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et Sainte-Marie. REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMMATRICULATION DES PROPRIÉTÉS PARTICULIÈRES. EXTRAIT de l'arrêté du 6 juillet 1908, fixant le prix des opérations topographiques exécutées par la Colonie au compte des particuliers TITRE II Tarifs des opérations topographiques A. — Délimitations et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements, fusions ou de levés réguliers ART. 2. — Le prix des opérations topographiques exécutées par la Colonie au compte des particuliers, pour les délimitations et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements, fusions ou de levés réguliers généralement quelconques, sera fixé ainsi qu'il suit : § 1. — Propriétés situées dans le périmètre urbain de tous les chefs-lieux de province, de cercle ou de district autonome et des villes, villages ou agglomérations qui seront spécialement désignés, quand il y aura lieu, par arrêté du Gouverneur Général. Il sera perçu : 1° Un droit fixe de 1 franc ; 2° 0 fr. 23 par are (avec minimum de 1 franc) ; 3° 0 fr. 30 o/o sur la valeur de l'immeuble (avec minimum de 1 franc). § 2. — Propriétés situées dans l'intérieur des villes, villages ou agglomérations autres que celles désignées au paragraphe 1°. Il sera perçu : 1° Un droit fixe de 3 francs ; 2° 0 fr. 23 par are (avec minimum de 1 franc). § 3. — Propriétés et terrains ruraux ne rentrant pas dans l'une des catégories ci-dessus. Il sera perçu : a) Terrain nu 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 40 par hectare (avec minimum de 1 franc) ; b) Terrain forestier en totalité ou en partie 1° Un droit fixe de 3 francs ; 2° 0 fr. 30 par hectare (avec minimum de 1 franc). B. — Travaux divers effectués sur le terrain, tels que poses de bornes, lotissements, délimitations provisoires, reconnaissances, etc. ART. 3. — Tous les travaux topographiques exécutés par la Colonie et ne rentrant pas dans l'une des catégories ci-dessus, tels que poses de bornes, lotissements, délimitations provisoires, reconnaissances, etc., seront payés par les particuliers, par vacations de trois heures, suivant le tarif ci-après : 1° Dans la résidence
3 francs ; 2° 0 fr. 23 par are (avec minimum de 1 franc). § 3. — Propriétés et terrains ruraux ne rentrant pas dans l'une des catégories ci-dessus. Il sera perçu : a) Terrain nu 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 40 par hectare (avec minimum de 1 franc) ; b) Terrain forestier en totalité ou en partie 1° Un droit fixe de 3 francs ; 2° 0 fr. 30 par hectare (avec minimum de 1 franc). B. — Travaux divers effectués sur le terrain, tels que poses de bornes, lotissements, délimitations provisoires, reconnaissances, etc. ART. 3. — Tous les travaux topographiques exécutés par la Colonie et ne rentrant pas dans l'une des catégories ci-dessus, tels que poses de bornes, lotissements, délimitations provisoires, reconnaissances, etc., seront payés par les particuliers, par vacations de trois heures, suivant le tarif ci-après : 1° Dans la résidence de l'opérateur: pour le temps passé sur le terrain : 4 francs ; 2° En dehors de la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé en voyage, à l'aller et au retour, et sur le terrain : 12 fr. 30. Il ne sera pas compté plus de deux vacations par jour, mais toute vacation commencée est due en entier. ART. 4. — Tout requérant qui, pour une raison quelconque, aura retardé ou empêché l'exécution d'un travail qu'il aura demandé sera tenu, si l'agent s'est déplacé, de rembourser à la Colonie, au tarif prévu à l'article 3, le temps perdu en voyage et sur le terrain. S'il n'y a pas eu déplacement, mais si les moyens de transport ont été arrêtés, il sera dû, en titre de dédommagement, une vacation prévue à l'article 3, paragraphes 1° et 2°, suivant que le transport devait être fait dans la résidence ou en dehors de la résidence de l'opérateur. ART. 5. — Pour les travaux de toute nature (fusions, morcellements, etc.) pouvant se faire au bureau, ainsi que pour tout duplicata de plans ou autres documents, d'archives, le requérant n'aura à payer que la fourniture suivant le tarif ci-après : 1° Photo-blanc sur
