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sa mère, à payer la somme de 200 francs pour droits sur actes produits par celle-ci; « Condamne les époux Corpet solidairement à payer la somme de 196 fr. 25 pour droits des actes produits par eux; « Dit et ordonne que ces paiements et productions auront lieu entre les mains du receveur des actes judiciaires de Senlis ; « Condamne les époux Corpet en tous les dépens. » Ce jugement a été déféré à la Cour de cassation par les époux Corpet-Lessieux. Ceux-ci ont formulé à l'appui de leur pourvoi deux moyens : 1° « Violation, par fausse application, des art. 29, 30 et suiv., 35 de la loi du 22 frimaire an VII, des art. 4, 69 § 2 n° 11 de la même loi, en ce que le jugement attaqué a déclaré les exposants tenus solidairement et Mme Corpet tenue personnellement, pour partie, des droits d'enregistrement d'un jugement rendu le 29 juillet 1890 entre M. et Mme Corpet d'une part, Mme Lessieux de l'autre, alors que cette décision profitait uniquement à cette dernière qui, seule par conséquent, pouvait être poursuivie par la régie. » 2° « Fausse application des art. 29 et suiv. de la loi du 22 frimaire an VII et des art. 1200 et suiv., 1217 et suiv. C. civ., en ce que le jugement attaqué a condamné, pour le tout, M. et Mme Corpet au paiement du droit d'enregistrement du jugement du Tribunal de Senlis du 29 juillet 1890, alors que, à supposer même que M. et Mme Corpet eussent tiré profit de ce jugement et obtenu une condamnation contre la partie adverse, ils n'auraient dû être tenus que proportionnellement au profit qu'ils en auraient tiré. » La chambre civile a rejeté ce pourvoi par un arrêt ainsi conçu : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'art. 31 de la loi du 22 frimaire an VII les droits des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération ou translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles sont supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs et ceux de
22 frimaire an VII et des art. 1200 et suiv., 1217 et suiv. C. civ., en ce que le jugement attaqué a condamné, pour le tout, M. et Mme Corpet au paiement du droit d'enregistrement du jugement du Tribunal de Senlis du 29 juillet 1890, alors que, à supposer même que M. et Mme Corpet eussent tiré profit de ce jugement et obtenu une condamnation contre la partie adverse, ils n'auraient dû être tenus que proportionnellement au profit qu'ils en auraient tiré. » La chambre civile a rejeté ce pourvoi par un arrêt ainsi conçu : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'art. 31 de la loi du 22 frimaire an VII les droits des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération ou translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles sont supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs et ceux de tous les autres actes par les parties auxquelles ces actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'aura pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes ; Attendu qu'une partie profite d'un jugement non seulement lorsqu'elle obtient une condamnation contre son adversaire, mais encore lorsqu'elle obtient une décharge d'une obligation dont le paiement étaitemandé contre elle ; Attendu, dans l'espèce, que le jugement de 1890 ayant été rendu entre la dame Lessieux et les époux Corpet, statuant sur les prétentions respectives des parties, reconnu fondées certaines conclusions des époux Corpet et a écarté une partie des demandes de la dame Lessieux; qu'en décidant, dans ces circonstances, que les époux Corpet ont profité du jugement et, par suite, sont tenus envers le Trésor au paiement des droits d'enregistrement, le jugement attaqué, loin de violer les dispositions invoquées par le pourvoi, a fait au contraire une juste application de l'art. 31 de la loi du 22 frimaire an VII; Sur le second moyen : Attendu que les droits d'enregistrement sont indivisibles par la formalité même ; que s'il y a exception à cette règle, c'est uniquement dans le cas où, lors de l'enregistrement d'un jugement, l'administration connaît que la perception a
