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Pion, de dire qu'il n'y a lieu à référé et de renvoyer les parties à la contribution; Par ces motifs, En la forme: Reçoit la demoiselle Pion appelante de l'ordonnance de référé rendue le 26 octobre 1895; Au fond: Dit valable l'exploit d'ajournement en référé, ensemble la procédure qui l'a suivie; Dit qu'en l'état du débat engagé devant lui, le juge des référés était compétent; Dit que la créance de Dumont de Sainte-Croix étant dont estée actuellement par la demoiselle Pion, il ne peut être par la cour statué sur les prétentions respectives des parties et le concours des privilèges qui peuvent protéger leurs créances; Dit en conséquence qu'il n'y a lieu à référé, renvoie les parties à se pourvoir au principal; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne Dumont de Sainte-Croix en tous les dépens de référé et d'appel; M. TROUARD-RIOLLE subst. proc. gén. — Me Roux av. Note. — La question est très controversée en doctrine et en jurisprudence. Il a été jugé d'une part que le propriétaire peut être autorisé, par le juge des référés, à exercer son privilège sur le prix des meubles de son locataire, sans attendre l'ouverture d'une contribution, et nonobstant les oppositions d'autres créanciers: Paris 12 septembre 1839 (S. 54.1.773 note — J. du P. 39.2.292); 5 août 1873 (D. 76.2.69); Caen 13 décembre 1883 (Gaz. Pal. 84.1.312) et la note, Sic: De Belleyme, Ordon. sur req. et réf., t. I, p. 278. — Mais il a été jugé aussi, en sens contraire, que le juge des référés est incompétent pour statuer sur le privilège réclamé par le propriétaire, pour le paiement des loyers, sur le prix de la vente du mobilier du locataire: Paris 8 janvier 1853 (J. du P. 53.1.387 — D. 76.2.69 note); Caen 6 mai 1864 (S. 64.2.291 — D. 76. 2.69 note); Sic: Bioche, v° Référé, n° 117; Dalloz, Rép., v° Distribution par contribution, n° 76; Bertin, Ordon. sur référé, n° 897. — Jugé en tout cas dans le sens de la décision recueillie qu'il en est ainsi, lorsque le privilège réclamé est contesté: Rouen 16 mai 1862 (J.
Paris 12 septembre 1839 (S. 54.1.773 note — J. du P. 39.2.292); 5 août 1873 (D. 76.2.69); Caen 13 décembre 1883 (Gaz. Pal. 84.1.312) et la note, Sic: De Belleyme, Ordon. sur req. et réf., t. I, p. 278. — Mais il a été jugé aussi, en sens contraire, que le juge des référés est incompétent pour statuer sur le privilège réclamé par le propriétaire, pour le paiement des loyers, sur le prix de la vente du mobilier du locataire: Paris 8 janvier 1853 (J. du P. 53.1.387 — D. 76.2.69 note); Caen 6 mai 1864 (S. 64.2.291 — D. 76. 2.69 note); Sic: Bioche, v° Référé, n° 117; Dalloz, Rép., v° Distribution par contribution, n° 76; Bertin, Ordon. sur référé, n° 897. — Jugé en tout cas dans le sens de la décision recueillie qu'il en est ainsi, lorsque le privilège réclamé est contesté: Rouen 16 mai 1862 (J. du P. 62.578 — D. 76.2.69 note); Paris 29 mai 1875 (D. 76.2.69). Sic: De Belleyme, op. et loc. cit. COUR D'APPEL D'ORLÉANS (CH. CORR.) 21 juillet 1896. Présidence de M. Louvet. EXPERT-EXPERTISE. — RAPPORT NUL. — POUVOIR DU JUGE DE STATUER AU FOND. En annulant un rapport d'experts, les juges peuvent, sans recourir à un nouvel examen, statuer au fond sur les prétentions des parties. Combret c. Boudonneau. La Cour d'appel d'Orléans, appelée à statuer comme cour de renvoi, par suite de la cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 juillet 1888, par arrêt de la chambre criminelle du 10 janvier 1889, rapportés l'un et l'autre Gaz. Pal. 89.1. 369, a statué en ces termes: LA COUR, Statuant comme cour de renvoi en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 1889: Attendu que, par procès-verbal du 21 novembre 1887, Combret a fait saisir chez Boudonneau des briquettes qui d'après le poursuivant auraient été la contrefaçon de briquettes faisant l'objet d'un brevet pris par Combret le 25 août 1885; Attendu qu'à la suite de cette saisie Combret a, suivant deux procès-verbaux en date du 23 novembre 1887, déposé au greffe correctionnel de
