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parties, par le représentant du ministère public, devant le tribunal civil visé aux articles 16 et 19 de la loi du 9 avril 1898. Dès lors, le blessé ou ses ayants droit qui auraient souscrit à la liquidation d’indemnités inférieures à celles auxquelles réellement la loi leur donnait droit, et qui n’auraient point trouvé auprès du président du tribunal le protecteur éclairé et actif que la loi leur réserve, pourront, dans les délais de prescription de droit commun, c’est-à-dire durant trente ans, poursuivre l’annulation de l'accord qui leur préjudicie et, sans se voir opposer la prescription d’un an édictée à l’article 18 ou le délai de trois ans inscrit à l’article 19, obtenir la liquidation nouvelle et régulière de leur indemnité. Comme on a toutefois pu redouter que les victimes ou leurs représentants, sous le couvert de l’assistance judiciaire de plein droit, n’engagent témérairement des actions en nullité et puissent exposer ainsi les chefs d’entreprise ou leurs assureurs à des frais frustratoires, la loi ajoute que les règles ordinaires de l’assistance judiciaire, redeviennent applicables à ces actions en nullité et que l’obtention en devra être poursuivie dans les conditions de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par celle du 10 juillet 1901. Il est à présumer, au surplus, que les bureaux d’assistance judiciaire sauront, en pareille matière, s’inspirer de l’esprit manifeste de la loi et mettre toujours les intéressés à même de poursuivre le redressement d’ordonnances qui ne feraient pas pleinement foi de leur conformité aux dispositions légales. Les précisions nouvelles et les améliorations apportées par les lois des 22 mars 1902 et 31 mars 1905 au texte de la loi du 9 avril 1898 contribueront sans doute à protéger mieux que par le passé les victimes d’accidents et leurs ayants droit contre l’exploitation des agents d’affaires auxquels incombent sans doute, pour une large part, les irrégularités relevées dans l’application des articles 16, 19 et 21 de la loi. Le nouvel article 30 s’est d’ailleurs efforcé d’atteindre directement leurs agissements : 1° au point de vue civil, en frappant de nullité les obligations contractées envers eux moyennant émoluments convenus
10 juillet 1901. Il est à présumer, au surplus, que les bureaux d’assistance judiciaire sauront, en pareille matière, s’inspirer de l’esprit manifeste de la loi et mettre toujours les intéressés à même de poursuivre le redressement d’ordonnances qui ne feraient pas pleinement foi de leur conformité aux dispositions légales. Les précisions nouvelles et les améliorations apportées par les lois des 22 mars 1902 et 31 mars 1905 au texte de la loi du 9 avril 1898 contribueront sans doute à protéger mieux que par le passé les victimes d’accidents et leurs ayants droit contre l’exploitation des agents d’affaires auxquels incombent sans doute, pour une large part, les irrégularités relevées dans l’application des articles 16, 19 et 21 de la loi. Le nouvel article 30 s’est d’ailleurs efforcé d’atteindre directement leurs agissements : 1° au point de vue civil, en frappant de nullité les obligations contractées envers eux moyennant émoluments convenus d’avance par les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, contre engagement de leur part d’assurer à ces derniers le bénéfice des accords ou des instances prévus aux articles 15, 16, 17 et 19 ; 2° au point de vue pénal, en les frappant d’une amende correctionnelle pouvant s’élever, en cas de récidive, jusqu’à une somme de 2,000 francs pour toutes offres de service faites par eux dans les conditions ci-dessus spécifiées. Le législateur s’est également préoccupé d’assurer, par les mêmes sanctions, le respect des dispositions qui, d’une part, mettent à la charge du seul chef d’entreprise la responsabilité des accidents de travail ou le paiement des primes d’assurances destinées à couvrir cette responsabilité, et qui, d’autre part, réservent à la victime, si elle le désire, le libre choix de son médecin et de son pharmacien. Il a enfin frappé des mêmes peines les médecins qui, en connaissance de cause, ne craindraient pas d’altérer, soit à l’encontre des victimes, soit à l’encontre des chefs d’entreprise ou de leurs assureurs, l’exacte portée de leurs constatations médicales. En vous rappelant que la loi du 31 mars 1905 est applicable aux accidents visés à la loi du 30 juin 1899, et qu’elle n’entre en
