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jugement homologuant le concordat, soit dans un jugement postérieur, que le débiteur sera seulement inéligible, et conservera ses droits d’électeur. Il ne suffit donc pas que le commerçant visé par la consultation justifie, pour être inscrit sur la liste électorale, d’un concordat homologué ; il faut qu’il justifie, en outre, qu’il a obtenu du tribunal de commerce le bénéfice de l’article 25 précité. Il n’est d’ailleurs point surprenant qu’il ait produit un bulletin affirmant l’absence de condamnations. En effet, d’après l’article 7, § 7, de la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire, le bulletin n° 3, c’est-à-dire celui qui est délivré à la personne qu’il concerne, ne doit point mentionner les déclarations de faillites, lorsque le failli a obtenu un concordat homologué ou a été déclaré excusable par le tribunal. La production de bulletins de ce genre n’empêche pas l’administration municipale d’avoir le droit et le devoir de rechercher si elle se trouve réellement en présence de personnes jouissant de leurs droits électoraux. La loi lui a donné la possibilité de remplir cette mission au moyen des deux dispositions suivantes : 1° Un duplicata de chaque bulletin n° 1, constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux, est « adressé à l’autorité administrative du domicile de tout Français ou de tout étranger naturalisé (art. 5, § 2, de la loi du 5 août 1899, modifiée par la loi du 11 juillet 1900) ; 2° l’autorité municipale peut réclamer au greffe du tribunal civil de première instance, dans la résidence de naissance de la personne dont il s’agit, un bulletin n° 2, qui comprendra, à l’exclusion de toutes autres, les décisions entraînant des incapacités électorales (art. 4, § 6, de la même loi). N° 1205. — Vieillards infirmes et incurables. — Pensions de retraites. — Commune. — Crédit au budget. — Ressources disponibles. — Concours financier de l'Etat et du département. — Conditions. M. le maire de la commune de X... expose que le conseil municipal a institué cinq pensions de retraites de 50 francs au profit de vieillards infirmes ou incurables, et que, pour la part
électoraux, est « adressé à l’autorité administrative du domicile de tout Français ou de tout étranger naturalisé (art. 5, § 2, de la loi du 5 août 1899, modifiée par la loi du 11 juillet 1900) ; 2° l’autorité municipale peut réclamer au greffe du tribunal civil de première instance, dans la résidence de naissance de la personne dont il s’agit, un bulletin n° 2, qui comprendra, à l’exclusion de toutes autres, les décisions entraînant des incapacités électorales (art. 4, § 6, de la même loi). N° 1205. — Vieillards infirmes et incurables. — Pensions de retraites. — Commune. — Crédit au budget. — Ressources disponibles. — Concours financier de l'Etat et du département. — Conditions. M. le maire de la commune de X... expose que le conseil municipal a institué cinq pensions de retraites de 50 francs au profit de vieillards infirmes ou incurables, et que, pour la part incombant à la commune dans le service de ces pensions, il a été inscrit au budget un crédit de 112 fr. 50 : le correspondant demande si la commune peut affecter l’excédent de recettes du dernier budget au paiement de cette dépense, ou bien si elle est tenue, pour avoir droit à la subvention de l’État et du département, de créer une ressource nouvelle en établissant une imposition extraordinaire. Réponse. — La dépense des pensions aux vieillards infirmes et incurables se répartit entre les communes, le département et l’État, d’après les mêmes règles que celle du service de l’assistance médicale, avec cette différence que, pour les pensions, la part des communes est réduite de 10 % et celle de l’État augmentée dans la même proportion (Loi du 30 mars 1902, art. 61). Il en résulte que les subventions du département et de l’État ne se calculent que sur la portion de la dépense qui n’est pas couverte par les ressources ordinaires disponibles et qui nécessiterait le recours à l’impôt. C’est ce que rappellent, d’ailleurs, les circulaires du ministre de l’Intérieur des 20 avril 1897 et 2 février 1899. Dans l’espèce, la commune de X... ne pourrait donc obtenir une subvention
