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avait été établie uniquement d'après le développement du trafic. Mais l'ouverture de la Convention au Parlement dura longtemps; quand elle vint en discussion, devant les Commissions du Sénat, l'état des esprits avait changé : la crise des transports était à peu près terminée et la crise économique commençait, de telle sorte qu'il y avait alors bien moins à se préoccuper d'accroître les moyens de transport que d'inciter les Compagnies à bien administrer. La prime fut alors transformée en conséquence et, dans le texte définitif sur lequel vous allez délibérer, elle est composée de deux éléments absolument indépendants l'un de l'autre, dont l'article 14 vous fait connaître, dans le détail, les bases et les modalités : l'un de ces éléments (et c'est ce qui demeure de l'idée initiale) intéresse les Compagnies au développement du trafic; l'autre les intéresse à organiser méthodiquement leur réseau, à perfectionner leur outillage et à poursuivre dans leur exploitation toutes les économies compatibles avec un bon service. Le premier élément consiste dans un pour cent de l'excédent de recettes de chaque exercice par comparaison avec les recettes de l'exercice 1920. Pour calculer cet excédent, il est fait déduction des majorations générales des tarifs, majorations susceptibles, sous le nouveau régime, de subir d'importantes variations rendant toute comparaison impossible. Le second élément de la prime est soumis, comme vous l'a expliqué le rapport, à une réglementation beaucoup plus compliquée et sur laquelle nous ne voulons pas revenir. Nous nous bornons à vous en rappeler le principe, qui est simple : il consiste dans l'attribution, pour chaque exercice, aux Compagnies, de 1 % de la diminution par rapport à l'exercice 1920 de l'insuffisance des recettes comparées aux dépenses, ou, si les recettes sont supérieures aux dépenses, de 1 % du total de l'excédent et de l'insuffisance de 1920. Le but poursuivi étant de développer les recettes tout en comprimant les dépenses, dans le calcul du second élément de la prime on tiendra compte des recettes brutes comprenant le produit de toutes les majorations. Tout d'abord, en ce qui concerne les dépenses, on n'avait fait entrer dans la comparaison que les
nouveau régime, de subir d'importantes variations rendant toute comparaison impossible. Le second élément de la prime est soumis, comme vous l'a expliqué le rapport, à une réglementation beaucoup plus compliquée et sur laquelle nous ne voulons pas revenir. Nous nous bornons à vous en rappeler le principe, qui est simple : il consiste dans l'attribution, pour chaque exercice, aux Compagnies, de 1 % de la diminution par rapport à l'exercice 1920 de l'insuffisance des recettes comparées aux dépenses, ou, si les recettes sont supérieures aux dépenses, de 1 % du total de l'excédent et de l'insuffisance de 1920. Le but poursuivi étant de développer les recettes tout en comprimant les dépenses, dans le calcul du second élément de la prime on tiendra compte des recettes brutes comprenant le produit de toutes les majorations. Tout d'abord, en ce qui concerne les dépenses, on n'avait fait entrer dans la comparaison que les dépenses d'exploitation proprement dites en laissant de côté les charges des capitaux. Mais le Gouvernement a craint de voir les Compagnies entreprendre des travaux complémentaires excessifs et faire des dépenses d'outillage trop coûteuses, dans la seule préoccupation de diminuer les frais d'exploitation. C'était illusoire, croyons-nous, une crainte injustifiée. Quoi qu'il en soit, pour que les réseaux aient un intérêt à n'exécuter que des travaux complémentaires bien justifiés, il a été admis que les charges des capitaux entreraient, pour moitié de leur valeur, dans la comparaison. Il a été bien entendu entre l'Administration et nous, que pour la comparaison entre les résultats de l'exercice 1920 et ceux des exercices suivants, il ne sera apporté aux comptes de 1920, tels qu'ils ont été établis pour notre réseau et approuvés par l'Assemblée Générale du 30 avril dernier, et aux comptes des exercices suivants, d'autres corrections que celles qui résulteront de l'avenant du 12 juin 1919 au traité sur les transports de la guerre (dit traité Cotelle) et des redressements ordinaires de la Commission de vérification des comptes. Toutefois, comme en 1920 les charbons avaient atteint des prix extraordinairement élevés et qu'une diminution importante des prix était à prévoir pour les exercices suivants, ce
