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Nous avons décidé de continuer les travaux prévus pour 1930, jusqu'à leur achèvement. » Sans appuyer de conditions quelconques le concours que nous vous offrons, nous nous en remettons à votre esprit d'équité... pour nous faire indemniser éventuellement des avances que nous allons consentir. » La proposition de la S. T. U. A. G. ne peut être admise, car il importe de faire les revêtements des chaussées anciennes. Une partie de ces chaussées se trouve à la limite de résistance et si on ne revêtait pas cette année il faudrait, en 1931, une chaussée nouvelle, dont la dépense n'a pas été prévue. C'est pourquoi la S. T. U. A. G. a été mise en demeure de faire ces revêtements. Arrêter immédiatement les fournitures serait désorganiser les entreprises qui, au contraire, demandent à travailler cet hiver pour s'avancer pour 1931. Cependant, il est possible de supprimer deux rechargements de 500 et 1.753 mètres entre Maîche et Maison-Rouge, non commencés ; d'autre part, la fourniture à faire sur le G. C. 28 entre 7 k. 380 et 15 k. 200, a été confiée par la S. T. U. A. G. à un tâcheron, et elle pourrait être supprimée ou retardée sans dommage pour l'entreprise. Nous l'avions supprimée une première fois, mais l'allocation de 170.000 francs nous avait permis de reprendre les travaux ; une décision devrait être prise rapidement, car le tâcheron, M. Barbier, active les fournitures et 500 mètres sont déjà cylindres. Enfin, on ne peut songer à laisser les matériaux approvisionnés sur les routes jusqu'à la bonne saison 1931, sans danger pour la circulation. Intérêts. — L'article 49 des clauses et conditions générales dispose : « Les paiements ne pouvant être faits qu'au fur et à mesure de la disponibilité des fonds, il ne sera pas accordé d'indemnité pour retard de paiement pendant l'exécution des travaux. » Si l'entrepreneur ne peut être entièrement soldé dans les trois mois qui suivent la réception définitive, régulièrement constatée, il a droit, à moins de convention expresse, à des intérêts calculés d'après le taux légal pour la somme qui lui reste due à l'expiration
pour l'entreprise. Nous l'avions supprimée une première fois, mais l'allocation de 170.000 francs nous avait permis de reprendre les travaux ; une décision devrait être prise rapidement, car le tâcheron, M. Barbier, active les fournitures et 500 mètres sont déjà cylindres. Enfin, on ne peut songer à laisser les matériaux approvisionnés sur les routes jusqu'à la bonne saison 1931, sans danger pour la circulation. Intérêts. — L'article 49 des clauses et conditions générales dispose : « Les paiements ne pouvant être faits qu'au fur et à mesure de la disponibilité des fonds, il ne sera pas accordé d'indemnité pour retard de paiement pendant l'exécution des travaux. » Si l'entrepreneur ne peut être entièrement soldé dans les trois mois qui suivent la réception définitive, régulièrement constatée, il a droit, à moins de convention expresse, à des intérêts calculés d'après le taux légal pour la somme qui lui reste due à l'expiration de ce délai. Toutefois, ces intérêts ne seront payés que sur sa demande et à partir du jour de cette demande. » La réception définitive des chaussées a lieu, d'après le devis, article 9, dès leur achèvement ; celle des revêtements un mois après l'exécution, si à ce moment le revêtement est en bon état et sans accrocs. Les droits des entrepreneurs sont parfaitement définis par ces textes, qui leur seront opposés s'il y a lieu. Visite de M. Colson. — Le 17 septembre 1930, M. Colson, directeur de la voirie routière, a visité les routes nationales du département et en outre le G. C. 43, entre Saint-Hippolyte et Morteau. Il s'est dit très satisfait de l'état des routes et a prescrit de continuer dans le même sens. Il a fait connaître qu'il pourrait, peut-être, allouer cette année, pour le G. C. 43, une subvention de l'ordre de 800.000 fr. à un million, et qu'en 1931 le département devrait continuer son effort, l'Etat accordant une subvention égale au sacrifice du département. Il a exprimé le vœu de voir sauver par goudronnage le G. C. 43 à la sortie de Pontarlier, où un bitumage sur silicate n'a pas tenu (de 0.175
