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comme elles devront se suivre dans l'exécution. « Enfin, il nous paraît manifeste que le premier paragraphe de l'art. 47 a simplement posé le principe de l'application, aux colonies qu'il désigne, du tarif général des douanes régissant la métropole. Mais on savait qu'il y a, dans les colonies, des exigences locales qui pouvaient rendre nécessaires plusieurs modifications à l'égard des marchandises soumises aux droits. Et alors, il fallait bien qu'une seconde disposition annonçât qu'une revision du tarif général devrait être faite en ce sens, ce qui ne pouvait être l'objet que d'un règlement d'administration publique. Il fallait donc attendre ce règlement pour pouvoir fixer une perception quelconque. « Au surplus, il y a quelqu'un qui va nous éclairer sur la véritable pensée du législateur. C'est le législateur lui-même ; consultons-le. « Son but n'est pas douteux. Il a été clairement défini par M. Thomson, l'un des auteurs de la proposition qui est devenue la loi. Voici comment il s'exprime : « Nous vous demandons de soumettre, à partir du 1er juin 1887, les produits étrangers importés en Indo-Chine aux droits du tarif général de la métropole, les marchandises françaises continuant à jouir de l'entrée en franchise. Telle serait la règle générale. Les exceptions qui pourraient être apportées à cette règle, notamment en ce qui concerne les produits étrangers n'ayant pas leurs similaires en France, seraient déterminées par des règlements d'administration. administration publique. « Le but que nous poursuivons est très simple. « En appliquant cette mesure qui a été demandée, « vous le savez, par plusieurs conseils généraux, « par un grand nombre de chambres de commerce, etc., nous voulons favoriser le commerce « de la France avec l'Indo-Chine ; nous voulons « essayer de détourner au profit de notre pays un « courant commercial qui lui échappe en ce moment. Nous estimons qu'il ne faudrait pas commettre en Annam, au Tonkin, la faute qui a été commise en Cochinchine et qu'il est nécessaire « de prendre des mesures pour réserver les bénéfices d'un trafic qui, tenez-le pour assuré, sera « très élevé dans quelques années. Ce trafic appartient exclusivement
générale. Les exceptions qui pourraient être apportées à cette règle, notamment en ce qui concerne les produits étrangers n'ayant pas leurs similaires en France, seraient déterminées par des règlements d'administration. administration publique. « Le but que nous poursuivons est très simple. « En appliquant cette mesure qui a été demandée, « vous le savez, par plusieurs conseils généraux, « par un grand nombre de chambres de commerce, etc., nous voulons favoriser le commerce « de la France avec l'Indo-Chine ; nous voulons « essayer de détourner au profit de notre pays un « courant commercial qui lui échappe en ce moment. Nous estimons qu'il ne faudrait pas commettre en Annam, au Tonkin, la faute qui a été commise en Cochinchine et qu'il est nécessaire « de prendre des mesures pour réserver les bénéfices d'un trafic qui, tenez-le pour assuré, sera « très élevé dans quelques années. Ce trafic appartient exclusivement à des maisons européennes « ou chinoises. Or, ce n'est pas au profit des étrangers que nous avons fait la conquête de la Cochinchine. » « Toutefois, il a été reconnu qu'il n'était pas possible d'appliquer purement et simplement le tarif douanier métropolitain. « Un tarif douanier, " a dit en effet M. Peytral, en combattant la disposition à ce point de vue, est de sa nature essentiellement mobile et spécial à un pays, il ne se « peut que le tarif élaboré en 1876, par la France, « soit applicable sans inconvénient aux colonies " françaises. » A quoi M. Richard Waddington, promoteur de la loi avec M. Thomson, dégageant le sens et la portée de la disposition, a justement répondu " qu'il ne s'agissait pas d'appliquer d'une « manière absolue le tarif aux produits coloniaux, " qu'il y avait des réserves dans la disposition et " qu'au moyen de règlements d'administration « publique, on arriverait à créer les exceptions " jugées nécessaires. » (V. Duvergier 1887, p. 144.) " A notre avis, il résulte clairement de ces explications l'impossibilité absolue d'appliquer immédiatement le tarif général, et la nécessité de faire subir à ce tarif une révision préalable, et,
