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dans tous les cas, devait prendre fin aussitôt que le travail de vérification confié à Provost serait terminé ; Attendu, d'ailleurs, que l'art. 1780, en admettant qu'il fût applicable au procès, n'impose pas aux tribunaux l'obligation impérieuse de prononcer contre le patron des dommages-intérêts pour la rupture du contrat de louage de services, mais leur laisse l'appréciation des faits et le droit de n'en allouer que s'il est démontré que le patron a commis une faute dont il soit responsable, en brisant, sans motif et de mauvaise foi, le traité formé entre lui et son employé; Attendu qu'il n'en est pas ainsi dans l'espèce et qu'il résulte surabondamment des documents de la procédure et des débats que la veuve Leclerc avait de justes motifs de mécontentement contre Provost; et qu'à ce point de vue encore elle ne lui doit aucune indemnité pour la rupture du contrat qu'elle lui a imposée; Attendu, quant aux 50 francs par mois que Provost réclame à titre de supplément de traitement, qu'il ne rapporte pas la preuve que cette somme lui soit due par l'appelante; que cette dernière prétend, non sans raison, que ces 50 francs représentent des gratifications qu'elle s'était réservé le droit de donner à Provost dans le cas où elle aurait été satisfaite de ses services, et que cette affirmation se trouve justifiée par ses livres, qui ne portent aucune mention de ce supplément de traitement, et par cette circonstance que les retenues imposées à Provost, pour ses absences, ont été imputées sur les 350 francs de traitement mensuel et non sur les 50 francs de gratifications qui, s'ils avaient été une dette de la veuve Leclerc, se seraient immédiatement compensés, par le seul effet de la loi, avec les retenues de traitement qu'elle opérait pour cause d'absence; Attendu, sur la demande reconventionnelle, que la veuve Leclerc ne justifie pas qu'il lui ait été causé par Provost un préjudice sérieux dont il lui soit dû réparation, et que la condamnation de l'intimé aux dépens de première instance et d'appel sera pour elle une satisfaction suffisante ; Par ces motifs, Sans s'arrêter à
donner à Provost dans le cas où elle aurait été satisfaite de ses services, et que cette affirmation se trouve justifiée par ses livres, qui ne portent aucune mention de ce supplément de traitement, et par cette circonstance que les retenues imposées à Provost, pour ses absences, ont été imputées sur les 350 francs de traitement mensuel et non sur les 50 francs de gratifications qui, s'ils avaient été une dette de la veuve Leclerc, se seraient immédiatement compensés, par le seul effet de la loi, avec les retenues de traitement qu'elle opérait pour cause d'absence; Attendu, sur la demande reconventionnelle, que la veuve Leclerc ne justifie pas qu'il lui ait été causé par Provost un préjudice sérieux dont il lui soit dû réparation, et que la condamnation de l'intimé aux dépens de première instance et d'appel sera pour elle une satisfaction suffisante ; Par ces motifs, Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée à l'appel par Provost, laquelle est rejetée comme non fondée ; Reçoit l'appel de la veuve Leclerc, et y faisant droit, Infirme et met à néant le jugement dont est appel et décharge l'appelante des condamnations contre elle prononcées ; Statuant à nouveau : Déclare Provost mal fondé en sa demande et, en conséquence, l'en déboute ; Rejette la demande reconventionnelle de la veuve Leclerc en 1,600 francs de dommages-intérêts et dit que la condamnation de Provost aux dépens sera pour elle une réparation suffisante ; Condamne Provost en tous les dépens de première instance et d'appel. M. OBRIN av. gén. — Mes Paul LOMBARD et PAQUY av. Soie. — II. — Sur le second point : La jurisprudence était constante en ce sens, antérieurement à la loi du 27 décembre 1890 qui a modifié l'art. 1780 C. civ., et la modification législative apportée a eu précisément pour but de consacrer cette jurisprudence : le brusque renvoi de l'ouvrier par le patron, de même que le brusque départ de l'ouvrier, n'exposent celui qui a rompu le contrat à des dommages-intérêts que s'il a agi sans motif légitime. La loi laisse d'ailleurs aux tribunaux le soin
