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condition que ce renouvellement, exécuté en 1861, aurait été régulièrement constaté par les ingénieurs. Le plancher inférieur du pont sera aussi entièrement refait en bois de chêne neuf. Les vieux bois ne pourront être employés que dans le rétablissement du plancher supérieur et des trottoirs. Les dimensions des bois actuels seront conservées. Les madriers du plancher inférieur devront être assez longs pour reposer sur quatre poutres consécutives au moins, et leurs joints seront alternés de manière à obtenir sur toute la longueur du tablier une résistance uniforme. Les travaux d'agrandissement des galeries ou coulisseaux d'amarres auront pour but de rendre les chaînes accessibles dans les parties où cela est possible, c'est-à-dire sur toute la longueur desdites chaînes, les deux derniers mètres de chaque extrémité inférieure étant seuls exceptés. Pour réaliser cet agrandissement, le concessionnaire fera refouiller, sur une épaisseur de vingt centimètres environ, les libages qui forment les piédroits des galeries, de manière à obtenir un espacement d'un mètre entre piédroits, au lieu de l'espacement actuel qui n'est que de quatre-vingts centimètres environ. Ces refouillements seront faits avec toutes les précautions nécessaires pour ne pas altérer la solidité de l'ouvrage. Ils s'appliqueront seulement au piédroit situé dans chaque galerie du côté de l'axe de la route. Il ne sera pas touché aux quatre assises de pierre de taille qui forment la partie inférieure de chaque coulisseau et dont l'épaisseur totale est de deux mètres cinq centimètres environ : c'est ce qui explique pourquoi il a été dit au commencement du présent alinéa que les deux derniers mètres de chaque chaîne resteront inaccessibles. Le concessionnaire ne pourra employer que deux tailleurs de pierre à la fois, et ces tailleurs de pierre devront être des ouvriers de choix, agréés par l'ingénieur de l'arrondissement, qui aura toujours le droit d'exiger leur remplacement, s'il le juge nécessaire. L'espace compris entre les radiers et les dalles ou pierres de recouvrement des galeries d'amarre sera porté partout à un mètre trente-cinq centimètres au moins. Le concessionnaire devra démolir en conséquence le dallage de chaque galerie sur trois mètres au moins, à partir de son origine supérieure,
côté de l'axe de la route. Il ne sera pas touché aux quatre assises de pierre de taille qui forment la partie inférieure de chaque coulisseau et dont l'épaisseur totale est de deux mètres cinq centimètres environ : c'est ce qui explique pourquoi il a été dit au commencement du présent alinéa que les deux derniers mètres de chaque chaîne resteront inaccessibles. Le concessionnaire ne pourra employer que deux tailleurs de pierre à la fois, et ces tailleurs de pierre devront être des ouvriers de choix, agréés par l'ingénieur de l'arrondissement, qui aura toujours le droit d'exiger leur remplacement, s'il le juge nécessaire. L'espace compris entre les radiers et les dalles ou pierres de recouvrement des galeries d'amarre sera porté partout à un mètre trente-cinq centimètres au moins. Le concessionnaire devra démolir en conséquence le dallage de chaque galerie sur trois mètres au moins, à partir de son origine supérieure, et les dalles seront relevées dans ces parties de manière à satisfaire à la condition qui précède. Toutes les parties refouillées ou nouvellement construites des maçonneries seront rejointoyées avec du bon mortier de ciment de Vassy. Les travaux d'assainissement des puits d'amarre auront pour but d'empêcher, s'il se peut, les eaux de la Seine de s'introduire dans ces puits. A cet effet, un radier en béton avec mortier de ciment de Vassy, de trente centimètres au moins d'épaisseur, sera établi sur le grillage en bois qui forme actuellement le fond de chaque puits. Tous les parements intérieurs de ces puits seront en outre rejointoyés avec du mortier de ciment dans leurs parties en pierres de taille. Un enduit en ciment, de deux centimètres d'épaisseur au moins, sera appliqué sur les autres parties desdits parements. Ces travaux d'assainissement des puits seront faits, comme ceux des galeries, par des ouvriers de choix agréés par l'ingénieur de l'arrondissement. 2. Le concessionnaire s'engage à n'employer que des matériaux de bonne qualité et à se conformer dans leur emploi aux règles de l'art et aux observations des ingénieurs, sauf recours, s'il y a lieu, à l'administration supérieure. 3. Dans le cours des travaux et même
