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entreprises qui, bien que soumises à l'assurance-accidents par le décret susvisé du 17 juin 1938 visé à l'article 1er, ne font partie d'aucune corporation, sont intégrées par décision de l'office général des assurances sociales, dans la corporation avec laquelle leur nature apparente leur nature. Art. 3. – Il est créé auprès de la corporation des industries du bâtiment une succursale qui prendra la dénomination de Caisse d'assurance-accidents pour les activités non industrielles et auprès de laquelle seront assurées les personnes employées par des particuliers et des collectivités privées ou publiques autres que l'Etat à des activités visées à l'article 629, alinéa 2, du code des assurances sociales. Seront notamment assurés auprès de cette caisse, le personnel des notaires, avocats, huissiers, médecins, dentistes, vétérinaires, les domestiques, les chauffeurs de voitures automobiles particulières, les gardes-chasse, les concierges, le personnel des établissements d'enseignement, des institutions essentiellement philanthropiques et charitables, des sociétés et associations professionnelles, scientifiques, artistiques et sportives, ainsi que le personnel des établissements publics, communes et départements qui n'est pas employé dans une entreprise ayant un caractère industriel ou commercial. Toutefois, le personnel occupé par les services départementaux des ponts et chaussées continuera à être indemnisé, en cas d'accident du travail, par les soins de la commission de fixation des rentes des services publics siégeant auprès de l'office général des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine. Art. 4. La succursale de la corporation des métaux et transports, assurant le personnel occupé à des activités se rapportant à l'emploi, à titre non industriel, de montures et véhicules, est dissoute à dater du 1er janvier 1939. À cette date, son actif et son passif sont dévolus à la Caisse d'assurance-accidents pour les activités non industrielles. Art. 5. Pour l'indemnisation des accidents du travail dont sont victimes les assurés que l'Etat occupe dans ses propres exploitations et pour son compte, la commission de fixation des rentes des services publics visée à l'article 3 ci-dessus est l'autorité exécutive, au sens de l'article 892 du code des assurances sociales. Toutefois, les manufactures nationales et les exploitations nationalisées, y compris les mines domaniales, sont assurées auprès de la
les soins de la commission de fixation des rentes des services publics siégeant auprès de l'office général des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine. Art. 4. La succursale de la corporation des métaux et transports, assurant le personnel occupé à des activités se rapportant à l'emploi, à titre non industriel, de montures et véhicules, est dissoute à dater du 1er janvier 1939. À cette date, son actif et son passif sont dévolus à la Caisse d'assurance-accidents pour les activités non industrielles. Art. 5. Pour l'indemnisation des accidents du travail dont sont victimes les assurés que l'Etat occupe dans ses propres exploitations et pour son compte, la commission de fixation des rentes des services publics visée à l'article 3 ci-dessus est l'autorité exécutive, au sens de l'article 892 du code des assurances sociales. Toutefois, les manufactures nationales et les exploitations nationalisées, y compris les mines domaniales, sont assurées auprès de la corporation à laquelle sont affiliés les chefs d'entreprises similaires. Art. 6. Les chefs des entreprises industrielles et commerciales auxquelles l'assurance-accidents a été étendue par le décret du 17 juin 1938 doivent déclarer leur entreprise avant le 1er avril 1939 à l'office départemental d'assurance sociale dans le ressort duquel elle se trouve, en indiquant sa nature et le nombre moyen des personnes qui y sont employées. Cette déclaration est faite en double exemplaire. Dans le délai d'une semaine, l'office départemental d'assurance transmet un exemplaire de cette déclaration à la corporation compétente. En cas d'omission de la déclaration ou de production d'une déclaration insuffisante, l'article 656 du code des assurances sociales est applicable. Art. 7. Les détenteurs, à titre non industriel, de montures, véhicules et moyens de transport par voie fluviale ou par air, ainsi que les employeurs des personnes visées à l'article 3 ci-dessus, font parvenir avant le 1er janvier 1939 à la Caisse d'assurance-accidents pour les activités non industrielles une liste des personnes à leur service au 1er janvier 1939, en indiquant la nature de leur emploi et le montant de leur salaire. Les contrevenants à cette disposition sont passibles des sanctions prévues à l'article 909, n° 5, du code
trouve, en indiquant sa nature et le nombre moyen des personnes qui y sont employées. Cette déclaration est faite en double exemplaire. Dans le délai d'une semaine, l'office départemental d'assurance transmet un exemplaire de cette déclaration à la corporation compétente. En cas d'omission de la déclaration ou de production d'une déclaration insuffisante, l'article 656 du code des assurances sociales est applicable. Art. 7. Les détenteurs, à titre non industriel, de montures, véhicules et moyens de transport par voie fluviale ou par air, ainsi que les employeurs des personnes visées à l'article 3 ci-dessus, font parvenir avant le 1er janvier 1939 à la Caisse d'assurance-accidents pour les activités non industrielles une liste des personnes à leur service au 1er janvier 1939, en indiquant la nature de leur emploi et le montant de leur salaire. Les contrevenants à cette disposition sont passibles des sanctions prévues à l'article 909, n° 5, du code des assurances sociales. Art. 8. Les contrats d'assurance contre les accidents du travail souscrits avant le 1er janvier 1939 par les chefs d'entreprise visés à l'article 633 du code des assurances sociales, au profit de leur personnel soumis à l'assurance-accidents par le décret du 17 juin 1938 pourront être dénoncés par les deux parties avant le 1er avril 1939, pour la date de la prochaine échéance de la prime et au plus tard pour le 31 décembre 1939. Cette dénonciation résultera soit d'une déclaration faite, contre récépissé, au siège social ou chez l'agent local, soit d'un acte extrajudiciaire, soit d'une lettre recommandée. Elle autorisera le chef d'entreprise à demander à la corporation la dispense du paiement de la fraction de la cotisation ou de la prime qui lui reviendrait pour la période s'étendant du 1er janvier 1939 à la date de la résiliation du contrat d'assurance, jusqu'à concurrence de la prime nette payée à la société d'assurance pour cette période. La demande devra être accompagnée d'une copie de ce contrat et d'une pièce, établissant la date de la dénonciation de ce dernier. Au cas où le bénéficiaire d'une assurance passée à son profit par le chef d'entreprise subirait un accident
par les deux parties avant le 1er avril 1939, pour la date de la prochaine échéance de la prime et au plus tard pour le 31 décembre 1939. Cette dénonciation résultera soit d'une déclaration faite, contre récépissé, au siège social ou chez l'agent local, soit d'un acte extrajudiciaire, soit d'une lettre recommandée. Elle autorisera le chef d'entreprise à demander à la corporation la dispense du paiement de la fraction de la cotisation ou de la prime qui lui reviendrait pour la période s'étendant du 1er janvier 1939 à la date de la résiliation du contrat d'assurance, jusqu'à concurrence de la prime nette payée à la société d'assurance pour cette période. La demande devra être accompagnée d'une copie de ce contrat et d'une pièce, établissant la date de la dénonciation de ce dernier. Au cas où le bénéficiaire d'une assurance passée à son profit par le chef d'entreprise subirait un accident du travail pendant la période s'étendant du 1er janvier 1939 à la date de la résiliation du contrat d'assurance conformément à l'alinéa ci-dessus, son droit à une indemnité de la part de la société d'assurance est dévolu à la corporation jusqu'à concurrence des prestations qui sont à la charge de celle-ci. Art. 9. Les personnes auxquelles le décret du 17 juin 1938 a étendu le bénéfice de l'assurance accidents en vertu du code des assurances sociales et qui, avant le 1er janvier 1939, se sont assurées elles-mêmes contre les accidents du travail auprès d'une société d'assurance, pourront dénoncer leur contrat avant le 1er avril 1939 pour la date de la prochaine échéance de la prime. Art. 10. Les déclarations d'entrée incombant aux employeurs, en vertu de l'article 838, alinéa 2, du code des assurances sociales, devront mentionner les salaires des intéressés et la nature de leur emploi. Arrêté du 28 octobre 1938 désignant les représentants au Conseil supérieur du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Voir Journal officiel du 5 novembre 1938.) Arrêté du 28 octobre 1938 fixant la composition de la commission d'étude du régime des retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de
