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de douane et de transit ; Attendu que Leflère et Cie soutiennent tout d'abord qu'ayant traité avec un sieur Leinkauf pour le transport dont s'agit, ils ne sauraient être recherchés par la société, demanderesse à raison des frais de ce transport; qu'en outre ces diverses sommes incomberaient à la société demanderesse, celles-ci faisant, partie de ses obligations ; Mais attendu qu'il résulte des documents versés aux débats que le sieur Leinkauf s'est substitué à la Société de transports et entrepôts de Strasbourg pour l'opération dont s'agit ; que les défendeurs ont admis cette substitution et l'ont acceptée en se mettant en rapport avec la société demanderesse ; que cette dernière est donc fondée à réclamer à Leflère et Cie les avances qu'elle a pu faire ; Et attendu que, de l'instruction ordonnée par ce Tribunal et des documents soumis, il appert que la somme de 440 fr. 70 réclamée est relative au transport des marchandises confiées par Leflère et Cie de Brest à Avricourt, lequel leur incombait entièrement; que ces frais sont justifiés s'élever à 440 fr. 70 ; qu'il convient de faire état à la Compagnie demanderesse du montant de cette somme de quatre cent quarante francs soixante-dix centimes, ci 440,70 Attendu, en outre, que, suivant une lettre de Leflère et Cie, à la date du 7 juillet 1895, lettre dont le tribunal ordonne l'enregistrement avec le présent jugement, les frais de frontière et de douane, les frais de transit et autres dépenses justifiées étaient à leur charge ; qu'il résulte de l'instruction ordonnée que les frais exposés par la société demanderesse pour le compte des défendeurs en vertu des conventions sus-rappelées s'élèvent non à la somme de 434 fr. 80, mais à celle vérifiée de 233 fr. 25 ; qu'il convient d'en faire état à la Société de transports et entrepôts de Strasbourg, ci 233,25 Ensemble 673,95 Qu'il est échet en conséquence d'obliger Leflère et Cie à payer à la Société de transports et entrepôts de Strasbourg la somme de 673 fr. 95 avec les intérêts de droit ; Par ces motifs, Déclaré celle-ci mal fondée en le
ci 440,70 Attendu, en outre, que, suivant une lettre de Leflère et Cie, à la date du 7 juillet 1895, lettre dont le tribunal ordonne l'enregistrement avec le présent jugement, les frais de frontière et de douane, les frais de transit et autres dépenses justifiées étaient à leur charge ; qu'il résulte de l'instruction ordonnée que les frais exposés par la société demanderesse pour le compte des défendeurs en vertu des conventions sus-rappelées s'élèvent non à la somme de 434 fr. 80, mais à celle vérifiée de 233 fr. 25 ; qu'il convient d'en faire état à la Société de transports et entrepôts de Strasbourg, ci 233,25 Ensemble 673,95 Qu'il est échet en conséquence d'obliger Leflère et Cie à payer à la Société de transports et entrepôts de Strasbourg la somme de 673 fr. 95 avec les intérêts de droit ; Par ces motifs, Déclaré celle-ci mal fondée en le surplus de sa demande, l'en déboute ; Condamne Leflère et Cie aux dépens. Mes CARON et TRIBOULET agréés. Note.— Le dernier transporteur chargé de remettre la marchandise au destinataire a qualité pour en régler le prix avec lui : Cass. 2 juillet 1879 (D. 79.1,372); 16 mars 1881 (D. 81.1.383); 14 mars 1894 (Gaz. Pal. 94.1.438). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 17 novembre 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. ACTION POSSESSOIRE. — SERVITUDE. — PASSAGE. ENCLAVE. Le propriétaire d'un fonds enclavé qui, pendant une année au moins, a exercé le passage par un endroit déterminé, est autorisé à former une action en complainte pour le trouble apporté à cet exercice, encore bien qu'il n'ait pas fait régler l'assiette du passage conformément aux art. 682 et suiv. C. civ. Toutefois, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, l'assiette de la servitude devant être établie, en ce cas, conformément à l'art. 684 C. civ., sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, les faits de passage accomplis sur d'autres terrains par le propriétaire de la portion enclavée, ne peuvent servir de base à une action
