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profusion par les camelots ; Attendu que Duchâteau fit répéter plusieurs fois ces propositions à Moris, puis ouvrit une porte et fit entrer plusieurs témoins qu'il avait appostés dans une pièce voisine ; que Moris s'empressa de prendre la fuite ; Attendu que, quelques instants après, Duchâteau et le sieur Legrand se rendirent chez Villette et y trouvèrent Moris assis à une table de travail, son chapeau dans un coin, comme quelqu'un ayant ses habitudes dans l'appartement ; qu'au bruit qu'ils firent en entrant Villette apparut aussitôt et que son premier soin fut de renvoyer Moris ; mais que Legrand se plaça devant la porte, prêt à s'opposer à la fuite de ce dernier ; qu'interpellé par Duchâteau et par Legrand, Moris reconnut l'acte coupable qu'il venait de commettre et que Villette lui adressa des reproches, en le tutoyant, affirmant qu'il n'avait jamais été mis au courant de cette affaire ; Attendu que rien dans la cause ne permet de suspecter le témoignage de Moreaux, reçu sous la foi du serment, et qu'il en est de même de celui de Duchâteau ; que, d'autre part, les propositions faites à Duchâteau par Moris sont attestées de la façon la plus formelle par les témoignages des sieurs Babulle, Henry Benesq, Bourmet et Cothelineau ; qu'enfin les circonstances antérieures, accompagnées et suivies de l'acte commis par Moris démontrent, en venant s'ajouter aux affirmations précises de Moreaux, que Villette s'est rendu complice de cet acte ; Attendu que l'art. 400 § 2 C. pén. punit la contrainte morale que peut produire la crainte d'une révélation portant atteinte à l'honneur ou à la considération, sans qu'il soit nécessaire que le fait, objet de la révélation ou de l'imputation, soit nettement énoncé ou précisé dans la menace ; qu'il suffit que cette menace y fasse allusion et exclue toute équivoque quant à ses suites éventuelles ; Attendu qu'il est manifeste, d'après tout ce qui précède, que l'acte commis par Moris, de complicité avec Villette, tombe bien sous l'application de l'article précité ; que cela n'est pas douteux, car les menaces d'imputations diffamatoires ou de révélations proférées
par les témoignages des sieurs Babulle, Henry Benesq, Bourmet et Cothelineau ; qu'enfin les circonstances antérieures, accompagnées et suivies de l'acte commis par Moris démontrent, en venant s'ajouter aux affirmations précises de Moreaux, que Villette s'est rendu complice de cet acte ; Attendu que l'art. 400 § 2 C. pén. punit la contrainte morale que peut produire la crainte d'une révélation portant atteinte à l'honneur ou à la considération, sans qu'il soit nécessaire que le fait, objet de la révélation ou de l'imputation, soit nettement énoncé ou précisé dans la menace ; qu'il suffit que cette menace y fasse allusion et exclue toute équivoque quant à ses suites éventuelles ; Attendu qu'il est manifeste, d'après tout ce qui précède, que l'acte commis par Moris, de complicité avec Villette, tombe bien sous l'application de l'article précité ; que cela n'est pas douteux, car les menaces d'imputations diffamatoires ou de révélations proférées par Moris à l'adresse de Duchâteau étaient d'autant plus dangereuses qu'elles laissaient celui-ci dans l'ignorance des faits qui allaient être révélés ; Par ces motifs, Déclare Moris, dit Selva, coupable d'avoir, le 24 mars 1896, à Paris, à l'aide de menace verbale de révélations ou d'imputations diffamatoires, tenté d'extorquer une somme d'argent au sieur Duchâteau ; Déclare Villette coupable d'avoir, aux mêmes époque et lieu, avec connaissance, donné à Moris les instructions et moyens pour commettre le délit ci-dessus spécifié ; Vu les art. 59, 60 et 400 § 2 C. pén. ; Condamne Moris à deux ans de prison et 500 francs d'amende ; Villette à deux ans de prison et 500 francs d'amende ; Les condamne en outre solidairement aux dépens et fixe au minimum la durée de la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer pour le recouvrement des amendes et dépens. M. THOMAS subst. proc. Rép. — Me FAYE av. Note. — V. dans le même sens : Trib. corr. Seine 25 mars 1896 (Gaz. Pal. 96. 1.437) et la note. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIGOINE 28 mai 1896. Présidence de M. Audibert. EXPLOIT. — MATIÈRE CRIMINELLE. — INDICATION DU JOUR ET DE L'HEURE DE
