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Péquart s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy en date du 13 juillet 1894, rendu au profit du sieur Brenière et rapporté Gaz. Pal. 95.1.500. À l'appui de son pourvoi, le sieur Péquart avait formulé le moyen suivant : « Violation de l'art. 544 C. civ., fausse application des art. 1382 et suiv. C. civ. et de l'art. 11 du décret du 15 octobre 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le sieur Péquart à rembourser au défendeur éventuel, à titre de dommages-intérêts, le montant de la surprise d'assurance contre l'incendie que ce dernier a à supporter à raison du voisinage d'un établissement industriel appartenant audit Péquart et présentant des dangers particuliers d'incendie. » Ce pourvoi a été accueilli par la chambre civile dans les termes ci-après : LA COUR, Vu les art. 544 et 1382 C. civ. ; Attendu que l'installation et l'exploitation d'une scierie mécanique sur un terrain qui lui appartient, avec toutes les précautions pour en prévenir les inconvénients, n'ont été de la part du demandeur en 650 GAZETTE DU PALAIS cassation que l'exercice légitime de son droit de propriété; que la proximité d'un tel établissement ne saurait à elle seule, en l'absence de toute faute constatée, ouvrir, au profit des propriétaires voisins, un droit à indemnité à raison des risques d'incendie que comporte une pareille exploitation ; Attendu, en fait, que si, d'une part, l'arrêt attaqué déclare que l'industrie exercée par Péquart entraîne pour les propriétés voisines un danger redoutable et permanent d'incendie résultant de l'accumulation de grandes quantités de bois, il constate, d'autre part, que Péquart a établi son usine dans un faubourg d'Epinal occupé par l'industrie et qu'il a pris les précautions les plus minutieuses pour prévenir tout accident; qu'aucune faute n'est relevée à la charge du demandeur en cassation; que, néanmoins, ledit arrêt a condamné Péquart à rembourser à Brenière la surprise que ce dernier a dû payer à la compagnie d'assurances à raison de la contiguïté de son immeuble avec l'usine, par le motif que cette surprise ne peut être considérée comme une obligation résultant d'un
en l'absence de toute faute constatée, ouvrir, au profit des propriétaires voisins, un droit à indemnité à raison des risques d'incendie que comporte une pareille exploitation ; Attendu, en fait, que si, d'une part, l'arrêt attaqué déclare que l'industrie exercée par Péquart entraîne pour les propriétés voisines un danger redoutable et permanent d'incendie résultant de l'accumulation de grandes quantités de bois, il constate, d'autre part, que Péquart a établi son usine dans un faubourg d'Epinal occupé par l'industrie et qu'il a pris les précautions les plus minutieuses pour prévenir tout accident; qu'aucune faute n'est relevée à la charge du demandeur en cassation; que, néanmoins, ledit arrêt a condamné Péquart à rembourser à Brenière la surprise que ce dernier a dû payer à la compagnie d'assurances à raison de la contiguïté de son immeuble avec l'usine, par le motif que cette surprise ne peut être considérée comme une obligation résultant d'un voisinage dans les conditions ordinaires ; qu'en statuant ainsi, en l'état des constatations de fait qu'il retient, l'arrêt attaqué a violé l'art. 544 C. civ. susvisé par fausse application de l'art. 1382 du même Code ; Casse l'arrêt de la Cour de Nancy en date du 13 juillet 1894, MM. RUBEN DE COUDERC rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Me BARRY av. Note. — La même question s'était présentée antérieurement devant le tribunal civil de Cahors, qui dans un jugement du 14 novembre 1894, et que nous avions cru pouvoir, en le rapportant (Gaz. Pal. 95.1.413), approuver en note, s'était prononcé dans le même sens que l'arrêt de la Cour de Nancy, cassé dans l'espèce actuelle. Il est à peine besoin de faire remarquer l'intérêt pratique considérable du nouvel arrêt de la chambre civile, à une époque où, l'assurance contre l'incendie existant presque partout et presque chez tout le monde, la question, qui se trouve ainsi définitivement tranchée, était de nature à journellement se présenter et se renouveler dans les rapports des chefs d'usines et des propriétaires voisins de ces établissements. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 3 août 1896. Présidence de M. Loew. USURE. — BANQUIER. — PRÊTS À DES
RUBEN DE COUDERC rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Me BARRY av. Note. — La même question s'était présentée antérieurement devant le tribunal civil de Cahors, qui dans un jugement du 14 novembre 1894, et que nous avions cru pouvoir, en le rapportant (Gaz. Pal. 95.1.413), approuver en note, s'était prononcé dans le même sens que l'arrêt de la Cour de Nancy, cassé dans l'espèce actuelle. Il est à peine besoin de faire remarquer l'intérêt pratique considérable du nouvel arrêt de la chambre civile, à une époque où, l'assurance contre l'incendie existant presque partout et presque chez tout le monde, la question, qui se trouve ainsi définitivement tranchée, était de nature à journellement se présenter et se renouveler dans les rapports des chefs d'usines et des propriétaires voisins de ces établissements. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 3 août 1896. Présidence de M. Loew. USURE. — BANQUIER. — PRÊTS À DES EMPLOYÉS. — PRÊTS CIVILS. — INTÉRÊTS DÉPASSANT LE TAUX LÉGAL. — CONDAMNATION. Les juges saisis d'une prévention d'habitude d'usure ont le devoir de rechercher dans les faits de la cause, quelle que soit la qualité du prêteur, si les prêts consentis ont le caractère de prêts civils ou de prêts commerciaux. C'est, par suite, à bon droit qu'un arrêt attribue le caractère civil à des prêts consentis par un banquier alors qu'il constate en fait que, parallèlement aux affaires commerciales dont il s'occupe, ledit banquier avait créé une véritable agence de prêts civils usuraires faits par lui à des employés n'exerçant aucun négoce et recourant à des emprunts non pour les besoins d'une opération commerciale mais pour subvenir à des dépenses personnelles ou à celles de leurs familles. Lefèvre c. min. pub. Le sieur Lefebvre s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris du 10 mars 1896 rapporté Gaz. Pal. 96.1.738. Son pourvoi a été rejeté dans les termes suivants : LA COUR, Sur le moyen unique tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la loi du 12 avril 1886, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre
commerciaux. C'est, par suite, à bon droit qu'un arrêt attribue le caractère civil à des prêts consentis par un banquier alors qu'il constate en fait que, parallèlement aux affaires commerciales dont il s'occupe, ledit banquier avait créé une véritable agence de prêts civils usuraires faits par lui à des employés n'exerçant aucun négoce et recourant à des emprunts non pour les besoins d'une opération commerciale mais pour subvenir à des dépenses personnelles ou à celles de leurs familles. Lefèvre c. min. pub. Le sieur Lefebvre s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris du 10 mars 1896 rapporté Gaz. Pal. 96.1.738. Son pourvoi a été rejeté dans les termes suivants : LA COUR, Sur le moyen unique tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la loi du 12 avril 1886, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le demandeur une condamnation pour délit d'habitude d'usure, alors que ce dernier exerce la profession de banquier et que le caractère civil des prêts effectués par lui ne résulterait pas suffisamment des constatations de l'arrêt : Attendu que si, de la combinaison des art. 631 et 632 C. com., il résulte que toute opération d'un commerçant est présumée faite dans l'intérêt de son commerce et doit, par suite, être réputée acte de commerce, cette présomption de la loi disparaît devant la preuve du caractère civil de l'opération; que les juges correctionnels saisis d'une prévention d'habitude d'usure ont donc le devoir de rechercher dans les faits de la cause, quelle que soit la qualité du prêteur, si les prêts consentis ont le caractère de prêts civils ou de prêts commerciaux ; Attendu que l'arrêt ne dénie pas à Lefèvre la qualité de banquier, mais qu'il constate que, parallèlement aux affaires commerciales dont il s'occupait, le demandeur avait créé à Paris une véritable agence de prêts civils usuraires sous le nom de Caisse des avances ; que les prêts retenus à sa charge comme usuraires ont été faits par lui à des employés n'exerçant aucun négoce et recourant à des emprunts, non
résulte que toute opération d'un commerçant est présumée faite dans l'intérêt de son commerce et doit, par suite, être réputée acte de commerce, cette présomption de la loi disparaît devant la preuve du caractère civil de l'opération; que les juges correctionnels saisis d'une prévention d'habitude d'usure ont donc le devoir de rechercher dans les faits de la cause, quelle que soit la qualité du prêteur, si les prêts consentis ont le caractère de prêts civils ou de prêts commerciaux ; Attendu que l'arrêt ne dénie pas à Lefèvre la qualité de banquier, mais qu'il constate que, parallèlement aux affaires commerciales dont il s'occupait, le demandeur avait créé à Paris une véritable agence de prêts civils usuraires sous le nom de Caisse des avances ; que les prêts retenus à sa charge comme usuraires ont été faits par lui à des employés n'exerçant aucun négoce et recourant à des emprunts, non pour les besoins d'une opération commerciale, mais uniquement pour subvenir à leurs dépenses personnelles ou à celles de leurs familles; que, dans la commune intention des parties, la destination des fonds prêtés imprimait à ces opérations le caractère de prêts purement civils ; qu'il résulte de ces constatations souveraines que les prêts consentis par le demandeur, qui n'avaient aucune cause commerciale et ne rentraient pas dans le cercle de ses opérations habituelles de banque, étaient purement civils ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a nullement violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et qu'il a fait une juste application de la loi du 12 avril 1886; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; Rejeté. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 651 MM. DUMAS rapp. ; PUECH av. gén. — Me GOSSET av. Note. — V. la note et les renvois sous Trib. corr. Seine 17 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.508). — Ade Paris 14 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.2.64). COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.). 4 août 1896. Présidence de M. Bloch. 1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENT. — VOITURE DE PLACE. VOYAGEUR. — INSTALLATION. SUR LE SIÈGE DU COCHER. 2° ACQUIESCEMENT. — PAIEMENT DES CONDAMNATIONS ENTRE LES MAINS DE L'AGRÉÉ.
