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soit dans tout autre document public qui ait pu mettre en éveil l'attention de Bonnin et de tous autres détenteurs avant lui desdites miniatures ; « Attendu que, dans ces circonstances de fait, Bonnin oppose à bon droit à la revendication de la ville de Mâcon les dispositions de l'art. 2279 C. civ.; que, d'une part, ces miniatures, eussent-elles été volées à la ville de Mâcon, ce vol remonterait à plus de trois ans, laps de temps qui rend la revendication impossible ; que la bonne foi de Bonnin, d'autre part, lui permet d'opposer la maxime : « En fait de meubles possession vaut titre » ; « Attendu que la ville de Mâcon invoque, il est vrai, une jurisprudence suivant laquelle les livres faisant partie des bibliothèques publiques, soit de l'Etat, soit des communes, font partie par cela seul du domaine public national ou municipal et sont inaliénables et imprescriptibles ; « Mais attendu que cette jurisprudence, qui a toujours été contestée, et qui est, en effet, contestable, ne s'appuyant sur aucun texte précis, est désormais incompatible, du moins en ce qui concerne les livres et autres objets mobiliers appartenant aux communes, avec la loi du 30 mars 1887, sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique ; que cette loi, dans ses art. 10, 11 et 13, distingue entre les objets mobiliers classés appartenant à l'Etat et ceux appartenant aux départements, communes et autres établissements publics; que les premiers seuls (art. 10) sont inaliénables et imprescriptibles; que les seconds, au contraire, sont aliénables sous certaines conditions, et qu'en tout cas le détenteur de bonne foi, en ce qui les concerne, est protégé par les art. 2279 et 2280 C. civ. ; que, sans doute, ladite loi ne paraît pas viser spécialement les objets mobiliers faisant partie des musées et bibliothèques publiques, puisqu'elle ordonne un classement qui existe déjà pour ces objets, par suite de leur placement dans des dépôts publics où ils sont inventoriés et catalogués ; mais que les principes juridiques de ladite loi sont visiblement applicables à ces objets, par
sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique ; que cette loi, dans ses art. 10, 11 et 13, distingue entre les objets mobiliers classés appartenant à l'Etat et ceux appartenant aux départements, communes et autres établissements publics; que les premiers seuls (art. 10) sont inaliénables et imprescriptibles; que les seconds, au contraire, sont aliénables sous certaines conditions, et qu'en tout cas le détenteur de bonne foi, en ce qui les concerne, est protégé par les art. 2279 et 2280 C. civ. ; que, sans doute, ladite loi ne paraît pas viser spécialement les objets mobiliers faisant partie des musées et bibliothèques publiques, puisqu'elle ordonne un classement qui existe déjà pour ces objets, par suite de leur placement dans des dépôts publics où ils sont inventoriés et catalogués ; mais que les principes juridiques de ladite loi sont visiblement applicables à ces objets, par suite d'une analogie qui résulte de la nature même des choses ; que le but paraît avoir été d'assimiler les objets classés conformément à ces prescriptions à ceux placés dans les musées, les bibliothèques et autres dépôts publics, et d'accorder à tous une égale protection; qu'on ne s'expliquerait pas une distinction entre les uns et les autres, au point de vue de cette protection ; qu'un livre scolaire des plus connus, par exemple, fût inaliénable et imprescriptible, par cela seul qu'il fait partie de la bibliothèque publique d'une ville, et qu'un objet d'art d'un grand prix, classé suivant la loi susénoncée et appartenant à la même ville, pût être prescrit, conformément à l'art. 2279 C. civ. ; que vainement on soutiendrait que la loi du 30 mars 1887 ne saurait avoir d'effet rétroactif et régler des cas antérieurs à sa promulgation; qu'elle ne modifie aucun texte antérieur, mais seulement une jurisprudence qu'elle a pour ainsi dire implicitement fixée; qu'elle peut donc, à ce point de vue, être rangée parmi les lois interprétatives, qui ne sont pas gouvernées par l'art. 20 C. civ. « Attendu, en réalité, que la loi du 30 mars 1887 a confirmé la jurisprudence antérieure en ce
