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Divorce, n° 294. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 677 TRIBUNAL CIVIL DE PONT-AUDEMER 3 novembre 1896. Présidence de M. Le Conte. VENTE. — VENTES D’ANIMAUX. — BOVIDÉ TUBERCULEUX. — LOI DU 31 JUILLET 1895. — SÉQUESTRATION. — ABATAGE. — ACTION EN GARANTIE. La nullité des ventes d’animaux domestiques atteints de maladies contagieuses ne peut être proclamée, lorsqu’il s’agit de bovidés tuberculeux, qu’au moment qu’il y a eu déclaration administrative et séquestration, conformément à l’art. 1er de la loi du 31 juillet 1895; l’acheteur est dépourvu de toute action lorsqu’il se fait directement justice en procédant lui-même à un abatage dépourvu de tout contrôle et de toute garantie pour la découverte de la vérité. L... c. veuve G... LE TRIBUNAL, En droit : Attendu que les tribunaux doivent, sans doute, prononcer la nullité des ventes d’animaux domestiques atteints de maladies contagieuses quand les acheteurs se trouvent dans les délais impartis par la loi du 31 juillet 1895, mais que cette nullité ne peut être proclamée lorsqu’il s’agit de bovidés tuberculeux qu’autant qu’il y a eu déclaration administrative et séquestration, conformément à l’art. 1er de la loi précitée; que l’introduction de toute instance de ce genre est subordonnée à la séquestration préalablement prescrite par l'autorité administrative ; Attendu qu'il ne s'agit point de rechercher si le texte de loi ci-dessus visé est susceptible de nouvelles modifications législatives; qu'il se suffit à lui-même et doit recevoir son entière application tant qu'il n'aura pas subi ces modifications ; que ses termes en sont clairs et précis ; Attendu que la formalité de la séquestration présente, à tous égards et notamment dans l'intérêt des vendeurs d'animaux suspectés d'une façon plus ou moins sérieuse, une sauvegarde trop importante pour que les acheteurs puissent passer outre et se faire directement justice en procédant eux-mêmes à un abatage dépourvu de tout contrôle et de toute garantie pour la découverte de la vérité ; qu'une circulaire du préfet de l'Eure rappelait fort justement, le 16 septembre 1890, aux vétérinaires sanitaires eux-mêmes, que c'était à l'autorité préfectorale seule qu'il appartenait d'ordonner l'abatage en cas de maladie contagieuse, conformément à l'art. 9 de
l'autorité administrative ; Attendu qu'il ne s'agit point de rechercher si le texte de loi ci-dessus visé est susceptible de nouvelles modifications législatives; qu'il se suffit à lui-même et doit recevoir son entière application tant qu'il n'aura pas subi ces modifications ; que ses termes en sont clairs et précis ; Attendu que la formalité de la séquestration présente, à tous égards et notamment dans l'intérêt des vendeurs d'animaux suspectés d'une façon plus ou moins sérieuse, une sauvegarde trop importante pour que les acheteurs puissent passer outre et se faire directement justice en procédant eux-mêmes à un abatage dépourvu de tout contrôle et de toute garantie pour la découverte de la vérité ; qu'une circulaire du préfet de l'Eure rappelait fort justement, le 16 septembre 1890, aux vétérinaires sanitaires eux-mêmes, que c'était à l'autorité préfectorale seule qu'il appartenait d'ordonner l'abatage en cas de maladie contagieuse, conformément à l'art. 9 de la loi du 11 juillet 1881 ; que les dispositions de cet article sont toujours en vigueur, et que de simples particuliers ne sauraient faire, autrement qu'à leurs risques et périls, ce qui est interdit aux vétérinaires eux-mêmes; En fait : Attendu que, le 20 mars 1896, la dame veuve G... avait vendu une vache laitière à L... qui prétend l'avoir revendue le lendemain à un sieur D... ; que ce dernier l'aurait, dit-il, rétrocédée, quelques jours plus tard à un sieur A..., cultivateur à Gournay-en-Bray, lequel soutient