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balustrade qui autrefois était adaptée de chaque côté de la passerelle Paissaud et qui avait été enlevée était à 1 mètre environ de ladite passerelle ; que par cet intervalle les ouvriers pouvaient facilement déverser leurs brouettes de terre et de pierres au fond de la carrière ; que c'est d'ailleurs dans ce sens que s'expriment les premier et troisième témoins de l'enquête et premier de la contre-enquête ; qu'ainsi la balustrade ne gênait nullement pour le travail ; qu'au surplus le deuxième argument invoqué par Paissaud suffirait à détruire le premier puisqu'il reconnaît qu'il est d'usage de mettre des garde-fouss quand la passerelle est à une certaine hauteur, et qu'évidemment la présence de la balustrade ne devient pas plus ou moins gênante pour déverser les brouettes selon que la passerelle n'est qu'à 2 m. 70 ou est à 4 ou 5 mètres au-dessus du fond de la carrière ; Attendu enfin que la question n'est pas, au fond, de savoir si la balustrade établie sur une passerelle est ou n'est pas gênante pour l'ouvrier, mais si, dans la cause, Paissaud a eu ou non tort d'enlever la balustrade qu'il avait tout d'abord établie ; Or, attendu sur ce point, ainsi qu'il a été dit plus haut, qu'il est démontré pour le tribunal qu'il a eu tort de l'enlever ; Attendu que s'il y a lieu d'écarter la première objection soulevée par Paissaud à rencontre de la demande des consorts Lacorne, il est également sans hésitation d'écarter la seconde ; Attendu, en effet, que l'usage invoqué par Paissaud n'est pas aussi absolu qu'il le prétend ; qu'en effet plusieurs témoins de l'enquête, et notamment les sieurs Lichet et Marty, déclarent avoir travaillé dans diverses carrières de la contrée où les passerelles soit à une, soit à deux embranches étaient munies de garde-fous même lorsqu'elles n'étaient pas plus élevées que celle du chantier Paissaud ; Attendu d'ailleurs que, quand bien même cet usage existerait, sa responsabilité n'en serait pas moins engagée, car le tribunal a pour mission de rechercher non pas ce qui existe sur les chantiers voisins de Paissaud, mais
ainsi qu'il a été dit plus haut, qu'il est démontré pour le tribunal qu'il a eu tort de l'enlever ; Attendu que s'il y a lieu d'écarter la première objection soulevée par Paissaud à rencontre de la demande des consorts Lacorne, il est également sans hésitation d'écarter la seconde ; Attendu, en effet, que l'usage invoqué par Paissaud n'est pas aussi absolu qu'il le prétend ; qu'en effet plusieurs témoins de l'enquête, et notamment les sieurs Lichet et Marty, déclarent avoir travaillé dans diverses carrières de la contrée où les passerelles soit à une, soit à deux embranches étaient munies de garde-fous même lorsqu'elles n'étaient pas plus élevées que celle du chantier Paissaud ; Attendu d'ailleurs que, quand bien même cet usage existerait, sa responsabilité n'en serait pas moins engagée, car le tribunal a pour mission de rechercher non pas ce qui existe sur les chantiers voisins de Paissaud, mais ce qui doit exister, et spécialement ce qui devrait exister sur le chantier même de Paissaud ; Attendu qu'à la vérité les garde-fous sont surtout destinés à permettre aux ouvriers de se retenir en cas de vertige, et qu'on en comprend particulièrement la nécessité quand les passerelles sont très élevées, le vertige augmentant en raison de la hauteur ; Attendu toutefois qu'à 2 m. 70 certains individus peuvent encore être sujets au vertige ; qu'au surplus la balustrade ne doit pas servir à l'ouvrier en cas de vertige seulement, mais dans tous les cas où, pour un motif quelconque, il est exposé à perdre l'équilibre, afin qu'il puisse aussitôt, en étendant la main, se retenir à cette barre d'appui ; que cette seconde utilité du garde-fou existe quelle que soit la hauteur de la passerelle ; qu'ainsi, dans l'espèce actuelle, il importait peu que la passerelle fût à 2 m. 70 ou plus haut, puisqu'on était au coeur de l'hiver, c'est-à-dire au moment où journellement la neige, le givre, la glace ou le verglas pouvaient rendre la traversée de ladite passerelle plus difficile, et où par suite les ouvriers étaient plus exposés à perdre l'équilibre ; qu'il importait donc spécialement
