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devant les tribunaux. Quant au refus d'enregistrement pour cause d'indignité, nous croyons qu'il est indispensable également. Dans beaucoup d'espèces que l'administration a fait connaître à la commission et au Sénat et qui sont indiquées dans le rapport de M. Falcimaigne, le gouvernement aurait pu, s'il avait été armé de ce droit, repousser de notre nationalité et de notre territoire de précoces malfaiteurs ou des espions avérés qui ne cherchent, en faisant leur déclaration de nationalité, qu'à empêcher un arrêté d'expulsion, et à s'assurer les moyens d'exercer sur notre territoire leurs criminelles entreprises. Le Sénat a pu d'autant plus facilement accorder au gouvernement le droit qu'il réclame, qu'il en a réglé l'exercice et qu'il a donné au déclarant toutes les garanties désirables. Ainsi il ne peut être statué que par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat et la décision doit intervenir dans les trois mois de la déclaration. Le déclarant aura la faculté de produire devant le Conseil d'Etat des pièces et des mémoires ; et si la décision n'est pas intervenue dans les délais, le ministre de la justice doit remettre à l'intéressé une copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement. « Voilà qui est bien clair. Il est bien manifeste que le gouvernement n'aurait pas réclamé le droit de refuser l'enregistrement pour cause d'indignité, droit subordonné à la sanction du Conseil d'Etat statuant au contentieux, s'il avait conservé, en présence d'une demande de nationalité, dans l'un des cas prévus tant par le Code civil que par la loi de 1889, le droit arbitraire d'expulsion. « Nous savons ce que dit le rapporteur au Sénat. Voici ce que dit M. le sénateur Delsol dans la discussion : « Nous insistons pour que le Sénat adopte le principe de l'enregistrement obligatoire. Cette formalité répond à un besoin d'ordre public. Le droit pour le gouvernement de le refuser dans les cas où le déclarant est indigne répond à la nécessité de protéger la moralité et la sécurité publiques : la moralité, en écartant les gens véreux et les repris de justice ; la sécurité, en empêchant les
bien clair. Il est bien manifeste que le gouvernement n'aurait pas réclamé le droit de refuser l'enregistrement pour cause d'indignité, droit subordonné à la sanction du Conseil d'Etat statuant au contentieux, s'il avait conservé, en présence d'une demande de nationalité, dans l'un des cas prévus tant par le Code civil que par la loi de 1889, le droit arbitraire d'expulsion. « Nous savons ce que dit le rapporteur au Sénat. Voici ce que dit M. le sénateur Delsol dans la discussion : « Nous insistons pour que le Sénat adopte le principe de l'enregistrement obligatoire. Cette formalité répond à un besoin d'ordre public. Le droit pour le gouvernement de le refuser dans les cas où le déclarant est indigne répond à la nécessité de protéger la moralité et la sécurité publiques : la moralité, en écartant les gens véreux et les repris de justice ; la sécurité, en empêchant les individus, pour lesquels l'espionnage est un métier, de venir s'asseoir à notre foyer, afin d'y mieux surveiller tous les actes de notre vie. Ainsi les empêcher, ces indignes, de s'asseoir à notre foyer : voilà le but. Le moyen, c'est le refus d'enregistrement, soumis au contrôle du Conseil d'Etat. Moyen nouveau, moyen indispensable : le serait-il s'il suffisait d'un trait de plume du ministre de l'intérieur pour supprimer le siège où ils veulent s'asseoir ? « Ce n'est pas tout. M. le directeur des affaires civiles, qui fut, comme commissaire du gouvernement, chargé de la discussion du projet de loi en 1893 et que nous sommes heureux d'avoir pour collègue aujourd'hui, précisait aussi, dans son remarquable rapport au garde de sceaux en 1892, le but de la loi de 1889 : « L'ensemble des innovations réalisées par la loi de 1889 procède d'une double inspiration. On a voulu d'abord rendre plus facile à ceux qui la recherchent l'acquisition de la nationalité et par ce moyen ouvrir plus largement les portes de la France à ceux qui, suivant l'expression du rapporteur au Sénat, voudraient se rattacher à notre pays par des liens permanents et des obligations durables. Mais on ne s'en
