jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
a été formulée ; « Attendu, à cet égard, que dans l’exploit introductif d’instance la demoiselle Réveillas réclamait des dommages-intérêts à la ville de Bordeaux, ainsi qu’aux agents des mœurs, Maysonnave, Nargieu et Labbé, et aux docteurs Chevalier et Bousquet, pour l’avoir, les uns arrêtée avec emploi de la force sans enquête préalable et sans aucun ménagement, comme une fille perdue, les autres, pour avoir ordonné son internement à l’hôpital des vénériens, au milieu des prostituées, et pour l’y avoir retenue pendant cinq jours, bien qu’elle fût vierge et exempte de toute maladie ; « Attendu que les premiers juges ont cru à tort pouvoir rechercher si les fautes imputées aux intimés étaient réelles, confondant ainsi dans un examen unique ce qui était le fond du procès avec la question de compétence qui leur était soumise par les défendeurs ; « Attendu qu’il importait uniquement, pour la solution de cette question, de déterminer si la demande constituait la critique d’un acte administratif, ou au contraire l’imputation aux intimés de fautes personnelles indépendantes, sinon exclusives, de l’exercice régulier des fonctions d’agent ou de médecin de la police des mœurs ; qu’il est à ce point de vue évident que ce dont se plaint la demoiselle Réveillas, dans son exploit, ce n’est pas le règlement administratif auquel est assujetti, à Bordeaux, la police des mœurs, mais la négligence des médecins et agents chargés de son application ; qu’ainsi la juridiction civile de droit commun était applicable au litige, contrairement à ce qu’ont pensé les premiers juges ; qu’il convient donc d’infirmer leur décision ; « Attendu qu’aucune des parties en cause ne conclut au fond ; que l’appelante demande même formellement son renvoi devant le tribunal composé d’autres juges; qu’ainsi l’évocation du fond n’est pas possible devant la Cour ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 3 août 1903; énonçant, dit que le tribunal civil de Bordeaux est compétent pour connaître de la demande; renvoie en conséquence la cause et les parties devant ce tribunal composé d’autres juges; condamne les intimés aux dépens
se plaint la demoiselle Réveillas, dans son exploit, ce n’est pas le règlement administratif auquel est assujetti, à Bordeaux, la police des mœurs, mais la négligence des médecins et agents chargés de son application ; qu’ainsi la juridiction civile de droit commun était applicable au litige, contrairement à ce qu’ont pensé les premiers juges ; qu’il convient donc d’infirmer leur décision ; « Attendu qu’aucune des parties en cause ne conclut au fond ; que l’appelante demande même formellement son renvoi devant le tribunal composé d’autres juges; qu’ainsi l’évocation du fond n’est pas possible devant la Cour ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 3 août 1903; énonçant, dit que le tribunal civil de Bordeaux est compétent pour connaître de la demande; renvoie en conséquence la cause et les parties devant ce tribunal composé d’autres juges; condamne les intimés aux dépens de première instance et d’appel; fait mainlevée de l’amende. » Ville de Paris. — Fiacres. — Compteurs. — Demandes en indemnités par les inventeurs d'appareils. — Rejet. Un arrêté préfectoral (dans l’espèce un arrêté du préfet de la Seine), qui édicte, pour les voitures de place, l’obligation d'être munies d’un compteur dont le mécanisme était à trouver, sans ouvrir de concours entre les inventeurs, ni préciser aucun avantage en cas d'acceptation d'un modèle, ne saurait créer, au profit des personnes qui ont soumis à la ville des compteurs de leur invention, le droit d'être indemnisées des dépenses auxquelles elles ont été entraînées par leurs recherches. Le 7 juin 1890 et le 5 août 1892, deux arrêtés du préfet de la Seine imposèrent aux voitures de place un compteur horo-kilométrique. Ces arrêtés furent annulés par un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 août 1893. L’emploi du compteur, aux termes d’un arrêté préfectoral du 22 janvier 1901, devint facultatif. Plusieurs constructeurs avaient, en 1891 et 1892, déposé des prototypes de compteurs pour voitures de place dans les bureaux de la préfecture de la Seine ; prétendant que la ville de Paris était tenue de les indemniser des dépenses par eux
compteur dont le mécanisme était à trouver, sans ouvrir de concours entre les inventeurs, ni préciser aucun avantage en cas d'acceptation d'un modèle, ne saurait créer, au profit des personnes qui ont soumis à la ville des compteurs de leur invention, le droit d'être indemnisées des dépenses auxquelles elles ont été entraînées par leurs recherches. Le 7 juin 1890 et le 5 août 1892, deux arrêtés du préfet de la Seine imposèrent aux voitures de place un compteur horo-kilométrique. Ces arrêtés furent annulés par un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 août 1893. L’emploi du compteur, aux termes d’un arrêté préfectoral du 22 janvier 1901, devint facultatif. Plusieurs constructeurs avaient, en 1891 et 1892, déposé des prototypes de compteurs pour voitures de place dans les bureaux de la préfecture de la Seine ; prétendant que la ville de Paris était tenue de les indemniser des dépenses par eux faites pour la construction de leurs appareils, ils engagèrent contre elle des instances à fin de dommages-intérêts. Ces demandes, émanant de MM. Jondet, Guénet et Kusnick, et Picard et C°, jointes entre elles, furent solutionnées par un jugement du tribunal civil de la Seine, du 14 novembre 1902, qui les déclara mal fondées, et, en conséquence, les rejeta. MM. Jondet, Guénet et Kusnick, et Picard et Cie interjetèrent appel à la décision contre eux rendue, et la Cour a ainsi statué (14 décembre 1904). « La Cour ; « Considérant que, dès le 20 avril 1889, le conseil municipal de la ville de Paris invitait l’administration à faire appel à tous les constructeurs de compteurs de voitures de place ou de remise pour trouver un appareil apte à constater les services rendus et les sommes dues ; qu’une commission était nommée le 20 août ; qu’une enquête était ouverte et qu’aussitôt, sans autres garanties, de nombreux inventeurs présentèrent des instruments de précision ; « Que Jondet, dès le 13 novembre suivant, retira un reçu de son compteur horaire et de la note sur son fonctionnement ; que Picard et Cie déposèrent, le 21 juillet 1891, leur compteur, et Guénet et
déclara mal fondées, et, en conséquence, les rejeta. MM. Jondet, Guénet et Kusnick, et Picard et Cie interjetèrent appel à la décision contre eux rendue, et la Cour a ainsi statué (14 décembre 1904). « La Cour ; « Considérant que, dès le 20 avril 1889, le conseil municipal de la ville de Paris invitait l’administration à faire appel à tous les constructeurs de compteurs de voitures de place ou de remise pour trouver un appareil apte à constater les services rendus et les sommes dues ; qu’une commission était nommée le 20 août ; qu’une enquête était ouverte et qu’aussitôt, sans autres garanties, de nombreux inventeurs présentèrent des instruments de précision ; « Que Jondet, dès le 13 novembre suivant, retira un reçu de son compteur horaire et de la note sur son fonctionnement ; que Picard et Cie déposèrent, le 21 juillet 1891, leur compteur, et Guénet et Kusnick, le 30 octobre 1892 ; mais que tous les appelants se prévalent cependant d’un arrêté préfectoral du 7 juin 1890 imposant aux voitures un compteur horo-kilométrique ; « Qu’ils prétendent avoir été déterminés par la ville de Paris à rechercher ce compteur ; qu’ils affirment avoir fait, dans cet but, des dépenses considérables et qu’ils en réclament le remboursement à la ville de Paris, en la soutenant leur obligée ; 1° en vertu d’engagements conventionnels; 2° tout au moins, en vertu des articles 