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n'avez pas de chiens avec vous ?" "Non, monsieur le garde." "C'est bien, c'est une charge de moins!" Nous disons donc : Un fusil à deux coups, à rubans et sans chiens. Au bout d'un mois, le chasseur, cité en police correctionnelle, répondait tranquillement aux juges : que le procès-verbal du garde était une plaisanterie. Et la preuve, c'est que le procès-verbal constatait bel et bien que le chasseur avait été arrêté muni d'un fusil sans chiens. Et tout le monde savait fort bien que le chien du fusil étant cette partie de la détente qui écrase la capsule et provoque l'explosion de l'arme, il était matériellement impossible de chasser avec un fusil sans chiens. Le garde protesta; mais son œuvre propre, son procès-verbal protestait aussi contre lui et donnait gain de cause au Nemrod ergoteur. TRIOQETAGE DE VERT-VERT. On vient de retrouver une caricature du temps de Louis XV, qui semble être de ce matin. Ce croquis satirique représente une jeune femme très élégamment parée. Aux garnitures de sa robe, à sa ceinture et à sa coiffure, sont attachées des banderoles de papier sur lesquelles on lit: Mémoire de la modiste, mémoire du coiffeur, etc. Le mari porte la belle sur son dos. Il paraît accablé, et on lit au bas de la gravure: Dieu! qu'une femme légère est lourde! Un employé d'une maison de banque, qui a servi dans la gendarmerie impériale, est, de la part de ses nouveaux collègues, l'objet d'une scène qui menace de s'éterniser. Chaque fois que l'un d'eux le rencontre, il ne manque pas de lui dire : –Vous qui avez été gendarme, arrêtez-moi donc ce compte-là. Paméla, mon amie, dit une lorette, donnemoi ton avis sur le cas que voici : il m'est venu la fantaisie d'envoyer ma photographie à un Huitième Année de droit, qu'un père barbare et dénaturé a enlevé à ses longues études pour le confiner au fond de sa province. Dis-moi quel moyen j'ai à employer pour faire parvenir par la voie la plus directe et la moins dispendieuse ce portrait charmant. C'est bien simple. Mets-le à la poste
belle sur son dos. Il paraît accablé, et on lit au bas de la gravure: Dieu! qu'une femme légère est lourde! Un employé d'une maison de banque, qui a servi dans la gendarmerie impériale, est, de la part de ses nouveaux collègues, l'objet d'une scène qui menace de s'éterniser. Chaque fois que l'un d'eux le rencontre, il ne manque pas de lui dire : –Vous qui avez été gendarme, arrêtez-moi donc ce compte-là. Paméla, mon amie, dit une lorette, donnemoi ton avis sur le cas que voici : il m'est venu la fantaisie d'envoyer ma photographie à un Huitième Année de droit, qu'un père barbare et dénaturé a enlevé à ses longues études pour le confiner au fond de sa province. Dis-moi quel moyen j'ai à employer pour faire parvenir par la voie la plus directe et la moins dispendieuse ce portrait charmant. C'est bien simple. Mets-le à la poste avec cette inscription : échantillon de peu de valeur. SALLE DU CERCLE MUSICAL. GRANDE SEMI-NAIIRJDE Illusions, Pièces mécaniques, Effets naturels, Nécromancie et Intermèdes gracieux. TROIS HEURES DE SORCELLERIE Composées de grandes nouveautés et d'expériences jugées d'être offertes à la curiosité des Spectateurs. La Fête des Enfants. Le Facteur improvisé. L'Imprimerie diabolique. L'Apparition fantastique. L'Écu sorcier. La grande Métamorphose. Le Pot de fleurs et les Montres magiques. Le Miroir du Diable, ou le Miracle de la reproduction. Les Pains aux prestiges. Les Visions infernales, ou le Sorcier pour rire. Les Mystères du Diable. Une Fantaisie. Le Dessèchement cabalistique. Pierrot devin. Intermèdes et Scènes comiques. Pour la première fois dans cette ville : La Métamorphose des Fleurs, créée et exécutée par M. CONCS. Les Bijoux perdus. En effet, les plus jolis Tours seront choisis dans le répertoire pour cette Représentation. J. SCHEMEIDER, gérant. LYON, IMPRIMERIE DE GUIGNARD.
diabolique. L'Apparition fantastique. L'Écu sorcier. La grande Métamorphose. Le Pot de fleurs et les Montres magiques. Le Miroir du Diable, ou le Miracle de la reproduction. Les Pains aux prestiges. Les Visions infernales, ou le Sorcier pour rire. Les Mystères du Diable. Une Fantaisie. Le Dessèchement cabalistique. Pierrot devin. Intermèdes et Scènes comiques. Pour la première fois dans cette ville : La Métamorphose des Fleurs, créée et exécutée par M. CONCS. Les Bijoux perdus. En effet, les plus jolis Tours seront choisis dans le répertoire pour cette Représentation. J. SCHEMEIDER, gérant. LYON, IMPRIMERIE DE GUIGNARD.
Cinquante-Cinquième Année — N° 119 Cinquantième Année Jeudi 9 Mars 1922 L’INDÉPENDANT DES BASSES-PYRÉNÉES Période 1861 par W. Émile GATEAU TELEGRAMME Journal Hebdomadaire Paraittant tous les Jours Excepté le Dimanche ABONNEMENTS 1 An: 50 fr. Département et limites, 60 fr. Département, 80 fr. Étranger: 10 fr. RÉDACTION ET ADMINISTRATION: 11, Rue de Gandaria, Paris. Rédacteur en Chef: OCTAVE AUBERT LE MANUSCRIPTS NON RÉDIGÉS N'ENTRÉSENT PAS À L'ÉDITEUR ANNONCES Annonces ordinaires, 50 fr. Chronique locale, ou Y Varie divers, 80 fr. Les Annonces dans ce numéro: A LA CHAMBRE LES PREDITS SUPPLÉMENTAIRES M. André Lefèvre préside la séance de mardi après-midi. Le gouvernement présente un nouveau cahier de crédits supplémentaires dont le total s’élève à un milliard et demi en chiffres ronds. La Commission a fait sous ce total certaines réductions. En outre, le gouvernement propose diverses annulations de crédits. Les crédits accordés sont de 1 milliard 073 millions 419.000 francs, et que les crédits annulés provisoirement atteindront la somme de 864,216.500 francs. MM. J.L. Berthet et Alexandre Duval ont exprimé quelques observations de détail. Les chapitres du budget du ministère des finances donnent ensuite lieu à un long débat. MM. Locquy, Charles Bernard, réclament divers avantages pour certaines catégories de fonctionnaires. M. Lenoir réclame pour les ouvriers des manufactures de l’Etat des avantages qui ont un caractère rétroactif. Il réclame avec M. Locquy des avantages du même ordre pour le personnel de l’atelier général du timbre. M. Bokanowski, rapporteur général. — La Commission estime qu’il est temps de rompre avec le système des dépenses rétroactives. M. Lenoir. — Mais il s’agit de promesses faites par les ministres. Finalement M. Locquy réclame le rétablissement d’un crédit de 197.660 francs sur les traitements du personnel de l’atelier général du timbre. Cet amendement est repoussé par 304 voix contre 206. On arrive au budget de l’Instruction publique. M. Engerand se plaint d'une propagande qui serait faite dans les écoles contre la mémoire du maréchal Gallieni au moyen de cahiers de classe à couverture imagées qui sont édités par une maison de Cannes. Gaudens. L’orateur se plaint que les notices consacrées à Galliéni semblent
fonctionnaires. M. Lenoir réclame pour les ouvriers des manufactures de l’Etat des avantages qui ont un caractère rétroactif. Il réclame avec M. Locquy des avantages du même ordre pour le personnel de l’atelier général du timbre. M. Bokanowski, rapporteur général. — La Commission estime qu’il est temps de rompre avec le système des dépenses rétroactives. M. Lenoir. — Mais il s’agit de promesses faites par les ministres. Finalement M. Locquy réclame le rétablissement d’un crédit de 197.660 francs sur les traitements du personnel de l’atelier général du timbre. Cet amendement est repoussé par 304 voix contre 206. On arrive au budget de l’Instruction publique. M. Engerand se plaint d'une propagande qui serait faite dans les écoles contre la mémoire du maréchal Gallieni au moyen de cahiers de classe à couverture imagées qui sont édités par une maison de Cannes. Gaudens. L’orateur se plaint que les notices consacrées à Galliéni semblent avoir pour but de diminuer son rôle glorieux au cours de la bataille de la Marne. M. Léon Bérard, ministre de l’instruction publique. — La mémoire de Gallieni n’est