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que par un délai de six mois avant l’expiration de l’autorisation en cours. d) Les obligations du titulaire de l'autorisation spéciale concernant la constitution et la répartition du stock de réserve, dont la quotité ne pourra être inférieure à celle de l’article 2 de la loi du 10 janvier 1925; la priorité de fournitures aux services publics; e) Les obligations du titulaire de l'autorisation spéciale d’assurer éventuellement, en proportion de ses importations et à la demande de l’État, l’exécution de contrats d’intérêt national pour l’acquisition de pétrole ou succédanés; f) Le cautionnement ou les garanties qui peuvent être exigées; g) Les conditions et les formes dans lesquelles la déchéance peut être prononcée, après avis motivé de la Commission d’examen, pour inobservation des obligations imposées au titulaire de l'autorisation spéciale. Cette déchéance pourra être également prononcée en cas de manœuvres ou tentatives en vue d’opérer des hausses ou des baisses artificielles de prix. Sa mise en vigueur Aux termes de l’article 1er, un décret doit fixer la date d’entrée en vigueur de la loi. Ce décret doit être rendu au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la loi, c’est-à-dire avant le 30 septembre. La Commission, prévue à l’article 2, a été constituée par arrêté du Président du Conseil en date du 13 avril 1928. C’est une question qui intéresse tous les commerçants, car pour observer les lois et règlements, il faut d’abord en connaître les termes. Il y a, en ce qui concerne la vente de l’essence, un certain nombre d’obligations que doivent remplir les commerçants désireux d’éviter des infractions aux dispositions en vigueur. Les voici : a) obligation d’affichage des prix de vente; b) Obligation de ne vendre sous la dénomination d’essence Tourisme que l’essence correspondant à certaines conditions. a) Obligation d’affichage des prix de vente. La loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles a édicté cette obligation, en son article 13 ainsi conçu : « Dans chaque département, le préfet veillera à l’affichage obligatoire du prix de vente de l’essence au bidon, soit en qualité poids lourd, soit en qualité tourisme. «
l’article 2, a été constituée par arrêté du Président du Conseil en date du 13 avril 1928. C’est une question qui intéresse tous les commerçants, car pour observer les lois et règlements, il faut d’abord en connaître les termes. Il y a, en ce qui concerne la vente de l’essence, un certain nombre d’obligations que doivent remplir les commerçants désireux d’éviter des infractions aux dispositions en vigueur. Les voici : a) obligation d’affichage des prix de vente; b) Obligation de ne vendre sous la dénomination d’essence Tourisme que l’essence correspondant à certaines conditions. a) Obligation d’affichage des prix de vente. La loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles a édicté cette obligation, en son article 13 ainsi conçu : « Dans chaque département, le préfet veillera à l’affichage obligatoire du prix de vente de l’essence au bidon, soit en qualité poids lourd, soit en qualité tourisme. « Chaque mois, il enverra au ministère du Commerce « un état des prix pratiqués dans son département pour « les deux qualités, prix maximum, minimum et moyen. « Chaque mois, le ministère du Commerce fera publier « au Journal Officiel, le tableau général de ces prix pour « tous les départements. « Le contrôle des prix de vente sera assuré par les « agents qualifiés pour l’application de la loi du 1er août « 1905 sur la répression des fraudes. » Une circulaire du 21 janvier 1925, publiée au Journal Officiel du 23 du même mois, précise que : « cette disposition s’applique à tout le commerce de détail. Seuls ne « sont pas compris dans le commerce de détail les entrepôts de vrac constitués par les importateurs, et d’où ne « sont effectuées que des livraisons à destination du commerce faisant la vente en bidons. » Et ce document administratif ajoute que « l’état en « question, mentionnera, le cas échéant, en observation, « les délits qui auraient été relevés par les agents qualifiés pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la « répression des fraudes pour non-affichage des prix ou « pour non correspondance des
