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qui le remplace, est un droit de mutation par décès ». Si tel est bien, en effet, la nature de l'impôt établi par la loi de 1895, toutes les créances dont l'administration de l'enregistrement demande paiement aux Ursulines de Morlaix, sont éteintes par la prescription annuelle de l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VII. En réponse à ces arguments, l'administration de l'enregistrement fait d'abord observer qu'elle n'a renouvelé, en 1897, la contrainte de 1896, que pour essayer d'éviter la contestation actuelle. Elle reconnaît que cette itérative signification, qui n'a pas eu lieu en temps utile, est frustratoire et offre d'en supporter tous les frais. Mais elle ajoute que le fonctionnaire qui a rédigé la requête du 28 octobre 1897, eût-il véritablement émis une opinion contraire aux conclusions actuelles de l'administration, cette opinion ne la lierait pas aujourd'hui. Sur ce point, qui ne me paraît pas contestable, je vous renvoie au mémoire de l'administration. Abordant la discussion au fond, elle fait remarquer que, si le législateur de 1895 a, dans l'article 7 de la loi, étendu à la taxe nouvelle, en le modifiant d'ailleurs, le privilège accordé au trésor public par l'article 32 de la loi du 22 frimaire an VII pour le recouvrement des droits de mutation par décès, il ne résulte, en aucune façon de cette disposition qu'il ait, d'une façon générale, considéré la taxe nouvelle comme un impôt de succession. Pour déterminer la nature de cette taxe, il faut l'examiner en elle-même, et c'est ce que fait l'administration. Le législateur de 1895 a, dit-elle, confondu en un impôt unique et indivisible les droits dus à raison des deux sortes d'accroissements prévues par les lois antérieures. Il a donc fait complètement disparaître les règles qui pouvaient s'adapter à chacun d'eux pour y substituer la taxe nouvelle avec ses caractères propres, qui ne présentent aucune analogie avec ceux des droits qu'elle a remplacés. Vous lirez dans les mémoires de l'administration les nombreuses différences qu'elle relève entre le régime de la taxe nouvelle et ceux des deux anciens droits d'accroissement, quant à la liquidation, au paiement et au
frimaire an VII pour le recouvrement des droits de mutation par décès, il ne résulte, en aucune façon de cette disposition qu'il ait, d'une façon générale, considéré la taxe nouvelle comme un impôt de succession. Pour déterminer la nature de cette taxe, il faut l'examiner en elle-même, et c'est ce que fait l'administration. Le législateur de 1895 a, dit-elle, confondu en un impôt unique et indivisible les droits dus à raison des deux sortes d'accroissements prévues par les lois antérieures. Il a donc fait complètement disparaître les règles qui pouvaient s'adapter à chacun d'eux pour y substituer la taxe nouvelle avec ses caractères propres, qui ne présentent aucune analogie avec ceux des droits qu'elle a remplacés. Vous lirez dans les mémoires de l'administration les nombreuses différences qu'elle relève entre le régime de la taxe nouvelle et ceux des deux anciens droits d'accroissement, quant à la liquidation, au paiement et au mode de recouvrement de chacun de ces impôts. Vous verrez ainsi que la taxe d'abonnement établie par la loi de 1895 n'est, à proprement parler, ni un droit de mutation par décès, ni un droit de mutation entre vifs, mais un impôt sui generis « dont le fait générateur n'est pas, comme sous l'empire de la législation précédente, le décès ou la retraite d'un associé, mais bien l'existence d'une société au sein d'une association présentant les caractères prévus par les lois de 1880 et de 1884 ». Il s'ensuit que les règles de la prescription applicables aux anciens droits d'accroissement et qui étaient distinctes selon que le droit d'accroissement à recouvrer provenait du décès ou de la retraite d'un congréganiste, ne peuvent plus être invoquées sous le nouveau régime. Le recouvrement de l'impôt nouveau ne peut être soumis qu'à la prescription de droit commun, à la prescription trentenaire. On ne saurait dès lors lui appliquer la disposition finale de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII. L'administration de l'enregistrement ne répond pas au reproche fait à la loi nouvelle, telle qu'elle prétend l'appliquer, d'aggraver la situation juridique des congrégations, malgré l'assurance contraire donnée par les promoteurs de
