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bureaux, si elle faisait elle-même les paiements et maniait les titres, si elle traitait directement avec les villes, elle pourrait étudier des opérations financières et le fruit de ses études pourrait ensuite être soumis aux Chambres; mais si elle avait tout cela, si elle faisait tout cela, elle serait le ministère des finances. C'est peut-être, après tout, ce qu'elle a la prétention d'être elle veut mettre, comme on dit en Angleterre, le ministère des finances en commission. 50.500.000 Une dépêche adressée d'Alexandrie au gouvernement annonce que le procès intenté par les commissaires de la Dette au gouvernement égyptien durera sans doute fort longtemps. On pense, dans les cercles officiels, qu'il ne se terminera pas avant six mois. Le gouvernement égyptien n'est pas du tout pressé que l'affaire se termine il commencera par demander un délai, et si ce délai n'est pas accordé, il fera défaut, puis il interjettera appel; en un mot, il usera de tous les moyens que peut donner une procédure ingénieuse pour ajourner le dénouement. C'est le contraire de ce que fait un plaideur, qui, s'il a confiance dans son bon droit, a hâte d'obtenir un jugement; il presse la justice de le rendre. Par le cas où il se serait trompé, il veut en avoir le cœur net, et être jugé aussitôt que possible sur la qualité de sa cause. Mais si la cause est notoirement mauvaise et si le plaideur n'a sur ce point aucun doute, il se garde bien de montrer la moindre impatience; il cherche à gagner du temps, il fait défaut. Mais n'est-ce pas un symptôme défavorable ? Cela prouve qu'on n'est pas encore prêt à faire valoir et reconnaître ses prétentions, qu'on en cherche les moyens, qu'on ne les a pas trouvés; cela prouve aussi parfois qu'on désespère de les trouver, et qu'on se laisse intimement devancer une épreuve qui ne saurait bien tourner. Tel est le cas du gouvernement égyptien. On comprend qu'il ne soit pas pressé d'entendre le jugement des tribunaux de la réforme, car il le connaît d'avance et ne peut avoir aucune illusion sur son caractère. Comment
où il se serait trompé, il veut en avoir le cœur net, et être jugé aussitôt que possible sur la qualité de sa cause. Mais si la cause est notoirement mauvaise et si le plaideur n'a sur ce point aucun doute, il se garde bien de montrer la moindre impatience; il cherche à gagner du temps, il fait défaut. Mais n'est-ce pas un symptôme défavorable ? Cela prouve qu'on n'est pas encore prêt à faire valoir et reconnaître ses prétentions, qu'on en cherche les moyens, qu'on ne les a pas trouvés; cela prouve aussi parfois qu'on désespère de les trouver, et qu'on se laisse intimement devancer une épreuve qui ne saurait bien tourner. Tel est le cas du gouvernement égyptien. On comprend qu'il ne soit pas pressé d'entendre le jugement des tribunaux de la réforme, car il le connaît d'avance et ne peut avoir aucune illusion sur son caractère. Comment les ministres égyptiens ne seraient-ils pas condamnés? Ils ont violé un contrat formel; il n'y a pas de tribunal qui puisse les acquitter. Ils demandent du temps; mais le temps changera-t-il quelque chose à l'affaire ? La violation de la loi de liquidation sera-t-elle moins évidente dans six mois qu'elle ne l'est aujourd'hui? Condamnés par défaut, les ministres du Khédive peuvent-ils mettre le moindre espoir dans l'appel qu'ils se proposent d'interjeter? Pourquoi donc reculent-ils, sinon parce qu'ils se sentent coupables et que, par avance, le jugement leur paraît amer. Peut-être comptent-ils sur la diplomatie pour arranger leur affaire. Il est possible que les puissances de l'Europe, qui n'ont pu naguère se mettre d'accord à Londres, finissent par trouver un arrangement convenable à leurs intérêts. Mais qu'importe? Le fait de la violation de la loi n'en restera pas moins acquis, et l'atteinte portée aux droits des créanciers n'en devra pas moins être réparée. La question est double en effet: elle a un côté diplomatique, et voilà pourquoi les puissances ont protesté par l'intermédiaire de leurs représentants en Égypte; mais elle a aussi un côté purement civil, et voilà pourquoi les commissaires de la Dette, représentants non pas des gouvernements mais des
