jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Grand-Duché de Luxembourg, de la Roumanie — qui, on le verra, s'inspire de notre propre législation — de l'Allemagne, de l'Amérique, de l'Angleterre, de la Belgique (au moins depuis quelques années et à l'exception des titres émis par l'État), de l'Égypte, de la Hollande, du Portugal (même en cas de dépossession des titres nominatifs), de la Russie, de la Suisse (1). Sans doute, on comprendrait mieux « un régime législatif donnant au souscripteur du titre la facilité d'en continuer le service au porteur quelconque, et cela au mépris de toute opposition. » L'établissement ne doit qu'au titre, non à la personne ; l'opposition entrave d'ailleurs la comptabilité, oblige les agents du siège à un surcroît de circonspection, implique au compte de l'émetteur une responsabilité extraordinaire qui ne découle aucunement de la promesse primitive inscrite sur le certificat (1). » Mais les législations positives sont autrement fixées. Elles s'accordent sur le principe de l'opposition à paiement. C'est tout au plus, à propos de la réglementation de cette opposition, des effets plus ou moins considérables qu'elle peut produire, que des conflits de lois pourront s'élever. À ces conflits, on applique la loi du pays de l'établissement émetteur ; et c'est très juste : La loi applicable à l'extinction d'une créance est celle du pays du débiteur. Il est naturel qu'on se réfère à cette loi pour déterminer envers qui et à quelles conditions ce débiteur doit se libérer. — À ceux qui objecteraient que le titre au porteur est un meuble corporel et que la créance qu'il constate se confond avec lui, il est aisé de répondre que, quelle que soit la nature du titre, le propriétaire fait valoir contre l'établissement une droit de créance (2). — De plus, qu'on le remarque bien : si une loi oblige le débiteur à faire un paiement au propriétaire dépouillé, cette loi doit posséder le pouvoir d'assumer, du même coup, la libération de ce débiteur et de le préserver de tout recours de la part d'un tiers porteur : seule, la loi du débiteur possède une telle efficacité (3). Quant à savoir quel est le
: La loi applicable à l'extinction d'une créance est celle du pays du débiteur. Il est naturel qu'on se réfère à cette loi pour déterminer envers qui et à quelles conditions ce débiteur doit se libérer. — À ceux qui objecteraient que le titre au porteur est un meuble corporel et que la créance qu'il constate se confond avec lui, il est aisé de répondre que, quelle que soit la nature du titre, le propriétaire fait valoir contre l'établissement une droit de créance (2). — De plus, qu'on le remarque bien : si une loi oblige le débiteur à faire un paiement au propriétaire dépouillé, cette loi doit posséder le pouvoir d'assumer, du même coup, la libération de ce débiteur et de le préserver de tout recours de la part d'un tiers porteur : seule, la loi du débiteur possède une telle efficacité (3). Quant à savoir quel est le pays dont la législation est applicable dans ces diverses hypothèses, rien n'est plus facile, chaque titre portant en toutes lettres le nom de l'établissement qui l'a émis. Par « loi de l'établissement débiteur », il faut, d'ailleurs, (1) Voir pour ces diverses Législations, Bezard-Falgas, le Contentieux des oppositions sur titres, n° BSG et s. ; — Garassus, De la revendication des titres aux démembrements perdus ou votés, Thèse, Paris, 1910, iv, 334 et s. (2) Lyon-Caen, Annuaire de l'Institut de droit international, 1902, p. 160 et suiv. (3) Thaler, D'un règlement qui. ainsi pour objet de résoudre les conflits de lois en matière de dépossession de titres au porteur (Annales de droit commun 1905, p. 252.. ( (2) Lyon-Laen, CJ!: et toc. cit., p. 151 (3) L'application de cette doctrine est des plus simples. Un Danois, propriétaire de titres émis par un établissement français, est dépouillé de ses valeurs. Quel que soit le pays où a lieu la dépossession, quel que soit celui où se trouvent actuellement les titres, il devra se conformer à la loi française s'il veut continuer à toucher les revenus ou, le cas échéant, le capital et poursuivre l'obtention d'un duplicata. Si à l'inverse on suppose