de récidive, jusqu’à une somme de 2,000 francs pour toutes offres de service faites par eux dans les conditions ci-dessus spécifiées. Le législateur s’est également préoccupé d’assurer, par les mêmes sanctions, le respect des dispositions qui, d’une part, mettent à la charge du seul chef d’entreprise la responsabilité des accidents de travail ou le paiement des primes d’assurances destinées à couvrir cette responsabilité, et qui, d’autre part, réservent à la victime, si elle le désire, le libre choix de son médecin et de son pharmacien. Il a enfin frappé des mêmes peines les médecins qui, en connaissance de cause, ne craindraient pas d’altérer, soit à l’encontre des victimes, soit à l’encontre des chefs d’entreprise ou de leurs assureurs, l’exacte portée de leurs constatations médicales. En vous rappelant que la loi du 31 mars 1905 est applicable aux accidents visés à la loi du 30 juin 1899, et qu’elle n’entre en vigueur que trente jours après sa promulgation en ce qui concerne l’indemnisation des quatre premiers jours pour les incapacités de travail ayant duré plus de dix jours (art. 3) et en ce qui concerne le maximum des frais d’hospitalisation (art. 4), j’aurai achevé de vous donner les éclaircissements essentiels qu’elle paraît dès maintenant appeler. Comme au lendemain de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898, mon administration fait appel à votre concours et à votre zèle pour que, dans toutes les occasions qui s’offriront à vous, et en recourant à toute la publicité dont vous pouvez disposer, vous vous efforciez. de faire connaître à tous les intéressés la législation ainsi complétée, sans manquer d’en signaler les obligations et les sanctions à ceux qui tenteraient de la méconnaître ou de l’éluder ». Le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, F. Ulrich. Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative aux projets de construction d’égouts. 19 avril 1905. Monsieur le Préfet, l'article 25 de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique dispose que le Comité consultatif d’hygiène publique de France est nécessairement consulté sur les travaux publics d’assainissement des
paraît dès maintenant appeler. Comme au lendemain de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898, mon administration fait appel à votre concours et à votre zèle pour que, dans toutes les occasions qui s’offriront à vous, et en recourant à toute la publicité dont vous pouvez disposer, vous vous efforciez. de faire connaître à tous les intéressés la législation ainsi complétée, sans manquer d’en signaler les obligations et les sanctions à ceux qui tenteraient de la méconnaître ou de l’éluder ». Le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, F. Ulrich. Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative aux projets de construction d’égouts. 19 avril 1905. Monsieur le Préfet, l'article 25 de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique dispose que le Comité consultatif d’hygiène publique de France est nécessairement consulté sur les travaux publics d’assainissement des villes de plus de 5,000 habitants. D’autre part, aux termes de l’article 21 de la même loi, les conseils d’hygiène départementaux et les commissions sanitaires doivent être consultés sur les objets énumérés à l’article 9 du décret du 18 décembre 1848, au premier rang desquels figure l’assainissement des localités. À diverses reprises, le comité, chargé d’examiner soit les projets qui lui étaient soumis en vertu de l’article 25 de la loi de 1902, soit ceux concernant les villes de moins de 5,000 habitants qui, pour des raisons spéciales, lui étaient renvoyés, a été frappé de l’insuffisance des renseignements de toute nature contenus dans les dossiers. Mon attention ayant été appelée sur ce point, j’ai prié le comité de rédiger un programme des renseignements à fournir, programme qui a été définitivement approuvé et dont vous trouverez le texte reproduit à la suite de la présente circulaire. Ainsi que vous pourrez vous en rendre compte, ces instructions d’ordre technique présentent les indications les plus utiles pour assurer aux travaux qu’elles envisagent les meilleures garanties de bonne exécution, de durée et, par suite, d’économie. Elles exigent des conditions générales aussi favorables aux intérêts financiers qu’aux intérêts sanitaires des communes. Remplies dès le début,
diverses reprises, le comité, chargé d’examiner soit les projets qui lui étaient soumis en vertu de l’article 25 de la loi de 1902, soit ceux concernant les villes de moins de 5,000 habitants qui, pour des raisons spéciales, lui étaient renvoyés, a été frappé de l’insuffisance des renseignements de toute nature contenus dans les dossiers. Mon attention ayant été appelée sur ce point, j’ai prié le comité de rédiger un programme des renseignements à fournir, programme qui a été définitivement approuvé et dont vous trouverez le texte reproduit à la suite de la présente circulaire. Ainsi que vous pourrez vous en rendre compte, ces instructions d’ordre technique présentent les indications les plus utiles pour assurer aux travaux qu’elles envisagent les meilleures garanties de bonne exécution, de durée et, par suite, d’économie. Elles exigent des conditions