droit à la subvention de l’État et du département, de créer une ressource nouvelle en établissant une imposition extraordinaire. Réponse. — La dépense des pensions aux vieillards infirmes et incurables se répartit entre les communes, le département et l’État, d’après les mêmes règles que celle du service de l’assistance médicale, avec cette différence que, pour les pensions, la part des communes est réduite de 10 % et celle de l’État augmentée dans la même proportion (Loi du 30 mars 1902, art. 61). Il en résulte que les subventions du département et de l’État ne se calculent que sur la portion de la dépense qui n’est pas couverte par les ressources ordinaires disponibles et qui nécessiterait le recours à l’impôt. C’est ce que rappellent, d’ailleurs, les circulaires du ministre de l’Intérieur des 20 avril 1897 et 2 février 1899. Dans l’espèce, la commune de X... ne pourrait donc obtenir une subvention que si la somme de 112 fr. 50, formant sa part dans la dépense, était acquittée à l’aide d’une imposition spéciale ou de l’imposition pour insuffisance de revenus. Le comité ajoute que si les recettes ordinaires des budgets présentent annuellement un excédent sur les dépenses de même nature, le préfet ne devrait pas admettre l’établissement d’une imposition que ne justifierait pas la situation financière et qui ne serait votée par la commission que pour obtenir une subvention à laquelle elle n’aurait pas réellement droit. N° 1206. — Abattoir municipal. — Animaux abattus en dehors. — Vente interdite dans les boucheries. — Arrêté municipal. — Droits de pouvoir. M. le maire de la commune de X... demande si un arrêté municipal peut légalement défendre aux bouchers de vendre dans leurs boucheries des viandes provenant d’animaux non abattus à l’abattoir municipal, «alors qu’ils garderaient la faculté de vendre les viandes sur le marché après vérification du vétérinaire chargé du service sanitaire. Réponse : — Un maire ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, interdire aux bouchers de la ville de vendre, dans leur boucherie, de la viande d’animaux abattus hors de l’abattoir communal, alors même qu’il leur laisserait la faculté de vendre cette
ne devrait pas admettre l’établissement d’une imposition que ne justifierait pas la situation financière et qui ne serait votée par la commission que pour obtenir une subvention à laquelle elle n’aurait pas réellement droit. N° 1206. — Abattoir municipal. — Animaux abattus en dehors. — Vente interdite dans les boucheries. — Arrêté municipal. — Droits de pouvoir. M. le maire de la commune de X... demande si un arrêté municipal peut légalement défendre aux bouchers de vendre dans leurs boucheries des viandes provenant d’animaux non abattus à l’abattoir municipal, «alors qu’ils garderaient la faculté de vendre les viandes sur le marché après vérification du vétérinaire chargé du service sanitaire. Réponse : — Un maire ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, interdire aux bouchers de la ville de vendre, dans leur boucherie, de la viande d’animaux abattus hors de l’abattoir communal, alors même qu’il leur laisserait la faculté de vendre cette viande sur le marché. Une semblable interdiction violerait, en effet, le principe de la liberté du commerce inscrit dans la loi des 2-17 mars 1791 (Crim. rej., 9 mars 1899, 10 juillet 1890, crim. cass., 15 juin 1894, Dalloz 1889, I p. 388 ; 1891, I. p. 95 ; 1898, I. p. 249). Mais le maire pourrait prendre un arrêté interdisant de mettre en vente la viande dont il s’agit, dans les boucheries comme sur le marché, sans qu’elle ait été préalablement vérifiée au point de vue sanitaire (C. d’État, 24 mars 1899, bouchers de Bolbec ; crim. cass., 27 décembre 1890 et 26 janvier 1893, crim. rej., 29 mai 1891 ; Dalloz 1891, I. p. 326 ; 1894, I. p. 86; 1893, I. p. 135). N° 1201. — Ville urbaine. — Éclairage électrique. — Lampes. — Liaisons ferraines de la voie publique — Servitude d'appui. — Défaut de loi. M. le maire de la commune de X... demande si les supports des lampes destinées à l'éclairage électrique peuvent être fixés aux murs de face des maisons riveraines de la voie publique, bien que, ni la loi du 28 juillet 1885 ni aucune autre loi n’ait prévu cette servitude. Réponse
