jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ESSIEU. 1° La prescription d'un an édictée par l'art. 108 C. com. ne saurait être interrompue par des réclamations ou démarches faites auprès du transporteur. Il faut nécessairement l'un des actes prévus par l'art. 2244 C. civ. 2° La prescription de l'art. 108 C. com. ne s'applique qu'aux marchandises transportées et ne saurait, dès lors, être invoquée en cas d'accident arrivé à un wagon transporteur appartenant au destinataire des marchandises: 3° Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable de l'accident survenu en cours de route à un wagon-réservoir appartenant à un tiers, alors qu'il est constant que cet accident a eu pour cause la rupture d'un essieu et que le tarif spécial sous l'empire duquel voyageait ce wagon limite la responsabilité de la compagnie aux seuls cas de choc ou d'accident causé par ses agents. Célerier c-. Compagnie P.-L.-M. LE TRIBUNAL,. Attendu que, le 28 juin 1893, le wagon-réservoir 33, appartenant à Célerier frères, admis à circuler sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée aux conditions qui seront ci-après indiquées, chargé d'environ 106 hectolitres de vin à l'adresse de Célerier frères à Bercy-Conflans, a déraillé en cours de route, entre les stations de Montereau et de Saint-Mammès, à la suite de la rupture d'un de ses essieux; que, le réservoir en tôle s'étant crevé, le vin y contenu se répandit sur la voie et fut entièrement perdu et que le wagon avarié ne put poursuivre sa route Attendu que Célerier frères, propriétaires et destinataires, imputant à la compagnie défenderesse la faute et la responsabilité de cet accident et de ses conséquences dommageables, requièrent ce tribunal de dire que la compagnie défenderesse en est responsable, d'obliger ladite compagnie à leur livrer le wagon dont s'agit, réparé et remis en parfait état, avec tous ses accessoires, à ses frais, dans un délai à impartir, sinon et faute par elle de ce faire dans ledit délai, de dire que, dans le mois suivant, la compagnie sera tenue de livrer aux demandeurs, à ses frais, un autre wagon en tout semblable au wagon-réservoir n° 33, avec tous
Montereau et de Saint-Mammès, à la suite de la rupture d'un de ses essieux; que, le réservoir en tôle s'étant crevé, le vin y contenu se répandit sur la voie et fut entièrement perdu et que le wagon avarié ne put poursuivre sa route Attendu que Célerier frères, propriétaires et destinataires, imputant à la compagnie défenderesse la faute et la responsabilité de cet accident et de ses conséquences dommageables, requièrent ce tribunal de dire que la compagnie défenderesse en est responsable, d'obliger ladite compagnie à leur livrer le wagon dont s'agit, réparé et remis en parfait état, avec tous ses accessoires, à ses frais, dans un délai à impartir, sinon et faute par elle de ce faire dans ledit délai, de dire que, dans le mois suivant, la compagnie sera tenue de livrer aux demandeurs, à ses frais, un autre wagon en tout semblable au wagon-réservoir n° 33, avec tous les accessoires, sinon qu'elle devra leur payer la somme de 6,500 francs pour tenir lieu de cette livraison; qu'ils requièrent encore paiement: 1° d'une somme de 3,384 fr. 65, représentant la valeur du vin perdu; 2° d'une autre somme de 1,500 francs, réclamée à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé aux demandeurs par la privation de leur matériel ; Attendu que la compagnie de chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée conteste qu'elle soit d'une façon quelconque responsable de l'accident et de ses conséquences; qu'elle oppose tout d'abord aux demandeurs la déchéance de leurs droits et actions, tirée de l'art. 108 C. com., par suite la non-recevabilité de la demande ; que, subsidiairement, elle soutient que la demande serait mal fondée ; qu'elle conclut enfin à l'entérinement du rapport de l'arbitre commis par ce tribunal; GAZETTE DU PALAIS Sur la fin de non-recevabilité tirée de l'art. 108 : Attendu que l'art. 108 C. com. modifié par la loi du 11 avril 1888 décide que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité »
préjudice causé aux demandeurs par la privation de leur matériel ; Attendu que la compagnie de chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée conteste qu'elle soit d'une façon quelconque responsable de l'accident et de ses conséquences; qu'elle oppose tout d'abord aux demandeurs la déchéance de leurs droits et actions, tirée de l'art. 108 C. com., par suite la non-recevabilité de la demande ; que, subsidiairement, elle soutient que la demande serait mal fondée ; qu'elle conclut enfin à l'entérinement du rapport de l'arbitre commis par ce tribunal; GAZETTE DU PALAIS Sur la fin de non-recevabilité tirée de l'art. 108 : Attendu que l'art. 108 C. com. modifié par la loi du 11 avril 1888 décide que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité » ; qu'aux termes dudit article le délai de la prescription est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire ; Attendu que les demandeurs soutiennent en leurs conclusions motivées et font plaider à cette barre que si, à la vérité, leur action n'a pas été introduite dans le délai indiqué par la loi, la fin de non-recevoir dont prétend se prévaloir la défenderesse ne saurait néanmoins leur être opposée en l'espèce; qu'en effet, dès qu'ils ont eu connaissance des accidents et des pertes et avaries qui en ont été la conséquence, ils ont saisi la compagnie de leurs réclamations et que, jusqu'au jour où ils ont dû assigner, ils n'ont cessé d'être en relation avec la compagnie pour rechercher avec elle la solution amiable, juste et équitable de leur différend ; qu'ainsi la compagnie ne saurait invoquer une prescription qui aurait été interrompue par leurs diverses réclamations et qu'on ne saurait leur faire supporter la peine de la confiance qu'ils ont eue dans la bonne foi de leur débitrice; que Célerier
que les demandeurs soutiennent en leurs conclusions motivées et font plaider à cette barre que si, à la vérité, leur action n'a pas été introduite dans le délai indiqué par la loi, la fin de non-recevoir dont prétend se prévaloir la défenderesse ne saurait néanmoins leur être opposée en l'espèce; qu'en effet, dès qu'ils ont eu connaissance des accidents et des pertes et avaries qui en ont été la conséquence, ils ont saisi la compagnie de leurs réclamations et que, jusqu'au jour où ils ont dû assigner, ils n'ont cessé d'être en relation avec la compagnie pour rechercher avec elle la solution amiable, juste et équitable de leur différend ; qu'ainsi la compagnie ne saurait invoquer une prescription qui aurait été interrompue par leurs diverses réclamations et qu'on ne saurait leur faire supporter la peine de la confiance qu'ils ont eue dans la bonne foi de leur débitrice; que Célerier frères soutiennent encore que l'art. 108, créant en faveur du transporteur des règles étroites, doit être appliqué dans le sens étroit et dans la limite étroite de ses termes; qu'il n'est fait mention audit article que des marchandises; que cette expression a un sens précis limitatif et désigne des objets mobiliers d'un volume plus ou moins considérable, tels en tout cas qu'ils puissent être introduits dans les véhicules des transporteurs; que, de toute évidence, cette expression marchandises ne pourrait comprendre le matériel roulant, lui-même et ne pourrait s'appliquer en l'espèce au wagon-réservoir qui leur appartient et au sujet duquel existe la principale réclamation de leur instance; qu'en conséquence Célerier frères concluent à la non-application, en l'espèce, de la déchéance qui leur est opposée, tout au moins en ce qui concerne les chefs de leur demande relatifs au wagon lui-même; Attendu que les termes de l'art. 108 précité, examinés au point de vue de l'échéance du délai par l'avènement de laquelle la prescription est déclarée acquise, sont nets et précis; que, quelles qu'aient pu être les réclamations et démarches faites par Célerier frères auprès de la Compagnie de Lyon, ces démarches et réclamations amiables faites par les demandeurs n'ont pu remplacer
mobiliers d'un volume plus ou moins considérable, tels en tout cas qu'ils puissent être introduits dans les véhicules des transporteurs; que, de toute évidence, cette expression marchandises ne pourrait comprendre le matériel roulant, lui-même et ne pourrait s'appliquer en l'espèce au wagon-réservoir qui leur appartient et au sujet duquel existe la principale réclamation de leur instance; qu'en conséquence Célerier frères concluent à la non-application, en l'espèce, de la déchéance qui leur est opposée, tout au moins en ce qui concerne les chefs de leur demande relatifs au wagon lui-même; Attendu que les termes de l'art. 108 précité, examinés au point de vue de l'échéance du délai par l'avènement de laquelle la prescription est déclarée acquise, sont nets et précis; que, quelles qu'aient pu être les réclamations et démarches faites par Célerier frères auprès de la Compagnie de Lyon, ces démarches et réclamations amiables faites par les demandeurs n'ont pu remplacer les actes nécessaires pour interrompre la prescription; qu'en effet l'art. 2244 C. civ. n'admet comme moyen d'interruption de la prescription que la signification d'une citation en justice, d'un commandement ou d'une saisie; que les objections Célerier frères de ce chef ne sauraient donc être prisées en considération ; Attendu, en ce qui concerne l'application de la prescription aux faits et circonstances de la cause; que la prescription de l'art. 108 C. com., d'après les termes mêmes étroits et limitatifs dudit article, ne s'applique qu'aux marchandises transportées; que cette expression « marchandises » ne peut comprendre le wagon transporteur et que le wagon transporteur appartenant en l'espèce à Célerier frères n'est pas, au sens propre du mot, une marchandise ; qu'en conséquence, s'il convient d'accueillir la fin de non-recevoir opposée, en ce qui concerne l'action de Célerier frères relative au paiement de leur marchandise perdue, d'est-à-dire du vin qui était contenu dans le récipient de leur wagon, action introduite tardivement, il convient, d'autre part, de dire que la prescription d'un an n'est pas applicable à la réclamation sur l'avarie du wagon lui-même et qu'elle n'est pas acquise; qu'en conséquence, en rejetant comme non recevable la demande en ce qu'elle tend au
ce qui concerne l'application de la prescription aux faits et circonstances de la cause; que la prescription de l'art. 108 C. com., d'après les termes mêmes étroits et limitatifs dudit article, ne s'applique qu'aux marchandises transportées; que cette expression « marchandises » ne peut comprendre le wagon transporteur et que le wagon transporteur appartenant en l'espèce à Célerier frères n'est pas, au sens propre du mot, une marchandise ; qu'en conséquence, s'il convient d'accueillir la fin de non-recevoir opposée, en ce qui concerne l'action de Célerier frères relative au paiement de leur marchandise perdue, d'est-à-dire du vin qui était contenu dans le récipient de leur wagon, action introduite tardivement, il convient, d'autre part, de dire que la prescription d'un an n'est pas applicable à la réclamation sur l'avarie du wagon lui-même et qu'elle n'est pas acquise; qu'en conséquence, en rejetant comme non recevable la demande en ce qu'elle tend au paiement du vin perdu, il y a lieu d'examiner la demande en ce qu'elle est relative aux avaries du wagon-réservoir ; Sur la livraison du wagon réparé, ou la livraison d'un pareil wagon, sinon paiement de 6,500 francs pour en tenir lieu : Attendu que Célerier frères exposent qu'ils sont propriétaires de plusieurs wagons-réservoirs destinés au transport de leurs vins et spiritueux, parmi lesquels Wagons se trouvait le wagon-réservoir n° 33 à l'occasion duquel existe la Contestation présente ; que lesdits wagons circulaient sur le réseau de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée aux conditions du contrat; qu'ils ont fourni les pièces de rechange réclamées; que, suivant les dispositions du tarif n° 32, l'entretien restait à leur charge, les agents de la compagnie devant cependant, puisqu'ils avaient le droit d'empêcher la circulation de toute voiture qui ne leur paraissait pas offrir toute sécurité, veiller d'une façon constante au bon état des wagons et de leurs divers organes ; que d'ailleurs, par dérogation aux stipulations relatives à l'entretien et résultant du tarif n° 32, la Compagnie de Lyon prit, courant de 1890, charge de procéder elle-même, toujours aux frais de leurs propriétaires, à l'entretien et à la réparation des wagons-réservoirs, comme elle procédait à
propriétaires de plusieurs wagons-réservoirs destinés au transport de leurs vins et spiritueux, parmi lesquels Wagons se trouvait le wagon-réservoir n° 33 à l'occasion duquel existe la Contestation présente ; que lesdits wagons circulaient sur le réseau de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée aux conditions du contrat; qu'ils ont fourni les pièces de rechange réclamées; que, suivant les dispositions du tarif n° 32, l'entretien restait à leur charge, les agents de la compagnie devant cependant, puisqu'ils avaient le droit d'empêcher la circulation de toute voiture qui ne leur paraissait pas offrir toute sécurité, veiller d'une façon constante au bon état des wagons et de leurs divers organes ; que d'ailleurs, par dérogation aux stipulations relatives à l'entretien et résultant du tarif n° 32, la Compagnie de Lyon prit, courant de 1890, charge de procéder elle-même, toujours aux frais de leurs propriétaires, à l'entretien et à la réparation des wagons-réservoirs, comme elle procédait à la réparation et à l'entretien de son propre matériel, avec cette seule réserve qu'elle n'aurait pas à se préoccuper des réservoirs proprement dits et de leurs accessoires ; que par suite la compagnie défenderesse s'est engagée à procéder à la visite périodique. de leur matériel et à sa remise en état, et que cette combinaison, acceptée par eux, d’ailleurs licite et ne constituant pas un avantage particulier, puisque les frais de réparation ou d’entretien leur étaient facturés augmentés d’une part déterminée dans les frais généraux, aurait eu pour effet de leur donner la garantie que leur matériel roulant serait considéré par la compagnie comme son propre matériel; au point de vue du parfait état et du bon roulement; qu’ils soutiennent qu’en fait, la convention susnommée ayant été exécutée; la compagnie aurait assumé les risques des accidents qui pouvaient survenir par l’entretien défectueux des Wagons-réservoirs; que l’accident qui leur a fait tort et griefs leur a été signalé à la date du 5 juillet 1893; qu’aux termes de l’art. 1784 C. civ la compagnie serait responsable de la perte et de l’avarie de la chose à elle confiée, sauf à prouver que cette chose a été avariée par cas fortuit ou
état, et que cette combinaison, acceptée par eux, d’ailleurs licite et ne constituant pas un avantage particulier, puisque les frais de réparation ou d’entretien leur étaient facturés augmentés d’une part déterminée dans les frais généraux, aurait eu pour effet de leur donner la garantie que leur matériel roulant serait considéré par la compagnie comme son propre matériel; au point de vue du parfait état et du bon roulement; qu’ils soutiennent qu’en fait, la convention susnommée ayant été exécutée; la compagnie aurait assumé les risques des accidents qui pouvaient survenir par l’entretien défectueux des Wagons-réservoirs; que l’accident qui leur a fait tort et griefs leur a été signalé à la date du 5 juillet 1893; qu’aux termes de l’art. 1784 C. civ la compagnie serait responsable de la perte et de l’avarie de la chose à elle confiée, sauf à prouver que cette chose a été avariée par cas fortuit ou de force majeure; que la compagnie se servant de leur matériel; considérée comme locataire d’icelui, serait encore tenue par les termes de l’art 11732 C. civ. de répondre des dégradations et des pertes arrivées pendant sa jouissance, à moins qu’elle ne prouve que ces dégradations et pertes ont eu lieu sans sa faute; qu’ils auraient vainement réclamé communication des procès-verbaux et des enquêtes relatifs à l’accident et à ses circonstances; et qu’en l’absence de tout renseignement fourni par la compagnie ils ont pu eux-mêmes acquérir la conviction que la rupture de l’un des essieux du wagon n° 33, cause initiale de l’accident du 28 juin 1893, serait due à un choc violent, subi en cours de route par ledit wagon, conséquemment à une faute de la compagnie; que fût-il admis, comme le soutient la compagnie, que l’accident serait provenu; non d’un choc ni d’une faute quelconque à elle imputable, mais seulement du bris de l’essieu même, du vice propre de cet essieu, lequel aurait occasionné le déraillement du wagon, la compagnie n’en serait pas moins responsable encore, en vertu des conventions qui mettaient à la charge de la compagnie le soin d’entretenir, de réparer le wagon et remplacer toutes pièces
sans sa faute; qu’ils auraient vainement réclamé communication des procès-verbaux et des enquêtes relatifs à l’accident et à ses circonstances; et qu’en l’absence de tout renseignement fourni par la compagnie ils ont pu eux-mêmes acquérir la conviction que la rupture de l’un des essieux du wagon n° 33, cause initiale de l’accident du 28 juin 1893, serait due à un choc violent, subi en cours de route par ledit wagon, conséquemment à une faute de la compagnie; que fût-il admis, comme le soutient la compagnie, que l’accident serait provenu; non d’un choc ni d’une faute quelconque à elle imputable, mais seulement du bris de l’essieu même, du vice propre de cet essieu, lequel aurait occasionné le déraillement du wagon, la compagnie n’en serait pas moins responsable encore, en vertu des conventions qui mettaient à la charge de la compagnie le soin d’entretenir, de réparer le wagon et remplacer toutes pièces jugées défectueuses par elle; qu’à tous égards donc, sans qu’ils fussent tenus de faire la preuve de la faute de la compagnie, en l’absence de toute preuve de cas fortuit ou de force majeure, la compagnie serait responsable des faits qui leur ont causé dommage; qu’elle devrait, par suite, être condamnée dans les termes de leur demande exposée; Mais attendu que le transport du wagon-réservoir n° 33 et de la marchandise y contenue s’effectuait sous l’empire du tarif spécial P. V. n° 32 susénoncé, lequel, par dérogation au droit commun, limité expressément la responsabilité de la compagnie transporteur aux seuls cas d’accidents ou de chocs occasionnés par ses agents; que ledit tarif, en limitant ainsi la responsabilité éventuelle de la compagnie, laisse à la charge des bénéficiaires dudit tarif la preuve des accidents et chocs; que Célerier frères ne font pas la preuve qu’il leur incombe de fournir à cet égard et qu’il n’est, d’ailleurs, pas établi, comme allégué, que la compagnie ait, par calcul et mauvaise foi, refusé aux demandeurs communication des différentes pièces administratives relatives à l’accident et à ses circonstances; que il ressort des pièces produites que la compagnie a communiqué divers procès-verbaux et rapports et qu’il
condamnée dans les termes de leur demande exposée; Mais attendu que le transport du wagon-réservoir n° 33 et de la marchandise y contenue s’effectuait sous l’empire du tarif spécial P. V. n° 32 susénoncé, lequel, par dérogation au droit commun, limité expressément la responsabilité de la compagnie transporteur aux seuls cas d’accidents ou de chocs occasionnés par ses agents; que ledit tarif, en limitant ainsi la responsabilité éventuelle de la compagnie, laisse à la charge des bénéficiaires dudit tarif la preuve des accidents et chocs; que Célerier frères ne font pas la preuve qu’il leur incombe de fournir à cet égard et qu’il n’est, d’ailleurs, pas établi, comme allégué, que la compagnie ait, par calcul et mauvaise foi, refusé aux demandeurs communication des différentes pièces administratives relatives à l’accident et à ses circonstances; que il ressort des pièces produites que la compagnie a communiqué divers procès-verbaux et rapports et qu’il n’apparaît pas qu’elle ait dissimulé aucune pièce susceptible d’éclairer les circonstances de l’accident; que vainement Célerier frères prétendent-ils que l’art. 1732 serait applicable en l’espèce; la compagnie devant être considérée comme locataire du wagon-réservoir; qu’il n’existe, en effet, aucun contrat de location et que la diminution du prix de transport, accordée par le tarif spécial n° 32, résulte de cette considération que, le propriétaire fournissant le véhicule, la compagnie peut faire bénéficier celui-ci d’une part des frais généraux comprises habituellement dans la taxe du prix de transport de la marchandise; que cela est si vrai que la compagnie de Lyon ne pouvait se servir du véhicule appartenant à Célerier frères pour transporter les marchandises appartenant à d’autres expéditeurs; que si, admettant que l’accident a pu se produire par le défaut de leur matériel, c’est-à-dire par le défaut ou le vice propre de l’essieu qui s’est rompu sous leur wagon, Célerier frères prétendent encore que la compagnie serait encore responsable envers eux et tirent argument pour ce cas de la convention d’entretien et de réparation qu’ils ont conclue avec la compagnie; convention qui, suivant eux, aurait constitué une dérogation aux conditions de responsabilité de la compagnie, il convient d’observer que cette
accordée par le tarif spécial n° 32, résulte de cette considération que, le propriétaire fournissant le véhicule, la compagnie peut faire bénéficier celui-ci d’une part des frais généraux comprises habituellement dans la taxe du prix de transport de la marchandise; que cela est si vrai que la compagnie de Lyon ne pouvait se servir du véhicule appartenant à Célerier frères pour transporter les marchandises appartenant à d’autres expéditeurs; que si, admettant que l’accident a pu se produire par le défaut de leur matériel, c’est-à-dire par le défaut ou le vice propre de l’essieu qui s’est rompu sous leur wagon, Célerier frères prétendent encore que la compagnie serait encore responsable envers eux et tirent argument pour ce cas de la convention d’entretien et de réparation qu’ils ont conclue avec la compagnie; convention qui, suivant eux, aurait constitué une dérogation aux conditions de responsabilité de la compagnie, il convient d’observer que cette convention n’a pas modifié en l’espèce l’obligation pour Célerier frères de la preuve de la faute de la compagnie et qu’au surplus ladite convention, constatée par une lettre de la compagnie en date du 10 avril 1890 dont ce tribunal ordonne l’enregistrement avec le présent jugement, contient la stipulation suivante : « Quoique vos essieux soient interchangeables avec les nôtres; nous ne mettrons cependant sous vos véhicules que des essieux vous appartenant »; qu’ainsi la rupture de l’essieu appartenant à Célerier frères, fourni par eux, à leurs risques et périls, n’a pu engager la responsabilité de la compagnie; qu’en conséquence, aucune faute n’étant démontrée à l’encontre de la compagnie défenderesse, il ressort de tout ce qui précède que la demande de Célerier frères, sur les chefs dont s’agit, est mal fondée à tous égards et doit être repoussée; Sur les dommages-intérêts : Attendu que les dommages-intérêts réclamés représenteraient l’indemnité due à Célerier frères pour la privation de leur wagon-réservoir jusqu’au jour où il leur serait rendu en état de circuler ou remplacé; Attendu que la compagnie a toujours tenu à la disposition des demandeurs les débris dudit wagon, qu’elle les a même mis en demeure le 7 juillet 1899 de