n° BSG et s. ; — Garassus, De la revendication des titres aux démembrements perdus ou votés, Thèse, Paris, 1910, iv, 334 et s. (2) Lyon-Caen, Annuaire de l'Institut de droit international, 1902, p. 160 et suiv. (3) Thaler, D'un règlement qui. ainsi pour objet de résoudre les conflits de lois en matière de dépossession de titres au porteur (Annales de droit commun 1905, p. 252.. ( (2) Lyon-Laen, CJ!: et toc. cit., p. 151 (3) L'application de cette doctrine est des plus simples. Un Danois, propriétaire de titres émis par un établissement français, est dépouillé de ses valeurs. Quel que soit le pays où a lieu la dépossession, quel que soit celui où se trouvent actuellement les titres, il devra se conformer à la loi française s'il veut continuer à toucher les revenus ou, le cas échéant, le capital et poursuivre l'obtention d'un duplicata. Si à l'inverse on suppose qu'un porteur français est dépouillé de titres danois, c'est envers la législation du Danemark qu'il devra recourir pour faire valoir ses droits contre l'établissement débiteur. La procédure à suivre par ce propriétaire, les délais à observer sont sensiblement différents suivant qu'il y a lieu d'appliquer une ou l'autre législation. C'est ainsi qu'en Danemark où, comme en Allemagne, l'administration débitrice n'est obligée par aucun texte de loi de retenir les titres ou les coupons d'opposition qui viendraient à être présentés à ses guichets, les intérêts et le capital des titres peuvent être payés à un tiers porteur, en dépit et même au cours de la procédure d'annulation instituée dans ces pays en faveur du propriétaire dépouillé (Dezard-Falgas, op. cit., nos 890 et 403). On voit, par cet exemple, l'intérêt qu'il y a pour le propriétaire dépossédé à pouvoir se réclamer d'une législation plutôt que d'une autre. entendre celle du pays où se trouve le principal siège de cet établissement. A cet égard, des difficultés peuvent se présenter. Voici, par exemple, une société, dont le siège est dans un pays, mais dont les titres sont payables dans un autre : une société dont le siège est en Angleterre et dont les titres
ainsi qu'en Danemark où, comme en Allemagne, l'administration débitrice n'est obligée par aucun texte de loi de retenir les titres ou les coupons d'opposition qui viendraient à être présentés à ses guichets, les intérêts et le capital des titres peuvent être payés à un tiers porteur, en dépit et même au cours de la procédure d'annulation instituée dans ces pays en faveur du propriétaire dépouillé (Dezard-Falgas, op. cit., nos 890 et 403). On voit, par cet exemple, l'intérêt qu'il y a pour le propriétaire dépossédé à pouvoir se réclamer d'une législation plutôt que d'une autre. entendre celle du pays où se trouve le principal siège de cet établissement. A cet égard, des difficultés peuvent se présenter. Voici, par exemple, une société, dont le siège est dans un pays, mais dont les titres sont payables dans un autre : une société dont le siège est en Angleterre et dont les titres sont payables à Cuba (1) ; ou encore, s'agissant de titres hypothécaires, le siège de l'établissement débiteur est dans un pays, le gage dans un autre ; ou, enfin, il s'agit soit d'États étrangers, la Russie, par exemple, soit de compagnies étrangères qui émettent des titres en France (2). Qu'entendre alors par loi de l'établissement débiteur? Il faut distinguer : le débiteur est-il un établissement financier? C'est la loi de son siège social. Est-ce une administration publique ? C'est la loi du pays de cette administration. Est-ce une société ? C'est la loi du siège social, et, dans ce cas, on peut dire, avec une décision antérieure de l'Institut de droit international, que le siège choisi sans fraude est le siège social, le centre et le domicile de la société (3). Concluons avec l'Institut de droit international, à l'unanimité des membres présents à Gand (20 sept. 1906); « Que la loi du pays du débiteur (Etat, province, société, etc...) doit être appliquée pour déterminer à quelles conditions le propriétaire dépossédé d'un titre au porteur peut se faire payer les intérêts, arrérages et dividendes, toucher le capital devenu exigible, obtenir un duplicata du titre dont le propriétaire est privé. « II
alors par loi de l'établissement débiteur? Il faut distinguer : le débiteur est-il un établissement financier? C'est la loi de son siège social. Est-ce une administration publique ? C'est la loi du pays de cette administration. Est-ce une société ? C'est la loi du siège social, et, dans ce cas, on peut dire, avec une décision antérieure de l'Institut de droit international, que le siège choisi sans fraude est le siège social, le centre et le domicile de la société (3). Concluons avec l'Institut de droit international, à l'unanimité des membres présents à Gand (20 sept. 1906); « Que la loi du pays du débiteur (Etat, province, société, etc...) doit être appliquée pour déterminer à quelles conditions le propriétaire dépossédé d'un titre au porteur peut se faire payer les intérêts, arrérages et dividendes, toucher le capital devenu exigible, obtenir un duplicata du titre dont