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une réglementation spéciale à insérer dans les conditions d'application. Les prescriptions en question sont énumérées ci-après : a). En ce qui concerne les tarifs grande vitesse. Art. 28 bis. Comptage. — Les cinq premiers paragraphes de cet article, qui correspondent aux paragraphes similaires de l'article 53 du tarif des grandes Compagnies, visent les prescriptions relatives à l'établissement du récépissé et font partie des conditions générales d'application des tarifs généraux. Art. 54. Délais de transport. — Les prescriptions visées par cet article, qui correspondent à celles insérées dans l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, se rapportant aux stipulations des articles 30 et 31 du cahier des charges de la concession. Elles ne concernent pas les frais accessoires. Art. 60. Demande de matériel. — Les tarifs ne comportent pas de taxes spéciales pour les transports par wagons complets en G. V. Comme la Compagnie doit effectuer le chargement et le déchargement des marchandises, c'est à elle qu'il appartient d'assurer le bâchage et le prolongeage des wagons si le besoin s'en fait sentir. La seule disposition qui pourrait faire l'objet d'une réglementation est celle qui a trait à l'avis à donner à la Compagnie par les expéditeurs de voitures et d'animaux en grande vitesse. Mais elle ne se rattache pas aux frais accessoires. Art. 61. Avis de livraison. — Il s'agit encore là d'une stipulation qui se rattache aux conditions générales d'application des tarifs et non aux frais accessores. Art. 62. — Avis de souffrance et de majoration de taxes pour le magasinage à adresser à l'expéditeur. — Il n'y a que les deux derniers paragraphes qui constituent des dispositions propres aux frais accessoires. Art. 63. Modification du contrat de transport primitif. — Même observation que pour l'article 54. b). En ce qui concerne les tarifs généraux en petite vitesse. Art. 16 bis. Comptage — Même observation que pour l'article 28 bis des frais accessoires de la G. V. Art. 38 bis. Demande de matériel. Art. 38 ter. Bâchage et prolongeage des marchandises. — Les prescriptions en question concernent les conditions d'application des tarifs généraux par wagons complets. Il ne s'agit pas de
vitesse. Mais elle ne se rattache pas aux frais accessoires. Art. 61. Avis de livraison. — Il s'agit encore là d'une stipulation qui se rattache aux conditions générales d'application des tarifs et non aux frais accessores. Art. 62. — Avis de souffrance et de majoration de taxes pour le magasinage à adresser à l'expéditeur. — Il n'y a que les deux derniers paragraphes qui constituent des dispositions propres aux frais accessoires. Art. 63. Modification du contrat de transport primitif. — Même observation que pour l'article 54. b). En ce qui concerne les tarifs généraux en petite vitesse. Art. 16 bis. Comptage — Même observation que pour l'article 28 bis des frais accessoires de la G. V. Art. 38 bis. Demande de matériel. Art. 38 ter. Bâchage et prolongeage des marchandises. — Les prescriptions en question concernent les conditions d'application des tarifs généraux par wagons complets. Il ne s'agit pas de stipulations se rapportant à la perception de taxes de frais accessoires. Art. 51. Délais de transport. Art. 55. Avis de livraison. — Les prescriptions de ces deux articles visent les conditions générales d'application des tarifs et non celles des taxes des frais accessoires. Art. 59. Avis de souffrance et de majoration de taxes pour magasinage, et stationnement à adresser à l'expéditeur. — Les seules dispositions de cet article, qui concernent l'application de taxes pour frais accessoires, sont celles qui sont insérées dans les deux derniers paragraphes. Art. 60. Modification de contrat de transport primitif. — Même observation que pour les articles 51 et 55. En résumé, nous estimons que les tarifs des frais accessoires présentés par la Compagnie des tramways du Loiret sont susceptibles d'être approuvés, à titre provisoire, sous les réserves ci-après : 1° Le droit d'enregistrement sera abaissé de 0 fr. 20 à 0 fr. 15 par expédition; 2° Les frais de manutention, pour les marchandises transportées sans condition de tonnage, seront abaissés de 2 francs à 1 fr. 80 par tonne, se décomposant de la manière suivante : Frais de chargement au départ. ... 0 50 par tonne Frais de déchargement à l'arrivée . . 0 50
majoration de taxes pour magasinage, et stationnement à adresser à l'expéditeur. — Les seules dispositions de cet article, qui concernent l'application de taxes pour frais accessoires, sont celles qui sont insérées dans les deux derniers paragraphes. Art. 60. Modification de contrat de transport primitif. — Même observation que pour les articles 51 et 55. En résumé, nous estimons que les tarifs des frais accessoires présentés par la Compagnie des tramways du Loiret sont susceptibles d'être approuvés, à titre provisoire, sous les réserves ci-après : 1° Le droit d'enregistrement sera abaissé de 0 fr. 20 à 0 fr. 15 par expédition; 2° Les frais de manutention, pour les marchandises transportées sans condition de tonnage, seront abaissés de 2 francs à 1 fr. 80 par tonne, se décomposant de la manière suivante : Frais de chargement au départ. ... 0 50 par tonne Frais de déchargement à l'arrivée . . 0 50 — Frais de gare au départ 0 40 — Frais de gare à l'arrivée 0 40 — Les frais de manutention pour les marchandises transportées par wagons complets (qui ne correspondent qu'aux frais de gare) seront abaissés de 0 fr. 50 à 0 fr. 40 par tonne ; 3° Les frais de gare des marchandises par wagons complets applicables aux embranchements particuliers, seront abaissés de 0 fr. 50 à 0 fr. 40 par tonne. 4° Les frais de gare pour les expéditions de fourrages, pailles, etc., taxés à 0 fr. 50 par kilomètre et par wagon, seront ramenés de 0 fr. 75 à 0 fr. 35 par wagon, tant à la gare de départ qu'à la gare d'arrivée ; 5° Le texte des dispositions relatives aux transmissions et transbordements sera remplacé par celui inséré dans l'arrêté ministériel du 28 février 1903, qui a modifié l'arrêté antérieur du 27 octobre 1900. Les taxes à y comprendre seront fixées : En ce qui concerne les frais de transmission des marchandises P. V. à 0 fr. 40 par tonne, à partager par moitié entre les deux compagnies ; Et en ce qui concerne les frais de transbordement des marchandises P. V. à 0
frais de gare des marchandises par wagons complets applicables aux embranchements particuliers, seront abaissés de 0 fr. 50 à 0 fr. 40 par tonne. 4° Les frais de gare pour les expéditions de fourrages, pailles, etc., taxés à 0 fr. 50 par kilomètre et par wagon, seront ramenés de 0 fr. 75 à 0 fr. 35 par wagon, tant à la gare de départ qu'à la gare d'arrivée ; 5° Le texte des dispositions relatives aux transmissions et transbordements sera remplacé par celui inséré dans l'arrêté ministériel du 28 février 1903, qui a modifié l'arrêté antérieur du 27 octobre 1900. Les taxes à y comprendre seront fixées : En ce qui concerne les frais de transmission des marchandises P. V. à 0 fr. 40 par tonne, à partager par moitié entre les deux compagnies ; Et en ce qui concerne les frais de transbordement des marchandises P. V. à 0 fr. 80 par tonne pour les expéditions sans condition de tonnage et à 0 fr. 70 par tonne pour les expéditions par wagons complets. Ces taxes de 0 fr. 80 et 0 fr. 70 seront partagées entre les deux compagnies. 70 seront réparties de la façon suivante : « 0 fr. 40 de frais de gare à partager entre les deux compagnies ; « 0 fr. 40 pour la Compagnie qui effectuera les opérations de transbordement visées au premier cas ; « 0 fr. 30 pour la Compagnie qui effectuera les opérations de transbordement visées aux deuxième cas. « 6° La Compagnie est autorisée à porter de 0 fr. 10 à 0 fr. 15 la taxe d'affranchissement des lettres d'avis qu'elle doit adresser en exécution des prescriptions réglementaires ; « 7° Les radiations ci-après seront effectuées dans les tarifs présentés, savoir ; « En ce qui concerne les tarifs des frais accessoires G. V. « Suppression des articles 54, 60, 61, 63 des cinq premiers paragraphes de l'article 28 bis et de l'article 62, à l'exception des deux derniers paragraphes. « En ce qui concerne les tarifs des frais accessoires P. V. : — 123 — « Suppression des articles
fr. 40 de frais de gare à partager entre les deux compagnies ; « 0 fr. 40 pour la Compagnie qui effectuera les opérations de transbordement visées au premier cas ; « 0 fr. 30 pour la Compagnie qui effectuera les opérations de transbordement visées aux deuxième cas. « 6° La Compagnie est autorisée à porter de 0 fr. 10 à 0 fr. 15 la taxe d'affranchissement des lettres d'avis qu'elle doit adresser en exécution des prescriptions réglementaires ; « 7° Les radiations ci-après seront effectuées dans les tarifs présentés, savoir ; « En ce qui concerne les tarifs des frais accessoires G. V. « Suppression des articles 54, 60, 61, 63 des cinq premiers paragraphes de l'article 28 bis et de l'article 62, à l'exception des deux derniers paragraphes. « En ce qui concerne les tarifs des frais accessoires P. V. : — 123 — « Suppression des articles 28 bis, 28 ter, 51, 55, 60, des cinq premiers paragraphes de l'article 16 bis et de l'article 59, à l'exception des deux derniers paragraphes. « Consequence de cette dernière réserve, la Compagnie devra être invitée à remanier les conditions générales d'application de ses tarifs généraux pour y faire figurer les dispositions s'appliquant aux articles et parties d'articles des frais accessoires dont la radiation est prescrite, et à réviser le numérotage général des articles des dits tarifs, de façon à éviter que le même numéro soit attribué à deux articles distincts. « En conformité des prescriptions formulées par l'Administration supérieure dans sa lettre précitée du 24 janvier 1917, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de soumettre à l'avis du Conseil général de Loir-et-Cher, dans sa prochaine session, les tarifs des frais accessoires ci-annexés, ainsi que le présent rapport. « Pour l'ingénieur en chef : « L'inspecteur général honoraire chargé de l'intérim. « Signé : MONTAROU. » ^ J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien émettre votre avis sur les tarifs des frais accessoires joints au dossier, ainsi que sur le rapport qui précède, conformément à l'article 31, | 1er, de la loi du 31 juillet 1913, relative aux
les dispositions s'appliquant aux articles et parties d'articles des frais accessoires dont la radiation est prescrite, et à réviser le numérotage général des articles des dits tarifs, de façon à éviter que le même numéro soit attribué à deux articles distincts. « En conformité des prescriptions formulées par l'Administration supérieure dans sa lettre précitée du 24 janvier 1917, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de soumettre à l'avis du Conseil général de Loir-et-Cher, dans sa prochaine session, les tarifs des frais accessoires ci-annexés, ainsi que le présent rapport. « Pour l'ingénieur en chef : « L'inspecteur général honoraire chargé de l'intérim. « Signé : MONTAROU. » ^ J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien émettre votre avis sur les tarifs des frais accessoires joints au dossier, ainsi que sur le rapport qui précède, conformément à l'article 31, | 1er, de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local. N° 33. — Ecole nationale des Arts décoratifs. — M. Chartier. — Demande de subvention. M. Chartier, élève sculpteur à l'École nationale des Arts décoratifs, né à Contres, le 7 mai 1898, a sollicité à la session d'août 1916 l'allocation d'une subvention départementale qui le mette à même de continuer ses études. Cette demande était appuyée par une lettre de son directeur qui témoigne des aptitudes et des progrès de ce jeune artiste. Vous avez regretté, vous référant à une jurisprudence prise par le Conseil général, il y-a quelques années, de ne pouvoir accueillir cette demande. Depuis votre décision, le Conseil municipal de Blois a voté à M. Charrier une allocation de 100 francs. Je suis saisi par son beau-père, M. Raoul Croizeau, d'une pouvoir de requête que vous trouverez ci-jointe. Je vous prie de vouloir bien examiner, s'il vous est possible de la prendre en considération. N° 84. — Tramways à vapeur de Loir-et-Cher. — Allocations complémentaires aux agents, motivées par le surcroît de travail et le renchérissement de la vie résultant de l'état de guerre. — Exécution des prescriptions de la circulaire ministérielle du 23 décembre 1916. — Annexe au n° 23. Comme suite
à même de continuer ses études. Cette demande était appuyée par une lettre de son directeur qui témoigne des aptitudes et des progrès de ce jeune artiste. Vous avez regretté, vous référant à une jurisprudence prise par le Conseil général, il y-a quelques années, de ne pouvoir accueillir cette demande. Depuis votre décision, le Conseil municipal de Blois a voté à M. Charrier une allocation de 100 francs. Je suis saisi par son beau-père, M. Raoul Croizeau, d'une pouvoir de requête que vous trouverez ci-jointe. Je vous prie de vouloir bien examiner, s'il vous est possible de la prendre en considération. N° 84. — Tramways à vapeur de Loir-et-Cher. — Allocations complémentaires aux agents, motivées par le surcroît de travail et le renchérissement de la vie résultant de l'état de guerre. — Exécution des prescriptions de la circulaire ministérielle du 23 décembre 1916. — Annexe au n° 23. Comme suite à mon mémoire numéro 23 sur les allocations complémentaires à accorder aux agents des tramways électriques départementaux, motivées par le surcroît de travail et le renchérissement de la vie résultant de l'état de guerre, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle des tramways du département, concernant le personnel de la Compagnie des tramways à vapeur de Loir-et-Cher. Dans le cas où vous seriez disposés à accorder le concours financier du département pour permettre d'élever les taux des allocations attribuées aux agents de la Compagnie des tramways de Loir-et-Cher aux taux qui résulteraient de l'application du projet de loi en instance au Sénat, il y aurait lieu de déléguer, pour étudier la question et présenter des propositions, la Commission interdépartementale dont la nomination est demandée en vue de l'examen des réclamations formulées tant par M. Oh. Lefebvre, que par la Compagnie des tramways du Loiret à l'occasion des dommages résultant de l'état de guerre. Dans le cas contraire, il suffirait de décider que le département n'est pas disposé à intervenir pour modifier l'état de choses actuel. N° 35. — Étude sur la situation économique. — Hommage de M. l'intendant Goudal. J'ai l'honneur
des tramways du département, concernant le personnel de la Compagnie des tramways à vapeur de Loir-et-Cher. Dans le cas où vous seriez disposés à accorder le concours financier du département pour permettre d'élever les taux des allocations attribuées aux agents de la Compagnie des tramways de Loir-et-Cher aux taux qui résulteraient de l'application du projet de loi en instance au Sénat, il y aurait lieu de déléguer, pour étudier la question et présenter des propositions, la Commission interdépartementale dont la nomination est demandée en vue de l'examen des réclamations formulées tant par M. Oh. Lefebvre, que par la Compagnie des tramways du Loiret à l'occasion des dommages résultant de l'état de guerre. Dans le cas contraire, il suffirait de décider que le département n'est pas disposé à intervenir pour modifier l'état de choses actuel. N° 35. — Étude sur la situation économique. — Hommage de M. l'intendant Goudal. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un exemplaire d'une étude sur « la situation économique actuelle » dont vous fait hommage M. Goudal, directeur des services de l'intendance de la 5e région. Vous voudrez apprécier ce document d'un réel intérêt pour la solution des graves problèmes économiques de l'heure présente, et témoigner sans doute à son auteur les sentiments que sa lecture vous aura suggérés. N° 36. — Pupilles de la nation. — Désignation de quatre conseillers généraux pour faire partie de l'Office départemental. Le projet de loi sur les pupilles de la nation récemment voté par le Sénat va venir prochainement devant la Chambre des Députés. Ce projet prévoit entre autres dispositions, la création d'un Office national et dans chaque département d'un Office départemental qui comprendra des conseillers généraux et des délégués des œuvres privées. En vue d'assurer l'application la plus rapide de cette loi et sur la demande de M. le Ministre de l'Instruction publique, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien désigner quatre d'entre vous pour faire partie de l'Office départemental qui sera ainsi créé en Loir-et-Cher. N° 37. — Demande de subvention de la Ligue sanitaire française. La Ligue sanitaire française, présidée par M. le professeur
témoigner sans doute à son auteur les sentiments que sa lecture vous aura suggérés. N° 36. — Pupilles de la nation. — Désignation de quatre conseillers généraux pour faire partie de l'Office départemental. Le projet de loi sur les pupilles de la nation récemment voté par le Sénat va venir prochainement devant la Chambre des Députés. Ce projet prévoit entre autres dispositions, la création d'un Office national et dans chaque département d'un Office départemental qui comprendra des conseillers généraux et des délégués des œuvres privées. En vue d'assurer l'application la plus rapide de cette loi et sur la demande de M. le Ministre de l'Instruction publique, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien désigner quatre d'entre vous pour faire partie de l'Office départemental qui sera ainsi créé en Loir-et-Cher. N° 37. — Demande de subvention de la Ligue sanitaire française. La Ligue sanitaire française, présidée par M. le professeur Raphaël Blanchard, de la Faculté de Médecine de Paris, entreprend une campagne de propagande par films cinématographiques dans le but de faire connaître aux populations le danger que la mouche fait courir à la santé publique et préconiser les moyens de destruction de ce redoutable insecte. A cet effet, la Ligue sollicite une subvention du Conseil général et j'ai l'honneur de vous soumettre la demande qu'elle m'a fait parvenir. N° 38. — Tramways. — Frais accessoires. — Délégation à la Commission départementale. Afin de ne pas retarder la solution des questions relatives aux modifications de tarifs des frais accessoires appliqués sur les lignes de tramways du département qui viendraient à être formulées entre deux sessions du Conseil général par les concessionnaires, je vous prie de déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour donner, au sujet de ces modifications, l'avis prévu par l'article 31 de la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local. N° 39. — Enfants assistés. — Placement des pupilles difficiles à la colonie de Mettray et à l'école de réforme de La Faye. — Demandes d'augmentation des prix de journée. Mes prédécesseurs, dûment autorisés par le Conseil général, ont passé, d'une part,
Ligue sollicite une subvention du Conseil général et j'ai l'honneur de vous soumettre la demande qu'elle m'a fait parvenir. N° 38. — Tramways. — Frais accessoires. — Délégation à la Commission départementale. Afin de ne pas retarder la solution des questions relatives aux modifications de tarifs des frais accessoires appliqués sur les lignes de tramways du département qui viendraient à être formulées entre deux sessions du Conseil général par les concessionnaires, je vous prie de déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour donner, au sujet de ces modifications, l'avis prévu par l'article 31 de la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local. N° 39. — Enfants assistés. — Placement des pupilles difficiles à la colonie de Mettray et à l'école de réforme de La Faye. — Demandes d'augmentation des prix de journée. Mes prédécesseurs, dûment autorisés par le Conseil général, ont passé, d'une part, avec la direction de la colonie de Mettray, d'autre part, avec M. le Préfet de la Haute-Vienne des contrats réglant respectivement le placement des pupilles difficiles garçons à Mettray et le placement des pupilles difficiles filles à La Faye. Ces contrats comportent la fixation des deux prix de journée ci-après : 1 fr. 50 pour Mettray, 1 fr. 65 pour La Fayet*: Mais les circonstances actuelles ne rendent plus possible l'entretien des pupilles dans les établissements dont il s'agit aux prix de journée du temps de paix. La direction de la colonie de Mettray réclame, dès lors une augmentation de 0 fr. 40 à partir du 1er avril 1917 et M. le Préfet de la Haute-Vienne demande que le prix de journée de La Faye soit élevé de 0 fr. 25, à la même date. Le Conseil général a précédemment reconnu pour les établissements hospitaliers du département et pour les sanatoriums marins la légitimité de requêtes semblables. Je le prie, en conséquence, de vouloir bien examiner dans le même esprit les deux nouvelles demandes d'augmentation que je lui soumets et qui me paraissent justifiées. PROCÈS VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Séance du lundi 16 Avril 1917 PRÉSIDENCE DE M.
: 1 fr. 50 pour Mettray, 1 fr. 65 pour La Fayet*: Mais les circonstances actuelles ne rendent plus possible l'entretien des pupilles dans les établissements dont il s'agit aux prix de journée du temps de paix. La direction de la colonie de Mettray réclame, dès lors une augmentation de 0 fr. 40 à partir du 1er avril 1917 et M. le Préfet de la Haute-Vienne demande que le prix de journée de La Faye soit élevé de 0 fr. 25, à la même date. Le Conseil général a précédemment reconnu pour les établissements hospitaliers du département et pour les sanatoriums marins la légitimité de requêtes semblables. Je le prie, en conséquence, de vouloir bien examiner dans le même esprit les deux nouvelles demandes d'augmentation que je lui soumets et qui me paraissent justifiées. PROCÈS VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Séance du lundi 16 Avril 1917 PRÉSIDENCE DE M. EUSTACHE TREIGNIER. Secrétaire : M. LÉGISSE. L'an 1917, le 16 avril, à 14 heures 1/2, le Conseil général de Loir-et-Cher s'est réuni en session ordinaire dans la salle affectée à ses délibérations à l'Hôtel de la Préfecture. Sont présents : MM. AJAM, AMIOT, BERGER, BILLARD, BOUDIN, GAUVIN, GOUDEAU, Dr HURAULT, HUSSON, JOHANNET, LÉGISSE, PICHERY, RIVIÈRE, SAUSSET, TREIGNIER, VACHER. Excusés : MM. Paul BONCOUR et Dr LEGROS retenus sous les drapeaux et MM. GOURY DU ROSLAN et Dr PIÉDALLU pour raison de santé. M. le Préfet assiste à la séance. Discours de M. le Président. M. le Président. — « Je suis assuré d'être l'interprète fidèle de votre pensée, d'exprimer l'unanimité de vos sentiments, en renouvelant, au seuil de cette session, à notre vaillante armée, le témoignage de la confiance, de la reconnaissance, de l'admiration qu'elle nous inspire par ses magnifiques exploits. (Très bien.) « Sur tous les fronts, en Occident comme en Orient, étroitement unis dans une fraternité d'armes scellée par le sang, les armées de la République et celles de nos alliés, affirment une supériorité d'organisation, de puissance, de matériel et de bravoure. « La belle tenue morale des populations comme le mordant de nos troupes, nous assurent désormais