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double avantage : 1° la reconstitution individuelle de son capital ; 2° la participation aux bénéfices à réaliser par le fonds commun ; que l'art. 15 décompose le fonds commun en quatre éléments : 1° une fraction de la prime unique de 2 fr. 28 %, fraction qui constitue la première mise sociale ; 2° l'intérêt fourni par la New-York pour l'autre fraction de chaque prime qui lui est déposée. Cette portion d'intérêt, étant produite par le capital demeuré propre à chaque assuré, constitue ainsi la contribution annuelle de chaque assuré-associé ; 3° le produit des intérêts payés par la New-York afférent aux polices remboursées par anticipation aux assurés par l'Assurance financière, et qui deviennent alors propriété de la société ; 4° le produit du remboursement par la New-York desdites polices ; qu'aux termes de l'art. 16 le fonds commun est affecté : 1° au fonds de garantie ; 2° aux dépenses annuelles de la société et aux frais de gestion ; 3° à un partage annuel du surplus entre les associés, savoir : 45 % répartis entre les assurés-associés ; 45 % attribués au remboursement anticipé à 100 francs d'un nombre proportionnel des polices des assurés entrés dans la société pendant l'exercice précédent; et enfin 10 % aux fondateurs, au directeur et aux associés administrateurs, en sorte que le fonds commun se trouve, sauf pour la partie restée dans le fonds de garantie, successivement épuisé et renouvelé chaque année au moyen des intérêts et remboursements fournis par la New-York et des mises sociales effectuées personnellement par les nouveaux adhérents et pour leur compte ; que la situation juridique résultant de ces stipulations à l'égard des souscripteurs est définie en ces termes par l'art. 18 : « La possession d'une police constitue le double titre d'assuré et d'associé, comportant adhésion aux statuts et donnant droit à tous les avantages de l'assurance et de l'association » ; que les nombreux changements apportés aux statuts primitifs, du 24 juillet 1875 au 28 mai 1884, n'ont modifié cette combinaison que dans ses détails, et qu'ils ont tous laissé subsister la distinction établie depuis
société pendant l'exercice précédent; et enfin 10 % aux fondateurs, au directeur et aux associés administrateurs, en sorte que le fonds commun se trouve, sauf pour la partie restée dans le fonds de garantie, successivement épuisé et renouvelé chaque année au moyen des intérêts et remboursements fournis par la New-York et des mises sociales effectuées personnellement par les nouveaux adhérents et pour leur compte ; que la situation juridique résultant de ces stipulations à l'égard des souscripteurs est définie en ces termes par l'art. 18 : « La possession d'une police constitue le double titre d'assuré et d'associé, comportant adhésion aux statuts et donnant droit à tous les avantages de l'assurance et de l'association » ; que les nombreux changements apportés aux statuts primitifs, du 24 juillet 1875 au 28 mai 1884, n'ont modifié cette combinaison que dans ses détails, et qu'ils ont tous laissé subsister la distinction établie depuis l'origine entre les deux parties de la prime versée par l'assuré associé ; que la première partie, celle à laquelle est réservée la dénomination de prime dans les dernières rédactions, et dont la quotité est déterminée au début par les statuts et plus tard par chaque tarif, doit être employée tout entière dans les valeurs spécifiées, avec faculté, dans certains cas, pour l'assuré, soit de se faire remettre ces valeurs, soit d'en exiger le dépôt dans un établissement de crédit convenu ; qu'elle est restituée à l'assuré avec les intérêts capitalisés, si la compagnie chargée de cette capitalisation use de la faculté de la faire cesser avant l'expiration de la période spécifiée (art. 12 des statuts du 30 août 1876), avec les intérêts simples, si l'assuré se trouve déchu par son fait (art. 12 des statuts du 10 août 1881) ; qu'elle peut enfin être rachetée à toute époque par l'assuré, qui ne reçoit dans ce cas que la prime et les intérêts capitalisés à la date du rachat (art. 11 des statuts du 24 juillet 1875) ; qu'elle reste donc, comme le disent expressément les statuts, la propriété de l'assuré ; que la seconde partie, celle qui constitue, suivant
