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l’obtention des brevets. XIV. — Le droit de se faire délivrer un brevet d’importation doit-il être accordé seulement à l’inventeur déjà breveté à l’étranger et à ses ayants cause ? XV. — Les brevets nationaux et les brevets pris à l’étranger doivent-ils être indépendants au point de vue de leur durée? XVI. — Des mesures à prendre pour faciliter à l’inventeur le moyen de faire garantir ses droits simultanément dans les divers pays. XVII. — Le simple fait de l’introduction en transit, par un tiers, d’un objet breveté fabriqué à l’étranger, doit-il être assimilé à la contrefaçon ? XVIII. — De la protection des inventions figurant aux expositions internationales officielles. XIX. De la protection des droits des inventeurs en pays étranger au moyen de conventions internationales. XX. — Des mesures à prendre pour faciliter la constitution de sociétés de droits de brevet. XXI. — De la protection des auteurs des œuvres d'art exposées à l'Exposition. Définition du dessin ou du modèle industriel : Donner une définition précise du dessin ou du modèle industriel ou de fabrique? — Comment les œuvres industrielles se distinguent-elles des œuvres artistiques? XII. — Durée du droit des auteurs : Le droit attribué aux auteurs de dessins ou de modèles doit-il être perpétuel? — Si ce droit n’est que temporaire, convient-il de fixer une durée uniforme pour tous les dessins et les modèles? — Quelle doit être la durée maximum de ce droit? — Si la durée de ce droit n’est pas uniforme, est-ce le législateur ou l’auteur qui doit fixer cette durée? IV. — De l’enregistrement, du dépôt et de la publication des dessins et des modèles : La protection accordée par la loi aux auteurs de dessins ou de modèles, doit-elle être subordonnée à la condition d’un enregistrement préalable?— Quid du dépôt? — Si la nécessité d’un dépôt est reconnue, comment doit-il s’effectuer? — Faut-il exiger le dépôt de l’objet lui-même ou se contenter du dépôt d’un spécimen ? — Quel serait le genre de spécimen? — Le dépôt doit-il s’effectuer à couvert ou à découvert? — Convient-il de laisser à l’auteur le choix
dessins ou de modèles doit-il être perpétuel? — Si ce droit n’est que temporaire, convient-il de fixer une durée uniforme pour tous les dessins et les modèles? — Quelle doit être la durée maximum de ce droit? — Si la durée de ce droit n’est pas uniforme, est-ce le législateur ou l’auteur qui doit fixer cette durée? IV. — De l’enregistrement, du dépôt et de la publication des dessins et des modèles : La protection accordée par la loi aux auteurs de dessins ou de modèles, doit-elle être subordonnée à la condition d’un enregistrement préalable?— Quid du dépôt? — Si la nécessité d’un dépôt est reconnue, comment doit-il s’effectuer? — Faut-il exiger le dépôt de l’objet lui-même ou se contenter du dépôt d’un spécimen ? — Quel serait le genre de spécimen? — Le dépôt doit-il s’effectuer à couvert ou à découvert? — Convient-il de laisser à l’auteur le choix entre ces deux modes de dépôt? — Dans tous les cas, la durée du dépôt à couvert ne devrait-elle pas être restreinte? — Quelle serait l’étendue de cette restriction? — A l’expiration du délai déterminé pour le dépôt à couvert, les dessins et modèles doivent-ils faire l’objet d’une publication? — En cas d’affirmative, quel serait le mode de publication? — Quels doivent être les lieux de dépôt? — Doivent-ils être les mêmes que pour les brevets d’invention? — Doivent-ils avoir un caractère administratif ou un caractère judiciaire? — Convient-il d’établir un dépôt central unique ou un dépôt central indépendamment des dépôts particuliers ? V. — Des taxes : La protection accordée par la loi aux auteurs de dessins ou de modèles doit-elle être subordonnée à la condition du paiement d’une taxe? — En cas d’affirmative, convient-il d’établir une taxe unique ou des taxes successives? — Comment ces taxes devraient-elles être graduées? — Ces taxes doivent-elles varier suivant la nature des dessins ou des modèles ? VI. — Des effets du dépôt : Quel doit être l’effet du dépôt?— Doit-il être attributif ou simplement déclaratif de propriété? — La validité du dépôt doit-elle être subordonnée à la condition de la nouveauté
