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admettre qu'à partir de 1872 les souscripteurs aux emprunts — y compris celui autorisé par la loi du 15 juillet 1872 (3 milliards) — ont tenu compte de l'immunité fiscale et qu'il y a eu du ut des. Mais dans le du ut des intervenu, l'immunité était limitée aux impôts et tarifs existants. Or depuis 1872 la valeur pécuniaire de l'immunité fiscale n'a cessé de s'accroître pour les rentiers, sans contre-performance de leur part. Le tableau suivant donnera une idée du développement des recettes retirées par l'Etat des impôts sur les valeurs mobilières; auxquels sont soustraits les titres de la Dette publique. Sans doute, les valeurs mobilières ont augmenté et expliquent en partie la progression des recettes ; mais la modification des tarifs y est aussi pour beaucoup, puisqu'on évalue, en 1923, à 20 % environ du revenu les impôts payés par une obligation au porteur. Impôt Taxe Transmission Timbre de Bourse sur le revenu Total millions de francs 1869 .... 11.7 10.3 » » 22.0 1875 .... 22.8 15.1 » » 37.9 1885 .... 36.9 20.8 » » 57.7 1895 .... 42.4 23.2 10.1 65.6 141.3 1905 .... 53.7 35.9 7.7 85.8 183.1 1915 .... 110.9 49.9 1.2 157.7 319.7 1916 .... 100.4 47.9 2.2 181.4 331.9 1917 .... 100.6 48.3 2.7 242.4 394.0 1918 .... 107.7 55.6 2.5 252.8 418.6 1919 .... 123.5 60.7 7.1 290.2 481.5 1920 .... 210.6 86.3 24.4 567.5 888.8 1921 .... 343.9 92.1 19.0 926.4 1.381.4 1922 .... 389.0 103.8 25.6 903.7 1.422.1 L'Assemblée nationale de 1871 a donc eu le plus grand tort de prononcer l'exemption de la rente de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. C'est une des nombreuses manifestations d'égoïsme financier de cette assemblée. Par les modalités des emprunts émis à cette époque et par l'immunité fiscale des titres de la Dette publique, l'Assemblée nationale a ménagé la génération présente. Elle a ainsi chargé l'avenir, sans s'inquiéter des difficultés inextricables devant lesquelles cette politique égoïste mettrait les générations futures. « On doit condamner, écrivait Paul Leroy-Beaulieu (Se. des fin., 6e édit., 1891, II, p. 619), l'indifférence avec laquelle la
319.7 1916 .... 100.4 47.9 2.2 181.4 331.9 1917 .... 100.6 48.3 2.7 242.4 394.0 1918 .... 107.7 55.6 2.5 252.8 418.6 1919 .... 123.5 60.7 7.1 290.2 481.5 1920 .... 210.6 86.3 24.4 567.5 888.8 1921 .... 343.9 92.1 19.0 926.4 1.381.4 1922 .... 389.0 103.8 25.6 903.7 1.422.1 L'Assemblée nationale de 1871 a donc eu le plus grand tort de prononcer l'exemption de la rente de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. C'est une des nombreuses manifestations d'égoïsme financier de cette assemblée. Par les modalités des emprunts émis à cette époque et par l'immunité fiscale des titres de la Dette publique, l'Assemblée nationale a ménagé la génération présente. Elle a ainsi chargé l'avenir, sans s'inquiéter des difficultés inextricables devant lesquelles cette politique égoïste mettrait les générations futures. « On doit condamner, écrivait Paul Leroy-Beaulieu (Se. des fin., 6e édit., 1891, II, p. 619), l'indifférence avec laquelle la France néglige de rien faire pour affranchir les générations futures des charges dont les générations précédentes ont grevé le pays. » Cette critique est bien méritée par l'Assemblée nationale. Pourtant, Leroy-Beaulieu (Se. des fin., 6e édit., 1891, II, p. 549) excuse et même approuve l'Assemblée nationale d'avoir voté l'immunité fiscale de la rente : « Malgré les raisons d'équité qui conseillent d'assujettir les titres de rentes à tous les impôts généraux existant dans le pays, il y a parfois des raisons d'opportunité, souvent très graves, qui détournent les gouvernements de cette pratique. Ainsi, quand un pays se trouve dans l'obligation de faire de grands emprunts, quand il a dans son passé une violation, déjà lointaine mais pas encore complètement oubliée, de la bonne foi envers ses créanciers, quand il a la perspective de pouvoir opérer prochainement des conversions de dettes publiques portant un intérêt élevé en dettes portant un intérêt peu élevé, dans de pareilles circonstances la sagesse peut conseiller de suspendre l'application des principes. C'est ainsi qu'ils se sont exprimés dans celle situation que s'est trouvée la France en 1871. Elle avait d'énormes emprunts à faire : les souvenirs de la première République qui avait réduit violemment sa dette
