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Cie a interjeté appel de ce jugement, et les créanciers qui avaient voté le concordat se sont joints à cet appel. En cet état, la Cour d'appel de Paris, saisie de ces deux jugements, a rendu deux arrêts ainsi conçus : 1er ARRÊT : Sur l'appel du jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 23 janvier 1896 : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges... Confirme. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 445 M. LAFFON av. gén. — Mes BEESAU, ROUSSET et DUFRAISSE av. 2e ARRÊT : Sur l'appel du jugement du tribunal de commerce du 9 avril 1896 : LA COUR, Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont rapporté le jugement du 27 août 1895 qui avait accordé à Dreyfus frères et Cie le bénéfice de la liquidation judiciaire, et ont déclaré lesdits Dreyfus frères et Cie en état de faillite ouverte; qu'en effet, aux termes de l'art. 19 de la loi du 4 mars 1889, la faillite d'un commerçant admis au bénéfice de la liquidation judiciaire peut être déclarée soit d'office, soit sur la poursuite des créanciers, si le débiteur n'obtient pas de concordat; que la loi a donné à la justice le droit d'apprécier le cas où il y aura lieu de déclarer la faillite; qu'il importe de constater qu'en l'affaire, un concordat a été obtenu des créanciers, et que c'est l'homologation de ce concordat qui a été refusée par les juges du premier degré; que l'art. 19 précité de la loi du 4 mars 1889 ajoute que, si la faillite n'est pas déclarée, la liquidation judiciaire continue jusqu'à la réalisation et la répartition de l'actif, qui se feront conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'art. 15 de la même loi; Considérant que, de l'appréciation des faits de la cause et des documents versés aux débats, il résulte qu'il n'y a lieu de prononcer la faillite de la société Dreyfus frères et Cie et des consorts Dreyfus; Adoptant, néanmoins, et, au surplus, en ce qui concerne le refus d'homologation du concordat, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire
le cas où il y aura lieu de déclarer la faillite; qu'il importe de constater qu'en l'affaire, un concordat a été obtenu des créanciers, et que c'est l'homologation de ce concordat qui a été refusée par les juges du premier degré; que l'art. 19 précité de la loi du 4 mars 1889 ajoute que, si la faillite n'est pas déclarée, la liquidation judiciaire continue jusqu'à la réalisation et la répartition de l'actif, qui se feront conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'art. 15 de la même loi; Considérant que, de l'appréciation des faits de la cause et des documents versés aux débats, il résulte qu'il n'y a lieu de prononcer la faillite de la société Dreyfus frères et Cie et des consorts Dreyfus; Adoptant, néanmoins, et, au surplus, en ce qui concerne le refus d'homologation du concordat, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux du présent arrêt; Par ces motifs, Met à néant l'appellation et ordonne que ce dont est appel sortira effet en ce que les premiers juges ont refusé d'homologuer le concordat intervenu, le 14 février 1895, entre les consorts Dreyfus frères et leurs créanciers; Emendant, néanmoins, en ce que les premiers juges ont déclaré rapporter le jugement du 27 août 1895 qui avait accordé aux consorts Dreyfus le bénéfice de la liquidation judiciaire, et ont déclaré la société Dreyfus frères et Cie et les consorts Dreyfus en état de faillite ouverte; Décharge les appelants des dispositions leur faisant grief quant à ce; Et faisant droit par décision nouvelle: Dit qu'il n'y a lieu à prononcer la déclaration de faillite de la société Dreyfus frères et des consorts Dreyfus; ordonne, en conséquence, que les opérations de la liquidation continueront conformément à la loi; ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel; Condamne les appelants aux dépens faits sur la cause d'appel, le jugement dont était appel sortissant effet en ce qui touche les dépens de première instance; Dit que les dépens faits par Mauger, ès qualité, seront, en tout cas, employés en frais de liquidation judiciaire. M. LAFFON av. gén.
