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jugée par l’arrêt de 1872 était celle de savoir si la somme assurée recueillie par les ayants-droits du stipulant était passible d'un droit de mutation par décès. Celle de l’arrêt de 1874 était de savoir si l’attribution faite du bénéfice de l’assurance en vertu de la stipulation du contrat constituait une libéralité sujette à réduction pour cause d’excès de la quotité disponible. Nous disons que ces deux arrêts donnent un appui indirect à la thèse du pourvoi. Ils reposent, en effet, sur cette idée que la somme assurée est recueillie par les bénéficiaires dans la succession du stipulant. Le troisième arrêt cité, de la Chambre des requêtes, est du 15 juillet 1875, au rapport de M. Cunia (aff. veuve Legrand C. Dubuige, Année 1876, 2, 75). Il contient une adhésion très explicite et très-formelle de la part de votre Chambre des requêtes à la doctrine de l’arrêt que vous avez rendu le 15 décembre 1873, au rapport de M. Mercier, (Folie (de la), Année 1874, 2, 266). « Le pourvoi croit pouvoir résumer la doctrine consacrée par votre jurisprudence dans les trois propositions suivantes : 1° le capital de l’assurance reste jusqu’au jour du décès dans le patrimoine de l’assuré, qui peut en disposer à son gré, soit au profit de ses héritiers, soit au profit de sa veuve et de ses enfants, soit même au profit de tierces personnes ; 2° le capital n’est définitivement aliéné que lorsque l’assuré en attribue le bénéfice à un tiers qui déclare vouloir en profiter (art. 1121) ; et tant que la stipulation n’est pas devenue irrévocable par l'acceptation du tiers désigné, l’assuré, toujours maître de revenir sur sa détermination, conserve la libre disposition du capital assuré ; 3° hors de ce cas, la créance du capital assuré figure à l’actif de la succession, et doit, comme toute autre créance, servir de gage aux créanciers du défunt, être prise en considération pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, pour la fixation des sommes à rapporter et pour la détermination des droits de mutation. Une loi récente, loi spéciale, il
qui peut en disposer à son gré, soit au profit de ses héritiers, soit au profit de sa veuve et de ses enfants, soit même au profit de tierces personnes ; 2° le capital n’est définitivement aliéné que lorsque l’assuré en attribue le bénéfice à un tiers qui déclare vouloir en profiter (art. 1121) ; et tant que la stipulation n’est pas devenue irrévocable par l'acceptation du tiers désigné, l’assuré, toujours maître de revenir sur sa détermination, conserve la libre disposition du capital assuré ; 3° hors de ce cas, la créance du capital assuré figure à l’actif de la succession, et doit, comme toute autre créance, servir de gage aux créanciers du défunt, être prise en considération pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, pour la fixation des sommes à rapporter et pour la détermination des droits de mutation. Une loi récente, loi spéciale, il est vrai, la loi du 21 juin 1875, relative à divers droits d'enregistrement, a consacré la même doctrine par son art. 56, ainsi conçu : « Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d’un assuré, sous la réserve des droits de communauté s’il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l’assureur à raison du décès de l’assuré ». Le rédacteur du mémoire amplifié cite les paroles prononcées par le rapporteur de la loi, M. Berthaud, justifiant la disposition proposée par cette considération que le produit de l’assurance a été créé par le stipulant, qu’il est son œuvre et fait partie de son avoir, même lorsque le contrat d’assurance a été fait pour les héritiers, pour la femme, pour les enfants. « Ces principes, continue le pourvoi, doivent d’autant plus être appliqués dans la cause actuelle, qu’il s'agit ici d’un contrat d’assurance mixte, c’est-à-dire contenant la combinaison alternative au profit de l’assuré lui-même, s’il atteint l’âge de cinquante ans, ou au profit de tiers si l’assuré meurt avant cet âge. Il en résulte, en effet, que tant que le stipulant a vécu, la créance éventuelle était sienne,
de communauté s’il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l’assureur à raison du décès de l’assuré ». Le rédacteur du mémoire amplifié cite les paroles prononcées par le rapporteur de la loi, M. Berthaud, justifiant la disposition proposée par cette considération que le produit de l’assurance a été créé par le stipulant, qu’il est son œuvre et fait partie de son avoir, même lorsque le contrat d’assurance a été fait pour les héritiers, pour la femme, pour les enfants. « Ces principes, continue le pourvoi, doivent d’autant plus être appliqués dans la cause actuelle, qu’il s'agit ici d’un contrat d’assurance mixte, c’est-à-dire contenant la combinaison alternative au profit de l’assuré lui-même, s’il atteint l’âge de cinquante ans, ou au profit de tiers si l’assuré meurt avant cet âge. Il en résulte, en effet, que tant que le stipulant a vécu, la créance éventuelle était sienne, et qu’elle était encore dans son patrimoine au moment de sa mort. Et puisque c’est seulement par le fait du décès qu’elle a pu se fixer sur la tête des enfants, il faut reconnaître qu’elle figurait en réalité dans la succession, et qu’elle doit, à ce titre, subir l’action des créanciers. « Le pourvoi écarte l’objection qui serait tirée de l’effet rétroactif de la condition accomplie. Comme l’a dit votre arrêt du 15 décembre 1873, l’obligation de la compagnie d’assurance était ferme, irrévocablement acquise du jour du contrat ; il n’y avait d’incertain que la durée du paiement des primes, le jour de l’exigibilité, et la personne qui devait être appelée définitivement à recueillir le bénéfice du contrat. Par conséquent, il n’y a point à appliquer ici le principe édicté par l’art. 1179 C. civ. Les enfants appelés à profiter du montant de l’assurance le recueillent comme auraient fait des légataires. Comme des légataires aussi, ils doivent céder le pas aux créanciers. Sans doute, il aurait pu en être autrement si le défunt avait stipulé au profit d’une personne déterminée qui aurait déclaré vouloir profiter de la stipulation, conformément à l'art. 1121 C. civ. Mais ici la stipulation est faite
créanciers. « Le pourvoi écarte l’objection qui serait tirée de l’effet rétroactif de la condition accomplie. Comme l’a dit votre arrêt du 15 décembre 1873, l’obligation de la compagnie d’assurance était ferme, irrévocablement acquise du jour du contrat ; il n’y avait d’incertain que la durée du paiement des primes, le jour de l’exigibilité, et la personne qui devait être appelée définitivement à recueillir le bénéfice du contrat. Par conséquent, il n’y a point à appliquer ici le principe édicté par l’art. 1179 C. civ. Les enfants appelés à profiter du montant de l’assurance le recueillent comme auraient fait des légataires. Comme des légataires aussi, ils doivent céder le pas aux créanciers. Sans doute, il aurait pu en être autrement si le défunt avait stipulé au profit d’une personne déterminée qui aurait déclaré vouloir profiter de la stipulation, conformément à l'art. 1121 C. civ. Mais ici la stipulation est faite au profit d’une certaine de personnes encore incertaines, d’enfants dont l’un n'était pas même conçu au moment du contrat, et qui, d’ailleurs, n’auraient pu rendre la stipulation irrévocable par leur occupation, puisque leur père s’était réservé le droit de disposer autrement de la somme assurée. On peut admettre que l’acceptation plus ou moins immédiate du bénéfice de la stipulation n’est pas une condition de sa validité même, et que rien n’empêchait le stipulant de reculer jusqu’au décès le moment ou l'acceptation pourrait intervenir. Mais il ne s’agit pas de savoir si la stipulation a été valable, il s’agit de savoir si elle