jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dépasser 1 milliard de francs. Les autres caractéristiques et le type de ces pièces seront fixés par décret. Dans les paiements entre particuliers, les monnaies de nickel ne seront acceptées obligatoirement que jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 100 fr. Le bénéfice résultant de la frappe desdites monnaies est compris dans l'excédent des recettes du budget annexe des monnaies et médailles. L'article 8, deuxième alinéa, de la loi du 5 juin 1928 est modifié comme suit : Dans les paiements entre particuliers, les monnaies de bronze ou d'aluminium ne sont acceptées obligatoirement que jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 50 francs, les monnaies de bronze de nickel et de bronze ne sont acceptées obligatoirement que jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 10 fr. Art. 69. — Le bénéfice provenant de la fabrication des monnaies de bronze et d'aluminium, fait en vertu de l'article 101 de la loi du 8 avril 1931, est versé jusqu'à concurrence de 200 millions de francs au fonds de réserve destiné à l'entretien de la circulation monétaire. Le surplus est compris dans l'excédent des recettes du budget annexe des monnaies et médailles. Art. 70. — Il sera statué, sur les demandes en remise gracieuse des impôts directs, par le préfet sur la proposition du directeur départemental des contributions directes. Toutefois, lorsque le montant des propositions de remise afférentes à une même cote dépassera, en une ou plusieurs fois, le chiffre de 100,000 fr., la décision appartiendra au ministre du budget après avis du comité des remises et transactions. Art. 71. — Quiconque, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues par l'article 104 de la loi du 12 février 1924, réprimant les atteintes au crédit de l'État. Art. 72. — Les militaires de carrière, les militaires engagés ou appelés, après la promulgation de la présente loi, cesseront, à quelque date que remontent leurs infirmités, de bénéficier de la présomption d'origine instituée par les articles 3 et 5 de la loi du 11 mars 1919 complétés par l'article 31 de la loi
directs, par le préfet sur la proposition du directeur départemental des contributions directes. Toutefois, lorsque le montant des propositions de remise afférentes à une même cote dépassera, en une ou plusieurs fois, le chiffre de 100,000 fr., la décision appartiendra au ministre du budget après avis du comité des remises et transactions. Art. 71. — Quiconque, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues par l'article 104 de la loi du 12 février 1924, réprimant les atteintes au crédit de l'État. Art. 72. — Les militaires de carrière, les militaires engagés ou appelés, après la promulgation de la présente loi, cesseront, à quelque date que remontent leurs infirmités, de bénéficier de la présomption d'origine instituée par les articles 3 et 5 de la loi du 11 mars 1919 complétés par l'article 31 de la loi du 31 mars 1938. Ils ne pourront obtenir une pension d'invalidité qu'à la charge par eux de faire la preuve par tous moyens de l'immobilité au service. La réforme d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles un dossier médical devra être constitué pour chaque recrue lors de son examen par le conseil de révision. Toutefois, le régime actuel de la présomption continuera de jouer pour les infirmités invoquées au titre d'expéditions déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente. Art. 73. — Dès la promulgation de la présente loi, il sera institué une commission spéciale composée de Deux conseillers d'État ; Deux conseillers maîtres à la cour des comptes ; Deux représentants du ministre des Finances ; Un représentant du ministre des Pensions ; Quatre représentants de l'office national des mutilés et réformés et de l'office national des anciens combattants choisis parmi les membres élus de ces organismes. Cette commission devra proposer, dans le délai d'un mois à dater de sa constitution, des mesures tendant à remédier aux attributions de pensions ou de retraites abusivement octroyées. Art. 74. — La commission supérieure des économies, instituée par un décret du 3 octobre 1922, sera complétée par l'adjonction de quatre représentants des personnels
