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à Marseille. CORRESPONDANTS POUR L'ÉTRANGER — MM. ANSPACH (LOUIS), Avocat à la Cour de Bruxelles. — BRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte du Caire. — CENTNER, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève. — MAHIEU, Avocat à la Cour de Bruxelles. — MALLIEUX, Avocat à la Cour de Liège. — PELLERIN, Avocat au Barreau de Londres. — WAUWERMANS (P.), Avocat à la Cour et Député de Bruxelles. TABLE-DES MATIÈRES contenues dans le N° de Juillet 1925 Bulletin. — La Transformation, par M. Bernard AUGER, Docteur en droit, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation (suite et fin), p. 305. Jurisprudence, Cour de Cassation (Chambre civile), 19 juin 1925. — Assemblée générale. — Convocation par un commissaire de surveillance nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce. — Validité. — P. 305. Cour d'Appel de Paris (3e Chambre), 7 avril 1925. — Obligations. — Interprétation des conventions. — Émetteurs et souscripteurs de nationalité différente. — Stipulation de versement et de remboursement en monnaie étrangère. — Cours forcé. — Novation. — P. 311. Cour d'Appel de Paris (5e Chambre), 6 février 1925. — Vente de Valeurs mobilières. — Vice caché. — Société nulle. — P. 330. Jurisprudence fiscale. — Cour de Cassation (Chambre civile), 12 juillet 1925. — Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. — Fusion par absorption. — Actions nouvelles de la société absorbante remises aux actionnaires pour une somme excédant le montant nominal actuel de leurs actions. — Diminution du capital. — Impôt calculé d'après le capital initial et la valeur au cours de bourse des actions de la société absorbante. — P. 336. Législation. — Loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925. — (Dispositions intéressant les sociétés). — P. 340. Chronique. — I. Instruction de la Régie relative à l'application de la loi du 7 mars 1925. — P. 351. 1925 REVUE DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE, DROIT, MÉLÉGISLATION FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE fondée en 1883 par A. VAVASSEUR (O. %) CONTINUEE PAR J. VAVASSEUR (0. %) et F. BARATIN (1904-1924) RÉDACTEURS EN CHEF : G. COHENDY Avocat
330. Jurisprudence fiscale. — Cour de Cassation (Chambre civile), 12 juillet 1925. — Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. — Fusion par absorption. — Actions nouvelles de la société absorbante remises aux actionnaires pour une somme excédant le montant nominal actuel de leurs actions. — Diminution du capital. — Impôt calculé d'après le capital initial et la valeur au cours de bourse des actions de la société absorbante. — P. 336. Législation. — Loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925. — (Dispositions intéressant les sociétés). — P. 340. Chronique. — I. Instruction de la Régie relative à l'application de la loi du 7 mars 1925. — P. 351. 1925 REVUE DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE, DROIT, MÉLÉGISLATION FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE fondée en 1883 par A. VAVASSEUR (O. %) CONTINUEE PAR J. VAVASSEUR (0. %) et F. BARATIN (1904-1924) RÉDACTEURS EN CHEF : G. COHENDY Avocat à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon BAUGER Docteur en droit Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation J. MOLIERE Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Bordeaux E. NAVARRE, Administrateur et ancien Président des Administrateurs de sociétés près le Tribunal de commerce de la Seine COMITÉ DE DIRECTION : G. FRENOY, Docteur en droit ancien Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation CH. SIREY, Avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire E. MACK, Avocat à la Cour d'appel de Paris A. GASCHARD, Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire AVEC LE CONCOURS DE M. JIM. MM. ASTONELLI, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; BATALIAT (FR.), notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la « Revue des Sociétés »; BESNARD (Alph.), rédacteur en chef de la «Revue du Notariat», avocat à la Cour de Paris; BOMECONSE, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux; J. HAMEL, Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg; HUBERT-VALLEROUD, ancien avocat à la Cour de Paris; LOIS-CAES, avocat à la Cour d'appel de Paris; NEISIAUCK (Pierre), Directeur du journal « Le Rentier
