jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'un cours d'eau naturel, mais d'un canal artificiel creusé de main d'homme: Cass. 12 novembre 1889 (Gaz. Pal. 89.1.6231; 22 décembre 1891 précité. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 3 août 1896. Présidence de M. Tanon. CHOSE JUGÉE. — JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. — EXPERTISE. — JUGEMENT AU FOND. — ACTION RÉDHIBITOIRE. Un jugement interlocutoire ne lie pas le juge, lorsqu'il n'a pas statué au fond soit sur l'ensemble, l'ensemble, sur une partie quelconque du litige. Il en est ainsi spécialement du jugement qui, sur une action en résolution de la vente d'un cheval pour prétendu vice rédhibitoire, a ordonné une expertise en précisant les points sur lesquels elle devrait porter, mais en déclarant que cette mesure est ordonnée avant faire droit, et qu'après le rapport il sera par les parties conclu et par le tribunal statué ce que de droit. Par suite le juge, après un tel jugement et l'expertise qu'il a ainsi ordonnée, conserve donc encore entière sa liberté d'appréciation pour statuer sur le fond de la demande en résolution de vente portée devant lui. Lévy c. Hoffer. LA COUR, Sur les deux moyens réunis tirés de la fausse application de l'art. 323 C. pr. civ., ainsi que, de la violation des art. 322 même Code, 1351, 1641 à 1648 C. civ., 2 de la loi des 2 et 6 août 1884 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il est de principe que le jugement interlocutoire ne lie pas le juge, lorsqu'il n'a pas statué au fond soit sur l'ensemble soit sur une partie quelconque du litige ; Attendu que, dans l'espèce, les jugements des 18 juin 1894 et 21 janvier 1895 par lesquels le Tribunal de commerce de Nancy avait commis des experts à l'effet de rechercher si le cheval vendu par Lévy à Hoffer était atteint d'un vice rédhibitoire, ne contiennent aucune disposition sur le fond même du débat; que ces jugements, en ordonnant une expertise et en précisant les points sur lesquels elle devra porter, déclarent que cette mesure est ordonnée « avant faire droit » et qu'après le dépôt du rapport,
violation des art. 322 même Code, 1351, 1641 à 1648 C. civ., 2 de la loi des 2 et 6 août 1884 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il est de principe que le jugement interlocutoire ne lie pas le juge, lorsqu'il n'a pas statué au fond soit sur l'ensemble soit sur une partie quelconque du litige ; Attendu que, dans l'espèce, les jugements des 18 juin 1894 et 21 janvier 1895 par lesquels le Tribunal de commerce de Nancy avait commis des experts à l'effet de rechercher si le cheval vendu par Lévy à Hoffer était atteint d'un vice rédhibitoire, ne contiennent aucune disposition sur le fond même du débat; que ces jugements, en ordonnant une expertise et en précisant les points sur lesquels elle devra porter, déclarent que cette mesure est ordonnée « avant faire droit » et qu'après le dépôt du rapport, il sera, par les parties, conclu et par le tribunal statué ce que de droit; que de pareilles réserves sont exclusives d'une décision définitive sur le fond du litige ; Attendu, d'autre part, que le jugement attaqué est basé sur une appréciation de fait qui rentrait dans les limites du pouvoir souverain des juges du fond; qu'il est régulièrement motivé et répond aux chefs précis de la demande ; que, dans ces conditions, le Tribunal de commerce de Nancy a pu, sans se mettre en contradiction avec les jugements précédemment intervenus et qui n'ordonnaient que des mesures préalables d'instruction, adjuger au sieur Hoffer les fins de JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 455 sa demande, et n'a, par suite, ni faussement appliqué ni violé les dispositions légales invoquées par le pourvoi ; Rejeté le pourvoi formé par le sieur Lévy contre le jugement du Tribunal de commerce de Nancy du 7 juin 1895. MM. ALPHANDÉRY rapp.; DUVAL av. gén. — Me MAURICE BONNET av. Note. — V. conf. Cass. 6 novembre 1888 (Gaz. Pal. 88,2. 560); 19 novembre 1888 (Gaz. Pal. 88.2.359) et les notes. — Adde Cass. 21 novembre 1894 (Gaz. Pal. 94.2.691). 267 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 8 juillet
