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des restes à payer de l’exercice clos; il établit en même temps son compte d’administration. Le receveur municipal, de son côté, forme le compte de gestion pour le même exercice et le transmet au receveur des finances qui doit procéder à la vérification et le renvoyer, revêtu de son visa, avant la session de mai, s’il s’agit d’une commune, et d’avril, si le compte concerne un établissement de bienfaisance. Une expédition de l’état des restes à payer demeure entre les mains du receveur municipal, qui est provisoirement autorisé à solder les restes à payer constatés par cet état, sans pouvoir toutefois dépasser la limite du crédit ouvert au budget pour l'article de dépense sur lequel porte le reste à payer. (Inst, gén., art. 824 et suivants.)— Traité de la comptabilité des communes, n° 1 à 20. Mouvement de la population. — C’est dans ce mois que le maire doit envoyer à la sous-préfecture, si déjà il ne l’a fait en février, l'expédition du tableau du mouvement annuel de la population, tableau qui doit comprendre les naissances, mariages et décès qui ont été inscrits sur les registres de l’état civil pour l’année précédente. Ce tableau est rédigé en double exemplaire; l’un de ces doubles est conservé à la mairie, l’autre est adressé au sous-préfet, pour être transmis à la préfecture; les décès doivent être indiqués sur ce tableau d’après leurs causes. (Cire, minist., du 29 décembre 1889.) Pendant le mois. — Rôle de la taxe municipale sur les chiens. — Le maire fait publier le rôle de la taxe municipale sur les chiens, le 1er dimanche qui suit l’époque de la remise par le percepteur. Il renvoie ce rôle au comptable, après avoir attesté, sur le rôle même, la date de la publication. — Voir Publication des rôles (mois de janvier). À la fin du mois. — Comptabilité des percepteurs — Visa du bordereau de situation sommaire, par le maire de la résidence du percepteur. — Voir le mois de Janvier. À la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir le mois de Janvier. À la fin du mois.
de ces doubles est conservé à la mairie, l’autre est adressé au sous-préfet, pour être transmis à la préfecture; les décès doivent être indiqués sur ce tableau d’après leurs causes. (Cire, minist., du 29 décembre 1889.) Pendant le mois. — Rôle de la taxe municipale sur les chiens. — Le maire fait publier le rôle de la taxe municipale sur les chiens, le 1er dimanche qui suit l’époque de la remise par le percepteur. Il renvoie ce rôle au comptable, après avoir attesté, sur le rôle même, la date de la publication. — Voir Publication des rôles (mois de janvier). À la fin du mois. — Comptabilité des percepteurs — Visa du bordereau de situation sommaire, par le maire de la résidence du percepteur. — Voir le mois de Janvier. À la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir le mois de Janvier. À la fin du mois. — Curage des fossés. — Prescrire le curage des fossés bordant les propriétés privées et publiques de manière à ce qu’il soit exécuté avant les chaleurs. À la fin du mois. — Sections électorales. — Quand il y a lieu de demander un sectionnement pour les élections municipales, il faut que la demande en soit faite, soit par le préfet, soit par le conseil municipal, soit par les électeurs, au plus tard dans le courant de mars, afin qu'elle soit soumise au conseil général en session d’avril. (Loi 5 avril 1884.) — Manuel municipal, 2° édit., p. 28. Pendant le mois. — Publication des rôles. — Voir les mois de Janvier et Avril. (Contributions directes.) À la fin du mois. — Droits de timbre. — Le maire ordonnance, au profit du Trésor, le montant des droits de timbre des obligations émises par la commune, pour le 1er trimestre. (Loi du 5 juin 1834, art. 27 et 31.) Le mandat doit être adressé au receveur de l’enregistrement de la circonscription. (Traité de la comptabilité des communes, n° 159, 332, 384, 422, 461.) Dépenses communales. Le maire donne l'ordonnance le traitement échu des employés de la commune qui sont payés par mois
que la demande en soit faite, soit par le préfet, soit par le conseil municipal, soit par les électeurs, au plus tard dans le courant de mars, afin qu'elle soit soumise au conseil général en session d’avril. (Loi 5 avril 1884.) — Manuel municipal, 2° édit., p. 28. Pendant le mois. — Publication des rôles. — Voir les mois de Janvier et Avril. (Contributions directes.) À la fin du mois. — Droits de timbre. — Le maire ordonnance, au profit du Trésor, le montant des droits de timbre des obligations émises par la commune, pour le 1er trimestre. (Loi du 5 juin 1834, art. 27 et 31.) Le mandat doit être adressé au receveur de l’enregistrement de la circonscription. (Traité de la comptabilité des communes, n° 159, 332, 384, 422, 461.) Dépenses communales. Le maire donne l'ordonnance le traitement échu des employés de la commune qui sont payés par mois et aussi de ceux payés par trimestre. (V. Traité de comptabilité des communes.) Du 15 au 31. — Sociétés coopératives. — Envoi à la sous-préfecture des états indiquant la situation des sociétés coopératives existant dans les communes. Ces états sont adressés par les préfets au ministre de l’Intérieur au commencement de chaque trimestre (Cire. 17, août 1882). Le Gérant : Paul DUPONT Paris, impr. P. Dupont, 144, rue Montmartre 122.2.1905 (Cl). L'ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 3. — MARS 1905. Pages Mars 1905, 65 MATIÈRES GÉNÉRALES Projet de réforme du régime de la représentation des pauvres. (Note.) 6 Constitution et conservation d’un bien de famille insaisissable 50 ACTES OFFICIELS Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à l’application de la loi du 28 décembre 1904, abrogeant les lois, conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations.... 88 CONSULTATIONS N° 1213. — Commune. — Conseil municipal. — Commissions. — Nomination des membres. — Scrutin secret. — Mode de votation différent. — Irrégularités. — Conséquences 93 Page JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Police municipale. — Garderie d’enfants. — Interdiction. — Maire. — Excès de pouvoirs 94 Rivières non navigables ni flottables. — Constructions élevées en dehors du
de chaque trimestre (Cire. 17, août 1882). Le Gérant : Paul DUPONT Paris, impr. P. Dupont, 144, rue Montmartre 122.2.1905 (Cl). L'ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 3. — MARS 1905. Pages Mars 1905, 65 MATIÈRES GÉNÉRALES Projet de réforme du régime de la représentation des pauvres. (Note.) 6 Constitution et conservation d’un bien de famille insaisissable 50 ACTES OFFICIELS Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à l’application de la loi du 28 décembre 1904, abrogeant les lois, conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations.... 88 CONSULTATIONS N° 1213. — Commune. — Conseil municipal. — Commissions. — Nomination des membres. — Scrutin secret. — Mode de votation différent. — Irrégularités. — Conséquences 93 Page JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Police municipale. — Garderie d’enfants. — Interdiction. — Maire. — Excès de pouvoirs 94 Rivières non navigables ni flottables. — Constructions élevées en dehors du lit. — Préfet. — Conditions imposées. — Excès de pouvoir 94 Commune. — Division en sections électorales. — Inexistence d’agglomérations d’habitants, distinctes et séparées. — Conseil général. — Délibération. — Annulation par décret. — Membres du conseil général. — Recours au conseil d’Etat. — Défaut de qualité. — Electeurs de la commune. — Pourvois. — Recevabilité 94 DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois d’Avril 95 Pages 1905. La loi du 28 décembre 1904 comportant l'abrogation du monopole des pompes funèbres concédé jusqu’alors aux fabriques et aux consistoires, renvoyait à un règlement d’administration publique la rédaction des mesures d’exécution. Le gouvernement, d’après la circulaire que nous reproduisons plus loin, estime que la loi se suffit à elle-même et qu’un règlement n’est pas nécessaire en raison des additions faites par le Sénat au texte voté par la Chambre des députés. Cela est peut-être exact, pour le moment du moins. Rien ne dit cependant que des difficultés d’application n’apparaitront pas bientôt, et que le seul moyen de les résoudre ne sera pas de rédiger le règlement aujourd’hui jugé inutile. On évitera ainsi, dans le cas où les problèmes à trancher seraient d’ordre administratif, de retourner devant le législateur pour compléter la loi, non
la commune. — Pourvois. — Recevabilité 94 DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois d’Avril 95 Pages 1905. La loi du 28 décembre 1904 comportant l'abrogation du monopole des pompes funèbres concédé jusqu’alors aux fabriques et aux consistoires, renvoyait à un règlement d’administration publique la rédaction des mesures d’exécution. Le gouvernement, d’après la circulaire que nous reproduisons plus loin, estime que la loi se suffit à elle-même et qu’un règlement n’est pas nécessaire en raison des additions faites par le Sénat au texte voté par la Chambre des députés. Cela est peut-être exact, pour le moment du moins. Rien ne dit cependant que des difficultés d’application n’apparaitront pas bientôt, et que le seul moyen de les résoudre ne sera pas de rédiger le règlement aujourd’hui jugé inutile. On évitera ainsi, dans le cas où les problèmes à trancher seraient d’ordre administratif, de retourner devant le législateur pour compléter la loi, non pas que ce retour soit une chose à éviter en elle-même, mais les modifications