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LILLE (2e CH.), 8 juin 1896. Présidence de M. Martin. SAISIE-ARRÊT. — EMPLOYÉ. — LOI DU 12 JANVIER 1895. — MÉDECIN DE BUREAU DE BIENFAISANCE. Le médecin d'un bureau de bienfaisance, qui reçoit un traitement annuel, doit être considéré comme un employé, dans le sens de la loi du 12 janvier 1895 sur les saisies-arrêts. En conséquence, une saisie-arrêt pratiquée sur ses appointements ne peut l'être que conformément aux dispositions de cette loi quand ils sont inférieurs à 2,000 francs. C... c. P... LE TRIBUNAL, Attendu que C... a, le 6 mars 1896, fait pratiquer une saisie-arrêt sur les sommes dues à P..., en sa qualité de médecin du bureau de bienfaisance; qu'il demande la validité de cette saisie et la condamnation de P... au paiement de la somme de 311 fr. 30; Sur la demande en validité : Attendu que la loi du 12 janvier 1895 a soumis à une procédure spéciale la saisie des appointements ou traitements des employés ou commis et des fonctionnaires, lorsque ces traitements ne dépassent pas 2,000 francs par an; qu'un médecin de bureau de bienfaisance, nommé par le maire et recevant un traitement annuel, doit être considéré comme un employé, dans le sens de la loi susvisée; que cette qualité peut d'autant moins lui être contestée, que la loi du 3 mai 1884, dans son art. 30 § 10, comprend parmi les agents salariés de la commune, même ceux desdits agents qui exercent une profession indépendante et reçoivent une indemnité de la commune à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession; 120 GAZETTE DU PALAIS Attendu que P..., médecin des bureaux de bienfaisance des communes de H... et de G..., reçoit à ce titre un traitement de 450 francs par an; que, par suite, la saisie-arrêt formée contre lui a été à tort pratiquée conformément aux règles du droit commun; qu'elle doit être annulée pour vice de forme; Sur la demande en paiement : Attendu que P... s'est, le 31 décembre 1895, reconnu débiteur de C... de la somme de 311 fr. 30 payables par acomptes mensuels; qu'il n'a
de la loi susvisée; que cette qualité peut d'autant moins lui être contestée, que la loi du 3 mai 1884, dans son art. 30 § 10, comprend parmi les agents salariés de la commune, même ceux desdits agents qui exercent une profession indépendante et reçoivent une indemnité de la commune à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession; 120 GAZETTE DU PALAIS Attendu que P..., médecin des bureaux de bienfaisance des communes de H... et de G..., reçoit à ce titre un traitement de 450 francs par an; que, par suite, la saisie-arrêt formée contre lui a été à tort pratiquée conformément aux règles du droit commun; qu'elle doit être annulée pour vice de forme; Sur la demande en paiement : Attendu que P... s'est, le 31 décembre 1895, reconnu débiteur de C... de la somme de 311 fr. 30 payables par acomptes mensuels; qu'il n'a pas acquitté les mensualités à leurs échéances; que son état de déconfiture résulte tant de ce défaut de paiement que des différentes saisies mobilières pratiquées contre lui et de l'insuffisance notoire de son actif pour faire face à ses dettes; que, par suite, il doit être déclaré déchu du bénéfice du terme à partir du jour de l'assignation et condamné au paiement de la somme réclamée; qu'il est sans droit pour réclamer des dommages-intérêts en raison d'une saisie irrégulière en la forme, mais opérée en vertu d'une créance certaine et exigible; Par ces motifs, Déclare nulle la saisie-arrêt; Dit que C... sera tenu d'en donner mainlevée, etc... Note. — V. sur ce point Schaffhauser et Chevresson, Commentaire de la loi du 12 janvier 1895 (Lois nouvelles 1895, 1re partie, p. 44, n° 21). 192 TRIBUNAL CIVIL DE BAR-SUR-AUBE (JUGEANT COMMERCIALEMENT) 5 juin 1896. Présidence de M. Mabire. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — 1° TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES EN SOCIÉTÉ DE CAPITAUX. — INOBSERVANCE DES FORMALITÉS PRESCRITES PAR LA LOI DE 1867. — COMMANDITE SIMPLE. — SOCIÉTÉ ANONYME. — 2° SOCIÉTÉS PAR ACTION. — VÉRIFICATION DES APPORTS. — TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ ANCIENNE. — 3° APPORTS FICTIFS. — DÉCLARATIONS MENSONGÈRES. — 4° APPORTS
