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en effet, où, dans tous les États civilisés, on aura publié et divulgué la législation afférente à la dépossession des titres au porteur émis par les divers pays, on aura fait faire un grand pas à la thèse de la personnalité du titre ; désormais, du moins, toutes facilités auront été données pour connaître, d'une manière certaine, ces législations étrangères dont l'ignorance apparaissait comme un obstacle à l'application de ce système. (1) Annuaire de l'Institut de droit international, 1902, p. 162 et 1906, p. 442. Bien que, dans sa séance précitée, la Société d'Économie politique n'ait pas émis de vote à cet égard, il ressort évidemment de la discussion qu'elle appelle de tous ses vœux la réunion d'une conférence internationale en vue d'arriver, suivant le mot de M. Neymarck, à l'élaboration d'un droit financier international. Cfr. cette Revue, 1909, p. H45 et s. Mais ce serait raisonner trop étroitement que d'étudier le problème, que nous envisageons maintenant, en supposant adopté tel ou tel des systèmes précédents concernant le conflit de lois. Mieux vaut faire abstraction, en cette matière, de ses préférences et rechercher pratiquement le moyen le plus simple et le plus efficace pour assurer, dans les divers États, la circulation la plus libre possible des titres au porteur, tout en garantissant dans une large mesure le propriétaire dépossédé. Eh bien, j'estime avec d'excellents esprits, notamment MM. Lyon-Caen et Thalberg, que ce moyen consiste dans la création d'un Bulletin international des oppositions. Je m'expliquerai tout à l'heure sur l'application pratique de cette mesure qui, en l'état actuel de la législation des différents pays, se heurte — cela est indéniable — à des difficultés très grandes. Pour l'instant, je tiens à réfuter, de suite, une objection qu'on ne manquera pas de faire. C'est, dira-t-on, le système de la loi française que vous appliquez purement et simplement, et même en l'aggravant. Autant vaut proclamer que la loi de 1872 doit s'imposer à tous les États. Je réponds que telle n'est nullement ma pensée. Je recherche en ce moment, sans parti pris et abstraction faite de toutes préférences personnelles, le système le meilleur
circulation la plus libre possible des titres au porteur, tout en garantissant dans une large mesure le propriétaire dépossédé. Eh bien, j'estime avec d'excellents esprits, notamment MM. Lyon-Caen et Thalberg, que ce moyen consiste dans la création d'un Bulletin international des oppositions. Je m'expliquerai tout à l'heure sur l'application pratique de cette mesure qui, en l'état actuel de la législation des différents pays, se heurte — cela est indéniable — à des difficultés très grandes. Pour l'instant, je tiens à réfuter, de suite, une objection qu'on ne manquera pas de faire. C'est, dira-t-on, le système de la loi française que vous appliquez purement et simplement, et même en l'aggravant. Autant vaut proclamer que la loi de 1872 doit s'imposer à tous les États. Je réponds que telle n'est nullement ma pensée. Je recherche en ce moment, sans parti pris et abstraction faite de toutes préférences personnelles, le système le meilleur pour réglementer, en droit international, la dépossession des titres au porteur et, dans ce but, je suis prêt à choisir, parmi les diverses législations, celle qui me paraît le mieux résoudre le problème. Est-il même exact de prétendre qu'en préconisant l'institution d'un Bulletin international des oppositions, j'adopte et généralise le système de la loi française ? Nullement. Chaque fois, en effet, qu'on a voulu, aussi bien en France qu'à l'étranger, protéger, dans une mesure quelconque, le propriétaire dépossédé de ses titres au porteur, c'est à une mesure de publicité qu'on a eu recours pour y parvenir. Je n'en veux pour preuve que ce qui se passe dans la plupart des pays dont le système législatif est le plus opposé au nôtre en cette matière. En Allemagne, le propriétaire dépossédé peut faire paraître un avis de perte dans un organe officiel de publicité (Deutsche Anzeiger), et le Code de commerce de 1897 (art. 367) décide qu'à la condition que cet avis ait paru depuis moins d'un an, les banquiers et changeurs seront, en principe, responsables des négociations de titres au porteur qu'ils auraient opérées malgré cette publication (1). Dans l'Amérique du Nord et aux États-Unis, un système de publicité (annonces dans
système de la loi française ? Nullement. Chaque fois, en effet, qu'on a voulu, aussi bien en France qu'à l'étranger, protéger, dans une mesure quelconque, le propriétaire dépossédé de ses titres au porteur, c'est à une mesure de publicité qu'on a eu recours pour y parvenir. Je n'en veux pour preuve que ce qui se passe dans la plupart des pays dont le système législatif est le plus opposé au nôtre en cette matière. En Allemagne, le propriétaire dépossédé peut faire paraître un avis de perte dans un organe officiel de publicité (Deutsche Anzeiger), et le Code de commerce de 1897 (art. 367) décide qu'à la condition que cet avis ait paru depuis moins d'un an, les banquiers et changeurs seront, en principe, responsables des négociations de titres au porteur qu'ils auraient opérées malgré cette publication (1). Dans l'Amérique du Nord et aux États-Unis, un système de publicité (annonces dans les journaux circulaires envoyées dans les bourses importantes) est organisé pour prévenir, dans la plus large mesure possible, la transmission d'un titre perdu ou volé (2). En Angleterre, la publicité de la perte est facultative pour le propriétaire dépossédé, mais, en général, ce propriétaire y a recours (3). Ce qui se passe en Italie est peut-être plus caractéristique encore. Bien qu'aucun texte ne fît aux banquiers et autres intermédiaires une obligation de tenir compte de la publicité donnée à la perte des titres par le propriétaire frustré, il s'était trouvé des tribunaux pour décider que des avis de perte publiés par les offices de sécurité publique et par l'autorité en général suffisaient à constituer de mauvaise foi l'intermédiaire qui avait négocié le titre au mépris de cette publicité, et, par suite, ces tribunaux permettaient au propriétaire de revendiquer conformément à l'article 57 du Code de commerce, l'acquéreur étant censé avoir « connaissance du vice dans la cause de sa possession (4)». C'est ce qu'on appelle l'arrêt des cours des titres au porteur perdus ou volés. Et, pour clore la controverse qui s'était élevée sur ce point, il a fallu que la Cour de cassation de Rome, statuant sur le cas
se passe en Italie est peut-être plus caractéristique encore. Bien qu'aucun texte ne fît aux banquiers et autres intermédiaires une obligation de tenir compte de la publicité donnée à la perte des titres par le propriétaire frustré, il s'était trouvé des tribunaux pour décider que des avis de perte publiés par les offices de sécurité publique et par l'autorité en général suffisaient à constituer de mauvaise foi l'intermédiaire qui avait négocié le titre au mépris de cette publicité, et, par suite, ces tribunaux permettaient au propriétaire de revendiquer conformément à l'article 57 du Code de commerce, l'acquéreur étant censé avoir « connaissance du vice dans la cause de sa possession (4)». C'est ce qu'on appelle l'arrêt des cours des titres au porteur perdus ou volés. Et, pour clore la controverse qui s'était élevée sur ce point, il a fallu que la Cour de cassation de Rome, statuant sur le cas de plusieurs banquiers milanais, repoussât formellement la thèse de l'arrêt des cours, en décidant que l'obligation ainsi imposée aux intermédiaires n'était écrite dans aucune loi (5). Ainsi donc, même dans un pays où aucune mesure de publicité n'est prescrite par la loi en cas de dépossession de titres au porteur, des magistrats ont estimé qu'un avis de perte, inséré dans des journaux, privés ou officiels, constituait pour le propriétaire dépouillé une procédure normale et même efficace de restitution. La vérité, c'est que partout où l'on a le souci, très respecté d'ailleurs, de protéger le propriétaire dépossédé de ses valeurs au porteur, on a considéré que le premier et peut-être l'unique moyen de le garantir consistait à lui donner le droit d'arrêter la négociation du titre perdu ou volé au moyen d'une certaine publicité donnée à la perte ou au vol. Et il me paraît que le système le plus efficace pour obtenir ce résultat serait de créer un mode de publicité générale, un Bulletin international des oppositions. Il s'agit maintenant de voir comment, en fait, ce système pourrait fonctionner en l'état actuel des choses, et c'est ici que vont apparaître les difficultés auxquelles j'ai fait allusion plus haut. Assurément, en
des magistrats ont estimé qu'un avis de perte, inséré dans des journaux, privés ou officiels, constituait pour le propriétaire dépouillé une procédure normale et même efficace de restitution. La vérité, c'est que partout où l'on a le souci, très respecté d'ailleurs, de protéger le propriétaire dépossédé de ses valeurs au porteur, on a considéré que le premier et peut-être l'unique moyen de le garantir consistait à lui donner le droit d'arrêter la négociation du titre perdu ou volé au moyen d'une certaine publicité donnée à la perte ou au vol. Et il me paraît que le système le plus efficace pour obtenir ce résultat serait de créer un mode de publicité générale, un Bulletin international des oppositions. Il s'agit maintenant de voir comment, en fait, ce système pourrait fonctionner en l'état actuel des choses, et c'est ici que vont apparaître les difficultés auxquelles j'ai fait allusion plus haut. Assurément, en se plaçant à