En cas d’affirmative, quel serait le mode de publication? — Quels doivent être les lieux de dépôt? — Doivent-ils être les mêmes que pour les brevets d’invention? — Doivent-ils avoir un caractère administratif ou un caractère judiciaire? — Convient-il d’établir un dépôt central unique ou un dépôt central indépendamment des dépôts particuliers ? V. — Des taxes : La protection accordée par la loi aux auteurs de dessins ou de modèles doit-elle être subordonnée à la condition du paiement d’une taxe? — En cas d’affirmative, convient-il d’établir une taxe unique ou des taxes successives? — Comment ces taxes devraient-elles être graduées? — Ces taxes doivent-elles varier suivant la nature des dessins ou des modèles ? VI. — Des effets du dépôt : Quel doit être l’effet du dépôt?— Doit-il être attributif ou simplement déclaratif de propriété? — La validité du dépôt doit-elle être subordonnée à la condition de la nouveauté du dessin ou du modèle? — En cas d’affirmative, quel doit être le caractère de la nouveauté au moment du dépôt? — Cette condition de nouveauté doit-elle être l’objet d’un examen préalable au moment du dépôt?— A quelle autorité cet examen devrait-il être confié? VII. — Des déchéances : Doit-on soumettre l’auteur d’un dessin ou d’un modèle à l’exploitation continue de son œuvre, à peine de déchéance? — En cas d’affirmative, après combien de temps cette déchéance devrait-elle être encourue? — La fabrication ou l’exploitation de dessins ou de modèles à l’étranger doit-elle être une cause de déchéance? — Comment doit être réglée la question du transit de ces dessins ou de ces modèles? — Doit-on soumettre les propriétaires de dessins ou de modèles à l’obligation de marquer leurs produits d’un signe spécial? VIII. — De la contrefaçon. — Des actions en nullité ou en déchéance : L’action en contrefaçon doit-elle être portée exclusivement devant la juridiction civile? — Doit-on admettre la juridiction pénale? — Y a-t-il lieu d’organiser une juridiction spéciale pour connaître de ces actions? — Quelle serait cette juridiction? — Ces actions doivent-elles être soumises à un préliminaire spécial de conciliation? — Devant quelle autorité? — Parquoi
soumettre l’auteur d’un dessin ou d’un modèle à l’exploitation continue de son œuvre, à peine de déchéance? — En cas d’affirmative, après combien de temps cette déchéance devrait-elle être encourue? — La fabrication ou l’exploitation de dessins ou de modèles à l’étranger doit-elle être une cause de déchéance? — Comment doit être réglée la question du transit de ces dessins ou de ces modèles? — Doit-on soumettre les propriétaires de dessins ou de modèles à l’obligation de marquer leurs produits d’un signe spécial? VIII. — De la contrefaçon. — Des actions en nullité ou en déchéance : L’action en contrefaçon doit-elle être portée exclusivement devant la juridiction civile? — Doit-on admettre la juridiction pénale? — Y a-t-il lieu d’organiser une juridiction spéciale pour connaître de ces actions? — Quelle serait cette juridiction? — Ces actions doivent-elles être soumises à un préliminaire spécial de conciliation? — Devant quelle autorité? — Parquoi les actions en nullité ou en déchéance peuvent-elles être intentées? IX. — Du droit des étrangers : La protection de la loi doit-elle être accordée aux étrangers? — Convient-il d’établir des distinctions entre les étrangers ayant un domicile, une résidence, un centre de fabrication ou d’exploitation dans le pays dont ils réclament la protection, et les autres étrangers? — Cette protection doit-elle être soumise à la condition de réciprocité? — La situation des étrangers doit-elle être réglée par la loi ou par des traités internationaux? X. — Des mesures relatives aux expositions universelles : Convient-il d’accorder une garantie provisoire aux auteurs de dessins ou de modèles, nationaux ou étrangers, admis à figurer aux expositions internationales officielles? XI. — Des photographies ; Une protection légale doit-elle être accordée aux auteurs d’œuvres photographiques?—En cas d’affirmative, doit-on assimiler ces œuvres aux œuvres artistiques ou aux œuvres industrielles? Marques de fabrique ou de commerce. I. — Du droit de propriété des marques : La marque doit-elle être obligatoire ou facultative? — En quoi peut consister la marque? Quid du nom du fabricant? Quid du lieu de fabrication? — Tous les produits peuvent-ils être protégés par une marque ? II. — Du dépôt et de
ils réclament la protection, et les autres étrangers? — Cette protection doit-elle être soumise à la condition de réciprocité? — La situation des étrangers doit-elle être réglée par la loi ou par des traités internationaux? X. — Des mesures relatives aux expositions universelles : Convient-il d’accorder une garantie provisoire aux auteurs de dessins ou de modèles, nationaux ou étrangers, admis à figurer aux expositions internationales officielles? XI. — Des photographies ; Une protection légale doit-elle être accordée aux auteurs d’œuvres photographiques?—En cas d’affirmative, doit-on assimiler ces œuvres aux œuvres artistiques ou aux œuvres industrielles? Marques de fabrique ou de commerce. I. — Du droit de propriété des marques : La marque doit-elle être obligatoire ou facultative? — En quoi peut consister la marque? Quid du nom du fabricant? Quid du lieu de fabrication? — Tous les produits peuvent-ils être protégés par une marque ? II. — Du dépôt et de ses effets : Y a-t-il lieu à dépôt? Peut-il être provisoire ? Quelles sont les formes et conditions du dépôt? Quels sont ses effets? — Le dépôt doit-il être déclaratif ou attributif de propriété? Perpétuel ou renouvelable? — Dans le dernier cas, convient-il de fixer des époques générales de renouvellement? — Le dépôt doit-il être soumis à un examen préalable? — La marque déposée doit-elle porter la mention du dépôt? — Les mutations doivent-elles être mentionnées sur un registre spécial? III. — De la communication et de la publicité du dépôt : N’y a-t-il pas lieu de constituer un conservatoire central indépendamment des conservatoires locaux? Ce conservatoire central ne doit-il pas être le même que celui des brevets d’invention, dessins et modèles de fabrique? IV. Juridiction : Quelles actions doivent être reconnues au propriétaire d’une marque en cas d’atteinte portée à ses droits ? Quid de l’action civile ? Quid de l’action pénale ? — L’emploi par autrui d’une marque non déposée peut-il donner ouverture à une action? — L’action publique devra-t-elle être précédée de la plainte de la partie lésée? Le désistement du plaignant doit-il arrêter le cours de l’action? — Le débitant doit-il être tenu de dénoncer son
— Le dépôt doit-il être soumis à un examen préalable? — La marque déposée doit-elle porter la mention du dépôt? — Les mutations doivent-elles être mentionnées sur un registre spécial? III. — De la communication et de la publicité du dépôt : N’y a-t-il pas lieu de constituer un conservatoire central indépendamment des conservatoires locaux? Ce conservatoire central ne doit-il pas être le même que celui des brevets d’invention, dessins et modèles de fabrique? IV. Juridiction : Quelles actions doivent être reconnues au propriétaire d’une marque en cas d’atteinte portée à ses droits ? Quid de l’action civile ? Quid de l’action pénale ? — L’emploi par autrui d’une marque non déposée peut-il donner