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rue Vauban, 131, n’étaient qu’un hommage rendu à la vérité, telle qu’elle résulte des actes versés au procès ; qu’il est constant que Garin, qui a été propriétaire des deux maisons, ayant maintenant pour propriétaires David et Muguet, avait acheté celle de Muguet d’un sieur Bailly, qui avait acheté lui-même des consorts Papleux, par acte passé devant Messieurs Verrier et son collègue, notaires à Lyon, du 4 octobre 1889; qu’il résulte de cet acte reproduit en partie dans le titre de David que, à cette époque, Bailly, auteur de Muguet, n’avait pas droit à la communauté de la cour, commune aux autres maisons voisines ; qu’on s’explique que Garin, quand il cessait d’être le propriétaire commun de ces deux maisons, rue Ney, 76, et rue Vauban, 131, ait eu la pensée, qui n’avait rien de frauduleux, de les rétablir, au point de vue des servitudes, dans l’état où elles étaient ayant leur réunion entre ses mains et de leur restituer à chacune leur indépendance en faisant disparaître les arrangements provisoires qu’il avait pu établir; que notamment l’écoulement des eaux du lavoir par les caves de la maison David n’était dans sa pensée que provisoire jusqu’au moment où la rue Ney, qui en était privée, aurait eu un égout collecteur semblable à celui de la rue Vauban, égout qu’elle possède aujourd’hui; Attendu, en ce qui concerne la demande en garantie de David contre Garin ; que cette demande se trouvera sans objet par la solution qui sera donnée à la demande principale ; que Muguet toutefois devra relever et garantir David des dépens exposés par lui dans cette demande en garantie, occasionnée par la résistance à la demande principale ; Par ces motifs, Dit Muguet sans droit à la canalisation par laquelle les eaux de son lavoir s’écoulent par la cour commune et les caves de la maison David, rue Vauban, 131 ; Dit qu’il sera tenu, dans la huitaine de la signification du présent jugement et à peine de 20 francs par chaque jour de retard, de faire exécuter à ses frais tous travaux nécessaires pour empêcher les eaux de
qui en était privée, aurait eu un égout collecteur semblable à celui de la rue Vauban, égout qu’elle possède aujourd’hui; Attendu, en ce qui concerne la demande en garantie de David contre Garin ; que cette demande se trouvera sans objet par la solution qui sera donnée à la demande principale ; que Muguet toutefois devra relever et garantir David des dépens exposés par lui dans cette demande en garantie, occasionnée par la résistance à la demande principale ; Par ces motifs, Dit Muguet sans droit à la canalisation par laquelle les eaux de son lavoir s’écoulent par la cour commune et les caves de la maison David, rue Vauban, 131 ; Dit qu’il sera tenu, dans la huitaine de la signification du présent jugement et à peine de 20 francs par chaque jour de retard, de faire exécuter à ses frais tous travaux nécessaires pour empêcher les eaux de son lavoir de s’écouler par les eaux de la maison David, la canalisation qui est dans ses caves ne servant plus désormais qu’à l’écoulement des eaux pluviales de la cour commune, auquel David ne s’est jamais refusé; Dit que, lorsque l’astreinte pécuniaire ci-dessus produira une somme de 1,000 francs de dommages-intérêts, il sera de nouveau statué par le tribunal, devant lequel les parties reviendront sur un simple acte à la requête de la partie la plus diligente ; Rejette comme sans objet la demande en garantie de David contre Garin ; Condamne Muguet aux dépens pour tous dommages-intérêts, plus amples dommages n’étant pas justifiés ; Dit que dans ces dépens seront compris ceux exposés par David sur la demande en garantie. Mes ROUGIER et JACQUIER av. Note. — 1. — Sur le premier point : Principe certain : V. conf. notamment Cass. 19 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2.60) ; Trib. civ. Ussel 11 août 1894 (Gaz. Pal. 94.2.370) ; Cass. 8 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.679). II. — Sur le deuxième point : V. conf. sur le principe Dijon 11 juin 1869 (S. 69.2.240 — D. 71.5.355). Sic : Demolombe, t. XII, n° 811 ; Laurent, t. VIII, n° 174.
