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du fait du Traité de Paix entre l'Allemagne et les Puissances alliées ou associées, ainsi que les droits résultant de la loi du 28 juillet 1921 (R. G. B. p. 1021) relative aux dommages, du fait d'expulsion, de la loi du 28 juillet 1921 (R. G. B. p. 1031) concernant les dommages subis aux colonies et de la loi du 28 juillet 1921 (R. G. B. p. 1038), traitant des dommages subis à l'étranger. B. Déductions à faire pour le calcul de l'avoir net (Reinvermögen) (§§ 1 et 12 V. St. g.). — Il faut déduire de la fortune brute des personnes physiques : 1. les dettes réelles et personnelles : en particulier, le paiement provisoire de l'impôt sur l'accroissement des fortunes (loi du 8 avril 1922), les paiements anticipés de l'impôt sur le revenu (loi du 20 décembre 1921) ; 2. la valeur des prestations grevant un bien de famille ou dynastique ; 3. les sommes nécessaires pour couvrir les dépenses courantes pendant trois mois (pour les fortunes de la troisième catégorie, non pour le capital d'entreprise et les biens fonciers). Il faut déduire de la fortune des personnes morales : 1. le montant du capital social ou de la mise de fonds ; 2. les réserves destinées à des œuvres de bienfaisance ; 3. dans le cas des Compagnies d'assurance, les réserves destinées au paiement des assurances et des bonifications sur primes aux assurés eux-mêmes comme dividendes. VI. Evaluation de la fortune (V. St. g, § 15, et Reichsabgabenordnung §§ 139, 141, 152). — En général, les règles prévues pour la Reichsabgabenordnung (comptabilité fiscale d'Empire) prévalent ; mais il y a une série de compléments à ces règles, compléments dont le Ministre a tracé les lignes directrices. Forcément, les termes en sont un peu vagues. Il n'y a pas d'illusion à se faire : on n'arrivera pas à la vérité absolue ; mais ces règles servent de points d'appui pour serrer la réalité du plus près possible. « Les objets constitutifs de la fortune, dit le § 15, doivent être estimés chaque fois en tenant compte des conditions
la mise de fonds ; 2. les réserves destinées à des œuvres de bienfaisance ; 3. dans le cas des Compagnies d'assurance, les réserves destinées au paiement des assurances et des bonifications sur primes aux assurés eux-mêmes comme dividendes. VI. Evaluation de la fortune (V. St. g, § 15, et Reichsabgabenordnung §§ 139, 141, 152). — En général, les règles prévues pour la Reichsabgabenordnung (comptabilité fiscale d'Empire) prévalent ; mais il y a une série de compléments à ces règles, compléments dont le Ministre a tracé les lignes directrices. Forcément, les termes en sont un peu vagues. Il n'y a pas d'illusion à se faire : on n'arrivera pas à la vérité absolue ; mais ces règles servent de points d'appui pour serrer la réalité du plus près possible. « Les objets constitutifs de la fortune, dit le § 15, doivent être estimés chaque fois en tenant compte des conditions économiques générales ». 1. Fortune agricole : On suppose la fortune égale à 25 fois le revenu que le domaine produit sous une administration régulière et usuelle, dans des circonstances ordinaires, avec une main-d'œuvre salariée. Les instruments et bâtiments d'exploitation sont inclus dans la valeur du rapport (1 152, n° 3). 2. Immeubles dans les villes : le capital sera supposé égal à 25 fois le revenu des locations et des baux obtenus en moyenne dans les trois dernières années, déduction faite des dépenses pour travaux accessoires et entretien qui, à défaut de preuves précises, seront estimées à 20 % de la recette brute (§ 152, n° 5). 3. Capital d'exploitation, — On prendra le prix d'acquisition de tous les instruments consacrés à l'exploitation, avec une déduction pour l'usure (§ 139, n°2). D'après le § 15, n° 4 de la loi d'impôt sur la fortune, une évaluation différente doit avoir lieu quand, par suite du développement des conditions économiques, il est naturel d'attribuer aux instruments une valeur durable plus grande. 4. Valeurs mobilières. — D'après le § 15, n° 5 de la loi d'impôt sur la fortune, il faut se baser sur le cours moyen des trois dernières années, en