les prêts consentis par le demandeur, qui n'avaient aucune cause commerciale et ne rentraient pas dans le cercle de ses opérations habituelles de banque, étaient purement civils ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a nullement violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et qu'il a fait une juste application de la loi du 12 avril 1886; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; Rejeté. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 651 MM. DUMAS rapp. ; PUECH av. gén. — Me GOSSET av. Note. — V. la note et les renvois sous Trib. corr. Seine 17 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.508). — Ade Paris 14 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.2.64). COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.). 4 août 1896. Présidence de M. Bloch. 1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACCIDENT. — VOITURE DE PLACE. VOYAGEUR. — INSTALLATION. SUR LE SIÈGE DU COCHER. 2° ACQUIESCEMENT. — PAIEMENT DES CONDAMNATIONS ENTRE LES MAINS DE L'AGRÉÉ. 1° Ne commet aucune imprudence de nature à engager sa responsabilité en cas d'accident le voyageur qui, du consentement du cocher, monte sur le siège de la voiture à côté de celui-ci. 2° Le paiement par l'une des parties des condamnations prononcées contre elle au profit de son adversaire n'emporte pas acquiescement, lorsqu'il n'a pas été reçu par celui-ci, mais par son agréé qui n'avait pas reçu de lui pouvoir spécial pour acquiescer, et qui n'avait pas capacité pour le faire en vertu du mandat général qui lui avait été donné de représenter son client devant le tribunal de commerce ; dès lors, l'appel est recevable. Veuve Stéger c. compagnie générale des voitures l'Urbaine. La veuve Stéger a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 9 février 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.1.338. — Arrêt: LA COUR, Sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel : Considérant que le paiement fait par la compagnie l'Urbaine des condamnations prononcées contre elle au profit de la veuve Stéger est qualité n'a pas été reçu par cette dernière en personne; que les sommes versées par la compagnie l'Urbaine ont été reçues par le caissier de Me Triboulet,
pas acquiescement, lorsqu'il n'a pas été reçu par celui-ci, mais par son agréé qui n'avait pas reçu de lui pouvoir spécial pour acquiescer, et qui n'avait pas capacité pour le faire en vertu du mandat général qui lui avait été donné de représenter son client devant le tribunal de commerce ; dès lors, l'appel est recevable. Veuve Stéger c. compagnie générale des voitures l'Urbaine. La veuve Stéger a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 9 février 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.1.338. — Arrêt: LA COUR, Sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel : Considérant que le paiement fait par la compagnie l'Urbaine des condamnations prononcées contre elle au profit de la veuve Stéger est qualité n'a pas été reçu par cette dernière en personne; que les sommes versées par la compagnie l'Urbaine ont été reçues par le caissier de Me Triboulet, agréé de la veuve Stéger, qui n'avait pas reçu de sa cliente pouvoir spécial pour acquiescer, et qui n'avait pas capacité pour le faire en vertu du mandat général qui lui avait été donné pour la représenter devant le tribunal de commerce ; Sur le partage des responsabilités et sur la prétendue imprudence qu'aurait commise Stéger en montant à côté du cocher : Considérant qu'en montant sur le siège avec l'assentiment du cocher, préposé de la compagnie l'Urbaine, l'Urbaine n'a commis aucune imprudence; que la compagnie l'Urbaine est donc responsable de toutes les conséquences de l'accident dont Stéger a été victime et qui a causé sa mort; qu'il n'est pas établi, d'ailleurs, que la corpulence de Stéger ait été une cause d'aggravation de cet accident; Considérant que des faits et documents soumis à la cour il résulte que la somme de 6,000 francs allouée par les premiers juges à titre de dommages-intérêts est une réparation insuffisante du préjudice causé ; que la cour possède les éléments suffisants pour lui permettre de fixer à 10,000 francs le montant de la réparation due à l'appelante ; Par ces motifs, Met l'appellation à néant ; Déclare l'appel recevable; Fixe à 10,000 francs l'indemnité
