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ne s’était élevé sur ce point que les orphelins d’une femme fonctionnaire, décédée après l'accomplissement du temps voulu pour avoir droit à pension, pouvaient réclamer l’allocation du secours annuel prévu par l’article 16 de la loi du 9 juin 1853. Mais, à cette époque, une décision ministérielle se prononça en sens contraire, en se basant sur les termes de l’article 16, qui ne visent que les orphelins de fonctionnaires hommes. Cette décision fut déférée au Conseil d’État statuant au contentieux, et cette assemblée, sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement Gomel, rendit un arrêt de principe annulant la décision attaquée et reconnaissant aux orphelins en question le droit au secours annuel. (Conseil d’État, ministre Rigaud, 3 mars 1882.) Cet arrêt se fonde sur ce que, si les termes de l’article 16 de la loi du 9 juin 1853 visent le cas le plus usuel des orphelins d’un fonctionnaire homme, rien ne permet de supposer que le législateur ait voulu, au mépris de toute équité, exclure du bénéfice d’une pension les orphelins d’une femme fonctionnaire, dont le traitement a été soumis aux retenues réglementaires. L’interprétation ainsi admise par le Conseil d’État a mis fin aux difficultés soulevées, et il n’est pas douteux que, dans l’espèce visée par le consultant, les orphelins ont droit à pension. N° 1258. — Justice de paix. — Salle des audiences. — Utilisation pour des services communaux. M. le maire de la commune de X... expose que deux pièces dépendant de la mairie sont utilisées par la justice de paix : l’une sert pour le greffe, les archives et les réunions particulières, l’autre est affectée aux audiences publiques. Le correspondant demande si la commune aurait le droit, même en cas d’opposition du juge de paix, de faire usage pour les services communaux, en dehors des heures d’audiences, de cette dernière pièce. Réponse. — L’article 136 n°8 de la loi du 5 avril 1884 met à la charge des communes chefs-lieux de canton, l’obligation de subvenir aux frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix. La commune de X... satisfait
il n’est pas douteux que, dans l’espèce visée par le consultant, les orphelins ont droit à pension. N° 1258. — Justice de paix. — Salle des audiences. — Utilisation pour des services communaux. M. le maire de la commune de X... expose que deux pièces dépendant de la mairie sont utilisées par la justice de paix : l’une sert pour le greffe, les archives et les réunions particulières, l’autre est affectée aux audiences publiques. Le correspondant demande si la commune aurait le droit, même en cas d’opposition du juge de paix, de faire usage pour les services communaux, en dehors des heures d’audiences, de cette dernière pièce. Réponse. — L’article 136 n°8 de la loi du 5 avril 1884 met à la charge des communes chefs-lieux de canton, l’obligation de subvenir aux frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix. La commune de X... satisfait à l’obligation légale dont elle est tenue en fournissant pour les audiences publiques de la justice de paix une salle qui dépend de la mairie. Le comité ne pense pas que le maire puisse, si le juge de paix s’y oppose, utiliser pour les services communaux, en dehors des audiences, la salle où elles sont tenues. Cette salle affectée à la justice de paix n’est plus à la disposition de la commune. Le juge de paix doit être absolument maître de régler les jours et les heures des audiences, il doit pouvoir aussi, s’il le veut, y annuler les décisions prises par les autorités municipales. juge à propos, se servir de la salle des audiences pour réunir les conseils de famille. On pourrait admettre l’hypothèse où le maire et le juge de paix se mettraient d’accord en fait, pour l’utilisation de la salle pour les services communaux, dans des conditions qui ne gêneraient pas l’exercice de la justice. Mais il ne pourrait être passé outre à l’opposition du juge de paix et même on pourrait se demander si l’agrément du procureur général ne serait pas nécessaire en cas d’accord entre le juge de paix et le maire. ECOLE DES COMMUNES
