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Attendu, toutefois, que le tribunal a, dès maintenant, les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité due par Vassal et que, vu les circonstances de la cause, il estime qu'une somme de 200 francs constituera une réparation suffisante du préjudice causé ; Par ces motifs, Déclare Vassal mal fondé en ses demandes en validité de saisie-gagerie et en paiement, l'en déboute; Et, recevant Godmer en qualité et Genty reconventionnellement demandeurs, déclare ladite saisie-gagerie nulle et faite sans droit, en fait mainlevée pure et simple, entière et définitive ; Déclare les offres réelles du 16 avril 1895, bonnes, valables et libératoires, les valide ainsi que la consignation qui les a suivantes ; Condamne Vassal à payer à Godmer en qualité de la somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts et le condamne en outre en tous les dépens. Me Louis THÉVENET et ROUSSET av. 3e ESPÈCE. — Trib. civ. Seine (7e Ch.) 11 février 1896. Graux en qualité et Bruguière c. Bouvier. LE TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes d'un acte sous seings privés, en date à Paris du 1er juin 1893, enregistré, la veuve Bessière, principale locataire d'un immeuble sis à Paris, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 125, a sous-loué à Bouvier, défendeur au procès actuel, une boutique sise dans la même maison, pour une durée de trois, cinq ou sept années à compter dudit jour, 1er juin, moyennant un loyer annuel de 3,200 francs pour les quatre premières années ; que Bouvier s'est engagé à payer ce loyer par quart, c'est-à-dire de trois mois en trois mois, pour, aux termes du bail, le paiement du premier terme être fait le 1er juillet 1893, le second trois mois après, et ainsi continué de terme en terme aux époques ordinaires de l'année ; Attendu qu'à la date du 13 août 1895, un sieur Lejeune, créancier de la dame Bessière, en vertu d'un jugement rendu à son profit, a fait saisie-arrêt entre les mains de Bouvier, sur toutes sommes que celui-ci pouvait lui devoir, notamment à raison des loyers en cours ; que, le 11 mai suivant, à la requête des époux Bruguière, Graux, demandeur au procès,
actuel, une boutique sise dans la même maison, pour une durée de trois, cinq ou sept années à compter dudit jour, 1er juin, moyennant un loyer annuel de 3,200 francs pour les quatre premières années ; que Bouvier s'est engagé à payer ce loyer par quart, c'est-à-dire de trois mois en trois mois, pour, aux termes du bail, le paiement du premier terme être fait le 1er juillet 1893, le second trois mois après, et ainsi continué de terme en terme aux époques ordinaires de l'année ; Attendu qu'à la date du 13 août 1895, un sieur Lejeune, créancier de la dame Bessière, en vertu d'un jugement rendu à son profit, a fait saisie-arrêt entre les mains de Bouvier, sur toutes sommes que celui-ci pouvait lui devoir, notamment à raison des loyers en cours ; que, le 11 mai suivant, à la requête des époux Bruguière, Graux, demandeur au procès, a été, par ordonnance de référé, nommé séquestre des loyers de l'immeuble loué à la dame Bessière, avec pouvoir, « nonobstant toutes oppositions, dont l'effet sera transporté et réservé en ses mains, de recevoir et recouvrer seul tous les loyers échus et à échoir... et acquitter charges et dépenses privilégiées, notamment tous loyers dus aux propriétaires et déposer tous excédents à la Caisse des consignations aux droits de qui il appartiendra » ; Attendu qu'en exécution de la mission à lui confiée, Graux a, dès le 20 juin 1895, fait commandement à Bouvier d'avoir à lui verser la somme de 800 francs, montant du terme de loyer échu en avril précédent, et, le 6 juillet suivant, fait procéder à la saisie-gagerie des meubles et effets mobiliers du susnommé pour avoir paiement dudit terme ; qu'il demande aujourd'hui contre Bouvier une condamnation au paiement de cette somme et la validité de la saisie-gagerie par lui pratiquée; que les époux Bruguière ont pris devant le tribunal des conclusions d'intervention à l'appui des poursuites exercées par le séquestre, et en vertu des droits qu'ils peuvent faire valoir sur le montant des loyers du sous-locataire ; Attendu que l'intervention des époux Bruguière est recevable
notamment tous loyers dus aux propriétaires et déposer tous excédents à la Caisse des consignations aux droits de qui il appartiendra » ; Attendu qu'en exécution de la mission à lui confiée, Graux a, dès le 20 juin 1895, fait commandement à Bouvier d'avoir à lui verser la somme de 800 francs, montant du terme de loyer échu en avril précédent, et, le 6 juillet suivant, fait procéder à la saisie-gagerie des meubles et effets mobiliers du susnommé pour avoir paiement dudit terme ; qu'il demande aujourd'hui contre Bouvier une condamnation au paiement de cette somme et la validité de la saisie-gagerie par lui pratiquée; que les époux Bruguière ont pris devant le tribunal des conclusions d'intervention à l'appui des poursuites exercées par le séquestre, et en vertu des droits qu'ils peuvent faire valoir sur le montant des loyers du sous-locataire ; Attendu que l'intervention des époux Bruguière est recevable en la forme ; Attendu que, pour résister aux prétentions du demandeur, Bouvier se fonde sur ce qu'il serait lui-même créancier de la dame Bessière, sa bailleuse, d'une somme supérieure au montant de son loyer d'avril 1895, et ce, en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 20 février précédent, confirmant un jugement de la 5e chambre du Tribunal de la Seine, ledit jugement ordonnant à la dame Bessière de faire procéder à divers travaux dans les lieux sous-loués par elle à Bouvier et la condamnant en outre et d'ores et déjà à payer à ce dernier une somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts et aux dépens ; Attendu que lesdits dépens, à la taxe desquels il a été procédé le 11 mai 1895 pour les dépens d'appel et 18 juin suivant pour ceux de première instance, se sont élevés, d'une part, à 416 fr. 74 et, d'autre part, à 201 fr. 10, soit au total à une somme de 617 fr. 84 ; Attendu, en conséquence, que, suivant les prétentions de Bouvier, celui-ci, créancier de la dame Bessière, à la date du 1er avril, d'une somme supérieure au montant de sa dette,
date du 20 février précédent, confirmant un jugement de la 5e chambre du Tribunal de la Seine, ledit jugement ordonnant à la dame Bessière de faire procéder à divers travaux dans les lieux sous-loués par elle à Bouvier et la condamnant en outre et d'ores et déjà à payer à ce dernier une somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts et aux dépens ; Attendu que lesdits dépens, à la taxe desquels il a été procédé le 11 mai 1895 pour les dépens d'appel et 18 juin suivant pour ceux de première instance, se sont élevés, d'une part, à 416 fr. 74 et, d'autre part, à 201 fr. 10, soit au total à une somme de 617 fr. 84 ; Attendu, en conséquence, que, suivant les prétentions de Bouvier, celui-ci, créancier de la dame Bessière, à la date du 1er avril, d'une somme supérieure au montant de sa dette, aurait vu la compensation s'opérer à son profit avant l'époque où la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains serait venue frapper d'indisposition la prétendue créance de la veuve Bessière, alors éteinte par application des art. 1289 et 1292 C. civ.; Attendu, au