le vertige augmentant en raison de la hauteur ; Attendu toutefois qu'à 2 m. 70 certains individus peuvent encore être sujets au vertige ; qu'au surplus la balustrade ne doit pas servir à l'ouvrier en cas de vertige seulement, mais dans tous les cas où, pour un motif quelconque, il est exposé à perdre l'équilibre, afin qu'il puisse aussitôt, en étendant la main, se retenir à cette barre d'appui ; que cette seconde utilité du garde-fou existe quelle que soit la hauteur de la passerelle ; qu'ainsi, dans l'espèce actuelle, il importait peu que la passerelle fût à 2 m. 70 ou plus haut, puisqu'on était au coeur de l'hiver, c'est-à-dire au moment où journellement la neige, le givre, la glace ou le verglas pouvaient rendre la traversée de ladite passerelle plus difficile, et où par suite les ouvriers étaient plus exposés à perdre l'équilibre ; qu'il importait donc spécialement à cette époque de l'année de laisser les garde-fous au lieu de les enlever ; Attendu, en ce qui concerne le malheureux Lacorne, que les événements n'ont que trop prouvé l'exactitude de ce qui précède ; qu'il est constant pour le tribunal que si les garde-fous eussent encore existé à la passerelle Paissaud, Lacorne eût pu, lorsqu'il glissa, s'y raccrocher ou être retenu par lui, et qu'il eût ainsi évité une chute mortelle au fond de la carrière ; Attendu que Paissaud objecte val supplémentaire encore que son chantier est l'un des mieux organisés de la région en ce qui touche la sécurité de ses ouvriers ; qu'il ne saurait en effet, pour atténuer sa faute, se prévaloir de ce que d'autres maîtres carriers en commettent de plus grandes encore ; Attendu que si la demande des consorts Lacorne est justifiée dans son principe et s'il y a lieu de condamner Paissaud à réparer le préjudice qu'il leur a causé, il reste au tribunal à rechercher l'étendue de ce préjudice ; Or, attendu qu'il possède des éléments suffisants d'appréciation ; qu'il importe surtout de noter que Claude Lacorne, âgé seulement de 56 ans, était, au dire de tous les témoins,
la passerelle Paissaud, Lacorne eût pu, lorsqu'il glissa, s'y raccrocher ou être retenu par lui, et qu'il eût ainsi évité une chute mortelle au fond de la carrière ; Attendu que Paissaud objecte val supplémentaire encore que son chantier est l'un des mieux organisés de la région en ce qui touche la sécurité de ses ouvriers ; qu'il ne saurait en effet, pour atténuer sa faute, se prévaloir de ce que d'autres maîtres carriers en commettent de plus grandes encore ; Attendu que si la demande des consorts Lacorne est justifiée dans son principe et s'il y a lieu de condamner Paissaud à réparer le préjudice qu'il leur a causé, il reste au tribunal à rechercher l'étendue de ce préjudice ; Or, attendu qu'il possède des éléments suffisants d'appréciation ; qu'il importe surtout de noter que Claude Lacorne, âgé seulement de 56 ans, était, au dire de tous les témoins, un bon ouvrier, très sobre, ne s'enivrant jamais ; qu'il était robuste et ne souffrait d'aucune maladie, etc... (le reste sans intérêt) ; Par ces motifs, Dit que Paissaud est responsable de l'accident survenu à Claude Lacorne le 2 janvier 1893 ; Et pour réparation du préjudice causé le condamne, etc. M. Lieux proc. Rép. — Mes JORRÉ (du barreau de Dijon) et GONDARD av. Note. — V. conf. sur l'obligation qui incombe au patron de pourvoir à la sécurité de ses ouvriers : Trib. com. Seine 18 septembre 1895 (Gaz. Pal. 95. 