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sont punies d'amende dont le taux minimum est celui des amendes correctionnelles ; « Attendu, dès lors, que les infractions dont il s'agit constituent des délits correctionnels et non des contraventions de simple police ; « Attendu, en conséquence, que les dispositions de l'art. 59 C. pén. doivent être considérées comme applicables dans l'espèce ; « Attendu qu'il n'est pas douteux que Codevelle, remettant le billet de chemin de fer à l'acheteur qui s'adressait à lui, connaissait l'usage que celui-ci devait en faire, et qu'il a ainsi procuré au délinquant un moyen de commettre l'action qualifiée délit, sachant qu'il devait y servir ; « Attendu que, dans la décision contre laquelle il est formé opposition, le tribunal a relevé la condamnation du 19 octobre 1894 comme motivant l'application des peines de la récidive ; « Attendu, en effet, que les faits non contestés relevés contre Codevelle se sont produits moins d'un an depuis la dernière condamnation encourue pour des faits semblables ; « Attendu toutefois qu'il y a lieu de réduire les peines prononcées contre Codevelle par le jugement dont s'agit ; « Par ces motifs, « Déclare le nommé Codevelle coupable de s'être au Tréport, le 20 août 1895, rendu complice de la contravention à la police des chemins de fer commise par la veuve Renard, en lui fournissant les moyens de commettre ladite contravention ; « Le condamne à huit jours de prison, 100 francs d'amende ; « Le condamne en outre à 200 francs de dommages-intérêts; « Ordonne que le présent jugement sera affiché à 50 exemplaires avec le nom du prévenu sans que la durée de la publicité puisse excéder un an ; « Condamne la partie civile aux dépens, sauf son recours. » Appel par Codevelle. — Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il résulte de l'information, des débats et des aveux de Codevelle, que celui-ci a, le 20 août 1895, au Tréport, vendu à la veuve Renard, qui s'en est servie pour monter dans un compartiment d'un train allant du Tréport à Paris, le coupon de retour d'un billet dit « de bains de mer
rendu complice de la contravention à la police des chemins de fer commise par la veuve Renard, en lui fournissant les moyens de commettre ladite contravention ; « Le condamne à huit jours de prison, 100 francs d'amende ; « Le condamne en outre à 200 francs de dommages-intérêts; « Ordonne que le présent jugement sera affiché à 50 exemplaires avec le nom du prévenu sans que la durée de la publicité puisse excéder un an ; « Condamne la partie civile aux dépens, sauf son recours. » Appel par Codevelle. — Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il résulte de l'information, des débats et des aveux de Codevelle, que celui-ci a, le 20 août 1895, au Tréport, vendu à la veuve Renard, qui s'en est servie pour monter dans un compartiment d'un train allant du Tréport à Paris, le coupon de retour d'un billet dit « de bains de mer » qu'il avait lui-même acheté au sieur Hubert et qui, d'après les conditions du tarif spécial applicable aux billets de cette catégorie, ne pouvait être utilisé que par le sieur Hubert père, qui s'était servi du coupon d'aller pour faire le trajet de Paris au Tréport; Attendu que Codevelle ne conteste pas qu'il connaissait l'usage que la veuve Renard devait faire de ce coupon, et reconnaît par conséquent qu'il lui a fourni sciemment le moyen de commettre l'acte à ra 532. GAZETTE DU PALAIS son duquel elle a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Dieppe, par jugement du 21 septembre 1895; qu'il se borne à demander à la cour, par les conclusions qu'il a déposées à l'audience du 27 décembre 1895, de statuer sur un grand nombre de questions dont la plupart sont étrangères aux débats, et de le décharger des condamnations prononcées contre lui, en déclarant que le fait qui lui est reproché ne tombe sous l'application d'aucune loi pénale; Attendu que Codevelle n'explique pas quel intérêt il pourrait avoir à faire juger que la tentative du fait commis par la veuve Renard n'est pas punissable ; que la loi du 26 mars 1891 et l'art. 365 C.
