jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
C. pr. civ., au titre de la procédure devant les tribunaux de commerce, il suffit qu'une pièce produite soit méconnue, déniée ou arguée de faux et que la partie persiste à s'en servir, pour que le tribunal soit tenu de renvoyer devant les juges qui doivent en connaître, c'est-à-dire dans l'espèce devant le tribunal civil, et qu'ils doivent surseoir au jugement de la demande ; qu'il en est ainsi, à moins que la pièce arguée de faux ne soit relative qu'à un chef de la demande ; que les tribunaux de commerce ne peuvent s'abstenir de prononcer le renvoi que lorsqu'il est manifeste que l'exception n'est pas sérieuse, qu'elle ne constitue que l'expédient d'un plaideur qui veut retarder Résolution du litige, ou que lorsqu'il existe dans la cause d'autres justifications de la demande que le titre représenté; que le tribunal a jugé nécessaire, comme unique moyen de décision, la vérification à laquelle il s'est livré ; qu'il a ainsi méconnu la disposition de l'art. 427 C. pr. civ. ; que par suite de la solution qui précède les conclusions subsidiaires à fin de sursis prises par les intimés sont mal fondées ; Attendu que les intimés prétendent à tort que l'appel est non recevable, parce que l'exception soulevée ne constituerait qu'un incident d'une demande principale inférieure au taux du dernier ressort ; que cette exception ne constituerait pas un incident. de la demande, mais un préalable indispensable au jugement de cette demande, et à l’instant où les premiers juges ne pouvaient statuer qu’après une vérification à laquelle la loi ne leur avait pas attribué le pouvoir de procéder eux-mêmes ; qu’il y avait là une question préjudiciable de compétence qui, aux termes de l’art. 425 C. pr. civ., ne doit être jugée qu’en premier, ressort ; Par ces motifs, Dit qu’il devait être sursis au jugement de la demande de Dutilleul et fils; Infirme le jugement du Tribunal de commerce de Tours du 17 décembre 1895 et condamne Dutilleul et fils aux dépens de première instance et d’appel. Mes LEFÈVRE et HUET-RENOU av. note — I. — Sur le premier
l'appel est non recevable, parce que l'exception soulevée ne constituerait qu'un incident d'une demande principale inférieure au taux du dernier ressort ; que cette exception ne constituerait pas un incident. de la demande, mais un préalable indispensable au jugement de cette demande, et à l’instant où les premiers juges ne pouvaient statuer qu’après une vérification à laquelle la loi ne leur avait pas attribué le pouvoir de procéder eux-mêmes ; qu’il y avait là une question préjudiciable de compétence qui, aux termes de l’art. 425 C. pr. civ., ne doit être jugée qu’en premier, ressort ; Par ces motifs, Dit qu’il devait être sursis au jugement de la demande de Dutilleul et fils; Infirme le jugement du Tribunal de commerce de Tours du 17 décembre 1895 et condamne Dutilleul et fils aux dépens de première instance et d’appel. Mes LEFÈVRE et HUET-RENOU av. note — I. — Sur le premier point : V. conf. Orléans 1er avril 1851 (S. 53.2.16 — J. du P. 51.1.602 D. 52.2.82). II. — Sur les deuxième et troisième points : L’art. 427 C. pr. civ. est formel : les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître d’un incident de faux ou de vérification d’écriture qui s’élève devant eux au cours d’un litige de leur compétence et ils sont, en principe, le cas échéant, tenus de renvoyer les parties devant la juridiction compétente et de surseoir eux-mêmes à statuer sur le fond jusqu’à ce que l’incident ait été vidé. Mais il y a controverse sur le point de savoir si la simple allégation de faux ou de dénégation d’écriture est, dans tous les cas et par elle-même, suffisante pour obliger la juridiction commerciale à prononcer le renvoi et ordonner le sursis conformément à l'article précité. Le tribunal de commerce n’a-t-il pas un certain pouvoir d’appréciation qui lui permet d’examiner s’il se trouve en présence d’un incident de faux ou de dénégation purement dilatoire, et qui ne constitue qu’un artifice de procédure et une simple chicane soulevée de mauvaise foi, ou bien s’il se trouve en présence d’une contestation ayant tout au moins des apparences sérieuses,
qui s’élève devant eux au cours d’un litige de leur compétence et ils sont, en principe, le cas échéant, tenus de renvoyer les parties devant la juridiction compétente et de surseoir eux-mêmes à statuer sur le fond jusqu’à ce que l’incident ait été vidé. Mais il y a controverse sur le point de savoir si la simple allégation de faux ou de dénégation d’écriture est, dans tous les cas et par elle-même, suffisante pour obliger la juridiction commerciale à prononcer le renvoi et ordonner le sursis conformément à l'article précité. Le tribunal de commerce n’a-t-il pas un certain pouvoir d’appréciation qui lui permet d’examiner s’il se trouve en présence d’un incident de faux ou de dénégation purement dilatoire, et qui ne constitue qu’un artifice de procédure et une simple chicane soulevée de mauvaise foi, ou bien s’il se trouve en présence d’une contestation ayant tout au moins des apparences sérieuses, et est-ce seulement dans ce dernier cas que le renvoi et le sursis doivent être prononcés ? La solution affirmative, donnée à cette question par la Cour d’Orléans dans les motifs de son arrêt, est controversée. Dans le même sens que l’arrêt ci-dessus on peut citer plusieurs arrêts antérieurs : Riom 21 novembre 1816 (S.chr.); Rennes 26 novembre 1834 (J. du P. chr.); Aix 22 février 1870 (D. 70.2.190). Mais la Cour de Pau, le 5 avril 1884 (Gaz. Pal. 84.2.215), a jugé, au contraire, qu’il n’appartient pas au tribunal de commerce, en pareil cas, de se faire juge du caractère plus ou moins sérieux du moyen de faux et de dénégation soulevé devant lui et de passer outre sous prétexte que le débiteur serait d’une mauvaise foi évidente et n’aurait ainsi pour but que de retarder la condamnation légitimement requise contre lui par le créancier. Mais tout le monde est d'accord pour admettre qu’il n’y a pas lieu à sursis lorsque le jugement sur la question de faux ou de dénégation doit demeurer sans influence sur la solution à intervenir au fond, parce qu’en dehors de la pièce litigieuse le tribunal trouve dans la cause d’autres éléments suffisants de
Riom 21 novembre 1816 (S.chr.); Rennes 26 novembre 1834 (J. du P. chr.); Aix 22 février 1870 (D. 70.2.190). Mais la Cour de Pau, le 5 avril 1884 (Gaz. Pal. 84.2.215), a jugé, au contraire, qu’il n’appartient pas au tribunal de commerce, en pareil cas, de se faire juge du caractère plus ou moins sérieux du moyen de faux et de dénégation soulevé devant lui et de passer outre sous prétexte que le débiteur serait d’une mauvaise foi évidente et n’aurait ainsi pour but que de retarder la condamnation légitimement requise contre lui par le créancier. Mais tout le monde est d'accord pour admettre qu’il n’y a pas lieu à sursis lorsque le jugement sur la question de faux ou de dénégation doit demeurer sans influence sur la solution à intervenir au fond, parce qu’en dehors de la pièce litigieuse le tribunal trouve dans la cause d’autres éléments suffisants de décision : Paris 18 juin et Orléans 17 juillet 1884 (Gaz. Pal. 84.2.508) et la note. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 12 mai 1896. Présidence de M. Mandard. PRUD’HOMMES. — OUVRIER. — OUTILS. — DÉPÔT A L’ATELIER. — PERTE. — COMPÉTENCE. Le conseil des prud’hommes est incompétent pour connaître de l’action introduite contre un patron par un ouvrier en paiement du prix des outils par lui déposés à l’atelier, alors qu’il est constant que le patron n’a jamais obligé son ouvrier à déposer chez lui ses outils en dehors de ses heures de travail et qu’il n’est intervenu entre eux aucun contrat de dépôt. Schelfaut c. Sérignac. LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l’appel : Attendu qu’il est établi aux débats que deux sentences sont intervenues entre les parties devant le conseil de prud’hommes, la première par défaut en date du 28 mars 1896, la seconde sur opposition et contradictoire en date du 15 avril suivant ; que, dans son exploit en date du 25 avril 1896, Schelfaut déclare interjeter appel de la sentence du 15 avril ; que Sérignac soutient que l’appel aurait dû être formé contre les deux sentences ou tout au moins contre la première, la
de l’action introduite contre un patron par un ouvrier en paiement du prix des outils par lui déposés à l’atelier, alors qu’il est constant que le patron n’a jamais obligé son ouvrier à déposer chez lui ses outils en dehors de ses heures de travail et qu’il n’est intervenu entre eux aucun contrat de dépôt. Schelfaut c. Sérignac. LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l’appel : Attendu qu’il est établi aux débats que deux sentences sont intervenues entre les parties devant le conseil de prud’hommes, la première par défaut en date du 28 mars 1896, la seconde sur opposition et contradictoire en date du 15 avril suivant ; que, dans son exploit en date du 25 avril 1896, Schelfaut déclare interjeter appel de la sentence du 15 avril ; que Sérignac soutient que l’appel aurait dû être formé contre les deux sentences ou tout au moins contre la première, la seule qui portait condamnation, et non contre la seconde qui ne fait que débouter Schelfaut de son opposition ; que par suite Schelfaut ne saurait demander d’annuler ladite sentence du 28 mars dont il n’a pas interjeté appel et que dans ces conditions l’appel ne serait pas recevable ; Mais attendu qu’il convient de remarquer que l’opposition de Schelfaut a remis les parties en même et semblable état qu’avant le jugement de défaut comme si celui-ci n’existait plus ; que les condamnations n’ont été prononcées définitivement contre Schelfaut que par le jugement du 15 avril; qu’en l’espèce Schelfaut, dans son exploit d’appel, vise la sentence du 28 mars; qu’il est fondé à interjeter appel du jugement définitif en opposant subsidiairement la nullité du jugement du 28 mars pour défaut de citation d’huissier, sans qu’il y ait lieu de rechercher quant à présent si cette exception doit être accueillie ; Et attendu que Schelfaut fait appel du chef de la compétence; que l’appel a été interjeté dans les délais impartis par la loi; qu’à tous égards il est donc recevable ; Par ces motifs, Reçoit Schelfaut appelant en la forme d’une sentence du conseil des prud’hommes en date du 15 avril
attendu qu’il convient de remarquer que l’opposition de Schelfaut a remis les parties en même et semblable état qu’avant le jugement de défaut comme si celui-ci n’existait plus ; que les condamnations n’ont été prononcées définitivement contre Schelfaut que par le jugement du 15 avril; qu’en l’espèce Schelfaut, dans son exploit d’appel, vise la sentence du 28 mars; qu’il est fondé à interjeter appel du jugement définitif en opposant subsidiairement la nullité du jugement du 28 mars pour défaut de citation d’huissier, sans qu’il y ait lieu de rechercher quant à présent si cette exception doit être accueillie ; Et attendu que Schelfaut fait appel du chef de la compétence; que l’appel a été interjeté dans les délais impartis par la loi; qu’à tous égards il est donc recevable ; Par ces motifs, Reçoit Schelfaut appelant en la forme d’une sentence du conseil des prud’hommes en date du 15 avril 1896 et statuant sur le mérite de cet appel ; Sur la compétence du conseil de prud’hommes : Attendu que Sérignac soutient que le dépôt de ses outils dans l’atelier de son patron aurait été indispensable pour l’exécution des travaux de ce dernier et aurait fait partie tout au moins tacitement des conditions du contrat de louage de service intervenu entre eux et dont il serait l’accessoire nécessaire ; que ce serait donc à bon droit que le conseil de prud'hommes, institué pour connaître de toutes contestations entre patrons et ouvriers pour tout fait découlant du louage d'industrie, se serait déclaré incompétent; Mais attendu qu'il appert des termes mêmes de l'assignation introductive de la présente instance, de ceux de la sentence dont est appel et des explications contradictoires des parties, que le demandeur requiert simplement de Schelfaut le paiement d'une somme représentant la valeur de ses outils ; qu'il ne s'agit en l'espèce ni d'une difficulté au sujet des salaires, ni d'un litige né de l'exécution de travail commandé, mais d'une action en paiement de dommages-intérêts pour un préjudice subi par Sérignac, résultant d'un fait dont celui-ci n'impute pas la faute à Schelfaut, mais dont il entend le rendre responsable;
tacitement des conditions du contrat de louage de service intervenu entre eux et dont il serait l’accessoire nécessaire ; que ce serait donc à bon droit que le conseil de prud'hommes, institué pour connaître de toutes contestations entre patrons et ouvriers pour tout fait découlant du louage d'industrie, se serait déclaré incompétent; Mais attendu qu'il appert des termes mêmes de l'assignation introductive de la présente instance, de ceux de la sentence dont est appel et des explications contradictoires des parties, que le demandeur requiert simplement de Schelfaut le paiement d'une somme représentant la valeur de ses outils ; qu'il ne s'agit en l'espèce ni d'une difficulté au sujet des salaires, ni d'un litige né de l'exécution de travail commandé, mais d'une action en paiement de dommages-intérêts pour un préjudice subi par Sérignac, résultant d'un fait dont celui-ci n'impute pas la faute à Schelfaut, mais dont il entend le rendre responsable; que d'ailleurs le demandeur n'établit pas l'obligation qu'il prétend lui avoir été imposée par Schelfaut du dépôt de ses outils dans l'atelier en dehors des heures de travail; qu'il ne justifie et n'excipe même d'aucun état dressé contradictoirement entre lui et son