ne l'est aujourd'hui? Condamnés par défaut, les ministres du Khédive peuvent-ils mettre le moindre espoir dans l'appel qu'ils se proposent d'interjeter? Pourquoi donc reculent-ils, sinon parce qu'ils se sentent coupables et que, par avance, le jugement leur paraît amer. Peut-être comptent-ils sur la diplomatie pour arranger leur affaire. Il est possible que les puissances de l'Europe, qui n'ont pu naguère se mettre d'accord à Londres, finissent par trouver un arrangement convenable à leurs intérêts. Mais qu'importe? Le fait de la violation de la loi n'en restera pas moins acquis, et l'atteinte portée aux droits des créanciers n'en devra pas moins être réparée. La question est double en effet: elle a un côté diplomatique, et voilà pourquoi les puissances ont protesté par l'intermédiaire de leurs représentants en Égypte; mais elle a aussi un côté purement civil, et voilà pourquoi les commissaires de la Dette, représentants non pas des gouvernements mais des créanciers, se sont adressés aux tribunaux de droit commun. Que les puissances s'arrangent entre elles, soit! cela n'empêchera pas le procès engagé de suivre son cours naturel, qu'on peut ralentir, mais non pas arrêter. La commission de la Dette ne perdra rien, et le gouvernement égyptien ne gagnera rien à attendre le jugement qui est certain. NOUVELLES PARLEMENTAIRES LA COMMISSION DU BUDGET Le ministre des finances s'est rendu hier à la commission du budget pour donner des explications au sujet des mesures à prendre pour assurer l'équilibre du budget de 1885. Après un court exposé de la situation, fait par M. Dupuy, président de la commission, M. Tirard a déclaré qu'il s'était préoccupé de revenir à l'ancien système d'évaluations. En prenant pour base 1883, il y a un déficit par rapport aux prévisions du projet de budget de 76 millions ou de 85, si on applique la règle aux produits des domaines et des forêts. Le ministre pense qu'on peut majorer de 7 millions les recettes de 1883, en ce qui concerne les sucres, parce qu'on doit attendre une plus-value du changement de législation. Il tient compte de 1 million d'augmentation sur le produit des allumettes. L'écart est ainsi réduit
attendre le jugement qui est certain. NOUVELLES PARLEMENTAIRES LA COMMISSION DU BUDGET Le ministre des finances s'est rendu hier à la commission du budget pour donner des explications au sujet des mesures à prendre pour assurer l'équilibre du budget de 1885. Après un court exposé de la situation, fait par M. Dupuy, président de la commission, M. Tirard a déclaré qu'il s'était préoccupé de revenir à l'ancien système d'évaluations. En prenant pour base 1883, il y a un déficit par rapport aux prévisions du projet de budget de 76 millions ou de 85, si on applique la règle aux produits des domaines et des forêts. Le ministre pense qu'on peut majorer de 7 millions les recettes de 1883, en ce qui concerne les sucres, parce qu'on doit attendre une plus-value du changement de législation. Il tient compte de 1 million d'augmentation sur le produit des allumettes. L'écart est ainsi réduit à 68 millions; mais convient-il d'appliquer la règle d'évaluations aux tabacs? On a toujours tenu compte des augmentations de recettes correspondant aux dépenses d'achat de tabacs. Le ministre admet, de ce chef, une majoration sur 1883 de 7 millions. Pour les postes et télégraphes, le ministre propose également d'escompter une plus-value de 3,380,000 fr. Il reste alors un écart de 57 millions. Le ministre fait état d'une augmentation de 2 millions de l'impôt sur les vinaigres, à raison de la modification dans les perceptions. Il insiste pour l'établissement d'une surtaxe sur l'alcool contenu dans les liqueurs. Cette surtaxe donnerait au moins 10 millions. Plusieurs membres font remarquer que le chiffre indiqué par l'administration au moment de la suppression de la surtaxe n'était que de 4 millions. Le ministre tient compte, en outre, du projet de loi voté en première lecture, qui abaisse à 12 degrés le titre des vins. On peut évaluer le supplément de recettes à 10 millions. L'écart est ramené par conséquent à 38 millions, car il y a 50 millions de réductions de dépenses. L'équilibre serait donc assuré, si on n'avait reconnu dans les derniers jours qu'il y a un mécompte de 23 millions sur les garanties
plus-value de 3,380,000 fr. Il reste alors un écart de 57 millions. Le ministre fait état d'une augmentation de 2 millions de l'impôt sur les vinaigres, à raison de la modification dans les perceptions. Il insiste pour l'établissement d'une surtaxe sur l'alcool contenu dans les liqueurs. Cette surtaxe donnerait au moins 10 millions. Plusieurs membres font remarquer que le chiffre indiqué par l'administration au moment de la suppression de la surtaxe n'était que de 4 millions. Le ministre tient compte, en outre, du projet de loi voté en première lecture, qui abaisse à 12 degrés le titre des vins. On peut évaluer le supplément de recettes à 10 millions. L'écart est ramené par conséquent à 38 millions, car il y a 50 millions de réductions de dépenses. L'équilibre serait donc assuré, si on n'avait reconnu dans