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à les protéger par des arrêtés l'interdisant. « Mais, dit l'arrêt de la chambre criminelle, « le « texte ne distingue pas entre les différentes espèces d'oiseaux... » Il conclut que les pigeons voyageurs y sont compris. Il dira tout à l'heure pourquoi cela suffit. Nous reviendrons sur ce point dans un instant. Quant à présent, nous nous bornons à faire remarquer que, si l'on devait s'en tenir à l'expression « oiseaux », qui figure seule dans le texte, il faudrait en conclure que tous les oiseaux, quels qu'ils soient, domestiques, apprivoisés, sauvages, y sont compris et peuvent être protégés par les préfets... en vertu de la loi sur la chasse. Mais une pareille interprétation aboutirait à des conséquences absurdes, devant lesquelles tout le monde reculerait. Il faut donc alors nécessairement, pour savoir ce que le législateur a voulu, le lui demander à lui-même. C'est ce que nous venons de faire. « Nous dira-t-on alors qu'il faut rester attaché exclusivement au texte de la loi et ne tenir aucun compte des rapports et discussions qui l'ont précédée ? Oui, c'est là une règle sage que vous appliquez constamment lorsque le texte est indiscutable dans sa portée et qu'il a ainsi, par lui-même, une autorité qui s'impose. Mais si ce texte ne se suffit pas, s'il a besoin d'être interprété, soit pour l'étendre, soit pour le restreindre, c'est aux travaux parlementaires qu'il faut avoir recours. C'est avec eux qu'il faut rechercher le but visé par la loi elle-même. C'est avec leur appui qu'il faut le trouver. C'est ce que nous avons fait hier, c'est ce que nous ferons aujourd'hui, c'est ce que nous ferons encore plus complètement demain, dans la plus importante affaire de cette session solennelle ; car nous sommes, sur ce point, d'accord avec MM. Aubry et Rau (t. I, § 129), qui professent « que les règles du Code civil sur l'interprétation des conventions « doivent être étendues, avec discrétion sans doute, « à l'interprétation des lois ». « S'il en est ainsi, Messieurs, et nous le croyons, ce que nous venons de dire suffirait pour justifier pleinement
par lui-même, une autorité qui s'impose. Mais si ce texte ne se suffit pas, s'il a besoin d'être interprété, soit pour l'étendre, soit pour le restreindre, c'est aux travaux parlementaires qu'il faut avoir recours. C'est avec eux qu'il faut rechercher le but visé par la loi elle-même. C'est avec leur appui qu'il faut le trouver. C'est ce que nous avons fait hier, c'est ce que nous ferons aujourd'hui, c'est ce que nous ferons encore plus complètement demain, dans la plus importante affaire de cette session solennelle ; car nous sommes, sur ce point, d'accord avec MM. Aubry et Rau (t. I, § 129), qui professent « que les règles du Code civil sur l'interprétation des conventions « doivent être étendues, avec discrétion sans doute, « à l'interprétation des lois ». « S'il en est ainsi, Messieurs, et nous le croyons, ce que nous venons de dire suffirait pour justifier pleinement le rejet du pourvoi que nous venons à notre tour vous proposer. C'est pour cela, Messieurs, que nous nous étions demandé si nous ne devrions pas nous en tenir à cette démonstration. « Mais ce serait peut-être manquer de respect envers les deux arrêts de la Cour de cassation intervenus sur la matière, l'un de la chambre civile, en date du 11 août 1890 (Gaz. Pal. 90.2.294), l'autre du 16 avril 1896, de la chambre criminelle, dans l'affaire actuelle (V. supra). Il faut donc encore discuter. « Après le rapport et la plaidoirie dont vous avez certainement retenu la solide argumentation, à laquelle nous donnons notre complète adhésion, et que nous nous approprions, nous nous ferons un devoir d'abréger les quelques observations que nécessite le point de vue particulier que nous avons à vous soumettre et qui devrait, selon nous, vous déterminer au rejet, alors même que vous croiriez devoir ne tenir qu'un compte relatif de tout ce que nous avons dit jusqu'ici. « Vous connaissez le fait : « Le 14 juillet 1895, Legrand a abattu, d'un coup de fusil, à un moment où les colombiers n'étaient pas fermés, et sans qu'il ait allégué qu'il lui causait un dommage,
sur la matière, l'un de la chambre civile, en date du 11 août 1890 (Gaz. Pal. 90.2.294), l'autre du 16 avril 1896, de la chambre criminelle, dans l'affaire actuelle (V. supra). Il faut donc encore discuter. « Après le rapport et la plaidoirie dont vous avez certainement retenu la solide argumentation, à laquelle nous donnons notre complète adhésion, et que nous nous approprions, nous nous ferons un devoir d'abréger les quelques observations que nécessite le point de vue particulier que nous avons à vous soumettre et qui devrait, selon nous, vous déterminer au rejet, alors même que vous croiriez devoir ne tenir qu'un compte relatif de tout ce que nous avons dit jusqu'ici. « Vous connaissez le fait : « Le 14 juillet 1895, Legrand a abattu, d'un coup de fusil, à un moment où les colombiers n'étaient pas fermés, et sans qu'il ait allégué qu'il lui causait un dommage, un pigeon voyageur, qui était posé sur le bord de la gouttière du toit de sa maison, sur le côté de la cour. C'est pour cela qu'il a été poursuivi, en vertu de l'art. 5 de l'arrêté préfectoral du 6 août 1894, interdisant la destruction des pigeons voyageurs, et des art. 9 et 11 de la loi sur la chasse. Le Tribunal de Valenciennes et les Cours de Douai et d'Amiens ont refusé de voir là un « fait de chasse » et n'ont condamné Legrand que pour dommage volontaire à la propriété mobilière d'autrui, à 15 francs d'amende. Votre chambre criminelle a décidé, au contraire, que c'était un fait puni, par l'art. 11 de la loi sur la chasse, d'une amende de 16 francs à 100 francs. « A qui donnerez-vous raison ? « Nous laissons de côté toute circonstance accessoire, et notamment ce fait que Legrand aurait su que Manet, son voisin, dont il avait tué le pigeon, n'avait que des pigeons de cette espèce, et qu'il avait pris notoirement part à plusieurs concours organisés par des sociétés colombophiles. Nous le laissons de côté, parce que les décisions intervenues n'en tiennent aucun compte, tout en le constatant plus
art. 9 et 11 de la loi sur la chasse. Le Tribunal de Valenciennes et les Cours de Douai et d'Amiens ont refusé de voir là un « fait de chasse » et n'ont condamné Legrand que pour dommage volontaire à la propriété mobilière d'autrui, à 15 francs d'amende. Votre chambre criminelle a décidé, au contraire, que c'était un fait puni, par l'art. 11 de la loi sur la chasse, d'une amende de 16 francs à 100 francs. « A qui donnerez-vous raison ? « Nous laissons de côté toute circonstance accessoire, et notamment ce fait que Legrand aurait su que Manet, son voisin, dont il avait tué le pigeon, n'avait que des pigeons de cette espèce, et qu'il avait pris notoirement part à plusieurs concours organisés par des sociétés colombophiles. Nous le laissons de côté, parce que les décisions intervenues n'en tiennent aucun compte, tout en le constatant plus ou moins formellement, et surtout parce que, si ce fait constituait un fait de chasse, la bonne foi de Legrand, d'après votre jurisprudence, ne le protégerait pas. Nous ne pouvons pourtant nous empêcher de penser et de dire, en passant, que s'il a fait acte de chasse, il l'a fait sans le savoir, comme M. Jourdain faisait de la prose. « Nous posons des principes qui nous paraissent certains, à propos des pigeons ordinaires de colombier. Nous verrons ensuite ce qu'il faut penser des pigeons voyageurs. « La chasse est, par essence, la poursuite et la capture, quand le chasseur a le coup d'oeil juste, la main solide, et aussi peut-être un peu de chance (j'en appelle aux chasseurs émérites qui m'écoutent), d'animaux sauvages, vivant en liberté naturelle (in laxitate naturali), en dehors de l'action de l'homme, et qui, n'appartenant à personne (res nullius), deviennent la propriété du premier occupant. C'est la définition qu'en donne Pothier. Inclinons-nous devant ce maître. Donc la loi du 3 mai 1844 et celle du 22 janvier 1874 ne s'appliquent naturellement qu'à ce genre d'animaux. « De là cette conséquence nécessaire, que si l'art. 9 de ces lois, qui réglemente l'exercice du droit de chasse,
sans le savoir, comme M. Jourdain faisait de la prose. « Nous posons des principes qui nous paraissent certains, à propos des pigeons ordinaires de colombier. Nous verrons ensuite ce qu'il faut penser des pigeons voyageurs. « La chasse est, par essence, la poursuite et la capture, quand le chasseur a le coup d'oeil juste, la main solide, et aussi peut-être un peu de chance (j'en appelle aux chasseurs émérites qui m'écoutent), d'animaux sauvages, vivant en liberté naturelle (in laxitate naturali), en dehors de l'action de l'homme, et qui, n'appartenant à personne (res nullius), deviennent la propriété du premier occupant. C'est la définition qu'en donne Pothier. Inclinons-nous devant ce maître. Donc la loi du 3 mai 1844 et celle du 22 janvier 1874 ne s'appliquent naturellement qu'à ce genre d'animaux. « De là cette conséquence nécessaire, que si l'art. 9 de ces lois, qui réglemente l'exercice du droit de chasse, permet aux préfets de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des « oiseaux », cette expression, quelque étendue qu'on veuille lui donner, ne peut et ne doit s'entendre que des oiseaux qui sont susceptibles d'être chassés, c'est-à-dire qui sont res nullius ; « Les pigeons de colombier sont-ils compris dans cet art. 9 ? « Pour résoudre cette question, nous n'avons même pas besoin, quant à présent du moins, de nous prévaloir de leur caractère d'animaux domestiques, qui leur appartient incontestablement. Nous disons seulement qu'ils ne sont pas compris dans l'art. 9 relatif à l'exercice du droit de chasse, parce que, depuis 1789, leur situation est réglée à la fois, et exclusivement, par le Code rural et par le Code civil, et qu'il y aurait contradiction à les placer à la fois sous le régime de ces deux codes et de la loi sur la chasse. « Est-ce vrai, ce que nous vous disons là ? — Voyons. — Vous savez, Messieurs, qu'une ordonnance de 1338 (nous remontons jusqu'au moyen âge, mais rassurez-vous, nous nous en éloignerons bien vite) considérait le droit de colombier comme un attribut féodal, qui n'appartenait qu'aux seigneurs haut justiciers, ou aux nobles jouissant au
dans cet art. 9 ? « Pour résoudre cette question, nous n'avons même pas besoin, quant à présent du moins, de nous prévaloir de leur caractère d'animaux domestiques, qui leur appartient incontestablement. Nous disons seulement qu'ils ne sont pas compris dans l'art. 9 relatif à l'exercice du droit de chasse, parce que, depuis 1789, leur situation est réglée à la fois, et exclusivement, par le Code rural et par le Code civil, et qu'il y aurait contradiction à les placer à la fois sous le régime de ces deux codes et de la loi sur la chasse. « Est-ce vrai, ce que nous vous disons là ? — Voyons. — Vous savez, Messieurs, qu'une ordonnance de 1338 (nous remontons jusqu'au moyen âge, mais rassurez-vous, nous nous en éloignerons bien vite) considérait le droit de colombier comme un attribut féodal, qui n'appartenait qu'aux seigneurs haut justiciers, ou aux nobles jouissant au moins de 50 arpents de terre. Cette législation fut détruite par le décret du 7 août 1789, dont l'art. 2 est ainsi conçu : « Le droit exclusif des fuies et « des colombiers est aboli. Les pigeons seront libres aux époques fixées par les communautés, et dans ce temps, ils seront regardés comme "gibier", et chacun aura le droit de les tuer... sur son terrain. "Comme "gibier" du moins dans le temps de réclusion, s'ils forcent leur prison ? Voilà le droit de chasse ouvert, dira-t-on ? Non, Messieurs, ce n'est pas le droit de chasse qui est ouvert par cette expression. Car le droit de chasse appartient à tout le monde ayant "droit de chasser". Mais ici, c'est le droit de "destruction" de ce pigeon égaré ; ouvert à qui ? Au profit d'une seule personne, du propriétaire du terrain sur lequel il a l'imprudence de se réfugier, sauf à pousser le droit d'asile jusqu'à dévorer le grain, gloutonnerie qu'il paie de sa vie. C'est un "gibier réservé" au propriétaire à qui il porte ou peut porter dommage. Mais si on se trouve à une époque où la liberté naturelle de ces pigeons n'est pas prohibée, ils rentrent
ils seront regardés comme "gibier", et chacun aura le droit de les tuer... sur son terrain. "Comme "gibier" du moins dans le temps de réclusion, s'ils forcent leur prison ? Voilà le droit de chasse ouvert, dira-t-on ? Non, Messieurs, ce n'est pas le droit de chasse qui est ouvert par cette expression. Car le droit de chasse appartient à tout le monde ayant "droit de chasser". Mais ici, c'est le droit de "destruction" de ce pigeon égaré ; ouvert à qui ? Au profit d'une seule personne, du propriétaire du terrain sur lequel il a l'imprudence de se réfugier, sauf à pousser le droit d'asile jusqu'à dévorer le grain, gloutonnerie qu'il paie de sa vie. C'est un "gibier réservé" au propriétaire à qui il porte ou peut porter dommage. Mais si on se trouve à une époque où la liberté naturelle de ces pigeons n'est pas prohibée, ils rentrent dans la classe des animaux susceptibles d'une propriété privée, et nul ne peut les détruire sans délit, à moins qu'ils ne causent des dégâts. "Voilà le décret de 1789. C'est à partir de ce décret que tout citoyen a pu élever un colombier, puisque le droit exclusif d'en élever était aboli. Ce décret fut corroboré par le Code rural du 6 octobre 1791, intitulé « Décret concernant les biens et usages ruraux et la police rurale ». Et l'on trouve dans l'art. 12, sous le titre II, intitulé « De la police rurale », la disposition suivante, relative aux dégâts que peuvent commettre sur la propriété d'autrui les bestiaux et les volailles : « Si ce sont des "volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur les lieux, au moment du dégât. » Comprenons si on le veut les pigeons dans ce mot général de "volailles" ; le décret de 1789 n'ayant pas été abrogé par cette loi de 1791, nous serons toujours en dehors d'un "fait de chasse". Nous y trouvons deux dispositions relatives aux pigeons. Les voici : « Art.
aboli. Ce décret fut corroboré par le Code rural du 6 octobre 1791, intitulé « Décret concernant les biens et usages ruraux et la police rurale ». Et l'on trouve dans l'art. 12, sous le titre II, intitulé « De la police rurale », la disposition suivante, relative aux dégâts que peuvent commettre sur la propriété d'autrui les bestiaux et les volailles : « Si ce sont des "volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur les lieux, au moment du dégât. » Comprenons si on le veut les pigeons dans ce mot général de "volailles" ; le décret de 1789 n'ayant pas été abrogé par cette loi de 1791, nous serons toujours en dehors d'un "fait de chasse". Nous y trouvons deux dispositions relatives aux pigeons. Les voici : « Art. 524. — Sont immeubles par destination les pigeons des colombiers. » « Nous n'avons pas besoin de vous dire que si ces animaux (et d'autres tels que les lapins de garenne, les poissons des étangs) qui jouissent de leur liberté naturelle, quoique restreinte, sont réputés immeubles, c'est rather comme accessoires du colombier, de la garenne, des étangs, que par destination. On les possède comme partie du colombier, de la garenne, de l'étang. Il n'en est pas de même des pigeons de volière, des lapins de clapier, des poissons de viviers. Ces animaux ne sont jamais immeubles par destination, parce qu'on les possède réellement, on les a sous la main, sub custodia nostra. « Mais si ces animaux déménagent (le mot vient tout seul), que deviennent-ils ? Du gibier ? Non. Voyez : « Art. 564. — Les pigeons (lapins, poissons) qui passent dans un autre colombier (garenne ou étang) appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude ou artifice. » Pourquoi ? Parce qu'ils deviennent accessoires des nouveaux objets, et que le premier propriétaire les possédait lui-même, non particulièrement, mais comme accessoires des colombier, garenne ou étang. « Est-ce du gibier ? —
du colombier, de la garenne, des étangs, que par destination. On les possède comme partie du colombier, de la garenne, de l'étang. Il n'en est pas de même des pigeons de volière, des lapins de clapier, des poissons de viviers. Ces animaux ne sont jamais immeubles par destination, parce qu'on les possède réellement, on les a sous la main, sub custodia nostra. « Mais si ces animaux déménagent (le mot vient tout seul), que deviennent-ils ? Du gibier ? Non. Voyez : « Art. 564. — Les pigeons (lapins, poissons) qui passent dans un autre colombier (garenne ou étang) appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude ou artifice. » Pourquoi ? Parce qu'ils deviennent accessoires des nouveaux objets, et que le premier propriétaire les possédait lui-même, non particulièrement, mais comme accessoires des colombier, garenne ou étang. « Est-ce du gibier ? — Non. — La preuve c'est que si, pendant le déménagement et avant qu'ils soient installés dans le nouveau gîte, quelqu'un les tue ailleurs que sur son terrain et se les approprie, aux termes d'une jurisprudence que nous considérons comme indiscutable, il est poursuivi et condamné non comme "chasseur" mais comme "voleur" : Limoges 18 septembre 1884 (S. 85.2.40) ; Cass. 9 janvier 1868 (S. 68.1.319) ; Cass. 25 janvier 1824 (Dalloz, v° Droit rural, n° 138) ; Paris 11 novembre 1857 (D. 59.5.416). « Nous arrivons ainsi à la loi du 3 mai 1844, complétée par la loi de 1874. « Est-ce que ces lois ont abrogé les décrets de 1789 et de 1791, et les art. 524 et 564 C. civ. Elles se gardent bien de le dire. La loi de 1844 abroge formellement le décret du 4 mai 1812 et la loi du 30 avril 1790. Quant à d'autres lois, décrets et ordonnances intervenus sur les matières réglées par cette loi, l'abrogation n'en est prononcée, suivant la formule d'usage, qu'en tout ce qui est contraire à ses dispositions. Or nous vous le demandons, pourrait-on se prévaloir de cette disposition de style pour essayer d'y trouver l'abrogation des dispositions
"voleur" : Limoges 18 septembre 1884 (S. 85.2.40) ; Cass. 9 janvier 1868 (S. 68.1.319) ; Cass. 25 janvier 1824 (Dalloz, v° Droit rural, n° 138) ; Paris 11 novembre 1857 (D. 59.5.416). « Nous arrivons ainsi à la loi du 3 mai 1844, complétée par la loi de 1874. « Est-ce que ces lois ont abrogé les décrets de 1789 et de 1791, et les art. 524 et 564 C. civ. Elles se gardent bien de le dire. La loi de 1844 abroge formellement le décret du 4 mai 1812 et la loi du 30 avril 1790. Quant à d'autres lois, décrets et ordonnances intervenus sur les matières réglées par cette loi, l'abrogation n'en est prononcée, suivant la formule d'usage, qu'en tout ce qui est contraire à ses dispositions. Or nous vous le demandons, pourrait-on se prévaloir de cette disposition de style pour essayer d'y trouver l'abrogation des dispositions antérieures sur les pigeons, alors que le nom n'est même pas prononcé dans la loi ? « On le peut d'autant mieux que nous croyons devoir faire remarquer en passant ce qui s'est passé au sujet de cette disposition proposée par la commission de la Chambre des députés. M. Lenoble, rapporteur, dit ceci : « La partie réglementaire qui termine l'art. 31 est conçue dans des termes tellement généraux, qu'on aurait pu, peut-être avec quelque fondement, mettre en doute si la loi du 30 avril 1790 (sur la police de la chasse) se trouvait tout entière comprise dans l'abrogation que cet article prononce. Comme votre commission ne doute pas que cette loi ne subsiste plus dans aucune de ses dispositions, elle vous propose de la désigner d'une manière spéciale. » Et c'est pour cela que cette loi fut expressément mentionnée dans le texte abrogatif ; ce qui nous paraît justifier un principe d'interprétation auquel, pour notre part, nous nous sommes toujours ralliés, à savoir qu'une loi tout entière ne peut jamais être considérée comme abrogée par la formule finale que vous savez et qu'il faut soigneusement rechercher l'incompatibilité. qui pourrait exister entre la loi nouvelle et certaines dispositions de lois
rapporteur, dit ceci : « La partie réglementaire qui termine l'art. 31 est conçue dans des termes tellement généraux, qu'on aurait pu, peut-être avec quelque fondement, mettre en doute si la loi du 30 avril 1790 (sur la police de la chasse) se trouvait tout entière comprise dans l'abrogation que cet article prononce. Comme votre commission ne doute pas que cette loi ne subsiste plus dans aucune de ses dispositions, elle vous propose de la désigner d'une manière spéciale. » Et c'est pour cela que cette loi fut expressément mentionnée dans le texte abrogatif ; ce qui nous paraît justifier un principe d'interprétation auquel, pour notre part, nous nous sommes toujours ralliés, à savoir qu'une loi tout entière ne peut jamais être considérée comme abrogée par la formule finale que vous savez et qu'il faut soigneusement rechercher l'incompatibilité. qui pourrait exister entre la loi nouvelle et certaines dispositions de lois antérieures. C'est un des motifs qui nous amènent à affirmer que la loi de 1844 n'a pu abroger par une semblable formule la loi de 1789 qui, d'ailleurs, a un tout autre domaine. « Cependant, la chambre civile a pensé que la loi de 1844, modifiée par celle de 1874, a dérogé, en tant que de besoin, aux lois de 1789 et de 1791. Nous constatons qu'elle n'a pas dit abrogé. Mais abrogation ou dérogation, nous ne saurions l'admettre. La loi sur la chasse a son domaine, nous venons de le dire. Les lois de 1789 et 1791 ont le leur. Elles ne peuvent se rencontrer. « Mais, en tout cas, si ces lois avaient abrogé les dispositions dont s'agit, ou y avaient dérogé, notre argumentation retrouverait une force nouvelle dans la loi sur le Code rural du 4 avril 1889, qu'il nous reste maintenant à examiner. Cette loi se suffirait à elle-même. Elle règle définitivement la matière, et elle est incompatible avec toute loi sur la chasse. « Pour le démontrer, nous n'avons guère qu'à en rappeler les dispositions et à faire de courtes réflexions : « Art. 4. — Celui dont les volailles passent sur la propriété voisine
a dérogé, en tant que de besoin, aux lois de 1789 et de 1791. Nous constatons qu'elle n'a pas dit abrogé. Mais abrogation ou dérogation, nous ne saurions l'admettre. La loi sur la chasse a son domaine, nous venons de le dire. Les lois de 1789 et 1791 ont le leur. Elles ne peuvent se rencontrer. « Mais, en tout cas, si ces lois avaient abrogé les dispositions dont s'agit, ou y avaient dérogé, notre argumentation retrouverait une force nouvelle dans la loi sur le Code rural du 4 avril 1889, qu'il nous reste maintenant à examiner. Cette loi se suffirait à elle-même. Elle règle définitivement la matière, et elle est incompatible avec toute loi sur la chasse. « Pour le démontrer, nous n'avons guère qu'à en rappeler les dispositions et à faire de courtes réflexions : « Art. 4. — Celui dont les volailles passent sur la propriété voisine et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât et sans pouvoir se les approprier. Art. 5. — Les volailles et autres animaux de basse-cour, qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître, quoiqu'il les ait perdues de vue. Néanmoins, celui-ci ne pourra plus les réclamer, un mois après la déclaration qui devra être faite à la mairie, par les personnes, chez lesquelles ces animaux se seront enfuis. « Art. 6. — Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour tout le département ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et de la fermeture des colombiers. Art. 7. — Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et les fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons. En tout autre temps, les propriétaires et les fermiers pourront exercer, à l'occasion des pigeons trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés par l'art. 4 ci-dessus. » «