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général, que s'il doit être modifié, ce doit être plutôt dans le sens de l'adoucissement et sous l'empire de l'idée du respect de la liberté individuelle. Nous sommes forcés d'admettre que ces principes ont été perdus de vue dans la discussion du projet de loi présenté le 6 Avril 1898 par M. Méline, alors Ministre de l'Agriculture, adopté par la Haute-Assemblée dans ses séances des 24 Janvier et 2 Février 1899 et soumis actuellement à la Chambre des Députés. L'article 423 du Code Pénal, complété par les lois des 27 Mars 1851 et 5 Mai 1855, réprime la tromperie sur la nature, la substance, l'origine ou la quantité de la marchandise. Ces textes condamnent les falsifications ainsi que l'usage de faux poids et de fausses mesures. Les peines édictées sont l'emprisonnement (de 3 mois au moins, un an au plus) et l'amende (de 50 francs au minimum) et dont le maximum ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts. Le tribunal peut, en outre, ordonner l'affichage du jugement et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux, le tout aux frais du condamné. Cette législation a été pendant longtemps jugée suffisamment précise et efficace. Toutefois, depuis un certain temps et notamment depuis 1887, les Chambres ont voté un assez grand nombre de lois de détail dont le but apparent était de donner aux prescriptions légales plus de précision dans certains cas spéciaux mais qui, inspirées surtout par le désir d'être agréable à quelques régions ou à des intérêts particuliers, ont abouti en fait, comme l'a fait ressortir la Chambre de Commerce de Paris, à constituer à côté des règles fondamentales sur la matière, une législation compliquée et hétéroclite en même temps qu'inefficace et quelquefois même allant à contre des espérances qu'avaient fondées sur elle ceux qui en avaient été les inspirateurs. Ces lois spéciales sont les suivantes : Lois du 27 Juillet 1867 et du 4 Février 1888, sur les engrais ; Lois du 14 Mars 1887 contre la margarine et du 16 Avril 1897 sur les fraudes des beurres; Loi Griffe du 14 Août 1889 sur les
temps et notamment depuis 1887, les Chambres ont voté un assez grand nombre de lois de détail dont le but apparent était de donner aux prescriptions légales plus de précision dans certains cas spéciaux mais qui, inspirées surtout par le désir d'être agréable à quelques régions ou à des intérêts particuliers, ont abouti en fait, comme l'a fait ressortir la Chambre de Commerce de Paris, à constituer à côté des règles fondamentales sur la matière, une législation compliquée et hétéroclite en même temps qu'inefficace et quelquefois même allant à contre des espérances qu'avaient fondées sur elle ceux qui en avaient été les inspirateurs. Ces lois spéciales sont les suivantes : Lois du 27 Juillet 1867 et du 4 Février 1888, sur les engrais ; Lois du 14 Mars 1887 contre la margarine et du 16 Avril 1897 sur les fraudes des beurres; Loi Griffe du 14 Août 1889 sur les vins ; Loi Griffe ou Brousse du 11 Juillet 1891 sur les vins ; Lois du 24 Juillet 1894 et du 6 Avril 1897 sur les vins ; Loi du 25 Août 1895 sur les sérums thérapeutiques. De l'avis général, l'application de ces diverses lois n'a pas donné satisfaction et déjà plusieurs Chambres de Commerce, notamment celles de Bordeaux, du Havre, de Beauvais et de l'Oise se sont jointes à la Chambre de Commerce de Paris pour signaler les inconvénients multiples de cet ensemble de textes d'adjonction et d'exception. Quant au nouveau projet de loi, non seulement il ne remédie pas à cet état de choses regrettable, mais nous estimons avec les autorités citées plus haut, qu'il présente des tendances absolument contraires aux principes mêmes de notre législation. Il aggrave les peines édictées par le Code Pénal, met l'honorabilité et la liberté individuelle d'un commerçant à la merci des conclusions d'une expertise qui est loin d'être infaillible ; il frappe les fraudes ou prétendues fraudes, de pénalités hors de proportion avec des actes, la plupart du temps, non intentionnels. (Articles 2, 3, 4, 5, 7 et 12). Il est imbu d'un esprit de sévérité excessive et injustifiée qui, en particulier
