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se trouvent en France soumis, quant à la transmission de la propriété et l’exercice des droits des créanciers français, à la loi française. Ventes des navires non valables à l’égard des tiers si elles n’ont pas été transcrites sur les registres de la Douane du port d'attache et constatées par l'acte de nationalité. Vente en cours de voyage non opposable au créancier du vendeur. Navire américain saisi dans un port français par des créanciers français. Acquéreur du navire qui l’a acheté en cours de voyage non fondé à opposer son achat au créancier saisissant. Les navires étrangers qui se trouvent en France sont, particulièrement pour ce qui concerne les règles concernant la transmission de la propriété et l'exercice des droits des créanciers français, soumis à la loi française. D’après la loi française, les ventes de navires ne sont valables à l'égard des tiers qu'autant que ces ventes sont transcrites sur les registres de la Douane du port d’attache du navire et constatées par l’acte de nationalité qui doit toujours se trouver à bord du navire. D’après la même loi, les ventes de navires faites en cours de voyage ne sont pas opposables aux créanciers du vendeur. En conséquence, lorsqu'un navire américain se trouve saisi dans un port français par des créanciers français, et que son acte de nationalité n'indique pas d'autre propriétaire que le débiteur contre lequel la saisie est faite, l’acquéreur du navire qui l’a acheté en cours de voyage n'est pas fondé à opposer son achat aux créanciers saisissants, à revendiquer le navire et à faire annuler la saisie, bien qu'il justifie avoir fait enregistrer son acte d’acquisition sur les registres de la Douane du port d'attache. Lewis et Alban Call C. Chegarat et Joints. Le 2 septembre 1876, les assureurs du Havre ont fait saisir dans le port du Havre, contre M. Hagar, négociant-armateur des Etats-Unis, le navire américain Jameslown, capitaine Call. Les assureurs se prétendent créanciers, sur M. Hagar, d’une somme de 240,000 fr. environ qui leur serait restée due par M. Hagar comme reliquat du produit de la vente de coton par eux assures et
américain se trouve saisi dans un port français par des créanciers français, et que son acte de nationalité n'indique pas d'autre propriétaire que le débiteur contre lequel la saisie est faite, l’acquéreur du navire qui l’a acheté en cours de voyage n'est pas fondé à opposer son achat aux créanciers saisissants, à revendiquer le navire et à faire annuler la saisie, bien qu'il justifie avoir fait enregistrer son acte d’acquisition sur les registres de la Douane du port d'attache. Lewis et Alban Call C. Chegarat et Joints. Le 2 septembre 1876, les assureurs du Havre ont fait saisir dans le port du Havre, contre M. Hagar, négociant-armateur des Etats-Unis, le navire américain Jameslown, capitaine Call. Les assureurs se prétendent créanciers, sur M. Hagar, d’une somme de 240,000 fr. environ qui leur serait restée due par M. Hagar comme reliquat du produit de la vente de coton par eux assures et qui se trouvaient chargés sur le navire Hagarslown, lors d’un incendie occasionné par la foudre à bord de ce navire, dans le port de la Nouvelle-Orléans. Ces cotons avaient été débarqués, et, vu leur avarie, avaient été vendus publiquement; le prix de la vente avait été encaissé par M. Hagar et ses agents, et il était intervenu un règlement d’avaries grosses qui constituait M. Hagar débiteur envers les assureurs d’une somme de 130,71 y dollars 61. L’incendie à bord de l’Hagarslown et la vente des cotons avaient eu lieu dans les premiers mois de l’année 1875. Le règlement des avaries grosses avait été signé le 31 mai 1876. Depuis cette époque, les assureurs n’avaient pu obtenir de M. Hagar qu’un à-compte de 81,234 dollars 04, et ils étaient restés créanciers d’un solde de dollars: 49,465 67. C’est pour cette raison, et avoir paiement de cette dernière somme, qu’ils avaient fait saisir le Jameslown contre M. Hagar. Le Jameslown était arrivé au Havre avec un acte de nationalité ou certificat de registre, indiquant M. Hagar comme seul propriétaire de ce navire. Cependant le capitaine Call prétendit que le 2 mars 1876, M. Hagar avait vendu le Jameslown à M. Lewis, citoyen
