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gouverneur général de l'Algérie pour représenter les territoires du Sud. Le mandat de membre d'une chambre d'agriculture est gratuit. Art. 3. Pour l'élection des membres français, le territoire de chaque département avec les communes des territoires du Sud lui faisant suite géographiquement est réparti en circonscriptions, dont la constitution est déterminée par arrêté du gouverneur général. Le nombre de ces circonscriptions est de quatre dans chacun des départements d'Alger et d'Oran et de huit dans celui de Constantine. Chaque circonscription est représentée par un membre dans les départements d'Alger et d'Oran et par deux dans celui de Constantine. Dans chaque circonscription l'élection est effectuée au scrutin de liste par un collège électoral composé des personnes réunissant les conditions indiquées à l'article 5. Art. 4. Les membres indigènes élus des chambres d'agriculture sont élus au scrutin uninominal, à raison de un pour chaque une des circonscriptions dont la constitution est déterminée par arrêté du gouverneur général, par les membres indigènes des conseils d'administration et des conseils de section des sociétés indigènes de prévoyance. Toutefois, à titre transitoire, le gouverneur général désigne, dans chaque département, un membre indigène de la chambre d'agriculture pour représenter les agriculteurs des communes où il n'existe pas encore de société de prévoyance. Ce membre est choisi parmi les agriculteurs de ces communes. Art. 17. Les membres des chambres d'agriculture sont élus pour six ans, Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et toujours rééligibles. Art. 5. Dans toutes les circonscriptions représentées par un membre indigène élu, des élections auront lieu dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret. La série qui sera soumise à un renouvellement au bout d'une période de trois ans sera désignée par voie de tirage au sort. Art. 6. Des arrêtés du gouverneur général de l'Algérie détermineront les mesures d'exécution du présent décret. Art. 7. Le décret du 3 février 1928 est abrogé. Décret du 15 novembre 1938 concernant la législation des sociétés indigènes de prévoyance en Algérie. (Journal officiel du 17 novembre 1938) Art. 1er. Les sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de
encore de société de prévoyance. Ce membre est choisi parmi les agriculteurs de ces communes. Art. 17. Les membres des chambres d'agriculture sont élus pour six ans, Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et toujours rééligibles. Art. 5. Dans toutes les circonscriptions représentées par un membre indigène élu, des élections auront lieu dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret. La série qui sera soumise à un renouvellement au bout d'une période de trois ans sera désignée par voie de tirage au sort. Art. 6. Des arrêtés du gouverneur général de l'Algérie détermineront les mesures d'exécution du présent décret. Art. 7. Le décret du 3 février 1928 est abrogé. Décret du 15 novembre 1938 concernant la législation des sociétés indigènes de prévoyance en Algérie. (Journal officiel du 17 novembre 1938) Art. 1er. Les sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de l'Algérie ont pour but : 1° De favoriser le développement de l'agriculture indigène, notamment par les moyens ci-dessous : a) Prêts en nature ou en argent aux fellahs ou aux khamitès membres de la société ; b) Organisation de services d'intérêt commun concernant la production, la transformation, la conservation ou la vente des produits agricoles provenant des exploitations des associés ; c) Achat de cheptel, de matériel et de tous les produits ou objets utiles à la bonne marche de l'exploitation ; d) Vulgarisation des connaissances agricoles pratiques ; e) Amélioration de l'alimentation et de l'habitat; 2° de favoriser le développement de l'artisanat indigène, notamment par les moyens ci-dessous: a) Avances en nature ou en argent aux artisans indigènes exerçant leur métier personnellement et pour leur compte, sans se trouver sous la direction d'un patron, vendant uniquement le produit de leur travail et inscrits sur la liste des artisans, conformément aux prescriptions que déterminera un arrêté du gouverneur général ; b) Organisation de l'achat de matières premières nécessaires et de la vente des produits ; 3° D'encourager la pratique des assurances ; 4° De venir en aide à leurs adhérents par des secours. Art. 2. L'article 8 du décret du
