jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
constamment depuis lors (1.548 en 1929, 1.406 en 1930, 1.365 en 1931), accusant ainsi en trois ans une diminution de 12 p. 100 Ventes judiciaires d'immeubles. Les ventes judiciaires d'immeubles, qui avaient sensiblement diminué de 1928 (14.001) à 1930 (13.655), marquent une nette augmentation en 1931 (14.838, dont 5.923 faites à la barre et 8.915 devant notaire) : leur total est le plus élevé qu'on ait enregistré depuis 1926 ; il reste toutefois fort au-dessous des chiffres de 1913 (18.481) et de 1920 (24.771). Ordres et contributions. Les juges-commissaires ont réglé, en 1931, 1.362 ordres (dont 1.165 à l'amiable et 597 judiciairement), chiffre nettement supérieur à ceux de 1929 (1.219) et de 1930 (1.493). 283), et 881 contributions au lieu de 410 en 1929 et de 862 en 1930. 46 PARTIE. JURIDICTION COMMERCIALE Les litiges soumis aux tribunaux consulaires et aux tribunaux civils jugeant commercialement ont continué leur progression ascendante: de 307.936 en 1928, ils ont passé successivement à 325.381 en 1929 et 318.816 en 1930 pour atteindre 381.345 en 1931. L'augmentation, par rapport au chiffre de 1913 (231.249) approche de 65 p. 100. Malgré cet afflux de procès, les affaires qui n'ont pu recevoir une solution durant l'année (73.141) représentent une proportion (19 p. 100) à peine égale à celle de 1930 (20 p. 100). En outre, il a été prononcé 32.544 jugements sur requête ou sur rapport, dont 25.286 en matière de liquidation judiciaire ou de faillite, et il a été renvoyé devant arbitres 20.616 affaires, dont 8.236 (10 p. 100) ont été suivies de conciliation. Il a été ouvert, en 1931, 4.072 liquidations judiciaires et 7.890 faillites: par comparaison avec les chiffres de 1930 (3.128 liquidations judiciaires et 6.818 faillites), l'augmentation est de 30 p. 100 pour les liquidations judiciaires et 15 p. 100 pour les faillites; elle atteint 41 p. 100 et 22 p. 100 si l'on rapproche les totaux de 1931 de ceux de 1913 (2.875 liquidations judiciaires et 6.474 faillites), qui ne comprenaient pas, il est vrai, le ressort de Colmar. Ce phénomène n'a rien qui puisse surprendre: il coïncide en effet avec les
représentent une proportion (19 p. 100) à peine égale à celle de 1930 (20 p. 100). En outre, il a été prononcé 32.544 jugements sur requête ou sur rapport, dont 25.286 en matière de liquidation judiciaire ou de faillite, et il a été renvoyé devant arbitres 20.616 affaires, dont 8.236 (10 p. 100) ont été suivies de conciliation. Il a été ouvert, en 1931, 4.072 liquidations judiciaires et 7.890 faillites: par comparaison avec les chiffres de 1930 (3.128 liquidations judiciaires et 6.818 faillites), l'augmentation est de 30 p. 100 pour les liquidations judiciaires et 15 p. 100 pour les faillites; elle atteint 41 p. 100 et 22 p. 100 si l'on rapproche les totaux de 1931 de ceux de 1913 (2.875 liquidations judiciaires et 6.474 faillites), qui ne comprenaient pas, il est vrai, le ressort de Colmar. Ce phénomène n'a rien qui puisse surprendre: il coïncide en effet avec les premiers symptômes de la crise économique au développement de laquelle nous assistons présentement. 