jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Statuant sur la situation des fonds départementaux au 31 décembre 1929, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, le Conseil admet les recettes de la gestion 1929 pour la somme de 37.025.443 90 les dépenses, pour celle de 31.749.829 69 Fixe l'excédent de la recette à 5.275.614 21 Et attendu que, d'après l'arrêté du compte précédent, les fonds départementaux s'élevaient au 31 décembre 1928, à 2.860.564 44 Fixe l'excédent définitif de recettes à la somme de 8.136.178 65 Statuant sur les opérations de l'exercice 1929, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, le Conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1929, que pendant les mois complémentaires de la gestion 1930, savoir : En recette, pour 34.083.954 15 En dépense, pour 32.511.255 57 D'où il résulte un excédent de recettes de 1.572.698 58 Le résultat définitif de l'exercice 1928 ayant présenté un excédent de recettes de 5.881.155 68, le résultat définitif de l'exercice 1929, égal au résultat du compte d'administration du même exercice, est un excédent de 7.453.854 26. Art. 3. — Le Conseil demande qu'il plaise à la Cour des comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, exiger du comptable, savoir: qu'il comprenne à son premier article des recettes des opérations départementales de 1930, la somme de sept millions quatre cent cinquante-trois mille huit cent cinquante-quatre francs vingt-six centimes. Centimes communaux. — Plafonnement maximum J'ai l'honneur de vous proposer de fixer à 80, pour l'année 1931, le maximum des centimes que les conseils municipaux pourront voter, conformément à la loi du 12 juillet 1928, dont les dispositions ont été maintenues par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1930, pour en affecter le produit à des dépenses d'utilité communale. (Application de la loi du 10 août 1871, article 42, et de la loi du 7 avril 1902.) M. le comte DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général, conformément aux propositions de l'Administration, fixe à 80, pour l'année 1931, le plafonnement maximum des centimes que les conseils municipaux pourront voter, en application de la loi du 17 juillet 1930. Contributions directes. — Rapport
comprenne à son premier article des recettes des opérations départementales de 1930, la somme de sept millions quatre cent cinquante-trois mille huit cent cinquante-quatre francs vingt-six centimes. Centimes communaux. — Plafonnement maximum J'ai l'honneur de vous proposer de fixer à 80, pour l'année 1931, le maximum des centimes que les conseils municipaux pourront voter, conformément à la loi du 12 juillet 1928, dont les dispositions ont été maintenues par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1930, pour en affecter le produit à des dépenses d'utilité communale. (Application de la loi du 10 août 1871, article 42, et de la loi du 7 avril 1902.) M. le comte DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général, conformément aux propositions de l'Administration, fixe à 80, pour l'année 1931, le plafonnement maximum des centimes que les conseils municipaux pourront voter, en application de la loi du 17 juillet 1930. Contributions directes. — Rapport de M. Coeur, directeur J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport annuel de M. le Directeur des Contributions directes sur les parties de son service susceptibles d'intéresser le Conseil général. M. le comte DE MOUSTIER, rapporteur Acte est donné de cette communication. Compte départemental de l'exercice 1939. — Apurement provisoire Conformément aux prescriptions de l'article 66, § 2, de la loi du 10 août 1871, et de l'article 208 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, j'ai communiqué, le 2 avril 1930, à la Commission départementale, avec pièces à l'appui, le compte des recettes et des dépenses de l'exercice 1929. J'ai l'honneur de vous donner connaissance des résultats définitifs de ce compte dont le détail est annexé au dossier. Recettes réalisées 34.083.954 15 Fonds libres de 1928 5.881.155 68 Total des recettes 39.965.109 83 Dépenses payées 32.511.255 57 Excédent de recettes 7.453.854 26 somme représentant le montant des fonds définitivement libres de l'exercice clos de 1929 et qui ont été incorporés dans le budget supplémentaire de 1930 avec les ressources propres de l'exercice en cours, budget que vous avez voté au cours de votre session d'avril dernier. Je vous prie de vouloir bien me donner acte du
