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pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi des finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOÜET, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département des Hautes-Pyrénées. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 10 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,186. — LOI qui autorise la ville de Compiègne à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. La ville de Compiègne (Oise) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de soixante-quinze mille francs (75,000f), remboursable en quatre années, à partir de 1870, pour concourir au paiement du prix d'acquisition de
1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,186. — LOI qui autorise la ville de Compiègne à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. La ville de Compiègne (Oise) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de soixante-quinze mille francs (75,000f), remboursable en quatre années, à partir de 1870, pour concourir au paiement du prix d'acquisition de deux immeubles, dont l'emplacement doit servir à l'agrandissement de la place de l'Hôtel-de-Ville et à la rectification de la route impériale n° 32, de Paris à Compiègne. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant douze ans, à partir de 1862, douze centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, évalué à quinze mille francs environ par an, sera affecté, jusque en concurrence, au remboursement de l'emprunt, et le surplus servira, avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, au paiement du prix d'acquisition des immeubles dont il s'agit. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à
obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant douze ans, à partir de 1862, douze centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, évalué à quinze mille francs environ par an, sera affecté, jusque en concurrence, au remboursement de l'emprunt, et le surplus servira, avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, au paiement du prix d'acquisition des immeubles dont il s'agit. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par la ville de Compiègne (Oise). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis de CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE, Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE, MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 10 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE, Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,187. — Loi qui autorise la ville de Rennes à contracter un Emprunt et à proroger une Imposition approuvée par la loi du 22 juin 1854. Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu
Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE, MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 10 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE, Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,187. — Loi qui autorise la ville de Rennes à contracter un Emprunt et à proroger une Imposition approuvée par la loi du 22 juin 1854. Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de quinze cent mille francs (1,500,000f), remboursable en trente-cinq années, à partir de 1862, et destinée à payer diverses dépenses d'utilité publique ayant pour objet, notamment, le concours promis à l'État en vue de l'établissement d'un régiment d'artillerie, la construction d'un marché, d'un lycée, de serres au Jardin des Plantes, le prolongement des quais et l'ouverture de plusieurs rues. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre
de Rennes (Ille-et-Vilaine) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de quinze cent mille francs (1,500,000f), remboursable en trente-cinq années, à partir de 1862, et destinée à payer diverses dépenses d'utilité publique ayant pour objet, notamment, le concours promis à l'État en vue de l'établissement d'un régiment d'artillerie, la construction d'un marché, d'un lycée, de serres au Jardin des Plantes, le prolongement des quais et l'ouverture de plusieurs rues. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à proroger, pendant dix années, à partir de 1863, une imposition de huit centimes trente-trois centièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, approuvée, jusqu'au 31 décembre 1862, par la loi du 22 juin 1854. Le produit de cet impôt, évalué à trente-neuf mille deux cents francs (39,200f) environ par an, servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires et des taxes additionnelles à l'octroi, au remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, baron JÉRÔME DAVID, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relatives à un emprunt et à une prorogation d'imposition par la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées
trente-neuf mille deux cents francs (39,200f) environ par an, servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires et des taxes additionnelles à l'octroi, au remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, baron JÉRÔME DAVID, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relatives à un emprunt et à une prorogation d'imposition par la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 10 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,188. — Loi qui autorise la ville de Villefranche (Rhône) à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La ville de Villefranche (Rhône) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder cinq pour cent, une somme de cent trente-cinq mille francs (135,000), remboursable en onze années, à partir de 1863, et destinée au
Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,188. — Loi qui autorise la ville de Villefranche (Rhône) à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La ville de Villefranche (Rhône) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder cinq pour cent, une somme de cent trente-cinq mille francs (135,000), remboursable en onze années, à partir de 1863, et destinée au paiement de diverses dépenses énumérées dans la délibération municipale du 14 mai 1861, notamment à l'achèvement du clocher de l'église, à la reconstruction d'un pont, à l'établissement de trottoirs, à l'ouverture d'une rue et à la création d'un boulevard. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant huit années, à partir de 1863, quinze centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, devant produire en totalité cent quatorze mille francs environ, pour subvenir, concomitamment avec un prélèvement sur ses revenus ordinaires, au remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi
voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant huit années, à partir de 1863, quinze centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, devant produire en totalité cent quatorze mille francs environ, pour subvenir, concomitamment avec un prélèvement sur ses revenus ordinaires, au remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par la ville de Villefranche (Rhône). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 10 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. 10,189. — LOI qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Sizun (Finistère), Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS
du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 10 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. 10,189. — LOI qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Sizun (Finistère), Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. À partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1871 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Sizun (Finistère) une surtaxe de dix francs (10f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Cette surimposition est indépendante du droit principal de quatre francs à percevoir sur ces boissons. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Sizun (Finistère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire,
perçu à l'octroi de la commune de Sizun (Finistère) une surtaxe de dix francs (10f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Cette surimposition est indépendante du droit principal de quatre francs à percevoir sur ces boissons. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Avril 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Sizun (Finistère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 10 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,190. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare applicable et exécutoire à la Martinique, à la Guadeloupe et au Sénégal, le décret du 16 messidor an XIII, concernant la vérification du Papier sur lequel sont écrits les Lettres de voyageurs, les Connaissements, Chartes-Parties et Polices d'assurance de Marchandises, etc. Du 5 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 13 brumaire an VIII, le décret du 16 messidor an XIII, les lois des 28 avril 1816, 10 juin 1824, 11 juin
au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 10 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,190. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare applicable et exécutoire à la Martinique, à la Guadeloupe et au Sénégal, le décret du 16 messidor an XIII, concernant la vérification du Papier sur lequel sont écrits les Lettres de voyageurs, les Connaissements, Chartes-Parties et Polices d'assurance de Marchandises, etc. Du 5 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 13 brumaire an VIII, le décret du 16 messidor an XIII, les lois des 28 avril 1816, 10 juin 1824, 11 juin 1842, 5 juin 1850 et le décret du 17 février 1852; Vu les décrets des 4 août et 24 octobre 1860, établissant l'impôt du timbre au Sénégal, à la Martinique et à la Guadeloupe; Vu l'article 16 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les articles 39 et 42 du décret du 26 septembre 1855; Considérant qu'il importe de compléter l'application, dans ces colonies, des dispositions métropolitaines sur l'impôt du timbre; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Est déclaré applicable et exécutoire, dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et du Sénégal, le décret du 16 messidor an XIII susvisé. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies est (1) IVe série, Bull. 51, n° 854. (2) XIe série, Bull. 490, n° 3651. (3) XIe série, Bull. 838, n° 8082. (4) XIe série, Bull. 339, n° 3127. charge de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait au palais des Tuileries, le 5 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la