jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'apparence du droit exercé se cache en réalité un fait abusif, susceptible d'engager ma responsabilité s'il est dommageable. Ici en effet j'ai violé le droit d'autrui; je ne peux lui opposer aucun droit égal. Il y a donc faute juridique et non pas seulement faute morale, comme le pense M. Esmein. Si on ne peut les exercer que pour des motifs sérieux et légitimes, chacun devra justifier de l'existence de semblables motifs et de la loyauté de ses intentions. Mais cette preuve est à peu près impossible à faire; en tous cas la nécessité de l'administrer est de nature à multiplier les contestations et à paralyser les droits les plus certains. Cette objection est spécieuse. L'homme sain d'esprit se détermine par des motifs raisonnables, dans le domaine juridique par un intérêt matériel ou moral; de même l'homme honnête respecte la personne et le patrimoine de son semblable. A moins de présumer la folie ou la malhonnêteté de la majorité des hommes, il faut bien reconnaître que l'exercice légitime du droit constitue la règle. C'est donc à celui qui se prétend lésé par l'exercice abusif d'un droit de prouver l'abus dont il se plaint, solution tout à fait en harmonie avec les principes de la loi en matière de preuve : actori incumbit probatio. Mais alors, dira-t-on, la théorie proposée se ramène à la recherche des motifs, à la preuve de l'intention. Or, s'il est impossible à l'auteur d'un acte d'établir, en dehors de ses affirmations, l'existence et la nature des mobiles qui l'ont déterminé, il est impraticable d'obliger celui qui allègue l'exercice abusif d'un droit à prouver cet abus, c'est-à-dire l'illégitimité des motifs. Ceux-ci relèvent du for intérieur et nul ne peut avoir la prétention de sonder les consciences. Donc, en fait, l'allocation d'une indemnité pour usage excessif d'un droit n'aura jamais lieu, et tout le système se trouve ainsi réduit à néant. Sans doute, des dommages-intérêts ne seront pas toujours accordés, soit parce qu'il n'y aura pas eu préjudice, soit parce qu'on n'aura pas établi la faute, et les difficultés qui peuvent exister sur ce dernier point sont une
les principes de la loi en matière de preuve : actori incumbit probatio. Mais alors, dira-t-on, la théorie proposée se ramène à la recherche des motifs, à la preuve de l'intention. Or, s'il est impossible à l'auteur d'un acte d'établir, en dehors de ses affirmations, l'existence et la nature des mobiles qui l'ont déterminé, il est impraticable d'obliger celui qui allègue l'exercice abusif d'un droit à prouver cet abus, c'est-à-dire l'illégitimité des motifs. Ceux-ci relèvent du for intérieur et nul ne peut avoir la prétention de sonder les consciences. Donc, en fait, l'allocation d'une indemnité pour usage excessif d'un droit n'aura jamais lieu, et tout le système se trouve ainsi réduit à néant. Sans doute, des dommages-intérêts ne seront pas toujours accordés, soit parce qu'il n'y aura pas eu préjudice, soit parce qu'on n'aura pas établi la faute, et les difficultés qui peuvent exister sur ce dernier point sont une garantie contre des réclamations injustifiées; mais cela ne veut pas dire que la preuve de l'intention ne puisse être faite. On la recherche utilement en matière de contrats ou de dispositions testamentaires; pourquoi n'en serait-il pas de même ici? Elle sera révélée par des paroles ou des lettres échangées, par l'ensemble de circonstances que le juge du fait devra soigneusement vérifier et peser. Il n'y a là rien d'irréalisable, les monuments de la jurisprudence en font foi. Notre doctrine est, en effet, celle qui se dégage d'un grand nombre de décisions judiciaires et, selon nous, pour être logiques, les arrêts auraient dû adopter en matière de louage de services une solution toute autre que celle qui avait prévalu avant la loi du 27 décembre 1890. La Cour suprême, on se le rappelle, refusait une indemnité à l'ouvrier congédié sans motifs légitimes, si, du reste, les conditions expresses ou tacites de l'engagement n'avaient pas été méconnues. Or, l'ouvrier a pu être congédié par le maître dans un esprit de vexation; ce dernier peut avoir agi par caprice, sans intérêt, sans que sa propre situation ou la conduite de l'employé viennent justifier la rupture. Le patron est-il fondé à dire qu'il a
