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les mines de houille ont le caractère de la grande industrie. Les 322 concessions exploitées emploient 89,803 ouvriers, dont 2,000 femmes et 6,000 enfants, ensemble 8,000 (9 p. 100 du personnel). Dans l’enquête houillère de 1873, et au premier rang parmi les causes qui empêchent le développement immédiat de l’extraction dans les temps de crise et de hauts prix, nous avons trouvé l’impossibilité d’improviser des ouvriers mineurs. Il faut, pour cette profession, une longue période d’acclimatation; comme dans celle d’agriculteur, le métier s’apprend jeune et en famille. Installée sur le gisement même, souvent loin des grands centres, la population des mines doit y trouver tout ce qui attache au sol : le travail constant ou alternant avec celui des champs, l’absence de chômage, le logement, les services médicaux, l’école et tout ce qui permet d'élever la famille, et enfin la sécurité des vieux jours. Le succès des exploitations houillères dépend beaucoup de la réalisation de ce programme. Partout où il est négligé ou trop incomplet, le personnel ouvrier déserte et l’entreprise est entravée dans son développement. Assurer les ouvriers mineurs contre les chômages, les fixer au sol par la propriété, le logement, les institutions de prévoyance, les écoles, tels sont les moyens employés avec succès par les compagnies houillères françaises. Nous avons constaté que, dans le Nord et le Pas-de-Calais, elles y ont affecté des sommes égales au quart des dividendes distribués à leurs actionnaires, et dont l’intérêt dépasse 80 fr. par ouvrier mineur. À Blanzy, ce chiffre serait de 90 fr. Dans la Loire et le centre, le travail des mines alterne avec les autres travaux industriels et le travail agricole. Dans le Midi, les constructions pour logements, écoles, etc., les services médicaux, les magasins d’alimentation et d’approvisionnement ont diminué, pour les ouvriers des mines, de 30 p. 100 les dépenses nécessaires à la vie. Nous avons donc pu dire, dans l’enquête houillère, que les exploitations françaises avaient assez bien compris leurs vérités intérêts pour ne pas reculer devant les sacrifices nécessaires au maintien et au développement de leur personnel ouvrier, et notre rapport ajoutait : « On peut
les moyens employés avec succès par les compagnies houillères françaises. Nous avons constaté que, dans le Nord et le Pas-de-Calais, elles y ont affecté des sommes égales au quart des dividendes distribués à leurs actionnaires, et dont l’intérêt dépasse 80 fr. par ouvrier mineur. À Blanzy, ce chiffre serait de 90 fr. Dans la Loire et le centre, le travail des mines alterne avec les autres travaux industriels et le travail agricole. Dans le Midi, les constructions pour logements, écoles, etc., les services médicaux, les magasins d’alimentation et d’approvisionnement ont diminué, pour les ouvriers des mines, de 30 p. 100 les dépenses nécessaires à la vie. Nous avons donc pu dire, dans l’enquête houillère, que les exploitations françaises avaient assez bien compris leurs vérités intérêts pour ne pas reculer devant les sacrifices nécessaires au maintien et au développement de leur personnel ouvrier, et notre rapport ajoutait : « On peut dire hardiment qu’à cet égard la France laisse loin derrière elle l’Angleterre et la Belgique; aussi est-il permis de penser qu’elle doit à cette conduite intelligente d’avoir été effleurée par les grèves pendant la dernière crise ». Nous arrêterons à ces lignes cette longue étude sur l'état du travail industriel français en 1875. Nous aurions voulu pouvoir étudier séparément les grands foyers de production, qui tiennent le premier rang dans notre pays : Paris et la Seine qui comptent pour 1,800 millions, Lille et le Nord pour 800, Lyon et le Rhône pour 700, Rouen et la Seine-Inférieure pour 500, la Loire qui dépasse 300, etc., partout nous aurions trouvé la production industrielle influencée en bien ou en mal suivant le milieu géographique ou économique, parce qu’on s’est attardé à des méthodes, à un outillage inférieur ou qu’on s’est tenu au courant de progrès ; parce qu’on a plus ou moins gardé de vieux errements ou de vieilles coutumes, selon qu’il y a chez les patrons et les ouvriers plus ou moins d’intelligence industrielle ou professionnelle, ou parce que des influences étrangères au travail, politiques ou autres, pèsent sur les rapports entre les ouvriers et les patrons et rendent ces
français en 1875. Nous aurions voulu pouvoir étudier séparément les grands foyers de production, qui tiennent le premier rang dans notre pays : Paris et la Seine qui comptent pour 1,800 millions, Lille et le Nord pour 800, Lyon et le Rhône pour 700, Rouen et la Seine-Inférieure pour 500, la Loire qui dépasse 300, etc., partout nous aurions trouvé la production industrielle influencée en bien ou en mal suivant le milieu géographique ou économique, parce qu’on s’est attardé à des méthodes, à un outillage inférieur ou qu’on s’est tenu au courant de progrès ; parce qu’on a plus ou moins gardé de vieux errements ou de vieilles coutumes, selon qu’il y a chez les patrons et les ouvriers plus ou moins d’intelligence industrielle ou professionnelle, ou parce que des influences étrangères au travail, politiques ou autres, pèsent sur les rapports entre les ouvriers et les patrons et rendent ces relations plus ou moins cordiales et faciles. Ce sont là des accidents temporaires ou locaux, le remède à y apporter dépend de l’intelligence et du bon sens des intéressés. Chargés d’examiner si, oui ou non, il y a lieu de modifier les lois qui régissent les conditions du travail en France, nous avons dû réduire cette étude aux grands traits qui permettent d’en saisir l’ensemble. Il nous reste à conclure. CONCLUSIONS. En fin de compte, et en écartant les questions locales, votre commission a trouvé face à face et en lutte constante la réglementation et la liberté du travail. Est-il possible de réglementer le travail sans arrêter immédiatement sciences, progrès, perfectionnements et découvertes? Avec notre histoire industrielle de quinze siècles, votre commission répond : Non, et si, par impossible, on se résignait à le tenter, qui donc formulerait ces règlements? Faudrait-il laisser ce soin à des collectivités, syndicats, corporations, communautés ou maîtrises, isolées ou fédérées entre elles? Ce serait organiser un État dans l’État. Faut-il que l’État réglemente lui-même et assume une fois de plus les responsabilités sous lesquelles ont plié les Valois, Henri IV, Louis XIV, Colbert et la Convention ? Poser de pareilles questions, c’est les résoudre par
France, nous avons dû réduire cette étude aux grands traits qui permettent d’en saisir l’ensemble. Il nous reste à conclure. CONCLUSIONS. En fin de compte, et en écartant les questions locales, votre commission a trouvé face à face et en lutte constante la réglementation et la liberté du travail. Est-il possible de réglementer le travail sans arrêter immédiatement sciences, progrès, perfectionnements et découvertes? Avec notre histoire industrielle de quinze siècles, votre commission répond : Non, et si, par impossible, on se résignait à le tenter, qui donc formulerait ces règlements? Faudrait-il laisser ce soin à des collectivités, syndicats, corporations, communautés ou maîtrises, isolées ou fédérées entre elles? Ce serait organiser un État dans l’État. Faut-il que l’État réglemente lui-même et assume une fois de plus les responsabilités sous lesquelles ont plié les Valois, Henri IV, Louis XIV, Colbert et la Convention ? Poser de pareilles questions, c’est les résoudre par la négative. La liberté du travail formulée par Turgot, décrétée par la grande Constituante, est la raison d’être de notre propriété industrielle. Elle laisse à tous les citoyens français, ouvriers ou patrons, le soin de régler leurs rapports professionnels comme ils l’entendent. Elle interdit à toute collectivité, quels