générales aussi favorables aux intérêts financiers qu’aux intérêts sanitaires des communes. Remplies dès le début, les prescriptions formulées constitueront un guide pour l’établissement des projets et permettront aux assemblées sanitaires de se prononcer sans perte de temps et en pleine connaissance de cause. Il appartiendra, en conséquence, à MM. les préfets et sous-préfets de veiller à ce que les municipalités se conforment exactement à l’avenir, chaque fois qu’elles auront à établir des projets d’assainissement qui doivent en tout cas être soumis à l’examen préalable des assemblées sanitaires, aux dispositions prévues par le nouveau programme. Je vous en adresse, à cet effet, un certain nombre d’exemplaires détachés que vous voudrez bien répartir entre le conseil départemental et les commissions sanitaires en même temps que vous en porterez le texte à la connaissance des maires par la voie du Recueil des actes administratifs de votre préfecture. Je vous serai obligé, en outre, de m’accuser réception du présent envoi. Le Conseiller d’État, Directeur de l’assistance et de l’hygiène publiques, H. Monod. Annexe à la circulaire du 19 avril 1905. Travaux publics d'assainissement. — Programme d’instruction des projets de construction d’égouts. Les projets d’assainissement d’une ville doivent constituer un ensemble dont on ne saurait, sans inconvénient, étudier une partie isolée ; on ne serait pas assuré que l’exécution de
chaque fois qu’elles auront à établir des projets d’assainissement qui doivent en tout cas être soumis à l’examen préalable des assemblées sanitaires, aux dispositions prévues par le nouveau programme. Je vous en adresse, à cet effet, un certain nombre d’exemplaires détachés que vous voudrez bien répartir entre le conseil départemental et les commissions sanitaires en même temps que vous en porterez le texte à la connaissance des maires par la voie du Recueil des actes administratifs de votre préfecture. Je vous serai obligé, en outre, de m’accuser réception du présent envoi. Le Conseiller d’État, Directeur de l’assistance et de l’hygiène publiques, H. Monod. Annexe à la circulaire du 19 avril 1905. Travaux publics d'assainissement. — Programme d’instruction des projets de construction d’égouts. Les projets d’assainissement d’une ville doivent constituer un ensemble dont on ne saurait, sans inconvénient, étudier une partie isolée ; on ne serait pas assuré que l’exécution de cette partie du projet ne constituerait pas ultérieurement un obstacle à la réalisation des projets correspondant au reste des travaux d’assainissement. Il est donc nécessaire de soumettre, en pareil cas, soit aux commissions sanitaires et aux conseils départementaux d’hygiène, soit au comité consultatif d’hygiène publique de France, un projet d’ensemble tel qu’il doive être suffisant pour un avenir assez éloigné ; on indiquera les parties les plus urgentes dont il faudrait assurer l’exécution immédiate, les autres parties devant être exécutées au fur et à mesure que des ressources suffisantes deviendront disponibles. Tout projet devra faire connaître les éléments suivants : Topographie générale de l’agglomération ; Population de la ville et des agglomérations desservies par les égouts projetés ; Surface des parties dont les égouts doivent recueillir les eaux ; répartition en bassins divers, s’il y a lieu ; Nature des eaux que les égouts doivent évacuer : eaux pluviales, eaux de lavage des rues, eaux ménagères, eaux de lavoirs, eaux industrielles, matières de vidange. Dans le cas où ces dernières ne sont pas recueillies dans les égouts, indiquer quelles dispositions sont prises pour assurer que ce déversement ne peut avoir lieu ; dire ce que deviennent ces matières ; faire
tel qu’il doive être suffisant pour un avenir assez éloigné ; on indiquera les parties les plus urgentes dont il faudrait assurer l’exécution immédiate, les autres parties devant être exécutées au fur et à mesure que des ressources suffisantes deviendront disponibles. Tout projet devra faire connaître les éléments suivants : Topographie générale de l’agglomération ; Population de la ville et des agglomérations desservies par les égouts projetés ; Surface des parties dont les égouts doivent recueillir les eaux ; répartition en bassins divers, s’il y a lieu ; Nature des eaux que les égouts doivent évacuer : eaux pluviales, eaux de lavage des rues, eaux ménagères, eaux de lavoirs, eaux industrielles, matières de vidange. Dans le cas où ces dernières ne sont pas recueillies dans les égouts, indiquer quelles dispositions sont prises pour assurer que ce déversement ne peut avoir lieu ; dire ce que deviennent ces matières ; faire connaître la quantité d’eau distribuée dans la ville ; y en a-t-il une partie destinée spécialement au lavage des rues et des ruisseaux ? aux chasses dans les égouts? et laquelle ? Existe-t-il des