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et mobilière, ils sont de 4 francs depuis l'assimilation législative des transmissions de meubles aux transmissions d'immeubles. Dans ces conditions, comment des copartageants qui, après avoir payé un simple droit fixe de partage jusqu'en 1872, puis un droit gradué à dater de cette dernière époque jusqu'en 1893, acquittent depuis cette date un droit proportionnel, pourraient-ils supporter encore le droit de vente qu'on prétend leur incomber, s'ils voulaient user du droit de composer librement les lots à répartir entre eux? Autant vaudrait dire que le premier et le plus favorisé des héritiers serait le fisc. Mais si le Trésor a besoin d'argent, encore faut-il que pour l'obtenir il ne méconnaisse pas tous les principes en matière d'impôts, et surtout qu'il ne crée pas des entraves à la formation des patrimoines et au développement de la richesse, ce qui serait préjudiciable à l'intérêt général. Aux termes des dispositions de notre Code civil, le partage n'est pas le titre qui attribue l'hérédité aux divers ayants-droit. Ceux-ci puisent dans la loi s'il s'agit de succession, dans la volonté du disposant, sauf à lui à observer les règles concernant la réserve, s'il s'agit de dispositions entre vifs ou testamentaires, les droits en vertu desquels ils sont appelés à se partager les biens successoraux ou à bénéficier de la donation-partage. Ces droits successifs sont encore abstraits, indéterminés; ils portent sur l'ensemble de l'hérédité qu'ils grèvent en toutes ses parties dans la proportion que comportent le nombre et la situation plus ou moins préférable qui est faite aux copartageants. S'il y a trois héritiers sans causes de préférence, chacun sera propriétaire du tiers de chacun des objets dont se compose la succession : si leur père a donné la quotité disponible à l'un d'eux, celui-ci appréhendera le tiers de la succession diminuée d'un quart précipiculaire. Le partage ne crée donc, ni ne transfère le droit de propriété aux copartageants; il ne fait que constater sa préexistence, laquelle prend sa source dans une autre cause comme nous venons de l'expliquer ci-dessus. Par suite, il n'est pas attributif de la propriété. Ce qu'a très bien mis en relief l'art.
sont appelés à se partager les biens successoraux ou à bénéficier de la donation-partage. Ces droits successifs sont encore abstraits, indéterminés; ils portent sur l'ensemble de l'hérédité qu'ils grèvent en toutes ses parties dans la proportion que comportent le nombre et la situation plus ou moins préférable qui est faite aux copartageants. S'il y a trois héritiers sans causes de préférence, chacun sera propriétaire du tiers de chacun des objets dont se compose la succession : si leur père a donné la quotité disponible à l'un d'eux, celui-ci appréhendera le tiers de la succession diminuée d'un quart précipiculaire. Le partage ne crée donc, ni ne transfère le droit de propriété aux copartageants; il ne fait que constater sa préexistence, laquelle prend sa source dans une autre cause comme nous venons de l'expliquer ci-dessus. Par suite, il n'est pas attributif de la propriété. Ce qu'a très bien mis en relief l'art. 883 du Code civil en disposant que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres objets de la succession. Cette rétroactivité implique une transmission antérieure. Aussi les jurisconsultes admettent-ils que le partage est déclaratif. Nous examinerons ultérieurement si cette qualification est exacte. Primitivement, d'après la loi du 11 frimaire an VII, le partage, ne comportant aucune translation de propriété, était-il frappé d'un simple droit fixe. C'était logique; mais en matière fiscale le contribuable ne doit pas trop compter sur l'application des principes pour la défense de sa bourse. En effet, cette même loi de frimaire disposait que les soultes de partage étaient soumises pour les meubles et les immeubles aux droits de vente dont nous avons fait connaître la quotité actuelle. N'y a-t-il pas entre ces dispositions si différentes une antinomie difficile à expliquer? Cela ne semble pas douteux, car le partage ne saurait être à la fois déclaratif et translatif de propriété. Il est l'un ou l'autre, ou plutôt il n'est en réalité ni l'un, ni l'autre, nous le démontrerons. Aussi bien, le législateur, dérogeant aux