58 PARTIE. tribunaux de paix. Le nombre des affaires dont les juges de paix ont eu à connaître comme conciliateurs en dehors de la audience, par application de la loi du 2 mai 1855, a été un peu plus élevé en 1931 (559.789) qu'en 1930 (534.159), tout en restant inférieur de plus de moitié à celui de 1913 (1.142.539). Les affaires portées en conciliation à l'audience par application des articles 48 et suivants du code de procédure civile ont diminué d'une manière continue de 1926 (28.807) à 1930 (14.918) et 1931 (12.011) : encore le ressort de Colmar pour 8.996 affaires dans le total de 1931 qui, abstraction faite des départements recouvrés, se trouverait nettement inférieur au chiffre de 1913 (11.175). Les litiges portés à l'audience des magistrats cantonaux pour y être jugés (262.637) ont été légèrement plus nombreux qu'en 1930 (257.819), mais restent fort au-dessous du total de 1913 (261.304), (267.823). La proportion des affaires restant à juger le 31 décembre 1931 (9 p. 100) est la même que l'année précédente. Les juges de paix ont rendu, en 1931, 68.760 jugements d'avant-faits-de droit, au lieu de
peu plus élevé en 1931 (559.789) qu'en 1930 (534.159), tout en restant inférieur de plus de moitié à celui de 1913 (1.142.539). Les affaires portées en conciliation à l'audience par application des articles 48 et suivants du code de procédure civile ont diminué d'une manière continue de 1926 (28.807) à 1930 (14.918) et 1931 (12.011) : encore le ressort de Colmar pour 8.996 affaires dans le total de 1931 qui, abstraction faite des départements recouvrés, se trouverait nettement inférieur au chiffre de 1913 (11.175). Les litiges portés à l'audience des magistrats cantonaux pour y être jugés (262.637) ont été légèrement plus nombreux qu'en 1930 (257.819), mais restent fort au-dessous du total de 1913 (261.304), (267.823). La proportion des affaires restant à juger le 31 décembre 1931 (9 p. 100) est la même que l'année précédente. Les juges de paix ont rendu, en 1931, 68.760 jugements d'avant-faits-de droit, au lieu de 70.963 en 1930; ils ont présidé 62.652 conseils de famille, au lieu de 65.028 en 1930. 60 PARTIE. Conseils de prud'hommes. Le mouvement ascendant presque continu qui, de 48.097 en 1921, avait porté à 67.757 en 1928, 77.403 en 1929 et 85.527 en 1930 les affaires soumises aux conseils de prud'hommes, s'est légèrement accentué en 1931 (88.817 litiges); le chiffre de 1913 (70.775) se trouve ainsi amplement dépassé. Parmi ces 88.817 affaires, les parties en ont retiré 9.012 avant que les bureaux aient statué, et 902 n'ont pu être examinées avant la fin de l'année. Les conseils ont tenté la conciliation dans 78.873 cas et l'ont réussie 35.747 fois (45 p. 100). Il a été porté 42.348 affaires devant les bureaux de jugement, mais 17.952 d'entre elles ont été retirées avant toute décision. Le 31 décembre 1931, il en restait 3.812 à juger. Assistance judiciaire. Le nombre des demandes d'assistance judiciaire formées devant les tribunaux de première instance (1) Non compris le ressort de Colmar, dont les conseils de prud'hommes font l'objet d'une statistique séparée, la législation locale ne distinguant pas entre le bureau de conciliation et le bureau de jugement; en cas d'échec de la tentative de conciliation, le
prud'hommes, s'est légèrement accentué en 1931 (88.817 litiges); le chiffre de 1913 (70.775) se trouve ainsi amplement dépassé. Parmi ces 88.817 affaires, les parties en ont retiré 9.012 avant que les bureaux aient statué, et 902 n'ont pu être examinées avant la fin de l'année. Les conseils ont tenté la conciliation dans 78.873 cas et l'ont réussie 35.747 fois (45 p. 100). Il a été porté 42.348 affaires devant les bureaux de jugement, mais 17.952 d'entre elles ont été retirées avant toute décision. Le 31 décembre 1931, il en restait 3.812 à juger. Assistance judiciaire. Le nombre des demandes d'assistance judiciaire formées devant les tribunaux de première instance (1) Non compris le ressort de Colmar, dont les conseils de prud'hommes font l'objet d'une statistique séparée, la législation locale ne distinguant pas entre le bureau de conciliation et le bureau de jugement; en cas d'échec de la tentative de conciliation, le débat oral a