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d'une procédure distincte de celle de première instance entraînant de nouveaux frais ; qu'elle donne lieu par suite à l'application de la loi ; Considérant qu'il appartient aux tribunaux de fixer le montant de la caution judicatum solvi, qu'il y a lieu de la fixer à 2,000 francs ; Par ces motifs, Avant faire droit sur l'appel interjeté par Claasen du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 29 octobre 1894, ordonne que Claasen sera tenu dans la huitaine de la signification du présent arrêt de fournir caution à la société le Lloyd français pour sûreté des condamnations en frais et dommages-intérêts qui pourraient être prononcées au profit de la société le Lloyd français dans l'instance dont s'agit, sinon et faute par Claasen de ce faire dans ledit délai et icelui passé, déclare Claasen désormais non recevable en sa demande. M. Van CASSEL subst. proc. gén. — Mes BARBOUX et DEBACQ av. Note. — I. — Sur le premier point : Les lois qui ont pour but la modification des règles de la procédure sont en principe obligatoires à dater de leur promulgation : V. notamment Caen 17 février 1890 (Gaz. Pal. 90.1.594). — Add. Répertoire encyclopédique du Droit français, V Lois, n° 30. II. — Sur le second point : La jurisprudence après avoir hésité sur cette question est aujourd'hui définitivement fixée dans le sens de la décision recueillie : V. notamment Lyon 26 juin 1873 (S. 73.2.197— D. 74.2.120); Paris 9 janvier 1884 (Gaz. Pal. 84.1.401 — D. 85.2.231). — Add. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Fins de non-recevoir et exceptions, n° 51. COUR D'APPEL DE LIMOGES 23 décembre 1895. Présidence de M. Oger du Rocher, premier président. COURSES DE CHEVAUX. — CONTESTATIONS. — COMMISSAIRES DES COURSES. — APPEL. — SOUMISSION VOLONTAIRE AUX RÈGLEMENTS. — EFFETS. En admettant que les décisions des commissaires des courses concernant les réclamations et contestations élevées au sujet de ces courses ne soient pas sans appel, celui qui s'est volontairement et librement soumis aux règlements en engageant son cheval n'est pas fondé à critiquer lesdites décisions. Thouvenet c.
encyclopédique du Droit français, V Lois, n° 30. II. — Sur le second point : La jurisprudence après avoir hésité sur cette question est aujourd'hui définitivement fixée dans le sens de la décision recueillie : V. notamment Lyon 26 juin 1873 (S. 73.2.197— D. 74.2.120); Paris 9 janvier 1884 (Gaz. Pal. 84.1.401 — D. 85.2.231). — Add. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Fins de non-recevoir et exceptions, n° 51. COUR D'APPEL DE LIMOGES 23 décembre 1895. Présidence de M. Oger du Rocher, premier président. COURSES DE CHEVAUX. — CONTESTATIONS. — COMMISSAIRES DES COURSES. — APPEL. — SOUMISSION VOLONTAIRE AUX RÈGLEMENTS. — EFFETS. En admettant que les décisions des commissaires des courses concernant les réclamations et contestations élevées au sujet de ces courses ne soient pas sans appel, celui qui s'est volontairement et librement soumis aux règlements en engageant son cheval n'est pas fondé à critiquer lesdites décisions. Thouvenet c. Société des courses de Guéret. Le sieur Thouvenet a interjeté appel du jugement du Tribunal civil de Limoges en date du 27 juin 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.2.175, qui l'avait condamné à restituer à la Société des courses de Guéret un prix de 1,000 francs qu'il avait indument touché. — Arrêt : LA COUR, Considérant qu'en admettant même que les décisions des commissaires des courses concernant les réclamations et contestations élevées au sujet de ces courses ne soient pas sans appel, il résulte de tous les documents de la cause que l'appelant s'est soumis volontairement et librement en engageant son cheval Ouzon à des règlements qu'il connaissait depuis longtemps et qu'il les a, sans que sa bonne foi soit d'ailleurs suspectée, ouvertement violés; que, dès lors, la cour ne peut que confirmer la disqualification, avec toutes les conséquences qui en résultent et dans les conditions où elle est intervenue, du cheval de l'appelant ; Par ces motifs, Confirme... M. PIRONNEAU av. gén. — Mes CHOUFFOUR et MAZERON av. Note. — Voir nos observations sous Tribunal civ. de Limoges 27 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2.175), jugement confirmé par l'arrêt rapporté ci-dessus. TRIBUNAL CIVIL DE LYON (3e CH.) 31 mars 1896. Présidence