les premiers juges ont déclaré rapporter le jugement du 27 août 1895 qui avait accordé aux consorts Dreyfus le bénéfice de la liquidation judiciaire, et ont déclaré la société Dreyfus frères et Cie et les consorts Dreyfus en état de faillite ouverte; Décharge les appelants des dispositions leur faisant grief quant à ce; Et faisant droit par décision nouvelle: Dit qu'il n'y a lieu à prononcer la déclaration de faillite de la société Dreyfus frères et des consorts Dreyfus; ordonne, en conséquence, que les opérations de la liquidation continueront conformément à la loi; ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel; Condamne les appelants aux dépens faits sur la cause d'appel, le jugement dont était appel sortissant effet en ce qui touche les dépens de première instance; Dit que les dépens faits par Mauger, ès qualité, seront, en tout cas, employés en frais de liquidation judiciaire. M. LAFFON av. gén. — Mes ROUSSET, BEESAU et DUFRAISSE av. Note. — Il résulte des termes mêmes de la loi du 4 mars 1889 que le refus du concordat ne doit pas être placé au nombre des cas dans lesquels le tribunal doit nécessairement convertir la liquidation judiciaire en faillite. Le projet primitif portait au contraire que le refus du concordat devait nécessairement emporter la déclaration de faillite; mais il fut abandonné. La commission du Sénat fit observer qu'un débiteur auquel la liquidation judiciaire aurait été justement accordée ne devait pas nécessairement encourir une déchéance morale, parce qu'il lui aurait été impossible d'arriver à un traité avec ses créanciers; que sans doute il pouvait arriver que l’échec de cette tentative fût à des causes plus ou moins imputables à la gestion du débiteur et révélât à sa charge des faits qui ne permettraient pas de lui conserver le bénéfice de la liquidation, mais qu’il en était autrement si le concordat échouait devant l’opposition systématique d’un créancier exigeant ou aigri. Ces considérations ont déterminé le Sénat à ranger le refus du concordat parmi les cas où le tribunal a la faculté d’apprécier s’il y a lieu de déclarer la faillite (V. D. 89.4.20 note
portait au contraire que le refus du concordat devait nécessairement emporter la déclaration de faillite; mais il fut abandonné. La commission du Sénat fit observer qu'un débiteur auquel la liquidation judiciaire aurait été justement accordée ne devait pas nécessairement encourir une déchéance morale, parce qu'il lui aurait été impossible d'arriver à un traité avec ses créanciers; que sans doute il pouvait arriver que l’échec de cette tentative fût à des causes plus ou moins imputables à la gestion du débiteur et révélât à sa charge des faits qui ne permettraient pas de lui conserver le bénéfice de la liquidation, mais qu’il en était autrement si le concordat échouait devant l’opposition systématique d’un créancier exigeant ou aigri. Ces considérations ont déterminé le Sénat à ranger le refus du concordat parmi les cas où le tribunal a la faculté d’apprécier s’il y a lieu de déclarer la faillite (V. D. 89.4.20 note 2). La même règle est applicable au cas où, malgré le vote favorable des créanciers, le tribunal refuse d’homologuer ; il est encore vrai de dire ici que le débiteur « n’obtient pas de concordat », et ce cas rentre bien dans le texte de la loi : V. en ce sens : Paris 20 avril 1893 (D. 94.2.547). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 30 juillet 1896. Présidence de M. Legrand. 1° ACTE DE COMMERCE. — AGENCE D’INFIRMIERS. — EXPLOITATION. — CARACTÈRE COMMERCIAL. 2° LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE. — INFIRMIERS. — AGENCE. — ENGAGEMENT DE NE PAS S’APPROPRIER UN MALADE. — VALIDITÉ. 1° Constitue un acte de commerce le fait par un individu de recruter des infirmiers pour un service à domicile, de les garder à demeure, de les loger, les nourrir, les blanchir, les rémunérer, qu'ils soient ou non auprès des malades avec lesquels il traite directement. Et les infirmiers ne peuvent être considérés ni comme des domestiques ni comme des ouvriers: ce sont de véritables employés. En conséquence, la juridiction consulaire est compétente pour connaître des contestations nées d’un contrat de louage entre le patron et les infirmiers. 2° N’est pas contraire à la liberté