pas à la merci des biographies malencontreuses et maladroites dont parle M. Engerand. Nous n’en blâmons pas moins toute restriction. On passe à l’examen des dispositions diverses. Le pouvoir d’émission du Crédit Foncier est actuellement de 25 fois son capital. L'article du projet de loi double cette faculté d'émission. "Le chiffre des actions émises par le Crédit Foncier sera maintenu dans la proportion de 1/50 envers des obligations ou titres en circulation. Un article 56 inscrit au budget des dépenses recouvrables, les 190 millions qu'a coûté la mobilisation de la classe 1919. L’article 26 du projet est adopté par 500 voix contre 77. L’ensemble du projet est adopté et la séance est levée à la h. 40. SENAT DIÉE DU 7 MARS 1922 LES LOYERS La séance est ouverte à 14 h. 30, sous la présidence de M. Bienvenu-Martin, vice-président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation définitive de la législation sur les loyers. Le président donne lecture du nouveau texte proposé par
passe à l’examen des dispositions diverses. Le pouvoir d’émission du Crédit Foncier est actuellement de 25 fois son capital. L'article du projet de loi double cette faculté d'émission. "Le chiffre des actions émises par le Crédit Foncier sera maintenu dans la proportion de 1/50 envers des obligations ou titres en circulation. Un article 56 inscrit au budget des dépenses recouvrables, les 190 millions qu'a coûté la mobilisation de la classe 1919. L’article 26 du projet est adopté par 500 voix contre 77. L’ensemble du projet est adopté et la séance est levée à la h. 40. SENAT DIÉE DU 7 MARS 1922 LES LOYERS La séance est ouverte à 14 h. 30, sous la présidence de M. Bienvenu-Martin, vice-président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation définitive de la législation sur les loyers. Le président donne lecture du nouveau texte proposé par la commission ; pour les deux derniers paragraphes de l’article premier. Ce texte est le suivant : "Les dispenses prévues à l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 cesseront d'être opposables à partir du 1er décembre 1922, aux bailleurs mutilés ou réformés de guerre, veuves de guerre, ascendants de militaires ou de marins morts pour la France, ayant reçu la veuve ou les enfants de ceux-ci, aux bénéficiaires depuis le 1er mars 1919 et du 24 juin 1919 ; sinistrés dont l’habitation a été détruite ou rendue inhabitable par le fait de guerre, à moins cependant que le locataire ne rentre dans une des catégories ci-dessus vidées. Les bailleurs sus-désignés, à peine de forclusion devront faire connaître dans le délai de deux mois à partir de la présentation de la loi, leur volonté de rétablir les loyers loués pour leur habitation personnel. La reprise aura lieu par acte judiciaire, conformément à l’article 58 de la loi du 9 mars 1918. Les locataires appelés à bénéficier des dispenses, prévues par les lois des 9 mars 1918 et 23 octobre 1919 devront contribuer en sus du prix du loyer, et à partir du termes de l’expiration de la présente loi,
de militaires ou de marins morts pour la France, ayant reçu la veuve ou les enfants de ceux-ci, aux bénéficiaires depuis le 1er mars 1919 et du 24 juin 1919 ; sinistrés dont l’habitation a été détruite ou rendue inhabitable par le fait de guerre, à moins cependant que le locataire ne rentre dans une des catégories ci-dessus vidées. Les bailleurs sus-désignés, à peine de forclusion devront faire connaître dans le délai de deux mois à partir de la présentation de la loi, leur volonté de rétablir les loyers loués pour leur habitation personnel. La reprise aura lieu par acte judiciaire, conformément à l’article 58 de la loi du 9 mars 1918. Les locataires appelés à bénéficier des dispenses, prévues par les lois des 9 mars 1918 et 23 octobre 1919 devront contribuer en sus du prix du loyer, et à partir du termes de l’expiration de la présente loi, chacun pour sa part ou pro rata du prix de son loyer l'augmentation de la taxe professionnelle subie depuis le 1er octobre 1914, des