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DANCONGNÉE av. Note. — Ces questions étaient neuves, semble-t-il, devant la Cour de cassation. Mais la Cour de Rennes, le 3 août 1832 (S. 32.2.547), s'était déjà prononcée en ce sens en posant également en principe que l'armateur d'un navire, sur lequel se trouve un pilote lamaneur chargé de la conduite du navire, est responsable du fait de ce pilote, comme il l'est du fait du capitaine ; que vainement l'armateur opposerait que le ministère des pilotes lamaneurs est forcé. La même doctrine est enseignée par un grand nombre d'auteurs : Desjardins, Dr. comm. marit.; t. II, n° 470; Crespet Laurin, Cours de dr. marit., t. I, p. 621; Bravard et Demangeat, Traité de dr. comm., t. IV, p. 216; Boistel, Précis de dr. comm., n° 1184; Alauzet, Comm. du C. de com., t. V, n° 1714; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., v° Armateur, n° 25; de Valroger, Dr. marit., t. I, n° 239. Comp. aussi : Trib. com. Rouen 20 février 1874 (S. 74.2.90 — J. du P. 74.364) ; Rennes 12 février 1890 (Gaz. Pal. 90.2.283) et la note. V. cep. Trib. com. Seine 26 mars 1887 (Gaz. Pal. 87.2. supp. 26). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 4 juin 1896. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ. — PLAINTE. — ORDONNANCE DE NON-LIEU. — LÉGÈRETÉ. Il n'est pas nécessaire, pour qu'une plainte au parquet dirigée contre un individu et suivie d'une ordonnance de non-lieu soit jugée de nature à engager la responsabilité de son auteur, qu'elle ait été faite de mauvaise foi; il suffit qu'il soit constaté qu'elle a été portée témérairement et avec une légèreté regrettable. Compagnie générale transatlantique c. Rigollet. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation et fausse application de l'art. 1382 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la plainte portée par Berry, agent général de la Compagnie transatlantique à Alger, contre Rigollet a été suivie d'une instruction, laquelle a été close par une ordonnance et un arrêt de non-lieu; Attendu qu'une action en dommages-intérêts ayant
DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 4 juin 1896. Présidence de M. Tanon. RESPONSABILITÉ. — PLAINTE. — ORDONNANCE DE NON-LIEU. — LÉGÈRETÉ. Il n'est pas nécessaire, pour qu'une plainte au parquet dirigée contre un individu et suivie d'une ordonnance de non-lieu soit jugée de nature à engager la responsabilité de son auteur, qu'elle ait été faite de mauvaise foi; il suffit qu'il soit constaté qu'elle a été portée témérairement et avec une légèreté regrettable. Compagnie générale transatlantique c. Rigollet. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation et fausse application de l'art. 1382 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la plainte portée par Berry, agent général de la Compagnie transatlantique à Alger, contre Rigollet a été suivie d'une instruction, laquelle a été close par une ordonnance et un arrêt de non-lieu; Attendu qu'une action en dommages-intérêts ayant été alors dirigée par Rigollet contre la compagnie, l'arrêt attaqué et le jugement dont il a adopté les motifs, appréciant les circonstances dans lesquelles sont intervenus tant la plainte que l'ordonnance de non-lieu et l'arrêt qui l'a confirmée, ont déclaré que si ladite plainte n'avait pas été faite avec mauvaise foi, elle avait été du moins portée témérairement et avec une légèreté regrettable; que ces constatations justifient la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre la compagnie ; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 1382 ni l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Rejette le pourvoi formé par la Compagnie générale transatlantique contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger du 27 février 1894. MM. BERNARD rappel ; CRUPPI av. gén; — Me CHAUFFARD av. Note. — Il n'est point douteux que la témérité d'une plainte portée sans mauvaise foi, mais cependant à la légère, donne lieu, comme toute autre imprudence, à l'application de l'art. 1382 C. civ., lorsque l'individu dénoncé en a souffert dans sa considération, sa fortune ou sa liberté. V. Paris 26 février 1884 (Gaz. Pal. 84.1. supp. 126) ; Trib. civ. Chambéry 20 février 1884 (Gaz. Pal. 84.1. supp. 111). — Adde
foi, elle avait été du moins portée témérairement et avec une légèreté regrettable; que ces constatations justifient la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre la compagnie ; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 1382 ni l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Rejette le pourvoi formé par la Compagnie générale transatlantique contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger du 27 février 1894. MM. BERNARD rappel ; CRUPPI av. gén; — Me CHAUFFARD av. Note. — Il n'est point douteux que la témérité d'une plainte portée sans mauvaise foi, mais cependant à la légère, donne lieu, comme toute autre imprudence, à l'application de l'art. 1382 C. civ., lorsque l'individu dénoncé en a souffert dans sa considération, sa fortune ou sa liberté. V. Paris 26 février 1884 (Gaz. Pal. 84.1. supp. 126) ; Trib. civ. Chambéry 20 février 1884 (Gaz. Pal. 84.1. supp. 111). — Adde Cass. 17 avril 1878 arg. a contrario (D. 79.1.72). JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 75 COUR D'APPEL DE BESANÇON (1re CH.) 11 février 1896. Présidence de M. Gougeon, premier président. PURGE DES HYPOTHÈQUES. — ACQUÉREUR. — ART. 777 C. PR. CIV. — SOMMATION DE RAPPORTER LA MAINLEVÉE DES HYPOTHÈQUES; — OFFRE DU PRIX SOUS LA CONDITION DE DONNER QUITTANCE DÉFINITIVE ET DE RAPPORTER MAINLEVÉE. — NULLITÉ. — HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. — ART. 806 C. CIV., ET 991 C. PR. CIV. L'acquéreur d'un immeuble, débiteur du prix, qui veut seulement se libérer vis-à-vis du vendeur et s'exonérer du paiement des intérêts, peut se libérer, aux termes de l'art. 1257 C. civ., en faisant à celui-ci des offres réelles et en consignant la somme offerte, au refus du créancier de l'accepter; mais s'il entend en même temps affranchir l'immeuble des inscriptions hypothécaires qui le frappent en dehors de l'inscription d'office, il est obligé de se conformer aux dispositions de l'art. 777 C. pr. civ. Spécialement, l'acquéreur, dans l'hypothèse d'une surenchère sur aliénation volontaire, doit opérer la consignation de son prix sans offres préalables, et, pour ce faire, le vendeur de lui rapporter dans la quinzaine de la sommation la mainlevée des inscriptions en lui faisant
PRIX SOUS LA CONDITION DE DONNER QUITTANCE DÉFINITIVE ET DE RAPPORTER MAINLEVÉE. — NULLITÉ. — HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. — ART. 806 C. CIV., ET 991 C. PR. CIV. L'acquéreur d'un immeuble, débiteur du prix, qui veut seulement se libérer vis-à-vis du vendeur et s'exonérer du paiement des intérêts, peut se libérer, aux termes de l'art. 1257 C. civ., en faisant à celui-ci des offres réelles et en consignant la somme offerte, au refus du créancier de l'accepter; mais s'il entend en même temps affranchir l'immeuble des inscriptions hypothécaires qui le frappent en dehors de l'inscription d'office, il est obligé de se conformer aux dispositions de l'art. 777 C. pr. civ. Spécialement, l'acquéreur, dans l'hypothèse d'une surenchère sur aliénation volontaire, doit opérer la consignation de son prix sans offres préalables, et, pour ce faire, le vendeur de lui rapporter dans la quinzaine de la sommation la mainlevée des inscriptions en lui faisant connaître le montant de la somme qu'il veut consigner, réaliser la consignation et, dans les huit jours de cette consignation, ouvrir l'ordre en déposant le récépissé de la Caisse des consignations; en conséquence, sont nulles les offres faites, par l'acquéreur au vendeur, du prix de la vente, sous la double condition que celui-ci donnera quittance valable et définitive et fournira mainlevée non seulement de l'inscription d'office, mais encore