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train n'était qu'à 25 mètres; que, sans doute, le garde-barrière lui a fait signe de s'arrêter, mais que son effort est resté impuissant à cause des infirmités d'Amiaud; d'où il suit que la compagnie est en faute de n'avoir pas pris la seule mesure efficace en fermant complètement l'accès du passage à un veillard sourd et impotent; Attendu, néanmoins, que cette faute est atténuée par cette circonstance qu'Amiaud, familiarisé avec le passage à niveau et avec l'horaire des trains, s'est obstiné à braver le danger en traversant la voie au moment de l'arrivée du train 1706; que l'imprudence de la victime doit être retenue comme faute principale et prépondérante; Attendu que la cour a les éléments suffisants pour fixer les dommages-intérêts; Par ces motifs, Disant droit de l'appel, infirme le jugement attaqué; Et statuant à nouveau, Dit que l'accident qui a occasionné la mort d'Amiaud père est le résultat de fautes communes imputables à la Compagnie d'Orléans et à la victime; En conséquence, condamne ladite compagnie à payer à Amiaud fils une indemnité de 1,000 francs sans intérêt, en réparation du préjudice occasionné; Condamne aussi ladite compagnie en tous les dépens de première instance et d'appel, et ordonne la restitution de l'amende; M. HAFFNER av. gén. — Mes MONIS et JOLIVET av. Note. — Comp. sur la responsabilité qui incombe aux compagnies de chemins de fer dans les accidents qui peuvent se produire aux passages à niveau : Lyon 12 juin 1884 (Gaz. Pal. 85.1. supp. 44); Trib. corr. Cognac 12 août 1886 (Gaz. Pal. 86.2.797); Douai 22 février 1887 (Gaz. Pal. 87.1. supp. 82); Cass. 12 juin 1888 (Gaz. Pal. 88.2.19); 19 avril 1893 (Gaz. Pal. 93.1.572); 24 avril 1894 (Gaz. Pal. 94.1.581); 4 février 1895 (Gaz. Pal. 95.1.204). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e CH.) 30 juin 1896. Présidence de M. Toutée. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). — RECONNAISSANCE DE DETTE. — DÉFAUT DE BON OU APPROUVÉ. — NULLITÉ. — PRÉSOMPTION. — ART. 1326 C. civ. Est nulle la reconnaissance de dette au bas de laquelle le débiteur n'a pas fait précéder sa signature d'un bon ou approuvé
de l'amende; M. HAFFNER av. gén. — Mes MONIS et JOLIVET av. Note. — Comp. sur la responsabilité qui incombe aux compagnies de chemins de fer dans les accidents qui peuvent se produire aux passages à niveau : Lyon 12 juin 1884 (Gaz. Pal. 85.1. supp. 44); Trib. corr. Cognac 12 août 1886 (Gaz. Pal. 86.2.797); Douai 22 février 1887 (Gaz. Pal. 87.1. supp. 82); Cass. 12 juin 1888 (Gaz. Pal. 88.2.19); 19 avril 1893 (Gaz. Pal. 93.1.572); 24 avril 1894 (Gaz. Pal. 94.1.581); 4 février 1895 (Gaz. Pal. 95.1.204). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e CH.) 30 juin 1896. Présidence de M. Toutée. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). — RECONNAISSANCE DE DETTE. — DÉFAUT DE BON OU APPROUVÉ. — NULLITÉ. — PRÉSOMPTION. — ART. 1326 C. civ. Est nulle la reconnaissance de dette au bas de laquelle le débiteur n'a pas fait précéder sa signature d'un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme due. Mais cette reconnaissance peut servir de commencement de preuve par écrit autorisant le juge à admettre la preuve par témoins et même par simples présomptions. Consorts Jouneau-Genet c. dame Lejeune. LE TRIBUNAL, Attendu que la dame Jacques Jouneau-Genet et son fils Jean-Baptiste Jouneau-Genet, agissant au nom et comme habiles à se porter héritiers de Jacques Jouneau-Genet, réclament à la dame Lejeune, épouse divorcée de Jean-Baptiste Jouneau-Genet, également décédé, ladite dame prise tant en son nom personnel que comme tutrice naturelle et légale de ses deux enfants mineurs, Jean et Marie Jouneau-Genet, la remise d'un titre de rente au porteur de 50 francs, de même nature que celui qui a été remis à Jean-Baptiste Jouneau-Genet par Jacques Jouneau-Genet le 1er février 1875 ; Attendu que les demandeurs ont, suivant exploit de Lebreton, huissier à Paris, en date du 25 novembre 1895, formé entre les mains du Crédit lyonnais une saisie-arrêt sur toutes les sommes qui pourraient être dues aux défendeurs et qu'ils demandent la validité de cette opposition ; Attendu que, ces deux instances étant connexes, il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul et même jugement; Attendu que
agissant au nom et comme habiles à se porter héritiers de Jacques Jouneau-Genet, réclament à la dame Lejeune, épouse divorcée de Jean-Baptiste Jouneau-Genet, également décédé, ladite dame prise tant en son nom personnel que comme tutrice naturelle et légale de ses deux enfants mineurs, Jean et Marie Jouneau-Genet, la remise d'un titre de rente au porteur de 50 francs, de même nature que celui qui a été remis à Jean-Baptiste Jouneau-Genet par Jacques Jouneau-Genet le 1er février 1875 ; Attendu que les demandeurs ont, suivant exploit de Lebreton, huissier à Paris, en date du 25 novembre 1895, formé entre les mains du Crédit lyonnais une saisie-arrêt sur toutes les sommes qui pourraient être dues aux défendeurs et qu'ils demandent la validité de cette opposition ; Attendu que, ces deux instances étant connexes, il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul et même jugement; Attendu que les demandeurs produisent une reconnaissance ainsi conçue : « Nous soussignés, reconnaissons devoir à notre frère et beau-frère Jacques Genet, demeurant à Bordeaux, rue des Trois-Conils, n° 72, la somme de 1,000 francs qu'il nous a prêtée JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 515 en un titre de rente au porteur de 50 francs, somme que nous nous engageons à lui rembourser dans un an, soit dans un titre de rente égal à celui qu'il nous prête, soit en espèces, à sa volonté. Vitry le 1er février 1895. Signé : J.-J. Genêt et A. Genêt » ; Attendu qu'il n'est pas contesté que cette reconnaissance a été écrite en entier de la main de Jean-Baptiste Jouneau-Genet et que sa femme n'a fait qu'apposer sa signature au bas de ce document ; Attendu que la demanderesse oppose alors les prescriptions de l'art. 1326 C. civ., qui exige que, dans le cas où la reconnaissance n'a pas été écrite par le débiteur, la signature de celui-ci soit précédée un « bon » ou « approuvé » portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, le tout écrit de la main; Attendu que, cette formalité n'ayant pas été remplie, le titre présenté
francs, somme que nous nous engageons à lui rembourser dans un an, soit dans un titre de rente égal à celui qu'il nous prête, soit en espèces, à sa volonté. Vitry le 1er février 1895. Signé : J.-J. Genêt et A. Genêt » ; Attendu qu'il n'est pas contesté que cette reconnaissance a été écrite en entier de la main de Jean-Baptiste Jouneau-Genet et que sa femme n'a fait qu'apposer sa signature au bas de ce document ; Attendu que la demanderesse oppose alors les prescriptions de l'art. 1326 C. civ., qui exige que, dans le cas où la reconnaissance n'a pas été écrite par le débiteur, la signature de celui-ci soit précédée un « bon » ou « approuvé » portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, le tout écrit de la main; Attendu que, cette formalité n'ayant pas été remplie, le titre présenté par les demandeurs doit être écarté nul, mais qu'il peut cependant servir de commencement de preuve par écrit; qu'il y a donc lieu de rechercher s'il y a dans les faits de la cause des rémissions graves, précises et concordantes rendant invraisemblable le fait allégué; Attendu qu'il résulte, au contraire, de tous les documents produits que les présomptions sont en faveur des prétentions émises par les défendeurs ; Attendu, en effet, que la demanderesse et la défennessesse étaient les épouses des deux frères Jouneau-Genet; que des relations de famille ont toujours existé entre les deux frères et entre