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août 1937.) Arrêté du 5 août 1937 fixant le maximum de durée du travail dans les services continus des entreprises de production et de distribution d’énergie électrique des départements de Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne. (J. O., 6 août 1937.) Arrêté du 23 juillet 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 16 octobre 1936 et de ses six annexes (additifs du 4 février 1937) concernant l’industrie textile cotonnière normande dans les départements suivants : Seine-Inférieure, Eure, Calvados, Orne, Mayenne, Eure-et-Loir, Manche. (J. O., 8 août 1937.) Arrêté du 2 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail concernant l’industrie des faux-cols, manchettes, et devants de chemises en gros de la région parisienne. (J. O., 11 août 1937. Arrêté du 5 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 4 septembre 1936 concernant la confection des vêtements imperméables et caoutchoutés de la Seine. (J. O., 13 août 1937.) Arrêté du 5 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail concernant les ouvriers armuriers façonniers travaillant à domicile des arrondissements de Saint-Etienne et Montbrison. (J. O., 13 août 1937.) Arrêté du 5 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail concernant les industries métallurgiques des arrondissements de Saint-Etienne et Montbrison. (J. O., 13 août 1937.) Arrêté du 13 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail intervenue le 29 octobre 1936 (annexe du 9 novembre 1936) dans l’industrie de la guimperie et du tirage d’or et d’argent de la région lyonnaise. (J. O., 20 août 1937.) Arrêté du 13 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail intervenue le 10 février 1937 (additif du 27 février 1937) concernant les magasins et salons de coiffure, manucure, pédicure, massages et instituts de beauté de France. (J. O., 20 août 1937.) Arrêté du 10 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail concernant l'industrie routière française. (J. O., 20 août 1937.) Décret du 1er septembre 1937 appliquant à l’Algérie la loi
rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail concernant les industries métallurgiques des arrondissements de Saint-Etienne et Montbrison. (J. O., 13 août 1937.) Arrêté du 13 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail intervenue le 29 octobre 1936 (annexe du 9 novembre 1936) dans l’industrie de la guimperie et du tirage d’or et d’argent de la région lyonnaise. (J. O., 20 août 1937.) Arrêté du 13 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail intervenue le 10 février 1937 (additif du 27 février 1937) concernant les magasins et salons de coiffure, manucure, pédicure, massages et instituts de beauté de France. (J. O., 20 août 1937.) Arrêté du 10 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail concernant l'industrie routière française. (J. O., 20 août 1937.) Décret du 1er septembre 1937 appliquant à l’Algérie la loi du 18 juillet 1937 qui proroge : 1° certaines conventions collectives du travail ; 2° les pouvoirs conférés au Gouvernement par la loi du 31 décembre 1936 organisant les procédures de conciliation et d’arbitrage dans les conflits collectifs du travail. (J. O., 4 septembre 1937). Arrêté du 27 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 10 février 1937 (additif du 30 mars 1937) concernant les rapports entre employeurs et employés des hôtels de 1re, 2e, 3e, 4e catégories (c’est-à-dire ceux soumis à la taxe de séjour de 2 fr. 60, 1 fr. 95, 1 fr. 30,65 centimes) du département des Alpes-Maritimes, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention. (J. O., 5 septembre 1937). Arrêté du 23 avril 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 9 janvier 1937, concernant les rapports entre employeurs et employés des grands hôtels (assujettis à la taxe de séjour de 3 fr. 90) du département des Alpes-Maritimes, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention. (J. O., 5 septembre 1937).
rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 10 février 1937 (additif du 30 mars 1937) concernant les rapports entre employeurs et employés des hôtels de 1re, 2e, 3e, 4e catégories (c’est-à-dire ceux soumis à la taxe de séjour de 2 fr. 60, 1 fr. 95, 1 fr. 30,65 centimes) du département des Alpes-Maritimes, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention. (J. O., 5 septembre 1937). Arrêté du 23 avril 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 9 janvier 1937, concernant les rapports entre employeurs et employés des grands hôtels (assujettis à la taxe de séjour de 3 fr. 90) du département des Alpes-Maritimes, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention. (J. O., 5 septembre 1937). Arrêtés du 6 septembre 1937 autorisant, en vertu des décrets des 29 avril 1937 et 27 octobre 1936 sur la semaine de quarante heures, la récupération des heures perdues pour cause de mortaison : 1° Dans les commerces ci-après : entrepôts de bières et commerces d’eaux minérales. 2° Dans certaines industries de la métallurgie, de l’électrométallurgie et de l’électrochimie. 3° Dans les industries ci-après : fabrication d’alcool de menthe, d’eau et de boissons gazeuses, de glace artificielle et entrepôts frigorifiques. (J. O., 7 septembre 1937.) COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 23 janvier 1936. Aux termes des articles 72 a et 74 b du Livre Ier du Code du travail, l’employeur est obligé de s'affilier à une caisse de compensation ou à toute autre institution agréée par le Ministère du travail constituée entre employés en vue de répartir entre eux les charges résultant des avantages que les allocations familiales assurent aux ouvriers ou employés. Cette obligation des employeurs trouve son fondement dans les dispositions contractuelles, sous quelque forme qu’elles se révèlent et quelque modalité qu’elles présentent suivant les usages et circonstances d'où résulte que le travailleur est soumis à l’autorité de celui qui l’emploie. Il résulte de là que toute circonstance
industries de la métallurgie, de l’électrométallurgie et de l’électrochimie. 3° Dans les industries ci-après : fabrication d’alcool de menthe, d’eau et de boissons gazeuses, de glace artificielle et entrepôts frigorifiques. (J. O., 7 septembre 1937.) COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 23 janvier 1936. Aux termes des articles 72 a et 74 b du Livre Ier du Code du travail, l’employeur est obligé de s'affilier à une caisse de compensation ou à toute autre institution agréée par le Ministère du travail constituée entre employés en vue de répartir entre eux les charges résultant des avantages que les allocations familiales assurent aux ouvriers ou employés. Cette obligation des employeurs trouve son fondement dans les dispositions contractuelles, sous quelque forme qu’elles se révèlent et quelque modalité qu’elles présentent suivant les usages et circonstances d'où résulte que le travailleur est soumis à l’autorité de celui qui l’emploie. Il résulte de là que toute circonstance et tout mode de procéder d’où résulte l’existence d’un tel rapport doivent entrer en ligne de compte pour déterminer la qualité d’ouvrier ou d’employé au point de vue de l’application de la loi sur les allocations familiales. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Bailly, Sur le moyen unique : Vu les articles 74 a et 74 b du Livre Ier du Code du travail, Attendu qu’aux termes desdits articles l’employeur est obligé de s’affilier à une caisse de compensation ou à toute autre institution agréée par le Ministère du travail constituée entre employeurs en vue de répartir entre eux les charges résultant des avantages que les allocations familiales assurent aux ouvriers et aux employés; Attendu que cette obligation de l’employeur trouve son fondement dans les dispositions contractuelles, sous quelque forme qu’elles se révèlent et quelque modalité qu’elles présentent suivant les usages et circonstances d’où résulte que le travailleur est soumis à l’autorité de celui qui l’emploie; qu’il suit de là que toutes circonstances et tous modes de procéder d’où résulte l’existence d’un tel rapport doivent entrer en ligne de compte pour déterminer la qualité d’ouvrier ou d’employé au point de vue de l’application de la loi sur les allocations