tout entière dans les valeurs spécifiées, avec faculté, dans certains cas, pour l'assuré, soit de se faire remettre ces valeurs, soit d'en exiger le dépôt dans un établissement de crédit convenu ; qu'elle est restituée à l'assuré avec les intérêts capitalisés, si la compagnie chargée de cette capitalisation use de la faculté de la faire cesser avant l'expiration de la période spécifiée (art. 12 des statuts du 30 août 1876), avec les intérêts simples, si l'assuré se trouve déchu par son fait (art. 12 des statuts du 10 août 1881) ; qu'elle peut enfin être rachetée à toute époque par l'assuré, qui ne reçoit dans ce cas que la prime et les intérêts capitalisés à la date du rachat (art. 11 des statuts du 24 juillet 1875) ; qu'elle reste donc, comme le disent expressément les statuts, la propriété de l'assuré ; que la seconde partie, celle qui constitue, suivant l'expression même des statuts, la mise sociale de l'assuré-associé, est versée concurremment avec la part d'intérêts prélevée, à titre de contribution annuelle, sur les revenus de la première partie, dans le fonds commun, qui, pour employer la formule si caractéristique de l'art. 16, est destiné à s'épuiser et à se renouveler chaque année ; que les souscripteurs n'ont, en conséquence, à aucune époque cessé de cumuler la qualité d'associés, relativement au fonds commun, avec celle d'assurés, par rapport au fonds de capitalisation ; Attendu qu'en fait, tant par l'effet du vice propre de la combinaison que des dilapidations qui ont consommé la ruine de la société, le fonds commun ainsi que le fonds de capitalisation ont complètement disparu ; que la somme recouvrée par le liquidateur et qu'ont fournie, pour la majeure partie, les restitutions obtenues des administrateurs, n'atteint pas 2 millions et demi ; qu'elle ne représente donc qu'un cinquième environ du fonds de capitalisation, qui dépasserait, s'il avait été reconstitué, 12 millions ; que, dans ces conditions, Lemarquis estime à bon droit que les souscripteurs des divers tarifs ne peuvent être admis à cette distribution, après le paiement préalable des autres créanciers, que proportionnellement à la part qu'ils
renouveler chaque année ; que les souscripteurs n'ont, en conséquence, à aucune époque cessé de cumuler la qualité d'associés, relativement au fonds commun, avec celle d'assurés, par rapport au fonds de capitalisation ; Attendu qu'en fait, tant par l'effet du vice propre de la combinaison que des dilapidations qui ont consommé la ruine de la société, le fonds commun ainsi que le fonds de capitalisation ont complètement disparu ; que la somme recouvrée par le liquidateur et qu'ont fournie, pour la majeure partie, les restitutions obtenues des administrateurs, n'atteint pas 2 millions et demi ; qu'elle ne représente donc qu'un cinquième environ du fonds de capitalisation, qui dépasserait, s'il avait été reconstitué, 12 millions ; que, dans ces conditions, Lemarquis estime à bon droit que les souscripteurs des divers tarifs ne peuvent être admis à cette distribution, après le paiement préalable des autres créanciers, que proportionnellement à la part qu'ils pourraient se faire attribuer dans le fonds de capitalisation, si ce fonds avait été retrouvé intact ; que la distinction que le liquidateur propose de faire entre les deux fractions du versement de chaque assuré ne repose pas, comme semblent le croire Boissin, Bernat et Pigé, sur une simple fiction de comptabilité, ni même sur cette seule circonstance que chacune de ces fractions aurait été, en fait, portée à un compte différent dans les écritures sociales ; que, s'il en était ainsi, on devrait assurément faire abstraction de ce fractionnement dans la répartition de l'actif comme le tribunal le fera plus loin au sujet des polices A B 5 %, dont le versement initial a été, arbitrairement et en violation du contrat, réparti entre le fonds de capitalisation et le fonds commun ; mais qu'en ce qui concerne tous les autres tarifs, la distinction dont il s'agit dérive, par une conséquence nécessaire, des dispositions analysées plus haut du contrat accepté par les souscripteurs de ces tarifs ; que s'étant soumis expressément aux clauses de ce contrat par lesquelles, conservant seulement la propriété d'une partie de leur versement, ils déclaraient faire du reste leur mise sociale, ils ne peuvent répudier aujourd'hui
de comptabilité, ni même sur cette seule circonstance que chacune de ces fractions aurait été, en fait, portée à un compte différent dans les écritures sociales ; que, s'il en était ainsi, on devrait assurément faire abstraction de ce fractionnement dans la répartition de l'actif comme le tribunal le fera plus loin au sujet des polices A B 5 %, dont le versement initial a été, arbitrairement et en violation du contrat, réparti entre le fonds de capitalisation et le fonds commun ; mais qu'en ce qui concerne tous les autres tarifs, la distinction dont il s'agit dérive, par une conséquence nécessaire, des dispositions analysées plus haut du contrat accepté par les souscripteurs de ces tarifs ; que s'étant soumis expressément aux clauses de ce contrat par lesquelles, conservant