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son nom, soit sous le prête-nom de Lecomte, et qu’elle ne doit donc être déclarée débitrice que de la somme de 9,000 francs réellement versée, augmentée des intérêts au taux de 5 %, à partir de chaque versement et des frais d’actes dont le paiement sera justifié ; que, par suite, il ne devrait être attribué aux demandeurs que les valeurs nécessaires pour les couvrir des sommes à eux légalement dues ; Attendu que d’après ce qu’il a été dit plus haut Larmuzeaux et Lecomte se sont fait céder treize cent soixante-huitièmes des valeurs totales s’élevant ensemble à 272,066 fr. 90, ce qui donne une valeur de 21,052 francs, moyennant un prix de 10,300 francs ; qu’une cession à un prix pareil ne peut s’expliquer que s’il s’agit d’un contrat aléatoire et qu’il faut par suite rechercher quel pourrait être l’aléa couru par Larmuzeaux et Lecomte ; Attendu qu’en présence des renseignements formels et précis fournis par Braly, il était manifeste qu’il ne pouvait se présenter d’autres héritiers, puisque toutes les justifications de l’extinction d’autres branches étaient produites ; que l’aléa ne pouvait donc résider que dans l’issue du procès engagé entre la fille naturelle d’une part et, d’autre part, les héritiers autrichiens ; Attendu que, pour déterminer la valeur du prix de cession, on a supposé l’hypothèse la plus défavorable, et que l’événement a justifié celle où la dame Banovich n’aurait que le huitième des valeurs mobilières, et on a encore réduit du quart pour frais et difficultés de recouvrement ; que, par suite, Larmuzeaux et Lecomte ne couraient aucun risque de perte, tout ayant été prévu de ce côté ; qu’au contraire, si la succession eût été déclarée autrichienne, Larmuzeaux et Lecomte trouvaient des garanties plus grandes dans l’augmentation de la fortune de la dame Banovich ; qu’il est donc impossible de voir aucun aléa de ce côté ; Attendu il est vrai qu’on a imaginé l’aléa du recouvrement, si la succession avait été déclarée autrichienne, mais que dans ce cas encore l’importance du patrimoine de la dame Banovich devenant plus considérable, leur sécurité n’était pas diminuée et
les héritiers autrichiens ; Attendu que, pour déterminer la valeur du prix de cession, on a supposé l’hypothèse la plus défavorable, et que l’événement a justifié celle où la dame Banovich n’aurait que le huitième des valeurs mobilières, et on a encore réduit du quart pour frais et difficultés de recouvrement ; que, par suite, Larmuzeaux et Lecomte ne couraient aucun risque de perte, tout ayant été prévu de ce côté ; qu’au contraire, si la succession eût été déclarée autrichienne, Larmuzeaux et Lecomte trouvaient des garanties plus grandes dans l’augmentation de la fortune de la dame Banovich ; qu’il est donc impossible de voir aucun aléa de ce côté ; Attendu il est vrai qu’on a imaginé l’aléa du recouvrement, si la succession avait été déclarée autrichienne, mais que dans ce cas encore l’importance du patrimoine de la dame Banovich devenant plus considérable, leur sécurité n’était pas diminuée et que les valeurs dont une quote-part leur avait été cédée se vendaient aussi bien en Autriche qu’en France, d’autant plus qu’il y avait des valeurs austro-hongroises ; Attendu qu’en l’absence de tout aléa il y a lieu de faire droit aux conclusions de la dame Banovich sur ce point, sans avoir à examiner les conclusions plus subsidiaires encore qu’elle a prises et les autres moyens soulevés par elle, et de décider que le contrat intervenu entre Ginnio, son premier mandataire, et Larmuzeaux, et entre Larmuzeaux, son deuxième mandataire, et Lecomte, sont entachés d’usure ; Attendu que la dame Banovich a conclu contre Braly à ce que sa rémunération fût réduite ; Mais attendu que Braly a bien révélé à la dame Banovich l’existence de la succession dont elle ne soupçonnait pas l’existence et que Braly n’ayant commis aucune faute, ni employé aucun moyen dolosif pour obtenir de la dame Banovich la rémunération du service qu’il lui rendait, la convention librement et légalement conclue entre eux doit recevoir son plein et entier effet ; qu’il n’y a lieu de déduire de cette rémunération les frais des actes que la dame Banovich a dû se procurer en double, alors que Braly s’était
avoir à examiner les conclusions plus subsidiaires encore qu’elle a prises et les autres moyens soulevés par elle, et de décider que le contrat intervenu entre Ginnio, son premier mandataire, et Larmuzeaux, et entre Larmuzeaux, son deuxième mandataire, et Lecomte, sont entachés d’usure ; Attendu que la dame Banovich a conclu contre Braly à ce que sa rémunération fût réduite ; Mais attendu que Braly a bien révélé à la dame Banovich l’existence de la succession dont elle ne soupçonnait pas l’existence et que Braly n’ayant commis aucune faute, ni employé aucun moyen dolosif pour obtenir de la dame Banovich la rémunération du service qu’il lui rendait, la convention librement et légalement conclue entre eux doit recevoir son plein et entier effet ; qu’il n’y a lieu de déduire de cette rémunération les frais des actes que la dame Banovich a dû se procurer en double, alors que Braly s’était chargé de les lever et de les produire pour les héritiers, et a dû réellement les lever et les produire pour Simon Trojan, et que la dame Banovich n’a qu’à s’en prendre à elle-même de n’avoir pas laissé Braly conduire la procédure et d’avoir choisi un autre mandataire et un autre avoué que son cointéressé Simon Trojan pour lequel ledit Braly a fait tout ce qui était nécessaire ; qu’ainsi Braly avait rempli intégralement les conditions auxquelles la cession du tiers des droits de la dame Banovich lui avait été consentie par celle-ci ; Attendu que, d’après ce qui précède, il n’y a lieu de statuer sur les autres conclusions des parties ; Par ces motifs, Dit qu’il n’y a lieu de procéder à un supplément de liquidation dans les termes de la demande ; Dit que Braly doit être maintenu en cause ; Rejette les exceptions de la dame Banovich tirées de l’autorité de la chose jugée et de l’inessibilité ou de l’insaisissabilité des rentes sur l’État ; Dit que les cessions faites au nom de la dame Banovich par Ginnio à Larmuzeaux de sept cent soixante-huitièmes de la totalité des valeurs mobilières de la succession Goyan et par
autre avoué que son cointéressé Simon Trojan pour lequel ledit Braly a fait tout ce qui était nécessaire ; qu’ainsi Braly avait rempli intégralement les conditions auxquelles la cession du tiers des droits de la dame Banovich lui avait été consentie par celle-ci ; Attendu que, d’après ce qui précède, il n’y a lieu de statuer sur les autres conclusions des parties ; Par ces motifs, Dit qu’il n’y a lieu de procéder à un supplément de liquidation dans les termes de la demande ; Dit que Braly doit être maintenu en cause ; Rejette les exceptions de la dame Banovich tirées de l’autorité de la chose jugée et de l’inessibilité ou de l’insaisissabilité des rentes sur l’État ; Dit que les cessions faites au nom de la dame Banovich par Ginnio à Larmuzeaux de sept cent soixante-huitièmes de la totalité des valeurs mobilières de la succession Goyan et par Larmuzeaux à Lecomte de six cent soixante-huitièmes de la totalité des mêmes valeurs ne présentaient pas d’aléa et déguisent en réalité des prêts à un taux prohibé par la loi ; Dit en conséquence que Larmuzeaux et Lecomte n’ont droit de réclamer à la dame Banovich que les sommes réellement versées par eux, soit 10,300 francs en totalité, les frais d’acte ayant été déjà retenus sur le prix, mais avec intérêts à 5 % du jour de chacun des paiements ; Dit qu’il n’y a lieu de statuer sur les conclusions plus subsidiaires de la dame Banovich Déclare la dame Banovich mal fondée en ses conclusions contre Braly, l'en déboute. M. GODE proc. de la Rép. — Mes AUGE, DUBOIS et LEGRAND avoués. Note. — Si l'usure ne peut vicier un contrat présentant un aléa : Cass. 6 décembre 1886 (J. du P. 87.1.1040), il faut que cet aléa soit sérieux. Il a été décidé notamment que les avances faites à des pensionnés de l'État sur leurs titres de pension constituaient des prêts purs et simples et non des prêts aléatoires : Cass. 2 juin 1888 (J. du P. 89.1.948 ; Pand. franc. 441.1.1888) ; 9 novembre 1888 (D. 89.1.272)
versées par eux, soit 10,300 francs en totalité, les frais d’acte ayant été déjà retenus sur le prix, mais avec intérêts à 5 % du jour de chacun des paiements ; Dit qu’il n’y a lieu de statuer sur les conclusions plus subsidiaires de la dame Banovich Déclare la dame Banovich mal fondée en ses conclusions contre Braly, l'en déboute. M. GODE proc. de la Rép. — Mes AUGE, DUBOIS et LEGRAND avoués. Note. — Si l'usure ne peut vicier un contrat présentant un aléa : Cass. 6 décembre 1886 (J. du P. 87.1.1040), il faut que cet aléa soit sérieux. Il a été décidé notamment que les avances faites à des pensionnés de l'État sur leurs titres de pension constituaient des prêts purs et simples et non des prêts aléatoires : Cass. 2 juin 1888 (J. du P. 89.1.948 ; Pand. franc. 441.1.1888) ; 9 novembre 1888 (D. 89.1.272) ; Paris 7 décembre 1892 (Gaz. Pal. 93.1, 2° partie, 32). TRIBUNAL CIVIL DE BAR-LE-DUC 17 juin 1896. Présidence de M. Doley. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. — OBLIGATIONS ET DROITS DU DESTINATAIRE. — STIPULATION POUR AUTRUI. — REFUS DE PRENDRE LIVRAISON. Dans le contrat de transport, l'expéditeur stipule pour le destinataire comme condition du contrat en même temps que pour lui-même, et du moment que le destinataire ne conteste pas la commande et l'expédition, il est censé accepter les clauses du contrat de transport qu'il peut invoquer à son profit, comme elles lui sont opposables. Chemins de fer de l'Est c. Bastien. LE TRIBUNAL, Considérant que la Compagnie de l'Est demande que Bastien soit tenu de prendre livraison d'un fût de vin d'Algérie du poids de 260 kilogrammes expédié, le 25 mars dernier, de la gare de Marseille-Saint-Charles par les soins de la Compagnie de navigation mixte à l'adresse de Bastien, en gare à Ligny ; Considérant que Bastien soutient qu'il est demeuré étranger au contrat de transport intervenu entre l'expéditeur et la compagnie ; que l'absence de tout lien de droit rend nécessairement la compagnie irrecevable dans son action directe contre le destinataire ; Considérant que
stipule pour le destinataire comme condition du contrat en même temps que pour lui-même, et du moment que le destinataire ne conteste pas la commande et l'expédition, il est censé accepter les clauses du contrat de transport qu'il peut invoquer à son profit, comme elles lui sont opposables. Chemins de fer de l'Est c. Bastien. LE TRIBUNAL, Considérant que la Compagnie de l'Est demande que Bastien soit tenu de prendre livraison d'un fût de vin d'Algérie du poids de 260 kilogrammes expédié, le 25 mars dernier, de la gare de Marseille-Saint-Charles par les soins de la Compagnie de navigation mixte à l'adresse de Bastien, en gare à Ligny ; Considérant que Bastien soutient qu'il est demeuré étranger au contrat de transport intervenu entre l'expéditeur et la compagnie ; que l'absence de tout lien de droit rend nécessairement la compagnie irrecevable dans son action directe contre le destinataire ; Considérant que ce moyen pourrait à la rigueur être admis, si Bastien prétendait en même temps que la marchandise lui a été envoyée à son insu, abusivement, par un expéditeur qu'il ignore ; Mais considérant que Bastien à aucun moment de la