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francs qu'il prétend avoir remis en billets de banque à M...; que celui-ci n'a donc pu recevoir pareille somme; qu'en passant comme ils l'ont fait une vente simulée, G... et M... ont injustement privé les époux Hartsch, partie civile, vendeurs du fonds de commerce et encore créanciers d'une somme considérable, de la partie la plus importante et la plus claire de leur gage; qu'ils ont ainsi commis, à l'égard de ces créanciers, dans les termes de l'art. 1382 C. civ., un quasi-délit dont ils doivent réparation; que cette réparation doit comprendre tous les dommages qu'ont éprouvés les époux Hartsch par le retard apporté à leur règlement, et par la nécessité de plaider pour être rétablis dans leurs droits ; Par ces motifs, Déclare fictive et non avenue la vente de voitures, matériel et outillage, passée aux dates de l'acte et des factures susindiqués entre M... et G...; ordonne le rétablissement aux mains de la partie civile du gage ainsi enlevé, pour, par elle, être procédé à la liquidation dudit gage et au paiement de sa créance, ainsi que de droit ; Condamne la partie civile aux frais envers l'Etat ; Condamne, à titre de dommages-intérêts, M... et G... solidairement auxdits frais envers la partie civile, ainsi qu'à tous frais d'enregistrement pouvant être dus en suite du présent arrêt; Dit que dans les frais susdits ne seront pas compris ceux de Me Giot, avoué, dont le ministère n'était point indispensable. M. CABAT subst. proc. gén. — Mes BOGELOT, DECORI et EVAIN av. Note. — I. — Sur le premier point : La question est délicate parce que le fait de détournement ou de dissimulation d'actif retenu par la cour est précisément, et in terminis, celui même dont la criminalité vient d'être écartée par le jury ; mais la Cour de cassation décide qu'il suffit de qualifier quasi-délit le détournement dolosif dont l'existence est constatée. Sic : Cass. 1er septembre 1854 (D. 55.1.43); 26 décembre 1863 (D. 64.1.313). Jugé au surplus que l'acquittement de l'individu accusé de complicité ne préjudicie en rien à l'action civile portant sur la validité des actes à
frais envers la partie civile, ainsi qu'à tous frais d'enregistrement pouvant être dus en suite du présent arrêt; Dit que dans les frais susdits ne seront pas compris ceux de Me Giot, avoué, dont le ministère n'était point indispensable. M. CABAT subst. proc. gén. — Mes BOGELOT, DECORI et EVAIN av. Note. — I. — Sur le premier point : La question est délicate parce que le fait de détournement ou de dissimulation d'actif retenu par la cour est précisément, et in terminis, celui même dont la criminalité vient d'être écartée par le jury ; mais la Cour de cassation décide qu'il suffit de qualifier quasi-délit le détournement dolosif dont l'existence est constatée. Sic : Cass. 1er septembre 1854 (D. 55.1.43); 26 décembre 1863 (D. 64.1.313). Jugé au surplus que l'acquittement de l'individu accusé de complicité ne préjudicie en rien à l'action civile portant sur la validité des actes à titre onéreux sous l'apparence desquels a été consommé le dépouillement du failli, en ce que ces actes auraient été passés dans les dix 460 GAZETTE DU PALAIS jours de l'ouverture de la faillite. Cass. 26 mai 1829 (D. Rép., v° Chose jugée, n° 566). Sur la compétence de la cour d'assises, consult. encore : Cass. 6 octobre 1853, Bull, crim., n° 497; Cass. 18 novembre 1854 (D. 56.1.348). II. — Sur le second point : V. conf. Cass. 27 février 1835 (Dalloz, Rép., v° Inst. crim., 3765); Cass. 5 décembre 1861, Bull, crim.; Cass. 13 février 1862 (D. 67.5.222). III. — Sur le troisième point : V. conf. Cass. 12 décembre 1873 (D. 74.1.230). TRIBUNAL CIVIL DE LYON (2e CH.) 30 avril 1896. Présidence de M. Barras. RESPONSABILITÉ CIVILE. — BRIS DE GLACE. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le commerçant qui ferme la devanture de son magasin avec un vitrage de luxe, use pleinement de son droit. Et dès lors il est bien fondé à réclamer, à celui qui l'a brisé par accident, la réparation de la totalité du dommage qui lui a été causé. Merlaton c. Devaux. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est constant que, dans le courant de l'année 1895, la glace de