jurisconsultes admettent-ils que le partage est déclaratif. Nous examinerons ultérieurement si cette qualification est exacte. Primitivement, d'après la loi du 11 frimaire an VII, le partage, ne comportant aucune translation de propriété, était-il frappé d'un simple droit fixe. C'était logique; mais en matière fiscale le contribuable ne doit pas trop compter sur l'application des principes pour la défense de sa bourse. En effet, cette même loi de frimaire disposait que les soultes de partage étaient soumises pour les meubles et les immeubles aux droits de vente dont nous avons fait connaître la quotité actuelle. N'y a-t-il pas entre ces dispositions si différentes une antinomie difficile à expliquer? Cela ne semble pas douteux, car le partage ne saurait être à la fois déclaratif et translatif de propriété. Il est l'un ou l'autre, ou plutôt il n'est en réalité ni l'un, ni l'autre, nous le démontrerons. Aussi bien, le législateur, dérogeant aux règles qu'il respectait encore en l'an VII, sauf dans le cas de soulte, a-t-il ultérieurement grevé le partage de droits gradués, qui n'étaient en somme que des taxes proportionnelles déguisées, et comme en matière fiscale le premier pas ne coûte qu'au contribuable, il a ensuite édicté un droit proportionnel, relativement modéré, mais qui peut se développer sous la pression d'impérieux besoins financiers. A l'époque où les partages n'avaient à supporter qu'un droit fixe, on s'était efforcé de justifier la disposition si peu rationnelle qui assujettissait les retours de lots en soultes au paiement des droits de vente ; et pour y parvenir, on disait que le législateur de frimaire s'était approprié l'argumentation en vertu de laquelle l'ancienne jurisprudence appliquait le droit du centième denier dans le cas de soultes. Bosquet (voir Partage, 2.3) résume admirablement la question en ces termes qu'il nous faut reproduire pour les réfuter ensuite : « Un partage n'est point attributif, mais seulement déclaratif de propriété de la portion échue à chacun des copartageants ; ainsi le partage n'est point par lui-même sujet au droit de centième-denier. Mais s'il est échu à l'un des cohéritiers ou autres copartageants des immeubles au-delà de ce qui doit composer
modéré, mais qui peut se développer sous la pression d'impérieux besoins financiers. A l'époque où les partages n'avaient à supporter qu'un droit fixe, on s'était efforcé de justifier la disposition si peu rationnelle qui assujettissait les retours de lots en soultes au paiement des droits de vente ; et pour y parvenir, on disait que le législateur de frimaire s'était approprié l'argumentation en vertu de laquelle l'ancienne jurisprudence appliquait le droit du centième denier dans le cas de soultes. Bosquet (voir Partage, 2.3) résume admirablement la question en ces termes qu'il nous faut reproduire pour les réfuter ensuite : « Un partage n'est point attributif, mais seulement déclaratif de propriété de la portion échue à chacun des copartageants ; ainsi le partage n'est point par lui-même sujet au droit de centième-denier. Mais s'il est échu à l'un des cohéritiers ou autres copartageants des immeubles au-delà de ce qui doit composer sa part, et qu'il soit tenu de faire raison de l'excédent à ceux qui sont moins partagés, soit en leur faisant une rente, soit en leur payant une somme en deniers, c'est ce qu'on appelle soulte, ou retour de lot; le droit de centième-denier en est dû, parce que la somme payée par l'un des copartageants à l'autre, ou la rente dans laquelle il se constitue, est le prix d'une acquisition qu'il fait jusqu'à cette concurrence. » Ce raisonnement est-il à l'abri de toute critique ? Il n'est guère permis de l'admettre lorsqu'on se livre à une consciencieuse analyse de l'acte juridique que constitue le partage. L'un des copartageants, par l'effet de la composition du lotissement, reçoit une portion d'immeubles plus considérable que celle à laquelle il a droit, tandis qu'un autre cohéritier en obtient une moins forte part. Le premier devient débiteur envers le second de la différence, qu'elle s'apprécie en argent ou en une autre valeur, alors que le second en devient créancier. Y a-t-il là, même en germe, trace d'une vente quelconque ? On ne l'entrevoit pas, et l'hypothèse d'une acquisition implicite n'est pas nécessaire pour concevoir qu'une dette et une créance puissent se produire respectivement entre