et ses agents, et il était intervenu un règlement d’avaries grosses qui constituait M. Hagar débiteur envers les assureurs d’une somme de 130,71 y dollars 61. L’incendie à bord de l’Hagarslown et la vente des cotons avaient eu lieu dans les premiers mois de l’année 1875. Le règlement des avaries grosses avait été signé le 31 mai 1876. Depuis cette époque, les assureurs n’avaient pu obtenir de M. Hagar qu’un à-compte de 81,234 dollars 04, et ils étaient restés créanciers d’un solde de dollars: 49,465 67. C’est pour cette raison, et avoir paiement de cette dernière somme, qu’ils avaient fait saisir le Jameslown contre M. Hagar. Le Jameslown était arrivé au Havre avec un acte de nationalité ou certificat de registre, indiquant M. Hagar comme seul propriétaire de ce navire. Cependant le capitaine Call prétendit que le 2 mars 1876, M. Hagar avait vendu le Jameslown à M. Lewis, citoyen des Etats-Unis, et il assigna les assureurs en mainlevée de la saisie et en paiement de dommages-intérêts. M. Lewis intervint dans l’instance et donna adjonction aux demandes formées par le capitaine Call. Par un jugement du 31 octobre 1876, le tribunal prononça, par mesure provisionnelle, mainlevée de la saisie, à charge par le capitaine Call et M. Lewis, de fournir aux assureurs une caution de 300.000 fr. pour répondre aux lieu et place du navire de la réclamation des assureurs, pour le cas où ceux-ci feraient juger que le navire n’avait pas cessé, vis-à-vis des tiers et d’eux-mêmes, d’être considéré comme étant la propriété de M. Hagar, leur débiteur. La caution de 300,000 fr. a été fournie, la saisie du navire fut levée et les parties sont revenues plaider devant le tribunal. M. Lewis a alors produit un acte du 2 mars 1876, d’après lequel, suivant lui, il aurait acheté de M. Hagar la moitié du Jamestown, moyennant un prix payé, arrière du notaire, rédacteur du contrat — l'autre moitié du navire ayant été précédemment vendue par M. Hagar à une société manufacturière aux droits de laquelle M. Lewis se prétend substitué. L'acte du 2 mars 1876 a été transcrit
charge par le capitaine Call et M. Lewis, de fournir aux assureurs une caution de 300.000 fr. pour répondre aux lieu et place du navire de la réclamation des assureurs, pour le cas où ceux-ci feraient juger que le navire n’avait pas cessé, vis-à-vis des tiers et d’eux-mêmes, d’être considéré comme étant la propriété de M. Hagar, leur débiteur. La caution de 300,000 fr. a été fournie, la saisie du navire fut levée et les parties sont revenues plaider devant le tribunal. M. Lewis a alors produit un acte du 2 mars 1876, d’après lequel, suivant lui, il aurait acheté de M. Hagar la moitié du Jamestown, moyennant un prix payé, arrière du notaire, rédacteur du contrat — l'autre moitié du navire ayant été précédemment vendue par M. Hagar à une société manufacturière aux droits de laquelle M. Lewis se prétend substitué. L'acte du 2 mars 1876 a été transcrit sur les registres de la Douane de Baltimore, port d’immatricule du Jameslown, et M. Lewis a soutenu, en s’appoyant sur certaines attestations, qu’il avait ainsi rempli toutes les formalités prescrites par la loi américaine, pour se trouver dûment investi à l’égard de tous, de la propriété du navire Jameslown. Il a ajouté que la loi américaine pouvait seule être applicable s’agissant d’un navire américain, vendu en Amérique à un citoyen des Etats-Unis. Les assureurs, au contraire, ont prétendu que, dans les circonstances de la cause et à raison de ce qu’il s’agissait d’un navire se trouvant en France et saisi dans un port français, la validité et les effets de la vente invoquée par M. Lewis devaient être appréciés exclusivement d’après la loi française. Or, si la vente avait été transcrite en Douane, il n’y avait point eu de mutation opérée sur l’acte de nationalité. Le navire avait continué à naviguer sous le nom de M. Hagar et à être commandé par le même capitaine. De plus, la vente avait été faite en cours de voyage. D’après la loi française, il y avait donc deux motifs qui rendaient la vente inopposable aux créanciers. Les assureurs ont soutenu que, d’ailleurs, la
