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limites? Réponse. — Si les droits proposés, majorés de 24 p. 100, devaient être un minimum au-dessous duquel aucun traité ne pourrait les faire descendre, malgré les circonstances difficiles dans lesquelles se débats l’industrie drapière, la chambre de commerce d’Elbeuf les regarderait comme acceptables. Par la forme donnée à cette réponse, vous pouvez juger, Messieurs, que notre chambre, en acceptant le tarif proposé, même majoré de 24 p. 100, fait un acte de véritable résignation. Ce n’est pas du reste sans discussion que la majorité de ses membres a fait prévaloir cette opinion; une forte minorité demandait, non sans motifs sérieux, un relèvement des tarifs. En acceptant ceux proposés par le ministre, la majorité de la chambre de commerce croit agir sagement, mais elle regarderait comme souverainement dangereux qu’ils fussent abaissés au-dessous de ces limites. 2e Question. — Que pensez-vous de la substitution des droits spécifiques aux droits ad valorem ? Réponse. — Les fraudes inévitables pratiquées depuis 1860 dans les déclarations à la douane ont rendu indispensable la substitution des droits spécifiques aux droits ad valorem; la chambre repousse donc ce dernier mode de perception dans le nouveau tarif général. La perception du droit au poids nous paraît en effet une question de probité commerciale : sans doute elle peut consacrer quelques inégalités en raison de la grande variété des étoffes, raisonnée sur leur poids et leur valeur; c’est pour ce motif que notre chambre avait, par l'organe de son président, cherché à faire prévaloir au sein du conseil supérieur un tarif à quatre catégories établi sur les bases suivantes ; 1 « catégorie. — Au-dessous de 400 grammes, au mètre carré, 1 fr. 80. 2e catégorie. — Au-dessous de 400 à 500 grammes, au mètre carré, 1 fr. 60. 3e catégorie. — Au-dessous de 501 à 650 grammes, au mètre carré, 1 fr. 40. 4e catégorie. — Au-dessus de 650 grammes, au mètre carré, 1 fr. 20. Mais la perception au poids a l’immense avantage de laisser à l'industrie toute la protection promise et au Trésor la totalité des recettes qui lui sont légitimement dues. 3e Question. —
effet une question de probité commerciale : sans doute elle peut consacrer quelques inégalités en raison de la grande variété des étoffes, raisonnée sur leur poids et leur valeur; c’est pour ce motif que notre chambre avait, par l'organe de son président, cherché à faire prévaloir au sein du conseil supérieur un tarif à quatre catégories établi sur les bases suivantes ; 1 « catégorie. — Au-dessous de 400 grammes, au mètre carré, 1 fr. 80. 2e catégorie. — Au-dessous de 400 à 500 grammes, au mètre carré, 1 fr. 60. 3e catégorie. — Au-dessous de 501 à 650 grammes, au mètre carré, 1 fr. 40. 4e catégorie. — Au-dessus de 650 grammes, au mètre carré, 1 fr. 20. Mais la perception au poids a l’immense avantage de laisser à l'industrie toute la protection promise et au Trésor la totalité des recettes qui lui sont légitimement dues. 3e Question. — Que pensez-vous des surtaxes d’entrepôt maintenues par l'article 2 du projet de loi? Réponse. — Le marché de laines du Havre, si important pour l'approvisionnement de la fabrique d’Elbeuf, ne pourrait se soutenir sans la surtaxe d’entrepôt; la chambre est d’avis qu’elle doit être maintenue. 4e Question. — Êtes-vous partisan du renouvellement des traités de commerce? Réponse. — Dans l’état de crise où se trouve le monde commercial, la chambre regarde comme dangereux d’engager la France dans les liens de nouveaux traités de commerce; elle est entièrement opposée à leur renouvelement. Des traités de commerce ne pourraient rendre la vie à nos exportations; tous les pays producteurs, l’Angleterre surtout, souffrent d’un excès de production; ils ne peuvent chercher dans un traité de commerce qu’un remède à leur mal. L’industrie du monde traverse une crise dont on ne peut mesurer les conséquences ; c’est une révolution économique qui n’a pas encore dit son dernier mot et contre laquelle la France doit avant tout se prémunir. Il nous semble que cette question n’a pas besoin d’autres développements; un traité de commerce n’est désirable que s’il consacre des avantages aux contractants; quant à nous, nous n’y trouvons que des dangers. Nous demandons au