somme payée par l'un des copartageants à l'autre, ou la rente dans laquelle il se constitue, est le prix d'une acquisition qu'il fait jusqu'à cette concurrence. » Ce raisonnement est-il à l'abri de toute critique ? Il n'est guère permis de l'admettre lorsqu'on se livre à une consciencieuse analyse de l'acte juridique que constitue le partage. L'un des copartageants, par l'effet de la composition du lotissement, reçoit une portion d'immeubles plus considérable que celle à laquelle il a droit, tandis qu'un autre cohéritier en obtient une moins forte part. Le premier devient débiteur envers le second de la différence, qu'elle s'apprécie en argent ou en une autre valeur, alors que le second en devient créancier. Y a-t-il là, même en germe, trace d'une vente quelconque ? On ne l'entrevoit pas, et l'hypothèse d'une acquisition implicite n'est pas nécessaire pour concevoir qu'une dette et une créance puissent se produire respectivement entre les deux copartageants. Leur origine est toute différente; c'est la loi, c'est son exécution sans qu'aucune convention soit intervenue entre les parties, qui leur donnent naissance. En déclarant, en effet, obligatoire l'égalité dans la composition des lots pour les partages judiciaires, en édictant que si les biens de la succession ne sont pas commodément ou sans dépréciation partageables en nature, il peut y avoir lieu au paiement d'une soulte, le législateur a voulu que ses prescriptions ne pussent rester à l'état de lettre morte, et dès lors il a dû autoriser, commander même dans une certaine mesure tout ce qui est nécessaire pour qu'il soit obéi. S'il a admis que l'égalité dans le partage est une règle substantielle à observer, il n'y a qu'un moyen pour qu'il en soit ainsi, c'est que l'acte de partage indique qu'un copartageant ayant reçu plus de biens immobiliers que l'autre, ce dernier, pour que cette inégalité disparaisse, a droit à une soulte de telle valeur en argent : Ainsi, on ne peut méconnaître que le principe de la dette et de la créance dérive de la loi elle-même et non d'une vente implicite et sous-entendue que les parties auraient tacitement consentie. De la sorte,
ne sont pas commodément ou sans dépréciation partageables en nature, il peut y avoir lieu au paiement d'une soulte, le législateur a voulu que ses prescriptions ne pussent rester à l'état de lettre morte, et dès lors il a dû autoriser, commander même dans une certaine mesure tout ce qui est nécessaire pour qu'il soit obéi. S'il a admis que l'égalité dans le partage est une règle substantielle à observer, il n'y a qu'un moyen pour qu'il en soit ainsi, c'est que l'acte de partage indique qu'un copartageant ayant reçu plus de biens immobiliers que l'autre, ce dernier, pour que cette inégalité disparaisse, a droit à une soulte de telle valeur en argent : Ainsi, on ne peut méconnaître que le principe de la dette et de la créance dérive de la loi elle-même et non d'une vente implicite et sous-entendue que les parties auraient tacitement consentie. De la sorte, le partage n'est ni translatif, ni déclaratif, mais bien déterminatif. Les copartageants qui, par suite de l'ouverture de la succession, n'avaient que des droits abstraits en quelque façon, sans précision, obtiennent des droits délimités par le lotissement intervenu, ayant par suite un caractère plus concret et plus pratique. C'est vainement qu'on s'évertuerait à trouver autre chose dans une opération qui est l'application des art. 826, 832 et 833 du Code civil et exclut toute idée de convention spéciale conclue entre les parties. Quelle est, dans ces conditions, la taxe fiscale applicable? Une obligation a été la conséquence directe du partage et de l'exécution de la loi, elle est constatée dans un acte qui n'a pas été enregistré antérieurement, et nous venons de démontrer qu'elle n'implique pas l'existence d'une aliénation. Ce sera donc un droit de libération de 1 pour 0/0 qui sera dû (Loi du 22 frimaire an VII, art. 69, § 3), puisqu'il s'agit du paiement d'une somme qui n'est pas une libéralité et qui ne constitue pas le prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles non enregistrée auparavant. Ce droit est relativement minime. Mais n'aurait-il pas pour effet de paralyser dans une certaine mesure l'exécution de la réforme?