du terme à partir du jour de l'assignation et condamné au paiement de la somme réclamée; qu'il est sans droit pour réclamer des dommages-intérêts en raison d'une saisie irrégulière en la forme, mais opérée en vertu d'une créance certaine et exigible; Par ces motifs, Déclare nulle la saisie-arrêt; Dit que C... sera tenu d'en donner mainlevée, etc... Note. — V. sur ce point Schaffhauser et Chevresson, Commentaire de la loi du 12 janvier 1895 (Lois nouvelles 1895, 1re partie, p. 44, n° 21). 192 TRIBUNAL CIVIL DE BAR-SUR-AUBE (JUGEANT COMMERCIALEMENT) 5 juin 1896. Présidence de M. Mabire. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — 1° TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES EN SOCIÉTÉ DE CAPITAUX. — INOBSERVANCE DES FORMALITÉS PRESCRITES PAR LA LOI DE 1867. — COMMANDITE SIMPLE. — SOCIÉTÉ ANONYME. — 2° SOCIÉTÉS PAR ACTION. — VÉRIFICATION DES APPORTS. — TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ ANCIENNE. — 3° APPORTS FICTIFS. — DÉCLARATIONS MENSONGÈRES. — 4° APPORTS EN NATURE. — CRÉANCES CONTRE LA SOCIÉTÉ ANTIÈRE. — 5° RESPONSABILITÉ DES FONDATEURS. — NULLITÉ. — FAUTE. — PRÉJUDICE. — 6° FONDATEURS. — ACTE DE FONDATEUR. — 7° RESPONSABILITÉ DES FONDATEURS. — NULLITÉ. — SOLIDARITÉ. — DOMMAGE RÉSULTANT DE L'ANNULATION. — DÉFAUT DE VERSEMENT DES APPORTS. — RÉPARTITION PROPORTIONNELLE. 1° La transformation d'une société en commandite simple en société anonyme a, en général, pour effet de substituer un état de choses nouveau à celui qui existait antérieurement, ou, en d'autres termes, de dissoudre la première société pour en former une nouvelle, fondée sur une base juridique différente et, comme telle, soumise aux prescriptions de validité imposées par la loi de 1867 pour la création de toute société par actions. Il n'en serait autrement que si les statuts de la société originaire avaient prévu la transformation de la société d'abord constituée en commandite en société anonyme, cette transformation s'opérant alors en vertu du pacte primitif et ne pouvant pas avoir pour résultat de créer une société nouvelle, puisqu'elle n'est, en somme, que la mise à exécution de statuts permettant aux associés d'adopter à leur gré le système de la commandite ou celui de l'anonymat. Vainement soutiendrait-on à l'appui de la validité
La transformation d'une société en commandite simple en société anonyme a, en général, pour effet de substituer un état de choses nouveau à celui qui existait antérieurement, ou, en d'autres termes, de dissoudre la première société pour en former une nouvelle, fondée sur une base juridique différente et, comme telle, soumise aux prescriptions de validité imposées par la loi de 1867 pour la création de toute société par actions. Il n'en serait autrement que si les statuts de la société originaire avaient prévu la transformation de la société d'abord constituée en commandite en société anonyme, cette transformation s'opérant alors en vertu du pacte primitif et ne pouvant pas avoir pour résultat de créer une société nouvelle, puisqu'elle n'est, en somme, que la mise à exécution de statuts permettant aux associés d'adopter à leur gré le système de la commandite ou celui de l'anonymat. Vainement soutiendrait-on à l'appui de la validité prétendue de la société nouvelle, dans l'hypothèse où aucun changement de forme n'a été prévu par les statuts de la société ancienne, que les associés ont pu, en un seul et même acte, opérer une modification statutaire toujours permise par la loi et immédiatement après, en vertu de ce pacte nouveau, une transformation de la société rentrant alors dans les statuts ainsi modifiés : pour répondre au vœu et aux exigences de la loi, la modification aurait dû intervenir antérieurement à la transformation elle-même et être portée en temps utile à la connaissance des tiers. Dès lors, la société nouvelle peut être annulée pour défaut de vérification des apports par l'assemblée générale des actionnaires dans les cas où elle est exigée, ou pour défaut de souscription intégrale du capital social avant sa constitution. 2° Il n'y a pas nullité d'une société anonyme pour défaut de vérification des apports des associés, aux termes de l'art. 4 in fine de la loi du 24 juillet 1867, lorsque cette société est constituée par les personnes mêmes qui possédaient l'actif d'une société en commandite précédemment existante, dont ils déclarent opérer la transformation. 3° Une société anonyme est nulle non seulement dans le cas où
nouveau, une transformation de la société rentrant alors dans les statuts ainsi modifiés : pour répondre au vœu et aux exigences de la loi, la modification aurait dû intervenir antérieurement à la transformation elle-même et être portée en temps utile à la connaissance des tiers. Dès lors, la société nouvelle peut être annulée pour défaut de vérification des apports par l'assemblée générale des actionnaires dans les cas où elle est exigée, ou pour défaut de souscription intégrale du capital social avant sa constitution. 2° Il n'y a pas nullité d'une société anonyme pour défaut de vérification des apports des associés, aux termes de l'art. 4 in fine de la loi du 24 juillet 1867, lorsque cette société est constituée par les personnes mêmes qui possédaient l'actif d'une société en commandite précédemment existante, dont ils déclarent opérer la transformation. 3° Une société anonyme est nulle non seulement dans le cas où le capital social n'existe pas réellement, mais aussi lorsque les apports sont fictifs, même pour partie, ou encore que, par suite de déclarations mensongères, le capital statutaire annoncé ne répond pas exactement à celui réellement existant. 4° Si le capital d'une société anonyme peut être réalisé aussi bien au moyen d'apports en nature qu'au moyen d'apports en numéraire, il est indispensable que ces apports soient, en tout état de cause, la représentation d'une valeur quelconque susceptible de former un fonds social et que les fondateurs mettent les tiers en situation d'apprécier eux-mêmes la valeur réelle du patrimoine de la société, en portant à leur connaissance le passif dont ce patrimoine est grevé. Aux termes de l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par l'art. 5 de la loi du 1er août 1893, lorsque la nullité d'une société anonyme est prononcée, les fondateurs, auxquels cette nullité est imputable, et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers du préjudice à eux causé par cette nullité. Dès lors, pour qu'une personne soit déclarée responsable des suites de la nullité d'une société, il faut : 1° qu'on lui reconnaisse la qualité
d'apports en nature qu'au moyen d'apports en numéraire, il est indispensable que ces apports soient, en tout état de cause, la représentation d'une valeur quelconque susceptible de former un fonds social et que les fondateurs mettent les tiers en situation d'apprécier eux-mêmes la valeur réelle du patrimoine de la société, en portant à leur connaissance le passif dont ce patrimoine est grevé. Aux termes de l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par l'art. 5 de la loi du 1er août 1893, lorsque la nullité d'une société anonyme est prononcée, les fondateurs, auxquels cette nullité est imputable, et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers du préjudice à eux causé par cette nullité. Dès lors, pour qu'une personne soit déclarée responsable des suites de la nullité d'une société, il faut : 1° qu'on lui reconnaisse la qualité de fondateur ou administrateur de la société; 2° qu'une faute quelconque lui soit imputable; 3° qu'un préjudice soit résulté de la nullité prononcée. On doit reconnaître la qualité de fondateurs