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expatriés ou possesseurs de biens situés à l'étranger n'en demeurent pas moins, par certains côtés, ses nationaux, d'autre part, les étrangers qui se trouvent sur son territoire, à d'autres points de vue, pour lui, perdent leur qualité d'étrangers et deviennent aussi ses sujets; par conséquent, le droit international privé peut être dénommé : le droit des nationaux. Ce raisonnement, bien qu'il conduise à une conclusion absurde, ne vaut ni plus ni moins que le premier. C'est dire qu'ils ne valent rien ni l'un ni l'autre. Et, en effet, ils sont également fondés sur l'artifice qui consiste à donner aux personnes un nom arbitraire, là, celui d'étrangers, ici, celui de nationaux, pour les besoins d'une thèse. Qu'une discussion approfondie fût nécessaire, afin de savoir si l'expression de droit international privé doit ou non être conservée, je le crois; car les questions de terminologie, pour une science en voie de formation, ne sont pas indifférentes. Mais elle a eu lieu et, pour ma part, je la considère comme épuisée. J'estime que la dénomination en usage, malgré ses défauts, doit être acceptée. Il en est de même de celle de « conflit des lois » relativement à la matière qui est l'objet principal et essentiel du droit international privé. M. de Vareilles-Sommières (Préface, p. xvn), tout en protestant contre cette « expression belliqueuse », reconnaît qu'étant consacrée par l'usage, elle s'impose. En ce qui la concerne, l'usage n'est pas d'hier, il est séculaire. À mes yeux, en outre, elle est très juste : les conflits sont plus ou moins accentués et graves; entre les « conflits armés » des États qui se font la guerre et les « conflits négatifs » des juridictions qui déclarent également, au sujet d'un procès, s'abstenir, il y a place pour les « conflits de lois ». Quelle est la doctrine de l'auteur? Cette doctrine est-elle, comme il le prétend, l'interprétation fidèle, quoique libre, de l'ancienne théorie des statuts? Le commentaire exact du Code civil? Enfin, de toutes les conceptions du droit international privé qui se sont produites la plus rationnelle? Tels seront les divers objets de l'analyse
et essentiel du droit international privé. M. de Vareilles-Sommières (Préface, p. xvn), tout en protestant contre cette « expression belliqueuse », reconnaît qu'étant consacrée par l'usage, elle s'impose. En ce qui la concerne, l'usage n'est pas d'hier, il est séculaire. À mes yeux, en outre, elle est très juste : les conflits sont plus ou moins accentués et graves; entre les « conflits armés » des États qui se font la guerre et les « conflits négatifs » des juridictions qui déclarent également, au sujet d'un procès, s'abstenir, il y a place pour les « conflits de lois ». Quelle est la doctrine de l'auteur? Cette doctrine est-elle, comme il le prétend, l'interprétation fidèle, quoique libre, de l'ancienne théorie des statuts? Le commentaire exact du Code civil? Enfin, de toutes les conceptions du droit international privé qui se sont produites la plus rationnelle? Tels seront les divers objets de l'analyse qui va suivre. L'ouvrage est divisé en deux parties. La première est intitulée : La théorie des statuts, les théories nouvelles et la théorie du Code civil. La seconde : Les applications et les conséquences de la théorie des statuts dans le droit français actuel. Et voici, d'après l'auteur lui-même (p. 9), quelle en est, en général, la substance : « Dans la première partie, nous exposerons et justifierons les principes de la théorie des statuts, nous exposerons et réfuterons les théories qu'on lui préfère aujourd'hui, et nous montrerons que l'art. 3 du Code civil reproduit les principes traditionnels. Dans la seconde, nous étudierons en détail les applications et les conséquences de ces principes. » Mais j'exclurai de la présente étude les chapitres consacrés à la critique des théories nouvelles, pour m'attacher uniquement à la doctrine de l'auteur lui-même, et, confondant en une seule les deux parties de l'ouvrage, afin d'éviter les redites, j'examinerai cette doctrine, que l'auteur déclare à la fois conforme à la théorie des statuts, conforme au Code civil et conforme à la raison, en examinant successivement, à chacun de ces points de vue, les éléments dont elle se compose. « La théorie des statuts » dit
