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1850 et 4 juin 1858. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 12 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. CHAMBRES SOMMES TILLES. DÉPARTEMENTS ET À PATENTÉS IMPOSABLES. Lombes, imposer. Bastia Corse Chambre... 1,876* Patentés de tout le département. B Dijon Côte-d'Or Idem 2,166 Idem. Fécamp Seine-Inférieure.. Idem 2,500 Idem. Patentés du clépartementomg pris dans la circonscription B de la chambre. v 1 v Idem 5,651 Idem. Bourse 7,423 Patentés de la ville de Lille, Limoges Haute-Vienne... Chambre... 3,300 Patentés de tout le département. n..ault Idem 2,485 Idem. Montpellier Bourse 77 Patentés de la ville de Montpellier. Nice Alpes-Maritimes... Chambre... 8,000 Patentés de tout le département. Paris Seine '.. Idem 29,973 Idem. Reims Marne Idem Idem. Rennes Ille-et-Vilaine Idem 2,000 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Rouen Seine-Inférieure.. Chambre &lt; Bourse. r... 4,983 Idem., Patentes de la ville de Rouen. Saint-Dizier Haute-Marne..... Chambre... 2,400 Patentés de tout le département. Troyes Aube ............ Idem 900 Idem. TOTAL... 84,417 Vu pour être annexé au décret en date de ce jour, enregistré sous le n° 105. Paris, le 12 Février 1862. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics Signé E. ROUHER. N° 9965. — DÉCRET. IMPÉRIAL (contre-signe par le ministre des finances), portant ce qui suit : 1° Le préfet du Finistère est autorisé à concéder au sieur Lauvergnat, au prix de cinq cent quarante-six francs cinquante deux centimes, et aux conditions ordinaires en matière de vente de biens de l'État, une portion de grève,
Chambre... 8,000 Patentés de tout le département. Paris Seine '.. Idem 29,973 Idem. Reims Marne Idem Idem. Rennes Ille-et-Vilaine Idem 2,000 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Rouen Seine-Inférieure.. Chambre &lt; Bourse. r... 4,983 Idem., Patentes de la ville de Rouen. Saint-Dizier Haute-Marne..... Chambre... 2,400 Patentés de tout le département. Troyes Aube ............ Idem 900 Idem. TOTAL... 84,417 Vu pour être annexé au décret en date de ce jour, enregistré sous le n° 105. Paris, le 12 Février 1862. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics Signé E. ROUHER. N° 9965. — DÉCRET. IMPÉRIAL (contre-signe par le ministre des finances), portant ce qui suit : 1° Le préfet du Finistère est autorisé à concéder au sieur Lauvergnat, au prix de cinq cent quarante-six francs cinquante deux centimes, et aux conditions ordinaires en matière de vente de biens de l'État, une portion de grève, dans le port de Tréboul, pour établir un quai devant l'usine qu'il possède dans cette localité, ladite parcelle de terrain, de deux cent soixante-quinze mètres vingt-six centimètres, désignée dans le rapport des ingénieurs des ponts et chaussées des 15 et 19 janvier 1861 et sur le plan y annexé. 2° Le concessionnaire sera tenu d'exécuter, dans le délai d'un an, à partir de l'acte de concession, les travaux déterminés dans le rapport des ingénieurs, et de laisser, sur le quai qu'il a le projet de construire, une largeur de deux mètres pour la circulation. 3° En cas d'inexécution de l'une ou l'autre de ces conditions, ou de défaut de paiement du prix, dans le délai stipulé dans le contrat, le concessionnaire pourra être, soit poursuivi par les voies légales, soit déclaré déchu du bénéfice de la concession. La déchéance sera prononcée de la manière indiquée par l'article 26 du cahier des charges, relatif à la vente des biens de l'État, et, dans ce cas, les ouvrages et travaux qui auraient été commencés appartiendront à l'État, sans qu'il soit tenu d'aucun remboursement, à raison de ces travaux ni pour la plus-value qui en serait résultée. (Paris, 18 Décembre 1861.) N° 9966.
