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un fragment de silex qui a pénétré dans l'intérieur du wagon où il se trouvait ; que, suivant exploit de Baitry, huissier à Paris, en date du 22 octobre suivant, il a assigné la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest en paiement de 15,000 francs de dommages-intérêts pour la réparation du préjudice qui lui a été causé ; Attendu que la compagnie défenderesse oppose qu'elle n'est pas responsable de cet accident, aucune faute ne pouvant être mise à sa charge ; Attendu que le demandeur soutient qu'en percevant le prix du voyage de Paris à Dieppe et en lui délivrant un billet pour cette destination, la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest s'était engagée à le transporter sain et sauf ; que c'est donc à elle de prouver le cas fortuit ou la force majeure qui l'aurait empêchée de remplir ses obligations ; qu'il invoque l'art. 1147 C. civ., ainsi conçu: « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; Mais attendu que cet article n'est pas applicable aux faits du procès ; que les accidents survenant à un voyageur en chemin de fer peuvent avoir pour cause non seulement la faute de la compagnie, mais encore le fait du tiers ou du voyageur lui-même, en dehors des cas de force majeure ; que Joly ne prouve pas que la compagnie défenderesse ait consenti à le garantir de tout accident ; que sa prétention aurait pour résultat de créer contre la compagnie du chemin de fer de l'Ouest une présomption de faute qui n'est pas établie par la loi ; que l'art. 1784 C. civ. relatif à la responsabilité des voituriers par terre et par eau ne concerne que les marchandises perdues et avariées ; Attendu, en conséquence, qu'il s'agit purement et simplement de l'application des principes
imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; Mais attendu que cet article n'est pas applicable aux faits du procès ; que les accidents survenant à un voyageur en chemin de fer peuvent avoir pour cause non seulement la faute de la compagnie, mais encore le fait du tiers ou du voyageur lui-même, en dehors des cas de force majeure ; que Joly ne prouve pas que la compagnie défenderesse ait consenti à le garantir de tout accident ; que sa prétention aurait pour résultat de créer contre la compagnie du chemin de fer de l'Ouest une présomption de faute qui n'est pas établie par la loi ; que l'art. 1784 C. civ. relatif à la responsabilité des voituriers par terre et par eau ne concerne que les marchandises perdues et avariées ; Attendu, en conséquence, qu'il s'agit purement et simplement de l'application des principes contenus dans les art. 1382 et 1383 C. civ. ; que le demandeur a l'obligation de justifier que la blessure dont il a été atteint est due à une faute de la compagnie ; Attendu, d'ailleurs, que Joly articule et offre subsidiairement de prouver divers faits tendant à démontrer la responsabilité de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest ; qu'il est inutile d'ordonner la preuve des nos 6 et 7 de l'articulation, qui ne sont pas contestés, non plus que du n° 8, qui est seulement relatif aux conséquences de l'accident ; qu'il y a lieu, en conséquence, de n'autoriser que la preuve des cinq premiers faits ; Par ces motifs, Avant faire droit, admet Joly à prouver, tant par titres que par témoins, les faits suivants : 1°... ; 2°... ; 3°... ; 4°... ; 5°... ; Réserve à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest la preuve contraire... Messieurs L'EVESQUE et MARIN av. Note. — La jurisprudence est aujourd'hui presque unanime en ce sens sur cette question longtemps controversée : V. Trib. com. Seine 29 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.2.27) et la note avec les renvois. TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX (1re CH.) 15 juin 1896.