patron pour fixer la quantité et la valeur des outils dont ce dernier serait reconnu dépositaire ; qu'il n'est donc intervenu entre les parties aucun contrat de dépôt ; que la demande ne saurait être basée que sur un quasi-contrat à raison duquel Sérignac prétend avoir droit à des dommages-intérêts ; que l'instance introduite contre Schelfaut constitue une action en responsabilité résultant de l'art. 1382 C. civ. et échappe en conséquence à la compétence des conseils de prud'hommes ; qu'il n'y a lieu dès lors de rechercher si la procédure suivie devant cette première juridiction a été régulière ; Par ces motifs, Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé: Infirme la sentence dudit jour 15 avril 1896 dont est appel; Statuant par dispositions nouvelles : Dit que le conseil des prud'hommes était incompétent ; En conséquence, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître ; Et condamne Sérignac aux dépens de première
des outils dont ce dernier serait reconnu dépositaire ; qu'il n'est donc intervenu entre les parties aucun contrat de dépôt ; que la demande ne saurait être basée que sur un quasi-contrat à raison duquel Sérignac prétend avoir droit à des dommages-intérêts ; que l'instance introduite contre Schelfaut constitue une action en responsabilité résultant de l'art. 1382 C. civ. et échappe en conséquence à la compétence des conseils de prud'hommes ; qu'il n'y a lieu dès lors de rechercher si la procédure suivie devant cette première juridiction a été régulière ; Par ces motifs, Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé: Infirme la sentence dudit jour 15 avril 1896 dont est appel; Statuant par dispositions nouvelles : Dit que le conseil des prud'hommes était incompétent ; En conséquence, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître ; Et condamne Sérignac aux dépens de première instance et d'appel. Me MERMILLIOD agréé. Note. V. dans le même sens Trib com. Seine 28 mars 1890 (Gaz. Pal. 90.1.614) avec la note et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 2 mai 1896; Présidence de M. Thiébaut. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — AVARIE EN GARE A L'ARRIVÉE. — FAUTE. — RESPONSABILITÉ. À partir du jour du refus par le destinataire d'une marchandise transportée, le contrat de transport prend fin et la compagnie de chemins de fer qui conserve la marchandise en souffrance en devient dépositaire, tenue d'apporter à la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'elle apporterait dans les choses lui appartenant. En conséquence, une compagnie de chemins de fer est responsable des avaries survenues à des marchandises laissées à sa garde, après refus même injustifié du destinataire, lorsqu'il est constant que ces avaries sont dues à un manque de soins de sa part. Gaudin. Compagnie d'Orléans. LE TRIBUNAL, Attendu que des faits de la cause il appert qu'à la date du 19 août 1895, l'Union landaise a remis à la Compagnie du chemin de fer d'Orléans, en gare de Bordeaux, six fûts essence térébenthine, pesant ensemble 1,213 kilogrammes, pour être expédiés
GARE A L'ARRIVÉE. — FAUTE. — RESPONSABILITÉ. À partir du jour du refus par le destinataire d'une marchandise transportée, le contrat de transport prend fin et la compagnie de chemins de fer qui conserve la marchandise en souffrance en devient dépositaire, tenue d'apporter à la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'elle apporterait dans les choses lui appartenant. En conséquence, une compagnie de chemins de fer est responsable des avaries survenues à des marchandises laissées à sa garde, après refus même injustifié du destinataire, lorsqu'il est constant que ces avaries sont dues à un manque de soins de sa part. Gaudin. Compagnie d'Orléans. LE TRIBUNAL, Attendu que des faits de la cause il appert qu'à la date du 19 août 1895, l'Union landaise a remis à la Compagnie du chemin de fer d'Orléans, en gare de Bordeaux, six fûts essence térébenthine, pesant ensemble 1,213 kilogrammes, pour être expédiés par petite vitesse, aux conditions du tarif spécial n° 15, à Gaudin, à Paris, en gare d'Arcueil ; qu'à l'arrivée de cette marchandise il a été constaté, par le destinataire qui s'était présenté le 25 août pour en prendre livraison, un manquant de 67 kilogrammes qui a motivé son refus à la suite duquel les fûts dont s'agit ont été mis en souffrance à la disposition de Gaudin; que, le 30 du même mois, ce dernier se ravisant s'est présenté à nouveau en gare d'Arcueil et a pris livraison de l'expédition, après avoir toutefois fait constater contradictoirement que le coulage qui s'était accentué dans une grande proportion atteignait ce jour 206 kilogrammes, soit une différence sur le manquant reconnu à l'arrivée de 139 kilogrammes; . Attendu que c'est en raison de la totalité de ce manquant que Gaudin actionne la Compagnie du chemin de fer d'Orléans en paiement d'une somme de 100 fr. 85; Attendu que s'il est vrai, ainsi qu'elle le soutient, qu'aux termes de l'art. 3 des conditions communes aux tarifs spéciaux, la compagnie n'est pas responsable des déchets et avaries de route, à moins d'une faute de sa part, dont la preuve en l'espèce incombe au demandeur,
