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de Paris. Elle déclare, en effet, « qu'en contractant avec la Compagnie d'assurances générales, Paul Boulard a d'abord acquis pour lui-même, puis transmis à sa femme, à titre de donation, conformément au principe des articles 1121 et 1973 du Code civil, le droit au capital assuré ». Très logiquement, dans la thèse qu'elle adopte, la Chambre des requêtes remarque que « l'art. 559 du Code de commerce reste sans application à l'espèce ». Mais elle déclare « que si, aux termes de l'art. 564 du Code de commerce, la femme ne peut exercer dans la faillite du mari aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, elle ne saurait, à plus forte raison, se prévaloir des libéralités que le mari lui aurait faites pendant le mariage; qu'il suit de là qu'en faisant droit à la réclamation du syndic, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué aucun des articles cités et que spécialement l'art. 559 du Code de commerce reste sans application à l'espèce. » Écartant l'idée de gestion d'affaire, la Chambre des requêtes estime ne pouvoir expliquer la disposition de l'art. 1121 du Code civil que par la théorie de la cession. Un arrêt de la Cour d'Alger en date du 9 juin 1885 (S. 86. 2. 19) reproduit la même doctrine; je crois inutile d'en rapporter les motifs qui sont presque intégralement copiés sur ceux de la Cour de Paris. « Il n'est nullement en réflexion légale que celui qui stipule un avantage pour un tiers doive être réputé avoir agi en son nom, s'il n'a pas exprimé qu'il agissait au nom et comme représentant de ce tiers au profit de qui doit, en son intention, se réaliser l'effet utilisé du contrat. Il semble même plus naturel qu'une personne voulant procurer un avantage à une personne absente, se porte gérant d'affaires, de cette personne, et la rende, comme présente au contrat dont elle doit avoir le bénéfice. » Les deux questions que j'aborde ici consistent à rechercher si ce sera le capital assuré ou la somme des primes perçues par l'assureur qui sera rapportable par le
d'Alger en date du 9 juin 1885 (S. 86. 2. 19) reproduit la même doctrine; je crois inutile d'en rapporter les motifs qui sont presque intégralement copiés sur ceux de la Cour de Paris. « Il n'est nullement en réflexion légale que celui qui stipule un avantage pour un tiers doive être réputé avoir agi en son nom, s'il n'a pas exprimé qu'il agissait au nom et comme représentant de ce tiers au profit de qui doit, en son intention, se réaliser l'effet utilisé du contrat. Il semble même plus naturel qu'une personne voulant procurer un avantage à une personne absente, se porte gérant d'affaires, de cette personne, et la rende, comme présente au contrat dont elle doit avoir le bénéfice. » Les deux questions que j'aborde ici consistent à rechercher si ce sera le capital assuré ou la somme des primes perçues par l'assureur qui sera rapportable par le cohéritier bénéficiaire de l'assurance, si l'assuré laisse d'autres héritiers, et servira à déterminer le montant de la quotité disponible si le tiers assuré se trouve en présence d'héritiers à réserve du contractant. Dans une espèce soumise au tribunal de Besançon, le 3 mars 1869, puis à la Cour de la même ville, le 15 décembre 1869 (D. P. 70. 2. 95), un sieur Eugène Amet, veuve en premières noces de Maria Prével, avait eu de celle-ci quatre enfants. En 1862 et 1863, il avait contracté deux assurances sur la vie avec la compagnie française « La Générale » et la compagnie anglaise « Le Gresham Life », pour un capital de quarante mille francs payable à lui-même lorsqu'il aurait atteint sa soixante-dixième année et, s'il prédécédait, immédiatement aux enfants qu'il avait eus de Maria Prével (1). Il y avait dans l'espèce une particularité que j'omets à dessein au texte, parce qu'elle n'intéresse pas la question que j'étudie en ce moment : D'après le tribunal de Besançon il résultait des stipulations les plus formelles des polices d'assurances qu'Amet avait conservé le droit absolu de les modifier, de les détruire et même de révoquer jusqu'au dernier jour de son existence la libéralité
