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fille Lauger. — Arrêt : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l’art. 1351 C. civ. et de l’autorité de la chose jugée, en ce que la demanderesse a été condamnée pour contravention à un arrêté municipal, alors qu’elle avait été antérieusement relaxée, par un jugement passé en force de chose jugée, d’une poursuite dirigée contre elle pour contravention à ce même arrêté : Attendu, en droit, que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement; Attendu, en fait, que si la fille Lauger a été, par jugement du Tribunal correctionnel de Chartres du 22 janvier 1896, relaxée d’une inculpation de contravention à l’arrêté du maire de Châteaudun du 27 juillet 1894, qui a ordonné son inscription d’office sur le registre des filles publiques et l’a, en conséquence, assujetti à des visites sanitaires, cette décision a été rendue à l’occasion de faits constatés à sa charge par des procès-verbaux des 19 juin et 29 juillet 1895 ; que les faits sur lesquels le jugement attaqué a statué étaient, il est vrai, de même nature, mais étaient des faits distincts et nouveaux, constatés par un autre procès-verbal en date du 13 décembre 1895 ; que dès lors le jugement de relaxe susvisé ne pouvait, à défaut d’identité d’objet, créer au profit de la demanderesse une exception de chose jugée à l’égard de la nouvelle poursuite exercée contre elle ; Rejette ce moyen; Mais sur le deuxième moyen pris de la violation de l’art. 96 de la loi du 5 avril 1884, en ce que le tribunal a tenu pour régulièrement notifié l’arrêté municipal susvisé, en l’absence d’un récépissé de la partie intéressée et d’un original de notification: Vu ledit article ; Attendu que l’arrêté municipal, qui ordonne l’inscription d’une fille sur les registres de la prostitution et la soumet à certaines prescriptions dans l’intérêt de la salubrité publique, doit être notifié à celle-ci avec remise de copie ; que cette notification constitue une formalité substantielle, dont l’insuffisance ne permet pas de poursuivre légalement les infractions audit arrêté ; que la
13 décembre 1895 ; que dès lors le jugement de relaxe susvisé ne pouvait, à défaut d’identité d’objet, créer au profit de la demanderesse une exception de chose jugée à l’égard de la nouvelle poursuite exercée contre elle ; Rejette ce moyen; Mais sur le deuxième moyen pris de la violation de l’art. 96 de la loi du 5 avril 1884, en ce que le tribunal a tenu pour régulièrement notifié l’arrêté municipal susvisé, en l’absence d’un récépissé de la partie intéressée et d’un original de notification: Vu ledit article ; Attendu que l’arrêté municipal, qui ordonne l’inscription d’une fille sur les registres de la prostitution et la soumet à certaines prescriptions dans l’intérêt de la salubrité publique, doit être notifié à celle-ci avec remise de copie ; que cette notification constitue une formalité substantielle, dont l’insuffisance ne permet pas de poursuivre légalement les infractions audit arrêté ; que la preuve n’en peut résulter, en cas de contestation, que du récépissé délivré par la partie intéressée, ou, à son défaut, de l’original de la notification ; Attendu que le jugement attaqué n’a pas méconnu ces principes, mais qu’il a à tort admis, d’une part, comme présentant le caractère d’un récépissé, une décision du tribunal de police antérieurement rendue et passée en force de chose jugée, constatant dans ses motifs que l’arrêté du maire concernant la fille Lauger avait été régulièrement notifié à celle-ci, l’aveu en ayant été fait par elle au cours des débats, et, d’autre part, comme présentant le caractère d’un original de notification une mention inscrite par le commissaire de police sur un registre de la mairie exclusivement affecté à la constatation des formalités remplies à l’égard des prostituées, ladite mention écrite de sa main, mais non signée de lui, portant que « la fille Lauger avait reçu une carte d’inscription le 1er août 1894 et l’arrêté municipal du 27 juillet 1894 » ; Attendu, en effet, que le récépissé prévu par l’art. 96 de la loi du 5 avril 1884 ne saurait s’entendre que d’un écrit émanant de la partie à laquelle l’arrêté est notifié et constatant
une décision du tribunal de police antérieurement rendue et passée en force de chose jugée, constatant dans ses motifs que l’arrêté du maire concernant la fille Lauger avait été régulièrement notifié à celle-ci, l’aveu en ayant été fait par elle au cours des débats, et, d’autre part, comme présentant le caractère d’un original de notification une mention inscrite par le commissaire de police sur un registre de la mairie exclusivement affecté à la constatation des formalités remplies à l’égard des prostituées, ladite mention écrite de sa main, mais non signée de lui, portant que « la fille Lauger avait reçu une carte d’inscription le 1er août 1894 et l’arrêté municipal du 27 juillet 1894 » ; Attendu, en effet, que le récépissé prévu par l’art. 96 de la loi du 5 avril 1884 ne saurait s’entendre que d’un écrit émanant de la partie à laquelle l’arrêté est notifié et constatant la remise à elle faite de la copie dudit arrêté; que, d’autre part, une simple mention inscrite sur un registre, non signée et n’énonçant pas même par qui la notification a été faite, ne saurait constituer un original de notification au sens de ce même article; Par ces motifs, Casse le jugement du Tribunal correctionnel de Châteaudun du 1er février dernier et pour être statué à nouveau conformément à la loi sur l'appel interjeté par la fille Lauger, du jugement du tribunal de simple police de Châteaudun, en date du 18 décembre 1895. MM. BRESSELLE rapp. ; PUECH av. gén. Note. — I. — Sur le premier point : Solution certaine. V. conf. Cass. 17 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.712); 17 février 1893 (Gaz. Pal. 93.1.453). II. —Sur le deuxième point. : V. conf, Cass. 10 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1.615) ; 20 octobre 1893 (Gaz. Pal. 93.2. 537). — Adde : Morgand, Loi municipale, t. II, p. 35 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Commune, nos 302 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE ORLEANS 19 mai 1896. Présidence de M. Marché. SERVITUDES. — SERVITUDE DISCONTINUE OU NON APPARENTE. —SERVITUDE DE PASSAGE. —PREUVE PAR TÉMOINS OU PAR PRÉSOMPTIONS. — COMMENCEMENT
le jugement du Tribunal correctionnel de Châteaudun du 1er février dernier et pour être statué à nouveau conformément à la loi sur l'appel interjeté par la fille Lauger, du jugement du tribunal de simple police de Châteaudun, en date du 18 décembre 1895. MM. BRESSELLE rapp. ; PUECH av. gén. Note. — I. — Sur le premier point : Solution certaine. V. conf. Cass. 17 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.712); 17 février 1893 (Gaz. Pal. 93.1.453). II. —Sur le deuxième point. : V. conf, Cass. 10 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1.615) ; 20 octobre 1893 (Gaz. Pal. 93.2. 537). — Adde : Morgand, Loi municipale, t. II, p. 35 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Commune, nos 302 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE ORLEANS 19 mai 1896. Présidence de M. Marché. SERVITUDES. — SERVITUDE DISCONTINUE OU NON APPARENTE. —SERVITUDE DE PASSAGE. —PREUVE PAR TÉMOINS OU PAR PRÉSOMPTIONS. — COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. Si par dérogation au principe de l'art. 691 C. civ. il est possible d'établir par présomptions ou par témoins l'existence d'une servitude discontinue ou non apparente lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est à la condition seulement que le commencement de preuve par écrit rende vraisemblable l'existence de la servitude. Papillon c. veuve Archambault. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant exploit de Broque, huissier à Châtillon-sur-Loire, en date du 26 avril 1895, Papillon a assigné la veuve Archambault pour s'entendre faire défense de passer sur un chemin longeant la propriété achetée par lui de la dame Gitton, épouse divorcée de Cherreau, par acte reçu Dion, notaire à Beaulieu, le 26 avril 1891; que la veuve Archambault prétendit que l'immeuble vendu par la dame Gitton à Papillon était grevé à son profit d'une servitude de passage et ce aux termes d'un acte de partage remontant à 1807 ; Attendu qu'avant faire droit le tribunal a nommé M. Chapouille, juge en ce siège, pour se transporter sur les lieux litigieux, faire un constat et une application des titres ; Attendu que le magistrat commis a procédé à sa mission le 10 janvier 1896 et qu'il résulte de
rende vraisemblable l'existence de la servitude. Papillon c. veuve Archambault. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant exploit de Broque, huissier à Châtillon-sur-Loire, en date du 26 avril 1895, Papillon a assigné la veuve Archambault pour s'entendre faire défense de passer sur un chemin longeant la propriété achetée par lui de la dame Gitton, épouse divorcée de Cherreau, par acte reçu Dion, notaire à Beaulieu, le 26 avril 1891; que la veuve Archambault prétendit que l'immeuble vendu par la dame Gitton à Papillon était grevé à son profit d'une servitude de passage et ce aux termes d'un acte de partage remontant à 1807 ; Attendu qu'avant faire droit le tribunal a nommé M. Chapouille, juge en ce siège, pour se transporter sur les lieux litigieux, faire un constat et une application des titres ; Attendu que le magistrat commis a procédé à sa mission le 10 janvier 1896 et qu'il résulte de son procès-verbal que les immeubles de Papillon et de la veuve Archambault ont une origine commune ; qu'en 1807 et par acte de Paulmier, notaire à Beaulieu, en date du 28 janvier, Marie Griffon, femme Gitton, auteur de Papillon, et Rosalie Griffon, femme Gaugué, auteur de la veuve Archambault, ont partagé aimablement les biens leur provenant de la succession de leur père, et qu'elles ont dans cet acte inséré la clause suivante, laquelle a donné naissance aux difficultés existant entre les parties : « Se souffriront les parties passer et repasser l'une chez l'autre pour jouir de leurs bâtiments et aller dans leurs héritages en faisant le moins de dommages possible ; Attendu que, pour que le tribunal puisse se bien rendre compte de l'état des lieux, M. le juge-commissaire a pris soin de faire dresser deux plans qui sont annexés à son procès-verbal, l'un représentant les lieux tels qu'ils étaient lors du partage de 1807 et l'autre les représentant tels qu'ils sont aujourd'hui; Attendu qu'aux termes du partage précité, le premier lot échu aux époux Gitton (Papillon), se composait de la maison n° du plan 2346, du jardin attenant 2347, de la cour 2343, de la grange et du
partagé aimablement les biens leur provenant de la succession de leur père, et qu'elles ont dans cet acte inséré la clause suivante, laquelle a donné naissance aux difficultés existant entre les parties : « Se souffriront les parties passer et repasser l'une chez l'autre pour jouir de leurs bâtiments et aller dans leurs héritages en faisant le moins de dommages possible ; Attendu que, pour que le tribunal puisse se bien rendre compte de l'état des lieux, M. le juge-commissaire a pris soin de faire dresser deux plans qui sont annexés à son procès-verbal, l'un représentant les lieux tels qu'ils étaient lors du partage de 1807 et l'autre les représentant tels qu'ils sont aujourd'hui; Attendu qu'aux termes du partage précité, le premier lot échu aux époux Gitton (Papillon), se composait de la maison n° du plan 2346, du jardin attenant 2347, de la cour 2343, de la grange et du verger contigus 2342, plus des terres inscrites sous les nos 2340, 2353, 2354 et 2355, marqués en teinte bleue sur les plans ; Attendu que le deuxième lot échu aux époux Gaugué (veuve Archambault) se composait de la maison n° du plan 2345, du jardin y attenant 2348, de la cour 2344, de deux écuries et le verger 2341, plus les terres inscrites sous les nos 2349, 2350, 2351, 2352, teintées en rose sur les plans ; Attendu que, muni de ces renseignements, il échet au tribunal de se prononcer sur la prétention de la veuve Archambault qui soutient que l'acte de 1807, par la clause sus-relatée, lui confère une servitude de partage sur le n° 2340 du plan, acheté en partie par Papillon et provenant des époux Gitton; Attendu que la servitude dont se prévaut la défenderesse est une servitude discontinue et non apparente ; qu'aux termes de l'art. 691 C. civ. les servitudes de cette nature ne peuvent s'établir que par titres; que la jurisprudence a, il est vrai, dérogé à ces principes formels du Code civil et décidé qu'une servitude discontinue ou non apparente pouvait être établie par présomptions ou par témoins lorsqu'il existe un commencement de
cour 2344, de deux écuries et le verger 2341, plus les terres inscrites sous les nos 2349, 2350, 2351, 2352, teintées en rose sur les plans ; Attendu que, muni de ces renseignements, il échet au tribunal de se prononcer sur la prétention de la veuve Archambault qui soutient que l'acte de 1807, par la clause sus-relatée, lui confère une servitude de partage sur le n° 2340 du plan, acheté en partie par Papillon et provenant des époux Gitton; Attendu que la servitude dont se prévaut la défenderesse est une servitude discontinue et non apparente ; qu'aux termes de l'art. 691 C. civ. les servitudes de cette nature ne peuvent s'établir que par titres; que la jurisprudence a, il est vrai, dérogé à ces principes formels du Code civil et décidé qu'une servitude discontinue ou non apparente pouvait être établie par présomptions ou par témoins lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit; Mais attendu qu'il y a lieu de remarquer que cette dérogation au principe fondamental de l'art. 691 ne peut se produire que si le commencement de preuve par écrit rend vraisemblable l'existence de la servitude; qu'en l’espèce le commencement de preuve par écrit, dont argue la veuve Archambault pour solliciter une enquête, est l'acte de 1807 ; qu'il y a lieu d'interpréter ce titre et de rechercher si la clause litigieuse fixe d'une façon absolue et précise la servitude qu'elle crée d'un fonds sur l'autre, ou si, au contraire, elle peut rendre vraisemblable la prétention de la défenderesse ; Attendu que le principe du droit commun en matière de servitude est la liberté présumée des héritages; que ce même principe doit s'appliquer lorsqu'il s'agit non plus de l'existence d'une servitude, mais de son étendue ; Attendu que l'on ne saurait faire produire à un acte constitutif de servitude des conséquences qui ne résultent pas de ses termes et de son esprit et que la disposition que l'on invoque comme constitutive d'une servitude doit révéler d'une manière incontestable et sans équivoque possible l'intention des parties de la constituer; que, pour s'inspirer des intentions des copartageants de 1807, il
Archambault pour solliciter une enquête, est l'acte de 1807 ; qu'il y a lieu d'interpréter ce titre et de rechercher si la clause litigieuse fixe d'une façon absolue et précise la servitude qu'elle crée d'un fonds sur l'autre, ou si, au contraire, elle peut rendre vraisemblable la prétention de la défenderesse ; Attendu que le principe du droit commun en matière de servitude est la liberté présumée des héritages; que ce même principe doit s'appliquer lorsqu'il s'agit non plus de l'existence d'une servitude, mais de son étendue ; Attendu que l'on ne saurait faire produire à un acte constitutif de servitude des conséquences qui ne résultent pas de ses termes et de son esprit et que la disposition que l'on invoque comme constitutive d'une servitude doit révéler d'une manière incontestable et sans équivoque possible l'intention des parties de la constituer; que, pour s'inspirer des intentions des copartageants de 1807, il y a lieu de lire attentivement la clause litigieuse et d'en dégager ces mots : « Pour jouir de leurs bâtiments et aller dans leurs héritages ; que les plans dressés démontrent que les maisons (2345 et 2346) des copartageants de même que leurs cours (2343 et 2344) étaient contiguës ; que, pour jouir de leurs bâtiments, aller dans leurs héritages et gagner le bourg, les époux Gitton et les époux Gaugué étaient obligés de passer et repasser constamment sur les cours et sur les biens l'un de l'autre ; qu'au contraire, lorsqu'ils voulaient gagner la route de Châtillon-sur-Loire à Beaulieu, ils pouvaient, après avoir traversé les cours, se rendre directement à leurs terrains respectifs 2341 et 2340 bordant la route; qu'il n'a donc pas pu, en 1807, entrer dans l'esprit des copartageants d'étendre sur l'une ou l'autre de ces parcelles de terre la servitude qu'ils ont créée, puisqu'elle ne leur était point nécessaire; qu'il est donc bien évident que la servitude établie en 1807 ne devait et ne doit encore s'exercer que sur les parcelles de terre et cours permettant d'accéder au chemin de Pierrefitte-ès-Bois et au bourg de Beaulieu et non pour aller à la route de Châtillon
; que, pour jouir de leurs bâtiments, aller dans leurs héritages et gagner le bourg, les époux Gitton et les époux Gaugué étaient obligés de passer et repasser constamment sur les cours et sur les biens l'un de l'autre ; qu'au contraire, lorsqu'ils voulaient gagner la route de Châtillon-sur-Loire à Beaulieu, ils pouvaient, après avoir traversé les cours, se rendre directement à leurs terrains respectifs 2341 et 2340 bordant la route; qu'il n'a donc pas pu, en 1807, entrer dans l'esprit des copartageants d'étendre sur l'une ou l'autre de ces parcelles de terre la servitude qu'ils ont créée, puisqu'elle ne leur était point nécessaire; qu'il est donc bien évident que la servitude établie en 1807 ne devait et ne doit encore s'exercer que sur les parcelles de terre et cours permettant d'accéder au chemin de Pierrefitte-ès-Bois et au bourg de Beaulieu et non pour aller à la route de Châtillon ; Attendu que d'ailleurs la veuve Archambault ne réclame un droit de passage sur le terrain de Papillon que depuis que Belin, auquel elle a vendu, sans réserves, la parcelle 2341, lui interdit de traverser sa propriété pour gagner ladite route de Châtillon ; mais que le tribunal ne saurait, pour réparer l'imprévoyance dont la défenderesse a fait preuve en vendant sans réserves à Belin la parcelle susindiquée, étendre une servitude qu'au contraire la loi lui fait un devoir de limiter à ses justes proportions en s'inspirant de l'esprit qui a présidé à sa constitution; Par ces motifs, Dit que la veuve Archambault n'a aucun droit de passer d'aucune façon ni en aucun temps sur le chemin litigieux situé sur le terrain de Papillon ; Dit que dans les vingt-quatre heures de la signification du présent jugement, et ce à peine de 10 francs par chaque contravention dûment constatée, elle sera tenue de cesser toute circulation sur le chemin dont s'agit ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'admettre les faits par elle offerts en preuve ; Dit qu'il n'y a pas lieu, d'allouer des dommages-intérêts à Papillon, le préjudice dont il excipe n'étant point justifié; Et condamne la veuve
pour réparer l'imprévoyance dont la défenderesse a fait preuve en vendant sans réserves à Belin la parcelle susindiquée, étendre une servitude qu'au contraire la loi lui fait un devoir de limiter à ses justes proportions en s'inspirant de l'esprit qui a présidé à sa constitution; Par ces motifs, Dit que la veuve Archambault n'a aucun droit de passer d'aucune façon ni en aucun temps sur le chemin litigieux situé sur le terrain de Papillon ; Dit que dans les vingt-quatre heures de la signification du présent jugement, et ce à peine de 10 francs par chaque contravention dûment constatée, elle sera tenue de cesser toute circulation sur le chemin dont s'agit ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'admettre les faits par elle offerts en preuve ; Dit qu'il n'y a pas lieu, d'allouer des dommages-intérêts à Papillon, le préjudice dont il excipe n'étant point justifié; Et condamne la veuve Archambault en tous les dépens. Note. — La jurisprudence est constante en ce sens que l'existence des servitudes discontinues ou non apparentes peut être établie par témoins lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit : Cass. 6 décembre 1863 (D. 64.1.205— S. 64.1.125); Agen 12 février 1869 (S. 69.2.263 — D. 70.2.115); Cass. 2 juillet 1879 (S. 79.1.400 — D. 80.1. 119); 8 novembre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.780 — S. 87.1.455); Bordeaux 15 novembre 1887 (Gaz. Pal. 88.1. supp. 48). — Sic : Demplombe, Servit., t. II, n° 730; Aubry et Rau, t. III, § 250, p. 76; Laurent, t. VIII, n° 149; — elle peut aussi résulter de présomptions graves, précises et concordantes, appuyées d'un commencement de preuve par écrit : Paris 18 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.1.420). — Mais il est aussi de principe que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'une servitude à prouver non seulement son droit de servitude, mais encore l'étendue et les conditions de cette servitude, si les termes du titre sont obscurs, équivoques ou insuffisants à en déterminer l'importance et les conditions essentielles : Limoges 28 juillet 1843 (S. 43.2.25); Agen 30 novembre 1852 (S. 54.2. 121 — D.
69.2.263 — D. 70.2.115); Cass. 2 juillet 1879 (S. 79.1.400 — D. 80.1. 119); 8 novembre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.780 — S. 87.1.455); Bordeaux 15 novembre 1887 (Gaz. Pal. 88.1. supp. 48). — Sic : Demplombe, Servit., t. II, n° 730; Aubry et Rau, t. III, § 250, p. 76; Laurent, t. VIII, n° 149; — elle peut aussi résulter de présomptions graves, précises et concordantes, appuyées d'un commencement de preuve par écrit : Paris 18 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.1.420). — Mais il est aussi de principe que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'une servitude à prouver non seulement son droit de servitude, mais encore l'étendue et les conditions de cette servitude, si les termes du titre sont obscurs, équivoques ou insuffisants à en déterminer l'importance et les conditions essentielles : Limoges 28 juillet 1843 (S. 43.2.25); Agen 30 novembre 1852 (S. 54.2. 121 — D. 53.2.28) ; 23 novembre 1857 (S. 57.2.769 — D. 58 2.27); Limoges 21 mai 1890 (Gaz. Pal. 90.2.378). — Adde. 604 GAZETTE DU PALAIS Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Servitudes, n° 100. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 6 juillet 1896. Présidence de M. Delcuratou, premier président. ASSISTANCE MARITIME. — PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ PROPORTIONNÉE AU SERVICE RENDU. — ACTION EN PAIEMENT. — DEVOIR DES TRIBUNAUX. L'assistance en-mer d'un navire en détresse, encore qu'elle ne soit commandée par aucun texte de loi, établit entre l'assistant et l'assisté un lien de droit, d'où naît une action en indemnité au profit du premier : cette action se rattache, dans le droit civil, aux engagements formés sans convention et, dans le droit maritime, aux principes d'équité qui, en divers textes, depuis l'ordonnance de 1681, ont consacré les droits des sauveteurs sur les objets sauvés, et, depuis la loi du 10 mars 1891, ont édicté l'assistance obligatoire en cas d'abordage. D'ailleurs, même alors qu'elle n'a été qu'un acte de dévouement spontané et libre, l'assistance en mer, placée sous la sauvegarde du droit naturel et du droit des gens, réclame la protection de la justice, et il appartient aux tribunaux de la favoriser et de