jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
comme appelé (ibid § 2) ; 3° Des sursis renouvelables d’année en année jusqu’à 25 ans peuvent être accordés aux jeunes gens qui établissent la nécessité où ils se trouvent de n’être pas « enlevés immédiatement à leurs travaux » (art. 21) : Soit à raison de leur situation de soutien de famille ; Soit dans l’intérêt de leurs études ; Soit pour leur apprentissage ; Soit pour le besoin de l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils se livrent pour leur compte ou celui de leurs parents ; Soit à raison de leur résidence à l’étranger. Ces demandes de sursis doivent être adressées au maire, après la publication de tableaux de recensement, pour être instruites par lui. Le conseil municipal donne son avis et le conseil de révision statue. On remarquera l’importance capitale de l’article 21 de la loi nouvelle, qui substitue aux dispenses anciennes le système des sursis d’incorporation jusqu’à 25 ans. 8. Secours aux familles pauvres des militaires (art. 22). — Les soutiens de famille n’étant plus dispensés du service actif, le législateur a édicté qu’une allocation journalière de 0 fr. 75, payée sur le budget de l’État, pourra être allouée aux familles des jeunes gens qui, avant leur départ pour le service, remplissaient effectivement les devoirs de soutiens de famille ; le nombre des familles ainsi secourues ne pourra pas dépasser 80% du contingent. L’allocation ne sera payée aux familles que pendant la présence de leur fils sous les drapeaux. Cette même allocation pourra, en outre, être accordée aux familles des militaires qui, pendant leur service, justifieront de leur qualité de soutien de famille. Les demandes devront être adressées au maire, instruites par lui, et envoyées au préfet pour être soumises à la décision d’une commission spéciale siégeant à la préfecture. Les indications qui vont suivre ne rentrent pas strictement dans le cadre que nous nous sommes fixé. Néanmoins, il nous paraît indispensable, en vue de donner une idée exacte des principes de la réforme, d’indiquer les dispositions concernant les élèves des grandes écoles, le recrutement des officiers de réserve, les engagements et renouvellements. 9.
qui, avant leur départ pour le service, remplissaient effectivement les devoirs de soutiens de famille ; le nombre des familles ainsi secourues ne pourra pas dépasser 80% du contingent. L’allocation ne sera payée aux familles que pendant la présence de leur fils sous les drapeaux. Cette même allocation pourra, en outre, être accordée aux familles des militaires qui, pendant leur service, justifieront de leur qualité de soutien de famille. Les demandes devront être adressées au maire, instruites par lui, et envoyées au préfet pour être soumises à la décision d’une commission spéciale siégeant à la préfecture. Les indications qui vont suivre ne rentrent pas strictement dans le cadre que nous nous sommes fixé. Néanmoins, il nous paraît indispensable, en vue de donner une idée exacte des principes de la réforme, d’indiquer les dispositions concernant les élèves des grandes écoles, le recrutement des officiers de réserve, les engagements et renouvellements. 9. Élèves des écoles de Saint-Cyr et de Polytechnique. — Nous devons nous borner ici à noter qu’aux termes de l’article 23, paragraphe 4, de la loi nouvelle, ces jeunes gens, s’ils ont subi avec succès les épreuves de leurs concours, devront faire une année de service dans un corps de troupe, aux conditions ordinaires, avant leur entrée dans ces écoles. Les élèves admis après concours à l’École normale supérieure, à l’École forestière, à l’École centrale, à l’École des mines, à l’École des ponts et chaussées, ou à l’École des mines de Saint-Étienne, pourront, à leur choix, faire leur première année de service avant d’être entrés dans ces écoles ou après en être sortis (ibid. § 2). MATIÈRES GÉNÉRALES : 10. Recrutement des officiers de réserve. — Les élèves de l’École polytechnique et ceux des écoles que nous venons de mentionner (École normale supérieure, École forestière, École centrale, École des mines, École des ponts et chaussées, École des mines de Saint-Étienne) reçoivent, pendant leur séjour dans ces établissements, une instruction militaire les préparant au grade de sous-lieutenant de réserve (art. 23, § 5). Ceux d’entre eux qui auront fait leur première année de service militaire avant leur entrée dans l’école et