distinction entre les uns et les autres, au point de vue de cette protection ; qu'un livre scolaire des plus connus, par exemple, fût inaliénable et imprescriptible, par cela seul qu'il fait partie de la bibliothèque publique d'une ville, et qu'un objet d'art d'un grand prix, classé suivant la loi susénoncée et appartenant à la même ville, pût être prescrit, conformément à l'art. 2279 C. civ. ; que vainement on soutiendrait que la loi du 30 mars 1887 ne saurait avoir d'effet rétroactif et régler des cas antérieurs à sa promulgation; qu'elle ne modifie aucun texte antérieur, mais seulement une jurisprudence qu'elle a pour ainsi dire implicitement fixée; qu'elle peut donc, à ce point de vue, être rangée parmi les lois interprétatives, qui ne sont pas gouvernées par l'art. 20 C. civ. « Attendu, en réalité, que la loi du 30 mars 1887 a confirmé la jurisprudence antérieure en ce qui concerne les musées et bibliothèques de l'Etat qui continueront à être protégées par l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité, et l'on s'explique cette protection exceptionnelle pour des collections de cette importance, qui constituent de véritables richesses nationales; mais elle a abrogé la jurisprudence antérieure en ce qui concerne les musées et bibliothèques des communes, départements et autres établissements publics, qui représentent des intérêts bien moindres, quand on songe surtout aux innombrables petites communes qui se partagent le territoire, et qui sont suffisamment protégées par la législation du droit commun ; « Attendu que ces circonstances de fait et ces déductions juridiques conduisent à rejeter la revendication de la ville de Mâcon; « Par ces motifs, « Reçoit l'intervention de la ville de Mâcon comme régulière en la forme, la rejette comme non justifiée et au fond : « Dit que Bonnin est légitime propriétaire des trois miniatures qu'il a vendues à la ville de Lyon ; « Condamne en conséquence cette dernière à payer à Bonnin, avec intérêts à partir de la demande, la somme de 2,700 francs, prix convenu de la vente desdites miniatures, etc.. etc. » Mais sur appel interjeté par la ville de Mâcon, ce jugement a été infirmé
des communes, départements et autres établissements publics, qui représentent des intérêts bien moindres, quand on songe surtout aux innombrables petites communes qui se partagent le territoire, et qui sont suffisamment protégées par la législation du droit commun ; « Attendu que ces circonstances de fait et ces déductions juridiques conduisent à rejeter la revendication de la ville de Mâcon; « Par ces motifs, « Reçoit l'intervention de la ville de Mâcon comme régulière en la forme, la rejette comme non justifiée et au fond : « Dit que Bonnin est légitime propriétaire des trois miniatures qu'il a vendues à la ville de Lyon ; « Condamne en conséquence cette dernière à payer à Bonnin, avec intérêts à partir de la demande, la somme de 2,700 francs, prix convenu de la vente desdites miniatures, etc.. etc. » Mais sur appel interjeté par la ville de Mâcon, ce jugement a été infirmé par un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 10 juillet 1894, ainsi conçu : « Considérant que Bonnin a vendu à la ville de Lyon des miniatures détachées d'un manuscrit faisant partie de la bibliothèque municipale de la ville de Mâcon; que, sur l'instance en paiement par lui intentée à la ville de Lyon, la ville de Mâcon est intervenue pour se faire reconnaître propriétaire des miniatures vendues, en invoquant le caractère domanial des collections publiques, exclusif de l'application de l'art. 2279 C. civ.; « Considérant qu'un jugement du Tribunal civil de Lyon, du 21 janvier 1893, a rejeté cette intervention comme non justifiée, en se fondant, d'une part, sur ce que la jurisprudence reconnaissant la domanialité publique aux bibliothèques communales était contestable et ne reposait sur aucun texte précis ; d'autre part, sur ce que cette jurisprudence était désormais incompatible avec la loi du 30 mars 1887; « En fait : « Considérant que la bibliothèque municipale de la ville de Mâcon a été régulièrement créée en 1828 ; que, le 14 mai de cette année, elle a été inaugurée; que son règlement a été publié et un bibliothécaire nommé; qu'il est donc constant qu'à partir
lui intentée à la ville de Lyon, la ville de Mâcon est intervenue pour se faire reconnaître propriétaire des miniatures vendues, en invoquant le caractère domanial des collections publiques, exclusif de l'application de l'art. 2279 C. civ.; « Considérant qu'un jugement du Tribunal civil de Lyon, du 21 janvier 1893, a rejeté cette intervention comme non justifiée, en se fondant, d'une part, sur ce que la jurisprudence reconnaissant la domanialité publique aux bibliothèques communales était contestable et ne reposait sur aucun texte précis ; d'autre part, sur ce que cette jurisprudence était désormais incompatible avec la loi du 30 mars 1887; « En fait : « Considérant que la bibliothèque municipale de la ville de Mâcon a été régulièrement créée en 1828 ; que, le 14 mai de cette année, elle a été inaugurée; que son règlement a été publié et un bibliothécaire nommé; qu'il est donc