dommages-intérêts, il sera de nouveau statué par le tribunal, devant lequel les parties reviendront sur un simple acte à la requête de la partie la plus diligente ; Rejette comme sans objet la demande en garantie de David contre Garin ; Condamne Muguet aux dépens pour tous dommages-intérêts, plus amples dommages n’étant pas justifiés ; Dit que dans ces dépens seront compris ceux exposés par David sur la demande en garantie. Mes ROUGIER et JACQUIER av. Note. — 1. — Sur le premier point : Principe certain : V. conf. notamment Cass. 19 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2.60) ; Trib. civ. Ussel 11 août 1894 (Gaz. Pal. 94.2.370) ; Cass. 8 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.679). II. — Sur le deuxième point : V. conf. sur le principe Dijon 11 juin 1869 (S. 69.2.240 — D. 71.5.355). Sic : Demolombe, t. XII, n° 811 ; Laurent, t. VIII, n° 174. 184 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 23 juin 1896. Présidence de M. Tanon MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS. — APPEL. — ADOPTION DE MOTIFS. Aucune formule sacramentelle n'est exigée pour exprimer l'adoption par le juge d'appel des motifs des premiers juges. Le tribunal civil, juge d'appel d'une sentence rendue du possessoire, adopte virtuellement les motifs du premier juge lorsque, pour confirmer la décision attaquée tant sur la compétence que sur le fond, il déclare que le juge de paix, compétent au possessoire, a bien apprécié les faits et circonstances de la cause. Lalanne c. Meyreau. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aucune formule sacramentelle n'est exigée pour exprimer l'adoption par le juge d'appel des motifs des premiers juges ; Attendu que, pour confirmer tant sur la compétence que sur le fond la sentence du juge de paix de Braum, le Tribunal de Libourne déclare que le juge de paix, compétent au possessoire, a bien apprécié les faits et circonstances de la cause ; Attendu qu'en s'exprimant ainsi le tribunal a virtuellement adopté les motifs des premiers juges, lesquels satisfaisaient pleinement, tant sur la
du possessoire, adopte virtuellement les motifs du premier juge lorsque, pour confirmer la décision attaquée tant sur la compétence que sur le fond, il déclare que le juge de paix, compétent au possessoire, a bien apprécié les faits et circonstances de la cause. Lalanne c. Meyreau. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aucune formule sacramentelle n'est exigée pour exprimer l'adoption par le juge d'appel des motifs des premiers juges ; Attendu que, pour confirmer tant sur la compétence que sur le fond la sentence du juge de paix de Braum, le Tribunal de Libourne déclare que le juge de paix, compétent au possessoire, a bien apprécié les faits et circonstances de la cause ; Attendu qu'en s'exprimant ainsi le tribunal a virtuellement adopté les motifs des premiers juges, lesquels satisfaisaient pleinement, tant sur la compétence que sur le fond, aux exigences de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; que le moyen pris d'un défaut de motifs manque donc en fait; Rejette le pourvoi formé par le sieur Lalanne contre le jugement du Tribunal civil de Libourne du 17 mai 1891. MM. Lepeletier rapp. ; Cruppi av. gén. — Me Morilhot av. Note. — V. conf. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Motifs des jugements et arrêts, n° 108; Dalloz, supp. au Rép., v° Jugements, n° 761. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 24 mars 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président. ASSURANCES TERRESTRES. — INCENDIE. — DÉCHÉANCE. — 1° DÉCLARATION DU SINISTRE DANS LA QUINZAINE. — ARRESTATION. — DÉTENTION PENDANT LA DURÉE DU DÉLAI. — CARACTERE NON COMMINATOIRE. — 2° PRESCRIPTION DE SIX MOIS. — PRÉSOMPTION D'ABANDON DU DROIT DE POURSUITE. — INTERRUPTION. 1° Lorsqu'aux termes d'une police d'assurance contre l'incendie l'assuré est tenu, en cas de sinistre, à peine de déchéance, d'en faire immédiatement la déclaration devant le juge de paix et de transmettre au représentant local de la compagnie dans la quinzaine cette déclaration avec les pièces, le tout à moins d'impossibilité constatée, il ne saurait être considéré comme
