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soumises. Elles sont passablement astreignantes et, disons le mot, vexatoires; en outre, l'utilité n'en apparaît pas, car, en dehors du droit de communication, les formalités nouvelles n'apprendront rien à l'Administration qu'elle ne soit déjà à même de savoir par l'enregistrement des actes et le répertoire des opérations de bourse. Sans doute, l'enregistrement peut être requis de différents bureaux, en sorte que les renseignements seraient dispersés; mais n'était-il pas très simple de décider que le bureau dans le ressort duquel serait situé le siège social statutaire centraliserait tous les actes concernant la société? L'Administration, en somme, fait faire son travail par le contribuable : le gibier se fait cuire lui-même... La fiscalité moderne dépasse les excès de celle de l'ancien régime; cependant, l'ancien régime a mal fini, en sorte que son exemple parait être à ne pas suivre... Quant au droit de communication, pourquoi est-il réservé ? REVUE DES SOCIÉTÉS fondée en 1883 par A. VAVASSEUR (O. •%) continuée par Jacques VAVASSEUR (■&-, III) (1904-1915) COMITÉ DE RÉDACTION MM. Frénoy, Docteur en droit, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Baratin, ancien principal clerc de notaire à Paris, Rédacteur en chef. Auger, Docteur en droit, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Mack, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. MM. Besnard (ALPHONSE), Avocat à la Cour de Paris, Rédacteur en chef de la Revue du Notariat et de l'Enregistrement. A. Gaschard, Ancien Avocat à la Cour d'appel de Paris, Secrétaire honoraire de la Rédaction. Navarre, Administrateur et ancien Président des Administrateurs de Sociétés près le Tribunal de Commerce de la Seine. Ch. Sirey, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. PRINCIPAUX COLLABORATEURS MM. Antonelli, Professeur à la Faculté de droit de Lyon. Barry, ancien Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Brunet (G.), Avocat à la Cour de Paris. Cagny (de). Avocat à la Cour de Paris. Chabaud. Avocat à la Cour de Paris. Colombel. Avocat à la Cour de Paris. Delmont. Avocat à la Cour de Paris. Duchesne (M), Avocat à la Cour de Paris. Dusart. Avocat à la Cour
d'État et à la Cour de Cassation. Mack, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. MM. Besnard (ALPHONSE), Avocat à la Cour de Paris, Rédacteur en chef de la Revue du Notariat et de l'Enregistrement. A. Gaschard, Ancien Avocat à la Cour d'appel de Paris, Secrétaire honoraire de la Rédaction. Navarre, Administrateur et ancien Président des Administrateurs de Sociétés près le Tribunal de Commerce de la Seine. Ch. Sirey, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. PRINCIPAUX COLLABORATEURS MM. Antonelli, Professeur à la Faculté de droit de Lyon. Barry, ancien Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Brunet (G.), Avocat à la Cour de Paris. Cagny (de). Avocat à la Cour de Paris. Chabaud. Avocat à la Cour de Paris. Colombel. Avocat à la Cour de Paris. Delmont. Avocat à la Cour de Paris. Duchesne (M), Avocat à la Cour de Paris. Dusart. Avocat à la Cour de Paris. Goirand, ancien avoué près la Cour de Paris. Hamel (J), Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg. Hubert-Valleroux, Ancien Avocat à la Cour de Paris. MM. Léchopié, Avocat à la Cour de Paris. Neymarck (PIERRE), Directeur du journal Le Rentier. Percerou(J), Professeur à la Faculté de droit de Paris. Perroud, Professeur à la Faculté de droit de Lyon. Pic (PAUL), Professeur à la Faculté de droit de Lyon. Ratheaux, ancien inspecteur de l'Enregistrement et des Domaines. Rivaud (E.), Avocat à la Cour de Paris. Segogne (H.), Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Solus (H.), Professeur à la Faculté de droit de Nancy. Tchernoff, Avocat à la Cour de Paris. Valéry, doyen de la Faculté de droit de Montpellier. Wahl (ALBERT), Professeur à la Faculté de droit de Paris. CORRESPONDANTS POUR LA FRANCE MM. Gaillard (L.), Avocat à Nantes. Cazenave (G.), Notaire à Orthez. Fauchillo, Avocat à Lille. Gourdon, Avocat, ancien Agréé au Tribunal de Commerce de Limoges. MM. J. Lavoix, Avocat à la Cour de Douai. Morry (MARCEL), Avocat à la Cour d'Angers. Rodel, Conseiller à la Cour de Bordeaux. Talon, Avocat à Marseille. CORRESPONDANTS POUR L'ÉTRANGER MM. Anspach (LIONEL), Avocat à la
