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dire que, pendant la période de protection à déterminer, les spécimens seront tenus secrets. AVIS DES CONSEILS de Prud’hommes déposant n’en demande la publicité par une nouvelle déclaration qui est soumise au même droit que le procès verbal mentionné à l’article 15. « Le dépôt cacheté rentrera dans la catégorie des dépôts simples à partir du jour de l’ouverture du pli ou de l’expiration des deux années, Saint-Dié. — Supprimer le secret. Neufchâtel. — Supprimer l’article 13, qui est de nature à sacrifier les intérêts des industriels autres que les inventeurs ou auteurs de dessins et modèles. Du reste, l’inutilité du dépôt des échantillons ou spécimens sous pli cacheté est victorieusement démontrée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi du 6 novembre 1876. Espalion. — Réduire la durée du secret à trois ou six mois. Montbéliard. — La fixer à deux ans. Remiremont. — Réserver au déposant le droit de déterminer lui-même, au moyen d’une déclaration spéciale, le temps pendant lequel les spécimens devront être tenus secrets. AVIS DES COURS D’APPEL consultées. Amiens. — La durée du secret doit être de deux ans. Lyon. — La fixer à cinq ans, à deux ans au moins. Paris. — Réduire l’article 13 : « Les esquisses et échantillons seront sous cachet pendant toute la durée du privilège. » PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. ARTICLE 14. Si, pendant cette période, une contestation s’élève sur la propriété d’un dessin ou d’un modèle déposé en conformité de l’art, 10, le président du tribunal saisi de la contestation procédera à l’ouverture des enveloppes remises aux parties contestantes, en exécution de l’article H. Ce magistrat pourra, en outre, adresser une commission rogatoire au président du tribunal où les enveloppes ont été déposées, à l’effet de procéder à l'ouverture desdites enveloppes. Le greffier dressera procès-verbal de cette opération. AVIS DES CHAMBRES de Commerce. Lyon.— Maintenir aux conseils de prud’hommes le droit de procéder à l’ouverture des dépôts. Saint-Etienne. — Le Conseil de prud’hommes, composé d’hommes spéciaux, a une compétence toute autre que celle du président du tribunal pour émettre un avis, concilier ou faire transiger
l’article 13 : « Les esquisses et échantillons seront sous cachet pendant toute la durée du privilège. » PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. ARTICLE 14. Si, pendant cette période, une contestation s’élève sur la propriété d’un dessin ou d’un modèle déposé en conformité de l’art, 10, le président du tribunal saisi de la contestation procédera à l’ouverture des enveloppes remises aux parties contestantes, en exécution de l’article H. Ce magistrat pourra, en outre, adresser une commission rogatoire au président du tribunal où les enveloppes ont été déposées, à l’effet de procéder à l'ouverture desdites enveloppes. Le greffier dressera procès-verbal de cette opération. AVIS DES CHAMBRES de Commerce. Lyon.— Maintenir aux conseils de prud’hommes le droit de procéder à l’ouverture des dépôts. Saint-Etienne. — Le Conseil de prud’hommes, composé d’hommes spéciaux, a une compétence toute autre que celle du président du tribunal pour émettre un avis, concilier ou faire transiger les parties. Saint-Quentin. — Supprimer l’art. 14. AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures AVIS DES CONSEILS de Prud’hommes. Saint-Quentin. — Supprimer l’art. 14. Roanne. — En cas de contestation, le président des prud’hommes devrait, en conseil, procéder à l’ouverture des plis contenant les dessins contestés et faire apprécier par le conseil, et en présence des parties intéressées, s’il y a copie ou contrefaçon des dessins contenus dans ces plis. Paris (métaux) — Est d’avis que, lorsqu’il y aura présomption de contrefaçon, le président du tribunal, après la saisie, devra toujours, sur la demande des parties, renvoyer l’affaire aux prud’hommes, qui donneront simplement un avis motivé dans un rapport remis au tribunal. Paris (tissus). Rédiger ainsi l’article 14 : « Si, pendant la période du temps réservé, une contestation s’élève sur la propriété d’un dessin ou modèle, le président du conseil où le dépôt aura été effectué, saisi de la contestation, réunira six membres du conseil, composés par moitié de patrons et d’ouvriers, et, devant eux et les parties intéressées, procédera à l’ouverture des enveloppes. « Le secrétaire du conseil dressera procès-verbal de cette opération. « Une tentative de conciliation sera ensuite faite par le conseil, qui, en cas