constant qu'à partir de cette date la ville de Mâcon a possédé une bibliothèque communale ; « Considérant que le manuscrit La Cité de Dieu, de saint Augustin, chef-d'œuvre de calligraphie et de peinture du XIVe siècle, renfermant un nombre considérable de grandes miniatures, a été légitimement acquis par la ville en 1835 et figure depuis cette époque sur le catalogue de la bibliothèque ; qu'à une date ultérieure, vraisemblablement vers 1850, les deux volumes composant ce manuscrit ont été l'objet d'une véritable mutilation (8 miniatures sur le tome I ont été enlevées et une sur 12 dans le tome II); que le tribunal constate, avec raison, que les trois miniatures qui font l'objet de la revendication actuelle ont été frauduleusement détachées, à ce moment, par un tiers resté inconnu; que cette assertion, successivement admise par les tribunaux de Mâcon et de Lyon, n'a jamais été sérieusement contestée, ni par la ville de Lyon, ni par Bonnin lui-même, qui reconnaît que, suivant toutes vraisemblances, le manuscrit était intact au moment de l'acquisition qu'en a faite la ville en 1835; « Considérant d'ailleurs que la preuve juridique résulte à cet égard : 1° des termes de la mention d'acquisition de 1835; 2° du texte
et figure depuis cette époque sur le catalogue de la bibliothèque ; qu'à une date ultérieure, vraisemblablement vers 1850, les deux volumes composant ce manuscrit ont été l'objet d'une véritable mutilation (8 miniatures sur le tome I ont été enlevées et une sur 12 dans le tome II); que le tribunal constate, avec raison, que les trois miniatures qui font l'objet de la revendication actuelle ont été frauduleusement détachées, à ce moment, par un tiers resté inconnu; que cette assertion, successivement admise par les tribunaux de Mâcon et de Lyon, n'a jamais été sérieusement contestée, ni par la ville de Lyon, ni par Bonnin lui-même, qui reconnaît que, suivant toutes vraisemblances, le manuscrit était intact au moment de l'acquisition qu'en a faite la ville en 1835; « Considérant d'ailleurs que la preuve juridique résulte à cet égard : 1° des termes de la mention d'acquisition de 1835; 2° du texte du catalogue dressé cette même année ; 3° de l'examen du manuscrit fait en 1842 par l'envoyé du ministère de l'instruction publique chargé de rechercher les livres rares et précieux ; 4° de la lettre écrite en 1841 par Mailhart de Chambure, inspecteur des monuments historiques ; 5° et enfin celle du vice-président de la commission des musées de la ville de Lyon, du 1er juillet 1889; « Considérant, en effet, que les trois premiers de ces documents renferment une description de l'ouvrage qui, bien que sommaire, a dû nécessiter l'examen attentif d'hommes du métier ; que cependant il n'est point fait mention dans aucun d'eux d'une lacune ou mutilation quelconque; que la lettre de Mailhart de Chambure, après avoir décrit l'ensemble du manuscrit, dit textuellement : « Cet admirable livre de l'ouvrage est précédé d'une miniature à pleine page, où le talent de l'artiste semble avoir épuisé toutes ses ressources » ; que les mêmes expressions se rencontrent dans la lettre du vice-président de la commission des musées de Lyon : « Les parties ou chapitres de l'ouvrage étaient précédés d'une miniature en frontispice, tenant toute la page in-folio » ; que les travaux de ce dernier témoin sont
celle du vice-président de la commission des musées de la ville de Lyon, du 1er juillet 1889; « Considérant, en effet, que les trois premiers de ces documents renferment une description de l'ouvrage qui, bien que sommaire, a dû nécessiter l'examen attentif d'hommes du métier ; que cependant il n'est point fait mention dans aucun d'eux d'une lacune ou mutilation quelconque; que la lettre de Mailhart de Chambure, après avoir décrit l'ensemble du manuscrit, dit textuellement : « Cet admirable livre de l'ouvrage est précédé d'une miniature à pleine page, où le talent de l'artiste semble avoir épuisé toutes ses ressources » ; que les mêmes expressions se rencontrent dans la lettre du vice-président de la commission des musées de Lyon : « Les parties ou chapitres de l'ouvrage étaient précédés d'une miniature en frontispice, tenant toute la page in-folio » ; que les travaux de ce dernier témoin sont même tellement précis qu'il désigne, avant de les avoir relus, les textes des légendes, qui étaient restés gravés dans sa mémoire : « L'impression avait été si vive que lorsque les miniatures litigieuses me furent montrées, je les reconnus et les désignai par leur titre avant d'avoir lu les légendes ; » « Considérant qu'il résulte manifestement des termes des deux lettres ci-dessus qu'aux dates auxquelles se réfèrent, le manuscrit La