revêtement est en bon état et sans accrocs. Les droits des entrepreneurs sont parfaitement définis par ces textes, qui leur seront opposés s'il y a lieu. Visite de M. Colson. — Le 17 septembre 1930, M. Colson, directeur de la voirie routière, a visité les routes nationales du département et en outre le G. C. 43, entre Saint-Hippolyte et Morteau. Il s'est dit très satisfait de l'état des routes et a prescrit de continuer dans le même sens. Il a fait connaître qu'il pourrait, peut-être, allouer cette année, pour le G. C. 43, une subvention de l'ordre de 800.000 fr. à un million, et qu'en 1931 le département devrait continuer son effort, l'Etat accordant une subvention égale au sacrifice du département. Il a exprimé le vœu de voir sauver par goudronnage le G. C. 43 à la sortie de Pontarlier, où un bitumage sur silicate n'a pas tenu (de 0.175 à 1.640, dépense 30.000 fr. environ). Résumé. — Sauf en ce qui concerne les rechargements de 500 et 1.753 mètres entre Maîche et Maison-Rouge, il ne paraît pas possible d'arrêter les travaux, sauf peut-être vers Lougres et Bavans. Cet arrêt serait très mal accueilli des populations. Nous proposons de décider la continuation des travaux, le découvert devant être payé, pour la plus grande partie, sur la subvention de 800.000 fr. à 1.000.000 de francs à attendre de l'Etat (travaux publics). Pour le reste, il sera payé aux entrepreneurs l'intérêt des sommes auxquelles ils pourront avoir droit, trois mois après la réception définitive de chaque tronçon, par application de l'article 49 des clauses et conditions générales et du devis de l'entreprise. M. ORDINAIRE, rapporteur M. Ordinaire. — Dans ce rapport, M. l'Ingénieur en chef nous donne des renseignements intéressants sur l'état actuel des travaux de réfection des grands itinéraires. Les explications de M. l'Ingénieur en chef, très détaillées, sont entre vos mains. Je me bornerai à faire remarquer que les efforts effectués en vue de la remise en état de notre réseau routier ont commencé à donner d'heureux résultats. En circulant sur les routes nationales de notre département, chacun de vous
la continuation des travaux, le découvert devant être payé, pour la plus grande partie, sur la subvention de 800.000 fr. à 1.000.000 de francs à attendre de l'Etat (travaux publics). Pour le reste, il sera payé aux entrepreneurs l'intérêt des sommes auxquelles ils pourront avoir droit, trois mois après la réception définitive de chaque tronçon, par application de l'article 49 des clauses et conditions générales et du devis de l'entreprise. M. ORDINAIRE, rapporteur M. Ordinaire. — Dans ce rapport, M. l'Ingénieur en chef nous donne des renseignements intéressants sur l'état actuel des travaux de réfection des grands itinéraires. Les explications de M. l'Ingénieur en chef, très détaillées, sont entre vos mains. Je me bornerai à faire remarquer que les efforts effectués en vue de la remise en état de notre réseau routier ont commencé à donner d'heureux résultats. En circulant sur les routes nationales de notre département, chacun de vous a pu constater en effet qu'une sérieuse amélioration y a été apportée, grâce aux crédits importants mis à la disposition de M. l'Ingénieur en chef par le Ministre des Travaux publics. La voirie départementale est aussi sensiblement améliorée. Nous devons nous féliciter que le Doubs commence à reprendre, parmi 62 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS les autres départements, la place qu'il avait perdue et qu'il mérite de conserver dans l'intérêt de tous et aussi dans l'intérêt du tourisme. Votre commission vous propose d'approuver les conclusions du rapport de M. l'Ingénieur en chef, sous réserve de l'équilibre du budget général. (Ces conclusions sont adoptées.) Service vicinal. — Contingents des communes dans le traitement des agents du Service vicinal en 1931 J'ai l'honneur de vous proposer de fixer aux chiffres ci-après indiqués les contingents (40 %) à verser par les communes du département pour le traitement des agents du Service vicinal, en 1931. Arrondissement de Besançon 137.912 » — Montbéliard 102.694 » — Pontarlier 59.194 » Total 299.800 » M. ORDINAIRE, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration. Chemins de fer d'intérêt local et autobus. — Budget départemental de 1930. — Décision modificative n° 9 J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance
RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS les autres départements, la place qu'il avait perdue et qu'il mérite de conserver dans l'intérêt de tous et aussi dans l'intérêt du tourisme. Votre commission vous propose d'approuver les conclusions du rapport de M. l'Ingénieur en chef, sous réserve de l'équilibre du budget général. (Ces conclusions sont adoptées.) Service vicinal. — Contingents des communes dans le traitement des agents du Service vicinal en 1931 J'ai l'honneur de vous proposer de fixer aux chiffres ci-après indiqués les contingents (40 %) à verser par les communes du département pour le traitement des agents du Service vicinal, en 1931. Arrondissement de Besançon 137.912 » — Montbéliard 102.694 » — Pontarlier 59.194 » Total 299.800 » M. ORDINAIRE, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration. Chemins de fer d'intérêt local et autobus. — Budget départemental de 1930. — Décision modificative n° 9 J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance des rapports par lesquels M. l'Ingénieur en chef fait connaître les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux crédits concernant les services d'autobus et les chemins de fer d'intérêt local prévus au budget de 1930 et inscrits à la décision modificative n° 2. Vous apprécierez s'il y a lieu d'accepter les crédits proposés. SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 63 Rapport de M. l'Ingénieur en chef 1° Services d'autobus Chap. 22, art. 48. — Service d'autobus de Besançon à Chaudefontaine. — Le budget de 1930 prévoit pour le fonctionnement du service du 7 octobre 1929 au 31 décembre 1930 un crédit total de 29.918 fr. 51, qui se décompose comme suit : Subvention de l'Etat 9.633 51 — des communes 11.285 » Part du département 9.000 » Total 29.918 51 Un décret du 19 avril 1930 ramène de 50 à 44 % la part de subvention à la charge de l'Etat, on ne doit donc compter recevoir de l'Etat que : Période du 6 au 31 décembre 1929 563 76 Année 1930 7.914 » 8.477 76 D'autre part, la commune de Thise, qui avait consenti une subvention annuelle de 300 fr., a annulé son vote, ce qui a été accepté par
les crédits proposés. SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 63 Rapport de M. l'Ingénieur en chef 1° Services d'autobus Chap. 22, art. 48. — Service d'autobus de Besançon à Chaudefontaine. — Le budget de 1930 prévoit pour le fonctionnement du service du 7 octobre 1929 au 31 décembre 1930 un crédit total de 29.918 fr. 51, qui se décompose comme suit : Subvention de l'Etat 9.633 51 — des communes 11.285 » Part du département 9.000 » Total 29.918 51 Un décret du 19 avril 1930 ramène de 50 à 44 % la part de subvention à la charge de l'Etat, on ne doit donc compter recevoir de l'Etat que : Période du 6 au 31 décembre 1929 563 76 Année 1930 7.914 » 8.477 76 D'autre part, la commune de Thise, qui avait consenti une subvention annuelle de 300 fr., a annulé son vote, ce qui a été accepté par la Commission départementale dans sa séance du 11 juin 1930. Les subventions communales à attendre se réduisent de ce fait à : Période du 7 octobre au 31 décembre 1929 1.814 25 Année 1930 9.700 » 10.914 25 Les dépenses totales peuvent s'évaluer comme suit : Période du 7 octobre au 5 décembre 1929 (réglé) 2.142 90 Période du 6 au 31 décembre 1929 (réglé) 1.629 81 • Année 1930 25.680 » 29.452 71 64 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Il reste donc à la charge du département : 29.452 fr. 71 — (8.477 76 + 10.914 25) = 10.060 fr. 70, au lieu de 9.000 fr. inscrits au budget de 1930. Il y a donc lieu d'inscrire à la décision modificative n° 2 de 1930 un supplément de crédit de : 10.060 70 — 9.000 » = 1.060 fr. 70 à prélever sur les fonds libres du département. Nous ne croyons pas nécessaire de rectifier en recettes et en dépenses les articles relatifs aux participations de l'Etat et des communes, puisque, pour ces articles, les sommes prévues ne sont disponibles qu'après avoir été réellement encaissées. Chap. 22, art. 60. — Service d'autobus de Goumois à Maîche par Damprichard. — Dans sa
