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national de compensation permettant de niveler partiellement les charges entre les caisses de compensation. D'autre part, les dispositions concernant les allocations familiales insérées dans la loi du 4 mars 1938 relative aux procédures de conciliation et d'arbitrage ont donné lieu à de sérieuses difficultés d'interprétation ; dans ces conditions, il nous a paru préférable de retirer de la compétence des surarbitres les questions relatives aux allocations familiales ; les arbitrages, en effet, ne touchent fréquemment qu'une partie des entreprises d'une branche d'industrie déterminée ; il s'ensuit une diversité de plus en plus grande des taux pratiqués dans les divers départements, dans les diverses professions d'une même région, voire même dans les différents établissements d'une même profession. Art. 1er. L'article 74 C du livre 1er du code du travail est modifié comme suit : « Le taux minimum de l'allocation afférente à chaque enfant est déterminé annuellement par arrêté du ministre du Travail pour chaque département et pour l'ensemble des professions de ce département. « Ce taux minimum ne peut être inférieur à 5 du salaire moyen mensuel, dans le département, d'un salarié adulte du sexe masculin pour le premier enfant bénéficiaire ; à 10 pour le deuxième ; à 15 pour le troisième et chacun des enfants suivants. « Ce salaire moyen départemental sera fixé dans le délai d'un mois à partir de la promulgation du présent décret par le préfet, après avis de la commission locale des allocations familiales, sur la base notamment des conventions collectives de travail. Le préfet devra, chaque année, dans le courant du mois d'octobre, procéder dans la même forme à la révision de ce salaire moyen. « L'arrêté du ministre du Travail prévu au premier alinéa du présent article est pris après avis de la commission supérieure des allocations familiales dans un délai de deux mois à dater de la fixation du salaire moyen départemental. Art. 2. Les taux prévus à l'article 1er devront comporter des majorations pour les familles dans lesquelles la mère ou l'ascendante n'exerce pas une activité rémunératrice. Le bénéfice de ces majorations sera également accordé à la mère ou à
pour le troisième et chacun des enfants suivants. « Ce salaire moyen départemental sera fixé dans le délai d'un mois à partir de la promulgation du présent décret par le préfet, après avis de la commission locale des allocations familiales, sur la base notamment des conventions collectives de travail. Le préfet devra, chaque année, dans le courant du mois d'octobre, procéder dans la même forme à la révision de ce salaire moyen. « L'arrêté du ministre du Travail prévu au premier alinéa du présent article est pris après avis de la commission supérieure des allocations familiales dans un délai de deux mois à dater de la fixation du salaire moyen départemental. Art. 2. Les taux prévus à l'article 1er devront comporter des majorations pour les familles dans lesquelles la mère ou l'ascendante n'exerce pas une activité rémunératrice. Le bénéfice de ces majorations sera également accordé à la mère ou à l'ascendante qui, étant salariée, assume exclusivement la charge des enfants. Art. 3. Dans l'article 10 de la loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage, les termes « ainsi que les allocations familiales » (alinéa 3), et « et des allocations familiales » (alinéa 7) sont supprimés. Dans l'application des révisions de salaires, les arbitres et éventuellement le surarbitre devront tenir compte du surcroît de charges pouvant résulter, pour les employeurs soumis à l'application de la sentence, des majorations d'allocations familiales. Art. 4. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 74 b du livre 1er du code du travail est modifiée comme suit : « Elles sont dues jusqu'à l'âge de dix-sept ans si l'enfant poursuit. » Le reste de l'alinéa ne subit pas de changement. Art. 5. Le versement des allocations familiales pourra être retardé ou même suspendu pendant un mois au maximum lorsque, après enquête de l'organisme agréé, il aura été établi que les enfants sont élevés dans des conditions d'alimentation et d'hygiène manifestement défectueuses. Art. 6. Par dérogation à l'article 44 b du livre 1er du code du travail, le service des allocations familiales cessera d'être dû pour l'enfant unique qui atteindra
supprimés. Dans l'application des révisions de salaires, les arbitres et éventuellement le surarbitre devront tenir compte du surcroît de charges pouvant résulter, pour les employeurs soumis à l'application de la sentence, des majorations d'allocations familiales. Art. 4. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 74 b du livre 1er du code du travail est modifiée comme suit : « Elles sont dues jusqu'à l'âge de dix-sept ans si l'enfant poursuit. » Le reste de l'alinéa ne subit pas de changement. Art. 5. Le versement des allocations familiales pourra être retardé ou même suspendu pendant un mois au maximum lorsque, après enquête de l'organisme agréé, il aura été établi que les enfants sont élevés dans des conditions d'alimentation et d'hygiène manifestement défectueuses. Art. 6. Par dérogation à l'article 44 b du livre 1er du code du travail, le service des allocations familiales cessera d'être dû pour l'enfant unique qui atteindra l'âge de cinq ans. En cas de nouvelle naissance survenant avant que l'aîné ait atteint l'âge limite prévu par l'article 74 b du livre 1er du code du travail, l'allocation familiale sera immédiatement due au taux prévu pour deux enfants. Ces dispositions ne seront