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emploi, légalité, 242. JURISPRUDENCE. Tribunal des conflits. Autorité municipale. Fait étranger aux attributions du maire, fait personnel, emprise sur la propriété ou possession privée, compétence judiciaire, 52. Élections. Commission municipale, radiation, intention de nuire, compétence judiciaire, 280. Inscription maritime. Décret, fixation des limites des eaux salées dans un cours d’eau, droit de pêche, privation, action en indemnité portée devant le tribunal civil, arrêté de conflit pris par le préfet du département, nullité, 21. Conseil d’État. Actions en justice. Instance engagée par le maire, irrecevabilité de l’action des contribuables, 21. — Commune, représentation en justice, maire, refus d’agir, conseillers municipaux, défaut de qualité, 182. Affouage. Liste des ayants droit, omission, réclamation, délai, 182. — Partage par feu, chef de famille ou de ménage, conditions à remplir, 379. Agents municipaux. Droit à la retraite pour ancienneté de services; relus de continuer les fonctions, révocation, légalité, 243. Armée. Recrutement, beau-fils d’une femme veuve, dispense, illégalité, 22. — Recrutement, étranger naturalisé, omission sur le tableau de la classe suivant le changement de nationalité, inscription sur le tableau d’une classe ultérieure, obligation du service militaire, 53. — Recrutement, dispense, famille de sept enfants, frères et sœurs au nombre de six, second mariage du père avec une veuve ayant une fille, fausse application de la loi, 34. Assistance médicale gratuite. Commune, budget, inscription d’office, frais médicaux et pharmaceutiques, malade non admis à l’assistance médicale gratuite, excès de pouvoir, recours au Conseil d’État, formalité de l’enregistrement, omission, dispense de frais, recevabilité, 379. Biens communaux. Vente aux habitants ayant droit à la jouissance en nature, liste des ayants droit, omissions, réclamations, compétence du Conseil de Préfecture, 122. Chemin vicinal de grande communication. Elargissement, conseil général, délibération, défaut de notification individuelle, terrain non bâti, incorporation immédiate à la voie publique, 22. Cimetière. Terrain affecté à l’inhumation des membres du clergé, changement d’affectation, légalité, reprise des terrains, défaut de tout intérêt de police, maire, excès de pouvoir, 217. Compagnies d'assurances. Commission administrative des hospices, fixation des frais d’hospitalisation à réclamer aux patrons et aux Compagnies d’assurances pour les malades hospitalisés à la suite d’accidents du travail, compétence des tribunaux judiciaires,
une veuve ayant une fille, fausse application de la loi, 34. Assistance médicale gratuite. Commune, budget, inscription d’office, frais médicaux et pharmaceutiques, malade non admis à l’assistance médicale gratuite, excès de pouvoir, recours au Conseil d’État, formalité de l’enregistrement, omission, dispense de frais, recevabilité, 379. Biens communaux. Vente aux habitants ayant droit à la jouissance en nature, liste des ayants droit, omissions, réclamations, compétence du Conseil de Préfecture, 122. Chemin vicinal de grande communication. Elargissement, conseil général, délibération, défaut de notification individuelle, terrain non bâti, incorporation immédiate à la voie publique, 22. Cimetière. Terrain affecté à l’inhumation des membres du clergé, changement d’affectation, légalité, reprise des terrains, défaut de tout intérêt de police, maire, excès de pouvoir, 217. Compagnies d'assurances. Commission administrative des hospices, fixation des frais d’hospitalisation à réclamer aux patrons et aux Compagnies d’assurances pour les malades hospitalisés à la suite d’accidents du travail, compétence des tribunaux judiciaires, recours des Compagnies d’assurances contre la délibération fixant le tarif, irrecevabilité, 182. Conseil général. Délibération, excès de pouvoir, recours au Conseil d’État, droits de timbre et d’enregistrement, 22. Conseil municipal. Délibérations, communication aux intéressés, règlement municipal, excès de pouvoir, 349. Cours d'eau non navigables ni flottables. Source, travaux de dérivation, usagers, préjudice, indemnités, compétence, 243. Élections municipales. Division d’une commune en sections électorales, inexistence d’agglomérations d’habitants distinctes et séparées, conseil général, délibération, annulation par décret, membres du conseil général, recours au Conseil d’État, défaut de qualité, électeurs de la commune, pourvois, recevabilité, 94. — Gérant d’un bureau téléphonique, agent salarié par la commune, inéligibilité, 217. — Deuxième tour du scrutin, admission au vote, électeurs porteurs d’une décision du juge de paix ordonnant leur inscription sur la liste électorale, mais n’ayant pas voté au premier tour, loi du 2 avril 1903, interprétation, 243. Garde particulier. Agrément, retrait, garde entendu ou dûment appelé, procédure irrégulière, excès de pouvoir, 217. Grande voirie. Canal de navigation, entreprise de halage, contestation entre l’entrepreneur et l’administration, difficultés, compétence, 182. Hôpitaux et hospices. Frais de traitement d’un malade, charge de la dépense, contestation entre départements, dépêche préfectorale, défaut de délibération du conseil général, Conseil d’État, procédure, 244.
