jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les municipalités sont autorisées à vendre même la totalité des coupes affouagères au profit de la caisse municipale ; à plus forte raison peuvent-elles légitimement demander à la taxe d’affouage une partie des ressources dont elles ont besoin, alors surtout que cette taxe reste modérée. N 1241. Hospice. — Commission administrative. — Délégués du Conseil municipal. Designation de l'adjoint au maire. — Légalité. M. le maire de la commune de X... demande si l’adjoint au maire peut faire partie de la commission administrative de l’hospice comme délégué du conseil municipal. Réponse. — La circulaire ministérielle du 14 novembre 1879 admet, avec raison, qu’il n’y a point d’incompatibilité légale entre les fonctions d’adjoint et celles de délégué du conseil municipal comme membre de la commission administrative de l’hospice. Elle fait toutefois remarquer, fort justement, que le cumul de ces fonctions présente l’inconvénient de réduire le nombre des représentants de la municipalité, dans le cas où l’adjoint remplaçant le maire dans la plénitude de ses fonctions, est appelé à ce titre à présider la commission. N° 1242. — Élections. — Protestation. — Délai. — Enregistrement à la préfecture ou à la sous-préfecture. — Dépôt à une date antérieure. — Justification. M. le maire de la commune de X... demande si la preuve du dépôt à la sous-préfecture ou à la préfecture, dans le délai fixé par la loi, d’une protestation contre les opérations électorales peut être faite à l’encontre de la date de l’enregistrement. Réponse. — Il ne suffit pas que la protestation ait été envoyée dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection ; il faut qu’il soit établi qu’elle est parvenue à la mairie, à la sous-préfecture ou à la préfecture dans ce délai (C. d’Etat, El. de Bernay, 4 août 1893). Ont été déclarées non recevables des protestations parvenues le lendemain de l’expiration du délai légal, bien que les signataires produisissent des récépissés de la poste attestant qu’elles avaient été expédiées le dernier jour dudit délai (C. d’Etat, El. de Prétiville, 27 février 1885 ; d’Abzac, 28 décembre 1888 ; de La Châtre, 19 mai 1893 ;
maire de la commune de X... demande si la preuve du dépôt à la sous-préfecture ou à la préfecture, dans le délai fixé par la loi, d’une protestation contre les opérations électorales peut être faite à l’encontre de la date de l’enregistrement. Réponse. — Il ne suffit pas que la protestation ait été envoyée dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection ; il faut qu’il soit établi qu’elle est parvenue à la mairie, à la sous-préfecture ou à la préfecture dans ce délai (C. d’Etat, El. de Bernay, 4 août 1893). Ont été déclarées non recevables des protestations parvenues le lendemain de l’expiration du délai légal, bien que les signataires produisissent des récépissés de la poste attestant qu’elles avaient été expédiées le dernier jour dudit délai (C. d’Etat, El. de Prétiville, 27 février 1885 ; d’Abzac, 28 décembre 1888 ; de La Châtre, 19 mai 1893 ; de Castelnaudari, 28 novembre 1896). A même été déclarée non recevable une protestation déposée en temps utile dans la boîte aux lettres de la préfecture, mais enregistrée seulement le lendemain de l’expiration du délai (C. d’Etat, El. de Champigneulles, 30 novembre 1889). Le Conseil d’Etat n’a apporté de dérogation à la rigueur de ces principes que dans des cas où il était établi que le défaut d’enregistrement des protestations en temps utile était, d'une façon certaine, imputable à une faute ou négligence de l’administration (refus d’un maire de recevoir une protestation, élect. de Ventiseri, 24 mars 1881 ; — retard apporté à l’enregistrement d’une protestation parvenue à la préfecture dans le délai légal, El. de Prieur, 11 juin 1886). N° 1243. — Voie vicinale. — Imposition à la voie vicinale et aux prestations en nature dans les communes. — Prétendu double emploi. — Légalité. M. le maire de la commune de X... expose qu’un contribuable habitant une commune où les prestations en nature ont été maintenues est assujetti à la taxe vicinale instituée en vertu de la loi du 21 mars 1903 à raison des contributions qu’il paie dans une autre commune pour des terres qu’il y possède, il demande
la rigueur de ces principes que dans des cas où il était établi que le défaut d’enregistrement des protestations en temps utile était, d'une façon certaine, imputable à une faute ou négligence de l’administration (refus d’un maire de recevoir une protestation, élect. de Ventiseri, 24 mars 1881 ; — retard apporté à l’enregistrement d’une protestation parvenue à la préfecture dans le délai légal, El. de Prieur, 11 juin 1886). N° 1243. — Voie vicinale. — Imposition à la voie vicinale et aux prestations en nature dans les communes. — Prétendu double emploi. — Légalité. M. le maire de la commune de X... expose qu’un contribuable habitant une commune où les prestations en nature ont été maintenues est assujetti à la taxe vicinale instituée en vertu de la loi du 21 mars 1903 à raison des contributions qu’il paie dans une autre commune pour des terres qu’il y possède, il demande s’il n’y a pas là un double emploi contraire à la loi. Réponse. — La question doit être résolue négativement. La taxe vicinale dans les communes où il a été fait usage de la faculté donnée par la loi du 21 mars 1903 porte sur les quatre contributions directes sans qu’il y ait lieu de s’arrêter à cette circonstance que le contribuable serait déjà assujetti à cette même taxe dans d’autres communes, ou qu’il acquitterait dans une autre commune, à raison des éléments d’imposition qu’il y possède, les prestations en nature qui y auraient été maintenues. N° 1244. — Octroi. — Visite des bagages. — Droits et obligations des agents. Un correspondant expose que les agents de l’octroi ont sans doute le droit de visiter les valises portées par les voyageurs, mais il demande si les agents, une fois que la clé de la valise a été remise par le voyageur, doivent procéder eux-mêmes au déballage des objets et à leur remise en place après la visite. Réponse. — Contrairement à l’opinion du consultant, les employés de l’octroi n’ont pas le droit de visiter à l’entrée la valise portée par un voyageur qui se refuserait à subir la visite. Si
qu’il y ait lieu de s’arrêter à cette circonstance que le contribuable serait déjà assujetti à cette même taxe dans d’autres communes, ou qu’il acquitterait dans une autre commune, à raison des éléments d’imposition qu’il y possède, les prestations en nature qui y auraient été maintenues. N° 1244. — Octroi. — Visite des bagages. — Droits et obligations des agents. Un correspondant expose que les agents de l’octroi ont sans doute le droit de visiter les valises portées par les voyageurs, mais il demande si les agents, une fois que la clé de la valise a été remise par le voyageur, doivent procéder eux-mêmes au déballage des objets et à leur remise en place après la visite. Réponse. — Contrairement à l’opinion du consultant, les employés de l’octroi n’ont pas le droit de visiter à l’entrée la valise portée par un voyageur qui se refuserait à subir la visite. Si ce voyageur est soupçonné de fraude, l’employé peut seulement le conduire ou faire conduire devant le maire ou devant l’officier de police, qui autorisera la visite, s’il y a lieu (ordonn. 9 décembre 1814, art. 30 et 31). Mais dans tous les cas où la visite est autorisée, le conducteur ou transporteur d’objets est tenu de faciliter toutes les opérations nécessaires à la vérification (ordonn. précitée, art. 28). Il doit en conséquence ouvrir les malles, ballots, caisses ou valises, pour permettre d’en vérifier le contenu (Instr. min. Fin., 25 septembre 1809, art. 40). Il n’est pas tenu de les déballer ; mais c’est à lui qu’incombe le soin de les remballer, si l’employé a dû les retirer pour opérer sa vérification. N° 1245. — Diffamation — Secrétaire de mairie. — Dispositions relatives aux fonctionnaires publiques non applicables. — Compétence. Un correspondant demande si les secrétaires de mairie sont des fonctionnaires publics qui en cas de diffamation doivent porter leur action en réparation devant la cour d’assises. Réponse. — Les secrétaires de mairie ne sont pas des fonctionnaires publics, et diffamés, ils doivent s’adresser à la juridiction correctionnelle. (Angers, 25 novembre 1891, Gaz. du Pal., 91.2.629 — tribunal des conflits, 20
ou transporteur d’objets est tenu de faciliter toutes les opérations nécessaires à la vérification (ordonn. précitée, art. 28). Il doit en conséquence ouvrir les malles, ballots, caisses ou valises, pour permettre d’en vérifier le contenu (Instr. min. Fin., 25 septembre 1809, art. 40). Il n’est pas tenu de les déballer ; mais c’est à lui qu’incombe le soin de les remballer, si l’employé a dû les retirer pour opérer sa vérification. N° 1245. — Diffamation — Secrétaire de mairie. — Dispositions relatives aux fonctionnaires publiques non applicables. — Compétence. Un correspondant demande si les secrétaires de mairie sont des fonctionnaires publics qui en cas de diffamation doivent porter leur action en réparation devant la cour d’assises. Réponse. — Les secrétaires de mairie ne sont pas des fonctionnaires publics, et diffamés, ils