contraire, que Graux soutient, d'accord avec les époux Bruguière, que les loyers, bien que stipulés payables le 1er avril, ne venaient en réalité à échéance, par suite d'un usage constant à Paris, que le 15 du mois, et que, par suite, Bouvier n'est pas fondé à arguer d'une compensation qui n'a pas pu se produire à cette dernière date, à raison de l'opposition pratiquée par le créancier Lejeune ; Attendu, en fait, qu'il n'est pas dénié que, depuis le début de sa location, Bouvier s'est, aussi bien que la dame Bessière, sa bailleresse, conformé à l'usage sus-rappelé, conséquence nécessaire d'un autre usage non moins constant et d'après lequel les locataires JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 771 qui, à s'en rapporter exclusivement aux termes de leur contrat de bail, devaient entrer en jouissance les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre, etc., ne prennent en réalité possession des lieux loués qu'à dater des 15 avril, 15 juillet, etc., par suite de la prolongation
que les loyers, bien que stipulés payables le 1er avril, ne venaient en réalité à échéance, par suite d'un usage constant à Paris, que le 15 du mois, et que, par suite, Bouvier n'est pas fondé à arguer d'une compensation qui n'a pas pu se produire à cette dernière date, à raison de l'opposition pratiquée par le créancier Lejeune ; Attendu, en fait, qu'il n'est pas dénié que, depuis le début de sa location, Bouvier s'est, aussi bien que la dame Bessière, sa bailleresse, conformé à l'usage sus-rappelé, conséquence nécessaire d'un autre usage non moins constant et d'après lequel les locataires JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 771 qui, à s'en rapporter exclusivement aux termes de leur contrat de bail, devaient entrer en jouissance les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre, etc., ne prennent en réalité possession des lieux loués qu'à dater des 15 avril, 15 juillet, etc., par suite de la prolongation de jouissance accordée dans les mêmes conditions à leurs prédécesseurs; Attendu qu'on pourrait tout d'abord se demander si les parties signataires du contrat de bail, de l'application duquel il s'agit aujourd'hui, n'ont pas en réalité manifesté l'intention de se conformer à l'usage mentionné ci-dessus qui était bien connu d'elles, en stipulant que le paiement du loyer se continuerait de terme en terme aux époques ordinaires de l'année ; Attendu qu'à supposer qu'il en fût autrement, on devrait voir de la part des signataires du bail, dans l'observation prolongée d'un usage qui serait contraire à la lettre même de la convention intervenue entre eux, un accord pour déroger sur ce point aux clauses primitives du contrat ; qu'on ne saurait donner une autre interprétation à l'abstention de la veuve Bessière dans la période qui s'est écoulée du 1er au 13 avril 1895 ; Attendu en effet que les dépens, au paiement desquels la veuve Bessière avait été condamnée, n’ont été taxés qu’à une époque bien postérieure au 1er avril et n’étaient par conséquent pas liquidés à cette date ; que de plus le bénéfice de la créance en résultant avait été transporté à l’avoué distractionnaire ; que par suite la dame