somme d'argent au sieur Duchâteau ; Déclare Villette coupable d'avoir, aux mêmes époque et lieu, avec connaissance, donné à Moris les instructions et moyens pour commettre le délit ci-dessus spécifié ; Vu les art. 59, 60 et 400 § 2 C. pén. ; Condamne Moris à deux ans de prison et 500 francs d'amende ; Villette à deux ans de prison et 500 francs d'amende ; Les condamne en outre solidairement aux dépens et fixe au minimum la durée de la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer pour le recouvrement des amendes et dépens. M. THOMAS subst. proc. Rép. — Me FAYE av. Note. — V. dans le même sens : Trib. corr. Seine 25 mars 1896 (Gaz. Pal. 96. 1.437) et la note. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIGOINE 28 mai 1896. Présidence de M. Audibert. EXPLOIT. — MATIÈRE CRIMINELLE. — INDICATION DU JOUR ET DE L'HEURE DE LA COMPARUTION. — ART. 184 C. INST. CRIM. — HEURE DE LA COMPARUTION. — DÉFAUT D'INDICATION. Aucune disposition légale n'ordonne que les assignations, en matière correctionnelle, contiennent même l'énonciation précise du jour de la comparution : il suffit qu'elles soient données pour se présenter après l'expiration du délai de trois jours en plus des délais de distance SUPPLÉMENT 96-2 10 GAZETTE DU PALAIS édictés par l'art. 184 C. inst. crim. En conséquence, une citation devant le tribunal correctionnel ne saurait être annulée pour défaut d'indication de l'heure à laquelle le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel. Jaubert et Audemard c. Contributions indirectes. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 14 avril 1890 enregistré, Jaubert et Audemard ont formé opposition à un jugement de défaut rendu contre eux, sur la poursuite de l'administration des contributions indirectes, le 6 février 1896, et les condamnant à 25 francs d'amende pour contravention aux art. 9 de la loi du 19 juillet 1880 et 61 de la loi du 28 avril 1816 ; Attendu que l'opposition est régulière en la forme ; Attendu que Jaubert et Audemard concluent tout d'abord à ce que les frais du premier jugement soient mis à la charge de
jours en plus des délais de distance SUPPLÉMENT 96-2 10 GAZETTE DU PALAIS édictés par l'art. 184 C. inst. crim. En conséquence, une citation devant le tribunal correctionnel ne saurait être annulée pour défaut d'indication de l'heure à laquelle le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel. Jaubert et Audemard c. Contributions indirectes. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 14 avril 1890 enregistré, Jaubert et Audemard ont formé opposition à un jugement de défaut rendu contre eux, sur la poursuite de l'administration des contributions indirectes, le 6 février 1896, et les condamnant à 25 francs d'amende pour contravention aux art. 9 de la loi du 19 juillet 1880 et 61 de la loi du 28 avril 1816 ; Attendu que l'opposition est régulière en la forme ; Attendu que Jaubert et Audemard concluent tout d'abord à ce que les frais du premier jugement soient mis à la charge de l'administration de la régie, celle-ci n'ayant pas mentionné dans son assignation l'heure à laquelle les prévenus devaient comparaître devant le tribunal correctionnel ; Attendu que l'énonciation de l'heure n'est pas exigée par la loi ; qu'aucune disposition légale n'ordonne que les assignations en matière correctionnelle contiennent même l'énonciation précise du jour de la comparution ; qu'il