eaux de la Seine de s'introduire dans ces puits. A cet effet, un radier en béton avec mortier de ciment de Vassy, de trente centimètres au moins d'épaisseur, sera établi sur le grillage en bois qui forme actuellement le fond de chaque puits. Tous les parements intérieurs de ces puits seront en outre rejointoyés avec du mortier de ciment dans leurs parties en pierres de taille. Un enduit en ciment, de deux centimètres d'épaisseur au moins, sera appliqué sur les autres parties desdits parements. Ces travaux d'assainissement des puits seront faits, comme ceux des galeries, par des ouvriers de choix agréés par l'ingénieur de l'arrondissement. 2. Le concessionnaire s'engage à n'employer que des matériaux de bonne qualité et à se conformer dans leur emploi aux règles de l'art et aux observations des ingénieurs, sauf recours, s'il y a lieu, à l'administration supérieure. 3. Dans le cours des travaux et même avant de les commencer, le concessionnaire aura la faculté de proposer des changements que l'expérience lui suggérera, mais il ne pourra les opérer que sous l'autorisation préalable du ministre compétent. 4. Outre les travaux indiqués à l'article 1er, qui devront être exécutés immédiatement, l'adjudicataire devra effectuer tous ceux nécessaires pour maintenir le pont et ses abords en bon état d'entretien. Ils consisteront principalement à peindre les bois et les fers, au moins tous les trois ans, à les renouveler toutes les fois que la commodité ou la sûreté du passage pourrait l'exiger, à remplacer les chaînes de retenue ou de suspension qui viendraient à se rompre ou que l'usure aurait trop affaiblies ; à réparer le pavé qui existe près des portiques, entre le tablier du pont et l'empierrement de la route ; à changer, au fur et à mesure des besoins, les pierres qui se dégraderaient à la surface des parements extérieurs des culées, des murs qui les accompagnent ou des autres maçonneries, enfin à refaire les joints dès qu'ils commenceront à se dégrader. 5. Immédiatement après l'achèvement des travaux de restauration prévus par l'article 1er, le pont sera soumis à une épreuve dans laquelle il aura à supporter,
maintenir le pont et ses abords en bon état d'entretien. Ils consisteront principalement à peindre les bois et les fers, au moins tous les trois ans, à les renouveler toutes les fois que la commodité ou la sûreté du passage pourrait l'exiger, à remplacer les chaînes de retenue ou de suspension qui viendraient à se rompre ou que l'usure aurait trop affaiblies ; à réparer le pavé qui existe près des portiques, entre le tablier du pont et l'empierrement de la route ; à changer, au fur et à mesure des besoins, les pierres qui se dégraderaient à la surface des parements extérieurs des culées, des murs qui les accompagnent ou des autres maçonneries, enfin à refaire les joints dès qu'ils commenceront à se dégrader. 5. Immédiatement après l'achèvement des travaux de restauration prévus par l'article 1er, le pont sera soumis à une épreuve dans laquelle il aura à supporter, indépendamment de son propre poids, une charge de deux cents kilogrammes par mètre superficiel de plancher. Cette charge restera pendant vingt-quatre heures sur le pont. L'ingénieur en chef du département dressera procès-verbal de l'opération et de toutes les circonstances qui auront pu se manifester dans les diverses parties de la construction. 6. Tous les ans, il sera fait par l'ingénieur de l'arrondissement une visite détaillée du pont et de toutes ses parties, à l'effet de constater leur état d'entretien. L'ingénieur en chef transmettra le procès-verbal de cette visite au préfet, avec son avis. Tous les cinq ans, l'épreuve prescrite par l'article 5 du présent cahier des charges sera renouvelée aux frais du concessionnaire. Les épreuves pourront, sur sa demande, être précédées d'une demi-épreuve, dans laquelle la charge ne serait que de cent kilogrammes par mètre carré de plancher, au lieu d'être de deux cent kilogrammes. Indépendamment de la visite annuelle et de l'épreuve périodique, d'autres visites et épreuves pourront avoir lieu, sur l'ordre du préfet, si un événement imprévu ou une circonstance quelconque fait naître des doutes sur la sûreté du passage. 7. Toute circulation sur le pont est expressément interdite, même pour les ouvriers employés aux travaux, pendant la
construction. 6. Tous les ans, il sera fait par l'ingénieur de l'arrondissement une visite détaillée du pont et de toutes ses parties, à l'effet de constater leur état d'entretien. L'ingénieur en chef transmettra le procès-verbal de cette visite au préfet, avec son avis. Tous les cinq ans, l'épreuve prescrite par l'article 5 du présent cahier des charges sera renouvelée aux frais du concessionnaire. Les épreuves pourront, sur sa demande, être précédées d'une demi-épreuve, dans laquelle la charge ne serait que de cent kilogrammes par mètre carré de plancher, au lieu d'être de deux cent kilogrammes. Indépendamment de la visite annuelle et de l'épreuve périodique, d'autres visites et épreuves pourront avoir lieu, sur l'ordre du préfet, si un événement imprévu ou une circonstance quelconque fait naître des doutes sur la sûreté du passage. 7. Toute circulation sur le pont est expressément interdite, même pour les ouvriers employés aux travaux, pendant la durée des épreuves. En conséquence, le concessionnaire devra amener et distribuer la charge sur le tablier en faisant usage, soit de gravier, soit de toute autre matière chargée sur des chariots à bascule et mis en mouvement par des chevaux ou par des hommes placés aux extrémités et en dehors du pont, soit de tout autre procédé que le concessionnaire jugera convenable d'employer, pourvu qu'il n'exige pas la présence des hommes sur le pont. Aucune dérogation à cette règle ne pourra avoir lieu sous quelque prétexte que ce soit; le concessionnaire serait seul responsable de tous les événements qui pourraient survenir pendant lesdites épreuves, si elles n'étaient pas convenablement faites, même dans le cas où quelques agents de l'administration auraient été témoins des mauvaises dispositions, adoptées; et la présence de ces agents ne pourra jamais être invoquée par le concessionnaire pour dégager ou atténuer sa responsabilité. Les frais de visite, de surveillance, de réception des travaux et d'épreuve seront à la charge de l'adjudicataire. Ces frais seront réglés par le ministre, sur la proposition du préfet, et le concessionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général pour être distribué à qui de droit. Le concessionnaire
du pont, soit de tout autre procédé que le concessionnaire jugera convenable d'employer, pourvu qu'il n'exige pas la présence des hommes sur le pont. Aucune dérogation à cette règle ne pourra avoir lieu sous quelque prétexte que ce soit; le concessionnaire serait seul responsable de tous les événements qui pourraient survenir pendant lesdites épreuves, si elles n'étaient pas convenablement faites, même dans le cas où quelques agents de l'administration auraient été témoins des mauvaises dispositions, adoptées; et la présence de ces agents ne pourra jamais être invoquée par le concessionnaire pour dégager ou atténuer sa responsabilité. Les frais de visite, de surveillance, de réception des travaux et d'épreuve seront à la charge de l'adjudicataire. Ces frais seront réglés par le ministre, sur la proposition du préfet, et le concessionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général pour être distribué à qui de droit. Le concessionnaire sera soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration, pour l'accomplissement de toutes les clauses énoncées dans le présent cahier des charges. Il sera d'ailleurs libre d'exécuter les travaux par des moyens et des agents de son choix, pourvu qu'il n'en résulte aucune dérogation aux clauses du marché. Il devra prendre toutes les précautions nécessaires pour la sûreté du public et des ouvriers, et il sera responsable de tous les accidents qui arriveraient par suite de négligence, d'imprudence ou d'inhabileté. Le concessionnaire sera tenu d'élire dans le département un domicile auquel toutes les significations lui seront faites pour les actes qui se rattacheront à cette entreprise. A défaut d'élection de ce domicile, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la préfecture du Seine-et-Oise. Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui concède, pour le laps de temps qui sera déterminé par l'adjudication à intervenir, le produit d'un péage qui sera perçu, à son profit, aussitôt après l'approbation de l'adjudication et, au plus tôt, le 1er mai 1862, date de l'expiration
devra prendre toutes les précautions nécessaires pour la sûreté du public et des ouvriers, et il sera responsable de tous les accidents qui arriveraient par suite de négligence, d'imprudence ou d'inhabileté. Le concessionnaire sera tenu d'élire dans le département un domicile auquel toutes les significations lui seront faites pour les actes qui se rattacheront à cette entreprise. A défaut d'élection de ce domicile, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la préfecture du Seine-et-Oise. Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui concède, pour le laps de temps qui sera déterminé par l'adjudication à intervenir, le produit d'un péage qui sera perçu, à son profit, aussitôt après l'approbation de l'adjudication et, au plus tôt, le 1er mai 1862, date de l'expiration du bail dont jouit le concessionnaire actuel. L'adjudication aura lieu au profit de celui des concurrents qui fera le plus fort rabais sur la durée du péage. La perception aura lieu conformément au tarif annexé à l'ordonnance du 18 juillet 1830. Les frais de régie, de perception et d'administration seront à la charge de l'adjudicataire. À l'expiration de la concession, le pont sera remis au Gouvernement en bon état d'entretien dans toutes ses parties. Toutefois, le rétablissement du pont après une destruction, pour cause de force majeure, ne saurait être à la charge du concessionnaire, et, dans ce cas, il serait dérogé à la condition précédente. Dans les quinze jours qui suivront la notification du décret de concession, le concessionnaire sera tenu de verser, à la caisse du receveur général du département, une somme de trois mille francs en numéraire ou en inscription de rentes calculées au pair de création conformément aux dispositions des lois et règlements sur la matière. Ce dépôt deviendra le cautionnement de l'entreprise; deux mille francs seront rendus au concessionnaire après que la réception définitive des travaux de restauration prévus par l'article aura été homologuée par le ministre compétent. Les autres mille francs seront affectés à
à la charge de l'adjudicataire. À l'expiration de la concession, le pont sera remis au Gouvernement en bon état d'entretien dans toutes ses parties. Toutefois, le rétablissement du pont après une destruction, pour cause de force majeure, ne saurait être à la charge du concessionnaire, et, dans ce cas, il serait dérogé à la condition précédente. Dans les quinze jours qui suivront la notification du décret de concession, le concessionnaire sera tenu de verser, à la caisse du receveur général du département, une somme de trois mille francs en numéraire ou en inscription de rentes calculées au pair de création conformément aux dispositions des lois et règlements sur la matière. Ce dépôt deviendra le cautionnement de l'entreprise; deux mille francs seront rendus au concessionnaire après que la réception définitive des travaux de restauration prévus par l'article aura été homologuée par le ministre compétent. Les autres mille francs seront affectés à la garantie des travaux d'entretien et ne seront rendus au concessionnaire qu'après l'expiration de la concession. Si le dépôt est fait en inscription de rente, le concessionnaire devra signer un acte sur papier timbré, fait double entre lui et le receveur général, et par lequel il affectera le dépôt à la garantie de son engagement, donnant au receveur général, pour les rentes départementales, et à l'agent judiciaire du trésor, pour les rentes directes, tout pouvoir de les vendre, réaliser, transférer et d'en appliquer le montant conformément au présent cahier des charges, article 17 ci-après. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée par une décision ministérielle. Faute par le concessionnaire, après avoir été mis en demeure, d'avoir terminé les travaux de restauration dans le délai fixé par l'article 1er et d'avoir rempli les diverses obligations qu'il contracte, il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement desdits travaux de restauration ou des travaux d'entretien, au moyen d'une adjudication nouvelle, qui sera ouverte sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, et qui sera dévolue à celui des nouveaux adjudicataires qui, pour succéder aux droits et charges du premier concessionnaire, en fournissant un nouveau cautionnement,
la garantie de son engagement, donnant au receveur général, pour les rentes départementales, et à l'agent judiciaire du trésor, pour les rentes directes, tout pouvoir de les vendre, réaliser, transférer et d'en appliquer le montant conformément au présent cahier des charges, article 17 ci-après. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée par une décision ministérielle. Faute par le concessionnaire, après avoir été mis en demeure, d'avoir terminé les travaux de restauration dans le délai fixé par l'article 1er et d'avoir rempli les diverses obligations qu'il contracte, il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement desdits travaux de restauration ou des travaux d'entretien, au moyen d'une adjudication nouvelle, qui sera ouverte sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, et qui sera dévolue à celui des nouveaux adjudicataires qui, pour succéder aux droits et charges du premier concessionnaire, en fournissant un nouveau cautionnement, offrira la plus forte somme desdits ouvrages et matériaux. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. La somme offerte par le nouvel adjudicataire sera remise au concessionnaire évincé, mais le cautionnement de celui-ci sera retenu à titre de dommages-intérêts. Si le nouvel adjudicataire s'engage purement et simplement à poursuivre les travaux et à les achever à ses frais, risques et périls, sans mettre d'ailleurs aucun prix à tout ce qui aura été fait avant son entrée dans l'entreprise, le concessionnaire déchu se retirera, sans pouvoir exercer aucune prétention quelconque, et, dans ce cas comme dans l'autre, il perdrait tout droit sur le cautionnement. Enfin, si, au lieu d'offrir une somme d'argent, l'adjudicataire nouveau réclame le concours de l'Etat dans les dépenses, le cautionnement sera employé à satisfaire à cette demande jusqu'à concurrence du montant qu'elle comprendra, et la portion qui ne recevra pas d'emploi sera retenue, comme dans les suppositions précédentes, au même titre de dommages-intérêt. Les stipulations des articles précédents relatives à la déchéance du concessionnaire ne lui seraient pas applicables si l'exécution des travaux avait été interrompue ou retardée par des circonstances de force majeure dûment constatées. 19. Faute par le concessionnaire de maintenir le
à poursuivre les travaux et à les achever à ses frais, risques et périls, sans mettre d'ailleurs aucun prix à tout ce qui aura été fait avant son entrée dans l'entreprise, le concessionnaire déchu se retirera, sans pouvoir exercer aucune prétention quelconque, et, dans ce cas comme dans l'autre, il perdrait tout droit sur le cautionnement. Enfin, si, au lieu d'offrir une somme d'argent, l'adjudicataire nouveau réclame le concours de l'Etat dans les dépenses, le cautionnement sera employé à satisfaire à cette demande jusqu'à concurrence du montant qu'elle comprendra, et la portion qui ne recevra pas d'emploi sera retenue, comme dans les suppositions précédentes, au même titre de dommages-intérêt. Les stipulations des articles précédents relatives à la déchéance du concessionnaire ne lui seraient pas applicables si l'exécution des travaux avait été interrompue ou retardée par des circonstances de force majeure dûment constatées. 19. Faute par le concessionnaire de maintenir le pont en bon état d'entretien ou de remplir les autres obligations qui lui seraient imposées par l'administration, en vertu des clauses du présent cahier des charges, il y sera contraint par les voies de droit. L'administration aura d'ailleurs la faculté de mettre le séquestre sur les produits du péage, et d'en disposer jusqu'à concurrence des sommes nécessaires à l'exécution des travaux ou en paiement des dépenses qu'il y aura lieu de faire pour le compte du concessionnaire. 20. Les contestations qui pourraient s'élever entre l'administration et le concessionnaire sur l'exécution ou l'interprétation des clauses et conditions du présent cahier des charges seront jugées en premier instance par le conseil de préfecture du département de Seine-et-Oise, sauf recours au Conseil d'État. 21. Les travaux seront suspendus les dimanches et jours fériés, à moins d'une autorisation spéciale de M. le préfet de Seine-et-Oise. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,204. — DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve l'échange d'une parcelle de la Forêt domaniale du Pin contre une partie de l'herbage de la Belle-Entrée, dépendant du Dépôt impérial d'étalons du Pin. Du 14 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR