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1873, 11 novembre 1879, 6 juin 1885, 17 juillet 1885, 2 mai 1887). Le pourvoi se basait sur les motifs suivants : 1er Absence de dispositions dans la loi de 1867, relativement aux transformations de Sociétés existantes par augmentation de leur capital social. 2° L'obligation de convoquer les anciens actionnaires, outre qu'elle n'est pas prescrite par la loi, ne se justifie même pas logiquement, car s'il se constitue une société nouvelle, c'est simplement entre les nouveaux souscripteurs. Quant aux anciens, ils sont suffisamment représentés par le conseil d'administration. D'ailleurs les anciens actionnaires donnent leur autorisation par avance, puisque l'augmentation du fonds social est votée par une assemblée générale, antérieurement à l'émission des actions. La Chambre des requêtes, sur les conclusions conformes de M. Cotelle, a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la Cour de Paris du 20 juin 1891 par arrêt suivant: — 432 — LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des articles 1,2,3,4,24,28, 27, 30, 31 de la loi du 24 juillet 1867 ; Attendu qu'aux termes de l'article 24 de ladite loi, les dispositions des articles 1, 2,3, 4 sont applicables aux Sociétés anonymes pour lesquelles ledit article 24 exige en outre que la déclaration des fondateurs, constatant l'intégralité de la souscription et le versement du quart du capital, soit soumise à une assemblée générale qui en a vérifié la sincérité ; Attendu que ces formalités, prescrites à peine de nullité, d'après les termes précis de l'article 27, sont d'ordre public et doivent être observées lorsqu'une Société se transforme par l'augmentation de son capital, auquel cas le rôle de fondateur est rempli par le conseil d'administration ; que tous les actionnaires anciens et nouveaux ont alors un intérêt égal et commun à contrôler la sincérité de la déclaration faite en vertu de l'article premier. Que l'assemblée générale à laquelle incombe ce contrôle doit être ouverte, conformément à l'article 27, à tout actionnaire de l'une et de l'autre catégorie, sous la seule réserve des abstentions imposées par l'article 4 pour l'appréciation des apports en nature et des avantages particuliers dont certains d'entre eux sont
la déclaration des fondateurs, constatant l'intégralité de la souscription et le versement du quart du capital, soit soumise à une assemblée générale qui en a vérifié la sincérité ; Attendu que ces formalités, prescrites à peine de nullité, d'après les termes précis de l'article 27, sont d'ordre public et doivent être observées lorsqu'une Société se transforme par l'augmentation de son capital, auquel cas le rôle de fondateur est rempli par le conseil d'administration ; que tous les actionnaires anciens et nouveaux ont alors un intérêt égal et commun à contrôler la sincérité de la déclaration faite en vertu de l'article premier. Que l'assemblée générale à laquelle incombe ce contrôle doit être ouverte, conformément à l'article 27, à tout actionnaire de l'une et de l'autre catégorie, sous la seule réserve des abstentions imposées par l'article 4 pour l'appréciation des apports en nature et des avantages particuliers dont certains d'entre eux sont appelés à profiter ; Qu'en décidant que les émissions d'actions opérées en 1862 et 1879, par la Société financière de Paris étaient nulles, parce que les actionnaires primitifs n'avaient pas été convoqués aux assemblées générales chargées d'en vérifier la sincérité, la Cour d'appel de Paris n'a violé aucune disposition de loi ; PAR CES MOTIFS, Rejette. Avocat : Me SABATIER. COUR DE CASSATION (ch. des req.). Président : M. Manau. Audience du 24 octobre 1892. Société anonyme. — Président du conseil d'administration. — Faute lourde. — Action en dissolution. — Perte du capital social. — Dissimulation. Commet une faute lourde le président du conseil d'administration d'une société qui, agissant en cette qualité comme défendeur sur une instance en dissolution de société, dénie, au cours de cette instance, la perte des trois quarts du capital social, en s'autorisant d'un bilan qui dissimulait cette perte par des évaluations inexactes, sur la fausseté desquelles il n'a pu se faire illusion. Descours c. Garnier, LA COUR ; Attendu que pour préjuger la responsabilité du demandeur en cassation, au regard du préjudice que les actionnaires des forges de Lorette auraient subi par suite des résistances opposées à l'action du défendeur éventuel tendant à la dissolution
loi ; PAR CES MOTIFS, Rejette. Avocat : Me SABATIER. COUR DE CASSATION (ch. des req.). Président : M. Manau. Audience du 24 octobre 1892. Société anonyme. — Président du conseil d'administration. — Faute lourde. — Action en dissolution. — Perte du capital social. — Dissimulation. Commet une faute lourde le président du conseil d'administration d'une société qui, agissant en cette qualité comme défendeur sur une instance en dissolution de société, dénie, au cours de cette instance, la perte des trois quarts du capital social, en s'autorisant d'un bilan qui dissimulait cette perte par des évaluations inexactes, sur la fausseté desquelles il n'a pu se faire illusion. Descours c. Garnier, LA COUR ; Attendu que pour préjuger la responsabilité du demandeur en cassation, au regard du préjudice que les actionnaires des forges de Lorette auraient subi par suite des résistances opposées à l'action du défendeur éventuel tendant à la dissolution de la Société, la Cour de Lyon s'est basée sur ce fait que Descours, procédant dans cette instance, en qualité de président du conseil d'administration, avait dénié la perte des 3/4 du capital social, en s'autorisant d'un bilan qui dissimulait cette perte par des évaluations inexactes, sur la fausseté desquelles ledit Descours n'avait pu se faire aucune illusion ; que de ces circonstances souverainement constatées par l'arrêt attaqué résulte la preuve d'une faute lourde à raison de laquelle le demandeur en cassation a pu être personnellement recherché, en vertu des articles 1382 du Code civil et 132 du Code de procédure civile, et que la Cour d'appel, en le décidant n'a pu violer aucune loi ; PAR CES MOTIFS, Rejette. COUR D'APPEL DE PARIS (2e ch.). Président: M. Manuel. Audience du 27 avril 1891. Titres au porteur. Opposition. — Référé. — Demande en mainlevée. — Incompétence. Le juge des référés n'est pas compétent pour prononcer la mainlevée lorsque l'opposition faite sans titre ni permission du juge, aux mains du détenteur de valeurs mobilières se motive sur ce qu'elles sont la propriété de l'opposant. Halphen c. Schweizer. Le sieur Schweizer ayant formé opposition entre les mains de la Société La Brasserie
ledit Descours n'avait pu se faire aucune illusion ; que de ces circonstances souverainement constatées par l'arrêt attaqué résulte la preuve d'une faute lourde à raison de laquelle le demandeur en cassation a pu être personnellement recherché, en vertu des articles 1382 du Code civil et 132 du Code de procédure civile, et que la Cour d'appel, en le décidant n'a pu violer aucune loi ; PAR CES MOTIFS, Rejette. COUR D'APPEL DE PARIS (2e ch.). Président: M. Manuel. Audience du 27 avril 1891. Titres au porteur. Opposition. — Référé. — Demande en mainlevée. — Incompétence. Le juge des référés n'est pas compétent pour prononcer la mainlevée lorsque l'opposition faite sans titre ni permission du juge, aux mains du détenteur de valeurs mobilières se motive sur ce qu'elles sont la propriété de l'opposant. Halphen c. Schweizer. Le sieur Schweizer ayant formé opposition entre les mains de la Société La Brasserie argentine sur des actions de cette Société souscrites par le sieur Halphen lesquelles seraient devenues sa propriété, ce dernier a demandé en référé la mainlevée en soutenant que l'opposition avait été faite sans titre ni permission du juge. Le 23 janvier 1890, l'ordonnance suivante est rendue par le Président qui se déclare incompétent : Nous PRÉSIDENT, Attendu que la défense signifiée par Schweizer à la Société La Brasserie argentine n'est pas une opposition à deniers qui n'aurait pu être formée sans titre ni permission de juge mais bien la manifestation d'une prétention à la propriété des titres qui en sont l'objet ; Que si Halphen soutient être le seul propriétaire des titres c'est aux juges du fond qu'il appartient de trancher entre Halphen et Schweizer cette question de propriété. Nous déclarons incompétent et n'y avoir lieu à référé. Sur l'appel du sieur Halphen la Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR ; Considérant que, par exploit du 9 juillet 1889, Schweizer a signifié à la Société la Brasserie Argentine qu'il était propriétaire de cinq actions de ladite Société, souscrites par Julien Halphen, dont elle était détentrice, et lui a fait défense de délivrer ces actions en d'autres mains que
se déclare incompétent : Nous PRÉSIDENT, Attendu que la défense signifiée par Schweizer à la Société La Brasserie argentine n'est pas une opposition à deniers qui n'aurait pu être formée sans titre ni permission de juge mais bien la manifestation d'une prétention à la propriété des titres qui en sont l'objet ; Que si Halphen soutient être le seul propriétaire des titres c'est aux juges du fond qu'il appartient de trancher entre Halphen et Schweizer cette question de propriété. Nous déclarons incompétent et n'y avoir lieu à référé. Sur l'appel du sieur Halphen la Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR ; Considérant que, par exploit du 9 juillet 1889, Schweizer a signifié à la Société la Brasserie Argentine qu'il était propriétaire de cinq actions de ladite Société, souscrites par Julien Halphen, dont elle était détentrice, et lui a fait défense de délivrer ces actions en d'autres mains que les siennes ; Que Halphen a demandé au juge du référé la mainlevée de cette défense ou opposition, en se fondant sur ce qu'elle a été formée sans titre ni permission de juge, et sur ce que Schweizer n'apporte aucune justification ou apparence de justification à l'appui de sa prétention d'être propriétaire d'actions qui sont régulièrement inscrites au nom de Halphen ; Considérant que si, aux termes des articles 557 et 558 du Code de procédure civile, le créancier ne peut former saisie-arrêt entre les mains d'un tiers sur les sommes et effets mobiliers appartenant à son débiteur qu'en vertu d'un titre ou d'une permission de juge, et si la saisie-arrêt, formée sans titre ni permission de juge, étant nulle et de non effet, le juge du référé peut être considéré comme compétent pour en prononcer la mainlevée, la même compétence ne saurait lui être reconnue lorsque l'opposition faite sans titre ni permission du juge aux. mains du tiers détenteur de titres ou effets mobiliers, loin de se fonder sur ce qu'ils appartiennent au débiteur de l'opposant, cas prévu par l'article 557 du Code de procédure civile, se motive au contraire sur ce qu'ils sont la propriété dudit opposant; Considérant,
d'être propriétaire d'actions qui sont régulièrement inscrites au nom de Halphen ; Considérant que si, aux termes des articles 557 et 558 du Code de procédure civile, le créancier ne peut former saisie-arrêt entre les mains d'un tiers sur les sommes et effets mobiliers appartenant à son débiteur qu'en vertu d'un titre ou d'une permission de juge, et si la saisie-arrêt, formée sans titre ni permission de juge, étant nulle et de non effet, le juge du référé peut être considéré comme compétent pour en prononcer la mainlevée, la même compétence ne saurait lui être reconnue lorsque l'opposition faite sans titre ni permission du juge aux. mains du tiers détenteur de titres ou effets mobiliers, loin de se fonder sur ce qu'ils appartiennent au débiteur de l'opposant, cas prévu par l'article 557 du Code de procédure civile, se motive au contraire sur ce qu'ils sont la propriété dudit opposant; Considérant, en outre, que cette signification d'opposition constitue, en réalité, le premier acte d'une revendication de propriété mobilière; Que le juge du référé ne saurait en ordonner la mainlevée sans préjuger plus ou moins la question de propriété qu'elle soulève; Qu'il est de principe absolu que le juge du référé, juge d'exception, ne peut directement ou indirectement statuer sur des questions de propriété. PAR CES MOTIFS, Confirme. OBSERVATIONS. Cet arrêt est intéressant à rapprocher de l'ordonnance de référé rapportée dans le précédent n° (page 413), dans laquelle le Président, déclarant que la loi de 1872 n'était pas applicable dans l'espèce, se déclarait compétent et annulait l'opposition. L'arrêt ne parle pas de la loi de 1872. Est-ce parce que cette loi spéciale vise seulement les titres au porteur et que les valeurs litigieuses sembleraient être nominatives? Il consacre, en tous cas, un usage admis avant la loi de 1872. Depuis de nombreuses années, lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières, les établissements débiteurs tiennent compte de simples modifications, appelées défenses, qui leur sont faites par des propriétaires dépossédés; ce n'est pas l'opposition mise par un créancier entre les mains du débiteur et qui doit être faite, conformément aux articles 557 et 558 du Code
d'exception, ne peut directement ou indirectement statuer sur des questions de propriété. PAR CES MOTIFS, Confirme. OBSERVATIONS. Cet arrêt est intéressant à rapprocher de l'ordonnance de référé rapportée dans le précédent n° (page 413), dans laquelle le Président, déclarant que la loi de 1872 n'était pas applicable dans l'espèce, se déclarait compétent et annulait l'opposition. L'arrêt ne parle pas de la loi de 1872. Est-ce parce que cette loi spéciale vise seulement les titres au porteur et que les valeurs litigieuses sembleraient être nominatives? Il consacre, en tous cas, un usage admis avant la loi de 1872. Depuis de nombreuses années, lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières, les établissements débiteurs tiennent compte de simples modifications, appelées défenses, qui leur sont faites par des propriétaires dépossédés; ce n'est pas l'opposition mise par un créancier entre les mains du débiteur et qui doit être faite, conformément aux articles 557 et 558 du Code civil, en vertu d'un titre ou avec une permission du juge. Puisque ces articles ne visent pas cette simple défense, la Cour n'a pas cru pouvoir l'annuler comme étant faite sans être accompagnée des formalités prescrites par le Code de procédure civile. Elle reconnaît, au contraire, que c'est un commencement de revendication et qu'il y a là une question de propriété qu'on ne peut trancher en référé. Maintenant que la loi de 1872 existe, il ne devrait y avoir, en droit strict, que deux genres d'oppositions possibles, celles qu'on fait en vertu de la loi de 1872 sans aucune justification à fournir, et celles faites aux termes du droit commun, avec les formalités exigées par le Code de procédure. COUR D'APPEL DE PARIS (6e ch.). Président : M. Collette de Beaudricourt. Audience du 5 mai 1892. Billets à ordre. — Signature de négociants et de non-négociants. — Compétence du Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître des lettres de change et des billets à ordre qui portent, en même temps, les signatures d'individus négociants et d'individus non-négociants (art. 637, C. connu.). Et il n'y a pas lieu de distinguer entre les cas où les négociants auraient
de revendication et qu'il y a là une question de propriété qu'on ne peut trancher en référé. Maintenant que la loi de 1872 existe, il ne devrait y avoir, en droit strict, que deux genres d'oppositions possibles, celles qu'on fait en vertu de la loi de 1872 sans aucune justification à fournir, et celles faites aux termes du droit commun, avec les formalités exigées par le Code de procédure. COUR D'APPEL DE PARIS (6e ch.). Président : M. Collette de Beaudricourt. Audience du 5 mai 1892. Billets à ordre. — Signature de négociants et de non-négociants. — Compétence du Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître des lettres de change et des billets à ordre qui portent, en même temps, les signatures d'individus négociants et d'individus non-négociants (art. 637, C. connu.). Et il n'y a pas lieu de distinguer entre les cas où les négociants auraient agi dans l'intérêt de leur commerce et ceux où ils l'auraient fait dans un intérêt purement civil. LA COUR, "Statuant sur l'appel interjeté par G... et R..., ès-qualités, d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 20 février 1891 : Considérant qu'il est justifié de la qualité de commerçant de L... et de E...; que G... et R... ès-qualités ne méconnaissent pas que le premier était marchand de tableaux et le second tailleur, lorsqu'ils ont apposé leur signature sur les billets litigieux; Considérant que, suivant l'article 637 du Code de commerce, le Tribunal consulaire est compétent pour connaître des lettres de change et des billets à ordre qui portent en même temps les signatures d'individus négociants et d'individus non-négociants; Que, d'une part, cet article ne distingue pas entre les cas où les négociants auraient agi dans l'intérêt de leur commerce et ceux où ils l'auraient fait dans un intérêt purement civil; que, d'autre part, l'article 632 du même Code, répute actes de commerce toutes obligations entre négociants, et que, aux termes de l'article 638, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce lorsqu'une autre cause n'y est pas énoncée; Considérant qu'il n'est
qualité de commerçant de L... et de E...; que G... et R... ès-qualités ne méconnaissent pas que le premier était marchand de tableaux et le second tailleur, lorsqu'ils ont apposé leur signature sur les billets litigieux; Considérant que, suivant l'article 637 du Code de commerce, le Tribunal consulaire est compétent pour connaître des lettres de change et des billets à ordre qui portent en même temps les signatures d'individus négociants et d'individus non-négociants; Que, d'une part, cet article ne distingue pas entre les cas où les négociants auraient agi dans l'intérêt de leur commerce et ceux où ils l'auraient fait dans un intérêt purement civil; que, d'autre part, l'article 632 du même Code, répute actes de commerce toutes obligations entre négociants, et que, aux termes de l'article 638, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce lorsqu'une autre cause n'y est pas énoncée; Considérant qu'il n'est pas établi que les endosseurs des valeurs dont il s'agit, aient agi dans un intérêt purement civil et en dehors de leur commerce; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges qui ne sont pas contraires à ceux qui précèdent, Par ces motifs, Met l'appelation à néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appelants en l'amende et aux dépens, etc. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e ch.). Présidence de M. Mangis. Audience du 14 juin 1892. Titres au porteur. Opposition. — Loi du 15 juin 1872. — Ordonnance. — Signification. — Remise non obligatoire. La loi de 1872 n'exige pas que l'opposant se dessaisisse de l'autorisation délivrée par le Président; il suffit qu'il la représente à l'établissement débiteur. Héritiers Cortier c. le Crédit foncier. LE TRIBUNAL ; Attendu que, conformément à la loi du 15 juin 1872, la demoiselle Cortier et Lavareille, son conseil judiciaire, ont pratiqué au Crédit foncier, par exploit de Dhuicque, huissier à Paris, du 24 janvier 1889, une opposition au paiement de coupons, au remboursement du capital, à la négociation ou transfert de deux obligations foncières de cinq cents francs, numéros 1945 et 1946 emprunt 1863 ; Attendu
dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appelants en l'amende et aux dépens, etc. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e ch.). Présidence de M. Mangis. Audience du 14 juin 1892. Titres au porteur. Opposition. — Loi du 15 juin 1872. — Ordonnance. — Signification. — Remise non obligatoire. La loi de 1872 n'exige pas que l'opposant se dessaisisse de l'autorisation délivrée par le Président; il suffit qu'il la représente à l'établissement débiteur. Héritiers Cortier c. le Crédit foncier. LE TRIBUNAL ; Attendu que, conformément à la loi du 15 juin 1872, la demoiselle Cortier et Lavareille, son conseil judiciaire, ont pratiqué au Crédit foncier, par exploit de Dhuicque, huissier à Paris, du 24 janvier 1889, une opposition au paiement de coupons, au remboursement du capital, à la négociation ou transfert de deux obligations foncières de cinq cents francs, numéros 1945 et 1946 emprunt 1863 ; Attendu que Antoine Cortier et Jeanne Dru ont repris l'instance ; Attendu que suivant ordonnance du Président de ce Tribunal du 27 mars 1890, les demandeurs ont été autorisés à toucher les intérêts ou dividendes échus ou à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité et même le capital, au cas où il deviendrait exigible, des deux obligations foncières sus-énoncées ; Attendu que par exploit de Thauvin huissier à Paris du 8 avril 1890, copie de ladite ordonnance a été signifiée au Crédit foncier ; Attendu que le Crédit foncier exige la remise de la minute de l'ordonnance ou son dépôt au greffe ou chez un notaire ou la remise d'une copie authentique pour sauvegarder sa responsabilité ; Attendu que l'article 4 de la loi du 15 juin 1872 § 2 est ainsi conçu : « Si l'opposant ne veut ou ne peut fournir la caution requise, il pourra, sur le vu de l'autorisation, exiger de la Compagnie le dépôt à la Caisse des Dépôts, des intérêts ou dividendes échus ou ceux à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité. Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, l'opposant pourra retirer de la
au cas où il deviendrait exigible, des deux obligations foncières sus-énoncées ; Attendu que par exploit de Thauvin huissier à Paris du 8 avril 1890, copie de ladite ordonnance a été signifiée au Crédit foncier ; Attendu que le Crédit foncier exige la remise de la minute de l'ordonnance ou son dépôt au greffe ou chez un notaire ou la remise d'une copie authentique pour sauvegarder sa responsabilité ; Attendu que l'article 4 de la loi du 15 juin 1872 § 2 est ainsi conçu : « Si l'opposant ne veut ou ne peut fournir la caution requise, il pourra, sur le vu de l'autorisation, exiger de la Compagnie le dépôt à la Caisse des Dépôts, des intérêts ou dividendes échus ou ceux à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité. Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, l'opposant pourra retirer de la Caisse des Dépôts les sommes ainsi déposées et percevoir librement les intérêts et dividendes à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité » ; Attendu que la loi n'exige pas que l'opposant se dessaisisse de la minute de l'autorisation délivrée par le président, mais qu'il la représente à l'établissement intéressé, pour que chaque versement à faire à la caisse soit opéré sur le vu de la minute de ladite autorisation pendant le délai de deux années, après lequel délai, l'opposant pourra librement toucher, sur la même présentation, les intérêts et dividendes à échoir ; Attendu que, conformément à l'article 5 de la loi de 1872, en cas d'exigibilité du capital, il doit être dans les mêmes conditions, sur le vu de la minute de l'autorisation, déposé à la caisse ou payé à l'opposant; Attendu que le Crédit foncier est suffisamment couvert par l'article 9 de la loi susvisée lequel dispose que les paiements faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus libèrent l'établissement débiteur envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement, ledit tiers porteur conservant seulement une action personnelle contre l'opposant qui aurait formé une opposition sans cause ; Attendu, d'ailleurs, que l'ordonnance d'autorisation n'est délivrée que sur