charges de toute nature, non comprises l’impôt grevant l’immobilie. Cette augmentation est calculée forfaitairement à 19 % du montant du loyer. Le charbon colonial et notre avenir maritime Nos lignes d’Extrême-Orient desservent près de la moitié de l’Afrique et la plus grande partie de l’Asie ; elles exigent un grand nombre de navires de gros tonnage, paquebots et cargos exécutant un très long parcours. Il en résulte que le coût dépensé en charbon se trouve être le principal facteur à considérer. Le Courrier d'Hanoï remarque que jusqu’ici, cette flotte n’utilisait le charbon français qu’entre Marseille et Port-Saïd. Pour tout le reste du voyage, elle s'approvisionnait en charbon étranger. Combinaison singulièrement onéreuse. Si l'on considère qu’un paquebot de Chine des Messageries consomme, en filant, treize nœuds, de 14 à 15.000 tonnes de charbon par voyage, la consommation des Messageries maritimes ressort à 400.000 et même à 450.000 tonnes par an, et celle des Chargeurs Réunis à 150 ou 200.000 tonnes. On sait que depuis 1914, le charbon a atteint des prix exorbitants ; on l’a payé jusqu’à
avenir maritime Nos lignes d’Extrême-Orient desservent près de la moitié de l’Afrique et la plus grande partie de l’Asie ; elles exigent un grand nombre de navires de gros tonnage, paquebots et cargos exécutant un très long parcours. Il en résulte que le coût dépensé en charbon se trouve être le principal facteur à considérer. Le Courrier d'Hanoï remarque que jusqu’ici, cette flotte n’utilisait le charbon français qu’entre Marseille et Port-Saïd. Pour tout le reste du voyage, elle s'approvisionnait en charbon étranger. Combinaison singulièrement onéreuse. Si l'on considère qu’un paquebot de Chine des Messageries consomme, en filant, treize nœuds, de 14 à 15.000 tonnes de charbon par voyage, la consommation des Messageries maritimes ressort à 400.000 et même à 450.000 tonnes par an, et celle des Chargeurs Réunis à 150 ou 200.000 tonnes. On sait que depuis 1914, le charbon a atteint des prix exorbitants ; on l’a payé jusqu’à 500 francs la tonne dans certaines escales où il était souvent mauvais. En prenant une base de 300 francs la tonne, la dépense globale s’élève à 180 millions de francs pour 1919 et autant pour 1920. Or, ce médiocre charbon qui provenait du Japon, des Indes ou du Natal et que l’on payait si cher à des étrangers, aurait pu être fourni par des mines françaises. Nous avons, en effet, de sérieuses ressources en charbon colonial. Celui de Hongay, qui est anthraciteux, ne peut être employé tel quel, mais mélangé à du charbon gras japonais ou même tonkinois, il est excellent. Des expériences ont été faites, notamment par le Paul-Lecat, qui a embarqué à Saigon 800 tonnes d’un mélange d’anthracite Hongay et de houille grasse Phan-me (Tonkin) et elles ont été tout à fait concluantes. On a constaté, dit le Courrier d'Haïphong, que la pression était satisfaisante et bien maintenue et la consommation inférieure à celle du charbon japonais, indien ou sud-africain. Il faut dire que la production de Hongay va presque toute en Chine et au Japon ; il serait maladroit et imprudent de cesser cette exportation, mais on peut procurer du combustible à notre commerce maritime en exploitant
que l’on payait si cher à des étrangers, aurait pu être fourni par des mines françaises. Nous avons, en effet, de sérieuses ressources en charbon colonial. Celui de Hongay, qui est anthraciteux, ne peut être employé tel quel, mais mélangé à du charbon gras japonais ou même tonkinois, il est excellent. Des expériences ont été faites, notamment par le Paul-Lecat, qui a embarqué à Saigon 800 tonnes d’un mélange d’anthracite Hongay et de houille grasse Phan-me (Tonkin) et elles ont été tout à fait concluantes. On a constaté, dit le Courrier d'Haïphong, que la pression était satisfaisante et bien maintenue et la consommation inférieure à celle du charbon japonais, indien ou sud-africain. Il faut dire que la production de Hongay va presque toute en Chine et au Japon ; il