par le conseil, et en présence des parties intéressées, s’il y a copie ou contrefaçon des dessins contenus dans ces plis. Paris (métaux) — Est d’avis que, lorsqu’il y aura présomption de contrefaçon, le président du tribunal, après la saisie, devra toujours, sur la demande des parties, renvoyer l’affaire aux prud’hommes, qui donneront simplement un avis motivé dans un rapport remis au tribunal. Paris (tissus). Rédiger ainsi l’article 14 : « Si, pendant la période du temps réservé, une contestation s’élève sur la propriété d’un dessin ou modèle, le président du conseil où le dépôt aura été effectué, saisi de la contestation, réunira six membres du conseil, composés par moitié de patrons et d’ouvriers, et, devant eux et les parties intéressées, procédera à l’ouverture des enveloppes. « Le secrétaire du conseil dressera procès-verbal de cette opération. « Une tentative de conciliation sera ensuite faite par le conseil, qui, en cas d’insuccès, dressera un procès-verbal motivé qui sera adressé aux juges des tribunaux civils, comme il est dit à l’article 28. » AVIS DES CONSEILS de Prud’hommes. Paris (industries diverses). — Rédiger ainsi l’article 14 : « En cas de contestation sur la propriété d’un dessin ou d’un modèle de fabrique, le conseil de prud’hommes procédera, sur commission rogatoire, à lui transmise par le tribunal saisi de la demande, à l’ouverture des paquets déposés et aux vérifications d’indentité, de nouveauté et de priorité de dépôt et donnera son avis sur la question pendante. « Copie du procès-verbal de cette opération sera délivrée aux parties intéressées; « Il sera perçu par le secrétaire du conseil un droit fixe de 3 fr. pour la rédaction du procès-verbal de cette opération et le coût de cette expédition, non compris le timbre et l’enregistrement. » Lyon (soieries). — Demande que les prud’hommes aient le droit de donner leur avis sur le fait d’imitation et de retenir les actes préliminaires à la poursuite. Paris (produits chimiques). — Rédiger ainsi l’article 14 : « Lorsqu'une contestation s'élève sur la propriété d’un dessin ou d'un modèle déposé en conformité de l’article 10, le président du tribunal saisi de
le conseil de prud’hommes procédera, sur commission rogatoire, à lui transmise par le tribunal saisi de la demande, à l’ouverture des paquets déposés et aux vérifications d’indentité, de nouveauté et de priorité de dépôt et donnera son avis sur la question pendante. « Copie du procès-verbal de cette opération sera délivrée aux parties intéressées; « Il sera perçu par le secrétaire du conseil un droit fixe de 3 fr. pour la rédaction du procès-verbal de cette opération et le coût de cette expédition, non compris le timbre et l’enregistrement. » Lyon (soieries). — Demande que les prud’hommes aient le droit de donner leur avis sur le fait d’imitation et de retenir les actes préliminaires à la poursuite. Paris (produits chimiques). — Rédiger ainsi l’article 14 : « Lorsqu'une contestation s'élève sur la propriété d’un dessin ou d'un modèle déposé en conformité de l’article 10, le président du tribunal saisi de la contestation adressera une commission rogatoire au président du conseil de prud’hommes où aura été fait le dépôt, à effet de procéder, en présence des parties, à l’ouverture du dépôt faisant l’objet du procès, avec mission de concilier les parties, si faire se peut. Le président du conseil fera l’ouverture du dépôt en présence des parties, devant une commission de quatre