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Rapport par M. Bouthinon sur le projet de loi concernant le budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918 (Intérieur) (n° 4118). Projet de loi concernant la répression des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, (n° 4293). Proposition de M. de Luynet concernant la création de chambres de métiers (n° 4136). Rapport par M. Jusqu'au dernier détail sur le projet de loi concernant les objets de luxe soumis à la taxe de 10 p. 100 (n° 4367). Avis de la commission du budget, par M. Lemoine, sur le projet de loi concernant les objets de taxe: de 10 p. 100 (n° 4365). Rapport par M. Zanotti Eynac, sur le projet de loi concernant le budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918 (imprimerie nationale) (n° 4364). Rapport par M. Estournet, sur le projet de loi concernant l'ouverture et l'autorisation de crédits sur l'exercice 1918, au titre des dépenses militaires et des dépenses exceptionnelles des services civils (n° 4389). 2e rapport complémentaire par M. Bouzy, sur les projets et propositions de loi concernant le régime de l'alcool (n° 4387). Rapport, par M. Zanotti Duverne, sur le projet de loi concernant le budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918 (commerce et industrie) (n° 4121). Rapport, par M. Luton, sur le projet de loi concernant le budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918 (école centrale des arts et manufactures) (n° 4215). Proposition de loi de M. Léonard Retter, concernant les conseils de préfecture (n° 4321). Projet de loi concernant les remunérations occultes versées par les fournisseurs (n° 4366). Proposition de rations occultes versées par les fournisseurs (n° 4366). Proposition de l'aménagement des villes (n° 4396). Rapport, par M. Deschamps, sur le projet de loi concernant le budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918 (monnaies et médailles) (n° 4114). – Rapport par M. Bizot, sur le projet de loi concernant le budget ordinaire des services de l'exercice 1918 (travaux publics et transports) (n° 4129). Proposition de M. Perchelet, concernant la création d'un office de placement pour les travailleurs mobilisés (n° 4314). Rapport supplémentaire par M. Deschamps sur la
1918 (commerce et industrie) (n° 4121). Rapport, par M. Luton, sur le projet de loi concernant le budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918 (école centrale des arts et manufactures) (n° 4215). Proposition de loi de M. Léonard Retter, concernant les conseils de préfecture (n° 4321). Projet de loi concernant les remunérations occultes versées par les fournisseurs (n° 4366). Proposition de rations occultes versées par les fournisseurs (n° 4366). Proposition de l'aménagement des villes (n° 4396). Rapport, par M. Deschamps, sur le projet de loi concernant le budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918 (monnaies et médailles) (n° 4114). – Rapport par M. Bizot, sur le projet de loi concernant le budget ordinaire des services de l'exercice 1918 (travaux publics et transports) (n° 4129). Proposition de M. Perchelet, concernant la création d'un office de placement pour les travailleurs mobilisés (n° 4314). Rapport supplémentaire par M. Deschamps sur la proposition de loi concernant les commissariats de réforme (n° 4390). Proposition de loi de M. Labarthe concernant l'abrogation de l'article 10 du code d'instruction criminelle (n° 4408). Rapport, par M. Lutun, sur le projet de loi concernant le budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918 (beaux-arts) (n° 4123). Rapport, par M. Bizot, sur le projet de loi concernant l'institution d'impôts nouveaux (n° 4373). Projet de loi concernant l'appel sous les drapeaux de la classe 1919 (n° 4417). Lettre du ministre des travaux publics et du ministère des Pimes, contenant des nouvelles propositions du Gouvernement concernant le relèvement des tarifs de chemin de fer (n° 4122). Proposition de loi de M. Gire, concernant l'institution d'un impôt sur la richesse acquise (n° 4371). Rapport, par M. Fontaine, sur la proposition de loi concernant les ouvriers victimes d'accidents résultant de faits de guerre (n° 4377). – Rapport, par M. Lutun, sur le projet de loi ouvrant l'ouverture de crédits provisoires pour les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils applicables au 1er trimestre de 1918 (n° 4378). Proposition de loi de M. Tixerenc, améliorant la production agricole (n° 4380). Proposition de loi de M. Picquart, concernant l'importance du platine (n°