a été définitive, et si, à ce titre, elle a constitué un droit actuel et personnel au profit des enfants. « En résumé, la thèse de l’arrêt attaqué repose sur cette idée fondamentale que l’assuré Lebel a fait deux stipulations distinctes : l'une à son profit s’il vivait jusqu’à cinquante ans, l’autre au profit de ses enfants ou héritiers ou ayants-droits s’il mourait avant cet âge, et que, cette dernière hypothèse s’étant réalisée, et Lebel ayant laissé des enfants, ces enfants sont censés avoir été dès l’origine les seuls bénéficiaires de la police. Le pourvoi répond, en premier
plus ou moins immédiate du bénéfice de la stipulation n’est pas une condition de sa validité même, et que rien n’empêchait le stipulant de reculer jusqu’au décès le moment ou l'acceptation pourrait intervenir. Mais il ne s’agit pas de savoir si la stipulation a été valable, il s’agit de savoir si elle a été définitive, et si, à ce titre, elle a constitué un droit actuel et personnel au profit des enfants. « En résumé, la thèse de l’arrêt attaqué repose sur cette idée fondamentale que l’assuré Lebel a fait deux stipulations distinctes : l'une à son profit s’il vivait jusqu’à cinquante ans, l’autre au profit de ses enfants ou héritiers ou ayants-droits s’il mourait avant cet âge, et que, cette dernière hypothèse s’étant réalisée, et Lebel ayant laissé des enfants, ces enfants sont censés avoir été dès l’origine les seuls bénéficiaires de la police. Le pourvoi répond, en premier lieu, que cette prétention de l’arrêt, qui est une sorte d’invocation au bénéfice de l’art. 1121, ne peut être accueillie, parce que la stipulation n’a pas été faite au profit de personnes déterminées, ainsi que le comporte ou l’exige l’art. 1121 ; en deuxième lieu, que l’accomplissement de l’hypothèse prévue ne saurait avoir l’effet qu’on lui attribue, parce que l’obligation de la compagnie d’assurance était ferme et non conditionnelle; en troisième lieu, que les enfants eussent-ils réellement été appelés par la volonté du défunt, indépendamment de leur qualité d’héritiers, il ne pouvait dépendre de l’assuré de les préférer à ses créanciers : Nemo liberalis nisi liberale. En vertu de cette dernière considération, le pourvoi serait dispensé de rechercher si Lebel a eu l'intention de gratifier ses enfants en dehors de leur vocation héréditaire. A un autre point de vue, il croit n’avoir aucun intérêt à discuter cette question. En effet, quelle qu’ait été la pensée du défunt, si les enfants Lebel n’agissent pas comme héritiers, c’est en quelque sorte comme légataires qu’ils recueillent le bénéfice de l’assurance dans la succession de leur père. « Le demandeur estime, en conséquence, que la cour ne fera qu’appliquer sa propre jurisprudence en prononçant
ne saurait avoir l’effet qu’on lui attribue, parce que l’obligation de la compagnie d’assurance était ferme et non conditionnelle; en troisième lieu, que les enfants eussent-ils réellement été appelés par la volonté du défunt, indépendamment de leur qualité d’héritiers, il ne pouvait dépendre de l’assuré de les préférer à ses créanciers : Nemo liberalis nisi liberale. En vertu de cette dernière considération, le pourvoi serait dispensé de rechercher si Lebel a eu l'intention de gratifier ses enfants en dehors de leur vocation héréditaire. A un autre point de vue, il croit n’avoir aucun intérêt à discuter cette question. En effet, quelle qu’ait été la pensée du défunt, si les enfants Lebel n’agissent pas comme héritiers, c’est en quelque sorte comme légataires qu’ils recueillent le bénéfice de l’assurance dans la succession de leur père. « Le demandeur estime, en conséquence, que la cour ne fera qu’appliquer sa propre jurisprudence en prononçant la cassation. « L’argumentation de la défense a pour but principal d’établir que la décision attaquée a interprété souverainement la stipulation litigieuse du contrat d’assurance, d’après