du renouvellement des traités de commerce? Réponse. — Dans l’état de crise où se trouve le monde commercial, la chambre regarde comme dangereux d’engager la France dans les liens de nouveaux traités de commerce; elle est entièrement opposée à leur renouvelement. Des traités de commerce ne pourraient rendre la vie à nos exportations; tous les pays producteurs, l’Angleterre surtout, souffrent d’un excès de production; ils ne peuvent chercher dans un traité de commerce qu’un remède à leur mal. L’industrie du monde traverse une crise dont on ne peut mesurer les conséquences ; c’est une révolution économique qui n’a pas encore dit son dernier mot et contre laquelle la France doit avant tout se prémunir. Il nous semble que cette question n’a pas besoin d’autres développements; un traité de commerce n’est désirable que s’il consacre des avantages aux contractants; quant à nous, nous n’y trouvons que des dangers. Nous demandons au contraire que le Gouvernement renonce à ces négociations de traités de commerce qui ajoutent à des souffrances réelles une vague inquiétude. Des tarifs peuvent être remaniés et modifiés suivant les circonstances; elles sont telles qu’un engagement à long terme semblerait être une haute imprudence. On dit que les traités présentent l’avantage de la fixité; la fixité dans le mal ne peut jamais être un bien. 5e Question. — Que pensez-vous de la clause de la nation la plus favorisée ? Réponse. — La clause de la nation la plus favorisée, introduite dans tous les traités, leur enlève leur valeur au point de vue de la fixité, et leur caractère au point de vue des compensations et de la réciprocité. La chambre la repousse. 6e Question. — Que pensez-vous des admissions temporaires? Réponse. — L’industrie de la circonscription d’Elbeuf n’a pas d’intérêt direct dans les admissions temporaires ; néanmoins, la chambre de commerce les a toujours considérées comme plus nuisibles qu’utiles à l’ensemble des industries. Telles sont nos réponses au questionnaire que vous nous avez fait parvenir. Nous ne pouvons avoir la prétention, Messieurs, que ces réponses et le simple exposé qui les a précédées, aient pu de prime abord faire
l’avantage de la fixité; la fixité dans le mal ne peut jamais être un bien. 5e Question. — Que pensez-vous de la clause de la nation la plus favorisée ? Réponse. — La clause de la nation la plus favorisée, introduite dans tous les traités, leur enlève leur valeur au point de vue de la fixité, et leur caractère au point de vue des compensations et de la réciprocité. La chambre la repousse. 6e Question. — Que pensez-vous des admissions temporaires? Réponse. — L’industrie de la circonscription d’Elbeuf n’a pas d’intérêt direct dans les admissions temporaires ; néanmoins, la chambre de commerce les a toujours considérées comme plus nuisibles qu’utiles à l’ensemble des industries. Telles sont nos réponses au questionnaire que vous nous avez fait parvenir. Nous ne pouvons avoir la prétention, Messieurs, que ces réponses et le simple exposé qui les a précédées, aient pu de prime abord faire pénétrer nos convictions dans vos esprits : mais nous nous flattons d’avoir fait notre devoir en attirant votre attention sur une situation aussi digne d’intérêt qu’elle est alarmante. Nous espérons que vous prendrez les vœux de la chambre de commerce, de la population ouvrière et de l’industrie d'Elbeuf en sérieuse considération, que vous défendrez leurs intérêts près du Gouvernement et au sein du Parlement. Vous ne voudrez pas que l’année qui sera signalée dans l'histoire par le grand événement de notre troisième Exposition universelle, soit pour l’industrie française un souvenir et une date fatales comme l’année 1876. Dessins et modèles de fabrique. Proposition de loi relative aux dessins et modèles industriels, présentée par M. Dozyerian, sénateur, renvoyée à la commission des dessins et modèles de fabrique. Exposé des motifs déposés dans la séance du Sénat du 11 janvier 1877. Officiel du 4 février 1877, p. 383. (Suite: Voir ci-dessus, p. 205). Proposition de loi sur les dessins et modèles industriels. TITRE Ier. — dispositions générales. Art. 1er. L’auteur d’un dessin ou d’un modèle industriel a le droit exclusif, par lui-même ou par ses ayants-cause, de l’exploiter pour le temps et sous les conditions ci-après déterminées. Art. 2. Sont réputés dessins
considération, que vous défendrez leurs intérêts près du Gouvernement et au sein du Parlement. Vous ne voudrez pas que l’année qui sera signalée dans l'histoire par le grand événement de notre troisième Exposition universelle, soit pour l’industrie française un souvenir et une date fatales comme l’année 1876. Dessins et modèles de fabrique. Proposition de loi relative aux dessins et modèles industriels, présentée par M. Dozyerian, sénateur, renvoyée à la commission des dessins et modèles de fabrique. Exposé des motifs déposés dans la séance du Sénat du 11 janvier 1877. Officiel du 4 février 1877, p. 383. (Suite: Voir ci-dessus, p. 205). Proposition de loi sur les dessins et modèles industriels. TITRE Ier. — dispositions