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opposable au sieur Carraton... » Il semble bien que la décision recueillie fait une plus exacte appréciation du sens et de l'esprit de l'arrêté préfectoral que celle rapportée en note. Ce que l'autorité administrative a voulu, c'est que la vente de viande de porc frais fut réglementée et surveillée. Puis, accessoirement elle a pris certaines mesures relatives aux boutiques, vue d'assurer la salubrité des locaux où se manipule la viande de porc pour les préparations diverses de charcuterie. On peut donc inférer de la lecture de l'arrêté de 1887 que ses dispositions visent la vente de la viande de porc frais et la vente de la même viande transformée en saucisses, pâtés, etc. Les dispositions de l'arrêté relatives à cette vente et à ces préparations visent exclusivement les charcutiers, puisque, seuls, ils se livrent à ces préparations, mais les dispositions relatives à la vente de viande fraîche s'appliquent à toute personne qui débite de cette viande, qu'elle en fasse son commerce principal ou accessoire, parce qu'il n'est pas possible de soutenir que des mesures prises dans l'intérêt de la santé publique s'appliquent ou non suivant la qualification d'épicier ou de charcutier donnée aux personnes que visent particulièrement ces mesures. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 17 avril 1896. Présidence de M. Tanon. 1° CASSATION. — MOYEN NOUVEAU. — ACTE SOUS SEING PRIVÉ. — CONTRAT SYNALLAGMATIQUE. — FORMALITÉ DES DOUBLES. — OMISSION. — NULLITÉ. 2°-3° SUBROGATION CONVENTIONNELLE. — BAILLEUR DE PONDS. — QUITTANCE. — SIGNATURE. — INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — MAINLEVÉE. — FAUTE. — RESPONSABILITÉ. 1° La prétendue nullité d'un acte, à raison de ce que, faute d'avoir été fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties, cet acte ne remplirait pas les conditions de validité des actes synallagmatiques, ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsqu'elle ne l'a point été devant les juges du fond. 2° La quittance du créancier qui reçoit un paiement et subroge dans ses droits le bailleur de fonds n'a pas besoin d'être signée par celui-ci. 3° Le créancier qui a transmis sa créance par une quittance mentionnant une subrogation
DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 17 avril 1896. Présidence de M. Tanon. 1° CASSATION. — MOYEN NOUVEAU. — ACTE SOUS SEING PRIVÉ. — CONTRAT SYNALLAGMATIQUE. — FORMALITÉ DES DOUBLES. — OMISSION. — NULLITÉ. 2°-3° SUBROGATION CONVENTIONNELLE. — BAILLEUR DE PONDS. — QUITTANCE. — SIGNATURE. — INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — MAINLEVÉE. — FAUTE. — RESPONSABILITÉ. 1° La prétendue nullité d'un acte, à raison de ce que, faute d'avoir été fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties, cet acte ne remplirait pas les conditions de validité des actes synallagmatiques, ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsqu'elle ne l'a point été devant les juges du fond. 2° La quittance du créancier qui reçoit un paiement et subroge dans ses droits le bailleur de fonds n'a pas besoin d'être signée par celui-ci. 3° Le créancier qui a transmis sa créance par une quittance mentionnant une subrogation hypothécaire à un tiers bailleur de fonds, qui l'a remboursé, est responsable vis-à-vis de celui-ci de l'inefficacité de ladite subrogation, provenant de ce que lui, ou son mandataire dans la quittance, a donné mainlevée de l'inscription dans l'effet de laquelle la subrogation était promise. Chartier c. Bellanger. LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1322 et 1325 C. civ., et 8 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la question de savoir si l'acte de subrogation à l'hypothèque de Chartier constituait, à raison de certaines clauses, une acte synallagmatique qui aurait dû être rédigé en plusieurs exemplaires, n'a été soumise aux juges ni en première instance ni en appel; que, par suite, le moyen à ce point de vue est nouveau et irrecevable ; Attendu que la quittance du créancier, qui reçoit un paiement et subroge dans ses droits le bailleur de fonds, n'a pas besoin d'être signée par celui-ci; Sur le second moyen pris de la violation des art. 1250 § 1er C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'unique question du procès était de savoir si Chartier, qui avait réellement donné un mandat
