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et conduite par son préposé, était louée pour le transport des élèves de l'école Bossuet, moyennant une rétribution de 500 francs par mois ; Considérant en droit que toute entreprise de voitures publiques, soit à service régulier, soit à départ variable, partant d'occasion ou à volonté, pour le transport des personnes payant leurs places, est assujettie à l'impôt indirect; Considérant, d'une part, que dans le sens des lois fiscales, celui qui loue, à prix d'argent, pour le transport des personnes, une voiture attelée qu'il fait conduire par son agent ou préposé, s'il ne la conduit pas lui-même, est réellement un entrepreneur de voitures publiques, la location dans ce cas constituant à la fois un louage de choses et un louage d'ouvrage ; Considérant, d'autre part, qu'une voiture attelée, qui est non seulement louée à prix d'argent par le propriétaire pour le transport des voyageurs, mais qui est encore conduite par lui-même ou par son préposé, est une voiture publique, dans le sens des mêmes lois fiscales, bien qu'elle soit louée à un particulier qui en dispose à son gré et bien que nul autre ne puisse y prendre place ; Considérant à cet égard que, suivant une jurisprudence constante, il n'est pas nécessaire qu'une voiture soit accessible à tout venant pour être soumise à l'impôt indirect ; qu'il suffit qu'il y ait transport de personnes quand il s'agit d'un entrepreneur ; qu'ainsi l'affectation spéciale de la voiture au transport exclusif des élèves de l'école Bossuet ne peut modifier la nature de l'industrie exercée par Lejean qui, par l'effet juridique de son mode de location ci-dessus caractérisé, est et demeure un véritable entrepreneur de voitures publiques au regard de la loi fiscale; que, par suite, la voiture saisie doit être soumise à l'impôt indirect ; Considérant que cette voiture a été mise en circulation sans être munie d'un timbre et sans le laissez-passer dont le conducteur devait être porteur ; Considérant dès lors que les premiers juges, en renvoyant Boissonnade et Lejean des fins de la poursuite, ont inexactement apprécié les faits et faussement appliqué la loi ; Considérant que les
n'est pas nécessaire qu'une voiture soit accessible à tout venant pour être soumise à l'impôt indirect ; qu'il suffit qu'il y ait transport de personnes quand il s'agit d'un entrepreneur ; qu'ainsi l'affectation spéciale de la voiture au transport exclusif des élèves de l'école Bossuet ne peut modifier la nature de l'industrie exercée par Lejean qui, par l'effet juridique de son mode de location ci-dessus caractérisé, est et demeure un véritable entrepreneur de voitures publiques au regard de la loi fiscale; que, par suite, la voiture saisie doit être soumise à l'impôt indirect ; Considérant que cette voiture a été mise en circulation sans être munie d'un timbre et sans le laissez-passer dont le conducteur devait être porteur ; Considérant dès lors que les premiers juges, en renvoyant Boissonnade et Lejean des fins de la poursuite, ont inexactement apprécié les faits et faussement appliqué la loi ; Considérant que les faits, retenus comme constants, constituent à la charge de Boissonnade l'infraction prévue et réprimée par les articles 115, 116, 117, 120 et 122 de la loi du 25 mars 1817 ; Considérant que Lejean, propriétaire de la voiture attelée, est responsable du fait de Boissonnade, son agent ou son préposé, en vertu de l'article 35 du décret du 1er germinal an XIII ; Par ces motifs, Déclarant l'appel de l'administration des contributions indirectes à la fois recevable et fondé, Infirme le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 5 janvier 1895 qui a renvoyé à tort Boissonnade et Lejean des fins de la poursuite ; Emendant et faisant droit par décision nouvelle : Déclare Boissonnade atteint et convaincu d'avoir, à Paris, le 30 juin 1894, mis en circulation une voiture publique, sans être munie d'une timbres et sans le laissez-passer dont le conducteur devait être porteur ; Déclare Lejean, patron de Boissonnade, responsable de l'infraction commise par son préposé ; Condamne solidairement Boissonnade et Lejean à une amende de 300 francs ; Déclare la saisie bonne et valable ; prononce la confiscation des objets saisis avec obligation de les remettre à la Régie, à première réquisition, sinon condamne Boissonnade