de Paris. Perroud, Professeur à la Faculté de droit de Lyon. Pic (PAUL), Professeur à la Faculté de droit de Lyon. Ratheaux, ancien inspecteur de l'Enregistrement et des Domaines. Rivaud (E.), Avocat à la Cour de Paris. Segogne (H.), Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Solus (H.), Professeur à la Faculté de droit de Nancy. Tchernoff, Avocat à la Cour de Paris. Valéry, doyen de la Faculté de droit de Montpellier. Wahl (ALBERT), Professeur à la Faculté de droit de Paris. CORRESPONDANTS POUR LA FRANCE MM. Gaillard (L.), Avocat à Nantes. Cazenave (G.), Notaire à Orthez. Fauchillo, Avocat à Lille. Gourdon, Avocat, ancien Agréé au Tribunal de Commerce de Limoges. MM. J. Lavoix, Avocat à la Cour de Douai. Morry (MARCEL), Avocat à la Cour d'Angers. Rodel, Conseiller à la Cour de Bordeaux. Talon, Avocat à Marseille. CORRESPONDANTS POUR L'ÉTRANGER MM. Anspach (LIONEL), Avocat à la Cour de Bruxelles. Braun, Avocat à la Cour d'Appel mixte du Caire. Gentet. Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève. Mahieu. Avocat à la Cour de Bruxelles. MM. Mallieux, Avocat à la Cour de Liège. Pellerin, Avocat au Barreau de Londres. Wauwermans (P.), Avocat à la Cour de Bruxelles, Membre de la Chambre des Représentants. REVUE DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE. DOCTRINE. LEGISLATION FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE fondée en 1883 par A. VAVASSEUR (O. •&) CONTINUEE PAR J. VAVASSEUR C*. I. y) et F. BARATIN (1906-1924) RÉDACTEURS EN CHEF: G. COHENDY Avocat à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon BAUGER Docteur en droit Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation J. MOLIERAC Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Bordeaux E. NAVARRE, ^ Administrateur et ancien Président des Administrateurs de sociétés près le Tribunal de commerce de la Seine COMITÉ DE DIRECTION: O. FRENOY, J&amp; Docteur en droit ancien Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation CH. SIREY, y Avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire E. MACK, * Avocat à la Cour d'appel de Paris A. GASCHARD, I. || Ancien avocat à la Cour
Bruxelles, Membre de la Chambre des Représentants. REVUE DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE. DOCTRINE. LEGISLATION FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE fondée en 1883 par A. VAVASSEUR (O. •&) CONTINUEE PAR J. VAVASSEUR C*. I. y) et F. BARATIN (1906-1924) RÉDACTEURS EN CHEF: G. COHENDY Avocat à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon BAUGER Docteur en droit Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation J. MOLIERAC Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Bordeaux E. NAVARRE, ^ Administrateur et ancien Président des Administrateurs de sociétés près le Tribunal de commerce de la Seine COMITÉ DE DIRECTION: O. FRENOY, J&amp; Docteur en droit ancien Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation CH. SIREY, y Avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire E. MACK, * Avocat à la Cour d'appel de Paris A. GASCHARD, I. || Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire AVEC LE CONCOURS DE MM. MM. Antonelli, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; BARATIN (FR.), notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la « Revue des Sociétés »; BESNARD (Alph.), rédacteur en chef de la « Revue du Notariat », avocat à la Cour de Paris; BONNECASE, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux; J. HAMEL, Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg; HUBERT-VALLEROUX I. £j, Avocat à la Cour de Paris; LON-CAEN, avocat à la Cour d'appel de Paris; NETMARCK (Pierre) I. y. Directeur du journal « Le Rentier »; J.