(p. 9), quelle en est, en général, la substance : « Dans la première partie, nous exposerons et justifierons les principes de la théorie des statuts, nous exposerons et réfuterons les théories qu'on lui préfère aujourd'hui, et nous montrerons que l'art. 3 du Code civil reproduit les principes traditionnels. Dans la seconde, nous étudierons en détail les applications et les conséquences de ces principes. » Mais j'exclurai de la présente étude les chapitres consacrés à la critique des théories nouvelles, pour m'attacher uniquement à la doctrine de l'auteur lui-même, et, confondant en une seule les deux parties de l'ouvrage, afin d'éviter les redites, j'examinerai cette doctrine, que l'auteur déclare à la fois conforme à la théorie des statuts, conforme au Code civil et conforme à la raison, en examinant successivement, à chacun de ces points de vue, les éléments dont elle se compose. « La théorie des statuts » dit l'auteur (I, p. 11), et, pour lui, théorie des statuts d'autrefois et droit international privé d'aujourd'hui sont choses identiques, « peut être ramenée à six principes, dont quelques-uns sont la résultante de deux ou plusieurs idées, qui seront soigneusement démêlées et séparément justifiées. Les deux premiers seuls, à proprement parler, sont des principes, c'est-à-dire des règles générales. Les autres ne sont que des exceptions aux deux premiers ou des exceptions aux exceptions. Mais ces exceptions sont assez importantes et assez vastes pour qu'on puisse les ériger en principes. » On peut, d'après ce premier aperçu, pressentir que la doctrine de M. de Vareilles-Sommières n'aura pas la simplicité pour caractère principal. Considérés dans l'ancienne théorie des statuts, les six principes dont il s'agit sont ainsi formulés : I. En règle générale, la Coutume gouverne sur le territoire de la province la conduite de tout le monde, des non domiciliés comme des domiciliés. II. En règle générale, la Coutume ne gouverne hors du territoire de la province la conduite de personne, pas plus celle des domiciliés que celle des non domiciliés. III. Les statuts de la Coutume sur l'état et la capacité suivent les domiciliés et doivent leur être appliqués dans les
sont des principes, c'est-à-dire des règles générales. Les autres ne sont que des exceptions aux deux premiers ou des exceptions aux exceptions. Mais ces exceptions sont assez importantes et assez vastes pour qu'on puisse les ériger en principes. » On peut, d'après ce premier aperçu, pressentir que la doctrine de M. de Vareilles-Sommières n'aura pas la simplicité pour caractère principal. Considérés dans l'ancienne théorie des statuts, les six principes dont il s'agit sont ainsi formulés : I. En règle générale, la Coutume gouverne sur le territoire de la province la conduite de tout le monde, des non domiciliés comme des domiciliés. II. En règle générale, la Coutume ne gouverne hors du territoire de la province la conduite de personne, pas plus celle des domiciliés que celle des non domiciliés. III. Les statuts de la Coutume sur l'état et la capacité suivent les domiciliés et doivent leur être appliqués dans les autres provinces. IV. À certains points de vue, les meubles doivent être tous réputés situés au domicile de leur propriétaire et sont, par conséquent, régis par la coutume de ce domicile, même quand ils se trouvent en fait sur le territoire des autres provinces. V. Les statuts de la Coutume qui interprètent ou supplément la volonté des parties ne s'appliquent pas aux actes juridiques accomplis sur le territoire de la province lorsque les parties, expressément ou tacitement, ont incorporé à l'acte les statuts supplémentaires d'une autre législation. VI. En toute matière, la forme des actes est régie par la Coutume du lieu où ils sont passés. Quelques modifications dans les termes permettront, par la suite, à l'auteur d'adapter ces règles au droit actuel et d'en faire les éléments du droit international privé. C'est donc sur chacun de ces principes successivement que portera mon examen. (A suivre.) ARMAND LAINÉ. I 61 de la loi du 22 frimaire de l'an V s'appliquait au droit d'accroissement exigible des congrégations religieuses en vertu des lois des 28 décembre 1880 et 29 décembre 1881, quand ce droit avait pour cause génératrice le décès d'un congréganiste; mais elle n'est pas applicable à la taxe d'abonnement due
qui interprètent ou supplément la volonté des parties ne s'appliquent pas aux actes juridiques accomplis sur le territoire de la province lorsque les parties, expressément ou tacitement, ont incorporé à l'acte les statuts supplémentaires d'une autre législation. VI. En toute matière, la forme des actes est régie par la Coutume du lieu où ils sont passés. Quelques modifications dans les termes permettront, par la suite, à l'auteur d'adapter ces règles au droit actuel et d'en faire les éléments du droit international privé. C'est donc sur chacun de ces principes successivement que portera mon examen. (A suivre.) ARMAND LAINÉ. I 61 de la loi du 22 frimaire de l'an V s'appliquait au droit d'accroissement exigible des congrégations religieuses en vertu des lois des 28 décembre 1880 et 29 décembre 1881, quand ce droit avait pour cause génératrice le décès d'un congréganiste; mais elle n'est pas applicable à la taxe d'abonnement due par ces congrégations en vertu de la loi du 16 avril 1895. Cette prescription ne peut même être invoquée relativement aux créances du trésor antérieures à la promulgation de la loi du 16 avril 1895, lorsque la congrégation assujettie n'a pas, dans le délai de l'article 8 de cette dernière loi, opté en faveur de l'application des lois de 1880 et 1884. Il en est ainsi lors même que les créances du trésor avaient toutes pour cause à l'origine des décès de congréganistes. RAPPORT DU PRÉSIDENT. Pour bien comprendre les questions que vous avez à résoudre, il faut vous reporter aux lois des 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884 que vous avez déjà eu plusieurs fois l'occasion d'interpréter. Vous savez que l'article 3 de la première soumettait à l'impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872 « les sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués, en tout ou en partie, entre leurs membres », c'est-à-dire, notamment, les congrégations religieuses. Dans l'espèce qui vous est soumise, vous n'avez pas à vous préoccuper de cet impôt. Mais il convient de relire l'article 4 de la loi de 1880 relatif aux droits d'accroissement. Il est
loi, opté en faveur de l'application des lois de 1880 et 1884. Il en est ainsi lors même que les créances du trésor avaient toutes pour cause à l'origine des décès de congréganistes. RAPPORT DU PRÉSIDENT. Pour bien comprendre les questions que vous avez à résoudre, il faut vous reporter aux lois des 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884 que vous avez déjà eu plusieurs fois l'occasion d'interpréter. Vous savez que l'article 3 de la première soumettait à l'impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872 « les sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués, en tout ou en partie, entre leurs membres », c'est-à-dire, notamment, les congrégations religieuses. Dans l'espèce qui vous est soumise, vous n'avez pas à vous préoccuper de cet impôt. Mais il convient de relire l'article 4 de la loi de 1880 relatif aux droits d'accroissement. Il est ainsi conçu : « Dans toutes les sociétés ou associations civiles qui admettent l'adjonction de nouveaux membres, les accroissements opérés par suite de clauses de réversion, au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association, sont assujettis aux droits de mutation par décès, si l'accroissement se réalise par le décès, ou aux droits de donation s'il a lieu de toute autre manière, d'après la nature des biens existants au jour de l'accroissement, nonobstant toutes cessions antérieures faites entre vifs au profit d'un ou plusieurs membres de la société ou de l'association. » Une nouvelle loi devint nécessaire pour assurer l'exécution de la première. Celle-ci intervint le 29 décembre 1884. Son article 4 porte que « les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées. » Ces deux lois de 1880 et de 1884 créaient, vous le savez, un impôt d'accroissement applicable à toutes les congrégations religieuses sans exception, comme si aucune d'elles n'avait de personnalité civile et que le patrimoine de toutes fût indivis entre les
de mutation par décès, si l'accroissement se réalise par le décès, ou aux droits de donation s'il a lieu de toute autre manière, d'après la nature des biens existants au jour de l'accroissement, nonobstant toutes cessions antérieures faites entre vifs au profit d'un ou plusieurs membres de la société ou de l'association. » Une nouvelle loi devint nécessaire pour assurer l'exécution de la première. Celle-ci intervint le 29 décembre 1884. Son article 4 porte que « les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées. » Ces deux lois de 1880 et de 1884 créaient, vous le savez, un impôt d'accroissement applicable à toutes les congrégations religieuses sans exception, comme si aucune d'elles n'avait de personnalité civile et que le patrimoine de toutes fût indivis entre les congréganistes. En conséquence, elles édictaient que lorsqu'un membre d'une congrégation religieuse se retirait en abandonnant aux autres sa part dans le fonds commun, le Trésor public percevrait sur le montant de cette part l'impôt des mutations entre vifs à titre gratuit, et qu'en tout cas, lorsqu'il décéderait, sa part, dévolue aux congréganistes survivants, serait assujettie au droit des mutations par décès. Notez encore qu'aux termes de la disposition finale de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1880, ces deux sortes de droits de mutation entre vifs et par décès devaient être liquidés et payés « dans la forme, dans les délais et sous les peines établies par les lois en vigueur pour les transmissions d'immeubles. » Des modes de recouvrement et de poursuite, qui différaient selon que le droit d'accroissement était réalisé par la retraite ou le décès d'un congréganiste, je n'aperçois pas grand intérêt à vous parler. Mais il en est autrement de la prescription de la créance du Trésor. Relativement aux accroissements qui provenaient du décès d'un congréganiste, il y avait une disposition spéciale de loi incontestablement applicable, l'article 61 de la loi du 22 frimaire de l'an VII ainsi conçu : « Il y a
aux congréganistes survivants, serait assujettie au droit des mutations par décès. Notez encore qu'aux termes de la disposition finale de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1880, ces deux sortes de droits de mutation entre vifs et par décès devaient être liquidés et payés « dans la forme, dans les délais et sous les peines établies par les lois en vigueur pour les transmissions d'immeubles. » Des modes de recouvrement et de poursuite, qui différaient selon que le droit d'accroissement était réalisé par la retraite ou le décès d'un congréganiste, je n'aperçois pas grand intérêt à vous parler. Mais il en est autrement de la prescription de la créance du Trésor. Relativement aux accroissements qui provenaient du décès d'un congréganiste, il y avait une disposition spéciale de loi incontestablement applicable, l'article 61 de la loi du 22 frimaire de l'an VII ainsi conçu : « Il y a prescription pour la demande des droits, savoir : 1° (sans intérêt); 2° Ibid., 3° Après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. » Ce délai est aujourd'hui de dix ans; cela est, d'ailleurs, sans importance au procès. Mais j'appelle toute votre attention sur la disposition finale de l'article 61 ainsi conçu : « Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. » Il s'agit ici, comme vous le voyez, d'une péremption annale des poursuites en recouvrement des droits de mutation par décès; mais son effet n'est pas seulement d'annuler les actes de procédure périmés; au fond, c'est une prescription qui éteint la créance même du Trésor. Sous l'empire des lois de 1880 et de 1884, les congrégations pouvaient l'invoquer, quand les droits d'accroissement à recouvrer contre elles avaient pour origine des décès de congréganistes. Il en était autrement des droits d'accroissement résultant de retraites de congréganistes. Dans un premier paragraphe que j'ai
disposition finale de l'article 61 ainsi conçu : « Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. » Il s'agit ici, comme vous le voyez, d'une péremption annale des poursuites en recouvrement des droits de mutation par décès; mais son effet n'est pas seulement d'annuler les actes de procédure périmés; au fond, c'est une prescription qui éteint la créance même du Trésor. Sous l'empire des lois de 1880 et de 1884, les congrégations pouvaient l'invoquer, quand les droits d'accroissement à recouvrer contre elles avaient pour origine des décès de congréganistes. Il en était autrement des droits d'accroissement résultant de retraites de congréganistes. Dans un premier paragraphe que j'ai cru inutile de vous lire, l'article 61 de la loi du 22 frimaire de l'an VII édicte bien une courte prescription applicable en cas d' « omissions », « fausse déclaration » et « insuffisance de perception », dans les déclarations de mutations entre vifs; mais cette courte prescription ne peut plus être invoquée en l'absence complète de déclaration relativement à ces sortes de mutations. A défaut de loi spéciale, la créance du Trésor n'est alors soumise qu'à la prescription trentenaire. En conséquence, sous l'empire des lois de 1880 et de 1884, les droits d'accroissement ayant pour origine des retraites de congréganistes, et constituant, par suite, des droits de mutation entre vifs, échappaient aux dispositions exceptionnelles de l'article. 61 de la loi du 22 frimaire de l'an V en ce que, lorsqu'au cours d'une déclaration n'avait eu lieu, les actes de poursuite du Trésor n'étaient pas exposés à se périmer par une interruption d'une année et que sa créance n'était soumise qu'à la prescription de l'article 2262 du Code civil. Tel était l'état de la législation lorsque fut promulguée la loi de finance du 16 avril 1893, dont les articles 3 et 4 sont ainsi conçus : « Art. 3.
