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Art. 141. Des règlements locaux, approuvés par les Gouverneurs, déterminent, pour chaque port, s'il y a lieu, les conditions spéciales de police sanitaire qui lui sont appliquées, en vue d'assurer l'exécution des règlements généraux. Art. 142. Les prévisions de dépenses pour l'année sont fournies, et sont inscrites par le directeur de la santé, de façon à en permettre la prescription au budget local. Aucune dépense ne peut être effectuée ni engagée, en dehors de ce budget, sans une autorisation du chef de la colonie. Art. 143. Sont abrogés tous les décrets et règlements contraires au présent décret. Art. 144. Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française, promulgué dans chacune de nos possessions coloniales et inséré dans le Journal officiel et le Bulletin de chacune de nos colonies ou pays de protectorat. Fait à Paris, le 7 juin 1922. À MILLERAND. Par le Président de la République: Le Ministre des colonies, A. SARBAUT. Arrêté promulguant, à la Martinique, la loi du 1er juillet 1922, complétant l'article 333 du code civil (droits de l'enfant légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère), le 1er juillet 1922. LE GOUVERNEUR de LA MARTINIQUE, Vu l'article 66 et 130 de l'ordonnance organique du 9 février 1817-22 août 1833; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906 concernant la promulgation des textes applicables aux colonies; Sur la proposition du Procureur général p.i., Chef du service judiciaire, ARRÊTE: Art. 1. Est promulguée, à la Martinique, la loi du 1er juillet 1922, complétant l'article 333 du code civil (droits de l'enfant légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère). Art. 2. Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec le texte susvisé au Journal et au Bulletin officiels de la colonie et enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 31 juillet 1922. SERGENT-ALLEAUME. Par le Gouverneur: Le Procureur général p.i., LUBIN. Loi complétant, l'article 333 du code civil (droits de l'enfant légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère). Le huitième de
LE GOUVERNEUR de LA MARTINIQUE, Vu l'article 66 et 130 de l'ordonnance organique du 9 février 1817-22 août 1833; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906 concernant la promulgation des textes applicables aux colonies; Sur la proposition du Procureur général p.i., Chef du service judiciaire, ARRÊTE: Art. 1. Est promulguée, à la Martinique, la loi du 1er juillet 1922, complétant l'article 333 du code civil (droits de l'enfant légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère). Art. 2. Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec le texte susvisé au Journal et au Bulletin officiels de la colonie et enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 31 juillet 1922. SERGENT-ALLEAUME. Par le Gouverneur: Le Procureur général p.i., LUBIN. Loi complétant, l'article 333 du code civil (droits de l'enfant légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère). Le huitième de la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1. L'article 333 du code civil est ainsi modifié: Les enfants légitimés par le mariage subséquent ont les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mariage. L'expédition de l'acte de naissance produite par l'enfant légitimé à l'officier de l'état civil qui doit célébrer son mariage est conforme au dernier alinéa de l'article 57 du code civil, avec l'indication de la qualité d'époux de ses père et mère. Art. 2. La présente loi est applicable à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. La prochaine loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 1er juillet 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République: Le Garde des sceaux, Ministre d'Etat, Louis BARTHOLOMEI. Le Ministre de l'intérieur, MAURICE MOUNOURY. Le Ministre des colonies, A. SARBAUT. Arrêté promulguant l'application de divers textes relatifs aux douanes, le 31 juillet 1922. LE GOUVERNEUR de LA MARTINIQUE, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique des 9 février 1817-22 août 1833; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906 concernant la promulgation des