stipulant que le paiement du loyer se continuerait de terme en terme aux époques ordinaires de l'année ; Attendu qu'à supposer qu'il en fût autrement, on devrait voir de la part des signataires du bail, dans l'observation prolongée d'un usage qui serait contraire à la lettre même de la convention intervenue entre eux, un accord pour déroger sur ce point aux clauses primitives du contrat ; qu'on ne saurait donner une autre interprétation à l'abstention de la veuve Bessière dans la période qui s'est écoulée du 1er au 13 avril 1895 ; Attendu en effet que les dépens, au paiement desquels la veuve Bessière avait été condamnée, n’ont été taxés qu’à une époque bien postérieure au 1er avril et n’étaient par conséquent pas liquidés à cette date ; que de plus le bénéfice de la créance en résultant avait été transporté à l’avoué distractionnaire ; que par suite la dame Bessière ne pourrait se voir opposer de compensation que jusqu’à concurrence d’une somme de 300 francs, montant des condamnations liquidées ; que néanmoins elle n’a pas cru pouvoir exercer contre son locataire des poursuites afin de paiement du surplus de sa créance et éviter ainsi une saisie-arrêt dont elle connaissait l’imminence ; Attendu que Bouvier, autorisé à se prévaloir, le cas échéant, de la dérogation tacite dont il vient d’être parlé pour échapper aux poursuites éventuelles, soit de sa bailleresse, soit de la propriétaire même de l’immeuble, ne saurait, son intérêt étant différent, prétendre s’en tenir, si tant est qu’il y ait lieu de donner à son bail une semblable interprétation, à la lettre même du contrat, en en retenant ou en en abandonnant les conditions suivant ses convenances du moment; Attendu, en conséquence, que, si la dame Bessière ne pouvait avant le 15 avril exercer contre Bouvier des poursuites à fin de paiement du terme échu à cette date, Bouvier ne saurait davantage arguer dès le 1er avril à rencontre des créanciers de sa bailleresse d’une compensation qui n’aurait été possible alors qu’autant que sa dette aurait été d’ores et déjà exigible; Attendu qu’il est échéant par suite d’accueillir
l’imminence ; Attendu que Bouvier, autorisé à se prévaloir, le cas échéant, de la dérogation tacite dont il vient d’être parlé pour échapper aux poursuites éventuelles, soit de sa bailleresse, soit de la propriétaire même de l’immeuble, ne saurait, son intérêt étant différent, prétendre s’en tenir, si tant est qu’il y ait lieu de donner à son bail une semblable interprétation, à la lettre même du contrat, en en retenant ou en en abandonnant les conditions suivant ses convenances du moment; Attendu, en conséquence, que, si la dame Bessière ne pouvait avant le 15 avril exercer contre Bouvier des poursuites à fin de paiement du terme échu à cette date, Bouvier ne saurait davantage arguer dès le 1er avril à rencontre des créanciers de sa bailleresse d’une compensation qui n’aurait été possible alors qu’autant que sa dette aurait été d’ores et déjà exigible; Attendu qu’il est échéant par suite d’accueillir les demandes de Graux et des époux Bruguière, en déboutant Bouvier de toutes ses demandes, fins et conclusions ; qu’il y a lieu aussi de le condamner aux dépens, à l’exception toutefois de ceux qui ont été exposés sur la demande en intervention des époux Bruguière, déjà représentés au procès par le séquestre qu’une ordonnance avait commis à leur requête ; Par ces motifs, Donne acte aux époux Bruguière de leur intervention ; Condamne Bouvier à payer 800 fr. 10 ; Valide la saisie-gagerie ; La convertit en saisie-exécution ; Le condamne aux dépens, sauf ceux de la demande en intervention qui resteront à la charge des époux Bruguière intervenants. Mes TURGEON et Jules DEROSTE av. Note. — I. — Sur le premier point : La règle d’interprétation, empruntée à l’art. 1602 C. civ. au titre de la vente, est-elle applicable en matière de bail par assimilation du bailleur au vendeur ? La question est controversée. L'affirmative, consacrée par l’arrêt ci-dessus, était la solution de la loi romaine. (L. 39 ff., de pactis), enseignée également dans notre ancien droit par Bourjon, livre IV, titre IV, section II, nos 9 et 10, et par Domat, titre IV, section III, n° 10.
par le séquestre qu’une ordonnance avait commis à leur requête ; Par ces motifs, Donne acte aux époux Bruguière de leur intervention ; Condamne Bouvier à payer 800 fr. 10 ; Valide la saisie-gagerie ; La convertit en saisie-exécution ; Le condamne aux dépens, sauf ceux de la demande en intervention qui resteront à la charge des époux Bruguière intervenants. Mes TURGEON et Jules DEROSTE av. Note. — I. — Sur le premier point : La règle d’interprétation, empruntée à l’art. 1602 C. civ. au titre de la vente, est-elle applicable en matière de bail par assimilation du bailleur au vendeur ? La question est controversée. L'affirmative, consacrée par l’arrêt ci-dessus, était la solution de la loi romaine. (L. 39 ff., de pactis), enseignée également dans notre ancien droit par Bourjon, livre IV, titre IV, section II, nos 9 et 10, et par Domat, titre IV, section III, n° 10. C’est en ce sens que se prononce encore actuellement Dalloz, Rép., v° Bail, nos 87 et 147, lequel rapporte deux arrêts conformes, rendus l’un par la Cour de Paris le 10 janvier 1841, l’autre par la Cour d’Angers le 23 avril 1842. Mais cette opinion est combattue par MM. Duvergier, Louage, t. 1, n° 420 ; Guillouard, Vente et louage, t. I, n° 85 ; Laurent, t. XXV, n° 99, qui voyant, disent-ils, dans la disposition de l’art. 1002 C. civ. une règle exceptionnelle et difficile à justifier, estiment qu’il y a lieu d’en limiter l’application au cas de la vente, qui seul y est expressément prévu, et de faire retour en matière de bail à l’application de la règle générale de l’art. 1102 C. civ., qui veut qu’en matière d’interprétation de conventions, le doute s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a promis l’obligation. D’ailleurs, et quoi qu’il en soit, il convient de faire observer que les juges du fond ont, relativement à l’interprétation d’un contrat de bail aussi bien que de tout autre contrat, un pouvoir souverain, qui n’a, pour échapper au contrôle de la Cour de cassation, d’autre limite que l’obligation pour
Louage, t. 1, n° 420 ; Guillouard, Vente et louage, t. I, n° 85 ; Laurent, t. XXV, n° 99, qui voyant, disent-ils, dans la disposition de l’art. 1002 C. civ. une règle exceptionnelle et difficile à justifier, estiment qu’il y a lieu d’en limiter l’application au cas de la vente, qui seul y est expressément prévu, et de faire retour en matière de bail à l’application de la règle générale de l’art. 1102 C. civ., qui veut qu’en matière d’interprétation de conventions, le doute s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a promis l’obligation. D’ailleurs, et quoi qu’il en soit, il convient de faire observer que les juges du fond ont, relativement à l’interprétation d’un contrat de bail aussi bien que de tout autre contrat, un pouvoir souverain, qui n’a, pour échapper au contrôle de la Cour de cassation, d’autre limite que l’obligation pour eux de ne pas dénaturer le sens évident et les termes de la convention, ce qui serait refaire la convention et non pas l’interpréter. V. notamment Cass. 7 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.321) et la note. II. — Sur le deuxième point : L’usage constant, en effet, à Paris et dans la banlieue, ainsi que le constatent les décisions ci-dessus du Tribunal civil de la Seine et de la Cour de Paris, est que les loyers, stipulés payables en quatre termes égaux les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, ne soient payés en fait que le 15 des mois susindiqués, lorsqu’il s’agit d’un loyer annuel supérieur à 400 francs et le 8 lorsqu’il s’agit d’un loyer annuel ne dépassant pas ce dernier chiffre. Mais cet usage, dont l’existence n’est pas contestable, est-il obligatoire, et s’impose-t-il au propriétaire, en retardant pour lui l’exigibilité du loyer ? ou faut-il considérer qu’il n’y a là, suivant l’opinion de M. Agnel, Code des propriétaires et locataires, p. 379, qu’une tolérance du propriétaire, une sorte de terme de grâce, qu’il dépend de la volonté du propriétaire d’accorder au locataire ou de lui refuser ? L’opinion, que M. Agnel prétend appuyer sur une