lavoirs, des hôpitaux, des établissements industriels devant déverser des eaux impures dans les égouts? indiquer la nature des industries ; faire connaître la forme, la section et la pente des égouts projetés ; indiquer les moyens prévus pour assurer la ventilation continue et le nettoyage des égouts, les chasses d’eau automatiques ou non, les dispositions prises pour arrêter ou restreindre l’apport des matières solides ; Indiquer avec précision ce que deviendront les eaux recueillies dans les égouts : subiront-elles une purification ? de quelle nature ? sont-elles déversées simplement dans un cours d’eau? quel est le débit minimum de celui-ci ? quelles sont les agglomérations riveraines existant en aval du débouché de l’égout ? et à quelles distances ? Le comité croit devoir appeler l’attention sur la nécessité de proportionner les sections et les pentes aux quantités maximum d’eau que les égouts doivent recevoir, en tenant compte des pluies torrentielles, à moins que des dispositions spéciales n’aient été prises pour assurer l’évacuation de celles-ci. Il fait
nature des industries ; faire connaître la forme, la section et la pente des égouts projetés ; indiquer les moyens prévus pour assurer la ventilation continue et le nettoyage des égouts, les chasses d’eau automatiques ou non, les dispositions prises pour arrêter ou restreindre l’apport des matières solides ; Indiquer avec précision ce que deviendront les eaux recueillies dans les égouts : subiront-elles une purification ? de quelle nature ? sont-elles déversées simplement dans un cours d’eau? quel est le débit minimum de celui-ci ? quelles sont les agglomérations riveraines existant en aval du débouché de l’égout ? et à quelles distances ? Le comité croit devoir appeler l’attention sur la nécessité de proportionner les sections et les pentes aux quantités maximum d’eau que les égouts doivent recevoir, en tenant compte des pluies torrentielles, à moins que des dispositions spéciales n’aient été prises pour assurer l’évacuation de celles-ci. Il fait remarquer que la forme ovoïde, fréquemment adoptée, ne présente d’utilité que si la hauteur sous le toit est suffisante pour que les ouvriers puissent y circuler sans difficulté ni gêne. Si cette condition ne peut être remplie, il y a avantage, en général, à adopter des conduites de section circulaire de petit diamètre, avec des regards rapprochés et des bouches disposées de manière à empêcher l’introduction des corps solides. En ce qui concerne le débouché des égouts, le comité considère comme fâcheux le déversement des eaux dans une rigole à ciel ouvert, qui devient promptement une cause d’infection ; les eaux usées doivent couler dans des aqueducs couverts. Il n’est pas admissible qu’une ville puisse souiller d’une manière quelconque les cours d’eau qui la traversent ou qui coulent dans son voisinage. On ne saurait donc accepter, au point de vue sanitaire, des projets dans lesquels les eaux recueillies par les égouts seraient déversées, sans purification préalable, dans un ruisseau, une rivière, un fleuve, surtout dans le cas où le déversement des matières de vidange dans les égouts serait autorisé. Le projet doit indiquer quel mode de purification sera employé ; ce mode variera nécessairement avec la nature des eaux recueillies
de petit diamètre, avec des regards rapprochés et des bouches disposées de manière à empêcher l’introduction des corps solides. En ce qui concerne le débouché des égouts, le comité considère comme fâcheux le déversement des eaux dans une rigole à ciel ouvert, qui devient promptement une cause d’infection ; les eaux usées doivent couler dans des aqueducs couverts. Il n’est pas admissible qu’une ville puisse souiller d’une manière quelconque les cours d’eau qui la traversent ou qui coulent dans son voisinage. On ne saurait donc accepter, au point de vue sanitaire, des projets dans lesquels les eaux recueillies par les égouts seraient déversées, sans purification préalable, dans un ruisseau, une rivière, un fleuve, surtout dans le cas où le déversement des matières de vidange dans les égouts serait autorisé. Le projet doit indiquer quel mode de purification sera employé ; ce mode variera nécessairement avec la nature des eaux recueillies dans les égots : décantation, filtrage, épuration par le sol naturel, procédés basés sur des réactions chimiques, emploi de l’épuration biologique, etc. La disposition adoptée devra être telle que les eaux rejetées dans un cours d’eau auront une épuration effective et, notamment si ces eaux ont reçu des matières de vidange, seront débarrassées des microbes pathogènes qu’elles pouvaient contenir. Dans ce dernier cas, un contrôle permanent devra être établi ; les conditions dans lesquelles il fonctionnera devront être soumises à l’approbation, soit des conseils départementaux d’hygiène, soit du Comité consultatif d’hygiène publique de France. Programme approuvé par le Comité consultatif d'hygiène publique de France dans sa session du 20 février 1905. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1306. — Garde champêtre. — Plaque indicatrice des fonctions. — Défaut d’exhibition. — Contravention. — Procès-verbal. — Validité. M. le maire de la commune de X... demande si un garde champêtre, revêtu d’un uniforme spécial mais non muni de la plaque indicatrice de ses fonctions, peut valablement dresser un procès-verbal contre une personne, dont il est connu, et qui, d’ailleurs, ne conteste pas la contravention commise. Réponse. — Aux termes de la loi des 28 septembre, 6 octobre