doivent s’adresser à la juridiction correctionnelle. (Angers, 25 novembre 1891, Gaz. du Pal., 91.2.629 — tribunal des conflits, 20 janvier 1900. Whel — S. et P. 1900.3.89 et la note de M. Hanriot.) JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Élections municipales. — Deuxième tour de scrutin. — Admission au vote. — Électeurs porteurs d’une décision du juge de paix ordonnant leur inscription sur la liste électorale, mais n'ayant pas voté au premier tour. — Loi du 2 avril 1903. — Interprétation. La loi du 2 avril 1903, qui exige que, dans toute élection, il soit fait usage de la même liste électorale pour les deux tours de scrutin, a eu pour but de retarder le cas échéant la mise en application de la nouvelle liste électorale après la révision annuelle, mais ne fait pas obstacle à l'admission au vote, pour le deuxième tour de scrutin, d’électeurs qui justifient de leur droit à être inscrits sur la liste électorale qui a servi pour les élections du premier tour, alors qu’en fait ils n’auraient pas pris part aux opérations de ce premier tour. Ainsi jugé sur la requête des sieurs Jugiau et Marcelin contre un arrêté, en date du 27 juin 1904, par lequel le conseil de préfecture du département de la Vienne a annulé leur élection comme membres du conseil municipal de la
tour. — Loi du 2 avril 1903. — Interprétation. La loi du 2 avril 1903, qui exige que, dans toute élection, il soit fait usage de la même liste électorale pour les deux tours de scrutin, a eu pour but de retarder le cas échéant la mise en application de la nouvelle liste électorale après la révision annuelle, mais ne fait pas obstacle à l'admission au vote, pour le deuxième tour de scrutin, d’électeurs qui justifient de leur droit à être inscrits sur la liste électorale qui a servi pour les élections du premier tour, alors qu’en fait ils n’auraient pas pris part aux opérations de ce premier tour. Ainsi jugé sur la requête des sieurs Jugiau et Marcelin contre un arrêté, en date du 27 juin 1904, par lequel le conseil de préfecture du département de la Vienne a annulé leur élection comme membres du conseil municipal de la commune de Coulonges-les-Hérolles. (Arr. C. Etat, 30 mai 1905. Élections municipales de Coulonges-les-Hérolles.) Cours d'eau non navigables. — Source. — Travaux de dérivation. — Usagers. — Préjudice. — Indemnités. — Compétence. Le propriétaire riverain d’un cours d'eau non navigable qui est privé d’une partie des eaux dont il faisait usage, avant l’exécution par une ville des travaux de dérivation d’une source alimentant le cours d’eau, subit un dommage par suite de l’exécution de travaux publics, et le conseil de préfecture est compétent pour connaître de la demande d’indemnité. Si la ville n’a pas exproprié de terrain appartenant à ce propriétaire, ce dernier n’est pas au nombre des intéressés qui sont tenus de saisir le jury d’expropriation de leurs demandes d’indemnité par application de l’article 21 de la loi du 3 mai 1841. La loi du 8 avril 1898 n’a pas modifié cette règle de compétence. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Garancher, propriétaire à Saint Germain-du-Val, d’un arrêté, en date du 5 janvier 1903, par lequel le conseil de préfecture du département de la Sarthe s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande d’indemnité à raison des travaux de captage d’eaux opérés par la ville de la
avant l’exécution par une ville des travaux de dérivation d’une source alimentant le cours d’eau, subit un dommage par suite de l’exécution de travaux publics, et le conseil de préfecture est compétent pour connaître de la demande d’indemnité. Si la ville n’a pas exproprié de terrain appartenant à ce propriétaire, ce dernier n’est pas au nombre des intéressés qui sont tenus de saisir le jury d’expropriation de leurs demandes d’indemnité par application de l’article 21 de la loi du 3 mai 1841. La loi du 8 avril 1898 n’a pas modifié cette règle de compétence. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Garancher, propriétaire à Saint Germain-du-Val, d’un arrêté, en date du 5 janvier 1903, par lequel le conseil de préfecture du département de la Sarthe s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande d’indemnité à raison des travaux de captage d’eaux opérés par la ville de la Flèche. (Arr. C. Etat, 30 juin 1905. Sieur Garancher.) Police municipale — Agents. — Droit à la retraite pour ancienneté de services. — Refus de continuer les fonctions. — Révocation. — Égalité. La circonstance qu’un agent de la police municipale a atteint l’âge requis pour la retraite ne lui donne pas le droit d’abandonner ses fonctions sans autorisation, et s’il refuse de continuer son service, il peut être l’objet d’une mesure disciplinaire. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Thouvignon, ex-brigadier des gardiens de la paix de Lyon, contre un arrêté préfectoral, en date du 24 janvier 1903, qui l’a révoqué de ses fonctions. (Arr. C. Etat, 9 juin 1905. Sieur Thouvignon.) Police municipale. — Tramways. — Contrôleurs du service. — Fixation du nombre. — Préfet de police et préfet de la Seine. — Attributions respectives. — Excès. de pouvoir. S’il appartient au préfet de police de prescrire à une Compagnie concessionnaire de tramways de prendre les mesures nécessaires pour éviter les encombrements résultant du stationnement des voitures sur la voie publique, il ne peut toutefois, sans excès de pouvoir, fixer lui-même le nombre des contrôleurs à employer pour prévenir les inconvénients : il ne peut pas
pas le droit d’abandonner ses fonctions sans autorisation, et s’il refuse de continuer son service, il peut être l’objet d’une mesure disciplinaire. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Thouvignon, ex-brigadier des gardiens de la paix de Lyon, contre un arrêté préfectoral, en date du 24 janvier 1903, qui l’a révoqué de ses fonctions. (Arr. C. Etat, 9 juin 1905. Sieur Thouvignon.) Police municipale. — Tramways. — Contrôleurs du service. — Fixation du nombre. — Préfet de police et préfet de la Seine. — Attributions respectives. — Excès. de pouvoir. S’il appartient au préfet de police de prescrire à une Compagnie concessionnaire de tramways de prendre les mesures nécessaires pour éviter les encombrements résultant du stationnement des voitures sur la voie publique, il ne peut toutefois, sans excès de pouvoir, fixer lui-même le nombre des contrôleurs à employer pour prévenir les inconvénients : il ne peut pas davantage faire usage des droits réservés au préfet de la Seine par le cahier des charges de la concession en ce qui concerne le personnel de la Compagnie. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine, d’un arrêté, en date du 6 mai 1901, par lequel le préfet de police lui impose l’obligation d’avoir un nombre déterminé de contrôleurs en service au bureau de la porte d’Allemagne. (Arr. C. Etat. 30 juin 1905. Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine.) Hospice. — Frais de traitement d'un malade. — Charge de la dépense. — Contestation entre départements. — Dépêche préfectorale. — Défaut de délibération du Conseil général. — Conseil d’État.— Procédure. Les affaires contentieuses ne peuvent être introduites devant le Conseil d’État que sous la forme d’un recours contre une décision d’une autorité ou d’une juridiction administrative. La réclamation d’un département tendant à faire mettre à la charge d’un autre département les frais d’hospitalisation d’un malade ne peut être portée devant le Conseil d’État que sous la forme d’un recours contre la délibération du conseil général déclarant la dette ; le refus du préfet de
en date du 6 mai 1901, par lequel le préfet de police lui impose l’obligation d’avoir un nombre déterminé de contrôleurs en service au bureau de la porte d’Allemagne. (Arr. C. Etat. 30 juin 1905. Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine.) Hospice. — Frais de traitement d'un malade. — Charge de la dépense. — Contestation entre départements. — Dépêche préfectorale. — Défaut de délibération du Conseil général. — Conseil d’État.— Procédure. Les affaires contentieuses ne peuvent être introduites devant le Conseil d’État que sous la forme d’un recours contre une décision d’une autorité ou d’une juridiction administrative. La réclamation d’un département tendant à faire mettre à la charge d’un autre département les frais d’hospitalisation d’un malade ne peut être portée devant le Conseil d’État que sous la forme d’un recours contre la délibération du conseil général déclarant la dette ; le refus du préfet de donner suite à l’affaire ne peut remplacer cette délibération, à laquelle il ne peut être suppléé que par le récépissé prévu par la loi du 17 juillet 1900. Ainsi jugé par le rejet, comme non recevable, de la requête du département de la Mayenne contre une décision, en date du 2 juillet 1903, par lequel le préfet du département d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui rembourser la somme de 585 francs, montant des frais de traitement du sieur Chantrel à l’hospice de Laval. (Arr. C. État, 30 juin 1905. Département de la Mayenne.) COUR DE CASSATION Taxes communales. — Occupation de la voie publique. — Tramways. — Station terminus. — Tarifs. — Interprétation. — Concession (acte de). — Commune non partie à cet acte. — Légalité de la taxe. — Moyen de pur droit. 1. Lorsqu'en fixant le tarif des droits à percevoir pour occupation de la voie publique, et après avoir indiqué, comme étant soumis à cette taxe, un certain nombre d’objets, nommément spécifiés, la délibération du conseil municipal y relative ajoute : « ou tous autres objets », à l’exception des matériaux pour la construction... », il en ressort que (sous réserve de l’autorisation à laquelle est subordonnée l’occupation
