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l'art. 474 du même Code, une partie ne peut former tierce opposition que dans le cas où cette décision préjudicie à ses droits et que ni elle ni ceux qu'elle représente n'y ont point été appelés ; Considérant en fait que le jugement dont est appel ne saurait être considéré comme préjudiciable dans son dispositif aux droits du ministère des affaires étrangères, puisqu'il se borne à rejeter purement et simplement la demande intentée par Lecouppey contre Cassas, ancien consul de France à Odessa; Déclare ladite intervention non recevable et condamne l'intervenant aux dépens de son intervention, dirigée uniquement contre l'un des motifs du jugement dont est appel : Sur l'appel : Adoptant les motifs des premiers juges; Considérant toutefois que c'est à tort et sans droit qu'il est dit dans le jugement qu'en ordonnant la restitution à Lecouppey d'un certain droit de chancellerie, le ministère des affaires étrangères semblait s'être reconnu responsable de l'omission commise dans ses bureaux et qu'il a cherché à réparer par cette restitution, alors qu'il est établi que la restitution du droit dont il s'agit n'a été opérée que parce qu'il a été reconnu par la chancellerie qu'il avait été perçu indûment, par suite de l'interprétation erronée des instructions et du tarif; Considérant d'autre part qu'en admettant que Cassas aurait dû transmettre en nature à la chancellerie les titres et valeurs dépendant de la succession Bayard et n'aurait pas eu le droit d'en faire opérer la vente à Odessa, il ne saurait de ce chef être recherché qu'autant qu'il serait démontré, ce qui n'est point justifié dans la cause, qu'il en serait résulté pour Lecouppey un préjudice appréciable; Considérant, en effet, que les titres dont il s'agit étaient tous des valeurs russes plus avantageusement réalisables à Odessa qu'en France, et que l'appelant ne saurait être reçu à se plaindre de cette réalisation ; Par tous ces motifs, Confirme avec amende et dépens. Mes CARRABY, DEROY et LECOMTE av. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Cass. 2 juillet 1806 (S. 60.1.318. — D. 66.1.476) ; Montpellier 1er mai 1871
erronée des instructions et du tarif; Considérant d'autre part qu'en admettant que Cassas aurait dû transmettre en nature à la chancellerie les titres et valeurs dépendant de la succession Bayard et n'aurait pas eu le droit d'en faire opérer la vente à Odessa, il ne saurait de ce chef être recherché qu'autant qu'il serait démontré, ce qui n'est point justifié dans la cause, qu'il en serait résulté pour Lecouppey un préjudice appréciable; Considérant, en effet, que les titres dont il s'agit étaient tous des valeurs russes plus avantageusement réalisables à Odessa qu'en France, et que l'appelant ne saurait être reçu à se plaindre de cette réalisation ; Par tous ces motifs, Confirme avec amende et dépens. Mes CARRABY, DEROY et LECOMTE av. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Cass. 2 juillet 1806 (S. 60.1.318. — D. 66.1.476) ; Montpellier 1er mai 1871 (S. 71.2.279. — D. 72.5.278); Poitiers 17 novembre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.966). Sic: Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Intervention, n° 59. II. — Sur le deuxième point : Rapp. Parte 1er juin 1893 (Gaz. Pal. 93.1.682). COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 23 juillet 1896. Présidence de M. de Bréville. EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — EXCEPTION DE JEU. — PRÉSOMPTION DE VALIDITÉ. — PREUVE CONTRAIRE. — CONVENTION ÉCRITE. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 725 Les marelles à terme ou à livrer sont valables, en vertu de l'art. 1er de la loi du 8 avril 1885, et on ne peut se soustraire aux obligations qui en résulteront en se prévalant de l'art. 1965 C. civ., alors même qu'ils se résoudraient par le paiement de la simple différence, lorsqu'ils sont conclus dans la forme ordinaire et qu'ils en ont, dès l'origine, toutes les apparences, en vertu d'une présomption juris et de jure qui exclut la preuve contraire, à moins qu'il n'existe des conventions écrites et signées des deux parties, établissant ab initio qu'il ne s'agit pas d'un véritable marché à terme, mais d'un jeu ou d'un pari. Beledin c. Franck et Cie. LA COUR, Statuant sur l'appel émis par Beledin d'un