en vertu de l'article 35 du décret du 1er germinal an XIII ; Par ces motifs, Déclarant l'appel de l'administration des contributions indirectes à la fois recevable et fondé, Infirme le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 5 janvier 1895 qui a renvoyé à tort Boissonnade et Lejean des fins de la poursuite ; Emendant et faisant droit par décision nouvelle : Déclare Boissonnade atteint et convaincu d'avoir, à Paris, le 30 juin 1894, mis en circulation une voiture publique, sans être munie d'une timbres et sans le laissez-passer dont le conducteur devait être porteur ; Déclare Lejean, patron de Boissonnade, responsable de l'infraction commise par son préposé ; Condamne solidairement Boissonnade et Lejean à une amende de 300 francs ; Déclare la saisie bonne et valable ; prononce la confiscation des objets saisis avec obligation de les remettre à la Régie, à première réquisition, sinon condamne Boissonnade et Lejean solidairement à en payer la valeur fixée par le procès-verbal à la somme de 300 francs ; Condamne Boissonnade et Lejean solidairement en tous les dépens de première instance et d'appel. Mes VAVASSEUR et COULON av. Note. — Il est de jurisprudence constante que, pour que le loueur de voitures soit assujetti à l'impôt, il faut qu'il conduise lui-même ou qu'il fasse conduire par un de ses préposés la voiture attelée qu'il a louée à un particulier ; dans ce cas seulement il devient entrepreneur de voitures publiques et fait un louage d'ouvrage, sinon il y a seulement louage de chose qui ne donne pas lieu à la perception de l'impôt : Cass. 11 mars 1826 (Dal. Rép. v° Voitures, n° 304) ; 3 octobre 1839 (S. 40.1.323 — J. du P. 40.1.648 — D. 40.1.11) ; Trib. corr. Seine 9 juillet 1892 (Gaz. Pal. 93.1.45.) TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CH.) 3 décembre 1896. Présidence de M. Lévrier. (DEUX ESPÈCES) PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. — 1° ENSEIGNE. — CABARET DU CHAT NOIR. — PROPRIÉTÉ. — USURPATION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° IMPRIMEUR. — ENSEIGNE. — USURPATION. — RESPONSABILITÉ. 1° L'appellation « Chat-Noir » s'appliquant à la fois
de voitures soit assujetti à l'impôt, il faut qu'il conduise lui-même ou qu'il fasse conduire par un de ses préposés la voiture attelée qu'il a louée à un particulier ; dans ce cas seulement il devient entrepreneur de voitures publiques et fait un louage d'ouvrage, sinon il y a seulement louage de chose qui ne donne pas lieu à la perception de l'impôt : Cass. 11 mars 1826 (Dal. Rép. v° Voitures, n° 304) ; 3 octobre 1839 (S. 40.1.323 — J. du P. 40.1.648 — D. 40.1.11) ; Trib. corr. Seine 9 juillet 1892 (Gaz. Pal. 93.1.45.) TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CH.) 3 décembre 1896. Présidence de M. Lévrier. (DEUX ESPÈCES) PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. — 1° ENSEIGNE. — CABARET DU CHAT NOIR. — PROPRIÉTÉ. — USURPATION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° IMPRIMEUR. — ENSEIGNE. — USURPATION. — RESPONSABILITÉ. 1° L'appellation « Chat-Noir » s'appliquant à la fois à un cabaret et à un théâtre, constitue la propriété exclusive de celui qui l'a déposée le premier à titre de marque et se trouve protégée par la loi partout où un fait dommageable peut se produire. Constitue, en conséquence, une concurrence illicite le fait par des personnes ayant appartenu audit théâtre d'avoir organisé individuellement des tournées en laissant croire au public que les spectacles annoncés étaient donnés non par tel ou tel auteur, mais par l'ensemble de la troupe sous la conduite de son directeur. (Ire espèce.) Il en est de même du fait par un des anciens chansonniers du Chat-Noir de faire paraître une chanson sous le titre de « Chansons du Chat-Noir » en laissant croire au public que ladite chanson appartient au répertoire de ce théâtre. (1re espèce.) 