déjà plusieurs Chambres de Commerce, notamment celles de Bordeaux, du Havre, de Beauvais et de l'Oise se sont jointes à la Chambre de Commerce de Paris pour signaler les inconvénients multiples de cet ensemble de textes d'adjonction et d'exception. Quant au nouveau projet de loi, non seulement il ne remédie pas à cet état de choses regrettable, mais nous estimons avec les autorités citées plus haut, qu'il présente des tendances absolument contraires aux principes mêmes de notre législation. Il aggrave les peines édictées par le Code Pénal, met l'honorabilité et la liberté individuelle d'un commerçant à la merci des conclusions d'une expertise qui est loin d'être infaillible ; il frappe les fraudes ou prétendues fraudes, de pénalités hors de proportion avec des actes, la plupart du temps, non intentionnels. (Articles 2, 3, 4, 5, 7 et 12). Il est imbu d'un esprit de sévérité excessive et injustifiée qui, en particulier (article 8), lui fait interdire au juge d'appliquer à l'occasion, la loi du sursis (loi Bérenger), qu'on ne refuse pourtant pas aux criminels de droit commun. Il déroge aux règles ordinaires de la compétence des tribunaux. (Article 10.) Enfin et quant à la préparation des décrets devant prescrire les mesures à prendre pour l'exécution de la loi, il prévoit comme élément d'information l'avis exclusif du Comité Consultatif des stations agronomiques et des laboratoires agricoles (Article 11), passant sous silence l'avis des Chambres de Commerce et celui des Chambres Syndicales des industries et commerces intéressés. Si l'on estime qu'il y a matière à réforme, il faut étudier la question à fond et constituer en refondant tous les textes une loi homogène, claire et uniforme qui permette au juge d'appliquer des principes nettement établis au lieu de l'égarer dans un dédale de dispositions obscures et souvent contradictoires du milieu desquelles, même à des esprits familiarisés avec l'étude du droit et exercés à la gymnastique intellectuelle de l'interprétation des textes, il est pour ainsi dire impossible de saisir la pensée et le plan d'ensemble du législateur. Comme conclusion, votre Commission propose à la Chambre de Commerce de Roubaix d'émettre le vœu : 1°
à prendre pour l'exécution de la loi, il prévoit comme élément d'information l'avis exclusif du Comité Consultatif des stations agronomiques et des laboratoires agricoles (Article 11), passant sous silence l'avis des Chambres de Commerce et celui des Chambres Syndicales des industries et commerces intéressés. Si l'on estime qu'il y a matière à réforme, il faut étudier la question à fond et constituer en refondant tous les textes une loi homogène, claire et uniforme qui permette au juge d'appliquer des principes nettement établis au lieu de l'égarer dans un dédale de dispositions obscures et souvent contradictoires du milieu desquelles, même à des esprits familiarisés avec l'étude du droit et exercés à la gymnastique intellectuelle de l'interprétation des textes, il est pour ainsi dire impossible de saisir la pensée et le plan d'ensemble du législateur. Comme conclusion, votre Commission propose à la Chambre de Commerce de Roubaix d'émettre le vœu : 1° Le projet de loi dont il s'agit soit repoussé purement et simplement ; 2° Que l'ensemble des lois de détail dont nous avons donné la nomenclature soit refondu et remplacé par une loi homogène en harmonie avec les principes généraux de la morale et du droit ainsi qu'avec les conditions vitales du commerce et de l'industrie. La Chambre de Commerce adopte les conclusions de ce rapport, les transforme en délibération qu'elle soumettra à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. Chambre de commerce, Bourse et Condition publique. Comptes