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point : Le principe que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux jugements rendus en matière contentieuse est reconnu par la doctrine et par la jurisprudence: V. Laromière sur l'art. 1351, n° 12; Aubry et Rau, t. VIII, § 769, p. 307; Laurent, t. XX, n° 5. — Mais des difficultés s'élèvent souvent sur la question de savoir si un jugement est ou non rendu en matière contentieuse, et il en est ainsi particulièrement des jugements rendus en matière de partage. MM. Aubry et Rau (voir ci-dessus) pensent que n'ont pas un caractère contentieux. lés décisions qui homologuent des partages sur lesquels il ne s'est élevé aucune contestation. Comp. cependant : Bordeaux 9 février 1886 (Gaz. Pal. 86.2.75); Cass. 28 mars 1866 (S. 66.1.246 — D. 66.1.494); 22 mars 1882 (Gaz. Pal. 83.1.69); 27 octobre 1885 (Gaz. Pal. 86.1122); Pau 7 mars 1887 (D. 88.2.236). II. — Sur le second point : Le partage peut être annulé pour cause de dol, de violence ou de lésion de plus du quart; mais l'art. 892 C. civ. dispose que « le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou en partie n'est pas recevable à intenter l'action en rescision pour cause de dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte qu'il a faite du dol ou à la cessation de la violence ». Cet article ne parlant que du dol ou de la violence, on est amené à se demander si la fin de non-recevoir dont il s'occupe est applicable à la lésion, et si le cohéritier lésé qui a aliéné son lot en tout ou en partie est ou non recevable à intenter l'action en rescision pour lésion. La question a divisé la doctrine et la jurisprudence. Suivant une première opinion, l'art. 892 n'est pas applicable à l'action en rescision pour lésion, et l'aliénation consentie par l'héritier le rend toujours non recevable dans son action, alors même qu'il a ignoré la lésion : Grenoble 3 juillet 1822 (S. chr.); Poitiers 30 juin 1830, Grenoble 17 juin 1831 et Bordeaux 3 décembre 1890 (Dal., Rép.,
cause de dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte qu'il a faite du dol ou à la cessation de la violence ». Cet article ne parlant que du dol ou de la violence, on est amené à se demander si la fin de non-recevoir dont il s'occupe est applicable à la lésion, et si le cohéritier lésé qui a aliéné son lot en tout ou en partie est ou non recevable à intenter l'action en rescision pour lésion. La question a divisé la doctrine et la jurisprudence. Suivant une première opinion, l'art. 892 n'est pas applicable à l'action en rescision pour lésion, et l'aliénation consentie par l'héritier le rend toujours non recevable dans son action, alors même qu'il a ignoré la lésion : Grenoble 3 juillet 1822 (S. chr.); Poitiers 30 juin 1830, Grenoble 17 juin 1831 et Bordeaux 3 décembre 1890 (Dal., Rép., v° Succession, n° 2312). — Dans une autre opinion, tout en déclarant l'art. 892 non applicable à l'action en rescision pour lésion, on décide que l'aliénation faite par le cohéritier le rend toujours recevable à intenter l'action en rescision, lors même qu'il a connu la lésion. — Enfin, dans un troisième système, qui est suivi par la majorité des auteurs et par la jurisprudence et qui est consacré par l'arrêt recueilli, tout en reconnaissant que l'art. 892 n'est pas applicable à la lésion, on estime que la solution qu'il adopte doit être étendue à cette hypothèse, c'est-à-dire que la ratification reste soumise aux règles établies par l'art. 1338 et qu'ainsi l'aliénation par un copartageant de tout ou partie de son lot ne le rend non recevable dans son action en rescision pour lésion qu'autant qu'il est établi qu'il a aliéné en connaissance de cause, avec l'intention de purger le vice résultant de cette lésion : Nîmes 10 mars 1847 (D. 48.2.175); Bordeaux 30 juillet 1849 (D.-50.2.37); Cass. 4 décembre 1850 (D. 50.1.337) ; 18 février 1851 (D. 51. 1.294); 9 mai 1855 (D. 55.1.312); Poitiers 5 mars 1862 (D.62. 2.119). Sic : Aubry et Rau, t. VI, § 626, p.
