jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
mesures de propreté hygiénique et de protection que les classes aisées observent depuis longtemps dans les grandes villes, mais il est prudent, il est nécessaire de les généraliser et d’en imposer à tous l’observation par l’intermédiaire du corps médical. donné au maire par le médecin traitant ou le chef de service responsable. Cet avis, formulé dans les mêmes conditions que la déclaration de maladie, doit indiquer le domicile ou le lieu auquel le malade sortant a déclaré se rendre. Art. 66. — Les enfants ne pourront être réadmis à l’école, soit publique, soit privée, qu’après un avis favorable du médecin traitant et l'autorisation du médecin-inspecteur de l’école. Écoles et asiles. Art. 67. — Dans les établissements publics ou privés recueillant, à titre temporaire ou permanent, des personnes sans asile, les vêtements et effets à usage de celles-ci seront aussitôt désinfectés. La désinfection du matériel et des locaux de ces établissements sera pratiquée chaque jour, pour toute la partie du matériel ayant servi aux réfugiés et des locaux qu’ils ont occupés. Procédés de désinfection. Art. 68. — La désinfection sera pratiquée, soit par les services publics, soit par les particuliers. Examen du titre III : Dispositions générales (art. 71 à 76). L’article 71 tend à faire exercer une surveillance sur la qualité de l’eau qu'on donne à boire dans les cafés et restaurants. La forme de cet article ne peut assurément pas être adoptée, mais le fond en est, sans conteste, excellent. Les articles suivants sont relatifs à la salubrité des lavoirs et bassins, et aux précautions à prendre lorsque les matières de vidange sont employées dans les cultures ; ces prescriptions ne tendent qu'à la mise à exécution des dispositions du Code rural (loi du 21 juin 1898, articles 19 et suivants), elles doivent donc être adoptées par toute municipalité. L’article 76 est un article d’exécution ; quant au suivant et dernier, il traite des pénalités, que nous étudierons à la fin de notre quatrième partie. Nous terminerons ici, en faisant observer qu’à notre avis un règlement sanitaire municipal ne sera complet que s’il est précédé de la reproduction des
L’article 71 tend à faire exercer une surveillance sur la qualité de l’eau qu'on donne à boire dans les cafés et restaurants. La forme de cet article ne peut assurément pas être adoptée, mais le fond en est, sans conteste, excellent. Les articles suivants sont relatifs à la salubrité des lavoirs et bassins, et aux précautions à prendre lorsque les matières de vidange sont employées dans les cultures ; ces prescriptions ne tendent qu'à la mise à exécution des dispositions du Code rural (loi du 21 juin 1898, articles 19 et suivants), elles doivent donc être adoptées par toute municipalité. L’article 76 est un article d’exécution ; quant au suivant et dernier, il traite des pénalités, que nous étudierons à la fin de notre quatrième partie. Nous terminerons ici, en faisant observer qu’à notre avis un règlement sanitaire municipal ne sera complet que s’il est précédé de la reproduction des articles les plus essentiels de la loi de 1902. Pour rendre facilement compréhensible la série des réformes qu’elle comporte, il nous semble dans les conditions prescrites par l’article 7 de la loi du 15 février 1902, notamment en ce qui concerne l’approbation préalable des procédés par le ministre de l’Intérieur. Art. 76. — Les appareils de désinfection employés dans la commune à la désinfection obligatoire sont soumis à une surveillance permanente exercée par le bureau d’hygiène. L’emploi de ces appareils sera suspendu, à titre temporaire ou définitif, s’il est établi qu’ils ne fonctionnent plus dans les conditions prévues par le certificat de mise en service ou que les détériorations constatées ne permettent plus leur fonctionnement normal. Cadavres. Art. 70. — Les cadavres des personnes mortes de maladies transmissibles seront isolés le plus promptement possible. Les dispositions nécessaires seront immédiatement prises pour assurer la mise en bière et l’inhumation, en exécution du décret du 27 avril 1889. Titre III. — Dispositions générales. Art. 71. Une surveillance spéciale est exercée, au point de vue de la qualité de l’eau potable, sur les établissements ouverts au public, tels que cafés, restaurants ou débits. L’usage de toute eau reconnue malsaine est interdit par arrêté