Provost mal fondé en sa demande et, en conséquence, l'en déboute ; Rejette la demande reconventionnelle de la veuve Leclerc en 1,600 francs de dommages-intérêts et dit que la condamnation de Provost aux dépens sera pour elle une réparation suffisante ; Condamne Provost en tous les dépens de première instance et d'appel. M. OBRIN av. gén. — Mes Paul LOMBARD et PAQUY av. Soie. — II. — Sur le second point : La jurisprudence était constante en ce sens, antérieurement à la loi du 27 décembre 1890 qui a modifié l'art. 1780 C. civ., et la modification législative apportée a eu précisément pour but de consacrer cette jurisprudence : le brusque renvoi de l'ouvrier par le patron, de même que le brusque départ de l'ouvrier, n'exposent celui qui a rompu le contrat à des dommages-intérêts que s'il a agi sans motif légitime. La loi laisse d'ailleurs aux tribunaux le soin d'apprécier dans quels cas le motif pourra être qualifié de légitime ; elle s'en remet à leur sagesse. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Louage d'ouvrage et d'industrie, nos 105 et suiv. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 221 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 11 juin 1896. Présidence de M. Brunel. EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — VALEURS COTÉES. — OPÉRATIONS EN COULISSE. — ART. 76 C. COM. — NULLITÉ— COUVERTURE. — RESTITUTION (DEMANDE EN). — REJET. Le donneur d'ordres qui a su que les opérations effectuées pour son compte devaient être faites en violation de l'art. 76 C. com. est non recevable à demander en justice la restitution de la couverture qu'il a remise à l'intermédiaire. Sichel et Cie c. Zwercher. LE TRIBUNAL, Vu la connexité, joint les causes et statuant par un seul et même jugement tant sur la demande principale que sur la demande reconventionnelle : Attendu que Sichel et Cie exposent que, dans le courant du mois de janvier 1896, ils ont effectué d'ordre et pour le compte de Zwercher diverses opérations de bourse sur les rentes françaises par suite desquelles ce dernier serait débiteur envers eux pour solde de compte de la somme de 872
EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — VALEURS COTÉES. — OPÉRATIONS EN COULISSE. — ART. 76 C. COM. — NULLITÉ— COUVERTURE. — RESTITUTION (DEMANDE EN). — REJET. Le donneur d'ordres qui a su que les opérations effectuées pour son compte devaient être faites en violation de l'art. 76 C. com. est non recevable à demander en justice la restitution de la couverture qu'il a remise à l'intermédiaire. Sichel et Cie c. Zwercher. LE TRIBUNAL, Vu la connexité, joint les causes et statuant par un seul et même jugement tant sur la demande principale que sur la demande reconventionnelle : Attendu que Sichel et Cie exposent que, dans le courant du mois de janvier 1896, ils ont effectué d'ordre et pour le compte de Zwercher diverses opérations de bourse sur les rentes françaises par suite desquelles ce dernier serait débiteur envers eux pour solde de compte de la somme de 872 fr. 30, dont ils lui réclament le paiement ; Attendu que Zwercher soutient la demande non recevable et demande reconventionnellement : 1° voir déclarer fictives ou tout au moins nulles les opérations faites par Sichel et Cie ; 2° restitution de deux obligations des chemins de fer brésiliens, sinon de leur valeur au cours du jour ; Attendu que, des documents versés aux débats, il appert que les opérations dont s'agit ont été effectuées en coulisse sur la rente française 3 % sans le ministère d'agent de change, c'est-à-dire illégalement; qu'en vertu de l'art. 76 C. com. il est de déclarer ces opérations nulles ; Attendu, en outre, que Zwercher n'ignorait pas que les opérations sur la rente française qu'il a donné l'ordre à Sichel et Cie de faire pour son compte seraient effectuées par ces derniers sans le ministère d'un agent de change, c'est-à-dire contrairement aux prescriptions de l'art. 76 C. com. ; qu'il s'est rendu ainsi complice de la violation de la loi et n'a pas d'action en justice, le refus d'action s'appliquant en effet aux valeurs qui ont pu être remises à l'occasion et pour l'exécution du mandat puisque le mandat consistait, en l'espèce, à opérer contrairement
leur valeur au cours du jour ; Attendu que, des documents versés aux débats, il appert que les opérations dont s'agit ont été effectuées en coulisse sur la rente française 3 % sans le ministère d'agent de change, c'est-à-dire illégalement; qu'en vertu de l'art. 76 C. com. il est de déclarer ces opérations nulles ; Attendu, en outre, que Zwercher n'ignorait pas que les opérations sur la rente française qu'il a donné l'ordre à Sichel et Cie de faire pour son compte seraient effectuées par ces derniers sans le ministère d'un agent de change, c'est-à-dire contrairement aux prescriptions de l'art. 76 C. com. ; qu'il s'est rendu ainsi complice de la violation de la loi et n'a pas d'action en justice, le refus d'action s'appliquant en effet aux valeurs qui ont pu être remises à l'occasion et pour l'exécution du mandat puisque le mandat consistait, en l'espèce, à opérer contrairement aux prescriptions de la loi; que ce mandat était illicite et que l'emploi de la couverture ne peut être discuté en dehors du mandat lui-même ; Par ces motifs, Déclare les parties non recevables en leurs demandes respectives ; Les en déboute ; Et les condamne aux dépens chacune en ce qui la concerne. Me MEIGNEN agréé. Note. — Jurisprudence certaine : V. conf. notamment Paris 17 février 1893 (Gaz. Pal. 93.1.289) et les renvois à la note.