membres, deux patrons et deux ouvriers choisis dans le conseil. « Après avis motivé et en cas de non-conciliation, procès-verbal sera rédigé et la boîte ou l’enveloppe refermée et scellée du cachet du conseil, pour être ensuite envoyée au président du tribunal où les parties auront porté leur contestation. » AVIS DES TRIBUNAUX CIVILS Saint-Dié. — Supprimer cet article. AVIS DES COURS D’APPEL consultées. Caen. — Dire : « Si, pendant cette année, une contestation s'élève entre déposants sur la propriété d’un dessin ou d’un modèle déposé, en conformité de l'article 10, par dépôt secret... » Paris. — Rédiger ainsi : « En cas de contestation sur la propriété d’un dessin ou modèle de fabrique, le président du conseil de prud’hommes, le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal civil, suivant les cas, procédera à l’ouverture
du dépôt en présence des parties, devant une commission de quatre membres, deux patrons et deux ouvriers choisis dans le conseil. « Après avis motivé et en cas de non-conciliation, procès-verbal sera rédigé et la boîte ou l’enveloppe refermée et scellée du cachet du conseil, pour être ensuite envoyée au président du tribunal où les parties auront porté leur contestation. » AVIS DES TRIBUNAUX CIVILS Saint-Dié. — Supprimer cet article. AVIS DES COURS D’APPEL consultées. Caen. — Dire : « Si, pendant cette année, une contestation s'élève entre déposants sur la propriété d’un dessin ou d’un modèle déposé, en conformité de l'article 10, par dépôt secret... » Paris. — Rédiger ainsi : « En cas de contestation sur la propriété d’un dessin ou modèle de fabrique, le président du conseil de prud’hommes, le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal civil, suivant les cas, procédera à l’ouverture des enveloppes déposées et délivrera un certificat indiquant le nom du déposant qui aura la priorité de date. » Douai. — Le président du tribunal qui recevra une commission rogatoire, dans le cas prévu au paragraphe 2 de cet article, devra certainement décrire les dessins ou modèles contenus dans les enveloppes, après les avoir ouvertes. Il serait mieux de le dire en termes exprès. Cette description pouvant paraître insuffisante au tribunal saisi de la contestation, il convient d’autoriser ce tribunal à ordonner, le cas échéant, l’apport à son greffe des dessins ou modèles donnant lieu au litige. Enfin, malgré la divulgation, d’ailleurs restreinte, qui se produira devant le tribunal où la description des dessins et modèles et ces dessins et modèles eux-mêmes pourraient être portés, il peut paraître opportun, si l’on se trouve dans l’année où les déposants peuvent assurer le secret du dépôt, de leur réserver le droit de faire rétablir les dessins et modèles dans une nouvelle enveloppe, et ce soin pourrait être confié au magistrat qui aurait ouvert la première enveloppe. PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. AVIS DES CHAMBRES de Commerce. AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures ARTICLE 15. Il sera perçu un droit
enveloppes, après les avoir ouvertes. Il serait mieux de le dire en termes exprès. Cette description pouvant paraître insuffisante au tribunal saisi de la contestation, il convient d’autoriser ce tribunal à ordonner, le cas échéant, l’apport à son greffe des dessins ou modèles donnant lieu au litige. Enfin, malgré la divulgation, d’ailleurs restreinte, qui se produira devant le tribunal où la description des dessins et modèles et ces dessins et modèles eux-mêmes pourraient être portés, il peut paraître opportun, si l’on se trouve dans l’année où les déposants peuvent assurer le secret du dépôt, de leur réserver le droit de faire rétablir les dessins et modèles dans une nouvelle enveloppe, et ce soin pourrait être confié au magistrat qui aurait ouvert la première enveloppe. PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. AVIS DES CHAMBRES de Commerce. AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures ARTICLE 15. Il sera perçu un droit de 3 francs pour la rédaction