générales. Art. 1er. L’auteur d’un dessin ou d’un modèle industriel a le droit exclusif, par lui-même ou par ses ayants-cause, de l’exploiter pour le temps et sous les conditions ci-après déterminées. Art. 2. Sont réputés dessins industriels tous arrangements, toutes dispositions ou combinaisons de traits ou de couleurs, principalement destinés à une reproduction industrielle. Sont réputées modèles industriels toutes œuvres en relief destinées, par une semblable reproduction, principalement à constituer un objet, ou à faire partie d’un objet industriel. Art. 3. Ne sont pas comprises dans ces catégories les œuvres artistiques, protégées par la loi du 17 juillet 1793, laquelle demeure en vigueur. Art. 4. La durée du droit exclusif d’exploitation garanti par l'article 1er sera de deux, trois, quatre, cinq, dix ou quinze années à la volonté du déposant. Si ce droit a été réclamé pour une durée moindre de quinze ans, il pourra être prorogé jusqu’à l’expiration de ce délai, moyennant l’acquittement des droits spécifiés dans l'art. 16. TITRE II. — DU DÉPÔT DES DESSINS ET MODELES. Art. 5. Quiconque voudra s'assurer le droit exclusif d’exploiter un dessin ou un modèle industriel devra en déposer des spécimens au greffe du tribunal de commerce de son domicile. S’il n’existe pas de tribunal de commerce, le dépôt sera effectué au greffe du tribunal civil. La date du dépôt constitue le point de départ des droits du déposant. Art. 6. Chaque dépôt sera constaté par un procès-verbal
ces catégories les œuvres artistiques, protégées par la loi du 17 juillet 1793, laquelle demeure en vigueur. Art. 4. La durée du droit exclusif d’exploitation garanti par l'article 1er sera de deux, trois, quatre, cinq, dix ou quinze années à la volonté du déposant. Si ce droit a été réclamé pour une durée moindre de quinze ans, il pourra être prorogé jusqu’à l’expiration de ce délai, moyennant l’acquittement des droits spécifiés dans l'art. 16. TITRE II. — DU DÉPÔT DES DESSINS ET MODELES. Art. 5. Quiconque voudra s'assurer le droit exclusif d’exploiter un dessin ou un modèle industriel devra en déposer des spécimens au greffe du tribunal de commerce de son domicile. S’il n’existe pas de tribunal de commerce, le dépôt sera effectué au greffe du tribunal civil. La date du dépôt constitue le point de départ des droits du déposant. Art. 6. Chaque dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sur un registre spécial par le greffier. Ce procès-verbal, qui devra énoncer le jour et l’heure du dépôt, sera signé par le greffier, ainsi que par le déposant ou par son fondé de pouvoirs. Art. 7. Les spécimens devront être déposés en triple exemplaire. Chacun de ces exemplaires, sauf le cas où le dépôt est secret, sera revêtu des signatures exigées pour le procès-verbal. Il pourra n’être dressé qu’un seul procès-verbal pour des dessins et modèles de même nature, appartenant à la même personne et déposés en même temps. Art. 8. Une copie du procès-verbal et un exemplaire des spécimens seront remis au déposant. Un second exemplaire restera déposé au greffe du tribunal. Le troisième sera envoyé par les soins du greffier à un dépôt central désigné à cet effet par le ministre de l’agriculture et du commerce. Art. 9. Ces spécimens seront communiqués sans frais à toute réquisition. Toute personne pourra en obtenir une copie à ses frais, suivant les formes qui seront déterminées par un règlement d’administration publique. Art. 10. Les spécimens pourront être déposés à couvert. Dans ce cas, les exemplaires seront présentés au greffier, placés dans trois enveloppes séparées, qui seront datées et revêtues d’une
le cas où le dépôt est secret, sera revêtu des signatures exigées pour le procès-verbal. Il pourra n’être dressé qu’un seul procès-verbal pour des dessins et modèles de même nature, appartenant à la même personne et déposés en même temps. Art. 8. Une copie du procès-verbal et un exemplaire des spécimens seront remis au déposant. Un second exemplaire restera déposé au greffe du tribunal. Le troisième sera envoyé par les soins du greffier à un dépôt central désigné à cet effet par le ministre de l’agriculture et du commerce. Art. 9. Ces spécimens seront communiqués sans frais à toute réquisition. Toute personne pourra en obtenir une copie à ses frais, suivant les formes qui seront déterminées par un règlement d’administration publique. Art. 10. Les spécimens pourront être déposés à couvert. Dans ce cas, les exemplaires seront présentés au greffier, placés dans trois enveloppes séparées, qui seront datées et revêtues d’une déclaration du déposant indiquant le nombre des spécimens déposés, et portant que ces spécimens sont identiques. Ces enveloppes