avoir fait abattre le même animal comme atteint de tuberculose; Attendu que ledit A... avait assigné devant le Tribunal de commerce de Gournay-en-Bray, son vendeur qui y a appelé en garantie L...; que celui-ci y a traduit à son tour la dame veuve G... ; mais que le tribunal s'est déclaré incompétent en ce qui la concerne ; que le débat actuel s'agite donc entre L... et ladite dame ; Attendu que l'action de L... n'est pas recevable; que le tribunal civil n'a point à se préoccuper de la décision rendue les 18 mai et 1er juin 1896 par les magistrats consulaires de Gournay ; Attendu que si A... justifie avoir fait,
G... avait vendu une vache laitière à L... qui prétend l'avoir revendue le lendemain à un sieur D... ; que ce dernier l'aurait, dit-il, rétrocédée, quelques jours plus tard à un sieur A..., cultivateur à Gournay-en-Bray, lequel soutient avoir fait abattre le même animal comme atteint de tuberculose; Attendu que ledit A... avait assigné devant le Tribunal de commerce de Gournay-en-Bray, son vendeur qui y a appelé en garantie L...; que celui-ci y a traduit à son tour la dame veuve G... ; mais que le tribunal s'est déclaré incompétent en ce qui la concerne ; que le débat actuel s'agite donc entre L... et ladite dame ; Attendu que l'action de L... n'est pas recevable; que le tribunal civil n'a point à se préoccuper de la décision rendue les 18 mai et 1er juin 1896 par les magistrats consulaires de Gournay ; Attendu que si A... justifie avoir fait, le 2 mai dernier, au maire de Gournay, une déclaration d'abatage d'une vache à la date du 24 avril précédent, en présence de deux vétérinaires, ceux-ci déclarent au contraire, dans une attestation non enregistrée, s'être trouvés en présence « du cadavre et des abats d'une vache abattue de la veille » ; que c'est donc A... qui, seul et de son initiative privée, sans l'assistance d'aucun homme de l'art et sans aucune déclaration préalable, avait fait procéder à l'abatage dont il s'agit ; que, conséquemment, L... a tort de soutenir dans ses conclusions du 11 août dernier, que cet abatage ne provient "d'aucun des acheteurs successifs» et que «c'est la police sanitaire qui, seule, en vertu de l'autorité qui lui est conférée à cet effet, l'a ordonné» ; Attendu que la déclaration faite par A... à la mairie de Gournay, le 2 mai 1896, avait d'autant moins d'importance au point de vue de l'identité de l'animal vendu par la dame veuve G..., qu'il en avait déjà fait une précédente, pour un autre abatage, le 10 avril, c'est-à-dire postérieurement à la vente consentie par ladite dame; que l'offre de preuve subsidiairement proposée par L... est inadmissible et inutile; que, dans tous
» ; que c'est donc A... qui, seul et de son initiative privée, sans l'assistance d'aucun homme de l'art et sans aucune déclaration préalable, avait fait procéder à l'abatage dont il s'agit ; que, conséquemment, L... a tort de soutenir dans ses conclusions du 11 août dernier, que cet abatage ne provient "d'aucun des acheteurs successifs» et que «c'est la police sanitaire qui, seule, en vertu de l'autorité qui lui est conférée à cet effet, l'a ordonné» ; Attendu que la déclaration faite par A... à la mairie de Gournay, le 2 mai 1896, avait d'autant moins d'importance au point de vue de l'identité de l'animal vendu par la dame veuve G..., qu'il en avait déjà fait une précédente, pour un autre abatage, le 10 avril, c'est-à-dire postérieurement à la vente consentie par ladite dame; que l'offre de preuve subsidiairement proposée par L... est inadmissible et inutile; que, dans tous les cas, les prescriptions de la loi précitée du 31 juillet 1895 ont été méconnues, et que L..., qui succombe, doit supporter les dépens; Par ces motifs, Déclare irrecevable l'action de L...; Et sans avoir égard à son offre subsidiaire de preuve, Le condamne aux dépens, avec distraction; Ordonne