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Et autres armes offensives. L'art. 314, qui se réfère à l'énumération dont il s'agit, mentionne, en outre, les stylets et les tromblons, quoique ces dernières armes y fussent déjà implicitement comprises. — Nous venons de voir qu'au nombre des armes prohibées par la déclaration de 1728 figurent les pistolets de poche. Une difficulté s'est élevée récemment au sujet du port de cette arme et on s'est demandé ce qu'il fallait entendre par pistolet de poche. — La Cour de Dijon dans son arrêt du 12 février 1896 l'a ainsi résolue : « Attendu que l'ordonnance du 23 février 1837, en prohibant les pistolets de poche, n'en a pas caractérisé les éléments distinctifs; qu'en l'absence de toute détermination légale, la question sur ce point est abandonnée à l'appréciation des tribunaux; Attendu qu'une décision prise entre les départements de la guerre, des finances et de l'intérieur, à la date du 23 juin 1858, porte que seront prohibés les pistolets ou revolvers ayant moins de 150 millimètres de longueur; que cette décision a fait l'objet d'une circulaire adressée aux préfets, insérée au Bulletin officiel de l'intérieur, pour en assurer l'exécution, à la date du 11 avril 1859; que les termes de ce document démontrent suffisamment qu'il s'applique aussi bien au port qu'à la fabrication des dites armes; que s'il est vrai que cette décision et cette circulaire n'ont pas force de loi, elles ne doivent pas moins être prises en considération sérieuse pour la solution à donner à la poursuite actuelle, alors surtout qu'il n'existe pas d'autres dispositions contraires; que cette circulaire rendue publique a été adressée à tous les agents administratifs ; qu'elle est devenue la règle de leur conduite et a pu être considérée par tous les citoyens comme l'expression de la légalité; Attendu en fait, qu'il résulte du procès-verbal du commissaire de police, sous sa date, que le revolver dont il était porteur mesurait une longueur de 160 millimètres; Attendu qu'un revolver de cette longueur ne pouvait pas facilement être caché dans une poche; qu'il ne doit donc pas être classé dans la catégorie des pistolets dont le port est
démontrent suffisamment qu'il s'applique aussi bien au port qu'à la fabrication des dites armes; que s'il est vrai que cette décision et cette circulaire n'ont pas force de loi, elles ne doivent pas moins être prises en considération sérieuse pour la solution à donner à la poursuite actuelle, alors surtout qu'il n'existe pas d'autres dispositions contraires; que cette circulaire rendue publique a été adressée à tous les agents administratifs ; qu'elle est devenue la règle de leur conduite et a pu être considérée par tous les citoyens comme l'expression de la légalité; Attendu en fait, qu'il résulte du procès-verbal du commissaire de police, sous sa date, que le revolver dont il était porteur mesurait une longueur de 160 millimètres; Attendu qu'un revolver de cette longueur ne pouvait pas facilement être caché dans une poche; qu'il ne doit donc pas être classé dans la catégorie des pistolets dont le port est prohibé. » Ainsi donc, en résumé, les armes apparentes et défensives ne tombent pas sous le coup des prohibitions de la loi. Ce que le législateur a voulu interdire, c'est le port des armes qui ont l'un de ces trois caractères « offensives, secrètes, cachées ». L'arme apparente, mais qui est offensive, est prohibée : telles sont les cannes plombées et les baïonnettes; et de même l'arme défensive, mais secrète, comme les pistolets de poche, est également prohibée. — C'est aux tribunaux, comme le dit l'arrêt précité, qu'il appartient d'indiquer les armes prohibées autres que celles spécialement prévues et précisées par les textes législatifs. L. ZÉGLICKI. BIBLIOGRAPHIE Commentaire de la loi du 25 mars 1896, Par M. E. MESNARD, conseiller à la Cour d'appel d'Amiens. La réserve des descendants, Par M. J. RONDELET, avocat, attaché au Parquet de la Cour d'appel de Paris. Compte rendu par M. Maurice HENRIET, procureur de la République à Doullens. Comme toutes nos lois récentes, celle du 25 mars 1896, sur la succession des enfants naturels, soulève tant de questions délicates et imprévues, qu'il ne faut pas s'étonner si un grand nombre d'auteurs en donnent des commentaires plus ou moins développés, mais toujours utiles à