troisième système, qui est suivi par la majorité des auteurs et par la jurisprudence et qui est consacré par l'arrêt recueilli, tout en reconnaissant que l'art. 892 n'est pas applicable à la lésion, on estime que la solution qu'il adopte doit être étendue à cette hypothèse, c'est-à-dire que la ratification reste soumise aux règles établies par l'art. 1338 et qu'ainsi l'aliénation par un copartageant de tout ou partie de son lot ne le rend non recevable dans son action en rescision pour lésion qu'autant qu'il est établi qu'il a aliéné en connaissance de cause, avec l'intention de purger le vice résultant de cette lésion : Nîmes 10 mars 1847 (D. 48.2.175); Bordeaux 30 juillet 1849 (D.-50.2.37); Cass. 4 décembre 1850 (D. 50.1.337) ; 18 février 1851 (D. 51. 1.294); 9 mai 1855 (D. 55.1.312); Poitiers 5 mars 1862 (D.62. 2.119). Sic : Aubry et Rau, t. VI, § 626, p. 589; Laurent, n° 518. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Partage, nos 409 et suiv. TRIBUNAL DE PAIX DE PARIS (XIIIe ARRONDISSEMENT) 9 septembre 1896. Présidence de M. Lecène. JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT. — JUGE DE PAIX. — OPPOSITION. — NULLITÉ DE FORME. Est nul en la forme l'acte d'opposition à un jugement de justice de paix, dans lequel l'opposant se borne à demander à être reçu opposant à l'exécution du jugement de défaut sans conclure à la rétractation dudit jugement de défaut. Epoux L... c. B... NOUS, JUGE DE PAIX, Attendu que B... soulève en la forme la nullité de l'acte d'opposition au jugement par défaut rendu par le tribunal de paix de cet arrondissement à la date du 31 juillet dernier, lequel a condamné les époux L... à payer à B... une somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que B... soutient que ledit acte est nul parce qu'il conclut uniquement à ce que les époux L... soient reçus opposants à l'exécution du jugement dont s'agit, que défense soit faite à B... de le mettre et le faire mettre à exécution à peine de nullité et de tous dommages-intérêts, mais que l'acte
forme l'acte d'opposition à un jugement de justice de paix, dans lequel l'opposant se borne à demander à être reçu opposant à l'exécution du jugement de défaut sans conclure à la rétractation dudit jugement de défaut. Epoux L... c. B... NOUS, JUGE DE PAIX, Attendu que B... soulève en la forme la nullité de l'acte d'opposition au jugement par défaut rendu par le tribunal de paix de cet arrondissement à la date du 31 juillet dernier, lequel a condamné les époux L... à payer à B... une somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que B... soutient que ledit acte est nul parce qu'il conclut uniquement à ce que les époux L... soient reçus opposants à l'exécution du jugement dont s'agit, que défense soit faite à B... de le mettre et le faire mettre à exécution à peine de nullité et de tous dommages-intérêts, mais que l'acte d'opposition ne conclut pas à la rétractation dudit jugement; Attendu que les époux L... font plaider qu'ils ont eu l'intention de former opposition au jugement rendu contre eux; qu'ils se sont conformés aux prescriptions de l'art. 20 C.pr. civ., et que l'acte d'opposition a été rédigé conformément à la formule imprimée usitée en pareille matière ; Attendu que nous n'avons pas à nous préoccuper de savoir quelle a été l'intention des époux L... et si l'acte d'opposition a été ou non rédigé d'après les termes d'une formule imprimée ; Attendu que nous avons à examiner l'exploit tel qu'il nous est soumis et à nous demander si nous pouvons juger en la forme d'abord, au fond ensuite; Attendu que nous n'avons pas à statuer sur les difficultés nées de l'exécution de l'un de nos jugements; Attendu que le jugement attaqué ayant été rendu par défaut, est susceptible d'être réformé sur opposition par voie de rétractation, mais qu'il est nécessaire que cette rétractation soit expressément demandée dans le dispositif de l'exploit; Attendu que cette rétractation n'est pas demandée; que nous ne pourrions la prononcer sans un manifeste excès de pouvoir; que ce serait statuer ultra petita; Sur la demande reconventionnelle tendant au
