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l'armée sont, sous la réserve des dispositions énoncées à l'article 6 de la même loi, traités suivant les mêmes règles que les hommes du recrutement visés par ledit article. Ceux qui se trouvent dans les conditions prévues par l'article 5 de la même loi sont, sous la même réserve qu'au paragraphe précédent, incorporés dans un corps disciplinaire, soit lors de leur première levée, soit en cas de rappel au service pour une cause quelconque, à moins toutefois qu'ils n'aient été précédemment jugés dignes d'être réintégrés dans le corps des équipages de la flotte. ART. 8. Le service de l'inscription maritime est placé dans les attributions de la Marine. [21 décembre 1896.] TITRE II Classement des inscrits. — Formalités de l'inscription. Radiation des matricules. ART. 9. Les inscrits maritimes sont divisés en trois catégories : Inscrits provisoires ; Inscrits définitifs; Inscrits hors de service. ART. 10. Celui qui commence à exercer la navigation dans les conditions prévues par l'article premier doit se présenter devant le chef du service de l'inscription maritime du port où il s'embarque, muni de son acte de naissance ou de toute pièce en tenant lieu. Il doit, en outre, s'il est mineur, être accompagné de son père ou de son tuteur ou, à défaut, du juge de paix, et, en leur absence, produire la preuve de leur consentement à son inscription. Il lui est donné connaissance des articles 4, 5, 11, 12, 15 et 19 de la présente loi. Acte est pris de l'accomplissement de ces formalités sur un registre où l'intéressé et, éventuellement, son père ou tuteur ou le juge de paix, apposent leur signature. Si le père ou tuteur du déclarant mineur est absent, la pièce qui constate son consentement est jointe au registre. Si le père ou tuteur ne sait signer, il est suppléé à sa signature par celle de deux témoins majeurs. S'il sait lire et écrire, le déclarant est, après l'accomplissement de ces formalités, immatriculé comme inscrit provisoire. Toutefois, si, à l'âge de treize ans, il ne produit pas, soit un certificat d'études primaires, soit une attestation du maire établissant qu'il s'est
ou de son tuteur ou, à défaut, du juge de paix, et, en leur absence, produire la preuve de leur consentement à son inscription. Il lui est donné connaissance des articles 4, 5, 11, 12, 15 et 19 de la présente loi. Acte est pris de l'accomplissement de ces formalités sur un registre où l'intéressé et, éventuellement, son père ou tuteur ou le juge de paix, apposent leur signature. Si le père ou tuteur du déclarant mineur est absent, la pièce qui constate son consentement est jointe au registre. Si le père ou tuteur ne sait signer, il est suppléé à sa signature par celle de deux témoins majeurs. S'il sait lire et écrire, le déclarant est, après l'accomplissement de ces formalités, immatriculé comme inscrit provisoire. Toutefois, si, à l'âge de treize ans, il ne produit pas, soit un certificat d'études primaires, soit une attestation du maire établissant qu'il s'est conformé aux prescriptions de la loi sur l'instruction primaire obligatoire, il est rayé des matricules de l'inscription maritime. Celui qui, avant l'âge de treize ans, ne sait pas lire et écrire, ou celui qui, après cet âge, ne présente pas l'une des deux pièces indiquées ci-dessus ne peut être inscrit ou réinscrit, ni exercer la navigation professionnelle, comme il est dit à l'article premier, avant l'âge de seize ans. ART. 11. — Lorsqu'il est âgé de dix-huit ans et qu'il a accompli, depuis l'âge de dix ans, dix-huit mois de navigation, dans l'évaluation desquels est augmenté de moitié le temps passé au long cours, aux grandes pêches ou sur les bâtiments de l'État armés, autres que les pontons et les stationnaires, l'inscrit provisoire est immatriculé comme inscrit définitif, s'il est porté à nouveau, sur sa demande, au rôle d'équipage d'un navire de commerce français, ou s'il réclame son inscription définitive, en déclarant vouloir continuer la profession de marin. Dans le second cas, la demande d'inscription définitive doit être faite au chef du service de l'inscription maritime en France ou aux colonies, ou à un consul de France à l'étranger. Il en est dressé procès-verbal par le fonctionnaire qui la reçoit.
