jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sous-préfets en tournée dans leurs départements ou arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques; les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux; les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs ruraux et les gardes champêtres, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne; Les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps; les sous-officiers et les soldats voyageant isolément; la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. 3. Le fermier devra passer sans aucun délai les fonctionnaires, agents et autres personnes désignés à l'article 2 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément et sans attendre le laps de temps, qui sera d'un quart d'heure
avec leurs corps; les sous-officiers et les soldats voyageant isolément; la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. 3. Le fermier devra passer sans aucun délai les fonctionnaires, agents et autres personnes désignés à l'article 2 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément et sans attendre le laps de temps, qui sera d'un quart d'heure pour le bac, payera le droit fixé dans ce cas par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Certifié conforme : Paris, le 15 Janvier 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du bulletin 1 au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 993. N° 9828. — DÉCRET IMPÉRIAL portant convocation du Sénat et du Corps législatif. Du 8 Janvier 1862.
procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Certifié conforme : Paris, le 15 Janvier 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du bulletin 1 au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 993. N° 9828. — DÉCRET IMPÉRIAL portant convocation du Sénat et du Corps législatif. Du 8 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les articles 24 et 46 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui Suit : ART. 1er. Le Sénat et le Corps législatif sont convoqués pour le lundi 27 janvier 1862. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d’État. « Signé A. WALEWSKI. N° 9829. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1861, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de Travaux à des Édifices diocésains. Du 16 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu l'état ci-annexé des sommes versées à titre de subventions, dans les caisses du trésor, par des départements, des
27 janvier 1862. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d’État. « Signé A. WALEWSKI. N° 9829. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1861, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de Travaux à des Édifices diocésains. Du 16 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu l'état ci-annexé des sommes versées à titre de subventions, dans les caisses du trésor, par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux à des édifices diocésains et appartenant à l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 30 novembre 1861; Notre Conseil d’État entendu AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de l'instruction publique et des cultes, sur l'exercice 1861, un crédit de quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent vingt-neuf francs, formant le montant de l'état ci-dessus mentionné, et applicable aux fonds ci-après : (Service des cultes), chapitre xxxv (Travaux ordinaires d'entretien et de grosses réparations des édifices diocésains). 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de 1861. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, aux termes de l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, et notre ministre secrétaire d’État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des
novembre 1861; Notre Conseil d’État entendu AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de l'instruction publique et des cultes, sur l'exercice 1861, un crédit de quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent vingt-neuf francs, formant le montant de l'état ci-dessus mentionné, et applicable aux fonds ci-après : (Service des cultes), chapitre xxxv (Travaux ordinaires d'entretien et de grosses réparations des édifices diocésains). 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de 1861. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, aux termes de l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, et notre ministre secrétaire d’État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 16 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d’État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. État des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux appartenant à l'exercice 1861. SOUS-MONTANT des DÉSIGNATIONS DES TRAVAUX AUXQUELS LES FONDS SONT DESTINÉS, des versements départements. l'arr chapitre. CHAPITRE XXXV. TRAVAUX ORDINAIRES D'ENTRETIENT ET DE GRANDES RÉPARATIONS DES ÉDIFICES DIOCÉSAINS. Ain Travaux au grand orgue de la cathédrale de Belley. 2,000 Aude Travaux au grand orgue de la cathédrale de Carcassonne. 1,000 Gironde...... Travaux de restauration d'une chapelle de la cathédrale de Bordeaux 6,000 Hérault Travaux d'agrandissement de la cathédrale de Montpellier 3,000 Lot Travaux au grand orgue de la cathédrale de Cahors. 3,000 Manche Travaux à la chapelle de la Vierge de la cathédrale de Coutances... 7,000 Meuse Travaux de reconstruction des verrières de la cathédrale de Verdun. 7,000 Pas-de-Calais. Travaux au grand orgue de la cathédrale d'Arras.. 5,000 Somme. Travaux à la chapelle de la Vierge de la cathédrale d'Amiens..... 37,529 Vu pour être annexé au décret du 16
les fonds de l'État, à l'exécution de travaux appartenant à l'exercice 1861. SOUS-MONTANT des DÉSIGNATIONS DES TRAVAUX AUXQUELS LES FONDS SONT DESTINÉS, des versements départements. l'arr chapitre. CHAPITRE XXXV. TRAVAUX ORDINAIRES D'ENTRETIENT ET DE GRANDES RÉPARATIONS DES ÉDIFICES DIOCÉSAINS. Ain Travaux au grand orgue de la cathédrale de Belley. 2,000 Aude Travaux au grand orgue de la cathédrale de Carcassonne. 1,000 Gironde...... Travaux de restauration d'une chapelle de la cathédrale de Bordeaux 6,000 Hérault Travaux d'agrandissement de la cathédrale de Montpellier 3,000 Lot Travaux au grand orgue de la cathédrale de Cahors. 3,000 Manche Travaux à la chapelle de la Vierge de la cathédrale de Coutances... 7,000 Meuse Travaux de reconstruction des verrières de la cathédrale de Verdun. 7,000 Pas-de-Calais. Travaux au grand orgue de la cathédrale d'Arras.. 5,000 Somme. Travaux à la chapelle de la Vierge de la cathédrale d'Amiens..... 37,529 Vu pour être annexé au décret du 16 décembre 1861. Le Ministre de l'instruction publique et des cultes. Signé ROULAND. N° 9850. — DÉCRET IMPÉRIAL qui accorde le Traitement de la Légion d'honneur aux Officiers amputés par suite de blessures reçues à l'Armée, nommés ou promus dans l'Ordre depuis leur admission à la retraite. Du 27 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 4 de la loi du 6 juillet 1820; Vu la loi du 16 juin 1837 et le décret du 9 février 1855; Vu les décrets des 22 et 25 janvier 1852 et les articles 33 et 34 du décret organique du 16 mars de la même année; Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Les officiers de terre et de mer amputés par suite de blessures reçues à l'armée, qui ont été ou qui seront nommés ou promus dans notre ordre impérial de la Légion d'honneur depuis leur admission à la retraite, auront droit aux traitements affectés par Nous aux grades dans l'ordre, à compter du 1er janvier 1861. 2. Notre
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 4 de la loi du 6 juillet 1820; Vu la loi du 16 juin 1837 et le décret du 9 février 1855; Vu les décrets des 22 et 25 janvier 1852 et les articles 33 et 34 du décret organique du 16 mars de la même année; Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Les officiers de terre et de mer amputés par suite de blessures reçues à l'armée, qui ont été ou qui seront nommés ou promus dans notre ordre impérial de la Légion d'honneur depuis leur admission à la retraite, auront droit aux traitements affectés par Nous aux grades dans l'ordre, à compter du 1er janvier 1861. 2. Notre ministre d'État et notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 27 Décembre 1861. Vu pour l'exécution : Le Grand Chancelier, Signé HAMELIN. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 9831. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ajoute le Bureau de douane d'Oran à celui d'Alger pour l'acquittement des Droits d'entrée sur les Tissus belges ou anglais importés en Algérie dans les conditions des Traités franco-anglais et franco-belge. Du 8 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu le traité de commerce conclu avec l'Angleterre, le 23 janvier 1860 et les conventions complémentaires des 12 octobre et 16 novembre de la même année; Vu le traité conclu avec la Belgique, le 1er mai 1861; Vu l'ordonnance du 16 décembre 1843 et la loi du 11 janvier 1851; Vu l'article 3 de notre décret du 9 septembre 1861; Vu l'avis de notre ministre secrétaire
Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 9831. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ajoute le Bureau de douane d'Oran à celui d'Alger pour l'acquittement des Droits d'entrée sur les Tissus belges ou anglais importés en Algérie dans les conditions des Traités franco-anglais et franco-belge. Du 8 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu le traité de commerce conclu avec l'Angleterre, le 23 janvier 1860 et les conventions complémentaires des 12 octobre et 16 novembre de la même année; Vu le traité conclu avec la Belgique, le 1er mai 1861; Vu l'ordonnance du 16 décembre 1843 et la loi du 11 janvier 1851; Vu l'article 3 de notre décret du 9 septembre 1861; Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Le bureau de douane d'Oran est ajouté à celui d'Alger, ouvert par le décret du 9 septembre dernier à l'importation et à l'acquittement des droits d'entrée sur les tissus belges ou anglais importés en Algérie dans les conditions des traités franco-anglais et franco-belge. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de la guerre, au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9832. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la perception du Droit de transmission établi sur les Actions et Obligations des Sociétés, Compagnies et Entreprises étrangères. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des
les conditions des traités franco-anglais et franco-belge. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de la guerre, au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9832. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la perception du Droit de transmission établi sur les Actions et Obligations des Sociétés, Compagnies et Entreprises étrangères. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, Vu l'article 9 de la loi du 23 juin 1857, portant création d'un droit de transmission sur les actions et obligations des sociétés, compagnies et entreprises étrangères; Vu l'article 10 du règlement d'administration publique, en date du 17 juillet 1857, intervenu pour l'exécution de cette loi, et portant que ces compagnies, sociétés et entreprises étrangères remettront au ministre des finances une déclaration indiquant le nombre de leurs actions et obligations, qui devra servir de base à l'impôt, lequel nombre sera fixé par le ministre des finances; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Le droit de transmission établi par l'article 9 de la loi du 23 juin 1857 et par l'article 10 du décret du 17 juillet suivant, sur les actions et obligations des sociétés, compagnies et entreprises étrangères, est perçu de la manière suivante: Pour les sociétés, compagnies et entreprises dont les titres sont cotés et circulent simultanément dans les places de commerce de l'étranger et à la bourse de Paris, ou dans les bourses départementales, la moitié du capital représenté par leurs actions et obligations est soumise à l'impôt; Pour les sociétés, compagnies et entreprises dont il est notoire que les
ces compagnies, sociétés et entreprises étrangères remettront au ministre des finances une déclaration indiquant le nombre de leurs actions et obligations, qui devra servir de base à l'impôt, lequel nombre sera fixé par le ministre des finances; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Le droit de transmission établi par l'article 9 de la loi du 23 juin 1857 et par l'article 10 du décret du 17 juillet suivant, sur les actions et obligations des sociétés, compagnies et entreprises étrangères, est perçu de la manière suivante: Pour les sociétés, compagnies et entreprises dont les titres sont cotés et circulent simultanément dans les places de commerce de l'étranger et à la bourse de Paris, ou dans les bourses départementales, la moitié du capital représenté par leurs actions et obligations est soumise à l'impôt; Pour les sociétés, compagnies et entreprises dont il est notoire que les titres circulent particulièrement en France, l'impôt est perçu sur le montant total de leurs actions et obligations. 2. Les représentants des sociétés devront fournir au ministre des finances une déclaration émanée des conseils d'administration desdites sociétés, faisant connaître l'importance du capital émis, tant en actions qu'en obligations. Cette déclaration doit être certifiée par le consul de France du lieu où est établi le siège de ladite société. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 9833. — DÉCRET IMPÉRIAL qui, 1° ajoute les Bouchons de liège à la nomenclature des Produits fabriqués en Corse, admissibles en franchise de Droits sur le Continent français, 2° assujettit les Bouchons de liège au Droit du Tarif général, à leur importation de l'étranger en Corse. Du 15 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et
être certifiée par le consul de France du lieu où est établi le siège de ladite société. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 9833. — DÉCRET IMPÉRIAL qui, 1° ajoute les Bouchons de liège à la nomenclature des Produits fabriqués en Corse, admissibles en franchise de Droits sur le Continent français, 2° assujettit les Bouchons de liège au Droit du Tarif général, à leur importation de l'étranger en Corse. Du 15 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu les articles 6 et 7 de la loi du 21 avril 1818; Vu l'article 2 de la loi du 26 juin 1835; Vu l'article 7 de la loi du 6 mai 1841, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Les bouchons de liège sont ajoutés à la nomenclature des produits fabriqués en Corse, admissibles en franchise de droits sur le continent français. Les bouchons de liège seront assujettis au droit du tarif général à leur importation de l'étranger en Corse. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 15 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Signé E. ROCHER. 9 DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, commerce et des travaux publics) portant modification des décrets des 31 juillet 1851 et 14 juin 1854, relatifs à la concession des deux n° branches septentrionales du canal des Alpines (Bouches-du-Rhône) (Saint-Cloud, 25 Août 1861). N° 9835. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le