l'enregistrement du certificat des vétérinaires en date du 24 avril 1896, et ce aux frais de L... qui l'a produit. Mes GRÉGOIRE et MORISSE av. Note. — La question est controversée en jurisprudence : V. dans le sens de la décision recueillie : Trib. paix Navarreux 29 janvier 1896 (S. 96.2.105) et la note de M. Albert Tissier; — et contra : Pau 24 mars 1896 (S. 96.2.105 — D. 96.2.175); Trib. com. Troyes 10 août 1896 (Gaz. Pal. 96.2.510). GAZETTE DU PALAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NARBONNE 8 octobre 1896. Présidence de M. Fernand Durand. CHASSE. — ANIMAUX NUISIBLES. — FERMIER. — CHASSE SANS PERMIS. — LAPIN. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CHASSE EN TOUT TEMPS. Le fermier a le droit de chasser le lapin sur les terres soumises à son fermage, sans permis ni autorisation préalable, et alors même que le propriétaire se serait réservé le droit de chasse, lorsqu'un
du certificat des vétérinaires en date du 24 avril 1896, et ce aux frais de L... qui l'a produit. Mes GRÉGOIRE et MORISSE av. Note. — La question est controversée en jurisprudence : V. dans le sens de la décision recueillie : Trib. paix Navarreux 29 janvier 1896 (S. 96.2.105) et la note de M. Albert Tissier; — et contra : Pau 24 mars 1896 (S. 96.2.105 — D. 96.2.175); Trib. com. Troyes 10 août 1896 (Gaz. Pal. 96.2.510). GAZETTE DU PALAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NARBONNE 8 octobre 1896. Présidence de M. Fernand Durand. CHASSE. — ANIMAUX NUISIBLES. — FERMIER. — CHASSE SANS PERMIS. — LAPIN. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CHASSE EN TOUT TEMPS. Le fermier a le droit de chasser le lapin sur les terres soumises à son fermage, sans permis ni autorisation préalable, et alors même que le propriétaire se serait réservé le droit de chasse, lorsqu'un arrêté préfectoral régulièrement pris, en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, classe le lapin parmi les animaux nuisibles qui peuvent être chassés en tout temps, sans permis et sans autorisation préalable. Min. pub. c. Auhagnac. LE TRIBUNAL, Attendu qu'Aubagnac est prévenu d'avoir, le 23 août 1896, sur le territoire de Fleury, été surpris chassant alors qu'il n'était point porteur d'un permis de chasse ; que le ministère public requiert contre lui l'application de l'art. 11 § 1er de la loi du 23 mai 1844; Attendu que le prévenu soutient qu'il chassait le lapin et qu'il avait le droit de le faire en sa qualité de fermier du domaine de l'Oustalet dont font partie les terres sur lesquelles il se trouvait lorsque le gardien particulier Tournier a verbalisé contre lui; Attendu que l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 permet aux préfets de prendre des arrêtés à l'effet de déterminer les espèces des animaux malfaisants ou nuisibles que les propriétaires, possesseurs ou fermiers pourront en tout temps détruire sur leurs terres; qu'effectivement il résulte d'un arrêté pris par M. le préfet de l'Aude, le 20 août 1894, actuellement en vigueur, que le lapin se
1896, sur le territoire de Fleury, été surpris chassant alors qu'il n'était point porteur d'un permis de chasse ; que le ministère public requiert contre lui l'application de l'art. 11 § 1er de la loi du 23 mai 1844; Attendu que le prévenu soutient qu'il chassait le lapin et qu'il avait le droit de le faire en sa qualité de fermier du domaine de l'Oustalet dont font partie les terres sur lesquelles il se trouvait lorsque le gardien particulier Tournier a verbalisé contre lui; Attendu que l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 permet aux préfets de prendre des arrêtés à l'effet de déterminer les espèces des animaux malfaisants ou nuisibles que les propriétaires, possesseurs ou fermiers pourront en tout temps détruire sur leurs terres; qu'effectivement il résulte d'un arrêté pris par M. le préfet de l'Aude, le 