jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
frais d’acquisition des contrats de capitalisation (rectificatif) (p. 1887). Arrêtés du 27 février 1947, pris en application des dispositions du paragraphe 2° de l’article 2 du décret n° 47-317 du 24 février 1947, portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis: Certains services (p. 1887). Le commerce des matériaux de construction (p. 1887). Certains produits de l’industrie textile et des industries de l’habillement (p. 1888). Certains métaux et certains produits dérivés de produits chimiques (p. 1889). Certains produits pharmaceutiques (p. 1889). Arrêtés des 26 et 27 février 1947, pris en application des dispositions du paragraphe 3° de l’article 2 du décret n° 47-317 du 24 février 1947, portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis: Certains produits fabriqués subissant une baisse supérieure à 10 p. 100 (p. 1889). Le prix du lait à la production (p. 1889). Arrêté du 26 février 1947, pris en application des dispositions du paragraphe b de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947, portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits importés de l’Union française (p. 1889). Arrêtés des 26 et 27 février 1947, pris en application des dispositions du paragraphe 4° de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947, portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués à partir de matières premières importées (p,p. 1890 et 1891). Arrêtés du 26 février 1947, pris en application des dispositions du paragraphe d de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947, portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains prix de péréquation (p. 1891). Arrêté portant application de la diminution générale des prix aux prix des produits importés (rectificatif) (p. 1891). Ministère de la France d’outre-mer. décret n° 47-340 du 17 février 1947 portant approbation du budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française (p. 1891).
l’Union française (p. 1889). Arrêtés des 26 et 27 février 1947, pris en application des dispositions du paragraphe 4° de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947, portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués à partir de matières premières importées (p,p. 1890 et 1891). Arrêtés du 26 février 1947, pris en application des dispositions du paragraphe d de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947, portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains prix de péréquation (p. 1891). Arrêté portant application de la diminution générale des prix aux prix des produits importés (rectificatif) (p. 1891). Ministère de la France d’outre-mer. décret n° 47-340 du 17 février 1947 portant approbation du budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française (p. 1891). Décret n° 47-341 du 22 février 1947 portant prorogation de la période principale et des périodes complémentaires de l’exercice 1946 du budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française (p. 1892). Décret n° 47-342 du 25 février 1947 allouant une indemnité aux magistrats coloniaux (p. 4893). Décret n° 47-343 du 25 février 1947 portant modification du décret du 23 août 1944 créant le cadre général des transmissions coloniales (p. 1893). Décret du 26 février 1947 plaçant en position de mission une attachée de liaison administrative (p. 1893). Décret du 26 février 1947 plaçant en position de mission un attaché de liaison administratif (p. 1894). Décret plaçant des fonctionnaires en service à Madagascar dans une proposition de mission en France (rectificatif) (p. 1894). Arrêté nommant un agent de change courtier de commerce (p. 1894). Arrêtés portant licenciements, titularisations et rapportements des dispositions d’un précédent arrêté: Administration centrale (p. 1894). Géologues des colonies (p. 1894). Sages-femmes coloniales (p. 1894). Ministère de la santé publique et de la population. Décret du 26 février 1947 portant nomination dans l’ordre de la Santé publique (p. 1891). Arrêté du 21 février 1947 portant délégation de signature (p. 1891). Arrêté du 23 février 1947 complétant la