celle-ci. Art. 9. Les personnes auxquelles le décret du 17 juin 1938 a étendu le bénéfice de l'assurance accidents en vertu du code des assurances sociales et qui, avant le 1er janvier 1939, se sont assurées elles-mêmes contre les accidents du travail auprès d'une société d'assurance, pourront dénoncer leur contrat avant le 1er avril 1939 pour la date de la prochaine échéance de la prime. Art. 10. Les déclarations d'entrée incombant aux employeurs, en vertu de l'article 838, alinéa 2, du code des assurances sociales, devront mentionner les salaires des intéressés et la nature de leur emploi. Arrêté du 28 octobre 1938 désignant les représentants au Conseil supérieur du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Voir Journal officiel du 5 novembre 1938.) Arrêté du 28 octobre 1938 fixant la composition de la commission d'étude du régime des retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine. (Journal officiel du 5 novembre 1938.) Art. 1er. Une commission est instituée auprès du ministre du travail en vue d'étudier les questions que soulève l'affiliation simultanée des ouvriers mineurs du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au régime local d'assurance vieillesse invalidité et au régime d'assurance professionnelle. Art. 2. Sont désignés pour faire partie de cette commission : M. le conseiller d'Etat, directeur général des assurances sociales et de la mutualité ou son représentant, président. M. le directeur des services techniques et de l'administration générale des assurances sociales. M. d'Estournelles de Constant, directeur de l'office général des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine. M. le conseiller d'Etat, directeur du contrôle financier et des participations publiques ou son représentant au ministère des finances. M. le conseiller d'Etat, directeur du budget ou son représentant. M. le conseiller d'Etat, directeur de la comptabilité publique ou son représentant. Goulin, sous-directeur à la direction du mouvement général des fonds ou son représentant. M. l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique de Strasbourg ou son représentant. Le directeur de l'institut d'assurance invalidité vieillesse d'Alsace et de Lorraine ou son représentant. Le directeur de la caisse de retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine. M.
2. Sont désignés pour faire partie de cette commission : M. le conseiller d'Etat, directeur général des assurances sociales et de la mutualité ou son représentant, président. M. le directeur des services techniques et de l'administration générale des assurances sociales. M. d'Estournelles de Constant, directeur de l'office général des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine. M. le conseiller d'Etat, directeur du contrôle financier et des participations publiques ou son représentant au ministère des finances. M. le conseiller d'Etat, directeur du budget ou son représentant. M. le conseiller d'Etat, directeur de la comptabilité publique ou son représentant. Goulin, sous-directeur à la direction du mouvement général des fonds ou son représentant. M. l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique de Strasbourg ou son représentant. Le directeur de l'institut d'assurance invalidité vieillesse d'Alsace et de Lorraine ou son représentant. Le directeur de la caisse de retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine. M. Henry, directeur de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, membre du comité directeur de la caisse de retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine. M. Cron, vice-président du comité directeur de la caisse de retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine. M. Kaess, chef du service administratif des mines de Petite-Roselle, membre du comité directeur de la caisse de retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine. M. JBouchaud, chef du 5e bureau de la direction générale des assurances sociales et de la mutualité, remplira les fonctions de secrétaire. Arrêté du 29 novembre 1938 portant extension de la législation de retraites des ouvriers mineurs en vigueur en Alsace et en Lorraine au personnel de certaines industries annexes des exploitations minières. (Journal officiel du 6 décembre 1938.) Art. 1er. L'application de la législation sur l'assurance professionnelle des ouvriers mineurs des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est étendue au personnel des établissements ci-après : Usine d'agglomération de la Houve. Usine d'agglomération des houillères de Petite-Roselle. Cokerie de Sarre et Moselle. Usine d'ammoniaque synthétique de la Société mosellane industrielle et financière. Centrale électrique de Creutzwald de la Société alsacienne et lorraine d'électricité. Transporteur aérien des