le propriétaire est privé. « II — Rapports du propriétaire dépossédé avec les tiers porteurs Supposons maintenant que c'est, non contre l'établissement, mais contre le tiers porteur que le propriétaire dépossédé entend exercer ses droits. Ce tiers, par suite d'une acquisition ou pour toute autre cause, se trouve en possession des titres. De quel pays devra-t-on appliquer la loi pour déterminer si le propriétaire dépossédé peut revendiquer, et dans quelles conditions, s'il y a lieu, la revendication est possible ? Mettons tout de suite de côté le cas où le propriétaire est (1) Suivant l'observation de M. de Bustamante, Garni, 1906, Annuaire de l'Institut de droit international, 1908, p. 417. (2) Thaller, op. cit., p. 418. (3) Annuaire de l'Institut de droit international, p. 418. en face d'un tiers qui est le voleur lui-même ou l'inventeur du titre perdu. Contre celui-là, il n'y a aucune divergence dans les législations : elles admettent toutes les revendications, par une raison de moralité, qui est commune à tous les pays civilisés. Mais, si le titre est passé en la possession d'un détenteur ayant, si l'on peut dire, juste titre et bonne foi, par exemple, un tiers qui a acquis les valeurs au porteur et qui croit les tenir du
appliquer la loi pour déterminer si le propriétaire dépossédé peut revendiquer, et dans quelles conditions, s'il y a lieu, la revendication est possible ? Mettons tout de suite de côté le cas où le propriétaire est (1) Suivant l'observation de M. de Bustamante, Garni, 1906, Annuaire de l'Institut de droit international, 1908, p. 417. (2) Thaller, op. cit., p. 418. (3) Annuaire de l'Institut de droit international, p. 418. en face d'un tiers qui est le voleur lui-même ou l'inventeur du titre perdu. Contre celui-là, il n'y a aucune divergence dans les législations : elles admettent toutes les revendications, par une raison de moralité, qui est commune à tous les pays civilisés. Mais, si le titre est passé en la possession d'un détenteur ayant, si l'on peut dire, juste titre et bonne foi, par exemple, un tiers qui a acquis les valeurs au porteur et qui croit les tenir du véritable propriétaire, de quelle loi le propriétaire dépossédé pourra-t-il se réclamer, s'il veut revendiquer? Pour montrer tout l'intérêt de la question, il suffit de rappeler les deux grands systèmes qui se partagent, sur ce point, la législation des divers pays : l'un, le système français, qui n'a été suivi que par de rares législations (Espagne, Grand-Duché de Luxembourg, Roumanie), voyant dans le titre au porteur une valeur de placement, se préoccupe surtout de l'intérêt du propriétaire dépossédé, et favorise, en principe, la revendication de porteur à porteur; l'autre, le système allemand, dont se sont inspirés la plupart des États, considérant plutôt ce titre comme un instrument de crédit, il prend principalement en vue l'intérêt du porteur du titre perdu, et rejette, à priori, toute revendication. Pour le législateur français, la transmission de titres au porteur n'est qu'une cession de créance dont la tradition constitue l'unique formalité. Si donc le titre perdu ou volé vient à être cédé, la cession ne doit avoir, en principe, aucune valeur, le propriétaire dépossédé étant toujours resté propriétaire et pouvant, par suite, revendiquer. Et l'opposant aura, en effet, le droit d'agir en revendication par cela seul que la transmission du titre s'est effectuée, postérieurement au
par de rares législations (Espagne, Grand-Duché de Luxembourg, Roumanie), voyant dans le titre au porteur une valeur de placement, se préoccupe surtout de l'intérêt du propriétaire dépossédé, et favorise, en principe, la revendication de porteur à porteur; l'autre, le système allemand, dont se sont inspirés la plupart des États, considérant plutôt ce titre comme un instrument de crédit, il prend principalement en vue l'intérêt du porteur du titre perdu, et rejette, à priori, toute revendication. Pour le législateur français, la transmission de titres au porteur n'est qu'une cession de créance dont la tradition constitue l'unique formalité. Si donc le titre perdu ou volé vient à être cédé, la cession ne doit avoir, en principe, aucune valeur, le propriétaire dépossédé étant toujours resté propriétaire et pouvant, par suite, revendiquer. Et l'opposant aura, en effet, le droit d'agir en revendication par cela seul que la transmission du titre s'est effectuée, postérieurement au jour où le Bulletin officiel des oppositions est parvenu ou aurait pu parvenir, par la voie de la poste, dans le lieu où elle a été faite (art. 12, al. 1, L. de 1872). Pour le droit allemand, on ne saurait voir une