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dû qu'à un excès de complaisance pour les voyageurs ». Le tribunal statua le 30 juillet suivant et accueillit la demande de Heudet, Roynard et Martin, tant parce qu'il résultait des renseignements recueillis par lui « que le bateau était parti le 26 juin avant l'heure prévue à l'horaire et augmentée de la franchise d'usage, qui est de cinq minutes environ, que parce qu'il avait été dit et reconnu aux débats que ce bateau partait toujours avec un certain retard, auquel la compagnie avait habitué le public ». La compagnie s'est pourvue en cassation de ce jugement et a formulé à l'appui de son pourvoi le moyen suivant: « Violation de l'art. 1134 C. civ. et de la règle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, en ce que le jugement attaqué a condamné la compagnie exposanté à passer aux défendeurs la somme de 5 francs pour frais de transport par voiture, sous prétexte que le bateau de Rouen à Dieppe était parti avant l'heure prévue à l'horaire et augmentée de la franchise d'usage, cinq minutes environ, à laquelle la compagnie avait habitué le public, alors qu'il était reconnu par le jugement lui-même que le bateau en question était parti après l'heure réglementaire, et que, par suite, aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre la compagnie. » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant: LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi: Vu l'art. 1134 C. civ.; Attendu qu'il résulte des qualités et des constatations du jugement attaqué que le bateau de la compagnie des bateaux à vapeur omnibus de Dieppe à Oissel qui fait le service de Rouen à Dieppe, devait réglementairement partir du ponton d'embarcation à Rouen, le 26 juin 1894, à six heures vingt minutes du soir, et qu'en fait il n'en est pas, ce jour, parti avant ladite heure; qu'il importe que le départ n'ait lieu d'ordinaire que cinq minutes environ après l'heure réglementaire, et que, le 26 juin, la compagnie n'ait pas usé de la même tolérance; que l'heure annoncée au public et portée à l'horaire fait,
lui-même que le bateau en question était parti après l'heure réglementaire, et que, par suite, aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre la compagnie. » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant: LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi: Vu l'art. 1134 C. civ.; Attendu qu'il résulte des qualités et des constatations du jugement attaqué que le bateau de la compagnie des bateaux à vapeur omnibus de Dieppe à Oissel qui fait le service de Rouen à Dieppe, devait réglementairement partir du ponton d'embarcation à Rouen, le 26 juin 1894, à six heures vingt minutes du soir, et qu'en fait il n'en est pas, ce jour, parti avant ladite heure; qu'il importe que le départ n'ait lieu d'ordinaire que cinq minutes environ après l'heure réglementaire, et que, le 26 juin, la compagnie n'ait pas usé de la même tolérance; que l'heure annoncée au public et portée à l'horaire fait, en effet, loi pour les voyageurs comme pour la compagnie, et que le fait par celle-ci de ne s'être pas toujours conformée à l'heure réglementaire ne suffit pas à établir qu'elle ait renoncé à s'y conformer jamais; que, dès lors, en accueillant la demande de Heudet, de Roynard et de Martin, et en condamnant la compagnie des bateaux à vapeur omnibus de Dieppe à Oissel à leur payer 5 francs d'indemnité par le motif que s'ils n'ont pu, le 26 juin 1894, prendre le bateau de Rouen à Dieppe, c'est parce que, ledit jour, ce bateau n'est pas parti avec le retard auquel la compagnie avait habitué le public, le jugement attaqué a violé l'article de loi susvisé; Par ces motifs, Casse le jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 30 juillet 1894. MM. DURAND rapp. : SARRUT av. gén. — Me MORAND av. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH. JUGEANT CORRECTIONNELLEMENT) 23 avril 1896. Présidence de M. Potier. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — PRODUITS. — FROMAGES A FORME CARRÉE. — ENVELOPPE. — EMPLOI D'UNE ÉTIQUETTE DE MÊME COULEUR. — CONFUSION IMPOSSIBLE. La forme carrée pour les fromages, ainsi que les enveloppes extérieures et intérieures consistant en une feuille d'étain avec
Martin, et en condamnant la compagnie des bateaux à vapeur omnibus de Dieppe à Oissel à leur payer 5 francs d'indemnité par le motif que s'ils n'ont pu, le 26 juin 1894, prendre le bateau de Rouen à Dieppe, c'est parce que, ledit jour, ce bateau n'est pas parti avec le retard auquel la compagnie avait habitué le public, le jugement attaqué a violé l'article de loi susvisé; Par ces motifs, Casse le jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 30 juillet 1894. MM. DURAND rapp. : SARRUT av. gén. — Me MORAND av. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH. JUGEANT CORRECTIONNELLEMENT) 23 avril 1896. Présidence de M. Potier. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — PRODUITS. — FROMAGES A FORME CARRÉE. — ENVELOPPE. — EMPLOI D'UNE ÉTIQUETTE DE MÊME COULEUR. — CONFUSION IMPOSSIBLE. La forme carrée pour les fromages, ainsi que les enveloppes extérieures et intérieures consistant en une feuille d'étain avec petite étiquette blanche à liseré rouge en diagonale et en une caisse en bois à barrettes transversales, sont dans le domaine public et ne sont dès lors pas susceptibles de constituer un modèle spécial et nouveau dont l'imitation puisse être interdite. Et spécialement, l'emploi par un concurrent d'une étiquette de même couleur ne peut justifier des poursuites si aucune confusion n'était possible entre la marque déposée et celle des produits prétendus contrefaits. Herson c. Juhel et Danger. Le Tribunal correctionnel de la Seine (10e Ch.) avait rendu, le 4 juillet 1895, le jugement suivant : « Attendu que, par exploit en date du 18 mars 1895, Herson a assigné devant le tribunal correctionnel de ceans les sieurs Juhel et Danger pour avoir, depuis moins de trois ans : le premier à la Ferté-Saint-Samson (Seine-Inférieure) contrefait un modèle de fromage devenu sa propriété exclusive par suite du dépôt qu'il en aurait effectué conformément à la loi; le second, mis en vente à Paris ledit modèle de fromage; qu'il soutient que la forme carrée donnée à ses fromages, leur enveloppe de feuille d'étain, la petite étiquette blanche à liseré rouge qu'ils portent en sens diagonal, la caisse en bois à barrettes transversales
même couleur ne peut justifier des poursuites si aucune confusion n'était possible entre la marque déposée et celle des produits prétendus contrefaits. Herson c. Juhel et Danger. Le Tribunal correctionnel de la Seine (10e Ch.) avait rendu, le 4 juillet 1895, le jugement suivant : « Attendu que, par exploit en date du 18 mars 1895, Herson a assigné devant le tribunal correctionnel de ceans les sieurs Juhel et Danger pour avoir, depuis moins de trois ans : le premier à la Ferté-Saint-Samson (Seine-Inférieure) contrefait un modèle de fromage devenu sa propriété exclusive par suite du dépôt qu'il en aurait effectué conformément à la loi; le second, mis en vente à Paris ledit modèle de fromage; qu'il soutient que la forme carrée donnée à ses fromages, leur enveloppe de feuille d'étain, la petite étiquette blanche à liseré rouge qu'ils portent en sens diagonal, la caisse en bois à barrettes transversales dans laquelle ils sont contenus, entre des couches de brins de paille, constituent à son profit un modèle spécial et nouveau dont l'imitation est interdite; que cette prétention n'est point justifiée; qu'il résulte des documents versés au procès et des antériorités produites que depuis longtemps la forme carrée pour les fromages, ainsi que les enveloppes extérieures et intérieures ci-dessus indiquées, sont dans le domaine public; qu'il importe peu que l'étiquette du demandeur ait un liseré rouge au lieu d'un liseré bleu comme les étiquettes adoptées par la plupart des fabricants; qu'à défaut de toute inscription ou dessin particulier cette simple différence de couleur n'est point une nouveauté susceptible d'appropriation privée; « Par ces motifs, « Renvoie Danger et Juhel des fins de la plainte; « Condamne Herson aux dépens de sa demande; « Sur la demande reconventionnelle : « Attendu que, si le sieur Herson a pu se tromper sur la nature et l'étendue de son droit, il n'est point justifié cependant qu'il ait commis un abus en citant Juhel et Danger en police correctionnelle ni qu'il leur ait causé un préjudice; « Par ces motifs, « Déboute Juhel et Danger de leur demande reconventionnelle et les condamne aux dépens
fromages, ainsi que les enveloppes extérieures et intérieures ci-dessus indiquées, sont dans le domaine public; qu'il importe peu que l'étiquette du demandeur ait un liseré rouge au lieu d'un liseré bleu comme les étiquettes adoptées par la plupart des fabricants; qu'à défaut de toute inscription ou dessin particulier cette simple différence de couleur n'est point une nouveauté susceptible d'appropriation privée; « Par ces motifs, « Renvoie Danger et Juhel des fins de la plainte; « Condamne Herson aux dépens de sa demande; « Sur la demande reconventionnelle : « Attendu que, si le sieur Herson a pu se tromper sur la nature et l'étendue de son droit, il n'est point justifié cependant qu'il ait commis un abus en citant Juhel et Danger en police correctionnelle ni qu'il leur ait causé un préjudice; « Par ces motifs, « Déboute Juhel et Danger de leur demande reconventionnelle et les condamne aux dépens d'icelle. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges; Et considérant, en outre, qu'il résulte de l'examen des scellés produits devant la cour qu'aucune confusion ne pouvait être faite entre la marque déposée par Herson et les produits saisis sur Juhel et Danger; Considérant enfin que le dispositif des conclusions prises par Herson devant la cour n'ajoute aucun chef nouveau à ceux sur lesquels il a été statué par les premiers juges; Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions, lesquelles sont rejetées comme mal fondées, Confirme le jugement dont est appelé; Ordonne qu'il sortira son plein et entier effet; Condamne Herson aux frais de son appel: Mes LEDEBT et GOUSSOT av. Note. — La jurisprudence reconnaît en général que la forme d'un produit est un des signes distinctifs qui peuvent en faire une marque : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Propriété industrielle et commerciale, n° 307. Mais encore faut-il, pour que celui qui l'adopte puisse en revendiquer la propriété exclusive à son profit, qu'elle n'ait été employée par aucun autre avant lui et ne soit pas tombée dans le domaine public. COUR D'APPEL DE TOULOUSE (2e CH.) 7 mai 1896. Présidence de M.
que le dispositif des conclusions prises par Herson devant la cour n'ajoute aucun chef nouveau à ceux sur lesquels il a été statué par les premiers juges; Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions, lesquelles sont rejetées comme mal fondées, Confirme le jugement dont est appelé; Ordonne qu'il sortira son plein et entier effet; Condamne Herson aux frais de son appel: Mes LEDEBT et GOUSSOT av. Note. — La jurisprudence reconnaît en général que la forme d'un produit est un des signes distinctifs qui peuvent en faire une marque : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Propriété industrielle et commerciale, n° 307. Mais encore faut-il, pour que celui qui l'adopte puisse en revendiquer la propriété exclusive à son profit, qu'elle n'ait été employée par aucun autre avant lui et ne soit pas tombée dans le domaine public. COUR D'APPEL DE TOULOUSE (2e CH.) 7 mai 1896. Présidence de M. Laurens. SAISIE IMMOBILIÈRE. — IMMEUBLES INDIVIS. CRÉANCIER PERSONNEL D'UN COPARTAGEANT. La disposition de l'art. 2205 C. civ., qui prohibe la mise en vente d'immeubles indivis dépendant d'une succession par un créancier personnel d'un des cohéritiers avant le partage, est applicable à toute espèce d'indivision. Elle s'applique notamment au cas d'indivision existant entre un père et sa fille, relativement à certains immeubles déterminés, dans lesquels le père a fait à celle-ci donation entre vifs d'une quote-part, sans détermination de jouissance. Domingon-Damaze c. époux Prieur. Le 28 décembre 1895, le Tribunal civil de Castelsarrasin avait rendu le jugement suivant : « Attendu que, par le contrat de mariage du 16 mai 1883, entre Jeanne Méric et Jean-Pierre Prieur, les mariés Méric-Delbreil firent donation à Jeanne Méric, leur fille, du quart de tous leurs biens immeubles présents, situés dans les communes d'Albefeuille, Lagarde, Barry d'Ismelade et Lavilledieu; que le quart donné ne fut point fixé et reposa généralement sur tous les biens immeubles que possédaient les donateurs, ce qui créa un état complet d'indivision; « Attendu qu'à la vérité lesdits donateurs délivrèrent à leur fille quelques immeubles désignés au contrat, mais uniquement pour en jouir en attendant la liquidation ultérieure après le décès
existant entre un père et sa fille, relativement à certains immeubles déterminés, dans lesquels le père a fait à celle-ci donation entre vifs d'une quote-part, sans détermination de jouissance. Domingon-Damaze c. époux Prieur. Le 28 décembre 1895, le Tribunal civil de Castelsarrasin avait rendu le jugement suivant : « Attendu que, par le contrat de mariage du 16 mai 1883, entre Jeanne Méric et Jean-Pierre Prieur, les mariés Méric-Delbreil firent donation à Jeanne Méric, leur fille, du quart de tous leurs biens immeubles présents, situés dans les communes d'Albefeuille, Lagarde, Barry d'Ismelade et Lavilledieu; que le quart donné ne fut point fixé et reposa généralement sur tous les biens immeubles que possédaient les donateurs, ce qui créa un état complet d'indivision; « Attendu qu'à la vérité lesdits donateurs délivrèrent à leur fille quelques immeubles désignés au contrat, mais uniquement pour en jouir en attendant la liquidation ultérieure après le décès des donateurs; « Attendu qu'il n'y a là, comme l'exprime le contrat, qu'une attribution provisoire de jouissance laissant subsister l'indivision; « Attendu que, néanmoins, M. Domingon-Damaze a fait saisir les entiers immeubles des mariés Méric, donateurs, sans exception, se bornant à une simple réserve de jouissance au profit de Jeanne Méric, épouse Prieur, sur les immeubles à elle attribués provisoirement en usufruit dans le contrat de mariage précité; « Attendu qu'aux termes de l'art. 2205 C. civ. les immeubles indivis ne peuvent être mis en vente par le créancier d'un des copropriétaires avant le partage; qu'il est de jurisprudence que l'art. 2205 s'applique à toute sorte d'indivision, et que la saisie faite avant le partage doit être annulée; « Par ces motifs, « Casse et annule la saisie immobilière pratiquée les 8 et 9 août derniers, au préjudice des mariés Méric. » Sur appel interjeté par le sieur Domingon-Damaze, arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse : LA COUR, Attendu que les motifs des premiers juges que la cour adopte justifient leur décision; Attendu, en effet, que l'art. 2205 C. civ. doit s'appliquer à tous les cas où l'indivision existe; que la vente à suite de saisie immobilière ne peut
Méric, épouse Prieur, sur les immeubles à elle attribués provisoirement en usufruit dans le contrat de mariage précité; « Attendu qu'aux termes de l'art. 2205 C. civ. les immeubles indivis ne peuvent être mis en vente par le créancier d'un des copropriétaires avant le partage; qu'il est de jurisprudence que l'art. 2205 s'applique à toute sorte d'indivision, et que la saisie faite avant le partage doit être annulée; « Par ces motifs, « Casse et annule la saisie immobilière pratiquée les 8 et 9 août derniers, au préjudice des mariés Méric. » Sur appel interjeté par le sieur Domingon-Damaze, arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse : LA COUR, Attendu que les motifs des premiers juges que la cour adopte justifient leur décision; Attendu, en effet, que l'art. 2205 C. civ. doit s'appliquer à tous les cas où l'indivision existe; que la vente à suite de saisie immobilière ne peut porter que sur des immeubles déterminés, ce qui ne pourrait pourra lieu au cas où partie de ces immeubles n'appartiendrait pas au débiteur saisi; Par ces motifs, Confirme. M. JANDON av. gén. — Mes DE LAPORTE LIÈRE, GOUSIN, BOSREDON av. Note. — Bien que l'art. 2205 C. civ. ne vise expressément que le cas d'immeubles indivis dépendant d'une succession, la question s'est élevée, dès les premiers temps qui ont suivi la promulgation du Code civil, de savoir s'il n'y avait pas lieu d'étendre l'application dudit article à tous les autres cas d'indivision. Elle a reçu, tant en doctrine qu'en jurisprudence, des solutions diverses, et est toujours vivement controversée. Dans un premier système, en effet, on refuse de reconnaître l'art. 2205, dont la disposition est considérée comme exceptionnelle, applicable en dehors du cas où il s'agit d'une indivision entre cohéritiers : Paris 1er juin 1807 (S. chr.); Bourges 23 juin 1815 (S. chr.); Metz 28 janvier 1818 (S. chr.); Bordeaux 7 avril 1840 (S. 40.2.521); Grenoble 15 mars 1855 (S. 55.2.196 — J. du P. 55.2.164 — D. 55.2.301). Si : Favard, Rép., v° Exprop. forcée, § 2, n° 4; Thomine-Desmazures, Comm. C. pr., t. II, n° 743. — Un second
expressément que le cas d'immeubles indivis dépendant d'une succession, la question s'est élevée, dès les premiers temps qui ont suivi la promulgation du Code civil, de savoir s'il n'y avait pas lieu d'étendre l'application dudit article à tous les autres cas d'indivision. Elle a reçu, tant en doctrine qu'en jurisprudence, des solutions diverses, et est toujours vivement controversée. Dans un premier système, en effet, on refuse de reconnaître l'art. 2205, dont la disposition est considérée comme exceptionnelle, applicable en dehors du cas où il s'agit d'une indivision entre cohéritiers : Paris 1er juin 1807 (S. chr.); Bourges 23 juin 1815 (S. chr.); Metz 28 janvier 1818 (S. chr.); Bordeaux 7 avril 1840 (S. 40.2.521); Grenoble 15 mars 1855 (S. 55.2.196 — J. du P. 55.2.164 — D. 55.2.301). Si : Favard, Rép., v° Exprop. forcée, § 2, n° 4; Thomine-Desmazures, Comm. C. pr., t. II, n° 743. — Un second système, qui ne paraît d'ailleurs compter de partisans qu'en doctrine : V. ce Trib. civ. Nîmes 24 et 26 décembre 1884 (Gaz. Pal 85.1.185), concède que l'art. 2205 doit s'appliquer au cas d'une indivision résultant d'une communauté entre époux ou d'une société : V. Duranton, t. XX, n° 13; Pont, Expropriation forcée, nos 8 et 9; Aubry et Rau, t. VIII, § 778, note 20, p. 462; Massé et Vergé, t. V, § 841, note 8. Mais ces mêmes auteurs excluent l'application de cet article au cas de copropriété restreinte à un seul immeuble. — Un troisième système enfin généralise, comme l'a fait dans l'arrêt ci-dessus la Cour de Toulouse, la disposition de l'art. 2205 et la déclare applicable à tous les cas d'indivision sans exception : Metz 12 juillet 1822 (S. chr.); Pau 10 décembre 1832 (S. 33.2.240); Lyon 14 février 1839 (S. 40.2.321); Douai 2 mai 1848 (S. 49.2.393 — J. du P. 50.1.401 — D. 49.2.184); Bordeaux 19 juillet 1882 (S. 83.2.150. — J. du P. 83.1.821). — Adde : Chauveau, Lois de la procédure, question 2198; Colmet de Santerre, t. IX, n°s 200 bis 2° et 3°. COUR D'APPEL D'ORLÉANS 22 février 1896. Présidence de M.
Expropriation forcée, nos 8 et 9; Aubry et Rau, t. VIII, § 778, note 20, p. 462; Massé et Vergé, t. V, § 841, note 8. Mais ces mêmes auteurs excluent l'application de cet article au cas de copropriété restreinte à un seul immeuble. — Un troisième système enfin généralise, comme l'a fait dans l'arrêt ci-dessus la Cour de Toulouse, la disposition de l'art. 2205 et la déclare applicable à tous les cas d'indivision sans exception : Metz 12 juillet 1822 (S. chr.); Pau 10 décembre 1832 (S. 33.2.240); Lyon 14 février 1839 (S. 40.2.321); Douai 2 mai 1848 (S. 49.2.393 — J. du P. 50.1.401 — D. 49.2.184); Bordeaux 19 juillet 1882 (S. 83.2.150. — J. du P. 83.1.821). — Adde : Chauveau, Lois de la procédure, question 2198; Colmet de Santerre, t. IX, n°s 200 bis 2° et 3°. COUR D'APPEL D'ORLÉANS 22 février 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. REVENDICATION. — TITRES DISPARUS DANS UNE SUCCESSION. — DÉTENTION PAR UN TIERS. — POSSESSION. — VENTE. Lorsque des valeurs faisant partie d'une succession ont été retrouvées entre les mains d'un tiers qui prétend les avoir achetées du défunt, il ne lui suffit point, pour échapper à l'action des héritiers du défunt, d'invoquer sa possession, il doit encore établir, conformément au droit commun, l'existence du contrat de vente qu'il allègue. Chemin c. héritiers Berger. GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Attendu que, le sieur Félix Berger étant décédé le 24 août 1894, Mme Gravost, notaire chargé de la liquidation de la succession, a reconnu que des valeurs appartenant au défunt ne se retrouvaient plus dans l'actif de sa succession ; Attendu que l'existence de ces valeurs résulte de l'acte de liquidation dressé par Me Robin, notaire à Boiscommun, le 9 janvier 1894, à la suite du décès de la dame Berger ; que cet acte attribue formellement au sieur Félix Berger trois titres de rente 4 1/2 % et deux obligations autrichiennes ; que les numéros de ces valeurs sont mentionnés dans cette liquidation ; Attendu que Chemin interpellé par le notaire et ensuite interrogé par un juge a
des héritiers du défunt, d'invoquer sa possession, il doit encore établir, conformément au droit commun, l'existence du contrat de vente qu'il allègue. Chemin c. héritiers Berger. GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Attendu que, le sieur Félix Berger étant décédé le 24 août 1894, Mme Gravost, notaire chargé de la liquidation de la succession, a reconnu que des valeurs appartenant au défunt ne se retrouvaient plus dans l'actif de sa succession ; Attendu que l'existence de ces valeurs résulte de l'acte de liquidation dressé par Me Robin, notaire à Boiscommun, le 9 janvier 1894, à la suite du décès de la dame Berger ; que cet acte attribue formellement au sieur Félix Berger trois titres de rente 4 1/2 % et deux obligations autrichiennes ; que les numéros de ces valeurs sont mentionnés dans cette liquidation ; Attendu que Chemin interpellé par le notaire et ensuite interrogé par un juge a déclaré qu'il possédait ces titres comme les ayant achetés de feu son oncle, savoir : les rentes, le 25 février 1894, moyennant 3,000 francs environ, et les obligations, le 8 juillet 1894, moyennant pareille somme de 3,000 francs environ ; Attendu qu'en présence de la preuve de propriété antérieure résultant, au profit de Félix Berger, de la liquidation susdite, il incombait à l'appelant, malgré la détention matérielle qu'il avait des titres, d'établir par un moyen légal qu'il avait réellement acheté et payé les valeurs dont il s'agit et qu'il en était ainsi devenu propriétaire ; Attendu que l'appelant s'est borné à invoquer diverses présomptions et notamment sa prétendue possession ; mais qu'en droit elles sont inadmissibles pour établir deux contrats de vente verbale dont l'importance excédait 150 francs (art. 1341 C. civ.); Attendu d'ailleurs qu'en fait les diverses présomptions de la cause, en supposant qu'elles eussent été admissibles, seraient exclusives d'aliénations qui auraient été faites par le défunt, sans aucune cause suffisante et en désaccord avec les mentions figurant sur le registre de Félix Berger ; Attendu que deux paiements s'élevant ensemble à 6,000 francs environ, s'ils eussent été effectués peu de temps avant son décès, eussent été suivis d'un