14 mars 1894 (Gaz. Pal. 94.1.438). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 17 novembre 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. ACTION POSSESSOIRE. — SERVITUDE. — PASSAGE. ENCLAVE. Le propriétaire d'un fonds enclavé qui, pendant une année au moins, a exercé le passage par un endroit déterminé, est autorisé à former une action en complainte pour le trouble apporté à cet exercice, encore bien qu'il n'ait pas fait régler l'assiette du passage conformément aux art. 682 et suiv. C. civ. Toutefois, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, l'assiette de la servitude devant être établie, en ce cas, conformément à l'art. 684 C. civ., sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, les faits de passage accomplis sur d'autres terrains par le propriétaire de la portion enclavée, ne peuvent servir de base à une action en complainte. Mais cette exception, qui est limitée au cas prévu par la loi, c'est-à-dire au cas de morcellement d'un héritage opéré par la convention des parties, est inapplicable au cas où un héritage enclavé, dépendant d'une communauté entre époux, et tombé en entier, lors du partage de ladite communauté, dans le lot de l'un des époux, est contigu à un autre immeuble, propre celui-là à l'autre époux, et non compris, par suite, dans le partage : la servitude de passage exercée, en ce cas, en un autre lieu que sur ce dernier immeuble, sur lequel elle n'est pas nécessairement assise, peut donner lieu à une complainte possessoire. Veuve Cluset c. Chirade. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 684 C. civ. modifié par la loi du 20 août 1881; Attendu que le propriétaire d'un fonds enclavé qui, pendant une année au moins, a exercé le passage par un endroit déterminé, est autorisé à former une action en complainte, pour tout trouble apporté à cet exercice, encore bien qu'il n'ait pas fait régler l'assiette du passage conformément aux art. 682 et suiv. C. civ. ; qu'à la vérité, si l'enclave résulte de la division d'un fonds
dans le lot de l'un des époux, est contigu à un autre immeuble, propre celui-là à l'autre époux, et non compris, par suite, dans le partage : la servitude de passage exercée, en ce cas, en un autre lieu que sur ce dernier immeuble, sur lequel elle n'est pas nécessairement assise, peut donner lieu à une complainte possessoire. Veuve Cluset c. Chirade. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 684 C. civ. modifié par la loi du 20 août 1881; Attendu que le propriétaire d'un fonds enclavé qui, pendant une année au moins, a exercé le passage par un endroit déterminé, est autorisé à former une action en complainte, pour tout trouble apporté à cet exercice, encore bien qu'il n'ait pas fait régler l'assiette du passage conformément aux art. 682 et suiv. C. civ. ; qu'à la vérité, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, l'assiette de la servitude devant être établie, dans ce cas, conformément à l'art. 684, sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, les faits de passage accomplis sur d'autres terrains par le propriétaire de la portion enclavée ne peuvent servir de base à une action en complainte ; mais que cette exception est limitée au cas prévu par la loi, c'est-à-dire en cas de morcellement d'un héritage opéré par la convention des parties ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des actes par lui visés : 1° que la parcelle n° 1312 est enclavée; 2° que cette parcelle dépendait de la communauté d'acquêts ayant existé entre les époux Cluset, et que la veuve Cluset en est devenue propriétaire en vertu de l'acte de liquidation-partage de ladite communauté en date du 15 mars 1892 ; 3° que, d'autre part, la parcelle n° 1311, qui lui est contiguë, constituait un propre du mari; qu'elle a été recueillie en 1891 par les enfants Cluset dans la succession de leur père, décédé intestat, et qu'elle est restée complètement étrangère au partage du 15 mars 1892 ; que le