par jour, mais toute vacation commencée est due en entier. ART. 4. — Tout requérant qui, pour une raison quelconque, aura retardé ou empêché l'exécution d'un travail qu'il aura demandé sera tenu, si l'agent s'est déplacé, de rembourser à la Colonie, au tarif prévu à l'article 3, le temps perdu en voyage et sur le terrain. S'il n'y a pas eu déplacement, mais si les moyens de transport ont été arrêtés, il sera dû, en titre de dédommagement, une vacation prévue à l'article 3, paragraphes 1° et 2°, suivant que le transport devait être fait dans la résidence ou en dehors de la résidence de l'opérateur. ART. 5. — Pour les travaux de toute nature (fusions, morcellements, etc.) pouvant se faire au bureau, ainsi que pour tout duplicata de plans ou autres documents, d'archives, le requérant n'aura à payer que la fourniture suivant le tarif ci-après : 1° Photo-blanc sur toile: 10 francs par mètre carré avec minimum de 3 francs ; 2° Calque: 10 francs le mètre carré avec minimum de 3 francs. 3° Photo-bleu: 5 francs le mètre carré avec minimum de 2 fr. 50. TITRE III Délimitations et bornages ne demandant qu'une simple reconnaissance. — Croquis ART. 7. — Les délimitations et les bornages effectués en vue de la délivrance d'un bail, d'un titre d'occupation provisoire ou précaire, d'un permis forestier et toutes opérations ne demandant qu'une simple reconnaissance, pourront être établis par tout agent de l'administration désigné à cet effet. Le tarif à appliquer sera celui prévu à l'article 3. Néanmoins, tout croquis dressé par les soins des intéressés et présentant les garanties jugées suffisantes par l'administration pourra également être accepté, quelle que soit la superficie qu'il représente. Dans ce cas, il ne sera dû aucune autre taxe que le prix d'un photo-bleu. TITRE IV Des contenances et valeurs sur lesquelles les droits sont assis et de l'expertise ART. 8. — Pour la perception des droits superficiels, la contenance est celle résultant du bornage de l'immeuble délimité ; pour la fusion et le morcellement, la contenance est celle de la nouvelle propriété résultant de la fusion
7. — Les délimitations et les bornages effectués en vue de la délivrance d'un bail, d'un titre d'occupation provisoire ou précaire, d'un permis forestier et toutes opérations ne demandant qu'une simple reconnaissance, pourront être établis par tout agent de l'administration désigné à cet effet. Le tarif à appliquer sera celui prévu à l'article 3. Néanmoins, tout croquis dressé par les soins des intéressés et présentant les garanties jugées suffisantes par l'administration pourra également être accepté, quelle que soit la superficie qu'il représente. Dans ce cas, il ne sera dû aucune autre taxe que le prix d'un photo-bleu. TITRE IV Des contenances et valeurs sur lesquelles les droits sont assis et de l'expertise ART. 8. — Pour la perception des droits superficiels, la contenance est celle résultant du bornage de l'immeuble délimité ; pour la fusion et le morcellement, la contenance est celle de la nouvelle propriété résultant de la fusion ou du morcellement, quand il y a eu transport sur les lieux. La contenance sera toujours arrondie de manière à n'avoir que des ares et des hectares, suivant le cas, avec le minimum de perception de 1 franc. ART. 9. — Le droit proportionnel prévu à l'article 1er, § 1° ci-dessus, sera perçu sur la valeur de l'immeuble en cause en suivant les sommes et valeurs de 100 francs