jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Reprise des terrains. — Défaut de tout intérêt de police. — Maire — Excès de pouvoir. N’est pas entachée d’excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal décide qu’à l’avenir un terrain réservé dans le cimetière pour la sépulture des membres du clergé n’aura plus cette affectation spéciale. Commet un excès de pouvoir le maire qui ordonne la reprise d’un terrain dans lequel ont été effectuées des inhumations, alors même qu’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis sa dernière inhumation, si cette reprise n’est motivé par aucun intérêt de police, et qu’en outre, elle n’a pas été décidée par le conseil municipal en vue d’un nouvel aménagement du cimetière. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Blanchard, curé de Montataire, d’un arrêté du maire de cette commune, en date du 22 juin 1903, qui ordonne la reprise du terrain désigné dans le cimetière sous le nom « Rond du milieu » et qui met les personnes ayant placé sur ce terrain des monuments, signes funéraires ou autres objets en demeure de les enlever. (Arr. C. d’Etat, 2 juin 1905, sieur Blanchard.) Préfet. — Maire. — Suspension indéterminée. — Durée légale. L’article 86 de la loi du 5 avril 1884 fixe à un mois le temps maximum pour lequel le maire d’une commune peut être suspendu de ses fonctions par le préfet. L’arrêté préfectoral qui suspend un maire en visant ledit article, mais sans indiquer la durée de la mesure doit être interprété comme ayant prononcé la suspension pour la durée d’un mois. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur de Crogals, maire de la commune de Portiragues, contre un arrêté, en date du 19 avril 1904, par lequel le préfet du département de l’Hérault l’a suspendu de ses fonctions. (Arr. C. d’Etat, 2 juin 1905, sieur de Crogals.) COUR DE CASSATION Association. — Etablissement congréganiste. — Cessation de la vie en commun. — Relaxe justifiée. — Enseignement. — Laïcisation. — Ecole non fermée. — Nouvelle déclaration non nécessaire. Est justifié le relaxe d'un prévenu poursuivi pour avoir ouvert ou dirigé un établissement
du 5 avril 1884 fixe à un mois le temps maximum pour lequel le maire d’une commune peut être suspendu de ses fonctions par le préfet. L’arrêté préfectoral qui suspend un maire en visant ledit article, mais sans indiquer la durée de la mesure doit être interprété comme ayant prononcé la suspension pour la durée d’un mois. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur de Crogals, maire de la commune de Portiragues, contre un arrêté, en date du 19 avril 1904, par lequel le préfet du département de l’Hérault l’a suspendu de ses fonctions. (Arr. C. d’Etat, 2 juin 1905, sieur de Crogals.) COUR DE CASSATION Association. — Etablissement congréganiste. — Cessation de la vie en commun. — Relaxe justifiée. — Enseignement. — Laïcisation. — Ecole non fermée. — Nouvelle déclaration non nécessaire. Est justifié le relaxe d'un prévenu poursuivi pour avoir ouvert ou dirigé un établissement congréganiste, s’il est constaté que, laïcisé, il a cessé la vie en commun et que, d’après les circonstances souverainement appréciées par les juges du fond, la prévention n’est établie par aucune preuve. Lorsqu’une école avait été régulièrement ouverte et n’a jamais été fermée, il n'y a pas lieu à nouvelle déclaration par suite de la laïcisation de celui qui la dirige. (5 novembre 1904.) ÉCOLE DES COMMUNES Rejet du pourvoi du procureur général près la Cour d’appel d’Aix contre un arrêt rendu, le 19 mars 1904, par ladite Cour, chambre correctionnelle, au profit des nommées : 1° Gérard (Marie); 2° German (Victorine). « La Cour, « Ouï M. le conseiller Eugène Duval, en son rapport ; MM. Morillot et Gault, avocats, en leurs observations ; M. le procureur général Baudoin, en ses conclusions ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 1, § 1 et 3, de la loi du 4 décembre 1902, et 8, § 2, de la loi du 1er juillet 1901 : « Attendu que les demoiselles Gérard et German étaient prévenues : 1° demoiselle Gérard d’avoir, à Brignoles, ouvert ou dirigé un établissement congréganiste sans être munie de l’autorisation exigée par l’article 13
déclaration par suite de la laïcisation de celui qui la dirige. (5 novembre 1904.) ÉCOLE DES COMMUNES Rejet du pourvoi du procureur général près la Cour d’appel d’Aix contre un arrêt rendu, le 19 mars 1904, par ladite Cour, chambre correctionnelle, au profit des nommées : 1° Gérard (Marie); 2° German (Victorine). « La Cour, « Ouï M. le conseiller Eugène Duval, en son rapport ; MM. Morillot et Gault, avocats, en leurs observations ; M. le procureur général Baudoin, en ses conclusions ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 1, § 1 et 3, de la loi du 4 décembre 1902, et 8, § 2, de la loi du 1er juillet 1901 : « Attendu que les demoiselles Gérard et German étaient prévenues : 1° demoiselle Gérard d’avoir, à Brignoles, ouvert ou dirigé un établissement congréganiste sans être munie de l’autorisation exigée par l’article 13 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2° demoiselle German, d’avoir favorisé l’organisation du fonctionnement dudit établissement, en consentant l’usage d’un local dont elle dispose ; 3° demoiselle Gérard, d’avoir contrevenu aux dispositions des articles 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886 ; « Attendu qu’il résulte du jugement dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs que la demoiselle Gérard, qui dirigeait à Brignoles, comme religieuse congréganiste de la congrégation autorisée dite de la Miséricorde du Bon-Pasteur, un établissement d’enseignement, dépendant de cette congrégation, a continué, après notification à elle faite du rejet de la demande d’autorisation, à donner l’enseignement dans le même local qui lui a été loué, suivant bail enregistré, par la supérieure de la congrégation du Bon-Pasteur ; « Attendu que l’arrêt constate que les religieuses de l’établissement de Brignoles sont parties avant l’expiration du délai qui leur avait été accordé pour se disperser ; que la demoiselle Gérard est restée seule ; qu’ainsi il n’y a pas continuation de la vie commune ; que la demoiselle Gérard a pris comme adjointes deux personnes qui n’ont jamais été congréganistes ; qu’elle a fait venir sa mère auprès d’elle, a revêtu des habits civils
résulte du jugement dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs que la demoiselle Gérard, qui dirigeait à Brignoles, comme religieuse congréganiste de la congrégation autorisée dite de la Miséricorde du Bon-Pasteur, un établissement d’enseignement, dépendant de cette congrégation, a continué, après notification à elle faite du rejet de la demande d’autorisation, à donner l’enseignement dans le même local qui lui a été loué, suivant bail enregistré, par la supérieure de la congrégation du Bon-Pasteur ; « Attendu que l’arrêt constate que les religieuses de l’établissement de Brignoles sont parties avant l’expiration du délai qui leur avait été accordé pour se disperser ; que la demoiselle Gérard est restée seule ; qu’ainsi il n’y a pas continuation de la vie commune ; que la demoiselle Gérard a pris comme adjointes deux personnes qui n’ont jamais été congréganistes ; qu’elle a fait venir sa mère auprès d’elle, a revêtu des habits civils ; que le contraire n’est pas démontré ; qu’enfin l’arrêt relate diverses circonstances, impliquant de la part de la demoiselle Gérard l’abandon de la vie congréganiste et ajoute que tous ses parents ont cru à l’entière liberté de ses actions, à la sincérité de sa sécularisation ; « Que l’arrêt a pu, dès lors, en se fondant sur les faits qu’il énumère, tenir la demoiselle Gérard pour laïcisée, et la relaxer, en conséquence, de la poursuite ainsi que la demoiselle German ; que la décision ainsi motivée, ne contenant aucune violation de la loi, échappe à la censure de la Cour de cassation ; « Attendu, d’ailleurs, qu’il a été suffisamment répondu aux conclusions prises par le ministère public ; « Sur le second moyen pris de la violation des articles 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886 ; « Attendu que l’arrêt attaqué déclare que la demoiselle Gérard n’aurait été tenue de renouveler la déclaration d’ouverture faite par elle le 16 avril 1895 « que si, ayant fermé pendant un certain temps son établissement scolaire, elle l’eût rouvert ensuite, ce qui n’est pas le cas en l’espèce » ; « Attendu que l’injonction qui a été
a pu, dès lors, en se fondant sur les faits qu’il énumère, tenir la demoiselle Gérard pour laïcisée, et la relaxer, en conséquence, de la poursuite ainsi que la demoiselle German ; que la décision ainsi motivée, ne contenant aucune violation de la loi, échappe à la censure de la Cour de cassation ; « Attendu, d’ailleurs, qu’il a été suffisamment répondu aux conclusions prises par le ministère public ; « Sur le second moyen pris de la violation des articles 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886 ; « Attendu que l’arrêt attaqué déclare que la demoiselle Gérard n’aurait été tenue de renouveler la déclaration d’ouverture faite par elle le 16 avril 1895 « que si, ayant fermé pendant un certain temps