seront signées par ledit déposant, et empreintes de son cachet. Il pourra n’être employé qu’une seule enveloppe pour tous les dessins ou modèles de même nature appartenant à la même personne, et déposés en même temps. Le greffier mettra son visa sur les enveloppes et y apposera le sceau de sa juridiction. Art. 11. L’une des enveloppes sera remise au déposant; les deux autres resteront déposées au greffe jusqu’au jour où les spécimens pourront être rendus publics. Art. 12. Ce jour arrivé, un exemplaire desdits spécimens sera envoyé au dépôt central mentionné dans l’art. 8. Art. 13. Les spécimens ne pourront être tenus secrets pendant plus d’une année à partir du dépôt. Art. 14. Si pendant cette période une contestation s’élève sur la propriété d’un dessin ou d’un modèle déposés en conformité de l’art. 10, le président du tribunal saisi de la contestation procédera à l’ouverture des enveloppes remises aux parties contestantes en exécution de l’art. 11. Ce magistrat pourra, en outre, adresser une commission rogatoire au président du tribunal où les enveloppes ont été déposées, à l’effet de procéder à l’ouverture
déposés en même temps. Le greffier mettra son visa sur les enveloppes et y apposera le sceau de sa juridiction. Art. 11. L’une des enveloppes sera remise au déposant; les deux autres resteront déposées au greffe jusqu’au jour où les spécimens pourront être rendus publics. Art. 12. Ce jour arrivé, un exemplaire desdits spécimens sera envoyé au dépôt central mentionné dans l’art. 8. Art. 13. Les spécimens ne pourront être tenus secrets pendant plus d’une année à partir du dépôt. Art. 14. Si pendant cette période une contestation s’élève sur la propriété d’un dessin ou d’un modèle déposés en conformité de l’art. 10, le président du tribunal saisi de la contestation procédera à l’ouverture des enveloppes remises aux parties contestantes en exécution de l’art. 11. Ce magistrat pourra, en outre, adresser une commission rogatoire au président du tribunal où les enveloppes ont été déposées, à l’effet de procéder à l’ouverture desdites enveloppes. Le greffier dressera procès-verbal de cette opération. Art. 15. Il sera perçu un droit de 3 francs pour la rédaction de chaque procès-verbal, et pour le coût de chaque expédition, non compris les frais de timbre et d’enregistrement. Art. 16. Il sera perçu un droit de 1 franc par chaque spécimen, et par chaque année de protection demandée. Art. 17. Toute fausse déclaration faite, en cas de dépôt sous enveloppe, pour éviter le paiement des droits énoncés en l’art. 16, sera punie d’une amende de 100 à 800 francs, et donnera lieu à la perception d’une somme décuple des droits frustrés, sans préjudice de la nullité prononcée par l’art. 20. TITRE III. — DU DROIT DES ÉTRANGERS. Art. 18. Les étrangers qui possèdent en France des établissements d’industrie ou de commerce, jouiront du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu’elle prescrit. Art. 19. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouiront du même bénéfice, en remplissant les mêmes formalités, si, dans les pays où ces établissements sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les dessins et les modèles français. Dans ce cas, le dépôt des dessins
par chaque spécimen, et par chaque année de protection demandée. Art. 17. Toute fausse déclaration faite, en cas de dépôt sous enveloppe, pour éviter le paiement des droits énoncés en l’art. 16, sera punie d’une amende de 100 à 800 francs, et donnera lieu à la perception d’une somme décuple des droits frustrés, sans préjudice de la nullité prononcée par l’art. 20. TITRE III. — DU DROIT DES ÉTRANGERS. Art. 18. Les étrangers qui possèdent en France des établissements d’industrie ou de commerce, jouiront du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu’elle prescrit. Art. 19. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouiront du même bénéfice, en remplissant les mêmes formalités, si, dans les pays où ces établissements sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les dessins et les modèles français. Dans ce cas, le dépôt des dessins et modèles étrangers sera effectué au greffe du tribunal de commerce de la Seine. TITRE IV. — DES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES. Art. 20. Seront nuls et de nul effet les dépôts effectués : 1° si les dessins ou modèles, dont les spécimens ont été déposés, ne sont pas nouveaux ; 2° si antérieurement au dépôt ils ont reçu une publicité industrielle ; 3° si en cas de dépôt sous enveloppes le déposant est convaincu de fausses déclarations. Art. 21. Sera déchu des droits résultant du dépôt : 1° le déposant qui n’aura pas acquitté les droits mentionnés dans l’art. 16 avant le commencement de chacune des périodes de jouissance revendiquées ; 2° celui qui n’aura pas exploité en France le modèle ou le dessin faisant l’objet du dépôt dans le cours de l'année qui aura suivi ce dépôt, ou qui aura cessé de les exploiter pendant une année, à moins qu’il ne justifie des causes de son inaction; 3° le déposant qui aura introduit en France des objets fabriqués à l’étranger sur le modèle ou le dessin déposés. Néanmoins le ministre de l’agriculture et du commerce pourra autoriser l’introduction d’objets fabriqués à l’étranger, quand ils sont destinés à des expositions
