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doivent, le cas échéant, être timbrées qu’au droit de 0 fr. 10 et leur délivrance n’est pas obligatoire. Mais quid des quittances délivrées par le trésorier de la caisse des écoles au secrétaire de mairie qui lui verse le montant des quêtes faites aux mariages? Quid des reçus délivrés aux personnes qui font des dons en nature à la caisse des écoles? Ces questions doivent être résolues d’après la distinction établie, notamment, au sujet des reçus de collectes et de dons en argent ou en nature délivrés par les bureaux de bienfaisance. En cette matière il a été reconnu que si les quittances remises aux souscripteurs ou donateurs eux-mêmes par le trésorier du bureau de bienfaisance ou par les membres de ce bureau chargés d’effectuer des quêtes, sont passibles du timbre, les reçus donnés par le trésorier aux membres quêteurs qui lui versent le montant des collectes recueillies par eux, échappent, au contraire, à l’impôt comme pièces échangées entre agents d’un même service. Et il est manifeste que le secrétaire de mairie ayant pour mission de centraliser le produit des quêtes faites aux mariages n’est qu’un intermédiaire entre les donateurs véritables et la caisse des écoles. Dès lors, on doit admettre que le reçu qui lui est délivré par le trésorier de la caisse lors du versement des sommes ainsi recueillies, présente pour le même motif que ci-dessus le caractère d’une pièce d’ordre intérieur. Par contre, si des quittances de sommes supérieures à 10 francs sont remises aux donateurs eux-mêmes, la loi d’impôt ne renferme aucune exception pouvant être étendue à ces écrits qui doivent alors être timbrés à 0 fr. 10. Il en est de même des reçus des dons en nature faits au profit de la caisse des écoles ; or, ces reçus sont délivrés aux auteurs de ces dons. Seulement, à la différence des récépissés de sommes qui ne sont assujettis au droit de timbre que lorsqu’ils excèdent 10 francs, les reçus d’objets y sont soumis, quelque minime que soit l'importance ou la valeur de ces objets. (Voir Sol. enreg. 12 déc. 1902, reproduite dans la circulaire
admettre que le reçu qui lui est délivré par le trésorier de la caisse lors du versement des sommes ainsi recueillies, présente pour le même motif que ci-dessus le caractère d’une pièce d’ordre intérieur. Par contre, si des quittances de sommes supérieures à 10 francs sont remises aux donateurs eux-mêmes, la loi d’impôt ne renferme aucune exception pouvant être étendue à ces écrits qui doivent alors être timbrés à 0 fr. 10. Il en est de même des reçus des dons en nature faits au profit de la caisse des écoles ; or, ces reçus sont délivrés aux auteurs de ces dons. Seulement, à la différence des récépissés de sommes qui ne sont assujettis au droit de timbre que lorsqu’ils excèdent 10 francs, les reçus d’objets y sont soumis, quelque minime que soit l'importance ou la valeur de ces objets. (Voir Sol. enreg. 12 déc. 1902, reproduite dans la circulaire de la compt. publique, du 12 déc. 1902, § 9.) ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Loi portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905. (22 avril 1905) Extraits. Art. 44. — Sont modifiés comme suit les articles 3 et 7 de la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés : Art. 3. — Est dit enfant secouru : « L’enfant que son père, sa mère ou ses ascendants ne peuvent nourrir ni élever, faute de ressources, et pour lequel est accordé le secours temporaire en vue de prévenir son abandon. Art. 7. — Dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, un secours est accordé pour permettre que l’enfant soit gardé et nourri ou placé en nourrice. Ce secours peut être mandaté au nom de la nourrice. Le mode, la quotité, la périodicité et la durée du secours sont réglés par le conseil général. Le secours est réduit, suspendu ou supprimé si le père, la mère ou les ascendants cessent d’être indigents ou s’ils cessent de donner ou de faire donner les soins nécessaires à l’enfant. Il peut être maintenu lors même que le père, la mère ou les ascendants
27 juin 1904 sur le service des enfants assistés : Art. 3. — Est dit enfant secouru : « L’enfant que son père, sa mère ou ses ascendants ne peuvent nourrir ni élever, faute de ressources, et pour lequel est accordé le secours temporaire en vue de prévenir son abandon. Art. 7. — Dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, un secours est accordé pour permettre que l’enfant soit gardé et nourri ou placé en nourrice. Ce secours peut être mandaté au nom de la nourrice. Le mode, la quotité, la périodicité et la durée du secours sont réglés par le conseil général. Le secours est réduit, suspendu ou supprimé si le père, la mère ou les ascendants cessent d’être indigents ou s’ils cessent de donner ou de faire donner les soins nécessaires à l’enfant. Il peut être maintenu lors même que le père, la mère ou les ascendants n'habitent plus le département. En cas de légitimation de l’enfant secouru, une prime peut être accordée, dont le montant est réglé par le conseil général. En ce cas, le secours temporaire est continué, s’il y a lieu. » Art. 50. — Les dispositions de la loi du 13 juillet 1900 relatives au calcul des subventions allouées sur l’Etat aux collèges de