les deux belles-soeurs; que ce n'est cependant qu'au bout de vingt ans que la demanderesse vient demander à la défennessesse l'exécution d'un engagement pris surtout par le mari de celle-ci; que les deux frères Jouneau-Genet sont décédés et qu'on ne prouve pas que, depuis plusieurs années, il ait été question entre les deux frères du remboursement de la somme prêtée, à laquelle devait être restituée, aux termes de l'engagement, dans l'année même de la reconnaissance ; Attendu, que la demanderesse ayant perdu son mari et s'étant trouvée investie de la tutelle de ses enfants, il n'est pas admissible qu'elle n'ait pas, à
de tous les documents produits que les présomptions sont en faveur des prétentions émises par les défendeurs ; Attendu, en effet, que la demanderesse et la défennessesse étaient les épouses des deux frères Jouneau-Genet; que des relations de famille ont toujours existé entre les deux frères et entre les deux belles-soeurs; que ce n'est cependant qu'au bout de vingt ans que la demanderesse vient demander à la défennessesse l'exécution d'un engagement pris surtout par le mari de celle-ci; que les deux frères Jouneau-Genet sont décédés et qu'on ne prouve pas que, depuis plusieurs années, il ait été question entre les deux frères du remboursement de la somme prêtée, à laquelle devait être restituée, aux termes de l'engagement, dans l'année même de la reconnaissance ; Attendu, que la demanderesse ayant perdu son mari et s'étant trouvée investie de la tutelle de ses enfants, il n'est pas admissible qu'elle n'ait pas, à ce moment, cherché, comme c'était son devoir, à faire payer par Jean-Baptiste Jouneau-Genet, alors vivant, une rente faisant partie du patrimoine de ses enfants ; qu'elle n'a, au contraire, fait enregistrer la reconnaissance qu'en novembre 1895 ; Attendu qu'il est établi que le débiteur s'est livré plusieurs fois à des achats de fonds de commerce, à occasion desquels il a dû payer des sommes considérables; que ces achats ont toujours été publiés, ainsi que les ventes, et que des oppositions pouvaient, par conséquent, être facilement pratiquées ; Attendu qu'au moment de la mort de son mari arrivée seulement en 1895, la défendresse était divorcée depuis plusieurs années, et que, ne connaissant plus les affaires de son mari, elle ne peut fournir aucune explication sur la détention du titre par la demanderesse ; qu'il est à remarquer que la demanderesse ne s'adresse pas à la succession de Jean-Baptiste Jouneau-Genet, mais à Jouneau-Genet, et rédacteur de la reconnaissance; qu'il n'y a donc aucune des présomptions graves, précises et concordantes qui seraient nécessaires pour donner au titre la valeur qu'il n'a pas ; que, dans ces conditions, il devient inutile d'examiner les causes de compensation alléguées par la défendresse ; En ce qui
achats de fonds de commerce, à occasion desquels il a dû payer des sommes considérables; que ces achats ont toujours été publiés, ainsi que les ventes, et que des oppositions pouvaient, par conséquent, être facilement pratiquées ; Attendu qu'au moment de la mort de son mari arrivée seulement en 1895, la défendresse était divorcée depuis plusieurs années, et que, ne connaissant plus les affaires de son mari, elle ne peut fournir aucune explication sur la détention du titre par la demanderesse ; qu'il est à remarquer que la demanderesse ne s'adresse pas à la succession de Jean-Baptiste Jouneau-Genet, mais à Jouneau-Genet, et rédacteur de la reconnaissance; qu'il n'y a donc aucune des présomptions graves, précises et concordantes qui seraient nécessaires pour donner au titre la valeur qu'il n'a pas ; que, dans ces conditions, il devient inutile d'examiner les causes de compensation alléguées par la défendresse ; En ce qui concerne la demande en 500 francs de dommages-intérêts formée par la défendresse à raison de la saisie-arrêt formée entre les mains du Crédit lyonnais : Attendu que ladite défendresse ne justifie d'aucun préjudice; Par ces motifs, Vu la connexion, joint les causes d'entre les parties, et statuant par un seul et même jugement: Déclare les consorts Jouneau-Genet mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute; Et recevant la dame Lejeune reconnaissancemment demanderesse, Ordonne la restitution à ladite dame, par la dame Jouneau-Genet et son fils, de la reconnaissance par eux invoquée comme titre de créance dans la quinzaine de la signification du présent jugement, à peine de 1 franc par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; Déclare la dame Lejeune mal fondée en sa demande de dommages-intérêts, l'en déboute ; Condamne les consorts Jouneau-Genet aux dépens. Mes ROUSSELLE et BONNEVILLE DE MARSANGY av. Note. — Jurisprudence certaine : V. conf. notamment : Paris 22 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.653) et les renvois à la note. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 21 octobre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° ENREGISTREMENT. — INSTANCE. — JUGEMENT. — PROCUREUR DE
et même jugement: Déclare les consorts Jouneau-Genet mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute; Et recevant la dame Lejeune reconnaissancemment demanderesse, Ordonne la restitution à ladite dame, par la dame Jouneau-Genet et son fils, de la reconnaissance par eux invoquée comme titre de créance dans la quinzaine de la signification du présent jugement, à peine de 1 franc par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; Déclare la dame Lejeune mal fondée en sa demande de dommages-intérêts, l'en déboute ; Condamne les consorts Jouneau-Genet aux dépens. Mes ROUSSELLE et BONNEVILLE DE MARSANGY av. Note. — Jurisprudence certaine : V. conf. notamment : Paris 22 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.653) et les renvois à la note. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 21 octobre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° ENREGISTREMENT. — INSTANCE. — JUGEMENT. — PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. — REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION. — MENTION ERRONÉE. 2° NOTAIRE. — TESTAMENT OLOGRAPHE. — DÉPÔT. — MENTION AU RÉPERTOIRE. — DATE. — CONTRAVENTION. 1° La mention contenue dans le dispositif d'un jugement rendu en matière d'enregistrement : Ouï le demandeur (c'est-à-dire l'administration), par l'organe de M. le substitut du procureur de la République, ne vicie pas de nullité ledit jugement, celle énonciation ne pouvant avoir pour effet d'attribuer au substitut du procureur de la République, qui n'est, à aucun degré, le représentant de l’administration, une qualité qui ne lui appartient pas, ni de prouver qu’il a agi en cette qualité, lorsqu’il résulte également des mentions de ce même jugement que le litige a été suivi par l’administration, pour suites et diligences du directeur général, représenté par le directeur départemental. 2° Le notaire qui reçoit le dépôt d’un testament olographe au rang de ses minutes, en vertu d’une ordonnance du président contenue au procès-verbal de description, lequel constate que ce dépôt a été ordonné et que ledit notaire en a pris charge, doit inscrire ledit testament au répertoire de ses minutes le jour même où il l’a reçu : son abstention d’en agir ainsi constitue une contravention à l’art. 49
procureur de la République, ne vicie pas de nullité ledit jugement, celle énonciation ne pouvant avoir pour effet d'attribuer au substitut du procureur de la République, qui n'est, à aucun degré, le représentant de l’administration, une qualité qui ne lui appartient pas, ni de prouver qu’il a agi en cette qualité, lorsqu’il résulte également des mentions de ce même jugement que le litige a été suivi par l’administration, pour suites et diligences du directeur général, représenté par le directeur départemental. 2° Le notaire qui reçoit le dépôt d’un testament olographe au rang de ses minutes, en vertu d’une ordonnance du président contenue au procès-verbal de description, lequel constate que ce dépôt a été ordonné et que ledit notaire en a pris charge, doit inscrire ledit testament au répertoire de ses minutes le jour même où il l’a reçu : son abstention d’en agir ainsi constitue une contravention à l’art. 49 de la loi du 22 frimaire an VII, et le rend passible de l’amende fiscale édictée par ledit article, modérée par la loi du 16 juin 1824. Brizard c. l’Enregistrement. Aux termes de procès-verbaux des 3 et 20 décembre 1889, 5 février, 24 mars, 10 juin, 13 août et 10 septembre 1890, 7 février, 7 mars, 7 août, 27 octobre et 4 novembre 1891, le président du Tribunal civil de Baume-les-Dames, après avoir ouvert et décrit quinze testaments olographes, à lui présentés par Me Brizard, notaire à Sancey-le-Grand, en a « ordonné le dépôt en l’étude de ce notaire pour être classés au rang de ses minutes et en être par lui délivré expédition ou extrait à qui de droit ». Ce magistrat a constaté, en outre, que Me Brizard a signé les procès-verbaux et donné décharge desdits testaments. L’administration de l’enregistrement a remarqué que les testaments dont il s’agit n’avaient été inscrits au répertoire du notaire qu’à la date des actes de dépôt que celui-ci avait cru devoir dresser les 5 et 24 décembre 1889, 7 février, 26 mars, 12 juin, 16 août, 13 septembre 1890, 9 février, 10 mars, 8 août, 28 octobre et 6 novembre 1891. Mais
septembre 1890, 7 février, 7 mars, 7 août, 27 octobre et 4 novembre 1891, le président du Tribunal civil de Baume-les-Dames, après avoir ouvert et décrit quinze testaments olographes, à lui présentés par Me Brizard, notaire à Sancey-le-Grand, en a « ordonné le dépôt en l’étude de ce notaire pour être classés au rang de ses minutes et en être par lui délivré expédition ou extrait à qui de droit ». Ce magistrat a constaté, en outre, que Me Brizard a signé les procès-verbaux et donné décharge desdits testaments. L’administration de l’enregistrement a remarqué que les testaments dont il s’agit n’avaient été inscrits au répertoire du notaire qu’à la date des actes de dépôt que celui-ci avait cru devoir dresser les 5 et 24 décembre 1889, 7 février, 26 mars, 12 juin, 16 août, 13 septembre 1890, 9 février, 10 mars, 8 août, 28 octobre et 6 novembre 1891. Mais estimant que ces testaments auraient dû être répertoriés le jour même de leur réception par le notaire et que celui-ci avait ainsi contrevenu aux prescriptions de l’art. 49 de la loi du 22 frimaire an VII, elle a réclamé à Me Brizard, en vertu de la disposition de cet article, le paiement de quinze amendes réduites à 5 francs chacune par l’art. 10 de la loi du 16 juin 1824, soit 93 fr. 75, décimes compris. Sur le refus de Me Brizard de se libérer, deux contraintes en paiement, l’une de 18 fr. 75, l’autre de 75 francs, lui ont été signifiées, et il y a formé opposition. L’administration a cru toutefois ultérieurement devoir abandonner sa prétention à l’égard de neuf des testaments, à raison de ce qu’il s’agissait, en ce qui les concernait, plutôt d’une erreur matérielle de date sur le répertoire que d’une inscription tardive. Mais elle a, pour les six autres testaments, maintenu sa prétention, que, par un jugement en date du 29 décembre 1892, le Tribunal de Baume-les-Dames a reconnu fondée, en rejetant l’opposition aux contraintes dans les termes ci-après : « Ouï M. Galopin Labrely, juge de ce tribunal, en son rapport, et vu les