qu'on s'évertuerait à trouver autre chose dans une opération qui est l'application des art. 826, 832 et 833 du Code civil et exclut toute idée de convention spéciale conclue entre les parties. Quelle est, dans ces conditions, la taxe fiscale applicable? Une obligation a été la conséquence directe du partage et de l'exécution de la loi, elle est constatée dans un acte qui n'a pas été enregistré antérieurement, et nous venons de démontrer qu'elle n'implique pas l'existence d'une aliénation. Ce sera donc un droit de libération de 1 pour 0/0 qui sera dû (Loi du 22 frimaire an VII, art. 69, § 3), puisqu'il s'agit du paiement d'une somme qui n'est pas une libéralité et qui ne constitue pas le prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles non enregistrée auparavant. Ce droit est relativement minime. Mais n'aurait-il pas pour effet de paralyser dans une certaine mesure l'exécution de la réforme? On peut être fondé à le craindre. Aussi le législateur, s'il veut que ses prescriptions puissent avoir l'efficacité nécessaire, ferait-il bien de supprimer le droit de libération pour favoriser la libre composition des lots dans les partages. Rien, en somme, ne serait plus équitable ; puisque le partage supporte déjà une taxe proportionnelle, il paraîtrait exorbitant de le soumettre à un autre impôt. En matière fiscale, la mesure ne doit pas être excédée : c'est une règle excellente dont l'oubli ne peut qu'engendrer illusions et mécomptes. Ce sont là, croyons-nous, d'utiles modifications dans les règles des partages, avec la substitution à l'égalité matérielle trop absolue qu'admettent dans la composition des lots notre législation civile et surtout la jurisprudence d'une égalité basée sur la valeur appréciée en argent, avec l'inscription d'office du privilège du copartageant pour augmenter les garanties des ayants-droit, avec la faculté de procéder au partage d'attribution même en présence d'incapables, avec la restriction et surtout la suppression des taxes fiscales qui grèvent les soultes, nous espérons avoir notablement amélioré l'état de choses actuel. L'intérêt privé de même que l'intérêt public, ne peuvent que trouver leur compte dans ces réformes, puisqu'elles enrayeront à l'avenir ces divisions parcellaires abusives qui
une taxe proportionnelle, il paraîtrait exorbitant de le soumettre à un autre impôt. En matière fiscale, la mesure ne doit pas être excédée : c'est une règle excellente dont l'oubli ne peut qu'engendrer illusions et mécomptes. Ce sont là, croyons-nous, d'utiles modifications dans les règles des partages, avec la substitution à l'égalité matérielle trop absolue qu'admettent dans la composition des lots notre législation civile et surtout la jurisprudence d'une égalité basée sur la valeur appréciée en argent, avec l'inscription d'office du privilège du copartageant pour augmenter les garanties des ayants-droit, avec la faculté de procéder au partage d'attribution même en présence d'incapables, avec la restriction et surtout la suppression des taxes fiscales qui grèvent les soultes, nous espérons avoir notablement amélioré l'état de choses actuel. L'intérêt privé de même que l'intérêt public, ne peuvent que trouver leur compte dans ces réformes, puisqu'elles enrayeront à l'avenir ces divisions parcellaires abusives qui sont une cause de dépréciation de la valeur des propriétés et une entrave pour la production générale. H. PASCAUD. LA FEMME QUI SE MARIE SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ, APRÈS AVOIR VENDU DES IMMEUBLES DONT LE PRIX LUI RESTE DUE, CONSERVE-T-ELLE, COMME BIEN PROPRE, L'ACTION RÉSOLUTOIRE A DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX? Par M. F. LÉPINOIS. Les auteurs ont effleuré