2° Si la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, a exonéré les imprimeurs de toute responsabilité pénale pour fait d'impression, elle n'a nullement édicté en leur faveur un privilège les affranchissant de la responsabilité civile dans les termes des articles 1382 et suiv. C. civ. Et il appartient au juge d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, si l'imprimeur a participé sciemment au fait dommageable ou
audit théâtre d'avoir organisé individuellement des tournées en laissant croire au public que les spectacles annoncés étaient donnés non par tel ou tel auteur, mais par l'ensemble de la troupe sous la conduite de son directeur. (Ire espèce.) Il en est de même du fait par un des anciens chansonniers du Chat-Noir de faire paraître une chanson sous le titre de « Chansons du Chat-Noir » en laissant croire au public que ladite chanson appartient au répertoire de ce théâtre. (1re espèce.) 2° Si la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, a exonéré les imprimeurs de toute responsabilité pénale pour fait d'impression, elle n'a nullement édicté en leur faveur un privilège les affranchissant de la responsabilité civile dans les termes des articles 1382 et suiv. C. civ. Et il appartient au juge d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, si l'imprimeur a participé sciemment au fait dommageable ou s'il a commis une imprudence constituant une faute dans l'esprit des dispositions desdits articles. (2e espèce.) 1re ESPÈCE. — Rodolphe Salis c. Jouy et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Salis a formé contre Jouy, Meusy, Delmet, Ferny, Masson, Lefèvre et Hyspa une demande en 20,000 francs de dommages-intérêts pour usurpation d'enseigne et concurrence illicite ; Attendu que le demandeur a fondé boulevard Rochechouart, sous l'enseigne du Chat-Noir, puis transporté rue Victor-Massé, 12, un établissement tout particulier composé d'un cabaret et d'un théâtre, sur lequel la singularité de l'aménagement intérieur et l'originalité des spectacles habituels ont attiré l'attention publique ; Attendu que cette dénomination de fantaisie, créée par lui, déposée à titre de marque dès l'année 1885 et servant à individualiser sa maison, est devenue sa propriété exclusive ; que le droit qu'il avait acquis par la priorité de possession s'est conservé au moyen d'une exploitation ininterrompue qui s'est étendue hors de Paris par les représentations qu'il a données dans plusieurs villes avec toute sa troupe, composée d'artistes interprétant plus souvent leurs propres œuvres ; Attendu que les défendeurs repoussent la prétention de Salis en soutenant que la propriété d'une enseigne est toute relative et restreinte à la localité dans laquelle
d'enseigne et concurrence illicite ; Attendu que le demandeur a fondé boulevard Rochechouart, sous l'enseigne du Chat-Noir, puis transporté rue Victor-Massé, 12, un établissement tout particulier composé d'un cabaret et d'un théâtre, sur lequel la singularité de l'aménagement intérieur et l'originalité des spectacles habituels ont attiré l'attention publique ; Attendu que cette dénomination de fantaisie, créée par lui, déposée à titre de marque dès l'année 1885 et servant à individualiser sa maison, est devenue sa propriété exclusive ; que le droit qu'il avait acquis par la priorité de possession s'est conservé au moyen d'une exploitation ininterrompue qui s'est étendue hors de Paris par les représentations qu'il a données dans plusieurs villes avec toute sa troupe, composée d'artistes interprétant plus souvent leurs propres œuvres ; Attendu que les défendeurs repoussent la prétention de Salis en soutenant que la propriété d'une enseigne est toute relative et restreinte à la localité dans laquelle est situé l'établissement commercial qu'elle désigne ; Mais