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Divorce, n°s 213 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DU MANS (1re CH.) 12 mai 1896. Présidence de M. Aubertin. SAISIE-ARRÊT. — TRAVAUX PUBLICS. — CRÉANCES CONTRE L'ÉTAT. — AFFECTATION SPÉCIALE AU PAIEMENT DES OUVRIERS, FOURNISSEURS OU SOUS-TRAITANTS. — CRÉANCIERS DES CONCESSIONNAIRES. — INSAISISSABILITÉ. Les sommes dues par l'Etat et destinées à payer des fournitures ou des travaux publics sont spécialement affectées au paiement des ouvriers, fournisseurs ou sous-traitants des entrepreneurs ou adjudicataires ; elles sont insaisissables pour tous autres créanciers. En conséquence, doit être déclarée nulle une saisie-arrest faite, à la requête d'un créancier particulier d'un entrepreneur de travaux publics, sur les sommes dues à ce dernier par l'Etat, même au cas où cette saisie-arrest est antérieure à la rédaction du bordereau délivré au sous-traitant par le comptable de l'Etat, en vertu du décret du 12 décembre 1806. Dallemagne c. Renault, Lefebvre en qualité, et Trésorier général de la Sarthe. 198 GAZETTE DU PALAIS LE TRIBUNAL, Attendu que Dallemagne, se disant créancier de Beaudot d'une somme de 29,455 francs, a, suivant exploit en date du 25 août 1894, fait pratiquer une saisie-arrest entre les mains du trésorier général de la Sarthe sur les sommes qui pourraient être dues à Beaudot pour quelque cause que ce soit, et notamment pour travaux de vidange des fosses des établissements militaires du Mans, dont ce dernier était adjudicataire; Attendu que Renault, au cours de l'année 1894 et jusqu'au 21 mars 1895, a exécuté ces travaux en qualité de sous-traitant de Beaudot, après avoir été agréé comme tel le 1er mai 1894 par l'autorité militaire; Attendu que Renault soutient que la saisie-arrest pratiquée par Dallemagne a été faite sans droits sur une somme de 1,972 fr. 40 affectée par privilège pour paiement de ses travaux, conformément à la loi du 26 pluviôse an II et du décret du 12 décembre 1806; Attendu que Dallemagne prétend que Renault ne saurait exciper des dispositions desdits loi et décret, pour la raison que la créance Renault serait née seulement le 31 mai 1895, époque à laquelle le bordereau de ladite somme de 1,972 fr. 40 a été arrêté par
quelque cause que ce soit, et notamment pour travaux de vidange des fosses des établissements militaires du Mans, dont ce dernier était adjudicataire; Attendu que Renault, au cours de l'année 1894 et jusqu'au 21 mars 1895, a exécuté ces travaux en qualité de sous-traitant de Beaudot, après avoir été agréé comme tel le 1er mai 1894 par l'autorité militaire; Attendu que Renault soutient que la saisie-arrest pratiquée par Dallemagne a été faite sans droits sur une somme de 1,972 fr. 40 affectée par privilège pour paiement de ses travaux, conformément à la loi du 26 pluviôse an II et du décret du 12 décembre 1806; Attendu que Dallemagne prétend que Renault ne saurait exciper des dispositions desdits loi et décret, pour la raison que la créance Renault serait née seulement le 31 mai 1895, époque à laquelle le bordereau de ladite somme de 1,972 fr. 40 a été arrêté par le directeur du génie, tandis que l'opposition faite par Dallemagne est du mois d'août 1894; Mais attendu qu'en pratiquant une saisie-arrest, ainsi qu'il l'a fait, Dallemagne a agi à l'encontre des textes très précis des loi et décret dont s'agit ; que, d'après un avis du Conseil d'Etat en date du 12 février 1819, les sommes destinées à payer des fournitures ou des travaux publics n'appartiennent pas aux entrepreneurs, mais à l'entreprise, qui elle-même appartiendrait à l'Etat; qu'elles sont spécialement affectées au paiement des ouvriers, fournisseurs, sous-traitants des entrepreneurs ou adjudicataires, et ne peuvent être détournées de cette destination; qu'elles sont insaisissables pour tous autres; que ce n'est qu'après le paiement des créanciers dont il vient d'être parlé que l'intervention des créanciers particuliers de l'entrepreneur peut être admise, et qu'il est de droit et de jurisprudence constante que les ouvriers, fournisseurs et sous-traitants conservent leurs privilèges, malgré la faillite des entrepreneurs; qu'il n'y a donc lieu de décider que la somme dont s'agit sera versée au syndic qui d'ailleurs s'en rapporte purement et simplement à justice; mais qu'il convient de dire que le trésorier-payeur général, appelé en cause, ainsi qu'il devait l'être, versera ladite somme de 1,972 fr. 40 aux