en soit, pour que les réseaux aient un intérêt à n'exécuter que des travaux complémentaires bien justifiés, il a été admis que les charges des capitaux entreraient, pour moitié de leur valeur, dans la comparaison. Il a été bien entendu entre l'Administration et nous, que pour la comparaison entre les résultats de l'exercice 1920 et ceux des exercices suivants, il ne sera apporté aux comptes de 1920, tels qu'ils ont été établis pour notre réseau et approuvés par l'Assemblée Générale du 30 avril dernier, et aux comptes des exercices suivants, d'autres corrections que celles qui résulteront de l'avenant du 12 juin 1919 au traité sur les transports de la guerre (dit traité Cotelle) et des redressements ordinaires de la Commission de vérification des comptes. Toutefois, comme en 1920 les charbons avaient atteint des prix extraordinairement élevés et qu'une diminution importante des prix était à prévoir pour les exercices suivants, ce qui aurait eu pour conséquence une majoration de la prime, en dehors de tout effort de bonne gestion des Compagnies, on a admis de ce chef une certaine atténuation de la prime. La Convention prévoit des réductions et des déversements au fonds commun lorsque la prime dépassera un certain quantum. Elle prévoit aussi des pénalités sous forme de réduction de la prime en cas d'augmentation du déficit d'exploitation par rapport à 1920. Mais nous espérons bien que cette dernière éventualité ne se réalisera jamais. Si donc, comme il faut l'espérer, la situation économique de la France s'améliore, les primes de gestion pourront devenir un appoint fort appréciable de votre dividende. Mais ce ne sont pas seulement les réseaux que la Convention entend intéresser à la bonne gestion des Chemins de Fer, c'est aussi leur personnel auquel seront attribuées des primes, en principe deux fois plus élevées que celles des réseaux. Si ces primes, comme l'a admis la loi approbative, sont effectivement partagées entre les fonctionnaires et les agents des Chemins de Fer, ceux-ci, directement intéressés aux bons résultats de l'entreprise, travailleront avec d'autant plus de zèle que leur intérêt sera pleinement d'accord avec leur devoir. IV. — PROLONGATION DE LA
Elle prévoit aussi des pénalités sous forme de réduction de la prime en cas d'augmentation du déficit d'exploitation par rapport à 1920. Mais nous espérons bien que cette dernière éventualité ne se réalisera jamais. Si donc, comme il faut l'espérer, la situation économique de la France s'améliore, les primes de gestion pourront devenir un appoint fort appréciable de votre dividende. Mais ce ne sont pas seulement les réseaux que la Convention entend intéresser à la bonne gestion des Chemins de Fer, c'est aussi leur personnel auquel seront attribuées des primes, en principe deux fois plus élevées que celles des réseaux. Si ces primes, comme l'a admis la loi approbative, sont effectivement partagées entre les fonctionnaires et les agents des Chemins de Fer, ceux-ci, directement intéressés aux bons résultats de l'entreprise, travailleront avec d'autant plus de zèle que leur intérêt sera pleinement d'accord avec leur devoir. IV. — PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS La quatrième clause essentielle de la nouvelle Convention est relative à la prolongation de la période d'amortissement des Obligations que nous aurons à émettre dans l'avenir. Plus les Compagnies se rapprochaient de la fin de leur concession, plus la période prévue pour l'amortissement devenait courte, et les charges des emprunts allaient pour certains réseaux, devenir très vite excessives, alors que ces emprunts devaient servir à payer des travaux complémentaires et du matériel susceptible d'être utilisé bien longtemps après le retour des réseaux à l'Etat. D'autre part, il ne fallait pas que le poids, finalement écrasant, des emprunts à trop courte période d'amortissement, mettît les Compagnies, pendant les dernières années de leur exploitation, dans la quasi-impossibilité d'entreprendre des travaux complémentaires et d'acheter du matériel. L'État, désireux de voir les Chemins de Fer lui revenir aussi bien outillés que possible, avait donc le même intérêt que les réseaux à accroître la durée de la période d'amortissement. Aussi, l'article 16 de la Convention prévoit-il que les Obligations à émettre, sous l'empire du nouveau régime, auront une durée moyenne de cinquante années, dépassant notablement, par conséquent, la fin de notre concession qui expire le 31 décembre 1960. À partir de
les charges des emprunts allaient pour certains réseaux, devenir très vite excessives, alors que ces emprunts devaient servir à payer des travaux complémentaires et du matériel susceptible d'être utilisé bien longtemps après le retour des réseaux à l'Etat. D'autre part, il ne fallait pas que le poids, finalement écrasant, des emprunts à trop courte période d'amortissement, mettît les Compagnies, pendant les dernières années de leur exploitation, dans la quasi-impossibilité d'entreprendre des travaux complémentaires et d'acheter du matériel. L'État, désireux de voir les Chemins de Fer lui revenir aussi bien outillés que possible, avait donc le même intérêt que les réseaux à accroître la durée de la période d'amortissement. Aussi, l'article 16 de la Convention prévoit-il que les Obligations à émettre, sous l'empire du nouveau régime, auront une durée moyenne de cinquante années, dépassant notablement, par conséquent, la fin de notre concession qui expire le 31 décembre 1960. À partir de ce moment, les charges de ces Obligations incomberont à l'État. Ces nouvelles Obligations, étant amortissables sur une période de soixante à quarante ans, il s'ensuit qu'il y aura lieu de créer une série nouvelle tous les vingt ans. On voit l'allègement qui résultera de ces dispositions pour nos charges de capitaux. V. — LES CLAUSES RELATIVES AU RACHAT Le fait que le service des nouvelles Obligations allait dorénavant incomber à l'État, après l'expiration des concessions, lui faisant ainsi payer partiellement le matériel (surtout celui qui sera acquis dans les dernières années), avec le produit de ces Obligations, détermina les pouvoirs publics à demander une modification des clauses régissant la reprise de ce matériel soit en fin de concession, soit en cas de rachat. Et ceci nous amène à un cinquième ordre d'idées, c'est à savoir l'examen des nouvelles clauses relatives au rachat. Le droit pour l'État de racheter notre concession, inscrit dans le cahier des charges, demeure sans changement. Mais, tandis que jusqu'à présent, le rachat ne pouvait avoir lieu que sur l'initiative de l'État, il pourra dorénavant être demandé et exigé par les Compagnies, lorsque deux des réseaux concédés auront été rachetés ou seront arrivés au terme fixé pour
capitaux. V. — LES CLAUSES RELATIVES AU RACHAT Le fait que le service des nouvelles Obligations allait dorénavant incomber à l'État, après l'expiration des concessions, lui faisant ainsi payer partiellement le matériel (surtout celui qui sera acquis dans les dernières années), avec le produit de ces Obligations, détermina les pouvoirs publics à demander une modification des clauses régissant la reprise de ce matériel soit en fin de concession, soit en cas de rachat. Et ceci nous amène à un cinquième ordre d'idées, c'est à savoir l'examen des nouvelles clauses relatives au rachat. Le droit pour l'État de racheter notre concession, inscrit dans le cahier des charges, demeure sans changement. Mais, tandis que jusqu'à présent, le rachat ne pouvait avoir lieu que sur l'initiative de l'État, il pourra dorénavant être demandé et exigé par les