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circonscription le certificat constatant l'aptitude des nourrices, l'état de salubrité de leur logement et tout certificat médical à délivrer en exécution de la présente loi. TITRE II. Rôle des consultations de nourrissons. — Contrôle et statistique. ART. 5. Les consultations de nourrissons organisées en vue d'examiner périodiquement les nouveaux-nés jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 2 ans, de veiller sur leur régime alimentaire et de procéder à des pesées et mensurations destinées à contrôler la régularité de leur croissance, pourront, après agrément, être utilisées pour assurer la protection des enfants du premier âge. L'agrément sera accordé de plein droit aux consultations municipales, départementales, dépendant d'établissements publics et, après examen, aux consultations privées. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions à remplir à cet effet, notamment en ce qui concerne l'obligation d'accepter le contrôle médical et administratif du Service des enfants assistés, d'assurer par des personnes compétentes et sous la responsabilité médicale les visites à domicile et de tenir régulièrement une fiche mentionnant l'état de santé et la courbe du poids. Les consultations de nourrissons existantes devront provisoirement être utilisées jusqu'à la mise en vigueur du règlement d'administration publique. En cas d'épidémie, les consultations de nourrissons seront interdites et le siège des consultations sera soumis à la désinfection. ART. 6. Les consultations sont qualifiées pour effectuer à leur siège les vérifications prévues par la loi de protection du premier âge à raison d'une visite pour le premier mois, une visite par quinzaine pour les cinq autres mois du premier semestre, une visite par mois pour le deuxième semestre et quatre visites régulièrement espacées par trimestre dans le cours de la deuxième année. Leur intervention s'appliquera dans les mêmes conditions aux pupilles de l'Assistance publique âgés de moins de 2 ans et aux enfants visés à l'article premier, suivant la même limite d'âge. Ces vérifications, enregistrées à leur date, seront rémunérées au même taux que celles des médecins inspecteurs au profit des consultations de nourrissons. ART. 7. Les médecins inspecteurs désignés par l'Administration devront être chargés des visites de vérification des enfants placés en dehors du domicile de leurs parents dans
siège des consultations sera soumis à la désinfection. ART. 6. Les consultations sont qualifiées pour effectuer à leur siège les vérifications prévues par la loi de protection du premier âge à raison d'une visite pour le premier mois, une visite par quinzaine pour les cinq autres mois du premier semestre, une visite par mois pour le deuxième semestre et quatre visites régulièrement espacées par trimestre dans le cours de la deuxième année. Leur intervention s'appliquera dans les mêmes conditions aux pupilles de l'Assistance publique âgés de moins de 2 ans et aux enfants visés à l'article premier, suivant la même limite d'âge. Ces vérifications, enregistrées à leur date, seront rémunérées au même taux que celles des médecins inspecteurs au profit des consultations de nourrissons. ART. 7. Les médecins inspecteurs désignés par l'Administration devront être chargés des visites de vérification des enfants placés en dehors du domicile de leurs parents dans les communes où il n'existera pas de consultations de nourrissons agréées, comme cela est stipulé au paragraphe 4 de l'article 4. Là où celles-ci fonctionneront, leur rôle consistera à visiter l'enfant dans les trois jours du placement, puis au bout du premier semestre, à la fin de la première année et à la fin de la deuxième année. Ces visites feront l'objet de rapports documentés mentionnant l'état de l'enfant, les conditions hygiéniques de l'habitation où est fait le placement, la santé de la nourrice et de ceux qui habitent sous son toit, ainsi que toutes indications utiles sur le régime alimentaire du nourrisson et les soins qu'il reçoit. Ces rapports seront rémunérés à un taux triple de celui accordé pour les visites ordinaires qui ne comportent qu'un bulletin sommaire. Leur envoi au service des enfants assistés bénéficiera de la franchise postale au même titre que les bulletins, moyennant une inscription appropriée sur l'enveloppe. ART. 8. Les préfets sont assistés d'un comité départemental ayant pour mission d'étudier et de proposer les mesures propres à assurer le fonctionnement du service de la protection. Ce comité donne son avis sur les demandes de subvention des œuvres d'assistance maternelle et de protection du premier