départements. « Le contrôle des prix de vente sera assuré par les « agents qualifiés pour l’application de la loi du 1er août « 1905 sur la répression des fraudes. » Une circulaire du 21 janvier 1925, publiée au Journal Officiel du 23 du même mois, précise que : « cette disposition s’applique à tout le commerce de détail. Seuls ne « sont pas compris dans le commerce de détail les entrepôts de vrac constitués par les importateurs, et d’où ne « sont effectuées que des livraisons à destination du commerce faisant la vente en bidons. » Et ce document administratif ajoute que « l’état en « question, mentionnera, le cas échéant, en observation, « les délits qui auraient été relevés par les agents qualifiés pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la « répression des fraudes pour non-affichage des prix ou « pour non correspondance des prix affichés avec les « prix pratiqués. » Ces termes sont très nets, l’affichage des prix est obligatoire sous peine de contraventions; de même que les prix affichés doivent être ceux réellement pratiqués, l’inobservation de ces prescriptions constituant un délit. b) Obligation de ne vendre sous la dénomination d’essence tourisme que l’essence correspondant à certaines conditions. Trop souvent, l’automobiliste avait à se plaindre du fait que des commerçants lui vendaient, à un prix supérieur de 10 fr. à 25 fr. par hectolitre (soit 0 fr. 55 à 1 fr. 25 par bidon de 5 litres) au prix de l’essence ordinaire, une essence de qualité supérieure dénommée essence tourisme, sans pour cela qu’il constatât de grandes différences de qualité, quand elle n’était pas de qualité médiocre. Des commerçants peu scrupuleux n’hésitaient pas à vendre comme essence tourisme, soit, simplement de l’essence ordinaire, soit une mixture composée d’un mélange entre elles de différentes essences inférieures comme qualité. Ainsi, ces commerçants trouvaient-ils facilement un bénéfice supplémentaire au grand « dam » du touriste dont les intérêts étaient lésés sans qu’il pût se défendre. C’est pour remédier à cet état de choses qu’il fut décidé de prendre un arrêté qui, en fixant les qualités
que l’essence correspondant à certaines conditions. Trop souvent, l’automobiliste avait à se plaindre du fait que des commerçants lui vendaient, à un prix supérieur de 10 fr. à 25 fr. par hectolitre (soit 0 fr. 55 à 1 fr. 25 par bidon de 5 litres) au prix de l’essence ordinaire, une essence de qualité supérieure dénommée essence tourisme, sans pour cela qu’il constatât de grandes différences de qualité, quand elle n’était pas de qualité médiocre. Des commerçants peu scrupuleux n’hésitaient pas à vendre comme essence tourisme, soit, simplement de l’essence ordinaire, soit une mixture composée d’un mélange entre elles de différentes essences inférieures comme qualité. Ainsi, ces commerçants trouvaient-ils facilement un bénéfice supplémentaire au grand « dam » du touriste dont les intérêts étaient lésés sans qu’il pût se défendre. C’est pour remédier à cet état de choses qu’il fut décidé de prendre un arrêté qui, en fixant les qualités minimales de l’essence vendue sous la dénomination d’essence tourisme, sauvegarderait ainsi les intérêts du consommateur. De sorte que se justifie l’écart de prix si l’essence vendue est réellement supérieure. Nous reproduisons ci-après in extenso, l’arrêté en question, pris à la date du 25 novembre 1925 et publié au Journal Officiel du 10 décembre suivant. Le ministre du Commerce et de l’Industrie, Vu la loi du 10 janvier 1925, relative au régime des pétroles; Vu l’avis de l’Office National des Combustibles Liquides; Arrête : Article premier. — L’essence vendue sous la dénomination d’essence, « tourisme », doit être limpide, incolore et neutre, ne pas contenir de composés sulfureux décelables par l’essai au plombite de soude et soufre, ne donner lieu à aucun dépôt et répondre aux conditions ci-après, basées sur l’essai de distillation au moyen de l’appareil de Luynes-Bordas conformément à l’instruction ci-annexée: 1° Plus de 25 % en volume de l’essence doivent passer avant 100° C.; 2° Le résidu à 175° C. doit être au plus égal à 5 % en volume du volume initial; 3° A 205° C. le résidu doit devenir au plus égal à 1 % du volume initial et rester liquide à la température de +