2.411) ; Paris 3 avril 1895 (Gaz. Pal. 95. 1.579) ; Trib. com. Seine 12 septembre 1894 (Gaz. Pal. 94.2.438) et les renvois sous cette décision à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX (4e CH.) 20 avril 1896. Présidence de M. Ducasse. VENTE (EN GÉNÉRAL). — VENTE A TEMPÉRAMENT. — PAIEMENT DE MENSUALITÉS. — PACTE COMMISSOIRE. La convention par laquelle une personne transmet à une autre la propriété d'un objet mobilier à charge par celle-ci de payer chaque mois une certaine somme avec stipulation qu'à défaut de paiement de l'un des termes, la résolution sera encourue après une mise en demeure par lettre recommandée, constitue une
etc. M. Lieux proc. Rép. — Mes JORRÉ (du barreau de Dijon) et GONDARD av. Note. — V. conf. sur l'obligation qui incombe au patron de pourvoir à la sécurité de ses ouvriers : Trib. com. Seine 18 septembre 1895 (Gaz. Pal. 95. 2.411) ; Paris 3 avril 1895 (Gaz. Pal. 95. 1.579) ; Trib. com. Seine 12 septembre 1894 (Gaz. Pal. 94.2.438) et les renvois sous cette décision à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX (4e CH.) 20 avril 1896. Présidence de M. Ducasse. VENTE (EN GÉNÉRAL). — VENTE A TEMPÉRAMENT. — PAIEMENT DE MENSUALITÉS. — PACTE COMMISSOIRE. La convention par laquelle une personne transmet à une autre la propriété d'un objet mobilier à charge par celle-ci de payer chaque mois une certaine somme avec stipulation qu'à défaut de paiement de l'un des termes, la résolution sera encourue après une mise en demeure par lettre recommandée, constitue une vente assortie de pacte commissaire. ... Et il en est ainsi alors même que les parties auraient déclaré faire une location, la nature d'un acte étant déterminée non par la qualification que les parties lui ont donnée, mais par le sens qu'elles y ont attaché et les effets qu'il doit produire. Compagnie des moteurs Niel c. Malpas et Quintin. LE TRIBUNAL, Attendu que, dans un acte sous seing privés, en date du 6 avril 1894, passé entre la compagnie des moteurs Niel et Garcia-Mourneau, il a été convenu que la compagnie louait à Garcia un moteur à gaz moyennant le prix de 150 francs par mois, payable de mois en mois, à l'avance ; qu'il importe de reproduire la clause insérée à l'art. 2 : « En cas de non-paiement d'une seule mensualité, la compagnie des moteurs Niel aura le droit de résilier purement et simplement par lettre recommandée les présentes conventions et d'enlever son moteur sans autre formalité qu'une simple mise en demeure et sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait avoir droit » ; Attendu que l'acte du 6 avril 1894 est expliqué par une lettre portant la même date, adressée par la compagnie à Garcia, lettre
produire. Compagnie des moteurs Niel c. Malpas et Quintin. LE TRIBUNAL, Attendu que, dans un acte sous seing privés, en date du 6 avril 1894, passé entre la compagnie des moteurs Niel et Garcia-Mourneau, il a été convenu que la compagnie louait à Garcia un moteur à gaz moyennant le prix de 150 francs par mois, payable de mois en mois, à l'avance ; qu'il importe de reproduire la clause insérée à l'art. 2 : « En cas de non-paiement d'une seule mensualité, la compagnie des moteurs Niel aura le droit de résilier purement et simplement par lettre recommandée les présentes conventions et d'enlever son moteur sans autre formalité qu'une simple mise en demeure et sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait avoir droit » ; Attendu que l'acte du 6 avril 1894 est expliqué par une lettre portant la même date, adressée par la compagnie à Garcia, lettre qui sera enregistrée avec le présent jugement et dans laquelle on lit : « La durée minima