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1 canal DU SUEZ.cpt 3845 3858 2e série 489.. OMNIBUS 4 493 25 COUTURE 1170 1167 20 1 ottom priorité 4 503 50 507.. 28 2 autrichiens-hongrois 765 761 3 10 part de fondateur 1670 1680 THOMSON-HOUSTON 4 470.. TABACS PORTUGAIS. 849 LES VALEURS MANQUANTES 6ime série la colonne des damiers revenus n'u 5 50 TOMBAC 474 470 1 Congo supérieur aux GRANDS LACS.. 261. 1209 108 86 3 société civile 2825 2822 coupon des métaux variable donné pour remercié précédent, on sont de création récente. 11 61 20 50 0'1''1'0111, PRIORITÉ 4 503 50 507.. 28 AUTRICHIENS-HONGROIS. 760 61 3.3 10 PART DE FONDATEUR 1670 1680 THOMSON-HOUSTON 4 410.. TABACS PORTUGAIS. F,19 Les valeurs marquées d'une * dans la colonne des derniers pillages 20 4 Tombac 474 470.. CONGO Supérieur AUX GRANDS LACS.. 268 1086.3..,CIÉTÉ CIVILE. 285 2822 Cio DES MÉTAUX. VALEUR donné pour l'exercice précédent, Ou sont de question récente. 1896 498 50 2 sud-autrichien (lombards). 98.. 100 2177.. cinquièmes. 560 ci» transatlantique. 240.. voitures 3 1/2 indication c. d. dans la colonne hausse ou baisse signifie que 18 cm 25 l'Y. DOUMES OTOMANS 5 16 512 510 50 30 I.. espagnols u'italie 660 667 108 186 actions jouissance. 3360 de parisienne du gaz 504 25 wagons-lits 4 488 on vient d'être découvert. THEATRE DES MATHURINS. 8 h. 1/2. Valentine a du talent; Craque forever. Intermèdes. GAZET. 8 h. 1/2. L'Homme n'est pas parfait; Doit-on le dire?; les Billets roses CLUNY. 8 h. 1/2. Le Budget; Niniche. BIJOU-THEATRE. 8 h. 1/2. Jalouse. THEATRE GREVIN.– Tous les jours en matinée, à 3h-, et le soir 9 h. Les Surprises du divorce. BOUFFES-DU-NORD. 8 h. 1/2. Gigolette. MONTMARTRE. –8 8 h. 1/2. Henri III et sa Cour. BELLEVILLE. 8 h. 1/2. Gigolette. Spectacles, Plaisirs du Jour FOLIES-BERGÈRE Gymnase FAUST, ballet d'Hervé. Melle Emilienne d'Alençon Thylda, J. Seale, Campana. Dix attractions nouvelles. Dimanches et fêtes, matinées 2 1/2. Téléphone 102.59. OLYMPIA MARGUERITE DEVAL OLYMPIA dans DEVAL ca FREGOLINETTE Téléphone 244.68 M. RENARD Muos Mercedes, AT Ville D l'Ile d'amour, divertissement. Dix attractions extraordinaires. GAZET Tél. 144.54. Hé Hop Au Casino GAZET
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Mlle Lucy Nanon, él.101.16 de Verly, etc. Maison de rendez-vous. PARISIANA Mlle CLAUDINE en vadrouille. Re PARISIANA Mlle CLAUDINE en vadrouille. Re Les représentations de M. Vaunel. à 8 h. 1/2 Dimanches, jeudis et fêtes, matinées. GAZETTE DE VARIETES Paula Brébion. MM. GAZETTE DE VARIETES Paula BREBION. MM. Gosset, Honoré, Mmes Mary-Hélène, Téléphone 219.78 Mistinguette, etc. Nichonnette, pièce. OCCASIONS TRES SEMEUSES A CÉDER IMMÉDIATEMENT DANS LES GRANDS MAGASINS A HERZOG 41, RUE DE CHATEAUDUN, PARIS. Succursale 9, RUE TAFAYETTE. ARGENT ÉCOULET TRÈS RAPIDEMENT LOTS de MARCHANDISES. AFIN de FACILITER son RÉAGENCEMENT Cette maison importante met en vente actuellement Une belle boite de Mme de Ségurie; plusieurs grands vases de Sèvres; une gaine du Louvre Grandes horloges normales et bretonnes Bureaux-ministre, secrétaires, cabinet Empire Bibliothèques artotnières, Consoles avec trumeaux en bois doré. Vitrines, bahuts et commodes ornés de bronzes Chaise-longue Empire Colonnes en marbre Tables à jeu Tableaux de maîtres Bronzes, Marbres signés Salons Louis XIV, Louis XV, Louis XVI et Empire, recouverts soieries et tapisseries d'Aubusson Bergères 41. RUE DE CHATEAUDUN, PARIS BOURSE DU LUNDI 22 SEPTEMBRE 1902 GRANDS MAGASINS d'Attractions variées. BOITE À CIGARETTES CLOTURE ANNUELLE TABARIN Téléphone 107-60) vêtements rouges. Jeanne Bloch, Gabin, etc. etc. CIRQUE MEDRANO Attractions nouvelles. Téléphone 240.65 (Mat., jeud., dim., fêtes, 2h 1/2) CIRQUE D'HIVER.