la prétendue imprudence qu'aurait commise Stéger en montant à côté du cocher : Considérant qu'en montant sur le siège avec l'assentiment du cocher, préposé de la compagnie l'Urbaine, l'Urbaine n'a commis aucune imprudence; que la compagnie l'Urbaine est donc responsable de toutes les conséquences de l'accident dont Stéger a été victime et qui a causé sa mort; qu'il n'est pas établi, d'ailleurs, que la corpulence de Stéger ait été une cause d'aggravation de cet accident; Considérant que des faits et documents soumis à la cour il résulte que la somme de 6,000 francs allouée par les premiers juges à titre de dommages-intérêts est une réparation insuffisante du préjudice causé ; que la cour possède les éléments suffisants pour lui permettre de fixer à 10,000 francs le montant de la réparation due à l'appelante ; Par ces motifs, Met l'appellation à néant ; Déclare l'appel recevable; Fixe à 10,000 francs l'indemnité à payer à l'appelante ; En conséquence, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; et y ajoutant, condamne la compagnie parisienne des voitures l'Urbaine à payer à la veuve Stéger à qualité, en sus des condamnations prononcées, la somme de 4,000 francs; Déclare l'appelante mal fondée dans le surplus de sa demande, l'en déboute, ordonne la restitution de l'amende ; Condamne la compagnie l'Urbaine aux dépens. M. SYMONET av. gén. — Mes CLEMENCEAU et LEBRASSEUR Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Paris 8 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.171). II. — Sur le second point : V. conf. sur le principe Paris 20 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2.179) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. COUR D'APPEL D'ORLÉANS 28 octobre 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. DEGRÉ DE JURIDICTION. — COAUTEURS D'UN QUASI-DELIT. — SOLIDARITÉ. — DEMANDE FORMÉE POUR LE TOUT CONTRE CHACUN DES COAUTEURS. — APPEL. — RECEVABILITÉ. La solidarité doit être prononcée en principe contre les coauteurs d'un quasi-délit, lorsque la part de chacun dans la production du fait dommageable n'est pas ou ne peut pas être déterminée; dès lors, la
mal fondée dans le surplus de sa demande, l'en déboute, ordonne la restitution de l'amende ; Condamne la compagnie l'Urbaine aux dépens. M. SYMONET av. gén. — Mes CLEMENCEAU et LEBRASSEUR Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Paris 8 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.171). II. — Sur le second point : V. conf. sur le principe Paris 20 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2.179) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. COUR D'APPEL D'ORLÉANS 28 octobre 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. DEGRÉ DE JURIDICTION. — COAUTEURS D'UN QUASI-DELIT. — SOLIDARITÉ. — DEMANDE FORMÉE POUR LE TOUT CONTRE CHACUN DES COAUTEURS. — APPEL. — RECEVABILITÉ. La solidarité doit être prononcée en principe contre les coauteurs d'un quasi-délit, lorsque la part de chacun dans la production du fait dommageable n'est pas ou ne peut pas être déterminée; dès lors, la demande en paiement de 2,500 francs à titre de réparation du préjudice causé par un accident, formée contre deux personnes, sans indication par le demandeur de la part du préjudice imputée à chacune d'elles, est susceptible d'appel. Chaussier c. Héau et Moulin. LA COUR, Statuant sur l'exception du dernier ressort invoquée par les intimés : 652 GAZETTE DU PALAIS Attendu que, par exploit du 12 décembre 1895, Chaussier a demandé que Héau et Moulin fussent condamnés à lui payer une somme de 2,500 francs pour réparation du préjudice à lui causé par un accident de bicyclette, qu'il imputait à leur faute respective ; que les intimés prétendent que cette demande de condamnation n'ayant pas été formée solidairement se divisait de plein droit, par moitié entre les deux défendeurs, et que dès lors le tribunal en a connu en regard de chacun d'eux, en dernier ressort; que l'appelant soutient que s'agissant d'un quasi-délit la solidarité doit être prononcée de plein droit contre les coauteurs de ce quasi-délit; Attendu que si la solidarité doit, en effet, être prononcée, en principe, contre les coauteurs d'un quasi-délit, c'est à la condition que la part de chacun dans la production du fait dommageable n'ait pas
