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d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur. Pons C. Landon et Cie. Un pourvoi en cassation a été formé contre l’arrêt de la Cour d’Agen du 20 juillet 1875, que nous avons rapporté, Année 1876, 2, 197. — Mention. « LA COUR, — Attendu qu’aux termes de la loi du 28 juillet 1824, il est interdit à toutes personnes d’apposer ou de faire apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur ; — Que, sans doute, les procédés de fabrication d'un produit breveté tombent dans le domaine public à l’expiration du brevet, mais qu’il en est autrement du nom de l’inventeur; — Que cette règle ne saurait recevoir d’exception que dans le cas où, par un long usage, ou par suite du consentement, soit exprès, soit tacite, du breveté, son nom patronymique étant devenu la seule désignation usuelle de son invention, est employé pour indiquer le mode ou système de fabrication et non l’origine du produit fabriqué; « Attendu qu’il est déclaré par l’arrêt attaqué que Claude Bully n’a nullement manifesté l’intention de lier d’une manière indissoluble son nom au produit de son invention, et que l’usage du nom patronymique de Claude Bully, réservé par celui-ci, est resté sa propriété exclusive et que l’apposition de ce nom, même précédé des mots : « Imité de » sur les flacons de Pons ne tendrait qu’à perpétuer un moyen ingénieux de concurrence déloyale ; « Attendu que, dans cet état des faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, l’arrêt attaqué, en faisant défense au demandeur d’inscrire de quelque manière que ce soit le nom patronymique de Bully sur ses flacons et étiquettes, loin de violer les lois de loi visées au pourvoi, a fait une juste application des principes de la matière; « Par ces motifs, — Rejeté ». 15 avril 1878. — Ch. Civ — MM. Mercier pr. prés.; Goujet cons. rapp.; Charles Périer et Bidoire av. COUR DE CASSATION, 16 avril 1878. Nom commercial. Brevet expiré. Nom du breveté
son invention, et que l’usage du nom patronymique de Claude Bully, réservé par celui-ci, est resté sa propriété exclusive et que l’apposition de ce nom, même précédé des mots : « Imité de » sur les flacons de Pons ne tendrait qu’à perpétuer un moyen ingénieux de concurrence déloyale ; « Attendu que, dans cet état des faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, l’arrêt attaqué, en faisant défense au demandeur d’inscrire de quelque manière que ce soit le nom patronymique de Bully sur ses flacons et étiquettes, loin de violer les lois de loi visées au pourvoi, a fait une juste application des principes de la matière; « Par ces motifs, — Rejeté ». 15 avril 1878. — Ch. Civ — MM. Mercier pr. prés.; Goujet cons. rapp.; Charles Périer et Bidoire av. COUR DE CASSATION, 16 avril 1878. Nom commercial. Brevet expiré. Nom du breveté pouvant être conservé après l'expiration du brevet pour la désignation du même produit, si, du consentement exprès ou tacite de l'inventeur, ce nom en est devenu la seule désignation usuelle. Médicament entré dans le domaine commun de la pharmacie. Pâte Régnault. Concurrence. S’il est de principe que le nom patronymique d'un inventeur reste sa propriété exclusive, à l’expiration de son brevet, et qu’il ne peut pas être employé par ceux qui fabriquent le produit tombé dans le domaine public, il en est autrement dans le cas où, par un long usage ou par suite du consentement exprès ou tacite de l'inventeur, ce nom est devenu la seule désignation usuelle du produit. Lorsqu’il s’agit spécialement d'un médicament entré dans le domaine commun de la pharmacie, tous les pharmaciens qui ont le droit de fabriquer et d’exploiter ce médicament peuvent l’annoncer et le débiter sous la dénomination qui est devenue sa désignation dans l'usage, à la charge seulement de prendre les précautions nécessaires pour ne pas induire le public en erreur sur l’origine du produit par eux fabriqué, sans qu’on puisse leur imposer l'obligation de donner à ce produit une dénomination autre que celle sous laquelle il est connu et sans qu'ils
d'un inventeur reste sa propriété exclusive, à l’expiration de son brevet, et qu’il ne peut pas être employé par ceux qui fabriquent le produit tombé dans le domaine public, il en est autrement dans le cas où, par un long usage ou par suite du consentement exprès ou tacite de l'inventeur, ce nom est devenu la seule désignation usuelle du produit. Lorsqu’il s’agit spécialement d'un médicament entré dans le domaine commun de la pharmacie, tous les pharmaciens qui ont le droit de fabriquer et d’exploiter ce médicament peuvent l’annoncer et le débiter sous la dénomination qui est devenue sa désignation dans l'usage, à la charge seulement de prendre les précautions nécessaires pour ne pas induire le public en erreur sur l’origine du produit par eux fabriqué, sans qu’on puisse leur imposer l'obligation de donner à ce produit une dénomination autre que celle sous laquelle il est connu et sans qu'ils soient exposés, en le fabriquant, à contrevenir aux règles de leur profession et au reproche d’annoncer un remède secret. Notamment un pharmacien peut vendre la pâte connue sous le nom de pâte Régnault sous cette dénomination, nom de l’inventeur, ajoutée à une désignation prohibitive, pourvu qu’il y joigne une mention de nature à empêcher toute confusion sur la provenance du produit sorti de son officine. Torchon C. Pauliac. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que si, en principe, le nom patronymique d’un inventeur reste sa propriété exclusive à l’expiration de son brevet, et ne peut pas être employé par tous ceux qui fabriquent le produit tombé dans le domaine public, il en est toutefois autrement dans le cas où, par un long usage, ou par suite du consentement soit exprès, soit tacite de l'inventeur, son nom est devenu la seule désignation usuelle du produit ; — Que lorsqu’il s'agit spécialement d'un médicament entré dans le domaine commun de la pharmacie, tous les pharmaciens qui ont le droit de fabriquer et d’exploiter ce médicament, peuvent l’annoncer et le débiter sous la dénomination qui est devenue dans l’usage sa désignation, à la charge
de nature à empêcher toute confusion sur la provenance du produit sorti de son officine. Torchon C. Pauliac. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que si, en principe, le nom patronymique d’un inventeur reste sa propriété exclusive à l’expiration de son brevet, et ne peut pas être employé par tous ceux qui fabriquent le produit tombé dans le domaine public, il en est toutefois autrement dans le cas où, par un long usage, ou par suite du consentement soit exprès, soit tacite de l'inventeur, son nom est devenu la seule désignation usuelle du produit ; — Que lorsqu’il s'agit spécialement d'un médicament entré dans le domaine commun de la pharmacie, tous les pharmaciens qui ont le droit de fabriquer et d’exploiter ce médicament, peuvent l’annoncer et le débiter sous la dénomination qui est devenue dans l’usage sa désignation, à la charge seulement de prendre les précautions nécessaires pour ne pas induire le public en erreur sur l’origine du produit par eux fabriqué; qu’on ne saurait leur imposer l’obligation de donner à ce produit une dénomination autre que celle sous laquelle il est connu sans les exposer à contrevenir aux règles de leur profession et au reproche d’annoncer un remède secret; « Attendu que le jugement, dont les motifs ont été adoptés par la Cour de Paris, déclare que la dénomination de la pâte pour laquelle l'brevet depuis longtemps tombé dans le domaine public a été délivré à Régnault, résulte du nom de l’inventeur ajouté à une désignation banale; — Qu’il ressort de cette déclaration que le nom de Régnault est un élément nécessaire de la désignation de la pâte fabriquée selon sa formule, et qu’en décidant que Pauliac pouvait s’en servir à la seule condition d’y joindre une mention de nature à empêcher toute confusion sur la provenance du produit sorti de son officine, l’arrêt attaque n’a violé aucune des lois visées au pourvoi ; « Sur le deuxième moyen, en ce qui touche le défaut de motifs : — Attendu que les juges ne sont pas tenus à répondre par