son établissement scolaire, elle l’eût rouvert ensuite, ce qui n’est pas le cas en l’espèce » ; « Attendu que l’injonction qui a été faite à la demoiselle Gérard d’avoir à fermer ledit établissement ne saurait équivaloir à une fermeture effective ; que seule l’interruption volontaire ou forcée, mais effective, du fonctionnement de cet établissement scolaire aurait, au point de vue spécial de la loi du 30 octobre 1886, imposé à la demoiselle Gérard la formalité d’une nouvelle déclaration d’ouverture d’école ; « Qu’ainsi l’arrêt attaqué a pu, sans violer les textes visés au moyen, renvoyer la demoiselle Gérard des fins de ce second chef de la prévention ; « Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; « Par ces motifs, « Rejette, etc. « Ainsi jugé et prononcé », etc. — (Chambre criminelle.) Voie publique. — Embarras. — Stationnement des voitures sur la voie publique. — Déchargement de marchandises. C'est à bon droit que le juge de police relaxe un prévenu de contravention à un arrêté municipal interdisant le stationnement des voitures ou charrettes sur la voie publique, s’il est constaté en fait que le stationnement incriminé a eu lieu devant la porte du magasin de l’inculpé et seulement pendant le temps strictement nécessaire au déchargement de ses marchandises (18 novembre 1904). Rejet du pourvoi du ministère public près le
la formalité d’une nouvelle déclaration d’ouverture d’école ; « Qu’ainsi l’arrêt attaqué a pu, sans violer les textes visés au moyen, renvoyer la demoiselle Gérard des fins de ce second chef de la prévention ; « Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; « Par ces motifs, « Rejette, etc. « Ainsi jugé et prononcé », etc. — (Chambre criminelle.) Voie publique. — Embarras. — Stationnement des voitures sur la voie publique. — Déchargement de marchandises. C'est à bon droit que le juge de police relaxe un prévenu de contravention à un arrêté municipal interdisant le stationnement des voitures ou charrettes sur la voie publique, s’il est constaté en fait que le stationnement incriminé a eu lieu devant la porte du magasin de l’inculpé et seulement pendant le temps strictement nécessaire au déchargement de ses marchandises (18 novembre 1904). Rejet du pourvoi du ministère public près le tribunal de simple police de Questembert contre un jugement rendu, le 1er août 1904, par ledit tribunal au profit du sieur Le Chantoux. « La Cour, « Ouï M. Roulier, conseiller, en son rapport, et M. Lombard, avocat général, en ses conclusions ; « Sur le moyen unique pris de la violation de l’article 3 de l’arrêté municipal du 15 mars 1881 et de l’article 471, n° 15, du Code pénal : « Attendu que par un arrêté, en date du 15 mars 1881, le maire de Questembert a interdit le stationnement soit de jour, soit de nuit, des voitures ou charrettes dans les rues de la ville, et qu’il résulte du jugement attaqué que Le Chantoux était inculpé d’avoir contrevenu à cet arrêté en faisant stationner sa voiture devant la porte de son magasin pendant le temps strictement nécessaire au déchargement des marchandises qu’il transportait de la gare à son domicile ; « Attendu que les personnes dont les propriétés joignent la voie publique ont sur cette voie des droits de vue et d’accès d’entrée et de sortie, qui ne peuvent leur être enlevés qu’à la suite de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi ; « Que le
la violation de l’article 3 de l’arrêté municipal du 15 mars 1881 et de l’article 471, n° 15, du Code pénal : « Attendu que par un arrêté, en date du 15 mars 1881, le maire de Questembert a interdit le stationnement soit de jour, soit de nuit, des voitures ou charrettes dans les rues de la ville, et qu’il résulte du jugement attaqué que Le Chantoux était inculpé d’avoir contrevenu à cet arrêté en faisant stationner sa voiture devant la porte de son magasin pendant le temps strictement nécessaire au déchargement des marchandises qu’il transportait de la gare à son domicile ; « Attendu que les personnes dont les propriétés joignent la voie publique ont sur cette voie des droits de vue et d’accès d’entrée et de sortie, qui ne peuvent leur être enlevés qu’à la suite de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi ; « Que le stationnement des voitures aux portes des maisons, pendant le temps indispensable pour opérer le chargement ou le déchargement des provisions ou marchandises, est nécessairement compris dans ces droits ; « Que, sous peine d’excès de pouvoirs, l’arrêté du 15 mars 1881 ne saurait avoir pour effet d’y porter atteinte ; et qu’en prononçant, dans ces circonstances, le relaxe