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assister le maire qui veut exécuter lui-même son propre arrêté, et qui veut l'exécuter en commettant lui-même un délit; que c'est, tout au contraire, remplir son devoir ; Attendu qu'il n'y a pas provocation dans le fait de dire au maire, même à haute voix, qu'il devrait se borner à dresser un procès-verbal de la contravention; que ce serait détourner le mot provocation à la fois de son sens naturel et de son sens légal ; qu'on ne provoque pas une personne quand on l'engage à ne pas commettre un délit; que, si l'on en décidait autrement, il faudrait dire que tout conseil deviendrait une provocation; que, d'ailleurs, la provocation invoquée reste sans valeur quand il s'agit d'un délit qui intéresse l'ordre public ; Attendu qu'il faut se demander à quel moment le commissaire de police a commencé d'agir en qualité d'officier de police judiciaire; qu'on doit répondre qu'il a pris cette dernière qualité à partir du moment où il a refusé d'assister le maire, où il s'est soustrait à l'autorité de celui-ci pour agir motu proprio; qu'il a affirmé sa volonté de se considérer comme officier de police judiciaire par les observations réitérées qu'il a adressées au maire ; que c'est au moment où il s'interpose pour empêcher la perpétration d'un délit que le maire lui a dit : « Vous êtes un agent provocateur » ; qu'il est incontestable que s'opposer à l'accomplissement d'un délit de violation de domicile, à l'éventualité de troubles sur la voie publique, d'une rixe qui aurait pu être sanglante, est, au premier chef, un devoir pour tout officier de police judiciaire; que si les officiers de police judiciaire ont pour mission principale de rechercher les crimes et d'en livrer les auteurs, il ne serait pas admissible de vouloir circonscrire leur mission à cette recherche, et de prétendre qu'ils doivent attendre que le délit soit perpétré, même sous leurs yeux, pour pouvoir agir ; Attendu que l'outrage dans le sens de l'art. 222 est un délit qui prend un caractère particulier de gravité de deux circonstances essentielles ; que la première est la qualité
que c'est au moment où il s'interpose pour empêcher la perpétration d'un délit que le maire lui a dit : « Vous êtes un agent provocateur » ; qu'il est incontestable que s'opposer à l'accomplissement d'un délit de violation de domicile, à l'éventualité de troubles sur la voie publique, d'une rixe qui aurait pu être sanglante, est, au premier chef, un devoir pour tout officier de police judiciaire; que si les officiers de police judiciaire ont pour mission principale de rechercher les crimes et d'en livrer les auteurs, il ne serait pas admissible de vouloir circonscrire leur mission à cette recherche, et de prétendre qu'ils doivent attendre que le délit soit perpétré, même sous leurs yeux, pour pouvoir agir ; Attendu que l'outrage dans le sens de l'art. 222 est un délit qui prend un caractère particulier de gravité de deux circonstances essentielles ; que la première est la qualité même de fonctionnaire de la personne JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 435 objet de l'outrage ; que la deuxième consiste dans ce fait que le délit a été commis dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de cet exercice ; que les outrages doivent avoir été adressés au moment où les officiers représentent l'autorité publique; qu'il importe peu que l'outrage se rapporte ou non à un acte de la fonction qu'il accomplit ; qu'il suffit que le fonctionnaire agisse en cette qualité; que peu importe même qu'il agisse avec plus ou moins de régularité; qu'il suffit que, l'auteur de l'outrage s'adresse au fonctionnaire à l'occasion d'un acte rentrant dans l'ordre de ses attributions ; que le délit de l'art. 222 C. pén. est alors suffisamment caractérisé ; Attendu que dire à un commissaire de police « qu'il est un agent provocateur » est un outrage caractérisé, car c'est lui imputer un acte, une attitude qui constitue la violation la plus flagrante de ses devoirs et de ses fonctions ; c'est lui dire qu'il cherche à susciter des troubles, des rixes, des émeutes, que, par ses fonctions, il est appelé à réprimer et à faire cesser; c'est enfin lui dire que, chargé de
