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Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS, N° 1007. N° 10005. — DÉCRET IMPÉRIAL qui licencie la 2e Compagnie de Cavaliers de remonte de l'intérieur. Du 19 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les décrets des 26 février 1852, 14 août 1854 et 12 mars 1856 sur l'organisation des compagnies de cavaliers de remonte; Vu la décision impériale du 26 janvier 1862, relative à la nouvelle organisation du service des remontes; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La deuxième compagnie de cavaliers de remonte de l'intérieur est licenciée. 2. Les officiers seront provisoirement placés à la suite dans les autres compagnies de cavaliers de remonte, jusqu'à ce qu'il soit possible de leur accorder un emploi de leur grade dans lesdites compagnies. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, Signé RANDON. N° 10006. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare d'utilité publique les travaux à faire pour la dérivation des Sources de la Dhuis, dans l'intérêt de l'alimentation de la ville de Paris. Du 4 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu le projet, montant à dix-huit millions de francs, présenté par les ingénieurs du service municipal de la ville de Paris pour la dérivation des sources de la Dhuis, dans l'intérêt de l'alimentation de la ville ; Vu notamment le plan d'ensemble portant la date du 18-22 décembre 1860 ;
présent décret. Fait à Paris, le 19 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, Signé RANDON. N° 10006. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare d'utilité publique les travaux à faire pour la dérivation des Sources de la Dhuis, dans l'intérêt de l'alimentation de la ville de Paris. Du 4 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu le projet, montant à dix-huit millions de francs, présenté par les ingénieurs du service municipal de la ville de Paris pour la dérivation des sources de la Dhuis, dans l'intérêt de l'alimentation de la ville ; Vu notamment le plan d'ensemble portant la date du 18-22 décembre 1860 ; Vu la délibération du conseil municipal, en date du 18 mai 1860; Vu les pièces de l'enquête ouverte, sur le projet susvisé, dans les départements de l'Aisne, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise et de la Seine ; Vu les avis des commissions d'enquête ; Vu le rapport des ingénieurs du service municipal de la ville de Paris, en date du 18-22 décembre 1860; Vu les avis des préfets des quatre départements intéressés ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 14 octobre 1861 ; Vu la lettre de notre ministre de l'intérieur, en date du 16 novembre 1861 ; Vu la loi du 3 mai 1841 ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Est approuvé le projet des travaux à faire pour la dérivation des sources de la Dhuis, conformément à l'avant-projet et au plan ci-dessus visés, en date des 18 et 22 décembre 1860, qui demeureront annexés au présent décret. 2. Les travaux mentionnés à l'article 1er sont déclarés d'utilité publique. La ville de Paris est autorisée à poursuivre l'expropriation des bâtiments et des terrains nécessaires à l'exécution desdits
municipal de la ville de Paris, en date du 18-22 décembre 1860; Vu les avis des préfets des quatre départements intéressés ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 14 octobre 1861 ; Vu la lettre de notre ministre de l'intérieur, en date du 16 novembre 1861 ; Vu la loi du 3 mai 1841 ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Est approuvé le projet des travaux à faire pour la dérivation des sources de la Dhuis, conformément à l'avant-projet et au plan ci-dessus visés, en date des 18 et 22 décembre 1860, qui demeureront annexés au présent décret. 2. Les travaux mentionnés à l'article 1er sont déclarés d'utilité publique. La ville de Paris est autorisée à poursuivre l'expropriation des bâtiments et des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. 3. Les expropriations nécessitées par l'exécution desdits travaux devront avoir lieu dans un délai de cinq ans, à dater de la promulgation du présent décret. 4. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 4 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,007. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : La partie de la route départementale des Pyrénées-Orientales n° 8, de Perpignan à Céret par Thuir, comprise entre Thuir et Céret, est et demeure déclassée. La route n° 8 portera la dénomination de route de Perpignan à Thuir, avec embranchement sur la gare du chemin de fer. Sont rapportées les dispositions contraires de l'ordonnance du 12 décembre 1837 (1) et des décrets des 12 novembre 1850 (2) et 22 août 1860 (3). (Paris, 11 Décembre 1861.) N° 10,008.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce
des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 4 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,007. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : La partie de la route départementale des Pyrénées-Orientales n° 8, de Perpignan à Céret par Thuir, comprise entre Thuir et Céret, est et demeure déclassée. La route n° 8 portera la dénomination de route de Perpignan à Thuir, avec embranchement sur la gare du chemin de fer. Sont rapportées les dispositions contraires de l'ordonnance du 12 décembre 1837 (1) et des décrets des 12 novembre 1850 (2) et 22 août 1860 (3). (Paris, 11 Décembre 1861.) N° 10,008.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Est et demeure classée comme prolongement de la route départementale de la Gironde n° 4 la voie de communication ouverte entre la Teste-de-Buch et l'allée de la chapelle d'Arcachon. Cette route ainsi prolongée prendra la dénomination de route de Bordeaux à Arcachon. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 11 Décembre 1861.) N° 10,009. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 193, d'Ajaccio à Bastia (Corse) par Corte, entre le pont d'Ucciani et la borne 33k,2, suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. 2. La dépense, évaluée à cent quatorze mille quatre cents francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux travaux extraordinaires de la Corse (2e section du budget du ministère des travaux publics). 3. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et
2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 11 Décembre 1861.) N° 10,009. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 193, d'Ajaccio à Bastia (Corse) par Corte, entre le pont d'Ucciani et la borne 33k,2, suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. 2. La dépense, évaluée à cent quatorze mille quatre cents francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux travaux extraordinaires de la Corse (2e section du budget du ministère des travaux publics). 3. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 11 Décembre 1861.) N° 10,010. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui, 1° déclare d'utilité publique les travaux exécutés ou à exécuter, par application de l'article 27 de la loi du 16 septembre 1807, pour la conservation des travaux de desséchement des marais présentement désignés sous le nom de Notre-Dame-de-Riez, île de Riez ou Saint-Hilaire-de-Riez, Croipelles, Vieilles-Mathes, Porteau, Genouin-des-Rouches, Genouin-des-Borderies et de Baisse (Vendée); 2° réunit en association syndicale les propriétaires intéressés à l'exécution de ces travaux. (Paris, 18 Décembre 1861.) (1) ix* série, Bull. 548, n° 7218. (2) x* série, Bull. 336, n° 2616. (3) XIe série, Bull. 858, n° 8305. N° 10,011. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé par l'État, conformément aux dispositions du plan annexé au présent décret, à l'exécution des travaux, nécessaires pour défendre la ville de Bourg-lès-Valence (Drôme) contre les inondations du Rhône. 2. Les travaux mentionnés à l'article
publics) qui, 1° déclare d'utilité publique les travaux exécutés ou à exécuter, par application de l'article 27 de la loi du 16 septembre 1807, pour la conservation des travaux de desséchement des marais présentement désignés sous le nom de Notre-Dame-de-Riez, île de Riez ou Saint-Hilaire-de-Riez, Croipelles, Vieilles-Mathes, Porteau, Genouin-des-Rouches, Genouin-des-Borderies et de Baisse (Vendée); 2° réunit en association syndicale les propriétaires intéressés à l'exécution de ces travaux. (Paris, 18 Décembre 1861.) (1) ix* série, Bull. 548, n° 7218. (2) x* série, Bull. 336, n° 2616. (3) XIe série, Bull. 858, n° 8305. N° 10,011. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé par l'État, conformément aux dispositions du plan annexé au présent décret, à l'exécution des travaux, nécessaires pour défendre la ville de Bourg-lès-Valence (Drôme) contre les inondations du Rhône. 2. Les travaux mentionnés à l'article 1er sont déclarés d'utilité publique. 3. La part contributive de l'État, dans la dépense des travaux évaluée à 65 mille francs, est fixée aux trois quarts. Le surplus, ainsi que la totalité des indemnités de toute nature auxquelles donnera lieu l'exécution des travaux, seront supportés par la commune de Bourg-lès-Valence. 4. La commune de Bourg-lès-Valence est autorisée à s'imposer extraordinairement, en cinq ans, à partir de 1862, par addition au principal de ses quatre contributions directes, la somme de quinze mille francs, représentant annuellement quinze centimes environ. Le produit de cet impôt servira, avec une somme de treize mille cinq cents francs, provenant de la vente des biens communaux, au paiement du contingent de la commune dans la dépense des travaux mentionnés à l'article 1er, et au paiement des indemnités de terrains pouvant résulter de l'exécution de ces travaux. (Paris, 25 Décembre 1861.) Certifié conforme : Paris, le 8 Mars 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la crasse de l'Imprimerie impériale, ou chez
4. La commune de Bourg-lès-Valence est autorisée à s'imposer extraordinairement, en cinq ans, à partir de 1862, par addition au principal de ses quatre contributions directes, la somme de quinze mille francs, représentant annuellement quinze centimes environ. Le produit de cet impôt servira, avec une somme de treize mille cinq cents francs, provenant de la vente des biens communaux, au paiement du contingent de la commune dans la dépense des travaux mentionnés à l'article 1er, et au paiement des indemnités de terrains pouvant résulter de l'exécution de ces travaux. (Paris, 25 Décembre 1861.) Certifié conforme : Paris, le 8 Mars 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la crasse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1008. N° 10,012. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation du Traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu, le 9 mars 1861, entre la France et la République du Pérou. Du 26 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui SUIT : ART. 1er. Un Traité d'amitié, de commerce et de navigation ayant été signé à Lima, le 9 mars 1861, entre la France et la République du Pérou, et les ratifications de cet acte ayant été échangées le 28 décembre de la même année, ledit Traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. Au NOM DE DIEU, AUTEUR ET LÉGISLATEUR DE L'UNIVERS. Sa Majesté l'Empereur des Français et Son Excellence le Président de la République du Pérou, animés du désir de resserrer les liens d'amitié, de régulariser, maintenir et étendre les relations commerciales et maritimes qui existent heureusement dès aujourd'hui entre les deux nations, ont résolu de conclure un Traité d'amitié, de commerce et
la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui SUIT : ART. 1er. Un Traité d'amitié, de commerce et de navigation ayant été signé à Lima, le 9 mars 1861, entre la France et la République du Pérou, et les ratifications de cet acte ayant été échangées le 28 décembre de la même année, ledit Traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. Au NOM DE DIEU, AUTEUR ET LÉGISLATEUR DE L'UNIVERS. Sa Majesté l'Empereur des Français et Son Excellence le Président de la République du Pérou, animés du désir de resserrer les liens d'amitié, de régulariser, maintenir et étendre les relations commerciales et maritimes qui existent heureusement dès aujourd'hui entre les deux nations, ont résolu de conclure un Traité d'amitié, de commerce et de navigation qui les établisse d'une manière solide sur les principes de la justice et de la réciprocité; à cet effet, ont conféré leurs pleins pouvoirs, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, à M. Prosper-Edmond de Lesseps, officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, commandeur de l'ordre de Saint-Grégoire-le-Grand et des Chevaliers de Jérusalem, officier de l'ordre de Léopold de Belgique, son consul général et chargé d'affaires auprès du Gouvernement de la République du Pérou; Et le Président de la République du Pérou, au ministre des relations extérieures, M. le docteur Don José Fabio Melgar; Lesquels, après avoir échangé ces pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. Il y aura entre l'Empire français, d'une part, et la République du Pérou, d'autre part, dans toute l'étendue de leurs possessions et territoires, comme entre les sujets ou citoyens de l'un ou de l'autre État, sans exception de personnes ni de lieux, paix perpétuelle et amitié parfaite et sincère. 2. Les Français au Pérou et les Péruviens en France pourront, réciproquement et en toute liberté, entrer avec leurs navires et cargaisons, comme les nationaux eux-mêmes, dans tous les lieux,
Saint-Grégoire-le-Grand et des Chevaliers de Jérusalem, officier de l'ordre de Léopold de Belgique, son consul général et chargé d'affaires auprès du Gouvernement de la République du Pérou; Et le Président de la République du Pérou, au ministre des relations extérieures, M. le docteur Don José Fabio Melgar; Lesquels, après avoir échangé ces pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. Il y aura entre l'Empire français, d'une part, et la République du Pérou, d'autre part, dans toute l'étendue de leurs possessions et territoires, comme entre les sujets ou citoyens de l'un ou de l'autre État, sans exception de personnes ni de lieux, paix perpétuelle et amitié parfaite et sincère. 