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le cas où les ressources dépassent ces chiffres, l’excédent n’entre en décompte que jusqu’à concurrence de moitié sans que les ressources provenant de l’épargne et l’allocation d’assistance puissent ensemble dépasser la somme de quatre cent quatre-vingts francs (480 francs). Les ressources fixes et permanentes provenant de la bienfaisance privée entrent seules en décompte jusqu’à concurrence de moitié avec la même limite maximum de 480 francs. Art. 21. — La jouissance de l’allocation commence du jour fixé par la délibération prononçant l’admission à l’assistance. Le bureau de bienfaisance ou d’assistance décide, suivant la situation de l’intéressé, si l’allocation doit être remise en une seule fois ou par fractions ; il peut décider que tout ou partie de l'allocation sera donnée en nature. L’allocation est incessible et insaisissable. Elle est payée au lieu de résidence de l'intéressé, soit à lui-même, soit, en cas de placement familial, à une personne désignée par lui et agréée par le maire, soit, enfin, en cas de secours en nature ou de fractionnement de la mensualité, au receveur du bureau de bienfaisance ou d’assistance. Le règlement d’administration publique, prévu à l’article 41, déterminera les règles de comptabilité à appliquer à ce service. Art. 22. — Lorsque la commune ne possède pas d’hospice ou lorsque l’hospice existant est insuffisant, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal sont placés dans les hospices ou dans les établissements privés choisis par le conseil municipal sur la liste dressée par le conseil général conformément à l’article suivant, soit enfin chez les particuliers. Art. 23. — Le conseil général désigne les hospices et les hôpitaux-hospices qui seront tenus de recevoir les vieillards, les infirmes et les incurables qui ne peuvent être assistés à domicile. Le nombre des lits à leur affecter dans ces établissements est fixé. chaque année, par le préfet, les commissions administratives entendues. Le prix de journée est réglé par le préfet, sur la proposition des commissions administratives et après avis du conseil général, sans qu’on puisse imposer un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières
commune ne possède pas d’hospice ou lorsque l’hospice existant est insuffisant, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal sont placés dans les hospices ou dans les établissements privés choisis par le conseil municipal sur la liste dressée par le conseil général conformément à l’article suivant, soit enfin chez les particuliers. Art. 23. — Le conseil général désigne les hospices et les hôpitaux-hospices qui seront tenus de recevoir les vieillards, les infirmes et les incurables qui ne peuvent être assistés à domicile. Le nombre des lits à leur affecter dans ces établissements est fixé. chaque année, par le préfet, les commissions administratives entendues. Le prix de journée est réglé par le préfet, sur la proposition des commissions administratives et après avis du conseil général, sans qu’on puisse imposer un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années. Il est révisé tous les cinq ans. Au cas où l’hospitalisé dispose de certaines ressources, le prix de journée est dû par la commune, le département ou l’Etat, qui réalisent à leur profit le montant des déductions prévues à l’article 20. Art. 24. — Le conseil général désigne les établissements privés qui peuvent, en cas d’insuffisance des hospices, recevoir des vieillards, des infirmes et des incurables, et il approuve les traités passés pour leur entretien. L’exécution des traités est soumise au contrôle de l’autorité publique. Le conseil général fixe les conditions générales du placement des assistés dans les familles étrangères. Art. 25. — Les vieillards, les infirmes et les incurables qui sont dépourvus de tout domicile de secours sont placés dans des établissements publics ou privés désignés par le ministre de l'Intérieur, à moins que le préfet ou la commission centrale d'assistance ne les ait admis à l’assistance à domicile ; ils reçoivent, dans ce cas, une allocation fixée dans les limites indiquées à l’article 20. Art. 26. — Les frais de visite occasionnés par la délivrance des certificats médicaux aux infirmes et aux incurables, et les frais de transport des assistés, sont supportés, s’il y a lieu, par