représentent l'autorité publique; qu'il importe peu que l'outrage se rapporte ou non à un acte de la fonction qu'il accomplit ; qu'il suffit que le fonctionnaire agisse en cette qualité; que peu importe même qu'il agisse avec plus ou moins de régularité; qu'il suffit que, l'auteur de l'outrage s'adresse au fonctionnaire à l'occasion d'un acte rentrant dans l'ordre de ses attributions ; que le délit de l'art. 222 C. pén. est alors suffisamment caractérisé ; Attendu que dire à un commissaire de police « qu'il est un agent provocateur » est un outrage caractérisé, car c'est lui imputer un acte, une attitude qui constitue la violation la plus flagrante de ses devoirs et de ses fonctions ; c'est lui dire qu'il cherche à susciter des troubles, des rixes, des émeutes, que, par ses fonctions, il est appelé à réprimer et à faire cesser; c'est enfin lui dire que, chargé de rétablir l'ordre ou de réprimer le trouble, il cherche à faire naître le désordre ; que c'est là inculper gravement l'honneur du magistrat de l'ordre judiciaire; que le mot agent implique, chez celui auquel on l'applique, une volonté réfléchie, un dessein arrêté d’avance, une préméditation; que si on peut être provocateur subitement et dans une occasion spéciale, l’agent provocateur est celui qui a combiné d’avance l’ensemble de ses actes futurs; qu’on objecte vainement qu’un chef hiérarchique ne peut outrager son subordonné; que, dès que, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, on inculpe l’honneur ou la délicatesse, le délit existe; que la qualité, la situation officielle de l’auteur de l’outrage est indifférente, car l’outrage ne comporte pas, comme condition de son existence, d’émaner de telle personne plutôt que de telle autre qu’on pourrait même dire que la qualité de supérieur hiérarchique constitue au contraire une aggravation, le chef devant à ses subordonnés l'exemple du respect des fonctions dont ils sont investis; Attendu qu’il résulte des débats que, dans la soirée du 14 juillet dernier, le maire de Carmaux proféra, à rencontre du commissaire de police, ces mots : « Vous êtes un agent provocateur »; que
provocateur subitement et dans une occasion spéciale, l’agent provocateur est celui qui a combiné d’avance l’ensemble de ses actes futurs; qu’on objecte vainement qu’un chef hiérarchique ne peut outrager son subordonné; que, dès que, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, on inculpe l’honneur ou la délicatesse, le délit existe; que la qualité, la situation officielle de l’auteur de l’outrage est indifférente, car l’outrage ne comporte pas, comme condition de son existence, d’émaner de telle personne plutôt que de telle autre qu’on pourrait même dire que la qualité de supérieur hiérarchique constitue au contraire une aggravation, le chef devant à ses subordonnés l'exemple du respect des fonctions dont ils sont investis; Attendu qu’il résulte des débats que, dans la soirée du 14 juillet dernier, le maire de Carmaux proféra, à rencontre du commissaire de police, ces mots : « Vous êtes un agent provocateur »; que le commissaire de police affirme que ces mots ont été proférés et que son témoignage est corroboré par celui du lieutenant de gendarmerie; que si le commissaire spécial Rous n’est pas certain que le mot agent a été prononcé, il affirme avoir nettement entendu celui de provocateur; qu’enfin les témoins à décharge produits par Calvignac ont déclaré qu’ils ont vu le maire entouré du commissaire de police, du commissaire spécial et du lieutenant de gendarmerie, mais que la distance qui les séparait ne leur permettait pas d’entendre les paroles qu’ils échangeaient; Attendu qu’il faut enfin reconnaître que l’attitude de Calvignac, le geste menaçant qui a accompagné les paroles outrageantes, le moment même où elles ont été prononcées, indiquent suffisamment l’intention du maire de Carmaux d’outrager le commissaire de police en constatant hautement sa mauvaise foi; que ces mots ont été proférés et qu’ils renferment l’outrage dans l’exercice des fonctions, prévu et puni par l’art. 222 C. pén.; Attendu, toutefois, qu’il y a lieu de tenir compte à Calvignac de l’excitation qu’avait fait naître le refus du commissaire de police de l’assister et les observations qui lui étaient faites par ceux qui l’entouraient et qui s’efforçaient de le calmer; que s’il
à décharge produits par Calvignac ont déclaré qu’ils ont vu le maire entouré du commissaire de police, du commissaire spécial et du lieutenant de gendarmerie, mais que la distance qui les séparait ne leur permettait pas d’entendre les paroles qu’ils échangeaient; Attendu qu’il faut enfin reconnaître que l’attitude de Calvignac, le geste menaçant qui a accompagné les paroles outrageantes, le moment même où elles ont été prononcées, indiquent suffisamment l’intention du maire de Carmaux d’outrager le commissaire de police en constatant hautement sa mauvaise foi; que ces mots ont été proférés et qu’ils renferment l’outrage dans l’exercice des fonctions, prévu et puni par l’art. 222 C. pén.; Attendu, toutefois, qu’il y a lieu de tenir compte à Calvignac de l’excitation qu’avait fait naître le refus du commissaire de police de l’assister et les observations qui lui étaient faites par ceux qui l’entouraient et qui s’efforçaient de le calmer; que s’il a, dans ces circonstances, excédé son droit de remontrances, il se trouve dans les faits de la cause des circonstances atténuantes; Par ces motifs, Faisant application des art. 222, 463 C. pén. et 194 C. inst. crim., condamne Calvignac à 100 francs d’amende et aux frais envers l’Etat. Note. — 1. — Sur le premier point : V. dans le même sens Cass. 6 août 1885 (Bull, crim., n° 294). II. — Sur le deuxième point : Jugé que le délit de violation de domicile par un fonctionnaire public existe par le seul fait que l’introduction de celui-ci a eu lieu, en dehors des cas prévus par la loi, contre le gré de l’habitant : Rennes 9 décembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1.135). Rappr. Cass. 1er mars 1890 (D. 90.1.334). COUR D’APPEL DE LYON (1re CH.) 23 juillet 1896. Présidence de M. Gilardin. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. — CAPITAL SOCIAL. — RÉDUCTION. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — FRAUDE AUX DROITS DE CERTAINS ACTIONNAIRES. — NULLITÉ. Le pouvoir qu’a une assemblée générale des actionnaires de réduire le capital social ne saurait lui permettre de procéder à cette réduction à la veille de la liquidation de la société, dans le but unique de frustrer les
1. — Sur le premier point : V. dans le même sens Cass. 6 août 1885 (Bull, crim., n° 294). II. — Sur le deuxième point : Jugé que le délit de violation de domicile par un fonctionnaire public existe par le seul fait que l’introduction de celui-ci a eu lieu, en dehors des cas prévus par la loi, contre le gré de l’habitant : Rennes 9 décembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1.135). Rappr. Cass. 1er mars 1890 (D. 90.1.334). COUR D’APPEL DE LYON (1re CH.) 23 juillet 1896. Présidence de M. Gilardin. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. — CAPITAL SOCIAL. — RÉDUCTION. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — FRAUDE AUX DROITS DE CERTAINS ACTIONNAIRES. — NULLITÉ. Le pouvoir qu’a une assemblée générale des actionnaires de réduire le capital social ne saurait lui permettre de procéder à cette réduction à la veille de la liquidation de la société, dans le but unique de frustrer les propriétaires d’actions d’apport entièrement libérées de leurs droits sur une partie de l’actif social, en dispensant les autres actionnaires de verser le complément de leur mise. Une combinaison de ce genre porte atteinte aux bases essentielles de la société, en créant directement une inégalité entre les actionnaires et en établissant un privilège au profit d’une certaine catégorie d’entre eux au détriment des autres. Veuve Boyer c. Bouthéon. Mme veuve Boyer a frappé d’appel le jugement du Tribunal civil de Lyon du 18 juillet 1894 rapporté Gaz. Pal. 94.2. supp. 25. La cour a statué comme suit : 3e GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Sur la première résolution de l’assemblée générale de la société des mines d’Arles et d’Anglais relative à la réduction du capital social : Considérant qu’on ne saurait contester en principe à l’assemblée générale extraordinaire investie du droit de modifier les statuts, le pouvoir de réduire le capital de la société pour permettre son estimation d’accord avec la réalité des choses, et de prendre à cet égard les mesures nécessaires pour assurer l’existence et le fonctionnement régulier de la société; que ce pouvoir peut être considéré comme une conséquence du mandat que les associés se sont conféré les
un privilège au profit d’une certaine catégorie d’entre eux au détriment des autres. Veuve Boyer c. Bouthéon. Mme veuve Boyer a frappé d’appel le jugement du Tribunal civil de Lyon du 18 juillet 1894 rapporté Gaz. Pal. 94.2. supp. 25. La cour a statué comme suit : 3e GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Sur la première résolution de l’assemblée générale de la société des mines d’Arles et d’Anglais relative à la réduction du capital social : Considérant qu’on ne saurait contester en principe à l’assemblée générale extraordinaire investie du droit de modifier les statuts, le pouvoir de réduire le capital de la société pour permettre son estimation d’accord avec la réalité des choses, et de prendre à cet égard les mesures nécessaires pour assurer l’existence et le fonctionnement régulier de la société; que ce pouvoir peut être considéré comme une conséquence du mandat que les associés se sont conféré les uns aux autres dans l’intérêt social, mais qu’il ne saurait excéder les limites de ce mandat et permettre à l’assemblée générale de réduire le capital social à la veille de la liquidation de la société dans le but unique de frustrer les propriétaires d’actions entièrement libérées de leurs droits sur une partie de l’actif social, en dispensant les autres actionnaires de verser le complément de leur mise; qu’une combinaison de ce genre porte atteinte aux bases essentielles de la société, en créant directement une inégalité entre les actionnaires et en établissant un privilège au profit d’une certaine catégorie d’entre eux au détriment des autres; Considérant en fait que la délibération de l’assemblée générale de la société des mines d’Arles et d’Anglais, en date du 16 mai 1893, n’a nullement été motivée par l’intérêt général de la société et les conditions de son fonctionnement régulier puisque par une seconde résolution elle a ordonné la liquidation amiable de l’actif social et sa répartition entre les actionnaires; que le but avoué de la réduction du capital a été d’exonérer les bénéficiaires d’actions non libérées de l’obligation de verser le solde dont ils étaient débiteurs envers la société et par suite d’empêcher les bénéficiaires
une partie de l’actif social, en dispensant les autres actionnaires de verser le complément de leur mise; qu’une combinaison de ce genre porte atteinte aux bases essentielles de la société, en créant directement une inégalité entre les actionnaires et en établissant un privilège au profit d’une certaine catégorie d’entre eux au détriment des autres; Considérant en fait que la délibération de l’assemblée générale de la société des mines d’Arles et d’Anglais, en date du 16 mai 1893, n’a nullement été motivée par l’intérêt général de la société et les conditions de son fonctionnement régulier puisque par une seconde résolution elle a ordonné la liquidation amiable de l’actif social et sa répartition entre les actionnaires; que le but avoué de la réduction du capital a été d’exonérer les bénéficiaires d’actions non libérées de l’obligation de verser le solde dont ils étaient débiteurs envers la société et par suite d’empêcher les bénéficiaires d’actions libérées dites d’apport de recevoir la quote-part qui devait leur revenir dans le fonds social régulièrement constitué; que l’assemblée générale en modifiant ainsi les droits respectifs des actionnaires dans la répartition de l’actif a, excédé ses pouvoirs et violé les conditions essentielles du pacte social; qu'il y a lieu, en conséquence, d’annuler sa délibération et d’infirmer sur ce chef la décision des premiers juges; Sur la deuxième résolution de l’assemblée générale relative au mode de liquidation de la société et à la nomination des liquidateurs: Adoptant les motifs des premiers juges, sauf ceux qui sont tirés de l’exception de la chose jugée; Par ces motifs, Statuant sur l’appel du jugement du Tribunal de Lyon en date du 18 juillet 1894, et réformant en partie ledit jugement, Casse et annule la première résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la société des mines d’Arre et d’Anglas en date du 16 mai 1893, qui a réduit de 2,719,000 francs à 2,245,000 francs le capital social en annulant une action sur cinq actions libérées de 400 francs; Confirme le jugement pour le surplus en ce qu’il a maintenu la seconde résolution de l’assemblée générale relative au mode de liquidation de la société, et
en conséquence, d’annuler sa délibération et d’infirmer sur ce chef la décision des premiers juges; Sur la deuxième résolution de l’assemblée générale relative au mode de liquidation de la société et à la nomination des liquidateurs: Adoptant les motifs des premiers juges, sauf ceux qui sont tirés de l’exception de la chose jugée; Par ces motifs, Statuant sur l’appel du jugement du Tribunal de Lyon en date du 18 juillet 1894, et réformant en partie ledit jugement, Casse et annule la première résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la société des mines d’Arre et d’Anglas en date du 16 mai 1893, qui a réduit de 2,719,000 francs à 2,245,000 francs le capital social en annulant une action sur cinq actions libérées de 400 francs; Confirme le jugement pour le surplus en ce qu’il a maintenu la seconde résolution de l’assemblée générale relative au mode de liquidation de la société, et ordonne qu’il sortira son plein et entier effet de ce chef; Dit qu’il sera fait masse des dépens supportés par moitié entre les parties. M. THÉVARD av. gén. — Mes AULOIS et ENOU av. Note. — V. dans le même sens: Paris 23 mars 1888 (Rev. des soc. 88.374). Sic: Houpin, t. 1, p. 593; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 977. COUR D’APPEL D’ALGER (CH. CORR.) 6 mars 1896. Présidence de M. Geoffroy. ABUS DE BLANC-SEING. — OBLIGATION ÉVENTUELLE. ADDITION D’UNE DATE D’ÉCHÉANCE. — DÉLIT. Se rend coupable d’abus de blanc-seing celui qui, porteur d’un écrit emportant obligation éventuelle de payer une somme déterminée, y ajoute une date d’échéance transformant ainsi en obligation formelle ce qui n’était qu’une promesse conditionnelle dépourvue de sanction avant la réalisation de la condition. Ministère public c. Kalfoun. Le 26 janvier 1896, jugement du Tribunal de Mascara: « Attendu que le texte non contestable du billet porte: « ... sur mes biens et à ma charge la somme de 3,000 francs que je paierai à Mascara, à l'ordre de Messaoud Kalfoun. Cette somme représente la rémunération de ce dernier pour son travail et sa peine, car il a été chargé par moi,