juges peuvent, sans recourir à un nouvel examen, statuer au fond sur les prétentions des parties. Combret c. Boudonneau. La Cour d'appel d'Orléans, appelée à statuer comme cour de renvoi, par suite de la cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 juillet 1888, par arrêt de la chambre criminelle du 10 janvier 1889, rapportés l'un et l'autre Gaz. Pal. 89.1. 369, a statué en ces termes: LA COUR, Statuant comme cour de renvoi en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 1889: Attendu que, par procès-verbal du 21 novembre 1887, Combret a fait saisir chez Boudonneau des briquettes qui d'après le poursuivant auraient été la contrefaçon de briquettes faisant l'objet d'un brevet pris par Combret le 25 août 1885; Attendu qu'à la suite de cette saisie Combret a, suivant deux procès-verbaux en date du 23 novembre 1887, déposé au greffe correctionnel de la Seine deux briquettes saisies, au travers desquelles était passé un ruban portant les inscriptions suivantes: « Procès-verbal du 21 novembre 1887; briquette arguée de contrefaçon; allume-feux écossais Maffon et Renaud, 28, avenue de l'Opéra. L'huissier: Langlet; le commissaire de police: Dufourmantelle »; Attendu qu'à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 janvier 1889, la Cour d'Orléans a nommé un expert chargé notamment de dire quelle est la nature des différents produits fabriqués par Boudonneau (briquettes L. B. sans trous, briquettes L. B. avec trous, briquettes L. B. avec trous et rainures), de dire si l'un ou l'autre de ces modèles constitue la contrefaçon des briquettes faisant l'objet du brevet de Combret; Attendu que le sieur Combret, ayant abandonné les poursuites pendant plusieurs années, les a reprises en 1895; qu'au mois de mai 1895 il s'est présenté devant l'expert, lui demandant de procéder aux opérations qui lui avaient été confiées; Attendu que, pour apprécier la valeur de l'invention prétendue, l'expert a effectué, sur le même foyer, la combustion de briquettes « ordinaires » à trous et de briquettes à trous « avec rainures »; que les briquettes qui ont servi à cette expérience ont été,
par la Cour de cassation, le 10 janvier 1889, la Cour d'Orléans a nommé un expert chargé notamment de dire quelle est la nature des différents produits fabriqués par Boudonneau (briquettes L. B. sans trous, briquettes L. B. avec trous, briquettes L. B. avec trous et rainures), de dire si l'un ou l'autre de ces modèles constitue la contrefaçon des briquettes faisant l'objet du brevet de Combret; Attendu que le sieur Combret, ayant abandonné les poursuites pendant plusieurs années, les a reprises en 1895; qu'au mois de mai 1895 il s'est présenté devant l'expert, lui demandant de procéder aux opérations qui lui avaient été confiées; Attendu que, pour apprécier la valeur de l'invention prétendue, l'expert a effectué, sur le même foyer, la combustion de briquettes « ordinaires » à trous et de briquettes à trous « avec rainures »; que les briquettes qui ont servi à cette expérience ont été, aux termes du rapport, « apportées par M. Combret »; que l'expert constate qu'il n'a pu opérer sur les briquettes présentées à la Cour d'Orléans; Attendu que l'expert s'est borné à faire brûler simultanément des briquettes sans rainures et des briquettes avec rainures (système Combret, 8 trous) et qu'il a constaté que les briquettes à rainures et trous présentent sur les autres une supériorité incontestable au point de vue de la combustion; Attendu que ce second rapport, qui porte la date du 2 novembre 1895, ne s'explique pas sur les points essentiels à vérifier, c'est-à-dire sur la nature des produits fabriqués. sur la question de savoir si les divers modèles de Boudin ont constitué la contrefaçon des briquettes brevetées ; Attendu qu'à la date du 31 mai 1896 l'expert a rédigé un supplément de rapport ; qu'il constate que le sieur Combret lui a remis un procès-verbal de dépôt du 23 mars 1887, en l'informant que les pièces à conviction étaient restées au greffe de la Cour de Paris ; Attendu que l'expert, en examinant extérieurement les deux briquettes saisies, déclare qu'elles présentent sur l'une et l'autre face une rainure qui établit une communication entre les deux trous du milieu