conteste pas qu'il connaissait l'usage que la veuve Renard devait faire de ce coupon, et reconnaît par conséquent qu'il lui a fourni sciemment le moyen de commettre l'acte à ra 532. GAZETTE DU PALAIS son duquel elle a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Dieppe, par jugement du 21 septembre 1895; qu'il se borne à demander à la cour, par les conclusions qu'il a déposées à l'audience du 27 décembre 1895, de statuer sur un grand nombre de questions dont la plupart sont étrangères aux débats, et de le décharger des condamnations prononcées contre lui, en déclarant que le fait qui lui est reproché ne tombe sous l'application d'aucune loi pénale; Attendu que Codevelle n'explique pas quel intérêt il pourrait avoir à faire juger que la tentative du fait commis par la veuve Renard n'est pas punissable ; que la loi du 26 mars 1891 et l'art. 365 C. inst. crim. ne sont pas applicables à ce fait et qu'il est soumis à la prescription annale, alors que l'acte délictueux qui a motivé les poursuites a été commis, et non pas seulement tenté, depuis moins d'un an ; que le tribunal n'a pas eu à appliquer l'art. 365 C. inst. crim. et n'a pas ordonné qu'il serait sursis à l'exécution des peines prononcées contre l'appelant; Attendu, d'autre part, que, saisie d'une poursuite pour complicité de contravention à la police des chemins de fer, la cour n'a pas à décider si les infractions commises en matière de presse ou d'exercice illégal de la médecine, de l'art des accouchements, de l'art dentaire, ou en matière fiscale, de douanes, de tabac, de pharmacie, de brocantage, de garantie des matières d'or ou d'argent, constituent des délits ou des contraventions ; Attendu que ces divers chefs de conclusions de l'appelant doivent donc être rejetés comme inutiles et non recevables; qu'il reste seulement à rechercher si, comme le prétend Codevelle, le fait purement matériel que la veuve Renard a commis en montant à la gare du Tréport dans un train sans être munie d'un billet régulier, est exclusif de toute complicité ; Attendu que le
inst. crim. et n'a pas ordonné qu'il serait sursis à l'exécution des peines prononcées contre l'appelant; Attendu, d'autre part, que, saisie d'une poursuite pour complicité de contravention à la police des chemins de fer, la cour n'a pas à décider si les infractions commises en matière de presse ou d'exercice illégal de la médecine, de l'art des accouchements, de l'art dentaire, ou en matière fiscale, de douanes, de tabac, de pharmacie, de brocantage, de garantie des matières d'or ou d'argent, constituent des délits ou des contraventions ; Attendu que ces divers chefs de conclusions de l'appelant doivent donc être rejetés comme inutiles et non recevables; qu'il reste seulement à rechercher si, comme le prétend Codevelle, le fait purement matériel que la veuve Renard a commis en montant à la gare du Tréport dans un train sans être munie d'un billet régulier, est exclusif de toute complicité ; Attendu que le tribunal a, à bon droit, décidé que ce fait, contraire aux prescriptions de la loi, punissable indépendamment de toute intention frauduleuse de la part de son auteur, doit être cependant, à raison de la quotité des peines prononcées par la loi, considéré aux termes de l'art. 1er C. pén. comme un délit et que, par suite, les règles de la complicité lui sont applicables, aucune loi spéciale à la matière n'ayant dérogé aux dispositions des art. 59 et suivants C. pén. ; Par ces motifs, Et adoptant, en outre, ceux qui ont déterminé les premiers juges qui ont fait une juste appréciation du préjudice causé à la Compagnie du Nord en condamnant Codevelle à payer à ladite compagnie 200 francs à titre de dommages-intérêts, ou en ordonnant qu'à titre de supplément de dommages-intérêts le jugement serait affiché à cinquante exemplaires ; Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions de l'appelant qui sont rejetées comme inutiles, non recevables et mal fondées ; Confirme purement et simplement le jugement rendu le 5 novembre 1895 par le Tribunal correctionnel de Dieppe; Condamne Codevelle aux dépens. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Paris 7 mai 1890
