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la liberté, la sûreté et la commodité de la circulation sur ces mêmes voies; qu'il suit de là que toute atteinte portée par un riverain aux droits de son voisin constitue un acte illicite susceptible, s'il cause un préjudice, d'engager sa responsabilité ; Attendu qu'il est constant que Cliquet, propriétaire d'une maison à usage de café-hôtel sise rue de la Gare, à Roubaix, et contiguë à celle du demandeur, a aménagé en terrasse le trottoir de ladite rue qui borde sa maison, sur toute la longueur de la façade et sur une profondeur de 3 m. 70 ; qu'à cet effet il y a installé une marquise, des cloisons vitrées, des toiles et des arbustes; que cette installation a eu pour effet de diminuer des deux tiers environ la largeur du trottoir, de placer la maison voisine dans un enfoncement, d'en masquer la vue, de nuire à son libre accès et ainsi d'en diminuer la valeur locative et commerciale; que le préjudice est d'autant plus appréciable que la maison du demandeur a été élevée sur une voie des plus fréquentées, en vue des avantages particuliers que cette voie devait lui procurer; que le demandeur conclut à la suppression des ouvrages établis par Cliquet et au paiement de dommages-intérêts ; que, pour repousser cette demande, Cliquet soutient: 1° qu'il a agi avec autorisation régulière; 2° que la juridiction civile n'est pas compétente pour ordonner la suppression d'ouvrages autorisés par l'autorité administrative; Sur le premier moyen : Attendu que, si le maire de Roubaix a, les 4 mars et 16 mai 1895, autorisé Cliquet à exécuter les travaux litigieux, il ne l'a fait et ne pouvait le faire que sous la réserve des droits des tiers; qu'une telle autorisation n'a donc pas eu pour effet de rendre licite l'exécution desdits travaux en tant qu'elle pouvait porter atteinte aux droits de vue et d'accès existant au profit des riverains ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ne fait pas obstacle à ce que la juridiction civile connaisse du préjudice causé à des
établis par Cliquet et au paiement de dommages-intérêts ; que, pour repousser cette demande, Cliquet soutient: 1° qu'il a agi avec autorisation régulière; 2° que la juridiction civile n'est pas compétente pour ordonner la suppression d'ouvrages autorisés par l'autorité administrative; Sur le premier moyen : Attendu que, si le maire de Roubaix a, les 4 mars et 16 mai 1895, autorisé Cliquet à exécuter les travaux litigieux, il ne l'a fait et ne pouvait le faire que sous la réserve des droits des tiers; qu'une telle autorisation n'a donc pas eu pour effet de rendre licite l'exécution desdits travaux en tant qu'elle pouvait porter atteinte aux droits de vue et d'accès existant au profit des riverains ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ne fait pas obstacle à ce que la juridiction civile connaisse du préjudice causé à des droits individuels, par suite de l'exécution d'un acte de l'autorité administrative, pris dans un intérêt privé, et réservant les droits des tiers; qu'en pareil cas les tribunaux civils peuvent ordonner la réparation du dommage et la suppression des travaux sans aller à rencontre de l'acte administratif, puisqu'ils se bornent à statuer sur les droits réservés dont l'examen rentre dans leur compétence ; Attendu, en conséquence, qu'il convient de décider que Cliquet a, sans droit, causé un préjudice au demandeur; qu'il doit être tenu à le réparer et à supprimer les ouvrages par lui établis; Par ces motifs, Condamne Cliquet à supprimer tous les ouvrages établis ou objets déposés par lui sur ou au-dessus du trottoir longeant sa propriété à usage de café, rue de la Gare, à Roubaix, et susceptibles de gêner la circulation sur ledit trottoir, ou de masquer la vue de la façade de la maison appartenant à Chevalier, ce dans les trois jours de la signification du présent jugement, à peine de 10 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; et pour le cas où tout ou partie desdits ouvrages ou objets auraient déjà disparu à ce jour, lui