en 100 francs, avec minimum de 1 franc. Cette valeur sera déterminée par le prix exprimé dans les actes ou jugements donnant lieu à l'opération topographique ou, à défaut, par la déclaration estimative des parties. Pour l'immatriculation, la valeur sera celle donnée à la réquisition. TITRE VIII Mesures transitoires ART. 10. — Tous les travaux topographiques en cours d'exécution seront payés d'après les règlements antérieurs. Les travaux encore commencés, quoique requis, tomberont sous les effets du présent arrêté. RECETTES DIVERSES ET ACCIDENTELLES EXTRAIT de l'arrêté du 22 juin 1908, abrogeant et remplaçant les arrêtés des 29 juillet et 12 octobre 1906, relatifs aux poudres et explosifs ART. 3. — Une redevance de 0 fr. 05 par kilogramme de poudre de chasse ou de mine, d'artifices ou d'explosifs déposés dans les magasins
ci-dessus, sera perçu sur la valeur de l'immeuble en cause en suivant les sommes et valeurs de 100 francs en 100 francs, avec minimum de 1 franc. Cette valeur sera déterminée par le prix exprimé dans les actes ou jugements donnant lieu à l'opération topographique ou, à défaut, par la déclaration estimative des parties. Pour l'immatriculation, la valeur sera celle donnée à la réquisition. TITRE VIII Mesures transitoires ART. 10. — Tous les travaux topographiques en cours d'exécution seront payés d'après les règlements antérieurs. Les travaux encore commencés, quoique requis, tomberont sous les effets du présent arrêté. RECETTES DIVERSES ET ACCIDENTELLES EXTRAIT de l'arrêté du 22 juin 1908, abrogeant et remplaçant les arrêtés des 29 juillet et 12 octobre 1906, relatifs aux poudres et explosifs ART. 3. — Une redevance de 0 fr. 05 par kilogramme de poudre de chasse ou de mine, d'artifices ou d'explosifs déposés dans les magasins de l'État à Antsiranana, Tamatave et Diego-Suarez, sera due par les particuliers pour chaque année de dépôt ininterrompue et pour toute fraction d'année consécutive; cette redevance sera également due pour chaque période de dépôt transitoire, quelle qu'en soit la durée. À Majunga, chaque déposant devra verser une redevance calculée à raison de 0 fr. 13 par kilogramme de poudre noire et par an; cette redevance sera exigible quelle que soit la durée du dépôt. Ces diverses redevances seront versées au budget local. EXTRAIT de l'arrêté du 27 avril 1908. concernant les usines de conserves alimentaires ART. 7. — Les établissements produisant annuellement une quantité de conserves égale ou supérieure à 20.000 kilogrammes nets seront visités obligatoirement deux fois par mois par le vétérinaire sanitaire; les établissements produisant une quantité inférieure seront visités obligatoirement une fois par semaine. La surveillance sanitaire donnera lieu à la perception d'un droit de 10 francs par visite obligatoire. Ce droit est porté à 20 francs si une abattoir est annexée à l'usine. Les fabricants dont les usines seront situées à plus de 2 kilomètres de la ville où réside le vétérinaire sanitaire paieront, en plus du droit de surveillance, un droit proportionnel à la distance
raison de 0 fr. 13 par kilogramme de poudre noire et par an; cette redevance sera exigible quelle que soit la durée du dépôt. Ces diverses redevances seront versées au budget local. EXTRAIT de l'arrêté du 27 avril 1908. concernant les usines de conserves alimentaires ART. 7. — Les établissements produisant annuellement une quantité de conserves égale ou supérieure à 20.000 kilogrammes nets seront visités obligatoirement deux fois par mois par le vétérinaire sanitaire; les établissements produisant une quantité inférieure seront visités obligatoirement une fois par semaine. La surveillance sanitaire donnera lieu à la perception d'un droit de 10 francs par visite obligatoire. Ce droit est porté à 20 francs si une abattoir est annexée