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accompagnant une procession, a fait jouer des morceaux de musique sur la voie publique en plein jour, alors qu'il est constaté que cette musique n'était pas injurieuse et qu'elle n'a pas troublé la tranquillité des habitants, si, d'ailleurs, il n'existe aucun arrêté ou règlement interdisant aux habitants de faire de la musique le jour sur la voie publique avant d'en avoir demandé et obtenu la permission de l'autorité locale. Min. pub. c. Piot. LE TRIBUNAL, Considérant qu'à la date du 14 juin dernier le garde champêtre de Quincy a dressé contre Piot un procès-verbal pour ce motif que, le même jour, à 11 h. 10 du matin, à la tête d'une troupe d'individus portant des instruments de musique, il faisait un vacarme épouvantable; Considérant qu'il résulte des débats et de l'audition même du garde champêtre, rédacteur du procès-verbal, appelé comme témoin, que le prévenu Piot, ayant réuni la société musicale dont il est le chef, accompagnait la procession religieuse et faisait exécuter honnêtement les meilleurs morceaux du répertoire; que ce témoin ajoute que cette société musicale et le bruit des instruments ne troublaient pas la tranquillité des habitants et qu'aucun désordre n'a eu lieu; Considérant qu'aux termes de la doctrine et de la jurisprudence les bruits ou tapages faits sur la voie publique, prévus par l'art. 479 § 8 C. pén., ne sont punissables qu'autant qu'ils sont injurieux ou nocturnes et troublent la tranquillité des habitants; Considérant que, dans le cas particulier, il est pleinement établi que la société musicale dirigée par Piot a joué des morceaux de musique sur la voie publique en plein jour; que cette musique n'était pas injurieuse et qu'elle n'a pas troublé la tranquillité des habitants; Considérant encore qu'il n'existe à Quincy-le-Vicomte aucun règlement ou arrêté interdisant aux habitants de faire de la musique pendant le jour sur la voie publique avant d'en avoir demandé et obtenu la permission de l'autorité locale; Considérant dès lors que le fait reproché à Piot ne présente ni délit ni contravention ayant un caractère punissable Par ces motifs, Annule la poursuite et tout ce qui a suivi, et relaxe
et de la jurisprudence les bruits ou tapages faits sur la voie publique, prévus par l'art. 479 § 8 C. pén., ne sont punissables qu'autant qu'ils sont injurieux ou nocturnes et troublent la tranquillité des habitants; Considérant que, dans le cas particulier, il est pleinement établi que la société musicale dirigée par Piot a joué des morceaux de musique sur la voie publique en plein jour; que cette musique n'était pas injurieuse et qu'elle n'a pas troublé la tranquillité des habitants; Considérant encore qu'il n'existe à Quincy-le-Vicomte aucun règlement ou arrêté interdisant aux habitants de faire de la musique pendant le jour sur la voie publique avant d'en avoir demandé et obtenu la permission de l'autorité locale; Considérant dès lors que le fait reproché à Piot ne présente ni délit ni contravention ayant un caractère punissable Par ces motifs, Annule la poursuite et tout ce qui a suivi, et relaxe Achille-Honoré-Auguste Piot sans amende ni dépens à sa charge. Me ROUGÉ (du barreau de Dijon) av. Note. — Rapp. Cass. 27 février 1886 (Gaz. Pal. 86.1. 535). V. encore le rapport de M. le conseiller SALLANTIN sous Cass. 15 décembre 1888 (Gaz. Pal. 89.1.124). TRIBUNAL CIVIL DE NANTES (1re CH.) 20 juillet 1896. Présidence de M. Van Iseghem. 1° ABATTOIRS. — TAXES. — DÉCRET DU 1er AOUT 1864. — FIXATION D'UN MAXIMUM. — LOI D'ORDRE PUBLIC. — ILLÉGALITÉ DES TAXES SUPÉRIEURES. — RESTITUTION DE L'INDU. 246 GAZETTE DU PALAIS 2° SYNDICAT PROFESSIONNEL. — BOUCHERS. — TAXES D'ABATAGE EXAGÉRÉES. — RESTITUTION. — IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION. 3° ENREGISTREMENT. — PROCÉDURE. — INTERVENTION. — TIERS INTÉRESSÉ. — RECEVABILITÉ. 4° ABATTOIRS. — DROITS DE PLACE ET D'OCCUPATION. — TAXES D'ABATAGE. 5° PAIEMENT DE L'INDU. — ACTION EN RÉPÉTITION. — TAXES D'ABATAGE. — EXAGÉRATION. 1° Les taxes perçues dans les abattoirs influant sur le prix de la consommation, le produit des abattoirs ne doit pas, en principe et aux termes de l'art. 2 du décret du 1er août 1864, excéder les frais d'entretien et de gestion de ces établissements, y compris l'intérêt des capitaux engagés: les taxes ne peuvent, aux termes de l'art.3, dépasser 0