de la rente : « Malgré les raisons d'équité qui conseillent d'assujettir les titres de rentes à tous les impôts généraux existant dans le pays, il y a parfois des raisons d'opportunité, souvent très graves, qui détournent les gouvernements de cette pratique. Ainsi, quand un pays se trouve dans l'obligation de faire de grands emprunts, quand il a dans son passé une violation, déjà lointaine mais pas encore complètement oubliée, de la bonne foi envers ses créanciers, quand il a la perspective de pouvoir opérer prochainement des conversions de dettes publiques portant un intérêt élevé en dettes portant un intérêt peu élevé, dans de pareilles circonstances la sagesse peut conseiller de suspendre l'application des principes. C'est ainsi qu'ils se sont exprimés dans celle situation que s'est trouvée la France en 1871. Elle avait d'énormes emprunts à faire : les souvenirs de la première République qui avait réduit violemment sa dette des deux tiers, et de la seconde République, qui avait fait une sorte de banqueroute partielle vis-à-vis des porteurs de bons du Trésor et des déposants aux Caisses d'épargne, pouvaient encore laisser quelques inquiétudes dans les esprits des capitalistes timides ; enfin l'on avait l'espoir de convertir, au bout de quelques années, le 5 % en 4 1/2. Dans ces circonstances, nous comprenons et nous approuvons qu'on se soit refusé à taxer la rente sur l'Etat. V. — Efforts faits depuis 1870 pour supprimer l'immunité fiscale. À mesure que les années se sont écoulées, les difficultés ont apparu. Elles pèsent très lourdement sur la génération présente qui a, de plus, à faire face à la liquidation financière de la guerre de 1914-18. Aussi constate-t-on en France, à partir de la fin du XIXe siècle, un mouvement de plus en plus puissant en faveur de la suppression de l'immunité fiscale des titres de la Dette publique. Dès 1871, à la Commission de l'Assemblée nationale chargée d'étudier un projet d'impôt sur les revenus, un certain nombre de députés avaient réclamé la soumission des titres de la Dette publique au régime fiscal général. D'ailleurs, la majorité de la Commission s'y opposa. "La majorité
quelques années, le 5 % en 4 1/2. Dans ces circonstances, nous comprenons et nous approuvons qu'on se soit refusé à taxer la rente sur l'Etat. V. — Efforts faits depuis 1870 pour supprimer l'immunité fiscale. À mesure que les années se sont écoulées, les difficultés ont apparu. Elles pèsent très lourdement sur la génération présente qui a, de plus, à faire face à la liquidation financière de la guerre de 1914-18. Aussi constate-t-on en France, à partir de la fin du XIXe siècle, un mouvement de plus en plus puissant en faveur de la suppression de l'immunité fiscale des titres de la Dette publique. Dès 1871, à la Commission de l'Assemblée nationale chargée d'étudier un projet d'impôt sur les revenus, un certain nombre de députés avaient réclamé la soumission des titres de la Dette publique au régime fiscal général. D'ailleurs, la majorité de la Commission s'y opposa. "La majorité n'a voulu faire porter aucune charge sur les rentes françaises. Elle aurait pu invoquer, contre tout assujettissement de la rente à l'impôt, l'intérêt de la France à ne rien faire qui puisse porter atteinte au crédit qu'elle a trouvé si confiant et dont elle aura encore besoin ; mais ce sont des considérations plus hautes qui ont inspiré les adversaires de la taxe. Ils trouvent que le