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ainsi que les testaments et successions devront être déclarés aux chefs des circonscriptions indigènes chargés de ce service et inscrits sur leurs registres, à peine de nullité, sauf les exceptions prévues à l'article 3 du présent arrêté. Les actes de notoriété sont également soumis à l'obligation de l'enregistrement. L'administration n'encourt aucune responsabilité du fait de l'enregistrement. ART. 2. — Tarif d'enregistrement. — Les droits auxquels les contrats ou obligations sont soumis suivant leur nature sont indiqués ci-après: § 1er. — Naissances, décès, mariages. — Les actes d'état civil de cette nature ne sont soumis à aucun droit d'enregistrement. § 2e. — Divorces. — L'enregistrement d'un jugement de divorce est soumis à un droit fixe de 1 franc. Par exception, cette formalité est accomplie au moyen d'une inscription en marge de l'acte de mariage. § 3e. — Adoptions et rejet (families). — L'enregistrement d'un acte portant adoption ou rejet d'enfant est soumis au droit fixe de 5 francs. Chaque acte d'adoption ou de rejet ne peut comprendre qu'un seul adoptant et adopté, un seul rejetant et rejeté. L'enregistrement a lieu au centre d'enregistrement auquel ressortit la résidence de l'adoptant ou rejetant. § 4e. — Testaments. — L'enregistrement d'un testament est soumis à un droit fixe de 5 francs. L'enregistrement a lieu au centre d'enregistrement auquel ressortit la résidence du testateur. § 5e. — Droits de succession. — La déclaration de succession est soumise à la perception, sur les héritiers ou légataires déclarants, d'un droit proportionnel de 0 fr. 80 pour 100 sur le montant des biens déclarés. Si la succession comprend des fonds avancés sur l'heritage, le droit de succession s'étend au montant de la somme avancée. Pour la perception du droit, on déduira du montant déclaré les dettes enregistrées avant la date du décès. Dans ce cas, les héritiers ou légataires devront faire la preuve de ces dettes, en produisant copie des actes enregistrés; l'enregistrement a lieu au domicile du défunt. § 6e. — Donations ou dotalités. — Les actes portant donations entre vifs ou dotalités de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit proportionnel de 0 fr.
à un droit fixe de 5 francs. L'enregistrement a lieu au centre d'enregistrement auquel ressortit la résidence du testateur. § 5e. — Droits de succession. — La déclaration de succession est soumise à la perception, sur les héritiers ou légataires déclarants, d'un droit proportionnel de 0 fr. 80 pour 100 sur le montant des biens déclarés. Si la succession comprend des fonds avancés sur l'heritage, le droit de succession s'étend au montant de la somme avancée. Pour la perception du droit, on déduira du montant déclaré les dettes enregistrées avant la date du décès. Dans ce cas, les héritiers ou légataires devront faire la preuve de ces dettes, en produisant copie des actes enregistrés; l'enregistrement a lieu au domicile du défunt. § 6e. — Donations ou dotalités. — Les actes portant donations entre vifs ou dotalités de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit proportionnel de 0 fr. 80 pour 100 sur la valeur déclarée des biens faisant l'objet de la donation ou dotalité. L'enregistrement a lieu au centre d'enregistrement du lieu de la situation des biens donnés. § 7e. — Partages de biens entre copropriétaires indigènes. — L'enregistrement d'un acte de partage de biens entre copropriétaires indivis est soumis au droit fixe de 1 franc. § 8e. — Ventes immobilieres disthés. Tout acte de vente de cette nature est soumis à un droit proportionnel de 2 pour 100 sur le montant de la vente. Si la propriété vendue est grevée d'un hypothèque, le droit est perçu sur le prix de vente correspondant à la différence entre la valeur de la propriété et le montant de l'hypothèque. L'enregistrement a lieu au centre d'enregistrement du lieu de la situation des biens vendus. § 9e. — Contrats de location. — L'enregistrement d'un contrat de location est soumis à un droit proportionnel de 1 pour 100 sur le prix cumulé de toutes les années, sans toutefois que le montant total du droit d'enregistrement puisse être supérieur au 1/3 du loyer annuel. L'enregistrement a lieu au centre d'enregistrement du lieu de la situation des biens loués. § 10e. — Contrats de hypothèque.