le paiement de quinze amendes réduites à 5 francs chacune par l’art. 10 de la loi du 16 juin 1824, soit 93 fr. 75, décimes compris. Sur le refus de Me Brizard de se libérer, deux contraintes en paiement, l’une de 18 fr. 75, l’autre de 75 francs, lui ont été signifiées, et il y a formé opposition. L’administration a cru toutefois ultérieurement devoir abandonner sa prétention à l’égard de neuf des testaments, à raison de ce qu’il s’agissait, en ce qui les concernait, plutôt d’une erreur matérielle de date sur le répertoire que d’une inscription tardive. Mais elle a, pour les six autres testaments, maintenu sa prétention, que, par un jugement en date du 29 décembre 1892, le Tribunal de Baume-les-Dames a reconnu fondée, en rejetant l’opposition aux contraintes dans les termes ci-après : « Ouï M. Galopin Labrely, juge de ce tribunal, en son rapport, et vu les mémoires respectivement signifiés par les parties aux dates du 3 décembre 1892, pour Me Brizard, et du 15 septembre même année, pour l’administration de l’enregistrement; « Ouï le demandeur par l’organe de M. le substitut de M. le procureur de la République ; « Le tribunal, après avoir pris connaissance des pièces de la procédure et avoir délibéré; « Attendu que l’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre a signifié, les 8 janvier et 2 février 1892, deux contraintes au sieur Brizard, notaire à Sancey-le-Grand, pour plusieurs amendes, lesdites amendes encourues pour avoir omis de porter au répertoire notarial, à la dates des dépôts réels, différents testaments; que Me Brizard a formé opposition auxdites contraintes le 10 février 1892; « Attendu, allègue Me Brizard pour sa défense, que les notaires sont tenus, en vertu de l’art. 43 de la loi du 22 frimaire an VII, de dresser, en l’étude, acte de dépôt des testaments olographes qu’ils sont remis en exécution d’ordonnances judiciaires ; qu’ils ne contreviennent pas à l’art. 49 de la même loi en s’abstenant de répertorier le testament le jour même où il leur a été remis par le président du tribunal, puisque ledit testament figure sur
des pièces de la procédure et avoir délibéré; « Attendu que l’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre a signifié, les 8 janvier et 2 février 1892, deux contraintes au sieur Brizard, notaire à Sancey-le-Grand, pour plusieurs amendes, lesdites amendes encourues pour avoir omis de porter au répertoire notarial, à la dates des dépôts réels, différents testaments; que Me Brizard a formé opposition auxdites contraintes le 10 février 1892; « Attendu, allègue Me Brizard pour sa défense, que les notaires sont tenus, en vertu de l’art. 43 de la loi du 22 frimaire an VII, de dresser, en l’étude, acte de dépôt des testaments olographes qu’ils sont remis en exécution d’ordonnances judiciaires ; qu’ils ne contreviennent pas à l’art. 49 de la même loi en s’abstenant de répertorier le testament le jour même où il leur a été remis par le président du tribunal, puisque ledit testament figure sur le répertoire à la date de l’acte de dépôt dressé ultérieurement ; « Attendu que cette interprétation de la loi n’paraît pas conforme à l’intention du législateur attendu qu’un testament olographe déposé chez un notaire, en vertu d’ordonnance du président du tribunal, se trouve, par cela même, placé au rang de ses minutes et doit, dès lors, paraître au répertoire à cette date même ; « Attendu que, Me Brizard ne s’étant pas conformé à cette prescription, l’administration de l’enregistrement n’a pas outrepassé ses droits et relevé des contraventions en raison de cette omission; que c’est à juste titre que l’administration des domaines a signifié des contraintes au sieur Brizard, puisque ce dernier refusait de payer le montant des amendes encourues par lui pour cette négligence ; « Attendu que l’administration des domaines, réduit sa réclamation aux amendes relatives à l’inscription des testaments Faivre, Gallezot, Bouchard, Galliot, Chasey et Besançon, et qu’il y a lieu de lui en donner acte ; « Par ces motifs, « Donne acte à l’administration de l’enregistrement de la réduction de sa réclamation aux amendes relatives à l’inscription des testaments Faivre, Gallezot, Bouchard, Galliot, Chasey et Besançon ; « Déclare bonnes et valables pour le