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maritimes est conforme au modèle n° 6 ci-annexé. 20. — Engagés de la légion étrangère naturalisés Français étant au corps. Les étrangers incorporés dans la légion étrangère qui, pendant la durée de leur service, acquièrent la nationalité française ou sont réintégrés dans la qualité de Français, sont inscrits sur les tableaux de recensement des villes où se trouve stationnée la portion centrale de leur corps, quelle que soit l’époque de leur libération par rapport à l’époque fixée pour l’établissement des tableaux de recensement de la classe formée après leur changement de nationalité. Toutefois, ceux qui en font la demande au moment où ils reçoivent avis de leur naturalisation ou de leur réintégration, sont inscrits sur les tableaux de recensement de la localité qu’ils indiquent. A cet effet, le conseil d’administration central de chacun des régiments étrangers signale immédiatement aux maires des communes intéressées, au moyen du signalement modèle n° 5 et de l’état signalétique et des services, ceux des hommes de leur régiment qui sont naturalisés Français ou réintégrés dans cette qualité. Au reçu de cet état, les maires se conforment aux prescriptions de l’article 24 ci-après. Si, au moment de l’établissement des tableaux de recensement, le légionnaire qui a demandé à être inscrit dans une commune n’est pas venu résider dans cette commune, le maire en informe, pour le 1er janvier au plus tard, le conseil d’administration du régiment étranger dans lequel l’intéressé a servi en dernier lieu. Ce conseil prend les mesures nécessaires pour que l’inscription soit immédiatement effectuée dans la ville où stationne la portion centrale du corps. 21. — Questions de nationalité à examiner lors du recensement. L’attention des préfets et des maires est spécialement appelée sur les lois des 26 juin 1889 et 22 juillet 1893, qui ont profondément modifié les articles 8 et suivants du Code civil en matière de nationalité. Il faut distinguer : 1° les Français à titre définitif ; 2° les Français sous condition résolutoire ; 3° les individus devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration. A ces diverses catégories d’individus, la loi du 21 mars 1905 impose indistinctement
demandé à être inscrit dans une commune n’est pas venu résider dans cette commune, le maire en informe, pour le 1er janvier au plus tard, le conseil d’administration du régiment étranger dans lequel l’intéressé a servi en dernier lieu. Ce conseil prend les mesures nécessaires pour que l’inscription soit immédiatement effectuée dans la ville où stationne la portion centrale du corps. 21. — Questions de nationalité à examiner lors du recensement. L’attention des préfets et des maires est spécialement appelée sur les lois des 26 juin 1889 et 22 juillet 1893, qui ont profondément modifié les articles 8 et suivants du Code civil en matière de nationalité. Il faut distinguer : 1° les Français à titre définitif ; 2° les Français sous condition résolutoire ; 3° les individus devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration. A ces diverses catégories d’individus, la loi du 21 mars 1905 impose indistinctement l’obligation du service militaire pendant deux ans. Il n’y a de différence que pour l’époque à laquelle ils doivent être inscrits, mais leur service actif ne doit pas se prolonger au-delà de la 27e année révolue (art. 12) si toutefois ils ont été portés en temps utile sur les tableaux de recensement ; sinon, ils sont considérés comme omis (art. 15). 21 mars 1905, art. 11 : « Sont portés sur les tableaux de recensement de la classe, dont la formation suit l’époque de leur majorité, les jeunes gens qui, en vertu du Code civil et des lois sur la nationalité, sont Français, sauf faculté de répudier la nationalité française au cours de leur vingt-deuxième année, lorsqu’il n’aura pas été renoncé en leur nom, et pendant leur minorité, à l’exercice de cette faculté. » Art. 12 : « Les individus devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. « Les individus inscrits sur les tableaux de recensement, en vertu du présent article ou de l’article précédent, sont incorporés en même temps que la classe avec laquelle ils ont