de chaque procès-verbal et pour le coût de chaque expédition, non compris les frais de timbre et d’enregistrement. Lyon. — Demande le maintien de l’état de choses actuel. Grenoble. — Les dépôts effectués pour deux années, étant faits au Conseil des prud’hommes, supporteraient les mêmes taxes qu’autrement. Nancy. — Réduire le droit à 2 francs. Reims. — Porter le droit à 5 francs pour rémunérer les services du greffier chargé de faire la communication sans frais à toute réquisition. Abbeville. — Rédiger l’article 15 comme il suit : « Il sera perçu un droit fixe de francs pour la rédaction du procès-verbal de dépôt, non compris les frais de timbre et d'enregistrement. Le greffe devra donner au déposant un reçu sans frais constatant son dépôt. L’expédition d’un autre procès-verbal, destiné au déposant, ne sera pas obligatoire mais bien facultative, et, dans le cas d’exécution, le coût de l’expédition serait de 1 fr. 50 c. » Epinal. — Déterminer les frais de timbre et d’enregistrement. Saint-Etienne. — Le procès-verbal du greffier est une formalité coûteuse entraînant une perte de temps sans compensation. Givet. — Le droit de 3 francs est trop élevé. Saint Dié. —
mêmes taxes qu’autrement. Nancy. — Réduire le droit à 2 francs. Reims. — Porter le droit à 5 francs pour rémunérer les services du greffier chargé de faire la communication sans frais à toute réquisition. Abbeville. — Rédiger l’article 15 comme il suit : « Il sera perçu un droit fixe de francs pour la rédaction du procès-verbal de dépôt, non compris les frais de timbre et d'enregistrement. Le greffe devra donner au déposant un reçu sans frais constatant son dépôt. L’expédition d’un autre procès-verbal, destiné au déposant, ne sera pas obligatoire mais bien facultative, et, dans le cas d’exécution, le coût de l’expédition serait de 1 fr. 50 c. » Epinal. — Déterminer les frais de timbre et d’enregistrement. Saint-Etienne. — Le procès-verbal du greffier est une formalité coûteuse entraînant une perte de temps sans compensation. Givet. — Le droit de 3 francs est trop élevé. Saint Dié. — Le réduire à 1 fr. 50 c. Bayeux. — Abaisser le montant du droit. AVIS DES SOCIÉTÉS industrielles. Société industrielle du Nord de la France. — Le droit de 3 francs est trop élevé. ANNALES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL MÉMOIRES DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DEUXIÈME PARTIE PARI. — DIVISION ET DISTRIBUTION DU RECUEIL La PREMIÈRE PARTIE, intitulée : législation, science et doctrine a trois divisions. Première division — Lois et décrets rendus en matière commerciale, terrestre et maritime, circulaires de l’administration des douanes, etc. Deuxième division. — Science, économie et statistique commerciales, articles sur la liberté du commerce et de l’industrie, sur le système de prohibition, sur le travail et la production, et documents officiels relatifs au commerce, aux douanes, aux ports, à la navigation. Troisième division. — Droit commercial, doctrine. — Cette division contient : 1° Des articles et suites d’articles relatifs aux points de doctrine commerciale les plus usuels, et à ceux sur lesquels la jurisprudence et la discussion quotidienne appellent le plus d’intérêt. 2° Des traités sur les matières les plus importantes du droit commercial et maritime. 3° L’analyse des ouvrages importants qui se publient sur le droit commercial et maritime. La SECONDE
PARI. — DIVISION ET DISTRIBUTION DU RECUEIL La PREMIÈRE PARTIE, intitulée : législation, science et doctrine a trois divisions. Première division — Lois et décrets rendus en matière commerciale, terrestre et maritime, circulaires de l’administration des douanes, etc. Deuxième division. — Science, économie et statistique commerciales, articles sur la liberté du commerce et de l’industrie, sur le système de prohibition, sur le travail et la production, et documents officiels relatifs au commerce, aux douanes, aux ports, à la navigation. Troisième division. — Droit commercial, doctrine. — Cette division contient : 1° Des articles et suites d’articles relatifs aux points de doctrine commerciale les plus usuels, et à ceux sur lesquels la jurisprudence et la discussion quotidienne appellent le plus d’intérêt. 