suffit qu'elles soient données pour se présenter après l'expiration des délais prescrits par l'art. 184 C. d'inst. crim. ; que cet article se borne à édicter qu'il y aura au moins un délai de trois jours outre un jour par trois mètres entre la citation et le jugement, à peine de nullité de la condamnation ; que la seule nullité est l'inobservation du délai des trois jours et des délais de distance ; que d'autre part les nullités sont de droit étroit et doivent, pour exister, être expressément déterminées ; Attendu, au fond, etc. (sans intérêt) ; Par ces motifs, Reçoit en la forme l'opposition de Jaubert et Audemard ; Au fond, etc. M. LANG subst. proc. gén. — Mes TARTANSON et FRUCHIER av. Note. — Il est utile que la citation à prévenu donne non seulement l'indication du tribunal devant lequel elle est
jour de la comparution ; qu'il suffit qu'elles soient données pour se présenter après l'expiration des délais prescrits par l'art. 184 C. d'inst. crim. ; que cet article se borne à édicter qu'il y aura au moins un délai de trois jours outre un jour par trois mètres entre la citation et le jugement, à peine de nullité de la condamnation ; que la seule nullité est l'inobservation du délai des trois jours et des délais de distance ; que d'autre part les nullités sont de droit étroit et doivent, pour exister, être expressément déterminées ; Attendu, au fond, etc. (sans intérêt) ; Par ces motifs, Reçoit en la forme l'opposition de Jaubert et Audemard ; Au fond, etc. M. LANG subst. proc. gén. — Mes TARTANSON et FRUCHIER av. Note. — Il est utile que la citation à prévenu donne non seulement l'indication du tribunal devant lequel elle est donnée, mais encore qu'elle précise d'une façon suffisante le lieu et l'heure de l'audience. Mais, à défaut par la loi d'avoir exigé ces formalités comme substantielles, il y a là une question d'appréciation pour le tribunal. Le juge correctionnel doit d'ailleurs, aux termes de la jurisprudence, se montrer moins rigoureux à l'égard des nullités que le juge civil. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Exploit, n° 359. 298-209 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° CH. ) 18 juin 1896. Présidence de M. Pignard-Dudézert. OBLIGATIONS. — MINEUR. — LÉSION. — RESCISION. — PÈRE ADMINISTRATEUR LÉGAL. — INSTALLATION D'UN ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE. L'obligation contractée par le mineur seul est seulement rescindable pour cause de lésion, et spécialement, le père administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur est tenu au paiement d'une installation d'éclairage électrique commandée par celui-ci à son insu, lorsque le prix n'en est pas excessif et qu'elle présente une utilité. Radiguet c. prince A. de B... LE TRIBUNAL, Attendu que Radiguet a assigné en paiement de la somme de 1,146 francs, avec intérêts de droit, le prince Amédée de B..., d'abord personnellement et ensuite subsidiairement, en sa qualité d'administrateur de la personne et des biens
à l'égard des nullités que le juge civil. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Exploit, n° 359. 298-209 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° CH. ) 18 juin 1896. Présidence de M. Pignard-Dudézert. OBLIGATIONS. — MINEUR. — LÉSION. — RESCISION. — PÈRE ADMINISTRATEUR LÉGAL. — INSTALLATION D'UN ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE. L'obligation contractée par le mineur seul est seulement rescindable pour cause de lésion, et spécialement, le père administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur est tenu au paiement d'une installation d'éclairage électrique commandée par celui-ci à son insu, lorsque le prix n'en est pas excessif et qu'elle présente une utilité. Radiguet c. prince A. de B... LE TRIBUNAL, Attendu que Radiguet a assigné en paiement de la somme de 1,146 francs, avec intérêts de