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par le ministre ou par le général commandant le corps d’armée, délégué, d’après l’avis d’un conseil d’enquête constitué suivant les règlements militaires en vigueur. Cet avis ne peut être modifié qu’en faveur de l’intéressé. La commission est, en outre, retirée de plein droit lorsque, ayant été délivrée en vertu d’un emploi ou d’un traité déterminé, cet emploi est supprimé ou le traité est résilié ou vient à expiration. Art. 68. — La rétrogradation ou la cassation des sous-officiers, brigadiers ou caporaux rengagés est prononcée par le ministre ou par le général commandant le corps d’armée, délégué, d'après l’avis du conseil d’enquête constitué suivant les règlements actuellement en vigueur pour les sous-officiers. Cet avis ne peut être modifié qu’en faveur de l’intéressé. ÉCOLE DES COMMUNES CHAPITRE IV Des emplois réservés aux engagés et rengagés. Art. 69. — Les emplois désignés au tableau E, annexé à la présente loi, sont réservés, dans les proportions indiquées audit tableau, aux sous-officiers de toutes armes qui ont accompli au moins dix ans de service et qui ont obtenu, en raison de leur manière de servir, l’avis favorable du conseil de régiment, ainsi qu'un certificat d’aptitude professionnelle. Les emplois désignés au tableau F, également annexé à la présente loi, sont réservés, dans les mêmes conditions, aux sous-officiers, brigadiers et caporaux de toutes armes et qui ont accompli au moins quatre ans de service. Un certain nombre des emplois de ce dernier tableau sont réservés aux militaires de tous grades de l’armée coloniale ayant accompli quinze années de service, dont dix au moins dans l’armée coloniale ; ces militaires ont également droit aux emplois du même tableau. Les emplois désignés au tableau G, également annexé à la présente loi, sont réservés dans les mêmes conditions aux simples soldats de toutes armes ayant accompli au moins quatre ans de service. Les militaires et les marins engagés et rengagés pourront être admis à prendre du service dans la garde républicaine et dans la gendarmerie ; ils devront justifier des aptitudes physiques requises, avoir accompli quatre ans de service actif et être âgés de 25 ans révolus. Toutefois, pourront être
la présente loi, sont réservés, dans les mêmes conditions, aux sous-officiers, brigadiers et caporaux de toutes armes et qui ont accompli au moins quatre ans de service. Un certain nombre des emplois de ce dernier tableau sont réservés aux militaires de tous grades de l’armée coloniale ayant accompli quinze années de service, dont dix au moins dans l’armée coloniale ; ces militaires ont également droit aux emplois du même tableau. Les emplois désignés au tableau G, également annexé à la présente loi, sont réservés dans les mêmes conditions aux simples soldats de toutes armes ayant accompli au moins quatre ans de service. Les militaires et les marins engagés et rengagés pourront être admis à prendre du service dans la garde républicaine et dans la gendarmerie ; ils devront justifier des aptitudes physiques requises, avoir accompli quatre ans de service actif et être âgés de 25 ans révolus. Toutefois, pourront être admis dans les mêmes corps, en qualité d’élèves gardes ou d’élèves gendarmes, les militaires et les marins engagés et rengagés qui, n’ayant pas atteint l’âge de 25 ans, ont accompli quatre ans de service actif. Un règlement d’administration publique répartit les emplois de chaque tableau en catégories et détermine le mode d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle pour chacune de ces catégories. Art. 70. — Le classement des candidats aux emplois est opéré par une commission nommée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la Guerre, et composée : D’un général de division, président ; De trois directeurs d’armes du ministère de la Guerre et du directeur des troupes coloniales ; D’un maître des requêtes au conseil d’Etat ; D’un fonctionnaire du corps de contrôle de l’administration de l’armée ; D’un délégué de chacun des ministères autres que celui de la Guerre et d’un délégué du sous-secrétariat des postes et télégraphes ; D’un fonctionnaire civil de l’administration centrale de la Guerre, secrétaire. Les compagnies ou administrations étrangères à l’Etat qui consentent à attribuer des emplois aux anciens militaires sont représentées respectivement dans la commission par le délégué du ministère qui se trouve plus spécialement en
mode d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle pour chacune de ces catégories. Art. 70. — Le classement des candidats aux emplois est opéré par une commission nommée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la Guerre, et composée : D’un général de division, président ; De trois directeurs d’armes du ministère de la Guerre et du directeur des troupes coloniales ; D’un maître des requêtes au conseil d’Etat ; D’un fonctionnaire du corps de contrôle de l’administration de l’armée ; D’un délégué de chacun des ministères autres que celui de la Guerre et d’un délégué du sous-secrétariat des postes et télégraphes ; D’un fonctionnaire civil de l’administration centrale de la Guerre, secrétaire. Les compagnies ou administrations étrangères à l’Etat qui consentent à attribuer des emplois aux anciens militaires sont représentées respectivement dans la commission par le délégué du ministère qui se trouve plus spécialement en relation avec elles. Le secrétaire de la commission est chargé, sous l’autorité du général président, de la centralisation de tous les renseignements et dossiers concernant les candidats, de l’examen des améliorations à apporter dans la collation des emplois, des mesures à prendre pour assurer l’application de la loi, enfin de l’étude des propositions à adresser au ministre de la Guerre en vue des modifications à introduire dans les tableaux E, F et G par suite de créations ou de transformations d’emplois. Ces dernières modifications devront faire l’objet de règlements d’administration publique rendus sur la proposition du ministre de la Guerre. Les modifications à l’organisation administrative entraînant des suppressions d’emplois, des changements dans leur dénomination ou dans leur répartition par classes, doivent être notifiées à la commission de classement par l’administration intéressée. Art. 71. — Aucune entreprise industrielle ou commerciale ne pourra, à l’avenir, obtenir un monopole ou une subvention de l’Etat, du département ou de la commune, qu’à la condition de réserver aux anciens militaires remplissant les conditions prévues à l’article 69 un certain nombre d’emplois à déterminer par le cahier des charges. Art. 72. — Les divers départements ministériels ou administrations desquels dépendent les emplois mentionnés aux tableaux E,
l’étude des propositions à adresser au ministre de la Guerre en vue des modifications à introduire dans les tableaux E, F et G par suite de créations ou de transformations d’emplois. Ces dernières modifications devront faire l’objet de règlements d’administration publique rendus sur la proposition du ministre de la Guerre. Les modifications à l’organisation administrative entraînant des suppressions d’emplois, des changements dans leur dénomination ou dans leur répartition par classes, doivent être notifiées à la commission de classement par l’administration intéressée. Art. 71. — Aucune entreprise industrielle ou commerciale ne pourra, à l’avenir, obtenir un monopole ou une subvention de l’Etat, du département ou de la commune, qu’à la condition de réserver aux anciens militaires remplissant les conditions prévues à l’article 69 un certain nombre d’emplois à déterminer par le cahier des charges. Art. 72. — Les divers départements ministériels ou administrations desquels dépendent les emplois mentionnés aux tableaux E, F et G dressent, dans le courant de décembre de chaque année, au ministre de la Guerre, un état de prévision du nombre des emplois de chaque espèce dont la vacance est à prévoir dans le cours de l’année suivante. Cet état de prévision est notifié à tous les corps de troupe et porté à la connaissance des candidats par les chefs de corps. Au commencement de chaque trimestre, les chefs de corps adressent au ministre de la Guerre les dossiers de demandes des candidats dont le temps de service expire dans le trimestre qui s’ouvrira trois mois plus tard. Les candidats peuvent demander plusieurs emplois en indiquant leur ordre de préférence. Les militaires à qui sont ouverts les emplois du tableau F ont la faculté de concourir pour les emplois des tableaux F et G ; ceux à qui sont ouverts les emplois du tableau F ont la faculté de concourir pour les emplois du tableau G. La commission se réunit dans le cours du trimestre et opère dans chaque catégorie le classement des candidats par ordre de mérite et en tenant compte de la durée des services effectifs sans que toutefois ceux-ci puissent être comptés pour plus de