Lepeletier rapp. ; Cruppi av. gén. — Me Morilhot av. Note. — V. conf. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Motifs des jugements et arrêts, n° 108; Dalloz, supp. au Rép., v° Jugements, n° 761. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 24 mars 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président. ASSURANCES TERRESTRES. — INCENDIE. — DÉCHÉANCE. — 1° DÉCLARATION DU SINISTRE DANS LA QUINZAINE. — ARRESTATION. — DÉTENTION PENDANT LA DURÉE DU DÉLAI. — CARACTERE NON COMMINATOIRE. — 2° PRESCRIPTION DE SIX MOIS. — PRÉSOMPTION D'ABANDON DU DROIT DE POURSUITE. — INTERRUPTION. 1° Lorsqu'aux termes d'une police d'assurance contre l'incendie l'assuré est tenu, en cas de sinistre, à peine de déchéance, d'en faire immédiatement la déclaration devant le juge de paix et de transmettre au représentant local de la compagnie dans la quinzaine cette déclaration avec les pièces, le tout à moins d'impossibilité constatée, il ne saurait être considéré comme ayant encouru la déchéance si dès le lendemain du sinistre il a été mis en état d'arrestation sous la prévention d'incendie volontaire et que sa détention s'est prolongée au-delà du délai qui lui était accordé par la police. Au surplus, cette clause dont l'insertion est soumise au bon vouloir des juges de paix qui n'ont reçu à cet égard aucune mission de la loi, ne saurait être considérée comme ayant eu, dans l'intention commune des parties, un caractère comminatoire. 2° La prescription conventionnelle de six mois, prévue par une police d'assurance contre l'incendie, pour l'exercice de l'action en paiement de l'indemnité, est fondée sur une présomption d'abandon par l'assuré de son droit; par suite elle est susceptible d'être interrompue non seulement par les moyens limitativement énumérés par le Code civil, mais encore par tous les actes qui dénotent de la part de l'assuré l'intention formelle de poursuivre le paiement de l'indemnité qu'il prétend lui être due. La Confiance c. Ducamp. Le Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer avait rendu, le 28 juin 1895, le jugement suivant : « Attendu que Ducamp assigne la compagnie d'assurances la Confiance en paiement de la somme de 4,000 francs, importance du préjudice causé par l'incendie de
juges de paix qui n'ont reçu à cet égard aucune mission de la loi, ne saurait être considérée comme ayant eu, dans l'intention commune des parties, un caractère comminatoire. 2° La prescription conventionnelle de six mois, prévue par une police d'assurance contre l'incendie, pour l'exercice de l'action en paiement de l'indemnité, est fondée sur une présomption d'abandon par l'assuré de son droit; par suite elle est susceptible d'être interrompue non seulement par les moyens limitativement énumérés par le Code civil, mais encore par tous les actes qui dénotent de la part de l'assuré l'intention formelle de poursuivre le paiement de l'indemnité qu'il prétend lui être due. La Confiance c. Ducamp. Le Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer avait rendu, le 28 juin 1895, le jugement suivant : « Attendu que Ducamp assigne la compagnie d'assurances la Confiance en paiement de la somme de 4,000 francs, importance du préjudice causé par l'incendie de divers immeubles assurés, et en 2,000 francs de dommages-intérêts; que la compagnie oppose à sa demande deux fins de non-recevoir tirées des clauses des arts 15 et 25 de la