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forme; Rejette le pourvoi formé par le sieur Lagauche contre l'arrêt de la Cour de Paris (Ch. corr.) en date du 13 juin 1896. MM. BRESSELLE rapp. ; PUECH av. gén. — Me BOUCHIÉ DE BELLE av. Note. — V. sur le sens des mots « citoyens chargés d'un mandat ou d'un service public » d'après l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage-diffamation, n°s 272 et suiv. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 5 août 1896. Présidence de M. Ducroux. PRIVILÈGES. — ÉTENDUE DE LA GARANTIE. — INDIVISIBILITÉ. — CRÉANCE DIVISIBLE. — FOURNITURE DE FUTAIRES. — PROPIÉTAIRES INDIVIS. — RÉCOLTE DE L'ANNÉE. Le privilège constitue une garantie réelle indivisible de sa nature s'attachant à la chose qui en est frappée in qualibet parte. En conséquence, lorsque deux propriétaires indivis d'un domaine se sont fait fournir des futailles pour loger la récolte de l'année, le privilège qui garantit aux termes de l'art. 2102 C civ. la créance née de cette fourniture, frappe à l'égard de chacun des propriétaires sur toute la partie de la récolte qui leur revient pour leur part, encore bien qu'ils ne soient tenus chacun qu'au paiement de la moitié de ladite créance. Pastoureau c. Ardouin. Le Tribunal civil de Blaye avait rendu, le 11 décembre 1895, le jugement suivant : « Attendu qu'Ardouin tend par son action à faire condamner les frères Pastoureau à payer la somme de 1,800 francs représentant le prix de dix douzaines de barriques ayant servi à loger les vins récoltés sur le domaine indivis de Graulet pendant l'année 1893; à faire déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 1er août dernier, en vertu d'une ordonnance du président du siège, pour avoir paiement par privilège du montant de cette créance ; à faire enfin convertir cette saisie en saisie-exécution et ordonner la vente des vins dans les formes voulues par la loi ; « Attendu que toutes parties sont d'accord pour reconnaître que la créance résultant de la fourniture de barriques entre dans la catégorie de celles que l'art. 2102 C. civ.
la moitié de ladite créance. Pastoureau c. Ardouin. Le Tribunal civil de Blaye avait rendu, le 11 décembre 1895, le jugement suivant : « Attendu qu'Ardouin tend par son action à faire condamner les frères Pastoureau à payer la somme de 1,800 francs représentant le prix de dix douzaines de barriques ayant servi à loger les vins récoltés sur le domaine indivis de Graulet pendant l'année 1893; à faire déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 1er août dernier, en vertu d'une ordonnance du président du siège, pour avoir paiement par privilège du montant de cette créance ; à faire enfin convertir cette saisie en saisie-exécution et ordonner la vente des vins dans les formes voulues par la loi ; « Attendu que toutes parties sont d'accord pour reconnaître que la créance résultant de la fourniture de barriques entre dans la catégorie de celles que l'art. 2102 C. civ. assortit d'un privilège sur la récolte de l'année ; « Attendu qu'après avoir fait décider que la moitié de la récolte de 1893 restée en chai était sa propriété par suite de l'indivision du domaine, Albert Pastoureau offre de payer la somme de 900 francs pour la moitié des barriques livrées par Ardouin, et soutient ensuite que la saisie-arrêt ne saurait être validée parce qu'elle est sans objet; «Mais attendu que l'offre faite est insuffisante; qu'on ne se trouve pas, en effet, en présence de deux créances et de deux privilèges distincts, mais, d'une seule créance assortie d'un seul privilège de cause portant sur la totalité de la récolte de l'année; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 695 « Attendu que les vins sont restés dans le patrimoine d'Albert Pastoureau avec la charge qui les grevait; que, dans ces conditions, le défendeur doit se résigner à payer toutes les barriques ayant contenu la récolte de l'année 1893 ou à laisser vendre les vins ; « Attendu que toute autre solution favoriserait la fraude et rendrait inefficaces les dispositions de la loi; « Par ces motifs, « Donne défaut contre Arthur Pastoureau, faute par lui de conclure ; « Au fond, condamne Arthur Pastoureau