de détail intéressent peu le Parlement qui reste fort longtemps les adopter. R. de M. MATIÈRES GÉNÉRALES Projet de réforme du régime de la représentation des pauvres (Note). L’auteur de l’article publié en 1904 sur un Projet de réforme du régime de la représentation des pauvres, signale à ses lecteurs qu’à la page 356, § 5, du numéro de décembre 1904, se trouve une erreur d’appréciation qu’il estime assez importante pour motiver une rectification. Le texte dit à tort que l’adoption de l’article 3 du projet sénatorial aurait pour effet de ne rien changer aux proportions des commissions charitables actuellement existantes. L’article 3 dont il s’agit est ainsi conçu : « La commission communale d’assistance est formée par les commissions administratives réunies de l’hospice et du bureau de bienfaisance, ou par cette dernière seulement, quand il n’existe pas d’hospice dans la commune. » Si cette disposition était adoptée, la composition de la nouvelle commission, dans les communes où coexistent actuellement un hospice et un bureau de bienfaisance, serait du maire président, de 2 + 2 = 4 délégués du Conseil municipal, et de 4 + 4=8
Projet de réforme du régime de la représentation des pauvres, signale à ses lecteurs qu’à la page 356, § 5, du numéro de décembre 1904, se trouve une erreur d’appréciation qu’il estime assez importante pour motiver une rectification. Le texte dit à tort que l’adoption de l’article 3 du projet sénatorial aurait pour effet de ne rien changer aux proportions des commissions charitables actuellement existantes. L’article 3 dont il s’agit est ainsi conçu : « La commission communale d’assistance est formée par les commissions administratives réunies de l’hospice et du bureau de bienfaisance, ou par cette dernière seulement, quand il n’existe pas d’hospice dans la commune. » Si cette disposition était adoptée, la composition de la nouvelle commission, dans les communes où coexistent actuellement un hospice et un bureau de bienfaisance, serait du maire président, de 2 + 2 = 4 délégués du Conseil municipal, et de 4 + 4=8 délégués du préfet, soit un total de 5 représentants de la commune contre 8 du préfet ; alors que dans les commissions actuelles il y a, outre le maire président, 2 élus du Conseil municipal et 4 membres nommés par le préfet : soit, au total, 3 représentants de la commune contre 4 du Préfet. — Les proportions seraient donc changées dans un sens très défavorable aux communes, ce qui nous paraît préjudiciable à la cause charitable. Par cette considération, nous exprimons le vœu que le Parlement vote une disposition plus libérale, assurant aux représentants des communes, au sein de la nouvelle commission, un nombre de places égal ou à peu près, à la moitié du chiffre total de ses membres, quelle que soit la commune dont il s’agisse. Marcel Trélat. Constitution et conservation d’un bien de famille insaisissable. Le Gouvernement a saisi au commencement de l’année 1905 le Parlement d’un projet de loi concernant la constitution et la conservation d’un bien de famille insaisissable. Voici sur quelles considérations il appuyait son projet : Mon prédécesseur avait soumis à l’examen du Conseil d’Etat, le 30 décembre 1903, un projet de loi relatif à la constitution et à la conservation du
commune contre 4 du Préfet. — Les proportions seraient donc changées dans un sens très défavorable aux communes, ce qui nous paraît préjudiciable à la cause charitable. Par cette considération, nous exprimons le vœu que le Parlement vote une disposition plus libérale, assurant aux représentants des communes, au sein de la nouvelle commission, un nombre de places égal ou à peu près, à la moitié du chiffre total de ses membres, quelle que soit la commune dont il s’agisse. Marcel Trélat. Constitution et conservation d’un bien de famille insaisissable. Le Gouvernement a saisi au commencement de l’année 1905 le Parlement d’un projet de loi concernant la constitution et la conservation d’un bien de famille insaisissable. Voici sur quelles considérations il appuyait son projet : Mon prédécesseur avait soumis à l’examen du Conseil d’Etat, le 30 décembre 1903, un projet de loi relatif à la constitution et à la conservation du bien de famille, en raison des dérogations que cet avant-projet apportait à certaines dispositions du Code civil et du Code de procédure civile. Le Conseil d’Etat confia l’étude préalable du projet à une commission instituée par arrêté du vice-président, en date du 12 janvier 1904, avec la mission d’étudier l’état de la question dans les législations française et étrangère. Sur la demande du président de cette commission, le Garde des Sceaux invita les premiers présidents des cours d’appel à délibérer en assemblée générale, par application de l’ordonnance du 18 avril 1841, sur le texte et l’exposé des motifs du projet du ministre de l’agriculture. A la suite de cette enquête et après une série d’études complémentaires, le Conseil d’Etat a adopté, sur le rapport de M. Abel Flourens, dans ses séances des 5, 11, 12 et 19 janvier 1905, le projet de loi que nous avons l’honneur de vous présenter, avec la pensée que le texte élaboré par le Gouvernement et par le Conseil d’Etat recevra l’approbation du Parlement. La constitution du bien de famille est une mesure d’assistance et de prévoyance sociales comme la création des retraites ouvrières. LÉGISLATION COMPARÉE. État de la question dans les législations étrangères et