à l'usine. Les fabricants dont les usines seront situées à plus de 2 kilomètres de la ville où réside le vétérinaire sanitaire paieront, en plus du droit de surveillance, un droit proportionnel à la distance de 0 fr. 20 par kilomètre au aller et au retour. Ces droits seront perçus au profit du budget local sur état présenté par le vétérinaire après chaque opération et visé par le chef de province ou commandant de cercle. Ils remplacent la taxe d'abattoir, qui continuera d'être due néanmoins par les fabricants faisant usage des abattoirs publics et qui, par conséquent, ne paieront que 10 francs par visite du vétérinaire. EXTRAIT de l'arrêté du 13 janvier 1912 (J.O. du 27 Mai 1912) relatif aux visites du musée historique du Palais de la Reine ART. 1. — Le public sera admis à visiter gratuitement le musée du Palais de la Reine le jeudi et le dimanche soir, de 2 heures à 3 heures du 1er octobre au 30 avril, et de 2 heures à 4 heures et demie du 1er mai au 30 septembre. ART. 2. — Le mardi et le vendredi soir, aux heures indiquées à l'article précédent, le public sera admis à visiter le musée moyennant un droit d'entrée de 0 fr. 15 par personne; il sera délivré un ticket détaché d'un carnet à souche et qui constatera que le droit d'entrée a été acquitté. ART. 3. —
par les fabricants faisant usage des abattoirs publics et qui, par conséquent, ne paieront que 10 francs par visite du vétérinaire. EXTRAIT de l'arrêté du 13 janvier 1912 (J.O. du 27 Mai 1912) relatif aux visites du musée historique du Palais de la Reine ART. 1. — Le public sera admis à visiter gratuitement le musée du Palais de la Reine le jeudi et le dimanche soir, de 2 heures à 3 heures du 1er octobre au 30 avril, et de 2 heures à 4 heures et demie du 1er mai au 30 septembre. ART. 2. — Le mardi et le vendredi soir, aux heures indiquées à l'article précédent, le public sera admis à visiter le musée moyennant un droit d'entrée de 0 fr. 15 par personne; il sera délivré un ticket détaché d'un carnet à souche et qui constatera que le droit d'entrée a été acquitté. ART. 3. — A la fin de chaque mois, le comptable du service de l'enseignement prendra en recette les sommes encaissées par le gardien-conservateur. ART. 4. — Des visites gratuites pourront avoir lieu le mercredi pendant les heures d'ouverture fixées ci-dessus sur autorisations données soit par M. le Gouverneur Général, soit par M. le chef du service de l'enseignement. Ces autorisations spéciales et gratuites seront également valables pour le mardi et vendredi. La condition d'être emballées dans des caisses solides pouvant résister à l'engraissement. L'emballage devra permettre de vérifier le contenu. Le transport aura toujours lieu aux risques et périls de l'expéditeur. Le poids de chaque colis ne devra pas dépasser 10 kilos et sa capacité ne pourra être supérieure à 40 décimètres cubes. Le prix à percevoir est uniformément fixé à 50 centimes d'une gare quelconque à une autre gare quelconque du réseau. ART. 1. — Le prix à percevoir pour le transport de l'or et de l'argent, soit en poudre, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, du plaqué d'or ou d'argent, du mercure et du platine, ainsi que des bijoux, broderies, dentelles, pierres précieuses, objets d'art (statues, tableaux, bronzes d'art) et d'autres valeurs, est fixé au Tarif de Fret à
le chef du service de l'enseignement. Ces autorisations spéciales et gratuites seront également valables pour le mardi et vendredi. La condition d'être emballées dans des caisses solides pouvant résister à l'engraissement. L'emballage devra permettre de vérifier le contenu. Le transport aura toujours lieu aux risques et périls de l'expéditeur. Le poids de chaque colis ne devra pas dépasser 10 kilos et sa capacité ne pourra être supérieure à 40 décimètres cubes. Le prix à percevoir est uniformément fixé à 50 centimes d'une gare quelconque à une autre gare quelconque du réseau. ART. 1. — Le prix à percevoir pour le transport de l'or et de l'argent, soit en poudre, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, du plaqué d'or ou d'argent, du mercure et du platine, ainsi que des bijoux, broderies, dentelles, pierres précieuses, objets d'art (statues, tableaux, bronzes d'art) et d'autres valeurs, est fixé au Tarif de Fret à 0 fr. 01 par faction indivisible de 1.000 francs et par kilomètre. Quelle que soit la distance parcourue, le minimum de perception pour 1.000 francs est fixé à 1 franc. La taxe des divers articles compris dans l'enregistrement qui précède le ne sera, dans aucun cas, inférieure à la plus forte des deux taxes qui pourrait être appliquée, soit d'après la valeur déclarée et en conformité du tarif ci-dessus, soit d'après le poids constaté et en conformité du tarif général des articles de messageries et marchandises à grande vitesse. Le prix à percevoir pour le transport des espèces d'or ou d'argent, sera une réduction de 10 % pour les envois supérieurs à 100.000 francs et une réduction de 20 % pour ceux supérieurs à 200.000 francs. ART. 2. — Le transport du service des postes (dépêches et colis postaux) est fait dans les conditions déterminées par un arrêté spécial du Gouverneur Général, pris sur la proposition du secrétaire général et du directeur des travaux publics, après avis du chef du service de la voirie des postes et télégraphes. ART. 20. — Le prix à percevoir pour le transport des chiens dans les trains de voyageurs est fixé à 0 fr.
forte des deux taxes qui pourrait être appliquée, soit d'après la valeur déclarée et en conformité du tarif ci-dessus, soit d'après le poids constaté et en conformité du tarif général des articles de messageries et marchandises à grande vitesse. Le prix à percevoir pour le transport des espèces d'or ou d'argent, sera une réduction de 10 % pour les envois supérieurs à 100.000 francs et une réduction de 20 % pour ceux supérieurs à 200.000 francs. ART. 2. — Le transport du service des postes (dépêches et colis postaux) est fait dans les conditions déterminées par un arrêté spécial du Gouverneur Général, pris sur la proposition du secrétaire général et du directeur des travaux publics, après avis du chef du service de la voirie des postes et télégraphes. ART. 20. — Le prix à percevoir pour le transport des chiens dans les trains de voyageurs est fixé à 0 fr. 04 par tête et par kilomètre, sans que la perception puisse être inférieure à 1 franc. ART. 22. — Les prix du tarif sont augmentés de moitié pour les masses indivisibles pesant de 1.000 à 2.000 kilos. ART. 23. — Il est perçu pour l'enregistrement des bagages, articles de messageries, denrées, valeurs, finances, objets d'art et chiens, un droit de 0 fr. 10 par expédition. ART. 24. — Il est perçu pour la manutention des bagages, articles de messageries, marchandises, denrées et volailles, un droit de 0 fr. 50 par tonne et par opération d'embarquement ou de débarquement. La perception a lieu par faction indivisible de 10 kilos. Sont exempts de tous droits de manutention : 1. Les articles taxés à la valeur ; 2. Les chiens. ART. 25. — Il est perçu pour toute marchandise qui, sur la demande de l'expéditeur ou du destinataire, serait soumise à un pesage en dehors de celui que le chemin de fer doit faire à ses frais au départ pour établir la taxe, un droit de 0 fr. 10 par faction indivisible de 100 kilos et chaque pesage supplémentaire. Dans ce cas, le chemin de fer doit, sur la demande des intéressés, délivrer
denrées, valeurs, finances, objets d'art et chiens, un droit de 0 fr. 10 par expédition. ART. 24. — Il est perçu pour la manutention des bagages, articles de messageries, marchandises, denrées et volailles, un droit de 0 fr. 50 par tonne et par opération d'embarquement ou de débarquement. La perception a lieu par faction indivisible de 10 kilos. Sont exempts de tous droits de manutention : 1. Les articles taxés à la valeur ; 2. Les chiens. ART. 25. — Il est perçu pour toute marchandise qui, sur la demande de l'expéditeur ou du destinataire, serait soumise à un pesage en dehors de celui que le chemin de fer doit faire à ses frais au départ pour établir la taxe, un droit de 0 fr. 10 par faction indivisible de 100 kilos et chaque pesage supplémentaire. Dans ce cas, le chemin de fer doit, sur la demande des intéressés, délivrer gratuitement un bulletin constatant le poids des marchandises pesées. La taxe de pesage supplémentaire n'est pas exigible si ce pesage constate une erreur commise au préjudice de l'expéditeur ou du destinataire. ART. 26. — Lorsque les articles de messageries, marchandises, denrées et volailles adressés en gare ne sont pas enlevés, pour quelque cause que ce soit, dans les délais fixés par le tarif 54 ci-après, il est perçu pour le magasinage un droit fixé, par faction indivisible de : 0 fr. 03 pour la première période de vingt-quatre heures. 0 fr. 03 pour la deuxième — 0 fr. 03 pour la troisième — 0 fr. 10 pour la quatrième — 0 fr. 15 pour la cinquième — 0 fr. 20 pour chaque période de vingt-quatre heures en sus des précédentes. Les mêmes droits de magasinage sont perçus par faction indivisible de 1.000 francs pour les articles à la valeur placés dans les mêmes conditions; dans chaque cas, le minimum de perception est fixé à 0 fr. 10. Les expéditions d'explosifs arrivant en gare de Tananarive devront être enlevées dans la journée où le destinataire est avisé de l'arrivée, à condition que l'avis soit remis avant 9 heures du matin. Dans
pour quelque cause que ce soit, dans les délais fixés par le tarif 54 ci-après, il est perçu pour le magasinage un droit fixé, par faction indivisible de : 0 fr. 03 pour la première période de vingt-quatre heures. 0 fr. 03 pour la deuxième — 0 fr. 03 pour la troisième — 0 fr. 10 pour la quatrième — 0 fr. 15 pour la cinquième — 0 fr. 20 pour chaque période de vingt-quatre heures en sus des précédentes. Les mêmes droits de magasinage sont perçus par faction indivisible de 1.000 francs pour les articles à la valeur placés dans les mêmes conditions; dans chaque cas, le minimum de perception est fixé à 0 fr. 10. Les expéditions d'explosifs arrivant en gare de Tananarive devront être enlevées dans la journée où le destinataire est avisé de l'arrivée, à condition que l'avis soit remis avant 9 heures du matin. Dans le cas contraire, le destinataire aura jusqu'au lendemain soir pour retirer les expéditions. Passé ces délais, il sera perçu des frais de magasinage de 10 francs par jour et par tonne. Cette taxe de magasinage sera perçue par faction indivisible de 100 kilos. ART. 27. — Il est perçu pour la garde des bagages déposés dans les gares sous la responsabilité de l'administration du chemin de fer, soit avant le départ, soit après l'arrivée des trains, un droit fixé, par article et par période de vingt-quatre heures, conformément à l'article 20 ci-dessus. Le minimum est fixé à 0 fr. 10. Le dépôt avant le départ est constaté par la délivrance d'un billet; le dépôt après l'arrivée est constaté, soit par la délivrance d'un bulletin, soit par la conservation entre les mains du voyageur du bulletin délivré au départ. Dans ce dernier cas, l'entrée des bagages au dépôt est constatée par les registres du chemin de fer. ART. 28. — Le transit par Rickaville des bagages, articles de messageries, marchandises, denrées, échangés entre le chemin de fer de Tananarive et la mer et la Société des Messageries Françaises, est facturé à raison de 1 franc par tonne, comprenant tous frais de