pouvoir souverain des juges du fond; qu'il est régulièrement motivé et répond aux chefs précis de la demande ; que, dans ces conditions, le Tribunal de commerce de Nancy a pu, sans se mettre en contradiction avec les jugements précédemment intervenus et qui n'ordonnaient que des mesures préalables d'instruction, adjuger au sieur Hoffer les fins de JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 455 sa demande, et n'a, par suite, ni faussement appliqué ni violé les dispositions légales invoquées par le pourvoi ; Rejeté le pourvoi formé par le sieur Lévy contre le jugement du Tribunal de commerce de Nancy du 7 juin 1895. MM. ALPHANDÉRY rapp.; DUVAL av. gén. — Me MAURICE BONNET av. Note. — V. conf. Cass. 6 novembre 1888 (Gaz. Pal. 88,2. 560); 19 novembre 1888 (Gaz. Pal. 88.2.359) et les notes. — Adde Cass. 21 novembre 1894 (Gaz. Pal. 94.2.691). 267 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 8 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. NOTAIRE. — ACTE DE VENTE. — INTÉRÊT PERSONNEL. PRÊTE-NOM. — NULLITÉ RADICALE. — PREUVE. — PRÉSOMPTION. 1° Est nul, aux termes des art. 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI, l'acte authentique de vente d'un immeuble consenti à un prétendu acquéreur, qui n'était, en réalité, que le prêtenom du notaire qui a reçu ledit acte Est également nulle, par voie de conséquence, la prétendue revente, par laquelle le prête-nom a ensuite transféré la propriété de ce même immeuble audit notaire, par un acte subséquent reçu par un autre notaire. 2° Le notaire qui a commis la contravention dont s'agit ne peut même point invoquer lesdits actes comme actes sous seings privés, l'art. 1318 C. civ. ne maintenant l'acte nul comme acte authentique en lui laissant la force du titre sous seing privé que relativement aux parties contractantes, et non au profit du notaire, qui l'a reçu en contravention à une prohibition d'ordre public. 3° Les juges du fond ont d'ailleurs, pour établir une fraude à la loi de cette nature, le droit d'admettre des présomptions graves, précises et concordantes, dont ils sont souverains appréciateurs. Lévêque c. Javillier-Niel. Le sieur Levêque s'est
qui n'était, en réalité, que le prêtenom du notaire qui a reçu ledit acte Est également nulle, par voie de conséquence, la prétendue revente, par laquelle le prête-nom a ensuite transféré la propriété de ce même immeuble audit notaire, par un acte subséquent reçu par un autre notaire. 2° Le notaire qui a commis la contravention dont s'agit ne peut même point invoquer lesdits actes comme actes sous seings privés, l'art. 1318 C. civ. ne maintenant l'acte nul comme acte authentique en lui laissant la force du titre sous seing privé que relativement aux parties contractantes, et non au profit du notaire, qui l'a reçu en contravention à une prohibition d'ordre public. 3° Les juges du fond ont d'ailleurs, pour établir une fraude à la loi de cette nature, le droit d'admettre des présomptions graves, précises et concordantes, dont ils sont souverains appréciateurs. Lévêque c. Javillier-Niel. Le sieur Levêque s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon, en date du 20 mars 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.1.650. Son pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 2154, 1317, 1319, 1341, 1347, 1349, 1353 C. civ., 6 de la loi. du 23 mars 1855, 7 de la loi du 20 avril 1810, 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI et de l'art. 1318 C. civ. : Attendu que l'arrêt attaqué établit que toutes les circonstances de la cause constituent des présomptions graves, précises et concordantes démontrant que les immeubles litigieux qui paraissaient avoir été vendus par la veuve Javard et son frère Jean-Bernard Baugé à un sieur Lavieille, suivant acte reçu le 13 juillet 1883, par M. Lévêque, alors notaire à Gevrey, l'avaient été en réalité à ce dernier qui s'était servi du sieur Lavieille, son clerc, comme prête-nom et que l'acte reçu par un autre notaire, en date du 29 octobre 1885, par lequel Lévêque s'était rendu acquéreur des mêmes immeubles des mains dudit sieur Lavieille, n'était que la suite du premier,
