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la réserve de garantie désormais obligatoire nécessitera l'autorisation du ministre du travail. Ainsi, les inconvénients que présentait l'application de la règle trop rigoureuse de l'autonomie des exercices seront évités. Les sociétés à forme mutuelle de l'un ou de l'autre type qui voudront désormais se créer ne pourront le faire que sur des bases financières plus solides qu'auparavant puisqu'un plan financier, faisant connaître, d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses, devra être soumis par les fondateurs au vote de l'assemblée générale constitutive, et constituera une des pièces essentielles du dossier que les sociétés devront produire à l'appui de leur demande d'agrément. La troisième partie du présent projet pose le principe de l'agrément obligatoire des sociétés pratiquant l'une des opérations visées à l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938. Les sociétés existantes visées à l'alinéa 2 de l'article 47 dudit décret-loi, c'est-à-dire toutes celles qui n'ont pas déjà été habilitées à pratiquer l'une des opérations soumises au contrôle antérieurement au décret-loi du 14 juin 1938, devront solliciter l'agrément au cours du mois de janvier 1940. L'agrément devra être demandé séparément pour chaque catégorie d'opérations énumérées au présent projet de décret. Les dispositions relatives aux cautionnements sont unifiées. Le cautionnement ne sera plus obligatoire, en principe, que pour les sociétés désirant pratiquer l'assurance contre les accidents du travail ; des décrets rendus après avis du conseil supérieur pourront néanmoins déterminer les autres catégories d'opérations pour lesquelles cette garantie supplémentaire paraîtrait indispensable. Dans tous les cas, les règles de constitution et de révision seront les mêmes. Le titre XI du présent projet contient les dispositions peut-être les plus importantes : elles ont trait aux réserves techniques et aux autres postes du bilan dont la représentation à l'actif est soumise à une réglementation spéciale. Il a paru nécessaire de prévoir explicitement que les sociétés doivent être en mesure d'inscrire à leur passif et de représenter à leur actif, non seulement les réserves techniques correspondant à leurs engagements vis-à-vis de leurs assurés, mais certains autres postes dont l'absence de représentation ou la représentation irrégulière rendrait illusoire le contrôle des réserves techniques. Il
cautionnement ne sera plus obligatoire, en principe, que pour les sociétés désirant pratiquer l'assurance contre les accidents du travail ; des décrets rendus après avis du conseil supérieur pourront néanmoins déterminer les autres catégories d'opérations pour lesquelles cette garantie supplémentaire paraîtrait indispensable. Dans tous les cas, les règles de constitution et de révision seront les mêmes. Le titre XI du présent projet contient les dispositions peut-être les plus importantes : elles ont trait aux réserves techniques et aux autres postes du bilan dont la représentation à l'actif est soumise à une réglementation spéciale. Il a paru nécessaire de prévoir explicitement que les sociétés doivent être en mesure d'inscrire à leur passif et de représenter à leur actif, non seulement les réserves techniques correspondant à leurs engagements vis-à-vis de leurs assurés, mais certains autres postes dont l'absence de représentation ou la représentation irrégulière rendrait illusoire le contrôle des réserves techniques. Il en est ainsi, notamment, des créances privilégiées autres que les créances des assurés, des dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, de la réserve d'amortissement des emprunts. Il en est de même de la réserve de prévoyance en faveur des employés et agents, destinée à faire face aux engagements pris par les sociétés envers leur personnel et leurs collaborateurs. En outre, des décrets pourront rendre obligatoires, pour les sociétés d'assurance de toute nature, les réserves techniques qui se révéleraient indispensables. Les placements admis en représentation de ces divers postes du passif font l'objet d'une réglementation plus simple que la réglementation antérieure et qui tient compte, en particulier, de la nécessité d'imposer une juste limite aux investissements immobiliers. Les méthodes d'évaluation des éléments d'actif réglementés paraissent mieux adaptées à la nature spéciale des opérations d'assurance. Pour les sociétés pratiquant des opérations dites de capitalisation, le principe est l'inscription au passif du bilan des valeurs amortissables de l'Etat ou garanties par l'Etat, pour leur prix d'achat, les plus-values devant être mises en réserve, dans la mesure nécessaire pour maintenir le taux réel des placements. Pour les sociétés pratiquant des opérations dites de répartition, la règle adoptée oblige les sociétés
aux engagements pris par les sociétés envers leur personnel et leurs collaborateurs. En outre, des décrets pourront rendre obligatoires, pour les sociétés d'assurance de toute nature, les réserves techniques qui se révéleraient indispensables. Les placements admis en représentation de ces divers postes du passif font l'objet d'une réglementation plus simple que la réglementation antérieure et qui tient compte, en particulier, de la nécessité d'imposer une juste limite aux investissements immobiliers. Les méthodes d'évaluation des éléments d'actif réglementés paraissent mieux adaptées à la nature spéciale des opérations d'assurance. Pour les sociétés pratiquant des opérations dites de capitalisation, le principe est l'inscription au passif du bilan des valeurs amortissables de l'Etat ou garanties par l'Etat, pour leur prix d'achat, les plus-values devant être mises en réserve, dans la mesure nécessaire pour maintenir le taux réel des placements. Pour les sociétés pratiquant des opérations dites de répartition, la règle adoptée oblige les sociétés à établir une comparaison entre le total des prix de revient de leurs éléments d'actif et le total de leur valeur de réalisation. C'est la plus basse des deux estimations qui est retenue. Cette règle, qui permet aux sociétés de compenser les moins-values constatées sur certaines valeurs par des plus-values enregistrées sur d'autres, s'est révélée indispensable pour des sociétés qui s'efforcent naturellement de diviser et de répartir leurs placements, de façon précisément à en compenser les fluctuations divergentes. Telles sont les principales réformes que le présent projet de décret se propose de réaliser ; il institue un régime plus cohérent que le régime actuel et qui doit être plus durable. Il tend essentiellement à donner aux souscripteurs de contrats le maximum de garanties. Grâce aux dispositions transitoires qui répartissent sur dix ans l'effort exigé des sociétés pour se conformer aux dispositions nouvelles, il ne pourra gêner le libre développement de l'industrie des assurances qui tient une place importante dans l'économie générale du pays. PREMIERE PARTIE De la constitution des règles générales de fonctionnement. Art. 1er. Sont soumises aux dispositions du présent décret, par application de l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938, si elles pratiquent une ou plusieurs des
enregistrées sur d'autres, s'est révélée indispensable pour des sociétés qui s'efforcent naturellement de diviser et de répartir leurs placements, de façon précisément à en compenser les fluctuations divergentes. Telles sont les principales réformes que le présent projet de décret se propose de réaliser ; il institue un régime plus cohérent que le régime actuel et qui doit être plus durable. Il tend essentiellement à donner aux souscripteurs de contrats le maximum de garanties. Grâce aux dispositions transitoires qui répartissent sur dix ans l'effort exigé des sociétés pour se conformer aux dispositions nouvelles, il ne pourra gêner le libre développement de l'industrie des assurances qui tient une place importante dans l'économie générale du pays. PREMIERE PARTIE De la constitution des règles générales de fonctionnement. Art. 1er. Sont soumises aux dispositions du présent décret, par application de l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938, si elles pratiquent une ou plusieurs des opérations prévues à l'article 1er dudit décret-loi : les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés d'assurances à forme mutuelle, les sociétés mutuelles d'assurance, les tontines et les syndicats de garantie. Les entreprises visées aux paragraphes 3°, 4° et 6° de l'article 1er du décret-loi précité ne peuvent se constituer que sous la forme de sociétés anonymes. TITRE 1er DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Art. 2. Les sociétés anonymes ou en commandite par actions, régies par le décret-loi du 14 juin 1938, sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives à ces catégories de sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret. Art. 3. Elles doivent avoir un capital social au moins égal, pour chaque catégorie d'opérations ou chaque groupe de catégories d'opérations comprises dans l'objet social, au montant qui sera fixé par décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Ce décret pourra fixer des minima différents selon la catégorie ou les catégories d'opérations entrant dans l'objet social, sans qu'aucun de ces minima puisse être inférieur à cinq millions de francs. Chaque actionnaire doit verser, avant la
peuvent se constituer que sous la forme de sociétés anonymes. TITRE 1er DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Art. 2. Les sociétés anonymes ou en commandite par actions, régies par le décret-loi du 14 juin 1938, sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives à ces catégories de sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret. Art. 3. Elles doivent avoir un capital social au moins égal, pour chaque catégorie d'opérations ou chaque groupe de catégories d'opérations comprises dans l'objet social, au montant qui sera fixé par décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Ce décret pourra fixer des minima différents selon la catégorie ou les catégories d'opérations entrant dans l'objet social, sans qu'aucun de ces minima puisse être inférieur à cinq millions de francs. Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au moins du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui. S'il existe des apports, ils doivent figurer à l'actif du bilan des sociétés sous une rubrique spéciale. Art. 4. Les dispositions de l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 sont, en ce qui concerne les sociétés régies par le présent titre, remplacées par les dispositions ci-après : « Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière faite avec la société ou pour son compte, à moins qu’ils n’y soient autorisés par l’assemblée générale. Il est, chaque année, rendu à l’assemblée générale un compte spécial de l’exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou financières par elle autorisés, aux termes du précédent alinéa. Ce compte rendu spécial doit faire l’objet d’un rapport des commissaires. » Art. 5. Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu’un privilège est institué au profit des assurés par l'article 14 du décret-loi du 14 juin 1938 et indiqué
qui concerne les sociétés régies par le présent titre, remplacées par les dispositions ci-après : « Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière faite avec la société ou pour son compte, à moins qu’ils n’y soient autorisés par l’assemblée générale. Il est, chaque année, rendu à l’assemblée générale un compte spécial de l’exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou financières par elle autorisés, aux termes du précédent alinéa. Ce compte rendu spécial doit faire l’objet d’un rapport des commissaires. » Art. 5. Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu’un privilège est institué au profit des assurés par l'article 14 du décret-loi du 14 juin 1938 et indiqué que le prêteur, même s’il est assuré, ne bénéficie d’aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d’emprunts. Il est porté chaque année aux comptes des frais de gestion une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts. Art. 6. À partir du jour où a été notifié à l'une des sociétés régies par le présent titre, l'arrêté du ministre du travail lui accordant l’agrément visé à l'article 7 du décret-loi du 14 juin 1938, l’action en nullité prévue aux articles 7 et 8 de la loi du 24 juillet 1867 ne peut plus être intentée que par le ministre du travail. Art. 7. Les dépenses d'établissement, effectuées à quelque époque que ce soit, à l'exclusion des commissions versées d’avance aux intermédiaires et dont l’amortissement est effectué conformément aux dispositions de l’article 191 ci-après, doivent être amorties en dix ans au plus à compter de la date à laquelle elles ont été engagées par fractions annuelles d’un dixième au moins. La somme totale comprenant, d’une part, le montant restant à amortir
intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts. Art. 6. À partir du jour où a été notifié à l'une des sociétés régies par le présent titre, l'arrêté du ministre du travail lui accordant l’agrément visé à l'article 7 du décret-loi du 14 juin 1938, l’action en nullité prévue aux articles 7 et 8 de la loi du 24 juillet 1867 ne peut plus être intentée que par le ministre du travail. Art. 7. Les dépenses d'établissement, effectuées à quelque époque que ce soit, à l'exclusion des commissions versées d’avance aux intermédiaires et dont l’amortissement est effectué conformément aux dispositions de l’article 191 ci-après, doivent être amorties en dix ans au plus à compter de la date à laquelle elles ont été engagées par fractions annuelles d’un dixième au moins. La somme totale comprenant, d’une part, le montant restant à amortir de ces dépenses d’établissement et, d’autre part, le montant restant à amortir des commissions mentionnées au précédent alinéa ne peut jamais être supérieure à la partie versée du capital social. Art. 8. Il est constitué obligatoirement par les sociétés qui contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, par les sociétés qui s’engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants, par les sociétés qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contractent en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés, et soumises au contrôle de l'État en vertu des paragraphes 1er, 2e et 3e de l’article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, ainsi que par les sociétés visées au paragraphe 6e dudit article, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance des réserves mathématiques. Cette réserve est alimentée par un prélèvement effectué sur les primes uniques et périodiques encaissées, dans les conditions fixées par un décret rendu après avis de la deuxième ou, suivant le cas, de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'État. Ce prélèvement cesse d’être
la vie humaine, par les sociétés qui s’engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants, par les sociétés qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contractent en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés, et soumises au contrôle de l'État en vertu des paragraphes 1er, 2e et 3e de l’article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, ainsi que par les sociétés visées au paragraphe 6e dudit article, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance des réserves mathématiques. Cette réserve est alimentée par un prélèvement effectué sur les primes uniques et périodiques encaissées, dans les conditions fixées par un décret rendu après avis de la deuxième ou, suivant le cas, de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'État. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve de garantie, augmenté du montant du capital social versé, représente par rapport aux réserves mathématiques, le pourcentage déterminé par ce décret. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l'exercice. Le minimum de la réserve de garantie est fixé à vingt pour cent du capital social. Le conseil d’administration ne peut proposer à l’assemblée générale d’imputer un déficit sur la réserve de garantie qu’après autorisation du ministre du travail, qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Art. 9. Il est constitué obligatoirement, par les sociétés d’assurance de toute nature régies par le présent titre et soumises au contrôle de l'État en vertu du paragraphe 5o de l’article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance de ressources. Le montant de cette réserve de garantie augmenté du capital social versé doit représenter, par rapport à la moyenne des primes encaissées au cours des cinq derniers exercices connus, le pourcentage qui sera fixé par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées
réserve de garantie est fixé à vingt pour cent du capital social. Le conseil d’administration ne peut proposer à l’assemblée générale d’imputer un déficit sur la réserve de garantie qu’après autorisation du ministre du travail, qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Art. 9. Il est constitué obligatoirement, par les sociétés d’assurance de toute nature régies par le présent titre et soumises au contrôle de l'État en vertu du paragraphe 5o de l’article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance de ressources. Le montant de cette réserve de garantie augmenté du capital social versé doit représenter, par rapport à la moyenne des primes encaissées au cours des cinq derniers exercices connus, le pourcentage qui sera fixé par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d’État. Ce pourcentage pourra être différent selon les catégories d’opérations considérées. Le minimum de la réserve de garantie est fixé à vingt pour cent du capital social. Si la société compte moins de cinq années de fonctionnement, la moyenne des primes encaissées, prévue au premier alinéa du présent article, est calculée sur la base des primes encaissées au cours des exercices écoulés depuis la date à laquelle la société a obtenu l’agrément. Les primes encaissées doivent s’entendre pour le calcul de la moyenne ci-dessus prévue : nettes d’impôts et de taxes, cessions en réassurance ou rétrocessions déduites, mais recettes accessoires comprises. Le décret prévu au premier alinéa du présent article déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être tenu compte, en ce qui concerne la constitution de la réserve de garantie, du montant des garanties supplémentaires exigées des sociétés françaises opérant à l’étranger par la législation des pays où sont effectuées ces opérations. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l’exercice. Le conseil d’administration ne peut proposer à l’assemblée générale d’imputer un déficit sur la réserve de garantie qu’après autorisation du ministre du
au premier alinéa du présent article, est calculée sur la base des primes encaissées au cours des exercices écoulés depuis la date à laquelle la société a obtenu l’agrément. Les primes encaissées doivent s’entendre pour le calcul de la moyenne ci-dessus prévue : nettes d’impôts et de taxes, cessions en réassurance ou rétrocessions déduites, mais recettes accessoires comprises. Le décret prévu au premier alinéa du présent article déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être tenu compte, en ce qui concerne la constitution de la réserve de garantie, du montant des garanties supplémentaires exigées des sociétés françaises opérant à l’étranger par la législation des pays où sont effectuées ces opérations. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l’exercice. Le conseil d’administration ne peut proposer à l’assemblée générale d’imputer un déficit sur la réserve de garantie qu’après autorisation du ministre du travail qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Les sociétés ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, soumises au contrôle de l'Etat, en vertu du paragraphe 4° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, ne sont pas assujetties à la constitution d'une réserve de garantie. Art. 11. La constitution de la réserve de garantie prévue aux articles 8 et 9 ci-dessus dispense les sociétés soumises à cette obligation du prélèvement prescrit par l'article 36 de la loi du 24 juillet 1867. Art. 12. Les dispositions prévues par l'article 37 de la loi du 24 juillet 1867 en cas de perte des trois quarts du capital social s'appliquent aux sociétés visées au présent titre en cas de perte de la moitié du capital social. Art. 13. Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émises par les sociétés par actions régies par le décret-loi du 14 juin 1938, doivent, au-dessous de la mention du montant du capital social, indiquer la portion de ce capital déjà versée. Art. 14. Lors de l'établissement de l'inventaire, du bilan et du compte de profits et