d'assises, consult. encore : Cass. 6 octobre 1853, Bull, crim., n° 497; Cass. 18 novembre 1854 (D. 56.1.348). II. — Sur le second point : V. conf. Cass. 27 février 1835 (Dalloz, Rép., v° Inst. crim., 3765); Cass. 5 décembre 1861, Bull, crim.; Cass. 13 février 1862 (D. 67.5.222). III. — Sur le troisième point : V. conf. Cass. 12 décembre 1873 (D. 74.1.230). TRIBUNAL CIVIL DE LYON (2e CH.) 30 avril 1896. Présidence de M. Barras. RESPONSABILITÉ CIVILE. — BRIS DE GLACE. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le commerçant qui ferme la devanture de son magasin avec un vitrage de luxe, use pleinement de son droit. Et dès lors il est bien fondé à réclamer, à celui qui l'a brisé par accident, la réparation de la totalité du dommage qui lui a été causé. Merlaton c. Devaux. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est constant que, dans le courant de l'année 1895, la glace de la devanture de la pharmacie de Merlaton a été brisée par le choc de l'armature de la tente de Devaux ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1383 C. civ., chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence, et que l'accident dont s'agit est dû au défaut de solidité de ladite armature ; Attendu que le commerçant qui ferme la devanture de son magasin avec un vitrage de luxe, use de son droit; que par suite, en cas de bris de la glace de cette devanture, celui auquel l'accident est imputable doit réparer en totalité le dommage occasionné ; Attendu qu'il est justifié que Merlaton a dépensé la somme de 252 fr. 40 pour faire remettre une glace semblable à celle qui a été brisée ; Par ces motifs, Condamne Devaux à payer à Merlaton, pour les causes susénoncées, la somme de 252 fr. 40 avec les intérêts de droit ; Le condamne en outre aux dépens. Note. — V. dans le même sens Trib. com. Nantes 7 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.2.10) et les renvois à la note. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 9 juillet 1896.
et que l'accident dont s'agit est dû au défaut de solidité de ladite armature ; Attendu que le commerçant qui ferme la devanture de son magasin avec un vitrage de luxe, use de son droit; que par suite, en cas de bris de la glace de cette devanture, celui auquel l'accident est imputable doit réparer en totalité le dommage occasionné ; Attendu qu'il est justifié que Merlaton a dépensé la somme de 252 fr. 40 pour faire remettre une glace semblable à celle qui a été brisée ; Par ces motifs, Condamne Devaux à payer à Merlaton, pour les causes susénoncées, la somme de 252 fr. 40 avec les intérêts de droit ; Le condamne en outre aux dépens. Note. — V. dans le même sens Trib. com. Nantes 7 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.2.10) et les renvois à la note. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 9 juillet 1896. Présidence de M. Brunel. 1°-2° CESSION-TRANSPORT. — ADJUDICATION. — ACTE AUTHENTIQUE. — PROCÈS-VERBAL. — SIGNIFICATION. SIGNIFICATION. PRIX. — INDICATION. — OMISSION. — VALIDITÉ. — RETRAIT LITIGIEUX. — SAISIE-ARRÊT. 3° SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — ACTION SOCIALE. — PRESCRIPTION. — DÉLAI. 4° FAILLITE. — SOCIÉTÉ ANONYME. — CRÉANCES CONTRE LES ACTIONNAIRES EN LIBÉRATION DES ACTIONS. — VENTE. — ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS. 1° Le cessionnaire d'une créance en est régulièrement saisi au regard du débiteur cédé alors même que dans la signification faite à ce dernier il n'aurait pas mentionné le prix de cession, lorsque ladite cession résulte d'une adjudication faite par un notaire, lequel en a dressé acte authentique, et qu'un extrait du procès-verbal a été régulièrement signifié au débiteur cédé. 2° Une saisie-arrêt pratiquée, par un créancier pour sûreté de sa créance n'a pas pour effet de rendre cette créance litigieuse, alors surtout que le débiteur ne s'est pas opposé à ce que le créancier reçoive du tiers saisi le montant de ce qui lui est dû par ce dernier. Par suite, en cas de cession de ladite créance, le débiteur ne peut opposer le retrait litigieux au cessionnaire régulièrement saisi. 3° La prescription de l'art. 64 C. com. ne vise
DES ACTIONS. — VENTE. — ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS. 1° Le cessionnaire d'une créance en est régulièrement saisi au regard du débiteur cédé alors même que dans la signification faite à ce dernier il n'aurait pas mentionné le prix de cession, lorsque ladite cession résulte d'une adjudication faite par un notaire, lequel en a dressé acte authentique, et qu'un extrait du procès-verbal a été régulièrement signifié au débiteur cédé. 2° Une saisie-arrêt pratiquée, par un créancier pour sûreté de sa créance n'a pas pour effet de rendre cette créance litigieuse, alors surtout que le débiteur ne s'est pas opposé à ce que le créancier reçoive du tiers saisi le montant de ce qui lui est dû par ce dernier. Par suite, en cas de cession de ladite créance, le débiteur ne peut opposer le retrait litigieux au cessionnaire régulièrement saisi. 3° La prescription de l'art. 64 C. com. ne vise que l'action des tiers créanciers. Elle ne saurait atteindre l'action qu'a la société contre ses actionnaires en libération de leurs titres, laquelle action ne se prescrit que par trente ans. 4° Si le syndic de la faillite d'une société anonyme peut, en raison de l'incertitude des recouvrements à opérer, exercer l'action sociale sans restriction contre les actionnaires qui n'ont point libéré complètement leurs actions, en leur demandant le versement de sommes dont l'importance dépasse le montant quant à déterminé du passif à étendre, c'est à la charge par lui, après avoir désintéressé tous les créanciers, de faire état à qui de droit, en rendant compte de sa gestion, de l'excédent d'actif resté disponible entre ses mains. Cette obligation, inséparable de la reddition de son compte et de la décharge qu'il requiert de ses fonctions, dès ce moment définitivement remplies, lui est personnelle et ne saurait faire l'objet d'aucune délégation. En conséquence, le syndic qui met en vente les créances qu'a la société contre certains actionnaires pour libération de leurs actions, ne peut les céder à l'acquéreur qu'à concurrence des sommes dont il aurait pu lui-même faire emploi en raison des fonctions qu'il occupait et non de celles dont il aurait
l'action sociale sans restriction contre les actionnaires qui n'ont point libéré complètement leurs actions, en leur demandant le versement de sommes dont l'importance dépasse le montant quant à déterminé du passif à étendre, c'est à la charge par lui, après avoir désintéressé tous les créanciers, de faire état à qui de droit, en rendant compte de sa gestion, de l'excédent d'actif resté disponible entre ses mains. Cette obligation, inséparable de la reddition de son compte et de la décharge qu'il requiert de ses fonctions, dès ce moment définitivement remplies, lui est personnelle et ne saurait faire l'objet d'aucune délégation. En conséquence, le syndic qui met en vente les créances qu'a la société contre certains actionnaires pour libération de leurs actions, ne peut les céder à l'acquéreur qu'à concurrence des sommes dont il aurait pu lui-même faire emploi en raison des fonctions qu'il occupait et non de celles dont il aurait eu à rendre compte JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 461 