jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de nouveau, ne recommencerait donc pas un nouveau congé, mais continuerait son premier congé, dont la durée maximum a été fixée par l'article 3 à un an : il n'aurait plus droit qu'à neuf mois d'absence avec traitement. Il en serait de même pour la disponibilité. Mais si huit années s'étaient écoulées depuis le jour où le premier congé spécial aurait été délivré — cas évidemment fort rare — le malade pourrait recommencer une nouvelle période de congé d'une année, et cela quand bien même il n'aurait pas entièrement fait usage de la période des trois années de disponibilité, consécutives à l'année de congé, que prévoit l'article 3. Cette disposition de l'article 6 devait être rédigée de telle sorte qu'un agent atteint de tuberculose et ayant bénéficié soit partiellement, soit en totalité, des dispositions spéciales de l'article 3, ne fût pas privé, de ce fait, des congés ordinaires autorisés par le décret réglementaire du 9 novembre 1853. Il doit être en effet bien entendu que l'article 6 ne veut pas dire qu'en une même période de huit années, un agent admis à un congé spécial pour tuberculose, fût-ce pendant plusieurs mois, ne pourra plus, après avoir repris ses fonctions, jouir, comme ses collègues, des vacances accordées par les administrations publiques à leurs agents. Il y aurait certainement là quelque chose de pénible et d'injuste. La rédaction de cet article était donc assez compliquée, et ce commentaire n'était pas inutile. ARTICLE VII. — Des examens médicaux en général. ART. 7. — Les examens médicaux dont il est question aux articles 1, 2, 5 et 6 ci-dessus, doivent toujours être suivis, si l'intéressé ou l'administration le demande, d'un contre-examen devant une commission composée du médecin de l'administration, du médecin de l'intéressé et d'un troisième médecin désigné par le conseil d'hygiène du département. Nous sommes revenus plusieurs fois sur l'importance particulière des examens médicaux dans ce projet de règlement. Il nous est apparu que ces examens devaient présenter à tout point de vue les garanties les plus strictes, et qu'un premier examen devait pouvoir toujours être suivi d'un appel devant une commission. Toute
comme ses collègues, des vacances accordées par les administrations publiques à leurs agents. Il y aurait certainement là quelque chose de pénible et d'injuste. La rédaction de cet article était donc assez compliquée, et ce commentaire n'était pas inutile. ARTICLE VII. — Des examens médicaux en général. ART. 7. — Les examens médicaux dont il est question aux articles 1, 2, 5 et 6 ci-dessus, doivent toujours être suivis, si l'intéressé ou l'administration le demande, d'un contre-examen devant une commission composée du médecin de l'administration, du médecin de l'intéressé et d'un troisième médecin désigné par le conseil d'hygiène du département. Nous sommes revenus plusieurs fois sur l'importance particulière des examens médicaux dans ce projet de règlement. Il nous est apparu que ces examens devaient présenter à tout point de vue les garanties les plus strictes, et qu'un premier examen devait pouvoir toujours être suivi d'un appel devant une commission. Toute la discussion relative à la rédaction de cet article 7 a porté sur la manière dont la commission d'appel devait être composée. Il apparaît comme évident dès l'abord que chacune des deux parties en présence, l'administration et le fonctionnaire intéressé, doit y avoir son représentant. Mais comme dans toute expertise il faut un tiers expert pour départager les voix, la question s'est posée de savoir qui désignerait le troisième médecin de la dite commission. Plusieurs des membres de la sous-commission penchaient pour l'administration, d'autres pour "les deux premiers médecins" : il a été décidé finalement que ce choix serait fait par la commission d'hygiène du département. Il n'est pas mauvais en effet de faire intervenir dans la circonstance un troisième pouvoir tout à fait désintéressé. Je crois même avoir entendu formuler cette opinion que l'occasion était excellente, et rare, de rendre un peu plus actives ces commissions d'hygiène, qui sommeillent un peu, prétend-on, dans la bonne paix provinciale ; mais sans doute aucune ironie ne se mêlait à ces paroles. PROJET DE RÉSOLUTION La Commission permanente de préservation contre la tuberculose émet le vœu que toutes les administrations publiques prennent immédiatement, à l'égard de ceux de leurs agents qui seraient