2° Des traités sur les matières les plus importantes du droit commercial et maritime. 3° L’analyse des ouvrages importants qui se publient sur le droit commercial et maritime. La SECONDE PARTIE est entièrement consacrée à la jurisprudence. Première série.— Arrêts de la Cour de cassation et décisions du Conseil d’État qui se rapportent au plan et entrent dans le cadre du Recueil. Seconde série. — Arrêts des cours d’appel. Troisième série. — Jugements des tribunaux de commerce. En tête de cette troisième série se trouve rapportée la Jurisprudence du Tribunal de commerce de la Seine, à laquelle une large place est consacrée. Quatrième série. — Jugements des Conseils de prud’hommes. Nous continuerons à renvoyer dans les notes, lorsqu’il y aura lieu, aux deux recueils, Mémorial du commerce et de l’industrie et Annales de la science et du droit commercial, lesquels ne sont confondus que depuis 1845. Lorsque nous ne citerons aucun titre spécial, la citation se rapportera au Recueil, Annales ou Mémorial : ainsi Année 1816, 2, 426 devra se traduire ainsi: Année 1846 du Recueil, deuxième partie, page 426. EXPLICATIONS DES ABRÉVIATIONS Annales 1845, 2, 154. id. Annales du droit commercial ou Mémorial du commerce et de l’industrie. Année 1845, 2 e partie, p. 154. C. Civ. id. Code civil. C. Pr. civ. id. Code de Procédure civile. C. Com. id. Code de commerce. C. Instr. crim. id. Code
cette troisième série se trouve rapportée la Jurisprudence du Tribunal de commerce de la Seine, à laquelle une large place est consacrée. Quatrième série. — Jugements des Conseils de prud’hommes. Nous continuerons à renvoyer dans les notes, lorsqu’il y aura lieu, aux deux recueils, Mémorial du commerce et de l’industrie et Annales de la science et du droit commercial, lesquels ne sont confondus que depuis 1845. Lorsque nous ne citerons aucun titre spécial, la citation se rapportera au Recueil, Annales ou Mémorial : ainsi Année 1816, 2, 426 devra se traduire ainsi: Année 1846 du Recueil, deuxième partie, page 426. EXPLICATIONS DES ABRÉVIATIONS Annales 1845, 2, 154. id. Annales du droit commercial ou Mémorial du commerce et de l’industrie. Année 1845, 2 e partie, p. 154. C. Civ. id. Code civil. C. Pr. civ. id. Code de Procédure civile. C. Com. id. Code de commerce. C. Instr. crim. id. Code d’instruction criminelle. C. Pén. id. Code Pénal. Cass. id. Cour de cassation ou arrêt de la cour de cassation. Ch. Civ. id. Chambre civile de la cour de cassation. Ch. Que. id. Chambre des requêtes de la cour de cassation. Conf. id. Conforme. Contr. id. Contraire. C. conf. id. Conclusions conformes. C. contr. id. Conclusions contraire. F. f. pr. Dal, 31, 1, 105 id. id. Faisant fonction de président. Dal, vol. 1833, 1 r * partie, p. 105. Sir., 33. 2. 105. id. Sirey, année 1833, 2 e partie, p. 105. Journal du Palais, année 1839, t.2, p. 427. J* P.. 31, 2, .27. id. Beaugency. — Imp. Laflray. ANNALES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL MÉMORIAL DU COMMERCE & DE L’INDUSTRIE RECUEIL MENSUEL De Législation, de Science, de Doctrine et de Jurisprudence commerciales PAR M. LE SURE, Docteur en droit. Avocat Chevalier de la Légion d’honneur. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE TOME XXXIV DE LA DEUXIÈME SÉRIE La deuxième série a commencé en 1836 A A A ÉE 1878 PARIS AU BUREAU, RUE DE LA SOURDIÈRE, 19 QUARTIER PAIX-ROCHER 1878 ANNALES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL MÉMORIAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE 1878. — DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE première