usagers, préjudice, indemnités, compétence, 243. Élections municipales. Division d’une commune en sections électorales, inexistence d’agglomérations d’habitants distinctes et séparées, conseil général, délibération, annulation par décret, membres du conseil général, recours au Conseil d’État, défaut de qualité, électeurs de la commune, pourvois, recevabilité, 94. — Gérant d’un bureau téléphonique, agent salarié par la commune, inéligibilité, 217. — Deuxième tour du scrutin, admission au vote, électeurs porteurs d’une décision du juge de paix ordonnant leur inscription sur la liste électorale, mais n’ayant pas voté au premier tour, loi du 2 avril 1903, interprétation, 243. Garde particulier. Agrément, retrait, garde entendu ou dûment appelé, procédure irrégulière, excès de pouvoir, 217. Grande voirie. Canal de navigation, entreprise de halage, contestation entre l’entrepreneur et l’administration, difficultés, compétence, 182. Hôpitaux et hospices. Frais de traitement d’un malade, charge de la dépense, contestation entre départements, dépêche préfectorale, défaut de délibération du conseil général, Conseil d’État, procédure, 244. Immeuble menaçant ruine. Démolition irrégulièrement ordonnée, voie de fait, indemnité, compétence de l’autorité judiciaire, 22. Irrigations. Association syndicale, périmètre s’étendant sur plusieurs départements, taxes, rôle exécutoire, préfet, compétence territoriale, 22. Logements insalubres. Conseil municipal, délibération prescrivant l’installation du système du tout à l’égout, légalité, 379. Maire. Agent municipal, arrêté de suspension, préfet, annulation, excès de pouvoir, 33. — Préfet, suspension indéterminée, durée légale, 217. Mines. Installations nécessaires à l’exploitation, dommages, travaux n’ayant pas le caractère de travaux publics, compétence, 21. Patentes. Profession de tailleur de pierres fines ou fausses à façon, société coopérative, imposition, demande en décharge, 154. Police des mœurs. Délégation spéciale, pouvoirs du président, article 87 de la loi du 5 avril 1884, 282. Police municipale. Marchés, service de porteur, règlement du maire, légalité, 21. — Etablissement insalubre non classé, pouvoirs du maire, 21. — Garderie d’enfants, interdiction, maire, excès de pouvoir, 94. — Installations électriques à l’intérieur des habitations, loi du 25 juin 1895, maire, arrêté réglementaire, excès de pouvoir, 123. — Atelier de maréchalerie, établissement non soumis à une autorisation, maire, arrêté d’interdiction, excès de pouvoir, 123. — Marché public, interdiction de la vente des bestiaux en dehors du marché, arrêté du maire, commerçants en dehors
suspension, préfet, annulation, excès de pouvoir, 33. — Préfet, suspension indéterminée, durée légale, 217. Mines. Installations nécessaires à l’exploitation, dommages, travaux n’ayant pas le caractère de travaux publics, compétence, 21. Patentes. Profession de tailleur de pierres fines ou fausses à façon, société coopérative, imposition, demande en décharge, 154. Police des mœurs. Délégation spéciale, pouvoirs du président, article 87 de la loi du 5 avril 1884, 282. Police municipale. Marchés, service de porteur, règlement du maire, légalité, 21. — Etablissement insalubre non classé, pouvoirs du maire, 21. — Garderie d’enfants, interdiction, maire, excès de pouvoir, 94. — Installations électriques à l’intérieur des habitations, loi du 25 juin 1895, maire, arrêté réglementaire, excès de pouvoir, 123. — Atelier de maréchalerie, établissement non soumis à une