et budgets 1903-1905 Sur la proposition de son bureau, la Chambre de Commerce approuve les comptes arrêtés pour 1903 et les projets de budgets dressés pour 1905, concernant la Chambre de Commerce, la Bourse et la Condition Publique. Inspection du travail Il est donné communication du vœu suivant émis par l'Union Commerciale de Roubaix : « L'Union Commerciale de Roubaix, soussignée, » Considérant que les inspecteurs du travail sont dans l'impossibilité matérielle de connaître les détails de fabrication et d'outillages dans toutes les industries qu'ils sont appelés à surveiller ; » Que par suite, il leur est impossible de remplir intégralement les conditions d'expertise qu'on est en droit d'exiger d'eux ;
vitales du commerce et de l'industrie. La Chambre de Commerce adopte les conclusions de ce rapport, les transforme en délibération qu'elle soumettra à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. Chambre de commerce, Bourse et Condition publique. Comptes et budgets 1903-1905 Sur la proposition de son bureau, la Chambre de Commerce approuve les comptes arrêtés pour 1903 et les projets de budgets dressés pour 1905, concernant la Chambre de Commerce, la Bourse et la Condition Publique. Inspection du travail Il est donné communication du vœu suivant émis par l'Union Commerciale de Roubaix : « L'Union Commerciale de Roubaix, soussignée, » Considérant que les inspecteurs du travail sont dans l'impossibilité matérielle de connaître les détails de fabrication et d'outillages dans toutes les industries qu'ils sont appelés à surveiller ; » Que par suite, il leur est impossible de remplir intégralement les conditions d'expertise qu'on est en droit d'exiger d'eux ; » Que par ailleurs, les inspecteurs du travail sont munis de redoutables pouvoirs ; » Que leur est loisible de choisir les tribunaux correctionnels dans des conditions laissées à leur initiative et pour lesquelles on ne saurait exiger trop de garanties ; » Exprime le vœu : » Que soit institué une Commission Départementale composée d'industriels et de techniciens qui statuera à titre de juridiction d'appel sur les décisions les plus importantes des inspecteurs du travail elle qui devra être consultée avant toute poursuite correctionnelle. » Pour l'Union Commerciale de Roubaix : » Son Président, E. WICART. La Chambre de Commerce reconnaissant tout l'intérêt que présente la question soulevée par ce vœu la fera examiner par une Commission spéciale composée de MM. François Roussel, François Ernoult, Emile Wicart, Charles Poillet et Florent Carissimo. Chambre de Commerce. Révision de la liste des électeurs Par lettre du 24 Mai 1904, M. le Préfet du Nord invite la Chambre à désigner son représentant dans la Commission chargée, conformément à la loi du 21 Décembre 1871, de réviser la liste des électeurs, pour l'élection de ses membres. M. J. Bossut-Plichon, est désigné par ses collègues pour remplir cette mission. Condition publique de la Chambre
institué une Commission Départementale composée d'industriels et de techniciens qui statuera à titre de juridiction d'appel sur les décisions les plus importantes des inspecteurs du travail elle qui devra être consultée avant toute poursuite correctionnelle. » Pour l'Union Commerciale de Roubaix : » Son Président, E. WICART. La Chambre de Commerce reconnaissant tout l'intérêt que présente la question soulevée par ce vœu la fera examiner par une Commission spéciale composée de MM. François Roussel, François Ernoult, Emile Wicart, Charles Poillet et Florent Carissimo. Chambre de Commerce. Révision de la liste des électeurs Par lettre du 24 Mai 1904, M. le Préfet du Nord invite la Chambre à désigner son représentant dans la Commission chargée, conformément à la loi du 21 Décembre 1871, de réviser la liste des électeurs, pour l'élection de ses membres. M. J. Bossut-Plichon, est désigné par ses collègues pour remplir cette mission. Condition publique de la Chambre de Commerce. Décret d'autorisation Rejet du pourvoi de la Compagnie des magasins généraux de Paris Communication est donnée des documents suivants : Lille, le 13 Mai 1904. Le Préfet du Nord à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce, de Roubaix. MONSIEUR LE PIVESET, Le Conseil d'Etat vient d'adresser à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie, une expédition de sa décision en date du 26 Février 1904, dans laquelle il a rejeté le pourvoi formé par la Compagnie des Entrepôts et Magasins généraux de Paris, exerçant les droits et actions de la Ville de Roubaix, à l'effet de faire annuler, pour excès de pouvoir, un décret en date du 27 Octobre 1899, qui a autorisé la Chambre de Commerce de Roubaix à établir dans cette ville un bureau public de conditionnement des soies, laines et cotons. correction_2 ### Ces lois spéciales sont les suivantes : Lois du 27 Juillet 1867 et du 4 Février 1888, sur les engrais ; Lois du 14 Mars 1887 contre la margarine et du 16 Avril 1897 sur les fraudes des beurres; Loi Griffe du 14 Août 1889 sur les vins ; Loi Griffe ou Brousse du 11 Juillet 1891 sur les
à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie, une expédition de sa décision en date du 26 Février 1904, dans laquelle il a rejeté le pourvoi formé par la Compagnie des Entrepôts et Magasins généraux de Paris, exerçant les droits et actions de la Ville de Roubaix, à l'effet de faire annuler, pour excès de pouvoir, un décret en date du 27 Octobre 1899, qui a autorisé la Chambre de Commerce de Roubaix à établir dans cette ville un bureau public de conditionnement des soies, laines et cotons. correction_2 ### Ces lois spéciales sont les suivantes : Lois du 27 Juillet 1867 et du 4 Février 1888, sur les engrais ; Lois du 14 Mars 1887 contre la margarine et du 16 Avril 1897 sur les fraudes des beurres; Loi Griffe du 14 Août 1889 sur les vins ; Loi Griffe ou Brousse du 11 Juillet 1891 sur les vins ; Lois du 24 Juillet 1894 et du 6 Avril 1897 sur les vins ; Loi du 25 Août 1895 sur les sérums thérapeutiques. De l'avis général, l'application de ces diverses lois n'a pas donné satisfaction et déjà plusieurs Chambres de Commerce, notamment celles de Bordeaux, du Havre, de Beauvais et de l'Oise se sont jointes à la Chambre de Commerce de Paris pour signaler les inconvénients multiples de cet ensemble de textes d'adjonction et d'exception. Quant au nouveau projet de loi, non seulement il ne remédie pas à cet état de choses regrettable, mais nous estimons avec les autorités citées plus haut, qu'il présente des tendances absolument contraires aux principes mêmes de notre législation. Il aggrave les peines édictées par le Code Pénal, met l'honorabilité et la liberté individuelle d'un commerçant à la merci des conclusions d'une expertise qui est loin d'être infaillible ; il frappe les fraudes ou prétendues fraudes, de pénalités hors de proportion avec des actes, la plupart du temps, non intentionnels. (Articles 2, 3, 4, 5, 7 et 12). Il est imbu d'un esprit de sévérité excessive et injustifiée qui, en particulier (article 8), lui fait interdire au juge d'appliquer à l'occasion, la loi
Beauvais et de l'Oise se sont jointes à la Chambre de Commerce de Paris pour signaler les inconvénients multiples de cet ensemble de textes d'adjonction et d'exception. Quant au nouveau projet de loi, non seulement il ne remédie pas à cet état de choses regrettable, mais nous estimons avec les autorités citées plus haut, qu'il présente des tendances absolument contraires aux principes mêmes de notre législation. Il aggrave les peines édictées par le Code Pénal, met l'honorabilité et la liberté individuelle d'un commerçant à la merci des conclusions d'une expertise qui est loin d'être infaillible ; il frappe les fraudes ou prétendues fraudes, de pénalités hors de proportion avec des actes, la plupart du temps, non intentionnels. (Articles 2, 3, 4, 5, 7 et 12). Il est imbu d'un esprit de sévérité excessive et injustifiée qui, en particulier (article 8), lui fait interdire au juge d'appliquer à l'occasion, la loi du sursis (loi Bérenger), qu'on ne refuse pourtant pas aux criminels de droit commun. Il déroge aux règles ordinaires de la compétence des tribunaux. (Article 10.) Enfin et quant à la préparation des décrets devant prescrire les mesures à prendre pour l'exécution de la loi, il prévoit comme élément d'information l'avis exclusif du Comité Consultatif des stations agronomiques et des laboratoires agricoles (Article 11), passant sous silence l'avis des Chambres de Commerce et celui des Chambres Syndicales des industries et commerces intéressés. Si l'on estime qu'il y a matière à réforme, il faut étudier la question à fond et constituer en refondant tous les textes une loi homogène, claire et uniforme qui permette au juge d'appliquer des principes nettement établis au lieu de l'égarer dans un dédale de dispositions obscures et souvent contradictoires du milieu desquelles, même à des esprits familiarisés avec l'étude du droit et exercés à la gymnastique intellectuelle de l'interprétation des textes, il est pour ainsi dire impossible de saisir la pensée et le plan d'ensemble du législateur. Comme conclusion, votre Commission propose à la Chambre de Commerce de Roubaix d'émettre le vœu : 1° Le projet de loi dont il s'agit soit repoussé purement et simplement
l'avis exclusif du Comité Consultatif des stations agronomiques et des laboratoires agricoles (Article 11), passant sous silence l'avis des Chambres de Commerce et celui des Chambres Syndicales des industries et commerces intéressés. Si l'on estime qu'il y a matière à réforme, il faut étudier la question à fond et constituer en refondant tous les textes une loi homogène, claire et uniforme qui permette au juge d'appliquer des principes nettement établis au lieu de l'égarer dans un dédale de dispositions obscures et souvent contradictoires du milieu desquelles, même à des esprits familiarisés avec l'étude du droit et exercés à la gymnastique intellectuelle de l'interprétation des textes, il est pour ainsi dire impossible de saisir la pensée et le plan d'ensemble du législateur. Comme conclusion, votre Commission propose à la Chambre de Commerce de Roubaix d'émettre le vœu : 1° Le projet de loi dont il s'agit soit repoussé purement et simplement ; 2° Que l'ensemble des lois de détail dont nous avons donné la nomenclature soit refondu et remplacé par une loi homogène en harmonie avec les principes généraux de la morale et du droit ainsi qu'avec les conditions vitales du commerce et de l'industrie. La Chambre de Commerce adopte les conclusions de ce rapport, les transforme en délibération qu'elle soumettra à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. Chambre de commerce, Bourse et Condition publique. Comptes et budgets 1903-1905 Sur la proposition de son bureau, la Chambre de Commerce approuve les comptes arrêtés pour 1903 et les projets de budgets dressés pour 1905, concernant la Chambre de Commerce, la Bourse et la Condition Publique. Inspection du travail Il est donné communication du vœu suivant émis par l'Union Commerciale de Roubaix : « L'Union Commerciale de Roubaix, soussignée, » Considérant que les inspecteurs du travail sont dans l'impossibilité matérielle de connaître les détails de fabrication et d'outillages dans toutes les industries qu'ils sont appelés à surveiller ; » Que par suite, il leur est impossible de remplir intégralement les conditions d'expertise qu'on est en droit d'exiger d'eux ; » Que par ailleurs, les inspecteurs du travail sont munis de redoutables
