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droits de placage et de stationnement ; « Condamne Dodigeos à payer à Maupomé : 1° 50 francs représentant le prix de la marchandise indûment saisie et vendue, avec intérêts à dater du jour de la demande; 2° 200 francs à titre de dommages-intérêts; Dit qu'il sera fait masse des dépens, y compris ceux de référé, et qu'ils seront supportés : un tiers par Maupomé, deux tiers par Dodigeos; Dit que dans la masse des dépens ne figureront pas les frais de postulation d'avoués qui resteront à la charge des parties, à l'exception de ceux relatifs au référé qui seront compris dans la masse; Déclare les parties mal fondées dans leurs autres demandes, fins et conclusions, les en déboute. Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que les droits de place et de stationnement de la ville d'Arcachon constituent des recettes communales qui, par leur nature, rentrent dans la catégorie des impôts indirects; que, par suite, toutes les contestations qui peuvent s'élever au sujet de la perception de ces droits doivent, aux termes de l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII, être jugées en la même forme que celles relatives au paiement des droits d'enregistrement; que c'est donc aux tribunaux de première instance à connaître en premier et en dernier ressort desdites contestations, suivant le mode d'instruction spécial prescrit par l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII; qu'en admettant que les formalités exigées par la loi n'aient pas été observées, c'est par voie de recours en cassation seulement que la partie lésée pourrait se plaindre; qu'il importe peu que la poursuite soit dirigée par la commune ou par le fermier qu'elle s'est substitué, ce dernier ayant les mêmes prérogatives que sa cédante; qu'il échet donc de rejeter l'appel du sieur Dodigeos comme non recevable; Par ces motifs, Déclare le sieur Dodigeos non recevable dans l'appel qu'il a formé contre le jugement du Tribunal civil de Bordeaux du 1er mai 1895; Dit que ledit jugement sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. M. HAFFNER av. gén. — Me HABASQUE
donc aux tribunaux de première instance à connaître en premier et en dernier ressort desdites contestations, suivant le mode d'instruction spécial prescrit par l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII; qu'en admettant que les formalités exigées par la loi n'aient pas été observées, c'est par voie de recours en cassation seulement que la partie lésée pourrait se plaindre; qu'il importe peu que la poursuite soit dirigée par la commune ou par le fermier qu'elle s'est substitué, ce dernier ayant les mêmes prérogatives que sa cédante; qu'il échet donc de rejeter l'appel du sieur Dodigeos comme non recevable; Par ces motifs, Déclare le sieur Dodigeos non recevable dans l'appel qu'il a formé contre le jugement du Tribunal civil de Bordeaux du 1er mai 1895; Dit que ledit jugement sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. M. HAFFNER av. gén. — Me HABASQUE av. Note. — I. — Sur le premier point : L'assignation à partie en matière d'enquête est, en principe, à peine de nullité, soumise aux règles ordinaires de l'ajournement: V, Carré q. 1014 et suiv.; Rousseau et Laisney, t. IV, p. 144; Garsonnet, t. II, p. 517. — Spécialement, elle doit contenir notification des noms, profession et demeure des témoins. Mais une simple erreur ou une omission dans l'indication des nom et profession n'entraînerait pas nullité, si elle n'était pas telle qu'elle puisse entraîner confusion dans l'identité du témoin: V. Poitiers 16 juin 1815 (Dalloz, Rép., v° Enquête, n° 239); Nancy 21 février 1874 (D. 75.2.186). Sic: Carré, q. 1023 et suiv.; Rousseau et Laisney, t. IV, p. 146. II. — Sur le second point: V. en ce sens Orléans 30 mars 1896 (Gaz. Pal. 90.1.577) et la note. TRIBUNAL CIVIL DE REMIREMONT 11 juin 1896. Présidence de M. Meusy. DIVORCE. — CONDAMNATION CORRECTIONNELLE. — VOIES DE FAIT ENVERS UN ENFANT COMMUN. — INJURE GRAVE. — POUVOIR D'APPRÉCIATION DES TRIBUNAUX. Si l'art. 232 C. civ. dispose expressément que la condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce, il n'interdit