du 12 février 1819, les sommes destinées à payer des fournitures ou des travaux publics n'appartiennent pas aux entrepreneurs, mais à l'entreprise, qui elle-même appartiendrait à l'Etat; qu'elles sont spécialement affectées au paiement des ouvriers, fournisseurs, sous-traitants des entrepreneurs ou adjudicataires, et ne peuvent être détournées de cette destination; qu'elles sont insaisissables pour tous autres; que ce n'est qu'après le paiement des créanciers dont il vient d'être parlé que l'intervention des créanciers particuliers de l'entrepreneur peut être admise, et qu'il est de droit et de jurisprudence constante que les ouvriers, fournisseurs et sous-traitants conservent leurs privilèges, malgré la faillite des entrepreneurs; qu'il n'y a donc lieu de décider que la somme dont s'agit sera versée au syndic qui d'ailleurs s'en rapporte purement et simplement à justice; mais qu'il convient de dire que le trésorier-payeur général, appelé en cause, ainsi qu'il devait l'être, versera ladite somme de 1,972 fr. 40 aux mains de Renault; Sur les dommages-intérêts; Attendu que la somme de 1,000 francs demandée à ce titre par Renault est très exagérée; qu'en effet il n'aurait pu toucher les 1,972 fr. 40 qui lui sont dus avant le 31 mai 1895; qu'en lui allouant une somme de 100 francs le tribunal lui accordera une réparation suffisante ; Par ces motifs, Maintient en la cause le trésorier-payeur général de la Sarthe avec qui le présent jugement sera commun, afin qu'il puisse l'exécuter; Donne acte à Lefebvre en qualité de ce qu'il s'en rapporte à justice ; Déclare nul et de nul effet l'opposition dont s'agit; Dit que le trésorier-payeur général de la Sarthe n'a pas à en tenir compte et qu'il devra effectuer le versement des sommes après production régulière des pièces aux mains de Renault; Condamne Dallemagne en 100 francs de dommages-intérêts envers Renault. BEUGÉ proc. Rép. — Mes AJAM et PICARD av. Note. — Principe certain : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Saisie-arrest, n° 109. Le principe de l'insaisissabilité pour les créanciers particuliers de l'entrepreneur n'est d'ailleurs applicable qu'aux travaux faits pour le compte de l'Etat et ne s'applique pas aux travaux exécutés pour les communes ou
tribunal lui accordera une réparation suffisante ; Par ces motifs, Maintient en la cause le trésorier-payeur général de la Sarthe avec qui le présent jugement sera commun, afin qu'il puisse l'exécuter; Donne acte à Lefebvre en qualité de ce qu'il s'en rapporte à justice ; Déclare nul et de nul effet l'opposition dont s'agit; Dit que le trésorier-payeur général de la Sarthe n'a pas à en tenir compte et qu'il devra effectuer le versement des sommes après production régulière des pièces aux mains de Renault; Condamne Dallemagne en 100 francs de dommages-intérêts envers Renault. BEUGÉ proc. Rép. — Mes AJAM et PICARD av. Note. — Principe certain : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Saisie-arrest, n° 109. Le principe de l'insaisissabilité pour les créanciers particuliers de l'entrepreneur n'est d'ailleurs applicable qu'aux travaux faits pour le compte de l'Etat et ne s'applique pas aux travaux exécutés pour les communes ou les départements. 210 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE.) 7 juillet 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° CREANCIERS. — ACTION PAULIENNE. — FEMME MARIÉE. — RÈGLEMENT DE REPRISES. — INTENTION FRAUDULEUSE. — CASSATION. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 2° DOMMAGES-INTÉRÊTS. -— PIÈCES PRODUITES. — DROITS D'ENREGISTREMENT. 1° Entre non-commerçants, pour que des paiements faits par un débiteur à son créancier puissent être annulés en vertu de l'art. 1167 G. civ., il est nécessaire qu'il ait existé entre les deux parties, dans le but de causer un préjudice illégitime aux autres créanciers, un concert frauduleux dont il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'existence. Par suite, l'arrêt qui constate que le règlement des reprières qu'une femme mariée avait à exercer contre son mari s'est effectué en dehors de toute pensée de fraude, contient à cet égard une appréciation qui échappe à la censure de la Cour de cassation. 2° Manque de base légale et doit être annulée la disposition d'un arrêt qui condamne une partie, à titre de dommages-intérêts, aux droits d'enregistrement dus sur les pièces produites au cours de l'instance, sans que ledit arrêt relève aucune faute ni aucun préjudice motivant cette condamnation. Liquidateur de la Banque générale des assurances
des paiements faits par un débiteur à son créancier puissent être annulés en vertu de l'art. 1167 G. civ., il est nécessaire qu'il ait existé entre les deux parties, dans le but de causer un préjudice illégitime aux autres créanciers, un concert frauduleux dont il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'existence. Par suite, l'arrêt qui constate que le règlement des reprières qu'une femme mariée avait à exercer contre son mari s'est effectué en dehors de toute pensée de fraude, contient à cet égard une appréciation qui échappe à la censure de la Cour de cassation. 2° Manque de base légale et doit être annulée la disposition d'un arrêt qui condamne une partie, à titre de dommages-intérêts, aux droits d'enregistrement dus sur les pièces produites au cours de l'instance, sans que ledit arrêt relève aucune faute ni aucun préjudice motivant cette condamnation. Liquidateur de la Banque générale des assurances c. de Bruxelles. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 199 Le 19 juin 1894, la Cour d'appel d'Amiens avait rendu l'arrêt suivant : « Considérant qu'à la suite de la séparation de biens prononcée à la requête de la dame de Bruslés, il a été procédé à une liquidation qui a fixé à 685,652 fr. 83 le chiffre des reprises de la femme; que parmi ces reprises figure une somme de 250,000 francs, montant d'un emprunt contracté par le sieur de Brusles en novembre 1886 au Crédit foncier, et pour lequel la dame de Brusles s'est portée caution solidaire de son mari; « Considérant que, pour couvrir sa femme de ses reprises, de Brusles lui a cédé : 1° par acte du 21 décembre 1885, son mobilier pour une somme de 85,815 fr. 05.; 2° par acte du 24 du même mois, son château et ses immeubles moyennant le prix de 585,000 francs; «.Considérant que l'appelant reconnaît la légitimité de la créance de la dame de Brusles et n'en conteste pas le chiffre, mais qu'il demande l'annulation des deux donations en paiement ci-dessus énoncées parce qu'elles auraient été faites à vil prix et que l'emprunt de 250,000 francs au Crédit foncier ne serait
685,652 fr. 83 le chiffre des reprises de la femme; que parmi ces reprises figure une somme de 250,000 francs, montant d'un emprunt contracté par le sieur de Brusles en novembre 1886 au Crédit foncier, et pour lequel la dame de Brusles s'est portée caution solidaire de son mari; « Considérant que, pour couvrir sa femme de ses reprises, de Brusles lui a cédé : 1° par acte du 21 décembre 1885, son mobilier pour une somme de 85,815 fr. 05.; 2° par acte du 24 du même mois, son château et ses immeubles moyennant le prix de 585,000 francs; «.Considérant que l'appelant reconnaît la légitimité de la créance de la dame de Brusles et n'en conteste pas le chiffre, mais qu'il demande l'annulation des deux donations en paiement ci-dessus énoncées parce qu'elles auraient été faites à vil prix et que l'emprunt de 250,000 francs au Crédit foncier ne serait qu'une manoeuvre dolosive, pratiquée de concert entre les époux, dans le but de soustraire la fortune du sieur de Brusles aux poursuites de ses créanciers; «.En ce qui concerne la cession mobilière du 21 décembre 1886 : « Considérant que l'appelant se borne à alléguer, sans en rapporter la preuve, qu'elle a eu bien à vil prix; « En ce qui touche la cession immobilière du 21 décembre 1886 : « Considérant que si les immeubles cédés devaient produire, d'après les baux, un revenu de 29,018 fr. 15, il y a lieu de tenir compte de diverses circonstances qui ont eu pour effet de réduire le montant des revenus et par conséquent la valeur de la propriété; qu'au moment de la cession, par suite de la crise agricole, des remises importantes avaient été consenties aux fermiers; que plusieurs d'entre eux étaient tombés en déconfiture, qu'ils avaient résilié et que les terres n'avaient été relouées qu'à un prix moins élevé; « Considérant que le chiffre de 6,000 francs par an, auquel l'appelant évalue le revenu des bois et des arbres fruitiers, est de beaucoup supérieur aux rendements établis par les procès-verbaux de ventes, et que le fermage des étangs a également
qu'elle a eu bien à vil prix; « En ce qui touche la cession immobilière du 21 décembre 1886 : « Considérant que si les immeubles cédés devaient produire, d'après les baux, un revenu de 29,018 fr. 15, il y a lieu de tenir compte de diverses circonstances qui ont eu pour effet de réduire le montant des revenus et par conséquent la valeur de la propriété; qu'au moment de la cession, par suite de la crise agricole, des remises importantes avaient été consenties aux fermiers; que plusieurs d'entre eux étaient tombés en déconfiture, qu'ils avaient résilié et que les terres n'avaient été relouées qu'à un prix moins élevé; « Considérant que le chiffre de 6,000 francs par an, auquel l'appelant évalue le revenu des bois et des arbres fruitiers, est de beaucoup supérieur aux rendements établis par les procès-verbaux de ventes, et que le fermage des