peut plus être invoquée en l'absence complète de déclaration relativement à ces sortes de mutations. A défaut de loi spéciale, la créance du Trésor n'est alors soumise qu'à la prescription trentenaire. En conséquence, sous l'empire des lois de 1880 et de 1884, les droits d'accroissement ayant pour origine des retraites de congréganistes, et constituant, par suite, des droits de mutation entre vifs, échappaient aux dispositions exceptionnelles de l'article. 61 de la loi du 22 frimaire de l'an V en ce que, lorsqu'au cours d'une déclaration n'avait eu lieu, les actes de poursuite du Trésor n'étaient pas exposés à se périmer par une interruption d'une année et que sa créance n'était soumise qu'à la prescription de l'article 2262 du Code civil. Tel était l'état de la législation lorsque fut promulguée la loi de finance du 16 avril 1893, dont les articles 3 et 4 sont ainsi conçus : « Art. 3. Le droit d'accroissement établi par les articles 4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884 est converti en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non. » « Art. 4. La taxe est fixée à trente centimes pour cent (0 fr. 30 0/0) de la valeur spécifiée à l'article précédent; le taux est porté à quarante centimes pour cent (0 fr. 40 0/0) pour les immeubles possédés par celles des congrégations, communautés et associations énumérées au même article, qui ne sont pas assujetties à la taxe de main-morte établie par la loi du 20 février 1849; elle n'est pas soumise aux décimes. Le paiement en sera effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au bureau de l'enregistrement du siège social désigné à cet effet, sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens. » L'économie de ces deux dispositions est facile à saisir. Aux deux droits d'accroissement résultant de mutations distinctes et soumis aux règles différentes que je viens de vous rappeler, elle
ou non. » « Art. 4. La taxe est fixée à trente centimes pour cent (0 fr. 30 0/0) de la valeur spécifiée à l'article précédent; le taux est porté à quarante centimes pour cent (0 fr. 40 0/0) pour les immeubles possédés par celles des congrégations, communautés et associations énumérées au même article, qui ne sont pas assujetties à la taxe de main-morte établie par la loi du 20 février 1849; elle n'est pas soumise aux décimes. Le paiement en sera effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au bureau de l'enregistrement du siège social désigné à cet effet, sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens. » L'économie de ces deux dispositions est facile à saisir. Aux deux droits d'accroissement résultant de mutations distinctes et soumis aux règles différentes que je viens de vous rappeler, elle substitue une taxe unique remplaçant cumulativement et indistinctement ces deux droits de mutation, et la question de droit que vous allez avoir à résoudre sera de savoir si l'action en recouvrement de la taxe d'abonnement est soumise à la prescription annale de l'article 61 de la loi du 22 frimaire de l'an VII, comme l'ancien droit d'accroissement, en cas de mutation par décès, ou si cette action n'est soumise qu'à la prescription trentenaire. Avant d'aborder les circonstances de fait dans lesquelles se présente cette question, et afin d'en bien comprendre la portée, il convient encore que je vous lise les dispositions à la fois rétroactives et transitoires édictées par le législateur de 1895 ; elles font l'objet des articles 8 et 9 de la loi et sont ainsi conçues : « Art. 8. Les congrégations, communautés et associations qui, au moment de la promulgation de la présente loi, seront débitrices de droits d'accroissement, auront un délai de six mois, à partir de cette époque, pour se libérer, sans pénalité, mais à la condition de rembourser au trésor tous les frais qu'il aurait exposés contre elles. « Elles pourront opter, à cet effet, entre l'application des règles anciennes et celle des