droit, le prince Amédée de B..., d'abord personnellement et ensuite subsidiairement, en sa qualité d'administrateur de la personne et des biens de Jacques de B..., son fils mineur ; qu'il allègue qu'en janvier dernier, ayant été mandé un jour par téléphone à l'hôtel de B..., sis rue il s'était immédiatement rendu à l'appel qu'on lui adressait, et qu'ayant été conduit par le concierge dans la chambre du fils de B..., âgé de dix-huit ans environ, il avait reçu de ce dernier la demande d'un devis d'installation d'éclairage électrique pour sa chambre ; que ce devis avait été établi et soumis le 15 janvier au jeune B... qui, après vérification et discussion, avait demandé l'installation moyennant le prix de 1,100 francs, payable par versements mensuels de 125 francs ; que, conformément à ladite commande, il avait envoyé des ouvriers qui, pendant quatre à cinq jours, du 20 au 25 janvier, avaient procédé à l'installation demandée, en se faisant même aider un certain jour par le menuisier habituel de la maison, appelé dans ce but par le concierge ; qu'un abbé, précepteur du jeune de B... et secrétaire du prince, et aussi une dame habitant le même hôtel, et que le jeune homme appelait sa tante, avaient même de temps à autre assisté au travail d'installation et avaient ensuite apprécié le bon fonctionnement
de dix-huit ans environ, il avait reçu de ce dernier la demande d'un devis d'installation d'éclairage électrique pour sa chambre ; que ce devis avait été établi et soumis le 15 janvier au jeune B... qui, après vérification et discussion, avait demandé l'installation moyennant le prix de 1,100 francs, payable par versements mensuels de 125 francs ; que, conformément à ladite commande, il avait envoyé des ouvriers qui, pendant quatre à cinq jours, du 20 au 25 janvier, avaient procédé à l'installation demandée, en se faisant même aider un certain jour par le menuisier habituel de la maison, appelé dans ce but par le concierge ; qu'un abbé, précepteur du jeune de B... et secrétaire du prince, et aussi une dame habitant le même hôtel, et que le jeune homme appelait sa tante, avaient même de temps à autre assisté au travail d'installation et avaient ensuite apprécié le bon fonctionnement des appareils ; Attendu que c'est de ces fournitures et de ce travail que Radiguet réclame le prix au prince de B..., qui, absent de son hôtel pendant la seconde quinzaine de janvier, fit faire, dès son retour, sommation à l'entrepreneur d'avoir à enlever les appareils d'éclairage électrique de la chambre de son fils et requit la nomination d'un séquestre ; Sur la demande principale : Attendu qu'il est constant que le prince de B... est resté absolument étranger à la commande des appareils dont le prix est réclamé, et qu'on ne saurait voir dans l'attitude de son concierge, préposé à la garde de son hôtel, et dont il serait responsable, une faute pouvant motiver une condamnation contre lui personnellement ; Sur la demande subsidiaire : Attendu qu'aux termes de l'art. 1305 C. civ. la lésion seule donne lieu à rescision en faveur du mineur non émancipé contre toutes sortes de conventions ; Attendu, dans l'espèce, que rien ne prouve qu'il y ait eu lésion; qu'on n'articule même pas que le prix du devis accepté à 1,100 francs fût excessif ou qu'il y ait eu malfaçon ; qu'on ne saurait non plus considérer comme inutile une installation d'éclairage électrique, alors