le Tribunal de commerce de la Seine COMITÉ DE DIRECTION : G. FRENOY, Docteur en droit ancien Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation CH. SIREY, Avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire E. MACK, Avocat à la Cour d'appel de Paris A. GASCHARD, Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire AVEC LE CONCOURS DE M. JIM. MM. ASTONELLI, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; BATALIAT (FR.), notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la « Revue des Sociétés »; BESNARD (Alph.), rédacteur en chef de la «Revue du Notariat», avocat à la Cour de Paris; BOMECONSE, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux; J. HAMEL, Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg; HUBERT-VALLEROUD, ancien avocat à la Cour de Paris; LOIS-CAES, avocat à la Cour d'appel de Paris; NEISIAUCK (Pierre), Directeur du journal « Le Rentier »; J.-P. NIBOYET, professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg; J. PARADO, notaire à Lyon; J. PERCERON, Professeur à la Faculté de droit de Paris; PERROUD, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; Paul Pic, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; M. RATHAUX, ancien inspecteur de l'Enregistrement et des Domaines; H. SOLUS, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers; TCHEHIOUR, ancien chargé de Cours à la Faculté de droit d'Aix, avocat à la Cour de Paris; VALÉRY, Doyen de la Faculté de droit de Montpellier, avocat à la Cour; WAHL (Albert), Professeur à la Faculté de droit de Paris. ABONNEMENT ANNUEL : 25 fr. ENCAISSEMENT A DOMICILE : 1 fr. 50 PARIS O. GODDE LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION PLACE DAUPHINE, 23 PRINCIPAUX COLLABORATEURS: MM. BRUNET (G.), CAGNY (DE), CHABAUD, COLOMBEL, DELMONT, DUCHESNE (M.), DUSART, Avocats à la Cour de Paris. — GOIRAND, ancien Huissier près la Cour de Paris. — LECOPIE, Avocat à la Cour de Paris. — MLONTE, Docteur en droit. — RIVARD, Avocat à la Cour de Paris. — SEGOGNE (DE), Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. CORRESPONDANTS POUR LA FRANCE: MM. CAILLARD (L.), Avocat à Nantes.
l'Enregistrement et des Domaines; H. SOLUS, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers; TCHEHIOUR, ancien chargé de Cours à la Faculté de droit d'Aix, avocat à la Cour de Paris; VALÉRY, Doyen de la Faculté de droit de Montpellier, avocat à la Cour; WAHL (Albert), Professeur à la Faculté de droit de Paris. ABONNEMENT ANNUEL : 25 fr. ENCAISSEMENT A DOMICILE : 1 fr. 50 PARIS O. GODDE LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION PLACE DAUPHINE, 23 PRINCIPAUX COLLABORATEURS: MM. BRUNET (G.), CAGNY (DE), CHABAUD, COLOMBEL, DELMONT, DUCHESNE (M.), DUSART, Avocats à la Cour de Paris. — GOIRAND, ancien Huissier près la Cour de Paris. — LECOPIE, Avocat à la Cour de Paris. — MLONTE, Docteur en droit. — RIVARD, Avocat à la Cour de Paris. — SEGOGNE (DE), Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. CORRESPONDANTS POUR LA FRANCE: MM. CAILLARD (L.), Avocat à Nantes. — CAZENAVE (G.), Notaire à Orthez. — FAUCHILLE, Avocat à Lille. — GORDON, Avocat, ancien agréé à Limoges. — J. LA VOIX, Avocat à la Cour de Douai. — MARRY (MARCEL), Avocat à la Cour d'Angers. — RODEL, Conseiller à la Cour de Bordeaux. — TALON, Avocat à Marseille. CORRESPONDANTS POUR L'ÉTRANGER: MM. ANSPACH (LÉONARD), Avocat à la Cour de Bruxelles. — BRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte du Caire. — CENTET, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève. — MAHIEU, Avocat à la Cour de Bruxelles. — MALLIEUX, Avocat à la Cour de Liège. — PELLERIN, Avocat au Barreau de Londres. — WADWERMANS (P.), Avocat à la Cour et Député de Bruxelles. TABLE DES MATIÈRES : contenues dans les N° d'Août et de Septembre 1925: Bulletin. — Le nouveau régime fiscal des amortissements et remboursements effectués au profit des associés, par M. JOSEPH HAMEL, professeur à la Faculté de Droit et des Sciences politiques à Strasbourg, P. 353. Jurisprudence: — Cour de Cassation (Ch. des Req.), 7 juillet 1925: Société de fait. — Assurance. — Validité de la police, nonobstant le défaut d'existence légale de la société, P. 363. Cour de Cassation (Chambre criminelle), 28 mai
POUR L'ÉTRANGER: MM. ANSPACH (LÉONARD), Avocat à la Cour de Bruxelles. — BRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte du Caire. — CENTET, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève. — MAHIEU, Avocat à la Cour de Bruxelles. — MALLIEUX, Avocat à la Cour de Liège. — PELLERIN, Avocat au Barreau de Londres. — WADWERMANS (P.), Avocat à la Cour et Député de Bruxelles. TABLE DES MATIÈRES : contenues dans les N° d'Août et de Septembre 1925: Bulletin. — Le nouveau régime fiscal des amortissements et remboursements effectués au profit des associés, par M. JOSEPH HAMEL, professeur à la Faculté de Droit et des Sciences politiques à Strasbourg, P. 353. Jurisprudence: — Cour de Cassation (Ch. des Req.), 7 juillet 1925: Société de fait. — Assurance. — Validité de la police, nonobstant le défaut d'existence légale de la société, P. 363. Cour de Cassation (Chambre criminelle), 28 mai 1925. — Responsabilité pénale. — Inapplication aux personnes morales. — Exceptions pour les condamnations fiscales. — P. 364. Tribunal correctionnel de Bordeaux, 6 février 1925. — Cour de Bordeaux (4e Ch.); 26 mai 1925. — Syndicats formés pour la défense des intérêts généraux du Commerce et de l’Agriculture. — Infractions à l’art. 12 de la loi du 6 mai 1919 et à l’art. 12 du décret du 19 août 1921. — Irrecevabilité de la constitution de partie civile du Syndicat. — P. 368. Tribun. civ. de la Seine (2e Ch.), 9 mars 1925 Société civile. — Caractère: notion de bénéfice. — P. 370. Trib. com. Seine. (1re Ch.), 25 mars 1925. — Assemblée générale ordinaire, pouvoirs. — Impossibilité de se surestimer, sous le prétexte même justifié de les porter à leur valeur exacte, les éléments d’actifs apportés par un actionnaire et volontairement dépréciés par les statuts. — P. 376. Tribunal correctionnel de Metz, 21 janvier 1925. — Administrateur. — Escroquerie. — Rachat d’actions à bas prix en produisant des bilans incomplets et de fausses déclarations sur l’état de la société. — P. 382. Tribunal de Commerce d’Alger, 30 janvier 1925. — Capacité. — Société en nom collectif constituée avec un
à l’art. 12 de la loi du 6 mai 1919 et à l’art. 12 du décret du 19 août 1921. — Irrecevabilité de la constitution de partie civile du Syndicat. — P. 368. Tribun. civ. de la Seine (2e Ch.), 9 mars 1925 Société civile. — Caractère: notion de bénéfice. — P. 370. Trib. com. Seine. (1re Ch.), 25 mars 1925. — Assemblée générale ordinaire, pouvoirs. — Impossibilité de se surestimer, sous le prétexte même justifié de les porter à leur valeur exacte, les éléments d’actifs apportés par un actionnaire et volontairement dépréciés par les statuts. — P. 376. Tribunal correctionnel de Metz, 21 janvier 1925. — Administrateur. — Escroquerie. — Rachat d’actions à bas prix en produisant des bilans incomplets et de fausses déclarations sur l’état de la société. — P. 382. Tribunal de Commerce d’Alger, 30 janvier 1925. — Capacité. — Société en nom collectif constituée avec un mineur. — Nullité. — P. 388. Chronique. — Lettre du Président de la Compagnie des Chefs de comptabilité de la région parisienne au Ministre des Finances, et réponse du Ministre. — P. 389. Bibliographie. — P. 391. COHENDY Avocat à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon B. BIDON Docteur en droit, Avocat au Conseil de Paris et à la Cour de Cassation J. MOLIÉRAC Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Bordeaux C. NAVARRE, Administrateur et ancien Président des Administrateurs de sociétés près le Tribunal de commerce de la Seine COMITÉ DE DIRECTION : G. FRENOY, Docteur en droit, ancien Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation CH. SIREY, Avocat, à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire I. E. MACK, Avocat à la Cour d'appel de Paris A. GASCHARD, Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire AVEC LE CONCOURS DE MM. MM. ASTOSELLI, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; BARATIN (FR.), notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la « Revue des Sociétés »; BESHARD (Alph.), rédacteur en chef de la « Revue du Notariat », avocat à la Cour de Paris;
