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nés en Belgique d’un Français qui peuvent invoquer l’article 9 du Code civil belge ; 2° Les individus nés d’un Français naturalisé Belge pendant leur minorité, lesquels peuvent devenir Belges en vertu de la loi belge du 6 août 1881 ; 3° Les individus qui peuvent décliner la nationalité française, conformément aux articles 8, paragraphe 4 ; 12, paragraphe 3 et 18 du Code civil français, à moins que, pendant leur minorité, il y ait eu renonciation à leur droit d’option. » A cette troisième catégorie se rattachent les individus qui, étant nés en France d’un père belge né en Belgique et d’une mère née en France, peuvent, aux termes de la loi du 22 juillet 1893, décliner la qualité de Français dans les conditions prévues par l’article 8 du Code civil. Aucun homme justifiant se trouver dans l’une de ces trois catégories ne sera inscrit d’office sur les tableaux de la classe en formation, tant qu’il n’aura pas atteint l’âge de 22 ans accomplis dans l’année qui précède le recensement de cette classe. Les pièces à produire pour chaque cas sont les suivantes : 1° Individus visés par le paragraphe numéroté 1° de l’article 2 (nés en Belgique d’un Français et pouvant invoquer l’article 9 du Code civil belge) ; Pièces à produire : a) Acte de naissance de l’intéressé ; b) Acte de naissance du père ; 2° Individus visés par le paragraphe numéroté 2° dudit article 2 (nés d’un Français naturalisé Belge pendant leur minorité et pouvant devenir Belges en vertu de la loi belge du 6 août 1881) ; Pièces à produire : a) Acte de naissance de l’intéressé ; b) Copie certifiée de l’acte de naturalisation belge du père ou de la mère survivant ; 3° Individus visés par le paragraphe numéroté 3° de l’article 2 précité (Français sous condition résolutoire pouvant décliner la nationalité française en vertu des articles 8, 12 et 18 du Code civil français et de la loi du 22 juillet 1893, à moins que, pendant leur minorité, ils n’ont renoncé à leur droit d’option) ; Pièces à produire : a)
Français et pouvant invoquer l’article 9 du Code civil belge) ; Pièces à produire : a) Acte de naissance de l’intéressé ; b) Acte de naissance du père ; 2° Individus visés par le paragraphe numéroté 2° dudit article 2 (nés d’un Français naturalisé Belge pendant leur minorité et pouvant devenir Belges en vertu de la loi belge du 6 août 1881) ; Pièces à produire : a) Acte de naissance de l’intéressé ; b) Copie certifiée de l’acte de naturalisation belge du père ou de la mère survivant ; 3° Individus visés par le paragraphe numéroté 3° de l’article 2 précité (Français sous condition résolutoire pouvant décliner la nationalité française en vertu des articles 8, 12 et 18 du Code civil français et de la loi du 22 juillet 1893, à moins que, pendant leur minorité, ils n’ont renoncé à leur droit d’option) ; Pièces à produire : a) Acte de naissance de l’intéressé ; b) Actes de naissance du père et de la mère ; c) Outre ces pièces, les intéressés devront produire s'ils sont dans les cas de l’article 8, paragraphe 4, du Code civil, un certificat établissant que leur père est Belge. Ce certificat pourra émaner soit de nos agents diplomatiques en Belgique, soit des autorités compétentes de ce pays; et, s’ils sont dans le cas des articles 12, paragraphe 3, et 18 du Code civil, une copie certifiée conforme du décret de naturalisation ou de réintégration du père et de la mère survivant. La justification du fait que les intéressés entrent dans l’une des deux catégories ci-dessus énumérées est d’ailleurs la seule qu’on soit en droit d’exiger de ces hommes tant qu’ils sont dans les délais d’option, c’est-à-dire tant qu’ils n’ont pas 22 ans accomplis. S’ils ont été inscrits prématurément, ils devront, sur le vu de cette justification, être rayés des tableaux par le conseil de révision. Bien qu’inscrits deux ans plus tard, ils sont astreints à deux ans de service (art. 12 de la loi). Il est, du reste, bien entendu que cette inscription, après 22 ans accomplis, est spéciale aux hommes de la
soit de nos agents diplomatiques en Belgique, soit des autorités compétentes de ce pays; et, s’ils sont dans le cas des articles 12, paragraphe 3, et 18 du Code civil, une copie certifiée conforme du décret de naturalisation ou de réintégration du père et de la mère survivant. La justification du fait que les intéressés entrent dans l’une des deux catégories ci-dessus énumérées est d’ailleurs la seule qu’on soit en droit d’exiger de ces hommes tant qu’ils sont dans les délais d’option, c’est-à-dire tant qu’ils n’ont pas 22 ans accomplis. S’ils ont été inscrits prématurément, ils devront, sur le vu de cette justification, être rayés des tableaux par le conseil de révision. Bien qu’inscrits deux ans plus tard, ils sont astreints à deux ans de service (art. 12 de la loi). Il est, du reste, bien entendu que cette inscription, après 22 ans accomplis, est spéciale aux hommes de la convention franco-belge. Quant aux Français sous condition résolutoire qui ne se rattachent à la Belgique ni par le lieu de naissance, ni par la naturalisation ou la nationalité belges de leurs parents, ils sont inscrits avec la première classe formée après leur majorité conformément à l’article 11 de la loi du 21 mars 1905. Bien qu’en matière de recrutement l’obligation de produire toutes les justifications exigées, soit pour l’inscription sur les tableaux de recensement, soit pour la radiation desdits tableaux, incombe aux intéressés eux-mêmes, M. le ministre des Affaires étrangères a consenti à transmettre lui-même aux préfets les pièces que le gouvernement belge lui ferait parvenir à l’appui des demandes de radiation de ses ressortissants. Les préfets adresseront les documents qui leur parviendront de la sorte au maire du domicile de recrutement de l’intéressé en demandant, après vérification, la radiation au conseil de révision seul compétent pour statuer. Les pièces produites seront ensuite rendues aux intéressés après annotation sur les tableaux de recensement. Les maires signaleront aux préfets et ceux-ci signaleront au ministre de la Guerre, par un état nominatif établi à la clôture des opérations, tous les jeunes gens auxquels il aura été fait application de la convention précitée.
du 21 mars 1905. Bien qu’en matière de recrutement l’obligation de produire toutes les justifications exigées, soit pour l’inscription sur les tableaux de recensement, soit pour la radiation desdits tableaux, incombe aux intéressés eux-mêmes, M. le ministre des Affaires étrangères a consenti à transmettre lui-même aux préfets les pièces que le gouvernement belge lui ferait parvenir à l’appui des demandes de radiation de ses ressortissants. Les préfets adresseront les documents qui leur parviendront de la sorte au maire du domicile de recrutement de l’intéressé en demandant, après vérification, la radiation au conseil de révision seul compétent pour statuer. Les pièces produites seront ensuite rendues aux intéressés après annotation sur les tableaux de recensement. Les maires signaleront aux préfets et ceux-ci signaleront au ministre de la Guerre, par un état nominatif établi à la clôture des opérations, tous les jeunes gens auxquels il aura été fait application de la convention précitée. Mais les individus visés par le paragraphe numéroté 3° de l’article 2 de la convention franco-belge pourront, sans attendre le recensement de la première classe formée après leurs 22 ans accomplis, se faire inscrire sur les tableaux de recensement de leur classe d’âge. A cet effet, ils déposeront à la mairie une demande écrite par eux, accompagnée d’une déclaration faite devant le juge de paix de leur domicile, en leur nom, par leurs représentants légaux, déclaration portant qu’ils renoncent à la faculté à eux concédée par le Code civil de se prévaloir, dans l’année de leur majorité, de la qualité de Belge. Cette déclaration devra être enregistrée au ministère de la Justice. 30. — Jeunes gens visés par la convention franco-espagnole du 7 janvier 1862. Certains Français visés par la convention du 7 janvier 1862, c'est-à-dire nés en Espagne de parents français, ont pensé qu’ils pouvaient indistinctement et à leur choix accomplir leurs obligations militaires aussi bien en Espagne qu’en France, et que, dans le cas où ils auraient servi dans l’armée espagnole, ils devraient être considérés comme n’ayant pas à satisfaire à la loi militaire en France, alors même qu’ils auraient demandé leur inscription sur la liste de recrutement
mairie une demande écrite par eux, accompagnée d’une déclaration faite devant le juge de paix de leur domicile, en leur nom, par leurs représentants légaux, déclaration portant qu’ils renoncent à la faculté à eux concédée par le Code civil de se prévaloir, dans l’année de leur majorité, de la qualité de Belge. Cette déclaration devra être enregistrée au ministère de la Justice. 