livrées par Ardouin, et soutient ensuite que la saisie-arrêt ne saurait être validée parce qu'elle est sans objet; «Mais attendu que l'offre faite est insuffisante; qu'on ne se trouve pas, en effet, en présence de deux créances et de deux privilèges distincts, mais, d'une seule créance assortie d'un seul privilège de cause portant sur la totalité de la récolte de l'année; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 695 « Attendu que les vins sont restés dans le patrimoine d'Albert Pastoureau avec la charge qui les grevait; que, dans ces conditions, le défendeur doit se résigner à payer toutes les barriques ayant contenu la récolte de l'année 1893 ou à laisser vendre les vins ; « Attendu que toute autre solution favoriserait la fraude et rendrait inefficaces les dispositions de la loi; « Par ces motifs, « Donne défaut contre Arthur Pastoureau, faute par lui de conclure ; « Au fond, condamne Arthur Pastoureau et Albert Pastoureau à payer à Ardouin la somme de 1,800 francs, montant en principal des causes susindiquées avec les intérêts de droit ; « Déclare régulière la saisie-arrêt dont il s'agit ; « Dit, par suite, qu'elle sera convertie en saisie-exécution et que les vins saisis-arrêtés entre les mains de Laffargue, gardien judiciaire, seront vendus dans les formes voulues par la loi, pour le prix être affecté par privilège au paiement de la créance d'Ardouin en principal et accessoires; « Condamne en outre les deux frères Pastoureau en tous les dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que le caractère privilégié de la créance du sieur Ardouin contre le sieur Albert Pastoureau a été formellement reconnu en première instance et n'est pas davantage contesté devant la cour; que l'appelant soutient seulement que le privilège ne peut garantir une somme supérieure à la créance dont il n'est que l'accessoire; que, dès lors, du moment que la créance de 1,800 francs, pour fournitures de barriques, ayant fait l'objet de la saisie-arrêt des vins du 1er août 1895, se divise de plein droit entre son frère Arthur Pastoureau et lui, le privilège doit, par cela même, se diviser et n'avoir
de Laffargue, gardien judiciaire, seront vendus dans les formes voulues par la loi, pour le prix être affecté par privilège au paiement de la créance d'Ardouin en principal et accessoires; « Condamne en outre les deux frères Pastoureau en tous les dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que le caractère privilégié de la créance du sieur Ardouin contre le sieur Albert Pastoureau a été formellement reconnu en première instance et n'est pas davantage contesté devant la cour; que l'appelant soutient seulement que le privilège ne peut garantir une somme supérieure à la créance dont il n'est que l'accessoire; que, dès lors, du moment que la créance de 1,800 francs, pour fournitures de barriques, ayant fait l'objet de la saisie-arrêt des vins du 1er août 1895, se divise de plein droit entre son frère Arthur Pastoureau et lui, le privilège doit, par cela même, se diviser et n'avoir vis-à-vis de lui que pour la créance dont il est tenu; que c'est là une erreur juridique qui attribuerait au privilège le caractère d'un droit personnel, alors qu'il constitue une garantie réelle indivisible de sa nature; que, lors même qu'il ne frappe que des objets mobiliers, il ne cesse pas d'être un droit réel; qu'il importe peu que l'art. 2279 C. civ. paralyse, dans certains cas, son droit de suite, les effets du privilège devant être appréciés, non pas dans le cas où il cesse d'exister, mais dans