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de recourir, pour obtenir un prix plus élevé, à un mode de procéder autre que celui qui avait été prévu et proposé, dans l'acte du 26 juillet dernier; d'où il suit que Maistral se trouvant délié de sa promesse envers la veuve Fourcade à partir de la date de la réception de l'affiche des enchères fixées au 23 août dernier (1895), l'acquiescement notifié le lendemain de ce jour est tardif et ne saurait avoir pour conséquence de faire revivre une offre qui avait cessé de subsister ; « Par ces motifs, « Sans s'arrêter aux autres moyens, fins et conclusions, ni à la réserve formulée par la demanderesse de déférer à Maistral le serment sur la question de savoir s'il n'a pas promis de payer la somme de 1,000 francs en sus du prix de 70,000 francs, cette réserve étant sans portée en l'état, déclare la veuve Fourcade non fondée en son action à rencontre de Maistral; l'en déboute et la condamne aux dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme, etc... M. ORSAT av. gén. — Mes ANCENAY et FERNEX av. Note. — V. dans le même sens Toulouse 26 novembre 1888 (Gaz. Pal. 89.1.153); Trib. civ. : Seine 25 février 1893 (Gaz. Pal. 93.2.164) ; Trib. paix Montdidier 14 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.2.206); Bordeaux 22 mars 1893 (Gaz. Pal. 93. 2 2e partie, 9); Trib. civ. Sidi-Bel-Abbès 1er mai 1894 (Gaz. Pal. 94.2. Rép., v° Vente (en général), n°s 11,12). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 8 juillet 1896. Présidence de M. de Lalain-Chomel. BAIL. BAIL DE BOUTIQUES ET USINES. — CONGÉ. DELAI.— COMMUNE DE SAINT-DENIS. — USAGES. A la différence des communes voisines qui reconnaissent, suivant les cas, la nécessité d'un délai de six mois, le délai des congés, sur le territoire de Saint-Denis (Seine), pour les maisons, boutiques et usines, est de trois mois. Peu importe que le locataire ait versé au bailleur le montant de six mois de loyers d'avance, ce versement qui a pour objet d'assurer le paiement des deux derniers termes de loyer n'indiquant
(Gaz. Pal. 89.1.153); Trib. civ. : Seine 25 février 1893 (Gaz. Pal. 93.2.164) ; Trib. paix Montdidier 14 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.2.206); Bordeaux 22 mars 1893 (Gaz. Pal. 93. 2 2e partie, 9); Trib. civ. Sidi-Bel-Abbès 1er mai 1894 (Gaz. Pal. 94.2. Rép., v° Vente (en général), n°s 11,12). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 8 juillet 1896. Présidence de M. de Lalain-Chomel. BAIL. BAIL DE BOUTIQUES ET USINES. — CONGÉ. DELAI.— COMMUNE DE SAINT-DENIS. — USAGES. A la différence des communes voisines qui reconnaissent, suivant les cas, la nécessité d'un délai de six mois, le délai des congés, sur le territoire de Saint-Denis (Seine), pour les maisons, boutiques et usines, est de trois mois. Peu importe que le locataire ait versé au bailleur le montant de six mois de loyers d'avance, ce versement qui a pour objet d'assurer le paiement des deux derniers termes de loyer n'indiquant pas que l'intention des parties a été de déroger aux usages du territoire de Saint-Denis. Dufayet c. Mire. LE TRIBUNAL, Attendu que Dufayet a donné à Mire sans limitation de durée et dès lors suivant location verbale, à partir du 1er janvier 1893, une partie d'usine située, 30, rue de la Briche, à Saint-Denis, moyennant un loyer annuel de 800 francs ; que, suivant exploit de Boursier, huissier, du 17 mars 1896, il a donné congé à Mire pour le 1er juillet suivant; que ce dernier prétend que le congé n'est valable que pour le 1er octobre de la même année; Attendu qu'il y a lieu, dans l'espèce, de faire application des usages locaux ; qu'il résulte des documents fournis au tribunal qu'à la différence des communes voisines, qui reconnaissent, suivant les cas, la nécessité d'un délai de six mois, les congés dans le territoire de Saint-Denis pour les maisons entières et boutiques, et dès lors pour les usines, sont donnés à trois mois; qu'il importe peu que Mire ait versé à Dufayet le montant de six mois de loyers d'avance ; que ce versement, qui a pour objet d'assurer le paiement des deux derniers termes de loyer, n'indique pas
la Briche, à Saint-Denis, moyennant un loyer annuel de 800 francs ; que, suivant exploit de Boursier, huissier, du 17 mars 1896, il a donné congé à Mire pour le 1er juillet suivant; que ce dernier prétend que le congé n'est valable que pour le 1er octobre de la même année; Attendu qu'il y a lieu, dans l'espèce, de faire application des usages locaux ; qu'il résulte des documents fournis au tribunal qu'à la différence des communes voisines, qui reconnaissent, suivant les cas, la nécessité d'un délai de six mois, les congés dans le territoire de Saint-Denis pour les maisons entières et boutiques, et dès lors pour les usines, sont donnés à trois mois; qu'il importe peu que Mire ait versé à Dufayet le montant de six mois de loyers d'avance ; que ce versement, qui a pour objet d'assurer le paiement des deux derniers termes de loyer, n'indique pas que l'intention des parties ait été de déroger aux usages du territoire de Saint-Denis; Attendu qu'il n'existe aucun motif pour proroger au 1er octobre les effets du congé du 17 mars 1898; Par ces motifs, Déclare Mire mal fondé dans ses conclusions ; Valide le congé du 17 mars 1896 : Dit en conséquence que Mire sera tenu de quitter les lieux à lui loués à Saint-Denis, 30, rue de la Briche, le 15 juillet prochain ; Dit que, faute par ce dernier de le faire, Dufayet est autorisé à faire procéder à son expulsion des lieux même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, si besoin est; Ordonne, vu l'urgence, l'exécution provisoire du jugement, nonobstant opposition et appel ; Condamne Mire aux dépens. Mes CASSAGNADE et TURGEON av. Note. — Le délai du congé est fixé par l'usage des lieux (art. 1759 C. civ.). Et le jugement qui prononce sur la validité ou la nullité d'un congé en se fondant sur les usages locaux, échappe à la censure de la Cour de cassation : Cass. 29 décembre 1880 (D. 81.1.345). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Bail, n° 503. Rapp. Cass. 5 janvier
: Dit en conséquence que Mire sera tenu de quitter les lieux à lui loués à Saint-Denis, 30, rue de la Briche, le 15 juillet prochain ; Dit que, faute par ce dernier de le faire, Dufayet est autorisé à faire procéder à son expulsion des lieux même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, si besoin est; Ordonne, vu l'urgence, l'exécution provisoire du jugement, nonobstant opposition et appel ; Condamne Mire aux dépens. Mes CASSAGNADE et TURGEON av. Note. — Le délai du congé est fixé par l'usage des lieux (art. 1759 C. civ.). Et le jugement qui prononce sur la validité ou la nullité d'un congé en se fondant sur les usages locaux, échappe à la censure de la Cour de cassation : Cass. 29 décembre 1880 (D. 81.1.345). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Bail, n° 503. Rapp. Cass. 5 janvier 1855 (D. 55.1.85) ; 11 janvier 1888 (Pand. fr. 88.1.228). COUR D'APPEL DE PARIS (3° CH.) 1er mai 1896. Présidence de M. Boucher-Cadart. 1° COMPÉTENCE COMMERCIALE. — OPÉRATIONS SUR MARCHANDISES. — DUCROIRE. — SOLIDARITÉ. 2° JEU-PARI. — ART. 1965 c. CIV. — INTENTION DE JOUER. — PREUVE. 428 GAZETTE DU PALAIS 1° En se déclarant ducroire d'une opération commerciale engagée par un tiers, un commerçant se constitue commercialement débiteur solidaire de ce tiers. En conséquence, la juridiction commerciale est compétente pour connaître de l'action en paiement du solde débiteur de ces opérations introduite directement contre lui par le créancier. 2° L'exception de jeu opposée à la demande en paiement du solde débiteur d'opérations sur marchandises, ne saurait être admise qu'autant qu'il est établi que lesdites opérations n'étaient pas sérieuses et devaient nécessairement se terminer par un règlement de différences. Lévy c. May et Cie. Le 15 novembre 1894, jugement du tribunal de commerce ainsi conçu : « Sur le renvoi : « Attendu que Lévy soutient qu'en déclarant, par sa lettre du 16 juillet 1893, laquelle sera enregistrée avec le présent jugement, se porter ducroire de Goudchaux, il aurait entendu ne donner qu'une caution de nature civile, et qu'en conséquence
PALAIS 1° En se déclarant ducroire d'une opération commerciale engagée par un tiers, un commerçant se constitue commercialement débiteur solidaire de ce tiers. En conséquence, la juridiction commerciale est compétente pour connaître de l'action en paiement du solde débiteur de ces opérations introduite directement contre lui par le créancier. 2° L'exception de jeu opposée à la demande en paiement du solde débiteur d'opérations sur marchandises, ne saurait être admise qu'autant qu'il est établi que lesdites opérations n'étaient pas sérieuses et devaient nécessairement se terminer par un règlement de différences. Lévy c. May et Cie. Le 15 novembre 1894, jugement du tribunal de commerce ainsi conçu : « Sur le renvoi : « Attendu que Lévy soutient qu'en déclarant, par sa lettre du 16 juillet 1893, laquelle sera enregistrée avec le présent jugement, se porter ducroire de Goudchaux, il aurait entendu ne donner qu'une caution de nature civile, et qu'en conséquence ce tribunal serait incompétent pour connaître du présent litige ; « Mais attendu que Lévy est commerçant; que des documents de la cause il appert qu'en se portant ducroire à l'égard des demandeurs, il a agi dans un intérêt commercial ; qu'il en résulte que ce tribunal est compétent pour connaître de l'instance ; « Par ces motifs, « Rejette le déclinatoire opposé; « En conséquence, retient la cause ; « Et au fond : « Attendu qu'il appert de l'instruction et des débats que les opérations ainsi engagées par May et Cie, sous le nom de Goudchaux, ont constitué Lévy leur débiteur d'une somme de 17,895 fr. 05, ci 17,895 fr.05 « Mais attendu, d'autre part, qu'il est établi que Lévy est créditeur chez May et Cie de 10,682 fr. 70 « Qu'il échet de déduire de la somme de 17,895 fr. 05 ci-dessus indiquée; qu'il en résulte que, toutes compensations opérées, Lévy ressort débiteur à May et Cie de 7,212 fr. 35, ci. 7,212fr.35 somme au paiement de laquelle il convient de l'obliger, faute par lui de justifier de sa libération, d'acomptes versés ou de compensations liquidées et exigibles ; « Par ces motifs, « Condamne Lévy par
connaître de l'instance ; « Par ces motifs, « Rejette le déclinatoire opposé; « En conséquence, retient la cause ; « Et au fond : « Attendu qu'il appert de l'instruction et des débats que les opérations ainsi engagées par May et Cie, sous le nom de Goudchaux, ont constitué Lévy leur débiteur d'une somme de 17,895 fr. 05, ci 17,895 fr.05 « Mais attendu, d'autre part, qu'il est établi que Lévy est créditeur chez May et Cie de 10,682 fr. 70 « Qu'il échet de déduire de la somme de 17,895 fr. 05 ci-dessus indiquée; qu'il en résulte que, toutes compensations opérées, Lévy ressort débiteur à May et Cie de 7,212 fr. 35, ci. 7,212fr.35 somme au paiement de laquelle il convient de l'obliger, faute par lui de justifier de sa libération, d'acomptes versés ou de compensations liquidées et exigibles ; « Par ces motifs, « Condamne Lévy par les voies de droit à payer à May et Cie 7,212 fr. 35, avec les intérêts de droit; condamne, en outre, Lévy par les voies de droit aux dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, En ce qui touche la compétence : Adoptant les motifs des premiers juges; Et considérant que Lévy, en se déclarant ducroire de l'opération dont s'agit, s'est constitué commercialement débiteur solidaire avec Goudchaux; qu'il a pris l'opération pour son compte, et que c'est à bon droit que May et Cie ont actionné Lévy ainsi qu'ils l'ont fait; Considérant, enfin, que l'exception de jeu invoquée dans les conclusions subsidiaires de Lévy n'est pas suffisamment établie par celui-ci, et qu'il n'est pas démontré que les opérations, objet du débat, ne sont pas sérieuses et qu'elles devaient nécessairement se terminer par le règlement de différences; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Met l'appellation à néant; ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet; Dit l'appelant mal fondé en toutes ses conclusions; l'en déboute; le condamne à l'amende et aux dépens d'appel. M. LAFFON av. gén. — Mes MONTEUX et DROZ av. Note. — I. — Sur le premier point
considérant que Lévy, en se déclarant ducroire de l'opération dont s'agit, s'est constitué commercialement débiteur solidaire avec Goudchaux; qu'il a pris l'opération pour son compte, et que c'est à bon droit que May et Cie ont actionné Lévy ainsi qu'ils l'ont fait; Considérant, enfin, que l'exception de jeu invoquée dans les conclusions subsidiaires de Lévy n'est pas suffisamment établie par celui-ci, et qu'il n'est pas démontré que les opérations, objet du débat, ne sont pas sérieuses et qu'elles devaient nécessairement se terminer par le règlement de différences; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Met l'appellation à néant; ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet; Dit l'appelant mal fondé en toutes ses conclusions; l'en déboute; le condamne à l'amende et aux dépens d'appel. M. LAFFON av. gén. — Mes MONTEUX et DROZ av. Note. — I. — Sur le premier point : V. sur le caractère de la convention de ducroire; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation, n° 9; Guillouard, du Cautionnement, nos 22 et 33. V. sur la compétence au cas où le cautionnement a un caractère commercial et a été donné dans la forme commerciale, Répertoire encyclopédique du Droit français, op. et loc. cit., nos 17, 18. II. — Sur le deuxième point : La jurisprudence paraît fixée en ce sens: V. conf. notamment Paris 12 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.547) et les renvois; Trib. com. Seine 7 février 1896 (Gaz. Pal. 96.1.558). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 26 juin 1896. Présidence de M. Sohier. EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — CAUTION ET JUDICATUM SOLVI. — SUJET ALLEMAND. — TRAITÉ DE FRANCFORT. — ART. 11. L'art. 11 du traité de Francfort n'a entendu viser que les traités de commerce et les relations commerciales entre l'Allemagne et la France et non les lois de procédure existant ou pouvant exister en notre pays. Dès lors, les Allemands ne sauraient se prévaloir des termes de ce traité pour se prétendre, dispensés de l'obligation de fournir la caution judicatum solvi. Nacivet c. Haupt. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 429 LE TRIBUNAL? Sur l'exception
Droit français, op. et loc. cit., nos 17, 18. II. — Sur le deuxième point : La jurisprudence paraît fixée en ce sens: V. conf. notamment Paris 12 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.547) et les renvois; Trib. com. Seine 7 février 1896 (Gaz. Pal. 96.1.558). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 26 juin 1896. Présidence de M. Sohier. EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — CAUTION ET JUDICATUM SOLVI. — SUJET ALLEMAND. — TRAITÉ DE FRANCFORT. — ART. 11. L'art. 11 du traité de Francfort n'a entendu viser que les traités de commerce et les relations commerciales entre l'Allemagne et la France et non les lois de procédure existant ou pouvant exister en notre pays. Dès lors, les Allemands ne sauraient se prévaloir des termes de ce traité pour se prétendre, dispensés de l'obligation de fournir la caution judicatum solvi. Nacivet c. Haupt. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 429 LE TRIBUNAL? Sur l'exception de caution judicatum solvi : Attendu que Haupt expose qu'il est sujet allemand; qu'il soutient, dès lors, qu'en raison des conventions existantes qui dispensent certains étrangers de la caution judicatum solvi, il ne saurait, d'après l'art. 11 du traité de paix de Francfort, du 11 mars 1871, être tenu de fournir ladite caution requise par Nacivet; Mais attendu que ledit art. Il est ainsi conçu : « Les traités de commerce avec les différents États de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, les gouvernements français et allemand prennent pour bases de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée »; qu'il ressort donc des termes susénoncés que les gouvernements contractants n'ont entendu viser que les traités de commerce et les relations commerciales entre l'Allemagne et la France et non les lois de procédure, existant ou pouvant exister en notre pays, lesquelles n'en sont nullement l'objet; que cela est si vrai qu'interprétant ainsi le traité de Francfort les mêmes gouvernements ont, par traité diplomatique postérieur, en date du 20 février 1880, stipulé que les Français et les Allemands admis dans leur pays respectif, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de
fournir ladite caution requise par Nacivet; Mais attendu que ledit art. Il est ainsi conçu : « Les traités de commerce avec les différents États de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, les gouvernements français et allemand prennent pour bases de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée »; qu'il ressort donc des termes susénoncés que les gouvernements contractants n'ont entendu viser que les traités de commerce et les relations commerciales entre l'Allemagne et la France et non les lois de procédure, existant ou pouvant exister en notre pays, lesquelles n'en sont nullement l'objet; que cela est si vrai qu'interprétant ainsi le traité de Francfort les mêmes gouvernements ont, par traité diplomatique postérieur, en date du 20 février 1880, stipulé que les Français et les Allemands admis dans leur pays respectif, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution, caution dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite; qu'il est constant que la nécessité de ce dernier traité ne saurait s'expliquer si celui de Francfort devait être interprété ainsi que l'allègue le demandeur; qu'il est échet en conséquence d'accueillir l'exception opposée; Par ces motifs, Accueille l'exception de caution judicatum solvi; Fixe à la somme de 50 francs le montant de la caution à soumissionner; continue la cause à quinzaine, tous droits, moyens et dépens réservés. Mes CARON et MAZOYHÉ agréés. Note. V. dans le même sens Trib. civ. Bastia 29 avril 1873 (D. 73.3.79): Nancy 16 juin 1877 (S. 78.2.15— D. 78.2. 109). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Fins de non-recevoir, n° 37. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 23 avril 1896. Présidence de M. Legrand. 1° TUTELLE. — TRANSACTION. — ACCIDENT. — ART. 467 C, CIV. — TUTEUR. — INOBSERVATION. — INDIVISIBILITÉ. — NULLITÉ. — 2° ASSURANCES TERRESTRES. — ACCIDENT. — DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES. — POLICE. — INTERDICTION. — VALIDITÉ. 1° Est nulle la transaction consentie par la
être interprété ainsi que l'allègue le demandeur; qu'il est échet en conséquence d'accueillir l'exception opposée; Par ces motifs, Accueille l'exception de caution judicatum solvi; Fixe à la somme de 50 francs le montant de la caution à soumissionner; continue la cause à quinzaine, tous droits, moyens et dépens réservés. Mes CARON et MAZOYHÉ agréés. Note. V. dans le même sens Trib. civ. Bastia 29 avril 1873 (D. 73.3.79): Nancy 16 juin 1877 (S. 78.2.15— D. 78.2. 109). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Fins de non-recevoir, n° 37. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 23 avril 1896. Présidence de M. Legrand. 1° TUTELLE. — TRANSACTION. — ACCIDENT. — ART. 467 C, CIV. — TUTEUR. — INOBSERVATION. — INDIVISIBILITÉ. — NULLITÉ. — 2° ASSURANCES TERRESTRES. — ACCIDENT. — DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES. — POLICE. — INTERDICTION. — VALIDITÉ. 1° Est nulle la transaction consentie par la mère tutrice relativement aux dommages-intérêts dus à ses enfants mineurs par un tiers responsable de la mort de leur père, si les formalités de l'art. 467 C. civ. n'ont pas été observées. Et cette nullité, bien que relative, profite à la mère elle-même si la transaction ne forme qu'un tout indivisible et s'il n'y a été fait aucune distinction entre les intérêts de la tutrice et ceux des mineurs. 2° Est licite et obligatoire la clause d'une police, d'assurance contre les accidents qui interdit à l'assuré, pour toutes demandes ou poursuites dirigées contre lui à l'occasion d'un accident, de mettre en cause la compagnie ou de l'appeler en garantie. Veuve Vachery c. Creté et Cie. LE TRIBUNAL, En la forme, reçoit Creté et Cie opposants au jugement par défaut contre eux rendu en ce tribunal le 21 novembre 1895, et statuant au fond tant sur le mérite de leur opposition que sur la demande en garantie par eux introduite contre la compagnie la Prévoyance : Attendu que, par exploit en date du 28 juin 1895, veuve Vachery, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice naturelle et légale de ses trois enfants mineurs, a assigné Creté et Cie en
indivisible et s'il n'y a été fait aucune distinction entre les intérêts de la tutrice et ceux des mineurs. 2° Est licite et obligatoire la clause d'une police, d'assurance contre les accidents qui interdit à l'assuré, pour toutes demandes ou poursuites dirigées contre lui à l'occasion d'un accident, de mettre en cause la compagnie ou de l'appeler en garantie. Veuve Vachery c. Creté et Cie. LE TRIBUNAL, En la forme, reçoit Creté et Cie opposants au jugement par défaut contre eux rendu en ce tribunal le 21 novembre 1895, et statuant au fond tant sur le mérite de leur opposition que sur la demande en garantie par eux introduite contre la compagnie la Prévoyance : Attendu que, par exploit en date du 28 juin 1895, veuve Vachery, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice naturelle et légale de ses trois enfants mineurs, a assigné Creté et Cie en 50,000 francs à titre de dommages-intérêts, tant à son profit qu'au profit de ses enfants, soit 20,000 francs pour elle et 10,000 francs pour chacun de ses trois enfants, à raison de la mort de son mari, survenue le 22 novembre 1894 à la suite de l'explosion d'une machine à vapeur dans l'usine de location de force motrice exploitée par Créte et Cie ; Attendu que veuve Vachery, avant le prononcé à son profit du jugement de défaut faute de conclure en date du 21 novembre 1895, a déclaré réduire ses conclusions à 8,000 francs ; Attendu que Créte et Cie soutiennent tout d'abord que leur responsabilité ne serait pas engagée ; Mais attendu que Vachery était chauffeur à leur service lorsque, par suite de la déchirure survenue à la tôle d'un bouilleur de leur machine, une explosion s'est produite et la vapeur, s'échappant, a causé à Vachery des brûlures profondes qui ont entraîné la mort à bref délai; que les diverses enquêtes ordonnées, confiées par le parquet à l'ingénieur expert Planche et par l'administration à des ingénieurs du corps des mines, ne relèvent point de faute à la charge de Vachery sauf le fait de n'avoir pas avisé le