administratif des mines de Petite-Roselle, membre du comité directeur de la caisse de retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine. M. JBouchaud, chef du 5e bureau de la direction générale des assurances sociales et de la mutualité, remplira les fonctions de secrétaire. Arrêté du 29 novembre 1938 portant extension de la législation de retraites des ouvriers mineurs en vigueur en Alsace et en Lorraine au personnel de certaines industries annexes des exploitations minières. (Journal officiel du 6 décembre 1938.) Art. 1er. L'application de la législation sur l'assurance professionnelle des ouvriers mineurs des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est étendue au personnel des établissements ci-après : Usine d'agglomération de la Houve. Usine d'agglomération des houillères de Petite-Roselle. Cokerie de Sarre et Moselle. Usine d'ammoniaque synthétique de la Société mosellane industrielle et financière. Centrale électrique de Creutzwald de la Société alsacienne et lorraine d'électricité. Transporteur aérien des mines d'Aumetz et de Boulange à Knutange de la Société métallurgique de Knutange. Transporteur aérien de la mine Ida à Uckange de la Société des forges et acieries de Nord et Lorraine. Transporteur aérien de la mine de Roncourt à Hagondange de la société L'Union des consommateurs de produits métallurgiques et industriels. Station d'Ottange et d'Audun-le-Tiche du transporteur aérien de la Société des hauts fourneaux et acieries de Differdange-Saint-Ingbert-Rumelange. Art. 2. La mesure prévue à l'article précédent aura effet à partir du premier jour ouvrable de la semaine qui suivra celle de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, sans préjudice des dispositions dont les intéressés ont pu bénéficier en fait ou en droit antérieurement. Art 3 Le conseiller d'Etat, directeur général des services d'Alsace et de Lorraine, le conseiller d'Etat directeur des mines, et le conseiller d'Etat, directeur général des assurances sociales et de la mutualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Assurances sociales (Voir Alsace-Lorraine Marins.) Décret du 31 octobre 1938 concernant la comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions. (Journal officiel du 10 novembre 1938.) Art. 1er. Les articles 57, 63 et 65
et industriels. Station d'Ottange et d'Audun-le-Tiche du transporteur aérien de la Société des hauts fourneaux et acieries de Differdange-Saint-Ingbert-Rumelange. Art. 2. La mesure prévue à l'article précédent aura effet à partir du premier jour ouvrable de la semaine qui suivra celle de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, sans préjudice des dispositions dont les intéressés ont pu bénéficier en fait ou en droit antérieurement. Art 3 Le conseiller d'Etat, directeur général des services d'Alsace et de Lorraine, le conseiller d'Etat directeur des mines, et le conseiller d'Etat, directeur général des assurances sociales et de la mutualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Assurances sociales (Voir Alsace-Lorraine Marins.) Décret du 31 octobre 1938 concernant la comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions. (Journal officiel du 10 novembre 1938.) Art. 1er. Les articles 57, 63 et 65 du décret du 29 juillet 1936 sont modifiés comme suit : Art. 57. § 1er. Les recettes du compte « invalidité » comprennent notamment : 1° Le versement de 10 p. 100 des excédents, annuels de recettes des caisses d'assurance maladie-maternité ; 2° Le prélèvement sur l'ensemble des cotisations, fixé par l'arrêté prévu à l'article 2 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935 ; 3° Eventuellement le remboursement des sommes acquises en vertu des recours prévus à l'article 25 du décret-loi du 28 octobre 1935, lorsque la victime d'un accident est un invalide ayant droit aux soins ou à une rente d'invalidité ; 4° Eventuellement une fraction des excédents du compte « revenu » dans les conditions prévues à l'article 62 (§ 4) du présent décret. §§ 2, 3, 4 et 5. Sans changement. Art. 63. § 1er. Les recettes du compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle, comprennent notamment : 1° Le versement de 10 p. 100 des excédents annuels des recettes des caisses d'assurance maladie-maternité ; 2° Le cas échéant, un prélèvement sur l'ensemble des cotisations, fixé par l'arrêté prévu à l'article 2 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935 ; 3° Les ressources prévues à l'article