conformes. C. contr. id. Conclusions contraire. F. f. pr. Dal, 31, 1, 105 id. id. Faisant fonction de président. Dal, vol. 1833, 1 r * partie, p. 105. Sir., 33. 2. 105. id. Sirey, année 1833, 2 e partie, p. 105. Journal du Palais, année 1839, t.2, p. 427. J* P.. 31, 2, .27. id. Beaugency. — Imp. Laflray. ANNALES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL MÉMORIAL DU COMMERCE & DE L’INDUSTRIE RECUEIL MENSUEL De Législation, de Science, de Doctrine et de Jurisprudence commerciales PAR M. LE SURE, Docteur en droit. Avocat Chevalier de la Légion d’honneur. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE TOME XXXIV DE LA DEUXIÈME SÉRIE La deuxième série a commencé en 1836 A A A ÉE 1878 PARIS AU BUREAU, RUE DE LA SOURDIÈRE, 19 QUARTIER PAIX-ROCHER 1878 ANNALES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL MÉMORIAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE 1878. — DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE première DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT. COUR DE CASSATION, 18 juillet 1875. Effet de commerce. Paiement d'une lettre de change fait par le tireur à un tiers qui n'avait pas reçu du porteur mandat d'en toucher le montant et sans retirer le titre des mains du véritable porteur. Faute lourde. Paiement non libératoire. Prescription quinquennale interrompue par le paiement des intérêts de la somme due au tireur. Preuve de ce paiement d'intérêts résultant des mentions sur les livres de commerce et des présomptions. S’il est constaté par un jugement objet d'un pourvoi que des lettres de change tirées par le souscripteur sur lui-même et endossées directement par lui au profit d’un porteur avec la mention « valeur reçue comptant », si, par interprétation des clauses d’un contrat hypothécaire auquel se référaient lesdites lettres de change, il est établi que le porteur ne pourrait sous aucun rapport être considéré comme ayant donné mandat de recevoir pour lui le paiement desdites lettres de change dont il était resté nanti, ces appréciations échappent au contrôle de la Cour de cassation; et en décidant, par suite, que le paiement qui a été fait entre les mains d’un
des mains du véritable porteur. Faute lourde. Paiement non libératoire. Prescription quinquennale interrompue par le paiement des intérêts de la somme due au tireur. Preuve de ce paiement d'intérêts résultant des mentions sur les livres de commerce et des présomptions. S’il est constaté par un jugement objet d'un pourvoi que des lettres de change tirées par le souscripteur sur lui-même et endossées directement par lui au profit d’un porteur avec la mention « valeur reçue comptant », si, par interprétation des clauses d’un contrat hypothécaire auquel se référaient lesdites lettres de change, il est établi que le porteur ne pourrait sous aucun rapport être considéré comme ayant donné mandat de recevoir pour lui le paiement desdites lettres de change dont il était resté nanti, ces appréciations échappent au contrôle de la Cour de cassation; et en décidant, par suite, que le paiement qui a été fait entre les mains d’un autre que le porteur, par le tireur-tiré, n’a pas libéré ce dernier envers ledit porteur, le jugement, loin de violer l’art. 1239 C. civ. qui veut que « le paiement soit « remis, sous peine de nullité, au créancier ou à quelqu’un ayant pouvoir de lui en recevoir », a fait, au contraire, une juste application de la disposition principale dudit article. Et si, d’un autre côté, il a été déclaré qu’en payant aux mains de celui qui a reçu le montant de la lettre de change sans exiger de lui la remise du titre dont le véritable porteur est resté nanti, le tireur-tiré a commis une faute lourde, le tireur ou ses héritiers doivent supporter seuls les suites de celle faute et de celle négligence, le paiement ainsi opéré ne pouvant, à l’égard du véritable porteur, être considéré comme libératoire. Il est de principe que le paiement des intérêts fait au créancier par le débiteur lui-même ou par son mandataire interrompt la prescription de l’action en paiement du principal; et, s’il s’agit d’une prescription en matière commerciale et spécialement de la prescription opposée à la demande du montant d’une lettre de change, la preuve que les intérêts ont été