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99 1er Juillet 9 — Obl. Thomson-Houston 4 810 1er Juillet 9 — Obl. Le Triphasé 4 434 1er 9 — Obl. Compteurs à Gaz 4 254 1er Juillet 9 — Obl. Compteurs à Gaz 4 96 254 1er Juillet 1922 20 du montant de la négociation fer de l'État Obligation, avec un minimum de 0.75 c. Sociétés françaises et Sociétés de la République française et à la durée, Obligations édit Foncier. Actions lorsqu'elles sont inférieures à 0.15 c. par action .. ou obligation. Avec les Obligations, lorsque le courant est inférieur à 0.30 c. par action minimum ou obligation. Gages dont le courtage est fixé entre 50 et 0.30 c. par action minimum ou obligation. Obligations dont le courtage est fixé entre 0.30 et 0.50 c. par action minimum ou obligation. Obligations dont le courtage est supérieur à 0.50 c. par action ou obligation. Valores étrangères 0.30 du montant de 50 fr. Valores étrangères et Valeurs désignées de la négociation. DÉPÔT ET CONSIGNATION DES VALEURS N°1 ENTIEREMENT LIBÉRÉES, LES MAXIMA INDiqués CI-DESSUS SONT RÉDUITS PROPORTIONNELLEMENT À LA PARTIE NON VERSÉE. Opérations en sens contraire ont été effectuées au même ordre et dans la même Bourse, pour le même client, et lorsque l'opération d'achat porte lieu ou sur l'une des valeurs soumises au tarif le moins onéreux de courtage que sur celle des opérations du tarif ci-dessus, donne lieu au courtage de C %, CeniR. OPÉRATIONS À TERME 0 fr. 04 par 3 francs de rente 3 ou par 3 fr. 50 de rente 3 1/2 ; Rentes françaises. 0 fr. 05 par 4 francs de rente 4 ou par 4 fr. 50 de rente 4 1/2 ou par 5 francs de rente 5 Rentes étrangères se négociant en capital ou en rentes : Lorsque le cours est inférieur à 0.06 fr. 96 du capital nominal. 60 francs 0 fr. 06 du capital nominal. Dans les autres cas 0 fr. 10 du montant de la négociation. Actions et Obligations, lorsque le cours est inférieur à 200 francs; 0 Cr. 25 par action ou obligation. Actions et Obligations, lorsque le cours
et lorsque l'opération d'achat porte lieu ou sur l'une des valeurs soumises au tarif le moins onéreux de courtage que sur celle des opérations du tarif ci-dessus, donne lieu au courtage de C %, CeniR. OPÉRATIONS À TERME 0 fr. 04 par 3 francs de rente 3 ou par 3 fr. 50 de rente 3 1/2 ; Rentes françaises. 0 fr. 05 par 4 francs de rente 4 ou par 4 fr. 50 de rente 4 1/2 ou par 5 francs de rente 5 Rentes étrangères se négociant en capital ou en rentes : Lorsque le cours est inférieur à 0.06 fr. 96 du capital nominal. 60 francs 0 fr. 06 du capital nominal. Dans les autres cas 0 fr. 10 du montant de la négociation. Actions et Obligations, lorsque le cours est inférieur à 200 francs; 0 Cr. 25 par action ou obligation. Actions et Obligations, lorsque le cours est compris entre 200 et 400 francs 0 fr. 50 par action ou obligation. Actions et Obligations, lorsque le cours est supérieur à 400 francs 0 fr. 125 du montant de la négociation et toutes valeurs non dénommées ci-dessus. OPÉRATIONS DE REPORT 0 fr. 02 par quinzaine et par 3 francs de rente 3 ou 3 fr. 50 de rente 3 1/2 96. Rentes françaises. 0 fr. 025 par quinzaine et par 4 francs de rente 4 96, 4 fr. 50 de rente 4 1/2 ou 5 francs de rente 5 1 fr. 80 l'an du montant de la valeur reportée calculée d'après le cours de compensation pour les opérations donnant lieu à un REPORT. Valeurs. 1 fr. 20 l'an du montant de la valeur reportée calculée comme ci-dessus pour les emplois de capitaux en report. DISPOSITIONS SPÉCIALES pour les Opérations à TERME Pour les valeurs non entièrement libérées, les maxima indiqués ci-dessus sont réduits proportionnellement à la partie non versée. Les commissions de signatures données par les Agents de change dans les cas visés par l'article 76 du décret du 7 octobre 1890 et 1909 donneront lieu à la perception d'honoraires dont le tarif sera, suivant le cas, celui