cession dans la transmission du titre au porteur. Par le fait de rémission, l'établissement débiteur s'engage envers le porteur du titre, abstraction faite de sa volonté : dès l'instant que le titre existe, la dette naît au lieu de constater le droit, le titre le crée. Sans doute et dans leurs détails, le conflit des deux systèmes est moins accentué que dans leur principe. La loi française de 1902, tout en maintenant le point de vue de 1872, s'efforce de garantir, dans une certaine mesure, le porteur du titre : elle lui permet, tout au moins, par une procédure rapide et peu coûteuse, de consolider dans un bref délai sa possession. D'un autre côté, les législations étrangères qui s'inspirent le plus du système allemand, et cette dernière législation elle-même, donnent au propriétaire dépossédé des actions en dommages-intérêts contre certains intermédiaires, ce qui, pour lui, compense le défaut de revendication. Il en est même une, la législation ottomane,
porteur. Par le fait de rémission, l'établissement débiteur s'engage envers le porteur du titre, abstraction faite de sa volonté : dès l'instant que le titre existe, la dette naît au lieu de constater le droit, le titre le crée. Sans doute et dans leurs détails, le conflit des deux systèmes est moins accentué que dans leur principe. La loi française de 1902, tout en maintenant le point de vue de 1872, s'efforce de garantir, dans une certaine mesure, le porteur du titre : elle lui permet, tout au moins, par une procédure rapide et peu coûteuse, de consolider dans un bref délai sa possession. D'un autre côté, les législations étrangères qui s'inspirent le plus du système allemand, et cette dernière législation elle-même, donnent au propriétaire dépossédé des actions en dommages-intérêts contre certains intermédiaires, ce qui, pour lui, compense le défaut de revendication. Il en est même une, la législation ottomane, qui a fait, en quelque sorte, un mélange des deux théories. Il n'en est pas moins vrai qu'en principe le propriétaire dépossédé d'un titre au porteur sera plus ou moins bien armé contre le tiers acquéreur de ce titre, suivant que la législation qu'on lui appliquera s'inspirera du système français ou du système allemand. Quelle est, dans ce conflit, la loi qu'il convient de choisir : celle du pays où se trouve le titre au moment de la revendication exercée par le propriétaire dépossédé (lex rei sitae) ou celle du pays où la transmission du titre s'est effectuée (lex loci contractus) ? Faudra-t-il, en un mot, faire prédominer ce que l'on a appelé la théorie du statut réel du titre ? — ou, au contraire, appliquer la loi du pays d'émission (théorie de la personnalité du titre) ? (À suivre.) Étude sur la Responsabilité des Compagnies de Chemins de fer en matière d'accidents survenus aux Voyageurs (Suite) Des conditions auxquelles la Compagnie est responsable des accidents occasionnés aux voyageurs Lorsqu'on recherche les droits d'un voyageur qui a été victime d'un accident, il convient de se demander d'abord ce qu'on entend par voyageur, ensuite par accident ; enfin, la qualité du
ou du système allemand. Quelle est, dans ce conflit, la loi qu'il convient de choisir : celle du pays où se trouve le titre au moment de la revendication exercée par le propriétaire dépossédé (lex rei sitae) ou celle du pays où la transmission du titre s'est effectuée (lex loci contractus) ? Faudra-t-il, en un mot, faire prédominer ce que l'on a appelé la théorie du statut réel du titre ? — ou, au contraire, appliquer la loi du pays d'émission (théorie de la personnalité du titre) ? (À suivre.) Étude sur la Responsabilité des Compagnies de Chemins de fer en matière d'accidents survenus aux Voyageurs (Suite) Des conditions auxquelles la Compagnie est responsable des accidents occasionnés aux voyageurs Lorsqu'on recherche les droits d'un voyageur qui a été victime d'un accident, il convient de se demander d'abord ce qu'on entend par voyageur, ensuite par accident ; enfin, la qualité du voyageur et la nature de l'accident étant clairement constatées, il est nécessaire encore de préciser les conditions auxquelles le recours du voyageur contre le voiturier sera possible. Et, d'abord, quelles sont les personnes qui peuvent être considérées comme voyageurs ? D'une manière générale, on entend par « voyageur » toute personne qui est liée au voiturier par un contrat de transport, et cette personne ne conserve cette qualité que pendant la période de l'exécution du contrat de transport. Nous avons à reprendre ces deux propositions : A. — Il suffit qu'une personne conclut avec un voiturier un contrat de transport pour qu'elle devienne un voyageur. Dès qu'une Compagnie de chemins de fer a fait remettre par un de ses agents un billet à un voyageur, elle contracte vis-à-vis de ce dernier l'obligation de lui assurer, pendant la durée du trajet qui est indiquée par le billet, la jouissance paisible de sa place ; de plus, les agents de cette Compagnie, qui sont chargés de toutes les mesures relatives à la sécurité des voyageurs, au bon ordre, à l'application des lois et des règlements, ont l'impérieux devoir de veiller à ce que chaque voyageur, dès qu'il a satisfait à ses obligations