du 25 février 1947 portant modification du décret du 23 août 1944 créant le cadre général des transmissions coloniales (p. 1893). Décret du 26 février 1947 plaçant en position de mission une attachée de liaison administrative (p. 1893). Décret du 26 février 1947 plaçant en position de mission un attaché de liaison administratif (p. 1894). Décret plaçant des fonctionnaires en service à Madagascar dans une proposition de mission en France (rectificatif) (p. 1894). Arrêté nommant un agent de change courtier de commerce (p. 1894). Arrêtés portant licenciements, titularisations et rapportements des dispositions d’un précédent arrêté: Administration centrale (p. 1894). Géologues des colonies (p. 1894). Sages-femmes coloniales (p. 1894). Ministère de la santé publique et de la population. Décret du 26 février 1947 portant nomination dans l’ordre de la Santé publique (p. 1891). Arrêté du 21 février 1947 portant délégation de signature (p. 1891). Arrêté du 23 février 1947 complétant la composition de la commission consultative d’hygiène dentaire (p. 1891). Ministère de la reconstruction et de l’urbanisme. Arrêtés du 12 février 1947 rendant applicable à la ville de Sens, aux communes de Saint-Claude, Dôle, Salins-les-Bains et Morez les dispositions des articles 21 et 22 de l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 (p. 1894). Arrêté du 25 février 1947 portant délégation de signature (p. 1894). Ministère des anciens combattants et victimes de la guerre. Décret du 26 février 1947 portant nominations au cabinet du ministre (p. 1895). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Assemblée nationale. — Ordre du jour. — Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution. — Désignation d’un membre d’une commission extra-parlementaire. — Convocation de commissions. — Réunions de commissions (p. 4890), Conseil de la République. — Ordre du jour. — Avis de concours pour les emplois d’administrateur et d’administrateur adjoint des services (p. 1896). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Avis relatif au transport de portefeuilles de contrats de sociétés d’assurances (p. 1898). Avis de concours (service d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes) (p. 1898). Avis de tirage de la cinquantième-deuxième tranche de la loterie nationale 1946 (p. 1899). ministère de l’agriculture Avis relatif au concours d’admission de
1945 (p. 1894). Arrêté du 25 février 1947 portant délégation de signature (p. 1894). Ministère des anciens combattants et victimes de la guerre. Décret du 26 février 1947 portant nominations au cabinet du ministre (p. 1895). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Assemblée nationale. — Ordre du jour. — Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution. — Désignation d’un membre d’une commission extra-parlementaire. — Convocation de commissions. — Réunions de commissions (p. 4890), Conseil de la République. — Ordre du jour. — Avis de concours pour les emplois d’administrateur et d’administrateur adjoint des services (p. 1896). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Avis relatif au transport de portefeuilles de contrats de sociétés d’assurances (p. 1898). Avis de concours (service d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes) (p. 1898). Avis de tirage de la cinquantième-deuxième tranche de la loterie nationale 1946 (p. 1899). ministère de l’agriculture Avis relatif au concours d’admission de 1947 à l’école primaire de sylviculture des Barres (p. 1897). ministère de la production industrielle Décision I. 138, du 25 février 1947, du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’office central de répartition des produits industriels relative à la suspension d’une taxe de 4 p. 100 sur la valeur des cuirs et peaux bruts (p. 1897). Décision I. 139, du 25 février 1947, du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’office central de répartition des produits industriels concernant les fabrications, ventes et emplois des peaux d’ovins, de chèvres et de phérettes semi-ouvrées et ouvrées (p. 1897). Décision G. 126 du répartiteur chef de la section textile de l’office central de répartition des produits industriels portant définition des stock normaux et limites, susceptibles d'être détenus par les industriels et commerçants (rectificatif) (p. 1893). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Avis relatif au concours de 1947 pour l’admission d’élèves titulaires à l’école nationale des ponts et chaussées et à l’école nationale supérieure des télécommunications (p. 1898). MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Avis de vacance du poste de directeur du centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) (p. 1898).