francs de rente 3 ou 3 fr. 50 de rente 3 1/2 96. Rentes françaises. 0 fr. 025 par quinzaine et par 4 francs de rente 4 96, 4 fr. 50 de rente 4 1/2 ou 5 francs de rente 5 1 fr. 80 l'an du montant de la valeur reportée calculée d'après le cours de compensation pour les opérations donnant lieu à un REPORT. Valeurs. 1 fr. 20 l'an du montant de la valeur reportée calculée comme ci-dessus pour les emplois de capitaux en report. DISPOSITIONS SPÉCIALES pour les Opérations à TERME Pour les valeurs non entièrement libérées, les maxima indiqués ci-dessus sont réduits proportionnellement à la partie non versée. Les commissions de signatures données par les Agents de change dans les cas visés par l'article 76 du décret du 7 octobre 1890 et 1909 donneront lieu à la perception d'honoraires dont le tarif sera, suivant le cas, celui des courtages qui a été fixé pour les négociations effectuées en vertu de pièces contentieuses ou d'actes notariés, soit pour les opérations au comptant. Ce dernier ne seront pas perçus lorsque les certifications seront corrélatives à l'achat ou à la vente de valeurs négociées par le 1'Agent de change certifié. Les pièces de la Chambre syndicale approuvée par arrêté du Ministre des Finances détermine les négociations effectuées contre 1" à 2. pièces et d'actes notariés qui donnent lieu à l'application du courtage de 0.40 %, Janvier 1929. Le Syndic : P. DESEILLIGNY. TARIF DU DROIT DE TIMBRE PERÇU AU PROFIT DE L'ÉTAT SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE (Fixé des 28 Avril 1893, 28 Décembre 1895, 8 Décembre 1907, 20 Juillet 1908 et 25 Juin 1920. Sur toute opération d'achat ou de vente au comptant ou à terme : 0,0125 1/00 ou fraction de mille Pour la Rente française 0 fr. 0125 du montant de la négociation. Pour toutes les autres valeurs 0.30 1/00 ou fraction de mille Pour toutes les valeurs françaises ou étrangères 0.30 1/00 ou fraction de mille du montant de la négociation. Sur les opérations de report : 0,00625 1/00 ou fraction de mille Pour la Rente
Les pièces de la Chambre syndicale approuvée par arrêté du Ministre des Finances détermine les négociations effectuées contre 1" à 2. pièces et d'actes notariés qui donnent lieu à l'application du courtage de 0.40 %, Janvier 1929. Le Syndic : P. DESEILLIGNY. TARIF DU DROIT DE TIMBRE PERÇU AU PROFIT DE L'ÉTAT SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE (Fixé des 28 Avril 1893, 28 Décembre 1895, 8 Décembre 1907, 20 Juillet 1908 et 25 Juin 1920. Sur toute opération d'achat ou de vente au comptant ou à terme : 0,0125 1/00 ou fraction de mille Pour la Rente française 0 fr. 0125 du montant de la négociation. Pour toutes les autres valeurs 0.30 1/00 ou fraction de mille Pour toutes les valeurs françaises ou étrangères 0.30 1/00 ou fraction de mille du montant de la négociation. Sur les opérations de report : 0,00625 1/00 ou fraction de mille Pour la Rente française 0 fr. 00625 sur le cours de compensation. Pour tous les autres valeurs 0.10 1/00 ou fraction de mille 0.10 1/00 ou fraction de mille sur le cours de compensation. françaises ou étrangères. Sur les opérations faites à l'étranger : 0,60 1/00 ou fraction de mille francs sur le montant de l'achat ou de la vente. DISPOSITIONS DIVERSES Le droit étant établi par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs, le montant de la perception ne peut être inférieur au taux même du droit ou à ses multiples. Toute fraction de centime dans la liquidation du droit donne lieu à la perception du centime entier. Pour les valeurs non libérées, le droit est calculé sur le montant de la négociation, déduction faite du non versé. Pour les opérations à primes, le droit n'est perçu, en cas d'abandon du marché, que sur le montant de la prime abandonnée. Les opérations d'escompte ou de compensation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit. TAXES FISCALES SUR LES VALEURS MOBILIÈRES Sociétés françaises Droit de timbre (10 centimes par an du capital nominal des titres. Pour les titres au porteur, et 50 centimes par an sur la base du cours moyen de l'année
montant de l'achat ou de la vente. DISPOSITIONS DIVERSES Le droit étant établi par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs, le montant de la perception ne peut être inférieur au taux même du droit ou à ses multiples. Toute fraction de centime dans la liquidation du droit donne lieu à la perception du centime entier. Pour les valeurs non libérées, le droit est calculé sur le montant de la négociation, déduction faite du non versé. Pour les opérations à primes, le droit n'est perçu, en cas d'abandon du marché, que sur le montant de la prime abandonnée. Les opérations d'escompte ou de compensation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit. TAXES FISCALES SUR LES VALEURS MOBILIÈRES Sociétés françaises Droit de timbre (10 centimes par an du capital nominal des titres. Pour les titres au porteur, et 50 centimes par an sur la base du cours moyen de l'année précédente. Pour les valeurs essentiellement nominatives, le droit est de 90 centimes. Pour la conversion au porteur des titres nominatifs, le droit est de 2 francs. Le transfert du porteur au nominatif est exempt de ce droit. Le droit de timbre varie selon la valeur nominale de chaque titre. Il est de 12 sur le revenu des rentes, obligations, etc. et 20 francs sur les lots de fonds d'États étrangers. En principe, les titres des Sociétés étrangères sont frappés des mêmes droits et impôts que les valeurs françaises. Il en est particulièrement ainsi pour les Sociétés qui ont contracté un abonnement, c'est-à-dire qui ont fait agréer par le Ministre des Finances un représentant responsable du paiement des taxes. Le nombre des titres des Sociétés étrangères abonnées passibles des taxes en France, ou quotité imposable, ne peut être inférieur : Pour les Actions à un dixième, et pour les Obligations à deux dixièmes du capital. Les titres des Sociétés étrangères non abonnées doivent être timbrés au droit fixé à 2 francs. Ces titres sont en outre soumis à l'impôt de 12 francs sur le revenu. DÉPOSSESSION DES TITRES AU PORTEUR; Insertion des numéros des titres frappés d'opposition au Bulletin officiel des
est de 12 sur le revenu des rentes, obligations, etc. et 20 francs sur les lots de fonds d'États étrangers. En principe, les titres des Sociétés étrangères sont frappés des mêmes droits et impôts que les valeurs françaises. Il en est particulièrement ainsi pour les Sociétés qui ont contracté un abonnement, c'est-à-dire qui ont fait agréer par le Ministre des Finances un représentant responsable du paiement des taxes. Le nombre des titres des Sociétés étrangères abonnées passibles des taxes en France, ou quotité imposable, ne peut être inférieur : Pour les Actions à un dixième, et pour les Obligations à deux dixièmes du capital. Les titres des Sociétés étrangères non abonnées doivent être timbrés au droit fixé à 2 francs. Ces titres sont en outre soumis à l'impôt de 12 francs sur le revenu. DÉPOSSESSION DES TITRES AU PORTEUR; Insertion des numéros des titres frappés d'opposition au Bulletin officiel des Oppositions, dont la publication est confiée par la loi au Syndicat des Agents de change. Loi du 15 Juin 1871 modifiée par la loi du 8 Février 1909. a) Oppositions à faire. — Le propriétaire de titres au porteur Français ou Étrangers, à l'exception des titres de Rente française, doit, lorsqu'il est dépossédé, faire, successivement, par ministère d'huissier, deux oppositions : la première au Syndicat des Agents de change de Paris, la seconde à l'établissement débiteur ou, pour les valeurs étrangères, aux Établissements chargés en France du service des titres et coupons. S'il est dépossédé de coupons détachés du titre, il n'a pas à faire l'opposition au Syndicat. b) Effets des oppositions. — L'opposition au Syndicat a pour effet l'inscription au Bulletin officiel des Oppositions, publié par le Syndicat. Cela entraîne le paiement à l'avance, chaque année, d'un droit de 0 francs 50 par numéro de valeur et par an, des titres au Bulletin officiel des Oppositions, publié par le Syndicat. Ce droit, dû par tous les opposants sans exception, est payé pour la première année par l'huissier au moment de l'apposition. Les années suivantes, c'est l'opposant lui-même qui doit s'occuper du paiement. Le versement peut être fait d'avance pour
lorsqu'il est dépossédé, faire, successivement, par ministère d'huissier, deux oppositions : la première au Syndicat des Agents de change de Paris, la seconde à l'établissement débiteur ou, pour les valeurs étrangères, aux Établissements chargés en France du service des titres et coupons. S'il est dépossédé de coupons détachés du titre, il n'a pas à faire l'opposition au Syndicat. b) Effets des oppositions. — L'opposition au Syndicat a pour effet l'inscription au Bulletin officiel des Oppositions, publié par le Syndicat. Cela entraîne le paiement à l'avance, chaque année, d'un droit de 0 francs 50 par numéro de valeur et par an, des titres au Bulletin officiel des Oppositions, publié par le Syndicat. Ce droit, dû par tous les opposants sans exception, est payé pour la première année par l'huissier au moment de l'apposition. Les années suivantes, c'est l'opposant lui-même qui doit s'occuper du paiement. Le versement peut être fait d'avance pour plusieurs années. Faute de paiement à l'échéance, les titres sont, un mois après, rayés d'office du Bulletin. Un javis, tenant lieu de mainlevée est, pour les valeurs françaises, envoyé à l'Établissement débiteur. Les titres français deviennent donc, par suite de la radiation d'office, libres de toute opposition. L'inscription au Bulletin rend sans effet vis-à-vis de l'opposant toute négociation ou transmission, en France, des titres qui en font l'objet. L'opposition à l'Établissement débiteur ou chargé du service des titres a pour effet d'empêcher, en France, le paiement à tout autre qu'à l'opposant des coupons et, le cas échéant, du montant du remboursement. D'autre part, pour les valeurs françaises, l'opposant peut, dans certaines conditions, obtenir du juge, après une année au moins depuis l'insertion au Bulletin, l'autorisation de percevoir les intérêts au dividends et s'il y a lieu le montant du remboursement. Dix ans après cette autorisation, si les titres ont continué de figurer sans interruption au Bulletin, il peut demander à l'établissement débiteur la délivrance de nouveaux titres (duplicata). c) Droit des tiers porteurs à la mainlevée. — Toute personne qui a acquis régulièrement un titre au porteur, alors qu'il ne figurait pas au Bulletin, a le droit de demander la
rend sans effet vis-à-vis de l'opposant toute négociation ou transmission, en France, des titres qui en font l'objet. L'opposition à l'Établissement débiteur ou chargé du service des titres a pour effet d'empêcher, en France, le paiement à tout autre qu'à l'opposant des coupons et, le cas échéant, du montant du remboursement. D'autre part, pour les valeurs françaises, l'opposant peut, dans certaines conditions, obtenir du juge, après une année au moins depuis l'insertion au Bulletin, l'autorisation de percevoir les intérêts au dividends et s'il y a lieu le montant du remboursement. Dix ans après cette autorisation, si les titres ont continué de figurer sans interruption au Bulletin, il peut demander à l'établissement débiteur la délivrance de nouveaux titres (duplicata). c) Droit des tiers porteurs à la mainlevée. — Toute personne qui a acquis régulièrement un titre au porteur, alors qu'il ne figurait pas au Bulletin, a le droit de demander la mainlevée de l'opposition qui serait mise sur ce titre. À défaut de solution amicale, il est statué par le juge des référés. Celui-ci doit prononcer la mainlevée immédiate, s'il est produit un bordereau d'Agent de change ou une pièce probante et non suspecte établissant l'acquisition à une date antérieure à la publication au Bulletin. D. — Lois des 4 Avril 1916 et 18 mai 1917. 1° Opposition par lettre recommandée. — Par dérogation à la loi, la dépossession résulte d'un événement de guerre, les oppositions peuvent, jusqu'à être faites par simples lettres recommandées. Pour les titres de Rente française, la déclaration de dépossession n'est faite qu'au Ministère des Finances. Les intérêts ou dividendes peuvent, dans certains cas, être payés à l'opposant par le juge, et le délai minimum d'une année requis par la loi de 1872 n'est pas exigé. 2° Opposition par huissier après la date de cessation des hostilités. Si les titres n'ont pas été retrouvés, ou s'ils sont dans un état de détérioration qui en empêche l'emploi, les propriétaires dépossédés doivent, avant le 30 juillet, faire leurs oppositions par ministère d'huissier. a) Effets. — Les titres ainsi frappés d'opposition sont insérés dans un Bulletin officiel, dont le premier
la publication au Bulletin. D. — Lois des 4 Avril 1916 et 18 mai 1917. 1° Opposition par lettre recommandée. — Par dérogation à la loi, la dépossession résulte d'un événement de guerre, les oppositions peuvent, jusqu'à être faites par simples lettres recommandées. Pour les titres de Rente française, la déclaration de dépossession n'est faite qu'au Ministère des Finances. Les intérêts ou dividendes peuvent, dans certains cas, être payés à l'opposant par le juge, et le délai minimum d'une année requis par la loi de 1872 n'est pas exigé. 2° Opposition par huissier après la date de cessation des hostilités. Si les titres n'ont pas été retrouvés, ou s'ils sont dans un état de détérioration qui en empêche l'emploi, les propriétaires dépossédés doivent, avant le 30 juillet, faire leurs oppositions par ministère d'huissier. a) Effets. — Les titres ainsi frappés d'opposition sont insérés dans un Bulletin officiel, dont le premier numéro porte la date du 31 juillet 1920. L'opposant peut, pour les valeurs françaises, si les titres n'ont pas été représentés en duplié depuis cette dernière date, obtenir de l'établissement débiteur des titres et, s'il y a lieu, le paiement du montant de leur remboursement. b) Obligations des porteurs de titres. Tout propriétaire de titres doit, s'il veut éviter d'avoir en mains des titres sans valeur, par suite de la délivrance de titres à l'opposant, doit donc vérifier si les numéros de ses titres ne figurent pas au Bulletin et s'ils y sont inscrits, les représenter et faire valoir ses droits vis-à-vis de l'opposant. Les propriétaires dépossédés par événement qui ont leur domicile ou leur résidence dans les pays envahis ou pillés par l'ennemi ont le droit de ne pas payer les droits de timbres, d'enregistrement et de frais de toute nature, tant de droit que des officiers ministériels, pour tous actes et formalités prévus par la loi du 15, 4° Durée d'application de la loi. — Depuis le 30 juillet 1920, peut être faite en vertu de la loi du 4 avril 1915. La Chambre Syndicale tient à la disposition du public les exemplaires des lois et décrets en
titres. Tout propriétaire de titres doit, s'il veut éviter d'avoir en mains des titres sans valeur, par suite de la délivrance de titres à l'opposant, doit donc vérifier si les numéros de ses titres ne figurent pas au Bulletin et s'ils y sont inscrits, les représenter et faire valoir ses droits vis-à-vis de l'opposant. Les propriétaires dépossédés par événement qui ont leur domicile ou leur résidence dans les pays envahis ou pillés par l'ennemi ont le droit de ne pas payer les droits de timbres, d'enregistrement et de frais de toute nature, tant de droit que des officiers ministériels, pour tous actes et formalités prévus par la loi du 15, 4° Durée d'application de la loi. — Depuis le 30 juillet 1920, peut être faite en vertu de la loi du 4 avril 1915. La Chambre Syndicale tient à la disposition du public les exemplaires des lois et décrets en matière d'oppositions sur titres au porteur. AGENTS DE CHANGE À LA BOURSE DE PARIS MESSIEURS, 1878 JEANIN AUGEUST-Alexander-NAPOLÉON, Doyen, rue de Richelieu, 102. — Gut. 18.18 1882 TÊTE (FISNB-BÉLIZ), rue Sainte-Anne, 8. — Cent. 36.96. 1883 AUBRY (PAUL-FRANÇOIS), rue Pillet-Willem, 3. — Gut. 17.49. 1890 DELAHAYE (MAURICE), avenue de l'Opéra, 20. — Gut. 05.88. 1891 SARGEAUTON (JACQUES-EDOUARD-HENRI), Adjoint au Syndic, av. de l'Opéra, 26.— Cent. 49.62 1892 MOULUSSON (FRANÇOIS-PIERRE), rue Chauchat, 10. — Gut. 08.88. 1894 MAYER (HENRI-DANIEL-JACQUES), Adjoint au Syndic, rue Saint-Marc, 36. — Gut. 18.19, PIERROT-DESEIGNY (PAUL-EUGÈNE), rue Laffitte, 27. — Gut. 55.07. 1896 BRUNEAU (JEAN-JULES), rue de Richelieu, 92. — Gut. 26.29. 1898 MARGARITIS (GUILLAUME ANTOINE RAOUL), rue de Provence, 60. — Trud. 37.67. Comptant : Trud. 37.75 GILBERT-BOUCHER (LOUIS-JOSEPH-ANDRÉ), rue de Provence, 60. — Trud. 11.96. 1899 BACOT (JOSEPH-LOUIS-DAVID), rue Lafayette, 13. — Trud. 16.29. 1900 OFFROY (CHARLES-MARIE-ANDRÉ), rue Drouot, 7. — Gut. 41.39. 1901 LE GUAY (LOUIS), rue du Quatre-Septembre, 19. — Cent. 60.76. 1902 BRAULT (MAURICE-RENÉ), rue Le Peletier, 24. — Gut. 54.91. 1903 JACOB (LOUIS-EDOUARD), rue Drouot, 20. — Gut. 55.43. 1904 LAGRAND (JULES-EUGÈNE-FRANCIS), rue Halévy, 16. — Gut. 04.93. 1905 JEHN (EDOUARD-JOSEPH-AUGUSTE), Adjoint au Syndic, rue Vivienne, 16. — Cent. 47.45, BESNIER
20. — Gut. 05.88. 1891 SARGEAUTON (JACQUES-EDOUARD-HENRI), Adjoint au Syndic, av. de l'Opéra, 26.— Cent. 49.62 1892 MOULUSSON (FRANÇOIS-PIERRE), rue Chauchat, 10. — Gut. 08.88. 1894 MAYER (HENRI-DANIEL-JACQUES), Adjoint au Syndic, rue Saint-Marc, 36. — Gut. 18.19, PIERROT-DESEIGNY (PAUL-EUGÈNE), rue Laffitte, 27. — Gut. 55.07. 1896 BRUNEAU (JEAN-JULES), rue de Richelieu, 92. — Gut. 26.29. 1898 MARGARITIS (GUILLAUME ANTOINE RAOUL), rue de Provence, 60. — Trud. 37.67. Comptant : Trud. 37.75 GILBERT-BOUCHER (LOUIS-JOSEPH-ANDRÉ), rue de Provence, 60. — Trud. 11.96. 1899 BACOT (JOSEPH-LOUIS-DAVID), rue Lafayette, 13. — Trud. 16.29. 1900 OFFROY (CHARLES-MARIE-ANDRÉ), rue Drouot, 7. — Gut. 41.39. 1901 LE GUAY (LOUIS), rue du Quatre-Septembre, 19. — Cent. 60.76. 1902 BRAULT (MAURICE-RENÉ), rue Le Peletier, 24. — Gut. 54.91. 1903 JACOB (LOUIS-EDOUARD), rue Drouot, 20. — Gut. 55.43. 1904 LAGRAND (JULES-EUGÈNE-FRANCIS), rue Halévy, 16. — Gut. 04.93. 1905 JEHN (EDOUARD-JOSEPH-AUGUSTE), Adjoint au Syndic, rue Vivienne, 16. — Cent. 47.45, BESNIER (CHARLES-LOUIS-ALFRED), rue Rossini, 3. — Cent. 10.53. 1906 MULATON (FRANÇOIS), rue Réaumur, 117. Cent. 21.22. 1907 LEUBA (ALBERT-GUILLAUME), Adjoint au Syndic, rue des Mathurins, 3. — Gut. 47.24. 1908 DUVERGER (ARISTIDE-LOUIS-VICTOR), avenue de l'Opéra, 27. — Cent. 30.78. 1909 PERQUEL (LUCIEN-JACOB), rue Le Peletier, 18. — Gut. 24.67-24.74. 1910 PARIZOT (EDMOND), rue Louis-le-Grand, 25. — Cent. 59.33. 1911 PICOT (PAUL-MAURICE-ÉMILE), rue Montmartre, 178. Gut. 50.24. 1912 GORGEU (LOUIS-GEORGES), rue des Filles-Saint-Thomas, 11.— Gut. 12-14.— Louv. 14.58. 1913 PERREAU (ALEXANDRE-HENRI-MARIE), avenue de l'Opéra, 36 bis. — Cent. 34.94. 1914 SCHELCHER (XAVIER-EUGÈNE), boulevard des Italiens, 1 bis. — Gut. 42.12. 1915 FLAYAUX DU TILLY (JEAN-LOUIS-CLÉMENT), Adjoint au Syndic, rue de Richelieu, 83.—Gut. 26.26. 1916 GADALA (PAUL-CHARLES), boulevard Poissonnière, 21. — Gut. 11.95. 1917 CRÉMIEUX (JACQUES-ABBAS-PAUL-FERNAND), rue de la Banque, 17. Gut. 19.13. 1918 BOURGEOIS (LOUIS-EUGÈNE-MARIUS dit PAUL), rue d'Uzès, 10. — Gut. 50.16. 1919 STEPHEN-RIBES (FRANÇOIS), rue de Richelieu, 108. — Gut. 16.26. 1920 DE LAFORCADE (MARIE-RAOUL), boulevard des Italiens, 29. — Cent. 11.03. 1921 LABBÉ (EDOUARD-CHARLES-JEAN), rue de la Chaussée-d'Antin, 6. — Cent. 59.26. 1922 GUIARD (ETIENNE-MARIE-MAXIME), rue du Quatre-Septembre, 11. 1923 BÉJOT (JACQUES-GUSTAVE), rue de Richelieu, 89. Gut. 26.16. 1924 CHABERT (AUGUSTIN-ANDRÉ), 7e, rue Vivienne, 10. — Cent. 33.71. 1925