un point de vue idéal et théorique, il serait facile de concevoir le mécanisme et le fonctionnement de ce système. Si l'on suppose que les bourses étrangères adoptent un règlement uniforme sur les oppositions existant dans chacune d'elles, il serait créé un Journal officiel destiné uniquement à recevoir les numéros des titres au porteur dont le propriétaire signalerait la perte ou le vol. Ce journal serait publié dans les bourses des divers pays et devrait être consulté par tous ceux qui achètent ou vendent ce genre de valeurs. Par le seul fait de la publication des numéros dans ce Bulletin, le titre au porteur serait, en quelque sorte, frappé d'interdit ; la négociation en serait empêchée, et toute transmission effectuée au mépris de cette interdiction serait considérée juridiquement comme inexistante. Le titre ne serait rendu libre que du jour où le Bulletin cesserait d'en publier le numéro. Bien vite : pour éviter d'avoir à consulter le Bulletin des divers pays, dont la réunion constituerait le Bulletin international officiel, il pourrait être établi, dans l'un de ces pays, une Bourse centrale internationale où ces différents bulletins seraient fondus ensemble, les oppositions étant classées seulement d'après la nature de
recevoir les numéros des titres au porteur dont le propriétaire signalerait la perte ou le vol. Ce journal serait publié dans les bourses des divers pays et devrait être consulté par tous ceux qui achètent ou vendent ce genre de valeurs. Par le seul fait de la publication des numéros dans ce Bulletin, le titre au porteur serait, en quelque sorte, frappé d'interdit ; la négociation en serait empêchée, et toute transmission effectuée au mépris de cette interdiction serait considérée juridiquement comme inexistante. Le titre ne serait rendu libre que du jour où le Bulletin cesserait d'en publier le numéro. Bien vite : pour éviter d'avoir à consulter le Bulletin des divers pays, dont la réunion constituerait le Bulletin international officiel, il pourrait être établi, dans l'un de ces pays, une Bourse centrale internationale où ces différents bulletins seraient fondus ensemble, les oppositions étant classées seulement d'après la nature de chaque valeur. De cette manière, un Français désireux d'acheter, par exemple, un titre russe, n'aurait pas besoin, pour savoir s'il est libre, de parcourir la liste des valeurs russes frappées d'opposition dans les divers pays et figurant au Bulletin de chacun d'eux ; il n'aurait qu'à consulter le Bulletin unique où seraient groupés les valeurs russes de tous ces pays, frappées d'opposition. Rien n'empêcherait, comme le proposait M. Buchère, de former l'opposition par la voie télégraphique ou téléphonique. Le Bulletin unique dispenserait même le propriétaire dépossédé de signifier son opposition dans les divers pays : il lui suffirait de la porter à la connaissance de la Bourse centrale qui, dans les 24 heures, se chargerait d'en aviser les Bourses étrangères. Ce bulletin centraliserait donc et coordonnerait « toutes les oppositions venues d'un pays quelconque, en dépit des différentes nationalités des valeurs. L'intermédiaire chargé de faire l'achat d'un titre n'aurait plus à mener de front le maniement de plusieurs feuilles officielles, avec l'obligation de se reporter tantôt à celle-ci, tantôt à celle-là, pour acquérir la certitude que le certificat qu'on lui livre n'est pas frappé d'opposition. Ce serait un progrès moral, ce serait aussi un progrès de simplification ». Je n'insiste
où seraient groupés les valeurs russes de tous ces pays, frappées d'opposition. Rien n'empêcherait, comme le proposait M. Buchère, de former l'opposition par la voie télégraphique ou téléphonique. Le Bulletin unique dispenserait même le propriétaire dépossédé de signifier son opposition dans les divers pays : il lui suffirait de la porter à la connaissance de la Bourse centrale qui, dans les 24 heures, se chargerait d'en aviser les Bourses étrangères. Ce bulletin centraliserait donc et coordonnerait « toutes les oppositions venues d'un pays quelconque, en dépit des différentes nationalités des valeurs. L'intermédiaire chargé de faire l'achat d'un titre n'aurait plus à mener de front le maniement de plusieurs feuilles officielles, avec l'obligation de se reporter tantôt à celle-ci, tantôt à celle-là, pour acquérir la certitude que le certificat qu'on lui livre n'est pas frappé d'opposition. Ce serait un progrès moral, ce serait aussi un progrès de simplification ». Je n'insiste pas davantage sur le fonctionnement de ce Bulletin unique ; il présente, en l'état actuel des différentes législations, des difficultés d'application qui peuvent le faire considérer au moins comme prématuré. On ne peut raisonnablement pas espérer voir tous les Etats adopter unanimement un système de publication d'oppositions allant à l'encontre des principes admis par certains d'entre eux en matière de revendication de titres au porteur. Très caractéristique à cet égard a été l'attitude prise, il y a quelques années, par un pays dont la législation est cependant, sur bien des points, non seulement analogue, mais identique à la nôtre : la Belgique. Invitées par le Gouvernement à voter une loi qui n'était que la réédition de celle de 1872, les Chambres belges nommèrent une commission si nettement hostile au projet que ses membres rédigèrent un contre-projet conçu dans un tout autre esprit, ce qui amena le retrait des propositions gouvernementales. Vainement, depuis lors, à Francfort en 1878, à Berne en 1880, à Amsterdam en 1883, des tentatives furent faites pour aboutir à une sorte de codification uniforme des diverses législations relatives aux titres au porteur : les congrès appelés à étudier la question paraissaient plutôt favorables au système allemand et
des principes admis par certains d'entre eux en matière de revendication de titres au porteur. Très caractéristique à cet égard a été l'attitude prise, il y a quelques années, par un pays dont la législation est cependant, sur bien des points, non seulement analogue, mais identique à la nôtre : la Belgique. Invitées par le Gouvernement à voter une loi qui n'était que la réédition de celle de 1872, les Chambres belges nommèrent une commission si nettement hostile au projet que ses membres rédigèrent un contre-projet conçu dans un tout autre esprit, ce qui amena le retrait des propositions gouvernementales. Vainement, depuis lors, à Francfort en 1878, à Berne en 1880, à Amsterdam en 1883, des tentatives furent faites pour aboutir à une sorte de codification uniforme des diverses législations relatives aux titres au porteur : les congrès appelés à étudier la question paraissaient plutôt favorables au système allemand et insinuaient, non sans une pointe d'ironie à notre adresse, que le seul moyen pour le propriétaire de s'assurer de la pérennité de son titre consistait à le déposer au nom de la banque nationale. Voir enfin Emm. Vidal, Discours précédent. l'acte de valeurs mobilières au porteur de se prémunir contre les chances de perte ou de vol consistait à faire mettre ses titres au nominatif. Serait-il, du moins, possible de proposer, avec quelque chance de succès, aux divers États de faire, au titre purement officieux, un essai de publication d'un Bulletin international unique des oppositions, sur les bases précédemment indiquées ? Je ne le pense pas, puisque, encore un coup, le système proposé irait à l'encontre des principes mêmes de certaines législations étrangères en matière de dépossession de titres au porteur. — Toutefois, il me paraîtrait possible de faire admettre, par les divers États, même par l'Allemagne, en raison de la portée de l'article 367 du Code de commerce analysé plus haut, la publication à titre officieux d'un bulletin spécial à chacun de ces États, dans lequel les particuliers et les banquiers pourraient puiser des indications précieuses et qui serait, en outre, de nature à éclairer la religion des magistrats
les chances de perte ou de vol consistait à faire mettre ses titres au nominatif. Serait-il, du moins, possible de proposer, avec quelque chance de succès, aux divers États de faire, au titre purement officieux, un essai de publication d'un Bulletin international unique des oppositions, sur les bases précédemment indiquées ? Je ne le pense pas, puisque, encore un coup, le système proposé irait à l'encontre des principes mêmes de certaines législations étrangères en matière de dépossession de titres au porteur. — Toutefois, il me paraîtrait possible de faire admettre, par les divers États, même par l'Allemagne, en raison de la portée de l'article 367 du Code de commerce analysé plus haut, la publication à titre officieux d'un bulletin spécial à chacun de ces États, dans lequel les particuliers et les banquiers pourraient puiser des indications précieuses et qui serait, en outre, de nature à éclairer la religion des magistrats en cas de procès en revendication de valeurs au porteur. J'estime même qu'on pourrait faire un pas de plus ; qu'il y aurait, dans cet ordre d'idées, une réforme à accomplir, réforme possible, celle-là, et, pour ainsi dire, immédiatement réalisable. On sait qu'il existe trois pays — l'Espagne, le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie — qui ont, à peu de chose près, adopté notre législation en ce qui concerne la perte et le vol des titres au porteur. Eh bien, pourquoi ces pays n'organiseraient-ils pas avec le nôtre, à titre officiel, la publication d'un Bulletin d'oppositions unique, légal et obligatoire, concernant les titres au porteur de leurs nationaux ? Rien n'empêcherait de centraliser, par exemple, à Paris, à la chambre syndicale des agents de change, toutes les oppositions émanant des propriétaires de titres domiciliés dans ces pays. On arrêterait ainsi, sur un territoire d'une étendue déjà considérable, la négociation de ces valeurs. Et comme on se trouverait en présence de quatre législations, sinon identiques, du moins animées du même esprit, il serait facile de les fondre en une seule et de poser ainsi les bases, restreintes mais solides, d'une codification uniforme. Il y aurait là un groupement de quelques
de Luxembourg et la Roumanie — qui ont, à peu de chose près, adopté notre législation en ce qui concerne la perte et le vol des titres au porteur. Eh bien, pourquoi ces pays n'organiseraient-ils pas avec le nôtre, à titre officiel, la publication d'un Bulletin d'oppositions unique, légal et obligatoire, concernant les titres au porteur de leurs nationaux ? Rien n'empêcherait de centraliser, par exemple, à Paris, à la chambre syndicale des agents de change, toutes les oppositions émanant des propriétaires de titres domiciliés dans ces pays. On arrêterait ainsi, sur un territoire d'une étendue déjà considérable, la négociation de ces valeurs. Et comme on se trouverait en présence de quatre législations, sinon identiques, du moins animées du même esprit, il serait facile de les fondre en une seule et de poser ainsi les bases, restreintes mais solides, d'une codification uniforme. Il y aurait là un groupement de quelques États auquel pourraient adhérer d'autres nations, et, peut-être, la simplicité de cet organisme et son utilité pratique parvenant à être goûtées dans les divers pays — surtout s'ils étaient préparés à ces réformes par le Bulletin officieux des oppositions — on n'aurait, un jour, par réaliser ce qui n'est aujourd'hui qu'un rêve : une législation uniforme et internationale réglementant la dépossession des titres au porteur. Avant de conclure, il importe de réfuter une dernière objection — d'ordre général — qui, si elle était justifiée, ne tendrait à rien moins qu'à rendre inutile l'objet même de cette étude. Il existe, dit-on, en France un très petit nombre d'oppositions formées à la requête de propriétaires véritablement dépossédés. Le plus souvent, grâce à l'extrême facilité avec laquelle la loi de 1872 permet de pratiquer des oppositions, celles-ci sont faites à la légère par des requérants qui, n'ayant pas à justifier de leur droit sur les titres, envoient à tout événement des significations à la chambre syndicale des agents de change et aux établissements débiteurs. L'exemple classique est celui d'héritiers qui, ne retrouvant pas dans la succession de leur auteur des titres dont celui-ci a conservé les numéros dans ses papiers, n'hésitent pas à
qu'un rêve : une législation uniforme et internationale réglementant la dépossession des titres au porteur. Avant de conclure, il importe de réfuter une dernière objection — d'ordre général — qui, si elle était justifiée, ne tendrait à rien moins qu'à rendre inutile l'objet même de cette étude. Il existe, dit-on, en France un très petit nombre d'oppositions formées à la requête de propriétaires véritablement dépossédés. Le plus souvent, grâce à l'extrême facilité avec laquelle la loi de 1872 permet de pratiquer des oppositions, celles-ci sont faites à la légère par des requérants qui, n'ayant pas à justifier de leur droit sur les titres, envoient à tout événement des significations à la chambre syndicale des agents de change et aux établissements débiteurs. L'exemple classique est celui d'héritiers qui, ne retrouvant pas dans la succession de leur auteur des titres dont celui-ci a conservé les numéros dans ses papiers, n'hésitent pas à les frapper d'opposition, sans se préoccuper de savoir s'ils n'ont pas été aliénés par lui. Est-il dès lors bien nécessaire, est-il eventiment utile de remettre en question, à propos de la dépossession des titres au porteur, tous les principes du droit international ; de chercher, à ce sujet, à provoquer une entente entre les divers États ; en un mot de faire agir des rouages délicats et compliqués, à seule fin de protéger quelques très rares propriétaires à qui l'on peut toujours reprocher au moins une imprudence ? N'y a-t-il pas ici une disproportion par trop grande entre le but à atteindre et les moyens à employer pour y parvenir ? Je répondrai d'abord à ceux qui font cette critique qu'ils changeraient probablement d'avis s'ils étaient eux-mêmes du nombre de ces « très rares propriétaires » victimes d'un vol ou d'une perte de titres. Ils trouveraient en ce cas fort naturel d'être l'objet de mesures de protection aussi bien en France qu'à l'étranger. Mais est-il exact de prétendre que les oppositions sur titres au porteur, faites par des propriétaires réellement dépourvus, représentent chez nous une quantité si négligeable ? Je ne le pense pas. On peut évaluer à 20 %