au 5 décembre 1929 (réglé) 2.142 90 Période du 6 au 31 décembre 1929 (réglé) 1.629 81 • Année 1930 25.680 » 29.452 71 64 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Il reste donc à la charge du département : 29.452 fr. 71 — (8.477 76 + 10.914 25) = 10.060 fr. 70, au lieu de 9.000 fr. inscrits au budget de 1930. Il y a donc lieu d'inscrire à la décision modificative n° 2 de 1930 un supplément de crédit de : 10.060 70 — 9.000 » = 1.060 fr. 70 à prélever sur les fonds libres du département. Nous ne croyons pas nécessaire de rectifier en recettes et en dépenses les articles relatifs aux participations de l'Etat et des communes, puisque, pour ces articles, les sommes prévues ne sont disponibles qu'après avoir été réellement encaissées. Chap. 22, art. 60. — Service d'autobus de Goumois à Maîche par Damprichard. — Dans sa séance du 29 avril 1930, le Conseil général a décidé la création du service et alloué une subvention annuelle de 23.50"0 fr., dont 17.000 fr. à la charge des communes et 6.500 fr. au compte du département. La décision porte que les crédits nécessaires seront inscrits à la décision modificative n° 2. Le service a commencé à fonctionner le 15 mai 1930. Il y a donc lieu d'inscrire à la décision modificative n° 2 les crédits nécessaires à son fonctionnement pendant la période du 15 mai au 31 décembre 1930, soit 231 jours : 17.000 x 231 En recettes : = 10.758 fr. 90 provenant 365 des communes ; 23.500 x 231 En dépenses : = 14.872 fr. 60 ; 365 La différence : 14.872 60 — 10.758 90 = 4.113 fr. 70 étant prélevée sur les fonds disponibles du département. Chap. 22, art. 61. — Remboursement à la commune de Thise de 370 fr. 70 encaissés à tort. — La Commission départementale a accepté, dans sa séance du 11 juin 1930, l'annulation d'une subvention annuelle de 300 fr. votée précédemment par la commune de Thise en faveur du service d'autobus de Besançon à Chaudefontaine. Or, le versement d'une somme
n° 2. Le service a commencé à fonctionner le 15 mai 1930. Il y a donc lieu d'inscrire à la décision modificative n° 2 les crédits nécessaires à son fonctionnement pendant la période du 15 mai au 31 décembre 1930, soit 231 jours : 17.000 x 231 En recettes : = 10.758 fr. 90 provenant 365 des communes ; 23.500 x 231 En dépenses : = 14.872 fr. 60 ; 365 La différence : 14.872 60 — 10.758 90 = 4.113 fr. 70 étant prélevée sur les fonds disponibles du département. Chap. 22, art. 61. — Remboursement à la commune de Thise de 370 fr. 70 encaissés à tort. — La Commission départementale a accepté, dans sa séance du 11 juin 1930, l'annulation d'une subvention annuelle de 300 fr. votée précédemment par la commune de Thise en faveur du service d'autobus de Besançon à Chaudefontaine. Or, le versement d'une somme de 370 fr. 70 correspondant à la période du 7 octobre 1929 au 31 décembre 1930 a été effectué à tort par la commune de Thise et le remboursement en est demandé par une délibération du conseil municipal du 10 juillet 1930. Il y a donc lieu d'inscrire à la décision modificative n° 2 le remboursement de cette somme de 370 fr. 70, à prélever sur le chap. 13, art. 4, des recettes. 22, art. 62. — Subvention à la commune de Jougne pour le service d'autobus des Hôpitaux-Neufs à La Ferrière. — Dans un rapport du 30 juillet, nous avons proposé qu'une subvention annuelle de 4.800 fr. soit allouée à la commune de Jougne à partir du 1er juillet 1930. Si ces propositions sont admises, il y aura lieu d'inscrire à la décision modificative n° 2 de 1930, en vue du paiement de la subvention pour le 2e trimestre 1930, un crédit de 2.400 fr. à prélever sur les fonds libres du département. Chap. 28, art. 8. — Construction des chemins de fer d'intérêt local du réseau de Pontarlier. — Dans un rapport du 10 juillet 1930, nous avons établi que les crédits inscrits au budget de 1930 sont