l'ensemble de circonstances que le juge du fait devra soigneusement vérifier et peser. Il n'y a là rien d'irréalisable, les monuments de la jurisprudence en font foi. Notre doctrine est, en effet, celle qui se dégage d'un grand nombre de décisions judiciaires et, selon nous, pour être logiques, les arrêts auraient dû adopter en matière de louage de services une solution toute autre que celle qui avait prévalu avant la loi du 27 décembre 1890. La Cour suprême, on se le rappelle, refusait une indemnité à l'ouvrier congédié sans motifs légitimes, si, du reste, les conditions expresses ou tacites de l'engagement n'avaient pas été méconnues. Or, l'ouvrier a pu être congédié par le maître dans un esprit de vexation; ce dernier peut avoir agi par caprice, sans intérêt, sans que sa propre situation ou la conduite de l'employé viennent justifier la rupture. Le patron est-il fondé à dire qu'il a usé de son droit? Evidemment non; il en a au contraire outrepassé les limites en exerçant abusivement la faculté de résiliation, et par conséquent le préjudice né de cet abus doit être réparé. Les arrêts antérieurs à 1890 voient une violation de l'art. 1382 du Code civil dans cette circonstance que le juge du fait, en condamnant à des dommages-intérêts pour rupture unilatérale injustifiée, n'a relevé, non seulement aucune inobservation des clauses de la convention, mais encore aucune faute à la charge de la partie qui résilie. De quelle faute pourrait-il donc s'agir ici, en dehors de l'inexécution du contrat, si ce n'est de l'absence de motifs légitimes, c'est-à-dire d'un renvoi arbitraire ou vexatoire? D'un autre côté, d'après la doctrine des mêmes arrêts, l'auteur de la rupture n'est jamais tenu de rendre compte des motifs de sa détermination et les tribunaux n'ont pas à en faire état (V. les considérants des arrêts déjà cités : Cass. 10 mai 1875 et Alger, 4 juin 1877). Dès lors comment les juges pourront-ils constater l'existence d'une faute dans le sens de l'art. 1382, si l'appréciation des causes de la résiliation doit leur échapper? À cet égard, il nous paraît intéressant de rapprocher la
que le juge du fait, en condamnant à des dommages-intérêts pour rupture unilatérale injustifiée, n'a relevé, non seulement aucune inobservation des clauses de la convention, mais encore aucune faute à la charge de la partie qui résilie. De quelle faute pourrait-il donc s'agir ici, en dehors de l'inexécution du contrat, si ce n'est de l'absence de motifs légitimes, c'est-à-dire d'un renvoi arbitraire ou vexatoire? D'un autre côté, d'après la doctrine des mêmes arrêts, l'auteur de la rupture n'est jamais tenu de rendre compte des motifs de sa détermination et les tribunaux n'ont pas à en faire état (V. les considérants des arrêts déjà cités : Cass. 10 mai 1875 et Alger, 4 juin 1877). Dès lors comment les juges pourront-ils constater l'existence d'une faute dans le sens de l'art. 1382, si l'appréciation des causes de la résiliation doit leur échapper? À cet égard, il nous paraît intéressant de rapprocher la théorie admise par la jurisprudence relativement au louage de services de celle qu'elle adopte pour les promesses de mariage. Il existe entre les deux situations, au point de vue juridique, une très grande analogie; elles doivent être assimilées quant à l'action en responsabilité. Dans notre droit, suivant l'opinion générale, la promesse de mariage est nulle comme le serait un louage de services fait pour une durée illimitée en tant