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les réfugiés, aux subventions extraordinaires aux départements envahis, aux allocations et à l'entretien des habitants évacués prises présente, à raison des provisions accordées sur le premier trimestre, une diminution apparente de 93 millions, environ, légèrement atténuée par un relèvement de 1 million et demi au titre des secours d'extrême urgence dans les départements atteints par les événements de guerre. Les crédits prévus pour l'exploitation militaire des voies navigables sont en diminution de 1.300.000 francs. Cette situation tient, pour partie, des retards dans la livraison du matériel commandé et à la rareté de la main-d'œuvre, pour partie à l'inégale répartition des dépenses de travaux entre les différentes périodes de l'année. Quant aux dépenses se référant aux mesures adoptées pour faire face aux difficultés économiques et pour assurer le ravitaillement du pays, on signalera deux importantes différences. Les crédits inscrits au Ministère des Travaux publics et des Transports pour l'exploitation des ports maritimes sont inférieurs de 7 millions à ceux du premier trimestre, par contre, l'exécution du programme d'achat de machines pour le service des travaux de culture entraîne une surcharge de 10 millions. On remarquera qu'il n'est présenté aucune demande en ce qui concerne le fonds de remboursement du compte spécial du ravitaillement. Le Gouvernement a déposé le 5 octobre 1917 un projet de loi spécial en vue d'obtenir les crédits nécessaires pour rétablir l'équilibre de ce compte d'après les faits constatés au 31 mars 1917. Il n'a pas été jugé opportun, avant que le Parlement ait statué sur les dispositions dont il est saisi à cet égard depuis plusieurs mois, d'introduire dans un projet de loi de crédits provisoires que vous êtes appelés à sanctionner par le vote d'un crédit global, des propositions nouvelles. Il n'est pas douteux néanmoins que les sacrifices consentis pour assurer le ravitaillement du pays et maintenir, dans un but de paix sociale, la fixité des prix du pain entraînent un effort sans cesse grandissant au fur et à mesure de la hausse des prix des céréales étrangères et du coût des frets. En dehors des articles relatifs aux ouvertures de crédits, nous appellerons spécialement votre
du ravitaillement. Le Gouvernement a déposé le 5 octobre 1917 un projet de loi spécial en vue d'obtenir les crédits nécessaires pour rétablir l'équilibre de ce compte d'après les faits constatés au 31 mars 1917. Il n'a pas été jugé opportun, avant que le Parlement ait statué sur les dispositions dont il est saisi à cet égard depuis plusieurs mois, d'introduire dans un projet de loi de crédits provisoires que vous êtes appelés à sanctionner par le vote d'un crédit global, des propositions nouvelles. Il n'est pas douteux néanmoins que les sacrifices consentis pour assurer le ravitaillement du pays et maintenir, dans un but de paix sociale, la fixité des prix du pain entraînent un effort sans cesse grandissant au fur et à mesure de la hausse des prix des céréales étrangères et du coût des frets. En dehors des articles relatifs aux ouvertures de crédits, nous appellerons spécialement votre attention sur une disposition portant dispense des formalités de timbre et d'enregistrement en matière de location ou de cession d'abris dans les régions libérées, ainsi que pour les actes relatifs à la constatation des dommages de guerre. Dans l'état actuel de la législation, les mesures provisoires prises pour la réparation des dommages causés par la guerre entraînent pour les victimes le paiement de certains frais. D'une part, en effet, les baux et les marchés passés pour la location ou la vente d'abris provisoires aux habitants des régions atteintes par l'invasion sont passibles des droits de timbre et d'enregistrement par le fait même qu'ils ont le caractère d'actes administratifs entraînant transmission de propriété ou de jouissance (loi du 15 mai 1818, art. 78). D'autre part, la loi du 28 juillet 1917 ne renferme aucune disposition spéciale exemptant des droits de timbre et d'enregistrement les actes relatifs à l'évaluation des dommages de guerre, tels que le procès-verbal de visite des lieux, leur état descriptif, le dépôt au greffe. Or, du moment où le principe d'une réparation intégrale des dommages causés par l'invasion paraît avoir définitivement prévalu, il est sans intérêt d'exiger des sinistrés le paiement d'impôts qui devraient leur être restitués par
des dommages causés par la guerre entraînent pour les victimes le paiement de certains frais. D'une part, en effet, les baux et les marchés passés pour la location ou la vente d'abris provisoires aux habitants des régions atteintes par l'invasion sont passibles des droits de timbre et d'enregistrement par le fait même qu'ils ont le caractère d'actes administratifs entraînant transmission de propriété ou de jouissance (loi du 15 mai 1818, art. 78). D'autre part, la loi du 28 juillet 1917 ne renferme aucune disposition spéciale exemptant des droits de timbre et d'enregistrement les actes relatifs à l'évaluation des dommages de guerre, tels que le procès-verbal de visite des lieux, leur état descriptif, le dépôt au greffe. Or, du moment où le principe d'une réparation intégrale des dommages causés par l'invasion paraît avoir définitivement prévalu, il est sans intérêt d'exiger des sinistrés le paiement d'impôts qui devraient leur être restitués par l'Etat sous forme d'indemnité. Les droits ainsi perçus constituent, d'ailleurs, une recette absolument imprévue, uniquement due aux événements de guerre, et le Trésor ne subira aucun préjudice appréciable en abandonnant une recette aussi anormale. Parmi les autres dispositions, l'article 5 fixe à 1.500 millions, comme pour le premier trimestre de 1918, le montant maximum des cessions qui pourront être faites au titre du deuxième trimestre des gouvernements étrangers, au débit du compte spécial institué par l'article 17 de la loi du 29 septembre 1917. Les demandes d'ouverture de crédits d'inscription de pensions ont été arrêtées aux mêmes chiffres que pour le premier trimestre en ce qui concerne la Marine (823.750 fr.), les Colonies (81.000 fr.) et la Marine marchande (7.500 fr.). Celles présentées par le Département de la Guerre s'élèvent à 32 millions elles ont été calculées d'après un taux moyen de 800 francs et en tablant sur l'envoi aux révisions réglementaires de 3.000 projets de liquidation par semaine. Documents parlementaires SÉNAT, CHAMBRE DES DEPUTÉS Projet de loi tendant à établir une carte d'identité à l'usage des voyageurs de commerce (n° 207). Rapport, par M. Juste de Nazareth sur le projet de loi concernant la banque d'Algérie (n° 1434). Proposition
1918, le montant maximum des cessions qui pourront être faites au titre du deuxième trimestre des gouvernements étrangers, au débit du compte spécial institué par l'article 17 de la loi du 29 septembre 1917. Les demandes d'ouverture de crédits d'inscription de pensions ont été arrêtées aux mêmes chiffres que pour le premier trimestre en ce qui concerne la Marine (823.750 fr.), les Colonies (81.000 fr.) et la Marine marchande (7.500 fr.). Celles présentées par le Département de la Guerre s'élèvent à 32 millions elles ont été calculées d'après un taux moyen de 800 francs et en tablant sur l'envoi aux révisions réglementaires de 3.000 projets de liquidation par semaine. Documents parlementaires SÉNAT, CHAMBRE DES DEPUTÉS Projet de loi tendant à établir une carte d'identité à l'usage des voyageurs de commerce (n° 207). Rapport, par M. Juste de Nazareth sur le projet de loi concernant la banque d'Algérie (n° 1434). Proposition de loi de M. Juste de Nazareth, concernant les commis-gréffiers devant les cours et tribunaux (n° 463). Proposition de loi de M. Martin de Bussy concernant la loi du 10 avril 1917 (n° 1449). Projet de loi concernant le régime forestier de la Martinique (n° 4659). Rapport par M. Zieger, sur une demande en autorisation de poursuivre un député (n° 4690). Proposition de résolution de M. Rahon, concernant les étudiants mobilisés (n° 4691). Proposition de loi, modifiée par le Sénat, concernant la réglementation du travail du personnel officier à bord des navires de commerce (n° 4695). Proposition de loi de M. Bories Constant (Gironde), tendant à venir en aide aux victimes des inondations dans les arrondissements de Bazas et de La Réole (Gironde) (n° 4697). Rapport de M. Rahon sur la proposition de loi concernant l'article 2148 du code civil (n° 4699). Proposition de loi de M. Bories, concernant les auteurs de délits ou de contraventions qui se sont distingués aux armées (n° 4700). Proposition de loi de M. Félix Merlin concernant la création d'une chaire de clinique de la tuberculose et de prophylaxie sociale (n° 4365). Proposition de loi de M. Maurice Barrau, concernant la protection des petits commerçants