2154, 1317, 1319, 1341, 1347, 1349, 1353 C. civ., 6 de la loi. du 23 mars 1855, 7 de la loi du 20 avril 1810, 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI et de l'art. 1318 C. civ. : Attendu que l'arrêt attaqué établit que toutes les circonstances de la cause constituent des présomptions graves, précises et concordantes démontrant que les immeubles litigieux qui paraissaient avoir été vendus par la veuve Javard et son frère Jean-Bernard Baugé à un sieur Lavieille, suivant acte reçu le 13 juillet 1883, par M. Lévêque, alors notaire à Gevrey, l'avaient été en réalité à ce dernier qui s'était servi du sieur Lavieille, son clerc, comme prête-nom et que l'acte reçu par un autre notaire, en date du 29 octobre 1885, par lequel Lévêque s'était rendu acquéreur des mêmes immeubles des mains dudit sieur Lavieille, n'était que la suite du premier, et que ces deux opérations avaient été concertées par Lévêque de connivence avec Lavieille pour éluder les prohibitions de la loi du 25 ventôse an XI et de l'ordonnance du 4 janvier 1843; Attendu qu'en prononçant la nullité de ces deux actes, l'arrêt attaqué s'est conformé aux dispositions des art. 8 et 68 de ladite loi du 25 ventôse an XI et que, pour établir la fraude dont s'agit, les juges du fond avaient le droit d'admettre des présomptions graves précises et concordantes dont ils étaient les souverains appréciateurs ; Attendu, d'ailleurs, que l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an XI et l'art. 1318 C. civ. ne maintiennent l'acte nul comme acte authentique, en lui laissant la force du titre sous seing privé, que relativement aux parties contractantes et non au profit du notaire qui l'a reçu en contravention à une prohibition d'ordre public et qu'ainsi les deux actes authentiques dont il s'agit n'en faisant qu'un, suivant l'arrêt attaqué, ne pouvaient valoir comme acte sous seings privés ; D'où suit que l'arrêt attaqué dûment motivé n'a violé aucune des dispositions de loi invoquées à l'appui du pourvoi ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Lévêque contre l'arrêt
8 et 68 de ladite loi du 25 ventôse an XI et que, pour établir la fraude dont s'agit, les juges du fond avaient le droit d'admettre des présomptions graves précises et concordantes dont ils étaient les souverains appréciateurs ; Attendu, d'ailleurs, que l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an XI et l'art. 1318 C. civ. ne maintiennent l'acte nul comme acte authentique, en lui laissant la force du titre sous seing privé, que relativement aux parties contractantes et non au profit du notaire qui l'a reçu en contravention à une prohibition d'ordre public et qu'ainsi les deux actes authentiques dont il s'agit n'en faisant qu'un, suivant l'arrêt attaqué, ne pouvaient valoir comme acte sous seings privés ; D'où suit que l'arrêt attaqué dûment motivé n'a violé aucune des dispositions de loi invoquées à l'appui du pourvoi ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Lévêque contre l'arrêt de la Cour de Dijon du 20 mars 1895. MM. BERNARD rapp.; CRUPPI av. gén. — Me SABATIER av. Note.— I. — Sur le premier point : V. observ. et arrêts conf. en note sous l'arrêt maintenu de la Cour de Dijon du 20 mars 1895 (Gaz Pal. 95.1.650). II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante conf. V. notamment Cass. 15 juin 1853 (S. 53.1.529 — J. du P. 53.2.572 — D. 53.1.213); 20 janvier 1874 (S. 74.1.110 — J. du P. 74.262 — D. 74.1.171). III. — Sur le troisième point : V. conf. Cass. 11 décembre 1888 (Gaz. Pal. 89.1.60) et le renvoi. 