nouveau, moyen indispensable : le serait-il s'il suffisait d'un trait de plume du ministre de l'intérieur pour supprimer le siège où ils veulent s'asseoir ? « Ce n'est pas tout. M. le directeur des affaires civiles, qui fut, comme commissaire du gouvernement, chargé de la discussion du projet de loi en 1893 et que nous sommes heureux d'avoir pour collègue aujourd'hui, précisait aussi, dans son remarquable rapport au garde de sceaux en 1892, le but de la loi de 1889 : « L'ensemble des innovations réalisées par la loi de 1889 procède d'une double inspiration. On a voulu d'abord rendre plus facile à ceux qui la recherchent l'acquisition de la nationalité et par ce moyen ouvrir plus largement les portes de la France à ceux qui, suivant l'expression du rapporteur au Sénat, voudraient se rattacher à notre pays par des liens permanents et des obligations durables. Mais on ne s'en est pas tenu là, et, dans certains cas, la loi a imposé la nationalité à des étrangers ne l'avaient pas sollicitée. Ainsi, soit dans une pensée d'hospitalité plus large et plus généreuse, soit dans un but social, économique et politique, le législateur de 1889 a cherché à incorporer à la nation française le plus grand nombre possible d'étrangers vivant en France et déjà Français de nom, de conditions et d'habitudes. Deux voies lui ont paru propres à conduire à ce résultat, l'attribution de plein droit de la qualité de Français, dans certaines hypothèses, et, dans les autres, l'annexion volontaire à la nationalité française rendue plus facile, par la naturalisation proprement dite, ou par la similitude déclaration appelée aussi naturalisation de faveur. Mais le gouvernement se trouvait ainsi désarmé contre les expulsés et les indignes ; car l'enregistrement de la déclaration du candidat n'était pas obligatoire. Et alors, voici ce que va vous faire connaître la véritable pensée du législateur de 1893, au sujet de la question même qui nous préoccupe. Écoutons M. le commissaire du gouvernement, M. Falcimaigne. Voici ce qu'il disait à la Chambre le 6 mai 1893, pour expliquer comment le gouvernement se trouvait désarmé, malgré la loi
nation française le plus grand nombre possible d'étrangers vivant en France et déjà Français de nom, de conditions et d'habitudes. Deux voies lui ont paru propres à conduire à ce résultat, l'attribution de plein droit de la qualité de Français, dans certaines hypothèses, et, dans les autres, l'annexion volontaire à la nationalité française rendue plus facile, par la naturalisation proprement dite, ou par la similitude déclaration appelée aussi naturalisation de faveur. Mais le gouvernement se trouvait ainsi désarmé contre les expulsés et les indignes ; car l'enregistrement de la déclaration du candidat n'était pas obligatoire. Et alors, voici ce que va vous faire connaître la véritable pensée du législateur de 1893, au sujet de la question même qui nous préoccupe. Écoutons M. le commissaire du gouvernement, M. Falcimaigne. Voici ce qu'il disait à la Chambre le 6 mai 1893, pour expliquer comment le gouvernement se trouvait désarmé, malgré la loi de 1849, par le Code civil complété par la loi de 1889. « A de trop nombreuses reprises, nous avons été obligés, dit-il, en vertu des art. 9 et 10 C. civ. Vous entendez, Messieurs, en vertu des art. 9 et 10 C. civ. Obligés de quoi faire ? «... de reconnaître la qualité de Français à des gens qui en étaient absolument indignes. Nous avons été obligés de la reconnaître, bien à regret, je vous l'assure, non à des individus qui avaient subi de très nombreuses condamnations, mais encore, ce qui est infiniment plus grave, à des gens qui nous étaient signalés comme étant notoirement des agents de l'étranger. » « Et on vient nous dire après cela « qu'il n'y a « aucun texte de loi ayant posé des règles spéciales relativement au domicile de l'étranger qui veut user du bénéfice de l'art. 10 ; que, dès lors, cet étranger reste comme les autres soumis au régime déterminé par la loi du 3 décembre 1849, etc. » Mais non, il n'y a pas de règles spéciales, par l'excellente raison que l'étranger, qui est à même de réclamer le bénéfice de l'art. 10, est par suite et logiquement apte
de reconnaître la qualité de Français à des gens qui en étaient absolument indignes. Nous avons été obligés de la reconnaître, bien à regret, je vous l'assure, non à des individus qui avaient subi de très nombreuses condamnations, mais encore, ce qui est infiniment plus grave, à des gens qui nous étaient signalés comme étant notoirement des agents de l'étranger. » « Et on vient nous dire après cela « qu'il n'y a « aucun texte de loi ayant posé des règles spéciales relativement au domicile de l'étranger qui veut user du bénéfice de l'art. 10 ; que, dès lors, cet étranger reste comme les autres soumis au régime déterminé par la loi du 3 décembre 1849, etc. » Mais non, il n'y a pas de règles spéciales, par l'excellente