jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
cas où elle mourrait sans être mariée ; qu’il avait entendu, au contraire, ne lui laisser dès à présent que l’usufruit d’une partie de sa succession et ne lui léguer la nue-propriété de ladite part que conditionnellement, pour le cas seulement où elle se marierait ; qu’il avait légué la même nue propriété aux survivants de ses collègataires, sous la condition suspensive inverse qu’Henriette décéderait sans être mariée ; qu’enfin, la clause relative au régime dotal, loin de devoir être un obstacle au mariage d’Henriette, était uniquement destinée, dans la pensée du disposant, à protéger la légataire contre son inexpérience, dans le cas où l’événement qu’il souhaitait viendrait à se réaliser ; « Attendu que, dans ces circonstances, c’est à bon droit que l’arrêt attaqué a refusé de déclarer la disposition litigieuse entachée de substitution ; qu’en effet, cette disposition, telle que l’interprétaient les juges du fond sans dénaturer les termes du testament et des codicilles, ne renfermait pas une double institution, les deux légataires étant appelés à bénéficier de la libéralité, non l’un après l’autre, mais l’un à défaut de l'autre ; qu’on n’y rencontrait pas davantage un ordre successif faisant passer les biens légués d’un premier gratifié venant à mourir à un second gratifié, mais une simple alternative ayant pour effet d’attribuer lesdits biens à celui-là seul en faveur de qui la condition se réaliserait ; qu’enfin, elle n’impliquait pas la charge de conserver et de rendre, puisque les choses léguées se confondraient avec les autres biens du gratifié définitivement saisi et devraient comme eux être dévolus et partagés conformément à la volonté du bénéficiaire ; « Attendu que le pourvoi soutient vainement que l’existence d’une double condition suspensive admise par l’arrêt attaqué aurait eu pour conséquence inacceptable de laisser sans maître pendant un temps plus ou moins long la nue propriété des choses léguées; qu’en effet, jusqu’à l’événement de la condition opérant avec effet rétroactif, cette nue propriété avait fait partie de la succession ab intestat du testateur ; qu’enfin, le grief pris de l’assertion que la clause relative au régime dotal porterait atteinte à la faculté
à mourir à un second gratifié, mais une simple alternative ayant pour effet d’attribuer lesdits biens à celui-là seul en faveur de qui la condition se réaliserait ; qu’enfin, elle n’impliquait pas la charge de conserver et de rendre, puisque les choses léguées se confondraient avec les autres biens du gratifié définitivement saisi et devraient comme eux être dévolus et partagés conformément à la volonté du bénéficiaire ; « Attendu que le pourvoi soutient vainement que l’existence d’une double condition suspensive admise par l’arrêt attaqué aurait eu pour conséquence inacceptable de laisser sans maître pendant un temps plus ou moins long la nue propriété des choses léguées; qu’en effet, jusqu’à l’événement de la condition opérant avec effet rétroactif, cette nue propriété avait fait partie de la succession ab intestat du testateur ; qu’enfin, le grief pris de l’assertion que la clause relative au régime dotal porterait atteinte à la faculté de contracter mariage et serait dès lors nulle comme contraire à l’ordre public, manque en fait, en présence de la portée attribuée à cette stipulation par l’interprétation souveraine des juges du fond ; d’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué, loin de violer la loi, en a fait au contraire une juste application ; « Sur la première branche du deuxième moyen : « Attendu que le pourvoi soutient subsidiairement qu’en matière de legs l’événement de la condition n’ayant pas d’effet rétroactif, Jean-François Cousin ne serait devenu bénéficiaire du legs litigieux qu’au moment du décès de la demoiselle Dedréa et n’aurait, par suite, aucun droit à la plus-value qui s’était produite avant cet événement sur les titres acquis avec les fonds successoraux ; « Mais, attendu, d’une part, que si, aux termes de l’article 1040, la disposition testamentaire subordonnée à l'arrivée ou à la non-arrivée d’un événement incertain devient caduque dans le cas où la condition ne se réalise pas du vivant du légataire, cette prescription spéciale à l’acquisition du legs ne fait nullement échec à l’application de l’article 1179, au moins quant à la propriété des choses léguées, une fois que le bénéfice du legs