– 8 h. 1/2. Exercices équestres. MOULIN-ROUGE. Spectacle-Concert. Bal. VERRES ISOMETROPES de Pince-Nez jumelles 19, avenue de l'Opéra TOUTES LES MATINES Tous les jours, de 10 heures AU 1er ETAGE RESTAURANT (DEJEUNER), OFFICES MINISTERIELS A ces Annonces est appliqué • un Tarif dégressif, dont les avant prix diminuent en raison de l'importance des ordres. VENTES A L'AMIABLE Colonies EAU DOMAINE, 600 hectares, tous coteaux, sources nombreuses, fermage 11,000. P. 170,000fr. G*™ facilités. Ecr. Mme BOYER, not., Constantine (Algérie). VENTES ET LOCATIONS Paris Elegant Pied-à-terre meublé privé, 71, r. Miromesnil. APPARTEMENT MODERNE, balcon, électricité, chauffage, service, 1.600f, 31, avenue Rapp. Riche petit Rez-de-chaussée meublé, élect. 82, av. Wagram Champs-Elysées. Bel HOTEL, meublé on non, C électr., calorif. Tiffen, 22, rue des Capucines. TÉLÉPHONE PIERROT La Rentrée du Collège aura lieu LE 1er OCTOBRE Demander les Renseignements à M. le Directeur de
nouvelles. Téléphone 240.65 (Mat., jeud., dim., fêtes, 2h 1/2) CIRQUE D'HIVER.– 8 h. 1/2. Exercices équestres. MOULIN-ROUGE. Spectacle-Concert. Bal. VERRES ISOMETROPES de Pince-Nez jumelles 19, avenue de l'Opéra TOUTES LES MATINES Tous les jours, de 10 heures AU 1er ETAGE RESTAURANT (DEJEUNER), OFFICES MINISTERIELS A ces Annonces est appliqué • un Tarif dégressif, dont les avant prix diminuent en raison de l'importance des ordres. VENTES A L'AMIABLE Colonies EAU DOMAINE, 600 hectares, tous coteaux, sources nombreuses, fermage 11,000. P. 170,000fr. G*™ facilités. Ecr. Mme BOYER, not., Constantine (Algérie). VENTES ET LOCATIONS Paris Elegant Pied-à-terre meublé privé, 71, r. Miromesnil. APPARTEMENT MODERNE, balcon, électricité, chauffage, service, 1.600f, 31, avenue Rapp. Riche petit Rez-de-chaussée meublé, élect. 82, av. Wagram Champs-Elysées. Bel HOTEL, meublé on non, C électr., calorif. Tiffen, 22, rue des Capucines. TÉLÉPHONE PIERROT La Rentrée du Collège aura lieu LE 1er OCTOBRE Demander les Renseignements à M. le Directeur de Ste-BARBE, Place du Panthéon, Paris. AVIS FICHETIERS Tirage d'obligations CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Tirage du 22 septembre 1902 L'Obligation COMMUNALE n° 138,513 de l'emprunt 2.60 0/0 1892 est remboursée par CENT MILLE francs. L'Obligation Foncière n° 498,577 de l'emprunt 2.80 0/0 1895 est remboursée par CENT MILLE francs. Les numéros des autres obligations sorties avec lots ou au pair seront publiés dans le BULLETIN OFFICIEL des Tirages du Crédit Foncier qui paraît le 6 et le 16 de chaque mois et donne les numéros de tous les titres sortis aux 44 tirages annuels, qui attribuent des lots à 2,278 obligations dont 3 sont remboursables par 150,000 fr. et 47 à 100,000. Cinco DE L'ABONNEMENT PAR AN: 1 Fr. EN TRANGER & FRANCS S'adresser pour les abonnements, • au CRÉDIT FONCIER, 19, rue des Capucines, à Paris (1er arrondissement), ou dans tous les bureaux de poste. SPORTS Chevaux et Voitures 500 VOITURES, HARNAIS, occasion, 8, r. Daru. MAISONS RECOMMANDEES Objets d'Art, Bibelots Service de porcelaine, GRAND DÉPOT, 21, r. Drouot. AUTONOMIE 41, RUE DE CHATEAUDUN. Occasions, Ameublements, Curiosités. Médecine, Pharmacie VIN DE COCA MARIANI, 41, Boulevard Haussmann. Soieries très riches depuis 120 fr. Paravents Tables à thé riches depuis 60 fr.
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belles occasions sont cédées au tiers et au quart de leur valeur réelle. Téléphone : 148-83. Alimentation MENU Hors-d'œuvre Crevettes roses, Beurre, Radis Bouillabaisse à la Marseillaise Filets grillés aux pommes de terre, Cailles sous la cendre Écrevisses à la Norvégienne Cardons au jus Soufflé au chocolat Corbeille de fruits Café LIQUEURS Suprême de Fécamp VINS Chablis Monopole Champagne Ayala HOTELS RECOMMENDÉS ALLEMAGNE CENTRAL-HOTEL, le plus grand et le plus élégant Hôtel de BERLIN, 500 chambres. En face du gare de Friedrichstrasse. BADEN-BADEN Hôtel Löwen, face Allée et Parc. HOTEL LEINFELDER, 1er ordre, situé en face Palais de Justice. HOTEL REICHSHOF EXCELLENT HÔTEL DE FAMILLE. Charmante situation saine et libre. Prix modérés. HOTEL MARQUARDT, tout 1er ordre. Entrée dirigée du gare. FRANCE PARIS. HOTEL D'IÉNA, 28, av. de l'Opéra. PARIS. HOTEL D'IÉNA, av. de l'Opéra, à partir de 4 francs, av. pens. à partir de 12,50. Situé D'APARTÉ PENSION DE FAMILLE, confort moderne, 38, av. Wagram, Ch.-Elysées. Ascenseur. TOULON. GRAND HOTEL. ARGENT An Propriétés, Successions de Suite À Partager Propriétés FEU S USUFRUITS, RENTES OBLIGATIONS, ACTIONS Voir BANQUE FRANÇAISE 18, Boulevard Montmartre, PARIS (Téléph.) 18, Boulevard Montmartre, PARIS (Téléph.) AVIS COMMERCIAUX Les annonces de cette catégorie sont à 3 francs la ligne, tous les jours. Industrie. Fonds de Commerce NE CHÈRE personne sérieuse avec 100,000 francs pour agrandir plantations de café au Mexique déjà en production. Climat charmant, très sain. Avenir et belle fortune assurés. Écrire D. H. 2e Figaro. HOTEL-VINS, charmante localité proche de Paris. Existe depuis 20 ans, frais généraux payés par l'hôtel. Déb. 10,000 francs sans frais. Prix avantageux, facilités. BERNIER, 4, rue Turbigo. TENANTS pour 10 ans. Net 22,000 francs. À céder avec 25,000 francs. Bénéfices justifiés. Concours du vendredi. CHAULEAU, 28, rue Vivienne. ENDEMBLEUR disposant de 150,000 francs, veuillez m'envoyer des renseignements sur une usine de constituant mécanique. Paris ou banlieue seulement. Adresser offres Monsieur DENIS ET Cie, banque, 33, rue Le Peletier. RECHERCHES D'EMPLOIS UTILISABLES LE SAINT DE DEMAIN. -Saint Andoche. Mariages MARIAGES riches, VOUGYOT, 86, boul. Rochechouart. Divers J'achète CHERS diamants, perles fines, objets d'art. J. HENRY, 12, rue Le Peletier, 26, entre.
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machines rotatives six pages de MARINONI. LES ARTS Revue Mensuelle Illustrée DES MUSÉES, COLLECTIONS, EXPOSITIONS (Edition GOUPIL ET Cie) Envoi GRATUIT d'un F spécimen nos Alunno ADRESSER LES DEMANDES à la LIBRAIRIE DU FIGARO PARIS HOTEL du FIGARO PARIS BANQUE DE ARGENT, quelle que soit l'importance de la somme, avec versements immédiats de fonds, depuis 3 1/2 % d'intérêts, sur IMMEUBLES, jusqu'aux trois quarts de leur valeur, avec remboursement des prêts antérieurs sur MONT-PROPRIÉTÉS, associés; usufruits, jusqu'à son décès; SURSIS, même s'ils sont entre les mains d'un parent ou d'un notaire; sur SUCCESSIONS OUVERTES et BIENS INDIVIS sans le concours des cohéritiers jusqu'au partage; sur TITRES INSÉCABLES et INASSISSES, grevés de RESTITUTION de RETOUR et sur toutes Garanties sérieuses. ACHAT de CRÉANCES Civiles et Commerciales. Avances sur USUFRUITS, RENTES VIAGERES, POLICES d'ASSURANCES, même des Compagnies étrangères, etc. XVIE. BOULET DE CONFIANCE. Nos opérations se réalisent directement et sans que nous ne demandions aucun frais d'avance ni Indemnité en cas de non réussite. RENSEIGNEMENTS GRATUITS. De 1 h. à 6 heures. BANQUE SPÉCIALE de PRÊTS, 38, rue CHATEAUDUN, Paris. Nos enveloppes de lettres sont sans en-tête. Téléph. 225-05. Secrétariat Commercial. 25, Avenue de l'Opéra. Paris. Edition EMANUEL. 25 Avenue de l'Opéra on écrit, In.11. 25, Rue Grenéta. 28 AN. DE UUILUVI IIV PAUIOUK. & S. Rue Grenéta, paris.
43e ANNÉE. DÉCEMBRE 1925. BULLETIN DE DOCTRINE, LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE LA DECLARATION DES SOCIÉTÉS CIVILES (Commentaire des articles 62 et suiv. de la loi du 13 juillet 1925). L'excessive fiscalité dont nous souffrons aujourd'hui, et que les besoins légitimes du Trésor ne suffisent pas à justifier entièrement, cette excessive fiscalité décourage le contribuable; les fuites sont nombreuses, et l'administration, entraînant le législateur, s'efforce à calfer successivement toutes les fissures qui lui sont accessibles. Plût au ciel qu'elle voulût bien consacrer toute cette ingéniosité à faire des économies!... Quoi qu'il en soit, il paraît que les sociétés civiles étaient un des véhicules favoris de la fraude. On s'en servait pour dissimuler des ventes, des baux; pour transmettre à meilleur compte des immeubles à des successibles, en faisant disparaître les dits immeubles de la succession de leur propriétaire, où ils étaient remplacés par un droit incorporel de valeur inférieure; pour soustraire à l'impôt une partie importante des revenus de soi-disant associés; tous expédients facilités par le caractère occulte de ces sociétés, qui peuvent être constituées par simple acte, quelquefois même non enregistré, sans aucune publicité qui les signale soit au fisc, soit aux tiers. On s'en servait, paraît-il, car, cependant, confidents, conseils de contribuables justement inquiets de voir le fisc les dévorer miette à miette, nous n'avons jamais entendu personne nous demander si un tel subterfuge ne serait pas avantageux... Mais après tout, tout est possible! Nous craignons, pourtant, que les auteurs des dispositions ci-après analysées ne s'illusionnent sur leur portée; il n'est pas absolument certain qu'ils aient pleinement su ce qu'est une société civile, ni combien peu il y a de telles sociétés; il suffit, pour concevoir des doutes, de lire l'art. 62, qui vise « les sociétés civiles de personnes constituées conformément aux articles 1832 et suivants du Code Civil ». Nous reviendrons sur ce sujet. Les dispositions dont s'agit ont pour objet de contraindre les sociétés civiles à se faire connaître au fisc, à lui faire connaître leurs ressources, leurs bénéfices, de façon à lui permettre de déceler les sociétés factices, d'une part, de l'autre de taxer les revenus,
de contribuables justement inquiets de voir le fisc les dévorer miette à miette, nous n'avons jamais entendu personne nous demander si un tel subterfuge ne serait pas avantageux... Mais après tout, tout est possible! Nous craignons, pourtant, que les auteurs des dispositions ci-après analysées ne s'illusionnent sur leur portée; il n'est pas absolument certain qu'ils aient pleinement su ce qu'est une société civile, ni combien peu il y a de telles sociétés; il suffit, pour concevoir des doutes, de lire l'art. 62, qui vise « les sociétés civiles de personnes constituées conformément aux articles 1832 et suivants du Code Civil ». Nous reviendrons sur ce sujet. Les dispositions dont s'agit ont pour objet de contraindre les sociétés civiles à se faire connaître au fisc, à lui faire connaître leurs ressources, leurs bénéfices, de façon à lui permettre de déceler les sociétés factices, d'une part, de l'autre de taxer les revenus, et, le cas échéant, le capital dont disposeraient des contribuables du fait des sociétés civiles constituées tant en France qu'à l'Étranger auxquelles ils seraient agrégés. De là une double série de mesures : déclaration d'existence, communication de la comptabilité, dirigées tant contre les sociétés constituées en France que contre celles qui ont été constituées à l'Étranger. Sociétés françaises. — Les premières, dans les trois mois de la promulgation de la loi (c'est-à-dire avant le 16 octobre 1925) pour celles qui sont déjà constituées, et dans le mois de leur constitution pour les autres, doivent faire au bureau d'enregistrement de leur principal établissement une déclaration indiquant : L'objet, le siège et la durée de la société; La date de l'acte constitutif et, s'il y a lieu, du ou des actes modificatifs, ainsi que de l'enregistrement de ces actes, dont une copie sur papier libre certifiée conforme sera jointe à la déclaration; Le nom, prénoms, domicile, de chacun des associés, directeurs ou gérants; La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports; Les droits attribués aux associés dans le partage des bénéfices et de l'actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres délivrés aux
qui ont été constituées à l'Étranger. Sociétés françaises. — Les premières, dans les trois mois de la promulgation de la loi (c'est-à-dire avant le 16 octobre 1925) pour celles qui sont déjà constituées, et dans le mois de leur constitution pour les autres, doivent faire au bureau d'enregistrement de leur principal établissement une déclaration indiquant : L'objet, le siège et la durée de la société; La date de l'acte constitutif et, s'il y a lieu, du ou des actes modificatifs, ainsi que de l'enregistrement de ces actes, dont une copie sur papier libre certifiée conforme sera jointe à la déclaration; Le nom, prénoms, domicile, de chacun des associés, directeurs ou gérants; La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports; Les droits attribués aux associés dans le partage des bénéfices et de l'actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres délivrés aux ayants-droit. Toute modification dans la composition de l'actif ou parmi les membres de la société, tout transfert du siège social, tout changement de directeur ou de gérant devront faire l'objet d'une semblable déclaration, faite de la même forme au même bureau (art. 62 loi 13 juillet 1925). Il faut ici quelques commentaires. D'abord en ce qui concerne le bureau désigné pour recevoir la déclaration. Bureau du lieu où les sociétés ont leur principal établissement : la loi ne dit pas siège social. Il peut se faire que le principal établissement d'une société, matériellement parlant, ne soit pas le siège social; supposons une société constituée pour l'exploitation de vignobles en Bordelais, mais dont le siège social est à Paris; au point de vue de l'importance des établissements, il est certain que le siège d'exploitation où sont situés les vignes, les chais, l'emporte sur le siège social. Nous croyons cependant que c'est au bureau du siège social que doit être faite la déclaration, autant du moins qu'il s'agit d'un siège social effectif, c'est-à-dire constituant, pour ainsi dire, le cerveau de la société. Dans l'exemple que nous avons donné, si le siège social comporte un bureau de vente, centralise l'administration de la Société,