serait maladroit et imprudent de cesser cette exportation, mais on peut procurer du combustible à notre commerce maritime en exploitant d’une façon plus intensive et surtout extensive des gîtes connus en Indo-Chine. Octave AUBERT. La Commission a adopté le nouveau texte présenté par M. Barthou. Il demande que la loi soit votée définitivement pour le 1er avril et insiste pour que les discussions soient le plus possible abrégées. Le quatrième paragraphe de l’article 1, nouveau texte de la commission, est adopté. M. Cornet fait préciser que les locataires qui ne voudraient pas supporter l’augmentation forfaitaire de 10 % prévue au 5° et dernier paragraphe de l'article 1er auront le droit de renoncer au bénéfice de la prorogation, alors même qu’ils auraient signifié antérieurement leur désir d’en profiter. Il leur suffira lorsqu’ils auront, au prochain terme, à acquitter leur loyer de dire s'ils veulent payer les charges supplémentaires ou s’ils préfèrent renoncer à leur prorogation. Sur la demande de M. Mille Lacroix, on substitue au mot « charges » le mot « prestations », cela afin d’éviter toute difficulté devant les tribunaux. LES TRAVAILLEURS INTELLECTUELS La 5° et dernier paragraphe de l’article premier est ensuite adopté avec le texte de la commission. On adopte ensuite une disposition additionnelle proposée par M. Delon, ainsi conçue : « Sont réputés locaux à usage
paragraphe de l’article 1, nouveau texte de la commission, est adopté. M. Cornet fait préciser que les locataires qui ne voudraient pas supporter l’augmentation forfaitaire de 10 % prévue au 5° et dernier paragraphe de l'article 1er auront le droit de renoncer au bénéfice de la prorogation, alors même qu’ils auraient signifié antérieurement leur désir d’en profiter. Il leur suffira lorsqu’ils auront, au prochain terme, à acquitter leur loyer de dire s'ils veulent payer les charges supplémentaires ou s’ils préfèrent renoncer à leur prorogation. Sur la demande de M. Mille Lacroix, on substitue au mot « charges » le mot « prestations », cela afin d’éviter toute difficulté devant les tribunaux. LES TRAVAILLEURS INTELLECTUELS La 5° et dernier paragraphe de l’article premier est ensuite adopté avec le texte de la commission. On adopte ensuite une disposition additionnelle proposée par M. Delon, ainsi conçue : « Sont réputés locaux à usage professionnels au sens de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, les locaux dans lesquels les locataires exercent effectivement leur art ou profession. » Il s’agit de faire bénéficier de la prorogation de cinq ans les travailleurs intellectuels. LES LOCAUX INDUSTRIELS Est adoptée une disposition additionnelle de M. Challamel aux termes de laquelle lorsqu’une convention de bail antérieure au 9 mars 1918 porte encore en main le bailleur de faire au preneur la chose louée si celui-ci fait à l’époque précisée connaître sa volonté d’acheter, le preneur bénéficiant d’une prorogation ne pourra exciper de la législation spéciale sur les loyers pour exercer la faculté d'acheter sur cette base autre que celle fixée par la convention. Répondant sur l’ensemble de l’article premier à une question de M. Pescnier, commission et gouvernement sont d'accord pour déclarer que les bénéficiaires de baux emphytéotiques ne doivent pas être assimilés aux locataires au point de vue du droit de prorogation. L’ensemble de l’article premier est adopté. L’article 2 accorde aux cédonneurs de locaux industriels et commerciaux les mêmes favours qu’aux locataires, sous cette réserve que la cession aura date certaine. MM. Jaurès, Renan et Pérès approuvent, contrairement à un amendement de Massabuau qui