que soient son nom, sa forme ou son origine, de se substituer à leur initiative personnelle. Les lois actuelles n’interviennent que pour protéger et faire exécuter les conventions librement consenties par eux et entre eux. Perfectibles comme toutes les œuvres humaines, ces lois doivent être tenues au courant, au niveau du progrès et de la civilisation. Mais elles doivent respecter, avant tout et de la manière la plus absolue : La liberté individuelle du travail. Enquête sur la proposition de loi relative aux dessins et aux modèles industriels, présentée au Sénat le 11 janvier 1871. — Relevé des réponses suivi des observations des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures, des Sociétés industrielles, des Conseils de prud’hommes, des Tribunaux de commerce, des Tribunaux civils et des Cours d'appel. (Suite : Voir ci-dessus, p. 233 et suiv. (284 et suiv.) PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. ARTICLE 3. Ne sont
son nom, sa forme ou son origine, de se substituer à leur initiative personnelle. Les lois actuelles n’interviennent que pour protéger et faire exécuter les conventions librement consenties par eux et entre eux. Perfectibles comme toutes les œuvres humaines, ces lois doivent être tenues au courant, au niveau du progrès et de la civilisation. Mais elles doivent respecter, avant tout et de la manière la plus absolue : La liberté individuelle du travail. Enquête sur la proposition de loi relative aux dessins et aux modèles industriels, présentée au Sénat le 11 janvier 1871. — Relevé des réponses suivi des observations des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures, des Sociétés industrielles, des Conseils de prud’hommes, des Tribunaux de commerce, des Tribunaux civils et des Cours d'appel. (Suite : Voir ci-dessus, p. 233 et suiv. (284 et suiv.) PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. ARTICLE 3. Ne sont pas comprises dans ces catégories les œuvres artistiques protégées par la loi du 17 juillet 1793, laquelle demeure en vigueur.AVIS DES CHAMBRES DE COMMERCE. Boulogne-sur-Mer. — Compléter comme il suit l’article 3 : « N’y sont pas compris non plus les inventions ou découvertes, les produits nouveaux et qui seraient susceptibles d’être l'objet de brevets d’invention (loi du 5 juillet 1844). » Paris. — Dire : « Ne seront pas considérées comme dessins ou modèles industriels les œuvres artistiques, etc., etc. »AVIS DES SOCIÉTÉS industrielles. Société industrielle d’Elbeuf. — Dire : « œuvres purement artistiques. »AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures. Avis des Conseils de Prud’hommes. Paris (industries diverses). N'y aurait-il pas lieu d'ajouter à l'exception prévue ici celle des dessins, estampes, gravures, lithographies et médailles garantis par des lois spéciales? AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. AVIS DES TRIBUNAUX CIVILS. Montdidier.-Rejoindre ce paragraphe : « Toutefois, doivent être réputées dessins industriels les œuvres artistiques qui, du consentement de leur auteur, auront été incorporées à un produit industriel. » loi de 1793 pour les auteurs de productions appartenant aux beaux-arts. Rouen. — Le projet ne dit point formellement, quoique ce doive être son esprit, que l'auteur qui consent à
susceptibles d’être l'objet de brevets d’invention (loi du 5 juillet 1844). » Paris. — Dire : « Ne seront pas considérées comme dessins ou modèles industriels les œuvres artistiques, etc., etc. »AVIS DES SOCIÉTÉS industrielles. Société industrielle d’Elbeuf. — Dire : « œuvres purement artistiques. »AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures. Avis des Conseils de Prud’hommes. Paris (industries diverses). N'y aurait-il pas lieu d'ajouter à l'exception prévue ici celle des dessins, estampes, gravures, lithographies et médailles garantis par des lois spéciales? AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. AVIS DES TRIBUNAUX CIVILS. Montdidier.-Rejoindre ce paragraphe : « Toutefois, doivent être réputées dessins industriels les œuvres artistiques qui, du consentement de leur auteur, auront été incorporées à un produit industriel. » loi de 1793 pour les auteurs de productions appartenant aux beaux-arts. Rouen. — Le projet ne dit point formellement, quoique ce doive être son esprit, que l'auteur qui consent à l’application industrielle de son œuvre artistique doit, pour ce qui se rattache à cette application industrielle même et à son exploitation, se trouver astreint aux formalités imposées pour la jouissance exclusive des dessins et modèles industriels. Douai. — Il faut : « 19 juillet 1793 » et « 17. » AVIS DES COURS D’APPEL consultés. Amiens. — Rédiger ainsi : « Les œuvres d’art non comprises dans ces catégories restent protégées par la loi du 19 juillet 1793 et par les autres lois en vigueur sur la propriété artistique et littéraire. » Paris. — Dire : « Toutes les productions du dessin, de la peinture et de la sculpture appliquées à l’industrie, et actuellement régies par la loi du 19 juillet 1793, continueront à jouir du bénéfice des dispositions de ladite loi. » Nancy. — Propose la rédaction suivante : « Les œuvres artistiques qui n’ont reçu aucune application industrielle dans le sens de l’article 2 continueront à être régies par la loi du 19 juillet 1793. Lors que ces dessins ou modèles ont été appliqués sous une certaine forme à des objets industriels, la loi de 1793 reste en vigueur pour protéger ces dessins et ces modèles en dehors
AVIS DES COURS D’APPEL consultés. Amiens. — Rédiger ainsi : « Les œuvres d’art non comprises dans ces catégories restent protégées par la loi du 19 juillet 1793 et par les autres lois en vigueur sur la propriété artistique et littéraire. » Paris. — Dire : « Toutes les productions du dessin, de la peinture et de la sculpture appliquées à l’industrie, et actuellement régies par la loi du 19 juillet 1793, continueront à jouir du bénéfice des dispositions de ladite loi. » Nancy. — Propose la rédaction suivante : « Les œuvres artistiques qui n’ont reçu aucune application industrielle dans le sens de l’article 2 continueront à être régies par la loi du 19 juillet 1793. Lors que ces dessins ou modèles ont été appliqués sous une certaine forme à des objets industriels, la loi de 1793 reste en vigueur pour protéger ces dessins et ces modèles en dehors des reproductions qui en seraient faites sous la même forme. » Lyon.—Il conviendrait de dire non pas seulement que les œuvres artistiques resteront sous la protection de la loi de 1793, mais que aucune production de dessin, de peinture, de sculpture, ne pourra entrer dans la composition d’un modèle ou d’un dessin industriel au préjudice des droits résultants de la Bordeaux. — Il y aurait lieu d’ajouter à cet article que la revendication du bénéfice de la présente loi pour une œuvre artistique enlevera à son auteur le droit de se prévaloir de la loi du 19 juillet 1793 après l’expiration des quinze années de protection que lui aura assurées la loi sur les dessins et les modèles. Montbéliard. — Un objet artistique peut devenir un modèle de fabrique. Si les fleurs peintes sur un tableau sont reproduites, soit par une étoffe, soit par un papier ou une porcelaine, le fabricant de cette étoffe, de ce papier, de cette porcelaine, qui a acquis la propriété du dessin, verra son droit protégé par la loi actuelle. PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. ARTICLE 4. La durée du droit exclusif d’exploitation garanti par l’article 1er sera de deux, trois, quatre, cinq, dix
d’un dessin industriel au préjudice des droits résultants de la Bordeaux. — Il y aurait lieu d’ajouter à cet article que la revendication du bénéfice de la présente loi pour une œuvre artistique enlevera à son auteur le droit de se prévaloir de la loi du 19 juillet 1793 après l’expiration des quinze années de protection que lui aura assurées la loi sur les dessins et les modèles. Montbéliard. — Un objet artistique peut devenir un modèle de fabrique. Si les fleurs peintes sur un tableau sont reproduites, soit par une étoffe, soit par un papier ou une porcelaine, le fabricant de cette étoffe, de ce papier, de cette porcelaine, qui a acquis la propriété du dessin, verra son droit protégé par la loi actuelle. PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. ARTICLE 4. La durée du droit exclusif d’exploitation garanti par l’article 1er sera de deux, trois, quatre, cinq, dix ou quinze années, à la volonté du déposant. Si ce droit a été réclamé pour une durée moindre de quinze ans, il pourra être prorogé jusqu’à l'expiration de ce délai, moyennant l'acquittement des droits spécifiés dans l’article 16. AVIS DES CHAMBRES DE COMMERCE. Sedan, St-Omer. — Il faut limiter à cinq ans la durée du privilège d’exploitation. Boulogne-sur-Mer. — Propose dix ans. Epinal. — « Propose, par esprit de concession, huit ans, pour les modèles et cinq ans pour les dessins, avec ou sans prolongation. » Abbeville.—Se prononce pour une durée unique de quinze ans sans prolongation. Calais, Lyon, Rouen, Tours. — Demandent que l’inventeur ait le droit, à l’expiration de son privilège, de se réserver la propriété de son dessin ou modèle pour une nouvelle période de cinq ans. AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures. AVIS DES SOCIÉTÉS industrielles. Remiremont. — La Société industrielle propose la durée du droit exclusif à sept à dix ans. Elbeuf. — Restreint le droit exclusif à sept à dix ans, à dix ans au maximum. Aix, Bayeux, Clermont-VHérault. — Demandent que, à l’expiration de la durée de quinze ans, le dépôt puisse être renouvelé pour cinq années. Châlons. — Le droit
cinq ans la durée du privilège d’exploitation. Boulogne-sur-Mer. — Propose dix ans. Epinal. — « Propose, par esprit de concession, huit ans, pour les modèles et cinq ans pour les dessins, avec ou sans prolongation. » Abbeville.—Se prononce pour une durée unique de quinze ans sans prolongation. Calais, Lyon, Rouen, Tours. — Demandent que l’inventeur ait le droit, à l’expiration de son privilège, de se réserver la propriété de son dessin ou modèle pour une nouvelle période de cinq ans. AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures. AVIS DES SOCIÉTÉS industrielles. Remiremont. — La Société industrielle propose la durée du droit exclusif à sept à dix ans. Elbeuf. — Restreint le droit exclusif à sept à dix ans, à dix ans au maximum. Aix, Bayeux, Clermont-VHérault. — Demandent que, à l’expiration de la durée de quinze ans, le dépôt puisse être renouvelé pour cinq années. Châlons. — Le droit exclusif devra être réclamé pour une durée déterminée qui ne pourra être prolongée. SUITE DE L’AVIS des Conseils de Prud’hommes Boulogne-sur-Mer. — Fixer à trente ans le maximum de la durée du droit primitif. Poitiers. — Demande le maintien de la propriété perpétuelle. Clermont l’Hérault, Tours, Le Cateau, Lyon (industries de la soierie). — Déclarer le dépôt renouvelable pour quinze ans, à l’expiration du délai de quinze ans. Paris (industries diverses). — Ajouter au paragraphe 1 : « qui devra en faire la déclaration au moment du dépôt. » Ajouter au paragraphe 2 : « et par suite d’une déclaration faite trois mois à l’avance au secrétariat qui a reçu le dépôt. » AVIS DES CONSEILS de Prud’hommes. Paris (tissus).— La durée doit être de un, deux, trois, quatre, cinq, dix ou quinze ans. Paris (métaux). — Le conseil est d’avis que les prolongations successives présenteront des difficultés dans la pratique ; il lui semble plus rationnel de fixer d’avance une durée de cinq, dix ou quinze ans. Tarare.— La durée du dépôt doit être fixée sans faculté de prolongation. Marseille. — Dire : « La durée du droit exclusif sera de une à x années, à la volonté du