par M. Bizot, sur le projet de loi concernant l'institution d'impôts nouveaux (n° 4373). Projet de loi concernant l'appel sous les drapeaux de la classe 1919 (n° 4417). Lettre du ministre des travaux publics et du ministère des Pimes, contenant des nouvelles propositions du Gouvernement concernant le relèvement des tarifs de chemin de fer (n° 4122). Proposition de loi de M. Gire, concernant l'institution d'un impôt sur la richesse acquise (n° 4371). Rapport, par M. Fontaine, sur la proposition de loi concernant les ouvriers victimes d'accidents résultant de faits de guerre (n° 4377). – Rapport, par M. Lutun, sur le projet de loi ouvrant l'ouverture de crédits provisoires pour les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils applicables au 1er trimestre de 1918 (n° 4378). Proposition de loi de M. Tixerenc, améliorant la production agricole (n° 4380). Proposition de loi de M. Picquart, concernant l'importance du platine (n° 4396). Projet de loi concernant la réquisition de la flotte marchande (n° 4398). – Projet de loi concernant le taux de l'intérêt légal (n° 4404). Rapport, par M. Estournet, sur les projets concernant les œuvres faisant appel à la générosité publique, (n° 4103). Rapport supplémentaire par M. Zanotti Eynac sur le projet de loi concernant l'ouverture de crédits provisoires pour les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils applicables au 2e trimestre de 1918 (n° 4127). 2e avis de la commission des boissons, par M. Rubert Botier, sur les projets et les propositions de loi concernant le régime de l'alcool (n° 4130). Rapport, par M. Jean Petith, sur les droits d'entrée dans les musées et de reproduction des objets d'art appartenant à l'Etat (n° 4391). Projet de loi concernant les retraites ouvrières et paysannes et la caisse de retraite des ouvriers mineurs (n° 4393). Proposition de loi de M. Leon Percelet (Isère), concernant l'hospitalisation des malades mentaux (n° 4316). Rapport par M. Zanotti sur la proposition de loi concernant les articles 69, 73, 76, 108 et 173 du code civil (n° 4402). Projet de loi concernant les denrées alimentaires (n° 4421). Proposition de résolution de M. Picquart, concernant
le projet de loi concernant l'ouverture de crédits provisoires pour les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils applicables au 2e trimestre de 1918 (n° 4127). 2e avis de la commission des boissons, par M. Rubert Botier, sur les projets et les propositions de loi concernant le régime de l'alcool (n° 4130). Rapport, par M. Jean Petith, sur les droits d'entrée dans les musées et de reproduction des objets d'art appartenant à l'Etat (n° 4391). Projet de loi concernant les retraites ouvrières et paysannes et la caisse de retraite des ouvriers mineurs (n° 4393). Proposition de loi de M. Leon Percelet (Isère), concernant l'hospitalisation des malades mentaux (n° 4316). Rapport par M. Zanotti sur la proposition de loi concernant les articles 69, 73, 76, 108 et 173 du code civil (n° 4402). Projet de loi concernant les denrées alimentaires (n° 4421). Proposition de résolution de M. Picquart, concernant la politique française en Extrême-Orient. (n° 4245). Rapport, par M. Taconnet, sur le relèvement du droit sur les sucres (n° 4435). Rapport, par M. Maton, sur le projet de loi concernant le relèvement des tarifs de chemins de fer (n° 4413). Projet de loi concernant la culture des terres abandonnées (n° 4482). Rapport par M. Jacquessens sur le projet de loi concernant l'institution d'impôts nouveaux (art. 1 à 7, Impôts et droits sur les transports) (n° 4494). Rapport de M. Estournements sur la proposition de loi concernant le code de justice militaire (n° 4520). Rapport par M. Louis Darlens, sur le projet de loi concernant l'ouverture, au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918, de crédits provisionnels pour le deuxième trimestre de 1918 (n° 452). Avis de la commission des postes et des télégraphes, par M. Delebecque, sur le projet de loi concernant le relèvement des tarifs des chemins de fer (n° 4525). Proposition de loi de M. de l'Estourneillon concernant les chambres de commerce (n° 4132). Rapports par M. le maréchal de la Tremblay, sur le projet de loi concernant des prohibitions de sortie (n° 4165). Avis de la commission du budget, par M. Amet Duclos,
