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est constant que la négligence apportée par elle pendant le laps de temps qu'elle a eu la marchandise sous sa garde. engage sa responsabilité en ce qui concerne le coulage survenu entre le jour de l'arrivée et celui de prise de livraison des fûts dont s'agit ; Et attendu qu'il est justifié par Gaudin d'une perte de ce chef de 68 fr. 10 ; que de cette somme il y a lieu de déduire celle de 3 fr. 10 représentant le déchet normal résultant de la nature même de la marchandise ; qu'il convient d'accueillir la demande à concurrence de 65 francs ; Par ces motifs, Condamne la Compagnie du chemin de fer d'Orléans à payer à Gaudin la somme de 65 francs avec les intérêts de droit ; Déclare ce dernier mal fondé en le surplus de sa demande, l'en déboute ; Et condamne la Compagnie du chemin de fer d'Orléans en tous les dépens. Me Max GIRARD agréé. Note; — V. conf. sur le principe, Cass. 4 août 1884 (Gaz. Pal. 84.2.327) et les renvois à la note. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 1er mai 1896. Présidence de M. Hatton. MARCHÉ À TERME. — MARCHÉ FERME. MARCHÉ A DOUBLÉ PRIME. — COUVERTURE. — DIVISIBILITÉ. — LIQUIDATION. L'intermédiaire qui a exécuté pour le compte d'un client un marché à prix ferme et une opération à double prime ne saurait, sur l'ordre qui lui est donné de liquider l'une de ces opérations, les liquider l'une et l'autre sous prétexte que la deuxième n'a été exécutée que pour servir de couverture des différences de la première, alors qu'il est constant que les deux opérations ont été absolument indépendantes et que, si une couverture a été demandée, rien n'établit qu'elle ait été exigée et fournie sous la forme d'une opération à double prime. Sempé et Cie c. Schoeler. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est acquis aux débats que Sempé et Cie ont, le 21 septembre 1895, acheté ferme d'ordre et pour compte de Schoeler aux conditions et usages du marché de Paris, 400 sacs de sucre livrables sur les quatre premiers mois
A DOUBLÉ PRIME. — COUVERTURE. — DIVISIBILITÉ. — LIQUIDATION. L'intermédiaire qui a exécuté pour le compte d'un client un marché à prix ferme et une opération à double prime ne saurait, sur l'ordre qui lui est donné de liquider l'une de ces opérations, les liquider l'une et l'autre sous prétexte que la deuxième n'a été exécutée que pour servir de couverture des différences de la première, alors qu'il est constant que les deux opérations ont été absolument indépendantes et que, si une couverture a été demandée, rien n'établit qu'elle ait été exigée et fournie sous la forme d'une opération à double prime. Sempé et Cie c. Schoeler. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est acquis aux débats que Sempé et Cie ont, le 21 septembre 1895, acheté ferme d'ordre et pour compte de Schoeler aux conditions et usages du marché de Paris, 400 sacs de sucre livrables sur les quatre premiers mois de 1896 et, le 4 décembre suivant, 400 autres sacs livrables sur la même époque ; qu'ils ont également traité le 30 septembre pour le compte du défendeur une opération de 800 sacs désignée en Bourse sous le nom de double prime et dont le mécanisme consistait à réserver à leur client la faculté de se déclarer acheteur ou vendeur à son choix pour cette quantité de 800 sacs dans le délai fixé, moyennant le paiement d'une prime déterminée, et de limiter le risque de l'opération engagée au paiement de cette prime ; Attendu que, les faits ainsi rappelés, Sempé et Cie prétendent que s'ils ont consenti à faire pour Schoeler des achats à prix ferme sans couverture entraînant pour eux des risques illimités, c'est à raison de l'opération à double prime dont il vient d'être parlé; que cette opération à double prime aurait été en quelque sorte la couverture des marchés fermes et que dans tous les cas les opérations tant à prix ferme que celles à double prime constituaient un tout indivisible et qu'elles ne pouvaient être liquidées séparément; que, dans ces conditions, Schoeler ne pourrait leur donner l'ordre de liquider ses doubles primes et conserver pour ses
leur client la faculté de se déclarer acheteur ou vendeur à son choix pour cette quantité de 800 sacs dans le délai fixé, moyennant le paiement d'une prime déterminée, et de limiter le risque de l'opération engagée au paiement de cette prime ; Attendu que, les faits ainsi rappelés, Sempé et Cie prétendent que s'ils ont consenti à faire pour Schoeler des achats à prix ferme sans couverture entraînant pour eux des risques illimités, c'est à raison de l'opération à double prime dont il vient d'être parlé; que cette opération à double prime aurait été en quelque sorte la couverture des marchés fermes et que dans tous les cas les opérations tant à prix ferme que celles à double prime constituaient un tout indivisible et qu'elles ne pouvaient être liquidées séparément; que, dans ces conditions, Schoeler ne pourrait leur donner l'ordre de liquider ses doubles primes et conserver pour ses opérations à prix ferme une position dont les risques n'auraient plus été garantis par suite de cette liquidation ; que c'est donc à bon droit qu'ils auraient, à la date du 10 janvier dernier, procédé à la liquidation des divers engagements de Schoeler, alors que celui-ci persistait à réclamer l'exécution de l'ordre qu'il leur aurait transmis dès le 2 janvier et consistant à lui répondre la totalité de ses doubles primes et à lui vendre en même temps 200 sacs seulement du ferme; qu'ils seraient par suite fondés à réclamer à Schoeler paiement de la somme de 229 fr. 10 montant du solde débiteur résultant de la liquidation totale qu'ils ont effectuée; Mais attendu que si à la vérité Sempé et Cie ont à plusieurs reprises, au cours des opérations dont il vient d'être parlé, réclamé à Schoeler le dépôt d'une couverture entre leurs mains, il n'est nullement établi qu'ils aient imposé à Schoeler l'opération à double prime susvisée, dans le but de limiter leurs risques sur les achats à prix ferme qu'ils ont effectués pour son compte ; qu'il résulte au contraire des débats et des documents soumis au tribunal que, l'opération à prime qui n'a d'ailleurs pas été
de l'ordre qu'il leur aurait transmis dès le 2 janvier et consistant à lui répondre la totalité de ses doubles primes et à lui vendre en même temps 200 sacs seulement du ferme; qu'ils seraient par suite fondés à réclamer à Schoeler paiement de la somme de 229 fr. 10 montant du solde débiteur résultant de la liquidation totale qu'ils ont effectuée; Mais attendu que si à la vérité Sempé et Cie ont à plusieurs reprises, au cours des opérations dont il vient d'être parlé, réclamé à Schoeler le dépôt d'une couverture entre leurs mains, il n'est nullement établi qu'ils aient imposé à Schoeler l'opération à double prime susvisée, dans le but de limiter leurs risques sur les achats à prix ferme qu'ils ont effectués pour son compte ; qu'il résulte au contraire des débats et des documents soumis au tribunal que, l'opération à prime qui n'a d'ailleurs pas été exécutée à la même époque que le marché à prix ferme, a été effectuée sans condition et sans aucune réserve, pouvant autoriser de la part des demandeurs la liquidation sur laquelle ils basent leur demande ; qu'elle constituait en réalité un marché indépendant de ceux à prix ferme et que la liquidation pouvait par suite s'en opérer d'une façon distincte; d'où il suit que c'est à tort et sans droit que, le 20 janvier dernier, les demandeurs ont liquidé la totalité des engagements de Schoeler alors que celui-ci leur transmettait seulement l'ordre de liquider ses doubles primes et 200 sacs sur le ferme et que le délai fixé pour l'exécution des marchés à prix ferme n'était point encore expiré ; qu'en conséquence la demande en paiement du solde débiteur résultant de cette liquidation intempestive est donc mal fondée et doit comme telle être rejetée ; Par ces motifs, Déclare Sempé et Cie mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. Me GARBE agréé. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — QUALITÉS. — OPPOSITION. — ABSENCE DE RÈGLEMENT. — EXPÉDITION. — NULLITÉ. Est nul le
la liquidation pouvait par suite s'en opérer d'une façon distincte; d'où il suit que c'est à tort et sans droit que, le 20 janvier dernier, les demandeurs ont liquidé la totalité des engagements de Schoeler alors que celui-ci leur transmettait seulement l'ordre de liquider ses doubles primes et 200 sacs sur le ferme et que le délai fixé pour l'exécution des marchés à prix ferme n'était point encore expiré ; qu'en conséquence la demande en paiement du solde débiteur résultant de cette liquidation intempestive est donc mal fondée et doit comme telle être rejetée ; Par ces motifs, Déclare Sempé et Cie mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. Me GARBE agréé. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — QUALITÉS. — OPPOSITION. — ABSENCE DE RÈGLEMENT. — EXPÉDITION. — NULLITÉ. Est nul le jugement expédié sur des qualités qui portent mention d'une opposition qui y avait été formée, lorsqu'il n'est justifié ni que l'avoué opposant se soit désisté de cette opposition, ni que lesdites qualités aient été réglées par le magistrat compétent. Têtu c. Bontemps. LA COUR, Vu l'art. 145 O. pr. civ. : Attendu qu'il est établi par les documents produits à l'appui du pourvoi que l'avoué de Têtu a formé opposition aux qualités du jugement attaqué lors de leur signification ; que cette opposition a été mentionnée par l'huissier et qu'avenir a été donné en règlement ; Attendu que néanmoins il a été procédé à l'expédition dudit jugement sans qu'il ait été justifié ni que l'avoué opposant se soit régulièrement désisté de son opposition, ni que les qualités aient été réglées par le magistrat compétent; qu'il résulte de là une violation de l'art. 145 susvisé et que le jugement attaqué est, par voie de conséquence, frappé de nullité ; Cassé le jugement du Tribunal civil de Senlis du 20 décembre 1893. MM. SERRE rapp. ; SARRUT av. gén. — Me PANHARD av. Note — Il est de jurisprudence constante qu'en principe le jugement ou l'arrêt qui a été expédié sur des
: Attendu qu'il est établi par les documents produits à l'appui du pourvoi que l'avoué de Têtu a formé opposition aux qualités du jugement attaqué lors de leur signification ; que cette opposition a été mentionnée par l'huissier et qu'avenir a été donné en règlement ; Attendu que néanmoins il a été procédé à l'expédition dudit jugement sans qu'il ait été justifié ni que l'avoué opposant se soit régulièrement désisté de son opposition, ni que les qualités aient été réglées par le magistrat compétent; qu'il résulte de là une violation de l'art. 145 susvisé et que le jugement attaqué est, par voie de conséquence, frappé de nullité ; Cassé le jugement du Tribunal civil de Senlis du 20 décembre 1893. MM. SERRE rapp. ; SARRUT av. gén. — Me PANHARD av. Note — Il est de jurisprudence constante qu'en principe le jugement ou l'arrêt qui a été expédié sur des qualités qui n'ont point été réglées sur l'opposition qui y avait été formée, est entaché de nullité : Cass. 26 juillet 1887 (Gaz. Pal. 87.2.234) et les renvois. Mais il a été jugé également que cette nullité s'arrête à l'expédition irrégulièrement délivrée et n'entache pas le jugement lui-même, lorsque postérieurement à la délivrance de ladite expédition les qualités ont été ensuite réglées conformément à la loi : Cass. 20 novembre 1894 (Gaz. Pal. 94.2.737). V. également Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Jugements et arrêts, n°s 132 et 133. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 29 janvier 1896. Présidence de M. Tanon. LEGS. — COMMUNE. — ÉCOLE. — INSTITUTEURS CONGRÉGANISTES. — MOTIF DÉTERMINANT. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. — CONDITION ILLICITE. — NULLITÉ. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement que la condition expresse imposée par un testateur, en léguant un immeuble et une certaine somme à une commune pour la fondation et l'entretien d'une école de filles, que l'école ouverte dans l'immeuble légué serait dirigée par des instituteurs congréganistes, a été le motif déterminant de ladite libéralité. Et lorsqu'en ce cas la commune se trouve dans l'impossibilité de remplir cette condition, comme contraire notamment à la loi du 30 octobre
à la délivrance de ladite expédition les qualités ont été ensuite réglées conformément à la loi : Cass. 20 novembre 1894 (Gaz. Pal. 94.2.737). V. également Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Jugements et arrêts, n°s 132 et 133. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 29 janvier 1896. Présidence de M. Tanon. LEGS. — COMMUNE. — ÉCOLE. — INSTITUTEURS CONGRÉGANISTES. — MOTIF DÉTERMINANT. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. — CONDITION ILLICITE. — NULLITÉ. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement que la condition expresse imposée par un testateur, en léguant un immeuble et une certaine somme à une commune pour la fondation et l'entretien d'une école de filles, que l'école ouverte dans l'immeuble légué serait dirigée par des instituteurs congréganistes, a été le motif déterminant de ladite libéralité. Et lorsqu'en ce cas la commune se trouve dans l'impossibilité de remplir cette condition, comme contraire notamment à la loi du 30 octobre 1886, ce n'est pas seulement la nullité de ladite condition, condition, celle du legs tout entier qui doit être prononcée. Commune de Villemonble c. consorts Detouche. Nous avons rapporté Gaz. Pal. 92.2.410 un jugement rendu par la 1re chambre du Tribunal civil de la Seine en date du 29 juillet 1892, lequel jugement avait, entre autres dispositions, déclaré nul et de nul effet le legs