a fait au contraire une juste application ; « Sur la première branche du deuxième moyen : « Attendu que le pourvoi soutient subsidiairement qu’en matière de legs l’événement de la condition n’ayant pas d’effet rétroactif, Jean-François Cousin ne serait devenu bénéficiaire du legs litigieux qu’au moment du décès de la demoiselle Dedréa et n’aurait, par suite, aucun droit à la plus-value qui s’était produite avant cet événement sur les titres acquis avec les fonds successoraux ; « Mais, attendu, d’une part, que si, aux termes de l’article 1040, la disposition testamentaire subordonnée à l'arrivée ou à la non-arrivée d’un événement incertain devient caduque dans le cas où la condition ne se réalise pas du vivant du légataire, cette prescription spéciale à l’acquisition du legs ne fait nullement échec à l’application de l’article 1179, au moins quant à la propriété des choses léguées, une fois que le bénéfice du legs est acquis au gratifié; qu’en conséquence, Jean-François Cousin doit être considéré comme ayant été investi de la propriété des choses composant le legs par lui recueilli à dater du jour du décès du testateur ; « Attendu, d’autre part, que la demoiselle Dedréa, légataire de la nue propriété d’une quote-part de la succession Cousin-Droz, sous une condition qui ne s’est pas réalisée, n’avait acquis aucun droit à une portion quelconque de la propriété des valeurs successorales composant cette part ou des titres acquis en emploi desdites valeurs pour assurer l’exécution du testament ; d’où il suit que l’arrêt attaqué, en décidant que les héritiers de la demoiselle Dedréa ne pourraient retenir la plus-value des titres litigieux, n’a violé aucun des textes de loi visés dans la première branche du second moyen; « Sur la deuxième branche du même moyen : « Attendu que le pourvoi, excipant de la clause du testament de Cousin-Droz, d’après laquelle la demoiselle Dedréa était autorisée à disposer, sur sa part éventuelle, d’une somme de 3,000 francs, soutient également, à titre subsidiaire, que la bénéficiaire ayant institué par testament ses neveux pour ses légataires universels aurait, par là même, usé de la faculté de disposition qui
de la succession Cousin-Droz, sous une condition qui ne s’est pas réalisée, n’avait acquis aucun droit à une portion quelconque de la propriété des valeurs successorales composant cette part ou des titres acquis en emploi desdites valeurs pour assurer l’exécution du testament ; d’où il suit que l’arrêt attaqué, en décidant que les héritiers de la demoiselle Dedréa ne pourraient retenir la plus-value des titres litigieux, n’a violé aucun des textes de loi visés dans la première branche du second moyen; « Sur la deuxième branche du même moyen : « Attendu que le pourvoi, excipant de la clause du testament de Cousin-Droz, d’après laquelle la demoiselle Dedréa était autorisée à disposer, sur sa part éventuelle, d’une somme de 3,000 francs, soutient également, à titre subsidiaire, que la bénéficiaire ayant institué par testament ses neveux pour ses légataires universels aurait, par là même, usé de la faculté de disposition qui lui était réservée, et que, par suite, lesdits institués seraient fondés à retenir une somme de 3,000 francs sur les valeurs successorales à restituer ; « Mais, attendu que l’arrêt attaqué, interprétant le sens de la clause en question, déclare que la faculté de disposition était essentiellement personnelle à la demoiselle Dedréa, et ajoute qu’en fait, cette bénéficiaire n’avait point usé de ladite faculté, à laquelle elle ne faisait même pas allusion dans son testament ; qu’en se fondant sur ces appréciations et constatations souveraines pour rejeter la prétention émise par les consorts Dedréa d’exercer un prélèvement de 3,000 francs, l’arrêt attaqué n’a violé aucune des dispositions légales visées dans la seconde branche du deuxième moyen ; « Sur le troisième moyen ; « Attendu que le pourvoi soutient enfin que les consorts Dedréa étant des possesseurs de bonne foi, ne pouvaient être tenus de restituer les fruits des biens héréditaires par eux détenus qu’à dater de la demande en justice introduite par Jean-François Cousin ; « Mais, attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la demoiselle Dedréa, auteur des demandeurs en cassation, détenant une portion de l’hérédité de Cousin-Droz, non point comme héritière apparente de son frère,
demoiselle Dedréa, et ajoute qu’en fait, cette bénéficiaire n’avait point usé de ladite faculté, à laquelle elle ne faisait même pas allusion dans son testament ; qu’en se fondant sur ces appréciations et constatations souveraines pour rejeter la prétention émise par les consorts Dedréa d’exercer un prélèvement de 3,000 francs, l’arrêt attaqué n’a violé aucune des dispositions légales visées dans la seconde branche du deuxième moyen ; « Sur le troisième moyen ; « Attendu que le pourvoi soutient enfin que les consorts Dedréa étant des possesseurs de bonne foi, ne pouvaient être tenus de restituer les fruits des biens héréditaires par eux détenus qu’à dater de la demande en justice introduite par Jean-François Cousin ; « Mais, attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la demoiselle Dedréa, auteur des demandeurs en cassation, détenant une portion de l’hérédité de Cousin-Droz, non point comme héritière apparente de son frère, mais uniquement en qualité de légataire de l’usufruit de ladite part ; qu’en l’état des faits ainsi constatés, c’est à bon droit que la Cour de Nîmes, dont la décision est d’ailleurs motivée, a appliqué à la détermination des droits respectifs des parties quant à l’acquisition des fruits les règles spéciales à l’usufruit et non les principes concernant la pétition d’hérédité ; que le grief n’est donc pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Taxes municipales. — Halles et marchés. Droits de place. — Caractère. — Location. — Installations spéciales pour le commerce à exercer. — Facteurs à la criée. — Base d'évaluation. — Légalité. — Autorité judiciaire. — Compétence. Pour l'établissement des droits de place dans les foires, halles et marchés — taxe communale qui, en réalité, représente un prix de location — rien n’interdit de prendre en considération, indépendamment de la superficie occupée, les installations spéciales faites en vue du commerce à exercer et mises à la disposition des redevables — spécialement, des facteurs investis du monopole des ventes à la criée. Et, lorsque de pareilles taxes ont été (dans l’espèce, sous le nom de « droit d’abri et de jouissances régulièrement établis), avec
spéciales à l’usufruit et non les principes concernant la pétition d’hérédité ; que le grief n’est donc pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Taxes municipales. — Halles et marchés. Droits de place. — Caractère. — Location. — Installations spéciales pour le commerce à exercer. — Facteurs à la criée. — Base d'évaluation. — Légalité. — Autorité judiciaire. — Compétence. Pour l'établissement des droits de place dans les foires, halles et marchés — taxe communale qui, en réalité, représente un prix de location — rien n’interdit de prendre en considération, indépendamment de la superficie occupée, les installations spéciales faites en vue du commerce à exercer et mises à la disposition des redevables — spécialement, des facteurs investis du monopole des ventes à la criée. Et, lorsque de pareilles taxes ont été (dans l’espèce, sous le nom de « droit d’abri et de jouissances régulièrement établis), avec l’approbation de l’autorité compétente, il n’appartient pas aux tribunaux judiciaires de rechercher si la redevance fixée est ou non en rapport avec le montant des dépenses qui ont été faites pour l'aménagement des locaux litigieux. (16 octobre 1904.) MM. Lavergne et autres ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal civil de Bordeaux du 10 janvier 1900, rendu au profit de la ville de Bordeaux. Les demandeurs en cassation invoquaient, à l’appui de leur pourvoir, le moyen suivant : Violation des articles 68 et 133 de la loi du 5 avril 1884, comme aussi des articles 1131 et 1316 du Code civil, en ce que le jugement attaqué a refusé d’ordonner la restitution de sommes indûment perçues par la ville, en vertu d’un arrêté illégalement pris par la municipalité, pour tarifier l’usage d’un emplacement déjà taxé, et exiger ainsi des exposants la double imposition pour la même cause sur le même objet. La Cour a statué en ces termes : a La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi : » Attendu que l’article 133 de la loi du 5 avril 1884 comprend, dans les recettes des communes, les droits de place dans les foires,
jugement du tribunal civil de Bordeaux du 10 janvier 1900, rendu au profit de la ville de Bordeaux. Les demandeurs en cassation invoquaient, à l’appui de leur pourvoir, le moyen suivant : Violation des articles 68 et 133 de la loi du 5 avril 1884, comme aussi des articles 1131 et 1316 du Code civil, en ce que le jugement attaqué a refusé d’ordonner la restitution de sommes indûment perçues par la ville, en vertu d’un arrêté illégalement pris par la municipalité, pour tarifier l’usage d’un emplacement déjà taxé, et exiger ainsi des exposants la double imposition pour la même cause sur le même objet. La Cour a statué en ces termes : a La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi : » Attendu que l’article 133 de la loi du 5 avril 1884 comprend, dans les recettes des communes, les droits de place dans les foires, halles et marchés d’après les tarifs dûment établis, et que les articles 68 et 69 de la même loi disposent que les délibérations des conseils municipaux, concernant ces tarifs, sont exécutoires sur l’approbation du préfet ; qu’aucune loi n’interdit, pour l’établissement de cette taxe, qui représente, en réalité, un prix de location, de prendre en considération, indépendamment de la superficie occupée, les installations spéciales faites en vue du commerce qui doit être exercé et mises à la disposition des redevables ; « Attendu qu’aux termes d’un arrêté du maire de la ville de Bordeaux, du 21 février 1885 et du 31 décembre 1867, approuvés par le préfet de la Gironde le 28 février 1886 et le 27 janvier 1888, il a été institué, dans un marché de cette ville, des facteurs chargés, à l’exclusion de toutes autres personnes, de procéder aux ventes à la criée ; qu’il leur a été attribué, dans une enceinte séparée, des locaux disposés en vue de l’exercice de leur profession ; et que l’article 12 de l’arrêté du 31 décembre 1887, pris en exécution d’une délibération du conseil municipal, porte que « l’occupation de chaque division donnera « lieu à la perception, au profit de
de location, de prendre en considération, indépendamment de la superficie occupée, les installations spéciales faites en vue du commerce qui doit être exercé et mises à la disposition des redevables ; « Attendu qu’aux termes d’un arrêté du maire de la ville de Bordeaux, du 21 février 1885 et du 31 décembre 1867, approuvés par le préfet de la Gironde le 28 février 1886 et le 27 janvier 1888, il a été institué, dans un marché de cette ville, des facteurs chargés, à l’exclusion de toutes autres personnes, de procéder aux ventes à la criée ; qu’il leur a été attribué, dans une enceinte séparée, des locaux disposés en vue de l’exercice de leur profession ; et que l’article 12 de l’arrêté du 31 décembre 1887, pris en exécution d’une délibération du conseil municipal, porte que « l’occupation de chaque division donnera « lieu à la perception, au profit de la ville, « à titre d’abri et de jouissance de l’inst« tallation, d’une redevance annuelle de « 2,500 francs » ; « Attendu que cette taxe, dont la perception était subordonnée à l’occupation d'un emplacement, a eu incontestablement le caractère d’un droit de place, et qu’il n’appartient pas à l’autorité judiciaire, quand ce droit a été régulièrement établi et qu’il a été approuvé par l’autorité compétente, de rechercher si la redevance fixée est en rapport avec le montant des dépenses faites pour l’aménagement des locaux et qu’en le décidant ainsi, et en rejetant, par suite, la demande en restitution formée par les demandeurs en cassation, le jugement dénoncé n’a violé aucune loi ; « Par ces motifs ; « Rejeté. » Contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'une loi et après l'entrée en vigueur d'une loi. — Loi du 8 avril 1898 sur les cours d'eau. La disposition de la loi du 8 avril 1898 (Code rural) d’après laquelle « le lit des cours d’eau non navigables et non flottables appartient aux propriétaires des deux rives » est purement interprétative de la loi générale et déclarative de droits préexistants ; et les juges ne portent aucune atteinte au principe de
judiciaire, quand ce droit a été régulièrement établi et qu’il a été approuvé par l’autorité compétente, de rechercher si la redevance fixée est en rapport avec le montant des dépenses faites pour l’aménagement des locaux et qu’en le décidant ainsi, et en rejetant, par suite, la demande en restitution formée par les demandeurs en cassation, le jugement dénoncé n’a violé aucune loi ; « Par ces motifs ; « Rejeté. » Contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'une loi et après l'entrée en vigueur d'une loi. — Loi du 8 avril 1898 sur les cours d'eau. La disposition de la loi du 8 avril 1898 (Code rural) d’après laquelle « le lit des cours d’eau non navigables et non flottables appartient aux propriétaires des deux rives » est purement interprétative de la loi générale et déclarative de droits préexistants ; et les juges ne portent aucune atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois en décidant qu’une personne qui était, en vertu d’un acte de partage remontant à 1834, propriétaire des terrains confrontant un cours d’eau, était également propriétaire du lit de ladite rivière contiguë, en vertu de la loi nouvelle. Mme D... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes, rendu le 8 novembre 1901, au profit de la société pharmaceutique pour l’exploitation des eaux minérales médicinales. La chambre des requêtes de la Cour de cassation a statué en ces termes le 16 février 1904. « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la fausse application de l’article 3 de la loi du 8 avril 1898 et violation du principe de la non-rétroactivité des lois, article 2 du Code civil, ainsi que des articles 1350, 1354, 1356 et 2230 du Code civil, et défaut de motifs ; « Attendu qu’après avoir établi que la possession par la veuve D..., demanderesse en cassation, du terrain litigieux ne pouvait s’appuyer ni sur un titre, ni sur la prescription, l’arrêt attaqué a juridiquement déclaré que cette possession de pur fait n’avait fait acquérir à ladite dame aucun droit qui pût être opposé
un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes, rendu le 8 novembre 1901, au profit de la société pharmaceutique pour l’exploitation des eaux minérales médicinales. La chambre des requêtes de la Cour de cassation a statué en ces termes le 16 février 1904. « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la fausse application de l’article 3 de la loi du 8 avril 1898 et violation du principe de la non-rétroactivité des lois, article 2 du Code civil, ainsi que des articles 1350, 1354, 1356 et 2230 du Code civil, et défaut de motifs ; « Attendu qu’après avoir établi que la possession par la veuve D..., demanderesse en cassation, du terrain litigieux ne pouvait s’appuyer ni sur un titre, ni sur la prescription, l’arrêt attaqué a juridiquement déclaré que cette possession de pur fait n’avait fait acquérir à ladite dame aucun droit qui pût être opposé à la revendication de ce terrain par la veuve O..., fondée à la fois sur titre et sur l'article 3 titre VII de la loi du 8 avril 1898 (Code rural), d’après lequel « le lit des cours d’eau « non navigables et non flottables appartient « aux propriétaires des deux rives » ; « Attendu que cette disposition de loi purement interprétative de la loi générale et déclarative de droits préexistants trouvait dans l’espèce sa juste application, puisque, d’après les constatations de l’arrêt attaqué, la veuve O... était, en vertu d’un acte de partage du 24 septembre 1834, propriétaire du terrain litigieux confrontant la rivière Volane ; qu’en décidant, en vertu de la loi nouvelle, qu’elle avait également la propriété du lit de la rivière contiguë, l’arrêt, qui est suffisamment motivé, n’a porté aucune atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois, inapplicable dans l’espèce, ni violé les autres dispositions de loi visées sans utilité par le pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » COURS ET TRIBUNAUX Commune. — Grève. — Troubles. — Pillages. — Omission par le maire de mesures de précaution. — Responsabilité. La commune doit être déclarée responsable des dommages causés aux habitants
deux rives » ; « Attendu que cette disposition de loi purement interprétative de la loi générale et déclarative de droits préexistants trouvait dans l’espèce sa juste application, puisque, d’après les constatations de l’arrêt attaqué, la veuve O... était, en vertu d’un acte de partage du 24 septembre 1834, propriétaire du terrain litigieux confrontant la rivière Volane ; qu’en décidant, en vertu de la loi nouvelle, qu’elle avait également la propriété du lit de la rivière contiguë, l’arrêt, qui est suffisamment motivé, n’a porté aucune atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois, inapplicable dans l’espèce, ni violé les autres dispositions de loi visées sans utilité par le pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » COURS ET TRIBUNAUX Commune. — Grève. — Troubles. — Pillages. — Omission par le maire de mesures de précaution. — Responsabilité. La commune doit être déclarée responsable des dommages causés aux habitants par les troubles qui se sont produits sur son territoire, lorsque le maire n’a pas pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir, pour les empêcher. Il en est ainsi, spécialement, lorsque le maire, informé par des manifestations antérieures de la surexcitation des ouvriers, à l’occasion d’une grève, s’est borné, en vue d’empêcher les troubles imminents, à des pourparlers et à des conférences avec les chefs du mouvement, et a négligé de prendre un arrêté interdisant les attroupements et d'adresser au commandant de place des réquisitions pour faire sortir les troupes de leurs cantonnements. (27 février 1905.) Sur la demande en dommages-intérêts formée par Mme veuve Becquart contre la ville d’Armentières, à la suite des troubles dont cette ville a été le théâtre le 3 octobre 1903, le tribunal civil de Lille avait, le 30 juillet 1904, autorisé la ville d’Armentières à prouver, tant par titres que par témoins, que le maire avait fait tout ce qu’il était en son pouvoir pour empêcher les troubles. Sur appel, la Cour d’appel de Douai a rendu l’arrêt suivant : ‘« La Cour ; « Attendu qu’il est constant que, le 13 octobre 1903, lors des grèves d’Armentières, un attroupement de plusieurs