(n° 4482). Rapport par M. Jacquessens sur le projet de loi concernant l'institution d'impôts nouveaux (art. 1 à 7, Impôts et droits sur les transports) (n° 4494). Rapport de M. Estournements sur la proposition de loi concernant le code de justice militaire (n° 4520). Rapport par M. Louis Darlens, sur le projet de loi concernant l'ouverture, au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918, de crédits provisionnels pour le deuxième trimestre de 1918 (n° 452). Avis de la commission des postes et des télégraphes, par M. Delebecque, sur le projet de loi concernant le relèvement des tarifs des chemins de fer (n° 4525). Proposition de loi de M. de l'Estourneillon concernant les chambres de commerce (n° 4132). Rapports par M. le maréchal de la Tremblay, sur le projet de loi concernant des prohibitions de sortie (n° 4165). Avis de la commission du budget, par M. Amet Duclos, sur le projet de loi concernant la culture des terres abandonnées (n° 4522). Avis de la commission du budget, par M. Baurin (du Var), sur le projet de loi concernant l'abattement de l'intérêt légal (n° 4524). Proposition de loi de M. Bureaux concernant la réglementation du dépôt d'office de la douane (n° 4123). Rapport par M. Burel (Loire) sur le projet de loi concernant les mesures contre les fraudes fiscales (n° 4515). Rapport par M. Burel Lafont (Loire) sur les taxes de timbre et d'enregistrement (n° 4516). Nouvelle rédaction de la commission du budget pour les articles 12 à 28 de la loi de finances (fraudes fiscales) et 29 à 31 (évaluation des immeubles dans les mutations à titre gratuit) (n° 4518) (annexe). Rapport par M. Eclair Laforest (Loire), sur les modifications au droit de licence des taxis additionnelles à ce droit (n° 4514). Rapport par M. Barras, sur la proposition de loi concernant l'évaluation des immeubles dans les mutations à titre gratuit (n° 4519). Projet de loi concernant l'exportation des capitaux et l'importation des valeurs mobilières (n° 4527). Projet de loi concernant les sociétés commerciales des régions envahies (n° 4428). Rapport par M. l'ancien député sur la majoration du
douane (n° 4123). Rapport par M. Burel (Loire) sur le projet de loi concernant les mesures contre les fraudes fiscales (n° 4515). Rapport par M. Burel Lafont (Loire) sur les taxes de timbre et d'enregistrement (n° 4516). Nouvelle rédaction de la commission du budget pour les articles 12 à 28 de la loi de finances (fraudes fiscales) et 29 à 31 (évaluation des immeubles dans les mutations à titre gratuit) (n° 4518) (annexe). Rapport par M. Eclair Laforest (Loire), sur les modifications au droit de licence des taxis additionnelles à ce droit (n° 4514). Rapport par M. Barras, sur la proposition de loi concernant l'évaluation des immeubles dans les mutations à titre gratuit (n° 4519). Projet de loi concernant l'exportation des capitaux et l'importation des valeurs mobilières (n° 4527). Projet de loi concernant les sociétés commerciales des régions envahies (n° 4428). Rapport par M. l'ancien député sur la majoration du taux de l'impôt général sur le revenu (n° 4156). Rapport par M. Tonnitier Dart sur le projet de loi concernant le service des transports maritimes et la marine marchande (n° 4459). Loi portant autorisation du relèvement temporaire des tarifs sur les grandes lignes de chemins de fer d'intérêt général (J. Off., 2 avril). Loi établissant l'autorisation préalable de l'Etat pour toutes les opérations d'assurances et de réassurances des risques de bombardement (J. Off., 3 avril). Loi concernant l'attribution de la légion d'honneur et de la médaille militaire aux citoyens de la marine marchande (J. Off., 2 avril). Loi autorisant des fonds aux victimes des calamités publiques (J. Off., 3 avril). Avis relatif à l'application de la loi du 31 mars 1918 établissant l'autorisation préalable de l'Etat, pour toutes les opérations d'assurances et de réassurances des risques de bombardement (J. Off., 3 avril). Loi concernant les pensions à accorder aux marins du commerce, victimes d'évenements de guerre ou à leurs familles (J. Off., 5 avril). Erratum J. Off., 7 avril). Loi portant exécution d'une convention passée entre le ministre des Marines et la Banque de France. Loi réglementant l'exportation des titres et valeurs mobilières et portant ouverture de crédits pour le
Off., 2 avril). Loi établissant l'autorisation préalable de l'Etat pour toutes les opérations d'assurances et de réassurances des risques de bombardement (J. Off., 3 avril). Loi concernant l'attribution de la légion d'honneur et de la médaille militaire aux citoyens de la marine marchande (J. Off., 2 avril). Loi autorisant des fonds aux victimes des calamités publiques (J. Off., 3 avril). Avis relatif à l'application de la loi du 31 mars 1918 établissant l'autorisation préalable de l'Etat, pour toutes les opérations d'assurances et de réassurances des risques de bombardement (J. Off., 3 avril). Loi concernant les pensions à accorder aux marins du commerce, victimes d'évenements de guerre ou à leurs familles (J. Off., 5 avril). Erratum J. Off., 7 avril). Loi portant exécution d'une convention passée entre le ministre des Marines et la Banque de France. Loi réglementant l'exportation des titres et valeurs mobilières