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convention. La Cour de cassation n'avait pas à se prononcer expressément à ce sujet; du moment qu'elle assimilait, au point de vue fiscal, la cession de bail et la cession de sous-location, il n'y avait plus d'intérêt à les séparer; aussi n'a-t-elle répondu à la prétention de l'Administration sur ce point qu'implicitement, en se bornant à dire que la convention n'avait pour objet que de mettre le cessionnaire aux lieu et place du cédant vis-à-vis de tout le monde. Mais M. Binet pense avec raison que la question mérite cependant d'être examinée en théorie, et il se prononce dans un sens contraire à celui qu'a adopté le Tribunal; il estime que, dans l'espèce, cession de bail et cession de sous-location ne constituaient pas deux dispositions indépendantes. « Il ne s'agissait pas de dispositions distinctes, mais d'une opération unique, qui n'était autre qu'une cession par le locataire principal de la jouissance qu'il possédait sur les lieux loués, même sur ceux qu'il avait précédemment sous-loués; car le sous-bail venant à cesser pour une cause quelconque, le cessionnaire devait en avoir la jouissance directe aux lieu et place du cédant. Ainsi l'acte ne pouvait donner ouverture qu'à une perception unique, et ce ne pouvait être que le droit de cession de bail. La cession du droit aux loyers dus par le sous-locataire n'était en effet que la conséquence de la cession des droits et obligations nés de la sous-location. Le cessionnaire, substitué au cédant, se trouvait avoir droit aux loyers, non en vertu d'une convention spéciale de cession de créance, mais par une suite nécessaire de ce fait unique qu'il prenait, vis-à-vis de tout le monde, la place du cédant. La pratique trouvera, dans cet arrêt et dans le commentaire qui l'a suivi, de très précieuses indications, des cas analogues se présentant à elle de façon courante. CINQUIÈME PARTIE DOCUMENTATION ARRÊTÉ du 2 octobre 1922 fixant le tarif des frais à payer aux notaires et aux avoués pour la rédaction des copies collationnées nécessaires à la reconstitution des archives hypothécaires détruites au cours de la guerre. (Journ Off. du 15 octobre 1922.) ARTICLE
pouvait être que le droit de cession de bail. La cession du droit aux loyers dus par le sous-locataire n'était en effet que la conséquence de la cession des droits et obligations nés de la sous-location. Le cessionnaire, substitué au cédant, se trouvait avoir droit aux loyers, non en vertu d'une convention spéciale de cession de créance, mais par une suite nécessaire de ce fait unique qu'il prenait, vis-à-vis de tout le monde, la place du cédant. La pratique trouvera, dans cet arrêt et dans le commentaire qui l'a suivi, de très précieuses indications, des cas analogues se présentant à elle de façon courante. CINQUIÈME PARTIE DOCUMENTATION ARRÊTÉ du 2 octobre 1922 fixant le tarif des frais à payer aux notaires et aux avoués pour la rédaction des copies collationnées nécessaires à la reconstitution des archives hypothécaires détruites au cours de la guerre. (Journ Off. du 15 octobre 1922.) ARTICLE PREMIER. — Les copies collationnées délivrées en exécution de l'article 4, paragraphe 3, de la loi du 10 mars 1922 seront établies sur les formules imprimées créées par les décrets des 29 mars 1918 et 21 mars 1921, lorsqu'elles seront dressées en vue du rétablissement d'inscriptions hypothécaires, et sur celles instituées par le décret du 28 août 1921, lorsqu'elles seront destinées au rétablissement de transcriptions d'actes portant mutation de propriété immobilière ou d'exploits contenant saisie ou dénonciation de saisie immobilière. ART. 2. — Il est alloué aux notaires et aux avoués, pour la rédaction de ces copies, outre le remboursement du coût des formules employées, un honoraire fixé ainsi qu'il suit: 1° Pour les copies rédigées sur les formules créées par les décrets des 29 mars 1918 et 21 mars 1921, 1 franc pour le premier rôle de 38 lignes à la première page, 45 à la deuxième, et 12 syllabes à la ligne, et 1 fr. 10 pour les rôles suivants de 45 lignes à la page et 12 syllabes à la ligne; 2° Pour les copies établies sur les formules créées par le décret du 28 août 1921, 1 franc pour le premier rôle de 36 lignes à
instituées par le décret du 28 août 1921, lorsqu'elles seront destinées au rétablissement de transcriptions d'actes portant mutation de propriété immobilière ou d'exploits contenant saisie ou dénonciation de saisie immobilière. ART. 2. — Il est alloué aux notaires et aux avoués, pour la rédaction de ces copies, outre le remboursement du coût des formules employées, un honoraire fixé ainsi qu'il suit: 1° Pour les copies rédigées sur les formules créées par les décrets des 29 mars 1918 et 21 mars 1921, 1 franc pour le premier rôle de 38 lignes à la première page, 45 à la deuxième, et 12 syllabes à la ligne, et 1 fr. 10 pour les rôles suivants de 45 lignes à la page et 12 syllabes à la ligne; 2° Pour les copies établies sur les formules créées par le décret du 28 août 1921, 1 franc pour le premier rôle de 36 lignes à la première page, 45 à la deuxième, et 12 syllabes à la ligne, et 1 fr. 70 pour les rôles suivants de 45 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne. Le rôle commencé est dû : en entier, s'il est unique; par fractions non inférieures à la moitié, s'il y a plusieurs rôles. ART. 3. Le coût de chaque copie collationnée sera payé à l'officier public par le receveur de l'enregistrement de son ressort, sur présentation de la copie et contre quittance donnée sur un état d'émargement dressé par le receveur. Au cas d'empêchement pour l'officier public de se déplacer, la quittance pourra être donnée par une pièce séparée qui sera alors annexée à l'état d'émargement. LOI du 27 octobre 1922 modifiant les dispositions de la loi du 20 mai 1920, établissant un droit au profit des artistes sur les ventes publiques d'objets d'art. (V. Journ. Off. du 29 octobre 1922.) ARTICLE PREMIER. — Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 20 mai 1920 est ainsi modifié : « Le tarif du droit de suite est ainsi fixé : « 1 p. 100 de 50 francs jusqu'à 10.000 francs. ART. 2. — Le même
moitié, s'il y a plusieurs rôles. ART. 3. Le coût de chaque copie collationnée sera payé à l'officier public par le receveur de l'enregistrement de son ressort, sur présentation de la copie et contre quittance donnée sur un état d'émargement dressé par le receveur. Au cas d'empêchement pour l'officier public de se déplacer, la quittance pourra être donnée par une pièce séparée qui sera alors annexée à l'état d'émargement. LOI du 27 octobre 1922 modifiant les dispositions de la loi du 20 mai 1920, établissant un droit au profit des artistes sur les ventes publiques d'objets d'art. (V. Journ. Off. du 29 octobre 1922.) ARTICLE PREMIER. — Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 20 mai 1920 est ainsi modifié : « Le tarif du droit de suite est ainsi fixé : « 1 p. 100 de 50 francs jusqu'à 10.000 francs. ART. 2. — Le même article 2 de ladite loi est complété par les dispositions suivantes : « Il ne sera établi aucune déduction à la base pour le calcul du droit de suite, lorsque le minimum a été atteint, et ce calcul du droit de suite sera établi, non par tranches distinctes, mais sur le total complet du prix et au taux applicable à la fraction la plus élevée de ce prix. « Par conséquent, tout palier franchi par une œuvre donnera droit à ce que le décompte du droit de suite bénéficie pour l'ensemble du pourcentage atteint. » ART. 3. Ladite loi du 20 mai 1920 est applicable à l'Algérie et aux colonies françaises. LOI du 28 octobre 1922 modifiant l'article 34 du Code civil. (F. Journ. Off. du 29 octobre 1922.) ARTICLE PREMIER. — L'article 34 du Code civil est ainsi modifié : Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance; b) De
le total complet du prix et au taux applicable à la fraction la plus élevée de ce prix. « Par conséquent, tout palier franchi par une œuvre donnera droit à ce que le décompte du droit de suite bénéficie pour l'ensemble du pourcentage atteint. » ART. 3. Ladite loi du 20 mai 1920 est applicable à l'Algérie et aux colonies françaises. LOI du 28 octobre 1922 modifiant l'article 34 du Code civil. (F. Journ. Off. du 29 octobre 1922.) ARTICLE PREMIER. — L'article 34 du Code civil est ainsi modifié : Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance; b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance; c) De l'enfant dans les actes de mariage; d) Du décédé, dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeurs sera seule indiquée. ART. 2. — La présente loi est applicable à la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe. Mutation par décès. — Absent. Militaire. — Jugement. — Tarif du jour du décès. 17 mars 1922 (Inst. du 1er mai 1922, n° 3736, § 27) : En règle générale, les héritiers, légataires ou autres personnes appelées à exercer les droits subordonnés au décès d'un individu déclaré absent sont astreints à souscrire, dans les six mois de l'envoi en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus par l'effet du décès (Loi du 28 avril 1816, art. 40; Instr. n° 714). C'est donc, en pareille hypothèse, le jugement d'envoi en possession provisoire qui détermine l'exigibilité des droits de mutation par décès et, par voie de conséquence, le tarif applicable (Cf. Cass., 8 décembre 1856; Instr. n° 2096, § 5). A
En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeurs sera seule indiquée. ART. 2. — La présente loi est applicable à la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe. Mutation par décès. — Absent. Militaire. — Jugement. — Tarif du jour du décès. 17 mars 1922 (Inst. du 1er mai 1922, n° 3736, § 27) : En règle générale, les héritiers, légataires ou autres personnes appelées à exercer les droits subordonnés au décès d'un individu déclaré absent sont astreints à souscrire, dans les six mois de l'envoi en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus par l'effet du décès (Loi du 28 avril 1816, art. 40; Instr. n° 714). C'est donc, en pareille hypothèse, le jugement d'envoi en possession provisoire qui détermine l'exigibilité des droits de mutation par décès et, par voie de conséquence, le tarif applicable (Cf. Cass., 8 décembre 1856; Instr. n° 2096, § 5). A l'égard des militaires, marins et autres personnes disparus pendant la durée des hostilités, la loi du 25 juin 1919 dispose (art. 10) que, lorsque leur décès n'aura pas été régulièrement constaté, tout intéressé peut faire déclarer judiciairement l'absence et, sans autre délai, demander l'envoi en possession provisoire (art. 7). Quant au jugement déclaratif de décès, qui, seul, doit indiquer la date présumée du décès (art. 9), il ne peut être rendu que deux années au plus tôt après la disparition constatée. Il est possible, en l'absence de toute contestation, que les ayants droit prennent possession des biens laissés par le disparu avant qu'aucune procédure ait été engagée en vue de faire déclarer l'absence ou le décès. Dans ces divers cas, et en raison des remaniements et majorations édictés en matière de droits de mutation par décès par les lois des 31 décembre 1917 et 25 juin 1920, des difficultés se sont parfois élevées sur le point de savoir quel est le tarif applicable aux successions dont il s'agit. Par une décision du 17 mars 1922, M. le ministre des Finances a précisé les règles d'après lesquelles doivent être résolues les difficultés de l'espèce, suivant les différentes hypothèses susceptibles de se
au jugement déclaratif de décès, qui, seul, doit indiquer la date présumée du décès (art. 9), il ne peut être rendu que deux années au plus tôt après la disparition constatée. Il est possible, en l'absence de toute contestation, que les ayants droit prennent possession des biens laissés par le disparu avant qu'aucune procédure ait été engagée en vue de faire déclarer l'absence ou le décès. Dans ces divers cas, et en raison des remaniements et majorations édictés en matière de droits de mutation par décès par les lois des 31 décembre 1917 et 25 juin 1920, des difficultés se sont parfois élevées sur le point de savoir quel est le tarif applicable aux successions dont il s'agit. Par une décision du 17 mars 1922, M. le ministre des Finances a précisé les règles d'après lesquelles doivent être résolues les difficultés de l'espèce, suivant les différentes hypothèses susceptibles de se présenter. « 1° Successions dont la déclaration n'a pas encore été souscrite, mais à l'occasion desquelles est intervenu un jugement déclaratif de décès. — Il est sans difficulté que c'est la date indiquée dans le jugement qui doit, en pareille circonstance, déterminer le tarif applicable. Dans les cas très exceptionnels, où, contrairement aux prescriptions formelles de l'article 9 de la loi du 25 juin 1919, le jugement n'indiquerait pas, d'une manière précise, la date présumée du décès, mais seulement la période au cours de laquelle il a dû se produire, il sera fait application du tarif le plus favorable aux parties, si le taux de l'impôt a été modifié pendant cette période. « 2° Successions déjà déclarées et pour lesquelles le jugement déclaratif de décès n'est intervenu que postérieurement à la déclaration. — Dans cette hypothèse, le jugement déclaratif de décès constitue un événement ultérieur permettant aux parties de demander, le cas échéant, la restitution des droits perçus en trop par suite de la différence des tarifs, à la seule condition d'en faire la demande dans le délai de cinq ans à compter du paiement des droits, sauf réduction de ce délai à une année à partir du jugement déclaratif
où, contrairement aux prescriptions formelles de l'article 9 de la loi du 25 juin 1919, le jugement n'indiquerait pas, d'une manière précise, la date présumée du décès, mais seulement la période au cours de laquelle il a dû se produire, il sera fait application du tarif le plus favorable aux parties, si le taux de l'impôt a été modifié pendant cette période. « 2° Successions déjà déclarées et pour lesquelles le jugement déclaratif de décès n'est intervenu que postérieurement à la déclaration. — Dans cette hypothèse, le jugement déclaratif de décès constitue un événement ultérieur permettant aux parties de demander, le cas échéant, la restitution des droits perçus en trop par suite de la différence des tarifs, à la seule condition d'en faire la demande dans le délai de cinq ans à compter du paiement des droits, sauf réduction de ce délai à une année à partir du jugement déclaratif de décès (Loi des 18 janvier 1912, Instr. no 3337, § 1er, et 31 janvier 1914, Instr. no 3395, § II). Les tarifs n'ayant été modifiés, pour la première fois, depuis le début de la guerre, que par la loi du 31 décembre 1917, les perceptions les plus anciennes susceptibles d'être revisées ne peuvent donc remonter qu'aux premiers mois de 1918, et l'échéance de la prescription quinquennale ne se produira, par conséquent, qu'en 1923, au plus tôt. « 3° Successions pour lesquelles il n'a été encore ni souscrit de déclaration, ni rendu de jugement déclaratif de décès. — En ce qui concerne ces successions d'ailleurs peu nombreuses, il est loisible aux parties soit de provoquer l'obtention d'un jugement, afin de n'avoir à acquitter les droits que d'après le tarif en vigueur au jour présumé du décès, soit de payer l'impôt d'après les règles du droit commun, sauf à se pourvoir ultérieurement en restitution, s'il y a lieu, et dans les délais susindiqués, lorsque le jugement sera intervenu. » TABLE DES MATIÈRES PARTIE CHRONOLOGIQUE I. — Lois, Décrets, Décisions ministérielles, Instructions. LOIS ET DÉCRETS A) Textes reproduits. 1° Lois : 29 novembre 1921. — Relative aux greffiers de justice de paix
d'être revisées ne peuvent donc remonter qu'aux premiers mois de 1918, et l'échéance de la prescription quinquennale ne se produira, par conséquent, qu'en 1923, au plus tôt. « 3° Successions pour lesquelles il n'a été encore ni souscrit de déclaration, ni rendu de jugement déclaratif de décès. — En ce qui concerne ces successions d'ailleurs peu nombreuses, il est loisible aux parties soit de provoquer l'obtention d'un jugement, afin de n'avoir à acquitter les droits que d'après le tarif en vigueur au jour présumé du décès, soit de payer l'impôt d'après les règles du droit commun, sauf à se pourvoir ultérieurement en restitution, s'il y a lieu, et dans les délais susindiqués, lorsque le jugement sera intervenu. » TABLE DES MATIÈRES PARTIE CHRONOLOGIQUE I. — Lois, Décrets, Décisions ministérielles, Instructions. LOIS ET DÉCRETS A) Textes reproduits. 1° Lois : 29 novembre 1921. — Relative aux greffiers de justice de paix (Janvier, DN., 25). 10 décembre 1921. — Relative aux partages judiciaires. Modification des articles 465, 817, 822 C. c.; 965, 973, 981 C. pr. (Février, DN., 61). 31 décembre 1921. — Budget général pour 1922 (Février, DN., 62). 8 février 1922. — Relative à la lettre de change et au billet à ordre (Mars, DN., 93). 20 février 1922. Réglant la situation de certaines sociétés au regard de la loi du 17 mars 1905 (Avril, DN., 125). 28 février 1922. — Relative au consentement à mariage (Avril, DN., 126). 28 février 1922. — Actes de décès des militaires disparus (Avril, DN., 126). 28 février 1922. État Civil aux armées (Avril, DN., 126). 10 mars 1922. — Reconstitution des archives hypothécaires détruites (Mai, DN., 155). 13 mars 1922. — Modifiant les articles 5, 51, 72, 73, 153, 156, 416 et 1033 C. pr. Délais d'ajournement (Mai, DN., 157). 13 mars 1922. — Modifiant la loi du 3 avril 1918. Exportation de capitaux et importation de valeurs mobilières (Mai, DN., 159). 31 mars 1922. — Coefficient de valeur locative des terres exploitées (Juin, DN., 189). 12 avril 1922. — Opposition entre les mains des comptables des départements, communes et établissements publics (Juin,
