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est affecté tant au service de l'emprunt mentionné à l'article 1er du présent décret qu'à l'ensemble des obligations contractées par cette compagnie pour les travaux neufs, les améliorations, l'outillage et les services publics régulièrement autorisés dans l'intérêt de l'exploitation du port d'Alger. POUR ENCOURAGER LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE L'EXTENSION des bonifications d'intérêts aux Compagnies non empruntées est souhaitée par la Chambre de Commerce de Saint-Étienne La Chambre de Commerce de Saint-Étienne, dans sa réunion du 11 juillet, a entendu un intéressant rapport de M. Delage, relatif à l'encouragement à la construction immobilière et aux bonifications d'intérêts. Le rapporteur déclare tout d'abord que le décret-loi du 25 août 1937 instituant des bonifications une aide intéressante et devrait, semble-t-il, provoquer une reprise de la construction immobilière. Cependant, son efficacité n'a pas été très grande jusqu'à ce jour, par suite de lacunes ou d'imperfections, que M. Delage signale comme il suit : LA VILLE D'ORAN a délivré au cours du mois de juillet 10 permis de bâtir Construction d'un appartement ; angle bd Lescure et rue Daumas M. Raphaël Gonzales, propriétaire ; MM. Flahault et Coignard, architectes. Construction d'un immeuble ; rue de Mostaganem ; M. Picaper, propriétaire M. De Lery, architecte. Construction d'un immeuble ; 1, place St-Eugène ; M. Vizcaino, propriétaire ; M. Saval, architecte. Construction d'un logement ; 1, place Théus ; M. Frances Jean-Baptiste, propriétaire Construction d'un immeuble ; rue Isabelle Eberhart ; M. Calbet Joseph, propriétaire ; M. Sanchez, architecte. Construction d'un immeuble ; 19, rue des Puits ; M. Radji Mohamed, propriétaire ; M. Coll, architecte. Construction d'un immeuble ; 33, rue d'Arzew ; M. Louis Noiret, propriétaire ; M. Tournier, architecte. Construction d'un immeuble ; 48, rue Dutertre ; M. Edouard Gagliardo, propriétaire ; M. Gachet, architecte. Construction d'un immeuble ; 6, rue Boudjellal Yaya ; M. Naceur Bouderba Moktar, propriétaire; M. Coll, architecte. Construction d'une chambre et cuisine ; 36, rue Ste-Claire Deville ; M. Mesana Jean, propriétaire ; M. Lellbach, architecte. LES DÉPÔTS D'EXPLOSIONS Département d'Alger Autorisations accordées du 17 au 29 juillet 22 juillet 1939. Haddag Amar, C. M. du Haut-Sébaou ; cheddite ;
immeuble ; 1, place St-Eugène ; M. Vizcaino, propriétaire ; M. Saval, architecte. Construction d'un logement ; 1, place Théus ; M. Frances Jean-Baptiste, propriétaire Construction d'un immeuble ; rue Isabelle Eberhart ; M. Calbet Joseph, propriétaire ; M. Sanchez, architecte. Construction d'un immeuble ; 19, rue des Puits ; M. Radji Mohamed, propriétaire ; M. Coll, architecte. Construction d'un immeuble ; 33, rue d'Arzew ; M. Louis Noiret, propriétaire ; M. Tournier, architecte. Construction d'un immeuble ; 48, rue Dutertre ; M. Edouard Gagliardo, propriétaire ; M. Gachet, architecte. Construction d'un immeuble ; 6, rue Boudjellal Yaya ; M. Naceur Bouderba Moktar, propriétaire; M. Coll, architecte. Construction d'une chambre et cuisine ; 36, rue Ste-Claire Deville ; M. Mesana Jean, propriétaire ; M. Lellbach, architecte. LES DÉPÔTS D'EXPLOSIONS Département d'Alger Autorisations accordées du 17 au 29 juillet 22 juillet 1939. Haddag Amar, C. M. du Haut-Sébaou ; cheddite ; 2 kg. 500. 24, juillet 1939. Bastianetto Jules, Aïn-Bessem ; poudre de mine ; 25 kgs. 24 juillet 1939. Boukabza Martin et Missika Raymond, 12, rue de Nemoura, Alger ; dynamite ; 2 kgs. Extension des bonifications aux capitaux non empruntés Les dispositions du titre III, du décret précité ont été étendues par décret-loi du 2 mai 1938, aux travaux d'assainissement. Puis un décret-loi du 17 juin 1938 a prévu que les bonifications « peuvent en outre, être accordées pour les sommes non empruntées et utilisées à la construction, sous réserve que le montant des capitaux bonifiés soit inférieur à la valeur vénale de la construction projetée ». Il paraissait logique, en effet, d'accorder au propriétaire qui utilise ses capitaux personnels les mêmes avantages qu'à celui qui emprunte. Or, cette extension vise exclusivement les bonifications consenties en vertu du titre III, c'est-à-dire la construction ou l'aménagement de bâtiments « destinés à un usage principal autre qu'une exploitation industrielle et commerciale » (décret du 26 octobre 1937). Il serait indispensable de prévoir des dispositions analogues en faveur des constructions industrielles et, plus généralement, des améliorations d'outillage visées au titre IV. Instruction des demandes de bonifications Les demandes de bonifications doivent être
