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la cour d'assises; " Attendu dès lors que Salin fils est fondé à demander que les lettres émanées soit de son père soit de lui, et extraites du dossier de la procédure criminelle suivie contre Vigneron ne peuvent être produites aux débats et qu'il n'en doit pas être fait état dans la cause par le tribunal ; Attendu, d'ailleurs, que si cette conséquence est absolument juridique, il faut bien reconnaître qu'elle n'a aucune portée pratique effective ; Attendu, en effet, que c'est à bon droit que les demandeurs soutiennent que le refus par les consorts Salin de laisser faire état dans le litige de la correspondance susvisée constitue à leur encontre une présomption grave de la simulation de l'acte attaqué ; que le tribunal ne saurait évidemment que s'associer à leur manière de voir et dire que c'est là une nouvelle présomption grave à joindre aux autres présomptions indiquées plus haut; Attendu en un mot que tous les faits qui précèdent constituent un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes établissant pour le tribunal que l'acte du 26 octobre 1894 n'est qu'un acte fictif et simulé, n'ayant que les apparences d'un acte de partage ; Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de rejeter, comme étant inutile, l'offre de preuve faite par Tixier et Ferrière dans le troisième article de leurs conclusions additionnelles ; qu'il est fort possible, même très probable que Salin père a, postérieurement à la date du 26 octobre 1894, fait des démarches pour vendre la propriété de Saint-Léger, et qu'il s'est présenté comme étant encore propriétaire ; mais qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'articulat dont s'agit, le tribunal étant d'ores et déjà très suffisamment édifié sur le caractère simulé de l'acte attaqué ; Attendu que cette dernière considération conduit à dire, également, qu'il y a lieu de rejeter la deuxième partie du second article formulé par Tixier et Ferrière dans lesdites conclusions additionnelles, c'est-à-dire qu'il n'est pas à chercher notamment si, après le partage incriminé, Salin père a bien continué à toucher les loyers, à donner quittance et à passer les baux en
a lieu de rejeter, comme étant inutile, l'offre de preuve faite par Tixier et Ferrière dans le troisième article de leurs conclusions additionnelles ; qu'il est fort possible, même très probable que Salin père a, postérieurement à la date du 26 octobre 1894, fait des démarches pour vendre la propriété de Saint-Léger, et qu'il s'est présenté comme étant encore propriétaire ; mais qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'articulat dont s'agit, le tribunal étant d'ores et déjà très suffisamment édifié sur le caractère simulé de l'acte attaqué ; Attendu que cette dernière considération conduit à dire, également, qu'il y a lieu de rejeter la deuxième partie du second article formulé par Tixier et Ferrière dans lesdites conclusions additionnelles, c'est-à-dire qu'il n'est pas à chercher notamment si, après le partage incriminé, Salin père a bien continué à toucher les loyers, à donner quittance et à passer les baux en son nom ; Attendu, au reste, qu'il n'y a pas lieu d'autoriser les demandeurs, comme ils le demandent dans la première partie de l'articulat susindiqué, à prouver que Salin père continue à habiter l'immeuble de Saint-Léger, les défendeurs ayant reconnu l'exactitude de ce fait ; Attendu, au surplus, qu'il paraît constant, ainsi que l'affirment les défendeurs, que Salin père a fait au sujet de ladite propriété des actes de maître après la date du 26 octobre 1894, comme avant cette date, tout au moins jusqu'aux assignations susvisées des 15 et 17 décembre 1894; Attendu qu'à la conclusion tirée par le tribunal des considérations plus haut développées, les consorts Salin objectent vainement que l'acte argué de simulation est parfaitement régulier en la forme ; qu'il était nécessaire de procéder à un acte de partage et que tout prouve qu'il est bien réel; Attendu, en effet, qu'on peut leur répondre victorieusement que sans doute l'acte attaqué est bien régulier en la forme, qu'il l'est même trop au point de vue signalé plus haut; que souvent les plus habiles fraudeurs sont ceux qui, en la forme, sont le plus en règle avec la loi; que, du reste, la forme d'un acte n'a pas