ce sens : Paris 20 avril 1893 (D. 94.2.547). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 30 juillet 1896. Présidence de M. Legrand. 1° ACTE DE COMMERCE. — AGENCE D’INFIRMIERS. — EXPLOITATION. — CARACTÈRE COMMERCIAL. 2° LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE. — INFIRMIERS. — AGENCE. — ENGAGEMENT DE NE PAS S’APPROPRIER UN MALADE. — VALIDITÉ. 1° Constitue un acte de commerce le fait par un individu de recruter des infirmiers pour un service à domicile, de les garder à demeure, de les loger, les nourrir, les blanchir, les rémunérer, qu'ils soient ou non auprès des malades avec lesquels il traite directement. Et les infirmiers ne peuvent être considérés ni comme des domestiques ni comme des ouvriers: ce sont de véritables employés. En conséquence, la juridiction consulaire est compétente pour connaître des contestations nées d’un contrat de louage entre le patron et les infirmiers. 2° N’est pas contraire à la liberté du travail et de l’industrie l’engagement que prend un infirmier, au service d’une agence, de ne pas s'approprier une place qu’il aurait ou qu’un autre infirmier de l’agence aurait occupée pendant son séjour à ladite agence. Leclercq c. Leloup. LE TRIBUNAL, Attendu que Leclercq, agissant en qualité de directeur de l’Institut des gardes-malades de Saint-Vincent-de-Paul et Saint-Camille, reproche à Leloup d’avoir quitté l’Institut, dont il faisait partie en qualité d’infirmier, pour entrer, au mépris de l’engagement contracté par lui, au service continu d’un malade, client de l’Institut, auprès duquel, précédemment, il avait été envoyé à titre temporaire; Attendu que Leclercq réclame 5,000 francs à titre de dommages-intérêts; que Leloup, de son côté, soutient qu’il n’est point, en l’espèce justiciable du tribunal de commerce ; que subsidiairement, au fond, l’engagement invoqué contre lui est nul, comme contraire à la liberté de l’industrie ; Sur le renvoi: Attendu que Leclercq est qualité de directeur de l’Institut d’infirmiers de Saint-Vincent-de-Paul et Saint-Camille fait profession de recruter des infirmiers pour un service à domicile, sur demande, les agrée sous certaines garanties, les garde à demeure, les loge, les nourrit, les blanchit et les rémunère, qu'ils soient ou non auprès de malades avec lesquels il
l’Institut des gardes-malades de Saint-Vincent-de-Paul et Saint-Camille, reproche à Leloup d’avoir quitté l’Institut, dont il faisait partie en qualité d’infirmier, pour entrer, au mépris de l’engagement contracté par lui, au service continu d’un malade, client de l’Institut, auprès duquel, précédemment, il avait été envoyé à titre temporaire; Attendu que Leclercq réclame 5,000 francs à titre de dommages-intérêts; que Leloup, de son côté, soutient qu’il n’est point, en l’espèce justiciable du tribunal de commerce ; que subsidiairement, au fond, l’engagement invoqué contre lui est nul, comme contraire à la liberté de l’industrie ; Sur le renvoi: Attendu que Leclercq est qualité de directeur de l’Institut d’infirmiers de Saint-Vincent-de-Paul et Saint-Camille fait profession de recruter des infirmiers pour un service à domicile, sur demande, les agrée sous certaines garanties, les garde à demeure, les loge, les nourrit, les blanchit et les rémunère, qu'ils soient ou non auprès de malades avec lesquels il traite directement et pour le profit exclusif et personnel de la société ; qu’en fait l’établissement que Leclercq dirige seul constitue une véritable exploitation commerciale ; Attendu que les