autorisation, maire, arrêté d’interdiction, excès de pouvoir, 123. — Marché public, interdiction de la vente des bestiaux en dehors du marché, arrêté du maire, commerçants en dehors de la commune, réclamations, violation de la liberté du commerce, excès de pouvoir, 154. — Voies privées livrées à la circulation du public, obligation d’éclairage, arrêté du maire, légalité, 183. — Règlement sur les cabarets et débits de boissons, éloignement des établissements religieux, scolaires et hospitaliers, fixation de la distance, prohibition aux devantures des installations empêchant la surveillance du dehors, déclaration relative au personnel employé, légalité, 216. Voir : Immeuble menaçant ruine. Préfet. Décision autorisant une réunion publique dans le préau d’une école, opposition du maire, excès de pouvoir, 183. Procédure. Réclamation contre une commune, défaut de délibération du conseil municipal, irrecevabilité, 282. — Conseil d’État, loi du 19 juillet 1900, réclamation contentieuse, ministre, refus de récépissé, excès de pouvoir, recours pour abus, ministre, refus de transmission au Conseil d'État, illégalité, 349. Responsabilité. École préparatoire militaire, décès d’un élève, imprudence d’un camarade, demande d’indemnité, responsabilité de l’État, compétence, 349. Rivières non navigables ni flottables, constructions élevées en dehors du lit, préfet, conditions imposées, excès de pouvoir, 94. Santé publique. Loi du 15 février 1902; commission sanitaire, adjonction de membres ayant voix consultative, préfet, excès de pouvoir, 155. Secours mutuels. Société, intérêts, prélèvement, pension à capital aliéné, modification des statuts, violation
prohibition aux devantures des installations empêchant la surveillance du dehors, déclaration relative au personnel employé, légalité, 216. Voir : Immeuble menaçant ruine. Préfet. Décision autorisant une réunion publique dans le préau d’une école, opposition du maire, excès de pouvoir, 183. Procédure. Réclamation contre une commune, défaut de délibération du conseil municipal, irrecevabilité, 282. — Conseil d’État, loi du 19 juillet 1900, réclamation contentieuse, ministre, refus de récépissé, excès de pouvoir, recours pour abus, ministre, refus de transmission au Conseil d'État, illégalité, 349. Responsabilité. École préparatoire militaire, décès d’un élève, imprudence d’un camarade, demande d’indemnité, responsabilité de l’État, compétence, 349. Rivières non navigables ni flottables, constructions élevées en dehors du lit, préfet, conditions imposées, excès de pouvoir, 94. Santé publique. Loi du 15 février 1902; commission sanitaire, adjonction de membres ayant voix consultative, préfet, excès de pouvoir, 155. Secours mutuels. Société, intérêts, prélèvement, pension à capital aliéné, modification des statuts, violation de la loi, ministre, refus d’approbation, recours au Conseil d’État, 53. — Unions de sociétés, ministre de l’Intérieur, refus d'approbation excès de pouvoir, 281. Tramways. Contrôleurs du service, fixation du nombre, préfet de police et préfet de la Seine, attributions respectives, excès de pouvoir, 243. Travaux communaux. Grève, destruction du chantier, augmentation des salaires des ouvriers, conseil municipal, intervention dans les rapports de l’entrepreneur et de ses ouvriers, commune, responsabilité, 380. Travaux publics. Commune, décompte, déclaration de comptabilité de fait, conseil de préfecture, décision unique, excès de pouvoir, recours au conseil d’État, recevabilité, 380. Cour de Cassation. Acte