billet à ordre (Mars, DN., 93). 20 février 1922. Réglant la situation de certaines sociétés au regard de la loi du 17 mars 1905 (Avril, DN., 125). 28 février 1922. — Relative au consentement à mariage (Avril, DN., 126). 28 février 1922. — Actes de décès des militaires disparus (Avril, DN., 126). 28 février 1922. État Civil aux armées (Avril, DN., 126). 10 mars 1922. — Reconstitution des archives hypothécaires détruites (Mai, DN., 155). 13 mars 1922. — Modifiant les articles 5, 51, 72, 73, 153, 156, 416 et 1033 C. pr. Délais d'ajournement (Mai, DN., 157). 13 mars 1922. — Modifiant la loi du 3 avril 1918. Exportation de capitaux et importation de valeurs mobilières (Mai, DN., 159). 31 mars 1922. — Coefficient de valeur locative des terres exploitées (Juin, DN., 189). 12 avril 1922. — Opposition entre les mains des comptables des départements, communes et établissements publics (Juin, DN., 189). 12 avril 1922. — Indemnité temporaire de cherté de vie aux petits pensionnés (Juin, DN., 189). 12 avril 1922. — Droits de l'époux survivant aux proratas de traitement ou décomptes d'arrérages de pension (Juin, DN., 190). 18 avril 1922. — Modification aux statuts du Crédit Foncier (Juin, DN., 190). 20 avril 1922. — Formalités d'expropriation des immeubles endommagés par faits de guerre à racheter par l'Etat (Juin, DN., 191). 28 avril 1922. — Modifiant la loi du 2 juillet 1919 sur le règlement transactionnel (Juin, DN., 192). 28 avril 1922. — Relative aux forêts de protection (Juin, DN., 193). 28 avril 1922. — Age de la majorité matrimoniale (Juin, DN., 194). 29 mai 1922. — Procédure en vue de la répression des dissimulations de bénéfices de guerre (Juillet, DN., 228). 21 juin 1922. — Modifiant la loi du 14 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses (Août, DN, 251). 30 juin 1922. — Taxes postales, télégraphiques et téléphoniques (Septembre, DN., 269). 1er juillet 1922. — Modifiant l'article 333 C. c.; droits de l'enfant légitimé (Septembre, DN., 270). 12 juillet 1922. — Prescription et exercice du privilège du Trésor en matière de contributions directes (Septembre, DN., 270). 22 juillet
190). 20 avril 1922. — Formalités d'expropriation des immeubles endommagés par faits de guerre à racheter par l'Etat (Juin, DN., 191). 28 avril 1922. — Modifiant la loi du 2 juillet 1919 sur le règlement transactionnel (Juin, DN., 192). 28 avril 1922. — Relative aux forêts de protection (Juin, DN., 193). 28 avril 1922. — Age de la majorité matrimoniale (Juin, DN., 194). 29 mai 1922. — Procédure en vue de la répression des dissimulations de bénéfices de guerre (Juillet, DN., 228). 21 juin 1922. — Modifiant la loi du 14 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses (Août, DN, 251). 30 juin 1922. — Taxes postales, télégraphiques et téléphoniques (Septembre, DN., 269). 1er juillet 1922. — Modifiant l'article 333 C. c.; droits de l'enfant légitimé (Septembre, DN., 270). 12 juillet 1922. — Prescription et exercice du privilège du Trésor en matière de contributions directes (Septembre, DN., 270). 22 juillet 1922. — Actes de naissance des enfants naturels (Septembre, DN., 271). 27 octobre 1922. — Droit au profit des artistes sur les ventes publiques d'objets d'art (Décembre: DN. 345). 28 octobre 1922. Modifiant l'art. 34 du Code civil (Décembre, DN., 346). 2° DÉCRETS : 13 août 1921. — Déterminant les conditions d'application de la loi du 30 avril 1921; indemnité pour dommages de guerre (Février, DN., 65). 6 octobre 1921. — Prix des formules de transcription (Janvier, DN., 25). 26 octobre 1921. — Fixant les salaires des Conservateurs des Hypothèques (Janvier, DN., 25). 18 janvier 1922. Quotité et types des timbres fiscaux (Mars, DN., 93). 14 mars 1922. — Régime fiscal des emprunts faits à l'étranger par des sociétés françaises (Juin, DN., 194). 21 mars 1922. — Restitution de la taxe des coupons de valeurs étrangères non abonnés (Juin, DN., 195). 13 mai 1922. — Date de la mise en vigueur de la loi du 13 mars 1922 (Juillet, DN., 229). 17 mai 1922. — Tables de mortalité applicables aux entreprises réglées par la loi du 20 février 1922 (Juillet, DN., 225). 31 mai 1922. — Application de la loi du 31 décembre 1921. Carte de commerce (Août, DN., 251).