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travail à Saint-Nazaire où sa famille l'avait rejoint. Les faits ainsi constatés, la Cour de Rennes va raisonner et juger en droit pur. Elle justifiera sa décision par des motifs exclusivement théoriques, tirés du droit absolu que la législation existante confère aux grévistes. « Examinons : « I. — En premier lieu, la Cour de Rennes déclare « que les ouvriers ont subordonné la reprise du « travail au renvoi de Monnier, mais que, en admet« tant que ce fait constitue de leur part un plan con« certé et un refus de travail sous condition, il n'a « été exercé vis-à-vis du patron ni violences ni me« naces ». Cette proposition est-elle en accord parfait avec votre jurisprudence? « Aux termes d'un arrêt rendu le 5 avril 1867 par votre chambre criminelle (D. 67.1.89), les menaces dont l'emploi, pour amener ou maintenir une cessation concertée du travail en vue d'une hausse ou d'une baisse de salaires ou d'une atteinte au libre exercice du travail ou de l'industrie, est réprimé par l'article 414 C. pén., ne sont pas seulement ces menaces ou voies de fait caractérisées par les articles 305 et suivants du même Code, mais toutes celles qui peuvent aboutir à l'un de ces résultats : par suite les ouvriers qui, par la menace d'une désertion de l'atelier adressée au patron et suivie en effet d'une grève, obtiennent le congédiement d'un de leurs camarades, mis en interdit par un comité directeur, commettent le délit prévu par cet article 414. L'arrêtiste (M. Dalloz) dit très exactement à ce propos : « Ainsi il est bien démontré que les rédacteurs de la loi du 25 mai 1864 ont entendu le mot « menaces » dans le sens général de violence morale, et que, du moment où une atteinte à la liberté du travail a pu en résulter, les menaces sont punissables, quelle que soit la nature du mal ou du préjudice indiqué. » Or il n'est pas inutile de remarquer que la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, en abrogeant l'article 416 C. pén., a laissé subsister l'article 414.
à l'un de ces résultats : par suite les ouvriers qui, par la menace d'une désertion de l'atelier adressée au patron et suivie en effet d'une grève, obtiennent le congédiement d'un de leurs camarades, mis en interdit par un comité directeur, commettent le délit prévu par cet article 414. L'arrêtiste (M. Dalloz) dit très exactement à ce propos : « Ainsi il est bien démontré que les rédacteurs de la loi du 25 mai 1864 ont entendu le mot « menaces » dans le sens général de violence morale, et que, du moment où une atteinte à la liberté du travail a pu en résulter, les menaces sont punissables, quelle que soit la nature du mal ou du préjudice indiqué. » Or il n'est pas inutile de remarquer que la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, en abrogeant l'article 416 C. pén., a laissé subsister l'article 414. « Laissons toutefois de côté cette question : la menace de grève, envisagée comme simple violence morale, est-elle encore, depuis la loi de mars 1884, un « délit » que l'article 414 prévoit et punit? Vous n'avez pas à la résoudre. Mais pourquoi ne pourrait-on pas envisager, dans la sphère du pur droit civil, cette même menace comme un fait capable d'engendrer une action en dommages-intérêts ? Il semble, en vérité, que la Cour de Rennes, en niant que des menaces aient été faites, se soit attachée précisément, d'une manière exclusive, à ces menaces et voies de fait caractérisées par les articles 305 et suivants C. pén. « Toutefois le juge du fait ne pouvait pas contester la matérialité de la menace envisagée comme violence morale, sans se mettre en contradiction avec lui-même, puisqu'il venait de constater que les douze remorqués par Renaud avaient exigé formellement et définitivement obtenu le congédiement du chef d'équipe. Oui, le patron avait été menacé d'une certaine manière ; oui, sans doute, il avait fléchi sous la contrainte morale; non, l'on ne pouvait pas restreindre, par une adaptation forcée de l'article 305, le sens ordinaire du mot « menaces » pour déclarer civilement irresponsables les