1382 à 1384 du Code civil ; « Sur les engagements : « Considérant que, par l’arrêté susvisé, le préfet de la Seine a seulement posé le principe de l’obligation pour les voitures de place ou de remise d’un compteur à trouver ; mais qu’il ne visait que les loueurs, auxquels il ne fut même pas notifié et n’accordait aucun droit aux fabricants qui pourraient s’en inspirer ; « Qu’à l’égard de ceux-ci, il n’ouvrait pas un concours, il n’accordait aucune concession municipale, il ne rédigeait pas de cahier de charges et ne précisait aucun avantage d’ores et déjà assuré, en cas d’acceptation d’un modèle : qu’aucun arrêté postérieur n’a modifié cette situation légale ; «
but, des dépenses considérables et qu’ils en réclament le remboursement à la ville de Paris, en la soutenant leur obligée ; 1° en vertu d’engagements conventionnels; 2° tout au moins, en vertu des articles 1382 à 1384 du Code civil ; « Sur les engagements : « Considérant que, par l’arrêté susvisé, le préfet de la Seine a seulement posé le principe de l’obligation pour les voitures de place ou de remise d’un compteur à trouver ; mais qu’il ne visait que les loueurs, auxquels il ne fut même pas notifié et n’accordait aucun droit aux fabricants qui pourraient s’en inspirer ; « Qu’à l’égard de ceux-ci, il n’ouvrait pas un concours, il n’accordait aucune concession municipale, il ne rédigeait pas de cahier de charges et ne précisait aucun avantage d’ores et déjà assuré, en cas d’acceptation d’un modèle : qu’aucun arrêté postérieur n’a modifié cette situation légale ; « Considérant que c’est donc à leurs risques et périls que les appelants entamèrent leurs travaux et les poursuivirent, malgré l’opposition manifeste des loueurs de voitures, puis, malgré leur recours au Conseil d’État du 18 août 1892, et qu’ils firent agréer leurs modèles, mais dans les termes du règlement du 7 juin 1890, en signant la promesse de supporter tous les frais des essais ; qu’ils continuèrent, en des alternatives variées, des pourparlers avec la ville et une sorte de collaboration dont témoignent les déclarations des représentants de Paris et les arrêtés préfectoraux invoqués, les délibérations du conseil municipal visées aux conclusions et la correspondance produite : considérant que, dans tous ces documents, on ne trouve point, vis-à-vis des appelants, un engagement de la ville d’adopter le tarif à la distance ou de rendre le compteur horokilométrique obligatoire, ou de leur assurer la fourniture de ce compteur, et qu’il n’en ressort aucun lien de droit entre eux et l’administration municipale de Paris; « Qu’au contraire, dès le 7 juin 1890, l’arrêté a le soin de mettre à la charge des inventeurs tous les frais des essais et que, plus tard, un arrêté du 16 mai 1896 déclare que les avis des
juin 1890, en signant la promesse de supporter tous les frais des essais ; qu’ils continuèrent, en des alternatives variées, des pourparlers avec la ville et une sorte de collaboration dont témoignent les déclarations des représentants de Paris et les arrêtés préfectoraux invoqués, les délibérations du conseil municipal visées aux conclusions et la correspondance produite : considérant que, dans tous ces documents, on ne trouve point, vis-à-vis des appelants, un engagement de la ville d’adopter le tarif à la distance ou de rendre le compteur horokilométrique obligatoire, ou de leur assurer la fourniture de ce compteur, et qu’il n’en ressort aucun lien de droit entre eux et l’administration municipale de Paris; « Qu’au contraire, dès le 7 juin 1890, l’arrêté a le soin de mettre à la charge des inventeurs tous les frais des essais et que, plus tard, un arrêté du 16 mai 1896 déclare que les avis des commissions techniques, relatifs aux compteurs soumis à leur examen, ainsi que les résolutions votées par le conseil municipal et les arrêtés pris en exécution par le préfet ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la ville, soit envers les fabricants de compteurs, soit envers leurs bailleurs de fonds ; « Considérant que ces fabricants se plaignaient amèrement de cette absence de garantie, sans pouvoir cependant obtenir de réponse favorable ; qu’ils se considéraient comme presque exposés « à la grosse aventure », écrivaient-ils, et que la ville est fondée à leur opposer ces aveux ; qu’en outre, ils estimaient qu’ils n’étaient pas tenus de fabriquer et que la ville peut en tirer légitimement la conséquence qu’elle n’était pas plus liée qu'eux-mêmes ; « Considérant, d’ailleurs, qu’ils devaient exiger une convention claire et formelle, qui fait défaut, par écrit ou autrement, et que la nécessité s’en imposait d’autant plus que l’automobilisme faisait des progrès rapides et que les appelants aspiraient à une sorte de monopole, ou de privilège, dont la création ne devait pas paraître exempte de difficultés ; « Sur le surplus des conclusions : « Considérant que l’arrêté préfectoral du 22 janvier 1901, qui a substitué le
; « Considérant que ces fabricants se plaignaient amèrement de cette absence de garantie, sans pouvoir cependant obtenir de réponse favorable ; qu’ils se considéraient comme presque exposés « à la grosse aventure », écrivaient-ils, et que la ville est fondée à leur opposer ces aveux ; qu’en outre, ils estimaient qu’ils n’étaient pas tenus de fabriquer et que la ville peut en tirer légitimement la conséquence qu’elle n’était pas plus liée qu'eux-mêmes ; « Considérant, d’ailleurs, qu’ils devaient exiger une convention claire et formelle, qui fait défaut, par écrit ou autrement, et que la nécessité s’en imposait d’autant plus que l’automobilisme faisait des progrès rapides et que les appelants aspiraient à une sorte de monopole, ou de privilège, dont la création ne devait pas paraître exempte de difficultés ; « Sur le surplus des conclusions : « Considérant que l’arrêté préfectoral du 22 janvier 1901, qui a substitué le compteur facultatif au compteur obligatoire n’a violé aucun contrat, puisqu’il vient d’être démontré que la ville n’avait pris aucun engagement envers les fabricants de compteurs horokilométriques ; « Considérant, en remontant dans le passé, que les assertions multiples relevées contre la ville comme des fautes lourdes ou des imprudences et négligences, n’ont pas ce caractère et n’ont pas causé le préjudice allégué ; qu'il résulte, en effet, des circonstances et pièces du procès qu’elles ont été émises de bonne foi et qu’il n’y avait pas témérité à les réitérer, parce que, n’étant pas de nature à engager la ville envers les inventeurs, elles ne pouvaient leur dissimuler les aléas à affronter, ni leur inspirer une confiance assez robuste pour se passer des garanties ordinaires ; que les mesures d’exécution de l’arrêté du 7 juin 1890 ne peuvent davantage et par les mêmes raisons justifier l’application des articles 1382 à 1384 du Code civil ; « Que, sans doute, la ville a pu se tromper en conscience sur l’étendue de ses droits et ses chances de succès, mais qu’elle n’a pas encouru par là une responsabilité qui, pour être indirecte, offrirait avec moins de garanties légales, plus de dangers que la
négligences, n’ont pas ce caractère et n’ont pas causé le préjudice allégué ; qu'il résulte, en effet, des circonstances et pièces du procès qu’elles ont été émises de bonne foi et qu’il n’y avait pas témérité à les réitérer, parce que, n’étant pas de nature à engager la ville envers les inventeurs, elles ne pouvaient leur dissimuler les aléas à affronter, ni leur inspirer une confiance assez robuste pour se passer des garanties ordinaires ; que les mesures d’exécution de l’arrêté du 7 juin 1890 ne peuvent davantage et par les mêmes raisons justifier l’application des articles 1382 à 1384 du Code civil ; « Que, sans doute, la ville a pu se tromper en conscience sur l’étendue de ses droits et ses chances de succès, mais qu’elle n’a pas encouru par là une responsabilité qui, pour être indirecte, offrirait avec moins de garanties légales, plus de dangers que la responsabilité directe résultant d’engagements : « Par ces motifs, « Dit que la ville de Paris ne s’est pas engagée envers les appelants à rendre obligatoire pour les loueurs de voitures l’emploi d’un compteur horo-kilométrique avec l’établissement d’un tarif à la distance ; « Rejette l’application des articles 1382 à 1384 du Code civil ; « Rejette comme mal fondées toutes les fins et conclusions des appelants ; confirme, en conséquence, le jugement dont est appel ; ordonne qu’il sortira son plein et entier effet ; et condamne les appelants à l’amende et aux dépens de leur appel. » Affiches. — Liberté de l'affichage. — Édifices communaux. — Commissaire de police. — Accrochage. — Absence de pouvoir du maire. — Fait personnel. — Compétence judiciaire. L’article 17 de la loi du 29 juillet 1881 est absolu et consacre la liberté de l’affichage, sans restriction même pour les affiches qui contiennent des injures, des critiques des actes du gouvernement, ou des excitations à la révolte. En conséquence, lorsqu’un commissaire de police, sans pouvoir du maire, lacère des affiches apposées sur des édifices communaux, il ne fait pas un acte administratif, mais un acte illégitime, et à raison duquel des dommages et
1384 du Code civil ; « Rejette comme mal fondées toutes les fins et conclusions des appelants ; confirme, en conséquence, le jugement dont est appel ; ordonne qu’il sortira son plein et entier effet ; et condamne les appelants à l’amende et aux dépens de leur appel. » Affiches. — Liberté de l'affichage. — Édifices communaux. — Commissaire de police. — Accrochage. — Absence de pouvoir du maire. — Fait personnel. — Compétence judiciaire. L’article 17 de la loi du 29 juillet 1881 est absolu et consacre la liberté de l’affichage, sans restriction même pour les affiches qui contiennent des injures, des critiques des actes du gouvernement, ou des excitations à la révolte. En conséquence, lorsqu’un commissaire de police, sans pouvoir du maire, lacère des affiches apposées sur des édifices communaux, il ne fait pas un acte administratif, mais un acte illégitime, et à raison duquel des dommages et intérêts peuvent lui être réclamés devant la juridiction civile. Le 26 juillet 1902, M. P... et l’abbé M... ont fait placarder par l’afficheur public, en divers endroits de la ville d’A..., des affiches par lesquelles, critiquant la fermeture des écoles congréganistes que le ministère faisait opérer en ce moment, ils conviaient les citoyens à donner leur adhésion à une dite société. Le même jour, D..., commissaire de police d’A..., lacéra un certain nombre de ces affiches, mais l’abbé M... apposa lui-même une nouvelle affiche au pignon est de l’hôtel de ville, dans l’endroit destiné aux affiches privées, et presque aussitôt, l’afficheur public à A... la recouvrit par une autre affiche. Le 9 août suivant, le même jeu recommença. M. P... et l’abbé M... assignèrent le commissaire de police D... et l’afficheur public, pour s’entendre condamner à leur payer 500 francs de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qui leur avait été causé par la lacération et la suppression desdites affiches. Par jugement du 7 août 1903 (Le Droit du 18 novembre 1903), le tribunal civil d’A... condamna M. D... et l’afficheur à payer aux demandeurs la somme de 50 fr., à titre de dommages-intérêts. La Cour a statué ainsi le 15
