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supportera les dépenses des ouvrages nécessaires pour la création de la force motrice hydraulique et des bâtiments de l'usine qui alimentera les lignes indiquées au troisième paragraphe de l'article 5, sauf déduction de la part de ces dépenses représentant l'accroissement de la puissance hydraulique nécessité par son utilisation sur la ligne d'Hagetmau à Pau, qui sera à la charge de l'État. Art. 7. — La compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution des projets, ainsi que pour l'exploitation des lignes par l'électricité, de se conformer à toutes les formalités et conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les installations électriques. Art. 8. En fin de concession ou en cas de rachat, la compagnie sera tenue de remettre à l'État, en bon état d'entretien, outre les immeubles et objets immobiliers mentionnés à l'article 36 du cahier des charges du 1er août 1857, les appareils et installations de toute nature établis en vue de la production et du transport de l'énergie électrique destinée à l'exploitation des lignes de chemins de fer et notamment les réservoirs, barrages, prises d'eau, canaux d'amenée, conduites forcées, moteurs hydrauliques, machines et appareils électriques fixes de tout genre, feeders, canalisations électriques, etc., et tous accessoires desdits appareils et installations. Art. 9. — Par addition à l'article 62 du cahier des charges, les propriétaires de carrières ou d'exploitations agricoles et les propriétaires ou concessionnaires d'entrepôts ou de magasins généraux pourront obtenir l'établissement d'embranchements particuliers se raccordant avec les lignes dénommées à l'article 2 de la présente convention, dans les conditions résultant, pour les propriétaires de mines et d'usines, dudit article 62 du cahier des charges et des tarifs généraux et spéciaux applicables à l'ensemble du réseau. Il ne pourra être dérogé aux conditions d'exploitation et de tarification résultant de cet article qu'en vertu de traités approuvés par le ministre des travaux publics ou de tarifs homologués, pour chaque embranchement particulier, dans les formes prescrites par l'article 48 du cahier des charges. Art. 10. — En raison de l'accroissement de longueur devant résulter pour le réseau de la compagnie de la concession des lignes de la présente convention,
appareils et installations. Art. 9. — Par addition à l'article 62 du cahier des charges, les propriétaires de carrières ou d'exploitations agricoles et les propriétaires ou concessionnaires d'entrepôts ou de magasins généraux pourront obtenir l'établissement d'embranchements particuliers se raccordant avec les lignes dénommées à l'article 2 de la présente convention, dans les conditions résultant, pour les propriétaires de mines et d'usines, dudit article 62 du cahier des charges et des tarifs généraux et spéciaux applicables à l'ensemble du réseau. Il ne pourra être dérogé aux conditions d'exploitation et de tarification résultant de cet article qu'en vertu de traités approuvés par le ministre des travaux publics ou de tarifs homologués, pour chaque embranchement particulier, dans les formes prescrites par l'article 48 du cahier des charges. Art. 10. — En raison de l'accroissement de longueur devant résulter pour le réseau de la compagnie de la concession des lignes de la présente convention, le maximum de 25 millions de francs fixé pour les dépenses d'approvisionnements effectifs du réseau par l'article 13 de la convention du 9 juin 1883 est porté à 26 millions. A. Clauses applicables aux lignes dénommées à l'article 2 et concédées à titre définitif. Art. 11. — L'État exécutera lui-même, outre les travaux d'infrastructure énumérés au paragraphe 1er de l'article 7 de la convention du 9 juin 1883, les réservoirs, barrage, prises d'eau, canal d'amenée nécessaires pour la création de la force motrice hydraulique et les remettra, comme dépendances du chemin de fer, à la compagnie dans les conditions fixées audit article 7. La compagnie sera chargée du soin d'exécuter tous les autres travaux et d'assurer toutes les autres fournitures. Elle sera remboursée, comme il est stipulé à l'article 9 de ladite convention du 9 juin 1883 des avances faites, de ce chef, par elle à l'État. Art. 12. — L'État sera tenu, s'il y a lieu, d'exécuter à ses frais tous travaux nécessaires pour accroître la force motrice hydraulique dans le cas où cet accroissement serait nécessité par les besoins de l'exploitation des lignes dénommées à l'article 2 et concédées à titre définitif. Mais l'État ne pourra être tenu