ouverture à une action? — L’action publique devra-t-elle être précédée de la plainte de la partie lésée? Le désistement du plaignant doit-il arrêter le cours de l’action? — Le débitant doit-il être tenu de dénoncer son vendeur sous peine de ne pas être admis à prouver sa bonne foi? — La mention mensongère de « marque déposée » peut-elle être réprimée? V. — Nullités et déchéances: Par qui la nullité du dépôt peut-elle être demandée ? Quid du déposant? Quid des tiers? — En cas de l’annulation du dépôt, de déchéance, de non-exercice ou d’abandon d’une marque, quels sont les droits des tiers? La marque peut-elle faire l’objet d’une nouvelle appropriation ? Dans quel délai? VI. — Du droit des étrangers : La protection des marques étrangères doit-elle être subordonnée à la condition de réciprocité? — Cette protection doit-elle être basée sur une réciprocité effective, ou sur le traitement assuré aux nationaux ? — N’y a-t-il pas lieu de considérer comme provisoirement déposé dans tous les pays liés par des obligations de réciprocité, le marque déposée dans l’un d’eux, à charge de transcription dans un délai déterminé ? — La marque, régulièrement déposée dans le pays d’origine, doit-elle être tout au moins acceptée telle qu'elle dans les autres pays, sans tenir compte des exigences de la loi du pays d’importation? — N’y a-t-il pas lieu d’accorder, comme aux brevets d’invention et aux dessins et modèles de
l’annulation du dépôt, de déchéance, de non-exercice ou d’abandon d’une marque, quels sont les droits des tiers? La marque peut-elle faire l’objet d’une nouvelle appropriation ? Dans quel délai? VI. — Du droit des étrangers : La protection des marques étrangères doit-elle être subordonnée à la condition de réciprocité? — Cette protection doit-elle être basée sur une réciprocité effective, ou sur le traitement assuré aux nationaux ? — N’y a-t-il pas lieu de considérer comme provisoirement déposé dans tous les pays liés par des obligations de réciprocité, le marque déposée dans l’un d’eux, à charge de transcription dans un délai déterminé ? — La marque, régulièrement déposée dans le pays d’origine, doit-elle être tout au moins acceptée telle qu'elle dans les autres pays, sans tenir compte des exigences de la loi du pays d’importation? — N’y a-t-il pas lieu d’accorder, comme aux brevets d’invention et aux dessins et modèles de fabrique, une garantie provisoire aux marques de fabrique et de commerce relatives à des produits ou objets admis aux expositions officielles? Nom commercial. Du droit de propriété du nom commercial: Le droit à la propriété du nom relève-t-il du droit civil ou du droit des gens? — Le nom d’un commerçant peut-il tomber dans le domaine public, et à quelles conditions? — La protection du nom doit-elle être soumise aux mêmes conditions et formalités que la protection de la marque? — Les acquéreurs d’un produit peuvent-ils y apposer le nom du producteur sans son consentement? — La protection du nom commercial étranger résulte-t-elle nécessairement de la protection accordée aux marques ? Médailles et récompenses industrielles décernées par l’autorité publique. L’usurpation des médailles et récompenses industrielles décernées par l’autorité publique, spécialement dans les expositions officielles, doit-elle être considérée comme un délit? Les séances et délibérations du Congrès international de la Propriété industrielle ont donné lieu à des procès-verbaux rédigés avec le plus grand soin et publiés dans le Journal officiel de la République française, numéros des 12, 14, 17, 18, 19, 20 et 21 septembre 1878. Comme ces publications officielles ne se trouvent pas aux mains de tout le monde, nous
commerçant peut-il tomber dans le domaine public, et à quelles conditions? — La protection du nom doit-elle être soumise aux mêmes conditions et formalités que la protection de la marque? — Les acquéreurs d’un produit peuvent-ils y apposer le nom du producteur sans son consentement? — La protection du nom commercial étranger résulte-t-elle nécessairement de la protection accordée aux marques ? Médailles et récompenses industrielles décernées par l’autorité publique. L’usurpation des médailles et récompenses industrielles décernées par l’autorité publique, spécialement dans les expositions officielles, doit-elle être considérée comme un délit? Les séances et délibérations du Congrès international de la Propriété industrielle ont donné lieu à des procès-verbaux rédigés avec le plus grand soin et publiés dans le Journal officiel de la République française, numéros des 12, 14, 17, 18, 19, 20 et 21 septembre 1878. Comme ces publications officielles ne se trouvent pas aux mains de tout le monde, nous tenons d’autant plus à les reproduire dans ce recueil, et nous les ferons suivre des résolutions votées par le Congrès. Nous avons eu l’honneur d’être invité à faire partie du Congrès de Paris pour la Propriété industrielle : forcé par des raisons de santé de quitter Paris du 23 juillet au 23 septembre, nous n’avons pu assister aux séances officielles. Nous aurions cependant vivement désiré pouvoir signaler aux hommes éminents qui s’y trouvaient quelques questions importantes que nous avions déjà examinées et traitées dans ce Recueil et qui auraient pu faire l’objet de délibérations utiles. Au nombre de ces questions auraient été principalement les distinctions à faire entre les marques de fabrique, et la définition de ces marques : Nous n’avons jamais compris que la loi de 1857 ait pu confondre, sans aucune distinction, sous le nom général de Marques de fabriques, les marques de commerce qui sont la propriété des maisons de commerce et des fabriques et qui constituent la garantie de tous leurs actes, de leurs produits, de leur commerce et de leur industrie, avec les étiquettes, les enveloppes et les signes dont ces maisons revêtent ces mêmes produits et que la contrefaçon des marques de commerce et
au 23 septembre, nous n’avons pu assister aux séances officielles. Nous aurions cependant vivement désiré pouvoir signaler aux hommes éminents qui s’y trouvaient quelques questions importantes que nous avions déjà examinées et traitées dans ce Recueil et qui auraient pu faire l’objet de délibérations utiles. Au nombre de ces questions auraient été principalement les distinctions à faire entre les marques de fabrique, et la définition de ces marques : Nous n’avons jamais compris que la loi de 1857 ait pu confondre, sans aucune distinction, sous le nom général de Marques de fabriques, les marques de commerce qui sont la propriété des maisons de commerce et des fabriques et qui constituent la garantie de tous leurs actes, de leurs produits, de leur commerce et de leur industrie, avec les étiquettes, les enveloppes et les signes dont ces maisons revêtent ces mêmes produits et que la contrefaçon des marques de commerce et celle de ces divers signes soit punie correctionnellement des mêmes peines. L. LE HIR. Enquête sur la réforme de loi relative aux dessins et aux modèles industriels, présentée au Sénat le 11 janvier 1871, — Relevé des réponses suivi des observations des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures, des Sociétés industrielles, des Conseils de prud’hommes, des Tribunaux de commerce, des Tribunaux civils et des Cours d’appel. CHAMBRES DE COMMERCE Arras, Bar-le-Duc, Beaune, Cherbourg, Dieppe, Dijon, La Rochelle, Morlaix, Toulouse, Valenciennes. Saint-Étienne. Brest, Lille, Rennes. Abbeville, Amiens, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Calais, Cette, Clermont Ferrand, Elbeuf, Epinal, Fécamp, Grenoble, Lyon, Nancy, Nantes, Nîmes, Orléans, Paris, Reims, Roanne, Roubaix, Rouen, Saint-Étienne, Saint-Omer, Saint-Quentin, Sedan, Tarare, Thiers, Tours, Troyes. 