administratif. Autorité judiciaire, légalité, opportunité, excès de pouvoir, 318. Algérie. Compétence judiciaire, commune mixte, administrateur, promesse de vente, faute, 282. Association. Etablissement congréganiste, demande d’autorisation, rejet par décision ministérielle, 126. Etablissement congréganiste, cessation de la vie en commun, relaxe justifiée, enseignement, laïcisation, école non fermée, nouvelle déclaration non nécessaire, 217. Chemin public communal. Domaine public, trottoir, preuve, droits de place, 26. Chemins de fer. Police des gares et stations, quais intérieurs, arrêté préfectoral, force obligatoire, publicité, 28. Chemin vicinal. Déclassé, classement nouveau en chemin rural, réduction de la largeur primitive, présomption de propriété de la commune, revendication, charge de la preuve, 23.
chantier, augmentation des salaires des ouvriers, conseil municipal, intervention dans les rapports de l’entrepreneur et de ses ouvriers, commune, responsabilité, 380. Travaux publics. Commune, décompte, déclaration de comptabilité de fait, conseil de préfecture, décision unique, excès de pouvoir, recours au conseil d’État, recevabilité, 380. Cour de Cassation. Acte administratif. Autorité judiciaire, légalité, opportunité, excès de pouvoir, 318. Algérie. Compétence judiciaire, commune mixte, administrateur, promesse de vente, faute, 282. Association. Etablissement congréganiste, demande d’autorisation, rejet par décision ministérielle, 126. Etablissement congréganiste, cessation de la vie en commun, relaxe justifiée, enseignement, laïcisation, école non fermée, nouvelle déclaration non nécessaire, 217. Chemin public communal. Domaine public, trottoir, preuve, droits de place, 26. Chemins de fer. Police des gares et stations, quais intérieurs, arrêté préfectoral, force obligatoire, publicité, 28. Chemin vicinal. Déclassé, classement nouveau en chemin rural, réduction de la largeur primitive, présomption de propriété de la commune, revendication, charge de la preuve, 23. Chiens errants. Arrêté préfectoral, chiens accompagnant leur maître, inapplicabilité, 245. Code rural. Rétroactivité des lois, cours d’eau, propriété du lit, 250. Cours d’eau non navigables ni flottables. Loi du 8 avril 1898, articles 8 et 10, riverains, travaux de clôture, arrêté préfectoral, force obligatoire, 158. Domaine privé. Remparts déclassés, trouble, ruine, délibération décidant la démolition, compétence judiciaire, 187. Enregistrement. Droit proportionnel, acte administratif, marché, commune, théâtre municipal, entreprise, 125. Fonctionnaires, Article 175 du code pénal, prêt de semences, distribution au moyen de mandats par le maire sur ses propres magasins, mauvaise foi, motifs suffisants, 124. — Délits, ingérence, maire, crédits à distribuer, profit personnel, 184. Halles, foires et marchés. Droits de place, caractère, location, installations spéciales pour le commerce à exercer, facteurs à la criée, base d’évaluation, légalité, autorité judiciaire, compétence, 249. Legs. Substitution, legs conditionnel, validité, effet de la condition, 246. Maire. Ecole, fermeture, salubrité public, excès de pouvoir, 183. Mines. Concessionnaires, responsabilité de l'effondrement de bâtiments, dépréciation et moins-value, église, dommages-intérêts réclamés par la commune, 186. Octroi. Produit tarifé, préparation dans le rayon de l’octroi, défaut de déclaration, 25. — Exonération, entrepôt, point de départ, date de la demande, date de l’admission, 54. — Exonération, combustibles et matériaux.
ruine, délibération décidant la démolition, compétence judiciaire, 187. Enregistrement. Droit proportionnel, acte administratif, marché, commune, théâtre municipal, entreprise, 125. Fonctionnaires, Article 175 du code pénal, prêt de semences, distribution au moyen de mandats par le maire sur ses propres magasins, mauvaise foi, motifs suffisants, 124. — Délits, ingérence, maire, crédits à distribuer, profit personnel, 184. Halles, foires et marchés. Droits de place, caractère, location, installations spéciales pour le commerce à exercer, facteurs à la criée, base d’évaluation, légalité, autorité judiciaire, compétence, 249. Legs. Substitution, legs conditionnel, validité, effet de la condition, 246. Maire. Ecole, fermeture, salubrité public, excès de pouvoir, 183. Mines. Concessionnaires, responsabilité de l'effondrement de bâtiments, dépréciation et moins-value, église, dommages-intérêts réclamés par la commune, 186. Octroi. Produit tarifé, préparation dans le rayon de l’octroi, défaut de déclaration, 25. — Exonération, entrepôt, point de départ, date de la demande, date de l’admission, 54. — Exonération, combustibles et matériaux. Décret du 12 février 1870 (art. 8 et 13), Etablissements industriels, caractère distinctif, usine électrique, fourniture de partie des produits à des tiers, exploitation commerciale. II. Chemins de fer, besoins généraux de l’exploitation, bâtiments y affectés, critère, usine électrique, 55. — Admission à l’entrepôt à domicile, exonération des droits, demande d’admission, effets, 186. — Etablissement industriel, fabrication de produits non taxés, exemption, usine électrique, 283. Pavage. Frais, ville de Paris, privilège sur les biens des propriétaires riverains, 157. Police des mœurs. Arrêté municipal, filles et femmes employées dans les débits de boissons, contravention, poursuites, relaxe, 284. Responsabilité. Commune, maire, police municipale, incendie, responsabilité 350. Taxes communales. Occupation de la voie publique, tramways, station terminus, tarifs, interprétation, acte de concession, commune non partie à cet acte, légalité de la taxe, moyen de pur droit. Tramways. Appareil avertisseur, droit pour l’autorité préfectorale de le choisir et de le changer, 24. — Concession, retour à l’État stipulé au cahier des charges, énumération, usine d’électricité non comprise, électricité vendue au public, hypothèque, validité, 188. Voir : Taxes communales. Travaux publics. Dommages, suppression ou modification, compétence, eaux, dérivation au profit d’une compagnie de chemin de fer, usiniers riverains du cours d’eau, droit d’usage des eaux,
d’admission, effets, 186. — Etablissement industriel, fabrication de produits non taxés, exemption, usine électrique, 283. Pavage. Frais, ville de Paris, privilège sur les biens des propriétaires riverains, 157. Police des mœurs. Arrêté municipal, filles et femmes employées dans les débits de boissons, contravention, poursuites, relaxe, 284. Responsabilité. Commune, maire, police municipale, incendie, responsabilité 350. Taxes communales. Occupation de la voie publique, tramways, station terminus, tarifs, interprétation, acte de concession, commune non partie à cet acte, légalité de la taxe, moyen de pur droit. Tramways. Appareil avertisseur, droit pour l’autorité préfectorale de le choisir et de le changer, 24. — Concession, retour à l’État stipulé au cahier des charges, énumération, usine d’électricité non comprise, électricité vendue au public, hypothèque, validité, 188. Voir : Taxes communales. Travaux publics. Dommages, suppression ou modification, compétence, eaux, dérivation au profit d’une compagnie de chemin de fer, usiniers riverains du cours d’eau, droit d’usage des eaux, travaux publics, demande tendant à leur suppression ou modification, dommages-intérêts, incompétence de l’autorité judiciaire, 125. Vaine pâture. Délibération du conseil municipal, approbation préfectorale, arrêté du maire non nécessaire, 27. Voie publique. Riverains, droits