naissance produite par l'enfant légitimé à l'officier de l'état civil qui doit célébrer son mariage est conforme au dernier alinéa de l'article 57 du code civil, avec l'indication de la qualité d'époux de ses père et mère. Art. 2. La présente loi est applicable à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. La prochaine loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 1er juillet 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République: Le Garde des sceaux, Ministre d'Etat, Louis BARTHOLOMEI. Le Ministre de l'intérieur, MAURICE MOUNOURY. Le Ministre des colonies, A. SARBAUT. Arrêté promulguant l'application de divers textes relatifs aux douanes, le 31 juillet 1922. LE GOUVERNEUR de LA MARTINIQUE, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique des 9 février 1817-22 août 1833; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906 concernant la promulgation des textes aux colonies, ARRÊTE: Art. 1. Sont promulgués, à la colonie : 1° Le décret du 29 avril 1922, accordant le tarif minimum à des marchandises espagnoles ; 2° Le décret du 12 juin 1922 modifiant le taux de la surtaxe de change applicable aux droits de douane sur les marchandises exportées d'Espagne ; 3° Le décret du 20 juin 1922 modifiant le décret du 26 octobre 1921 qui établit des droits ad-valorem sur un certain nombre de marchandises ; 4° Le décret du 23 juin 1922 prohibant dans les possessions et pays de protectorat relevant du ministère des colonies la sortie, la réexportation, le transit et le transbordement de l'opium et des produits opiacés ; 5° Le décret du 11 juin 1922 modifiant les règles applicables au jaugeage des navires ; 6° Le décret du 19 juin 1922 portant publication et mise en application, à titre provisoire, de la convention commerciale entre la France et la Pologne, signée à Varsovie le 6 février 1922. Art. 2. Le présent arrêté et les textes promulgués seront publiés et insérés au Journal et au Bulletin officiels de la colonie et enregistrés partout où besoin sera. Fort-de-France, le 31 juillet 1922. SBRGENT-ALLÉAUME. LE
marchandises exportées d'Espagne ; 3° Le décret du 20 juin 1922 modifiant le décret du 26 octobre 1921 qui établit des droits ad-valorem sur un certain nombre de marchandises ; 4° Le décret du 23 juin 1922 prohibant dans les possessions et pays de protectorat relevant du ministère des colonies la sortie, la réexportation, le transit et le transbordement de l'opium et des produits opiacés ; 5° Le décret du 11 juin 1922 modifiant les règles applicables au jaugeage des navires ; 6° Le décret du 19 juin 1922 portant publication et mise en application, à titre provisoire, de la convention commerciale entre la France et la Pologne, signée à Varsovie le 6 février 1922. Art. 2. Le présent arrêté et les textes promulgués seront publiés et insérés au Journal et au Bulletin officiels de la colonie et enregistrés partout où besoin sera. Fort-de-France, le 31 juillet 1922. SBRGENT-ALLÉAUME. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi de douane du 11 janvier 1892 et les lois subséquentes ; Vu l'article unique de la loi du 29 juillet 1919 ; Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, le Conseil de ministres entendu, DÉCRÈTE : Art. 1er. Les marchandises figurant au tableau ci-dessous, originaires et provenant d'Espagne ou des possessions espagnoles, bénéficieront, à dater de la promulgation du présent décret, du tarif minimum, à l'importation en France, dans les colonies et possessions françaises. Art. 2. Les dispositions du décret du 8 décembre 1921, sont rapportées en ce qui concerne les produits énumérés à l'article 1er du présent décret. Art. 3. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret. Fait à Sfax, le 29 avril 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le Président du Conseil Ministre des affaires étrangères, R. POINCARÉ.
de l'industrie, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, le Conseil de ministres entendu, DÉCRÈTE : Art. 1er. Les marchandises figurant au tableau ci-dessous, originaires et provenant d'Espagne ou des possessions espagnoles, bénéficieront, à dater de la promulgation du présent décret, du tarif minimum, à l'importation en France, dans les colonies et possessions françaises. Art. 2. Les dispositions du décret du 8 décembre 1921, sont rapportées en ce qui concerne les produits énumérés à l'article 1er du présent décret. Art. 3. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret. Fait à Sfax, le 29 avril 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le Président du Conseil Ministre des affaires étrangères, R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le Ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le Ministre de l'agriculture, HENRI CHERON. Le Ministre de l'intérieur, MAURICE MANSOUR Tableau annexe au décret du 29 avril 1922. Numéros Désignation des marchandises. 83 Pommes de terre. Ex-84 Fruits de table frais : Citrons, oranges douces ou amères, cédrats et leurs variétés non dénommées. Mandarines et chinois. Bananes. (Ministère des Finances) LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la loi du 29 mars 1913, article 3 ; Vu le décret du 8 décembre 1921 et notamment les articles 1er et 2 dudit décret, ainsi conçus : "Art. 1er. Indépendamment des droits du tarif général, auxquels elles sont désormais assujetties, les marchandises originaires ou provenant d'Espagne, des possessions et protectorats espagnols, sont soumises au paiement des surtaxes ad-valorem spécifiées au tableau ci-annexé : "Art. 2. Les droits visés sont majorés d'une surtaxe égale à l'écart des cours moyens du franc et de la peseta, Le pourcentage de la majoration est fixé mensuellement par arrêté du ministre des finances ; Sur le rapport du conseiller d'Etat, directeur général des douanes, et après avis de la direction du mouvement général des fonds ; ARRÊTE : Art. 1er. A
Citrons, oranges douces ou amères, cédrats et leurs variétés non dénommées. Mandarines et chinois. Bananes. (Ministère des Finances) LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la loi du 29 mars 1913, article 3 ; Vu le décret du 8 décembre 1921 et notamment les articles 1er et 2 dudit décret, ainsi conçus : "Art. 1er. Indépendamment des droits du tarif général, auxquels elles sont désormais assujetties, les marchandises originaires ou provenant d'Espagne, des possessions et protectorats espagnols, sont soumises au paiement des surtaxes ad-valorem spécifiées au tableau ci-annexé : "Art. 2. Les droits visés sont majorés d'une surtaxe égale à l'écart des cours moyens du franc et de la peseta, Le pourcentage de la majoration est fixé mensuellement par arrêté du ministre des finances ; Sur le rapport du conseiller d'Etat, directeur général des douanes, et après avis de la direction du mouvement général des fonds ; ARRÊTE : Art. 1er. A partir de la publication du présent arrêté, la surtaxe de change applicable aux droits de douane sur les marchandises importées d'Espagne ou de ses possessions est fixée à 71 p. 100. Art. 2. Le conseiller d'Etat, directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 juin 1922. CH. DE LASTEYRIE. (Ministère des Finances) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 8 mai 1916, autorisant le Gouvernement, pendant la durée des hostilités, provisoirement, à interdire l'entrée des marchandises étrangères ou à augmenter les droits de douane ; Vu la loi du 31 décembre 1920 maintenant en vigueur, jusqu'au 1er janvier 1922, les dispositions de la loi du 6 mai 1916 susvisée, autorisant le Gouvernement à augmenter les droits de douane ; Vu les lois des 11 janvier 1892 et 29 mars 1910, et le décret du 28 mars 1921 sur le tarif des douanes ; Vu le décret du 26 octobre 1921 et imposant des droits ad-valorem pour certaines marchandises et notamment le renvoi 3 du tableau inséré à l'article 1er ; Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre
au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 juin 1922. CH. DE LASTEYRIE. (Ministère des Finances) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 8 mai 1916, autorisant le Gouvernement, pendant la durée des hostilités, provisoirement, à interdire l'entrée des marchandises étrangères ou à augmenter les droits de douane ; Vu la loi du 31 décembre 1920 maintenant en vigueur, jusqu'au 1er janvier 1922, les dispositions de la loi du 6 mai 1916 susvisée, autorisant le Gouvernement à augmenter les droits de douane ; Vu les lois des 11 janvier 1892 et 29 mars 1910, et le décret du 28 mars 1921 sur le tarif des douanes ; Vu le décret du 26 octobre 1921 et imposant des droits ad-valorem pour certaines marchandises et notamment le renvoi 3 du tableau inséré à l'article 1er ; Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, DÉCRÈTE : Art. 1er. Sont rapportées, en ce qui concerne les marchandises ci-après désignées, les dispositions du renvoi 3 du tableau inséré à l'article 1er du décret du 26 octobre 1921 susvisé: Violons, flûtes d'amour, altos, violoncelles et basses de violon, contrebasses en bois, guitares et mandolines, sans archets, sans boîtes ou autres accessoires, finis ou non, vernis ou non. Archets de violons, de violoncelles, de contrebasses ou d'autres instruments, baguettes d'archets (finis ou non). Accessoires et pièces détachées d'instruments à cordes (touches, chevilles, cordières, chevalets, hausses d'archets, etc.). Art. 2. Seront admis aux conditions annuelles, lorsqu’elles leur seront plus favorables, les marques commercialisées que l’on justifiera avoir été expédiées directement pour la France avant la publication du présent décret. Art. 3 Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 juin 1922. A. MILLERAND Par le Président de la République : Le Président du
Violons, flûtes d'amour, altos, violoncelles et basses de violon, contrebasses en bois, guitares et mandolines, sans archets, sans boîtes ou autres accessoires, finis ou non, vernis ou non. Archets de violons, de violoncelles, de contrebasses ou d'autres instruments, baguettes d'archets (finis ou non). Accessoires et pièces détachées d'instruments à cordes (touches, chevilles, cordières, chevalets, hausses d'archets, etc.). Art. 2. Seront admis aux conditions annuelles, lorsqu’elles leur seront plus favorables, les marques commercialisées que l’on justifiera avoir été expédiées directement pour la France avant la publication du présent décret. Art. 3 Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 juin 1922. A. MILLERAND Par le Président de la République : Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, LÉON BÉRARD, (Ministère des Colonies.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 23 juin 1922. Monsieur le Président, L'article 23 du traité de Versailles a, dans son alinéa 6, chargé la commission des Nations du contrôle général du trafic de l'opium et autres drogues nuisibles; l'article 295 du même acte a décidé, en outre, que la ratification du traité équivaudrait à tous égards à la ratification de la convention sur l'opium signée à La Haye, le 23 janvier 1912. Des prescriptions insérées dans ce dernier accord sont donc devenues obligatoires pour les puissances qui ont ratifié le traité de paix avec l'Allemagne, et en particulier, pour la France. Pour l'application de ces dispositions il a paru nécessaire d'établir un texte spécial aux établissements d'outre mer, relevant du ministère des colonies, afin de tenir compte de la situation particulière de nos possessions. Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction et que nous vous serions reconnaisseux de vouloir bien
Président, L'article 23 du traité de Versailles a, dans son alinéa 6, chargé la commission des Nations du contrôle général du trafic de l'opium et autres drogues nuisibles; l'article 295 du même acte a décidé, en outre, que la ratification du traité équivaudrait à tous égards à la ratification de la convention sur l'opium signée à La Haye, le 23 janvier 1912. Des prescriptions insérées dans ce dernier accord sont donc devenues obligatoires pour les puissances qui ont ratifié le traité de paix avec l'Allemagne, et en particulier, pour la France. Pour l'application de ces dispositions il a paru nécessaire d'établir un texte spécial aux établissements d'outre mer, relevant du ministère des colonies, afin de tenir compte de la situation particulière de nos possessions. Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction et que nous vous serions reconnaisseux de vouloir bien revêtir de votre signature. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le Ministre des colonies, A. SARRAUT. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814, relative aux douanes; Vu la loi du 12 octobre 1919, portant approbation du traité conclu à Versailles le 28 juin 1919; Sur le rapport des ministres des finances et des colonies; DÉCRÉTE: Art. 1er. Sont prohibées dans les possessions et pays relevant du ministère des colonies, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2, la sortie, la réexportation après mise en entrepôt, le transit et le transbordement de l'opium et des produits opiacés, morphine, cocaïne et leurs dérivés. Art. 2. Les dispositions de l'art. 1er ne sont pas applicables aux sorties et au transit du transbordement de l'opium et des produits opiacés à destination de la France, qui demeureront soumis à la réglementation actuellement en vigueur. Il en est de même, dans la colonie de la Côte française des Somalis, en ce qui touche le transit de l'opium et des produits opiacés. Parexemple aux dispositions de l'article 1er, les sorties et réexportations, le transit et le
12 octobre 1919, portant approbation du traité conclu à Versailles le 28 juin 1919; Sur le rapport des ministres des finances et des colonies; DÉCRÉTE: Art. 1er. Sont prohibées dans les possessions et pays relevant du ministère des colonies, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2, la sortie, la réexportation après mise en entrepôt, le transit et le transbordement de l'opium et des produits opiacés, morphine, cocaïne et leurs dérivés. Art. 2. Les dispositions de l'art. 1er ne sont pas applicables aux sorties et au transit du transbordement de l'opium et des produits opiacés à destination de la France, qui demeureront soumis à la réglementation actuellement en vigueur. Il en est de même, dans la colonie de la Côte française des Somalis, en ce qui touche le transit de l'opium et des produits opiacés. Parexemple aux dispositions de l'article 1er, les sorties et réexportations, le transit et le transbordement de l'opium et des produits opiacés pourront être autorisés dans les Souverainetés générales, ou les colonies autonomes par des décisions spéciales des Gouverneurs généraux ou gouverneurs, agissant par délégation du ministre des colonies. Ces dérogations ne seront accordées que sur le vu d'une licence délivrée par le Gouverneur du pays importateur. Art. 3. Les importations d'opium et des produits opiacés dans les possessions et pays de protectorat relevant du ministère des colonies demeureront soumises aux règlements prohibants ou restrictifs actuellement en vigueur dans nos divers établissements d'outre-mer. Dans le cas où le gouvernement du pays d'où serait exporté cet opium ou ces produits opiacés réclamerait un certificat analogue à la licence dont il est question à l'art. 2, ces certificats seraient, si l'y a lieu, délivrés dans les possessions ou pays de protectorat destinataires par les Gouverneurs généraux ou gouverneurs par délégation du ministre des colonies. Art. 4. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans le délai maximum de six mois, à compter de la date de la promulgation dans chacune des possessions ou pays de protectorat relevant du ministère des colonies. L'année de promulgation pourra, si l'autorité locale le juge nécessaire, prévoir la mise en application
pays importateur. Art. 3. Les importations d'opium et des produits opiacés dans les possessions et pays de protectorat relevant du ministère des colonies demeureront soumises aux règlements prohibants ou restrictifs actuellement en vigueur dans nos divers établissements d'outre-mer. Dans le cas où le gouvernement du pays d'où serait exporté cet opium ou ces produits opiacés réclamerait un certificat analogue à la licence dont il est question à l'art. 2, ces certificats seraient, si l'y a lieu, délivrés dans les possessions ou pays de protectorat destinataires par les Gouverneurs généraux ou gouverneurs par délégation du ministre des colonies. Art. 4. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans le délai maximum de six mois, à compter de la date de la promulgation dans chacune des possessions ou pays de protectorat relevant du ministère des colonies. L'année de promulgation pourra, si l'autorité locale le juge nécessaire, prévoir la mise en application immédiate du décret. Art 5. Les ministres des finances et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel des colonies. Fait à Paris, le 23 juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, A. SARRAUT. Le Ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. (Ministère des finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre des finances et du ministre des travaux publics; Vu l'article 6 de la loi du 5 juillet 1886; Vu les lois des 30 janvier 1883, article 2, 7 avril 1905, article 10 et 19 avril 1906, article 1er; Vu les décrets portant règlement d'administration publique des 25 juillet 1893, article 1er, 9 septembre 1902, articles 4 et 5, et du 31 août 1906, article 2; Vu les décrets des 20 décembre 1872, 24 mai 1873, 21 Juillet 1887, 7 mars 1889, 31 janvier 1893, 12 juin 1904 et 10 janvier 1912, DÉCRÉTE: Art. 1er. L'article 1er du décret du 22 juin 1904 est remplacé par les dispositions suivantes: