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et chargé du contrôle sur pièces sont imputées sur les crédits inscrits aux budgets d'assistance, à titre de « frais d'administration départementale » (chapitre 10, article 6), au lieu de ceux inscrits au chapitre 4, articles 1er et 10, pour les traitements du personnel titulaire et auxiliaire de la Préfecture et des Sous-Préfectures. Cette décision qui est d'ailleurs prévue par les instructions ministérielles leur a permis d'obtenir, de la part de l'Etat, une subvention plus élevée. Pour notre département, la subvention de l'Etat passerait de 27,20 % à 43,56 % et il est vraisemblable qu'après autorisation ministérielle elle pourrait également porter sur les frais du personnel auxiliaire qui, pour le moment, sont à la charge exclusive du Département (la subvention au titre du Ministère de la Santé publique serait plus élevée que celle au titre du Ministère de l'Intérieur). Ainsi, la différence en plus du taux de la subvention au profit du Département (16,36 %) compenserait le supplément de dépenses résultant de la création d'un emploi de chef de division et de chef de bureau. Si on considère, d'autre part, que certains rédacteurs pourraient, comme l'envisage M. le Préfet, être remplacés par des commis d'ordre et de comptabilité, en fin de compte, la réalisation du projet se traduirait par une économie pour le Département. Votre cinquième Commission vous demande donc de décider l'imputation, à partir du 1er janvier 1939, des dépenses occasionnées par le personnel chargé du contrôle sur pièces, des services d'assistance sur les frais d'administration départementale de ces services. A cette fin, elle vous propose de relever les crédits du chapitre 10, article 6, et de réduire ceux du chapitre 4, articles 1er et 10, en modifiant en conséquence les recettes des chapitres 7, article 16, et 8, article 11. Elle vous propose également, selon les conclusions du rapport de M. le Préfet, de décider, par mesure d'économie, le principe de la création du cadre de commis d'ordre et de comptabilité et de donner délégation à votre Commission départementale pour fixer l'échelle des traitements applicables à cet emploi. Enfin, tout en vous demandant le renvoi à votre première
de compte, la réalisation du projet se traduirait par une économie pour le Département. Votre cinquième Commission vous demande donc de décider l'imputation, à partir du 1er janvier 1939, des dépenses occasionnées par le personnel chargé du contrôle sur pièces, des services d'assistance sur les frais d'administration départementale de ces services. A cette fin, elle vous propose de relever les crédits du chapitre 10, article 6, et de réduire ceux du chapitre 4, articles 1er et 10, en modifiant en conséquence les recettes des chapitres 7, article 16, et 8, article 11. Elle vous propose également, selon les conclusions du rapport de M. le Préfet, de décider, par mesure d'économie, le principe de la création du cadre de commis d'ordre et de comptabilité et de donner délégation à votre Commission départementale pour fixer l'échelle des traitements applicables à cet emploi. Enfin, tout en vous demandant le renvoi à votre première Commission, pour voies et moyens, de la réalisation de ce projet, votre cinquième Commission est certaine d'être l'interprète de votre Assemblée entière pour exprimer à M. le Préfet sa satisfaction et ses remerciements pour avoir bien voulu lui présenter un rapport répondant au désir d'un grand nombre d'entre vous et, du reste, conforme à un fonctionnement plus rationnel des Services d'Assistance. Enfin, conformément à une délibération du Conseil général du 22 avril 1931 sur rapport de notre regretté collègue M. le Dr Darteyre — et d'accord avec M. le Préfet — la nouvelle division coordonnerait tous les Services d'Assistance et notamment le Préventorium « Les Roches Fleuries » et l'Hôpital du Mont-Dore. M. le Dr Besserve. — Dispose-t-on des locaux nécessaires ? M. le Préfet. — Oui, dans les annexes de l'immeuble de la Préfecture. DÉLIBÉRATION Le rapport est adopté. ENFANTS ASSISTÉS ET SECOURUS TEMPORAIREMENT M. le Dr Lacour donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » M. le Préfet nous a soumis, en faisant siennes les diverses propositions et conclusions qu'il contient, le rapport de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique sur le fonctionnement du Service des Enfants assistés et secourus temporairement en 1937 et les prévisions budgétaires pour