police par lui souscrite; « Sur la première fin de non-recevoir : « Attendu qu'aux termes dudit article Ducamp assuré devait immédiatement après le sinistre en faire la déclaration devant le juge de paix de son canton et, dans les quinze jours du sinistre, transmettre au représentant local de la compagnie cette déclaration avec diverses pièces énumérées; que cette transmission est exigée à peine de déchéance de tous droits à moins d'impossibilité constatée ; « Attendu que cette condition rigoureuse doit être interprétée ainsi qu'elle a été stipulée par les parties; qu'il résulte de ses termes précis qu'en cas d'impossibilité constatée la déchéance ne serait pas encourue; « Attendu que le sinistre s'étant produit dans la nuit du 25 au 26 mai 1892, Ducamp a été mis en état d'arrestation dès le 27 mai sous la prévention d'incendie volontaire et que sa détention s'est prolongée au-delà de quinze jours ; qu'il était, le 27 mai, manifestement encore dans le délai utile pour faire sa déclaration; que ce fait matériel de
devait immédiatement après le sinistre en faire la déclaration devant le juge de paix de son canton et, dans les quinze jours du sinistre, transmettre au représentant local de la compagnie cette déclaration avec diverses pièces énumérées; que cette transmission est exigée à peine de déchéance de tous droits à moins d'impossibilité constatée ; « Attendu que cette condition rigoureuse doit être interprétée ainsi qu'elle a été stipulée par les parties; qu'il résulte de ses termes précis qu'en cas d'impossibilité constatée la déchéance ne serait pas encourue; « Attendu que le sinistre s'étant produit dans la nuit du 25 au 26 mai 1892, Ducamp a été mis en état d'arrestation dès le 27 mai sous la prévention d'incendie volontaire et que sa détention s'est prolongée au-delà de quinze jours ; qu'il était, le 27 mai, manifestement encore dans le délai utile pour faire sa déclaration; que ce fait matériel de la détention et la nécessité où s'est trouvé Ducamp de pourvoir et de songer à sa défense, l'ont mis dans l'impossibilité de se conformer aux dispositions de l'art. 15; qu'empêché personnellement, Ducamp, détenu, a été par les mêmes motifs empêché d'agir par mandataire ; que le tribunal est en droit de le constater; que c'est à tort que la compagnie soutient qu'il devait faire cette déclaration postérieurement et dès qu'il lui a été possible de l'effectuer ; que le contrat ne réserve pas au sinistré cette faculté; que cette prétention serait inconciliable avec les dispositions de l'art. 25 ; « Attendu qu'au surplus il ne rentre pas dans les attributions légales des juges de paix de recevoir les déclarations d'incendie, d'en dresser procès-verbal et d'en faire délivrer expédition au déclarant; que ces magistrats sont en droit de se refuser à fournir au sinistré aucune pièce à l'appui de leur refus et partant aucune preuve de l'impossibilité en ce qui le regarde de remplir les formalités de l'art. 15 ; que cette clause dont l'exécution est ainsi soumise au bon vouloir des juges de paix ne saurait donc avoir eu, dans la commune intention des parties, le caractère comminatoire que le
de le constater; que c'est à tort que la compagnie soutient qu'il devait faire cette déclaration postérieurement et dès qu'il lui a été possible de l'effectuer ; que le contrat ne réserve pas au sinistré cette faculté; que cette prétention serait inconciliable avec les dispositions de l'art. 25 ; « Attendu qu'au surplus il ne rentre pas dans les attributions légales des juges de paix de recevoir les déclarations d'incendie, d'en dresser procès-verbal et d'en faire délivrer expédition au déclarant; que ces magistrats sont en droit de se refuser à fournir au sinistré aucune pièce à l'appui de leur refus et partant aucune preuve de