qu'on voudrait lui donner une force obligatoire indéfinie. Par conséquent, l'un des fiancés peut se délier librement aussi bien que peut le faire chacun des contractants pour le louage de services; dans les deux hypothèses la rupture unilatérale est un droit pour toute partie. Or, au cas de promesse de mariage, une jurisprudence constante, basée sur l'art. 1382 C. civ., accorde des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que peut faire éprouver à l'un des fiancés une rupture unilatérale survenue sans motifs légitimes. C'est bien jugé, à notre avis; mais nous n'apercevons aucune bonne raison de ne pas sanctionner également par l'allocation d'une indemnité la résiliation injustifiée du louage de services à durée indéterminée. D'ailleurs, ce n'est pas sans oscillations que la théorie de la Cour de cassation a
promesse de mariage est nulle comme le serait un louage de services fait pour une durée illimitée en tant qu'on voudrait lui donner une force obligatoire indéfinie. Par conséquent, l'un des fiancés peut se délier librement aussi bien que peut le faire chacun des contractants pour le louage de services; dans les deux hypothèses la rupture unilatérale est un droit pour toute partie. Or, au cas de promesse de mariage, une jurisprudence constante, basée sur l'art. 1382 C. civ., accorde des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que peut faire éprouver à l'un des fiancés une rupture unilatérale survenue sans motifs légitimes. C'est bien jugé, à notre avis; mais nous n'apercevons aucune bonne raison de ne pas sanctionner également par l'allocation d'une indemnité la résiliation injustifiée du louage de services à durée indéterminée. D'ailleurs, ce n'est pas sans oscillations que la théorie de la Cour de cassation a été consacrée; deux systèmes opposés ont successivement obtenu les suffrages de la jurisprudence. Antérieurement à 1872, la Cour suprême et les Cours d'appel, tout en admettant la faculté de résiliation ad nutum, allouaient généralement une réparation pécuniaire à l'employé congédié sans motifs légitimes. Un arrêt de la Cour de Paris du 9 mai 1865 le décide formellement pour un individu entré au service d'une compagnie de chemins de fer étrangère. D'autres décisions étaient déjà intervenues relativement à des contrats de louage de services se rattachant à des professions très diverses. Dans tous les cas, les tribunaux semblent bien s'appuyer sur la responsabilité délictuelle de l'art. 1382, et les dommages-intérêts qu'ils accordent en vertu de ce texte ne préjudicient nullement à ceux qui pourraient être dus pour inobservation des conditions expresses ou tacites de l'engagement. La responsabilité du patron découle de deux sources distinctes; congé donné au mépris des clauses formelles ou d'usage de la convention, congé donné sans motifs légitimes. À partir de 1872, un revirement se produit dans cette jurisprudence ; une théorie toute contraire se fait jour : l'ouvrier n'a pas droit à une indemnité par cela seul qu'il a été congédié sans raison plausible. Dans son arrêt
du 9 mai 1865 le décide formellement pour un individu entré au service d'une compagnie de chemins de fer étrangère. D'autres décisions étaient déjà intervenues relativement à des contrats de louage de services se rattachant à des professions très diverses. Dans tous les cas, les tribunaux semblent bien s'appuyer sur la responsabilité délictuelle de l'art. 1382, et les dommages-intérêts qu'ils accordent en vertu de ce texte ne préjudicient nullement à ceux qui pourraient être dus pour inobservation des conditions expresses ou tacites de l'engagement. La responsabilité du patron découle de deux sources distinctes; congé donné au mépris des clauses formelles ou d'usage de la convention, congé donné sans motifs légitimes. À partir de 1872, un revirement se produit dans cette jurisprudence ; une théorie toute contraire se fait jour : l'ouvrier n'a pas droit à une indemnité par cela seul qu'il a été congédié sans raison plausible. Dans son arrêt de principe du 8 février 1872, la Cour de cassation inaugure le système nouveau ; mais il est important de relever la résistance de plusieurs Cours d'appel qui, jusqu'à la loi de 1890, ont maintenu la doctrine ancienne et laissé quelque incertitude dans la jurisprudence. Toutefois, depuis 1872, aux termes de la majorité des arrêts, il reste vrai de dire que désormais, dans le louage de services à durée indéterminée, le droit de rupture unilatérale est presque absolu : sous la réserve du respect des clauses expresses ou d'usage, la partie arbitrairement congédiée ne peut pas demander compte à l'autre d'un renvoi injustifié. Cet état de choses ne tarda pas à susciter de vives réclamations. Elles émanèrent des agents commissionnés des compagnies de chemin de fer auxquels les décisions de la jurisprudence faisaient une situation des plus précaires. La plupart de ces décisions avaient été rendues contre eux; or l'usage n'impose pas de délai pour le congé des employés de chemins de fer qui se trouvaient dès lors à la merci des compagnies. Celles-ci pouvaient renvoyer un agent à la veille de sa retraite, brusquement, sans avoir à l'indemniser, sans même être obligées de lui rembourser les retenues faites sur
de la majorité des arrêts, il reste vrai de dire que désormais, dans le louage de services à durée indéterminée, le droit de rupture unilatérale est presque absolu : sous la réserve du respect des clauses expresses ou d'usage, la partie arbitrairement congédiée ne peut pas demander compte à l'autre d'un renvoi injustifié. Cet état de choses ne tarda pas à susciter de vives réclamations. Elles émanèrent des agents commissionnés des compagnies de chemin de fer auxquels les décisions de la jurisprudence faisaient une situation des plus précaires. La plupart de ces décisions avaient été rendues contre eux; or l'usage n'impose pas de délai pour le congé des employés de chemins de fer qui se trouvaient dès lors à la merci des compagnies. Celles-ci pouvaient renvoyer un agent à la veille de sa retraite, brusquement, sans avoir à l'indemniser, sans même être obligées de lui rembourser les retenues faites sur son salaire en vue d'une pension qui n'était pas servie; il était constamment jugé que ces retenues étaient acquises aux compagnies en vertu d'un article du règlement tacitement accepté par l'agent. En outre, pour permettre à la Compagnie d'échapper plus sûrement à toute action en responsabilité, l'employé devait, au moment de son entrée en fonctions, signer un engagement par lequel il renonçait d'avance à réclamer des dommages-intérêts dans le cas où il serait renvoyé sans motifs légitimes. Les protestations soulevées par le régime du louage de services, tel que le dernier état de la jurisprudence l'avait créé, mirent en mouvement l'initiative parlementaire. Des tentatives de réforme furent d'abord faites sans succès de 1872 à 1880. En 1882, la question fut reprise et, cette fois, les efforts législatifs aboutirent, non sans de nombreuses péripéties, à la loi du 27 décembre 1890. La loi nouvelle a complété l'art. 1780 du Code civil dans les termes suivants: « Le louage de services, fait sans déterminations de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. — Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. » Suivent trois alinéas dont nous n'avons