les derniers jours qu'il y a un mécompte de 23 millions sur les garanties d'intérêts. Ce chiffre de 23 millions a d'ailleurs besoin d'être vérifié; car, s'il y a eu des diminutions de recettes, il y a aussi des réductions de dépenses sur tous les échelles. On peut songer à couvrir cette insuffisance par la réduction de l'amortissement des Obligations à court terme mais le ministre s'y oppose, parce que, si on réduit l'amortissement, il faudra proroger les échéances des Obligations et, par là même, on s'enlevera les moyens de supprimer, à bref délai, le budget extraordinaire, comme cela est désirable. En outre, si on supprime l'amortissement, où trouvera-t-on de quoi doter la Caisse des écoles et celle des chemins vicinaux ? Le ministre préférerait chercher un supplément de ressources dans les mesures qu'il a déjà proposées en ce qui concerne les bouilleurs de cru. La fraude a pris des proportions énormes et soulève de justes réclamations de la part des distillateurs du Nord. Il insiste également sur les taxes qu'il a proposé d'établir en Algérie, notamment en ce qui concerne les successions et la propriété foncière. Mais il n'espère pas que les lois soient votées avant le 31 décembre. Sur une observation du président, le ministre reconnaît que le projet de budget ne
le ministre s'y oppose, parce que, si on réduit l'amortissement, il faudra proroger les échéances des Obligations et, par là même, on s'enlevera les moyens de supprimer, à bref délai, le budget extraordinaire, comme cela est désirable. En outre, si on supprime l'amortissement, où trouvera-t-on de quoi doter la Caisse des écoles et celle des chemins vicinaux ? Le ministre préférerait chercher un supplément de ressources dans les mesures qu'il a déjà proposées en ce qui concerne les bouilleurs de cru. La fraude a pris des proportions énormes et soulève de justes réclamations de la part des distillateurs du Nord. Il insiste également sur les taxes qu'il a proposé d'établir en Algérie, notamment en ce qui concerne les successions et la propriété foncière. Mais il n'espère pas que les lois soient votées avant le 31 décembre. Sur une observation du président, le ministre reconnaît que le projet de budget ne contient aucune prévision en ce qui concerne le Tonkin. Appelé à s'expliquer sur l'état de la Trésorerie, le ministre dit qu'au 30 septembre la dette flottante s'élevait à 1 milliard 191 millions, en augmentation de 100 millions sur le 21 décembre 1883. Les 70 millions d'Obligations sexennales échues, pour lesquelles le budget n'a pas accordé de crédits, n'ont pas encore été remis en circulation. Ce chiffre de 1 milliard 191 millions s'explique par l'accumulation des déficits des budgets, les charges de la Caisse des écoles et celles des expéditions militaires. Les dépôts des Caisses d'épargne sont abondants; le compte courant est de 144 millions en dehors de la consolidation. Le ministre dit, en réponse à M. Germais, qu'il n'a été fait aucune négociation nouvelle de bons du Trésor à la Banque de France. M. Wilson fait remarquer que le système du ministre n'est qu'un retour partiel et insuffisant à l'ancien mode d'évaluations. D'autre part, le ministre augmente certains impôts il vaudrait mieux que M. Tirard obtint de ses collègues de nouvelles économies. Le ministre répond qu'il a fait tous ses efforts pour diminuer les dépenses. M. Ribot dit que la commission du budget a le devoir, dans les circonstances actuelles,
le budget n'a pas accordé de crédits, n'ont pas encore été remis en circulation. Ce chiffre de 1 milliard 191 millions s'explique par l'accumulation des déficits des budgets, les charges de la Caisse des écoles et celles des expéditions militaires. Les dépôts des Caisses d'épargne sont abondants; le compte courant est de 144 millions en dehors de la consolidation. Le ministre dit, en réponse à M. Germais, qu'il n'a été fait aucune négociation nouvelle de bons du Trésor à la Banque de France. M. Wilson fait remarquer que le système du ministre n'est qu'un retour partiel et insuffisant à l'ancien mode d'évaluations. D'autre part, le ministre augmente certains impôts il vaudrait mieux que M. Tirard obtint de ses collègues de nouvelles économies. Le ministre répond qu'il a fait tous ses efforts pour diminuer les dépenses. M. Ribot dit que la commission du budget a le devoir, dans les circonstances actuelles, d'insister énergiquement auprès du gouvernement pour obtenir de nouvelles économies. Le ministre promet de transmettre à ses collègues le vœu de la commission. Après le départ du ministre, la commission a examiné ses propositions; elle a admis successivement les relèvements d'évaluations proposés par M. Tirard