constant, ainsi que l'affirment les défendeurs, que Salin père a fait au sujet de ladite propriété des actes de maître après la date du 26 octobre 1894, comme avant cette date, tout au moins jusqu'aux assignations susvisées des 15 et 17 décembre 1894; Attendu qu'à la conclusion tirée par le tribunal des considérations plus haut développées, les consorts Salin objectent vainement que l'acte argué de simulation est parfaitement régulier en la forme ; qu'il était nécessaire de procéder à un acte de partage et que tout prouve qu'il est bien réel; Attendu, en effet, qu'on peut leur répondre victorieusement que sans doute l'acte attaqué est bien régulier en la forme, qu'il l'est même trop au point de vue signalé plus haut; que souvent les plus habiles fraudeurs sont ceux qui, en la forme, sont le plus en règle avec la loi; que, du reste, la forme d'un acte n'a pas une grande importance dans un litige ; qu'il faut principalement s'attacher au fond des actes que l'on est appelé à examiner et que, comme il a été dit plus haut, ledit acte contient des énonciations qui ne sont que des fictions ; que s'il y avait utilité pour Jean Salin à faire procéder au partage des propriétés indivises entre lui et son père, il n'y avait aucune nécessité à tromper les créanciers de son père et de sa sœur, en mettant fictivement dans son patrimoine la propriété de Saint-Léger pour un vil prix et à tort indiqué comme payé; Attendu, au reste, que les considérations développées plus haut démontrent l'inanité des moyens invoqués par les consorts Salin pour essayer d'établir que l'acte attaqué est bien réel; Attendu que les consorts Salin allèguent vainement aussi que l'acte du 26 octobre 1894 a été réellement exécuté ; que Jean Salin, spécialement, invoque plusieurs actes de maître qu'il aurait opérés et soutient, en conséquence, que ledit acte doit être considéré comme réel ; Attendu, en effet, que s'il faut reconnaître que d'après les documents mis sous les yeux du tribunal, Salin fils a fait assurer en son nom la propriété de Saint-Léger, a
à faire procéder au partage des propriétés indivises entre lui et son père, il n'y avait aucune nécessité à tromper les créanciers de son père et de sa sœur, en mettant fictivement dans son patrimoine la propriété de Saint-Léger pour un vil prix et à tort indiqué comme payé; Attendu, au reste, que les considérations développées plus haut démontrent l'inanité des moyens invoqués par les consorts Salin pour essayer d'établir que l'acte attaqué est bien réel; Attendu que les consorts Salin allèguent vainement aussi que l'acte du 26 octobre 1894 a été réellement exécuté ; que Jean Salin, spécialement, invoque plusieurs actes de maître qu'il aurait opérés et soutient, en conséquence, que ledit acte doit être considéré comme réel ; Attendu, en effet, que s'il faut reconnaître que d'après les documents mis sous les yeux du tribunal, Salin fils a fait assurer en son nom la propriété de Saint-Léger, a passé des baux, a perçu des loyers par l'intermédiaire de Me Naudin, notaire à Bourbon-Lancy, et a même chargé cet officier ministériel de négocier un emprunt avec affectation hypothécaire sur ladite propriété, il faut noter aussi que tous les actes ont une date postérieure à celle des assignations des 14, 15 et 17 décembre 1894, et qu'il ne peut justifier avoir fait aucun acte de maître sur la propriété dont s'agit avant ces dates, son père paraissant avoir administré ladite propriété après le 26 octobre 1894 comme avant, tout au moins jusqu'au