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du Tribunal civil d'Orléans en date du 11 avril 1894, la Cour d'appel de la même ville avait rendu l'arrêt suivant : « Attendu que Foussat a actionné de Beuvron devant le Tribunal civil d'Orléans, en paiement de la somme de 4,000 francs, montant en principal d'un prêt contracté par acte sous seing privé des 23 et 25 mai 1874, enregistré, et des intérêts de ladite somme à 5 % l'an, à dater du 1er janvier 1893 jusqu'au paiement; que de Beuvron a prétendu qu'il avait remboursé le montant de cette obligation le 6 juin 1881, entre les mains de Me Leuret, alors notaire à Châteauneuf, qui, d'après lui, avait été, en cette circonstance, le mandataire de Foussat, et qu'il s'était en conséquence libéré ; « Attendu que le Tribunal d'Orléans, par jugement du 11 avril 1894, a fait droit à la demande de Foussat et, statuant en fait, a rejeté les moyens par lesquels de Beuvron cherchait à prouver sa libération en déclarant que le prétendu mandat n'était pas établi; que de Beuvron a interjeté appel de cette décision; qu'il demande à la cour: d'abord de le déclarer valablement libéré à l'égard de Foussat, parce qu'il a dûment versé le montant de son obligation entre les mains de Leuret, ex-notaire à Châteauneuf, mandataire de Foussat; et subsidiairement (par conclusions déposées au cours des débats) d'ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la décision rendue au criminel contre l'ex-notaire Leuret ait acquis un caractère définitif; « Attendu, en fait, que Leuret, alors notaire à Châteauneuf-sur-Loire, a été renvoyé, par arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel d'Orléans du 9 juin 1894, devant la Cour d'assises du Loiret, pour y répondre de différents faits et, notamment, « d'avoir à la même époque et « au même lieu, c'est-à-dire depuis moins de dix « ans, à Châteauneuf, détourné ou dissipé, au pré« judice de de Beuvron, qui en était propriétaire, « une certaine somme d'argent » ; que, par arrêt de la Cour d'assises du Loiret en date du 11 juillet 1894, Leuret a été
le montant de son obligation entre les mains de Leuret, ex-notaire à Châteauneuf, mandataire de Foussat; et subsidiairement (par conclusions déposées au cours des débats) d'ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la décision rendue au criminel contre l'ex-notaire Leuret ait acquis un caractère définitif; « Attendu, en fait, que Leuret, alors notaire à Châteauneuf-sur-Loire, a été renvoyé, par arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel d'Orléans du 9 juin 1894, devant la Cour d'assises du Loiret, pour y répondre de différents faits et, notamment, « d'avoir à la même époque et « au même lieu, c'est-à-dire depuis moins de dix « ans, à Châteauneuf, détourné ou dissipé, au pré« judice de de Beuvron, qui en était propriétaire, « une certaine somme d'argent » ; que, par arrêt de la Cour d'assises du Loiret en date du 11 juillet 1894, Leuret a été condamné par contumace en raison de différents crimes et, notamment, de celui ci-dessus spécifié; que la procédure et l'acte d'accusation indiquent que le montant du détournement commis au préjudice de de Beuvron s'élevait en capital à la somme de 4,000 francs ; « Attendu que, s'agissant de l'influence sur le civil de la chose jugée au criminel, le juge civil aurait le droit et le devoir de relever le moyen d'office ; mais que la question ne se pose même pas ainsi dans l'espèce, puisque la cour se trouve saisie du moyen par les conclusions subsidiaires de de Beuvron, qui demande qu'il soit sursis à statuer, conformément à l'art. 3 C. instr. crim., jusqu'à ce que l'arrêt de contumace rendu contre Leuret ait acquis un caractère définitif, la chose irrévocablement jugée pouvant, seule, lui être opposable ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 115 « Attendu que cette question ainsi posée par de Beuvron, quoique d'une manière subsidiaire, n'en est pas moins préjudiciable, et qu'elle doit être examinée avant toutes autres; que la nécessité d'ordre public d'éviter des contradictions de décision entre la juridiction criminelle et la juridiction civile oblige cette dernière à respecter l'autorité de la chose jugée au criminel, alors même
civil de la chose jugée au criminel, le juge civil aurait le droit et le devoir de relever le moyen d'office ; mais que la question ne se pose même pas ainsi dans l'espèce, puisque la cour se trouve saisie du moyen par les conclusions subsidiaires de de Beuvron, qui demande qu'il soit sursis à statuer, conformément à l'art. 3 C. instr. crim., jusqu'à ce que l'arrêt de contumace rendu contre Leuret ait acquis un caractère définitif, la chose irrévocablement jugée pouvant, seule, lui être opposable ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 115 « Attendu que cette question ainsi posée par de Beuvron, quoique d'une manière subsidiaire, n'en est pas moins préjudiciable, et qu'elle doit être examinée avant toutes autres; que la nécessité d'ordre public d'éviter des contradictions de décision entre la juridiction criminelle et la juridiction civile oblige cette dernière à respecter l'autorité de la chose jugée au criminel, alors même qu'il n'a été statué que par contumace; que l'arrêt rendu par contumace, bien qu'il ne soit pas absolument irrévocable, ne s'en impose pas moins à la juridiction civile en ce qui concerne l'existence du fait reconnu constant, même à l'égard des tiers qui n'ont pas été partie dans l'instance criminelle; qu'un semblable arrêt est loin d'être sans force exécutoire, puisqu'il doit, au contraire, être exécuté immédiatement dans les termes et les conditions que prescrivent les art. 471 et 472 C. instr. crim.; que si l'arrêt de contumace ne liait pas le juge civil, ce dernier se trouverait alors, en vertu des principes de l'art. 3 C. instr. crim., et comme le demande du reste de Beuvron, obligé de surseoir à statuer pendant une longue période de temps, qui pourrait s'élever jusqu'à vingt ans, délai requis pour la prescription de la peine ; que l'intérêt des particuliers et surtout l'ordre public ne permettent pas que les actions civiles restent aussi longtemps en suspens par l'effet de la rébellion du contumax; que du reste la décision rendue en semblable circonstance par le juge civil pourrait être l'objet d'une requête civile, si, après l'arrestation du contumax, une décision différente était rendue par la
qu'un semblable arrêt est loin d'être sans force exécutoire, puisqu'il doit, au contraire, être exécuté immédiatement dans les termes et les conditions que prescrivent les art. 471 et 472 C. instr. crim.; que si l'arrêt de contumace ne liait pas le juge civil, ce dernier se trouverait alors, en vertu des principes de l'art. 3 C. instr. crim., et comme le demande du reste de Beuvron, obligé de surseoir à statuer pendant une longue période de temps, qui pourrait s'élever jusqu'à vingt ans, délai requis pour la prescription de la peine ; que l'intérêt des particuliers et surtout l'ordre public ne permettent pas que les actions civiles restent aussi longtemps en suspens par l'effet de la rébellion du contumax; que du reste la décision rendue en semblable circonstance par le juge civil pourrait être l'objet d'une requête civile, si, après l'arrestation du contumax, une décision différente était rendue par la Cour d'assises saisie à nouveau; « Attendu que, dans l'instance actuelle, il suffit, dès lors, à Foussat d'établir, comme il le fait du reste, son droit de créance à rencontre de de Beuvron ; et que ce dernier n'est pas recevable à prouver que les versements faits par lui à l'ex-notaire Leuret l'ont libéré au regard de Foussat, puisqu'il résulte de la chose jugée au criminel que Leuret s'est approprié les versements faits par de Beuvron « au préjudice de de Beuvron qui en était propriétaire », et que la chose ainsi jugée est en contradiction formelle avec la prétention élevée par de Beuvron que Leuret aurait reçu les 4,000 francs versés par lui en qualité de mandataire de Foussat; « Par ces motifs, « Dit qu'il n'y a lieu, comme le demande de Beuvron, de surseoir à statuer sur la demande de Foussat; « Dit qu'à raison de l'autorité que doit exercer sur le civil la chose jugée au criminel, alors même qu'elle ne résulte que d'un arrêt par contumax, de Beuvron n'est pas recevable à prouver devant la justice civile que les versements effectués par lui entre les mains de l'ex-notaire Leuret l'ont libéré au regard de Foussat