cette question, mais la jurisprudence ne s'était jamais prononcée, à ma connaissance, sur cette difficulté, lorsque la Cour de Liège l'a résolue, dans le sens négatif, sur ma plaidoirie, par un arrêt du 14 avril 1897. La plupart des commentateurs du Code civil, notamment Troplong, Laurent, Guillouard, Tessier et Dalloz (Supplément), soutiennent que l'action en paiement et l'action en résolution qui appartiennent au vendeur d'un immeuble constituent deux droits principaux, parfaitement distincts et indépendants l'un de l'autre. Ils en concluent que la femme commune en biens, qui possède à la fois, lors de son mariage, l'action en paiement et l'action résolutoire, conserve cette dernière parmi ses biens propres, à cause de son caractère immobilier, tandis que l'action en paiement et le privilège qui en est l'accessoire appartiennent au mari, comme chef de la communauté. Ces auteurs affirment cette doctrine
PAIEMENT DU PRIX? Par M. F. LÉPINOIS. Les auteurs ont effleuré cette question, mais la jurisprudence ne s'était jamais prononcée, à ma connaissance, sur cette difficulté, lorsque la Cour de Liège l'a résolue, dans le sens négatif, sur ma plaidoirie, par un arrêt du 14 avril 1897. La plupart des commentateurs du Code civil, notamment Troplong, Laurent, Guillouard, Tessier et Dalloz (Supplément), soutiennent que l'action en paiement et l'action en résolution qui appartiennent au vendeur d'un immeuble constituent deux droits principaux, parfaitement distincts et indépendants l'un de l'autre. Ils en concluent que la femme commune en biens, qui possède à la fois, lors de son mariage, l'action en paiement et l'action résolutoire, conserve cette dernière parmi ses biens propres, à cause de son caractère immobilier, tandis que l'action en paiement et le privilège qui en est l'accessoire appartiennent au mari, comme chef de la communauté. Ces auteurs affirment cette doctrine plutôt qu'ils ne la démontrent. Ils invoquent cependant que l'action résolutoire ne tend pas au paiement du prix et ne produit pas ce résultat et qu'elle est ainsi différente de l'action en paiement dans son but et dans ses effets. Cela prouve-t-il qu'elle soit un droit principal indépendant de l'action en paiement? Assurément non. Est-ce que l'action en dommages-intérêts, pour inexécution d'une obligation de faire, produit le même résultat que l'action en exécution de cette obligation et la poursuite de cette exécution? Non, évidemment, et cependant il ne viendra à l'esprit de personne de la considérer comme un droit principal, distinct et indépendant du droit à l'exécution. A mon avis, la doctrine enseignée par la plupart des auteurs heurte à la fois le bon sens, la raison et la loi. Il ne faut pas trop s'en étonner. Ils ont successivement adopté, de confiance et sans examen approfondi, l'opinion de Troplong. Pour le démontrer, je raisonnerai dans l'hypothèse où l'action résolutoire à défaut de paiement du prix de vente est un droit immobilier, ce qui est contesté par Demolombe. Quel est le droit que confère naturellement au vendeur le contrat passé avec l'acheteur? C'est évidemment le droit au prix. Voilà le
en paiement? Assurément non. Est-ce que l'action en dommages-intérêts, pour inexécution d'une obligation de faire, produit le même résultat que l'action en exécution de cette obligation et la poursuite de cette exécution? Non, évidemment, et cependant il ne viendra à l'esprit de personne de la considérer comme un droit principal, distinct et indépendant du droit à l'exécution. A mon avis, la doctrine enseignée par la plupart des auteurs heurte à la fois le bon sens, la raison et la loi. Il ne faut pas trop s'en étonner. Ils ont successivement adopté, de confiance et