moment où l'acte de partage a été attaqué, d'où l'on peut induire que ce sont lesdites assignations qui l'ont déterminé à agir en maître relativement à cette propriété ; qu'apparemment les choses seraient restées en l'état si lesdites assignations n'avaient pas été délivrées aux défendeurs ; qu'ainsi il ne peut tirer aucune induction en sa faveur de son changement d'attitude ; que ce changement d'attitude lui était commandé impérieusement par les circonstances ; qu'il ne pouvait pas agir autrement qu'il ne l'a fait; Attendu que ses adversaires peuvent lui répondre péremptoirement que les actes invoqués par lui ne sont que la continuation forcée des simulacres concertés par lui,
15 et 17 décembre 1894, et qu'il ne peut justifier avoir fait aucun acte de maître sur la propriété dont s'agit avant ces dates, son père paraissant avoir administré ladite propriété après le 26 octobre 1894 comme avant, tout au moins jusqu'au moment où l'acte de partage a été attaqué, d'où l'on peut induire que ce sont lesdites assignations qui l'ont déterminé à agir en maître relativement à cette propriété ; qu'apparemment les choses seraient restées en l'état si lesdites assignations n'avaient pas été délivrées aux défendeurs ; qu'ainsi il ne peut tirer aucune induction en sa faveur de son changement d'attitude ; que ce changement d'attitude lui était commandé impérieusement par les circonstances ; qu'il ne pouvait pas agir autrement qu'il ne l'a fait; Attendu que ses adversaires peuvent lui répondre péremptoirement que les actes invoqués par lui ne sont que la continuation forcée des simulacres concertés par lui, son père et les mariés Vigneron ; que ces actes ne prouvent absolument rien et sont impuissants à infirmer les déductions plus haut développées ; Attendu que, ces objections étant écartées, il demeure certain que l'acte du 26 octobre 1894 n'est qu'une fiction; qu'il ne peut, dès lors, être opposé aux demandeurs. principaux et intervenants et que leur demande en compte, liquidation et partage est justifiée et doit être accueillie ; Attendu que les demandeurs ne se bornent pas à invoquer à rencontre des défendeurs le moyen de simulation ci-dessus développé comme argument principal ; qu'ils soutiennent encore subsidiairement que quand bien même on ne pourrait pas trouver dans les faits de la cause des preuves certaines de simulation, ledit acte du 26 octobre 1894 ne pourrait pas leur être opposé parce qu'il devait être déclaré nul comme frauduleux, en vertu de l'art. 1167 C. civ. ; qu'il convient de rechercher si ce moyen subsidiaire est fondé; Attendu que leurs adversaires leur opposent tout d'abord une fin de non-recevoir qu'ils disent péremptoire et absolue, tirée de la comparaison de l'art. 1167 C. civ. avec l'art. 882 du même Code, en soutenant que puisqu'ils n'ont pas fait opposition à l'acte qu'ils
aux demandeurs. principaux et intervenants et que leur demande en compte, liquidation et partage est justifiée et doit être accueillie ; Attendu que les demandeurs ne se bornent pas à invoquer à rencontre des défendeurs le moyen de simulation ci-dessus développé comme argument principal ; qu'ils soutiennent encore subsidiairement que quand bien même on ne pourrait pas trouver dans les faits de la cause des preuves certaines de simulation, ledit acte du 26 octobre 1894 ne pourrait pas leur être opposé parce qu'il devait être déclaré nul comme frauduleux, en vertu de l'art. 1167 C. civ. ; qu'il convient de rechercher si ce moyen subsidiaire est fondé; Attendu que leurs adversaires leur opposent tout d'abord une fin de non-recevoir qu'ils disent péremptoire et absolue, tirée de la comparaison de l'art. 1167 C. civ. avec l'art. 882 du même Code, en soutenant que puisqu'ils n'ont pas fait opposition à l'acte qu'ils attaquent comme ils en avaient le droit, en vertu dudit art. 882, ils ne sauraient être admis à invoquer en leur faveur l'art. 1167, cet article