Conformément aux prescriptions de l'article 66, § 2, de la loi du 10 août 1871, et de l'article 208 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, j'ai communiqué, le 2 avril 1930, à la Commission départementale, avec pièces à l'appui, le compte des recettes et des dépenses de l'exercice 1929. J'ai l'honneur de vous donner connaissance des résultats définitifs de ce compte dont le détail est annexé au dossier. Recettes réalisées 34.083.954 15 Fonds libres de 1928 5.881.155 68 Total des recettes 39.965.109 83 Dépenses payées 32.511.255 57 Excédent de recettes 7.453.854 26 somme représentant le montant des fonds définitivement libres de l'exercice clos de 1929 et qui ont été incorporés dans le budget supplémentaire de 1930 avec les ressources propres de l'exercice en cours, budget que vous avez voté au cours de votre session d'avril dernier. Je vous prie de vouloir bien me donner acte du dépôt de ce rapport et d'exprimer, dans une délibération spéciale, votre avis sur la régularité des opérations qu'il contient. Je dois vous rappeler que les observations du Conseil général, au cas où cette Assemblée aurait à en faire sur le document que j'ai l'honneur de lui soumettre, devraient être adressées directement par son président à M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur (Direction de l'Administration départementale et communale). M. le comte DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général donne acte de la communication du compte départemental de l'exercice 1929 et reconnaît la régularité des opérations qu'il comporte. Hôpital-sanatorium départemental des Tilleroyes. — Organisation et ouverture Ainsi que je l'avais laissé entendre dans le rapport soumis à votre Assemblée à la session dernière, la marche des travaux de construction de l'hôpital-sanatorium départemental des Tilleroyes s'est poursuivie à un rythme tel que l'ouverture de cet établissement peut être envisagée pour la fin de l'année. Il devenait donc urgent de prévoir les achats de mobilier, en particulier de celui qui est spécial au traitement des malades de cette catégorie, l'organisation du service médical, l'administration et la gestion de l'établissement. A la suite des propositions que je lui soumis le 2 avril dernier, la
directement par son président à M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur (Direction de l'Administration départementale et communale). M. le comte DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général donne acte de la communication du compte départemental de l'exercice 1929 et reconnaît la régularité des opérations qu'il comporte. Hôpital-sanatorium départemental des Tilleroyes. — Organisation et ouverture Ainsi que je l'avais laissé entendre dans le rapport soumis à votre Assemblée à la session dernière, la marche des travaux de construction de l'hôpital-sanatorium départemental des Tilleroyes s'est poursuivie à un rythme tel que l'ouverture de cet établissement peut être envisagée pour la fin de l'année. Il devenait donc urgent de prévoir les achats de mobilier, en particulier de celui qui est spécial au traitement des malades de cette catégorie, l'organisation du service médical, l'administration et la gestion de l'établissement. A la suite des propositions que je lui soumis le 2 avril dernier, la Commission départementale avait décidé la constitution d'une commission dite de surveillance et en avait fixé la composition. Ces différentes dispositions ont été approuvées par votre Assemblée, le 29 avril dernier. Au cours de plusieurs réunions, la Commission départementale : 1° Désigna, en qualité de médecin-chef, M. le docteur Daguet ; En qualité de médecin-adjoint, M. le docteur Coillot ; Un interne sera, en outre, attaché à l'établissement, avec résidence permanente ; 2° Chargea M. le docteur Maréchal et M. BurCey, architecte, d'arrêter le choix du matériel spécial, tel que étuve de désinfection, appareils de lavage et de stérilisation de la literie, du linge, des crachoirs, etc.; 3° Donna mandat, à l'Administration, de rechercher le personnel d'administration, de gestion et hospitalier, en indiquant le chiffre minimum de six, au-dessous duquel il lui paraissait absolument impossible descendre en ce qui concerne, d'une part, la direction, avec toutes les charges normales qu'elle comporte : discipline et surveillance des malades, du personnel subalterne, économat, lingerie, cuisine, etc., et, d'autre part, la charge des deux pavillons des malades. Après des pourparlers dont le développement et les alternatives n'ont plus qu'un intérêt rétrospectif, j'ai réussi à assurer, au département, la collaboration de la Communauté des Sœurs
