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la commune et que le prix de 8 fr. le m2 demandé par la commune est largement suffisant, par rapport à la valeur réelle du terrain. Conformément à l'article 50 de la loi du 10 août 1871, je vous prie, en vue de son approbation ultérieure par décret, de vouloir bien émettre votre avis sur le projet d'alienation qui est soumis à votre examen, avantageux pour la commune qui aliène et pour le particulier qui veut y construire une maison d'habitation. M. VIATTE, rapporteur Le Conseil général donne avis favorable au projet d'alienation par la commune d'Arbouans, d'une parcelle de terrain communal soumise au régime forestier, au profit de M. Weber, à Audincourt, pour construction d'une maison d'habitation. Service forestier. — Travaux de reboisement dans la forêt départementale de Blamont. — Demande de crédit de 9.000 fr., formulée par l'Administration forestière, pour plantation de sapins et épicéas. — Subvention sur le produit des jeux. Le département du Doubs possède, sur le territoire de la commune de Blamont, au lieudit « Les Parts des Vaugondels », une propriété boisée, d'une contenance de 3 h. 69 ares dont la soumission au régime forestier a été l'objet d'un décret du 9 juillet 1925. Le peuplement, à l'état de taillis sous-futaie, laisse des vides d'une surface de 80 ares environ, occupé par des essences secondaires. L'Administration forestière, par rapport du 21 août 1930, expose qu'il lui paraît non seulement nécessaire, mais d'une sage et prévoyante administration, de combler ces vides improductifs au moyen de plantations résineuses. La dépense qui en résulterait est évaluée à 900 fr., correspondant à l'emploi de 3.500 plants (sapins et épicéas), main-d'œuvre et fourniture comprises. Étant donné l'utilité incontestable pour le département de la mesure préconisée par l'Administration forestière, j'appuie sa proposition de mon avis le plus favorable, ainsi que la demande de crédit de 900 fr. qu'elle sollicite aux fins d'exécution des améliorations ci-dessus envisagées. Dans le cas où vous adopteriez les propositions qui précèdent, il vous appartiendrait de solliciter pour le département une subvention — dont le montant serait approximativement de 50 % de la dépense totale —
Le peuplement, à l'état de taillis sous-futaie, laisse des vides d'une surface de 80 ares environ, occupé par des essences secondaires. L'Administration forestière, par rapport du 21 août 1930, expose qu'il lui paraît non seulement nécessaire, mais d'une sage et prévoyante administration, de combler ces vides improductifs au moyen de plantations résineuses. La dépense qui en résulterait est évaluée à 900 fr., correspondant à l'emploi de 3.500 plants (sapins et épicéas), main-d'œuvre et fourniture comprises. Étant donné l'utilité incontestable pour le département de la mesure préconisée par l'Administration forestière, j'appuie sa proposition de mon avis le plus favorable, ainsi que la demande de crédit de 900 fr. qu'elle sollicite aux fins d'exécution des améliorations ci-dessus envisagées. Dans le cas où vous adopteriez les propositions qui précèdent, il vous appartiendrait de solliciter pour le département une subvention — dont le montant serait approximativement de 50 % de la dépense totale — sur le produit des jeux et de formuler à cet effet une demande que je soumettrai aux formalités réglementaires d'instruction. M. VIATTE, rapporteur Le Conseil général vote le crédit de 900 fr. demandé par l'Administration forestière, pour plantation de sapins et d'épicéas dans la forêt départementale de Blamont. Il sollicite de ce chef, en faveur du département, une subvention sur le produit des jeux. Comité départemental des salaires et comités d'expertise. — Vacances et frais de déplacement des membres de ces organismes. Aux termes de l'article 339, dernier alinéa, du titre III du livre Ier du Code du travail, « des jetons de présence sont alloués aux membres ouvriers des comités de salaires ou d'expertise. Les dépenses en résultant sont portées au budget départemental comme dépenses obligatoires ». Pour répondre aux prescriptions de la loi, il m'a paru logique et équitable de vous proposer, en faveur des membres de ces organismes, des indemnités de vacances et des frais de déplacement identiques à ceux alloués aux membres des assemblées sanitaires, sous cette réserve, cependant, que les frais de chemin de fer ne seront remboursés que sur la base du prix de 3e classe. Tenant compte du fait que les comités des