été étendues par décret-loi du 2 mai 1938, aux travaux d'assainissement. Puis un décret-loi du 17 juin 1938 a prévu que les bonifications « peuvent en outre, être accordées pour les sommes non empruntées et utilisées à la construction, sous réserve que le montant des capitaux bonifiés soit inférieur à la valeur vénale de la construction projetée ». Il paraissait logique, en effet, d'accorder au propriétaire qui utilise ses capitaux personnels les mêmes avantages qu'à celui qui emprunte. Or, cette extension vise exclusivement les bonifications consenties en vertu du titre III, c'est-à-dire la construction ou l'aménagement de bâtiments « destinés à un usage principal autre qu'une exploitation industrielle et commerciale » (décret du 26 octobre 1937). Il serait indispensable de prévoir des dispositions analogues en faveur des constructions industrielles et, plus généralement, des améliorations d'outillage visées au titre IV. Instruction des demandes de bonifications Les demandes de bonifications doivent être adressées au ministre des Finances. Elles sont soumises à une commission. qui comprend : des fonctionnaires, des représentants des banques, des représentants des organisations patronales et ouvrières (décret du 26 octobre 1937), Sur chaque demande, la commission procède à une requête et fait établir un rapport technique. Or, la commission siégeant à Paris est mal avertie des circonstances locales (valeur des immeubles, standing des emprunteurs). Les formalités et les enquêtes demandent beaucoup trop de temps. Si l'on comprend que la décision finale incombe au ministère des Finances, il semble que l'enquête devrait être confiée à une commission locale qui pourrait transmettre à Paris, dans le moindre délai, un dossier complet, compte tenu des circonstances locales qu'elle seule serait à même d'apprécier. En conclusion de ce rapport, la Chambre de Commerce de Saint-Étienne a émis le vœu suivant : 1) Que les bonifications d'intérêts prévues par le décret-loi du 25 août 1937, soient accordées aux capitaux non empruntés, qu'il s'agisse des dispositions du titre III ou du titre IV du décret : 2) Qu'il soit institué, en remplacement de la commission centrale prévue par le décret du 26 octobre 1937, des commissions locales chargées d'instruire les demandes de bonifications. Situation du
siégeant à Paris est mal avertie des circonstances locales (valeur des immeubles, standing des emprunteurs). Les formalités et les enquêtes demandent beaucoup trop de temps. Si l'on comprend que la décision finale incombe au ministère des Finances, il semble que l'enquête devrait être confiée à une commission locale qui pourrait transmettre à Paris, dans le moindre délai, un dossier complet, compte tenu des circonstances locales qu'elle seule serait à même d'apprécier. En conclusion de ce rapport, la Chambre de Commerce de Saint-Étienne a émis le vœu suivant : 1) Que les bonifications d'intérêts prévues par le décret-loi du 25 août 1937, soient accordées aux capitaux non empruntés, qu'il s'agisse des dispositions du titre III ou du titre IV du décret : 2) Qu'il soit institué, en remplacement de la commission centrale prévue par le décret du 26 octobre 1937, des commissions locales chargées d'instruire les demandes de bonifications. Situation du chômage en France Le ministère du Travail communique : À la date du 29 juillet, le nombre des chômeurs inscrits est de 320.367, en diminution de 4.907 sur la semaine précédente et de 24.150 par rapport à la même