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son tour, a demandé sa mise hors de cause, à raison de la réception du colis sous réserves par la Compagnie du Nord. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Vu la connexité, joint les causes et statuant sur le tout par un seul et même jugement; — Attendu que May et C° exposent que les sieurs Symons et May, leurs correspondants à Londres, ont confié à la Compagnie du London-Chalam-London Dover-Railway, à leur adresse, un paquet cacheté contenant diverses valeurs représentant des sommes importantes; que la Compagnie du chemin de fer du Nord ne leur a pas livré ce paquet et demandent que ladite Compagnie soit tenue de le leur remettre dans les vingt-quatre heures du présent jugement sous une contrainte de 600 fr. par jours de retard pendant un mois, après lequel il serait fait droit ; Attendu que, pour résister à cette demande, la Compagnie du chemin de fer du Nord prétend qu’elle n’aurait pas reçu le colis, objet du litige; que le destinataire n’aurait, d’action contre le transporteur intermédiaire qu’autant qu'il prouverait au préalable que cet intermédiaire s’est substitué au premier transporteur dans l’accomplissement du contrat, en prenant en charge le colis à transporter; que, par suite, il n’y aurait aucun lien de droit entre elle et May et C®, et que l’action de ceux-ci ne serait pas recevable ; Mais attendu qu’il résulte des renseignements fournis au Tribunal que la Compagnie du chemin de fer du Nord a donné à la Compagnie du London-Charlemont-and-Dover-Railway, premier transporteur, une décharge du colis; que s’il est vrai que cette décharge ne doive pas être considérée comme définitive par suite des rapports des Compagnies entre elles il n’en ressort pas moins que la Compagnie du chemin de fer du Nord est un transporteur substitué et par suite que le lieu de droit existe entre elle et le destinataire ; Au fond : — Attendu que le colis n’ayant pas été livré, il y a lieu d’ordonner que la Compagnie du chemin de fer du Nord le reste dans un délai et sous une contrainte qui vont être déterminés par le
il n’y aurait aucun lien de droit entre elle et May et C®, et que l’action de ceux-ci ne serait pas recevable ; Mais attendu qu’il résulte des renseignements fournis au Tribunal que la Compagnie du chemin de fer du Nord a donné à la Compagnie du London-Charlemont-and-Dover-Railway, premier transporteur, une décharge du colis; que s’il est vrai que cette décharge ne doive pas être considérée comme définitive par suite des rapports des Compagnies entre elles il n’en ressort pas moins que la Compagnie du chemin de fer du Nord est un transporteur substitué et par suite que le lieu de droit existe entre elle et le destinataire ; Au fond : — Attendu que le colis n’ayant pas été livré, il y a lieu d’ordonner que la Compagnie du chemin de fer du Nord le reste dans un délai et sous une contrainte qui vont être déterminés par le Tribunal, d’après les éléments d’appréciation qu’il possède ; Sur la demande en garantie du chemin de fer du Nord contre la Compagnie du London-Charlemont-and-Dover-Railway ; — Attendu que cette dernière Compagnie oppose l’article 105; — Mais attendu que la décharge qui a été donnée par la Compagnie du chemin de fer du Nord à la Compagnie du London-Charlemont-and-Dover-Railway n’est pas définitive, qu’elle n’est que provisoire, que la preuve s’en trouve dans l’existence de bulletins imprimés «lits : Bulletins d’irrégularité, » qui servent au règlement définitif des rapports des Compagnies entre elles lors de l’arrivée des colis à destination; — Que la Compagnie du London-Charlemont-and-Dover Railway est donc mal fondée à opposer l’article précité ; Et, attendu qu’il est établi qu’un bulletin d’irrégularité a été dressé à l’effet de constater le manquement du paquet réclamé; qu’il résulte des renseignements fournis au Tribunal que le colis a été perdu sur le parcours opéré par la Compagnie du London-Charlemont and-Dover-Railway; qu’en conséquence il y a lieu d’obliger cette dernière à garantir et indemniser la Compagnie du chemin de fer du Nord des condamnations qui vont être prononcées contre elle au profit de May et C®; Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort,
fer du Nord à la Compagnie du London-Charlemont-and-Dover-Railway n’est pas définitive, qu’elle n’est que provisoire, que la preuve s’en trouve dans l’existence de bulletins imprimés «lits : Bulletins d’irrégularité, » qui servent au règlement définitif des rapports des Compagnies entre elles lors de l’arrivée des colis à destination; — Que la Compagnie du London-Charlemont-and-Dover Railway est donc mal fondée à opposer l’article précité ; Et, attendu qu’il est établi qu’un bulletin d’irrégularité a été dressé à l’effet de constater le manquement du paquet réclamé; qu’il résulte des renseignements fournis au Tribunal que le colis a été perdu sur le parcours opéré par la Compagnie du London-Charlemont and-Dover-Railway; qu’en conséquence il y a lieu d’obliger cette dernière à garantir et indemniser la Compagnie du chemin de fer du Nord des condamnations qui vont être prononcées contre elle au profit de May et C®; Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, ordonne que la Compagnie du chemin de fer du Nord sera tenue de restituer à May et C® le colis objet du litige, dans la quinzaine de la signification du présent jugement sous une contrainte de 2 fr. par jour de retard pendant dix jours après lesquels il sera fait droit et condamne la Compagnie du chemin de fer du Nord aux dépens de ce chef; — Condamne la Compagnie du London-Charlemont-and Dover-Railway, par les voies de droit, à garantir et indemniser la Compagnie du chemin de fer du Nord, des condamnations contre elle ci-dessus prononcées au profit de May et C® en principal et frais; — Et condamne la Compagnie du London-Charlemont-and-Dover-Railway aux dépens de ce chef. 27 septembre 1877. — MM. Crossey prés.; Caron, Triboulet et Lignereux agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 23 février 1878. Assurance maritime. — Réticence. En cas de risques courant dès le départ et en cas de police postérieure au départ, la date des ordres donnés par l'assuré de faire l'assurance et la commune intention des parties peuvent établir la bonne foi de l'assuré et faire écarter toute réticence de sa part. Quoique l'assureur ait signé le 7 septembre une police d’assurance
droit et condamne la Compagnie du chemin de fer du Nord aux dépens de ce chef; — Condamne la Compagnie du London-Charlemont-and Dover-Railway, par les voies de droit, à garantir et indemniser la Compagnie du chemin de fer du Nord, des condamnations contre elle ci-dessus prononcées au profit de May et C® en principal et frais; — Et condamne la Compagnie du London-Charlemont-and-Dover-Railway aux dépens de ce chef. 27 septembre 1877. — MM. Crossey prés.; Caron, Triboulet et Lignereux agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 23 février 1878. Assurance maritime. — Réticence. En cas de risques courant dès le départ et en cas de police postérieure au départ, la date des ordres donnés par l'assuré de faire l'assurance et la commune intention des parties peuvent établir la bonne foi de l'assuré et faire écarter toute réticence de sa part. Quoique l'assureur ait signé le 7 septembre une police d’assurance sur un navire dont les risques ne devaient courir pour lui qu'à partir du départ et que le départ ait eu lieu le 4 septembre, trois jours avant la signature, cependant il n’y a pas réticence de l’assuré et la police n'est pas nulle si l'ordre de faire l'assurance a été donné par l’assuré et si l’assurance a été proposée par son courtier avant le 4 septembre, si l’assureur n’a retardé la signature que pour avoir des renseignements, et si, en outre, la signature de la police par l'assureur quelques jours plus tôt ou plus tard n'a exercé aucune influence sur le sinistre arrivé plus de deux mois après le contrat. Suivi C. Lloyd rhénan-westphalien. M. Filippi est armateur à Conio, en Corse; le 7 septembre 1876, il a fait assurer une somme de 4,000 fr. par diverses compagnies sur le navire Fifine; parmi ces compagnies la Compagnie du Lloyd rhénan-westphalien, pour une part de 300 fr. Le navire s’est perdu en mer. M. Filippi a reçu la somme de 3,300 fr. des compagnies, mais quand il a demandé les 500 fr. formant la part du Lloyd rhénan-westphalien, il a été repoussé par une imputation de réticence tirée de ce
été donné par l’assuré et si l’assurance a été proposée par son courtier avant le 4 septembre, si l’assureur n’a retardé la signature que pour avoir des renseignements, et si, en outre, la signature de la police par l'assureur quelques jours plus tôt ou plus tard n'a exercé aucune influence sur le sinistre arrivé plus de deux mois après le contrat. Suivi C. Lloyd rhénan-westphalien. M. Filippi est armateur à Conio, en Corse; le 7 septembre 1876, il a fait assurer une somme de 4,000 fr. par diverses compagnies sur le navire Fifine; parmi ces compagnies la Compagnie du Lloyd rhénan-westphalien, pour une part de 300 fr. Le navire s’est perdu en mer. M. Filippi a reçu la somme de 3,300 fr. des compagnies, mais quand il a demandé les 500 fr. formant la part du Lloyd rhénan-westphalien, il a été repoussé par une imputation de réticence tirée de ce fait que la police mettait les risques à la charge des assureurs à partir du départ de Marseille, départ qui a eu lieu le 4 septembre 1876, alors que la police a été passée le 7 septembre et que cette police devait couvrir des risques futurs et non des risques déjà en cours. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que suivant police en date du 7 septembre 1876, enregistrée, Filippi a fait assurer par l’entremise d’Andra, courtier juré près la Bourse de Paris, une somme de 4,000 fr., sur corps et toutes dépendances généralement quelconques du navire français Fifine, dont il était propriétaire; — Que cette assurance contractée pour douze mois de navigation, les risques à prendre à partir du jour du départ de ce navire de Marseille, a été souscrite à concurrence de 500 fr. par la compagnie le Lloyd rhénan-westphalien, que ce navire s’étant perdu le 9 octobre 1876, sur un écueil de la Méditerranée, Filippi en a fait le délaissement aux assureurs, et vient demander aujourd’hui à la compagnie du Lloyd rhénan-westphalien paiement des 500 fr., à concurrence desquels elle s’est engagée envers lui; que pour se refuser au paiement de cette somme, la compagnie objecte
déjà en cours. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que suivant police en date du 7 septembre 1876, enregistrée, Filippi a fait assurer par l’entremise d’Andra, courtier juré près la Bourse de Paris, une somme de 4,000 fr., sur corps et toutes dépendances généralement quelconques du navire français Fifine, dont il était propriétaire; — Que cette assurance contractée pour douze mois de navigation, les risques à prendre à partir du jour du départ de ce navire de Marseille, a été souscrite à concurrence de 500 fr. par la compagnie le Lloyd rhénan-westphalien, que ce navire s’étant perdu le 9 octobre 1876, sur un écueil de la Méditerranée, Filippi en a fait le délaissement aux assureurs, et vient demander aujourd’hui à la compagnie du Lloyd rhénan-westphalien paiement des 500 fr., à concurrence desquels elle s’est engagée envers lui; que pour se refuser au paiement de cette somme, la compagnie objecte qu’ayant signé la police le 7 septembre, pour un navire dont les risques ne devaient courir pour elle qu’à partir du départ de ce navire de Marseille, et ce départ ayant eu lieu le 4, soit trois jours avant la date de la signature donnée par elle, il y aurait eu réticence de la part de l’assuré ; que dans tous les cas on ne saurait donner à son engagement un effet rétroactif, la condition insérée à la police « des risques à prendre du jour du départ de Marseille », impliquant un départ postérieur à la date de son engagement ; « Mais attendu que si, en effet, il est vrai que le navire assuré ait quitté le port de Marseille le 4 septembre, et que la police ait été signée seulement le 7, il résulte des documents produits que, dès le 1er septembre, par l’entremise d’un sieur Lamolto, notaire à Marseille, Filippi, armateur, demeurant en Corse, avait donné l’ordre au sieur Andra, courtier, de faire l’assurance dont s’agit; que, sur cet ordre arrivé à Paris le 2 septembre, ce courtier avait immédiatement proposé aux diverses compagnies figurant à la police le contrat à intervenir ; « Que si
eu réticence de la part de l’assuré ; que dans tous les cas on ne saurait donner à son engagement un effet rétroactif, la condition insérée à la police « des risques à prendre du jour du départ de Marseille », impliquant un départ postérieur à la date de son engagement ; « Mais attendu que si, en effet, il est vrai que le navire assuré ait quitté le port de Marseille le 4 septembre, et que la police ait été signée seulement le 7, il résulte des documents produits que, dès le 1er septembre, par l’entremise d’un sieur Lamolto, notaire à Marseille, Filippi, armateur, demeurant en Corse, avait donné l’ordre au sieur Andra, courtier, de faire l’assurance dont s’agit; que, sur cet ordre arrivé à Paris le 2 septembre, ce courtier avait immédiatement proposé aux diverses compagnies figurant à la police le contrat à intervenir ; « Que si ces compagnies n’ont pas, dès le 3 septembre, apposé leurs signatures sur la police proposée par le courtier, c’est qu’elles ont désiré être renseignées sur l’adresse de Filippi et sur le tonnage du navire Fifine, renseignements qui ont provoqué une correspondance entre Paris et Marseille dans l'intervalle de laquelle, à l’insu des parties et du courtier Andra, le navire s’est trouvé être parti de Marseille; — Qu’en fait donc, c’est au jour où l’ordre a été donné au courtier de faire l’assurance et où les pourparlers ont eu lieu avec la compagnie le Lloyd rhénan, plutôt qu’à celui où a été signée la police, qu’il y a lieu de se reporter pour apprécier la commune intention des parties; « Attendu, d’ailleurs, que le fait par les assureurs d’avoir signé la police la veille du départ du navire ou trois jours après n’a exercé aucune influence sur le sinistre qui est arrivé le 29 octobre 1876, soit près de deux mois après le contrat intervenu entre les parties ; — Que de l’ensemble de ces faits justifiés par Filippi il ressort clairement que le contrat a été fait de bonne foi, qu’il n’y a eu aucune réticence, et que la rétroactivité
l’insu des parties et du courtier Andra, le navire s’est trouvé être parti de Marseille; — Qu’en fait donc, c’est au jour où l’ordre a été donné au courtier de faire l’assurance et où les pourparlers ont eu lieu avec la compagnie le Lloyd rhénan, plutôt qu’à celui où a été signée la police, qu’il y a lieu de se reporter pour apprécier la commune intention des parties; « Attendu, d’ailleurs, que le fait par les assureurs d’avoir signé la police la veille du départ du navire ou trois jours après n’a exercé aucune influence sur le sinistre qui est arrivé le 29 octobre 1876, soit près de deux mois après le contrat intervenu entre les parties ; — Que de l’ensemble de ces faits justifiés par Filippi il ressort clairement que le contrat a été fait de bonne foi, qu’il n’y a eu aucune réticence, et que la rétroactivité invoquée par la compagnie défenderesse est plutôt apparente que réelle; — Que, d’ailleurs, s’il en eût été autrement, les quatre autres compagnies assureurs figurant à la même police que le Lloyd rhénan-westphalien, et l’ayant signée à la même date, n’auraient pas manqué dans leur intérêt de soulever la même difficulté que celle que cette compagnie élève aujourd’hui; — Qu’au contraire, sur l’avis conforme du dispensaire du comité des assureurs, elles ont reconnu le délaissement comme valablement fait, et ont payé chacune la somme pour laquelle elles avaient contracté l’assurance; qu’à tous égards donc la demande doit être accueillie; « Par ces motifs, — Jugeant en dernier ressort, déclare valable et régulier le délaissement fait par Filippi du navire Fifine; — Condamne en conséquence la compagnie du Lloyd rhénan-westphalien, par les voies de droit, à payer à Filippi la somme de 500 fr., avec les intérêts suivant la loi ; — Condamne, en outre, la compagnie du Lloyd rhénan-westphalien en tous les dépens ». 23 février 1878. — M. Coginet prés.; Lignereux et Caron agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, 26 mai 1877. Sacs. Louage. Le bailleur d'objets mobiliers prêtés par le preneur à des tiers peut les revendiquer dans les
que celle que cette compagnie élève aujourd’hui; — Qu’au contraire, sur l’avis conforme du dispensaire du comité des assureurs, elles ont reconnu le délaissement comme valablement fait, et ont payé chacune la somme pour laquelle elles avaient contracté l’assurance; qu’à tous égards donc la demande doit être accueillie; « Par ces motifs, — Jugeant en dernier ressort, déclare valable et régulier le délaissement fait par Filippi du navire Fifine; — Condamne en conséquence la compagnie du Lloyd rhénan-westphalien, par les voies de droit, à payer à Filippi la somme de 500 fr., avec les intérêts suivant la loi ; — Condamne, en outre, la compagnie du Lloyd rhénan-westphalien en tous les dépens ». 23 février 1878. — M. Coginet prés.; Lignereux et Caron agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, 26 mai 1877. Sacs. Louage. Le bailleur d'objets mobiliers prêtés par le preneur à des tiers peut les revendiquer dans les mains de ceux-ci sans qu'ils aient à lui opposer ni une compensation à raison de leurs créances de sommes d’argent ni un prétendu droit de rétention. L'obligation de rendre la chose louée ou empruntée est de l'essence soit du contrat de louage d'objets, soit du contrat de prêt à usage. En conséquence, le bailleur d'objets mobiliers prêtés par le preneur à des tiers peut les revendiquer dans les mains de ceux-ci sans qu'ils puissent lui opposer ni une compensation qui ne peut avoir lieu entre deux dettes dont l'une est de sommes d’argent et l'autre d'objets mobiliers, ni un droit de rétention, l’emprunteur ne pouvant retenir la chose par compensation de ce qui lui serait dû par le prêteur. C. civ. 1289, 1291, 1885 (1). Saint frères et Cie. Rodier et autres. En 1873, les sieurs Saint frères ont donné en location aux sieurs Rodier père et fils un certain nombre de sacs propres au commerce des grains, et portant la marque suivante : Saint frères, en location. En 1875, ils ont réclamé les sacs encore restitués, et qui se trouvent entre les mains de divers tiers détenteurs se prétendant créanciers des sieurs Rodier père et fils. — Ne pouvant
En conséquence, le bailleur d'objets mobiliers prêtés par le preneur à des tiers peut les revendiquer dans les mains de ceux-ci sans qu'ils puissent lui opposer ni une compensation qui ne peut avoir lieu entre deux dettes dont l'une est de sommes d’argent et l'autre d'objets mobiliers, ni un droit de rétention, l’emprunteur ne pouvant retenir la chose par compensation de ce qui lui serait dû par le prêteur. C. civ. 1289, 1291, 1885 (1). Saint frères et Cie. Rodier et autres. En 1873, les sieurs Saint frères ont donné en location aux sieurs Rodier père et fils un certain nombre de sacs propres au commerce des grains, et portant la marque suivante : Saint frères, en location. En 1875, ils ont réclamé les sacs encore restitués, et qui se trouvent entre les mains de divers tiers détenteurs se prétendant créanciers des sieurs Rodier père et fils. — Ne pouvant obtenir la restitution des sacs loués, Saint frères ont assigné Rodier père et fils et les tiers détenteurs devant le tribunal de commerce de la Seine. (1) Voir sur cette question de sacs : Bordeaux 6 juin 1873, Niveau. Année 1874, 2, 15 ; Cass. 26 mai 1868, Saint frères. Année 1869, 2, 313; Dieppe, 25 janvier 1869, Saint frères, Année 1869, 2, 542. 1289, 1291 et 1883 du Code civil; — Attendu qu’il est reconnu par le jugement attaqué que les objets mobiliers dont il s’agit dans la cause, donnés en location à Rodier père et fils, puis remis, à titre de prêt, par ces derniers à Limet et à la veuve Cheneau n’avaient pas cessé d’être la propriété des demandeurs en cassation et que le droit de propriété de ces derniers n’a pas été contesté par les défendeurs; — Attendu que l’obligation de rendre la chose louée ou empruntée est de l’essence soit du contrat de louage d’objets mobiliers, soit du contrat de prêt à usage; qu’ainsi l’action en restitution à Saint frères, tant contre Rodier père et fils que contre Limet et la veuve Cheneau, trouvait son entière justification dans leur droit de propriété; — Attendu que
Année 1869, 2, 313; Dieppe, 25 janvier 1869, Saint frères, Année 1869, 2, 542. 1289, 1291 et 1883 du Code civil; — Attendu qu’il est reconnu par le jugement attaqué que les objets mobiliers dont il s’agit dans la cause, donnés en location à Rodier père et fils, puis remis, à titre de prêt, par ces derniers à Limet et à la veuve Cheneau n’avaient pas cessé d’être la propriété des demandeurs en cassation et que le droit de propriété de ces derniers n’a pas été contesté par les défendeurs; — Attendu que l’obligation de rendre la chose louée ou empruntée est de l’essence soit du contrat de louage d’objets mobiliers, soit du contrat de prêt à usage; qu’ainsi l’action en restitution à Saint frères, tant contre Rodier père et fils que contre Limet et la veuve Cheneau, trouvait son entière justification dans leur droit de propriété; — Attendu que Limet et la veuve Cheneau ne pouvaient opposer à cette demande aucune compensation avec leurs créances de sommes d’argent contre Rodier père et fils; qu'en effet, d’une part, Saint frères n’étaient pas leurs débiteurs, et, d’autre part, la compensation ne pourrait avoir lieu entre deux dettes, dont l’une était des sommes d’argent et l’autre des objets mobiliers; — Que Limet et la veuve Cheneau ne pouvaient davantage se prévaloir d’un droit de rétention, puisque, aux termes de l’art. 1883 du C. civ., l’emprunteur ne peut retenir la chose par compensation de ce qui lui serait dû par le prêteur; d’où il suit qu’en autorisant Limet et la veuve Cheneau à s’approprier les objets réclamés ou leur valeur, pour se couvrir de leurs créances contre Rodier père et fils, le jugement attaqué a méconnu le droit de propriété des demandeurs et formellement violé les articles ci-dessus visés; — Par ces motifs, — Casse. » Les parties furent renvoyées devant le tribunal de commerce de Versailles. — 26 mai 1877, jugement de ce tribunal: « LE TRIBUNAL, — Attendu que Saint frères, s’appuyant d’une part sur un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier dernier, cassant un jugement rendu par