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attaqué a condamné la Compagnie exposée à tenir compte d’une avarie, alors que le destinataire avait reçu la marchandise et payé le prix de la lettre de voiture sans aucune protestation ni réserve. — Arrêt (après délib. en la ch. du couss.). « LA COUR. — Attendu que l’art. 105 C. com. repose sur la présomption que le destinataire, en prenant livraison des marchandises et en payant le prix de leur transport, a reconnu qu’elles n’avaient point subi d’avaries pendant le voyage; — Mais attendu que cette présomption cesse d’être applicable lorsque, comme dans l’espèce, le voiturier a fait, au cours du voyage, constater les avaries subies par les marchandises transportées et en a dissimulé l’existence ainsi que les résultats de l’expertise aux destinataires, lors de la remise de ces marchandises ; — Par ces motifs, rejette. » 14 février 1876. — Ch. civ.—MM. Mercier prés.; Salmon rapp.; Bédarrides pr. av. gén. C. conf.; Larnac et Perriquet av. COUR DE CASSATION, 6 mars 1877. Chemin de fer. Clause du règlement d'un chemin de fer étranger portant qu'en cas de retard dans la livraison l’expéditeur ne pourra exiger une indemnité supérieure au prix de transport à moins qu'il n’ait déclaré à l’avance la somme à laquelle il estime l'intérêt qu’il a à ce que la livraison soit faite dans le délai réglementaire, devant être appliquée par les tribunaux français. La clause invoquée par une Compagnie de chemins de fer étrangère, d'après laquelle l’expéditeur ne pourra, en cas de retard dans la livraison, exiger une indemnité supérieure au prix de transport, à moins qu’il n’ait déclaré à l’avance la somme à laquelle il estime l’intérêt qu’il a à ce que la livraison soit faite dans le délai règlementaire, n’a rien de contraire à l’ordre public et à la loi française. L’exécution peut donc en être réclamée devant les tribunaux français, et l’arrêt qui en a refusé l'application doit être cassé. Chemin d’Alsace-Lorraine C. Chemins français de l’Est. — Arrêt. « LA COUR, — Vu l’art. 1134 C. civ. ; — Attendu que la clause invoquée dans l’espèce par la direction des chemins
l’avance la somme à laquelle il estime l'intérêt qu’il a à ce que la livraison soit faite dans le délai réglementaire, devant être appliquée par les tribunaux français. La clause invoquée par une Compagnie de chemins de fer étrangère, d'après laquelle l’expéditeur ne pourra, en cas de retard dans la livraison, exiger une indemnité supérieure au prix de transport, à moins qu’il n’ait déclaré à l’avance la somme à laquelle il estime l’intérêt qu’il a à ce que la livraison soit faite dans le délai règlementaire, n’a rien de contraire à l’ordre public et à la loi française. L’exécution peut donc en être réclamée devant les tribunaux français, et l’arrêt qui en a refusé l'application doit être cassé. Chemin d’Alsace-Lorraine C. Chemins français de l’Est. — Arrêt. « LA COUR, — Vu l’art. 1134 C. civ. ; — Attendu que la clause invoquée dans l’espèce par la direction des chemins de fer d’Alsace-Lorraine dispose que l’expéditeur ne pourra, en cas de retard dans la livraison, exiger une indemnité supérieure au prix de transport, mais que, s’il veut néanmoins s’assurer une indemnité plus élevée, il devra déclarer à l’avance la somme à laquelle il estime l’intérêt qu’il a à ce que la livraison soit faite dans le délai réglementaire: — Attendu que cette disposition, loin d’exonérer la Compagnie de la responsabilité qui lui incombe, laisse à l'expéditeur le choix entre deux modes d’indemnité qui, selon les circonstances, donnent satisfaction aux intérêts respectifs des parties contractantes: — Qu’ainsi, cette clause n’a rien de contraire à l’ordre public et à la loi française; — D’où suit que le jugement attaqué a violé l’art. 1134 ci-dessus visé ; —Casse ». 6 mars 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier prés.; Castambide rapp.; Charrin av. gén. C. conf.; Léhmann av. COUR DE CASSATION, 19 juin 1877. Louage d'ouvrage. Soumission des travaux envers une Compagnie de chemins de fer par un entrepreneur. Accident (une épidémie) retardant l'achèvement des travaux sans en rendre l’exécution impossible n’autorisant pas l'allocation d’une indemnité À l’entrepreneur, si cette éventualité a été prévue par le cahier des charges qui oblige l’entrepreneur d
la livraison soit faite dans le délai réglementaire: — Attendu que cette disposition, loin d’exonérer la Compagnie de la responsabilité qui lui incombe, laisse à l'expéditeur le choix entre deux modes d’indemnité qui, selon les circonstances, donnent satisfaction aux intérêts respectifs des parties contractantes: — Qu’ainsi, cette clause n’a rien de contraire à l’ordre public et à la loi française; — D’où suit que le jugement attaqué a violé l’art. 1134 ci-dessus visé ; —Casse ». 6 mars 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier prés.; Castambide rapp.; Charrin av. gén. C. conf.; Léhmann av. COUR DE CASSATION, 19 juin 1877. Louage d'ouvrage. Soumission des travaux envers une Compagnie de chemins de fer par un entrepreneur. Accident (une épidémie) retardant l'achèvement des travaux sans en rendre l’exécution impossible n’autorisant pas l'allocation d’une indemnité À l’entrepreneur, si cette éventualité a été prévue par le cahier des charges qui oblige l’entrepreneur d donner des soins déterminés aux ouvriers qui seraient blessés sur les chantiers ou qui deviendraient malades pour cause d'insalubrité. Assurance contre les accidents. L'accident (une épidémie) qui, sans rendre impossible l’exécution des travaux soumissionnés sur série de prix en a retardé l’achèvement, ne peut motiver l’allocation d'une indemnité au profit de l’entrepreneur, alors surtout que cette éventualité parait avoir dû entrer dans les prévisions de l’entrepreneur, le cahier des charges l’obligeant à donner des soins déterminés aux ouvriers qui deviendraient malades par l'effet de l'insalubrité des chantiers. Art. 1148 C. civ. Clause frères C. Chemin de fer. 21 octobre 1875, jugement du Tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : — Attendu qu’à la suite d’une adjudication rapportée le 17 mai 1868, les sieurs Clausse frères ont exécuté, pour le compte de la Compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, des travaux de construction du Chemin de fer de Cavaillon à Gap, au-dessus de Permis, dans une longueur de 19,755 mètres 90 centimètres, dont une assez grande partie sur les bords de la Durance ; — Attendu que les sieurs Clausse frères ont soumissionné ces travaux moyennant des prix fixés dans une série annexée
de l’entrepreneur, alors surtout que cette éventualité parait avoir dû entrer dans les prévisions de l’entrepreneur, le cahier des charges l’obligeant à donner des soins déterminés aux ouvriers qui deviendraient malades par l'effet de l'insalubrité des chantiers. Art. 1148 C. civ. Clause frères C. Chemin de fer. 21 octobre 1875, jugement du Tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : — Attendu qu’à la suite d’une adjudication rapportée le 17 mai 1868, les sieurs Clausse frères ont exécuté, pour le compte de la Compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, des travaux de construction du Chemin de fer de Cavaillon à Gap, au-dessus de Permis, dans une longueur de 19,755 mètres 90 centimètres, dont une assez grande partie sur les bords de la Durance ; — Attendu que les sieurs Clausse frères ont soumissionné ces travaux moyennant des prix fixés dans une série annexée à leur soumission et réduits d’une certaine quotité, qu’ils les ont ainsi soumissionnés à prix faits sur mesure et par mètre; « Attendu qu’ils ont reçu, sauf un solde, le prix fixé d’après leur soumission et le mesurage des travaux; qu’ils ne l’ont toutefois reçu qu’en faisant des réserves pour un supplément de prix ou pour une indemnité, à raison des dommages causés par des épidémies, des fièvres paludéennes qui avaient sévi parmi les ouvriers; — Attendu qu’ils ont réalisé ces réserves en citant la Compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en paiement d’une somme de 450,923 fr. 60 c., y compris un solde du prix des travaux ; « Attendu que le marché souscrit par les sieurs Clausse frères est un contrat à des prix déterminés, qui ne comporte pas de modification suivant les éventualités ultérieures qui se produisent; — Attendu que les épidémies dont se plaignent les sieurs Clausse frères n’ont pas été un cas de force majeure empêchant l’exécution des travaux; qu’elles auraient eu seulement pour effet de la retarder; qu’elles ont pu ainsi en accroître les dépenses; « Attendu que les travaux étant achevés, il ne s’agit pas dans
un supplément de prix ou pour une indemnité, à raison des dommages causés par des épidémies, des fièvres paludéennes qui avaient sévi parmi les ouvriers; — Attendu qu’ils ont réalisé ces réserves en citant la Compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en paiement d’une somme de 450,923 fr. 60 c., y compris un solde du prix des travaux ; « Attendu que le marché souscrit par les sieurs Clausse frères est un contrat à des prix déterminés, qui ne comporte pas de modification suivant les éventualités ultérieures qui se produisent; — Attendu que les épidémies dont se plaignent les sieurs Clausse frères n’ont pas été un cas de force majeure empêchant l’exécution des travaux; qu’elles auraient eu seulement pour effet de la retarder; qu’elles ont pu ainsi en accroître les dépenses; « Attendu que les travaux étant achevés, il ne s’agit pas dans la cause des délais d’exécution pour lesquels la Compagnie s’est montrée tolérante; qu’une aggravation des dépenses dont il s’agit au procès doit d’aulant [dus rester à la charge des adjudicataires, qu’ils ont pu apprécier, avant leur soumission, les risques de salubrité inhérents à la nature des lieux où allaient se faire leurs travaux ; — Attendu que les augmentations de prix, pourvu qu’elles soient notables, donnent lieu à résiliation, mais sans dommages-intérêts, d’après les cahiers de charges de l’Etat; que la demande des sieurs Clausse frères ne devrait pas être admise suivant ces cahiers de charges mêmes; que celui qui les régit leur est encore moins favorable, parce qu’il n’autorise ni en faveur des entrepreneurs, ni en faveur de la Compagnie, la résiliation ou des modifications du marché, suivant les augmentations ou les diminutions de dépenses de la main-d’œuvre et des matériaux ; « Attendu, en outre, que, d’après l’art. 32 du cahier des charges, les adjudicataires ont été expressément obligés d’accomplir, vis-à-vis des ouvriers qui seraient blessés sur les chantiers ou malades par suite d’une insalubrité constatée sur les travaux, toutes les prescriptions indiquées dans les arrêtés de M. le ministre des travaux publics, en vigueur dans les ponts
faire leurs travaux ; — Attendu que les augmentations de prix, pourvu qu’elles soient notables, donnent lieu à résiliation, mais sans dommages-intérêts, d’après les cahiers de charges de l’Etat; que la demande des sieurs Clausse frères ne devrait pas être admise suivant ces cahiers de charges mêmes; que celui qui les régit leur est encore moins favorable, parce qu’il n’autorise ni en faveur des entrepreneurs, ni en faveur de la Compagnie, la résiliation ou des modifications du marché, suivant les augmentations ou les diminutions de dépenses de la main-d’œuvre et des matériaux ; « Attendu, en outre, que, d’après l’art. 32 du cahier des charges, les adjudicataires ont été expressément obligés d’accomplir, vis-à-vis des ouvriers qui seraient blessés sur les chantiers ou malades par suite d’une insalubrité constatée sur les travaux, toutes les prescriptions indiquées dans les arrêtés de M. le ministre des travaux publics, en vigueur dans les ponts et chaussées; qu’en cas de non-exécution immédiate de ces prescriptions, les ouvriers blessés ou malades devaient être traités par les soins de l’ingénieur dans l’hôpital le plus voisin et y être soignés aux frais de l’entrepreneur; que les sieurs Clausse frères ont donné leur acceptation de ces engagements à l’égard des ouvriers malades par insalubrité des lieux, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Compagnie pour les frais de traitement ; « Le Tribunal déboute les sieurs Clausse frères de leur demande ». Sur l’appel des frères Clausse, arrêt de la Cour d’appel d’Aix, du 28 février 1876, lequel, — « Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme ». Sur le pourvoi des frères Clausse, arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 1877, statuant en ces termes : « LA COUR, — Attendu que les frères Clausse ayant entrepris, sur une longueur de 19,755 mètres, des travaux pour la construction du Chemin de fer de Cavaillon à Gap, une épidémie de fièvres paludéennes qui se déclara parmi les ouvriers vint ralentir l’exécution de ces travaux et en retarder l’achèvement; que les demandeurs formèrent contre la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée une action en indemnité de 400,923 fr., pour réparation du
des ouvriers malades par insalubrité des lieux, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Compagnie pour les frais de traitement ; « Le Tribunal déboute les sieurs Clausse frères de leur demande ». Sur l’appel des frères Clausse, arrêt de la Cour d’appel d’Aix, du 28 février 1876, lequel, — « Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme ». Sur le pourvoi des frères Clausse, arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 1877, statuant en ces termes : « LA COUR, — Attendu que les frères Clausse ayant entrepris, sur une longueur de 19,755 mètres, des travaux pour la construction du Chemin de fer de Cavaillon à Gap, une épidémie de fièvres paludéennes qui se déclara parmi les ouvriers vint ralentir l’exécution de ces travaux et en retarder l’achèvement; que les demandeurs formèrent contre la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée une action en indemnité de 400,923 fr., pour réparation du préjudice que ce retard, dû à un cas de force majeure, leur avait occasionné ; « Attendu que l'arrêt attaqué constate que cette épidémie, bien qu’ayant eu pour conséquence un retard dans l’accomplissement des travaux dont elle avait accru les dépenses, n’avait cependant pas rendu impossible leur exécution, et, par suite, ne présentait pas les caractères de la force majeure; que, d’un autre côté, la cause de ce surcroît de dépenses qui était une des éventualités de leur marché, avait dû entrer dans les prévisions des demandeurs, d’autant mieux que le cahier des charges les soumettait à donner des soins déterminés aux ouvriers qui deviendraient malades par l’effet de l’insalubrité constatée dans les chantiers de l’entreprise ; — Qu’en présence de ces constatations, l’arrêt attaqué a pu et dû, sans violer les textes invoqués, ni aucune autre disposition de la loi, repousser la demande des frères Clausse; « Rejette ». 