est soumis au droit fixe de 1 franc. § 8e. — Ventes immobilieres disthés. Tout acte de vente de cette nature est soumis à un droit proportionnel de 2 pour 100 sur le montant de la vente. Si la propriété vendue est grevée d'un hypothèque, le droit est perçu sur le prix de vente correspondant à la différence entre la valeur de la propriété et le montant de l'hypothèque. L'enregistrement a lieu au centre d'enregistrement du lieu de la situation des biens vendus. § 9e. — Contrats de location. — L'enregistrement d'un contrat de location est soumis à un droit proportionnel de 1 pour 100 sur le prix cumulé de toutes les années, sans toutefois que le montant total du droit d'enregistrement puisse être supérieur au 1/3 du loyer annuel. L'enregistrement a lieu au centre d'enregistrement du lieu de la situation des biens loués. § 10e. — Contrats de hypothèque. — L'enregistrement d'un contrat de hypothèque est soumis aux droits ci-après: a) Sur la constitution du hypothèque : 2 pour 100; b) Sur le rachat de la hypothèque : 2 pour 100; L'enregistrement a lieu au centre d'enregistrement du lieu de la situation des biens. § 11e. — Prêts d'Argent, remboursements de dettes. — L'inscription des prêts d'argent, quelle que soit la durée du prêt et le montant de la somme prêtée, est soumise à un droit de 1 pour 100 sur le montant du prêt souscrit. L'enregistrement a lieu au centre d'enregistrement choisi par les parties contractantes. Toutefois, si le prêt comporte un gage constitué par une propriété immobilière, l'enregistrement a lieu obligatoirement au centre d'enregistrement auquel ressortit le lieu où se trouvent les biens constituant le gage. § 12e. — Libération, quittances. — La libération d'une dette sera enregistrée moyennant un droit fixe de 1 franc, quelle que soit la somme énoncée dans la quittance. § 13e. -Actes de société, commandites, etc. — L'enregistrement des actes de cette catégorie est soumis au droit de 0 fr. 20 pour 100 sur le montant du capital social ou de la commandite. § 14e. — Procurations. — Les procurations passées entre
remboursements de dettes. — L'inscription des prêts d'argent, quelle que soit la durée du prêt et le montant de la somme prêtée, est soumise à un droit de 1 pour 100 sur le montant du prêt souscrit. L'enregistrement a lieu au centre d'enregistrement choisi par les parties contractantes. Toutefois, si le prêt comporte un gage constitué par une propriété immobilière, l'enregistrement a lieu obligatoirement au centre d'enregistrement auquel ressortit le lieu où se trouvent les biens constituant le gage. § 12e. — Libération, quittances. — La libération d'une dette sera enregistrée moyennant un droit fixe de 1 franc, quelle que soit la somme énoncée dans la quittance. § 13e. -Actes de société, commandites, etc. — L'enregistrement des actes de cette catégorie est soumis au droit de 0 fr. 20 pour 100 sur le montant du capital social ou de la commandite. § 14e. — Procurations. — Les procurations passées entre indigènes sont soumises à un droit fixe de 1 franc. L'enregistrement a lieu au domicile du mandant. § 15e. — Actes de notoriété — Les actes de notoriété sont dressés par le fonctionnaire indigène qualifié à cet effet sur le registre ad hoc. Ils sont soumis à un droit fixe de 1 franc. Actes divers non dénommés. — Tous les actes non compris dans la nomenclature qui précède et présentés à l'enregistrement sont soumis au droit fixe uniforme de 1 franc à l'exception de ceux, prévus par l'article 60 de l'arrêté du 8 septembre 1909 sur la procédure en matière civile indigène qui sont exemptés de toute taxe. De ceux qui sont visés par l'article 102 du même arrêté, pour lesquels le droit exigible est fixé à 1 fr. 30. ART. 3. — Contrats exemptés de l'obligation de l'enregistrement. — Sont exemptés de l'obligation de l'enregistrement : a) Les actes passés suivant la réglementation foncière sur l'immatriculation ; b) Les contrats commerciaux proprement dits, c'est-à-dire ceux qui sont passés par des commerçants patentés entre eux ou avec des particuliers en raison du commerce ou de l'industrie pour lequel ils sont patentés ; c) Les contrats passés par des éleveurs ou