de recensement ; sinon, ils sont considérés comme omis (art. 15). 21 mars 1905, art. 11 : « Sont portés sur les tableaux de recensement de la classe, dont la formation suit l’époque de leur majorité, les jeunes gens qui, en vertu du Code civil et des lois sur la nationalité, sont Français, sauf faculté de répudier la nationalité française au cours de leur vingt-deuxième année, lorsqu’il n’aura pas été renoncé en leur nom, et pendant leur minorité, à l’exercice de cette faculté. » Art. 12 : « Les individus devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. « Les individus inscrits sur les tableaux de recensement, en vertu du présent article ou de l’article précédent, sont incorporés en même temps que la classe avec laquelle ils ont pris part aux opérations du recrutement. Ils sont tenus d’accomplir le même temps de service actif, sans que, toutefois, cette 22. — Français à titre définitif inscrits avec leur classe d’âge. Conformément à l’article 10 de la loi du 21 mars 1905, doivent être inscrits sur les tableaux de recensement, s’ils ont eu 20 ans révolus dans l’année qui précède la formation de cette classe : 1° L’individu né en France d’un Français ; 2° L’individu né à l’étranger d’un Français, à moins de dispositions contraires résultant d’une convention internationale; 3° L’individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue (art. 8, § 2, du Code civil) ; 4° L’individu né en France d’un père étranger qui lui-même y est né (art. 8, § 3); 5° L’individu auquel la loi réserve la faculté de répudier la qualité de Français dans l’année qui suit sa majorité, lorsque son représentant légal aura, pendant la minorité, renoncé en son nom à cette faculté ; 6° L’individu né en France ou à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français, lorsque son représentant légal a réclamé cette qualité pour lui pendant sa minorité en vertu de l’article
s’ils ont eu 20 ans révolus dans l’année qui précède la formation de cette classe : 1° L’individu né en France d’un Français ; 2° L’individu né à l’étranger d’un Français, à moins de dispositions contraires résultant d’une convention internationale; 3° L’individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue (art. 8, § 2, du Code civil) ; 4° L’individu né en France d’un père étranger qui lui-même y est né (art. 8, § 3); 5° L’individu auquel la loi réserve la faculté de répudier la qualité de Français dans l’année qui suit sa majorité, lorsque son représentant légal aura, pendant la minorité, renoncé en son nom à cette faculté ; 6° L’individu né en France ou à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français, lorsque son représentant légal a réclamé cette qualité pour lui pendant sa minorité en vertu de l’article 10 du Code civil. Il est à noter : 1° que le fils d’un Français, qu’il soit né en France ou à l’étranger, est indistinctement Français à titre définitif ; 2° que l’individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue est Français au même titre, par le seul fait de sa naissance sur le sol français. Il importe, en outre, de remarquer : 1° que la loi du 23 juin 1889 range dans cette catégorie l’enfant naturel dont la filiation française est établie, lors même qu’elle ne le serait qu’à l’égard de l’un seulement des auteurs ; 2° que, si la preuve est établie successivement pour le père et la mère, l’enfant suit la nationalité de celui des deux à l’égard duquel elle a d’abord été faite; 3° enfin, que, si la preuve obligation ait pour effet de les maintenir sous les drapeaux, en dehors des cas prévus par les art. 34 et 39, au-delà de leur vingt-septième année révolue. » La situation nouvelle de ces catégories de jeunes gens n'est plus aussi favorable que sous le régime antérieur, attendu que l’art. 12 de la L. de 1889 ne les assujettissait qu'aux obligations de la
par le seul fait de sa naissance sur le sol français. Il importe, en outre, de remarquer : 1° que la loi du 23 juin 1889 range dans cette catégorie l’enfant naturel dont la filiation française est établie, lors même qu’elle ne le serait qu’à l’égard de l’un seulement des auteurs ; 2° que, si la preuve est établie successivement pour le père et la mère, l’enfant suit la nationalité de celui des deux à l’égard duquel elle a d’abord été faite; 3° enfin, que, si la preuve obligation ait pour effet de les maintenir sous les drapeaux, en dehors des cas prévus par les art. 34 et 39, au-delà de leur vingt-septième année révolue. » La situation nouvelle de ces catégories de jeunes gens n'est plus aussi favorable que sous le régime antérieur, attendu que l’art. 12 de la L. de 1889 ne les assujettissait qu'aux obligations de la classe à laquelle ils appartenaient par leur âge. résulte pour les deux auteurs du même acte de reconnaissance ou du même jugement, l’enfant suit la nationalité du père. 23. — Français sous condition résolutoire, inscrits avec la première classe formée après leur majorité. Sont Français, sous condition résolutoire, c’est-à-dire avec faculté de répudier la qualité de Français dans l’année qui suit leur majorité, les individus ci-après énumérés : 1° L’individu né en France de parents étrangers nés à l’étranger et qui à sa majorité est domicilié en France. D’après la jurisprudence en vigueur, la simple résidence de l’intéressé en France suffit à constituer ce domicile (art. 8, § 4, du Code civil). Les jeunes gens dont il s’agit qui ont fait l’objet, pendant leur minorité, d’un arrêté d’expulsion, sont signalés en temps utile, aux maires par les préfets. Si l’arrêté n’est pas rapporté lors de l’établissement des tableaux de recensement, les maires doivent refuser d’inscrire les intéressés sur ces tableaux, par le motif que cette inscription aurait pour conséquence, au cas où les jeunes gens dont il s'agit participeraient aux opérations de la révision, de les faire déclarer, ipso facto, Français à titre définitif (Arrêt de la Cour de cassation