Cité de Dieu a été l'objet, de la part de leurs auteurs, d'un examen détaillé et même minutieux; qu'il faut, dès lors, admettre non seulement qu'une mutilation grave que celle qui est signalée n'aurait pu passer inaperçue, mais encore qu'elle prouve jusqu'à l'évidence que le manuscrit était, à ce moment, un état d'intégrité parfaite ; « Considérant que, la preuve étant ainsi établie, tout au moins par présomptions précises, graves et concordantes, que les miniatures revendiquées ont été détachées du manuscrit La Cité de Dieu, de saint Augustin, appartenant à la bibliothèque municipale de la ville de Mâcon, à une époque postérieure à l'acquisition de 1835, il reste à déterminer, en droit, le caractère juridique des bibliothèques publiques municipales et à en faire application dans l'espèce ; « En
; » « Considérant qu'il résulte manifestement des termes des deux lettres ci-dessus qu'aux dates auxquelles se réfèrent, le manuscrit La Cité de Dieu a été l'objet, de la part de leurs auteurs, d'un examen détaillé et même minutieux; qu'il faut, dès lors, admettre non seulement qu'une mutilation grave que celle qui est signalée n'aurait pu passer inaperçue, mais encore qu'elle prouve jusqu'à l'évidence que le manuscrit était, à ce moment, un état d'intégrité parfaite ; « Considérant que, la preuve étant ainsi établie, tout au moins par présomptions précises, graves et concordantes, que les miniatures revendiquées ont été détachées du manuscrit La Cité de Dieu, de saint Augustin, appartenant à la bibliothèque municipale de la ville de Mâcon, à une époque postérieure à l'acquisition de 1835, il reste à déterminer, en droit, le caractère juridique des bibliothèques publiques municipales et à en faire application dans l'espèce ; « En droit : « Considérant que l'inventaire des dépendances du domaine public, fait par les art. 538 et 540 C. civ., n'est point limitative, mais seulement énonciative; qu'elle doit être complétée par un critérium, cherché dans un caractère commun à toutes les choses énumérées par la loi ; « Considérant que ce caractère distinctif de la domanialité publique réside dans l'affectation d'une chose à l'usage direct et immédiat du public; que cette règle, qui dérive de l'idée même de la propriété privée, telle qu'elle est formulée dans l'art. 544 C. civ., est vérifiée et éclairée par les art. 538 et 540 du même Code, les dispositions de la loi des 22 novembre 1er décembre 1790, et les travaux préparatoires relatifs à ces textes ; qu'elle s'applique à la fois aux choses immobilières se rattachant au domaine de l'Etat, du département ou des communes, qui présentent ce caractère d'être affectées à l'usage public et, par suite, non susceptibles de propriété privée ; « Considérant que l'inaliénabilité des objets mobiliers communaux affectés aux usages publics est consacrée, d'une manière générale, par les art. 46 de la loi du 18 juillet 1887, 110 de la loi du 5 avril 1884, et spécialement pour les
ce caractère distinctif de la domanialité publique réside dans l'affectation d'une chose à l'usage direct et immédiat du public; que cette règle, qui dérive de l'idée même de la propriété privée, telle qu'elle est formulée dans l'art. 544 C. civ., est vérifiée et éclairée par les art. 538 et 540 du même Code, les dispositions de la loi des 22 novembre 1er décembre 1790, et les travaux préparatoires relatifs à ces textes ; qu'elle s'applique à la fois aux choses immobilières se rattachant au domaine de l'Etat, du département ou des communes, qui présentent ce caractère d'être affectées à l'usage public et, par suite, non susceptibles de propriété privée ; « Considérant que l'inaliénabilité des objets mobiliers communaux affectés aux usages publics est consacrée, d'une manière générale, par les art. 46 de la loi du 18 juillet 1887, 110 de la loi du 5 avril 1884, et spécialement pour les bibliothèques par l'art. 40 de l'ordonnance du 22 février 1839 ; « Considérant que, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, les objets mobiliers qui en font partie ne donnent point lieu à la prescription instantanée de l'art. 2279, et ne peuvent être l'objet d'une revendication perpétuelle; que l'application de ces principes aux collections communales, admise par la plupart des auteurs, consacrée par la jurisprudence et justifiée par une saine application des textes, a, contrairement à l'assertion du tribunal, constitué à bon droit le régime juridique des bibliothèques et musées communaux, antérieurement à la loi du 30 mars 1887; « Considérant que la loi du 30 mars 1887, sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, n'a apporté aucune modification aux principes exposés ci-dessus et à leur application aux collections publiques communales; que l'interprétation donnée à cette loi par les premiers juges est en contradiction manifeste avec son sens et sa portée; qu'on ne rencontre, ni dans son texte, ni dans le décret du 3 mars 1889 portant règlement d'administration publique pour son exécution, aucune disposition visant expressément ou tacitement les collections publiques; qu'en outre, son but incontesté étant d'augmenter les garanties de conservation