456 GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. CIVILE). 9 mars 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. CONSEIL JUDICIAIRE. — ASSURANCE SUR LA VIE. — STIPULATION POUR AUTRUI. — EMPRUNT. — GARANTIE. — PRIMES. — PAIEMENT PAR LE TIERS BÉNÉFICIAIRE. — ACTION EN NULLITÉ. — REJET. L'assurance sur la vie, contractée au profit d'un tiers qui l'accepte, constitue une stipulation pour autrui, à laquelle s'applique l'art. 1121 C. civ., et le capital, dont le paiement a été stipulé, est éventuellement dû, à partir du jour même de la stipulation, non au stipulant
— Sur le deuxième point : Jurisprudence constante conf. V. notamment Cass. 15 juin 1853 (S. 53.1.529 — J. du P. 53.2.572 — D. 53.1.213); 20 janvier 1874 (S. 74.1.110 — J. du P. 74.262 — D. 74.1.171). III. — Sur le troisième point : V. conf. Cass. 11 décembre 1888 (Gaz. Pal. 89.1.60) et le renvoi. 456 GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. CIVILE). 9 mars 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. CONSEIL JUDICIAIRE. — ASSURANCE SUR LA VIE. — STIPULATION POUR AUTRUI. — EMPRUNT. — GARANTIE. — PRIMES. — PAIEMENT PAR LE TIERS BÉNÉFICIAIRE. — ACTION EN NULLITÉ. — REJET. L'assurance sur la vie, contractée au profit d'un tiers qui l'accepte, constitue une stipulation pour autrui, à laquelle s'applique l'art. 1121 C. civ., et le capital, dont le paiement a été stipulé, est éventuellement dû, à partir du jour même de la stipulation, non au stipulant mais au tiers bénéficiaire. Par suite, l'assurance ainsi contractée par un prodigue sans l'assistance de son conseil judiciaire ne peut être annulée comme constituant une aliénation d'un capital mobilier aux termes de l'art. 513 C. civ. ... Et s'il peut en être autrement de l'obligation de payer les primes et si, par suite, les primes payées par le prodigue peuvent être répétées par lui-même ou par ses ayants cause, la question ne se présente pas lorsqu'il est constant en fait que les primes ont été payées par le tiers bénéficiaire de ses propres deniers. Peu importe d'ailleurs, au point de vue de la validité de ladite assurance, qu'elle ait été souscrite par le prodigue pour la garantie d'un emprunt, qu'il avait antérieurement irrégulièrement contracté également sans l'assistance du conseil judiciaire. Bettenant et consorts c. Garsaut. Le 11 juillet 1892, jugement de la 3° chambre du Tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : " Attendu que Boiste et consorts, comme créanciers du marquis de Briges, pourvu d'un conseil judiciaire, demandent contre les héritiers Garsaut et Fouque, ce dernier comme curateur à la succession vacante du marquis de Briges, la nullité d'une obligation de 105,000 francs pour prêts contractés par le
si, par suite, les primes payées par le prodigue peuvent être répétées par lui-même ou par ses ayants cause, la question ne se présente pas lorsqu'il est constant en fait que les primes ont été payées par le tiers bénéficiaire de ses propres deniers. Peu importe d'ailleurs, au point de vue de la validité de ladite assurance, qu'elle ait été souscrite par le prodigue pour la garantie d'un emprunt, qu'il avait antérieurement irrégulièrement contracté également sans l'assistance du conseil judiciaire. Bettenant et consorts c. Garsaut. Le 11 juillet 1892, jugement de la 3° chambre du Tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : " Attendu que Boiste et consorts, comme créanciers du marquis de Briges, pourvu d'un conseil judiciaire, demandent contre les héritiers Garsaut et Fouque, ce dernier comme curateur à la succession vacante du marquis de Briges, la nullité d'une obligation de 105,000 francs pour prêts contractés par le marquis de Briges envers Garsaut, et le