chambre de son fils et requit la nomination d'un séquestre ; Sur la demande principale : Attendu qu'il est constant que le prince de B... est resté absolument étranger à la commande des appareils dont le prix est réclamé, et qu'on ne saurait voir dans l'attitude de son concierge, préposé à la garde de son hôtel, et dont il serait responsable, une faute pouvant motiver une condamnation contre lui personnellement ; Sur la demande subsidiaire : Attendu qu'aux termes de l'art. 1305 C. civ. la lésion seule donne lieu à rescision en faveur du mineur non émancipé contre toutes sortes de conventions ; Attendu, dans l'espèce, que rien ne prouve qu'il y ait eu lésion; qu'on n'articule même pas que le prix du devis accepté à 1,100 francs fût excessif ou qu'il y ait eu malfaçon ; qu'on ne saurait non plus considérer comme inutile une installation d'éclairage électrique, alors que ce système d'éclairage est adopté dans la plupart des constructions modernes à Paris, spécialement dans celles destinées à des habitations d'un prix élevé ; Attendu que vainement le prince de B..., pour repousser la demande formée contre lui en sa qualité d'administrateur de la personne et des biens de son fils mineur, soutient que, du moment qu'il s'oppose, ainsi qu'il en a le droit, à une telle installation dans son immeuble, le contrat intervenu entre son fils et le demandeur ne saurait recevoir son exécution; que dès lors la rescision s'impose pour cause de lésion ; Attendu qu'on ne saurait considérer comme indéfiniment inutilisables les objets purement mobiliers et facilement transportables ayant fait l'objet de la convention et qui resteront à la disposition de l'acquéreur ; Attendu, enfin, que toutes les circonstances dans lesquelles la commande a été acceptée et le travail exécuté démontrent la bonne foi de l'entrepreneur ; qu'il est légitime, dès lors, de faire droit à la demande subsidiaire ; Attendu, toutefois, qu'il n'établit pas que le jeune de B..., qui avait traité au prix à forfait de 1,100 francs, ait consenti une augmentation de 46 francs ; Par ces motifs, Déclare Radiguet mal fondé en
son fils mineur, soutient que, du moment qu'il s'oppose, ainsi qu'il en a le droit, à une telle installation dans son immeuble, le contrat intervenu entre son fils et le demandeur ne saurait recevoir son exécution; que dès lors la rescision s'impose pour cause de lésion ; Attendu qu'on ne saurait considérer comme indéfiniment inutilisables les objets purement mobiliers et facilement transportables ayant fait l'objet de la convention et qui resteront à la disposition de l'acquéreur ; Attendu, enfin, que toutes les circonstances dans lesquelles la commande a été acceptée et le travail exécuté démontrent la bonne foi de l'entrepreneur ; qu'il est légitime, dès lors, de faire droit à la demande subsidiaire ; Attendu, toutefois, qu'il n'établit pas que le jeune de B..., qui avait traité au prix à forfait de 1,100 francs, ait consenti une augmentation de 46 francs ; Par ces motifs, Déclare Radiguet mal fondé en sa demande contre le prince A. de B..., l'en déboute ; Le déclare bien fondé en sa demande contre le prince A. de B... en sa qualité d'administrateur de la personne et des biens de son fils mineur Jacques de B... ; Condamne en conséquence le prince A. de B... au paiement de la somme de 1,100 francs pour les causes susénoncées avec les intérêts de droit; et condamne le prince de B... aux dépens, à l'exception de ceux faits sur la demande principale qui resteront à la charge de Radiguet. Mes H. BERTIN et RADIGUET av. Note. — L'action en rescision pour cause de lésion appartient au mineur dans tous les cas où il a accompli seul un acte que le tuteur ou l'administrateur légal de ses biens aurait pu faire seul, ou bien un acte soumis par la loi à des formalités spéciales qui ont été observées : V. Cass. 18 juin 1844 (S. 44,1.497 — D. 44.1.225) ; Rouen 23 juillet 1858 (S. 59.2.630 D. 59.2. SUPPLEMENT 11 216) ; Cass. 8 août 1859 (S. 60.1.460 — D. 59.1.361) ; Lyon 8 juin 1865 (D. 66.2. 53) ; Nancy 12 janvier 1875 (S. 75.2. 670). Sic :
