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la répression de la fraude sur les vins et au régime des spiritueux (6 août 1905)... 272 CONSULTATIONS N° 1246. — Conseil général. — Receveur d’hospice. — Eligibilité 276 N° 1217. — Commune. — Source. — Droit d’usage des habitants. — Travaux de couverture. — Juge de paix — Démolition ordonnée. — Loi du 15 février 1902 276 N° 1248. — Liste électorale. — Déclaration de domicile. — Après le 1er janvier. — Inscription. — Conditions à remplir 277 N° 1249. — Voirie vicinale. — Prestations en nature. — Conversion en tâches. — Conseil municipal. — Défaut de délibération. — Réclamations 277 N° 1250. — Conseil municipal. — Renouvellement. — Conseillers non résidents. — Election du nombre maximum fixé par la loi. — Conseiller cessant d'habiter la commune après l’élection. — Application de l’article 31 de la loi du 5 avril 1881. 277 N° 1251. — Voirie vicinale. — Prestations en nature. — Conversion en taxe vicinale..— Acquittement en nature. — Evaluation des journées. — Individus imposables. — Propriétaires et fermiers 278 N° 1252. — Terrain communal. — Usurpation. — Proscription. — Voie publique. — Déversement des eaux 278 N° 1253. — Elections municipales. — Listes de candidats. — Formation contre le gré des inscrits... 279 Pages N° 1251. —Commune. — Comptes du receveur. — Emprunt. — Annuité. — Imposition extraordinaire. — Excedent. — Inscription aux restes à payer ou aux restes annulés 279 N° 1255. — Bois communaux. — Frais de garde. — Fixation. — Compétence 280 N° 1256. — Salle de la justice de paix. — Affectation à la tenue de diverses réunions. — Maire. — Juge de paix. — Pouvoirs respectifs 280 JURISPRUDENCE TRIBUNAL DES CONFLITS Compétence judiciaire. — Elections. — Commission municipale. — Radiation. — Intention de nuire.. 280 CONSEIL D’ÉTAT Sociétés de secours mutuels. — Union de sociétés. — Ministre de l'Intérieur. — Refus d’approbation. — Excès de pouvoir 281 Police municipale. — Police des mœurs. — Délégation spéciale. — Pouvoirs du président. — Article 87 de la loi du 5 avril 1884 282 Procédure. — Réclamation contre une commune. — Défaut de délibération du
contre le gré des inscrits... 279 Pages N° 1251. —Commune. — Comptes du receveur. — Emprunt. — Annuité. — Imposition extraordinaire. — Excedent. — Inscription aux restes à payer ou aux restes annulés 279 N° 1255. — Bois communaux. — Frais de garde. — Fixation. — Compétence 280 N° 1256. — Salle de la justice de paix. — Affectation à la tenue de diverses réunions. — Maire. — Juge de paix. — Pouvoirs respectifs 280 JURISPRUDENCE TRIBUNAL DES CONFLITS Compétence judiciaire. — Elections. — Commission municipale. — Radiation. — Intention de nuire.. 280 CONSEIL D’ÉTAT Sociétés de secours mutuels. — Union de sociétés. — Ministre de l'Intérieur. — Refus d’approbation. — Excès de pouvoir 281 Police municipale. — Police des mœurs. — Délégation spéciale. — Pouvoirs du président. — Article 87 de la loi du 5 avril 1884 282 Procédure. — Réclamation contre une commune. — Défaut de délibération du conseil municipal. — Irrecevabilité 282 COUR DE CASSATION Compétence judiciaire. — Algérie. — Commune mixte. — Administrateur. — Promesse de vente. — Faute 282 Octrois. — Etablissement industriel. — Fabrication de produits non taxés. — Exemption. — Usine électrique 283 Voirie. — Maison frappée d'alignement. — Arrêté municipal autorisant certains travaux. — Contravention. — Sursis à statuer 284 COURS ET TRIBUNAUX Dispositions testamentaires. — Charges et conditions possibles et licites à la date du testament, devenues illicites par suite du changement de la législation scolaire. — Inapplicabilité de l’article 900 du code civil. — Application de l’article 953 du même code. — Révocation de la libéralité pour inexécution des conditions 285 DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois d'octobre 287 20 septembre 1905. La session des Conseils généraux s’est passée dans le calme et la tranquille discussion des intérêts locaux. Il semble qu’un certain nombre d’assemblées du Midi se sont ajournées au mois d’octobre. L’intérêt d’un semblable ajournement s’explique en fait très aisément : le mois d’août a le double inconvénient de se trouver à une époque de fortes chaleurs et à un moment où les déplacements présentent des inconvénients pour ceux des conseillers généraux qui sont agriculteurs ou viticulteurs. Il