3). 2. Immeubles dans les villes : le capital sera supposé égal à 25 fois le revenu des locations et des baux obtenus en moyenne dans les trois dernières années, déduction faite des dépenses pour travaux accessoires et entretien qui, à défaut de preuves précises, seront estimées à 20 % de la recette brute (§ 152, n° 5). 3. Capital d'exploitation, — On prendra le prix d'acquisition de tous les instruments consacrés à l'exploitation, avec une déduction pour l'usure (§ 139, n°2). D'après le § 15, n° 4 de la loi d'impôt sur la fortune, une évaluation différente doit avoir lieu quand, par suite du développement des conditions économiques, il est naturel d'attribuer aux instruments une valeur durable plus grande. 4. Valeurs mobilières. — D'après le § 15, n° 5 de la loi d'impôt sur la fortune, il faut se baser sur le cours moyen des trois dernières années, en égard aux revenus et aux droits relatifs. La loi d'emprunt forcé (§ 24) change cette règle pour le premier établissement de l'assiette. On prendra le cours moyen des 30 juillet 1920, 21, 22. VII. Tarifs (§§ 8 et 9 Zwangsanleihegesetz). — A. Exemptions à la base. Il y a trois sortes d’exemptions : 1. La fortune qui ne dépasse pas 100.000 marks n’a pas à souscrire. 2. Exemption de 300.000 marks quand les deux conditions suivantes sont réunies : a) La fortune se compose principalement de capital et de rentes ; b) Le revenu imposable pour l’année comptable 1921 est inférieur à 40.000 marks. 3. Exemption de 1 million de marks quand les trois conditions suivantes sont réalisées : a) La fortune consiste essentiellement en capitaux et rentes ; b) Le revenu pour 1921 est inférieur à 60.000 marks; c) Le contribuable est âgé de plus de 60 ans, ou incapable de travailler, ou se trouve dans l’impossibilité permanente d’assurer sa subsistance. Nous voyons les critiques à faire à ces dernières règles : Ces mesures préservent le rentier oisif. Pourquoi élever à 300.000 marks l’exemption de celui qui a « principalement » des revenus de ses capitaux et qui possède
sortes d’exemptions : 1. La fortune qui ne dépasse pas 100.000 marks n’a pas à souscrire. 2. Exemption de 300.000 marks quand les deux conditions suivantes sont réunies : a) La fortune se compose principalement de capital et de rentes ; b) Le revenu imposable pour l’année comptable 1921 est inférieur à 40.000 marks. 3. Exemption de 1 million de marks quand les trois conditions suivantes sont réalisées : a) La fortune consiste essentiellement en capitaux et rentes ; b) Le revenu pour 1921 est inférieur à 60.000 marks; c) Le contribuable est âgé de plus de 60 ans, ou incapable de travailler, ou se trouve dans l’impossibilité permanente d’assurer sa subsistance. Nous voyons les critiques à faire à ces dernières règles : Ces mesures préservent le rentier oisif. Pourquoi élever à 300.000 marks l’exemption de celui qui a « principalement » des revenus de ses capitaux et qui possède moins de 40.000 maries de revenus ? Il est évident que ce n’est pas un homme très riche, car 40.000 marks étaient déjà peu à l’époque où la loi fut votée. Mais la limite est un peu large. Les défenseurs de cette exemption ont eu en vue, sans doute, les petits rentiers, les porteurs âgés de valeurs qui sont expressément nommés dans la troisième exemption. Mais la loi peut servir des oisifs capables de travail. Elle a l’air de charger volontairement les revenus du travail, sans plus. Il fallait prendre 300.000 marks d’exemptions pour tous et non pour quelques-uns. Quant à la dernière exemption de 1 million, la seule qui précise ce que doivent être ceux qui en bénéficient, elle se comprend mieux ; mais elle était certainement trop forte en juillet 1922. L’homme actif de 60 ans qui en bénéficiait était par trop privilégié. B. Tarif proprement dit. — En dehors de cette exemption, les personnes physiques paieront : Pour les premiers 100.000 marks, 1 0/0 » 150.000 marks suivants, 2 0/0 » 250.000 » 4 0/0 M 250.000 » 6 0/0 » 250.000 » 8 0/0 » sommes supérieures, 10 0/0 L’emprunt forcé est calculé d’après la fortune