du pur droit civil, cette même menace comme un fait capable d'engendrer une action en dommages-intérêts ? Il semble, en vérité, que la Cour de Rennes, en niant que des menaces aient été faites, se soit attachée précisément, d'une manière exclusive, à ces menaces et voies de fait caractérisées par les articles 305 et suivants C. pén. « Toutefois le juge du fait ne pouvait pas contester la matérialité de la menace envisagée comme violence morale, sans se mettre en contradiction avec lui-même, puisqu'il venait de constater que les douze remorqués par Renaud avaient exigé formellement et définitivement obtenu le congédiement du chef d'équipe. Oui, le patron avait été menacé d'une certaine manière ; oui, sans doute, il avait fléchi sous la contrainte morale; non, l'on ne pouvait pas restreindre, par une adaptation forcée de l'article 305, le sens ordinaire du mot « menaces » pour déclarer civilement irresponsables les auteurs de cette contrainte. « Il. — La Cour de Rennes ajoute : « La loi du 21 mars 1884, en abrogeant l'article 416 C. pén. (éditant certaines peines contre les ouvriers qui, à l'aide d'amendes, dépenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auraient porté atteinte au libre exercice du travail), a rendu licites les actes de cette nature sans distinction de mobile : substituer des responsabilités civiles aux pénalités abrogées serait aller contre le vœu de la loi. » « Il est bon de remarquer que tout ce raisonnement devient oiseux, si l'atteinte à la liberté du travail, par des menaces de grève, contenant une violence morale, constitue encore le délit prévu par l'article 414 C. pén., question laissée de côté par l'arrêt attaqué. Mais donnons sur ce point, par hypothèse, gain de cause au défendeur. Est-ce qu'un fait préjudiciable à autrui cessera nécessairement d'engendrer une responsabilité civile, par cela seul qu'il n'entraînera plus de responsabilité pénale? « Ainsi la loi du 10 mars 1891 sur les accidents et collisions en mer édicte un certain nombre de pénalités nouvelles, par exemple contre les capitaines qui enfreignent certaines règles sur les feux à allumer la nuit, sur les
exercice du travail), a rendu licites les actes de cette nature sans distinction de mobile : substituer des responsabilités civiles aux pénalités abrogées serait aller contre le vœu de la loi. » « Il est bon de remarquer que tout ce raisonnement devient oiseux, si l'atteinte à la liberté du travail, par des menaces de grève, contenant une violence morale, constitue encore le délit prévu par l'article 414 C. pén., question laissée de côté par l'arrêt attaqué. Mais donnons sur ce point, par hypothèse, gain de cause au défendeur. Est-ce qu'un fait préjudiciable à autrui cessera nécessairement d'engendrer une responsabilité civile, par cela seul qu'il n'entraînera plus de responsabilité pénale? « Ainsi la loi du 10 mars 1891 sur les accidents et collisions en mer édicte un certain nombre de pénalités nouvelles, par exemple contre les capitaines qui enfreignent certaines règles sur les feux à allumer la nuit, sur les signaux à faire en temps de brume, sur la route à suivre ou les manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un bâtiment. Or, les mêmes faits entraînaient une responsabilité civile avant que la loi de 1891 fût promulgée; à coup sûr, ils l'entraîneraient encore si cette loi pénale était abrogée. C'est pourquoi, après un acquittement pour homicide ou blessures par imprudence, le juge civil peut encore prononcer une condamnation fondée sur l'article 1382 C. civ. : « Le tribunal correctionnel, disiez-vous dans vos arrêts du 16 mai 1887 (Gaz. Pal. 87.1.777), a seulement écarté l'imputation du fait incriminé