En qualité de médecin-adjoint, M. le docteur Coillot ; Un interne sera, en outre, attaché à l'établissement, avec résidence permanente ; 2° Chargea M. le docteur Maréchal et M. BurCey, architecte, d'arrêter le choix du matériel spécial, tel que étuve de désinfection, appareils de lavage et de stérilisation de la literie, du linge, des crachoirs, etc.; 3° Donna mandat, à l'Administration, de rechercher le personnel d'administration, de gestion et hospitalier, en indiquant le chiffre minimum de six, au-dessous duquel il lui paraissait absolument impossible descendre en ce qui concerne, d'une part, la direction, avec toutes les charges normales qu'elle comporte : discipline et surveillance des malades, du personnel subalterne, économat, lingerie, cuisine, etc., et, d'autre part, la charge des deux pavillons des malades. Après des pourparlers dont le développement et les alternatives n'ont plus qu'un intérêt rétrospectif, j'ai réussi à assurer, au département, la collaboration de la Communauté des Sœurs dite de Niederbronn (Bas-Rhin). Cet ordre possède déjà deux établissements dans le département, d'importance minime, il est vrai : l'un à Mulhouse, l'autre à Ornans (hôpital). Par contre, tous les dispensaires d'hygiène sociale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont confiés à cette communauté. Elle dirige et administre plusieurs sanatoria, en particulier ceux de Thieren (Alpes-Maritimes), Passy-Préault, près de Saint-Gervais (Savoie) (création du Comité national de lutte antituberculeuse), de la Compagnie des chemins de fer de l'Est ; ses établissements les plus connus sont la Clinique de la rue Bizet, à Paris, et la Clinique Sainte-Odile, à Strasbourg. De l'avis des membres de la Commission d'organisation et de surveillance appartenant au Corps médical, meilleure collaboration ne pouvait être souhaitée. La supérieure de l'Ordre, accompagnée d'une assistante, a visité l'hôpital-sanatorium et a profité de son expérience pour donner quelques indications qui, ayant paru des plus judicieuses aux membres présents de la Commission, ont été retenues et sont en voie de réalisation. En particulier, la supérieure a fait remarquer que le nombre de six personnes pour assurer la direction, la gestion et le service hospitalier était manifestement insuffisant et qu'il devait être porté à dix, d'après les bases suivantes : une supérieure directrice,
particulier ceux de Thieren (Alpes-Maritimes), Passy-Préault, près de Saint-Gervais (Savoie) (création du Comité national de lutte antituberculeuse), de la Compagnie des chemins de fer de l'Est ; ses établissements les plus connus sont la Clinique de la rue Bizet, à Paris, et la Clinique Sainte-Odile, à Strasbourg. De l'avis des membres de la Commission d'organisation et de surveillance appartenant au Corps médical, meilleure collaboration ne pouvait être souhaitée. La supérieure de l'Ordre, accompagnée d'une assistante, a visité l'hôpital-sanatorium et a profité de son expérience pour donner quelques indications qui, ayant paru des plus judicieuses aux membres présents de la Commission, ont été retenues et sont en voie de réalisation. En particulier, la supérieure a fait remarquer que le nombre de six personnes pour assurer la direction, la gestion et le service hospitalier était manifestement insuffisant et qu'il devait être porté à dix, d'après les bases suivantes : une supérieure directrice, une sœur chargée de l'économat, de la lingerie, de la buanderie, etc.; une sœur chargée du service de la pharmacie, de la surveillance de tous les services ayant un caractère médical : radio, désinfection, etc.; deux sœurs pour la cuisine ; cinq sœurs infirmières : deux par pavillon ou une par étage, la cinquième assurant la relève. Enfin, un aumônier sera attaché à la communauté, suivant le désir exprimé par l'autorité ecclésiastique et ainsi que cela existe à l'hôpital Saint-Jacques, par exemple. Un employé de la préfecture, choisi par mes soins, et qui aura le grade de chef de bureau, sera chargé de toute la partie comptable de l'établissement et sera placé sous les ordres directs du Préfet. Je vous prie de vouloir bien donner votre approbation aux dispositions et décisions prises par la Commission d'organisation et par la Commission départementale, dont l'essentiel vient d'être exposé ci-dessus ; approuver la convention dressée d'un commun accord entre l'Administration et la Communauté des Sœurs de Niederbronn, et établissant leurs obligations respectives ; donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les questions d'organisation, de fonctionnement, que l'ouverture dudit hôpital-sanatorium ne manqueront pas de soulever et dont la solution présentera nécessairement un
par étage, la cinquième assurant la relève. Enfin, un aumônier sera attaché à la communauté, suivant le désir exprimé par l'autorité ecclésiastique et ainsi que cela existe à l'hôpital Saint-Jacques, par exemple. Un employé de la préfecture, choisi par mes soins, et qui aura le grade de chef de bureau, sera chargé de toute la partie comptable de l'établissement et sera placé sous les ordres directs du Préfet. Je vous prie de vouloir bien donner votre approbation aux dispositions et décisions prises par la Commission d'organisation et par la Commission départementale, dont l'essentiel vient d'être exposé ci-dessus ; approuver la convention dressée d'un commun accord entre l'Administration et la Communauté des Sœurs de Niederbronn, et établissant leurs obligations respectives ; donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les questions d'organisation, de fonctionnement, que l'ouverture dudit hôpital-sanatorium ne manqueront pas de soulever et dont la solution présentera nécessairement un caractère d'urgence. M. le comte DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général approuve les dispositions et décisions prises par la Commission d'organisation et par la Commission départementale, telles qu'elles sont indiquées dans le rapport de l'Administration. Il approuve la convention dressée d'un commun accord entre l'Administration et la Communauté des Sœurs de Niederbronn et établissant leurs obligations respectives. Il donne enfin délégation à la Commission départementale pour statuer sur toutes les questions que soulèveront l'organisation, le fonctionnement et l'ouverture de l'hôpital-sanatorium. Service d'autobus. — Ligne de Saint-Hippolyte à Bretonvillers. — Vœu de MM. Bourgeois et Simonin Sur la proposition de MM. Bourgeois et Simonin, le Conseil général émet le vœu qu'un deuxième voyage aller et retour, desservant à Saint-Hippolyte, le matin, les trains de 7 h. 30 et 8 h. 14, le soir les trains de 17 h. 23 et 18 h. 9, soit assuré tous les jours sur la ligne d'autobus de Saint-Hippolyte à Bretonvillers. Ce deuxième voyage permettrait l'utilisation de la ligne d'autobus pour le transport des dépêches postales des localités desservies par ce service. Pour ne pas surcharger les communes et le département, il serait fait appel à la collaboration de l'État. (Délégation est donnée à la Commission
de Niederbronn et établissant leurs obligations respectives. Il donne enfin délégation à la Commission départementale pour statuer sur toutes les questions que soulèveront l'organisation, le fonctionnement et l'ouverture de l'hôpital-sanatorium. Service d'autobus. — Ligne de Saint-Hippolyte à Bretonvillers. — Vœu de MM. Bourgeois et Simonin Sur la proposition de MM. Bourgeois et Simonin, le Conseil général émet le vœu qu'un deuxième voyage aller et retour, desservant à Saint-Hippolyte, le matin, les trains de 7 h. 30 et 8 h. 14, le soir les trains de 17 h. 23 et 18 h. 9, soit assuré tous les jours sur la ligne d'autobus de Saint-Hippolyte à Bretonvillers. Ce deuxième voyage permettrait l'utilisation de la ligne d'autobus pour le transport des dépêches postales des localités desservies par ce service. Pour ne pas surcharger les communes et le département, il serait fait appel à la collaboration de l'État. (Délégation est donnée à la Commission départementale pour toutes décisions à prendre au sujet de la révision du contrat actuel et pour présentation de la demande de subvention de l'État.) Service vicinal. — Chemin de grande communication no 10, de Besançon à La Chaux-de-Fonds. — Élargissement de la chaussée. — Vœu présenté par M. Bourgeois. Sur la proposition de M. Bourgeois, le Conseil général renvoie pour étude à l'Administration, avec avis favorable, le vœu que la chaussée du chemin de G., C. n° 10, de Besançon à La Chaux-de-Fonds, soit élargie au lieu-dit « Le Prélot de Maîche », entre Maîche et Charquemont. Service vicinal. — Chemin d'intérêt commun n° 41, dans la traverse de Saône. — Plan d'alignement. — Intervention de M. Dangelzer. M. Dangelzer. — Je m'excuse de revenir sur une affaire déjà discutée : il s'agit du projet d'alignement du chemin d'I. C. n° 4, dans la traverse de Saône. Le rapport de l'Administration signale que ce projet n'avait donné lieu à aucune observation et qu'il avait été soumis à mon examen. Or, plusieurs protestations m'ont été adressées et je n'ai pas été consulté, ou du moins je ne m'en souviens pas. Il y a dans le dossier une erreur matérielle ; je