l’intention des parties, et plus spécialement d’après la volonté de l’assuré Lebel. Il s’agissait de savoir si la somme assurée était due à Lebel, ou si elle était due aux enfants Lebel directement, en vertu du contrat et non à titre d’héritiers de leur père. On comprend combien le fait devait avoir d’importance pour la solution de cette question. Les juges avaient à rechercher si, en fait, Lebel, en distinguant avec soin ses enfants de ses héritiers ou ayants-droit, ne les avait pas gratifiés indépendamment de toute vocation à l’hérédité. C’est effectivement par des considérations de pur fait que la cour de Rouen dans l’arrêt objet du pourvoi, s’était déterminée (Voir cet arrêt, Année 1876, 2, 228). « La défense estime qu’il sera bien difficile que le pourvoi réussisse à faire contrôler cette interprétation des juges du fond par la Cour de cassation. Elle trouve un exemple de ce pouvoir souverain reconnu aux juges du fond dans un arrêt récent de votre chambre des requêtes, affaire Mayaudon contre consorts Burel, 21 juin 1876, au
ou si elle était due aux enfants Lebel directement, en vertu du contrat et non à titre d’héritiers de leur père. On comprend combien le fait devait avoir d’importance pour la solution de cette question. Les juges avaient à rechercher si, en fait, Lebel, en distinguant avec soin ses enfants de ses héritiers ou ayants-droit, ne les avait pas gratifiés indépendamment de toute vocation à l’hérédité. C’est effectivement par des considérations de pur fait que la cour de Rouen dans l’arrêt objet du pourvoi, s’était déterminée (Voir cet arrêt, Année 1876, 2, 228). « La défense estime qu’il sera bien difficile que le pourvoi réussisse à faire contrôler cette interprétation des juges du fond par la Cour de cassation. Elle trouve un exemple de ce pouvoir souverain reconnu aux juges du fond dans un arrêt récent de votre chambre des requêtes, affaire Mayaudon contre consorts Burel, 21 juin 1876, au rapport de M. Guillemard, dans lequel on lit: « Attendu qu’il est souverainement reconnu, en fait, que la convention, en vertu de laquelle Esther et Marie Mayaudon ont reçu de la Compagnie d’assurance générales la somme de 43,000 fr., stipulée en leur faveur par Charles Burel, avait à leur égard le caractère d’une libéralité, d’où il suit qu’en décidant que les demoiselles Mayaudon, légataires de la quotité disponible, doivent rapporter à la succession du testateur le capital qu'elles ont touché à titre gratuit, les juges de la cause n’ont violé aucune loi ». En appliquant cette doctrine à la cause actuelle, il faut décider que l’arrêt attaqué a reconnu souverainement le caractère d’une libéralité à l’attribution faite aux enfants Lebel du montant de l’assurance contractée par leur père. « Examinant, après le pourvoi, les monuments de la jurisprudence, la défense s’attache à faire ressortir ce point: que le droit d’interprétation des juges du fond a toujours été réservé. C’est ainsi que l’arrêt de votre Chambre des requêtes du 25 juillet 1875, signalé comme contenant une adhésion formelle à la doctrine de l’arrêt de la Chambre civile du 25 décembre 1873, commence par cette déclaration expresse : « Attendu qu'en décidant
le caractère d’une libéralité, d’où il suit qu’en décidant que les demoiselles Mayaudon, légataires de la quotité disponible, doivent rapporter à la succession du testateur le capital qu'elles ont touché à titre gratuit, les juges de la cause n’ont violé aucune loi ». En appliquant cette doctrine à la cause actuelle, il faut décider que l’arrêt attaqué a reconnu souverainement le caractère d’une libéralité à l’attribution faite aux enfants Lebel du montant de l’assurance contractée par leur père. « Examinant, après le pourvoi, les monuments de la jurisprudence, la défense s’attache à faire ressortir ce point: que le droit d’interprétation des juges du fond a toujours été réservé. C’est ainsi que l’arrêt de votre Chambre des requêtes du 25 juillet 1875, signalé comme contenant une adhésion formelle à la doctrine de l’arrêt de la Chambre civile du 25 décembre 1873, commence par cette déclaration expresse : « Attendu qu'en décidant par interprétation des termes du contrat d’assurance, et d’après les circonstances de la cause, que Legrand n’avait pas entendu faire au profit de son enfant mineur la stipulation au profit d’un tiers prévue et admise par l’art. 2321, la cour d’appel a fait une appréciation souveraine, qui ne tomberait sous la censure de la Cour de cassation que si elle dénaturait les termes clairs et positifs du contrat ; mais qu’au contraire cette appréciation n’est que l’application des termes dudit contrat ». Il est remarquable que l’arrêt de la cour d’Amiens, contre lequel était dirigé le pourvoi rejeté par la Chambre des requêtes, bien que contenant une décision différente de celle de l’arrêt aujourd’hui attaqué, procédait en définitive de la même doctrine. Dans l'espèce de cet arrêt, qui porte la date du 30 décembre 1873 (Legrand, Année 1875, 2, 80), la clause du contrat d’assurance appelait les héritiers ou ayants-droit de l’assuré. Et la cour d'Amiens a décidé, par interprétation des termes du contrat, que cette désignation ne pouvait s'appliquer aux enfants indépendamment de leur vocation à l'hérédité. Dans la cause actuelle, au contraire, la stipulation est au profit des enfants, et, à leur défaut seulement, au profit des héritiers
la censure de la Cour de cassation que si elle dénaturait les termes clairs et positifs du contrat ; mais qu’au contraire cette appréciation n’est que l’application des termes dudit contrat ». Il est remarquable que l’arrêt de la cour d’Amiens, contre lequel était dirigé le pourvoi rejeté par la Chambre des requêtes, bien que contenant une décision différente de celle de l’arrêt aujourd’hui attaqué, procédait en définitive de la même doctrine. Dans l'espèce de cet arrêt, qui porte la date du 30 décembre 1873 (Legrand, Année 1875, 2, 80), la clause du contrat d’assurance appelait les héritiers ou ayants-droit de l’assuré. Et la cour d'Amiens a décidé, par interprétation des termes du contrat, que cette désignation ne pouvait s'appliquer aux enfants indépendamment de leur vocation à l'hérédité. Dans la cause actuelle, au contraire, la stipulation est au profit des enfants, et, à leur défaut seulement, au profit des héritiers ou ayants-droit. C'est encore par l'interprétation des termes du contrat que la cour de Rouen a reconnu le droit des enfants. Si la solution est différente, cela vient de la différence des termes; mais la doctrine des deux arrêts est la même. Que faudrait-il pour que l'interprétation de la cour de Rouen tombât sous la censure de la Cour de cassation ? La défense répond, avec l'arrêt cité de la Chambre des requêtes : Il faudrait qu'elle eût dénaturé les termes clairs et positifs du contrat. Or on ne saurait le prétendre. Tout au plus, le pourvoi pourrait-il soutenir que l'arrêt attaqué a mal interprété le mot enfants inséré dans la clause, et mal compris la volonté du stipulant. Mais cette interprétation, l'arrêt de la Chambre des requêtes le déclare, appartenait souverainement aux juges du fond. « Les arrêts de la Cour de cassation que le pourvoi invoque, ne peuvent, selon la défense, avoir dans la cause l'autorité qu'on leur attribue. Ainsi, le plus considérable de tous, l'arrêt de la Chambre civile du 15 décembre 1873, dans une espèce où l'assurance était stipulée payable aux héritiers de l'assuré, ou à son ordre, ou aux personnes qu'il se réservait de désigner,