2° si antérieurement au dépôt ils ont reçu une publicité industrielle ; 3° si en cas de dépôt sous enveloppes le déposant est convaincu de fausses déclarations. Art. 21. Sera déchu des droits résultant du dépôt : 1° le déposant qui n’aura pas acquitté les droits mentionnés dans l’art. 16 avant le commencement de chacune des périodes de jouissance revendiquées ; 2° celui qui n’aura pas exploité en France le modèle ou le dessin faisant l’objet du dépôt dans le cours de l'année qui aura suivi ce dépôt, ou qui aura cessé de les exploiter pendant une année, à moins qu’il ne justifie des causes de son inaction; 3° le déposant qui aura introduit en France des objets fabriqués à l’étranger sur le modèle ou le dessin déposés. Néanmoins le ministre de l’agriculture et du commerce pourra autoriser l’introduction d’objets fabriqués à l’étranger, quand ils sont destinés à des expositions publiques. TITRE V. — DE LA CONTREFAÇON, DE LA POURSUITE ET DES PEINES. Art. 22. Toute atteinte portée aux droits garantis par la présente loi, soit par la reproduction, soit par l’imitation frauduleuse, sur un produit de même nature ou de nature différente, d’un dessin ou d’un modèle industriels, dont les spécimens ont été valablement déposés, constitue un délit de contrefaçon puni d’une amende de 100 à 2,000 francs. Seront punis des mêmes peines : 1° ceux qui se seront rendus coupables de l’un des actes de complicité prévus par l’art. 60 du Code pénal ; 2° ceux qui auront sciemment reçu, vendu, exposé en vente ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits. Les coupables pourront, en outre, être privés, pendant un temps qui ne pourra excéder cinq années, du droit d’élection et d’éligibilité pour les tribunaux et chambres de commerce, ainsi que pour les conseils de prud’hommes. Art. 23. En cas de récidive, l’amende pourra être portée au double, et il sera prononcé contre les coupables un emprisonnement de un à six mois. Il y a récidive, lorsqu’il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour les délits prévus
les spécimens ont été valablement déposés, constitue un délit de contrefaçon puni d’une amende de 100 à 2,000 francs. Seront punis des mêmes peines : 1° ceux qui se seront rendus coupables de l’un des actes de complicité prévus par l’art. 60 du Code pénal ; 2° ceux qui auront sciemment reçu, vendu, exposé en vente ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits. Les coupables pourront, en outre, être privés, pendant un temps qui ne pourra excéder cinq années, du droit d’élection et d’éligibilité pour les tribunaux et chambres de commerce, ainsi que pour les conseils de prud’hommes. Art. 23. En cas de récidive, l’amende pourra être portée au double, et il sera prononcé contre les coupables un emprisonnement de un à six mois. Il y a récidive, lorsqu’il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour les délits prévus soit par la présente loi, soit par celles qui réglementent la propriété artistique et industrielle. Art. 24. L’art. 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus par les dispositions qui précèdent. Art. 25. Les peines établies par la présente loi ne peuvent être cumulées. La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. Art. 26. L’action correctionnelle pour l’application de ces peines ne pourra être exercée que sur la plainte de la partie lésée. Art. 27. La confiscation des objets reconnus contrefaits ou frauduleusement imités, et celle des instruments ou ustensiles ayant servi spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d’acquittement, prononcées contre les prévenus. TITRE VI. — Dispositions générales. Art. 28. Les actions civiles relatives aux dessins ou modèles industriels seront portées devant les tribunaux civils, et jugées comme affaires sommaires. Art. 29. En cas d’action intentée par la voie correctionnelle, le tribunal saisi statuera sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du dépôt, soit des questions relatives au droit d’exploitation des dessins ou modèles. Art. 30. La partie lésée pourra, sans préjudice des droits édictés au profit