statuer sur les droits réservés dont l'examen rentre dans leur compétence ; Attendu, en conséquence, qu'il convient de décider que Cliquet a, sans droit, causé un préjudice au demandeur; qu'il doit être tenu à le réparer et à supprimer les ouvrages par lui établis; Par ces motifs, Condamne Cliquet à supprimer tous les ouvrages établis ou objets déposés par lui sur ou au-dessus du trottoir longeant sa propriété à usage de café, rue de la Gare, à Roubaix, et susceptibles de gêner la circulation sur ledit trottoir, ou de masquer la vue de la façade de la maison appartenant à Chevalier, ce dans les trois jours de la signification du présent jugement, à peine de 10 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; et pour le cas où tout ou partie desdits ouvrages ou objets auraient déjà disparu à ce jour, lui fait défense de les rétablir à l'avenir; Le condamne en outre en 100 francs de dommages-intérêts pour le préjudice subi, aux intérêts judiciaires et aux dépens. S'agissant, — Le principe est absolument certain : V. notamment Cass. 20 juin 1887 (Gaz. Pal. 87.2.84) et la note avec les renvois. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 13 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. NOTAIRE. — HONORAIRES. — RÈGLEMENTS PARTICULIERS. — CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. — FORCE OBLIGATOIRE (DÉFAUT DE). Les dispositions des articles 173 et 174 du décret du 16 février 1807 sont d'ordre public, et il ne peut y être dérogé par des conventions particulières. Spécialement et en conséquence, les règlements faits par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, pour les honoraires des notaires rédacteurs des quittances exigées par ladite Caisse, ne peuvent, quoique acceptés par les notaires, être considérés comme obligatoires, soit pour ou contre les notaires, soit, à plus forte raison, pour ou contre les tiers. Me Roussel c. époux de Chenerilles. Me Roussel, notaire à Montpellier, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en matière de taxe par le tribunal civil de cette ville le 9 août 1894. A l'appui de
DE CASSATION (CH. CIVILE) 13 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. NOTAIRE. — HONORAIRES. — RÈGLEMENTS PARTICULIERS. — CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. — FORCE OBLIGATOIRE (DÉFAUT DE). Les dispositions des articles 173 et 174 du décret du 16 février 1807 sont d'ordre public, et il ne peut y être dérogé par des conventions particulières. Spécialement et en conséquence, les règlements faits par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, pour les honoraires des notaires rédacteurs des quittances exigées par ladite Caisse, ne peuvent, quoique acceptés par les notaires, être considérés comme obligatoires, soit pour ou contre les notaires, soit, à plus forte raison, pour ou contre les tiers. Me Roussel c. époux de Chenerilles. Me Roussel, notaire à Montpellier, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en matière de taxe par le tribunal civil de cette ville le 9 août 1894. A l'appui de son pourvoi il avait formulé le moyen suivant : « Violation et fausse application de l'article 174 du tarif du 16 février 1807, du règlement de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 16 janvier 1837, de l'article 146 de l'instruction générale de Caisse des dépôts et consignations, en date du 1er décembre 1851, en ce que le jugement attaqué a refusé d'allouer au notaire rédacteur d'une quittance pour la Caisse des dépôts et consignations les honoraires relatifs aux rôles des expéditions de ladite quittance. » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu les articles 173 et 174 du décret du 16 février 1807 Attendu que ses dispositions sont d'ordre public et qu'il ne peut y être dérogé par des conventions particulières ; que, par suite, les règlements faits par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations pour les honoraires des notaires rédacteurs des quittances exigées par ladite Caisse, ne peuvent, quoique acceptés par les notaires, être considérés comme obligatoires, soit pour ou contre les notaires, soit, à plus forte raison, pour ou contre les tiers ; Attendu qu'il est constaté, en fait, par le jugement attaqué, que Me Roussel, notaire à
en date du 1er décembre 1851, en ce que le jugement attaqué a refusé d'allouer au notaire rédacteur d'une quittance pour la Caisse des dépôts et consignations les honoraires relatifs aux rôles des expéditions de ladite quittance. » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu les articles 173 et 174 du décret du 16 février 1807 Attendu que ses dispositions sont d'ordre public et qu'il ne peut y être dérogé par des conventions particulières ; que, par suite, les règlements faits par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations pour les honoraires des notaires rédacteurs des quittances exigées par ladite Caisse, ne peuvent, quoique acceptés par les notaires, être considérés comme obligatoires, soit pour ou contre les notaires, soit, à plus forte raison, pour ou contre les tiers ; Attendu qu'il est constaté, en fait, par le jugement attaqué, que Me Roussel, notaire à Montpellier, a reçu de la Caisse des dépôts et consignations une certaine somme pour le compte de la dame de Chénerilles, qu'il a dressé la quittance et que les frais ont été stipulés devoir rester à la charge de ladite dame, sans aucun recours contre la Caisse ; Attendu que, pour taxer l'état des frais et honoraires dus à Me Roussel à raison dudit acte, le tribunal s'est exclusivement fondé sur un tarif arrêté par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations en 1877, et sur l'interprétation duquel les parties n'étaient pas d'accord; que, dès lors, en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles susvisés du décret du 16 février 1807 ; Par ces motifs, Cassé le jugement du Tribunal civil de Montpellier du 9 août 1894. MM. DARESTE rappel ; SARRUT av. gén. — Mes CHAUFFARD et SABATIER av. Note. — Depuis un arrêt de la chambre civile en date du 1er décembre 1841 (S. 42.1.222 — J. du P. 42.1.390), la jurisprudence a toujours été fixée en ce sens qu'il y a lieu de considérer comme d'ordre public la disposition de l'article
pour taxer l'état des frais et honoraires dus à Me Roussel à raison dudit acte, le tribunal s'est exclusivement fondé sur un tarif arrêté par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations en 1877, et sur l'interprétation duquel les parties n'étaient pas d'accord; que, dès lors, en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles susvisés du décret du 16 février 1807 ; Par ces motifs, Cassé le jugement du Tribunal civil de Montpellier du 9 août 1894. MM. DARESTE rappel ; SARRUT av. gén. — Mes CHAUFFARD et SABATIER av. Note. — Depuis un arrêt de la chambre civile en date du 1er décembre 1841 (S. 42.1.222 — J. du P. 42.1.390), la jurisprudence a toujours été fixée en ce sens qu'il y a lieu de considérer comme d'ordre public la disposition de l'article 173 du tarif du 16 février 1807, qui soumet à la taxe du président tous actes des notaires, et qu'en conséquence sont nulles et non avenues toutes conventions amiables, formelles ou tacites, dérogatoires à la disposition dont s'agit. Sic : Cass. 22 août 1854 (S. 54.1.614); 4 avril 1859 (S. 59.1.197); 5 janvier 1872 (S. 72.1.57). Les cours d'appel et les tribunaux ont adhéré sans difficulté à cette jurisprudence. V. Paris 17 mai 1866 (S. 66.2.326); 18 mai 1874 (S. 74.2.208); Nîmes 4 juin 1879 (S. 79.2.258); Paris 2 août 1884 (Gaz. Pal. 84.2.573); trib. civ. Nogent-le-Rotrou 8 juin 1888 (Gaz. Pal. 89.1. supp. 90). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 22 juillet 1896. Présidence de M. Taconnet. NOTAIRE. — INVENTAIRE. — EXPÉDITION. HÉRITIER EXHÉRÉDÉ. S'il'héritier exhérédé perd, par l'effet de la clause du testament qui l'écarte de la succession, tout l'émolument que la loi l'appelait à recueillir dans cette succession, il conserve néanmoins, tant qu'il n'y a pas renoncé, le titre que la loi lui confère et, avec lui, les droits inhérents à ce titre, notamment celui d'obtenir l'expédition de l'inventaire de la succession. Fourché c. veuve Pantin. La dame veuve Pantin, exonérée par le testament authentifié de son
59.1.197); 5 janvier 1872 (S. 72.1.57). Les cours d'appel et les tribunaux ont adhéré sans difficulté à cette jurisprudence. V. Paris 17 mai 1866 (S. 66.2.326); 18 mai 1874 (S. 74.2.208); Nîmes 4 juin 1879 (S. 79.2.258); Paris 2 août 1884 (Gaz. Pal. 84.2.573); trib. civ. Nogent-le-Rotrou 8 juin 1888 (Gaz. Pal. 89.1. supp. 90). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 22 juillet 1896. Présidence de M. Taconnet. NOTAIRE. — INVENTAIRE. — EXPÉDITION. HÉRITIER EXHÉRÉDÉ. S'il'héritier exhérédé perd, par l'effet de la clause du testament qui l'écarte de la succession, tout l'émolument que la loi l'appelait à recueillir dans cette succession, il conserve néanmoins, tant qu'il n'y a pas renoncé, le titre que la loi lui confère et, avec lui, les droits inhérents à ce titre, notamment celui d'obtenir l'expédition de l'inventaire de la succession. Fourché c. veuve Pantin. La dame veuve Pantin, exonérée par le testament authentifié de son frère, le sieur Goron, décédé sans laisser d'héritiers à réserve, a vainement sollicité aimablement de Me Fourché, notaire, qui avait dressé, hors de sa présence, l'inventaire des biens après le décès du de cujus, une expédition de cet inventaire. Mais par jugement en date du 22 mars 1893, le Tribunal civil de Rennes, saisi de la difficulté, avait reconnu le droit de la dame