de Le Chantoux, le juge de police, loin de violer la loi, en a fait au contraire une saine application : « Par ces motifs, « Rejette, etc. « Ainsi jugé et prononcé », etc. — (Chambre criminelle.) COURS ET TRIBUNAUX Abattoir public. — Taxe d'abattoir. — Droit additionnel de triperie. — Loi du 8 janvier 1905. — Arrêté municipal. — Illégalité. Est illégal l'arrêté municipal qui établit un droit de perception dit « droit de triperie », en addition à la taxe prévue par l'article 1er de la loi du 8 janvier 1905, relative aux abattoirs, ladite taxe, dont le maximum est fixé à 2 centimes, par kilogramme de viande nette, étant exclusive de toute autre perception. Si l'on peut considérer les communes comme maîtresses de leurs immeubles et, par suite, leur reconnaître le droit d'y percevoir des redevances, il est
et qu’en prononçant, dans ces circonstances, le relaxe de Le Chantoux, le juge de police, loin de violer la loi, en a fait au contraire une saine application : « Par ces motifs, « Rejette, etc. « Ainsi jugé et prononcé », etc. — (Chambre criminelle.) COURS ET TRIBUNAUX Abattoir public. — Taxe d'abattoir. — Droit additionnel de triperie. — Loi du 8 janvier 1905. — Arrêté municipal. — Illégalité. Est illégal l'arrêté municipal qui établit un droit de perception dit « droit de triperie », en addition à la taxe prévue par l'article 1er de la loi du 8 janvier 1905, relative aux abattoirs, ladite taxe, dont le maximum est fixé à 2 centimes, par kilogramme de viande nette, étant exclusive de toute autre perception. Si l'on peut considérer les communes comme maîtresses de leurs immeubles et, par suite, leur reconnaître le droit d'y percevoir des redevances, il est nécessaire, pour que la perception de ces redevances soit légitime, que les particuliers puissent ne pas faire usage du monument communal. Tel n'est pas le cas d'un abattoir communal, puisqu'il est interdit de procéder à des abattages en dehors de cet établissement (3 mai 1905). À la suite d’un procès-verbal dressé par le préposé de l’abattoir international de Juvisy-sur-Orge et Viry-Châtillon contre divers bouchers et charcutiers de la région, pour infractions à des arrêtés municipaux soumettant les propriétaires d’animaux à diverses taxes additionnelles à celle prévue par l’article 1er de la loi du 8 janvier 1905. Les contrevenants ont été poursuivis devant le tribunal de simple police de Longjumeau. Ceux-ci ont soutenu que les arrêtés municipaux étaient entachés d’illégalité, et qu’en conséquence ils devaient être acquittés des frais de la poursuite. Voici dans quels termes a statué le tribunal de simple police de Longjumeau : « Le tribunal a « Attendu que les prévenus L..., M..., D..., V..., C..., G... et C... ont formellement soulevé l’illégalité de l’arrêté municipal, dont l’infraction portée au procès-verbal en date du 3 février 1905 les amène en simple police ; que, par suite, il est compétent pour le juge d’examiner si ledit arrêté a
dressé par le préposé de l’abattoir international de Juvisy-sur-Orge et Viry-Châtillon contre divers bouchers et charcutiers de la région, pour infractions à des arrêtés municipaux soumettant les propriétaires d’animaux à diverses taxes additionnelles à celle prévue par l’article 1er de la loi du 8 janvier 1905. Les contrevenants ont été poursuivis devant le tribunal de simple police de Longjumeau. Ceux-ci ont soutenu que les arrêtés municipaux étaient entachés d’illégalité, et qu’en conséquence ils devaient être acquittés des frais de la poursuite. Voici dans quels termes a statué le tribunal de simple police de Longjumeau : « Le tribunal a « Attendu que les prévenus L..., M..., D..., V..., C..., G... et C... ont formellement soulevé l’illégalité de l’arrêté municipal, dont l’infraction portée au procès-verbal en date du 3 février 1905 les amène en simple police ; que, par suite, il est compétent pour le juge d’examiner si ledit arrêté a été légalement pris ; « Attendu que la loi du 8 janvier 1905 établit une taxe, qui doit être perçue par kilogramme de viande nette, et qu’en ajoutant à cette taxe un droit de perception, dit droit de triperie, l’autorité municipale a agi en dehors d’un intérêt public et général ; qu’au surplus, elle a surajouté à la loi précitée, frappant ainsi des industriels d’une taxe supplémentaire au profit du concessionnaire de l’abattoir communal ; « Que si, à la vérité, on peut considérer les communes comme maîtresses de leurs immeubles et, par suite, leur reconnaître le droit d’y percevoir des redevances, il est nécessaire, pour que cette perception soit légitime, que les particuliers puissent ne pas faire usage du monument communal ; mais que ce n’est point ici le cas, puisqu’il est défendu d’abattre en dehors de l’abattoir municipal ; « Que, dès lors, et pour si utile que soit ladite taxe, elle n’est point établie, surtout venant augmenter la taxe limitative prévue par la loi du 8 janvier 1905, de la façon légale qui permettrait de frapper d’une condamnation ceux qui s’y seraient soustraits (arrêt de la Cour de cassation en date du 20 août 1903 ; affaire