imprimée usitée en pareille matière ; Attendu que nous n'avons pas à nous préoccuper de savoir quelle a été l'intention des époux L... et si l'acte d'opposition a été ou non rédigé d'après les termes d'une formule imprimée ; Attendu que nous avons à examiner l'exploit tel qu'il nous est soumis et à nous demander si nous pouvons juger en la forme d'abord, au fond ensuite; Attendu que nous n'avons pas à statuer sur les difficultés nées de l'exécution de l'un de nos jugements; Attendu que le jugement attaqué ayant été rendu par défaut, est susceptible d'être réformé sur opposition par voie de rétractation, mais qu'il est nécessaire que cette rétractation soit expressément demandée dans le dispositif de l'exploit; Attendu que cette rétractation n'est pas demandée; que nous ne pourrions la prononcer sans un manifeste excès de pouvoir; que ce serait statuer ultra petita; Sur la demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts pour injures et voies de fait : Attendu qu'il n'échet, par voie de conséquence, de statuer sur cette demande, qui subit le sort de la demande principale ; Par ces motifs, Jugeant en dernier ressort : Déclarons l'acte d'opposition du 27 août 1896 nul et non avenu ; Déboutons les époux L... de leur opposition comme non recevable; Maintenons en conséquence le jugement du 31 juillet dernier, lequel sera exécuté selon ses formes et teneur ; disons qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande reconventionnelle ; Condamnons les époux L... aux dépens. Note. — Il nous a paru intéressant de reproduire ce jugement qui statue sur une question neuve, croyons-nous, en jurisprudence. L'opposition est un moyen accordé par la loi pour obtenir la rétractation d'un jugement rendu par défaut. En matière civile, lorsque le jugement a été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué, l'opposition peut être formée soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur un commandement ou sur tout autre acte d'exécution, à charge par l'opposant de la réitérer avec constitution d'avoué, par requête, dans la huitaine (art. 162 C. pr. civ.). En ce cas,
du 27 août 1896 nul et non avenu ; Déboutons les époux L... de leur opposition comme non recevable; Maintenons en conséquence le jugement du 31 juillet dernier, lequel sera exécuté selon ses formes et teneur ; disons qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande reconventionnelle ; Condamnons les époux L... aux dépens. Note. — Il nous a paru intéressant de reproduire ce jugement qui statue sur une question neuve, croyons-nous, en jurisprudence. L'opposition est un moyen accordé par la loi pour obtenir la rétractation d'un jugement rendu par défaut. En matière civile, lorsque le jugement a été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué, l'opposition peut être formée soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur un commandement ou sur tout autre acte d'exécution, à charge par l'opposant de la réitérer avec constitution d'avoué, par requête, dans la huitaine (art. 162 C. pr. civ.). En ce cas, peu importe que l'acte d'opposition ne conclue pas à la rétraction du jugement. Cette rétraction sera demandée dans le dispositif de la requête signifiée par l'avoué. Mais, en matière de justice de paix, il n'en va plus de même. L'opposition est signifiée par exploit qui doit contenir assignation au prochain jour d'audience. Il est donc nécessaire que le juge de paix soit saisi d'une demande de rétraction de jugement. Or, par une pratique fâcheuse, les exploits d'opposition sont le plus souvent rédigés d'après une formule imprimée, qui met le tribunal dans l'impossibilité de statuer. Au lieu de conclure à la rétraction du jugement frappé d'opposition, l'opposant demande aux magistrats de prononcer que défense sera faite de mettre à exécution ledit jugement, — et c'est précisément la seule chose que le juge de paix ne peut pas faire puisque les juges d'exception n'ont pas à connaître de l'exécution de leurs jugements. A la vérité, il sera loisible à l'opposant de prendre à l'audience des conclusions rectificatives; mais s'il n'en prend pas, et si le moyen de nullité est formellement soulevé par le défendeur, comme il l'a été dans l'espèce qui suit, il est impossible au magistrat de ne pas annuler l'acte
jour d'audience. Il est donc nécessaire que le juge de paix soit saisi d'une demande de rétraction de jugement. Or, par une pratique fâcheuse, les exploits d'opposition sont le plus souvent rédigés d'après une formule imprimée, qui met le tribunal dans l'impossibilité de statuer. Au lieu de conclure à la rétraction du jugement frappé d'opposition, l'opposant demande aux magistrats de prononcer que défense sera faite de mettre à exécution ledit jugement, — et c'est précisément la seule chose que le juge de paix ne peut pas faire puisque les juges d'exception n'ont pas à connaître de l'exécution de leurs jugements. A la vérité, il sera loisible à l'opposant de prendre à l'audience des conclusions rectificatives; mais s'il n'en prend pas, et si le moyen de nullité est formellement soulevé par le défendeur, comme il l'a été dans l'espèce qui suit, il est impossible au magistrat de ne pas annuler l'acte d'opposition par un jugement en premier et en dernier ressort, dans les limites de sa compétence. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 19 octobre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. TESTAMENT. — LEGS. — INTERPRÉTATION. — DÉNATURATION. — COMMUNE. — ENSEIGNEMENT. — ÉCOLE CONGRÉGANISTE. — CONDITION. — INEXÉCUTION. — CAUSE IMPULSIVE ET DÉTERMINANTE. — RÉVOCATION. Si l'interprétation d'un legs appartient exclusivement aux juges du fond, leur pouvoir ne va pas jusqu'à leur permettre de refaire le legs et, sous prétexte de se conformer à la volonté du testateur, de substituer à une disposition claire et précise une autre disposition produisant des effets légaux différents. Spécialement le legs qu'un testateur fait d'une maison à une commune sous la condition expresse qu'elle sera employée au logement d'une ou plusieurs sœurs institutrices désignées par l'évêque du diocèse pour l'instruction et l'éducation des filles de la commune, en ajoutant qu'il lègue également tous ses biens patrimoniaux à la même commune pour être employés à l'entretien desdites sœurs institutrices, lesquelles habiteront la maison léguée, sans être tenues à aucunes réparations, et veilleront les enfants à l'église et dans les processions, contient l'expression claire, et que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, méconnaître
IMPULSIVE ET DÉTERMINANTE. — RÉVOCATION. Si l'interprétation d'un legs appartient exclusivement aux juges du fond, leur pouvoir ne va pas jusqu'à leur permettre de refaire le legs et, sous prétexte de se conformer à la volonté du testateur, de substituer à une disposition claire et précise une autre disposition produisant des effets légaux différents. Spécialement le legs qu'un testateur fait d'une maison à une commune sous la condition expresse qu'elle sera employée au logement d'une ou plusieurs sœurs institutrices désignées par l'évêque du diocèse pour l'instruction et l'éducation des filles de la commune, en ajoutant qu'il lègue également tous ses biens patrimoniaux à la même commune pour être employés à l'entretien desdites sœurs institutrices, lesquelles habiteront la maison léguée, sans être tenues à aucunes réparations, et veilleront les enfants à l'église et dans les processions, contient l'expression claire, et que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, méconnaître sans dénaturer ledit legs, de l'intention du testateur voulant que l'instruction et l'éducation des filles de la commune soient données par des institutrices religieuses et non par d'autres. Et si, à raison de ce que la loi, actuellement, ne lui permet plus d'entretenir une école congréganiste, la commune légitimée ne peut plus exécuter ces conditions apposées au legs, les héritiers du testateur n'en ont pas moins le droit de demander la révocation dudit legs pour inexécution des conditions qui en ont été, en ce cas, la cause impulsive et déterminante. Consorts Estienney et Ménétrier c. commune de Tincey. Les consorts Estienney et le sieur Ménétrier se sont, l'un et l'autre, pourvus en cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon, rendu à leur préjudice, au profit de la commune de Tincey, le 13 février 1895, et rapporté Gaz. Pal. 95.2.401. A l'appui de ces pourvois les demandeurs ont formulé un moyen unique : « Violation de l'art. 898 C. civ. et de la loi du testament, violation et fausse application des art. 900, 1131, 1134 et 1315 C. civ., et des règles de la preuve, en ce que l'arrêt attaqué, dénaturant les termes clairs et précis du testament, a
peut plus exécuter ces conditions apposées au legs, les héritiers du testateur n'en ont pas moins le droit de demander la révocation dudit legs pour inexécution des conditions qui en ont été, en ce cas, la cause impulsive et déterminante. Consorts Estienney et Ménétrier c. commune de Tincey. Les consorts Estienney et le sieur Ménétrier se sont, l'un et l'autre, pourvus en cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon, rendu à leur préjudice, au profit de la commune de Tincey, le 13 février 1895, et rapporté Gaz. Pal. 95.2.401. A l'appui de ces pourvois les demandeurs ont formulé un moyen unique : « Violation de l'art. 898 C. civ. et de la loi du testament, violation et fausse application des art. 900, 1131, 1134 et 1315 C. civ., et des règles de la preuve, en ce que l'arrêt attaqué, dénaturant les termes clairs et précis du testament, a refusé de prononcer la révocation du legs fait à la commune de Tincey, malgré l'inexécution d'une condition qui en avait été manifestement la cause impulsive et déterminante. » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 479 LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois; Et sur l'unique moyen desdits pourvois : Vu les art. 1134 et 953 C civ. ; Attendu que si l'interprétation d'un legs appartient exclusivement aux juges du fait, leur pouvoir ne va pas jusqu'à leur permettre de refaire le legs et, sous prétexte de se conformer à la volonté du testateur, de substituer à une disposition claire et précise une autre disposition produisant des effets légaux différents ; Attendu que, par testament olographe, en date du 10 juillet 1844, Charles Estienney a légué à la commune de Tincey une maison et dépendances sous la condition expresse que la commune emploiera cette maison au logement d'une ou de plusieurs sœurs institutrices qui seront désignées par Mgr l'archevêque de Besançon pour l'instruction et l'éducation des petites filles de Tincey et de Pontrebau ; que, par le même acte, il a légué à la même commune tous ses biens patrimoniaux pour être employés à l'entretien