pour les tabacs, les sucres, les allumettes, les vinaigres, les postes et télégraphes de sorte que l'insuffisance des recettes serait ramenée à 38 millions. Elle a réservé pour sa séance du lendemain l'examen des relèvements de taxes proposés également par le ministre. A la fin de la séance, M. Germain a annoncé qu'il proposerait la vente du réseau des chemins de fer de l'Etat et la liquidation, à l'aide du produit de cette vente, du budget extraordinaire. La commission nommera aujourd'hui son rapporteur général. La délégation de la sous-commission de l'industrie est partie hier soir pour Douai, où elle va visiter les mines de l'Est de France. M. Cilier, administrateur de cette mine, s'est mis à la disposition de la délégation, qui ira ensuite à Anzin. Suivant de près M. Dauphin, dont nous avons publié la lettre, M. Boizeran expose aussi son système de réforme électorale du Sénat. Nous croyons intéressant de publier les articles
les allumettes, les vinaigres, les postes et télégraphes de sorte que l'insuffisance des recettes serait ramenée à 38 millions. Elle a réservé pour sa séance du lendemain l'examen des relèvements de taxes proposés également par le ministre. A la fin de la séance, M. Germain a annoncé qu'il proposerait la vente du réseau des chemins de fer de l'Etat et la liquidation, à l'aide du produit de cette vente, du budget extraordinaire. La commission nommera aujourd'hui son rapporteur général. La délégation de la sous-commission de l'industrie est partie hier soir pour Douai, où elle va visiter les mines de l'Est de France. M. Cilier, administrateur de cette mine, s'est mis à la disposition de la délégation, qui ira ensuite à Anzin. Suivant de près M. Dauphin, dont nous avons publié la lettre, M. Boizeran expose aussi son système de réforme électorale du Sénat. Nous croyons intéressant de publier les articles fondamentaux de sa proposition de loi qu'il compte soumettre aux décisions de la Chambre haute. DE L'ORGANISATION DU SÉNAT. Art. 1. Le Sénat se compose de 300 membres: 225 élus par les départements et les colonies et 75 élus par le Sénat et la Chambre des Députés. Art. 4. Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles au Sénat. Les autres causes d'inéligibilité absolue et les causes d'incompatibilité seront déterminées par une loi spéciale. Jusqu'à la promulgation de cette loi, ces causes demeureront régies par les lois en vigueur. Art. 6. Les sénateurs sont nommés pour neuf années. Art. 7. Les sénateurs des départements et des colonies sont renouvelables par tiers tous les trois ans. Art. 8. Les sénateurs précédemment élus par les Assemblées nationales ou par le Sénat seront divisés en trois séries. Les sénateurs de la première série continueront à remplir leurs fonctions pendant trois années à partir de la promulgation de la présente loi; ceux de la seconde, pendant six années; ceux de la troisième pendant neuf années. Les séries seront composées suivant l'ordre d'ancienneté de l'élection et, en cas d'égalité suivant l'ordre de l'âge. Si des élections ont lieu par suite de décès,
membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles au Sénat. Les autres causes d'inéligibilité absolue et les causes d'incompatibilité seront déterminées par une loi spéciale. Jusqu'à la promulgation de cette loi, ces causes demeureront régies par les lois en vigueur. Art. 6. Les sénateurs sont nommés pour neuf années. Art. 7. Les sénateurs des départements et des colonies sont renouvelables par tiers tous les trois ans. Art. 8. Les sénateurs précédemment élus par les Assemblées nationales ou par le Sénat seront divisés en trois séries. Les sénateurs de la première série continueront à remplir leurs fonctions pendant trois années à partir de la promulgation de la présente loi; ceux de la seconde, pendant six années; ceux de la troisième pendant neuf années. Les séries seront composées suivant l'ordre d'ancienneté de l'élection et, en cas d'égalité suivant l'ordre de l'âge. Si des élections ont lieu par suite de décès, de démission ou d'autres causes, les sénateurs élus en remplacement seront nommés pour neuf années. DES SÉNATEURS ELUS PAR LES DÉPARTEMENTS ET PAR LES COLONIES. Art. 10. Les sénateurs des départements et des colonies sont élus au scrutin de liste, quand il y a lieu, par un collège composé 1° Des députés du département ou de la colonie 2° Des conseillers généraux 3° Des conseillers d'arrondissement; 4° Des membres de chaque Conseil municipal. Dans l'Inde française, les membres du Conseil colonial ou des Conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d'arrondissement et aux conseillers municipaux. Art. 12. Les conseillers généraux, les conseillers d'arrondissement et les conseillers municipaux votent au chef-lieu du canton auquel ils appartiennent. Les députés votent au chef-lieu de l'arrondissement qu'ils représentent. Les électeurs aptes à voter en une double qualité ont droit à un seul vote. Art. 13. Le collège électoral est présidé par le maire ou l'un des adjoints de la commune où l'élection a lieu. En cas d'empêchement, ils sont remplacés par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau. Art. 17. Nul n'est élu sénateur au premier tour de scrutin s'il ne réunit (1) la majorité absolue des suffrages exprimés (2) un
