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capitalisation au défaut de paiement. Dès le premier abord, cette distinction a de quoi étonner. Pourquoi appliquer deux règles si différentes à deux situations que le législateur a réunies dans le même contexte avec persistance et sans jamais distinguer entre elles : « ou par une demande judiciaire ou par une convention. pourvu que, soit dans la demande soit dans la convention.? » Aubry et Rau tentent de l'expliquer ainsi : « Si la loi place la demande et la convention sur la même ligne, ce n'est pas une raison pour en déduire que ces deux moyens ne peuvent être employés qu'à la même époque et dans des conditions identiques. » En d'autres termes, la convention peut prévoir d'avance la capitalisation parce que le texte ne le lui interdit pas, se bornant à prescrire que les intérêts ne commencent à produire d'intérêts qu'à partir de leur échéance d'une année, mais ne prohibant pas cette prévision. Si le jugement n'a pas la même liberté, ce n'est pas que l'article 1154 l'en empêche, mais c'est que sa nature ne le lui permet pas parce qu'il ne peut viser les choses futures. — De ces deux allégations, nous avons vu que la seconde n'est guère soutenable; nous allons voir que la première ne l'est pas davantage. Néanmoins la thèse ainsi présentée a été acceptée par certains auteurs, et la jurisprudence paraît l'avoir aujourd'hui adoptée (ALBRY et RAU, 4e éd., IV, § 308 ; MASSÉ et VERGÉ, III, 550; TOULLIER, VI, 271; — LACOMBIÈRE, II, 1154, 6; Cass., 11 déc. 1844 [S. 45, 1, 97]; 10 août 1859 [D. 59, 1, 431]; 9 janvier 1877 [S. 78, 1, 52]; — 15 juillet 1913 [D. 1917, 1, 50]; — Montpellier, 7 déc. 1905 [D. 1907, 2, 152]; — Paris, 19 mars 1903 [S. 1906, 2, 41]). Elle est, en revanche, contredite par la grande majorité des auteurs et par un certain nombre de décisions judiciaires, qui soutiennent que la capitalisation des intérêts ne peut pas plus être convenue entre les parties qu'ordonnée en justice avant l'échéance de ces intérêts et leur non-paiement constaté (MARADÉ, 1154,
n'est guère soutenable; nous allons voir que la première ne l'est pas davantage. Néanmoins la thèse ainsi présentée a été acceptée par certains auteurs, et la jurisprudence paraît l'avoir aujourd'hui adoptée (ALBRY et RAU, 4e éd., IV, § 308 ; MASSÉ et VERGÉ, III, 550; TOULLIER, VI, 271; — LACOMBIÈRE, II, 1154, 6; Cass., 11 déc. 1844 [S. 45, 1, 97]; 10 août 1859 [D. 59, 1, 431]; 9 janvier 1877 [S. 78, 1, 52]; — 15 juillet 1913 [D. 1917, 1, 50]; — Montpellier, 7 déc. 1905 [D. 1907, 2, 152]; — Paris, 19 mars 1903 [S. 1906, 2, 41]). Elle est, en revanche, contredite par la grande majorité des auteurs et par un certain nombre de décisions judiciaires, qui soutiennent que la capitalisation des intérêts ne peut pas plus être convenue entre les parties qu'ordonnée en justice avant l'échéance de ces intérêts et leur non-paiement constaté (MARADÉ, 1154, 2 et 3; — COMBES DESANTERRE, V. 71 bis; DEMOLOMBE, XXIV, 655; — LAURENT, XI, 344; — HUC, VII, 164; — BAUDRY-LACANTINERIE et BARDE, 1, 357; — COLIN et CAPITANT, II, 30; — La Réunion, 27 mai 1870 [S. 74, 1, 25]; — Nancy, 11 déc. 1880 [S. 81, 2, 135]; Paris, 4 mai 1905 [D. 1905, 2, 463]; — Nancy, 21 nov. 1908 [S. 1909, 2, 24]). Cette dernière opinion se base à la fois sur l'esprit de la loi et sur son texte. L'anatocisme est extrêmement dangereux pour le débiteur, et parce qu'il accroît le chiffre de la dette avec une rapidité dont on n'a généralement pas conscience, et parce qu'il abuse l'emprunteur qui, disent justement MM. Colin et Capitant, « acceptera d'autant plus volontiers une convention d'anatocisme qu'il y verra l'avantage de ne pas être obligé de payer les intérêts au jour de l'échéance »; il verra une concession dans ce qui est réellement une rigueur. C'est pourquoi notre droit ancien, comme notre droit intermédiaire, interdisait absolument la capitalisation des intérêts. Si le Code l'a autorisée, c'est évidemment dans le même esprit, avec une intention semblable sinon égale de protéger le débiteur, et l'article 1154 n'a pas