il faut un tiers expert pour départager les voix, la question s'est posée de savoir qui désignerait le troisième médecin de la dite commission. Plusieurs des membres de la sous-commission penchaient pour l'administration, d'autres pour "les deux premiers médecins" : il a été décidé finalement que ce choix serait fait par la commission d'hygiène du département. Il n'est pas mauvais en effet de faire intervenir dans la circonstance un troisième pouvoir tout à fait désintéressé. Je crois même avoir entendu formuler cette opinion que l'occasion était excellente, et rare, de rendre un peu plus actives ces commissions d'hygiène, qui sommeillent un peu, prétend-on, dans la bonne paix provinciale ; mais sans doute aucune ironie ne se mêlait à ces paroles. PROJET DE RÉSOLUTION La Commission permanente de préservation contre la tuberculose émet le vœu que toutes les administrations publiques prennent immédiatement, à l'égard de ceux de leurs agents qui seraient atteints de tuberculose des voies respiratoires pendant la durée de leurs fonctions, des mesures réglementaires conformes aux dispositions qui précèdent et tiennent compte, dans le calcul des crédits à inscrire à leur budget de l'exercice 1907, des charges nouvelles résultant de l'application de ces mesures réglementaires. Elle émet également le vœu que, dans chaque administration publique, il soit institué une commission d'hygiène chargée de veiller à la salubrité des bureaux et des locaux de toute nature, et que les employés soient obligatoirement représentés dans cette commission. La première partie de ce projet de résolution n'est que la formule habituellement adoptée par la Commission de préservation pour recommander l'adoption des mesures qu'elle estime utiles à la santé publique. Nous ne légiférons pas et nos délibérations ne peuvent aboutir qu'à des vœux. Mais ce vœu du moins est formulé dans cette première partie de notre projet de résolution, de voir les administrations publiques mettre immédiatement ces mesures en application et inscrire, dans leur prochain projet de budget, les crédits nécessaires à la réalisation de ces réformes. On ne manquera pas, à ce sujet, de demander à la sous-commission des voies et moyens à quelle somme s'élèveront, selon l'apparence, les dépenses entraînées par
vœu que, dans chaque administration publique, il soit institué une commission d'hygiène chargée de veiller à la salubrité des bureaux et des locaux de toute nature, et que les employés soient obligatoirement représentés dans cette commission. La première partie de ce projet de résolution n'est que la formule habituellement adoptée par la Commission de préservation pour recommander l'adoption des mesures qu'elle estime utiles à la santé publique. Nous ne légiférons pas et nos délibérations ne peuvent aboutir qu'à des vœux. Mais ce vœu du moins est formulé dans cette première partie de notre projet de résolution, de voir les administrations publiques mettre immédiatement ces mesures en application et inscrire, dans leur prochain projet de budget, les crédits nécessaires à la réalisation de ces réformes. On ne manquera pas, à ce sujet, de demander à la sous-commission des voies et moyens à quelle somme s'élèveront, selon l'apparence, les dépenses entraînées par la mise en vigueur de la réglementation nouvelle. Nous répondrons sans hésiter que nous n'en savons absolument rien et qu'il ne nous serait possible d'établir une évaluation même approximative que si nous possédions les réponses des administrations publiques aux lettres par lesquelles la Commission a demandé qu'il fut procédé, dans chacune d'elles, à une enquête analogue à celle qui vient d'être faite dans l'administration des postes et télégraphes. Quoi qu'il en soit, il est certain que si la somme de 1 .200.000 francs a été jugée suffisante pour obtenir un résultat satisfaisant dans une administration occupant un personnel aussi nombreux que l'administration des postes et télégraphes, et dans laquelle le travail est particulièrement malsain tant à cause du mauvais état des locaux (salles de manipulation, bureaux publics) qu'en raison de l'heure à laquelle il doit être effectué (surtout le soir et la nuit, — ou aux premières heures du jour), la dépense, dans la plupart des autres administrations, sauf, peut-être, au ministère de l'instruction publique, sera infiniment moins considérable. Dans la seconde partie du projet de résolution, nous avons renouvelé les vœux déjà adoptés dans les séances des 12 et 19 décembre 1903. Nous devons, d'une manière générale, poursuivre par
chacune d'elles, à une enquête analogue à celle qui vient d'être faite dans l'administration des postes et télégraphes. Quoi qu'il en soit, il est certain que si la somme de 1 .200.000 francs a été jugée suffisante pour obtenir un résultat satisfaisant dans une administration occupant un personnel aussi nombreux que l'administration des postes et télégraphes, et dans laquelle le travail est particulièrement malsain tant à cause du mauvais état des locaux (salles de manipulation, bureaux publics) qu'en raison de l'heure à laquelle il doit être effectué (surtout le soir et la nuit, — ou aux premières heures du jour), la dépense, dans la plupart des autres administrations, sauf, peut-être, au ministère de l'instruction publique, sera infiniment moins considérable. Dans la seconde partie du projet de résolution, nous avons renouvelé les vœux déjà adoptés dans les séances des 12 et 19 décembre 1903. Nous devons, d'une manière générale, poursuivre par tous les moyens possibles l'application dans toutes les administrations publiques des précautions hygiéniques déjà recommandées dans certains milieux collectifs, notamment dans les milieux scolaires. Certes il importe de donner aux agents atteints de la tuberculose les moyens de se soigner ; mais il est essentiel surtout de prévenir le mal lui-même, et de l'arrêter, par une surveillance constante, à la porte des ateliers et des bureaux. Il est presque trop tard quand il est entré dans la place. Or, le seul moyen d'établir une surveillance efficace, c'est de convaincre les intéressés qu'ils doivent exercer cette surveillance eux-mêmes. ARTICLE PREMIER. Toute personne appelée à faire partie du personnel d'une administration publique, est tenue de passer, avant son entrée en fonctions, un examen médical devant le médecin de cette administration. ART. 2. Toute personne employée dans une administration publique est tenue de se soumettre à l'examen du médecin de cette administration chaque fois que son absence pour cause de maladie ou son état maladif apparent semble à ses chefs de service rendre cet examen nécessaire. Si cet examen permet de constater que l'intéressé est atteint d'une tuberculose des voies respiratoires, étant encore à l'état de ses deux premières périodes (premier et deuxième
lui-même, et de l'arrêter, par une surveillance constante, à la porte des ateliers et des bureaux. Il est presque trop tard quand il est entré dans la place. Or, le seul moyen d'établir une surveillance efficace, c'est de convaincre les intéressés qu'ils doivent exercer cette surveillance eux-mêmes. ARTICLE PREMIER. Toute personne appelée à faire partie du personnel d'une administration publique, est tenue de passer, avant son entrée en fonctions, un examen médical devant le médecin de cette administration. ART. 2. Toute personne employée dans une administration publique est tenue de se soumettre à l'examen du médecin de cette administration chaque fois que son absence pour cause de maladie ou son état maladif apparent semble à ses chefs de service rendre cet examen nécessaire. Si cet examen permet de constater que l'intéressé est atteint d'une tuberculose des voies respiratoires, étant encore à l'état de ses deux premières périodes (premier et deuxième degré ; — tuberculose non ouverte), le malade peut être admis à bénéficier des dispositions de l'article 3 ci-après. Si l'examen fait constater une tuberculose des voies respiratoires arrivée à la troisième période (troisième degré ; — tuberculose ouverte), ces mêmes dispositions lui sont appliquées d'office. ART. 3. — Toute personne employée dans une administration publique et reconnue atteinte, pendant le cours de ses fonctions, de tuberculose des voies respiratoires, peut être autorisée à conserver l'intégralité de son traitement pendant un congé dont la durée ne peut excéder une année. Si, passé ce délai, elle n'est pas en état de reprendre son service, elle peut être placée, pendant les trois années suivantes, dans la situation de disponibilité. Elle reçoit, pendant cette période, une indemnité égale aux deux tiers de son traitement, sans que cette indemnité puisse excéder la somme de deux cents francs par mois. Toutefois il n'est fait aucune retenue sur les traitements dont les deux tiers ne dépassent pas la somme de cent francs par mois. La personne en disponibilité est en outre autorisée à verser, pendant la durée de cette disponibilité, les retenues réglementaires pour les pensions civiles. Ces retenues sont calculées sur le montant de son
personne employée dans une administration publique et reconnue atteinte, pendant le cours de ses fonctions, de tuberculose des voies respiratoires, peut être autorisée à conserver l'intégralité de son traitement pendant un congé dont la durée ne peut excéder une année. Si, passé ce délai, elle n'est pas en état de reprendre son service, elle peut être placée, pendant les trois années suivantes, dans la situation de disponibilité. Elle reçoit, pendant cette période, une indemnité égale aux deux tiers de son traitement, sans que cette indemnité puisse excéder la somme de deux cents francs par mois. Toutefois il n'est fait aucune retenue sur les traitements dont les deux tiers ne dépassent pas la somme de cent francs par mois. La personne en disponibilité est en outre autorisée à verser, pendant la durée de cette disponibilité, les retenues réglementaires pour les pensions civiles. Ces retenues sont calculées sur le montant de son traitement au moment de sa mise en congé. ART. 4. — Si le malade est soigné dans un sanatorium appartenant à l'administration dont il fait partie, ou dans un autre établissement aux frais de cette administration, ses frais d'entretien sont prélevés sur son traitement pendant son congé, ou sur son indemnité pendant sa disponibilité. ART. 5. — Pendant le cours de son congé ou de sa disponibilité, le malade est examiné périodiquement, au moins une fois par trimestre, par le médecin de l'administration ou par un médecin délégué à cet effet. Lorsque cet examen permet de constater qu'il peut, sans danger, reprendre son service, il est réintégré dans les fonctions qu'il exerçait au moment de sa mise en congé, ou dans des fonctions équivalentes, sans pouvoir descendre à un traitement annuel inférieur à celui qu'il recevait au moment de sa mise en congé. Si, malgré l'avis du médecin de l'administration, confirmé, en cas de contestation, par le contre-examen spécifié à l'article 7, il refuse de reprendre son service, tout traitement ou indemnité cesse de lui être payé à la fin du mois en cours. Il est placé dans la position de disponibilité sans traitement et sans autorisation de verser les
indemnité pendant sa disponibilité. ART. 5. — Pendant le cours de son congé ou de sa disponibilité, le malade est examiné périodiquement, au moins une fois par trimestre, par le médecin de l'administration ou par un médecin délégué à cet effet. Lorsque cet examen permet de constater qu'il peut, sans danger, reprendre son service, il est réintégré dans les fonctions qu'il exerçait au moment de sa mise en congé, ou dans des fonctions équivalentes, sans pouvoir descendre à un traitement annuel inférieur à celui qu'il recevait au moment de sa mise en congé. Si, malgré l'avis du médecin de l'administration, confirmé, en cas de contestation, par le contre-examen spécifié à l'article 7, il refuse de reprendre son service, tout traitement ou indemnité cesse de lui être payé à la fin du mois en cours. Il est placé dans la position de disponibilité sans traitement et sans autorisation de verser les retenues réglementaires pour les pensions civiles. ART. 6. — Lorsqu'après avoir repris son service, un agent est obligé de l'interrompre de nouveau par suite de récidive, dûment constatée, de tuberculose, il peut, s'il n'avait pas épuisé l'année de congé et les trois années de disponibilité prévues à l'article 3, être replacé dans la même situation qu'au moment de sa réintégration et continuer à jouir des dispositions de cet article. Il ne peut toutefois, dans une même période de huit années, à compter de sa première mise en congé, bénéficier, en une ou plusieurs fois, en raison de l'affection spéciale dont il est atteint, de plus d'une année de congé à solde entière et de trois années de disponibilité avec indemnité et autorisation de verser les retenues réglementaires pour les pensions civiles. ART. 7. — Les examens médicaux dont il est question aux articles 1, 2, 5 et 6 ci-dessus, doivent toujours être suivis, si l'intéressé ou l'administration le demande, d'un contre-examen devant une commission composée du médecin de l'administration, du médecin de l'intéressé et d'un troisième médecin désigné par le conseil d'hygiène du département. PROJET DE RÉSOLUTION La Commission permanente de préservation contre la tuberculose émet le vœu que toutes
replacé dans la même situation qu'au moment de sa réintégration et continuer à jouir des dispositions de cet article. Il ne peut toutefois, dans une même période de huit années, à compter de sa première mise en congé, bénéficier, en une ou plusieurs fois, en raison de l'affection spéciale dont il est atteint, de plus d'une année de congé à solde entière et de trois années de disponibilité avec indemnité et autorisation de verser les retenues réglementaires pour les pensions civiles. ART. 7. — Les examens médicaux dont il est question aux articles 1, 2, 5 et 6 ci-dessus, doivent toujours être suivis, si l'intéressé ou l'administration le demande, d'un contre-examen devant une commission composée du médecin de l'administration, du médecin de l'intéressé et d'un troisième médecin désigné par le conseil d'hygiène du département. PROJET DE RÉSOLUTION La Commission permanente de préservation contre la tuberculose émet le vœu que toutes les administrations publiques prennent immédiatement, à l'égard de ceux de leurs agents qui seraient atteints de tuberculose des voies respiratoires pendant la durée de leurs fonctions, des mesures réglementaires conformes aux dispositions qui précèdent et tiennent compte, dans le calcul des crédits à inscrire à leur budget de l'exercice 1907, des charges nouvelles résultant de l'application de ces mesures réglementaires. Elle émet également le vœu que, dans chaque administration publique, il soit institué une commission d'hygiène chargée de veiller à la salubrité des bureaux et locaux de toute nature, et que les employés soient obligatoirement représentés dans cette commission. M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Messieurs, de voir recevoir, dans quelques instants, une délégation qui a sollicité une audience, je me vois dans la nécessité de me retirer. Dans la question qui vous occupe, je puis, dans la mesure où cela sera compatible avec notre situation budgétaire, vous assurer que mon concours et mon dévouement ne vous seront pas marqués. (M. le Président du Conseil quitte la salle des séances. M. Léon Bourgeois reprend le fauteuil de la présidence.) M. MUSSAT. — Je me demande comment on appliquera la loi de 1853 autrement qu'elle l'est aujourd'hui, sans la modifier. Le
