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régies par le présent titre ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres. Leur fonds d'établissement dont le montant est fixé par les statuts, sans condition de minimum, est constitué uniquement par des versements dits « droits d'adhésion » effectués par les adhérents en vue de permettre la constitution définitive de la société. Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la mutuelle à la constitution du fonds d'établissement des « unions » prévues au présent titre. Art. 76. Un droit d'entrée, obligatoirement acquitté par chaque membre avec sa première cotisation et indépendant du droit d'adhésion, est versé à la réserve de garantie; il est égal à la fraction du maximum de cotisation fixée par les statuts. Le droit d'entrée est perçu même lorsque la réserve de garantie atteint le montant fixé par les statuts ; celui-ci ne peut pas être inférieur au montant réglementaire prévu à l'article 43 du présent décret. Les droits d'entrée sont acquis à la société et ne donnent aucun droit aux répartitions d'excédents de recettes. Art. 77. Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent emprunter que pour constituer, s'il y a lieu, les cautionnements qu'elles peuvent avoir à déposer en vertu des lois et règlements en vigueur. Art. 78. L'assemblée générale des sociétés mutuelles d'assurance se compose de tous les membres à jour de leurs cotisations. Les insertions prévues aux articles 29 et 53 peuvent être effectuées dans un journal corporatif par les sociétés à caractère professionnel. Art. 79. Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, après remboursement, le cas échéant, des emprunts contractés et après que la réserve de garantie a atteint le montant fixé par les statuts. Les premiers excédents de recettes doivent être employés, par priorité, à des remboursements proportionnels des droits d'adhésion versés en vue de la constitution de la société. Aucune dépense d'établissement à amortir ne peut être inscrite à l'actif du bilan. En cas de dissolution d’une société mutuelle d’assurance, non motivée par
peuvent avoir à déposer en vertu des lois et règlements en vigueur. Art. 78. L'assemblée générale des sociétés mutuelles d'assurance se compose de tous les membres à jour de leurs cotisations. Les insertions prévues aux articles 29 et 53 peuvent être effectuées dans un journal corporatif par les sociétés à caractère professionnel. Art. 79. Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, après remboursement, le cas échéant, des emprunts contractés et après que la réserve de garantie a atteint le montant fixé par les statuts. Les premiers excédents de recettes doivent être employés, par priorité, à des remboursements proportionnels des droits d'adhésion versés en vue de la constitution de la société. Aucune dépense d'établissement à amortir ne peut être inscrite à l'actif du bilan. En cas de dissolution d’une société mutuelle d’assurance, non motivée par un retrait d’agrément, la répartition de l’excédent de l’actif sur le passif est réglée par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration sans que ce règlement puisse comporter au profit des membres de la société un versement supérieur au montant de la cotisation de l’année en cours. Ledit règlement est soumis à l’approbation du ministre du travail qui statue, le cas échéant, sur l’affectation du surplus à des organismes d’intérêt social. Art. 81. Il peut être établi entre sociétés mutuelles d’assurance pratiquant des assurances de même nature, des « unions » ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces mutuelles et de donner à celles-ci leur caution solidaire. Ces « unions » ne peuvent être constituées qu’entre sociétés mutuelles s’engageant à céder à l’union, par un traité de réassurance, la totalité des cotisations encaissées par elles pour l’ensemble de leurs opérations, sauf fixation, dans ledit traité, du montant d’une ristourne destinée à couvrir leurs dépenses de fonctionnement. Les unions de sociétés mutuelles d’assurances tout régies par les dispositions des articles 81 à 85 et par les dispositions des chapitres II à VII du titre II, sous réserve des dérogations prévues ci-après. Les « unions »
est soumis à l’approbation du ministre du travail qui statue, le cas échéant, sur l’affectation du surplus à des organismes d’intérêt social. Art. 81. Il peut être établi entre sociétés mutuelles d’assurance pratiquant des assurances de même nature, des « unions » ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces mutuelles et de donner à celles-ci leur caution solidaire. Ces « unions » ne peuvent être constituées qu’entre sociétés mutuelles s’engageant à céder à l’union, par un traité de réassurance, la totalité des cotisations encaissées par elles pour l’ensemble de leurs opérations, sauf fixation, dans ledit traité, du montant d’une ristourne destinée à couvrir leurs dépenses de fonctionnement. Les unions de sociétés mutuelles d’assurances tout régies par les dispositions des articles 81 à 85 et par les dispositions des chapitres II à VII du titre II, sous réserve des dérogations prévues ci-après. Les « unions » ont une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes. Les « unions » ne peuvent se réassurer qu’entre elles. Art. 82. L’ensemble des dépenses de fonctionnement des « unions » et des mutuelles faisant partie de ces « unions » ne peut pas dépasser le pourcentage prévu à l'article 69. Art. 83. Les unions de sociétés mutuelles d’assurance ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à sept. Art. 84. Les statuts des « unions » doivent prévoir que : 4° Les membres du conseil d’administration des « unions » sont choisis obligatoirement parmi les gérants ou administrateurs des sociétés qui en font partie ; 2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l’« union », représentée chacune exclusivement par un de ces gérants ou administrateurs dûment mandaté ; 30 La convocation à l’assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux sociétaires faisant partie de l’« union », quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée ; 4° Copie de la lettre de convocation doit être adressée, dans le même délai au ministre du travail ; 50 Les questions
69. Art. 83. Les unions de sociétés mutuelles d’assurance ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à sept. Art. 84. Les statuts des « unions » doivent prévoir que : 4° Les membres du conseil d’administration des « unions » sont choisis obligatoirement parmi les gérants ou administrateurs des sociétés qui en font partie ; 2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l’« union », représentée chacune exclusivement par un de ces gérants ou administrateurs dûment mandaté ; 30 La convocation à l’assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux sociétaires faisant partie de l’« union », quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée ; 4° Copie de la lettre de convocation doit être adressée, dans le même délai au ministre du travail ; 50 Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de l'« union », vingt jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée générale, doivent être inscrites obligatoirement à l’ordre du jour. Art. 85. Les unions de sociétés mutuelles d’assurance ne peuvent procéder à des répartitions d’excédents de recettes qu’en se conformant aux dispositions de l'article 44 et, en outre, qu’après avoir remboursé la contribution versée, le cas échéant, en vue de la constitution du fonds d’établissement de l'« union », par les sociétés qui en font partie. Art. 86. Indépendamment des nullités prévues à l'article 57, est nulle et de nul effet à l’égard des intéressés, toute société mutuelle d’assurance constituée contrairement aux dispositions des articles 68, 69, 70, 71, 74, 75 et 77. Indépendamment des nullités prévues à l'article 57 et au premier alinéa du présent article, est nulle et de nul effet à l’égard des intéressés, toute union de sociétés mutuelles d’assurance constituée contrairement aux dispositions des articles 81, 1er et 4e alinéas, 82 et 83. Sont applicables, en ce qui concerne les nullités prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 57. TITRE IV DES TONTINES Art. 87. Les
conformant aux dispositions de l'article 44 et, en outre, qu’après avoir remboursé la contribution versée, le cas échéant, en vue de la constitution du fonds d’établissement de l'« union », par les sociétés qui en font partie. Art. 86. Indépendamment des nullités prévues à l'article 57, est nulle et de nul effet à l’égard des intéressés, toute société mutuelle d’assurance constituée contrairement aux dispositions des articles 68, 69, 70, 71, 74, 75 et 77. Indépendamment des nullités prévues à l'article 57 et au premier alinéa du présent article, est nulle et de nul effet à l’égard des intéressés, toute union de sociétés mutuelles d’assurance constituée contrairement aux dispositions des articles 81, 1er et 4e alinéas, 82 et 83. Sont applicables, en ce qui concerne les nullités prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 57. TITRE IV DES TONTINES Art. 87. Les sociétés à forme tontinière réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés « associations » et répartissent, à l’expiration de chacune de ces associations les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l’âge des adhérents et de leurs versements. Art. 88. Les dispositions des chapitres II à VII du titre II du présent décret sont applicables aux sociétés à forme tontinière à l’exception des articles 18 (§ 5°), 19, 38, 39 et 43 à 51 et sous réserve des dérogations prévues au présent titre. Art. 89. Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elles comprennent au moins deux cents membres. Art. 90. Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1er janvier de l’année en cours de laquelle elle a été ouverte. La durée pendant laquelle une association
cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l’âge des adhérents et de leurs versements. Art. 88. Les dispositions des chapitres II à VII du titre II du présent décret sont applicables aux sociétés à forme tontinière à l’exception des articles 18 (§ 5°), 19, 38, 39 et 43 à 51 et sous réserve des dérogations prévues au présent titre. Art. 89. Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elles comprennent au moins deux cents membres. Art. 90. Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1er janvier de l’année en cours de laquelle elle a été ouverte. La durée pendant laquelle une association en cas de survie demeure ouverte doit être inférieure d’au moins cinq ans à sa durée totale. Art. 91. L’ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie, ainsi que la clôture des listes d’inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du conseil d’administration de la société. Art. 92. Pour une même société à forme tontinière, l’association en cas de décès doit être unique. Toutefois, une seconde association dite de contre assurance, obligatoirement distincte de la première, peut être constituée dans le but exclusif de compenser la perte pouvant résulter du décès des sociétaires aux associations en cas de survie formées par la société. Art. 93. Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l’année qui suit son expiration. Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année. Art. 94. Il est interdit aux sociétés à forme tontinière de garantir à leurs adhérents que la liquidation des associations dont ils font partie leur procurera une somme déterminée à l’avance. Art. 95. Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des prescriptions contenues dans le présent décret : 1° Les conditions de formation et de durée
société. Art. 92. Pour une même société à forme tontinière, l’association en cas de décès doit être unique. Toutefois, une seconde association dite de contre assurance, obligatoirement distincte de la première, peut être constituée dans le but exclusif de compenser la perte pouvant résulter du décès des sociétaires aux associations en cas de survie formées par la société. Art. 93. Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l’année qui suit son expiration. Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année. Art. 94. Il est interdit aux sociétés à forme tontinière de garantir à leurs adhérents que la liquidation des associations dont ils font partie leur procurera une somme déterminée à l’avance. Art. 95. Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des prescriptions contenues dans le présent décret : 1° Les conditions de formation et de durée des associations en cas de survie et des associations en cas de décès ; 2° La cessation, en cas de décès du sociétaire, du versement des annuités que le souscripteur aurait encore à faire aux associations en cas de survie ; 3° La réduction des droits acquis au bénéficiaire s'il y a eu cessation des versements du souscripteur aux associations en cas de survie, sous la condition de justifier de l'existence du sociétaire et du paiement d'une fraction de la souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus de trois dixièmes ; 4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou non du partage des intérêts et bénéfices ; 5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d'aviser les intéressés de l'expiration des associations en cas de survie ; 6° Les délais pour la production des pièces et justifications réglementaires à l'appui des liquidations d'associations, ainsi que l'affectation des sommes non retirées par les ayants droit, dans un délai déterminé, à partir du 31 décembre de l'année pendant laquelle a eu lieu la répartition ; 7° L'affectation des fonds des associations en cas de survie, qui ne pourraient
y a eu cessation des versements du souscripteur aux associations en cas de survie, sous la condition de justifier de l'existence du sociétaire et du paiement d'une fraction de la souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus de trois dixièmes ; 4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou non du partage des intérêts et bénéfices ; 5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d'aviser les intéressés de l'expiration des associations en cas de survie ; 6° Les délais pour la production des pièces et justifications réglementaires à l'appui des liquidations d'associations, ainsi que l'affectation des sommes non retirées par les ayants droit, dans un délai déterminé, à partir du 31 décembre de l'année pendant laquelle a eu lieu la répartition ; 7° L'affectation des fonds des associations en cas de survie, qui ne pourraient être liquidées par suite du décès ou de la forclusion, de tous leurs membres, ainsi que des associations en cas de décès, qui ne pourraient être liquidées par suite de l'absence de décès ; 8° Le mode de paiement des cotisations aux associations en cas de décès, qui devront être exigibles d'avance au début de chaque année, sauf la première, qui pourra être payée à l'échéance choisie par le souscripteur et qui sera alors réduite d'un quart, de la moitié ou des trois quarts, selon que le versement de la cotisation aura lieu dans le deuxième, le troisième ou le quatrième trimestre de l'année ; 9° La quotité des prélèvements qui pourraient être affectés à la constitution d'une réserve en faveur des survivants des associations en cas de décès ; 10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément, pourra procéder à la liquidation par anticipation des associations en cours, en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée générale des souscripteurs et, sous réserve du visa du ministre du travail. Art. 96. Les membres du conseil d'administration des sociétés à forme tontinière doivent être pris parmi les sociétaires ayant souscrit des contrats pour
exigibles d'avance au début de chaque année, sauf la première, qui pourra être payée à l'échéance choisie par le souscripteur et qui sera alors réduite d'un quart, de la moitié ou des trois quarts, selon que le versement de la cotisation aura lieu dans le deuxième, le troisième ou le quatrième trimestre de l'année ; 9° La quotité des prélèvements qui pourraient être affectés à la constitution d'une réserve en faveur des survivants des associations en cas de décès ; 10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément, pourra procéder à la liquidation par anticipation des associations en cours, en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée générale des souscripteurs et, sous réserve du visa du ministre du travail. Art. 96. Les membres du conseil d'administration des sociétés à forme tontinière doivent être pris parmi les sociétaires ayant souscrit des contrats pour le montant indiqué par les statuts. Les statuts déterminent le montant des contrats qu'il est nécessaire d'avoir souscrit pour être admis aux assemblées générales. Art. 97. Le montant du fonds d'établissement des sociétés à forme tontinière ne peut pas être inférieur à la somme qui sera fixée par un décret rendu après avis de la deuxième section du conseil supérieur des assurances privées, et de la section compétente du conseil d'Etat. Art. 98. Indépendamment des nullités prévues à l'article 57, est nulle, et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles 87 et 94 ci-dessus. Sont applicables, en ce qui concerne ces nullités, les dispositions du 2e alinéa de l'article 57. TITRE V DES SYNDICATS DE GARANTIE Art. 99. Les syndicats de garantie lient solidairement tous leurs adhérents en vue de les garantir dans les conditions prévues par la loi du 9 avril 1898 et les lois postérieures qui l'ont modifiée et complétée, contre les suites des responsabilités civiles des accidents du travail ou des maladies professionnelles survenues à leur personnel. Les syndicats de garantie sont régis par les dispositions des chapitres II à VI du titre VIII du présent
rendu après avis de la deuxième section du conseil supérieur des assurances privées, et de la section compétente du conseil d'Etat. Art. 98. Indépendamment des nullités prévues à l'article 57, est nulle, et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles 87 et 94 ci-dessus. Sont applicables, en ce qui concerne ces nullités, les dispositions du 2e alinéa de l'article 57. TITRE V DES SYNDICATS DE GARANTIE Art. 99. Les syndicats de garantie lient solidairement tous leurs adhérents en vue de les garantir dans les conditions prévues par la loi du 9 avril 1898 et les lois postérieures qui l'ont modifiée et complétée, contre les suites des responsabilités civiles des accidents du travail ou des maladies professionnelles survenues à leur personnel. Les syndicats de garantie sont régis par les dispositions des chapitres II à VI du titre VIII du présent décret à l'exception des articles 18 (paragraphes 2°, 3° et 4°); 19, 25 (2e et 3e alinéas), 28 (1er et 5e alinéas), 38, 39 (2e alinéa), 41, 43, 44, 45, 46, 48, 49 et 51 et sous réserve des dérogations prévues au présent titre. Ils ne peuvent être valablement constitués qu'entre employeurs exerçant la même profession ou des professions connexes déterminées par leurs statuts et que s'ils réunissent au moins dix employeurs occupant au total au moins cinq mille employés et acquittant au moins cinq cent mille francs de cotisations au titre de la première période annuelle. Les syndicats de garantie ne peuvent verser de commissions à leurs représentants ou à des intermédiaires quelconques. Le total de leurs dépenses de fonctionnement ne peut dépasser par rapport aux cotisations normales telles qu'elles sont définies à l'article 102, les pourcentages suivants : 1° Vingt pour cent sur la tranche de cotisations inférieure ou égale à cinquante mille francs ; 2° Quinze pour cent sur la tranche de cotisations comprise entre cinquante mille francs et un million de francs ; 3° Douze pour cent sur la tranche de cotisations comprise entre un million et dix millions de francs; 4° Dix pour cent sur
qu'entre employeurs exerçant la même profession ou des professions connexes déterminées par leurs statuts et que s'ils réunissent au moins dix employeurs occupant au total au moins cinq mille employés et acquittant au moins cinq cent mille francs de cotisations au titre de la première période annuelle. Les syndicats de garantie ne peuvent verser de commissions à leurs représentants ou à des intermédiaires quelconques. Le total de leurs dépenses de fonctionnement ne peut dépasser par rapport aux cotisations normales telles qu'elles sont définies à l'article 102, les pourcentages suivants : 1° Vingt pour cent sur la tranche de cotisations inférieure ou égale à cinquante mille francs ; 2° Quinze pour cent sur la tranche de cotisations comprise entre cinquante mille francs et un million de francs ; 3° Douze pour cent sur la tranche de cotisations comprise entre un million et dix millions de francs; 4° Dix pour cent sur la tranche de cotisations excédant dix millions de francs. Leurs gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société. Leurs employés, quelles que soient leurs fonctions, ne peuvent être rémunérés que par un traitement fixe et par des avantages accessoires ayant le caractère, soit d'aide ou d'assistance à ces employés ou aux membres de leur famille, soit de contribution à la constitution de pensions de retraite en leur faveur. Ces avantages ne peuvent en aucun cas consister en allocations proportionnelles au montant des cotisations, ni au montant des valeurs assurées, ni au nombre des membres faisant partie du syndicat. Les avantages accessoires qui seraient accordés à l'un quelconque de ces employés ne peuvent représenter plus de vingt pour cent du total des sommes affectées par le syndicat à de tels avantages, ni plus de vingt pour cent du montant du traitement de l'intéressé. Les syndicats de garantie ne peuvent pas accepter de risques en réassurance. Art. 100. Le fonds d'établissement des syndicats de garantie est fixé par leurs statuts, sans condition de minimum. Les sommes destinées à la constitution de ce fonds sont avancées par les