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MILLERAND. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, A. SARRAUT. Le Ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. (Ministère des finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre des finances et du ministre des travaux publics; Vu l'article 6 de la loi du 5 juillet 1886; Vu les lois des 30 janvier 1883, article 2, 7 avril 1905, article 10 et 19 avril 1906, article 1er; Vu les décrets portant règlement d'administration publique des 25 juillet 1893, article 1er, 9 septembre 1902, articles 4 et 5, et du 31 août 1906, article 2; Vu les décrets des 20 décembre 1872, 24 mai 1873, 21 Juillet 1887, 7 mars 1889, 31 janvier 1893, 12 juin 1904 et 10 janvier 1912, DÉCRÉTE: Art. 1er. L'article 1er du décret du 22 juin 1904 est remplacé par les dispositions suivantes: Dans les deux cas visés par les alinéas 1er et 2 de l'article 11 du décret du 24 mai 1873, les volumes obtenus divisés par 2, 83 donnent le tonnage à ajouter au tonnage de la coque pour avoir la jauge brute totale, ou tonnage spécial servant de base à la liquidation de la compensation d'armement. Pour obtenir la jauge brute; servant à la détermination de la jauge nette, on ne tient pas compte des espaces ci-après désignés : 1. Espaces situés au dessus du pont supérieur; 2. Clair voie, dômes et capots; 3. Cuisine et chambre de l'appareil servant à distiller l'eau pour l'équipage et les passagers; 4. Bouteilles à l'usage des officiers et de l'équipage et, en outre, s'il s'agit de navires à passagers, une bouteille pour dix personnes, sans que le nombre des espaces exclus du mesurage puisse dépasser deux au total, 5. Espaces affectés à l'appareil moteur, aux appareils auxiliaires, et à la manœuvre du gouvernail; 6. Tourelles pour feux de position: Volume des espaces outilleshécdent pas 1/2 du tonnage brut. S° Espaces situés au-dessous du pont supérieur; 7. Doubles-fonds servant de ballast, non construits suivant le système cellulaire et qui ne sont utilisables pour le
la liquidation de la compensation d'armement. Pour obtenir la jauge brute; servant à la détermination de la jauge nette, on ne tient pas compte des espaces ci-après désignés : 1. Espaces situés au dessus du pont supérieur; 2. Clair voie, dômes et capots; 3. Cuisine et chambre de l'appareil servant à distiller l'eau pour l'équipage et les passagers; 4. Bouteilles à l'usage des officiers et de l'équipage et, en outre, s'il s'agit de navires à passagers, une bouteille pour dix personnes, sans que le nombre des espaces exclus du mesurage puisse dépasser deux au total, 5. Espaces affectés à l'appareil moteur, aux appareils auxiliaires, et à la manœuvre du gouvernail; 6. Tourelles pour feux de position: Volume des espaces outilleshécdent pas 1/2 du tonnage brut. S° Espaces situés au-dessous du pont supérieur; 7. Doubles-fonds servant de ballast, non construits suivant le système cellulaire et qui ne sont utilisables pour le transport des marchandises, des provisions et du combustible. La jauge nette des navires à voile s'établit en défalquant de la jauge brute les espaces énumérés ci-après : 8. Espaces destinés exclusivement à l'usage des officiers et de l'équipage; 9. Espaces affectés à l'usage personnel du capitaine; 10. Espaces affectés à la manœuvre du gouvernail, du cabestan et du guindeau, au-dessous du pont supérieur; 11. Magasin du maître d'équipage; 12. Chambre des cartes, signaux et autres instruments de navigation (lorsqu'il n'y a pas de local spécial pour les cartes, on peut néanmoins accorder une déduction de trois tonneaux à condition que la chambre où les cartes sont déposées ne soit pas elle-même comprise dans les déductions). 13. Petite chaudière au-dessous du pont supérieur, quand il s'agit de voiliers. Pour les vapeurs, elle n'est déduite que lorsqu'elle actionne la pompe principale sans être reliée à l'appareil moteur; 14. Coquerons, baux, et espaces, autres que doubles-fonds exclusivement disposés pour servir de ballast situés au-dessus du double-fond et des varangues et accessibles uniquement par des ponts d'homme. 15. Soute aux voiles (cette déduction est spéciale aux voiliers et ne peut excéder 2, par 100 du tonnage brut). La jauge nette des navires à vapeur