la salle où elles sont tenues. Cette salle affectée à la justice de paix n’est plus à la disposition de la commune. Le juge de paix doit être absolument maître de régler les jours et les heures des audiences, il doit pouvoir aussi, s’il le veut, y annuler les décisions prises par les autorités municipales. juge à propos, se servir de la salle des audiences pour réunir les conseils de famille. On pourrait admettre l’hypothèse où le maire et le juge de paix se mettraient d’accord en fait, pour l’utilisation de la salle pour les services communaux, dans des conditions qui ne gêneraient pas l’exercice de la justice. Mais il ne pourrait être passé outre à l’opposition du juge de paix et même on pourrait se demander si l’agrément du procureur général ne serait pas nécessaire en cas d’accord entre le juge de paix et le maire. ECOLE DES COMMUNES N° 1259. — Société de secours mutuels. — Statuts et livrets. — Permission. — Communes. — Dépenses obligatoires. M. le maire de la commune de X... expose qu’une société de secours mutuels approuvée a fait imprimer, sans en avoir averti la municipalité, des livrets précédés du texte des statuts ; il demande si la commune est tenue de payer le mémoire de l’imprimeur par application de l’article 18 de la loi du 1er avril 1898. Réponse. — Aux termes de l’article 18 de la loi du 1er avril 1898, les communes sont tenues de fournir aux sociétés de secours mutuels approuvées... les livrets et registres nécessaires à l’administration et à la comptabilité mais, confirmant une jurisprudence ancienne du ministère de l’Intérieur (Décision du 20 décembre 1882. Revue générale d’administration, 1883. I. page 458), la circulaire du 15 septembre 1901 précise « qu’il n’est pas besoin d’insérer dans les livrets le texte des statuts ». La municipalité qui, par une omission fâcheuse, n’a pas été préalablement avisée, est donc fondée à décliner la charge de payer le mémoire de l’imprimeur pour la partie des livrets reproduisant les statuts, en offrant de supporter le surplus de la dépense. 1290. — Secrétaire de
il demande si la commune est tenue de payer le mémoire de l’imprimeur par application de l’article 18 de la loi du 1er avril 1898. Réponse. — Aux termes de l’article 18 de la loi du 1er avril 1898, les communes sont tenues de fournir aux sociétés de secours mutuels approuvées... les livrets et registres nécessaires à l’administration et à la comptabilité mais, confirmant une jurisprudence ancienne du ministère de l’Intérieur (Décision du 20 décembre 1882. Revue générale d’administration, 1883. I. page 458), la circulaire du 15 septembre 1901 précise « qu’il n’est pas besoin d’insérer dans les livrets le texte des statuts ». La municipalité qui, par une omission fâcheuse, n’a pas été préalablement avisée, est donc fondée à décliner la charge de payer le mémoire de l’imprimeur pour la partie des livrets reproduisant les statuts, en offrant de supporter le surplus de la dépense. 1290. — Secrétaire de mairie. — Révocation. — Commune. — Indemnité. M. le maire de la commune de X... expose qu’il a cru devoir révoquer le secrétaire de la mairie en le prévenant un mois à l’avance du jour où il devrait cesser ses fonctions : ce dernier réclame à la commune une indemnité de 2,000 francs, représentant le traitement d’une année, pour avoir été congédié sans motifs. Dans ces conditions, le correspondant pose au comité consultatif de l’Ecole des communes les trois questions suivantes : 1° Le maire doit-il prendre un nouvel arrêté, où seraient énoncés les motifs de la révocation ? 2° La demande d’indemnité est-elle fondée, alors que l’intéressé a été prévenu un mois à l’avance suivant la règle posée pour les employés au mois ? 3° Si le principe de l’indemnité était admis, d’après quelle base l’indemnité devrait-elle être fixée ? Le comité, après en avoir délibéré, a émis l’avis suivant : Sur la première question : Il n’est pas nécessaire que le maire prenne un nouvel arrêté pour remplacer celui qui a prononcé la révocation du secrétaire de mairie et qu’il eût été préférable de motiver. Mais, comme il est légitime de porter à la connaissance de l’intéressé les
de 2,000 francs, représentant le traitement d’une année, pour avoir été congédié sans motifs. Dans ces conditions, le correspondant pose au comité consultatif de l’Ecole des communes les trois questions suivantes : 1° Le maire doit-il prendre un nouvel arrêté, où seraient énoncés les motifs de la révocation ? 2° La demande d’indemnité est-elle fondée, alors que l’intéressé a été prévenu un mois à l’avance suivant la règle posée pour les employés au mois ? 