raison que l'étranger, qui est à même de réclamer le bénéfice de l'art. 10, est par suite et logiquement apte à remplir les conditions attachées par le législateur à cette réclamation. Le langage du commissaire du gouvernement serait incompréhensible, si l'arrêté d'expulsion avait dû survivre à l'accomplissement de ces conditions. Il y a incompatibilité absolue entre la loi de 1849 et celle de 1893. Vous demandez un texte formel. Nous vous offrons mieux que cela. Nous vous offrons une loi tout entière. Faut-il en donner une dernière preuve ? Cette fois il nous est impossible de comprendre qu'il y ait encore question au sujet de cette incompatibilité. Écoutez ce qu'ajoute le commissaire du gouvernement : « En présence de ces constatations, nous nous sommes dit que la défense des intérêts les plus sacrés du pays nous imposait le devoir de nous prévenir contre ce danger. » Et voici les exemples qu'il cite à la Chambre : « Je vais, dit-il, vous citer quelques exemples de Français que nous avons été ainsi obligés d'admettre et que nous aurions été très heureux de pouvoir repousser. Ces exemples, nous les avons fait passer sous les yeux de la commission du Sénat et de celle de la Chambre. Ils ont paru à ce point décisifs que toute hésitation a immédiatement cessé. Nous espérons, Messieurs,
vous offrons mieux que cela. Nous vous offrons une loi tout entière. Faut-il en donner une dernière preuve ? Cette fois il nous est impossible de comprendre qu'il y ait encore question au sujet de cette incompatibilité. Écoutez ce qu'ajoute le commissaire du gouvernement : « En présence de ces constatations, nous nous sommes dit que la défense des intérêts les plus sacrés du pays nous imposait le devoir de nous prévenir contre ce danger. » Et voici les exemples qu'il cite à la Chambre : « Je vais, dit-il, vous citer quelques exemples de Français que nous avons été ainsi obligés d'admettre et que nous aurions été très heureux de pouvoir repousser. Ces exemples, nous les avons fait passer sous les yeux de la commission du Sénat et de celle de la Chambre. Ils ont paru à ce point décisifs que toute hésitation a immédiatement cessé. Nous espérons, Messieurs, que vous n'hésiterez pas non plus et qu'ils ramèneront à notre opinion la plupart des esprits qui avaient cru devoir adopter l'opinion contraire. » « Cette dernière phrase est aussi de M. le commissaire du gouvernement. Voulez-vous nous permettre de nous l'approprier et de manifester le même espoir au sujet de ceux de nos honorables collègues qui ont cru devoir contribuer à faire l'arrêt dont nous ne saurions approuver la doctrine, et qui ont repris devant les chambres réunies toute liberté d'appréciation. Voici, en effet, ce qu'après le Sénat, la Chambre a appris et dont elle s'est inspirée pour voter la loi de 1893 : Un individu, né à Lyon en 1847, avait subi quatorze condamnations pour vol, vagabondage, mendicité, fabrication de fausse monnaie et abus de confiance. Expulsé en 1882, il a fait immédiatement sa déclaration, en vertu de l'art. 10 (comme Lorent, l'expulsé du procès actuel), parce que sa mère avait perdu la qualité française par son mariage avec un Irlandais. (Il a fallu l'admettre.) En voici un autre : Un Belge (né d'un ex-Français comme Lorent aussi) est condamné, en 1879, à Paris, à deux mois de prison pour vol. Il est expulsé par arrêté du 3
de ceux de nos honorables collègues qui ont cru devoir contribuer à faire l'arrêt dont nous ne saurions approuver la doctrine, et qui ont repris devant les chambres réunies toute liberté d'appréciation. Voici, en effet, ce qu'après le Sénat, la Chambre a appris et dont elle s'est inspirée pour voter la loi de 1893 : Un individu, né à Lyon en 1847, avait subi quatorze condamnations pour vol, vagabondage, mendicité, fabrication de fausse monnaie et abus de confiance. Expulsé en 1882, il a fait immédiatement sa déclaration, en vertu de l'art. 10 (comme Lorent, l'expulsé du procès actuel), parce que sa mère avait perdu la qualité française par son mariage avec un Irlandais. (Il a fallu l'admettre.) En voici un autre : Un Belge (né d'un ex-Français comme Lorent aussi) est condamné, en 1879, à Paris, à deux mois de prison pour vol. Il est expulsé par arrêté du 3 décembre 1879. Il rentre en France. Il est condamné de nouveau pour vol et pour contravention à l'arrêté d'expulsion. Il fait alors sa déclaration. (Il a fallu l'admettre.) Je pourrais multiplier ces exemples. Je ne prends que ce dernier. Il s'agit d'un individu, dont la demande de naturalisation avait été rejetée en 1884, parce qu'il avait été signalé comme