conviaient les citoyens à donner leur adhésion à une dite société. Le même jour, D..., commissaire de police d’A..., lacéra un certain nombre de ces affiches, mais l’abbé M... apposa lui-même une nouvelle affiche au pignon est de l’hôtel de ville, dans l’endroit destiné aux affiches privées, et presque aussitôt, l’afficheur public à A... la recouvrit par une autre affiche. Le 9 août suivant, le même jeu recommença. M. P... et l’abbé M... assignèrent le commissaire de police D... et l’afficheur public, pour s’entendre condamner à leur payer 500 francs de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qui leur avait été causé par la lacération et la suppression desdites affiches. Par jugement du 7 août 1903 (Le Droit du 18 novembre 1903), le tribunal civil d’A... condamna M. D... et l’afficheur à payer aux demandeurs la somme de 50 fr., à titre de dommages-intérêts. La Cour a statué ainsi le 15 février 1904 : « La Cour ; « Considérant que les premiers juges ont rendu deux décisions distinctes en un seul jugement, l’une sur la compétence, et l’autre sur le fond ; « Qu’en admettant que la décision sur le fond soit susceptible d’annulation, il a été statué valablement sur la compétence en premier ressort, et que la Cour est saisie régulièrement de cette question de compétence par l’effet dévolutif de l’appel ; « Considérant qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une enquête pour établir dans quelles circonstances les affiches litigieuses ont été recouvertes ou lacérées par l’afficheur, sur l’ordre de D... ; qu’il est reconnu, en effet, par toutes les parties, que lesdites affiches étaient placées sur les édifices publics communaux et que l’afficheur et D... ne tenaient aucun pouvoir du maire, touchant les affiches dont s’agit ; « Adoptant les motifs qui ont déterminé la décision des premiers juges quant à la compétence ; « Considérant que la demande en dommages-intérêts formulée par M... et P... étant seulement de 500 francs, l’appel est irrecevable sur le fonds, alors que l’exception d’incompétence est rejetée ; que la Cour ne saurait par suite aborder l’examen de la qualité des parties,
la compétence en premier ressort, et que la Cour est saisie régulièrement de cette question de compétence par l’effet dévolutif de l’appel ; « Considérant qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une enquête pour établir dans quelles circonstances les affiches litigieuses ont été recouvertes ou lacérées par l’afficheur, sur l’ordre de D... ; qu’il est reconnu, en effet, par toutes les parties, que lesdites affiches étaient placées sur les édifices publics communaux et que l’afficheur et D... ne tenaient aucun pouvoir du maire, touchant les affiches dont s’agit ; « Adoptant les motifs qui ont déterminé la décision des premiers juges quant à la compétence ; « Considérant que la demande en dommages-intérêts formulée par M... et P... étant seulement de 500 francs, l’appel est irrecevable sur le fonds, alors que l’exception d’incompétence est rejetée ; que la Cour ne saurait par suite aborder l’examen de la qualité des parties, ni des autres questions qui se rattachent au fond ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement du tribunal civil d’A... en date du 7 août 1903, en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence ; « Déclare l’appel irrecevable au fond ; « Condamne D... et l’afficheur conjointement à l’amende et aux dépens d’appel. » Observation. — Voir sur la question, en dehors de la note publiée sous le jugement du tribunal civil (Le Droit du 18 novembre 1903), confirmé par l’arrêt rapporté : Trib. paix de Marcigny, 27 octobre 1903 (Le Droit du 19 février 1904) ; Trib. civ. Roanne, 11 février 1904 (Le Droit du 31 mars 1904) et la note. Ajoutons qu’une circulaire ministérielle datée du 14 avril 1903 donne aux maires la faculté de faire disparaître les affiches apposées sur les édifices municipaux. DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois d’août. Le 1. — Armée. — Envoi à la Sous-Préfecture des états numériques relatifs aux changements de domicile et aux décès des hommes de 20 à 45 ans. Le 2. — Néanmoins. — Réclamer le rapport du médecin inspecteur sur la visite qu’il a dû faire en juillet des enfants du 1er âge. (Loi 27