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consistaient en une demande en restitution de leurs titres, ou à défaut, le paiement de leur valeur, ce qui, aux termes du paragraphe 2 de l’art. 1293 C. civ., est exclusif de toute idée de compensation; « Attendu, en fait, que José et Francisco Brunet ont produit aux mains du syndic pour le montant de la valeur de leurs obligations en dépôt ; — Qu’ils ont affirmé devant le juge-commissaire la sincérité de leurs créances, après discussion contradictoire avec le syndic, pour une somme de 102,798 fr. 75 c. ; — Que ladite affirmation sans réserve de leur part a déterminé d’une manière fixe et irrévocable le chiffre de leur créance reconnue alors sincère et véritable; — Que ce chiffre résultant d’un véritable contrat judiciaire pouvant servir de base aux majorités qui déterminent le concordat, ne peut plus, si ce n’est en cas de fraude, ce qui n’est pas allégué dans l’espèce, être remis en question ni par le syndic ni par le créancier, la condition de tous, s’il ou était autrement, demeurant perpétuellement incertaine; d'où il suit qu’ils doivent être déclarés non recevables en leur demande; « Sur la demande reconventionnelle du syndic, — Attendu que le syndic demande que José et Francisco Brunet soient tenus de lui verser 11,206 fr. 95 c., montant de leur compte courant débiteur chez Alcain et C e ; que les défendeurs soutiennent qu’en tous cas ils ne devraient que 8,910 fr. 36 c. ; — Mais, attendu que du compte soumis au tribunal et contre lequel José et Francisco Brunet n’élèvent aucun redressement, il résulte qu’ils sont bien débiteurs de 11,206 f. 95 c., au paiement desquels il y a lieu de les obliger; « Par ces motifs, — Ouï M. le juge commissaire de la faillite Alcain et C o , en son rapport oral fait à l’audience du 5 août dernier, le tribunal jugeant en premier ressort déclare José et Francisco Brunet non-recevables en toutes leurs demandes fins et conclusions, les en déboute, et statuant sur la demande reconventionnelle du syndic, condamne solidairement José et Francisco Brunet par les voies
que José et Francisco Brunet soient tenus de lui verser 11,206 fr. 95 c., montant de leur compte courant débiteur chez Alcain et C e ; que les défendeurs soutiennent qu’en tous cas ils ne devraient que 8,910 fr. 36 c. ; — Mais, attendu que du compte soumis au tribunal et contre lequel José et Francisco Brunet n’élèvent aucun redressement, il résulte qu’ils sont bien débiteurs de 11,206 f. 95 c., au paiement desquels il y a lieu de les obliger; « Par ces motifs, — Ouï M. le juge commissaire de la faillite Alcain et C o , en son rapport oral fait à l’audience du 5 août dernier, le tribunal jugeant en premier ressort déclare José et Francisco Brunet non-recevables en toutes leurs demandes fins et conclusions, les en déboute, et statuant sur la demande reconventionnelle du syndic, condamne solidairement José et Francisco Brunet par les voies de droit à payer à Lamoureux ès nom de 11,206 fr. 95 c. avec les intérêts, suivant la loi, à partir du 13 septembre 1874, et les condamne en outre en tous les dépens ». 16 septembre 1876. MM. Truelle, prés., Schayé et Bordeaux agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 3 septembre 1877. Titres au porteur. Société qui a émis les titres tenue, à moins de circonstances exceptionnelles et très-graves, d’en payer les coupons à celui qui les présente et n’encourant aucune responsabilité même lorsqu’ils ont été perdus, les coupons ne pouvant être, sous ce rapport, assimilés aux titres. Le paiement de coupons de valeurs industrielles se faisant, dans l’usage, aux mains du porteur, la société débitrice qui a ainsi payé, se trouve valablement libérée, sauf circonstances exceptionnelles et très-graves, même au cas où le porteur aurait soustrait les coupons qu’il a encaissés, les coupons ne pouvant être, sous ce rapport, assimilés aux titres (1). (I) Il a été plusieurs fois jugé que les changeurs qui achètent des titres au porteur qui se trouvent avoir été perdus ou volés sont responsables envers le véritable propriétaire des titres s’ils n’ont pas vérifié le domicile indiqué par le vendeur et pris les
3 septembre 1877. Titres au porteur. Société qui a émis les titres tenue, à moins de circonstances exceptionnelles et très-graves, d’en payer les coupons à celui qui les présente et n’encourant aucune responsabilité même lorsqu’ils ont été perdus, les coupons ne pouvant être, sous ce rapport, assimilés aux titres. Le paiement de coupons de valeurs industrielles se faisant, dans l’usage, aux mains du porteur, la société débitrice qui a ainsi payé, se trouve valablement libérée, sauf circonstances exceptionnelles et très-graves, même au cas où le porteur aurait soustrait les coupons qu’il a encaissés, les coupons ne pouvant être, sous ce rapport, assimilés aux titres (1). (I) Il a été plusieurs fois jugé que les changeurs qui achètent des titres au porteur qui se trouvent avoir été perdus ou volés sont responsables envers le véritable propriétaire des titres s’ils n’ont pas vérifié le domicile indiqué par le vendeur et pris les précautions nécessaires pour constater son droit de propriété. Ainsi que nous le dirons dans notre dernier article sur les titres au porteur. Cette jurisprudence peut paraître bien sévère et à moins d’imprudence très-grande de la part du changeur il semble que celui-ci ne devrait pas être déclaré responsable. Mais les précautions à prendre par le changeur ne devraient-elles pas, si elles sont obligatoires, être également imposées au banquier et à tous ceux qui remboursent des titres au porteur, et surtout des coupons? Quoiqu’il en soit le tribunal a déclaré avec juste raison qu’à moins de circonstances exceptionnelles et très-graves la société qui a émis les titres ne compromet pas sa responsabilité en en payant les coupons à celui qui a’en présenté porteur : Le Tribunal, Salze (veuve) C. Société générale et Béraud et Psomadès. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que la dame veuve Salze a allégué avoir adressé de Montpellier au sieur Fortuné Lombard, à Marseille, dans une lettre, 80 coupons d’obligations de la société Valéry frères et fils ; que cette lettre avait été volée et que l’individu qui en avait soustrait les coupons en avait touché le montant à la Société générale ; — Attendu que
précautions à prendre par le changeur ne devraient-elles pas, si elles sont obligatoires, être également imposées au banquier et à tous ceux qui remboursent des titres au porteur, et surtout des coupons? Quoiqu’il en soit le tribunal a déclaré avec juste raison qu’à moins de circonstances exceptionnelles et très-graves la société qui a émis les titres ne compromet pas sa responsabilité en en payant les coupons à celui qui a’en présenté porteur : Le Tribunal, Salze (veuve) C. Société générale et Béraud et Psomadès. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que la dame veuve Salze a allégué avoir adressé de Montpellier au sieur Fortuné Lombard, à Marseille, dans une lettre, 80 coupons d’obligations de la société Valéry frères et fils ; que cette lettre avait été volée et que l’individu qui en avait soustrait les coupons en avait touché le montant à la Société générale ; — Attendu que la dame veuve Salze a cité la Société générale comme responsable de ce paiement que la Société aurait fait sans qu’elle se fût informée de la provenance des coupons, et sans qu’elle ait pris aucun renseignement sur le porteur ; « Attendu qu’il ne s’agit pas de négociation de titres, mais de paiement de coupons, qui se font toujours aux porteurs ; — Attendu que, pour ces sortes de valeurs, la simple possession constitue le droit du porteur, et qu’il faudrait des circonstances très-graves, qui ne se rencontrent pas dans l’espèce, pour qu’une responsabilité par imprudence fût encourue ; « Attendu que la Société générale a congédié deux employés chargés spécialement du paiement des coupons ; qu’elle les a appelés en garantie; qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la garantie, la demande principale étant repoussée ; — Attendu que les deux employés ont conclu, d’autre part, au paiement de deux mois d’appointements ; — Attendu qu’il leur est dû les appointements échus lors du congé et un mois d’appointements à titre d’indemnité, parce qu’il n’est pas justifié de grief sérieux contre eux ; « Par ces motifs, — Déboute la dame veuve Salze de sa demande principale, et
mais de paiement de coupons, qui se font toujours aux porteurs ; — Attendu que, pour ces sortes de valeurs, la simple possession constitue le droit du porteur, et qu’il faudrait des circonstances très-graves, qui ne se rencontrent pas dans l’espèce, pour qu’une responsabilité par imprudence fût encourue ; « Attendu que la Société générale a congédié deux employés chargés spécialement du paiement des coupons ; qu’elle les a appelés en garantie; qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la garantie, la demande principale étant repoussée ; — Attendu que les deux employés ont conclu, d’autre part, au paiement de deux mois d’appointements ; — Attendu qu’il leur est dû les appointements échus lors du congé et un mois d’appointements à titre d’indemnité, parce qu’il n’est pas justifié de grief sérieux contre eux ; « Par ces motifs, — Déboute la dame veuve Salze de sa demande principale, et la condamne aux dépens afférant à cette demande seulement; dit n’y avoir lieu de statuer sur la garantie de la Société générale contre les sieurs Béraud et Psomadès ; la condamne à payer à chacun d’eux les appointements échus lors du congé et un mois d’appointements à titre d’indemnité, avec intérêts de droit et dépens. » 3 sept. 1877. — MM. Ch. Gros prés.; Hornbostel et Acard av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 2 janvier 1877. Titres au porteur. Porteur «les titres provisoires «le l’emprunt de 1800 de la ville «le Paris perdus ou volés, admis à se prévaloir des dispositions de la loi du 15 juin 1872, tout aussi bien que le porteur «les titres des fonds, quoique l’incendie de l’hôtel-de-Ville ait détruit les preuves de la libération «les ces titres provisoires, si d’ailleurs aucune poursuite n’a été faite par la ville avant 1871 pour retard dans les versements. Les dispositions de la loi du 15 juin 1872 s’appliquant d’une manière effet, considère, dans son jugement, qu’il ne s'agit pas, en la cause, de négociation de titres mais de paiement des coupons, paiement qui se fait toujours au porteur : que, pour ces sortes de valeurs, la simple possession
intérêts de droit et dépens. » 3 sept. 1877. — MM. Ch. Gros prés.; Hornbostel et Acard av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 2 janvier 1877. Titres au porteur. Porteur «les titres provisoires «le l’emprunt de 1800 de la ville «le Paris perdus ou volés, admis à se prévaloir des dispositions de la loi du 15 juin 1872, tout aussi bien que le porteur «les titres des fonds, quoique l’incendie de l’hôtel-de-Ville ait détruit les preuves de la libération «les ces titres provisoires, si d’ailleurs aucune poursuite n’a été faite par la ville avant 1871 pour retard dans les versements. Les dispositions de la loi du 15 juin 1872 s’appliquant d’une manière effet, considère, dans son jugement, qu’il ne s'agit pas, en la cause, de négociation de titres mais de paiement des coupons, paiement qui se fait toujours au porteur : que, pour ces sortes de valeurs, la simple possession constitue le droit du porteur, et qu'il faudrait des circonstances très-graves, qui ne se rencontraient pas dans l’espèce, pour qu’en pareil cas, une responsabilité provenant d’imprudence fût encourue par la Compagnie. 118 nière générale à la Ville des titres au porteur, et n’établissant aucune distinction entre les titres provisoires et les titres définitifs, il s’ensuit que le porteur de titres provisoires de l’emprunt de la ville de Paris de 1869, volés, est fondé à se prévaloir, au regard de la Ville, des dispositions de ladite loi, s'il s’y est conformé, tout autant pour les titres provisoires de ces obligations que pour les titres définitifs, et bien que la libération des titres provisoires ne s’opère que par des versements successifs et que, dans l’espèce, l’incendie de l’hôtel-de-Ville de Paris ait fait disparaître les preuves de la libération avec les registres et archives de la ville, si d’ailleurs aucune poursuite pour retard dans les versements dus pour lesdits titres n’avait été faite par la ville de 1869 à 1871. Barat C. Ville de Paris. M. Barat est propriétaire de 4 obligations au porteur de l’emprunt 1869 de la ville de Paris, portant les n° 118815, 119054, 119055, 119056, comme les ayant souscrites
les titres définitifs, il s’ensuit que le porteur de titres provisoires de l’emprunt de la ville de Paris de 1869, volés, est fondé à se prévaloir, au regard de la Ville, des dispositions de ladite loi, s'il s’y est conformé, tout autant pour les titres provisoires de ces obligations que pour les titres définitifs, et bien que la libération des titres provisoires ne s’opère que par des versements successifs et que, dans l’espèce, l’incendie de l’hôtel-de-Ville de Paris ait fait disparaître les preuves de la libération avec les registres et archives de la ville, si d’ailleurs aucune poursuite pour retard dans les versements dus pour lesdits titres n’avait été faite par la ville de 1869 à 1871. Barat C. Ville de Paris. M. Barat est propriétaire de 4 obligations au porteur de l’emprunt 1869 de la ville de Paris, portant les n° 118815, 119054, 119055, 119056, comme les ayant souscrites ainsi qu’il résulte d’un certificat délivré par M. le trésorier payeur général des Hautes-Pyrénées à Tarbes. Ces titres lui ayant été soustraits le 30 septembre 1871 à Paris, M. Barat fit mettre opposition aux mains du receveur municipal de la ville de Paris et au syndicat des agents de change près la Bourse de Paris, les 1er et 5 octobre 1871 et 29 juillet 1873. Par ordonnance de M. le président du Tribunal civil de Moulins, du 10 décembre 1874, M. Barat a été autorisé à toucher les intérêts échus et à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité, ainsi que le capital s’il devenait exigible. Le 22 décembre 1874, notification fut faite de cette ordonnance à M. le préfet de la Seine, en conformité de l’art. 3 de la loi du 15 juin 1872. Nonobstant, le paiement des coupons fut refusé à M. Barat par la Ville, qui prétendit que M. Barat ne fournissait pas la preuve de la libération des titres volés et que la loi du 1872 ne saurait s’appliquer aux titres provisoires dont la libération s’opérait par des versements successifs. M. Barat répondait qu’il avait effectué lui-même la libération des titres dont il s'agissait
près la Bourse de Paris, les 1er et 5 octobre 1871 et 29 juillet 1873. Par ordonnance de M. le président du Tribunal civil de Moulins, du 10 décembre 1874, M. Barat a été autorisé à toucher les intérêts échus et à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité, ainsi que le capital s’il devenait exigible. Le 22 décembre 1874, notification fut faite de cette ordonnance à M. le préfet de la Seine, en conformité de l’art. 3 de la loi du 15 juin 1872. Nonobstant, le paiement des coupons fut refusé à M. Barat par la Ville, qui prétendit que M. Barat ne fournissait pas la preuve de la libération des titres volés et que la loi du 1872 ne saurait s’appliquer aux titres provisoires dont la libération s’opérait par des versements successifs. M. Barat répondait qu’il avait effectué lui-même la libération des titres dont il s'agissait à la Recette générale du département de l'Alier et que ces paiements n’avaient été constatés, suivant l’usage, que par des estampilles apposées sur les titres, mais que la Ville avait dû être renseignée à cet égard par les doubles des bordereaux détaillés envoyés par la Recette générale, et qu’il ne saurait être responsable de l’incendie des archives de la Ville. Devant le refus persistant du préfet d’obéir à l’ordonnance du président du Tribunal de Moulin, M. Barrat a saisi le Tribunal civil de la Seine d’une demande tendant aux mêmes fins. Au cours de l’instance, le détenteur des titres soustraits fut arrêté et les valeurs rentrèrent, par l’intermédiaire du parquet de Moulins, en possession de M. Barat. L’objet principal du procès se trouvant ainsi éteint, restait la question des dépens, qui dépendait de la question de principe soulevée par le procès. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu que Barat représente les titres provisoires des 4 obligations de la ville de Paris, emprunt de 1869, dont il réclame les intérêts ; qu’il résulte des mentions inscrites sur ces titres qu’ils sont libérés ; que la demande est dès lors justifiée ; — Attendu que le préfet de la Seine, en sa
saurait être responsable de l’incendie des archives de la Ville. Devant le refus persistant du préfet d’obéir à l’ordonnance du président du Tribunal de Moulin, M. Barrat a saisi le Tribunal civil de la Seine d’une demande tendant aux mêmes fins. Au cours de l’instance, le détenteur des titres soustraits fut arrêté et les valeurs rentrèrent, par l’intermédiaire du parquet de Moulins, en possession de M. Barat. L’objet principal du procès se trouvant ainsi éteint, restait la question des dépens, qui dépendait de la question de principe soulevée par le procès. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu que Barat représente les titres provisoires des 4 obligations de la ville de Paris, emprunt de 1869, dont il réclame les intérêts ; qu’il résulte des mentions inscrites sur ces titres qu’ils sont libérés ; que la demande est dès lors justifiée ; — Attendu que le préfet de la Seine, en sa qualité de représentant de la ville de Paris, soutient, il est vrai, qu’à défaut de justification de la libération des titres jusqu’au jour où ils ont été représentés par suite de la restitution qui en a été faite, la ville avait été fondée à se refuser au paiement demandé ; qu’il suit de là que les frais de l’instance doivent rester à la charge du demandeur ; Attendu que les dispositions de la loi du 15 février 1872 s’appliquent d’une manière générale à la perte des titres au porteur ; qu’il n’est établi aucune distinction entre les titres provisoires et les titres définitifs ; — Qu’il est constant en fait que Barat, pour obtenir le paiement des intérêts des 4 obligations dont s’agit, et, en cas d’exigibilité, du capital desdites obligations, s’était conformé aux prescriptions de cette loi ; — Qu’il était fondé à se prévaloir des dispositions qu’elle contient au regard de la ville de Paris ; — Que celle-ci ne pouvait lui opposer le défaut de preuve de la libération des titres perdus pour refuser d’exécuter l’ordonnance rendue par le président du Tribunal civil de Moulins le 10 décembre 1874 ; Que la somme de 300 fr. dont
qu’il suit de là que les frais de l’instance doivent rester à la charge du demandeur ; Attendu que les dispositions de la loi du 15 février 1872 s’appliquent d’une manière générale à la perte des titres au porteur ; qu’il n’est établi aucune distinction entre les titres provisoires et les titres définitifs ; — Qu’il est constant en fait que Barat, pour obtenir le paiement des intérêts des 4 obligations dont s’agit, et, en cas d’exigibilité, du capital desdites obligations, s’était conformé aux prescriptions de cette loi ; — Qu’il était fondé à se prévaloir des dispositions qu’elle contient au regard de la ville de Paris ; — Que celle-ci ne pouvait lui opposer le défaut de preuve de la libération des titres perdus pour refuser d’exécuter l’ordonnance rendue par le président du Tribunal civil de Moulins le 10 décembre 1874 ; Que la somme de 300 fr. dont elle demandait le versement par chaque obligation, sauf restitution éventuelle, représentait les trois versements ayant dû être opérés du 1er au 15 novembre 1869, du 1er au 15 mai et du 1er au 15 novembre 1870 ; — Que suivant l’art. 9 du cahier des charges, à défaut de versement par les souscripteurs des termes échus dans les délais fixés, l’administration avait le droit de faire vendre à la Bourse de Paris les obligations par eux souscrites. Attendu qu’en dehors des justifications faites par Barat pour satisfaire à la demande de la ville de Paris, la date fixée pour le versement des termes de l’emprunt, à défaut par la ville d’avoir usé de la faculté qui lui était accordée par l’art. 9 du cahier des charges ci-dessus rappelé, impliquait la libération des titres appartenant au demandeur ; — Que c’est sans droit que la ville de Paris s’est refusée au paiement réclamé ; Par ces motifs, — Donné acte à Barat de ce que, par suite de la restitution à lui faite de ses obligations de la ville de Paris, il abandonne le chef de demande relatif au capital des titres qui lui avaient été volés ; — Dit que
par les souscripteurs des termes échus dans les délais fixés, l’administration avait le droit de faire vendre à la Bourse de Paris les obligations par eux souscrites. Attendu qu’en dehors des justifications faites par Barat pour satisfaire à la demande de la ville de Paris, la date fixée pour le versement des termes de l’emprunt, à défaut par la ville d’avoir usé de la faculté qui lui était accordée par l’art. 9 du cahier des charges ci-dessus rappelé, impliquait la libération des titres appartenant au demandeur ; — Que c’est sans droit que la ville de Paris s’est refusée au paiement réclamé ; Par ces motifs, — Donné acte à Barat de ce que, par suite de la restitution à lui faite de ses obligations de la ville de Paris, il abandonne le chef de demande relatif au capital des titres qui lui avaient été volés ; — Dit que le préfet de la Seine sera tenu de payer au demandeur, sur le vu des 4 obligations dont s’agit, les coupons échus depuis le 1er septembre 1871 ; — Dit que la ville de Paris devra lui remettre des titres définitifs en échange des titres susmentionnés; — Et condamne la ville de Paris aux dépens. 2 janvier 1877. — 1er Ch. — JMM. Roullion prés. ; Gaultier des Bordes subst. ; Mathieu et Templier av. 120 TRIBUNAL CIVIL DE LYON, 6 janvier 1876. Assurance contre l'incendie. Combustion spontanée. Pièce de soie. Assureur responsable de la combustion, dans l'atelier d'un appareil, d’une pièce de soie, bien que la combustion soit spontanée, si elle est imputable à la nature même de l'étoffe et au travail d'apprêt, si la police ne fait aucune réserve à ce sujet et si le tarif de la Compagnie élève la prime de 0.*35 à 1 fr. 25 pour le travail de l'apprêt. L'assurance des pièces de soie contre l’incendie dans un atelier d’apprêteur garantit le sinistre causé par la combustion spontanée des étoffes, si l’accident ne peut être imputé à une simple fermentation ou décomposition attribuable à des agents chimiques, mais à la nature même des étoffes