respect des engagements pris doit être porté jusqu'au scrupule" (1). De nouveau, en 1873, à l'Assemblée nationale, un député, M. Baudot, demanda que le droit de transmission fût appliqué aux titres de la Dette publique. Pour les titres au porteur, il devait être perçu sous la forme d'un impôt annuel et retenu sur le coupon (2). L'auteur de la proposition se défendait de vouloir établir un impôt direct sur la rente; "cet impôt, disait-il, serait une violation du contrat qui a été passé entre l'Etat et les prêteurs". La proposition, combattue par le gouvernement (3), fut repoussée. En 1876, Gambetta fit adopter par la Commission du budget de la Chambre des députés un projet d'impôt sur le revenu, dans lequel l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières de la loi de 1872 frappait
sont des considérations plus hautes qui ont inspiré les adversaires de la taxe. Ils trouvent que le respect des engagements pris doit être porté jusqu'au scrupule" (1). De nouveau, en 1873, à l'Assemblée nationale, un député, M. Baudot, demanda que le droit de transmission fût appliqué aux titres de la Dette publique. Pour les titres au porteur, il devait être perçu sous la forme d'un impôt annuel et retenu sur le coupon (2). L'auteur de la proposition se défendait de vouloir établir un impôt direct sur la rente; "cet impôt, disait-il, serait une violation du contrat qui a été passé entre l'Etat et les prêteurs". La proposition, combattue par le gouvernement (3), fut repoussée. En 1876, Gambetta fit adopter par la Commission du budget de la Chambre des députés un projet d'impôt sur le revenu, dans lequel l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières de la loi de 1872 frappait les arrêrs de la Dette publique (V. supra, p. 525) (4). Cette proposition n'eut pas de suite. Le 8 avril 1886, à l'occasion de la loi d'emprunt du 1er mai 1886, un député, M. Raoul Duval, voulant couper court à toute difficulté d'interprétation sur la portée d'immunité fiscale, proposa à la Chambre de décider de l'immunité fiscale complète "Les rentes qui seront émises en exécution de la présente loi ainsi que les rentes émises jusqu'à ce jour, sous les dénominations de rentes 4 1/2 %, 4 %, 3 % perpétuels et 3 % amortissables, ne pourront être frappées d'aucun impôt". Cette proposition fut repoussée par 317 voix contre 183. A partir de cette époque (1890), il s'est produit en France un mouvement curieux. Jusqu'à la fin du XIXe siècle, beaucoup de conservateurs, soit au Parlement, soit en dehors du Parlement, réclamèrent l'impôt sur la rente. On a expliqué cette attitude par le désir des porteurs d'actions et obligations industrielles de se protéger contre les aggravations menaçantes de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières établi à 3 % en 1872 et porté à 4 % en 1890. "Quand vous aurez mis un impôt sur la rente, faisait dire M. Rouvier
la Chambre de décider de l'immunité fiscale complète "Les rentes qui seront émises en exécution de la présente loi ainsi que les rentes émises jusqu'à ce jour, sous les dénominations de rentes 4 1/2 %, 4 %, 3 % perpétuels et 3 % amortissables, ne pourront être frappées d'aucun impôt". Cette proposition fut repoussée par 317 voix contre 183. A partir de cette époque (1890), il s'est produit en France un mouvement curieux. Jusqu'à la fin du XIXe siècle, beaucoup de conservateurs, soit au Parlement, soit en dehors du Parlement, réclamèrent l'impôt sur la rente. On a expliqué cette attitude par le désir des porteurs d'actions et obligations industrielles de se protéger contre les aggravations menaçantes de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières établi à 3 % en 1872 et porté à 4 % en 1890. "Quand vous aurez mis un impôt sur la rente, faisait dire M. Rouvier à un banquier en 1896 (2), et que vous lui aurez appliqué toutes les taxes qui frappent les valeurs mobilières, nous jouirons par là même d'une