remboursement de 100,000 francs, montant d'une assurance sur la vie contractée à titre de garantie dudit prêt par le marquis de Briges en faveur de Garsaut et dont Garsaut a touché le montant à la compagnie d'assurances l'Urbaine ; « Attendu que, par acte reçu Pottier, notaire à Noisy-le-Sec (Seine), le marquis de Briges et son conseil judiciaire, le comte de Briges, lui-même prodigue ayant obtenu mainlevée de son conseil judiciaire, ont solidairement contracté un emprunt de 105,000 francs à Garsaut avec hypothèque sur les biens présents et à venir du marquis de Briges, ladite somme et les intérêts capitalisés payables au décès de la marquise douairière de Briges ; « Attendu qu'en outre, pour garantir le paiement, le marquis Briges prenait l'engagement de souscrire une assurance sur la vie au profit de Garsaut, pour 100,000 francs, ce qui fut exécuté ; « Attendu que l'obligation principale pour prêt de 105,000 francs est annulable au regard du prodigue, en ce que, contrairement aux termes des art. 499 et 513 C. civ., le prodigue a contracté un emprunt en hypothéquant ses biens présents et à venir ; que l'assistance du conseil judiciaire n'a pu
acte reçu Pottier, notaire à Noisy-le-Sec (Seine), le marquis de Briges et son conseil judiciaire, le comte de Briges, lui-même prodigue ayant obtenu mainlevée de son conseil judiciaire, ont solidairement contracté un emprunt de 105,000 francs à Garsaut avec hypothèque sur les biens présents et à venir du marquis de Briges, ladite somme et les intérêts capitalisés payables au décès de la marquise douairière de Briges ; « Attendu qu'en outre, pour garantir le paiement, le marquis Briges prenait l'engagement de souscrire une assurance sur la vie au profit de Garsaut, pour 100,000 francs, ce qui fut exécuté ; « Attendu que l'obligation principale pour prêt de 105,000 francs est annulable au regard du prodigue, en ce que, contrairement aux termes des art. 499 et 513 C. civ., le prodigue a contracté un emprunt en hypothéquant ses biens présents et à venir ; que l'assistance du conseil judiciaire n'a pu couvrir le vice dudit acte, parce que, loin de maintenir le prodigue et de le protéger contre ses entraînements, le conseil empruntait avec lui solidairement, couvrant, au détriment du prodigue, sa propre insolvabilité par l'engagement solidaire, l'hypothèque des biens présents et à venir du prodigue et l'assurance sur la vie susindiquée ; qu'il faisait ainsi son affaire personnelle, contrairement aux intérêts du prodigue ; « Attendu que la question du procès est dans le remboursement demandé contre Garsaut ou ses héritiers, des 100,000 francs touchés de la compagnie d'assurances à titre de garantie du prêt ; que la solution dépend de l'examen des conventions et des circonstances de la cause, ainsi que de la situation des parties ; « Attendu que si l'obligation principale est annulée, il est devoir d'examiner dans quelles conditions elle s'est réalisée, et si sa nullité entraînerait celle de l'assurance sur la vie contractée à titre de garantie ; « Attendu que l'acte reçu Pottier constate que Garsaut a réellement remis aux emprunteurs 105,000 francs en titres au porteur de valeurs de premier ordre; que, sauf l'irrégularité concernant la situation des emprunteurs et surtout la faute du conseil judiciaire, qui pouvaient être inconnues de Garsaut, celui-ci,
susindiquée ; qu'il faisait ainsi son affaire personnelle, contrairement aux intérêts du prodigue ; « Attendu que la question du procès est dans le remboursement demandé contre Garsaut ou ses héritiers, des 100,000 francs touchés de la compagnie d'assurances à titre de garantie du prêt ; que la solution dépend de l'examen des conventions et des circonstances de la cause, ainsi que de la situation des parties ; « Attendu que si l'obligation principale est annulée, il est devoir d'examiner dans quelles conditions elle s'est réalisée, et si sa nullité entraînerait celle de l'assurance sur la vie contractée à titre de garantie ; « Attendu que l'acte reçu Pottier constate que Garsaut a réellement remis aux emprunteurs 105,000 francs en titres au porteur de valeurs de premier ordre; que, sauf l'irrégularité concernant la situation des emprunteurs et surtout la faute du conseil judiciaire, qui pouvaient être inconnues de Garsaut, celui-ci, comme prêteur, n'a pas agi d'une manière blâmable, puisque le prêt consenti par lui est normal, non usuraire au point de vue civil, qu'il s'est réellement dessaisi de valeurs de bon aloi, qu'il pouvait de bonne foi remettre au prodigue, assisté valablement, de son conseil judiciaire ; qu'il serait contraire à l'équité qu'après avoir réellement remis et perdu 105,000 fr., Garsaut dut encore payer 100,000 francs, touchés à titre de garantie du prêt consenti par lui ; que la succession du prodigue s'enrichirait en ce cas aux dépens de Garsaut, sans droit ni équité, et au profit d'autres créanciers dont les créances pourraient être discutées; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 457 « Attendu que l'assurance contractée à la compagnie l'Urbaine par le marquis de Brigues au profit de Garsaut seul, conformément à l'art. 1121 C. civ., c'est-à-dire au profit d'un tiers, ainsi qu'il est admis en jurisprudence, que ces sortes d'assurances sont valables, est immédiatement entrée dans le patrimoine de Garsaut et n'a jamais figuré dans celui du marquis de Brigues; que ledit acte, où le marquis de Brigues n'aliénait aucun capital mobilier, puisque l'assurance n'avait pas été contractée à son profit pour être transportée à Garsaut, et dont les primes pouvaient
à l'équité qu'après avoir réellement remis et perdu 105,000 fr., Garsaut dut encore payer 100,000 francs, touchés à titre de garantie du prêt consenti par lui ; que la succession du prodigue s'enrichirait en ce cas aux dépens de Garsaut, sans droit ni équité, et au profit d'autres créanciers dont les créances pourraient être discutées; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 457 « Attendu que l'assurance contractée à la compagnie l'Urbaine par le marquis de Brigues au profit de Garsaut seul, conformément à l'art. 1121 C. civ., c'est-à-dire au profit d'un tiers, ainsi qu'il est admis en jurisprudence, que ces sortes d'assurances sont valables, est immédiatement entrée dans le patrimoine de Garsaut et n'a jamais figuré dans celui du marquis de Brigues; que ledit acte, où le marquis de Brigues n'aliénait aucun capital mobilier, puisque l'assurance n'avait pas été contractée à son profit pour être transportée à Garsaut, et dont les primes pouvaient être payées par les revenus du prodigue, comme elles l'ont été pendant deux ans, et ensuite par le bénéficiaire de l'assurance, a été contracté par le marquis de Brigues seul, sans l'assistance de son conseil judiciaire, ledit acte, qui ne contenait aucune aliénation, n'étant pas défendu par l'art. 513, dont les énonciations ne peuvent être étendues ; « Attendu que ledit contrat d'assurances contenait cette stipulation que la somme de 100,000 francs serait payable à Garsaut si, au décès du marquis de Brigues, il n'était pas désintéressé du montant des causes de l'obligation de 105,000 francs en principal, intérêts et accessoires, ou aux héritiers du marquis de Brigues ; qu'il résulte ainsi de l'intention des parties que Garsaut, seul, avait droit au paiement de tout ou partie de l'assurance, tant qu'il ne serait pas en tout ou partie indemnisé de son prêt, et que, jusqu'au paiement, ni le marquis de Brigues, ni sa succession, ne pouvaient avoir aucun droit sur ladite assurance; « Attendu que les créanciers qui prétendent invoquer l'art. 1166 pour exercer les droits de leur débiteur, n'ont pas plus de droits que lui; que, ne prouvant pas le remboursement de l'obligation principale de 105,000 francs, ils ne