que l'appellation dont s'agit, s'appliquant à la fois à un cabaret et à un théâtre, est protégée par la loi partout où peut se produire, par le fait d'autrui, une confusion dommageable ; qu'en conséquence il convient de rechercher si Salis est fondé à reprocher aux susnommés, dans les tournées qu'ils ont organisées individuellement, d'avoir agi de manière à faire croire au public que les spectacles annoncés JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 779 étaient donnés non par tel ou tel auteur ayant appartenu au Chat-Noir, mais par l'ensemble de la troupe sous la conduite de son directeur ; Attendu que, pour reconnaître le bien fondé de ce grief, il suffit de comparer aux affiches placardées en 1892 par Salis, dans ses propres tournées, celles dont les défendeurs ont fait usage en 1894 ; qu'on retrouve dans les unes et les autres en grosses lettres avec la même disposition typographique le titre du Chat-Noir précédé tantôt du mot « chansonniers », tantôt des mots « anciens chansonniers », mais que, dans ce dernier cas, le qualificatif figure en petits caractères qui devaient passer inaperçus ; que cette similitude d'aspect, qui se rencontre également dans les
fondé à reprocher aux susnommés, dans les tournées qu'ils ont organisées individuellement, d'avoir agi de manière à faire croire au public que les spectacles annoncés JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 779 étaient donnés non par tel ou tel auteur ayant appartenu au Chat-Noir, mais par l'ensemble de la troupe sous la conduite de son directeur ; Attendu que, pour reconnaître le bien fondé de ce grief, il suffit de comparer aux affiches placardées en 1892 par Salis, dans ses propres tournées, celles dont les défendeurs ont fait usage en 1894 ; qu'on retrouve dans les unes et les autres en grosses lettres avec la même disposition typographique le titre du Chat-Noir précédé tantôt du mot « chansonniers », tantôt des mots « anciens chansonniers », mais que, dans ce dernier cas, le qualificatif figure en petits caractères qui devaient passer inaperçus ; que cette similitude d'aspect, qui se rencontre également dans les programmes distribués aux spectateurs, a été évidemment cherchée et voulue pour faire naître une confusion facilitée encore par les articles de journaux vraisemblablement inspirés par les intéressés ; Attendu que les défendeurs allèguent vainement qu'ils étaient de bonne foi ; qu'une erreur de droit ne ferait pas disparaître la responsabilité qu'ils ont encourue, et qu'au surplus, après les difficultés soulevées par Salis à la fin du mois de novembre 1894, ils ne peuvent prétexter sérieusement qu'ils pensaient faire encore partie du Chat-Noir ; que les pourparlers qu'ils ont engagés avec lui, à cette occasion, prouvent qu'ils avaient conscience d'excéder leurs droits et que, par suite, ils ont été inexcusables de renouveler ultérieurement les actes qui étaient justement critiqués par le demandeur; Attendu que les revendications de celui-ci sont donc justifiées ; Attendu toutefois, en ce qui concerne les dommages-intérêts, que le Tribunal ne peut accueillir la demande exagérée de Salis, auquel le présent jugement accorde la réparation la plus efficace en consacrant sa propriété, et qui, s'il est fondé à se prévaloir de quelques services rendus à de jeunes artistes au début de leur carrière, ne saurait méconnaître que le succès lucratif du Chat-Noir est dû principalement au talent varié