19 juin 1877. — Ch. Req. — MM. de Raynal prés.; Becot rapp.; Desjardins av. gén. C. conf.; Sabatier av. COUR DE CASSATION, 3 juillet 1877. Assurance contre l'incendie d'un établissement industriel, des marchandises qu'il contient et du recours de voisins, ne constituant pas un acte de commerce, bien que
suite, ne présentait pas les caractères de la force majeure; que, d’un autre côté, la cause de ce surcroît de dépenses qui était une des éventualités de leur marché, avait dû entrer dans les prévisions des demandeurs, d’autant mieux que le cahier des charges les soumettait à donner des soins déterminés aux ouvriers qui deviendraient malades par l’effet de l’insalubrité constatée dans les chantiers de l’entreprise ; — Qu’en présence de ces constatations, l’arrêt attaqué a pu et dû, sans violer les textes invoqués, ni aucune autre disposition de la loi, repousser la demande des frères Clausse; « Rejette ». 19 juin 1877. — Ch. Req. — MM. de Raynal prés.; Becot rapp.; Desjardins av. gén. C. conf.; Sabatier av. COUR DE CASSATION, 3 juillet 1877. Assurance contre l'incendie d'un établissement industriel, des marchandises qu'il contient et du recours de voisins, ne constituant pas un acte de commerce, bien que fait au profit d'un commerçant. Compétence civile et non commerciale. C’est au Tribunal civil et non au Tribunal de commerce qu'il appartient de connaître de l'action en paiement d'indemnité pour sinistre à la suite d'une assurance contre l'incendie, intentée par la Compagnie d’assurance contre un assuré qui a fait couvrir ses marchandises et l'établissement industriel dans lequel elles sont contenues et le recours des voisins, bien que cet industriel soit commerçant, surtout s’il est constaté que le risque de recours de voisins et l’immeuble assuré ne peuvent être considérés comme les accessoires des marchandises. 246 Univers (Cel') C. Londres frères. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen pris de la violation des art. 631, 632 et 633 C. civ. : — Attendu qu’il résulte des déclarations de l’arrêt attaqué que l'assurance accordée à Londres frères, par la Compagnie internationale l’Univers, portait non seulement sur les matières dont ils font le commerce, mais encore sur les édifices où se trouvaient ces matières, et comprenait même le recours des voisins; — Qu’il résulte également des constatations des juges du fond que ce risque, ainsi que ces immeubles, ne pouvaient être considérés comme les accessoires des marchandises assurées; — Attendu qu’après
ses marchandises et l'établissement industriel dans lequel elles sont contenues et le recours des voisins, bien que cet industriel soit commerçant, surtout s’il est constaté que le risque de recours de voisins et l’immeuble assuré ne peuvent être considérés comme les accessoires des marchandises. 246 Univers (Cel') C. Londres frères. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen pris de la violation des art. 631, 632 et 633 C. civ. : — Attendu qu’il résulte des déclarations de l’arrêt attaqué que l'assurance accordée à Londres frères, par la Compagnie internationale l’Univers, portait non seulement sur les matières dont ils font le commerce, mais encore sur les édifices où se trouvaient ces matières, et comprenait même le recours des voisins; — Qu’il résulte également des constatations des juges du fond que ce risque, ainsi que ces immeubles, ne pouvaient être considérés comme les accessoires des marchandises assurées; — Attendu qu’après avoir ainsi constaté et apprécié l’objet du contrat, la Cour de Bordeaux a conclu, à bon droit, que la nature de ce contrat n’était pas commerciale, mais civile, et excluait la compétence exceptionnelle des Tribunaux de commerce; — Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d’appel n’a pas violé les art. 631, 632 et 633 C. civ., mais eu à faire, au contraire, une saine application, — Rejeté, etc. » 3 juillet 1877. — Ch. Req. — MM. de Rynal prés.; Connelly rapp.; Godelle av. géu. C. conf.; Coulombel av. COUR DE CASSATION, 21 août 1877. Société. Obligation. Cause illicite. Engagement pris par un tiers, sur promesse de cession d’un certain nombre d’actions d’une société A pour former, d’obtenir l'autisation du Gouvernement pour la formation de la société. Voirie de l'engagement. C. civ. 1108 et 1128. Les choses qui sont dans le commerce pouvant seules, d’après les art. 1108 et 1128 C. civ., faire l’objet d’une convention, est nulle le contrat dans lequel il a été stipulé par une des parties qu'elle garantissait que la constitution d’une société prévue par ce contrat serait autorisée par le Gouvernement ; et si celui qui a donné cette garantie en s’engageant également à remettre