outre les travaux d'infrastructure énumérés au paragraphe 1er de l'article 7 de la convention du 9 juin 1883, les réservoirs, barrage, prises d'eau, canal d'amenée nécessaires pour la création de la force motrice hydraulique et les remettra, comme dépendances du chemin de fer, à la compagnie dans les conditions fixées audit article 7. La compagnie sera chargée du soin d'exécuter tous les autres travaux et d'assurer toutes les autres fournitures. Elle sera remboursée, comme il est stipulé à l'article 9 de ladite convention du 9 juin 1883 des avances faites, de ce chef, par elle à l'État. Art. 12. — L'État sera tenu, s'il y a lieu, d'exécuter à ses frais tous travaux nécessaires pour accroître la force motrice hydraulique dans le cas où cet accroissement serait nécessité par les besoins de l'exploitation des lignes dénommées à l'article 2 et concédées à titre définitif. Mais l'État ne pourra être tenu d'exécuter les travaux nécessaires pour les besoins de l'exploitation des lignes dénommées au paragraphe 2 de l'article 5 au cas où la force hydraulique disponible ne serait plus suffisante pour ces besoins, après prélèvement de la force absorbée pour l'exploitation des lignes susvisées dénommées à l'article 2. L'État aura, d'ailleurs, le droit de disposer, à toute époque, dans l'intérêt de l'industrie et de l'agriculture, de la partie du cube d'eau emmagasinée dans le réservoir ou amenée par le canal qu'il aura créés qui excédera les besoins de l'exploitation indiqués aux paragraphes précédents du présent article, à la charge, toutefois, de faire exécuter, sans frais pour la compagnie, les travaux d'établissement et d'entretien des prises d'eau nécessaires pour cette utilisation des eaux disponibles. Au cas où l'exploitation des lignes concédées n'absorberait pas toute l'énergie électrique produite par l'usine unique visée au paragraphe 2 de l'article 5 ci-dessus, la compagnie serait autorisée par l'administration à vendre à des tiers tout ou partie des excédents disponibles de cette énergie, le coût intégral des travaux à exécuter spécialement en vue de ces fournitures d'énergie serait supporté par les tiers intéressés. Art. 13. — La compagnie est autorisée à conclure, soit pour l'exécution des travaux
le droit de disposer, à toute époque, dans l'intérêt de l'industrie et de l'agriculture, de la partie du cube d'eau emmagasinée dans le réservoir ou amenée par le canal qu'il aura créés qui excédera les besoins de l'exploitation indiqués aux paragraphes précédents du présent article, à la charge, toutefois, de faire exécuter, sans frais pour la compagnie, les travaux d'établissement et d'entretien des prises d'eau nécessaires pour cette utilisation des eaux disponibles. Au cas où l'exploitation des lignes concédées n'absorberait pas toute l'énergie électrique produite par l'usine unique visée au paragraphe 2 de l'article 5 ci-dessus, la compagnie serait autorisée par l'administration à vendre à des tiers tout ou partie des excédents disponibles de cette énergie, le coût intégral des travaux à exécuter spécialement en vue de ces fournitures d'énergie serait supporté par les tiers intéressés. Art. 13. — La compagnie est autorisée à conclure, soit pour l'exécution des travaux ou fournitures dont elle est chargée par l'article 11 de la présente convention, soit pour l'exploitation de la ligne de Castelnau-Magnoac à Tarbes, des traités généraux qui, pour être valables, devront être approuvés par le ministre des travaux publics. Au cas où elle userait de cette faculté, les redevances qu'elle percevrait ou les allocations qu'elle aurait à payer, en vertu desdits traités, pour l'exploitation de la ligne de Castelnau-Magnoac à Tarbes, seraient comprises dans le compte unique de recettes et de dépenses de l'exploitation prévu à l'article 10 de la convention du 9 juin 1883. B. — Clauses applicables à toutes les lignes à voie normale dénommées à l'article 2. Art. 14. — Les rayons des courbes pourront descendre jusqu'à 200 mètres; la longueur de la partie droite ménagée entre deux courbes consécutives de sens contraire pourra être réduite à 50 mètres. Le maximum de l'inclinaison des pentes et des rampes est fixé à 40 millimètres par mètre; une partie horizontale d'au moins 60 mètres de longueur devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives de sens contraire versant leurs eaux au même point. Art. 15. — Le matériel de traction seul pourra être de types spéciaux; les autres véhicules