grande sécurité, car les ministres des finances et le législateur y regarderont à deux fois avant d'augmenter la taxe sur les valeurs mobilières. Et nous ne vivrons plus dans cette perpétuelle inquiétude que, dans un moment d'improvisation, la Chambre porte cette taxe de 4 1/2 à 5 % !". Et de même, M. Paul Leroy-Beaulieu écrivait (3) : "L'assimilation des rentes nationales aux valeurs mobilières ordinaires aurait aussi le bon effet d'augmenter la force de résistance des porteurs de ces valeurs en ce qui concerne les augmentations du taux de l'impôt, et d'intéresser l'Etat lui-même à la modération, de crainte de jeter du discrédit sur ses propres fonds. A l'heure actuelle, les porteurs de valeurs mobilières sont livrés, avec peu de moyens de se défendre, aux atteintes répétées du fisc. Après les avoir grevées à raison de 3 % du revenu, l'Etat a élevé le taux à 4 % et ne s'arrête pas dans cette voie ; de même, pour le droit de transmission, qu'il est sans cesse question d'accroître. Dispersés, les porteurs de
nous ne vivrons plus dans cette perpétuelle inquiétude que, dans un moment d'improvisation, la Chambre porte cette taxe de 4 1/2 à 5 % !". Et de même, M. Paul Leroy-Beaulieu écrivait (3) : "L'assimilation des rentes nationales aux valeurs mobilières ordinaires aurait aussi le bon effet d'augmenter la force de résistance des porteurs de ces valeurs en ce qui concerne les augmentations du taux de l'impôt, et d'intéresser l'Etat lui-même à la modération, de crainte de jeter du discrédit sur ses propres fonds. A l'heure actuelle, les porteurs de valeurs mobilières sont livrés, avec peu de moyens de se défendre, aux atteintes répétées du fisc. Après les avoir grevées à raison de 3 % du revenu, l'Etat a élevé le taux à 4 % et ne s'arrête pas dans cette voie ; de même, pour le droit de transmission, qu'il est sans cesse question d'accroître. Dispersés, les porteurs de valeurs mobilières sont une sorte de bétail qui est abandonné au fisc et n'a rien à attendre de ses sentiments de commisération, son intérêt direct à le ménager n'apparaissant pas toujours manifestement. Tout autre serait leur situation si leur nombre était accru de celui des rentiers, et si l'Etat voyait clairement, ce qu'il ne pourrait s'empêcher de faire, que de trop fortes taxes et de fréquentes surtaxes sur cet ensemble de valeurs, comprenant ses propres titres, rejailliraient sur lui en discrédit ; il serait amené alors à des ménagements qu'il n'a pas aujourd'hui pour les porteurs de valeurs mobilières, tout aussi intéressants et utiles à l'Etat que les rentiers". 1° En 1895, la Commission extraparlementaire de l'impôt sur les revenus, instituée sur la proposition du ministre des finances M. Poincaré, (décret du 16 juin 1894) et présidée par lui, conclut à ce que les arrérages de la Dette publique fussent soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Il est à remarquer que cette Commission ne comprenait que des économistes orthodoxes et des fonctionnaires. 2° A la suite de ce rapport, le gouvernement conservateur présidé par M. Méline fit déposer, en 1896, par le ministre des finances Cochery, un
clairement, ce qu'il ne pourrait s'empêcher de faire, que de trop fortes taxes et de fréquentes surtaxes sur cet ensemble de valeurs, comprenant ses propres titres, rejailliraient sur lui en discrédit ; il serait amené alors à des ménagements qu'il n'a pas aujourd'hui pour les porteurs de valeurs mobilières, tout aussi intéressants et utiles à l'Etat que les rentiers". 1° En 1895, la Commission extraparlementaire de l'impôt sur les revenus, instituée sur la proposition du ministre des finances M. Poincaré, (décret du 16 juin 1894) et présidée par lui, conclut à ce que les arrérages de la Dette publique fussent soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Il est à remarquer que cette Commission ne comprenait que des économistes orthodoxes et des fonctionnaires. 2° A la suite de ce rapport, le gouvernement conservateur présidé par M. Méline fit déposer, en 1896, par le ministre des finances Cochery, un projet d'impôt général sur les revenus, dans lequel les arrérages de la rente étaient soumis à l'impôt. Ce projet souleva une très vive discussion à la Chambre des députés dans les séances des 2, 3, 4, 6, 7 juillet 1896. Devant l'opposition de la majorité, le gouvernement retira son projet. VI. — La suppression de l'immunité fiscale de la rente par la Chambre des députés. À partir de 1900, ce sont surtout les radicaux qui ont réclamé la suppression de l'immunité fiscale de la rente, au nom de l'égalité des individus devant les charges publiques. La réforme fut inscrite dans le projet d'impôt sur le revenu déposé, le 7 février 1907, par le ministre des finances M. Caillaux. Dans ce projet, M. Caillaux s'efforçait de rassurer les partisans de la règle traditionnelle ; il proposait que l'impôt sur la rente ne fût pas perçu par voie de retenue sur le coupon. « Désireux de clairement démontrer que c'est le revenu, quelle qu'en soit l'origine, et non le titre, que nous entendons frapper, voulant pleinement rassurer les porteurs de rente, nous demandons de percevoir l'impôt par voie d'aveertissement direct. En des termes plus précis, le coupon sera intégralement payé demain comme
VI. — La suppression de l'immunité fiscale de la rente par la Chambre des députés. À partir de 1900, ce sont surtout les radicaux qui ont réclamé la suppression de l'immunité fiscale de la rente, au nom de l'égalité des individus devant les charges publiques. La réforme fut inscrite dans le projet d'impôt sur le revenu déposé, le 7 février 1907, par le ministre des finances M. Caillaux. Dans ce projet, M. Caillaux s'efforçait de rassurer les partisans de la règle traditionnelle ; il proposait que l'impôt sur la rente ne fût pas perçu par voie de retenue sur le coupon. « Désireux de clairement démontrer que c'est le revenu, quelle qu'en soit l'origine, et non le titre, que nous entendons frapper, voulant pleinement rassurer les porteurs de rente, nous demandons de percevoir l'impôt par voie d'aveertissement direct. En des termes plus précis, le coupon sera intégralement payé demain comme aujourd'hui, comme hier. Les rentiers seront simplement invités, sans qu'il soit besoin de leur imposer une déclaration, les agents du Trésor ayant les moyens d'information suffisants, à acquitter ultérieurement l'impôt calculé au taux de 4 % de leurs arrérages. Volontairement, pour bien inculper aux porteurs de rentes que la taxe est assise sur leur revenu, quoique constitué en valeurs d'État et non parce qu'il provient de fonds publics, pour rendre plus tangible ce que nous avons affirmé, à savoir qu'un État n'a en aucun cas le droit d'atteindre spécialement les rentiers, nous nous condamnons à une complication d'écritures et de perception. Le projet maintenait aussi l'exonération des droits de timbre, de transfert et de transmission, « pour conserver aux rentes françaises un marché large et libre ». La Commission de la législation fiscale de la Chambre des députés, chargée d'examiner le projet du gouvernement, n'accepta pas le mécanisme préconisé par M. Caillaux. « Cette procédure est inutile et compliquée ; ... puisque le principe de l'imposition était admis, il ne fallait pas reculer devant le seul mode pratique de perception : la retenue au paiement du coupon, comme cela se passe pour les autres valeurs mobilières ». La Chambre discuta