le premier moyen pris de la violation des art. 1322 et 1325 C. civ., et 8 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la question de savoir si l'acte de subrogation à l'hypothèque de Chartier constituait, à raison de certaines clauses, une acte synallagmatique qui aurait dû être rédigé en plusieurs exemplaires, n'a été soumise aux juges ni en première instance ni en appel; que, par suite, le moyen à ce point de vue est nouveau et irrecevable ; Attendu que la quittance du créancier, qui reçoit un paiement et subroge dans ses droits le bailleur de fonds, n'a pas besoin d'être signée par celui-ci; Sur le second moyen pris de la violation des art. 1250 § 1er C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'unique question du procès était de savoir si Chartier, qui avait réellement donné un mandat à Jouy, clerc de notaire de Barouille, était responsable vis-à-vis de Bellanger, bailleur de fonds, des actes de son mandataire, qui avait transmis la créance à Bellanger par une quittance mentionnant une subrogation hypothécaire, dont il avait anéanti l'efficacité en donnant mainlevée de l'inscription; Attendu que la responsabilité ne pouvait être douteuse en droit et que, pour mieux la motiver en fait, la cour d'appel a constaté que le bailleur de fonds avait tout ignoré, qu'il n'avait donné aucun mandat ni au notaire ni à son clerc, et qu'il n'avait commis aucune faute ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Chartier contre l'arrêt de la Cour d'Angers du 4 avril 1894. MM. BABINET rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me LESAGE av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 8 décembre 1868 (S. 69.1.289 — J. du P. 69.737 — D. 69.1. 417). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation, n° 285. II. — Sur le deuxième point : La subrogation consentie par le créancier ne requiert aucune autre condition que le consentement exprès de celui-ci, consentement qui doit être donné par lui en même temps qu'il reçoit son paiement. Comp. dans
être douteuse en droit et que, pour mieux la motiver en fait, la cour d'appel a constaté que le bailleur de fonds avait tout ignoré, qu'il n'avait donné aucun mandat ni au notaire ni à son clerc, et qu'il n'avait commis aucune faute ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Chartier contre l'arrêt de la Cour d'Angers du 4 avril 1894. MM. BABINET rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me LESAGE av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 8 décembre 1868 (S. 69.1.289 — J. du P. 69.737 — D. 69.1. 417). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation, n° 285. II. — Sur le deuxième point : La subrogation consentie par le créancier ne requiert aucune autre condition que le consentement exprès de celui-ci, consentement qui doit être donné par lui en même temps qu'il reçoit son paiement. Comp. dans le sens de l'arrêt ci-dessus : Trib. civ. Nantes 1er décembre 1887 (Gaz. Pal. 88.1.62). COUR D'APPEL D'ALGER (CH. RÉUNIES) 16 mai 1896. Présidence de M. Zeys, premier président. AVOCAT. — ARRÊTÉ DISCIPLINAIRE. — 1° APPEL. — PROCUREUR GÉNÉRAL. — DÉLAI. — 2° PROCÉDURE. — APPEL. — CARACTÈRE PRÉPARATOIRE OU INTERLOCUTOIRE. — 3° APPEL. — MODIFICATION DE PEINE. — 4° MODÉRATION DE PEINE. — DÉSISTEMENT DU CONSEIL. — APPEL. — 5° BATONNIER. — INTERVENTION. — APPEL. 1° Le délai de dix jours accordé au procureur général par l'art. 26 de l'ordonnance du 20 novembre 1882 pour interjeter appel d'un arrêté du conseil de discipline, ne court que du jour où ce magistrat a reçu communication de la décision ; il importe peu que le procureur de la République près le tribunal du lieu où l'arrêté est intervenu en ait eu lui-même communication antérieurement, le principe de l'indivisibilité du parquet ne pouvant être appliqué en cette matière. 2° Les règles de la procédure civile sont applicables en matière disciplinaire; dès lors, l'art. 88 GAZETTE DU PALAIS arrêté d'un conseil de discipline qui a un caractère préparatoire ou interlocutoire peut être frappé d'appel en même temps que la décision définitive. 3° Toute
INTERLOCUTOIRE. — 3° APPEL. — MODIFICATION DE PEINE. — 4° MODÉRATION DE PEINE. — DÉSISTEMENT DU CONSEIL. — APPEL. — 5° BATONNIER. — INTERVENTION. — APPEL. 1° Le délai de dix jours accordé au procureur général par l'art. 26 de l'ordonnance du 20 novembre 1882 pour interjeter appel d'un arrêté du conseil de discipline, ne court que du jour où ce magistrat a reçu communication de la décision ; il importe peu que le procureur de la République près le tribunal du lieu où l'arrêté est intervenu en ait eu lui-même communication antérieurement, le principe de l'indivisibilité du parquet ne pouvant être appliqué en cette matière. 