obligation dont le paiement étaitemandé contre elle ; Attendu, dans l'espèce, que le jugement de 1890 ayant été rendu entre la dame Lessieux et les époux Corpet, statuant sur les prétentions respectives des parties, reconnu fondées certaines conclusions des époux Corpet et a écarté une partie des demandes de la dame Lessieux; qu'en décidant, dans ces circonstances, que les époux Corpet ont profité du jugement et, par suite, sont tenus envers le Trésor au paiement des droits d'enregistrement, le jugement attaqué, loin de violer les dispositions invoquées par le pourvoi, a fait au contraire une juste application de l'art. 31 de la loi du 22 frimaire an VII; Sur le second moyen : Attendu que les droits d'enregistrement sont indivisibles par la formalité même ; que s'il y a exception à cette règle, c'est uniquement dans le cas où, lors de l'enregistrement d'un jugement, l'administration connaît que la perception a été insuffisante et réclame supplément de droit ; que tel n'était pas le cas dans l'espèce, puisqu'il s'agissait des droits qui auraient dû être consignés avant l'enregistrement et dont la perception ne pouvait être morcelée ; que, dès lors, en mettant l'intégralité de ces droits à la charge des époux Corpet, lesquels profitaient du jugement, le jugement attaqué n'a violé aucune des dispositions invoquées par le pourvoi ; Rejette le pourvoi formé par les époux Corpet-Lessieux contre le jugement du Tribunal civil de Senlis du 6 décembre 1893. MM. DARESTE rappelé; MELCOT av. gén. — Mes BRUGNON et MOUTARD-MARTIN av. Note, — I. — Sur le premier point : La jurisprudence de la Cour de cassation paraît fixée en ce sens que, lorsqu'un jugement n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement, c'est seulement contre les parties qui profitent de ce jugement que le recouvrement des droits peut être poursuivi. C'est en vain que la régie a, à plusieurs reprises, tenté de faire revenir la Cour suprême sur cette opinion, et d'obtenir d'elle qu'elle déclarât que les droits d'enregistrement d'un jugement sont dus par toutes les parties, de même que les droits à percevoir sur un acte civil sont
Corpet, lesquels profitaient du jugement, le jugement attaqué n'a violé aucune des dispositions invoquées par le pourvoi ; Rejette le pourvoi formé par les époux Corpet-Lessieux contre le jugement du Tribunal civil de Senlis du 6 décembre 1893. MM. DARESTE rappelé; MELCOT av. gén. — Mes BRUGNON et MOUTARD-MARTIN av. Note, — I. — Sur le premier point : La jurisprudence de la Cour de cassation paraît fixée en ce sens que, lorsqu'un jugement n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement, c'est seulement contre les parties qui profitent de ce jugement que le recouvrement des droits peut être poursuivi. C'est en vain que la régie a, à plusieurs reprises, tenté de faire revenir la Cour suprême sur cette opinion, et d'obtenir d'elle qu'elle déclarât que les droits d'enregistrement d'un jugement sont dus par toutes les parties, de même que les droits à percevoir sur un acte civil sont dus par tous les contractants; cette prétention de l'administration a été formellement condamnée par les arrêts de la chambre civile du 24 ventôse an X (B. civ. n° 84); 24 août 1808 (B. civ. n° 107); 10 mars 1812 (S. chr.); 23 février 1824 (B. civ. n° 23); 21 juin 1865 (S. 65.1.361 — J. du P. 65.904 — D. 65.1.378); 3 février 1879 (S. 791.130 —. D. 79.1.393). La chambre civile définit ici ce que l'on doit entendre par partie qui « profite du jugement ». C'est, dit-elle, non seulement la partie qui obtient une condamnation contre son adversaire, mais aussi « celle qui obtient la décharge d'une obligation, dont le paiement était réclamé contre elle ». II. — Sur le deuxième point : Le principe de l'indivisibilité des droits d'enregistrement avait été posé par la Cour de cassation dans divers arrêts antérieurs : Cass. 19 novembre 1834 (S. 35.1.157); 23 février 1836 (S. 36.1.225); 20 mars 1839 (S. 39.1.346). Toutefois la chambre civile avait déjà décidé dans un arrêt du 20 novembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.130), et elle le rappelle dans les motifs du nouvel arrêt rendu dans l'espèce actuelle, que l'action de l'administration en paiement d'un supplément
1865 (S. 65.1.361 — J. du P. 65.904 — D. 65.1.378); 3 février 1879 (S. 791.130 —. D. 79.1.393). La chambre civile définit ici ce que l'on doit entendre par partie qui « profite du jugement ». C'est, dit-elle, non seulement la partie qui obtient une condamnation contre son adversaire, mais aussi « celle qui obtient la décharge d'une obligation, dont le paiement était réclamé contre elle ». II. — Sur le deuxième point : Le principe de l'indivisibilité des droits d'enregistrement avait été posé par la Cour de cassation dans divers arrêts antérieurs : Cass. 19 novembre 1834 (S. 35.1.157); 23 février 1836 (S. 36.1.225); 20 mars 1839 (S. 39.1.346). Toutefois la chambre civile avait déjà décidé dans un arrêt du 20 novembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.130), et elle le rappelle dans les motifs du nouvel arrêt rendu dans l'espèce actuelle, que l'action de l'administration en paiement d'un supplément de droits sur un jugement, à la suite d'une perception insuffisante, ne bénéficie pas de ce principe d'indivisibilité. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 15 mai 1896. Présidence de M. Thureau. ENREGISTREMENT. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — LOI DU 23 AVRIL 1893. — MAISON DE CONTREPARTIE. — RÈGLEMENT PAR SIMPLES DIFFÉRENCES. — IMPOT EXIGIBLE. La loi du 23 avril 1893 a entendu frapper de l'impôt ceux qui se livrent habituellement aux offres et demandes de valeurs de bourse sans distinction du lieu où ils opèrent et elle atteint, aussi bien que les courtiers, ceux qui se livrent habituellement pour eux-mêmes et directement au commerce d'offres et de demandes de valeurs de bourse. En conséquence, sont astreintes au paiement de cet impôt les maisons dites de contre-partie, alors qu'elles ont pour objet de centraliser les offres de vente et d'achat d'un grand nombre de personnes, et ce, même si leurs opérations se soldent par de simples différences. Enregistrement c. Bilger et Bernard. MM. Bilger et Bernard, qui exploitent à Paris une maison de contre-partie, ont fait opposition à une contrainte de l'administration de l'enregistrement leur réclamant, à raison de contraventions à la loi du 23 avril 1893, la somme de
SIMPLES DIFFÉRENCES. — IMPOT EXIGIBLE. La loi du 23 avril 1893 a entendu frapper de l'impôt ceux qui se livrent habituellement aux offres et demandes de valeurs de bourse sans distinction du lieu où ils opèrent et elle atteint, aussi bien que les courtiers, ceux qui se livrent habituellement pour eux-mêmes et directement au commerce d'offres et de demandes de valeurs de bourse. En conséquence, sont astreintes au paiement de cet impôt les maisons dites de contre-partie, alors qu'elles ont pour objet de centraliser les offres de vente et d'achat d'un grand nombre de personnes, et ce, même si leurs opérations se soldent par de simples différences. Enregistrement c. Bilger et Bernard. MM. Bilger et Bernard, qui exploitent à Paris une maison de contre-partie, ont fait opposition à une contrainte de l'administration de l'enregistrement leur réclamant, à raison de contraventions à la loi du 23 avril 1893, la somme de 2,786,360 fr. M. le substitut Bombay a conclu à l'admission de la demande dans les termes suivants : Messieurs, « L'unique question que soulève le procès peut se formuler en ces termes : La loi du 28 avril 1893 est-elle applicable aux opérations de bourse effectuées par les maisons dites de contre-partie? Pour répondre à cette question, il n'est pas superflu que je rappelle les conditions de fait et de droit dans lesquelles fonctionne le marché de Paris. Aux termes de l'article 76 C. com., les agents de change ont un monopole pour la négociation des effets publics et valeurs susceptibles d'être cotées en bourse. Mais dans cette législation rigoureuse, la pratique journalière a ouvert une brèche considérable : à côté du marché officiel, un autre marché s'est peu à peu formé et étendu dans des proportions considérables. Les changeurs ont acheté et vendu, à guichets ouverts, des valeurs de bourse, cotées et non cotées. Les coulissiers se sont fait les intermédiaires des acheteurs et des vendeurs de valeurs de bourse au comptant, ou à terme. Enfin des maisons, dites de contre-partie, se sont fondées, qui ont ouvert leurs portes à des spéculations effrénées et d'autant plus dangereuses qu'elles étaient
de contre-partie? Pour répondre à cette question, il n'est pas superflu que je rappelle les conditions de fait et de droit dans lesquelles fonctionne le marché de Paris. Aux termes de l'article 76 C. com., les agents de change ont un monopole pour la négociation des effets publics et valeurs susceptibles d'être cotées en bourse. Mais dans cette législation rigoureuse, la pratique journalière a ouvert une brèche considérable : à côté du marché officiel, un autre marché s'est peu à peu formé et étendu dans des proportions considérables. Les changeurs ont acheté et vendu, à guichets ouverts, des valeurs de bourse, cotées et non cotées. Les coulissiers se sont fait les intermédiaires des acheteurs et des vendeurs de valeurs de bourse au comptant, ou à terme. Enfin des maisons, dites de contre-partie, se sont fondées, qui ont ouvert leurs portes à des spéculations effrénées et d'autant plus dangereuses qu'elles étaient le plus souvent le fait de gens à ressources limitées, n'ayant pas le moyen d'acheter ou de vendre dans les conditions du marché officiel. Qu'est-ce donc que ces établissements de contre-partie? Ils ne constituent point, en principe, des intermédiaires entre