portion enclavée ne peuvent servir de base à une action en complainte ; mais que cette exception est limitée au cas prévu par la loi, c'est-à-dire en cas de morcellement d'un héritage opéré par la convention des parties ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des actes par lui visés : 1° que la parcelle n° 1312 est enclavée; 2° que cette parcelle dépendait de la communauté d'acquêts ayant existé entre les époux Cluset, et que la veuve Cluset en est devenue propriétaire en vertu de l'acte de liquidation-partage de ladite communauté en date du 15 mars 1892 ; 3° que, d'autre part, la parcelle n° 1311, qui lui est contiguë, constituait un propre du mari; qu'elle a été recueillie en 1891 par les enfants Cluset dans la succession de leur père, décédé intestat, et qu'elle est restée complètement étrangère au partage du 15 mars 1892 ; que le partage susdit n'a donc nullement opéré la division d'un fonds par l'attribution qu'il a faite à la veuve Cluset de la parcelle 1312 ; que, dès lors, la servitude de passage invoquée par la demanderesse n'était pas assise, nécessairement et à l'exclusion de tout autre lieu, sur la parcelle 1311 ; qu'en décidant le contraire et en rejetant par voie de conséquence l'action en complainte possessoire formée par la veuve Cluset contre les consorts Chirade, le jugement attaqué a été faussement appliqué et, par suite, a violé l'art. 684 ci-dessus visé ; Casse le jugement du Tribunal civil d'Aubusson du 20 mars 1895. MM. FAURE-BIGUET rapp.; MELCOT av. gén. — Mes PÉROUSE et DEMONT av. Note. — I. — Sur le premier point : Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que l'état d'enclave équivaut à titre en faveur du propriétaire de l'héritage enclavé, pour lui permettre d'exercer l'action en complainte tendant à obtenir son maintien en possession du passage tel qu'il l'exerce depuis l'an et jour sur un fonds voisin pour arriver à la voie publique. V. notamment Cass. 19 février 1872 (S. 72.1.290 — J. du P. 72.713 — D. 72.1. 208) ; 26 août 1879 (S.
; qu'en décidant le contraire et en rejetant par voie de conséquence l'action en complainte possessoire formée par la veuve Cluset contre les consorts Chirade, le jugement attaqué a été faussement appliqué et, par suite, a violé l'art. 684 ci-dessus visé ; Casse le jugement du Tribunal civil d'Aubusson du 20 mars 1895. MM. FAURE-BIGUET rapp.; MELCOT av. gén. — Mes PÉROUSE et DEMONT av. Note. — I. — Sur le premier point : Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que l'état d'enclave équivaut à titre en faveur du propriétaire de l'héritage enclavé, pour lui permettre d'exercer l'action en complainte tendant à obtenir son maintien en possession du passage tel qu'il l'exerce depuis l'an et jour sur un fonds voisin pour arriver à la voie publique. V. notamment Cass. 19 février 1872 (S. 72.1.290 — J. du P. 72.713 — D. 72.1. 208) ; 26 août 1879 (S. 81.1.472 — J. du P. 81.1.1205); 3 janvier 1881 (S. 81.1.342 — J. du P. 81.1.842— D. 81.1.204); 26 juin 1883 (S. 83.1.455 — J. du P. 83.1.1145). — Adde : Aubry et Rau, t. II, § 185, p. 127; Demolombe, Servitudes, t. II, n° 954; Curasson, Comp. civ. des juges de paix, t. II, n° 199. II. — Sur le deuxième point : La disposition de l'art. 684 est exceptionnelle, et ne peut être étendue en dehors des cas qu'elle prévoit expressément, et pour lesquels elle a été limitativement édictée. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 11 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. CASSATION. — EFFETS. — CASSATION PARTIELLE. — ÉTENDUE. L'annulation d'un arrêt, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base, et laisse subsister comme passée en force de chose jugée toutes les dispositions de l'arrêt non attaquées par le pourvoi. En effet, alors même que l'arrêt de cassation déclarerait remettre la cause et les parties. au même et semblable état où elles étaient avant la décision annulée, cette formule devant s’interpréter par ce qui la précède, et ne
juges de paix, t. II, n° 199. II. — Sur le deuxième point : La disposition de l'art. 684 est exceptionnelle, et ne peut être étendue en dehors des cas qu'elle prévoit expressément, et pour lesquels elle a été limitativement édictée. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 11 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. CASSATION. — EFFETS. — CASSATION PARTIELLE. — ÉTENDUE. L'annulation d'un arrêt, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base, et laisse subsister comme passée en force de chose jugée toutes les dispositions de l'arrêt non attaquées par le pourvoi. En effet, alors même que l'arrêt de cassation déclarerait remettre la cause et les parties. au même et semblable état où elles étaient avant la décision annulée, cette formule devant s’interpréter par ce qui la précède, et ne pouvant signifier autre chose, si ce n’est que les parties sont remises au même et semblable état en ce qui concerne les chefs atteints par la cassation. Et cette règle ne fléchit que dans le cas où les chefs non attaqués seraient rattachés au chef cassé par un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaires. Epoux Guérin de la Houssaye c. Durand. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1395, 1497, 1554, 1350 et 1351 C. civ. : Attendu que l’annulation d’un arrêt, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base, et qu’elle laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les dispositions de l’arrêt non attaquées par le pourvoi ; qu’il en est ainsi alors même que l’arrêt de cassation déclarerait remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision annulée, cette formule devant s’interpréter par ce qui la précède et ne pouvant signifier autre chose si ce n’est que les parties sont remises au même et semblable état en ce qui concerne les chefs atteints
ou de dépendance nécessaires. Epoux Guérin de la Houssaye c. Durand. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1395, 1497, 1554, 1350 et 1351 C. civ. : Attendu que l’annulation d’un arrêt, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base, et qu’elle laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les dispositions de l’arrêt non attaquées par le pourvoi ; qu’il en est ainsi alors même que l’arrêt de cassation déclarerait remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision annulée, cette formule devant s’interpréter par ce qui la précède et ne pouvant signifier autre chose si ce n’est que les parties sont remises au même et semblable état en ce qui concerne les chefs atteints par la cassation ; que cette règle ne fléchit que dans le cas où les chefs non attaqués seraient rattachés au chef cassé par un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaires ; Attendu que, par son arrêt du 11 janvier 1886, la Cour d’Angers, confirmant un jugement rendu le 24 juin 1885 par le Tribunal civil du Mans, avait d’une part rejeté l’exception d’inaliénabilité prétendue des biens de la dame de la Houssaye, et d’autre part, enlevé aux époux de la Houssaye l’administration desdits biens pour la confier à un séquestre investi des pouvoirs les plus étendus ; Attendu que le pourvoi formé contre cet arrêt était fondé sur un seul moyen, uniquement dirigé contre le chef relatif à la nomination du séquestre, sans même viser le chef relatif à la prétendue indisponibilité des biens de la dame de la Houssaye ; Attendu qu’aucun lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaires n’existant entre ces deux chefs, la cassation prononcée par l’arrêt du 13 novembre 1889 (Gaz. Pal. 89.2.594) n’a pu, malgré la généralité de ses termes, atteindre que le chef déféré à la Cour de cassation et a laissé subsister, comme passée en force de chose jugée, la disposition non attaquée
juin 1885 par le Tribunal civil du Mans, avait d’une part rejeté l’exception d’inaliénabilité prétendue des biens de la dame de la Houssaye, et d’autre part, enlevé aux époux de la Houssaye l’administration desdits biens pour la confier à un séquestre investi des pouvoirs les plus étendus ; Attendu que le pourvoi formé contre cet arrêt était fondé sur un seul moyen, uniquement dirigé contre le chef relatif à la nomination du séquestre, sans même viser le chef relatif à la prétendue indisponibilité des biens de la dame de la Houssaye ; Attendu qu’aucun lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaires n’existant entre ces deux chefs, la cassation prononcée par l’arrêt du 13 novembre 1889 (Gaz. Pal. 89.2.594) n’a pu, malgré la généralité de ses termes, atteindre que le chef déféré à la Cour de cassation et a laissé subsister, comme passée en force de chose jugée, la disposition non attaquée par le pourvoi ; que, dès lors, l’appel du jugement en ce qui concerne cette disposition n’était plus possible devant la cour de renvoi et qu’en le décidant ainsi ladite cour, loin de violer les articles visés par le pourvoi, n’a fait qu’une juste application des principes qui régissent l’étendue de la cassation ; Rejette le pourvoi formé par les époux Guérin de la Houssaye contre l’arrêt de la Cour de Poitiers du 20 juillet 1892. MM. LEPELLETIER rapp.; DUVAL av. gén. — Me MORNARD av. Note. — Il est de jurisprudence absolument constante que la cassation d’un arrêt n’a pas, en général, une portée plus étendue que le moyen sur lequel elle a été prononcée, et qu’elle laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les dispositions de cet arrêt non visées par le pourvoi ou maintenues par suite du rejet des moyens proposés contre elles : Cass. 11 janvier 1848 (J. du P. 48.1.438 — D. 48.1.39); 17 juin 1850 (J. du P. 51.1.265); Chambéry 27 décembre 1881 (Gaz. Pal. 82.2. 162); Dijon 18 janvier 1882 (Gaz. Pal. 82.1.361). Toutefois, cette règle souffre exception, lorsque certains chefs non attaqués de l’arrêt sont rattachés au chef cassé
de la cassation ; Rejette le pourvoi formé par les époux Guérin de la Houssaye contre l’arrêt de la Cour de Poitiers du 20 juillet 1892. MM. LEPELLETIER rapp.; DUVAL av. gén. — Me MORNARD av. Note. — Il est de jurisprudence absolument constante que la cassation d’un arrêt n’a pas, en général, une portée plus étendue que le moyen sur lequel elle a été prononcée, et qu’elle laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les dispositions de cet arrêt non visées par le pourvoi ou maintenues par suite du rejet des moyens proposés contre elles : Cass. 11 janvier 1848 (J. du P. 48.1.438 — D. 48.1.39); 17 juin 1850 (J. du P. 51.1.265); Chambéry 27 décembre 1881 (Gaz. Pal. 82.2. 162); Dijon 18 janvier 1882 (Gaz. Pal. 82.1.361). Toutefois, cette règle souffre exception, lorsque certains chefs non attaqués de l’arrêt sont rattachés au chef cassé par un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaires : auquel cas la cassation s’étend de plein droit à tous les chefs qui dépendent ainsi de celui dont la cassation a été expressément prononcée : Cass. 10 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.1.265) et la note. V. également dans le sens de ces solutions : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation, n° 369. COUR D’APPEL DE PARIS (7° CH.) 27 juillet 1896. Présidence de M. Gaze. 1° EFFETS DE COMMERCE. — TIER PORTEUR. — ENDOSSEMENT RÉGULIER. — MAUVAISE FOI. — EXCEPTIONS. 2° JEU-PARI. — COURSES DE CHEVAUX. — PERSONNES ÉTRANGÈRES À LA CAUSE. — ART. 1966 C. CIV. — LOI DU 2 JUIN 1891. 1° Si la situation du tiers porteur de bonne foi d’une lettre de change ou d’un billet à ordre le met d’ordinaire à l’abri de l’exception de jeu qu’on lui opposerait juridiquement si son titre était une obligation civile, la bonne foi cessant, le tiers porteur n’est plus que comme le mandataire de l’endosseur et, dès lors, toutes les nullités, exceptions ou fins de non-recevoir opposables à ce dernier peuvent lui être égaiement opposées. 2° Si la loi ne prohibe pas absolument les paris aux courses et
