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les droits du débiteur et n’autorisent pas celui-ci à consigner la somme offerte au lieu d’en opérer le versement. Il en est ainsi, notamment dans le cas où un propriétaire assuré, à qui l’assureur fait offrir la somme fixée par experts pour indemnité d’un sinistre, se borne à déclarer qu’il se réserve de poursuivre ultérieurement le remboursement de frais par lui avancés pour la nourriture des pompiers et gendarmes qui ont concouru au sauvetage. C. civ. 1237. Assurances générales Cie Devrott. 20 avril 1873, arrêt de la Cour d’appel de Nîmes, ainsi conçu : Attendu que l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’exploit du 21 juin consistait dans la réparation du dommage occasionné aux objets assurés; — Que les experts ayant fixé le dommage à la somme de 22,916 fr., et la compagnie acceptant l’offre qui lui était faite de cette somme, la Compagnie n’a aucun motif sérieux pour ne pas se libérer entre les mains du créancier qui se déclarait prêt à recevoir ; — Que les réserves par lui faites au sujet d’une somme de 200 fr. qu’il disait avoir déboursée pour la nourriture des pompiers et des gendarmes ne faisaient aucun obstacle à la libération de la Compagnie ; que cette demande avait sa cause dans un fait postérieur à l’incendie; — Que la créance à laquelle ce fait donnait lieu était certaine et justifiait les réserves faites; — Que si un doute pouvait s’élever sur le point de savoir qui, de la Compagnie d’assurances ou de la ville de Nîmes, devrait définitivement rembourser ces avances, il était évident qu’elles ne restaient pas à la charge de Peyront ; — Que la Compagnie reconnaissait elle-même pour une somme de 73 fr. du salaire qui avait amené les pompiers, et qu’elle avait versé pour cette somme également avancée par l’assuré, dès lors, vrai de dire que si la Compagnie était libérée, c’est bien qu’elle ne l’a pas voulu, et que le refus et à la consignation qui l’a suivie, et dont elle ne pouvait repousser la demande de Peyront, avaient été fructueux, et qu’à bon droit,
de la Compagnie ; que cette demande avait sa cause dans un fait postérieur à l’incendie; — Que la créance à laquelle ce fait donnait lieu était certaine et justifiait les réserves faites; — Que si un doute pouvait s’élever sur le point de savoir qui, de la Compagnie d’assurances ou de la ville de Nîmes, devrait définitivement rembourser ces avances, il était évident qu’elles ne restaient pas à la charge de Peyront ; — Que la Compagnie reconnaissait elle-même pour une somme de 73 fr. du salaire qui avait amené les pompiers, et qu’elle avait versé pour cette somme également avancée par l’assuré, dès lors, vrai de dire que si la Compagnie était libérée, c’est bien qu’elle ne l’a pas voulu, et que le refus et à la consignation qui l’a suivie, et dont elle ne pouvait repousser la demande de Peyront, avaient été fructueux, et qu’à bon droit, le tribunal n’avait pas libéré la Compagnie ; — La Compagnie soutient que la dette de 22,916 plus 200 fr. pour avances aux pompiers le Tribunal n’a pas pu les scinder; mais même à cet égard, puisqu’elle soutient qu’il incombe à la ville, car il n’est pas possible, cette dette ait eu sa cause dans le contrat et que la ville est étrangère; — Qu’il est même à consulter de 200 fr. n’était pas comprise dans l’exploit d’introduction au procès que par des conclusions postérieures; — Que les experts ne s’étaient pas pronancés. demande non comprise dans le mandat que l'on donné;... En ce qui touche la mise en cause de la ville; — a.. cette mesure d’instruction avait été rendue nécessaire par le témoignage de défense de la Compagnie, qui a soutenu que la ville était débitrice; — Par ces motifs, confirme. Pourvoi par la Compagnie d’Assurances générales. — Arrêt. Le Tribunal, — Sur le premier moyen, pris d’un excès de pouvoir, ainsi que de la violation des articles 18 du titre 2 de la loi des 16-24 août 1790, 61 et 480, n° 3, G. proc.; — Attendu que Peyront demandait que la Compagnie d’assurances générales contre l’incendie
