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VICTIMES DE LA GUERRE Cabinet du ministre. Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, Vu le décret du 22 janvier 1947 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté du 31 janvier 1947 fixant la composition du cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, Arrête: Article unique. — Sont nommés: Chargés de missions. MM. Georges Paton, Raymond Dorey, Jean Panhaleux, Pierre Nicolay, le capitaine de corvette Prado, Jean Gailhac dit Darracque, Louis Houy. Attachés parlementaires. Mlle Jeanne Sicard, M. Hubert Deville-Caseylin. Attaché de presse. M. Martin (Jean-Paul-Louis). Fait à Paris, le 26 février 1947. FRANÇOIS MITTERRAND. INFORMATIONS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE Année 1947 Ordre du jour du vendredi 28 février 1947. À quinze heures. — Séance publique Affaire sous réserve qu’il n’y ait pas débat. (Application de l’article 36 du règlement.) 1° Proposition de loi de M. Gros et plusieurs de ses collègues tendant à valider les arrêtés prévus à fonctions pris en application de la circulaire du 3 août 1946 et augmentant les salaires agricoles de 25 p. 100; 2° proposition de loi de M. Levindrey et plusieurs de ses collègues relative aux arrêtés portant fixation des salaires en agriculture. (N° 101-328-593. — M. Signoret, rapporteur.) IL — Affaire avec débat. Suite de la discussion de l'interpellation de M. Louis Marin sur les préparatifs de la conférence de Moscou. Séance du vendredi 28 février 1947. Des billets portant la date dudit jour et valables pour la journée; comprennent: Galeries. — Depuis M. Castes, jusqu’ques et y compris M. Darrou. Tribunes. — Depuis Mme Darras, jusqu’ques et y compris M. Demusois. N° 745. — Rapport, par M. Barthélemy, sur l’avis donné par le Conseil de la République sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’exploitation en régie des transports parisiens dans Paris et sa banlieue. N° 764. — Avis de M. Lecacheux sur la proposition de résolution relative à la production et à la livraison du blé et du lait. Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution le vendredi 28 février 1947. N° 484. — Proposition de loi formulée
M. Signoret, rapporteur.) IL — Affaire avec débat. Suite de la discussion de l'interpellation de M. Louis Marin sur les préparatifs de la conférence de Moscou. Séance du vendredi 28 février 1947. Des billets portant la date dudit jour et valables pour la journée; comprennent: Galeries. — Depuis M. Castes, jusqu’ques et y compris M. Darrou. Tribunes. — Depuis Mme Darras, jusqu’ques et y compris M. Demusois. N° 745. — Rapport, par M. Barthélemy, sur l’avis donné par le Conseil de la République sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’exploitation en régie des transports parisiens dans Paris et sa banlieue. N° 764. — Avis de M. Lecacheux sur la proposition de résolution relative à la production et à la livraison du blé et du lait. Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution le vendredi 28 février 1947. N° 484. — Proposition de loi formulée par M. Thomas et transmise par M. le président du Conseil de la République, relative aux pensions militaires d’invalidité. N° 573. — Proposition de résolution de M. Vée relative à la parité de taux entre l’allocation d’assistance et la retraite des vieux. N° 574. — Proposition de résolution de M. Vée relative à la protection sociale des travailleurs agricoles. N° 575. — Proposition de loi de M. Jean-Raymond Guyon tendant à modifier le régime fiscal des ostréiculteurs. (N° 580. — Proposition de loi de M. Minjoz relative à l’incompatibilité relevant de la parenté ou de l’alliance en matière d’élections municipales. N° 591. — Proposition de loi de M. Minjoz tendant à permettre d’accorder des dommages-intérêts à l’époux ayant obtenu à son profit la séparation de corps. N° 582. — Proposition de résolution de M. Minjoz tendant à accorder aux coopératives de production une priorité pour l’achat des matières premières nécessaires à leur fonctionnement. N° 587. — Proposition de loi de M. Fity-Dabo Sissolc relative aux pensions et retraites des anciens combattants et victimes de la guerre des territoires d’outre-mer. N° 588. — Proposition de loi de M. Segelle tendant à la suppression du droit de scellé en matière de naturalisation.
Vée relative à la protection sociale des travailleurs agricoles. N° 575. — Proposition de loi de M. Jean-Raymond Guyon tendant à modifier le régime fiscal des ostréiculteurs. (N° 580. — Proposition de loi de M. Minjoz relative à l’incompatibilité relevant de la parenté ou de l’alliance en matière d’élections municipales. N° 591. — Proposition de loi de M. Minjoz tendant à permettre d’accorder des dommages-intérêts à l’époux ayant obtenu à son profit la séparation de corps. N° 582. — Proposition de résolution de M. Minjoz tendant à accorder aux coopératives de production une priorité pour l’achat des matières premières nécessaires à leur fonctionnement. N° 587. — Proposition de loi de M. Fity-Dabo Sissolc relative aux pensions et retraites des anciens combattants et victimes de la guerre des territoires d’outre-mer. N° 588. — Proposition de loi de M. Segelle tendant à la suppression du droit de scellé en matière de naturalisation. N° 539. — Proposition de loi de M. Segelle relative au bénéfice de l’assurance de longue maladie. N° 600. — Proposition de résolution de M. Sauvons tendant à la création d’un secteur agricole de l’essence. N° 641. — Proposition de résolution de M. Roenenblatt relative au poste émetteur de Radio-Strasbourg. N° 642. — Proposition de résolution de Mme Hélène Le Jeune relative à la réorganisation du service de santé militaire en Indochine. N° 643. — Proposition de résolution de M. Maillocheau relative aux amputés victimes civiles de la guerre. N° 611. — Rapport, par Mme Reyraud, sur la proposition de résolution relative aux prix des fournitures à la pêche maritime. N° 656. — Proposition de résolution de M. Signor relative aux maraîchers dont les récoltes ont été gravement compromises par les récentes gelées. 672. — Proposition de résolution de M. Lucas relative à la production laitière. N° 736. — Rapport, par M. Grimaud, sur les propositions de loi relatives aux membres du conseil supérieur de la magistrature. N° 744. — Rapport, par M. Ségelle, sur la proposition de résolution tendant à reporter la date limite d’inscription sur les listes électorales aux conseils d’administration des caisses de sécurité sociale. Désignation d’un
N° 642. — Proposition de résolution de Mme Hélène Le Jeune relative à la réorganisation du service de santé militaire en Indochine. N° 643. — Proposition de résolution de M. Maillocheau relative aux amputés victimes civiles de la guerre. N° 611. — Rapport, par Mme Reyraud, sur la proposition de résolution relative aux prix des fournitures à la pêche maritime. N° 656. — Proposition de résolution de M. Signor relative aux maraîchers dont les récoltes ont été gravement compromises par les récentes gelées. 672. — Proposition de résolution de M. Lucas relative à la production laitière. N° 736. — Rapport, par M. Grimaud, sur les propositions de loi relatives aux membres du conseil supérieur de la magistrature. N° 744. — Rapport, par M. Ségelle, sur la proposition de résolution tendant à reporter la date limite d’inscription sur les listes électorales aux conseils d’administration des caisses de sécurité sociale. Désignation d’un membre d’une commission extraparlementaire. Dans sa séance du mercredi 26 février 1947, la commission des moyens de communication a désigné M. Martel (Henri) en vue de le représenter au sein du comité consultatif du tourisme. Commission des affaires économiques. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Archidice, Barel, Bergeret, Boccagny, Cerclier, Chausson, Duforest, Lenhard, Mmes Le Jeune (Hélène) (Côtes-du-Nord), Nédéléo, MM. Palewski, Pflimlin, Poimbœuf, Mme Poinso-Chapuis, M. Rigal (Albert) (Loiret), Mlle Rumeau, MM. Solinhac, Taillade, Villard. Excusés. — MM. Christiaens, Maurice Guérin. Commission de la famille, de la population et de la santé publique. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Arthaud, Barbier, Barrot, Mme Bastide (Denise) (Loire), MM. Boulet (Paul), Bouxom, Cayeux (Jean), Mme Charbonnel, MM. Chassé, Cordonnier, Bizot, Dubois, Mme François, MM. Frédet (Maurice), Gallet, Guilbert, Mazure, Mmes Paroles, Poinso-Chapuis, M. Prigent (Robert) (Nord), Mmes Rabaté, Roca, M. Segelle. Commission des finances. Séance du jeudi 27 février 1947. Abel, Aubry, Barangé, Plessis. — MM. (Charles) (Maine-et-Loire), Bétoule, Bourgès Maunoury, Burlot, Dagain, Dussoix, Errecart, Gabelle, Garcia, Gozard, Guillant (André), Guyon (Jean-Raymond) (Gironde), Jean Moreau, Lamps, Laniel (Joseph), Lejeune (Max) (Somme), Maurice-Pétréche, Mendès France, Meunier (Pierre) (Côte-d'Or), Pineau, Schneider, Tinguy (de), Truillet. Excusés. — MM. René
Bergeret, Boccagny, Cerclier, Chausson, Duforest, Lenhard, Mmes Le Jeune (Hélène) (Côtes-du-Nord), Nédéléo, MM. Palewski, Pflimlin, Poimbœuf, Mme Poinso-Chapuis, M. Rigal (Albert) (Loiret), Mlle Rumeau, MM. Solinhac, Taillade, Villard. Excusés. — MM. Christiaens, Maurice Guérin. Commission de la famille, de la population et de la santé publique. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Arthaud, Barbier, Barrot, Mme Bastide (Denise) (Loire), MM. Boulet (Paul), Bouxom, Cayeux (Jean), Mme Charbonnel, MM. Chassé, Cordonnier, Bizot, Dubois, Mme François, MM. Frédet (Maurice), Gallet, Guilbert, Mazure, Mmes Paroles, Poinso-Chapuis, M. Prigent (Robert) (Nord), Mmes Rabaté, Roca, M. Segelle. Commission des finances. Séance du jeudi 27 février 1947. Abel, Aubry, Barangé, Plessis. — MM. (Charles) (Maine-et-Loire), Bétoule, Bourgès Maunoury, Burlot, Dagain, Dussoix, Errecart, Gabelle, Garcia, Gozard, Guillant (André), Guyon (Jean-Raymond) (Gironde), Jean Moreau, Lamps, Laniel (Joseph), Lejeune (Max) (Somme), Maurice-Pétréche, Mendès France, Meunier (Pierre) (Côte-d'Or), Pineau, Schneider, Tinguy (de), Truillet. Excusés. — MM. René Mayer, Remette. Suppléants. — M. Monteil (de M. Joanny de Dupraz), M. Mercier (de M. Truillet), M. Métiayer (de M. Aubry). Assistait en outre à la séance. — M. Badiou, rapporteur de la commission de l’intérieur, et M. Crouzier, remplaçant M. Chastellain, délégué de la commission de la reconstruction. Commission de l’intérieur. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Astier de la Vigerie, Badiou, Borra, Bouret (Henri), Cristofol, Fontanet-Esparach, Godin, Kuehn, Lhuillier (Waldeck), Mont, Pantaloni, Serre, Sigrist. Excusé. — M. Viard. Commission de la presse. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Angeli, Anlier, Baylet, Biholet, Bouhey, Brasseur, Ghahan-Delmas (général), Chambrun (de), Chastellain, Cosse Flo. rect (Alfred) (Haute-Garonne), Delcos, Du Tard, Félix (colonel), Gosset, Grenier (Fernand), Jouve (Querard), Le Fevre-Pontalis, Le Péravanche (de), Charles Lussy, Mercier (André-François) (Seine-et-Oise), Mont, Pierrard, Rivet, Schmidt (Robert) (Haute-Vienne), Temple, Finaud (Jean-Louis), Védrines, Vendroux, Verneyras. Suppléants.. — MM. Hutin-Desgrées (de M. Chevallier Louis), Billat (de M. d’Ascher de La Vigerie), Defferre (de M. Corse), de Chevigné (de M. Francisque Garn), Aubain (de M. Jadlard), Ruehn (de M. Malbrant), Sigrist (de MM. André Noël). Commission du ravitaillement. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Asseray, Baurens, Boganda, Cerclier, Charpentier, Mmes