Arrêt : LA COUR, Considérant qu'en admettant même que les décisions des commissaires des courses concernant les réclamations et contestations élevées au sujet de ces courses ne soient pas sans appel, il résulte de tous les documents de la cause que l'appelant s'est soumis volontairement et librement en engageant son cheval Ouzon à des règlements qu'il connaissait depuis longtemps et qu'il les a, sans que sa bonne foi soit d'ailleurs suspectée, ouvertement violés; que, dès lors, la cour ne peut que confirmer la disqualification, avec toutes les conséquences qui en résultent et dans les conditions où elle est intervenue, du cheval de l'appelant ; Par ces motifs, Confirme... M. PIRONNEAU av. gén. — Mes CHOUFFOUR et MAZERON av. Note. — Voir nos observations sous Tribunal civ. de Limoges 27 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2.175), jugement confirmé par l'arrêt rapporté ci-dessus. TRIBUNAL CIVIL DE LYON (3e CH.) 31 mars 1896. Présidence de M. Avril. PRESCRIPTION CIVILE. — PRESCRIPTION ANNALE. — FOURNITURES. — LETTRES AU DÉBITEUR. — NOVATION. — COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. — ART. 2272 C. CIV. Pour qu'il y ait novation de la créance sujette à la courte prescription édictée par l'art. 2272 C. civ., l'art. 2274 exige un titre nouveau, efficace par lui-même et faisant pleine foi de la reconnaissance de la dette. Et on ne saurait reconnaître ce caractère à des lettres écrites au débiteur par le créancier et JURISPRUDENCE 96-2 17-18 130 GAZETTE DU PALAIS faisant simplement allusion à une dette dont la quotité n'est pas fixée. Des documents de cette nature peuvent bien constituer un commencement de preuve par écrit de la dette, mais ils sont insuffisants pour déterminer une condamnation et prévaloir contre une prescription acquise en vertu de l'art. 2272 C. civ. Delorme c. Bartoli. LE TRIBUNAL, Attendu que Delorme a saisi arrêté la solde de Bartoli pour avoir paiement de 986 fr. 25 qui lui resteraient dus sur le prix des différentes marchandises par lui vendues à Bartoli, de mai 1888 à février 1893; Attendu que Bartoli soutient ne rien devoir à Delorme et oppose à la demande la prescription édictée par
titre nouveau, efficace par lui-même et faisant pleine foi de la reconnaissance de la dette. Et on ne saurait reconnaître ce caractère à des lettres écrites au débiteur par le créancier et JURISPRUDENCE 96-2 17-18 130 GAZETTE DU PALAIS faisant simplement allusion à une dette dont la quotité n'est pas fixée. Des documents de cette nature peuvent bien constituer un commencement de preuve par écrit de la dette, mais ils sont insuffisants pour déterminer une condamnation et prévaloir contre une prescription acquise en vertu de l'art. 2272 C. civ. Delorme c. Bartoli. LE TRIBUNAL, Attendu que Delorme a saisi arrêté la solde de Bartoli pour avoir paiement de 986 fr. 25 qui lui resteraient dus sur le prix des différentes marchandises par lui vendues à Bartoli, de mai 1888 à février 1893; Attendu que Bartoli soutient ne rien devoir à Delorme et oppose à la demande la prescription édictée par l'art. 2272 C. civ. ; Attendu qu'il s'agit de marchandises vendues par un marchand à un particulier non marchand; Attendu que la dernière fourniture faite est à la date du 25 février 1893 et que la demande en paiement est du 28 août 1895; Attendu que les lettres produites par Delorme et écrites par Bartoli font allusion à une dette dont la quotité n'est pas fixée; qu'elles ne constituent pas le compte arrêté, la cédule ou l'obligation exigée par la