Pantin et, sur appel, cette décision avait été confirmée par un arrêt de la cour de la même ville ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes de l'article 839 C. pr. civ. le notaire dépositaire d'actes est tenu, sous peine d'y être contraint, d'en délivrer expédition aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit; que la même obligation est inscrite dans l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI ; qu'il suffit donc, pour pouvoir demander et obtenir cette délivrance, de se trouver au nombre des personnes désignées auxdits articles ; « Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 942 C, pr. civ. l'inventaire doit être fait en présence du conjoint survivant et de l'héritier présomptif; « Considérant que la dame Pantin était la propre sœur de Goron; qu'elle avait donc, à
civil de Rennes, saisi de la difficulté, avait reconnu le droit de la dame Pantin et, sur appel, cette décision avait été confirmée par un arrêt de la cour de la même ville ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes de l'article 839 C. pr. civ. le notaire dépositaire d'actes est tenu, sous peine d'y être contraint, d'en délivrer expédition aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit; que la même obligation est inscrite dans l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI ; qu'il suffit donc, pour pouvoir demander et obtenir cette délivrance, de se trouver au nombre des personnes désignées auxdits articles ; « Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 942 C, pr. civ. l'inventaire doit être fait en présence du conjoint survivant et de l'héritier présomptif; « Considérant que la dame Pantin était la propre sœur de Goron; qu'elle avait donc, à défaut d'héritiers plus proches, une vocation légale à son héritage; qu'exonérée par le testament du 8 février 1892, elle avait en cette qualité un intérêt tout particulier à assister à l'inventaire, afin de s'assurer s'il ne se trouvait pas, dans les papiers du défunt, des dispositions nouvelles annulant ou modifiant celles qui l'avaient dépouillée; que c'est à tort que l'inventaire a été fait en dehors d'elle ; qu'elle ne peut, en conséquence, être, en sa qualité d'héritière, privée du droit d'en avoir connaissance ; « Par ces motifs, « Et adoptant au surplus ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire, « Dit qu'il a été bien jugé mal appelé; « Met l'appel à néant; « Ordonne que le jugement attaqué sortira son effet; « Dit toutefois que la clause pénale qui y est impartie ne commencera à courir que du jour de la notification de l'arrêt à intervenir. » Sur pourvoi en cassation formé par le notaire, Me Fourché, cet arrêt a été maintenu par la Chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 839, 942 C. pr. civ., 23 de la loi du
celles qui l'avaient dépouillée; que c'est à tort que l'inventaire a été fait en dehors d'elle ; qu'elle ne peut, en conséquence, être, en sa qualité d'héritière, privée du droit d'en avoir connaissance ; « Par ces motifs, « Et adoptant au surplus ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire, « Dit qu'il a été bien jugé mal appelé; « Met l'appel à néant; « Ordonne que le jugement attaqué sortira son effet; « Dit toutefois que la clause pénale qui y est impartie ne commencera à courir que du jour de la notification de l'arrêt à intervenir. » Sur pourvoi en cassation formé par le notaire, Me Fourché, cet arrêt a été maintenu par la Chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 839, 942 C. pr. civ., 23 de la loi du 25 ventôse an XI, et d'un défaut de motifs : Attendu, en droit, d'une part, qu'aux termes des articles de loi susvisés les notaires sont tenus de délivrer expédition de leurs actes aux parties en nom direct, aux héritiers ou ayants cause ; et, d'autre part, que si l'héritier exonéré perd, par l'effet de la clause du testament qui l'écarte de la succession, tout l'émolument que la loi l'appelait à recueillir dans cette succession, il conserve néanmoins, tant qu'il n'y a pas renoncé, le titre que la loi lui confère, et avec lui les droits inhérents à ce titre, notamment celui d'obtenir l'expédition de l'inventaire de la succession; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la défenderesse éventuelle, exclue par testament authentique de la succession du de cuius, son frère, était appelée par la loi à ladite succession, et qu'elle n'a pas répudié le titre d'héritière qui lui appartenait; d'où il suit qu'en condamnant, dans ces circonstances, le notaire Fourché à lui délivrer expédition de l'inventaire qu'il avait dressé après le décès du testateur, la Cour de Rennes, dont la décision est régulièrement motivée, loin de violer les articles de loi visés par le pourvoi, en a fait au contraire