de l’intérieur. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Astier de la Vigerie, Badiou, Borra, Bouret (Henri), Cristofol, Fontanet-Esparach, Godin, Kuehn, Lhuillier (Waldeck), Mont, Pantaloni, Serre, Sigrist. Excusé. — M. Viard. Commission de la presse. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Angeli, Anlier, Baylet, Biholet, Bouhey, Brasseur, Ghahan-Delmas (général), Chambrun (de), Chastellain, Cosse Flo. rect (Alfred) (Haute-Garonne), Delcos, Du Tard, Félix (colonel), Gosset, Grenier (Fernand), Jouve (Querard), Le Fevre-Pontalis, Le Péravanche (de), Charles Lussy, Mercier (André-François) (Seine-et-Oise), Mont, Pierrard, Rivet, Schmidt (Robert) (Haute-Vienne), Temple, Finaud (Jean-Louis), Védrines, Vendroux, Verneyras. Suppléants.. — MM. Hutin-Desgrées (de M. Chevallier Louis), Billat (de M. d’Ascher de La Vigerie), Defferre (de M. Corse), de Chevigné (de M. Francisque Garn), Aubain (de M. Jadlard), Ruehn (de M. Malbrant), Sigrist (de MM. André Noël). Commission du ravitaillement. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Asseray, Baurens, Boganda, Cerclier, Charpentier, Mmes Darras, Degrond, Gouleau, MM Dumet (Jean-Louis), Duprat (Gérard), Mlle Dupuis (José) (Seine), Mme Duvernois, M. Farinez, Mme Galicien, MM. Génest, Gros, Halbout, Juge Lacabène, Maillacherau, Mauroux, Mme Métay, MM. MLinjoz, Monjaret, Mouchet, Schaufler, Trillollet. Excusés. — M. Denis (André) (Dordogne), Mme Ginollin, M. Wolff. Suppléant. — M. Pouyet (de M. Coffin). Commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Badiou, Barrachin, Bastid (Paul), Benchennouf, Biondi, Boisdon, Bonnefous (Edouard), Mme Madeleine Braun, MM. Cayeux (Jean), Coty (René), Cristofol, Defos du Rau, Demusois, Djemaad, Fagon (Yves), Frédéric-Dupont, Girard, Godin, Cléssonn, Houphouët-Boigny, Jaquet, Charles Lussy, André Mercier (Oise), Péron (Yves), Mme Leyroles, Regaudie, Rigal (Eugène) (Seine), Pierre Villon. Excusés. — MM. Bardoux, Blocquaux, Viard. Commission du travail et de la sécurité sociale. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. André, Asseray, Besset, Beugniez, Bissol, Bonnet, Boutavant, Capitani (René), Cartier (Gilbert) (Seine-et-Oise), Cassaigne, Costes (Alfred) (Seine), Doutrelot, Duquesne, Favet, Gaud, Gazier, Joubert, Labrosse, Laribi, Lavergne, Mme Lefebvre (Françoise) (Seine), MM. Mayer (Daniel) (Seine), Mazier, Meck, Moisan, Morice, Musmeaux, Noël (Marcel) (Aube), Patinaud, Paul (Gabriel) (Finistère), Petit (Guy) (Basses-Pyrénées), Mlle Prévert, MM. Raulin-Laboureur (de), Renard, Segelle, Sion, Viatte. Suppléants. — Mme Bastide (de
Coffin). Commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Badiou, Barrachin, Bastid (Paul), Benchennouf, Biondi, Boisdon, Bonnefous (Edouard), Mme Madeleine Braun, MM. Cayeux (Jean), Coty (René), Cristofol, Defos du Rau, Demusois, Djemaad, Fagon (Yves), Frédéric-Dupont, Girard, Godin, Cléssonn, Houphouët-Boigny, Jaquet, Charles Lussy, André Mercier (Oise), Péron (Yves), Mme Leyroles, Regaudie, Rigal (Eugène) (Seine), Pierre Villon. Excusés. — MM. Bardoux, Blocquaux, Viard. Commission du travail et de la sécurité sociale. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. André, Asseray, Besset, Beugniez, Bissol, Bonnet, Boutavant, Capitani (René), Cartier (Gilbert) (Seine-et-Oise), Cassaigne, Costes (Alfred) (Seine), Doutrelot, Duquesne, Favet, Gaud, Gazier, Joubert, Labrosse, Laribi, Lavergne, Mme Lefebvre (Françoise) (Seine), MM. Mayer (Daniel) (Seine), Mazier, Meck, Moisan, Morice, Musmeaux, Noël (Marcel) (Aube), Patinaud, Paul (Gabriel) (Finistère), Petit (Guy) (Basses-Pyrénées), Mlle Prévert, MM. Raulin-Laboureur (de), Renard, Segelle, Sion, Viatte. Suppléants. — Mme Bastide (de Mlle Vermeersch), M. Savard (de M. Denis), M. Prieur (de M. Bacon). Assistait à la séance. — M. Caroque, directeur de la sécurité sociale. Convocation de commission. La commission chargée d’enquête sur les problèmes du vin se réunira le vendredi 28 février 1947 (local de la commission de l’agriculture, n° 232) : 1° À neuf heures. Audition du directeur général des contributions indirectes. 2° À dix heures trente. Audition du directeur du service des vins du ravitaillement général. Erratum au Journal officiel du 27 février 1947. Page 4851. 2e colonne: porter excusé M. Coffin à la séance du mercredi 26 février 1947 de la commission de la justice et de législation. Réunions de commissions du vendredi 28 février 1947, Commission des finances, À quatorze heures. — Local de la commission. Commission d’enquête sur les événements survenus en France de 1943 à 1945, à dix heures trente. — Local n° 6. Commission d’enquête sur le vin, à neuf heures et dix heures trente. — Local n° 232. Sous-commission de la justice et de législation (loyers), à quinze heures. — Local n° 250. CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE Année 1947 Réunions du vendredi 28 février 1947. Commission des affaires économiques, des douanes et
232) : 1° À neuf heures. Audition du directeur général des contributions indirectes. 2° À dix heures trente. Audition du directeur du service des vins du ravitaillement général. Erratum au Journal officiel du 27 février 1947. Page 4851. 2e colonne: porter excusé M. Coffin à la séance du mercredi 26 février 1947 de la commission de la justice et de législation. Réunions de commissions du vendredi 28 février 1947, Commission des finances, À quatorze heures. — Local de la commission. Commission d’enquête sur les événements survenus en France de 1943 à 1945, à dix heures trente. — Local n° 6. Commission d’enquête sur le vin, à neuf heures et dix heures trente. — Local n° 232. Sous-commission de la justice et de législation (loyers), à quinze heures. — Local n° 250. CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE Année 1947 Réunions du vendredi 28 février 1947. Commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales, à neuf heures. — Local n° 263. Commission des finances, à neuf heures trente. — Local de la commission. Commission de la justice et de la législation civile, criminelle et commerciale, à neuf heures trente. — Local n° 202. Commission des pensions, À dix heures. — Local n° 217 Avis de concours pour l’emploi d’administrateur des services. Un concours pour le recrutement de cinq administrateurs des services du Conseil de la République (services législatifs, administratifs et archives) aura lieu à partir du 8 mars 1947. Ce concours comprendra des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission. 1. — Épreuves d'admissibilité. (8 et 10 mars 1947.) Matières générales. 1° Une composition française sur un sujet d’ordre général; 2° Une composition de droit constitutionnel; Histoire et droit constitutionnel de 1789 à 1946; Organisation des pouvoirs publics: pouvoir exécutif et pouvoir législatif; Organisation financière: budget de l’État (préparation, vote, exécution, règlement, contrôle). Notions générales sur les attributions, la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Cour des comptes. -Les impôts et revenus publics; 3° Questions sommaires touchant à la culture générale, au droit, à l’histoire et à la géographie. Matières à option. 1° a) Établissement d’un texte législatif; b) Établissement d’une fiche
n° 217 Avis de concours pour l’emploi d’administrateur des services. Un concours pour le recrutement de cinq administrateurs des services du Conseil de la République (services législatifs, administratifs et archives) aura lieu à partir du 8 mars 1947. Ce concours comprendra des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission. 1. — Épreuves d'admissibilité. (8 et 10 mars 1947.) Matières générales. 1° Une composition française sur un sujet d’ordre général; 2° Une composition de droit constitutionnel; Histoire et droit constitutionnel de 1789 à 1946; Organisation des pouvoirs publics: pouvoir exécutif et pouvoir législatif; Organisation financière: budget de l’État (préparation, vote, exécution, règlement, contrôle). Notions générales sur les attributions, la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Cour des comptes. -Les impôts et revenus publics; 3° Questions sommaires touchant à la culture générale, au droit, à l’histoire et à la géographie. Matières à option. 1° a) Établissement d’un texte législatif; b) Établissement d’une fiche législative; 2° Deux épreuves sommaires de comptabilité; 3° a) Bibliothéconomie; b) Langues vivantes. 2. — Épreuves d’admission. ( Date fixée ultérieurement. ) Exposé oral sur un sujet de culture générale ou de droit. Les épreuves de chaque matière seront cotées de 0 à 20 points et affectées des coefficients suivants: Composition française . 2 Droit constitutionnel . 1 Questions sommaires . 1 Établissement d’un texte législatif . 1 Établissement d’une fiche législative . 1 Notions de comptabilité (chaque épreuve).. 1 Bibliothéconomie . 1 Langues vivantes . 1 Exposé oral . 2 Les candidats qui désireraient prendre part à ce concours devront faire parvenir, avant le 2 mars 1947, au secrétariat général du Conseil de la République, leur demande accompagnée des pièces suivantes: 1° Extrait de leur acte de naissance sur papier timbré; 2° Extrait récent de leur casier judiciaire; 3° Certificat de bonne vie et mœurs; 4° Note indiquant leur situation de famille; 5° Copie des livres universitaires; 6° Certificat médical délivré par le médecin chef du Conseil de la République, qui recevra les candidats de Paris à son domicile, 127, boulevard Saint-Michel (Odéon 49-89), les mardis, jeudis et samedis, de quatorze à seize heures, et les candidats de province
Composition française . 2 Droit constitutionnel . 1 Questions sommaires . 1 Établissement d’un texte législatif . 1 Établissement d’une fiche législative . 1 Notions de comptabilité (chaque épreuve).. 1 Bibliothéconomie . 1 Langues vivantes . 1 Exposé oral . 2 Les candidats qui désireraient prendre part à ce concours devront faire parvenir, avant le 2 mars 1947, au secrétariat général du Conseil de la République, leur demande accompagnée des pièces suivantes: 1° Extrait de leur acte de naissance sur papier timbré; 2° Extrait récent de leur casier judiciaire; 3° Certificat de bonne vie et mœurs; 4° Note indiquant leur situation de famille; 5° Copie des livres universitaires; 6° Certificat médical délivré par le médecin chef du Conseil de la République, qui recevra les candidats de Paris à son domicile, 127, boulevard Saint-Michel (Odéon 49-89), les mardis, jeudis et samedis, de quatorze à seize heures, et les candidats de province le vendredi 7 mars 1947, à partir de seize heures trente, 36, rue de Vaugirard (métro Odéon). et pour les candidats du sexe masculin: 7° Une pièce établissant qu’ils ont satisfait définitivement aux lois de recrutement (état civil et des services ou certificat de réforme). Les candidats devront être Français et âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 8 mars 1947, cette limite d’âge étant augmentée d’une durée égale à celle de leurs services militaires légaux et de guerre, plus un an par enfant à charge. Ils devront en outre être pourvus d’un diplôme de licence ou de l’un des diplômes et certificats énumérés à l’article 3 du décret n° 45-2288 du 9 octobre 1945. De plus, ils devront déclarer sur l'honneur qu’ils ne tombent pas sous le coup des dispositions des ordonnances du 27 juin 1944 sur l’épuration administrative et du 26 août 1944 sur l’indignité nationale et, qu’en tout état de cause, ils n'ont pas été frappés par l’un ou l’autre de ces deux textes. Le programme du concours et tous renseignements complémentaires seront donnés aux candidats qui se présenteront au secrétariat général du Conseil de la République, palais du Luxembourg, 15