de son entrée en fonctions, signer un engagement par lequel il renonçait d'avance à réclamer des dommages-intérêts dans le cas où il serait renvoyé sans motifs légitimes. Les protestations soulevées par le régime du louage de services, tel que le dernier état de la jurisprudence l'avait créé, mirent en mouvement l'initiative parlementaire. Des tentatives de réforme furent d'abord faites sans succès de 1872 à 1880. En 1882, la question fut reprise et, cette fois, les efforts législatifs aboutirent, non sans de nombreuses péripéties, à la loi du 27 décembre 1890. La loi nouvelle a complété l'art. 1780 du Code civil dans les termes suivants: « Le louage de services, fait sans déterminations de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. — Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. » Suivent trois alinéas dont nous n'avons pas à nous occuper, relatifs à la fixation du quantum des dommages-intérêts, aux renonciations anticipées à l'indemnité, enfin à la procédure. Le louage de services fait sans détermination de durée cesse par la volonté d'une des parties. La résiliation unilatérale peut donner lieu à des dommages-intérêts : telles sont les deux propositions capitales de la loi de 1890, celles qui ont soulevé les difficultés dont nous allons rechercher la solution. Le législateur a omis de dire dans quels cas s'ouvrirait le droit à l'indemnité, de cet oubli est née la controverse. On prétend que la loi de 1890 a modifié dans son principe l'art. 1780 du Code civil. Autrefois chaque partie avait le droit de résiliation arbitraire, sans être soumise à aucune responsabilité, à la condition d'observer les usages locaux et les clauses spéciales du contrat. Aujourd'hui, au contraire, la rupture du louage de services ne peut plus se faire sans motifs, ad nutum; la loi nouvelle a lié plus étroitement le patron et l'ouvrier dont les relations juridiques ne subsistaient jadis que par la persistance de leur commune volonté. Sans doute, le législateur ne supprime pas la faculté de résiliation unilatérale, mais il veut que les parties en usent
deux propositions capitales de la loi de 1890, celles qui ont soulevé les difficultés dont nous allons rechercher la solution. Le législateur a omis de dire dans quels cas s'ouvrirait le droit à l'indemnité, de cet oubli est née la controverse. On prétend que la loi de 1890 a modifié dans son principe l'art. 1780 du Code civil. Autrefois chaque partie avait le droit de résiliation arbitraire, sans être soumise à aucune responsabilité, à la condition d'observer les usages locaux et les clauses spéciales du contrat. Aujourd'hui, au contraire, la rupture du louage de services ne peut plus se faire sans motifs, ad nutum; la loi nouvelle a lié plus étroitement le patron et l'ouvrier dont les relations juridiques ne subsistaient jadis que par la persistance de leur commune volonté. Sans doute, le législateur ne supprime pas la faculté de résiliation unilatérale, mais il veut que les parties en usent pour des raisons sérieuses. Le nouvel art. 1780, C. civ. consacre au profit de l'employé congédié le droit à une indemnité; il est bien évident que si le patron doit cette indemnité, c'est parce qu'il s'est séparé de son ouvrier sans en avoir le droit. Or cette situation ne se présenterait jamais si le maître pouvait encore renvoyer un ouvrier à son gré, pour des motifs dont lui seul serait juge. Que suit-il de là? C'est que le patron ne peut plus, comme sous l'empire du Code civil, congédier son employé ad nutum; s'il le fait, il commet par cela seul une faute dont il doit la réparation, à moins de prouver l'existence de justes motifs de renvoi. À ce système il faut opposer celui de la jurisprudence. Elle décide qu'aujourd'hui, comme avant la loi de 1890, chaque partie dans le louage de services peut librement se dégager; mais l'exercice de ce droit donnera lieu à des dommages-intérêts, si les faits qui ont accompagné la rupture lui communiquent le caractère d'un abus constituant une faute d'une nature particulière. Pour qu'il y ait faute, au sens de la loi de 1890, il faut que les circonstances du renvoi impliquent l'usage abusif
présenterait jamais si le maître pouvait encore renvoyer un ouvrier à son gré, pour des motifs dont lui seul serait juge. Que suit-il de là? C'est que le patron ne peut plus, comme sous l'empire du Code civil, congédier son employé ad nutum; s'il le fait, il commet par cela seul une faute dont il doit la réparation, à moins de prouver l'existence de justes motifs de renvoi. À ce système il faut opposer celui de la jurisprudence. Elle décide qu'aujourd'hui, comme avant la loi de 1890, chaque partie dans le louage de services peut librement se dégager; mais l'exercice de ce droit donnera lieu à des dommages-intérêts, si les faits qui ont accompagné la rupture lui communiquent le caractère d'un abus constituant une faute d'une nature particulière. Pour qu'il y ait faute, au sens de la loi de 1890, il faut que les circonstances du renvoi impliquent l'usage abusif du droit appartenant à chacune des parties de faire cesser le contrat par sa volonté; en un mot, le renvoi doit avoir lieu sans motifs légitimes, et c'est à la partie demanderesse en dommages-intérêts d'établir l'absence de ces motifs. La différence entre les deux théories dont l'exposé précède apparaît pratiquement sur le terrain de la preuve. Dans le premier système, en supposant l'ouvrier congédié par son patron, c'est celui-ci qui, sur l'action en dommages-intérêts formée contre lui, doit prouver l'existence d'une cause légitime de renvoi. À l'inverse, dans le système de la jurisprudence, l'employé demandeur en indemnité doit établir que son patron lui a donné congé sans motifs légitimes, commettant ainsi la faute spéciale dont la loi de 1890 a voulu permettre d'obtenir la réparation. À quelle doctrine devons-nous nous ranger? Nous répondrons sans hésiter: à celle de la Cour de cassation. En ce sens Planiol, notes sous: Amiens, 2 janv. 1892, D. 92. 2. 489; Grenoble, 23 janv. 1893, D. 93. 2. 377; Req. 22 juill. 1896, D. 97. 1. 401. En ce sens: Civ. Cass. 20 mars 1895, D. 95. 1. 249; Chambéry, 11 mars 1896, D. 97. 2. 441; Req. 22 juill. 1896, D. 97, 1. 401;
sur le terrain de la preuve. Dans le premier système, en supposant l'ouvrier congédié par son patron, c'est celui-ci qui, sur l'action en dommages-intérêts formée contre lui, doit prouver l'existence d'une cause légitime de renvoi. À l'inverse, dans le système de la jurisprudence, l'employé demandeur en indemnité doit établir que son patron lui a donné congé sans motifs légitimes, commettant ainsi la faute spéciale dont la loi de 1890 a voulu permettre d'obtenir la réparation. À quelle doctrine devons-nous nous ranger? Nous répondrons sans hésiter: à celle de la Cour de cassation. En ce sens Planiol, notes sous: Amiens, 2 janv. 1892, D. 92. 2. 489; Grenoble, 23 janv. 1893, D. 93. 2. 377; Req. 22 juill. 1896, D. 97. 1. 401. En ce sens: Civ. Cass. 20 mars 1895, D. 95. 1. 249; Chambéry, 11 mars 1896, D. 97. 2. 441; Req. 22 juill. 1896, D. 97, 1. 401; Civ. Cass. 19 juin 1897, D. 98. 1. 540; Req. 28 juill. 1897, D. 98. 1. 16; Civ. Cass. 2 mars 1898, D. 98. 1. 329. — Adde Sauzet, op. cit., no 34, p. 107-108. Cet auteur voit l'usage abusif prévu par la loi de 1890 uniquement dans le congé signifié avec intention de faire. Une interprétation aussi étroite nous paraît en opposition avec la portée générale de la loi nouvelle révélée par ses termes et par les travaux préparatoires. (V. infra, p. 18 et suivants. — Dalloz, Supplément au recueil, vo. Louage d'œuvre et d'industrie, n° 46.) L'opinion adverse part de cette idée que la loi de 1890 a complètement modifié l'état de choses existant sous l'empire du Code civil; or c'est là une conception inexacte. Il n'est pas vrai de dire qu'avec l'ancien art. 1780 le patron pouvait librement se séparer de son ouvrier sans s'exposer à aucune responsabilité. Autrefois, comme aujourd'hui, la faculté de résiliation unilatérale était subordonnée à l'existence de motifs légitimes. La Cour de cassation avait, il est vrai, jugé le contraire; elle avait consacré le droit absolu de résiliation ad nutum, sous la seule condition de respecter les clauses expresses ou tacites de l'engagement.