et à la fin de la deuxième année. Ces visites feront l'objet de rapports documentés mentionnant l'état de l'enfant, les conditions hygiéniques de l'habitation où est fait le placement, la santé de la nourrice et de ceux qui habitent sous son toit, ainsi que toutes indications utiles sur le régime alimentaire du nourrisson et les soins qu'il reçoit. Ces rapports seront rémunérés à un taux triple de celui accordé pour les visites ordinaires qui ne comportent qu'un bulletin sommaire. Leur envoi au service des enfants assistés bénéficiera de la franchise postale au même titre que les bulletins, moyennant une inscription appropriée sur l'enveloppe. ART. 8. Les préfets sont assistés d'un comité départemental ayant pour mission d'étudier et de proposer les mesures propres à assurer le fonctionnement du service de la protection. Ce comité donne son avis sur les demandes de subvention des œuvres d'assistance maternelle et de protection du premier âge, des crèches et institutions similaires. Il est obligatoirement consulté sur la révocation des médecins inspecteurs. La composition de ce comité est déterminée par décret du Président de la République. La durée du mandat est de trois ans ; les membres élus sont constamment rééligibles. ART. 9. Il est institué près le Ministère du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, un Conseil supérieur de protection de la première enfance chargé d'étudier et de proposer au Gouvernement les mesures les plus propres à assurer et à étendre les bienfaits de la loi. L'Administration lui communiquera les délibérations des conseils généraux, les procès-verbaux des séances des comités départementaux, les statistiques et enquêtes concernant la mortalité infantile et tous les documents susceptibles de l'éclairer sur les conditions et les résultats de l'application de la loi. Il est obligatoirement consulté sur les récompenses honorifiques à accorder aux personnes qui se sont distinguées par leur dévouement ou leurs services et formule, s'il y a lieu, des propositions à leur égard. Un décret en déterminera la composition. ART. 10. Une statistique détaillée de la mortalité des enfants protégés par la présente loi, établie avec le concours des services de la statistique générale
près le Ministère du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, un Conseil supérieur de protection de la première enfance chargé d'étudier et de proposer au Gouvernement les mesures les plus propres à assurer et à étendre les bienfaits de la loi. L'Administration lui communiquera les délibérations des conseils généraux, les procès-verbaux des séances des comités départementaux, les statistiques et enquêtes concernant la mortalité infantile et tous les documents susceptibles de l'éclairer sur les conditions et les résultats de l'application de la loi. Il est obligatoirement consulté sur les récompenses honorifiques à accorder aux personnes qui se sont distinguées par leur dévouement ou leurs services et formule, s'il y a lieu, des propositions à leur égard. Un décret en déterminera la composition. ART. 10. Une statistique détaillée de la mortalité des enfants protégés par la présente loi, établie avec le concours des services de la statistique générale de la France, est publiée chaque année par les soins du Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale. Un rapport officiel sur l'exécution de la présente loi est adressé chaque année par le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale au Président de la République. TITRE III Obligations imposées aux parents et aux nourrices. ART. 11. Toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, est tenue d'en faire, dans les trois jours, la déclaration à la mairie de sa résidence en indiquant le lieu de la naissance de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la gardienne un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié et un certificat médical constatant : 1° Que cet enfant ne paraît atteint d'aucune maladie transmissible ; 2° Qu'il peut être transporté sans danger. ART. 12. Nul ne peut prendre chez soi une nourrice sans que celle-ci soit munie des divers certificats prescrits à l'article 14. Il doit, dans les quarante-huit heures de l'arrivée de la nourrice, en faire la déclaration à la mairie de sa résidence et y présenter :