décision modificative n° 2 le remboursement de cette somme de 370 fr. 70, à prélever sur le chap. 13, art. 4, des recettes. 22, art. 62. — Subvention à la commune de Jougne pour le service d'autobus des Hôpitaux-Neufs à La Ferrière. — Dans un rapport du 30 juillet, nous avons proposé qu'une subvention annuelle de 4.800 fr. soit allouée à la commune de Jougne à partir du 1er juillet 1930. Si ces propositions sont admises, il y aura lieu d'inscrire à la décision modificative n° 2 de 1930, en vue du paiement de la subvention pour le 2e trimestre 1930, un crédit de 2.400 fr. à prélever sur les fonds libres du département. Chap. 28, art. 8. — Construction des chemins de fer d'intérêt local du réseau de Pontarlier. — Dans un rapport du 10 juillet 1930, nous avons établi que les crédits inscrits au budget de 1930 sont insuffisants et qu'un crédit supplémentaire de 700.000 fr. est nécessaire pour payer les dépenses de 1930. Nous proposons l'inscription de ce crédit à la décision modificative n° 2. 2° Chemins de fer départementaux Dans sa séance du 23 juillet 1930, la Commission départementale a décidé, en ce qui concerne la question des déficits de guerre de la ligne de chemin de fer d'intérêt local Andelot-Levier, d'abandonner à la Compagnie la somme de 36.068 fr. 61, représentant la part du département dans le bénéfice de 1918, qui avait été primitivement laissée à la disposition de cette Compagnie, et de verser, en outre, une somme de 48.000 fr. avec intérêts à 5 % depuis le 1er août 1916. Il y a donc lieu d'inscrire à la décision modificative n° 2 du budget de 1930 le crédit nécessaire à ce versement, et comme ce dernier ne pourra être effectué avant le 1er novembre 1930, c'est donc une somme de : 48.000 x 0,05 x 14,25 = 34.200 fr., qu'il y a lieu de prévoir pour les intérêts à 5 %. En conséquence, nous estimons qu'il y a lieu d'inscrire à la décision modificative n° 2 de 1930, la somme de 82.200 fr., pour
question des déficits de guerre de la ligne de chemin de fer d'intérêt local Andelot-Levier, d'abandonner à la Compagnie la somme de 36.068 fr. 61, représentant la part du département dans le bénéfice de 1918, qui avait été primitivement laissée à la disposition de cette Compagnie, et de verser, en outre, une somme de 48.000 fr. avec intérêts à 5 % depuis le 1er août 1916. Il y a donc lieu d'inscrire à la décision modificative n° 2 du budget de 1930 le crédit nécessaire à ce versement, et comme ce dernier ne pourra être effectué avant le 1er novembre 1930, c'est donc une somme de : 48.000 x 0,05 x 14,25 = 34.200 fr., qu'il y a lieu de prévoir pour les intérêts à 5 %. En conséquence, nous estimons qu'il y a lieu d'inscrire à la décision modificative n° 2 de 1930, la somme de 82.200 fr., pour versement à la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local d'Andelot à Levier, au titre du règlement transactionnel de la charge extracontractuelle de la période de guerre. M ORDINAIRE, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration. Chemins de fer d'intérêt local et autobus. — Budget départemental de 1931 J'ai l'honneur de vous communiquer les rapports par lesquels M. l'Ingénieur en chef donne tous renseignements utiles sur les crédits à prévoir au budget départemental de 1931. De ces rapports, j'ai extrait les renseignements suivants : I. — RECETTES Chapitre 13, article 1er. — Subventions allouées par l'Etat pour les chemins de fer d'intérêt local, en exécution des lois des 11 juin 1880 et 28 avril 1920. Il a été inscrit les subventions dues par l'Etat au département du Doubs pour l'exploitation, en 1929, de ses lignes d'intérêt local. Ces subventions sont les suivantes : SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 67 Ligne de Besançon à Amathay-Vésigneux 79.980 » Ligne d'Andelot à Levier 30.560 » Ligne de Morteau à Trévillers 70.920 » Ligne de Pontarlier à Foncine-le-Haut... 129.756 » Total..... 311.216 » A ce total, il y a lieu d'ajouter 24.090 fr., représentant la subvention pour la ligne de Vesoul à