ait eu sa cause dans le contrat et que la ville est étrangère; — Qu’il est même à consulter de 200 fr. n’était pas comprise dans l’exploit d’introduction au procès que par des conclusions postérieures; — Que les experts ne s’étaient pas pronancés. demande non comprise dans le mandat que l'on donné;... En ce qui touche la mise en cause de la ville; — a.. cette mesure d’instruction avait été rendue nécessaire par le témoignage de défense de la Compagnie, qui a soutenu que la ville était débitrice; — Par ces motifs, confirme. Pourvoi par la Compagnie d’Assurances générales. — Arrêt. Le Tribunal, — Sur le premier moyen, pris d’un excès de pouvoir, ainsi que de la violation des articles 18 du titre 2 de la loi des 16-24 août 1790, 61 et 480, n° 3, G. proc.; — Attendu que Peyront demandait que la Compagnie d’assurances générales contre l’incendie fût condamnée à lui payer : 1° la somme fixée par les experts pour l’indemnité du sinistre; 2° une somme, qu’il fixait provisoirement à 200 fr., pour frais de nourriture de pompiers et de gendarmes; que la Compagnie répondait que cette dernière somme incombait, non pas à elle mais à la commune; — Attendu que le Tribunal, dont le jugement a été confirmé par l’arrêt attaqué, en ordonnant, dans ces circonstances, que la commune serait mise en cause à la requête de la partie la plus diligente, a pris une mesure d’instruction nécessaire pour lui permettre de statuer sur une demande dont il était saisi, n’a commis aucun excès de pouvoir et n’a violé aucuns des textes cités; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1220, 1243, 1237 et 1260 C. civ.; — Attendu que la Compagnie offrait à Peyront la somme fixée par les experts pour l’indemnité du sinistre; que Peyront déclarait être prêt à recevoir cette somme, mais en se réservant de poursuivre ultérieurement le remboursement de frais par lui avancés pour la nourriture des pompiers et des gendarmes; que l’insertion de cette réserve dans la quittance ne pouvant faire perdre aucun de ses droits
la commune; — Attendu que le Tribunal, dont le jugement a été confirmé par l’arrêt attaqué, en ordonnant, dans ces circonstances, que la commune serait mise en cause à la requête de la partie la plus diligente, a pris une mesure d’instruction nécessaire pour lui permettre de statuer sur une demande dont il était saisi, n’a commis aucun excès de pouvoir et n’a violé aucuns des textes cités; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1220, 1243, 1237 et 1260 C. civ.; — Attendu que la Compagnie offrait à Peyront la somme fixée par les experts pour l’indemnité du sinistre; que Peyront déclarait être prêt à recevoir cette somme, mais en se réservant de poursuivre ultérieurement le remboursement de frais par lui avancés pour la nourriture des pompiers et des gendarmes; que l’insertion de cette réserve dans la quittance ne pouvant faire perdre aucun de ses droits à la Compagnie, celle-ci n’était pas fondée à prétendre que Peyront se refusait à recevoir la somme offerte; — D’où il suit que la cour d’appel, en condamnant la Compagnie à payer à Peyront ladite somme, loin d’avoir violé les textes cités, a fait, au contraire, à la cause une juste application de la loi; Par ces motifs, rejette. 2 août 1876. — Ch. Req. — MM. de Raynal prés.; Godelle av. gén. C. conf.; Bellaigue av. COUR DE CASSATION, 30 janvier 1878. Un patronymique. Propriété industrielle : Droit absolu du possesseur d'un nom patronymique de s'en servir pour son commerce ou pour l’exercice de son industrie, enseignes, annonces, factures etc : Concurrence non déloyale. Bien qu’un fabricant ait abusé avec persévérance de son nom patronymique pour nuire dans une intention frauduleuse, et par concurrence déloyale au crédit et à la réputation acquise à un autre fabricant portant le même nom, le juge excède ses pouvoirs lorsqu’il interdit à ce fabricant d’inscrire ce nom sur ses enseignes, annonces et factures et sur les produits de sa fabrication. Et il en est ainsi lors même que le fabricant concurrent aurait, avec persévérance, refusé d’employer tous les moyens imposés par de précédentes
juste application de la loi; Par ces motifs, rejette. 2 août 1876. — Ch. Req. — MM. de Raynal prés.; Godelle av. gén. C. conf.; Bellaigue av. COUR DE CASSATION, 30 janvier 1878. Un patronymique. Propriété industrielle : Droit absolu du possesseur d'un nom patronymique de s'en servir pour son commerce ou pour l’exercice de son industrie, enseignes, annonces, factures etc : Concurrence non déloyale. Bien qu’un fabricant ait abusé avec persévérance de son nom patronymique pour nuire dans une intention frauduleuse, et par concurrence déloyale au crédit et à la réputation acquise à un autre fabricant portant le même nom, le juge excède ses pouvoirs lorsqu’il interdit à ce fabricant d’inscrire ce nom sur ses enseignes, annonces et factures et sur les produits de sa fabrication. Et il en est ainsi lors même que le fabricant concurrent aurait, avec persévérance, refusé d’employer tous les moyens imposés par de précédentes décisions judiciaires pour que la confusion des noms fut évitée et la concurrence déloyale empêchée et supprimée. Erard (Nicolas) C. Erard (veuve). 