Compagnies, lorsque deux des réseaux concédés auront été rachetés ou seront arrivés au terme fixé pour la fin de leur concession par le cahier des charges et les Conventions actuellement en vigueur. Il était manifestement inadmissible de contraindre notre Compagnie, dont la concession expire la dernière, à demeurer dans une organisation dont les contractants actuels n'auraient plus fait partie, et à collaborer avec des organisations futures dont nous ne pouvons prévoir ni la composition ni le caractère. En principe, que l'initiative du rachat vienne de l'État ou qu'elle vienne des Compagnies, l'indemnité de rachat sera calculée conformément aux prescriptions du cahier des charges et des Conventions en vigueur. Aux termes de ces prescriptions, il nous est dû, tout d'abord, une annuité de rachat. Cette annuité doit être calculée sur la base du produit net de l'exploitation correspondant à la moyenne des cinq années les plus avantageuses sur les sept années précédant le rachat, sans que cette annuité puisse être inférieure à nos charges effectives ou au produit net de la dernière de ces sept années. Le produit net, calculé comme nous venons de le dire, sera déterminé en comprenant dans les recettes d'exploitation les versements faits par le fonds commun à la Compagnie et dans les dépenses ceux faits par la Compagnie au fonds commun, de
dont nous ne pouvons prévoir ni la composition ni le caractère. En principe, que l'initiative du rachat vienne de l'État ou qu'elle vienne des Compagnies, l'indemnité de rachat sera calculée conformément aux prescriptions du cahier des charges et des Conventions en vigueur. Aux termes de ces prescriptions, il nous est dû, tout d'abord, une annuité de rachat. Cette annuité doit être calculée sur la base du produit net de l'exploitation correspondant à la moyenne des cinq années les plus avantageuses sur les sept années précédant le rachat, sans que cette annuité puisse être inférieure à nos charges effectives ou au produit net de la dernière de ces sept années. Le produit net, calculé comme nous venons de le dire, sera déterminé en comprenant dans les recettes d'exploitation les versements faits par le fonds commun à la Compagnie et dans les dépenses ceux faits par la Compagnie au fonds commun, de sorte que (et c'est là une innovation de la Convention), la prime revenant au réseau entrera en compte dans le calcul de l'annuité de rachat. Mais cela n'est vrai que de la prime de la Compagnie et non de la prime du personnel. D'autre part, il a été expressément stipulé que, pour la détermination du produit net d'exploitation servant de base à l'annuité de rachat, il serait fait abstraction des résultats des années 1914 et suivantes jusqu'au 31 décembre 1920, ces exercices ayant été trop profondément troublés par la guerre pour pouvoir entrer en compte. D'après l'article 36 du cahier des charges, la Compagnie a droit, en cas de rachat ou en fin de concession, au remboursement des objets mobiliers tels que le matériel roulant, le combustible, les approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, etc... Sous le régime actuel, tout le matériel devait être remboursé à dire d'experts aux Compagnies. Celles-ci y trouvaient Avantage de bénéficier éventuellement de l'augmentation de sa valeur résultant de la hausse des prix. Par contre, elles étaient exposées à la diminution de valeur de ce matériel provenant, non seulement de l'usure mais aussi de la baisse des
que, pour la détermination du produit net d'exploitation servant de base à l'annuité de rachat, il serait fait abstraction des résultats des années 1914 et suivantes jusqu'au 31 décembre 1920, ces exercices ayant été trop profondément troublés par la guerre pour pouvoir entrer en compte. D'après l'article 36 du cahier des charges, la Compagnie a droit, en cas de rachat ou en fin de concession, au remboursement des objets mobiliers tels que le matériel roulant, le combustible, les approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, etc... Sous le régime actuel, tout le matériel devait être remboursé à dire d'experts aux Compagnies. Celles-ci y trouvaient Avantage de bénéficier éventuellement de l'augmentation de sa valeur résultant de la hausse des prix. Par contre, elles étaient exposées à la diminution de valeur de ce matériel provenant, non seulement de l'usure mais aussi de la baisse des cours. La nouvelle Convention a substitué à ce règlement à dire d'experts un règlement forfaitaire, mais elle prévoit deux hypothèses : — Si l'État procède au rachat après l'expiration de la période des sept années consécutives au 1er janvier 1921, le matériel antérieur au nouveau régime sera remboursé d'après sa valeur d'inventaire, diminuée d'un quarantième par année de service de chaque unité. Pour le matériel nouveau (et c'est la conséquence de la prolongation de la durée d'amortissement des obligations dont nous parlions tout à l'heure), la valeur de reprise sera réduite au nombre de cinquantièmes égal au nombre des années restant à courir depuis l'année où la dépense aura été couverte par des obligations jusqu'à la fin de la concession. — Si l'État, et c'est la seconde hypothèse, procédait au rachat au cours des sept premières années du nouveau régime, le règlement forfaitaire, ce qui est tout naturel, lui serait moins favorable; les objets mobiliers existant ou en cours d'exécution au 1er janvier 1914 seraient alors repris pour leur valeur d'inventaire diminuée d'un quart pour tenir compte de l'usure. En cas de rachat, l'État, vous le savez, doit, d'après les Conventions actuelles, nous rembourser partiellement la valeur des travaux complémentaires
valeur d'inventaire, diminuée d'un quarantième par année de service de chaque unité. Pour le matériel nouveau (et c'est la conséquence de la prolongation de la durée d'amortissement des obligations dont nous parlions tout à l'heure), la valeur de reprise sera réduite au nombre de cinquantièmes égal au nombre des années restant à courir depuis l'année où la dépense aura été couverte par des obligations jusqu'à la fin de la concession. — Si l'État, et c'est la seconde hypothèse, procédait au rachat au cours des sept premières années du nouveau régime, le règlement forfaitaire, ce qui est tout naturel, lui serait moins favorable; les objets mobiliers existant ou en cours d'exécution au 1er janvier 1914 seraient alors repris pour leur valeur d'inventaire diminuée d'un quart pour tenir compte de l'usure. En cas de rachat, l'État, vous le savez, doit, d'après les Conventions actuelles, nous rembourser partiellement la valeur des travaux complémentaires exécutés dans les quinze dernières années. Cette disposition reste en vigueur; mais les travaux complémentaires exécutés au moyen d'Obligations du nouveau type subiront la même réduction que le matériel payé avec les mêmes Obligations. Enfin, si le rachat est demandé par les Compagnies, celles-ci n'auront pas le droit au remboursement des dépenses de travaux complémentaires des lignes nouvelles stipulé par les Conventions de 1883. VI. FIN DES LITIGES EN COURS AVEC L'ÉTAT. DISPOSITIONS ARRÊTÉES EN VUE DE PRÉVENIR LA NAISSANCE DE NOUVEAUX LITIGES ULTÉRIEURS Nous arrivons à la sixième et dernière des idées essentielles qui ont guidé les négociateurs de la Convention, c'est à savoir qu'il importait, dans l'intérêt de tous, de mettre fin aux litiges existants entre l'État et les Compagnies et d'empêcher de naître tous ceux qu'on pourrait prévoir. Les Compagnies se désistent de leurs instances en cours et renoncent à un certain nombre de réclamations déterminées. Par contre l'État, reconnaissant leurs droits à être indemnisés des pertes imputables à la guerre et aux crises qui l'ont suivie, consent à prendre à sa charge le déficit des réseaux depuis l'exercice 1914 jusqu'à l'époque de la mise en vigueur du nouveau régime, c'est-à-dire justement au 1er janvier 1921. Pendant
des dépenses de travaux complémentaires des lignes nouvelles stipulé par les Conventions de 1883. VI. FIN DES LITIGES EN COURS AVEC L'ÉTAT. DISPOSITIONS ARRÊTÉES EN VUE DE PRÉVENIR LA NAISSANCE DE NOUVEAUX LITIGES ULTÉRIEURS Nous arrivons à la sixième et dernière des idées essentielles qui ont guidé les négociateurs de la Convention, c'est à savoir qu'il importait, dans l'intérêt de tous, de mettre fin aux litiges existants entre l'État et les Compagnies et d'empêcher de naître tous ceux qu'on pourrait prévoir. Les Compagnies se désistent de leurs instances en cours et renoncent à un certain nombre de réclamations déterminées. Par contre l'État, reconnaissant leurs droits à être indemnisés des pertes imputables à la guerre et aux crises qui l'ont suivie, consent à prendre à sa charge le déficit des réseaux depuis l'exercice 1914 jusqu'à l'époque de la mise en vigueur du nouveau régime, c'est-à-dire justement au 1er janvier 1921. Pendant cette période, notre dette de garantie s'était élevée, en capital et intérêts, à 525.548.269 francs. Quant à la dette de garantie des exercices antérieurs au 31 décembre 1913, elle cesse de porter intérêt à partir de cette date. Il n'en serait autrement que si notre réseau était racheté avant le 1er janvier 1928, ce qui n'est guère vraisemblable. Il suit de là que notre dette de garantie, exigible seulement en fin de concession ou en cas de rachat, ne s'accroîtra plus et que le chiffre arrêté au 31 décembre 1913, en capital et intérêts (environ 340 millions), restera immuable. Mais ce ne sont pas seulement les litiges entre les Compagnies et l'État que les négociateurs de la Convention ont voulu prévenir, ce sont aussi les contestations d'ordre collectif susceptibles de s'élever entre un ou plusieurs réseaux et le personnel de ces réseaux sur les questions relatives aux statuts, aux règles de travail et de rémunération et aux institutions de retraite. Ces désaccords devront dorénavant être réglés par un tribunal arbitral dont la composition est d'ores et déjà prévue. VII. — RÉSUMÉ Si maintenant, du rapport que vous venez d'entendre et de l'exposé que je vous ai présenté, nous dégageons, aux
1er janvier 1928, ce qui n'est guère vraisemblable. Il suit de là que notre dette de garantie, exigible seulement en fin de concession ou en cas de rachat, ne s'accroîtra plus et que le chiffre arrêté au 31 décembre 1913, en capital et intérêts (environ 340 millions), restera immuable. Mais ce ne sont pas seulement les litiges entre les Compagnies et l'État que les négociateurs de la Convention ont voulu prévenir, ce sont aussi les contestations d'ordre collectif susceptibles de s'élever entre un ou plusieurs réseaux et le personnel de ces réseaux sur les questions relatives aux statuts, aux règles de travail et de rémunération et aux institutions de retraite. Ces désaccords devront dorénavant être réglés par un tribunal arbitral dont la composition est d'ores et déjà prévue. VII. — RÉSUMÉ Si maintenant, du rapport que vous venez d'entendre et de l'exposé que je vous ai présenté, nous dégageons, aux divers points de vue qui vous intéressent plus directement, les principales conséquences du nouveau régime, on constate : 1° Que vous conservez tous vos droits de contrôle sur la gestion financière du réseau et que cette gestion demeure confiée à vos représentants ; 2° Qu'il vous est fait remise de toute la dette de garantie afférente aux années de guerre et à la période de trouble qui l'a suivie jusqu'au 31 décembre 1920 ; 3° Que la dette de garantie d'avant-guerre cesse de porter intérêt à partir du 1er janvier 1914 ; 4° Que vous continuerez à jouir jusqu'en fin de concession du revenu Minimum qui vous était assuré par la Convention de 1883 ; 5° Que ce revenu, comme aussi l'amortissement de vos actions, vous est garanti par les recettes du réseau et, si ces recettes sont insuffisantes, par le fonds commun, alimenté lui-même par les excédents de recettes de l'ensemble des réseaux et, subsidiairement, par le Trésor Public ; 6° Que l'augmentation du revenu minimum garanti par les Conventions de 1883 s'ajoutera, suivant toute vraisemblance, dans un délai peu éloigné, à la partie des primes de gestion que vous jugerez bon de vous répartir 7° Que, quand deux