Houpin, t. 1, p. 593; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 977. COUR D’APPEL D’ALGER (CH. CORR.) 6 mars 1896. Présidence de M. Geoffroy. ABUS DE BLANC-SEING. — OBLIGATION ÉVENTUELLE. ADDITION D’UNE DATE D’ÉCHÉANCE. — DÉLIT. Se rend coupable d’abus de blanc-seing celui qui, porteur d’un écrit emportant obligation éventuelle de payer une somme déterminée, y ajoute une date d’échéance transformant ainsi en obligation formelle ce qui n’était qu’une promesse conditionnelle dépourvue de sanction avant la réalisation de la condition. Ministère public c. Kalfoun. Le 26 janvier 1896, jugement du Tribunal de Mascara: « Attendu que le texte non contestable du billet porte: « ... sur mes biens et à ma charge la somme de 3,000 francs que je paierai à Mascara, à l'ordre de Messaoud Kalfoun. Cette somme représente la rémunération de ce dernier pour son travail et sa peine, car il a été chargé par moi, à partir du 1er février 1895, de procéder à des règlements de compte. Ecrit le 5 mars 1895. El Hadj Hamou »; « Attendu que de ce texte il résulte que la somme de 3,000 francs ne serait due et ne deviendrait exigible que si Kalfoun remplissait le mandat qui lui était confié, c’est-à-dire procédait au règlement des comptes du mandant; qu’aucune date n’était fixée et que le paiement ne pouvait avoir lieu qu’après une nouvelle entente entre parties; que la mention additionnelle conçue dans ces termes: « ... à la condition que s’il ne réussit pas à régler mes affaires, je ne lui devrai rien » n’était pas nécessaire et se trouvait sous-entendue dans le corps principal du billet; « Attendu que rien n’indique, d’après les experts, que cette mention ait été ajoutée après coup; qu’El Hadj Hamou affirme qu’elle est du même jour que le reste de l’écriture, ce que ne dénie pas formellement Kalfoun, puisqu’il déclare ne pas savoir lire l’arabe et n’avoir pas fait vérifier le contenu du billet; « Attendu qu’en fixant la date de l’échéance, ainsi qu’il le reconnaît, et en écrivant de sa main toute la partie en langue française du billet: «
lui était confié, c’est-à-dire procédait au règlement des comptes du mandant; qu’aucune date n’était fixée et que le paiement ne pouvait avoir lieu qu’après une nouvelle entente entre parties; que la mention additionnelle conçue dans ces termes: « ... à la condition que s’il ne réussit pas à régler mes affaires, je ne lui devrai rien » n’était pas nécessaire et se trouvait sous-entendue dans le corps principal du billet; « Attendu que rien n’indique, d’après les experts, que cette mention ait été ajoutée après coup; qu’El Hadj Hamou affirme qu’elle est du même jour que le reste de l’écriture, ce que ne dénie pas formellement Kalfoun, puisqu’il déclare ne pas savoir lire l’arabe et n’avoir pas fait vérifier le contenu du billet; « Attendu qu’en fixant la date de l’échéance, ainsi qu’il le reconnaît, et en écrivant de sa main toute la partie en langue française du billet: « Au 31 mai prochain je paierai à l’ordre de Kalfoun la somme de 3,000 francs valeur en compte », le prévenu a donc créé une obligation; qu’en effet en reproduisant les termes du texte arabe il n’eut pu se faire payer le billet et qu’il a ajouté à ces termes, qui comprenaient la cause de l’obligation éventuelle, la date fixe et l’échéance qui rendaient cette obligation actuelle et valable; « Attendu que, ce faisant, il a abusé du blanc-seing que lui avait confié Hadj Hamou, puisque le billet, tel que l’a écrit celui-ci, n’était qu’une promesse conditionnelle, dépourvue de sanction, avant vérification des opérations à effectuer, et que le billet, tel que l’a transformé Kalfoun, est devenu une obligation formelle; qu’en conséquence Kalfoun a, seul et de sa propre autorité, sans l’assentiment d’El Hadj Hamou, créé l’obligation en lui donnant une échéance ou en s’attribuant la somme de 3,000 francs avant tout règlement avec le débiteur et sans justifier de s’être acquitté de son mandat, car il résulte de tout le dossier qu’il n’a fait aucun travail sérieux; qu’il importe peu en effet que la signature soit apposée au bas d’une feuille blanche ou au bas d’un écrit en quelque