petits rentiers, les porteurs âgés de valeurs qui sont expressément nommés dans la troisième exemption. Mais la loi peut servir des oisifs capables de travail. Elle a l’air de charger volontairement les revenus du travail, sans plus. Il fallait prendre 300.000 marks d’exemptions pour tous et non pour quelques-uns. Quant à la dernière exemption de 1 million, la seule qui précise ce que doivent être ceux qui en bénéficient, elle se comprend mieux ; mais elle était certainement trop forte en juillet 1922. L’homme actif de 60 ans qui en bénéficiait était par trop privilégié. B. Tarif proprement dit. — En dehors de cette exemption, les personnes physiques paieront : Pour les premiers 100.000 marks, 1 0/0 » 150.000 marks suivants, 2 0/0 » 250.000 » 4 0/0 M 250.000 » 6 0/0 » 250.000 » 8 0/0 » sommes supérieures, 10 0/0 L’emprunt forcé est calculé d’après la fortune totale, dès que la limite d’exemption est dépassée. Pour une fortune de 150.000 marks, par exemple, on comptera 1 0/0 sur les premiers 100.000 marks, et 2 0/0 sur les 50.000 marks suivants. Toutes les personnes juridiques souscriront la moitié du montant fixé pour les personnes naturelles. C. Privilège des enfants. — Si deux ou plusieurs enfants appartiennent au ménage du contribuable et que leur revenu, d’après le § 17 n° 5 de la loi d’impôt sur le revenu, s’ajoute au sien, on réduit la souscription forcée de 1/20 par enfant, à condition que la fortune passible de souscription ne dépasse pas 3 millions de marks. D. On arrondit le montant de la souscription au millier de marks inférieur, s’il ne dépasse pas 50.000 marks, au millier de marks supérieur, s’il dépasse 50.000 marks. Grâce à ce procédé et à la gradation, le privilège des enfants augmente avec l’importance de la fortune. VIII. La souscription (§ 12 à 23, Z. A. G.). — A. Souscription préalable. — Pour que l’emprunt forcé produise les effets qu’on attendait de lui, il fallait qu’il fût vite souscrit ; c’est pourquoi on créa l’obligation de souscription préalable. Primitivement, le Gouvernement avait prévu la souscription
enfants. — Si deux ou plusieurs enfants appartiennent au ménage du contribuable et que leur revenu, d’après le § 17 n° 5 de la loi d’impôt sur le revenu, s’ajoute au sien, on réduit la souscription forcée de 1/20 par enfant, à condition que la fortune passible de souscription ne dépasse pas 3 millions de marks. D. On arrondit le montant de la souscription au millier de marks inférieur, s’il ne dépasse pas 50.000 marks, au millier de marks supérieur, s’il dépasse 50.000 marks. Grâce à ce procédé et à la gradation, le privilège des enfants augmente avec l’importance de la fortune. VIII. La souscription (§ 12 à 23, Z. A. G.). — A. Souscription préalable. — Pour que l’emprunt forcé produise les effets qu’on attendait de lui, il fallait qu’il fût vite souscrit ; c’est pourquoi on créa l’obligation de souscription préalable. Primitivement, le Gouvernement avait prévu la souscription immédiate de tout le montant dû. Le contribuable devait, dans le courant du mois d’octobre 1922, ce qui était fort illogique, prévoir et évaluer sa fortune au 31 décembre 1922. Il devait ensuite verser, le 1er novembre, ce qui était dû. On a vu l’absurdité d’un tel procédé. En outre, la souscription immédiate devait, et c’est un argument classique, amener l’effondrement du marché. Enfin, on a reconnu que les systèmes d’amende imposés à ceux qui se trompaient dans leur évaluation, étaient assez injustes. On les a remplacés par le système de « suppléments d’amende », c’est-à-dire, plus simplement, l’élévation du montant à souscrire. Actuellement : 1. La souscription anticipée doit être des deux tiers de la souscription définitive. Le contribuable doit verser cette première somme lors de sa déclaration en vue de l’impôt sur les fortunes, et sur les mêmes bases. 2. L’emprunt est ouvert depuis le 15 juillet 1922, mais le contribuable a jusqu’au 28 février 1923 pour sa déclaration. Ce délai permettra de faire une vraie évaluation et, selon le mot de M. Delbruck, on ne demande plus une prophétie (§§ 12 et 13 Z. a. g.). 3. Le montant de la souscription devait être originellement de 100
la souscription immédiate devait, et c’est un argument classique, amener l’effondrement du marché. Enfin, on a reconnu que les systèmes d’amende imposés à ceux qui se trompaient dans leur évaluation, étaient assez injustes. On les a remplacés par le système de « suppléments d’amende », c’est-à-dire, plus simplement, l’élévation du montant à souscrire. Actuellement : 1. La souscription anticipée doit être des deux tiers de la souscription définitive. Le contribuable doit verser cette première somme lors de sa déclaration en vue de l’impôt sur les fortunes, et sur les mêmes bases. 2. L’emprunt est ouvert depuis le 15 juillet 1922, mais le contribuable a jusqu’au 28 février 1923 pour sa déclaration. Ce délai permettra de faire une vraie évaluation et, selon le mot de M. Delbruck, on ne demande plus une prophétie (§§ 12 et 13 Z. a. g.). 3. Le montant de la souscription devait être originellement de 100 0/0. Mais, étant donné ce délai et le système de souscription anticipée, on a gradué ce montant. Pour octobre et novembre 1922, il reste au pair. On considère ainsi qu’il est normal de verser, à cette époque, la souscription anticipée. On demandera naturellement un montant inférieur aux zélés contribuables pressés d’accomplir leurs obligations, et qui souscriront avant cette époque. Au contraire, un montant plus élevé sera demandé aux souscripteurs postérieurs à novembre. Juillet 94 0/0 Août 96 Septembre 98 Octobre, novembre ... 100 Décembre 101 Janvier 102 Février 104 Mars et ensuite . 106 2) N’est considérée comme souscrite, que la somme effectivement encaissée (§ 12) ; mais on peut imputer, au compte de la souscription anticipée, les sommes versées en trop pour le Reichsnotopfer (§ 18). 4. Le contribuable peut demander un délai en prouvant que, sans ce délai, son existence économique est menacée. Cette demande est faite au Finanzamt (Bureau local des Finances), avec appel au Landesfinanzamt (Bureau provincial des Finances). En principe, l’État demande des garanties et le paiement d’intérêts pour obtenir un tel délai. Remarquons qu’il n’en est pas toujours ainsi. Le § 20 de la loi d’emprunt forcé s’exprime, en effet, dans ces termes :
d’accomplir leurs obligations, et qui souscriront avant cette époque. Au contraire, un montant plus élevé sera demandé aux souscripteurs postérieurs à novembre. Juillet 94 0/0 Août 96 Septembre 98 Octobre, novembre ... 100 Décembre 101 Janvier 102 Février 104 Mars et ensuite . 106 2) N’est considérée comme souscrite, que la somme effectivement encaissée (§ 12) ; mais on peut imputer, au compte de la souscription anticipée, les sommes versées en trop pour le Reichsnotopfer (§ 18). 4. Le contribuable peut demander un délai en prouvant que, sans ce délai, son existence économique est menacée. Cette demande est faite au Finanzamt (Bureau local des Finances), avec appel au Landesfinanzamt (Bureau provincial des Finances). En principe, l’État demande des garanties et le paiement d’intérêts pour obtenir un tel délai. Remarquons qu’il n’en est pas toujours ainsi. Le § 20 de la loi d’emprunt forcé s’exprime, en effet, dans ces termes : « Dans certains cas, les garanties peuvent ne pas être exigées ». Nous voyons, par cela même, que la porte est ouverte à l’arbitraire ; ces cas dont parle la loi ne sont pas précisés. à Quand une demande de délai est déposée avant le 31 janvier 1928, la souscription préalable doit être faite au plus tard un mois après le refus. Elle compte comme faite à temps, mais le contribuable doit payer le taux exigé à cette époque (106 % à partir de mars 1923), Enfin, notons les dispositions du § 21, que d’aucuns considèrent comme annulant toutes les bonnes intentions du reste de la loi : « Afin d'éviter les rigueurs excessives, dit le texte, le « Ministre des Finances peut, dans certains cas particuliers, dispenser les contribuables de l'obligation de souscrire à l'emprunt forcé, de l'obligation d'y souscrire de façon anticipée, de « l'obligation de souscrire une somme plus élevée, ou encore « de toutes ces obligations ensemble. Les Landesregierungen » peuvent recevoir compétence à cet effet. Le Ministre des « Finances du Reich peut prendre les mêmes mesures, dans « certains cas, avec l'assentiment du Reichsrat ;». On voit l'élasticité des termes. Le Ministre des Finances,
préalable doit être faite au plus tard un mois après le refus. Elle compte comme faite à temps, mais le contribuable doit payer le taux exigé à cette époque (106 % à partir de mars 1923), Enfin, notons les dispositions du § 21, que d’aucuns considèrent comme annulant toutes les bonnes intentions du reste de la loi : « Afin d'éviter les rigueurs excessives, dit le texte, le « Ministre des Finances peut, dans certains cas particuliers, dispenser les contribuables de l'obligation de souscrire à l'emprunt forcé, de l'obligation d'y souscrire de façon anticipée, de « l'obligation de souscrire une somme plus élevée, ou encore « de toutes ces obligations ensemble. Les Landesregierungen » peuvent recevoir compétence à cet effet. Le Ministre des « Finances du Reich peut prendre les mêmes mesures, dans « certains cas, avec l'assentiment du Reichsrat ;». On voit l'élasticité des termes. Le Ministre des Finances, parfois avec l'assentiment du Conseil d'Etat, parfois sans cet assentiment (et les cas sont indéfinis), pourra dispenser de la souscription à cet emprunt forcé qui devait sauver les finances allemandes, et permettre le paiement des réparations. On a vu, dans ce paragraphe, la preuve de la mauvaise foi fiscale des Allemands. Nous y reviendrons. B. Souscription définitive. — Il n’y a pas d'assiette spéciale à l'emprunt forcé. C’est la même que celle de la Vermogenssteuer. Le Finanzamt délivre aux contribuables un avertissement écrit, indiquant les sommes qu'il doit souscrire encore, ou qu'il a à récupérer (§ 14). Il faut payer dans les deux mois qui suivent la notification (§ 15). Pour l'obtention d'un délai ou l'exemption de la souscription définitive, les règles (§§ 20 et 21) sont les mêmes que pour la souscription anticipée. Quand il a été souscrit préalablement plus que ne l'exige l'évaluation définitive, la différence est rendue aux contribuables avec 5 % d'intérêts, sans frais de timbres. Le souscripteur doit remettre contre cette somme, les reconnaissances de dettes correspondantes (§17). Quand la souscription préalable répond à une fortune (fortune provisoire) inférieure de plus d'un quart à la fortune correspondante lors de la souscription définitive (fortune finale), la
Allemands. Nous y reviendrons. B. Souscription définitive. — Il n’y a pas d'assiette spéciale à l'emprunt forcé. C’est la même que celle de la Vermogenssteuer. Le Finanzamt délivre aux contribuables un avertissement écrit, indiquant les sommes qu'il doit souscrire encore, ou qu'il a à récupérer (§ 14). Il faut payer dans les deux mois qui suivent la notification (§ 15). Pour l'obtention d'un délai ou l'exemption de la souscription définitive, les règles (§§ 20 et 21) sont les mêmes que pour la souscription anticipée. Quand il a été souscrit préalablement plus que ne l'exige l'évaluation définitive, la différence est rendue aux contribuables avec 5 % d'intérêts, sans frais de timbres. Le souscripteur doit remettre contre cette somme, les reconnaissances de dettes correspondantes (§17). Quand la souscription préalable répond à une fortune (fortune provisoire) inférieure de plus d'un quart à la fortune correspondante lors de la souscription définitive (fortune finale), la somme qui doit être souscrite est augmentée (§ 16). Si le souscripteur a, volontairement ou par négligence, évalué trop bas sa fortune provisoire, il sera passible d'une supplément d'amende. Voyons le taux de cette augmentation. Si la fortune fiscale n'est pas plus de 1,5 fois supérieure à la fortune provisoire, le supplément sera de .... 20 % Si la fortune fiscale est plus de 1,5 fois, mais moins de 2 fois, supérieure à la fortune provisoire, le supplément sera de 30 % Si la fortune fiscale est plus de 2 fois, mais moins de 3 fois, supérieure à la fortune provisoire, le supplément sera de 40 % Si la fortune fiscale est plus de 3 fois, mais moins de 4 fois, supérieure à la fortune provisoire, le supplément sera de 50 % Si la fortune fiscale est plus de 4 fois supérieure à la fortune provisoire, le supplément sera de ... 60 % de la différence entre le montant de la souscription anticipée et les deux tiers de la souscription définitive. Cette augmentation est infime. Mais là encore, la règle du § 16 s'amoindrit brusquement. En effet, il est dit qu'on n'augmentera pas la somme à souscrire « si l'estimation
le supplément sera de .... 20 % Si la fortune fiscale est plus de 1,5 fois, mais moins de 2 fois, supérieure à la fortune provisoire, le supplément sera de 30 % Si la fortune fiscale est plus de 2 fois, mais moins de 3 fois, supérieure à la fortune provisoire, le supplément sera de 40 % Si la fortune fiscale est plus de 3 fois, mais moins de 4 fois, supérieure à la fortune provisoire, le supplément sera de 50 % Si la fortune fiscale est plus de 4 fois supérieure à la fortune provisoire, le supplément sera de ... 60 % de la différence entre le montant de la souscription anticipée et les deux tiers de la souscription définitive. Cette augmentation est infime. Mais là encore, la règle du § 16 s'amoindrit brusquement. En effet, il est dit qu'on n'augmentera pas la somme à souscrire « si l'estimation de la fortune présente des difficultés exceptionnelles », ou si la fortune définitive dépasse la fortune provisoire, par suite d'une estimation différente lors de sa fixation définitive. Pour être exempté, dans ces cas, du supplément d'amende, le contribuable s'adresse par requête au Finanzamt. Nous voyons là encore la possibilité de faire une injustice. Qu'est-ce que l'on entend par les difficultés exceptionnelles d'évaluation ? La fortune provisoire peut être très inférieure à la fortune définitive ; mais, grâce à la difficulté d'évaluation, aucun supplément d'amende ne sera exigé. IX. Pénalités (§ 23 Z. a. g.). — Celui qui, pour lui-même ou pour un tiers, agit avec l'intention de diminuer les recettes revenant au Reich, du fait de l'emprunt forcé, (§§ 14 à 16) est puni d'une amende variant entre 1 et 5 fois le montant des recettes qu’il a empêchées de percevoir; en outre, une peine de prison peut être infligée. Si par un même acte, le délinquant enfreint les règles de la loi d'emprunt forcé et d'impôt sur la fortune, les peines prévues par les deux lois lui sont appliquées séparément. On voit, tout compte fait, que le système des pénalités est assez complexe. 1° D’une part, augmentation du taux