vendeurs et acheteurs des valeurs de bourse. Ils achètent et vendent pour eux-mêmes, à terme. Ils font la contre-partie des personnes qui se présentent à leurs guichets pour acheter et vendre. En réalité, ces maisons de contre-partie sont des maisons de jeux. Jamais elles ne lèvent les titres qu'elles achètent, jamais elles ne livrent les titres qu'elles vendent. Leurs opérations se résolvent toujours, à chaque liquidation, par des différences à payer ou à prélever sur leurs clients. Or, la loi a-t-elle entendu soumettre les opérations des maisons de contre-partie à la taxe qui atteint les opérations de bourse? L'administration de l'enregistrement répond affirmativement et réclame à MM. Bilger et Bernard, propriétaires d'une maison de contre-partie, à titre de droits et d'amendes, 2,786,360 fr. 64; « Voyons d'abord qui sont MM. Bilger et Bernard. Par contrat du 1er octobre 1891, Bilger et Bernard ont formé entre eux une société en nom collectif, ayant pour objet « toutes opérations directes sur «
vendent pour eux-mêmes, à terme. Ils font la contre-partie des personnes qui se présentent à leurs guichets pour acheter et vendre. En réalité, ces maisons de contre-partie sont des maisons de jeux. Jamais elles ne lèvent les titres qu'elles achètent, jamais elles ne livrent les titres qu'elles vendent. Leurs opérations se résolvent toujours, à chaque liquidation, par des différences à payer ou à prélever sur leurs clients. Or, la loi a-t-elle entendu soumettre les opérations des maisons de contre-partie à la taxe qui atteint les opérations de bourse? L'administration de l'enregistrement répond affirmativement et réclame à MM. Bilger et Bernard, propriétaires d'une maison de contre-partie, à titre de droits et d'amendes, 2,786,360 fr. 64; « Voyons d'abord qui sont MM. Bilger et Bernard. Par contrat du 1er octobre 1891, Bilger et Bernard ont formé entre eux une société en nom collectif, ayant pour objet « toutes opérations directes sur « valeurs mobilières, cotées ou non cotées en « bourse. » Il était entendu, d'ailleurs, que la société entendait traiter pour son compte et non à titre d'intermédiaire. La régie, estimant que MM. Bilger et Bernard font le commerce habituel des valeurs de bourse, entend leur appliquer l'article 30 de la loi du 28 avril 1893. Cette disposition légale leur imposerait l'obligation de tenir un répertoire de toutes les opérations qu'ils effectuent, au comptant ou à terme, pour leur compte ou celui de tiers. Or, Bilger et Bernard ont tenu ce répertoire, mais ils ont contrevenu aux règles suivant lesquelles il doit être dressé. 62 contraventions ont été relevées et sanctionnées par des amendes s'élevant à 6,200 francs. En outre, des investigations faites dans la comptabilité de la maison, il est résulté une omission au répertoire de 2,575 opérations d'achat et de vente de valeurs mobilières, ce qui entraîne une amende de 2,225,441 fr. 35. En tenant compte des décimes et droits simples : 4,558 fr. 95, nous arrivons au montant total de la réclamation, soit 2,786,360 fr. 64, « A la prétention de l'administration, Bilger et Bernard résistent avec énergie. D'abord ils soutiennent que les opérations omises par eux ne
loi du 28 avril 1893. Cette disposition légale leur imposerait l'obligation de tenir un répertoire de toutes les opérations qu'ils effectuent, au comptant ou à terme, pour leur compte ou celui de tiers. Or, Bilger et Bernard ont tenu ce répertoire, mais ils ont contrevenu aux règles suivant lesquelles il doit être dressé. 62 contraventions ont été relevées et sanctionnées par des amendes s'élevant à 6,200 francs. En outre, des investigations faites dans la comptabilité de la maison, il est résulté une omission au répertoire de 2,575 opérations d'achat et de vente de valeurs mobilières, ce qui entraîne une amende de 2,225,441 fr. 35. En tenant compte des décimes et droits simples : 4,558 fr. 95, nous arrivons au montant total de la réclamation, soit 2,786,360 fr. 64, « A la prétention de l'administration, Bilger et Bernard résistent avec énergie. D'abord ils soutiennent que les opérations omises par eux ne seraient pas des opérations de bourse, dans le sens de la loi fiscale. Ensuite, ils disent qu'ils ne rentrent pas dans la catégorie des personnes tenues d'avoir un répertoire des opérations auxquelles ils se livrent. En conséquence, ils démentent qu'ils soient débiteurs des droits simples réclamés sur les opérations omises. Ils affirment, en outre, si ces droits sont dus, qu'ils n'ont pas à payer l'amende en cours par ceux à qui la loi impose la tenue d'un répertoire. « Recherchons d'abord si les opérations faites par les défendeurs sont soumises à la taxe édictée par la loi de 1893. Il ne semble pas que le doute soit possible en présence des termes de l'article 28 de la loi de 1893 : « À partir du 1er juin 1893, dit ce « article, toute opération de bourse ayant pour « objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, « de valeurs de toute nature, donnera lieu à la ré« daction d'un bordereau, soumis à un droit de « timbre... » Les opérations omises sur le répertoire étaient des opérations de bourse. Elles avaient pour objet l'achat ou la vente à terme de valeurs mobilières et rentrant conséquemment dans les