la proposition de M. Bourgeois, le Conseil général renvoie pour étude à l'Administration, avec avis favorable, le vœu que la chaussée du chemin de G., C. n° 10, de Besançon à La Chaux-de-Fonds, soit élargie au lieu-dit « Le Prélot de Maîche », entre Maîche et Charquemont. Service vicinal. — Chemin d'intérêt commun n° 41, dans la traverse de Saône. — Plan d'alignement. — Intervention de M. Dangelzer. M. Dangelzer. — Je m'excuse de revenir sur une affaire déjà discutée : il s'agit du projet d'alignement du chemin d'I. C. n° 4, dans la traverse de Saône. Le rapport de l'Administration signale que ce projet n'avait donné lieu à aucune observation et qu'il avait été soumis à mon examen. Or, plusieurs protestations m'ont été adressées et je n'ai pas été consulté, ou du moins je ne m'en souviens pas. Il y a dans le dossier une erreur matérielle ; je demande que l'approbation donnée par le Conseil général soit rapportée et que l'affaire soit soumise à un nouvel examen. M. le Président. — L'affaire est renvoyée à l'Administration pour être étudiée à nouveau et faire l'objet de nouvelles propositions au cours de notre prochaine session. Budget supplémentaire de 1930. — Projet de Décision modificative n° 2 J'ai l'honneur de vous soumettre, ci-après, la liste des modifications que je vous propose d'apporter au budget départemental de l'exercice 1930. Les motifs d'augmentation et de réduction étant indiqués dans une colonne spéciale, il me paraît superflu de vous donner de plus amples renseignements. Cependant, je dois vous faire remarquer que, pour permettre d'équilibrer le projet de budget, qui comprend notamment les dépenses importantes ci-après : Dépenses de vicinalité, chapitre 6 490.000 Dépenses obligatoires d'assistance médicale gratuite (mémoires de 1929 non parvenus à la Préfecture avant la clôture de l'exercice et rappels par suite d'augmentation des prix de journée dans les hôpitaux), chapitre 9 70.000 Règlement transactionnel des déficits de guerre sur le chemin de fer d'intérêt local d'Andelot à Levier 82.200 Construction des chemins de fer d'intérêt local de Mouthe à Foncine, d'Arnathay à Pontarlier et de Levier à Chaffois, chapitre 28 600.000
Projet de Décision modificative n° 2 J'ai l'honneur de vous soumettre, ci-après, la liste des modifications que je vous propose d'apporter au budget départemental de l'exercice 1930. Les motifs d'augmentation et de réduction étant indiqués dans une colonne spéciale, il me paraît superflu de vous donner de plus amples renseignements. Cependant, je dois vous faire remarquer que, pour permettre d'équilibrer le projet de budget, qui comprend notamment les dépenses importantes ci-après : Dépenses de vicinalité, chapitre 6 490.000 Dépenses obligatoires d'assistance médicale gratuite (mémoires de 1929 non parvenus à la Préfecture avant la clôture de l'exercice et rappels par suite d'augmentation des prix de journée dans les hôpitaux), chapitre 9 70.000 Règlement transactionnel des déficits de guerre sur le chemin de fer d'intérêt local d'Andelot à Levier 82.200 Construction des chemins de fer d'intérêt local de Mouthe à Foncine, d'Arnathay à Pontarlier et de Levier à Chaffois, chapitre 28 600.000 (au lieu de 700.000 fr. demandés par M. l'Ingénieur en chef). Subvention à la Cité universitaire de Besançon, 1er acompte, chapitre 30...... 50.506 25 Apport du département pour la création d'un port fluvial à Besançon, chapitre 30.. 10.000 J'ai dû procéder aux opérations suivantes : 1° Inscrire, en recettes, aux chapitres 1er et 9, 242.000 fr. à provenir d'une plus-value possible sur le produit des centimes ordinaires et extraordinaires départementaux. Vous savez que les plus-values de cette nature sont habituellement réservées à l'équilibre du budget supplémentaire de l'exercice suivant. Votre Assemblée ne pourra donc pas compter une nouvelle fois sur cette ressource lors de sa première session ordinaire de 1931 ; 2° Supprimer les crédits détaillés ci-dessous : Chapitre 21, article 22. — Réserve pour dépenses imprévues 72.160 87 Chapitre 22, article 21. — Service de l'emprunt de 1.733.000 fr 140.000 » Chapitre 23, article 3. — Construction d'un hall pour les archives départementales 66.000 » Chapitre 23, article 5. — Aménagement de nouveaux locaux à la Préfecture 34.000 » Chapitre 30, article 2. — Electrification dans les communes n'ayant pas de ressources suffisantes 295.000 » 3° Opérer, sur les propositions des chefs de services, les réductions suivantes : 550