100 sur la valeur des cuirs et peaux bruts (p. 1897). Décision I. 139, du 25 février 1947, du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’office central de répartition des produits industriels concernant les fabrications, ventes et emplois des peaux d’ovins, de chèvres et de phérettes semi-ouvrées et ouvrées (p. 1897). Décision G. 126 du répartiteur chef de la section textile de l’office central de répartition des produits industriels portant définition des stock normaux et limites, susceptibles d'être détenus par les industriels et commerçants (rectificatif) (p. 1893). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Avis relatif au concours de 1947 pour l’admission d’élèves titulaires à l’école nationale des ponts et chaussées et à l’école nationale supérieure des télécommunications (p. 1898). MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Avis de vacance du poste de directeur du centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) (p. 1898). Situation de la Banque de France et de ses succursales (p. 1899). Annonces (p. 1900). DÉBATS PARLEMENTAIRES (PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPARÉMENT AU PRIX DE 2 FR. 50 LE NUMÉRO) ISSUE 17 Assemblée nationale. — Compte rendu in extenso des débats du jeudi 27 février 1947. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites (p. 483). Conseil de la République. — Compte rendu in extenso des débats du jeudi 27 février 1947. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites (p. 103). LOIS LOI n° 47-337 du 27 février 1947, approuvant une convention entre l’Etat et la Banque de France et l’augmentation du montant de la quote-part française dans les organismes de Bretton-Woods. L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré. L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Est approuvée la convention ci-annexée passée le 20 février 1947 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France. Art. 2. — Le Gouvernement est autorisé à exécuter les obligations résultant des modifications qui ont été apportées les 2 et 3 octobre 1946 aux deux accords relatifs au fonds monétaire international
des ministres aux questions écrites (p. 483). Conseil de la République. — Compte rendu in extenso des débats du jeudi 27 février 1947. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites (p. 103). LOIS LOI n° 47-337 du 27 février 1947, approuvant une convention entre l’Etat et la Banque de France et l’augmentation du montant de la quote-part française dans les organismes de Bretton-Woods. L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré. L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Est approuvée la convention ci-annexée passée le 20 février 1947 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France. Art. 2. — Le Gouvernement est autorisé à exécuter les obligations résultant des modifications qui ont été apportées les 2 et 3 octobre 1946 aux deux accords relatifs au fonds monétaire international et à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, annexés à la loi n° 45-0138 du 20 décembre 1945, en vertu desquels le montant de la quote-part de la France dans le fonds et le montant de sa souscription au capital de la Banque sont portés de 450 à 525 millions de dollars. Les autorisations accordées au ministre des finances par les articles 2, 4 et 6 de la loi précitée sont majorées en conséquence. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 27 février 1947. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République Le président du conseil des ministres, ANDRÉ MARIN. Le ministre des finances, SCHUMAN. Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BIDAULT. CONVENTION Entre les signataires, M. Robert Schuman, ministre des finances, agissant au nom de l’État, et M. Emmanuel Monnick, gouverneur de la Banque de France dûment autorisé par délibération du conseil général de la Banque de France, en date du 20 février 1947, ont été convenu ce qui suit: Art. 1er. — La Banque de France cédera à l’État, pour être remise au Fonds de stabilisation des changes, une quantité d'or correspondant à la part payable en or ou
à 525 millions de dollars. Les autorisations accordées au ministre des finances par les articles 2, 4 et 6 de la loi précitée sont majorées en conséquence. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 27 février 1947. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République Le président du conseil des ministres, ANDRÉ MARIN. Le ministre des finances, SCHUMAN. Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BIDAULT. CONVENTION Entre les signataires, M. Robert Schuman, ministre des finances, agissant au nom de l’État, et M. Emmanuel Monnick, gouverneur de la Banque de France dûment autorisé par délibération du conseil général de la Banque de France, en date du 20 février 1947, ont été convenu ce qui suit: Art. 1er. — La Banque de France cédera à l’État, pour être remise au Fonds de stabilisation des changes, une quantité d'or correspondant à la part payable en or ou en dollars des États-Unis des souscriptions du Gouvernement français au Fonds monétaire international et au capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Le montant de cette cession, calculé sur la base de 134.027,90 F par kilogramme d’or fin, est fixé forfaitairement à 12 milliards de francs. Art. 2. — En règlement de la cession prévue à l’article 1er de la présente convention, la Banque de France recevra, pour un capital nominal de 12 milliards de francs, des bons du Trésor négociables à trois mois d’échéance. Elle pourra, à tout moment, les vendre ou les acheter sur le marché. Les conditions de fonctionnement de ces opérations seront réglées par un échange de lettres entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France, de telle manière qu’il n’en résulte pour la Banque ni bénéfice, ni perte. Art. 3. — La Banque de France inscrira à son bilan, sous la rubrique «Bons du Trésor négociables (souscriptions de l’État au Fonds monétaire international et au capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement) », le montant nominal des bons négociables qu’elle aura reçus en exécution de l’article 2 de la présente convention. Art.