Challamel aux termes de laquelle lorsqu’une convention de bail antérieure au 9 mars 1918 porte encore en main le bailleur de faire au preneur la chose louée si celui-ci fait à l’époque précisée connaître sa volonté d’acheter, le preneur bénéficiant d’une prorogation ne pourra exciper de la législation spéciale sur les loyers pour exercer la faculté d'acheter sur cette base autre que celle fixée par la convention. Répondant sur l’ensemble de l’article premier à une question de M. Pescnier, commission et gouvernement sont d'accord pour déclarer que les bénéficiaires de baux emphytéotiques ne doivent pas être assimilés aux locataires au point de vue du droit de prorogation. L’ensemble de l’article premier est adopté. L’article 2 accorde aux cédonneurs de locaux industriels et commerciaux les mêmes favours qu’aux locataires, sous cette réserve que la cession aura date certaine. MM. Jaurès, Renan et Pérès approuvent, contrairement à un amendement de Massabuau qui supprime la réserve introduite dans le texte de la Chambre par la Commission. Malgré les efforts de la commission l’amendement de Massabuau est adopté. Les « délégués » pourront donc en effet, que la cession soit postérieure ou antérieure à la promulgation de la loi. Le texte de l’article 3 de la Commission est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la séance du mardi 8 heures levée à 19 heures. LE RÈGLEMENT DE LA PAIX AVANT GÈNES, LA CONFÉRENCE S’OUVRIRA LE 10 AVRIL Le gouvernement italien a accepté, pour l’ouverture de la conférence de Gênes sur la reconstruction économique de l’Europe, la date du 10 avril, sur laquelle MM. Poincaré et Lloyd George s’étaient mis d’accord à Boulogne. Les nouvelles invitations pour cette date seront envoyées de Rome incessamment à tous les Etats de l’Europe, y compris l'Allemagne et la Russie, au Japon et aux Etats-Unis. LA PRÉPARATION TECHNIQUE DE LA CONFÉRENCE La réunion des experts alliés (France, Angleterre, Italie, Belgique) chargés de préparer le programme technique de la conférence s’ouvrira, comme il avait été décidé, le lundi 13 mars, à Londres. LA DÉLÉGATION BRITANNIQUE En réponse à une question parlementaire de M. Kenworthy, M. Chamberlain a
de la Commission est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la séance du mardi 8 heures levée à 19 heures. LE RÈGLEMENT DE LA PAIX AVANT GÈNES, LA CONFÉRENCE S’OUVRIRA LE 10 AVRIL Le gouvernement italien a accepté, pour l’ouverture de la conférence de Gênes sur la reconstruction économique de l’Europe, la date du 10 avril, sur laquelle MM. Poincaré et Lloyd George s’étaient mis d’accord à Boulogne. Les nouvelles invitations pour cette date seront envoyées de Rome incessamment à tous les Etats de l’Europe, y compris l'Allemagne et la Russie, au Japon et aux Etats-Unis. LA PRÉPARATION TECHNIQUE DE LA CONFÉRENCE La réunion des experts alliés (France, Angleterre, Italie, Belgique) chargés de préparer le programme technique de la conférence s’ouvrira, comme il avait été décidé, le lundi 13 mars, à Londres. LA DÉLÉGATION BRITANNIQUE En réponse à une question parlementaire de M. Kenworthy, M. Chamberlain a déclaré lundi, à la Chambre des communes que les noms des délégués britanniques à la conférence de Gênes n’ont pas encore été arrêtés définitivement. Il a fait entendre qu’un débat pourra avoir lieu à la Chambre des communes sur la politique du gouvernement britannique à Gênes à la suite des explications que fournira le premier ministre. LE SOVIET RUSSE ET LE GOUVERNEMENT D'ANGORA On mande de Constantinople que les soviets de Moscou auraient fait savoir au gouvernement d’Ankara qu’ils refuseraient de participer à la conférence de Gênes, si moins que les kemalistes ne soient autorisés à y envoyer des délégués. En retour, le gouvernement bolchévik aurait demandé aux nationalistes turcs d'annuler toutes les concessions accordées par eux à des étrangers et de rompre toutes négociations avec les nouvelles sauces intéressées, * w, LES REPARATIONS DE CE QUE L'ALLEMAGNE A VERSE DEPUIS L'ARMISTICE La Commission des réparations publie le document suivant, relatif aux paiements effectués à ce jour par l’Allemagne et en devises étrangères « a) Paiements effectués directement par l’Allemagne au 31 décembre 1921 (en marks or) 104,410,500 1 b) Recettes perçues pour le compte de l’Allemagne : 1. Paiement fait au Danemark pour la cession 2. Vente du matériel