percevrait ou les allocations qu'elle aurait à payer, en vertu desdits traités, pour l'exploitation de la ligne de Castelnau-Magnoac à Tarbes, seraient comprises dans le compte unique de recettes et de dépenses de l'exploitation prévu à l'article 10 de la convention du 9 juin 1883. B. — Clauses applicables à toutes les lignes à voie normale dénommées à l'article 2. Art. 14. — Les rayons des courbes pourront descendre jusqu'à 200 mètres; la longueur de la partie droite ménagée entre deux courbes consécutives de sens contraire pourra être réduite à 50 mètres. Le maximum de l'inclinaison des pentes et des rampes est fixé à 40 millimètres par mètre; une partie horizontale d'au moins 60 mètres de longueur devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives de sens contraire versant leurs eaux au même point. Art. 15. — Le matériel de traction seul pourra être de types spéciaux; les autres véhicules devront être des types en usage sur l'ensemble des chemins de fer français à voie normale. C. — Clauses applicables à la ligne à voie étroite. Art. 16. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera de 1 mètre. La largeur du matériel roulant, toutes saillies comprises, n'excédera pas 2 m. 80, ni sa hauteur 3 m. 50. Les types en seront arrêtés par le ministre des travaux publics sur la proposition de la compagnie. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie sera telle qu'entre les parties les plus saillantes de deux véhicules se croisant il y ait un intervalle libre d'au moins 50 centimètres. La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast sera de 75 centimètres. La couche de ballast sera arasée au niveau du dessus des traverses et aura 35 centimètres d'épaisseur. En profil normal, il sera ménagé, au pied de chaque talus du ballast, une banquette de largeur telle que l'arrêt de cette banquette se trouve à 90 centimètres de la verticale passant par la partie la plus saillante du matériel roulant. En profil rétrécie,
saillies comprises, n'excédera pas 2 m. 80, ni sa hauteur 3 m. 50. Les types en seront arrêtés par le ministre des travaux publics sur la proposition de la compagnie. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie sera telle qu'entre les parties les plus saillantes de deux véhicules se croisant il y ait un intervalle libre d'au moins 50 centimètres. La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast sera de 75 centimètres. La couche de ballast sera arasée au niveau du dessus des traverses et aura 35 centimètres d'épaisseur. En profil normal, il sera ménagé, au pied de chaque talus du ballast, une banquette de largeur telle que l'arrêt de cette banquette se trouve à 90 centimètres de la verticale passant par la partie la plus saillante du matériel roulant. En profil rétrécie, la largeur de la plate-forme pourra être réduite jusqu'à ne laisser qu'une largeur libre de 70 centimètres entre la verticale passant par la partie la plus saillante du matériel roulant et celle passant par l'obstacle le plus voisin, au niveau du dessus des rails, ou par la crête intérieure du fossé. Les rayons des courbes pourront descendre jusqu'à 80 mètres; la longueur de la partie droite ménagée entre deux courbes consécutives de sens contraire pourra être réduite à 40 mètres. Le maximum de l'inclinaison des pentes et des rampes est fixé à 50 millimètres par mètre; une partie horizontale d'au moins 40 mètres de longueur devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives de sens contraire versant leurs eaux au même point. Tous les chiffres énoncés dans les paragraphes qui précèdent relatifs aux largeurs en profil rétrécie, aux courbures et déclivités pourront, à titre exceptionnel, être modifiés sur certains points spéciaux où le ministre des travaux publics le reconnaîtra nécessaire, d'accord avec la compagnie, pour éviter des dépenses excessives. Les gares, stations, dépôts, ateliers et autres installations accessoires seront établis d'après les meilleurs types en usage sur les chemins de fer à voie étroite. La largeur entre parapets des viaducs
fossé. Les rayons des courbes pourront descendre jusqu'à 80 mètres; la longueur de la partie droite ménagée entre deux courbes consécutives de sens contraire pourra être réduite à 40 mètres. Le maximum de l'inclinaison des pentes et des rampes est fixé à 50 millimètres par mètre; une partie horizontale d'au moins 40 mètres de longueur devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives de sens contraire versant leurs eaux au même point. Tous les chiffres énoncés dans les paragraphes qui précèdent relatifs aux largeurs en profil rétrécie, aux courbures et déclivités pourront, à titre exceptionnel, être modifiés sur certains points spéciaux où le ministre des travaux publics le reconnaîtra nécessaire, d'accord avec la compagnie, pour éviter des dépenses excessives. Les gares, stations, dépôts, ateliers et autres installations accessoires seront établis d'après les meilleurs types en usage sur les chemins de fer à voie étroite. La largeur entre parapets des viaducs et ponts au moyen desquels le chemin de fer franchira les routes, chemins et cours d'eau, l'ouverture entre culées des ponts par-dessus le chemin de fer et la largeur entre piédroits des souterrains pourront être réduites jusqu'à ne laisser qu'un intervalle libre de 70 centimètres à partir de la partie la plus saillante du matériel roulant. La distance verticale ménagée au-dessus des rails de la voie, pour le passage des trains dans une largeur s'étendant jusqu'aux parties les plus saillantes du matériel roulant, ne sera pas inférieure à 4 m. 30 sous les ponts et à 4 m. 40 dans les souterrains. Le poids des rails pourra être réduit à 30 kilos par mètre courant. Art. 17. — La contribution de la compagnie aux dépenses de superstructure de la ligne sera de 12,500 fr. par kilomètre. Ne seront pas comprises dans la longueur à l'exécution de laquelle la compagnie devra contribuer, les longueurs qui seront empruntées aux lignes à voie normale d'Auch à Lannemezan et de Toulouse à Bayonne. Art. 18. — Le nombre des classes des voitures à voyageurs pourra être réduit à deux dont l'une correspondra à la troisième classe pour la perception des tarifs. Les prix de
la plus saillante du matériel roulant. La distance verticale ménagée au-dessus des rails de la voie, pour le passage des trains dans une largeur s'étendant jusqu'aux parties les plus saillantes du matériel roulant, ne sera pas inférieure à 4 m. 30 sous les ponts et à 4 m. 40 dans les souterrains. Le poids des rails pourra être réduit à 30 kilos par mètre courant. Art. 17. — La contribution de la compagnie aux dépenses de superstructure de la ligne sera de 12,500 fr. par kilomètre. Ne seront pas comprises dans la longueur à l'exécution de laquelle la compagnie devra contribuer, les longueurs qui seront empruntées aux lignes à voie normale d'Auch à Lannemezan et de Toulouse à Bayonne. Art. 18. — Le nombre des classes des voitures à voyageurs pourra être réduit à deux dont l'une correspondra à la troisième classe pour la perception des tarifs. Les prix de transport, impôts non compris, seront appliqués aux distances effectives par rails sur les longueurs empruntées aux lignes à voie normale d'Auch à Lannemezan et de Toulouse à Bayonne et à des distances virtuelles supérieures de 25 p. 100 aux distances effectives par rails sur le surplus de la longueur de la ligne. Il ne sera perçu qu'un simple droit de transbordement, sans aucun droit de transmission, pour les relations des gares ou stations de la ligne à voie étroite avec les autres gares ou stations du réseau du Midi. Si, pour le calcul de la taxe d'un transport, la plus courte distance s'établit en empruntant en transit la voie étroite, le prix de ce transport sera majoré du droit de transbordement pour chacun des deux points de transit. Art. 19. — Les paragraphes 1 à 11 inclus de l'article 56 du cahier des charges du 1er août 1857 relatif aux chemins de fer du réseau du Midi ne sont pas applicables à la concession de la ligne de Castelnau-Magnoac à Tarbes. Sur cette ligne, l'administration des postes ne pourra disposer à titre gratuit, pour son service, que des trains de voyageurs ou mixtes circulant aux heures ordinaires de l'exploitation. Dans
la ligne. Il ne sera perçu qu'un simple droit de transbordement, sans aucun droit de transmission, pour les relations des gares ou stations de la ligne à voie étroite avec les autres gares ou stations du réseau du Midi. Si, pour le calcul de la taxe d'un transport, la plus courte distance s'établit en empruntant en transit la voie étroite, le prix de ce transport sera majoré du droit de transbordement pour chacun des deux points de transit. Art. 19. — Les paragraphes 1 à 11 inclus de l'article 56 du cahier des charges du 1er août 1857 relatif aux chemins de fer du réseau du Midi ne sont pas applicables à la concession de la ligne de Castelnau-Magnoac à Tarbes. Sur cette ligne, l'administration des postes ne pourra disposer à titre gratuit, pour son service, que des trains de voyageurs ou mixtes circulant aux heures ordinaires de l'exploitation. Dans chacun de ces trains, la compagnie sera requise de recevoir les sacs de dépêches de la poste, escortés ou non d'un convoyeur. Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de la compagnie un boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Art. 20. — L'article 57 dudit cahier des charges du 1er août 1857 n'est pas applicable à la ligne de Castelnau-Magnoac à Tarbes. Sur cette ligne, dans le cas où l'administration voudrait, soit pour des jeunes délinquants recueillis par elle pour être transférés dans les établissements d'éducation, soit pour des prisonniers, faire usage des voitures de la compagnie, celle-ci serait tenue à mettre à sa disposition des places de la dernière des deux classes, en nombre suffisant et, autant que possible, isolées de celles occupées par les autres voyageurs. Les employés de l'administration, les gardiens et les prisonniers ou jeunes délinquants ainsi transportés payeront moitié de la taxe applicable aux voyageurs de la dernière des deux classes. Les gendarmes payeront le quart
aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de la compagnie un boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Art. 20. — L'article 57 dudit cahier des charges du 1er août 1857 n'est pas applicable à la ligne de Castelnau-Magnoac à Tarbes. Sur cette ligne, dans le cas où l'administration voudrait, soit pour des jeunes délinquants recueillis par elle pour être transférés dans les établissements d'éducation, soit pour des prisonniers, faire usage des voitures de la compagnie, celle-ci serait tenue à mettre à sa disposition des places de la dernière des deux classes, en nombre suffisant et, autant que possible, isolées de celles occupées par les autres voyageurs. Les employés de l'administration, les gardiens et les prisonniers ou jeunes délinquants ainsi transportés payeront moitié de la taxe applicable aux voyageurs de la dernière des deux classes. Les gendarmes payeront le quart de la même taxe. D. — Enregistrement. Art. 21. La présente convention et tous traités à soumettre à l'approbation du ministre des travaux publics conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus seront enregistrés au droit fixe de 3 fr. Fait double, à Paris, les jours, mois et an que dessus. Lu et approuvé : Signé: Louis BARTHOU. Lu et approuvé : Signé : LÉON Aucoc. Ministère de la justice et des cultes. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Vu la proposition du préfet de la Savoie, tendant à l'attribution à la ville de Pont-de-Beauvoisin des immeubles précédemment occupés par le petit séminaire de cette ville et ayant appartenu audit établissement ; Vu les pièces produites à l'appui de cette proposition, notamment l'extrait de l'inventaire des biens dont il s'agit et la délibération du conseil municipal de Pont-de-Beauvoisin contenant engagement d'acquitter les dettes afférentes aux biens attribués ; Vu l'avis du ministre de l'intérieur ; Vu l'avis du ministre des finances; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908, et le décret du 16 mars 1906, Décrète : Art. 1er. Sont
Lu et approuvé : Signé: Louis BARTHOU. Lu et approuvé : Signé : LÉON Aucoc. Ministère de la justice et des cultes. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Vu la proposition du préfet de la Savoie, tendant à l'attribution à la ville de Pont-de-Beauvoisin des immeubles précédemment occupés par le petit séminaire de cette ville et ayant appartenu audit établissement ; Vu les pièces produites à l'appui de cette proposition, notamment l'extrait de l'inventaire des biens dont il s'agit et la délibération du conseil municipal de Pont-de-Beauvoisin contenant engagement d'acquitter les dettes afférentes aux biens attribués ; Vu l'avis du ministre de l'intérieur ; Vu l'avis du ministre des finances; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908, et le décret du 16 mars 1906, Décrète : Art. 1er. Sont attribués à la ville de Pont-de-Beauvoisin (Savoie), pour recevoir la destination prévue par l'article 9, alinéa 1er, n° 3, de la loi du 9 décembre 1905, modifiée par la loi du 13 avril 1908, les bâtiments avec cours, jardins et dépendances, précédemment occupés par le petit séminaire de Pont-de-Beauvoisin et ayant appartenu audit établissement. Art. 2. — Le paiement des dettes afférentes aux biens attribués sera à la charge de la ville attributaire. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 juillet 1908. A FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND. Ministère de l'intérieur. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, Sur le rapport du conseiller d'Etat directeur de l'administration départementale et communale, Vu le décret du 22 juin 1900, instituant une médaille d'honneur en faveur des vieux ouvriers des halles et marchés de Paris, commissionnés par le préfet de police, comptant plus de trente années de services; Le décret du 24-avril 1907, réduisant à vingt-cinq années la durée des services exigés; L'arrêté ministériel du 26 juin 1907,