du 10 décembre suivant. Le ministre du Commerce et de l’Industrie, Vu la loi du 10 janvier 1925, relative au régime des pétroles; Vu l’avis de l’Office National des Combustibles Liquides; Arrête : Article premier. — L’essence vendue sous la dénomination d’essence, « tourisme », doit être limpide, incolore et neutre, ne pas contenir de composés sulfureux décelables par l’essai au plombite de soude et soufre, ne donner lieu à aucun dépôt et répondre aux conditions ci-après, basées sur l’essai de distillation au moyen de l’appareil de Luynes-Bordas conformément à l’instruction ci-annexée: 1° Plus de 25 % en volume de l’essence doivent passer avant 100° C.; 2° Le résidu à 175° C. doit être au plus égal à 5 % en volume du volume initial; 3° A 205° C. le résidu doit devenir au plus égal à 1 % du volume initial et rester liquide à la température de + 15° C. Art. 2. — L’arrêté du 12 juin 1925 est abrogé. Art. 3. — Le directeur de l’Office National des Combustibles liquides est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris le 25 novembre 1925. Daniel Vincent. Cet arrêté est suivi d’une instruction concernant son application. Cette instruction comporte une description détaillée de la méthode de distillation à l’aide de l’appareil de Luynes-Bordas et de l’essai au plombite de soude et soufre dit « Doctor Test ». Organisation d’un service de contrôle DE LA DISTRIBUTION DE L’ESSENCE Vers la même époque, c’est-à-dire dans le courant du deuxième semestre de l’année 1925, l’Office National des Combustibles Liquides, de concert avec les Associations de Tourisme, la Chambre Syndicale de l’Automobile et la Chambre Syndicale de l’Industrie des Pétroles, eût l’idée de l’organisation d’un service spécial chargé de contrôler la distribution de l’essence tant au point de vue de la qualité vendue qu’au point de vue de la quantité livrée. Ce service, organisé à la fin de l’année 1925, put entrer en fonctionnement dès le début de l’année suivante. Il répond aux préoccupations des groupements ci-dessus indiqués qui participent financièrement à son fonctionnement. Ce service a pour but : 1° De
comporte une description détaillée de la méthode de distillation à l’aide de l’appareil de Luynes-Bordas et de l’essai au plombite de soude et soufre dit « Doctor Test ». Organisation d’un service de contrôle DE LA DISTRIBUTION DE L’ESSENCE Vers la même époque, c’est-à-dire dans le courant du deuxième semestre de l’année 1925, l’Office National des Combustibles Liquides, de concert avec les Associations de Tourisme, la Chambre Syndicale de l’Automobile et la Chambre Syndicale de l’Industrie des Pétroles, eût l’idée de l’organisation d’un service spécial chargé de contrôler la distribution de l’essence tant au point de vue de la qualité vendue qu’au point de vue de la quantité livrée. Ce service, organisé à la fin de l’année 1925, put entrer en fonctionnement dès le début de l’année suivante. Il répond aux préoccupations des groupements ci-dessus indiqués qui participent financièrement à son fonctionnement. Ce service a pour but : 1° De rechercher et de poursuivre les vendeurs utilisant des appareils automatiques ne livrant pas aux acheteurs la quantité payée, ce qui constitue la tromperie sur la quantité; 2° De rechercher et de poursuivre les vendeurs ne livrant pas aux acheteurs l’essence annoncée et payée, ce qui constitue la tromperie sur la qualité. Pour la recherche et la constatation des fraudes, les agents chargés du contrôle, qui sont assermentés, utilisent une voiture automobile d’un type courant, mais muni de réservoirs jaugeurs. Ils se présentent donc comme des automobilistes quelconques aux postes de distribution, se font livrer de l’essence dans les conditions ordinaires, vérifient aussitôt la quantité, constatent, le cas échéant, le manquant et dressent procès-verbal. En outre, ils prélèvent des échantillons lorsque l’essence leur paraît douteuse et envoient ces échantillons plombés au laboratoire central du Service de la répression des fraudes. Par ce moyen, les plaintes transmises au Service par les clubs de tourisme, ou reçues directement des victimes des fraudeurs, sont suivies d’effet. C’est ainsi qu’au cours des années 1926 et 1927, de nombreux procès-verbaux ont été dressés pour défaut d’affichage des prix de vente de l’essence, pour défaut de qualité et tromperie sur l’origine, et même pour entraves au service.