Art. 2. — En règlement de la cession prévue à l’article 1er de la présente convention, la Banque de France recevra, pour un capital nominal de 12 milliards de francs, des bons du Trésor négociables à trois mois d’échéance. Elle pourra, à tout moment, les vendre ou les acheter sur le marché. Les conditions de fonctionnement de ces opérations seront réglées par un échange de lettres entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France, de telle manière qu’il n’en résulte pour la Banque ni bénéfice, ni perte. Art. 3. — La Banque de France inscrira à son bilan, sous la rubrique «Bons du Trésor négociables (souscriptions de l’État au Fonds monétaire international et au capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement) », le montant nominal des bons négociables qu’elle aura reçus en exécution de l’article 2 de la présente convention. Art. 4. — En cas de rétrocession d’or par l’État, le montant des bons négociables remis à la Banque, en application de la présente convention ou de la convention du 11 avril 1946, sera réduit à due concurrence. Si le montant des bons négociables conservés en portefeuille par la Banque est inférieur au montant de la rétrocession, une convention nouvelle fixera les conditions de l’opération. Art. 5. — Le montant des bons négociables reçus par la Banque, en exécution de la présente convention, ne sera pas compris dans le chiffre de la circulation productive telle qu’elle est définie par l’article 166 des statuts codifiés. Art. 6. — La Banque recevra, à titre de remboursement de ses frais, une commission égale à 4 p. 1000 (quatre pour mille) par an du montant nominal des bons négociables qui lui seront remis. Cette commission sera réglée, par trimestre et d’avance, au moment de la remise des bons négociables et de leurs renouvelements successifs. Art. 7 — La présente convention est dispensée des droits de timbre et d’enregistrement. Fait à Paris, en double exemplaire, le 20 février 1947. Lu et approuvé: Le ministre des finances, SCHUMAN. Lu et approuvé: Le gouverneur de la Banque de
inférieur au montant de la rétrocession, une convention nouvelle fixera les conditions de l’opération. Art. 5. — Le montant des bons négociables reçus par la Banque, en exécution de la présente convention, ne sera pas compris dans le chiffre de la circulation productive telle qu’elle est définie par l’article 166 des statuts codifiés. Art. 6. — La Banque recevra, à titre de remboursement de ses frais, une commission égale à 4 p. 1000 (quatre pour mille) par an du montant nominal des bons négociables qui lui seront remis. Cette commission sera réglée, par trimestre et d’avance, au moment de la remise des bons négociables et de leurs renouvelements successifs. Art. 7 — La présente convention est dispensée des droits de timbre et d’enregistrement. Fait à Paris, en double exemplaire, le 20 février 1947. Lu et approuvé: Le ministre des finances, SCHUMAN. Lu et approuvé: Le gouverneur de la Banque de France, EMMANUEL MONNICK. DECRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRES D'ÉTAT Décret n° 47-338 du 27 février 1947 portant réaménagement de certaines taxes postales, télégraphiques et téléphoniques. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’État et du ministre des finances, Vu la loi du 29 mars 1920 portant revalorisation des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques; Vu le décret du 26 août 1934 portant application d’une redevance aux appareils destinés à se substituer à l’abonné pour la transmission d’une communication téléphonique; Vu le décret du 17 juin 1938 concernant la procédure de fixation des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques; Vu le décret du 20 mai 1939 tendant à régulariser les taxes de certains services télégraphiques accessoires; Vu le décret provisoirement applicable du 17 novembre 1911 réglementant le fonctionnement du service des comptes courants et chèques postaux (art. 16); Vu le décret provisoirement applicable n° 846 du 16 avril 1913 fixant le maximum de garantie et de déclaration des charges (art. 1er); Vu le décret n° 45-297 du 24 février 1945 portant réaménagement des parts contributives de premier établissement et des redevances diverses afférentes à l’utilisation des lignes postales ou appareils télégraphiques et téléphoniques et de taxes des services radio-électriques;