infirmiers ne sauraient être considérés comme des domestiques qui sont des gens de travail, attachés d’une manière particulière à la personne, à la maison ou au ménage du maître; que les soins qu’ils donnent ne permettent point d’attribuer à leur profession un caractère libéral ; qu’ils ne sont point des ouvriers se rattachant à une industrie définie et classée ; qu’ils ne peuvent être considérés que comme des employés spéciaux que leur expérience, leur habileté pour rendre des services délicats, leurs qualités de vigilance et de tenue désignent au choix de toute agence qui fait métier de procurer des infirmiers à domicile et qui exige, dans les agents qu’elle s’attache, les aptitudes indispensables pour l’exercice de leur profession; qu’en l’état ce tribunal est compétent pour connaître d’un litige né d’un contrat de louage de services formé dans ces conditions ; Par ces motifs, Retient la cause ; Au fond : Attendu que Leclercq ne prétend point imposer à Leloup l’interdiction d’exercer, en vertu de l’engagement qu’il a signé, ses fonctions d’infirmier
à la maison ou au ménage du maître; que les soins qu’ils donnent ne permettent point d’attribuer à leur profession un caractère libéral ; qu’ils ne sont point des ouvriers se rattachant à une industrie définie et classée ; qu’ils ne peuvent être considérés que comme des employés spéciaux que leur expérience, leur habileté pour rendre des services délicats, leurs qualités de vigilance et de tenue désignent au choix de toute agence qui fait métier de procurer des infirmiers à domicile et qui exige, dans les agents qu’elle s’attache, les aptitudes indispensables pour l’exercice de leur profession; qu’en l’état ce tribunal est compétent pour connaître d’un litige né d’un contrat de louage de services formé dans ces conditions ; Par ces motifs, Retient la cause ; Au fond : Attendu que Leclercq ne prétend point imposer à Leloup l’interdiction d’exercer, en vertu de l’engagement qu’il a signé, ses fonctions d’infirmier à Paris, en province, à l’étranger, même dans une agence rivale ; qu’une interdiction de cette nature serait nulle ; mais qu’il lui reproche justement, après avoir été attaché, attaché, l’ordre de son directeur, à la personne d’un malade, client de la maison, la rupture de son contrat avec l’Institut pour devenir l’infirmier en titre, définitivement attaché à ce malade par un contrat direct ; Attendu que Leloup est toujours tenu par le règlement de l’institut, accepté par lui, et l’engagement personnel sous l’empire desquels il exerçait ses fonctions, règlement et engagement dont il n’a jamais été dégagé ; qu’il s’est notamment obligé à ne point s'approprier une place qu’il aurait occupée ou qu’un autre infirmier aurait occupée pendant son séjour à l’Institut; qu’il est acquis aux débats qu’il a violé cette obligation en entrant au service d’un malade demeurant 52, boulevard Malesherbes, qu’il avait primitivement soigné comme infirmier de l’Institut ; qu’en ce faisant, il a détourné à son profit un client qu’il n’avait connu que par Leclercq et dont ce dernier est désormais privé; qu’en fait, il a ainsi causé à Leclercq un préjudice dont il lui doit réparation et dont le tribunal a les éléments suffisants pour
pour devenir l’infirmier en titre, définitivement attaché à ce malade par un contrat direct ; Attendu que Leloup est toujours tenu par le règlement de l’institut, accepté par lui, et l’engagement personnel sous l’empire desquels il exerçait ses fonctions, règlement et engagement dont il n’a jamais été dégagé ; qu’il s’est notamment obligé à ne point s'approprier une place qu’il aurait occupée ou qu’un autre infirmier aurait occupée pendant son séjour à l’Institut; qu’il est acquis aux débats qu’il a violé cette obligation en entrant au service d’un malade demeurant 52, boulevard Malesherbes, qu’il avait primitivement soigné comme infirmier de l’Institut ; qu’en ce faisant, il a détourné à son profit un client qu’il n’avait connu que par Leclercq et dont ce dernier est désormais privé; qu’en fait, il a ainsi causé à Leclercq un préjudice dont il lui doit réparation et dont le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l’importance à 500 fr. ; Par ces motifs, Condamné Leloup à payer à Leclercq 500 francs à titre de dommages-intérêts ; Et le condamne aux dépens. Mes SAYET et GIRARD agréés. Note. — I. — Sur le premier point : L’établissement dirigé par le demandeur constituait une véritable agence de placement. Or, de pareilles agences sont commerciales sans qu’il y ait à savoir si l’agent, agit par lui-même ou emploie des gens qui agissent pour lui comme des commis sous ses ordres, s’il ne fournit que son travail personnel ou celui de ces derniers : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Acte de commerce, n° 151. II. — Sur le deuxième point : Les conventions limitatives de la liberté du travail ne sont nulles qu'autant qu'elles sont illimitées quant au temps et quant au lieu : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Liberté commerciale, n° 37. Dans l'espèce, il n'y avait limitation que quant à certaines personnes : l'engagement était donc valable. TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN 23 mars 1896; Présidence de M. Yver. VENTE COMMERCIALE. — VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — PUBLICATION (DÉFAUT DE). — FAUTE. — RESPONSABILITÉ. En l'absence de toute prescription légale, la généralité
de placement. Or, de pareilles agences sont commerciales sans qu’il y ait à savoir si l’agent, agit par lui-même ou emploie des gens qui agissent pour lui comme des commis sous ses ordres, s’il ne fournit que son travail personnel ou celui de ces derniers : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Acte de commerce, n° 151. II. — Sur le deuxième point : Les conventions limitatives de la liberté du travail ne sont nulles qu'autant qu'elles sont illimitées quant au temps et quant au lieu : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Liberté commerciale, n° 37. Dans l'espèce, il n'y avait limitation que quant à certaines personnes : l'engagement était donc valable. TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN 23 mars 1896; Présidence de M. Yver. VENTE COMMERCIALE. — VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — PUBLICATION (DÉFAUT DE). — FAUTE. — RESPONSABILITÉ. En l'absence de toute prescription légale, la généralité même avec laquelle l'usage des publications de ventes de fonds de commerce s'est établi, démontre que cet usage répond à une nécessité d'ordre public. Et il y a lieu de lui reconnaître force de loi. En conséquence, l'acquéreur d'un fonds de commerce qui en paie, même sans fraude, le prix à son vendeur sans publier la vente, commet une JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 449 l'arrêt attaqué a faussement appliqué ledit article et par suite violé les textes de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, Cassé l'arrêt de la Cour de Douai du 28 décembre 1892; Renvoie devant la Cour d'Amiens. MM. RUBEN DE COUDERC rappelé; DESJARDINS av. gén. — Mes SABATIER et MORILLOT av. Note. — I. — Sur le premier point : Un tribunal qui, en fait, reconnaît qu'au moment où le créancier d'un failli a reçu un paiement de son débiteur, celui-ci était déjà en état de cessation de paiements, et que le créancier en avait alors connaissance, a, pour ordonner le maintien du paiement ou son rapport à la masse, un pouvoir absolument discrétionnaire et qui s'exerce à l'abri de tout contrôle de la Cour