20 août 1894, actuellement en vigueur, que le lapin se trouve parmi les animaux nuisibles que les propriétaires, possesseurs ou fermiers peuvent sur leurs terres chasser en tout temps, sans permis et sans autorisation préalable ; qu'il est donc certain qu'Aubagnac avait le droit de chasser le lapin sur les terres soumises à son fermage. À son fermage, et ce sans permis ni autorisation préalable ; qu'il est même de jurisprudence que le droit de détruire les animaux malfaisants appartient au fermier dans le cas même où le propriétaire s'est réservé le droit de chasse ; Attendu que la prévention ne serait donc justifiée qu'au cas où il résulterait formellement, soit du procès-verbal dressé par le garde Tournier, soit de sa déposition à l'audience, qu'Aubagnac chassait un autre gibier que le lapin ; mais que, le procès-verbal ne contenant aucune précision sur ce point et le garde ne produisant à l'audience que des probabilités ou des suppositions plus ou moins fondées, cet élément essentiel à l'existence légale du délit fait absolument défaut; que, par suite, Aubagnac est en voie de relaxe ; Par ces motifs, Renvoie Aubagnac des fins de la poursuite sans dépens. Me SABATIER av. Note. — Rapp. Amiens 26 janvier 1882 (Gaz. Pal. 82.2. 480) et Trib.
sans permis ni autorisation préalable ; qu'il est même de jurisprudence que le droit de détruire les animaux malfaisants appartient au fermier dans le cas même où le propriétaire s'est réservé le droit de chasse ; Attendu que la prévention ne serait donc justifiée qu'au cas où il résulterait formellement, soit du procès-verbal dressé par le garde Tournier, soit de sa déposition à l'audience, qu'Aubagnac chassait un autre gibier que le lapin ; mais que, le procès-verbal ne contenant aucune précision sur ce point et le garde ne produisant à l'audience que des probabilités ou des suppositions plus ou moins fondées, cet élément essentiel à l'existence légale du délit fait absolument défaut; que, par suite, Aubagnac est en voie de relaxe ; Par ces motifs, Renvoie Aubagnac des fins de la poursuite sans dépens. Me SABATIER av. Note. — Rapp. Amiens 26 janvier 1882 (Gaz. Pal. 82.2. 480) et Trib. corr. Bourgoin 9 février 1884 (Gaz. Pal. 84.1. 478). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 25 novembre 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. OBLIGATION.— CONDITION POTESTATIVE. — PROMESSE UNILATÉRALE D'ACHAT. — VALIDITÉ. La condition potestative n'est une cause de nullité que quand elle est potestative de la part de celui qui s'oblige, et non de la part de celui envers qui l'obligation est contractée. Spécialement, une promesse d'achat, dont il a été régulièrement pris acte, oblige celui qui l'a faite, alors même que la partie envers laquelle elle est contractée ne s'est point engagée à vendre et que la réalisation du contrat est subordonnée à sa volonté; en ce cas l'auteur de la promesse est lié par celle-ci et ne peut la rétracter. Hollier, Larousse et Cie c. Behr. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les art. 1103, 1134 et 1174 C. civ.; Attendu que la condition potestative n'est une cause de nullité que quand elle est potestative de la part de celui qui s'oblige et non de la part de celui envers qui l'obligation est contractée; qu'une promesse d'achat, dont il a été régulièrement pris acte, oblige celui qui l'a faite, alors même que la