en tant qu'il eût été constitutif du délit réprimé par l'article 319 C. pén.; cela n'excluait point nécessairement et certainement le simple quasi-délit prévu par les articles 1383 et 1384 C. civ., et donnant ouverture à une action civile en dommages-intérêts. » « Cependant la Cour de Rennes insiste : Ce serait aller, dit-elle, contre le vœu du législateur de 1884. Aurait-on, par hasard, fait régir par une sorte de droit nouveau tout un ordre de faits, en vue d'assurer le libre essor des syndicats professionnels admis désormais à se constituer sans l'autorisation du gouvernement? Ce serait là, si je ne
abrogée. C'est pourquoi, après un acquittement pour homicide ou blessures par imprudence, le juge civil peut encore prononcer une condamnation fondée sur l'article 1382 C. civ. : « Le tribunal correctionnel, disiez-vous dans vos arrêts du 16 mai 1887 (Gaz. Pal. 87.1.777), a seulement écarté l'imputation du fait incriminé en tant qu'il eût été constitutif du délit réprimé par l'article 319 C. pén.; cela n'excluait point nécessairement et certainement le simple quasi-délit prévu par les articles 1383 et 1384 C. civ., et donnant ouverture à une action civile en dommages-intérêts. » « Cependant la Cour de Rennes insiste : Ce serait aller, dit-elle, contre le vœu du législateur de 1884. Aurait-on, par hasard, fait régir par une sorte de droit nouveau tout un ordre de faits, en vue d'assurer le libre essor des syndicats professionnels admis désormais à se constituer sans l'autorisation du gouvernement? Ce serait là, si je ne me trompe, une conjecture téméraire. Il ne faut pas s'imaginer que le législateur de 1884, en affranchissant de certaines entraves la formation de certains syndicats ayant pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles, se soit proposé purement et simplement d'encourager les grèves : ce serait lui faire injure. Une grève, en soi, n'est pas chose souhaitable, car elle signale un désaccord entre les ouvriers et les patrons, elle suspend l'activité industrielle du pays. Certes elle peut être légitime, par exemple quand elle est motivée par une réelle insuffisance des salaires. Mais elle peut aussi ne pas l'être, par exemple si les grévistes se proposaient de semer une agitation stérile ou de nuire à autrui. Dans ce dernier cas, on ne peut, sans violer ce droit commun, dénier à la personne lésée la faculté de se plaindre. On ne peut pas éliminer par une fin de non-recevoir le droit, élémentaire pour des citoyens de réclamer devant la justice de leur pays la réparation d'un fait dommageable. « III. — Enfin, la cour d'appel, faisant un nouveau pas dans la voie des législations, arrive à cette large conclusion : « L'exercice d'un droit ne peut donner lieu
lui faire injure. Une grève, en soi, n'est pas chose souhaitable, car elle signale un désaccord entre les ouvriers et les patrons, elle suspend l'activité industrielle du pays. Certes elle peut être légitime, par exemple quand elle est motivée par une réelle insuffisance des salaires. Mais elle peut aussi ne pas l'être, par exemple si les grévistes se proposaient de semer une agitation stérile ou de nuire à autrui. Dans ce dernier cas, on ne peut, sans violer ce droit commun, dénier à la personne lésée la faculté de se plaindre. On ne peut pas éliminer par une fin de non-recevoir le droit, élémentaire pour des citoyens de réclamer devant la justice de leur pays la réparation d'un fait dommageable. « III. — Enfin, la cour d'appel, faisant un nouveau pas dans la voie des législations, arrive à cette large conclusion : « L'exercice d'un droit ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, alors même qu'il causerait préjudice à autrui. » « Cette proposition absolue est singulièrement inexacte. Vous avez jugé plusieurs fois que la liberté de l'industrie, l'observation même des règlements et coutumes applicables dans l'exercice d'une industrie déterminée, fortifiée par une autorisation administrative ou par une concession des pouvoirs publics, ne dispensaient pas d'indemniser un voisin du dommage causé, le cas échéant, par cette industrie. (Cass. 20 janvier 1880; 21 juillet 1887, Gaz. Pal. 87.2.632.) Une Compagnie de Chemin de fer, même quand elle s'est conformée aux règlements spéciaux de son service, répond du préjudice qu'elle cause à une blanchisserie par la fumée de ses locomotives. (Cass. 3 janvier 1887, Gaz. Pal. 87.1.143). Un propriétaire loue, sans excéder son droit, son immeuble pour l'exploitation d'une imprimerie : le locataire, même sans avoir abusé de son droit, peut être rendu responsable, d'après votre arrêt du 20 janvier 1891 (Gaz. Pal. 91.1.200), du préjudice causé aux tiers par le fonctionnement nocturne, le bruit et la trépidation des machines. " Le pourvoi cite avec raison les nombreux arrêts qui, tout en consacrant le droit absolu pour un plaignant de poursuivre en justice la revendication de son droit, réserve le cas où
pouvoirs publics, ne dispensaient pas d'indemniser un voisin du dommage causé, le cas échéant, par cette industrie. (Cass. 20 janvier 1880; 21 juillet 1887, Gaz. Pal. 87.2.632.) Une Compagnie de Chemin de fer, même quand elle s'est conformée aux règlements spéciaux de son service, répond du préjudice qu'elle cause à une blanchisserie par la fumée de ses locomotives. (Cass. 3 janvier 1887, Gaz. Pal. 87.1.143). Un propriétaire loue, sans excéder son droit, son immeuble pour l'exploitation d'une imprimerie : le locataire, même sans avoir abusé de son droit, peut être rendu responsable, d'après votre arrêt du 20 janvier 1891 (Gaz. Pal. 91.1.200), du préjudice causé aux tiers par le fonctionnement nocturne, le bruit et la trépidation des machines. " Le pourvoi cite avec raison les nombreux arrêts qui, tout en consacrant le droit absolu pour un plaignant de poursuivre en justice la revendication de son droit, réserve le cas où l'instance a été introduite par malice ou mauvaise foi. Il m'est impossible de ne pas vous rappeler votre arrêt du 22 juin 1892 (Gaz. Pal. 92.2.23) qui tranchait fine difficulté soulevée par l'application de la loi du 21 mars 1884 : « Si, depuis l'abrogation de l'art. 416 C. pén., disiez-vous alors, les menaces de grève adressées, sans violences ni manoeuvres frauduleuses, par un syndicat à un patron, à la suite d'un concert entre ses membres, sont licites quand elles ont pour objet la défense des intérêts professionnels, elles ne le sont pas lorsqu'elles ont pour but d'imposer au patron le renvoi d'un ouvrier parce que celui-ci s'est retiré de l'association (un syndicat) et qu'il refuse d'y rentrer ; dans ce cas, il y a une atteinte au droit d'autrui qui, si ces menaces sont suivies d'effet, rend le syndicat passible de dommages-intérêts envers l'ouvrier congédié. » Cet arrêt ne forme pas fin précédent dans la cause, remarque expressément la Cour de Rennes, parce que les ouvriers syndiqués avaient employé la menace de grève pour contraindre un des leurs à rester dans le syndicat, contrairement à l'art. 7 de la loi de 1884. Je reconnais que l'arrêt de 1892 ne
disiez-vous alors, les menaces de grève adressées, sans violences ni manoeuvres frauduleuses, par un syndicat à un patron, à la suite d'un concert entre ses membres, sont licites quand elles ont pour objet la défense des intérêts professionnels, elles ne le sont pas lorsqu'elles ont pour but d'imposer au patron le renvoi d'un ouvrier parce que celui-ci s'est retiré de l'association (un syndicat) et qu'il refuse d'y rentrer ; dans ce cas, il y a une atteinte au droit d'autrui qui, si ces menaces sont suivies d'effet, rend le syndicat passible de dommages-intérêts envers l'ouvrier congédié. » Cet arrêt ne forme pas fin précédent dans la cause, remarque expressément la Cour de Rennes, parce que les ouvriers syndiqués avaient employé la menace de