leur profession et au reproche d’annoncer un remède secret; « Attendu que le jugement, dont les motifs ont été adoptés par la Cour de Paris, déclare que la dénomination de la pâte pour laquelle l'brevet depuis longtemps tombé dans le domaine public a été délivré à Régnault, résulte du nom de l’inventeur ajouté à une désignation banale; — Qu’il ressort de cette déclaration que le nom de Régnault est un élément nécessaire de la désignation de la pâte fabriquée selon sa formule, et qu’en décidant que Pauliac pouvait s’en servir à la seule condition d’y joindre une mention de nature à empêcher toute confusion sur la provenance du produit sorti de son officine, l’arrêt attaque n’a violé aucune des lois visées au pourvoi ; « Sur le deuxième moyen, en ce qui touche le défaut de motifs : — Attendu que les juges ne sont pas tenus à répondre par des motifs particuliers à tous les arguments présentés par les parties à l’appui de leurs prétentions; — Que des qualités de l’arrêt attaqué il résulte que si Torchon alléguait que la pâte mise en vente par Pauliac n’était pas fabriquée conformément à la formule de Régnault c’était à titre de considération à l’appui de sa demande tendant à ce qu’il fût fait défense à Pauliac de se servir du nom de Régnault; mais qu’il n’a pas pris aucune conclusion spéciale mettant la Cour en demeure de décider si la pâte débitée par Pauliac était ou n’était pas en réalité fabriquée selon la formule indiquée; — Que par conséquent la Cour n’était pas obligée de s’expliquer sur ce point ; « Sur le troisième moyen : — En ce qui touche le défaut de motifs : — Attendu que le jugement du Tribunal de la Seine contient un motif explicite à l’appui du rejet des conclusions de Torchon tendant à ce qu’il soit fait défense à Pauliac de mettre sur ses flacons de poudre de charbon et sur ses boîtes de pastilles de charbon l'approbation de l’Académie de médecine ; — Qu’il déclare, en effet, que l’approbation de l’Académie ne doit
considération à l’appui de sa demande tendant à ce qu’il fût fait défense à Pauliac de se servir du nom de Régnault; mais qu’il n’a pas pris aucune conclusion spéciale mettant la Cour en demeure de décider si la pâte débitée par Pauliac était ou n’était pas en réalité fabriquée selon la formule indiquée; — Que par conséquent la Cour n’était pas obligée de s’expliquer sur ce point ; « Sur le troisième moyen : — En ce qui touche le défaut de motifs : — Attendu que le jugement du Tribunal de la Seine contient un motif explicite à l’appui du rejet des conclusions de Torchon tendant à ce qu’il soit fait défense à Pauliac de mettre sur ses flacons de poudre de charbon et sur ses boîtes de pastilles de charbon l'approbation de l’Académie de médecine ; — Qu’il déclare, en effet, que l’approbation de l’Académie ne doit être appréciée que comme élément de confusion, et ne peut fournir le principe d’une action de Torchon contre Pauliac ; — Attendu que l’arrêt attaqué, qui débouté Torchon de son appel sur ce chef de contestation, déclare adopter les motifs des premiers juges et qu’il satisfait ainsi à la prescription de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; « En ce qui touche la violation prétendue de l'art. 1382 du Code civil : — Attendu que l’arrêt attaqué constate que Pauliac n’a commis aucun acte de concurrence déloyale au préjudice de Torchon ; — Que des dissemblances caractérisées ne permettent pas de confondre les produits respectivement débités par les parties, et qu’en s’offrant le défendeur, dans cet état des faits, à mentionner sur ses flacons de poudre de charbon et sur ses boîtes de pastilles de charbon l’approbation de l’Académie de médecine, l’arrêt attaqué n’a nullement violé l’art. 1382 du Code civil; « Par ces motifs, — Rejeté » . 18 avril 1878. — Ch. Civ. — Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris du 14 mars 1876. — MM. Mercier pr. prés. ; Goujet cons. rapp.; Desjardins av. gén. C. conf.; Coulombel et Massénat de