d'une société à tous ceux qui, ayant participé à la création de cette société, ont rempli les devoirs et les obligations que la loi impose aux seuls fondateurs et, faisant acte de fondateurs, se sont, par là-même, reconnus cette qualité. Aux termes de l'art. 5 de la loi du 1er août 1893 qui a modifié l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867, et dont l'application s'étend aux sociétés déjà constituées sous l'empire de cette dernière loi, la responsabilité des fondateurs, en cas de nullité de la société, est engagée envers les tiers solidairement, non pas d'une façon indéfinie, mais jusqu'à concurrence seulement du dommage résultant de l'annulation. En particulier, lorsque la cause du préjudice dont il est dû réparation résulte du défaut de versement des apports, la responsabilité des fondateurs ne peut se traduire, au maximum, que par des dommages-intérêts égaux au montant total de leurs apports. Et s'il y a lieu de prononcer contre tous les fondateurs condamnation solidaire au paiement desdits dommages-intérêts, il convient toutefois de
obligations que la loi impose aux seuls fondateurs et, faisant acte de fondateurs, se sont, par là-même, reconnus cette qualité. Aux termes de l'art. 5 de la loi du 1er août 1893 qui a modifié l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867, et dont l'application s'étend aux sociétés déjà constituées sous l'empire de cette dernière loi, la responsabilité des fondateurs, en cas de nullité de la société, est engagée envers les tiers solidairement, non pas d'une façon indéfinie, mais jusqu'à concurrence seulement du dommage résultant de l'annulation. En particulier, lorsque la cause du préjudice dont il est dû réparation résulte du défaut de versement des apports, la responsabilité des fondateurs ne peut se traduire, au maximum, que par des dommages-intérêts égaux au montant total de leurs apports. Et s'il y a lieu de prononcer contre tous les fondateurs condamnation solidaire au paiement desdits dommages-intérêts, il convient toutefois de faire entre eux la répartition proportionnelle du préjudice que chacun a causé personnellement en n'apportant point réellement sa part de capital social, c'est-à-dire au prorata de leurs apports, tels qu'ils sont indiqués dans l'acte constitutif de la société. Syndics faillite société des Forges de Saint-Bernard c. Ragon, de V..., de B... et autres. En 1892, la société en commandite simple Ragon et Cie, fondée pour l'exploitation des forges de Saint-Bernard, à Clairvaux, existant entre H. Ragon, gérant commandité, et différentes personnes comme commanditaires, parmi lesquelles la dame Ragon, la dame Régnier, les sieurs P..., de V..., de B... et autres, se trouvait dans une situation difficile, à bout de crédit. Elle eut recours, pour parvenir à une émission d'obligations, à une transformation en société anonyme. Les associés, à l'exception d'un, le sieur P..., qui se retira, consentirent à cette transformation qui eut lieu. La société nouvelle prit le nom de société anonyme des Forges de Saint-Bernard ; elle avait le même objet que la société ancienne; elle avait le même capital social divisé en 1,340 actions de 500 francs, représentant le capital nominal de la société en commandite évalué à 670,000 francs, et attribuées aux associés antérieurs au prorata de
B... et autres. En 1892, la société en commandite simple Ragon et Cie, fondée pour l'exploitation des forges de Saint-Bernard, à Clairvaux, existant entre H. Ragon, gérant commandité, et différentes personnes comme commanditaires, parmi lesquelles la dame Ragon, la dame Régnier, les sieurs P..., de V..., de B... et autres, se trouvait dans une situation difficile, à bout de crédit. Elle eut recours, pour parvenir à une émission d'obligations, à une transformation en société anonyme. Les associés, à l'exception d'un, le sieur P..., qui se retira, consentirent à cette transformation qui eut lieu. La société nouvelle prit le