procédure n'a allégué un défaut de commande ; qu'il est établi, en fait, par les éléments de la cause que son refus est basé uniquement sur une avarie de futaille et perte de liquide qui seraient survenues en cours de route et dont il entend faire supporter la responsabilité au transporteur ; qu'il se trouve dès lors et par ses critiques mêmes lié au contrat passé entre ce dernier et l'expéditeur ; Considérant qu'il est de jurisprudence que l'expéditeur stipule pour le destinataire comme condition du contrat en même temps que pour lui-même ; que le destinataire, du moment qu'il ne conteste pas l'expéditeur, est censé accepter les clauses de ce contrat qu'il peut invoquer à son profit, comme elles lui sont opposables ; Considérant qu'il résulte de la déclaration d'expédition que l'avarie au fût (5 peignes cassés), de même les 5 centimètres de vidange, existaient au moment de la livraison, que la marchandise devait en outre voyager sur tout
établi, en fait, par les éléments de la cause que son refus est basé uniquement sur une avarie de futaille et perte de liquide qui seraient survenues en cours de route et dont il entend faire supporter la responsabilité au transporteur ; qu'il se trouve dès lors et par ses critiques mêmes lié au contrat passé entre ce dernier et l'expéditeur ; Considérant qu'il est de jurisprudence que l'expéditeur stipule pour le destinataire comme condition du contrat en même temps que pour lui-même ; que le destinataire, du moment qu'il ne conteste pas l'expéditeur, est censé accepter les clauses de ce contrat qu'il peut invoquer à son profit, comme elles lui sont opposables ; Considérant qu'il résulte de la déclaration d'expédition que l'avarie au fût (5 peignes cassés), de même les 5 centimètres de vidange, existaient au moment de la livraison, que la marchandise devait en outre voyager sur tout son parcours suivant le tarif le plus réduit ; Considérant qu'aux termes dudit tarif (art. 3) homologué et formant la loi des parties, les transporteurs ne répondent pas des déchets et avaries de route ; qu'au surplus aucune aggravation ne s'est produite dans l'état du fût en cours de route, ainsi qu'il résulte des constatations faites à l'arrivée ; que la vidange est restée sensiblement la même et ne dépasse pas en tout cas le creux de route accordé aux transporteurs par un usage constant ; que dans ces conditions le refus de Bastien de prendre livraison n'est justifié à aucun point de vue ; Par ces motifs, Dit que Bastien sera tenu de prendre livraison du fût expédié de Marseille à son adresse en gare de Ligny ; Le condamne à payer à la Compagnie de l'Est la somme de 22 fr. 50 montant de la lettre de voiture, les frais de magasinage au jour de l'enlèvement, d'après l'état qui en sera fourni ; Dit que, faute par Bastien d'enlever ledit fût dans les huit jours après le prononcé du présent jugement, la compagnie demanderesse sera autorisée à faire vendre ledit fût aux enchères publiques, tant en absence qu'en
ainsi qu'il résulte des constatations faites à l'arrivée ; que la vidange est restée sensiblement la même et ne dépasse pas en tout cas le creux de route accordé aux transporteurs par un usage constant ; que dans ces conditions le refus de Bastien de prendre livraison n'est justifié à aucun point de vue ; Par ces motifs, Dit que Bastien sera tenu de prendre livraison du fût expédié de Marseille à son adresse en gare de Ligny ; Le condamne à payer à la Compagnie de l'Est la somme de 22 fr. 50 montant de la lettre de voiture, les frais de magasinage au jour de l'enlèvement, d'après l'état qui en sera fourni ; Dit que, faute par Bastien d'enlever ledit fût dans les huit jours après le prononcé du présent jugement, la compagnie demanderesse sera autorisée à faire vendre ledit fût aux enchères publiques, tant en absence qu'en présence du