631, 632 et 633 C. civ., mais eu à faire, au contraire, une saine application, — Rejeté, etc. » 3 juillet 1877. — Ch. Req. — MM. de Rynal prés.; Connelly rapp.; Godelle av. géu. C. conf.; Coulombel av. COUR DE CASSATION, 21 août 1877. Société. Obligation. Cause illicite. Engagement pris par un tiers, sur promesse de cession d’un certain nombre d’actions d’une société A pour former, d’obtenir l'autisation du Gouvernement pour la formation de la société. Voirie de l'engagement. C. civ. 1108 et 1128. Les choses qui sont dans le commerce pouvant seules, d’après les art. 1108 et 1128 C. civ., faire l’objet d’une convention, est nulle le contrat dans lequel il a été stipulé par une des parties qu'elle garantissait que la constitution d’une société prévue par ce contrat serait autorisée par le Gouvernement ; et si celui qui a donné cette garantie en s’engageant également à remettre aux contractants des plans et devis qu’il devait leur livrer n’a pu tenir l’engagement relatif à l'autorisation, dont les bases se sont trouvées inacceptables, et, en effet, n’ont pas été acceptées, la convention doit être déclarée nulle, aux termes desdits articles, en cette partie. Demandeur C. Riche et consorts. Ainsi jugé, par le rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 23 août 1876, rendu au profit de MM. Riche et consorts. — Arrêt. « LA COUR, — Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation des art. 1128, 1131, 1142, 1983, 1988 du Code civil et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — En ce qui touche la convention du 31 juillet 1870:—Attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Bourget père et Dubois avaient garanti par cette convention que la constitution de la Société prévue dans les accords des parties serait autorisée, et que, si Bourget père et Dubois ont remis aux défendeurs éventuels les plans, devis et autres objets qu’ils devaient leur livrer, ils n’ont pu tenir l’engagement qu’ils avaient pris relativement à l’autorisation de la Société sur des bases inacceptables
jugé, par le rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 23 août 1876, rendu au profit de MM. Riche et consorts. — Arrêt. « LA COUR, — Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation des art. 1128, 1131, 1142, 1983, 1988 du Code civil et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — En ce qui touche la convention du 31 juillet 1870:—Attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Bourget père et Dubois avaient garanti par cette convention que la constitution de la Société prévue dans les accords des parties serait autorisée, et que, si Bourget père et Dubois ont remis aux défendeurs éventuels les plans, devis et autres objets qu’ils devaient leur livrer, ils n’ont pu tenir l’engagement qu’ils avaient pris relativement à l’autorisation de la Société sur des bases inacceptables et inacceptées par le gouvernement; d’où l’arrêt attaqué a conclu qu’il était impossible aux défendeurs éventuels de remettre à Bourget et Dubois les sept cents actions promises à ces derniers pour prix de la cession par eux consentie suivant la convention du 31 juillet 1870, et que cette convention était nulle par application des art. 1108 et 1128 du Code civil ; — Attendu, en droit, que cette décision est parfaitement juridique, puisqu’il appert de l’arrêt attaqué que toutes les parties avaient concouru à la formation d’un contrat suivant lequel avait été stipulé la condition d’un fait reconnu légalement impossible, dans les circonstances de la cause, à savoir la garantie de l’autorisation par le gouvernement de la Société dont il s’agissait; « En ce qui touche la convention du 4 février 1873: — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que cette seconde convention avait eu pour effet de constituer des coupures d’une valeur de moins de 300 fr. dans une Société d’un capital bien supérieur à 200,000 fr., et que, suivant ladite convention, Bourget et Dubois devaient être payés en coupures ainsi constituées; — Que la nullité de cette dernière convention a donc été prononcée de même, à bon droit,