J'ai l'honneur de vous communiquer les rapports par lesquels M. l'Ingénieur en chef donne tous renseignements utiles sur les crédits à prévoir au budget départemental de 1931. De ces rapports, j'ai extrait les renseignements suivants : I. — RECETTES Chapitre 13, article 1er. — Subventions allouées par l'Etat pour les chemins de fer d'intérêt local, en exécution des lois des 11 juin 1880 et 28 avril 1920. Il a été inscrit les subventions dues par l'Etat au département du Doubs pour l'exploitation, en 1929, de ses lignes d'intérêt local. Ces subventions sont les suivantes : SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 67 Ligne de Besançon à Amathay-Vésigneux 79.980 » Ligne d'Andelot à Levier 30.560 » Ligne de Morteau à Trévillers 70.920 » Ligne de Pontarlier à Foncine-le-Haut... 129.756 » Total..... 311.216 » A ce total, il y a lieu d'ajouter 24.090 fr., représentant la subvention pour la ligne de Vesoul à Besançon, soit 311.216 fr. + 24.090 fr. = 335.306 fr., proposée par M. l'Ingénieur en chef de la Haute-Saône. Chapitre 13, article 6. — Allocation exceptionnelle au département, à raison des déficits d'exploitation de ses voies ferrées d'intérêt local. Il a été inscrit, sur la proposition de M. l'Ingénieur en chef de la Haute-Saône, en recette, pour l'allocation au département de la Haute-Saône (ligne de Vesoul à Besançon), une somme de 41.900 » Pour les lignes dont le contrôle appartient à M. l'Ingénieur en chef du Doubs, une somme de 1 » afin de permettre le report, en 1931, des recettes non effectuées en 1930, soit au total. 41.901 » II. — DÉPENSES Chapitre 15, article 20. — Réductions aux mutilés et familles nombreuses sur les chemins de fer d'intérêt local et services d'autobus subventionnés. — Le crédit alloué pour 1930 s'élève à 120.000 fr. Pour 1931, M. l'Ingénieur en chef propose l'inscription d'un crédit de ;....140.000 » pour tenir compte des lignes nouvelles d'intérêt local du réseau de Pontarlier et des services d'autobus récemment mis en exploitation. Ce chiffre tient compte de 4.900 fr. à verser à la Compagnie des C. F. V. de la Haute-Saône pour la section
chef de la Haute-Saône, en recette, pour l'allocation au département de la Haute-Saône (ligne de Vesoul à Besançon), une somme de 41.900 » Pour les lignes dont le contrôle appartient à M. l'Ingénieur en chef du Doubs, une somme de 1 » afin de permettre le report, en 1931, des recettes non effectuées en 1930, soit au total. 41.901 » II. — DÉPENSES Chapitre 15, article 20. — Réductions aux mutilés et familles nombreuses sur les chemins de fer d'intérêt local et services d'autobus subventionnés. — Le crédit alloué pour 1930 s'élève à 120.000 fr. Pour 1931, M. l'Ingénieur en chef propose l'inscription d'un crédit de ;....140.000 » pour tenir compte des lignes nouvelles d'intérêt local du réseau de Pontarlier et des services d'autobus récemment mis en exploitation. Ce chiffre tient compte de 4.900 fr. à verser à la Compagnie des C. F. V. de la Haute-Saône pour la section du Doubs de la ligne d'intérêt local Vesoul-Besançon. 68 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Chapitre 22, article 22. — Service des avances remboursables faites par les communes au département pour la construction des chemins de fer d'intérêt local. Il a été inscrit l'intérêt à 4 % des sommes avancées, soit 0,04 x 630.000 fr 25.200 » et une prévision de 10 % des sommes prêtées, pour remboursement du capital en dix ans 63.000 » Soit au total 88.200 » Chapitre 22, articles 23, 24, 25, 26. — Voies ferrées d'intérêt local. — Garanties d'intérêt et d'exploitation. Il y a lieu de prévoir en dépenses, au budget de 1931, les garanties d'intérêt et d'exploitation que le département aura à reverser en tout ou partie aux Compagnies en 1931, pour l'exploitation de ses lignes d'intérêt local. Les prévisions de dépenses sont les suivantes : Chapitre 22, article 23. — Ligne d'Andelot à Levier 30.560 » Chapitre 22, article 24. — Ligne de Morteau à Trévillers 70.920 » Chapitre 22, article 25. — Ligne de Besançon à Amathay-Vésigneux 76.980 » Chapitre 22, article 26. — Ligne de Vesoul à Besançon 24.090 » Le tout à prélever sur le chapitre 13, article 1er, des recettes. Chapitre