annuel payé auquel le marin a droit est calculée à raison de un jour de congé par période de vingt-trois jours d'embarquement. Les périodes d'embarquement inférieures à vingt-trois jours, mais supérieures à onze jours, sont comptées pour demi-journée de congé. Pour l'application du précédent alinéa, la période d'embarquement s'entendra de la période portée sur le rôle d'équipage augmentée, s'il y a lieu, des journées de compensation qui pourraient être dues sur les bâtiments où le régime des cinq huit resterait en vigueur. Art. 3. Le marin reçoit, pour chaque jour de congé annuel, une indemnité comprenant : 1° Le salaire principal ; 2° Les accessoires et compléments de salaires présentant un caractère permanent, qui
SECTION 1 NAVIGATION DE COMMERCE 1. Dispositions générales Art. 1er. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marins salariés qui sont liés à un armateur par un contrat d'engagement maritime. Art. 2. La durée du congé annuel payé auquel le marin a droit est calculée à raison de un jour de congé par période de vingt-trois jours d'embarquement. Les périodes d'embarquement inférieures à vingt-trois jours, mais supérieures à onze jours, sont comptées pour demi-journée de congé. Pour l'application du précédent alinéa, la période d'embarquement s'entendra de la période portée sur le rôle d'équipage augmentée, s'il y a lieu, des journées de compensation qui pourraient être dues sur les bâtiments où le régime des cinq huit resterait en vigueur. Art. 3. Le marin reçoit, pour chaque jour de congé annuel, une indemnité comprenant : 1° Le salaire principal ; 2° Les accessoires et compléments de salaires présentant un caractère permanent, qui sont attribués au marin d'une manière continue et sont inscrits au rôle d'équipage ; 3° L'indemnité de nourriture ; 4° Eventuellement, les indemnités pour charges de famille. Les allocations visées aux alinéas 1° et 2° ci-dessus s'entendent des allocations dont le marin bénéficiait au moment de son débarquement du rôle. Les allocations visées aux alinéas 1°, 2° et 3° sont réglées par l'armateur dans les conditions indiquées au présent décret. Les allocations pour charges de famille sont payées par l'armateur aux ayants droit, pour le compte des caisses de compensation agréées. II. – Marins débarqués et quittant le service de l'armateur Art. 4. Le marin débarqué d'un navire, qui a acquis au moment de son débarquement un nombre de jours de congé annuel supérieur ou égal à sept et qui demande sa mise en congé est payé, par l'armateur, des indemnités journalières de congé auxquelles il a droit, après accomplissement des formalités prévues à l'article 10 du présent décret. Si le marin demande que sa mise en congé soit différée, l'armateur dépose, dans la caisse du trésorier de la caisse des congés, contre remise au marin d'un bon de congé d'égale somme, le montant des indemnités journalières de congé auxquelles
Les allocations visées aux alinéas 1°, 2° et 3° sont réglées par l'armateur dans les conditions indiquées au présent décret. Les allocations pour charges de famille sont payées par l'armateur aux ayants droit, pour le compte des caisses de compensation agréées. II. – Marins débarqués et quittant le service de l'armateur Art. 4. Le marin débarqué d'un navire, qui a acquis au moment de son débarquement un nombre de jours de congé annuel supérieur ou égal à sept et qui demande sa mise en congé est payé, par l'armateur, des indemnités journalières de congé auxquelles il a droit, après accomplissement des formalités prévues à l'article 10 du présent décret. Si le marin demande que sa mise en congé soit différée, l'armateur dépose, dans la caisse du trésorier de la caisse des congés, contre remise au marin d'un bon de congé d'égale somme, le montant des indemnités journalières de congé auxquelles le marin a droit. Art. 5. Si le marin a acquis, au moment de son débarquement, un nombre de jours de congé annuel inférieur à sept, l'armateur dépose dans la caisse du trésorier de la caisse des congés, contre remise au marin d'un bon de congé d'égale somme, le montant des indemnités journalières de congé auxquelles le marin a droit. Art. 6. Les bons de congé annuel, détenus par le marin dans les conditions du paragraphe 2 de l'article 4 et de l'article 5, sont, sur présentation, remboursés au marin par le trésorier de la caisse des congés, lorsque le marin demande sa mise en congé et que le nombre total des jours de congé annuel que les bons représentent est supérieur ou égal à sept. Les bons de congé annuel, qui ne représentent qu'une durée de congé annuel inférieure à sept jours, ne sont pas susceptibles de remboursement, sauf lorsque le remboursement est demandé par un marin débarqué pour accomplir la période légale de service militaire. Art. 7. Les bons de congé annuel sont personnels au marin ; ils ne peuvent être remboursés à ses héritiers. Art. 8. Les bons de congé annuel, perdus ou détruits (notamment par événements
des indemnités journalières de congé auxquelles le marin a droit. Art. 6. Les bons de congé annuel, détenus par le marin dans les conditions du paragraphe 2 de l'article 4 et de l'article 5, sont, sur présentation, remboursés au marin par le trésorier de la caisse des congés, lorsque le marin demande sa mise en congé et que le nombre total des jours de congé annuel que les bons représentent est supérieur ou égal à sept. Les bons de congé annuel, qui ne représentent qu'une durée de congé annuel inférieure à sept jours, ne sont pas susceptibles de remboursement, sauf lorsque le remboursement est demandé par un marin débarqué pour accomplir la période légale de service militaire. Art. 7. Les bons de congé annuel sont personnels au marin ; ils ne peuvent être remboursés à ses héritiers. Art. 8. Les bons de congé annuel, perdus ou détruits (notamment par événements de mer), peuvent être remboursés au marin, sur décision du ministre de la marine marchande, après opposition au paiement, formée par le marin, et attestation, fournie par le trésorier général de la caisse des congés, que les bons, perdus ou détruits, n'ont pas été payés par un comptable de l'établissement des Invalides. Art. 9. Mention de la durée du congé annuel acquis par le marin, à son débarquement, est portée au rôle d'équipage. Art. 10. La mise du marin en congé annuel est effectuée par l'administrateur de l'inscription maritime. Mention des dates de commencement et de fin de la période de congé est portée à l'article matriculaire et au livret du marin. Faute de la mention de mise en congé, portée au livret du marin, tout paiement d'indemnité de congé est tenu pour non effectué. Art. 11. Les bons de congé annuel sont établis, datés et signés par l'armateur ou son représentant, conformément au modèle annexé au présent décret. Ils comportent les indications suivantes : 1° Nom, prénoms, quartier et numéro d'immatriculation du marin ; 2° Nom, port et numéro d'armement du navire d'où provient le marin ; 3° Fonction du marin à bord; 4° Nombre (en toutes lettres) des