travaux. — Contravention. — Sursis à statuer 284 COURS ET TRIBUNAUX Dispositions testamentaires. — Charges et conditions possibles et licites à la date du testament, devenues illicites par suite du changement de la législation scolaire. — Inapplicabilité de l’article 900 du code civil. — Application de l’article 953 du même code. — Révocation de la libéralité pour inexécution des conditions 285 DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois d'octobre 287 20 septembre 1905. La session des Conseils généraux s’est passée dans le calme et la tranquille discussion des intérêts locaux. Il semble qu’un certain nombre d’assemblées du Midi se sont ajournées au mois d’octobre. L’intérêt d’un semblable ajournement s’explique en fait très aisément : le mois d’août a le double inconvénient de se trouver à une époque de fortes chaleurs et à un moment où les déplacements présentent des inconvénients pour ceux des conseillers généraux qui sont agriculteurs ou viticulteurs. Il est permis toutefois de se demander si l’ajournement, tel qu’il a été décidé, ne viole pas les prescriptions de la loi départementale du 10 août 1871. Celle-ci a fixé pour la session ordinaire une limite de durée qui se trouvera depuis longtemps dépassée au mois d’octobre. On sera dans une période où les assemblées départementales ne peuvent plus se réunir qu’en session extraordinaire, sur convocation spéciale du pouvoir exécutif et avec la faculté de ne discuter que des affaires ayant motivé cette convocation. Le législateur, en fixant lui-même la date à laquelle devait s’ouvrir la session des Conseils généraux dans toute la France, a entendu leur imposer une obligation à laquelle une partie de ceux-ci ne sauraient se soustraire sans violer la loi. De plus, il convient de rappeler que les Conseils généraux sont appelés à fixer le contingent des arrondissements pour les impôts de répartition. S’ils ne font le répartement qu’au mois d’octobre, les conseils d’arrondissement ne pourront, à leur tour, répartir ces impôts entre les communes qu’au mois de novembre. N’y aurait-il pas là, si le procédé d’ajournement se généralisait, une source de complications pour la perception de l’impôt ? Il appartient au Gouvernement de s’assurer de la
période où les assemblées départementales ne peuvent plus se réunir qu’en session extraordinaire, sur convocation spéciale du pouvoir exécutif et avec la faculté de ne discuter que des affaires ayant motivé cette convocation. Le législateur, en fixant lui-même la date à laquelle devait s’ouvrir la session des Conseils généraux dans toute la France, a entendu leur imposer une obligation à laquelle une partie de ceux-ci ne sauraient se soustraire sans violer la loi. De plus, il convient de rappeler que les Conseils généraux sont appelés à fixer le contingent des arrondissements pour les impôts de répartition. S’ils ne font le répartement qu’au mois d’octobre, les conseils d’arrondissement ne pourront, à leur tour, répartir ces impôts entre les communes qu’au mois de novembre. N’y aurait-il pas là, si le procédé d’ajournement se généralisait, une source de complications pour la perception de l’impôt ? Il appartient au Gouvernement de s’assurer de la chose, avant de laisser s’introduire un usage qui n’est, certes, pas conforme à la loi. R. de M. MATIÈRES GÉNÉRALES Responsabilité des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers, à l’égard des départements. Le Conseil d’Etat a, le 18 décembre 1903, rendu, au sujet de la responsabilité des comptables départementaux, une décision que nous avons l’année dernière signalée à nos lecteurs. Il résultait de cette décision que, par