de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; « En ce qui touche la violation prétendue de l'art. 1382 du Code civil : — Attendu que l’arrêt attaqué constate que Pauliac n’a commis aucun acte de concurrence déloyale au préjudice de Torchon ; — Que des dissemblances caractérisées ne permettent pas de confondre les produits respectivement débités par les parties, et qu’en s’offrant le défendeur, dans cet état des faits, à mentionner sur ses flacons de poudre de charbon et sur ses boîtes de pastilles de charbon l’approbation de l’Académie de médecine, l’arrêt attaqué n’a nullement violé l’art. 1382 du Code civil; « Par ces motifs, — Rejeté » . 18 avril 1878. — Ch. Civ. — Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris du 14 mars 1876. — MM. Mercier pr. prés. ; Goujet cons. rapp.; Desjardins av. gén. C. conf.; Coulombel et Massénat de Roche av. 2e DIVISION. ARRÊTS DES COURS D’APPEL. COUR D’APPEL D'AIX, 21 février 1877. Faillite. Société non publiée. Associé déclaré personnellement en faillite. Créancier ayant reçu son paiement par les mains d'un liquidateur judiciaire, non tenu de rapporter à la faillite de cet associé la partie de la somme qui lui a été payée pour son compte. Recomblement. Une Société non publiée ne forme pas un être moral, mais une simple communauté d’intérêts. C. civ. 1833; L. du 24 juillet 1867, Art. 36. Par suite le créancier qui reçoit son paiement d’une pareille Société, peut être réputé, si elle est composée de deux associés ayant des parts égales, l'avoir reçu à raison de moitié de la part de chacun d’eux; et il peut être tenu, si l’un des associés est déclaré personnellement en faillite, à rapporter à la masse la part de la somme reçue afférant à l’associé failli. C. com. 447. N’est pas réputé avoir reçu son paiement avec connaissance de la déconfiture de son débiteur, le créancier qui le reçoit des mains d’un liquidateur judiciaire dans une répartition régulière faite à tous les créanciers. C. com. 447. En conséquence, les paiements ainsi faits ne sauraient être sujets à
lui a été payée pour son compte. Recomblement. Une Société non publiée ne forme pas un être moral, mais une simple communauté d’intérêts. C. civ. 1833; L. du 24 juillet 1867, Art. 36. Par suite le créancier qui reçoit son paiement d’une pareille Société, peut être réputé, si elle est composée de deux associés ayant des parts égales, l'avoir reçu à raison de moitié de la part de chacun d’eux; et il peut être tenu, si l’un des associés est déclaré personnellement en faillite, à rapporter à la masse la part de la somme reçue afférant à l’associé failli. C. com. 447. N’est pas réputé avoir reçu son paiement avec connaissance de la déconfiture de son débiteur, le créancier qui le reçoit des mains d’un liquidateur judiciaire dans une répartition régulière faite à tous les créanciers. C. com. 447. En conséquence, les paiements ainsi faits ne sauraient être sujets à recomblement. Casimir Bernard (syndic) C. Péclat Maunder et Marius Reynaud. 12 juillet 1877, jugement du Tribunal de commerce de Marseille. ainsi conçu : « Attendu que les sieurs Bernard et Marius Reynaud ont été associés sous la raison sociale Casimir Bernard et C a , et que, le 10 octobre 1876, le Tribunal de commerce de ces arrêts a prononcé la dissolution de la Société et lui a nommé un liquidateur; que celui-ci a compté, le 12 février dernier, au sieur Péclat Maunder la somme de 4,927 fr. 43 c. par l’effet d’une répartition; — Attendu que le sieur Bernard a été déclaré en état de faillite postérieurement, et que la date de sa cessation de paiement a été fixée au 10 octobre 1877 ; « Attendu que le syndic de la faillite a cité le sieur Péclat Maunder en rapport de la moitié de la somme de 4,927 fr. 45 c. ; qu’il a soutenu que la Société était nulle, faute d’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité prescrites par la loi; que les créanciers du sieur Bernard étaient des intéressés, qui avaient droit à se prévaloir de la nullité; que par suite de la nullité, la Société n’avait