en effet M. Peytral, en combattant la disposition à ce point de vue, est de sa nature essentiellement mobile et spécial à un pays, il ne se « peut que le tarif élaboré en 1876, par la France, « soit applicable sans inconvénient aux colonies " françaises. » A quoi M. Richard Waddington, promoteur de la loi avec M. Thomson, dégageant le sens et la portée de la disposition, a justement répondu " qu'il ne s'agissait pas d'appliquer d'une « manière absolue le tarif aux produits coloniaux, " qu'il y avait des réserves dans la disposition et " qu'au moyen de règlements d'administration « publique, on arriverait à créer les exceptions " jugées nécessaires. » (V. Duvergier 1887, p. 144.) " A notre avis, il résulte clairement de ces explications l'impossibilité absolue d'appliquer immédiatement le tarif général, et la nécessité de faire subir à ce tarif une révision préalable, et, par suite, d'attendre, pour sa mise à exécution, le règlement d'administration publique annoncé. " Le pourvoi croit trouver une preuve matérielle de l'intention du législateur dans la rapidité avec laquelle ont été conduits les travaux préparatoires du règlement. Il fournit, à cet égard, des indications que la défense n'a pas contredites. — Dès le 19 avril, dit-il, le conseil colonial est réuni en session extraordinaire pour délibérer sur les modifications que le tarif général peut comporter, et, le 28 avril, il formule son avis. — Le 20 mai, le ministre du commerce formule le sien. Puis ces deux avis sont soumis à une commission composée de représentants du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce, de la direction des douanes et de l'administration des colonies, et ensuite du Conseil d'État, qui donne son avis, le 4 août. Enfin, le décret est signé, le 8 septembre, inséré à l'Officiel métropolitain le 10, et puis, en vertu d'un arrêté du gouverneur du 11 octobre, à l'Officiel colonial du 17 octobre. Cela prouve à ses yeux que le gouvernement, qui connaissait bien la pensée du législateur, savait que l'application du tarif général ne pouvait être faite que simultanément avec le tarif exceptionnel.
contredites. — Dès le 19 avril, dit-il, le conseil colonial est réuni en session extraordinaire pour délibérer sur les modifications que le tarif général peut comporter, et, le 28 avril, il formule son avis. — Le 20 mai, le ministre du commerce formule le sien. Puis ces deux avis sont soumis à une commission composée de représentants du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce, de la direction des douanes et de l'administration des colonies, et ensuite du Conseil d'État, qui donne son avis, le 4 août. Enfin, le décret est signé, le 8 septembre, inséré à l'Officiel métropolitain le 10, et puis, en vertu d'un arrêté du gouverneur du 11 octobre, à l'Officiel colonial du 17 octobre. Cela prouve à ses yeux que le gouvernement, qui connaissait bien la pensée du législateur, savait que l'application du tarif général ne pouvait être faite que simultanément avec le tarif exceptionnel. On se serait moins hâté, sans doute, s'il avait été possible de séparer cette exécution. " La défense n'admet pas ce raisonnement. Elle trouve, au contraire, la preuve de l'indépendance des deux dispositions dans le texte même de la première, qui fixe, dit-elle, au 1er juin, l'époque où le tarif général deviendra applicable, alors qu'à une date aussi rapprochée il était impossible qu'un règlement d'administration publique pût être préparé. Et il ne fallait pas que, en attendant ce règlement, qui pouvait être fort tardif ou peut-être même ne jamais être fait, le régime fiscal qu'on voulait établir fût lettre morte. « Cette dernière considération n'a pas grande valeur, ce nous semble, car on pourrait répondre qu'il n'était pas impossible de laisser à l'état de lettre morte une règle fiscale, tant qu'elle n'était pas appropriée aux exigences que pourrait nécessiter une tarification spéciale. Et c'est certainement pour cela que fut proposé l'amendement, qui est devenu la seconde disposition de l'art. 47. " Nous ferons remarquer, du reste, en passant, que le texte de l'art. 47 ne dit pas que le tarif général sera applicable le 1er juin. S'il en était ainsi, l'argument de la défense présenterait, peut-être, quelque chose de spécieux.
général deviendra applicable, alors qu'à une date aussi rapprochée il était impossible qu'un règlement d'administration publique pût être préparé. Et il ne fallait pas que, en attendant ce règlement, qui pouvait être fort tardif ou peut-être même ne jamais être fait, le régime fiscal qu'on voulait établir fût lettre morte. « Cette dernière considération n'a pas grande valeur, ce nous semble, car on pourrait répondre qu'il n'était pas impossible de laisser à l'état de lettre morte une règle fiscale, tant qu'elle n'était pas appropriée aux exigences que pourrait nécessiter une tarification spéciale. Et c'est certainement pour cela que fut proposé l'amendement, qui est devenu la seconde disposition de l'art. 47. " Nous ferons remarquer, du reste, en passant, que le texte de l'art. 47 ne dit pas que le tarif général sera applicable le 1er juin. S'il en était ainsi, l'argument de la défense présenterait, peut-être, quelque chose de spécieux. Mais il dit " à partir du 1er juin », ce qui est bien différent. Cette formule qui ne permet pas l'application du tarif avant le 1er juin, en permet-elle l'application tardive après, lorsque toutes les formalités de promulgation et de publication auront été accomplies ? Et précisément, ce n'est pas le 1er juin que le tarif général a été appliqué. On ne considérait donc pas cette date comme tellement fixe, qu'on ne crût pouvoir la modifier, puisque le gouverneur lui-même, de son autorité privée, malgré l'invitation du ministre, l'avait, par son arrêté, portée au 1er juillet; " D'ailleurs, n'est-il pas tout naturel de penser qu'en inscrivant dans la loi la date du 1er juin, en même temps qu'on y inscrivait la nécessité du règlement destiné à établir une tarification spéciale, on supposait que tout serait prêt au 1er juin, mais qu'à défaut il faudrait attendre que tout le fût avant de pouvoir exécuter la loi? " Mais, Messieurs, nous l'avouons, nous n'attachons pas une grande importance à ce genre d'argument. Interpréter la pensée de la loi par le temps plus ou moins long qu'on a mis à la rendre exécutoire, nous paraît peu juridique et quelque peu dangereux. Et
pas le 1er juin que le tarif général a été appliqué. On ne considérait donc pas cette date comme tellement fixe, qu'on ne crût pouvoir la modifier, puisque le gouverneur lui-même, de son autorité privée, malgré l'invitation du ministre, l'avait, par son arrêté, portée au 1er juillet; " D'ailleurs, n'est-il pas tout naturel de penser qu'en inscrivant dans la loi la date du 1er juin, en même temps qu'on y inscrivait la nécessité du règlement destiné à établir une tarification spéciale, on supposait que tout serait prêt au 1er juin, mais qu'à défaut il faudrait attendre que tout le fût avant de pouvoir exécuter la loi? " Mais, Messieurs, nous l'avouons, nous n'attachons pas une grande importance à ce genre d'argument. Interpréter la pensée de la loi par le temps plus ou moins long qu'on a mis à la rendre exécutoire, nous paraît peu juridique et quelque peu dangereux. Et pour notre compte, nous préférons nous en tenir à ce que nous avons déjà dit, et particulièrement aux travaux préparatoires qui sont le commentaire autorisé de la loi, quoi qu'en pense la défense qui ne les considère pas comme sérieux, par le motif que les modifications à apporter au tarif général seraient toujours considérées comme devant porter surtout sur les produits qui n'ont pas leurs similaires. en France. Surtout, dites-vous. Si l'observation était exacte, elle serait en tout cas insuffisante, puisqu'il restait encore, ne fût-ce que pour une minime partie, des produits similaires et dehors de ceux qui seraient surtout l'objet de ces modifications. Passons, tout en faisant observer que M. Thomson avait dit notamment, dans ses explications. Ce n'est pas tout à fait la même chose que surtout. Il y a une nuance. " Mais, dit-on encore, les deux dispositions sont indépendantes l'une de l'autre, parce que, si telle n'était pas son intention, le législateur s'en serait expliqué formellement, comme il l'a fait depuis dans la loi du 11 janvier 1892. De plus, il aurait, comme dans cette loi, fixé un délai pour l'élaboration du règlement d'administration publique modifiant le tarif général; sans quoi, c'eût été laisser au pouvoir