la vente des produits agricoles provenant des exploitations des associés ; c) Achat de cheptel, de matériel et de tous les produits ou objets utiles à la bonne marche de l'exploitation ; d) Vulgarisation des connaissances agricoles pratiques ; e) Amélioration de l'alimentation et de l'habitat; 2° de favoriser le développement de l'artisanat indigène, notamment par les moyens ci-dessous: a) Avances en nature ou en argent aux artisans indigènes exerçant leur métier personnellement et pour leur compte, sans se trouver sous la direction d'un patron, vendant uniquement le produit de leur travail et inscrits sur la liste des artisans, conformément aux prescriptions que déterminera un arrêté du gouverneur général ; b) Organisation de l'achat de matières premières nécessaires et de la vente des produits ; 3° D'encourager la pratique des assurances ; 4° De venir en aide à leurs adhérents par des secours. Art. 2. L'article 8 du décret du 21 septembre 1936 est complété comme suit: « 1° a) Sans modification ; a b) Sans modification ; a c) Dans les communes de plein exercice et Mixtes, le président des sociétés indigènes de prévoyance à objet principalement artisanal et les membres du conseil d'administration sont nommés par le gouverneur général. Art. 3. Les unions de sociétés indigènes de prévoyance ont la même capacité juridique que les sociétés qui les composent. Les conditions de constitution de ces unions sont déterminées par arrêté du gouverneur général de l'Algérie. Art. 4. Le conseil d'administration chargé de la gestion du fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance créé par le décret du 19 juillet 1935 et déterminé par un arrêté du 2 avril 1934, est ainsi composé : Président. Le secrétaire général du gouvernement de l'Algérie. Vice-président. Le directeur général des affaires indigènes et des territoires du Sud du gouvernement général. Membres. 1° Le recteur de l'académie d'Alger ; 2° L'inspecteur général des finances, chef de la mission d'Algérie ou, en son absence, le contrôleur des dépenses engagées au gouvernement général de l'Algérie ; 3° Le directeur des services financiers au gouvernement général ; 4° Le directeur des services économiques au gouvernement général
général. Art. 3. Les unions de sociétés indigènes de prévoyance ont la même capacité juridique que les sociétés qui les composent. Les conditions de constitution de ces unions sont déterminées par arrêté du gouverneur général de l'Algérie. Art. 4. Le conseil d'administration chargé de la gestion du fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance créé par le décret du 19 juillet 1935 et déterminé par un arrêté du 2 avril 1934, est ainsi composé : Président. Le secrétaire général du gouvernement de l'Algérie. Vice-président. Le directeur général des affaires indigènes et des territoires du Sud du gouvernement général. Membres. 1° Le recteur de l'académie d'Alger ; 2° L'inspecteur général des finances, chef de la mission d'Algérie ou, en son absence, le contrôleur des dépenses engagées au gouvernement général de l'Algérie ; 3° Le directeur des services financiers au gouvernement général ; 4° Le directeur des services économiques au gouvernement général ; 5° Le sous-directeur chargé de l'économie sociale indigène et du personnel à la direction générale des affaires indigènes et des territoires du Sud; 6° Le sous-directeur des territoires du Sud au gouvernement général ; 7° Deux membres indigènes de la section arabe des délégations financières désignés par leurs collègues, et un membre indigène de la section kabyle désigné par ses collègues de ladite délégation ; 8° Les trois secrétaires généraux pour les affaires indigènes des préfectures de l'Algérie; 9° Quatre présidents de sociétés de prévoyance, dont un par département pour les sociétés indigènes de prévoyance à objet principalement agricole et un pour les sociétés indigènes de prévoyance à objet principalement artisanale, désignés par le gouverneur général ; 10° Un représentant de la banque de l'Algérie. Art. 5. Le gouverneur général de l'Algérie réglemente, par voie d'arrêté, les conditions d'application du présent décret, notamment les : fonctionnement des organisations coopératives" créées par les sociétés indigènes de prévoyance. Art. 6. – Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Décret du 1er décembre 1938 portant règlement d'administration publique sur l'amnistie et extension aux agents et ouvriers des services publics et concédés des départements et des communes d'Algérie des dispositions du décret
et un membre indigène de la section kabyle désigné par ses collègues de ladite délégation ; 8° Les trois secrétaires généraux pour les affaires indigènes des préfectures de l'Algérie; 9° Quatre présidents de sociétés de prévoyance, dont un par département pour les sociétés indigènes de prévoyance à objet principalement agricole et un pour les sociétés indigènes de prévoyance à objet principalement artisanale, désignés par le gouverneur général ; 10° Un représentant de la banque de l'Algérie. Art. 5. Le gouverneur général de l'Algérie réglemente, par voie d'arrêté, les conditions d'application du présent décret, notamment les : fonctionnement des organisations coopératives" créées par les sociétés indigènes de prévoyance. Art. 6. – Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Décret du 1er décembre 1938 portant règlement d'administration publique sur l'amnistie et extension aux agents et ouvriers des services publics et concédés des départements et des communes d'Algérie des dispositions du décret du 29 juillet 1938. Art. 1er. Les dispositions du décret susvisé du 29 juillet 1938, à l'exception de celles de l'article 10, sont applicables en Algérie aux fonctionnaires, agents employés et ouvriers des services publics des départements et des communes (communes de plein exercice et communes mixtes) ainsi qu'aux agents, employés et ouvriers des services concédés des départements et des mêmes communes, sous réserve des modifications suivantes : Les demandes de réintégration doivent être adressées au gouverneur général, représentant du ministre de l'Intérieur, qui saisira de ladite requête le préfet du département où l'agent était en fonctions. Le délai imparti à l'administration au paragraphe 1er de l'article 1er du décret susvisé ne commencera à courir que du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les commissions qui seront constituées au chef-lieu de chaque département pour l'examen des demandes de réintégration, en application des articles 4 et 5, seront présidées par le préfet ou par le secrétaire général pour l'administration, le conseiller de préfecture délégué étant désigné par le gouverneur général. Les commissions instituées aux articles 6 et 7 seront présidées, s'il s'agit d'un agent qui appartenait aux services d'une commune de plein exercice,
employés et ouvriers des services concédés des départements et des mêmes communes, sous réserve des modifications suivantes : Les demandes de réintégration doivent être adressées au gouverneur général, représentant du ministre de l'Intérieur, qui saisira de ladite requête le préfet du département où l'agent était en fonctions. Le délai imparti à l'administration au paragraphe 1er de l'article 1er du décret susvisé ne commencera à courir que du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les commissions qui seront constituées au chef-lieu de chaque département pour l'examen des demandes de réintégration, en application des articles 4 et 5, seront présidées par le préfet ou par le secrétaire général pour l'administration, le conseiller de préfecture délégué étant désigné par le gouverneur général. Les commissions instituées aux articles 6 et 7 seront présidées, s'il s'agit d'un agent qui appartenait aux services d'une commune de plein exercice, par le préfet ou par le secrétaire général pour l'administration. Lorsqu'il s'agira d'un agent ayant appartenu à un service relevant d'une commune mixte, la présidence sera assumée par le secrétaire général pour la police et les affaires indigènes, les administrateurs de commune mixte étant substitués aux maires dans les conditions prévues par les articles 6 et 7. Décret du 8 décembre 1938 portant extension à l'Algérie du décret du 2 mai 1938 sur les conventions collectives de travail (articles 14 à 18). Art. 1er. Sont applicables à l'Algérie les dispositions des articles 14, 15, 16, 17 et 18 du décret susvisé du 2 mai 1938, portant modifications de la législation sur les conventions collectives de travail, sous réserve de la modification suivante : les pouvoirs conférés au ministre du Travail sont exercés, en Algérie, par le gouverneur général. Décret du 13 décembre 1938 portant organisation en Algérie des inspections départementales d'hygiène et des bureaux municipaux d'hygiène. Art. 1er. Le décret-loi du 30 octobre 1935 portant organisation des inspections départementales d'hygiène et des bureaux municipaux d'hygiène est applicable à l'Algérie, sous les réserves ci-après : « Les pouvoirs de nomination appartenant en France au ministre de la Santé publique ; sont
prévues par les articles 6 et 7. Décret du 8 décembre 1938 portant extension à l'Algérie du décret du 2 mai 1938 sur les conventions collectives de travail (articles 14 à 18). Art. 1er. Sont applicables à l'Algérie les dispositions des articles 14, 15, 16, 17 et 18 du décret susvisé du 2 mai 1938, portant modifications de la législation sur les conventions collectives de travail, sous réserve de la modification suivante : les pouvoirs conférés au ministre du Travail sont exercés, en Algérie, par le gouverneur général. Décret du 13 décembre 1938 portant organisation en Algérie des inspections départementales d'hygiène et des bureaux municipaux d'hygiène. Art. 1er. Le décret-loi du 30 octobre 1935 portant organisation des inspections départementales d'hygiène et des bureaux municipaux d'hygiène est applicable à l'Algérie, sous les réserves ci-après : « Les pouvoirs de nomination appartenant en France au ministre de la Santé publique ; sont exercés en Algérie par le gouverneur général. a Celui-ci peut, par arrêtés, procéder à la création de bureaux d'hygiène intercommunaux placés sous l'autorité directe du préfet ou étendre les attributions du bureau d'hygiène d'une commune à d'autres communes ne formant avec la première qu'une seule et même agglomération. Ces arrêtés seront pris après avis du conseil départemental d'hygiène et de la commission consultative permanente du conseil supérieur de la santé publique. » Art. 2. Un décret pris sous les contreseings du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Santé publique fixera les conditions d'extension à l'Algérie du règlement d'administration publique pris pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935, et notamment le statut des inspecteurs départementaux d'hygiène et des directeurs de bureaux d'hygiène. Allocations familiales Décret du 5 novembre 1938 relatif à la composition de la commission supérieure des allocations familiales. Art. 1er. L'article 3 du décret du 2 octobre 1932, modifié par les décrets des 14 mars 1933 et 9 juillet 1936, relatif à la composition de la commission supérieure des allocations familiales, instituée auprès du ministère du Travail, est abrogé et remplacé par l'article suivant: Art. 3. La commission est composée de: Quatre sénateurs. Huit députés. Douze
seront pris après avis du conseil départemental d'hygiène et de la commission consultative permanente du conseil supérieur de la santé publique. » Art. 2. Un décret pris sous les contreseings du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Santé publique fixera les conditions d'extension à l'Algérie du règlement d'administration publique pris pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935, et notamment le statut des inspecteurs départementaux d'hygiène et des directeurs de bureaux d'hygiène. Allocations familiales Décret du 5 novembre 1938 relatif à la composition de la commission supérieure des allocations familiales. Art. 1er. L'article 3 du décret du 2 octobre 1932, modifié par les décrets des 14 mars 1933 et 9 juillet 1936, relatif à la composition de la commission supérieure des allocations familiales, instituée auprès du ministère du Travail, est abrogé et remplacé par l'article suivant: Art. 3. La commission est composée de: Quatre sénateurs. Huit députés. Douze représentants des caisses de compensation et des industries répartissant directement des allocations et des familles. allocations familiales. Deux représentants de la commission supérieure des allocations familiales agricoles siégeant au ministère de l’Agriculture. Quatre membres patrons et quatre membres ouvriers du conseil supérieur du travail. Deux membres du conseil supérieur de la natalité. Trois représentants du ministère du Travail et un suppléant. Un représentant du ministère de l’Agriculture et un suppléant. Un représentant du ministère de la Santé publique et un suppléant. En outre, des représentants des autres ministères pourront être désignés par ceux-ci pour prendre part aux délibérations intéressant leurs services. Les membres sont nommés pour trois ans par le ministre du Travail, les représentants de la commission supérieure des allocations familiales agricoles, sur la proposition du ministre de l’Agriculture, et les représentants des divers ministères sur la proposition de ceux-ci. Art. 2. L'article 4 du décret susvisé du 2 octobre 1932 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 4. Sur la demande de la commission, pourront en outre être appelés à participer à titre consultatif à ses délibérations, en vue de l'examen de questions intéressant spécialement une catégorie professionnelle déterminée, des représentants de cette catégorie. Art.
la natalité. Trois représentants du ministère du Travail et un suppléant. Un représentant du ministère de l’Agriculture et un suppléant. Un représentant du ministère de la Santé publique et un suppléant. En outre, des représentants des autres ministères pourront être désignés par ceux-ci pour prendre part aux délibérations intéressant leurs services. Les membres sont nommés pour trois ans par le ministre du Travail, les représentants de la commission supérieure des allocations familiales agricoles, sur la proposition du ministre de l’Agriculture, et les représentants des divers ministères sur la proposition de ceux-ci. Art. 2. L'article 4 du décret susvisé du 2 octobre 1932 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 4. Sur la demande de la commission, pourront en outre être appelés à participer à titre consultatif à ses délibérations, en vue de l'examen de questions intéressant spécialement une catégorie professionnelle déterminée, des représentants de cette catégorie. Art. 3. Les décrets des 14 mars 1933 et 9 juillet 1936, modifiant le décret du 2 octobre 1932, sont abrogés. Décret du 12 novembre 1938 relatif aux allocations familiales. Journal officiel du 15 novembre 1938 RAPPORT à Monsieur le Président de la République française Le double souci marqué par le gouvernement de venir en aide aux travailleurs chargés de famille et d'encourager la natalité française, nous a conduit à prendre des mesures tendant à améliorer la situation des familles en augmentant la part revenant généralement aux allocations familiales dans les salaires payés et en permettant de maintenir à l'avenir les taux pratiqués en harmonie avec les salaires. A ces mesures, nous avons jugé utile d'associer certains aménagements de la loi du 11 mars 1932 instituant le régime des allocations familiales, en vue notamment de mettre en accord les barèmes minima des divers départements, d'étendre jusqu'à l'âge de dix-sept ans, comme conséquence de la prolongation de la scolarité, le bénéfice des allocations familiales pour les enfants placés en apprentissage ou poursuivant leurs études, de prévoir des sanctions pour les parents n'élevant pas leurs enfants dans des conditions satisfaisantes d'alimentation et d'hygiène, d'accorder des majorations d'allocations aux familles dans lesquelles la mère
gouvernement de venir en aide aux travailleurs chargés de famille et d'encourager la natalité française, nous a conduit à prendre des mesures tendant à améliorer la situation des familles en augmentant la part revenant généralement aux allocations familiales dans les salaires payés et en permettant de maintenir à l'avenir les taux pratiqués en harmonie avec les salaires. A ces mesures, nous avons jugé utile d'associer certains aménagements de la loi du 11 mars 1932 instituant le régime des allocations familiales, en vue notamment de mettre en accord les barèmes minima des divers départements, d'étendre jusqu'à l'âge de dix-sept ans, comme conséquence de la prolongation de la scolarité, le bénéfice des allocations familiales pour les enfants placés en apprentissage ou poursuivant leurs études, de prévoir des sanctions pour les parents n'élevant pas leurs enfants dans des conditions satisfaisantes d'alimentation et d'hygiène, d'accorder des majorations d'allocations aux familles dans lesquelles la mère reste au foyer, d'interdire d'une manière générale le cumul de deux allocations familiales ou similaires, de donner au ministre le pouvoir de dissoudre les caisses de compensation non agréées et de prendre des sanctions contre les agents de ces caisses ne se conformant pas aux prescriptions légales, d'instituer un fonds national de compensation permettant de niveler partiellement les charges entre les caisses de compensation. D'autre part, les dispositions concernant les allocations familiales insérées dans la loi du 4 mars 1938 relative aux procédures de conciliation et d'arbitrage ont donné lieu à de sérieuses difficultés d'interprétation ; dans ces conditions, il nous a paru préférable de retirer de la compétence des surarbitres les questions relatives aux allocations familiales ; les arbitrages, en effet, ne touchent fréquemment qu'une partie des entreprises d'une branche d'industrie déterminée ; il s'ensuit une diversité de plus en plus grande des taux pratiqués dans les divers départements, dans les diverses professions d'une même région, voire même dans les différents établissements d'une même profession. Art. 1er. L'article 74 C du livre 1er du code du travail est modifié comme suit : « Le taux minimum de l'allocation afférente à chaque enfant est déterminé annuellement par arrêté du ministre