application de l’article 21 du décret du 31 mai 1862, non modifié par le décret du 12 juillet 1893, sur la comptabilité départementale, le ministre des Finances pouvait, sans attendre l’apurement de la gestion du trésorier général, statuer sur une demande en décharge de responsabilité introduite par les comptables intéressés dans un cas de détournements de fonds, commis par un employé des ponts et chaussées qui s’était fait payer dans des recettes particulières, sous un nom d’emprunt et sur de fausses pièces d’identité, des dépenses départementales fictives. Le Conseil d’Etat décidait, en outre, que c’était à tort que le ministre avait exonéré de toute responsabilité le trésorier général, alors que ce chef de service avait visé deux mandats mal libellés et permettant au faussaire de majorer la somme à payer, et avait exercé
décision que nous avons l’année dernière signalée à nos lecteurs. Il résultait de cette décision que, par application de l’article 21 du décret du 31 mai 1862, non modifié par le décret du 12 juillet 1893, sur la comptabilité départementale, le ministre des Finances pouvait, sans attendre l’apurement de la gestion du trésorier général, statuer sur une demande en décharge de responsabilité introduite par les comptables intéressés dans un cas de détournements de fonds, commis par un employé des ponts et chaussées qui s’était fait payer dans des recettes particulières, sous un nom d’emprunt et sur de fausses pièces d’identité, des dépenses départementales fictives. Le Conseil d’Etat décidait, en outre, que c’était à tort que le ministre avait exonéré de toute responsabilité le trésorier général, alors que ce chef de service avait visé deux mandats mal libellés et permettant au faussaire de majorer la somme à payer, et avait exercé une surveillance insuffisante sur les conditions dans lesquelles les receveurs particuliers procédaient à la constatation des parties prenantes. La conséquence de ces constatations juridiques avait été de rendre le trésorier général responsable d’une partie des détournements, l’autre partie restant à la charge des receveurs particuliers. À propos de cette affaire, le commissaire du Gouvernement près le Conseil d’État a donné des conclusions que nous croyons utile de faire connaître à nos lecteurs (1). « Avant d’aborder les questions de droit assez complexes que soulèvent les recours, disait le ministère public, il n’est pas inutile de rappeler dans quelles circonstances ils ont été formés. « Un sieur X..., employé dans les bureaux d’un ingénieur en chef, abusant de la confiance de ses chefs, ainsi que des facilités qu’il trouvait dans la mise en oubli des règles administratives, parvint à toucher en 1895 et 1896 le montant de 35 mandats fictifs ou falsifiés, établis par lui au nom d’entrepreneurs imaginaires, pour de prétendus travaux d’entretien sur les routes départementales. Après avoir fait revêtir ces mandats de la signature du préfet et du visa du trésorier général, il les présentait, accompagnés de fausses pièces justificatives, à la caisse des receveurs particuliers de deux
le commissaire du Gouvernement près le Conseil d’État a donné des conclusions que nous croyons utile de faire connaître à nos lecteurs (1). « Avant d’aborder les questions de droit assez complexes que soulèvent les recours, disait le ministère public, il n’est pas inutile de rappeler dans quelles circonstances ils ont été formés. « Un sieur X..., employé dans les bureaux d’un ingénieur en chef, abusant de la confiance de ses chefs, ainsi que des facilités qu’il trouvait dans la mise en oubli des règles administratives, parvint à toucher en 1895 et 1896 le montant de 35 mandats fictifs ou falsifiés, établis par lui au nom d’entrepreneurs imaginaires, pour de prétendus travaux d’entretien sur les routes départementales. Après avoir fait revêtir ces mandats de la signature du préfet et du visa du trésorier général, il les présentait, accompagnés de fausses pièces justificatives, à la caisse des receveurs particuliers de deux arrondissements, qui lui remirent de la sorte des sommes s’élevant à plus de 60,000 francs. » Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur, juin, 1904. MATIÈRES GÉNÉRALES 259 ,, Au mois de février 1896, lors de la fuite du sieur X..., le déficit causé par ses détournements dans la caisse du département ne permettait plus de subvenir aux dépenses régulières. Pour y pourvoir, l’autorité supérieure, au lieu d'ordonner le reversement immédiat par les comptables sur leurs deniers personnels, des fonds indûment touchés par le sieur X..., fit ouvrir à la Trésorerie générale, dans les services hors budget, un compte spécial qui fut débité du montant de ces sommes, en attendant qu’elles fussent remboursées par qui de droit, lorsqu’il aurait été statué sur les responsabilités encourues. « Le conseil général, bien que n’ayant pas attaqué la décision ministérielle qui prescrivait ce mode de procéder, refusa d’approuver le compte d’administration du préfet aussi longtemps que le déficit n’aurait pas été comblé ; or, à défaut de cette approbation, la Cour des comptes se trouvait dans l’impossibilité légale d’apurer le compte du trésorier général, en tant que comptable du département. « Pour sortir de cette situation, le ministre des Finances invita le sieur C...,
département ne permettait plus de subvenir aux dépenses régulières. Pour y pourvoir, l’autorité supérieure, au lieu d'ordonner le reversement immédiat par les comptables sur leurs deniers personnels, des fonds indûment touchés par le sieur X..., fit ouvrir à la Trésorerie générale, dans les services hors budget, un compte spécial qui fut débité du montant de ces sommes, en attendant qu’elles fussent remboursées par qui de droit, lorsqu’il aurait été statué sur les responsabilités encourues. « Le conseil général, bien que n’ayant pas attaqué la décision ministérielle qui prescrivait ce mode de procéder, refusa d’approuver le compte d’administration du préfet aussi longtemps que le déficit n’aurait pas été comblé ; or, à défaut de cette approbation, la Cour des comptes se trouvait dans l’impossibilité légale d’apurer le compte du trésorier général, en tant que comptable du département. « Pour sortir de cette situation, le ministre des Finances invita le sieur C..., trésorier général, à le saisir d’une demande en décharge de responsabilité ; les receveurs particuliers adressèrent également au ministre des demandes de cette nature. C’est dans ces conditions qu’est intervenue la décision ministérielle qui fait l’objet des pourvois. Les sieurs J... et G..., en leur qualité de receveurs des finances, étaient déclarés responsables jusqu’à concurrence du tiers, des paiements faits par chacun d’eux au sieur X... ; quant au sieur C..., il était exonéré de toute responsabilité directe, mais tenu seulement, comme comptable supérieur, de garantir le département du paiement des sommes mises à la charge des receveurs, ses subordonnés. « Le sieur J... et la dame veuve G..., au nom de son mari, soutiennent qu’aucune faute professionnelle, aucune négligence dans l’observation des règlements ne peuvent être relevées contre les receveurs particuliers, qui devaient, dès lors, être mis hors de cause ; ils ne pouvaient se refuser à payer des mandats parfaitement réguliers en apparence et accompagnés des pièces justificatives requises pour certifier l’identité de la partie prenante. Si une responsabilité a été encourue, ce ne peut être que celle du trésorier général, qui a revêtu les mandats fictifs de la formule « Vu, bon à payer », sans soupçonner
étaient déclarés responsables jusqu’à concurrence du tiers, des paiements faits par chacun d’eux au sieur X... ; quant au sieur C..., il était exonéré de toute responsabilité directe, mais tenu seulement, comme comptable supérieur, de garantir le département du paiement des sommes mises à la charge des receveurs, ses subordonnés. « Le sieur J... et la dame veuve G..., au nom de son mari, soutiennent qu’aucune faute professionnelle, aucune négligence dans l’observation des règlements ne peuvent être relevées contre les receveurs particuliers, qui devaient, dès lors, être mis hors de cause ; ils ne pouvaient se refuser à payer des mandats parfaitement réguliers en apparence et accompagnés des pièces justificatives requises pour certifier l’identité de la partie prenante. Si une responsabilité a été encourue, ce ne peut être que celle du trésorier général, qui a revêtu les mandats fictifs de la formule « Vu, bon à payer », sans soupçonner la fraude, et sans avoir remarqué notamment la disposition défectueuse de deux des mandats, qui a permis au sieur X..., de les majorer, après l’apposition du visa, de 10,000 francs chacun. « De son côté, le département défère au Conseil d’État la décision du ministre, tant pour incompétence et excès de pouvoir que pour mal jugé au fond ; il conteste en premier lieu que le ministre des Finances eût le droit d’intervenir dans une question de décharge de responsabilité d’un comptable départemental ; il lui reproche en tout cas de l’avoir fait prématurément, avant que la Cour des comptes se fût prononcée sur le compte du sieur C... placé sous sa juridiction ; enfin il prétend que l’on n’était dans aucun des cas où le décret du 31 mai 1862, à le supposer applicable dans l’espèce, aurait permis de prononcer la décharge de responsabilité des comptables. Au fond, le département soutient que le trésorier général et les receveurs particuliers ont manqué de vigilance et mal observé les règlements, et conclut à ce que le sieur C..., le sieur J...' et la dame G... soient condamnés solidairement à lui rembourser le montant intégral des détournements du sieur X... « La
de pouvoir que pour mal jugé au fond ; il conteste en premier lieu que le ministre des Finances eût le droit d’intervenir dans une question de décharge de responsabilité d’un comptable départemental ; il lui reproche en tout cas de l’avoir fait prématurément, avant que la Cour des comptes se fût prononcée sur le compte du sieur C... placé sous sa juridiction ; enfin il prétend que l’on n’était dans aucun des cas où le décret du 31 mai 1862, à le supposer applicable dans l’espèce, aurait permis de prononcer la décharge de responsabilité des comptables. Au fond, le département soutient que le trésorier général et les receveurs particuliers ont manqué de vigilance et mal observé les règlements, et conclut à ce que le sieur C..., le sieur J...' et la dame G... soient condamnés solidairement à lui rembourser le montant intégral des détournements du sieur X... « La première question à examiner est celle de savoir si le ministre était compétent, c’est-à-dire s’il est investi à l’égard des comptables du département des mêmes attributions que celles qu’il possède envers les comptables du Trésor. « On sait que les départements n’ont pas le libre choix de leurs agents comptables, et que le management de leurs deniers, en recettes et en dépenses, est confié à ceux de l’État, trésoriers généraux et receveurs des finances. « Avant le décret du 12 juillet 1893, l’étendue des attributions du ministre ne pouvait être mise en doute ; les budgets départementaux n’étaient alors que des annexes du budget de l’État, auquel ils étaient rattachés pour ordre ; l’article 480 du décret de 1862 porte que « les règles prescrites pour les dépenses générales de l’État s’appliquent aux dépenses du département, sauf en ce qui concerne la déchéance quinquennale ». Le ministre des Finances exerçait donc les mêmes pouvoirs hiérarchiques à l’égard de tous les comptables de deniers publics, sans qu’il y eût à distinguer suivant qu’ils agissaient pour le compte de l’État ou pour celui d’un département. « Nous ne croyons pas qu’il en soit autrement, depuis que la loi du 18 juillet 1892
et que le management de leurs deniers, en recettes et en dépenses, est confié à ceux de l’État, trésoriers généraux et receveurs des finances. « Avant le décret du 12 juillet 1893, l’étendue des attributions du ministre ne pouvait être mise en doute ; les budgets départementaux n’étaient alors que des annexes du budget de l’État, auquel ils étaient rattachés pour ordre ; l’article 480 du décret de 1862 porte que « les règles prescrites pour les dépenses générales de l’État s’appliquent aux dépenses du département, sauf en ce qui concerne la déchéance quinquennale ». Le ministre des Finances exerçait donc les mêmes pouvoirs hiérarchiques à l’égard de tous les comptables de deniers publics, sans qu’il y eût à distinguer suivant qu’ils agissaient pour le compte de l’État ou pour celui d’un département. « Nous ne croyons pas qu’il en soit autrement, depuis que la loi du 18 juillet 1892 et le décret du 12 juillet 1893 ont réorganisé le budget et la comptabilité départementale. Sous l’empire de cette législation nouvelle, c’est encore au trésorier général qu’il faut appartient d’effectuer les dépenses départementales ordonnancées par le préfet ; il est seul chargé, aux termes de l’article 11 du décret, de la réalisation des recouvrements et des paiements ; il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. « Il est vrai que l’on ne trouve dans le décret aucune disposition relative à la responsabilité de ce comptable principal et de ses subordonnés ; est-ce à dire que les dispositions qui la régissaient antérieurement aient été abolies? Assurément non. Le décret de 1893 n’a abrogé que les textes antérieurs qui lui étaient contraires; et comme il faut toujours un juge pour connaître des contestations auxquelles donnent lieu les demandes en décharge de responsabilité des comptables, on doit admettre, dans le silence du décret, que les anciennes règles de compétence sont restées en vigueur. « Il n’y a rien d’anormal, d’ailleurs, à ce que les comptables de département se trouvent placés sous l’autorité du ministre des Finances, même en cette matière ; en vain soutient-on qu’il ne saurait
la réalisation des recouvrements et des paiements ; il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. « Il est vrai que l’on ne trouve dans le décret aucune disposition relative à la responsabilité de ce comptable principal et de ses subordonnés ; est-ce à dire que les dispositions qui la régissaient antérieurement aient été abolies? Assurément non. Le décret de 1893 n’a abrogé que les textes antérieurs qui lui étaient contraires; et comme il faut toujours un juge pour connaître des contestations auxquelles donnent lieu les demandes en décharge de responsabilité des comptables, on doit admettre, dans le silence du décret, que les anciennes règles de compétence sont restées en vigueur. « Il n’y a rien d’anormal, d’ailleurs, à ce que les comptables de département se trouvent placés sous l’autorité du ministre des Finances, même en cette matière ; en vain soutient-on qu’il ne saurait appartenir au représentant de l’Etat d’accorder la remise d’une dette contractée envers le département, et de disposer ainsi de fonds qui ne sont pas ceux du Trésor. On remarquera qu’il ne s’agit pas ici de remise de dette ; l’article 370 du décret de 1862 reconnaît au chef de l’Etat seul le droit de prononcer de semblables décisions, toujours rendues à titre gracieux. « Lorsque le ministre des Finances tranche des questions de responsabilité, c’est dans l’exercice de ses pouvoirs d’administration, comme chef hiérarchique de tous les comptables de deniers publics, que ce soient ceux des communes, des hospices et établissements publics, aussi bien que ceux des départements ; au surplus, ses décisions en pareil cas ne sont pas définitives, et ne font qu’ouvrir la procédure contentieuse qui comporte la garantie suprême du recours au Conseil d’Etat. « Ecartons donc le grief d’incompétence, et recherchons s’il est exact que l’acte attaqué ait été pris irrégulièrement, faute d’avoir été précédé d’un arrêt de la Cour des comptes ayant déclaré en débet le trésorier général. «Il est aujourd'hui de principe incontesté que les comptables de deniers publics sont soumis à deux autorités distinctes qui se meuvent chacune dans une sphère séparée ;