ceux au contraire où il doit recevoir son exécution ; que, dans l'espèce, il ne s'agit d'envisager le privilège que dans ses rapports entre le créancier et le débiteur ; qu'en raison, dès lors, de son caractère réel et indivisible, il s'attache à la chose qui en est frappée in qualibet parle, d'où il suit que la partie des vins demeurée aux mains du sieur Albert Pastoureau doit répondre non seulement de la créance Ardouin sur le sieur Albert Pastoureau, mais encore de la créance Ardouin sur le sieur Arthur Pastoureau, sauf bien entendu pour cette dernière le recours d'Albert ; que, s'il est vrai de dire que le sieur Ardouin possède
d'être un droit réel; qu'il importe peu que l'art. 2279 C. civ. paralyse, dans certains cas, son droit de suite, les effets du privilège devant être appréciés, non pas dans le cas où il cesse d'exister, mais dans ceux au contraire où il doit recevoir son exécution ; que, dans l'espèce, il ne s'agit d'envisager le privilège que dans ses rapports entre le créancier et le débiteur ; qu'en raison, dès lors, de son caractère réel et indivisible, il s'attache à la chose qui en est frappée in qualibet parle, d'où il suit que la partie des vins demeurée aux mains du sieur Albert Pastoureau doit répondre non seulement de la créance Ardouin sur le sieur Albert Pastoureau, mais encore de la créance Ardouin sur le sieur Arthur Pastoureau, sauf bien entendu pour cette dernière le recours d'Albert ; que, s'il est vrai de dire que le sieur Ardouin possède deux créances distinctes, elles n'en sont pas moins assorties d'un seul privilège portant sur la totalité de la récolte de l'année 1893, qui était indivise au moment où ledit privilège a pris naissance ; Par ces motifs, et adoptant, au surplus, ceux non contraires des premiers juges, Sans s'arrêter à l'appel formé par le sieur Albert Pastoureau envers le jugement du Tribunal civil de Blaye du 11 décembre 1895; Confirme ledit jugement pour sortir son plein et entier effet ; Déclare le sieur Albert Pastoureau non recevable, autant que mal fondé, dans toutes ses demandes, fins et conclusions ; l'en déboute et le condamne à l'amende et aux dépens. M. HAFFNER av. gén. — Mes LAINE et ROY DE CLOTTE av. Note. — Le principe a déjà été admis en jurisprudence en ce qui concerne le privilège du vendeur d'immeuble : V. Colmar 29 novembre 1823 (Dalloz, Rép., v° Privilèges et hypothèques, n° 737). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3° CH.) 18 mars 1896. Présidence de M. Weil. 1° BAIL. — OBLIGATIONS DU BAILLEUR. — VOL. — CONCIERGE. — SURVEILLANCE. — NON-RESPONSABILITÉ. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — PATRON. — EMPLOYÉ. — ART. 1384 C. CIV. 1° Le propriétaire d'une maison dans
l'appel formé par le sieur Albert Pastoureau envers le jugement du Tribunal civil de Blaye du 11 décembre 1895; Confirme ledit jugement pour sortir son plein et entier effet ; Déclare le sieur Albert Pastoureau non recevable, autant que mal fondé, dans toutes ses demandes, fins et conclusions ; l'en déboute et le condamne à l'amende et aux dépens. M. HAFFNER av. gén. — Mes LAINE et ROY DE CLOTTE av. Note. — Le principe a déjà été admis en jurisprudence en ce qui concerne le privilège du vendeur d'immeuble : V. Colmar 29 novembre 1823 (Dalloz, Rép., v° Privilèges et hypothèques, n° 737). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3° CH.) 18 mars 1896. Présidence de M. Weil. 1° BAIL. — OBLIGATIONS DU BAILLEUR. — VOL. — CONCIERGE. — SURVEILLANCE. — NON-RESPONSABILITÉ. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — PATRON. — EMPLOYÉ. — ART. 1384 C. CIV. 1° Le propriétaire d'une maison dans laquelle a été commis un vol ne saurait être rendu responsable au regard du locataire volé que s'il est établi que le concierge n'a pas suffisamment surveillé la maison. Et le fait que le propriétaire a pris pour concierge une femme âgée ne saurait engager sa responsabilité, alors qu'il est constant que ladite concierge suffisait à sa tâche et que jamais il n'a été formulé de plaintes contre elle. 2° Le patron n'est responsable du fait de son employé qu'autant que celui-ci a agi dans l'exercice de ses fonctions. Et on ne saurait lui reprocher d'avoir commis une faute personnelle en engageant cet employé sans avoir pris des renseignements suffisants sur le compte de celui-ci, alors qu'il est constant que ledit employé n'avait pas de casier judiciaire et se présentait avec des renseignements satisfaisants fournis par un ancien patron. Dame Sano c. Esprit et Beynet. 696 GAZETTE DU PALAIS LE TRIBUNAL, Attendu que la dame Sano, victime, pendant son absence, en août 1893, de la part de malfaiteurs venus du dehors, d'un vol avec effraction, demande 25,000 francs de dommages-intérêts contre Esprit, propriétaire de l'immeuble, et contre Beynet dont elle était la sous-locataire, et qui avait dans la maison son
constant que ladite concierge suffisait à sa tâche et que jamais il n'a été formulé de plaintes contre elle. 2° Le patron n'est responsable du fait de son employé qu'autant que celui-ci a agi dans l'exercice de ses fonctions. Et on ne saurait lui reprocher d'avoir commis une faute personnelle en engageant cet employé sans avoir pris des renseignements suffisants sur le compte de celui-ci, alors qu'il est constant que ledit employé n'avait pas de casier judiciaire et se présentait avec des renseignements satisfaisants fournis par un ancien patron. Dame Sano c. Esprit et Beynet. 696 GAZETTE DU PALAIS LE TRIBUNAL, Attendu que la dame Sano, victime, pendant son absence, en août 1893, de la part de malfaiteurs venus du dehors, d'un vol avec effraction, demande 25,000 francs de dommages-intérêts contre Esprit, propriétaire de l'immeuble, et contre Beynet dont elle était la sous-locataire, et qui avait dans la maison son officine de pharmacie ; qu'elle prétend que le vol n'aurait été possible que par le défaut de surveillance de la concierge, du fait de laquelle les défendeurs doivent répondre ; Attendu qu'un nommé Poulain, garçon de laboratoire au service de Beynet, et logé par lui dans la maison, ayant été un des complices du vol, la demanderesse entend tirer de ce fait un second chef de responsabilité civile contre Beynet ; qu'elle lui impute encore, à titre de faute personnelle, le fait de n'avoir pas pris de renseignements suffisants sur cet individu avant de l'employer et de ne pas l'avoir suffisamment surveillé dans son service ; Attendu que de l'instruction criminelle il résulte que les malfaiteurs, au nombre de deux, se sont, sur les indications de Poulain, introduits dans l'immeuble pendant le jour; qu'ils ont ensuite pénétré par effraction dans le logement de la dame Sano ; qu'ils y sont restés trois jours sans bouger, et qu'enfin ils s'en sont allisés à dix heures du matin en emportant leur butin; Attendu que c’est en présence de ces faits qu’il s’agit d’apprécier la responsabilité de la concierge, responsabilité qui serait de nature à engager celle des défendeurs; Attendu, quant à l’entrée
un des complices du vol, la demanderesse entend tirer de ce fait un second chef de responsabilité civile contre Beynet ; qu'elle lui impute encore, à titre de faute personnelle, le fait de n'avoir pas pris de renseignements suffisants sur cet individu avant de l'employer et de ne pas l'avoir suffisamment surveillé dans son service ; Attendu que de l'instruction criminelle il résulte que les malfaiteurs, au nombre de deux, se sont, sur les indications de Poulain, introduits dans l'immeuble pendant le jour; qu'ils ont ensuite pénétré par effraction dans le logement de la dame Sano ; qu'ils y sont restés trois jours sans bouger, et qu'enfin ils s'en sont allisés à dix heures du matin en emportant leur butin; Attendu que c’est en présence