3° Si le principe de l’indemnité était admis, d’après quelle base l’indemnité devrait-elle être fixée ? Le comité, après en avoir délibéré, a émis l’avis suivant : Sur la première question : Il n’est pas nécessaire que le maire prenne un nouvel arrêté pour remplacer celui qui a prononcé la révocation du secrétaire de mairie et qu’il eût été préférable de motiver. Mais, comme il est légitime de porter à la connaissance de l’intéressé les raisons qui ont dicté sa révocation, le maire agira sagement en les lui communiquant s’il les demande. Sur la seconde question : La question de savoir si les agents municipaux révoqués par le maire ont le droit de demander des dommages-intérêts à raison de la mesure dont ils ont été frappés, a donné lieu à bien des controverses. Il semble reconnu par la jurisprudence du Conseil d’Etat que la révocation d’un fonctionnaire municipal régulièrement prononcée ne peut faire naître aucun droit à indemnité, à moins qu’il n’y ait eu entre le fonctionnaire et la commune un contrat garantissant une durée déterminée de la fonction. (Cons. d’Etat : Nil, 11 juillet 1894 ; Bergeon, 9 juin 1899 ; Lecoq, 3 février 1899.) En serait-il de même si la révocation était irrégulière et si l’agent justifiait d’une annulation préalable pour excès de pouvoirs de la mesure de révocation dont il a été victime. Dans l’état actuel de la jurisprudence du Conseil d’Etat, on ne peut pas affirmer qu’il ne reconnaîtrait jamais le droit à indemnité. Il est impossible au comité, à raison de l’insuffisance des indications qui lui ont été données, de juger de la validité de l’arrêté de révocation : il
frappés, a donné lieu à bien des controverses. Il semble reconnu par la jurisprudence du Conseil d’Etat que la révocation d’un fonctionnaire municipal régulièrement prononcée ne peut faire naître aucun droit à indemnité, à moins qu’il n’y ait eu entre le fonctionnaire et la commune un contrat garantissant une durée déterminée de la fonction. (Cons. d’Etat : Nil, 11 juillet 1894 ; Bergeon, 9 juin 1899 ; Lecoq, 3 février 1899.) En serait-il de même si la révocation était irrégulière et si l’agent justifiait d’une annulation préalable pour excès de pouvoirs de la mesure de révocation dont il a été victime. Dans l’état actuel de la jurisprudence du Conseil d’Etat, on ne peut pas affirmer qu’il ne reconnaîtrait jamais le droit à indemnité. Il est impossible au comité, à raison de l’insuffisance des indications qui lui ont été données, de juger de la validité de l’arrêté de révocation : il appartient au consultant, en vérifiant les causes qui l’ont amené à sévir, d’apprécier si elles étaient bien de celles qui justifient un arrêté de révocation et si elles ne mériteraient pas la censure du juge de l’excès de pouvoirs. En admettant que l’arrêté dont il s’agit ne pût pas être annulé, la réclamation de l’ancien secrétaire de mairie est d’autant moins légitime qu’il a été averti un mois d’avance. Le Conseil d’Etat a reconnu le droit à indemnité quand il y avait privation d’emploi par suite de réorganisation du service ; il a pensé qu’il était équitable de donner aux agents le temps de se retourner (aff. Villenave, 11 décembre 1903). Ce n’est pas le cas. Sur la troisième question : Il paraît évident, même si la réclamation du requérant était reconnue fondée, qu’une année de traitement serait exagérée • dans l’affaire précédente (Villenave) le Conseil d’Etat a jugé suffisante l’allocation de trois mois de gages. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ETAT Conseil municipal. — Délibérations. — Communication aux intéressées. — Règlement municipal. — Excès de pouvoir. S’il appartient au maire de faire un règlement déterminant les conditions dans lesquelles le registre des délibérations du conseil municipal sera communiqué aux parties intéressées de
annulé, la réclamation de l’ancien secrétaire de mairie est d’autant moins légitime qu’il a été averti un mois d’avance. Le Conseil d’Etat a reconnu le droit à indemnité quand il y avait privation d’emploi par suite de réorganisation du service ; il a pensé qu’il était équitable de donner aux agents le temps de se retourner (aff. Villenave, 11 décembre 1903). Ce n’est pas le cas. Sur la troisième question : Il paraît évident, même si la réclamation du requérant était reconnue fondée, qu’une année de traitement serait exagérée • dans l’affaire précédente (Villenave) le Conseil d’Etat a jugé suffisante l’allocation de trois mois de gages. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ETAT Conseil municipal. — Délibérations. — Communication aux intéressées. — Règlement municipal. — Excès de pouvoir. S’il appartient au maire de faire un règlement déterminant les conditions dans lesquelles le registre des délibérations du conseil municipal sera communiqué aux parties intéressées de façon à en assurer la conservation et dans l’intérêt de l’ordre et du bon fonctionnement du service dans les locaux de la mairie, il excède ses pouvoirs quand il édicte un ensemble de règles rendant la communication illusoire et inutile. Doivent être considérées notamment comme abusives les dispositions d’un arrêté municipal en vertu desquelles la demande de communication doit être adressée au maire quinze jours à l’avance, et spécifiant la délibération à consulter, la communication ne peut durer plus d’un quart d’heure, l’interdiction de feuilleter le registre est prescrite. Ainsi jugé par 1 annulation, sur la requête du sieur Descubes, d’un arrêté du maire d’Oradour-sur-Vayres (Haute-Vienne) relatif à la communication du registre des délibérations du conseil municipal. (Arr. C. Etat, 7 août 1905, sieur Descubes.) Conseil d’État. — Provenance. — 30 juin 1906. — Réclamation contentieuse. — Ministre. — Refus de récépissé. Excès de pouvoir. — Recours pour abus. — Ministre. — Refus de transmission au Conseil d’État. — Illégalité. I. Le refus du ministre de transmettre un dossier au Conseil d’État, lorsque la partie intéressée soutient que l’affaire doit être l’objet d’un décret rendu en Conseil d’État, fait naître un débat contentieux, et la partie intéressée est fondée à
municipal en vertu desquelles la demande de communication doit être adressée au maire quinze jours à l’avance, et spécifiant la délibération à consulter, la communication ne peut durer plus d’un quart d’heure, l’interdiction de feuilleter le registre est prescrite. Ainsi jugé par 1 annulation, sur la requête du sieur Descubes, d’un arrêté du maire d’Oradour-sur-Vayres (Haute-Vienne) relatif à la communication du registre des délibérations du conseil municipal. (Arr. C. Etat, 7 août 1905, sieur Descubes.) Conseil d’État. — Provenance. — 30 juin 1906. — Réclamation contentieuse. — Ministre. — Refus de récépissé. Excès de pouvoir. — Recours pour abus. — Ministre. — Refus de transmission au Conseil d’État. — Illégalité. I. Le refus du ministre de transmettre un dossier au Conseil d’État, lorsque la partie intéressée soutient que l’affaire doit être l’objet d’un décret rendu en Conseil d’État, fait naître un débat contentieux, et la partie intéressée est fondée à exiger la délivrance du récépissé de sa réclamation par application de la loi du 17 juillet 1900. II. Le ministre qui a refusé le récépissé n’est pas recevable à opposer le défaut de production de cette pièce exigée, à peine de déchéance, par la loi du 17 juillet 1900, lorsqu’il est établi par un acte d’huissier que le récépissé a été vainement demandé. III. Les articles 6, 7 et 8 de la loi du 18 germinal an X disposent qu’il sera statué sur les recours pour abus par décrets rendus en Conseil d’État ; d’où il suit que le ministre des Cultes, en refusant de transmettre un recours pour abus au Conseil d’État, fait obstacle à ce que l’affaire soit examinée par l’autorité compétente, et commet un excès de pouvoir. Ainsi jugé, sur la requête du sieur Zill Désilles par l’annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites du ministre des Cultes et résultant du silence gardé par lui, par lesquelles il a : 1° refusé de délivrer un récépissé de la réclamation tendant à l’envoi au Conseil d’État du recours pour abus formé par cet ecclésiastique contre l’évêque de Séez et l’archevêque de Rouen ; 2° refusé de transmettre
est établi par un acte d’huissier que le récépissé a été vainement demandé. III. Les articles 6, 7 et 8 de la loi du 18 germinal an X disposent qu’il sera statué sur les recours pour abus par décrets rendus en Conseil d’État ; d’où il suit que le ministre des Cultes, en refusant de transmettre un recours pour abus au Conseil d’État, fait obstacle à ce que l’affaire soit examinée par l’autorité compétente, et commet un excès de pouvoir. Ainsi jugé, sur la requête du sieur Zill Désilles par l’annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites du ministre des Cultes et résultant du silence gardé par lui, par lesquelles il a : 1° refusé de délivrer un récépissé de la réclamation tendant à l’envoi au Conseil d’État du recours pour abus formé par cet ecclésiastique contre l’évêque de Séez et l’archevêque de Rouen ; 2° refusé de transmettre ce recours au Conseil d’État. (Arr. C. Etat, 7 août 1905, sieur Zill Désilles.) École préparatoire militaire. — Décès d'un élève. — Imprudence d’un camarade. — Demande d’indemnité. — Responsabilité de l’État. — Compétence. La loi du 20 juillet 1899, qui a modifié l’article 1384 du Code civil, a substitué la responsabilité de l’État à celle de l’instituteur pour les dommages causés par les élèves pendant le temps où ils sont sous la surveillance du maître, dans les cas où il s’agit d’élèves des écoles publiques. Elle n’a fait aucune distinction suivant le département ministériel auquel ces écoles peuvent être rattachées ; elle a posé une règle générale et admis d’une façon absolue la compétence de l’autorité judiciaire pour statuer sur les actions dérivant de la responsabilité, dont elle a posé le principe. Ainsi jugé par le rejet, comme ayant été portée devant une juridiction incompétente, de la requête du sieur Giustiniani, gendarme en retraite, contre une décision du ministre de la Guerre, en date du 2 mars 1903, qui a rejeté sa demande d’indemnité formée à raison de la mort de son fils, élève de l’école préparatoire militaire de Saint-Hippolyte-du-Fort. (Arr. C. Etat, 7 août 1905, sieur Giustiniani.) COUR