troupe, aux conditions ordinaires, avant leur entrée dans ces écoles. Les élèves admis après concours à l’École normale supérieure, à l’École forestière, à l’École centrale, à l’École des mines, à l’École des ponts et chaussées, ou à l’École des mines de Saint-Étienne, pourront, à leur choix, faire leur première année de service avant d’être entrés dans ces écoles ou après en être sortis (ibid. § 2). MATIÈRES GÉNÉRALES : 10. Recrutement des officiers de réserve. — Les élèves de l’École polytechnique et ceux des écoles que nous venons de mentionner (École normale supérieure, École forestière, École centrale, École des mines, École des ponts et chaussées, École des mines de Saint-Étienne) reçoivent, pendant leur séjour dans ces établissements, une instruction militaire les préparant au grade de sous-lieutenant de réserve (art. 23, § 5). Ceux d’entre eux qui auront fait leur première année de service militaire avant leur entrée dans l’école et qui seront munis du certificat d’aptitude à ce grade, accompliront leur deuxième année de service militaire à leur sortie en qualité de sous-lieutenant de réserve (exception faite, bien entendu, des polytechniciens classés comme officiers dans les armées de terre et de mer) (art. 23, § 6). Ceux, parmi ces jeunes gens qui n’auront pas fait leur première année de service avant l’entrée dans l'école, serviront une année aux conditions ordinaires et, la seconde année, comme sous-lieutenants de réserve (ibid., § 7). En dehors de ces catégories, dont la contingence totale est très inférieure, on le sait, aux nécessités du recrutement des officiers de réserve, la loi prévoit (art. 21) que tous les jeunes gens qui désireront devenir officiers de réserve pourront, — s’ils prennent l’engagement d’accomplir 3 périodes supplémentaires d’instruction dans la réserve (soit au total 5 périodes de vingt-huit jours pendant les onze ans que dure le passage dans la réserve) — subir à la fin de la première année de service actif un concours à la suite duquel ils seront classés par ordre de mérite et nommés élèves officiers de réserve. Ces jeunes gens, durant les premiers six mois de leur deuxième année, prépareront par des cours spéciaux
gens qui n’auront pas fait leur première année de service avant l’entrée dans l'école, serviront une année aux conditions ordinaires et, la seconde année, comme sous-lieutenants de réserve (ibid., § 7). En dehors de ces catégories, dont la contingence totale est très inférieure, on le sait, aux nécessités du recrutement des officiers de réserve, la loi prévoit (art. 21) que tous les jeunes gens qui désireront devenir officiers de réserve pourront, — s’ils prennent l’engagement d’accomplir 3 périodes supplémentaires d’instruction dans la réserve (soit au total 5 périodes de vingt-huit jours pendant les onze ans que dure le passage dans la réserve) — subir à la fin de la première année de service actif un concours à la suite duquel ils seront classés par ordre de mérite et nommés élèves officiers de réserve. Ces jeunes gens, durant les premiers six mois de leur deuxième année, prépareront par des cours spéciaux un examen définitif qui sera passé à la fin de ce semestre ; en suite de quoi, s’ils subissent avec succès les épreuves, ils accompliront comme sous-lieutenants de réserve leur quatrième et dernier semestre de service actif (art. 24, § 2). Il y a ici une innovation à considérer comme une des plus importantes de la loi. nouvelle, si l’on se rend compte qu’elle permet à quiconque, en conquérant par le travail les galons d’officier de réserve, d’accomplir les derniers six mois de service dans les mêmes conditions — intéressantes et avantageuses — que les officiers de l’armée active. Il. — Les docteurs et les étudiants en médecine munis de 12 inscriptions (art. 25, § 1er) pourront passer, au bout de leur première année de service militaire, un examen à la suite duquel ils seront nommés, s’ils satisfont aux épreuves, médecins auxiliaires pour accomplir en cette qualité leur deuxième année de service. Des dispositions analogues (art. 25, § 2) concernent les vétérinaires civils, les élèves-vétérinaires admis en quatrième année, les jeunes gens admis à l’École du service de santé militaire (art. 26), les élèves en pharmacie du service de santé, et les aides-vétérinaires stagiaires. 12. Engagements et rengagements. — Le