invoquée par les intimés : 652 GAZETTE DU PALAIS Attendu que, par exploit du 12 décembre 1895, Chaussier a demandé que Héau et Moulin fussent condamnés à lui payer une somme de 2,500 francs pour réparation du préjudice à lui causé par un accident de bicyclette, qu'il imputait à leur faute respective ; que les intimés prétendent que cette demande de condamnation n'ayant pas été formée solidairement se divisait de plein droit, par moitié entre les deux défendeurs, et que dès lors le tribunal en a connu en regard de chacun d'eux, en dernier ressort; que l'appelant soutient que s'agissant d'un quasi-délit la solidarité doit être prononcée de plein droit contre les coauteurs de ce quasi-délit; Attendu que si la solidarité doit, en effet, être prononcée, en principe, contre les coauteurs d'un quasi-délit, c'est à la condition que la part de chacun dans la production du fait dommageable n'ait pas été et n'ait pu être déterminée, que Chaussier a invoqué dans sa demande les art. 1382, 1383 et 1385 C. civ., sans indiquer quelle part du préjudice par lui souffert il imputait à Héau et à Moulin ; qu'aux termes des art. 1382 et 1383 chaque auteur du dommage en doit la réparation complète ; que l'appelant a donc conclu à cette réparation intégrale contre Héau et Moulin; que, s'il a indiqué la faute de chacun d'eux, il n'a nullement déterminé la part de ces fautes dans l'accident qu'elles ont occasionné, suivant lui; d'où la conséquence que chacun d'eux, si cette part ne pouvait être indiquée, devrait la réparation de la totalité du préjudice; qu'il s'ensuit que la demande ne devait être jugée qu'en premier ressort; Par ces motifs, Rejette l'exception proposée ; Condamne les intéressés aux dépens de l'incident Mes BIMBENET et HUET-RENOU av. Note. — Le principe aux termes duquel la solidarité doit être prononcée entre les coauteurs d'un délit ou d'un quasi-délit, pour la réparation du préjudice causé, dans l'hypothèse où le fait dommageable est le résultat d'une faute commune, ou dans l'hypothèse où en fait il est impossible d'établir quelle est la part que chacun des
doit la réparation complète ; que l'appelant a donc conclu à cette réparation intégrale contre Héau et Moulin; que, s'il a indiqué la faute de chacun d'eux, il n'a nullement déterminé la part de ces fautes dans l'accident qu'elles ont occasionné, suivant lui; d'où la conséquence que chacun d'eux, si cette part ne pouvait être indiquée, devrait la réparation de la totalité du préjudice; qu'il s'ensuit que la demande ne devait être jugée qu'en premier ressort; Par ces motifs, Rejette l'exception proposée ; Condamne les intéressés aux dépens de l'incident Mes BIMBENET et HUET-RENOU av. Note. — Le principe aux termes duquel la solidarité doit être prononcée entre les coauteurs d'un délit ou d'un quasi-délit, pour la réparation du préjudice causé, dans l'hypothèse où le fait dommageable est le résultat d'une faute commune, ou dans l'hypothèse où en fait il est impossible d'établir quelle est la part que chacun des auteurs y a prise et pour laquelle il devrait concourir dans la réparation, est reconnu par la jurisprudence et par la majorité des auteurs : V. Paris 7 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2. v° Obligations, n° 16); 18 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95. 2.225); Besançon 1er février 1895 (Gaz. Pal. 95.1.475); Trib. civ. Seine 8 juin 1894 (Gaz. Pal. 94.2.182); Paris 28 juin 1894 (Gaz. Pal. 94.2.132) et les notes avec les renvois à la jurisprudence antérieure. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Obligations, n° 41. COUR D'APPEL DE NANCY (2e CH.) 27 octobre 1896. Présidence de M. Charmeil. FAILLITE. — PRODUCTION. — VÉRIFICATION ET AFFIRMATION. — CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES. — POURSUITE CONTRE LA FAILLITE. — IRRECEVABILITÉ. La production à la faillite, dans les formes déterminées par les art. 491 et suiv. C. com., est, pour les créanciers, surtout pour les créanciers chirographaires, une obligation et non une faculté; toute autre voie leur est fermée : ils sont notamment irrecevables à exercer leurs droits par voie d'action en justice et de poursuite contre la faillite, et leurs créances ne peuvent être recouvrées contre le failli qu'autant qu'elles ont été préalablement vérifiées et affirmées dans les formes prescrites. Robe et