Des députés du département ou de la colonie 2° Des conseillers généraux 3° Des conseillers d'arrondissement; 4° Des membres de chaque Conseil municipal. Dans l'Inde française, les membres du Conseil colonial ou des Conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d'arrondissement et aux conseillers municipaux. Art. 12. Les conseillers généraux, les conseillers d'arrondissement et les conseillers municipaux votent au chef-lieu du canton auquel ils appartiennent. Les députés votent au chef-lieu de l'arrondissement qu'ils représentent. Les électeurs aptes à voter en une double qualité ont droit à un seul vote. Art. 13. Le collège électoral est présidé par le maire ou l'un des adjoints de la commune où l'élection a lieu. En cas d'empêchement, ils sont remplacés par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau. Art. 17. Nul n'est élu sénateur au premier tour de scrutin s'il ne réunit (1) la majorité absolue des suffrages exprimés (2) un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants: en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Art. 23. Il est pourvu aux vacances survenant par suite de décès ou de démission de sénateurs nommés par les départements ou les colonies dans le délai de trois mois, à moins que les vacances ne surviennent dans les douze mois qui précèdent le renouvellement triennal. A l'époque fixée pour ce renouvellement, il sera pourvu à toutes les vacances qui se seront produites, quel qu'en soit le nombre et quelle qu'en soit la date. DES SÉNATEURS NOMMÉS PAR LES CHAMBRES. Art. 28. Il est pourvu, dans le délai de deux mois, au remplacement des sénateurs nommés par les Chambres, en cas de vacance par expiration de la durée des fonctions, décès, démission ou autre cause. Art. 26. Un décret du Président de la république, rendu au moins quinze jours à l'avance, fixe le jour de l'élection, qui est le même pour les deux Chambres. Art. 27. Les sénateurs nommés par le Sénat et par la Chambre des Députés sont élus en séance publique, au scrutin
de sénateurs nommés par les départements ou les colonies dans le délai de trois mois, à moins que les vacances ne surviennent dans les douze mois qui précèdent le renouvellement triennal. A l'époque fixée pour ce renouvellement, il sera pourvu à toutes les vacances qui se seront produites, quel qu'en soit le nombre et quelle qu'en soit la date. DES SÉNATEURS NOMMÉS PAR LES CHAMBRES. Art. 28. Il est pourvu, dans le délai de deux mois, au remplacement des sénateurs nommés par les Chambres, en cas de vacance par expiration de la durée des fonctions, décès, démission ou autre cause. Art. 26. Un décret du Président de la république, rendu au moins quinze jours à l'avance, fixe le jour de l'élection, qui est le même pour les deux Chambres. Art. 27. Les sénateurs nommés par le Sénat et par la Chambre des Députés sont élus en séance publique, au scrutin public s'il y a lieu, par les deux Chambres formant chacune un collège distinct. Art. 28. Nul n'est élu sénateur, aux deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit dans chaque collège la majorité absolue des suffrages exprimés. Pour que l'élection soit valable, il faut que le nombre des votants soit égal à la moitié plus un des membres composant légalement chacune Chambre. Au troisième tour, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants. Art. 29. Il doit y avoir trois jours d'intervalle entre chaque tour de scrutin. Art. 30. Les résultats de l'élection faite à la Chambre des Députés sont transmis par son président au président du Sénat. Ceux de l'élection faite au Sénat sont transmis par son président à la président de la Chambre des Députés. Connus est immédiatement donné à chaque Chambre. Art. 31. Si aucune réclamation ne s'est produite dans le délai de huitaine à partir de l'achèvement des opérations électorales, l'élu est proclamé sénateur par le président du Sénat. Art. 32. En cas de réclamation, le Sénat est juge de la validité de l'élection. AFFAIRES DE CHINE La France publie un intéressant récit de la conversation qu'un de ses rédacteurs a eue