ces solutions : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation, n° 369. COUR D’APPEL DE PARIS (7° CH.) 27 juillet 1896. Présidence de M. Gaze. 1° EFFETS DE COMMERCE. — TIER PORTEUR. — ENDOSSEMENT RÉGULIER. — MAUVAISE FOI. — EXCEPTIONS. 2° JEU-PARI. — COURSES DE CHEVAUX. — PERSONNES ÉTRANGÈRES À LA CAUSE. — ART. 1966 C. CIV. — LOI DU 2 JUIN 1891. 1° Si la situation du tiers porteur de bonne foi d’une lettre de change ou d’un billet à ordre le met d’ordinaire à l’abri de l’exception de jeu qu’on lui opposerait juridiquement si son titre était une obligation civile, la bonne foi cessant, le tiers porteur n’est plus que comme le mandataire de l’endosseur et, dès lors, toutes les nullités, exceptions ou fins de non-recevoir opposables à ce dernier peuvent lui être égaiement opposées. 2° Si la loi ne prohibe pas absolument les paris aux courses et s’il résulte des dispositions de l’art. 1966 C. civ., en même temps que de la loi du 2 juin 1891, que la dette née de certains paris peut donner lieu à une action en justice, il y a lieu néanmoins de restreindre cette dérogation au cas exclusif où les paris sont faits par le propriétaire d’un cheval engagé par lui sur la piste et non entre des personnes étrangères à la course et qui n’y assistent qu’en simples spectateurs. Desmons c. X... LA COUR, Considérant que, par jugement du Tribunal de commerce de la Seine, le sieur X... a été condamné à payer au sieur Desmons la somme de 16,100 francs montant d’un billet à ordre par lui souscrit au profit d’un sieur Darde, le 10 mars 1894, à l’échéance du 10 mars suivant ; Considérant que ce billet causé « valeur reçue comptant » a été négocié valeur en compte le 15 mars 1894, par le sieur Darde à un sieur Ayraud, par Ayraud au sieur de Bois-Lucy le 21 du même mois, par de Bois-Lucy le 20 mai suivant au sieur Gallois, bookmaker, et que finalement ce dernier l'a passé à l'ordre de Desmons, bijoutier à Paris, valeur
sont faits par le propriétaire d’un cheval engagé par lui sur la piste et non entre des personnes étrangères à la course et qui n’y assistent qu’en simples spectateurs. Desmons c. X... LA COUR, Considérant que, par jugement du Tribunal de commerce de la Seine, le sieur X... a été condamné à payer au sieur Desmons la somme de 16,100 francs montant d’un billet à ordre par lui souscrit au profit d’un sieur Darde, le 10 mars 1894, à l’échéance du 10 mars suivant ; Considérant que ce billet causé « valeur reçue comptant » a été négocié valeur en compte le 15 mars 1894, par le sieur Darde à un sieur Ayraud, par Ayraud au sieur de Bois-Lucy le 21 du même mois, par de Bois-Lucy le 20 mai suivant au sieur Gallois, bookmaker, et que finalement ce dernier l'a passé à l'ordre de Desmons, bijoutier à Paris, valeur en compte, le 2 octobre 1894 ; qu'à la date du 11 mars 1895 le sieur Desmons a, par exploit de Lambert, huissier à Agen, fait sommation à X... de payer le montant du billet susvisé ; Considérant que, pour répondre à la demande du sieur Desmons, tiers porteur, le sieur X... soutient n'avoir souscrit le billet susvisé que pour satisfaire aux réclamations du sieur Gallois, bookmaker de profession, à la suite de paris aux courses que les énonciations de la valeur ainsi souscrites sont purement fictives; qu'elle a été successivement négociée, puis présentée à son acceptation par des personnes à dessin interposées; que notamment le sieur Desmons n'est pas un tiers porteur de bonne foi, qu'il doit subir les exceptions ou fins de non-recevoir opposables à Gallois lui-même, dernier endosseur du billet en litige ; Sur l'origine et le caractère du billet en litige : Considérant qu'il résulte des documents produits au procès et qu'il ne peut être sérieusement contesté que le billet du 10 mars 1894 souscrit par X... au profit de Darde a été pour une cause différente de celle énoncée au titre en ces termes : « Valeur reçue comptant » ; qu'en effet Darde, bénéficiaire