l'ex-notaire Leuret l'ont libéré au regard de Foussat, puisqu'il résulte de la chose jugée au criminel que Leuret s'est approprié les versements faits par de Beuvron « au préjudice de de Beuvron qui en était propriétaire », et que la chose ainsi jugée est en contradiction formelle avec la prétention élevée par de Beuvron que Leuret aurait reçu les 4,000 francs versés par lui en qualité de mandataire de Foussat; « Par ces motifs, « Dit qu'il n'y a lieu, comme le demande de Beuvron, de surseoir à statuer sur la demande de Foussat; « Dit qu'à raison de l'autorité que doit exercer sur le civil la chose jugée au criminel, alors même qu'elle ne résulte que d'un arrêt par contumax, de Beuvron n'est pas recevable à prouver devant la justice civile que les versements effectués par lui entre les mains de l'ex-notaire Leuret l'ont libéré au regard de Foussat ; « Confirme, mais seulement dans son dispositif, le jugement de première instance, en ce qu'il a décidé que Foussat était créancier de de Beuvron d'une somme de 4,000 francs et des intérêts de ladite somme à partir du 1er janvier 1893. » Sur pourvoi en cassation formé par de Beuvron, ledit arrêt a été cassé par la chambre civile de la Cour de cassation, qui a statué dans les termes ci-après: LA COUR, Sur la seconde branche du premier moyen : Vu les art. 1351 C. civ. et 476 C. instr. crim. ; Attendu, en droit, que si les décisions de la justice criminelle ont, à l'égard de tous, devant la juridiction civile, l'autorité de la chose jugée, ce principe ne s'applique qu'aux décisions devenues définitives ; Attendu que les arrêts rendus par contumace n'ont pas ce caractère aussi longtemps que les délais de la prescription de la peine ne sont pas expirés; qu'en effet, si l'accusé se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant cette époque, le jugement est anéanti de plein droit ; Attendu, par suite, que de semblables décisions ne peuvent, antérieurement à l'expiration desdits délais, produire, au civil, les effets de la chose jugée; Attendu,
Beuvron, ledit arrêt a été cassé par la chambre civile de la Cour de cassation, qui a statué dans les termes ci-après: LA COUR, Sur la seconde branche du premier moyen : Vu les art. 1351 C. civ. et 476 C. instr. crim. ; Attendu, en droit, que si les décisions de la justice criminelle ont, à l'égard de tous, devant la juridiction civile, l'autorité de la chose jugée, ce principe ne s'applique qu'aux décisions devenues définitives ; Attendu que les arrêts rendus par contumace n'ont pas ce caractère aussi longtemps que les délais de la prescription de la peine ne sont pas expirés; qu'en effet, si l'accusé se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant cette époque, le jugement est anéanti de plein droit ; Attendu, par suite, que de semblables décisions ne peuvent, antérieurement à l'expiration desdits délais, produire, au civil, les effets de la chose jugée; Attendu, en fait, qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que de Beuvron, demandeur en cassation, assigné en paiement d'une somme principale de 4,000 francs, montant d'un prêt à lui consenti par Foussat, avait invoncé comme cause de libération le versement de pareille somme effectué entre les mains du notaire Leuret qu'il prétendait être le mandataire du créancier; Attendu que la Cour d'appel d'Orléans, sans examiner le bien fondé de cette prétention, a déclaré les conclusions de de Beuvron irrecevables par le motif qu'un arrêt de la Cour d'assises du Loiret, en date