revalorisation des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques; Vu le décret du 26 août 1934 portant application d’une redevance aux appareils destinés à se substituer à l’abonné pour la transmission d’une communication téléphonique; Vu le décret du 17 juin 1938 concernant la procédure de fixation des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques; Vu le décret du 20 mai 1939 tendant à régulariser les taxes de certains services télégraphiques accessoires; Vu le décret provisoirement applicable du 17 novembre 1911 réglementant le fonctionnement du service des comptes courants et chèques postaux (art. 16); Vu le décret provisoirement applicable n° 846 du 16 avril 1913 fixant le maximum de garantie et de déclaration des charges (art. 1er); Vu le décret n° 45-297 du 24 février 1945 portant réaménagement des parts contributives de premier établissement et des redevances diverses afférentes à l’utilisation des lignes postales ou appareils télégraphiques et téléphoniques et de taxes des services radio-électriques; Vu le décret n° 45-0156 du 28 décembre 1945 portant modification des tarifs postaux, télégraphiques et téléphoniques du régime intérieur (art. 3); Vu l’arrêté du 24 mars 1945 concernant les organes et appareils pouvant être utilisés par les concessionnaires de lignes étrangères au réseau général et les appareils fournis sous le régime du décret du 29 mars 1920; Vu le décret n° 46-817 du 26 avril 1946 fixant notamment la rétribution du personnel pour l’établissement de certaines communications téléphoniques; Vu le décret n° 46-1492 du 18 juin 1946 portant organisation du réseau général Télex; Vu le décret du 26 décembre 1946 portant réaménagement de certaines taxes postales, télégraphiques et téléphoniques; Vu le décret n° 47-9 du 2 janvier 1947 portant réaménagement de certaines taxes postales, télégraphiques et téléphoniques; Vu l’avis du conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones, Décrète: Art. 1er. — Dans le régime intérieur, dans les relations entre la métropole et les départements et territoires français d’outre-mer, ainsi que dans les relations entre ces mêmes départements et territoires, les taxes applicables aux correspondances ou services postaux désignés ci-après sont fixées comme suit: RATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES I. — Lettres et paquets clos. TAXES Francs. NATURE DES
le régime du décret du 29 mars 1920; Vu le décret n° 46-817 du 26 avril 1946 fixant notamment la rétribution du personnel pour l’établissement de certaines communications téléphoniques; Vu le décret n° 46-1492 du 18 juin 1946 portant organisation du réseau général Télex; Vu le décret du 26 décembre 1946 portant réaménagement de certaines taxes postales, télégraphiques et téléphoniques; Vu le décret n° 47-9 du 2 janvier 1947 portant réaménagement de certaines taxes postales, télégraphiques et téléphoniques; Vu l’avis du conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones, Décrète: Art. 1er. — Dans le régime intérieur, dans les relations entre la métropole et les départements et territoires français d’outre-mer, ainsi que dans les relations entre ces mêmes départements et territoires, les taxes applicables aux correspondances ou services postaux désignés ci-après sont fixées comme suit: RATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES I. — Lettres et paquets clos. TAXES Francs. NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES TAXES francs. III. — Cartes postales ordinaires. Jusqu’à 20 grammes . Au-dessus de 20 g et jusqu’à 50 g . Au-dessus de 50 g et jusqu’à 100 g . Au-dessus de 100 g et jusqu’à 300 g . Au-dessus de 300 g et jusqu’à 500 g . Au-dessus de 500 g . Au-dessus de 500 g et jusqu’à 1.000 g. Au-dessus de 1.000 g et jusqu’à 1.500 g. Au-dessus de 1.500 g et jusqu’à 2.000 g. Au-dessus de 2.000 g et jusqu’à 3.000 g. (Poids maximum: 3.000 grammes, sauf pour les boîtes avec valeur déclarée). Taxe applicable aux boîtes avec valeur déclarée d’un poids supérieur à 3.000 grammes (maximum 15 kilogrammes) : En sus de la taxe de 50 F correspondant à 3.000 g: par 1.000 g ou fraction de 1.000 g en excédent. II. — Papiers de commerce et d’affaires. 1° Tarif général. 2° Tarif spécial: a) Factures, relevés de comptes ou de factures, bordereaux ou avis d’expédition et notes d’honoraires expédiés sous enveloppe ouverte ou sur carte à découvert et réduits à leurs énonciations constitutives: Jusqu’à 20 grammes. b) Livrets cadastraux, échangés entre l’administration des contributions directes et du cadastre et les propriétaires: Jusqu’à