de divers immeubles et d'une somme de 400,000 francs fait à la commune de Villemonble par un sieur Detouche, aux termes de son testament en date du 25 avril 1889, et sous la condition expresse que les immeubles et la somme léguées serviraient à la fondation et à l'entretien d'une école de filles, dirigée par des institutrices congréganistes. Sur appel interjeté par la commune de Villemonble, ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de Paris en date du 20 avril 1894, portant adoption pure et simple des motifs des premiers juges. La commune de Villemonble s'étant pourvue en cassation de cet arrêt, son pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 900 C. civ.,
1892, lequel jugement avait, entre autres dispositions, déclaré nul et de nul effet le legs de divers immeubles et d'une somme de 400,000 francs fait à la commune de Villemonble par un sieur Detouche, aux termes de son testament en date du 25 avril 1889, et sous la condition expresse que les immeubles et la somme léguées serviraient à la fondation et à l'entretien d'une école de filles, dirigée par des institutrices congréganistes. Sur appel interjeté par la commune de Villemonble, ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de Paris en date du 20 avril 1894, portant adoption pure et simple des motifs des premiers juges. La commune de Villemonble s'étant pourvue en cassation de cet arrêt, son pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 900 C. civ., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la loi du testament : Attendu que l'art. 7 de la loi de 1810 n'a pas été violé, puisque le pourvoi n'a signalé aucun chef de conclusions d'appel auquel la cour aurait omis de répondre ; Attendu que le testateur a subordonné les legs faits au profit de la commune à une « condition expresse » qu'elle n'a pu remplir ; Attendu que la cour d'appel, en y reconnaissant le motif déterminant des libéralités, en a fait une appréciation souveraine, et qui d'ailleurs ne dénature pas le texte du testament; qu'après avoir ainsi fixé le caractère de la disposition, la cour a dû par une juste application des principes de la matière en déduire la nullité, non pas seulement de la condition, mais du legs tout entier ; Rejette le pourvoi formé par la commune de Villemonble contre l'arrêt de la Cour de Paris du 20 avril 1894; MM. BABINET rapp. ; MELCOT av. gén. — Me DEVIN av. Note.— L'art. 900 C. civ. dispose que, « dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées
le testateur a subordonné les legs faits au profit de la commune à une « condition expresse » qu'elle n'a pu remplir ; Attendu que la cour d'appel, en y reconnaissant le motif déterminant des libéralités, en a fait une appréciation souveraine, et qui d'ailleurs ne dénature pas le texte du testament; qu'après avoir ainsi fixé le caractère de la disposition, la cour a dû par une juste application des principes de la matière en déduire la nullité, non pas seulement de la condition, mais du legs tout entier ; Rejette le pourvoi formé par la commune de Villemonble contre l'arrêt de la Cour de Paris du 20 avril 1894; MM. BABINET rapp. ; MELCOT av. gén. — Me DEVIN av. Note.— L'art. 900 C. civ. dispose que, « dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites ». Mais il est de jurisprudence constante que la condition impossible ou illicite imposée à une libéralité ne doit pas être réputée non écrite, mais qu'elle doit entraîner la nullité de la libéralité elle-même, lorsqu'il est constant qu'elle en a été la cause impulsive et déterminante. C'est ce que de JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 109 très nombreux arrêts avaient déjà, antérieurement à l'arrêt ci-dessus, décidé dans des espèces analogues : Cass. 17 juillet 1883 et les conclusions de M. l'avocat général RONJAT (Gaz. Pal. 83.2.77, 2° partie) ; 3 novembre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.893); 24 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90. 2.729), les notes et les renvois. V. également conf. sur le pouvoir souverain des juges du fond pour décider, par voie d'interprétation, si la condition illicite imposée à la libéralité par son auteur doit être considérée comme ayant été la cause déterminante : Cass. 26 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.1.753). Comp. aussi Cass. 29 juillet 1889 (Gaz. Pal. 89.2.368) et les renvois. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 22 mai 1896. Présidence de M. Feuilloley. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — ALCOOL. — BOISSON. QUINQUINA. Si les dispositions de la loi du 28 avril 1816 sont inapplicables au cas où une substance