personne qui est liée au voiturier par un contrat de transport, et cette personne ne conserve cette qualité que pendant la période de l'exécution du contrat de transport. Nous avons à reprendre ces deux propositions : A. — Il suffit qu'une personne conclut avec un voiturier un contrat de transport pour qu'elle devienne un voyageur. Dès qu'une Compagnie de chemins de fer a fait remettre par un de ses agents un billet à un voyageur, elle contracte vis-à-vis de ce dernier l'obligation de lui assurer, pendant la durée du trajet qui est indiquée par le billet, la jouissance paisible de sa place ; de plus, les agents de cette Compagnie, qui sont chargés de toutes les mesures relatives à la sécurité des voyageurs, au bon ordre, à l'application des lois et des règlements, ont l'impérieux devoir de veiller à ce que chaque voyageur, dès qu'il a satisfait à ses obligations envers la Compagnie, jouisse de tous les droits que celle-ci a contractés envers lui (Trib. civ. du Blanc, 22 janvier 1895, confirmé par un arrêt de Cassation du 29 avril 1896 : D., 97,1, 38). Le voyageur a donc droit à l'usage de tout ce qui a été mis à sa disposition par le voiturier, le matériel roulant, les gares et leurs dépendances et une place dans un compartiment de la classe qu'il a choisie ; il en jouira, à l'exclusion de toute autre personne, pendant la durée de son contrat. En outre, le voiturier, qui a pris le voyageur à son point de départ, s'est engagé à le conduire à destination, sinon à lui payer une indemnité en réparation du préjudice que lui cause le défaut d'accomplissement de cette obligation. Cette obligation n'a été assumée par le voiturier que moyennant un prix à payer par le voyageur, car le contrat de transport est synallagmatique et généralement à titre onéreux. Ce caractère de contrat à titre onéreux est un des traits du contrat de transport par chemin de fer. On rencontre cependant des cas où ce contrat perd cette physionomie, et devient à titre gratuit, mais il ne faudrait pas
sa disposition par le voiturier, le matériel roulant, les gares et leurs dépendances et une place dans un compartiment de la classe qu'il a choisie ; il en jouira, à l'exclusion de toute autre personne, pendant la durée de son contrat. En outre, le voiturier, qui a pris le voyageur à son point de départ, s'est engagé à le conduire à destination, sinon à lui payer une indemnité en réparation du préjudice que lui cause le défaut d'accomplissement de cette obligation. Cette obligation n'a été assumée par le voiturier que moyennant un prix à payer par le voyageur, car le contrat de transport est synallagmatique et généralement à titre onéreux. Ce caractère de contrat à titre onéreux est un des traits du contrat de transport par chemin de fer. On rencontre cependant des cas où ce contrat perd cette physionomie, et devient à titre gratuit, mais il ne faudrait pas en tirer la conséquence que la Compagnie cesserait d'être tenue des obligations découlant pour elle du contrat de transport, et notamment de payer une indemnité en cas d'accident pour celui qui voyage sans avoir payé sa place. On a soutenu, sans doute, qu'en toute hypothèse, et même dans le cas de permis de circulation gratuite, ou de réductions sur les taxes du tarif général consenties par les Compagnies au profit d'une certaine catégorie de personnes, le contrat, en dépit des apparences, demeure à titre onéreux. Dans cette opinion, on cherche à atteindre un résultat : savoir, que le contrat conserve son caractère et ses effets normaux, aussi bien vis-à-vis du voyageur qui paie place entière, que vis-à-vis des personnes qui reçoivent, eu égard à leur situation ou à leurs fonctions, des billets de circulation gratuite ou à prix réduit. Mais un contrat où l'une des parties ne fournit aucune prestation en échange de celle qu'elle reçoit, est, par définition, à titre gratuit (art. 1105, C. civ.); on n'aperçoit pas, d'ailleurs, pour quel motif un contrat à titre gratuit n'emporterait pas responsabilité. C'est dire que nous reconnaissons le droit à une indemnité, en cas d'accident : 1° Au voyageur qui bénéficie