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recette, 60 millions à provenir de recettes de la Sarre. Car, au contraire de l'opération que je vous signalais tout à l'heure sur les crédits, et qui consistait à les faire passer des dépenses du budget général au budget spécial, il a pris des recettes inscrites au budget spécial pour les passer au budget général. M. le ministre des finances a accepté cette imputation des recettes provenant de la Sarre sur le budget général. Nous ne soulèverons pas de difficulté sur ce point et nous vous demandons d'accepter cette recette nouvelle. Le Sénat a, en outre, inscrit 200 millions de recettes, au titre de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Dans le premier état de nos délibérations à la commission des finances, nous avions évalué à 1. 100 millions le chiffre total des recettes à attendre de ce chef. À la suite de longues discussions, et nous pouvons le dire, un peu pressés par l'administration, dans le désir de nous rapprocher de l'équilibre, nous avons augmenté de 700 millions de francs, notre évaluation primitive, ce qui la portait à 1.800 millions. Ce chiffre nous apparaissait comme un maximum. Nous vous demandons, en conséquence, de ne pas accepter les 200 millions de francs que le Sénat a admis comme recettes complémentaires au titre de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Il me faut vous rappeler, messieurs, les déconvenues que nous avons éprouvées sur ce chapitre des recettes tout au long de l'année 1922 ; et il faut prévoir les répercussions qui se feront fatalement sentir si vous inscrivez à un chapitre comme celui-là un chiffre trop considérable. En assignant une tâche impossible aux agents chargés du recouvrement, alors qu'à l'avance ils sont certains qu'ils ne pourront la réaliser, vous risquez de les démoraliser et de décourager leurs efforts. Ou bien, ce qui est également dangereux, vous les incitez, pour mettre leur responsabilité à couvert, à user de rigueurs et à menacer, par des mesures de recouvrement brutales, même quand les droits du Trésor sont suffisamment garantis par ailleurs, l'existence même des entreprises commerciales et industrielles dont les
200 millions de francs que le Sénat a admis comme recettes complémentaires au titre de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Il me faut vous rappeler, messieurs, les déconvenues que nous avons éprouvées sur ce chapitre des recettes tout au long de l'année 1922 ; et il faut prévoir les répercussions qui se feront fatalement sentir si vous inscrivez à un chapitre comme celui-là un chiffre trop considérable. En assignant une tâche impossible aux agents chargés du recouvrement, alors qu'à l'avance ils sont certains qu'ils ne pourront la réaliser, vous risquez de les démoraliser et de décourager leurs efforts. Ou bien, ce qui est également dangereux, vous les incitez, pour mettre leur responsabilité à couvert, à user de rigueurs et à menacer, par des mesures de recouvrement brutales, même quand les droits du Trésor sont suffisamment garantis par ailleurs, l'existence même des entreprises commerciales et industrielles dont les profits doivent servir à payer la contribution extraordinaire. Rien n'est plus difficile et décevant à établir qu'une estimation de recettes. Mais rien aussi n'est plus dangereux et ne crée au Parlement de plus lourdes responsabilités. En dehors des recettes que je viens d'examiner, qui font un total de 1 milliard 260 millions de francs, il reste 1 milliard 500 millions en chiffres ronds que le Sénat a inscrits en recettes dans les cahiers qui nous ont été adressés. Nous avons déjà fait entendre sur ce point des réserves dans le rapport que vous avez eu peut-être le temps de lire. Vous savez suivant quelle méthode le Sénat a procédé. Résolu à abandonner la règle de la pénultième, prenant pour acquis non seulement le recouvrement de quatre premiers mois de l'année sur les contributions indirectes, les douanes et le produit du monopole, mais escomptant le maintien de ce pourcentage de plus-values, au cours des huit mois suivants, il a établi le budget non plus sur des recettes acquises, mais sur l'espérance des recettes que l'on pourra faire jusqu'à la fin de l'année. Nous avons discuté cette question au moment du voto du douzième applicable au mois de juin ; j'ai renouvelé
260 millions de francs, il reste 1 milliard 500 millions en chiffres ronds que le Sénat a inscrits en recettes dans les cahiers qui nous ont été adressés. Nous avons déjà fait entendre sur ce point des réserves dans le rapport que vous avez eu peut-être le temps de lire. Vous savez suivant quelle méthode le Sénat a procédé. Résolu à abandonner la règle de la pénultième, prenant pour acquis non seulement le recouvrement de quatre premiers mois de l'année sur les contributions indirectes, les douanes et le produit du monopole, mais escomptant le maintien de ce pourcentage de plus-values, au cours des huit mois suivants, il a établi le budget non plus sur des recettes acquises, mais sur l'espérance des recettes que l'on pourra faire jusqu'à la fin de l'année. Nous avons discuté cette question au moment du voto du douzième applicable au mois de juin ; j'ai renouvelé certaines observations de la commission dans le rapport qui vous a été distribué ; je ne veux pas m'étendre longuement sur cette question. Nous avons consenti à couvrir, avec le ministre des finances et le Sénat, certains aléas, parce qu'étant donné l'état d'instabilité économique et financière où nous sommes encore, étant donné surtout la crise du change au milieu de laquelle nous nous trouvons, le danger que nous prévoyons de ne pas pouvoir très rapidement, comme nous l'aurions espéré et comme tous nos efforts ont tendu, relever le franc sur le marché des devises, il est possible que les plus-values se maintiennent sur les impôts indirects jusqu'à la fin de l'année. Après les réserves que j'avais faites et que je renouvelle, ce n'est plus que sur cette réduction de 200 millions au titre de la contribution extraordinaire de guerre que subsiste une divergence entre les deux Assemblées en ce qui concerne les recettes. Mais nous espérons que l'accord entre la Chambre et le Sénat pourra facilement se réaliser. En dehors de ces 200 millions, il ne reste plus en discussion entre les deux Assemblées qu'une seule question et, qui en somme, est beaucoup plus une question de forme qu'une question
étant donné surtout la crise du change au milieu de laquelle nous nous trouvons, le danger que nous prévoyons de ne pas pouvoir très rapidement, comme nous l'aurions espéré et comme tous nos efforts ont tendu, relever le franc sur le marché des devises, il est possible que les plus-values se maintiennent sur les impôts indirects jusqu'à la fin de l'année. Après les réserves que j'avais faites et que je renouvelle, ce n'est plus que sur cette réduction de 200 millions au titre de la contribution extraordinaire de guerre que subsiste une divergence entre les deux Assemblées en ce qui concerne les recettes. Mais nous espérons que l'accord entre la Chambre et le Sénat pourra facilement se réaliser. En dehors de ces 200 millions, il ne reste plus en discussion entre les deux Assemblées qu'une seule question et, qui en somme, est beaucoup plus une question de forme qu'une question de principe ou de fond. Sur la manière d'inscrire dans le budget la charge des arrêglés de la dette publique provenant de la carence de l'Allemagne, il n'y a qu'une différence d'écritures qui, de quelque manière qu'on la mette, est la décision de la résolution, ne rend, de toute évidence, la France ni plus riche ni plus pauvre. Les données du problème restent les mêmes. Le titre juridique que la commission des réparations du mois de mai 1921; ce sont les états de paiement de Londres, et ces états ont souverainement fixé à 132 milliards de marks or à terme — il ne faut jamais oublier que c'est à terme et à long terme — la dette totale de l'Allemagne. Il doit donc nous revenir une somme forfaitaire. Cette somme, fixée à forfait désormais — le Gouvernement l'a affirmé dans le projet sur lequel nous avons discuté à la fin de l'hiver dernier — ne permettra pas, malheureusement, de décharger le contribuable français des intérêts des emprunts qu'il a fallu contracter pour les besoins des réparations jusqu'au 1er février 1922. Mais là où nous sommes d'accord avec le Sénat, là où le Sénat est en pleine communion avec la pensée
la France ni plus riche ni plus pauvre. Les données du problème restent les mêmes. Le titre juridique que la commission des réparations du mois de mai 1921; ce sont les états de paiement de Londres, et ces états ont souverainement fixé à 132 milliards de marks or à terme — il ne faut jamais oublier que c'est à terme et à long terme — la dette totale de l'Allemagne. Il doit donc nous revenir une somme forfaitaire. Cette somme, fixée à forfait désormais — le Gouvernement l'a affirmé dans le projet sur lequel nous avons discuté à la fin de l'hiver dernier — ne permettra pas, malheureusement, de décharger le contribuable français des intérêts des emprunts qu'il a fallu contracter pour les besoins des réparations jusqu'au 1er février 1922. Mais là où nous sommes d'accord avec le Sénat, là où le Sénat est en pleine communion avec la pensée qui a été exprimée ici par tous les orateurs, sur quelque banc qu'ils siègent, c'est qu'il faut faire apparaître d'une manière solennelle, dans nos écritures publiques, la charge qu'injustement le contribuable français doit subir du fait de la carence de l'Allemagne. Et, puisque nous n'avons pas pu obtenir l'agrément du Sénat pour notre manière de passer cette écriture, puisque la formule que nous propose la haute Assemblée a soulevé un certain nombre de critiques justifiées au sein de la commission des finances, critiques que vous avez retrouvées dans le rapport placé sous vos yeux, nous proposons d'inscrire au frontispice de la loi de finances, dans l'article 1er, sur lequel s'est ouverte votre discussion et que vous aurez à sanctionner tout à l'heure de vos bulletins, une écriture précisant que sur le montant de la dette publique, il y a 3.638 millions qui constituent les arrérages des capitaux empruntés par la France pour satisfaire aux besoins des réparations qui, aux termes du traité de Versailles, auraient dû être supportés par l'Allemagne. Nous espérons que nos buts étant les mêmes, les principes sur lesquels nous nous basons, dans les deux Assemblées étant les mêmes, l'accord se fera facilement sur des écritures qui
Sénat pour notre manière de passer cette écriture, puisque la formule que nous propose la haute Assemblée a soulevé un certain nombre de critiques justifiées au sein de la commission des finances, critiques que vous avez retrouvées dans le rapport placé sous vos yeux, nous proposons d'inscrire au frontispice de la loi de finances, dans l'article 1er, sur lequel s'est ouverte votre discussion et que vous aurez à sanctionner tout à l'heure de vos bulletins, une écriture précisant que sur le montant de la dette publique, il y a 3.638 millions qui constituent les arrérages des capitaux empruntés par la France pour satisfaire aux besoins des réparations qui, aux termes du traité de Versailles, auraient dû être supportés par l'Allemagne. Nous espérons que nos buts étant les mêmes, les principes sur lesquels nous nous basons, dans les deux Assemblées étant les mêmes, l'accord se fera facilement sur des écritures qui sauvegardent bien les principes et qui donnent satisfaction à toutes les opinions qui se sont exprimées. CHRONIQUE FINANCIERE SUISSE Produit comparé des impôts fédéraux, cantonaux et communaux pendant les années 1913, 1920 et 1921. Pour compléter les exposés doctrinaux présentés par le professeur Eugen Grossmann, de Zurich, voici un tableau statistique faisant connaître le produit des impôts en Suisse pendant les années 1913, 1920 et 1921. Ce tableau a été rédigé par les soins de M. le docteur Camille Bigy, secrétaire de l'administration fiscale fédérale à Berne. I 1913 1920 1921 Prod. Total 1 1913 19^0 1921 1. Extraordinaires : a) Impôts fédéraux et cantonaux de guerre — — 1.919 — 1.919 b) Impôts fédéraux sur les bénéfices de guerre .. 155.803 88.892 ~ ~ 88.892 Total 1, 1 a à c — — H~ 158.275 22,10 40,78 90.811 90.811 14,1 22,70 2. a) Ordinaires: Impôts .. 1.015 322 1.337 11 1.250 2.714 1.444 1.250 2.695 b) Impôts fonciers, impôts sources sur la foune 61.434 87.951 149.385 192.013 347.613 162.515 192.043 351.559 c) Impôts arriérés : : 2.002 2.002 6.322 9.01 6.981 Total 1, 2a à c — 64.451 88.274 152.726 56,8 39,38 193.294 514 925 75,19 132,71 90.811 -170.941
statistique faisant connaître le produit des impôts en Suisse pendant les années 1913, 1920 et 1921. Ce tableau a été rédigé par les soins de M. le docteur Camille Bigy, secrétaire de l'administration fiscale fédérale à Berne. I 1913 1920 1921 Prod. Total 1 1913 19^0 1921 1. Extraordinaires : a) Impôts fédéraux et cantonaux de guerre — — 1.919 — 1.919 b) Impôts fédéraux sur les bénéfices de guerre .. 155.803 88.892 ~ ~ 88.892 Total 1, 1 a à c — — H~ 158.275 22,10 40,78 90.811 90.811 14,1 22,70 2. a) Ordinaires: Impôts .. 1.015 322 1.337 11 1.250 2.714 1.444 1.250 2.695 b) Impôts fonciers, impôts sources sur la foune 61.434 87.951 149.385 192.013 347.613 162.515 192.043 351.559 c) Impôts arriérés : : 2.002 2.002 6.322 9.01 6.981 Total 1, 2a à c — 64.451 88.274 152.726 56,8 39,38 193.294 514 925 75,19 132,71 90.811 -170.941 193.294 455.047 ~To~^~ 113,76 II. Impôts indirects Successions 9.804 1.621 8.446 3.560 19.970 16.272 3.560 19.833 b) Droits de mutation ... 5.236 873 6.109 2.635 14.594 8.510 2.635 11 145 c) Impôts immobilière sur la plus-value ..., 1.695 1.695 1.695 d) Droits coupon d'adhésion de timbres de ... 3.783 3.763 24.652 20.433 3.180 23 634 Total II, 2a à d — 18.804 2.494 21.229 8,28 5 891 7.891 9.912 8,91 15,69 20.453 27.962 7.890 56.307 8,8 14,07 2. a) Droits sur les tabacs. 84.098 748 84.098 93.951 113.570 113.570 17,7 28,39 (3.135.909) (4.05o) b) Patentes d'auberge et de 4.755 388 5.1H 424 5. 542 5.400 424 5.824 Contribution de "Strasbourg" 1.075 117 1193 1 274 1.467 1.508 274 1.783 d) Impôt sur la vente du tabac; 69 69 96 103 103 e) Impôt sur les forces hydrauliques 58 — 58 — 156 Total 11,2 à 84.098.748 5.959 505 90.564 33,70 53,6 698 101.259 14,81 26,09 113.570 7.167 698 7.866 1,1 1,81 3. a) XVIIe voitures, 892 38 931 1 160 3.402 5.921 160 6.082 b) Taxes perçues sur les boissons 647 581 1.229 332 1.108 802 332 1.135 c) Contributions pour les divertissements 83 83 1.179 1.544 776 1.179 1.956
24.652 20.433 3.180 23 634 Total II, 2a à d — 18.804 2.494 21.229 8,28 5 891 7.891 9.912 8,91 15,69 20.453 27.962 7.890 56.307 8,8 14,07 2. a) Droits sur les tabacs. 84.098 748 84.098 93.951 113.570 113.570 17,7 28,39 (3.135.909) (4.05o) b) Patentes d'auberge et de 4.755 388 5.1H 424 5. 542 5.400 424 5.824 Contribution de "Strasbourg" 1.075 117 1193 1 274 1.467 1.508 274 1.783 d) Impôt sur la vente du tabac; 69 69 96 103 103 e) Impôt sur les forces hydrauliques 58 — 58 — 156 Total 11,2 à 84.098.748 5.959 505 90.564 33,70 53,6 698 101.259 14,81 26,09 113.570 7.167 698 7.866 1,1 1,81 3. a) XVIIe voitures, 892 38 931 1 160 3.402 5.921 160 6.082 b) Taxes perçues sur les boissons 647 581 1.229 332 1.108 802 332 1.135 c) Contributions pour les divertissements 83 83 1.179 1.544 776 1.179 1.956 d) 308 --372 681 693 574 m Total il, 3 a à d... — 1.932 992 2.925 1 2.247 7.505 1,09 1,98 — 43.326 2.245 10.440 1,6 2,61 Total des impôts indirects. 84.098 748 26.697 3.993 114.789 4MJI 4U38 169.6 77 24,81 43,70 134.023 43.326 10.838 1887189" 46,88 Total général .... 84.098.748 91.148 92.268 267 515 100,00 % 132 684.603 100,00 176,41 224.835 214.268 204.132 643.237 100,0 160,64 VARIÉTÉS Histoire Constitutionnelle de la Roumanie (28 mars 1923). Voici les dispositions financières inscrites dans la nouvelle Constitution roumaine. Art. 8, alinéas. — Tous les Roumains, sans distinction d'origine technique de langue ou de religion, sont égaux devant la loi et ont le devoir de contribuer sans distinction aux impôts et charges publiques. .......................... Art. 35. — L'initiative des lois est donnée à chacune de ces trois branches du pouvoir législatif. Cependant, toute loi relative aux recettes et dépenses de l'Etat ou au contingent de l'armée doit être votée par l'Assemblée des députés. .......................... Art. 76. — Un conseil législatif est créé, dont le but est d'aider consciencieusement à la rédaction et à la coordination des lois émanant soit du pouvoir exécutif, soit de l'initiative parlementaire, ainsi bien qu'à la rédaction des
.... 84.098.748 91.148 92.268 267 515 100,00 % 132 684.603 100,00 176,41 224.835 214.268 204.132 643.237 100,0 160,64 VARIÉTÉS Histoire Constitutionnelle de la Roumanie (28 mars 1923). Voici les dispositions financières inscrites dans la nouvelle Constitution roumaine. Art. 8, alinéas. — Tous les Roumains, sans distinction d'origine technique de langue ou de religion, sont égaux devant la loi et ont le devoir de contribuer sans distinction aux impôts et charges publiques. .......................... Art. 35. — L'initiative des lois est donnée à chacune de ces trois branches du pouvoir législatif. Cependant, toute loi relative aux recettes et dépenses de l'Etat ou au contingent de l'armée doit être votée par l'Assemblée des députés. .......................... Art. 76. — Un conseil législatif est créé, dont le but est d'aider consciencieusement à la rédaction et à la coordination des lois émanant soit du pouvoir exécutif, soit de l'initiative parlementaire, ainsi bien qu'à la rédaction des règlements généraux d'application des lois. La consultation du Conseil Législatif est obligatoire pour tous les projets de loi, en dehors de ceux regardant les crédits budgétaires ; si cependant dans un terme fixé par la loi, le Conseil Législatif ne donne pas son avis, les Assemblées peuvent procéder à la discussion et à l'approbation des projets. Une loi spéciale déterminera l'organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Législatif. .......................... Art. 89. — La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque législature. .......................... Art. 99. — Toute partie lésée par un décret ou une disposition signée ou contresignée par un ministre qui viole un texte précis de la Constitution ou d'une loi, peut demander à l'Etat, conformément au droit commun, des dédommagements pécuniaires pour le préjudice causé. .......................... Art. 109. — Aucun impôt que! qu'en soit la nature ne pourra être établi et perçu qu'en vertu d'une loi. Art. 11a. — Des impôts ne peuvent être créés par une loi qu'en faveur de l'Etat, des districts, des communes et des institutions publiques qui remplissent des services d'Etat. Art. iii. — Toute charge ou impôt districtuel ou communal ne peut être établi qu'avec l'approbation des conseils districtuels ou
discussion et à l'approbation des projets. Une loi spéciale déterminera l'organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Législatif. .......................... Art. 89. — La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque législature. .......................... Art. 99. — Toute partie lésée par un décret ou une disposition signée ou contresignée par un ministre qui viole un texte précis de la Constitution ou d'une loi, peut demander à l'Etat, conformément au droit commun, des dédommagements pécuniaires pour le préjudice causé. .......................... Art. 109. — Aucun impôt que! qu'en soit la nature ne pourra être établi et perçu qu'en vertu d'une loi. Art. 11a. — Des impôts ne peuvent être créés par une loi qu'en faveur de l'Etat, des districts, des communes et des institutions publiques qui remplissent des services d'Etat. Art. iii. — Toute charge ou impôt districtuel ou communal ne peut être établi qu'avec l'approbation des conseils districtuels ou communaux dans les limites fixées par la loi. Art. 112. — On ne peut établir de privilège en matière d'impôts. Aucune exception ou diminution d'impôt ne peuvent être établies que par une loi. Les monopoles ne peuvent être constitués que par une loi et exclusivement au bénéfice de l'Etat, des districts, des communes. Art. 113. — Aucun fonds de pension ou de gratification à la charge du Trésor Public ne peut être accordé qu'en vertu d'une loi. Art. Ill,. — Chaque année, l'Assemblée des députés arrête les comptes et vote le budget. Toutes les recettes ou dépenses de l'Etat doivent être passées dans le budget et les comptes. Si le budget n'est pas voté en temps utile, le pouvoir exécutif pourvoira aux services publics d'après le budget de l'année précédente, sans pouvoir continuer sur ce budget plus d'un an au-delà de l'année pour laquelle il a été voté. Art. 115. — Le contrôle préventif et celui de gestion de toutes les recettes et dépenses de l'Etat sera exercé par la Cour des Comptes, qui donne à chaque Assemblée des députés le rapport général en résumant les comptes de gestion du budget passé, en signalant en même temps les irrégularités commises
districts, des communes. Art. 113. — Aucun fonds de pension ou de gratification à la charge du Trésor Public ne peut être accordé qu'en vertu d'une loi. Art. Ill,. — Chaque année, l'Assemblée des députés arrête les comptes et vote le budget. Toutes les recettes ou dépenses de l'Etat doivent être passées dans le budget et les comptes. Si le budget n'est pas voté en temps utile, le pouvoir exécutif pourvoira aux services publics d'après le budget de l'année précédente, sans pouvoir continuer sur ce budget plus d'un an au-delà de l'année pour laquelle il a été voté. Art. 115. — Le contrôle préventif et celui de gestion de toutes les recettes et dépenses de l'Etat sera exercé par la Cour des Comptes, qui donne à chaque Assemblée des députés le rapport général en résumant les comptes de gestion du budget passé, en signalant en même temps les irrégularités commises par les Ministres dans l'application du budget. Le règlement définitif des comptes doit être présenté à l'Assemblée des députés au plus tard dans un délai de deux ans à dater de la fin de chaque exercice. Art. 116. — Il n'y a pour toute la Roumanie qu'une seule Cour des Comptes. Art. 117. — Tous les fonds provenant de Caisses spéciales, dont le Gouvernement dispose sous des titres différents, doivent être compris dans le budget général des recettes de l'Etat. Art. 118. — Les lois financières sont publiées au Moniteur officiel ainsi que les autres lois et règlements d'administration publique. Il est vrai que la pratique parlementaire a prouvé qu'en fait, le Sénat (Chambre des Lords) anglais, à la suite de la réforme de 1911 lui accordant la compétence budgétaire, — ne l'exerce pas et ne peut pas l'exercer. Il n'a pas le droit d'amendement. Il ne peut, en outre, examiner consciencieusement le Budget, car les Budgets ne sont pas présentés, un mois avant, devant la Chambre des Lords, mais à la veille de leur clôture. Dans la plupart des grands Etats, la pratique parlementaire accorde la compétence financière aux deux Corps Législatifs. Une solution transactionnelle peut être admise. Un