a ajouté que la loi américaine pouvait seule être applicable s’agissant d’un navire américain, vendu en Amérique à un citoyen des Etats-Unis. Les assureurs, au contraire, ont prétendu que, dans les circonstances de la cause et à raison de ce qu’il s’agissait d’un navire se trouvant en France et saisi dans un port français, la validité et les effets de la vente invoquée par M. Lewis devaient être appréciés exclusivement d’après la loi française. Or, si la vente avait été transcrite en Douane, il n’y avait point eu de mutation opérée sur l’acte de nationalité. Le navire avait continué à naviguer sous le nom de M. Hagar et à être commandé par le même capitaine. De plus, la vente avait été faite en cours de voyage. D’après la loi française, il y avait donc deux motifs qui rendaient la vente inopposable aux créanciers. Les assureurs ont soutenu que, d’ailleurs, la vente ne devait pas être considérée comme sérieuse, et que M. Hagar, prévoyant que son navire, depuis longtemps affrété à MM. Dreyfus frères, pourrait aller au Havre, avait voulu prendre des précautions pour éviter l’action des assureurs. Les assureurs ont ajouté que la vente qui leur était opposée n’était pas même conforme à la loi américaine, car, si cette loi exige que l’acte de vente soit transcrit sur les registres de la Douane, elle dit, en outre, que le certificat d’enregistrement ou acte de nationalité, devra être remplacé et mis au nom de l’acquéreur, formalité qui n’avait pas été remplie. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu que le capitaine Alban Call et Lewis ont assigné Chegaray et joints à comparaître devant ce tribunal pour entendre juger que le navire américain Jamesown est la propriété de Lewis; en conséquence, s'entendre condamner à donner mainlevée des saisies par eux conduites, les 2 et 4 septembre 1876, sur ledit navire et sur son fret, en garantie de leur créance sur Hagar ; — Qu'à l'appui de leur demande, ils produisent un extrait des registres de la Douane américaine constatant que, le 2 mars 1876, il a été reçu, au bureau de Bath, un
même conforme à la loi américaine, car, si cette loi exige que l’acte de vente soit transcrit sur les registres de la Douane, elle dit, en outre, que le certificat d’enregistrement ou acte de nationalité, devra être remplacé et mis au nom de l’acquéreur, formalité qui n’avait pas été remplie. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu que le capitaine Alban Call et Lewis ont assigné Chegaray et joints à comparaître devant ce tribunal pour entendre juger que le navire américain Jamesown est la propriété de Lewis; en conséquence, s'entendre condamner à donner mainlevée des saisies par eux conduites, les 2 et 4 septembre 1876, sur ledit navire et sur son fret, en garantie de leur créance sur Hagar ; — Qu'à l'appui de leur demande, ils produisent un extrait des registres de la Douane américaine constatant que, le 2 mars 1876, il a été reçu, au bureau de Bath, un acte relatant la vente faite par Hagar à Lewis de la moitié du Jamesown; — Qu'ils prétendent que l'inscription de cet acte sur le registre de la Douane de Bath suffit pour établir la propriété, et ce suivant la loi américaine, qui, d'après eux, doit seule régir la cause; « Attendu que, de leur côté, Chegaray et joints soutiennent que Hagar est le seul et véritable propriétaire du Jamesown, ainsi que cela résulte de l'acte de nationalité existant à bord du navire au moment de la saisie ; — Que cet acte n'est produit ni en original ni en copie ; que le capitaine Call, sommé à plusieurs reprises d'en donner communication, a toujours refusé de le faire; qu'il faut induire de ce refus que l'acte mentionnait Hagar comme propriétaire ; qu'il ne peut, d'ailleurs, en être autrement, puisque la vente vantée par Lewis a été consentie pendant que le navire était en cours de voyage; qu'ainsi Hagar étant leur débiteur, ce dont ils justifieront, les saisies doivent être validées ; — Qu'ils se prévalent de leur qualité de Français pour réclamer l'application à la cause de la législation française ; « Attendu que mainlevée des saisies dont il est
Attendu que, de leur côté, Chegaray et joints soutiennent que Hagar est le seul et véritable propriétaire du Jamesown, ainsi que cela résulte de l'acte de nationalité existant à bord du navire au moment de la saisie ; — Que cet acte n'est produit ni en original ni en copie ; que le capitaine Call, sommé à plusieurs reprises d'en donner communication, a toujours refusé de le faire; qu'il faut induire de ce refus que l'acte mentionnait Hagar comme propriétaire ; qu'il ne peut, d'ailleurs, en être autrement, puisque la vente vantée par Lewis a été consentie pendant que le navire était en cours de voyage; qu'ainsi Hagar étant leur débiteur, ce dont ils justifieront, les saisies doivent être validées ; — Qu'ils se prévalent de leur qualité de Français pour réclamer l'application à la cause de la législation française ; « Attendu que mainlevée des saisies dont il est question a été donnée ; — Qu'il s'agit donc, uniquement, de savoir à qui appartient le Jamestown, et quelle sera la législation à suivre pour décider ce point ; « Sur ce, attendu qu'au moment de la saisie, le Jamestown était dans le port du Havre ; — Que les navires déclarés meubles par l'article 190 du Code de commerce, ont toujours été placés sous un régime différent de celui des autres meubles ; — Que l'article précité édicte que, quoique meubles, ils sont néanmoins affectés aux dettes du vendeur; — Que, dans certains cas particuliers, la jurisprudence leur a appliqué les règles faites pour les immeubles; que la loi de 1874, en les rendant susceptibles d'hypothèques, les assimile à de véritables immeubles ; — Attendu qu'aux termes de l'article 3 du Code de commerce, les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; qu'il doit en être de même des navires ; — Qu'il n'y a donc pas de doute sur la législation applicable à la cause ; qu'elle doit être jugée d'après la loi française ; « Attendu que les navires ne peuvent être possédés corporellement; qu'il faut donc que leur propriété soit
navires déclarés meubles par l'article 190 du Code de commerce, ont toujours été placés sous un régime différent de celui des autres meubles ; — Que l'article précité édicte que, quoique meubles, ils sont néanmoins affectés aux dettes du vendeur; — Que, dans certains cas particuliers, la jurisprudence leur a appliqué les règles faites pour les immeubles; que la loi de 1874, en les rendant susceptibles d'hypothèques, les assimile à de véritables immeubles ; — Attendu qu'aux termes de l'article 3 du Code de commerce, les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; qu'il doit en être de même des navires ; — Qu'il n'y a donc pas de doute sur la législation applicable à la cause ; qu'elle doit être jugée d'après la loi française ; « Attendu que les navires ne peuvent être possédés corporellement; qu'il faut donc que leur propriété soit établie de telle façon qu'elle ne puisse être contestée ni en France, ni dans les pays étrangers que fréquentera le navire; — Que cet effet, la loi a exigé : d'abord, que le navire soit inscrit à son port d'attache, sur un registre spécial tenu par la Douane, registre mentionnant le nom du propriétaire et tous les détails donnant, pour ainsi dire, le signalement d'un navire, puisque cet inscription soit intégralement reproduite sur un acte, dit de nationalité, qui est délivré au navire, et qui doit toujours l'accompagner : on comprend que la loi, en exigeant cette double manifestation de la propriété du navire, n'admette aucune divergence entre les termes de l'inscription sur le registre de la Douane et ceux de l'acte de nationalité; qu'il ne peut s'en présenter qu'au cas de vente du navire en cours de voyage, mais que, dans ce cas, l'article 196 du Code de commerce, stipule expressément que la vente ne peut préjudicier aux créanciers du vendeur ; « Attendu que Chegaray et joints se disent créanciers de Hagar, pour un compte auquel a donné naissance l'incendie du Jamesown; que ce sinistre a eu lieu le 21 avril 1873 ; que ses conséquences ont, peu
le nom du propriétaire et tous les détails donnant, pour ainsi dire, le signalement d'un navire, puisque cet inscription soit intégralement reproduite sur un acte, dit de nationalité, qui est délivré au navire, et qui doit toujours l'accompagner : on comprend que la loi, en exigeant cette double manifestation de la propriété du navire, n'admette aucune divergence entre les termes de l'inscription sur le registre de la Douane et ceux de l'acte de nationalité; qu'il ne peut s'en présenter qu'au cas de vente du navire en cours de voyage, mais que, dans ce cas, l'article 196 du Code de commerce, stipule expressément que la vente ne peut préjudicier aux créanciers du vendeur ; « Attendu que Chegaray et joints se disent créanciers de Hagar, pour un compte auquel a donné naissance l'incendie du Jamesown; que ce sinistre a eu lieu le 21 avril 1873 ; que ses conséquences ont, peu après cette date, mis aux mains de Hagar des sommes importantes, pour lesquelles il savait qu'il aurait à compter avec les assureurs français; — Que l'origine de la créance (dont l'existence ne paraît pas contestée, les parties n'étant eu désaccord que sur la qualité) est antérieure à la vente faite par Hagar à Lewis, le 21 mars 1876 ; — Que cette vente ne peut donc préjudicier aux créanciers du vendeur, quand même elle aurait été faite de bonne foi, ce que contestent les défendeurs ; « Que, du reste, les demandeurs ont fourni eux-mêmes la preuve de la vanité de l'acte du 2 mars 1876; qu'en effet, leur agent au Havre a, par lettre du 20 octobre, proposé aux assureurs une somme de 220.000 fr., contre la cession de leur créance sur Hagar; — Que si Lewis était acquéreur sérieux de la moitié du Jamesown, s'il avait payé les 40.000 dollars stipulés à l'acte de vente, si, enfin, il se croyait réellement en règle vis-à-vis de la loi des pays, on ne comprendrait pas qu'il offrait de se dépouiller d'une somme aussi importante que celle de 220,000 fr. pour dégager sa moitié du navire d’une saisie qu’il prétendait faire