Vu les articles 74 a et 74 b du Livre Ier du Code du travail, Attendu qu’aux termes desdits articles l’employeur est obligé de s’affilier à une caisse de compensation ou à toute autre institution agréée par le Ministère du travail constituée entre employeurs en vue de répartir entre eux les charges résultant des avantages que les allocations familiales assurent aux ouvriers et aux employés; Attendu que cette obligation de l’employeur trouve son fondement dans les dispositions contractuelles, sous quelque forme qu’elles se révèlent et quelque modalité qu’elles présentent suivant les usages et circonstances d’où résulte que le travailleur est soumis à l’autorité de celui qui l’emploie; qu’il suit de là que toutes circonstances et tous modes de procéder d’où résulte l’existence d’un tel rapport doivent entrer en ligne de compte pour déterminer la qualité d’ouvrier ou d’employé au point de vue de l’application de la loi sur les allocations familiales; Attendu que le jugement attaqué constate que Bailly a été chargé par Derriaz d’exécuter, moyennant le prix forfaitaire de 100 fr., un travail à la tâche consistant à casser des pierres le long d’une route; que, dans le but de se soumettre en faveur de Bailly aux prescriptions de la loi sur les allocations familiales, Derriaz a évalué à 3 journées le temps nécessaire à l’exécution de ce travail et qu’il a versé à la caisse de compensation, à laquelle il était affilié, la contribution afférente à ces 3 journées; que Bailly, contestant l'exactitude de cette appréciation a réclamé le versement par Derriaz à la caisse de compensation d’une somme supplémentaire de 37 fr. 80, en prétendant qu’il avait travaillé pendant 6 jours et demi pour mener à bonne fin la tâche dont il avait été chargé ; Attendu que, pour débouter Bailly de sa demande, le jugement attaqué retient que son travail s’effectuant sur une longue étendue de route ne pouvait pas être contrôlé et qu’il se fonde sur ce que Bailly travaillant à la tâche et à forfait et jouissant d’une entière indépendance, n’était pas un ouvrier au regard de l’article 74 b du Livre 1er du
la loi sur les allocations familiales, Derriaz a évalué à 3 journées le temps nécessaire à l’exécution de ce travail et qu’il a versé à la caisse de compensation, à laquelle il était affilié, la contribution afférente à ces 3 journées; que Bailly, contestant l'exactitude de cette appréciation a réclamé le versement par Derriaz à la caisse de compensation d’une somme supplémentaire de 37 fr. 80, en prétendant qu’il avait travaillé pendant 6 jours et demi pour mener à bonne fin la tâche dont il avait été chargé ; Attendu que, pour débouter Bailly de sa demande, le jugement attaqué retient que son travail s’effectuant sur une longue étendue de route ne pouvait pas être contrôlé et qu’il se fonde sur ce que Bailly travaillant à la tâche et à forfait et jouissant d’une entière indépendance, n’était pas un ouvrier au regard de l’article 74 b du Livre 1er du Code du travail, dont en conséquence il n’était pas fondé à réclamer l’application à son profit; Mais attendu que ces constatations à la fois trop générales et incomplètes ne permettent pas d’apprécier si Bailly doit ou non être considéré comme un ouvrier au point de vue de la loi sur les allocations familiales ; Attendu, notamment, que le jugement attaqué ne s’explique pas sur le point de savoir si Bailly travaillait d’une façon régulière et suivie pour le compte de Derriaz, de manière à en tirer sa principale ou son unique source de gain; Attendu qu’il n’a pas recherché si, comme le prétend Bailly, celui-ci était soumis à la surveillance d’un chef de chantier pendant l’exécution de son travail, et, dans le cas contraire, si l’indépendance dont il jouissait tenait non pas à la nature juridique du contrat le liant à Derriaz, mais, comme il semble l’avoir admis dans un de ses motifs, aux conditions matérielles du travail effectué sur un chantier dont l’étendue rendait toute surveillance pratiquement impossible ; Attendu qu’il n’indique pas comment, la tâche de Bailly terminée, s’est exercé le contrôle de Derriaz; qu’il ne précise pas les motifs pour lesquels, après avoir interprété les rapports juridiques
les allocations familiales ; Attendu, notamment, que le jugement attaqué ne s’explique pas sur le point de savoir si Bailly travaillait d’une façon régulière et suivie pour le compte de Derriaz, de manière à en tirer sa principale ou son unique source de gain; Attendu qu’il n’a pas recherché si, comme le prétend Bailly, celui-ci était soumis à la surveillance d’un chef de chantier pendant l’exécution de son travail, et, dans le cas contraire, si l’indépendance dont il jouissait tenait non pas à la nature juridique du contrat le liant à Derriaz, mais, comme il semble l’avoir admis dans un de ses motifs, aux conditions matérielles du travail effectué sur un chantier dont l’étendue rendait toute surveillance pratiquement impossible ; Attendu qu’il n’indique pas comment, la tâche de Bailly terminée, s’est exercé le contrôle de Derriaz; qu’il ne précise pas les motifs pour lesquels, après avoir interprété les rapports juridiques existant entre lui et Bailly comme étant ceux d’un patron vis-à-vis de son ouvrier et comme conférant à ce dernier le droit aux