dans la banlieue, ainsi que le constatent les décisions ci-dessus du Tribunal civil de la Seine et de la Cour de Paris, est que les loyers, stipulés payables en quatre termes égaux les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, ne soient payés en fait que le 15 des mois susindiqués, lorsqu’il s’agit d’un loyer annuel supérieur à 400 francs et le 8 lorsqu’il s’agit d’un loyer annuel ne dépassant pas ce dernier chiffre. Mais cet usage, dont l’existence n’est pas contestable, est-il obligatoire, et s’impose-t-il au propriétaire, en retardant pour lui l’exigibilité du loyer ? ou faut-il considérer qu’il n’y a là, suivant l’opinion de M. Agnel, Code des propriétaires et locataires, p. 379, qu’une tolérance du propriétaire, une sorte de terme de grâce, qu’il dépend de la volonté du propriétaire d’accorder au locataire ou de lui refuser ? L’opinion, que M. Agnel prétend appuyer sur une jurisprudence, dont d’ailleurs nous n’avons pu retrouver les monuments aux sources qu’il indique, est en tout cas formellement repoussée par les trois jugements ci-dessus reproduits, et par l’arrêt de la Cour de Paris, qui a confirmé, par adoption de motifs, le premier d’entre eux. C’est dans le même sens que s’était également prononcé le Tribunal civil de la Seine dans plusieurs jugements antérieurs du 20 janvier 1847 (le Droit du 21 janvier), 3 février 1847 ; 31 janvier 1861 (Gaz. des trib. du 1er février). — On peut rapprocher cette jurisprudence de celle qui s’est établie en matière de contrat d’assurance et qui fait l’emporter sur les termes de la police la force obligatoire de l’usage, adopté par les parties relativement à son exécution, en décidant que, nonobstant la clause d’un contrat d’assurance contre l’incendie portant que la prime est payable au domicile de l’assureur dans un délai déterminé, à peine de déchéance qui doit être encourue de plein droit par l'assuré en retard sans qu'il soit même nécessaire de mise en demeure, la prime peut néanmoins être considérée comme devenue quérable par l'assureur, de portable qu'elle était en principe par l'assuré, lorsque l'assureur a lui-même dérogé à la convention
s’était également prononcé le Tribunal civil de la Seine dans plusieurs jugements antérieurs du 20 janvier 1847 (le Droit du 21 janvier), 3 février 1847 ; 31 janvier 1861 (Gaz. des trib. du 1er février). — On peut rapprocher cette jurisprudence de celle qui s’est établie en matière de contrat d’assurance et qui fait l’emporter sur les termes de la police la force obligatoire de l’usage, adopté par les parties relativement à son exécution, en décidant que, nonobstant la clause d’un contrat d’assurance contre l’incendie portant que la prime est payable au domicile de l’assureur dans un délai déterminé, à peine de déchéance qui doit être encourue de plein droit par l'assuré en retard sans qu'il soit même nécessaire de mise en demeure, la prime peut néanmoins être considérée comme devenue quérable par l'assureur, de portable qu'elle était en principe par l'assuré, lorsque l'assureur a lui-même dérogé à la convention en prenant l'habitude de faire toucher les primes au domicile de l'assuré. V. sur ce point, en matière d'assurances : Besançon 8 mars 1887 (Gaz Pal. 87.1. supp. 104) ; Cass. 26 décembre 1887 (Gaz. Pal. 88.1.50). TRIBUNAL CIVIL DE MAYENNE 12 août 1896. Présidence de M. Bernardeau. PUISSANCE PATERNELLE. — DROIT DE VISITE DES ASCENDANTS. — POUVOIR DU JUGE. — DROIT DU PÈRE. — CONCILIATION. Il appartient au pouvoir discrétionnaire et régulateur des tribunaux de déterminer suivant quelles conditions et mesure les grands-parents maternels peuvent voir leurs petits-enfants, et ils ont souveraine latitude à cet égard, pourvu cependant qu'ils n'arrivent pas à mettre en échec le droit de garde, de surveillance et d'éducation que la loi attribue au père. En principe, il est d'ailleurs légitime autant que rationnel d'autoriser ces visites, et il n'y aurait lieu de déroger à cette règle qu'autant que les ascendants se seraient, par leurs antécédents, leur réputation ou leur conduite, rendus indignes d'une faculté à laquelle les seuls liens du sang leur donnent suffisamment vocation. Epoux Ch... c. F... LE TRIBUNAL, Attendu qu'il appartient au pouvoir discrétionnaire et régulateur des tribunaux de déterminer suivant quelles conditions et mesure les grands-parents maternels peuvent voir leurs