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de la formation de la classe, en Suisse ou en Belgique, recevront également, sur leur demande, communication, par nos agents dans ces pays, des conditions dans lesquelles ils pourront être visités. Obligation nouvelle qui s’impose aux maires à partir du 1er janvier, même les années où le 1er janvier tombe un dimanche. Les préfets ont soin de rappeler chaque année ces prescriptions par un avis inséré, dans les premiers jours de décembre, au Recueil des actes administratifs. Cette publication a lieu suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. Indications qui doivent être portées sur les tableaux publiés. Les tableaux affichés ne doivent contenir que les colonnes 1 à 10 inclusivement du modèle n° 4 annexé à la présente instruction. Les indications données dans les autres colonnes sont, en effet, simplement destinées soit à renseigner le conseil de révision sur la situation des jeunes gens, soit à enregistrer les décisions de ce conseil. Fixation des époques auxquelles doivent s'effectuer les opérations de la révision. Un décret fixe, chaque année, les époques auxquelles doivent s’effectuer les opérations de la révision. Aussitôt après la réception de ce décret, les préfets font publier et afficher dans toutes les communes un arrêté indiquant ces époques. Avis à publier. Les maires publient, dans les formes indiquées ci-dessus, d’après les arrêtés des préfets, un avis qui doit indiquer les lieux, jours et heures où il sera procédé aux opérations de la révision. Cet avis emporte convocation pour les jeunes gens de la classe appelée, leurs parents ou tuteur, et l’obligation de se présenter doit y être expressément mentionnée. Remise par les maires d’une expédition des tableaux et des notices individuelles. Le 20 janvier, au plus tard, les maires établissent une expédition des tableaux de recensement de leur commune et l’envoient aux sous-préfets avec les notices individuelles. Pièces à établir par les sous-préfets. Les sous-préfets munis des tableaux de recensement communaux les fusionnent, toujours dans l’ordre des naissances, en tableaux de recensement cantonaux. Le tableau ainsi dressé par canton, conformément au modèle n° 12 ci-annexé, est envoyé en simple expédition au préfet,
communes un arrêté indiquant ces époques. Avis à publier. Les maires publient, dans les formes indiquées ci-dessus, d’après les arrêtés des préfets, un avis qui doit indiquer les lieux, jours et heures où il sera procédé aux opérations de la révision. Cet avis emporte convocation pour les jeunes gens de la classe appelée, leurs parents ou tuteur, et l’obligation de se présenter doit y être expressément mentionnée. Remise par les maires d’une expédition des tableaux et des notices individuelles. Le 20 janvier, au plus tard, les maires établissent une expédition des tableaux de recensement de leur commune et l’envoient aux sous-préfets avec les notices individuelles. Pièces à établir par les sous-préfets. Les sous-préfets munis des tableaux de recensement communaux les fusionnent, toujours dans l’ordre des naissances, en tableaux de recensement cantonaux. Le tableau ainsi dressé par canton, conformément au modèle n° 12 ci-annexé, est envoyé en simple expédition au préfet, appuyé des notices individuelles et des tableaux de recensement de toutes les communes du canton. Le ministre de la Guerre, Maurice Bérard. MATIÈRES DIVERSES L’abondance des matières nous contraint à reporter les matières ordinairement insérées sous cette rubrique. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Ministère des finances (Direction générale et comptabilité). — Contribuables en réclamation. — Sursis de paiement. — Interprétation de l’article 17, § 7 de la loi du 13 juillet 1903. Des difficultés s’étant produites au sujet de l’interprétation de l’article 17, § 7 de la loi du 13 juillet 1903, relatif aux réclamations en matière de contributions directes, il importe d’indiquer comment doit être appliquée cette disposition qui est ainsi conçue : « Lorsqu’une réclamation n’aura pas été jugée dans les six mois qui suivront sa présentation, le contribuable aura la faculté, dans la limite du dégrèvement sollicité par lui, de différer le paiement des termes qui viendront à échoir sur la contribution contestée, à la condition d’avoir préalablement, dans sa demande, manifesté cette intention et fixé Le montant ou les bases du dégrèvement auquel il prétend. Ce paragraphe, qui reproduit textuellement l’article 6, § 5 de la loi du 11 décembre 1902, modifie l’article 28
et comptabilité). — Contribuables en réclamation. — Sursis de paiement. — Interprétation de l’article 17, § 7 de la loi du 13 juillet 1903. Des difficultés s’étant produites au sujet de l’interprétation de l’article 17, § 7 de la loi du 13 juillet 1903, relatif aux réclamations en matière de contributions directes, il importe d’indiquer comment doit être appliquée cette disposition qui est ainsi conçue : « Lorsqu’une réclamation n’aura pas été jugée dans les six mois qui suivront sa présentation, le contribuable aura la faculté, dans la limite du dégrèvement sollicité par lui, de différer le paiement des termes qui viendront à échoir sur la contribution contestée, à la condition d’avoir préalablement, dans sa demande, manifesté cette intention et fixé Le montant ou les bases du dégrèvement auquel il prétend. Ce paragraphe, qui reproduit textuellement l’article 6, § 5 de la loi du 11 décembre 1902, modifie l’article 28 de la loi du 21 avril 1832. Sous l’empire de cette dernière loi, les contribuables pouvaient, sans aucune formalité préalable, réclamer le bénéfice du sursis de paiement, trois mois après la présentation de leur demande de dégrèvement ; d’autre part, ce sursis s’appliquait à l’intégralité des termes non échus et non pas seulement à la portion contestée de la cote. Dans ces conditions, si minime que fût le dégrèvement sollicité, le contribuable pouvait surseoir au paiement de sommes parfois importantes. L’article 6, § 5 de la loi du 11 décembre 1902, reproduit par l’article 17, § 7 de la loi du 13 juillet 1903 innove à trois points de vue : 1° il n’accorde la faculté de sursis qu’à ceux qui, dans leur réclamation même, ont manifesté l’intention d’en faire usage et fixé le montant ou les bases du dégrèvement sollicité ; 2° il élève de trois à six mois le délai passé lequel le contribuable peut réclamer le bénéfice du sursis ; 3° il limite, dans tous les cas, au montant du dégrèvement sollicité, la somme dont le paiement peut être différé. (Exposé des motifs de l’article 6 de la loi du 11 décembre 1902.) Par conséquent, passé le
non pas seulement à la portion contestée de la cote. Dans ces conditions, si minime que fût le dégrèvement sollicité, le contribuable pouvait surseoir au paiement de sommes parfois importantes. L’article 6, § 5 de la loi du 11 décembre 1902, reproduit par l’article 17, § 7 de la loi du 13 juillet 1903 innove à trois points de vue : 1° il n’accorde la faculté de sursis qu’à ceux qui, dans leur réclamation même, ont manifesté l’intention d’en faire usage et fixé le montant ou les bases du dégrèvement sollicité ; 2° il élève de trois à six mois le délai passé lequel le contribuable peut réclamer le bénéfice du sursis ; 3° il limite, dans tous les cas, au montant du dégrèvement sollicité, la somme dont le paiement peut être différé. (Exposé des motifs de l’article 6 de la loi du 11 décembre 1902.) Par conséquent, passé le délai de six mois tel qu’il est fixé par la loi et après l’acquittement des termes échus, le contribuable n’a plus, d’une manière générale, le droit de surseoir au paiement du reliquat intégral de la cote en litige ; il peut seulement, s’il en a manifesté l’intention lors du dépôt de sa demande, déduire de la somme restant due, non pas uniquement une portion du dégrèvement proportionnelle aux mois restant à courir, mais le montant total du dégrèvement sollicité : le résultat de cette soustraction représente la somme à payer en autant de termes qu’il en reste à échoir. Ce n’est que dans le cas où le dégrèvement sollicité est supérieur à la somme restant due après versement des termes échus, que le contribuable peut surseoir à tout paiement; mais tant que le dégrèvement n’est pas définitivement accordé et ordonnancé à son profit, la loi ne lui reconnaît point le droit de se faire restituer tout ou partie des termes déjà soldés. De même, si à l’expiration du délai légal de six mois, le percepteur n’a pas encore exigé le versement intégral des termes échus lors du dépôt de la réclamation et les six termes venus ensuite à échéance, le
de sa demande, déduire de la somme restant due, non pas uniquement une portion du dégrèvement proportionnelle aux mois restant à courir, mais le montant total du dégrèvement sollicité : le résultat de cette soustraction représente la somme à payer en autant de termes qu’il en reste à échoir. Ce n’est que dans le cas où le dégrèvement sollicité est supérieur à la somme restant due après versement des termes échus, que le contribuable peut surseoir à tout paiement; mais tant que le dégrèvement n’est pas définitivement accordé et ordonnancé à son profit, la loi ne lui reconnaît point le droit de se faire restituer tout ou partie des termes déjà soldés. De même, si à l’expiration du délai légal de six mois, le percepteur n’a pas encore exigé le versement intégral des termes échus lors du dépôt de la réclamation et les six termes venus ensuite à échéance, le contribuable ne peut refuser d’acquitter cette dette, sous prétexte que le dégrèvement sollicité embrasse plus de la moitié de la cote. Quelques exemples feront d’ailleurs mieux comprendre l’interprétation à donner à l’article 17, § 7 de la loi du 13 juillet 1903. Soit un contribuable imposé sur deux rôles distincts à une contribution mobilière de 1,500 francs et à une patente de 6,000 francs. Par hypothèse, ce contribuable réclame, le 16 janvier, une réduction de 300 francs sur sa cote mobilière et, le 20 mai, une réduction de 500 francs sur sa patente dont le rôle a été publié le 5 mars et qui est, par conséquent, exigible par dixième (Loi du 15 juillet 1880, art. 29). Si ces réclamations ne sont pas jugées dans les six mois de leur présentation et si, dès le début, le contribuable a manifesté l’intention de bénéficier de la faculté de sursis, son compte devra être établi de la manière suivante : I. — Contribution mobilière. 1° Montant de la cote 1,500 fr. 2° Termes échus lors du dépôt de la réclamation Néant. 3° Six termes exigibles après le dépôt de la réclamation 750 fr. 4° Total 750 fr. 750 5° Reste 750 fr.
à une contribution mobilière de 1,500 francs et à une patente de 6,000 francs. Par hypothèse, ce contribuable réclame, le 16 janvier, une réduction de 300 francs sur sa cote mobilière et, le 20 mai, une réduction de 500 francs sur sa patente dont le rôle a été publié le 5 mars et qui est, par conséquent, exigible par dixième (Loi du 15 juillet 1880, art. 29). Si ces réclamations ne sont pas jugées dans les six mois de leur présentation et si, dès le début, le contribuable a manifesté l’intention de bénéficier de la faculté de sursis, son compte devra être établi de la manière suivante : I. — Contribution mobilière. 1° Montant de la cote 1,500 fr. 2° Termes échus lors du dépôt de la réclamation Néant. 3° Six termes exigibles après le dépôt de la réclamation 750 fr. 4° Total 750 fr. 750 5° Reste 750 fr. 6° Dégrèvement sollicité 300 7° Reste 450 fr. 8° Division du reste par le nombre de mois restant à courir 450 : 6 75 représentant la somme à payer mensuellement après l’expiration du délai légal de six mois. Si la réclamation n’est pas jugée à la fin de l'année, le total des sommes que le percepteur aura pu exiger s’élèvera donc à 1,200 francs [750 + (6 x 75)] ; c’est-à-dire, au total de la contribution imposée (1,500 fr.), moins le dégrèvement sollicité (300 fr.). II. — Contribution des patentes. 1° Montant de la cote 6,000 fr. 2° Termes échus lors du dépôt de la réclamation (2/10 6B ). 1,200 fr. 3° Six termes exigibles après le dépôt de la réclamation 3,600 4° Total 4,800 fr. 5° Reste 1,200 fr. 6° Dégrèvement sollicité 500 7° Reste 700 fr. 8° Division du reste par le nombre de mois restant à courir 700 : 2 350 représentant la somme à payer mensuellement après l’expiration du délai légal de six mois. Si la réclamation n’est pas jugée à la fin de l'année, le total des sommes que le percepteur aura pu exiger s’élèvera donc à 5,500 francs [4,800 + (2 x 350)], c’est-à-dire
total des sommes que le percepteur aura pu exiger s’élèvera donc à 1,200 francs [750 + (6 x 75)] ; c’est-à-dire, au total de la contribution imposée (1,500 fr.), moins le dégrèvement sollicité (300 fr.). II. — Contribution des patentes. 1° Montant de la cote 6,000 fr. 2° Termes échus lors du dépôt de la réclamation (2/10 6B ). 1,200 fr. 3° Six termes exigibles après le dépôt de la réclamation 3,600 4° Total 4,800 fr. 5° Reste 1,200 fr. 6° Dégrèvement sollicité 500 7° Reste 700 fr. 8° Division du reste par le nombre de mois restant à courir 700 : 2 350 représentant la somme à payer mensuellement après l’expiration du délai légal de six mois. Si la réclamation n’est pas jugée à la fin de l'année, le total des sommes que le percepteur aura pu exiger s’élèvera donc à 5,500 francs [4,800 + (2 x 350)], c’est-à-dire au total de la contribution imposée (6,000 fr.) moins le dégrèvement sollicité (500 fr.). Autre exemple. — Un contribuable imposé à une contribution des portes et fenêtres de 144 francs réclame, le 20 février, une réduction de 100 francs sur cette cote. Au point de vue de la faculté de sursis, le compte de ce contribuable s’établira ainsi : CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 1° Montant de la cote 144 fr. 2° Termes échus lors du dépôt de la réclamation 12 fr. 3° Six termes exigibles après le dépôt de la réclamation 72 4° Total 84 fr. 84 5° Reste 60 fr. 6° Dégrèvement sollicité 100 7° Reste Néant. Dans ce cas, le percepteur pourra exiger le paiement de 84 francs, mais le dégrèvement étant supérieur au reliquat de la cote, le comptable ne pourra rien réclamer pour les cinq derniers mois restant à courir. De son côté, le contribuable ne sera en droit de demander aucun remboursement, bien qu’il ait payé plus qu’il ne prétend devoir. Quand un contribuable demande un dégrèvement sur plusieurs contributions, il faut, d’après les termes mêmes de la loi et comme le montre le premier exemple ci-dessus, considérer distinctement chacune des cotes en litige
sursis, le compte de ce contribuable s’établira ainsi : CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 1° Montant de la cote 144 fr. 2° Termes échus lors du dépôt de la réclamation 12 fr. 3° Six termes exigibles après le dépôt de la réclamation 72 4° Total 84 fr. 84 5° Reste 60 fr. 6° Dégrèvement sollicité 100 7° Reste Néant. Dans ce cas, le percepteur pourra exiger le paiement de 84 francs, mais le dégrèvement étant supérieur au reliquat de la cote, le comptable ne pourra rien réclamer pour les cinq derniers mois restant à courir. De son côté, le contribuable ne sera en droit de demander aucun remboursement, bien qu’il ait payé plus qu’il ne prétend devoir. Quand un contribuable demande un dégrèvement sur plusieurs contributions, il faut, d’après les termes mêmes de la loi et comme le montre le premier exemple ci-dessus, considérer distinctement chacune des cotes en litige pour déterminer les sommes dont le réclamant est en droit de suspendre le paiement. On n’opérerait donc pas régulièrement en totalisant, d’une part, toutes les cotes ayant donné lieu à réclamation et, d’autre part, tous les acomptes versés sur ces cotes. Lorsqu’il s’agit de cotes comprises sous un seul et même article de rôle et que la quittance ne mentionne pas l’imputation donnée aux versements effectués sur cet article, ces versements doivent être réputés faits proportionnellement aux différentes cotes. Afin de permettre à l’Administration centrale ainsi qu’à la Cour des comptes de contrôler l’exécution de la loi du 13 juillet 1903, les receveurs des finances devront dresser, chaque année, aux dates des 30 novembre et 31 décembre, un état conforme au modèle n° 1 qui remplacera celui prescrit par les circulaires des 29 novembre 1895 et 19 mai 1903. Le trésorier général réunira les états afférents à son département et en récapitulera les résultats au dos de l’état de l’arrondissement chef-lieu. Les états arrêtés au 30 novembre devront être transmis par le trésorier général à la Direction générale de la Comptabilité publique (bureau de la perception) ; ceux arrêtés au 31 décembre seront annexés à l’état n° 39 produit à
même article de rôle et que la quittance ne mentionne pas l’imputation donnée aux versements effectués sur cet article, ces versements doivent être réputés faits proportionnellement aux différentes cotes. Afin de permettre à l’Administration centrale ainsi qu’à la Cour des comptes de contrôler l’exécution de la loi du 13 juillet 1903, les receveurs des finances devront dresser, chaque année, aux dates des 30 novembre et 31 décembre, un état conforme au modèle n° 1 qui remplacera celui prescrit par les circulaires des 29 novembre 1895 et 19 mai 1903. Le trésorier général réunira les états afférents à son département et en récapitulera les résultats au dos de l’état de l’arrondissement chef-lieu. Les états arrêtés au 30 novembre devront être transmis par le trésorier général à la Direction générale de la Comptabilité publique (bureau de la perception) ; ceux arrêtés au 31 décembre seront annexés à l’état n° 39 produit à l’appui du compte de gestion du trésorier général (2 e partie). Lorsque les états des arrondissements de sous-préfecture seront négatifs mention en sera faite par le trésorier général au dos de l’état du chef-lieu, qui seul alors sera transmis à l’Administration centrale ou à la Cour des comptes. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1261. — Maire. — Mariage. — Acte de consentement. — Réception. — Formes à observer. — Présence de témoins. M. le maire de la commune de X... expose que dans une circulaire du 23 juillet 1896 sur la forme du consentement à mariage reçu dans les mairies en exécution de la loi du 20 juin 1896, le Garde des Sceaux exprimait l’avis que la présence de deux témoins à la réception de l’acte était nécessaire, le maire étant alors appelé à jouer le rôle d’un notaire, et l’acte à recevoir par le maire devant par suite être rédigé suivant la forme exigée pour l’acte notarié. — Le correspondant demande si, depuis la loi du 12 août 1902 qui donne pouvoir aux notaires de rédiger seuls sans assistance de témoins certains actes et notamment ceux relatifs au consentement à mariage, la présence
PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1261. — Maire. — Mariage. — Acte de consentement. — Réception. — Formes à observer. — Présence de témoins. M. le maire de la commune de X... expose que dans une circulaire du 23 juillet 1896 sur la forme du consentement à mariage reçu dans les mairies en exécution de la loi du 20 juin 1896, le Garde des Sceaux exprimait l’avis que la présence de deux témoins à la réception de l’acte était nécessaire, le maire étant alors appelé à jouer le rôle d’un notaire, et l’acte à recevoir par le maire devant par suite être rédigé suivant la forme exigée pour l’acte notarié. — Le correspondant demande si, depuis la loi du 12 août 1902 qui donne pouvoir aux notaires de rédiger seuls sans assistance de témoins certains actes et notamment ceux relatifs au consentement à mariage, la présence de témoins est encore obligatoire pour la réception par un officier de l’état civil d’un consentement à mariage. Réponse. — Lorsque les maires reçoivent un consentement à mariage, en exécution de l’article 73 du Code civil et de la loi du 20 juin 1896, ils sont assimilés par la loi aux notaires, comme le fait observer la circulaire de M. le Garde des Sceaux du 23 juillet 1896. « Il convient, par suite, dit avec raison cette circulaire, que les actes qu’ils seront appelés à recevoir soient passés dans les mêmes conditions de forme que ceux de même nature reçus par les notaires. » Tant que l’article 9 de la loi du 25 ventôse an XI était demeuré en vigueur, il y avait donc lieu d’exiger la présence de deux témoins, comme le rappelait la circulaire précitée, lorsque les maires étaient appelés à recevoir un consentement à mariage. Mais, depuis que la loi du 12 août 1902 a donné qualité aux notaires pour rédiger ces actes sans la présence de témoins, cette nouvelle règle doit être appliquée aux maires, pour les mêmes motifs que la règle précédente, dans les cas où ils remplacent ces officiers publics. Le comité estime donc
aux notaires, comme le fait observer la circulaire de M. le Garde des Sceaux du 23 juillet 1896. « Il convient, par suite, dit avec raison cette circulaire, que les actes qu’ils seront appelés à recevoir soient passés dans les mêmes conditions de forme que ceux de même nature reçus par les notaires. » Tant que l’article 9 de la loi du 25 ventôse an XI était demeuré en vigueur, il y avait donc lieu d’exiger la présence de deux témoins, comme le rappelait la circulaire précitée, lorsque les maires étaient appelés à recevoir un consentement à mariage. Mais, depuis que la loi du 12 août 1902 a donné qualité aux notaires pour rédiger ces actes sans la présence de témoins, cette nouvelle règle doit être appliquée aux maires, pour les mêmes motifs que la règle précédente, dans les cas où ils remplacent ces officiers publics. Le comité estime donc que la présence des deux témoins n’est plus nécessaire pour la réception par un maire d’un consentement à mariage. N° 1262. — Conseil municipal. — Procès-verbaux des délibérations. — Communication aux habitants et contribuables. — Secrétaire de mairie. — Autorisation du maire. — Formalité non prescrite par la loi. M. le maire de la commune de X... demande si le secrétaire de la mairie a le droit de communiquer les procès-verbaux des délibérations du conseil municipal à un contribuable ou à un habitant de la commune qui ne justifie pas d’une autorisation préalablement donnée par le maire. Réponse. — L’article 58 de la loi du 5 avril 1884, en donnant à tout habitant ou contribuable de la commune le droit de demander communication sans déplacement des procès-verbaux du conseil municipal, rend inutile la justification, auprès du secrétaire de la mairie, d’une autorisation du maire, puisque ce dernier ne peut se refuser à faire la communication demandée. Le secrétaire de la mairie n’a donc pas à exiger une autorisation préalable : il suffit qu’on établisse devant lui qu’on est habitant ou contribuable de la commune. Toutefois, si le maire le juge à propos, il peut prescrire que toute demande de communication