42 réponses. CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS et manufactures. SOCÉTÉS INDUSTRIELLES CONSEILS DE PRUD’HOMMES. Avis entièrement favorable : Issoudun, Milau, Montluçon, Morez, Nevers, Niort, Vire. Elbeuf, Mamers, Mayenne, Milau, Nantes, Orléans, Sedan. Avis défavorable : Lisieux, Mazamet, Saint-Chamond. Société industrielle de Saint-Quentin, Société industrielle de Nantes. Calais, Saint-Pierre-lès-Calais. Ont déclaré n’avoir pas d’avis à émettre : Cholet, Ganges, Lodève, Louviers, Pont-Audemer. Alais, Bernay, Brioches, Carcassonne, Châtellerault, Evreux, Grenoble, La Tour-du-Pin, Lodève, Niort. Aix, Angoulême, Armentières, Bayeux, Châlons sur Marne, Clermont l’Hérault, Givet, Joinville,
et manufactures, des Sociétés industrielles, des Conseils de prud’hommes, des Tribunaux de commerce, des Tribunaux civils et des Cours d’appel. CHAMBRES DE COMMERCE Arras, Bar-le-Duc, Beaune, Cherbourg, Dieppe, Dijon, La Rochelle, Morlaix, Toulouse, Valenciennes. Saint-Étienne. Brest, Lille, Rennes. Abbeville, Amiens, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Calais, Cette, Clermont Ferrand, Elbeuf, Epinal, Fécamp, Grenoble, Lyon, Nancy, Nantes, Nîmes, Orléans, Paris, Reims, Roanne, Roubaix, Rouen, Saint-Étienne, Saint-Omer, Saint-Quentin, Sedan, Tarare, Thiers, Tours, Troyes. 42 réponses. CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS et manufactures. SOCÉTÉS INDUSTRIELLES CONSEILS DE PRUD’HOMMES. Avis entièrement favorable : Issoudun, Milau, Montluçon, Morez, Nevers, Niort, Vire. Elbeuf, Mamers, Mayenne, Milau, Nantes, Orléans, Sedan. Avis défavorable : Lisieux, Mazamet, Saint-Chamond. Société industrielle de Saint-Quentin, Société industrielle de Nantes. Calais, Saint-Pierre-lès-Calais. Ont déclaré n’avoir pas d’avis à émettre : Cholet, Ganges, Lodève, Louviers, Pont-Audemer. Alais, Bernay, Brioches, Carcassonne, Châtellerault, Evreux, Grenoble, La Tour-du-Pin, Lodève, Niort. Aix, Angoulême, Armentières, Bayeux, Châlons sur Marne, Clermont l’Hérault, Givet, Joinville, Mayenne, Montbéliard, Montereau, Remiremont, Rethel, Rive-de-Gier, Saint-Dié, Saint-Pierre-lès-Calais, Tinchebray. Ont présenté des avis : Alençon, Aubusson, Bar-le-Duc, Besançon, Bohain, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Calais, Castres, Gâteau (Le), Clermont-l’Hérault, Douai, Elbeuf, Fiers, Guise, Lille, Lisieux, Louviers, Lyon (soieries), Lunéville, Marseille, Montpellier, Nancy, Nîmes, Paris (industries diverses), Paris (métaux), Paris (produits chimiques), Paris (tissus), Poitiers, Roanne, Romilly-sur-Seine, Roubaix, Rouen, Saint-Étienne, St Pierre-lès-Calais, St-Quentin, Tarare, Thiers, Tinchebray, Toulouse, Tourcoing, Tours, Troyes, Vienne, Vire. 65 réponses. 32 réponses. 4 réponses. Société industrielle d’Elbeuf, Société industrielle du Nord de la France. TRIBUNAUX TRIBUNAUX CIVILS. DE COMMERCE. Favorables : Châtellerault, Lille, Mans, Avranches, Corbeil, Le Mans, Marseille, Pont-Audemer, Vervins, Vire. Defavorables : Bion, Lure, Mortain, Nontron, Semur, Saint-Pons. Pas d’avis à émettre : Alençon, Bayeux, Brioude, Cette, Dunkerque, Lisieux, Louviers, Montpellier. observations : Aix, Albi, Amiens, Angers, Anglet, Annecy, Arcachon, Argenton, Arras, Auray, Auxerre, Avignon, Avesnes, Bayeux, Beauvais, Belley, Bernay, Blois, Bonneval, Bordeaux, Bourg-en-Bresse, Bourg-en-Bray, Bourges, Bredon, Brest, Briançon, Brittrait, Caen, Cahors, Carpentras, Châlons, Champagne, Charleville, Chartres, Cherbourg, Clermont-Ferrand, Colmar, Coutances, Crémieu, Creusot, Dinan, Dinoteribe, Diou, Douché, Doullens, Douvres, Drancy, Draguignan, Drancy, Dèvillers, Églevillers, Epinal, Espalion, Largentière, Melle, Montbéliard, Mont-de-Marsan, Montdidier, Neufchâtel, Nèvèze, Noyant, Orléans, Orthez, Paris, Périgueux, Poitiers, Quimper, Quissac, Reims, Rethel, Reims, Rouen, Saumur, Saverne,