une des plus importantes de la loi. nouvelle, si l’on se rend compte qu’elle permet à quiconque, en conquérant par le travail les galons d’officier de réserve, d’accomplir les derniers six mois de service dans les mêmes conditions — intéressantes et avantageuses — que les officiers de l’armée active. Il. — Les docteurs et les étudiants en médecine munis de 12 inscriptions (art. 25, § 1er) pourront passer, au bout de leur première année de service militaire, un examen à la suite duquel ils seront nommés, s’ils satisfont aux épreuves, médecins auxiliaires pour accomplir en cette qualité leur deuxième année de service. Des dispositions analogues (art. 25, § 2) concernent les vétérinaires civils, les élèves-vétérinaires admis en quatrième année, les jeunes gens admis à l’École du service de santé militaire (art. 26), les élèves en pharmacie du service de santé, et les aides-vétérinaires stagiaires. 12. Engagements et rengagements. — Le mode de recrutement fait l’objet, dans la loi nouvelle, de dispositions très étendues, inscrites aux articles 50 à 78. En votant ces textes, le Parlement s’est proposé de favoriser les engagements de trois, quatre ou cinq ans — l’article 50, paragraphes 1er et 2, admet les engagements de deux ans et demi dans les troupes coloniales ; — et les rengagements d’un an, dix-huit mois, deux ans, deux ans et demi et trois ans, renouvelables jusqu’à une durée totale de quinze années pour les sous-officiers et de cinq ans pour les caporaux et brigadiers. Des avantages très sérieux sont attachés aux engagements et rengagements aussitôt que leur durée dépasse la durée normale du service actif. On espère ainsi, non seulement en créant des vétérans, mais en développant d’une manière importante le nombre des sous-officiers rengagés, parer au déficit que produira inévitablement dans nos contingents l’appel de 2 classes au lieu de 3. 13. Formation de la liste de recrutement cantonal (art. 30). — De même que sous l’empire de la loi du 15 juillet 1889, il appartiendra au conseil de révision (art. 30), après qu’il aura statué sur la situation des jeunes gens de la classe appelée et sur les
et demi dans les troupes coloniales ; — et les rengagements d’un an, dix-huit mois, deux ans, deux ans et demi et trois ans, renouvelables jusqu’à une durée totale de quinze années pour les sous-officiers et de cinq ans pour les caporaux et brigadiers. Des avantages très sérieux sont attachés aux engagements et rengagements aussitôt que leur durée dépasse la durée normale du service actif. On espère ainsi, non seulement en créant des vétérans, mais en développant d’une manière importante le nombre des sous-officiers rengagés, parer au déficit que produira inévitablement dans nos contingents l’appel de 2 classes au lieu de 3. 13. Formation de la liste de recrutement cantonal (art. 30). — De même que sous l’empire de la loi du 15 juillet 1889, il appartiendra au conseil de révision (art. 30), après qu’il aura statué sur la situation des jeunes gens de la classe appelée et sur les réclamations présentées devant lui, d’arrêter la liste du recrutement du canton. Notons une légère innovation : les maires de toutes les communes du canton devront signer la liste. Mais il est à remarquer, en outre, que la nouvelle liste cantonale différera de l’ancienne sur plusieurs points. En premier lieu, le tirage au sort étant supprimé, les jeunes gens seront inscrits, dans chacune des catégories, non plus suivant l’ordre des numéros, puisque les numéros sont supprimés, mais vraisemblablement suivant leur âge, en commençant par le plus âgé. Ouvrons ici une parenthèse pour faire observer les conséquences de la suppression du tirage au sort : plus de bons ni de mauvais numéros, ce qui signifie, en pratique, que dans l'avenir le ministre de la Guerre ne pourra plus, comme il le pouvait jusqu’ici (en exécution de la loi de 1889, art. 39), renvoyer dans leurs foyers, après une année de service, tel ou tel nombre de ceux qui avaient tiré au sort les numéros les plus élevés. La suppression du tirage et celle des dispenses vont de pair et forment la caractéristique de la réforme du recrutement. Il s’ensuit que la composition de la liste cantonale sera sensiblement différente de la précédente.