pas, comme sous l'empire de la législation précédente, le décès ou la retraite d'un associé, mais bien l'existence d'une société au sein d'une association présentant les caractères prévus par les lois de 1880 et de 1884 ». Il s'ensuit que les règles de la prescription applicables aux anciens droits d'accroissement et qui étaient distinctes selon que le droit d'accroissement à recouvrer provenait du décès ou de la retraite d'un congréganiste, ne peuvent plus être invoquées sous le nouveau régime. Le recouvrement de l'impôt nouveau ne peut être soumis qu'à la prescription de droit commun, à la prescription trentenaire. On ne saurait dès lors lui appliquer la disposition finale de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII. L'administration de l'enregistrement ne répond pas au reproche fait à la loi nouvelle, telle qu'elle prétend l'appliquer, d'aggraver la situation juridique des congrégations, malgré l'assurance contraire donnée par les promoteurs de la loi. Peut-être aurait-elle pu faire observer que, pour apprécier l'équivalence des deux régimes dans le traitement appliqué aux congrégations religieuses, c'est l'ensemble de chacune des législations successives qu'il faut considérer, et que, dans l'esprit du législateur de 1895, qui ne prévoyait certes pas de difficulté ultérieure relativement à la question de prescription que vous avez à résoudre, l'ensemble des dispositions de la loi nouvelle, comparé aux lois antérieures, ne paraissait pas, toutes compensations faites, avoir aggravé le traitement des congrégations religieuses. On ne peut, d'autre part, dit l'administration de l'enregistrement, soutenir sérieusement que les auteurs de la loi de 1895 aient voulu remplacer exclusivement l'ancien droit d'accroissement par décès en faisant abstraction des accroissements résultant des retraites des congréganistes. L'exposé des motifs et le texte de la loi établissent catégoriquement le contraire. La vérité est que le législateur de 1895 a eu principalement, mais non exclusivement, en vue la réforme du droit d'accroissement par décès. En ce qui concerne les créances du trésor antérieures à la promulgation de la loi du 16 avril 1895, l'administration de l'enregistrement considère comme indifférent qu'elles eussent toutes originairement pour objets des droits de mutation par décès, car la congrégation n'a pas opté, dans
question de prescription que vous avez à résoudre, l'ensemble des dispositions de la loi nouvelle, comparé aux lois antérieures, ne paraissait pas, toutes compensations faites, avoir aggravé le traitement des congrégations religieuses. On ne peut, d'autre part, dit l'administration de l'enregistrement, soutenir sérieusement que les auteurs de la loi de 1895 aient voulu remplacer exclusivement l'ancien droit d'accroissement par décès en faisant abstraction des accroissements résultant des retraites des congréganistes. L'exposé des motifs et le texte de la loi établissent catégoriquement le contraire. La vérité est que le législateur de 1895 a eu principalement, mais non exclusivement, en vue la réforme du droit d'accroissement par décès. En ce qui concerne les créances du trésor antérieures à la promulgation de la loi du 16 avril 1895, l'administration de l'enregistrement considère comme indifférent qu'elles eussent toutes originairement pour objets des droits de mutation par décès, car la congrégation n'a pas opté, dans les délais de l'art. 8, en faveur de l'application des lois abrogées. C'est donc la taxe nouvelle dont le recouvrement lui est demandé, même pour le passé. Quant à l'art. 9 de la loi nouvelle, l'administration affirme qu'il ne s'applique qu'aux anciens droits d'accroissement, et elle en trouve la preuve la plus convaincante dans des dispositions analogues de projets de loi antérieurs et dans les travaux préparatoires de la loi promulguée. Sur ce point vous trouverez tous les renseignements nécessaires dans le mémoire en réplique de l'administration. Au même égard, d'ailleurs, j'appelle toute votre attention sur le texte de l'art. 9. Il ne parle que des « prescriptions et péremptions en matière de droits d'accroissement qui seraient acquises pendant le délai de six mois accordé aux congrégations » pour l'option entre l'ancien mode de perception et le nouveau », c'est-à-dire des prescriptions et péremptions menaçant d'extinction les droits déjà acquis au trésor en vertu des lois de 1880 et de 1884. Il n'aurait pas de sens appliqué aux droits résultant pour le trésor de l'application de la taxe nouvelle, car aucune péremption, aucune prescription de six mois ne leur est applicable. Vous n'avez en somme que deux questions à résoudre