ou réinscrit, ni exercer la navigation professionnelle, comme il est dit à l'article premier, avant l'âge de seize ans. ART. 11. — Lorsqu'il est âgé de dix-huit ans et qu'il a accompli, depuis l'âge de dix ans, dix-huit mois de navigation, dans l'évaluation desquels est augmenté de moitié le temps passé au long cours, aux grandes pêches ou sur les bâtiments de l'État armés, autres que les pontons et les stationnaires, l'inscrit provisoire est immatriculé comme inscrit définitif, s'il est porté à nouveau, sur sa demande, au rôle d'équipage d'un navire de commerce français, ou s'il réclame son inscription définitive, en déclarant vouloir continuer la profession de marin. Dans le second cas, la demande d'inscription définitive doit être faite au chef du service de l'inscription maritime en France ou aux colonies, ou à un consul de France à l'étranger. Il en est dressé procès-verbal par le fonctionnaire qui la reçoit. Ce procès-verbal, qui lie l'intéressé, est signé par lui. ART. 12. — Le temps d'embarquement accompli à titre professionnel par un étranger sur les bâtiments français est compté pour l'inscription définitive de cet étranger devenu Français par naturalisation. ART. 13. — Le naturalisé français n'est inscrit que du jour de sa naturalisation et s'il a satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement militaire. Les jeunes gens à qui l'article 8, S 4, du Code civil donne le droit de décliner la qualité de Français dans le cours de leur vingt-deuxième année, et qui n'ont pas renoncé à cette faculté, ne sont inscrits définitivement qu'à vingt-deux ans accomplis. ART. 14. — Le régime d'obligations militaires et de sanctions pénales établi par les titres III et VII de la présente loi ne s'applique qu'aux inscrits définitifs. Celui qui n'est pas devenu inscrit définitif, avant le jour de la clôture des opérations du Conseil de revision dans son département, demeure complètement soumis au régime d'assujettissement établi par la loi du recrutement de l'armée et perd, à partir de ce moment, le bénéfice de toutes les immunités qui sont ou peuvent être attribuées aux inscrits. L'inscrit provisoire qui ne continue pas à
sa naturalisation et s'il a satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement militaire. Les jeunes gens à qui l'article 8, S 4, du Code civil donne le droit de décliner la qualité de Français dans le cours de leur vingt-deuxième année, et qui n'ont pas renoncé à cette faculté, ne sont inscrits définitivement qu'à vingt-deux ans accomplis. ART. 14. — Le régime d'obligations militaires et de sanctions pénales établi par les titres III et VII de la présente loi ne s'applique qu'aux inscrits définitifs. Celui qui n'est pas devenu inscrit définitif, avant le jour de la clôture des opérations du Conseil de revision dans son département, demeure complètement soumis au régime d'assujettissement établi par la loi du recrutement de l'armée et perd, à partir de ce moment, le bénéfice de toutes les immunités qui sont ou peuvent être attribuées aux inscrits. L'inscrit provisoire qui ne continue pas à exercer la navigation est rayé dès qu'il le demande, ou d'office, lorsqu'il se trouve dans les conditions indiquées au dernier paragraphe de l'article suivant. ART. 15. Tout inscrit définitif qui voudra, quel que soit son âge, renoncer à la navigation, sera rayé de l'inscription maritime un an après le jour où il aura déclaré renoncer, à la condition qu'il n'ait pas repris l'exercice de la navigation dans l'intervalle. Il ne jouira plus, dès lors, d'aucun des avantages attachés à cette inscription. Toutefois, si la déclaration de renonciation a pour objet de permettre à un inscrit l'accès d'un corps organisé militairement ou d'un service public, l'autorité maritime décidera si elle doit avoir un effet immédiat. Pendant l'année d'attente, le renonciataire n'est dispensé ni de la levée, ni d'aucune des obligations militaires que comporte son état d'inscrit. Les dispositions pénales et juridictionnelles édictées par la présente loi continuent à lui être applicables. Si il se trouve au service de l'État au moment de l'échéance de l'année d'attente, il doit terminer la période de présence au pavillon à laquelle il était astreint en qualité d'inscrit. Le délai d'une année d'attente est suspendu pendant le temps de guerre. Tout individu inscrit, soit à titre