des hypothèques grevant l'immeuble vendu. Vainement l'acquéreur se prévaudrait-il de la qualité d'héritier bénéficiaire du vendeur qui oblige celui-ci, aux termes de l'art. 806 C. cit., à déléguer le prix de la vente aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître : l'héritier bénéficiaire doit, non pas déléguer le prix des immeubles aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître, mais le distribuer, aux termes de l'art. 991 C. pr. civ., suivant le rang des privilèges et hypothèques, par voie d'ordre à défaut d'accord entre les créanciers. Jacquemin c. veuve Boulatignier. LA COUR, Attendu que, par exploit en date du 3 octobre 1893, Jacquemin a fait offre à la dame Boulatignier de la somme de 69,000 francs par lui due pour les causes énoncées audit exploit, à charge par elle : 1°
condition que celui-ci donnera quittance valable et définitive et fournira mainlevée non seulement de l'inscription d'office, mais encore des hypothèques grevant l'immeuble vendu. Vainement l'acquéreur se prévaudrait-il de la qualité d'héritier bénéficiaire du vendeur qui oblige celui-ci, aux termes de l'art. 806 C. cit., à déléguer le prix de la vente aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître : l'héritier bénéficiaire doit, non pas déléguer le prix des immeubles aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître, mais le distribuer, aux termes de l'art. 991 C. pr. civ., suivant le rang des privilèges et hypothèques, par voie d'ordre à défaut d'accord entre les créanciers. Jacquemin c. veuve Boulatignier. LA COUR, Attendu que, par exploit en date du 3 octobre 1893, Jacquemin a fait offre à la dame Boulatignier de la somme de 69,000 francs par lui due pour les causes énoncées audit exploit, à charge par elle : 1° de lui donner quittance valable et définitive ; 2° de lui fournir mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise au bureau de Lons-le-Saunier au profit de la dame Oudet le 27 juillet 1888 et mainlevée de l'inscription d'office prise au même bureau au profit de la venderesse le 5 juin 1893 ; Attendu que, la dame Boulatignier ayant refusé les offres ainsi faites sous ces conditions, Jacquemin a, le même jour, consigné la somme offerte à la Caisse de dépôts et consignations ; Attendu que, par exploit du 30 mars 1895, il a ouvert action contre l'intimée et demandé au tribunal de valider ces offres, de condamner la défenderesse à lui procurer, dans la huitaine du jugement et sous une contrainte de 50 francs par jour de retard, la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles vendus; Attendu que l'hypothèque de la dame Oudet ayant été radiée le 14 novembre 1895, c'est-à-dire depuis la prononciation du jugement, Jacquemin prend devant la cour les mêmes conclusions qu'en première instance, en ce qui concerne les offres et la radiation de l'hypothèque inscrite au profit de la venderesse ; qu'enfin il conclut à 20,000 francs de dommages-intérêts; Attendu que l'acquéreur, débiteur du prix, peut se libérer
Attendu que, la dame Boulatignier ayant refusé les offres ainsi faites sous ces conditions, Jacquemin a, le même jour, consigné la somme offerte à la Caisse de dépôts et consignations ; Attendu que, par exploit du 30 mars 1895, il a ouvert action contre l'intimée et demandé au tribunal de valider ces offres, de condamner la défenderesse à lui procurer, dans la huitaine du jugement et sous une contrainte de 50 francs par jour de retard, la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles vendus; Attendu que l'hypothèque de la dame Oudet ayant été radiée le 14 novembre 1895, c'est-à-dire depuis la prononciation du jugement, Jacquemin prend devant la cour les mêmes conclusions qu'en première instance, en ce qui concerne les offres et la radiation de l'hypothèque inscrite au profit de la venderesse ; qu'enfin il conclut à 20,000 francs de dommages-intérêts; Attendu que l'acquéreur, débiteur du prix, peut se libérer vis-à-vis du vendeur et s'exonérer du paiement des intérêts en faisant des offres réelles et en consignant la somme offerte au refus du créancier de l'accepter ; que c'est là un droit que lui confère l'art. 1257 C. civ. auquel l'art. 777 C. pr. civ. n'a pas porté atteinte, lorsque le débiteur entend simplement acquitter sa dette sans affranchir les immeubles des inscriptions hypothécaires qui les frappent ; Attendu que Jacquemin a offert et consigné son prix d'acquisition non seulement pour éteindre son obligation vis-à-vis de la venderesse, mais encore pour obtenir d'elle la mainlevée des hypothèques qui grevaient les immeubles vendus ; Attendu qu'en ce cas l'art. 777 C. pr. civ. édicte les formalités à remplir pour parvenir au double but que poursuivait Jacquemin ; que, s'agissant dans l'espèce d'une surenchère sur aliénation volontaire; l'appelant devait opérer la consignation de son prix sans offres préalables; et, pour ce, sommer la venderesse de lui rapporter, dans la quinzaine de la sommation, la mainlevée des inscriptions en lui faisant connaître le montant de la somme qu'il voulait consigner à l'expiration du délai de quinzaine; réaliser sa consignation et, dans les huit jours de cette consignation, ouvrir l'ordre en déposant le récépissé
le débiteur entend simplement acquitter sa dette sans affranchir les immeubles des inscriptions hypothécaires qui les frappent ; Attendu que Jacquemin a offert et consigné son prix d'acquisition non seulement pour éteindre son obligation vis-à-vis de la venderesse, mais encore pour obtenir d'elle la mainlevée des hypothèques qui grevaient les immeubles vendus ; Attendu qu'en ce cas l'art. 777 C. pr. civ. édicte les formalités à remplir pour parvenir au double but que poursuivait Jacquemin ; que, s'agissant dans l'espèce d'une surenchère sur aliénation volontaire; l'appelant devait opérer la consignation de son prix sans offres préalables; et, pour ce, sommer la venderesse de lui rapporter, dans la quinzaine de la sommation, la mainlevée des inscriptions en lui faisant connaître le montant de la somme qu'il voulait consigner à l'expiration du délai de quinzaine; réaliser sa consignation et, dans les huit jours de cette consignation, ouvrir l'ordre en déposant le récépissé de la Caisse des consignations ; Attendu que le procès-verbal d'offres du 3 octobre 1893 ne renferme aucune sommation d'avoir à procurer la mainlevée des hypothèques ; que les offres sont faites seulement sous la condition que les mainlevées seront fournies sans délai ; que la demoiselle Boulatignier n'était pas tenue d'accepter des offres ainsi faites en dehors des conditions prévues par la loi ; que, si Jacquemin voulait se libérer à son égard et arrêter le cours des intérêts, il devait les lui signifier sans autre charge que celle de donner quittance et mainlevée de l'inscription d'office aux frais de qui de droit ; Attendu qu'en admettant même que la signification des offres puisse équivaloir à la sommation de l'art. 777 C. pr. civ., la consignation irrégulièrement offerte avant l'expiration du délai de quinzaine accordé au créancier pour rapporter la mainlevée des inscriptions doit rester sans effet légal ; Attendu que Jacquemin ne peut utilement invoquer l'art. 806 C. civ. ; que l'héritier bénéficiaire doit, non plus déléguer le prix des immeubles aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître, mais le distribuer suivant le rang des privilèges et hypothèques (art. 991 C. pr. civ.); que cette distribution ne
tenue d'accepter des offres ainsi faites en dehors des conditions prévues par la loi ; que, si Jacquemin voulait se libérer à son égard et arrêter le cours des intérêts, il devait les lui signifier sans autre charge que celle de donner quittance et mainlevée de l'inscription d'office aux frais de qui de droit ; Attendu qu'en admettant même que la signification des offres puisse équivaloir à la sommation de l'art. 777 C. pr. civ., la consignation irrégulièrement offerte avant l'expiration du délai de quinzaine accordé au créancier pour rapporter la mainlevée des inscriptions doit rester sans effet légal ; Attendu que Jacquemin ne peut utilement invoquer l'art. 806 C. civ. ; que l'héritier bénéficiaire doit, non plus déléguer le prix des immeubles aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître, mais le distribuer suivant le rang des privilèges et hypothèques (art. 991 C. pr. civ.); que cette distribution ne peut s'opérer que par voie d'ordre à défaut d'accord entre les créanciers ; qu'un ordre ouvert par la dame Boulatignier, héritière bénéficiaire, le 2 janvier 1894, a été abandonné le 7 août 1895 ensuite d'un accord intervenu à cette date entre les créanciers relativement aux créances à fournir à la dame Oudet en échange de l'hypothèque dont elle a consenti à donner mainlevée ; que le droit de Jacquemin était de requérir lui-même l'ouverture de l'ordre faute par l'intimée de le faire; Attendu que la radiation de l'hypothèque de la dame Oudet, postérieure aux offres et à la consignation, ne peut avoir pour résultat de couvrir le vice d'une procédure qui, dès le début, ne permettait pas de se libérer valablement au regard de la venderesse ni d'arriver au dégrèvement des immeubles qui lui ont été adjugés; Par ces motifs, Statuant sur l'appel émis par Jacquemin contre un jugement du Tribunal civil de Lons-le-Saunier du 18 juillet 1895, contre lequel aucun fin de non-recevoir n'a été proposé : En la forme, reçoit ledit appel; Au fond : Dit qu'il n'y a lieu de valider les offres faites par Jacquemin et de condamner la veuve Boulatignier à lui procurer mainlevée de
dame Oudet en échange de l'hypothèque dont elle a consenti à donner mainlevée ; que le droit de Jacquemin était de requérir lui-même l'ouverture de l'ordre faute par l'intimée de le faire; Attendu que la radiation de l'hypothèque de la dame Oudet, postérieure aux offres et à la consignation, ne peut avoir pour résultat de couvrir le vice d'une procédure qui, dès le début, ne permettait pas de se libérer valablement au regard de la venderesse ni d'arriver au dégrèvement des immeubles qui lui ont été adjugés; Par ces motifs, Statuant sur l'appel émis par Jacquemin contre un jugement du Tribunal civil de Lons-le-Saunier du 18 juillet 1895, contre lequel aucun fin de non-recevoir n'a été proposé : En la forme, reçoit ledit appel; Au fond : Dit qu'il n'y a lieu de valider les offres faites par Jacquemin et de condamner la veuve Boulatignier à lui procurer mainlevée de ses inscriptions d'office; en conséquence, confirme le jugement dont appel et condamne l'appelant à l'amende et aux dépens; Donne en tant que de besoin acte à l'intimée de ce qu'elle est prête à donner mainlevée de ses inscriptions d'office du 5 juin 1893 moyennant paiement de ce qui lui est dû en capital et intérêts ; Donne acte à l'appelant de ce que l'intimée lui a fourni la mainlevée de l'hypothèque Oudet ; Déboute, etc. M. BONAC av. gén. — Mes JACQUEMIN (du barreau de Pontarlier) et BAILLEY (du barreau de Lons-leSaunier) av. fc'ote. — Il est reconnu par la jurisprudence que la disposition de l'art. 777 C. pr. civ. ne s'oppose pas à ce que l'acquéreur qui se propose, non de dégrever l'immeuble par lui acquis, mais seulement de se libérer envers le vendeur, recoure à la procédure des offres réelles et de la consignation, conformément à l'art. 1257 C. civ. : Grenoble 25 novembre 1881 (S. 82.2.239 — D. 82.2.184). — Mais s'il entend en même temps dégrever l'immeuble par lui acquis des hypothèques, il doit nécessairement se conformer aux prescriptions de l'art. 777 C. pr. civ. : Bourges 8 mars 1880 et sur pourvoi : Cass. 21
dû en capital et intérêts ; Donne acte à l'appelant de ce que l'intimée lui a fourni la mainlevée de l'hypothèque Oudet ; Déboute, etc. M. BONAC av. gén. — Mes JACQUEMIN (du barreau de Pontarlier) et BAILLEY (du barreau de Lons-leSaunier) av. fc'ote. — Il est reconnu par la jurisprudence que la disposition de l'art. 777 C. pr. civ. ne s'oppose pas à ce que l'acquéreur qui se propose, non de dégrever l'immeuble par lui acquis, mais seulement de se libérer envers le vendeur, recoure à la procédure des offres réelles et de la consignation, conformément à l'art. 1257 C. civ. : Grenoble 25 novembre 1881 (S. 82.2.239 — D. 82.2.184). — Mais s'il entend en même temps dégrever l'immeuble par lui acquis des hypothèques, il doit nécessairement se conformer aux prescriptions de l'art. 777 C. pr. civ. : Bourges 8 mars 1880 et sur pourvoi : Cass. 21 mars 1881 (S. 82.1.25 — D. 81.1.305). COUR D'APPEL D'ORLEANS 19 mars 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. 1° COMMERCANT. — EXERCICE ÉVENTUEL D'UN COMMERCE. — EXPLOITATION D'EAUX DE SOURCES. — TRAVAUX D'ADDUCTION ET DE CAPTATION. — COMPÉTENCE. 2° ACTES DE COMMERCE. — ACTES EN VUE D'UN COMMERCE ÉVENTUEL. — NATURE. — ADDUCTION D'EAUX DE SOURCES EN VUE D'UNE EXPLOITATION. — COMPÉTENCE. 1° L'éventualité d'un commerce ne suffit pas pour donner le caractère de commerçant à celui qui aurait l'intention de l'exercer : l'exercice actuel et l'habitude des actes de commerce peuvent seuls constituer un commerçant aux termes de l'art. 1er C. com. En conséquence, le propriétaire d'un fonds qui, pour arriver à l'adduction et à l'exploitation par une société des eaux de plusieurs communes, a fait exécuter des travaux d'adduction et de captation de sources, ne saurait être assigné en paiement desdits travaux devant le tribunal de commerce. 2° Les locations, achats ou traités faits en vue d'un commerce éventuel ne sont pas par eux-mêmes des actes de commerce ; le but auquel ils tendent n'en saurait modifier la nature légale. Spécialement, les différents actes faits par un propriétaire en vue de faire exploiter par une société des
— NATURE. — ADDUCTION D'EAUX DE SOURCES EN VUE D'UNE EXPLOITATION. — COMPÉTENCE. 1° L'éventualité d'un commerce ne suffit pas pour donner le caractère de commerçant à celui qui aurait l'intention de l'exercer : l'exercice actuel et l'habitude des actes de commerce peuvent seuls constituer un commerçant aux termes de l'art. 1er C. com. En conséquence, le propriétaire d'un fonds qui, pour arriver à l'adduction et à l'exploitation par une société des eaux de plusieurs communes, a fait exécuter des travaux d'adduction et de captation de sources, ne saurait être assigné en paiement desdits travaux devant le tribunal de commerce. 2° Les locations, achats ou traités faits en vue d'un commerce éventuel ne sont pas par eux-mêmes des actes de commerce ; le but auquel ils tendent n'en saurait modifier la nature légale. Spécialement, les différents actes faits par un propriétaire en vue de faire exploiter par une société des eaux de sources ne sauraient être considérés comme constituant de sa part des actes de commerce susceptibles de le rendre justiciable des tribunaux consulaires. Liet et Roger c. Marin et Chevrier. LA COUR, Attendu que Marin et Chevrier ont assigné Liet et Roger devant le Tribunal de Pithiviers, jugeant commercialement, en paiement de 33,776 fr. 74, pour travaux de captation et d'adduction d'eaux de sources; que Liet a décliné la compétence du tribunal; que les premiers juges ont décidé que Liet, bien que domicilié à Paris, pouvait être assigné devant eux, en vertu de l'art. 420 C. pr. civ., et qu'ils ont admis les demandeurs à prouver par témoins que c'était JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 77 Liet qui avait commandé les travaux et que le marché verbal et toutes ses conditions avaient été arrêtés à Malesherbes, dans l'arrondissement du tribunal saisi ; Mais attendu que Liet objecte uniquement qu'en admettant même que les travaux dont le prix lui est réclamé aient été commandés par lui, il n'a pas fait acte de commerce et que ces travaux ne s'appliquent pas à une entreprise commerciale ; Attendu qu'aux termes de l'art. 631 C. com. la juridiction commerciale n'est compétente que pour juger les