20 juillet 1896. Présidence de M. Van Iseghem. 1° ABATTOIRS. — TAXES. — DÉCRET DU 1er AOUT 1864. — FIXATION D'UN MAXIMUM. — LOI D'ORDRE PUBLIC. — ILLÉGALITÉ DES TAXES SUPÉRIEURES. — RESTITUTION DE L'INDU. 246 GAZETTE DU PALAIS 2° SYNDICAT PROFESSIONNEL. — BOUCHERS. — TAXES D'ABATAGE EXAGÉRÉES. — RESTITUTION. — IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION. 3° ENREGISTREMENT. — PROCÉDURE. — INTERVENTION. — TIERS INTÉRESSÉ. — RECEVABILITÉ. 4° ABATTOIRS. — DROITS DE PLACE ET D'OCCUPATION. — TAXES D'ABATAGE. 5° PAIEMENT DE L'INDU. — ACTION EN RÉPÉTITION. — TAXES D'ABATAGE. — EXAGÉRATION. 1° Les taxes perçues dans les abattoirs influant sur le prix de la consommation, le produit des abattoirs ne doit pas, en principe et aux termes de l'art. 2 du décret du 1er août 1864, excéder les frais d'entretien et de gestion de ces établissements, y compris l'intérêt des capitaux engagés: les taxes ne peuvent, aux termes de l'art.3, dépasser 0 fr. 015 au maximum par kilogramme de viande nette, sauf le cas prévu de l'art. 4, où les communes seraient fondées de recourir à l'emprunt pour faire face à la construction et à l'installation des abattoirs; mais dans ce dernier cas, en vertu de l'art. 5, aussitôt après l'accomplissement de l'amortissement des sommes empruntées, le tarif doit être réduit de façon que les recettes annuelles couvrent seulement les frais d'entretien et de gestion; enfin, si des circonstances exceptionnelles nécessitaient des taxes supérieures, elles ne pourraient être autorisées que par décret rendu en Conseil d'Etat. En conséquence, les bouchers d'une ville sont fondés à se plaindre de ce que des taxes supérieures au tarif maximum fixé par le décret sont perçues à leur détriment. lorsqu'aucun décret rendu en Conseil d'État ne peut les légitimer à titre exceptionnel. Alors même que ces perceptions auraient lieu en vertu de dispositions antérieures au décret de 1884, les lois d'ordre public n'étant pas soumises au principe de la non-rétroactivité. Mais les tribunaux étant incompétents pour statuer d'une manière réglementaire en matière de taxes, ne peuvent pas décider que pour l'avenir elles devront être perçues de telle ou telle façon ; ils peuvent seulement reconnaître que
l'amortissement des sommes empruntées, le tarif doit être réduit de façon que les recettes annuelles couvrent seulement les frais d'entretien et de gestion; enfin, si des circonstances exceptionnelles nécessitaient des taxes supérieures, elles ne pourraient être autorisées que par décret rendu en Conseil d'Etat. En conséquence, les bouchers d'une ville sont fondés à se plaindre de ce que des taxes supérieures au tarif maximum fixé par le décret sont perçues à leur détriment. lorsqu'aucun décret rendu en Conseil d'État ne peut les légitimer à titre exceptionnel. Alors même que ces perceptions auraient lieu en vertu de dispositions antérieures au décret de 1884, les lois d'ordre public n'étant pas soumises au principe de la non-rétroactivité. Mais les tribunaux étant incompétents pour statuer d'une manière réglementaire en matière de taxes, ne peuvent pas décider que pour l'avenir elles devront être perçues de telle ou telle façon ; ils peuvent seulement reconnaître que la taxe est illégale ; il appartient ensuite à la ville de préciser l'importance des frais qu'elle doit subir, sauf aux tribunaux à intervenir encore, dans les cas où le calcul des dépenses établi par la ville ne serait ni régulier ni juste, pour proclamer l'illégalité persistante et prononcer sur la restitution de l'indu. 2° Un syndical professionnel de bouchers est sans qualité pour poursuivre contre une ville la restitution de taxes d'abatage indûment perçues par celle-ci, lorsque la restitution de ces taxes n'a pas été comprise dans le patrimoine même éventuel du syndicat, que les statuts ne prévoient pas par qui et comment les actions à intenter seront autorisées, ni par quels mandataires le syndicat sera représenté en justice, et qu'enfin il n'est produit aucune délibération, soit de l'assemblée générale des membres du syndicat, soit du bureau du syndicat permettant d'intenter l'action en justice. 3° Un tiers peut toujours intervenir quand il a intérêt dans une procédure en matière d'enregistrement. 4° Les droits de place et d'occupation dans les abattoirs sont licites ; ils sont indépendants des taxes d'abatage, tout en étant compris avec elles dans un tarif unique. 5° Il n'y a paiement indu pouvant donner lieu à
la restitution de l'indu. 2° Un syndical professionnel de bouchers est sans qualité pour poursuivre contre une ville la restitution de taxes d'abatage indûment perçues par celle-ci, lorsque la restitution de ces taxes n'a pas été comprise dans le patrimoine même éventuel du syndicat, que les statuts ne prévoient pas par qui et comment les actions à intenter seront autorisées, ni par quels mandataires le syndicat sera représenté en justice, et qu'enfin il n'est produit aucune délibération, soit de l'assemblée générale des membres du syndicat, soit du bureau du syndicat permettant d'intenter l'action en justice. 3° Un tiers peut toujours intervenir quand il a intérêt dans une procédure en matière d'enregistrement. 4° Les droits de place et d'occupation dans les abattoirs sont licites ; ils sont indépendants des taxes d'abatage, tout en étant compris avec elles dans un tarif unique. 5° Il n'y a paiement indu pouvant donner lieu à répétition que si le paiement a été fait par erreur. Spécialement, est non recevable, l'action tendant à la restitution de taxes d'abatage perçues par une ville au-delà du tarif maximum fixé par le décret de 1865, alors que les bouchers qui ont payé lesdites taxes sans protestation connaissaient le vice d'exagération dont elles étaient atteintes. Syndicat des bouchers de Nantes et Hallereau et consorts c. ville de Nantes. LE TRIBUNAL, Vu le mémoire, portant la date du 16 mai 1895; produit par le syndicat des bouchers de la ville de Nantes, représenté par M. Rochereau, son président, notifié au maire de Nantes le 22 mai 1895, aux termes duquel Rochereau en qualité demande : pour le maire, que toutes sommes indûment perçues depuis le 4 septembre, en tout cas depuis le 5 décembre 1894, soient restituées à M. Rochereau, tant en qualité que en son nom personnel; pour l'avenir, que les taxes d'abatage soient calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires à couvrir les frais annuels d'entretien et de gestion des abattoirs ; qu'elles ne puissent dépasser le maximum de 0 fr. 015 par kilogramme de viande nette de toute espèce ; qu'enfin cette taxe même soit
d'exagération dont elles étaient atteintes. Syndicat des bouchers de Nantes et Hallereau et consorts c. ville de Nantes. LE TRIBUNAL, Vu le mémoire, portant la date du 16 mai 1895; produit par le syndicat des bouchers de la ville de Nantes, représenté par M. Rochereau, son président, notifié au maire de Nantes le 22 mai 1895, aux termes duquel Rochereau en qualité demande : pour le maire, que toutes sommes indûment perçues depuis le 4 septembre, en tout cas depuis le 5 décembre 1894, soient restituées à M. Rochereau, tant en qualité que en son nom personnel; pour l'avenir, que les taxes d'abatage soient calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires à couvrir les frais annuels d'entretien et de gestion des abattoirs ; qu'elles ne puissent dépasser le maximum de 0 fr. 015 par kilogramme de viande nette de toute espèce ; qu'enfin cette taxe même soit ramenée à un taux inférieur, si les frais diminuaient également ; que la ville de Nantes soit condamnée aux dépenses de l'instance ; Vu le mémoire produit le 10 juin 1895, à fin d'intervention, par les sieurs Joseph Hallereau, boucher, rue des Chapeliers, 8; Baptiste Douet, boucher, rue Dos-d'Ane, 19; Pierre Lehebel, boucher, rue de la Bastille, 27; Elie Gaudemer, boucher, rue des Hauts-Pavés, 14; Joseph Bertho, boucher, rue de Rennes, 124; René Monnier, boucher, rue de Rennes, 50; Jean Viaud, boucher, rue François-Bruneau, 2; Auguste Brouhouet, boucher, rue de Versailles, 31 ; Pierre Moinard, boucher rue de Versailles, 24 ; François Pabou aîné, boucher, rue Saint-Clément; Alphonse Pabou jeune, boucher, rue Copernic, 5; Georges Bouillier, boucher, rue Bon-Secours; Laurent Bichon boucher, rue Louis-Blanc, à Nantes, notifié le 11 juin 1895 à la ville de Nantes, par lequel ils réclament : 1° la restitution de tous les droits indûment perçus à leur détriment depuis la date de leur établissement, à savoir : pour Hallereau, depuis le 12 avril 1895; Douet, depuis le 1er janvier 1892; Gaudemer, depuis le 4 octobre 1889; Bertho, depuis le 10 juin 1892; Monnier, depuis le 19 mai 1894 ; Viaud, depuis le 20 octobre 1893;
Pierre Lehebel, boucher, rue de la Bastille, 27; Elie Gaudemer, boucher, rue des Hauts-Pavés, 14; Joseph Bertho, boucher, rue de Rennes, 124; René Monnier, boucher, rue de Rennes, 50; Jean Viaud, boucher, rue François-Bruneau, 2; Auguste Brouhouet, boucher, rue de Versailles, 31 ; Pierre Moinard, boucher rue de Versailles, 24 ; François Pabou aîné, boucher, rue Saint-Clément; Alphonse Pabou jeune, boucher, rue Copernic, 5; Georges Bouillier, boucher, rue Bon-Secours; Laurent Bichon boucher, rue Louis-Blanc, à Nantes, notifié le 11 juin 1895 à la ville de Nantes, par lequel ils réclament : 1° la restitution de tous les droits indûment perçus à leur détriment depuis la date de leur établissement, à savoir : pour Hallereau, depuis le 12 avril 1895; Douet, depuis le 1er janvier 1892; Gaudemer, depuis le 4 octobre 1889; Bertho, depuis le 10 juin 1892; Monnier, depuis le 19 mai 1894 ; Viaud, depuis le 20 octobre 1893; Brouhouet, depuis le 1er janvier 1891 ; Moinard, depuis le 24 décembre 1880 ; François Pabou, depuis le 15 août 1884; Pabou jeune, depuis le 1er février 1894; Bouillier, depuis le 14 avril 1892 ; Bichon, depuis le 15 février 1885 ; 2° en outre de la restitution de ces sommes indûment perçues, les intérêts de ces sommes à compter de leur indue perception; 3° pour l'avenir, que les taxes d'abatage soient calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires aux frais annuels d'entretien et de gestion des abattoirs, avec cette double condition qu'elles ne puissent dépasser le maximum de 0 fr. 015 par kilogramme de viande nette de toutes espèces et que cette taxe soit ramenée à un taux inférieur, si les frais susdits venaient à diminuer; 4° enfin, que la ville de Nantes soit condamnée aux dépenses de leur intervention; Vu le mémoire produit, en réponse, par la ville de Nantes, agissant poursuites et diligences de M. Alfred Riom, chevalier de la Légion d'honneur, maire de ladite ville, notifié le 23 décembre 1895 aux demandeur et intervenants, et concluant à ce que le tribunal déclare irrecevable tant l'action du sieur Rochereau en qualité que l'intervention du
sommes indûment perçues, les intérêts de ces sommes à compter de leur indue perception; 3° pour l'avenir, que les taxes d'abatage soient calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires aux frais annuels d'entretien et de gestion des abattoirs, avec cette double condition qu'elles ne puissent dépasser le maximum de 0 fr. 015 par kilogramme de viande nette de toutes espèces et que cette taxe soit ramenée à un taux inférieur, si les frais susdits venaient à diminuer; 4° enfin, que la ville de Nantes soit condamnée aux dépenses de leur intervention; Vu le mémoire produit, en réponse, par la ville de Nantes, agissant poursuites et diligences de M. Alfred Riom, chevalier de la Légion d'honneur, maire de ladite ville, notifié le 23 décembre 1895 aux demandeur et intervenants, et concluant à ce que le tribunal déclare irrecevable tant l'action du sieur Rochereau en qualité que l'intervention du sieur Hallereau et consorts; déclare, en tout cas, les demandeurs et intervenants, tant par exception que par fin de non-recevoir, prescription, sans griefs et sans droits dans leurs action et intervention, lesquelles ne sont pas fondées ; les débouter de toutes leurs fins et conclusions, par dépens; Vu le mémoire en réponse au mémoire de la ville de Nantes, portant la date du 28 janvier 1896, produit par le sieur Rochereau, marchand boucher, agissant tant en son nom personnel que comme président du syndicat des bouchers de la ville de Nantes, notifié le 28 janvier 1896 à la ville de Nantes, et par lequel le produisant déclare persister avec confiance dans les conclusions du mémoire en date du 16 mai 1895 ; Vu le mémoire sans date, produit par les intervenants susnommés en réponse au mémoire de la ville, notifié le 31 janvier.1896, par lequel Hallereau et consorts déclarent persister avec confiance dans les conclusions de leur mémoire précédent, sous cette réserve qu'ils s'en rapportent à justice en ce qui touche la date à partir de laquelle leur est due la restitution des taxes indûment perçues par la ville de Nantes ; Exposé : Une ordonnance royale du 7 juillet
en réponse au mémoire de la ville de Nantes, portant la date du 28 janvier 1896, produit par le sieur Rochereau, marchand boucher, agissant tant en son nom personnel que comme président du syndicat des bouchers de la ville de Nantes, notifié le 28 janvier 1896 à la ville de Nantes, et par lequel le produisant déclare persister avec confiance dans les conclusions du mémoire en date du 16 mai 1895 ; Vu le mémoire sans date, produit par les intervenants susnommés en réponse au mémoire de la ville, notifié le 31 janvier.1896, par lequel Hallereau et consorts déclarent persister avec confiance dans les conclusions de leur mémoire précédent, sous cette réserve qu'ils s'en rapportent à justice en ce qui touche la date à partir de laquelle leur est due la restitution des taxes indûment perçues par la ville de Nantes ; Exposé : Une ordonnance royale du 7 juillet 1824 a autorisé la création de l'abattoir de Nantes, et, le 19 janvier 1829, par délibération du conseil municipal, approuvée par décision du ministre de l'intérieur du 13 avril 1829, fut fixé le tarif pour la perception des droits de location des places dans ledit abattoir;—les taxes d'abattoir ont varié successivement ; — l'arrêté municipal du 8 juillet 1871, approuvé par le préfet le 18 juillet 1871, détermine notamment, dans les art. 19 et 20, les droits d'abattoir et les modes et conditions de paiement de ces droits ; — en 1885, les taxes furent aggravées ; en 1890, les prévisions du budget municipal portaient pour l'abattoir, en recettes, 120,000 francs et en dépenses 12,500 francs ; — en 1885, aussi, les bouchers de Nantes s'organisèrent en syndicat ; les statuts en furent déposés à la mairie le 20 décembre 1889, sans qu'il ait été, d'ailleurs, trouvé trace de la communication des statuts au parquet du tribunal. Dès qu'il fut officiellement constitué, le syndicat commença des négociations auprès de l'administration municipale en vue d'une modification des taxes de l'abattoir. Et, n'ayant pas réussi dans leurs démarches officieuses, les bouchers déposèrent, à la fin de novembre 1889, entre les mains du
successivement ; — l'arrêté municipal du 8 juillet 1871, approuvé par le préfet le 18 juillet 1871, détermine notamment, dans les art. 19 et 20, les droits d'abattoir et les modes et conditions de paiement de ces droits ; — en 1885, les taxes furent aggravées ; en 1890, les prévisions du budget municipal portaient pour l'abattoir, en recettes, 120,000 francs et en dépenses 12,500 francs ; — en 1885, aussi, les bouchers de Nantes s'organisèrent en syndicat ; les statuts en furent déposés à la mairie le 20 décembre 1889, sans qu'il ait été, d'ailleurs, trouvé trace de la communication des statuts au parquet du tribunal. Dès qu'il fut officiellement constitué, le syndicat commença des négociations auprès de l'administration municipale en vue d'une modification des taxes de l'abattoir. Et, n'ayant pas réussi dans leurs démarches officieuses, les bouchers déposèrent, à la fin de novembre 1889, entre les mains du préfet de la Loire-Inférieure, le mémoire préliminaire à l'introduction de l'instance contre une commune ; le 16 mai 1890, après un exposé administratif du maire de Nantes, lequel exposé fut régulièrement revêtu des approbations des commissions permanentes du conseil municipal, celui-ci approuva une sorte de transaction qui avait été arrêtée entre la mairie et le syndicat ; la taxe de parquage était supprimée; les taxes d'abatage des veaux et moutons furent diminuées; des réparations importantes à l'abattoir avaient été, au moins implicitement, promulguées. La délibération et la réduction des taxes furent approuvées le 26 juin 1890 par M. le préfet Rivaud; mais, par suite de circonstances qu'il est inutile de préciser, les travaux de réparations ne furent pas faits. Le syndicat résolut d'entamer un nouveau procès et, le 4 septembre 1894, accusé de réception du mémoire préliminaire fut donné par le préfet. Le 5 décembre, l'assignation fut notifiée. Elle comprenait deux chefs, l'un relatif aux réparations, l'autre aux taxes. En ce qui concernait ce chef, le dispositif était ainsi libellé : « Voir dire que les taxes perçues jusqu'à ce jour par la ville sont illégalement perçues, qu'elles dépassent les frais d'entretien et de gestion des abattoirs ; voir dire
entre la mairie et le syndicat ; la taxe de parquage était supprimée; les taxes d'abatage des veaux et moutons furent diminuées; des réparations importantes à l'abattoir avaient été, au moins implicitement, promulguées. La délibération et la réduction des taxes furent approuvées le 26 juin 1890 par M. le préfet Rivaud; mais, par suite de circonstances qu'il est inutile de préciser, les travaux de réparations ne furent pas faits. Le syndicat résolut d'entamer un nouveau procès et, le 4 septembre 1894, accusé de réception du mémoire préliminaire fut donné par le préfet. Le 5 décembre, l'assignation fut notifiée. Elle comprenait deux chefs, l'un relatif aux réparations, l'autre aux taxes. En ce qui concernait ce chef, le dispositif était ainsi libellé : « Voir dire que les taxes perçues jusqu'à ce jour par la ville sont illégalement perçues, qu'elles dépassent les frais d'entretien et de gestion des abattoirs ; voir dire en conséquence qu'elles devront être abaissées dans les limites du décret du 1er août 1864, et ramenées au taux légal, d'après la justification des frais d'entretien et de gestion; voir dire et juger que M. Rochereau en qualité (M. Rochereau est le président actuel du syndicat) ne sera pas tenu de payer pour droits d'abatage plus de 0 fr. 015 par kilogramme de viande, et même au-dessous au cas où les sommes perçues seraient suffisantes pour couvrir les frais d'entretien et de gestion des abattoirs; voir dire et ordonner la restitution de toutes les sommes indûment perçues depuis le mémoire admis le 4 septembre 1894 à M. le préfet par M. Rochereau, en vue de l'instance actuelle; s'entendre la ville de Nantes condamner en tous les dépens » ; après conclusions échangées, le syndicat déclara disjoindre ses deux demandes, et vouloir suivre pour la demande en détaxe la procédure spéciale indiquée dans l'art. 247 de la loi de 1816. La ville ne souleva pas de fin de non-recevoir contre la qualité et les droits du syndicat de faire les procès. Le 8 juillet 1895, le tribunal statua dans les termes suivants, en ce qui touchait les taxes : « Recevant