vidange, seront débarrassées des microbes pathogènes qu’elles pouvaient contenir. Dans ce dernier cas, un contrôle permanent devra être établi ; les conditions dans lesquelles il fonctionnera devront être soumises à l’approbation, soit des conseils départementaux d’hygiène, soit du Comité consultatif d’hygiène publique de France. Programme approuvé par le Comité consultatif d'hygiène publique de France dans sa session du 20 février 1905. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1306. — Garde champêtre. — Plaque indicatrice des fonctions. — Défaut d’exhibition. — Contravention. — Procès-verbal. — Validité. M. le maire de la commune de X... demande si un garde champêtre, revêtu d’un uniforme spécial mais non muni de la plaque indicatrice de ses fonctions, peut valablement dresser un procès-verbal contre une personne, dont il est connu, et qui, d’ailleurs, ne conteste pas la contravention commise. Réponse. — Aux termes de la loi des 28 septembre, 6 octobre 1791, section VIII, article 4, les gardes champêtres doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, avoir au bras « une plaque de métal ou d’étoffe, où seront inscrits ces mots : La loi, le nom de la municipalité, celui du garde ». Mais il a été jugé par la Cour de cassation (arrêt du 20 sept. 1833, Ministère public C. Roguet) que la loi dont il s'agit n’a pas attaché la peine de nullité au défaut de concessions, dans les procès-verbaux des gardes qui les auraient dressés, étaient revêtus de ces marques distinctives; « que quand il s’agit de constater un fait il ne faut qu’une chose, c’est que l’officier public ait caractère ». Il ne découle de cette décision, qui n’a pas été infirmée par des arrêts contraires, que dans les circonstances relatées par le correspondant, le fait que le garde champêtre n’était pas muni de sa plaque lorsqu’il a dressé un procès-verbal, n’est pas de nature à infirmer la valeur de cet acte. N° 1257. — Pensions civiles. — Fonctionnaire. — Droits acquis à une pension de retraite. — Décès. — Orphelins — Secours annuels. M. le maire de la commune de X... expose que une institutrice publique est
cassation (arrêt du 20 sept. 1833, Ministère public C. Roguet) que la loi dont il s'agit n’a pas attaché la peine de nullité au défaut de concessions, dans les procès-verbaux des gardes qui les auraient dressés, étaient revêtus de ces marques distinctives; « que quand il s’agit de constater un fait il ne faut qu’une chose, c’est que l’officier public ait caractère ». Il ne découle de cette décision, qui n’a pas été infirmée par des arrêts contraires, que dans les circonstances relatées par le correspondant, le fait que le garde champêtre n’était pas muni de sa plaque lorsqu’il a dressé un procès-verbal, n’est pas de nature à infirmer la valeur de cet acte. N° 1257. — Pensions civiles. — Fonctionnaire. — Droits acquis à une pension de retraite. — Décès. — Orphelins — Secours annuels. M. le maire de la commune de X... expose que une institutrice publique est décédée, ayant accompli le temps de services exigé pour avoir droit à une pension de retraite et qu’elle a laissé trois orphelins, âgés de 16, 17 et 18 ans. Il demande si ces orphelins peuvent prétendre à une pension sur les fonds de l’État. Réponse. — Jusqu’en 1881, aucun doute ne s’était élevé sur ce point que les orphelins d’une femme fonctionnaire, décédée après l'accomplissement du temps voulu pour avoir droit à pension, pouvaient réclamer l’allocation du secours annuel prévu par l’article 16 de la loi du 9 juin 1853. Mais, à cette époque, une décision ministérielle se prononça en sens contraire, en se basant sur les termes de l’article 16, qui ne visent que les orphelins de fonctionnaires hommes. Cette décision fut déférée au Conseil d’État statuant au contentieux, et cette assemblée, sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement Gomel, rendit un arrêt de principe annulant la décision attaquée et reconnaissant aux orphelins en question le droit au secours annuel. (Conseil d’État, ministre Rigaud, 3 mars 1882.) Cet arrêt se fonde sur ce que, si les termes de l’article 16 de la loi du 9 juin 1853 visent le cas le plus usuel des orphelins d’un