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poursuivre le recouvrement des impôts devenus exigibles dans les délais précités. M. Jean Zay expose à M. le citoyen des situations suivantes: a) Que l'alinéa de la circulaire du 13 août 1934 de la direction des finances concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires, circulaire n° G11, n'est pas clair sur la manière dont le représentant légal pourra se faire rembourser; que, pour remédier à cette lacune, le représentant légal pourra se faire rembourser ni aux délégués, ceux-ci supportant déjà la taxe sur leurs ventes, ni à ses commissaires. Ceux-ci n'étant pas expressément exonérés de cet impôt, ni les coopératives de production, ni les entreprises coloniales, le décret ne paraît s'appliquer aux maisons étrangères; et, de fait, le moyen et par qui, dans ces divers cas, pourra se faire rembourser une charge qu'il ne peut faire supporter lui-même, celle-ci étant toujours au moins égale à sa commission, et dépassant même parfois le double. Depuis le 1er décembre 1934. (Question du 18 décembre 1934.) Réponse. Les maisons étrangères et les entreprises coloniales sont, dès que soit leur situation au point de vue de la taxe sur le chiffre d'affaires, au même régime. Elles ne cessent de n'être pas des établissements de chez nous ou de succursales sur notre sol, elles effectuent des ventes comportant des marchandises en France, par l'intermédiaire d'un tiers qui vend ou livre pour leur compte, l'impôt du chiffre d'affaires sur le montant de ces ventes, en application des dispositions combinées des articles 3, 1°, et 6, 20, et délimitation du 27 décembre 1934, l'élément dû par ce tiers. Touchant l'obligation faite à ce dernier d'acquitter les droits en cause, il convient de souligner que ce paiement est en réalité effectué par lui aux lieu et lieu de ses commettants, avec lesquels il lui appartient de prendre tous arrangements propres à la récupération de l'impôt. M. André Cointreau, député, appelle l'attention de M. le ministre des finances sur certaines difficultés d'application du décret du 29 septembre 1934, relatif aux combustibles liquides, lorsqu'il s'agit des essences destinées à l'alimentation des moteurs employées par les entrepreneurs de défonçages et de battages;
nous ou de succursales sur notre sol, elles effectuent des ventes comportant des marchandises en France, par l'intermédiaire d'un tiers qui vend ou livre pour leur compte, l'impôt du chiffre d'affaires sur le montant de ces ventes, en application des dispositions combinées des articles 3, 1°, et 6, 20, et délimitation du 27 décembre 1934, l'élément dû par ce tiers. Touchant l'obligation faite à ce dernier d'acquitter les droits en cause, il convient de souligner que ce paiement est en réalité effectué par lui aux lieu et lieu de ses commettants, avec lesquels il lui appartient de prendre tous arrangements propres à la récupération de l'impôt. M. André Cointreau, député, appelle l'attention de M. le ministre des finances sur certaines difficultés d'application du décret du 29 septembre 1934, relatif aux combustibles liquides, lorsqu'il s'agit des essences destinées à l'alimentation des moteurs employées par les entrepreneurs de défonçages et de battages; et lui demande si ces entrepreneurs, sous réserve de justifications et de certaines mesures de contrôle, ne pourraient être substitués aux tiers — cultivateurs ou viticulteurs — pour lesquels ils exécutent des travaux « agricoles ». [Question du 20 décembre 1934.] Réponse. — Réponse négative, l'exonération étant réservée aux exploitants agricoles eux-mêmes. Il appartient aux exploitants agricoles de comprendre dans leur demande de contingent l'essence nécessaire à l'exécution des travaux de battage ou de défonçage qu'ils font exécuter par un tiers. M. Charles Callet demande à M. le ministre des finances s'il est exact que les adjudicataires de travaux publics doivent verser leur cautionnement exclusivement en numéraire, à l'exclusion des bons de la défense nationale et des autres valeurs émises par l'Etat français. (Question du 20 décembre 1934.) Réponse. — Les cautionnements exigés des adjudicataires de travaux publics peuvent être constitués à leur choix, en numéraire, en rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor au porteur, ou rentes sur l'Etat nominatives ou mixtes. M. Robert Jardinier demande à M. le ministre des finances: 1° Si la veuve d'un instituteur, tué à l'ennemi en 1914, qui a touché, jusqu'en 1929, une pension de guerre établie en vertu de la loi du
agricoles eux-mêmes. Il appartient aux exploitants agricoles de comprendre dans leur demande de contingent l'essence nécessaire à l'exécution des travaux de battage ou de défonçage qu'ils font exécuter par un tiers. M. Charles Callet demande à M. le ministre des finances s'il est exact que les adjudicataires de travaux publics doivent verser leur cautionnement exclusivement en numéraire, à l'exclusion des bons de la défense nationale et des autres valeurs émises par l'Etat français. (Question du 20 décembre 1934.) Réponse. — Les cautionnements exigés des adjudicataires de travaux publics peuvent être constitués à leur choix, en numéraire, en rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor au porteur, ou rentes sur l'Etat nominatives ou mixtes. M. Robert Jardinier demande à M. le ministre des finances: 1° Si la veuve d'un instituteur, tué à l'ennemi en 1914, qui a touché, jusqu'en 1929, une pension de guerre établie en vertu de la loi du 31 mars 1919, et qui, en 1930, a opté pour la pension civile fondée sur la durée des services de son mari comme instituteur, est imposable, à l'impôt sur les salaires, sur la totalité de sa pension; 2° si elle n'a pas droit à une exonération égale au chiffre de la pension militaire auquel le grade de son mari lui donnait droit, étant donné que cette pension, telle qu'elle lui est servie, quel que soit le nom qu'elle porte, ne lui est versée qu'en raison du décès de son mari, tué à la guerre; 3° si le contrôleur des contributions directes est fondé à lui imposer un rappel portant sur trois années. (Question du 20 décembre 1934.) Réponse. — 1° Réponse affirmative, la pension civile n'entrant dans aucun des cas d'exonération prévus par les articles 61 et 62 du code général des impôts directs; 2° réponse négative; 3° réponse affirmative. M. Martinaud-Déplat expose à M. le ministre des finances: a) qu'une société à responsabilité limitée est administrée par quatre gérants qui possèdent, à eux quatre, la totalité des parts sociales; b) que chaque gérant a en outre un compte courant créditeur de la société; c) que celle société souscrit à
la pension militaire auquel le grade de son mari lui donnait droit, étant donné que cette pension, telle qu'elle lui est servie, quel que soit le nom qu'elle porte, ne lui est versée qu'en raison du décès de son mari, tué à la guerre; 3° si le contrôleur des contributions directes est fondé à lui imposer un rappel portant sur trois années. (Question du 20 décembre 1934.) Réponse. — 1° Réponse affirmative, la pension civile n'entrant dans aucun des cas d'exonération prévus par les articles 61 et 62 du code général des impôts directs; 2° réponse négative; 3° réponse affirmative. M. Martinaud-Déplat expose à M. le ministre des finances: a) qu'une société à responsabilité limitée est administrée par quatre gérants qui possèdent, à eux quatre, la totalité des parts sociales; b) que chaque gérant a en outre un compte courant créditeur de la société; c) que celle société souscrit à son propre bénéfice quatre contrats d'assurances mixtes sur la vie sur la tête de chacun de ses gérants, étant entendu que les capitaux qui seront versés par la compagnie d'assurances, soit au décès, soit à l'échéance des contrats, seront affectés au remboursement d'une partie des comptes courants; et demande: 1° si les primes de ces contrats d'assurances pourront bien figurer aux frais généraux de l'entreprise, restant entendu que les sommes qui seront versées à la société par la compagnie d'assurances seront comprises dans les recettes sociales pour l'évaluation du bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles auront été encaissées; ajoute que les sommes versées à la société par la compagnie d'assurances seront, comme il est dit ci-dessus, versées par l'entreprise aux titulaires des comptes courants; 2° quels seraient, en l'état actuel, les impôts auxquels seraient assujettis la société et les gérants ou leurs ayants droit; 3° au cas où le décès d'un gérant se produirait avant le terme du contrat souscrit sur sa tête, si la société ne pourrait invoquer le dommage qui lui serait causé par cette disparition prématurée pour obtenir l'exonération de tout ou partie des impôts auxquels elle devrait être normalement assujettie. (Question du 20 décembre
si les primes de ces contrats d'assurances pourront bien figurer aux frais généraux de l'entreprise, restant entendu que les sommes qui seront versées à la société par la compagnie d'assurances seront comprises dans les recettes sociales pour l'évaluation du bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles auront été encaissées; ajoute que les sommes versées à la société par la compagnie d'assurances seront, comme il est dit ci-dessus, versées par l'entreprise aux titulaires des comptes courants; 2° quels seraient, en l'état actuel, les impôts auxquels seraient assujettis la société et les gérants ou leurs ayants droit; 3° au cas où le décès d'un gérant se produirait avant le terme du contrat souscrit sur sa tête, si la société ne pourrait invoquer le dommage qui lui serait causé par cette disparition prématurée pour obtenir