ces principes aux collections communales, admise par la plupart des auteurs, consacrée par la jurisprudence et justifiée par une saine application des textes, a, contrairement à l'assertion du tribunal, constitué à bon droit le régime juridique des bibliothèques et musées communaux, antérieurement à la loi du 30 mars 1887; « Considérant que la loi du 30 mars 1887, sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, n'a apporté aucune modification aux principes exposés ci-dessus et à leur application aux collections publiques communales; que l'interprétation donnée à cette loi par les premiers juges est en contradiction manifeste avec son sens et sa portée; qu'on ne rencontre, ni dans son texte, ni dans le décret du 3 mars 1889 portant règlement d'administration publique pour son exécution, aucune disposition visant expressément ou tacitement les collections publiques; qu'en outre, son but incontesté étant d'augmenter les garanties de conservation du mobilier artistique et historique du pays, elle aboutirait au contraire, avec l'interprétation des premiers juges, à enlever aux communes la protection qu'elles trouvaient jusqu'ici dans le principe de la domanialité et son application ; d'où il suit que le résultat de la loi serait en contradiction flagrante avec son objet; « Considérant que le tribunal s'est mépris encore sur le caractère exact de la loi nouvelle ; qu'elle est une loi de protection des choses du patrimoine de l'Etat, des communes et des établissements publics, présentant un intérêt historique ou artistique, abstraction faite de leur affectation, et non une loi de domanialité publique ; que la protection dont se prévaut la ville de Mâcon a son fondement dans des règles étrangères à la limitation apportée au droit de propriété des objets présentant un intérêt historique ou artistique, objet exact de la loi de 1887 ; qu'après comme avant cette loi ces règles demeurent vivantes et incontestées ; que cela est si vrai que le rapporteur, au Sénat, de la loi de 1887 a pris soin de s'en expliquer formellement dans son rapport où il est dit : « La jurisprudence créée par « la Cour de Paris (affaire des
objet; « Considérant que le tribunal s'est mépris encore sur le caractère exact de la loi nouvelle ; qu'elle est une loi de protection des choses du patrimoine de l'Etat, des communes et des établissements publics, présentant un intérêt historique ou artistique, abstraction faite de leur affectation, et non une loi de domanialité publique ; que la protection dont se prévaut la ville de Mâcon a son fondement dans des règles étrangères à la limitation apportée au droit de propriété des objets présentant un intérêt historique ou artistique, objet exact de la loi de 1887 ; qu'après comme avant cette loi ces règles demeurent vivantes et incontestées ; que cela est si vrai que le rapporteur, au Sénat, de la loi de 1887 a pris soin de s'en expliquer formellement dans son rapport où il est dit : « La jurisprudence créée par « la Cour de Paris (affaire des carrières de Saint-Denis) et par la Cour de Lyon (affaire de l'église de Nantua) n'est pas touchée » ; qu'il est donc certain que la jurisprudence antérieure n'a été ni interprétée ni abrogée, comme le prétend à tort le tribunal ; « Considérant enfin que la théorie contraire, si elle était adoptée, aboutirait à cette double conséquence, également désastreuse, de faciliter le pillage des collections publiques et de faire passer à bref délai en des mains étrangères une partie importante des richesses artistiques du pays ; « En ce qui touche la situation particulière de Bonnin : « Considérant que Bonnin paraît avoir complètement et constamment ignoré les vices de sa possession ; qu'il a découvert, acheté et payé de ses deniers les miniatures revendiquées; qu'il les a conservées et sauvegardées alors qu'elles étaient chaque jour exposées à être lacérées, détruites ou pillées; qu'il les a en outre possédées publiquement et avec bonne foi, ce que prouvent notamment les offres de restitution qu'il en a faites à la ville de Mâcon ; « Considérant que Bonnin allègue que, dans de pareilles conditions, la ville de Mâcon devrait tout au moins l'indemniser de ses peines, démarches, soins et déboursés, mais qu'il