2. Les Français au Pérou et les Péruviens en France pourront, réciproquement et en toute liberté, entrer avec leurs navires et cargaisons, comme les nationaux eux-mêmes, dans tous les lieux, ports et rivières qui sont actuellement ou qui seront plus tard ouverts au commerce étranger en général. Les sujets ou citoyens des deux États pourront, comme les nationaux, sur les territoires respectifs, voyager, séjourner ou s'établir, commercer tant en gros qu'en détail et exercer toute profession, tout art ou industrie non contraire aux usages, aux bonnes mœurs, à la morale, à la sécurité et à la salubrité publique, se conformant aux lois municipales et aux ordonnances de police, et observant les conditions et formalités requises pour l'exercice de certaines professions scientifiques par des règlements spéciaux; ils pourront également louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires, effectuer des transports de marchandises et d'argent, recevoir des consignations, tant de l'intérieur que de l'étranger, en s'assujettissant aux obligations et en payant les droits et patentes imposés par les lois du Pays. Dans tous leurs achats, ventes, transactions et contrats, ils seront parfaitement libres d'établir toutes les conditions permises par la loi, et de fixer le prix des effets, marchandises ou autres objets naturels ou manufacturés, tant ceux importés de l'étranger que ceux produits par le Pays de leur résidence, soit qu'ils les vendent à l'intérieur, soit qu'ils les
non contraire aux usages, aux bonnes mœurs, à la morale, à la sécurité et à la salubrité publique, se conformant aux lois municipales et aux ordonnances de police, et observant les conditions et formalités requises pour l'exercice de certaines professions scientifiques par des règlements spéciaux; ils pourront également louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires, effectuer des transports de marchandises et d'argent, recevoir des consignations, tant de l'intérieur que de l'étranger, en s'assujettissant aux obligations et en payant les droits et patentes imposés par les lois du Pays. Dans tous leurs achats, ventes, transactions et contrats, ils seront parfaitement libres d'établir toutes les conditions permises par la loi, et de fixer le prix des effets, marchandises ou autres objets naturels ou manufacturés, tant ceux importés de l'étranger que ceux produits par le Pays de leur résidence, soit qu'ils les vendent à l'intérieur, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se conformer exactement aux lois et règlements du Pays. Ils jouiront de la même liberté pour faire leurs affaires eux-mêmes, présenter en douane leurs propres déclarations ou se faire suppléer par qui bon leur semblera, fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires ou interprètes, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises et autres transactions ou contrats, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires, sauf toujours à se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le Pays. Ils auront également le droit de remplir les mêmes fonctions, lorsqu'elles leur seront confiées par leurs compatriotes, par des étrangers ou par des nationaux, et, en aucun cas, ils ne seront assujettis à des charges, taxes ou impôts autres que ceux auxquels seront soumis les nationaux ou les sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée. 3. Les sujets et citoyens des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans l'un et l'autre État, de la plus complète et constante protection pour leurs personnes et leurs propriétés : ils auront, en conséquence, libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits en
l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises et autres transactions ou contrats, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires, sauf toujours à se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le Pays. Ils auront également le droit de remplir les mêmes fonctions, lorsqu'elles leur seront confiées par leurs compatriotes, par des étrangers ou par des nationaux, et, en aucun cas, ils ne seront assujettis à des charges, taxes ou impôts autres que ceux auxquels seront soumis les nationaux ou les sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée. 3. Les sujets et citoyens des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans l'un et l'autre État, de la plus complète et constante protection pour leurs personnes et leurs propriétés : ils auront, en conséquence, libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits en toute instance et à tous les degrés de juridiction établis par les lois; ils seront libres d'employer les avocats, avoués, agents ou interprètes qu'ils jugeront à propos; enfin ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux qui sont ou seront accordés aux nationaux, et seront soumis aux conditions imposées à ces derniers. Ils seront, en outre, exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre et de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, de tous emprunts forcés, réquisitions ou services militaires de quelque nature que ce soit : ils ne pourront, en aucun cas, être assujettis, pour leurs propriétés, soit mobilières, soit immobilières, à d'autres charges, taxes ou impôts, que ceux auxquels seront soumis les nationaux eux-mêmes, ou les sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée, sans exception : bien entendu que celui qui réclamera l'application de la dernière partie de cet article sera libre de choisir celui des deux traitements qui lui paraîtra le plus favorable. Ils ne pourront être arrêtés ni expulsés du Pays, ni même transportés d'un point à un autre du territoire, sans motifs graves, sans que les formes