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francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Delétang était, au moment de sa première réclamation, et qu'il est encore aujourd'hui propriétaire de l'objet qu'il revendique; Attendu en effet qu'en supposant que les faits ci-dessus précisés constituent autre chose qu'un simple projet, de la part de Delétang, de faire un cadeau à Mme Labelle pour le jour de sa fête, on ne saurait y voir d'autre lien de droit que celui qui résulterait d'une obligation de faire qui aurait été acceptée tacitement par Mme Labelle lorsqu'elle avait consenti à poser; mais que dans l'un et l'autre cas l'artiste restait propriétaire de son oeuvre jusqu'au moment où, après l'avoir terminée et signée, il eût opéré la tradition ainsi qu'il l'avait promis; Attendu, qu'en se mettant en possession de ce portrait, alors qu'il n'était pas terminé, et en le faisant achever par une autre personne, les consorts Labelle méconnaissaient les intentions manifestes de l'artiste qui, justement jaloux de son oeuvre, ne pouvait être obligé de subir une collaboration quelconque et que par là ils violaient ses droits incontestables: que, sans doute, les consorts Labelle auraient pu, lorsque le portrait serait devenu leur propriété, le détruire; qu'ils auraient pu aussi renoncer à l'avance au cadeau que Delétang se proposait de leur faire, sauf à user des prérogatives qui appartiennent à toute personne dont les traits ont été reproduits sur la toile, d'exiger que cette reproduction fût supprimée, mais qu'ils ne pouvaient pas faire ce qu'ils ont fait, parce que c'était contraire aux conditions que l'artiste avait mises à sa libéralité; Attendu que c'est par la faute de Labelle que le portrait n'a pu être terminé par Delétang, ainsi que celui-ci l'avait toujours entendu; qu'il n'a aucun reproche à se faire et ne peut dès lors rencontrer aucune objection dans la demande en revendication qu'il a introduite; Attendu au surplus que l'offre qu'il fait de détruire la toile donne une entière satisfaction au désir légitime que peut avoir la dame Labelle de ne pas laisser entre les mains de l'artiste la représentation de ses traits; Attendu, quant aux dommages-intérêts demandés, que Delétang ne justifie
au cadeau que Delétang se proposait de leur faire, sauf à user des prérogatives qui appartiennent à toute personne dont les traits ont été reproduits sur la toile, d'exiger que cette reproduction fût supprimée, mais qu'ils ne pouvaient pas faire ce qu'ils ont fait, parce que c'était contraire aux conditions que l'artiste avait mises à sa libéralité; Attendu que c'est par la faute de Labelle que le portrait n'a pu être terminé par Delétang, ainsi que celui-ci l'avait toujours entendu; qu'il n'a aucun reproche à se faire et ne peut dès lors rencontrer aucune objection dans la demande en revendication qu'il a introduite; Attendu au surplus que l'offre qu'il fait de détruire la toile donne une entière satisfaction au désir légitime que peut avoir la dame Labelle de ne pas laisser entre les mains de l'artiste la représentation de ses traits; Attendu, quant aux dommages-intérêts demandés, que Delétang ne justifie d'aucun préjudice; que, quelque fondée que puisse être sa susceptibilité au sujet de la collaboration abusive de Labelle fils dans cette œuvre, la solution donnée à la question principale du procès, savoir la destruction du tableau, met Delétang à l'abri de toute confusion préjudiciable; que, d'un autre côté, il ne saurait se plaindre d'avoir donné en pure perte son temps et son talent à un travail qui ne peut plus lui procurer même une satisfaction d'amour-propre, puisque, en se consacrant à ce travail, son but était de témoigner sa reconnaissance à une famille qui jusque-là avait eu pour lui les soins les plus attentifs; Par ces motifs, Dit que, dans le délai d'un mois à dater du jour où le présent jugement aura acquis l'autorité de la chose jugée, le portrait de la dame Labelle sera remis à Delétang pour être détruit en présence des parties et ce sous une astreinte de 10 francs par jour de retard. Dit n'y avoir lieu à condamner les consorts Labelle à des dommages-intérêts; les condamne aux dépens. Mes DE VALON et THÉRY (ce dernier du barreau de Paris). av. Note. — L'auteur a la propriété de l'œuvre par lui créée tant qu'il ne