par Hagar à Lewis, le 21 mars 1876 ; — Que cette vente ne peut donc préjudicier aux créanciers du vendeur, quand même elle aurait été faite de bonne foi, ce que contestent les défendeurs ; « Que, du reste, les demandeurs ont fourni eux-mêmes la preuve de la vanité de l'acte du 2 mars 1876; qu'en effet, leur agent au Havre a, par lettre du 20 octobre, proposé aux assureurs une somme de 220.000 fr., contre la cession de leur créance sur Hagar; — Que si Lewis était acquéreur sérieux de la moitié du Jamesown, s'il avait payé les 40.000 dollars stipulés à l'acte de vente, si, enfin, il se croyait réellement en règle vis-à-vis de la loi des pays, on ne comprendrait pas qu'il offrait de se dépouiller d'une somme aussi importante que celle de 220,000 fr. pour dégager sa moitié du navire d’une saisie qu’il prétendait faire à tort ; — Qu’il faut distinguer, dans la proposition faite par Wood, le 20 octobre, et référée le 23, la majoration d’Hagar, qui, seul, avait intérêt à transiger avec ses créanciers, moyennant une somme inférieure à celle qu’ils lui réclament; « Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que Lewis n’est pas propriétaire de la moitié du Jamestown ; — Qu’ainsi, l’action intentée aux assureurs par Alban Call, se disant capitaine de Lewis, doit être déclarée mal fondée; — Qu’il doit en être de même de l'intervention de Lewis; « Sur les dommages-intérêts reconventionnellement réclamés par Chegaray et joints : — Attendu que l’action de Call et Lewis n’aura eu d’autre effet que de retarder le moment où ils pourront rentrer dans les sommes qu’ils disent leur être dues par Hagar; — Que la condamnation qu’ils espèrent obtenir contre ce dernier entraînera le paiement des intérêts sur le principal, ce qui les dédommagera suffisamment du préjudice a eux causé par l’action pendante ; « Par ces motifs, — Reçoit Chegaray et joints reconventionnellement demandeurs; — Joint la demande reconventionnelle et incidente à la demande principale, et, statuant sur le tout par un seul et même jugement, en premier
que Lewis n’est pas propriétaire de la moitié du Jamestown ; — Qu’ainsi, l’action intentée aux assureurs par Alban Call, se disant capitaine de Lewis, doit être déclarée mal fondée; — Qu’il doit en être de même de l'intervention de Lewis; « Sur les dommages-intérêts reconventionnellement réclamés par Chegaray et joints : — Attendu que l’action de Call et Lewis n’aura eu d’autre effet que de retarder le moment où ils pourront rentrer dans les sommes qu’ils disent leur être dues par Hagar; — Que la condamnation qu’ils espèrent obtenir contre ce dernier entraînera le paiement des intérêts sur le principal, ce qui les dédommagera suffisamment du préjudice a eux causé par l’action pendante ; « Par ces motifs, — Reçoit Chegaray et joints reconventionnellement demandeurs; — Joint la demande reconventionnelle et incidente à la demande principale, et, statuant sur le tout par un seul et même jugement, en premier ressort; — Dit et juge que la moitié du navire américain Jamestown est restée la propriété de Hagar, avec tous ses effets et suites de droit; — Déclare, en conséquence, l’action d’Alban Call, et l’intervention de Lewis, se portant fort pour Alban Call, mal fondées ; — Les en déboute, et les condamne aux dépens; — Rejette le surplus des conclusions des parties; — Dit qu’il n’y a lieu de prononcer des dommages-intérêts au profit de Chegaray et joints ». 14 août 1877.— MM. Coupery prés.; Caumont et Guerran av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 12 juillet 1876. Agent de change. Ordre d’acheter à Vienne (Autriche) des valeurs à terme et à tirages. Achat de livraison des titres sortis au remboursement avec lots le jour même ou l'ordre avait été donné. Obligation du client de restituer au change les titres ainsi sortis contre livraison de titres non sortis semblables. Si sur ordre d’un client d'acheter des obligations à tirages et à lots pour son compte, un agent de change a rempli ce mandat, le client, bien qu’il soit constaté après l'achat que les obligations ainsi achetées étaient sorties au tirage, à Vienne (Autriche), le jour même où l’ordre à Paris