Bréville. EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — EXCEPTION DE JEU. — PRÉSOMPTION DE VALIDITÉ. — PREUVE CONTRAIRE. — CONVENTION ÉCRITE. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 725 Les marelles à terme ou à livrer sont valables, en vertu de l'art. 1er de la loi du 8 avril 1885, et on ne peut se soustraire aux obligations qui en résulteront en se prévalant de l'art. 1965 C. civ., alors même qu'ils se résoudraient par le paiement de la simple différence, lorsqu'ils sont conclus dans la forme ordinaire et qu'ils en ont, dès l'origine, toutes les apparences, en vertu d'une présomption juris et de jure qui exclut la preuve contraire, à moins qu'il n'existe des conventions écrites et signées des deux parties, établissant ab initio qu'il ne s'agit pas d'un véritable marché à terme, mais d'un jeu ou d'un pari. Beledin c. Franck et Cie. LA COUR, Statuant sur l'appel émis par Beledin d'un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 3 novembre 1894 : Sur la réalité des opérations et des contre-parties et sur l'existence en nature des marchandises : Adoptant les motifs des premiers juges; Sur l'exception de jeu: Considérant qu'en principe les marchés à terme ou à livrer sont valables, en vertu de l'art. 1er de la loi du 8 avril 1885; qu'on ne peut se soustraire aux obligations qui en résultent en se prévalant de l'art. 1965 C. civ., alors même que ces marchés se résoudraient par le paiement d'une simple différence, lorsqu'ils sont conclus dans la forme ordinaire et qu'ils en ont, dès l'origine, toutes les apparences, en vertu d'une présomption juris et de jure, qui exclut la preuve contraire, à moins qu'il n'existe des conventions écrites et signées des deux parties, établissant ab initio qu'il ne s'agit pas d'un véritable marché à terme, mais d'un jeu ou pari; Considérant que Beledin ne rapporte pas cet écrit; Par ces motifs, Met l'appel à néant; Ordonne que ce dont est appel sortira effet; Dit Beledin mal fondé en ses conclusions subsidiaires, l'en déboute; Sur les conclusions subsidiaires à fin d'expertise : Considérant que tous les comptes d'entre les
valables, en vertu de l'art. 1er de la loi du 8 avril 1885; qu'on ne peut se soustraire aux obligations qui en résultent en se prévalant de l'art. 1965 C. civ., alors même que ces marchés se résoudraient par le paiement d'une simple différence, lorsqu'ils sont conclus dans la forme ordinaire et qu'ils en ont, dès l'origine, toutes les apparences, en vertu d'une présomption juris et de jure, qui exclut la preuve contraire, à moins qu'il n'existe des conventions écrites et signées des deux parties, établissant ab initio qu'il ne s'agit pas d'un véritable marché à terme, mais d'un jeu ou pari; Considérant que Beledin ne rapporte pas cet écrit; Par ces motifs, Met l'appel à néant; Ordonne que ce dont est appel sortira effet; Dit Beledin mal fondé en ses conclusions subsidiaires, l'en déboute; Sur les conclusions subsidiaires à fin d'expertise : Considérant que tous les comptes d'entre les parties et les livres de Franck et Cie ont été examinés et vérifiés par l'arbitre commis à cet effet et par les premiers juges; qu'une expertise est donc inutile; Condamne Beledin à l'amende et en tous les dépens d'appel. M. JAMBOIS subst. proc. gén. — Moi GANIVET et ROUSSEAU av. Note.