est offensive, est prohibée : telles sont les cannes plombées et les baïonnettes; et de même l'arme défensive, mais secrète, comme les pistolets de poche, est également prohibée. — C'est aux tribunaux, comme le dit l'arrêt précité, qu'il appartient d'indiquer les armes prohibées autres que celles spécialement prévues et précisées par les textes législatifs. L. ZÉGLICKI. BIBLIOGRAPHIE Commentaire de la loi du 25 mars 1896, Par M. E. MESNARD, conseiller à la Cour d'appel d'Amiens. La réserve des descendants, Par M. J. RONDELET, avocat, attaché au Parquet de la Cour d'appel de Paris. Compte rendu par M. Maurice HENRIET, procureur de la République à Doullens. Comme toutes nos lois récentes, celle du 25 mars 1896, sur la succession des enfants naturels, soulève tant de questions délicates et imprévues, qu'il ne faut pas s'étonner si un grand nombre d'auteurs en donnent des commentaires plus ou moins développés, mais toujours utiles à consulter. Nous avons justement à rendre compte aujourd'hui de deux ouvrages consacrés à cette loi, qui influe plus profondément que toute autre sur l'organisation de la famille et, par la famille, sur l'ordre social tout entier. Les deux auteurs sont collègues ou presque; M. Edmond Mesnard est un magistrat distingué, et M. J. Rondelet se destine à la magistrature, si nous en croyons son titre d'attaché au Parquet général. Il Nous retrouvons dans le Commentaire de M. Mesnard l'annotation précise, la critique nette et savante qui nous avaient déjà frappé dans les fréquentes études des lois nouvelles dues à la plume de cet écrivain autorisé. Après un rapide coup d'œil sur la législation antérieure et la législation étrangère, M. Mesnard analyse, avec une remarquable concision, les projets soumis à l'examen des deux Chambres. Puis il présente chacun des nouveaux articles, en mettant en lumière la portée de l'innovation, son influence sur la jurisprudence la plus généralement adoptée, sa portée sociale et les objections faites au nom de la morale et de la constitution de la famille. Sauf quelques critiques de détails, M. Mesnard approuve la loi du 25 mars 1896, inspirée par des pensées de justice et d'humanité. « On
et M. J. Rondelet se destine à la magistrature, si nous en croyons son titre d'attaché au Parquet général. Il Nous retrouvons dans le Commentaire de M. Mesnard l'annotation précise, la critique nette et savante qui nous avaient déjà frappé dans les fréquentes études des lois nouvelles dues à la plume de cet écrivain autorisé. Après un rapide coup d'œil sur la législation antérieure et la législation étrangère, M. Mesnard analyse, avec une remarquable concision, les projets soumis à l'examen des deux Chambres. Puis il présente chacun des nouveaux articles, en mettant en lumière la portée de l'innovation, son influence sur la jurisprudence la plus généralement adoptée, sa portée sociale et les objections faites au nom de la morale et de la constitution de la famille. Sauf quelques critiques de détails, M. Mesnard approuve la loi du 25 mars 1896, inspirée par des pensées de justice et d'humanité. « On doit reconnaître spécialement, dit-il, à la loi de 1896, le mérite d'avoir été préparée dans un esprit véritablement juridique, qui ne fait que donner plus d'autorité aux idées réformatrices dont elle est l'expression. » Quant à M. J. Rondelet, il s'est appliqué tout particulièrement à rechercher comment le législateur français a tranché le conflit entre le droit de tester et le droit d'hérédité en les limitant l'un par l'autre. A l'aide des travaux préparatoires, et notamment des discours si clairs et si raisonnables de M. Dauphin, rapporteur au Sénat, M. Rondelet expose et réfute les arguments d'ordre juridique, d'ordre moral, d'ordre social et économique, opposés à l'institution de la réserve par les défenseurs de la liberté testamentaire. Enfin, il examine les systèmes actuellement en vigueur dans les principales législations du monde civilisé. MAURICE HENRIET. De l'expropriation pour cause d'utilité publique, Par M. Gabriel DE WEISS. Compte rendu par M. F. GRIVAZ, docteur en droit. La plupart du temps, les ouvrages qui traitent de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont que des commentaires des lois nationales, rédigés dans des vues exclusivement pratiques. A côté de ces livres, dont quelques-uns sont d'ailleurs excellents, il reste une place pour des œuvres d'un