l'impossibilité en ce qui le regarde de remplir les formalités de l'art. 15 ; que cette clause dont l'exécution est ainsi soumise au bon vouloir des juges de paix ne saurait donc avoir eu, dans la commune intention des parties, le caractère comminatoire que le texte semble lui attribuer; « Attendu, dès lors, qu'aux termes mêmes de l'art. 15, aussi bien que par interprétation de son texte, Ducamp n'a encouru aucune déchéance de ce chef; « Sur la deuxième des fins de non-recevoir : « Attendu que la compagnie la Confiance se prévaut des dispositions de l'art. 25 de la police souscrite le 3 avril 1891 par Ducamp et soutient en droit à une action éteinte pour n'avoir pas été exercée dans les six mois du sinistre ; « Attendu que la prescription énoncée audit article est conventionnelle et sujette à interprétation ; qu'elle est fondée sur ce que l'inaction pendant six mois de l'assuré laisse croire à l'abandon par lui de son droit et que, stipulée par la compagnie dans chacune de ses polices, elle ne peut se comprendre que par l'utilité qu'il y a pour elle de savoir rapidement si une indemnité lui sera réclamée, d'en déterminer et régler sans délai le montant, d'établir ensuite ses écritures en conséquence, de dresser son inventaire en fin d'année et son bilan; que l'on ne saurait prétendre que, pour faire échec à semblable prescription, il doit être recouru aux moyens limitativement énumérés comme interruptifs de la
de l'art. 25 de la police souscrite le 3 avril 1891 par Ducamp et soutient en droit à une action éteinte pour n'avoir pas été exercée dans les six mois du sinistre ; « Attendu que la prescription énoncée audit article est conventionnelle et sujette à interprétation ; qu'elle est fondée sur ce que l'inaction pendant six mois de l'assuré laisse croire à l'abandon par lui de son droit et que, stipulée par la compagnie dans chacune de ses polices, elle ne peut se comprendre que par l'utilité qu'il y a pour elle de savoir rapidement si une indemnité lui sera réclamée, d'en déterminer et régler sans délai le montant, d'établir ensuite ses écritures en conséquence, de dresser son inventaire en fin d'année et son bilan; que l'on ne saurait prétendre que, pour faire échec à semblable prescription, il doit être recouru aux moyens limitativement énumérés comme interruptifs de la prescription par le Code civil; « Attendu que le sinistre s'étant produit dans la nuit du 25 au 26 mai 1892, Ducamp a été mis en état d'arrestation le lendemain 27 mai ; que, libéré le 30 septembre 1892, il a dès le 17 novembre suivant fait adresser à la compagnie une réclamation officieuse et poursuivi ensuite sans relâche et sans interruption l'obtention du bénéfice de l'assistance judiciaire alors qu'il était dans l'impossibilité, à raison de son indigence, d'intenter et suivre à ses frais contre la compagnie aucune action ; qu'il l'a successivement demandée à Saint-Pol, à Paris, à Boulogne, où ses demandes ont été instruites, et en dernier lieu obtenu du bureau établi près la Cour d'appel de Douai, sans qu'aucune négligence de nature à laisser croire à un abandon momentané de son droit lui soit imputable ; que la compagnie touchée par la première réclamation du 17 novembre 1892, appelée ensuite au vœu de la loi devant chacun des bureaux, a connu les réclamations persistantes de Ducamp et par suite son intention formelle de poursuivre le paiement de l'indemnité qu'il prétendait lui être due ; « Attendu qu'appliquer en de telles circonstances strictement la déchéance de l'art. 25,