même ville, le 15 décembre 1869 (D. P. 70. 2. 95), un sieur Eugène Amet, veuve en premières noces de Maria Prével, avait eu de celle-ci quatre enfants. En 1862 et 1863, il avait contracté deux assurances sur la vie avec la compagnie française « La Générale » et la compagnie anglaise « Le Gresham Life », pour un capital de quarante mille francs payable à lui-même lorsqu'il aurait atteint sa soixante-dixième année et, s'il prédécédait, immédiatement aux enfants qu'il avait eus de Maria Prével (1). Il y avait dans l'espèce une particularité que j'omets à dessein au texte, parce qu'elle n'intéresse pas la question que j'étudie en ce moment : D'après le tribunal de Besançon il résultait des stipulations les plus formelles des polices d'assurances qu'Amet avait conservé le droit absolu de les modifier, de les détruire et même de révoquer jusqu'au dernier jour de son existence la libéralité faite par lui, malgré l'acceptation prétendante de ses enfants, et le tribunal en conclut qu'il n'y a pas eu dessaisissement de sa part avant son décès et que le bénéfice de l'assurance est resté intact dans son patrimoine. La Cour décide, au contraire, que les contrats d'assurance ne sont entachés d'aucune clause purement potestative de nature à avoir empêché la formation du lien juridique. Contrairement à l'opinion du tribunal, j'estime que la règle donner et retenir ne vaut pas lieu de s'appliquer ici, parce que la libéralité ne porte que sur les primes, se réalise à mesure que celles-ci sont payées, et suit le sort du contrat d'assurance et de l'affaire gérée au nom du tiers assuré. — Mais la Cour de Besançon, d'après laquelle l'assuré a fait don de la créance du capital assuré, contrevient aux prescriptions de l'art. 944 du Code civil en validant cette libéralité par le motif insuffisant « qu'elle ne renferme aucune condition purement protestative ». Puis il s'était remarié à une demoiselle Léontine Louvot et lui avait fait don par contrat de mariage, à la condition qu'elle lui survivait, d'une somme de vingt mille francs. Un enfant était né de ce second mariage. Enfin,
d'aucune clause purement potestative de nature à avoir empêché la formation du lien juridique. Contrairement à l'opinion du tribunal, j'estime que la règle donner et retenir ne vaut pas lieu de s'appliquer ici, parce que la libéralité ne porte que sur les primes, se réalise à mesure que celles-ci sont payées, et suit le sort du contrat d'assurance et de l'affaire gérée au nom du tiers assuré. — Mais la Cour de Besançon, d'après laquelle l'assuré a fait don de la créance du capital assuré, contrevient aux prescriptions de l'art. 944 du Code civil en validant cette libéralité par le motif insuffisant « qu'elle ne renferme aucune condition purement protestative ». Puis il s'était remarié à une demoiselle Léontine Louvot et lui avait fait don par contrat de mariage, à la condition qu'elle lui survivait, d'une somme de vingt mille francs. Un enfant était né de ce second mariage. Enfin, Eugène Amet était décédé en 1866, et un sieur Joseph Amet, tuteur des enfants du premier lit, prétendait que, pour le calcul de la quotité disponible, il suffisait que ces quatre enfants rapportassent fictivement à la masse active de la succession du défunt le montant des primes payées par celui-ci aux compagnies d'assurances, soit la somme de neuf mille trois cent soixante-trois francs, tandis que la dame Louvot soutenait qu'ils devaient rapporter l'intégralité des capitaux assurés s'élèvent à quarante mille francs. Le tribunal de Besançon juge, le 3 mars 1869, qu'Eugène Amet « a donné, le cas prévu venant à se réaliser, le produit connu de lui, déterminé à l'avance, des primes de l'assurance au moment de son décès », c'est-à-dire « le bénéfice de cette assurance; et que dès lors ses enfants doivent, selon le vœu de l'art. 922, du Code civil, rapporter fictivement à la succession la somme intégrale de quarante mille francs représentant ce bénéfice. » C'est donc bien le système de la cession qu'il adopte. La Cour de Besançon, dans son arrêt du 15 décembre 1869, commence par déclarer « qu'il n'est pas nécessaire pour la solution du litige de rechercher si, par suite de la
aux compagnies d'assurances, soit la somme de neuf mille trois cent soixante-trois francs, tandis que la dame Louvot soutenait qu'ils devaient rapporter l'intégralité des capitaux assurés s'élèvent à quarante mille francs. Le tribunal de Besançon juge, le 3 mars 1869, qu'Eugène Amet « a donné, le cas prévu venant à se réaliser, le produit connu de lui, déterminé à l'avance, des primes de l'assurance au moment de son décès », c'est-à-dire « le bénéfice de cette assurance; et que dès lors ses enfants doivent, selon le vœu de l'art. 922, du Code civil, rapporter fictivement à la succession la somme intégrale de quarante mille francs représentant ce bénéfice. » C'est donc bien le système de la cession qu'il adopte. La Cour de Besançon, dans son arrêt du 15 décembre 1869, commence par déclarer « qu'il n'est pas nécessaire pour la solution du litige de rechercher si, par suite de