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Ce cautionnement, qui sera déposé à la caisse des dépôts et consignations, sera constitué en valeurs agréées par le département. Les intérêts du cautionnement seront la propriété de la S.E. qui en encaissera le montant. Conformément à 26 juin 1919, le chargé de l'exploitation sera immédiatement informé de tous les cas où des évènements effectués en contravention des prescriptions de la convention, afin de prendre les sanctions appropriées. Gestion et comptabilité. Art. 6. La S.E. tiendra, conformément à toute juridiction d'administration et de justice, et après. Elle assurera la conservation, maintiendra en parfait état les dépenses et usages, profitera de toutes améliorations et présenteras expressément toutes modifications de ces. Elle établira chaque année un compte de résultat. Il sera fait au compte d'exploitation un état des recettes et des dépenses résultant notamment: des recettes perçues et non perçues des transports et des dépenses résultant notamment des dépenses de personnel (retraites etc.), les accises et le règlement des domaines contreforts contre les accises ou le règlement des lances de la gestion frais, les articles 26 et suivants de la loi du 2 juillet 1913, contre les recettes des gages, qui seront perçus sur les fermages, réceptions et distributions que ceux perçus sur les timbres postaux récevais dans la région centrale et l'organisation des dépôts de l'exploitation sans que, toutefois, l'excédent des termes énumérés ci-dessus ne puisse excéder 2 é a b d m. Il sera établi un compte spécial par exercice avec le + porter le compte d'exploitation des vérités errées. Il sera en effet ce compte spécial, ajouté à l'article 4. Sociedad en la ciudad de Madrid, 28 de abril de 1919, está interesado en la sociedad, la autorización de la sociedad y el artículo 10, 5 de la ley del 28 de abril de 1919, se encuentra en vigor. A la sociedad se le otorgará una cantidad de 100.000 francos. El dinero se representará por los gastos de explotación de los servicios mencionados en los artículos anteriores. El excedente de esta forma se considerará nulo o se recibirá por este ejercicio una cantidad módica de unidades de oro o
sur les timbres postaux récevais dans la région centrale et l'organisation des dépôts de l'exploitation sans que, toutefois, l'excédent des termes énumérés ci-dessus ne puisse excéder 2 é a b d m. Il sera établi un compte spécial par exercice avec le + porter le compte d'exploitation des vérités errées. Il sera en effet ce compte spécial, ajouté à l'article 4. Sociedad en la ciudad de Madrid, 28 de abril de 1919, está interesado en la sociedad, la autorización de la sociedad y el artículo 10, 5 de la ley del 28 de abril de 1919, se encuentra en vigor. A la sociedad se le otorgará una cantidad de 100.000 francos. El dinero se representará por los gastos de explotación de los servicios mencionados en los artículos anteriores. El excedente de esta forma se considerará nulo o se recibirá por este ejercicio una cantidad módica de unidades de oro o plata de acuerdo con la regla de la fórmula. Próximo a este artículo de cuentas, se encuentra el artículo 6 de la ley del 28 de abril de 1919, que establece que la sociedad recibirá durante el ejercicio un anticipo de tesorería, siendo la sociedad responsable de los resultados de la gestión durante el año, la S.E. de Madrid. Sección de avances de tesorería. 1 de enero de 1919, la S.E. de Madrid. Un propietario de acciones de la sociedad, puede obtener un déficit, en ese caso, el déficit se entregará al departamento un ley del 2 de julio de 1913, y se considera como un gasto de la sociedad. En caso de retraso en los beneficios, se tomarán medidas contra la sociedad y el gerente de Madrid, a los que se les responsabilizará por los daños y perjuicios. Dado la aprobación de la presente convención, el departamento versará a la S.E. una provisión en cuenta de avance no inferior a un millón. El departamento podrá conceder a la S.E. sur sa demande, des avances correspondant à l'augmentation du fond d'approvisionnement s'il les juge utiles à la bonne marche de l'exploitation. En fin d'affermage, les avances, non productives d'intérêt, seront
la gestión durante el año, la S.E. de Madrid. Sección de avances de tesorería. 1 de enero de 1919, la S.E. de Madrid. Un propietario de acciones de la sociedad, puede obtener un déficit, en ese caso, el déficit se entregará al departamento un ley del 2 de julio de 1913, y se considera como un gasto de la sociedad. En caso de retraso en los beneficios, se tomarán medidas contra la sociedad y el gerente de Madrid, a los que se les responsabilizará por los daños y perjuicios. Dado la aprobación de la presente convención, el departamento versará a la S.E. una provisión en cuenta de avance no inferior a un millón. El departamento podrá conceder a la S.E. sur sa demande, des avances correspondant à l'augmentation du fond d'approvisionnement s'il les juge utiles à la bonne marche de l'exploitation. En fin d'affermage, les avances, non productives d'intérêt, seront remboursées au département. Contrôle et surveillance de la gestion. Art. 10. outre le contrôle auquel la S. E. est assujetti, en vertu des articles 71 et suivants du règlement d'administration publique du 11 novembre 1917, le département, sur la société fermière. Cet effet, il est pourra procéder à toutes vérifications utiles des recettes et des dépenses de l'exploitation du réseau. Il pourra prendre connaissance de tous documents et procéder aux vérifications qu'il jugera nécessaires dans les bureaux, ateliers, magasins, dépôts et autres locaux de la S. E. et Les documents seront mis à la disposition du préfet de Seine-et-Oise soit au siège de la S. E., soit aux endroits déterminés par lui. Tous actes, décisions, contrats et marchés de toute nature par lesquels la société fermière engagerait une dépense supérieure à 10.000 fr., ainsi que les actes passés avec des tiers ou contrats et marchés de plus d'une année, quel qu'en soit le montant, devront être approuvés au préalable par le préfet de Seine-et-Oise; faute de ces approbations, les dépenses correspondantes seront exclues du compte d'exploitation, lors de son règlement, et laissées à la charge de la S. E. Les frais de service du service de surveillance financière de la
utiles des recettes et des dépenses de l'exploitation du réseau. Il pourra prendre connaissance de tous documents et procéder aux vérifications qu'il jugera nécessaires dans les bureaux, ateliers, magasins, dépôts et autres locaux de la S. E. et Les documents seront mis à la disposition du préfet de Seine-et-Oise soit au siège de la S. E., soit aux endroits déterminés par lui. Tous actes, décisions, contrats et marchés de toute nature par lesquels la société fermière engagerait une dépense supérieure à 10.000 fr., ainsi que les actes passés avec des tiers ou contrats et marchés de plus d'une année, quel qu'en soit le montant, devront être approuvés au préalable par le préfet de Seine-et-Oise; faute de ces approbations, les dépenses correspondantes seront exclues du compte d'exploitation, lors de son règlement, et laissées à la charge de la S. E. Les frais de service du service de surveillance financière de la gestion de la S. E. seront, chaque année, et jusqu'à concurrence d'une somme calculée à raison de 4 centimes par kilomètre-train ou 0,25 franc par voyage, fixés dans cette limite par le préfet de Seine-et-Oise. Il est expressément stipulé que le contrôle et la surveillance de la gestion de la S. E. définis ci-dessus concernent seulement la gestion, par cette société, des lignes dont l'affermage fait l'objet de la présente convention, à l'exclusion des autres réseaux ou lignes exploitées par la S. E. Résiliation. Art. 11. Faute par la S. E. d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par les cahiers des charges, elle encourra la résiliation prévue par l'article 42, dio du décret du 26 juin 1915. Cette résiliation sera prononcée par le préfet de Seine-et-Oise, après mise en demeure. Il en sera de même si la S. E. ne se conformait pas aux obligations prévues par l'article 5 de la présente convention. En cas d'insuffisance d'entretien de la voie ferrée, du matériel roulant ou de la partie de la voie publique, dont le fermier doit prendre soin, et en cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation, le préfet prendra, sur la proposition de l'ingénieur en chef
S. E. définis ci-dessus concernent seulement la gestion, par cette société, des lignes dont l'affermage fait l'objet de la présente convention, à l'exclusion des autres réseaux ou lignes exploitées par la S. E. Résiliation. Art. 11. Faute par la S. E. d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par les cahiers des charges, elle encourra la résiliation prévue par l'article 42, dio du décret du 26 juin 1915. Cette résiliation sera prononcée par le préfet de Seine-et-Oise, après mise en demeure. Il en sera de même si la S. E. ne se conformait pas aux obligations prévues par l'article 5 de la présente convention. En cas d'insuffisance d'entretien de la voie ferrée, du matériel roulant ou de la partie de la voie publique, dont le fermier doit prendre soin, et en cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation, le préfet prendra, sur la proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, les mesures qu'il jugera utiles pour y remédier immédiatement si la sécurité publique est compromise ou s'il y a interruption totale ou partielle de l'exploitation, et, dans les autres cas, après avoir adressé une mise en demeure à la S. E. A cette fin, il pourra effectuer, sur le cautionnement, les prélèvements nécessaires pour l'exécution d'office de ces prescriptions. En cas de cessation partielle ou totale de l'exploitation, le département pourra assurer lui-même l'exploitation en vertu d'un arrêté du préfet. A cet effet, il entrera immédiatement en possession de toutes les installations du réseau, du mobilier, du matériel et de l'outillage qui ne seraient pas la propriété de la S. E., ainsi que des approvisionnements, et pourra recourir contre la S. E. pour tous les préjudices que lui aurait causés sa gestion. Si, dans un délai de trois mois, du jour où aura commencé l'exploitation provisoire du département ou du jour où auront été prises, par le préfet, toutes autres mesures en vue d'assurer l'exploitation, la S. E. n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre ou de continuer son exploitation et ne l'a pas, en effet, reprise, la résiliation pourra être prononcée par arrêté préfectoral.
le cautionnement, les prélèvements nécessaires pour l'exécution d'office de ces prescriptions. En cas de cessation partielle ou totale de l'exploitation, le département pourra assurer lui-même l'exploitation en vertu d'un arrêté du préfet. A cet effet, il entrera immédiatement en possession de toutes les installations du réseau, du mobilier, du matériel et de l'outillage qui ne seraient pas la propriété de la S. E., ainsi que des approvisionnements, et pourra recourir contre la S. E. pour tous les préjudices que lui aurait causés sa gestion. Si, dans un délai de trois mois, du jour où aura commencé l'exploitation provisoire du département ou du jour où auront été prises, par le préfet, toutes autres mesures en vue d'assurer l'exploitation, la S. E. n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre ou de continuer son exploitation et ne l'a pas, en effet, reprise, la résiliation pourra être prononcée par arrêté préfectoral. Pendant la durée de l'exploitation provisoire, il ne sera alloué à la S. E. aucune rémunération d'entretien, le préfet. En cas d'insuffisance d'entretien, le préfet adresse à la S. E. une mise en demeure fixant le délai à elle imparti pour remédier à cette insuffisance. Si, à l'expiration de ce délai, la S. E. n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de se conformer à la mise en demeure ou ne s'y est pas conformée en effet, la résiliation pourra être prononcée par arrêté préfectoral. En cas de résiliation, le département prendra possession des installations du réseau, du mobilier, du matériel et de l'outillage qui ne seraient pas la propriété de la S. E. et de ses approvisionnements, et le cautionnement déposé par la S. E., en vertu de l'article 5 de la présente convention, sera acquis définitivement au département, alors même que celui-ci n'aurait aucune créance contre la S. E. Les dispositions qui précèdent ne seraient pas applicables et la résiliation ne serait pas encourue dans le cas où la S. E. n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure, dûment constatées. Durée de la convention. Art. 12. La présente convention entrera en vigueur
délai, la S. E. n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de se conformer à la mise en demeure ou ne s'y est pas conformée en effet, la résiliation pourra être prononcée par arrêté préfectoral. En cas de résiliation, le département prendra possession des installations du réseau, du mobilier, du matériel et de l'outillage qui ne seraient pas la propriété de la S. E. et de ses approvisionnements, et le cautionnement déposé par la S. E., en vertu de l'article 5 de la présente convention, sera acquis définitivement au département, alors même que celui-ci n'aurait aucune créance contre la S. E. Les dispositions qui précèdent ne seraient pas applicables et la résiliation ne serait pas encourue dans le cas où la S. E. n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure, dûment constatées. Durée de la convention. Art. 12. La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 1933 et prendra fin normalement le 31 mars 1934. Elle sera renouvelable à la fin de cette première période, d'abord pour une période prenant fin le 31 décembre 1936, puis tous les six ans par tacite reconduction, sauf préavis de l'une ou de l'autre des parties contractantes, ledit préavis devant être notifié, par lettre recommandée, trois mois avant l'expiration de la période en cours pour la première période prenant fin le 31 mars 1934 et six mois avant l'expiration de la période en cours pour les périodes suivantes. En tout cas, la convention prendra fin au plus tard, pour l'ensemble du réseau, à la date d'expiration de la concession résultant de l'article 34 du cahier des charges annexe à la loi du 25 juin 1907. Règlement de comptes à la fin de l'exploitation par la S. E. Art. 13. Lorsque cessera l'exploitation de la S. E. sans les différents cas prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus, le département entrera en possession de toutes les installations du réseau, du mobilier, du matériel et de l'outillage qui ne seraient pas la propriété de la S. E., ainsi que des archives et des approvisionnements, dans l'état où ils se
ledit préavis devant être notifié, par lettre recommandée, trois mois avant l'expiration de la période en cours pour la première période prenant fin le 31 mars 1934 et six mois avant l'expiration de la période en cours pour les périodes suivantes. En tout cas, la convention prendra fin au plus tard, pour l'ensemble du réseau, à la date d'expiration de la concession résultant de l'article 34 du cahier des charges annexe à la loi du 25 juin 1907. Règlement de comptes à la fin de l'exploitation par la S. E. Art. 13. Lorsque cessera l'exploitation de la S. E. sans les différents cas prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus, le département entrera en possession de toutes les installations du réseau, du mobilier, du matériel et de l'outillage qui ne seraient pas la propriété de la S. E., ainsi que des archives et des approvisionnements, dans l'état où ils se trouveront à la date de la remise, constatée par un inventaire descriptif semblable à celui qui aura été dressé au moment de la prise de possession du réseau par la F. K., conformément à l'article 2 de la présente convention. Le compte de gestion du dernier exercice sera réglé conformément aux dispositions de l'article 9 de la présente convention ce cautionnement de la S. E. lui sera restitué dès que les deux parties seront d'accord sur le compte de clôture de ce dernier exercice. Le département aura la charge d'exécuter les marchés, baux et contrats quelconques passés par la S. E. en vue de l'exploitation du réseau de continuer le paiement des rentes ou pensions faites au personnel ou à des tiers à l'occasion de l'exploitation d'exécuter le règlement ultérieur des litiges ou actions judiciaires en suspens et de rembourser les détaxes qui pourraient être valablement dues ou réclamées pour des transports exécutés pendant la gestion du fermier. La S. E. s'engage à donner toutes facilités au département, après qu'elle aura cessé d'exploiter le réseau, pour la continuation de cette exploitation par le département ou par un nouveau fermier. Tarifs. Art. 14. Les tarifs maxima seront ceux fixés par l'avenant
aux dispositions de l'article 9 de la présente convention ce cautionnement de la S. E. lui sera restitué dès que les deux parties seront d'accord sur le compte de clôture de ce dernier exercice. Le département aura la charge d'exécuter les marchés, baux et contrats quelconques passés par la S. E. en vue de l'exploitation du réseau de continuer le paiement des rentes ou pensions faites au personnel ou à des tiers à l'occasion de l'exploitation d'exécuter le règlement ultérieur des litiges ou actions judiciaires en suspens et de rembourser les détaxes qui pourraient être valablement dues ou réclamées pour des transports exécutés pendant la gestion du fermier. La S. E. s'engage à donner toutes facilités au département, après qu'elle aura cessé d'exploiter le réseau, pour la continuation de cette exploitation par le département ou par un nouveau fermier. Tarifs. Art. 14. Les tarifs maxima seront ceux fixés par l'avenant des 28 novembre 1931, 3 février 1932 à la convention d'affermage conclue, par le département de Seine-et-Oise, le 29 juin 1928, avec la société des transports en commun de la région parisienne. Emplois réservés. Art. 15. En conformité des lois et règlements en vigueur, la société fermière devra réserver aux anciens militaires, à leurs veuves et à leurs orphelins remplissant les conditions prévues par ces lois et règlements, un certain nombre de vacances existantes ou se produisant dans les emplois désignés au tableau annexé à la présente convention. Elle se conformera, à cet effet, aux dispositions édictées pour l'application des lois dont il s'agit. Frais et droits. Art. 16. Tous les frais et droits auxquels donneront lieu les présentes et leur exécution, et notamment les frais d'insertion au Journal officiel, seront à la charge de la société. Fait en triple originale le 23 juillet 1932 et rectifié le 1er août 1932. Signé: Le directeur de la société. Signé: DELILLE. ANNEXE A LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1932 Tableau des emplois réservés. PROPORTION du Nombre d'emplois réservés par la loi du 28 décembre 1931, de la catégorie du 30 juin 1931, de la 1ère catégorie. Employés de bureau: 1/4 Direction générale,
anciens militaires, à leurs veuves et à leurs orphelins remplissant les conditions prévues par ces lois et règlements, un certain nombre de vacances existantes ou se produisant dans les emplois désignés au tableau annexé à la présente convention. Elle se conformera, à cet effet, aux dispositions édictées pour l'application des lois dont il s'agit. Frais et droits. Art. 16. Tous les frais et droits auxquels donneront lieu les présentes et leur exécution, et notamment les frais d'insertion au Journal officiel, seront à la charge de la société. Fait en triple originale le 23 juillet 1932 et rectifié le 1er août 1932. Signé: Le directeur de la société. Signé: DELILLE. ANNEXE A LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1932 Tableau des emplois réservés. PROPORTION du Nombre d'emplois réservés par la loi du 28 décembre 1931, de la catégorie du 30 juin 1931, de la 1ère catégorie. Employés de bureau: 1/4 Direction générale, 1/4 1/4 Directions locales. 1/4 1/4 Garçons de bureaux: 1/4 Direction générale, 1/4 1/4 Directions locales. Ouvriers d'atelier. Chef de gare. Cantonniers. Personnel des travaux d'art. Pavé. CHAQUE DES CHARGES TITRE 1er DES OBJETS ET OBJECTIF DE L'ENTREPRISE Objet de l'entreprise. Art. 1er. Supprimé. Longueur des sections de voies publiques empruntées. Art. 2. Supprimé. Durée de l'entreprise Art. 3. Supprimé. TITRE II OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'ENTREPRENEUR Composition du matériel. Art. 4. Le matériel qui devra circuler en sera déterminé, tant comme nombre de véhicules que comme capacité en voyageurs et marchandises, par le préfet, le fermier entendu. Les dispositions générales des véhicules sont agréées par le préfet, ainsi que les modifications qui leur seraient apportées en cours d'exploitation. Le matériel sera constitué de façon que la charge d'un essieu ne dépasse pas 4.000 kilogrammes pour les voitures et que le poids par centimètre de largeur de jante ne dépasse pas 150 kilogrammes. Les roues seront munies de bandages en caoutchouc ou de tous autres bandages qui seront reconnus par le préfet, présenter une élasticité suffisante. Moteur et freins. Art. 5. Les moteurs seront établis avec tout le soin nécessaire pour assurer un service régulier. Leur puissance permettra de faire circuler
empruntées. Art. 2. Supprimé. Durée de l'entreprise Art. 3. Supprimé. TITRE II OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'ENTREPRENEUR Composition du matériel. Art. 4. Le matériel qui devra circuler en sera déterminé, tant comme nombre de véhicules que comme capacité en voyageurs et marchandises, par le préfet, le fermier entendu. Les dispositions générales des véhicules sont agréées par le préfet, ainsi que les modifications qui leur seraient apportées en cours d'exploitation. Le matériel sera constitué de façon que la charge d'un essieu ne dépasse pas 4.000 kilogrammes pour les voitures et que le poids par centimètre de largeur de jante ne dépasse pas 150 kilogrammes. Les roues seront munies de bandages en caoutchouc ou de tous autres bandages qui seront reconnus par le préfet, présenter une élasticité suffisante. Moteur et freins. Art. 5. Les moteurs seront établis avec tout le soin nécessaire pour assurer un service régulier. Leur puissance permettra de faire circuler sur une chaussée à l'état d'entretien les divers véhicules de l'entreprise aux vitesses indiquées ci-après: VITESSES DE MARCHE DÉSIGNATION DES VÉHICULES effectives moyennes Cl 9 sur l'ensemble minimum. en palier du parcours. tremiers 35 25 kilomètres 18 kilomètres. L'échappement de la fumée ou des gaz s'effectuera soit au-dessus des voitures, soit dessous et horizontalement pour éviter de dégrader la chaussée et de soulever la poussière et sans que, dans les deux cas, il puisse en résulter de gêne pour les voyageurs. Les véhicules devront d'ailleurs satisfaire à toutes les conditions imposées aux autres voitures automobiles. Chacun des deux freins prévus à l'article 23 du décret du 31 décembre 1922 sera assez puissant pour permettre d'arrêter, sur une distance de 20 mètres, la voiture marchant sur la plus forte pente du parcours à la vitesse de 35 kilomètres à l'heure. Voitures. Art. 6. Les voitures à voyageurs seront fermées et couvertes, sauf dérogation autorisée par le préfet. La hauteur intérieure des caisses entre le parquet et le plafond dans l'axe des voitures sera de 1 mètre 05 au minimum. L'espace libre entre deux banquettes sera d'au moins 42 centimètres lorsqu'elles se feront face. Dans le cas contraire, la distance entre une