général seraient toujours considérées comme devant porter surtout sur les produits qui n'ont pas leurs similaires. en France. Surtout, dites-vous. Si l'observation était exacte, elle serait en tout cas insuffisante, puisqu'il restait encore, ne fût-ce que pour une minime partie, des produits similaires et dehors de ceux qui seraient surtout l'objet de ces modifications. Passons, tout en faisant observer que M. Thomson avait dit notamment, dans ses explications. Ce n'est pas tout à fait la même chose que surtout. Il y a une nuance. " Mais, dit-on encore, les deux dispositions sont indépendantes l'une de l'autre, parce que, si telle n'était pas son intention, le législateur s'en serait expliqué formellement, comme il l'a fait depuis dans la loi du 11 janvier 1892. De plus, il aurait, comme dans cette loi, fixé un délai pour l'élaboration du règlement d'administration publique modifiant le tarif général; sans quoi, c'eût été laisser au pouvoir exécutif toute liberté d'ajourner indéfiniment l'exécution de la loi et même de ne pas l'exécuter du tout. Nous avons déjà répondu à cette dernière observation. Mais nous ajoutons que, supposer de pareilles possibilités d'ajournement volontaire ou d'inexécution systématique de la part du pouvoir exécutif, nous paraît peu admissible. On peut se presser plus ou moins à mettre la loi sur pied — passez-nous l'expression, — mais les retards peuvent provenir le plus souvent des difficultés mêmes de la tarification, puisqu'il s'agit ici de cela. Mais enfin, quand un délai est fixé, il faut le respecter, surtout quand il est assez long. Dans le cas de la loi de 1892, il était d'un an. Mais toutefois le gouvernement avait la faculté dans l'intervalle de faire bénéficier du tarif général les colonies se trouvant dans certaines conditions. Or, ne fût-ce qu'à raison de cette faculté laissée au gouvernement, et formant une exception à l'exception, il fallait bien s'en expliquer. Et en définitive, on ne peut pas argumenter contre la portée véritable d'une loi, en lui reprochant ce qu'on considère comme une lacune, par comparaison avec une autre loi où elle ne se rencontre pas. Il n'est jamais trop tard pour mieux dire
se presser plus ou moins à mettre la loi sur pied — passez-nous l'expression, — mais les retards peuvent provenir le plus souvent des difficultés mêmes de la tarification, puisqu'il s'agit ici de cela. Mais enfin, quand un délai est fixé, il faut le respecter, surtout quand il est assez long. Dans le cas de la loi de 1892, il était d'un an. Mais toutefois le gouvernement avait la faculté dans l'intervalle de faire bénéficier du tarif général les colonies se trouvant dans certaines conditions. Or, ne fût-ce qu'à raison de cette faculté laissée au gouvernement, et formant une exception à l'exception, il fallait bien s'en expliquer. Et en définitive, on ne peut pas argumenter contre la portée véritable d'une loi, en lui reprochant ce qu'on considère comme une lacune, par comparaison avec une autre loi où elle ne se rencontre pas. Il n'est jamais trop tard pour mieux dire et pour mieux faire. Mais, aux yeux de la défense, la vérité de l'interprétation qu'elle vous propose ressort de la dépêche du 21 mai 1887, par laquelle le ministre de la marine invitait le gouverneur à faire appliquer la loi dès le 1er juin. Or, dit-elle, à coup sûr, le ministre se fût montré moins impatient, s'il n'avait pas cru devoir agir selon les vues du législateur. " Voici notre réponse. Elle est bien simple : " Il n'est pas douteux, en effet, que le ministre de la marine ait eu l'intention d'agir selon les vues du législateur. Mais son opinion, quand il s'agit de savoir quelles ont été les véritables vues du législateur, n'a pas la valeur d'un argument juridique. Nous n'avons pas à démontrer cette vérité, qui est un axiome chez nous. Nous vous rappelons toutefois, à ce sujet, une série d'arrêts rendus par la chambre civile à l'occasion de la loi du 1er décembre 1883 sur les élections consulaires. Ces élections avaient eu lieu, en vertu d'une circulaire interprétative de cette loi et émanant du ministre compétent. Elles ont été toutes annulées. La circulaire avait mal interprété les vues du législateur, selon lesquelles cependant il avait cru
ministre se fût montré moins impatient, s'il n'avait pas cru devoir agir selon les vues du législateur. " Voici notre réponse. Elle est bien simple : " Il n'est pas douteux, en effet, que le ministre de la marine ait eu l'intention d'agir selon les vues du législateur. Mais son opinion, quand il s'agit de savoir quelles ont été les véritables vues du législateur, n'a pas la valeur d'un argument juridique. Nous n'avons pas à démontrer cette vérité, qui est un axiome chez nous. Nous vous rappelons toutefois, à ce sujet, une série d'arrêts rendus par la chambre civile à l'occasion de la loi du 1er décembre 1883 sur les élections consulaires. Ces élections avaient eu lieu, en vertu d'une circulaire interprétative de cette loi et émanant du ministre compétent. Elles ont été toutes annulées. La circulaire avait mal interprété les vues du législateur, selon lesquelles cependant il avait cru agir. Errare humanum est. " Mais, Messieurs, nous avons, dans une espèce analogue à la nôtre, un exemple frappant du peu de valeur de l'argument de la défense, sur le point qui nous occupe. Nous vous en parlons parce que, aussi bien, ceci va nous servir de transition toute naturelle pour l'examen de la seconde question que soulève ce procès. " Le sieur de Lemaistre est décédé à Saint-Pierre (Martinique), le 25 août 1851, après avoir légué à des cousins diverses rentes sur l'Etat français. Lorsque les légataires voulurent faire transférer ces rentes en leur nom, on leur opposa l'art. 25 de la loi du 8 juillet 1852, qui exige la production d'un certificat constatant le paiement des droits établis par l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850, pour les mutations par décès d'inscriptions sur le grand livre de la dette publique. Une décision du ministre des finances, du 10 mars 1852, s'était prononcée, en effet, pour l'exigibilité du droit. Les légataires payèrent alors plus de 40,000 francs de droit, au bureau du 1er arrondissement de Paris. Mais quelque temps après, ils en réclamèrent la restitution, en se fondant sur ce que les lois des 18 mai 1850