de Rouen tombât sous la censure de la Cour de cassation ? La défense répond, avec l'arrêt cité de la Chambre des requêtes : Il faudrait qu'elle eût dénaturé les termes clairs et positifs du contrat. Or on ne saurait le prétendre. Tout au plus, le pourvoi pourrait-il soutenir que l'arrêt attaqué a mal interprété le mot enfants inséré dans la clause, et mal compris la volonté du stipulant. Mais cette interprétation, l'arrêt de la Chambre des requêtes le déclare, appartenait souverainement aux juges du fond. « Les arrêts de la Cour de cassation que le pourvoi invoque, ne peuvent, selon la défense, avoir dans la cause l'autorité qu'on leur attribue. Ainsi, le plus considérable de tous, l'arrêt de la Chambre civile du 15 décembre 1873, dans une espèce où l'assurance était stipulée payable aux héritiers de l'assuré, ou à son ordre, ou aux personnes qu'il se réservait de désigner, décide que l'attribution aux héritiers ne répond pas aux conditions exigées par l'art. 1121, et ne donne pas à ceux-ci, dont la personnalité est incertaine au moment de la convention, un droit personnel, en dehors de leur vocation héréditaire. Mais cela ne fait pas échec à la doctrine de l'arrêt attaqué, qui consiste précisément à faire ressortir l'intention de Lebel de distinguer entre ses enfants, bénéficiaires expressément désignés par la police, et ses héritiers ou ayants-droit, qui ne sont appelés qu'à défaut des enfants. Le pourvoi a cité un arrêt de la cour d'Aix du 16 mai 1871 (Frédhom, Année 1871, 2, 262), comme ayant le premier marqué une tendance opposée à celle qui avait, d'abord prévalu devant les cours d'appel. La défense trouve dans cet arrêt même de la cour d'Aix une déclaration fort explicite et tout à fait favorable à la thèse qu'elle soutient: « Attendu, a dit la cour d'Aix, que, dans l'espèce, l'assuré, au lieu de se servir du mot enfants, ce qui eût dissipé tous les doutes, a employé le mot héritiers, c'est-à-dire une expression qui correspond à l'hérédité, à la continuation de la personne, à la succession; qu'à ce mot, héritiers, il a ajouté
attaqué, qui consiste précisément à faire ressortir l'intention de Lebel de distinguer entre ses enfants, bénéficiaires expressément désignés par la police, et ses héritiers ou ayants-droit, qui ne sont appelés qu'à défaut des enfants. Le pourvoi a cité un arrêt de la cour d'Aix du 16 mai 1871 (Frédhom, Année 1871, 2, 262), comme ayant le premier marqué une tendance opposée à celle qui avait, d'abord prévalu devant les cours d'appel. La défense trouve dans cet arrêt même de la cour d'Aix une déclaration fort explicite et tout à fait favorable à la thèse qu'elle soutient: « Attendu, a dit la cour d'Aix, que, dans l'espèce, l'assuré, au lieu de se servir du mot enfants, ce qui eût dissipé tous les doutes, a employé le mot héritiers, c'est-à-dire une expression qui correspond à l'hérédité, à la continuation de la personne, à la succession; qu'à ce mot, héritiers, il a ajouté un terme qui s'éloigne encore plus de la désignation de ses enfants, celui d'ayants-droit, dénomination aussi large que possible, comprenant tous les successeurs à titre universel et à titre particulier; — Attendu que les termes de la police n'expriment donc pas, de la part de Frodholm, la volonté de stipuler pour ses enfants; — Attendu que c'est donc uniquement pour ceux qui devaient le représenter, pour ses héritiers, pour son hérédité, qu'il a stipulé; que s'il avait la faculté de le faire d'une manière déterminée envers ses enfants, il ne l'a pas fait ». « En résumé, selon le défendeur au pourvoi, la Cour de Rouen a usé de son pouvoir souverain, lorsqu'elle a reconnu à la clause dont il s'agit le caractère d'une libéralité, et lorsqu'elle a interprété le sens du mot enfants opposé aux mots héritiers et ayants-droit. Il est surtout impossible de dire qu'elle ait violé aucune loi en déclarant que, d'après l'intention de Lebel, le sens de la clause litigieuse était que les enfants recueilleraient indépendamment de leur qualité d'héritiers, et que l'hérédité (avec son cortège de créanciers) n'était appelée qu'à défaut des enfants. La défense n'admét pas que les précédents de votre jurisprudence puissent faire