la manœuvre du gouvernail, du cabestan et du guindeau, au-dessous du pont supérieur; 11. Magasin du maître d'équipage; 12. Chambre des cartes, signaux et autres instruments de navigation (lorsqu'il n'y a pas de local spécial pour les cartes, on peut néanmoins accorder une déduction de trois tonneaux à condition que la chambre où les cartes sont déposées ne soit pas elle-même comprise dans les déductions). 13. Petite chaudière au-dessous du pont supérieur, quand il s'agit de voiliers. Pour les vapeurs, elle n'est déduite que lorsqu'elle actionne la pompe principale sans être reliée à l'appareil moteur; 14. Coquerons, baux, et espaces, autres que doubles-fonds exclusivement disposés pour servir de ballast situés au-dessus du double-fond et des varangues et accessibles uniquement par des ponts d'homme. 15. Soute aux voiles (cette déduction est spéciale aux voiliers et ne peut excéder 2, par 100 du tonnage brut). La jauge nette des navires à vapeur s'établit en défalquant de la jauge brute les mêmes espaces (à l'exception de la soute aux voiles) que pour les navires à voile et, en outre, le tonnage afférent à l'appareil moteur. Art. 2. Sont ou demeurent abrogés les trois derniers paragraphes de l'article 11 du décret du 24 mai 1873, l'article 3 du décret du 7 mars 1889 l'article 3 du décret du 31 janvier 1893 et le décret du 10 janvier 1912. Art. 3. Les ministres du commerce et de l'industrie, des finances et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. : Fait à Paris, le 11 juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République, Le Ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le Ministre des travaux publics, Le Ministre des finances, YVES LEB TROCQUER. CH. SE LASTEYRIE. Arrêté portant promulgation de divers textes modificateurs du tarif des douanes. (2 août 1922.) LE GOUVERNEMENT DE LA MARTINIQUE, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906 concernant la promulgation des textes aux colonies;
1873, l'article 3 du décret du 7 mars 1889 l'article 3 du décret du 31 janvier 1893 et le décret du 10 janvier 1912. Art. 3. Les ministres du commerce et de l'industrie, des finances et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. : Fait à Paris, le 11 juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République, Le Ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le Ministre des travaux publics, Le Ministre des finances, YVES LEB TROCQUER. CH. SE LASTEYRIE. Arrêté portant promulgation de divers textes modificateurs du tarif des douanes. (2 août 1922.) LE GOUVERNEMENT DE LA MARTINIQUE, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906 concernant la promulgation des textes aux colonies; Vu la dépêche ministérielle du 12 octobre 1921, n° 6*223; Ainsi : Art. 1. Sont promulgués, à la colonie : 1° Le décret du 14 juin 1922 modifiant et complétant le tableau des coefficients de majoration des droits de douane annexé au décret du 29 juin 1921 en ce qui concerne les huiles fixes, l'azotate, la paraffine, le sulfate d'alumine, le sucre de lait et certains ouvrages en cuivre; 2° La loi du 29 juin 1922 portant ratification du décret du 29 juin 1921 qui a révisé les coefficients de majoration des droits de douane; 3° La loi du 29 juin 1922 portant ratification du décret du 28 juin 1921 qui a institué des coefficients de majoration des droits de douane en ce qui concerne les céréales et leurs dérivés, les sucres et produits sucrés. Art. 2. Le présent arrêté et les textes promulgués seront publiés et insérés au Journal et au Bulletin officiels de la colonie et enregistrés partout où besoin sera. Fort-de-France, le 2 août 1922. SERGENT-ALLEAUME. (Ministère des finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 31 décembre 1921, maintenant en vigueur jusqu'au 1er janvier 1923 les dispositions de la loi du 6 mai
concerne les huiles fixes, l'azotate, la paraffine, le sulfate d'alumine, le sucre de lait et certains ouvrages en cuivre; 2° La loi du 29 juin 1922 portant ratification du décret du 29 juin 1921 qui a révisé les coefficients de majoration des droits de douane; 3° La loi du 29 juin 1922 portant ratification du décret du 28 juin 1921 qui a institué des coefficients de majoration des droits de douane en ce qui concerne les céréales et leurs dérivés, les sucres et produits sucrés. Art. 2. Le présent arrêté et les textes promulgués seront publiés et insérés au Journal et au Bulletin officiels de la colonie et enregistrés partout où besoin sera. Fort-de-France, le 2 août 1922. SERGENT-ALLEAUME. (Ministère des finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 31 décembre 1921, maintenant en vigueur jusqu'au 1er janvier 1923 les dispositions de la loi du 6 mai 1916 autorisant le Gouvernement à modifier les droits de douane; Vu la loi du 6 mai 1916 sus-visee; Vu le décret du 29 juin 1921 portant révision générale des coefficients de majoration des droits de douane ainsi que les décrets modificateurs des 21 août, 16 et 29 décembre 1921, 9 et 12 janvier 1922; Vu l'avis de la commission interministérielle instituée par l'arrêté du 21 juillet 1919 pour la révision périodique des coefficients de majoration des droits de douane; Sur le rapport du Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et du ministre des régions libérées, DÉCRÈTE: Art. 1. Le tableau des coefficients de majoration des droits de douane annexé au décret du 29 juin 1921 susvisé est complété et modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les articles ci-après désignés : Numéros du tarif Désignation des marchandises. Coefficients d'entrée. Ex. 110 Huiles fixes pures : Huiles de lin. 3 Huiles de coton, de sésame et d'arachides, autres que celles destinées à la savonnerie et à la fabrication des graisses alimentaires. 2 Huiles de maïs, autres que celles destinées à la savonnerie 1.5 Huiles
et 12 janvier 1922; Vu l'avis de la commission interministérielle instituée par l'arrêté du 21 juillet 1919 pour la révision périodique des coefficients de majoration des droits de douane; Sur le rapport du Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et du ministre des régions libérées, DÉCRÈTE: Art. 1. Le tableau des coefficients de majoration des droits de douane annexé au décret du 29 juin 1921 susvisé est complété et modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les articles ci-après désignés : Numéros du tarif Désignation des marchandises. Coefficients d'entrée. Ex. 110 Huiles fixes pures : Huiles de lin. 3 Huiles de coton, de sésame et d'arachides, autres que celles destinées à la savonnerie et à la fabrication des graisses alimentaires. 2 Huiles de maïs, autres que celles destinées à la savonnerie 1.5 Huiles de soja, autres que celles destinées à la savonnerie et à la préparation des couleurs et vernis 1. Huiles de tournesol, autres que celles destinées à la préparation des couleurs et vernis... 1.8 Huiles autres, destinées à la préparation des produits chimiques ou à l'usage agricole... 1.5 Cire minérale ou ozokérite... 3 Paraffine... 3 Sulfate d'alumine... 4 Sucre défait... 2.5 Ouvrages en cuivre pur ou allié de zinc ou d'étain, autres objets non précisément dénommés... 3.5 L'huile dite de bois de Chine, appelée aussi vinaigre d'huile, est exonérée de tout coefficient de majoration. Les porte-mines et porte-crayons sont passibles du coefficient le coefficient reste fixé à 1.8 pour les vis à bois en cuivre, idem ou bronze. Art. 2. Seront admissibles aux conditions antérieures, lorsqu'elles leur seront plus favorables, les produits mentionnés ci-dessus que l'on justifiera avoir été expédiés directement pour la France avant la publication du présent décret. Art. 3. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre des régions libérées sont chargés chacun de ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 juin 1922
ozokérite... 3 Paraffine... 3 Sulfate d'alumine... 4 Sucre défait... 2.5 Ouvrages en cuivre pur ou allié de zinc ou d'étain, autres objets non précisément dénommés... 3.5 L'huile dite de bois de Chine, appelée aussi vinaigre d'huile, est exonérée de tout coefficient de majoration. Les porte-mines et porte-crayons sont passibles du coefficient le coefficient reste fixé à 1.8 pour les vis à bois en cuivre, idem ou bronze. Art. 2. Seront admissibles aux conditions antérieures, lorsqu'elles leur seront plus favorables, les produits mentionnés ci-dessus que l'on justifiera avoir été expédiés directement pour la France avant la publication du présent décret. Art. 3. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre des régions libérées sont chargés chacun de ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 juin 1922 A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, R. PONCIARÉ. Le Ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le Ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le ministre de l'agriculture, HENRI CHÉRON. Le ministre des régions libérées, CHARLES REIBEL. LOI portant ratification du décret du 29 juin 1921, qui revisé les coefficients de majoration des droits de douane. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est ratifié et converti en loi le décret du 29 juin 1921 portant révision générale des coefficients de majoration des droits de douane et institution de taxes ad valorem pour certaines catégories d'armes de commerce. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Le Ministre des affaires étrangères, Ministre des affaires étrangères, CH. DE LASTEYRIE, R. PONCIARÉ. Le Ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le Ministre de l'agriculture, HENRI CHÉRON. Le Ministre des régions libérées,
ratification du décret du 29 juin 1921, qui revisé les coefficients de majoration des droits de douane. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est ratifié et converti en loi le décret du 29 juin 1921 portant révision générale des coefficients de majoration des droits de douane et institution de taxes ad valorem pour certaines catégories d'armes de commerce. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Le Ministre des affaires étrangères, Ministre des affaires étrangères, CH. DE LASTEYRIE, R. PONCIARÉ. Le Ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le Ministre de l'agriculture, HENRI CHÉRON. Le Ministre des régions libérées, CHARLES REIBEL. LOI portant ratification du décret du 28 juin 1921 qui a institué des coefficients de majoration des droits de douane en ce qui concerne les céréales et leurs dérivés, les sucres et les produits sucrés. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Est ratifié et converti en loi le décret du 28 juin 1921 qui a institué des coefficients de majoration des droits de douane en ce qui concerne les céréales et leurs dérivés, les sucres et les produits sucrés. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, R. PONCIARÉ. Le Ministre de l'agriculture, HENRI CHÉRON. Le Ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le Ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le Ministre des régions libérées, CHARLES REIBEL. Arrêté portant fixation de la solde de M. Dorent (Léon), conducteur des automobiles du service local, (28 juillet 1922.) LE GOUVERNEUR ET LE DELEGUE DE LA
République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Est ratifié et converti en loi le décret du 28 juin 1921 qui a institué des coefficients de majoration des droits de douane en ce qui concerne les céréales et leurs dérivés, les sucres et les produits sucrés. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, R. PONCIARÉ. Le Ministre de l'agriculture, HENRI CHÉRON. Le Ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le Ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le Ministre des régions libérées, CHARLES REIBEL. Arrêté portant fixation de la solde de M. Dorent (Léon), conducteur des automobiles du service local, (28 juillet 1922.) LE GOUVERNEUR ET LE DELEGUE DE LA MARTINIQUE, Vu l'ordonnance organique de 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu l'arrêté du 23 décembre 1920 portant règlement sur la solde et les allocations des fonctionnaires, employés et agents rétribués sur les fonds du budget local dont les corps ou services sont constitués par des arrêtés locaux; Vu l'arrêté du 19 janvier 1921 réglementant les conditions dans lesquelles seront perçues à la Martinique, les suppléments de fonctions et indemnités diverses, accessoires de la solde; Vu la décision en date du 19 avril 1919 nommant M. Dorent (Léon) chauffeur des automobiles du service local, ARRÊTE : Art. 1er. La solde de présence de M. Dorent (Léon), conducteur des automobiles du service local, est fixée à quatre mille cinq cents francs (4,500 fr.) l'an. Cet agent percevra en outre le supplément colonial dans les conditions déterminées par l'article 89 bis, paragraphe 2 de l'arrêté du 23 décembre 1920 susvisé. Art. 2. M. Dorent aura droit à une indemnité d'habillement de trois cent francs (300 fr.) par an. Art. 3. Le présent arrêté qui sera inséré au Journal et au Bulletin officiels de la colonie, communiqué et enregistré partout où besoin sera aura son effet à compter
