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ou en dernier ressort, il faut s’attacher au dernier état des conclusions prises par le demandeur. L’appel d’une partie qui a fait défaut en première instance sur la citation originaire et son opposition et en appel sur son propre appel est nettement dilatoire et abusif et fait encourir à son auteur de justes dommages-intérêts. Trib. civ. Seine, 5 juin 1930, p. 434. Certificat de travail. Mentions obligatoires prévues par la loi. — Attestations supplémentaires ajoutées par l’employeur. — Pas de obligation pour ce dernier de délivrer un autre certificat. Aux termes de l’article 1er de l’article 24, du Livre I, du Code de travail, le patron doit remettre au préposé dont il se sépare, un certificat de travail mentionnant exclusivement les dates d’entrée et de sortie et la spécialité dans laquelle le salarié a travaillé. Toutefois, le patron qui a délivré à son préposé un certificat autrement libellé ne commet aucune faute en refusant de lui en donner un autre, sur la demande d’une entreprise concurrente à laquelle le préposé a offert ses services, le premier employeur ne pouvant être tenu de donner l’assurance formelle que la présence de ce dernier chez lui, ne donnerait jamais prétexte à des accusations de violation de secret de fabrique ou d’une action judiciaire ou autre contre l’entreprise. Trib. com. Seine, 5 juin 1936, p. 434. Compétence. Agent d'assurances. — Louage de travail. — Compagnie d'assurances. — Rupture abusive. Si l’article 420 du Code de procédure civile autorise le demandeur à assigner devant le tribunal de commerce du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée ou de celui où le paiement a été effectué il n’a pas eu pour but et pour effet de rendre inapplicables à la matière commerciale les règles générales de compétence ratione loci établies par l’article 59 du même Code, d’où il suit que l’article 4 de la loi du 6 avril 1932 qui modifie l’article 59, paragraphe 1er, du Code de procédure civile a, comme ce texte une portée générale et il est applicable aussi bien à la matière commerciale qu’à la matière civile. Si,
de violation de secret de fabrique ou d’une action judiciaire ou autre contre l’entreprise. Trib. com. Seine, 5 juin 1936, p. 434. Compétence. Agent d'assurances. — Louage de travail. — Compagnie d'assurances. — Rupture abusive. Si l’article 420 du Code de procédure civile autorise le demandeur à assigner devant le tribunal de commerce du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée ou de celui où le paiement a été effectué il n’a pas eu pour but et pour effet de rendre inapplicables à la matière commerciale les règles générales de compétence ratione loci établies par l’article 59 du même Code, d’où il suit que l’article 4 de la loi du 6 avril 1932 qui modifie l’article 59, paragraphe 1er, du Code de procédure civile a, comme ce texte une portée générale et il est applicable aussi bien à la matière commerciale qu’à la matière civile. Si, aux termes de la loi du 16 décembre 1927, le contrat qu’une compagnie d’assurances passe sans détermination de durée avec un de ses agents, peut cesser, à tous moments, par la volonté d’un seul des contractants, cette résiliation peut, comme en matière de louage de services et dans les mêmes conditions, donner lieu à des dommages-intérêts, d’où il suit que le contrat, par lequel l’agent d’assurances s’engage moyennant salaire à travailler pour la société qui l’emploie, n’étant pas régi par les règles du mandat, mais par celles du louage de service, c’est à bon droit qu’il lui est fait application des dispositions de l’article 4 de la loi du 6 avril 1932 qui détermine la compétence ratione loci des tribunaux dans les contestations relatives au louage d’ouvrage ou d’industrie. Aux termes de la loi du 7 décembre 1927, paragraphes 1 et 2, le contrat passé entre les compagnies d’assurances et leurs agents, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’un des contractants, et l’auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages-intérêts envers l’autre partie que si l’on prouve contre lui, outre le préjudice subi, l’existence d’une faute légalement imputable. La compagnie est seule juge
conditions, donner lieu à des dommages-intérêts, d’où il suit que le contrat, par lequel l’agent d’assurances s’engage moyennant salaire à travailler pour la société qui l’emploie, n’étant pas régi par les règles du mandat, mais par celles du louage de service, c’est à bon droit qu’il lui est fait application des dispositions de l’article 4 de la loi du 6 avril 1932 qui détermine la compétence ratione loci des tribunaux dans les contestations relatives au louage d’ouvrage ou d’industrie. Aux termes de la loi du 7 décembre 1927, paragraphes 1 et 2, le contrat passé entre les compagnies d’assurances et leurs agents, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’un des contractants, et l’auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages-intérêts envers l’autre partie que si l’on prouve contre lui, outre le préjudice subi, l’existence d’une faute légalement imputable. La compagnie est seule juge de la question de savoir si l’agent s’acquitte de ses fonctions à son entière satisfaction et elle n’est pas tenue, en cas de licenciement, de prouver l’insuffisance de son activité professionnelle ; d’autre part, la compagnie n’abuse pas de son droit de congédiement en appréciant que les occupations auxquelles l’agent était libre de se consacrer pendant les loisirs que lui laissait l’exercice de ses fonctions étaient, à raison de leur nature, incompatibles avec ses devoirs. Cass, civ., 15 décembre 1936, p. 500. Employé intéressé. — Louage de travail. — Prêt. — Cautionnement. Constitue un louage de travail justiciable de la juridiction prud'homale l’engagement d’un employé comme collaborateur intéressé pour s’occuper de l’affaire au double point de vue administratif et technique, dont les attributions ne dépassent pas le cadre de celles qui peuvent être conférées à un employé et qui, rémunéré au moyen d’un traitement mensuel et d’une commission sur bénéfices avec minimum garanti, reçoit de l’employeur des ordres et des instructions auxquels il est tenu d’obéir et s’il se trouve placé vis-à-vis de celui-ci dans un état de dépendance et de subordination. A le caractère d’un cautionnement et non d’un prêt malgré les termes du contrat, la remise d’une somme
était libre de se consacrer pendant les loisirs que lui laissait l’exercice de ses fonctions étaient, à raison de leur nature, incompatibles avec ses devoirs. Cass, civ., 15 décembre 1936, p. 500. Employé intéressé. — Louage de travail. — Prêt. — Cautionnement. Constitue un louage de travail justiciable de la juridiction prud'homale l’engagement d’un employé comme collaborateur intéressé pour s’occuper de l’affaire au double point de vue administratif et technique, dont les attributions ne dépassent pas le cadre de celles qui peuvent être conférées à un employé et qui, rémunéré au moyen d’un traitement mensuel et d’une commission sur bénéfices avec minimum garanti, reçoit de l’employeur des ordres et des instructions auxquels il est tenu d’obéir et s’il se trouve placé vis-à-vis de celui-ci dans un état de dépendance et de subordination. A le caractère d’un cautionnement et non d’un prêt malgré les termes du contrat, la remise d’une somme par l’employé consenti pour obtenir une situation dans une société, alors qu’il est stipulé qu’en cas d’inexécution par cette dernière de ses obligations, la somme remise par l’employé deviendrait immédiatement exigible. Cass, civ., 19 octobre 1916, p. 504. Entreprise de publicité. — Secrétaire. — Certificat de travail. — Durée indéterminée. — Brusque rupture. — Salaires. — Indemnité de congédiement. Un contrat entre un entrepreneur de publicité et une secrétaire présente au regard du premier le caractère d’un acte de commerce dont l’existence peut être établie par tout mode de preuve autorisé en matière commerciale. Et un certificat de travail délivré par le patron à sa secrétaire qui constate qu’elle avait été à son service en telle qualité fait preuve contre son auteur des énonciations qu’il renferme. Pour pouvoir allouer à une employée des sommes pour salaire et indemnité de congédiement, le tribunal a le devoir de s’expliquer sur le chiffre des salaires et sur les conditions dans lesquelles est intervenue la rupture du contrat. Cass, civ., 16 décembre 1936, p. 506. Louage de travail. — Mandat salarié. — Encaisseur. Constitue non un mandat, mais un louage de travail les conventions aux termes desquelles un employé encaisseur rétribué seulement par une
— Brusque rupture. — Salaires. — Indemnité de congédiement. Un contrat entre un entrepreneur de publicité et une secrétaire présente au regard du premier le caractère d’un acte de commerce dont l’existence peut être établie par tout mode de preuve autorisé en matière commerciale. Et un certificat de travail délivré par le patron à sa secrétaire qui constate qu’elle avait été à son service en telle qualité fait preuve contre son auteur des énonciations qu’il renferme. Pour pouvoir allouer à une employée des sommes pour salaire et indemnité de congédiement, le tribunal a le devoir de s’expliquer sur le chiffre des salaires et sur les conditions dans lesquelles est intervenue la rupture du contrat. Cass, civ., 16 décembre 1936, p. 506. Louage de travail. — Mandat salarié. — Encaisseur. Constitue non un mandat, mais un louage de travail les conventions aux termes desquelles un employé encaisseur rétribué seulement par une commission sur les quittances encaissées par lui, qui est inscrit à la loi sur les assurances sociales dont les cotisations personnelles sont retenues sur son salaire, qui porte un uniforme et une casquette aux initiales de l’employeur, dont les tournées sont organisées par des chefs, qui travaille uniquement pour le compte de cet employeur qui lui a remis un certificat lors de son départ. Le mode de rétribution à la commission institué pour inciter à un meilleur rendement, ne peut impliquer une liberté d’action à la seule convenance de l’employé et lui retirer sa qualité de salarié et d’employé. Trib. civ. Seine, 3 juillet 1930, p. 21. Sous-traitant. — Entrepreneur principal. — Ouvrier. Lien de droit. L’entrepreneur principal qui n’effectue pas sur les sommes dues à un prétendu tâcheron des retenues pour malfaçons, qui met à la disposition des ouvriers employés sur ses chantiers tout le matériel et les matériaux nécessaires, qui leur paie les allocations familiales, qui les assure contre les accidents du travail et s’est réservé la direction, la surveillance et le contrôle des travaux ne peut décliner la compétence du conseil de prud’hommes lorsqu’il y est attrait par un ouvrier embauché par le prétendu tâcheron. Cass, civ.,
compte de cet employeur qui lui a remis un certificat lors de son départ. Le mode de rétribution à la commission institué pour inciter à un meilleur rendement, ne peut impliquer une liberté d’action à la seule convenance de l’employé et lui retirer sa qualité de salarié et d’employé. Trib. civ. Seine, 3 juillet 1930, p. 21. Sous-traitant. — Entrepreneur principal. — Ouvrier. Lien de droit. L’entrepreneur principal qui n’effectue pas sur les sommes dues à un prétendu tâcheron des retenues pour malfaçons, qui met à la disposition des ouvriers employés sur ses chantiers tout le matériel et les matériaux nécessaires, qui leur paie les allocations familiales, qui les assure contre les accidents du travail et s’est réservé la direction, la surveillance et le contrôle des travaux ne peut décliner la compétence du conseil de prud’hommes lorsqu’il y est attrait par un ouvrier embauché par le prétendu tâcheron. Cass, civ., 18 novembre 1936, p. 507. Congés payés. Calcul de l'indemnité. — Ouvrier rémunéré au temps. — Salaire horaire. — Durée légale de la journée de travail. — Journée effective. L’indemnité due au travailleur payé à l’heure pour chaque jour ouvrable de la période de son congé annuel doit être, dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu’il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler. Il suit de ça qu’en principe, et hormis les exceptions prévues par l’article 54 du Code du travail, Livre II, il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération, non pas la durée maximale de la journée ou de la semaine de travail telle qu'elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures réellement effectuées dans l’établissement à l'époque où le salarié prend son congé. Cass, civ., 21 juillet 1937 (3 arrêts), p. 599. Calcul de l'indemnité. — S heures ou salaire effectif. La loi du 20 juin 1936 n'a pas précisé comment devait se calculer le salaire pendant la durée du congé payé; il semble, dans ces conditions, qu'elle a voulu que le calcul
les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu’il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler. Il suit de ça qu’en principe, et hormis les exceptions prévues par l’article 54 du Code du travail, Livre II, il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération, non pas la durée maximale de la journée ou de la semaine de travail telle qu'elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures réellement effectuées dans l’établissement à l'époque où le salarié prend son congé. Cass, civ., 21 juillet 1937 (3 arrêts), p. 599. Calcul de l'indemnité. — S heures ou salaire effectif. La loi du 20 juin 1936 n'a pas précisé comment devait se calculer le salaire pendant la durée du congé payé; il semble, dans ces conditions, qu'elle a voulu que le calcul fût établi de la façon la plus simple, c’est-à-dire de façon uniforme pour chaque profession, en prenant pour base le nombre d’heures en usage dans la profession, ce qui représente pour la plupart des professions 18 heures par semaine, temps normal de travail (1er jugement). Décidé, au contraire, que l'indemnité journalière de congé payé applicable aux salariés au temps doit être équivalente au salaire intégral, en principal et accessoires, s'il y a lieu, perçu effectivement et individuellement par chacun d'eux au moment même où s’ouvre pour lui la période de congé : cette interprétation apparaît comme seule compatible avec l’analyse objective du texte et de la volonté du législateur qui a eu dessein de ne pas imposer pour ce calcul, un salaire de base minimum ou maximum, mais de laisser se dénouer chaque situation particulière sur le plan des conditions du travail alors en cours au moment du congé (2e jugement). Cons. prud. Dijon, 3 septembre 1936, 27 octobre 1936, p. 23. Compétence absolue du conseil de prud'hommes pour statuer sur l'application de la loi et sur l'applicabilité d’une décision de la commission paritaire tendant à réduire la durée des congés payés. — Salariés payés à l'heure. — Indemnités de
journalière de congé payé applicable aux salariés au temps doit être équivalente au salaire intégral, en principal et accessoires, s'il y a lieu, perçu effectivement et individuellement par chacun d'eux au moment même où s’ouvre pour lui la période de congé : cette interprétation apparaît comme seule compatible avec l’analyse objective du texte et de la volonté du législateur qui a eu dessein de ne pas imposer pour ce calcul, un salaire de base minimum ou maximum, mais de laisser se dénouer chaque situation particulière sur le plan des conditions du travail alors en cours au moment du congé (2e jugement). Cons. prud. Dijon, 3 septembre 1936, 27 octobre 1936, p. 23. Compétence absolue du conseil de prud'hommes pour statuer sur l'application de la loi et sur l'applicabilité d’une décision de la commission paritaire tendant à réduire la durée des congés payés. — Salariés payés à l'heure. — Indemnités de vacances sur 48 heures. Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur l’application de la loi sur les congés payés, par suite, sur toutes les questions relatives à cette loi. Il peut donc se déclarer compétent pour décider si la décision de la commission paritaire, en ce qui concerne le mode d’application de la loi. est applicable ou non. Les auteurs de la loi du 20 juin 1936 ont voulu que les congés payés ne soient pas inférieurs à quinze jours dont douze ouvrables après une année de services continus. Par suite, l’indemnité doit être calculée sur la base de quarante-huit heures par semaine et non proportionnellement aux heures de travail accomplies dans l’année par les ouvriers. Cons. prud. Sedan, 22 octobre, p. 94. Droit à l’indemnité. Services continus au jour de l’application de la loi. — Rupture inopérante. La durée des services continus étant révolue, lors de l’application de la loi sur les congés payés, constitue un droit acquis et permet de réclamer l’indemnité, même si le contrat est par la suite rompu par faits de grève. Cons. prud. Nîmes. 16 septembre 1936, p. 98. Droit à l’indemnité. — Calcul. -Temps réel du travail. — Rupture du
concerne le mode d’application de la loi. est applicable ou non. Les auteurs de la loi du 20 juin 1936 ont voulu que les congés payés ne soient pas inférieurs à quinze jours dont douze ouvrables après une année de services continus. Par suite, l’indemnité doit être calculée sur la base de quarante-huit heures par semaine et non proportionnellement aux heures de travail accomplies dans l’année par les ouvriers. Cons. prud. Sedan, 22 octobre, p. 94. Droit à l’indemnité. Services continus au jour de l’application de la loi. — Rupture inopérante. La durée des services continus étant révolue, lors de l’application de la loi sur les congés payés, constitue un droit acquis et permet de réclamer l’indemnité, même si le contrat est par la suite rompu par faits de grève. Cons. prud. Nîmes. 16 septembre 1936, p. 98. Droit à l’indemnité. — Calcul. -Temps réel du travail. — Rupture du contrat par absence. — Deux heures pour chercher du travail. En cas de refus par le patron de payer l’indemnité de vacances, l’ouvrier est libre de louer immédiatement ses services sans encourir les dommages-intérêts prévus par l’article 7 du décret du 1er août 1936. L’indemnité de congé pour les ouvriers payés au temps se calcule sur ce qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé à l’époque qui a suivi immédiatement leur congédiement. Conséquence de la rupture du contrat de travail à ses torts et griefs l’ouvrier, qui, sans autorisation s’absente une demie journée et celui qui malgré l’opposition de son patron, insiste pour prendre ses deux heures. Cons. prud., Tarbes, 13 octobre 1936, p. 99. Engagements contractuels. — Congédiement à l’époque des créances. — Délai-congé. — Cumul. L’employé à qui il a été promis contractuellement des vacances payées et qui est congédié à la veille de la période des vacances, a droit cumulativement au salaire afférent au préavis et à l’indemnité de congé payé, même s’il a été dispensé de travailler au cours du préavis, telle qu’elle est déterminée par l’usage, en imputant sur cette période la durée du congé payé auquel l'employé a droit. Cass, civ., 20 janvier 1937, p.
payés au temps se calcule sur ce qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé à l’époque qui a suivi immédiatement leur congédiement. Conséquence de la rupture du contrat de travail à ses torts et griefs l’ouvrier, qui, sans autorisation s’absente une demie journée et celui qui malgré l’opposition de son patron, insiste pour prendre ses deux heures. Cons. prud., Tarbes, 13 octobre 1936, p. 99. Engagements contractuels. — Congédiement à l’époque des créances. — Délai-congé. — Cumul. L’employé à qui il a été promis contractuellement des vacances payées et qui est congédié à la veille de la période des vacances, a droit cumulativement au salaire afférent au préavis et à l’indemnité de congé payé, même s’il a été dispensé de travailler au cours du préavis, telle qu’elle est déterminée par l’usage, en imputant sur cette période la durée du congé payé auquel l'employé a droit. Cass, civ., 20 janvier 1937, p. 439. Grève. — Perte du droit aux vacances (non). — Accords Matignon. — Grève suspensive du contrat de travail. Le texte de la loi sur les vacances payées s’inspirant des accords Matignon, le droit au congé subsiste malgré la grève alors surtout qu’une convention collective postérieure à celle-ci accorde aux ouvriers le congé annuel payé dans les conditions fixées par la loi, et en stipulant qu’aucun renvoi n’aurait lieu pour fait de grève, admet implicitement que la grève a constitué en l’espèce, non une rupture, mais une simple suspension du contrat de travail. Cons. prud. Vichy, 16 septembre 1936, p. 183. Tribunal de paix Montfort-l’Amaury, 29 octobre 1936, p. 17. (travail. — Services continus insuffisants. — Rupture de contrat. Aux termes de la jurisprudence la grève entraîne la rupture du contrat de travail. Une grève déclenchée le 19 juin 1936 et terminée postérieurement au vote et à l’application de la loi sur les congés a pour effet de priver les ouvriers du droit au congé, un nouveau contrat s’étant formé et la période de services continus étant dès lors reconnue insuffisante. Tribunal de paix Pont-Saint-Macaris. 30 octobre 1936, p. 172. Tribunal de Grasse, 16 octobre 1936, p. 180. Cons. prud.
ouvriers le congé annuel payé dans les conditions fixées par la loi, et en stipulant qu’aucun renvoi n’aurait lieu pour fait de grève, admet implicitement que la grève a constitué en l’espèce, non une rupture, mais une simple suspension du contrat de travail. Cons. prud. Vichy, 16 septembre 1936, p. 183. Tribunal de paix Montfort-l’Amaury, 29 octobre 1936, p. 17. (travail. — Services continus insuffisants. — Rupture de contrat. Aux termes de la jurisprudence la grève entraîne la rupture du contrat de travail. Une grève déclenchée le 19 juin 1936 et terminée postérieurement au vote et à l’application de la loi sur les congés a pour effet de priver les ouvriers du droit au congé, un nouveau contrat s’étant formé et la période de services continus étant dès lors reconnue insuffisante. Tribunal de paix Pont-Saint-Macaris. 30 octobre 1936, p. 172. Tribunal de Grasse, 16 octobre 1936, p. 180. Cons. prud. Vienne. 12 août 1936, p. 182. Services continus. — Service militaire. Interruption. La loi du 20 juin 1936 prévoit que tout salarié aura droit à un congé annuel de une ou deux semaines, suivant qu'il aura dans le même établissement six mois ou un an de services continus. La loi précise que les jours de maladie, le repos des femmes en couches, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage et les périodes de congés annuels ne constituent qu’interrompre le travail sans résilier le contrat, c'est-à-dire que ces suspensions n’enlèvent pas à l’ouvrier ou à l’employé le droit aux congés payés. Par périodes obligatoires d’instruction militaire, il faut entendre les périodes d’instruction pour les réservistes ou les territoriaux qui sont de courte durée : on ne peut, en effet, assimiler aux périodes d’instruction la durée du service militaire, car on ne peut obliger un patron à se priver pendant un ou deux ans des services d’un ouvrier ou à le remplacer pour ensuite, suivant le bon plaisir de cet ouvrier, le reprendre et congédier celui qui l’aurait remplacé; donc, le service militaire rompt le contrat de travail et si le patron reprend l’ouvrier à son retour du régiment, il