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SIGNIFICATION INSUFFISANTE. 1° La consignation d’une seule amende suffit pour la régularité du pourvoi en cassation, formé par plusieurs demandeurs par la même requête, en invoquant le même moyen unique, contre le même arrêt, qui a statué sur les contestations par un seul chef de dispositif commun à tous les demandeurs. 2° En matière de nantissement, la possession du gage par un tiers convenu entre les parties ne réalise les conditions de l’art. 2076 C. civ., que si ce tiers détient l’objet donné en gage, au nom et pour le compte du créancier gagiste, au moyen d’un fait apparent de nature à avertir les tiers que le débiteur est dessaisi et que la chose engagée ne l'a plus partie de son patrimoine libre. Par suite, lorsque le tiers convenu se trouve déjà, antérieurement au contrat de nantissement, dépositaire de l’objet donné en gage, il ne suffit pas, pour intervertir le titre de sa détention originaire et le rendre comptable envers le créancier gagiste, de lui notifier, en sa qualité de tiers convenu, le contrat de nantissement, celle notification, ignorée des tiers, ne rendant, en aucune manière, apparent le caractère nouveau que les parties entendent désormais attribuer à la détention du dépositaire. Spécialement, la mise en possession du créancier gagiste, nécessaire pour la validité de la constitution d’un nantissement sur un titre nominatif de rente sur l’Etat, n’est point valablement opérée par la seule signification du contrat de gage, faite à la Caisse des dépôts et consignations ou à un tiers qui détenait déjà le titre en qualité de séquestre, au moment où la dation en nantissement a été consentie. Cattel et Société générale mobilière et immobilière c. faillite Cordeviola. Sur appel interjeté par le syndic de la faillite Cordeviola d’un jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 23 novembre 1892, rendu au profit du sieur Cattel et de la Société générale mobilière et immobilière et rapporté Gaz. Pal. 92.2.745, la Cour de Paris avait, le 26 janvier 1894, rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu : « Considérant qu’il résulte des conclusions des intimés que, quelle que soit
dépositaire. Spécialement, la mise en possession du créancier gagiste, nécessaire pour la validité de la constitution d’un nantissement sur un titre nominatif de rente sur l’Etat, n’est point valablement opérée par la seule signification du contrat de gage, faite à la Caisse des dépôts et consignations ou à un tiers qui détenait déjà le titre en qualité de séquestre, au moment où la dation en nantissement a été consentie. Cattel et Société générale mobilière et immobilière c. faillite Cordeviola. Sur appel interjeté par le syndic de la faillite Cordeviola d’un jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 23 novembre 1892, rendu au profit du sieur Cattel et de la Société générale mobilière et immobilière et rapporté Gaz. Pal. 92.2.745, la Cour de Paris avait, le 26 janvier 1894, rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu : « Considérant qu’il résulte des conclusions des intimés que, quelle que soit la différence des termes dans lesquels sont conçus les contrats intervenus entre eux et Cordeviola, ces contrats ont tous eu pour but de leur conférer un droit de gage, soit sur les inscriptions de rentes appartenant à ce dernier, soit sur leurs arrérages, et que c’est à ce point de vue que la cour doit se placer pour apprécier leur validité; « Considérant que les règles tracées par le Code civil sont générales et obligatoires dans tous les cas où il n’y a pas été dérogé par une loi spéciale; que, suivant l’art. 2075 C. civ., le contrat de gage peut être constaté par acte sous seing privé enregistré, aussi bien que par acte authentique; que le transfert des rentes nominatives données en nantissement n’est prescrit que par des actes législatifs, concernant exclusivement certains établissements de crédit tels que la Banque de France et le Crédit foncier, sur lesquels l’Etat s’est réservé un droit de contrôle et de surveillance; que ces règlements ne sont susceptibles d’aucune application en dehors des cas pour lesquels ils ont été établis; que leur caractère restrictif est d’autant plus incontestable que, aux cours des travaux préparatoires de la loi du 23 mai 1863, d’où sont
vue que la cour doit se placer pour apprécier leur validité; « Considérant que les règles tracées par le Code civil sont générales et obligatoires dans tous les cas où il n’y a pas été dérogé par une loi spéciale; que, suivant l’art. 2075 C. civ., le contrat de gage peut être constaté par acte sous seing privé enregistré, aussi bien que par acte authentique; que le transfert des rentes nominatives données en nantissement n’est prescrit que par des actes législatifs, concernant exclusivement certains établissements de crédit tels que la Banque de France et le Crédit foncier, sur lesquels l’Etat s’est réservé un droit de contrôle et de surveillance; que ces règlements ne sont susceptibles d’aucune application en dehors des cas pour lesquels ils ont été établis; que leur caractère restrictif est d’autant plus incontestable que, aux cours des travaux préparatoires de la loi du 23 mai 1863, d’où sont issues les nouvelles dispositions de l’art. 91 0. com., la commission du Corps législatif saisie du projet de loi a proposé, non de rendre obligatoire le transfert des rentes nominatives données en nantissement, mais seulement d’autoriser leur cession en gage au moyen de cette formalité et que, même réduite à ces termes, la proposition a été repoussée; que le droit de gage des intimés n’est donc pas entaché de nullité ni faute de transfert, ni parce qu’il n’a pas été constaté par acte authentique; « Mais considérant qu’aux termes de l’art. 2076 C. civ., le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant qu’il a été mis et est resté en la possession du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties; que d’après les art. 2071 et 1607 C. civ. la tradition des meubles incorporels, tels que les créances, s’effectue par la remise du titre qui les représente; que ni Catel, ni Tassel, ni la Société générale mobilière et immobilière n’ont été mis en possession des inscriptions de rente appartenant à Cordeviola; que les extraits de ces inscriptions avaient été déposés à la Caisse des consignations par Me Olagnier, lorsque sont intervenus les contrats qui servent de base à la
ces termes, la proposition a été repoussée; que le droit de gage des intimés n’est donc pas entaché de nullité ni faute de transfert, ni parce qu’il n’a pas été constaté par acte authentique; « Mais considérant qu’aux termes de l’art. 2076 C. civ., le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant qu’il a été mis et est resté en la possession du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties; que d’après les art. 2071 et 1607 C. civ. la tradition des meubles incorporels, tels que les créances, s’effectue par la remise du titre qui les représente; que ni Catel, ni Tassel, ni la Société générale mobilière et immobilière n’ont été mis en possession des inscriptions de rente appartenant à Cordeviola; que les extraits de ces inscriptions avaient été déposés à la Caisse des consignations par Me Olagnier, lorsque sont intervenus les contrats qui servent de base à la prétention des intimés, et que ces extraits s’y trouvent encore, ou ne sont sortis que pour passer entre les mains d’un séquestre nommé à la requête d’autres créanciers; que les intimés ne les ont pas non plus possédés par l’entremise de la Caisse des dépôts et consignations, pas plus qu’ils ne les ont possédés par eux-mêmes, cette caisse ne s’étant, à aucun moment, chargée de les détenir pour leur compte, et n’ayant pu être investie de ce mandat par les seules significations qui lui ont été faites; « Considérant que Cordeviola ne leur a pas davantage remis les titres ou récépissé constatant ses droits sur les arrérages encaissés par la Caisse des dépôts et consignations; que, dès lors, sans qu’il soit besoin de rechercher si tout ou partie de ces arrérages étaient restés incessibles par suite des dispositions testamentaires de la dame Cordeviola, ou encore si les saisies-arrêts ou oppositions signifiées à la Caisse des dépôts et consignations faisaient ou non obstacle à ce que ces arrérages fussent donnés en nantissement, il y a lieu de déclarer que le droit de gage réclamé par Catel, Tassel et la Compagnie générale mobilière et immobilière, n’est pas opposable aux tiers; « Et
ne les ont possédés par eux-mêmes, cette caisse ne s’étant, à aucun moment, chargée de les détenir pour leur compte, et n’ayant pu être investie de ce mandat par les seules significations qui lui ont été faites; « Considérant que Cordeviola ne leur a pas davantage remis les titres ou récépissé constatant ses droits sur les arrérages encaissés par la Caisse des dépôts et consignations; que, dès lors, sans qu’il soit besoin de rechercher si tout ou partie de ces arrérages étaient restés incessibles par suite des dispositions testamentaires de la dame Cordeviola, ou encore si les saisies-arrêts ou oppositions signifiées à la Caisse des dépôts et consignations faisaient ou non obstacle à ce que ces arrérages fussent donnés en nantissement, il y a lieu de déclarer que le droit de gage réclamé par Catel, Tassel et la Compagnie générale mobilière et immobilière, n’est pas opposable aux tiers; « Et considérant que par les motifs qui viennent d’être donnés, les conclusions d’appel incident de Catel sont nécessairement reconnues mal fondées et qu’il n’y a lieu de s’y arrêter; « Par ces motifs, « Reçoit, en la forme, Maillard, syndic de la faillite Cordeviola, appelant du jugement rendu par le Tribunal de la Seine, le 23 novembre 1892, tant au regard de Catel et de la Société générale mobilière et immobilière; « Et au fond: « Met l’appellation et ce dont est appelé à néant; « Emendant, décharge ledit Maillard, en qualité dit qu’il agit, des dispositions et condamnations contre lui prononcées; « Et faisant droit par une décision nouvelle: « Dit Catel, Tassel et la Société générale mobilière et immobilière mal fondés dans toutes leurs demandes et conclusions tant principales que subsidiaires; « Les en déboute; « Dit qu’ils sont sans privilège, et les renvoie à produire en qualité de créanciers chirographaires, pour le montant de leurs créances respectives, à la faillite du sieur Etienne Cordeviola; « Et pour l’exécution du présent arrêt, autorise le syndic de ladite faillite à retirer de la Caisse des dépôts et consignations, nonobstant toutes significations faites par lesdits Catel, Tassel et la Société générale
de la Seine, le 23 novembre 1892, tant au regard de Catel et de la Société générale mobilière et immobilière; « Et au fond: « Met l’appellation et ce dont est appelé à néant; « Emendant, décharge ledit Maillard, en qualité dit qu’il agit, des dispositions et condamnations contre lui prononcées; « Et faisant droit par une décision nouvelle: « Dit Catel, Tassel et la Société générale mobilière et immobilière mal fondés dans toutes leurs demandes et conclusions tant principales que subsidiaires; « Les en déboute; « Dit qu’ils sont sans privilège, et les renvoie à produire en qualité de créanciers chirographaires, pour le montant de leurs créances respectives, à la faillite du sieur Etienne Cordeviola; « Et pour l’exécution du présent arrêt, autorise le syndic de ladite faillite à retirer de la Caisse des dépôts et consignations, nonobstant toutes significations faites par lesdits Catel, Tassel et la Société générale mobilière et immobilière, les titres de rente, objet du litige, et les arrérages produits par eux; « Reçoit, en la forme, Catel incidentellement appelant; « Et au fond: « Dit Catel mal fondé en son appel incident, l’en déboute, etc.» Le sieur Catel et la Société générale mobilière et immobilière se sont pourvus en cassation de cet arrêt, à l’encontre duquel ils ont formulé le grief suivant : « Violation des art. 2075 et 2076 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que les demandeurs en cassation étaient sans privilège, sous le prétexte erroné que la Caisse des dépôts et consignations, choisie par les parties comme tiers convenu, à qui avaient été déposés les titres de rente, objet du gage, et à laquelle enfin avaient été signifiés les contrats de nantissement, n’aurait pas accepté d’une façon expresse le mandat qui lui avait été donné d’accord entre les parties. » La chambre civile a rendu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi; Attendu que les instances introduites par les demandeurs et dont la Cour de Paris a prononcé la jonction, avaient un seul et
se sont pourvus en cassation de cet arrêt, à l’encontre duquel ils ont formulé le grief suivant : « Violation des art. 2075 et 2076 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que les demandeurs en cassation étaient sans privilège, sous le prétexte erroné que la Caisse des dépôts et consignations, choisie par les parties comme tiers convenu, à qui avaient été déposés les titres de rente, objet du gage, et à laquelle enfin avaient été signifiés les contrats de nantissement, n’aurait pas accepté d’une façon expresse le mandat qui lui avait été donné d’accord entre les parties. » La chambre civile a rendu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi; Attendu que les instances introduites par les demandeurs et dont la Cour de Paris a prononcé la jonction, avaient un seul et même objet; qu’elles tendaient uniquement au maintien des droits de gage qui leur avaient été conférés par le débiteur commun; qu’il importe peu que ces droits aient été constitués par des actes distincts, puisque l’arrêt attaqué déclare qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à la différence des termes dans lesquels sont conçus les contrats; qu’il d’ailleurs, en raison de la cession d’antériorité consentie par Catel à la Société générale mobilière et immobilière, celle-ci s’est trouvée intéressée au maintien des droits de son cédant; Attendu que ces droits de gage, établis sur les mêmes valeurs, ont été attaqués de nullité par le même moyen, tiré de l’inobservation de l’art. 2076 C. civ.; que la cour d’appel a statué sur les contestations par un seul chef de dispositif, commun aux deux demandeurs; que le pourvoi a été formé par la même requête contre le même arrêt; qu’il invoque un moyen unique. que, dès lors, les demandeurs ont pu ne consigner qu'une seule amende ; Par ces motifs, Rejette la fin de non-recevoir; Au fond : Attendu que la possession du gage par un tiers convenu entre les parties ne réalise les conditions de l'art. 2076 C. civ. que si ce tiers
lesquels sont conçus les contrats; qu’il d’ailleurs, en raison de la cession d’antériorité consentie par Catel à la Société générale mobilière et immobilière, celle-ci s’est trouvée intéressée au maintien des droits de son cédant; Attendu que ces droits de gage, établis sur les mêmes valeurs, ont été attaqués de nullité par le même moyen, tiré de l’inobservation de l’art. 2076 C. civ.; que la cour d’appel a statué sur les contestations par un seul chef de dispositif, commun aux deux demandeurs; que le pourvoi a été formé par la même requête contre le même arrêt; qu’il invoque un moyen unique. que, dès lors, les demandeurs ont pu ne consigner qu'une seule amende ; Par ces motifs, Rejette la fin de non-recevoir; Au fond : Attendu que la possession du gage par un tiers convenu entre les parties ne réalise les conditions de l'art. 2076 C. civ. que si ce tiers détient l'objet donné en gage, au nom et pour le compte du créancier gagiste, au moyen d'un fait apparent de nature à avertir les tiers que le débiteur est dessaisi et que la chose engagée ne fait plus partie de son patrimoine libre; que, par suite, lorsque le tiers convenu se trouve déjà dépositaire de l'objet donné en gage, antérieurement au contrat de nantissement, il ne suffit pas, pour intervertir le titre de sa détention originaire et le rendre comptable envers le créancier gagiste, de lui notifier, en sa qualité de tiers convenu, le contrat de nantissement; qu'une pareille notification n'ayant rendu, en aucune manière, apparent le caractère nouveau que les parties entendaient attribuer à la détention du dépositaire, est restée ignorée des tiers et n'a pu leur révéler le dessaisissement du débiteur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les inscriptions de rente, objet du gage, ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations antérieurement aux contrats de nantissement consentis par Cordeviola fils à Cattel et à la Société générale mobilière et immobilière, et qu'ils l'ont été, non par Cordeviola fils, mais par Me Olagnier, notaire, exécuteur testamentaire de la dame Cordeviola mère ; qu'elles s'y
se trouve déjà dépositaire de l'objet donné en gage, antérieurement au contrat de nantissement, il ne suffit pas, pour intervertir le titre de sa détention originaire et le rendre comptable envers le créancier gagiste, de lui notifier, en sa qualité de tiers convenu, le contrat de nantissement; qu'une pareille notification n'ayant rendu, en aucune manière, apparent le caractère nouveau que les parties entendaient attribuer à la détention du dépositaire, est restée ignorée des tiers et n'a pu leur révéler le dessaisissement du débiteur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les inscriptions de rente, objet du gage, ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations antérieurement aux contrats de nantissement consentis par Cordeviola fils à Cattel et à la Société générale mobilière et immobilière, et qu'ils l'ont été, non par Cordeviola fils, mais par Me Olagnier, notaire, exécuteur testamentaire de la dame Cordeviola mère ; qu'elles s'y trouvent encore ou n'en sont sorties que pour passer entre les mains d'un séquestre nommé à la requête d'autres créanciers de Cordeviola fils ; que jamais, ni Cattel, ni la Société générale mobilière et immobilière n'ont été mis en possession des inscriptions litigieuses ; qu'ils ne les ont pas non plus posé sédées par l'entremise de la Caisse des consignations, qui ne s'est chargée à aucun moment de les détenir pour leur compte et n'a pu être investie de ce mandat par les seules notifications qui lui ont été faites; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a fait une exacte application des articles de loi visés au pourvoi et a suffisamment motivé sa décision ; Rejette le pourvoi du sieur Cattel et de la Société générale mobilière et immobilière contre l'arrêt de la Cour de Paris du 26 janvier 1894. MM. RUBEN DE COUDERC rappelle; DES JARDINS av. gén. — Mes SABATIER et AGUILLON av. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Cass. 8 février 1886 (Gaz. Pal. 861.638) et la note. V. également Crépon, Pourvoi en cassation en matière civile, t. I, n° 355. II. — Sur le deuxième point: V. conf. Cass.
plus posé sédées par l'entremise de la Caisse des consignations, qui ne s'est chargée à aucun moment de les détenir pour leur compte et n'a pu être investie de ce mandat par les seules notifications qui lui ont été faites; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a fait une exacte application des articles de loi visés au pourvoi et a suffisamment motivé sa décision ; Rejette le pourvoi du sieur Cattel et de la Société générale mobilière et immobilière contre l'arrêt de la Cour de Paris du 26 janvier 1894. MM. RUBEN DE COUDERC rappelle; DES JARDINS av. gén. — Mes SABATIER et AGUILLON av. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Cass. 8 février 1886 (Gaz. Pal. 861.638) et la note. V. également Crépon, Pourvoi en cassation en matière civile, t. I, n° 355. II. — Sur le deuxième point: V. conf. Cass. 19 février 1894 (Gaz. Pal. 941,303) et les renvois. COUR D'APPEL DE BESANÇON (2° CH.) 31 juillet 1896, Présidence de M. Maire. PARTAGE. — DROITS DES CRÉANCIERS. — HÉRITIERS D'ACCORD ET MAJEURS. — PARTAGE AMIABLE. — LICITATION. Le droit des créanciers de surveiller les opérations du partage auquel figure leur débiteur ne les rend pas recevables à exiger que les copartageants majeurs et d'accord pour opérer un partage amiable, procèdent en justice, si aucun reproche de mauvais vouloir ou de négligence ne peut être formulé contre eux. Spécialement, nonobstant l'opposition d'un créancier et la demande en partage judiciaire par lui formée, les copartageants peuvent, lorsqu'ils sont présents et maîtres de leurs droits et que leurs biens sont impartageables en nature, faire procéder à la licitation dès biens devant un notaire de leur choix, à la charge d'y appeler le créancier opposant : le seul droit accordé aux créanciers des copartageants par l'art. 882 C. civ., consiste à intervenir dans les opérations du partage lorsqu'elles sont commencées ou, si elles ne sont pas commencées, à y former opposition, c'est-à-dire à s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors leur présence. Berthelot c. consorts Mourey. Le Tribunal civil de Pontarlier avait rendu,
débiteur ne les rend pas recevables à exiger que les copartageants majeurs et d'accord pour opérer un partage amiable, procèdent en justice, si aucun reproche de mauvais vouloir ou de négligence ne peut être formulé contre eux. Spécialement, nonobstant l'opposition d'un créancier et la demande en partage judiciaire par lui formée, les copartageants peuvent, lorsqu'ils sont présents et maîtres de leurs droits et que leurs biens sont impartageables en nature, faire procéder à la licitation dès biens devant un notaire de leur choix, à la charge d'y appeler le créancier opposant : le seul droit accordé aux créanciers des copartageants par l'art. 882 C. civ., consiste à intervenir dans les opérations du partage lorsqu'elles sont commencées ou, si elles ne sont pas commencées, à y former opposition, c'est-à-dire à s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors leur présence. Berthelot c. consorts Mourey. Le Tribunal civil de Pontarlier avait rendu, le 31 décembre 1895, le jugement suivant : « Attendu que le droit des créanciers de surveiller les opérations du partage auquel figure leur débiteur ne les rend pas recevables à exiger que les copartageants majeurs et d'accord pour opérer un partage amiable, procèdent en justice, si aucun reproche de mauvais vouloir ou de négligence ne peut être formulé contre eux; « Attendu que, nonobstant l'opposition d'un créancier et la demande en partage judiciaire par lui formée, les copartageants peuvent, lorsqu'ils sont présents et maîtres de leurs droits et que leurs biens sont impartageables en nature, faire procéder à la licitation des biens devant un notaire de leur choix, à la charge d'y appeler le créancier opposant ; que le seul droit accordé aux créanciers des copartageants par l'art. 882 C civ, consiste à intervenir dans les opérations du partage lorsqu'elles sont commencées, ou si elles ne sont pas commencées, à y former opposition, c'est-à-dire à s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors leur présence; « Attendu, en fait, qu'il résulte des renseignements fournis et des documents produits que, dès le 16 janvier 1895, les consorts Mourey ont fait toutes diligences nécessaires pour procéder à la licitation des immeubles