au Président de la République. TITRE III Obligations imposées aux parents et aux nourrices. ART. 11. Toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, est tenue d'en faire, dans les trois jours, la déclaration à la mairie de sa résidence en indiquant le lieu de la naissance de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la gardienne un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié et un certificat médical constatant : 1° Que cet enfant ne paraît atteint d'aucune maladie transmissible ; 2° Qu'il peut être transporté sans danger. ART. 12. Nul ne peut prendre chez soi une nourrice sans que celle-ci soit munie des divers certificats prescrits à l'article 14. Il doit, dans les quarante-huit heures de l'arrivée de la nourrice, en faire la déclaration à la mairie de sa résidence et y présenter : 1° Lesdits certificats ; 2° Une déclaration signée de la nourrice spécifiant les conditions de placement de son enfant et attestant qu'il est élevé au sein, s'il a moins de six mois ; 3° Un certificat médical constatant que l'enfant confié à la nourrice ne paraît atteint d'aucune maladie transmissible. ART. 13. Toute personne qui veut recevoir chez elle un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde est tenue de se munir préalablement : 1° D'un certificat du maire de la commune de sa résidence mentionnant son état civil ; 2° D'un certificat du médecin inspecteur de sa circonscription établissant qu'elle est apte à élever un enfant ; que la maison où elle habite est salubre et que, ni elle, ni aucune des personnes appelées à y cohabiter avec l'enfant n'est atteinte de maladie transmissible. Toute personne qui veut élever un enfant au sein est tenue aux mêmes obligations ; en outre, le certificat d'état civil doit indiquer si son dernier enfant est vivant et, dans l'affirmative, constater, par extrait joint de l'acte de naissance, qu'il est âgé d'au moins six mois. ART. 14. Toute personne qui veut se placer comme nourrice chez Autrui est tenue
ART. 13. Toute personne qui veut recevoir chez elle un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde est tenue de se munir préalablement : 1° D'un certificat du maire de la commune de sa résidence mentionnant son état civil ; 2° D'un certificat du médecin inspecteur de sa circonscription établissant qu'elle est apte à élever un enfant ; que la maison où elle habite est salubre et que, ni elle, ni aucune des personnes appelées à y cohabiter avec l'enfant n'est atteinte de maladie transmissible. Toute personne qui veut élever un enfant au sein est tenue aux mêmes obligations ; en outre, le certificat d'état civil doit indiquer si son dernier enfant est vivant et, dans l'affirmative, constater, par extrait joint de l'acte de naissance, qu'il est âgé d'au moins six mois. ART. 14. Toute personne qui veut se placer comme nourrice chez Autrui est tenue de se munir préalablement : 1° D'un certificat médical établissant qu'elle est apte à alaiter et qu'elle ne paraît atteinte d'aucune maladie transmissible ; 2° D'un certificat du maire de la commune de sa résidence, mentionnant son état civil et indiquant si son dernier enfant est vivant et, dans l'affirmative, constatant, par bulletin de naissance annexé, qu'il a six mois, ou que la mère a obtenu l'autorisation exceptionnelle définie au paragraphe subséquent du présent article. Exceptionnellement, une mère dont l'enfant n'a pas six mois révolus peut nourrir au sein chez autrui un autre nourrisson en même temps que son propre enfant si le certificat du médecin inspecteur constate expressément qu'elle peut suffire à cette double tâche. Exceptionnellement aussi, à la suite d'une carence lactée soudaine de la mère, sera autorisé l'allaitement au sein d'un enfant par une nourrice dont l'enfant n'a pas atteint l'âge de six mois. Art. 15. Toute personne qui a reçu chez elle un nourrisson, ou un enfant en sevrage ou en garde est tenue : 1° D'en faire la déclaration à la mairie de la commune de sa résidence dans un délai de trois jours à compter de l'arrivée de l'enfant et de remettre le bulletin
constatant, par bulletin de naissance annexé, qu'il a six mois, ou que la mère a obtenu l'autorisation exceptionnelle définie au paragraphe subséquent du présent article. Exceptionnellement, une mère dont l'enfant n'a pas six mois révolus peut nourrir au sein chez autrui un autre nourrisson en même temps que son propre enfant si le certificat du médecin inspecteur constate expressément qu'elle peut suffire à cette double tâche. Exceptionnellement aussi, à la suite d'une carence lactée soudaine de la mère, sera autorisé l'allaitement au sein d'un enfant par une nourrice dont l'enfant n'a pas atteint l'âge de six mois. Art. 15. Toute personne qui a reçu chez elle un nourrisson, ou un enfant en sevrage ou en garde est tenue : 1° D'en faire la déclaration à la mairie de la commune de sa résidence dans un délai de trois jours à compter de l'arrivée de l'enfant et de remettre le bulletin et le certificat médical mentionnés à l'article 12 ; 2° En cas de changement de résidence, de notifier ce changement à la mairie de la commune qu'elle quitte et de faire une nouvelle déclaration à la mairie de la commune dans laquelle elle vient de se fixer. 3° De déclarer dans le même délai le retrait de l'enfant par ses parents ou la remise de cet enfant à une autre personne, pour quelque cause que cette remise ait lieu ; 4° En cas de décès de l'enfant, d'en faire, dans les vingt-quatre heures, la déclaration légale. Après avoir inscrit cette déclaration au registre n° 2 mentionné à l'article 17, le maire en donne avis dans le délai de vingt-quatre heures au médecin inspecteur et à l'inspecteur départemental ; il transmet, dans le premier cas, le bulletin et le certificat médical qui lui ont été remis par la nourrice. L'inspecteur de l'Assistance publique inscrit l'enfant au registre matricule du service de protection et informe le service départemental d'hygiène. ART. 16. Toute personne qui s'est placée comme nourrice est tenue d'en faire, sous les trois jours, la déclaration à la mairie de la commune dans laquelle elle s'est placée, en présentant les
dans le même délai le retrait de l'enfant par ses parents ou la remise de cet enfant à une autre personne, pour quelque cause que cette remise ait lieu ; 4° En cas de décès de l'enfant, d'en faire, dans les vingt-quatre heures, la déclaration légale. Après avoir inscrit cette déclaration au registre n° 2 mentionné à l'article 17, le maire en donne avis dans le délai de vingt-quatre heures au médecin inspecteur et à l'inspecteur départemental ; il transmet, dans le premier cas, le bulletin et le certificat médical qui lui ont été remis par la nourrice. L'inspecteur de l'Assistance publique inscrit l'enfant au registre matricule du service de protection et informe le service départemental d'hygiène. ART. 16. Toute personne qui s'est placée comme nourrice est tenue d'en faire, sous les trois jours, la déclaration à la mairie de la commune dans laquelle elle s'est placée, en présentant les certificats mentionnés à l'article 12 et de faire connaître les conditions dans lesquelles est placé son propre enfant. Le maire est tenu d'inscrire sur le registre n° 1 les déclarations des parents prescrites à l'article 3; il en donne avis dans les vingt-quatre heures à l'inspecteur du département où est placé l'enfant de la nourrice ; cet inspecteur du département prend immédiatement les mesures nécessaires pour que soit assurée à cet enfant la protection instituée en sa faveur par l'article premier de la présente loi. Le maire est tenu d'inscrire sur le registre n° 2 les décisions énumérées à l'article 17 et d'en donner avis dans le délai de vingt-quatre heures au médecin inspecteur et au préfet. ART. 17. Il est ouvert dans chaque mairie deux registres destinés à recevoir : 1° L'un (registre n° 1), les déclarations des parents prévues à l'article 12 ; 2° L'autre (registre n° 2), les déclarations des nourrices ou éleveuses prévues à l'article 14. Ces registres sont vérifiés à la mairie par l'inspecteur ou le sous-inspecteur de l'Assistance publique. En cas d'absence ou de tenue irrégulière des registres, le maire est passible de la peine édictée à l'article 50 du Code civil. ART. 18.
placé l'enfant de la nourrice ; cet inspecteur du département prend immédiatement les mesures nécessaires pour que soit assurée à cet enfant la protection instituée en sa faveur par l'article premier de la présente loi. Le maire est tenu d'inscrire sur le registre n° 2 les décisions énumérées à l'article 17 et d'en donner avis dans le délai de vingt-quatre heures au médecin inspecteur et au préfet. ART. 17. Il est ouvert dans chaque mairie deux registres destinés à recevoir : 1° L'un (registre n° 1), les déclarations des parents prévues à l'article 12 ; 2° L'autre (registre n° 2), les déclarations des nourrices ou éleveuses prévues à l'article 14. Ces registres sont vérifiés à la mairie par l'inspecteur ou le sous-inspecteur de l'Assistance publique. En cas d'absence ou de tenue irrégulière des registres, le maire est passible de la peine édictée à l'article 50 du Code civil. ART. 18. Tout enfant qui n'aurait pas été vacciné avec succès avant son placement en nourrice, en sevrage ou en garde, ou avant son entrée dans le service de la protection, sera vacciné dans les trois mois. Si un enfant tombe malade et que les parents n'auraient pas pris les mesures nécessaires pour qu'il reçoive les soins médicaux, la nourrice, après avoir appelé d'urgence le médecin pour la première visite, en informe le maire, qui prononce l'admission d'urgence dans le service de l'assistance gratuite, sauf recours ultérieur contre les parents ou le bureau des nourrices. ART. 19. Si le médecin inspecteur, d'accord avec le médecin traitant, juge que la santé de l'enfant est compromise et que le changement de nourrice est nécessaire, il en avise d'urgence l'inspecteur départemental de l'Assistance publique. Sur le rapport de ce fonctionnaire, le préfet peut, après mise en demeure adressée aux parents, prononcer le retrait de l'enfant et son placement provisoire chez une autre personne. En cas de péril immédiat, le médecin inspecteur ou l'inspecteur départemental prend d'urgence et provisoirement les mesures nécessaires ; il en réfère ensuite au préfet, qui statue, notamment en ce qui concerne le retrait du certificat de la nourrice. Si le médecin