l'exonération de tout ou partie des impôts auxquels elle devrait être normalement assujettie. (Question du 20 décembre 1934.) Réponse. — 1° Le remboursement de sommes reçues en compte courant ne constituant pas une dépense d'exploitation, les primes annuelles des assurances mixtes contractées, dans les conditions et en vue de l'objet précisés dans la question, n'ont pas davantage ce caractère et leur versement doit être considéré comme un placement des fonds disponibles de la société. Leur montant ne saurait, par suite, être admis en déduction de l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû par la société; 2° le profit résultant de ce placement, c'est-à-dire l'excédent, sur le total des primes versées, des sommes encaissées par la société, soit à l'échéance des contrats, soit au décès des associés, devra être retenu dans les bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux applicable à la société au titre de l'année suivante. Par contre, les associés — ou leurs ayants droit — ne seront redevables d'aucun impôt sur le revenu pour le remboursement de leurs créances en compte courant; 3° réponse négative. 10876. — M. Luquot demande à M. le ministre des finances si un fils, devant livrer à ses parents une certaine quantité de vin, à titre de pension — décision d'un jugement du tribunal —
placement des fonds disponibles de la société. Leur montant ne saurait, par suite, être admis en déduction de l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû par la société; 2° le profit résultant de ce placement, c'est-à-dire l'excédent, sur le total des primes versées, des sommes encaissées par la société, soit à l'échéance des contrats, soit au décès des associés, devra être retenu dans les bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux applicable à la société au titre de l'année suivante. Par contre, les associés — ou leurs ayants droit — ne seront redevables d'aucun impôt sur le revenu pour le remboursement de leurs créances en compte courant; 3° réponse négative. 10876. — M. Luquot demande à M. le ministre des finances si un fils, devant livrer à ses parents une certaine quantité de vin, à titre de pension — décision d'un jugement du tribunal — est obligé d'acquitter les droits sur le transport des vins, ou si un laissez-passer est suffisant. (Question du 21 décembre 1934.) Réponse. — Il est admis, dans les cas de l'espèce, que le transport ait lieu en franchise du droit de circulation, sous le lien d'un laissez-passer, à la condition que l'expéditeur soit récollet et que les vins soient déplacés dans l'étendue du canton de récolle ou des cantons limitrophes. 10812. — M. Ramette demande à M. le ministre des finances: 1° s'il est exact qu'il a été saisi à la fin du mois de novembre, ainsi que M. le directeur général des contributions directes, par lettres recommandées, d'une grave affaire de fraude fiscale à la charge de certaines banques; 2° s'il est exact que les fraudes fiscales du type visé dans la plainte ci-dessus s'opèrent par le mécanisme suivant : des opérations de crédits (prêts divers et warrants, etc.), au fonds de being consentis par le siège social de la banque située à Paris à des emprunteurs étrangers sont consentis par les succursales de l'étranger qui sont créditées par le siège social, sous forme de compte courant; 3° si une enquête administrative ou judiciaire a été ouverte sur la
que l'expéditeur soit récollet et que les vins soient déplacés dans l'étendue du canton de récolle ou des cantons limitrophes. 10812. — M. Ramette demande à M. le ministre des finances: 1° s'il est exact qu'il a été saisi à la fin du mois de novembre, ainsi que M. le directeur général des contributions directes, par lettres recommandées, d'une grave affaire de fraude fiscale à la charge de certaines banques; 2° s'il est exact que les fraudes fiscales du type visé dans la plainte ci-dessus s'opèrent par le mécanisme suivant : des opérations de crédits (prêts divers et warrants, etc.), au fonds de being consentis par le siège social de la banque située à Paris à des emprunteurs étrangers sont consentis par les succursales de l'étranger qui sont créditées par le siège social, sous forme de compte courant; 3° si une enquête administrative ou judiciaire a été ouverte sur la plainte visée ci-dessus et quelles ont été les conclusions; 4° dans le cas où l'enquête aurait révélé l'exactitude de la plainte, ou même dans le cas où l'administration reconnaîtrait comme possibles des fraudes fiscales grâce au mécanisme sommairement indiqué ci-dessus, quelles mesures le ministre entend prendre pour les empêcher à l'avenir. (Question du 22 décembre 1934.) Réponse. — Le ministre des finances et le directeur général des contributions directes reçoivent fréquemment des lettres anonymes signalant des fraudes fiscales. Ces lettres sont transmises aux services locaux chargés d'assurer, après enquête, la suite nécessaire aux faits signalés. En admettant qu'il fût possible d'identifier celle à laquelle fait allusion l'honorable député, les dispositions concernant le secret professionnel (art. 143 du code général des impôts directs) ne permettraient pas de répondre à la question. 534 CHAMBRE DES DEPUTES — 2e SEANCE DU 15 FEVRIER 1935 10831. M. Léon Pelle demande à M. le ministre des finances si un charpentier, travaillant avec un tracteur ou un moteur à l'exploitation des bois et au sciage à façon pour des particuliers, a droit à l'essence exonérée. (Question du 23 décembre 1934.) Réponse. — Réponse négative. Mais il est signalé que l'intéressé peut employer soit du carburant poids
l'avenir. (Question du 22 décembre 1934.) Réponse. — Le ministre des finances et le directeur général des contributions directes reçoivent fréquemment des lettres anonymes signalant des fraudes fiscales. Ces lettres sont transmises aux services locaux chargés d'assurer, après enquête, la suite nécessaire aux faits signalés. En admettant qu'il fût possible d'identifier celle à laquelle fait allusion l'honorable député, les dispositions concernant le secret professionnel (art. 143 du code général des impôts directs) ne permettraient pas de répondre à la question. 534 CHAMBRE DES DEPUTES — 2e SEANCE DU 15 FEVRIER 1935 10831. M. Léon Pelle demande à M. le ministre des finances si un charpentier, travaillant avec un tracteur ou un moteur à l'exploitation des bois et au sciage à façon pour des particuliers, a droit à l'essence exonérée. (Question du 23 décembre 1934.) Réponse. — Réponse négative. Mais il est signalé que l'intéressé peut employer soit du carburant poids lourd, soit un carburant à base d'alcool, de benzol et d'huile légère de houille soumis seulement à un droit réduit de 25 fr. par hectolitre. 10832. — M. Pelle demande à M. le ministre des finances si un cultivateur employant de l'essence pour un groupe électrogène qui sert à l'éclairage de la ferme et aussi pour des besoins divers, a droit à l'essence exonérée. (Question du 23 décembre 1934.) Réponse. — Réponse négative. L'exonération prévue en faveur de l'agriculture ne peut être accordée qu'aux essences consommées par des moteurs servant à des travaux spécifiquement agricoles (labourage, battage, etc.) ou constituant le prolongement normal d'une exploitation agricole (mise en marche d'écrémeuses, barattes, coupe-racines, broyeurs, etc.). 10863. — M. André J.-L. Breton demande à M. Le ministre des finances: 1° dans quelle échelle doit être imposé un contribuable dont les occupations consistent à placer des marchandises chez les particuliers pour le compte de plusieurs commerçants de la place vendant au détail et établissant eux-mêmes les factures; ajoute: a) que ce contribuable reçoit une commission le rétribuant de son travail, lequel comprend outre le placement des marchandises, la rentrée des fonds soit au comptant, soit en établissant un compte courant dont il tient
de la ferme et aussi pour des besoins divers, a droit à l'essence exonérée. (Question du 23 décembre 1934.) Réponse. — Réponse négative. L'exonération prévue en faveur de l'agriculture ne peut être accordée qu'aux essences consommées par des moteurs servant à des travaux spécifiquement agricoles (labourage, battage, etc.) ou constituant le prolongement normal d'une exploitation agricole (mise en marche d'écrémeuses, barattes, coupe-racines, broyeurs, etc.). 10863. — M. André J.-L. Breton demande à M. Le ministre des finances: 1° dans quelle échelle doit être imposé un contribuable dont les occupations consistent à placer des marchandises chez les particuliers pour le compte de plusieurs commerçants de la place vendant au détail et établissant eux-mêmes les factures; ajoute: a) que ce contribuable reçoit une commission le rétribuant de son travail, lequel comprend outre le placement des marchandises, la rentrée des fonds soit au comptant, soit en établissant un compte courant dont il tient la comptabilité et le contrôle; b) que l'intéressé est responsable seulement de ses erreurs de caisse et non des pertes provenant de mauvaises créances; 2° s'il doit être assujetti à la taxe sur le chiffre d'affaires. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Question d'espèce qu'il appartient aux services locaux d'apprécier, sous réserve du contrôle ultérieur de l'administration et du droit pour les contribuables de porter, en cas de contestation, le différend devant les tribunaux administratifs. 10869. M. Fié demande à M. le ministre des finances si une salle où l'on danse une fois par semaine doit être classée comme dancing permanent et de ce fait acquitter la même taxe. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Réponse affirmative. 10871. — M. Louis Foures demande à M. le ministre des finances: 1° comment doit être considéré celui qui remplit les fonctions de secrétaire auprès de plusieurs artistes instrumentistes, qui est pour ce faire, mensuellement appointé et se borne à rédiger leur correspondance, sans jamais contracter en leur nom; 2° s'il doit être imposé en qualité d'agent dramatique à la patente et à la taxe des bénéfices industriels et commerciaux. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Question d'espèce qu'il appartient