personnellement au mandataire de la société faillie. C'est donc dans ces limites seulement que le cessionnaire peut agir contre les actionnaires, débiteurs cédés. Bigot c. Vaussard. LE TRIBUNAL, Attendu que Bigot se présente comme adjudicataire, suivant procès-verbal dressé par Me Rigault, notaire à Paris, le 18 octobre 1895, des droits et actions de la Société de peignage et de filature de laine contre Léon Vaussard et Gaston Vaussard ; qu'il expose qu'en raison des actions qu'ils avaient souscrites et qu'ils n'avaient libérées que du premier quart, les défendeurs restaient débiteurs envers la société des trois autres quarts, soit : Léon Vaussard, souscripteur de 120 actions, en tenant compte des sommes versées à valoir, de 43,274 fr. 52 et Gaston Vaussard, souscripteur de 80 actions, de 30,000 francs ; qu'en raison des frais d'une saisie-arrêt et des intérêts courus, Léon Vaussard serait actuellement débiteur de 49,912 fr. 67; qu'il serait donc en droit de demander paiement, avec les intérêts de droit : 1° à Léon Vaussard, de 49,912 fr. 67; 2° à Gaston Vaussard, de 30,000 francs ; Attendu que les défendeurs opposent à la demande ainsi introduite plusieurs moyens qu'il convient d'examiner
à Paris, le 18 octobre 1895, des droits et actions de la Société de peignage et de filature de laine contre Léon Vaussard et Gaston Vaussard ; qu'il expose qu'en raison des actions qu'ils avaient souscrites et qu'ils n'avaient libérées que du premier quart, les défendeurs restaient débiteurs envers la société des trois autres quarts, soit : Léon Vaussard, souscripteur de 120 actions, en tenant compte des sommes versées à valoir, de 43,274 fr. 52 et Gaston Vaussard, souscripteur de 80 actions, de 30,000 francs ; qu'en raison des frais d'une saisie-arrêt et des intérêts courus, Léon Vaussard serait actuellement débiteur de 49,912 fr. 67; qu'il serait donc en droit de demander paiement, avec les intérêts de droit : 1° à Léon Vaussard, de 49,912 fr. 67; 2° à Gaston Vaussard, de 30,000 francs ; Attendu que les défendeurs opposent à la demande ainsi introduite plusieurs moyens qu'il convient d'examiner successivement; Sur le premier moyen : Attendu que Léon et Gaston Vaussard font tout d'abord remarquer que la cession faite à Bigot des créances que Beaugé, en qualité de syndic de la Société de peignage et filature de laine prétendait avoir contre eux, résulte d'une adjudication prononcée à son profit par un notaire ; que Bigot a signifié un simple extrait du procès-verbal de cette adjudication; que cet extrait inexact ne contiendrait pas même le prix moyennant lequel il est devenu adjudicataire; que la signification de l'acte d'adjudication, faite dans de telles conditions, ne serait pas suffisante pour le saisir à leur égard des créances cédées ; qu'elle serait inopérante et qu'en conséquence, ne justifiant pas de sa qualité de cessionnaire des droits qu'il invoque, sa demande ne serait pas recevable ; Mais attendu qu'il s'agit en l'espèce d'une adjudication de créance faite par un notaire qui en a dressé acte authentique ; que les énonciations contenues dans l'extrait du procès-verbal signifié ne sont point inexactes comme le prétendent les défendeurs ; que le défaut de mention du prix de cession, que ces derniers pouvaient facilement connaître, n'est pas de nature à priver Bigot des droits qu'il tient, à l'encontre
