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le droit à cette enseigne s'établit au profit du premier qui l'a employée et en a eu la possession continue : V. les arrêts cités au Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Propriété industrielle, nos 439, 442 et 443. II. — Sur le deuxième point : Sur la responsabilité des imprimeurs : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° cit., n° 385. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (9e CH.) 9 décembre 1896. Présidence de M. Richard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — ROMANCIER. PERSONNAGE CONNU. — ŒUVRE D'IMAGINATION. Il ne saurait être défendu à un romancier ou à un auteur dramatique de s'emparer de faits notoires et de personnages connus pour les faire servir à une œuvre d'imagination : leur droit n'a pour limite que l'imputation malveillante, émise avec l'intention de nuire. Turpin c. Jules Verne. LE TRIBUNAL, Attendu, à un point de vue général, que le passé littéraire de M. Jules Verne, l'ensemble de ses œuvres, le but qu'il s'est proposé d'instruire en éveillant l'imagination et en distrayant l'esprit en dehors de toute préoccupation de personne, écartent la pensée qu'il ait été, dans la publication du livre incriminé, animé d'une intention malveillante contre laquelle protestent, d'ailleurs, son caractère et sa parfaite honorabilité ; que cette appréciation a d'autant plus raison d'être, dans l'espèce, qu'il ne connaît pas M. Turpin et n'a jamais eu de relations avec lui ; Attendu, d'autre part, que l'examen du livre Face au Drapeau ! conduit à cette conviction que, dans ce roman d'aventures dont les rôles principaux sont joués par plusieurs personnages, au nombre desquels est Thomas Roch, Turpin n'a pas fourni le modèle de cette figure qui, par certains côtés, se différencie de lui; que, sans énumérer toutes ces dissemblances, il en est une caractéristique et absolue ; qu'en effet, dès la première page du roman jusqu'à la crise finale, Thomas Roch est fou ; qu'il a perdu même l'instinct de la conservation, tandis que l'intégralité des facultés mentales de Turpin est certaine et n'a jamais été mise en doute; Mais attendu qu'il est vrai de dire que, dans la conception du roman, dans la création du
que cette appréciation a d'autant plus raison d'être, dans l'espèce, qu'il ne connaît pas M. Turpin et n'a jamais eu de relations avec lui ; Attendu, d'autre part, que l'examen du livre Face au Drapeau ! conduit à cette conviction que, dans ce roman d'aventures dont les rôles principaux sont joués par plusieurs personnages, au nombre desquels est Thomas Roch, Turpin n'a pas fourni le modèle de cette figure qui, par certains côtés, se différencie de lui; que, sans énumérer toutes ces dissemblances, il en est une caractéristique et absolue ; qu'en effet, dès la première page du roman jusqu'à la crise finale, Thomas Roch est fou ; qu'il a perdu même l'instinct de la conservation, tandis que l'intégralité des facultés mentales de Turpin est certaine et n'a jamais été mise en doute; Mais attendu qu'il est vrai de dire que, dans la conception du roman, dans la création du type de Thomas Roch, dans la succession des événements auxquels il le fait participer, Jules Verne s'est inspiré de la personnalité et des actes de Turpin ; qu'en effet, comme Turpin, Thomas Roch est chimiste, inventeur spécialement d'engins de guerre et de substances explosives ; qu'après avoir tenté de vendre son invention à son pays et avoir été éconduit, Thomas Roch l'a offerte, sous le coup de l'irritabilité et d'une sorte de déséquilibrement, à des nations étrangères qui ont reculé devant ses exigences pécuniaires ; que telle a été la conduite de Turpin vis-à-vis de la France et de quelques nations étrangères, à cette différence même qu'il a réellement vendu la substance explosive dont il est l'inventeur à une maison anglaise, ainsi qu'il l'a publié dans un livre dont il est l'auteur ; Attendu de plus que les procédés et systèmes pour mettre en œuvre lesdits engins et substances que Turpin prétend être exclusivement employés par lui, sont, sinon complètement analogues, du moins assimilables à ceux mis en œuvre par Thomas Roch ; Mais attendu qu'il ne peut être défendu à un romancier de s'emparer de faits notoires et de personnages connus pour les faire servir à une œuvre d'imagination,
son invention à son pays et avoir été éconduit, Thomas Roch l'a offerte, sous le coup de l'irritabilité et d'une sorte de déséquilibrement, à des nations étrangères qui ont reculé devant ses exigences pécuniaires ; que telle a été la conduite de Turpin vis-à-vis de la France et de quelques nations étrangères, à cette différence même qu'il a réellement vendu la substance explosive dont il est l'inventeur à une maison anglaise, ainsi qu'il l'a publié dans un livre dont il est l'auteur ; Attendu de plus que les procédés et systèmes pour mettre en œuvre lesdits engins et substances que Turpin prétend être exclusivement employés par lui, sont, sinon complètement analogues, du moins assimilables à ceux mis en œuvre par Thomas Roch ; Mais attendu qu'il ne peut être défendu à un romancier de s'emparer de faits notoires et de personnages connus pour les faire servir à une œuvre d'imagination, de transporter dans le domaine de la fiction certains faits publics ; que s'il n'était pas permis aux romanciers et aux auteurs dramatiques de prendre leurs personnages dans la vie réelle, dans des événements vécus, de s'inspirer du spectacle d'une grande action ou d'un crime honteux, pour éveiller dans les cœurs l'admiration ou la réprobation, il faudrait interdire le roman et fermer le théâtre ; Attendu qu'en mettant en scène dans Face au Drapeau ! un personnage qui, par bien des côtés, rappelle le demandeur, Jules Verne n'a donc fait qu'user d'un droit qui, dans la circonstance et appliqué à Turpin, est d'autant plus certain et légitime que la notoriété que Turpin s'est acquise est son œuvre, qu'elle résulte de ses propres écrits, de nombreux articles de presse auxquels il n'a pu être étranger, des débats parlementaires provoqués par l'émotion patriotique de certaines révélations, enfin d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, où ses agissements ont été caractérisés et flétris ; Attendu que le droit du romancier et de l'auteur dramatique n'a pour limite que l'imputation malveillante, émise avec l'intention de nuire ; Or, attendu que, dans aucune partie du livre ne se rencontre une imputation de cette
cœurs l'admiration ou la réprobation, il faudrait interdire le roman et fermer le théâtre ; Attendu qu'en mettant en scène dans Face au Drapeau ! un personnage qui, par bien des côtés, rappelle le demandeur, Jules Verne n'a donc fait qu'user d'un droit qui, dans la circonstance et appliqué à Turpin, est d'autant plus certain et légitime que la notoriété que Turpin s'est acquise est son œuvre, qu'elle résulte de ses propres écrits, de nombreux articles de presse auxquels il n'a pu être étranger, des débats parlementaires provoqués par l'émotion patriotique de certaines révélations, enfin d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, où ses agissements ont été caractérisés et flétris ; Attendu que le droit du romancier et de l'auteur dramatique n'a pour limite que l'imputation malveillante, émise avec l'intention de nuire ; Or, attendu que, dans aucune partie du livre ne se rencontre une imputation de cette nature dont Turpin, se prétendant visé sous les traits de Thomas Roch, pourrait relever plainte ; qu'au contraire la personne de Thomas Roch éveille la sympathie, la pitié et, par sa mort, l'admiration du lecteur ; qu'ainsi, on lit, à la page 8 : « Thomas Roch était un inventeur de génie... Son nom était connu dans la science. Il occupait l'une des premières places du monde savant. On va voir à la suite de quels déboires, de quels déceptions, de quels outrages même, il en arriva à cette période de la folie qui nécessita son internement à Hoelsfol-House » ; qu'après avoir décrit par quels phases successives il avait passé pour arriver à la folie, « ne vivant qu'en dedans de lui-même, en proie à une idée fixe dont l'obsession l'avait amené là », il le montre l'instrument inconscient d'un forban, au service duquel il met ses engins destructeurs, jusqu'au jour où, le pavillon national se déployant à la poupe du navire sur lequel sont braqués ses projectiles, les sonneries françaises frappant son oreille, son esprit s'illumine et son cœur bat ; « son bras, comme fasciné, s'abaisse peu à peu à mesure que ce pavillon monte lentement dans
de génie... Son nom était connu dans la science. Il occupait l'une des premières places du monde savant. On va voir à la suite de quels déboires, de quels déceptions, de quels outrages même, il en arriva à cette période de la folie qui nécessita son internement à Hoelsfol-House » ; qu'après avoir décrit par quels phases successives il avait passé pour arriver à la folie, « ne vivant qu'en dedans de lui-même, en proie à une idée fixe dont l'obsession l'avait amené là », il le montre l'instrument inconscient d'un forban, au service duquel il met ses engins destructeurs, jusqu'au jour où, le pavillon national se déployant à la poupe du navire sur lequel sont braqués ses projectiles, les sonneries françaises frappant son oreille, son esprit s'illumine et son cœur bat ; « son bras, comme fasciné, s'abaisse peu à peu à mesure que ce pavillon monte lentement dans les airs ; puis, il recule, il couvre ses yeux de sa main comme pour leur cacher les plis de l'étendard aux trois couleurs. Remué dans toute son âme, à la vue du drapeau tricolore, ayant, enfin, conscience du crime de lèse-patrie qu'il allait commettre », il tourne contre lui-même l'explosif et s'engloutit avec les pirates ; Attendu qu'une telle fin peut servir d'exemple ; qu'il est peu probable qu'en faisant mourir son héros par patriotisme, Jules Verne ait pensé à Turpin ; mais que, s'il en était ainsi, celui-ci, loin de se plaindre, ne pourrait qu'être fier qu'on l'ait cru capable d'un pareil dévouement à son pays ; Par ces motifs, Renvoie les inculpés des fins de la plainte sans dépens Condamné la partie civile aux dépens. M. LECHERBONNIER subst. — Mes COULON et POINCARE av. 355-356 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 1er décembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. CHEMIN DE FER. — TARIF SPÉCIAL. — DÉLAI DE TRANSPORT. — CONVENTION PARTICULIÈRE. — DÉROGATION. — NULLITÉ. Les tarifs des compagnies de chemins de fer régulièrement approuvés et publiés ont force de loi, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dispositions insérées au tarif général et
l'explosif et s'engloutit avec les pirates ; Attendu qu'une telle fin peut servir d'exemple ; qu'il est peu probable qu'en faisant mourir son héros par patriotisme, Jules Verne ait pensé à Turpin ; mais que, s'il en était ainsi, celui-ci, loin de se plaindre, ne pourrait qu'être fier qu'on l'ait cru capable d'un pareil dévouement à son pays ; Par ces motifs, Renvoie les inculpés des fins de la plainte sans dépens Condamné la partie civile aux dépens. M. LECHERBONNIER subst. — Mes COULON et POINCARE av. 355-356 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 1er décembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. CHEMIN DE FER. — TARIF SPÉCIAL. — DÉLAI DE TRANSPORT. — CONVENTION PARTICULIÈRE. — DÉROGATION. — NULLITÉ. Les tarifs des compagnies de chemins de fer régulièrement approuvés et publiés ont force de loi, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dispositions insérées au tarif général et celles qui figurent dans les tarifs spéciaux. Et à raison du caractère d'intérêt public qui s'y attache, les parties ne peuvent valablement déroger par des conventions particulières ni aux uns ni aux autres, notamment en ce qui concerne les délais impartis pour les transports. Chemin de fer d'Orléans c. Galuret. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 1382 C. civ. et l'art. 101 C. com. ; Attendu que les tarifs des compagnies de chemins de fer régulièrement approuvés et publiés ont force de loi, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dispositions insérées au tarif général et celles qui figurent dans les tarifs spéciaux ; qu'à raison du caractère d'intérêt public qui s'y attache, les parties n'y peuvent déroger par des conventions particulières, notamment en ce qui concerne les délais impartis pour les transports ; Attendu qu'il résulte des constatations mêmes du jugement attaqué que la marchandise expédiée à Galuret lui a été remise dans le délai de dix-huit jours accordé par le tarif spécial à prix réduit qui avait été requis ; d'où il suit qu'en condamnant la compagnie à des dommages-intérêts pour retard, par le motif que ce délai comprenait des jours
LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 1382 C. civ. et l'art. 101 C. com. ; Attendu que les tarifs des compagnies de chemins de fer régulièrement approuvés et publiés ont force de loi, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dispositions insérées au tarif général et celles qui figurent dans les tarifs spéciaux ; qu'à raison du caractère d'intérêt public qui s'y attache, les parties n'y peuvent déroger par des conventions particulières, notamment en ce qui concerne les délais impartis pour les transports ; Attendu qu'il résulte des constatations mêmes du jugement attaqué que la marchandise expédiée à Galuret lui a été remise dans le délai de dix-huit jours accordé par le tarif spécial à prix réduit qui avait été requis ; d'où il suit qu'en condamnant la compagnie à des dommages-intérêts pour retard, par le motif que ce délai comprenait des jours supplémentaires « auxquels elle avait pu valablement renoncer », et qu'elle était tenue dès lors, par les énonciations de la lettre de voiture, où son préposé avait mentionné seulement un délai de douze jours, le jugement attaqué a faussement appliqué et par suite violé les articles de loi susvisés ; Casse le jugement du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 10 février 1894. MM. FAYE rapp. ; SARRUT av. gén. — Me DEVIN. Note. — La jurisprudence, qui prohibe toute convention particulière entre les compagnies de chemins de fer et les expéditeurs ou destinataires, et qui tendrait à introduire une dérogation à un tarif dûment homologué et publié, est absolument constante. V. en ce sens notamment Cass. 11 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.438) et la note; 8 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.177). Quant à la distinction, que le jugement cassé avait voulu établir, pour l'application de ce principe, entre les dispositions du tarif général et celles des tarifs spéciaux, elle était absolument arbitraire, et la chambre civile ne pouvait, comme elle l'a fait, que la repousser et la condamner. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 30 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — PARCELLE
Casse le jugement du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 10 février 1894. MM. FAYE rapp. ; SARRUT av. gén. — Me DEVIN. Note. — La jurisprudence, qui prohibe toute convention particulière entre les compagnies de chemins de fer et les expéditeurs ou destinataires, et qui tendrait à introduire une dérogation à un tarif dûment homologué et publié, est absolument constante. V. en ce sens notamment Cass. 11 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.438) et la note; 8 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.177). Quant à la distinction, que le jugement cassé avait voulu établir, pour l'application de ce principe, entre les dispositions du tarif général et celles des tarifs spéciaux, elle était absolument arbitraire, et la chambre civile ne pouvait, comme elle l'a fait, que la repousser et la condamner. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 30 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — PARCELLE NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION. — RÉSERVES DE REQUÉRIR L'EXPROPRIATION. — NOUVELLES OFFRES INUTILES. — PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS. — ÉNONCIATIONS. — FOI DUE. — INSCRIPTION DE FAUX. 1° De simples réserves faites par un exproprié, en réponse aux offres qui lui ont été faites de requérir l'expropriation d'une parcelle non comprise dans les terrains expropriés, sont insuffisantes pour obliger l'expropriant, tant qu'il n'a pas été mis en demeure de procéder 782 GAZETTE DU PALAIS régulièrement à l'expropriation de ladite parcelle, à faire à l'exproprié de nouvelles offres soumises à l'observation des termes et délais de l'art. 24 de la loi du 3 mai 1841. 2° La voie de l'inscription de faux est seule ouverte pour faire tomber les énonciations du procès-verbal des opérations du jury, constatant que le tableau des offres et demandes, le plan parcellaire, les titres et autres documents produits par les parties à l'appui de leurs offres et de leurs demandes, ont été placés sous les yeux du jury. Braillon c. chemin de fer du Cambrésis. LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal que l'expropriation pour l'établissement du chemin de fer de Saint-Quentin au Catelet n'a compris, en ce qui concerne
dans les terrains expropriés, sont insuffisantes pour obliger l'expropriant, tant qu'il n'a pas été mis en demeure de procéder 782 GAZETTE DU PALAIS régulièrement à l'expropriation de ladite parcelle, à faire à l'exproprié de nouvelles offres soumises à l'observation des termes et délais de l'art. 24 de la loi du 3 mai 1841. 2° La voie de l'inscription de faux est seule ouverte pour faire tomber les énonciations du procès-verbal des opérations du jury, constatant que le tableau des offres et demandes, le plan parcellaire, les titres et autres documents produits par les parties à l'appui de leurs offres et de leurs demandes, ont été placés sous les yeux du jury. Braillon c. chemin de fer du Cambrésis. LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal que l'expropriation pour l'établissement du chemin de fer de Saint-Quentin au Catelet n'a compris, en ce qui concerne Braillon, que deux parcelles lui appartenant inscrites sous les numéros 97 et 98 du plan parcellaire publié par la compagnie, l'une de 4 ares 12 centiares, l'autre de 9 ares 14 centiares, au total 13 ares 26 centiares ; mais qu'elle a laissé en dehors la bande de terrain visée au pourvoi, d'une superficie de 7 mètres carrés environ ; que, relativement à cette parcelle, le demandeur en cassation a réservé purement et simplement son droit d'en requérir l'expropriation régulière; que, sans doute, la compagnie du chemin de fer lui a fait, par conclusions, l'offre d'acquérir la bande de terrain dont s'agit à un prix déterminé ; mais qu'il s'est borné à refuser cette offre sans mettre la compagnie en demeure de procéder régulièrement à son expropriation ; qu'en l'absence de réquisition dudit demandeur, il y avait heu d'observer les termes et délais de l'art. 24 de la loi du 3 mai 1841 ; qu'il suffisait, ainsi que l'a fait le magistrat-directeur, de donner acte à la compagnie de ses conclusions et de constater le refus de Braillon ; que le moyen manque donc par le fait qui lui sert de base ; Sur le second moyen : Attendu que
au pourvoi, d'une superficie de 7 mètres carrés environ ; que, relativement à cette parcelle, le demandeur en cassation a réservé purement et simplement son droit d'en requérir l'expropriation régulière; que, sans doute, la compagnie du chemin de fer lui a fait, par conclusions, l'offre d'acquérir la bande de terrain dont s'agit à un prix déterminé ; mais qu'il s'est borné à refuser cette offre sans mettre la compagnie en demeure de procéder régulièrement à son expropriation ; qu'en l'absence de réquisition dudit demandeur, il y avait heu d'observer les termes et délais de l'art. 24 de la loi du 3 mai 1841 ; qu'il suffisait, ainsi que l'a fait le magistrat-directeur, de donner acte à la compagnie de ses conclusions et de constater le refus de Braillon ; que le moyen manque donc par le fait qui lui sert de base ; Sur le second moyen : Attendu que le procès-verbal dressé par le magistrat-directeur constate que le tableau des offres et demandes, le plan parcellaire, les titres et autres documents produits par les parties à l'appui de leurs offres et de leurs demandes ont été placés sous les yeux du jury ; que ces énonciations subsistent tant qu'on ne les a pas fait tomber par la voie de l'inscription de faux ; Sur la demande subsidiaire en inscription de faux : Attendu que l'articulation du demandeur en cassation ne s'appuie sur aucun indice, sur aucun document qui soient de nature à être reçus en justice ; qu'elle ne saurait, dès lors, prévaloir sur la présomption légale qui protège le procès-verbal ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Braillon contre la décision du jury d'expropriation de l'arrondissement de Saint-Quentin du 1er mai 1896. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes MORNARD et GAULT av. Note. — I. — Sur le premier point : Il en eût été autrement, et de nouvelles offres assujetties pour leur validité aux formes et délais de l'art. 24 se fussent imposées à l'expropriant, si au lieu de simples réserves d'user de son prétendu droit de requérir l'expropriation plus ample, l'exproprié en
ne les a pas fait tomber par la voie de l'inscription de faux ; Sur la demande subsidiaire en inscription de faux : Attendu que l'articulation du demandeur en cassation ne s'appuie sur aucun indice, sur aucun document qui soient de nature à être reçus en justice ; qu'elle ne saurait, dès lors, prévaloir sur la présomption légale qui protège le procès-verbal ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Braillon contre la décision du jury d'expropriation de l'arrondissement de Saint-Quentin du 1er mai 1896. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes MORNARD et GAULT av. Note. — I. — Sur le premier point : Il en eût été autrement, et de nouvelles offres assujetties pour leur validité aux formes et délais de l'art. 24 se fussent imposées à l'expropriant, si au lieu de simples réserves d'user de son prétendu droit de requérir l'expropriation plus ample, l'exproprié en avait usé effectivement en formulant, à cet égard, une réquisition expresse, dont il eût dû être tenu compte par l'expropriant : Cass. 14 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.325) et les renvois. II. — Sur le deuxième point : Solution certaine. V. Cass. 20 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.564) et les renvois. COUR D'APPEL DE NIMES (CH. CORR.) 3 décembre 1896. Présidence de M. Fernand. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — DROITS SUR LES RAISINS SECS. — IMMUNITÉ AU PROFIT DE LA CONSOMMATION FAMILIALE. — LOI DU 26 JUILLET 1890, ART. 1er § 2. — ÉTENDUE. L'immunité prévue par l'art. 1er § 2 de la loi du 26 juillet 1890, en vertu de laquelle « les raisins secs destinés à la consommation personnelle et de famille sont admis à circuler gratuitement en vertu de laissez-passer », peut être invoquée par tout citoyen, propriétaire ou non d'un vignoble, pourvu qu'elle s'applique à la consommation personnelle ou de famille. Mais elle ne saurait être étendue au-delà et spécialement à des domestiques ou ouvriers non attachés à la personne, qui ne sont nourris par le chef de famille que dans la pensée de réaliser un gain. Le calcul de consommation familiale doit être fait dans la région