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marché la place que lui méritent la multiplicité, la qualité et la richesse de ses produits. En second lieu, il est indispensable que les effets de la loi de la journée de dix heures qui place l'industrie française dans une situation inférieure à celle de l'industrie étrangère soient atténués par le vote d'une disposition législative supplémentaire (permettant aux industriels : 1° De répartir les 60 heures de la semaine suivant les besoins et les circonstances et au mieux de leurs intérêts et de ceux de leurs ouvriers ; 2° De ne pas comprendre les nettoyages dans ces 60 heures ; 3° D'accorder aux industriels la faculté de disposer, sans autorisation préalable, de 60 heures supplémentaires par an, pour compenser en période de surproduction, les pertes de temps occasionnées par les chômages. Paris, le 30 Décembre 1903. Monsieur le Président de la Chambre de Commerce de Roubaix. Législation des boissons et spiritueux Modifications MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La Chambre des Députés a renvoyé à une Commission spéciale l'examen des modifications à apporter à notre législation des boissons et spiritueux. En ma qualité de rapporteur général, et d'accord en cela avec la Commission, il m'a paru indispensable, avant de prendre une conclusion quelconque — même provisoire, — de rechercher l'avis autorisé des Chambres de Commerce et des grands Syndicats agricoles. Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Président, de vouloir bien me faire parvenir, soit en votre nom personnel, soit au nom de votre organisation, la réponse aux questions suivantes : 1. — A. La production et le commerce des vins, cidres et alcools de votre région sont-ils prospères ? 2. A quelle cause attribuez-vous cette prospérité ? 2. — A Souffrent-ils ? 3. A quelles causes attribuez-vous ces souffrances ? Croyez-vous notamment que la situation doive être attribuée : a) À l'élévation à 220 francs des droits sur l'alcool ? b) À l'inégalité de ces droits selon les centres de consommation (majoration des droits d'octroi) ? c) Aux difficultés de l'exportation (concurrence des produits étrangers, falsifications de marques, droits excessifs de douane) ? d) Sur le marché intérieur, à la concurrence de l'alcool
— même provisoire, — de rechercher l'avis autorisé des Chambres de Commerce et des grands Syndicats agricoles. Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Président, de vouloir bien me faire parvenir, soit en votre nom personnel, soit au nom de votre organisation, la réponse aux questions suivantes : 1. — A. La production et le commerce des vins, cidres et alcools de votre région sont-ils prospères ? 2. A quelle cause attribuez-vous cette prospérité ? 2. — A Souffrent-ils ? 3. A quelles causes attribuez-vous ces souffrances ? Croyez-vous notamment que la situation doive être attribuée : a) À l'élévation à 220 francs des droits sur l'alcool ? b) À l'inégalité de ces droits selon les centres de consommation (majoration des droits d'octroi) ? c) Aux difficultés de l'exportation (concurrence des produits étrangers, falsifications de marques, droits excessifs de douane) ? d) Sur le marché intérieur, à la concurrence de l'alcool industriel ? 3. — Quels remèdes devraient à votre avis être apportés ? Vous avez, bien entendu, le champ absolument libre pour répondre à ces questions qui ne sont qu'indicatives. Tous les renseignements qu'il vous plaira de nous fournir seront accueillis avec reconnaissance. Mais voilà où notre demande devient indiscrète : Il est indispensable que nous ayons votre réponse avant le 15 janvier. Si ce délai, véritablement court, vous est insuffisant, vous pourriez nous faire parvenir avant le 15 janvier une réponse sommaire à laquelle vous pourriez ultérieurement donner les développements que vous jugeriez utiles, et que d'ores et déjà nous jugeons précieux. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. OCTAVE LAUBAINE. Rapporteur général de la Commission de la législation des boissons. Roubaix, le 15 Janvier 1904. Monsieur Octave Lauraine, député, rapporteur général de la Commission de Législation des boissons, n° 9, rue de Crénelle, Paris (7e). Pour ce qui concerne les vins, notre circonscription n'en étant point productrice, je me considère comme étant peu qualifié pour vous fournir les renseignements que vous avez bien voulu me demander à leur égard ; cependant, je dois vous dire que malgré la suppression des droits
: Il est indispensable que nous ayons votre réponse avant le 15 janvier. Si ce délai, véritablement court, vous est insuffisant, vous pourriez nous faire parvenir avant le 15 janvier une réponse sommaire à laquelle vous pourriez ultérieurement donner les développements que vous jugeriez utiles, et que d'ores et déjà nous jugeons précieux. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. OCTAVE LAUBAINE. Rapporteur général de la Commission de la législation des boissons. Roubaix, le 15 Janvier 1904. Monsieur Octave Lauraine, député, rapporteur général de la Commission de Législation des boissons, n° 9, rue de Crénelle, Paris (7e). Pour ce qui concerne les vins, notre circonscription n'en étant point productrice, je me considère comme étant peu qualifié pour vous fournir les renseignements que vous avez bien voulu me demander à leur égard ; cependant, je dois vous dire que malgré la suppression des droits de régie et l'abaissement sensible des droits d'octroi dont ils ont bénéficié du fait de la loi du 29 décembre 1897, leur consommation n'a pas augmenté à Roubaix. Il a même été constaté que leur consommation, qui était de 22.918 h. 49 en 1891, est descendue à 21.685 h. 47 en 1902 et 20.172 h. 74 en 1903. Ce résultat démontre que la loi de 1897 a fait perdre au Trésor Public et aux communes à octroi, des ressources importantes, sans que la viticulture et les consommateurs en aient profité. Je ne parlerai pas du cidre qui ne se produit pas à Roubaix et dont la consommation y est presque nulle (871 litres 21 en 1903). Pour les alcools, on ne saurait affirmer que le commerce en soit prospère. La secousse résultant de la loi Caillaux (fin 1900) est encore trop récente. Beaucoup de maisons n'ont pu résister aux charges fiscales créées par cette loi. Le petit commerce a surtout souffert. L'élévation des droits de régie, de 156 à 220 francs et des droits d'octroi de 21 à 60 francs par hectolitre, n'a pas eu seulement pour effet de restreindre la consommation à Roubaix (8.610 hectolitres en 1900 et 5.910
en 1902 et 20.172 h. 74 en 1903. Ce résultat démontre que la loi de 1897 a fait perdre au Trésor Public et aux communes à octroi, des ressources importantes, sans que la viticulture et les consommateurs en aient profité. Je ne parlerai pas du cidre qui ne se produit pas à Roubaix et dont la consommation y est presque nulle (871 litres 21 en 1903). Pour les alcools, on ne saurait affirmer que le commerce en soit prospère. La secousse résultant de la loi Caillaux (fin 1900) est encore trop récente. Beaucoup de maisons n'ont pu résister aux charges fiscales créées par cette loi. Le petit commerce a surtout souffert. L'élévation des droits de régie, de 156 à 220 francs et des droits d'octroi de 21 à 60 francs par hectolitre, n'a pas eu seulement pour effet de restreindre la consommation à Roubaix (8.610 hectolitres en 1900 et 5.910 hectolitres en 1903), elle a été, m'assure-t-on, un stimulant formidable pour la fabrication clandestine. Une opération très fructueuse consistait, paraît-il, dans les grands centres à acheter du vin de médiocre qualité dégrevé comme boissons hygiéniques, et à en extraire l'alcool au moyen d'alambics de chambre. Les dernières récoltes du vin ayant été mauvaises, cette fabrication clandestine va probablement s'amoindrir momentanément. L'industrie et le commerce des alcools sont donc à la merci d'une récolte, non pas abondante, mais simplement normale dans les pays de vignobles. Il est douteux qu'en dégrevant le vin, le législateur ait envisagé ce résultat. Une loi du 25 février 1901 frappe les alcools de bouche d'une taxe supplémentaire destinée à constituer des primes à la dénaturation. Cette taxe variable chaque année était de 0,80 l'hectolitre à 100° en 1903. Elle s'élève pour 1901 à 1,38. On ne peut que protester aussi bien contre le principe de ce droit que contre sa base et sa variabilité. Sa suppression s'impose. — 165 — Quant au droit de 220 francs : si en vue de réprimer l'alcoolisme, le législateur veut le maintenir sur l'alcool de consommation, il serait juste de le réduire sensiblement sur les alcools utilisés dans un but
ayant été mauvaises, cette fabrication clandestine va probablement s'amoindrir momentanément. L'industrie et le commerce des alcools sont donc à la merci d'une récolte, non pas abondante, mais simplement normale dans les pays de vignobles. Il est douteux qu'en dégrevant le vin, le législateur ait envisagé ce résultat. Une loi du 25 février 1901 frappe les alcools de bouche d'une taxe supplémentaire destinée à constituer des primes à la dénaturation. Cette taxe variable chaque année était de 0,80 l'hectolitre à 100° en 1903. Elle s'élève pour 1901 à 1,38. On ne peut que protester aussi bien contre le principe de ce droit que contre sa base et sa variabilité. Sa suppression s'impose. — 165 — Quant au droit de 220 francs : si en vue de réprimer l'alcoolisme, le législateur veut le maintenir sur l'alcool de consommation, il serait juste de le réduire sensiblement sur les alcools utilisés dans un but hygiénique, c'est-à-dire en parfumerie, en pharmacie, en droguerie, etc. À ce sujet, je ferai remarquer que certaines parfumeries emploient annuellement 1.000 hectolitres d'alcool pur et que cette industrie est une industrie importante d'exportation. L'Assistance Publique à Paris, utilise annuellement en médicaments près de 1.000 hectolitres d'alcool pur. Je compléterai ces observations en appelant votre attention sur l'intérêt qu'il aurait aussi à favoriser l'exportation des vins et des eaux-de-vie et à ne pas augmenter les droits de douane sur les grains étrangers. Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Président, GEORGES MOTTE. Roubaix, le 15 Janvier 1901. Monsieur le Président du Comité de Défense contre l'augmentation des droits de douanes sur les grains étrangers, 35, rue Etienne-Martin, Paris (6e). Sur l'élévation des droits de douane sur les grains étrangers Monsieur le Président, En me communiquant le texte du projet de loi soumis à la Chambre des Députés, par MM. Debussy et Clemenceau, en vue d'une majoration des droits de douane sur les grains étrangers, vous avez bien voulu solliciter l'adhésion de notre Chambre de Commerce au Comité que vous avez formé pour la défense des intérêts que ce projet menace. J'ai l'honneur de vous informer
observations en appelant votre attention sur l'intérêt qu'il aurait aussi à favoriser l'exportation des vins et des eaux-de-vie et à ne pas augmenter les droits de douane sur les grains étrangers. Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Président, GEORGES MOTTE. Roubaix, le 15 Janvier 1901. Monsieur le Président du Comité de Défense contre l'augmentation des droits de douanes sur les grains étrangers, 35, rue Etienne-Martin, Paris (6e). Sur l'élévation des droits de douane sur les grains étrangers Monsieur le Président, En me communiquant le texte du projet de loi soumis à la Chambre des Députés, par MM. Debussy et Clemenceau, en vue d'une majoration des droits de douane sur les grains étrangers, vous avez bien voulu solliciter l'adhésion de notre Chambre de Commerce au Comité que vous avez formé pour la défense des intérêts que ce projet menace. J'ai l'honneur de vous informer que la Chambre de Commerce de Roubaix est d'accord avec vous sur certains points de la question ; qu'elle s'est déjà élevée contre les augmentations de droits proposées sur les riz et brisures de riz, sur les maïs, sur les graines oléagineuses et tout dernièrement encore, sur les orges, mais qu'elle ne saurait accepter d'aliéner sa liberté d'action, en faisant corps avec votre Comité, au lieu de marcher parallèlement avec lui. Ne voyez pas dans le refus que nous opposons à votre demande, autre chose que le désir de combattre plus efficacement le projet de loi que nous avons à coeur, comme vous, de voir rejeter dans l'intérêt de certaines de nos industries et de notre marine marchande. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Président, GEORGES MOTTE. — 166 — Roubaix, le 26 Janvier 1904. Monsieur le Ministre des Travaux Publics, Paris. Tramways électriques. House de Roubaix Monsieur le Ministre, Le 23 février 1903, j'ai eu l'honneur de vous écrire, à l'effet d'appeler votre bienveillante attention sur l'intérêt qu'il y aurait pour le commerce et l'industrie de Roubaix, à ce que la nouvelle convention signée par la Ville de Roubaix, pour l'extension de son
qu'elle ne saurait accepter d'aliéner sa liberté d'action, en faisant corps avec votre Comité, au lieu de marcher parallèlement avec lui. Ne voyez pas dans le refus que nous opposons à votre demande, autre chose que le désir de combattre plus efficacement le projet de loi que nous avons à coeur, comme vous, de voir rejeter dans l'intérêt de certaines de nos industries et de notre marine marchande. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Président, GEORGES MOTTE. — 166 — Roubaix, le 26 Janvier 1904. Monsieur le Ministre des Travaux Publics, Paris. Tramways électriques. House de Roubaix Monsieur le Ministre, Le 23 février 1903, j'ai eu l'honneur de vous écrire, à l'effet d'appeler votre bienveillante attention sur l'intérêt qu'il y aurait pour le commerce et l'industrie de Roubaix, à ce que la nouvelle convention signée par la Ville de Roubaix, pour l'extension de son réseau de tramways fût approuvée dans le plus court délai possible. Voulez-vous me permettre, Monsieur le Ministre, de vous rappeler cette question dont la solution préoccupe à si juste titre notre Chambre de Commerce. Je sais que le Conseil Municipal de Roubaix a satisfait à toutes les observations qui lui ont été faites, soit par votre Département, soit par la section compétente du Conseil d'Etat. Je sais également, d'autre part, que le vote de la convention spéciale à la Ville de Tourcoing, convention qui est souscrite au profit de la Compagnie qui sollicite l'exploitation des Tramways de Roubaix, est acquis depuis plusieurs mois, que ce vote a été soumis à l'enquête d'utilité publique et qu'enfin la Commission chargée de donner son avis sur les résultats de cette enquête a appuyé le projet de son avis favorable, il y a une quinzaine de jours. Rien n'empêche donc plus la convention de Roubaix d'être ratifiée, si vous voulez bien y consentir. Je prends la liberté de vous demander cette ratification, au nom des intérêts considérables qui y sont attachés. Convaincu que vous voudrez bien prendre en considération l'intervention de notre Chambre de Commerce, à cet égard, je vous en exprime à l'avance
ont été faites, soit par votre Département, soit par la section compétente du Conseil d'Etat. Je sais également, d'autre part, que le vote de la convention spéciale à la Ville de Tourcoing, convention qui est souscrite au profit de la Compagnie qui sollicite l'exploitation des Tramways de Roubaix, est acquis depuis plusieurs mois, que ce vote a été soumis à l'enquête d'utilité publique et qu'enfin la Commission chargée de donner son avis sur les résultats de cette enquête a appuyé le projet de son avis favorable, il y a une quinzaine de jours. Rien n'empêche donc plus la convention de Roubaix d'être ratifiée, si vous voulez bien y consentir. Je prends la liberté de vous demander cette ratification, au nom des intérêts considérables qui y sont attachés. Convaincu que vous voudrez bien prendre en considération l'intervention de notre Chambre de Commerce, à cet égard, je vous en exprime à l'avance toute sa gratitude. Agréz, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments de haute et respectueuse considération. Le Président, GEORGES MOTTE. — 167 — Roubaix, le 6 Février 1904. Monsieur le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Paris. Liquidation judiciaire. Modification de la loi du 4 mars 1889 MONSIEUR LE MINISTRE, Conformément au désir exprimé par votre lettre du 19 décembre dernier, j'ai soumis à l'examen de la Chambre de Commerce de Roubaix la proposition de loi de MM. Dormoy et Chaumet, députés, et de plusieurs de leurs collègues, tendant à la modification de la loi du 4 mars 1889 sur les liquidateurs judiciaires. Je m'empresse de vous transmettre deux exemplaires de la délibération qui a été prise par notre Compagnie, à la suite de cette communication. Le Président, GEORGES MOTTE. Roubaix, le 8 février 1904 Monsieur le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Paris. Modification de l'article 7bis du Code de Procédure civile en ce qui concerne les délais Monsieur LE MINISTRE, J'ai l'honneur de vous informer que, dans sa séance du 2 courant, la Chambre de Commerce de Roubaix a reçu communication avec votre lettre du 30 décembre dernier, du vœu
1889 MONSIEUR LE MINISTRE, Conformément au désir exprimé par votre lettre du 19 décembre dernier, j'ai soumis à l'examen de la Chambre de Commerce de Roubaix la proposition de loi de MM. Dormoy et Chaumet, députés, et de plusieurs de leurs collègues, tendant à la modification de la loi du 4 mars 1889 sur les liquidateurs judiciaires. Je m'empresse de vous transmettre deux exemplaires de la délibération qui a été prise par notre Compagnie, à la suite de cette communication. Le Président, GEORGES MOTTE. Roubaix, le 8 février 1904 Monsieur le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Paris. Modification de l'article 7bis du Code de Procédure civile en ce qui concerne les délais Monsieur LE MINISTRE, J'ai l'honneur de vous informer que, dans sa séance du 2 courant, la Chambre de Commerce de Roubaix a reçu communication avec votre lettre du 30 décembre dernier, du vœu émis par le Conseil Général du Nord, à l'effet d'obtenir : « 1. — Qu'en ce qui concerne les assignations données par nos nationaux à des personnes habitant la Belgique, la faculté soit accordée au Président du Tribunal où la demande est portée, de réduire, en tenant compte de la distance kilométrique existant entre le siège du Tribunal et le domicile du défendeur, le délai de comparution qui est d'un mois pour ce pays ; « 2. — Qu'en outre du dépôt d'une copie de l'assignation qui doit être effectué, conformément à l'article 69, n° 9, du Code de procédure civile, au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal où la demande est portée, l'huissier soit tenu d'adresser, par la poste au défendeur, une autre copie de cette assignation, de manière à porter la demande à la connaissance de l'intéressé dans un très bref délai. » Notre Compagnie s'est rangée à l'avis du Conseil Général du Nord, mais elle estime que la mesure ne doit pas s'appliquer seulement à la Belgique, mais à tous les pays limitrophes de la France. Son opinion est basée sur ce fait que si la région du Nord est en relations suivies avec
distance kilométrique existant entre le siège du Tribunal et le domicile du défendeur, le délai de comparution qui est d'un mois pour ce pays ; « 2. — Qu'en outre du dépôt d'une copie de l'assignation qui doit être effectué, conformément à l'article 69, n° 9, du Code de procédure civile, au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal où la demande est portée, l'huissier soit tenu d'adresser, par la poste au défendeur, une autre copie de cette assignation, de manière à porter la demande à la connaissance de l'intéressé dans un très bref délai. » Notre Compagnie s'est rangée à l'avis du Conseil Général du Nord, mais elle estime que la mesure ne doit pas s'appliquer seulement à la Belgique, mais à tous les pays limitrophes de la France. Son opinion est basée sur ce fait que si la région du Nord est en relations suivies avec la Belgique et, par suite, susceptible d'avoir des actions à engager fréquemment contre les habitants de ce pays, il doit en être de même pour la région du Sud-Est avec la Suisse et l'Italie et pour celle du Sud-Ouest avec l'Espagne. Je prends la liberté de porter cet avis à votre connaissance en vous priant de vouloir bien le prendre en considération. Le Président, GEORGES MOTTE. Roubaix, le 10 Février 1904. Monsieur le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Paris. Travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les manufactures MONSIEUR LE MINISTRE, Dans sa réunion du 2 février courant, la Chambre de Commerce de Roubaix a pris connaissance de la proposition de loi présentée au Sénat par MM. Waddington et plusieurs de ses collègues, à l'effet de modifier les articles 3, 4 et 7 de la loi du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes, dans les établissements industriels et l'article 2 du décret-loi du 9 septembre 1898, relatif aux heures de travail dans les manufactures et usines. Cette proposition lui a paru répondre au désir généralement exprimé par les industriels de Roubaix qui considèrent que
votre connaissance en vous priant de vouloir bien le prendre en considération. Le Président, GEORGES MOTTE. Roubaix, le 10 Février 1904. Monsieur le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Paris. Travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les manufactures MONSIEUR LE MINISTRE, Dans sa réunion du 2 février courant, la Chambre de Commerce de Roubaix a pris connaissance de la proposition de loi présentée au Sénat par MM. Waddington et plusieurs de ses collègues, à l'effet de modifier les articles 3, 4 et 7 de la loi du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes, dans les établissements industriels et l'article 2 du décret-loi du 9 septembre 1898, relatif aux heures de travail dans les manufactures et usines. Cette proposition lui a paru répondre au désir généralement exprimé par les industriels de Roubaix qui considèrent que son adoption apporterait une atténuation nécessaire aux difficultés qui vont résulter de l'application intégrale de la loi Millerand-Colliard. Notre Compagnie qui s'est déjà fait l'écho de ce désir devant la Commission d'enquête sur les Industries textiles estime, comme les auteurs du projet de loi, que, si la France est en droit de se féliciter d'avoir devancé la plupart des nations du monde, en matière de législation du travail, il lui faut cependant, dans l'intérêt même de l'industrie, patrons et ouvriers, se préoccuper de la lutte contre les états concurrents. Parmi ces états, elle n'en voit point qui aient poussé si loin que la France la réglementation du travail; il serait imprudent selon elle de négliger les occasions qui se présentent de concilier cette réglementation avec les exigences du prix de revient, base fondamentale de toute organisation industrielle. Elle voit cette occasion dans la proposition de MM. Waddington et consorts qui, sans nuire en quoi que ce soit au principe de la loi de la journée de dix heures, lui semble donner à cette loi un peu de l'élasticité dont elle a besoin pour n'être pas une cause d'affaiblissement de l'industrie française. Par suite de ces observations, elle a donné son