nom de société anonyme des Forges de Saint-Bernard ; elle avait le même objet que la société ancienne; elle avait le même capital social divisé en 1,340 actions de 500 francs, représentant le capital nominal de la société en commandite évalué à 670,000 francs, et attribuées aux associés antérieurs au prorata de leur apport. La société anonyme ainsi constituée émit des obligations et continua les opérations antérieures ; mais elle ne tarda pas à être déclarée en faillite par jugement du Tribunal de Bar-sur-Aube du 22 décembre 1893, et la date de la cessation des paiements fut reportée au 11 février 1889. Les syndics de la faillite de la société H. Ragon et Cie, en même temps syndics de la faillite de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard, formèrent alors contre les associés de la société ancienne qui avaient tous concouru à la fondation de la société par actions, une demande tendant à la nullité de la société pour inobservation des règles prescrites par la loi du 24 juillet 1867, et spécialement pour défaut de vérification des apports par l'assemblée générale des actionnaires, et pour défaut de souscription intégrale du capital social avant sa constitution. — Sur quoi le Tribunal civil de Bar-sur-Aube, jugeant commercialement, a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant acte reçu Martinet, notaire à Bar-sur-Aube, le 30 juin 1876, enregistré, il a été formé entre Royer-Houzelot et Ragon, son gendre, pour l'exploitation des forges de Saint-Bernard, à Clairvaux, une société en nom collectif sous
Les syndics de la faillite de la société H. Ragon et Cie, en même temps syndics de la faillite de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard, formèrent alors contre les associés de la société ancienne qui avaient tous concouru à la fondation de la société par actions, une demande tendant à la nullité de la société pour inobservation des règles prescrites par la loi du 24 juillet 1867, et spécialement pour défaut de vérification des apports par l'assemblée générale des actionnaires, et pour défaut de souscription intégrale du capital social avant sa constitution. — Sur quoi le Tribunal civil de Bar-sur-Aube, jugeant commercialement, a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant acte reçu Martinet, notaire à Bar-sur-Aube, le 30 juin 1876, enregistré, il a été formé entre Royer-Houzelot et Ragon, son gendre, pour l'exploitation des forges de Saint-Bernard, à Clairvaux, une société en nom collectif sous la raison sociale Royer-Houzelot et Ragon, au capital de 550,000 fr. ; Attendu qu'aux termes d'un autre acte passé devant le même notaire à la date du 31 juillet 1878, également enregistré, cette société en nom collectif a été transformée, avec le même capital, en société en commandite simple, dans laquelle entrait la dame Régnier, seconde fille de Royer-Houzelot, comme associée commanditaire pour 100,000 francs, prélevés sur la part originaire de ce dernier ; Attendu qu'à la suite du décès de Royer-Houzelot, survenu le 23 novembre 1885, Ragon, la dame Ragon et la dame Régnier ont, suivant acte reçu Bertin, notaire à Bar-sur-Aube, le 6 janvier suivant, déclaré vouloir continuer sous la raison sociale H. Ragon et Cie ladite société, avec stipulation que Ragon en serait le gérant et que les dames Ragon et Régnier en seraient simples commanditaires, la part de chacune d'elles étant évaluée à 125,000 francs dans le capital susénoncé ; Attendu que, la nécessité d'augmenter le capital social s'étant fait sentir, la société H. Ragon et Cie s'est, aux termes d'un autre acte reçu par ledit Me Bertin, le 29 août 1890, adjoint de nouveaux commanditaires pour une somme de 120,000 francs, savoir : pour 10,000
laquelle entrait la dame Régnier, seconde fille de Royer-Houzelot, comme associée commanditaire pour 100,000 francs, prélevés sur la part originaire de ce dernier ; Attendu qu'à la suite du décès de Royer-Houzelot, survenu le 23 novembre 1885, Ragon, la dame Ragon et la dame Régnier ont, suivant acte reçu Bertin, notaire à Bar-sur-Aube, le 6 janvier suivant, déclaré vouloir continuer sous la raison sociale H. Ragon et Cie ladite société, avec stipulation que Ragon en serait le gérant et que les dames Ragon et Régnier en seraient simples commanditaires, la part de chacune d'elles étant évaluée à 125,000 francs dans le capital susénoncé ; Attendu que, la nécessité d'augmenter le capital social s'étant fait sentir, la société H. Ragon et Cie s'est, aux termes d'un autre acte reçu par ledit Me Bertin, le 29 août 1890, adjoint de nouveaux commanditaires pour une somme de 120,000 francs, savoir : pour 10,000 francs de M.V...; de B..., G... et G... pour 20,000 fr.; I... pour 10,000 francs; L... pour 3,000 francs; S..., D... et J... chacun pour 2,000 francs; R... et D... chacun pour 5,000 francs et P... pour 1,000 francs ; que le capital social s'est trouvé porté ainsi au chiffre de 670,000 francs ; Attendu qu'il est constant que, dans les derniers mois de l'année 1892, la société Ragon et Cie ne jouissant plus d'aucun crédit, Ragon chercha le moyen de lui procurer des fonds et que, dans le but de recourir à une émission d'obligations, il conçut l'idée de la transformer en société anonyme ; Attendu que, sur son initiative et sur sa convocation, tous les commanditaires susdésignés, à l'exception du sieur P..., se réunirent à la date du 18 octobre 1892 à l'effet de lui donner, s'ils le jugeaient convenable, l'autorisation de faire les démarches nécessaires pour opérer cette transformation et de passer avec un sieur C..., financier à Paris, un traité à forfait en vue de l'émission d'obligations par lui projetée; que la majorité des commanditaires déclara adopter les résolutions proposées, G..., R..., D... et S... ayant seuls opposé un refus, de V... et de B... ayant,
de 670,000 francs ; Attendu qu'il est constant que, dans les derniers mois de l'année 1892, la société Ragon et Cie ne jouissant plus d'aucun crédit, Ragon chercha le moyen de lui procurer des fonds et que, dans le but de recourir à une émission d'obligations, il conçut l'idée de la transformer en société anonyme ; Attendu que, sur son initiative et sur sa convocation, tous les commanditaires susdésignés, à l'exception du sieur P..., se réunirent à la date du 18 octobre 1892 à l'effet de lui donner, s'ils le jugeaient convenable, l'autorisation de faire les démarches nécessaires pour opérer cette transformation et de passer avec un sieur C..., financier à Paris, un traité à forfait en vue de l'émission d'obligations par lui projetée; que la majorité des commanditaires déclara adopter les résolutions proposées, G..., R..., D... et S... ayant seuls opposé un refus, de V... et de B... ayant, au surplus, déclaré qu'ils demandaient à réfléchir pendant quelques jours; Attendu que, tous ayant par la suite apporté leur consentement, il est intervenu entre Ragon et ses commanditaires (sauf P... qui a cédé sa part audit Ragon) un acte sous signatures privées en date du 1er décembre 1892, enregistré à Bar-sur-Aube le 7 du même mois, folio 21, case 16, aux termes duquel ils ont déclaré transformer la société en commandite existant entre eux en une société anonyme ayant le même objet, le même capital social, la même durée et devant prendre le nom de Société anonyme des Forges de Saint-Bernard; Attendu qu'il est énoncé audit acte, déposé depuis par tous les signataires au rang des minutes de Me Berlin, notaire, que le fonds social, fixé à 670.000 fr., chiffre égal à celui de la société en commandite, est divisé en 1,340 actions de 500 francs chacune, entièrement libérées et revenant à chacun des intéressés en proportion de ses droits dans cette société, tels qu'ils sont énoncés ci-dessus ; Attendu que la société anonyme des Forges de Saint-Bernard a été déclarée en faillite par jugement de ce tribunal du 22 décembre 1893, et qu'un autre jugement de ce même tribunal