n'étant pas applicable et le partage ne pouvant pas être attaqué pour acte de fraude toutes les fois qu'il n'y a pas eu opposition, conformément aux dispositions dudit art. 882 ; Attendu que la thèse soutenue par les consorts Salin, ou plus justement par Salin fils, qui représente tous les défendeurs, est vraie dans son principe et en règle générale; qu'elle est admise par les meilleurs auteurs et par une jurisprudence aujourd'hui à peu près unanime ; qu'il faut décider avec cette jurisprudence que les créanciers qui n'ont pas formé, conformément à l'art. 882, opposition à ce qu'il soit procédé au partage hors de leur présence ne sont pas, en principe, recevables à critiquer le partage définitivement consommé, par cela seul qu'il leur préjudice et que leur débiteur l'a conclu dans l'intention de les frustrer quand bien même il a eu pour complice un ou plusieurs de ses cohéritiers ; Attendu que cette thèse comporte une première exception, d'après des auteurs excellents, notamment d'après Aubry et Rau (4e édition, t. VI, p. 593) et
conformément aux dispositions dudit art. 882 ; Attendu que la thèse soutenue par les consorts Salin, ou plus justement par Salin fils, qui représente tous les défendeurs, est vraie dans son principe et en règle générale; qu'elle est admise par les meilleurs auteurs et par une jurisprudence aujourd'hui à peu près unanime ; qu'il faut décider avec cette jurisprudence que les créanciers qui n'ont pas formé, conformément à l'art. 882, opposition à ce qu'il soit procédé au partage hors de leur présence ne sont pas, en principe, recevables à critiquer le partage définitivement consommé, par cela seul qu'il leur préjudice et que leur débiteur l'a conclu dans l'intention de les frustrer quand bien même il a eu pour complice un ou plusieurs de ses cohéritiers ; Attendu que cette thèse comporte une première exception, d'après des auteurs excellents, notamment d'après Aubry et Rau (4e édition, t. VI, p. 593) et d'après un grand nombre de décisions judiciaires, toutes les fois qu'il y a eu un concert frauduleux entre tous les cohéritiers pour frustrer les créanciers de l'un ou de quelques-uns d'entre eux, qui décident que, dans ce cas, l'absence d'opposition de la part des créanciers ne fait plus obstacle à l'admission de leur action révocatoire ; Attendu qu'il faut accepter cette restriction au principe ci-dessus établi comme étant conforme à l'esprit qui a guidé le législateur lorsqu'il a édicté l'art. 882; Attendu, en effet, comme le disent fort bien MM. Aubry et Rau, que l'intérêt qui s'attache au maintien de la tranquillité des familles, que l'art. 882 a pour but de protéger, disparaît quand il s'agit d'un partage dans lequel tous les cohéritiers de l'héritier débiteur ont participé à la fraude commise par ce dernier ; que ce serait aller au-delà du but de cette disposition uniquement établie en faveur des copartageants de bonne foi que de l'appliquer à une pareille hypothèse, que ce serait violer tous les principes de la morale et de la justice; Attendu qu'il y a lieu d'admettre une seconde exception audit principe toutes les fois que les créanciers d'un copartageant n'ont pas eu le temps
l'admission de leur action révocatoire ; Attendu qu'il faut accepter cette restriction au principe ci-dessus établi comme étant conforme à l'esprit qui a guidé le législateur lorsqu'il a édicté l'art. 882; Attendu, en effet, comme le disent fort bien MM. Aubry et Rau, que l'intérêt qui s'attache au maintien de la tranquillité des familles, que l'art. 882 a pour but de protéger, disparaît quand il s'agit d'un partage dans lequel tous les cohéritiers de l'héritier débiteur ont participé à la fraude commise par ce dernier ; que ce serait aller au-delà du but de cette disposition uniquement établie en faveur des copartageants de bonne foi que de l'appliquer à une pareille hypothèse, que ce serait violer tous les principes de la morale et de