faculté de répudier la qualité de Français dans l’année qui suit leur majorité, les individus ci-après énumérés : 1° L’individu né en France de parents étrangers nés à l’étranger et qui à sa majorité est domicilié en France. D’après la jurisprudence en vigueur, la simple résidence de l’intéressé en France suffit à constituer ce domicile (art. 8, § 4, du Code civil). Les jeunes gens dont il s’agit qui ont fait l’objet, pendant leur minorité, d’un arrêté d’expulsion, sont signalés en temps utile, aux maires par les préfets. Si l’arrêté n’est pas rapporté lors de l’établissement des tableaux de recensement, les maires doivent refuser d’inscrire les intéressés sur ces tableaux, par le motif que cette inscription aurait pour conséquence, au cas où les jeunes gens dont il s'agit participeraient aux opérations de la révision, de les faire déclarer, ipso facto, Français à titre définitif (Arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1904, affaire Lovera) ; 2° L’enfant mineur d’un père ou d’une mère survivant qui se fait naturaliser Français (art. 12, § 3, du Code civil) ; 3° L’enfant mineur d’un père ou d’une mère réintégré dans la qualité de Français (art. 18 du Code civil) ; 4° L’individu né en France d’un père étranger né à l’étranger et d’une mère née en France (art. 8, § 3, du Code civil, modifié par la loi du 22 juillet 1893). Leur situation, sous le rapport du recrutement, est régie par l’article 11 de la loi militaire, stipulant qu’ils sont inscrits avec la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité. Il résulte de ce texte que le maire doit, conformément à l'article 10 de la loi du 21 mars 1905, les inscrire sur les tableaux de recensement de la première classe formée après l’époque de leur majorité, sans attendre qu’ils aient atteint l’âge de 22 ans révolus. Cette inscription peut être effectuée d’office, sauf dans le cas d’expulsion visé plus haut. Si, après leur inscription, ils répudient la qualité de Français, ils pourront être rayés, soit au moment de la révision, soit ultérieurement' par décision ministérielle, s’ils produisent
L’individu né en France d’un père étranger né à l’étranger et d’une mère née en France (art. 8, § 3, du Code civil, modifié par la loi du 22 juillet 1893). Leur situation, sous le rapport du recrutement, est régie par l’article 11 de la loi militaire, stipulant qu’ils sont inscrits avec la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité. Il résulte de ce texte que le maire doit, conformément à l'article 10 de la loi du 21 mars 1905, les inscrire sur les tableaux de recensement de la première classe formée après l’époque de leur majorité, sans attendre qu’ils aient atteint l’âge de 22 ans révolus. Cette inscription peut être effectuée d’office, sauf dans le cas d’expulsion visé plus haut. Si, après leur inscription, ils répudient la qualité de Français, ils pourront être rayés, soit au moment de la révision, soit ultérieurement' par décision ministérielle, s’ils produisent une déclaration souscrite par eux à l’effet de décliner la qualité de Français dûment enregistrée au ministère de la Justice, conformément à l’article 8, § 4, du Code civil. 24. — Individus devenus Français par naturalisation ou réintégration. Aux termes de l’article 12 de la loi sur le recrutement, les naturalisés et les réintégrés sont inscrits sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. Ils sont astreints au service d’activité à accomplir par les hommes avec lesquels ils sont incorporés, sans toutefois que cette obligation ait pour effet de les maintenir sous les drapeaux au-delà de leur 27e année révolue (art. 12). S’ils ne sont pas inscrits avec la première classe formée après leur changement de nationalité, ils sont omis et traités comme tels (art. 15). Dès qu’ils ont été informés de leur naturalisation ou de leur réintégration, ces hommes doivent se faire inscrire sur les tableaux de recensement, à moins qu’ils n’aient 49 ans révolus à l’époque de la clôture de ces tableaux. 25. — Jeunes gens nés en France d’un étranger né hors de France et qui n’y sont pas domiciliés à leur majorité (déclaration de l’art. 9 du Code civil).