des charges nouvelles résultant de l'application de ces mesures réglementaires. Elle émet également le vœu que, dans chaque administration publique, il soit institué une commission d'hygiène chargée de veiller à la salubrité des bureaux et locaux de toute nature, et que les employés soient obligatoirement représentés dans cette commission. M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. — Messieurs, de voir recevoir, dans quelques instants, une délégation qui a sollicité une audience, je me vois dans la nécessité de me retirer. Dans la question qui vous occupe, je puis, dans la mesure où cela sera compatible avec notre situation budgétaire, vous assurer que mon concours et mon dévouement ne vous seront pas marqués. (M. le Président du Conseil quitte la salle des séances. M. Léon Bourgeois reprend le fauteuil de la présidence.) M. MUSSAT. — Je me demande comment on appliquera la loi de 1853 autrement qu'elle l'est aujourd'hui, sans la modifier. Le paragraphe 2 de son article 11 prévoit bien la possibilité d'attribuer une retraite proportionnelle à un fonctionnaire, mais à condition qu'il ait été victime d'un accident arrivé dans le service. L'assimilation de la tuberculose à un accident de cette nature est admise dans certaines administrations, mais peut-être pas dans toutes. Dans tous les cas, cette nouvelle jurisprudence aurait au moins besoin d'une certaine publicité administrative. Maintenant il me semble que même si l'assimilation était faite, la question resterait incomplètement résolue, car il faudra prouver que la tuberculose n'a été contractée que dans le service. Or, un fonctionnaire peut très bien gagner cette maladie en dehors de l'endroit où il travaille ordinairement. M. VAILLARD. — En ce qui concerne l'armée, le conseil d'État n'accorde de retraite que dans le cas où la tuberculose a été nettement contractée par le fait du service ? M. Albert ROBIN. — Il est, en effet, pour ainsi dire impossible de savoir si la maladie a été gagnée dans le service ou en dehors. En outre, ce tuberculeux, après avoir été éloigné de l'administration, sera toujours dangereux pour sa famille. M. RABIER. — Dans tous les cas, il ne le sera plus pour ses voisins de
Dans tous les cas, cette nouvelle jurisprudence aurait au moins besoin d'une certaine publicité administrative. Maintenant il me semble que même si l'assimilation était faite, la question resterait incomplètement résolue, car il faudra prouver que la tuberculose n'a été contractée que dans le service. Or, un fonctionnaire peut très bien gagner cette maladie en dehors de l'endroit où il travaille ordinairement. M. VAILLARD. — En ce qui concerne l'armée, le conseil d'État n'accorde de retraite que dans le cas où la tuberculose a été nettement contractée par le fait du service ? M. Albert ROBIN. — Il est, en effet, pour ainsi dire impossible de savoir si la maladie a été gagnée dans le service ou en dehors. En outre, ce tuberculeux, après avoir été éloigné de l'administration, sera toujours dangereux pour sa famille. M. RABIER. — Dans tous les cas, il ne le sera plus pour ses voisins de bureau. M. GRIMANELLI. — Comme vient de le dire M. Vaillard, le conseil d'État regarde de très près l'origine des infirmités que l'on fait valoir pour obtenir une retraite proportionnelle. Et en admettant qu'il montre une très grande largeur de vues dans l'interprétation de l'article 11, encore faudra-t-il que le fonctionnaire puisse justifier d'un certain âge et d'un certain nombre d'années de service. Par conséquent, dans bien des cas, cet article ne s'appliquera pas. M. FISHER. Il importerait de savoir avec une certaine précision à combien de suspects pourrait s'appliquer la réforme dont on nous parle. En effet, les évaluations varient dans des proportions déconcertantes. Les uns parlent de 2 tuberculeux par 1.000 ; les autres, de 6 par 100. Si l'on applique ces deux extrêmes à 500.000 fonctionnaires, il y a une différence énorme. Quant au coût de la dépense, il varierait de 5 millions à 15. Bref, en présence de pareilles incertitudes, on se demande s'il ne serait pas infiniment plus simple de recourir à un autre régime, à l'assurance mutuelle. Ce serait l'intérêt de tous, salariés et patrons, car le système de la sous-commission, s'il est appliqué aux fonctionnaires, le sera forcément ensuite à tous travailleurs, ce