la justice; Attendu qu'il y a lieu d'admettre une seconde exception audit principe toutes les fois que les créanciers d'un copartageant n'ont pas eu le temps de former opposition par suite de la précipitation avec laquelle les cohéritiers se sont empressés de conclure le partage, afin précisément de ne pas leur en laisser le temps ; Attendu, en effet, que si les copartageants invoquaient dans ce cas, contre les créanciers de l'un d'eux, l'absence d'opposition comme fin de non-recevoir, il est manifeste que ceux-ci pourraient leur répliquer victorieusement que cette absence d'opposition provient de leur propre faute; qu'ils en sont en conséquence garants et responsables envers eux et que, par suite, ils ne peuvent pas la leur opposer; Attendu que c'est, au reste, dans ce sens que se sont prononcés les meilleurs auteurs et qu'une jurisprudence unanime a consacré cette opinion; Attendu qu'ainsi la question est uniquement pour le tribunal de savoir si la fraude invoquée subsidiairement par les demandeurs a porté préjudice ceux-ci et si tous les défendeurs y ont participé ou bien si encore le partage prétendu du 26 octobre 1894 a été effectué avec une précipitation telle que les demandeurs ont été dans l'impossibilité de y faire opposition ; Attendu, en ce qui touche le préjudice allégué par les demandeurs, qu'aucun doute n'est possible, l'acte attaqué ayant eu pour but et pour résultat
fin de non-recevoir, il est manifeste que ceux-ci pourraient leur répliquer victorieusement que cette absence d'opposition provient de leur propre faute; qu'ils en sont en conséquence garants et responsables envers eux et que, par suite, ils ne peuvent pas la leur opposer; Attendu que c'est, au reste, dans ce sens que se sont prononcés les meilleurs auteurs et qu'une jurisprudence unanime a consacré cette opinion; Attendu qu'ainsi la question est uniquement pour le tribunal de savoir si la fraude invoquée subsidiairement par les demandeurs a porté préjudice ceux-ci et si tous les défendeurs y ont participé ou bien si encore le partage prétendu du 26 octobre 1894 a été effectué avec une précipitation telle que les demandeurs ont été dans l'impossibilité de y faire opposition ; Attendu, en ce qui touche le préjudice allégué par les demandeurs, qu'aucun doute n'est possible, l'acte attaqué ayant eu pour but et pour résultat de ruiner complètement Salin père et la dame Vigneron ; Attendu, au reste, qu'il est constant que la dame Vigneron a agi en pleine connaissance de cause pour frustrer ses créanciers, ainsi que Salin père; Attendu, en ce qui touche Salin fils, que tous les documents de la cause établissent qu'en sa qualité d'ancien clerc de notaire et d'agent d'affaires il était le conseil de la famille; qu'il a été l'instigateur et le rédacteur de la convention dont il n'a pu ignorer le but, connaissant parfaitement la situation de Vigneron dont il recevait la correspondance ; que Salin fils a toujours pris les précautions les plus minutieuses pour dissimuler sa correspondance avec son père; qu'il paraît absolument certain que Salin fils connaissait la véritable situation de Vigneron non seulement au moment où la convention incriminée a été signée, car il avait retiré son nom à son beau-frère longtemps avant cette date pour des billets de complaisance, et il est acquis aux débats que, dès les premiers jours d'octobre, Vigneron a expédié de nombreuses caisses de marchandises à Paris qu'il a réalisées au détriment de ses créanciers ; Attendu, au surplus, qu'il n'est pas inutile de rappeler que Jean Salin a
qu'en sa qualité d'ancien clerc de notaire et d'agent d'affaires il était le conseil de la famille; qu'il a été l'instigateur et le rédacteur de la convention dont il n'a pu ignorer le but, connaissant parfaitement la situation de Vigneron dont il recevait la correspondance ; que Salin fils a toujours pris les précautions les plus minutieuses pour dissimuler sa correspondance avec son père; qu'il paraît absolument certain que Salin fils connaissait la véritable situation de Vigneron non seulement au moment où la convention incriminée a été signée, car il avait retiré son nom à son beau-frère longtemps avant cette date pour des billets de complaisance, et il est acquis aux débats que, dès les premiers jours d'octobre, Vigneron a expédié de nombreuses caisses de marchandises à Paris qu'il a réalisées au détriment de ses créanciers ; Attendu, au surplus, qu'il n'est pas inutile de rappeler que Jean Salin a été contraint de restituer au syndic de la faillite Vigneron, dans les circonstances plus haut indiquées, une somme de 150 fr. qu'il s'était indûment appropriée au préjudice de la masse des créanciers de Vigneron. cette faillite; « Attendu qu'étant données ces circonstances de fait et diverses autres plus haut relevées, il est hors de doute qu'il a été le complice de la fraude pratiquée au préjudice des demandeurs par Salin père et par les époux Vigneron; « Attendu, au surplus, que la précipitation avec laquelle les consorts Salin ont procédé au partage du 26 octobre 1894 et la clandestinité qui l'a entourée n'auraient pas permis aux créanciers d'y former opposition ; « Attendu que vainement Salin fils objecte qu'il est impossible de décider qu'il y a eu précipitation puisque l'indivision existait entre les défendeurs depuis 1880; « Attendu, en effet, que c'est en appréciant toutes les circonstances qui ont précédé un acte qualifié partage que les tribunaux peuvent reconnaître si les créanciers ont eu ou non la possibilité de former une opposition; que, dans l'espèce, il paraît certain que la succession des faits, tels qu'ils ont été relatés plus haut, s'est produite à l'encontre des demandeurs ; qu'il y a
il est hors de doute qu'il a été le complice de la fraude pratiquée au préjudice des demandeurs par Salin père et par les époux Vigneron; « Attendu, au surplus, que la précipitation avec laquelle les consorts Salin ont procédé au partage du 26 octobre 1894 et la clandestinité qui l'a entourée n'auraient pas permis aux créanciers d'y former opposition ; « Attendu que vainement Salin fils objecte qu'il est impossible de décider qu'il y a eu précipitation puisque l'indivision existait entre les défendeurs depuis 1880; « Attendu, en effet, que c'est en appréciant toutes les circonstances qui ont précédé un acte qualifié partage que les tribunaux peuvent reconnaître si les créanciers ont eu ou non la possibilité de former une opposition; que, dans l'espèce, il paraît certain que la succession des faits, tels qu'ils ont été relatés plus haut, s'est produite à l'encontre des demandeurs ; qu'il y a eu à leur égard une précipitation relative imputable aux consorts Salin, l'acte de partage prétendu ayant d'ailleurs été accompli au moment précis où Vigneron envoyait à des négociants de Paris les lettres les plus pressées, voire même des télégrammes, pour réaliser ses marchandises en fraude de ses créanciers ; « Attendu que des considérations qui précèdent il ressort qu'en admettant même que l'acte incriminé ne soit pas véritablement simulé, il faudrait décider qu'il doit être annulé comme étant frauduleux, sans qu'aucune fin de non-recevoir puisse être opposée aux demandeurs et que leurs conclusions subsidiaires devraient être accueillies comme étant justifiées ; « Attendu, dès lors, qu'il est tout à fait superflu d'examiner le mérite de leurs conclusions très subsidiaires tendant à faire déclarer nul l'acte de partage du 26 octobre 1894, en vertu de l'art. 887 C. civ., la dame Vigneron et Salin père ayant subi, d'après eux, une lésion de plus d'un quart; « Sur les dépens : « Attendu que la partie qui succombe doit les supporter; que les défendeurs doivent les supporter tous, même ceux relatifs à l'incident soulevé par Salin fils au sujet de la correspondance échangée entre son père et lui; « Attendu, au reste,