; qu’au surplus, elle a surajouté à la loi précitée, frappant ainsi des industriels d’une taxe supplémentaire au profit du concessionnaire de l’abattoir communal ; « Que si, à la vérité, on peut considérer les communes comme maîtresses de leurs immeubles et, par suite, leur reconnaître le droit d’y percevoir des redevances, il est nécessaire, pour que cette perception soit légitime, que les particuliers puissent ne pas faire usage du monument communal ; mais que ce n’est point ici le cas, puisqu’il est défendu d’abattre en dehors de l’abattoir municipal ; « Que, dès lors, et pour si utile que soit ladite taxe, elle n’est point établie, surtout venant augmenter la taxe limitative prévue par la loi du 8 janvier 1905, de la façon légale qui permettrait de frapper d’une condamnation ceux qui s’y seraient soustraits (arrêt de la Cour de cassation en date du 20 août 1903 ; affaire ministère public contre veuve Maurice) ; « Par ces motifs ; « Statuant en dernier ressort : vu l’article 159 du Code d’instruction criminelle ainsi conçu : « Si le fait ne présente ni délit, ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts » ; « Déclare comme non fait ni avenu le procès-verbal rédigé à la charge des prévenus L..., M..., D..., V..., C..., G... et C..., et les renvoie acquittés des fins de la poursuite du ministère public sans dépens. » Compétence judiciaire. — Prostitution. — Règlement municipal. — Arrestation. — Faute. — Fait personnel des agents. — Action contre la ville Est de la compétence des tribunaux judiciaires l’action par laquelle une femme réclame des dommages et intérêts au maire d’une ville, ainsi qu’à un médecin et à des agents de police, pour avoir été arrêtée et internée pendant plusieurs jours dans un hôpital, comme étant une prostituée, si la demande ne critique pas le règlement administratif concernant la police des mœurs, mais se fonde sur les fautes lourdes commises dans son application, par les défendeurs. Cette solution résulte
et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts » ; « Déclare comme non fait ni avenu le procès-verbal rédigé à la charge des prévenus L..., M..., D..., V..., C..., G... et C..., et les renvoie acquittés des fins de la poursuite du ministère public sans dépens. » Compétence judiciaire. — Prostitution. — Règlement municipal. — Arrestation. — Faute. — Fait personnel des agents. — Action contre la ville Est de la compétence des tribunaux judiciaires l’action par laquelle une femme réclame des dommages et intérêts au maire d’une ville, ainsi qu’à un médecin et à des agents de police, pour avoir été arrêtée et internée pendant plusieurs jours dans un hôpital, comme étant une prostituée, si la demande ne critique pas le règlement administratif concernant la police des mœurs, mais se fonde sur les fautes lourdes commises dans son application, par les défendeurs. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu par la Cour d’appel de Bordeaux (30 juillet 1904). « La Cour ; « Attendu qu’il est de principe que la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée, non d’après les vraisemblances ou les invraisemblances de la demande, mais d’après les termes dans lesquels elle a été formulée ; « Attendu, à cet égard, que dans l’exploit introductif d’instance la demoiselle Réveillas réclamait des dommages-intérêts à la ville de Bordeaux, ainsi qu’aux agents des mœurs, Maysonnave, Nargieu et Labbé, et aux docteurs Chevalier et Bousquet, pour l’avoir, les uns arrêtée avec emploi de la force sans enquête préalable et sans aucun ménagement, comme une fille perdue, les autres, pour avoir ordonné son internement à l’hôpital des vénériens, au milieu des prostituées, et pour l’y avoir retenue pendant cinq jours, bien qu’elle fût vierge et exempte de toute maladie ; « Attendu que les premiers juges ont cru à tort pouvoir rechercher si les fautes imputées aux intimés étaient réelles, confondant ainsi dans un examen unique ce qui était le fond du procès avec la question de compétence qui leur était soumise par les défendeurs ; « Attendu qu’il importait uniquement, pour la solution de cette