suspect d'espionnage. Expulsé, il a fait immédiatement la déclaration exigée par l'art. 10 et alors... Écoutez, Messieurs, c'est le commissaire du gouvernement qui va trancher la question même qui lui est soumise aujourd'hui comme conseiller et que vous avez à résoudre après lui : « Alors, non seulement l'arrêté d'expulsion est tombé, mais cet individu est rentré en France avec tous les privilèges qui s'attachent à la qualité de Français ». Il continue : « Depuis que la loi a été acceptée par le Sénat, nous avons encore été obligés de reconnaître la qualité de Français à un individu déclaré deux fois en faillite et condamné deux fois à cinq ans de prison pour escroquerie, coups et abus de confiance. » Et répondant à une observation de l'honorable M. Thellier de Poncheville, il ajoutait : « L'honorable M. Thellier de Poncheville
rejetée en 1884, parce qu'il avait été signalé comme suspect d'espionnage. Expulsé, il a fait immédiatement la déclaration exigée par l'art. 10 et alors... Écoutez, Messieurs, c'est le commissaire du gouvernement qui va trancher la question même qui lui est soumise aujourd'hui comme conseiller et que vous avez à résoudre après lui : « Alors, non seulement l'arrêté d'expulsion est tombé, mais cet individu est rentré en France avec tous les privilèges qui s'attachent à la qualité de Français ». Il continue : « Depuis que la loi a été acceptée par le Sénat, nous avons encore été obligés de reconnaître la qualité de Français à un individu déclaré deux fois en faillite et condamné deux fois à cinq ans de prison pour escroquerie, coups et abus de confiance. » Et répondant à une observation de l'honorable M. Thellier de Poncheville, il ajoutait : « L'honorable M. Thellier de Poncheville disait tout à l'heure que, même parmi les Français, on trouvait de très nombreux délinquants. C'est vrai (répondait-il, avec cet esprit que nous lui connaissons tous). Mais en pareille matière, la production nationale suffit du reste, et il est peut-être bon de se défier de l'exportation. Avec les précautions indiquées dans le projet, nous donnons toute garantie et toute sauvegarde à la liberté individuelle. Mais en même temps nous prenons nos précautions pour écarter du territoire français les gens dont la présence constituerait un danger permanent. Voilà pourquoi — vous voyez bien le motif et le but de la disposition présentée — voilà pourquoi j'insiste très vivement pour que, sur ce point capital, la Chambre ne se sépare pas de l'avis du Sénat et vote purement et simplement le texte que nous lui soumettons comme une loi de défense sociale. » « Messieurs, nous pourrions nous arrêter ici; mais ne pouvant et ne voulant rien laisser de côté dans une question aussi importante, nous avons le devoir de relever, avec tous les égards qu'elles méritent, trois observations que nous trouvons dans le rapport si remarquable, qui a précédé l'arrêt de la chambre criminelle, dont vous avez à apprécier la doctrine
dans le projet, nous donnons toute garantie et toute sauvegarde à la liberté individuelle. Mais en même temps nous prenons nos précautions pour écarter du territoire français les gens dont la présence constituerait un danger permanent. Voilà pourquoi — vous voyez bien le motif et le but de la disposition présentée — voilà pourquoi j'insiste très vivement pour que, sur ce point capital, la Chambre ne se sépare pas de l'avis du Sénat et vote purement et simplement le texte que nous lui soumettons comme une loi de défense sociale. » « Messieurs, nous pourrions nous arrêter ici; mais ne pouvant et ne voulant rien laisser de côté dans une question aussi importante, nous avons le devoir de relever, avec tous les égards qu'elles méritent, trois observations que nous trouvons dans le rapport si remarquable, qui a précédé l'arrêt de la chambre criminelle, dont vous avez à apprécier la doctrine : « La doctrine de l'arrêt attaqué, dit-on, eût paraissant pleinement exacte sous l'empire du Code de 1804 et de la loi du 28 vendémiaire an VI sur les passeports (art. 3 et 7). Cette loi avait bien permis au gouvernement d'expulser tous étrangers, mais elle ne prononçait aucune peine contre les contrevenants. L'expulsé, qui rentrait en France, s'exposait donc simplement à être reconduit à la frontière, mais il ne commettait pas de délit, et alors on comprend très bien que si, en fait, sa présence échappait à l'autorité, il pût acquérir, en France, le domicile exigé par les art. 9 et 10 et devenir Français, nonobstant l'arrêté d'expulsion. Mais la loi du 3 décembre 1849 a profondément modifié cet état de choses : l'infraction à l'arrêté est devenue délit. Dès lors, l'étranger expulsé, fût-il de ceux que visent les art. 9 et 10, ne peut plus avoir en France aucune résidence produisant des effets légaux, et, par conséquent, la déclaration par lui faite, même jointe à un séjour prolongé, ne le rendrait pas Français. » « Messieurs, nous nous emparons de la concession, mais nous ne pouvons admettre de différence sérieuse entre l'expulsé visé par la loi de l'an