conclusions de ce rapport, les transforme en délibération qu'elle soumettra à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. Chambre de commerce, Bourse et Condition publique. Comptes et budgets 1903-1905 Sur la proposition de son bureau, la Chambre de Commerce approuve les comptes arrêtés pour 1903 et les projets de budgets dressés pour 1905, concernant la Chambre de Commerce, la Bourse et la Condition Publique. Inspection du travail Il est donné communication du vœu suivant émis par l'Union Commerciale de Roubaix : « L'Union Commerciale de Roubaix, soussignée, » Considérant que les inspecteurs du travail sont dans l'impossibilité matérielle de connaître les détails de fabrication et d'outillages dans toutes les industries qu'ils sont appelés à surveiller ; » Que par suite, il leur est impossible de remplir intégralement les conditions d'expertise qu'on est en droit d'exiger d'eux ; » Que par ailleurs, les inspecteurs du travail sont munis de redoutables pouvoirs ; » Que leur est loisible de choisir les tribunaux correctionnels dans des conditions laissées à leur initiative et pour lesquelles on ne saurait exiger trop de garanties ; » Exprime le vœu : » Que soit institué une Commission Départementale composée d'industriels et de techniciens qui statuera à titre de juridiction d'appel sur les décisions les plus importantes des inspecteurs du travail elle qui devra être consultée avant toute poursuite correctionnelle. » Pour l'Union Commerciale de Roubaix : » Son Président, E. WICART. La Chambre de Commerce reconnaissant tout l'intérêt que présente la question soulevée par ce vœu la fera examiner par une Commission spéciale composée de MM. François Roussel, François Ernoult, Emile Wicart, Charles Poillet et Florent Carissimo. Chambre de Commerce. Révision de la liste des électeurs Par lettre du 24 Mai 1904, M. le Préfet du Nord invite la Chambre à désigner son représentant dans la Commission chargée, conformément à la loi du 21 Décembre 1871, de réviser la liste des électeurs, pour l'élection de ses membres. M. J. Bossut-Plichon, est désigné par ses collègues pour remplir cette mission. Condition publique de la Chambre de Commerce. Décret d'autorisation Rejet du pourvoi de la Compagnie des magasins
titre de juridiction d'appel sur les décisions les plus importantes des inspecteurs du travail elle qui devra être consultée avant toute poursuite correctionnelle. » Pour l'Union Commerciale de Roubaix : » Son Président, E. WICART. La Chambre de Commerce reconnaissant tout l'intérêt que présente la question soulevée par ce vœu la fera examiner par une Commission spéciale composée de MM. François Roussel, François Ernoult, Emile Wicart, Charles Poillet et Florent Carissimo. Chambre de Commerce. Révision de la liste des électeurs Par lettre du 24 Mai 1904, M. le Préfet du Nord invite la Chambre à désigner son représentant dans la Commission chargée, conformément à la loi du 21 Décembre 1871, de réviser la liste des électeurs, pour l'élection de ses membres. M. J. Bossut-Plichon, est désigné par ses collègues pour remplir cette mission. Condition publique de la Chambre de Commerce. Décret d'autorisation Rejet du pourvoi de la Compagnie des magasins généraux de Paris Communication est donnée des documents suivants : Lille, le 13 Mai 1904. Le Préfet du Nord à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce, de Roubaix. MONSIEUR LE PIVESET, Le Conseil d'Etat vient d'adresser à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie, une expédition de sa décision en date du 26 Février 1904, dans laquelle il a rejeté le pourvoi formé par la Compagnie des Entrepôts et Magasins généraux de Paris, exerçant les droits et actions de la Ville de Roubaix, à l'effet de faire annuler, pour excès de pouvoir, un décret en date du 27 Octobre 1899, qui a autorisé la Chambre de Commerce de Roubaix à établir dans cette ville un bureau public de conditionnement des soies, laines et cotons. correction_3 ### Ces lois spéciales sont les suivantes : Lois du 27 Juillet 1867 et du 4 Février 1888, sur les engrais ; Lois du 14 Mars 1887 contre la margarine et du 16 Avril 1897 sur les fraudes des beurres; Loi Griffe du 14 Août 1889 sur les vins ; Loi Griffe ou Brousse du 11 Juillet 1891 sur les vins ; Lois du 24 Juillet 1894 et du 6 Avril 1897