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par un arrêt de la Cour suprême du 2 août 1882 que, soit en matière de ventes volontaires, soit en matière de ventes judiciaires, le législateur, dans les art. 173 du tarif de 1807, et 18 de l'ordonnance du 18 octobre 1841, s'est inspiré de la même pensée, c'est-à-dire que, dans les unes comme dans les autres, les parties doivent être protégées contre l'exagération des frais; qu'il en résulte, en conséquence, que, dans tous les cas, toute stipulation, quelle qu'en soit la forme, qui tend, directement ou indirectement, à soustraire le notaire à l'application des tarifs, est entachée, à l'égard de toutes les parties, d'une nullité absolue et d'ordre public ; qu'il est donc indifférent que le notaire soit resté étranger à la convention intervenue entre les parties dès l'instant qu'il peut en retirer le bénéfice; qu'il suit de là qu'en déclarant valable la clause précitée, le jugement attaqué a fait une fausse application des règles et des principes sur la matière, et qu'il y a lieu, dès lors, de le réformer sur ce point ; Attendu que B... prétend vainement que la convention dont s'agit n'a porté aucune atteinte aux droits et obligations de Haimart qui, d'après lui, aurait accepté un prix de vente de 44,000 francs avec délégation de 4,000 francs sur ce prix au profit du notaire qui devait plus tard réaliser, par un acte authentique, les conventions intervenues entre les parties; qu'il suffit, en effet, de se reporter aux termes mêmes de ladite convention et à ceux de l'acte authentique qui en a été la suite pour se convaincre que le prix de la vente n'était que de 40,000 francs et non de 44,000 francs; que les quatre autres mille francs étaient, au contraire, l'évaluation faite d'avance et à forfait des frais et loyaux coûts auxquels le notaire pourrait prétendre et que l'acquéreur prenait à sa charge ; Attendu que Haimart était donc fondé à demander ultérieurement la taxe des frais et honoraires que B... lui réclamait; que l'unique question restant à trancher porte sur le point de savoir si la taxe faite par le résident
accepté un prix de vente de 44,000 francs avec délégation de 4,000 francs sur ce prix au profit du notaire qui devait plus tard réaliser, par un acte authentique, les conventions intervenues entre les parties; qu'il suffit, en effet, de se reporter aux termes mêmes de ladite convention et à ceux de l'acte authentique qui en a été la suite pour se convaincre que le prix de la vente n'était que de 40,000 francs et non de 44,000 francs; que les quatre autres mille francs étaient, au contraire, l'évaluation faite d'avance et à forfait des frais et loyaux coûts auxquels le notaire pourrait prétendre et que l'acquéreur prenait à sa charge ; Attendu que Haimart était donc fondé à demander ultérieurement la taxe des frais et honoraires que B... lui réclamait; que l'unique question restant à trancher porte sur le point de savoir si la taxe faite par le résident du Tribunal civil de Vouziers doit être maintenue, et, au cas contraire, devant quelle juridiction Haimart devait en demander la réduction ; Attendu que l'art. 3 de la loi du 5 août 1881, en donnant aux notaires la faculté de requérir du greffier un exécutoire pour le montant d'une taxe régulièrement obtenue, ne leur a point enlevé le droit d'agir conformément à l'art. 60 0. pr. civ. pour faire prononcer contre le débiteur des frais taxés une condamnation en paiement de ces frais ; Attendu, d'autre part, que la taxe dressée par le président du tribunal n'emporte exécution qu'autant que, par sa signification, elle a acquis entre les parties l'effet et la portée d'une décision judiciaire ; que, jusque-là, le tribunal peut être valablement saisi de la discussion des articles qui composent le mémoire du notaire soumis à la taxe; Attendu que B... ayant saisi le Tribunal de Vouziers, conformément à l'art. 60 C pr. civ., les premiers juges avaient, dès lors, le pouvoir d'apprécier et de réduire, s'il y avait lieu, conformément aux prétentions de Haimart, le mémoire des honoraires présenté par B..., alors même que ce mémoire avait été préalablement taxé par le président du siège ; que
régulièrement obtenue, ne leur a point enlevé le droit d'agir conformément à l'art. 60 0. pr. civ. pour faire prononcer contre le débiteur des frais taxés une condamnation en paiement de ces frais ; Attendu, d'autre part, que la taxe dressée par le président du tribunal n'emporte exécution qu'autant que, par sa signification, elle a acquis entre les parties l'effet et la portée d'une décision judiciaire ; que, jusque-là, le tribunal peut être valablement saisi de la discussion des articles qui composent le mémoire du notaire soumis à la taxe; Attendu que B... ayant saisi le Tribunal de Vouziers, conformément à l'art. 60 C pr. civ., les premiers juges avaient, dès lors, le pouvoir d'apprécier et de réduire, s'il y avait lieu, conformément aux prétentions de Haimart, le mémoire des honoraires présenté par B..., alors même que ce mémoire avait été préalablement taxé par le président du siège ; que le même pouvoir appartient incontestablement aux juges du second degré par suite de l'effet dévolutif de l'appel. Sur la taxe elle-même : Attendu que c'est à tort qu'il a été alloué à B... : 1° à titre d'honoraires sur la vente par lui reçue, une somme de 600 francs qui, dans son ensemble, représentait le droit de 1 fr. 50 0/0 sur le prix de ladite vente ; et 2° une autre somme de 1,000 francs pour droits de recette; Attendu, en ce qui touche le premier de ces articles, que la préparation et la rédaction de l'acte authentique du 20 décembre 1894 n'ont pu être très laborieuses, puisqu'il s'agissait seulement de constater des déclarations parfaitement claires et ne présentant aucune complication ni de droit ni de fait; qu'en évaluant à 400 francs seulement, au lieu de 600 francs, l'honoraire dû de ce chef à B..., la cour rémunérera suffisamment le travail de cet officier public ; Attendu que cette évaluation est d'ailleurs en rapport avec celle que les notaires du ressort ont eux-mêmes fixée dans leur nouveau tarif de 1894 ; que ce tarif limite, en effet, à 1 0/0 les honoraires qu'ils peuvent réclamer pour les adjudications volontaires
dans son ensemble, représentait le droit de 1 fr. 50 0/0 sur le prix de ladite vente ; et 2° une autre somme de 1,000 francs pour droits de recette; Attendu, en ce qui touche le premier de ces articles, que la préparation et la rédaction de l'acte authentique du 20 décembre 1894 n'ont pu être très laborieuses, puisqu'il s'agissait seulement de constater des déclarations parfaitement claires et ne présentant aucune complication ni de droit ni de fait; qu'en évaluant à 400 francs seulement, au lieu de 600 francs, l'honoraire dû de ce chef à B..., la cour rémunérera suffisamment le travail de cet officier public ; Attendu que cette évaluation est d'ailleurs en rapport avec celle que les notaires du ressort ont eux-mêmes fixée dans leur nouveau tarif de 1894 ; que ce tarif limite, en effet, à 1 0/0 les honoraires qu'ils peuvent réclamer pour les adjudications volontaires d'immeubles dont le montant n'excède pas 100,000 francs ; Attendu, quant au droit de recette, que l'encaissement des prix de vente ne rentre pas dans les attributions des notaires ; qu'il constitue un mandat distinct des opérations qui nécessitent leur ministère ; Attendu que ce mandat peut être salarié, mais que sa rémunération doit, dans tous les cas, être évaluée en égard aux pénalties et aux soins du mandataire, ainsi qu'à la responsabilité qui lui est imposée, et qu'elle ne saurait lui être due qu'après l'encaissement des sommes dont il est chargé d'opérer la rentrée ; Attendu que, dans la cause, le prix de la vente du 20 décembre 1894 a été stipulé payable en 10 annuités égales à partir du 1er janvier 1896; que, d'autre part, Haimart peut se libérer, soit entre les mains des vendeurs eux-mêmes ou de leur mandataire à Suippes, soit à Monthois, en l'étude de l'intimé et au gré des vendeurs ; que la première annuité seule était arrivée à échéance à l'époque de la taxe demandée par B..., que c'est donc à tort que le magistrat taxateur lui a alloué, en ce qui concerne ce second chef du litige, une somme de 1,000 francs;
que sa rémunération doit, dans tous les cas, être évaluée en égard aux pénalties et aux soins du mandataire, ainsi qu'à la responsabilité qui lui est imposée, et qu'elle ne saurait lui être due qu'après l'encaissement des sommes dont il est chargé d'opérer la rentrée ; Attendu que, dans la cause, le prix de la vente du 20 décembre 1894 a été stipulé payable en 10 annuités égales à partir du 1er janvier 1896; que, d'autre part, Haimart peut se libérer, soit entre les mains des vendeurs eux-mêmes ou de leur mandataire à Suippes, soit à Monthois, en l'étude de l'intimé et au gré des vendeurs ; que la première annuité seule était arrivée à échéance à l'époque de la taxe demandée par B..., que c'est donc à tort que le magistrat taxateur lui a alloué, en ce qui concerne ce second chef du litige, une somme de 1,000 francs; que cette allocation se réfère évidemment à l'encaissement intégral du prix de vente, alors qu'il n'est pas certain que les termes à venir seront payés aux mains de l'intimé ; que celui-ci, par conséquent, ne peut réclamer, en l'état actuel, qu'un droit de recette sur les 1,600 francs qui lui ont été versés par l'appelant pour le compte des vendeurs et que ce droit, calculé à raison de 2 fr. 50 0/0, chiffre admis par le tarif précité de 1894, n'est que de 40 francs ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le compte des parties doit être établi ainsi : 1° Principal, frais et honoraires dus au notaire 2,840 fr. 2° Intérêts sur les avances par lui faites, 120 fr. Total . . . 2,960 fr. Attendu que cette somme est précisément celle que Haimart a envoyée à Barbeaux le 9 janvier 1896, en compte. sur ses frais et honoraires; que, par là, il s'est donc trouvé libéré vis-à-vis de lui; Par ces motifs, Reçoit l'appel et y faisant droit : Met au néant le jugement dont est appel et relève l'appelant des condamnations en principal, intérêts et frais, prononcées contre lui; Statuant au principal : Dit
ont été versés par l'appelant pour le compte des vendeurs et que ce droit, calculé à raison de 2 fr. 50 0/0, chiffre admis par le tarif précité de 1894, n'est que de 40 francs ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le compte des parties doit être établi ainsi : 1° Principal, frais et honoraires dus au notaire 2,840 fr. 2° Intérêts sur les avances par lui faites, 120 fr. Total . . . 2,960 fr. Attendu que cette somme est précisément celle que Haimart a envoyée à Barbeaux le 9 janvier 1896, en compte. sur ses frais et honoraires; que, par là, il s'est donc trouvé libéré vis-à-vis de lui; Par ces motifs, Reçoit l'appel et y faisant droit : Met au néant le jugement dont est appel et relève l'appelant des condamnations en principal, intérêts et frais, prononcées contre lui; Statuant au principal : Dit l'intimé sans droit à se prévaloir soit de la convention du 7 décembre 1894, soit de la taxe faite au vu de cette convention; Déclare valable, en tant qu'opposition formée à cette taxe par Haimart, les conclusions par lui prises en première instance et tendant à faire rejeter la prétention de l'intimé ; Dit, en tout cas, qu'ayant opté pour l'assignation directe, en vertu de l'art. 60 C. pr. civ., l'intimé a régulièrement saisi le tribunal de l'examen de son mémoire taxé, et que, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour a le droit de le régler; Ce fait, déclare B... non recevable et mal fondé en sa demande, l'en déboute; Déclare aussi mal fondée la demande reconventionnelle de Haimart, l'en déboute ; Condamne enfin l'intimé en tous les dépens de première instance et d'appel, en ce non compris ceux de la demande reconventionnelle de l'appelant qui resteront à sa charge. M. VILLARD av. gén. 312 GAZETTE DU PALAIS Note. — I. — Sur le premier point : La jurisprudence qui avait été d'abord hésitante sur cette question est aujourd'hui définitivement fixée en ce sens : V. notamment : Cass. 1er décembre 1841 (S. 42.1.222 — D. 42.1.17); 21 avril
de l'intimé ; Dit, en tout cas, qu'ayant opté pour l'assignation directe, en vertu de l'art. 60 C. pr. civ., l'intimé a régulièrement saisi le tribunal de l'examen de son mémoire taxé, et que, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour a le droit de le régler; Ce fait, déclare B... non recevable et mal fondé en sa demande, l'en déboute; Déclare aussi mal fondée la demande reconventionnelle de Haimart, l'en déboute ; Condamne enfin l'intimé en tous les dépens de première instance et d'appel, en ce non compris ceux de la demande reconventionnelle de l'appelant qui resteront à sa charge. M. VILLARD av. gén. 312 GAZETTE DU PALAIS Note. — I. — Sur le premier point : La jurisprudence qui avait été d'abord hésitante sur cette question est aujourd'hui définitivement fixée en ce sens : V. notamment : Cass. 1er décembre 1841 (S. 42.1.222 — D. 42.1.17); 21 avril 1845 (S. 45.1.337— D. 45.1.237) ; 4 avril 1859 (S. 59. 1.197—D. 59.1.161); 20 juin 1860 (S. 60.1.904 — D. 60.1. 346); 12 avril 1875 (D. 77.1.222); 2 août 1882 (D. 83.1.121). — Add. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Notaire, n° 118. II — Sur le second point : Jurisprudence constante en ce sens : V. notamment Cass. 3 août 1887 (Gaz. Pal. 87.2. 277 — D. 88.1.259) ; 8 août 1888 (Gaz. Pal. 88.2.427 — S..89. 1.303) et les autorités citées en note. — Add. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° cit., n° 147. TRIBUNAL CIVIL DE NANTES (1re CH.) 29 juin 1896. Présidence de M. Van Iseghem. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. — RESPONSABILITÉ. — FAUTE. — 1° DÉLIVRANCE D'UN ÉTAT D'INSCRIPTIONS. — INSCRIPTION NON EXISTENTE. — HYPOTHÈQUE LÉGALE DE FEMME MARIÉE. — RENONCIATION. — TRANSCRIPTION DE LA VENTE. — PURGE AU PROFIT DE L'ACQUÉREUR. — PREJUDICE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° DÉPENS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Si, en principe, le conservateur des hypothèques n'est pas juge du mérite des inscriptions et de la valeur des actes ou titres qui lui sont présentés à l'appui des réquisitions, cette règle ne s'impose que quand il y a une inscription matériellement existante et
Jurisprudence constante en ce sens : V. notamment Cass. 3 août 1887 (Gaz. Pal. 87.2. 277 — D. 88.1.259) ; 8 août 1888 (Gaz. Pal. 88.2.427 — S..89. 1.303) et les autorités citées en note. — Add. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° cit., n° 147. TRIBUNAL CIVIL DE NANTES (1re CH.) 29 juin 1896. Présidence de M. Van Iseghem. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. — RESPONSABILITÉ. — FAUTE. — 1° DÉLIVRANCE D'UN ÉTAT D'INSCRIPTIONS. — INSCRIPTION NON EXISTENTE. — HYPOTHÈQUE LÉGALE DE FEMME MARIÉE. — RENONCIATION. — TRANSCRIPTION DE LA VENTE. — PURGE AU PROFIT DE L'ACQUÉREUR. — PREJUDICE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° DÉPENS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Si, en principe, le conservateur des hypothèques n'est pas juge du mérite des inscriptions et de la valeur des actes ou titres qui lui sont présentés à l'appui des réquisitions, cette règle ne s'impose que quand il y a une inscription matériellement existante et que cette inscription pourrait être nulle, ou qu'il pourrait y avoir doute sur le point de savoir si elle touche la personne contre laquelle l'état est requis ou bien un homonyme, ou que l'inscrivant pourrait avoir dépassé son droit ou bien agi frauduleusement en l'inscrivant, ou qu'un événement nouveau pourrait avoir soit modifié soit détruit le droit du créancier depuis l'inscription; mais elle est au contraire inapplicable au cas où l'existence matérielle d'une inscription est impossible. Spécialement, commet une faute qui engage sa responsabilité au cas où un préjudice en est résulté à la charge d'une partie, le conservateur des hypothèques qui, après avoir transcrit sur ses registres un contrat de vente contenant renonciation de la femme du vendeur à son hypothèque légale, délivre un état d'inscriptions grevant l'immeuble vendu où figure l'inscription de l'hypothèque légale de la femme, la renonciation par la femme à son hypothèque légale au profit de l'acquéreur de l'immeuble grevé emportant extinction et valant purge, aux termes de l'art. 9 § 3 modifié de la loi du 23 mars 1855, à partir de la transcription de l'acte d'aliénation qui contient ladite renonciation. 2° Si, dans une contestation relative à un acte de ses fonctions, les
avoir soit modifié soit détruit le droit du créancier depuis l'inscription; mais elle est au contraire inapplicable au cas où l'existence matérielle d'une inscription est impossible. Spécialement, commet une faute qui engage sa responsabilité au cas où un préjudice en est résulté à la charge d'une partie, le conservateur des hypothèques qui, après avoir transcrit sur ses registres un contrat de vente contenant renonciation de la femme du vendeur à son hypothèque légale, délivre un état d'inscriptions grevant l'immeuble vendu où figure l'inscription de l'hypothèque légale de la femme, la renonciation par la femme à son hypothèque légale au profit de l'acquéreur de l'immeuble grevé emportant extinction et valant purge, aux termes de l'art. 9 § 3 modifié de la loi du 23 mars 1855, à partir de la transcription de l'acte d'aliénation qui contient ladite renonciation. 2° Si, dans une contestation relative à un acte de ses fonctions, les prétentions du conservateur des hypothèques sont proclamées mal fondées, il peut être condamné aux dépens et même être passible de dommages-intérêts. Hercouet c. Cassegrain, Gaillard, Metairaux et conservateur des hypothèques de Nantes. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 16 janvier 1891, suivant acte authentique rapporté par Me Guitton, notaire à Nantes, les époux Hercouet ont acquis des époux Cassegrain une propriété sise à Nantes, quai du Marais, 2; que les époux Cassegrain faisaient la vente en s'obligeant solidairement à la garantie de droit la plus étendue, indiquaient que l'immeuble vendu dépendait de la communauté légale de biens existant entre les siens et dame Cassegrain, pour avoir été acquise au cours du mariage, etc. ; que l'acte authentique contenait ensuite la clause suivante : « Mme Cassegrain déclare se désister expressément au profit de M. et Mme Hercouet, qui acceptent, de l'effet de son hypothèque légale sur la propriété vendue, renonçant à la fois à son droit de suite sur l'immeuble et à son droit de préférence sur le prix. Et elle autorise M. et Mme Hercouet à payer, même hors de sa présence, soit à son mari, soit à tous créanciers inscrits, le prix d'acquisition... »; Attendu qu'il est justifié, et
les époux Hercouet ont acquis des époux Cassegrain une propriété sise à Nantes, quai du Marais, 2; que les époux Cassegrain faisaient la vente en s'obligeant solidairement à la garantie de droit la plus étendue, indiquaient que l'immeuble vendu dépendait de la communauté légale de biens existant entre les siens et dame Cassegrain, pour avoir été acquise au cours du mariage, etc. ; que l'acte authentique contenait ensuite la clause suivante : « Mme Cassegrain déclare se désister expressément au profit de M. et Mme Hercouet, qui acceptent, de l'effet de son hypothèque légale sur la propriété vendue, renonçant à la fois à son droit de suite sur l'immeuble et à son droit de préférence sur le prix. Et elle autorise M. et Mme Hercouet à payer, même hors de sa présence, soit à son mari, soit à tous créanciers inscrits, le prix d'acquisition... »; Attendu qu'il est justifié, et non contesté d'ailleurs, que l'acte du 16 janvier 1891 a été régulièrement transcrit au bureau des hypothèques de Nantes, le 6 février 1891, vol. 1175, n° 21 ; Attendu que, les 19 et 23 mars 1892, par conséquent postérieurement à la transcription précitée, par acte au rapport de Me Guitton, notaire à Nantes, les époux Cassegrain, comme garantie d'une ouverture de crédit qui leur était faite, ont consenti à MM. Gaillard, Metairaux et Aymon, une hypothèque conventionnelle sur divers immeubles spécifiés à l'acte, et généralement sur tous les immeubles qu'ils possèdent en maisons et bâtiments divers, cours, jardins, terres, prés et vignes dans la ville de Nantes et sur les communes de Saint-Sébastien et Vertou ; que les emprunteurs stipulaient en outre dans les termes suivants : « Pour ajouter à la garantie conférée à MM. Gaillard, Metairaux et Aymon, Mme Cassegrain, autorisée de son mari, cède et transporte auxdits MM. Gaillard, Metairaux et Aymon, qui acceptent, par préférence et antériorité à elle-même et à leurs futurs créanciers, le montant des droits, reprises, créances et avantages matrimoniaux qu'elle a ou pourra avoir à exercer contre son mari, en vertu de tous titres et de la loi, et ce jusqu'à concurrence
notaire à Nantes, les époux Cassegrain, comme garantie d'une ouverture de crédit qui leur était faite, ont consenti à MM. Gaillard, Metairaux et Aymon, une hypothèque conventionnelle sur divers immeubles spécifiés à l'acte, et généralement sur tous les immeubles qu'ils possèdent en maisons et bâtiments divers, cours, jardins, terres, prés et vignes dans la ville de Nantes et sur les communes de Saint-Sébastien et Vertou ; que les emprunteurs stipulaient en outre dans les termes suivants : « Pour ajouter à la garantie conférée à MM. Gaillard, Metairaux et Aymon, Mme Cassegrain, autorisée de son mari, cède et transporte auxdits MM. Gaillard, Metairaux et Aymon, qui acceptent, par préférence et antériorité à elle-même et à leurs futurs créanciers, le montant des droits, reprises, créances et avantages matrimoniaux qu'elle a ou pourra avoir à exercer contre son mari, en vertu de tous titres et de la loi, et ce jusqu'à concurrence du capital de 100,000 francs garanti, plus tous intérêts, frais et autres accessoires. Et, par suite, elle subroge lesdits MM. Gaillard, Metairaux et Aymon, avec la même préférence et antériorité, jusqu'à due concurrence, dans l'effet de son hypothèque légale contre son mari. M. Cassegrain déclare accepter ce transport et se le tient pour signifié » ; Attendu que l'inscription requise par MM. Gaillard, Metairaux et Aymon fut formalisée au bureau des hypothèques de Nantes le 4 avril 1892, vol. 818, n° 125 ; qu'elle reproduit les termes de l'acte constitutif d'hypothèques, sauf que les mots « droits qu'elle a ou pourra avoir à exercer » sont transcrits « droits qu'elle avait et pourrait avoir à exercer » ; Attendu que les époux Hercouet ayant besoin d'emprunter pour acquitter divers travaux exécutés sur l'immeuble et des obligations dont ils étaient débiteurs, les sieurs Lefebvre et Maurice leur prêtèrent, le 25 mai 1895, suivant acte reçu par Me Maulouin, notaire, la somme de 20,000 francs, avec garantie hypothécaire sur l'immeuble quai du Marais, 2; que le taux des intérêts fut convenu à 4 fr. 50 % ; que 10,000 francs furent versés immédiatement aux époux Hercouet; que l'inscription hypothécaire fut formalisée le