1876, le Tribunal de commerce de ces arrêts a prononcé la dissolution de la Société et lui a nommé un liquidateur; que celui-ci a compté, le 12 février dernier, au sieur Péclat Maunder la somme de 4,927 fr. 43 c. par l’effet d’une répartition; — Attendu que le sieur Bernard a été déclaré en état de faillite postérieurement, et que la date de sa cessation de paiement a été fixée au 10 octobre 1877 ; « Attendu que le syndic de la faillite a cité le sieur Péclat Maunder en rapport de la moitié de la somme de 4,927 fr. 45 c. ; qu’il a soutenu que la Société était nulle, faute d’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité prescrites par la loi; que les créanciers du sieur Bernard étaient des intéressés, qui avaient droit à se prévaloir de la nullité; que par suite de la nullité, la Société n’avait pas formé un être moral, mais une simple communauté d’intérêts; que l’actif et le passif se répartissaient par moitié entre les associés qui l’avaient été par compte à demi; que, par voie de conséquence, le sieur Péclat Maunder avait reçu sur l’actif de Bernard la moitié du paiement qui lui avait été fait, et que cette moitié devait être rapportée dans l’intérêt des créanciers personnels du sieur Bernard par application de l’art. 447 du Code de commerce ; — Attendu que la demande du syndic est basée sur les principes que la jurisprudence a adoptés comme étant ceux de la loi en matière de société commerciale; « Mais, attendu que ces principes doivent se concilier avec les règles de la loi en matière de faillite; qu’il s’agit d’un recomblement que la loi ne prescrit pas d’une manière formelle, et qu’elle autorise seulement le juge à ordonner, suivant les faits qu’il est appelé à apprécier; — Attendu que la loi, par l’art. 447 du Code de commerce, a voulu prévenir les avantages que se procure un créancier par des paiements exigés d’un débiteur dont il connaît l’état de déconfiture; que, dans l’espèce, la Société Bernard et Cie a été liquidée judiciairement
avait été fait, et que cette moitié devait être rapportée dans l’intérêt des créanciers personnels du sieur Bernard par application de l’art. 447 du Code de commerce ; — Attendu que la demande du syndic est basée sur les principes que la jurisprudence a adoptés comme étant ceux de la loi en matière de société commerciale; « Mais, attendu que ces principes doivent se concilier avec les règles de la loi en matière de faillite; qu’il s’agit d’un recomblement que la loi ne prescrit pas d’une manière formelle, et qu’elle autorise seulement le juge à ordonner, suivant les faits qu’il est appelé à apprécier; — Attendu que la loi, par l’art. 447 du Code de commerce, a voulu prévenir les avantages que se procure un créancier par des paiements exigés d’un débiteur dont il connaît l’état de déconfiture; que, dans l’espèce, la Société Bernard et Cie a été liquidée judiciairement ; que la dissolution d’une Société et sa liquidation peuvent avoir lieu indépendamment d’une cessation de paiement ; que si cette cessation de paiement a existé dans l’espèce, le sieur Péclat Maunder n’a reçu un dividende qu’en vertu d’une répartition régulière qui s'effectuait en faveur de tous les créanciers de la Société; que des répartitions de cette nature faites sous la protection de la justice ne doivent pas être assimilées à des paiements qu’un créancier réussit à obtenir d’un débiteur déjà insolvable; qu’aucune mauvaise foi, même au point de vue légal, ne peut être reprochée au créancier qui ne fait que recevoir les produits d’une répartition des mains d’un liquidateur judiciaire; « Attendu qu’il y a lieu par suite d’apprécier que l’application de l’art. 447 du Code de commerce ne doit pas être faite à la cause actuelle; — Attendu que le syndic a appelé en cause le sieur Reynaud pour qu’il concourait à faire admettre sa demande en faisant contre lui des simples réserves; « Le Tribunal déboute de sa demande le syndic de la faillite du sieur Casimir Bernard ; met hors d’instance le sieur Reynaud sous les réserves faites par le syndic ». Appel du syndic. —