Art. 76. — Les appareils de désinfection employés dans la commune à la désinfection obligatoire sont soumis à une surveillance permanente exercée par le bureau d’hygiène. L’emploi de ces appareils sera suspendu, à titre temporaire ou définitif, s’il est établi qu’ils ne fonctionnent plus dans les conditions prévues par le certificat de mise en service ou que les détériorations constatées ne permettent plus leur fonctionnement normal. Cadavres. Art. 70. — Les cadavres des personnes mortes de maladies transmissibles seront isolés le plus promptement possible. Les dispositions nécessaires seront immédiatement prises pour assurer la mise en bière et l’inhumation, en exécution du décret du 27 avril 1889. Titre III. — Dispositions générales. Art. 71. Une surveillance spéciale est exercée, au point de vue de la qualité de l’eau potable, sur les établissements ouverts au public, tels que cafés, restaurants ou débits. L’usage de toute eau reconnue malsaine est interdit par arrêté du maire. Les puits ou citernes dont l'eau servant d’eau potable serait reconnue malsaine seront immédiatement fermés. Art. 72. — Les lavoirs seront largement aérés. qu’il y aura avantage à présenter les articles dans l’ordre que nous avons adopté (Voir le sommaire placé en tête de cette étude). Et, en conséquence, nous estimons qu’il sera utile de faire précéder tout règlement sanitaire de l’énoncé suivant, pris dans la loi du 15 février 1902 : 1° Art. 1er et 2, qui concernent notamment l’obligation pour le maire de faire un règlement sanitaire, et les syndicats de communes ; 2° Art. 19, 20, 21, 7 § 2, relative à l’organisation des services sanitaires ; 3° Art. 9, concernant les mesures qui peuvent être prises en cas d’insalubrité régnant dans une commune entière ; 4° Art. 12 à 18, concernant les prescriptions relatives aux logements insalubres ; 5° Art. 10, sur la protection des eaux potables ; 6° Art. 6 : obligation de la vaccination et de la revaccination ; 7° Art. 4, 5 et 7 : déclaration des maladies transmissibles et désinfection ; 8° Art. 8 : mesures extraordinaires de prophylaxie ; 9° Art. 3 : action du préfet en cas d’urgence.
conséquence, nous estimons qu’il sera utile de faire précéder tout règlement sanitaire de l’énoncé suivant, pris dans la loi du 15 février 1902 : 1° Art. 1er et 2, qui concernent notamment l’obligation pour le maire de faire un règlement sanitaire, et les syndicats de communes ; 2° Art. 19, 20, 21, 7 § 2, relative à l’organisation des services sanitaires ; 3° Art. 9, concernant les mesures qui peuvent être prises en cas d’insalubrité régnant dans une commune entière ; 4° Art. 12 à 18, concernant les prescriptions relatives aux logements insalubres ; 5° Art. 10, sur la protection des eaux potables ; 6° Art. 6 : obligation de la vaccination et de la revaccination ; 7° Art. 4, 5 et 7 : déclaration des maladies transmissibles et désinfection ; 8° Art. 8 : mesures extraordinaires de prophylaxie ; 9° Art. 3 : action du préfet en cas d’urgence. Les revêtements de leurs parois seront lisses et imperméables ; le sol aura des rigoles d’écoulement. Leurs bassins seront étanches, tenus avec la plus grande propreté, vidés, nettoyés et désinfectés au moins une fois par mois. Art. 73. — Si les matières de vidange sont utilisées pour des cultures, elles seront recueillies et transportées dans des récipients clos jusqu’à leur dépôt sur les terrains auxquels elles sont destinées. Art. 74. — Il est interdit de déverser