d’accès et autres, revendication, preuve à faire, lettre préfectorale, portée générale et indéterminée, arrêt, manque de base légale, 123. — Embarras, stationnement des voitures, déchargement de marchandises, 218. Cours d'appel. Affichage. Affiches, liberté de l’affichage, édifices communaux, commissaire de police, lacération, absence de pouvoir du maire, fait personnel, compétence judiciaire, 222. Compétence judiciaire. Prostitution, réglement municipal, arrestation, faute, fait personnel des agents, action contre la ville, 220. Compteurs de voiture. Ville de Paris, inventeurs, demandes en indemnités par les inventeurs d’appareils, rejet, 220. Diffamation. Secrétaire de mairie, tribunaux correctionnels, compétence, 253. Grèves. Commune, troubles, pillages, omission par le maire de mesures de précaution, responsabilité, 250. Legs, dispositions testamentaires, charges et conditions possibles et licites à la date du testament, devenues illicites par suite du changement de la législation scolaire. Inapplicabilité de l’article 900 du code civil. Application de l’article 953 du même code. Révocation de la libéralité pour inexécution des conditions, 285. Viande corrompue. Vente, tuberculose, altération, enfouissement ordonné, tuberculose localisée, 62. Tribunaux, de l'ordre insinuer Abattoir
légale, 123. — Embarras, stationnement des voitures, déchargement de marchandises, 218. Cours d'appel. Affichage. Affiches, liberté de l’affichage, édifices communaux, commissaire de police, lacération, absence de pouvoir du maire, fait personnel, compétence judiciaire, 222. Compétence judiciaire. Prostitution, réglement municipal, arrestation, faute, fait personnel des agents, action contre la ville, 220. Compteurs de voiture. Ville de Paris, inventeurs, demandes en indemnités par les inventeurs d’appareils, rejet, 220. Diffamation. Secrétaire de mairie, tribunaux correctionnels, compétence, 253. Grèves. Commune, troubles, pillages, omission par le maire de mesures de précaution, responsabilité, 250. Legs, dispositions testamentaires, charges et conditions possibles et licites à la date du testament, devenues illicites par suite du changement de la législation scolaire. Inapplicabilité de l’article 900 du code civil. Application de l’article 953 du même code. Révocation de la libéralité pour inexécution des conditions, 285. Viande corrompue. Vente, tuberculose, altération, enfouissement ordonné, tuberculose localisée, 62. Tribunaux, de l'ordre insinuer Abattoir public. Taxe d’abattage, droit additionnel de triperie, loi du 8 janvier 1905, arrêté municipal, illégalité, 219. Accidents du travail. Eclusier, ville de Paris, machine, assujettissement, 258. Compétence. Ville, concession d’eau à un particulier, exécution, commandement, opposition, compétence du tribunal civil, 29. Compétence administrative. Marché de travaux publics, ville de Paris, métropolitain, concession, employé congédié, action en paiement de salaire, interprétation, sursis, 58. Dette non liquide. Rail relevant de la compétence du juge de paix, annulation des poursuites, 29. Droits de stationnement. Marchand boulanger, livraison des marchandises, stationnement, irrégularité de la perception, 253. Elections municipales. Liste de candidats, défaut d’autorisation des personnes portées sur la liste, dommage causé à l’ensemble des candidats d'une autre liste, condamnation, 155. Halles, foires et marches. Droits de place, caractère, jouissance précaire du redevable, 251. Maire. Entrepreneur de travaux publics, avis, annonce à son de caisse sur l’ordre d’un maire, de nature à faire croire à de prétendus embarras pécuniaires de l’entrepreneur, préjudice argué, articulation de faits, exception d’incompétence, faute personnelle, rejet de l’exception, 57. — Responsabilité, action personnelle, compétence, abus de fonctions, 61. Outrage, cantonnier, citoyen non chargé d’un service public, article 224 du code pénal, inapplicabilité, 63. Sépulture. Choix du lieu, défaut d’indication de