28 décembre 1874, jugement du Tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : « Attendu qu’il appert des débats que le défendeur a établi à Paris, en 1863, une maison pour la vente des pianos; — Que, sur les poursuites de la dame veuve Erard, le Tribunal de commerce de la Seine a, par jugement du 8 septembre 1869, donné acte à Nicolas Erard de l’offre par lui faite de n’employer à l’avenir sur ses prospectus, annonces, enseignes, réclames, et sur chaque instrument qu’il fabriquerait, que les noms de Nicolas Erard, en toutes lettres, en caractères de même grandeur; — Que, par arrêt de la Cour de Paris, en date du 26 août 1871, il a été ordonné qu’indépendamment de ce que Nicolas Erard doit mettre son prénom en toutes lettres à côté de son nom et n’employer ledit prénom qu’en lettres de même grandeur que son nom, il devra encore mettre à la suite ou au-dessous de ses prénoms et nom la mention : Maison fondée en 1863 », sur les prospectus, annonces, factures, enseignes et
1863, une maison pour la vente des pianos; — Que, sur les poursuites de la dame veuve Erard, le Tribunal de commerce de la Seine a, par jugement du 8 septembre 1869, donné acte à Nicolas Erard de l’offre par lui faite de n’employer à l’avenir sur ses prospectus, annonces, enseignes, réclames, et sur chaque instrument qu’il fabriquerait, que les noms de Nicolas Erard, en toutes lettres, en caractères de même grandeur; — Que, par arrêt de la Cour de Paris, en date du 26 août 1871, il a été ordonné qu’indépendamment de ce que Nicolas Erard doit mettre son prénom en toutes lettres à côté de son nom et n’employer ledit prénom qu’en lettres de même grandeur que son nom, il devra encore mettre à la suite ou au-dessous de ses prénoms et nom la mention : Maison fondée en 1863 », sur les prospectus, annonces, factures, enseignes et réclames, et aussi sur chaque instrument de lui que; — Attendu que, depuis les jugement et arrêt ci-dessus rappelés, Nicolas Erard, loin d’exécuter loyalement les prescriptions des décisions ci-dessus, se serait rendu de nouveau coupable de concurrence déloyale; — Que la dame veuve Erard, invoquant la reproduction des agissements déjà condamnés, les faits nouveaux survenus depuis les jugement et arrêt, demande, par le premier chef de ses conclusions, pour mettre un terme à la continuation des abus qui lui causent un grave préjudice, que Nicolas Erard soit tenu, à l’avenir, de supprimer, de toutes publications, réclames et insertions. Je nom de Erard, même avec les additions prescrites par l’arrêt du 26 août 1871 ; — Mais attendu que, s’il est vrai, comme l’articule la demanderesse, que Nicolas Erard ait acheté et exploité pendant neuf mois, en 1865, à son arrivée à Paris, un fonds de brasserie, boulevard Beaumarchais, 91, en annonçant faussement au public qu’il exploitait alors une manufacture de pianos, qu’il ne créait réellement qu’en août 1867, il est établi au procès que, depuis plusieurs années, le défendeur se livrait, à Mulhouse, au commerce de location et de vente de musique et d’instruments; — Qu’en fondant une fabrique de
condamnés, les faits nouveaux survenus depuis les jugement et arrêt, demande, par le premier chef de ses conclusions, pour mettre un terme à la continuation des abus qui lui causent un grave préjudice, que Nicolas Erard soit tenu, à l’avenir, de supprimer, de toutes publications, réclames et insertions. Je nom de Erard, même avec les additions prescrites par l’arrêt du 26 août 1871 ; — Mais attendu que, s’il est vrai, comme l’articule la demanderesse, que Nicolas Erard ait acheté et exploité pendant neuf mois, en 1865, à son arrivée à Paris, un fonds de brasserie, boulevard Beaumarchais, 91, en annonçant faussement au public qu’il exploitait alors une manufacture de pianos, qu’il ne créait réellement qu’en août 1867, il est établi au procès que, depuis plusieurs années, le défendeur se livrait, à Mulhouse, au commerce de location et de vente de musique et d’instruments; — Qu’en fondant une fabrique de pianos, il n’a fait que continuer, en la développant, la profession à laquelle il s’adonnait antérieurement; — Que si, abusant d’une similitude de nom, il a cherché à usurper la notoriété de la maison de la demanderesse, cette circonstance, si blâmable qu’elle soit, n’est pas suffisante pour motiver, à l’égard de Nicolas Erard, la suppression de son nom dans les conditions de la demande, alors que ses agissements déloyaux peuvent être réprimés par les mesures qui pourront être ordonnées en statuant sur les autres chefs de conclusions de la dame veuve Erard; « Sur les conclusions subsidiaires relatives au premier chef, etc.; « Par ces motifs, déclare la dame veuve Erard mal fondée en sa demande de faire supprimer le nom de Nicolas Erard de toutes publications, réclames, insertions, l’en déboulé, etc. » Appel par Nicolas Erard et appel incident par la veuve Erard; et, le 29 juillet 1876, arrêt de la Cour de Paris, conçu dans les termes suivants : « Sur l’appel principal de Nicolas Erard, etc. ; « Sur l’appel incident de la veuve Erard : — Considérant, quant à la suppression du nom de Nicolas Erard, que les manœuvres et procédés auxquels Nicolas Erard persiste à
de Nicolas Erard, la suppression de son nom dans les conditions de la demande, alors que ses agissements déloyaux peuvent être réprimés par les mesures qui pourront être ordonnées en statuant sur les autres chefs de conclusions de la dame veuve Erard; « Sur les conclusions subsidiaires relatives au premier chef, etc.; « Par ces motifs, déclare la dame veuve Erard mal fondée en sa demande de faire supprimer le nom de Nicolas Erard de toutes publications, réclames, insertions, l’en déboulé, etc. » Appel par Nicolas Erard et appel incident par la veuve Erard; et, le 29 juillet 1876, arrêt de la Cour de Paris, conçu dans les termes suivants : « Sur l’appel principal de Nicolas Erard, etc. ; « Sur l’appel incident de la veuve Erard : — Considérant, quant à la suppression du nom de Nicolas Erard, que les manœuvres et procédés auxquels Nicolas Erard persiste à se livrer, même depuis le jugement de première instance, prouvent, par leur succès même, que les mesures prescrites par le jugement du 8 septembre 1869 et l’arrêt du 26 août 1871, sont impuissantes et inefficaces pour empêcher la confusion que la justice a entendu prévenir entre les deux maisons de commerce ; — Qu’en présence des efforts persévérants d’une concurrence déloyale qui se poursuit au moyen d’une similitude de nom, la suppression même de ce nom, quant à son usage commercial et industriel, est aujourd’hui la seule mesure qui puisse efficacement contenir et réprimer la fraude; — Considérant que si le nom patronymique est la propriété de celui qui le porte, il ne peut cependant, dans l’exploitation de son commerce ou de son industrie, s’en faire un moyen de concurrence malhonnête et frauduleuse, au préjudice de tiers pour qui le même nom est antérieurement devenu un élément de notoriété et la marque réelle de leurs produits ; — Que telle est, précisément, la situation de Nicolas Erard, qui ne fait que trafiquer de son nom « à l’égard de la veuve Erard, dont la maison est dépositaire depuis près d’un siècle d’une légitime célébrité; — Qu’il appartient à la justice,
commerce ; — Qu’en présence des efforts persévérants d’une concurrence déloyale qui se poursuit au moyen d’une similitude de nom, la suppression même de ce nom, quant à son usage commercial et industriel, est aujourd’hui la seule mesure qui puisse efficacement contenir et réprimer la fraude; — Considérant que si le nom patronymique est la propriété de celui qui le porte, il ne peut cependant, dans l’exploitation de son commerce ou de son industrie, s’en faire un moyen de concurrence malhonnête et frauduleuse, au préjudice de tiers pour qui le même nom est antérieurement devenu un élément de notoriété et la marque réelle de leurs produits ; — Que telle est, précisément, la situation de Nicolas Erard, qui ne fait que trafiquer de son nom « à l’égard de la veuve Erard, dont la maison est dépositaire depuis près d’un siècle d’une légitime célébrité; — Qu’il appartient à la justice, en même temps qu’elle constate le fait dommageable, de donner à sa décision toute sanction nécessaire pour en empêcher le renouvellement ; — Par ces motifs, statuant sur l’appel incident et y faisant droit, ordonne la suppression absolue du nom de Nicolas Erard dans toutes les marques de commerce et de fabrique, factures, circulaires, annonces, prospectus, réclames, enseignes extérieures et intérieures en tout ce qui concerne le commerce et la fabrication des pianos, et ce, dans les trente jours de la signification du présent arrêt ». Pourvoi par Nicolas Erard pour violation des art. 544 et 1382 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a excédé les pouvoirs qui peuvent appartenir aux juges du fait pour réparer un dommage et l'empêcher de se produire, en prononçant une véritable expropriation contre l’exposant et en le dépossédant de son nom. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique de cassation proposé par le pourvoi : — Vu l’art. 544 C. civ. ; — Attendu que tout individu qui exerce réellement et personnellement un commerce ou une industrie a le droit incontestable d’inscrire son nom patronymique sur ses enseignes, annonces et factures, et sur les produits de sa fabrication ; —
de fabrique, factures, circulaires, annonces, prospectus, réclames, enseignes extérieures et intérieures en tout ce qui concerne le commerce et la fabrication des pianos, et ce, dans les trente jours de la signification du présent arrêt ». Pourvoi par Nicolas Erard pour violation des art. 544 et 1382 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a excédé les pouvoirs qui peuvent appartenir aux juges du fait pour réparer un dommage et l'empêcher de se produire, en prononçant une véritable expropriation contre l’exposant et en le dépossédant de son nom. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique de cassation proposé par le pourvoi : — Vu l’art. 544 C. civ. ; — Attendu que tout individu qui exerce réellement et personnellement un commerce ou une industrie a le droit incontestable d’inscrire son nom patronymique sur ses enseignes, annonces et factures, et sur les produits de sa fabrication ; — Que cet emploi du nom patronymique est une des formes permises de la jouissance et de la disposition, attributs essentiels de la propriété; — Attendu qu’il appartient aux tribunaux de réprimer l’abus qui serait fait de ce droit pour usurper, à l’aide d’une confusion frauduleuse, les avantages du crédit et de la réputation acquis à un tiers, déjà connu sous le même nom; Que si les pouvoirs du juge à cet égard doivent avoir toute l’étendue nécessaire pour assurer leur efficacité, ils ne sauraient aller jusqu’à priver un commerçant de la faculté de se servir du nom qui lui appartient dans les faits et actes de son commerce, par une interdiction absolue qui constituerait une atteinte portée à son droit de propriété ; — Attendu que l’arrêt attaqué, en même temps qu’il constate contre le demandeur l’existence de manœuvres répréhensibles et d’efforts persévérants pour faire à la défenderesse une concurrence déloyale, reconnaît que ledit demandeur exerce réellement à Paris, depuis 1867, le commerce de la fabrication et de la vente des pianos ; — Que, dès lors, en ordonnant dans ces circonstances la suppression absolue du nom de Nicolas Erard dans toutes les marques de commerce et de fabrique, circulaires,
de la réputation acquis à un tiers, déjà connu sous le même nom; Que si les pouvoirs du juge à cet égard doivent avoir toute l’étendue nécessaire pour assurer leur efficacité, ils ne sauraient aller jusqu’à priver un commerçant de la faculté de se servir du nom qui lui appartient dans les faits et actes de son commerce, par une interdiction absolue qui constituerait une atteinte portée à son droit de propriété ; — Attendu que l’arrêt attaqué, en même temps qu’il constate contre le demandeur l’existence de manœuvres répréhensibles et d’efforts persévérants pour faire à la défenderesse une concurrence déloyale, reconnaît que ledit demandeur exerce réellement à Paris, depuis 1867, le commerce de la fabrication et de la vente des pianos ; — Que, dès lors, en ordonnant dans ces circonstances la suppression absolue du nom de Nicolas Erard dans toutes les marques de commerce et de fabrique, circulaires, annonces, prospectus, réclames, enseignes extérieures et intérieures, en tout ce qui concerne le commerce et la fabrication des pianos, l’arrêt attaqué a méconnu le droit de propriété du demandeur et formellement violé l’art. 544 C. civ.; « Par ces motifs, casse et annule, au chef qui fait l’objet du pourvoi, l’arrêt rendu entre les parties, le 29 juillet 1876, par la cour d’appel de Paris. » 30 janvier 1878. — Ch. Civ. — MM. Mercier pr. prés.; Sallé rap.; Charrin pr. av. gén. C. conf.; Sabatier et Bosviel av. C. COUR DE CASSATION, 27 février 1878. Appel. Le juge d'appel, qui infirme pour vice de forme ou pour toute autre cause, peut toujours évoquer le fond et y statuer. Jeux de Bourse. — Agent de change. L'agent de change qui a été de bonne foi intermédiaire de marchés à prime, conserve son action en paiement de déboursés et d'émoluments. Il est de la compétence du juge d'appel, qui infirme un jugement de première instance, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, d'évoquer le fond et d'y statuer quand la matière est disposée à recevoir une décision définitive, sans qu'il y ait à distinguer entre l'information pour une