responsabilité de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest ; qu'il est inutile d'ordonner la preuve des nos 6 et 7 de l'articulation, qui ne sont pas contestés, non plus que du n° 8, qui est seulement relatif aux conséquences de l'accident ; qu'il y a lieu, en conséquence, de n'autoriser que la preuve des cinq premiers faits ; Par ces motifs, Avant faire droit, admet Joly à prouver, tant par titres que par témoins, les faits suivants : 1°... ; 2°... ; 3°... ; 4°... ; 5°... ; Réserve à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest la preuve contraire... Messieurs L'EVESQUE et MARIN av. Note. — La jurisprudence est aujourd'hui presque unanime en ce sens sur cette question longtemps controversée : V. Trib. com. Seine 29 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.2.27) et la note avec les renvois. TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX (1re CH.) 15 juin 1896. Présidence de M. Calvé. MARIAGE. — OPPOSITION. — INCOMPÉTENCE DE L'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL. — MAINLEVÉE. L'opposition à mariage ne peut être accueillie que si elle est fondée sur un motif légal. Spécialement, il y a lieu de prononcer la mainlevée d'une opposition à mariage fondée sur ce que l'officier de l'état civil serait incompétent pour procéder à sa célébration, celui-ci ayant seul à apprécier s'il a, à raison du domicile des époux, la compétence que la loi exige. De Pérignon c de Pérignon. LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement par défaut du 11 février dernier, le tribunal a prononcé la mainlevée de l'opposition que Mme de Pérignon avait déclarée faire au mariage d'Albert de Pérignon, son fils, avec la demoiselle Denise Delsout ; que Mme de Pérignon s'est, aux formes de la loi, portée opposante à ce jugement; Au fond : Attendu que Mme de Pérignon, informée par les actes respectueux qui lui ont été notifiés à la requête d'Albert de Pérignon, son fils, du mariage que celui-ci se proposait de contracter avec la demoiselle Denise Delsout, s'oppose à cette union et a, pour se conformer aux dispositions de l'art. 176 C.civ., fait élection de domicile à Maravat (Gers),
de l'état civil serait incompétent pour procéder à sa célébration, celui-ci ayant seul à apprécier s'il a, à raison du domicile des époux, la compétence que la loi exige. De Pérignon c de Pérignon. LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement par défaut du 11 février dernier, le tribunal a prononcé la mainlevée de l'opposition que Mme de Pérignon avait déclarée faire au mariage d'Albert de Pérignon, son fils, avec la demoiselle Denise Delsout ; que Mme de Pérignon s'est, aux formes de la loi, portée opposante à ce jugement; Au fond : Attendu que Mme de Pérignon, informée par les actes respectueux qui lui ont été notifiés à la requête d'Albert de Pérignon, son fils, du mariage que celui-ci se proposait de contracter avec la demoiselle Denise Delsout, s'oppose à cette union et a, pour se conformer aux dispositions de l'art. 176 C.civ., fait élection de domicile à Maravat (Gers), à Bordeaux et au Bouscat (Gironde) ; Attendu que Mme de Pérignon ignore en quel lieu le mariage doit se célébrer, et est ainsi obligée de rechercher quel pourrait être l'officier de l'état civil dont le ministère était requis pour cette célébration ; Attendu qu'Albert de Pérignon est domicilié à Maravat ; que la demoiselle Delsout, dans les publications faites selon l'art. 63 C. civ., s'est dite domiciliée à Bordeaux, rue Judaïque, 81 ; qu'en outre les père et mère de la demoiselle Delsout sont domiciliés au Bouscat, et qu'à défaut d'un domicile réel ni matrimonial acquis en quelque autre lieu, ladite demoiselle Delsout est peut-être fondée à soutenir qu'elle n'a jamais perdu son domicile d'origine au Bouscat ; qu'ainsi se trouve justifiée dans sa forme la triple opposition avec l'élection de domicile qui y est énoncée ; Attendu que cette élection de domicile est attributive de juridiction, et qu'Albert de Pérignon pouvait dès lors à son choix assigner sa mère en mainlevée de son opposition, soit devant le Tribunal de Castelsarrazin, dans le ressort duquel elle a son domicile, soit devant les tribunaux de Lectoure et de Bordeaux dont le ressort comprend les lieux où a été faite l'opposition
Maravat ; que la demoiselle Delsout, dans les publications faites selon l'art. 63 C. civ., s'est dite domiciliée à Bordeaux, rue Judaïque, 81 ; qu'en outre les père et mère de la demoiselle Delsout sont domiciliés au Bouscat, et qu'à défaut d'un domicile réel ni matrimonial acquis en quelque autre lieu, ladite demoiselle Delsout est peut-être fondée à soutenir qu'elle n'a jamais perdu son domicile d'origine au Bouscat ; qu'ainsi se trouve justifiée dans sa forme la triple opposition avec l'élection de domicile qui y est énoncée ; Attendu que cette élection de domicile est attributive de juridiction, et qu'Albert de Pérignon pouvait dès lors à son choix assigner sa mère en mainlevée de son opposition, soit devant le Tribunal de Castelsarrazin, dans le ressort duquel elle a son domicile, soit devant les tribunaux de Lectoure et de Bordeaux dont le ressort comprend les lieux où a été faite l'opposition avec élection de domicile dans chacun d'eux ; Attendu que le Tribunal de Bordeaux est donc valablement saisi de la demande formée par Albert de Pérignon et que sa décision aura son effet non seulement en ce qui concerne l'opposition faite à Maravat, mais aussi pour celles qui ont été signifiées aux maires de Bordeaux et du Bouscat ; Attendu que Mme de Pérignon doit, pour obtenir du tribunal le maintien de son opposition, la fonder sur un motif légal ; qu'elle prétend, à cet effet, que le maire de Bordeaux et celui du Bouscat seraient incompétents pour célébrer le mariage de son fils avec Denise Delsout ; Attendu que celui de ces officiers civils qui sera appelé à prêter son ministère pour la célébration de ce mariage aura à apprécier s'il a, à raison du domicile des époux, la compétence que la loi exige ; que cette compétence est reconnue relativement au maire de Maravat ; qu'elle ne paraît pas pouvoir être plus utilement déniée au maire de Bordeaux ; qu'il résulte, en effet, des documents du procès confirmés par les renseignements que M. le procureur de la République a pris le soin de recueillir, que la demoiselle Delsout
signifiées aux maires de Bordeaux et du Bouscat ; Attendu que Mme de Pérignon doit, pour obtenir du tribunal le maintien de son opposition, la fonder sur un motif légal ; qu'elle prétend, à cet effet, que le maire de Bordeaux et celui du Bouscat seraient incompétents pour célébrer le mariage de son fils avec Denise Delsout ; Attendu que celui de ces officiers civils qui sera appelé à prêter son ministère pour la célébration de ce mariage aura à apprécier s'il a, à raison du domicile des époux, la compétence que la loi exige ; que cette compétence est reconnue relativement au maire de Maravat ; qu'elle ne paraît pas pouvoir être plus utilement déniée au maire de Bordeaux ; qu'il résulte, en effet, des documents du procès confirmés par les renseignements que M. le procureur de la République a pris le soin de recueillir, que la demoiselle Delsout a, depuis le mois de décembre dernier, établi sa résidence rue Judaïque, n° 81, c'est-à-dire au lieu par elle indiqué dans les publications faites à Maravat et à Bordeaux les 5 et 12 janvier derniers ; qu'à défaut de tout autre domicile légalement acquis ailleurs, la demoiselle Delsout serait restée domiciliée de droit au Bouscat chez ses père et mère ; que l'opposition de Mme de Pérignon est dès lors dépourvue de tout motif légal qui puisse déterminer le tribunal à la maintenir ; Par ces motifs, Déclare recevable en la forme l'opposition faite par Mme de Pérignon au jugement de défaut qui avait été prononcé contre elle le 11 février dernier ; Au fond : Se déclare compétent pour statuer sur la demande formée par Albert de Pérignon à l'effet d'obtenir la mainlevée de l'opposition notifiée le 11 janvier 1895 au maire de Maravat, à la requête de Mme de Pérignon ; Déclare Albert de Pérignon recevable et bien fondé tant dans cette demande que dans celles qui tendent à la mainlevée des oppositions notifiées aux maires de Bordeaux et du Bouscat ; En conséquence, déclare Mme de Pérignon mal fondée dans son opposition au jugement de défaut du
domiciliée de droit au Bouscat chez ses père et mère ; que l'opposition de Mme de Pérignon est dès lors dépourvue de tout motif légal qui puisse déterminer le tribunal à la maintenir ; Par ces motifs, Déclare recevable en la forme l'opposition faite par Mme de Pérignon au jugement de défaut qui avait été prononcé contre elle le 11 février dernier ; Au fond : Se déclare compétent pour statuer sur la demande formée par Albert de Pérignon à l'effet d'obtenir la mainlevée de l'opposition notifiée le 11 janvier 1895 au maire de Maravat, à la requête de Mme de Pérignon ; Déclare Albert de Pérignon recevable et bien fondé tant dans cette demande que dans celles qui tendent à la mainlevée des oppositions notifiées aux maires de Bordeaux et du Bouscat ; En conséquence, déclare Mme de Pérignon mal fondée dans son opposition au jugement de défaut du 11 février 1896, confirme ledit jugement, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; Condamne Mme de Pérignon aux dépens. M. PASTEAU subst. proc. Rép. — Messieurs LARRÉ et PEYRELONGUE av. Note. — L'opposition à mariage est l'acte par lequel une personne signale à l'officier de l'état civil l'existence d'un empêchement à mariage ; les empêchements au mariage sont limitativement énumérés par la loi, il n'est pas permis de les suppléer ou d'y ajouter, et par suite la mainlevée doit être prononcée toutes les fois que l'opposition n'est fondée sur aucun empêchement légal à la célébration du mariage. V. Laurent, t. II, n° 400 ; Baudry-Lacantinerie, t. I, n° 492 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Mariage, n° 101. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCIENNES 19 juin 1896, Présidence de M. Sabès. VIOLATION DE DOMICILE. — INSTANCE EN DIVORCE. — RÉSIDENCE SÉPARÉE DE LA FEMME. — INTRODUCTION DU MARI SANS AUTORISATION. Lorsque, sur une demande en divorce, le président autorise la femme à résider séparément, le nouvel art. 236 C. civ. ne lui impose pas d'indiquer la maison, mais seulement le lieu où la femme pourra résider provisoirement; dans le cas où l'indication de la maison est impossible, il suffit,
d'un empêchement à mariage ; les empêchements au mariage sont limitativement énumérés par la loi, il n'est pas permis de les suppléer ou d'y ajouter, et par suite la mainlevée doit être prononcée toutes les fois que l'opposition n'est fondée sur aucun empêchement légal à la célébration du mariage. V. Laurent, t. II, n° 400 ; Baudry-Lacantinerie, t. I, n° 492 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Mariage, n° 101. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCIENNES 19 juin 1896, Présidence de M. Sabès. VIOLATION DE DOMICILE. — INSTANCE EN DIVORCE. — RÉSIDENCE SÉPARÉE DE LA FEMME. — INTRODUCTION DU MARI SANS AUTORISATION. Lorsque, sur une demande en divorce, le président autorise la femme à résider séparément, le nouvel art. 236 C. civ. ne lui impose pas d'indiquer la maison, mais seulement le lieu où la femme pourra résider provisoirement; dans le cas où l'indication de la maison est impossible, il suffit, pour y suppléer et pour donner satisfaction à l'art. 241, que la femme, dès qu'elle veut user de ladite autorisation, fasse choix d'une maison dans le lieu indiqué et porte ce choix à la connaissance de son mari, et du moment où le mari a eu connaissance de la maison choisie et n'a fait aucune objection à ce choix, cette maison devient pour la femme une résidence légale provisoire dans laquelle son mari ne peut pénétrer sans autorisation, à peine de commettre le délit de violation de domicile. Min. pub. c. Malézieux. LE TRIBUNAL, Attendu que l'intervention de Mme H. M..., comme partie civile, est régulière en la forme et acceptée par son mari; Attendu que lorsque, sur une demande en divorce, le président autorise la femme à résider séparément, le nouvel art. 236 C. civ. ne lui impose pas d'indiquer la maison, mais seulement le lieu où la femme pourra résider provisoirement; que, dans le cas où l'indication de la maison est impossible, il suffit, pour y suppléer et pour donner satisfaction à l'art. 241, que la femme, dès qu'elle veut user de ladite autorisation, fasse choix d'une maison dans le lieu indiqué et porte ce choix à la
choisie et n'a fait aucune objection à ce choix, cette maison devient pour la femme une résidence légale provisoire dans laquelle son mari ne peut pénétrer sans autorisation, à peine de commettre le délit de violation de domicile. Min. pub. c. Malézieux. LE TRIBUNAL, Attendu que l'intervention de Mme H. M..., comme partie civile, est régulière en la forme et acceptée par son mari; Attendu que lorsque, sur une demande en divorce, le président autorise la femme à résider séparément, le nouvel art. 236 C. civ. ne lui impose pas d'indiquer la maison, mais seulement le lieu où la femme pourra résider provisoirement; que, dans le cas où l'indication de la maison est impossible, il suffit, pour y suppléer et pour donner satisfaction à l'art. 241, que la femme, dès qu'elle veut user de ladite autorisation, fasse choix d'une maison dans le lieu indiqué et porte ce choix à la connaissance de son mari; Attendu que, du moment où le mari a eu connaissance de la maison choisie et n'a fait aucune objection à ce choix, cette maison devient pour la femme une résidence légale provisoire dans laquelle son mari ne peut pénétrer sans son autorisation (V. Paris, 5 mars 95. D. 95.2.231) ; Attendu que Mme Hutier-Malézieux, ayant obtenu de M. le président du Tribunal de la Seine l'autorisation de résider séparément au Préseau, y a définitivement pris comme résidence à la fin d'août 1895, après avis du docteur Pellereau, une maison sise sur la Grand'place de cette commune; Attendu que M. H. Malézieux a connu ce choix et l'a approuvé implicitement, puisque dans un exploit de Coulon, du 20 septembre 1895, il a fait sommation à sa femme, résidant de fait au Préseau, de lui amener son fils, disant que le 18 septembre précédent, il s'était présenté lui-même à ladite résidence de sa femme au Préseau; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Mme Malézieux habitait au Préseau une maison qui était sa résidence provisoire et séparée, et où il était interdit à son mari de pénétrer sans son consentement, lorsque le 12 mars 1896, ainsi qu'il
95. D. 95.2.231) ; Attendu que Mme Hutier-Malézieux, ayant obtenu de M. le président du Tribunal de la Seine l'autorisation de résider séparément au Préseau, y a définitivement pris comme résidence à la fin d'août 1895, après avis du docteur Pellereau, une maison sise sur la Grand'place de cette commune; Attendu que M. H. Malézieux a connu ce choix et l'a approuvé implicitement, puisque dans un exploit de Coulon, du 20 septembre 1895, il a fait sommation à sa femme, résidant de fait au Préseau, de lui amener son fils, disant que le 18 septembre précédent, il s'était présenté lui-même à ladite résidence de sa femme au Préseau; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Mme Malézieux habitait au Préseau une maison qui était sa résidence provisoire et séparée, et où il était interdit à son mari de pénétrer sans son consentement, lorsque le 12 mars 1896, ainsi qu'il résulte de l'instruction et des débats, Malézieux, ayant trouvé la porte de cette maison fermée, et après avoir sonné en vain, a poussé cette porte avec violence; que les deux battants étant mal assurés, l'un d'eux s'est ouvert et que le prévenu a alors pénétré dans la maison, et qu'entendant la voix de son plus jeune enfant au premier étage, il y est monté pour embrasser son enfant; Attendu que ce fait constitue la violation de domicile prévue et punie par l'art. 184 § 2 C. pén.; Attendu qu'il existe dans la cause des circonstances très atténuantes; que Mme Malézieux n'avait pas cru devoir répondre à la sommation du 20 septembre et qu'il est établi que le prévenu, en pénétrant violemment chez sa femme, n'avait d'autre but que d'y voir ses enfants; qu'en effet il s'est borné à y embrasser son plus jeune enfant et à le prendre pendant quelques instants sur ses genoux, et qu'il n'a touché à aucun des objets mobiliers qui se trouvaient alors à sa discrétion, la femme s'étant enfuie par la fenêtre avec son fils aîné et la bonne ne s'étant montrée que tardivement; Par ces motifs, Reçoit Mme Malézieux intervenante comme partie civile; Condamne
la voix de son plus jeune enfant au premier étage, il y est monté pour embrasser son enfant; Attendu que ce fait constitue la violation de domicile prévue et punie par l'art. 184 § 2 C. pén.; Attendu qu'il existe dans la cause des circonstances très atténuantes; que Mme Malézieux n'avait pas cru devoir répondre à la sommation du 20 septembre et qu'il est établi que le prévenu, en pénétrant violemment chez sa femme, n'avait d'autre but que d'y voir ses enfants; qu'en effet il s'est borné à y embrasser son plus jeune enfant et à le prendre pendant quelques instants sur ses genoux, et qu'il n'a touché à aucun des objets mobiliers qui se trouvaient alors à sa discrétion, la femme s'étant enfuie par la fenêtre avec son fils aîné et la bonne ne s'étant montrée que tardivement; Par ces motifs, Reçoit Mme Malézieux intervenante comme partie civile; Condamne Hutier-Malézieux à 5 fr. d'amende avec sursis; Le condamne aux dépens pour tous dommages-intérêts. Mes POIGNARD et BEURDELEY (tous deux du barreau de Paris) av. Note. — Rappr. Angers 24 octobre 1856 (D. 57.2.48) ; Amiens 11 janvier 1873 (D. 73.2.156) pour le cas où le mari a violé le domicile assigné à sa femme au cours d'une instance en séparation de corps. — V. également: Trib. corr. Gaillac 18 septembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1. supp. 23). 227-228-229-230-231 COUR D'APPEL DE BORDEAUX (2e CH.) 7 mai 1896. Présidence de M. Olive. DEGRÉ DE JURIDICTION. — TAUX DU RESSORT. — COHÉRITIERS. — DIVISION LÉGALE DES DETTES. Est non susceptible d'appel tout jugement qui statue sur une demande supérieure au chiffre du dernier ressort formée contre plusieurs cohéritiers, si la portion de la dette afférente à chacun des cohéritiers défendeurs est, par suite de la division légale des dettes, inférieure à ce chiffre. Planchet c. Tardy. LA COUR, Sur l'exception tirée du dernier ressort: Attendu que, suivant un principe certain, il faut considérer comme non susceptible d'appel tout jugement qui statue sur une demande supérieure au chiffre du dernier ressort formée contre plusieurs cohéritiers, si la portion de la dette afférente à