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directe du conflit en cours. Compétence du surarbitre à statuer sur ce fait. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 15 juin 1938 294 Employés payés au pourboire. Leur droit aux congés payés. L'indemnité de congés payés doit être payée par la caisse patronale. L'indemnité de congés payés ne peut être une cause de diminution des gains et des salaires des travailleurs. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 24 octobre 1938, recours n° 471 535 IRREGULARITES DE PROCEDURE : Absence de notification par lettre recommandée d'une sentence. Irrégularité non susceptible d'entraîner l'annulation de la sentence. Appréciation souveraine du surarbitre du coefficient de majoration qui peut être accordé aux salaires en considération de la situation économique des entreprises intéressées. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 20 juillet 1938, recours n° 263 290 Irrégularité de la notification faite par le surarbitre de sa sentence. Sans influence sur la validité de la sentence elle-même. Non-rétroactivité des dispositions de l'article 10. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 27 juillet 1938, recours n° 295. 327 LICENCIEMENTS, MISE EN CHOMAGE, FERMETURE D'USINE, REEMBAUCHAGE : Mise en chômage de certains ouvriers. Interprétation d'une clause de la convention collective et des usages locaux relatifs aux mises en chômage. Caractère collectif du différend reconnu à bon droit par le surarbitre. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 24 mai 1938, recours n° 1929 290 Différend collectif du travail. Fermeture de l'usine par l'employeur, non nécessitée par les conditions économiques. Pouvoir du surarbitre de fixer dans sa sentence une indemnité journalière au profit des ouvriers si l'usine n'est pas réouverte en temps voulu. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 15 juin 1938, recours n° 56. 326 Interprétation d'une clause d'une convention collective prévoyant le réembauchage « par préférence » de certaines catégories de travailleurs. Sentence surarbitrale de M. Brissaud, 14 août 1938. 329 Droit absolu pour un employeur de modifier les conditions d'exploitation de son établissement. Caractère collectif du différend né de l'organisation nouvelle du travail susceptible d'entraîner des licenciements. Faculté pour le syndicat ouvrier d'intenter une procédure d'arbitrage. Pouvoir du surarbitre pour rechercher si les licenciements peuvent être évités par l'organisation du chômage partiel entre tout le
à bon droit par le surarbitre. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 24 mai 1938, recours n° 1929 290 Différend collectif du travail. Fermeture de l'usine par l'employeur, non nécessitée par les conditions économiques. Pouvoir du surarbitre de fixer dans sa sentence une indemnité journalière au profit des ouvriers si l'usine n'est pas réouverte en temps voulu. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 15 juin 1938, recours n° 56. 326 Interprétation d'une clause d'une convention collective prévoyant le réembauchage « par préférence » de certaines catégories de travailleurs. Sentence surarbitrale de M. Brissaud, 14 août 1938. 329 Droit absolu pour un employeur de modifier les conditions d'exploitation de son établissement. Caractère collectif du différend né de l'organisation nouvelle du travail susceptible d'entraîner des licenciements. Faculté pour le syndicat ouvrier d'intenter une procédure d'arbitrage. Pouvoir du surarbitre pour rechercher si les licenciements peuvent être évités par l'organisation du chômage partiel entre tout le personnel. Cour supérieure d'arbitrage (recours n° 593 et 528), 5 octobre 1938 426 Réintégration des ouvriers licenciés. Indemnité correspondante aux salaires non versés par suite de licenciement. Réintégration des délégués du personnel dans leurs fonctions. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 5 décembre 1938, recours n° 613. 535 RAJUSTEMENT DE SALAIRES : Rajustement des salaires en cas de hausse du coût de la vie. Dernier indice connu au moment de la dernière fixation des salaires alors même que ceux-ci auraient été basés sur un indice antérieur. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 25 juillet 1938, recours n° 264 294 Conditions de recevabilité imposées par l'article 10 de la loi du 4 mars 1938. Indice de base à considérer. Cour supérieure d'arbitrage; décision du 20 juillet 1938, recours n° 273 295 Appréciation souveraine du surarbitre relativement aux conditions économiques de la branche d'industrie. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 27 juillet 1938, recours n° 370. 296 Modification des salaires de base prévus par une convention collective. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 24 mai 1938, recours n° 24.. 296 Compétence du surarbitre pour procéder à un rajustement de salaire en l'absence de convention collective. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 24 mai 1938, recours n° 149.
: Rajustement des salaires en cas de hausse du coût de la vie. Dernier indice connu au moment de la dernière fixation des salaires alors même que ceux-ci auraient été basés sur un indice antérieur. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 25 juillet 1938, recours n° 264 294 Conditions de recevabilité imposées par l'article 10 de la loi du 4 mars 1938. Indice de base à considérer. Cour supérieure d'arbitrage; décision du 20 juillet 1938, recours n° 273 295 Appréciation souveraine du surarbitre relativement aux conditions économiques de la branche d'industrie. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 27 juillet 1938, recours n° 370. 296 Modification des salaires de base prévus par une convention collective. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 24 mai 1938, recours n° 24.. 296 Compétence du surarbitre pour procéder à un rajustement de salaire en l'absence de convention collective. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 24 mai 1938, recours n° 149. 297 Clause d'échelle mobile incluse dans une convention. Possibilité pour les conventions de prévoir des dispositions plus favorables. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 22 juin 1938, recours n° 243 bis et 243 ter 327 Rajustement des salaires en cas de hausse du coût de la vie. Indice de base à considérer. Dernier indice connu au moment de la dernière fixation des salaires. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 5 août 1938, recours n° 263 bis. 329 Conditions imposées par l'article 10 de la loi du 4 mars 1938 pour qu'une demande de rajustement de salaires puisse être présentée. Non-conditions de recevabilité de la demande. Simples conditions de fond devant être réalisées au moment où le surarbitre statue. Cour supérieure d'arbitrage (recours n° 399), 1er août 1938. 429 Arbitrage. Révision des salaires. Maintien des salaires au taux actuel. Excès de pouvoir du surarbitre prétendant fixer, à la date de sa sentence ainsi rendue, le point de départ du délai de six mois nécessaire pour pouvoir former une nouvelle demande de rajustement. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 9 novembre 1938, recours no 490.., 534 RECUPERATION DES JOURS FERIES : Récupération des jours fériés. Leur paiement aux travailleurs ayant un salaire forfaitaire (non). Cour
considérer. Dernier indice connu au moment de la dernière fixation des salaires. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 5 août 1938, recours n° 263 bis. 329 Conditions imposées par l'article 10 de la loi du 4 mars 1938 pour qu'une demande de rajustement de salaires puisse être présentée. Non-conditions de recevabilité de la demande. Simples conditions de fond devant être réalisées au moment où le surarbitre statue. Cour supérieure d'arbitrage (recours n° 399), 1er août 1938. 429 Arbitrage. Révision des salaires. Maintien des salaires au taux actuel. Excès de pouvoir du surarbitre prétendant fixer, à la date de sa sentence ainsi rendue, le point de départ du délai de six mois nécessaire pour pouvoir former une nouvelle demande de rajustement. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 9 novembre 1938, recours no 490.., 534 RECUPERATION DES JOURS FERIES : Récupération des jours fériés. Leur paiement aux travailleurs ayant un salaire forfaitaire (non). Cour supérieure d'arbitrage, décision du 30 mai 1938. 299 Récupération comportant l'accomplissement d'un travail pendant une période consacrée au repos en vertu de l'usage antérieur. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 13 juin 1938, recours n° 32 299 Travailleurs auxquels s'applique le décret du 27 avril 1936 prévoyant que la faculté de récupération ne peut porter atteinte aux usages antérieurs. Sentence surarbitrale de M. PIERRE RACINE du 7 juillet 1938. 300 Récupération des jours fériés. Convention collective antérieure à l'application de la semaine de quarante heures dans l'industrie considérée stipulant que les jours fériés ne seront pas récupérés. Non dénonciation de la convention. Tacite reconduction de la convention. Non-applicabilité de la clause précitée à la nouvelle réglementation de la durée légale du travail. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 12 septembre 1938 (recours n° 503). 430 Questions écrites ACCIDENTS DU TRAVAIL: Loi du 1er juillet, 1938 modifiant la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Journal officiel du 2 juillet 1938. 440 Décret du 17 juin 1938 portant modification de certaines dispositions du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
récupération ne peut porter atteinte aux usages antérieurs. Sentence surarbitrale de M. PIERRE RACINE du 7 juillet 1938. 300 Récupération des jours fériés. Convention collective antérieure à l'application de la semaine de quarante heures dans l'industrie considérée stipulant que les jours fériés ne seront pas récupérés. Non dénonciation de la convention. Tacite reconduction de la convention. Non-applicabilité de la clause précitée à la nouvelle réglementation de la durée légale du travail. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 12 septembre 1938 (recours n° 503). 430 Questions écrites ACCIDENTS DU TRAVAIL: Loi du 1er juillet, 1938 modifiant la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Journal officiel du 2 juillet 1938. 440 Décret du 17 juin 1938 portant modification de certaines dispositions du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Journal officiel du 29 juin 1938. 452 Décret du 17 juin 1938 portant modification de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1922 instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail Journal officiel du 29 juin 1938. 453 décret du 7 septembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, modifiée par l'article 4 de la loi du 1er juillet 1938, relatives aux appareils de prothèse nécessaires aux victimes d'accidents du travail. Journal officiel, du 21 septembre 1938 539 Décret du 10 septembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 10, alinéa 6, de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, modifiée par la loi du 1er juillet 1938. Journal officiel du 21 septembre 1938. 540 Décret du 13 septembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions des articles 11, 12 et 13 de la loi du 9 avril 1898 modifiés par les articles 10, 11
accidents du travail Journal officiel du 29 juin 1938. 453 décret du 7 septembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, modifiée par l'article 4 de la loi du 1er juillet 1938, relatives aux appareils de prothèse nécessaires aux victimes d'accidents du travail. Journal officiel, du 21 septembre 1938 539 Décret du 10 septembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 10, alinéa 6, de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, modifiée par la loi du 1er juillet 1938. Journal officiel du 21 septembre 1938. 540 Décret du 13 septembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions des articles 11, 12 et 13 de la loi du 9 avril 1898 modifiés par les articles 10, 11 et 12 de la loi du 1er juillet 1938 en ce qui concerne les déclarations et enquêtes relatives aux accidents du travail survenus en territoire étranger. Journal officiel du 21 septembre 1938. 540 Décret du 15 septembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 28 de la loi du 9 avril 1898. Journal officiel du 21 septembre 1938. 541 Décret du 30 septembre 1938 fixant les taxes à percevoir pour l'alimentation des divers fonds prévus par la législation sur les accidents du travail. Journal officiel du 7 octobre 1938. 541 Décret du 30 septembre 1938 portant exécution des articles 11 et 12 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 1er juillet 1938 (responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail). Journal officiel du 10 octobre 1938. 609 Décret du 9 décembre 1938 concernant les accidents du travail (maladies professionnelles). Journal officiel du 11 décembre 1938. 612 Arrêté du 17 février 1938 fixant le tarif des frais pharmaceutiques en matière d'accidents du travail. Journal officiel du 22 mars 1938. 331 Arrêté du 18 février 1938 fixant le tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail. Journal officiel du 22 mars
du 9 avril 1898. Journal officiel du 21 septembre 1938. 541 Décret du 30 septembre 1938 fixant les taxes à percevoir pour l'alimentation des divers fonds prévus par la législation sur les accidents du travail. Journal officiel du 7 octobre 1938. 541 Décret du 30 septembre 1938 portant exécution des articles 11 et 12 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 1er juillet 1938 (responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail). Journal officiel du 10 octobre 1938. 609 Décret du 9 décembre 1938 concernant les accidents du travail (maladies professionnelles). Journal officiel du 11 décembre 1938. 612 Arrêté du 17 février 1938 fixant le tarif des frais pharmaceutiques en matière d'accidents du travail. Journal officiel du 22 mars 1938. 331 Arrêté du 18 février 1938 fixant le tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail. Journal officiel du 22 mars 1938. 331 Arrêtés du 7 juillet 1938 fixant le tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail. Journal officiel du 13 juillet 1938. 