naturalisés et les réintégrés sont inscrits sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. Ils sont astreints au service d’activité à accomplir par les hommes avec lesquels ils sont incorporés, sans toutefois que cette obligation ait pour effet de les maintenir sous les drapeaux au-delà de leur 27e année révolue (art. 12). S’ils ne sont pas inscrits avec la première classe formée après leur changement de nationalité, ils sont omis et traités comme tels (art. 15). Dès qu’ils ont été informés de leur naturalisation ou de leur réintégration, ces hommes doivent se faire inscrire sur les tableaux de recensement, à moins qu’ils n’aient 49 ans révolus à l’époque de la clôture de ces tableaux. 25. — Jeunes gens nés en France d’un étranger né hors de France et qui n’y sont pas domiciliés à leur majorité (déclaration de l’art. 9 du Code civil). L’individu qui, étant né en France d’étrangers nés à l’étranger, ne réside point en France à sa majorité, peut, jusqu’à l’âge de 22 ans accomplis, devenir Français par voie de déclaration, moyennant trois formalités : 1° faire sa soumission de fixer en France son domicile devant l’agent diplomatique ou consulaire de France le plus proche; 2° l’y établir effectivement dans l’année à compter de l’acte de soumission; 3° souscrire dans le même délai, devant le juge de paix du canton où il réside, la déclaration prévue par l’article 9 du Code civil modifié (§ 1er). Ces mêmes formalités peuvent être accomplies au profit de l’enfant mineur par ses représentants légaux (art. 9 du Code civil modifié (§ 2). Si la déclaration est souscrite par un majeur, les maires l’inscriront avec la première classe formée après l’enregistrement de sa déclaration. Si elle est souscrite par un mineur, ce dernier sera inscrit d’office dès la formation de la classe à laquelle il appartient par son âge. Si, en l’absence de déclaration, un jeune homme de cette catégorie s’est fait inscrire ou a été inscrit par erreur sur les tableaux de recensement et qu’il ait volontairement pris part aux opérations du recrutement sans
de France le plus proche; 2° l’y établir effectivement dans l’année à compter de l’acte de soumission; 3° souscrire dans le même délai, devant le juge de paix du canton où il réside, la déclaration prévue par l’article 9 du Code civil modifié (§ 1er). Ces mêmes formalités peuvent être accomplies au profit de l’enfant mineur par ses représentants légaux (art. 9 du Code civil modifié (§ 2). Si la déclaration est souscrite par un majeur, les maires l’inscriront avec la première classe formée après l’enregistrement de sa déclaration. Si elle est souscrite par un mineur, ce dernier sera inscrit d’office dès la formation de la classe à laquelle il appartient par son âge. Si, en l’absence de déclaration, un jeune homme de cette catégorie s’est fait inscrire ou a été inscrit par erreur sur les tableaux de recensement et qu’il ait volontairement pris part aux opérations du recrutement sans exciper de son extranéité, il devient Français de plein droit et ne doit pas être rayé des listes de recrutement (art. 9 du Code civil modifié, § 3). — Individus nés en France ou à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français. Aux termes de l’article 10 du Code civil modifié, les formalités et la déclaration prévues par l’article 9 précité pour l’acquisition de la qualité de Français sont permises à tout âge à l’individu né en France ou à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n’ait revendiqué la qualité d’étranger. En conséquence, les maires doivent inscrire, au besoin d’office, ces individus sur les tableaux de recensement de la première classe formée après l’acceptation de leur déclaration à moins qu’ils n’ont 49 ans révolus. — Enfants majeurs de l’étranger naturalisé ou réintégré Français. Les enfants majeurs de l’étranger naturalisé ou réintégré Français peuvent devenir eux-mêmes Français de deux manières : 1° par le décret qui confère la naturalisation à leur père ou à leur mère ; 2° à l’aide des formalités et de la déclaration