de ces faits qu’il s’agit d’apprécier la responsabilité de la concierge, responsabilité qui serait de nature à engager celle des défendeurs; Attendu, quant à l’entrée des malfaiteurs, que la concierge a pu, sans manquer à ses devoirs, n’y pas faire attention, alors qu’il y a fréquemment dans la cour un certain mouvement de journaliers venant pour le service du laboratoire de la pharmacie, et alors que cette concierge pouvait croire que les individus se rendaient au laboratoire ; Attendu, quant à leur séjour durant trois jours dans l'appartement inhabité de la dame Sano, qu’aucun témoignage n’établisse que, pendant ce temps, ils aient trahi leur présence par un bruit inaccoutumé, la concierge est excusable de n’avoir rien remarqué ; Attendu, quant au départ des individus avec le produit du vol, que tout d’abord la maison ayant deux issues, il n’est pas établi d’une façon péremptoire qu’ils aient, comme ils le prétendent, passé en s’en allant devant la loge de la concierge; mais qu’à supposer vraies leurs déclarations concordantes à cet égard et d’ailleurs fort vraisemblables, il semble résulter de l’instruction que les paquets les plus volumineux ont été emportés par Poulain qui, étant de la maison et ainsi d’ailleurs bien placé pour saisir l’instant favorable d’un déménagement, a pu facilement tromper l’attention de la concierge ou éviter de donner naissance aux soupçons de celle-ci ; Attendu
au laboratoire ; Attendu, quant à leur séjour durant trois jours dans l'appartement inhabité de la dame Sano, qu’aucun témoignage n’établisse que, pendant ce temps, ils aient trahi leur présence par un bruit inaccoutumé, la concierge est excusable de n’avoir rien remarqué ; Attendu, quant au départ des individus avec le produit du vol, que tout d’abord la maison ayant deux issues, il n’est pas établi d’une façon péremptoire qu’ils aient, comme ils le prétendent, passé en s’en allant devant la loge de la concierge; mais qu’à supposer vraies leurs déclarations concordantes à cet égard et d’ailleurs fort vraisemblables, il semble résulter de l’instruction que les paquets les plus volumineux ont été emportés par Poulain qui, étant de la maison et ainsi d’ailleurs bien placé pour saisir l’instant favorable d’un déménagement, a pu facilement tromper l’attention de la concierge ou éviter de donner naissance aux soupçons de celle-ci ; Attendu que si un autre malfaiteur était sorti, emportant, comme l’a déclaré Poulain, sur son dos, dans une toile, l’argenterie et les bijoux, rien n’indique que le fardeau eût une dimension correspondant à son poids ; Attendu, dès lors, que la concierge a pu penser que le porteur venait du laboratoire; qu’il faut encore noter qu’à raison de la situation des lieux, elle ne pouvait apercevoir l’individu qu’à l’instant précis où il passait devant la loge; que cette loge est située exactement contre la porte cochère avec laquelle elle fait angle, et que le malfaiteur pouvait être dehors avant que la concierge n’eût eu le temps de se rendre compte de ce qu’elle voyait ; Attendu, en résumé, que, s’il y a eu sans doute de la part de la concierge certaines défaillances, il n’est pas démontré d’abord qu’avec un degré de vigilance normal le vol eût été prévenu; ensuite que ces défaillances n’ont ni une précision ni une gravité suffisantes pour constituer le quasi-délit d’où découlerait la responsabilité civile des défendeurs; Attendu que la dame Sano prétend qu’il y aurait responsabilité personnelle du propriétaire pour avoir constitué, comme unique gardien de la maison, une femme âgée de soixante-quinze ans; Mais