135]; Paris, 4 mai 1905 [D. 1905, 2, 463]; — Nancy, 21 nov. 1908 [S. 1909, 2, 24]). Cette dernière opinion se base à la fois sur l'esprit de la loi et sur son texte. L'anatocisme est extrêmement dangereux pour le débiteur, et parce qu'il accroît le chiffre de la dette avec une rapidité dont on n'a généralement pas conscience, et parce qu'il abuse l'emprunteur qui, disent justement MM. Colin et Capitant, « acceptera d'autant plus volontiers une convention d'anatocisme qu'il y verra l'avantage de ne pas être obligé de payer les intérêts au jour de l'échéance »; il verra une concession dans ce qui est réellement une rigueur. C'est pourquoi notre droit ancien, comme notre droit intermédiaire, interdisait absolument la capitalisation des intérêts. Si le Code l'a autorisée, c'est évidemment dans le même esprit, avec une intention semblable sinon égale de protéger le débiteur, et l'article 1154 n'a pas d'autre signification; il veut, disent Baudry-Lacantinerie et Barde, « que, chaque année, une convention spéciale ou une demande apprenne au débiteur que sa dette grossit et le force à ouvrir les yeux sur sa situation ». Le seul fait de n'avoir présenté la licence accordée que sous une forme restrictive : « pourvu que. », démontre que le rédacteur de cet article demeurait imprégné de la théorie ancienne sur l'immoralité et le danger de l'anatocisme. Ce texte doit donc être entendu dans le sens restrictif et non dans celui d'une liberté d'anticipation qui constituerait précisément le plus grave péril d'une telle convention. Il suffit d'ailleurs de lire l'article 1154 pour voir, non seulement que c'est là ce qu'il veut dire, mais qu'il le dit fort expressément : « Les intérêts échus peuvent produire des intérêts pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus. » Dans l'exposé des motifs, Bigot-Préameneu employait les mêmes termes pour expliquer le texte proposé : « On a regardé comme une conséquence de la faculté de stipuler des intérêts la faculté de les stipuler ou de les demander en justice même pour les sommes provenant d'intérêts échus. » Voilà qui est parfaitement clair; pour pouvoir être l'objet d'une stipulation
: « pourvu que. », démontre que le rédacteur de cet article demeurait imprégné de la théorie ancienne sur l'immoralité et le danger de l'anatocisme. Ce texte doit donc être entendu dans le sens restrictif et non dans celui d'une liberté d'anticipation qui constituerait précisément le plus grave péril d'une telle convention. Il suffit d'ailleurs de lire l'article 1154 pour voir, non seulement que c'est là ce qu'il veut dire, mais qu'il le dit fort expressément : « Les intérêts échus peuvent produire des intérêts pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus. » Dans l'exposé des motifs, Bigot-Préameneu employait les mêmes termes pour expliquer le texte proposé : « On a regardé comme une conséquence de la faculté de stipuler des intérêts la faculté de les stipuler ou de les demander en justice même pour les sommes provenant d'intérêts échus. » Voilà qui est parfaitement clair; pour pouvoir être l'objet d'une stipulation ou d'un jugement qui les rendent productifs d'intérêts, il faut que les intérêts soient échus, soient dus, que les sommes qui les composent proviennent d'intérêts échus. Si la stipulation les vise avant échéance, ils ne sont encore ni dus ni échus, mais à devoir et à échoir; la somme qui les représente ne provient pas d'intérêts échus, elle en proviendra quand ils échèreront. Tous ces participes passés, la jurisprudence les traduit par le futur, et, par cette interversion des temps, elle ne les détourne pas seulement de leur sens grammatical, elle leur en donne un autre qui en fait une naïveté bien étrange. Le texte dit quelles intérêts ne pourront être conventionnellement capitalisés qu'à la condition d'être échus, et l'on comprend qu'il ait été nécessaire de préciser cette condition; la jurisprudence lui fait dire qu'ils ne produiront intérêt qu'à partir du moment où ils seront échus, et l'on ne comprendrait pas que le législateur eût jugé utile d'énoncer une vérité aussi évidente, car il est trop clair qu'il n'y a pas d'intérêts avant qu'il y ait un capital pour les produire; la faute de langue se doublerait d'une faute de sens. Avant d'accuser le législateur de l'une et de l'autre,