perd, par l'effet de la clause du testament qui l'écarte de la succession, tout l'émolument que la loi l'appelait à recueillir dans cette succession, il conserve néanmoins, tant qu'il n'y a pas renoncé, le titre que la loi lui confère, et avec lui les droits inhérents à ce titre, notamment celui d'obtenir l'expédition de l'inventaire de la succession; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la défenderesse éventuelle, exclue par testament authentique de la succession du de cuius, son frère, était appelée par la loi à ladite succession, et qu'elle n'a pas répudié le titre d'héritière qui lui appartenait; d'où il suit qu'en condamnant, dans ces circonstances, le notaire Fourché à lui délivrer expédition de l'inventaire qu'il avait dressé après le décès du testateur, la Cour de Rennes, dont la décision est régulièrement motivée, loin de violer les articles de loi visés par le pourvoi, en a fait au contraire une exacte application ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Fourché contre l'arrêt de la Cour de Rennes du 10 avril 1894. MM. MARIGNAN rapp. ; MELCOT av. gén. — Me Félix BONNET av. Note. — Cette solution doit être rapprochée de celle qu'a consacrée la jurisprudence qui reconnaît au héritier légitime, exonéré au profit d'un légataire universel, même après l'envoi en possession de celui-ci, le droit de requérir l'apposition des scellés sur les effets de la succession et la confection d'un inventaire, à la charge par ledit héritier de supporter les frais nécessités par ces mesures au cas où le legs universel, en définitive, est maintenu et doit recevoir son exécution : Nancy 6 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.1.494) et la note. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 7 juillet 1896. Présidence de M. de Lalain-Chomel. ORDRE. — CRÉANCE A TERME. — INTÉRÊTS. — COLLOCATION. Le créancier à terme, alors même que le terme aurait été stipulé en sa faveur, ne doit recevoir collocation que pour les intérêts courus et à courir jusqu'au règlement définitif. Il ne saurait être colloqué, en outre, pour ceux échus et à échoir jusqu'à ladate d'exigibilité de sa créance. Et si, par
au héritier légitime, exonéré au profit d'un légataire universel, même après l'envoi en possession de celui-ci, le droit de requérir l'apposition des scellés sur les effets de la succession et la confection d'un inventaire, à la charge par ledit héritier de supporter les frais nécessités par ces mesures au cas où le legs universel, en définitive, est maintenu et doit recevoir son exécution : Nancy 6 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.1.494) et la note. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 7 juillet 1896. Présidence de M. de Lalain-Chomel. ORDRE. — CRÉANCE A TERME. — INTÉRÊTS. — COLLOCATION. Le créancier à terme, alors même que le terme aurait été stipulé en sa faveur, ne doit recevoir collocation que pour les intérêts courus et à courir jusqu'au règlement définitif. Il ne saurait être colloqué, en outre, pour ceux échus et à échoir jusqu'à ladate d'exigibilité de sa créance. Et si, par suite de l'inexécution de son contrat, il subit un préjudice, il conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts au débiteur, mais ne peut faire supporter aux créanciers inscrits, lesquels à son égard sont des tiers, les conséquences de cette inexécution. Ordre Tugot. LE TRIBUNAL, Donne défaut contre Henri Tugot en qualité et contre la demoiselle Jeanne Tugot, parties saisies,qui, bien que régulièrement assignées, n'ont pas constitué avoué et, pour le profit, statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties en cause par un seul et même jugement : Attendu que la dame de Saint-Aulnay a été colloquée sous l'article 3 du règlement provisoire pour la somme principale de 100,000 francs et pour les intérêts à 5 % l'an de cette somme, échus et à échoir jusqu'au jour du règlement définitif; qu'elle conteste cette collocation, en ce qui concerne les intérêts, parce que, dans l'acte d'obligation qui constitue son titre, il a été formellement stipulé pour cette partie de sa créance qu'elle ne pourrait en aucun cas être remboursée par les consorts Tugot avant le terme fixé pour l'exigibilité, soit le 24 mars 1900 ; que ce terme étant stipulé en sa faveur, elle était autorisée à s'en prévaloir et aurait