de cette location qui a dû être indiquée est portée à douze mois, mais il reste entendu qu'elle se poursuivra jusqu'à l'expiration des vingt-huit mensualités et qu'une fois ces vingt-huit mensualités de 150 francs payées, vous resterez propriétaire du moteur » ; Attendu que la nature d'un acte est déterminée non par la qualification que les parties lui ont donnée mais par le sens qu'elles y ont attaché et les effets qu'il doit produire ; que le contrat et la lettre dont il s'agit, attribuant à Garcia-Mourneau la propriété du moteur moyennant un paiement effectué par mois à raison de 150 fr.. tous les caractères de la vente se trouvaient réunis ; Attendu toutefois que cette vente était assortie d'un pacte commissaire par lequel la résolution devait, à défaut de paiement d'un terme, suivre la mise en demeure faite par lettre recommandée ; Attendu que Garcia-Mourneau n'a payé que 225 francs pendant le cours de l'année 1894 ; que, le 19 janvier 1895, la Compagnie l'a avisé par lettre recommandée que, faute de paiement des termes arriérés, le moteur serait enlevé ; que
francs payées, vous resterez propriétaire du moteur » ; Attendu que la nature d'un acte est déterminée non par la qualification que les parties lui ont donnée mais par le sens qu'elles y ont attaché et les effets qu'il doit produire ; que le contrat et la lettre dont il s'agit, attribuant à Garcia-Mourneau la propriété du moteur moyennant un paiement effectué par mois à raison de 150 fr.. tous les caractères de la vente se trouvaient réunis ; Attendu toutefois que cette vente était assortie d'un pacte commissaire par lequel la résolution devait, à défaut de paiement d'un terme, suivre la mise en demeure faite par lettre recommandée ; Attendu que Garcia-Mourneau n'a payé que 225 francs pendant le cours de l'année 1894 ; que, le 19 janvier 1895, la Compagnie l'a avisé par lettre recommandée que, faute de paiement des termes arriérés, le moteur serait enlevé ; que cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, la vente s'est trouvée résolue ipso facto ; que, le 22 février suivant, la compagnie a fait sommation au propriétaire Malpas d'assister si bon lui semblait à l'enlèvement du moteur qui aurait lieu le 25 du même mois et que ce moteur aurait été enlevé s'il n'avait été saisi par Malpas ; Attendu que la compagnie demande que distraction soit prononcée; que Malpas invoque le privilège du propriétaire; que Quintin, syndic, agissant au nom de la faillite Garcia-Mourneau, prétend que le moteur est devenu le gage de tous les créanciers, En ce qui concerne Malpas : Attendu qu'au moment où le moteur a été introduit dans l'immeuble loué à Garcia, Malpas a déclaré qu'il avait été averti que le moteur n'appartenait pas au locataire et que d'ailleurs, en tant que de besoin, il subrogeait la compagnie au privilège qu'il pouvait avoir sur le moteur et ses accessoires; que cette dernière n'aurait aucun sens si elle signifiait qu'au cas où Garcia serait considéré comme propriétaire du moteur, Malpas renonçait à son privilège en faveur de la compagnie ; que Malpas n'a donc pas été trompé sur la nature d'un contrat dont il
moteur aurait été enlevé s'il n'avait été saisi par Malpas ; Attendu que la compagnie demande que distraction soit prononcée; que Malpas invoque le privilège du propriétaire; que Quintin, syndic, agissant au nom de la faillite Garcia-Mourneau, prétend que le moteur est devenu le gage de tous les créanciers, En ce qui concerne Malpas : Attendu qu'au moment où le moteur a été introduit dans l'immeuble loué à Garcia, Malpas a déclaré qu'il avait été averti que le moteur n'appartenait pas au locataire et que d'ailleurs, en tant que de besoin, il subrogeait la compagnie au privilège qu'il pouvait avoir sur le moteur et ses