sieur Bastien, pour le prix provenant de la vente être, après déduction de tous frais de transport, magasinage, frais d'instance et de vente, déposé à la Caisse des dépôts et consignations aux risques et périls du sieur Bastien ; Condamne Bastien aux dépens. Mes BRAIBANT avoué et SALLERON av. Note. — V. conforme sur le principe : Cass. 19 octobre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.638) ; 30 novembre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.668) et les notes avec renvois à la jurisprudence antérieure. — Addis Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Stipulation pour autrui, n° 28. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 3 juillet 1896. Présidence de M. Planteau. CHANTAGE. — ART. 402 § 2 C. PÉN. — CONTRAINTE MORALE. — FAIT NON PRÉCISÉ DANS LA MENACE. — ALLUSION. L'art. 402 § 2 C. pén. punit la contrainte morale que peut produire la crainte d'une révélation portant atteinte à l'honneur ou à la considération, sans qu'il soit nécessaire que le fait, objet de la révélation ou de l'imputation, soit nettement énoncé ou précisé dans la menace : il suffit que cette menace y fasse allusion et exclue toute équivoque quant à ses suites éventuelles. Min. pub. c. Villette et Moris.
av. Note. — V. conforme sur le principe : Cass. 19 octobre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.638) ; 30 novembre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.668) et les notes avec renvois à la jurisprudence antérieure. — Addis Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Stipulation pour autrui, n° 28. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 3 juillet 1896. Présidence de M. Planteau. CHANTAGE. — ART. 402 § 2 C. PÉN. — CONTRAINTE MORALE. — FAIT NON PRÉCISÉ DANS LA MENACE. — ALLUSION. L'art. 402 § 2 C. pén. punit la contrainte morale que peut produire la crainte d'une révélation portant atteinte à l'honneur ou à la considération, sans qu'il soit nécessaire que le fait, objet de la révélation ou de l'imputation, soit nettement énoncé ou précisé dans la menace : il suffit que cette menace y fasse allusion et exclue toute équivoque quant à ses suites éventuelles. Min. pub. c. Villette et Moris. LE TRIBUNAL, Donne défaut contre Moris non comparant, quoique régulièrement cité ; Et statuant à l'égard des deux prévenus : Attendu que Duchâteau s'occupe, avec l'aide de Moreaux, du placement des actions de la Compagnie The Total Gold extractions émises à Londres et introduites sur le marché parisien ; Attendu que Moreau déclare que, dans la matinée du 23 mars dernier, il rencontra Villette qu'il n'avait pas vu depuis un an ; que celui-ci lui montra qu'il dirigeait toujours le journal La Défense ; qu'après avoir attaqué les hommes politiques, il s'en prenait maintenant aux financiers et faisait notamment une campagne contre The Total Gold extractions ; qu'un article, spécialement écrit à l'adresse de cette société allait paraître prochainement; que Moreau ajoute qu'il demanda à Villette de lui communiquer cet article, et que ce dernier lui donna rendez-vous pour le soir à la brasserie Pousset ; qu'il s'y rendit et que Villette lui lut un article contenant de violentes attaques contre le sieur Berger, également intéressé dans The Total Gold extractions et contre Duchâteau; qu'enfin Moreaux a affirmé, à l'audience, que, dans cet article, Berger était traité de voleur et de filou ; qu'il était clair que Duchâteau y était
que Moreau déclare que, dans la matinée du 23 mars dernier, il rencontra Villette qu'il n'avait pas vu depuis un an ; que celui-ci lui montra qu'il dirigeait toujours le journal La Défense ; qu'après avoir attaqué les hommes politiques, il s'en prenait maintenant aux financiers et faisait notamment une campagne contre The Total Gold extractions ; qu'un article, spécialement écrit à l'adresse de cette société allait paraître prochainement; que Moreau ajoute qu'il demanda à Villette de lui communiquer cet article, et que ce dernier lui donna rendez-vous pour le soir à la brasserie Pousset ; qu'il s'y rendit et que Villette lui lut un article contenant de violentes attaques contre le sieur Berger, également intéressé dans The Total Gold extractions et contre Duchâteau; qu'enfin Moreaux a affirmé, à l'audience, que, dans cet article, Berger était traité de voleur et de filou ; qu'il était clair que Duchâteau y était aussi maltraité et qu'une personne ne les connaissant pas « les aurait mis sur la même ligne » ; Attendu qu'il est établi par l'information et les débats que, le 24 mars au matin, Moreaux alla trouver Duchâteau, lui fit part des incidents de la veille et lui dit qu'avec un peu d'argent il serait facile d'arrêter cette campagne ; qu'il fut alors décidé que Moreaux amènerait Villette chez Duchâteau pour tâcher d'arriver à une entente ; Attendu que Moreaux affirme en outre que, à quatre heures, il se rendit dans ce but chez Villette, mais que celui-ci refusa de se déranger, appela un sieur Moris, qui paraissait être son secrétaire, et lui donna l'ordre de se rendre chez Duchâteau en lui recommandant d'abord de demander 1,000 francs, l'autorisant ensuite à descendre au chiffre de 400 francs, puis lui laissant toute latitude pourvu qu'il apportât « quand même » de l'argent ; Attendu qu'il est constant que, dans la soirée du même jour, Moris alla, en compagnie de Moreaux, chez Duchâteau et déclara à celui-ci qu'il était le « bras droit » de Villette et avait pouvoir de traiter, répétant qu'un article devait paraître le lendemain dans la Défense, contre
un peu d'argent il serait facile d'arrêter cette campagne ; qu'il fut alors décidé que Moreaux amènerait Villette chez Duchâteau pour tâcher d'arriver à une entente ; Attendu que Moreaux affirme en outre que, à quatre heures, il se rendit dans ce but chez Villette, mais que celui-ci refusa de se déranger, appela un sieur Moris, qui paraissait être son secrétaire, et lui donna l'ordre de se rendre chez Duchâteau en lui recommandant d'abord de demander 1,000 francs, l'autorisant ensuite à descendre au chiffre de 400 francs, puis lui laissant toute latitude pourvu qu'il apportât « quand même » de l'argent ; Attendu qu'il est constant que, dans la soirée du même jour, Moris alla, en compagnie de Moreaux, chez Duchâteau et déclara à celui-ci qu'il était le « bras droit » de Villette et avait pouvoir de traiter, répétant qu'un article devait paraître le lendemain dans la Défense, contre The Total Gold extractions, et ajoutant que, dans cet article, seraient développés certains faits connus, portant atteinte à la probité de Duchâteau ; que, pour ne pas publier l'article, il demanda 1,000 francs, en disant que c'était pour rien, car le journal contiendrait des manchettes énormes et serait répandu à profusion par les camelots ; Attendu que Duchâteau fit répéter plusieurs fois ces propositions à Moris, puis ouvrit une porte et fit entrer plusieurs témoins qu'il avait appostés dans une pièce voisine ; que Moris s'empressa de prendre la fuite ; Attendu que, quelques instants après, Duchâteau et le sieur Legrand se rendirent chez Villette et y trouvèrent Moris assis à une table de travail, son chapeau dans un coin, comme quelqu'un ayant ses habitudes dans l'appartement ; qu'au bruit qu'ils firent en entrant Villette apparut aussitôt et que son premier soin fut de renvoyer Moris ; mais que Legrand se plaça devant la porte, prêt à s'opposer à la fuite de ce dernier ; qu'interpellé par Duchâteau et par Legrand, Moris reconnut l'acte coupable qu'il venait de commettre et que Villette lui adressa des reproches, en le tutoyant, affirmant qu'il n'avait jamais été mis au courant de cette affaire