Ils affirment, en outre, si ces droits sont dus, qu'ils n'ont pas à payer l'amende en cours par ceux à qui la loi impose la tenue d'un répertoire. « Recherchons d'abord si les opérations faites par les défendeurs sont soumises à la taxe édictée par la loi de 1893. Il ne semble pas que le doute soit possible en présence des termes de l'article 28 de la loi de 1893 : « À partir du 1er juin 1893, dit ce « article, toute opération de bourse ayant pour « objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, « de valeurs de toute nature, donnera lieu à la ré« daction d'un bordereau, soumis à un droit de « timbre... » Les opérations omises sur le répertoire étaient des opérations de bourse. Elles avaient pour objet l'achat ou la vente à terme de valeurs mobilières et rentrant conséquemment dans les termes de la loi. Bilger et Bernard tentent, à la vérité, de leur contester ce caractère. Les maisons de contre-partie, disent-ils, n'entendent jamais acquérir des titres qu'elles n'ont pas ou se dessaisir des valeurs qu'elles possèdent. Les opérations d'achat et de vente, d'après eux, sont dans les mots; elles n'existent pas si l'on regarde le fond des choses. Tout se borne à une spéculation et à des règlements de différences. Si tel est le mécanisme de la société, comment pourrait-elle être astreinte à payer un impôt qui n'a plus d'assiette? La taxe repose sur la circulation des valeurs. Or, aucune circulation de valeurs n'a jamais existé entre Bilger et Bernard et leurs clients. « A cette argumentation j'oppose une double réponse : D'abord, il n'est pas exact de dire que la taxe affecte la circulation des valeurs. La taxe est due à raison de la négociation seule des valeurs. Les termes de la loi sont formels à cet égard : toute opération donne lieu à la rédaction d'un bordereau soumis au timbre. Le législateur ne prend aucun souci de la question de savoir si les titres vendus seront ou non livrés. Il s'en tient au marché : dès qu'il existe,
pas si l'on regarde le fond des choses. Tout se borne à une spéculation et à des règlements de différences. Si tel est le mécanisme de la société, comment pourrait-elle être astreinte à payer un impôt qui n'a plus d'assiette? La taxe repose sur la circulation des valeurs. Or, aucune circulation de valeurs n'a jamais existé entre Bilger et Bernard et leurs clients. « A cette argumentation j'oppose une double réponse : D'abord, il n'est pas exact de dire que la taxe affecte la circulation des valeurs. La taxe est due à raison de la négociation seule des valeurs. Les termes de la loi sont formels à cet égard : toute opération donne lieu à la rédaction d'un bordereau soumis au timbre. Le législateur ne prend aucun souci de la question de savoir si les titres vendus seront ou non livrés. Il s'en tient au marché : dès qu'il existe, un bordereau doit être rédigé et le droit est dû. On ne peut soutenir, à un second point de vue, en droit, que la vente n'existe pas dans les négociations dont s'agit. Si, en fait, les acheteurs ou les vendeurs de Bilger et Bernard règlent leurs situations par le paiement de différences, ils pourraient très bien exiger l'exécution réelle du contrat. On peut donc dire que les opérations de Bilger et Bernard ont pour objet l'achat et la vente de valeurs de bourse, et que cela suffit pour donner ouverture au droit. D'ailleurs, il est de principe que l'administration n'a pas à rechercher si les actes soumis à l'impôt sont sérieux ou fictifs. Elle perçoit l'impôt sur la qualification seule donnée aux actes par les parties, dans l'espèce, sur des opérations d'achat et de vente à terme de valeurs mobilières. « En principe, les opérations omises au répertoire de Bilger et Bernard sont donc soumises à la taxe, mais cette taxe et l'amende prévues aux art. 30 et 32, peuvent-elles leur être réclamées? Oui, si Bilger et Bernard rentrent dans la catégorie des personnes soumises à l'obligation du répertoire et tenues de représenter les bordereaux des agents de change des