seulement la propriété d'une partie de leur versement, ils déclaraient faire du reste leur mise sociale, ils ne peuvent répudier aujourd'hui l' qualité d'associés qu'ils ont volontairement assumée, et se présenter comme créanciers pour le tout ; que vainement Boissin, Bernat et Pigé prétendent-ils que le liquidateur n'avait pas à se préoccuper, dans la répartition de l'actif, des relations particulières qu'ont pu avoir entre eux les souscripteurs ou les différentes catégories de souscripteurs, mais seulement de la créance globale résultant, selon lui, au profit de tous les porteurs de police indistinctement, du mandat donné par eux à l'Assurance financière, et que cette-ci n'a pas rempli, créance dont la quotité serait déterminée par le versement seul ; que cette prétention repose sur une pétition de principes ; qu'il ne s'agit pas d'une société in bonis, procédant à sa liquidation normale, et en situation de rembourser à la fois ce qui est dû à ses créanciers et la mise sociale fournie par chaque associé ; que cette mise a complètement disparu, et que les créanciers eux-mêmes ne recevront, à l'exception de ceux auxquels la qualité de privilégiés est reconnue, qu'un dividende minime ; que, d'autre part, le débat ne s'agite pas entre les associés et des administrateurs, responsables de la perte de l'actif social, mais entre diverses catégories de créanciers, qui se trouvent
de souscripteurs, mais seulement de la créance globale résultant, selon lui, au profit de tous les porteurs de police indistinctement, du mandat donné par eux à l'Assurance financière, et que cette-ci n'a pas rempli, créance dont la quotité serait déterminée par le versement seul ; que cette prétention repose sur une pétition de principes ; qu'il ne s'agit pas d'une société in bonis, procédant à sa liquidation normale, et en situation de rembourser à la fois ce qui est dû à ses créanciers et la mise sociale fournie par chaque associé ; que cette mise a complètement disparu, et que les créanciers eux-mêmes ne recevront, à l'exception de ceux auxquels la qualité de privilégiés est reconnue, qu'un dividende minime ; que, d'autre part, le débat ne s'agite pas entre les associés et des administrateurs, responsables de la perte de l'actif social, mais entre diverses catégories de créanciers, qui se trouvent en même temps associés, ainsi qu'on l'a établi plus haut, et qu'il appartenait dès lors au liquidateur de déterminer, comme il l'a fait, dans quelle mesure chacun d'eux était effectivement créancier ou associé ; que le mode de répartition par lui proposé est, à la fois, le seul juridique puisqu'il a pour base la convention elle-même, et le plus équitable, puisqu'il permet d'avoir égard à la date des versements dans la fixation du chiffre des intérêts capitalisés qui viennent s'adjoindre à chaque prime ; qu'il en est tout autrement du mode de répartition qui ne considérerait que le versement initial sans avoir égard aux prélèvements plus ou moins considérables faits du consentement des assurés au profit du fonds commun constitué par l'ensemble des mises sociales ; qu'il y a lieu, pour des motifs semblables, d'écarter les divers autres modes de répartition successivement proposés par Boissin, Bernat et Pigé ; qu'en ce qui concerne plus spécialement la prétention qu'ils ont émise dans leurs conclusions principales d'être admis au passif pour la totalité de leur versement, tandis que les autres polices n'y participeraient que pour leur part dans le fonds de capitalisation, elle ne repose que sur une fausse interprétation du tarif,
a pour base la convention elle-même, et le plus équitable, puisqu'il permet d'avoir égard à la date des versements dans la fixation du chiffre des intérêts capitalisés qui viennent s'adjoindre à chaque prime ; qu'il en est tout autrement du mode de répartition qui ne considérerait que le versement initial sans avoir égard aux prélèvements plus ou moins considérables faits du consentement des assurés au profit du fonds commun constitué par l'ensemble des mises sociales ; qu'il y a lieu, pour des motifs semblables, d'écarter les divers autres modes de répartition successivement proposés par Boissin, Bernat et Pigé ; qu'en ce qui concerne plus spécialement la prétention qu'ils ont émise dans leurs conclusions principales d'être admis au passif pour la totalité de leur versement, tandis que les autres polices n'y participeraient que pour leur part dans le fonds de capitalisation, elle ne repose que sur une fausse interprétation du tarif, en vertu duquel ont été émis les bons privilégiés; que le privilège attaché à ces bons ne consistait pas, comme semblent le prétendre les contestants, en un droit de préférence relativement aux autres tarifs, mais uniquement dans l'allocation d'annuités variables ; que les porteurs des bons dont il s'agit ne sauraient tirer avantage, au préjudice des autres adhérents, de cette circonstance qu'à la différence de la plupart de ces derniers, ils ont touché un revenu qui a diminué d'autant leur perte ; que Boissin, Bernat et Pigé reconnaissent eux-mêmes que les règles juridiques applicables à toute liquidation de société ne permettent pas d'opérer la distribution d'après la valeur nominale des titres, la répartition de l'actif même entre associés ne pouvant se faire qu'au prorata de leurs mises, et non proportionnellement à la part de bénéfices qu'ils ont pu stipuler; que ce mode de distribution ne saurait donc être adopté, alors même qu'il n'aboutirait pas, comme dans l'espèce, à des difficultés pratiques et à de choquantes inégalités ; qu'enfin il n'y a pas lieu d'ajouter à la prime de capitalisation des bons privilégiés, fixée par le tarif à 83 francs, la somme de 79 fr. 30 prélevée sur chaque titre sous
sauraient tirer avantage, au préjudice des autres adhérents, de cette circonstance qu'à la différence de la plupart de ces derniers, ils ont touché un revenu qui a diminué d'autant leur perte ; que Boissin, Bernat et Pigé reconnaissent eux-mêmes que les règles juridiques applicables à toute liquidation de société ne permettent pas d'opérer la distribution d'après la valeur nominale des titres, la répartition de l'actif même entre associés ne pouvant se faire qu'au prorata de leurs mises, et non proportionnellement à la part de bénéfices qu'ils ont pu stipuler; que ce mode de distribution ne saurait donc être adopté, alors même qu'il n'aboutirait pas, comme dans l'espèce, à des difficultés pratiques et à de choquantes inégalités ; qu'enfin il n'y a pas lieu d'ajouter à la prime de capitalisation des bons privilégiés, fixée par le tarif à 83 francs, la somme de 79 fr. 30 prélevée sur chaque titre sous la dénomination de plus-value nette ; que cette somme était destinée à être versée dans le fonds commun, à l'insuffisance duquel elle était destinée à pourvoir ; qu'elle constituait une part de la mise sociale des porteurs de bons; que ces derniers ne pouvant, en l'état, prétendre à aucune portion de cette mise, il est sans intérêt de rechercher s'ils seraient fondés, à raison de l'affectation spéciale donnée à cette partie de leur versement, à réclamer un droit de préférence au regard de leurs coassociés ; Sur les contestations formulées par Roussel : Attendu que celui-ci soutient que les porteurs des polices A B 5 % doivent être admis au passif social pour le montant intégral des sommes versées par eux, soit 500 francs par titre, et non pour la somme de 454 fr. 72 seulement, comme le propose le liquidateur ; qu'il demande, en outre, que les encaissesments faits ou à faire par ce dernier, à l'occasion des opérations faites par l'Assurance financière avec le Comptoir d'avances, soient répartis entre les porteurs des polices A B 5 %, à l'exclusion de tous autres créanciers de l'Assurance financière, à charge par lesdits porteurs de décompter le montant des sommes qui
de cette mise, il est sans intérêt de rechercher s'ils seraient fondés, à raison de l'affectation spéciale donnée à cette partie de leur versement, à réclamer un droit de préférence au regard de leurs coassociés ; Sur les contestations formulées par Roussel : Attendu que celui-ci soutient que les porteurs des polices A B 5 % doivent être admis au passif social pour le montant intégral des sommes versées par eux, soit 500 francs par titre, et non pour la somme de 454 fr. 72 seulement, comme le propose le liquidateur ; qu'il demande, en outre, que les encaissesments faits ou à faire par ce dernier, à l'occasion des opérations faites par l'Assurance financière avec le Comptoir d'avances, soient répartis entre les porteurs des polices A B 5 %, à l'exclusion de tous autres créanciers de l'Assurance financière, à charge par lesdits porteurs de décompter le montant des sommes qui leur seraient ainsi attribuées sur le chiffre pour lequel leurs polices pourront être admises au partage de l'actif ; Attendu que les polices dont il s'agit ont été créées en vertu de la disposition nouvelle introduite le 26 mai 1884 dans l'art. 12 des statuts, et qui a permis à tout assuré, porteur de polices nominatives d'un tarif comportant cette faculté, de désigner, même en dehors des valeurs indiquées dans l'art. 33 du décret du 22 janvier 1868, les valeurs en lesquelles sa prime devrait être employée, l'Assurance financière n'étant, dans ce cas, responsable que de l'emploi des intérêts qu'elle touchait ; que lesdites polices ont été émises contre un versement de 500 francs ; qu'elles donnaient droit à un intérêt de 25 francs, soit 5 % de ce versement; qu'elles devaient être remboursées à 1,000 fr., en quatre-vingt-dix ans, par tirages semestriels; que toutefois le porteur pouvait, à toute époque, demander le rachat de son titre, auquel cas la compagnie devait lui rembourser la somme de 500 francs par lui versée ; que dans la réunion du conseil d'administration du 11 novembre 1884, où le nouveau tarif et le prospectus d'émission ont été approuvés, Boulan, directeur de l'Assurance financière,