de ce chef, en faveur du département, une subvention sur le produit des jeux. Comité départemental des salaires et comités d'expertise. — Vacances et frais de déplacement des membres de ces organismes. Aux termes de l'article 339, dernier alinéa, du titre III du livre Ier du Code du travail, « des jetons de présence sont alloués aux membres ouvriers des comités de salaires ou d'expertise. Les dépenses en résultant sont portées au budget départemental comme dépenses obligatoires ». Pour répondre aux prescriptions de la loi, il m'a paru logique et équitable de vous proposer, en faveur des membres de ces organismes, des indemnités de vacances et des frais de déplacement identiques à ceux alloués aux membres des assemblées sanitaires, sous cette réserve, cependant, que les frais de chemin de fer ne seront remboursés que sur la base du prix de 3e classe. Tenant compte du fait que les comités des salaires et d'expertise vont être réorganisés incessamment et qu'ils seront appelés à se réunir plusieurs fois avant la fin de l'année, pour la révision des prix minima actuellement en vigueur, il m'a été possible de fixer très approximativement à 1.000 fr. la dépense à prévoir de ce chef SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 pour l'exercice courant. Ce crédit pourrait être ramené à 500 fr. en 1931, la réunion de ces organismes, en période normale, étant incertaine et, en tout cas, peu fréquente. C'est sur ces bases que je vous soumets, d'autre part, mes propositions budgétaires, tant en ce qui concerne le budget supplémentaire de 1930 que le budget primitif de 1931. M. DANGELZER, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration. Habitations à bon marché. — Office public départemental. — Apurement du compte administratif de 1939 En exécution de l'article 16 de la loi du 5 décembre 1922, déclarant applicables aux comptes de gestion des receveurs des Offices les dispositions des articles 157 et 159 de la loi du 5 avril 1884, concernant l'apurement des comptes de gestion des receveurs municipaux, j'ai l'honneur de vous communiquer, avant de les soumettre au Conseil de préfecture, les comptes présentés par M.
29 SEPTEMBRE 1930 pour l'exercice courant. Ce crédit pourrait être ramené à 500 fr. en 1931, la réunion de ces organismes, en période normale, étant incertaine et, en tout cas, peu fréquente. C'est sur ces bases que je vous soumets, d'autre part, mes propositions budgétaires, tant en ce qui concerne le budget supplémentaire de 1930 que le budget primitif de 1931. M. DANGELZER, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration. Habitations à bon marché. — Office public départemental. — Apurement du compte administratif de 1939 En exécution de l'article 16 de la loi du 5 décembre 1922, déclarant applicables aux comptes de gestion des receveurs des Offices les dispositions des articles 157 et 159 de la loi du 5 avril 1884, concernant l'apurement des comptes de gestion des receveurs municipaux, j'ai l'honneur de vous communiquer, avant de les soumettre au Conseil de préfecture, les comptes présentés par M. Pégeot, receveur de l'Office public départemental d'habitations à bon marché du Doubs, pour l'exercice 1929. Le résultat de ces comptes est le suivant: Recettes réalisées 3.526.924 11 Dépenses effectuées 3.410.423 10 Excédent de recettes 116.501 01 Excédent définitif des recettes de l'exercice 1928 203.752 21 Excédent définitif en recettes pour l'exercice 1929 320.253 22 Je vous prie de vouloir bien exprimer, dans une délibération spéciale dont le modèle est ci-joint, vos observations sur la régularité des opérations de ce comptable. M. DANGELZER, rapporteur Le Conseil général du département du Doubs, Vu le compte rendu par M. Pégeot, receveur de l'Office public départemental d'H.B.M., de ses recettes et dépenses, pour l'exercice 1929, comprenant: 1° l'excédent de recettes du compte de l'exercice 1928; 2° les recettes et les dépenses faites au titre de l'exercice 1929 pendant l'année 1929 et les mois complémentaires de l'année 1929; Vu les pièces justificatives fournies à l'appui dudit compte; Vu les budgets primitif, de report et rectificatif de l'exercice 1929 et les décisions modificatives spéciales dudit budget; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif présenté par M. Pégeot, en qualité de receveur; Considérant: que toutes les opérations, tant en recettes qu'en dépenses, ont été régulièrement effectuées,
l'exercice 1929 320.253 22 Je vous prie de vouloir bien exprimer, dans une délibération spéciale dont le modèle est ci-joint, vos observations sur la régularité des opérations de ce comptable. M. DANGELZER, rapporteur Le Conseil général du département du Doubs, Vu le compte rendu par M. Pégeot, receveur de l'Office public départemental d'H.B.M., de ses recettes et dépenses, pour l'exercice 1929, comprenant: 1° l'excédent de recettes du compte de l'exercice 1928; 2° les recettes et les dépenses faites au titre de l'exercice 1929 pendant l'année 1929 et les mois complémentaires de l'année 1929; Vu les pièces justificatives fournies à l'appui dudit compte; Vu les budgets primitif, de report et rectificatif de l'exercice 1929 et les décisions modificatives spéciales dudit budget; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif présenté par M. Pégeot, en qualité de receveur; Considérant: que toutes les opérations, tant en recettes qu'en dépenses, ont été régulièrement effectuées, Délibère: Article premier. — Statuant sur la situation des fonds de l'Office au 31 décembre 1929, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, le Conseil admet les recettes de la gestion 1929 pour la somme de 3.792.420 86 les dépenses, pour celle de 3.444.798 16 Fixe l'excédent de recettes à 347.622 70 Et attendu que, d'après l'arrêté du compte précédent, les fonds de l'Office s'élevaient au 31 décembre 1928, à 182.229 65 Fixe l'excédent définitif de recettes à la somme de 529.852 35 Art. 2. — Statuant sur les opérations de l'exercice 1929, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, le Conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1929, que pendant les mois complémentaires de la gestion 1930, savoir: En recettes, pour 3.526.924 11 En dépenses, pour 3.410.423 10 D'où il résulte un excédent de recettes de 116.501 01 Le résultat définitif de l'exercice 1928, ayant présenté un excédent de recettes de 203.752 21 le résultat définitif de l'exercice 1929, égal au résultat du compte d'administration du même exercice, est un excédent de recettes de 320.253 22 Art. 3. Le Conseil demande qu’il plaise au Conseil de Préfecture, faisant droit aux motifs
de recettes à 347.622 70 Et attendu que, d'après l'arrêté du compte précédent, les fonds de l'Office s'élevaient au 31 décembre 1928, à 182.229 65 Fixe l'excédent définitif de recettes à la somme de 529.852 35 Art. 2. — Statuant sur les opérations de l'exercice 1929, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, le Conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1929, que pendant les mois complémentaires de la gestion 1930, savoir: En recettes, pour 3.526.924 11 En dépenses, pour 3.410.423 10 D'où il résulte un excédent de recettes de 116.501 01 Le résultat définitif de l'exercice 1928, ayant présenté un excédent de recettes de 203.752 21 le résultat définitif de l'exercice 1929, égal au résultat du compte d'administration du même exercice, est un excédent de recettes de 320.253 22 Art. 3. Le Conseil demande qu’il plaise au Conseil de Préfecture, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du comptable, savoir : Qu’il comprenne à son premier article de recettes des opérations de l’Office de 1930, la somme de trois cent vingt mille deux cent cinquante-trois francs 22 centimes. Caisse départementale des retraites. — Liquidation de la pension de M. Tonbin, Joseph-Emile, chef de bureau à la préfecture. J’ai l’honneur de vous soumettre, accompagnée des pièces réglementaires, une demande présentée par M. Toubin, Joseph-Emile, chef de bureau à la préfecture, en vue d’obtenir la liquidation de la pension à laquelle il a droit, par application de l’article 9 du règlement de la Caisse départementale des retraites. M. Toubin, né le 16 juin 1876, admis par arrêté préfectoral du 4 juillet 1930 à faire valoir ses droits à une retraite anticipée, à partir du 1er janvier 1931, est entré à la préfecture le 1er octobre 1903, en qualité d’expéditionnaire, puis il a été admis à faire entrer en ligne de compte, dans le calcul de sa pension, 1 an 1 mois et 28 jours de services accomplis à l’Atelier de fabrication de Besançon, rachat effectué suivant récépissé de versement de 69 fr. 67, n° 20471, du 30 mars 1921. 176 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Il aura, par
à la préfecture. J’ai l’honneur de vous soumettre, accompagnée des pièces réglementaires, une demande présentée par M. Toubin, Joseph-Emile, chef de bureau à la préfecture, en vue d’obtenir la liquidation de la pension à laquelle il a droit, par application de l’article 9 du règlement de la Caisse départementale des retraites. M. Toubin, né le 16 juin 1876, admis par arrêté préfectoral du 4 juillet 1930 à faire valoir ses droits à une retraite anticipée, à partir du 1er janvier 1931, est entré à la préfecture le 1er octobre 1903, en qualité d’expéditionnaire, puis il a été admis à faire entrer en ligne de compte, dans le calcul de sa pension, 1 an 1 mois et 28 jours de services accomplis à l’Atelier de fabrication de Besançon, rachat effectué suivant récépissé de versement de 69 fr. 67, n° 20471, du 30 mars 1921. 176 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Il aura, par conséquent, au 1er janvier 1931, 28 ans 4 mois et 28 jours de services administratifs. M. Toubin, ancien combattant, bénéficiaire des dispositions de l’article 9, relatives à une retraite anticipée, a droit à une pension annuelle de 16.712 fr. 44, basée sur le traitement moyen de 26.470 fr. 82, pour les trois années les mieux rétribuées, pension proportionnelle calculée ainsi qu’il suit, en conformité des articles 17 et 18 : 1/45 du traitement moyen par année de service et ce pour 28 ans 4 mois et 28 jours. De plus, conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement, M. Toubin a droit à 6 ans 7 mois et 6 jours de bonification pour services militaires pendant la guerre 1914-1918. La liquidation, basée sur le 1/50 du traitement moyen, produit une augmentation de 26.470,82 x 6 ans 7 mois 6 jours : 50 = 3.494 fr. 05. La pension annuelle de M. Toubin est ainsi de 16.712,44 + 3.494,05 = 20.206 fr., centimes négligés. Je vous prie de vouloir bien émettre un avis favorable à la liquidation de cette pension. M. DANGELEZ, rapporteur Le Conseil général émet un avis favorable à la liquidation de la pension de M. Toubin, chef de
les trois années les mieux rétribuées, pension proportionnelle calculée ainsi qu’il suit, en conformité des articles 17 et 18 : 1/45 du traitement moyen par année de service et ce pour 28 ans 4 mois et 28 jours. De plus, conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement, M. Toubin a droit à 6 ans 7 mois et 6 jours de bonification pour services militaires pendant la guerre 1914-1918. La liquidation, basée sur le 1/50 du traitement moyen, produit une augmentation de 26.470,82 x 6 ans 7 mois 6 jours : 50 = 3.494 fr. 05. La pension annuelle de M. Toubin est ainsi de 16.712,44 + 3.494,05 = 20.206 fr., centimes négligés. Je vous prie de vouloir bien émettre un avis favorable à la liquidation de cette pension. M. DANGELEZ, rapporteur Le Conseil général émet un avis favorable à la liquidation de la pension de M. Toubin, chef de bureau à la Préfecture, dans les conditions indiquées au rapport de l’Administration. Caisse départementale des retraites. — Situation au 1er juillet 1930 Le personnel actuellement tributaire de cette caisse se répartit ainsi : Employés et gens de service de la préfecture. ... 55 Employés des sous-préfectures .. 9 Ingénieurs et commis du Service vicinal 23 A reporter .... 87 SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 177 Report 87 Personnel de l’Hospice départemental 9 Maîtresse sage-femme de la Maternité départementale 1 Inspecteur départemental des Services d’hygiène 1 Secrétaire des Services administratifs du Comité départemental des mutilés et réformés de la guerre. 1 Secrétaire du Conseil des prud’hommes des cantons de Montbéliard, Audincourt et de la commune de Seloncourt 1 Concierge du tribunal civil de Pontarlier 1 Secrétaire général, un rédacteur et une dactylographie de l’Office départemental des pupilles de la Nation 3 Archiviste départemental 1 Directeur des Services vétérinaires ^.. 1 Chimiste chef du Laboratoire de bactériologie.. 1 Chefs de poste du Service départemental de la désinfection ."....' 3 Chef de cabinet de M. le Préfet. 1 Employée départementale du Service de l’Assistance publique 1 Soit au total 112 agents subissant ensemble environ 107.000 fr. de retenues annuelles. „ Au 1er juillet
commis du Service vicinal 23 A reporter .... 87 SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 177 Report 87 Personnel de l’Hospice départemental 9 Maîtresse sage-femme de la Maternité départementale 1 Inspecteur départemental des Services d’hygiène 1 Secrétaire des Services administratifs du Comité départemental des mutilés et réformés de la guerre. 1 Secrétaire du Conseil des prud’hommes des cantons de Montbéliard, Audincourt et de la commune de Seloncourt 1 Concierge du tribunal civil de Pontarlier 1 Secrétaire général, un rédacteur et une dactylographie de l’Office départemental des pupilles de la Nation 3 Archiviste départemental 1 Directeur des Services vétérinaires ^.. 1 Chimiste chef du Laboratoire de bactériologie.. 1 Chefs de poste du Service départemental de la désinfection ."....' 3 Chef de cabinet de M. le Préfet. 1 Employée départementale du Service de l’Assistance publique 1 Soit au total 112 agents subissant ensemble environ 107.000 fr. de retenues annuelles. „ Au 1er juillet 1930, les ressources de la Caisse départementale se décomposaient de la manière suivante : Montant des rentes 3 % composant le fonds de retraite et déposé à la Caisse des dépôts et consignations 37.770 » Reliquat disponible au 31 décembre 1929 30.759 88 Retenues effectuées du 1er janvier au 30 juin 1930 57.940 34 Versement de la part de l’Etat (année 1929 et 1er trimestre 1930) 22.681 83 A reporter 149.152 05 178 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Report .... 149.152 05 Remboursement de 90 fr. de rente 3 % amortissable, sortie au tirage 3.000 » Subvention départementale 127.000 » Excédent d’ordonnancement par suite du décès de deux retraités 1.493 67 Soit au total 280.645 72 A la même date, le nombre des pensionnaires se répartissait ainsi : 17 anciens employés de la préfecture et des sous-préfectures 102.250 » 10 veuves d’employés de la préfecture et des sous-préfectures 17.828 » 3 anciens employés de l’Hospice départemental 9.250 » 2 veuves d’employés de l’Hospice départemental 8.697 » 1 ancien employé des Archives départementales 6.825 » 1 veuve d’ancien archiviste départemental 1.337 » 8 agents voyageurs et commis du Service vicinal 90.007 » 7 veuves d’agents voyageurs et commis du Service vicinal 5.356 »
juin 1930 57.940 34 Versement de la part de l’Etat (année 1929 et 1er trimestre 1930) 22.681 83 A reporter 149.152 05 178 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Report .... 149.152 05 Remboursement de 90 fr. de rente 3 % amortissable, sortie au tirage 3.000 » Subvention départementale 127.000 » Excédent d’ordonnancement par suite du décès de deux retraités 1.493 67 Soit au total 280.645 72 A la même date, le nombre des pensionnaires se répartissait ainsi : 17 anciens employés de la préfecture et des sous-préfectures 102.250 » 10 veuves d’employés de la préfecture et des sous-préfectures 17.828 » 3 anciens employés de l’Hospice départemental 9.250 » 2 veuves d’employés de l’Hospice départemental 8.697 » 1 ancien employé des Archives départementales 6.825 » 1 veuve d’ancien archiviste départemental 1.337 » 8 agents voyageurs et commis du Service vicinal 90.007 » 7 veuves d’agents voyageurs et commis du Service vicinal 5.356 » 1 ancien secrétaire du Conseil des prud’hommes de Besançon 1.049 » 1 ancien secrétaire du Conseil des prud’hommes de Montbéliard 800 » 1 veuve d’un ancien secrétaire général des pupilles de la Nation 2.258 » 1 ancien directeur des Services vétérinaires 8.515 » 1 enfant d’un ancien employé de la préfecture 39 „ Soit un chiffre de 54 pensions servies, s’élevant à la somme de 254.211 » SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 179 Il y a lieu d’ajouter, aux autres produits de la caisse, les retenues qui seront exercées pendant le deuxième semestre 1930 et qui s’élèveront approximativement à 52.000 fr., ainsi que la participation de l’Etat, soit environ 14.000 fr. Le total de ces recettes ne permettra pas d’assurer normalement le service des pensions; en 1931, sans le secours d’une subvention départementale de 127.000 fr., qui figure au projet de budget. M. DANGELEZ, rapporteur Le Conseil général donne acte de la communication du rapport de l’Administration et vote le crédit de 127.000 francs nécessaire pour assurer le service des pensions en 1931. Légis Darney et Singier. Emploi J'ai l'honneur de vous rendre compte que les legs faits à l'Assistance publique par Mmes Darney et Singier ont produit une somme
préfecture 39 „ Soit un chiffre de 54 pensions servies, s’élevant à la somme de 254.211 » SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 179 Il y a lieu d’ajouter, aux autres produits de la caisse, les retenues qui seront exercées pendant le deuxième semestre 1930 et qui s’élèveront approximativement à 52.000 fr., ainsi que la participation de l’Etat, soit environ 14.000 fr. Le total de ces recettes ne permettra pas d’assurer normalement le service des pensions; en 1931, sans le secours d’une subvention départementale de 127.000 fr., qui figure au projet de budget. M. DANGELEZ, rapporteur Le Conseil général donne acte de la communication du rapport de l’Administration et vote le crédit de 127.000 francs nécessaire pour assurer le service des pensions en 1931. Légis Darney et Singier. Emploi J'ai l'honneur de vous rendre compte que les legs faits à l'Assistance publique par Mmes Darney et Singier ont produit une somme totale de 301.657,03 qui a été employée, jusqu'à concurrence de 204.739,96 à l'achat et à l'aménagement de la propriété de Bellevue, où se trouve installée la Maison familiale des enfants assistés. De plus 9.510,56 ont été dépensés pour le fonctionnement de cette œuvre. Le reliquat disponible, qui s'élève à 87.406,51 ne devant pas être employé au paiement des frais de fonctionnement, je vous propose de vouloir bien décider qu'il sera effectué, sur le reliquat précité, un prélèvement de 80.000 à placer en rentes sur l'État pour en affecter les revenus au paiement des dépenses que votre Assemblée jugera, en temps opportun, les plus nécessaires. 180 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS. M. DANGELEZ, rapporteur Le Conseil général décide de prélever une somme de 80.000 francs sur le reliquat disponible des legs Darney et Singier, pour l'achat de rentes sur l'État 5 % 1928, dont les revenus seront employés à des dépenses de l'assistance publique. À cet effet, il décide l'inscription d'un crédit de 80.000 fr. au chapitre 25, article 1er, la suppression de l'augmentation de 59.681 fr. 17 prévue au chapitre 23, article 6, décision modificative n° 2, et la réduction sur cet article d'une somme de 20.318 fr. 83. Fondation du Saint-Esprit.