loi pour novérer la créance originaire et faire cesser la prescription ; que l'art. 2274 C. civ. impose pour qu'il y ait novation de la créance sujette à la courte prescription de l'art. 2272, un titre nouveau, efficace par lui-même et faisant pleine foi de la reconnaissance de la dette ; qu'en admettant que les lettres invoquées constituent un commencement de preuve par écrit de la dette, ce commencement de preuve par écrit, insuffisant pour déterminer une condamnation, n'est pas susceptible d'être complété de façon à prévaloir contre la présomption de droit édictée par l'art. 2272 C. civ. par l'article 2272 C. civ. ; Par ces motifs, Dit prescrite l'action exercée par Delorme contre Bartoli ; Dit nulle et de
Delorme et écrites par Bartoli font allusion à une dette dont la quotité n'est pas fixée; qu'elles ne constituent pas le compte arrêté, la cédule ou l'obligation exigée par la loi pour novérer la créance originaire et faire cesser la prescription ; que l'art. 2274 C. civ. impose pour qu'il y ait novation de la créance sujette à la courte prescription de l'art. 2272, un titre nouveau, efficace par lui-même et faisant pleine foi de la reconnaissance de la dette ; qu'en admettant que les lettres invoquées constituent un commencement de preuve par écrit de la dette, ce commencement de preuve par écrit, insuffisant pour déterminer une condamnation, n'est pas susceptible d'être complété de façon à prévaloir contre la présomption de droit édictée par l'art. 2272 C. civ. par l'article 2272 C. civ. ; Par ces motifs, Dit prescrite l'action exercée par Delorme contre Bartoli ; Dit nulle et de nul effet la saisie-arrêt pratiquée le 28 août 1895 par Delorme au préjudice de Bartoli aux mains du trésorier-payeur général du Rhône, en donne mainlevée ; Et, attendu que Bartoli ne justifie pas d'un préjudice autre que celui qui doit être réparé par l'allocation des dépens, condamne Delorme, pour tous dommages-intérêts, aux dépens. Note. — V. dans le même sens : Cass. 23 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.210); Trib. civ. Seine 7 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.671. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 avril 1896, Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. ENREGISTREMENT. — FORET COMMUNALE. — CHÊNES-LIÈGES. — FERME DE L'ÉCORCE. — ADJUDICATION. — BAIL. — VENTE. L'adjudication prononcée au profit d'un particulier, pour un temps déterminé, de la ferme de l'écorce des chênes-lièges dans une forêt communale, constitue non un simple bail assujetti seulement au droit de 0 fr. 20 0/0, mais une vente mobilière passible du droit de 2 0/0, lorsque les clauses de ladite adjudication réservent formellement à la commune propriétaire le corps des chênes-lièges ainsi que le droit, dans les bois mêmes où l'écorcement du liège est affermé, de faire toutes les ventes d'arbres ou autres produits quelconques, toutes exploitations et tous travaux, en un mot
dommages-intérêts, aux dépens. Note. — V. dans le même sens : Cass. 23 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.210); Trib. civ. Seine 7 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.671. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 avril 1896, Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. ENREGISTREMENT. — FORET COMMUNALE. — CHÊNES-LIÈGES. — FERME DE L'ÉCORCE. — ADJUDICATION. — BAIL. — VENTE. L'adjudication prononcée au profit d'un particulier, pour un temps déterminé, de la ferme de l'écorce des chênes-lièges dans une forêt communale, constitue non un simple bail assujetti seulement au droit de 0 fr. 20 0/0, mais une vente mobilière passible du droit de 2 0/0, lorsque les clauses de ladite adjudication réservent formellement à la commune propriétaire le corps des chênes-lièges ainsi que le droit, dans les bois mêmes où l'écorcement du liège est affermé, de faire toutes les ventes d'arbres ou autres produits quelconques, toutes exploitations et tous travaux, en un mot de prendre toutes mesures ayant pour objet la mise en valeur, l'amélioration de la forêt en général et l'exploitation des diverses essences. Enregistrement c. Laugier et consorts. Le 25 avril 1893, statuant sur l'opposition formée par les sieurs Zéphirin et Pons Laugier et Peyron à une contrainte décernée contre eux par l'administration de l'enregistrement, le Tribunal civil de Toulon avait rendu le jugement suivant : « Attendu que, suivant procès-verbal administratif du 29 janvier 1889, la ferme de l'écorce des chênes-lièges dans la forêt communale de Collobrières a été adjugée au sieur Laugier (Zéphirin) ayant pour caution le sieur Laugier (Pons), et pour gage de caution le sieur Peyron (César) ; « Attendu que les cahiers des charges des 27 octobre 1886 et 18 janvier 1888 portent que le bail est consenti pour une durée de douze années du 1er janvier 1888 au 31 décembre 1899 et moyennant le prix annuel de 4,300 francs pour le premier lot et de 4,600 francs pour le troisième lot, payable par trimestre et d'avance; que, dès l'origine du bail, l'adjudicataire sera tenu de démascler les chênes-lièges ayant atteint une certaine grosseur et de continuer les démasclages pendant toute la durée du bail; qu'à
par l'administration de l'enregistrement, le Tribunal civil de Toulon avait rendu le jugement suivant : « Attendu que, suivant procès-verbal administratif du 29 janvier 1889, la ferme de l'écorce des chênes-lièges dans la forêt communale de Collobrières a été adjugée au sieur Laugier (Zéphirin) ayant pour caution le sieur Laugier (Pons), et pour gage de caution le sieur Peyron (César) ; « Attendu que les cahiers des charges des 27 octobre 1886 et 18 janvier 1888 portent que le bail est consenti pour une durée de douze années du 1er janvier 1888 au 31 décembre 1899 et moyennant le prix annuel de 4,300 francs pour le premier lot et de 4,600 francs pour le troisième lot, payable par trimestre et d'avance; que, dès l'origine du bail, l'adjudicataire sera tenu de démascler les chênes-lièges ayant atteint une certaine grosseur et de continuer les démasclages pendant toute la durée du bail; qu'à défaut par l'adjudicataire d'effectuer dans les délais prescrits les travaux de toute nature imposés par le cahier des charges, ces travaux seront exécutés à ses frais, à la diligence des agents forestiers ; que les écorces mûres et les écorces noires, impropres à tout usage industriel, appartiendront à l'adjudicataire, sans augmentation de redevance; qu'enfin, au cas où un incendie viendrait à détruire la forêt sur les trois quinzièmes au moins de l'étendue du lot affermé, l'adjudicataire pourra réclamer à son choix, ou la résiliation du bail, ou, pour les annuities restant à courir, une diminution du prix de son fermage proportionnelle à la diminution des produits à récolter ; « Attendu que du rapprochement de ces diverses stipulations il résulte que la convention intervenue constitue non pas une vente mobilière de récoltes, mais un véritable bail, ainsi que l'ont qualifié les parties avec une bonne foi qui n'est pas mise en doute; qu'on y retrouve, en effet, indépendamment de l'intention certaine des contractants, les éléments qui peuvent différencier le contrat de louage du contrat de vente mobilière, la périodicité du prix des loyers représentant les fruits naturels, les risques mis dans une certaine mesure à la charge du bailleur, et
augmentation de redevance; qu'enfin, au cas où un incendie viendrait à détruire la forêt sur les trois quinzièmes au moins de l'étendue du lot affermé, l'adjudicataire pourra réclamer à son choix, ou la résiliation du bail, ou, pour les annuities restant à courir, une diminution du prix de son fermage proportionnelle à la diminution des produits à récolter ; « Attendu que du rapprochement de ces diverses stipulations il résulte que la convention intervenue constitue non pas une vente mobilière de récoltes, mais un véritable bail, ainsi que l'ont qualifié les parties avec une bonne foi qui n'est pas mise en doute; qu'on y retrouve, en effet, indépendamment de l'intention certaine des contractants, les éléments qui peuvent différencier le contrat de louage du contrat de vente mobilière, la périodicité du prix des loyers représentant les fruits naturels, les risques mis dans une certaine mesure à la charge du bailleur, et enfin et surtout l'obligation imposée au preneur de préparer par ses travaux personnels la venue des récoltes futures ; « Attendu que le démasclage consiste à dépouiller le corps et les branches des chênes d'une première écorce appelée liège mâle pour permettre le développement d'une seconde écorce appelée liège femelle et qui seule est propre aux usages industriels; que le démasclage constitue une opération unique, en ce sens qu'il n'est effectué qu'une seule fois sur chacune des parties de l'arbre, et une opération successive en ce sens qu'il est effectué sur chacune de ces parties seulement, au fur et à mesure qu'elle acquiert une grosseur suffisante et que le liège mâle parvient à maturité ; « Attendu que le démasclage, qui doit se faire aux frais de l'adjudicataire, constitue donc incontestablement une culture du chêne-liège appropriée à la nature du produit à récolter et destinée à en préparer la venue; « Attendu sans doute que, le liège ne pouvant être récolté que sept ou huit ans après le démasclage, le preneur, en entrant en jouissance, profitera immédiatement des démasclages antérieurs qu'il n'a pas faits et ne recueillera pas les bénéfices des démasclages qu'il opérera dans les dernières années de son
et qui seule est propre aux usages industriels; que le démasclage constitue une opération unique, en ce sens qu'il n'est effectué qu'une seule fois sur chacune des parties de l'arbre, et une opération successive en ce sens qu'il est effectué sur chacune de ces parties seulement, au fur et à mesure qu'elle acquiert une grosseur suffisante et que le liège mâle parvient à maturité ; « Attendu que le démasclage, qui doit se faire aux frais de l'adjudicataire, constitue donc incontestablement une culture du chêne-liège appropriée à la nature du produit à récolter et destinée à en préparer la venue; « Attendu sans doute que, le liège ne pouvant être récolté que sept ou huit ans après le démasclage, le preneur, en entrant en jouissance, profitera immédiatement des démasclages antérieurs qu'il n'a pas faits et ne recueillera pas les bénéfices des démasclages qu'il opérera dans les dernières années de son bail ; mais que ce fait ne saurait changer la nature du contrat; que l'adjudicataire se trouve dans la situation du fermier ordinaire qui profite, au début de son bail, des travaux faits par son prédécesseur et laisse à son successeur le bénéfice des travaux exécutés à l'expiration de ce bail; « Attendu que, pour donner à la convention le caractère d'une vente mobilière, l'administration se prévaut de ce que les clauses de l'adjudication excluent expressément du bénéfice conféré à l'adjudicataire l'adjudicataire les droits inhérents à la jouissance du sol, lesquels droits sont formellement réservés au propriétaire de la forêt; qu'elles lui interdisent notamment de faire ou de laisser paître dans la forêt les animaux de trait ou de bât; qu'en un mot le droit de l'adjudicataire est exclusivement de récolter chaque année, à des époques prévues, le produit particulier d'un immeuble dont la jouissance et l'usage continuent d'appartenir au propriétaire ; « Mais attendu que les réserves contenues dans le cahier des charges s'expliquent par cette considération que ce qui est donné à bail, ce n'est pas la forêt, c'est uniquement l'écorce des chênes lièges; qu'aux termes de l'art. 1713 C. civ. le louage peut avoir pour objet toute
bail; « Attendu que, pour donner à la convention le caractère d'une vente mobilière, l'administration se prévaut de ce que les clauses de l'adjudication excluent expressément du bénéfice conféré à l'adjudicataire l'adjudicataire les droits inhérents à la jouissance du sol, lesquels droits sont formellement réservés au propriétaire de la forêt; qu'elles lui interdisent notamment de faire ou de laisser paître dans la forêt les animaux de trait ou de bât; qu'en un mot le droit de l'adjudicataire est exclusivement de récolter chaque année, à des époques prévues, le produit particulier d'un immeuble dont la jouissance et l'usage continuent d'appartenir au propriétaire ; « Mais attendu que les réserves contenues dans le cahier des charges s'expliquent par cette considération que ce qui est donné à bail, ce n'est pas la forêt, c'est uniquement l'écorce des chênes lièges; qu'aux termes de l'art. 1713 C. civ. le louage peut avoir pour objet toute sorte de biens meubles et immeubles et que rien, ni dans la loi ni dans la nature du contrat de louage, ne s'oppose à ce que le propriétaire d'un héritage limite le droit de bail qu'il concède à un produit particulier de cet héritage; que la réserve de la jouissance du sol, consentie au profit du propriétaire, ne saurait avoir aucune influence sur la nature du contrat, alors que, comme dans l'espèce, la récolte des produits donnés à bail n'exige aucune culture spéciale du sol; « Attendu, dès lors, que la convention intervenue constituant un véritable bail, l'administration de l'enregistrement n'est point fondée à réclamer l'acquittement des droits proportionnels de vente à 2 0/0, et de cautionnement à 0 fr. 50 0/0 ; « Par ces motifs, « Déclare que l'adjudication du 29 janvier 1889 de l'écorce de chênes lièges à récolter dans la forêt communale de Collobrières constitue, non pas une vente mobilière, mais un contrat de louage passible des droits proportionnels de bail à 0 fr. 20 0/0 et de cautionnement de 0 fr. 10 0/0 ; « En conséquence, annule la contrainte signifiée aux opposants le 31 janvier 1891. » L'administration de l'enregistrement s'est pourvue en cassation
du sol, consentie au profit du propriétaire, ne saurait avoir aucune influence sur la nature du contrat, alors que, comme dans l'espèce, la récolte des produits donnés à bail n'exige aucune culture spéciale du sol; « Attendu, dès lors, que la convention intervenue constituant un véritable bail, l'administration de l'enregistrement n'est point fondée à réclamer l'acquittement des droits proportionnels de vente à 2 0/0, et de cautionnement à 0 fr. 50 0/0 ; « Par ces motifs, « Déclare que l'adjudication du 29 janvier 1889 de l'écorce de chênes lièges à récolter dans la forêt communale de Collobrières constitue, non pas une vente mobilière, mais un contrat de louage passible des droits proportionnels de bail à 0 fr. 20 0/0 et de cautionnement de 0 fr. 10 0/0 ; « En conséquence, annule la contrainte signifiée aux opposants le 31 janvier 1891. » L'administration de l'enregistrement s'est pourvue en cassation de ce jugement et a formulé à l'appui de son pourvoi le moyen suivant : « Violation de l'art. 69 § 5 n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII, et fausse application de l'art. 1709 C. civ. et de l'art. 1er de la loi du 16 juin 1824, en ce que le jugement attaqué a décidé que l'adjudication du droit de récolter l'écorce de chênes lièges a le caractère d'un bail et non d'une vente, bien que la jouissance du sol ait été expressément réservée au profit des communes propriétaires des forêts à exploiter. » La chambre civile a accueilli ce pourvoi par l'arrêt suivant: 132 GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 69 § 5 n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII ; Attendu que, suivant procès-verbal administratif du 29 janvier 1889, Zéphirin Laugier s'est rendu adjudicataire, pour une durée de douze années, de la ferme de l'écorce des chênes lièges dans la forêt communale de Collobrières ; Attendu que les clauses de l'adjudication réservent formellement au propriétaire le corps des chênes lièges ainsi que le droit, dans les bois mêmes où l'écorcement du liège est affermé, de