étangs a également été réduit; « Considérant que le revenu brut des propriétés cédées ne dépassait pas, en 1886, le chiffre de 23,245 fr. 46, et qu'il fallait en déduire une somme de 6,000 francs environ pour impôts, primes d'assurances d'assurances frais de garde, salaires d'ouvriers, ce qui ramenait le revenu net à 17,245 fr. 46; que, de plus, une grande quantité des terres données en paiement à la dame de Brusles étaient, suivant un usage local, grevées d'un droit de marché, et que le sieur de Brusles avait dû, dans un certain nombre de baux, s'engager à payer aux fermiers, avant de reprendre possession des terres louées, une indemnité de 200 francs par chaque lot de terres de 41 ares; qu'en tenant compte de toutes ces circonstances le prix de 585,000 francs est loin d'être inférieur à la valeur des propriétés au moment de la cession; que d'ailleurs des documents versés aux débats établissent que de Brusles ayant cherché à vendre ses immeubles en 1881 et 1882, n'a pu obtenir une offre supérieure à 450,000 fr., contrat en mains; « Considérant que les pièces produites sont suffisantes pour permettre à la cour de prononcer en connaissance de cause, sans qu'il soit nécessaire
17,245 fr. 46; que, de plus, une grande quantité des terres données en paiement à la dame de Brusles étaient, suivant un usage local, grevées d'un droit de marché, et que le sieur de Brusles avait dû, dans un certain nombre de baux, s'engager à payer aux fermiers, avant de reprendre possession des terres louées, une indemnité de 200 francs par chaque lot de terres de 41 ares; qu'en tenant compte de toutes ces circonstances le prix de 585,000 francs est loin d'être inférieur à la valeur des propriétés au moment de la cession; que d'ailleurs des documents versés aux débats établissent que de Brusles ayant cherché à vendre ses immeubles en 1881 et 1882, n'a pu obtenir une offre supérieure à 450,000 fr., contrat en mains; « Considérant que les pièces produites sont suffisantes pour permettre à la cour de prononcer en connaissance de cause, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'expertise demandée par l'appelant dans ses conclusions subsidiaires; « En ce qui touche l'emprunt de 250,000 francs au Crédit foncier : « Considérant que si la dame de Brusles, au lieu de se porter caution solidaire, avait subrogé le Crédit foncier dans son hypothèque légale, la situation de la Banque générale des assurances comme créancière n'aurait pas été meilleure, puisque la créance aurait été primée par celles du Crédit foncier et de la dame de Brusles qui auraient absorbé la valeur totale des immeubles du débiteur; « Considérant que cet acte ne saurait être critiqué qu'autant qu'il serait le résultat d'un concert frauduleux entre les époux pour soustraire les biens du mari à l'action de ses créanciers; mais que l'appelant n'articule aucun fait de dol ou de fraude de nature à démontrer l'existence de ce concert; « Considérant que l'emprunt n'a pas été réalisé clandestinement; que le mari en a touché les fonds, qu'il a employés à payer une partie de ses dettes personnelles, et que la femme est actuellement débitrice du Crédit foncier; qu'on ne saurait faire un grief à la dame de Brusles d'avoir fait liquider ses reprises peu de jours après que la séparation
de la Banque générale des assurances comme créancière n'aurait pas été meilleure, puisque la créance aurait été primée par celles du Crédit foncier et de la dame de Brusles qui auraient absorbé la valeur totale des immeubles du débiteur; « Considérant que cet acte ne saurait être critiqué qu'autant qu'il serait le résultat d'un concert frauduleux entre les époux pour soustraire les biens du mari à l'action de ses créanciers; mais que l'appelant n'articule aucun fait de dol ou de fraude de nature à démontrer l'existence de ce concert; « Considérant que l'emprunt n'a pas été réalisé clandestinement; que le mari en a touché les fonds, qu'il a employés à payer une partie de ses dettes personnelles, et que la femme est actuellement débitrice du Crédit foncier; qu'on ne saurait faire un grief à la dame de Brusles d'avoir fait liquider ses reprises peu de jours après que la séparation de biens avait été prononcée, puisque l'art. 1444 C. civ. lui imposait l'obligation, à peine de nullité, d'exécuter le jugement dans la quinzaine de la prononciation; « Par ces motifs, « Déclare l'appelant mal fondé dans ses conclusions tant principales que subsidiaires et l'en déboute; « Confirme le jugement dont est appel, dit qu'il sortira effet; « Condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance, à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits et amendes qui seraient perçus sur les pièces produites au procès. » Le liquidateur de la Banque générale des assurances s'est pourvu en cassation de cet arrêt. Il a formulé à l'appui de son pourvoi deux moyens : 1° « Violation par fausse application de l'art. 1167 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme faits en fraude des créanciers et au préjudice de leurs droits des actes passés par les défendeurs sous le prétexte que lesdits actes n'étaient ni mensongers ni fictifs et n'avaient pas eu pour but de diminuer le gage commun, alors qu'il suffisait, pour donner lieu à l'application de l'art. 1167, que l'acte incriminé ait été passé par