a tranché le conflit entre le droit de tester et le droit d'hérédité en les limitant l'un par l'autre. A l'aide des travaux préparatoires, et notamment des discours si clairs et si raisonnables de M. Dauphin, rapporteur au Sénat, M. Rondelet expose et réfute les arguments d'ordre juridique, d'ordre moral, d'ordre social et économique, opposés à l'institution de la réserve par les défenseurs de la liberté testamentaire. Enfin, il examine les systèmes actuellement en vigueur dans les principales législations du monde civilisé. MAURICE HENRIET. De l'expropriation pour cause d'utilité publique, Par M. Gabriel DE WEISS. Compte rendu par M. F. GRIVAZ, docteur en droit. La plupart du temps, les ouvrages qui traitent de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont que des commentaires des lois nationales, rédigés dans des vues exclusivement pratiques. A côté de ces livres, dont quelques-uns sont d'ailleurs excellents, il reste une place pour des œuvres d'un caractère plus scientifique, où un plan logique vient remplacer les lignes brisées du commentaire, où les questions s'illuminent à la lumière du droit comparé. Cette lacune a été heureusement comblée, dans les pays de langue française, par l'étude qu'a fait paraître, en 1897, M. de Weiss, docteur de l'Université de Lausanne. Cette étude est un traité complet où l'auteur s'est proposé de passer en revue, grâce à un plan systématique, toutes les questions importantes qui concernent le droit d'expropriation. C'est dire que dans cette brève notice on ne saurait songer à suivre M. de Weiss et à donner de son travail une idée juste; il faut se borner à indiquer rapidement la distribution des matières en inspirant au lecteur, si possible, le désir de juger par lui-même. L'ouvrage comprend vingt et un chapitres, dont les cinq premiers sont consacrés à l'histoire et à la philosophie du droit d'expropriation. Il y a lieu de noter tout particulièrement l'exposé des théories sur la nature juridique de ce droit, théories construites à peu près exclusivement en Allemagne et qui n'en ont que plus d'intérêt pour le lecteur français. L'auteur critique le système qui assimile l'expropriation à une vente forcée (Heberlin) et adopte celui
Lausanne. Cette étude est un traité complet où l'auteur s'est proposé de passer en revue, grâce à un plan systématique, toutes les questions importantes qui concernent le droit d'expropriation. C'est dire que dans cette brève notice on ne saurait songer à suivre M. de Weiss et à donner de son travail une idée juste; il faut se borner à indiquer rapidement la distribution des matières en inspirant au lecteur, si possible, le désir de juger par lui-même. L'ouvrage comprend vingt et un chapitres, dont les cinq premiers sont consacrés à l'histoire et à la philosophie du droit d'expropriation. Il y a lieu de noter tout particulièrement l'exposé des théories sur la nature juridique de ce droit, théories construites à peu près exclusivement en Allemagne et qui n'en ont que plus d'intérêt pour le lecteur français. L'auteur critique le système qui assimile l'expropriation à une vente forcée (Heberlin) et adopte celui de Laband et von Rohland pour lesquels « l'expropriation est un acte du droit public, avec certains effets juridiques de droit privé ». Vient ensuite l'étude des éléments (sujet et objet) et des conditions du droit. En ce qui concerne les sujets, il faut noter que tandis qu'en France l'expropriation n'a lieu, en principe, qu'au profit de l'État, des départements et des communes, beaucoup de lois étrangères accordent le bénéfice de ce droit à des œuvres d'utilité publique entreprises par de simples particuliers. A propos du sujet passif du droit, il y a lieu de remarquer l'étude de l'expropriation des meubles. La condition de l'utilité publique donne lieu à d'intéressants développements. Les particuliers ont intérêt à voir maintenir dans des limites raisonnables cette notion qui peut constituer pour leurs droits un danger sérieux, surtout dans les pays qui admettent au bénéfice de l'expropriation les entreprises privées. A ce point de vue, l'auteur a peu de peine à critiquer la jurisprudence extensive admise depuis ces dernières années en Suisse, au sujet des concessions de chemins de fer de montagne. Après l'étude des institutions supplémentaires et complémentaires du droit d'expropriation qui comprend, entre autres, un chapitre très complet sur le droit d'extension,
n'a lieu, en principe, qu'au profit de l'État, des départements et des communes, beaucoup de lois étrangères accordent le bénéfice de ce droit à des œuvres d'utilité publique entreprises par de simples particuliers. A propos du sujet passif du droit, il y a lieu de remarquer l'étude de l'expropriation des meubles. La condition de l'utilité publique donne lieu à d'intéressants développements. Les particuliers ont intérêt à voir maintenir dans des limites raisonnables cette notion qui peut constituer pour leurs droits un danger sérieux, surtout dans les pays qui admettent au bénéfice de l'expropriation les entreprises privées. A ce point de vue, l'auteur a peu de peine à critiquer la jurisprudence extensive admise depuis ces dernières années en Suisse, au sujet des concessions de chemins de fer de montagne. Après l'étude des institutions supplémentaires et complémentaires du droit d'expropriation qui comprend, entre autres, un chapitre très complet sur le droit d'extension, vient la procédure, dont un point des plus importants est la fixation de l'indemnité. Par qui doit-elle être opérée? La législation comparée est à cet égard pleine d'enseignements. Tantôt l'évaluation est l'œuvre de l'administration, tantôt de l'autorité judiciaire, d'un jury, ou, enfin, d'une commission d'experts ou d'arbitres. Le système du jury a donné lieu, en France, à bien des mécomptes; les conseils généraux ont émis des vœux tendant à investir à sa place l'autorité judiciaire du droit de fixer le montant de l'indemnité; il faut remarquer aussi qu'en Alsace-Lorraine une loi du 20 juillet 1887, tout en conservant le jury, a notablement diminué son influence en admettant à voter le magistrat directeur. Peut-être faudra-t-il aller plus loin encore quand on se proposera, en France, de réformer la loi de 1841, et admettre le système préconisé par M. de Weiss, la fixation de l'indemnité par une commission d'estimation avec recours à l'autorité judiciaire. L'étude de l'indemnité occupe à elle seule près de la moitié du volume. L'auteur y traite avec beaucoup de soin un grand nombre de questions difficiles et d'une importance pratique considérable. Après avoir fixé les conditions, il recherche quels sont les éléments de l'indemnité, et il les classe
jury a donné lieu, en France, à bien des mécomptes; les conseils généraux ont émis des vœux tendant à investir à sa place l'autorité judiciaire du droit de fixer le montant de l'indemnité; il faut remarquer aussi qu'en Alsace-Lorraine une loi du 20 juillet 1887, tout en conservant le jury, a notablement diminué son influence en admettant à voter le magistrat directeur. Peut-être faudra-t-il aller plus loin encore quand on se proposera, en France, de réformer la loi de 1841, et admettre le système préconisé par M. de Weiss, la fixation de l'indemnité par une commission d'estimation avec recours à l'autorité judiciaire. L'étude de l'indemnité occupe à elle seule près de la moitié du volume. L'auteur y traite avec beaucoup de soin un grand nombre de questions difficiles et d'une importance pratique considérable. Après avoir fixé les conditions, il recherche quels sont les éléments de l'indemnité, et il les classe d'une manière générale en deux catégories : la valeur vénale ou objective du droit exproprié, les dommages-intérêts (p. 214). A cette occasion, il pose l'importante question de savoir si l'indemnité doit ou non comprendre le lucrum cessans (p. 218). L'évaluation de la valeur vénale fait surgir un autre problème : Faut-il tenir compte, en cette matière, des valeurs dites de « convenance et d'affection »? (p. 223 et suiv.). Mais souvent l'indemnité égale à la valeur vénale du droit exproprié serait insuffisante; pour être équitable, elle doit comprendre des dommages-intérêts, soit à cause de la dépréciation des parcelles restantes, soit au sujet des divers préjudices pécuniaires (double loyer, changement, perte de clientèle, etc.) qui atteignent personnellement l'exproprié. Du reste, l'expropriation n'a pas toujours pour effet unique une suppression ou une diminution de valeur du droit exproprié; quand elle n'est que partielle, elle peut se traduire, pour les parcelles restantes, par une augmentation. Faut-il faire état de la plus-value et jusqu'à quel point? La question est loin d'être tranchée, soit en doctrine, soit dans la législation ou la jurisprudence. Il y a lieu de signaler ici la théorie du « périmètre intéressé » ou de la « zone d'influence », d'après
Faut-il tenir compte, en cette matière, des valeurs dites de « convenance et d'affection »? (p. 223 et suiv.). Mais souvent l'indemnité égale à la valeur vénale du droit exproprié serait insuffisante; pour être équitable, elle doit comprendre des dommages-intérêts, soit à cause de la dépréciation des parcelles restantes, soit au sujet des divers préjudices pécuniaires (double loyer, changement, perte de clientèle, etc.) qui atteignent personnellement l'exproprié. Du reste, l'expropriation n'a pas toujours pour effet unique une suppression ou une diminution de valeur du droit exproprié; quand elle n'est que partielle, elle peut se traduire, pour les parcelles restantes, par une augmentation. Faut-il faire état de la plus-value et jusqu'à quel point? La question est loin d'être tranchée, soit en doctrine, soit dans la législation ou la jurisprudence. Il y a lieu de signaler ici la théorie du « périmètre intéressé » ou de la « zone d'influence », d'après laquelle les propriétaires qui profitent d'un travail public peuvent être contraints à supporter une partie des frais. Ce procédé est évidemment dangereux pour les particuliers et peut-être l'auteur lui a-t-il montré trop de complaisance. Il serait inutile de pousser plus loin une analyse déjà trop longue ; ce qui précède paraît suffisant pour suggérer aux lecteurs de cette notice le désir de lire avec attention un ouvrage qui se recommande par les qualités les plus sérieuses. L'auteur y a mis en œuvre une masse considérable de documents et la synthèse qu'il en a faite témoigne à la fois de sa vigueur d'esprit et de sa puissance de travail. Son livre a été l'objet, de la part de professeurs suisses, des appréciations les plus flatteuses, et il est certain qu'à l'avenir il sera impossible à qui s'occupera de l'expropriation de n'y pas recourir. F. GRIVAZ. L'Éditeur-Gérant : F. PICHON. EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE COMMERCIALE (ANNÉE JUDICIAIRE 1898) Par M. F. ALLIBUIS, professeur de droit commercial à l'Université de Poitiers. 1. Sociétés. — Société en commandite par actions. — Assemblée générale extraordinaire. — Pouvoirs. Société en nom collectif. — Solidarité. — Droit de poursuite des créanciers. Il. Vente commerciale. — Vente de fonds
