jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
381 budgétaire, de ne pouvoir accueillir favorablement les demandes de subventions qui lui sont présentées. Toutefois, il accorde une somme de 500 fr., une fois donnée, pour le service régulier aux conseillers généraux du journal des Assurances sociales, avec l'envoi des numéros déjà parus. Associations locales. — Subventions J'ai cru devoir faire figurer dans mes propositions budgétaires de 1931 les crédits que vous aviez bien voulu inscrire au budget précédent pour attribution de subventions aux sociétés désignées ci-après, en raison du but qu'elles poursuivent : Ligue nationale contre l'alcoolisme (section de Besançon) 150 » Foyer franc-comtois du soldat, à Besançon 200 » Œuvre de puériculture et de maternité.. 6.000 » Ligue antituberculeuse de Franche-Comté. 400 » Filiale comtoise de l'Association Valentin Haüy pour le « bien des aveugles ». 250 » Maisons d'enfants « Les Salins de Bregille » pour entretien d'enfants nécessiteux du département du Doubs, à charge par l'Œuvre de justifier l'emploi 8.000 » Préventorium de Palente pour entretien d'enfants nécessiteux du département du Doubs, à charge par l'Œuvre de justifier de l'emploi 4.000 » Groupement départemental des mutilés du travail 100 » Comité besançonnais du Souvenir français 1.000 » Je vous serais reconnaissant de bien vouloir statuer : 1° Sur l'opportunité du maintien desdites subventions ; 2° Sur la demande d'augmentation de subvention formulée par la Ligue nationale contre l'alcoolisme (section de Besançon) ; 382 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS 3° Sur la demande présentée par le Groupe départemental du Doubs de la Fédération nationale des blessés du poumon et des chirurgicaux. M. le D' HENRIET, rapporteur Le Conseil général décide de renouveler les subventions précédemment accordées aux associations pétitionnaires. Commission départementale de la natalité. — Frais de fonctionnement. — Budget J'ai l'honneur de vous soumettre une circulaire de M. le Ministre de la Santé publique, en date du 16 juin 1930, relative à la création d'un budget destiné à assurer le fonctionnement des commissions départementales de la natalité. Pour l'année 1930, une somme de 500 fr. est attribuée au département du Doubs à titre de participation de l'Etat, et M. le Ministre me demande d'insister auprès de vous
: 1° Sur l'opportunité du maintien desdites subventions ; 2° Sur la demande d'augmentation de subvention formulée par la Ligue nationale contre l'alcoolisme (section de Besançon) ; 382 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS 3° Sur la demande présentée par le Groupe départemental du Doubs de la Fédération nationale des blessés du poumon et des chirurgicaux. M. le D' HENRIET, rapporteur Le Conseil général décide de renouveler les subventions précédemment accordées aux associations pétitionnaires. Commission départementale de la natalité. — Frais de fonctionnement. — Budget J'ai l'honneur de vous soumettre une circulaire de M. le Ministre de la Santé publique, en date du 16 juin 1930, relative à la création d'un budget destiné à assurer le fonctionnement des commissions départementales de la natalité. Pour l'année 1930, une somme de 500 fr. est attribuée au département du Doubs à titre de participation de l'Etat, et M. le Ministre me demande d'insister auprès de vous en vue du vote d'un crédit au moins égal à celui accordé par l'Etat. Je vous laisse le soin d'apprécier la suite dont cette demande vous paraît susceptible. M. le D' HENRIET, rapporteur Le Conseil général vote une subvention départementale de 500 fr. pour le fonctionnement de la Commission départementale de la natalité. Primes à la natalité et récompenses aux familles nombreuses nécessiteuses. — Prix du Conseil général Depuis 1923 vous avez accordé, annuellement, une somme de 100.000 fr. destinée à encourager la natalité et récompenser les familles nombreuses nécessiteuses. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 383 Cette somme a été répartie, en 1930, de la façon suivante : Catégorie A. — Familles ayant au moins 7 enfants vivants de moins de 16 ans, dont un né en 1929, quel que soit l'âge des père et mère : 25 prix de 2.000 fr., pour 90 demandes. Catégorie B. Familles ayant au moins 4 enfants vivants de moins de 16 ans, dont un né en 1929, le père et la mère n'ayant pas dépassé 33 ans au 1er janvier 1930 : 20 prix de 2.000 fr. pour 152 demandes. Catégorie C. — Veufs et veuves ayant au moins 5 enfants vivants de
de la natalité. Primes à la natalité et récompenses aux familles nombreuses nécessiteuses. — Prix du Conseil général Depuis 1923 vous avez accordé, annuellement, une somme de 100.000 fr. destinée à encourager la natalité et récompenser les familles nombreuses nécessiteuses. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 383 Cette somme a été répartie, en 1930, de la façon suivante : Catégorie A. — Familles ayant au moins 7 enfants vivants de moins de 16 ans, dont un né en 1929, quel que soit l'âge des père et mère : 25 prix de 2.000 fr., pour 90 demandes. Catégorie B. Familles ayant au moins 4 enfants vivants de moins de 16 ans, dont un né en 1929, le père et la mère n'ayant pas dépassé 33 ans au 1er janvier 1930 : 20 prix de 2.000 fr. pour 152 demandes. Catégorie C. — Veufs et veuves ayant au moins 5 enfants vivants de moins de 16 ans : 10 prix de 1.000 fr. pour 26 demandes. Dans sa séance du 11 juin 1930, la Commission départementale, en raison du nombre des candidats de la catégorie B et de la situation intéressante d'un grand nombre d'entre eux, a éprouvé de sérieuses difficultés pour l'attribution des 20 prix de 2.000 fr. réservés aux familles de 4 enfants et plus. Cette Assemblée a, en conséquence, décidé de soumettre à votre appréciation la question du relèvement du crédit voté annuellement pour permettre l'affectation, à cette catégorie, d'un nombre de prix plus élevé. J'ai maintenu dans mes propositions budgétaires les 7.500 fr. inscrits au chapitre 15, article 23, pour frais de déplacement alloués à l'occasion de la fête annuelle des mères françaises, au cours de laquelle est effectuée la remise des médailles nationales et celle des prix départementaux. Le crédit de l'article 21 du chapitre 15 devra en outre être augmenté d'une somme de 1.000 fr., représentant la partie non mandatée en 1930 d'un prix payable par acomptes de 500 fr. chaque semestre. M. le D' HENRIET, rapporteur M. le Dr Henriet. — Votre commission vous propose de voter les crédits demandés par l'Administration. (Adopté). Je dois, à
des 20 prix de 2.000 fr. réservés aux familles de 4 enfants et plus. Cette Assemblée a, en conséquence, décidé de soumettre à votre appréciation la question du relèvement du crédit voté annuellement pour permettre l'affectation, à cette catégorie, d'un nombre de prix plus élevé. J'ai maintenu dans mes propositions budgétaires les 7.500 fr. inscrits au chapitre 15, article 23, pour frais de déplacement alloués à l'occasion de la fête annuelle des mères françaises, au cours de laquelle est effectuée la remise des médailles nationales et celle des prix départementaux. Le crédit de l'article 21 du chapitre 15 devra en outre être augmenté d'une somme de 1.000 fr., représentant la partie non mandatée en 1930 d'un prix payable par acomptes de 500 fr. chaque semestre. M. le D' HENRIET, rapporteur M. le Dr Henriet. — Votre commission vous propose de voter les crédits demandés par l'Administration. (Adopté). Je dois, à ce sujet, vous signaler qu'en raison du grand nombre des candidats de la catégorie B et de la situation digne d'intérêt de beaucoup d'entre eux, la Commission départementale a éprouvé de sérieuses difficultés pour l'attribution des 20 prix de 2.000 fr. réservés à cette catégorie (familles de 4 enfants et plus, le père et la mère n'ayant pas dépassé 33 ans). Nous nous sommes en effet trouvés en présence de 152 demandes. Il y aurait intérêt à ce que le nombre des prix réservés à cette catégorie fût augmenté. La commission des finances, en raison de la situation budgétaire, n'a pas cru devoir accepter cette dépense supplémentaire. Peut-être pourrions-nous, à la prochaine session, trouver les disponibilités nécessaires pour créer quelques prix supplémentaires. M. le Préfet. — A votre avis, combien faudrait-il réserver de prix à cette catégorie ? M. le Dr Henriet. — Il conviendrait de créer 10 nouveaux prix. M. le Préfet. — Il en résulterait une dépense supplémentaire de 20.000 fr. qu'il serait peut-être possible de prévoir à la décision modificative n° 1 de 1931. M. Pesty. — Je demande que la question soit entièrement réservée. Il est possible de venir en aide aux familles nombreuses sous d'autres
plus, le père et la mère n'ayant pas dépassé 33 ans). Nous nous sommes en effet trouvés en présence de 152 demandes. Il y aurait intérêt à ce que le nombre des prix réservés à cette catégorie fût augmenté. La commission des finances, en raison de la situation budgétaire, n'a pas cru devoir accepter cette dépense supplémentaire. Peut-être pourrions-nous, à la prochaine session, trouver les disponibilités nécessaires pour créer quelques prix supplémentaires. M. le Préfet. — A votre avis, combien faudrait-il réserver de prix à cette catégorie ? M. le Dr Henriet. — Il conviendrait de créer 10 nouveaux prix. M. le Préfet. — Il en résulterait une dépense supplémentaire de 20.000 fr. qu'il serait peut-être possible de prévoir à la décision modificative n° 1 de 1931. M. Pesty. — Je demande que la question soit entièrement réservée. Il est possible de venir en aide aux familles nombreuses sous d'autres formes, d'une façon peut-être plus efficace. J'ai précisément l'intention d'apporter quelques suggestions au Conseil général. Nous pourrons à ce moment examiner quel est le meilleur moyen d'aider et d'encourager les familles nombreuses. M. le Président. — Nous prenons acte de la promesse éventuelle de M. le Préfet et nous attendons les suggestions que M. Pesty voudra bien nous présenter. Association des Salins de Bregille. — Préventorium méditerranéen de Pomponiana (Var). — Fondation de lits par le département. Au cours de votre séance du 1er octobre 1929, vous avez bien voulu voter, en faveur de l'Association des Salins de Bregille, le principe d'une subvention de 200.000 fr., payable sur deux exercices budgétaires et correspondant à la fondation de 10 lits au préventorium méditerranéen de Pomponiana. Les travaux d'agrandissement de cet établissement étant en cours d'exécution, il est à prévoir que, dès les premiers mois de 1931, le département sera appelé à s'acquitter d'une partie de la subvention dont vous avez adopté le principe. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous prier de bien vouloir décider l'inscription au budget primitif de 1931 d'une première annuité de 100.000 fr., la deuxième annuité ne devant figurer qu'au budget primitif de 1932. Il est entendu que,
les suggestions que M. Pesty voudra bien nous présenter. Association des Salins de Bregille. — Préventorium méditerranéen de Pomponiana (Var). — Fondation de lits par le département. Au cours de votre séance du 1er octobre 1929, vous avez bien voulu voter, en faveur de l'Association des Salins de Bregille, le principe d'une subvention de 200.000 fr., payable sur deux exercices budgétaires et correspondant à la fondation de 10 lits au préventorium méditerranéen de Pomponiana. Les travaux d'agrandissement de cet établissement étant en cours d'exécution, il est à prévoir que, dès les premiers mois de 1931, le département sera appelé à s'acquitter d'une partie de la subvention dont vous avez adopté le principe. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous prier de bien vouloir décider l'inscription au budget primitif de 1931 d'une première annuité de 100.000 fr., la deuxième annuité ne devant figurer qu'au budget primitif de 1932. Il est entendu que, pour tenir compte des réserves formulées dans votre délibération du 1er octobre 1929, préalablement au versement de la subvention départementale, l'Association des Salins de Bregille sera invitée à souscrire aux conditions imposées par votre Assemblée quant à l'imputation sur le prix de journée de l'intérêt à 6 % des capitaux mis à la disposition de l'œuvre, à la priorité du département pour l'attribution des lits en faveur de ses ressortissants et au respect de la neutralité d'opinion. M. le D' HENRIET, rapporteur Le Conseil général décide l'inscription au budget primitif de 1931 d'une première annuité de 100.000 fr. pour la fondation de lits au préventorium de Pomponiana. Assistance médicale gratuite. — Etablissement du libre choix du médecin et du tarif à la visite. — Nouveau Règlement départemental. Dans votre séance du 29 avril dernier, plusieurs de vos collègues, MM. les docteurs Henriet, Chopard, Duvernoy, Piquard et M. Bourgeois, ont émis un vœu tendant à la suppression du service médical par circonscriptions, avec tarif forfaitaire, tel qu'il fonctionne actuellement dans le département, et à son remplacement par le tarif à la visite, avec libre choix du médecin par le malade. Ainsi que l'avait déclaré M. le docteur Henriet, le Syndicat des
mis à la disposition de l'œuvre, à la priorité du département pour l'attribution des lits en faveur de ses ressortissants et au respect de la neutralité d'opinion. M. le D' HENRIET, rapporteur Le Conseil général décide l'inscription au budget primitif de 1931 d'une première annuité de 100.000 fr. pour la fondation de lits au préventorium de Pomponiana. Assistance médicale gratuite. — Etablissement du libre choix du médecin et du tarif à la visite. — Nouveau Règlement départemental. Dans votre séance du 29 avril dernier, plusieurs de vos collègues, MM. les docteurs Henriet, Chopard, Duvernoy, Piquard et M. Bourgeois, ont émis un vœu tendant à la suppression du service médical par circonscriptions, avec tarif forfaitaire, tel qu'il fonctionne actuellement dans le département, et à son remplacement par le tarif à la visite, avec libre choix du médecin par le malade. Ainsi que l'avait déclaré M. le docteur Henriet, le Syndicat des Médecins du Doubs devait formuler une demande dans ce sens, laquelle est parvenue le 28 juillet dernier. J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'un nouveau Règlement départemental d'assistance médicale gratuite, le précédent étant devenu, du fait de la transformation du service, d'un contexte trop étroit. J'ai été saisi également, par le Syndicat des Sages-Femmes, d'une demande de modification du tarif des accouchements. L'indemnité allouée aux sages-femmes était de 60 fr. précédemment ; elle est portée à 100 fr. J'ai prévu, en outre, un maximum de 4 visites à 5 fr. et une indemnité de 1 fr. 50 par kilomètre parcouru. En plus du surcroît de travail qui résultera de son application, le nouveau règlement aura une répercussion très sensible sur les finances départementales, communales et de l'Etat. D'autre part, en raison des avantages qu'elles pourront en retirer, certaines communes, qui bénéficient de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, demanderont leur rattachement au Service départemental d'assistance. Je ne vous laisserai pas ignorer que le tarif proposé par le Syndicat et que j'ai appliqué dans le projet de règlement, me semble dépasser la moyenne des autres départements. Bien qu'inférieur à celui pratiqué pour les malades non
saisi également, par le Syndicat des Sages-Femmes, d'une demande de modification du tarif des accouchements. L'indemnité allouée aux sages-femmes était de 60 fr. précédemment ; elle est portée à 100 fr. J'ai prévu, en outre, un maximum de 4 visites à 5 fr. et une indemnité de 1 fr. 50 par kilomètre parcouru. En plus du surcroît de travail qui résultera de son application, le nouveau règlement aura une répercussion très sensible sur les finances départementales, communales et de l'Etat. D'autre part, en raison des avantages qu'elles pourront en retirer, certaines communes, qui bénéficient de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, demanderont leur rattachement au Service départemental d'assistance. Je ne vous laisserai pas ignorer que le tarif proposé par le Syndicat et que j'ai appliqué dans le projet de règlement, me semble dépasser la moyenne des autres départements. Bien qu'inférieur à celui pratiqué pour les malades non indigents, il paraît, à mon sens, encore trop onéreux, étant donné qu'il s'agit d'un service d'assistance auquel chacun doit participer dans la mesure de ses moyens, si le département du Doubs veut conserver son rang de premier au point de vue social. Avec l'ancien tarif, la dépense supportée entièrement par le département était de 60.000 fr. Mes prévisions, d'après les chiffres donnés par mes collègues des départements limitrophes et d'après le nombre actuel d'inscrits sur les listes d'assistance médicale gratuite, font ressortir les différences ci-dessous : SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 387 Collectivité Participation nouvelle Participation ancienne Différence en plus Département 115.000 60.000 55.000 Etat 49.000 49.000 Communes 109.000 109.000 Totaux 273.000 60.000 213.000 En résumé, le crédit de 60.000 fr. qui figurait au budget, chapitre 9, article 6, et que je vous ai demandé (rapport n° 37 bis) d'inscrire à l'article 1er du même chapitre, sera insuffisant d'environ 213.000 fr. Si vous adoptez le nouveau règlement, avec ses conséquences financières, il y aura lieu de voter : 1° Un crédit de 213.000 fr. compensé, en partie, par les 158.000 fr. représentant la part de l'Etat et des communes qui figureront en recettes. 2° Un crédit prévisionnel de 20.000 fr.
le département était de 60.000 fr. Mes prévisions, d'après les chiffres donnés par mes collègues des départements limitrophes et d'après le nombre actuel d'inscrits sur les listes d'assistance médicale gratuite, font ressortir les différences ci-dessous : SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 387 Collectivité Participation nouvelle Participation ancienne Différence en plus Département 115.000 60.000 55.000 Etat 49.000 49.000 Communes 109.000 109.000 Totaux 273.000 60.000 213.000 En résumé, le crédit de 60.000 fr. qui figurait au budget, chapitre 9, article 6, et que je vous ai demandé (rapport n° 37 bis) d'inscrire à l'article 1er du même chapitre, sera insuffisant d'environ 213.000 fr. Si vous adoptez le nouveau règlement, avec ses conséquences financières, il y aura lieu de voter : 1° Un crédit de 213.000 fr. compensé, en partie, par les 158.000 fr. représentant la part de l'Etat et des communes qui figureront en recettes. 2° Un crédit prévisionnel de 20.000 fr. pour le paiement des imprimés ci-après : a) Nouveau règlement ; b) Carnets de bulletins de visites ; c) Feuilles de maladie ; d) Etats nominatifs (nouveau modèle) des individus privés de ressources ; e) Etats des sommes dues aux médecins et aux sages-femmes. Cette dépense, difficile à évaluer, n'est qu'approximative, mais elle sera certainement élevée au moment de l'application du nouveau régime. En raison des lourdes charges financières qui résulteraient de l'application du tarif réclamé par le Syndicat des Médecins, il m'a semblé nécessaire de demander à ce groupement d'examiner s'il ne serait pas possible d'arriver à un accord sur les bases ci-après : Tarif proposé par l'Administration Tarif proposé par l'Administration Consultation 12 fr. 10 fr. Visite de jour 16 fr. 12 fr. Visite de nuit 30 fr. 25 fr. Indemnité kilométrique 1 75 1 50 388 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Ces modifications procureraient aux collectivités intéressées une économie d'environ 20 % sur les augmentations de dépenses que je vous ai signalées ; jusqu'à présent, je n'ai pas encore été saisi de la décision prise à ce sujet par le Syndicat. M. le D' HENRIET, rapporteur M. le Dr Henriet. — Ce rapport mérite de retenir l'attention du Conseil
qu'approximative, mais elle sera certainement élevée au moment de l'application du nouveau régime. En raison des lourdes charges financières qui résulteraient de l'application du tarif réclamé par le Syndicat des Médecins, il m'a semblé nécessaire de demander à ce groupement d'examiner s'il ne serait pas possible d'arriver à un accord sur les bases ci-après : Tarif proposé par l'Administration Tarif proposé par l'Administration Consultation 12 fr. 10 fr. Visite de jour 16 fr. 12 fr. Visite de nuit 30 fr. 25 fr. Indemnité kilométrique 1 75 1 50 388 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Ces modifications procureraient aux collectivités intéressées une économie d'environ 20 % sur les augmentations de dépenses que je vous ai signalées ; jusqu'à présent, je n'ai pas encore été saisi de la décision prise à ce sujet par le Syndicat. M. le D' HENRIET, rapporteur M. le Dr Henriet. — Ce rapport mérite de retenir l'attention du Conseil général, car il ne tend à rien moins qu'à modifier complètement le régime de l'assistance médicale gratuite dans le département. Je m'excuse d'insister sur cette question, mais je tiens à donner quelques explications sur les motifs qui ont inspiré le dépôt du vœu déposé par MM. Duvernoy, Chopard, Bourgeois, Picard et moi-même. M. le Dr Métoz m'a déclaré s'associer à ce vœu. Le système du libre choix est basé sur cet axiome que la confiance du malade dans son médecin est un facteur essentiel de sa guérison. Il semble bien que la faculté pour le malade de choisir son médecin découle d'un droit naturel. La désignation de médecins imposés à une certaine catégorie de personnes constitue un système suranné qui subsiste encore pour certaines collectivités restreintes mais qu'on ne peut plus appliquer à une universalité, à une classe sociale telle que les indigents d'un département. Vous savez que le corps médical, pour l'exécution des services de médecine sociale, a toujours fait insérer dans les contrats passés avec l'Etat le principe du libre choix, avec tarif à la visite. Il est naturel que nous, médecins, nous adhérons à la charte du corps médical, soyons guidés par les mêmes préoccupations, lorsque il
et moi-même. M. le Dr Métoz m'a déclaré s'associer à ce vœu. Le système du libre choix est basé sur cet axiome que la confiance du malade dans son médecin est un facteur essentiel de sa guérison. Il semble bien que la faculté pour le malade de choisir son médecin découle d'un droit naturel. La désignation de médecins imposés à une certaine catégorie de personnes constitue un système suranné qui subsiste encore pour certaines collectivités restreintes mais qu'on ne peut plus appliquer à une universalité, à une classe sociale telle que les indigents d'un département. Vous savez que le corps médical, pour l'exécution des services de médecine sociale, a toujours fait insérer dans les contrats passés avec l'Etat le principe du libre choix, avec tarif à la visite. Il est naturel que nous, médecins, nous adhérons à la charte du corps médical, soyons guidés par les mêmes préoccupations, lorsque il s'agit d'apporter nos soins à cette classe sociale que constituent les indigents du département. Le système forfaitaire existe dans le département depuis 1893. A l'origine, il n'existait qu'une vingtaine de médecins cantonaux pour assurer le service. On peut affirmer que si, théoriquement, le service était assuré, en fait il n'était pas possible à un nombre de médecins SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 389 si réduit de donner des soins à tous les indigents malades. Il faut reconnaître aujourd'hui que la situation a été améliorée et qu'il existe 55 circonscriptions pourvues chacune d'un médecin. Néanmoins, cette organisation mérite toutes les critiques qu'on adresse à juste titre au système forfaitaire. Le malade est privé du droit naturel de choisir son médecin. D'autre part, quels que soient le zèle et le dévouement du médecin, qu'il fasse de nombreuses visites ou qu'il n'en fasse pas, sa rémunération est la même. Un tel résultat ne peut manquer de choquer les sentiments de logique et d'équité. Il faut admettre que les inconvénients de ce système se sont manifestés avec une force particulière, puisque, sur 90 départements français, 87 ont abandonné le système forfaitaire pour adopter le libre choix. Seuls, la Corse, les Basses-Alpes et le Doubs