l'unique moyen desdits pourvois : Vu les art. 1134 et 953 C civ. ; Attendu que si l'interprétation d'un legs appartient exclusivement aux juges du fait, leur pouvoir ne va pas jusqu'à leur permettre de refaire le legs et, sous prétexte de se conformer à la volonté du testateur, de substituer à une disposition claire et précise une autre disposition produisant des effets légaux différents ; Attendu que, par testament olographe, en date du 10 juillet 1844, Charles Estienney a légué à la commune de Tincey une maison et dépendances sous la condition expresse que la commune emploiera cette maison au logement d'une ou de plusieurs sœurs institutrices qui seront désignées par Mgr l'archevêque de Besançon pour l'instruction et l'éducation des petites filles de Tincey et de Pontrebau ; que, par le même acte, il a légué à la même commune tous ses biens patrimoniaux pour être employés à l'entretien desdites sœurs institutrices; qu'enfin il est stipulé que la maison léguée sera mise à la disposition des deux religieuses institutrices qui l'habiteront exclusivement, avec toutes aisances et dépendances, sans être tenues à aucune réparation et que cesdites religieuses veilleront les enfants à l'église et dans les processions ; Attendu que cette disposition ne présente ni obscurité ni ambiguïté, qu'elle exprime clairement l'intention du testateur voulant que l'instruction et l'éducation des filles de la commune soient données par des institutrices religieuses et non par d'autres ; Attendu que si la loi ne permet plus à la commune d'entretenir une école congréganiste, et si, dès lors, la commune ne peut plus exécuter la condition apposée au legs, les héritiers du testateur n'en ont pas moins le droit de demander la révocation du legs pour inexécution des conditions qui en ont été la cause impulsive et déterminante ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a, sous prétexte d'interprétation, dénaturé le legs et par suite violé les articles susvisés ; Par ces motifs, Casse l'arrêt de la Cour de Besançon du 13 février 1895. MM. DARESTE rapp. ; MELCOT av. gén. — Mes BRUGNON et CHAUDE av. Note. — Les solutions consacrées par l'arrêt
cette disposition ne présente ni obscurité ni ambiguïté, qu'elle exprime clairement l'intention du testateur voulant que l'instruction et l'éducation des filles de la commune soient données par des institutrices religieuses et non par d'autres ; Attendu que si la loi ne permet plus à la commune d'entretenir une école congréganiste, et si, dès lors, la commune ne peut plus exécuter la condition apposée au legs, les héritiers du testateur n'en ont pas moins le droit de demander la révocation du legs pour inexécution des conditions qui en ont été la cause impulsive et déterminante ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a, sous prétexte d'interprétation, dénaturé le legs et par suite violé les articles susvisés ; Par ces motifs, Casse l'arrêt de la Cour de Besançon du 13 février 1895. MM. DARESTE rapp. ; MELCOT av. gén. — Mes BRUGNON et CHAUDE av. Note. — Les solutions consacrées par l'arrêt ci-dessus rentrent dans la jurisprudence que la Cour de cassation a consacrée dans un grand nombre d'arrêts antérieurs. V. notamment Cass. 17 juin 1896 (Gaz. Pal. 961.277) et le renvoi aux conclusions de M. l'avocat général DES JARDINS, rapportées avec l'arrêt de la Chambre civile du 5 juin 1894 (Gaz. Pal. 94.2.409). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 5 juin 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. (DEUX ARRÊTS) 1° CASSATION (POURVOI EN). — INTÉRÊT POUR AGIR. — DÉPENS. 2° JUGEMENTS OU ARRÊTS. — QUALITÉS. — RÈGLEMENT. — AVENIR. — MAGISTRAT COMPÉTENT. 3° APPEL CIVIL. — DEMANDE D'INTIMÉ À INTIMÉ. 4° SAISIE-ARRÊT. — CRÉANCE INDÉTERMINÉE OU ÉVENTUELLE. — DEMANDE EN VALIDITÉ. — JUGEMENT. — SURSIS. 1° L'intérêt qu'a une partie à faire casser un arrêt pour faire tomber la condamnation aux dépens et frais prononcée contre elle, suffit pour rendre recevable son pourvoi en cassation contre ledit arrêt (2° arrêt). 2° L'avenir en règlement des qualités d'un arrêt, rendu par la 1re chambre d'une cour d'appel, sous la présidence du premier président, est régulièrement donné devant le président de la 1re chambre de la cour, désignation qui s'applique manifestement, en pareil cas, au premier président qui, ayant présidé l'audience à laquelle