la rétroactivité accomplie, le capital assuré a cessé d'être dans le patrimoine du défunt dès le jour des contrats d'assurance ou s'il est censé avoir toujours appartenu à ses enfants. » C'est inexact ; il fallait que la Cour prît parti entre ces deux façons différentes d'analyser les rapports juridiques du stipulant avec les bénéficiaires; car, si ceux-ci ont toujours été propriétaires de la créance du capital assuré, c'est qu'ils ont directement acquis cette créance de l'assureur, et alors ils ne peuvent, à titre de libéralité ou autrement, la tenir du stipulant. Si, au contraire, ce dernier a cessé d'avoir cette valeur dans son patrimoine, quand il a désigné les bénéficiaires à la compagnie d'assurance, c'est que pendant un instant de raison au moins il l'a eue. alors dans son patrimoine, dont il l'a cédée à titre de libéralité aux bénéficiaires désignés dans la police. En réalité la Cour de Besançon se range à cette dernière théorie; elle considère que « le seul objet de la libéralité faite aux enfants est un droit éventuel à l'intégralité de la somme assurée; que, l'éventualité s'étant réalisée, les enfants Amet sont réputés avoir reçu le capital de quarante mille francs dès le jour du
stipulant avec les bénéficiaires; car, si ceux-ci ont toujours été propriétaires de la créance du capital assuré, c'est qu'ils ont directement acquis cette créance de l'assureur, et alors ils ne peuvent, à titre de libéralité ou autrement, la tenir du stipulant. Si, au contraire, ce dernier a cessé d'avoir cette valeur dans son patrimoine, quand il a désigné les bénéficiaires à la compagnie d'assurance, c'est que pendant un instant de raison au moins il l'a eue. alors dans son patrimoine, dont il l'a cédée à titre de libéralité aux bénéficiaires désignés dans la police. En réalité la Cour de Besançon se range à cette dernière théorie; elle considère que « le seul objet de la libéralité faite aux enfants est un droit éventuel à l'intégralité de la somme assurée; que, l'éventualité s'étant réalisée, les enfants Amet sont réputés avoir reçu le capital de quarante mille francs dès le jour du contrat, et ce, en vertu de la rétroactivité de la condition accomplie. » Ainsi que le remarque à juste titre l'arrêtiste du Recueil de Dalloz, — s'il est vrai, comme le dit l'arrêt, d'une part, que la stipulation insérée au profit des enfants dans les polices d'assurances constitue une libéralité conditionnelle et, d'autre part, que l'effet rétroactif de la condition avait imprimé à cette libéralité le caractère d'une donation pure et simple réalisée dès le jour même des contrats, il en résulte nécessairement que le capital assuré devait être considéré comme étant, dès ce jour, sorti du patrimoine du père pour entrer dans celui des enfants. Ce raisonnement seul autorisait la Cour de Besançon à confirmer le jugement attaqué. Ce n'est, en effet, que dans le système de la cession qu'il est logique d'obliger les bénéficiaires à rapporter l'intégralité du capital assuré soit quand, héritiers eux-mêmes du stipulant, ils se trouvent en présence d'autres héritiers, soit lorsque s'agît une question de quotité disponible. Dans une espèce encore jugée par la Cour de Besançon, le 29 juin 1875 (sous req. cass. du 21 juin 1876, D. P. 116.1. 429) un sieur Busset avait légué la quotité disponible de sa succession aux
conditionnelle et, d'autre part, que l'effet rétroactif de la condition avait imprimé à cette libéralité le caractère d'une donation pure et simple réalisée dès le jour même des contrats, il en résulte nécessairement que le capital assuré devait être considéré comme étant, dès ce jour, sorti du patrimoine du père pour entrer dans celui des enfants. Ce raisonnement seul autorisait la Cour de Besançon à confirmer le jugement attaqué. Ce n'est, en effet, que dans le système de la cession qu'il est logique d'obliger les bénéficiaires à rapporter l'intégralité du capital assuré soit quand, héritiers eux-mêmes du stipulant, ils se trouvent en présence d'autres héritiers, soit lorsque s'agît une question de quotité disponible. Dans une espèce encore jugée par la Cour de Besançon, le 29 juin 1875 (sous req. cass. du 21 juin 1876, D. P. 116.1. 