et portant ouverture de crédits pour le service chargé d'assurer le contrôle de cette exportation (J. Off., 8 avril). Loi modifiant les limites d'âge de radiation des cadres des services de compostement (J. Off., 4 avril). Arrêté fixant les conditions d'application de la loi du 3 avril 1918 réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières (J. Off., 5 avril). Arrêté modifiant l'arrêté du 4 septembre 1917 relatif à la tenue du registre des opérations de change (J. Off., 6 avril). Loi tendant à la mise en vigueur de l'autorisation réglementaire des marchandises prohibées en voie de la loi du 5 mai 1916 (J. Off., 6 avril). Loi portant ratification d'une convention passée entre le ministre des Marine et la Banque de France (J. Off., 6 avril). Loi complémentaire de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1917 (J. Off., 6 avril). Décret relatif au droit de préemption de l'Etat pour les achats de navires (J. Off., 8 avril). Loi étendant à toutes les veuves et à tous les orphelins des personnes civiles, agents, sous-officiers et ouvriers de l'Etat décédés sous les drapeaux au cours de la guerre, le bénéfice des lois instituant des suppléments temporaires de traitements pour cherté de vie et
valeurs mobilières (J. Off., 5 avril). Arrêté modifiant l'arrêté du 4 septembre 1917 relatif à la tenue du registre des opérations de change (J. Off., 6 avril). Loi tendant à la mise en vigueur de l'autorisation réglementaire des marchandises prohibées en voie de la loi du 5 mai 1916 (J. Off., 6 avril). Loi portant ratification d'une convention passée entre le ministre des Marine et la Banque de France (J. Off., 6 avril). Loi complémentaire de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1917 (J. Off., 6 avril). Décret relatif au droit de préemption de l'Etat pour les achats de navires (J. Off., 8 avril). Loi étendant à toutes les veuves et à tous les orphelins des personnes civiles, agents, sous-officiers et ouvriers de l'Etat décédés sous les drapeaux au cours de la guerre, le bénéfice des lois instituant des suppléments temporaires de traitements pour cherté de vie et des allocations temporaires pour charges de famille (J. Off., 9 avril). Loi dispensant des versements pendant la durée de leur séjour dans les régions envahies les assurances de la loi des retraites ouvrières et payées aux ouvriers miniers mobilisés ou présents en pays envahi (J. Off., 9 avril). Loi complémentaire, et modifiant la loi du 16 août 1916 qui a étendu aux militaires et marins prisonniers de guerre, les dispositions de la loi du 4 avril 1915 sur le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux (J. Off., 9 avril). Loi ayant pour but d'exempter tant de la déclaration que de l'impôt de mutation les objets sommés et valeurs trouvés sur les corps des militaires ou marins tués à l'ennemi (J. Off., 10 avril). Loi portant ouverture de crédits additionnels sur l'exercice 1918 et modifiant l'article 11 de la loi du 31 mars 1917 (J. Off., 10 avril). Loi relative à l'acquisition de petites propriétés rurales pour les pensions militaires et victimes civiles de la guerre (J. Off., 10 avril). Loi portant ouverture de crédits au titre de l'exercice 1918 pour l'extension des services du commissariat des transports maritimes et de la marine marchande (J. Off.,
et modifiant la loi du 16 août 1916 qui a étendu aux militaires et marins prisonniers de guerre, les dispositions de la loi du 4 avril 1915 sur le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux (J. Off., 9 avril). Loi ayant pour but d'exempter tant de la déclaration que de l'impôt de mutation les objets sommés et valeurs trouvés sur les corps des militaires ou marins tués à l'ennemi (J. Off., 10 avril). Loi portant ouverture de crédits additionnels sur l'exercice 1918 et modifiant l'article 11 de la loi du 31 mars 1917 (J. Off., 10 avril). Loi relative à l'acquisition de petites propriétés rurales pour les pensions militaires et victimes civiles de la guerre (J. Off., 10 avril). Loi portant ouverture de crédits au titre de l'exercice 1918 pour l'extension des services du commissariat des transports maritimes et de la marine marchande (J. Off., 11 avril). Loi portant régementation de la cession de la vente du platine (J. Off., 11 avril). Décrets applicables à l'Algérie les lois des 30 décembre 1916 et août 1917 sur les chèques (J. Off., 12 avril). Loi autorisant l'acquisition de certaines demeures de pensions nécessité (J. Off., 12 avril). Arrêté fixant les taux maximum des primes en matières d'assurances contre les bombardements (J. Off., 11 avril). Erratum J. Off., 12 avril). Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la Loi du 27 juillet. 1917 instituant des pupilles de la nation en ce qui concerne le fonctionnement des franchises postales (J. O., 1er avril). Décret relatif à l'établissement des usines hydrauliques sur les cours d'eau du domaine public (J. O., 17 avril). Circulaire relative à l'application des lois et décrets sur le ravitaillement national (J. O., 19 avril). Loi modifiant les lois du 6 novembre 1909 et du 21 avril 1914 relative au corps des ingénieurs de l'artillerie navale (J. O., 19 avril). Loi relative aux mesures contre les fraudes fiscales (J. O., 19 avril). Loi modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel (J. O., 20 avril). Loi relative à la rectification
Arrêté fixant les taux maximum des primes en matières d'assurances contre les bombardements (J. Off., 11 avril). Erratum J. Off., 12 avril). Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la Loi du 27 juillet. 1917 instituant des pupilles de la nation en ce qui concerne le fonctionnement des franchises postales (J. O., 1er avril). Décret relatif à l'établissement des usines hydrauliques sur les cours d'eau du domaine public (J. O., 17 avril). Circulaire relative à l'application des lois et décrets sur le ravitaillement national (J. O., 19 avril). Loi modifiant les lois du 6 novembre 1909 et du 21 avril 1914 relative au corps des ingénieurs de l'artillerie navale (J. O., 19 avril). Loi relative aux mesures contre les fraudes fiscales (J. O., 19 avril). Loi modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel (J. O., 20 avril). Loi relative à la rectification administrative de certains actes de l'état civil dressés pendant la durée de la guerre (J. O., 20 avril). Loi relative au logement et à l'installation des réfugiés ou rapatriés (J. O., 20 avril). Décret réglementant la vente et la consommation de la viande (J. O., 28 avril). Loi portant attribution d'une allocation temporaire aux pensionnés de la caisse des invalides de la marine ou de la caisse nationale de prévoyance au profit des marins français (J. O., 29 avril). DEBATES Rapport de M. Catinat sur le projet de loi concernant le budget des fonds d'emprunt du protectorat du Maroc (n° 128). Rapport de M. Millières-Lacroix sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 27 de la loi du 31 décembre 1917 (n° 170). Rapport de M. Harcourt sur le projet de loi portant ouverture de crédits aux ministres de la guerre et de la marine (n° 171). Rapport de M. Thibault sur le projet de loi tendant au relèvement temporaire des tarifs de chemins de fer (n° 137). Avis de la commission des Finances par M. Poincaré-Zemith sur le projet de loi tendant au relèvement temporaire des tarifs de chemins de fer (n° 138). Rapport de M. Millières-Lacroix sur
d'une allocation temporaire aux pensionnés de la caisse des invalides de la marine ou de la caisse nationale de prévoyance au profit des marins français (J. O., 29 avril). DEBATES Rapport de M. Catinat sur le projet de loi concernant le budget des fonds d'emprunt du protectorat du Maroc (n° 128). Rapport de M. Millières-Lacroix sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 27 de la loi du 31 décembre 1917 (n° 170). Rapport de M. Harcourt sur le projet de loi portant ouverture de crédits aux ministres de la guerre et de la marine (n° 171). Rapport de M. Thibault sur le projet de loi tendant au relèvement temporaire des tarifs de chemins de fer (n° 137). Avis de la commission des Finances par M. Poincaré-Zemith sur le projet de loi tendant au relèvement temporaire des tarifs de chemins de fer (n° 138). Rapport de M. Millières-Lacroix sur le projet de loi tendant à proroger le délai pour la déclaration relative à l'impôt sur le revenu (n° 117). Rapport de M. Binet sur le projet de loi relatif aux opérations d'assurances de risques de bombardement (n° 163). Rapport de M. Catinat sur le projet de loi concernant les ventes des assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes (n° 188). Rapport de M. Millières-Lacroix sur le projet de loi concernant l'achat de matériel roulant par les compagnies de chemin de fer (n° 178). Avis de la commission des chemins de fer, par M. Herriot sur le projet de loi concernant l'achat de matériel roulant par les compagnies de chemin de fer (n° 179). Rapport de M. Ginie on le projet de loi relatif aux mesures contre les fraudes fiscales (n° 183). Rapport de M. Clumecq sur le projet de loi concernant l'évaluation de la propriété immobilière en matière de successions (n° 181). Projet de loi relatif à la consommation du papier (n° 187). Rapport de M. Jules Derche sur la proposition de loi ayant pour objet de fonder un office central des produits chimiques agricoles (n° 189). Rapport de M. Jules Derche sur le projet de loi