allocations familiales, Derriaz s’est ensuite refusé à parfaire le versement qu’il avait opéré pour son compte à la caisse de compensation à laquelle il était affilié; Attendu, enfin, qu’il n’a pas vérifié si Derriaz s’était acquitté en faveur de Bailly des obligations mises à sa charge par la loi sur les assurances sociales et pourquoi, dans le cas de l’affirmative, il lui a reconnu la qualité de salarié pour l’application de cette loi, alors qu’il entend la lui contester pour l’application de la loi sur les allocations familiales; D’où il suit qu’en statuant ainsi qu’il l’a fait, le jugement attaqué n’a pas donné une base légale à sa décision ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 29 janvier 1935 par le conseil de prud’hommes de Montalieu-Vercieu et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Bourgoin. ALLOCATIONS FAMILIALES. — Conditions d’attribution. Enfant recueilli (non). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 juillet 1936. 47 février 1937. Aux termes du 1er paragraphe de l’article 82 du Code du travail Livre 1er, le droit aux allocations familiales
enfin, qu’il n’a pas vérifié si Derriaz s’était acquitté en faveur de Bailly des obligations mises à sa charge par la loi sur les assurances sociales et pourquoi, dans le cas de l’affirmative, il lui a reconnu la qualité de salarié pour l’application de cette loi, alors qu’il entend la lui contester pour l’application de la loi sur les allocations familiales; D’où il suit qu’en statuant ainsi qu’il l’a fait, le jugement attaqué n’a pas donné une base légale à sa décision ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 29 janvier 1935 par le conseil de prud’hommes de Montalieu-Vercieu et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Bourgoin. ALLOCATIONS FAMILIALES. — Conditions d’attribution. Enfant recueilli (non). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 juillet 1936. 47 février 1937. Aux termes du 1er paragraphe de l’article 82 du Code du travail Livre 1er, le droit aux allocations familiales n'est ouvert au profit des ouvriers ou employés que pour tout enfant ou descendant légitime reconnu ou adoptif, ou pour tout pupille résidant en France et dont ils ont la charge. Le paragraphe 2 du même article qui dispose que l'allocation est due au salarié à la charge de qui est l'enfant, n’a d’autre objet que de préciser qu’il n'est dû qu'une allocation pour chaque enfant et qu'elle doit être touchée par celui de ses père et mère ou de ses ascendants qui en ont la charge, dans le cas où ceux-ci sont les uns, et les autres, au service d’employeurs assujettis à la loi. Les conditions d'attribution ayant un caractère limitatif, on ne saurait, pour l'application de la loi, assimiler à un pupille un enfant recueilli par une personne qui pourvoit à son entretien et à son éducation, mais qui n'a sur lui aucun des droits que confère la tutelle ou la puissance paternelle. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société des Aciéries de Longwy, Hauts-Fourneaux et Aciéries de Thionville, Sur le moyen unique : Vu l’article 74 b, §§ 1 et 2, du Livre 1er du Code du travail, Attendu qu’aux termes du premier paragraphe de
est l'enfant, n’a d’autre objet que de préciser qu’il n'est dû qu'une allocation pour chaque enfant et qu'elle doit être touchée par celui de ses père et mère ou de ses ascendants qui en ont la charge, dans le cas où ceux-ci sont les uns, et les autres, au service d’employeurs assujettis à la loi. Les conditions d'attribution ayant un caractère limitatif, on ne saurait, pour l'application de la loi, assimiler à un pupille un enfant recueilli par une personne qui pourvoit à son entretien et à son éducation, mais qui n'a sur lui aucun des droits que confère la tutelle ou la puissance paternelle. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société des Aciéries de Longwy, Hauts-Fourneaux et Aciéries de Thionville, Sur le moyen unique : Vu l’article 74 b, §§ 1 et 2, du Livre 1er du Code du travail, Attendu qu’aux termes du premier paragraphe de cet article, le droit aux allocations familiales n’est ouvert au profit des ouvriers ou employés que pour tout enfant ou descendant légitime reconnu ou adoptif et pour tout pupille résidant en France et dont ils ont la charge; Attendu que le paragraphe 2 du même article, qui dispose que l’allocation est due au salarié à la charge de qui est l’enfant, n’a d’autre objet que de préciser qu’il n'est dû qu’une allocation pour chaque enfant et qu’elle doit être touchée par celui de ses père et mère ou de ses ascendants qui en a la charge, dans le cas où ceux-ci sont les uns et les autres, au service d’employeurs assujettis à la loi; Attendu que les conditions d’attribution, telles qu’elles sont fixées au paragraphe premier, ayant un caractère limitatif, on ne saurait, pour l’application de la loi, assimiler un pupille un enfant recueilli par une personne qui pourvoit à son entretien et à son éducation, mais qui n’a sur lui aucun des droits que confère la tutelle ou la puissance paternelle; Attendu, d'ailleurs, qu’une telle assimilation est subordonnée par l’exposé des motifs de la loi du 11 mars 1932, lequel s’exprime en ces termes : « Il n’a pas
est due au salarié à la charge de qui est l’enfant, n’a d’autre objet que de préciser qu’il n'est dû qu’une allocation pour chaque enfant et qu’elle doit être touchée par celui de ses père et mère ou de ses ascendants qui en a la charge, dans le cas où ceux-ci sont les uns et les autres, au service d’employeurs assujettis à la loi; Attendu que les conditions d’attribution, telles qu’elles sont fixées au paragraphe premier, ayant un caractère limitatif, on ne saurait, pour l’application de la loi, assimiler un pupille un enfant recueilli par une personne qui pourvoit à son entretien et à son éducation, mais qui n’a sur lui aucun des droits que confère la tutelle ou la puissance paternelle; Attendu, d'ailleurs, qu’une telle assimilation est subordonnée par l’exposé des motifs de la loi du 11 mars 1932, lequel s’exprime en ces termes : « Il n’a pas paru possible d’étendre le bénéfice des allocations familiales aux enfants recueillis, les éléments de définition juridique de l'enfant recueilli faisant défaut ; » Attendu que Tack, ouvrier au service de la Société des Aciéries de Longwy, Hauts-Fourneaux et Aciéries de Thionville, a assigné son employeur devant le conseil de prud’hommes de Thionville. En paiement de la somme de 639 francs, représentant les allocations familiales auxquelles il prétendait avoir droit pour un enfant qu'il avait recueilli et qu’il élevait à ses frais ; Attendu que, tout en constatant que Tack n’était investi d’aucun droit sur cet enfant, lequel n’était pas légalement à sa charge, le conseil de prud’hommes a accueilli la demande pour cet unique motif que l’article 74 b sus visé comportant une large interprétation, un enfant recueilli devait être assimilé à un pupille pour l'attribution des allocations familiales ; Qu’il s’ensuit qu’en statuant ainsi qu'il l’a fait, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé ledit article ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 11 janvier 1936 par le conseil de prud’hommes de Thionville et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Metz. Même arrêt le 17 février 1937 dans affaire Michau contre
de Thionville. En paiement de la somme de 639 francs, représentant les allocations familiales auxquelles il prétendait avoir droit pour un enfant qu'il avait recueilli et qu’il élevait à ses frais ; Attendu que, tout en constatant que Tack n’était investi d’aucun droit sur cet enfant, lequel n’était pas légalement à sa charge, le conseil de prud’hommes a accueilli la demande pour cet unique motif que l’article 74 b sus visé comportant une large interprétation, un enfant recueilli devait être assimilé à un pupille pour l'attribution des allocations familiales ; Qu’il s’ensuit qu’en statuant ainsi qu'il l’a fait, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé ledit article ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 11 janvier 1936 par le conseil de prud’hommes de Thionville et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Metz. Même arrêt le 17 février 1937 dans affaire Michau contre Brever. ALLOCATIONS FAMILIALES. Date d’application. Profession. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 10 février 1936. Les prescriptions de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales ne sont applicables aux diverses professions aux catégories professionnelles qu'à partir de la date fixée pour chacune d'elles par un décret pris après consultation des syndicats patronaux des professions et des régions intéressées. Dans le décret du 16 décembre 1933 rendant la loi du 11 mars 1932 applicable à la profession de confectionneur de vêtements, il comporte aucune exception en faveur des maîtres tailleurs de régiment, il n'en résulte pas moins de ces dispositions expresses REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 595 qu'il n'est applicable aux employeurs exerçant la profession de confectionneur de vêtements que s'ils sont compris dans le sous groupe 4 Gb de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de France ; Attendu que les maîtres-tailleurs de régiments ne sont pas rangés dans cette catégorie professionnelle, mais dans celle visée au groupe 9 T de la dite nomenclature ; Qu’il s’ensuit qu’en déclarant Garçon assujetti à la loi sur les allocations familiales par application du décret du 16 décembre 1933, lequel ne concerne pas les maîtres-tailleurs de régiments,