de 1 franc. Actes divers non dénommés. — Tous les actes non compris dans la nomenclature qui précède et présentés à l'enregistrement sont soumis au droit fixe uniforme de 1 franc à l'exception de ceux, prévus par l'article 60 de l'arrêté du 8 septembre 1909 sur la procédure en matière civile indigène qui sont exemptés de toute taxe. De ceux qui sont visés par l'article 102 du même arrêté, pour lesquels le droit exigible est fixé à 1 fr. 30. ART. 3. — Contrats exemptés de l'obligation de l'enregistrement. — Sont exemptés de l'obligation de l'enregistrement : a) Les actes passés suivant la réglementation foncière sur l'immatriculation ; b) Les contrats commerciaux proprement dits, c'est-à-dire ceux qui sont passés par des commerçants patentés entre eux ou avec des particuliers en raison du commerce ou de l'industrie pour lequel ils sont patentés ; c) Les contrats passés par des éleveurs ou agriculteurs en vue de l'échange ou de la vente de leurs produits tirés de l'élevage ou de l'agriculture. Néanmoins, les divers actes mentionnés ci-dessus que les intéressés désireraient soumettre à l'enregistrement seront transcrits moyennant un droit fixe de 1 franc, à l'exclusion des actes relatifs à la restitution de sociétés, commandites, etc., visés par l'article 2 ci-dessus. ART. 4. — Annotation des contrats annulés ou modifiés par un contrat ultérieur. — Tout contrat portant annulation ou modification d'un contrat précédent pourra, à la demande de l'une des parties, être inscrit en marge du premier contrat moyennant une taxe supplémentaire de 0 fr. 30 si le registre est entre les mains du fonctionnaire chargé d'enregistrer le nouveau contrat, et si les deux opérations (enregistrement du nouveau acte et inscription en marge de l'ancien) ont lieu simultanément. Si le premier contrat a été passé par un autre fonctionnaire vingané, le droit restera dû de même si ce fonctionnaire possède encore le registre, il sera chargé par la partie requérante de produire une copie timbrée du nouvel acte. Dans le cas où le registre concernant le contrat primitif serait au district où la Providence ou dans les archives du Gouvernement Général, le prix
commandites, etc., visés par l'article 2 ci-dessus. ART. 4. — Annotation des contrats annulés ou modifiés par un contrat ultérieur. — Tout contrat portant annulation ou modification d'un contrat précédent pourra, à la demande de l'une des parties, être inscrit en marge du premier contrat moyennant une taxe supplémentaire de 0 fr. 30 si le registre est entre les mains du fonctionnaire chargé d'enregistrer le nouveau contrat, et si les deux opérations (enregistrement du nouveau acte et inscription en marge de l'ancien) ont lieu simultanément. Si le premier contrat a été passé par un autre fonctionnaire vingané, le droit restera dû de même si ce fonctionnaire possède encore le registre, il sera chargé par la partie requérante de produire une copie timbrée du nouvel acte. Dans le cas où le registre concernant le contrat primitif serait au district où la Providence ou dans les archives du Gouvernement Général, le prix de l'annotation comportera, en plus, le droit de recherche prévu au titre III. ART. 5. — Obligations des requérants. — Les actes sont enregistrés à la requête de l'une quelconque des parties intéressées. Sauf cas où l'arrêté fixe le lieu d'enregistrement, celui-ci reste au choix des parties. Pour l'application des droits proportionnels, le minimum de perception est fixé à 0 fr. 20. Les sommes à percevoir en ce qui concerne ces droits résultent de la somme décomptée, majorée si il y a lieu de façon à obtenir un multiple de 0 fr. 05. ART. 6. — Pénalités. — Tout acte non enregistré est considéré comme non existant, sauf les cas expressément prévus par le présent arrêté. Dans les cas particuliers (art. 138 de l'arrêté du 8 septembre 1909) où un acte non enregistré serait en justice tenu pour valable, les parties intéressées auront à acquitter le droit ordinaire auquel est régulièrement soumis cet acte. Pour tous les actes concernant la propriété, l'administration se réserve le droit de recourir à l'expertise dans un délai de six mois après l'enregistrement. Les experts seront choisis ainsi : Un par les parties ; Un par le chef de district. Si les parties, mises en
droits proportionnels, le minimum de perception est fixé à 0 fr. 20. Les sommes à percevoir en ce qui concerne ces droits résultent de la somme décomptée, majorée si il y a lieu de façon à obtenir un multiple de 0 fr. 05. ART. 6. — Pénalités. — Tout acte non enregistré est considéré comme non existant, sauf les cas expressément prévus par le présent arrêté. Dans les cas particuliers (art. 138 de l'arrêté du 8 septembre 1909) où un acte non enregistré serait en justice tenu pour valable, les parties intéressées auront à acquitter le droit ordinaire auquel est régulièrement soumis cet acte. Pour tous les actes concernant la propriété, l'administration se réserve le droit de recourir à l'expertise dans un délai de six mois après l'enregistrement. Les experts seront choisis ainsi : Un par les parties ; Un par le chef de district. Si les parties, mises en demeure par le chef de district de désigner un expert, n'ont pas effectué cette désignation dans un délai de huit jours — quelle qu'en soit la cause — le représentant