à la suite duquel les fûts dont s'agit ont été mis en souffrance à la disposition de Gaudin; que, le 30 du même mois, ce dernier se ravisant s'est présenté à nouveau en gare d'Arcueil et a pris livraison de l'expédition, après avoir toutefois fait constater contradictoirement que le coulage qui s'était accentué dans une grande proportion atteignait ce jour 206 kilogrammes, soit une différence sur le manquant reconnu à l'arrivée de 139 kilogrammes; . Attendu que c'est en raison de la totalité de ce manquant que Gaudin actionne la Compagnie du chemin de fer d'Orléans en paiement d'une somme de 100 fr. 85; Attendu que s'il est vrai, ainsi qu'elle le soutient, qu'aux termes de l'art. 3 des conditions communes aux tarifs spéciaux, la compagnie n'est pas responsable des déchets et avaries de route, à moins d'une faute de sa part, dont la preuve en l'espèce incombe au demandeur, preuve que celui-ci ne fait pas, il est constant qu'à partir du jour du refus par Gaudin de la marchandise objet du litige, le contrat de transport avait pris fin et qu'en raison du refus de Gaudin, à la vérité injustifié, la Compagnie d'Orléans en est devenue dépositaire et avait par suite la garde de ladite marchandise; Et attendu qu'aux termes de l'art. 1927 C. Civ. "le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée le même soin qu'il apporte dans les choses qui lui appartiennent » ; Attendu qu'il n'apparaît pas des faits de la cause que la compagnie défenderesse se soit conformée aux prescriptions dudit article; qu'il est au contraire acquis aux débats que, du jour où ils ont été refusés par Gaudin, les fûts dont s'agit ont été déposés par la compagnie transporteur à quai découvert et sont restés ainsi pendant cinq jours, sans bâches ou préservatifs quelconques, aux ardeurs du soleil, à une époque des plus chaudes de l'année; qu'il est établi que c'est à cette cause et non à la qualité des fûts, reconnus d'ailleurs en bon état, que doit être attribué le coulage de 139 kilogrammes survenu au cours des cinq jours
par suite la garde de ladite marchandise; Et attendu qu'aux termes de l'art. 1927 C. Civ. "le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée le même soin qu'il apporte dans les choses qui lui appartiennent » ; Attendu qu'il n'apparaît pas des faits de la cause que la compagnie défenderesse se soit conformée aux prescriptions dudit article; qu'il est au contraire acquis aux débats que, du jour où ils ont été refusés par Gaudin, les fûts dont s'agit ont été déposés par la compagnie transporteur à quai découvert et sont restés ainsi pendant cinq jours, sans bâches ou préservatifs quelconques, aux ardeurs du soleil, à une époque des plus chaudes de l'année; qu'il est établi que c'est à cette cause et non à la qualité des fûts, reconnus d'ailleurs en bon état, que doit être attribué le coulage de 139 kilogrammes survenu au cours des cinq jours pendant lesquels la Compagnie d'Orléans est restée dépositaire desdites marchandises; qu'il suit de ce qui précède que si la compagnie transporteur ne peut, en raison du tarif spécial aux conditions duquel voyageaient les fûts, objet du litige, être recherchée valablement pour le manquant de 67 kilos constaté à l'arrivée, il est constant que la négligence apportée par elle pendant le laps de temps qu'elle a eu la marchandise sous sa garde. engage sa responsabilité en ce qui concerne le coulage survenu entre le jour de l'arrivée et celui de prise de livraison des fûts dont s'agit ; Et attendu qu'il est justifié par Gaudin d'une perte de ce chef de 68 fr. 10 ; que de cette somme il y a lieu de déduire celle de 3 fr. 10 représentant le déchet normal résultant de la nature même de la marchandise ; qu'il convient d'accueillir la demande à concurrence de 65 francs ; Par ces motifs, Condamne la Compagnie du chemin de fer d'Orléans à payer à Gaudin la somme de 65 francs avec les intérêts de droit ; Déclare ce dernier mal fondé en le surplus de sa demande, l'en déboute ; Et condamne la Compagnie du chemin de