saurait se plaindre d'avoir donné en pure perte son temps et son talent à un travail qui ne peut plus lui procurer même une satisfaction d'amour-propre, puisque, en se consacrant à ce travail, son but était de témoigner sa reconnaissance à une famille qui jusque-là avait eu pour lui les soins les plus attentifs; Par ces motifs, Dit que, dans le délai d'un mois à dater du jour où le présent jugement aura acquis l'autorité de la chose jugée, le portrait de la dame Labelle sera remis à Delétang pour être détruit en présence des parties et ce sous une astreinte de 10 francs par jour de retard. Dit n'y avoir lieu à condamner les consorts Labelle à des dommages-intérêts; les condamne aux dépens. Mes DE VALON et THÉRY (ce dernier du barreau de Paris). av. Note. — L'auteur a la propriété de l'œuvre par lui créée tant qu'il ne s'en est pas dessaisi entre les mains de personne. Ce principe est certain; il est consacré par la loi de 1793 sur la propriété artistique et littéraire. Mais la jurisprudence s'accorde à faire une réserve, en matière de portraits, sur le caractère absolu de ce droit de propriété. V. notamment Trib. civ. Seine 4 avril 1884 (Gaz. Pal. 84.I., supp. 74); Paris 8 juillet 1887 (Gaz. Pal. 88,1, supp. 11); Trib. civ. Seine 5 mai 1885 (Droit 6 juin 1885). TRIBUNAL CIVIL DE LYON (1re CH.) 15 mai 1896. Présidence de M. de Leiris. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — PROFIT JOINT. — REVENDICATION DE MEUBLES SAISIS. — DÉFAUT DE LA PARTIE SAISIE ET DU SAISISSANT. — OPPOSITION DU SAISISSANT. — NOUVEAU DÉFAUT DE LA PARTIE SAISIE. — RÉASSIGNATION. — ART. 153 C. PR. CIV. La réassignation de la partie défaillante est prescrite par l'art. 153 C. pr. civ. impérativement à peine de nullité, et sans distinction, c'est-à-dire alors même que l'un des défendeurs originairement assignés aurait été l'objet d'un jugement par défaut et que les parties reviendraient à l'audience sur l'opposition faite au jugement par ce défendeur, aucune différence appréciable n'existant entre cette hypothèse et celle où, des deux parties assignées,
Trib. civ. Seine 4 avril 1884 (Gaz. Pal. 84.I., supp. 74); Paris 8 juillet 1887 (Gaz. Pal. 88,1, supp. 11); Trib. civ. Seine 5 mai 1885 (Droit 6 juin 1885). TRIBUNAL CIVIL DE LYON (1re CH.) 15 mai 1896. Présidence de M. de Leiris. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — PROFIT JOINT. — REVENDICATION DE MEUBLES SAISIS. — DÉFAUT DE LA PARTIE SAISIE ET DU SAISISSANT. — OPPOSITION DU SAISISSANT. — NOUVEAU DÉFAUT DE LA PARTIE SAISIE. — RÉASSIGNATION. — ART. 153 C. PR. CIV. La réassignation de la partie défaillante est prescrite par l'art. 153 C. pr. civ. impérativement à peine de nullité, et sans distinction, c'est-à-dire alors même que l'un des défendeurs originairement assignés aurait été l'objet d'un jugement par défaut et que les parties reviendraient à l'audience sur l'opposition faite au jugement par ce défendeur, aucune différence appréciable n'existant entre cette hypothèse et celle où, des deux parties assignées, une seule aurait comparu sur l'assignation. Il en est donc ainsi plus particulièrement dans l'hypothèse de la revendication par un tiers de meubles saisis, au cas où c'est la partie saisie qui persiste à faire défaut. Et c'est au tiers demandeur à la revendication qu'il incombe de procéder à la réassignation de la partie saisie non comparante. Mabille et Cie c. époux Huguenet et Bureau. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 24 novembre 1894, Mabille et Cie ont, en vertu de deux jugements du Tribunal de commerce de Troyes des 5 juin 1893 et 28 mai 1894, qu'ils avaient obtenus contre Huguenet, fait procéder au préjudice de ce dernier, dans un local sis boulevard de la Croix-Rousse, 117, à la reprise des marchandises leur appartenant et à la saisie-exécution des facultés mobilières de leur débiteur; que le sieur Huguenet, présent sur les lieux, a déclaré entre autres choses s'opposer à la saisie par le motif que le local, ainsi que toutes les marchandises garnissant le fond, étaient la propriété de Bureau, aux termes d'un acte sous seing privés du 3 mars 1894, enregistré; que, par exploit du 1er décembre 1894, Bureau a fait opposition à la saisie exécution aux mains de
réassignation de la partie saisie non comparante. Mabille et Cie c. époux Huguenet et Bureau. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 24 novembre 1894, Mabille et Cie ont, en vertu de deux jugements du Tribunal de commerce de Troyes des 5 juin 1893 et 28 mai 1894, qu'ils avaient obtenus contre Huguenet, fait procéder au préjudice de ce dernier, dans un local sis boulevard de la Croix-Rousse, 117, à la reprise des marchandises leur appartenant et à la saisie-exécution des facultés mobilières de leur débiteur; que le sieur Huguenet, présent sur les lieux, a déclaré entre autres choses s'opposer à la saisie par le motif que le local, ainsi que toutes les marchandises garnissant le fond, étaient la propriété de Bureau, aux termes d'un acte sous seing privés du 3 mars 1894, enregistré; que, par exploit du 1er décembre 1894, Bureau a fait opposition à la saisie exécution aux mains de Fond, gardien; que, par exploit du 5 décembre, contenant copie du précédent, il a, devant ce tribunal, assigné Mabille et Cie, les mariés Huguenet et Fond, pour ouïr dire et prononcer que tous les meubles, effets et marchandises compris dans le procès-verbal du 24 novembre seraient distraits de la saisie et devraient lui être restitués, Mabille et Cie condamnés, en outre, à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme de 2,000 francs; que Bureau a pris, le 22 mai 1895, par défaut, contre Mabille et Cie, un jugement faisant droit à sa demande et condamnant Mabille et Cie au paiement de la somme de 500 francs, de dommages-intérêts; qu'enfin, le 24 juin 1895, Mabille et Cie ont frappé ce jugement d'opposition et, indépendamment de la mise à néant de la condamnation à des dommages-intérêts, demandé que les objets saisis fussent reconnus la propriété des mariés Huguenet; que cette opposition est, en la forme, régulière et recevable; Attendu que les mariés Huguenet n’ont pas comparu sur l’ajournement qui, le 7 décembre 1894, leur avait été donné à la requête de Bureau; qu'ils ne figurent pas davantage dans l’instance actuelle sur l’opposition introduite par Mabille et Cie; que, sans doute, ceux-ci
et devraient lui être restitués, Mabille et Cie condamnés, en outre, à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme de 2,000 francs; que Bureau a pris, le 22 mai 1895, par défaut, contre Mabille et Cie, un jugement faisant droit à sa demande et condamnant Mabille et Cie au paiement de la somme de 500 francs, de dommages-intérêts; qu'enfin, le 24 juin 1895, Mabille et Cie ont frappé ce jugement d'opposition et, indépendamment de la mise à néant de la condamnation à des dommages-intérêts, demandé que les objets saisis fussent reconnus la propriété des mariés Huguenet; que cette opposition est, en la forme, régulière et recevable; Attendu que les mariés Huguenet n’ont pas comparu sur l’ajournement qui, le 7 décembre 1894, leur avait été donné à la requête de Bureau; qu'ils ne figurent pas davantage dans l’instance actuelle sur l’opposition introduite par Mabille et Cie; que, sans doute, ceux-ci n’avaient à signifier leur opposition qu’à Bureau, qui avait requis contre eux le jugement par défaut du 22 mai 1895 et non aux mariés Huguenet; mais que, l’opposition ayant pour effet de remettre les parties et la cause en l’état où elles se trouvaient avant le jugement de défaut, c’est le cas d’ordonner, au besoin d’office, la réassignation des mariés Huguenet; qu’en droit la réassignation de la partie défaillante est prescrite par l’art. 153 C. pr. civ., impérativement à peine de nullité, et sans distinction, c’est-à-dire alors même que l’un des défendeurs originairement assignés aurait été l’objet d’un jugement par défaut et que les parties reviendraient à l’audience sur l’opposition faite au jugement par ce défendeur, aucune différence appréciable n’existerait entre cette hypothèse et celle où, des deux parties assignées, une seule aurait comparu sur l’assignation; qu’en fait et dans l’espèce, la réassignation des mariés Huguenet est d’autant plus nécessaire que, d’une part, le vœu de la loi (art. 608 C. pr. civ.) est que le débiteur saisi soit partie dans l’instance en revendication, et que, d’autre part, il s’agit ici de l’annulation, pour fraude ou simulation, ou du maintien d’une vente que les saisis ont eux-mêmes consentie et sur
le cas d’ordonner, au besoin d’office, la réassignation des mariés Huguenet; qu’en droit la réassignation de la partie défaillante est prescrite par l’art. 153 C. pr. civ., impérativement à peine de nullité, et sans distinction, c’est-à-dire alors même que l’un des défendeurs originairement assignés aurait été l’objet d’un jugement par défaut et que les parties reviendraient à l’audience sur l’opposition faite au jugement par ce défendeur, aucune différence appréciable n’existerait entre cette hypothèse et celle où, des deux parties assignées, une seule aurait comparu sur l’assignation; qu’en fait et dans l’espèce, la réassignation des mariés Huguenet est d’autant plus nécessaire que, d’une part, le vœu de la loi (art. 608 C. pr. civ.) est que le débiteur saisi soit partie dans l’instance en revendication, et que, d’autre part, il s’agit ici de l’annulation, pour fraude ou simulation, ou du maintien d’une vente que les saisis ont eux-mêmes consentie et sur laquelle il importe qu’ils fournissent, avec leurs explications, des documents qui sont précisément en leur possession personnelle; Attendu que, nonobstant l’opposition qui a fait de Mabille et Cie des demandeurs, le litige, en définitive, ne se réfère qu’à la revendication exercée par Bureau, laquelle s’offre absolument sous le même aspect qu’au début; que c’est donc à lui juridiquement qu’il incombe de procéder à la réassignation des mariés Huguenet; Attendu qu’à raison de l’urgence manifeste de la cause, il convient d’impartir à Bureau un très bref délai dans lequel cette réassignation devra être par lui effectuée; Par ces motifs, Reçoit comme régulière en la forme l’opposition de Mabille et Cie; ce faisant, donne défaut contre les mariés Huguenet et pour le profit ordonne que, dans les vingt-cinq jours du présent jugement, les mariés Huguenet, défaillants, seront réassignés à la diligence de Bureau, demandeur en revendication; Commet l’huissier Desaigne pour la signification du jugement; Réserve les dépens. Note. — La solution consacrée par le jugement recueilli est neuve, croyons-nous, en jurisprudence; elle nous paraît d’ailleurs conforme aux principes de la matière. Le législateur a en effet imposé en termes impératifs l’obligation de prononcer la jonction du défaut; en le décidant, il a
qu’au début; que c’est donc à lui juridiquement qu’il incombe de procéder à la réassignation des mariés Huguenet; Attendu qu’à raison de l’urgence manifeste de la cause, il convient d’impartir à Bureau un très bref délai dans lequel cette réassignation devra être par lui effectuée; Par ces motifs, Reçoit comme régulière en la forme l’opposition de Mabille et Cie; ce faisant, donne défaut contre les mariés Huguenet et pour le profit ordonne que, dans les vingt-cinq jours du présent jugement, les mariés Huguenet, défaillants, seront réassignés à la diligence de Bureau, demandeur en revendication; Commet l’huissier Desaigne pour la signification du jugement; Réserve les dépens. Note. — La solution consacrée par le jugement recueilli est neuve, croyons-nous, en jurisprudence; elle nous paraît d’ailleurs conforme aux principes de la matière. Le législateur a en effet imposé en termes impératifs l’obligation de prononcer la jonction du défaut; en le décidant, il a voulu prévenir les inconvénients que favorisait la voie de l’opposition, économiser les frais et surtout prévenir la contrariété des jugements; ce sont là des considérations d’ordre public qu’il ne peut être permis à un tribunal de rendre sans effet en négligeant d’appliquer les dispositions de l’art. 153. Aussi décide-t-on que le juge doit l’appliquer d’office : V. Besançon 22 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.528) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 24 septembre 1893. Présidence de M. Sohier. ASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TRANSPORT. — TRANSPORT DE VALEURS. — DURÉE DES RISQUES. — ENVOI D’UN PLI CONTENANT DES BILLETS DE BANQUE RUSSE. — REMISE INTACTE AU DESTINATAIRE. — INFRACTION A UNE UKASE IMPÉRIALE. — CONFISCATION. — CESSATION DES RISQUES. Lorsqu’aux termes d’une police d’assurance contre les risques de transport de valeurs, l’assureur est tenu « de tous risques depuis le moment de la remise des objets assurés au bureau de la poste ou de la compagnie de transport jusqu’à celui de la remise aux mains du destinataire », il ne saurait être déclaré responsable, en cas d’envoi d’un pli recommandé contenant des billets de banque, de la confiscation d’une partie desdits
le juge doit l’appliquer d’office : V. Besançon 22 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.528) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 24 septembre 1893. Présidence de M. Sohier. ASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TRANSPORT. — TRANSPORT DE VALEURS. — DURÉE DES RISQUES. — ENVOI D’UN PLI CONTENANT DES BILLETS DE BANQUE RUSSE. — REMISE INTACTE AU DESTINATAIRE. — INFRACTION A UNE UKASE IMPÉRIALE. — CONFISCATION. — CESSATION DES RISQUES. Lorsqu’aux termes d’une police d’assurance contre les risques de transport de valeurs, l’assureur est tenu « de tous risques depuis le moment de la remise des objets assurés au bureau de la poste ou de la compagnie de transport jusqu’à celui de la remise aux mains du destinataire », il ne saurait être déclaré responsable, en cas d’envoi d’un pli recommandé contenant des billets de banque, de la confiscation d’une partie desdits billets, encourue par l’assuré pour infraction à une ukase impériale prescrivant une déclaration de valeur en ce qui concerne l’expédition de billets de banque par la poste, si cette confiscation n’a eu lieu qu’après l’ouverture du pli en présence du destinataire, c’est-à-dire à un moment où, le pli ayant été remis intact à celui-ci, le contrat d’assurance était rempli et la responsabilité de l’assureur avait cessé. La Banque suisse et française c. l'Helvetia. La Banque suisse et française, assurée à la compagnie l'Helvetia et à d’autres contre les risques d’envoi de valeurs, avait envoyé, le 4 avril, de Paris à Varsovie, un pli recommandé contenant une certaine somme en roubles billets de banque. L’administration des postes russes, après ouverture du pli en présence du destinataire, opéra la confiscation d’une partie de cette somme pour infraction à une ukase impériale prescrivant une déclaration de valeur pour les billets de banque expédiés par la poste. L’assuré assigna la compagnie d’assurances, qu’il prétendait responsable du risque, devant le Tribunal de commerce de la Seine. — Jugement : LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant police n° 194652, en date du 24 mai 1855, dont le tribunal ordonne l’enregistrement, la Banque suisse et française s’est assurée
remis intact à celui-ci, le contrat d’assurance était rempli et la responsabilité de l’assureur avait cessé. La Banque suisse et française c. l'Helvetia. La Banque suisse et française, assurée à la compagnie l'Helvetia et à d’autres contre les risques d’envoi de valeurs, avait envoyé, le 4 avril, de Paris à Varsovie, un pli recommandé contenant une certaine somme en roubles billets de banque. L’administration des postes russes, après ouverture du pli en présence du destinataire, opéra la confiscation d’une partie de cette somme pour infraction à une ukase impériale prescrivant une déclaration de valeur pour les billets de banque expédiés par la poste. L’assuré assigna la compagnie d’assurances, qu’il prétendait responsable du risque, devant le Tribunal de commerce de la Seine. — Jugement : LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant police n° 194652, en date du 24 mai 1855, dont le tribunal ordonne l’enregistrement, la Banque suisse et française s’est assurée à la compagnie l'Helvetia contre les risques sur les sommes, valeurs et objets par elle expédiés, mais seulement pour un quart de l’importance de ces risques; qu’elle expose que, suivant avenant d'aliment en date du 18 mai 1896, la compagnie demanderesse a pris charge pour sa part d’un envoi fait par la poste le 4 avril précédent, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION d’un pli recommandé contenant 1,600 roubles en billets de banque, d’une valeur agréée au change de 2 fr. 6685 le rouble, soit 4,270 francs; que le destinataire de cet envoi n'a été livré que de 1,200 roubles, 400 ayant été retenus sous prétexte d'une infraction à une ukase impériale prescrivant une déclaration de valeur en ce qui concerne l'expédition de billets de banque par la poste; Attendu que la Banque suisse et française soutient et fait plaider que la compagnie l'Helvetia, responsable des objets assurés du moment de leur remise au bureau de poste ou à la compagnie de transport jusqu'à celui de la remise aux mains des destinataires, ne saurait exciper de l'art. 6 de la police susvisée, aux termes duquel les assurés pourraient être condamnés pour cause de déclarations irrégulières ; qu'en effet l'art. 5 de ladite police
par la poste le 4 avril précédent, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION d’un pli recommandé contenant 1,600 roubles en billets de banque, d’une valeur agréée au change de 2 fr. 6685 le rouble, soit 4,270 francs; que le destinataire de cet envoi n'a été livré que de 1,200 roubles, 400 ayant été retenus sous prétexte d'une infraction à une ukase impériale prescrivant une déclaration de valeur en ce qui concerne l'expédition de billets de banque par la poste; Attendu que la Banque suisse et française soutient et fait plaider que la compagnie l'Helvetia, responsable des objets assurés du moment de leur remise au bureau de poste ou à la compagnie de transport jusqu'à celui de la remise aux mains des destinataires, ne saurait exciper de l'art. 6 de la police susvisée, aux termes duquel les assurés pourraient être condamnés pour cause de déclarations irrégulières ; qu'en effet l'art. 5 de ladite police spécifie que les assureurs renoncent à se prévaloir dans quelque cas que ce soit de l'absence de déclaration de valeur par la poste, ou de toute différence pouvant exister entre la somme et celle déclarée à la poste, ou à la compagnie chargée du transport, quelle que soit l'importance de cette différence ; que tel serait le cas en l'espèce, l'envoi ayant été fait conformément aux obligations de la police liant les parties; qu'il conviendrait dès lors d'obliger la compagnie l'Helvetia au remboursement de 100 roubles, soit 266 fr. 85, avec les intérêts de cette somme à 6 % à partir du 13 avril 1896 ; Mais attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et notamment de la correspondance même du destinataire du pli objet du litige, que celui-ci est bien parvenu intact à destination; que ce n'est qu'après ouverture dudit en présence du destinataire lui-même que l'administration des postes russes, pour infraction à une ukase impériale de 1893, a confisqué 400 roubles sur les 1,600 expédiés; Attendu que l'objet même de la police du 24 mai 1895 est défini par l'art. 1er qu'il convient de rappeler en son entier : « Les assureurs soussignés prennent à leur charge