des parties est désigné d'office par le tribunal du deuxième degré. En cas de désaccord entre les experts désignés, le choix d'un troisième expert est fait par les parties et, à défaut, ce choix sera fait d'office par le tribunal du deuxième degré dans le délai de huitaine de la mise en demeure par le chef de district. Si la fraude est reconnue, les parties déclarantes seront astreintes au paiement des droits ci-après : Droit ordinaire sur la partie non déclarée lorsque celle-ci est inférieure ou atteint la moitié de la déclaration. Double droit lorsque la partie dissimulée dépasse la moitié de celle qui avait été déclarée. Les frais d'expertise sont à la charge de l'administration dans le premier cas, ils sont supportés par les intéressés dans le second cas. TITRE II Droit de timbre ART. 9. — Documents soumis au droit de timbre. — Tarif. — Il sera perçu un droit de timbre unique de 0 fr. 10 sur les copies de tous les actes inscrits sur les registres
choix d'un troisième expert est fait par les parties et, à défaut, ce choix sera fait d'office par le tribunal du deuxième degré dans le délai de huitaine de la mise en demeure par le chef de district. Si la fraude est reconnue, les parties déclarantes seront astreintes au paiement des droits ci-après : Droit ordinaire sur la partie non déclarée lorsque celle-ci est inférieure ou atteint la moitié de la déclaration. Double droit lorsque la partie dissimulée dépasse la moitié de celle qui avait été déclarée. Les frais d'expertise sont à la charge de l'administration dans le premier cas, ils sont supportés par les intéressés dans le second cas. TITRE II Droit de timbre ART. 9. — Documents soumis au droit de timbre. — Tarif. — Il sera perçu un droit de timbre unique de 0 fr. 10 sur les copies de tous les actes inscrits sur les registres de l'enregistrement. (Exception est faite pour les copies d'actes d'état civil délivrées au moment de l'enregistrement). Les copies de jugements restent soumises au droit de timbre prévu par l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 1909 sur les droits et frais de justice en matière indigène. Le droit sera acquis au moyen d'un timbre mobile apposé sur ces documents par l'autorité qui les délivre. Le timbre sera oblitéré par l'apposition, à l'encre noire, en travers de la figurine, de la signature de l'autorité qui a délivré le document ainsi que de la date de l'oblitération. ART. 10. — Pénalités. — Les copies d'actes non timbrées rendront le fonctionnaire qui les a délivrées passible d'une amende de 3 francs pour chacune d'elles. TITRE III Droits de recherche d'actes enregistrés et délivrance de copies ART. 11. — Délivrance de copies. — En dehors des délivrances effectuées sur ordonnance de justice, il ne sera délivré copie des actes enregistrés que sur la demande des intéressés ci-après désignés : 1° Pour les actes d'état civil : les parties intéressées ; 2° Pour le testament : les héritiers mentionnés dans l'acte ou leurs enfants ; 3° Pour tous contrats ou obligations : les parties ayant
au moyen d'un timbre mobile apposé sur ces documents par l'autorité qui les délivre. Le timbre sera oblitéré par l'apposition, à l'encre noire, en travers de la figurine, de la signature de l'autorité qui a délivré le document ainsi que de la date de l'oblitération. ART. 10. — Pénalités. — Les copies d'actes non timbrées rendront le fonctionnaire qui les a délivrées passible d'une amende de 3 francs pour chacune d'elles. TITRE III Droits de recherche d'actes enregistrés et délivrance de copies ART. 11. — Délivrance de copies. — En dehors des délivrances effectuées sur ordonnance de justice, il ne sera délivré copie des actes enregistrés que sur la demande des intéressés ci-après désignés : 1° Pour les actes d'état civil : les parties intéressées ; 2° Pour le testament : les héritiers mentionnés dans l'acte ou leurs enfants ; 3° Pour tous contrats ou obligations : les parties ayant signé l'acte ou leurs ayants droit. 12— Droits de recherche dans les archives du Gouvernement Général à Tananarive. Actes ayant quinze années d'ancienneté : 3 francs. Actes ayant plus de dix années d'ancienneté : 2 francs. Actes ayant dix années et moins d'ancienneté: 1 franc. Au moment de la demande de recherche, la partie devra consigner une somme de 1 franc par acte recherché. Si la recherche donne un résultat, l'intéressé devra parfaire la différence entre la somme consignée et l'une de celles portées au tarif ci-dessus, avant d'obtenir la copie de l'acte. Au cas où les recherches seraient infructuoses, la somme de 1 franc consignée demeure acquise à la Colonie. ART. 13. — Droits de recherche dans les archives de province. Recherche d'actes ayant plus de quinze années d'ancienneté : 3 francs par acte. Actes ayant plus de dix années d'ancienneté : 2 francs par acte. Actes ayant de cinq à dix années d'ancienneté: 1 franc par acte. Actes ayant cinq années et moins d'ancienneté : 0 fr. 50 par acte. Au moment de la demande de recherche, il sera consigné une somme de 0 fr. 50 par acte. Si la recherche donne un résultat, l'intéressé devra parfaire la