2° Les règles de la procédure civile sont applicables en matière disciplinaire; dès lors, l'art. 88 GAZETTE DU PALAIS arrêté d'un conseil de discipline qui a un caractère préparatoire ou interlocutoire peut être frappé d'appel en même temps que la décision définitive. 3° Toute décision qui applique ou refuse d'appliquer une peine, ou qui modifie cette peine dans un sens quelconque, rentre dans la catégorie des décisions dont le procureur général est fondé à relever appel. En conséquence, lorsqu'un avocat, suspendu par arrêté disciplinaire, a bénéficié postérieurement d'une décision qui lui a fait remise d'une partie de sa peine, cette dernière décision peut être frappée d'appel par le procureur général. 4° Les conseils de discipline sont des juges du premier degré lorsqu'ils statuent disciplinairement; par suite, leur décision rendue, ils ont épuisé leur juridiction et ne peuvent, sans abus de pouvoir et sans empiétement sur les attributions du juge d'appel, modifier la sentence qui les dessaisit. En conséquence, le conseil de discipline qui a prononcé la peine de la suspension contre un avocat pendant un certain délai ne peut, par un arrêté postérieur, accorder une diminution de la peine prononcée. 5° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ne peut intervenir ou être appelé en cause d'appel sur l'appel d'une décision du conseil de discipline à laquelle il a été partie. Min. pub. c. Me M... M0 M..., avocat du barreau de Blida, ayant été frappé d'une suspension de trois mois par arrêté disciplinaire, s'est
d'une partie de sa peine, cette dernière décision peut être frappée d'appel par le procureur général. 4° Les conseils de discipline sont des juges du premier degré lorsqu'ils statuent disciplinairement; par suite, leur décision rendue, ils ont épuisé leur juridiction et ne peuvent, sans abus de pouvoir et sans empiétement sur les attributions du juge d'appel, modifier la sentence qui les dessaisit. En conséquence, le conseil de discipline qui a prononcé la peine de la suspension contre un avocat pendant un certain délai ne peut, par un arrêté postérieur, accorder une diminution de la peine prononcée. 5° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ne peut intervenir ou être appelé en cause d'appel sur l'appel d'une décision du conseil de discipline à laquelle il a été partie. Min. pub. c. Me M... M0 M..., avocat du barreau de Blida, ayant été frappé d'une suspension de trois mois par arrêté disciplinaire, s'est vu, par deux décisions postérieures des 6 mai et 8 juin 1895, exonéré des huit neuvièmes de sa peine. M. le procureur général près la Cour d'Alger, auquel ces décisions avaient été communiquées le 17 juin par M. le procureur de la République de Blida, qui en avait reçu communication lui-même le 10 juin, a interjeté appel.— Arrêt : LA COUR, Sur la tardiveté de l'appel : Attendu, en ce qui touche la décision du 8 juin 1895, qu'aux termes de l'art. 26 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 l'appel du procureur général doit être formé dans les dix jours de la communication qui lui est donnée de la décision du conseil de discipline ; Attendu que la décision dont est appel est datée du 8 juin 1895 ; qu'elle a été transmise le 10 juin au parquet de Blida, et le 17 du même mois au procureur général ; Attendu que c'est donc du 17 juin que court le délai de dix jours concédé au procureur général pour relever appel de cette décision; Attendu que c'est à la date du 25 juin que le procureur général a relevé appel, d'où cette conséquence que son appel est recevable ; Attendu
lui-même le 10 juin, a interjeté appel.— Arrêt : LA COUR, Sur la tardiveté de l'appel : Attendu, en ce qui touche la décision du 8 juin 1895, qu'aux termes de l'art. 26 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 l'appel du procureur général doit être formé dans les dix jours de la communication qui lui est donnée de la décision du conseil de discipline ; Attendu que la décision dont est appel est datée du 8 juin 1895 ; qu'elle a été transmise le 10 juin au parquet de Blida, et le 17 du même mois au procureur général ; Attendu que c'est donc du 17 juin que court le délai de dix jours concédé au procureur général pour relever appel de cette décision; Attendu que c'est à la date du 25 juin que le procureur général a relevé appel, d'où cette conséquence que son appel est recevable ; Attendu qu'il est allégué à tort que, en vertu du principe d'indivisibilité du parquet, la communication faite le 10 juin au parquet de Blida est opérante et doit être considérée comme fixant le point du départ du délai d'appel ; Attendu que les termes nets