30. — Jeunes gens visés par la convention franco-espagnole du 7 janvier 1862. Certains Français visés par la convention du 7 janvier 1862, c'est-à-dire nés en Espagne de parents français, ont pensé qu’ils pouvaient indistinctement et à leur choix accomplir leurs obligations militaires aussi bien en Espagne qu’en France, et que, dans le cas où ils auraient servi dans l’armée espagnole, ils devraient être considérés comme n’ayant pas à satisfaire à la loi militaire en France, alors même qu’ils auraient demandé leur inscription sur la liste de recrutement du dernier domicile de leurs parents en France. Une semblable interprétation de l’article 5 de la convention précitée n’est pas conforme aux intentions des gouvernements signataires de cet acte international. (Voir Bulletin des lois, 11e série, n° 1011.) Le but qu’ils ont poursuivi, en adoptant cette mesure, a été, en effet, d’empêcher les Français en Espagne et les Espagnols en France, de se soustraire à tout service militaire en invoquant, au moment de l’appel sous les drapeaux, une nationalité étrangère. Mais les hautes puissances contractantes n’ont pas eu l’intention de laisser aux Français et aux Espagnols la faculté d’accomplir, à leur gré, leur service militaire en Espagne ou en France, et de considérer comme équivalent le service accompli par les uns ou les autres dans l’armée française ou dans l’armée espagnole. En conséquence, les maires doivent inscrire sur les tableaux de recensement, au besoin d’office, non seulement les Français nés en Espagne, mais les Espagnols nés en France dans les conditions prévues par l’article 23 ci-dessus (individus nés en France de parents étrangers). Ces derniers doivent fournir, pour être rayés de nos listes et contrôles, une pièce authentique indiquant le lieu et la date de leur tirage au sort en
effet, d’empêcher les Français en Espagne et les Espagnols en France, de se soustraire à tout service militaire en invoquant, au moment de l’appel sous les drapeaux, une nationalité étrangère. Mais les hautes puissances contractantes n’ont pas eu l’intention de laisser aux Français et aux Espagnols la faculté d’accomplir, à leur gré, leur service militaire en Espagne ou en France, et de considérer comme équivalent le service accompli par les uns ou les autres dans l’armée française ou dans l’armée espagnole. En conséquence, les maires doivent inscrire sur les tableaux de recensement, au besoin d’office, non seulement les Français nés en Espagne, mais les Espagnols nés en France dans les conditions prévues par l’article 23 ci-dessus (individus nés en France de parents étrangers). Ces derniers doivent fournir, pour être rayés de nos listes et contrôles, une pièce authentique indiquant le lieu et la date de leur tirage au sort en Espagne. 31. — Jeunes gens visés par la convention franco-suisse du 29 juillet 1879. Les maires, devant inscrire sur les tableaux de recensement tous les jeunes gens, n’ont pas (sauf le cas prévu ci-après) à se préoccuper de ceux qui seraient en mesure de bénéficier de la convention franco-suisse du 29 juillet 1879. Ils les portent sur la minute des tableaux de recensement, et s’ils ont reçu des réclamations après la dernière date de publication de ces tableaux, ils communiquent ces réclamations au préfet, qui les soumet au conseil de révision. Aux termes de ladite convention, les intéressés ont droit de choisir, dans le cours de leur vingt-deuxième année, entre les deux nationalités; et l’article 4 stipule qu’ils ne seront pas astreints au service militaire en France avant l’époque où expire ce droit d’option. Les préfets doivent, en conséquence, lorsque les jeunes gens que concerne ladite convention en réclament le bénéfice par la voie diplomatique, dans l’année où ils atteignent l’âge de 20 ans, prescrire les mesures nécessaires pour qu'ils ne soient pas, avant l’expiration du délai susvisé, inscrits sur les tableaux de recensement de la commune où leur famille a eu son dernier domicile en France. 32. — Dispositions
29 juillet 1879. Ils les portent sur la minute des tableaux de recensement, et s’ils ont reçu des réclamations après la dernière date de publication de ces tableaux, ils communiquent ces réclamations au préfet, qui les soumet au conseil de révision. Aux termes de ladite convention, les intéressés ont droit de choisir, dans le cours de leur vingt-deuxième année, entre les deux nationalités; et l’article 4 stipule qu’ils ne seront pas astreints au service militaire en France avant l’époque où expire ce droit d’option. Les préfets doivent, en conséquence, lorsque les jeunes gens que concerne ladite convention en réclament le bénéfice par la voie diplomatique, dans l’année où ils atteignent l’âge de 20 ans, prescrire les mesures nécessaires pour qu'ils ne soient pas, avant l’expiration du délai susvisé, inscrits sur les tableaux de recensement de la commune où leur famille a eu son dernier domicile en France. 