lieu immédiatement après et devant les juges de prud'hommes. L'année précédente: 11.601. Parmi ces 11.601 demandes, 43.036 ont été prises en considération et 6.036 demandes ne ont pas été admises par le bureau de conciliation. Le bureau de Colmar a traité 2.987 demandes sur un total de 3.611. Les notaires. Les 413 en moyenne par ordre à parcourir par semaine, sur un total à peu près stable (2.979.468). Algerie et Colonies. Cour d'appel d'Alger. Le chiffre des affaires soumises à la cour et aux tribunaux de première instance continue de s'éléver à 5.245 en 1919, 7.937 en 1926, et 11.845 en 1930, pour tomber à 6.678 en 1931 (45 p. 100). Cela est légèrement inférieur à ce qu'on observait en 1928 (5.400) et 1929 (5.195), mais supérieur à 1920 (4.861) et 1924 (4.600). Les dépens de procédure ont continué à baisser en 1931 (30 p. 100), en 1930 (35 p. 100), en 1929 (37 p. 100), en 1928 (41 p. 100). Les dépens en instance. Tribunaux civils. Depuis 1923, ils n'ont cessé de diminuer: 37.378 en 1930 pour tomber à 28.970 en 1931. Cela se fait en parallèle de la diminution constante des procédures (27,809) par rapport
3.611. Les notaires. Les 413 en moyenne par ordre à parcourir par semaine, sur un total à peu près stable (2.979.468). Algerie et Colonies. Cour d'appel d'Alger. Le chiffre des affaires soumises à la cour et aux tribunaux de première instance continue de s'éléver à 5.245 en 1919, 7.937 en 1926, et 11.845 en 1930, pour tomber à 6.678 en 1931 (45 p. 100). Cela est légèrement inférieur à ce qu'on observait en 1928 (5.400) et 1929 (5.195), mais supérieur à 1920 (4.861) et 1924 (4.600). Les dépens de procédure ont continué à baisser en 1931 (30 p. 100), en 1930 (35 p. 100), en 1929 (37 p. 100), en 1928 (41 p. 100). Les dépens en instance. Tribunaux civils. Depuis 1923, ils n'ont cessé de diminuer: 37.378 en 1930 pour tomber à 28.970 en 1931. Cela se fait en parallèle de la diminution constante des procédures (27,809) par rapport à 1930. III° c, l 1 :,,)ft j en 1931: 1» Rrójfedé itlhWi'̃! rai: 1035. Utiss (les «à»»»*»at» lit » dans launce^'kw )0 et aussi loofi a constamment ent ^eC 0 , n'atteindre plus t J".J' -' Les fst con'1 W:, ',; surtout de 'P' t e monté en Algérie et en, ['¡¡:';lIliJlIU. ¡;.!, Franco: de claires ont P^mm nfcs.. 1931; et les on •seulement eî h Ollt a. ,: e&lt;JJI c, 'et 2.032 en 1930' c¡'ant plus Que ""1'1'(" ".:', plus que double. De Jusliæ3 de paiX. ,.u ots 11 pour juS(-^ieIrf'Ju.i"nil^siV e, 1!:ll c&lt;o'p “i'.r écrie et de ont t^ &lt;l&gt; j' seulement en 191. llt CO p(1llf ,," et ci-i eo 11cili ainsi nettement. ^s eii pA J ci, ainjqw-d Les ontrtê | a,f0n?'aiB&gt;vVc C &gt; l ses en iJ-M /r.og), Jo (694): elles «“ ,r.;ent .c de 1924 (2.2GB) à lP29 (J0 i^licos fJA&gt;^'»ÀJ sensiblement au * niveau ûs B¡Y¡¡eI0èSj1t c,.,. Au contraire, leS d0 l a" l^WÊ ciliation en délli (dt3 1 jc 1J ('(" dérablement ^TOarc5^ ,42) et 49I3 &lt; W (83-1*: de 929 H7.243) sS (i" (83. "1 de j,^ ( atteignant Prc on .it tel .e .,n' 01&gt;"',,' et crela bien en
et en, ['¡¡:';lIliJlIU. ¡;.!, Franco: de claires ont P^mm nfcs.. 1931; et les on •seulement eî h Ollt a. ,: e&lt;JJI c, 'et 2.032 en 1930' c¡'ant plus Que ""1'1'(" ".:', plus que double. De Jusliæ3 de paiX. ,.u ots 11 pour juS(-^ieIrf'Ju.i"nil^siV e, 1!:ll c&lt;o'p “i'.r écrie et de ont t^ &lt;l&gt; j' seulement en 191. llt CO p(1llf ,," et ci-i eo 11cili ainsi nettement. ^s eii pA J ci, ainjqw-d Les ontrtê | a,f0n?'aiB&gt;vVc C &gt; l ses en iJ-M /r.og), Jo (694): elles «“ ,r.;ent .c de 1924 (2.2GB) à lP29 (J0 i^licos fJA&gt;^'»ÀJ sensiblement au * niveau ûs B¡Y¡¡eI0èSj1t c,.,. Au contraire, leS d0 l a" l^WÊ ciliation en délli (dt3 1 jc 1J ('(" dérablement ^TOarc5^ ,42) et 49I3 &lt; W (83-1*: de 929 H7.243) sS (i" (83. "1 de j,^ ( atteignant Prc on .it tel .e .,n' 01&gt;"',,' et crela bien en P ar un 10.ia# InétfOP Olilal1' le' pa,r ^c^ la' ,;., métropolitaïaie» t oo^ fns^^ S0mI des procès tribunaux çeîq pr^gT^^ SSJ-PAB * ,4^ -Q vt&gt;" l'annoo p:r.ét!dente. à S4?e/7hUcti0^ l****®*». 4 'ent d et les êparatlons de efm9s sut1I/lle, I:nt qua't'ra ans, U1le mlIrehe ascenlts 11 ( nais c~o~ntinlleSj luatx?ln3™16 mœ9w asœn' enlUl&lt;1aUons jUdiCiaires et les fatuités |lopt e!¡IUres Une tolite .augm.entation sur les Î»JC #^°' comme il fallait afiUr sles e. lldrc. en raison de la crise éœnonut:, 'gré,.,.. znonslcl le Président, u !°Iond respect. l,, t à Mvricr 1934 te "'-, d. la jUSlice, d 'es ctmno:t àt la miice, 1 ivg o "!Il ère les fillanees. itiJ rel ., L at/l, QIl tirage de la septième tranche de la loterie nationale. Sî^'ï?!1,5 kanf « de la lote7 I(Sv&gt;fan3 kl salin ?irésence du pu-. 27llr, QilfiS la gaUe du T-rocadéro le k vingt heures trente. lot "ilis Pançaises. "i UUiIerïes Luier de ilaunia, ayant REK i'®r » 2^1? c.gt a'bonnée au timbre, K" * 11021 7 Aarivier îsv o ue au n"lel' 11 Jilnvier 1896, è dcembre 1926. ta^.r 1"h et 1-i Inars i!!2S, pour 16.00Q ac, Par i' 1.. Cft il partir du 27 janvier Dùrti,
luatx?ln3™16 mœ9w asœn' enlUl&lt;1aUons jUdiCiaires et les fatuités |lopt e!¡IUres Une tolite .augm.entation sur les Î»JC #^°' comme il fallait afiUr sles e. lldrc. en raison de la crise éœnonut:, 'gré,.,.. znonslcl le Président, u !°Iond respect. l,, t à Mvricr 1934 te "'-, d. la jUSlice, d 'es ctmno:t àt la miice, 1 ivg o "!Il ère les fillanees. itiJ rel ., L at/l, QIl tirage de la septième tranche de la loterie nationale. Sî^'ï?!1,5 kanf « de la lote7 I(Sv&gt;fan3 kl salin ?irésence du pu-. 27llr, QilfiS la gaUe du T-rocadéro le k vingt heures trente. lot "ilis Pançaises. "i UUiIerïes Luier de ilaunia, ayant REK i'®r » 2^1? c.gt a'bonnée au timbre, K" * 11021 7 Aarivier îsv o ue au n"lel' 11 Jilnvier 1896, è dcembre 1926. ta^.r 1"h et 1-i Inars i!!2S, pour 16.00Q ac, Par i' 1.. Cft il partir du 27 janvier Dùrti, a'tionS de priorité nos 16001 2M&gt; lffJty ®S â'urie v?^leur nominale de îS?W?5tf S• Dfrn '~cur nominale &lt;tp go 100, nOIr t pour d'une va. S r^leL1^ P0ur 6-&amp;» îS'itoi loo ^0 fr »t i dîme vaftè¡e -:u fr., Pour lesquelles eUe a été 46 tirnbraatérielle de l'em'W1t l' l'e Pilr e décision du direc^'e,0e'&gt;&lt; 4 ̃ÎÏÏÏS&amp;.VÎK t. -t. Silî fé L' S Siège à Ibrfrle Tûcusscl et Ca, avant Ss t9, nrsellle, est, à 'Partir du 20 jan110, 1 lt née au timbre pour G.800 acOur , Un" Valeur nominale de Ban 1 îai r iiorninale, ÏÎV XflÎ nls ivaioT00 Partfs n?,® fondateur, no. 1 té l'e Iê dl il eUt nominale pOur lesquelles l'apposition rmatérielle ..té dur "te U tl. inbre PU une déellsion du tI de 1, enre ;r!Strernejlt à Marseille, en 'l r1Í. «il s^. fc» at I à Snn, est, d: '"hoges. ayant son siège à ,°bll€ations, 5 p! Il t à lSo!,lW v?' ri p. ue V. eur nominale &lt;W^ w ^atOt rfile de l'emntrJeIn^tpe endu s^e de À/N»11 4 UaPn ** 4e dntimuhe Ga ISIOn du directeur de l'enreTK **** î p, en date du io lévrier 1984. &amp;«&amp;let(î (^j ®ïîI*,5^êî,^H••oyant nllée a
Pilr e décision du direc^'e,0e'&gt;&lt; 4 ̃ÎÏÏÏS&amp;.VÎK t. -t. Silî fé L' S Siège à Ibrfrle Tûcusscl et Ca, avant Ss t9, nrsellle, est, à 'Partir du 20 jan110, 1 lt née au timbre pour G.800 acOur , Un" Valeur nominale de Ban 1 îai r iiorninale, ÏÎV XflÎ nls ivaioT00 Partfs n?,® fondateur, no. 1 té l'e Iê dl il eUt nominale pOur lesquelles l'apposition rmatérielle ..té dur "te U tl. inbre PU une déellsion du tI de 1, enre ;r!Strernejlt à Marseille, en 'l r1Í. «il s^. fc» at I à Snn, est, d: '"hoges. ayant son siège à ,°bll€ations, 5 p! Il t à lSo!,lW v?' ri p. ue V. eur nominale &lt;W^ w ^atOt rfile de l'emntrJeIn^tpe endu s^e de À/N»11 4 UaPn ** 4e dntimuhe Ga ISIOn du directeur de l'enreTK **** î p, en date du io lévrier 1984. &amp;«&amp;let(î (^j ®ïîI*,5^êî,^H••oyant nllée a est, Partir du 17 Octobre eho, t 1 U:;¡bre P" 100 parts de IonSf&amp; S l'einnldisPerX ®^«®|nale, pour lle té ¡spenSéc de l'apposltion -. 1 du timbre par une ̃fc* de rft, l'' to. "t --- 4u-y cl t804 le toiusweu ne ""f.Qbl'e i[') à 'froyes. est, à parJo)J &bjuu p. turihre 9 P-U tu)ïL--e pour 1.300 actions, non 1 11 1300, d'une valeur nominale de 1.000 fr., et 50 parts. de fondateur, no1 à 50, sans valeur nominale, pOOY lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Troyes, en date du 1er février 1931.. La société Compagnie de participation et de gestion, ayant son siège à Lyon, est, à partir du 7 février 1934, abonnée au timbre pour 10.000 actions, noe 1 à 10000, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Lyon, en date du 10 février 1931. Le Syndicat intercommunal d'électrification de la région de Saint-Germain-l'Herm, ayant son siège à Saint-Germain-l'Hern, est à partir du 23 janvier 1934, abonné au timbre pour 4.800 obligations, 5,30 p.
p. turihre 9 P-U tu)ïL--e pour 1.300 actions, non 1 11 1300, d'une valeur nominale de 1.000 fr., et 50 parts. de fondateur, no1 à 50, sans valeur nominale, pOOY lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Troyes, en date du 1er février 1931.. La société Compagnie de participation et de gestion, ayant son siège à Lyon, est, à partir du 7 février 1934, abonnée au timbre pour 10.000 actions, noe 1 à 10000, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Lyon, en date du 10 février 1931. Le Syndicat intercommunal d'électrification de la région de Saint-Germain-l'Herm, ayant son siège à Saint-Germain-l'Hern, est à partir du 23 janvier 1934, abonné au timbre pour 4.800 obligations, 5,30 p. 100, nos 1 à 4800, d'une valeur nominale de 500 fr.. pour lesquelles il a été dispensé de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Clermont-Ferrand, en date du 8 février 1931. La Société anonyme immobilière Saint-Dominique de Rouceux-Neufchâtel, ayant son siège à Rouceux, est, à partir du 31 janvier 1934, abonnée au timbre pour 200 obligations, 4,50 p. 100, no. 1 à 200, d'une valeur nominale de 4.000 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Epinac, en date du 9 février 1934. La Société anonyme des anciens établissements E. Brun et Co, ayant son siège à Sens, est, à partir du 6 février 1934, abonnée au timbre pour 1.290 actions, nos 1 à 690, et 1401 à 2060, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Auxerre, en date du 9 février 1934. La société Tissage de Rieux, ayant son siège à Paris, est, à partir du 10 février 1934, abonnée au timbre pour 2. 000 actions nos
Rouceux, est, à partir du 31 janvier 1934, abonnée au timbre pour 200 obligations, 4,50 p. 100, no. 1 à 200, d'une valeur nominale de 4.000 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Epinac, en date du 9 février 1934. La Société anonyme des anciens établissements E. Brun et Co, ayant son siège à Sens, est, à partir du 6 février 1934, abonnée au timbre pour 1.290 actions, nos 1 à 690, et 1401 à 2060, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Auxerre, en date du 9 février 1934. La société Tissage de Rieux, ayant son siège à Paris, est, à partir du 10 février 1934, abonnée au timbre pour 2. 000 actions nos 1 à 2000, d'une valeur nominale de 1.000 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés), en date du 13 février 1934. La Société des transports automobiles de Dinard à Saint-Briac et extensions, est, à partir des 16 juin 1900, 22 août 1903 et 14 janvier 1913, abonnée au timbre pour 6.570 actions, non 1 à 6570, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés), en date du 13 février 1934. La société Le Crédit foncier de France, ayant son siège à Paris, est, à partir du 9 février 1934, abonnée au timbre pour 800.000 obligations foncières communales, '5,50 p. 100, nos 1 à 800000, d'une valeur nominale de 1.000 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés), en date du 10 février 1934. La Société française des bascules automatiques, ayant son siège à Paris, est, à partir des 15 janvier 1886, 13 juin 1888, 8 octobre
à partir des 16 juin 1900, 22 août 1903 et 14 janvier 1913, abonnée au timbre pour 6.570 actions, non 1 à 6570, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés), en date du 13 février 1934. La société Le Crédit foncier de France, ayant son siège à Paris, est, à partir du 9 février 1934, abonnée au timbre pour 800.000 obligations foncières communales, '5,50 p. 100, nos 1 à 800000, d'une valeur nominale de 1.000 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés), en date du 10 février 1934. La Société française des bascules automatiques, ayant son siège à Paris, est, à partir des 15 janvier 1886, 13 juin 1888, 8 octobre 1933 et 9 février 1934, abonnée au timbre, pour 852 actions de jouissance, non 1 à 852, sans valeur nominale, pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés), en date du 10 février 1934. La Société des établissements Georges Morin, ayant son siège à Paris, est, à partir du 9 février 1934, abonnée au timbre pour 2.500 actions, nos 2501 à 5000, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés), en date du 10 février 1934. La Société anonyme des bateaux de la COOP, d'Emeraude, ayant son siège à Dinard, est, à partir des 16 août 1904, 21 janvier 1905 et 19 juillet 1906, abonnée au timbre pour 2.250 actions nominatives, nos 1 à 2250, de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Rennes, en date du 9 février 1934. La Société anonyme immobilière de Sainte Saulve, ayant son siège à Sainte Saulve, est, à partir du 31
Société des établissements Georges Morin, ayant son siège à Paris, est, à partir du 9 février 1934, abonnée au timbre pour 2.500 actions, nos 2501 à 5000, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés), en date du 10 février 1934. La Société anonyme des bateaux de la COOP, d'Emeraude, ayant son siège à Dinard, est, à partir des 16 août 1904, 21 janvier 1905 et 19 juillet 1906, abonnée au timbre pour 2.250 actions nominatives, nos 1 à 2250, de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Rennes, en date du 9 février 1934. La Société anonyme immobilière de Sainte Saulve, ayant son siège à Sainte Saulve, est, à partir du 31 octobre 1933, abonnée au timbre pour 1.320 actions, nos 1 à 1320, d'une valeur nominale de 250 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Lille, en date du 9 février 1934. La société anonyme Dhordain et Cie, des carrières quartziques de Benoist, ayant son siège à Cousolre, est, à partir du 9 janvier 1934, abonnée au timbre pour 1.500 actions, non 1 à 1500, d'une valeur nominale de 1.000 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Lille, en date du 9 février 1934. La Société landaise pour l'amélioration du fermage, ayant son siège à Courbevoie, est, à partir du 8 février 1934, abonnée au timbre pour 1.000 parts de fondateur, nos 1 à 1000, sans valeur nominale, et 1.650 actions, non 1 à 1650, d'une valeur nominale de 50 francs, pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur des domaines à Paris, en date du 10 février 1934. AVIS AUX IMPORTATEURS Classement de marchandises non expressément dénommées au tarif d'entrée