paraît suffisant pour suggérer aux lecteurs de cette notice le désir de lire avec attention un ouvrage qui se recommande par les qualités les plus sérieuses. L'auteur y a mis en œuvre une masse considérable de documents et la synthèse qu'il en a faite témoigne à la fois de sa vigueur d'esprit et de sa puissance de travail. Son livre a été l'objet, de la part de professeurs suisses, des appréciations les plus flatteuses, et il est certain qu'à l'avenir il sera impossible à qui s'occupera de l'expropriation de n'y pas recourir. F. GRIVAZ. L'Éditeur-Gérant : F. PICHON. EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE COMMERCIALE (ANNÉE JUDICIAIRE 1898) Par M. F. ALLIBUIS, professeur de droit commercial à l'Université de Poitiers. 1. Sociétés. — Société en commandite par actions. — Assemblée générale extraordinaire. — Pouvoirs. Société en nom collectif. — Solidarité. — Droit de poursuite des créanciers. Il. Vente commerciale. — Vente de fonds de commerce. Clause d'interdiction. — Obligation de garantie. III. Faillite. — Privilège du vendeur. Action résolutoire. Défaut d'inscription. Donation par contrat de mariage. Cessation des paiements. — Acte à titre gratuit. Faillite du vendeur. — Droit de résolution. — Dommages et intérêts. IV. — Sociétés. Sociétés en commandite par actions. — Assemblée générale extraordinaire. — Pouvoirs. La jurisprudence est fixée depuis assez longtemps sur les pouvoirs des assemblées extraordinaires dans les sociétés par actions. Tout au moins elle a posé un principe que l'on a formulé d'une façon assez précise, mais les divergences règnent quand il faut en faire l'application. Il est à remarquer que les décisions assez nombreuses rendues sur ce sujet concernent particulièrement les sociétés anonymes ; aussi il nous a paru qu'il n'était pas sans intérêt de relever un arrêt de la Cour de cassation, statuant sur une société en commandite par actions (1). Rappelons donc sommairement la théorie générale consacrée par la pratique à propos des sociétés anonymes, nous verrons ensuite s'il est possible de l'étendre aux sociétés en commandite par actions. Il ne s'agit, bien entendu, que des assemblées extraordinaires, nous n'avons pas à nous occuper des assemblées constitutives et des assemblées ordinaires. Les assemblées
— Assemblée générale extraordinaire. — Pouvoirs. La jurisprudence est fixée depuis assez longtemps sur les pouvoirs des assemblées extraordinaires dans les sociétés par actions. Tout au moins elle a posé un principe que l'on a formulé d'une façon assez précise, mais les divergences règnent quand il faut en faire l'application. Il est à remarquer que les décisions assez nombreuses rendues sur ce sujet concernent particulièrement les sociétés anonymes ; aussi il nous a paru qu'il n'était pas sans intérêt de relever un arrêt de la Cour de cassation, statuant sur une société en commandite par actions (1). Rappelons donc sommairement la théorie générale consacrée par la pratique à propos des sociétés anonymes, nous verrons ensuite s'il est possible de l'étendre aux sociétés en commandite par actions. Il ne s'agit, bien entendu, que des assemblées extraordinaires, nous n'avons pas à nous occuper des assemblées constitutives et des assemblées ordinaires. Les assemblées extraordinaires ont pour mission d'apporter des modifications à la société, d'en prolonger la durée, ou de prononcer sa dissolution avant le terme fixé. Pour procéder méthodiquement, il faut supposer d'abord que les statuts sociaux ont gardé le silence sur les pouvoirs de l'assemblée extraordinaire. Dans cette hypothèse deux opinions ont été proposées. Les uns ont dit : Aucun changement ne peut être apporté aux conditions sous lesquelles la société a été formée, à moins que tous les actionnaires n'adhèrent aux modifications proposées par leur présence à l'assemblée, et par un vote unanime. Les principes généraux veulent qu'il en soit ainsi, aucun contrat ne peut être modifié qu'avec l'agrément de tous ceux qui y ont participé. L'art. 31 de la loi de 1867 n'est pas contraire, car il suppose qu'une clause insérée dans les statuts sociaux permet des modifications (1). Les autres ont pensé qu'il fallait résoudre la question par une distinction. S'agit-il de transformer les bases essentielles de la société, de telle sorte qu'elle devient une autre société, l'unanimité est requise; veut-on seulement introduire des modifications qui ne dénaturent pas la société, l'assemblée représentant la moitié du capital, conformément à l'art. 31 de la loi de 1867, peut à la