au paiement de la somme de 1,100 francs pour les causes susénoncées avec les intérêts de droit; et condamne le prince de B... aux dépens, à l'exception de ceux faits sur la demande principale qui resteront à la charge de Radiguet. Mes H. BERTIN et RADIGUET av. Note. — L'action en rescision pour cause de lésion appartient au mineur dans tous les cas où il a accompli seul un acte que le tuteur ou l'administrateur légal de ses biens aurait pu faire seul, ou bien un acte soumis par la loi à des formalités spéciales qui ont été observées : V. Cass. 18 juin 1844 (S. 44,1.497 — D. 44.1.225) ; Rouen 23 juillet 1858 (S. 59.2.630 D. 59.2. SUPPLEMENT 11 216) ; Cass. 8 août 1859 (S. 60.1.460 — D. 59.1.361) ; Lyon 8 juin 1865 (D. 66.2. 53) ; Nancy 12 janvier 1875 (S. 75.2. 670). Sic : Aubry et Rau, t. IV, § 335, p. 255, texte et note 9 ; Laurent, t. XVI, nos 45 et suiv. ; Demolombe, Minorité, t. I, nos 817 et suiv., Obligations, t. VI, nos 73 et suiv. — Au contraire, l'acte fait par le mineur seul serait non plus rescindable pour cause de lésion, mais radicalement nul s'il faisait partie de ceux qui ne peuvent être accomplis sans l'observation de certaines formes spéciales édictées dans l'intérêt des mineurs et qui n'ont pas été accomplies : Aubry et Rau, loc. cit. ; Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ., t. II, n° 1158. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Obligations, nos 198 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (4e CH.) 5 mai 1896. Présidence de M. Brisout de Barneville. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS-VOITURIER. — TRANSPORT DES PERSONNES. — ACCIDENT. — ART. 1784 c. CIV. — ART. 1382 ET SUIV. C. CIV. — FAUTE. L'art. 1784 C. civ. relatif à la responsabilité des voituriers par terre et par eau ne concerne que les marchandises perdues et avariées ; il est inapplicable au transport des personnes. En conséquence, le voyageur victime d'un accident en cours de route est tenu pour obtenir des dommages-intérêts
pour cause de lésion, mais radicalement nul s'il faisait partie de ceux qui ne peuvent être accomplis sans l'observation de certaines formes spéciales édictées dans l'intérêt des mineurs et qui n'ont pas été accomplies : Aubry et Rau, loc. cit. ; Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ., t. II, n° 1158. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Obligations, nos 198 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (4e CH.) 5 mai 1896. Présidence de M. Brisout de Barneville. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS-VOITURIER. — TRANSPORT DES PERSONNES. — ACCIDENT. — ART. 1784 c. CIV. — ART. 1382 ET SUIV. C. CIV. — FAUTE. L'art. 1784 C. civ. relatif à la responsabilité des voituriers par terre et par eau ne concerne que les marchandises perdues et avariées ; il est inapplicable au transport des personnes. En conséquence, le voyageur victime d'un accident en cours de route est tenu pour obtenir des dommages-intérêts du voiturier de faire la preuve d'une faute à la charge de celui-ci conformément au droit commun. Joly c. Compagnie de l'Ouest. LE TRIBUNAL, Attendu que Joly prétend que, le 18 août 1895, à peu de distance de la gare de Dieppe, il a été blessé à l'oeil gauche par un fragment de silex qui a pénétré dans l'intérieur du wagon où il se trouvait ; que, suivant exploit de Baitry, huissier à Paris, en date du 22 octobre suivant, il a assigné la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest en paiement de 15,000 francs de dommages-intérêts pour la réparation du préjudice qui lui a été causé ; Attendu que la compagnie défenderesse oppose qu'elle n'est pas responsable de cet accident, aucune faute ne pouvant être mise à sa charge ; Attendu que le demandeur soutient qu'en percevant le prix du voyage de Paris à Dieppe et en lui délivrant un billet pour cette destination, la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest s'était engagée à le transporter sain et sauf ; que c'est donc à elle de prouver le cas fortuit ou la force majeure qui l'aurait empêchée de remplir ses obligations ; qu'il invoque l'art. 1147 C.