où il aura déclaré renoncer, à la condition qu'il n'ait pas repris l'exercice de la navigation dans l'intervalle. Il ne jouira plus, dès lors, d'aucun des avantages attachés à cette inscription. Toutefois, si la déclaration de renonciation a pour objet de permettre à un inscrit l'accès d'un corps organisé militairement ou d'un service public, l'autorité maritime décidera si elle doit avoir un effet immédiat. Pendant l'année d'attente, le renonciataire n'est dispensé ni de la levée, ni d'aucune des obligations militaires que comporte son état d'inscrit. Les dispositions pénales et juridictionnelles édictées par la présente loi continuent à lui être applicables. Si il se trouve au service de l'État au moment de l'échéance de l'année d'attente, il doit terminer la période de présence au pavillon à laquelle il était astreint en qualité d'inscrit. Le délai d'une année d'attente est suspendu pendant le temps de guerre. Tout individu inscrit, soit à titre provisoire, soit à titre définitif, qui, hors d'un cas de force majeure, restera trois années sans naviguer sera rayé d'office des matricules de l'inscription maritime. ART. 16. — La déclaration de renonciation est faite, par l'inscrit libre ou en congé, au chef du service de l'inscription maritime ou à un consul, et, par l'inscrit présent au service, au conseil d'administration du corps ou équipage dont il fait partie. Il en est pris acte, dans les bureaux d'inscription maritime, sur un registre, et, hors de ces bureaux, au moyen d'un procès-verbal dressé par le consul ou le conseil d'administration. Avis de la renonciation est donné au quartier de l'intéressé. ART. 17. Si, après s'être fait rayer de l'inscription maritime, un marin reprend la navigation, il est rétabli sur la matricule dans la situation qu'il avait au moment de sa radiation. L'inscription définitive de tout homme à l'égard duquel le conseil de révision a déjà statué, comme la réinscription après renonciation d'un inscrit compris dans une classe de recrutement, ne peut avoir lieu sans l'autorisation du Ministre de la Guerre ou de son représentant, à moins que l'intéressé n'ait été exempté, exclu ou réformé, ou qu'il ne soit sorti de la réserve
consul, et, par l'inscrit présent au service, au conseil d'administration du corps ou équipage dont il fait partie. Il en est pris acte, dans les bureaux d'inscription maritime, sur un registre, et, hors de ces bureaux, au moyen d'un procès-verbal dressé par le consul ou le conseil d'administration. Avis de la renonciation est donné au quartier de l'intéressé. ART. 17. Si, après s'être fait rayer de l'inscription maritime, un marin reprend la navigation, il est rétabli sur la matricule dans la situation qu'il avait au moment de sa radiation. L'inscription définitive de tout homme à l'égard duquel le conseil de révision a déjà statué, comme la réinscription après renonciation d'un inscrit compris dans une classe de recrutement, ne peut avoir lieu sans l'autorisation du Ministre de la Guerre ou de son représentant, à moins que l'intéressé n'ait été exempté, exclu ou réformé, ou qu'il ne soit sorti de la réserve de l'armée territoriale. Sont inscrits comme inscrits hors de service les inscrits ayant atteint l'âge de cinquante ans et ceux qui ont été réformés conformément au premier paragraphe de l'article 29. Le temps d'assujettissement des inscrits, déterminé par l'article 5 de la présente loi, est divisé comme suit : 1° La période qui s'écoule depuis l'âge de dix-huit ans jusqu'au jour où commence la période obligatoire ; 2° Une période obligatoire, qui est de sept années à partir du jour, soit du premier envoi au service, soit de l'établissement de la situation de l'inscrit, par suite du fonctionnement de la levée permanente, conformément à l'article suivant ; 3° Une période de réserve, qui comprend tout le temps d'assujettissement postérieur à la période obligatoire et pendant laquelle les inscrits ne peuvent être levés qu'en vertu d'un décret du Président de la République. Tout inscrit définitif âgé de vingt ans est soumis à l'action de la levée permanente. À moins d'empêchement dont il doit justifier, il est tenu de se présenter devant un chef du service de l'inscription maritime ou un syndic des gens de mer, lorsqu'il atteint cet âge, et, s'il l'atteint en cours d'embarquement et hors de France, au moment
La période qui s'écoule depuis l'âge de dix-huit ans jusqu'au jour où commence la période obligatoire ; 2° Une période obligatoire, qui est de sept années à partir du jour, soit du premier envoi au service, soit de l'établissement de la situation de l'inscrit, par suite du fonctionnement de la levée permanente, conformément à l'article suivant ; 3° Une période de réserve, qui comprend tout le temps d'assujettissement postérieur à la période obligatoire et pendant laquelle les inscrits ne peuvent être levés qu'en vertu d'un décret du Président de la République. Tout inscrit définitif âgé de vingt ans est soumis à l'action de la levée permanente. À moins d'empêchement dont il doit justifier, il est tenu de se présenter devant un chef du service de l'inscription maritime ou un syndic des gens de mer, lorsqu'il atteint cet âge, et, s'il l'atteint en cours