I. p. 249). Mais le maire pourrait prendre un arrêté interdisant de mettre en vente la viande dont il s’agit, dans les boucheries comme sur le marché, sans qu’elle ait été préalablement vérifiée au point de vue sanitaire (C. d’État, 24 mars 1899, bouchers de Bolbec ; crim. cass., 27 décembre 1890 et 26 janvier 1893, crim. rej., 29 mai 1891 ; Dalloz 1891, I. p. 326 ; 1894, I. p. 86; 1893, I. p. 135). N° 1201. — Ville urbaine. — Éclairage électrique. — Lampes. — Liaisons ferraines de la voie publique — Servitude d'appui. — Défaut de loi. M. le maire de la commune de X... demande si les supports des lampes destinées à l'éclairage électrique peuvent être fixés aux murs de face des maisons riveraines de la voie publique, bien que, ni la loi du 28 juillet 1885 ni aucune autre loi n’ait prévu cette servitude. Réponse : — Une commune n’a pas le droit de fixer les supports des lampes électriques ou autres aux murs de façade des maisons riveraines des voies publiques. Les travaux nécessaires à cet effet graveraient les immeubles d’une servitude d’utilité publique, qui ne pourrait être établie que par une loi (article 650 du Code civil). Or, si la loi du 28 juillet 1885, citée par notre correspondant, a établi une servitude de cette nature en vue de rétablissement des lignes télégraphiques et téléphoniques, il n’existe aucune disposition semblable pour l’installation des appareils d’éclairage, et, d’un autre côté, les servitudes ne sont pas susceptibles d’être étendues par assimilation d’un cas à un autre. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Commune. — Actions en justice. — Insuffisance engagée par le maire. — Irrecevabilité de l'action des contribuables L’article 123 de la loi du 5 avril 1884 n’autorise les contribuables à exercer, à leurs frais et risques, les actions qu’ils estiment appartenir à la commune que dans le cas où celle-ci a négligé ou refusé d’agir elle-même. Dès lors si la commune, représentée par son maire, a formé elle-même un recours, le même recours introduit par des contribuables n’est pas recevable. Ainsi jugé par le jugement de
650 du Code civil). Or, si la loi du 28 juillet 1885, citée par notre correspondant, a établi une servitude de cette nature en vue de rétablissement des lignes télégraphiques et téléphoniques, il n’existe aucune disposition semblable pour l’installation des appareils d’éclairage, et, d’un autre côté, les servitudes ne sont pas susceptibles d’être étendues par assimilation d’un cas à un autre. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Commune. — Actions en justice. — Insuffisance engagée par le maire. — Irrecevabilité de l'action des contribuables L’article 123 de la loi du 5 avril 1884 n’autorise les contribuables à exercer, à leurs frais et risques, les actions qu’ils estiment appartenir à la commune que dans le cas où celle-ci a négligé ou refusé d’agir elle-même. Dès lors si la commune, représentée par son maire, a formé elle-même un recours, le même recours introduit par des contribuables n’est pas recevable. Ainsi jugé par le jugement de la requête des sieurs Leclerc et Dubosc à l’effet de faire annuler pour excès de pouvoir un arrêté, en date du 4 février 1902, par lequel le préfet du département de l’Eure a retranché du budget de la commune de Rouotot une somme de 3,000 francs destinée à l’établissement d’un réservoir. (Arr. C. Etat, 9 décembre 1901. Sieurs Leclerc et Dubosc.) Police municipale. — Marchés. — Service de portefaix. — Règlement du maire. — Légalité. En vue d’assurer le bon ordre dans les marchés et pour donner satisfaction à un intérêt public, le maire a le droit d’organiser un service de portefaix : cette organisation ne porte pas atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, si les acheteurs et les vendeurs conservent le droit de recourir aux personnes à leur service pour le transport et la manipulation des denrées. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Boudhir Khamlich ben Zellat contre un arrêté en date du 1er avril 1902 par lequel le maire d’Oran a réglementé l’exercice de la profession de portefaix dans les marchés. (Arr. C. Etat, 9 décembre 1902. Boudhir Khamlich ben Zellat.) Mines. — Installations nécessaires à l’exploitation — Hommages.