429) un sieur Busset avait légué la quotité disponible de sa succession aux demoiselles Esther et Jeanne-Marie Mayaudon, puis assuré à la Compagnie d'assurances générales, au profit de chacune des légataires, une somme de cinq mille francs payable lors de son décès. Il était mort laissant deux fils et une fille héritières entre eux. Ceux-ci prétendaient que les demoiselles Maya avait reçu à titre de libéralité les sommes assurées à leur profit et devaient les rapporter fictivement à la succession pour le calcul de la quotité disponible, conformément aux dispositions des art. 913, 920 et 922 du Code civil. La Cour de Besançon leur donne gain de cause ; elle déclare que Busset, après avoir traité à titre onéreux et aléatoire avec la Compagnie d'assurances générales, « assurait aux demoiselles Mayaudon, à titre gratuit et pour le moment de son décès, le bénéfice de sa stipulation personnelle. » C'est bien dire que la créance du capital assuré passe du patrimoine du stipulant dans celui au profit de qui est faite la stipulation, que l'assuré tient lui-même de l'assureur ce qu'il donne au tiers assuré. La chambre des requêtes a, le 21 juin 1876 (D. P. 76.1. 429), rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Besançon. Le rejet est fondé sur
titre de libéralité les sommes assurées à leur profit et devaient les rapporter fictivement à la succession pour le calcul de la quotité disponible, conformément aux dispositions des art. 913, 920 et 922 du Code civil. La Cour de Besançon leur donne gain de cause ; elle déclare que Busset, après avoir traité à titre onéreux et aléatoire avec la Compagnie d'assurances générales, « assurait aux demoiselles Mayaudon, à titre gratuit et pour le moment de son décès, le bénéfice de sa stipulation personnelle. » C'est bien dire que la créance du capital assuré passe du patrimoine du stipulant dans celui au profit de qui est faite la stipulation, que l'assuré tient lui-même de l'assureur ce qu'il donne au tiers assuré. La chambre des requêtes a, le 21 juin 1876 (D. P. 76.1. 429), rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Besançon. Le rejet est fondé sur ce que, l'arrêt attaqué ayant souverainement décidé, en fait, que la stipulation insérée conformément à l'article 1121 du Code civil, dans la police d'assurance, en faveur des demoiselles Mayaudon, contenait des libéralités portant sur les capitaux assurés, le rapport de ces capitaux devait être fictivement effectué à la succession du stipulant pour le calcul de la quotité disponible. Bien que l'on ne trouve pas dans cet arrêt l'affirmation en termes exprès de l'acquisition par le stipulant de la créance du capital assuré, immédiatement suivie d'une cession au profit des tiers qu'il veut gratifier, on peut dire que la solution adoptée implique nécessairement cette double opération. Sans doute, pendant longtemps, la chambre civile de la Cour de cassation, tout en interprétant autrement l'art. 1121 du Code civil, a consacré la même solution. Mais il y avait là, de sa part, une contradiction que l'on a toujours vainement cherché à contester. La Chambre des requêtes, au contraire, restait logique avec elle-même, soit qu'elle se trouvât en présence de créanciers du stipulant, soit qu'elle eût à appliquer les dispositions de la loi civile sur la réserve successorale ou le rapport entre cohéritiers. Dans aucun cas, d'ailleurs, elle ne reculait devant l'analyse des opérations
stipulant pour le calcul de la quotité disponible. Bien que l'on ne trouve pas dans cet arrêt l'affirmation en termes exprès de l'acquisition par le stipulant de la créance du capital assuré, immédiatement suivie d'une cession au profit des tiers qu'il veut gratifier, on peut dire que la solution adoptée implique nécessairement cette double opération. Sans doute, pendant longtemps, la chambre civile de la Cour de cassation, tout en interprétant autrement l'art. 1121 du Code civil, a consacré la même solution. Mais il y avait là, de sa part, une contradiction que l'on a toujours vainement cherché à contester. La Chambre des requêtes, au contraire, restait logique avec elle-même, soit qu'elle se trouvât en présence de créanciers du stipulant, soit qu'elle eût à appliquer les dispositions de la loi civile sur la réserve successorale ou le rapport entre cohéritiers. Dans aucun cas, d'ailleurs, elle ne reculait devant l'analyse des opérations juridiques renfermées dans l'assurance au profit d'autrui. La Cour de Besançon dont la thèse est, en somme, ment adoptée par la Chambre des requêtes, commence par déclarer que la créance du capital assuré tombe originairement dans le patrimoine de l'assuré. Puis, argumentant a contrario de la disposition finale de l'art. 1121 du Code civil d'après laquelle « celui qui a fait cette stipulation pour autrui ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter » : elle en conclut que, dans l'espèce, aucune acceptation n'étant intervenue de la part des demoiselles Mayaudon pendant la vie de Busset, et celui-ci ayant éventuellement réservé à ses héritiers le capital assuré, cette valeur faisait encore partie de ses biens lors de son décès. Il en résulte que la pollicitation ainsi faite par l'assuré de la créance tombée dans son patrimoine ne peut plus être acceptée à titre de donation entre vifs une fois que le donateur est décédé. Que si, par l'effet de l'art. 1121 du Code civil, l'acceptation par le bénéficiaire est encore possible après le décès de l'assuré, il semble bien qu'elle ne puisse conférer au bénéficiaire que le droit d'un légataire, droit ne rétroagissant pas au-delà