qualité. Pour la recherche et la constatation des fraudes, les agents chargés du contrôle, qui sont assermentés, utilisent une voiture automobile d’un type courant, mais muni de réservoirs jaugeurs. Ils se présentent donc comme des automobilistes quelconques aux postes de distribution, se font livrer de l’essence dans les conditions ordinaires, vérifient aussitôt la quantité, constatent, le cas échéant, le manquant et dressent procès-verbal. En outre, ils prélèvent des échantillons lorsque l’essence leur paraît douteuse et envoient ces échantillons plombés au laboratoire central du Service de la répression des fraudes. Par ce moyen, les plaintes transmises au Service par les clubs de tourisme, ou reçues directement des victimes des fraudeurs, sont suivies d’effet. C’est ainsi qu’au cours des années 1926 et 1927, de nombreux procès-verbaux ont été dressés pour défaut d’affichage des prix de vente de l’essence, pour défaut de qualité et tromperie sur l’origine, et même pour entraves au service. De nombreuses et quelquefois sévères condamnations ont été prononcées pour ces délits par les tribunaux de simple police et par les tribunaux correctionnels. Tel est le contrôle exercé sur la distribution de l’essence, il s’est révélé particulièrement efficace. CIE INDUSTRIELLE DES PÉTROLES 54, RUE DE LONDRES PARIS UN TYPE PAR MOTEUR ET PAR DISTANCE PARCOURUE I REGIME DOUANIER I Loi du 16 Mars 1928 portant révision du régime douanier des produits pétroliers : essence et huiles de graissage. Son but : Cette loi a essentiellement pour objet de mettre en harmonie avec les nouvelles conditions économiques, la protection accordée à l’industrie française de la distillation du pétrole brut. C’est, en effet, à l’abri d’une protection adéquate que peut vivre et prospérer une industrie comme celle de la distillation du pétrole brut puisque la matière première, étant d’origine étrangère, à l’exception de la production de pétrole fournie par les gisements alsaciens exploités par la Société de Pechelbronn, est frappée de droits de douane à son entrée sur le territoire. Or, c’est par l’écart entre les droits de douane frappant l’essence importée directement de l’Etranger et ceux frappant le même produit obtenu dans des usines françaises en partant de pétrole brut étranger,
MOTEUR ET PAR DISTANCE PARCOURUE I REGIME DOUANIER I Loi du 16 Mars 1928 portant révision du régime douanier des produits pétroliers : essence et huiles de graissage. Son but : Cette loi a essentiellement pour objet de mettre en harmonie avec les nouvelles conditions économiques, la protection accordée à l’industrie française de la distillation du pétrole brut. C’est, en effet, à l’abri d’une protection adéquate que peut vivre et prospérer une industrie comme celle de la distillation du pétrole brut puisque la matière première, étant d’origine étrangère, à l’exception de la production de pétrole fournie par les gisements alsaciens exploités par la Société de Pechelbronn, est frappée de droits de douane à son entrée sur le territoire. Or, c’est par l’écart entre les droits de douane frappant l’essence importée directement de l’Etranger et ceux frappant le même produit obtenu dans des usines françaises en partant de pétrole brut étranger, que peut être assurée une protection suffisante aux industriels, afin de tenir compte notamment du transport, des pertes, celles-ci étant d’autant plus élevées que le parcours est plus long. C’est cet écart qui représente donc la protection. De florissante qu’elle était autrefois, l’industrie française de la distillation du pétrole brut était devenue presque inexistante, par suite de la suppression de cette protection, résultant, soit de dispositions législatives inopportunes, soit