qui s'oblige, et non de la part de celui envers qui l'obligation est contractée. Spécialement, une promesse d'achat, dont il a été régulièrement pris acte, oblige celui qui l'a faite, alors même que la partie envers laquelle elle est contractée ne s'est point engagée à vendre et que la réalisation du contrat est subordonnée à sa volonté; en ce cas l'auteur de la promesse est lié par celle-ci et ne peut la rétracter. Hollier, Larousse et Cie c. Behr. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les art. 1103, 1134 et 1174 C. civ.; Attendu que la condition potestative n'est une cause de nullité que quand elle est potestative de la part de celui qui s'oblige et non de la part de celui envers qui l'obligation est contractée; qu'une promesse d'achat, dont il a été régulièrement pris acte, oblige celui qui l'a faite, alors même que la partie envers laquelle elle est contractée ne s'est point engagée à vendre et que la réalisation est subordonnée à sa volonté ; qu'en ce cas l'auteur de la promesse est lié par celle-ci et ne peut la rétracter ; Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que, le 27 avril 1892, le placier de la maison Hollier, Larousse et Cie a fait régulièrement souscrire le défendeur à un exemplaire du Grand Dictionnaire de cette librairie au prix de 750 francs, payables par trimestre; que, le 5 mai suivant, le défendeur à écrit à la maison Hollier, Larousse et Cie pour lui demander d'annuler sa souscription, ce que celle-ci a refusé ; qu'il résulte de ces constatations qu'il existait de la part du défendeur un engagement unilatéral qu'il n'était plus en son pouvoir de rétracter ; qu'en décidant le contraire le jugement attaqué a violé les textes de loi susvisés ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 679 Casse le jugement du Tribunal de Sidi-bel-Abbes du 1er mai 1894. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Me PÉROUSE av. Note. — La jurisprudence et les auteurs sont unanimes pour admettre dans le sens de l'arrêt ci-dessus que la condition potestative, qui vicie
avril 1892, le placier de la maison Hollier, Larousse et Cie a fait régulièrement souscrire le défendeur à un exemplaire du Grand Dictionnaire de cette librairie au prix de 750 francs, payables par trimestre; que, le 5 mai suivant, le défendeur à écrit à la maison Hollier, Larousse et Cie pour lui demander d'annuler sa souscription, ce que celle-ci a refusé ; qu'il résulte de ces constatations qu'il existait de la part du défendeur un engagement unilatéral qu'il n'était plus en son pouvoir de rétracter ; qu'en décidant le contraire le jugement attaqué a violé les textes de loi susvisés ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 679 Casse le jugement du Tribunal de Sidi-bel-Abbes du 1er mai 1894. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Me PÉROUSE av. Note. — La jurisprudence et les auteurs sont unanimes pour admettre dans le sens de l'arrêt ci-dessus que la condition potestative, qui vicie de nullité l'obligation aux termes de l'art. 1174 C. civ., doit s'entendre seulement de celle qui dépend de la volonté de celui qui s'oblige, et non de celle qui dépend de celui envers lequel l'obligation est contractée : Cass. 2 juillet 1839 (S. 39.1.975 — J. du P. 39. 2.431); 14 juillet 1869 (S. 69.1.411 — J. du P. 69.1072 — D. 69.1:346). Sic : Laromière, sur l'art. 1174, n° 11; Delacroix, Delacroix, t. II, n°s 325 et suiv.; Colmet de Sonterne, Sonterne, V, n° 94 bis IV; Aubry et Rau, t. IV, § 302, note 29. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 7 août 1896. Présidence de M. Boucher-Cadart. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 11 novembre 1896. Présidence de M. Courot. (DEUX ESPÈCES) 1° RENTE SUR L'ÉTAT. — INSAISISSABILITÉ. — SAISIE-ARRÊT. — TIERS DÉTENTEUR POUR LE COMPTE DU PROPRIÉTAIRE. 2° SAISIE-ARRÊT. — RENTES ÉTRANGÈRES. — INSAISISSABILITÉ.— ABSENCE DE LOI FRANÇAISE ÉDICTANT L'INSAISISSABILITÉ. 1° La loi du 8 nivôse an VI a édicté le principe de l'insaisissabilité de la rente française, non pas en vue de simplifier la comptabilité publique, mais en vue de protéger le crédit de l'État ; elle est, par une faveur toute spéciale et une disposition
14 juillet 1869 (S. 69.1.411 — J. du P. 69.1072 — D. 69.1:346). Sic : Laromière, sur l'art. 1174, n° 11; Delacroix, Delacroix, t. II, n°s 325 et suiv.; Colmet de Sonterne, Sonterne, V, n° 94 bis IV; Aubry et Rau, t. IV, § 302, note 29. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 7 août 1896. Présidence de M. Boucher-Cadart. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 11 novembre 1896. Présidence de M. Courot. (DEUX ESPÈCES) 1° RENTE SUR L'ÉTAT. — INSAISISSABILITÉ. — SAISIE-ARRÊT. — TIERS DÉTENTEUR POUR LE COMPTE DU PROPRIÉTAIRE. 2° SAISIE-ARRÊT. — RENTES ÉTRANGÈRES. — INSAISISSABILITÉ.— ABSENCE DE LOI FRANÇAISE ÉDICTANT L'INSAISISSABILITÉ. 1° La loi du 8 nivôse an VI a édicté le principe de l'insaisissabilité de la rente française, non pas en vue de simplifier la comptabilité publique, mais en vue de protéger le crédit de l'État ; elle est, par une faveur toute spéciale et une disposition formelle, à l'abri de toute exécation directe ou indirecte de la part des créanciers, de telle sorte que ceux-ci ne peuvent exercer sur elle aucune action qui ne serait pas conforme à la volonté des propriétaires de la rente. Dès lors, un titre de rente française ne saurait être frappé de saisie-arrêt entre les mains de celui qui le détient pour le compte du propriétaire; (1re et 2e espèces.) 2° Les lois étrangères qui édictent l'insaisissabilité des rentes étrangères ne peuvent, à défaut d'une loi française accordant à ces valeurs en France les mêmes avantages que dans les pays étrangers où elles ont été créées, faire échec au principe général posé par les art. 2092 et 2093 G. civ., aux termes duquel quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens qui sont le gage commun de ses créanciers. (1re espèce.) 1re ESPÈCE. — Dame Gouret c. veuve Grim. Le Tribunal civil de la Seine avait rendu, le 1er août 1895, le jugement suivant : « Sur la demande en validité de la saisie-arrêt du 7 juillet 1894: « Attendu que cette opposition a été pratiquée en vertu de deux actes sous seings privés, enregistrés,
de saisie-arrêt entre les mains de celui qui le détient pour le compte du propriétaire; (1re et 2e espèces.) 2° Les lois étrangères qui édictent l'insaisissabilité des rentes étrangères ne peuvent, à défaut d'une loi française accordant à ces valeurs en France les mêmes avantages que dans les pays étrangers où elles ont été créées, faire échec au principe général posé par les art. 2092 et 2093 G. civ., aux termes duquel quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens qui sont le gage commun de ses créanciers. (1re espèce.) 1re ESPÈCE. — Dame Gouret c. veuve Grim. Le Tribunal civil de la Seine avait rendu, le 1er août 1895, le jugement suivant : « Sur la demande en validité de la saisie-arrêt du 7 juillet 1894: « Attendu que cette opposition a été pratiquée en vertu de deux actes sous seings privés, enregistrés, en date des 19 janvier et 25 juillet 1883, aux termes desquels les époux Grim se seraient reconnus débiteurs solidaires de la dame veuve Grim d'une somme de 33,000 francs, avec intérêts à 5 0/0 du 5 janvier 1883 pour la somme de 25,000 francs et du 25 juillet de l'année même pour la somme de 8,000 francs; « Attendu que la dame Louis-Justin Grim dénie formellement les signatures qui lui sont attribuées dans ces actes; qu'en l'absence d'éléments suffisants d'appréciation, il y a lieu de recourir à une vérification d'écritures avant de statuer sur la demande en paiement et en validité de saisie-arrêt introduite par la dame veuve Grim ; « Sur les effets de l'opposition à l'égard des titres de rentes française, russe et italienne qui ont été attribués à la dame Louis Grim, pour la remplir de ses droits dans la succession du sieur Gouret: « En ce qui touche les titres de rente française grevés de substitution : « Attendu que l'opposition ne peut porter atteinte aux droits des substitués ; qu'il y a donc lieu d'en ordonner la mainlevée pure et simple ; « En ce qui touche les autres titres de rente française :