période de l'année dernière, L'ÉCOMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FRANCE est en amélioration constante La Direction générale des douanes communique la statistique du commerce extérieur de la France pour le mois de juillet écoulé et pour les sept premiers mois de 1939. La balance commerciale de juillet dernier fait apparaître un déficit de 1.043.118.000 francs, contre 1.229.680.000 francs pour le mois de juillet 1938. Pour les sept premiers mois de cette année, le déficit est tombé, par rapport à 1938, de 10.530 millions à 7.768 millions. Des accidents du travail Les victimes civiles de la guerre bénéficieront-elles de réparations ? Une réponse ministérielle à la requête du Syndicat Commercial Algérien Le Syndicat Commercial Algérien nous communique : Comme suite au rapport qu'il a adressé par l'intermédiaire des parlementaires algériens au Pouvoir Central, au sujet des réparations aux victimes civiles de la guerre, le Syndicat Commercial Algérien vient de recevoir du ministre des Anciens Combattants et Pensionnés la réponse suivante : Paris, le
amélioration constante La Direction générale des douanes communique la statistique du commerce extérieur de la France pour le mois de juillet écoulé et pour les sept premiers mois de 1939. La balance commerciale de juillet dernier fait apparaître un déficit de 1.043.118.000 francs, contre 1.229.680.000 francs pour le mois de juillet 1938. Pour les sept premiers mois de cette année, le déficit est tombé, par rapport à 1938, de 10.530 millions à 7.768 millions. Des accidents du travail Les victimes civiles de la guerre bénéficieront-elles de réparations ? Une réponse ministérielle à la requête du Syndicat Commercial Algérien Le Syndicat Commercial Algérien nous communique : Comme suite au rapport qu'il a adressé par l'intermédiaire des parlementaires algériens au Pouvoir Central, au sujet des réparations aux victimes civiles de la guerre, le Syndicat Commercial Algérien vient de recevoir du ministre des Anciens Combattants et Pensionnés la réponse suivante : Paris, le 2 août 1939. Monsieur le Président, M. le Président du Conseil a bien voulu me transmettre la lettre par laquelle vous avez appelé son attention sur une requête du Syndicat Commercial Algérien, 7, place de la République, Alger, relative à l'indemnisation des accidents du travail des victimes de la guerre. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en effet une proposition de loi n° 5839 a été déposée le 15 juin 1939 par M. Léon Marescaux, député, et tendant à étendre à tous les événements de guerre le bénéfice de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1938, modifiant la loi du 9 avril 1938 sur les accidents du travail. Bien que l'étude de cette proposition ne relève pas des attributions de mon département, je n'ai pu que donner à son adoption un avis favorable. D'ailleurs, je tiens à vous signaler que mon administration a prié M. le Président du Conseil, ministre de la Défense nationale, de vouloir bien examiner s'il n'y aurait pas lieu d'adopter un nouveau texte législatif tendant à la reconduction, non seulement des dispositions de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1938, mais aussi de celles de la loi du 24 juin 1919 qu'il
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en effet une proposition de loi n° 5839 a été déposée le 15 juin 1939 par M. Léon Marescaux, député, et tendant à étendre à tous les événements de guerre le bénéfice de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1938, modifiant la loi du 9 avril 1938 sur les accidents du travail. Bien que l'étude de cette proposition ne relève pas des attributions de mon département, je n'ai pu que donner à son adoption un avis favorable. D'ailleurs, je tiens à vous signaler que mon administration a prié M. le Président du Conseil, ministre de la Défense nationale, de vouloir bien examiner s'il n'y aurait pas lieu d'adopter un nouveau texte législatif tendant à la reconduction, non seulement des dispositions de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1938, mais aussi de celles de la loi