d'apprécier, sous réserve du contrôle ultérieur de l'administration et du droit pour les contribuables de porter, en cas de contestation, le différend devant les tribunaux administratifs. 10869. M. Fié demande à M. le ministre des finances si une salle où l'on danse une fois par semaine doit être classée comme dancing permanent et de ce fait acquitter la même taxe. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Réponse affirmative. 10871. — M. Louis Foures demande à M. le ministre des finances: 1° comment doit être considéré celui qui remplit les fonctions de secrétaire auprès de plusieurs artistes instrumentistes, qui est pour ce faire, mensuellement appointé et se borne à rédiger leur correspondance, sans jamais contracter en leur nom; 2° s'il doit être imposé en qualité d'agent dramatique à la patente et à la taxe des bénéfices industriels et commerciaux. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Question d'espèce qu'il appartient au service local d'apprécier, sous réserve du contrôle ultérieur de l'administration et du droit pour les contribuables de porter, en cas de contestation, le différend devant les tribunaux administratifs. 10878. — M. Lissarr exposes à M. le ministre des finances: a) que dans une société à responsabilité limitée, l'un des associés a été amené, par suite des pertes subies, à faire à la société des avances très importantes bien supérieures à l'actif social; b) que, désireux de vendre ses parts sociales, il a trouvé un acquéreur, mais à condition qu'il fasse remise à la société de la totalité de sa créance, ce qui a été accepté par l'ex-associé créancier; et demande: 1° si cette remise de dette peut être considérée soit comme une libéralité passible du droit d'enregistrement de donation, soit comme un bénéfice social, susceptible d'être assujetti à l'impôt sur les bénéfices commerciaux; 2° dans la négative, si la société peut, dans sa comptabilité, éteindre ses pertes à concurrence du montant de la remise de dettes consentie. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — La question de savoir si la remise de dette dont il s'agit constitue une libéralité passible du droit de donation ne pourrait être résolue qu'au
associés a été amené, par suite des pertes subies, à faire à la société des avances très importantes bien supérieures à l'actif social; b) que, désireux de vendre ses parts sociales, il a trouvé un acquéreur, mais à condition qu'il fasse remise à la société de la totalité de sa créance, ce qui a été accepté par l'ex-associé créancier; et demande: 1° si cette remise de dette peut être considérée soit comme une libéralité passible du droit d'enregistrement de donation, soit comme un bénéfice social, susceptible d'être assujetti à l'impôt sur les bénéfices commerciaux; 2° dans la négative, si la société peut, dans sa comptabilité, éteindre ses pertes à concurrence du montant de la remise de dettes consentie. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — La question de savoir si la remise de dette dont il s'agit constitue une libéralité passible du droit de donation ne pourrait être résolue qu'au vu des actes et après examen des circonstances de l'affaire. 10881. — M. Maupoil demande à M. le ministre des finances si la femme d'un marchand de drap, couturière, peut être considérée comme artisanne si elle confectionne ses robes et manteaux dans le même local que le magasin de son mari. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Question d'espèce qu'il appartient au service local d'apprécier, sous réserve du contrôle ultérieur de l'administration et du droit pour les contribuables de porter, en cas de contestation, le différend devant les tribunaux administratifs. 10882. — M. Maupoil demande à M. le ministre des finances: 1° si, à la suite de l'engagement pris à la tribune de la Chambre, de suspendre les poursuites contre les agriculteurs en retard sur le fisc, il a donné les ordres nécessaires à ce sujet, certains percepteurs continuant à refuser tous délais et à adresser des sommations avec frais aux agriculteurs qui n'ont pas encore vendu leur blé de 1933; 2° quelles mesures le ministre compte prendre pour donner l'apaisement nécessaire à ces citoyens. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Les comptables ont reçu pour directives de ne pas refuser les délais nécessaires aux agriculteurs qui, tirant