par un notaire ; que Bigot a signifié un simple extrait du procès-verbal de cette adjudication; que cet extrait inexact ne contiendrait pas même le prix moyennant lequel il est devenu adjudicataire; que la signification de l'acte d'adjudication, faite dans de telles conditions, ne serait pas suffisante pour le saisir à leur égard des créances cédées ; qu'elle serait inopérante et qu'en conséquence, ne justifiant pas de sa qualité de cessionnaire des droits qu'il invoque, sa demande ne serait pas recevable ; Mais attendu qu'il s'agit en l'espèce d'une adjudication de créance faite par un notaire qui en a dressé acte authentique ; que les énonciations contenues dans l'extrait du procès-verbal signifié ne sont point inexactes comme le prétendent les défendeurs ; que le défaut de mention du prix de cession, que ces derniers pouvaient facilement connaître, n'est pas de nature à priver Bigot des droits qu'il tient, à l'encontre des défendeurs, de l'adjudication prononcée à son profit; qu'au surplus la mention du prix d'adjudication n'a d'intérêt pour le débiteur cédé qu'autant qu'il entendrait exercer le retrait litigieux et qu'il va être démontré plus loin qu'en l'espèce il n'y a lieu à exercice du retrait litigieux; que dès lors ce premier moyen n'est pas fondé, ne saurait être accueilli et doit être repoussé; Sur le second moyen : Attendu que les défendeurs déclarent exercer le retrait litigieux, et à cet effet offrent de payer à Bigot une somme qu'ils ne peuvent, disent-ils, préciser puisqu'ils ne connaissent pas le prix de la cession, mais qu'ils fixent quant à présent à 50 francs, sauf à parfaire suivant les justifications qui leur seront données relativement aux sommes déboursées par le demandeur, en principal, intérêts et loyaux coûts ; Mais attendu que les créances sur Léon et Gaston Vaussard, cédées par Beaugé ès qualité, n'étaient pas litigieuses au moment où la cession a eu lieu ; qu'elles n'avaient donné naissance à aucun procès ; qu'en effet on ne saurait qualifier ainsi la saisie-arrest pratiquée par Beaugé ès qualité sur les sommes revenant à Léon Vaussard, dans une faillite Bompain, à Amiens, alors surtout que
premier moyen n'est pas fondé, ne saurait être accueilli et doit être repoussé; Sur le second moyen : Attendu que les défendeurs déclarent exercer le retrait litigieux, et à cet effet offrent de payer à Bigot une somme qu'ils ne peuvent, disent-ils, préciser puisqu'ils ne connaissent pas le prix de la cession, mais qu'ils fixent quant à présent à 50 francs, sauf à parfaire suivant les justifications qui leur seront données relativement aux sommes déboursées par le demandeur, en principal, intérêts et loyaux coûts ; Mais attendu que les créances sur Léon et Gaston Vaussard, cédées par Beaugé ès qualité, n'étaient pas litigieuses au moment où la cession a eu lieu ; qu'elles n'avaient donné naissance à aucun procès ; qu'en effet on ne saurait qualifier ainsi la saisie-arrest pratiquée par Beaugé ès qualité sur les sommes revenant à Léon Vaussard, dans une faillite Bompain, à Amiens, alors surtout que ce dernier ne justifie pas s'être opposé à ce que Beaugé ès qualité touche la part qui lui a été allouée lors de la contribution dont lesdites sommes ont été l'objet ; qu'en l'état Léon et Gaston Vaussard ne sont pas recevables à exercer le retrait litigieux ; Sur le troisième moyen : Attendu que les défendeurs font plaider qu'aux termes de l'art. 64 C. com., toute action contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers et ayants cause, sont prescrites cinq ans après la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux prescriptions de la loi et si, depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire; que la dissolution de la société, prononcée le 12 décembre 1881 par l'assemblée des actionnaires, a été régulièrement enregistrée et publiée dans le numéro du 8-10 janvier 1882 du journal le Droit; que, depuis cette date jusqu'au 13 novembre 1895, jour où la présente instance a été introduite par Bigot, il se serait écoulé plus de cinq ans; que, dès lors, la prescription quinquennale serait acquise et que,
