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les magistrats de l'ordre judiciaire, parvenus à un certain âge, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en vertu d'un décret du 1er mars 1852, qui a été étendu depuis aux agents supérieurs des régies financières et à divers fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Aux termes du premier paragraphe de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853, le droit à pension est acquis, par ancienneté, à soixante ans d'âge et après trente ans accomplis de services. Ce principe me paraît devoir être rigoureusement appliqué au personnel du service télégraphique. La situation que l'abaissement de la taxe des dépêches vient de créer à l'administration ne permet pas en effet de maintenir dans leur emploi les fonctionnaires et agents qui remplissent les conditions ci-dessus indiquées. Par suite du développement considérable que le service est appelé à recevoir, les employés doivent, à tous les degrés de la hiérarchie, déployer une activité constante. Les titulaires des grades supérieurs sont notamment tenus d'exercer, sur le travail de leurs subordonnés, un contrôle permanent qui exige une grande énergie physique et les astreint à de nombreux et pénibles déplacements. Malgré le zèle et le dévouement dont ils ne cessent de faire preuve, il est à craindre qu'ils ne puissent pas toujours répondre aux devoirs multipliés de leur position. J'ai, en conséquence, l'honneur, Sire, de demander à Votre Majesté de vouloir bien décider qu'il sera pourvu d'office au remplacement des fonctionnaires et agents de l'administration des lignes télégraphiques qui compteront trente ans de services et qui auront accompli leur soixantième année. Cette mesure, appliquée indistinctement, aurait l'avantage d'assurer la marche régulière du service, sans froisser d'honorables susceptibilités. Si Votre Majesté daigne donner son assentiment à la proposition que je prends la liberté de lui soumettre, je la prie de vouloir bien revêtir le présent rapport de son approbation. Je suis avec le plus profond respect, Sire, De Votre Majesté, Le très-obéissant, très-dévoué et très-fidèle serviteur et sujet, Le Ministre de l'intérieur, Sigré F. DE PERSIGNY. APPROUVÉ: Signé NAPOLÉON. N° 9997 — DÉCRET IMPÉRIAL portant que la Bourse du Havre se tiendra provisoirement dans
il est à craindre qu'ils ne puissent pas toujours répondre aux devoirs multipliés de leur position. J'ai, en conséquence, l'honneur, Sire, de demander à Votre Majesté de vouloir bien décider qu'il sera pourvu d'office au remplacement des fonctionnaires et agents de l'administration des lignes télégraphiques qui compteront trente ans de services et qui auront accompli leur soixantième année. Cette mesure, appliquée indistinctement, aurait l'avantage d'assurer la marche régulière du service, sans froisser d'honorables susceptibilités. Si Votre Majesté daigne donner son assentiment à la proposition que je prends la liberté de lui soumettre, je la prie de vouloir bien revêtir le présent rapport de son approbation. Je suis avec le plus profond respect, Sire, De Votre Majesté, Le très-obéissant, très-dévoué et très-fidèle serviteur et sujet, Le Ministre de l'intérieur, Sigré F. DE PERSIGNY. APPROUVÉ: Signé NAPOLÉON. N° 9997 — DÉCRET IMPÉRIAL portant que la Bourse du Havre se tiendra provisoirement dans la salle des réunions de la Chambre de commerce de cette ville. Du 5 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 28 ventôse an IX et l'arrêté des consuls du 27 prairial an X, sur les bourses de commerce; Vu l'arrêté du 7 thermidor an IX et les décrets des 10 mars 1851 et 1er décembre 1858, relatifs à la bourse du Havre; Considérant que cette bourse doit être prochainement démolie pour faciliter l'élargissement de l'entrée du port; Vu la proposition de la chambre de commerce du Havre, ensemble l'avis du maire de la ville et celui du sénateur préfet du département de la Seine-Inférieure, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La bourse du Havre se tiendra provisoirement dans la salle des réunions de la chambre de commerce de cette ville. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois.
et des travaux publics; Vu la loi du 28 ventôse an IX et l'arrêté des consuls du 27 prairial an X, sur les bourses de commerce; Vu l'arrêté du 7 thermidor an IX et les décrets des 10 mars 1851 et 1er décembre 1858, relatifs à la bourse du Havre; Considérant que cette bourse doit être prochainement démolie pour faciliter l'élargissement de l'entrée du port; Vu la proposition de la chambre de commerce du Havre, ensemble l'avis du maire de la ville et celui du sénateur préfet du département de la Seine-Inférieure, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La bourse du Havre se tiendra provisoirement dans la salle des réunions de la chambre de commerce de cette ville. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 5 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 9998 — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé des droits à percevoir aux passages d'eau de Caumont, Vieux-Port et Quillebeuf, situés sur la Seine, dans le département de l'Eure. 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Le Crotoy, 17 Novembre 1861.) Voiture suspendue, à quatre roues, charrette ou chariot à quatre roues, chargés, attelés de deux chevaux, les deux chevaux et le conducteur 200 francs. Voiture suspendue, à quatre roues, charrette ou chariot à quatre roues, chargés, attelés de plus de deux chevaux, les chevaux et le conducteur 300 francs. Les charettes et les chariots à quatre roues, vides, attelés de plus d'un cheval, payeront comme n'étant attelés que d'un cheval; les autres chevaux séparément, par tête, le droit. Les
droits à percevoir aux passages d'eau de Caumont, Vieux-Port et Quillebeuf, situés sur la Seine, dans le département de l'Eure. 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Le Crotoy, 17 Novembre 1861.) Voiture suspendue, à quatre roues, charrette ou chariot à quatre roues, chargés, attelés de deux chevaux, les deux chevaux et le conducteur 200 francs. Voiture suspendue, à quatre roues, charrette ou chariot à quatre roues, chargés, attelés de plus de deux chevaux, les chevaux et le conducteur 300 francs. Les charettes et les chariots à quatre roues, vides, attelés de plus d'un cheval, payeront comme n'étant attelés que d'un cheval; les autres chevaux séparément, par tête, le droit. Les voitures et les chevaux employés à la culture et occupés aux transports de la ferme aux champs et des champs à la ferme ne payeront que la moitié. Observation. et le débarquement des bestiaux, chevaux et voitures sont à la charge du fermier du passage et sont compris dans les Embarquement ou débarquement des voyageurs des bateaux à vapeur, 0.25 francs. Nota: Le batelier ne pourra être contraint à se rendre à bord des bateaux à vapeur, que le voyageur isolé lui assurera une recette de cinquante centimes, soit pour embarquer, soit quand les eaux surmonteront la partie peinte en rouge du poteau passage de hauteur qui sera établi sur la rive de contre-halage, quand la rivière charriera de forts glaçons et dans les temps de débâcle. Les bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. Sont exempts des droits de péage, les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements ou arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et
Embarquement ou débarquement des voyageurs des bateaux à vapeur, 0.25 francs. Nota: Le batelier ne pourra être contraint à se rendre à bord des bateaux à vapeur, que le voyageur isolé lui assurera une recette de cinquante centimes, soit pour embarquer, soit quand les eaux surmonteront la partie peinte en rouge du poteau passage de hauteur qui sera établi sur la rive de contre-halage, quand la rivière charriera de forts glaçons et dans les temps de débâcle. Les bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. Sont exempts des droits de péage, les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements ou arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), et des douanes; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques, les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux, les receveurs communaux, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs et les gardes champêtres, mais pour le cas seulement où ces divers cause fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus par l'État, et leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit dans leurs tournées de réclamer le passage en franchise, de leurs secrétaires, des domestiques attachés à leur personne et de leurs voitures et conducteurs; Les malles-postes, les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les trains d'artillerie, c'est-à-dire les bouches à feu et caissons militaires chargés de munitions de guerre, ainsi que les militaires ou conducteurs qui les accompagnent, les bouviers, bœufs, chevaux et voitures requis pour le transport des vivres de l'armée, des équipages des troupes et des
les facteurs et les gardes champêtres, mais pour le cas seulement où ces divers cause fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus par l'État, et leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit dans leurs tournées de réclamer le passage en franchise, de leurs secrétaires, des domestiques attachés à leur personne et de leurs voitures et conducteurs; Les malles-postes, les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les trains d'artillerie, c'est-à-dire les bouches à feu et caissons militaires chargés de munitions de guerre, ainsi que les militaires ou conducteurs qui les accompagnent, les bouviers, bœufs, chevaux et voitures requis pour le transport des vivres de l'armée, des équipages des troupes et des militaires malades, les voitures cellulaires et leurs chevaux et conducteurs; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps, les sous-officiers et les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, et les voitures et chevaux servant à les transporter, à la charge de représenter soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux, marchant en détachement ou isolément, pour le service public, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus, qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes,
à la charge de représenter soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux, marchant en détachement ou isolément, pour le service public, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus, qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'État, et leurs assistants, les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. N° 9999. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter conformément au projet approuvé, le 21 novembre 1856, par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour l'endiguement de la rive gauche de la Durance, sur le territoire de Valensolle (Basses-Alpes). L'acquisition des terrains qui seraient nécessaires pour l'exécution des travaux sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1844, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2. Il sera pourvu aux dépenses de premier établissement au moyen: 1° des contributions à fournir par les intéressés; 3° de la subvention du tiers de la dépense imputable sur les fonds du trésor. 3. Les propriétaires intéressés à l'exécution des travaux mentionnés en Article 1er du présent décret formeront entre eux une association sous le nom de Syndicat de Valensolle. (Paris, 5 Décembre 1861.) 10,000.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture,
et des travaux publics) portant: ART. 1er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter conformément au projet approuvé, le 21 novembre 1856, par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour l'endiguement de la rive gauche de la Durance, sur le territoire de Valensolle (Basses-Alpes). L'acquisition des terrains qui seraient nécessaires pour l'exécution des travaux sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1844, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2. Il sera pourvu aux dépenses de premier établissement au moyen: 1° des contributions à fournir par les intéressés; 3° de la subvention du tiers de la dépense imputable sur les fonds du trésor. 3. Les propriétaires intéressés à l'exécution des travaux mentionnés en Article 1er du présent décret formeront entre eux une association sous le nom de Syndicat de Valensolle. (Paris, 5 Décembre 1861.) 10,000.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: N° ART. 1er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter conformément au projet approuvé, le 18 octobre 1859, par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour l'endiguement de la rive droite de la Durance, sur les territoires de Voix et de Manosque (Basses-Alpes). L'acquisition des terrains qui seront nécessaires pour l'exécution dudit projet sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2. Il sera pourvu aux dépenses de premier établissement au moyen : 1° des contributions à fournir par les intéressés ; 2° de la subvention du tiers de la dépense imputable sur les fonds du trésor. 3. Les propriétaires intéressés à l'exécution des travaux mentionnés en l'article 1er du présent décret formeront une association syndicale sous le nom de Syndicat de Voix et de Manosque. (Paris, 5 Décembre 1861.) N° 10001. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé par l’État, conformément aux résolutions adoptées par le conseil général des ponts et chaussées, dans son avis du 12 juillet 1861, et aux dispositions générales d'un
Voix et de Manosque (Basses-Alpes). L'acquisition des terrains qui seront nécessaires pour l'exécution dudit projet sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2. Il sera pourvu aux dépenses de premier établissement au moyen : 1° des contributions à fournir par les intéressés ; 2° de la subvention du tiers de la dépense imputable sur les fonds du trésor. 3. Les propriétaires intéressés à l'exécution des travaux mentionnés en l'article 1er du présent décret formeront une association syndicale sous le nom de Syndicat de Voix et de Manosque. (Paris, 5 Décembre 1861.) N° 10001. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé par l’État, conformément aux résolutions adoptées par le conseil général des ponts et chaussées, dans son avis du 12 juillet 1861, et aux dispositions générales d'un plan portant la date du 19-22 février 1861, lesquels resteront annexés au présent décret, à l'exécution des travaux destinés à mettre la ville d'Aiguillon (Lot-et-Garonne) à l'abri des inondations. 2. Les travaux mentionnés à l'article 1er sont déclarés d'utilité publique. 3. La part contributive de l'État est fixée aux deux tiers de la dépense, évaluée à cent vingt et un mille francs environ ; elle sera imputée sur les ressources affectées, par l'article 8 de la loi du 28 mai 1858, aux travaux de défense des villes contre les inondations. L'autre tiers de la dépense sera supporté par la commune d'Aiguillon et les propriétaires intéressés, dans la proportion suivante : La commune 1/6. Les propriétaires intéressés 1/6. 4. La répartition entre les propriétaires intéressés sera arrêtée par une commission spéciale, conformément aux titres 2 et 10 de la loi du 16 septembre 1807. (Paris, 5 Décembre 1861.) N° 10002.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'assainissement et de mise en valeur des terrains que la commune de Sepvigny (Meuse) possède au lieu dit le Grand-Cugnot. Ces travaux seront exécutés par l'État, conformément
tiers de la dépense, évaluée à cent vingt et un mille francs environ ; elle sera imputée sur les ressources affectées, par l'article 8 de la loi du 28 mai 1858, aux travaux de défense des villes contre les inondations. L'autre tiers de la dépense sera supporté par la commune d'Aiguillon et les propriétaires intéressés, dans la proportion suivante : La commune 1/6. Les propriétaires intéressés 1/6. 4. La répartition entre les propriétaires intéressés sera arrêtée par une commission spéciale, conformément aux titres 2 et 10 de la loi du 16 septembre 1807. (Paris, 5 Décembre 1861.) N° 10002.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'assainissement et de mise en valeur des terrains que la commune de Sepvigny (Meuse) possède au lieu dit le Grand-Cugnot. Ces travaux seront exécutés par l'État, conformément au plan dressé par les ingénieurs des ponts et chaussées, le 31 octobre 1860, et approuvé par l'administration, et aux clauses et conditions déterminées par la loi du 28 juillet 1860 et le décret du 6 février 1861. 2. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. (Paris, 5 Décembre 1861.) N° 10003. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Est et demeure classée comme annexe de la route départementale du Rhône n° 15 la partie du chemin vicinal n° 5 dite embranchement sur Matour par Aigueperse, et figurée en rouge sur l'extrait de carte du 27 juillet 1860, qui demeurera annexé au présent décret. La nouvelle partie de route prendra le nom d'annexe de Matour. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'établissement de cette communication, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 11 Décembre 1861.) N° 10004. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : Est et demeure déclassée la portion de la route départementale
Décembre 1861.) N° 10003. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Est et demeure classée comme annexe de la route départementale du Rhône n° 15 la partie du chemin vicinal n° 5 dite embranchement sur Matour par Aigueperse, et figurée en rouge sur l'extrait de carte du 27 juillet 1860, qui demeurera annexé au présent décret. La nouvelle partie de route prendra le nom d'annexe de Matour. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'établissement de cette communication, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 11 Décembre 1861.) N° 10004. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : Est et demeure déclassée la portion de la route départementale des Vosges n° 12, de Lunéville à Mirecourt, comprise entre Charmes et la limite de la Meurthe. (Paris, 11 Décembre 1861.) Certifié conforme : Paris, le 4 Mars 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS, N° 1007. N° 10005. — DÉCRET IMPÉRIAL qui licencie la 2e Compagnie de Cavaliers de remonte de l'intérieur. Du 19 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les décrets des 26 février 1852, 14 août 1854 et 12 mars 1856 sur l'organisation des compagnies de cavaliers de remonte; Vu la décision impériale du 26 janvier 1862, relative à la nouvelle organisation du service des remontes; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La deuxième compagnie de cavaliers de remonte de l'intérieur