que de JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 109 très nombreux arrêts avaient déjà, antérieurement à l'arrêt ci-dessus, décidé dans des espèces analogues : Cass. 17 juillet 1883 et les conclusions de M. l'avocat général RONJAT (Gaz. Pal. 83.2.77, 2° partie) ; 3 novembre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.893); 24 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90. 2.729), les notes et les renvois. V. également conf. sur le pouvoir souverain des juges du fond pour décider, par voie d'interprétation, si la condition illicite imposée à la libéralité par son auteur doit être considérée comme ayant été la cause déterminante : Cass. 26 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.1.753). Comp. aussi Cass. 29 juillet 1889 (Gaz. Pal. 89.2.368) et les renvois. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 22 mai 1896. Présidence de M. Feuilloley. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — ALCOOL. — BOISSON. QUINQUINA. Si les dispositions de la loi du 28 avril 1816 sont inapplicables au cas où une substance médicinale, ajoutée à une certaine quantité de vin, a absorbé ou dénaturé le liquide utilisé pour une préparation pharmaceutique, il en est autrement quand la substance médicinale n'a fait que modifier le vin par des éléments nouveaux qu'elle a apportés dans la combinaison sans le dépouiller de ses caractères physiques et de ses propriétés essentielles et distinctives. Spécialement, on ne saurait considérer comme remède, échappant aux dispositions de la loi de 1816, du vin de Malaga auquel on a ajouté du quinquina dans les proportions et selon les procédés formulés par le Codex, alors qu'il est notoire que le vin de Malaga ainsi préparé se débite et se consomme dans les cafés et autres établissements similaires à titre de boisson hygiénique ou simplement apéritive. Min. pub. c. Meure. LA COUR, Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal régulier dressé le 7 juillet 1891 que, le 4 juin 1891, Pays, camionneur au service de Naas, entrepreneur de transports à Paris, agissant au nom et pour le compte de Meure, pharmacien à Villeneuve-d'Ornon (Gironde), a transporté sans expédition et tenté d'introduire dans Paris, sans acquittement des droits, 128 litres de liquide qu'il a déclaré être du vin de quinquina et être exempt des droits
et de ses propriétés essentielles et distinctives. Spécialement, on ne saurait considérer comme remède, échappant aux dispositions de la loi de 1816, du vin de Malaga auquel on a ajouté du quinquina dans les proportions et selon les procédés formulés par le Codex, alors qu'il est notoire que le vin de Malaga ainsi préparé se débite et se consomme dans les cafés et autres établissements similaires à titre de boisson hygiénique ou simplement apéritive. Min. pub. c. Meure. LA COUR, Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal régulier dressé le 7 juillet 1891 que, le 4 juin 1891, Pays, camionneur au service de Naas, entrepreneur de transports à Paris, agissant au nom et pour le compte de Meure, pharmacien à Villeneuve-d'Ornon (Gironde), a transporté sans expédition et tenté d'introduire dans Paris, sans acquittement des droits, 128 litres de liquide qu'il a déclaré être du vin de quinquina et être exempt des droits comme produit pharmaceutique ; que visant ce procès-verbal le directeur des contributions indirectes et le préfet de la Seine, agissant aux poursuites et diligences du directeur des droits d'entrée et de l'octroi de la ville de Paris, ont fait assigner Pays, Naas et Meure, comme coauteurs, et Naas en tout cas comme civilement responsable, de contravention aux dispositions qui régissent les droits de circulation, d'entrée et d'octroi des boissons ; que le tribunal a mis Pays et Naas hors de cause, comme transporteurs de bonne foi, et qu'il a relaxé Meure des fins de l'assignation par ce motif que le liquide saisi constituait un produit exclusivement pharmaceutique ; que l'administration a interjeté appel de cette décision à rencontre de Meure seul ; Considérant que Meure reconnaît avoir, dans les derniers jours de mai ou dans les premiers jours de juin 1891, expédié, de Villeneuve-d'Ornon, à l'adresse de Beynet, pharmacien à Paris, un fût de 128 litres de vin de Malaga au quinquina, sans déclaration préalable et sans s'être muni d'un titre de mouvement; qu'il reconnaît également avoir fait présenter ce fût à l'entrée de la ville de Paris comme devant jouir de l'immunité des droits d'entrée et d'octroi ; Considérant