le conseil de révision. Toutefois, le régime actuel de la présomption continuera de jouer pour les infirmités invoquées au titre d'expéditions déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente. Art. 73. — Dès la promulgation de la présente loi, il sera institué une commission spéciale composée de Deux conseillers d'État ; Deux conseillers maîtres à la cour des comptes ; Deux représentants du ministre des Finances ; Un représentant du ministre des Pensions ; Quatre représentants de l'office national des mutilés et réformés et de l'office national des anciens combattants choisis parmi les membres élus de ces organismes. Cette commission devra proposer, dans le délai d'un mois à dater de sa constitution, des mesures tendant à remédier aux attributions de pensions ou de retraites abusivement octroyées. Art. 74. — La commission supérieure des économies, instituée par un décret du 3 octobre 1922, sera complétée par l'adjonction de quatre représentants des personnels de l'État, désignés par décrets contresignés du président du conseil et du ministre du budget. Les commissions tripartites constituées par ministère devront, avant le 1er avril 1933, soumettre à la commission supérieure des économies tous projets de réorganisation administrative ainsi que toutes propositions de réformes et d'économies. La commission supérieure des économies devra, avant le 1er juillet 1933, proposer toutes les mesures qui lui paraîtront immédiatement réalisables, en ce qui concerne les budgets des offices et établissements publics. Ces mesures seront réalisées par décrets contresignés du président du conseil et du ministre du budget. Des décrets rendus sous le contre-seing du ministre du budget annuleront, dans la mesure nécessaire, les crédits ouverts sur l'exercice 1933. Art. 75. — Le Gouvernement devra faire connaître au Parlement, avant le 31 décembre 1933, le montant des économies réalisées par la compression des personnels. Art. 76. Pendant l'année 1933 et à compter du 1er mars, il sera établi sur les traitements, soldes, salaires et autres que les salaires régionaux des personnels rétribués sur le budget général, les budgets annexes, les budgets des offices, sous déduction de 3.000 fr. pour la femme non fonctionnaire et 3.000 fr. par enfant mineur, une contribution exceptionnelle qui est
des économies devra, avant le 1er juillet 1933, proposer toutes les mesures qui lui paraîtront immédiatement réalisables, en ce qui concerne les budgets des offices et établissements publics. Ces mesures seront réalisées par décrets contresignés du président du conseil et du ministre du budget. Des décrets rendus sous le contre-seing du ministre du budget annuleront, dans la mesure nécessaire, les crédits ouverts sur l'exercice 1933. Art. 75. — Le Gouvernement devra faire connaître au Parlement, avant le 31 décembre 1933, le montant des économies réalisées par la compression des personnels. Art. 76. Pendant l'année 1933 et à compter du 1er mars, il sera établi sur les traitements, soldes, salaires et autres que les salaires régionaux des personnels rétribués sur le budget général, les budgets annexes, les budgets des offices, sous déduction de 3.000 fr. pour la femme non fonctionnaire et 3.000 fr. par enfant mineur, une contribution exceptionnelle qui est fixée ainsi qu'il suit : •À 0,5 % sur la tranche de 12.000 à 20.000 fr. 3 % sur la tranche de 20.000 à 35.000 fr. 1 % sur la tranche de 35.000 à 50.000 fr. 5 % sur la tranche de 50.000 à 65.000 fr. 6 % sur la tranche de 65.000 à 80.000 fr. 7 % sur la tranche de 80.000 à 100.000 fr. 8 % sur la tranche de 100.000 et au-dessus. La situation de famille à envisager pour les abattements est celle de l'agent au 1er mars 1933. Pour l'application des présentes dispositions, l'indemnité parlementaire s'entend du montant brut. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article. Art. 77. — Dans le mois de la promulgation de la présente loi, la commission supérieure des économies, après consultation des commissions tripartites, étudiera une révision du régime des indemnités diverses ou suppléments de toute nature, remises et allocations attribuées aux fonctionnaires, militaires, employés ou ouvriers au service de l'Etat sur les crédits du budget de l'Etat et des budgets annexes. Sont exceptées de cette révision : (a) L'indemnité pour charges de famille ; (b) Les indemnités correspondant au remboursement de dépenses effectivement à la charge