-P. NIBOYET, professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg; J. PARADON, notaire à Lyon; J. PERCEROUTS, Professeur à la Faculté de droit de Paris; PERROUD J, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; Paul Pic O. &, Professeur à la Faculté de droit de Lyon. M. RATHEAUX, ancien inspecteur de l'Enregistrement et des Domaines; H. SOLUS £, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers; TCHERNOFF, ancien chargé de Cours à la Faculté de droit d'Aix, avocat à la Cour de Paris; VALÉRY £f, doyen de la Faculté de droit de Montpellier, avocat à la Cour; WAHL
la Cour de Paris; BONNECASE, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux; J. HAMEL, Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg; HUBERT-VALLEROUX I. £j, Avocat à la Cour de Paris; LON-CAEN, avocat à la Cour d'appel de Paris; NETMARCK (Pierre) I. y. Directeur du journal « Le Rentier »; J.-P. NIBOYET, professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg; J. PARADON, notaire à Lyon; J. PERCEROUTS, Professeur à la Faculté de droit de Paris; PERROUD J, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; Paul Pic O. &, Professeur à la Faculté de droit de Lyon. M. RATHEAUX, ancien inspecteur de l'Enregistrement et des Domaines; H. SOLUS £, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers; TCHERNOFF, ancien chargé de Cours à la Faculté de droit d'Aix, avocat à la Cour de Paris; VALÉRY £f, doyen de la Faculté de droit de Montpellier, avocat à la Cour; WAHL (Albert) £$$, Professeur à la Faculté de droit de Paris. TOME XLIII. ANNÉE 1925 PARIS G. GODDE UBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION PLACE DAUPHINE, 27 BULLETIN 501 aux sociétés civiles? Pourquoi ces malheureuses sont-elles en butte aux tracasseries fiscales, sinon parce qu'elles sont trop peu nombreuses pour montrer les dents utilement? Et les sociétés constituées à l'étranger, quelle que soit la nationalité de leurs membres, ce sont des sociétés étrangères. De quel droit le fisc français leur impose-t-il des obligations, et comment peut-il les atteindre? Son autorité et ses moyens d'action s'arrêtent à la frontière. Quoi qu'il en soit, cette paperasserie, cette inquisition, c'est pour un bien mince profit que la loi les impose aux sociétés civiles. Car le champ d'action de ces dernières est aujourd'hui si réduit, que les « sociétés civiles de personnes constituées conformément aux articles 1832 et suiv. C. civ. » sont bien peu nombreuses. En effet, les entreprises de mines sont aujourd'hui commerciales, de même que celles d'achat et de vente d'immeubles; la plupart des sociétés de minières et de carrières le sont aussi, ne se bornant pas à l'extraction pure et simple du minerai ou de la pierre; toute société constituée sous la
dents utilement? Et les sociétés constituées à l'étranger, quelle que soit la nationalité de leurs membres, ce sont des sociétés étrangères. De quel droit le fisc français leur impose-t-il des obligations, et comment peut-il les atteindre? Son autorité et ses moyens d'action s'arrêtent à la frontière. Quoi qu'il en soit, cette paperasserie, cette inquisition, c'est pour un bien mince profit que la loi les impose aux sociétés civiles. Car le champ d'action de ces dernières est aujourd'hui si réduit, que les « sociétés civiles de personnes constituées conformément aux articles 1832 et suiv. C. civ. » sont bien peu nombreuses. En effet, les entreprises de mines sont aujourd'hui commerciales, de même que celles d'achat et de vente d'immeubles; la plupart des sociétés de minières et de carrières le sont aussi, ne se bornant pas à l'extraction pure et simple du minerai ou de la pierre; toute société constituée sous la forme de société par actions, ou de société à responsabilité limitée, est commerciale de par sa forme. Que reste-t-il alors, pour garder le caractère civil? Les sociétés constituées pour l'exploitation d'une propriété rurale, pour l'achat et la location d'immeubles de rapport, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement; d'après l'opinion la plus répandue, les sociétés entre un médecin et des tiers pour l'exploitation d'une clinique où le médecin soigne ses malades. C'est bien peu de chose... Il est vrai, le législateur s'est peut-être mépris sur le sens du mot « société civile », qui a, dans le langage courant, une signification plus étendue qu'en droit. C'est ainsi qu'on voit des sociétés civiles de porteurs de parts qui sont des syndicats ! Il a peut-être cru que toute société de personnes non publiée ni inscrite au registre du commerce devait être qualifiée de civile, et, chose curieuse, cette opinion semble partagée par l'un des contempteurs les plus déclarés du nouveau texte, M. LUCIEN BRUN, puisque cet auteur déclare (loc cit.) que les sociétés qui s'occupent de commerce devront tenir une comptabilité commerciale! Une société qui s'occupe de commerce est une société commerciale quelle que soit sa forme : société de fait, société tacite,
répandue, les sociétés entre un médecin et des tiers pour l'exploitation d'une clinique où le médecin soigne ses malades. C'est bien peu de chose... Il est vrai, le législateur s'est peut-être mépris sur le sens du mot « société civile », qui a, dans le langage courant, une signification plus étendue qu'en droit. C'est ainsi qu'on voit des sociétés civiles de porteurs de parts qui sont des syndicats ! Il a peut-être cru que toute société de personnes non publiée ni inscrite au registre du commerce devait être qualifiée de civile, et, chose curieuse, cette opinion semble partagée par l'un des contempteurs les plus déclarés du nouveau texte, M. LUCIEN BRUN, puisque cet auteur déclare (loc cit.) que les sociétés qui s'occupent de commerce devront tenir une comptabilité commerciale! Une société qui s'occupe de commerce est une société commerciale quelle que soit sa forme : société de fait, société tacite, irrégulière, tout ce que l'on voudra, sauf civile. La société civile est une société de forme quelconque, pourvu qu'elle ne soit ni anonyme, ni en commandite par actions ni à 502 REVUE DES SOCIÉTÉS responsabilité limitée, qui se propose l'accomplissement habituel d'actes civils par leur nature. Nous le répétons, le nombre des sociétés qui répondent à cette définition est restreint, et leur importance le plus souvent relativement minime. La fraude, s'il y en avait, était facile à déceler grâce au concours de l'enregistrement. Et toujours s'il y en avait, elle n'était pas si grave, qu'il y eût un intérêt suffisant à la déjouer par de pareils procédés. La loi de finances de 1925 va exaspérer quelques contribuables, sans profit. BERNARD AUGER, Docteur en droit. Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. FORMULES DE DÉCLARATIONS I. — BUREAU D'ENREGISTREMENT DE BRANTÔME DÉCLARATION DE SOCIÉTÉ CIVILE SOCIÉTÉ AGRICOLE DE MERLANDE Objet : Exploitation du domaine agricole de Merlande. Siège : Abbaye de Merlande, commune de Bussac. Durée : Trente ans à compter du 1er octobre 1910. constituée par acte reçu Laborie, notaire à Bourdeille, le 1er juin 1910, enregistrée à Brantôme le 1er juin f. 10 c.9, dont copie
nombre des sociétés qui répondent à cette définition est restreint, et leur importance le plus souvent relativement minime. La fraude, s'il y en avait, était facile à déceler grâce au concours de l'enregistrement. Et toujours s'il y en avait, elle n'était pas si grave, qu'il y eût un intérêt suffisant à la déjouer par de pareils procédés. La loi de finances de 1925 va exaspérer quelques contribuables, sans profit. BERNARD AUGER, Docteur en droit. Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. FORMULES DE DÉCLARATIONS I. — BUREAU D'ENREGISTREMENT DE BRANTÔME DÉCLARATION DE SOCIÉTÉ CIVILE SOCIÉTÉ AGRICOLE DE MERLANDE Objet : Exploitation du domaine agricole de Merlande. Siège : Abbaye de Merlande, commune de Bussac. Durée : Trente ans à compter du 1er octobre 1910. constituée par acte reçu Laborie, notaire à Bourdeille, le 1er juin 1910, enregistrée à Brantôme le 1er juin f. 10 c.9, dont copie jointe, modifiée en ce qui concerne les droits du gérant par acte s. s. p. en date à Lisle du 10 mars 1920, enregistrée même lieu le 11 mars f. 6 c. 13, dont copie jointe. Membres : Claude Beziat, agriculteur, demeurant à Merlande; Joachim Durand, avocat, demeurant cours Tourny à Périgueux ; Joseph Ribeyrolles, propriétaire, demeurant à Lisle. Gérant : Claude Beziat, susnommé. Apports : de M. Beziat : le domaine de Merlande comprenant les bâtiments de Crime, 15 ha. de bois de châtaignier, 5 ha. de bois de pin, 32 ha. de labours, 10 ha. de prairies, 5 ha. de pré, le tout évalué dans l'acte 1 150.000 fr. de M. Durand : la métairie de Merlande Bas, comprenant les bâtiments, 15 ha. de vigne, 20 ha. de labours, 10 ha. de prairies, le tout évalué dans l'acte 70.000 fr., et la métairie du Rigollat, comprenant 15 ha. de bois de pin, 10 ha. de labours, 5 ha. de prairies, 20 ha. de vigne, 1 ha. de landes, le tout évalué dans l'acte 60.000 fr. de M. Ribeyrolles : 70.000 fr. en argent comptant. Droits des associés au partage des bénéfices : 30 0/0 au gérant avec droit
à Périgueux ; Joseph Ribeyrolles, propriétaire, demeurant à Lisle. Gérant : Claude Beziat, susnommé. Apports : de M. Beziat : le domaine de Merlande comprenant les bâtiments de Crime, 15 ha. de bois de châtaignier, 5 ha. de bois de pin, 32 ha. de labours, 10 ha. de prairies, 5 ha. de pré, le tout évalué dans l'acte 1 150.000 fr. de M. Durand : la métairie de Merlande Bas, comprenant les bâtiments, 15 ha. de vigne, 20 ha. de labours, 10 ha. de prairies, le tout évalué dans l'acte 70.000 fr., et la métairie du Rigollat, comprenant 15 ha. de bois de pin, 10 ha. de labours, 5 ha. de prairies, 20 ha. de vigne, 1 ha. de landes, le tout évalué dans l'acte 60.000 fr. de M. Ribeyrolles : 70.000 fr. en argent comptant. Droits des associés au partage des bénéfices : 30 0/0 au gérant avec droit au logement dans les bâtiments de Merlande et un minimum de 15.000 fr. ; 20 0/0 en réserve. Le surplus réparti entre les associés à raison de 1/3 à M. Beziat, 1/3 à M. Durand, 1/3 à M. Ribeyrolles, A la liquidation, MM. Beziat et Durand reprennent leur apport. M. Ribeyrolles prélève du cheptel vif et mort une quantité suffisante évaluée au cours du jour du contrat pour le remplacer de son apport ; le surplus de l'actif est vendu et le prix partagé entre les associés dans la même proportion que la seconde tranche des bénéfices. Production Copie sur papier libre de l'acte de société et de l'acte modificatif. II. — Déclaration de modification de société civile SOCIÉTÉ AGRICOLE DE MERLANDE Par acte s. s. p. en date à Lisle du 15 décembre 1925, enregistré même lieu le 16 f. 12 c.3, La durée de la société agricole de Merlande a été portée à 50 ans. M. Claude Beziat cesse d'être gérant; il se retire à Périgueux, 10, place Francheville. M. Robert Nicoules est nommé gérant avec les mêmes avantages. Production Copie sur papier libre de l'acte du 15 décembre 1935. III. Déclaration de modification dans la composition de
Ribeyrolles prélève du cheptel vif et mort une quantité suffisante évaluée au cours du jour du contrat pour le remplacer de son apport ; le surplus de l'actif est vendu et le prix partagé entre les associés dans la même proportion que la seconde tranche des bénéfices. Production Copie sur papier libre de l'acte de société et de l'acte modificatif. II. — Déclaration de modification de société civile SOCIÉTÉ AGRICOLE DE MERLANDE Par acte s. s. p. en date à Lisle du 15 décembre 1925, enregistré même lieu le 16 f. 12 c.3, La durée de la société agricole de Merlande a été portée à 50 ans. M. Claude Beziat cesse d'être gérant; il se retire à Périgueux, 10, place Francheville. M. Robert Nicoules est nommé gérant avec les mêmes avantages. Production Copie sur papier libre de l'acte du 15 décembre 1935. III. Déclaration de modification dans la composition de l’actif SOCIÉTÉ AGRICOLE DE MERLANDE Par acte reçu Balanant, notaire au Eyzies-de-Tayac, le 2 janvier 1926, La société agricole de Merlande a acquis de M. Martinie la métairie de la Guibaudie, à Bussac. Production Copie sur papier libre de l’acte susvisé. REVUE DES SOCIÉTÉS IV. — Déclaration de dissolution SOCIÉTÉ AGRICOLE DE MERLANDE Par acte reçu Privât, notaire à Bourdeilles, le 30 juin 1930, enregistré à Brantôme le 1er juillet f. 48 c.3 dont copie ci-annexée, les membres de la Société agricole de Merlande ont déclaré dissoudre cette société, qui a été ensuite liquidée par les soins dudit notaire. Chaque associé a repris son apport. Le surplus de l’actif a été vendu pour le prix être réparti entre les ayants droits dans la proportion fixée par le pacte social. Production Copie sur papier libre de l’acte du 30 juin 1930. REVUE DES SOCIÉTÉS ANNÉE 1925 (43e ANNÉE) TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE des Matières contenues dans la Revue des Sociétés (Année 1925) Ire PARTIE — JURISPRUDENCE (i) A Accident du travail V. Nullité. Action en nullité. Dès l’instant où une société a été liquidée par le règlement des comptes entre les associés, toute action tendant à revenir sur l’acte qui a
AGRICOLE DE MERLANDE Par acte reçu Privât, notaire à Bourdeilles, le 30 juin 1930, enregistré à Brantôme le 1er juillet f. 48 c.3 dont copie ci-annexée, les membres de la Société agricole de Merlande ont déclaré dissoudre cette société, qui a été ensuite liquidée par les soins dudit notaire. Chaque associé a repris son apport. Le surplus de l’actif a été vendu pour le prix être réparti entre les ayants droits dans la proportion fixée par le pacte social. Production Copie sur papier libre de l’acte du 30 juin 1930. REVUE DES SOCIÉTÉS ANNÉE 1925 (43e ANNÉE) TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE des Matières contenues dans la Revue des Sociétés (Année 1925) Ire PARTIE — JURISPRUDENCE (i) A Accident du travail V. Nullité. Action en nullité. Dès l’instant où une société a été liquidée par le règlement des comptes entre les associés, toute action tendant à revenir sur l’acte qui a réglé leurs droits constitue une action personnelle qui doit être portée devant le juge du domicile du défendeur. Il en est ainsi surtout si cette action est fondée sur de prétendues fautes ou délits civils, l’action des articles 1381 et suiv. étant nécessairement une action personnelle principale de la compétence du tribunal du domicile des personnes à qui la faute est imputée. — Trib. civ. Digne, 31 mars 1922, Giraud c. J.-B. Ailhaud, E. Ailhaud et Maurel, p. 78. Administrateurs I. Les juges du fond ne dénaturent pas une convention par laquelle de gros actionnaires garantissent aux administrateurs d’une société une rémunération minima et leur promettent comme indemnité une participation au bénéfice provenant de la vente de leurs actions dans un délai déterminé, lorsqu’ils qualifient cette convention de « louage de services » et considèrent « l’indemnité » promise comme le dédommagement garanti aux administrateurs pour le cas de révocation de leur mandat résultant du renouvellement du personnel de la société. — Cass. Req. 1er décembre 1924, Chaintreuil c. Barrai, p. 13. 2. L’omission d’éléments dans un bilan ou un inventaire ne constitue pas le faux en écritures de commerce. Les sociétés anonymes du type français sont, depuis la loi