les représente ne provient pas d'intérêts échus, elle en proviendra quand ils échèreront. Tous ces participes passés, la jurisprudence les traduit par le futur, et, par cette interversion des temps, elle ne les détourne pas seulement de leur sens grammatical, elle leur en donne un autre qui en fait une naïveté bien étrange. Le texte dit quelles intérêts ne pourront être conventionnellement capitalisés qu'à la condition d'être échus, et l'on comprend qu'il ait été nécessaire de préciser cette condition; la jurisprudence lui fait dire qu'ils ne produiront intérêt qu'à partir du moment où ils seront échus, et l'on ne comprendrait pas que le législateur eût jugé utile d'énoncer une vérité aussi évidente, car il est trop clair qu'il n'y a pas d'intérêts avant qu'il y ait un capital pour les produire; la faute de langue se doublerait d'une faute de sens. Avant d'accuser le législateur de l'une et de l'autre, il convient de s'assurer qu'il les a réellement commises; avant de réformer ses expressions, il faut être sûr qu'il ne les a pas employées à bon escient pour traduire une pensée précise. Or, nous avons vu que l'interdiction des conventions anticipées d'anatocisme rentrait dans l'ordre d'idées sous l'empire desquelles vivaient les auteurs de l'article 1154, et que ces idées répondaient d'ailleurs à la très légitime préoccupation de protéger le débiteur contre un danger sérieux. Cette double pensée cadre exactement avec les termes du texte; ces termes la traduisent donc selon toute probabilité, et nul n'a le droit de les détourner de cette signification à la fois naturelle et grammaticale pour leur en prêter une autre qui contredit également les précédents, la raison et la langue. II. — Quoi qu'il en soit, la singulière interprétation que la jurisprudence donne des dispositions de l'article 1154 avait évidemment mis en goût le demandeur qui plaidait devant le Tribunal d'Abbeville. Puisqu'on lui accordait les intérêts d'intérêts, pourquoi lui refuserait-on les intérêts des intérêts d'intérêts? Mais, cette fois, le Tribunal a pensé que c'était aller trop loin, et le demandeur a dû en être fort étonné, car il faut reconnaître qu'il était beaucoup plus logique
les auteurs de l'article 1154, et que ces idées répondaient d'ailleurs à la très légitime préoccupation de protéger le débiteur contre un danger sérieux. Cette double pensée cadre exactement avec les termes du texte; ces termes la traduisent donc selon toute probabilité, et nul n'a le droit de les détourner de cette signification à la fois naturelle et grammaticale pour leur en prêter une autre qui contredit également les précédents, la raison et la langue. II. — Quoi qu'il en soit, la singulière interprétation que la jurisprudence donne des dispositions de l'article 1154 avait évidemment mis en goût le demandeur qui plaidait devant le Tribunal d'Abbeville. Puisqu'on lui accordait les intérêts d'intérêts, pourquoi lui refuserait-on les intérêts des intérêts d'intérêts? Mais, cette fois, le Tribunal a pensé que c'était aller trop loin, et le demandeur a dû en être fort étonné, car il faut reconnaître qu'il était beaucoup plus logique dans sa demande que ses juges dans leur solution. Les raisons invoquées par le Tribunal sont réellement incompréhensibles; il est vrai que ce n'est pas à lui qu'il en faut faire reproche puisque, par la citation dont