constaté que les briquettes à rainures et trous présentent sur les autres une supériorité incontestable au point de vue de la combustion; Attendu que ce second rapport, qui porte la date du 2 novembre 1895, ne s'explique pas sur les points essentiels à vérifier, c'est-à-dire sur la nature des produits fabriqués. sur la question de savoir si les divers modèles de Boudin ont constitué la contrefaçon des briquettes brevetées ; Attendu qu'à la date du 31 mai 1896 l'expert a rédigé un supplément de rapport ; qu'il constate que le sieur Combret lui a remis un procès-verbal de dépôt du 23 mars 1887, en l'informant que les pièces à conviction étaient restées au greffe de la Cour de Paris ; Attendu que l'expert, en examinant extérieurement les deux briquettes saisies, déclare qu'elles présentent sur l'une et l'autre face une rainure qui établit une communication entre les deux trous du milieu et les bords libres de la briquette ; que cette disposition est celle des briquettes Combret ; qu'elles sont dès lors une contrefaçon des briquettes faisant l'objet du brevet Combret; Attendu que le rapport principal n'est pas régulier et n'offre aucun caractère probant; que l'expert s'est borné à comparer des briquettes qu'il nomme ordinaires à trous avec des briquettes à trous et rainures ; que ces objets lui ont été apportés par Combret; qu'il eût dû comparer des briquettes brevetées de Combret avec celles de Boudin, ce qui eût dû être constaté préalablement par les deux parties; qu'il est impossible de savoir où Combret s'est procuré les deux espèces de briquettes qu'il a remises à l'expert; qu'enfin celui-ci n'indique, ni par une analyse, ni même par une simple affirmation, quelle était la nature des matières composant les objets expertisés, ce qui, indépendamment des trous et des rainures, devait avoir une influence notable sur leur combustibilité; Attendu que le rapport supplémentaire se borne à mentionner la forme extérieure (trous et rainures) des briquettes saisies, mais que ces briquettes n'ont été l'objet d'aucune expérience de vérification ou d'analyse; qu'il est impossible dès lors d'affirmer avec certitude quelle est la contrefaçon des briquettes
briquettes qu'il nomme ordinaires à trous avec des briquettes à trous et rainures ; que ces objets lui ont été apportés par Combret; qu'il eût dû comparer des briquettes brevetées de Combret avec celles de Boudin, ce qui eût dû être constaté préalablement par les deux parties; qu'il est impossible de savoir où Combret s'est procuré les deux espèces de briquettes qu'il a remises à l'expert; qu'enfin celui-ci n'indique, ni par une analyse, ni même par une simple affirmation, quelle était la nature des matières composant les objets expertisés, ce qui, indépendamment des trous et des rainures, devait avoir une influence notable sur leur combustibilité; Attendu que le rapport supplémentaire se borne à mentionner la forme extérieure (trous et rainures) des briquettes saisies, mais que ces briquettes n'ont été l'objet d'aucune expérience de vérification ou d'analyse; qu'il est impossible dès lors d'affirmer avec certitude quelle est la contrefaçon des briquettes Combret; Attendu, en conséquence, qu'il n'y a lieu d'homologuer le double rapport dont il s'agit, quelle que soit la compétence de l'expert qui l'a rédigé; Attendu que l'interlocutoire