du reste, conforme à un fonctionnement plus rationnel des Services d'Assistance. Enfin, conformément à une délibération du Conseil général du 22 avril 1931 sur rapport de notre regretté collègue M. le Dr Darteyre — et d'accord avec M. le Préfet — la nouvelle division coordonnerait tous les Services d'Assistance et notamment le Préventorium « Les Roches Fleuries » et l'Hôpital du Mont-Dore. M. le Dr Besserve. — Dispose-t-on des locaux nécessaires ? M. le Préfet. — Oui, dans les annexes de l'immeuble de la Préfecture. DÉLIBÉRATION Le rapport est adopté. ENFANTS ASSISTÉS ET SECOURUS TEMPORAIREMENT M. le Dr Lacour donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » M. le Préfet nous a soumis, en faisant siennes les diverses propositions et conclusions qu'il contient, le rapport de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique sur le fonctionnement du Service des Enfants assistés et secourus temporairement en 1937 et les prévisions budgétaires pour 1939. » Ce document, qui figure aux pages 26 à 47 du rapport imprimé de M. le Préfet, contient tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la marche de cet important service. » Votre cinquième Commission, après avoir examiné les mesures envisagées et qui nécessitent une décision du Conseil général, vous propose : » 1° D'autoriser l'Administration, comme les années précédentes, à ordonnancer, éventuellement, sur les articles qui présenteraient un reliquat, les dépenses qui, par suite d'insuffisance de crédit, ne pourraient être mandatées sur les articles dont elles relèvent ; » 2° D'approuver le projet de cahier des charges pour la mise en adjudication des layettes et vêtures nécessaires au service en 1939 ; » 3° De relever les taux de pension payées aux nourrices et gardiennes des pupilles de l'Assistance publique et qui sont devenus nettement insuffisants par suite de l'augmentation générale du coût de la vie. Ce relèvement s'impose, non seulement pour assurer une rémunération plus équitable des nourriciers, mais aussi pour permettre à l'Administration de recruter ces derniers dans les familles présentant les garanties générales indispensables. L'es-tau mensuels actuels étant de : » 200 francs par mois pour les pupilles de 1 jour à 1 an (225 francs
propose : » 1° D'autoriser l'Administration, comme les années précédentes, à ordonnancer, éventuellement, sur les articles qui présenteraient un reliquat, les dépenses qui, par suite d'insuffisance de crédit, ne pourraient être mandatées sur les articles dont elles relèvent ; » 2° D'approuver le projet de cahier des charges pour la mise en adjudication des layettes et vêtures nécessaires au service en 1939 ; » 3° De relever les taux de pension payées aux nourrices et gardiennes des pupilles de l'Assistance publique et qui sont devenus nettement insuffisants par suite de l'augmentation générale du coût de la vie. Ce relèvement s'impose, non seulement pour assurer une rémunération plus équitable des nourriciers, mais aussi pour permettre à l'Administration de recruter ces derniers dans les familles présentant les garanties générales indispensables. L'es-tau mensuels actuels étant de : » 200 francs par mois pour les pupilles de 1 jour à 1 an (225 francs pour les enfants placés au sein) ; » 165 francs par mois pour les pupilles de 1 à 2 ans ; » 135 francs par mois pour les pupilles de 2 à 6 ans ; » 105 francs par mois pour les pupilles de 6 à 14 ans, nous sommes d'avis d'adopter les nouveaux chiffres qui nous sont proposés, soit : » 225 francs par mois pour les enfants de 1 jour à 2 ans (275 francs au sein de 1 jour à 1 an) ; » 150 francs par mois pour les enfants de 2 à 14 ans. » L'augmentation de dépense résultant de cette modification, évaluée à 450.000 francs, a été comprise dans les prévisions de M. le Préfet ; » 4° De décider que le secours temporaire pourra être accordé, dans les cas de situation particulièrement précaire de la mère ou des parents, au taux de la pension des enfants assistés du même âge que l'enfant à secourir, même lorsque l'admission en dépôt n'est pas envisagée. Cette mesure complétant celle que notre Assemblée a adoptée à sa deuxième session de 1935, ne doit s'appliquer, en fait, que très rarement ; » 5° D'ajourner la création d'un emploi