pour l'examen de la seconde question que soulève ce procès. " Le sieur de Lemaistre est décédé à Saint-Pierre (Martinique), le 25 août 1851, après avoir légué à des cousins diverses rentes sur l'Etat français. Lorsque les légataires voulurent faire transférer ces rentes en leur nom, on leur opposa l'art. 25 de la loi du 8 juillet 1852, qui exige la production d'un certificat constatant le paiement des droits établis par l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850, pour les mutations par décès d'inscriptions sur le grand livre de la dette publique. Une décision du ministre des finances, du 10 mars 1852, s'était prononcée, en effet, pour l'exigibilité du droit. Les légataires payèrent alors plus de 40,000 francs de droit, au bureau du 1er arrondissement de Paris. Mais quelque temps après, ils en réclamèrent la restitution, en se fondant sur ce que les lois des 18 mai 1850 et 8 juillet 1852 étaient sans application aux colonies. On vint devant le Tribunal civil de la Seine. Comment se posait le débat? " L'administration de l'enregistrement soutenait la thèse de l'instruction du ministre. Or cette instruction ne contestait pas une règle, dont tout à l'heure nous aurons à vous demander une fois de plus la consécration, à savoir que les lois de la métropole ne sont applicables aux colonies qu'autant qu'elles y ont été promulguées ; et elle reconnaissait que les lois de 1850 et 1852, dont elle ordonnait l'application, n'avaient point été promulguées à la Martinique. Mais après avoir reconnu qu'en principe, les biens ou valeurs situés aux colonies demeurent soumis à la législation spéciale, lorsque les lois de la métropole n'y ont reçu aucune promulgation, elle n'accordait pas que les inscriptions de rentes sur l'Etat, même dépendant d'une succession ouverte aux colonies, dussent être considérées comme y étant situées, ce que " de la circonstance, disait-elle, que la succession s'est ouverte hors de France, il faut absolument conclure que les rentes et autres biens meubles sans assiette déterminée doivent être déclarés au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel se trouve le débiteur des valeurs mobilières; car c'est
demander une fois de plus la consécration, à savoir que les lois de la métropole ne sont applicables aux colonies qu'autant qu'elles y ont été promulguées ; et elle reconnaissait que les lois de 1850 et 1852, dont elle ordonnait l'application, n'avaient point été promulguées à la Martinique. Mais après avoir reconnu qu'en principe, les biens ou valeurs situés aux colonies demeurent soumis à la législation spéciale, lorsque les lois de la métropole n'y ont reçu aucune promulgation, elle n'accordait pas que les inscriptions de rentes sur l'Etat, même dépendant d'une succession ouverte aux colonies, dussent être considérées comme y étant situées, ce que " de la circonstance, disait-elle, que la succession s'est ouverte hors de France, il faut absolument conclure que les rentes et autres biens meubles sans assiette déterminée doivent être déclarés au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel se trouve le débiteur des valeurs mobilières; car c'est là qu'est située la chose transmise, et que le créancier doit venir exercer ses droits. Les inscriptions de rentes sur le grand livre de la dette publique française, dépendant de successions ouvertes dans les colonies, doivent donc être déclarées au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel se trouve placé le Trésor. public, débiteur de la rente, et elles tombent sous l'application des lois des 18 mai 1850 et 8 juillet 1852. » « L'intérêt du procès était considérable pour les parties. Elles invoquaient, à leur profit, une ordonnance du 31 décembre 1828, qui régissait la Martinique, et qui exemptait les rentes sur l'État de tous droits de mutation lorsque la déclaration en était faite au bureau du domicile du décédé, comme elles soutenaient avoir eu le droit de le faire, c'est-à-dire à Saint-Pierre. Le système du ministre fut repoussé par un jugement du tribunal civil de la Seine, du 23 juillet 1856, et le 12 août 1857, votre chambre civile a rejeté le pourvoi formé par l'administration contre ce jugement (D. 57.1.341). « Pour appliquer cet arrêt à l'espèce, il en résulte bien évidemment que l'ordre, donné par le ministre de la marine, de percevoir les droits du tarif général