réservoir. (Arr. C. Etat, 9 décembre 1901. Sieurs Leclerc et Dubosc.) Police municipale. — Marchés. — Service de portefaix. — Règlement du maire. — Légalité. En vue d’assurer le bon ordre dans les marchés et pour donner satisfaction à un intérêt public, le maire a le droit d’organiser un service de portefaix : cette organisation ne porte pas atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, si les acheteurs et les vendeurs conservent le droit de recourir aux personnes à leur service pour le transport et la manipulation des denrées. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Boudhir Khamlich ben Zellat contre un arrêté en date du 1er avril 1902 par lequel le maire d’Oran a réglementé l’exercice de la profession de portefaix dans les marchés. (Arr. C. Etat, 9 décembre 1902. Boudhir Khamlich ben Zellat.) Mines. — Installations nécessaires à l’exploitation — Hommages. — Travaux n’ayant pas le caractère de travaux publics. — Compétence. Les travaux que les compagnies concessionnaires de mines peuvent exécuter sur les propriétés privées pour les installations nécessaires à leur exploitation, bien qu’elles puissent le cas échéant recourir à l’expropriation, n’en conservent pas moins un caractère privé ; dès lors, le conseil de préfecture est incompétent pour connaître des dommages pouvant résulter de leur exécution. Ainsi jugé sur la requête du sieur de Richard d’Aboncourt contre un arrêté, en date du 24 avril 1902, par lequel le conseil de préfecture du département de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande d’indemnité dirigée contre la Compagnie des mines de Denain et d’Anzin à raison de dommages causés à sa propriété à la suite de l’installation d’un chemin de fer et d’appareils de déchargement par ladite compagnie. (Arr. C. Etat, 2 décembre 1904. De Richard d’Aboncourt.) Police municipale. — Établissement insalubre non classé. — Pouvoirs du maire. Il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police municipale, de prescrire les mesures à observer dans un établissement industriel non classé comme dangereux, insalubre ou incommode, pour que les opérations qui y sont pratiquées ne soient pas nuisibles à la salubrité publique. Ainsi
lors, le conseil de préfecture est incompétent pour connaître des dommages pouvant résulter de leur exécution. Ainsi jugé sur la requête du sieur de Richard d’Aboncourt contre un arrêté, en date du 24 avril 1902, par lequel le conseil de préfecture du département de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande d’indemnité dirigée contre la Compagnie des mines de Denain et d’Anzin à raison de dommages causés à sa propriété à la suite de l’installation d’un chemin de fer et d’appareils de déchargement par ladite compagnie. (Arr. C. Etat, 2 décembre 1904. De Richard d’Aboncourt.) Police municipale. — Établissement insalubre non classé. — Pouvoirs du maire. Il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police municipale, de prescrire les mesures à observer dans un établissement industriel non classé comme dangereux, insalubre ou incommode, pour que les opérations qui y sont pratiquées ne soient pas nuisibles à la salubrité publique. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Bédouet contre un arrêté, en date du 13 octobre 1902, par lequel le maire de Constantine a interdit, dans un certain périmètre autour des habitations, de cuire des briques et tuiles dans la confection desquelles entreraient des fumiers et d’employer des fumiers au chauffage des fours. (Arr. C. Etat, 16 décembre 1904. Sieur Bédouet.) Police municipale. — Immeuble menaçant ruine. — Démolition irrégulièrement ordonnée. — Voie de fait. — Indemnité. — Compétence de l’autorité judiciaire. Il appartient à l’autorité judiciaire de connaître d’une demande d’indemnité formée par le propriétaire d’une maison dont la démolition a été ordonnée par l’autorité administrative en dehors des formes prescrites par la loi ; il s’agit, en effet, d’une voie de fait contre la propriété privée. Ainsi jugé sur la requête du sieur Gaillot contre un arrêté, en date du 8 avril 1902, par lequel le conseil de préfecture du département de la Seine s’est déclaré incompétent pour connaître de sa réclamation tendant à l’annulation de l’arrêté pris le 3 juillet 1901 par le préfet de la Seine agissant comme représentant du département et prescrivant la démolition de la maison du requérant, sise à Bagnolet, rue
fumiers au chauffage des fours. (Arr. C. Etat, 16 décembre 1904. Sieur Bédouet.) Police municipale. — Immeuble menaçant ruine. — Démolition irrégulièrement ordonnée. — Voie de fait. — Indemnité. — Compétence de l’autorité judiciaire. Il appartient à l’autorité judiciaire de connaître d’une demande d’indemnité formée par le propriétaire d’une maison dont la démolition a été ordonnée par l’autorité administrative en dehors des formes prescrites par la loi ; il s’agit, en effet, d’une voie de fait contre la propriété privée. Ainsi jugé sur la requête du sieur Gaillot contre un arrêté, en date du 8 avril 1902, par lequel le conseil de préfecture du département de la Seine s’est déclaré incompétent pour connaître de sa réclamation tendant à l’annulation de l’arrêté pris le 3 juillet 1901 par le préfet de la Seine agissant comme représentant du département et prescrivant la démolition de la maison du requérant, sise à Bagnolet, rue Sadi-Carnot, n° 46, et à la condamnation solidaire du préfet et du département de la Seine en 60,000 francs de dommages-intérêts. (Arr. C. Etat, 16 décembre 1904. Sieur Gaillot.) Contrôle général. — Délibération — Exécution de pouvoir. — Recours au Conseil d’Etat — Droits de timbre et d’enregistrement. Sont soumis aux droits de timbre et d’enregistrement les recours formés devant le Conseil d’Etat en vue de faire annuler pour excès de pouvoir les délibérations des conseils généraux : la dispense des droits accordée par l’article 88 de la loi du 10 août 1871 pour les recours formés contre les délibérations des commissions départementales n’a pas été étendue, en effet, aux recours relatifs aux délibérations des conseils généraux. Ainsi jugé par le rejet, comme non recevable, de la requête du sieur Mestrand contre une délibération, en date du 21 août 1903, par lequel le conseil général a rejeté sa réclamation contre la décision prise par la commission départementale de la Charente, le 28 novembre 1902, et portant fixation de la largeur et des limites du chemin rural n° 2 de la commune de Charmant. (Arr. C. Etat, 16 décembre 1904. Sieur Mestrand.) Irrigations. — Association syndicale. — Périmètre s’étendant sur plusieurs
aux droits de timbre et d’enregistrement les recours formés devant le Conseil d’Etat en vue de faire annuler pour excès de pouvoir les délibérations des conseils généraux : la dispense des droits accordée par l’article 88 de la loi du 10 août 1871 pour les recours formés contre les délibérations des commissions départementales n’a pas été étendue, en effet, aux recours relatifs aux délibérations des conseils généraux. Ainsi jugé par le rejet, comme non recevable, de la requête du sieur Mestrand contre une délibération, en date du 21 août 1903, par lequel le conseil général a rejeté sa réclamation contre la décision prise par la commission départementale de la Charente, le 28 novembre 1902, et