établissements privés qui peuvent, en cas d’insuffisance des hospices, recevoir des vieillards, des infirmes et des incurables, et il approuve les traités passés pour leur entretien. L’exécution des traités est soumise au contrôle de l’autorité publique. Le conseil général fixe les conditions générales du placement des assistés dans les familles étrangères. Art. 25. — Les vieillards, les infirmes et les incurables qui sont dépourvus de tout domicile de secours sont placés dans des établissements publics ou privés désignés par le ministre de l'Intérieur, à moins que le préfet ou la commission centrale d'assistance ne les ait admis à l’assistance à domicile ; ils reçoivent, dans ce cas, une allocation fixée dans les limites indiquées à l’article 20. Art. 26. — Les frais de visite occasionnés par la délivrance des certificats médicaux aux infirmes et aux incurables, et les frais de transport des assistés, sont supportés, s’il y a lieu, par la commune, par le département ou par l’Etat, suivant que ceux-ci ont le domicile de secours communal ou départemental, ou qu’ils sont dépourvus de domicile de secours. Si les assistés n’ont pas leur domicile de secours dans la commune où ils résident, celle-ci fait l’avance de ces frais, sauf remboursement par la commune ou le département à qui incombe l’assistance, ou par l’Etat. TITRE IV. VOIES ET MOYENS. Art. 27. — Sont obligatoires pour les communes, dans les conditions des articles 136 et 140 de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d’assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoyer à ces dépenses à l’aide : 1° des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à moins que les conditions desdites fondations ou libéralités ne s’y opposent ; 2° de la participation éventuelle du bureau de bienfaisance et de l’hospice ; 3° des recettes ordinaires; 4° en cas d’insuffisance d’une subvention du département, calculée conformément au tableau A ci-annexé, et d’une subvention directe et complémentaire de l’Etat, calculée conformément au tableau O ci-annexé, en ne tenant compte pour le calcul des subventions
par la commune ou le département à qui incombe l’assistance, ou par l’Etat. TITRE IV. VOIES ET MOYENS. Art. 27. — Sont obligatoires pour les communes, dans les conditions des articles 136 et 140 de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d’assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoyer à ces dépenses à l’aide : 1° des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à moins que les conditions desdites fondations ou libéralités ne s’y opposent ; 2° de la participation éventuelle du bureau de bienfaisance et de l’hospice ; 3° des recettes ordinaires; 4° en cas d’insuffisance d’une subvention du département, calculée conformément au tableau A ci-annexé, et d’une subvention directe et complémentaire de l’Etat, calculée conformément au tableau O ci-annexé, en ne tenant compte pour le calcul des subventions que de la portion de dépense couverte au moyen de ressources provenant de l’impôt, d’impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois. Art. 28. — Sont obligatoires pour les départements, dans les conditions des articles 60 et 61 de la loi du 10 août 1871 : 1° Les dépenses d'assistance mises à leur charge par les articles 2 et 26 ; 2° Les subventions à allouer aux communes par application de l’article précédent ; 3° Les frais d’administration départementale du service. En cas d’insuffisance des ressources spéciales et des revenus ordinaires disponibles, il est pourvu à ces dépenses à l’aide : 1° D’impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois ; 2° D’une subvention de l’Etat, calculée conformément au tableau B ci-annexé, sur la portion de dépense couverte au moyen des ressources provenant des revenus ordinaires ou de l’impôt. Art. 29. — Indépendamment des subventions à allouer, en vertu des articles précédents, l’Etat est chargé : 1° Des frais de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables n’ayant aucun domicile de secours ; 2° Des frais généraux d’administration et de contrôle occasionnés par l’exécution de la présente loi. Art. 30. —