accessoires; que cette dernière n'aurait aucun sens si elle signifiait qu'au cas où Garcia serait considéré comme propriétaire du moteur, Malpas renonçait à son privilège en faveur de la compagnie ; que Malpas n'a donc pas été trompé sur la nature d'un contrat dont il a apprécié toutes les conséquences; que c'est abusivement qu'il a compris le moteur dans la saisie-gagerie pratiquée le 4 janvier 1895 ; que distraction doit être prononcée ; En ce qui concerne Quintin en qualité : Attendu qu'à l'époque où la faillite a été déclarée, c'est-à-dire le 9 avril 1895, la vente du moteur était déjà résiliée en vertu de l'article 2 du contrat ; que la compagnie était rentrée dans la propriété de son appareil et en aurait repris possession s'il n'avait été frappé par la saisie de Malpas ; qu'un objet mobilier sorti du patrimoine du débiteur au moment de l'ouverture de la faillite ne peut faire partie de la masse ; qu'il suit de là que Malpas et Quintin en qualité ont témérairement résisté à la demande en distraction, mais que Malpas ayant occasionné le procès à provoqué la plus grande partie des frais ; Attendu que la compagnie des moteurs Niel ne justifie d'aucun préjudice ; qu'il n'y a pas lieu de lui accorder des dommages-intérêts ; Par ces motifs, Dit que c'est à tort et sans droit que le moteur a été compris dans la saisie-gagerie du 4 janvier 1895 ; Prononce la distraction et
la vente du moteur était déjà résiliée en vertu de l'article 2 du contrat ; que la compagnie était rentrée dans la propriété de son appareil et en aurait repris possession s'il n'avait été frappé par la saisie de Malpas ; qu'un objet mobilier sorti du patrimoine du débiteur au moment de l'ouverture de la faillite ne peut faire partie de la masse ; qu'il suit de là que Malpas et Quintin en qualité ont témérairement résisté à la demande en distraction, mais que Malpas ayant occasionné le procès à provoqué la plus grande partie des frais ; Attendu que la compagnie des moteurs Niel ne justifie d'aucun préjudice ; qu'il n'y a pas lieu de lui accorder des dommages-intérêts ; Par ces motifs, Dit que c'est à tort et sans droit que le moteur a été compris dans la saisie-gagerie du 4 janvier 1895 ; Prononce la distraction et condamne Malpas à donner mainlevée de la saisie en ce qui concerne ledit moteur et ses accessoires ; dit que ce moteur enlevé par la compagnie agissant en qualité de séquestre, en exécution de l'ordonnance de référé du 9 juillet 1895, lui demeurera définitivement attribuée ; déclare les parties mal fondées dans leurs autres demandes, fins et conclusions, les en déboute ; Condamne Malpas et Quintin en qualité aux dépenses y compris les frais de référé qui seront supportés trois quarts par Malpas et un quart par Quintin. Note. — La jurisprudence est constante en ce sens : V. notamment : Cass. 16 juin 1885 (Gaz. Pal. 87.1. supp. 44) ; Trib. com. Seine 18 novembre 1892 (Gaz. Pal. 92.2.681) ; Rouen 1er août 1892 (Gaz. Pal. 93.1, v° Vente (en gén.), n° 4) ; Trib. com. Chambéry 1er décembre 1893 (Gaz. Pal. 94. 1, v° Vente (en gén.), n° 25). COUR D'APPEL D'ANGERS (CH. CORR.) 30 avril 1896. Présidence de M. Chudeau. PRÊT (SUR GAGE). — TENUE DE MAISON DE PRÊTS SUR GAGES. — COMMISSIONNAIRES DES MONTS-DE-PIÉTÉ. — CORRESPONDANT MESSAGISTE. — FAIT UNIQUE. — PRÊTS SUR MEUBLES INCORPORELS. 6 GAZETTE DU PALAIS Le correspondant messagiste d'un commissionnaire autorisé du