32. — Dispositions communes aux diverses conventions internationales. Tous les jeunes gens pouvant se prévaloir d’une convention internationale quelconque, mais qui sont Français à titre définitif en vertu de notre Code civil, ou qui déclareront renoncer à leur droit d’option dans la forme indiquée. au dernier alinéa de l’article 29 qui précède, pourront, sur leur demande, être inscrits sur les tableaux de recensement dans les conditions normales, c’est-à-dire lorsqu’ils auront atteint l’âge de 20 ans, ou même être admis à contracter des engagements volontaires à partir de l’âge de 18 ans. D’une manière générale, tout individu, excipant d’une convention internationale, doit adresser sa réclamation au préfet du département de son domicile de recrutement, par la voie diplomatique. 33. — Jeunes gens expatriés ou résidant à l’étranger. Les jeunes gens établis avec leur famille à l’étranger doivent être portés sur les tableaux de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge dans la commune où ils sont nés (art. 13 de la loi), quelque éloignée que soit la date de leur départ, toutes les fois que leur existence est certaine. Elle doit être considérée comme certaine s’ils ont donné de leurs nouvelles pendant l’année qui précède leur inscription sur lesdites listes, ce dont
sur leur demande, être inscrits sur les tableaux de recensement dans les conditions normales, c’est-à-dire lorsqu’ils auront atteint l’âge de 20 ans, ou même être admis à contracter des engagements volontaires à partir de l’âge de 18 ans. D’une manière générale, tout individu, excipant d’une convention internationale, doit adresser sa réclamation au préfet du département de son domicile de recrutement, par la voie diplomatique. 33. — Jeunes gens expatriés ou résidant à l’étranger. Les jeunes gens établis avec leur famille à l’étranger doivent être portés sur les tableaux de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge dans la commune où ils sont nés (art. 13 de la loi), quelque éloignée que soit la date de leur départ, toutes les fois que leur existence est certaine. Elle doit être considérée comme certaine s’ils ont donné de leurs nouvelles pendant l’année qui précède leur inscription sur lesdites listes, ce dont les maires prendront soin de s’assurer dès les derniers mois de la même année. Si, au contraire, les nouvelles reçues de ces jeunes gens remontent à une date plus ancienne, tout en procédant à l’inscription, les maires les signaleront immédiatement au préfet du département, en lui indiquant, aussi exactement que possible, le lieu de leur résidence à l’étranger. De son côté, le préfet doit s’adresser sans délai au département des Affaires étrangères ou au département des Colonies, suivant le cas, afin d’obtenir par son intermédiaire les renseignements nécessaires pour éclairer le conseil de révision sur la décision à rendre à leur égard. Les jeunes gens dont la famille est domiciliée en France, et qui se trouvent en pays étranger, doivent être inscrits au tableau de recensement de la commune où leur père, leur mère ou leur tuteur a son domicile. Pour les jeunes gens nés de parents français à l’étranger, les consuls provoquent leur inscription au lieu du dernier domicile de la famille en France. Les jeunes gens domiciliés avec leur famille en Algérie sont inscrits au lieu de leur domicile ; Les jeunes gens qui résident en Algérie au 1er janvier de l’année où ils doivent régulièrement concourir aux
possible, le lieu de leur résidence à l’étranger. De son côté, le préfet doit s’adresser sans délai au département des Affaires étrangères ou au département des Colonies, suivant le cas, afin d’obtenir par son intermédiaire les renseignements nécessaires pour éclairer le conseil de révision sur la décision à rendre à leur égard. Les jeunes gens dont la famille est domiciliée en France, et qui se trouvent en pays étranger, doivent être inscrits au tableau de recensement de la commune où leur père, leur mère ou leur tuteur a son domicile. Pour les jeunes gens nés de parents français à l’étranger, les consuls provoquent leur inscription au lieu du dernier domicile de la famille en France. Les jeunes gens domiciliés avec leur famille en Algérie sont inscrits au lieu de leur domicile ; Les jeunes gens qui résident en Algérie au 1er janvier de l’année où ils doivent régulièrement concourir aux opérations de l’appel et dont la famille est domiciliée en France sont inscrits au lieu de leur résidence ; Les jeunes gens qui résident aux colonies ou pays de protectorat sont soumis à des règles qui font l’objet d’instructions spéciales. 35. — Jeunes gens visités en France au lieu de leur résidence. Les maires ont soin de prévenir leurs administrés que les jeunes gens de la classe, ou ajournés des classes précédentes, qui sollicitent l’autorisation de se faire visiter par le conseil de révision du lieu de leur résidence, doivent en faire la demande au préfet du département où ils ont été inscrits sur les tableaux de recensement. Cette demande ne sera autorisée qu’avec la plus grande réserve. Elle sera toujours refusée : 1° Quand elle aura été faite moins de vingt jours avant l’ouverture des opérations de la révision ; 2° Quand le réclamant invoquera son état de santé, en s’appuyant sur des infirmités mal définies, ou prêtant à la simulation ; 3° Lorsque l’intéressé résidera dans le département où il a été inscrit sur les tableaux de recensement. Tout homme qui, avant l'ouverture des opérations des conseils de révision, n’aurait pas été avisé que sa demande a été