la Société; que des répartitions de cette nature faites sous la protection de la justice ne doivent pas être assimilées à des paiements qu’un créancier réussit à obtenir d’un débiteur déjà insolvable; qu’aucune mauvaise foi, même au point de vue légal, ne peut être reprochée au créancier qui ne fait que recevoir les produits d’une répartition des mains d’un liquidateur judiciaire; « Attendu qu’il y a lieu par suite d’apprécier que l’application de l’art. 447 du Code de commerce ne doit pas être faite à la cause actuelle; — Attendu que le syndic a appelé en cause le sieur Reynaud pour qu’il concourait à faire admettre sa demande en faisant contre lui des simples réserves; « Le Tribunal déboute de sa demande le syndic de la faillite du sieur Casimir Bernard ; met hors d’instance le sieur Reynaud sous les réserves faites par le syndic ». Appel du syndic. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme ». 21 février 1877. — 2e Ch. — MM. Feraud-Giraud prés.; Pontier subst.; Poilroux. et Arnaud fils av. COUR D’APPEL D’AIX, 17 mai 1877. Chemin de fer. Tarif. Résidus de cocons expédiés sous le nom de chrysalides de vers à soie pouvant être taxés comme en grais, s'ils ont été jusque-là uniquement employés à l’engrais, bien qu'on en ait tiré plus tard une matière plus riche, soit des déchets de soie. Le fait que par suite du progrès de l'industrie on est parvenu à tirer quelques parcelles de matières riches (déchets de soie) d’une matière (résidus de cocons dits pelettes) jusque là considérée comme inerte et uniquement employée à l’engrais, ne change pas la nature de cette matière au point qu’une compagnie de chemin de fer, chargée de la transporter, soit autorisée à la faire passer du tarif spécial applicable aux marchandises de peu de valeur comme les engrais dans le tarif relatif aux déchets de soie. Par suite, ne commet aucune déclaration frauduleuse celui qui expédie cette marchandise, sous le nom de Chrysalides de vers à soie pour engrais. L. 21 juillet 1845, Art. 21. Ord.,
de vers à soie pouvant être taxés comme en grais, s'ils ont été jusque-là uniquement employés à l’engrais, bien qu'on en ait tiré plus tard une matière plus riche, soit des déchets de soie. Le fait que par suite du progrès de l'industrie on est parvenu à tirer quelques parcelles de matières riches (déchets de soie) d’une matière (résidus de cocons dits pelettes) jusque là considérée comme inerte et uniquement employée à l’engrais, ne change pas la nature de cette matière au point qu’une compagnie de chemin de fer, chargée de la transporter, soit autorisée à la faire passer du tarif spécial applicable aux marchandises de peu de valeur comme les engrais dans le tarif relatif aux déchets de soie. Par suite, ne commet aucune déclaration frauduleuse celui qui expédie cette marchandise, sous le nom de Chrysalides de vers à soie pour engrais. L. 21 juillet 1845, Art. 21. Ord., 15 nov. 1846, Art. 50 et 70. Chemin de Lyon C. Riboület. 21 décembre 1876, jugement du Tribunal correctionnel de Marseille, ainsi conçu : « Attendu qu’à la date des 13 et 20 mai et juin derniers, Riboület a expédié de la gare de Marseille à celle du Vigan, des balles de marchandises qu’il a qualifiées de Chrysalides de vers à soie pour engrais, et qui ont acquitté le droit conformément à ce qui est réglé par le tarif, pour le transport des matières de cette catégorie, rentrant dans la dénomination d’engrais non dénommés et faisant partie de la série spéciale; que la compagnie P.-L.-M. prétend que cette marchandise a été à tort et frauduleusement qualifiée d’engrais, tant qu’elle était destinée à une nouvelle manipulation ayant pour but d’en extraire la soie, et doit être rangée dans la catégorie des déchets de soie, qui font partie de la 3e série, soumise à une taxe plus élevée, et a fait constater le fait par des procès-verbaux dressés par le commissaire de surveillance administrative de Lunel ; « Attendu qu’un fait de cette nature constituerait évidemment une contravention aux dispositions de l’art. 21 de la loi du 21 juillet 1845 et des