grève pour contraindre un des leurs à rester dans le syndicat, contrairement à l'art. 7 de la loi de 1884. Je reconnais que l'arrêt de 1892 ne constitue pas, à proprement parler, un précédent, puisqu'il s'agissait alors d'un syndicat usant et abusant de la grève pour enchaîner la liberté d'un des syndiqués; aujourd'hui, pas de syndicat en cause, et l'atteinte à la liberté du travail est d'une autre nature; Mais on ne saurait néanmoins faire abstraction du principe que vous avez posé dans la première affaire : les menaces de grève « peuvent ne pas être licites, même depuis la loi de 1884 », et, quand elles portent atteinte aux droits d'autrui, elles peuvent motiver une condamnation à des dommages-intérêts. C'est ainsi que M. le procureur général Ronjat avait, dès 1892, élargi la question dans les remarquables conclusions conformément auxquelles la chambre civile a statué. « Donc, lorsque des menaces de grève sont dictées par un esprit de malveillance ; quand elles ont pour but et pour effet d'imposer le congé dûment injustifié d'un ouvrier, elles peuvent motiver une action en dommages-intérêts. Or la Cour de Rennes n'a pas recherché si Renaud avait poursuivi un intérêt professionnel ou s'il avait, au contraire, agi dans l'intention de nuire au chef d'équipe. Elle a écarté les faits articulés par une fin de non-recevoir de pur droit et mal fondée
principe que vous avez posé dans la première affaire : les menaces de grève « peuvent ne pas être licites, même depuis la loi de 1884 », et, quand elles portent atteinte aux droits d'autrui, elles peuvent motiver une condamnation à des dommages-intérêts. C'est ainsi que M. le procureur général Ronjat avait, dès 1892, élargi la question dans les remarquables conclusions conformément auxquelles la chambre civile a statué. « Donc, lorsque des menaces de grève sont dictées par un esprit de malveillance ; quand elles ont pour but et pour effet d'imposer le congé dûment injustifié d'un ouvrier, elles peuvent motiver une action en dommages-intérêts. Or la Cour de Rennes n'a pas recherché si Renaud avait poursuivi un intérêt professionnel ou s'il avait, au contraire, agi dans l'intention de nuire au chef d'équipe. Elle a écarté les faits articulés par une fin de non-recevoir de pur droit et mal fondée en droit. « On a dit, pour obtenir le rejet du pourvoi, que Renaud personnifiait en cette circonstance la liberté du travail et qu'il devait être protégé dans l'exercice de cette liberté. Mais personne n'a le privilège de personnifier la liberté du travail : il ne faut pas, sous prétexte de l'assurer aux uns, en dépouiller les autres. Vous prononcerez donc une cassation en mettant le juge du fait à même de statuer d'après l'appréciation logique et juridique des faits. » Conformément à ces conclusions, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 1382 C. civ. ; Attendu que, depuis l'abrogation de l'art. 416 C. pén., les menaces de grève adressées, sans violences ni manoeuvres frauduleuses, par des ouvriers à leur patron, en suite d'un plan concerté, sont licites quand elles ont pour objet la défense d'intérêts professionnels ; Attendu, néanmoins, qu'elles peuvent encore constituer une faute obligeant ceux qui l'ont commise à la réparer, quand, inspirées par un pur esprit de malveillance, elles ont eu pour but et pour effet d'imposer au patron un renvoi qu'aucun grief sérieux ne pouvait motiver; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que
de l'assurer aux uns, en dépouiller les autres. Vous prononcerez donc une cassation en mettant le juge du fait à même de statuer d'après l'appréciation logique et juridique des faits. » Conformément à ces conclusions, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 1382 C. civ. ; Attendu que, depuis l'abrogation de l'art. 416 C. pén., les menaces de grève adressées, sans violences ni manoeuvres frauduleuses, par des ouvriers à leur patron, en suite d'un plan concerté, sont licites quand elles ont pour objet la défense d'intérêts professionnels ; Attendu, néanmoins, qu'elles peuvent encore constituer une faute obligeant ceux qui l'ont commise à la réparer, quand, inspirées par un pur esprit de malveillance, elles ont eu pour but et pour effet d'imposer au patron un renvoi qu'aucun grief sérieux ne pouvait motiver; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les ouvriers de Legal lui ont, en cessant le travail, demandé par lettre le renvoi de Monnier, chef d'équipe, et qu'ils ne sont rentrés à l'atelier que lorsque celui-ci a été effectivement congédié; que Monnier a assigné, en réparation du préjudice qu'il disait avoir éprouvé, Renaud, l'un des signataires de la lettre, et qu'il a offert de prouver la réalité et l'étendue du dommage qu'il avait souffert, l'inanité des griefs invoqués contre lui, et la responsabilité de Renaud qu'il accusait d'être l'instigateur de la menace de grève à laquelle avait cédé le patron ; Attendu que, pour repousser sa demande, l'arrêt attaqué, sans rechercher si Renaud n'avait poursuivi, comme il le prétendait, qu'un intérêt professionnel, ou bien, au contraire, comme le demandeur, s'il avait obéi à un sentiment de malveillance injustifiée, s'appuie sur ce seul motif que ledit Renaud n'a fait qu'user d'un droit absolu ; qu'en statuant ainsi il a formellement violé l'article susvisé ; Cassé l'arrêt de la Cour de Rennes en date du 21 juillet 1894 ; Renvoie devant la Cour d'appel d'Angers. M. REYNAUD rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes CHAUDE et SABATIER av. Note. — V. les conclusions conformes de M. l'avocat général DESJARDINS,
la lettre, et qu'il a offert de prouver la réalité et l'étendue du dommage qu'il avait souffert, l'inanité des griefs invoqués contre lui, et la responsabilité de Renaud qu'il accusait d'être l'instigateur de la menace de grève à laquelle avait cédé le patron ; Attendu que, pour repousser sa demande, l'arrêt attaqué, sans rechercher si Renaud n'avait poursuivi, comme il le prétendait, qu'un intérêt professionnel, ou bien, au contraire, comme le demandeur, s'il avait obéi à un sentiment de malveillance injustifiée, s'appuie sur ce seul motif que ledit Renaud n'a fait qu'user d'un droit absolu ; qu'en statuant ainsi il a formellement violé l'article susvisé ; Cassé l'arrêt de la Cour de Rennes en date du 21 juillet 1894 ; Renvoie devant la Cour d'appel d'Angers. M. REYNAUD rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes CHAUDE et SABATIER av. Note. — V. les conclusions conformes de M. l'avocat général DESJARDINS, supra. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 24 décembre 1895. Présidence de M. Bloch. CHOSE JUGÉE. — DISPOSITIF DES JUGEMENTS. — DONNÉ ACTE. — FORCE EXÉCUTOIRE. — FORMULE SPÉCIALE. La disposition par laquelle un tribunal donne acte au défendeur de ce qu'il se reconnaît débiteur du demandeur à concurrence d'une somme déterminée, emporte de la part de ce défendeur obligation liquide et exigible de payer ladite somme sans qu'il soit besoin d'employer une formule spéciale pour donner à cette obligation la force exécutoire et l'authenticité qui résultent de son insertion même dans le dispositif du jugement. Guéneau c. consorts d'Avout. Le 6 décembre 1893, jugement du Tribunal civil d'Avallon ainsi conçu : « Attendu que, par jugement du tribunal en date du 11 juillet 1888, il a été donné acte aux consorts d'Avout de ce que Guéneau se déclarait responsable de la créance Bony sous l'obligation par les consorts d'Avout de lui consentir toute subrogation nécessaire ; « Attendu que ce donné acte distinct et séparé des dispositions du jugement qui déclaraient Guéneau Guéneau comme caution d'autres débiteurs de prix de ventes dont la discussion devait être préalable, emportait de la part de Guéneau obligation liquide et exigible de payer