d'avis d'adopter les nouveaux chiffres qui nous sont proposés, soit : » 225 francs par mois pour les enfants de 1 jour à 2 ans (275 francs au sein de 1 jour à 1 an) ; » 150 francs par mois pour les enfants de 2 à 14 ans. » L'augmentation de dépense résultant de cette modification, évaluée à 450.000 francs, a été comprise dans les prévisions de M. le Préfet ; » 4° De décider que le secours temporaire pourra être accordé, dans les cas de situation particulièrement précaire de la mère ou des parents, au taux de la pension des enfants assistés du même âge que l'enfant à secourir, même lorsque l'admission en dépôt n'est pas envisagée. Cette mesure complétant celle que notre Assemblée a adoptée à sa deuxième session de 1935, ne doit s'appliquer, en fait, que très rarement ; » 5° D'ajourner la création d'un emploi d'infirmière visiteuse attachée à l'Inspection de l'Assistance publique, une organisation d'ensemble étant envisagée dans le cadre de la coordination sanitaire et sociale du Département ; » 6° De fixer comme suit le tarif des soins et appareils de prothèse dentaires pour le Service des Enfants assistés, tarif qui apparaît nécessaire pour assurer aux pupilles des soins et des appareils sérieux : Soins dentaires » Extraction simple 12 » » Extraction avec anesthésie 15 » » Extraction supplémentaire (même séance). 10 » » Obturation simple 30 » » Obturation compliquée (carie perforante). 45 » Prothèse dentaire » La plaque en vulcanite 45 » » Le crochet or (l'unité) 45 » » La dent 40 » » 7° De voter les crédits prévus pour assurer le fonctionnement du service sous le chapitre 7 et le chapitre IV, g 2, article 9, dont il s'agit en 1939 et dont le total, après suppression de l'article 10 bis du chapitre 7, soit 30.000 francs, est de 4.054.592 francs, dont le chapitre 7, g 1", articles 1er à 23 égale 3.946.800 francs et le reste sans changement. 154 SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 1938 » Les prévisions de recettes correspondent à 2.950.492 18 » Reste à
pour assurer aux pupilles des soins et des appareils sérieux : Soins dentaires » Extraction simple 12 » » Extraction avec anesthésie 15 » » Extraction supplémentaire (même séance). 10 » » Obturation simple 30 » » Obturation compliquée (carie perforante). 45 » Prothèse dentaire » La plaque en vulcanite 45 » » Le crochet or (l'unité) 45 » » La dent 40 » » 7° De voter les crédits prévus pour assurer le fonctionnement du service sous le chapitre 7 et le chapitre IV, g 2, article 9, dont il s'agit en 1939 et dont le total, après suppression de l'article 10 bis du chapitre 7, soit 30.000 francs, est de 4.054.592 francs, dont le chapitre 7, g 1", articles 1er à 23 égale 3.946.800 francs et le reste sans changement. 154 SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 1938 » Les prévisions de recettes correspondent à 2.950.492 18 » Reste à la charge du Département.. 