qu’il faut encore noter qu’à raison de la situation des lieux, elle ne pouvait apercevoir l’individu qu’à l’instant précis où il passait devant la loge; que cette loge est située exactement contre la porte cochère avec laquelle elle fait angle, et que le malfaiteur pouvait être dehors avant que la concierge n’eût eu le temps de se rendre compte de ce qu’elle voyait ; Attendu, en résumé, que, s’il y a eu sans doute de la part de la concierge certaines défaillances, il n’est pas démontré d’abord qu’avec un degré de vigilance normal le vol eût été prévenu; ensuite que ces défaillances n’ont ni une précision ni une gravité suffisantes pour constituer le quasi-délit d’où découlerait la responsabilité civile des défendeurs; Attendu que la dame Sano prétend qu’il y aurait responsabilité personnelle du propriétaire pour avoir constitué, comme unique gardien de la maison, une femme âgée de soixante-quinze ans; Mais attendu qu’en tenant compte de l’exiguïté de la maison, du petit nombre de locataires, au nombre de trois seulement, une femme, même âgée, pouvait suffire à la tâche et que, dès lors, le propriétaire n’a pas manqué d’une façon caractérisée à son obligation de faire jouir le preneur en maintenant cette concierge à l’encontre de laquelle la dame Sano ne justifie pas lui avoir jamais adressé de plaintes et qui est même représentée sous un jour favorable par d’autres locataires; Attendu, d’ailleurs et en tout cas, que le tribunal venant de déclarer que la relation de cause à effet n’apparaît pas avec une évidence complète entre les fautes relevées à la charge de cette femme et la perpétration du vol, la faute que le propriétaire aurait à son tour commise en choisissant une concierge incapable ne peut conséquemment être considérée comme la cause du préjudice subi par la dame Sano et est indifférente au point de vue du procès actuel ; Attendu, quant à la responsabilité de Beynet du chef du garçon Poulain, que, si le fait qu’il habitait la maison lui a donné plus de facilité pour perpétrer le vol, il était manifestement hors de l’exercice de ses fonctions
cette concierge à l’encontre de laquelle la dame Sano ne justifie pas lui avoir jamais adressé de plaintes et qui est même représentée sous un jour favorable par d’autres locataires; Attendu, d’ailleurs et en tout cas, que le tribunal venant de déclarer que la relation de cause à effet n’apparaît pas avec une évidence complète entre les fautes relevées à la charge de cette femme et la perpétration du vol, la faute que le propriétaire aurait à son tour commise en choisissant une concierge incapable ne peut conséquemment être considérée comme la cause du préjudice subi par la dame Sano et est indifférente au point de vue du procès actuel ; Attendu, quant à la responsabilité de Beynet du chef du garçon Poulain, que, si le fait qu’il habitait la maison lui a donné plus de facilité pour perpétrer le vol, il était manifestement hors de l’exercice de ses fonctions lorsqu’il l’a commis et que la demanderesse ne saurait dès lors se prévaloir contre Beynet de l’art. 1384 C. civ. ; Attendu, quant à la responsabilité personnelle dudit Beynet, que si après coup la police, avec les moyens d’action dont elle dispose, a pu mettre en lumière les fâcheux antécédents de Poulain, il faut noter que cet individu n’avait pas de casier judiciaire, que Beynet l’a engagé sur des renseignements satisfaisants donnés par un pharmacien en gros, et que Poulain justifiait de l’exercice habituel de son métier ; Attendu que dès lors, en engageant cet individu, Beynet n’a pas commis une imprudence l’exposant par ce seul fait à un recours des tiers; que les choses ici doivent être appréciées humainement et sans une rigueur que ne commande pas le souci de la sécurité publique ; qu’en effet l’intérêt du patron à avoir un serviteur fidèle est, pour la généralité des cas, un sûr garant de la circonspection qu’il apportera dans ses choix, et que c’est ici le lieu de s’inspirer, à raison d’une certaine analogie, de la règle tracée par l’art. 1927 C. civ., déchargeant le dépositaire de toute responsabilité, lorsqu’il a apporté dans la garde de la chose déposée