fondées dans leurs autres demandes, fins et conclusions, les en déboute ; Condamne Malpas et Quintin en qualité aux dépenses y compris les frais de référé qui seront supportés trois quarts par Malpas et un quart par Quintin. Note. — La jurisprudence est constante en ce sens : V. notamment : Cass. 16 juin 1885 (Gaz. Pal. 87.1. supp. 44) ; Trib. com. Seine 18 novembre 1892 (Gaz. Pal. 92.2.681) ; Rouen 1er août 1892 (Gaz. Pal. 93.1, v° Vente (en gén.), n° 4) ; Trib. com. Chambéry 1er décembre 1893 (Gaz. Pal. 94. 1, v° Vente (en gén.), n° 25). COUR D'APPEL D'ANGERS (CH. CORR.) 30 avril 1896. Présidence de M. Chudeau. PRÊT (SUR GAGE). — TENUE DE MAISON DE PRÊTS SUR GAGES. — COMMISSIONNAIRES DES MONTS-DE-PIÉTÉ. — CORRESPONDANT MESSAGISTE. — FAIT UNIQUE. — PRÊTS SUR MEUBLES INCORPORELS. 6 GAZETTE DU PALAIS Le correspondant messagiste d'un commissionnaire autorisé du mont-de-piété, qui se borne à transmettre au mont-de-piété les objets qui lui étaient confiés dans ce but sans faire d'opérations en son nom ou pour son compte ne saurait tomber sous l'application de l'art. 411 C. pén. Et l'on ne peut retenir à sa charge un prêt sur meubles corporels, s'il l'a effectué pour rendre un service purement amical et si le fait est unique, le délit de l'art. 411 étant un délit d'habitude. Alors même qu'à cette infraction viendraient se joindre différents prêts effectués pour son propre compte sur meubles incorporels, ces prêts étant licites. M... c. Min. pub. Le sieur M... a interjeté appel du jugement du Tribunal correctionnel du Mans du 20 mars 1896, rapporté Gaz. Pal. 96.1. supp. 42, qui l'avait condamné en quinze jours d'emprisonnement et 100 francs d'amende. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que le sieur M... ne saurait tomber sous l'application de l'art. 411 C. pén. ; qu'il n'a pas, en fait, tenu au Mans une maison de prêts sur gages ; qu'il s'est contenté d'être le correspondant messagiste du sieur Lecomte, commissionnaire autorisé du mont-de-piété de Versailles ; que ses opérations ont consisté à transmettre,
s'il l'a effectué pour rendre un service purement amical et si le fait est unique, le délit de l'art. 411 étant un délit d'habitude. Alors même qu'à cette infraction viendraient se joindre différents prêts effectués pour son propre compte sur meubles incorporels, ces prêts étant licites. M... c. Min. pub. Le sieur M... a interjeté appel du jugement du Tribunal correctionnel du Mans du 20 mars 1896, rapporté Gaz. Pal. 96.1. supp. 42, qui l'avait condamné en quinze jours d'emprisonnement et 100 francs d'amende. Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que le sieur M... ne saurait tomber sous l'application de l'art. 411 C. pén. ; qu'il n'a pas, en fait, tenu au Mans une maison de prêts sur gages ; qu'il s'est contenté d'être le correspondant messagiste du sieur Lecomte, commissionnaire autorisé du mont-de-piété de Versailles ; que ses opérations ont consisté à transmettre, comme intermédiaire, au mont-de-piété de Versailles, les objets qui lui étaient confiés dans ce but; que le prévenu ne faisait pas les opérations en son nom et pour son compte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de relever contre M... les différents prêts qu'il a effectués pour son propre compte sur des gages incorporels; que les prêts sur valeurs et autres gages incorporels sont autorisés par une jurisprudence constante de la Cour de cassation ; Attendu qu'il ne reste à la charge de M... qu'un seul fait de prêt sur gage effectué pour son compte personnel (le fait Guépin) ; qu'il résulte de l'instruction qu'en acceptant en gage une partie du mobilier des époux Guépin, M... rendait à ce dernier un service purement amical ; que d'ailleurs le délit de l'art. 411 étant un délit d'habitude, ne pourrait être constitué par une infraction unique ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel et décharge le concluant des condamnations prononcées contre lui, le renvoie purement et simplement des fins de la poursuite sans amende ni dépens. Me AJAM (du barreau du Mans) av. Note. — V. la note sous le jugement frappé d'appel (Gaz. Pal. 96.l. supp. 42),