la responsabilité de l’État à celle de l’instituteur pour les dommages causés par les élèves pendant le temps où ils sont sous la surveillance du maître, dans les cas où il s’agit d’élèves des écoles publiques. Elle n’a fait aucune distinction suivant le département ministériel auquel ces écoles peuvent être rattachées ; elle a posé une règle générale et admis d’une façon absolue la compétence de l’autorité judiciaire pour statuer sur les actions dérivant de la responsabilité, dont elle a posé le principe. Ainsi jugé par le rejet, comme ayant été portée devant une juridiction incompétente, de la requête du sieur Giustiniani, gendarme en retraite, contre une décision du ministre de la Guerre, en date du 2 mars 1903, qui a rejeté sa demande d’indemnité formée à raison de la mort de son fils, élève de l’école préparatoire militaire de Saint-Hippolyte-du-Fort. (Arr. C. Etat, 7 août 1905, sieur Giustiniani.) COUR DE CASSATION Commune. — 1ère. — Police municipale. — Incendie. — Responsabilité. Une commune est responsable envers les tiers, dans les conditions de l'article 1382 du Code civil, des fautes commises par son maire lorsque celles-ci se rattachent à la gestion des affaires communales. Mais la seule insuffisance des mesures que le maire aurait prises dans l'exercice de ses pouvoirs de police, en vue de prévenir ou de limiter un incendie, ne constitue pas une faute de gestion, et, par conséquent, n’est pas imputable à la commune. 3 avril 1905. La ville de Boulogne-sur-Mer a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Douai, rendu le 8 août 1902, au profit de la compagnie d’assurances la Confranchise, et, à l’appui de son pourvoi, elle a invoqué le moyen suivant : Violation des lois des 16-24 août et 7-14 octobre 1790 et du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en ce que l’arrêt attaqué s’est reconnu compétence pour déclarer la ville de Boulogne responsable d’un prétendu défaut de mesures préventives d’incendie à prendre par son maire, alors que ledit maire exerçait, en l’espèce, un pouvoir de police, et non point comme administrateur de
que le maire aurait prises dans l'exercice de ses pouvoirs de police, en vue de prévenir ou de limiter un incendie, ne constitue pas une faute de gestion, et, par conséquent, n’est pas imputable à la commune. 3 avril 1905. La ville de Boulogne-sur-Mer a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Douai, rendu le 8 août 1902, au profit de la compagnie d’assurances la Confranchise, et, à l’appui de son pourvoi, elle a invoqué le moyen suivant : Violation des lois des 16-24 août et 7-14 octobre 1790 et du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en ce que l’arrêt attaqué s’est reconnu compétence pour déclarer la ville de Boulogne responsable d’un prétendu défaut de mesures préventives d’incendie à prendre par son maire, alors que ledit maire exerçait, en l’espèce, un pouvoir de police, et non point comme administrateur de la commune, mais comme agent de l’autorité publique, et excès de pouvoirs, violation des mêmes textes et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a fondé uniquement sa décision sur la critique d’actes ou d’abstentions administratives. La chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Faure-Biguet, les plaidoiries de M. et Chabrol et Boivin Champeaux et les conclusions conformes de M. l’avocat général Miecol, a statué en ces termes : et La Cour, « Sur le moyen unique du pourvoi ; « Vu l’article 1382 du Code civil ; « Attendu que, si une commune a, dans la personne de son maire, un représentant légal dont les actes, régulièrement faits, l’obligent par l’effet du mandat, et dont les fautes commises dans l’exercice de ce même mandat la rendent responsable envers les tiers, conformément au droit commun et par application de l’article 1382 du Code civil, c’est dans le cas où la faute du maire se rattache à un acte de gestion communale, c’est-à-dire à un acte où il est réputé avoir agi comme mandataire chargé de cette gestion ; mais qu’indépendamment de sa qualité de