des matières de vidange et des eaux d’égout sur des champs où sont cultivés à ras du sol des légumes et des fruits destinés à être consommés crus. Art. 75. — Les prescriptions des articles qui précèdent sont applicables aux établissements collectifs ou publics, aux administrations publiques, ainsi qu’aux édifices publics. Art. 76. — Pour l’exécution des prescriptions formulées par les articles 23 et 25 (alimentation en eau), 41 (évacuation des matières usées), 42 (fosses d'aisances) et 48 (puits et puisards absorbants). il sera accordé un délai maximum de 2 ans à partir de la publication du présent règlement. Titre IV. — Pénalités. Art. 77. — Les contraventions aux dispositions du présent règlement seront poursuivies conformément à l’article 27 de la loi du 15
seront recueillies et transportées dans des récipients clos jusqu’à leur dépôt sur les terrains auxquels elles sont destinées. Art. 74. — Il est interdit de déverser des matières de vidange et des eaux d’égout sur des champs où sont cultivés à ras du sol des légumes et des fruits destinés à être consommés crus. Art. 75. — Les prescriptions des articles qui précèdent sont applicables aux établissements collectifs ou publics, aux administrations publiques, ainsi qu’aux édifices publics. Art. 76. — Pour l’exécution des prescriptions formulées par les articles 23 et 25 (alimentation en eau), 41 (évacuation des matières usées), 42 (fosses d'aisances) et 48 (puits et puisards absorbants). il sera accordé un délai maximum de 2 ans à partir de la publication du présent règlement. Titre IV. — Pénalités. Art. 77. — Les contraventions aux dispositions du présent règlement seront poursuivies conformément à l’article 27 de la loi du 15 février 1902 et passibles des pénalités prévues tant par cet article que par l’article 471 du Code pénal, sans préjudice de l’application des articles 28, 29, 30, ainsi que des contraventions dites de grande voirie qui leur seraient applicables. II. — Modèle B. — Règlement sanitaire municipal applicable aux communes ou parties de communes rurales. Le projet proposé aux municipalités rurales est beaucoup plus simple, nous l’avons déjà dit, que celui destiné aux agglomérations urbaines. « Il présente d’abord un minimum de prescriptions essentielles visant notamment les habitations en vue de leur assurer une aération convenable, un éclairage suffisant, une protection efficace contre l’humidité ; les eaux d’alimentation, en vue de garantir les sources, puits ou citernes, contre toutes les causes de pollution ; les écuries et étables, les celliers, pressoirs et cuvages, les fosses à fumier et à purin, les mares et routoirs, en vue d’en combattre l’insalubrité si fréquente ; les vidanges et gadoues, les cabinets et fosses d’aisance, les animaux morts, en vue de rappeler les règles à défaut desquelles ils constitueraient un danger. A l’égard des maladies transmissibles, ce règlement, formule un ensemble de prescriptions concernant l’isolement des malades et la désinfection. Il devra être rapproché
ou parties de communes rurales. Le projet proposé aux municipalités rurales est beaucoup plus simple, nous l’avons déjà dit, que celui destiné aux agglomérations urbaines. « Il présente d’abord un minimum de prescriptions essentielles visant notamment les habitations en vue de leur assurer une aération convenable, un éclairage suffisant, une protection efficace contre l’humidité ; les eaux d’alimentation, en vue de garantir les sources, puits ou citernes, contre toutes les causes de pollution ; les écuries et étables, les celliers, pressoirs et cuvages, les fosses à fumier et à purin, les mares et routoirs, en vue d’en combattre l’insalubrité si fréquente ; les vidanges et gadoues, les cabinets et fosses d’aisance, les animaux morts, en vue de rappeler les règles à défaut desquelles ils constitueraient un danger. A l’égard des maladies transmissibles, ce règlement, formule un ensemble de prescriptions concernant l’isolement des malades et la désinfection. Il devra être rapproché d’autres dispositions qui le complètent ou lui servent de base, telles que celles qui ont trait à la surveillance des garnis et celles du Code rural relatives à la police sanitaire, telles encore que celles existant ou à intervenir touchant l’hygiène scolaire, la police des inhumations et des cimetières, la vaccination et les procédés de désinfection, etc., etc. » Ainsi donc, dans les campagnes, il ne s’agit pas de prescrire d’autres mesures applicable aux communes ou parties de communes rurales. Habitations. Article premier. — Dans les constructions neuves, les parois construites en pierre, brique ou bois seront enduites ou tout au moins badigeonnées à l’intérieur à la chaux. Les constructions en pisé ne pourront être élevées que sur une fondation hourdée en chaux hydraulique jusqu’à 30 centimètres au-dessus du sol. Art. 2. — La couverture et la sous-couverture à paille des maisons, granges, écuries et étables sont interdites. Art. 3. — Le sol du rez-de-chaussée, s’il n'est pas établi sur caves, devra être surélevé de 30 centimètres au moins au-dessus du niveau extérieur ; quand il repose immédiatement sur terre pleine, le dallage, le carrelage, ou le parquet, devra être placé sur une couche de béton imperméable. Le sol en
vaccination et les procédés de désinfection, etc., etc. » Ainsi donc, dans les campagnes, il ne s’agit pas de prescrire d’autres mesures applicable aux communes ou parties de communes rurales. Habitations. Article premier. — Dans les constructions neuves, les parois construites en pierre, brique ou bois seront enduites ou tout au moins badigeonnées à l’intérieur à la chaux. Les constructions en pisé ne pourront être élevées que sur une fondation hourdée en chaux hydraulique jusqu’à 30 centimètres au-dessus du sol. Art. 2. — La couverture et la sous-couverture à paille des maisons, granges, écuries et étables sont interdites. Art. 3. — Le sol du rez-de-chaussée, s’il n'est pas établi sur caves, devra être surélevé de 30 centimètres au moins au-dessus du niveau extérieur ; quand il repose immédiatement sur terre pleine, le dallage, le carrelage, ou le parquet, devra être placé sur une couche de béton imperméable. Le sol en terre battue est interdit. Cire, du ministère de l’Intérieur du 30 mai 1903. que celles qui doivent nécessairement résulter du texte de la loi de 1902 et du livre III du Code rural (chapitres I et II) qui réglementent les devoirs des maires en ce qui concerne la sécurité et la salubrité publiques dans la circonscription communale. Il convient, à notre avis, que tout règlement sanitaire rural soit précédé, de même que le règlement urbain, de l’énoncé des articles essentiels de la loi de 1902 (Voir l’énumération inscrite à la page précédente). À la suite doivent venir les articles du modèle, sans qu’il y ait lieu de faire aucune suppression, car nous ne voyons pas qu’une critique quelconque puisse être faite contre les textes proposés. Les articles 1 à 7 relatifs à l’hygiène des habitations, aux matériaux de construction, à l’interdiction des toits de chaume, au cube d’air des chambres à coucher, à la ventilation, sont des prescriptions d’une indiscutable simplicité, inattaquables à aucun égard. Il en est de même des articles 8 à 11, concernant la protection des sources et les mesures destinées à empêcher la pollution de l’eau de puits et citernes. Quant aux articles 12 à 18,
la salubrité publiques dans la circonscription communale. Il convient, à notre avis, que tout règlement sanitaire rural soit précédé, de même que le règlement urbain, de l’énoncé des articles essentiels de la loi de 1902 (Voir l’énumération inscrite à la page précédente). À la suite doivent venir les articles du modèle, sans qu’il y ait lieu de faire aucune suppression, car nous ne voyons pas qu’une critique quelconque puisse être faite contre les textes proposés. Les articles 1 à 7 relatifs à l’hygiène des habitations, aux matériaux de construction, à l’interdiction des toits de chaume, au cube d’air des chambres à coucher, à la ventilation, sont des prescriptions d’une indiscutable simplicité, inattaquables à aucun égard. Il en est de même des articles 8 à 11, concernant la protection des sources et les mesures destinées à empêcher la pollution de l’eau de puits et citernes. Quant aux articles 12 à 18, relatifs aux écuries, aux celliers et pressoirs, aux fosses à fumier et à purin, aux mares et routoirs, aux vidanges et gadoues, aux cabinets et fosses d’aisances et aux animaux morts, ils ne sont autre chose que l’application des articles du Code rural dont nous venons de parler, notamment des articles 19 à 44 de la loi du 21 juin 1898 : en les inscrivant à un arrêté sanitaire, le maire ne fera guère autre chose, que répéter les prescriptions d’une loi ; mais, dans ces matières, ce n’est pas trop faire que de demander deux fois les mêmes choses. Les dernières dispositions proposées (art. 20 à 25 du règlement sanitaire) sont relatives à la déclaration des maladies transmissibles, à l’isolement des malades contagieux, à la désinfection des objets ayant servi aux malades et des locaux occupés par eux : la loi de 1902 (art. 1er, 4 et 7) est trop impérative en ce qui concerne ces questions pour qu’on puisse mettre en doute l’obligation d’insérer les dispositions du modèle dans l’arrêté sanitaire, de quelque commune qu’il s’agisse. Quatrième partie. — Sanctions. I. Garanties destinées à assurer l’exécution de la loi par les Le caractère obligatoire des dépenses. — Le
articles 19 à 44 de la loi du 21 juin 1898 : en les inscrivant à un arrêté sanitaire, le maire ne fera guère autre chose, que répéter les prescriptions d’une loi ; mais, dans ces matières, ce n’est pas trop faire que de demander deux fois les mêmes choses. Les dernières dispositions proposées (art. 20 à 25 du règlement sanitaire) sont relatives à la déclaration des maladies transmissibles, à l’isolement des malades contagieux, à la désinfection des objets ayant servi aux malades et des locaux occupés par eux : la loi de 1902 (art. 1er, 4 et 7) est trop impérative en ce qui concerne ces questions pour qu’on puisse mettre en doute l’obligation d’insérer les dispositions du modèle dans l’arrêté sanitaire, de quelque commune qu’il s’agisse. Quatrième partie. — Sanctions. I. Garanties destinées à assurer l’exécution de la loi par les Le caractère obligatoire des dépenses. — Le législateur de 1902 a entendu assurer la pleine exécution, par les départements et les communes, des réformes contenues dans le texte de la loi, attendu que l’article 26, paragraphe 1er, dispose : « Les dépenses rendues nécessaires par la présente loi, notamment celles causées par la destruction des objets mobiliers, sont obligatoires. En cas de contestation sur leur nécessité, il est statué par décret rendu en Conseil d’Etat. » Ne nous arrêtons pas à la rédaction de ce paragraphe, la forme n’en étant pas défendable : en effet, si le législateur a entendu rendre obligatoire, par ce texte, toutes les dépenses résultant de l’ensemble de la loi, le mot « notamment » n’y devrait pas figurer. D’autre part, en cas de contestation de la part d’une commune ou d’un département, sur la nécessité, autrement dit, sur le caractère obligatoire d’une dépense, il ne peut y avoir lieu de faire intervenir un décret en Conseil d’Etat pour trancher le débat. Nous ne voyons place dans cette circonstance que pour la procédure de l’inscription d’office au budget communal ou départemental. Et si la commune ou le département s’estime chargé à tort d’une dépense, il y aura toujours pour elle ou lui la
sont obligatoires. En cas de contestation sur leur nécessité, il est statué par décret rendu en Conseil d’Etat. » Ne nous arrêtons pas à la rédaction de ce paragraphe, la forme n’en étant pas défendable : en effet, si le législateur a entendu rendre obligatoire, par ce texte, toutes les dépenses résultant de l’ensemble de la loi, le mot « notamment » n’y devrait pas figurer. D’autre part, en cas de contestation de la part d’une commune ou d’un département, sur la nécessité, autrement dit, sur le caractère obligatoire d’une dépense, il ne peut y avoir lieu de faire intervenir un décret en Conseil d’Etat pour trancher le débat. Nous ne voyons place dans cette circonstance que pour la procédure de l’inscription d’office au budget communal ou départemental. Et si la commune ou le département s’estime chargé à tort d’une dépense, il y aura toujours pour elle ou lui la ressource du recours devant le Conseil d’Etat pour interprétation contentieuse du texte qui a servi de base à l’inscription d’office, ou du recours pour violation de la loi. Ceci étant dit afin de rappeler les principes de droit administratif que les rédacteurs de la loi n’auraient pas dû omettre à ce point, revenons à nos dépenses, et, cherchant la véritable intention des auteurs de l’article 26, déterminons les dépenses auxquelles il convient de reconnaître le caractère obligatoire, au regard des communes et des départements. Doivent être considérées comme telles les dépenses relatives : 1° À la désinfection des locaux contaminés ou à la destruction des objets mobiliers ayant servi à des personnes atteintes de maladies contagieuses (art. 1er 1°, 7 et 26) ; 2° Au fonctionnement du service de la vaccination (art. 6) ; 3° Au fonctionnement des bureaux d’hygiène dans les villes de 20,000 habitants (art. 7) ; 4° À l’habitation de nuit est interdite dans les caves ou sous-sols (art. 8) ; 5° Aux eaux d'alimentation (art. 9) ; 6° Aux puits (art. 10) ; 7° Aux citernes destinées à recueillir l'eau de pluie (art. 11) ; 8° Au plomb (exclu des réservoirs destinés à l’eau potable) (art.
ce point, revenons à nos dépenses, et, cherchant la véritable intention des auteurs de l’article 26, déterminons les dépenses auxquelles il convient de reconnaître le caractère obligatoire, au regard des communes et des départements. Doivent être considérées comme telles les dépenses relatives : 1° À la désinfection des locaux contaminés ou à la destruction des objets mobiliers ayant servi à des personnes atteintes de maladies contagieuses (art. 1er 1°, 7 et 26) ; 2° Au fonctionnement du service de la vaccination (art. 6) ; 3° Au fonctionnement des bureaux d’hygiène dans les villes de 20,000 habitants (art. 7) ; 4° À l’habitation de nuit est interdite dans les caves ou sous-sols (art. 8) ; 5° Aux eaux d'alimentation (art. 9) ; 6° Aux puits (art. 10) ; 7° Aux citernes destinées à recueillir l'eau de pluie (art. 11) ; 8° Au plomb (exclu des réservoirs destinés à l’eau potable) (art. 12) ; 9° À la construction des écuries et étables (art. 13) ; 10° Aux celliers, pressoirs et cuvages (art. 14) ; 11° Aux fosses à fumier et à purin (art. 15). ÉCOLE DES COMMUNES. purin dont l'insalubrité serait constatée par la commission sanitaire seront supprimées. Mares. Art. 15. — La création de mares ne peut se faire sans une autorisation spéciale. réparties entre les communes, les départements et l’Etat, suivant les règles fixées par les articles 27, 28 et 29 de la loi du 15 juillet 1893. « Toutefois, les dépenses d’organisation du service de la désinfection, dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, sont supportées par les villes et par l’Etat dans les proportions établies au barème du tableau A annexé à la loi du 15 juillet 1893. Les dépenses d’organisation du service départemental de la désinfection sont supportées par les départements et par l’Etat, dans les proportions établies au barème du tableau B. « Des taxes seront établies par un règlement d’administration publique pour le remboursement des dépenses relatives à ce service. » Expliquons cette rédaction touffue. La loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite dispose, dans son article 27, que la part que