contre les contrevenants. L'expulsé, qui rentrait en France, s'exposait donc simplement à être reconduit à la frontière, mais il ne commettait pas de délit, et alors on comprend très bien que si, en fait, sa présence échappait à l'autorité, il pût acquérir, en France, le domicile exigé par les art. 9 et 10 et devenir Français, nonobstant l'arrêté d'expulsion. Mais la loi du 3 décembre 1849 a profondément modifié cet état de choses : l'infraction à l'arrêté est devenue délit. Dès lors, l'étranger expulsé, fût-il de ceux que visent les art. 9 et 10, ne peut plus avoir en France aucune résidence produisant des effets légaux, et, par conséquent, la déclaration par lui faite, même jointe à un séjour prolongé, ne le rendrait pas Français. » « Messieurs, nous nous emparons de la concession, mais nous ne pouvons admettre de différence sérieuse entre l'expulsé visé par la loi de l'an VI et l'expulsé visé par la loi de 1849. Qu'importe que la loi de l'an VI ne punisse pas la violation de l'arrêté et se bornât à ramener l'expulsé à la frontière ! Sa rentrée en France, malgré l'arrêté d'expulsion, n'en constituait pas moins une chose interdite par la loi, un acte illicite, une contravention impunie, soit, mais enfin une contravention à un arrêté. Et alors comment celui-là aurait-il pu, mieux que l'expulsé de 1849, acquérir en France la résidence habituelle que le Code civil exige des aspirants à la nationalité française ? La vérité est que la différence signalée n'a pas de portée juridique, et que si la concession qui est faite dans un cas est admissible, comme nous le croyons, il faut logiquement aboutir à la même solution, sous le régime de la loi de 1849, le Code civil étant resté en 1849, au point de vue qui nous occupe et à l'égard du fils de l'ex-Français, ce qu'il était en 1804, sous la loi de l'an VI. « Arrivons à la deuxième objection. Mais faisons d'abord une remarque importante. Nous avons signalé tout à l'heure avec M. le commissaire du gouvernement la nécessité de la défense des
un acte illicite, une contravention impunie, soit, mais enfin une contravention à un arrêté. Et alors comment celui-là aurait-il pu, mieux que l'expulsé de 1849, acquérir en France la résidence habituelle que le Code civil exige des aspirants à la nationalité française ? La vérité est que la différence signalée n'a pas de portée juridique, et que si la concession qui est faite dans un cas est admissible, comme nous le croyons, il faut logiquement aboutir à la même solution, sous le régime de la loi de 1849, le Code civil étant resté en 1849, au point de vue qui nous occupe et à l'égard du fils de l'ex-Français, ce qu'il était en 1804, sous la loi de l'an VI. « Arrivons à la deuxième objection. Mais faisons d'abord une remarque importante. Nous avons signalé tout à l'heure avec M. le commissaire du gouvernement la nécessité de la défense des intérêts sociaux de premier ordre. Tel est le but de la demande du droit nouveau que formait le gouvernement. Le fait générateur de cette demande, c'est l'inefficacité des mesures d'expulsion, en face des réclamations de nationalité. C'est là l'unique raison de la loi nouvelle. Et en suppléant à cette inefficacité, elle la proclame implicitement, mais nécessairement. Le ministre reconnaît que le droit de l'expulsé est un droit absolu. Donc, en dehors de ces restrictions, ce droit va devenir encore plus absolu que par le passé, car il tiendrait désormais ce caractère, non plus de la jurisprudence, qui l'avait reconnu, mais de la loi elle-même. Et remarquez-le bien : ce n'est pas une arme subsidiaire, c'est une arme unique que le gouvernement demande et que le Parlement lui accorde à cet égard, en lui accordant le refus d'enregistrement. Nous allons revenir sur ce point dans un instant. « Si la loi reconnaissait au ministre le droit d'annihiler par avance les réclamations de nationalité au moyen d'un arrêté d'expulsion, on abrogerait, remarquez-le, pratiquement, la loi de 1893, car on la rendrait à peu près sans application possible. En fait, on a, croyons-nous, jamais invoqué l'indignité qu'à l'égard d'individus antérieurement expulsés. On ne