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eau (étiquettes de bouteilles, affiches, prospectus, réclames de tous genres et de toute forme), ladite société ne pourra y faire figurer les mots : « Bassin de Saint-Galmier », ni ceux de « eau naturelle » ou « eau jaillissante » et que, dans la quinzaine de ce jour, elle devra supprimer toutes étiquettes, affiches, prospectus, etc., qui ne seraient pas conformes à la disposition du présent arrêt; Elève à 2,000 francs le chiffre des dommages-intérêts alloués par les premiers juges; Rejette toutes autres fins et conclusions des parties; Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, autres que celles qui viennent d'être réformées; Condamne la société appelante à l'amende et aux dépens, y compris ceux de l'appel incident. M. VAINIKER av. gén. — Mes MAILLARD (du barreau de Paris) et GOURJU av. Note. — I. — Sur le premier point: V. corf, sur le principe Cass. 2 juillet 1888 (Gaz. Pal. 88.2.130). II.— Sur le deuxième point: Comp. Angers 11 avril 1889 (Gaz. Pal. 89.1.624). III. — Sur le troisième point: V. conf. Cass. 19 février 1866 (S. 66.1.214 D. 66.1.421); 9 juillet 1866 (S.66.1.347) ; 2 décembre 1881 (S. 83.1.44 — D. 82.1.191). Sic : Aubry et Rau, t. IV, p. 766, § 447. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 2 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. PAIEMENT. — IMPUTATION. — ACCORD DES PARTIES. La loi ne détermine le mode d'imputation des paiements dans les art. 1254 et suiv. C. civ., que lorsqu'il n'a pas été réglé de concert entre les parties, dont il appartient au juge du fait d'apprécier la volonté et de constater l'accord formel ou tacite. Gabay c. Tayboum et autres. LA COUR, Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 1254, 1255 et suiv. C. civ.: Attendu que le pourvoi soutient que l'arrêt attaqué aurait violé les art. 1254 et suiv. C. civ. en imputant des livraisons de céréales données en paiement au demandeur en cassation par les défendeurs éventuels sur le solde de compte courant dû au premier par les seconds, au lieu de l'imputer de préférence sur des intérêts courus
t. IV, p. 766, § 447. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 2 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. PAIEMENT. — IMPUTATION. — ACCORD DES PARTIES. La loi ne détermine le mode d'imputation des paiements dans les art. 1254 et suiv. C. civ., que lorsqu'il n'a pas été réglé de concert entre les parties, dont il appartient au juge du fait d'apprécier la volonté et de constater l'accord formel ou tacite. Gabay c. Tayboum et autres. LA COUR, Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 1254, 1255 et suiv. C. civ.: Attendu que le pourvoi soutient que l'arrêt attaqué aurait violé les art. 1254 et suiv. C. civ. en imputant des livraisons de céréales données en paiement au demandeur en cassation par les défendeurs éventuels sur le solde de compte courant dû au premier par les seconds, au lieu de l'imputer de préférence sur des intérêts courus depuis la clôture du compte ; Attendu que, pour le décider ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur une imputation faite par les parties elles-mêmes dans une clause du marché relatif à la dation en paiement des céréales ; Attendu que la loi ne détermine le mode d'imputation des paiements dans les articles 1254 et suivants que lorsqu'il n'a pas été réglé de concert entre les parties dont il appartient au juge du fait d'apprécier la volonté et de constater l'accord formel ou tacite; Attendu, dès lors, qu'en présence de l'imputation convenue entre les parties, il n'y avait plus lieu à l'application des articles du Code civil visés par le pourvoi et que, par suite, l'arrêt attaqué n'a pu en violer les dispositions ; Rejet le pourvoi formé par le sieur Gubay contre l'arrêt de la Cour d'Alger du 19 juin 1894. MM. George LEMAIRE rappel ; CRUPPI av. gén. — Me DUFOURMANTELLE av. Note. — Jurisprudence constante consult. V. Cass. 20 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.495) et les renvois. COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 18 juillet 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. NOTAIRE. — 1° CONVENTION SUR HONORAIRES. RÉSERVE DE LA TAXE. — STIPULATION POUR AU TRAVAIL.
dans les articles 1254 et suivants que lorsqu'il n'a pas été réglé de concert entre les parties dont il appartient au juge du fait d'apprécier la volonté et de constater l'accord formel ou tacite; Attendu, dès lors, qu'en présence de l'imputation convenue entre les parties, il n'y avait plus lieu à l'application des articles du Code civil visés par le pourvoi et que, par suite, l'arrêt attaqué n'a pu en violer les dispositions ; Rejet le pourvoi formé par le sieur Gubay contre l'arrêt de la Cour d'Alger du 19 juin 1894. MM. George LEMAIRE rappel ; CRUPPI av. gén. — Me DUFOURMANTELLE av. Note. — Jurisprudence constante consult. V. Cass. 20 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.495) et les renvois. COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 18 juillet 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. NOTAIRE. — 1° CONVENTION SUR HONORAIRES. RÉSERVE DE LA TAXE. — STIPULATION POUR AU TRAVAIL. — VENTE D'IMMEUBLE. — 2° TAXE. — EXÉCUTION. — DROIT D'AGIR EN VERTU DE L'ART. 6 C. PR. CIV. — CONDAMNATION. — 3° TAXE. — DÉCISION JUDICIAIRE. — SIGNIFICATION. — POUVOIR D'UN TRIBUNAL.—DISCUSSION DES ARTICLES. — 4° DROIT DE RECETTE. — ENCAISSEMENT DES PRIX DE VENTE. — MANDAT SPÉCIAL. — HONORAIRES. ÉVALUATION. 1° Toute convention sur honoraires à payer à des notaires et fixés d'avance dans la convention sous-entend toujours la réserve de la taxe de ces honoraires, cette taxe étant d'ordre public et la stipulation, quelle qu'en soit la forme, qui tend, directement ou indirectement, à soustraire le notaire à l'application des tarifs est entachée à l'égard de toutes les parties, d'une nullité absolue et d'ordre public. En conséquence, la convention entre acheteur et vendeur par laquelle l'acheteur s'engage payer outre le prix principal de l'immeuble une somme fixée à l'avance pour les frais, loyaux coûts au notaire en l'étude duquel l'acte de vente doit être réalisé à un jour déterminé est sans valeur et ne saurait priver l'acheteur de demander ultérieurement la taxe des frais et honoraires, encore bien que le notaire, profit duquel cette stipulation a été faite, y soit resté complètement étranger. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 309
HONORAIRES. ÉVALUATION. 1° Toute convention sur honoraires à payer à des notaires et fixés d'avance dans la convention sous-entend toujours la réserve de la taxe de ces honoraires, cette taxe étant d'ordre public et la stipulation, quelle qu'en soit la forme, qui tend, directement ou indirectement, à soustraire le notaire à l'application des tarifs est entachée à l'égard de toutes les parties, d'une nullité absolue et d'ordre public. En conséquence, la convention entre acheteur et vendeur par laquelle l'acheteur s'engage payer outre le prix principal de l'immeuble une somme fixée à l'avance pour les frais, loyaux coûts au notaire en l'étude duquel l'acte de vente doit être réalisé à un jour déterminé est sans valeur et ne saurait priver l'acheteur de demander ultérieurement la taxe des frais et honoraires, encore bien que le notaire, profit duquel cette stipulation a été faite, y soit resté complètement étranger. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 309 2° L'art. 3 de la loi du 5 août 1881, en donnant aux notaires la faculté de requérir du greffier un exécutoire pour le montant d'une taxe régulièrement obtenue, ne leur a point enlevé le droit d'agir conformément à l'art. 60 C. pr. civ., pour faire prononcer contre le débiteur des frais taxés une condamnation en paiement de ces frais. 3° La taxe donnée par le président du tribunal n'emporte exécution qu'autant que, par sa signification, elle a acquis entre les parties l'effet et la portée d'une décision judiciaire : jusque-là, le tribunal peut être valablement saisi de la discussion des articles qui composent le mémoire du notaire soumis à la taxe. 4° L'encaissement des prix de vente ne rentre pas dans les attributions des notaires; il constitue un mandat distinct des opérations qui nécessitent leur ministère, mandat qui peut être salarié, mais dont la rémunération doit, dans tous les cas, être évaluée en regard des peines et des soins du mandataire, ainsi qu'à la responsabilité qui lui est imposée, et ne saurait être due qu'après l'encaissement des sommes dont il est chargé d'opérer la rentrée. Haimart c. Me B... Le Tribunal civil de Nancy avait rendu, le 13 mai
des frais taxés une condamnation en paiement de ces frais. 3° La taxe donnée par le président du tribunal n'emporte exécution qu'autant que, par sa signification, elle a acquis entre les parties l'effet et la portée d'une décision judiciaire : jusque-là, le tribunal peut être valablement saisi de la discussion des articles qui composent le mémoire du notaire soumis à la taxe. 4° L'encaissement des prix de vente ne rentre pas dans les attributions des notaires; il constitue un mandat distinct des opérations qui nécessitent leur ministère, mandat qui peut être salarié, mais dont la rémunération doit, dans tous les cas, être évaluée en regard des peines et des soins du mandataire, ainsi qu'à la responsabilité qui lui est imposée, et ne saurait être due qu'après l'encaissement des sommes dont il est chargé d'opérer la rentrée. Haimart c. Me B... Le Tribunal civil de Nancy avait rendu, le 13 mai 1896, le jugement suivant : « Considérant que, par acte sous seing privé fait double à Suippes le 7 décembre 1894, enregistré à Monthois le 11 mars 1896, folio 71, case 373, Alexandre Collet et la veuve Arnould, héritiers chacun pour moitié de la veuve Demandre-Collet, décédée à Suippes le 8 novembre de la même année, ont vendu à Haimart défendeur, qui en était locataire, une propriété à usage de filature et de tissage, avec le matériel y attaché, maison de maître, logement de concierge et de chauffeur, moyennant le prix de 40,000 francs payable soit à Suippes, en la demeure d'un sieur Lemaire, mandataire de l'un des vendeurs, en quinze termes et paiements égaux et annuels, à partir du 1er janvier 1896, mais avec intérêts à 4 % du 1er janvier 1895; que cette convention qui porte la signature de l'acheteur précédée des mots « Ecriture approuvée » contient la disposition suivante : « Les présentes seront réalisées par acte authentique devant Me B..., notaire à Monthois, le 20 décembre prochain, et les frais d'acquisition, s'élevant à la somme de 4,000 francs, seront dus par M. Haimart et payables à Monthois dans le délai d'un an à partir du
8 novembre de la même année, ont vendu à Haimart défendeur, qui en était locataire, une propriété à usage de filature et de tissage, avec le matériel y attaché, maison de maître, logement de concierge et de chauffeur, moyennant le prix de 40,000 francs payable soit à Suippes, en la demeure d'un sieur Lemaire, mandataire de l'un des vendeurs, en quinze termes et paiements égaux et annuels, à partir du 1er janvier 1896, mais avec intérêts à 4 % du 1er janvier 1895; que cette convention qui porte la signature de l'acheteur précédée des mots « Ecriture approuvée » contient la disposition suivante : « Les présentes seront réalisées par acte authentique devant Me B..., notaire à Monthois, le 20 décembre prochain, et les frais d'acquisition, s'élevant à la somme de 4,000 francs, seront dus par M. Haimart et payables à Monthois dans le délai d'un an à partir du 1er janvier 1895, avec l'intérêt au taux légal à compter de cette dernière date » ; « Considérant qu'à l'époque indiquée la vente a été réalisée par acte authentique ; que le délai d'un an accordé à Haimart pour le paiement des frais d'acquisition étant expiré, B..., après avoir fait taxer son mémoire par le président du siège et avoir obtenu du greffier de ce tribunal, sur l'ordonnance du magistrat taxateur conformément à l'art. 3 de la loi du 5 août 1881, un exécutoire signifié ensuite au défendeur par exploit de Jasmin, huissier à Suippes, en date du 3 février dernier, a, le 14 du même mois, par exploit du même huissier, formé contre Haimart une demande en paiement de la somme de 4,200 francs qu'il prétend lui être due en principal et intérêts, tant en vertu de la taxe qu'en vertu de la convention du 7 décembre 1894 ; que la disposition de l'art. 3 de la loi du 5 août 1881, en donnant aux notaires la faculté de requérir du greffier un exécutoire pour le montant d'une taxe régulièrement obtenue, ne leur a pas retiré le droit d'agir devant le tribunal pour obtenir le paiement des frais taxés
taxer son mémoire par le président du siège et avoir obtenu du greffier de ce tribunal, sur l'ordonnance du magistrat taxateur conformément à l'art. 3 de la loi du 5 août 1881, un exécutoire signifié ensuite au défendeur par exploit de Jasmin, huissier à Suippes, en date du 3 février dernier, a, le 14 du même mois, par exploit du même huissier, formé contre Haimart une demande en paiement de la somme de 4,200 francs qu'il prétend lui être due en principal et intérêts, tant en vertu de la taxe qu'en vertu de la convention du 7 décembre 1894 ; que la disposition de l'art. 3 de la loi du 5 août 1881, en donnant aux notaires la faculté de requérir du greffier un exécutoire pour le montant d'une taxe régulièrement obtenue, ne leur a pas retiré le droit d'agir devant le tribunal pour obtenir le paiement des frais taxés conformément à l'art. 60 C. pr. civ. ; « Considérant que le défendeur soutient que la réclamation de B... est exagérée et que celui-ci ne saurait invoquer à l'appui de sa prétention la clause, d'ailleurs radicalement nulle comme contraire au principe que la taxe est d'ordre public, contenue dans une convention qui est pour lui res inter alios acta; « Mais considérant qu'aux termes de l'art. 1121 C. civ. on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ; que s'il est aujourd'hui de doctrine et de jurisprudence constantes qu'en matière de ventes volontaires comme en matière de ventes judiciaires, la taxe des frais est d'ordre public et que toute stipulation tendant directement ou indirectement à soustraire le notaire à l'application des tarifs est frappée d'une nullité absolue, ce principe n'est applicable qu'aux actes dressés par les notaires; que le législateur, en soumettant par des dispositions d'ordre public les officiers publics à la taxe, a eu pour but de protéger les parties contractantes contre l'exagération des frais qui pourraient leur être réclamés ; que la clause dont B... réclame l'exécution figure dans une convention intervenue entre les héritiers Demandre et
convention qui est pour lui res inter alios acta; « Mais considérant qu'aux termes de l'art. 1121 C. civ. on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ; que s'il est aujourd'hui de doctrine et de jurisprudence constantes qu'en matière de ventes volontaires comme en matière de ventes judiciaires, la taxe des frais est d'ordre public et que toute stipulation tendant directement ou indirectement à soustraire le notaire à l'application des tarifs est frappée d'une nullité absolue, ce principe n'est applicable qu'aux actes dressés par les notaires; que le législateur, en soumettant par des dispositions d'ordre public les officiers publics à la taxe, a eu pour but de protéger les parties contractantes contre l'exagération des frais qui pourraient leur être réclamés ; que la clause dont B... réclame l'exécution figure dans une convention intervenue entre les héritiers Demandre et Haimart, convention à laquelle le notaire est resté étranger; que les vendeurs avaient bien le droit de stipuler au profit de B..., comme condition de la vente, telle rémunération qu'en raison des services par lui rendus ils croyaient lui être légitimement due; qu'Haimart pouvait, s'il trouvait la somme trop élevée, en discuter le quantum ; qu'ayant librement et sans réserves souscrit aux conditions que les vendeurs lui ont imposées, il ne peut se soustraire aujourd'hui à l'exécution de ses engagements; qu'en effet, aux termes de l'art. 1134 C. civ., les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; « Considérant d'ailleurs et surabondamment que la taxe basée par le magistrat, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, sur la convention susrappelée, a acquis, par l'effet de l'exécutoire et de la signification qui en a été faite à Haimart, la portée d'une véritable décision judiciaire; que le défendeur, ne l'ayant pas frappée d'opposition, n'est plus recevable à venir aujourd'hui la discuter; « Considérant qu'au 1er janvier 1896 il était dû par Haimart à B..., en vertu de la convention dont celui-ci peut demander l'exécution : Principal : quatre mille francs. . . . 4,000 fr.
en discuter le quantum ; qu'ayant librement et sans réserves souscrit aux conditions que les vendeurs lui ont imposées, il ne peut se soustraire aujourd'hui à l'exécution de ses engagements; qu'en effet, aux termes de l'art. 1134 C. civ., les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; « Considérant d'ailleurs et surabondamment que la taxe basée par le magistrat, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, sur la convention susrappelée, a acquis, par l'effet de l'exécutoire et de la signification qui en a été faite à Haimart, la portée d'une véritable décision judiciaire; que le défendeur, ne l'ayant pas frappée d'opposition, n'est plus recevable à venir aujourd'hui la discuter; « Considérant qu'au 1er janvier 1896 il était dû par Haimart à B..., en vertu de la convention dont celui-ci peut demander l'exécution : Principal : quatre mille francs. . . . 4,000 fr. Intérêts à 5 0/0 : deux cents francs. . 200 fr. Au total, quatre mille deux cents francs. 4,200 fr. que le 9 janvier 1896, il a adressé au demandeur une somme de 4,000 francs, imputable, sauf : 1° 1,040 francs sur les intérêts restant dus aux vendeurs, déduction faite : a) d'une somme de 500 francs versée par lui le 1er octobre 1893 à Lemaire, mandataire de la veuve Demandre, pour prix de vente d'un bobinoir Guin; 6) et de 60 francs pour intérêts de cette somme du 1er octobre 1893 au 1er janvier 1896 ; 2° et 2,960 francs sur les frais dus à B... qui reste ainsi créancier de 1,240 francs pour lesquels il est fondé à demander condamnation; « Sur les dépens : « Considérant que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; « Par ces motifs, « Sans s'arrêter ni avoir égard aux prétentions, fins et conclusions du défendeur dans lesquelles il est déclaré non recevable et mal fondé, « Le condamne à payer au demandeur la somme principale de 1,240 francs, avec intérêts à 5 0/0 depuis le 1er janvier dernier; « Le condamne en outre aux dépens de l'instance. » Appel.
: a) d'une somme de 500 francs versée par lui le 1er octobre 1893 à Lemaire, mandataire de la veuve Demandre, pour prix de vente d'un bobinoir Guin; 6) et de 60 francs pour intérêts de cette somme du 1er octobre 1893 au 1er janvier 1896 ; 2° et 2,960 francs sur les frais dus à B... qui reste ainsi créancier de 1,240 francs pour lesquels il est fondé à demander condamnation; « Sur les dépens : « Considérant que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; « Par ces motifs, « Sans s'arrêter ni avoir égard aux prétentions, fins et conclusions du défendeur dans lesquelles il est déclaré non recevable et mal fondé, « Le condamne à payer au demandeur la somme principale de 1,240 francs, avec intérêts à 5 0/0 depuis le 1er janvier dernier; « Le condamne en outre aux dépens de l'instance. » Appel. — Arrêt. LA COUR, Attendu que, par acte sous signatures privées du 7 décembre 1894, les consorts Collet avaient promis de vendre au sieur Haimart une filature sise à Suippes (Marne), moyennant une somme principale de 40,000 francs; que ce compromis, enregistré contient une clause aux termes de laquelle l'accord des parties serait réalisé par un acte authentique devant Me B..., notaire à Monthois, le 20 décembre suivant; que cette clause ajoutait : « Les frais d'acquisition, à la somme de 4,000 francs, seront dus par M. Haimart et payables à Monthois, dans le délai d'un an, à partir du 1er janvier 1895, avec l'intérêt au taux légal, à partir de cette dernière date » ; Attendu que l'acte authentique fut effectivement reçu par le notaire B... à la date indiquée; que cet acte ne contient, en ce qui concerne les frais, que la mention suivante : « Tous les frais, droits et honoraires des présentes seront supportés par M. Haimart»; Attendu que les premiers juges n'ont vu, dans la clause prérappelée de l'acte sous seing privé du 7 décembre 1894, qu'une stipulation au profit d'un tiers, stipulation autorisée par l'art. 1221 C. civ. lorsqu'elle n'est que la condition d'une
des parties serait réalisé par un acte authentique devant Me B..., notaire à Monthois, le 20 décembre suivant; que cette clause ajoutait : « Les frais d'acquisition, à la somme de 4,000 francs, seront dus par M. Haimart et payables à Monthois, dans le délai d'un an, à partir du 1er janvier 1895, avec l'intérêt au taux légal, à partir de cette dernière date » ; Attendu que l'acte authentique fut effectivement reçu par le notaire B... à la date indiquée; que cet acte ne contient, en ce qui concerne les frais, que la mention suivante : « Tous les frais, droits et honoraires des présentes seront supportés par M. Haimart»; Attendu que les premiers juges n'ont vu, dans la clause prérappelée de l'acte sous seing privé du 7 décembre 1894, qu'une stipulation au profit d'un tiers, stipulation autorisée par l'art. 1221 C. civ. lorsqu'elle n'est que la condition d'une autre stipulation que l'on fait pour soi-même; Mais attendu qu'il est de jurisprudence constante que toute convention sur honoraires à payer à des notaires, et fixés d'avance dans la convention, sousentend toujours la réserve de la taxe de ces honoraires, cette taxe étant d'ordre public; qu'il a notamment été jugé par un arrêt de la Cour suprême du 2 août 1882 que, soit en matière de ventes volontaires, soit en matière de ventes judiciaires, le législateur, dans les art. 173 du tarif de 1807, et 18 de l'ordonnance du 18 octobre 1841, s'est inspiré de la même pensée, c'est-à-dire que, dans les unes comme dans les autres, les parties doivent être protégées contre l'exagération des frais; qu'il en résulte, en conséquence, que, dans tous les cas, toute stipulation, quelle qu'en soit la forme, qui tend, directement ou indirectement, à soustraire le notaire à l'application des tarifs, est entachée, à l'égard de toutes les parties, d'une nullité absolue et d'ordre public ; qu'il est donc indifférent que le notaire soit resté étranger à la convention intervenue entre les parties dès l'instant qu'il peut en retirer le bénéfice; qu'il suit de là qu'en déclarant valable la clause précitée, le jugement attaqué a