du 24 juin 1919 qu'il est, en effet, indispensable de proroger pour que les dispositions de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1938 puissent l'être également. Veuillez agréer, etc. LES SCIERIES DE POLOGNE SONT ACTIVES Les chiffres relatifs au nombre d'ouvriers occupés dans les scieries polonaises cette année sont plus élevés que ceux concernant la période correspondante de l'année précédente. C'est ainsi qu'en avril de cette année, le nombre d'heures de travail dans les établissements de sciages moyens et grands a été de 1.720 heures par semaine, c'est-à-dire environ 7 de plus que l'année passée. L'emploi des gaz carburants se généralise en Allemagne Le « Bulletin des Archives économiques universelles de Hambourg » a consacré récemment une étude à l'emploi des gaz carburants en Allemagne. Le bulletin rappelle tout d'abord que la première utilisation du gaz (gaz d'éclairage en l'espèce) en tant que carburant, a eu lieu en Angleterre pendant la guerre, pour la propulsion M. DE MONZIE ministre des Travaux publics a visité près de Saint-Gaudens un nouveau forage de gaz d'hydrocarbure À la suite des résultats obtenus par un forage dans la région de Saint-Marcet, où un jaillissement important de gaz d'hydrocarbure a été constaté, une mission d'étude et de contrôle,
concernant la période correspondante de l'année précédente. C'est ainsi qu'en avril de cette année, le nombre d'heures de travail dans les établissements de sciages moyens et grands a été de 1.720 heures par semaine, c'est-à-dire environ 7 de plus que l'année passée. L'emploi des gaz carburants se généralise en Allemagne Le « Bulletin des Archives économiques universelles de Hambourg » a consacré récemment une étude à l'emploi des gaz carburants en Allemagne. Le bulletin rappelle tout d'abord que la première utilisation du gaz (gaz d'éclairage en l'espèce) en tant que carburant, a eu lieu en Angleterre pendant la guerre, pour la propulsion M. DE MONZIE ministre des Travaux publics a visité près de Saint-Gaudens un nouveau forage de gaz d'hydrocarbure À la suite des résultats obtenus par un forage dans la région de Saint-Marcet, où un jaillissement important de gaz d'hydrocarbure a été constaté, une mission d'étude et de contrôle, composée de professeurs des facultés de Strasbourg, Dijon et Toulouse, et dirigée par M. Pinault, directeur de l'Office des carburants au ministère des Travaux publics, s'est rendue à Saint-Marcet. M. de Monzie s'est rendu également sur place, dimanche, et le puits lui a été présenté par M. Pinault. Après un examen des résultats des premières recherches, la mission a envisagé un ensemble de forages sur divers points de la région. des camions. Les usines à gaz de Birmingham avaient apporté une attention particulière au développement de ce mode d'utilisation. En France, l'exemple a été suivi. Aux États-Unis, les gaz provenant du traitement du pétrole (butane et propane) ont trouvé des emplois analogues. En Allemagne enfin, après la guerre, une étude systématique du procédé a été effectuée : le gaz de ville, le gaz de cokeries et le méthane ont été expérimentés. Depuis 1934, les essais se sont généralisés en Allemagne et la production et la vente des gaz de carburant ont été organisées sur une vaste échelle. À côté du gaz de ville, la production des gaz liquéfiés sous-produits des usines d'azote et d'hydrogénation s'est très largement développée. Au point de vue pratique et technique, le gaz de carburation le
examen des résultats des premières recherches, la mission a envisagé un ensemble de forages sur divers points de la région. des camions. Les usines à gaz de Birmingham avaient apporté une attention particulière au développement de ce mode d'utilisation. En France, l'exemple a été suivi. Aux États-Unis, les gaz provenant du traitement du pétrole (butane et propane) ont trouvé des emplois analogues. En Allemagne enfin, après la guerre, une étude systématique du procédé a été effectuée : le gaz de ville, le gaz de cokeries et le méthane ont été expérimentés. Depuis 1934, les essais se sont généralisés en Allemagne et la production et la vente des gaz de carburant ont été organisées sur une vaste échelle. À côté du gaz de ville, la production des gaz liquéfiés sous-produits des usines d'azote et d'hydrogénation s'est très largement développée. Au point de vue pratique et technique, le gaz de carburation le plus employé (mélange de propane et de butane) se distingue du gaz de ville en ce qu'il possède un pouvoir calorifique beaucoup plus élevé et qu'il se liquéfie sous une pression de 15 atmosphères seulement. Aussi, il est possible d'utiliser pour son emmagasinage des bonbonnes d'acier à parois minces d'un poids beaucoup plus réduit que celui des bonbonnes d'acier utilisées pour des pressions atteignant jusqu'à 200 atmosphères. Lire en 3e page : Résultats d'Adjudications La convention collective de travail Et les avenants concernant l'industrie routière sont étendus aux trois départements (Voir « T. N.-A. » depuis le 29 juillet) Article 16 Délai-congé Les renvois d'ouvriers pour excédent de personnel ou cessation de travail se feront pour le personnel embauché à l'heure, avec un préavis d'une heure, la journée commencée étant intégralement payée. Si le préavis n'est pas respecté, le renvoi ne pourra s'effectuer que le lendemain. Pour les ouvriers embauchés à la journée, le préavis sera d'une journée. Si l'ouvrier embauché à l'heure a travaillé une semaine au moins sur le chantier, le préavis sera d'une journée. Pour les ouvriers embauchés à la semaine, le préavis sera d'une semaine, même si la paie est faite tous les mois. Cependant, pour
poids beaucoup plus réduit que celui des bonbonnes d'acier utilisées pour des pressions atteignant jusqu'à 200 atmosphères. Lire en 3e page : Résultats d'Adjudications La convention collective de travail Et les avenants concernant l'industrie routière sont étendus aux trois départements (Voir « T. N.-A. » depuis le 29 juillet) Article 16 Délai-congé Les renvois d'ouvriers pour excédent de personnel ou cessation de travail se feront pour le personnel embauché à l'heure, avec un préavis d'une heure, la journée commencée étant intégralement payée. Si le préavis n'est pas respecté, le renvoi ne pourra s'effectuer que le lendemain. Pour les ouvriers embauchés à la journée, le préavis sera d'une journée. Si l'ouvrier embauché à l'heure a travaillé une semaine au moins sur le chantier, le préavis sera d'une journée. Pour les ouvriers embauchés à la semaine, le préavis sera d'une semaine, même si la paie est faite tous les mois. Cependant, pour ceux qui occupent une roulotte meublée par eux, le préavis sera d'une quinzaine. S'ils occupent un logement meublé par eux, le préavis sera d'une quinzaine, mais ils auront un mois pour rendre libre ce logement. Les frais de transport des meubles sont indemnisés suivant accord préalable entre l'ouvrier et l'entrepreneur. Dans le cas de départ volontaire, l'ouvrier doit respecter les délais-congés ci-dessus indiqués. Les ouvriers qui ont cessé le travail pour une cause de maladie, accident de travail, période militaire, et qui ont été remplacés par suite des nécessités du travail, ont droit au délai-congé ci-dessus indiqué. Le certificat de travail délivré à l'ouvrier sera conforme au modèle annexé à la présente convention. Article 17 Avenant Départemental La classification des ouvriers, le barème des salaires prévus à l'article 13, les indemnités prévues aux articles 12, 14 et 15 seront déterminés dans chaque département et par zone et saison si cela est nécessaire. Cet avenant rédigé suivant modèle joint sera annexé à la présente convention et déposé aux secrétariats des Conseils de Prud'hommes du département et aux Justices de Paix pour les affaires là. il n'y aura pas le Conseil des Prud'hommes. Article 18 Apprentis Une commission mixte établira pour chaque