— La jurisprudence tend à se fixer définitivement en ce sens : V. notamment : Trib. com. Seine 28 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.2.389); 2 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.392); Trib. civ. les Andelys 30 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.391); Paris; 1er mai 1896 (Gaz. Pal. 96.2.427) et les notes sous ces décisions avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 1er octobre 1896. Présidence de M. Dezaux. JEU-PARI. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — MARCHÉ A PRIME. — LOI DU 28 MARS 1885. — ART. 1965 C CIV. La loi du 28 mars 1885 a eu pour but et pour effet de couvrir d'une présomption légale de validité tous les marchés à terme contractés dans les formes usitées du commerce et de la bourse, notamment les marchés à primes qui ne sont qu'une modalité des marchés à terme. En conséquence, les marchés à primes réguliers
Note.— La jurisprudence tend à se fixer définitivement en ce sens : V. notamment : Trib. com. Seine 28 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.2.389); 2 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.392); Trib. civ. les Andelys 30 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.391); Paris; 1er mai 1896 (Gaz. Pal. 96.2.427) et les notes sous ces décisions avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 1er octobre 1896. Présidence de M. Dezaux. JEU-PARI. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — MARCHÉ A PRIME. — LOI DU 28 MARS 1885. — ART. 1965 C CIV. La loi du 28 mars 1885 a eu pour but et pour effet de couvrir d'une présomption légale de validité tous les marchés à terme contractés dans les formes usitées du commerce et de la bourse, notamment les marchés à primes qui ne sont qu'une modalité des marchés à terme. En conséquence, les marchés à primes réguliers en la forme bénéficient de la présomption légale de validité édictée par la loi du 28 mars 1885 en faveur des marchés à terme toutes les fois qu'il n'est pas démontré que, dans la commune intention des contractants, lesdits marchés ne devaient jamais donner lieu à une livraison effective et que leur liquidation devait nécessairement se faire par différences. Dollfus c. Leclercq. LE TRIBUNAL, Attendu que la demande tend au paiement par Leclercq à Paul Dollfus, agent de change, d'une somme de 8,961 fr. 40, représentant le solde en principal d'opérations de bourse au débit de Leclercq; Attendu que, pour résister à cette demande, le défendeur oppose l'exception de jeu tirée de l'art. 1965 C. civ. et l'exception d'incompétence de ce tribunal ratione materiae qui découlerait de l'exception de jeu, si celle-ci était admise; que, subsidiairement, Leclercq prétend que la demande serait mal fondée; que, plus subsidiairement, il requiert ce tribunal de nommer un arbitre pour vérifier et régler les comptes; Sur l'exception de jeu et sur l'exception d'incompétence ratione materiae : Attendu que Leclercq soutient et fait plaider à l'appui de ses conclusions de ce chef que les opérations de bourse qu'il a traitées avec Dollfus ont été des
que leur liquidation devait nécessairement se faire par différences. Dollfus c. Leclercq. LE TRIBUNAL, Attendu que la demande tend au paiement par Leclercq à Paul Dollfus, agent de change, d'une somme de 8,961 fr. 40, représentant le solde en principal d'opérations de bourse au débit de Leclercq; Attendu que, pour résister à cette demande, le défendeur oppose l'exception de jeu tirée de l'art. 1965 C. civ. et l'exception d'incompétence de ce tribunal ratione materiae qui découlerait de l'exception de jeu, si celle-ci était admise; que, subsidiairement, Leclercq prétend que la demande serait mal fondée; que, plus subsidiairement, il requiert ce tribunal de nommer un arbitre pour vérifier et régler les comptes; Sur l'exception de jeu et sur l'exception d'incompétence ratione materiae : Attendu que Leclercq soutient et fait plaider à l'appui de ses conclusions de ce chef que les opérations de bourse qu'il a traitées avec Dollfus ont été des opérations à primes; que, dans les marchés à primes, l'acheteur, au moyen d'une somme ou prime payée lors de la convention, a la faculté au jour de la réalisation ou d'exiger la livraison, si les cours lui sont favorables, ou de renoncer au marché si les cours lui sont défavorables, moyennant l'abandon de la prime; qu'une telle combinaison constituerait un marché fictif, puisqu'il donne lieu seulement au règlement de simples différences, en outre illégal par la faculté réservée à l'acheteur de donner suite au marché ou d'y renoncer selon son caprice, cette faculté constituant la condition potestative qui, aux termes de l'art. 1174 C. civ., entraîne la nullité de la convention; que vainement lui serait-il objecté que la loi du 28 mars 1885 couvrant d'une prescription légale de validité les marchés à terme et à livrer sur effets publics, même si lesdits marchés doivent se régler par le paiement de simples différences, les marchés à l'occasion desquels Dollfus entend le rechercher seraient réputés licites, réguliers et valables, sauf la preuve qu'il pourrait être admis à fournir de stipulations intervenues avec Dollfus et desquelles découlerait l'existence, en l'espèce, de simples jeux ou paris sur la hausse ou la baisse des valeurs;
moyennant l'abandon de la prime; qu'une telle combinaison constituerait un marché fictif, puisqu'il donne lieu seulement au règlement de simples différences, en outre illégal par la faculté réservée à l'acheteur de donner suite au marché ou d'y renoncer selon son caprice, cette faculté constituant la condition potestative qui, aux termes de l'art. 1174 C. civ., entraîne la nullité de la convention; que vainement lui serait-il objecté que la loi du 28 mars 1885 couvrant d'une prescription légale de validité les marchés à terme et à livrer sur effets publics, même si lesdits marchés doivent se régler par le paiement de simples différences, les marchés à l'occasion desquels Dollfus entend le rechercher seraient réputés licites, réguliers et valables, sauf la preuve qu'il pourrait être admis à fournir de stipulations intervenues avec Dollfus et desquelles découlerait l'existence, en l'espèce, de simples jeux ou paris sur la hausse ou la baisse des valeurs; qu'en effet, si, à la vérité, la loi susvisée, contrairement au principe antérieurement admis que les marchés à terme et à livrer constituaient des opérations de jeu et ne donnaient aucune action en justice, a apporté à ce principe une exception en faveur desdits marchés, cette exception aurait été limitative; qu'elle ne pourrait être étendue au-delà des termes précis de ladite loi, laquelle ne vise que « les marchés à terme et à livrer » sans parler des marchés à primes; que, dès lors, ces derniers marchés demeureraient soumis aux dispositions de l’art. 1965 C. civ., non abrogé et applicable en l’espèce; que, fût-il admis même que les marchés à primes sont couverts par la présomption de validité résultant de la loi de 1885, il demeurerait acquis encore que les opérations à primes qu’il a traitées avec Dollfus l’autorisaient à se déclarer lors de chaque opération, soit qu’il fût acheteur, soit qu’il fût vendeur, et moyennant le paiement de la prime convenue, il ne pouvait être tenu de lever ou de livrer les titres ; qu’il serait donc démontré, par le fait de la convention comme par la nature du marché, que les opérations qu’il entreprenait ne devaient se résoudre
qu'elle ne pourrait être étendue au-delà des termes précis de ladite loi, laquelle ne vise que « les marchés à terme et à livrer » sans parler des marchés à primes; que, dès lors, ces derniers marchés demeureraient soumis aux dispositions de l’art. 1965 C. civ., non abrogé et applicable en l’espèce; que, fût-il admis même que les marchés à primes sont couverts par la présomption de validité résultant de la loi de 1885, il demeurerait acquis encore que les opérations à primes qu’il a traitées avec Dollfus l’autorisaient à se déclarer lors de chaque opération, soit qu’il fût acheteur, soit qu’il fût vendeur, et moyennant le paiement de la prime convenue, il ne pouvait être tenu de lever ou de livrer les titres ; qu’il serait donc démontré, par le fait de la convention comme par la nature du marché, que les opérations qu’il entreprenait ne devaient se résoudre que par le paiement de simples différences, d’où encore l’exception de jeu tirée de l’art. 1965 C. civ. serait à bon droit invoquée par lui; que l’application dudit article déterminerait l’incompétence de ce tribunal ratione materiae ; qu’en conséquence, et à tous égards, il y aurait lieu de repousser l’action de Dollfus en accueillant les exceptions qu’il oppose à celui-ci; Mais attendu que la loi du 28 mars 1885 a eu pour but et pour effet de couvrir d’une présomption légale de validité tous les marchés à terme contractés dans les formes usitées du commerce ; que l’expression générale "marchés à terme et à livrer" contenue dans le texte de ladite loi englobe les divers marchés réguliers en la forme usitée dans le commerce et à la Bourse, notamment les marchés à primes qui ne sont qu’une modalité des marchés à terme; qu’ainsi le marché à primes régulier en la forme bénéficie de la présomption légale si l’on ne démontre que les contractants ont, de part et d’autre, entendu et convenu que les règlements se résoudraient toujours et nécessairement par le paiement des simples différences; que la combinaison du marché à primes, adoptée par les parties au procès, accordait bien
de Dollfus en accueillant les exceptions qu’il oppose à celui-ci; Mais attendu que la loi du 28 mars 1885 a eu pour but et pour effet de couvrir d’une présomption légale de validité tous les marchés à terme contractés dans les formes usitées du commerce ; que l’expression générale "marchés à terme et à livrer" contenue dans le texte de ladite loi englobe les divers marchés réguliers en la forme usitée dans le commerce et à la Bourse, notamment les marchés à primes qui ne sont qu’une modalité des marchés à terme; qu’ainsi le marché à primes régulier en la forme bénéficie de la présomption légale si l’on ne démontre que les contractants ont, de part et d’autre, entendu et convenu que les règlements se résoudraient toujours et nécessairement par le paiement des simples différences; que la combinaison du marché à primes, adoptée par les parties au procès, accordait bien à Leclercq, ainsi qu’il le reconnaît, la faculté de renoncer à ses droits d’acheteur ou de vendeur, moyennant le paiement de la prime, mais ne lui retirait pas le droit de poursuivre les opérations et de se livrer ; que, sans doute, lorsque, dans la commune intention des contractants, les marchés à primes ne doivent jamais être suivis de la livraison des titres achetés ou vendus et n’ont nécessairement pour liquidation réelle que le paiement de différences, ces marchés constituent des jeux de bourse qui ne donnent ouverture à aucune action en justice ; mais que tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’il n’est pas établi, en effet, par Leclercq et qu’il ne ressort d’aucun des documents de la cause la preuve que les marchés intervenus dans la forme ordinaire des marchés de cette nature, avec Dollfus, agent de change, tenu par les règles de sa profession à s’abstenir de tout jeu et à exécuter les ordres de son client sans pouvoir les discuter ni s’y soustraire, dussent se résoudre toujours et nécessairement par le paiement de simples différences; qu’il s’agit donc bien, en l’espèce, non pas d’opérations de jeu, mais de marchés à terme; d’où il suit
marchés à primes ne doivent jamais être suivis de la livraison des titres achetés ou vendus et n’ont nécessairement pour liquidation réelle que le paiement de différences, ces marchés constituent des jeux de bourse qui ne donnent ouverture à aucune action en justice ; mais que tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’il n’est pas établi, en effet, par Leclercq et qu’il ne ressort d’aucun des documents de la cause la preuve que les marchés intervenus dans la forme ordinaire des marchés de cette nature, avec Dollfus, agent de change, tenu par les règles de sa profession à s’abstenir de tout jeu et à exécuter les ordres de son client sans pouvoir les discuter ni s’y soustraire, dussent se résoudre toujours et nécessairement par le paiement de simples différences; qu’il s’agit donc bien, en l’espèce, non pas d’opérations de jeu, mais de marchés à terme; d’où il suit que l’art. 1965 invoqué, lequel ne vise que les dettes résultant du jeu ou du pari, n’est pas applicable; qu’en conséquence les exceptions opposées tirées du jeu et de l’incompétence de ce siège sont mal fondées et doivent être repoussées ; Par ces motifs, Rejette l’exception de jeu tirée des dispositions de l’art. 1965 C. civ. et l’exception d’incompétence ratione materiae; se déclare compétent; En conséquence, retient la cause ; Et au fond, faisant droit aux conclusions de Leclercq de ce chef, tous droits et moyens respectivement réservés, renvoie la cause et les parties devant le sieur Bernard, en qualité d’arbitre rapporteur. Mes SAYET et GARON agréés. Note. — V. dans le même sens Paris 6 mars 1896, Trib. com. Toulouse 20 janvier 1896, Trib. com. Seine 23 janvier 1896, Trib. civ. Seine 3 décembre 1895, Trib. com. Seine 7 février 1896, Paris 12 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1. 547 à 558).—Add.: Trib. com. Seine 17 août 1895 (Gaz. Pal. 96.1.76); Paris 22 novembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.74); 31 mai 1895 (Gaz. Pal. 96.1.74); Trib. com. Seine 20 juin 1896 (Gaz, Pal. 96.2.233). TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS 19 juin 1896. Présidence de M. Labarre. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT
dispositions de l’art. 1965 C. civ. et l’exception d’incompétence ratione materiae; se déclare compétent; En conséquence, retient la cause ; Et au fond, faisant droit aux conclusions de Leclercq de ce chef, tous droits et moyens respectivement réservés, renvoie la cause et les parties devant le sieur Bernard, en qualité d’arbitre rapporteur. Mes SAYET et GARON agréés. Note. — V. dans le même sens Paris 6 mars 1896, Trib. com. Toulouse 20 janvier 1896, Trib. com. Seine 23 janvier 1896, Trib. civ. Seine 3 décembre 1895, Trib. com. Seine 7 février 1896, Paris 12 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1. 547 à 558).—Add.: Trib. com. Seine 17 août 1895 (Gaz. Pal. 96.1.76); Paris 22 novembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.74); 31 mai 1895 (Gaz. Pal. 96.1.74); Trib. com. Seine 20 juin 1896 (Gaz, Pal. 96.2.233). TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS 19 juin 1896. Présidence de M. Labarre. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT D’ANIMAUX. — TARIF SPÉCIAL. — EMBARQUEMENT PAR L’EXPÉDITEUR. — ACCIDENT EN COURS DE ROUTE. — NON-RESPONSABILITÉ. Une compagnie de chemins de fer n’est pas responsable d’accidents survenus en cours de route à des animaux transportés aux conditions d’un tarif spécial, alors qu’il est constant que lesdits animaux ont été chargés et attachés par l’expéditeur lui-même et que les accidents dont il se plaint sont dus à cette circonstance que les cordes par lui employées n’étaient pas suffisamment fortes pour résister aux efforts que pouvaient faire les animaux pour rompre leurs entraves. Paquin c. Compagnie du Nord. LE TRIBUNAL, Attendu qu’à la date du 13 décembre 1895, Paquin expédiait de la gare de Villers-Cotterets à Ribert, en gare de Canly, port payé, dans le même wagon, deux boeufs et une vache ; Attendu que Paquin avait effectué lui-même le chargement et l’attache de ces animaux et qu’ayant demandé le tarif spécial, la responsabilité de la compagnie s’est trouvée complètement dégagée ; Attendu qu’à l’arrivée à la gare de Canly il a été constaté que les boeufs avaient rompu leur longe ; que la vache était tombée, les membres postérieurs écartés; qu’elle était dans l’impossibilité de se relever et que son corps