1.104.099 82 » Total égal 4.054.592 » DÉLIBÉRATION Les conclusions du rapport sont adoptées. INSTITUTION DES JEUNES AVEUGLES M. le Dr Lacour donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » Votre cinquième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de son rapport annuel sur l'Institution des Jeunes Aveugles de Clermont-Ferrand et d'inscrire au budget un crédit de 53.800 francs constituant le montant des prévisions pour 1939. » DÉLIBÉRATION Le rapport est adopté. INSTITUTIONS DE SOURDES-MUETTES M. le Dr Lacour donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » Votre cinquième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de son rapport annuel sur les Institutions de Sourdes-Muettes et d'inscrire au budget un crédit de 61.000 francs constituant le montant des prévisions pour 1939. » DÉLIBÉRATION Le rapport est adopté. CONTROLE SUR PLACE DES LOIS D'ASSISTANCE Sur rapport verbal de M. le Dr Lacour, le Conseil général donne acte à M. le Préfet du dépôt du rapport de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique sur le contrôle sur place des lois d'assistance. PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER ÂGE Sur rapport verbal de M. le Dr Lacour, le Conseil général donne acte à
annuel sur l'Institution des Jeunes Aveugles de Clermont-Ferrand et d'inscrire au budget un crédit de 53.800 francs constituant le montant des prévisions pour 1939. » DÉLIBÉRATION Le rapport est adopté. INSTITUTIONS DE SOURDES-MUETTES M. le Dr Lacour donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » Votre cinquième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de son rapport annuel sur les Institutions de Sourdes-Muettes et d'inscrire au budget un crédit de 61.000 francs constituant le montant des prévisions pour 1939. » DÉLIBÉRATION Le rapport est adopté. CONTROLE SUR PLACE DES LOIS D'ASSISTANCE Sur rapport verbal de M. le Dr Lacour, le Conseil général donne acte à M. le Préfet du dépôt du rapport de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique sur le contrôle sur place des lois d'assistance. PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER ÂGE Sur rapport verbal de M. le Dr Lacour, le Conseil général donne acte à M. le Préfet du dépôt du rapport de M. l'Inspecteur départemental de l'Assistance publique sur la Protection des Enfants du premier âge. INSTITUTION DES JEUNES AVEUGLES DE CLERMONT-FERRAND. — DEMANDE DE SUBVENTION. M. le Dr Lacour donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » Après nous avoir soumis le rapport de Mme la Directrice de l'Institution des Jeunes Aveugles de Clermont Ferrand, M. le Préfet nous demande de lui maintenir en l'augmentant, dans la mesure du possible, l'allocation que nous lui avons accordée les années précédentes. » Cette allocation qui était autrefois de 6.000 francs a été réduite à 5.400 francs par les décrets-lois de 1935. » D'accord avec votre première Commission, votre cinquième Commission vous propose de rétablir pour l'année 1939 l'allocation susvisée de 5.400 à 6.000 francs Comme elle était autrefois. » DÉLIBÉRATION Les conclusions du rapport sont adoptées. CREATION D'UN CONTRÔLEUR ADJOINT SUR PLACE DES LOIS D'ASSISTANCE M. Laroche donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » Votre cinquième Commission, après avoir examiné le rapport de M. le Préfet et d'accord avec la première Commission, approuve à l'unanimité ce rapport et décide la création d'un Contrôleur adjoint des lois d'assistance. » M. le Préfet. —
rapport de Mme la Directrice de l'Institution des Jeunes Aveugles de Clermont Ferrand, M. le Préfet nous demande de lui maintenir en l'augmentant, dans la mesure du possible, l'allocation que nous lui avons accordée les années précédentes. » Cette allocation qui était autrefois de 6.000 francs a été réduite à 5.400 francs par les décrets-lois de 1935. » D'accord avec votre première Commission, votre cinquième Commission vous propose de rétablir pour l'année 1939 l'allocation susvisée de 5.400 à 6.000 francs Comme elle était autrefois. » DÉLIBÉRATION Les conclusions du rapport sont adoptées. CREATION D'UN CONTRÔLEUR ADJOINT SUR PLACE DES LOIS D'ASSISTANCE M. Laroche donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » Votre cinquième Commission, après avoir examiné le rapport de M. le Préfet et d'accord avec la première Commission, approuve à l'unanimité ce rapport et décide la création d'un Contrôleur adjoint des lois d'assistance. » M. le Préfet. — Je remercie M. Laroche des conclusions de son rapport. Ce poste d'inspecteur sur place, je l'ai créé dans tous les départements où j'ai été Préfet. Cette création a eu, notamment, dans