10 du Code civil modifié, les formalités et la déclaration prévues par l’article 9 précité pour l’acquisition de la qualité de Français sont permises à tout âge à l’individu né en France ou à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n’ait revendiqué la qualité d’étranger. En conséquence, les maires doivent inscrire, au besoin d’office, ces individus sur les tableaux de recensement de la première classe formée après l’acceptation de leur déclaration à moins qu’ils n’ont 49 ans révolus. — Enfants majeurs de l’étranger naturalisé ou réintégré Français. Les enfants majeurs de l’étranger naturalisé ou réintégré Français peuvent devenir eux-mêmes Français de deux manières : 1° par le décret qui confère la naturalisation à leur père ou à leur mère ; 2° à l’aide des formalités et de la déclaration prévues par l’article 9 du Code civil modifié. Dans l’un et l’autre cas, les maires inscrivent, au besoin d’office, ces individus avec la première classe formée après le changement de nationalité tant qu’ils n’ont pas l’âge de 49 ans accomplis. — Jeunes gens dont la nationalité soulève une question judiciaire. Les maires doivent inscrire les jeunes gens sur la nationalité desquels ils auraient des doutes, sauf dans le cas des expulsés visés au n° 23 ci-dessus, mais ils signalent d’urgence les cas douteux aux préfets, qui introduisent, au nom de l’Etat, une instance devant le tribunal du domicile de l’inscrit, pour obtenir un jugement, au plus tard, à l’époque de la réunion du conseil de révision. Si, lors de cette réunion, une solution judiciaire n’est pas intervenue, le conseil de révision rend une décision conditionnelle, conformément à l’article 28 de la loi. Chaque fois qu’un jeune homme dont la nationalité paraît douteuse demande son inscription sur les tableaux de recensement, le maire doit lui délivrer une pièce constatant la date à laquelle la demande a été présentée et la réponse qui a été faite à l’intéressé. (Modèle n° 11 annexé à la présente instruction.) — Jeunes gens inscrits en vertu
Les maires doivent inscrire les jeunes gens sur la nationalité desquels ils auraient des doutes, sauf dans le cas des expulsés visés au n° 23 ci-dessus, mais ils signalent d’urgence les cas douteux aux préfets, qui introduisent, au nom de l’Etat, une instance devant le tribunal du domicile de l’inscrit, pour obtenir un jugement, au plus tard, à l’époque de la réunion du conseil de révision. Si, lors de cette réunion, une solution judiciaire n’est pas intervenue, le conseil de révision rend une décision conditionnelle, conformément à l’article 28 de la loi. Chaque fois qu’un jeune homme dont la nationalité paraît douteuse demande son inscription sur les tableaux de recensement, le maire doit lui délivrer une pièce constatant la date à laquelle la demande a été présentée et la réponse qui a été faite à l’intéressé. (Modèle n° 11 annexé à la présente instruction.) — Jeunes gens inscrits en vertu de la convention franco-belge du 30 juillet 1891. Pour le recensement, les maires auront spécialement à considérer l’article 2 de la convention franco-belge qui est ainsi conçu : « Ne seront pas inscrits d’office, avant l’âge de 22 ans accomplis, sur les listes du recrutement français : 1° Les individus nés en Belgique d’un Français qui peuvent invoquer l’article 9 du Code civil belge ; 2° Les individus nés d’un Français naturalisé Belge pendant leur minorité, lesquels peuvent devenir Belges en vertu de la loi belge du 6 août 1881 ; 3° Les individus qui peuvent décliner la nationalité française, conformément aux articles 8, paragraphe 4 ; 12, paragraphe 3 et 18 du Code civil français, à moins que, pendant leur minorité, il y ait eu renonciation à leur droit d’option. » A cette troisième catégorie se rattachent les individus qui, étant nés en France d’un père belge né en Belgique et d’une mère née en France, peuvent, aux termes de la loi du 22 juillet 1893, décliner la qualité de Français dans les conditions prévues par l’article 8 du Code civil. Aucun homme justifiant se trouver dans l’une de ces trois catégories ne sera inscrit d’office sur les tableaux