compagnie une réclamation officieuse et poursuivi ensuite sans relâche et sans interruption l'obtention du bénéfice de l'assistance judiciaire alors qu'il était dans l'impossibilité, à raison de son indigence, d'intenter et suivre à ses frais contre la compagnie aucune action ; qu'il l'a successivement demandée à Saint-Pol, à Paris, à Boulogne, où ses demandes ont été instruites, et en dernier lieu obtenu du bureau établi près la Cour d'appel de Douai, sans qu'aucune négligence de nature à laisser croire à un abandon momentané de son droit lui soit imputable ; que la compagnie touchée par la première réclamation du 17 novembre 1892, appelée ensuite au vœu de la loi devant chacun des bureaux, a connu les réclamations persistantes de Ducamp et par suite son intention formelle de poursuivre le paiement de l'indemnité qu'il prétendait lui être due ; « Attendu qu'appliquer en de telles circonstances strictement la déchéance de l'art. 25, ce serait décider contrairement à la commune intention des parties ; que la compagnie est donc mal fondée à en exciper ; « En fait : « Attendu que le sinistre s'étant produit dans la nuit du 25 au 26 mai 1892, Ducamp était assuré depuis le 3 avril 1891; qu'il justifie du paiement régulier des primes ; « Attendu qu'accusé d'avoir été l'auteur volontaire du sinistre il a été déclaré non coupable ; que son droit à une indemnité est donc constant; que l'importance seule en est déterminée ; qu'il évalue à 4,000 francs le dommage qui lui a été causé; que la compagnie, dans sa lettre du 15 mars 1893 qui sera enregistrée en même temps que le présent, écrite à un tiers intervenant dans l'intérêt de Ducamp et qui lui a fait remise de cette dite lettre, évalue, par raisons qu'elle énonce, le préjudice possible d'une somme de 2,000 francs au maximum ; mais qu'elle a cependant sans observation accepté de se charger du risque à concurrence de 6,400 francs et touché les primes correspondantes à ce risque ; « Attendu que, le 21 novembre 1892, par lettre à Me Petit, notaire, à moins de six mois
qu'il justifie du paiement régulier des primes ; « Attendu qu'accusé d'avoir été l'auteur volontaire du sinistre il a été déclaré non coupable ; que son droit à une indemnité est donc constant; que l'importance seule en est déterminée ; qu'il évalue à 4,000 francs le dommage qui lui a été causé; que la compagnie, dans sa lettre du 15 mars 1893 qui sera enregistrée en même temps que le présent, écrite à un tiers intervenant dans l'intérêt de Ducamp et qui lui a fait remise de cette dite lettre, évalue, par raisons qu'elle énonce, le préjudice possible d'une somme de 2,000 francs au maximum ; mais qu'elle a cependant sans observation accepté de se charger du risque à concurrence de 6,400 francs et touché les primes correspondantes à ce risque ; « Attendu que, le 21 novembre 1892, par lettre à Me Petit, notaire, à moins de six mois après le sinistre, elle a refusé de procéder à l'expertise qui, au nom de Ducamp, avait été demandée le 17 du même mois, et mis ainsi celui-ci dans l'impossibilité de faire procéder à une évaluation contradictoirement impossible aujourd'hui; que son refus, en droit mal fondé, a été abusif et qu'elle doit en supporter les conséquences ; « Attendu qu'il y a lieu dès lors d'adjuger à Ducamp ses conclusions de ce chef et qu'en dehors de ce chiffre il n'y a lieu à l'allocation de dommages-intérêts, le principe de ceux-ci se trouvant dans le JURISPRUDENCE 96-2 11-12 82 GAZETTE DU PALAIS refus opposé par la compagnie dont il a été précédemment fait état; « Par ces motifs, « Déboute la compagnie d'assurances la Confiance de ses conclusions et fins de non-recevoir; « La condamne à payer à Ducamp la somme de 4,000 francs pour indemnité d'incendie, avec intérêts selon droit; « Dit qu'il n'y a lieu à l'allocation de dommages-intérêts ; « Condamne la compagnie défenderesse aux dépens envers l'administration de l'enregistrement. Appel. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges..., Confirme... M. BLONDEL av. gén. — Mes DE WARENGHIEN et DE PRAT av. Note. — I.