troisième moyen : Attendu que les défendeurs font plaider qu'aux termes de l'art. 64 C. com., toute action contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers et ayants cause, sont prescrites cinq ans après la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux prescriptions de la loi et si, depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire; que la dissolution de la société, prononcée le 12 décembre 1881 par l'assemblée des actionnaires, a été régulièrement enregistrée et publiée dans le numéro du 8-10 janvier 1882 du journal le Droit; que, depuis cette date jusqu'au 13 novembre 1895, jour où la présente instance a été introduite par Bigot, il se serait écoulé plus de cinq ans; que, dès lors, la prescription quinquennale serait acquise et que, par suite, l'action de ce dernier ne serait pas recevable ; Mais, attendu qu'aux termes du procès-verbal de l'adjudication prononcée à son profit, Bigot est cessionnaire des droits de la créance appartenant à la Société française de peignage et de filature de laine contre Léon et Gaston Vaussard, ses actionnaires, en raison des sommes que ceux-ci restaient devoir à cette société sur le montant des actions dont ils étaient souscripteurs ; qu'en faisant valoir ces droits il exerce donc l'action sociale ; que cette action n'est pas soumise à la prescription édictée par l'art. 64 C. com. ; qu'en effet cette prescription ne vise que l'action des tiers créanciers que le législateur, dans un intérêt d'ordre public, a frappés de déchéance lorsqu'ils négligent dans un délai de cinq ans de faire valoir leurs droits ; que l'action sociale contre les actionnaires ne se prescrit que par trente années conformément au 462 GAZETTE DU PALAIS droit commun; que la faillite prononcée par jugement en date du 30 juillet 1885 a interrompu la prescription dont le cours avait commencé le 10 janvier 1882, époque à laquelle la publication de l'acte de dissolution de la société a été régulièrement publiée ; que depuis
en raison des sommes que ceux-ci restaient devoir à cette société sur le montant des actions dont ils étaient souscripteurs ; qu'en faisant valoir ces droits il exerce donc l'action sociale ; que cette action n'est pas soumise à la prescription édictée par l'art. 64 C. com. ; qu'en effet cette prescription ne vise que l'action des tiers créanciers que le législateur, dans un intérêt d'ordre public, a frappés de déchéance lorsqu'ils négligent dans un délai de cinq ans de faire valoir leurs droits ; que l'action sociale contre les actionnaires ne se prescrit que par trente années conformément au 462 GAZETTE DU PALAIS droit commun; que la faillite prononcée par jugement en date du 30 juillet 1885 a interrompu la prescription dont le cours avait commencé le 10 janvier 1882, époque à laquelle la publication de l'acte de dissolution de la société a été régulièrement publiée ; que depuis le 30 juillet 1885 jusqu'au 13 novembre 1895, date de l'introduction de la présente instance, il s'est écoulé un laps de temps inférieur à trente ans ; que la prescription n'est donc pas acquise et qu'en conséquence ce moyen doit être également repoussé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Bigot prétend que, cessionnaire des créances de la société contre ses actionnaires, Léon et Gaston Vaussard, il serait en droit de demander à ces derniers le paiement intégral des sommes dont ils restent débiteurs envers elle sur le montant de leurs actions ; Mais attendu qu'en sa qualité de syndic, Beaugé représentait à la fois la société « être moral » en faillite et la masse des créanciers de cette dernière ; et qu'en mettant en vente les créances que la société possédait contre ses actionnaires, il a exercé dans l'intérêt de la masse l'action sociale ; Attendu que le syndic d'une société anonyme a pour mandat d'éteindre le passif social et que ce n'est que dans la mesure où elle est nécessaire pour atteindre ce résultat, qu'il a le droit d'exercer sans restriction l'action sociale contre les actionnaires qui n'ont point libéré complètement leurs actions ; que, s'il