la plus convaincante dans des dispositions analogues de projets de loi antérieurs et dans les travaux préparatoires de la loi promulguée. Sur ce point vous trouverez tous les renseignements nécessaires dans le mémoire en réplique de l'administration. Au même égard, d'ailleurs, j'appelle toute votre attention sur le texte de l'art. 9. Il ne parle que des « prescriptions et péremptions en matière de droits d'accroissement qui seraient acquises pendant le délai de six mois accordé aux congrégations » pour l'option entre l'ancien mode de perception et le nouveau », c'est-à-dire des prescriptions et péremptions menaçant d'extinction les droits déjà acquis au trésor en vertu des lois de 1880 et de 1884. Il n'aurait pas de sens appliqué aux droits résultant pour le trésor de l'application de la taxe nouvelle, car aucune péremption, aucune prescription de six mois ne leur est applicable. Vous n'avez en somme que deux questions à résoudre : La première se pose sur l'art. 4 de la loi du 16 avril 1895 : Cet article porte que les deux sortes de droits d'accroissement établis par les lois antérieures, le droit de mutation par décès et le droit de mutation entre vifs sont « convertis » en une taxe annuelle, exigible des congrégations assujetties lors même que pendant l'année ne se seraient produits ni retraites ni décès d'aucun de leurs membres. Une prescription exceptionnelle, antérieurement limitée à l'un des droits d'accroissement spécifiés, est-elle applicable à la taxe nouvelle ? La seconde question se pose sur l'art. 8. Au moment de sa promulgation, la congrégation des Ursulines n'était redevable que de droits de mutation par décès. Mais cet article est venu apporter une novation par changement d'objet à la créance du trésor. Il a converti les droits de mutation par décès préexistants en une taxe forfaitaire d'abonnement dont la perception est indépendante du fait des décès. La rétroactivité de la loi sur ce point a eu pour effet de faire également rétroagir jusqu'à l'origine de l'ancienne créance du trésor, la nouvelle créance substituée à celle-ci et ayant pour objet la taxe annuelle. Il est vrai que cette substitution rétroactive
taxe annuelle, exigible des congrégations assujetties lors même que pendant l'année ne se seraient produits ni retraites ni décès d'aucun de leurs membres. Une prescription exceptionnelle, antérieurement limitée à l'un des droits d'accroissement spécifiés, est-elle applicable à la taxe nouvelle ? La seconde question se pose sur l'art. 8. Au moment de sa promulgation, la congrégation des Ursulines n'était redevable que de droits de mutation par décès. Mais cet article est venu apporter une novation par changement d'objet à la créance du trésor. Il a converti les droits de mutation par décès préexistants en une taxe forfaitaire d'abonnement dont la perception est indépendante du fait des décès. La rétroactivité de la loi sur ce point a eu pour effet de faire également rétroagir jusqu'à l'origine de l'ancienne créance du trésor, la nouvelle créance substituée à celle-ci et ayant pour objet la taxe annuelle. Il est vrai que cette substitution rétroactive de la nouvelle créance à l'ancienne était affectée d'une condition résolutoire dépendant de la volonté de la congrégation assujettie. Plus exactement peut-être, l'acquittement de l'ancienne dette emportant extinction de la nouvelle est resté pendant six mois in facultate solutionis pour la congrégation. Mais ce délai est expiré depuis longtemps sans que les Ursulines de Morlaix aient déclaré opter pour l'application de l'ancien droit de mutation par décès qu'elles devaient. Aujourd'hui elles ne doivent plus, cela est certain, l'impôt calculé d'après le nombre des décès survenus parmi elles de 1885 à 1895. Toutes poursuites antérieures de l'administration, tout jugement de condamnation même, rendu au profit du trésor, antérieurement à 1895, et ayant pour objet cet ancien droit d'accroissement, sont devenus caducs. Mais ne se fût-il produit dans l'établissement des Ursulines de Morlaix que le seul décès du 7 février 1885, elles n'en devraient pas moins aujourd'hui, pour la période sus-indiquée, dix années de taxe annuelle. peuvent-elles, dans ces circonstances, invoquer contre la nouvelle créance du trésor la prescription qui s'appliquait spécialement à l'ancien droit d'accroissement par décès? Messieurs, vous apprécierez. JUGEMENT 1 Audience publique du vingt-six avril mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf. — Ursulines de Morlaix contre Administration de l'enregistrement. Le Tribunal,
que les Ursulines de Morlaix aient déclaré opter pour l'application de l'ancien droit de mutation par décès qu'elles devaient. Aujourd'hui elles ne doivent plus, cela est certain, l'impôt calculé d'après le nombre des décès survenus parmi elles de 1885 à 1895. Toutes poursuites antérieures de l'administration, tout jugement de condamnation même, rendu au profit du trésor, antérieurement à 1895, et ayant pour objet cet ancien droit d'accroissement, sont devenus caducs. Mais ne se fût-il produit dans l'établissement des Ursulines de Morlaix que le seul décès du 7 février 1885, elles n'en devraient pas moins aujourd'hui, pour la période sus-indiquée, dix années de taxe annuelle. peuvent-elles, dans ces circonstances, invoquer contre la nouvelle créance du trésor la prescription qui s'appliquait spécialement à l'ancien droit d'accroissement par décès? Messieurs, vous apprécierez. JUGEMENT 1 Audience publique du vingt-six avril mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf. — Ursulines de Morlaix contre Administration de l'enregistrement. Le Tribunal, vu les mémoires respectivement signifiés, ouï à l'audience publique du deux mars mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, le Président du siège en son rapport, etc. Attendu qu'à la vérité, plus d'un an s'est écoulé entre la contrainte signifiée par l'administration de l'enregistrement à la congrégation des Ursulines de Morlaix, le vingt-huit octobre mil huit cent quatre-vingt-seize, et la contrainte du vingt-neuf octobre mil huit cent quatre-vingt-dix-sept; que, par suite, si la congrégation était encore poursuivie en recouvrement des droits d'accroissement par décès, dont elle était exclusivement débitrice lors de la promulgation de la loi du seize avril mil huit cent quatre-vingt-quinze, elle pourrait à bon droit invoquer la prescription annale édictée dans la disposition finale de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII; Mais attendu qu'elle n'a pas opté en temps utile pour l'application de cet ancien droit d'accroissement, et que, en vertu de l'art. 8 de la loi du seize avril mil huit cent quatre-vingt-quinze, elle est réputée débitrice de la taxe nouvelle depuis le sept février mil huit cent quatre-vingt-cinq; Attendu, d'autre part, que la taxe nouvelle, telle qu'elle est organisée par le législateur de mil huit cent quatre-vingt-quinze, ne saurait être considérée comme un impôt
octobre mil huit cent quatre-vingt-seize, et la contrainte du vingt-neuf octobre mil huit cent quatre-vingt-dix-sept; que, par suite, si la congrégation était encore poursuivie en recouvrement des droits d'accroissement par décès, dont elle était exclusivement débitrice lors de la promulgation de la loi du seize avril mil huit cent quatre-vingt-quinze, elle pourrait à bon droit invoquer la prescription annale édictée dans la disposition finale de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII; Mais attendu qu'elle n'a pas opté en temps utile pour l'application de cet ancien droit d'accroissement, et que, en vertu de l'art. 8 de la loi du seize avril mil huit cent quatre-vingt-quinze, elle est réputée débitrice de la taxe nouvelle depuis le sept février mil huit cent quatre-vingt-cinq; Attendu, d'autre part, que la taxe nouvelle, telle qu'elle est organisée par le législateur de mil huit cent quatre-vingt-quinze, ne saurait être considérée comme un impôt de succession ; qu'en effet, elle remplace les anciens droits d'accroissement qui, sous la législation antérieure, se produisaient tant par suite des retraites que des décès des congréganistes, est indépendante du fait de ces décès ou retraites, devient chaque année exigible, lors même qu'il ne s'est produit ni retraite ni décès, et n'a d'autre cause génératrice que l'existence d'un capital mobilier ou immobilier appartenant aux contribuables qui y sont assujettis ; Attendu que, par suite, et en l'absence de toute disposition spéciale de loi à cet égard, le recouvrement de la taxe annuelle dont il s'agit ne saurait être soumis qu'à la prescription trente naire et échappe à l'application du dernier paragraphe de la loi du 22 frimaire an VII; Par ces motifs, adoptant pour le surplus ceux énoncés dans les mémoires de l'administration de l'enregistrement, Valide les contraintes, etc. PINCHON. BIBLIOGRAPHIE Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail, Contenant le résumé des travaux préparatoires, le commentaire de la loi du 9 avril 1898, des décrets et des arrêtés, une étude comparative des législations étrangères et l'examen doctrinal des principales questions juridiques, économiques et financières se rattachant à la matière des accidents industriels. Par M.
décès, et n'a d'autre cause génératrice que l'existence d'un capital mobilier ou immobilier appartenant aux contribuables qui y sont assujettis ; Attendu que, par suite, et en l'absence de toute disposition spéciale de loi à cet égard, le recouvrement de la taxe annuelle dont il s'agit ne saurait être soumis qu'à la prescription trente naire et échappe à l'application du dernier paragraphe de la loi du 22 frimaire an VII; Par ces motifs, adoptant pour le surplus ceux énoncés dans les mémoires de l'administration de l'enregistrement, Valide les contraintes, etc. PINCHON. BIBLIOGRAPHIE Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail, Contenant le résumé des travaux préparatoires, le commentaire de la loi du 9 avril 1898, des décrets et des arrêtés, une étude comparative des législations étrangères et l'examen doctrinal des principales questions juridiques, économiques et financières se rattachant à la matière des accidents industriels. Par M. Adrien SACHET, président du tribunal civil de Vienne. Compte rendu par M. Georges BLANCHON, docteur en droit. L'ouvrage de M. Sachet arrive très à propos; la loi sur les accidents du 9 avril 1898, après avoir séjourné près d'une année dans les cartons du ministère, réveillant ainsi l'espoir de ceux qui craignaient sa mise en exécution, a enfin été complétée par les décrets réglementaires de février et mars 1899; au 1er juin prochain, elle entrera en vigueur. Aussi, aujourd'hui assistons-nous au dernier effort de ceux qui se croient lésés par l'entrée définitive dans nos lois du principe du risque professionnel. Chaque jour, les journaux nous apportent l'écho des protestations qui prétendent s'appuyer tantôt sur l'intérêt des petits patrons, tantôt sur celui de notre production nationale, tantôt enfin et surtout sur celui des ouvriers eux-mêmes. Que ce mouvement de l'opinion soit factice ou ait une base sérieuse, il n'en reste pas moins vrai que cette loi, à cause du principe nouveau qu'elle introduit dans notre législation, a une importance considérable, et la plupart des esprits désintéressés, ceux qui n'ont aucune raison de prendre parti pour ou contre elle, cherchent à se faire du risque professionnel et de la possibilité de son
qui craignaient sa mise en exécution, a enfin été complétée par les décrets réglementaires de février et mars 1899; au 1er juin prochain, elle entrera en vigueur. Aussi, aujourd'hui assistons-nous au dernier effort de ceux qui se croient lésés par l'entrée définitive dans nos lois du principe du risque professionnel. Chaque jour, les journaux nous apportent l'écho des protestations qui prétendent s'appuyer tantôt sur l'intérêt des petits patrons, tantôt sur celui de notre production nationale, tantôt enfin et surtout sur celui des ouvriers eux-mêmes. Que ce mouvement de l'opinion soit factice ou ait une base sérieuse, il n'en reste pas moins vrai que cette loi, à cause du principe nouveau qu'elle introduit dans notre législation, a une importance considérable, et la plupart des esprits désintéressés, ceux qui n'ont aucune raison de prendre parti pour ou contre elle, cherchent à se faire du risque professionnel et de la possibilité de son application une idée juste. Pour eux, l'ouvrage de M. Sachet sera précieux; il sera leur guide impartial au milieu de toutes les déclamations provoquées par l'esprit de parti et par le conflit des intérêts. Grâce à lui, ils auront une idée exacte soit du principe qui a inspiré la loi de 1898, soit de la manière dont on a cherché à le mettre en pratique, soit enfin des difficultés qu'il rencontre et des améliorations que l'avenir apportera sans doute à son application. L'auteur a eu le grand mérite de ne pas se borner à l'étude des dispositions de la loi elle-même, il fait, au contraire, de larges emprunts aux pays qui ont déjà établi chez eux l'assurance contre les accidents, en particulier à l'Allemagne et à l'Autriche qui sont soumises à ce régime, l'une depuis 1884 et l'autre depuis 1887. M. Sachet commence par poser les bases du système adopté par le législateur français, c'est-à-dire : 1° le principe du risque professionnel qui fait rentrer les accidents survenus à l'ouvrier dans les frais généraux de l'industrie ; 2° la fixation forfaitaire de l'indemnité; 3° l'établissement d'un système de garanties assurant à l'ouvrier le paiement de ses primes ; 4° la