de recherche, la partie devra consigner une somme de 1 franc par acte recherché. Si la recherche donne un résultat, l'intéressé devra parfaire la différence entre la somme consignée et l'une de celles portées au tarif ci-dessus, avant d'obtenir la copie de l'acte. Au cas où les recherches seraient infructuoses, la somme de 1 franc consignée demeure acquise à la Colonie. ART. 13. — Droits de recherche dans les archives de province. Recherche d'actes ayant plus de quinze années d'ancienneté : 3 francs par acte. Actes ayant plus de dix années d'ancienneté : 2 francs par acte. Actes ayant de cinq à dix années d'ancienneté: 1 franc par acte. Actes ayant cinq années et moins d'ancienneté : 0 fr. 50 par acte. Au moment de la demande de recherche, il sera consigné une somme de 0 fr. 50 par acte. Si la recherche donne un résultat, l'intéressé devra parfaire la différence; dans le cas contraire, la somme de 0 fr. 50 déposée demeure acquise à la Colonie. ART. 14. — Les frais de recherche sont, dans tous les cas, indépendants du droit de timbre prévu au titre II ci-dessus. PRODUIT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES En vertu de l'arrêté du 4 décembre 1912, réglementant le droit de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales au indigénat, l'article 3. — Les infractions commises par les justiciables, dans les conditions énoncées à l'article 13 ci-dessous, sont passibles de peines disciplinaires prononcées par les administrateurs des colonies, les officiers ou fonctionnaires en remplissant les fonctions, ou le Gouverneur Général. Les peines pourront être de cinq jours de prison et de 100 francs d'amende au maximum, ces peines d'amende et de prison peuvent être infligées séparément ou cumulativement. Les amendes sont perçues en or pour le budget local; en cas de non-paiement par les condamnés, l'amende est transformée en journées de travail pénal au taux de 1 franc par jour. REMBOURSEMENT DES DÉPENS DANS LES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE LA COLONIE EXTRAIT du règlement de l'ambulance civile de Mananjary créée par arrêté du 31 octobre 1909, inséré au J.O. du 13 novembre 1909, page 807
4 décembre 1912, réglementant le droit de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales au indigénat, l'article 3. — Les infractions commises par les justiciables, dans les conditions énoncées à l'article 13 ci-dessous, sont passibles de peines disciplinaires prononcées par les administrateurs des colonies, les officiers ou fonctionnaires en remplissant les fonctions, ou le Gouverneur Général. Les peines pourront être de cinq jours de prison et de 100 francs d'amende au maximum, ces peines d'amende et de prison peuvent être infligées séparément ou cumulativement. Les amendes sont perçues en or pour le budget local; en cas de non-paiement par les condamnés, l'amende est transformée en journées de travail pénal au taux de 1 franc par jour. REMBOURSEMENT DES DÉPENS DANS LES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE LA COLONIE EXTRAIT du règlement de l'ambulance civile de Mananjary créée par arrêté du 31 octobre 1909, inséré au J.O. du 13 novembre 1909, page 807 ART. 10. — Le prix de remboursement de la journée d'hospitalisation est fixé à 0 francs pour les militaires quelle que soit leur catégorie, pour les particuliers. DROITS DE PLACE SUR LES MARCHÉS EXTRAIT de l'arrêté du 22 août 1906, relatif aux droits de place sur les marchés (complété, en ce qui concerne l'art. 2, par l'arrêté du 30 août 1911) ART. 1. — Toute opération commerciale, l'offre ou la mise en vente de tous les objets, s'ont formellement interdites sur la voie publique dans un rayon de 0 kilomètres autour des lieux de marché. ART. 2. — En dehors des locaux appartenant aux particuliers, l'offre ou la mise en vente de tous objets ne peuvent s'opérer que sur les foires ou marchés publics, dans le périmètre ci-dessus indiqué. ART. 3. — Les foires sont établies par arrêté du Gouverneur Général qui fixe les conditions de leur existence et de leur fréquentation. Les marchés sont établis par décision de l'administrateur chef de province. La décision établissant un marché peut, sauf ratification par le Gouverneur Général, prescrire qu'il sera sursis à la perception des droits de place jusqu'à nouvelle décision. Aucune foire, aucun marché ne peuvent se tenir sans avoir été