qu'ils ont encourue, et qu'au surplus, après les difficultés soulevées par Salis à la fin du mois de novembre 1894, ils ne peuvent prétexter sérieusement qu'ils pensaient faire encore partie du Chat-Noir ; que les pourparlers qu'ils ont engagés avec lui, à cette occasion, prouvent qu'ils avaient conscience d'excéder leurs droits et que, par suite, ils ont été inexcusables de renouveler ultérieurement les actes qui étaient justement critiqués par le demandeur; Attendu que les revendications de celui-ci sont donc justifiées ; Attendu toutefois, en ce qui concerne les dommages-intérêts, que le Tribunal ne peut accueillir la demande exagérée de Salis, auquel le présent jugement accorde la réparation la plus efficace en consacrant sa propriété, et qui, s'il est fondé à se prévaloir de quelques services rendus à de jeunes artistes au début de leur carrière, ne saurait méconnaître que le succès lucratif du Chat-Noir est dû principalement au talent varié et original de ces derniers ; Par ces motifs, Dit que les défendeurs ont conjointement usurpé le titre du Chat-Noir, qui est la propriété exclusive du demandeur, et que les faits susvisés constituent une concurrence illégale ; Leur fait défense de se servir à l'avenir de ladite dénomination ; Rejette le surplus des demandes, fins et conclusions de Salis ; condamne solidairement les défendeurs aux dépens pour tous dommages-intérêts. MM. ROME subst. — Mes BOUCHEZ et CLÉRY av. 2e ESPÈCE. — Rodolphe Salis c. Ferny et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Salis a intenté contre Ferny, auteur d'une chanson intitulée la Popularité de Casimir, contre Froment et Crevel frères, qui l'ont éditée et imprimée, une demande en 4,000 francs de dommages-intérêts pour usurpation de titre ; Attendu que le demandeur est fondé à revendiquer comme sa propriété exclusive la dénomination de Chai-Noir, déposée dès l'année 1885 à titre de marque, et qui sert à individualiser son établissement, composé d'un cabaret et d'une salle de spectacles, le journal qui en est l'organe et les poésies qui y ont été créées ; Attendu que c'est donc à tort et sans droit que Ferny a fait paraître sa composition sous le titre de
le surplus des demandes, fins et conclusions de Salis ; condamne solidairement les défendeurs aux dépens pour tous dommages-intérêts. MM. ROME subst. — Mes BOUCHEZ et CLÉRY av. 2e ESPÈCE. — Rodolphe Salis c. Ferny et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Salis a intenté contre Ferny, auteur d'une chanson intitulée la Popularité de Casimir, contre Froment et Crevel frères, qui l'ont éditée et imprimée, une demande en 4,000 francs de dommages-intérêts pour usurpation de titre ; Attendu que le demandeur est fondé à revendiquer comme sa propriété exclusive la dénomination de Chai-Noir, déposée dès l'année 1885 à titre de marque, et qui sert à individualiser son établissement, composé d'un cabaret et d'une salle de spectacles, le journal qui en est l'organe et les poésies qui y ont été créées ; Attendu que c'est donc à tort et sans droit que Ferny a fait paraître sa composition sous le titre de Chansons du Chat-Noir qui figure en tête de la couverture ; qu'il a eu évidemment pour but de faire croire au public que ladite chanson appartient au répertoire du théâtre du demandeur et a ainsi porté atteinte aux prérogatives de ce dernier ; Attendu qu'il prétend vainement s'être trompé lui-même sur ses droits, puisqu'il est établi qu'à la fin du mois de novembre 1894, faisant avec d'autres artistes une tournée en province, il a, à raison des mêmes faits, connu les protestations de Salis, et que c'est seulement à la date du 7 décembre suivant qu'il a fait la publication incriminée ; Attendu qu'il n'y a lieu d'avoir égard à ce fait que d'autres œuvres auraient paru dans les mêmes conditions sans aucune réclamation de la part de Salis, cette tolérance n'ayant pu créer aucun droit au profit du défendeur ; Attendu que Froment, ayant concouru à l'acte illicite, partage la responsabilité incombant à l'auteur : Attendu que Salis ne justifie d'aucun préjudice appréciable et que la condamnation de ses adversaires en tous les dépens constituera une réparation suffisante ; En ce qui touche Crevel frères : Attendu que, si la loi sur la presse du 29 juillet 1881 a
sur ses droits, puisqu'il est établi qu'à la fin du mois de novembre 1894, faisant avec d'autres artistes une tournée en province, il a, à raison des mêmes faits, connu les protestations de Salis, et que c'est seulement à la date du 7 décembre suivant qu'il a fait la publication incriminée ; Attendu qu'il n'y a lieu d'avoir égard à ce fait que d'autres œuvres auraient paru dans les mêmes conditions sans aucune réclamation de la part de Salis, cette tolérance n'ayant pu créer aucun droit au profit du défendeur ; Attendu que Froment, ayant concouru à l'acte illicite, partage la responsabilité incombant à l'auteur : Attendu que Salis ne justifie d'aucun préjudice appréciable et que la condamnation de ses adversaires en tous les dépens constituera une réparation suffisante ; En ce qui touche Crevel frères : Attendu que, si la loi sur la presse du 29 juillet 1881 a exonné les imprimeurs de toute responsabilité pénale pour fait d'impression, elle n'a nullement édicté en leur faveur un privilège les affranchissant de la responsabilité civile dans les termes des art. 1382 et suiv. C. civ. ; qu'il appartient au juge d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, si l'imprimeur a participé sciemment au fait dommageable, ou s'il a commis une imprudence constituant une faute dans l'esprit des dispositions susvisées ; Attendu que, dans l'espèce, rien ne prouve que Crevel frères aient connu les protestations de Salis et que l'usurpation commise n'était pas de nature à frapper leur attention comme une atteinte flagrante aux droits d'autrui ; qu'en conséquence il est de débouter Salis de sa prétention au regard des susnommés ; Par ces motifs, Et sans s'arrêter au surplus des demandes, fins et conclusions de Salis, Dit que Ferny et Froment ont conjointement usurpé le titre du Chat-Noir, qui est la propriété exclusive du demandeur ; En conséquence, leur fait défense de publier et mettre en vente aucune composition, de quelque nature que ce soit, avec ces mots « chansons du Chat-Noir » en tête des œuvres par eux éditées et publiées ; Les condamne en outre solidairement aux dépens
participé sciemment au fait dommageable, ou s'il a commis une imprudence constituant une faute dans l'esprit des dispositions susvisées ; Attendu que, dans l'espèce, rien ne prouve que Crevel frères aient connu les protestations de Salis et que l'usurpation commise n'était pas de nature à frapper leur attention comme une atteinte flagrante aux droits d'autrui ; qu'en conséquence il est de débouter Salis de sa prétention au regard des susnommés ; Par ces motifs, Et sans s'arrêter au surplus des demandes, fins et conclusions de Salis, Dit que Ferny et Froment ont conjointement usurpé le titre du Chat-Noir, qui est la propriété exclusive du demandeur ; En conséquence, leur fait défense de publier et mettre en vente aucune composition, de quelque nature que ce soit, avec ces mots « chansons du Chat-Noir » en tête des œuvres par eux éditées et publiées ; Les condamne en outre solidairement aux dépens pour tous dommages-intérêts, à l'exception des frais de la demande formée contre Crevel frères, qui seront supportés par le demandeur. M. ROME subst. — Mes BOUCHEZ, BRUZEAU et FRÉCOURT av. Note. — I. — Sur le premier point : Une dénomination arbitraire et de fantaisie peut constituer une enseigne et le droit à cette enseigne s'établit au profit du premier qui l'a employée et en a eu la possession continue : V. les arrêts cités au Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Propriété industrielle, nos 439, 442 et 443. II. — Sur le deuxième point : Sur la responsabilité des imprimeurs : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° cit., n° 385. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (9e CH.) 9 décembre 1896. Présidence de M. Richard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — ROMANCIER. PERSONNAGE CONNU. — ŒUVRE D'IMAGINATION. Il ne saurait être défendu à un romancier ou à un auteur dramatique de s'emparer de faits notoires et de personnages connus pour les faire servir à une œuvre d'imagination : leur droit n'a pour limite que l'imputation malveillante, émise avec l'intention de nuire. Turpin c. Jules Verne. LE TRIBUNAL, Attendu, à un point de vue général, que le passé littéraire de M. Jules Verne, l'ensemble