tout assuré, porteur de polices nominatives d'un tarif comportant cette faculté, de désigner, même en dehors des valeurs indiquées dans l'art. 33 du décret du 22 janvier 1868, les valeurs en lesquelles sa prime devrait être employée, l'Assurance financière n'étant, dans ce cas, responsable que de l'emploi des intérêts qu'elle touchait ; que lesdites polices ont été émises contre un versement de 500 francs ; qu'elles donnaient droit à un intérêt de 25 francs, soit 5 % de ce versement; qu'elles devaient être remboursées à 1,000 fr., en quatre-vingt-dix ans, par tirages semestriels; que toutefois le porteur pouvait, à toute époque, demander le rachat de son titre, auquel cas la compagnie devait lui rembourser la somme de 500 francs par lui versée ; que dans la réunion du conseil d'administration du 11 novembre 1884, où le nouveau tarif et le prospectus d'émission ont été approuvés, Boulan, directeur de l'Assurance financière, exposait ainsi le mécanisme de ce tarif : « Pour assurer le fonctionnement de ce tarif, intérêts et amortissements compris, il suffit que les primes soient placées à 6 %. Cet intérêt peut être facilement obtenu du Comptoir d'avances ; les fonds résultant du placement de ces titres seraient prêtés au taux précité au Comptoir, qui les emploierait dans ses opérations; ils seraient exempts de tous risques et disponibles au plus tard à l'expiration du trimestre pour lequel les prêts auraient été consentis; on pourrait ainsi donner aux porteurs des titres de ce nouveau tarif, en plus d'un intérêt très rémunérateur et d'un amortissement avantageux, la faculté de résilier à époque fixe et de rentrer dans l'intégralité de leurs déboursés » ; que le prospectus n'est pas moins formel quant au droit qui appartient aux porteurs de retirer à toute époque le montant intégral de leur versement; qu'il contient, notamment, les passages suivants : « Placement à 5 % avec doublement du capital assuré par voie de tirage, et faculté de retirer à toute époque la totalité du versement. — Polices de 1,000 francs (tarif A B) au porteur, remboursables par tirages semestriels, coûtant 500 francs et produisant un intérêt
au taux précité au Comptoir, qui les emploierait dans ses opérations; ils seraient exempts de tous risques et disponibles au plus tard à l'expiration du trimestre pour lequel les prêts auraient été consentis; on pourrait ainsi donner aux porteurs des titres de ce nouveau tarif, en plus d'un intérêt très rémunérateur et d'un amortissement avantageux, la faculté de résilier à époque fixe et de rentrer dans l'intégralité de leurs déboursés » ; que le prospectus n'est pas moins formel quant au droit qui appartient aux porteurs de retirer à toute époque le montant intégral de leur versement; qu'il contient, notamment, les passages suivants : « Placement à 5 % avec doublement du capital assuré par voie de tirage, et faculté de retirer à toute époque la totalité du versement. — Polices de 1,000 francs (tarif A B) au porteur, remboursables par tirages semestriels, coûtant 500 francs et produisant un intérêt annuel de 25 francs. — Cette série de polices est gagée spécialement sur des créances sur l'Etat remises en garantie de prêts consentis à 6 %... — L'intérêt de 5 % servi à chaque police, comme aussi le remboursement au double, est assuré par l'intérêt (6 %) servi par les emprunteurs titulaires des créances précitées. — A toute époque, le porteur peut demander le remboursement total des 500 francs versés » ; que ces déclarations sont reproduites en ces termes dans les circulaires adressées en mars et juin 1885 aux adhérents de l'Assurance financière : Circulaire de mars 1885 : « Le montant de la police, c'est-à-dire les 500 francs versés, est employé en prêts temporaires à court terme consentis à des créanciers de l'Etat, etc. » Circulaire de juin 1885 : « Indépendamment de l'intérêt à 5 %, le porteur de la police jouit de la faculté de pouvoir retirer à toute époque le montant intégral de son versement. — La sécurité de ces polices est absolue, car leur montant est toujours représenté par des créances sur l'Etat, sur les départements ou sur les communes, dont les titres sont déposés dans les caisses de la société » ; Attendu