il s'abrite, il se met simplement sous le couvert de la Cour de cassation. L'argument n'en est pas meilleur : « L'article 1154 exclut la possibilité d'une telle capitalisation au deuxième degré. » En quoi et de quelle manière exclut-il? Ce n'est assurément pas de façon express, car il n'en dit mot. Ce serait donc par voie de prétérition et justement parce qu'il n'en parle pas? Mais il s'ensuivrait alors que l'article 1154 doit être entendu restrictivement; or, la même jurisprudence fait précisément tout le contraire en ce qui regarde la première capitalisation. Pourquoi le texte serait-il restrictif dans un cas et non dans l'autre? Pourquoi l'entendrait-on étroitement lorsqu'il s'agit de l'anatocisme à deux degrés, quand on l'interprète largement pour l'appliquer à l'anatocisme à un seul degré? D'ailleurs la loi ne distingue ni ne précise; elle permet de capitaliser « les intérêts échus », sans rien spécifier de plus; or les intérêts d'intérêts sont des intérêts, ils proviennent d'un capital puisqu'il y a
cassation. L'argument n'en est pas meilleur : « L'article 1154 exclut la possibilité d'une telle capitalisation au deuxième degré. » En quoi et de quelle manière exclut-il? Ce n'est assurément pas de façon express, car il n'en dit mot. Ce serait donc par voie de prétérition et justement parce qu'il n'en parle pas? Mais il s'ensuivrait alors que l'article 1154 doit être entendu restrictivement; or, la même jurisprudence fait précisément tout le contraire en ce qui regarde la première capitalisation. Pourquoi le texte serait-il restrictif dans un cas et non dans l'autre? Pourquoi l'entendrait-on étroitement lorsqu'il s'agit de l'anatocisme à deux degrés, quand on l'interprète largement pour l'appliquer à l'anatocisme à un seul degré? D'ailleurs la loi ne distingue ni ne précise; elle permet de capitaliser « les intérêts échus », sans rien spécifier de plus; or les intérêts d'intérêts sont des intérêts, ils proviennent d'un capital puisqu'il y a eu une première capitalisation, et ils rentrent, à ce titre, dans l'énonciation de l'article 1154. La doctrine est parfaitement fondée à interdire cette capitalisation au second degré parce que, interprétant de manière stricte l'article 1154 et appuyant son interprétation sur des considérations à la fois historiques et morales, elle reste logique avec elle-même en restreignant le champ de l'anatocisme; mais la jurisprudence se montre inconséquente en déployant cette rigueur après avoir fait preuve de tant de complaisance. Quant au point de savoir si les dispositions de l'article 1154, et particulièrement l'interdiction de la capitalisation au second degré, sont d'ordre public, comme le prétend le Tribunal, il faudrait, pour le discuter, fixer au préalable les limites qui séparent les dispositions d'ordre public de celles qui ne le sont pas, et c'est ce que nul n'a pu faire encore. En résumé, la stipulation comportant transformation conditionnelle des intérêts à échoir en capital n'a, par elle-même, rien d'antijuridique; elle pourrait, sous un certain jour, se justifier, à la rigueur, par le droit qu'a le créancier de ne pas laisser improductive une somme qu'on ne lui paie pas; le législateur aurait pu l'autoriser sans se mettre en opposition avec aucun principe général, et toute
logique avec elle-même en restreignant le champ de l'anatocisme; mais la jurisprudence se montre inconséquente en déployant cette rigueur après avoir fait preuve de tant de complaisance. Quant au point de savoir si les dispositions de l'article 1154, et particulièrement l'interdiction de la capitalisation au second degré, sont d'ordre public, comme le prétend le Tribunal, il faudrait, pour le discuter, fixer au préalable les limites qui séparent les dispositions d'ordre public de celles qui ne le sont pas, et c'est ce que nul n'a pu faire encore. En résumé, la stipulation comportant transformation conditionnelle des intérêts à échoir en capital n'a, par elle-même, rien d'antijuridique; elle pourrait, sous un certain jour, se justifier, à la rigueur, par le droit qu'a le créancier de ne pas laisser improductive une somme qu'on ne lui paie pas; le législateur aurait pu l'autoriser sans se mettre en opposition avec aucun principe général, et toute la question est donc de savoir s'il l'a fait. La Cour de cassation dit non en déformant le texte; la doctrine dit non en respectant l'esprit de la loi comme son libellé. La doctrine peut tirer de ce conflit une triple conclusion : d'abord que le notaire qui insère dans un acte une convention anticipée d'anatocisme n'engage pas sa responsabilité, couvert qu'il est par les décisions de la jurisprudence; — ensuite qu'il doit néanmoins se montrer fort prudent à ce sujet et n'introduire cette clause dans sa rédaction que sur l'invitation formelle des parties, car la jurisprudence est changeante, et l'on peut d'autant plus en prévoir les revirements sur ce point que la doctrine se montre irréductible dans son enseignement; — enfin qu'il restera dans son rôle de sage conseil et de haute moralité en éclairant le débiteur sur les dangers d'un engagement qu'il prend peut-être à l'aveugle, comme en signalant au créancier le caractère abusif d'une prétention souvent excessive, en faisant enfin entendre entre eux le langage de la justice et de la raison. L'auteur de la note y a fait une réponse un peu trop sommaire que nous croyons devoir compléter. Ce qui caractérise la récolte, c'est d'être
un acte une convention anticipée d'anatocisme n'engage pas sa responsabilité, couvert qu'il est par les décisions de la jurisprudence; — ensuite qu'il doit néanmoins se montrer fort prudent à ce sujet et n'introduire cette clause dans sa rédaction que sur l'invitation formelle des parties, car la jurisprudence est changeante, et l'on peut d'autant plus en prévoir les revirements sur ce point que la doctrine se montre irréductible dans son enseignement; — enfin qu'il restera dans son rôle de sage conseil et de haute moralité en éclairant le débiteur sur les dangers d'un engagement qu'il prend peut-être à l'aveugle, comme en signalant au créancier le caractère abusif d'une prétention souvent excessive, en faisant enfin entendre entre eux le langage de la justice et de la raison. L'auteur de la note y a fait une réponse un peu trop sommaire que nous croyons devoir compléter. Ce qui caractérise la récolte, c'est d'être la perception des fruits du sol; ce qui caractérise le fruit, c'est la spontanéité et la périodicité. L'espace de temps qui sépare deux perceptions, la considération de la maturité n'ont rien à voir dans cette détermination de la nature de la récolte et du fruit. Nous en conclurons que toute coupe qui ne réalise pas la condition de périodicité ne constitue pas une récolte : telles seront les coupes de futaies, de bois non aménagé, d'arbres isolés, d'arbres fruitiers. En revanche, les taillis réunissent les deux caractères du fruit, spontanéité et périodicité; leur perception est donc une récolte. — Si même la Régie tient essentiellement à sa considération de maturité, elle se trompe encore dans la portée qu'elle donne à ce mot. Au point de vue de la récolte, la maturité du fruit est l'état où celui-ci est propre à l'usage qu'on en veut faire; certains fruits sont cueillis verts, d'autres seulement quand ils cessent d'enfermer le germe, et, dans tous les cas, on est en présence d'une récolte. Pour le taillis, la maturité sera atteinte au moment où le bois, par son développement, changerait de nature et ne répondrait plus à l'emploi que l'on fait de cette sorte de