portant fixation de la largeur et des limites du chemin rural n° 2 de la commune de Charmant. (Arr. C. Etat, 16 décembre 1904. Sieur Mestrand.) Irrigations. — Association syndicale. — Périmètre s’étendant sur plusieurs départements. — Taxes. — Loi exécutoire. — Préfet. — Compétence territoriale. L’approbation donnée par le préfet du département, où est situé le siège d’une association syndicale, à un rôle de taxes mises en recouvrement par l’association n’a pas pour effet de rendre ce rôle exécutoire en dehors des limites de ce département : si le périmètre de l’association s’étend sur plusieurs départements, chaque préfet pour son département doit autoriser le recouvrement des taxes. Ainsi jugé sur la requête du sieur Barthès par l’annulation d’un arrêté, en date du 31 juillet 1901, par lequel le conseil de préfecture du département de l’Aude, statuant sur un renvoi du tribunal civil de Béziers, a déclaré réguliers et sujets à recouvrement immédiat, sur toute l’étendue du réseau syndical, les rôles du syndicat du canal de Cuxac-Lespignan, rendus exécutoires par arrêté du préfet de l’Aude. (Arr. C. Etat, 23 décembre 1904. Sieur Barthès.) Chemin vicinal de grande communication. — Élargissement. — Conseil général. — Délibération. — Défaut de notification individuelle. — Terrain non bâti. — Incorporation immédiate à la voie publique. N’est pas soumis à la notification individuelle la délibération d’un conseil général fixant la largeur d’un chemin vicinal de grande communication. En cas d’élargissement,
ce département : si le périmètre de l’association s’étend sur plusieurs départements, chaque préfet pour son département doit autoriser le recouvrement des taxes. Ainsi jugé sur la requête du sieur Barthès par l’annulation d’un arrêté, en date du 31 juillet 1901, par lequel le conseil de préfecture du département de l’Aude, statuant sur un renvoi du tribunal civil de Béziers, a déclaré réguliers et sujets à recouvrement immédiat, sur toute l’étendue du réseau syndical, les rôles du syndicat du canal de Cuxac-Lespignan, rendus exécutoires par arrêté du préfet de l’Aude. (Arr. C. Etat, 23 décembre 1904. Sieur Barthès.) Chemin vicinal de grande communication. — Élargissement. — Conseil général. — Délibération. — Défaut de notification individuelle. — Terrain non bâti. — Incorporation immédiate à la voie publique. N’est pas soumis à la notification individuelle la délibération d’un conseil général fixant la largeur d’un chemin vicinal de grande communication. En cas d’élargissement, les terrains non bâtis compris dans les limites du chemin y sont incorporés de plein droit en vertu de l’article 15 de la loi du 21 mai 1836. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Lamandière, propriétaire, contre un arrêté, en date du 10 décembre 1902, par lequel le conseil de préfecture du département du Cher, statuant sur un procès-verbal de contravention dressé contre lui le 19 juillet 1902, l’a condamné à démolir un mur construit en anticipation sur le chemin vicinal de grande communication n° 3 dans la commune de Morlac. (Arr. C. Etat, 23 décembre 1904. Sieur Lamandière.) Armée. — Recrutement. — Fils d’une femme veuve. — Dispense. — Illégalité Le bénéfice de la dispense accordée par l’article 21 de la loi du 15 juillet 1889 au fils d’une femme veuve ne peut pas être étendu au beau-fils. Ainsi jugé sur le recours du ministre de la Guerre par l’annulation d’une décision du conseil de révision de Loir-et-Cher qui a accordé la dispense de deux années de service en temps de paix au sieur Besson, de la classe de 1901, en qualité de fils de veuve. (Arr. C. Etat, 23 décembre 1904. Ministre de la