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par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Gillebert (Louis-Antoine) ; docteur en médecine, né le 10 décembre 1808, à Montargis (Loiret), demeurant à Lyon, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Dhercourt, et à s'appeler, à l'avenir, Gillebert-Dhercourt. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 25 Décembre 1861.) N° 9877. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Réalier-Dumas, auditeur au Conseil d'État, sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard (Doubs), est nommé auditeur en service extraordinaire. (Paris, 9 Janvier 1862.) Certifié conforme : Paris, le 25 Janvier 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 995. 9878. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget de l'ex-Ministère de l'Algérie et des Colonies, exercice 1860. Du 28 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, chargé par notre décret du 22 décembre 1860 de la liquidation des dépenses de l'ex-ministère de l'Algérie et des colonies ; Vu la loi de finances du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860 ; Vu notre décret du 19 novembre 1859, portant répartition, par chapitres, pour chaque ministère, des crédits du budget des dépenses du même exercice ; Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 ; Vu notre décret du 10
départements. BULLETIN DES LOIS. N° 995. 9878. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget de l'ex-Ministère de l'Algérie et des Colonies, exercice 1860. Du 28 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, chargé par notre décret du 22 décembre 1860 de la liquidation des dépenses de l'ex-ministère de l'Algérie et des colonies ; Vu la loi de finances du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860 ; Vu notre décret du 19 novembre 1859, portant répartition, par chapitres, pour chaque ministère, des crédits du budget des dépenses du même exercice ; Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 ; Vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant les crédits supplémentaires ou extraordinaires et les virements de crédits ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 16 décembre 1861; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les crédits ouverts pour l'exercice 1860, sur le chapitre X (Service de la colonisation en Algérie) du budget du ministère de l'Algérie et des colonies, sont réduits d'une somme de quatre mille trois cents francs (4,300). 2. Les crédits ouverts pour le même exercice, sur le chapitre II (Matériel de l'administration centrale) du budget du même ministère, sont augmentés d'une somme de quatre mille trois cents francs (4,300'). 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la marine et des colonies, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 9879. — DÉCRET IMPÉRIAL qui classe la Redoute du Barrage, à
chapitre X (Service de la colonisation en Algérie) du budget du ministère de l'Algérie et des colonies, sont réduits d'une somme de quatre mille trois cents francs (4,300). 2. Les crédits ouverts pour le même exercice, sur le chapitre II (Matériel de l'administration centrale) du budget du même ministère, sont augmentés d'une somme de quatre mille trois cents francs (4,300'). 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la marine et des colonies, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 9879. — DÉCRET IMPÉRIAL qui classe la Redoute du Barrage, à Dieuze, dans la deuxième série des Places de guerre et au rang des Postes militaires. Du 4 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l'exécution desdites lois ; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre Vu l'avis du comité des fortifications, en date du 4 décembre 1861 ; Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant la redoute du Barrage, à Dieuze ; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La redoute du Barrage, à Dieuze, est classée dans la deuxième série des places de guerre et au rang des postes militaires. 2. Les zones de prohibition de ladite redoute seront délimitées conformément au plan joint au présent décret. 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l'exécution desdites lois ; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre Vu l'avis du comité des fortifications, en date du 4 décembre 1861 ; Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant la redoute du Barrage, à Dieuze ; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La redoute du Barrage, à Dieuze, est classée dans la deuxième série des places de guerre et au rang des postes militaires. 2. Les zones de prohibition de ladite redoute seront délimitées conformément au plan joint au présent décret. 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 4 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre Signé RANDON. N° 9880. — DÉCRET IMPÉRIAL qui classe le Fort de la grande île Chausey dans la deuxième série des Places de guerre et au rang des Postes militaires. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l'exécution desdites lois ; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre Vu l'avis du comité des fortifications, en date du 4 décembre 1861 ; Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant le Fort de la grande île Chausey ; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le Fort de la grande île Chausey est classé dans la deuxième série des places
dans la deuxième série des Places de guerre et au rang des Postes militaires. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l'exécution desdites lois ; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre Vu l'avis du comité des fortifications, en date du 4 décembre 1861 ; Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant le Fort de la grande île Chausey ; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le Fort de la grande île Chausey est classé dans la deuxième série des places de guerre et au rang des postes militaires. 2. Les zones de prohibition de ladite forteresse seront délimitées conformément au plan joint au présent décret. 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON Par l'Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre Signé RANDON. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l’exécution desdites lois ; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre ; Vu l’avis du comité des fortifications, en date du 4 décembre 1861 ; Considérant qu’il est nécessaire d’appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant le fort de la grande île Chausey; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Le fort de la grande île Chausey est classé dans la deuxième série des places de
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON Par l'Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre Signé RANDON. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l’exécution desdites lois ; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre ; Vu l’avis du comité des fortifications, en date du 4 décembre 1861 ; Considérant qu’il est nécessaire d’appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant le fort de la grande île Chausey; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Le fort de la grande île Chausey est classé dans la deuxième série des places de guerre et au rang des postes militaires. 2. Les zones de prohibition dudit fort seront délimitées conformément au plan joint au présent décret. Nos ministres secrétaires d’État aux départements de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d’État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9881. — DÉCRET IMPÉRIAL qui classe le Réduit central de l’île de Batz dans la deuxième série des Places de guerre et au rang des Postes militaires. " Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l’exécution desdites lois ; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre ; Vu l’avis du comité des fortifications, en date du 4 décembre 1861 ; Considérant qu’il est nécessaire d’appliquer les
sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d’État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9881. — DÉCRET IMPÉRIAL qui classe le Réduit central de l’île de Batz dans la deuxième série des Places de guerre et au rang des Postes militaires. " Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l’exécution desdites lois ; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre ; Vu l’avis du comité des fortifications, en date du 4 décembre 1861 ; Considérant qu’il est nécessaire d’appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant le réduit central de l’île de Batz; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Le réduit central de l’île de Batz est classé dans la deuxième série des places de guerre et au rang des postes militaires. 2. Les zones de prohibition de ce fort seront délimitées conformément au plan joint au présent décret. 3. Nos ministres secrétaires d’État aux départements de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d’État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9882. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclasse le Mur d’enceinte de la basse ville, à Calvi. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu
guerre et au rang des postes militaires. 2. Les zones de prohibition de ce fort seront délimitées conformément au plan joint au présent décret. 3. Nos ministres secrétaires d’État aux départements de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d’État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9882. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclasse le Mur d’enceinte de la basse ville, à Calvi. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l’exécution desdites lois; Vu l’avis du comité des fortifications, en date du 17 décembre 1861: Considérant que la conservation du mur d’enceinte de la basse ville, à Calvi, est désormais inutile à la défense de cette place; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Le mur d’enceinte de la basse ville, à Calvi, est déclassé. 2. Nos ministres secrétaires d’État aux départements de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d’État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9883. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1862, pour les dépenses de plusieurs Chambres et Bourses de commerce. Du 11 Janvier 1862, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l’article 11 de
DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Le mur d’enceinte de la basse ville, à Calvi, est déclassé. 2. Nos ministres secrétaires d’État aux départements de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d’État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9883. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1862, pour les dépenses de plusieurs Chambres et Bourses de commerce. Du 11 Janvier 1862, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l’article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1820 ; Vu l’article 4 de la loi du 14 juillet 1838, les lois des 25 avril 1844, 18 mai 1850, 4 juin 1858, et celle du 28 juin 1861, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Une contribution spéciale de la somme de soixante et dix-neuf mille quatre cent huit francs (79,408f), nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, et trois centimes, aussi par franc, pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 1862, conformément au tableau annexé au présent décret, sur les contribuables désignés par l’article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par la loi du 18 mai 1850 et celle du 4 juin 1858. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi à notre ministre secrétaire d’État au
de la somme de soixante et dix-neuf mille quatre cent huit francs (79,408f), nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, et trois centimes, aussi par franc, pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 1862, conformément au tableau annexé au présent décret, sur les contribuables désignés par l’article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par la loi du 18 mai 1850 et celle du 4 juin 1858. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi à notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics. 3. Notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d’État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 15 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. CHAMBRES COMMISSAIRES DE TILES DÉPARTEMENTS et à PARLEMENTS DE VILLE. Bourses. Imposer. Chambre... 2,300 Patentes de tout le département Avignon... Vaucluse... Idem. Bourse 2,500 Patentés de la ville d'Avignon. Bar-le-Duc...... Meuse Chambre... 1,322 Patentés de tout le département. Bourse 2,860 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Caen............ Calvados........ Idem....... 4,920 Idem. Bourse 767 Patentés de la ville de Caen. Calais Pas-de-Calais.... Chambre,.. 1,600 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Carcassonne.... Aude Idem....... 2,118 Patentés de tout le département. Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme.... Ment....,.'.. 900 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Dieppe Seine-Inférieure.. Idem 3,600 -Idem. (Bourse 350 Patentes de la ville de Dieppe. (Chambre... 5,581 Patentés
Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 15 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. CHAMBRES COMMISSAIRES DE TILES DÉPARTEMENTS et à PARLEMENTS DE VILLE. Bourses. Imposer. Chambre... 2,300 Patentes de tout le département Avignon... Vaucluse... Idem. Bourse 2,500 Patentés de la ville d'Avignon. Bar-le-Duc...... Meuse Chambre... 1,322 Patentés de tout le département. Bourse 2,860 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Caen............ Calvados........ Idem....... 4,920 Idem. Bourse 767 Patentés de la ville de Caen. Calais Pas-de-Calais.... Chambre,.. 1,600 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Carcassonne.... Aude Idem....... 2,118 Patentés de tout le département. Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme.... Ment....,.'.. 900 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Dieppe Seine-Inférieure.. Idem 3,600 -Idem. (Bourse 350 Patentes de la ville de Dieppe. (Chambre... 5,581 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Dunkerque Nord ) pris dans la circonscription de la chambre. Bourse 350 Patentés de la ville de Dunkerque. Gray Haute-Saône Chambre... 1,890 Patentés de tout le département. Idem ....... 14,922 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Le Havre Seine-Inférieure.. Idem... 14,449 Patentés de la ville du Havre. Rouen Calvados........' Chambre... 902 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Morlaix Finistère Idem ... 1,743 Idem. Idem 5,654 Patentés de tout le département Mulhouse, Haut-Rhin....... Idem. Bourse 1,554 Patentés de la ville de Mulhouse. Chambre.... 3,048 Patentés de tout le département Nîmes........... Gard Idem. Bourse..... 860 Patentés de la ville de Nîmes. Chambre ... 2,500 Patentés de tout le département Orléans Loiret Idem. Bourse.. 1,100 Patentés de la ville d'Orléans. Chambre... 3,543 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. La Rochelle..... Charente-Inférieure.. Idem................ Chambre... 1,800 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Saint-Quentin... Aisne Idem 4,508 Patentés de tout le département. Toulouse ........ Haute-Garonne... 3,000 idem. Bourse 2,100 Patentés de la ville de Toulouse. Total... 79,408 Vu pour être annexé au décret du 15 janvier 1862, enregistré sous le n°