2 juillet 1903, par lequel le préfet du département d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui rembourser la somme de 585 francs, montant des frais de traitement du sieur Chantrel à l’hospice de Laval. (Arr. C. État, 30 juin 1905. Département de la Mayenne.) COUR DE CASSATION Taxes communales. — Occupation de la voie publique. — Tramways. — Station terminus. — Tarifs. — Interprétation. — Concession (acte de). — Commune non partie à cet acte. — Légalité de la taxe. — Moyen de pur droit. 1. Lorsqu'en fixant le tarif des droits à percevoir pour occupation de la voie publique, et après avoir indiqué, comme étant soumis à cette taxe, un certain nombre d’objets, nommément spécifiés, la délibération du conseil municipal y relative ajoute : « ou tous autres objets », à l’exception des matériaux pour la construction... », il en ressort que (sous réserve de l’autorisation à laquelle est subordonnée l’occupation régulière de la voie publique et, par suite, l’applicabilité de la taxe), l’énumération qui précède n’est pas limitative. C’est, dès lors, à bon droit que le juge considère comme tombant sous le coup du tarif en question « une station terminus de tramways occupant la voie publique d’une matière permanente »... Et, pour échapper à l’application de ce tarif, la Compagnie concessionnaire des tramways ne saurait utilement exciper d’une différence à faire, suivant elle, entre ses véhicules et les « voitures dételées », spécialement prévues dans l’énumération susvisée. II. En interdisant aux communes d’exiger des concessionnaires de tramways une redevance ou un droit de stationnement qui n’aurait pas été stipulé expressément dans l’acte de concession, la loi du 11 juin 1880 ne statue que pour le cas où elles ont été parties à cet acte. Le bénéfice de cette interdiction ne saurait donc être réclamé par une Compagnie de tramways qui tient son droit d’une concession à laquelle la commune est restée étrangère — et, pour justifier le rejet de la prétention du concessionnaire, il y a là un motif de pur droit qu’il appartient à la Cour de cassation de suppléer. La Compagnie des omnibus s’est pourvue en cassation
»... Et, pour échapper à l’application de ce tarif, la Compagnie concessionnaire des tramways ne saurait utilement exciper d’une différence à faire, suivant elle, entre ses véhicules et les « voitures dételées », spécialement prévues dans l’énumération susvisée. II. En interdisant aux communes d’exiger des concessionnaires de tramways une redevance ou un droit de stationnement qui n’aurait pas été stipulé expressément dans l’acte de concession, la loi du 11 juin 1880 ne statue que pour le cas où elles ont été parties à cet acte. Le bénéfice de cette interdiction ne saurait donc être réclamé par une Compagnie de tramways qui tient son droit d’une concession à laquelle la commune est restée étrangère — et, pour justifier le rejet de la prétention du concessionnaire, il y a là un motif de pur droit qu’il appartient à la Cour de cassation de suppléer. La Compagnie des omnibus s’est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 10 mai 1902, rendu au profit de la commune de Vincennes. À l’appui de son pourvoi, la demanderesse en cassation a invoqué les moyens suivants : 1° Violation par fausse application de la délibération du conseil municipal de Vincennes du 23 février 1870 et de l’arrêté du maire de Vincennes du 15 février 1875, en ce que le jugement attaqué a déclaré la Compagnie exposée assujettie à la taxe établie par ces délibérations et arrêté à raison du stationnement de ses voitures sur la commune de Vincennes, alors que cette taxe ne frappant que les voitures dételées ne s’applique pas aux voitures des omnibus et tramways dont la délibération et l’arrêté dont il s’agit ne font, d’ailleurs, aucune mention ; 2° Violation de l’article 34, § 2, de la loi du 12 juin 1880, en ce que le jugement attaqué a condamné la Compagnie exposée à payer à la commune de Vincennes un droit de stationnement qui n’avait pas été stipulé expressément dans l’acte de concession. La Chambre civile a, le 27 février 1905, ainsi statué : « La Cour ; JURISPRUDENCE 245 « Sur le premier moyen du pourvoi