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perdraient ainsi le bénéfice de leur nationalité et cesseraient, pour ainsi dire, d’être des sociétés étrangères ; Attendu d’autre part que les opérations arguées de nullité, comme portant sur des titres de sociétés étrangères non encore constituées, ne sont point nulles par elles-mêmes; que la négociation de valeurs ou titres de cette nature n’est point interdite ; qu’elle s’applique à des titres définis in genere livrables à un terme déterminé, mais que sa validité est subordonnée à l’existence même de la chose, comme à une condition suspensive, en l’espèce à l’éventualité de la constitution de la société étrangère ; que Sursock a l’obligation de préciser les opérations qu’il répudie et de démontrer qu’elles s’appliquent aux titres de sociétés qui n’ont point été constituées, et que par suite elles doivent être annulées; qu’il n’apporte, quant à ce, aucune justification ni même une allégation pertinente; qu’il est, en conséquence, de rejeter les nullités invoquées par Sursock sous réserve de l’application, s’il y a lieu, de l’art. 76 C. com. et de la reddition du compte de mandataire imposée à Gerson ; Sur le solde de compte de novembre 1895, et l’exécution dont Sursock a été l’objet: Attendu que l’examen de ce compte se lie au fond du débat; que l’arbitre commis aura pour mission d’examiner les conditions dans lesquelles Sursock a été exécuté et de dresser les comptes des parties ; Par ces motifs. Rejette les différentes nullités opposées par Sursock, tous droits et moyens respectivement réservés; Ordonne avant faire droit, au fond, que les parties se retireront devant le sieur Michel, qu’il nomme d’office arbitre rapporteur avec mission de vérifier les conditions dans lesquelles Sursock a été exécuté et dresser le compte des parties, en faisant état des prescriptions de l’art. 76 C. com., et de l’obligation pour Gerson de rendre compte de son mandat et de justifier de la réalité de ses opérations. Mes SAYET et SABATIER agréés. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence certaine : V. conf. notamment Paris 7 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.1.826); Trib. com. Seine 24 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2. 158)
se lie au fond du débat; que l’arbitre commis aura pour mission d’examiner les conditions dans lesquelles Sursock a été exécuté et de dresser les comptes des parties ; Par ces motifs. Rejette les différentes nullités opposées par Sursock, tous droits et moyens respectivement réservés; Ordonne avant faire droit, au fond, que les parties se retireront devant le sieur Michel, qu’il nomme d’office arbitre rapporteur avec mission de vérifier les conditions dans lesquelles Sursock a été exécuté et dresser le compte des parties, en faisant état des prescriptions de l’art. 76 C. com., et de l’obligation pour Gerson de rendre compte de son mandat et de justifier de la réalité de ses opérations. Mes SAYET et SABATIER agréés. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence certaine : V. conf. notamment Paris 7 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.1.826); Trib. com. Seine 24 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2. 158) ; Cass. 7 février 1894 (D. 94.1.411).— Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compétence commerciale, n° 31. II. — Sur le deuxième point : V. dans le même sens Paris 6 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.550.) avec la note et les renvois; Trib. com. Seine 13 février 1896 (Gaz. Pal. 96.1.558) III. — Sur le troisième point : V. conf. Trib. com. Seine 28 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.2.389) avec la note et les renvois. IV. — Sur le quatrième point : V. conf. Trib. com. Seine 28 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.2.389). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 395 274-275 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 16 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. DEGRÉ DE JURIDICTION, — JUGE DE PAIX. — DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDÉE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE. — APPEL. — RECEVABILITÉ. Il n'est pas au pouvoir d'un tribunal civil d'attribuer l'autorité d'un jugement en dernier ressort à la décision d'un juge de paix rendue sur une contestation dans laquelle a été formée une demande reconventionnelle dépassant le taux du dernier ressort, et de déclarer l'appel non recevable, par le motif que ladite demande réconventionnelle ne peut être considérée que comme exclusivement fondée sur la demande principale, qui isolément ne
Pal. 96.1.558) III. — Sur le troisième point : V. conf. Trib. com. Seine 28 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.2.389) avec la note et les renvois. IV. — Sur le quatrième point : V. conf. Trib. com. Seine 28 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.2.389). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 395 274-275 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 16 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. DEGRÉ DE JURIDICTION, — JUGE DE PAIX. — DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDÉE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE. — APPEL. — RECEVABILITÉ. Il n'est pas au pouvoir d'un tribunal civil d'attribuer l'autorité d'un jugement en dernier ressort à la décision d'un juge de paix rendue sur une contestation dans laquelle a été formée une demande reconventionnelle dépassant le taux du dernier ressort, et de déclarer l'appel non recevable, par le motif que ladite demande réconventionnelle ne peut être considérée que comme exclusivement fondée sur la demande principale, qui isolément ne serait pas elle-même susceptible de ce recours. Duprat c. Serre. LA COUR, Vu l'art. 8 § 2 de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, ainsi conçu : « Si l'une de ces demandes (principales, reconventionnelles ou en compensation) n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort » ; Attendu qu'aux termes de cette disposition, le juge de paix saisi d'une demande reconventionnelle, dont le chiffre dépasse le taux du dernier ressort, ne peut statuer qu'à charge d'appel, même sur la demande principale qui, isolément, n'eût pas été susceptible de ce recours ; Attendu que le litige soumis au juge de paix de Montréal comprenait une demande principale s'élevant à la somme de 30 francs et une demande reconventionnelle de la somme de 150 francs, excédant le taux du dernier ressort; Attendu que le jugement intervenu, en statuant sur ces deux demandes, n'a pu le faire qu'à charge d'appel, et qu'il n'était pas au pouvoir du tribunal civil de Condom d'attribuer à cette décision l'autorité d'un jugement en dernier ressort par le motif « que la demande reconventionnelle ne pouvait être considérée que comme exclusivement fondée
le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort » ; Attendu qu'aux termes de cette disposition, le juge de paix saisi d'une demande reconventionnelle, dont le chiffre dépasse le taux du dernier ressort, ne peut statuer qu'à charge d'appel, même sur la demande principale qui, isolément, n'eût pas été susceptible de ce recours ; Attendu que le litige soumis au juge de paix de Montréal comprenait une demande principale s'élevant à la somme de 30 francs et une demande reconventionnelle de la somme de 150 francs, excédant le taux du dernier ressort; Attendu que le jugement intervenu, en statuant sur ces deux demandes, n'a pu le faire qu'à charge d'appel, et qu'il n'était pas au pouvoir du tribunal civil de Condom d'attribuer à cette décision l'autorité d'un jugement en dernier ressort par le motif « que la demande reconventionnelle ne pouvait être considérée que comme exclusivement fondée sur la demande principale » ; d'où il suit qu'en déclarant l'appel de Duprat non recevable, le jugement attaqué a violé le texte de loi susvisé ; Casse le jugement du Tribunal civil de Condom du 27 décembre 1894. MM. RUBEN DE COUDER rapp. ; SARRUT av. gén. — Me BRUGNON av. Note. — D'après l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838, devant les tribunaux civils, les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts, exclusivement fondées sur la demande principale, suivent dans tous les cas, au point de vue du taux du ressort, et sans qu'il y ait lieu d'avoir égard au chiffre auquel elles se montent elles-mêmes, le sort de cette dernière. C'est la règle contraire que le législateur a entendu édicter par l'art. 8 § 2 de la loi du 25 mai suivant, dans les matières de la compétence des juges de paix, ainsi d'ailleurs que le reconnaît une jurisprudence constante, déjà plusieurs fois consacrée par la Cour de cassation dans des arrêts antérieurs à celui de l'espèce actuelle : Cass. 16 juin 1847 (S.47.1.417 — J. du P. 47.1.716 — D.47.1.297); 27 juillet 1858 (S. 59.1.141 —J. du P. 58.901 — D. 58.1.317); 10 mai 1865 (S. 65.1.327
BRUGNON av. Note. — D'après l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838, devant les tribunaux civils, les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts, exclusivement fondées sur la demande principale, suivent dans tous les cas, au point de vue du taux du ressort, et sans qu'il y ait lieu d'avoir égard au chiffre auquel elles se montent elles-mêmes, le sort de cette dernière. C'est la règle contraire que le législateur a entendu édicter par l'art. 8 § 2 de la loi du 25 mai suivant, dans les matières de la compétence des juges de paix, ainsi d'ailleurs que le reconnaît une jurisprudence constante, déjà plusieurs fois consacrée par la Cour de cassation dans des arrêts antérieurs à celui de l'espèce actuelle : Cass. 16 juin 1847 (S.47.1.417 — J. du P. 47.1.716 — D.47.1.297); 27 juillet 1858 (S. 59.1.141 —J. du P. 58.901 — D. 58.1.317); 10 mai 1865 (S. 65.1.327 J. du P. 65.1.788 —D. 65.335); 26 mars 1867 (S. 67.1.170 — J. du P. 67.396 — D. 67.1.102); 6 mai 1872 (S. 72.1.296 — J. du P. 72.723 — D. 72.1.170); 26 mai 1873 (S. 73.1.385 — J. du P. 73.950 — D. 74.1.120). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 6 juillet 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. ÉLECTIONS. LISTE ÉLECTORALE. — PERMANENCE DES LISTES. — RADIATION D'OFFICE. — DÉFAUT DE NOTIFICATION. — RÉCLAMATION. — DÉLAI DE VINGT JOURS. — EXPIRATION. — APPEL. — RECEVABILITÉ. Le délai de vingt jours, à partir de la publication des listes électorales, dans lequel doivent être formées les demandes en inscription ou en radiation, aux termes de l'art. 2 de la loi du 7 juillet 1874, n'est pas opposable à l'électeur précédemment inscrit, auquel le principe de la permanence des listes électorales donne un droit unique à son inscription tant qu'une décision régulière et portée à sa connaissance n'a pas prononcé sa radiation. En conséquence, l'expiration dudit délai ne fait pas obstacle à la recevabilité de la réclamation élevée par un électeur contre la radiation d'office dont il a été l'objet de la part de la commission administrative et que le maire s'était
6 juillet 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. ÉLECTIONS. LISTE ÉLECTORALE. — PERMANENCE DES LISTES. — RADIATION D'OFFICE. — DÉFAUT DE NOTIFICATION. — RÉCLAMATION. — DÉLAI DE VINGT JOURS. — EXPIRATION. — APPEL. — RECEVABILITÉ. Le délai de vingt jours, à partir de la publication des listes électorales, dans lequel doivent être formées les demandes en inscription ou en radiation, aux termes de l'art. 2 de la loi du 7 juillet 1874, n'est pas opposable à l'électeur précédemment inscrit, auquel le principe de la permanence des listes électorales donne un droit unique à son inscription tant qu'une décision régulière et portée à sa connaissance n'a pas prononcé sa radiation. En conséquence, l'expiration dudit délai ne fait pas obstacle à la recevabilité de la réclamation élevée par un électeur contre la radiation d'office dont il a été l'objet de la part de la commission administrative et que le maire s'était indûment abstenu de porter à sa connaissance. Et l'impossibilité dans laquelle se trouve la commission municipale de statuer sur la réclamation tardivement formée, par suite de l'ignorance dans laquelle l'électeur a été laissé de la mesure prise contre lui, équivalant au rejet de ladite réclamation, le recours au juge de paix, juge d'appel des décisions des commissions municipales, est, en ce cas, la seule voie de recours qui demeure ouverte au réclamant. Toscanne c. électeurs de Faux. Ces solutions ont été consacrées par la Cour de cassation sur les conclusions conformes de M. l'avocat général DESJARDINS, dont nous sommes heureux de pouvoir reproduire ici les termes : « La Cour, a dit ce magistrat, saisira sans doute cette occasion de maintenir et de fortifier sa jurisprudence sur la permanence des listes électorales. « Toscanne, demandeur en cassation, vous défère une sentence du juge de paix de Novion-Porcien (Ardennes), du 22 mai 1896. Inscrit en 1895 sur la liste de la commune de Faux, il avait été rayé d'office en 1896 par la commission de trois membres, dite « administrative », qui dresse annuellement dans chaque commune la liste électorale. Il ne fut pas averti de cette radiation. Il est vrai
paix, juge d'appel des décisions des commissions municipales, est, en ce cas, la seule voie de recours qui demeure ouverte au réclamant. Toscanne c. électeurs de Faux. Ces solutions ont été consacrées par la Cour de cassation sur les conclusions conformes de M. l'avocat général DESJARDINS, dont nous sommes heureux de pouvoir reproduire ici les termes : « La Cour, a dit ce magistrat, saisira sans doute cette occasion de maintenir et de fortifier sa jurisprudence sur la permanence des listes électorales. « Toscanne, demandeur en cassation, vous défère une sentence du juge de paix de Novion-Porcien (Ardennes), du 22 mai 1896. Inscrit en 1895 sur la liste de la commune de Faux, il avait été rayé d'office en 1896 par la commission de trois membres, dite « administrative », qui dresse annuellement dans chaque commune la liste électorale. Il ne fut pas averti de cette radiation. Il est vrai que la nouvelle liste électorale avait été publiée conformément à l'art. 2 du décret réglementaire du 2 février 1852. Or, d’après l’art. 2 § 2 de la loi du 7 juillet 1874, «les demandes en inscription ou en radiation doivent être formées dans le délai de vingt jours à partir de la publication des listes ». Or, au jour fixé pour les élections, Toscanne voulut voter. Ce fut seulement alors qu’il connut sa radiation. Il réclama sur-le-champ et manifesta sa volonté d’exercer un recours devant la commission de cinq membres, dite « municipale », qui statue en première instance sur le contentieux des listes électorales. Le maire refusa de convoquer la commission municipale. L’électeur évincé ne se tint pas pour battu; il saisit le juge de paix; mais celui-ci le débouta parce qu’il n’avait pas réclamé dans les vingt jours « à partir de la publication des listes ». « Voici la question de droit à résoudre : Cet avertissement collectif, qui résulte du dépôt au secrétariat de la mairie et de l’affichage, suffisait-il, dans la cause, pour faire courir le délai de vingt jours? « Non, selon moi, parce qu’il faut combiner l’art. 2 de la loi du 7
de la publication des listes ». Or, au jour fixé pour les élections, Toscanne voulut voter. Ce fut seulement alors qu’il connut sa radiation. Il réclama sur-le-champ et manifesta sa volonté d’exercer un recours devant la commission de cinq membres, dite « municipale », qui statue en première instance sur le contentieux des listes électorales. Le maire refusa de convoquer la commission municipale. L’électeur évincé ne se tint pas pour battu; il saisit le juge de paix; mais celui-ci le débouta parce qu’il n’avait pas réclamé dans les vingt jours « à partir de la publication des listes ». « Voici la question de droit à résoudre : Cet avertissement collectif, qui résulte du dépôt au secrétariat de la mairie et de l’affichage, suffisait-il, dans la cause, pour faire courir le délai de vingt jours? « Non, selon moi, parce qu’il faut combiner l’art. 2 de la loi du 7 juillet 1874 avec l’art. 4 § 1er de la même loi, ainsi conçu : « L’électeur qui aura « été l’objet d’une « radiation d’office » de la part « des commissions désignées par l’art. 1er sera « averti » sans frais par le maire et pourra présenter ses observations. » En outre, ces deux articles doivent eux-mêmes être combinés avec l’art. 18 du décret organique du 2 février 1852, d’après lequel « les listes électorales sont permanentes ». « C’est l’honneur de la Cour suprême que d’avoir maintenu d’une façon si ferme le principe de la permanence des listes, et d’en avoir tiré toutes ses conséquences. Aucun des grands pouvoirs publics n’a mieux assuré la loyauté, la sincérité du suffrage universel. « Or, vous avez dit, le 27 juillet 1887 : « Le principe de la permanence des listes a pour conséquence de donner à l’électeur inscrit un droit acquis à son inscription, tant qu’une décision régulière et « portée à sa connaissance » n’a pas « prononcé sa radiation. Si l’omission de l’avertissement prescrit, par l’art. 7 de la loi de 1874 n’emporte pas nullité de la décision de la commission administrative, elle laisse au moins « subsister
» En outre, ces deux articles doivent eux-mêmes être combinés avec l’art. 18 du décret organique du 2 février 1852, d’après lequel « les listes électorales sont permanentes ». « C’est l’honneur de la Cour suprême que d’avoir maintenu d’une façon si ferme le principe de la permanence des listes, et d’en avoir tiré toutes ses conséquences. Aucun des grands pouvoirs publics n’a mieux assuré la loyauté, la sincérité du suffrage universel. « Or, vous avez dit, le 27 juillet 1887 : « Le principe de la permanence des listes a pour conséquence de donner à l’électeur inscrit un droit acquis à son inscription, tant qu’une décision régulière et « portée à sa connaissance » n’a pas « prononcé sa radiation. Si l’omission de l’avertissement prescrit, par l’art. 7 de la loi de 1874 n’emporte pas nullité de la décision de la commission administrative, elle laisse au moins « subsister pour l’électeur le droit de se pourvoir devant la commission municipale... En « fait, les électeurs radiés d’office par la commission administrative n’ont reçu aucun avis de « sa décision et, sur la déclaration faite pour eux, « la commission municipale n’a point rendu de « décision... Cependant, le juge de paix a rejeté « l’appel par ce motif que le tiers électeur qui « combat une radiation doit faire la preuve du « droit de ceux dont il demande le maintien. Mais « X..., qui demandait le maintien d’électeurs inscrits sur la liste de l’année précédente, n’avait « pas de preuve à faire pour combattre une radiation « dont les motifs n’avaient été notifiés, à aucun « moment, ni aux électeurs, ni à lui-même. » En conséquence, une cassation fut prononcée. « Attendu, dit un second arrêt, celui-là en date du « 30 avril 1890, que, Monteillet, percepteur à Matha, « ayant été rayé d’office de la liste électorale de « cette commune, le maire ne lui a notifié la radiation qu’à la date du 10 février; qu’à la demande « aussitôt formée par ce citoyen afin d’être réintégré « sur ladite liste, le maire a répondu que, le
de paix a rejeté « l’appel par ce motif que le tiers électeur qui « combat une radiation doit faire la preuve du « droit de ceux dont il demande le maintien. Mais « X..., qui demandait le maintien d’électeurs inscrits sur la liste de l’année précédente, n’avait « pas de preuve à faire pour combattre une radiation « dont les motifs n’avaient été notifiés, à aucun « moment, ni aux électeurs, ni à lui-même. » En conséquence, une cassation fut prononcée. « Attendu, dit un second arrêt, celui-là en date du « 30 avril 1890, que, Monteillet, percepteur à Matha, « ayant été rayé d’office de la liste électorale de « cette commune, le maire ne lui a notifié la radiation qu’à la date du 10 février; qu’à la demande « aussitôt formée par ce citoyen afin d’être réintégré « sur ladite liste, le maire a répondu que, le délai « étant expiré, la commission municipale n’avait pas « à statuer sur sa réclamation ; qu’il ne saurait appartenir à un maire de paralyser les droits d’un « électeur en s’abstenant de lui donner en temps « utile l’avis qu’il est tenu de lui fournir en exécution de l’art. 4 § 1er de la loi de 1874; que, par la « faute du maire, il y a donc eu, en réalité, omission « de statuer de la part de la commission municipale ; « et attendu que le refus ou l’omission par une commission municipale de prononcer sur une demande en inscription d’un citoyen équivaut au rejet de « cette demande ; que le recours au juge de paix était « donc la seule voie qui demeurait ouverte pour obtenir la réintégration de l’inscription; d’où il suit « qu’en déclarant non recevable la demande de Monteillet, la sentence attaquée a violé l’art. 22 du décret organique du 2 février 1852; cassé. » « De même dans l’affaire actuelle, par la faute du maire, il y a eu omission de statuer de la part de la commission municipale. Cette omission équivaut au rejet de la demande. Le juge de paix
4 § 1er de la loi de 1874; que, par la « faute du maire, il y a donc eu, en réalité, omission « de statuer de la part de la commission municipale ; « et attendu que le refus ou l’omission par une commission municipale de prononcer sur une demande en inscription d’un citoyen équivaut au rejet de « cette demande ; que le recours au juge de paix était « donc la seule voie qui demeurait ouverte pour obtenir la réintégration de l’inscription; d’où il suit « qu’en déclarant non recevable la demande de Monteillet, la sentence attaquée a violé l’art. 22 du décret organique du 2 février 1852; cassé. » « De même dans l’affaire actuelle, par la faute du maire, il y a eu omission de statuer de la part de la commission municipale. Cette omission équivaut au rejet de la demande. Le juge de paix pouvait être directement saisi. Légalement saisi, il devait accueillir la réclamation de Toscanne, radié d’office et non averti conformément à l’art. 4 de la loi de 1874. Vous casserez la sentence attaquée. » Conformément à ces conclusions, la chambre civile a rendu l’arrêt suivant : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 397 LA COUR, Vu les art. 4 § 1 de la loi du 7 juillet 1874, 18 et 22 du décret organique du 2 février 1852; Attendu, d’une part, que le maire doit avertir sans frais l’électeur qui a été l’objet d’une radiation d’office de la part de la commission administrative, et qu’il ne saurait lui appartenir de paralyser le droit de réclamation qui appartient à cet électeur, en s’abstenant de lui donner en temps utile l’avis prescrit par l’art. 4 de la loi du 7 juillet 1874; que la commission municipale se trouvant dans l’impossibilité de statuer sur une demande en réinscription, tardivement produite par suite de l’ignorance dans laquelle a été laissé l’électeur de la mesure prise contre lui, cette impossibilité équivaut au rejet de ladite demande ; que le recours au juge de paix, juge d’appel des décisions des commissions municipales, est alors la seule voie de recours qui