d'embarquement et hors de France, au moment de son retour en France. Il est appelé s'il ne se présente pas. Il est statué sur sa situation dans un délai de cinq jours, à partir du moment de son appel ou de sa présentation. Ce délai peut être prolongé si l'intéressé invoque des titres à une dispense, conformément aux articles 30 et suivants de la présente loi, ou s'il se trouve dans le cas prévu au second paragraphe de l'article 9. S'il n'est ni dispensé, ni exempté dans le chef-lieu du quartier, il est levé pour le service et incorporé dans l'armée de mer. Toutefois, si l'intérêt du service a obligé le Ministre à suspendre momentanément le fonctionnement de la levée, il est placé en position de sursis jusqu'à ce que la levée ait repris son cours. Le temps passé dans la position de sursis compte en déduction du service effectif exigé des inscrits. Le marin inscrit qui a atteint sa vingtième année peut également être incorporé dans les équipages de la flotte hors de France, s'il en fait la demande, s'il est libre d'engagement maritime commercial et si le commandant de la force navale ou du bâtiment de l'État présent sur les lieux consent à l'admettre. En
aux articles 30 et suivants de la présente loi, ou s'il se trouve dans le cas prévu au second paragraphe de l'article 9. S'il n'est ni dispensé, ni exempté dans le chef-lieu du quartier, il est levé pour le service et incorporé dans l'armée de mer. Toutefois, si l'intérêt du service a obligé le Ministre à suspendre momentanément le fonctionnement de la levée, il est placé en position de sursis jusqu'à ce que la levée ait repris son cours. Le temps passé dans la position de sursis compte en déduction du service effectif exigé des inscrits. Le marin inscrit qui a atteint sa vingtième année peut également être incorporé dans les équipages de la flotte hors de France, s'il en fait la demande, s'il est libre d'engagement maritime commercial et si le commandant de la force navale ou du bâtiment de l'État présent sur les lieux consent à l'admettre. En cas de refus du commandant, la période d'assujettissement étroit ne court que du jour où il est statué sur sa position en France, conformément aux paragraphes 2 et 4 ci-dessus. L'inscrit cesse d'être soumis à la levée permanente si, sans qu'aucune des responsabilités ou fautes prévues aux articles 53, 54, 55, 69, 70, 73 et suivants puisse lui être imputée, il n'a pas été atteint par ladite levée avant l'âge de trente ans révolus. L'inscrit qui, dans les mêmes conditions de non-responsabilité, n'a pas achevé avant l'âge de trente ans le temps de service effectif exigé, est renvoyé dans ses foyers lorsqu'il a atteint cet âge et qu'il a, en outre, passé au moins une année au service de la flotte. Il est placé dans la position de réserve lorsqu'il a accompli l'âge de trente ans, s'il ne se trouve pas sous les drapeaux. La période obligatoire se subdivise en : Une durée de service actif, qui est de cinq ans, et une durée de disponibilité, qui est de deux ans. La première s'écoule en activité effective, sauf le temps passé en sursis, en position de dispense ou en congé illimité. L'envoi en congé illimité a lieu d'après les ordres
55, 69, 70, 73 et suivants puisse lui être imputée, il n'a pas été atteint par ladite levée avant l'âge de trente ans révolus. L'inscrit qui, dans les mêmes conditions de non-responsabilité, n'a pas achevé avant l'âge de trente ans le temps de service effectif exigé, est renvoyé dans ses foyers lorsqu'il a atteint cet âge et qu'il a, en outre, passé au moins une année au service de la flotte. Il est placé dans la position de réserve lorsqu'il a accompli l'âge de trente ans, s'il ne se trouve pas sous les drapeaux. La période obligatoire se subdivise en : Une durée de service actif, qui est de cinq ans, et une durée de disponibilité, qui est de deux ans. La première s'écoule en activité effective, sauf le temps passé en sursis, en position de dispense ou en congé illimité. L'envoi en congé illimité a lieu d'après les ordres généraux du Ministre. Les hommes que ces ordres atteignent peuvent, sur leur demande, être admis à terminer au service leur période de cinq ans. Pendant la disponibilité, les inscrits sont soumis aux appels ordonnés par le Ministre. Le temps passé par les inscrits maritimes en position de sursis ou de dispense, ou en congé illimité, ne compte comme service à l'État qu'à titre de déduction de la période de service actif prévue au paragraphe 2 du présent article. En temps de paix, les inscrits âgés de vingt-cinq à trente-cinq ans non présents au service, et bien qu'ayant déjà accompli les obligations inscrites à l'article précédent, peuvent être convoqués pour deux périodes d'exercices, chacune d'une durée de quatre semaines au plus, d'après des ordres du Ministre de la Marine. Les convocations ont lieu, soit par voie d'affiches, soit par la notification, au domicile des intéressés, d'ordres individuels de route. Tout homme soumis à la loi du recrutement, qui devient inscrit définitif, conformément à l'article 18 ci-dessus, avant l'âge de trente ans, est immédiatement levé s'il n'a pas accompli effectivement une durée de service au moins égale à celle exigée des inscrits. Il est maintenu au service jusqu'à ce qu'il ait complété
dispense, ou en congé illimité, ne compte comme service à l'État qu'à titre de déduction de la période de service actif prévue au paragraphe 2 du présent article. En temps de paix, les inscrits âgés de vingt-cinq à trente-cinq ans non présents au service, et bien qu'ayant déjà accompli les obligations inscrites à l'article précédent, peuvent être convoqués pour deux périodes d'exercices, chacune d'une durée de quatre semaines au plus, d'après des ordres du Ministre de la Marine. Les convocations ont lieu, soit par voie d'affiches, soit par la notification, au domicile des intéressés, d'ordres individuels de route. Tout homme soumis à la loi du recrutement, qui devient inscrit définitif, conformément à l'article 18 ci-dessus, avant l'âge de trente ans, est immédiatement levé s'il n'a pas accompli effectivement une durée de service au moins égale à celle exigée des inscrits. Il est maintenu au service jusqu'à ce qu'il ait complété cette durée, sans toutefois pouvoir être renvoyé dans ses foyers avant un an de présence dans l'armée de mer. S'il n'est pas levé, ou, dans le cas contraire, lors de son renvoi dans ses foyers, il est placé, au point de vue des obligations militaires, dans la position correspondante à son âge, la période obligatoire comptant pour lui, soit à partir de vingt et un ans, soit à compter du jour de son engagement, s'il a accompli son service dans l'armée de terre en qualité d'engagé volontaire. L'exemption, l'ajournement ou le classement dans les services auxiliaires, précédemment prononcé par le conseil de revision, de même que la réforme prononcée dans l'armée de terre ou dans les troupes coloniales, est sans effet à l'égard des obligations de service de l'inscrit dans l'armée de mer. ART. 26. — Les naturalisés français qui, avant leur passage devant le conseil de revision, deviennent inscrits définitifs ne sont soumis qu'aux obligations militaires correspondant à leur âge, la période obligatoire commençant à compter pour eux de l'âge de vingt et un ans. Si l'inscription définitive a lieu avant l'accomplissement de la période de service effectif exigée des inscrits, ils sont levés pour achever cette période, sans
son âge, la période obligatoire comptant pour lui, soit à partir de vingt et un ans, soit à compter du jour de son engagement, s'il a accompli son service dans l'armée de terre en qualité d'engagé volontaire. L'exemption, l'ajournement ou le classement dans les services auxiliaires, précédemment prononcé par le conseil de revision, de même que la réforme prononcée dans l'armée de terre ou dans les troupes coloniales, est sans effet à l'égard des obligations de service de l'inscrit dans l'armée de mer. ART. 26. — Les naturalisés français qui, avant leur passage devant le conseil de revision, deviennent inscrits définitifs ne sont soumis qu'aux obligations militaires correspondant à leur âge, la période obligatoire commençant à compter pour eux de l'âge de vingt et un ans. Si l'inscription définitive a lieu avant l'accomplissement de la période de service effectif exigée des inscrits, ils sont levés pour achever cette période, sans toutefois pouvoir être envoyés dans leurs foyers avant un an de présence dans l'armée de mer. ART. 27. — Les dispositions des chapitres 2 et 3 du présent titre, relatives à l'exemption et à la dispense, sont applicables dans les cas prévus aux articles 22, 25 et 26. ART. 28. — Ne compte pas dans l'accomplissement des obligations militaires imposées par la présente loi le temps pendant lequel un inscrit maritime, à l'égard desdites obligations, a subi la peine de l'emprisonnement en vertu d'un jugement ou d'une décision disciplinaire, si cette peine a eu pour effet de l'empêcher d'accomplir, au moment fixé, tout ou partie des périodes d'activité qui lui sont imposées par la présente loi ou par les réadmissions auxquelles il a souscrit. Il est tenu de remplir ses obligations d'activité, à l'expiration de sa peine, si le temps non accompli porte sur la durée du service actif ou d'une réadmission, et à l'époque déterminée par le Ministre de la Marine, si ce temps se rapporte à un rappel pour exercices. CHAPITRE II. — Exemptions. ART. 29. — Les inscrits que leurs blessures ou infirmités rendent impropres à tout service dans l'armée de mer sont réformés par une Commission