sur une demande en autorisation de poursuivre un député (n° 4690). Proposition de résolution de M. Rahon, concernant les étudiants mobilisés (n° 4691). Proposition de loi, modifiée par le Sénat, concernant la réglementation du travail du personnel officier à bord des navires de commerce (n° 4695). Proposition de loi de M. Bories Constant (Gironde), tendant à venir en aide aux victimes des inondations dans les arrondissements de Bazas et de La Réole (Gironde) (n° 4697). Rapport de M. Rahon sur la proposition de loi concernant l'article 2148 du code civil (n° 4699). Proposition de loi de M. Bories, concernant les auteurs de délits ou de contraventions qui se sont distingués aux armées (n° 4700). Proposition de loi de M. Félix Merlin concernant la création d'une chaire de clinique de la tuberculose et de prophylaxie sociale (n° 4365). Proposition de loi de M. Maurice Barrau, concernant la protection des petits commerçants et industriels mobilisés (n° 4644). Proposition de loi de M. Charles Léonard, concernant la taxe sur le luxe (n° 4645). Projet de loi concernant l'organisation judiciaire et la magistrature (n° 4657). Projet de loi concernant l'accès des indigènes manualleurs algériens aux droits politiques (n° 4663). Rapport de M. Cabrol sur le projet de loi concernant la caisse de retraites des ouvriers mineurs (n° 4672). Proposition de loi de M. Joseph Denais concernant une indemnité journalière pour les sous-officiers, caporaux, brigadiers, soldats et marins n'ayant pas la solde mensuelle (n° 4684). Proposition de loi de M. Duchesne, concernant les obligations de la défense nationale (n° 4691). Rapport par M. Timothee sur la proposition de loi concernant la création d'un office central des produits chimiques agricoles (n° 4696). Proposition de loi de M. Leber, concernant les baux et locations verbales (n° 4694). Projet de loi concernant l'acte de navigation du 21 septembre 1793 (n° 4603). Proposition de loi de M. Jean Zeichelt, concernant les céréales panifiables (n° 4605). Rapport par M. Gabriel Chantrain, sur l'amendement concernant la création d'asiles pour buviers (n° 4661). Rapport complémentaire par M. Poughmagne, sur le projet et la proposition de loi concernant les codes de justice militaire
le projet de loi concernant la caisse de retraites des ouvriers mineurs (n° 4672). Proposition de loi de M. Joseph Denais concernant une indemnité journalière pour les sous-officiers, caporaux, brigadiers, soldats et marins n'ayant pas la solde mensuelle (n° 4684). Proposition de loi de M. Duchesne, concernant les obligations de la défense nationale (n° 4691). Rapport par M. Timothee sur la proposition de loi concernant la création d'un office central des produits chimiques agricoles (n° 4696). Proposition de loi de M. Leber, concernant les baux et locations verbales (n° 4694). Projet de loi concernant l'acte de navigation du 21 septembre 1793 (n° 4603). Proposition de loi de M. Jean Zeichelt, concernant les céréales panifiables (n° 4605). Rapport par M. Gabriel Chantrain, sur l'amendement concernant la création d'asiles pour buviers (n° 4661). Rapport complémentaire par M. Poughmagne, sur le projet et la proposition de loi concernant les codes de justice militaire (n° 4664). Projet de loi concernant la prohibition de sortie des sucres dans les colonies et protectorats (n° 4653). Rapport par M. Ferry, Bournon sur le projet de loi concernant les justices de paix (n° 4670). Projet de loi concernant les fraudes commises par les usagers des chemins de fer (n° 4673). Rapport par M. Desgoffe, sur la proposition de résolution concernant des inspections périodiques de jeunes gens de la classe 1919 (n° 4786). Projet de loi concernant les crédits provisoires affectés aux dépenses militaires et aux dépenses exceptionnelles des services civils pour le 3ème trimestre de 1918 (n° 4677). Proposition de résolution de M. le comte de Choiseul, concernant la publication des citations militaires (n° 4680). Proposition de résolution de M. le colonel de Poitou, concernant les décorations et distinctions attribuées au titre civil (n° 4681). Projet de loi concernant le pétrole clandestin à la consommation de personnes ou correspondance et l'échange de signaux (n° 4690). Proposition de loi de M. Guibourg, concernant les conditions de crédit agricole applicables aux pensionnés de la guerre (n° 4674). Rapport par M. Briand, sur un amendement concernant les membres de l'enseignement mobilisés (n° 4686). Rapport par M. Jacques de Laporte, sur le
(n° 4673). Rapport par M. Desgoffe, sur la proposition de résolution concernant des inspections périodiques de jeunes gens de la classe 1919 (n° 4786). Projet de loi concernant les crédits provisoires affectés aux dépenses militaires et aux dépenses exceptionnelles des services civils pour le 3ème trimestre de 1918 (n° 4677). Proposition de résolution de M. le comte de Choiseul, concernant la publication des citations militaires (n° 4680). Proposition de résolution de M. le colonel de Poitou, concernant les décorations et distinctions attribuées au titre civil (n° 4681). Projet de loi concernant le pétrole clandestin à la consommation de personnes ou correspondance et l'échange de signaux (n° 4690). Proposition de loi de M. Guibourg, concernant les conditions de crédit agricole applicables aux pensionnés de la guerre (n° 4674). Rapport par M. Briand, sur un amendement concernant les membres de l'enseignement mobilisés (n° 4686). Rapport par M. Jacques de Laporte, sur le projet de loi concernant l'attribution aux femmes veuves des droits consulaires correspondants aux permis de travailleurs maritimes (n° 4679). Proposition de loi, modifiée par le Sénat, concernant les dommages et détériorations aux propriétés par la troupe (n° 4683). Rapport de M. Chattenet sur le projet de loi tendant à autoriser l'Allemagne à pratiquer un emprunt pour le raclotage en combustible des chemins de fer (n° 1699). Rapport de M. Chattenet sur le projet de loi tendant à l'Algérie à contracter un emprunt pour l'achèvement des chemins de fer (n° 2050). Projet de loi parlementaire approuvé d'une convention entre la république de Saint-Marc relative à la réparation des dommages résultant du travail (n° 4811). Projet de loi sur la réparation à accorder aux victimes civiles de l'envahisseur (n° 4812). Projet de loi relatif au recrutement des officiers d'administration dans la ministère de l'Intendance et du service de fonds (n° 225). Projet de loi portant organisation d'un corps des gardiens de batterie (n° 215). Proposition de loi relative à l'avancement des subalternes inaptes (n° 213). Proposition de loi de M. Honoré, concernant la création d'une Société d'expansion commerciale (n° 4642). Proposition de loi de M. Bories, concernant les bons de la défense
l'Allemagne à pratiquer un emprunt pour le raclotage en combustible des chemins de fer (n° 1699). Rapport de M. Chattenet sur le projet de loi tendant à l'Algérie à contracter un emprunt pour l'achèvement des chemins de fer (n° 2050). Projet de loi parlementaire approuvé d'une convention entre la république de Saint-Marc relative à la réparation des dommages résultant du travail (n° 4811). Projet de loi sur la réparation à accorder aux victimes civiles de l'envahisseur (n° 4812). Projet de loi relatif au recrutement des officiers d'administration dans la ministère de l'Intendance et du service de fonds (n° 225). Projet de loi portant organisation d'un corps des gardiens de batterie (n° 215). Proposition de loi relative à l'avancement des subalternes inaptes (n° 213). Proposition de loi de M. Honoré, concernant la création d'une Société d'expansion commerciale (n° 4642). Proposition de loi de M. Bories, concernant les bons de la défense nationale (n° 4669). Rapport de l'amiral Bienaimé sur le projet de loi concernant les crimes et délits commis par les déserteurs (n° 4701). Rapport par M. Baudin, sur le projet de loi concernant l'emploi du pétrole et de l'essence et la circulation des automobiles (n° 4676). Projet de loi concernant l'installation de divers services (n° 4638). Projet de loi, modifié par le Sénat, concernant les traites de grève et achats des communaux et des établissements de maintenance (n° 4639). Avis de la commission de la Legislation fiscale, par M. Joseph Stern, sur le projet de loi concernant le rétablissement du privilège de la Banque de France (bons de guerre) (n° 4646). Proposition de loi de M. Charles, concernant le logement des réfugiés et des personnes déplacées (n° 4653). Proposition de loi, modifiée par le Sénat, concernant la création d'un office central des produits chimiques agricoles (n° 4606). Rapport par M. Bontin, sur le projet de loi concernant les traites de grève et achats des communaux et des établissements de maintenance (n° 4607). Cette communauté et des stationnements de l'armée (n° 4656). Proposition de loi de M. Benoît Roumeguière concernant la solde militaire (N° 4662). Projet de loi concernant les crédits