tirage au sort étant supprimé, les jeunes gens seront inscrits, dans chacune des catégories, non plus suivant l’ordre des numéros, puisque les numéros sont supprimés, mais vraisemblablement suivant leur âge, en commençant par le plus âgé. Ouvrons ici une parenthèse pour faire observer les conséquences de la suppression du tirage au sort : plus de bons ni de mauvais numéros, ce qui signifie, en pratique, que dans l'avenir le ministre de la Guerre ne pourra plus, comme il le pouvait jusqu’ici (en exécution de la loi de 1889, art. 39), renvoyer dans leurs foyers, après une année de service, tel ou tel nombre de ceux qui avaient tiré au sort les numéros les plus élevés. La suppression du tirage et celle des dispenses vont de pair et forment la caractéristique de la réforme du recrutement. Il s’ensuit que la composition de la liste cantonale sera sensiblement différente de la précédente. Elle comportera, dorénavant, l’énumération suivante : 1° Les jeunes gens déclarés propres au service armé, sauf ceux qui auront obtenu un sursis ; 2° Ceux classés dans les services auxiliaires, sauf ceux qui auront obtenu, sur leur demande, un ajournement d’incorporation par application de l’article 29, paragraphe 4 ; 3° Ceux liés au service en vertu d’un engagement volontaire, d’un brevet ou d’une commission et les jeunes marins inscrits ; 4° Les exclus en vertu des dispositions de l’article 4 ; 5° Les ajournés pour raison de santé, par application de l’article 18, 3° ; 6° Les jeunes gens qui, classés dans le service auxiliaire, ont obtenu, sur leur demande, un ajournement par application de l’article 19, paragraphe 4 ; 7° Les jeunes gens qui ont obtenu un sursis, conformément aux articles 20 et 21. L’exposé des principales réformes de la loi de 1905, au point de vue du recrutement, étant achevé, nous allons reproduire ci-après la circulaire ministérielle du 20 octobre 1905 en l’accompagnant de notes qui feront ressortir les différences principales entre ce nouveau texte et la circulaire analogue du 4 décembre 1889. Les articles de la circulaire, au bas desquels on ne lira aucune note, sont la
Ceux liés au service en vertu d’un engagement volontaire, d’un brevet ou d’une commission et les jeunes marins inscrits ; 4° Les exclus en vertu des dispositions de l’article 4 ; 5° Les ajournés pour raison de santé, par application de l’article 18, 3° ; 6° Les jeunes gens qui, classés dans le service auxiliaire, ont obtenu, sur leur demande, un ajournement par application de l’article 19, paragraphe 4 ; 7° Les jeunes gens qui ont obtenu un sursis, conformément aux articles 20 et 21. L’exposé des principales réformes de la loi de 1905, au point de vue du recrutement, étant achevé, nous allons reproduire ci-après la circulaire ministérielle du 20 octobre 1905 en l’accompagnant de notes qui feront ressortir les différences principales entre ce nouveau texte et la circulaire analogue du 4 décembre 1889. Les articles de la circulaire, au bas desquels on ne lira aucune note, sont la reproduction pure et simple du texte de 1889. Instruction du 20 octobre 1905 relative à l’établissement des tableaux de recensement. CHAPITRE PREMIER RECENSEMENT ANNUEL 1. — Recensement annuel des jeunes gens Les maires procèdent chaque année, dans le mois de décembre, au recensement des jeunes gens nés ou domiciliés dans leur commune qui ont atteint l’âge de 20 ans ou atteindront cet âge avant l’expiration de ladite année. 2. — Documents à consulter. Les maires compulsent à cet effet les registres de l’état civil (naissances, mariages et décès) et tous les autres documents qui leur paraissent bons à consulter. En ce qui concerne les registres de naissance, ils notent soigneusement l’heure de la naissance des jeunes gens. 3. — Avis à publier par les maires. Ils provoquent en même temps, au moyen d’avis publics, la déclaration à laquelle sont tenus, par l’article 10 de la loi, les jeunes gens, leurs parents ou tuteurs. Ils font ressortir l’intérêt que les familles ont à faire elles-mêmes ces déclarations, puisque ceux des jeunes gens appelés par la loi qui seraient omis sont repris lors du recensement de la classe appelée après la découverte de l’omission, à moins qu’ils n’aient 49 ans révolus à
leur commune qui ont atteint l’âge de 20 ans ou atteindront cet âge avant l’expiration de ladite année. 2. — Documents à consulter. Les maires compulsent à cet effet les registres de l’état civil (naissances, mariages et décès) et tous les autres documents qui leur paraissent bons à consulter. En ce qui concerne les registres de naissance, ils notent soigneusement l’heure de la naissance des jeunes gens. 3. — Avis à publier par les maires. Ils provoquent en même temps, au moyen d’avis publics, la déclaration à laquelle sont tenus, par l’article 10 de la loi, les jeunes gens, leurs parents ou tuteurs. Ils font ressortir l’intérêt que les familles ont à faire elles-mêmes ces déclarations, puisque ceux des jeunes gens appelés par la loi qui seraient omis sont repris lors du recensement de la classe appelée après la découverte de l’omission, à moins qu’ils n’aient 49 ans révolus à l’époque de la clôture des tableaux de recensement (art. 15 de la loi) (2). 