un délit et que, par suite, les règles de la complicité lui sont applicables, aucune loi spéciale à la matière n'ayant dérogé aux dispositions des art. 59 et suivants C. pén. ; Par ces motifs, Et adoptant, en outre, ceux qui ont déterminé les premiers juges qui ont fait une juste appréciation du préjudice causé à la Compagnie du Nord en condamnant Codevelle à payer à ladite compagnie 200 francs à titre de dommages-intérêts, ou en ordonnant qu'à titre de supplément de dommages-intérêts le jugement serait affiché à cinquante exemplaires ; Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions de l'appelant qui sont rejetées comme inutiles, non recevables et mal fondées ; Confirme purement et simplement le jugement rendu le 5 novembre 1895 par le Tribunal correctionnel de Dieppe; Condamne Codevelle aux dépens. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Paris 7 mai 1890 (Gaz. Pal. 90.1.781); Caen 22 mai 1890 et Bordeaux 11 mars 1891 (Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Chemin de fer n° 537. II. — Sur le deuxième point : V. dans le même sens sur le principe : Cass. 21 juin et Agen 13 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.668). Sur l'application, V. les arrêts précités. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 2 juin 1896. Présidence de M. Courot. 1° SOCIÉTÉ CIVILE. — OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS. — FORME COMMERCIALE. — PAIEMENT DES DETTES. — STIPULATION DES STATUTS. — ART. 1863 C. CIV. — 2° COMPTE COURANT. — INTÉRÊTS. — SOLDE. — 3° — COMMISSION. — DÉCONFITURE DU COMMISSAIRE. — — FIN DU CONTRAT. 1° Les dispositions de l'art. 1863 C. civ. ne sont pas d'ordre public et il peut y être dérogé par une convention spéciale, notamment par des stipulations insérées aux statuts lors de la formation de la société et portant que les actionnaires ne seront pas responsables, au-delà de leurs mises, des dettes sociales. En conséquence, les tiers qui ont traité avec la société en connaissance de ces stipulations sont non recevables à agir contre les actionnaires personnellement en paiement des sommes à eux dues par la
Sur l'application, V. les arrêts précités. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 2 juin 1896. Présidence de M. Courot. 1° SOCIÉTÉ CIVILE. — OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS. — FORME COMMERCIALE. — PAIEMENT DES DETTES. — STIPULATION DES STATUTS. — ART. 1863 C. CIV. — 2° COMPTE COURANT. — INTÉRÊTS. — SOLDE. — 3° — COMMISSION. — DÉCONFITURE DU COMMISSAIRE. — — FIN DU CONTRAT. 1° Les dispositions de l'art. 1863 C. civ. ne sont pas d'ordre public et il peut y être dérogé par une convention spéciale, notamment par des stipulations insérées aux statuts lors de la formation de la société et portant que les actionnaires ne seront pas responsables, au-delà de leurs mises, des dettes sociales. En conséquence, les tiers qui ont traité avec la société en connaissance de ces stipulations sont non recevables à agir contre les actionnaires personnellement en paiement des sommes à eux dues par la société. 2° Les capitaux qui sont compris dans le compte courant sont productifs d'intérêts et les intérêts compris dans le solde produisent eux-mêmes intérêts sans qu'il y ait à rechercher pour quel laps de temps ils sont dus. 3° Le contrat de commission cesse quand se produit la déconfiture de l'une des parties contractantes. Banque de consignations c. liquidateur Société des mines d'argent de la République argentine. LE TRIBUNAL, Attendu que la société anonyme, la Banque de consignations, a assigné Paul Caminade de Castres et autres actionnaires de la Société anonyme des mines et fonderies d'argent de la République argentine en paiement de la somme de 59,449 fr. 75 dont elle se prétend créancière de cette société, et leur demande à chacun 566 fr. 18, avec les intérêts à 6 % à partir du 1er mai 1894, soit 1/105e du montant de sa créance; Attendu que les consorts Lepointe ont tout d'abord soutenu que la Société des mines et fonderies d'argent de la République argentine était une société commerciale, et que par suite le tribunal civil était incompétent pour connaître de l'action dirigée contre eux; Mais attendu que, par jugement de cette chambre du 28 février, il a été décidé
l'une des parties contractantes. Banque de consignations c. liquidateur Société des mines d'argent de la République argentine. LE TRIBUNAL, Attendu que la société anonyme, la Banque de consignations, a assigné Paul Caminade de Castres et autres actionnaires de la Société anonyme des mines et fonderies d'argent de la République argentine en paiement de la somme de 59,449 fr. 75 dont elle se prétend créancière de cette société, et leur demande à chacun 566 fr. 18, avec les intérêts à 6 % à partir du 1er mai 1894, soit 1/105e du montant de sa créance; Attendu que les consorts Lepointe ont tout d'abord soutenu que la Société des mines et fonderies d'argent de la République argentine était une société commerciale, et que par suite le tribunal civil était incompétent pour connaître de l'action dirigée contre eux; Mais attendu que, par jugement de cette chambre du 28 février, il a été décidé que ladite société était civile; qu'il n'a point été interjeté appel de ce jugement et que dès lors le tribunal doit statuer à l'égard de toutes les parties; Attendu que, suivant exploit en date du 5 mars 1896, la Banque de consignations a assigné Gruyer, en sa qualité de liquidateur de ladite Société des mines et fonderies : 1° pour voir dire qu'il sera tenu d'intervenir dans ladite instance et pour voir déclarer commun avec lui le présent jugement; 2° pour s'entendre condamner en tant que de besoin à lui payer ladite somme de 59,449 fr. 35, avec les intérêts à 6 % à partir du 1er mai 1891; Attendu que ces deux instances doivent être jointes en raison de leur connexité; Attendu que la demanderesse reconnaît que Perlis et Bouzon ont cessé de faire partie de la société dès 1894 en vendant leurs actions et en les faisant régulièrement transférer; qu'ils ne peuvent en conséquence être poursuivis à l'occasion d'un emprunt contracté en 1888; Attendu, d'autre part, qu'elle n'établit point que Defaucheux soit actionnaire de ladite société; qu'il lui appartient de faire cette preuve et qu'en l'état son action n'est pas recevable; Attendu que les actionnaires prétendent qu'aucune action
de ladite Société des mines et fonderies : 1° pour voir dire qu'il sera tenu d'intervenir dans ladite instance et pour voir déclarer commun avec lui le présent jugement; 2° pour s'entendre condamner en tant que de besoin à lui payer ladite somme de 59,449 fr. 35, avec les intérêts à 6 % à partir du 1er mai 1891; Attendu que ces deux instances doivent être jointes en raison de leur connexité; Attendu que la demanderesse reconnaît que Perlis et Bouzon ont cessé de faire partie de la société dès 1894 en vendant leurs actions et en les faisant régulièrement transférer; qu'ils ne peuvent en conséquence être poursuivis à l'occasion d'un emprunt contracté en 1888; Attendu, d'autre part, qu'elle n'établit point que Defaucheux soit actionnaire de ladite société; qu'il lui appartient de faire cette preuve et qu'en l'état son action n'est pas recevable; Attendu que les actionnaires prétendent qu'aucune action ne peut être dirigée contre eux par la Banque de consignations tant qu'une décision ayant l'autorité de la chose jugée n'aura pas déterminé le caractère et l'étendue de l'engagement dont elle prétend poursuivre l'exécution; que, dans tous les cas, les associés ne peuvent être tenus sur leurs biens personnels qu'après dissolution de la Société des mines, l'épuisement de patrimoine social et la réalisation des gages; qu'enfin l'art. 17 des statuts sociaux est opposable aux tiers et que la demanderesse, en consentant l'ouverture de crédit, n'a point entendu avoir pour obligés les associés pris en leur nom individuel; Attendu qu'il est de l'ordre d'examiner tout d'abord si l'action dirigée contre les associés de la Société civile des mines et fonderies d'argent de la République argentine est recevable par application des articles 1862 et 1863 C. civ., en d'autres termes s'ils sont responsables au-delà de leurs mises sociales sur leurs biens personnels des engagements contractés par ladite société à l'égard de la Banque de consignations; Attendu que la Société des mines et fonderies d'argent de la République argentine a été constituée sous la forme anonyme au capital de 4 millions de francs et que les statuts ont été déposés chez Cherrier, notaire
dissolution de la Société des mines, l'épuisement de patrimoine social et la réalisation des gages; qu'enfin l'art. 17 des statuts sociaux est opposable aux tiers et que la demanderesse, en consentant l'ouverture de crédit, n'a point entendu avoir pour obligés les associés pris en leur nom individuel; Attendu qu'il est de l'ordre d'examiner tout d'abord si l'action dirigée contre les associés de la Société civile des mines et fonderies d'argent de la République argentine est recevable par application des articles 1862 et 1863 C. civ., en d'autres termes s'ils sont responsables au-delà de leurs mises sociales sur leurs biens personnels des engagements contractés par ladite société à l'égard de la Banque de consignations; Attendu que la Société des mines et fonderies d'argent de la République argentine a été constituée sous la forme anonyme au capital de 4 millions de francs et que les statuts ont été déposés chez Cherrier, notaire à Paris, par acte du 16 février 1883; Attendu que cette société, dont la publication a été faite conformément aux dispositions du Code de commerce, avait pour objet l'exploitation des mines métalliques situées dans la République argentine, l'acquisition et l'exploitation de tous cours d'eau, forêts et autres immeubles, la création, l'acquisition et l'exploitation de toutes fonderies et autres mines, le traitement et la vente de tous les minerais, enfin toutes entreprises de transport et autres, et en général toutes opérations commerciales et industrielles se l'attachant directement ou indirectement à l'objet dont s'agit; Attendu que le caractère civil de cette société a été déterminé par le jugement susénoncé de cette chambre et qu'aux termes de l'art. 17 des statuts les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du montant de chaque action; Attendu qu'aux termes d'un acte fait double à Paris le 12 mars 1888 la Société anonyme des mines et fonderies d'argent et la Banque de consignations, société anonyme au capital de 7 millions de francs, sont convenues que cette dernière ouvrirait à la Société des mines un crédit dont le montant maximum était fixé à 150,000 francs; Attendu que l'acte, dont l'analyse sera plus complètement faite ultérieurement, établit que