de Lyon B. BIDON Docteur en droit, Avocat au Conseil de Paris et à la Cour de Cassation J. MOLIÉRAC Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Bordeaux C. NAVARRE, Administrateur et ancien Président des Administrateurs de sociétés près le Tribunal de commerce de la Seine COMITÉ DE DIRECTION : G. FRENOY, Docteur en droit, ancien Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation CH. SIREY, Avocat, à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire I. E. MACK, Avocat à la Cour d'appel de Paris A. GASCHARD, Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire AVEC LE CONCOURS DE MM. MM. ASTOSELLI, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; BARATIN (FR.), notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la « Revue des Sociétés »; BESHARD (Alph.), rédacteur en chef de la « Revue du Notariat », avocat à la Cour de Paris; BONNECASE, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux; J. HAMEL, Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg; HUBERT-VALLEROY, ancien avocat à la Cour de Paris; LÉON-GEORGE, avocat à la Cour d'appel de Paris; NETMARCHE (Pierre), Directeur du journal « Le Rentier »; J.-P. NIBOTET, professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg; J. PARADOX, notaire à Lyon; J. PERCERON, Professeur à la Faculté de droit de Paris; PERROD, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; Paul Pic, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; M. RATHEAUX, ancien inspecteur de l'Enregistrement et des Domaines; H. SOLNIÉ, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers; TCHERSOFF, ancien chargé de Cours à la Faculté de droit d'Aix, avocat à la Cour de Paris; VALÉRI, doyen de la Faculté de droit de Montpellier, avocat à la Cour; WAHL (Albert), Professeur à la Faculté de droit de Paris. ABONNEMENT ANNUEL : 25 fr. ENCAISSEMENT À DOMICILE : 50 fr. PARIS G. GODDE GÉRANTE DE LA COUR DE CASSATION PLACE DAUPHINE, 27 PRINCIPAUX COLLABORATEURS. — MM. BRUNET (G.), CAGNY, CHABAUD, COLOMBEL, DELMONT & J, DUCHESNE (M.), DUSART, avocats à la "Cour de Paris. — GOIRAND, ancien Avoué près la Cour de Paris.
de Droit de Strasbourg; J. PARADOX, notaire à Lyon; J. PERCERON, Professeur à la Faculté de droit de Paris; PERROD, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; Paul Pic, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; M. RATHEAUX, ancien inspecteur de l'Enregistrement et des Domaines; H. SOLNIÉ, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers; TCHERSOFF, ancien chargé de Cours à la Faculté de droit d'Aix, avocat à la Cour de Paris; VALÉRI, doyen de la Faculté de droit de Montpellier, avocat à la Cour; WAHL (Albert), Professeur à la Faculté de droit de Paris. ABONNEMENT ANNUEL : 25 fr. ENCAISSEMENT À DOMICILE : 50 fr. PARIS G. GODDE GÉRANTE DE LA COUR DE CASSATION PLACE DAUPHINE, 27 PRINCIPAUX COLLABORATEURS. — MM. BRUNET (G.), CAGNY, CHABAUD, COLOMBEL, DELMONT & J, DUCHESNE (M.), DUSART, avocats à la "Cour de Paris. — GOIRAND, ancien Avoué près la Cour de Paris. — LÉCHOPIE, Avocat à la Cour de Paris. — MINOTTE, Docteur en droit. — RIVAUD, Avocat à la Cour de Paris. — SEGOGNE (DÉ), Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. CORRESPONDANTS POUR LA FRANCE. — MM. CAILLARD (L.), Avocat à Nantes — CAZENAVE (G.), Notaire à Orthéz. — FAUCHILLE, Avocat à Lille. — GOURDON, Avocat, ancien agréé à Limoges. — J. LA VOIX, Avoué à la Cour de Douai. — MORRY (MARCEL), Avocat à la Cour d'Angers. — RODEL & f., Conseillers à la Cour de Bordeaux. — TALON, Avocat à Marseille. CORRESPONDANTS POUR L'ÉTRANGER. — MM. ANSPACH (LIONEL), Avocat à la Cour de Bruxelles. — BRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte du Caire. — CENTNER, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève. — MAHIEU, Avocat à la Cour de Bruxelles. — MALLIEUX, Avocat à la Cour de Liège. — PELLEFIN, Avocat au Barreau de Londres. — WAUWERMANS (P.), Avocat à la Cour et Député de Bruxelles. TABLE DES MATIERES : contenues dans le N° de Octobre 1925 : Bulletin. — Définition, et caractères spécifiques de la Société à Responsabilité limitée, par M. PAUL PIC, professeur à la Faculté de Droit de l'Université
Orthéz. — FAUCHILLE, Avocat à Lille. — GOURDON, Avocat, ancien agréé à Limoges. — J. LA VOIX, Avoué à la Cour de Douai. — MORRY (MARCEL), Avocat à la Cour d'Angers. — RODEL & f., Conseillers à la Cour de Bordeaux. — TALON, Avocat à Marseille. CORRESPONDANTS POUR L'ÉTRANGER. — MM. ANSPACH (LIONEL), Avocat à la Cour de Bruxelles. — BRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte du Caire. — CENTNER, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève. — MAHIEU, Avocat à la Cour de Bruxelles. — MALLIEUX, Avocat à la Cour de Liège. — PELLEFIN, Avocat au Barreau de Londres. — WAUWERMANS (P.), Avocat à la Cour et Député de Bruxelles. TABLE DES MATIERES : contenues dans le N° de Octobre 1925 : Bulletin. — Définition, et caractères spécifiques de la Société à Responsabilité limitée, par M. PAUL PIC, professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Lyon. — P. 393. Exposé de la loi relative aux Companies anglaises, par M. H. MARQUIS, Docteur en Droit — P. 405 Jurisprudence. — Cour de Cassation (Ch. chimie), 26 juin 1925 — Distributions frauduleuses (distribution de). — Bilan frauduleux. — Écrit assimilable à un inventaire. — P. 418. Cour de Cassation (Ch. civile), 26 mai 1925. — Droit de souscription — Vente en bourse du droit de souscrire à une émission qui n'a pas lieu — Droit des agents de Changé de révéler le nom du Acheteur — P. 419 Cour de Cassation (Ch. civile), 24 août 1925 — Administrateur — Pompons — Surenchère du sixième fait en excédant ces pompons — Ratification par l'assemblée générale après l'expiration du délai de surenchère — Nullité. — P. 421 Cour d'appel de Paris (Ch. du Conseil), 30 juillet 1925. — Apport — Alinea. — Apport en société anonyme de biens induits entre mineurs et majeurs — Intérêt de famille. — Nécessité et avantages considérés — Conseil de famille — Homologation. — Validité. — P. 423 Cour d'appel d'Orléans, 30 mars 1925. — Société anonyme — Émission d'actions sans notice préalable. — Infraction à l'article 3 loi 30 décembre 1907 —
Cour de Cassation (Ch. civile), 26 mai 1925. — Droit de souscription — Vente en bourse du droit de souscrire à une émission qui n'a pas lieu — Droit des agents de Changé de révéler le nom du Acheteur — P. 419 Cour de Cassation (Ch. civile), 24 août 1925 — Administrateur — Pompons — Surenchère du sixième fait en excédant ces pompons — Ratification par l'assemblée générale après l'expiration du délai de surenchère — Nullité. — P. 421 Cour d'appel de Paris (Ch. du Conseil), 30 juillet 1925. — Apport — Alinea. — Apport en société anonyme de biens induits entre mineurs et majeurs — Intérêt de famille. — Nécessité et avantages considérés — Conseil de famille — Homologation. — Validité. — P. 423 Cour d'appel d'Orléans, 30 mars 1925. — Société anonyme — Émission d'actions sans notice préalable. — Infraction à l'article 3 loi 30 décembre 1907 — Action civile des souscripteurs lésés recevants, — P. 427 Cour d'appel de Paris (3e-Ch.), 12 mars 1925 — Société coopérative agricole d'électricité. — Autorisation statutaire de vendre à des tiers au profit de la Société — Caractère commercial. — P. 430. Législation. — P. 434. Bibliographie. — P. 435 BRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte de Caire. — CENTET, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève. — MAHIEU, Avocat à la Cour de Bruxelles. — MALLIEUX, Avocat à la Cour de Liège. — PELLERING, Avocat au Barreau de Londres. — WAUWERMANS (P.), Avocat à la Cour et Député de Bruxelles. TABLE DES MATIÈRES contenues dans le N° de Novembre 1925 Bulletin. — I. Dans quelles limites une Société peut-elle interdire à un actionnaire de disposer librement de ses actions? — par M. J. MOLIERAC, Docteur en droit, Avocat à la Cour d'Appel de Bordeaux. — P. 441. II. Les « one-man companies » et le procès Salomon v. Salomon and Co, Ltd., par M. HENRI MARQUIS, agrégé de l'Université, Docteur en droit. — P. 460. Jurisprudence. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes), 18 juin 1935. W: Administrateur délégué. — Révocabilité, règle générale opposable même à un
Avocat à la Cour d'appel mixte de Caire. — CENTET, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève. — MAHIEU, Avocat à la Cour de Bruxelles. — MALLIEUX, Avocat à la Cour de Liège. — PELLERING, Avocat au Barreau de Londres. — WAUWERMANS (P.), Avocat à la Cour et Député de Bruxelles. TABLE DES MATIÈRES contenues dans le N° de Novembre 1925 Bulletin. — I. Dans quelles limites une Société peut-elle interdire à un actionnaire de disposer librement de ses actions? — par M. J. MOLIERAC, Docteur en droit, Avocat à la Cour d'Appel de Bordeaux. — P. 441. II. Les « one-man companies » et le procès Salomon v. Salomon and Co, Ltd., par M. HENRI MARQUIS, agrégé de l'Université, Docteur en droit. — P. 460. Jurisprudence. — Cour de Cassation (Chambre des Requêtes), 18 juin 1935. W: Administrateur délégué. — Révocabilité, règle générale opposable même à un tiers revêtu de cette qualité. — P. 461. Cour d'appel d'Amiens, 15 mai 1925. — Société en nom collectif. — Action de dissolution pour juste motif. — Faillite de la Société. — Recevabilité de l'action. — Dessaisissement. — Action personnelle au failli. — P. 463. Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 1925. — Raison sociale. — Emploi illicite du nom d'un associé. — Concurrence déloyale. — Mesures propres à l'empêcher, tout en permettant à la société d'user des noms de ses membres. — P. 466. Tribunal correctionnel d'Orléans, 27 octobre 1925. — Crédit de l'État (atteinte au). — Délit de l'article 2, parag. 2, de la loi du 12 février 1924. — But de dépréciation. — P. 469. Tribunal civil de la Seine (3e Ch.), 20 mai 1925. — Association. — Dénomination. — Propriété privative. — Droit antérieur. — P. 471. Tribunal civil de la Seine (1ère Ch.), 13 mai 1925 (2 jugements). — Administrateurs. — Responsabilité. — Rejet d'une demande d'indemnité formée contre eux par un actionnaire à raison de la baisse des actions sous l'influence des circonstances. — Condamnation à indemnité prononcée au profit de la société contre l'actionnaire téméraire. — P. 473. Tribunal de 1ère instance de
janvier 1925. — Raison sociale. — Emploi illicite du nom d'un associé. — Concurrence déloyale. — Mesures propres à l'empêcher, tout en permettant à la société d'user des noms de ses membres. — P. 466. Tribunal correctionnel d'Orléans, 27 octobre 1925. — Crédit de l'État (atteinte au). — Délit de l'article 2, parag. 2, de la loi du 12 février 1924. — But de dépréciation. — P. 469. Tribunal civil de la Seine (3e Ch.), 20 mai 1925. — Association. — Dénomination. — Propriété privative. — Droit antérieur. — P. 471. Tribunal civil de la Seine (1ère Ch.), 13 mai 1925 (2 jugements). — Administrateurs. — Responsabilité. — Rejet d'une demande d'indemnité formée contre eux par un actionnaire à raison de la baisse des actions sous l'influence des circonstances. — Condamnation à indemnité prononcée au profit de la société contre l'actionnaire téméraire. — P. 473. Tribunal de 1ère instance de Casablanca (audience commerciale du 7 mai 1935). — Compétence. — Action en matière de société. — Tribunal du siège social. — Indemnité de congédiement. — Action en paiement dirigée contre une société. — Compétence commerciale ordinaire. — P. 478. Tribunal civil de la Seine (1ère Ch.), 31 janvier 1935. — Société anonyme. — Assemblée générale extraordinaire. — Modification des statuts. — Restriction de la liberté de céder les actions. — Augmentation des engagements de l'actionnaire. — Nullité. — P. 681. Jurisprudence fiscale. — Cour de Cassation (Chambre civile), 16 juillet 1935. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. — Fractions des administrateurs délégués. Assujettissement total. — Droit en sus dû sur toute omission commise, même de bonne foi, sur l'état des sommes distribuées. — P. 486. Bibliographie. — P. 490. 43e ANNÉE XII -DECEMBRE 1925 CRÉSURÉCE DE DOCTEUR EN DROIT ET LÉGISLATURE FRANÇAISE fondée en 1883 par A. VAVASSEUR . GÉRANTE PAR J. VAVASSEUR (1888-1929) : et F. BARATIN (1884-1924) : RÉDACTEURS EN CHEF G. COHENNY Avocat à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon B. AUGER Docteur en droit Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation COMITÉ DE DIRECTION : J.