du 11 juillet 1894, ayant condamné le notaire Leuret à dix ans de réclusion pour avoir notamment détourné une somme d'argent s'élevant, d'après la procédure et l'acte d'accusation, à 4,000 francs, « au préjudice de de Beuvron, qui en était propriétaire », cette décision s'opposait à ce qu'on pût soutenir devant la juridiction civile que la somme remise par de Beuvron à l'officier public avait été reçue par ce dernier en qualité de mandataire du créancier Foussat; Mais attendu qu'à supposer qu'une décision criminelle ainsi libellée fût susceptible d'entraîner les conséquences admises par les juges du fond, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une
du notaire Leuret qu'il prétendait être le mandataire du créancier; Attendu que la Cour d'appel d'Orléans, sans examiner le bien fondé de cette prétention, a déclaré les conclusions de de Beuvron irrecevables par le motif qu'un arrêt de la Cour d'assises du Loiret, en date du 11 juillet 1894, ayant condamné le notaire Leuret à dix ans de réclusion pour avoir notamment détourné une somme d'argent s'élevant, d'après la procédure et l'acte d'accusation, à 4,000 francs, « au préjudice de de Beuvron, qui en était propriétaire », cette décision s'opposait à ce qu'on pût soutenir devant la juridiction civile que la somme remise par de Beuvron à l'officier public avait été reçue par ce dernier en qualité de mandataire du créancier Foussat; Mais attendu qu'à supposer qu'une décision criminelle ainsi libellée fût susceptible d'entraîner les conséquences admises par les juges du fond, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'arrêt de la Cour d'assises du Loiret n'avait été rendu que par contumace et, d'autre part, que les délais de la prescription de la peine n'étaient pas expirés ; Attendu, dès lors, qu'en attribuant à une décision de cette nature les effets de la chose jugée, l'arrêt attaqué a violé les articles précités ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du même moyen et sur le deuxième moyen du pourvoi; Casse l'arrêt de la Cour d'Orléans du 29 novembre 1894; Renvoi devant la Cour de Bourges. MM. RAU rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes SABATIER et LELIÈVRE av. Note. — La question tranchée par le nouvel arrêt de la chambre civile et très vivement controversée, et la plupart des cours d'appel s'étaient, en effet, jusqu'ici prononcées dans le même sens que la Cour d'Orléans, dont la décision vient d'être cassée. V. en effet : Paris 22 décembre 1873 (S. 74.2.40 — D. 74.2.147); Nîmes 31 décembre 1878 (S. 79.2.135 — J. du P. 79.587); Orléans 22 janvier 1880 (S. 82.2.57). V. également Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Chose jugée, n° 151. COUR D'APPEL DE TOULOUSE (1re CH.) 28
a violé les articles précités ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du même moyen et sur le deuxième moyen du pourvoi; Casse l'arrêt de la Cour d'Orléans du 29 novembre 1894; Renvoi devant la Cour de Bourges. MM. RAU rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes SABATIER et LELIÈVRE av. Note. — La question tranchée par le nouvel arrêt de la chambre civile et très vivement controversée, et la plupart des cours d'appel s'étaient, en effet, jusqu'ici prononcées dans le même sens que la Cour d'Orléans, dont la décision vient d'être cassée. V. en effet : Paris 22 décembre 1873 (S. 74.2.40 — D. 74.2.147); Nîmes 31 décembre 1878 (S. 79.2.135 — J. du P. 79.587); Orléans 22 janvier 1880 (S. 82.2.57). V. également Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Chose jugée, n° 151. COUR D'APPEL DE TOULOUSE (1re CH.) 28 mai 1896. Présidence de M. Amilhau. SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. — INSCRIPTION-HYPOTHÉCAIRE. — ANNULATION DE L'ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. — DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — EFFET RÉTROACTIF. La disposition de l'art. 2146 C. civ., d'après laquelle l'inscription d'hypothèque prise depuis l'ouverture d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire ne produit aucun effet entre les créanciers de ladite succession, cesse d'être applicable au cas où l'acceptation bénéficiaire vient ensuite à être annulée; l'annulation de l'acceptation bénéficiaire fait rétroactivement revivre les inscriptions antérieurement prises. Il en est ainsi spécialement au cas où l'annulation de l'acceptation bénéficiaire est prononcée à raison d'actes de recelé ou de détournement qu'avait commis l'héritier antérieurement à sa déclaration, et qui la frappaient par avance d'inefficacité. En serait-il de même s'il s'agissait, non de l'annulation de l'acceptation bénéficiaire, mais d'une déchéance du bénéfice d'inventaire, encourue par l'héritier à raison d'actes postérieurs à sa déclaration, et ladite déchéance validerait-elle ainsi rétroactivement les inscriptions antérieures? (Non résolu.) Consorts Bringer c. Marty. Le 19 octobre 1895, le Tribunal civil de Muret avait rendu le jugement suivant : « Attendu, sur la question de forme, que par son jugement du 12 août 1887 le Tribunal n'avait pas prononcé de sursis à statuer, qu'il s'était, borné à déclarer
de ladite succession, cesse d'être applicable au cas où l'acceptation bénéficiaire vient ensuite à être annulée; l'annulation de l'acceptation bénéficiaire fait rétroactivement revivre les inscriptions antérieurement prises. Il en est ainsi spécialement au cas où l'annulation de l'acceptation bénéficiaire est prononcée à raison d'actes de recelé ou de détournement qu'avait commis l'héritier antérieurement à sa déclaration, et qui la frappaient par avance d'inefficacité. En serait-il de même s'il s'agissait, non de l'annulation de l'acceptation bénéficiaire, mais d'une déchéance du bénéfice d'inventaire, encourue par l'héritier à raison d'actes postérieurs à sa déclaration, et ladite déchéance validerait-elle ainsi rétroactivement les inscriptions antérieures? (Non résolu.) Consorts Bringer c. Marty. Le 19 octobre 1895, le Tribunal civil de Muret avait rendu le jugement suivant : « Attendu, sur la question de forme, que par son jugement du 12 août 1887 le Tribunal n'avait pas prononcé de sursis à statuer, qu'il s'était, borné à déclarer qu'il y avait lieu de surseoir au règlement définitif jusqu'à l'évacuation de l'instance engagée à Toulouse et spécialement à l'admission du créancier Marty au rang hypothécaire déterminé par l'inscription du 29 mars 1885, par suite à la collocation des créanciers postérieurs ; « Attendu que les termes dans lesquels ces dispositions sont conçus indiquent clairement que les actes qui sont tenus en suspens jusqu'à la décision à intervenir sont ceux qui dépendent de l'office du juge-commissaire, tels que le règlement définitif, l'admission de Marty au rang hypothécaire, la collocation des créanciers postérieurs; que, par conséquent, il appartenait au juge-commissaire de prendre droit directement du jugement rendu par le Tribunal de Toulouse et, sans attendre une nouvelle décision du tribunal de céans, dont rien ne justifiait les délais et les frais, de procéder à la confection de l'état de collocation définitif, d'après les indications qui résultaient du jugement sur contredit ; que rien dans cette procédure ne pouvait léser les intérêts des créanciers qui conservaient le droit de se pourvoir, ainsi qu'ils l'ont fait d'ailleurs, par voie d'opposition, à l'ordonnance de clôture, s'ils estimaient que le juge-commissaire interprétait mal, soit le jugement du Tribunal de Toulouse, soit le jugement de céans
dispositions sont conçus indiquent clairement que les actes qui sont tenus en suspens jusqu'à la décision à intervenir sont ceux qui dépendent de l'office du juge-commissaire, tels que le règlement définitif, l'admission de Marty au rang hypothécaire, la collocation des créanciers postérieurs; que, par conséquent, il appartenait au juge-commissaire de prendre droit directement du jugement rendu par le Tribunal de Toulouse et, sans attendre une nouvelle décision du tribunal de céans, dont rien ne justifiait les délais et les frais, de procéder à la confection de l'état de collocation définitif, d'après les indications qui résultaient du jugement sur contredit ; que rien dans cette procédure ne pouvait léser les intérêts des créanciers qui conservaient le droit de se pourvoir, ainsi qu'ils l'ont fait d'ailleurs, par voie d'opposition, à l'ordonnance de clôture, s'ils estimaient que le juge-commissaire interprétait mal, soit le jugement du Tribunal de Toulouse, soit le jugement de céans sur contredit ; que l'ordonnance de clôture a donc été rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses pouvoirs et qu'elle doit être maintenue quant à la forme ; « Attendu, au fond, que ni la controverse que soulève l'art. 2146 § 2 C. civ., dans le cas où l'héritier bénéficiaire est déclaré déchu du bénéfice d'inventaire, ni l'opposition qu'on relève dans la jurisprudence entre l'arrêt de Caen du 16 juillet 1834, et celui de Grenoble, en date du 26 décembre 1891, n'ont d'intérêt dans le litige qui s'agite entre parties ; qu'en effet il importe en cette matière de faire une distinction suivant que l'héritier bénéficiaire est déclaré héritier pur et simple par suite de l'annulation de son acceptation sous bénéfice d'inventaire, ou en raison de la déchéance qu'il avait encourue au cours de sa gestion (V. la distinction posée en fait dans Aubry et Rau, t. III, § 272, texte et note 35, et dans Pont, Priv. et hyp., n°920); que la difficulté ne s'élève, touchant le sort de l'hypothèque inscrite depuis l'ouverture de la succession, que dans le cas de déchéance proprement dite, c'est-à-dire lorsque l'héritier qui avait valablement accepté sous bénéfice d'inventaire, perd les avantages
l'héritier bénéficiaire est déclaré déchu du bénéfice d'inventaire, ni l'opposition qu'on relève dans la jurisprudence entre l'arrêt de Caen du 16 juillet 1834, et celui de Grenoble, en date du 26 décembre 1891, n'ont d'intérêt dans le litige qui s'agite entre parties ; qu'en effet il importe en cette matière de faire une distinction suivant que l'héritier bénéficiaire est déclaré héritier pur et simple par suite de l'annulation de son acceptation sous bénéfice d'inventaire, ou en raison de la déchéance qu'il avait encourue au cours de sa gestion (V. la distinction posée en fait dans Aubry et Rau, t. III, § 272, texte et note 35, et dans Pont, Priv. et hyp., n°920); que la difficulté ne s'élève, touchant le sort de l'hypothèque inscrite depuis l'ouverture de la succession, que dans le cas de déchéance proprement dite, c'est-à-dire lorsque l'héritier qui avait valablement accepté sous bénéfice d'inventaire, perd les avantages de cette situation par l'effet d'actes qu'il a accomplis dans la suite ; que l'annulation de l'acceptation bénéficiaire correspond à d'autres circonstances défait. que dans le nombre il convient de ranger le cas où, dès avant l'époque de l'acceptation, l'héritier avait commis des actes de recel ou de détournement qui le rendaient incapable d'accepter dans ces conditions de faveur et frappaient par avance d'inefficacité l'acte par lequel il prétendrait s'assurer le bénéfice d'inventaire ; Attendu que tels sont les faits de la cause ; qu'il résulte en effet du jugement du Tribunal de Toulouse : « Que, au moment du décès de Bringer père, survenu le 23 février 1884, André Bringer était détenteur d'une quantité considérable de matériel industriel lui appartenant et reliquataire vis-à-vis de lui de sommes importantes ; qu'au lieu de révéler l'existence de cet actif successoral, il l'a soigneusement dissimulé et que toute sa conduite, depuis l'ouverture de la succession, a été exclusive de la qualité d'héritier bénéficiaire » ; Attendu qu'en déclarant, à la suite de ces constatations, Auguste Bringer héritier pur et simple, le Tribunal de Toulouse a prononcé non la déchéance, mais l'annulation de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire qu'André Bringer avait, en raison de