pour qu'il reçoive les soins médicaux, la nourrice, après avoir appelé d'urgence le médecin pour la première visite, en informe le maire, qui prononce l'admission d'urgence dans le service de l'assistance gratuite, sauf recours ultérieur contre les parents ou le bureau des nourrices. ART. 19. Si le médecin inspecteur, d'accord avec le médecin traitant, juge que la santé de l'enfant est compromise et que le changement de nourrice est nécessaire, il en avise d'urgence l'inspecteur départemental de l'Assistance publique. Sur le rapport de ce fonctionnaire, le préfet peut, après mise en demeure adressée aux parents, prononcer le retrait de l'enfant et son placement provisoire chez une autre personne. En cas de péril immédiat, le médecin inspecteur ou l'inspecteur départemental prend d'urgence et provisoirement les mesures nécessaires ; il en réfère ensuite au préfet, qui statue, notamment en ce qui concerne le retrait du certificat de la nourrice. Si le médecin reconnaît, soit chez la nourrice, soit chez l'enfant, les symptômes d'une maladie transmissible, l'allaitement au sein peut être supprimé par le service d'inspection médicale qui en avise immédiatement l'inspecteur départemental auquel il fait connaître les motifs de sa décision. Cet dernier prévient les parents. ART. 20. Nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police dans le département de la Seine, du préfet dans les autres départements, et l'approbation, s'il y a lieu, de ses règlements et tarifs. L'inspecteur départemental d'hygiène ou, à son défaut, un membre de la commission sanitaire de la circonscription, inspectera les locaux de chaque bureau, vérifiera les registres réglementaires et constatera l'observation des conditions auxquelles l'autorisation aura été subordonnée. Toute personne qui exerce sans autorisation l'une ou l'autre de ces professions, ou qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation, ou aux prescriptions des règlements, est punie d'une amende de seize à cent francs (16 à 100 fr.). En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue à l'article 480 du Code
ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police dans le département de la Seine, du préfet dans les autres départements, et l'approbation, s'il y a lieu, de ses règlements et tarifs. L'inspecteur départemental d'hygiène ou, à son défaut, un membre de la commission sanitaire de la circonscription, inspectera les locaux de chaque bureau, vérifiera les registres réglementaires et constatera l'observation des conditions auxquelles l'autorisation aura été subordonnée. Toute personne qui exerce sans autorisation l'une ou l'autre de ces professions, ou qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation, ou aux prescriptions des règlements, est punie d'une amende de seize à cent francs (16 à 100 fr.). En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue à l'article 480 du Code pénal peut être prononcée. Si, par suite de la contravention, ou par suite d'une négligence imputable à une nourrice ou gardeuse, il est résulté un dommage pour la santé d'un ou de plusieurs enfants, la peine d'emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcée. En cas de décès d'un enfant, l'application des peines prévues à l'article 319 du Code pénal peut être prononcée. ART. 21. Un règlement d'administration publique déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi et notamment : 1° L'organisation et le contrôle administratif de l'inspection médicale, les conditions dans lesquelles seront faites les visites à domicile et les consultations de nourrissons, les attributions et devoirs de toutes les personnes chargées de la protection des enfants ; 2° Les obligations imposées aux nourrices, aux tenanciers des bureaux de nourrices et à toute personne s'employant d'une façon habituelle au placement ou au transport des enfants ; 3° La forme des déclarations, registres, certificats des maires, des médecins et autres pièces exigées par les règlements. Le préfet peut, sur la proposition du Comité départemental et après avis du Conseil général et du Comité supérieur de protection, prescrire des dispositions en rapport avec les circonstances et les