— Addé Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Agent de change, nos 176 et suiv. 314 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 23 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. DOUANES. — 1° INSTANCES. — APPEL. — TRIBUNAUX CIVILS. — MINISTÈRE DES AVOUÉS NON OBLIGATOIRE. — INSTRUCTION VERBALE. — MÉMOIRES. — CONCLUSIONS. — 2° JUGEMENT. — QUALITÉS. — RÉDACTION. — SIGNIFICATION. — RÈGLEMENT. — 3° CONTRAVENTION. — EXERCICE (REFUS D'). — PROCÈS-VERBAL. — NULLITÉ. 1° En matière de douanes, la disposition spéciale de l'art. 17, titre VI, de la loi du 4 germinal an II, d'après laquelle, en première instance et en appel, l'instruction doit être verbale, se faire sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre,
ce qui la concerne. Me MEIGNEN agréé. Note. — Jurisprudence certaine : V. conf. notamment Paris 17 février 1893 (Gaz. Pal. 93.1.289) et les renvois à la note.— Addé Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Agent de change, nos 176 et suiv. 314 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 23 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. DOUANES. — 1° INSTANCES. — APPEL. — TRIBUNAUX CIVILS. — MINISTÈRE DES AVOUÉS NON OBLIGATOIRE. — INSTRUCTION VERBALE. — MÉMOIRES. — CONCLUSIONS. — 2° JUGEMENT. — QUALITÉS. — RÉDACTION. — SIGNIFICATION. — RÈGLEMENT. — 3° CONTRAVENTION. — EXERCICE (REFUS D'). — PROCÈS-VERBAL. — NULLITÉ. 1° En matière de douanes, la disposition spéciale de l'art. 17, titre VI, de la loi du 4 germinal an II, d'après laquelle, en première instance et en appel, l'instruction doit être verbale, se faire sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, n'a pas été abrogée par la loi générale du 27 ventôse an VIII, dont l'art. 94 attribue aux avoués le droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions devant les tribunaux près desquels ils sont institués. Dès lors, l'administration des douanes a donc le droit, sur l'appel interjeté d'une sentence du juge de paix rendue en cette matière, de faire présenter devant le tribunal civil des observations orales par un employé supérieur, chargé de la représenter, sans être tenue d'avoir constitué avoué. Rien ne s'oppose non plus, en ce cas, aucune forme particulière n'étant prescrite pour la rédaction des mémoires visés dans le texte ci-dessus rappelé, à ce qu'un mémoire, présenté au nom de l'administration par ledit employé, soit libellé sous la forme de conclusions. 2° Les formalités de la signification et du règlement des qualités sont sans application aux litiges pour lesquels le ministère des avoués n'est pas obligatoire, et notamment en matière de douanes : les qualités, en pareil cas, devant être rédigées par le greffier sur les notes à lui remises par la partie qui veut obtenir la levée du jugement. Par suite, la signification et l'assignation en règlement des qualités constituant alors une formalité surabondante,
sentence du juge de paix rendue en cette matière, de faire présenter devant le tribunal civil des observations orales par un employé supérieur, chargé de la représenter, sans être tenue d'avoir constitué avoué. Rien ne s'oppose non plus, en ce cas, aucune forme particulière n'étant prescrite pour la rédaction des mémoires visés dans le texte ci-dessus rappelé, à ce qu'un mémoire, présenté au nom de l'administration par ledit employé, soit libellé sous la forme de conclusions. 2° Les formalités de la signification et du règlement des qualités sont sans application aux litiges pour lesquels le ministère des avoués n'est pas obligatoire, et notamment en matière de douanes : les qualités, en pareil cas, devant être rédigées par le greffier sur les notes à lui remises par la partie qui veut obtenir la levée du jugement. Par suite, la signification et l'assignation en règlement des qualités constituant alors une formalité surabondante, l'irrégularité dont elles pourraient être entachées comme ayant été faites à la requête d'une personne sans qualité ne peut entraîner la nullité du jugement. 3° La contravention d'opposition à l'exercice des préposés, prévue par l'art. 2, titre IV, de la loi du 4 germinal an II, ne peut, comme toute autre contravention en matière de douanes, être établie que par un procès-verbal régulièrement dressé et affirmé, et pour la rédaction duquel le concours de deux préposés au moins est exigé à peine de nullité. Du moins en est-il ainsi lorsque ladite contravention n'est accompagnée d'aucune violence ni voie de fait entraînant la compétence des juridictions répressives, et qu'elle est déférée au juge de paix par voie d'action principale introduite par l'administration des douanes. Le juge ne peut, en ce cas, tenir l'existence de ladite contravention pour constante, en ayant égard aux constatations d'un procès-verbal, nul comme dressé par un seul préposé, et en les complétant par les explications fournies par le prétendu contrevenant lui-même. Vidor c. administration des douanes. Le sieur Vidor s'étant pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Boulogne en date du 8 juin 1894, rendu à son préjudice et au profit de l'administration des
autre contravention en matière de douanes, être établie que par un procès-verbal régulièrement dressé et affirmé, et pour la rédaction duquel le concours de deux préposés au moins est exigé à peine de nullité. Du moins en est-il ainsi lorsque ladite contravention n'est accompagnée d'aucune violence ni voie de fait entraînant la compétence des juridictions répressives, et qu'elle est déférée au juge de paix par voie d'action principale introduite par l'administration des douanes. Le juge ne peut, en ce cas, tenir l'existence de ladite contravention pour constante, en ayant égard aux constatations d'un procès-verbal, nul comme dressé par un seul préposé, et en les complétant par les explications fournies par le prétendu contrevenant lui-même. Vidor c. administration des douanes. Le sieur Vidor s'étant pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Boulogne en date du 8 juin 1894, rendu à son préjudice et au profit de l'administration des douanes, avait formulé à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° « Violation des art. 2, titre 1er de la loi du 9 floréal an II, 1er et suiv. et 11 de la loi du 9 floréal an VII, 1356 C. civ., 154 C. inst. crim., en ce que, pour admettre l'action civile et principale intentée par l'administration des douanes contre l'exposant pour opposition à l'exercice des préposés de la douane, et pour le condamner de ce chef, le jugement attaqué s'est fondé sur les énonciations d'un procès-verbal nul faute d'avoir été dressé par deux agents, et, en outre, en ce qu'il a retenu à tort comme élément de preuve un prétendu aveu du prévenu, d'ailleurs dénaturé et divisé. » 2° « Violation des art. 1134, 1356 et 1315 C. civ., 11 de la loi du 9 floréal an VII, en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner une enquête par ce motif que les faits contraventionnels seraient antérieurs aux faits articulés, alors que le contraire résultait manifestement de l'articulation et des déclarations du contrevenant. » 3° « Violation de la loi du 9 floréal an VII, de l'art. 94 de la loi du 27 ventôse
ce que, pour admettre l'action civile et principale intentée par l'administration des douanes contre l'exposant pour opposition à l'exercice des préposés de la douane, et pour le condamner de ce chef, le jugement attaqué s'est fondé sur les énonciations d'un procès-verbal nul faute d'avoir été dressé par deux agents, et, en outre, en ce qu'il a retenu à tort comme élément de preuve un prétendu aveu du prévenu, d'ailleurs dénaturé et divisé. » 2° « Violation des art. 1134, 1356 et 1315 C. civ., 11 de la loi du 9 floréal an VII, en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner une enquête par ce motif que les faits contraventionnels seraient antérieurs aux faits articulés, alors que le contraire résultait manifestement de l'articulation et des déclarations du contrevenant. » 3° « Violation de la loi du 9 floréal an VII, de l'art. 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, de l'art. 17, titre VI, de la loi du 4 germinal an II, des principes sur les instances en matière de douanes et sur le ministère obligatoire des avoués, en ce que l'instruction doit être verbale, sur simple mémoire, et sans frais de justice et en ce que si, comme dans l'espèce, l'administration dépose des conclusions et recourt à la voie de la plaidoirie, elle doit suivre les règles du droit commun et constituer avoué. » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le troisième moyen pris d'un vice de forme résultant de ce que l'administration des douanes n'aurait pas été régulièrement représentée par un avoué devant le Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer : Attendu qu'en matière de douanes l'art. 17, titre VI, de la loi du 4 germinal an II, dispose qu'en première instance et en appel l'instruction « sera verbale, sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre » ; Attendu que cette disposition spéciale n'a pas été abrogée par la loi générale du 27 ventôse an VIII, dont l'art. 94 attribue aux avoués le droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions devant les tribunaux