de la question dans les législations française et étrangère. Sur la demande du président de cette commission, le Garde des Sceaux invita les premiers présidents des cours d’appel à délibérer en assemblée générale, par application de l’ordonnance du 18 avril 1841, sur le texte et l’exposé des motifs du projet du ministre de l’agriculture. A la suite de cette enquête et après une série d’études complémentaires, le Conseil d’Etat a adopté, sur le rapport de M. Abel Flourens, dans ses séances des 5, 11, 12 et 19 janvier 1905, le projet de loi que nous avons l’honneur de vous présenter, avec la pensée que le texte élaboré par le Gouvernement et par le Conseil d’Etat recevra l’approbation du Parlement. La constitution du bien de famille est une mesure d’assistance et de prévoyance sociales comme la création des retraites ouvrières. LÉGISLATION COMPARÉE. État de la question dans les législations étrangères et française. -— Un mouvement d’opinion se dessine dans toute l’Europe en faveur de la petite propriété familiale : en Russie, en Roumanie, en Serbie, où des lois tutélaires la protègent ; en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Italie, en Suède, en Suisse, où des lois connexes et des projets de loi tendent à constituer le bien de famille. À la suite d’une série d’enquêtes sur la répartition de la propriété foncière, sur son appropriation sociale, les gouvernements étrangers ont compris que le seul fait de travailler pour leur propre compte, sur leurs terres, double l’énergie, la force productrice des petits cultivateurs, et ils ont modifié leur législation foncière, dans le but de rendre la petite propriété accessible aux classes laborieuses, de la démocratiser en quelque sorte, par des dispositions législatives et par des avantages fiscaux. Ces mesures tendent : 1° à créer, d’une façon artificielle, par des lois et des règlements de petites propriétés ; 2° à arrêter le morcellement excessif du sol par le maintien des petites propriétés existantes ; 3° à assurer au foyer familial plus de consistance et de stabilité. Allemagne. — Le respect des anciens usages est profondément enraciné chez les Allemands, à
des projets de loi tendent à constituer le bien de famille. À la suite d’une série d’enquêtes sur la répartition de la propriété foncière, sur son appropriation sociale, les gouvernements étrangers ont compris que le seul fait de travailler pour leur propre compte, sur leurs terres, double l’énergie, la force productrice des petits cultivateurs, et ils ont modifié leur législation foncière, dans le but de rendre la petite propriété accessible aux classes laborieuses, de la démocratiser en quelque sorte, par des dispositions législatives et par des avantages fiscaux. Ces mesures tendent : 1° à créer, d’une façon artificielle, par des lois et des règlements de petites propriétés ; 2° à arrêter le morcellement excessif du sol par le maintien des petites propriétés existantes ; 3° à assurer au foyer familial plus de consistance et de stabilité. Allemagne. — Le respect des anciens usages est profondément enraciné chez les Allemands, à quelque classe sociale qu’ils appartiennent. C’est ainsi que s’explique la variété des règles qui fixent dans le droit allemand la constitution, l’organisation et surtout la dévolution successorale des biens ruraux. On y retrouve les antiques pratiques féodales sur l’établissement de la propriété seigneuriale, la conservation des fiefs et leur transmission fidéicommissaire, à côté de principes empruntés aux lois de la révolution française. Les règles les plus anciennes concernent les successions paysannes. Dans certaines régions, particulièrement en Prusse, dans le Hanovre, en Bavière, en Saxe, depuis un temps immémorial le domaine foncier du défunt, le hof, passe à un seul de ses descendants, l'ancêtre. Celui-ci indemnise ses cohéritiers par des soultes en argent. Les principes du droit français, soutenus par la Prusse, veulent au contraire le partage du sol entre tous les enfants. Ils ont d’abord refoulé Yanerbenrecht, droit de l’ancêtre; mais la loi du 2 juin 1874 a dû concéder au Hanovre l’institution des Hoferollen, registres fonciers sur lesquels le propriétaire peut faire inscrire sa terre qui, dès lors, sera soumise à l’anerbenrecht. Des dispositions analogues ont été adoptées pour une série de provinces prussiennes : Schleswig-Holstein, Brandebourg, Silésie, Westphalie. On l’applique aussi aux biens de colons créés dans la
fidéicommissaire, à côté de principes empruntés aux lois de la révolution française. Les règles les plus anciennes concernent les successions paysannes. Dans certaines régions, particulièrement en Prusse, dans le Hanovre, en Bavière, en Saxe, depuis un temps immémorial le domaine foncier du défunt, le hof, passe à un seul de ses descendants, l'ancêtre. Celui-ci indemnise ses cohéritiers par des soultes en argent. Les principes du droit français, soutenus par la Prusse, veulent au contraire le partage du sol entre tous les enfants. Ils ont d’abord refoulé Yanerbenrecht, droit de l’ancêtre; mais la loi du 2 juin 1874 a dû concéder au Hanovre l’institution des Hoferollen, registres fonciers sur lesquels le propriétaire peut faire inscrire sa terre qui, dès lors, sera soumise à l’anerbenrecht. Des dispositions analogues ont été adoptées pour une série de provinces prussiennes : Schleswig-Holstein, Brandebourg, Silésie, Westphalie. On l’applique aussi aux biens de colons créés dans la province de Posen par la loi du 8 juin 1896. Le Code civil allemand a maintenu sur ce point en vigueur les législations locales (articles 64 de la loi d’introduction). Ces législations, bien que différentes dans les détails, ont en principe les traits communs suivants : L'ancêtre n’est pas forcément l’aîné des fils ; c’est même parfois le plus jeune. Il a droit, au décès de son auteur, à un préciput, qui est d’ordinaire du tiers des biens. Sur les deux autres tiers, il concourt avec ses cohéritiers pour une part virile. Il prend le domaine principal ; mais si celui-ci excède les valeurs cumulées de son préciput et de sa part virile, il doit des soultes à ses copartageants. Les règles adoptées pour le mode de calcul des soultes sont assez favorables à l’ancêtre; aujourd’hui, il n’est généralement tenu de les payer qu’en rentes. Mais, s’il vend le domaine dans les vingt ans, il est déchu de son préciput, qu’il doit rapporter à la masse successorale, et chacun de ses cohéritiers peut exercer une sorte de retrait lignager à l’encontre de son acquéreur. Le gouvernement allemand était d’abord montré hostile à l’anerbenrecht; mais un revirement s’est produit depuis quelques
l’aîné des fils ; c’est même parfois le plus jeune. Il a droit, au décès de son auteur, à un préciput, qui est d’ordinaire du tiers des biens. Sur les deux autres tiers, il concourt avec ses cohéritiers pour une part virile. Il prend le domaine principal ; mais si celui-ci excède les valeurs cumulées de son préciput et de sa part virile, il doit des soultes à ses copartageants. Les règles adoptées pour le mode de calcul des soultes sont assez favorables à l’ancêtre; aujourd’hui, il n’est généralement tenu de les payer qu’en rentes. Mais, s’il vend le domaine dans les vingt ans, il est déchu de son préciput, qu’il doit rapporter à la masse successorale, et chacun de ses cohéritiers peut exercer une sorte de retrait lignager à l’encontre de son acquéreur. Le gouvernement allemand était d’abord montré hostile à l’anerbenrecht; mais un revirement s’est produit depuis quelques années, et la protection du foyer rural fait partie de tout un plan d’organisation par lequel on essaye de résoudre la question sociale. Le gouvernement prussien a voulu coloniser à l’intérieur même du pays en établissant sur de grands domaines une population nouvelle de petits cultivateurs. Les lois du 27 juin 1890 et du 7 juillet 1891 facilitent la vente et le morcellement des grands domaines. L’intervention des banques d'amortissement permet, d’autre part, de concilier la possibilité pour l’acquéreur de se libérer par de simples annuités avec le désir chez le vendeur de toucher immédiatement le prix de l’immeuble vendu. Cette opération est facilitée par l’intervention des commissions générales, primitivement instituées pour faciliter l’application de lois agraires. Chaque commission générale, composée de juristes, de géomètres et de grands propriétaires fonciers, sert d’intermédiaire entre le propriétaire qui veut vendre son domaine et les cultivateurs ou les journaliers agricoles, qui sont disposés à s’en rendre acquéreurs. Elle paye au vendeur les trois quarts de la valeur du bien dont il veut se défaire, et impose aux acheteurs le paiement de rentes annuelles comprenant une prime d’amortissement. Dans son rôle d’intermédiaire, la commission générale cherche à favoriser l’établissement sur les domaines démembrés de