de troupe et porté à la connaissance des candidats par les chefs de corps. Au commencement de chaque trimestre, les chefs de corps adressent au ministre de la Guerre les dossiers de demandes des candidats dont le temps de service expire dans le trimestre qui s’ouvrira trois mois plus tard. Les candidats peuvent demander plusieurs emplois en indiquant leur ordre de préférence. Les militaires à qui sont ouverts les emplois du tableau F ont la faculté de concourir pour les emplois des tableaux F et G ; ceux à qui sont ouverts les emplois du tableau F ont la faculté de concourir pour les emplois du tableau G. La commission se réunit dans le cours du trimestre et opère dans chaque catégorie le classement des candidats par ordre de mérite et en tenant compte de la durée des services effectifs sans que toutefois ceux-ci puissent être comptés pour plus de quinze années ; les emplois sont ensuite attribués suivant ce classement et suivant l’ordre de préférence de chacun des candidats. Chacun d’eux n’est désigné que pour un seul emploi. Notification du classement établi et de l’attribution des emplois est adressée aux corps de troupe. Les tableaux de classement sont publiés au Journal officiel. Les nominations doivent être faites dans l’ordre du classement adopté par la commission et transmis par elle aux ministères et administrations intéressées. Elles sont insérées, quelle que soit l’autorité dont elles émanent, au Journal officiel. Pour les emplois, dont les militaires ne peuvent bénéficier que dans une certaine proportion, le libellé de la nomination doit faire ressortir qu’elle est conférée au titre militaire ou au titre civil suivant un tour régulièrement fixé. Lorsqu’une vacance ne peut être imputée au tour appartenant aux militaires, faute de candidat classé dans cette catégorie, la vacance est dévolue à un candidat civil et la cause en est mentionnée à la suite de la nomination. Toute nomination non insérée au Journal officiel est nulle et non avenue, sans que cette nullité puisse être opposée aux tiers. Le premier paiement pour les traitements afférents aux emplois prévus aux tableaux E, F et G,
au Journal officiel. Les nominations doivent être faites dans l’ordre du classement adopté par la commission et transmis par elle aux ministères et administrations intéressées. Elles sont insérées, quelle que soit l’autorité dont elles émanent, au Journal officiel. Pour les emplois, dont les militaires ne peuvent bénéficier que dans une certaine proportion, le libellé de la nomination doit faire ressortir qu’elle est conférée au titre militaire ou au titre civil suivant un tour régulièrement fixé. Lorsqu’une vacance ne peut être imputée au tour appartenant aux militaires, faute de candidat classé dans cette catégorie, la vacance est dévolue à un candidat civil et la cause en est mentionnée à la suite de la nomination. Toute nomination non insérée au Journal officiel est nulle et non avenue, sans que cette nullité puisse être opposée aux tiers. Le premier paiement pour les traitements afférents aux emplois prévus aux tableaux E, F et G, quelle que soit l’origine des titulaires, ne pourra avoir lieu sans que le mandat fasse mention du numéro du Journal officiel dans lequel la nomination a été publiée. Les administrations étrangères à l’Etat adressent au secrétariat de la commission le compte rendu des nominations qu’elles ont faites au fur et à mesure qu’elles se produisent. Les militaires régulièrement inscrits sur les listes de classement peuvent porter devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux leurs réclamations contre les décisions des autorités compétentes qui auront nommé des titulaires à des emplois sans tenir compte de leur ordre de classement ou de la proportion exclusivement attribuée aux candidats militaires. Ces pouvoirs sont dispensés de l’intervention d’un avocat au Conseil d’Etat. Art. 74. — Les nominations aux emplois ne peuvent avoir lieu plus de trois mois avant l’expiration légale du temps de service du candidat. En cas d’insuffisance d’emplois, les candidats sont autorisés à attendre au corps leur nomination à l’emploi qu’ils ont sollicité ou accepté : pendant deux ans, s’il s’agit d’un emploi du tableau E ; pendant un an, s’il s’agit d’un emploi du tableau F ou du tableau G. Dans ce cas, ils sont assimilés aux commissionnés, continuent à faire leur
à mesure qu’elles se produisent. Les militaires régulièrement inscrits sur les listes de classement peuvent porter devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux leurs réclamations contre les décisions des autorités compétentes qui auront nommé des titulaires à des emplois sans tenir compte de leur ordre de classement ou de la proportion exclusivement attribuée aux candidats militaires. Ces pouvoirs sont dispensés de l’intervention d’un avocat au Conseil d’Etat. Art. 74. — Les nominations aux emplois ne peuvent avoir lieu plus de trois mois avant l’expiration légale du temps de service du candidat. En cas d’insuffisance d’emplois, les candidats sont autorisés à attendre au corps leur nomination à