tranche de 65.000 à 80.000 fr. 7 % sur la tranche de 80.000 à 100.000 fr. 8 % sur la tranche de 100.000 et au-dessus. La situation de famille à envisager pour les abattements est celle de l'agent au 1er mars 1933. Pour l'application des présentes dispositions, l'indemnité parlementaire s'entend du montant brut. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article. Art. 77. — Dans le mois de la promulgation de la présente loi, la commission supérieure des économies, après consultation des commissions tripartites, étudiera une révision du régime des indemnités diverses ou suppléments de toute nature, remises et allocations attribuées aux fonctionnaires, militaires, employés ou ouvriers au service de l'Etat sur les crédits du budget de l'Etat et des budgets annexes. Sont exceptées de cette révision : (a) L'indemnité pour charges de famille ; (b) Les indemnités correspondant au remboursement de dépenses effectivement à la charge des bénéficiaires dans la mesure où elles couvrent exclusivement des dépenses réelles ; (c) L'indemnité de résidence, réservé faite du droit de réviser le tableau des localités dans lesquelles l'indemnité est allouée ; (d) L'indemnité compensatrice allouée aux fonctionnaires et agents de toutes catégories en exercice dans les départements, unités, au bassin et de la Moselle. Cette révision devra permettre la réalisation sur les crédits du budget général et des budgets annexes pour l'exercice 1933, d'une économie annuelle de 600 millions de francs. Cette révision sera étendue aux offices, services et établissements publics dotés ou non de la personnalité civile et de l'autonomie financière, rattachés aux administrations centrales des ministères ou placés sous la tutelle directe d'un ministre. Elle ne s'appliquera pas aux indemnités, suppléments, remises ou allocations dont peuvent bénéficier les fonctionnaires et agents relevant du ministère des colonies et rémunérés sur les ressources des budgets coloniaux. Les nouveaux taux et les nouvelles conditions d'attribution seront, dans le délai de trois mois, fixés dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919. Si, à l'expiration du délai de trois mois qui suit la promulgation de la présente loi, les décrets prévus ci-dessus ne sont
au bassin et de la Moselle. Cette révision devra permettre la réalisation sur les crédits du budget général et des budgets annexes pour l'exercice 1933, d'une économie annuelle de 600 millions de francs. Cette révision sera étendue aux offices, services et établissements publics dotés ou non de la personnalité civile et de l'autonomie financière, rattachés aux administrations centrales des ministères ou placés sous la tutelle directe d'un ministre. Elle ne s'appliquera pas aux indemnités, suppléments, remises ou allocations dont peuvent bénéficier les fonctionnaires et agents relevant du ministère des colonies et rémunérés sur les ressources des budgets coloniaux. Les nouveaux taux et les nouvelles conditions d'attribution seront, dans le délai de trois mois, fixés dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919. Si, à l'expiration du délai de trois mois qui suit la promulgation de la présente loi, les décrets prévus ci-dessus ne sont pas intervenus, une réduction forfaitaire de 10 % sera uniformément appliquée sur toutes les indemnités visées par le présent texte. Des décrets rendus sous le contre-seing du ministre du budget annuleront les crédits ouverts sur l'exercice 1933 dans la mesure des économies résultant de la révision prescrite par le présent article. Ces décrets devront être soumis dans le délai d'un mois à la ratification des Chambres. Art. 78. — Une commission placée sous l'autorité du président du conseil et composée d'un représentant de chacune des commissions des finances et de chacune des commissions des comptes définitifs de la Chambre et du Sénat, de deux représentants de la commission supérieure des économies, d'un représentant de la cour des Comptes et de deux représentants du ministre du budget, examinera, dans le délai de trois mois à dater de la présente loi, les statuts et les comptes des divers offices autonomes dépendant de l'Etat, soit pour les incorporer dans les services normaux des ministères, soit pour apporter à leur organisation et à leur gestion toutes les modifications suggérées par l'expérience et imposées par les nécessités d'économies et le souci de clarté. La commission examinera, d'autre part, dans quelles conditions et sous quelles formes
article. Ces décrets devront être soumis dans le délai d'un mois à la ratification des Chambres. Art. 78. — Une commission placée sous l'autorité du président du conseil et composée d'un représentant de chacune des commissions des finances et de chacune des commissions des comptes définitifs de la Chambre et du Sénat, de deux représentants de la commission supérieure des économies, d'un représentant de la cour des Comptes et de deux représentants du ministre du budget, examinera, dans le délai de trois mois à dater de la présente loi, les statuts et les comptes des divers offices autonomes dépendant de l'Etat, soit pour les incorporer dans les services normaux des ministères, soit pour apporter à leur organisation et à leur gestion toutes les modifications suggérées par l'expérience et imposées par les nécessités d'économies et le souci de clarté. La commission examinera, d'autre part, dans quelles conditions et sous quelles formes les budgets des offices seront soumis à l'approbation des Chambres. Il sera adjoint à la commission, pour l'examen de la gestion de chaque établissement, un représentant du ministre à qui cet établissement dépend. Les conclusions de la commission seront soumises au ministre intéressé et au ministre du budget, qui prendront, sous leur contre-seing, un décret réglant les modalités de fonctionnement des services dont il s'agit ou proposeront les dispositions législatives nécessaires. Art. 79. — Les projets de budget des offices sont soumis à l'approbation du ministre intéressé et du ministre du budget. Ces organismes sont soumis au contrôle des dépenses engagées dans les conditions prévues par la loi du 10 août 1922. Lorsqu'il existe auprès de ces organismes un contrôleur financier, celui-ci pourra être chargé du contrôle des dépenses engagées. Art. 80. — Les comptes administratifs des organismes visés à l'article 78 seront soumis à l'approbation des Chambres dans l'année qui suit celle de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. Art. 81. — Les deux premiers paragraphes de l'article 59 de la loi du 4 avril 1924 sont ainsi modifiés : "Les titulaires de pensions civiles et de pensions militaires d'ancienneté, nommés à un emploi civil rétribué soit
sous leur contre-seing, un décret réglant les modalités de fonctionnement des services dont il s'agit ou proposeront les dispositions législatives nécessaires. Art. 79. — Les projets de budget des offices sont soumis à l'approbation du ministre intéressé et du ministre du budget. Ces organismes sont soumis au contrôle des dépenses engagées dans les conditions prévues par la loi du 10 août 1922. Lorsqu'il existe auprès de ces organismes un contrôleur financier, celui-ci pourra être chargé du contrôle des dépenses engagées. Art. 80. — Les comptes administratifs des organismes visés à l'article 78 seront soumis à l'approbation des Chambres dans l'année qui suit celle de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. Art. 81. — Les deux premiers paragraphes de l'article 59 de la loi du 4 avril 1924 sont ainsi modifiés : "Les titulaires de pensions civiles et de pensions militaires d'ancienneté, nommés à un emploi civil rétribué soit par l'Etat, soit par les départements, colonies ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, exploitations au compte de l'Etat, ou services concessionnaires, peuvent cumuler leur pension avec le traitement attaché audit emploi dans les conditions ci-après et sans que par ailleurs le total des pensions puisse excéder 36.000 francs. "La pension est cumulable : "Pour sa totalité si elle ne dépasse pas 13.000 fr. "Pour les trois quarts si elle est comprise entre 12.000 et 16.000 fr. "Pour les deux tiers si elle est comprise entre 15.000 et 20.000 fr., sans toutefois que elle ne puisse dans l'un et l'autre cas se trouver réduite à moins de 12.000 francs. "Pour la moitié si elle est supérieure à 20.000 fr." sans toutefois qu'elle puisse se trouver réduite à moins de 13.000 fr. « Si la pension et le traitement ainsi cumulés donnent une somme supérieure à 36.000 fr., cette somme ne peut excéder soit le montant du dernier traitement ou de la dernière solde d'activité augmenté des accessoires de traitement ou de solde, soit le montant du traitement correspondant à l'emploi occupé. » D'autre part, le même article est complété par la disposition suivante : « Pour l'application du présent
"La pension est cumulable : "Pour sa totalité si elle ne dépasse pas 13.000 fr. "Pour les trois quarts si elle est comprise entre 12.000 et 16.000 fr. "Pour les deux tiers si elle est comprise entre 15.000 et 20.000 fr., sans toutefois que elle ne puisse dans l'un et l'autre cas se trouver réduite à moins de 12.000 francs. "Pour la moitié si elle est supérieure à 20.000 fr." sans toutefois qu'elle puisse se trouver réduite à moins de 13.000 fr. « Si la pension et le traitement ainsi cumulés donnent une somme supérieure à 36.000 fr., cette somme ne peut excéder soit le montant du dernier traitement ou de la dernière solde d'activité augmenté des accessoires de traitement ou de solde, soit le montant du traitement correspondant à l'emploi occupé. » D'autre part, le même article est complété par la disposition suivante : « Pour l'application du présent article, seront considérées comme traitement, les sommes allouées sous quelque dénomination que ce soit, tant en raison de services rémunérés à la journée, au mois, ou à l'année, ou forfaitairement sous forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. « Toutes dispositions contraires sont abrogées ». Art. 83. — Les fonctionnaires retraités pourvus d'un emploi et dont les émoluments se trouveront réduits par application de l'article 81 de la présente loi, ne seront pas assujettis à la contribution visée à l'article 76. Art. 84. — Est autorisé dans tous les cas le cumul de plusieurs accessoires de traitements, soldes, salaires ou pensions, y compris les majorations prévues par l'article 2, 4e paragraphe, de la loi du 14 avril 1924 et les pensions temporaires d'orphelins de 10 p. 100 prévues par l'article 23 de la même loi, acquises par les agents ou anciens agents de l'Etat, des départements, communes, colonies, pays de protectorat et établissements publics ou par leur conjoint au titre d'enfants différents. Est interdit au titre d'un même enfant le cumul de ces accessoires, sans qu'il soit toutefois dérogé aux dispositions en vigueur sur le cumul des majorations pour enfants prévues par la loi du 31 mars 1919 avec les
retraités pourvus d'un emploi et dont les émoluments se trouveront réduits par application de l'article 81 de la présente loi, ne seront pas assujettis à la contribution visée à l'article 76. Art. 84. — Est autorisé dans tous les cas le cumul de plusieurs accessoires de traitements, soldes, salaires ou pensions, y compris les majorations prévues par l'article 2, 4e paragraphe, de la loi du 14 avril 1924 et les pensions temporaires d'orphelins de 10 p. 100 prévues par l'article 23 de la même loi, acquises par les agents ou anciens agents de l'Etat, des départements, communes, colonies, pays de protectorat et établissements publics ou par leur conjoint au titre d'enfants différents. Est interdit au titre d'un même enfant le cumul de ces accessoires, sans qu'il soit toutefois dérogé aux dispositions en vigueur sur le cumul des majorations pour enfants prévues par la loi du 31 mars 1919 avec les indemnités pour charges de famille. Art. 85. — Le dernier alinéa de l'article 186 de la loi du 13 juillet 1925 est abrogé à l'égard des agents dont l'admission dans les cadres interviendra postérieurement à la date de la promulgation de la présente loi. Art. 86. — L'article 116 de la loi du 16 avril 1930 est modifié comme suit : « Sauf l'hypothèse ou la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas, qu'il s'agisse de pensions civiles ou militaires de la loi du 16 avril 1924, de pensions de la loi du 31 mars 1919 ou de toutes autres pensions, au rappel de plus d'une année d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension ». Cette disposition n'est applicable ni aux pensions d'orphelins de guerre, ni aux pensions des veuves de guerre lorsque celles-ci tiennent leurs droits à des pensions de leurs maris reconnus par la juridiction des pensions. Elle n'est pas non plus applicable aux pensions déjà concédées et ayant fait l'objet de pourvois devant la juridiction des pensions avant la promulgation de
la loi du 16 avril 1930 est modifié comme suit : « Sauf l'hypothèse ou la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas, qu'il s'agisse de pensions civiles ou militaires de la loi du 16 avril 1924, de pensions de la loi du 31 mars 1919 ou de toutes autres pensions, au rappel de plus d'une année d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension ». Cette disposition n'est applicable ni aux pensions d'orphelins de guerre, ni aux pensions des veuves de guerre lorsque celles-ci tiennent leurs droits à des pensions de leurs maris reconnus par la juridiction des pensions. Elle n'est pas non plus applicable aux pensions déjà concédées et ayant fait l'objet de pourvois devant la juridiction des pensions avant la promulgation de la loi. Le délai prévu par l'article 30 de la loi du 9 juin 1853 est, à compter de la date ci-dessus, réduit à un an. Art. 87. — Le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut pas, en principe, entrer en compte pour la retraite, sauf le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie ou s'il s'agit de fonctionnaires en service détaché dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 14 avril 1924. Toutefois un règlement d'administration publique déterminera dans le délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dérogations qui, à titre exceptionnel et pour des motifs spéciaux, devront être apportées à la règle générale ci-dessus. Art. 88. — Par voie de modifications au dispositif des articles 3 et 7 de la loi du 31 mars 1904, il sera toujours, en cas de maladie, attribué à l'origine une pension temporaire. Les pensions temporaires, tant en ce qui concerne les blessures que les maladies, ne pourront être converties en pensions définitives qu'en cas d'incurabilité reconnue et, s'il s'agit d'une maladie, à l'expiration d'un