ne lie pas le juge; Attendu qu'en annulant un rapport d'expert les juges peuvent, sans recourir à un nouvel examen, statuer au fond sur les prétentions des parties ; Attendu qu'il résulte des documents de la cause qu'avant l'obtention du brevet Combret, et notamment en 1883 et 1884, Boudin avait fabriqué et vendu des modèles de briquettes avec trous et rainures et que celles-ci étaient produites par les initiales L. B. en creux, correspondant aux trous; que si ces rainures n'atteignaient pas complètement le bord des briquettes, l'espace de moins d'un centimètre existant entre la fin de la rainure et le bord de la briquette était insignifiant au point de vue de la combustion; Attendu que Combret ne justifie ni d'une contrefaçon ni d'un préjudice par lui éprouvé; que, soit avant, soit depuis la poursuite, il ne s'est livré à aucune fabrication ni à aucun commerce de ses prétendus produits industriels ; d'où il suit que la demande doit être rejetée; Par ces motifs, Et adoptant ceux des premiers juges non contraires
fond sur les prétentions des parties ; Attendu qu'il résulte des documents de la cause qu'avant l'obtention du brevet Combret, et notamment en 1883 et 1884, Boudin avait fabriqué et vendu des modèles de briquettes avec trous et rainures et que celles-ci étaient produites par les initiales L. B. en creux, correspondant aux trous; que si ces rainures n'atteignaient pas complètement le bord des briquettes, l'espace de moins d'un centimètre existant entre la fin de la rainure et le bord de la briquette était insignifiant au point de vue de la combustion; Attendu que Combret ne justifie ni d'une contrefaçon ni d'un préjudice par lui éprouvé; que, soit avant, soit depuis la poursuite, il ne s'est livré à aucune fabrication ni à aucun commerce de ses prétendus produits industriels ; d'où il suit que la demande doit être rejetée; Par ces motifs, Et adoptant ceux des premiers juges non contraires au présent arrêt, Déclare nulle et non probante la double expertise ; Et sans qu'il y ait lieu de recourir à une nouvelle expertise qui serait inutile, Rejette les diverses demandes de Combret ; Réforme le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 28 avril 1888 dont est appel ; Et condamne Combret aux dépens de première instance et d'appel, tant ceux faits devant la Cour de Paris que devant la cour de renvoi, moins toutefois ceux de l'arrêt cassé de la Cour de Paris du 9 juillet 1888. Mes AVOCATS et POUGET (tous deux du barreau de Paris) avocats. convocée pour répéter un nouveau rôle qui lui avait été distribué, celui de premier Chat, elle s'excusa pour cause de santé, demandant une prolongation de congé de trois semaines ; qu'un second certificat de médecin constatait que les répétitions des jours précédents, accompagnées d'exercices imprudents, tels que l'équitation, l'avaient fatiguée, et qu'elle ne pourrait pas reprendre avant trois semaines au moins son service au théâtre sans risquer de compromettre gravement sa santé ; Attendu que le jour même, 16 janvier, le directeur du théâtre lui répondait « qu'il consentait, étant donné son état de santé, à lui accorder un
; Et condamne Combret aux dépens de première instance et d'appel, tant ceux faits devant la Cour de Paris que devant la cour de renvoi, moins toutefois ceux de l'arrêt cassé de la Cour de Paris du 9 juillet 1888. Mes AVOCATS et POUGET (tous deux du barreau de Paris) avocats. convocée pour répéter un nouveau rôle qui lui avait été distribué, celui de premier Chat, elle s'excusa pour cause de santé, demandant une prolongation de congé de trois semaines ; qu'un second certificat de médecin constatait que les répétitions des jours précédents, accompagnées d'exercices imprudents, tels que l'équitation, l'avaient fatiguée, et qu'elle ne pourrait pas reprendre avant trois semaines au moins son service au théâtre sans risquer de compromettre gravement sa santé ; Attendu que le jour même, 16 janvier, le directeur du théâtre lui répondait « qu'il consentait, étant donné son état de santé, à lui accorder un nouveau congé, mais pour la durée de la revue... »; que la demoiselle Ramos lui écrivait aussitôt pour le remercier, ajoutant toutefois qu'elle ne voulait un congé que jusqu'au 5 février, époque où elle pourrait reprendre son service ; Attendu que, le 18 janvier, le médecin du théâtre était envoyé par le directeur chez la demoiselle Ramos et constatait qu'elle avait toutes les apparences de la santé, ajoutant qu'elle avait refusé de se laisser examiner et même de donner des explications sur sa maladie ; qu'à la suite de cette visite des bulletins de répétition furent adressés à la demoiselle Ramos, qui protesta aussitôt contre les appréciations des médecins du théâtre et contre la durée illimitée du congé ; qu'enfin, la demanderesse n'ayant pas obtempéré à la sommation qui lui a été signifiée le 25 janvier, l'instance actuelle fut introduite ; Attendu qu'en cet état des faits il y a lieu de rechercher s'il y a eu de la part de la demoiselle Ramos : refus de service, comme le soutient le demandeur; que le refus de service suppose évidemment que l'artiste ne se trouve pas dans un cas d'excuse légitime ; Attendu que Samuel n'invoque pas l'article du règlement
par le directeur chez la demoiselle Ramos et constatait qu'elle avait toutes les apparences de la santé, ajoutant qu'elle avait refusé de se laisser examiner et même de donner des explications sur sa maladie ; qu'à la suite de cette visite des bulletins de répétition furent adressés à la demoiselle Ramos, qui protesta aussitôt contre les appréciations des médecins du théâtre et contre la durée illimitée du congé ; qu'enfin, la demanderesse n'ayant pas obtempéré à la sommation qui lui a été signifiée le 25 janvier, l'instance actuelle fut introduite ; Attendu qu'en cet état des faits il y a lieu de rechercher s'il y a eu de la part de la demoiselle Ramos : refus de service, comme le soutient le demandeur; que le refus de service suppose évidemment que l'artiste ne se trouve pas dans un cas d'excuse légitime ; Attendu que Samuel n'invoque pas l'article du règlement général, aux termes duquel une indisposition reconnue feinte peut entraîner la résiliation de l'engagement; que d'ailleurs l'indisposition de la demoiselle Ramos était réelle, qu'elle a été constatée non seulement par le docteur Tissier, mais aussi par le professeur Tarnier ; Attendu que Samuel soutiendrait vainement que les certificats du médecin de l'administration doivent seuls faire foi; qu'aucune clause de cette nature ne se trouve, ni dans le contrat de la demoiselle Ramos, ni dans le règlement général auquel il se réfère ; que, sans doute, l'administration a le droit de contrôler les allégations des artistes ; mais que, dans l'espèce, les documents suffisent à justifier de l'indisposition de la défenderesse ; Attendu, d'autre part, qu'à la date du 16 janvier le directeur du théâtre lui ayant écrit qu'étant donné son état de santé il consentait à lui donner un nouveau congé, mais pour la durée de la revue, la demoiselle Ramos a pu légitimement croire que son état de santé n'était point contesté, et qu'un congé lui étant accordé en principe elle était fondée à ne pas répondre aux convocations, le désaccord portant uniquement sur la durée du congé; Attendu, dans ces conditions de fait, que Samuel ne justifie pas
de l'administration doivent seuls faire foi; qu'aucune clause de cette nature ne se trouve, ni dans le contrat de la demoiselle Ramos, ni dans le règlement général auquel il se réfère ; que, sans doute, l'administration a le droit de contrôler les allégations des artistes ; mais que, dans l'espèce, les documents suffisent à justifier de l'indisposition de la défenderesse ; Attendu, d'autre part, qu'à la date du 16 janvier le directeur du théâtre lui ayant écrit qu'étant donné son état de santé il consentait à lui donner un nouveau congé, mais pour la durée de la revue, la demoiselle Ramos a pu légitimement croire que son état de santé n'était point contesté, et qu'un congé lui étant accordé en principe elle était fondée à ne pas répondre aux convocations, le désaccord portant uniquement sur la durée du congé; Attendu, dans ces conditions de fait, que Samuel ne justifie pas du refus de service sur lequel il fonde sa demande; qu'en principe, d'ailleurs, la résiliation d'un contrat de cette nature ne saurait résulter que d'une infraction formelle, volontaire, et ne laissant aucun doute sur l'intention de rompre l'engagement; qu'une interprétation même erronée des termes du contrat et des droits qu'il confère ne saurait donner lieu à la sanction rigoureuse stipulée en cas de rupture; Attendu, par les mêmes motifs, que la demande reconventionnelle de la demoiselle Ramos ne saurait être accueillie ; Par ces motifs, Déclare Samuel et Cie mal fondés en leur demande, les en déboute ; Déclare la demoiselle Ramos mal fondée en sa demande reconventionnelle, l'en déboute ; Ordonne l'enregistrement du contrat du 15 mars 1895; Condamne Samuel et Cie aux dépens. M. FOURNIER subst. proc Rép. —Mes DESJARDIN et QUÉRENET av. Note. — La jurisprudence a reconnu déjà l'existence dans les théâtres de Paris d'un usage qui autorise le directeur à résilier l'engagement de l'artiste pour cause de maladie, si celle-ci a une durée de plus d'un mois : Paris 18 novembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1. Rép., v° Théâtre, n° 10) ; V. également : Lacan et Paulmier, t. I, p. 430, n° 412; Le Senne,
confère ne saurait donner lieu à la sanction rigoureuse stipulée en cas de rupture; Attendu, par les mêmes motifs, que la demande reconventionnelle de la demoiselle Ramos ne saurait être accueillie ; Par ces motifs, Déclare Samuel et Cie mal fondés en leur demande, les en déboute ; Déclare la demoiselle Ramos mal fondée en sa demande reconventionnelle, l'en déboute ; Ordonne l'enregistrement du contrat du 15 mars 1895; Condamne Samuel et Cie aux dépens. M. FOURNIER subst. proc Rép. —Mes DESJARDIN et QUÉRENET av. Note. — La jurisprudence a reconnu déjà l'existence dans les théâtres de Paris d'un usage qui autorise le directeur à résilier l'engagement de l'artiste pour cause de maladie, si celle-ci a une durée de plus d'un mois : Paris 18 novembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1. Rép., v° Théâtre, n° 10) ; V. également : Lacan et Paulmier, t. I, p. 430, n° 412; Le Senne, v° Maladie, p. 217. — Mais jugé qu'un directeur de théâtre ne peut être autorisé à voir dans l'indisposition d'un artiste un cas de force majeure qui l'autorise à rompre, de sa propre volonté, l'engagement juridique qui le lie à cet artiste, alors d'une part qu'aucune mise en demeure n'a précédé cette résiliation, et que, d'autre part, l'indisposition dont il se prévaut a été de courte durée et n'a pas empêché l'artiste de se présenter pour remplir son rôle. TRIBUNAL CIVIL DE MARENNES 25 février 1896. Présidence de M. Bailleux. AVOUÉ. — HONORAIRES. — PEINES ET SOINS. —DIVORCE. — DÉMARCHES POUR LE RÈGLEMENT DES INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES. — PLAIDOIRIE Indépendamment des honoraires taxés, l'avoué a droit à des honoraires particuliers pour peines et soins donnés aux intérêts de ses clients en dehors de ceux dont ils sont tenus par leurs fonctions. Il en est ainsi spécialement lorsqu'au cours d'une instance en divorce l'avoué de l'une des parties a fait de nombreuses démarches pour aplanir les difficultés soulevées au sujet du règlement des intérêts pécuniaires des deux époux et qu'il a en outre plaidé pour son client. Me Jousselin c. Rié. Me Jousselin, avoué, ayant occupé pour M. Rié sur la demande