Le concessionnaire sera tenu d'exécuter, dans le délai d'un an, à partir de l'acte de concession, les travaux déterminés dans le rapport des ingénieurs, et de laisser, sur le quai qu'il a le projet de construire, une largeur de deux mètres pour la circulation. 3° En cas d'inexécution de l'une ou l'autre de ces conditions, ou de défaut de paiement du prix, dans le délai stipulé dans le contrat, le concessionnaire pourra être, soit poursuivi par les voies légales, soit déclaré déchu du bénéfice de la concession. La déchéance sera prononcée de la manière indiquée par l'article 26 du cahier des charges, relatif à la vente des biens de l'État, et, dans ce cas, les ouvrages et travaux qui auraient été commencés appartiendront à l'État, sans qu'il soit tenu d'aucun remboursement, à raison de ces travaux ni pour la plus-value qui en serait résultée. (Paris, 18 Décembre 1861.) N° 9966. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur), qui crée, à la résidence de Biarritz (Basses-Pyrénées), un commissariat de police dont la juridiction embrassera cette commune et les communes de Bassussarry, Arcangues et Anglet (même département). (Paris, 21 Décembre, 1861.) N° 9967. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur), qui supprime le troisième commissariat de police créé à la résidence de Bayonne (Basses-Pyrénées), en vertu du décret du 18 mars 1857. (Paris, 21 Décembre 1861.) N° 9968. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur), portant que la juridiction du commissariat spécial de police établi à Aix-les-Bains (Savoie), en vertu du décret du 21 juillet 1860 (1), est étendue à toutes les communes du canton de ce nom. (Paris, 21 Décembre 1861.) N° 9969. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur), portant ce qui suit : La juridiction du commissariat spécial de police établi à Chamonix (Haute-Savoie), en vertu du décret du 27 mars 1861 (2), est étendue à toutes les communes du canton de la Roche (même département). Le commissaire spécial de Chamonix résidera à la Roche aux époques de l'année qui seront déterminées par le préfet. (Paris, 21 Décembre 1861.) 1 Bull.
de l'intérieur), qui supprime le troisième commissariat de police créé à la résidence de Bayonne (Basses-Pyrénées), en vertu du décret du 18 mars 1857. (Paris, 21 Décembre 1861.) N° 9968. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur), portant que la juridiction du commissariat spécial de police établi à Aix-les-Bains (Savoie), en vertu du décret du 21 juillet 1860 (1), est étendue à toutes les communes du canton de ce nom. (Paris, 21 Décembre 1861.) N° 9969. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur), portant ce qui suit : La juridiction du commissariat spécial de police établi à Chamonix (Haute-Savoie), en vertu du décret du 27 mars 1861 (2), est étendue à toutes les communes du canton de la Roche (même département). Le commissaire spécial de Chamonix résidera à la Roche aux époques de l'année qui seront déterminées par le préfet. (Paris, 21 Décembre 1861.) 1 Bull. 836, n° 8043. (2) Bull. 923, n° 8947. Le préfet du département du Calvados est autorisé à concéder à la société civile immobilière de Beuzeval, au prix de deux mille six cent cinquante-quatre francs (2,654f), les trois parcelles de plage de mer désignées sous les n° 1, 2 et 4 du plan du 30 mai 1867 ci-annexé, et contenant un hectare quatre-vingt-quatorze ares soixante et dix centiares. Le chemin de Houlgate sera conservé dans toute son étendue sur une largeur de huit mètres, tel qu'il est indiqué sur le plan. Il sera réservé : 1° Un chemin transversal de dix mètres de largeur, indiqué sur le plan par une teinte rose à l'extrémité ouest de la parcelle n° 4 2° Entre la ligne des plus hautes mers d'équinoxe et la limite nord des parcelles n° 1, 2 et 4, un espace libre de dix mètres de largeur destiné à former un marchepied pour le service de la marine et des douanes. La société concessionnaire payera les frais d'expertise et, en outre, les frais des instances engagées contre les dames Emery, Lefebvre et le sieur Vauquelin qu'elle représente. Indépendamment des obligations ci-dessus, la concession aura lieu sous les conditions ordinaires relatives
du plan du 30 mai 1867 ci-annexé, et contenant un hectare quatre-vingt-quatorze ares soixante et dix centiares. Le chemin de Houlgate sera conservé dans toute son étendue sur une largeur de huit mètres, tel qu'il est indiqué sur le plan. Il sera réservé : 1° Un chemin transversal de dix mètres de largeur, indiqué sur le plan par une teinte rose à l'extrémité ouest de la parcelle n° 4 2° Entre la ligne des plus hautes mers d'équinoxe et la limite nord des parcelles n° 1, 2 et 4, un espace libre de dix mètres de largeur destiné à former un marchepied pour le service de la marine et des douanes. La société concessionnaire payera les frais d'expertise et, en outre, les frais des instances engagées contre les dames Emery, Lefebvre et le sieur Vauquelin qu'elle représente. Indépendamment des obligations ci-dessus, la concession aura lieu sous les conditions ordinaires relatives à l'aliénation des biens de l'État. (Paris, 29 Décembre 1861.) N° 9971. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant : ART. 1er. Les communes de Blanzac et de Saint-Cybard-le-Peyrat, canton de Lavalette, arrondissement d'Angoulême, département de la Charente, sont réunies en une seule commune, dont le chef-lieu est placé à Blanzac, et qui portera le nom de Blanzac-Saint-Cybard. 2. Les communes réunies continueront de jouir, comme par le passé, des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 4 Janvier 1862.) N° 9972. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que le chef-lieu de la commune de Pluviers, canton de Bussières-Badillac, arrondissement de Nontron, département de la Dordogne, est transféré au village de Piégut, et qu'en conséquence ladite commune portera désormais le nom de Piégut-Pluviers. (Paris, 4 Janvier 1862.) N° 9973. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) qui affecte au service des douanes une maisonnette située au lieu dit le Camelet, près de Ploudal, commune de Landéda, département du Finistère, et anciennement construite pour l'exploitation du passage d'eau du Camelet, aujourd'hui supprimé. (Paris, 8 Janvier 1862.) N° 9974. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui crée,
est placé à Blanzac, et qui portera le nom de Blanzac-Saint-Cybard. 2. Les communes réunies continueront de jouir, comme par le passé, des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 4 Janvier 1862.) N° 9972. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que le chef-lieu de la commune de Pluviers, canton de Bussières-Badillac, arrondissement de Nontron, département de la Dordogne, est transféré au village de Piégut, et qu'en conséquence ladite commune portera désormais le nom de Piégut-Pluviers. (Paris, 4 Janvier 1862.) N° 9973. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) qui affecte au service des douanes une maisonnette située au lieu dit le Camelet, près de Ploudal, commune de Landéda, département du Finistère, et anciennement construite pour l'exploitation du passage d'eau du Camelet, aujourd'hui supprimé. (Paris, 8 Janvier 1862.) N° 9974. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui crée, à la résidence de Lorient (Morbihan): 1° un commissariat central de police; 2° un commissariat de police. (Paris, 12 Janvier 1862.) N° 9975. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui étend la juridiction des trois commissariats de police de Lorient à tout le territoire des communes de Caudan et de Plœmeur (Morbihan). (Paris, 12 Janvier 1862.) N° 9976. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Mercy-le-Haut, arrondissement de Metz, département de la Moselle, prendra à l'avenir le nom de Mercy-lès-Metz. (Paris, 15 Janvier 1862.) N° 9977. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui autorise la commune de Sauvagnat, canton et arrondissement d'Issoire (Puy-de-Dôme), à ajouter à son nom la dénomination de Sainte-Marthe, et à porter, à l'avenir, le nom de Sauvagnat-Sainte-Marthe. (Paris, 15 Janvier 1862.) Certifié conforme : Paris, le 26 Février 1862, Le Garde des Sceaux Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception au Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 an à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN
Caudan et de Plœmeur (Morbihan). (Paris, 12 Janvier 1862.) N° 9976. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Mercy-le-Haut, arrondissement de Metz, département de la Moselle, prendra à l'avenir le nom de Mercy-lès-Metz. (Paris, 15 Janvier 1862.) N° 9977. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui autorise la commune de Sauvagnat, canton et arrondissement d'Issoire (Puy-de-Dôme), à ajouter à son nom la dénomination de Sainte-Marthe, et à porter, à l'avenir, le nom de Sauvagnat-Sainte-Marthe. (Paris, 15 Janvier 1862.) Certifié conforme : Paris, le 26 Février 1862, Le Garde des Sceaux Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception au Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 an à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1003. 9978. Loi relative aux Emprunts à faire par les Départements, les Communes, les Hospices et autres Établissements. Du 26 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Les dispositions de la loi du 6 juillet 1860, concernant les prêts que la société du Crédit foncier de France est autorisée à faire aux départements, aux communes et aux associations syndicales, sont applicables aux prêts à faire aux hospices et aux établissements publics. 2. Les mêmes dispositions sont applicables aux prêts à faire par la société du Crédit foncier aux établissements religieux et de bienfaisance dûment autorisés et à tous autres établissements reconnus d'utilité publique, lorsque ces prêts ont pour objet le paiement de la soulte stipulée, au profit du trésor, par la loi du 12 février 1862, relative à la conversion du 4 et du 4 1/2 p. c. en rentes 3 p. c. 3. Les dispositions de la
et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Les dispositions de la loi du 6 juillet 1860, concernant les prêts que la société du Crédit foncier de France est autorisée à faire aux départements, aux communes et aux associations syndicales, sont applicables aux prêts à faire aux hospices et aux établissements publics. 2. Les mêmes dispositions sont applicables aux prêts à faire par la société du Crédit foncier aux établissements religieux et de bienfaisance dûment autorisés et à tous autres établissements reconnus d'utilité publique, lorsque ces prêts ont pour objet le paiement de la soulte stipulée, au profit du trésor, par la loi du 12 février 1862, relative à la conversion du 4 et du 4 1/2 p. c. en rentes 3 p. c. 3. Les dispositions de la loi du 19 juin 1857 sont applicables aux dépôts de rentes servant de garantie aux avances faites par le Crédit foncier en vertu des deux articles précédents. 4. Les départements, les communes et les établissements désignés à l'article 1er sont autorisés à emprunter les sommes nécessaires au paiement de la soulte stipulée au profit du trésor, en vertu de la loi du 12 février 1862, relative à la conversion du 4 et du 4 1/2 p. c. en rentes 3 p. c. Les conditions des traités à passer pour la réalisation de ces emprunts seront soumises à l'approbation des préfets. Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY . Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUHAY, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative aux emprunts à faire par les départements, les communes, les hospices et autres établissements. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Février 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, VICOMTE O. DE BARRAI, baron T. DE LACRUSSÉ. Vu et scellé du sceau du Sénat :
soulte stipulée au profit du trésor, en vertu de la loi du 12 février 1862, relative à la conversion du 4 et du 4 1/2 p. c. en rentes 3 p. c. Les conditions des traités à passer pour la réalisation de ces emprunts seront soumises à l'approbation des préfets. Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY . Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUHAY, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative aux emprunts à faire par les départements, les communes, les hospices et autres établissements. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Février 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, VICOMTE O. DE BARRAI, baron T. DE LACRUSSÉ. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACRUSSÉ. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 26 Février 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Signé A. WALEWSKI. N°9979. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l’exécution des Chemins de fer de Vesoul à Besançon et de Gray à Besançon, avec embranchement sur Ougney et prolongement de Rans à Fraisans. Du 1er Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la convention, en date du 4 juillet 1860, passée entre notre ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, et la
ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 26 Février 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Signé A. WALEWSKI. N°9979. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l’exécution des Chemins de fer de Vesoul à Besançon et de Gray à Besançon, avec embranchement sur Ougney et prolongement de Rans à Fraisans. Du 1er Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la convention, en date du 4 juillet 1860, passée entre notre ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, portant concession à cette compagnie, des chemins de fer de Vesoul à Besançon et de Gray à Besançon, avec embranchement sur Ougney et prolongement de Rans à Fraisans; ladite convention contenant, en outre, approbation d’un traité de cession à la même compagnie, par la société des hauts fourneaux, fonderies et forges de la Franche-Comté, du chemin de fer qui lui avait été concédé des mines d’Ougney au chemin de fer de Dijon à Besançon et au canal du Rhône au Rhin, avec prolongement jusqu’à Rans ; ladite convention annexée à la loi du 1er août 1860, qui approuve les articles 3 et 4 relatifs aux engagements mis à la charge du trésor; Vu notre décret du 14 juillet 1855 relatif à la concession du chemin de fer des mines d’Ougney; Vu les avant-projets présentés par les ingénieurs des ponts et chaussées, pour l’établissement des chemins de fer de Vesoul à Besançon et de Gray à Besançon, et par la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l’établissement de l’embranchement à détacher sur Ougney et Rans du chemin de fer de
cession à la même compagnie, par la société des hauts fourneaux, fonderies et forges de la Franche-Comté, du chemin de fer qui lui avait été concédé des mines d’Ougney au chemin de fer de Dijon à Besançon et au canal du Rhône au Rhin, avec prolongement jusqu’à Rans ; ladite convention annexée à la loi du 1er août 1860, qui approuve les articles 3 et 4 relatifs aux engagements mis à la charge du trésor; Vu notre décret du 14 juillet 1855 relatif à la concession du chemin de fer des mines d’Ougney; Vu les avant-projets présentés par les ingénieurs des ponts et chaussées, pour l’établissement des chemins de fer de Vesoul à Besançon et de Gray à Besançon, et par la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l’établissement de l’embranchement à détacher sur Ougney et Rans du chemin de fer de Gray à Besançon et du prolongement jusqu’à Fraisans dudit embranchement; Vu les pièces de l’enquête ouverte, conformément à l’article 3 de la loi du 3 mai 1841, dans les départements de la Haute-Saône, du Doubs et du Jura, sur les avant-projets ci-dessus visés, et les procès-verbaux des commissions d’enquête, dans les trois départements; Vu l’avis du comité consultatif des chemins de fer, en date du 19 mai 1860; Vu l’avis du directeur des fortifications, du 2 octobre 1861; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 24 mai, 21 juin 1860 et 2 décembre 1861; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (article 4); Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il sera procédé à l’exécution des chemins de fer de Vesoul à Besançon et de Gray à Besançon, avec embranchement sur Ougney et prolongement de Rans à Fraisans, dont la concession a été faite à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément aux dispositions de la convention susvisée, laquelle est et demeure définitivement approuvée. 2. L’établissement