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la permission de vous lire : "La Commission permanente de préservation contre la tuberculose : "Convaincue de la nécessité d'éloigner sans retard des administrations publiques les agents tuberculeux, dont la présence constitue un danger, soit pour le public, soit pour leurs collègues, et de prendre sans délai les mesures réalisables par décrets réglementaires, au moins en ce qui concerne les agents jouissant de traitements annuels et soumis aux dispositions de la loi du 9 juin 1853 et du décret du 9 novembre 1853 ; "Mais convaincue également que la solution définitive du problème doit être cherchée, en ce qui concerne tant les ouvriers et employés en général que les fonctionnaires et salariés de l'État en particulier, dans l'assurance contre la maladie et l'invalidité ; "Qu'en effet le fonctionnaire participant lui-même à la mesure dont il bénéficierait, et les intéressés exerçant un contrôle les uns sur les autres, l'assurance serait une mesure d'une plus haute moralité sociale et d'une plus parfaite efficacité, ainsi que d'un coût bien moindre que tout procédé d'assistance pure et simple par l'État ; "Émet le vœu que toutes les administrations publiques prennent immédiatement, à l'égard de leurs agents tuberculeux, des mesures réglementaires conformes aux dispositions qui suivent et tiennent compte, dans le calcul des crédits à inscrire à leur budget de l'exercice 1908, des charges nouvelles résultant de l'application de ces mesures. "Émet également le vœu que les pouvoirs publics mettent à l'étude l'organisation de l'assurance contre la maladie et l'invalidité pour le personnel des agents de l'État, de préférence par l'intermédiaire de sociétés de secours mutuels subventionnées par l'État". Je crois que cette rédaction répond à l'échange d'idées qui s'est produit à notre dernière séance. M. LACHAUD. — Je me permettrai de faire remarquer qu'il importe d'aboutir le plus rapidement possible en ce qui concerne particulièrement les postiers. En effet, de renseignements qui m'ont été communiqués, il résulte qu'il existe actuellement 1.033 tuberculeux dans le service des postes de Paris, contre 505 en juillet 1906. Le chiffre a donc doublé. M. Albert ROBIN. — Ce chiffre m'étonne, parce que, dans les autres collectivités, la tuberculose
suivent et tiennent compte, dans le calcul des crédits à inscrire à leur budget de l'exercice 1908, des charges nouvelles résultant de l'application de ces mesures. "Émet également le vœu que les pouvoirs publics mettent à l'étude l'organisation de l'assurance contre la maladie et l'invalidité pour le personnel des agents de l'État, de préférence par l'intermédiaire de sociétés de secours mutuels subventionnées par l'État". Je crois que cette rédaction répond à l'échange d'idées qui s'est produit à notre dernière séance. M. LACHAUD. — Je me permettrai de faire remarquer qu'il importe d'aboutir le plus rapidement possible en ce qui concerne particulièrement les postiers. En effet, de renseignements qui m'ont été communiqués, il résulte qu'il existe actuellement 1.033 tuberculeux dans le service des postes de Paris, contre 505 en juillet 1906. Le chiffre a donc doublé. M. Albert ROBIN. — Ce chiffre m'étonne, parce que, dans les autres collectivités, la tuberculose n'augmente pas. M. ARMAND GAUD. — Le fait cité par notre collègue prouve non que la maladie a augmenté, mais que l'on a montré plus de vigilance à son égard. M. MESUREUR. — Dans la rédaction que l'on nous propose, je crois que l'on a tort de dire qu'il faut éloigner sans retard des administrations publiques les agents tuberculeux. Ne craignez-vous pas que l'on ne prenne parfois cette phrase à la lettre, alors que l'on pourrait confier avec avantage à certains fonctionnaires malades des emplois peu fatigants, en plein air ? M. LE PRÉSIDENT. — Mais le texte proposé n'entend viser que ceux qui constituent un danger pour autrui, et non les pré-tuberculeux. M. LACHAUD. — Cependant les pré-tuberculeux sont intéressants. M. Paul STRAUSS. — Et il importe qu'ils aient la possibilité de se soigner. C'est pourquoi j'appuie l'observation de M. Mesureur, en demandant que l'on parle, et des malades contagieux, et de ceux qui ne le sont pas. M. MESUREUR. — Pourquoi, en effet, ne pas envisager le problème dans son ensemble ? M. FUSTER. Mais alors la situation devient préoccupante au point de vue financier, et on ignore en présence de quelle dépense l'État se trouvera. M. Albert
éloigner sans retard des administrations publiques les agents tuberculeux. Ne craignez-vous pas que l'on ne prenne parfois cette phrase à la lettre, alors que l'on pourrait confier avec avantage à certains fonctionnaires malades des emplois peu fatigants, en plein air ? M. LE PRÉSIDENT. — Mais le texte proposé n'entend viser que ceux qui constituent un danger pour autrui, et non les pré-tuberculeux. M. LACHAUD. — Cependant les pré-tuberculeux sont intéressants. M. Paul STRAUSS. — Et il importe qu'ils aient la possibilité de se soigner. C'est pourquoi j'appuie l'observation de M. Mesureur, en demandant que l'on parle, et des malades contagieux, et de ceux qui ne le sont pas. M. MESUREUR. — Pourquoi, en effet, ne pas envisager le problème dans son ensemble ? M. FUSTER. Mais alors la situation devient préoccupante au point de vue financier, et on ignore en présence de quelle dépense l'État se trouvera. M. Albert ROBIN. — Et quand les fonctionnaires auront été ainsi favorisés, les syndicats réclameront les mêmes faveurs pour tous les ouvriers de l'industrie privée. Or, celle-ci a déjà beaucoup de peine à lutter contre la concurrence, notamment la concurrence allemande. M. Paul STRAUSS. — Notre collègue renouvelle en ce moment l'objection qu'il a soulevée au moment où nous avons discuté une proposition de M. Lachaud relative aux postiers. Qu'il me permette de lui faire remarquer que l'assurance contre la maladie existe déjà dans d'autres pays que le nôtre, et précisément en Allemagne. Nous ne ferions donc que suivre cet exemple. L'intérêt général commande que, par étapes successives, on passe de l'assistance médicale gratuite à l'assurance contre la maladie. Les intérêts des industriels me sont chers, cela va sans dire; mais au-dessus d'eux il y en a un autre, qui d'ailleurs est à mes yeux complètement solidaire du premier, qui est d'organiser la défense contre les maladies évitables. Là, il ne faut certes pas jeter l'argent par les fenêtres; mais il ne faut cependant pas reculer. Nous sommes une commission de préservation contre la tuberculose ; par conséquent nous devons, sans négliger les objections d'ordre financier, bien entendu, proposer au Gouvernement les
qu'il a soulevée au moment où nous avons discuté une proposition de M. Lachaud relative aux postiers. Qu'il me permette de lui faire remarquer que l'assurance contre la maladie existe déjà dans d'autres pays que le nôtre, et précisément en Allemagne. Nous ne ferions donc que suivre cet exemple. L'intérêt général commande que, par étapes successives, on passe de l'assistance médicale gratuite à l'assurance contre la maladie. Les intérêts des industriels me sont chers, cela va sans dire; mais au-dessus d'eux il y en a un autre, qui d'ailleurs est à mes yeux complètement solidaire du premier, qui est d'organiser la défense contre les maladies évitables. Là, il ne faut certes pas jeter l'argent par les fenêtres; mais il ne faut cependant pas reculer. Nous sommes une commission de préservation contre la tuberculose ; par conséquent nous devons, sans négliger les objections d'ordre financier, bien entendu, proposer au Gouvernement les solutions qui nous semblent les meilleures. En l'occurrence, les craintes de M. Robin me semblent exagérées. M. LE PRÉSIDENT. — Je ferai observer à M. Robin — sans rien abandonner d'ailleurs de mon opinion personnelle sur le fond de la question, qui vous est connue —, qu'en ce moment nous ne nous occupons que des fonctionnaires, et que les ouvriers de l'industrie privée ne peuvent pas être assimilés aux fonctionnaires, parce que ceux-ci sont liés à l'État par un contrat d'une nature spéciale. En outre, Messieurs, je m'aperçois qu'en fait nous reprenons la discussion générale qui est close. Ne serait-il pas préférable de réserver l'examen détaillé de la déclaration que M. Gérard vient de nous soumettre, jusqu'au moment où nous aurons voté les articles mêmes du projet de décret qui nous est proposé ? La méthode ne serait-elle pas plus logique ? (Adhésion.) Quelqu'un a-t-il des observations à présenter sur l'article premier, que vous avez sous les yeux ? M. WEILL-MANTAU. — Les compagnies d'assurances sur la vie ont reconnu, après expérience, que la limite de protection d'un examen médical ne dépasse pas quatre années. Cet examen imposé à l'entrée de la carrière ne donne donc sur la santé de
ne nous occupons que des fonctionnaires, et que les ouvriers de l'industrie privée ne peuvent pas être assimilés aux fonctionnaires, parce que ceux-ci sont liés à l'État par un contrat d'une nature spéciale. En outre, Messieurs, je m'aperçois qu'en fait nous reprenons la discussion générale qui est close. Ne serait-il pas préférable de réserver l'examen détaillé de la déclaration que M. Gérard vient de nous soumettre, jusqu'au moment où nous aurons voté les articles mêmes du projet de décret qui nous est proposé ? La méthode ne serait-elle pas plus logique ? (Adhésion.) Quelqu'un a-t-il des observations à présenter sur l'article premier, que vous avez sous les yeux ? M. WEILL-MANTAU. — Les compagnies d'assurances sur la vie ont reconnu, après expérience, que la limite de protection d'un examen médical ne dépasse pas quatre années. Cet examen imposé à l'entrée de la carrière ne donne donc sur la santé de celui qui en est l'objet qu'une indication dont la valeur n'est que momentanée. M. Albert BLUZET. Cet article vise-t-il aussi bien le simple candidat que celui qui a déjà obtenu sa nomination, mais qui n'est pas encore entré en fonctions ? M. Paul STRAUSS. — Nous avons voulu aboutir à une sélection au moment de l'entrée en fonctions. M. RABIER. -C'est, en effet, le principal. M. LE PRÉSIDENT. — Alors il y aurait deux examens, un au moment de l'inscription de la candidature, et un autre au moment de l'entrée en fonctions. M. Albert BLUZET. — Ne conviendrait-il pas aussi d'indiquer que cet examen pourrait avoir comme sanction soit l'ajournement, soit l'élimination, soit l'affectation à certaines branches du service. M. Paul STRAUSS. — Cela résulte nécessairement dans notre pensée de la disposition que nous vous soumettons, mais nous ne croyons pas indispensable de le dire. Il vaut mieux laisser à chaque administration le soin d'émettre à cet égard les exigences réclamées par les besoins des différents services publics. M. RABIER. — L'article me semble très clair. A ce moment de la discussion, M. Léon Bourgeois, obligé de quitter la séance, cède le fauteuil de la présidence à M. GHANCIER, vice-président.
une sélection au moment de l'entrée en fonctions. M. RABIER. -C'est, en effet, le principal. M. LE PRÉSIDENT. — Alors il y aurait deux examens, un au moment de l'inscription de la candidature, et un autre au moment de l'entrée en fonctions. M. Albert BLUZET. — Ne conviendrait-il pas aussi d'indiquer que cet examen pourrait avoir comme sanction soit l'ajournement, soit l'élimination, soit l'affectation à certaines branches du service. M. Paul STRAUSS. — Cela résulte nécessairement dans notre pensée de la disposition que nous vous soumettons, mais nous ne croyons pas indispensable de le dire. Il vaut mieux laisser à chaque administration le soin d'émettre à cet égard les exigences réclamées par les besoins des différents services publics. M. RABIER. — L'article me semble très clair. A ce moment de la discussion, M. Léon Bourgeois, obligé de quitter la séance, cède le fauteuil de la présidence à M. GHANCIER, vice-président. M. COUTURIER. — Il faut aussi envisager le cas où un candidat reconnu apte physiquement au moment où il subissait avec succès les épreuves d'un concours, pourra au moment de l'entrée en fonctions, à la suite d'un second examen médical, être considéré comme ne remplissant plus les conditions de santé voulues, et par suite, privé d'un emploi auquel son succès à un concours lui avait donné droit. M. LACHAUD. — Mais la chose se voit assez fréquemment dans nos grandes écoles militaires.. M. GÉRARD. — Le premier examen a été sous-entendu dans l'esprit de la sous-commission ; mais le second est le seul qui intéressera réellement l'administration. M. LE PRÉSIDENT. — Je propose de supprimer les mots « du personnel », et l'article serait ainsi rédigé : ARTICLE PREMIER.— Toute personne, appelée à faire partie d'une administration publique, est tenue de passer avant son entrée en fonctions, un examen médical devant le médecin de celle administration. (Adopté. ) Nous passons à l'article 2. M. FUSTER. —Le deuxième paragraphe de l'article 2 est très large de conséquences. Cette disposition, visant également les malades non contagieux et les contagieux, n'entraînera-t-elle pas de dépenses excessives ? M. LE PRÉSIDENT. —Cet article 2 est
voulues, et par suite, privé d'un emploi auquel son succès à un concours lui avait donné droit. M. LACHAUD. — Mais la chose se voit assez fréquemment dans nos grandes écoles militaires.. M. GÉRARD. — Le premier examen a été sous-entendu dans l'esprit de la sous-commission ; mais le second est le seul qui intéressera réellement l'administration. M. LE PRÉSIDENT. — Je propose de supprimer les mots « du personnel », et l'article serait ainsi rédigé : ARTICLE PREMIER.— Toute personne, appelée à faire partie d'une administration publique, est tenue de passer avant son entrée en fonctions, un examen médical devant le médecin de celle administration. (Adopté. ) Nous passons à l'article 2. M. FUSTER. —Le deuxième paragraphe de l'article 2 est très large de conséquences. Cette disposition, visant également les malades non contagieux et les contagieux, n'entraînera-t-elle pas de dépenses excessives ? M. LE PRÉSIDENT. —Cet article 2 est très net, et il me paraît répondre à un intérêt général. Le principal est que la faveur, faite aux malades non contagieux, soit utile à la collectivité. Elle le sera en permettant à ces malades non contagieux de se soigner utilement et, pour beaucoup de ne pas devenir un danger pour les autres. Il y a bien là une mesure de préservation contre la maladie. M. Paul STRAUSS. — Il importe d'autant plus de prendre ici des mesures de préservation, qu'il s'agit de fonctionnaires, c'est-à-dire de gens qui, étant en contact avec le public, deviennent, s'ils sont tuberculeux, dangereux pour celui-ci. Et n'est-il pas plus avantageux, — à quelque point de vue que l'on se place, prophylactique ou financier, — de s'occuper spécialement de ceux qui commencent à être malades, qui, par conséquent, ont beaucoup de chances de guérison ? En s'occupant spécialement des tuberculeux non contagieux, n'arrivera-t-on pas forcément à diminuer le nombre des tuberculeux gravement atteints ? Je demande donc le vote de l'article 2 tel qu'il est présenté par la sous-commission. M. LE PRÉSIDENT. — Il est certain que nous allons placer les pouvoirs publics en présence d'un très gros effort financier à accomplir ; mais somme