par l'arrêté prévu à l'article 2 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935 ; 3° Eventuellement le remboursement des sommes acquises en vertu des recours prévus à l'article 25 du décret-loi du 28 octobre 1935, lorsque la victime d'un accident est un invalide ayant droit aux soins ou à une rente d'invalidité ; 4° Eventuellement une fraction des excédents du compte « revenu » dans les conditions prévues à l'article 62 (§ 4) du présent décret. §§ 2, 3, 4 et 5. Sans changement. Art. 63. § 1er. Les recettes du compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle, comprennent notamment : 1° Le versement de 10 p. 100 des excédents annuels des recettes des caisses d'assurance maladie-maternité ; 2° Le cas échéant, un prélèvement sur l'ensemble des cotisations, fixé par l'arrêté prévu à l'article 2 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935 ; 3° Les ressources prévues à l'article 56 (§ 2) du présent décret ; 4° Les subventions versées par les caisses d'assurance maladie-maternité, dans les conditions, de l'article 34 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935 ; 5° La participation des caisses au service de contrôle organisé dans les conditions de l'article 64 du présent décret ; 6° Les recettes de toute nature des institutions sanitaires créées par l'union ; 7° La moitié des excédents annuels des comptes de garantie, compensation et revenus. § 2. La moitié des recettes du compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle, à l'exclusion des recettes visées au 5° du paragraphe précédent, ne peut être employée qu'en subventions ou prêts destinés à l'amélioration de l'équipement sanitaire des collectivités et établissements désignés par des arrêtés des ministres du travail et de la santé publique et suivant les modalités fixées par lesdits arrêtés pris après avis de la commission de coordination des assurances sociales et de la santé publique, instituée par l'arrêté du 3 mai 1937, notamment par la procédure des fonds de concours. Seuls, peuvent bénéficier du concours financier des unions régionales les établissements qui se soumettent à leur contrôle. Les opérations visées au présent paragraphe font l'objet d'une section spéciale à l'intérieur
; 6° Les recettes de toute nature des institutions sanitaires créées par l'union ; 7° La moitié des excédents annuels des comptes de garantie, compensation et revenus. § 2. La moitié des recettes du compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle, à l'exclusion des recettes visées au 5° du paragraphe précédent, ne peut être employée qu'en subventions ou prêts destinés à l'amélioration de l'équipement sanitaire des collectivités et établissements désignés par des arrêtés des ministres du travail et de la santé publique et suivant les modalités fixées par lesdits arrêtés pris après avis de la commission de coordination des assurances sociales et de la santé publique, instituée par l'arrêté du 3 mai 1937, notamment par la procédure des fonds de concours. Seuls, peuvent bénéficier du concours financier des unions régionales les établissements qui se soumettent à leur contrôle. Les opérations visées au présent paragraphe font l'objet d'une section spéciale à l'intérieur du compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle. Les excédents propres à cette section lui demeurent affectés. § 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les dépenses du compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle, comprennent notamment : 1° Les subventions à des œuvres prophylactiques et d'hygiène sociale ; 2° Les frais d'acquisition, les dépenses d'entretien et d'amortissement des immeubles acquis dans les conditions de l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935 ; 3° Les frais d'administration des institutions et services créés par l'union ; 4° Les dépenses diverses. § 4. Le compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle, en dehors de la section spéciale prévue au paragraphe 2 in fine, est divisé en autant de sections que l'union a réalisé d'institutions ou de services sanitaires. Ce compte fait apparaître pour chaque section les excédents ou insuffisances de recettes. § 5. Les excédents du compte d'hygiène sociale, de prévention et de contrôle, à l'exclusion des excédents de la section spéciale visés au paragraphe 2, in fine, sont répartis entre une réserve pour fonctionnement des œuvres et une réserve immobilière dont le montant est à minimum égal à celui des sommes employées à l'acquisition d'immeubles dans les conditions de