coupe qui ne réalise pas la condition de périodicité ne constitue pas une récolte : telles seront les coupes de futaies, de bois non aménagé, d'arbres isolés, d'arbres fruitiers. En revanche, les taillis réunissent les deux caractères du fruit, spontanéité et périodicité; leur perception est donc une récolte. — Si même la Régie tient essentiellement à sa considération de maturité, elle se trompe encore dans la portée qu'elle donne à ce mot. Au point de vue de la récolte, la maturité du fruit est l'état où celui-ci est propre à l'usage qu'on en veut faire; certains fruits sont cueillis verts, d'autres seulement quand ils cessent d'enfermer le germe, et, dans tous les cas, on est en présence d'une récolte. Pour le taillis, la maturité sera atteinte au moment où le bois, par son développement, changerait de nature et ne répondrait plus à l'emploi que l'on fait de cette sorte de pousses; et ce changement a précisément été calculé par le propriétaire pour baser la périodicité des coupes, l'intervalle de celles-ci donnant le temps nécessaire pour que le bois provienne à l'état voulu. Pour ces raisons, comme l'auteur de la note, nous estimons que la Régie est dans l'erreur quand elle refuse de considérer comme récolte la coupe des taillis; nous pensons, au contraire, que ces coupes rentrent dans les termes et dans l'esprit de la loi de 1920, article 24, § 2, et que leur vente doit donc bénéficier du demi-tarif. Comme il est peu probable que l'Administration revienne spontanément sur son interprétation, on doit souhaiter que la jurisprudence vienne, à son tour, donner au débat sa solution. 123. CONSTITUTIONS DE DOT. (M. MAGUET, Journ. des Not, 33181.) De cette étude, dans laquelle M. Maguet condense des notions assez courantes, nous ne retiendrons que les observations qui ont trait à ce que l'on désigne généralement par l'expression : clause d'imputation. Elle consiste, on le sait, à stipuler que la dot constituée par les deux époux sera imputable sur la succession du premier mourant d'eux, et ensuite sur celle du survivant. On sait aussi que la Cour de cassation interprète cette
refuse de considérer comme récolte la coupe des taillis; nous pensons, au contraire, que ces coupes rentrent dans les termes et dans l'esprit de la loi de 1920, article 24, § 2, et que leur vente doit donc bénéficier du demi-tarif. Comme il est peu probable que l'Administration revienne spontanément sur son interprétation, on doit souhaiter que la jurisprudence vienne, à son tour, donner au débat sa solution. 123. CONSTITUTIONS DE DOT. (M. MAGUET, Journ. des Not, 33181.) De cette étude, dans laquelle M. Maguet condense des notions assez courantes, nous ne retiendrons que les observations qui ont trait à ce que l'on désigne généralement par l'expression : clause d'imputation. Elle consiste, on le sait, à stipuler que la dot constituée par les deux époux sera imputable sur la succession du premier mourant d'eux, et ensuite sur celle du survivant. On sait aussi que la Cour de cassation interprète cette clause en ce sens que l'enfant ainsi doté doit faire rapport de toute la dot à la succession du prémourant qui est ainsi censé en avoir été le seul constituant, alors même que le montant de cette dot serait supérieur à celui de la part héréditaire de l'enfant doté (23 nov. 1910 et 28 fév. 1922 [fascicule de mai 1920, Jurisprudence ann., 136, p. 137, et d'octobre 1922, Jurisprudence ann., 257]). — M. Maguet fait observer que cette interprétation ne cadre pas avec la pensée qui a inspiré à la pratique la rédaction d'une telle clause. « Quelle en est, dit-il l'économie? En premier lieu, on se préoccupe de la sécurité des jeunes ménages en obligeant solidairement les donateurs au paiement de la dot, de manière à leur assurer la conservation des biens donnés du vivant des père et mère, tout au moins dans la mesure de la solvabilité du survivant. En second lieu, la clause a pour objectif d'entamer le moins possible le patrimoine du survivant en réduisant à zéro, si possible, sa contribution au paiement de la dot. En un mot, les donateurs entendent donner toute tranquillité d'esprit aux jeunes époux quant au paiement régulier de la dot,