garçons sont étendues aux collèges de jeunes filles. Le ministre de l’Instruction publique pourra dans la limite des crédits ouverts au budget pour subventions aux collèges communaux de jeunes filles, allouer un complément de subvention à certains collèges dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 2 de ladite loi. L’application des dispositions ci-dessus ne pourra en aucun cas avoir pour effet, lors du premier renouvellement des traités décennaux relatifs aux collèges de jeunes filles qui sont en cours d’exécution, de réduire au-dessous de la proportion actuelle la part contributive de l’Etat dans le total des subventions allouées par la ville et l’Etat. Art. 52. — Le traitement des instituteurs et institutrices est fixé ainsi qu’il suit : Ecoles primaires et écoles maternelles. Instituteurs Institutrices Stagiaires 1ère classe 1.100 1.100 5e classe 1.200 1.200 4e — 1.500 1.400
relatives au calcul des subventions allouées sur l’Etat aux collèges de garçons sont étendues aux collèges de jeunes filles. Le ministre de l’Instruction publique pourra dans la limite des crédits ouverts au budget pour subventions aux collèges communaux de jeunes filles, allouer un complément de subvention à certains collèges dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 2 de ladite loi. L’application des dispositions ci-dessus ne pourra en aucun cas avoir pour effet, lors du premier renouvellement des traités décennaux relatifs aux collèges de jeunes filles qui sont en cours d’exécution, de réduire au-dessous de la proportion actuelle la part contributive de l’Etat dans le total des subventions allouées par la ville et l’Etat. Art. 52. — Le traitement des instituteurs et institutrices est fixé ainsi qu’il suit : Ecoles primaires et écoles maternelles. Instituteurs Institutrices Stagiaires 1ère classe 1.100 1.100 5e classe 1.200 1.200 4e — 1.500 1.400 3e — 1.800 1.000 2e — 2.000 1.800 1re — 2.200 2.000 Ecoles primaires supérieures. Préce[Directeurs]Instituteurs[Institutrices]tuteurs tutrices 5e classe 2.000 2.000 1.400 1.400 4e — 2.300 2.200 1.700 1.000 3e — 2.000 2.400 2.000 1.800 2e — 2.800 2.000 2.200 2.000 1re — 3.000 2.800 2.400 2.200 L’avancement a lieu par classe dans les conditions fixées par les lois de finances du 31 mars 1903 (art. 173) et du 30 décembre 1903 (art. 22). Les suppléments et indemnités sont attribués conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1889. Les traitements des instituteurs et institutrices de la première à la quatrième classe des écoles primaires et des écoles maternelles seront portés aux chiffres fixés au présent article en quatre années, par des augmentations annuelles égales au quart de la différence entre ces chiffres et ceux des traitements actuels. Les traitements des instituteurs et institutrices stagiaires et des instituteurs et institutrices de cinquième classe seront portés aux chiffres du présent article en deux ans seulement par une augmentation annuelle de 50 francs. Art. 53. A partir du 1er mai 1905, les emplois d’instituteurs et d’institutrices suppléants départementaux seront supprimés. Le service précédemment confié à ces maîtres sera assuré par des
par classe dans les conditions fixées par les lois de finances du 31 mars 1903 (art. 173) et du 30 décembre 1903 (art. 22). Les suppléments et indemnités sont attribués conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1889. Les traitements des instituteurs et institutrices de la première à la quatrième classe des écoles primaires et des écoles maternelles seront portés aux chiffres fixés au présent article en quatre années, par des augmentations annuelles égales au quart de la différence entre ces chiffres et ceux des traitements actuels. Les traitements des instituteurs et institutrices stagiaires et des instituteurs et institutrices de cinquième classe seront portés aux chiffres du présent article en deux ans seulement par une augmentation annuelle de 50 francs. Art. 53. A partir du 1er mai 1905, les emplois d’instituteurs et d’institutrices suppléants départementaux seront supprimés. Le service précédemment confié à ces maîtres sera assuré par des instituteurs auxiliaires. Art. 65. — Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté. Art. 73. — Le crédit ouvert au ministre de l’Intérieur, en vue des subventions allouées par l’Etat aux communes pour secours aux familles nécessiteuses des réservistes et des territoriaux conformément à l’article 85 de la loi du 13 avril 1898, est réparti entre les départements conformément à l’état annexé à la présente loi. Loi modifiant divers articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. 31 mars 1905 Article premier. — Les articles 3, 4, 10, 15, 16, 19, 21, 27 et 30 de la loi du 9 avril 1898 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 3. — Dans les cas prévus à l’article 1er, l’ouvrier ou employé a droit : « Pour l’incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; « Pour l’incapacité partielle
déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté. Art. 73. — Le crédit ouvert au ministre de l’Intérieur, en vue des subventions allouées par l’Etat aux communes pour secours aux familles nécessiteuses des réservistes et des territoriaux conformément à l’article 85 de la loi du 13 avril 1898, est réparti entre les départements conformément à l’état annexé à la présente loi. Loi modifiant divers articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. 31 mars 1905 Article premier. — Les articles 3, 4, 10, 15, 16, 19, 21, 27 et 30 de la loi du 9 avril 1898 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 3. — Dans les cas prévus à l’article 1er, l’ouvrier ou employé a droit : « Pour l’incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; « Pour l’incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l’accident aura fait subir au salaire ; « Pour l’incapacité temporaire, si l’incapacité de travail a duré plus de quatre jours, à une indemnité journalière, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, égale à la moitié du salaire touché au moment de l’accident, à moins que le salaire ne soit variable ; dans ce dernier cas, l’indemnité journalière est égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l’accident. L’indemnité est due à partir du cinquième jour après celui de l'accident; toutefois, elle est due à partir du premier jour si l’incapacité de travail a duré plus de dix jours. L'indemnité journalière est payable aux époques et lieu de paiement usités dans l’entreprise, sans que l'intervalle puisse excéder seize jours. Lorsque l’accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : « a) Une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage
égale à la moitié du salaire touché au moment de l’accident, à moins que le salaire ne soit variable ; dans ce dernier cas, l’indemnité journalière est égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l’accident. L’indemnité est due à partir du cinquième jour après celui de l'accident; toutefois, elle est due à partir du premier jour si l’incapacité de travail a duré plus de dix jours. L'indemnité journalière est payable aux époques et lieu de paiement usités dans l’entreprise, sans que l'intervalle puisse excéder seize jours. Lorsque l’accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : « a) Une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l’accident. « En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d’avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d’indemnité totale. « b) Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l’accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 16 ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 % de ce salaire s’il n’y a qu’un enfant, de 25 % s’il y en a deux, de 35 % s’il y en a trois et de 40 % s’il y en a quatre ou un plus grand nombre. « Pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d’eux à 20 % du salaire. « L’ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40 % de salaire ni 60 % dans le second. « c) Si la victime n’a ni conjoint ni enfant dans les termes des paragraphes a et b, chacun des ascendants et descendants qui étaient à sa charge recevra une rente viagère pour les ascendants et payable jusqu’à 16 ans pour les
de père ou de mère, âgés de moins de 16 ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 % de ce salaire s’il n’y a qu’un enfant, de 25 % s’il y en a deux, de 35 % s’il y en a trois et de 40 % s’il y en a quatre ou un plus grand nombre. « Pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d’eux à 20 % du salaire. « L’ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40 % de salaire ni 60 % dans le second. « c) Si la victime n’a ni conjoint ni enfant dans les termes des paragraphes a et b, chacun des ascendants et descendants qui étaient à sa charge recevra une rente viagère pour les ascendants et payable jusqu’à 16 ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 10 % du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 %. « Chacune des rentes prévues par le paragraphe c est, dans le cas échéant, réduite proportionnellement. « Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables à la résidence du titulaire, ou au chef-lieu de canton de cette résidence, et, si elles sont servies par la Caisse nationale des retraites, chez le préposé de cet établissement désigné par le titulaire. « Elles sont payables par trimestre et à terme échu; toutefois, le tribunal peut ordonner le paiement d’avance de la moitié du premier arréragé. Ces rentes sont incessibles et insaisissables. « Les ouvriers étrangers, victimes d’accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. « Il en sera de même pour leurs ayants droit étrangers cessant de résider sur le territoire français, sans que toutefois le capital puisse alors dépasser la valeur actuelle de la rente d’après le tarif visé à l’article 28. « Les représentants étrangers d’un ouvrier étranger ne recevront aucun indemnité,
la présente loi sont payables à la résidence du titulaire, ou au chef-lieu de canton de cette résidence, et, si elles sont servies par la Caisse nationale des retraites, chez le préposé de cet établissement désigné par le titulaire. « Elles sont payables par trimestre et à terme échu; toutefois, le tribunal peut ordonner le paiement d’avance de la moitié du premier arréragé. Ces rentes sont incessibles et insaisissables. « Les ouvriers étrangers, victimes d’accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. « Il en sera de même pour leurs ayants droit étrangers cessant de résider sur le territoire français, sans que toutefois le capital puisse alors dépasser la valeur actuelle de la rente d’après le tarif visé à l’article 28. « Les représentants étrangers d’un ouvrier étranger ne recevront aucun indemnité, si, au moment de l’accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. « Les dispositions des trois alinéas précédents pourront, toutefois, être modifiées par traités dans la limite des indemnités prévues au présent article, pour les étrangers dont les pays d’origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents. « Art. 6. — Le chef d’entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. « La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. Dans ce cas, le chef d’entreprise ne peut être tenu des frais médicaux et pharmaceutiques que jusqu’à. concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton où est survenu l’accident, conformément à un tarif qui sera établi par arrêté du ministre du Commerce, après avis d’une commission spéciale comprenant des représentants de syndicats de médecins et de pharmaciens, de syndicats professionnels ouvriers et patrons, de Sociétés d'assurances contre les accidents du travail et de syndicats de garantie, et qui ne pourra être modifié qu’à intervalles de deux ans. « Le chef d’entreprise est seul tenu dans tous les cas, en outre des
Art. 6. — Le chef d’entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. « La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. Dans ce cas, le chef d’entreprise ne peut être tenu des frais médicaux et pharmaceutiques que jusqu’à. concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton où est survenu l’accident, conformément à un tarif qui sera établi par arrêté du ministre du Commerce, après avis d’une commission spéciale comprenant des représentants de syndicats de médecins et de pharmaciens, de syndicats professionnels ouvriers et patrons, de Sociétés d'assurances contre les accidents du travail et de syndicats de garantie, et qui ne pourra être modifié qu’à intervalles de deux ans. « Le chef d’entreprise est seul tenu dans tous les cas, en outre des obligations contenues en l’article 3, des frais d'hospitalisation qui, tout compris, ne pourront dépasser le tarif établi pour l'application de l’article 24 de la loi du 15 juillet 1893 majoré de 50 % , ni excéder jamais 4 francs par jour pour Paris, ou 3 fr. 50 partout ailleurs. « Les médecins et pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d’entreprise. « Au cours du traitement, le chef d’entreprise pourra désigner au juge de paix un médecin chargé de le renseigner sur l’état de la victime. Cette désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera audit médecin accès hebdomadaire auprès de la victime en présence du médecin traitant, prévenu deux jours à l’avance par lettre recommandée. « Faute par la victime de se prêter à cette visite, le paiement de l’indemnité journalière sera suspendu par décision du juge de paix, qui convoquera la victime par simple lettre recommandée. « Si le médecin certifie que la victime est en état de reprendre son travail et que celle-ci le conteste, le chef d’entreprise peut, lorsqu’il s’agit d’une incapacité temporaire, requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq jours. « Art. 10.
Les médecins et pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d’entreprise. « Au cours du traitement, le chef d’entreprise pourra désigner au juge de paix un médecin chargé de le renseigner sur l’état de la victime. Cette désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera audit médecin accès hebdomadaire auprès de la victime en présence du médecin traitant, prévenu deux jours à l’avance par lettre recommandée. « Faute par la victime de se prêter à cette visite, le paiement de l’indemnité journalière sera suspendu par décision du juge de paix, qui convoquera la victime par simple lettre recommandée. « Si le médecin certifie que la victime est en état de reprendre son travail et que celle-ci le conteste, le chef d’entreprise peut, lorsqu’il s’agit d’une incapacité temporaire, requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq jours. « Art. 10. — Le salaire servant de base à la fixation des rentes s’entend, pour l’ouvrier occupé dans l’entreprise pendant les douze mois avant l’accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l’accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu’ils ont reçue depuis leur entrée dans l’entreprise, augmentée de la rémunération qu’ils auraient pu recevoir pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois, d’après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant ladite période. « Si le travail n’est pas continu, le salaire annuel est calculé, tant d’après la rémunération reçue pendant la période d’activité que d’après le gain de l’ouvrier pendant le reste de l’année. « Si, pendant les périodes visées aux alinéas précédents, l’ouvrier a chômé exceptionnellement et pour des causes indépendantes de sa volonté, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces chômages. « Art. 15. — Sont jugés en dernier ressort par le juge de paix du canton où l’accident s’est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s’élever et dans les quinze jours de la