pour les autres. Il y a bien là une mesure de préservation contre la maladie. M. Paul STRAUSS. — Il importe d'autant plus de prendre ici des mesures de préservation, qu'il s'agit de fonctionnaires, c'est-à-dire de gens qui, étant en contact avec le public, deviennent, s'ils sont tuberculeux, dangereux pour celui-ci. Et n'est-il pas plus avantageux, — à quelque point de vue que l'on se place, prophylactique ou financier, — de s'occuper spécialement de ceux qui commencent à être malades, qui, par conséquent, ont beaucoup de chances de guérison ? En s'occupant spécialement des tuberculeux non contagieux, n'arrivera-t-on pas forcément à diminuer le nombre des tuberculeux gravement atteints ? Je demande donc le vote de l'article 2 tel qu'il est présenté par la sous-commission. M. LE PRÉSIDENT. — Il est certain que nous allons placer les pouvoirs publics en présence d'un très gros effort financier à accomplir ; mais somme toute, il est encore plus économique d'intervenir dès le début de la maladie, afin de guérir immédiatement tous ceux qui peuvent l'être. M. Paul STRAUSS. — D'autant que nous nous occupons en ce moment d'une collectivité restreinte, et que l'Etat doit être un patron modèle. Nous ne devons donc pas nous borner à éliminer les fonctionnaires contagieux. M. LACHAUD. — Je demanderai simplement qu'après les mots « la tuberculose ouverte », on ajoute ceux-ci : « et contagieuse ». (Approbation.) M. LE PRÉSIDENT. — L'article serait alors ainsi rédigé: ART. 2. Toute personne employée dans une administration publique est tenue de se soumettre à l'examen du médecin de cette administration chaque fois que son absence pour cause de maladie ou son état maladif apparent semble à ses chefs de service rendre cet examen nécessaire. Si cet examen permet de constater que l'intéressé est atteint d'une tuberculose des voies respiratoires, étant encore à l'une de ses deux premières périodes (premier et deuxième degré; — tuberculose non ouverte —), le malade peut être admis à bénéficier des dispositions de l'article 3 ci-après. Si l'examen fait constater une tuberculose des voies respiratoires arrivée à la troisième période (troisième degré; — tuberculose ouverte et
nous borner à éliminer les fonctionnaires contagieux. M. LACHAUD. — Je demanderai simplement qu'après les mots « la tuberculose ouverte », on ajoute ceux-ci : « et contagieuse ». (Approbation.) M. LE PRÉSIDENT. — L'article serait alors ainsi rédigé: ART. 2. Toute personne employée dans une administration publique est tenue de se soumettre à l'examen du médecin de cette administration chaque fois que son absence pour cause de maladie ou son état maladif apparent semble à ses chefs de service rendre cet examen nécessaire. Si cet examen permet de constater que l'intéressé est atteint d'une tuberculose des voies respiratoires, étant encore à l'une de ses deux premières périodes (premier et deuxième degré; — tuberculose non ouverte —), le malade peut être admis à bénéficier des dispositions de l'article 3 ci-après. Si l'examen fait constater une tuberculose des voies respiratoires arrivée à la troisième période (troisième degré; — tuberculose ouverte et contagieuse —), ces mêmes dispositions lui sont appliquées de droit. (Adopté. ) Nous passons maintenant à l'examen de l'article 3. M. Albert BLUZET. — L'article 3 contient une phrase qui ne me semble pas rendre exactement l'intention de la Commission. La voici : « Toutefois il n'est fait aucune retenue sur les traitements dont les deux tiers ne dépassent pas la somme de 100 francs par mois ». Avec cette rédaction, un fonctionnaire qui touche 160 francs par mois, recevrait 106 francs, tandis que celui qui ne touche que 150 francs par mois, dont les deux tiers font 100 francs juste et, par conséquent, « ne dépassent pas 100 francs » — ne subirait aucune retenue, et toucherait intégralement ses 150 francs, soit beaucoup plus que son collègue de traitement supérieur. M. RABIER. :— La remarque est juste. M. GÉRARD. — La sous-commission a voulu dire que la somme de 100 francs serait un minimum. M. LACHAUD. — Je demande que ce minimum soit de 200 fr. Il faut cependant avoir de l'argent pour pouvoir se soigner. M. Paul STRAUSS. On ne peut aboutir qu'à la condition de se présenter devant les Chambres avec une demande relativement restreinte, et le
sur les traitements dont les deux tiers ne dépassent pas la somme de 100 francs par mois ». Avec cette rédaction, un fonctionnaire qui touche 160 francs par mois, recevrait 106 francs, tandis que celui qui ne touche que 150 francs par mois, dont les deux tiers font 100 francs juste et, par conséquent, « ne dépassent pas 100 francs » — ne subirait aucune retenue, et toucherait intégralement ses 150 francs, soit beaucoup plus que son collègue de traitement supérieur. M. RABIER. :— La remarque est juste. M. GÉRARD. — La sous-commission a voulu dire que la somme de 100 francs serait un minimum. M. LACHAUD. — Je demande que ce minimum soit de 200 fr. Il faut cependant avoir de l'argent pour pouvoir se soigner. M. Paul STRAUSS. On ne peut aboutir qu'à la condition de se présenter devant les Chambres avec une demande relativement restreinte, et le chiffre de 200 francs, par suite du nombre considérable d'agents ayant un petit traitement, entraînerait des crédits trop élevés. M. Albert BLUZET. — J'ai l'honneur de proposer la rédaction suivante : AUT. 3. — Toute personne employée dans une administration publique et reconnue atteinte, pendant le cours de ses fonctions, de tuberculose des voies respiratoires, peut être autorisée à conserver l'intégralité de son traitement pendant un congé dont la durée ne peut excéder une année. Si, passé ce délai, elle n'est pas en état de reprendre son service, elle peut être placée, pendant les trois années suivantes, dans la situation de disponibilité. Elle reçoit, pendant cette période, une indemnité égale aux deux tiers de son traitement, sans que celle indemnité puisse excéder la somme de 200 francs par mois, ni être inférieure à la somme de 100 francs par mois, à moins que le traitement lui-même ne soit inférieur à celle somme, cas auquel il n'est fait aucune retenue. La personne en disponibilité est en outre autorisée à verser, pendant la durée de cette disponibilité, les retenues réglementaires pour les pensions civiles. Ces retenues sont calculées sur le montant de son traitement au moment de sa mise en congé. (Adopté.)
de tuberculose des voies respiratoires, peut être autorisée à conserver l'intégralité de son traitement pendant un congé dont la durée ne peut excéder une année. Si, passé ce délai, elle n'est pas en état de reprendre son service, elle peut être placée, pendant les trois années suivantes, dans la situation de disponibilité. Elle reçoit, pendant cette période, une indemnité égale aux deux tiers de son traitement, sans que celle indemnité puisse excéder la somme de 200 francs par mois, ni être inférieure à la somme de 100 francs par mois, à moins que le traitement lui-même ne soit inférieur à celle somme, cas auquel il n'est fait aucune retenue. La personne en disponibilité est en outre autorisée à verser, pendant la durée de cette disponibilité, les retenues réglementaires pour les pensions civiles. Ces retenues sont calculées sur le montant de son traitement au moment de sa mise en congé. (Adopté.) La séance est levée à 7 heures moins 10 minutes. XLVII Séance du 23 novembre 1907. SOMMAIRE 1. — Membres présents et excusés. 2. — Procès-verbal. 3. — Allocution de M. le Président relativement à la mort de M. le Professeur Grancher. 4. — Questionnaire sur les sanatoriums et dispensaires. 5. — Inspection médicale des écoles. 6. — Mesures à prendre par les administrations publiques à l'égard des fonctionnaires tuberculeux. 7. — Carnet scolaire. 8. — Annexes. La séance est ouverte à 4 heures et demie sous la présidence de M. Léon BOURGEOIS. 1. — MEMBRES PRÉSENTS ET EXCUSÉS. Assistaient à la séance : MM. Léon BOURGEOIS, président, DEDOVE, Paul STRAUSS, vice-présidents ; BUISSON, COUTEAU DALLE, DELAMOTTE, FUSTER, GÉRARD, GRIMANELLI, HACHARD, KERMORGANT, LANCEREAUX, LEGRAIN, A.-J. MARTIN, MASSON, MÉRY, MESUREUR, PEYROT, RABIER, Albert ROBIN. MM. Albert BLUZET, Georges BOURGEOIS, COUTURIER, Maurice DE FLEURY, SAVOIRE, WEILL-MANQUET, secrétaires. Excusés : MM. MILLERAND, BOUCHARD, BRUMAN, CALMETTE, FAISANS, KELSCH, LANDOUZY, MIRMAN, MUSIAT, LESAGE. 1. — Membres présents et excusés. En conséquence, une enquête sur les sanatoriums et dispensaires. Questionnaire sur les sanatoriums et dispensaires. Inspection médicale des écoles. l'évaluation du coût de la dépense, a été, sur notre demande, ouverte par M. le ministre de