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» Assistance aux femmes en couches et aux mères qui allaitent leur enfant 157.102 80 » Aliénés indigents 479.546 » Dans ces conditions, chaque collectivité aurait à supporter dans la dépense totale : » L'État (43,56 %), soit 13.784.121 » Le Département (44,672 %) 14.136.001 60 » Et les communes (11,768 %) 3.723.864 40 » Total 31.643.987 » Votre cinquième Commission, conformément aux conclusions de votre Commission spéciale, vous propose donc la prise en charge au budget départemental d'une somme de 5.585,796 fr. 60 à titre de contingent des communes dans les dépenses prévisionnelles d'assistance de l'exercice 1939 et les communes auront seulement à supporter pour cet exercice la somme de 3.723.864 fr. 40 qui leur sera réclamée dans le courant de l'année 1940, selon le barème de répartition ultérieurement adopté par votre Assemblée. Elles bénéficieront de ce fait de l'effort financier considérable que s'impose le Département pour alléger leur part dans les dépenses d'assistance. Le rapport complémentaire qu'il a déposé à l'ouverture de la session contient toutes les précisions nécessaires à l'examen de la question. Cette question vous a d'ailleurs été exposée à différentes reprises, mais le principe de l'octroi des primes à toutes les familles, quelle que soit leur situation de fortune, vous a toujours fait écarter les projets qui nous étaient soumis. Elle se présente différemment maintenant, puisque le décret-loi du 30 octobre 1935 ne permet plus aux chefs de famille, inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu de prétendre au bénéfice de ces primes. Je crois donc devoir vous proposer de vous prononcer affirmativement sur le principe de la création de ces primes dans notre département. SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1938 Il nous reste à examiner la répercussion financière de ce projet sur le budget départemental. Ainsi que vous le savez, l'Etat contribue dans les dépenses de cette nature pour une part assez importante. Cette part varie suivant un barème annexé à la loi de finances du 30 avril 1931 entre 34 % et 67 % du montant des primes allouées. D'après les calculs figurant au rapport de M. le Préfet, la subvention de
leur situation de fortune, vous a toujours fait écarter les projets qui nous étaient soumis. Elle se présente différemment maintenant, puisque le décret-loi du 30 octobre 1935 ne permet plus aux chefs de famille, inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu de prétendre au bénéfice de ces primes. Je crois donc devoir vous proposer de vous prononcer affirmativement sur le principe de la création de ces primes dans notre département. SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1938 Il nous reste à examiner la répercussion financière de ce projet sur le budget départemental. Ainsi que vous le savez, l'Etat contribue dans les dépenses de cette nature pour une part assez importante. Cette part varie suivant un barème annexé à la loi de finances du 30 avril 1931 entre 34 % et 67 % du montant des primes allouées. D'après les calculs figurant au rapport de M. le Préfet, la subvention de l'Etat s'élèverait pour le Puy-de-Dôme à 43 % de la dépense engagée. Celle-ci a été évaluée à des chiffres différents, suivant les taux qu'adoptera votre Assemblée : 600.000 francs si la prime est de 300 francs pour le 3° enfant — 400 francs pour le 4° — 500 francs pour le 5° — 600 francs pour le 6° et suivants ; 440.000 francs si elle est de 400 francs pour le 4° enfant — 500 francs pour le 5e — 600 francs pour le 6° et suivants ; 260.000 francs si elle est de 300 francs pour le 4° — 400 francs pour le 5e — 500 francs pour le 6° et suivants. Vous remarquerez que, dans les 2° et 3° cas, la prime n'est allouée qu'à partir du 4° enfant. Or, l'Etat accorde sa participation pour les primes attribuées dès la naissance du 3° enfant ; c'est également à partir du 3° enfant que sont allouées les allocations prévues par la loi du 22 juillet 1923 sur l'encouragement national aux familles nombreuses ; j'estime donc qu'il conviendrait de nous rallier au premier cas envisagé. En ce qui concerne maintenant les époques de paiement, M. le Préfet nous propose le
le 5° — 600 francs pour le 6° et suivants ; 440.000 francs si elle est de 400 francs pour le 4° enfant — 500 francs pour le 5e — 600 francs pour le 6° et suivants ; 260.000 francs si elle est de 300 francs pour le 4° — 400 francs pour le 5e — 500 francs pour le 6° et suivants. Vous remarquerez que, dans les 2° et 3° cas, la prime n'est allouée qu'à partir du 4° enfant. Or, l'Etat accorde sa participation pour les primes attribuées dès la naissance du 3° enfant ; c'est également à partir du 3° enfant que sont allouées les allocations prévues par la loi du 22 juillet 1923 sur l'encouragement national aux familles nombreuses ; j'estime donc qu'il conviendrait de nous rallier au premier cas envisagé. En ce qui concerne maintenant les époques de paiement, M. le Préfet nous propose le versement de la moitié de la prime à la naissance, l'autre moitié devant être mandatée lorsque l'enfant atteindra l'âge d'un an. C'est au moment même de la naissance d'un enfant que les parents ont à faire face aux frais les plus élevés ; aussi paraît-il équitable d'en tenir compte en décidant que le premier versement sera plus important que le second et que la prime sera payée à raison des 3/5° à la naissance et les 2/5° restants au premier anniversaire de l'enfant. Pour assurer le paiement de la partie de ces primes en 1939, il conviendrait donc d'inscrire seulement au budget départemental de l'exercice 1939 (dépenses, chapitre 15, article spécial concernant les dépenses d'assistance non prévues aux chapitres 7 à 14), sous la rubrique « dépenses provenant du paiement des primes à la natalité (loi du 29 juin 1918 et délibération du Conseil général du 5 novembre 1938) », les 3/5e de la dépense prévue ci-dessus, soit 360.000 francs. D'autre part, une recette provisionnelle de 154.800 francs devra figurer au budget départemental — recettes ordinaires, chapitre 7, article spécial, sous la rubrique « subvention de l'Etat dans les dépenses concernant les primes à la natalité ». Votre cinquième Commission
décidant que le premier versement sera plus important que le second et que la prime sera payée à raison des 3/5° à la naissance et les 2/5° restants au premier anniversaire de l'enfant. Pour assurer le paiement de la partie de ces primes en 1939, il conviendrait donc d'inscrire seulement au budget départemental de l'exercice 1939 (dépenses, chapitre 15, article spécial concernant les dépenses d'assistance non prévues aux chapitres 7 à 14), sous la rubrique « dépenses provenant du paiement des primes à la natalité (loi du 29 juin 1918 et délibération du Conseil général du 5 novembre 1938) », les 3/5e de la dépense prévue ci-dessus, soit 360.000 francs. D'autre part, une recette provisionnelle de 154.800 francs devra figurer au budget départemental — recettes ordinaires, chapitre 7, article spécial, sous la rubrique « subvention de l'Etat dans les dépenses concernant les primes à la natalité ». Votre cinquième Commission vous propose donc le renvoi du projet à votre première Commission pour voies et moyens, conformément aux prévisions ci-dessus. Il y aura lieu également de donner délégation à votre Commission départementale pour l'élaboration du règlement départemental qui devra être soumis à l'approbation de M. le Ministre de la Santé publique, approbation à laquelle est subordonnée l'attribution de la subvention de l'Etat. OFFICE CENTRAL D'HYGIÈNE SOCIALE ET DE PRESERVATION ANTITUBERCULEUSE DU PUY-DE-DÔME. M. le Dr Grasset donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » Votre cinquième Commission a été saisie par M. le Préfet de la demande de subvention de 270.000 francs formulée par l'Office Central d'Hygiène Sociale et de Préservation Antituberculeuse du département. » L'an dernier, nous avions accordé 220,000 francs (dont 20.000 francs spécialement affectés au Dispensaire de Thiers, dont la construction n'est pas encore amortie). » Le dossier comporte un compte rendu de l'activité de l'Office, le bilan financier et le projet de budget ; il renferme aussi l'avis favorable du Comité départemental de Coordination sanitaire et sociale. » L'analyse du projet de budget de l'Office montre que cet organisme privé, qui a rendu les plus éminents services, ne peut fonctionner qu'avec l'apport des fonds des collectivités
approbation à laquelle est subordonnée l'attribution de la subvention de l'Etat. OFFICE CENTRAL D'HYGIÈNE SOCIALE ET DE PRESERVATION ANTITUBERCULEUSE DU PUY-DE-DÔME. M. le Dr Grasset donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » Votre cinquième Commission a été saisie par M. le Préfet de la demande de subvention de 270.000 francs formulée par l'Office Central d'Hygiène Sociale et de Préservation Antituberculeuse du département. » L'an dernier, nous avions accordé 220,000 francs (dont 20.000 francs spécialement affectés au Dispensaire de Thiers, dont la construction n'est pas encore amortie). » Le dossier comporte un compte rendu de l'activité de l'Office, le bilan financier et le projet de budget ; il renferme aussi l'avis favorable du Comité départemental de Coordination sanitaire et sociale. » L'analyse du projet de budget de l'Office montre que cet organisme privé, qui a rendu les plus éminents services, ne peut fonctionner qu'avec l'apport des fonds des collectivités publiques : » Etat 170.000 » Département 220.000 (en 1938). » Et le produit de la vente du timbre antituberculeux pour la campagne de décembre 1937 115.000 » Au total 505.000 » proviennent de cette source par une inscription en recettes de 530.000 francs. » Il apparaît donc que l'Office gère en fait un budget important dont la dotation, de par sa nature, ne devrait pas échapper à l'autorité directe de M. le Préfet. » Certes, votre cinquième Commission se plaît à rendre hommage à l'effort désintéressé des membres du Conseil d'administration de l'Office et tout particulièrement du Président qui s'est montré très actif, M. de Féligonde. SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1938 » Depuis, votre cinquième Commission a été frappée du fait que, de plus en plus, les Offices d'Hygiène Sociale sont intégrés dans l'Administration départementale. » A ce jour, 45 départements ont pris en main les Offices d'Hygiène Sociale, les Services de M. le Préfet possèdent à cet égard une documentation fort importante que j'ai étudiée. Le Ministre de la Santé publique est favorable à cette transformation qui doit permettre une meilleure coordination de l'équipement sanitaire et social du Département. Schématiquement, l'Office devenu départemental serait présidé par M. le
gère en fait un budget important dont la dotation, de par sa nature, ne devrait pas échapper à l'autorité directe de M. le Préfet. » Certes, votre cinquième Commission se plaît à rendre hommage à l'effort désintéressé des membres du Conseil d'administration de l'Office et tout particulièrement du Président qui s'est montré très actif, M. de Féligonde. SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1938 » Depuis, votre cinquième Commission a été frappée du fait que, de plus en plus, les Offices d'Hygiène Sociale sont intégrés dans l'Administration départementale. » A ce jour, 45 départements ont pris en main les Offices d'Hygiène Sociale, les Services de M. le Préfet possèdent à cet égard une documentation fort importante que j'ai étudiée. Le Ministre de la Santé publique est favorable à cette transformation qui doit permettre une meilleure coordination de l'équipement sanitaire et social du Département. Schématiquement, l'Office devenu départemental serait présidé par M. le Préfet et dirigé par M. l'Inspecteur départemental d'Hygiène. Il recevrait les dotations qui sont actuellement versées à l'organisme auquel il se substituerait. Le personnel — sous certaines conditions que l'Administration est prête à étudier — rentrerait dans le cadre départemental. Les infirmières, toutes diplômées, de l'État, du reste, seraient autorisées à verser à la Caisse départementale des Retraites la part leur incombant pour normaliser leur situation propre vis-à-vis de cette Caisse. Le Comité départemental de Coordination sanitaire et sociale assumerait la répartition de l'activité entre les Dispensaires, les Établissements de cure, les Services sociaux des Caisses d'Assurances sociales, etc.. Voici, tracé à grande ligne, un projet de réorganisation que la brièveté de cette session ne permet certainement pas d'arrêter définitivement. Une condition préalable doit en effet être remplie. C'est la remise en activité de votre Inspection départementale d'Hygiène qui fonctionne à un impressionnant ralenti depuis de nombreuses années. Cette situation ne peut plus durer. Un grand département comme le nôtre avec ses populations variées, ses importantes cités laborieuses, ses collectivités minières, sa paysannerie méprisant trop facilement l'hygiène... SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1938 279 besoin, peut-être plus encore que d'autres départements, d'une Direction des Services d'Hygiène moderne, souple et active. Votre
à verser à la Caisse départementale des Retraites la part leur incombant pour normaliser leur situation propre vis-à-vis de cette Caisse. Le Comité départemental de Coordination sanitaire et sociale assumerait la répartition de l'activité entre les Dispensaires, les Établissements de cure, les Services sociaux des Caisses d'Assurances sociales, etc.. Voici, tracé à grande ligne, un projet de réorganisation que la brièveté de cette session ne permet certainement pas d'arrêter définitivement. Une condition préalable doit en effet être remplie. C'est la remise en activité de votre Inspection départementale d'Hygiène qui fonctionne à un impressionnant ralenti depuis de nombreuses années. Cette situation ne peut plus durer. Un grand département comme le nôtre avec ses populations variées, ses importantes cités laborieuses, ses collectivités minières, sa paysannerie méprisant trop facilement l'hygiène... SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 1938 279 besoin, peut-être plus encore que d'autres départements, d'une Direction des Services d'Hygiène moderne, souple et active. Votre Assemblée a assez donné de gages de ses soucis en matière de santé publique par la construction des magnifiques établissements de cure et l'organisation d'un réseau serré de dispensaires, pour ne pas désirer que les ressources sanitaires du Département ne soient pas utilisées au mieux. Nous prions donc M. le Préfet de vouloir bien consacrer à cette tâche sa particulière bienveillance. Nous désirons pour la prochaine session que l'Administration prépare la réorganisation de l'Inspection départementale d'Hygiène et mette au point la « départmentalisation » de l'Office Central d'Hygiène Sociale. Au besoin, certains d'entre vous sont prêts à collaborer avec M. le Préfet et ses Services dans l'élaboration de ces projets. Pour aujourd'hui, et en accord avec M. le Président de la Commission des Finances, nous vous proposons d'inscrire au budget la somme de 270.000 francs proposée par M. le Préfet, étant entendu que, sur cette somme et comme les années précédentes, une somme de 20.000 francs est réservée au Dispensaire de Thiers pour amortissement de sa construction. Riom. — Viande dépecée, abats et issues, charbons de terre. » Châtelguyon. — Viande dépecée et charbons. » Aigueperse. — Viande dépecée. » Issoire — Viande dépecée, gibier, volaille, charbons, bois à brûler
Préfet de vouloir bien consacrer à cette tâche sa particulière bienveillance. Nous désirons pour la prochaine session que l'Administration prépare la réorganisation de l'Inspection départementale d'Hygiène et mette au point la « départmentalisation » de l'Office Central d'Hygiène Sociale. Au besoin, certains d'entre vous sont prêts à collaborer avec M. le Préfet et ses Services dans l'élaboration de ces projets. Pour aujourd'hui, et en accord avec M. le Président de la Commission des Finances, nous vous proposons d'inscrire au budget la somme de 270.000 francs proposée par M. le Préfet, étant entendu que, sur cette somme et comme les années précédentes, une somme de 20.000 francs est réservée au Dispensaire de Thiers pour amortissement de sa construction. Riom. — Viande dépecée, abats et issues, charbons de terre. » Châtelguyon. — Viande dépecée et charbons. » Aigueperse. — Viande dépecée. » Issoire — Viande dépecée, gibier, volaille, charbons, bois à brûler et de charpente, métaux, huiles lourdes, produits divers. » Conformément aux instructions ministérielles, M. le Préfet a consulté à ce sujet les Municipalités de ces communes, lesquelles lui ont fait parvenir les réponses suivantes : » Les Municipalités d'Aigueperse et de Clermont-Ferrand sont favorables à la nouvelle formule. En ce qui concerne cette dernière ville, l'application intégrale du nouveau tarif général aurait pour effet de porter le produit des taxes d'octroi à la somme de 3.261.212 fr. 31, soit une augmentation de 1.986.532 fr. 65 sur ceux constatés pendant l'exercice 1937. Le Conseil municipal sera saisi prochainement d'une application, par paliers, du tarif proposé par le Ministère. » À Riom, le Conseil municipal, par délibération en date du 9 juillet 1938, envisage, à partir du 1er janvier 1939, la suppression de l'octroi de cette ville, et l'institution de taxes municipales de remplacement sur les produits précédemment imposés aux taxes d'octroi. Cette affaire est actuellement à l'instruction. » Le Conseil municipal de Châtelguyon estime qu'en ce qui concerne les seuls produits soumis à l'octroi dans cette ville (viandes et charbons), les maxima prévus sont assez élevés. Les limites d'imposition actuellement applicables sont, d'après lui, largement suffisantes. » M. le Maire d'Issoire
qui concerne cette dernière ville, l'application intégrale du nouveau tarif général aurait pour effet de porter le produit des taxes d'octroi à la somme de 3.261.212 fr. 31, soit une augmentation de 1.986.532 fr. 65 sur ceux constatés pendant l'exercice 1937. Le Conseil municipal sera saisi prochainement d'une application, par paliers, du tarif proposé par le Ministère. » À Riom, le Conseil municipal, par délibération en date du 9 juillet 1938, envisage, à partir du 1er janvier 1939, la suppression de l'octroi de cette ville, et l'institution de taxes municipales de remplacement sur les produits précédemment imposés aux taxes d'octroi. Cette affaire est actuellement à l'instruction. » Le Conseil municipal de Châtelguyon estime qu'en ce qui concerne les seuls produits soumis à l'octroi dans cette ville (viandes et charbons), les maxima prévus sont assez élevés. Les limites d'imposition actuellement applicables sont, d'après lui, largement suffisantes. » M. le Maire d'Issoire fait connaître que son Conseil municipal, en s'inspirant des taux prévus au règlement-type, va procéder incessamment à l'établissement d'un nouveau tarif qui restera au-dessous des limites permises. » Ainsi que le prescrit la circulaire ministérielle, le Conseil général doit être appelé à délibérer sur la question de savoir : » 1° Si les nouvelles dispositions du tarif s'adaptent à la situation et à l'organisation des divers octrois du département ; » 2° Si, d'autre part, les majorations de tarif prévues sont suffisantes pour permettre aux communes de faire face à leurs obligations budgétaires, et ne sont néanmoins pas de nature à soulever de sérieuses réclamations de la part des redevables. » La Commission départementale, qui devait être, au préalable, saisie du dossier de l'affaire, afin de procéder à une étude préliminaire de la question et préparer des Conclusions, lors de sa séance du 22 octobre 1938, a estimé que : » 1° Les nouvelles dispositions du tarif peuvent s'adapter à la situation et à l'organisation des divers octrois du Département ; » 2° Les majorations de tarif sont suffisantes aux communes pour se procurer les ressources qu'elles escomtent de ce chef et ne sont pas néanmoins de nature à soulever
1° Si les nouvelles dispositions du tarif s'adaptent à la situation et à l'organisation des divers octrois du département ; » 2° Si, d'autre part, les majorations de tarif prévues sont suffisantes pour permettre aux communes de faire face à leurs obligations budgétaires, et ne sont néanmoins pas de nature à soulever de sérieuses réclamations de la part des redevables. » La Commission départementale, qui devait être, au préalable, saisie du dossier de l'affaire, afin de procéder à une étude préliminaire de la question et préparer des Conclusions, lors de sa séance du 22 octobre 1938, a estimé que : » 1° Les nouvelles dispositions du tarif peuvent s'adapter à la situation et à l'organisation des divers octrois du Département ; » 2° Les majorations de tarif sont suffisantes aux communes pour se procurer les ressources qu'elles escomtent de ce chef et ne sont pas néanmoins de nature à soulever de sérieuses réclamations de la part des redevables si elles sont appliquées avec modération et par paliers, » Votre sixième Commission vous propose de statuer conformément à l'avis ci-dessus de la Commission départementale et de demander que l'Administration préfectorale n'autorise les Municipalités à procéder que par paliers aux majorations indiquées et avec toute la modération possible. DÉLIBÉRATION Les conclusions du rapport sont adoptées. COMMISSION CONSULTATIVE DE REPARTITION DES SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES DÉSIGNATION DE TROIS MÉMÈS. Sur rapport verbal de M. le Dr Godonnèche, le Conseil général désigne MM. Pouyet, Sardier et Terrasse. COMMISSION MÉTEOROLOGIQUE Sur rapport verbal de M. le Dr Godonnèche, le Conseil général donne acte à M. le Préfet du dépôt du rapport de M. le Président de la Commission Météorologique. COMMISSION POUR LA DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CULTURE DES TABACS. — DÉSIGNATION DE DEUX CONSEILLERS GÉNÉRAUX. Sur rapport verbal de M. le Dr Godonnèche, le Conseil général désigne MM. Paulin et Moinard. COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES POUR L'ÉLECTION DES EXPERTS DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT ET DES REPRESENTANTS DES PLANTEURS A LA COMMISSION DE FIXATION DES PRIX DES TABACS INDIGÈNES. — DÉSIGNATION DE DEUX CONSEILLERS GÉNÉRAUX. Sur rapport verbal de M. le Dr Godonnèche, le Conseil général
et avec toute la modération possible. DÉLIBÉRATION Les conclusions du rapport sont adoptées. COMMISSION CONSULTATIVE DE REPARTITION DES SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES DÉSIGNATION DE TROIS MÉMÈS. Sur rapport verbal de M. le Dr Godonnèche, le Conseil général désigne MM. Pouyet, Sardier et Terrasse. COMMISSION MÉTEOROLOGIQUE Sur rapport verbal de M. le Dr Godonnèche, le Conseil général donne acte à M. le Préfet du dépôt du rapport de M. le Président de la Commission Météorologique. COMMISSION POUR LA DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CULTURE DES TABACS. — DÉSIGNATION DE DEUX CONSEILLERS GÉNÉRAUX. Sur rapport verbal de M. le Dr Godonnèche, le Conseil général désigne MM. Paulin et Moinard. COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES POUR L'ÉLECTION DES EXPERTS DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT ET DES REPRESENTANTS DES PLANTEURS A LA COMMISSION DE FIXATION DES PRIX DES TABACS INDIGÈNES. — DÉSIGNATION DE DEUX CONSEILLERS GÉNÉRAUX. Sur rapport verbal de M. le Dr Godonnèche, le Conseil général désigne MM. Paulin et Moinard. CAISSE D'ASSURANCE DES PLANTEURS DE TABAC. — FIXATION DE LA RETENUE A PRELEVER SUR LA VALEUR DES RÉCOLTES. M. le Dr Godonnèche donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » En vertu de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 14 février 1933 portant règlement de la Caisse d'assurances des Planteurs de tabac du Puy-de-Dôme, il appartient au Conseil général de fixer, chaque année, dans sa deuxième session ordinaire et dans la limite de cinq centimes par franc, le taux de la retenue à imposer aux planteurs pour alimenter ladite Caisse, » L'an dernier, vous aviez arrêté Ce taux à trois centimes par franc. » Le Conseil d'administration de cette Caisse n'ayant pas eu encore à se réunir cette année, M. le Directeur de la Manufacture des Tabacs de Périgueux estime que le même taux pourrait être maintenu en 1939. » Votre sixième Commission vous propose de maintenir, pour 1939, le même taux qu'en 1938. DÉLIBÉRATION Le rapport est adopté. ÉCOLE NATIONALE D'INDUSTRIE LAITIÈRE D'AURILLAC ET ÉCOLE PRATIQUE D'AGRICULTURE DE NEUVIC (CORREZE). — BOURSES. M. Pouyet donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » Un crédit de 6.000 francs est inscrit au budget, chapitre