à son vendeur sans publier la vente, commet une JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 449 l'arrêt attaqué a faussement appliqué ledit article et par suite violé les textes de loi susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, Cassé l'arrêt de la Cour de Douai du 28 décembre 1892; Renvoie devant la Cour d'Amiens. MM. RUBEN DE COUDERC rappelé; DESJARDINS av. gén. — Mes SABATIER et MORILLOT av. Note. — I. — Sur le premier point : Un tribunal qui, en fait, reconnaît qu'au moment où le créancier d'un failli a reçu un paiement de son débiteur, celui-ci était déjà en état de cessation de paiements, et que le créancier en avait alors connaissance, a, pour ordonner le maintien du paiement ou son rapport à la masse, un pouvoir absolument discrétionnaire et qui s'exerce à l'abri de tout contrôle de la Cour de cassation : Cass. 2 février 1885 (Gaz. Pal. 85.2.307) et la note ; 24 octobre 1894 (Gaz. Pal. 94.2.606). V. également la note sous Cass. 8 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.122). II. — Sur le deuxième point : V. conf. Cass. 22 décembre 1869 (S. 70.1.210). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 28 mai 1896. Présidence de M. Brunel. EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — BAISSE. — DEMANDE DE SUPPLÉMENT DE COUVERTURE. — REFUS. — LIQUIDATION AVANT TERME. — FAUTE LOURDE. A défaut d'engagement par le client de donner à l'intermédiaire chargé de ses opérations de bourse un supplément de couverture en cas de baisse de cours, ledit intermédiaire ne peut légitimement exiger ce supplément. Il commet, en conséquence, une faute lourde en liquidant d'office avant terme la position du client, sous prétexte qu'il n'a pas voulu fournir la couverture demandée. Et cette faute, qui a privé ce dernier de la faculté de se faire reporter, doit avoir pour conséquence de laisser à la charge de l'intermédiaire les achats à terme dont il a, de sa seule volonté, arrêté l'exécution. Oltramare c. Bolotte. LE TRIBUNAL, Joint les causes à raison de leur connexité, et statuant sur le tout
DE LA SEINE 28 mai 1896. Présidence de M. Brunel. EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — BAISSE. — DEMANDE DE SUPPLÉMENT DE COUVERTURE. — REFUS. — LIQUIDATION AVANT TERME. — FAUTE LOURDE. A défaut d'engagement par le client de donner à l'intermédiaire chargé de ses opérations de bourse un supplément de couverture en cas de baisse de cours, ledit intermédiaire ne peut légitimement exiger ce supplément. Il commet, en conséquence, une faute lourde en liquidant d'office avant terme la position du client, sous prétexte qu'il n'a pas voulu fournir la couverture demandée. Et cette faute, qui a privé ce dernier de la faculté de se faire reporter, doit avoir pour conséquence de laisser à la charge de l'intermédiaire les achats à terme dont il a, de sa seule volonté, arrêté l'exécution. Oltramare c. Bolotte. LE TRIBUNAL, Joint les causes à raison de leur connexité, et statuant sur le tout par un seul et même jugement : Attendu qu'il appert des débats et des documents soumis qu'au cours des mois de février, mars et avril 1895, Bolotte a chargé Oltramare de faire pour son compte diverses opérations de bourse portant sur 4,000 Orient et sur 30,000 Russe 1891 ; qu'à titre de couverture, Bolotte a remis à Oltramare 600 francs de rente française 3 0/0 et deux Ville de Paris 1892, libérées de 125 francs, et non de 135 francs, ainsi qu'il est dit par erreur en l'exploit d'assignation ; Attendu que ces opérations ont été poursuivies pendant plusieurs liquidations; qu'il s'en pose pour la solution du présent litige, d'examiner successivement les demandes respectives des parties, en ce qu'elles se réfèrent aux opérations exécutées : 1° jusqu'à la liquidation du 15 avril 1895; 2° postérieurement à cette liquidation; Sur l'ensemble des demandes : En ce qui concerne les opérations effectuées jusqu'à la liquidation du 15 avril 1895: Sur les deux premiers chefs de la demande de Bolotte tendant : 1° à voir déclarer nulles ou fictives les opérations dont s'agit ; 2° à condamner Oltramare à lui restituer la somme de 5,135 fr. 50 ; Et sur la demande reconventionnelle