doit contenir notification des noms, profession et demeure des témoins. Mais une simple erreur ou une omission dans l'indication des nom et profession n'entraînerait pas nullité, si elle n'était pas telle qu'elle puisse entraîner confusion dans l'identité du témoin: V. Poitiers 16 juin 1815 (Dalloz, Rép., v° Enquête, n° 239); Nancy 21 février 1874 (D. 75.2.186). Sic: Carré, q. 1023 et suiv.; Rousseau et Laisney, t. IV, p. 146. II. — Sur le second point: V. en ce sens Orléans 30 mars 1896 (Gaz. Pal. 90.1.577) et la note. TRIBUNAL CIVIL DE REMIREMONT 11 juin 1896. Présidence de M. Meusy. DIVORCE. — CONDAMNATION CORRECTIONNELLE. — VOIES DE FAIT ENVERS UN ENFANT COMMUN. — INJURE GRAVE. — POUVOIR D'APPRÉCIATION DES TRIBUNAUX. Si l'art. 232 C. civ. dispose expressément que la condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce, il n'interdit pas néanmoins au juge d'apprécier si le fait qui a motivé une condamnation correctionnelle contre un des époux, peut constituer par lui-même envers l'autre époux une injure grave motivant l'application de l'art. 231 C. civ. En pareil cas, c'est à la nature des faits bien plutôt qu'à la condamnation qu'il faut s'attacher pour rechercher l'injure et décider si elle est assez grave pour rendre désormais la vie commune impossible. Spécialement, est suffisante pour faire prononcer le divorce la condamnation prononcée contre l'un des époux pour violences et voies de fait sur la personne de son enfant. G... c. dame G., LE TRIBUNAL, En la forme: Attendu que la femme G... ne comparaît pas quoique régulièrement assignée; qu'il y a lieu de procéder contre elle conformément aux dispositions des art. 149 et suiv. C. proc. civ.; Au fond: Attendu que G..., demande au tribunal de vouloir bien prononcer le divorce entre lui et sa femme pour injures graves en conformité de l'art. 231 C. civ.; qu'il articule contre elle divers faits d'abandon et de mépris et notamment une condamnation correctionnelle en six mois de prison pour avoir exercé des violences sur son petit garçon Louis-Gabriel; Attendu qu'il résulte des documents de
faut s'attacher pour rechercher l'injure et décider si elle est assez grave pour rendre désormais la vie commune impossible. Spécialement, est suffisante pour faire prononcer le divorce la condamnation prononcée contre l'un des époux pour violences et voies de fait sur la personne de son enfant. G... c. dame G., LE TRIBUNAL, En la forme: Attendu que la femme G... ne comparaît pas quoique régulièrement assignée; qu'il y a lieu de procéder contre elle conformément aux dispositions des art. 149 et suiv. C. proc. civ.; Au fond: Attendu que G..., demande au tribunal de vouloir bien prononcer le divorce entre lui et sa femme pour injures graves en conformité de l'art. 231 C. civ.; qu'il articule contre elle divers faits d'abandon et de mépris et notamment une condamnation correctionnelle en six mois de prison pour avoir exercé des violences sur son petit garçon Louis-Gabriel; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que la dame G... a été condamnée contradictoirement le 13 juin 1891 par le Tribunal correctionnel de Remiremont à six mois d'emprisonnement pour avoir, dans le courant d'avril et mai 1891, volontairement porté des coups, fait des blessures ou exercé des violences et voies de fait sur la personne de G... (Louis-Gabriel); Attendu que ladite condamnation est aujourd'hui définitive et ne saurait être réformée par aucune voie légale; Attendu que si l'art. 232 C. civ. dispose expressément que la condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce, il n'interdit pas néanmoins au juge d'apprécier si le fait qui a motivé une condamnation correctionnelle contre un des époux peut constituer par lui-même, envers l'autre époux, une injure grave motivant l'application de l'art. 231 C. civ.; Attendu que, dans une semblable espèce, c'est à la nature des faits bien plutôt qu'à la condamnation qu'il faut s'attacher pour rechercher l'injure et décider si elle est assez grave pour rendre désormais la vie commune impossible; Attendu que, pour apprécier la gravité de l'injure, les juges doivent aussi rechercher l'intention de l'auteur; que le caractère injurieux de l'acte ne résulte pas de
personne de G... (Louis-Gabriel); Attendu que ladite condamnation est aujourd'hui définitive et ne saurait être réformée par aucune voie légale; Attendu que si l'art. 232 C. civ. dispose expressément que la condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce, il n'interdit pas néanmoins au juge d'apprécier si le fait qui a motivé une condamnation correctionnelle contre un des époux peut constituer par lui-même, envers l'autre époux, une injure grave motivant l'application de l'art. 231 C. civ.; Attendu que, dans une semblable espèce, c'est à la nature des faits bien plutôt qu'à la condamnation qu'il faut s'attacher pour rechercher l'injure et décider si elle est assez grave pour rendre désormais la vie commune impossible; Attendu que, pour apprécier la gravité de l'injure, les juges doivent aussi rechercher l'intention de l'auteur; que le caractère injurieux de l'acte ne résulte pas de l'appréciation qu'en peut faire l'époux qui s'en plaint, mais du sens qu'a voulu attacher à cet acte l'époux de qui il émane; Attendu qu'il résulte de la procédure criminelle suivie contre la femme G... qu'à différentes reprises avant la poursuite, le sieur G... a été obligé de quitter le domicile conjugal en emmenant son petit garçon pour le soustraire aux mauvais traitements de sa femme ; qu'il a dû pendant un certain temps le mettre en pension chez son beau-frère; que la dame G... disait à qui voulait l'entendre qu'elle ne pouvait pas voir cet enfant, qu'elle voudrait bien qu'il fût mort ; qu'elle suscitait continuellement des difficultés à son mari relativement à cet enfant ; qu'elle ne voulait rien lui donner à manger et lorsque G... insistait, des raisons survenaient et finalement l'enfant était battu ; que chaque fois que G... demandait que cet enfant fût traité comme les autres, la femme G... s'emportait et frappait l'enfant avec tout ce que lui tombait sous la main; Attendu que les faits qui ont motivé la condamnation correctionnelle contre la femme G... par leur nature et par les circonstances dont ils ont été accompagnés, constituent une injure grave vis-à-vis de G...
conjugal en emmenant son petit garçon pour le soustraire aux mauvais traitements de sa femme ; qu'il a dû pendant un certain temps le mettre en pension chez son beau-frère; que la dame G... disait à qui voulait l'entendre qu'elle ne pouvait pas voir cet enfant, qu'elle voudrait bien qu'il fût mort ; qu'elle suscitait continuellement des difficultés à son mari relativement à cet enfant ; qu'elle ne voulait rien lui donner à manger et lorsque G... insistait, des raisons survenaient et finalement l'enfant était battu ; que chaque fois que G... demandait que cet enfant fût traité comme les autres, la femme G... s'emportait et frappait l'enfant avec tout ce que lui tombait sous la main; Attendu que les faits qui ont motivé la condamnation correctionnelle contre la femme G... par leur nature et par les circonstances dont ils ont été accompagnés, constituent une injure grave vis-à-vis de G... qui rend la vie commune impossible, surtout si on les rapproche des faits d'abandon et de mépris articulés et non démentis ; Par ces motifs, Donne défaut contre la dame G... qui n'a pas constitué avoué et pour le profit, Prononce le divorce, etc Note. — La jurisprudence est fixée en ce sens sur le principe. V. les nombreux renvois sous Paris 10 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.578). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Divorce, n° 64. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e CH.) 27 juin 1896, Présidence de M. Fabre. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION, — CITOYEN CHARGÉ D'UN SERVICE PUBLIC. — CONTRÔLEUR DES TRAMWAYS. — RÉCLAMATION SUR LE REGISTRE « AD HOC ». — PREUVE. — COMPÉTENCE. Les contrôleurs d'omnibus, agents d'une société concessionnaire d'un service public, sont des citoyens chargés d'un service public. Dès lors, si un contrôleur d'omnibus est diffamé à raison des faits de service, notamment par la réclamation inscrite sur le registre destiné à cet effet par un voyageur, celui-ci doit être admis à faire la preuve des allégations prétendues diffamatoires et le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de la poursuite. Rivière c. Lapierre. LE TRIBUNAL, Attendu que Rivière est contrôleur, c'est-à-dire agent de la
en ce sens sur le principe. V. les nombreux renvois sous Paris 10 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.578). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Divorce, n° 64. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e CH.) 27 juin 1896, Présidence de M. Fabre. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION, — CITOYEN CHARGÉ D'UN SERVICE PUBLIC. — CONTRÔLEUR DES TRAMWAYS. — RÉCLAMATION SUR LE REGISTRE « AD HOC ». — PREUVE. — COMPÉTENCE. Les contrôleurs d'omnibus, agents d'une société concessionnaire d'un service public, sont des citoyens chargés d'un service public. Dès lors, si un contrôleur d'omnibus est diffamé à raison des faits de service, notamment par la réclamation inscrite sur le registre destiné à cet effet par un voyageur, celui-ci doit être admis à faire la preuve des allégations prétendues diffamatoires et le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de la poursuite. Rivière c. Lapierre. LE TRIBUNAL, Attendu que Rivière est contrôleur, c'est-à-dire agent de la Compagnie générale des omnibus, société concessionnaire d'un service public; qu'il ne peut exercer ses fonctions sans un permis ad hoc délivré par une administration publique. Attendu que le registre des réclamations mis dans les bureaux de contrôle à la disposition des voyageurs, en vertu des arrêtés préfectoraux, n'aurait aucune utilité et serait même nuisible, si le préposé qui fait l'objet d'une réclamation de la part d'un voyageur au sujet du service pouvait voir, en cette réclamation, très juste quelquefois, une diffamation envers un particulier et traduire son auteur devant le tribunal correctionnel, où il n'aurait pas à craindre la preuve de la vérité du fait imputé ; qu'en comprenant dans la même catégorie les fonctionnaires et les citoyens chargés d'un service public, le but du législateur a été d'assurer la parfaite régularité des services publics en permettant de dénoncer et de prouver en justice tous actes de mauvaise administration préjudiciables à l'intérêt public; que ces dispositions, à cet égard, sont générales et qu'il ne faut pas les restreindre à des cas exceptionnels ; que, dès lors, le prévenu, en mentionnant sur le registre des réclamations de la Compagnie des tramways ses critiques à l'adresse du contrôleur Rivière, pour des faits
et serait même nuisible, si le préposé qui fait l'objet d'une réclamation de la part d'un voyageur au sujet du service pouvait voir, en cette réclamation, très juste quelquefois, une diffamation envers un particulier et traduire son auteur devant le tribunal correctionnel, où il n'aurait pas à craindre la preuve de la vérité du fait imputé ; qu'en comprenant dans la même catégorie les fonctionnaires et les citoyens chargés d'un service public, le but du législateur a été d'assurer la parfaite régularité des services publics en permettant de dénoncer et de prouver en justice tous actes de mauvaise administration préjudiciables à l'intérêt public; que ces dispositions, à cet égard, sont générales et qu'il ne faut pas les restreindre à des cas exceptionnels ; que, dès lors, le prévenu, en mentionnant sur le registre des réclamations de la Compagnie des tramways ses critiques à l'adresse du contrôleur Rivière, pour des faits de service, a visé un citoyen chargé d'un service public; que, d'autre part, l'écrit que Rivière prétend diffamatoire et injurieux n'impute aucune fait à sa personne privée ; qu'il n'y est pas nommément désigné; Attendu, dès lors, que la preuve des faits imputés au plaignant peut être réservée à Lapierre, et que le tribunal correctionnel ne saurait connaître des faits de la cause ; Par ces motifs, Se déclare incompétent; Condamne Rivière aux dépens. Note. — Nous ne pensons pas que la Compagnie des omnibus, concessionnaire du monopole pour le transport des voyageurs dans la ville de Paris, puisse être considérée comme chargée d'un service ou d'un mandat public, dans le sens de l'art. 31 de la loi de 1881. La Compagnie n'exerce qu'une industrie privée qui ne se rattache en aucune façon à un service dépendant de la ville : Comp. 2 avril 1892 (D. 92.2.525 — S. 92.2.248) ; Cass. 19 janvier 1893 (S, 93.1.328.) COUR D'APPEL DE NANCY (2° CH.) 6 juillet 1896. Présidence de M. Angenoux. LOUAGE DE SERVICES. — 1° ENGAGEMENT D'UN COMPTABLE POUR RECTIFIER UNE COMPTABILITÉ,— CONGÉ. — MANDAT. — 2° CONGÉDIEMENT BRUSQUE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — POUVOIR D'APPRÉCIATION. — MOTIF LÉGITIME. 1° L'engagement d'un
et que le tribunal correctionnel ne saurait connaître des faits de la cause ; Par ces motifs, Se déclare incompétent; Condamne Rivière aux dépens. Note. — Nous ne pensons pas que la Compagnie des omnibus, concessionnaire du monopole pour le transport des voyageurs dans la ville de Paris, puisse être considérée comme chargée d'un service ou d'un mandat public, dans le sens de l'art. 31 de la loi de 1881. La Compagnie n'exerce qu'une industrie privée qui ne se rattache en aucune façon à un service dépendant de la ville : Comp. 2 avril 1892 (D. 92.2.525 — S. 92.2.248) ; Cass. 19 janvier 1893 (S, 93.1.328.) COUR D'APPEL DE NANCY (2° CH.) 6 juillet 1896. Présidence de M. Angenoux. LOUAGE DE SERVICES. — 1° ENGAGEMENT D'UN COMPTABLE POUR RECTIFIER UNE COMPTABILITÉ,— CONGÉ. — MANDAT. — 2° CONGÉDIEMENT BRUSQUE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — POUVOIR D'APPRÉCIATION. — MOTIF LÉGITIME. 1° L'engagement d'un comptable, non à titre de comptable permanent et régulier, mais seulement pour rectifier la comptabilité d'une maison commerciale, ne constitue pas un louage de services et par suite un congé spécial n'est pas nécessaire pour mettre fin au contrat verbal qui lie les parties. 2° L'art. 1780 C. civ. n'impose pas aux tribunaux l'obligation impérieuse de prononcer contre le patron des dommages-intérêts pour la rupture du contrat de louage de services, mais leur laisse l'appréciation des faits et le droit de n'en allouer que s'il est démontré que le patron a commis une faute dont il soit responsable, en brisant, sans motif et de mauvaise foi, le traité formé entre lui et son employé. Veuve Leclerc c. Provost. LA COUR, Attendu, sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel, que la demande reconventionnelle de la veuve Leclerc en 1,600 francs de dommages-intérêts n'est pas fondée sur la demande principale et n'a pas pour cause le préjudice qui lui aurait été causé par la procédure dirigée contre elle par Provost ; que, sans doute, elle se rattache à des faits qui se relient indirectement à la demande principale, mais qu'elle a une cause toute différente et est basée sur des fautes
pas aux tribunaux l'obligation impérieuse de prononcer contre le patron des dommages-intérêts pour la rupture du contrat de louage de services, mais leur laisse l'appréciation des faits et le droit de n'en allouer que s'il est démontré que le patron a commis une faute dont il soit responsable, en brisant, sans motif et de mauvaise foi, le traité formé entre lui et son employé. Veuve Leclerc c. Provost. LA COUR, Attendu, sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel, que la demande reconventionnelle de la veuve Leclerc en 1,600 francs de dommages-intérêts n'est pas fondée sur la demande principale et n'a pas pour cause le préjudice qui lui aurait été causé par la procédure dirigée contre elle par Provost ; que, sans doute, elle se rattache à des faits qui se relient indirectement à la demande principale, mais qu'elle a une cause toute différente et est basée sur des fautes commises par l'intimé dans l'exécution du mandat qui lui était confié et qui auraient causé à l'appelante un préjudice dont il lui est dû réparation; Attendu, dès lors, qu'il n'y a lieu de s'arrêter à cette fin de non-recevoir ; Au fond : Attendu qu'il ressort manifestement des documents de la cause et des débats que Provost avait été verbalement engagé par la veuve Leclerc pour rectifier la comptabilité de sa maison antérieurement à 1895, et non en qualité de comptable permanent et régulier ; Attendu qu'il avait un engagement limité et pour un travail déterminé qui devait prendre fin aussitôt qu'il aurait terminé la revision de comptabilité à laquelle il avait été proposé ; Attendu, dès lors, que l'art. 1780 C. civ. n'était pas applicable à la cause, et qu'un congé spécial n'était pas nécessaire pour mettre fin au contrat verbal qui liait les parties ; Attendu, néanmoins, que la veuve Leclerc a donné un congé à Provost, le 27 janvier 1896, pour le 1er mars suivant, mais que ce congé, qui n'était qu'un surcroît de précaution, n'a pu modifier la situation des parties résultant des conditions du contrat verbal; Attendu, sans doute, que le travail de Provost n'étant
la cause et des débats que Provost avait été verbalement engagé par la veuve Leclerc pour rectifier la comptabilité de sa maison antérieurement à 1895, et non en qualité de comptable permanent et régulier ; Attendu qu'il avait un engagement limité et pour un travail déterminé qui devait prendre fin aussitôt qu'il aurait terminé la revision de comptabilité à laquelle il avait été proposé ; Attendu, dès lors, que l'art. 1780 C. civ. n'était pas applicable à la cause, et qu'un congé spécial n'était pas nécessaire pour mettre fin au contrat verbal qui liait les parties ; Attendu, néanmoins, que la veuve Leclerc a donné un congé à Provost, le 27 janvier 1896, pour le 1er mars suivant, mais que ce congé, qui n'était qu'un surcroît de précaution, n'a pu modifier la situation des parties résultant des conditions du contrat verbal; Attendu, sans doute, que le travail de Provost n'étant pas terminé au 1er mars, les deux parties d'un commun accord sont convenues de suspendre les effets du congé jusqu'à ce qu'il soit parachevé, c'est-à-dire jusqu'au 6 avril ; mais que cette circonstance est sans influence au procès et n'infirme ni le caractère ni la portée de l'engagement primitif, qui, dans tous les cas, devait prendre fin aussitôt que le travail de vérification confié à Provost serait terminé ; Attendu, d'ailleurs, que l'art. 1780, en admettant qu'il fût applicable au procès, n'impose pas aux tribunaux l'obligation impérieuse de prononcer contre le patron des dommages-intérêts pour la rupture du contrat de louage de services, mais leur laisse l'appréciation des faits et le droit de n'en allouer que s'il est démontré que le patron a commis une faute dont il soit responsable, en brisant, sans motif et de mauvaise foi, le traité formé entre lui et son employé; Attendu qu'il n'en est pas ainsi dans l'espèce et qu'il résulte surabondamment des documents de la procédure et des débats que la veuve Leclerc avait de justes motifs de mécontentement contre Provost; et qu'à ce point de vue encore elle ne lui doit aucune indemnité pour la rupture du contrat qu'elle lui a imposée;