des arrêtés locaux; Vu l'arrêté du 19 janvier 1921 réglementant les conditions dans lesquelles seront perçues à la Martinique, les suppléments de fonctions et indemnités diverses, accessoires de la solde; Vu la décision en date du 19 avril 1919 nommant M. Dorent (Léon) chauffeur des automobiles du service local, ARRÊTE : Art. 1er. La solde de présence de M. Dorent (Léon), conducteur des automobiles du service local, est fixée à quatre mille cinq cents francs (4,500 fr.) l'an. Cet agent percevra en outre le supplément colonial dans les conditions déterminées par l'article 89 bis, paragraphe 2 de l'arrêté du 23 décembre 1920 susvisé. Art. 2. M. Dorent aura droit à une indemnité d'habillement de trois cent francs (300 fr.) par an. Art. 3. Le présent arrêté qui sera inséré au Journal et au Bulletin officiels de la colonie, communiqué et enregistré partout où besoin sera aura son effet à compter du 1er juillet 1922. Fort-de-France, le 28 juillet 1922. SERGENT-ALLEAUME, Arrêté autorisant M. Rézard de Vouves à construire une distillerie sur sa propriété "Choisy" située à Saint-Joseph. (31 juillet 1922) LE GOUVERNEUR ET LE DELEGUE DE LA MARTINIQUE, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu l'arrêté du 2 août 1870 portant réglementation des établissements dangereux, incommodes et insalubres ; Vu la demande formée par M. Rézard de Vouves à l'effet d'obtenir l'autorisation de construire une distillerie sur sa propriété "Choisy" située à Saint-Joseph ; Vu l'enquête de commodo et incommodo à laquelle il a été procédé sur cette demande ; Vu l'arrêté du 23 juillet 1909 promulguant dans la colonie le décret du 4 juin 1909 portant application à la Martinique de la loi du 15 février 1855 sur la protection des forêts; Vu l'avis du Chef du service des Travaux publics en date du 11 juillet 1922 ; Vu l'avis du Conseil colonial d'hygiène en date du 24 juillet 1922, ARRÊTE: Art. 1er. M. Rézard de Vouges est autorisé à construire une distillerie sur sa propriété « Choisy » située à Saint-Joseph. Il devra se conformer : 1° Aux prescriptions
août 1833 ; Vu l'arrêté du 2 août 1870 portant réglementation des établissements dangereux, incommodes et insalubres ; Vu la demande formée par M. Rézard de Vouves à l'effet d'obtenir l'autorisation de construire une distillerie sur sa propriété "Choisy" située à Saint-Joseph ; Vu l'enquête de commodo et incommodo à laquelle il a été procédé sur cette demande ; Vu l'arrêté du 23 juillet 1909 promulguant dans la colonie le décret du 4 juin 1909 portant application à la Martinique de la loi du 15 février 1855 sur la protection des forêts; Vu l'avis du Chef du service des Travaux publics en date du 11 juillet 1922 ; Vu l'avis du Conseil colonial d'hygiène en date du 24 juillet 1922, ARRÊTE: Art. 1er. M. Rézard de Vouges est autorisé à construire une distillerie sur sa propriété « Choisy » située à Saint-Joseph. Il devra se conformer : 1° Aux prescriptions des articles 4, 5, 6 et 7 du décret du 17 mars 1887 concernant les droits sur les spiritueux et celles du décret du 30 août 1901 réglementant le régime des spiritueux à la Martinique ; 2° A l'avis du conseil colonial d'hygiène publié au Journal officiel de la colonie du 24 avril 1895 pour la désinfection par le sulfate de fer des fosses à vidanges qui seront établies ; 3° A toutes les mesures d'ordre et de police dont l'expérience fera connaître la nécessité et que l'Administration pourra prescrire ultérieurement dans l'intérêt de la santé publique. Art. 2. Le Maire de Saint-Joseph et le Directeur de l'Institut d'hygiène et de Microbiologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Journal officiel de la Colonie, enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-de-France, le 31 juillet 1922. SERGENT-ALLEAUME. Arrêté chargeant l'Association générale des Mutilés de la guerre des attributions de l'Office local des Mutilés créé par un arrêté du 28 septembre 1918. (31 juillet 1922.) LE GOUVERNEUR p. i. DE LA MARTINIQUE, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833. Vu l'arrêté du 28 septembre 1918 instituant à la Martinique