est appel, dit qu'il sortira effet; « Condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance, à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits et amendes qui seraient perçus sur les pièces produites au procès. » Le liquidateur de la Banque générale des assurances s'est pourvu en cassation de cet arrêt. Il a formulé à l'appui de son pourvoi deux moyens : 1° « Violation par fausse application de l'art. 1167 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme faits en fraude des créanciers et au préjudice de leurs droits des actes passés par les défendeurs sous le prétexte que lesdits actes n'étaient ni mensongers ni fictifs et n'avaient pas eu pour but de diminuer le gage commun, alors qu'il suffisait, pour donner lieu à l'application de l'art. 1167, que l'acte incriminé ait été passé par le débiteur avec l'intention de créer ou d'augmenter son insolvabilité et ait effectivement eu ce résultat, et alors que l'arrêt a constaté tous les éléments juridiques de cette fraude et n'a pu se refuser d'en tirer la conséquence légale. 2° « Violation par fausse application de l'art. 130 C. pr. civ. et violation des art. 1382, 1383 C. civ., 31 de la loi du 22 frimaire an VII, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné aux dépens l'exposant, y compris, au besoin à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits et amendes à percevoir sur les pièces produites au procès sans relever aucun quasi-délit à la charge de l'exposant, et sans justifier cette condamnation exceptionnelle par aucun motif spécial. » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'entre non-commerçants, pour que des paiements faits par un débiteur à son créancier puissent être annulés en vertu de l'art. 1167 C. civ., il est nécessaire qu'il ait existé entre les deux parties un concert frauduleux dans le but de causer un préjudice illégitime aux autres créanciers; que l'appréciation de la fraude, s'agissant d'une recherche d'intention,
civ. et violation des art. 1382, 1383 C. civ., 31 de la loi du 22 frimaire an VII, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné aux dépens l'exposant, y compris, au besoin à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits et amendes à percevoir sur les pièces produites au procès sans relever aucun quasi-délit à la charge de l'exposant, et sans justifier cette condamnation exceptionnelle par aucun motif spécial. » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'entre non-commerçants, pour que des paiements faits par un débiteur à son créancier puissent être annulés en vertu de l'art. 1167 C. civ., il est nécessaire qu'il ait existé entre les deux parties un concert frauduleux dans le but de causer un préjudice illégitime aux autres créanciers; que l'appréciation de la fraude, s'agissant d'une recherche d'intention, rentre dans les pouvoirs des juges du fond; Attendu que l'arrêt attaqué, après examen des circonstances dans lesquelles avait eu lieu le règlement de reprises de la dame de Brusles, déclare que ce règlement s'est effectué en dehors de toute pensée de fraude; que cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation; Rejet ce moyen; Mais sur le second moyen : Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le liquidateur de la Banque générale des assurances, à titre de dommages-intérêts, aux droits d'enregistrement dus sur les pièces produites au cours de l'instance, sans relever aucune faute ni aucun préjudice motivant cette condamnation; qu'ainsi il a violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Casse, mais de ce dernier chef seulement, l'arrêt de la cour d'Amiens du 19 juin 1894; Renvoie devant la Cour de Rouen. MM. CRÉPON rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes MORILLOT et MORNARD av. Note. — I. — Sur le premier point : V. la note et les renvois sous Cass. 7 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.1.654). II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante conforme, V. notamment Cass. 30 avril 1895