l’emploi qu’ils ont sollicité ou accepté : pendant deux ans, s’il s’agit d’un emploi du tableau E ; pendant un an, s’il s’agit d’un emploi du tableau F ou du tableau G. Dans ce cas, ils sont assimilés aux commissionnés, continuent à faire leur service et ne sont pas remplacés dans leur grade ou emploi militaire. Art. 75. — Les militaires remplissant les conditions pour obtenir les emplois civils et qui ont quitté le service sans les avoir sollicités peuvent néanmoins, dans les cinq années qui suivent leur libération, adresser une demande d’emploi par l’intermédiaire de la gendarmerie. Le général commandant la subdivision de leur domicile établit alors leur dossier et les convoque, s’il y a lieu, pour subir les examens professionnels. Les militaires réformés ou retraités par suite de blessures ou infirmités contractées au service peuvent profiter des dispositions de l'article 69 quel que soit le temps passé par eux au service, s’ils remplissent les conditions d’âge et d’aptitude fixées pour l’emploi qu’ils sollicitent. Les anciens militaires qui se sont démis volontairement d’un des emplois prévus aux tableaux E, F et G ne peuvent plus concourir au titre militaire pour un emploi réservé. Art. 76. Chaque année, le président de la commission adresse au ministre de la Guerre un compte rendu de ses opérations faisant connaître également le nombre de nominations effectuées dans les différents emplois. Ce compte rendu est inséré au Journal officiel et annexé au compte rendu des opérations du recrutement
l’intermédiaire de la gendarmerie. Le général commandant la subdivision de leur domicile établit alors leur dossier et les convoque, s’il y a lieu, pour subir les examens professionnels. Les militaires réformés ou retraités par suite de blessures ou infirmités contractées au service peuvent profiter des dispositions de l'article 69 quel que soit le temps passé par eux au service, s’ils remplissent les conditions d’âge et d’aptitude fixées pour l’emploi qu’ils sollicitent. Les anciens militaires qui se sont démis volontairement d’un des emplois prévus aux tableaux E, F et G ne peuvent plus concourir au titre militaire pour un emploi réservé. Art. 76. Chaque année, le président de la commission adresse au ministre de la Guerre un compte rendu de ses opérations faisant connaître également le nombre de nominations effectuées dans les différents emplois. Ce compte rendu est inséré au Journal officiel et annexé au compte rendu des opérations du recrutement adresse chaque année par le ministre de la Guerre aux deux Chambres, en exécution de l’article 95 de la présente loi. Art. 77. — Les sous-officiers des troupes coloniales qui se retirent après huit ans de service dans ces troupes, et les caporaux, brigadiers ou soldats de ces mêmes troupes qui se retirent après quinze ans de service, dont dix dans l’armée coloniale, peuvent, s’ils sont mariés ou veufs avec enfants et s’ils en font la demande, recevoir, dans l’année qui suit leur libération, un titre de concession sur les terres disponibles en Algérie et dans les colonies. Cette concession leur sera accordée dans les mêmes conditions que celles qui sont faites aux autres colons. Art. 78. — Un tableau faisant connaître les divers avantages réservés aux militaires engagés et réengagés, les principaux emplois offerts aux militaires remplissant les conditions énumérées à l’article 69 et les tarifs annuels des primes et hautes payes des différents corps de troupe est adressé, au commencement de chaque année, aux mairies de toutes les communes, aux bureaux de recrutement et aux chefs de corps. Ce tableau reste affiché dans un endroit apparent jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le tableau de l’année suivante. En
qui se retirent après quinze ans de service, dont dix dans l’armée coloniale, peuvent, s’ils sont mariés ou veufs avec enfants et s’ils en font la demande, recevoir, dans l’année qui suit leur libération, un titre de concession sur les terres disponibles en Algérie et dans les colonies. Cette concession leur sera accordée dans les mêmes conditions que celles qui sont faites aux autres colons. Art. 78. — Un tableau faisant connaître les divers avantages réservés aux militaires engagés et réengagés, les principaux emplois offerts aux militaires remplissant les conditions énumérées à l’article 69 et les tarifs annuels des primes et hautes payes des différents corps de troupe est adressé, au commencement de chaque année, aux mairies de toutes les communes, aux bureaux de recrutement et aux chefs de corps. Ce tableau reste affiché dans un endroit apparent jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le tableau de l’année