la Vienne les plus heureux effets. Elle a permis au Département d'économiser sept millions en dix années. Le titulaire de ce poste ne sera pas un fonctionnaire sédentaire. Il voyagera vingt jours par mois. SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 1938 .157 M. le Président. — Nous vous remercions de votre initiative. M. le Dr Godonnèche. — Ce fonctionnaire aura-t-il à s'occuper de l'application des Lois sociales ? M. le Préfet. — Non. Seulement de l'application des lois d'assistance. DÉLIBÉRATION Le rapport est adopté. SIXIÈME COMMISSION CAISSE DEPARTEMENTALE DE RETRAITES APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DÉPARTEMENTAUX DES DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 17 JUIN 1938 OUVRANT DROIT A UNE RETRAITE ANTICIPÉE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE EN SERVICE DANS LES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS DE L'ÉTAT. M. le Dr Godonnèche donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » M. le Préfet vous a soumis un rapport relatif à l'application aux fonctionnaires départementaux des dispositions du décret du 17 juin 1938 ouvrant droit à une retraite anticipée aux anciens combattants et aux
de ce poste ne sera pas un fonctionnaire sédentaire. Il voyagera vingt jours par mois. SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 1938 .157 M. le Président. — Nous vous remercions de votre initiative. M. le Dr Godonnèche. — Ce fonctionnaire aura-t-il à s'occuper de l'application des Lois sociales ? M. le Préfet. — Non. Seulement de l'application des lois d'assistance. DÉLIBÉRATION Le rapport est adopté. SIXIÈME COMMISSION CAISSE DEPARTEMENTALE DE RETRAITES APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DÉPARTEMENTAUX DES DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 17 JUIN 1938 OUVRANT DROIT A UNE RETRAITE ANTICIPÉE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE EN SERVICE DANS LES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS DE L'ÉTAT. M. le Dr Godonnèche donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » M. le Préfet vous a soumis un rapport relatif à l'application aux fonctionnaires départementaux des dispositions du décret du 17 juin 1938 ouvrant droit à une retraite anticipée aux anciens combattants et aux victimes de la guerre en service dans les administrations et établissements de l'Etat. SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 1938 » Votre sixième Commission, conformément à vos délibérations antérieures, vous propose de décider : » 1° Qu'il pourra être fait application du décret du 17 juin 1938 aux fonctionnaires départementaux, anciens combattants et victimes de la guerre, dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires de l'Etat ; » 2° De donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les demandes de mise à la retraite qui pourraient être présentées par les fonctionnaires du Département en vertu du décret précité. » DÉLIBÉRATION Le rapport est adopté. INSPECTION DU PERSONNEL ET DU MATERIEL DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS M. le Dr Godonnèche donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » La question de la protection contre le feu vient d'être mise tragiquement à l'ordre du jour par le sinistre de Marseille, et, ainsi que le suggérait hier notre Président dans son discours d'ouverture, il est nécessaire de connaître exactement les ressources des corps de sapeurs-pompiers du département en personnel et en matériel. » Personnel. — Du rapport de M. l'Inspecteur départemental, il ressort, en ce qui concerne le personnel, qu'il comprend dans le département
et victimes de la guerre, dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires de l'Etat ; » 2° De donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les demandes de mise à la retraite qui pourraient être présentées par les fonctionnaires du Département en vertu du décret précité. » DÉLIBÉRATION Le rapport est adopté. INSPECTION DU PERSONNEL ET DU MATERIEL DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS M. le Dr Godonnèche donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » La question de la protection contre le feu vient d'être mise tragiquement à l'ordre du jour par le sinistre de Marseille, et, ainsi que le suggérait hier notre Président dans son discours d'ouverture, il est nécessaire de connaître exactement les ressources des corps de sapeurs-pompiers du département en personnel et en matériel. » Personnel. — Du rapport de M. l'Inspecteur départemental, il ressort, en ce qui concerne le personnel, qu'il comprend dans le département un total de 8.569 sapeurs, sous-officiers ou officiers, réparti en 344 corps communaux. 128 communes, sur 472, n'ont pas encore de corps de sapeurs-pompiers. Matériel. — 76 communes seulement possèdent un matériel moderne (motopompe dans la plupart des cas). — Clermont (3), Thiers (1) et Riom (1) ont seuls des autopompes. — Ce matériel paraît d'ailleurs assez inégalement réparti dans l'ensemble du département. — Plusieurs cantons sont totalement dépourvus de matériel moderne. » Au cours des deux dernières années, il a été attribué à diverses communes du département, en vue de l'acquisition de matériel ou d'équipement, un total de 194.700 francs de subventions d'Etat, auxquels il y a lieu d'ajouter 19.100 francs de la Commission départementale. » Ces chiffres paraissent relativement faibles par rapport aux besoins. » Enfin, un point d'importance capitale est celui des points d'eau. Il ne faut pas se dissimuler que, même avec un matériel moderne, un très grand nombre de nos bourgs ou villages sont dépourvus de protection efficace contre l'incendie, par suite du manque d'eau. La disproportion est parfois grande entre la puissance d'une motopompe et la quantité d'eau désirée dont on dispose pour l'alimenter. A ce point de vue, la création de réseaux d'adduction
autopompes. — Ce matériel paraît d'ailleurs assez inégalement réparti dans l'ensemble du département. — Plusieurs cantons sont totalement dépourvus de matériel moderne. » Au cours des deux dernières années, il a été attribué à diverses communes du département, en vue de l'acquisition de matériel ou d'équipement, un total de 194.700 francs de subventions d'Etat, auxquels il y a lieu d'ajouter 19.100 francs de la Commission départementale. » Ces chiffres paraissent relativement faibles par rapport aux besoins. » Enfin, un point d'importance capitale est celui des points d'eau. Il ne faut pas se dissimuler que, même avec un matériel moderne, un très grand nombre de nos bourgs ou villages sont dépourvus de protection efficace contre l'incendie, par suite du manque d'eau. La disproportion est parfois grande entre la puissance d'une motopompe et la quantité d'eau désirée dont on dispose pour l'alimenter. A ce point de vue, la création de réseaux d'adduction d'eau, avec bouches d'incendie, constitue évidemment la solution idéale. Mais, comme la grande majorité des communes est encore dépourvue de tels réseaux, ne serait-il pas possible de créer dès maintenant, dans la plupart de nos villages, une réserve d'eau, au moyen, par exemple, d'un barrage sommaire établi sur un ruisseau. De telles réserves permettraient la mise en action rapide d'une motopompier et pourraient éviter des désastres. Il semble qu'il serait utile que le Département encourage de telles initiatives, qui sont trop rarement envisagées. » En résumé, votre sixième Commission vous propose de donner acte à M. l'Inspecteur des Corps de Sapeurs-Pompiers du dépôt de son rapport, très documenté, et de demander à M. le Préfet de bien vouloir prescrire une enquête approfondie sur le fonctionnement des services d'incendie dans le département, afin de parfaire dans toute la mesure des besoins l'organisation et le fonctionnement de ces services. » DÉLIBÉRATION Les conclusions du rapport sont adoptées. COMMUNE DE JOB. — DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION DU CHEMIN PASTORAL DU COL DU BEAL AU COL DES SUPEYRES (3e LOT). M. le Dr Godonnèche donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, » M. le Préfet nous a soumis, avec avis