454 Arrêté du 22 novembre 1938 énonçant les textes de la législation sur les accidents du travail qui doivent faire l'objet d'un affichage. Journal officiel du 25 novembre 1938. 612 Arrêté du 2 décembre 1938 organisant la commission chargée de l'élaboration des tarifs de remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail. Journal officiel du 6 décembre 1938. 616 AGRICULTURE : Décret du 28 octobre 1938 modifiant l'article 2 du décret du 13 octobre 1934 portant attribution d'allocations de solidarité aux victimes des calamités agricoles. Journal officiel du 6 novembre 1938. 617 Décret du 28 octobre 1938 modifiant l'article 1er du décret du 13 octobre 1938 portant attributions d'allocations de solidarité aux victimes des calamités agricoles. Journal officiel du 6 novembre 1938. 617 Décret du 28 octobre 1938 fixant les émoluments des greffiers de justice de paix pour l'instruction des demandes de secours déposées par les agriculteurs pour pertes subies du fait de la fièvre aphteuse. Journal officiel du 6 novembre 1938. 617 Décret du 8 décembre 1938 portant modification des articles 7
25 novembre 1938. 612 Arrêté du 2 décembre 1938 organisant la commission chargée de l'élaboration des tarifs de remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail. Journal officiel du 6 décembre 1938. 616 AGRICULTURE : Décret du 28 octobre 1938 modifiant l'article 2 du décret du 13 octobre 1934 portant attribution d'allocations de solidarité aux victimes des calamités agricoles. Journal officiel du 6 novembre 1938. 617 Décret du 28 octobre 1938 modifiant l'article 1er du décret du 13 octobre 1938 portant attributions d'allocations de solidarité aux victimes des calamités agricoles. Journal officiel du 6 novembre 1938. 617 Décret du 28 octobre 1938 fixant les émoluments des greffiers de justice de paix pour l'instruction des demandes de secours déposées par les agriculteurs pour pertes subies du fait de la fièvre aphteuse. Journal officiel du 6 novembre 1938. 617 Décret du 8 décembre 1938 portant modification des articles 7 et 8 du 8 octobre 1921 fixant le taux des indemnités et frais de déplacement du personnel de la Caisse nationale de crédit agricole. Journal officiel du 16 décembre 1938. 617 Décret du 8 décembre 1938 portant modification de l'article 7 (dernier alinéa) du décret du 8 octobre 1921 fixant le taux des indemnités et frais de déplacement du personnel de la Caisse nationale de crédit agricole. Journal officiel du 16 décembre 1938. 617 Décret du 8 décembre 1938 fixant le traitement et les classes que comporte l'emploi d'agent du matériel de la Caisse nationale de crédit agricole. Journal officiel du 16 décembre 1938. 617 Arrêté du 5 octobre 1938 concernant les caisses de crédit agricole mutuel libres participant à l'application de l'article 23 de la loi du 15 août 1938. Journal officiel du 8 octobre 1938. 542 ALGERIE ET COLONIES : Décret du 11 octobre 1937 tendant à réorganiser en Indochine la procédure de conciliation et de jugement des différends individuels du travail entre patrons et ouvriers ou employés. Journal officiel du 14 octobre 1937. 105 Décret du 17 novembre 1937 tendant à réglementer le travail indigène au Cameroun. Journal officiel du 21 novembre 1937. 108 Décrets du 28
le taux des indemnités et frais de déplacement du personnel de la Caisse nationale de crédit agricole. Journal officiel du 16 décembre 1938. 617 Décret du 8 décembre 1938 fixant le traitement et les classes que comporte l'emploi d'agent du matériel de la Caisse nationale de crédit agricole. Journal officiel du 16 décembre 1938. 617 Arrêté du 5 octobre 1938 concernant les caisses de crédit agricole mutuel libres participant à l'application de l'article 23 de la loi du 15 août 1938. Journal officiel du 8 octobre 1938. 542 ALGERIE ET COLONIES : Décret du 11 octobre 1937 tendant à réorganiser en Indochine la procédure de conciliation et de jugement des différends individuels du travail entre patrons et ouvriers ou employés. Journal officiel du 14 octobre 1937. 105 Décret du 17 novembre 1937 tendant à réglementer le travail indigène au Cameroun. Journal officiel du 21 novembre 1937. 108 Décrets du 28 décembre 1937 étendant aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun, les dispositions de certaines conventions internationales de travail. Journal officiel du 1er janvier 1938. 113 Décret du 7 janvier 1938 modifiant en ce qui concerne la Guadeloupe certaines dispositions du décret du 30 août 1937 relatif aux procédures obligatoires de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane. Journal officiel du 9 janvier 1938. 114 Décrets du 11 janvier 1938 portant extension à l'Algérie de décrets d'application de la loi du 21 juin 1936 à certaines industries. Journal officiel du 19 janvier 1938. 330 Décret du 13 janvier 1938 soumettant en Algérie à une autorisation préalable le droit pour les associations régulièrement déclarées de débiter à leurs adhérents des boissons non alcoolisées. Journal officiel du 20 janvier 1938. 157 Décret du 23 février 1938 portant application à l'Algérie des articles 33 à 33 n et 99 a du code du travail (salaires des ouvriers de l'industrie du vêtement travaillant à domicile). Journal officiel du 26 février 1938. 157 Décret du 23 février 1938 portant extension
Guadeloupe certaines dispositions du décret du 30 août 1937 relatif aux procédures obligatoires de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane. Journal officiel du 9 janvier 1938. 114 Décrets du 11 janvier 1938 portant extension à l'Algérie de décrets d'application de la loi du 21 juin 1936 à certaines industries. Journal officiel du 19 janvier 1938. 330 Décret du 13 janvier 1938 soumettant en Algérie à une autorisation préalable le droit pour les associations régulièrement déclarées de débiter à leurs adhérents des boissons non alcoolisées. Journal officiel du 20 janvier 1938. 157 Décret du 23 février 1938 portant application à l'Algérie des articles 33 à 33 n et 99 a du code du travail (salaires des ouvriers de l'industrie du vêtement travaillant à domicile). Journal officiel du 26 février 1938. 157 Décret du 23 février 1938 portant extension à l'Algérie des dispositions de la loi du 20 mars 1928 relative au contrat d'apprentissage. Journal officiel du 26 février 1938. 157 Décret du 3 avril 1938 relatif à certaines modalités d'application en Algérie de la loi du 20 juin 1936 et du décret du 1er août 1936 sur les congés annuels payés. Journal officiel du 6 avril 1938. 331 Décret du 7 avril 1938 fixant les conditions dans lesquelles les indigènes de Madagascar et dépendances, sujets français, peuvent obtenir ou obtiennent de plein droit, sur leur demande, la qualité de citoyen français. Journal officiel du 12 avril 1938. 331 Décret du 7 avril 1938 portant réglementation du travail indigène à Madagascar. Journal officiel du 12 avril 1938. 331 Décret du 8 avril 1938 étendant à l'Algérie trois décrets du 10 avril 1937 (conditions de travail dans les marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance). Journal officiel du 14 avril 1938. 332 Décret du 8 avril 1938 portant détermination du taux minimum des salaires à allouer aux travailleurs indigènes dans le territoire du Togo et réglementation de la durée de la journée de travail. Journal officiel du 12 avril 1938. 332
congés annuels payés. Journal officiel du 6 avril 1938. 331 Décret du 7 avril 1938 fixant les conditions dans lesquelles les indigènes de Madagascar et dépendances, sujets français, peuvent obtenir ou obtiennent de plein droit, sur leur demande, la qualité de citoyen français. Journal officiel du 12 avril 1938. 331 Décret du 7 avril 1938 portant réglementation du travail indigène à Madagascar. Journal officiel du 12 avril 1938. 331 Décret du 8 avril 1938 étendant à l'Algérie trois décrets du 10 avril 1937 (conditions de travail dans les marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance). Journal officiel du 14 avril 1938. 332 Décret du 8 avril 1938 portant détermination du taux minimum des salaires à allouer aux travailleurs indigènes dans le territoire du Togo et réglementation de la durée de la journée de travail. Journal officiel du 12 avril 1938. 332 Décret du 8 avril 1938 portant application à l'Algérie de la loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage. Journal officiel du 13 avril 1938 332 Décret du 25 mai 1938 portant application à l'Algérie des dispositions de la loi du 5 août 1917, codifiée sous les articles 54 b et 54 e du livre II du code du travail et du décret du 11 mars 1926, pris en application de l'article 54 e du livre II du code du travail. Journal officiel du 28 mai 1938 332 Décret du 7 juillet 1938 portant extension au personnel des cadres locaux de certaines colonies déployés ou en congé rétribué en France des décrets du 25 décembre 1937 et du 31 janvier 1938 portant majoration de l'indemnité spéciale de séjour en France et de l'indemnité spéciale temporaire. Journal officiel du 15 juillet 1938. 454 Décret du 7 juillet portant organisation du personnel des trésoreries coloniales. Journal officiel du 21 juillet 1938. 454 Décret du 8 juillet portant application en Algérie de la loi du 25 mars 1938 sur la protection de l'industrie et du commerce de la chaussure. Journal officiel du 12 juillet 1938. 454 Décret du 8