leur résidence. Les maires ont soin de prévenir leurs administrés que les jeunes gens de la classe, ou ajournés des classes précédentes, qui sollicitent l’autorisation de se faire visiter par le conseil de révision du lieu de leur résidence, doivent en faire la demande au préfet du département où ils ont été inscrits sur les tableaux de recensement. Cette demande ne sera autorisée qu’avec la plus grande réserve. Elle sera toujours refusée : 1° Quand elle aura été faite moins de vingt jours avant l’ouverture des opérations de la révision ; 2° Quand le réclamant invoquera son état de santé, en s’appuyant sur des infirmités mal définies, ou prêtant à la simulation ; 3° Lorsque l’intéressé résidera dans le département où il a été inscrit sur les tableaux de recensement. Tout homme qui, avant l'ouverture des opérations des conseils de révision, n’aurait pas été avisé que sa demande a été accueillie, doit se présenter dans le canton où il a été inscrit sur les tableaux de recensement. Quand la demande d’autorisation de visite est accordée, le préfet en avise le maire du domicile et le préfet du département de la résidence qui fait notifier l’autorisation à l’intéressé. Le préfet du domicile transmet en même temps l’extrait particulier des tableaux de recensement (modèle n° 7) annexé à la présente instruction. 36. — Visite des jeunes gens qui résident à l’étranger. A. — Dispositions générales. 1° Les jeunes gens fixés à l’étranger, qui désirent être visités au lieu de leur résidence, doivent faire, à cet effet, soit directement au maire de la commune du domicile de recrutement, soit par l’intermédiaire de l’agent diplomatique ou consulaire de France de leur résidence, au préfet du département dans lequel ils sont inscrits, une demande qui doit parvenir à ces fonctionnaires le 15 janvier au plus tard. Cette demande doit contenir une attestation de l’agent diplomatique ou consulaire, constatant que les intéressés sont réellement fixés à l’étranger avant le 1er janvier de l’année où ils ont été inscrits sur les tableaux de recensement, et, le cas échéant, de l’année où ils ont été ajournés. Les autorisations
domicile transmet en même temps l’extrait particulier des tableaux de recensement (modèle n° 7) annexé à la présente instruction. 36. — Visite des jeunes gens qui résident à l’étranger. A. — Dispositions générales. 1° Les jeunes gens fixés à l’étranger, qui désirent être visités au lieu de leur résidence, doivent faire, à cet effet, soit directement au maire de la commune du domicile de recrutement, soit par l’intermédiaire de l’agent diplomatique ou consulaire de France de leur résidence, au préfet du département dans lequel ils sont inscrits, une demande qui doit parvenir à ces fonctionnaires le 15 janvier au plus tard. Cette demande doit contenir une attestation de l’agent diplomatique ou consulaire, constatant que les intéressés sont réellement fixés à l’étranger avant le 1er janvier de l’année où ils ont été inscrits sur les tableaux de recensement, et, le cas échéant, de l’année où ils ont été ajournés. Les autorisations ne devront être accordées que si ces deux conditions sont strictement remplies (1) (1 bis). 2° Le 20 janvier, les maires adressent aux préfets, par l’intermédiaire des sous-préfets, un extrait particulier des tableaux de recensement (modèle n° 7 de la présente instruction, concernant chacun de ces jeunes gens. Ils y joignent une feuille individuelle (modèle n° 1) contenant tous les renseignements qui sont de nature à éclairer sur la position de famille de ces jeunes gens et à mettre à même d’en reconnaître l’identité ; 3° Les préfets, sans avoir besoin de réclamer l’autorisation du ministre de la Guerre, ni l’intermédiaire du ministre des Affaires étrangères, les signalent, avant le 1er février, terme de rigueur, à nos agents à l’étranger (en leur transmettant tous les renseignements qu’ils ont recueillis) et au maire du domicile ; 4° Nos agents, après la réception de ces pièces, font procéder, en leur présence, par le médecin qu’ils ont désigné à cet effet, à la visite des jeunes gens qui leur ont été ainsi signalés, après avoir, au préalable, constaté leur identité. Ils transmettent, sans retard et directement, aux préfets, le résultat de cette visite ; 5° Les frais de visite sont à la charge