et précis de l'art. 26 précité ne se prêtent pas à cette interprétation; que c'est au procureur général lui-même que la communication doit être faite, et que cette communication seule fait courir le délai d'appel ; Attendu au surplus que, s'il en était autrement et en supposant un parquet situé aux limites extrêmes du ressort, à Sousse par exemple, la transmission de la décision au parquet général entraînerait des retards tels que le délai concédé au procureur général s'en trouverait notablement diminué et pourrait être même totalement aboli, ce qui serait contraire à la lettre comme à l'esprit de l'art. 26; Attendu que la circulaire de la chancellerie du 6 janvier 1823 est conforme; Attendu, en ce qui touche la décision du 6 mai, que les matières disciplinaires étant soumises aux règles de la procédure civile, cette décision, soit qu'on la considère comme préparatoire, soit qu'on la tienne comme interlocutoire, pourrait être frappée d'appel conjointement avec
ne se prêtent pas à cette interprétation; que c'est au procureur général lui-même que la communication doit être faite, et que cette communication seule fait courir le délai d'appel ; Attendu au surplus que, s'il en était autrement et en supposant un parquet situé aux limites extrêmes du ressort, à Sousse par exemple, la transmission de la décision au parquet général entraînerait des retards tels que le délai concédé au procureur général s'en trouverait notablement diminué et pourrait être même totalement aboli, ce qui serait contraire à la lettre comme à l'esprit de l'art. 26; Attendu que la circulaire de la chancellerie du 6 janvier 1823 est conforme; Attendu, en ce qui touche la décision du 6 mai, que les matières disciplinaires étant soumises aux règles de la procédure civile, cette décision, soit qu'on la considère comme préparatoire, soit qu'on la tienne comme interlocutoire, pourrait être frappée d'appel conjointement avec la décision définitive; Attendu que, de ce chef encore, l'appel du procureur général est recevable ; Sur le moyen tiré de ce que l'appel serait irrecevable, la décision du 8 juin ne rentrant pas dans les cas prévus limitativement par l'art. 15 de l'ordonnance de 1822 : Attendu que l'art. 15 définit ainsi les cas dans lesquels le droit d'appel du procureur général s'exerce : « Les conseils de discipline réprimandent les infractions et les fautes commises par les avocats » ; Attendu que Me M..., précédemment frappé d'une suspension de trois mois, s'est vu par la décision dont est appel exonéré des huit neuvièmes de sa peine; Attendu que cette simple constatation démontre que cette décision a été rendue en matière répressive; que s'il en était autrement elle échapperait à toute classification, puisqu'elle ne rentre évidemment pas dans le § 1er de l'art. 12; Attendu au surplus, si l'argumentation de Me M... était admise, que le pouvoir de contrôle de la cour se trouverait forcément aboli et l'omnipotence arbitraire des conseils de discipline organisée ; Attendu, en effet, qu'il suffirait à un conseil d'appliquer à un avocat une peine disciplinaire jugée suffisante par le procureur général, d'attendre l'expiration des
15 définit ainsi les cas dans lesquels le droit d'appel du procureur général s'exerce : « Les conseils de discipline réprimandent les infractions et les fautes commises par les avocats » ; Attendu que Me M..., précédemment frappé d'une suspension de trois mois, s'est vu par la décision dont est appel exonéré des huit neuvièmes de sa peine; Attendu que cette simple constatation démontre que cette décision a été rendue en matière répressive; que s'il en était autrement elle échapperait à toute classification, puisqu'elle ne rentre évidemment pas dans le § 1er de l'art. 12; Attendu au surplus, si l'argumentation de Me M... était admise, que le pouvoir de contrôle de la cour se trouverait forcément aboli et l'omnipotence arbitraire des conseils de discipline organisée ; Attendu, en effet, qu'il suffirait à un conseil d'appliquer à un avocat une peine disciplinaire jugée suffisante par le procureur général, d'attendre l'expiration des délais d'appel et, tout recours demeurant fermé, de faire remise totale de la peine à cet avocat, d'où l'impunité assurée à ce dernier; Attendu que ces considérations suffisent pour établir le caractère spécieux des arguments présentés par Me M... ; qu'il est constant en droit que toute décision qui applique ou refuse d'appliquer une peine, qui modifie cette peine dans un sens quelconque, rentre dans la catégorie des décisions dont le procureur général est fondé à relever appel ; Attendu, en conséquence, que le procureur général a suivi la voie qui lui était ouverte et que les critiques de Me M... sont sans fondement; Au fond : Attendu que les conseils de discipline sont des juges de premier degré lorsqu'ils statuent disciplinairement; que, leur décision rendue, ils ont épuisé leur juridiction et qu'ils ne sauraient, sans abus de pouvoir et sans empiétement sur les attributions du juge d'appel, modifier la sentence qui les dessaisit ; Attendu que c'est donc sans droit ni raison que les décisions des 6 mai et 8 juin ont été rendues et qu'il est échéant de les annuler purement et simplement ; En ce qui touche l'appel en cause du bâtonnier : Attendu que si l'appel
ou refuse d'appliquer une peine, qui modifie cette peine dans un sens quelconque, rentre dans la catégorie des décisions dont le procureur général est fondé à relever appel ; Attendu, en conséquence, que le procureur général a suivi la voie qui lui était ouverte et que les critiques de Me M... sont sans fondement; Au fond : Attendu que les conseils de discipline sont des juges de premier degré lorsqu'ils statuent disciplinairement; que, leur décision rendue, ils ont épuisé leur juridiction et qu'ils ne sauraient, sans abus de pouvoir et sans empiétement sur les attributions du juge d'appel, modifier la sentence qui les dessaisit ; Attendu que c'est donc sans droit ni raison que les décisions des 6 mai et 8 juin ont été rendues et qu'il est échéant de les annuler purement et simplement ; En ce qui touche l'appel en cause du bâtonnier : Attendu que si l'appel relevé contre Me M..., bénéficiaire des décisions entreprises, est recevable et fondé, il n'en est pas de même de celui relevé contre le bâtonnier ; Attendu, en effet, que celui-ci ne peut pas plus être appelé devant la cour qu'à intervenir devant elle motu proprio ; que la dignité de la justice ne permet pas que le juge inférieur soit admis à soutenir lui-même sa décision devant le juge supérieur; Attendu, par suite, et bien que le bâtonnier n'ait pas conclu à sa mise hors de cause, et bien qu'il ait plaidé au fond, qu'il est échéant purement et simplement de le mettre hors de cause ; Par ces motifs, En ce qui touche Me M... : Dit l'appel de M. le procureur général régulier et recevable; Annule les deux décisions des 6 mai et 8 juin 1895; Dit que la décision du 10 avril 1895, aujourd'hui passée en force de chose jugée, sortira son plein et entier effet ; Ordonne la transcription du présent arrêt en marge ou à la suite des décisions annulées ; Déboute Me M... de tous ses autres et plus amples moyens, fins et conclusions; En ce qui touche le bâtonnier : Dit l'appel régulier
la justice ne permet pas que le juge inférieur soit admis à soutenir lui-même sa décision devant le juge supérieur; Attendu, par suite, et bien que le bâtonnier n'ait pas conclu à sa mise hors de cause, et bien qu'il ait plaidé au fond, qu'il est échéant purement et simplement de le mettre hors de cause ; Par ces motifs, En ce qui touche Me M... : Dit l'appel de M. le procureur général régulier et recevable; Annule les deux décisions des 6 mai et 8 juin 1895; Dit que la décision du 10 avril 1895, aujourd'hui passée en force de chose jugée, sortira son plein et entier effet ; Ordonne la transcription du présent arrêt en marge ou à la suite des décisions annulées ; Déboute Me M... de tous ses autres et plus amples moyens, fins et conclusions; En ce qui touche le bâtonnier : Dit l'appel régulier en la forme, irrecevable en tant que relevé contre une personne sans qualité pour être retenue dans le débat ; Met le bâtonnier hors de cause purement et simplement, sans dépens ; Condamne Me M... aux dépens en ce qui le concerne... M. EON av. gén. Note. — I. — Sur le premier point : L'appel du procureur général, en matière disciplinaire, n'est recevable, aux termes de l'art. 26 de l'ord. de 1822, qu'autant qu'il a été formé dans les dix jours de la communication qui lui a été donnée par le bâtonnier de la décision du conseil de discipline. La communication de l'arrêté du conseil de discipline doit donc être faite en principe non pas au procureur de la République du lieu où siège le conseil, mais directement au procureur général. On a soutenu que le délai ne pourrait pas courir si la communication avait été faite par le procureur de la République et non par le bâtonnier; mais cette opinion a été repoussée par la Cour suprême : Cass. 23 juin 1828 (S. chr. — J. du P. 28.2.579 — D. 28.1.287). — Jugé d'ailleurs que le délai de dix jours est inapplicable à l'appel formé par le