1° Les dépenses d'assistance mises à leur charge par les articles 2 et 26 ; 2° Les subventions à allouer aux communes par application de l’article précédent ; 3° Les frais d’administration départementale du service. En cas d’insuffisance des ressources spéciales et des revenus ordinaires disponibles, il est pourvu à ces dépenses à l’aide : 1° D’impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois ; 2° D’une subvention de l’Etat, calculée conformément au tableau B ci-annexé, sur la portion de dépense couverte au moyen des ressources provenant des revenus ordinaires ou de l’impôt. Art. 29. — Indépendamment des subventions à allouer, en vertu des articles précédents, l’Etat est chargé : 1° Des frais de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables n’ayant aucun domicile de secours ; 2° Des frais généraux d’administration et de contrôle occasionnés par l’exécution de la présente loi. Art. 30. — Les bureaux de bienfaisance, les hospices et les hôpitaux-hospices possédant, en vertu de fondations ou de libéralités des biens dont le revenu a été spécialement affecté à l’assistance à domicile des vieillards, des infirmes et des incurables, seront tenus de contribuer à l’exécution de la présente loi, conformément aux conditions de la donation, jusqu’à concurrence dudit revenu. Art. 31. — Les hospices communaux sont tenus de recevoir gratuitement, autant que leurs ressources propres le permettent, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours dans la commune où est situé l’établissement, et qui ont été désignés pour l’hospitalisation conformément à l’article 19. La même obligation incombe aux hospices intercommunaux et cantonaux à l’égard des vieillards, des infirmes et des incurables ayant leur domicile de secours dans les communes au profit desquelles ces hospices ont été fondés. Art. 32. — L’Etat contribue, par des subventions, aux dépenses de construction ou d’appropriation d’hospices nécessitées par l’exécution de la présente loi. Cette contribution est déterminée en raison inverse de la valeur du centime communal ou départemental, en raison directe des charges extraordinaires de la commune ou du département, et encore en raison de l’importance des travaux à exécuter, conformément à
de la donation, jusqu’à concurrence dudit revenu. Art. 31. — Les hospices communaux sont tenus de recevoir gratuitement, autant que leurs ressources propres le permettent, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours dans la commune où est situé l’établissement, et qui ont été désignés pour l’hospitalisation conformément à l’article 19. La même obligation incombe aux hospices intercommunaux et cantonaux à l’égard des vieillards, des infirmes et des incurables ayant leur domicile de secours dans les communes au profit desquelles ces hospices ont été fondés. Art. 32. — L’Etat contribue, par des subventions, aux dépenses de construction ou d’appropriation d’hospices nécessitées par l’exécution de la présente loi. Cette contribution est déterminée en raison inverse de la valeur du centime communal ou départemental, en raison directe des charges extraordinaires de la commune ou du département, et encore en raison de l’importance des travaux à exécuter, conformément à des règles qui seront établies par un règlement d’administration publique. Si les travaux sont entrepris par plusieurs départements, en conformité des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871 ou par un syndicat de communes, la subvention est fixée distinctement pour chacun des départements et pour chacune des communes participant à la dépense. Les projets doivent être préalablement approuvés par le ministre de l’Intérieur. La loi de finances de chaque exercice déterminera le chiffre maximum des subventions à accorder pendant l’année. Art. 33. — Pour les trois années 1907, 1908, 1909, la loi de finances de chaque exercice déterminera la somme que le ministre de l’Intérieur sera autorisé à engager pour les subventions allouées aux départements et aux communes en exécution de la présente loi. TITRE V. COMPÉTENCE. Art. 34. — Les contestations relatives au domicile de secours sont jugées par le conseil de préfecture du département où le vieillard, l’infirme ou l’incurable a sa résidence. Art. 35. — En cas de désaccord entre les commissions administratives des hospices et le préfet, et entre les commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices et les conseils municipaux sur l’exécution des dispositions contenues aux articles 23, 27,
des communes participant à la dépense. Les projets doivent être préalablement approuvés par le ministre de l’Intérieur. La loi de finances de chaque exercice déterminera le chiffre maximum des subventions à accorder pendant l’année. Art. 33. — Pour les trois années 1907, 1908, 1909, la loi de finances de chaque exercice déterminera la somme que le ministre de l’Intérieur sera autorisé à engager pour les subventions allouées aux départements et aux communes en exécution de la présente loi. TITRE V. COMPÉTENCE. Art. 34. — Les contestations relatives au domicile de secours sont jugées par le conseil de préfecture du département où le vieillard, l’infirme ou l’incurable a sa résidence. Art. 35. — En cas de désaccord entre les commissions administratives des hospices et le préfet, et entre les commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices et les conseils municipaux sur l’exécution des dispositions contenues aux articles 23, 27, 30 et 31, il est statué par le conseil de préfecture du département où est situé l’établissement. Art. 36. — Les décisions du conseil de préfecture peuvent être attaquées devant le Conseil d’État. Le pourvoi est jugé sans frais et dispensé du timbre et du ministère d'avocat. TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 37. — Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi à la Ville de Paris, en ce qui concerne les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 21, 22, 23, 30 et 31. Art. 38. — Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, et ayant exclusivement pour objet le service de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, sont dispensés du timbre et enregistrés gratuitement, lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement. Art. 39. — Tout inculpé, aux termes des articles 269, 270, 271 et 274 du Code pénal, qui prétendra faire valoir ses titres à l’assistance, pourra obtenir, s’il y a lieu, un sursis à la poursuite et être ultérieurement renvoyé, selon les cas, des fins de cette poursuite. Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en
DIVERSES. Art. 37. — Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi à la Ville de Paris, en ce qui concerne les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 21, 22, 23, 30 et 31. Art. 38. — Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, et ayant exclusivement pour objet le service de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, sont dispensés du timbre et enregistrés gratuitement, lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement. Art. 39. — Tout inculpé, aux termes des articles 269, 270, 271 et 274 du Code pénal, qui prétendra faire valoir ses titres à l’assistance, pourra obtenir, s’il y a lieu, un sursis à la poursuite et être ultérieurement renvoyé, selon les cas, des fins de cette poursuite. Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de récidive. Art. 40. — Il n'est pas dérogé aux lois relatives aux aliénés. Sont abrogés les articles 43 de la loi du 29 mars 1897, 61 de la loi du 30 mars 1902 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi. Art. 41. — La présente loi sera applicable à partir du 1er janvier 1907. Des règlements d’administration publique détermineront, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour assurer son exécution. Le ministre des Finances, P. Briand. Tableaux annexés à la loi relative à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Tableau A. Barème servant à déterminer la part des dépenses d'assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables, à couvrir par les communes, dans les conditions prévues au 4° de l'article 27. PORTION DE LA DÉPENSE A COUVRIR VALEUR DU CENTIME COMMUNAL rapporté à la population. Par les communes au moyen des ressources provenant de l'impôt (art. 27, 4°). Par les départements au moyen de leurs propres ressources et des subventions de l'État conformément au tableau B. Au-dessous de 0.06 % 10 % 90 Do 0.061 à 0.08 % 86 De 0.081 à 0.10 % 20 % 80 De 0.101 à 0.12 % 20 %
sera applicable à partir du 1er janvier 1907. Des règlements d’administration publique détermineront, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour assurer son exécution. Le ministre des Finances, P. Briand. Tableaux annexés à la loi relative à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Tableau A. Barème servant à déterminer la part des dépenses d'assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables, à couvrir par les communes, dans les conditions prévues au 4° de l'article 27. PORTION DE LA DÉPENSE A COUVRIR VALEUR DU CENTIME COMMUNAL rapporté à la population. Par les communes au moyen des ressources provenant de l'impôt (art. 27, 4°). Par les départements au moyen de leurs propres ressources et des subventions de l'État conformément au tableau B. Au-dessous de 0.06 % 10 % 90 Do 0.061 à 0.08 % 86 De 0.081 à 0.10 % 20 % 80 De 0.101 à 0.12 % 20 % 75 De 0.121 à 0.14 % 30 % De 0.141 à 0.16 % 40 % 60 De 0.161 à 0.18 % 68 % 60 De 0.181 à 0.20 % 60 % Au-dessus de 0.20...... 70 % 30 Tableau B. Barème servant à déterminer la part des dépenses d’assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables, à couvrir par les départements, dans les conditions prévues au 2° de l’article 28. VALEUR DU CENTIME départemental rapporté à la population (par 100 habitants). PORTION DE LA DÉPENSE A COUVRIR Par les départements au moyen de ressources provenant des revenus ordinaires ou de l'impôt (art. 28, 2°). Par l’État. De 5 francs et au-dessous % % 95 De 5.01 à 6 francs % 92 De 6.01 à 7 francs % 89 De 7.01 à 8 francs % 86 De 8.01 à 9 francs % 83 De 9.01 à 10 francs % 80 De 10.01 à 11 francs % 79 De 11.01 à 12 francs % 80 De 12.01 à 15 francs % 85 De 15.01 à 18 francs % 90 De 18.01 à 20 francs % 95 Au-dessus de 20 francs... % 100 Tableau C. Barème servant à déterminer la subvention directe et complémentaire de
vieillards, infirmes et incurables, à couvrir par les départements, dans les conditions prévues au 2° de l’article 28. VALEUR DU CENTIME départemental rapporté à la population (par 100 habitants). PORTION DE LA DÉPENSE A COUVRIR Par les départements au moyen de ressources provenant des revenus ordinaires ou de l'impôt (art. 28, 2°). Par l’État. De 5 francs et au-dessous % % 95 De 5.01 à 6 francs % 92 De 6.01 à 7 francs % 89 De 7.01 à 8 francs % 86 De 8.01 à 9 francs % 83 De 9.01 à 10 francs % 80 De 10.01 à 11 francs % 79 De 11.01 à 12 francs % 80 De 12.01 à 15 francs % 85 De 15.01 à 18 francs % 90 De 18.01 à 20 francs % 95 Au-dessus de 20 francs... % 100 Tableau C. Barème servant à déterminer la subvention directe et complémentaire de l’État aux communes dans les conditions prévues au 4° de l’article 27. Lorsque dans une commune, le nombre des assistés dépassera dix par mille habitants (10/1,000), l’État allouera, pour cette dépense supplémentaire, à cette commune une subvention directe par assisté en surnombre, sans que la charge communale puisse descendre au-dessous de dix pour cent (10 %) de la dépense totale, soit : Pour 1 assisté par mille au-dessus de 10 %/o, 10 % de la dépense communale complémentaire. Pour 2 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 11 % de la dépense communale complémentaire. Pour 3 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 12 % de la dépense communale complémentaire. Pour 4 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 13 % de la dépense communale complémentaire. Pour 5 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 14 % de la dépense communale complémentaire. Pour 6 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 15 % de la dépense communale complémentaire. Pour 7 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 16 % de la dépense communale complémentaire. Pour 8 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 17 % de la dépense communale complémentaire. Pour 9 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 18
de dix pour cent (10 %) de la dépense totale, soit : Pour 1 assisté par mille au-dessus de 10 %/o, 10 % de la dépense communale complémentaire. Pour 2 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 11 % de la dépense communale complémentaire. Pour 3 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 12 % de la dépense communale complémentaire. Pour 4 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 13 % de la dépense communale complémentaire. Pour 5 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 14 % de la dépense communale complémentaire. Pour 6 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 15 % de la dépense communale complémentaire. Pour 7 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 16 % de la dépense communale complémentaire. Pour 8 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 17 % de la dépense communale complémentaire. Pour 9 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 18 % de la dépense communale complémentaire. Pour 10 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 19 % de la dépense communale complémentaire. Pour 11 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 20 % de la dépense communale complémentaire. Au-dessus de 10 assistés par mille au-dessus de 20 %/o, 21 % de la dépense communale complémentaire. Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. (30 août 1905). Article premier. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; Soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d’après la convention ou les usages, la désignation de l’espèce ou de l’origine faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente ; Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ; Sera puni de l’emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et d’une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq