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qui ne lui assurera pas, à une époque déterminée, la pleine propriété d'un immeuble. Pour ces divers motifs, elle exprime le regret de ne pouvoir accepter la majoration de loyer qui lui est demandée. La Ville ayant compris ces raisons n'insista pas et prit à sa charge les améliorations projetées qui étaient indispensables, il faut en convenir, pour donner au monument projeté un aspect et un caractère dignes de son emplacement et du cadre au milieu duquel il s'élèvera. Saisie une seconde fois de l'affaire, le Conseil Général des Bâtiments Civils apporta quelques modifications de détail au projet, en fixa définitivement l'importance à 610.765 fr. 23 et conclut à son adoption. Il ne restait plus à obtenir que la sanction du Conseil d'Etat et cette sanction a été refusée purement et simplement parce qu'aux termes des articles 14 et 20 de la loi du 9 Avril 1898, c'est à la Chambre de Commerce et non à la Ville qu'il appartient d'acquérir ou de construire, avec l'autorisation de M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie, les bâtiments nécessaires à son installation ainsi qu'à celle de la Bourse et de tous services annexes. Si la Ville assumait la charge de la construction, dit le Conseil d'Etat, « il y aurait un déplacement d'impôts, parce qu'il serait pourvu à la dépense au moyen de centimes additionnels aux quatre contributions directes et non pas seulement, comme l'a prévu l'article 22 de la loi du 9 Avril 1898, par des centimes additionnels à la patente. » Toutefois, il est admis que la Ville peut contribuer à la décoration de l'édifice par une subvention, pour lui donner un caractère monumental. En notifiant cette décision à la Chambre de Commerce, M. le Maire de Roubaix demande si notre Compagnie consentirait sans augmenter ses charges, à intervertir les rôles primitivement arrêtés ; autrement dit, M. le Maire nous propose de laisser à la Chambre de Commerce le soin de faire exécuter sur le remplacement choisi le projet tel qu'il a été revêtu de l'avis favorable du Conseil Général des Bâtiments Civils. Dans ce cas, la Chambre entrerait
construction, dit le Conseil d'Etat, « il y aurait un déplacement d'impôts, parce qu'il serait pourvu à la dépense au moyen de centimes additionnels aux quatre contributions directes et non pas seulement, comme l'a prévu l'article 22 de la loi du 9 Avril 1898, par des centimes additionnels à la patente. » Toutefois, il est admis que la Ville peut contribuer à la décoration de l'édifice par une subvention, pour lui donner un caractère monumental. En notifiant cette décision à la Chambre de Commerce, M. le Maire de Roubaix demande si notre Compagnie consentirait sans augmenter ses charges, à intervertir les rôles primitivement arrêtés ; autrement dit, M. le Maire nous propose de laisser à la Chambre de Commerce le soin de faire exécuter sur le remplacement choisi le projet tel qu'il a été revêtu de l'avis favorable du Conseil Général des Bâtiments Civils. Dans ce cas, la Chambre entrerait dans la dépense pour un capital amortissable en trente ans et correspondant à trente annuités de 20.000 francs (amortissement et intérêts compris), la Ville supporterait le surplus calculé à raison de 3,75 %. La dépense de 610.765 fr. 23 se répartirait ainsi : 356.585 francs pour la Chambre de Commerce et 254.180 francs pour la Ville. Celle-ci resterait chargée, à ses frais des travaux d'entretien à construire, étant entendu que ces derniers deviendraient sa propriété, sans frais délier, à l'expiration des trente premières années et qu'à partir de cette époque la Chambre de Commerce paierait à la Ville un loyer annuel de 20.000 francs si elle continuait son occupation. En résumé, ce qui est proposé, c'est que sans aller au-delà des sacrifices précédemment consentis, la Chambre de Commerce fasse exécuter elle-même le projet qui a déjà reçu avec sa propre approbation celles du Conseil Municipal et du Conseil Général des Bâtiments Civils. La Chambre de Commerce, après avoir mûrement réfléchi sur la solution qui lui est proposée, Considérant que la situation extrêmement défectueuse dans laquelle se trouvent les différents services dont elle a la charge, lui impose le devoir d'assurer de nouveaux locaux à ces services à très brève échéance
et 254.180 francs pour la Ville. Celle-ci resterait chargée, à ses frais des travaux d'entretien à construire, étant entendu que ces derniers deviendraient sa propriété, sans frais délier, à l'expiration des trente premières années et qu'à partir de cette époque la Chambre de Commerce paierait à la Ville un loyer annuel de 20.000 francs si elle continuait son occupation. En résumé, ce qui est proposé, c'est que sans aller au-delà des sacrifices précédemment consentis, la Chambre de Commerce fasse exécuter elle-même le projet qui a déjà reçu avec sa propre approbation celles du Conseil Municipal et du Conseil Général des Bâtiments Civils. La Chambre de Commerce, après avoir mûrement réfléchi sur la solution qui lui est proposée, Considérant que la situation extrêmement défectueuse dans laquelle se trouvent les différents services dont elle a la charge, lui impose le devoir d'assurer de nouveaux locaux à ces services à très brève échéance ; Considérant que le projet qui avait été élaboré par la Ville à cet effet lui donnait complète satisfaction en raison non seulement de ses dispositions particulières, mais aussi de l'emplacement sur lequel il devait être réalisé ; Considérant que si ce projet n'a pu être approuvé, c'est qu'il a été présenté par la Ville en opposition avec les articles 14 et 20 de la loi du 9 Avril 1898 qui donnent qualité à la Chambre de Commerce, seule, pour l'exécuter ; Considérant que si la Chambre accepte la responsabilité de l'exécution d'un projet de cette importance, il est bon qu'il soit entendu qu'il n'en peut résulter pour elle, en aucun cas, une dépense supérieure à celle qu'elle avait consentie tout d'abord ; Décide : 1° De prendre à son compte le projet sus-mentionné dressé par M. Ernest Thibeau, architecte, revêtu de l'avis favorable du Conseil Général des Bâtiments Civils et s'élevant d'après les chiffres définitivement arrêtés par cette assemblée à la somme de 610.765 francs ; 2° De confirmer l'approbation qu'elle a déjà donnée à l'égard des plans et devis constituant ce projet ; 3° Que la somme de 610.765 francs sera payée jusqu'à concurrence de 356.585 francs par
été présenté par la Ville en opposition avec les articles 14 et 20 de la loi du 9 Avril 1898 qui donnent qualité à la Chambre de Commerce, seule, pour l'exécuter ; Considérant que si la Chambre accepte la responsabilité de l'exécution d'un projet de cette importance, il est bon qu'il soit entendu qu'il n'en peut résulter pour elle, en aucun cas, une dépense supérieure à celle qu'elle avait consentie tout d'abord ; Décide : 1° De prendre à son compte le projet sus-mentionné dressé par M. Ernest Thibeau, architecte, revêtu de l'avis favorable du Conseil Général des Bâtiments Civils et s'élevant d'après les chiffres définitivement arrêtés par cette assemblée à la somme de 610.765 francs ; 2° De confirmer l'approbation qu'elle a déjà donnée à l'égard des plans et devis constituant ce projet ; 3° Que la somme de 610.765 francs sera payée jusqu'à concurrence de 356.585 francs par la Chambre de Commerce, le surplus, soit 254.180 francs, par la Ville. 180 francs restant à la charge de la ville qui en fera le versement dans la Caisse de la Chambre de Commerce, à titre de subvention, au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; 4° Que si la dépense prévue vient à être dépassée, ce qu'on s'efforcera d'éviter, la Ville supportera entièrement le supplément, étant entendu que l'amortissement intégral du capital emprunté se fera en trente années et que la Chambre ne devra en aucun cas y consacrer, intérêts compris, plus de vingt mille francs par an ; 5° D'emprunter la somme de 356.585 francs à un taux ne dépassant pas 3,75 %, le dit emprunt amortissable en trente ans, à partir de sa réalisation et contracté soit auprès du Crédit Foncier de France soit au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Caisse des Retraites ou de tout autre institution de Crédit ; 6° D'affecter au paiement des intérêts et à l'amortissement de cet emprunt : A. — Le produit des sous-locations à retirer par la Chambre, de la Bourse ou de toute autre institution commerciale ; B. — Une imposition extraordinaire
si la dépense prévue vient à être dépassée, ce qu'on s'efforcera d'éviter, la Ville supportera entièrement le supplément, étant entendu que l'amortissement intégral du capital emprunté se fera en trente années et que la Chambre ne devra en aucun cas y consacrer, intérêts compris, plus de vingt mille francs par an ; 5° D'emprunter la somme de 356.585 francs à un taux ne dépassant pas 3,75 %, le dit emprunt amortissable en trente ans, à partir de sa réalisation et contracté soit auprès du Crédit Foncier de France soit au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Caisse des Retraites ou de tout autre institution de Crédit ; 6° D'affecter au paiement des intérêts et à l'amortissement de cet emprunt : A. — Le produit des sous-locations à retirer par la Chambre, de la Bourse ou de toute autre institution commerciale ; B. — Une imposition extraordinaire de 20.000 francs sur les contribuables de la circonscription, cette imposition ne devant être mise en recouvrement en totalité ou en partie qu'autant qu'il sera jugé nécessaire ; 7° Qu'à l'expiration des trente années constituant la période d'amortissement, la Chambre aura la faculté de continuer l'occupation des immeubles dont il s'agit, pour une nouvelle période de trente ans, au prix de 20.000 francs par an, sans autres charges, si la Ville ne lui a pas donné congé en bonne et due forme au moins cinq ans à l'avance. La Chambre jouira de la même faculté aux mêmes conditions à l'expiration de chaque période trentenaire. Le Président, GEORGES MOTTE. SÉANCE DU 2 JUILLET 1904 PRÉSIDENCE DE M. GEORGES MOTTE Etaient présents : MM. Georges Motte, Florent Carissimo, Charles Pollet, Léon Olivier, Jules Masurel, Eloy-Duvillier, François Roussel, Edouard Déchenaux, Emile Wicart, Ferdinand Leborgne, Emile Roussel et Bossut-Plichon. Absents excusés : MM. Voldemar Lestienne, Alexandre Verniars, Eugène Motte, Louis Leclercq, Ernoult-Tassin et Florimond Chopart. Construction d'une Chambre et d'une Bourse de Commerce MESSIEURS, La délibération que vous avez prise le 22 Juin, relativement à la construction de nouveaux immeubles, pour l'installation des divers services de la Chambre et de la Bourse de Commerce,
s'agit, pour une nouvelle période de trente ans, au prix de 20.000 francs par an, sans autres charges, si la Ville ne lui a pas donné congé en bonne et due forme au moins cinq ans à l'avance. La Chambre jouira de la même faculté aux mêmes conditions à l'expiration de chaque période trentenaire. Le Président, GEORGES MOTTE. SÉANCE DU 2 JUILLET 1904 PRÉSIDENCE DE M. GEORGES MOTTE Etaient présents : MM. Georges Motte, Florent Carissimo, Charles Pollet, Léon Olivier, Jules Masurel, Eloy-Duvillier, François Roussel, Edouard Déchenaux, Emile Wicart, Ferdinand Leborgne, Emile Roussel et Bossut-Plichon. Absents excusés : MM. Voldemar Lestienne, Alexandre Verniars, Eugène Motte, Louis Leclercq, Ernoult-Tassin et Florimond Chopart. Construction d'une Chambre et d'une Bourse de Commerce MESSIEURS, La délibération que vous avez prise le 22 Juin, relativement à la construction de nouveaux immeubles, pour l'installation des divers services de la Chambre et de la Bourse de Commerce, a été soumise à M. le Maire de Roubaix, en vue de la décision à prendre par le Conseil municipal Avant de saisir cette Assemblée de la question, M. le Maire nous a fait savoir, dans un entretien verbal que votre Président a eu avec lui, que suivant les renseignements qu'il a recueillis à bonne source, il y aurait peu de chance de voir aboutir l'accord projeté entre la Ville et la Chambre de Commerce, si celle-ci maintenait la réserve qu'elle a faite dans sa délibération du 22 Juin dernier, et aux termes de laquelle elle laisse à la Ville le soin de supporter seule le supplément de dépenses qui pourrait résulter de l'exécution du projet. — 70 — Cette réserve ne saurait être admise, paraît-il, étant donné que la Chambre s'est approprié le projet et que c'est elle qui en dirigera et surveillera l'exécution. La Chambre examine la question sous ce nouveau jour ; elle reconnaît que l'observation qui lui est faite est logique et qu'il y a lieu, d'en tenir compte, pour permettre à l'Administration supérieure d'accorder promptement les autorisations qui vont lui être demandées. Elle décide en conséquence, de modifier sa délibération précitée du 22 Juin dernier,
qu'il a recueillis à bonne source, il y aurait peu de chance de voir aboutir l'accord projeté entre la Ville et la Chambre de Commerce, si celle-ci maintenait la réserve qu'elle a faite dans sa délibération du 22 Juin dernier, et aux termes de laquelle elle laisse à la Ville le soin de supporter seule le supplément de dépenses qui pourrait résulter de l'exécution du projet. — 70 — Cette réserve ne saurait être admise, paraît-il, étant donné que la Chambre s'est approprié le projet et que c'est elle qui en dirigera et surveillera l'exécution. La Chambre examine la question sous ce nouveau jour ; elle reconnaît que l'observation qui lui est faite est logique et qu'il y a lieu, d'en tenir compte, pour permettre à l'Administration supérieure d'accorder promptement les autorisations qui vont lui être demandées. Elle décide en conséquence, de modifier sa délibération précitée du 22 Juin dernier, par la suppression du dernier considérant et du 4° paragraphe de la décision, ainsi conçus : Dernier considérant: « Considérant que si la Chambre accepte la responsabilité de l'exécution d'un projet de cette importance, il est bon qu'il soit entendu qu'il n'en puisse résulter pour elle, en aucun cas, une dépense supérieure à celle qu'elle avait consentie tout d'abord. » 4° Paragraphe de la Décision : « Que si la dépense prévue vient à être dépassée, ce qu'on s'efforcera d'éviter, la Ville supportera entièrement le supplément, étant entendu que l'amortissement intégral du capital emprunté se fera en trente années et que la Chambre ne devra en aucun cas y consacrer, intérêts compris, plus de vingt mille francs par an. » Par suite, le dispositif de la délibération du 22 Juin 1904 sera ainsi conçu : La Chambre de Commerce, après avoir mûrement réfléchi sur la solution qui lui est proposée. Considérant que la situation extrêmement défectueuse dans laquelle se trouvent les différents services dont elle a la charge, lui impose le devoir d'assurer de nouveaux locaux à ces services à très brève échéance ; Considérant que le projet qui avait été élaboré par la Ville à cet effet lui donnait
dépense supérieure à celle qu'elle avait consentie tout d'abord. » 4° Paragraphe de la Décision : « Que si la dépense prévue vient à être dépassée, ce qu'on s'efforcera d'éviter, la Ville supportera entièrement le supplément, étant entendu que l'amortissement intégral du capital emprunté se fera en trente années et que la Chambre ne devra en aucun cas y consacrer, intérêts compris, plus de vingt mille francs par an. » Par suite, le dispositif de la délibération du 22 Juin 1904 sera ainsi conçu : La Chambre de Commerce, après avoir mûrement réfléchi sur la solution qui lui est proposée. Considérant que la situation extrêmement défectueuse dans laquelle se trouvent les différents services dont elle a la charge, lui impose le devoir d'assurer de nouveaux locaux à ces services à très brève échéance ; Considérant que le projet qui avait été élaboré par la Ville à cet effet lui donnait complète satisfaction en raison non seulement de ses dispositions particulières, mais aussi de l'emplacement sur lequel il devait être réalisé ; Considérant que si ce projet n'a pu être approuvé, c'est qu'il a été présenté par la Ville en opposition avec les articles 14 et 20 de la loi du 9 Avril 1898 qui donnent qualité à la Chambre de Commerce, seule, pour l'exécuter ; Décide : 1° De prendre à son compte le projet sus-mentionné dressé par M. Ernest Thibeau, architecte, revêtu de l'avis favorable du Conseil Général des Bâtiments Civils et s'élevant d'après les chiffres définitivement arrêtés, par cette assemblée, à la somme de 610.765 francs ; 2° De confirmer l'approbation qu'elle a déjà donnée à l'égard des plans et devis constituant ce projet ; 3° Que la somme de 610.765 francs sera payée jusqu'à concurrence de 356.585 francs par la Chambre de Commerce, le surplus, soit 254.180 francs restant à la charge de la ville qui en fera le versement dans la Caisse de la Chambre de Commerce, à titre de subvention, au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; 4° D'emprunter la somme de 356.585 francs à un taux ne dépassant pas 3,75 %,
9 Avril 1898 qui donnent qualité à la Chambre de Commerce, seule, pour l'exécuter ; Décide : 1° De prendre à son compte le projet sus-mentionné dressé par M. Ernest Thibeau, architecte, revêtu de l'avis favorable du Conseil Général des Bâtiments Civils et s'élevant d'après les chiffres définitivement arrêtés, par cette assemblée, à la somme de 610.765 francs ; 2° De confirmer l'approbation qu'elle a déjà donnée à l'égard des plans et devis constituant ce projet ; 3° Que la somme de 610.765 francs sera payée jusqu'à concurrence de 356.585 francs par la Chambre de Commerce, le surplus, soit 254.180 francs restant à la charge de la ville qui en fera le versement dans la Caisse de la Chambre de Commerce, à titre de subvention, au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; 4° D'emprunter la somme de 356.585 francs à un taux ne dépassant pas 3,75 %, le dit emprunt amortissable en trente ans, à partir de sa réalisation et contracté soit auprès du Crédit Foncier de France soit au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Caisse des Retraites ou de tout autre institution de Crédit ; un taux ne dépassant pas 3,75 % le dit emprunt: amortissable en trente ans, à partir de sa réalisation et contracté soit auprès du Crédit Foncier de France, soit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Caisse des Retraites ou de toute autre institution de Crédit; D'affecter au paiement des intérêts et à l'amortissement de cet emprunt; A. — Le produit des sous-locations à retirer par la Chambre, de la Bourse ou de toute autre institution commerciale; B. — Une imposition extraordinaire de 20,000 francs sur les propriétés de la circonscription, cette imposition ne devant être mise en recouvrement en totalité ou en partie qu'autant qu'il sera jugé nécessaire; — 75 — 6° Qu'à l'expiration des trente années constituant la période d'amortissement, la Chambre aura la faculté de continuer l'occupation des immeubles dont il s'agit, pour une nouvelle période de trente ans, au prix de 20,000 francs par an, sans autres charges, si
% le dit emprunt: amortissable en trente ans, à partir de sa réalisation et contracté soit auprès du Crédit Foncier de France, soit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Caisse des Retraites ou de toute autre institution de Crédit; D'affecter au paiement des intérêts et à l'amortissement de cet emprunt; A. — Le produit des sous-locations à retirer par la Chambre, de la Bourse ou de toute autre institution commerciale; B. — Une imposition extraordinaire de 20,000 francs sur les propriétés de la circonscription, cette imposition ne devant être mise en recouvrement en totalité ou en partie qu'autant qu'il sera jugé nécessaire; — 75 — 6° Qu'à l'expiration des trente années constituant la période d'amortissement, la Chambre aura la faculté de continuer l'occupation des immeubles dont il s'agit, pour une nouvelle période de trente ans, au prix de 20,000 francs par an, sans autres charges, si la Ville ne lui a pas donné congé en bonne et due forme au moins cinq ans à l'avance. La Chambre jouira de la même faculté aux mêmes conditions à l'expiration de chaque période trentenaire. Espagne. — Tarif douanier L'Union pour l'amélioration des conventions commerciales entre la France et l'Espagne, dont le siège est rue d'Aboukir, 6, à Paris, a entrepris, en vue d'une prochaine modification du tarif douanier espagnol, une vaste analyse statistique, qui, sous forme de tableaux dressés suivant les classes, groupes et rubriques de l'Arancel Espagnol, fait ressortir les importations en Espagne en 1890 et en 1902 avec les taxes respectives du traité de 1882 et du Modus Vivendi de 1893, des principales marchandises d'origine française. Cette association fait appel à la Chambre de Commerce de Roubaix pour l'aider dans sa tâche en ce qui concerne les articles qui intéressent spécialement la circonscription de Roubaix. La Chambre fera examiner la question par une Commission composée de MM. Jules Masurel, Léon Olivier, Bossut-Plichon, Florent Carissimo, Charles Pollet et Ferdinand Leborgne. Douanes. — Fils de mohair L'attention de la Chambre est appelée sur les difficultés qui s'élèvent fréquemment dans les Bureaux de Douanes françaises, notamment à Boulogne-sur-Mer, en ce
dont le siège est rue d'Aboukir, 6, à Paris, a entrepris, en vue d'une prochaine modification du tarif douanier espagnol, une vaste analyse statistique, qui, sous forme de tableaux dressés suivant les classes, groupes et rubriques de l'Arancel Espagnol, fait ressortir les importations en Espagne en 1890 et en 1902 avec les taxes respectives du traité de 1882 et du Modus Vivendi de 1893, des principales marchandises d'origine française. Cette association fait appel à la Chambre de Commerce de Roubaix pour l'aider dans sa tâche en ce qui concerne les articles qui intéressent spécialement la circonscription de Roubaix. La Chambre fera examiner la question par une Commission composée de MM. Jules Masurel, Léon Olivier, Bossut-Plichon, Florent Carissimo, Charles Pollet et Ferdinand Leborgne. Douanes. — Fils de mohair L'attention de la Chambre est appelée sur les difficultés qui s'élèvent fréquemment dans les Bureaux de Douanes françaises, notamment à Boulogne-sur-Mer, en ce qui concerne les fils de mohair mélangé avec de la laine, mohair dominant introduit en France. D'après le tarif des douanes, ces fils sont exempts de droits, mais comme il est très difficile de déterminer exactement la proportion de mohair et de laine qui y entre, il arrive que le plus souvent l'on attribue à tort une part dominante à la laine et que de ce fait, le fil se trouve soumis à des droits d'entrée que régulièrement, il n'a pas à supporter. La conséquence de cette manière d'agir est que nos fabricants français reçoivent le fil en question augmenté d'un droit de douane que ne supportent pas les allemands, chez eux et qu'ils se trouvent ainsi vis-à-vis de ces derniers, dans une situation inférieure, au point de vue du prix de revient des tissus, ce qui leur nuit très sérieusement pour l'exportation. La Chambre saisira de cette question M. le Ministre du Commerce et l'Administration des Douanes, afin que des instructions soient données en vue d'empêcher les abus dont il s'agit, abus qui causent un grave préjudice à l'industrie des tissus de sa circonscription. Répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et