est assise sur leur revenu, quoique constitué en valeurs d'État et non parce qu'il provient de fonds publics, pour rendre plus tangible ce que nous avons affirmé, à savoir qu'un État n'a en aucun cas le droit d'atteindre spécialement les rentiers, nous nous condamnons à une complication d'écritures et de perception. Le projet maintenait aussi l'exonération des droits de timbre, de transfert et de transmission, « pour conserver aux rentes françaises un marché large et libre ». La Commission de la législation fiscale de la Chambre des députés, chargée d'examiner le projet du gouvernement, n'accepta pas le mécanisme préconisé par M. Caillaux. « Cette procédure est inutile et compliquée ; ... puisque le principe de l'imposition était admis, il ne fallait pas reculer devant le seul mode pratique de perception : la retenue au paiement du coupon, comme cela se passe pour les autres valeurs mobilières ». La Chambre discuta le projet dans les premières semaines de juillet 1907, mais sans émettre aucun vote de principe. La discussion reprit en janvier 1908. Un débat s'engagea en mars et en mai 1908 à propos de l'impôt sur la rente. Par 349 voix contre 170, le 25 mai 1908, l'impôt sur le revenu tiré de la Dette publique fut voté par la Chambre ; tous les amendements restrictifs furent repoussés. Dans le projet adopté par la Chambre le 9 mars 1909, l'article 16 (3e catégorie : revenus des capitaux mobiliers) était rédigé comme suit : « L'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers s'applique aux dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits : 1° des actions, parts de fondateurs, obligations... des sociétés et collectivités françaises et étrangères... ainsi que des rentes, emprunts et autres effets publics des colonies françaises ; 2° des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'État français et par les États étrangers ... ». Art. 17 : « Sont affranchis de l'impôt sur le revenu ... 3° les intérêts de rentes, obligations et autres effets publics émis par l'État français qui seront immatriculés au nom de la Caisse des dépôts et consignations... de la Caisse nationale d'épargne,...
revenu tiré de la Dette publique fut voté par la Chambre ; tous les amendements restrictifs furent repoussés. Dans le projet adopté par la Chambre le 9 mars 1909, l'article 16 (3e catégorie : revenus des capitaux mobiliers) était rédigé comme suit : « L'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers s'applique aux dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits : 1° des actions, parts de fondateurs, obligations... des sociétés et collectivités françaises et étrangères... ainsi que des rentes, emprunts et autres effets publics des colonies françaises ; 2° des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'État français et par les États étrangers ... ». Art. 17 : « Sont affranchis de l'impôt sur le revenu ... 3° les intérêts de rentes, obligations et autres effets publics émis par l'État français qui seront immatriculés au nom de la Caisse des dépôts et consignations... de la Caisse nationale d'épargne,... des institutions de retraites reconnues d'utilité publique ou approuvées par l'État ; des établissements de bienfaisance publique ou reconnus d'utilité publique ; des départements et des communes pour les rentes dont les arrérages sont affectés, par la volonté expresse des donateurs ou testateurs, à des œuvres d'assistance; ... des contribuables dont le revenu de rentes ne dépasse pas 625 francs ni le revenu total 1.250 francs ». Art. 19 : « L'impôt ... est perçu par voie de prélèvement sur ces intérêts, arrérages ou produits au moment même de leur paiement ... ». Au nom de la Commission sénatoriale chargée d'examiner le projet, M. Alvimond se décida, le 25 avril 1912, à présenter un mémorandum contenant les grandes lignes du système qui avait les préférences de la Commission. Les emprunts antérieurs à la promulgation de la loi nouvelle continueraient à être exempts de tout impôt spécial ; les emprunts postérieurs pourraient être soumis au régime de droit commun. Art. 7 : « Les intérêts et arrérages des rentes, obligations et autres effets publics de l'Etat français et des colonies françaises émis antérieurement à la promulgation de la présente loi restent exempts de l'impôt sur le revenu ». III. — En