suivante. En outre, des tableaux détaillés des emplois portés aux tableaux E, F et G sont envoyés par le secrétariat de la commission à tous les maires et à tous les corps de troupe. Ces tableaux indiquent, pour chaque nature d’emploi, le traitement fixe, les indemnités ou accessoires, les conditions d’admissibilité, ainsi que les moyennes présumées des vacances annuelles. Ils doivent être mis à la disposition des personnes désirant les consulter. TITRE VII Dispositions pénales. Art. 79. — Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les tableaux de recensement sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d’un emprisonnement d’un mois à un an. Sont déférées aux mêmes tribunaux et punies de la même peine: 1° Les jeunes gens appelés qui, par suite d’un concert frauduleux, se sont abstenus de comparaître devant le conseil de révision; 2° Les jeunes gens qui, à l’aide de fraudes ou manœuvres, se font exempter par un conseil de révision, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. Les auteurs ou complices sont punis des mêmes peines. Si le jeune homme omis a été condamné comme auteur ou complice de fraude ou manœuvres, les dispositions des articles 15 et
que les moyennes présumées des vacances annuelles. Ils doivent être mis à la disposition des personnes désirant les consulter. TITRE VII Dispositions pénales. Art. 79. — Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les tableaux de recensement sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d’un emprisonnement d’un mois à un an. Sont déférées aux mêmes tribunaux et punies de la même peine: 1° Les jeunes gens appelés qui, par suite d’un concert frauduleux, se sont abstenus de comparaître devant le conseil de révision; 2° Les jeunes gens qui, à l’aide de fraudes ou manœuvres, se font exempter par un conseil de révision, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. Les auteurs ou complices sont punis des mêmes peines. Si le jeune homme omis a été condamné comme auteur ou complice de fraude ou manœuvres, les dispositions des articles 15 et 16 de la présente loi lui sont appliquées. Le jeune homme indûment exempté est rétabli en tête de la première partie de la classe appelée, après qu’il a été reconnu que l’exemption avait été indûment accordée. Art. 80. — Tout homme prévenu de s’être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d’une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de révision, soit d’office. S’il est reconnu coupable, il est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine les jeunes gens qui, dans l’intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l’expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la Guerre pour tout le temps du service militaire qu’ils doivent à l’Etat et sont envoyés dans une compagnie de discipline. Les complices sont punis de la peine prévue aux alinéas 1 et 2 du présent article et, s’ils n’ont pas encore terminé la durée légale de leur service actif
temporairement, soit d’une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de révision, soit d’office. S’il est reconnu coupable, il est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine les jeunes gens qui, dans l’intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l’expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la Guerre pour tout le temps du service militaire qu’ils doivent à l’Etat et sont envoyés dans une compagnie de discipline. Les complices sont punis de la peine prévue aux alinéas 1 et 2 du présent article et, s’ils n’ont pas encore terminé la durée légale de leur service actif sous les drapeaux, les dispositions du troisième alinéa leur sont applicables. Si les complices sont des médecins, des officiers de santé ou des pharmaciens, la durée de l’emprisonnement est pour eux de deux mois à deux ans, indépendamment d’une amende de deux cents francs (200 fr.) à mille francs (1,000 fr.) qui peut être aussi prononcée et sans préjudice de peines plus graves, dans les cas prévus par le Code pénal. Art. 81. — 1 Les médecins militaires ou civils qui, appelés au conseil de révision à l’effet de donner leur avis, conformément aux articles 16, 17, 18 et 19 de la présente loi, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu’ils doivent examiner, sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines plus graves prononcées par l’article 262 du Code de justice militaire, quand il s’agit de médecins militaires ayant commis le délit prévu par ledit article. Cette peine leur est appliquée, soit qu’au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil de révision, soit que les dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu’ils auraient à y