Dans le cas de départ volontaire, l'ouvrier doit respecter les délais-congés ci-dessus indiqués. Les ouvriers qui ont cessé le travail pour une cause de maladie, accident de travail, période militaire, et qui ont été remplacés par suite des nécessités du travail, ont droit au délai-congé ci-dessus indiqué. Le certificat de travail délivré à l'ouvrier sera conforme au modèle annexé à la présente convention. Article 17 Avenant Départemental La classification des ouvriers, le barème des salaires prévus à l'article 13, les indemnités prévues aux articles 12, 14 et 15 seront déterminés dans chaque département et par zone et saison si cela est nécessaire. Cet avenant rédigé suivant modèle joint sera annexé à la présente convention et déposé aux secrétariats des Conseils de Prud'hommes du département et aux Justices de Paix pour les affaires là. il n'y aura pas le Conseil des Prud'hommes. Article 18 Apprentis Une commission mixte établira pour chaque entreprise les salaires minima des apprentis munis d'un contrat d'apprentissage. Article 19 Arbitrage Les différends relatifs à l'application de la convention collective, qui n'auraient pu être tranchés entre la Direction et les délégués du personnel, seront renvoyés à l'étude des organisations signataires de la présente convention. Si celles-ci n'arrivent pas à se mettre d'accord, elles nomment chacune un arbitre, les deux arbitres pourront, en cas de partage, désigner d'accord un tiers arbitre, dont la décision sera sans appel ; en cas de désaccord, le tiers arbitre sera désigné à la requête de la partie la plus diligente, par le Juge de Paix ou le Président du Conseil des Prud'hommes, Procédure de révision ou de modification Une demande de révision ou de modification portant sur une ou plusieurs des dispositions de la convention pourra être introduite par l'une ou l'autre des parties contractantes, pour prendre effet à l'expiration de la présente convention. Dans ce cas, la procédure à observer sera la suivante : La partie contractante demanderesse avisera de son intention l'autre partie contractante. Elle devra lui faire communication, par lettre recommandée, des textes modificatifs qu'elle désire voir insérer à la convention collective, dans le délai de 10 jours après cette
à se mettre d'accord, elles nomment chacune un arbitre, les deux arbitres pourront, en cas de partage, désigner d'accord un tiers arbitre, dont la décision sera sans appel ; en cas de désaccord, le tiers arbitre sera désigné à la requête de la partie la plus diligente, par le Juge de Paix ou le Président du Conseil des Prud'hommes, Procédure de révision ou de modification Une demande de révision ou de modification portant sur une ou plusieurs des dispositions de la convention pourra être introduite par l'une ou l'autre des parties contractantes, pour prendre effet à l'expiration de la présente convention. Dans ce cas, la procédure à observer sera la suivante : La partie contractante demanderesse avisera de son intention l'autre partie contractante. Elle devra lui faire communication, par lettre recommandée, des textes modificatifs qu'elle désire voir insérer à la convention collective, dans le délai de 10 jours après cette notification. Il sera accordé à la partie contractante ainsi saisie un délai de 15 jours pour procéder à l'examen des modifications demandées et faire, s'il y a lieu, les contre-propositions qu'elle jugerait nécessaires. A l'échéance de ce dernier terme, les parties contractantes entameront les négociations. Si à l'expiration d'une nouvelle période de 15 jours les parties contractantes aboutissent à un accord, elles provoqueront, s'il y a lieu, de M. le Gouverneur général, l'application des dispositions des articles 31 à 32 du titre II du Livre premier du Code du Travail. Si, au contraire, les parties contractantes ne sont pas parvenues à se mettre d'accord, les dispositions de la loi du 24 juin 1936 leur permettront de réclamer à M. le Gouverneur général de faire cesser les effets de l'arrêté qui aurait pu être intérieurement pris, et conformément aux articles 31 à 32 du titre II du Livre premier du Code du Travail, à la demande de la plus diligente d'une des deux parties contractantes, de réunir les intéressés en Commission mixte, en vue de la conclusion d'une nouvelle convention collective du travail. Article 20 Délai pour réclamation Dans tous les cas de réclamation collective, les parties contractantes s'engagent à respecter