des changements que subit une industrie comme celle-ci qui est en constante transformation, soit enfin, par suite de l’évolution des conditions économiques. Il s’agissait donc de réajuster les droits de douane et de favoriser ainsi la renaissance d’une industrie dont un pays ne peut guère, aujourd’hui, se passer sans péril. Ce que l’on peut en attendre : Au point de vue commercial, la création d’une industrie de la distillation du pétrole brut était aussi vivement désirable, car on peut ainsi faire appel à toutes les sources de ravitaillement possibles en prenant au puits la matière première dans des pays non outillés industriellement pour la travailler; indépendamment d’un grand nombre d’autres facteurs et d’autres avantages, elle permet aussi d’augmenter si possible la concurrence entre les différents industriels qui sont installés en France
était devenue presque inexistante, par suite de la suppression de cette protection, résultant, soit de dispositions législatives inopportunes, soit des changements que subit une industrie comme celle-ci qui est en constante transformation, soit enfin, par suite de l’évolution des conditions économiques. Il s’agissait donc de réajuster les droits de douane et de favoriser ainsi la renaissance d’une industrie dont un pays ne peut guère, aujourd’hui, se passer sans péril. Ce que l’on peut en attendre : Au point de vue commercial, la création d’une industrie de la distillation du pétrole brut était aussi vivement désirable, car on peut ainsi faire appel à toutes les sources de ravitaillement possibles en prenant au puits la matière première dans des pays non outillés industriellement pour la travailler; indépendamment d’un grand nombre d’autres facteurs et d’autres avantages, elle permet aussi d’augmenter si possible la concurrence entre les différents industriels qui sont installés en France et leurs concurrents étrangers. Et si les industriels français travaillent dans des conditions comparables à celles de leurs concurrents étrangers, s’ils arrivent à développer leurs moyens de production, l’essence et les huiles de graissage seront meilleur marché, ne serait-ce que par la marge de protection qui, en dernière analyse, bénéficiera pour une part aux consommateurs français. Il nous suffira de montrer par la différence des droits de douane quelle est la protection accordée à l’essence et aux huiles de graissage obtenues en France. DROITS DE DOUANE A. Essence : Tarif minimum (en francs par hectolitre) Essence importée de l’Etranger 44 » Essence extraite d’un pétrole brut traité en France dans des usines soumises à la surveillance de la Douane 35 50 Soit une protection de 8 50 par hectolitre d’essence en faveur des industriels faisant la distillation du pétrole brut dans des usines françaises pour obtenir de l’essence. B. — Huiles de graissage : Tarif minimum (en francs par 100 kg.) Huiles de graissage importées de l’Etranger 77 » Huiles de graissage extraites du pétrole brut traité en France dans des usines soumises à la surveillance de la Douane 44 » Soit une protection de 33 » par 100 kilos
pour une part aux consommateurs français. Il nous suffira de montrer par la différence des droits de douane quelle est la protection accordée à l’essence et aux huiles de graissage obtenues en France. DROITS DE DOUANE A. Essence : Tarif minimum (en francs par hectolitre) Essence importée de l’Etranger 44 » Essence extraite d’un pétrole brut traité en France dans des usines soumises à la surveillance de la Douane 35 50 Soit une protection de 8 50 par hectolitre d’essence en faveur des industriels faisant la distillation du pétrole brut dans des usines françaises pour obtenir de l’essence. B. — Huiles de graissage : Tarif minimum (en francs par 100 kg.) Huiles de graissage importées de l’Etranger 77 » Huiles de graissage extraites du pétrole brut traité en France dans des usines soumises à la surveillance de la Douane 44 » Soit une protection de 33 » par 100 kilos d’huiles de graissage en faveur des industriels faisant la distillation du pétrole brut dans des usines françaises pour obtenir des huiles de graissage. Comment définie-t-on l’essence et les huiles de graissage pour l’application des droits de douane et taxes de toutes natures exigibles, le Service des Douanes considère comme essence, sous le numéro 197 bis du tarif : « le produit du traitement des huiles minérales renfermant en volume plus de 90 % de parties distillant avant 325°, à l’appareil de Luynes-Bordas, en employant la méthode prescrite aux laboratoires du ministère des Finances. » Et comme huiles de graissage, sous le numéro 198 : « le produit du traitement des huiles minérales autre que celui repris au numéro 198 bis (huile lourde épurée, type water-white) et renfermant en volume moins de 30 % de produits lampants, distillant avant 325° à l’appareil de Luynes-Bordas, en employant la méthode opérationnelle prescrite aux laboratoires du ministère des Finances. » Ces dispositions ont été insérées dans le décret du 29 juillet 1928 (JO. du 9 août 1928). RENDEMENT DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES PERÇUS SUR L’ESSENCE Par l’énumération que nous venons de faire de tous les droits qui frappent un hectolitre d’essence,
sous le numéro 197 bis du tarif : « le produit du traitement des huiles minérales renfermant en volume plus de 90 % de parties distillant avant 325°, à l’appareil de Luynes-Bordas, en employant la méthode prescrite aux laboratoires du ministère des Finances. » Et comme huiles de graissage, sous le numéro 198 : « le produit du traitement des huiles minérales autre que celui repris au numéro 198 bis (huile lourde épurée, type water-white) et renfermant en volume moins de 30 % de produits lampants, distillant avant 325° à l’appareil de Luynes-Bordas, en employant la méthode opérationnelle prescrite aux laboratoires du ministère des Finances. » Ces dispositions ont été insérées dans le décret du 29 juillet 1928 (JO. du 9 août 1928). RENDEMENT DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES PERÇUS SUR L’ESSENCE Par l’énumération que nous venons de faire de tous les droits qui frappent un hectolitre d’essence, on se rend bien compte de la richesse de ce produit en tant que matière imposable. On ne peut manquer d’être frappé de la progression du chiffre des recettes réalisées de ce chef par les caisses du Trésor, et qui résulte du tableau suivant où nous avons indiqué la période des dix dernières années, en y ajoutant pour la comparaison l’année 1913. Rendement des droits de douane perçus à l’intérieur et sur l’importation des huiles huiles raffinées et essences TOTAL raffinées et essences (en francs) 1913 .... 50.630.000 — 50.630.000 1918 .... 91.420.000 — 91.420.000 1919 .... 75.681.000 — 75.681.000 1920 .... 109.059.000 88.358.000 197.417.000 1921 .... 81.510.000 166.705.000 248.215.000 1922 .... 114.976.000 234.617.000 349.593.000 1923 .... 142.511.000 276.553.000 419.064.000 1924 .... 155.214.000 355.244.000 510.458.000 1925 .... 178.702.000 423.733.000 602.435.000 1926 .... 228.499.000 619.249.000 847.748.000 1927 .... 319.775.000 866.072.000 1.185.847.000 Sur un total de 19.286.614 hectolitres d’essence et de pétrole lampant importés en 1927, les droits de douane et la taxe intérieure se sont ainsi élevés à près de 1.200.000.000 de francs, les droits de douane s’étant élevés au total de 320 millions de francs et la taxe intérieure à 866 millions. La part qui revient à l’essence dans les