l'acquisition et l'exploitation de toutes fonderies et autres mines, le traitement et la vente de tous les minerais, enfin toutes entreprises de transport et autres, et en général toutes opérations commerciales et industrielles se l'attachant directement ou indirectement à l'objet dont s'agit; Attendu que le caractère civil de cette société a été déterminé par le jugement susénoncé de cette chambre et qu'aux termes de l'art. 17 des statuts les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du montant de chaque action; Attendu qu'aux termes d'un acte fait double à Paris le 12 mars 1888 la Société anonyme des mines et fonderies d'argent et la Banque de consignations, société anonyme au capital de 7 millions de francs, sont convenues que cette dernière ouvrirait à la Société des mines un crédit dont le montant maximum était fixé à 150,000 francs; Attendu que l'acte, dont l'analyse sera plus complètement faite ultérieurement, établit que la demanderesse a traité avec une société anonyme et qu'elle a pris connaissance du pacte social, notamment de l’art. 17 incriminé, qui limitait les engagements des actionnaires, car il n’est pas permis de supposer qu’elle ait pu ouvrir un crédit de 150,000 francs à une société dont elle n’aurait pas connu les statuts; Attendu que la Banque de consignations, en ayant pris connaissance, a par cela même renoncé au recours que l’art. 1863 C. civ. lui accordait à rencontre des associés, et qu’elle ne peut en conséquence se prévaloir de cet article ; Attendu, d’autre part, que les dispositions de l’art. 1863 ne sont pas d’ordre public et qu’il peut y être dérogé par une convention spéciale; que rien ne s’oppose à ce que cette dérogation résulte des stipulations intervenues lors de la création de la société; qu’il importe seulement de la porter à la connaissance des tiers avec lesquels il intervient une convention, et que la publicité légale de l’acte de la société civile, comme aussi la communication du pacte social, réalisent complètement la volonté du législateur qui n’a voulu, en édictant l’art. 1863, donner une action aux créanciers que pour le cas seulement où ils n’auraient point connu
connu les statuts; Attendu que la Banque de consignations, en ayant pris connaissance, a par cela même renoncé au recours que l’art. 1863 C. civ. lui accordait à rencontre des associés, et qu’elle ne peut en conséquence se prévaloir de cet article ; Attendu, d’autre part, que les dispositions de l’art. 1863 ne sont pas d’ordre public et qu’il peut y être dérogé par une convention spéciale; que rien ne s’oppose à ce que cette dérogation résulte des stipulations intervenues lors de la création de la société; qu’il importe seulement de la porter à la connaissance des tiers avec lesquels il intervient une convention, et que la publicité légale de l’acte de la société civile, comme aussi la communication du pacte social, réalisent complètement la volonté du législateur qui n’a voulu, en édictant l’art. 1863, donner une action aux créanciers que pour le cas seulement où ils n’auraient point connu la restriction de la responsabilité des associés à la mise sociale de chacun d’eux ; Attendu que l’acte de la Société des mines a été publié conformément à la loi et que la banque ne peut dénier en avoir reçu communication; Attendu, dès lors, que les membres de la Société civile des mines, ayant limité leurs risques et rédigé en ce sens l’art. 17, cette limitation est opposable à la Banque de consignations ; Attendu, au surplus, qu’il était dit dans le pacte social que la société était constituée sous la forme anonyme au capital de 4 millions de francs, et que cette mention était de nature à éclairer la banque sur l’étendue des engagements qui pouvaient être pris ; que, traitant avec une société anonyme, elle ne le pouvait faire qu’in solidum societatis, et non avec l’idée d’un recours quelconque contre les actionnaires ; que cela est si vrai que la banque a pris soin d’exiger certaines garanties et notamment de faire cautionner l’exécution des engagements pris envers elle par un et même par deux administrateurs ; qu’il n’était point utile de se faire donner cette caution, si elle avait pensé pouvoir exercer un recours contre les actionnaires ;