1121 du Code civil d'après laquelle « celui qui a fait cette stipulation pour autrui ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter » : elle en conclut que, dans l'espèce, aucune acceptation n'étant intervenue de la part des demoiselles Mayaudon pendant la vie de Busset, et celui-ci ayant éventuellement réservé à ses héritiers le capital assuré, cette valeur faisait encore partie de ses biens lors de son décès. Il en résulte que la pollicitation ainsi faite par l'assuré de la créance tombée dans son patrimoine ne peut plus être acceptée à titre de donation entre vifs une fois que le donateur est décédé. Que si, par l'effet de l'art. 1121 du Code civil, l'acceptation par le bénéficiaire est encore possible après le décès de l'assuré, il semble bien qu'elle ne puisse conférer au bénéficiaire que le droit d'un légataire, droit ne rétroagissant pas au-delà du décès de l'assuré. Cela peut avoir un intérêt en matière de réduction, par exemple, quand il s'agit d'appliquer les art. 921 et suivants du Code civil, et qu'il y a nécessité de rechercher si le bénéficiaire de l'assurance doit être réduit à son rang et d'après la date de la police, comme un donataire ou concurremment avec les légataires du défunt. Dans l'espèce soumise à la Cour de Besançon, cette question ne se posait pas ; il est simplement déclaré dans l'arrêt que la libéralité dont est gratifié le tiers assuré porte sur le capital assuré; il n'est pas spécifié si elle constitue un legs ou une donation entre vifs. Si c'est un legs, l'art. 1121 du Code civil institue une nouvelle forme de testament, et il faut avouer que cela est au moins étrange. Si c'est une donation, il me paraît inadmissible que cet article permette, postérieurement à la mort du pollicitant, l'acceptation d'une pollicitation faite en vue d'aboutir à l'accord de deux volontés (1). (1) V. ma deuxième étude dans la Revue critique de décembre 1898 et janvier 1899. Le système de la cession a, de même, été suivi et appliqué pour le calcul de la quotité
la police, comme un donataire ou concurremment avec les légataires du défunt. Dans l'espèce soumise à la Cour de Besançon, cette question ne se posait pas ; il est simplement déclaré dans l'arrêt que la libéralité dont est gratifié le tiers assuré porte sur le capital assuré; il n'est pas spécifié si elle constitue un legs ou une donation entre vifs. Si c'est un legs, l'art. 1121 du Code civil institue une nouvelle forme de testament, et il faut avouer que cela est au moins étrange. Si c'est une donation, il me paraît inadmissible que cet article permette, postérieurement à la mort du pollicitant, l'acceptation d'une pollicitation faite en vue d'aboutir à l'accord de deux volontés (1). (1) V. ma deuxième étude dans la Revue critique de décembre 1898 et janvier 1899. Le système de la cession a, de même, été suivi et appliqué pour le calcul de la quotité disponible par le tribunal de Reims le 11 avril 1884, puis la Cour de Paris, le 5 mars 1886, (S. 88. 2. 227), dans l'espèce que voici : Un sieur Picard, veuf en premières noces d'une dame Paré, remarié à une demoiselle Bouisson sous le régime de la communauté, avait, les 25 et 31 octobre 1877, souscrit à la compagnie d'assurances « l'Union », moyennant une prime annuelle de deux cent soixante et un francs, une assurance de dix mille francs payables lors de son décès, à la dame Picard, née Bouisson, si celle-ci lui survivait, et, dans le cas contraire, aux héritiers du stipulant ou à son ordre. D'autre part, la dame Picard, née Bouisson, avait, sous les mêmes dates, à la même compagnie, souscrit pareille assurance de dix mille francs au profit de son mari s'il lui survivait et, dans le cas contraire, en faveur des héritiers de l'assurée, ou à son ordre. Elle avait contracté cette assurance par acte séparé (1) et moyennant une prime annuelle de deux cent quarante-quatre francs seulement (2). C'était le mari qui était prédécédé. Par suite, le notaire commis pour procéder à la liquidation de la succession de Picard et de la