si, comme dans l'espèce, l'administration dépose des conclusions et recourt à la voie de la plaidoirie, elle doit suivre les règles du droit commun et constituer avoué. » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le troisième moyen pris d'un vice de forme résultant de ce que l'administration des douanes n'aurait pas été régulièrement représentée par un avoué devant le Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer : Attendu qu'en matière de douanes l'art. 17, titre VI, de la loi du 4 germinal an II, dispose qu'en première instance et en appel l'instruction « sera verbale, sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre » ; Attendu que cette disposition spéciale n'a pas été abrogée par la loi générale du 27 ventôse an VIII, dont l'art. 94 attribue aux avoués le droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions devant les tribunaux près desquels ils sont institués ; Attendu que, sans contester ces principes, le pourvoi soutient que la présence d'un avoué eût été indispensable dans l'espèce, par le motif que l'administration des douanes, au lieu de produire un mémoire, s'était fait représenter à la barre par un employé supérieur, qui avait pris des conclusions en son nom et qui avait ensuite assigné en règlement de qualités l'avoué du sieur Vidor ; que le demandeur en cassation en conclut qu'il y a eu, de la part de la défenderesse, usurpation sur les fonctions des avoués, devant entraîner la nullité du jugement attaqué; Mais attendu, d'une part, que l'art. 17 précité de la loi de l'an II, en disposant que l'instruction sera verbale, confère par cela même aux parties le droit de présenter au tribunal des observations orales; Attendu, d'autre part, qu'aucune forme particulière n'étant prescrite pour la rédaction des mémoires visés dans le même texte, rien ne s'oppose à ce qu'ils soient libellés sous la forme de conclusions ; Attendu, en fait, qu'il résulte des qualités du jugement attaqué que le receveur principal des douanes comparaissant à la barre s'est borné à donner connaissance au tribunal des conclusions qu'il déposait au nom
pris des conclusions en son nom et qui avait ensuite assigné en règlement de qualités l'avoué du sieur Vidor ; que le demandeur en cassation en conclut qu'il y a eu, de la part de la défenderesse, usurpation sur les fonctions des avoués, devant entraîner la nullité du jugement attaqué; Mais attendu, d'une part, que l'art. 17 précité de la loi de l'an II, en disposant que l'instruction sera verbale, confère par cela même aux parties le droit de présenter au tribunal des observations orales; Attendu, d'autre part, qu'aucune forme particulière n'étant prescrite pour la rédaction des mémoires visés dans le même texte, rien ne s'oppose à ce qu'ils soient libellés sous la forme de conclusions ; Attendu, en fait, qu'il résulte des qualités du jugement attaqué que le receveur principal des douanes comparaissant à la barre s'est borné à donner connaissance au tribunal des conclusions qu'il déposait au nom de l'administration et qu'il n'a prononcé aucune plaidoirie; que ce mode de procéder, loin d'être interdit par la loi de germinal an II, n'en est au contraire que l'exacte application ; Et attendu en ce qui concerne le règlement de qualités, que les formalités de la signification et du règlement sont sans application aux litiges pour lesquels le ministère des avoués n'est pas obligatoire ; que dans ces instances les qualités sont rédigées par le greffier sur les notes à lui remises par la partie qui veut obtenir la levée du jugement; Attendu, par suite, qu'en admettant que la signification et l'assignation en règlement faites à la requête de l'administration des douanes fussent irrégulières, cette irrégularité portant sur une formalité surabondante ne saurait entraîner la nullité du jugement; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 223 Par ces motifs, Rejette le troisième moyen; Mais sur la première branche du premier moyen ; Vu les art. 1er, 3, 10 et 11, titre IV, de la loi du 9 floréal an VII ; Attendu que ces articles, reproduisant un principe déjà consacré par le titre X du décret des 6-22 août 1791, indiquent comme seul mode de preuve admis pour établir les contraventions en matière de