4. — Dispositions que doivent rappeler ces avis. Ces avis rappellent aussi qu’aux termes de l’article 14 de la loi les jeunes gens sont, d’après la notoriété publique, considérés comme ayant l’âge requis et tenus de sui La recommandation inscrite à la deuxième phrase est nouvelle. Remarquer que les omis sont libérés dorénavant du service actif, non plus à 45 ans, mais à 49 ans révolus à l’époque de la clôture des tableaux de recensement, c’est-à-dire au moment où les tableaux sont définitivement arrêtés par le conseil de révision, au chef-lieu de canton. Lorsqu'un jeune homme sort de l'état civil avec laquelle ils sont inscrits, à moins qu'il ne présente au plus tard devant le conseil de révision un extrait de naissance régulier, ou, à défaut, un document authentique (art. 46 du Code civil) constatant un âge différent. Les maires rappellent également les dispositions des articles 16 et 79 de la loi portant que les jeunes gens omis sur les tableaux de recensement par suite de fraudes ou de manœuvres seront déférés aux tribunaux ; qu’ils pourront être punis d’un emprisonnement d’un mois à un an,
sui La recommandation inscrite à la deuxième phrase est nouvelle. Remarquer que les omis sont libérés dorénavant du service actif, non plus à 45 ans, mais à 49 ans révolus à l’époque de la clôture des tableaux de recensement, c’est-à-dire au moment où les tableaux sont définitivement arrêtés par le conseil de révision, au chef-lieu de canton. Lorsqu'un jeune homme sort de l'état civil avec laquelle ils sont inscrits, à moins qu'il ne présente au plus tard devant le conseil de révision un extrait de naissance régulier, ou, à défaut, un document authentique (art. 46 du Code civil) constatant un âge différent. Les maires rappellent également les dispositions des articles 16 et 79 de la loi portant que les jeunes gens omis sur les tableaux de recensement par suite de fraudes ou de manœuvres seront déférés aux tribunaux ; qu’ils pourront être punis d’un emprisonnement d’un mois à un an, et que, dans le cas de condamnation, ils seront annotés comme devant être incorporés dans les troupes coloniales et pourront être envoyés aux colonies, ainsi que ceux qui, sans être coupables de fraudes ou de manœuvres, auront présenté au conseil de révision des excuses qui n’auront pas été admises. Renseignements sur les jeunes gens domiciliés hors de la commune où ils sont nés. Les maires transmettent immédiatement à leurs collègues, qui leur en accusent réception, les documents et renseignements concernant l’état civil des jeunes gens domiciliés hors de la commune où ils sont nés, ces jeunes gens devant être portés sur les tableaux de recensement de leur domicile. Etat modèle n° 1 annexé à la présente instruction. Les maires apportent à ce travail un soin particulier, l’inexactitude ou l’insuffisance des documents ou des renseignements transmis ayant pour résultat de retarder l’inscription et, par suite, la libération des jeunes gens dont il s’agit. Liste des omis à dresser par les préfets. De leur côté, les préfets font également dresser, dans le mois de décembre, pour chaque commune, et transmettent aux maires la liste des jeunes gens qui ont été signalés comme omis sur les tableaux de recensement des années précédentes et
sur les jeunes gens domiciliés hors de la commune où ils sont nés. Les maires transmettent immédiatement à leurs collègues, qui leur en accusent réception, les documents et renseignements concernant l’état civil des jeunes gens domiciliés hors de la commune où ils sont nés, ces jeunes gens devant être portés sur les tableaux de recensement de leur domicile. Etat modèle n° 1 annexé à la présente instruction. Les maires apportent à ce travail un soin particulier, l’inexactitude ou l’insuffisance des documents ou des renseignements transmis ayant pour résultat de retarder l’inscription et, par suite, la libération des jeunes gens dont il s’agit. Liste des omis à dresser par les préfets. De leur côté, les préfets font également dresser, dans le mois de décembre, pour chaque commune, et transmettent aux maires la liste des jeunes gens qui ont été signalés comme omis sur les tableaux de recensement des années précédentes et qui, aux termes de l’article 15 de la loi du 21 mars 1905, doivent être inscrits sur les tableaux de recensement en préparation. Ils indiquent sur cette liste les omis condamnés par les tribunaux conformément à l’article 79 de la loi, afin que mention de la condamnation soit reproduite sur les tableaux de recensement. Établissement d'une notice individuelle. Les maires établissent pour chaque jeune homme recensé une notice individuelle du modèle n° 2 annexé à la présente instruction. Les noms et prénoms des inscrits doivent, ainsi que ceux de leurs parents, reproduits avec la même orthographe et dans le même ordre que sur l’acte de naissance. Tous les renseignements portés sur la notice individuelle doivent être d’une exactitude rigoureuse ; la notice est signée par l’intéressé ou son représentant et certifiée par le maire. Mention est faite par les maires des circonstances par suite desquelles les intéressés n’ont pas signé. Établissement de la minute des tableaux de recensement. A l’aide des renseignements recueillis et consignés sur les notices individuelles, les maires établissent la minute des tableaux de recensement qui doit être terminée le 31 décembre au plus tard. Cette minute mentionne toutes les demandes d’inscription présentées. Les maires n’ont, en