sans examen approfondi, l'opinion de Troplong. Pour le démontrer, je raisonnerai dans l'hypothèse où l'action résolutoire à défaut de paiement du prix de vente est un droit immobilier, ce qui est contesté par Demolombe. Quel est le droit que confère naturellement au vendeur le contrat passé avec l'acheteur? C'est évidemment le droit au prix. Voilà le droit principal, celui que les parties ont eu en vue en contractant. Dans la rigueur des principes, le vendeur ne devrait pas avoir d'autre droit que celui-là contre l'acheteur. Mais il se peut que celui-ci ne paie pas le prix et alors la loi vient au secours du vendeur, non parce qu'il a vendu l'immeuble, mais parce que, par suite de cette vente, il reste créancier du prix, et elle lui permet, soit d'agir en paiement, soit d'exercer l'action en résolution de la vente, action subsidiaire, dont l'acheteur a toujours le droit d'arrêter les effets par le paiement, aussi longtemps que le jugement prononçant la résolution n'est pas coulé en force de chose jugée. Et il est si évident que l'action en résolution est une conséquence immédiate du droit au prix et qu'elle ne peut appartenir, par conséquent, qu'au créancier du prix, que le paiement ou l'option pour le paiement éteint cette action irrévocablement. Au contraire, l'option pour l'action résolutoire n'empêche pas l'acheteur d'éviter la résolution en payant le prix, tant que la résolution n'est pas devenue définitive. De même la remise de la dette éteint l'action résolutoire, tandis que la renonciation à cette dernière laisse subsister le droit au
parce qu'il a vendu l'immeuble, mais parce que, par suite de cette vente, il reste créancier du prix, et elle lui permet, soit d'agir en paiement, soit d'exercer l'action en résolution de la vente, action subsidiaire, dont l'acheteur a toujours le droit d'arrêter les effets par le paiement, aussi longtemps que le jugement prononçant la résolution n'est pas coulé en force de chose jugée. Et il est si évident que l'action en résolution est une conséquence immédiate du droit au prix et qu'elle ne peut appartenir, par conséquent, qu'au créancier du prix, que le paiement ou l'option pour le paiement éteint cette action irrévocablement. Au contraire, l'option pour l'action résolutoire n'empêche pas l'acheteur d'éviter la résolution en payant le prix, tant que la résolution n'est pas devenue définitive. De même la remise de la dette éteint l'action résolutoire, tandis que la renonciation à cette dernière laisse subsister le droit au prix. Que faut-il conclure de là? Que l'action en résolution n'est pas un droit principal, distinct et indépendant, mais qu'elle est subordonnée à un autre droit auquel elle reste attachée d'une manière indissoluble : le droit au prix. C'est donc un droit subsidiaire et, en ce sens, un droit accessoire, qui permet au vendeur non payé de reprendre la propriété de l'immeuble vendu. Pour qu'il puisse l'exercer, il faut qu'il ait conservé le droit au prix. S'il avait cédé sa créance, par exemple, il serait non recevable à intenter l'action résolutoire; l'acheteur lui répondrait victorieusement qu'il a le droit de se libérer aux mains du cessionnaire, et que le vendeur n'ayant plus l'action en paiement du prix, celui-là seul peut le mettre en demeure de payer, et, à défaut de paiement, poursuivre la résolution de la vente. Ne voit-on pas, en effet, que si le vendeur qui a cédé le droit au prix pouvait encore exercer l'action résolutoire, il pourrait retirer d'une main ce qu'il a abandonné de l'autre? Cette dernière action suit donc inévitablement, par la force même des choses, le sort de l'action en paiement du prix. Ainsi, si celle-ci tombe dans la communauté, l'autre ne peut appartenir