de la soierie). — Déclarer le dépôt renouvelable pour quinze ans, à l’expiration du délai de quinze ans. Paris (industries diverses). — Ajouter au paragraphe 1 : « qui devra en faire la déclaration au moment du dépôt. » Ajouter au paragraphe 2 : « et par suite d’une déclaration faite trois mois à l’avance au secrétariat qui a reçu le dépôt. » AVIS DES CONSEILS de Prud’hommes. Paris (tissus).— La durée doit être de un, deux, trois, quatre, cinq, dix ou quinze ans. Paris (métaux). — Le conseil est d’avis que les prolongations successives présenteront des difficultés dans la pratique ; il lui semble plus rationnel de fixer d’avance une durée de cinq, dix ou quinze ans. Tarare.— La durée du dépôt doit être fixée sans faculté de prolongation. Marseille. — Dire : « La durée du droit exclusif sera de une à x années, à la volonté du déposant qui devra faire, au moment du dépôt, la déclaration du délai par lui choisi. » Guise. — Rédiger l’article comme suit : « La durée du droit exclusif d’exploitation garanti par l'article 1er sera de deux à quinze années, sans qu'il soit besoin d’en éclairer la durée. L’acquittement annuel de la taxe spécifiée à l'article 11 sera le titre de ce droit. » Auxerre. — Réduire à dix ans la durée du droit exclusif. Lunéville. — Même observation. Si le droit a été demandé pour moins de dix ans, il pourrait être prorogé jusqu’à l’expiration de ce délai. AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. Sedan. — Réduire à cinq ans la durée du droit privatif. Mirecourt. — Préfère au système du projet de loi une limitation précise, par exemple de six à huit ans pour les modèles industriels et de quatre à cinq ans pour les dessins, avec faculté de prorogation. Bar-le-Duc. — La durée du droit d’exploitation devrait être accordée pour une période de dix ou quinze ans, en laissant, toutefois, au dépositaire la faculté de renoncer à son droit au moyen d’une déclaration prénominale qui serait portée à la connaissance du public. La redevance annuelle serait due tant
de la taxe spécifiée à l'article 11 sera le titre de ce droit. » Auxerre. — Réduire à dix ans la durée du droit exclusif. Lunéville. — Même observation. Si le droit a été demandé pour moins de dix ans, il pourrait être prorogé jusqu’à l’expiration de ce délai. AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. Sedan. — Réduire à cinq ans la durée du droit privatif. Mirecourt. — Préfère au système du projet de loi une limitation précise, par exemple de six à huit ans pour les modèles industriels et de quatre à cinq ans pour les dessins, avec faculté de prorogation. Bar-le-Duc. — La durée du droit d’exploitation devrait être accordée pour une période de dix ou quinze ans, en laissant, toutefois, au dépositaire la faculté de renoncer à son droit au moyen d’une déclaration prénominale qui serait portée à la connaissance du public. La redevance annuelle serait due tant que cette déclaration n’aurait pas été faite. Elbeuf. — Lorsque l’auteur d’un dessin ou ses ayants cause réclameront une prolongation de délai, ils devront faire au lieu primitif du dépôt une déclaration nouvelle entraînant une nouvelle publicité. (Voir art. 5.) Albi.—Après l’expiration du délai de quinze ans, le déposant aurait un second privilège de vingt-cinq ans. Ce second délai écoulé, toute personne pourra exploiter le dessin ou modèle protégé, à charge de payer au propriétaire une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, sera réglée par un jury Industriel. AVIS DES TRIBUNAUX CIVILS. Epinal. — Réduire la durée du droit privatif à dix ans. Remiremont.— Réserver au déposant la faculté de renouveler le dépôt pour quinze ans à l’expiration du premier délai de quinze ans, à charge d’acquitter les droits établis par l’article 16. Aix, Clermont-l’Herault, Lyon, Tours, Saintes, Tarascon.— Déclarer le dépôt renouvelable pour quinze ans à l’expiration du délai de quinze ans. Paris. — Dire que la durée sera de deux, trois, quatre, cinq, dix, quinze ou vingt années, à la volonté du déposant et que, si le droit a été réclamé pour une durée inférieure à vingt ans, il pourra être prorogé jusqu’à l’expiration de ce délai. AVIS