pas applicables pendant deux ans aux enfants uniques ayant, au jour de la publication du présent décret, dépassé l'âge de trois ans. Art. 7. Lorsque le père et la mère, ou l'ascendant et l'ascendante, à la charge desquels se trouvent les enfants, sont susceptibles tous deux de recevoir des allocations familiales ou allocations similaires prévues par d'autres réglementations, l'allocation ne pourra être versée qu'à celui des deux conjoints qui bénéficiera du barème le plus favorable. Art. 8. Toute caisse non agréée ou qui n'a pas, après mise en demeure du ministre du Travail, demandé l'agrément dans un délai d'un mois, ou à laquelle l'agrément aura été retiré, sera dissoute à la requête du ministre du Travail par le tribunal civil qui réglera la dévolution de son actif. En outre, les fondateurs, administrateurs ou directeurs qui, après une mise en demeure, auront, sans satisfaire les prescriptions légales, continué à percevoir des cotisations au titre de la loi
enfants uniques ayant, au jour de la publication du présent décret, dépassé l'âge de trois ans. Art. 7. Lorsque le père et la mère, ou l'ascendant et l'ascendante, à la charge desquels se trouvent les enfants, sont susceptibles tous deux de recevoir des allocations familiales ou allocations similaires prévues par d'autres réglementations, l'allocation ne pourra être versée qu'à celui des deux conjoints qui bénéficiera du barème le plus favorable. Art. 8. Toute caisse non agréée ou qui n'a pas, après mise en demeure du ministre du Travail, demandé l'agrément dans un délai d'un mois, ou à laquelle l'agrément aura été retiré, sera dissoute à la requête du ministre du Travail par le tribunal civil qui réglera la dévolution de son actif. En outre, les fondateurs, administrateurs ou directeurs qui, après une mise en demeure, auront, sans satisfaire les prescriptions légales, continué à percevoir des cotisations au titre de la loi sur les allocations familiales, seront passibles d'une amende de 16 à 1.000 francs. Art. 9. Il est institué un fonds national de compensation destiné à verser des allocations aux caisses de compensation dont les charges se révèlent se révéleraient anormalement élevées en raison de l'importance des charges de famille des salariés occupés par les employeurs affiliés à ces caisses. Le fonds national de compensation est alimenté par des cotisations versées par l'ensemble des caisses de compensation. Il est géré par la caisse des dépôts et consignations. Art. 10. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application des dispositions du présent décret et notamment de celles des articles 2 et 9. Art. 11. Le présent décret entrera en vigueur au 1er avril 1939. Art. 12. Le présent décret n'est pas applicable à l'agriculture. Art. 13. Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre du Travail, du ministre des Finances et du ministre de l'Intérieur déterminera les conditions d'application du présent décret au personnel visé à l'article 74 du livre 1er du code du travail. Art. 14. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938. Arrêté du 3
salariés occupés par les employeurs affiliés à ces caisses. Le fonds national de compensation est alimenté par des cotisations versées par l'ensemble des caisses de compensation. Il est géré par la caisse des dépôts et consignations. Art. 10. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application des dispositions du présent décret et notamment de celles des articles 2 et 9. Art. 11. Le présent décret entrera en vigueur au 1er avril 1939. Art. 12. Le présent décret n'est pas applicable à l'agriculture. Art. 13. Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre du Travail, du ministre des Finances et du ministre de l'Intérieur déterminera les conditions d'application du présent décret au personnel visé à l'article 74 du livre 1er du code du travail. Art. 14. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938. Arrêté du 3 novembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de la Sarthe aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 4 novembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de la Sarthe, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.20 3. » 5. » 8. » 4. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus -Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 125. » 200. » 100. » 30. » 75. » 125. » 200. » 100. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 8 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 4 novembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département des Deux-Sèvres aux professions industrielles, commerciales et
les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.20 3. » 5. » 8. » 4. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus -Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 125. » 200. » 100. » 30. » 75. » 125. » 200. » 100. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 8 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 4 novembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département des Deux-Sèvres aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 5 novembre 1938.) Art. 1er. Pour le département des Deux-Sèvres, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus --i7-Frs Frs Frs Frs Frs 11.20 3. » 5. » 8. » 4. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 125. » 200. » 100. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1939 et l'arrêté du 8 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 14 novembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de la Mayenne aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de la Mayenne, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur
enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus --i7-Frs Frs Frs Frs Frs 11.20 3. » 5. » 8. » 4. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 125. » 200. » 100. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1939 et l'arrêté du 8 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 14 novembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de la Mayenne aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de la Mayenne, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.20 3. » 5. » 8. » 4. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 125. » 200. » 100. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1939 et l'arrêté du 5 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 14 novembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département du Morbihan aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) Art. 1er. Pour le département du Morbihan, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : 1° À compter du 1er octobre
3. » 5. » 8. » 4. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 125. » 200. » 100. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1939 et l'arrêté du 5 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 14 novembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département du Morbihan aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) Art. 1er. Pour le département du Morbihan, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : 1° À compter du 1er octobre 1938 PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque enfant enfants enfants enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.20 2.40 4.60 7. » 10. » 4. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque enfant enfants enfants enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 60. » 115. » 175. » 250. » 100. » 2° À compter du 1er janvier 1939 PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.20 3. » 5. » 8. » 4. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 125. » 200. » 100. » Art. 2. L'arrêté du 8 septembre 1938 cesse d'être applicable à dater du 1er octobre 1938. Arrêté du 15 novembre 1938 fixant la liste des membres de la commission supérieure des allocations familiales. (Voir Journal officiel du 17 novembre 1938.) Arrêté du 7 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de l'Aude aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal
30. » 60. » 115. » 175. » 250. » 100. » 2° À compter du 1er janvier 1939 PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.20 3. » 5. » 8. » 4. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 125. » 200. » 100. » Art. 2. L'arrêté du 8 septembre 1938 cesse d'être applicable à dater du 1er octobre 1938. Arrêté du 15 novembre 1938 fixant la liste des membres de la commission supérieure des allocations familiales. (Voir Journal officiel du 17 novembre 1938.) Arrêté du 7 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de l'Aude aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 10 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de l'Aude, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.20 3. » 5.60 8.80 4.40 PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 140. » 220. » 110. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 31 août 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 7 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de la Corrèze aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 10 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de la Corrèze, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été
charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.20 3. » 5.60 8.80 4.40 PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 140. » 220. » 110. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 31 août 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 7 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de la Corrèze aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 10 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de la Corrèze, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.20 3. » 5. » 8. » 4. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 125. » 200. » 100. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 8 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 7 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département d'Indre-et-Loire aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 10 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département d'Indre-et-Loire, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3
» 4. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 125. » 200. » 100. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 8 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 7 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département d'Indre-et-Loire aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 10 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département d'Indre-et-Loire, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.20 3. » 5. » 8. » 4. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 125. » 200. » 100. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 20 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 7 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de l'Eure aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 10 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de l'Eure, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 1.20 3. » 6.60 6. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs