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au moins 100.000 habitants ; « Soixante heures par semaine dans les villes comptant moins de 100.000 habitants. « Si des organisations patronales et ouvrières de la profession, dans une région comprenant une partie plus ou moins étendue du territoire ou dans une localité déterminée, demandent qu’il soit fixé un régime uniforme de répartition des heures pour tous les établissements de la profession dans la région, la localité ou les quartiers, il sera statué sur la demande par décret portant règlement d’administration publique, après consultation de toutes les organisations intéressées et en se référant aux accords intervenus entre elles, là où il en existe ; Vu l’accord intervenu, le 7 août 1927, entre le syndicat des patrons coiffeurs de la ville d’Aix-en-Provence et le syndicat des ouvriers coiffeurs de la ville d’Aix-en-Provence; Vu la demande formulée par les syndicats sus visés, Le conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Dans toute l’étendue de la commune d'Aix-en-Provence, pour tous les magasins et salons de coiffure pour hommes et pour dames, est établi le régime uniforme ci-après de répartition des heures de présence journalière maximum, le repos hebdomadaire étant fixé au lundi: Les mardi, mercredi, jeudi et samedi de 7 h. 30 à 20 heures, avec repos de 12 heures à 13 h, 30 ; Le vendredi de 8 heures à 19 h. 30, avec repos de 12 heures à 13 h. 30 ; Le dimanche de 7 à 13 heures. Art. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur huit jours après sa publication au Journal officiel. Art. 3. — Le ministre du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. ARRÊTÉ du 26 août 1927 autorisant l’organisation du travail par relais dans certains ateliers de coulage d’émulsion pour papiers photographiques. (Journal officiel du 4 octobre 1927, p. 4081). Le ministre du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, Vu la loi du 23 avril 1919 sur la journée de
30 à 20 heures, avec repos de 12 heures à 13 h, 30 ; Le vendredi de 8 heures à 19 h. 30, avec repos de 12 heures à 13 h. 30 ; Le dimanche de 7 à 13 heures. Art. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur huit jours après sa publication au Journal officiel. Art. 3. — Le ministre du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. ARRÊTÉ du 26 août 1927 autorisant l’organisation du travail par relais dans certains ateliers de coulage d’émulsion pour papiers photographiques. (Journal officiel du 4 octobre 1927, p. 4081). Le ministre du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, Vu la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures ; Vu le décret du 10 mai 1925 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans les industries chimiques et notamment l’article 2, paragraphe 2, conçu comme suit: « L’organisation du travail par relais est interdite. Toutefois elle pourra être autorisée par arrêté ministériel, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, dans les industries ou les fabrications où cette organisation sera justifiée par des raisons techniques » ; Vu l’avis formulé par la chambre syndicale des industries et du commerce photographiques, 85, rue de Vaugirard, Paris ; Sur le rapport du conseiller d’Etat, directeur du travail, Arrête : Art. 1er. — Dans les ateliers de roulage d’émulsion pour papiers photographiques où l’opération du coulage s’effectue à l’aide de machines à émulsionner à deux couches (coating machines), l’organisation du travail par relais est autorisée, sous les conditions ci-après. Art. 2. — L’ampoule journalière de l’opération pratiquée par relais et des travaux préparatoires et complémentaires n’excédera en aucun cas neuf heures. Art. 3. — La durée du travail journalier de chaque ouvrier ou groupe d’ouvriers occupés par relais sera au maximum de huit heures. Art. 4. —
Toutefois elle pourra être autorisée par arrêté ministériel, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, dans les industries ou les fabrications où cette organisation sera justifiée par des raisons techniques » ; Vu l’avis formulé par la chambre syndicale des industries et du commerce photographiques, 85, rue de Vaugirard, Paris ; Sur le rapport du conseiller d’Etat, directeur du travail, Arrête : Art. 1er. — Dans les ateliers de roulage d’émulsion pour papiers photographiques où l’opération du coulage s’effectue à l’aide de machines à émulsionner à deux couches (coating machines), l’organisation du travail par relais est autorisée, sous les conditions ci-après. Art. 2. — L’ampoule journalière de l’opération pratiquée par relais et des travaux préparatoires et complémentaires n’excédera en aucun cas neuf heures. Art. 3. — La durée du travail journalier de chaque ouvrier ou groupe d’ouvriers occupés par relais sera au maximum de huit heures. Art. 4. — Les heures de travail et de repos de chaque ouvrier ou de chaque groupe d’ouvriers occupés par relais seront portées sur un horaire établi, communiqué et affiché dans les conditions prévues par l’article 4, paragraphe 3, 4, 5 et 6 du décret du 10 mai 1925. Un état nominatif de chaque groupe d’ouvriers occupés par relais, constamment tenu à jour, sera affiché ou transcrit sur un registre mis à la disposition de l’inspecteur du travail. Art. 5. — Le présent arrêté sera rapporté s’il est ultérieurement constaté que l’opération visée à l’article 1er ne nécessite plus l’organisation du travail par relais. JURISPRUDENCE CAUTIONNEMENT d’employé. — Utilisation illicite par l’employeur. — Article 99 b, Livre I, du Code du travail. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 15 mai 1927. Le fait par un employeur de ne pouvoir rembourser à ses employés les sommes qu'il a reçues d’eux à titre de cautionnement constitue le délit spécial que prévoit l’article 99 b du Livre I du Code du travail et auquel il déclare applicables les peines portées à l'article 408 du Code pénal. La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen pris de la violation par fausse
chaque groupe d’ouvriers occupés par relais, constamment tenu à jour, sera affiché ou transcrit sur un registre mis à la disposition de l’inspecteur du travail. Art. 5. — Le présent arrêté sera rapporté s’il est ultérieurement constaté que l’opération visée à l’article 1er ne nécessite plus l’organisation du travail par relais. JURISPRUDENCE CAUTIONNEMENT d’employé. — Utilisation illicite par l’employeur. — Article 99 b, Livre I, du Code du travail. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 15 mai 1927. Le fait par un employeur de ne pouvoir rembourser à ses employés les sommes qu'il a reçues d’eux à titre de cautionnement constitue le délit spécial que prévoit l’article 99 b du Livre I du Code du travail et auquel il déclare applicables les peines portées à l'article 408 du Code pénal. La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen pris de la violation par fausse application de l’article 408 du Code pénal et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué ne fait pas connaître en vertu de quel contrat les frères Isnard étaient détenteurs des sommes qu'ils auraient dissipées ou détournées : Attendu qu’il résulte tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des termes des conventions, expressément visées par ledit arrêt, que les prévenus ont pris à leur service, pour des tâches et à des conditions déterminées, un certain nombre d’employés auxquels ils ont fait verser des cautionnements : que l’arrêt constate que les frères Isnard n’ont pu par la suite rembourser à leurs employés le montant des sommes ainsi versées à titre de cautionnement ; Attendu qu’aux termes de l’article 99 b du livre Ier du Code du travail, l’employeur qui a retenu ou utilisé, dans son intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce, les espèces ou titres au porteur remis à titre de cautionnement, encourt les peines portées à l’article 408 du Code pénal ; Attendu qu’en faisant application de ce dernier article aux prévenus, à raison des faits ci-dessus énoncés et retenus à leur charge, qui constituent une utilisation
résulte tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des termes des conventions, expressément visées par ledit arrêt, que les prévenus ont pris à leur service, pour des tâches et à des conditions déterminées, un certain nombre d’employés auxquels ils ont fait verser des cautionnements : que l’arrêt constate que les frères Isnard n’ont pu par la suite rembourser à leurs employés le montant des sommes ainsi versées à titre de cautionnement ; Attendu qu’aux termes de l’article 99 b du livre Ier du Code du travail, l’employeur qui a retenu ou utilisé, dans son intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce, les espèces ou titres au porteur remis à titre de cautionnement, encourt les peines portées à l’article 408 du Code pénal ; Attendu qu’en faisant application de ce dernier article aux prévenus, à raison des faits ci-dessus énoncés et retenus à leur charge, qui constituent une utilisation illicite des fonds à eux remis à titre de cautionnement, la Cour d’appel s’est conformée aux dispositions précitées du Code du travail et n’a violé aucun des textes visés au moyen ; Sur le second moyen pris de la violation par fausse application de l’article 405 du Code pénal et de la violation de l’article 7 de la loi du 28 avril 1810, en ce que l’arrêt, attaqué a déclaré les demandeurs coupables d’escroquerie, sans préciser les manœuvres frauduleuses qu’ils auraient employées ni la fausse qualité ou le faux nom dont ils auraient fait usage ; Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que les prévenus « avaient créé à Marseille, rue Thubaneau, 33, un comptoir d’approvisionnement maritime, qui leur permettait de commettre les délits qui leur sont reprochés ; qu’ils se firent livrer des marchandises qu’ils ne payaient pas ou qu’ils payaient avec des chèques émis sans provision, lesquelles marchandises ont aujourd’hui disparu ; que pour capter la confiance des vendeurs, ils achetèrent au début des marchandises en petite quantité qu’ils payèrent régulièrement et par la suite firent des commandes plus importantes qu’ils se gardèrent bien d’acquitter » ; Attendu que de ces faits souverainement constatés, la Cour d’appel
de la violation de l’article 7 de la loi du 28 avril 1810, en ce que l’arrêt, attaqué a déclaré les demandeurs coupables d’escroquerie, sans préciser les manœuvres frauduleuses qu’ils auraient employées ni la fausse qualité ou le faux nom dont ils auraient fait usage ; Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que les prévenus « avaient créé à Marseille, rue Thubaneau, 33, un comptoir d’approvisionnement maritime, qui leur permettait de commettre les délits qui leur sont reprochés ; qu’ils se firent livrer des marchandises qu’ils ne payaient pas ou qu’ils payaient avec des chèques émis sans provision, lesquelles marchandises ont aujourd’hui disparu ; que pour capter la confiance des vendeurs, ils achetèrent au début des marchandises en petite quantité qu’ils payèrent régulièrement et par la suite firent des commandes plus importantes qu’ils se gardèrent bien d’acquitter » ; Attendu que de ces faits souverainement constatés, la Cour d’appel a pu déduire que les prévenus ont employé des manœuvres frauduleuses qui leur ont permis de se faire remettre ou délivrer par diverses personnes des sommes d’argent et des marchandises ; Qu’ainsi le moyen n’est pas fondé ; Et attendu que les condamnations prononcées au profit des parties civiles sont également justifiées ; que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs ; Rejette les pourvois, Note. — Les cautionnements que les commerçants et les industriels exigent de leurs employés, tels que fondés de pouvoirs, caissiers, garçons de recettes, etc., afin de se garantir contre leurs malversations éventuelles, ne faisaient l’objet d’aucune mesure de protection, avant la loi du 2 avril 1944, qui a porté remède à cette situation et dont les dispositions ont été insérées au Code du travail (livre ler, t. 11, chapitre V, art. 32 a à 32 f, art. 99 b, 106 et 107), en vertu de la loi du 18 octobre 1917. Aux termes de l’article 2 de cette loi du 18 octobre 1917, il a été inséré, à la suite de l’article 99 a du livre Ier du Code du travail et de la prévoyance sociale, un article 99 b, ainsi conçu
également justifiées ; que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs ; Rejette les pourvois, Note. — Les cautionnements que les commerçants et les industriels exigent de leurs employés, tels que fondés de pouvoirs, caissiers, garçons de recettes, etc., afin de se garantir contre leurs malversations éventuelles, ne faisaient l’objet d’aucune mesure de protection, avant la loi du 2 avril 1944, qui a porté remède à cette situation et dont les dispositions ont été insérées au Code du travail (livre ler, t. 11, chapitre V, art. 32 a à 32 f, art. 99 b, 106 et 107), en vertu de la loi du 18 octobre 1917. Aux termes de l’article 2 de cette loi du 18 octobre 1917, il a été inséré, à la suite de l’article 99 a du livre Ier du Code du travail et de la prévoyance sociale, un article 99 b, ainsi conçu : Art. 99 b. — Toute infraction aux prescriptions de l’article 32 a et des paragraphes 1 et 3 de l’article 32 d du présent livre sera passible d’une amende de seize à cinq cents francs (16 à 500 fr.). Si l’employeur a retenu ou utilisé, dans un intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce, les espèces ou titres au porteur admis à titre de cautionnement, les peines encourues seront celles de l’article 408, § 2, du Code pénal. C’est précisément du deuxième alinéa de l’article 99 b sus reproduit que l’arrêt rapporté a fait une application pure et simple, dans l’espèce, en décidant que les faits relevés à la charge des demandeurs en cassation par les juges du fond, dont l’appréciation à cet égard était souveraine, constituaient une utilisation illicite des fonds à eux remis à titre de cautionnement. On peut consulter, sur ce point : Dalloz (Répertoire, pratique, v° Travail, n°s 253 et suiv., 263 et suiv., 269 et 270). JUGEMENT. — Qualités. Preuve contraire, soi. Serment décisif. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 8 juillet 1927. Les qualités rédigées dans la procédure prud'homale sans le contrôle de la partie adverse ne font foi de
ou pour les besoins de son commerce, les espèces ou titres au porteur admis à titre de cautionnement, les peines encourues seront celles de l’article 408, § 2, du Code pénal. C’est précisément du deuxième alinéa de l’article 99 b sus reproduit que l’arrêt rapporté a fait une application pure et simple, dans l’espèce, en décidant que les faits relevés à la charge des demandeurs en cassation par les juges du fond, dont l’appréciation à cet égard était souveraine, constituaient une utilisation illicite des fonds à eux remis à titre de cautionnement. On peut consulter, sur ce point : Dalloz (Répertoire, pratique, v° Travail, n°s 253 et suiv., 263 et suiv., 269 et 270). JUGEMENT. — Qualités. Preuve contraire, soi. Serment décisif. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 8 juillet 1927. Les qualités rédigées dans la procédure prud'homale sans le contrôle de la partie adverse ne font foi de leur contenu que jusqu'à preuve contraire et non jusqu’à inscription de faux. Un serment décisif, allégué par une partie attesté par les qualités d’un jugement peut être détruit par la preuve contraire résultant de cette circonstance que le dispositif du jugement se trouve en contradiction implicite avec les qualités. Le Tribunal, Le ministère public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en matière sommaire et en dernier ressort ; Attendu qu’Halinbourg, directeur des Tournées Max est appelant de deux jugements rendus par le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce) les 13 janvier et 24 février 1927, dont pour ce dernier aucun acte de signification n’est produit, les dits jugements condamnant par défaut Halinbourg à payer à Léo Massart, metteur en scène : 1° La somme de 3.600 fr. pour salaires au 2 octobre 1926 ; 2° Celle de 6.333 fr. 35 pour complément d’inexécution de contrat ; Attendu en l’état, que l’appel est recevable ; Attendu en ce qui concerne les salaires, qu’ils sont reconnus et offerts, mais non sous forme d’offres réelles ; Attendu en ce qui concerne le second chef que Massart a été engagé sans acte écrit par Halinbourg le
Tribunal, Le ministère public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en matière sommaire et en dernier ressort ; Attendu qu’Halinbourg, directeur des Tournées Max est appelant de deux jugements rendus par le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce) les 13 janvier et 24 février 1927, dont pour ce dernier aucun acte de signification n’est produit, les dits jugements condamnant par défaut Halinbourg à payer à Léo Massart, metteur en scène : 1° La somme de 3.600 fr. pour salaires au 2 octobre 1926 ; 2° Celle de 6.333 fr. 35 pour complément d’inexécution de contrat ; Attendu en l’état, que l’appel est recevable ; Attendu en ce qui concerne les salaires, qu’ils sont reconnus et offerts, mais non sous forme d’offres réelles ; Attendu en ce qui concerne le second chef que Massart a été engagé sans acte écrit par Halinbourg le 21 août 1926, pour une durée de trois mois, à raison de 4.000 fr par mois, que les parties sont d’accord sur ce point ; Qu’il n’est pas contesté davantage que, le 30 septembre 1927, l’appelant a, sans délai, donné congé à Massard ; Que la seule difficulté soumise au tribunal est celle de savoir si l’engagement était à l’essai de durée ferme ou, au contraire, simplement à l’essai, ce qui dans cette dernière hypothèse, aurait autorisé, d’après les usages constants et reconnus, une rupture immédiate et sans indemnité ; Attendu que, pour soutenir que l’engagement était à l’essai, Halinbourg affirme qu’en l’instance, sur les conclusions de M. le Conseiller rapporteur Favart, devant qui l’affaire avait été renvoyée pour examen, il a prêté serment décisoire que le contrat était à l’essai, et ce, devant le bureau général à l’audience du 2 décembre 1926 ; Attendu qu’il n’est versé aux débats aucune expédition du plaidoyer de cette audience : qu’il est seulement mentionné, sans autre indication au jugement du 13 janvier 1927 dans les qualités que l’affaire avait été précédemment rendue à cette dernière date ; Qu’il résulte tant des énonciations de ce jugement que de la décision du 24 février
tribunal est celle de savoir si l’engagement était à l’essai de durée ferme ou, au contraire, simplement à l’essai, ce qui dans cette dernière hypothèse, aurait autorisé, d’après les usages constants et reconnus, une rupture immédiate et sans indemnité ; Attendu que, pour soutenir que l’engagement était à l’essai, Halinbourg affirme qu’en l’instance, sur les conclusions de M. le Conseiller rapporteur Favart, devant qui l’affaire avait été renvoyée pour examen, il a prêté serment décisoire que le contrat était à l’essai, et ce, devant le bureau général à l’audience du 2 décembre 1926 ; Attendu qu’il n’est versé aux débats aucune expédition du plaidoyer de cette audience : qu’il est seulement mentionné, sans autre indication au jugement du 13 janvier 1927 dans les qualités que l’affaire avait été précédemment rendue à cette dernière date ; Qu’il résulte tant des énonciations de ce jugement que de la décision du 24 février suivant qu’à ces deux audiences successives, Halinbourg a été condamné par défaut à payer la totalité de la demande ; Attendu qu’il est formellement dénié à la barre par l’intimé, qu’à aucun moment, le serment décisoire ait été prêté par Halinbourg ; que la réalité de ce serment est attestée il est vrai par les qualités du jugement du 24 février 1927 ; Mais attendu que contrairement à ce qui est admis en matière ordinaire, les qualités rédigées dans la procédure prud’homale sans le contrôle de la partie adverse ne font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire et non jusqu’à l’inscription de faux ; Que la preuve contraire ressort en l’espèce de cette circonstance que le dispositif du jugement attaqué se trouve en contradiction implicite avec les qualités ; qu'en effet, cette décision en date du 24 février 1927, confirme purement et simplement celle du 13 janvier précédent qui condamnait Halinbourg à l’intégralité des sommes réclamées pour salaires et non exécution d’un contrat à durée ferme ; Qu’il suit de là que l’on ne peut retenir la double déclaration de l’appelant qu’il avait prêté serment sur la nature de l’engagement, et qu’il avait juré que cet engagement était bien
il est vrai par les qualités du jugement du 24 février 1927 ; Mais attendu que contrairement à ce qui est admis en matière ordinaire, les qualités rédigées dans la procédure prud’homale sans le contrôle de la partie adverse ne font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire et non jusqu’à l’inscription de faux ; Que la preuve contraire ressort en l’espèce de cette circonstance que le dispositif du jugement attaqué se trouve en contradiction implicite avec les qualités ; qu'en effet, cette décision en date du 24 février 1927, confirme purement et simplement celle du 13 janvier précédent qui condamnait Halinbourg à l’intégralité des sommes réclamées pour salaires et non exécution d’un contrat à durée ferme ; Qu’il suit de là que l’on ne peut retenir la double déclaration de l’appelant qu’il avait prêté serment sur la nature de l’engagement, et qu’il avait juré que cet engagement était bien à l’essai, ce qui alors aurait justifié de la part des juges, liés par ce serment un renvoi sans indemnité, tandis, au contraire, ils ont prononcé une condamnation à des dommages-intérêts, inconciliable avec le prétendu serment dont il s’agit ; Attendu, qu’en cause d’appel, le tribunal privé de toute espèce de précision sur la nature du contrat intervenu, se trouve d’une part hors d’état d’aviser au serment supplémentaire et ne saurait d’autre part recourir au serment décisoire, en l’absence d’Halinbourg représenté par son avocat à l’audience du 1er juillet où l’affaire a été plaidée ; qu’aucune remise n’a été demandée pour la délation ultérieure de ce serment ; Attendu dans ces conditions que la difficulté initiale demeure entière, et que, pour lui donner la solution qu’elle comporte, il y a lieu d’appointer d’office Halinbourg à administrer la preuve du fait pertinent ainsi articulé : « Le 21 août 1926, Halinbourg a engagé Léo Massard en qualité de metteur en scène pour une période de trois mois à l’essai ». Par ces motifs, Déclare en l’état l’appel recevable, Donne acte à Halinbourg de son offre de payer à Massard avec les intérêts de droit la somme de 3.600 fr. pour salaires,