l'installation de divers services (n° 4638). Projet de loi, modifié par le Sénat, concernant les traites de grève et achats des communaux et des établissements de maintenance (n° 4639). Avis de la commission de la Legislation fiscale, par M. Joseph Stern, sur le projet de loi concernant le rétablissement du privilège de la Banque de France (bons de guerre) (n° 4646). Proposition de loi de M. Charles, concernant le logement des réfugiés et des personnes déplacées (n° 4653). Proposition de loi, modifiée par le Sénat, concernant la création d'un office central des produits chimiques agricoles (n° 4606). Rapport par M. Bontin, sur le projet de loi concernant les traites de grève et achats des communaux et des établissements de maintenance (n° 4607). Cette communauté et des stationnements de l'armée (n° 4656). Proposition de loi de M. Benoît Roumeguière concernant la solde militaire (N° 4662). Projet de loi concernant les crédits applicables aux dépenses militaires et aux dépenses exceptionnelles des industries civiles pour 1918 (n° 4664). Rapport par M. Locqueur sur le projet de loi concernant l'application de la loi sur la quadripple et la réunion de la loi relative à l'autorisation des femmes travailleuses en particier et à l'exercice de la profession paternelle (n° 4665). Proposition de loi de M. Fernandez concernant l'article 514 du code civil (N° 4666). Rapport sommaire par M. Jourdeau sur la proposition de loi concernant l'espionnage (n° 4668). Projet de loi concernant la réquisition des véhicules et le contrôle de la circulation (n° 4624). Projet de loi concernant l'emploi du pétrole et de l'essence dans la circulation des automobiles (n° 4626). Proposition de loi de M. Steinberg ratant concernant l'utilisation d'essences et solvants. (n° 4636). Aide de la commission de l'agriculture, par M. Danguel pour le projet de loi concernant le renouvellement du personnel de la Banque de France (n° 4670). Proposition de loi de M. Tonnellier concernant les retraites ouvrières et payables (n° 4672). Projet de loi concernant les exemptions et délices commis par des délégués (n° 4673). Demande en autorisation de poursuivre contre un député (n° 4646). Proposition de modification de M. Doriot
la profession paternelle (n° 4665). Proposition de loi de M. Fernandez concernant l'article 514 du code civil (N° 4666). Rapport sommaire par M. Jourdeau sur la proposition de loi concernant l'espionnage (n° 4668). Projet de loi concernant la réquisition des véhicules et le contrôle de la circulation (n° 4624). Projet de loi concernant l'emploi du pétrole et de l'essence dans la circulation des automobiles (n° 4626). Proposition de loi de M. Steinberg ratant concernant l'utilisation d'essences et solvants. (n° 4636). Aide de la commission de l'agriculture, par M. Danguel pour le projet de loi concernant le renouvellement du personnel de la Banque de France (n° 4670). Proposition de loi de M. Tonnellier concernant les retraites ouvrières et payables (n° 4672). Projet de loi concernant les exemptions et délices commis par des délégués (n° 4673). Demande en autorisation de poursuivre contre un député (n° 4646). Proposition de modification de M. Doriot concernant l'institution de commissions de la main-d'œuvre industrielle, commerciale et agricole (n° 4647). Rapport de M. Binas sur les propositions de loi concernant l'accès des indigènes aux droits civils et politiques (n° 4383). Proposition de résolution de M. Benoît concernant la solde des soldats, caporaux, sergents, sous-officiers à la solde journalière (n° 4590). Proposition de loi de M. Fernandez Galarneau), concernant unappointement de pension aux officiers retraités (n° 4593). Proposition de loi de M. Tonnellier concernant la propriété littéraire et artistique (n° 4609). Projet de M. concernant la protection contre les émissions de bombardements (n° 4616). Projet de loi concernant la tutelle des femmes et l'usufruit légal au profit du conjoint survivant dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion (n° 4621). Proposition de loi de M. Benoît concernant les traitements et indemnités des directeurs et directrices des écoles normales (n° 4627). Rapport par M. Clamorgan sur la proposition de loi concernant les fermiers et métayers mobilisés (n° 4631). Rapport complémentaire par M. Mondain sur le projet de loi concernant les victimes civiles de la guerre (n° 4632). Avis de la commission du budget par M. Buchez sur la proposition de loi concernant les bénéficiaires