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L'honorable magistrat n'hésite pas à répondre affirmativement, tout en reconnaissant, que, dans de nombreuses espèces, il sera sans doute difficile de savoir si le devoir moral pouvait être rempli par celui à qui on reproche de ne l'avoir pas observé. Une fois la faute constatée et le préjudice établi, il faut que le préjudice soit entièrement réparé. Un assez grand nombre de décisions judiciaires, et M. Muteau les critique vivement, ne réalisent que très imparfaitement ce desideratum. Lorsqu'il s'agit d'un préjudice simplement moral, notamment, l'usage de n'allouer que les dépens ou partie des dépens à titre de dommages-intérêts lui paraît inique et injustifiable. Cette thèse dont on comprend l'intérêt est savamment développée, et, en même temps, l'analyse des nombreux écrits et jugements auxquels l'auteur emprunte ses exemples fait de son livre une œuvre juridique de haute valeur. Tout en demeurant fidèle aux doctrines classiques, l'éminent magistrat s'écarte souvent des systèmes admis par la généralité de la doctrine et de la pratique, et ses observations amèneront peut-être sur plus d'un point un revirement dans les traditions de la jurisprudence. HENRI PRUDHOMME. L'Éditeur-Gérant : F. PICHON. EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROIT INTERNATIONAL (DÉCISIONS JUDICIAIRES PUBLIÉES EN 1898) Par M. F. Suvillain, professeur de droit international à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers. 1. — Nationalité. — Influence d'un arrêté d'expulsion sur l'acquisition de la qualité de Français par le bienfait de la loi, conformément aux art. 8 4°, 9 et 10, C. civ. Il. — La question du renvoi dans les litiges internationaux. III. — Loi du 24 juillet 1889. — Son caractère au point de vue international. IV. — Interprétation de l'art. 11, C. civ. — Droit pour les étrangers d'exercer en France les fonctions de tutelle. V. — Obligation. — Prescription libératoire. VI. — Traité franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er. — Société anonyme suisse. — Défaut de résidence en France. VII. — Traité franco-suisse du 15 juin 1869. — Questions d'état. — Compétence des tribunaux français. VIII. — Exécution des jugements italiens en France. — Traité franco-sarde du 24 mars 1760 et déclaration
F. Suvillain, professeur de droit international à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers. 1. — Nationalité. — Influence d'un arrêté d'expulsion sur l'acquisition de la qualité de Français par le bienfait de la loi, conformément aux art. 8 4°, 9 et 10, C. civ. Il. — La question du renvoi dans les litiges internationaux. III. — Loi du 24 juillet 1889. — Son caractère au point de vue international. IV. — Interprétation de l'art. 11, C. civ. — Droit pour les étrangers d'exercer en France les fonctions de tutelle. V. — Obligation. — Prescription libératoire. VI. — Traité franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er. — Société anonyme suisse. — Défaut de résidence en France. VII. — Traité franco-suisse du 15 juin 1869. — Questions d'état. — Compétence des tribunaux français. VIII. — Exécution des jugements italiens en France. — Traité franco-sarde du 24 mars 1760 et déclaration diplomatique du 11 septembre 1860. I. Nationalité. — Influence d'un arrêté d'expulsion sur l'acquisition de la qualité de Français par le bienfait de la loi, conformément aux art. 8-40, 9 et 10 du Code civil. Comment concilier le droit accordé au gouvernement dans un intérêt de haute police par l'art. 7 de la loi du 3 décembre 1849, d'expulser les étrangers de France, avec les art. 8-40, 9 et 10 du Code civil permettant d'acquérir la nationalité française par le bienfait de la loi ? Ce problème des plus délicats, résolu différemment par la Chambre civile le 27 octobre 1891 (1) et par la Chambre criminelle de la Cour suprême dans ses arrêts des 19 décembre 1891 (1), 22 décembre 1894 (2) et 31 janvier 1896 (3), fut, en 1896, ainsi que nous l'avons indiqué dans cette Revue, soumis aux délibérations des Chambres réunies. Il s'agissait, dans cette dernière affaire, de savoir si l'interdiction du territoire français, une fois prononcée par un arrêté d'expulsion régulièrement pris et exécuté à l'encontre d'un individu né à l'étranger d'un ex-Français, met obstacle à son retour en France, si bien que cet individu ne pourrait pas y établir par la suite un domicile ou
7 de la loi du 3 décembre 1849, d'expulser les étrangers de France, avec les art. 8-40, 9 et 10 du Code civil permettant d'acquérir la nationalité française par le bienfait de la loi ? Ce problème des plus délicats, résolu différemment par la Chambre civile le 27 octobre 1891 (1) et par la Chambre criminelle de la Cour suprême dans ses arrêts des 19 décembre 1891 (1), 22 décembre 1894 (2) et 31 janvier 1896 (3), fut, en 1896, ainsi que nous l'avons indiqué dans cette Revue, soumis aux délibérations des Chambres réunies. Il s'agissait, dans cette dernière affaire, de savoir si l'interdiction du territoire français, une fois prononcée par un arrêté d'expulsion régulièrement pris et exécuté à l'encontre d'un individu né à l'étranger d'un ex-Français, met obstacle à son retour en France, si bien que cet individu ne pourrait pas y établir par la suite un domicile ou une résidence légale, lui permettant d'acquérir la nationalité française par le bienfait de la loi en remplissant les conditions fixées par les art. 9 et 10 du Code civil. Dans son arrêt solennel du 9 décembre 1896 (4), la Cour de Cassation s'est prononcée pour la négative. Il fut admis que l'enfant d'un ex-Français a une vocation légale, un droit acquis à acquérir la qualité de Français et qu'une simple mesure de police ne saurait porter atteinte à ce droit acquis. Nous avons, avec d'éminents jurisconsultes (5), critiqué cette solution (6). Il nous paraît intéressant de relever aujourd'hui que cet arrêt solennel ne semble point avoir converti la Chambre criminelle. Cette solution se dégage d'abord de l'arrêt Panieri, rendu le 21 janvier 1898 (7). Julie Panieri, née à Marseille d'un père italien, fut à l'âge de 17 ans l'objet d'un arrêté d'expulsion. Plus tard, sa présence ayant été constatée en France sans qu'il y ait eu autorisation du gouvernement, elle se vit poursuivie devant le tribunal correctionnel de Nice, qui la condamna pour infraction à l'arrêté régulièrement pris et exécuté contre elle. Ce jugement fut confirmé en appel par la Cour d'Aix, et la Chambre criminelle de la Cour suprême
que l'enfant d'un ex-Français a une vocation légale, un droit acquis à acquérir la qualité de Français et qu'une simple mesure de police ne saurait porter atteinte à ce droit acquis. Nous avons, avec d'éminents jurisconsultes (5), critiqué cette solution (6). Il nous paraît intéressant de relever aujourd'hui que cet arrêt solennel ne semble point avoir converti la Chambre criminelle. Cette solution se dégage d'abord de l'arrêt Panieri, rendu le 21 janvier 1898 (7). Julie Panieri, née à Marseille d'un père italien, fut à l'âge de 17 ans l'objet d'un arrêté d'expulsion. Plus tard, sa présence ayant été constatée en France sans qu'il y ait eu autorisation du gouvernement, elle se vit poursuivie devant le tribunal correctionnel de Nice, qui la condamna pour infraction à l'arrêté régulièrement pris et exécuté contre elle. Ce jugement fut confirmé en appel par la Cour d'Aix, et la Chambre criminelle de la Cour suprême rejeta le pourvoi formé par Julie Panieri contre l'arrêt qui la frappait. Répudiant, à bon droit, la thèse qui semble se dégager de certaines décisions judiciaires, à savoir que si un enfant vient à naître en France de parents étrangers établis sur notre territoire sans y être eux-mêmes nés, cet enfant, placé dans le cas prévu par l'art. 8-40 du Code civil, serait Français à dater du jour de sa naissance, sauf, à sa majorité, le droit de répudier notre nationalité : la Cour de Cassation prend comme point de départ de sa décision l'idée que le législateur de 1889 et de 1893 n'a fait que donner de plus en plus d'importance au fait de la naissance sur le sol, sans cependant renverser le principe de filiation. Celui qui peut se prévaloir de l'art. 8-4° n'est qu'un Français sous condition suspensive. Il doit être considéré comme étranger, aussi longtemps que la condition dont l'accomplissement qui doit le rendre ipso facto national français, est en suspens. Et puisqu'il s'agit entre temps d'un étranger, nul obstacle ne s'oppose à ce qu'il puisse être l'objet d'un arrêté d'expulsion. Faisons un pas de plus. L'arrêté a été pris et exécuté. Va-t-il être néanmoins possible
enfant, placé dans le cas prévu par l'art. 8-40 du Code civil, serait Français à dater du jour de sa naissance, sauf, à sa majorité, le droit de répudier notre nationalité : la Cour de Cassation prend comme point de départ de sa décision l'idée que le législateur de 1889 et de 1893 n'a fait que donner de plus en plus d'importance au fait de la naissance sur le sol, sans cependant renverser le principe de filiation. Celui qui peut se prévaloir de l'art. 8-4° n'est qu'un Français sous condition suspensive. Il doit être considéré comme étranger, aussi longtemps que la condition dont l'accomplissement qui doit le rendre ipso facto national français, est en suspens. Et puisqu'il s'agit entre temps d'un étranger, nul obstacle ne s'oppose à ce qu'il puisse être l'objet d'un arrêté d'expulsion. Faisons un pas de plus. L'arrêté a été pris et exécuté. Va-t-il être néanmoins possible à un individu né en France de parents étrangers d'invoquer l'art. 8-4°? Nous répondons non, car l'événement de la condition auquel l'acquisition de la qualité de national était subordonnée est incompatible avec cet arrêté. Il faudrait, en effet, pouvoir établir au temps de la majorité un domicile ou une résidence légale dans notre pays. Or, aussi longtemps que l'arrêté d'expulsion n'a pas été rapporté, cela n'est pas possible, puisque, en vertu de la loi du 3 décembre 1849 (art. 8), le fait de la présence de l'expulsé sur le territoire français constitue un délit. Notre esprit se refuse à comprendre, répéterons-nous encore une fois, que la perpétration d'un délit puisse devenir la source d'un droit. Attendu, dit très bien l'arrêt de la Chambre criminelle dans l'affaire Panieri, que la demanderesse invoque le bénéfice de l'art. 8-40 C. civ., en vertu duquel elle deviendra Française, si elle est domiciliée en France à l'époque de sa majorité; mais que la vocation légale à la qualité de Français, créée par cet article, n'implique nullement pour l'individu né en France d'un étranger, qui est éventuellement appelé à en bénéficier dans le cas seulement où il sera domicilié en France à l'époque de sa majorité,
légale dans notre pays. Or, aussi longtemps que l'arrêté d'expulsion n'a pas été rapporté, cela n'est pas possible, puisque, en vertu de la loi du 3 décembre 1849 (art. 8), le fait de la présence de l'expulsé sur le territoire français constitue un délit. Notre esprit se refuse à comprendre, répéterons-nous encore une fois, que la perpétration d'un délit puisse devenir la source d'un droit. Attendu, dit très bien l'arrêt de la Chambre criminelle dans l'affaire Panieri, que la demanderesse invoque le bénéfice de l'art. 8-40 C. civ., en vertu duquel elle deviendra Française, si elle est domiciliée en France à l'époque de sa majorité; mais que la vocation légale à la qualité de Français, créée par cet article, n'implique nullement pour l'individu né en France d'un étranger, qui est éventuellement appelé à en bénéficier dans le cas seulement où il sera domicilié en France à l'époque de sa majorité, le droit d'être domicilié en France pendant sa minorité nonobstant un arrêté d'expulsion légalement pris contre lui. La même doctrine est encore affirmée par la même Chambre, dans un autre arrêt de rejet, l'arrêt Lang, rendu le 30 mars 1898, conformément au rapport de M. le conseiller Roulier et aux conclusions de M. le conseiller Accarias, remplissant les fonctions du Ministère public. Attendu, y est-il écrit, que Lang, étant expulsé, ne pouvait avoir en France, à cette époque (celle de sa majorité), ni domicile, ni résidence au sens légal du mot, puisque sa présence seule, sur le territoire de la République, eût constitué un délit. Mais les arrêts Panieri et Lang, émanés de la Chambre criminelle, sont relatifs, tous les deux, à l'interprétation de l'art. 8-40 du Code civil, alors que l'arrêt solennel de 1896 avait statué dans une affaire où l'art. 10 était en jeu. Y aurait-il donc à faire une distinction entre les deux cas, si bien que la solution admise par la Chambre criminelle en 1898 ne serait point incompatible avec celle qui a été consacrée, en audience solennelle, en 1896? On avait soutenu déjà que la question soulevée par l'art. 8-4° ne doit pas être confondue
conclusions de M. le conseiller Accarias, remplissant les fonctions du Ministère public. Attendu, y est-il écrit, que Lang, étant expulsé, ne pouvait avoir en France, à cette époque (celle de sa majorité), ni domicile, ni résidence au sens légal du mot, puisque sa présence seule, sur le territoire de la République, eût constitué un délit. Mais les arrêts Panieri et Lang, émanés de la Chambre criminelle, sont relatifs, tous les deux, à l'interprétation de l'art. 8-40 du Code civil, alors que l'arrêt solennel de 1896 avait statué dans une affaire où l'art. 10 était en jeu. Y aurait-il donc à faire une distinction entre les deux cas, si bien que la solution admise par la Chambre criminelle en 1898 ne serait point incompatible avec celle qui a été consacrée, en audience solennelle, en 1896? On avait soutenu déjà que la question soulevée par l'art. 8-4° ne doit pas être confondue avec celle que suscite l'art. 10, et l'on a repris cette thèse après l'arrêt Lang du 30 mars 1898. « Comme il était facile de le prévoir, lisons-nous notamment dans le journal La Loi des 17 et 18 avril 1898, la Cour suprême a exclu l'hypothèse de l'art. 8-40 du Code civil de la doctrine admise par les Chambres réunies le 9 décembre 1896. Ainsi triomphe en pratique la distinction recommandée par M. Lenoël dans la Loi des 15, 16 et 17 septembre 1895. » En effet, a-t-on observé, l'hypothèse prévue par l'art. 8-40 du Code civil est très sensiblement différente de celle qui est réglée, tant par l'art. 9 que par l'art. 10 du même Code. Dans le cas de l'art. 8-40, il s'agit d'un étranger qui, né en France, devient de plein droit national Français, si, au fait de sa naissance, vient s'ajouter à sa majorité l'existence d'un domicile, d'une résidence légale. Or s'il arrive que, comme conséquence d'un arrêté d'expulsion, cette condition de domicile ne puisse point être réalisée, il ne saurait être question d'une attribution ipso facto de la qualité de Français. Mais l'hypothèse gouvernée par l'art. 9 et par l'art. 10 n'est plus la même.
Code civil de la doctrine admise par les Chambres réunies le 9 décembre 1896. Ainsi triomphe en pratique la distinction recommandée par M. Lenoël dans la Loi des 15, 16 et 17 septembre 1895. » En effet, a-t-on observé, l'hypothèse prévue par l'art. 8-40 du Code civil est très sensiblement différente de celle qui est réglée, tant par l'art. 9 que par l'art. 10 du même Code. Dans le cas de l'art. 8-40, il s'agit d'un étranger qui, né en France, devient de plein droit national Français, si, au fait de sa naissance, vient s'ajouter à sa majorité l'existence d'un domicile, d'une résidence légale. Or s'il arrive que, comme conséquence d'un arrêté d'expulsion, cette condition de domicile ne puisse point être réalisée, il ne saurait être question d'une attribution ipso facto de la qualité de Français. Mais l'hypothèse gouvernée par l'art. 9 et par l'art. 10 n'est plus la même. Il s'agit là de l'acquisition de la nationalité française, après un acte de soumission de la part de l'intéressé de fixer son domicile sur le territoire de la France. Un arrêté d'expulsion ne saurait empêcher un pareil acte de soumission de se produire, d'autant mieux que la déclaration d'établissement de domicile qui le suit doit être soumise à l'enregistrement, et peut être rejetée par le Conseil d'État pour cause d'indignité du déclarant. En semblable occurrence, il n'y a plus une acquisition ipso facto de la qualité de Français comme conséquence forcée d'un établissement de domicile. On insiste surtout sur le cas prévu par l'art. 10, où il s'agit d'un enfant d'un ex-Français. Ce dernier n'est-il pas dans une situation favorable au premier chef? N'est-il pas de sang français, et la loi ne l'autorise-t-elle pas à réclamer (le mot est dans l'art. 10) la qualité de Français? En somme, l'individu né de parents étrangers en France ne pourrait pas, quand un arrêté d'expulsion aurait été régulièrement pris et exécuté contre lui pendant sa minorité, devenir Français de plein droit à sa majorité (art. 8 40). Seulement, après un acte de soumission de fixer son domicile sur notre sol, il pourrait ensuite,
domicile qui le suit doit être soumise à l'enregistrement, et peut être rejetée par le Conseil d'État pour cause d'indignité du déclarant. En semblable occurrence, il n'y a plus une acquisition ipso facto de la qualité de Français comme conséquence forcée d'un établissement de domicile. On insiste surtout sur le cas prévu par l'art. 10, où il s'agit d'un enfant d'un ex-Français. Ce dernier n'est-il pas dans une situation favorable au premier chef? N'est-il pas de sang français, et la loi ne l'autorise-t-elle pas à réclamer (le mot est dans l'art. 10) la qualité de Français? En somme, l'individu né de parents étrangers en France ne pourrait pas, quand un arrêté d'expulsion aurait été régulièrement pris et exécuté contre lui pendant sa minorité, devenir Français de plein droit à sa majorité (art. 8 40). Seulement, après un acte de soumission de fixer son domicile sur notre sol, il pourrait ensuite, en se conformant au premier paragraphe de l'art. 9 du Code civil, souscrire la déclaration prévue par ce texte. Cette déclaration serait soumise à l'enregistrement à la chancellerie, et, par conséquent, susceptible d'être rejetée pour cause d'indignité par le Conseil d'État. Ainsi, dans les deux arrêts de 1898 précédemment signalés, la Chambre criminelle de la Cour suprême n'aurait pas supprimé pour l'enfant né en France d'étrangers le bienfait de la loi, malgré l'expulsion dont il a été l'objet pendant sa minorité. Elle l'obligerait seulement « à l'invoquer, sous forme de déclaration de nationalité et à subir le contrôle du Conseil d'État ». Nous n'hésitons pas à répudier cette doctrine. Elle a dû entrer d'autant moins dans l'esprit des rédacteurs des arrêts Panieri et Lang, qu'elle avait été nettement repoussée, tant par M. le conseiller Accarias dans le rapport qui a précédé l'arrêt de la Chambre criminelle du 31 janvier 1896 (1) que par M. le conseiller Durand dans le rapport à la suite duquel a été rendu l'arrêt solennel de 1896 (2). Les deux éminents rapporteurs, sans nier la différence des situations prévues par les art. 8-40 et 10 du Code civil, remarquent, à très juste titre, que, dans les
la Chambre criminelle de la Cour suprême n'aurait pas supprimé pour l'enfant né en France d'étrangers le bienfait de la loi, malgré l'expulsion dont il a été l'objet pendant sa minorité. Elle l'obligerait seulement « à l'invoquer, sous forme de déclaration de nationalité et à subir le contrôle du Conseil d'État ». Nous n'hésitons pas à répudier cette doctrine. Elle a dû entrer d'autant moins dans l'esprit des rédacteurs des arrêts Panieri et Lang, qu'elle avait été nettement repoussée, tant par M. le conseiller Accarias dans le rapport qui a précédé l'arrêt de la Chambre criminelle du 31 janvier 1896 (1) que par M. le conseiller Durand dans le rapport à la suite duquel a été rendu l'arrêt solennel de 1896 (2). Les deux éminents rapporteurs, sans nier la différence des situations prévues par les art. 8-40 et 10 du Code civil, remarquent, à très juste titre, que, dans les deux cas, l'acquisition de la qualité de national français suppose essentiellement la même condition : celle de l'établissement d'un domicile en France. Pour les deux hypothèses, l'arrêté d'expulsion doit donc entraîner les mêmes conséquences. Dans le système adopté par les Chambres réunies, il aurait fallu accueillir les arguments des pourvois Panieri et Lang. La Chambre criminelle, en les repoussant, a donc bien, comme nous l'avons dit au cours de ces observations, entendu résister à la thèse consacrée par l'arrêt solennel du 9 décembre 1896. Certes une intervention du législateur ne serait pas inopportune, s'il essayait de simplifier notre loi sur la nationalité! Il ferait sagement, à notre humble avis, de remanier les dispositions du genre de celles qui sont écrites aujourd'hui dans les art. 8 et 9 du Code civil, dispositions d'une obscurité telle que la controverse naît pour ainsi dire sur chacune des phrases, trop souvent longues et ambigues dont ces textes sont formés. (1) V. ce rapport dans cette Revue, 1896, p. 95 et suiv.; spécial., p. 103. (2) V. ce rapport notamm. dans Sirey, 1897, I, p. 298 et suiv., spécial., p. 299, cal. 2 medio. La question du renvoi dans les litiges internationaux. Lorsqu'un juge est
Panieri et Lang. La Chambre criminelle, en les repoussant, a donc bien, comme nous l'avons dit au cours de ces observations, entendu résister à la thèse consacrée par l'arrêt solennel du 9 décembre 1896. Certes une intervention du législateur ne serait pas inopportune, s'il essayait de simplifier notre loi sur la nationalité! Il ferait sagement, à notre humble avis, de remanier les dispositions du genre de celles qui sont écrites aujourd'hui dans les art. 8 et 9 du Code civil, dispositions d'une obscurité telle que la controverse naît pour ainsi dire sur chacune des phrases, trop souvent longues et ambigues dont ces textes sont formés. (1) V. ce rapport dans cette Revue, 1896, p. 95 et suiv.; spécial., p. 103. (2) V. ce rapport notamm. dans Sirey, 1897, I, p. 298 et suiv., spécial., p. 299, cal. 2 medio. La question du renvoi dans les litiges internationaux. Lorsqu'un juge est appelé à trancher une question relevant du droit international privé, ne convient-il pas d'établir comme principe que, à défaut de traité applicable à la cause, il doit statuer conformément aux règles internationales admises par le législateur dans le pays où il exerce ses fonctions? Ce principe élémentaire devrait, semble-t-il, servir de base au droit international privé et ne soulever aucun doute. Il est pourtant des plus contestés. La grande divergence des règles internationales suivies dans les divers pays en est la cause. Ainsi, tandis que l'on admet en France que l'état et la capacité des personnes obéissent à leur loi nationale, on fait ailleurs régir ces éléments par la loi du domicile. Dès lors, en imaginant que l'un des ressortissants de ces derniers pays se trouve domicilié en France, et qu'un tribunal français ait à statuer sur une question de statut personnel qui le concerne, ce tribunal doit-il, dans sa ligne de conduite, s'inspirer uniquement des règles internationales admises en droit français? Doit-il, puisqu'il s'agit d'un débat où le statut personnel étranger est en jeu, trancher ce débat, comme le lui indique la loi du pays où il va rendre sa sentence, en se reportant à la loi nationale de