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Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets. M. le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, m'a signalé que certains de vos collègues chargent la gendarmerie de notifier les arrêtés relatifs aux retraits des permis de conduire et de retirer ces permis des mains des intéressés. L'article 29 du décret du 31 décembre 1922 n'a pas désigné l'autorité ou l'agent qualifié pour notifier ces arrêtés et opérer les retraits des permis; étant donné cependant qu'il s'agit de décisions administratives, j'estime qu'il appartient aux Maires, conformément aux dispositions de l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, d'en assurer l'exécution. Je vous prie donc de transmettre aux Maires pour notification aux intéressés par la voie administrative, les décisions de retrait de permis prononcées par vous ou qui vous sont transmises par vos collègues; il conviendra, toutefois, d'en adresser également ampliation à la Gendarmerie, pour lui permettre de veiller à ce que les conducteurs ne continuent pas à conduire des véhicules automobiles malgré les sanctions prises contre eux. CIRCULAIRE concernant l'aide aux mutilés porteurs de l'insigne de la Fédération des trépanés. (26 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, La Fédération Nationale des trépanés et blessés de la tête a appelé mon attention sur la situation de ses membres, porteurs de l'insigne qu'elle a créée (une étoile à 6 branches portant au centre une tête enveloppée de bandages et sur les pointes les initiales F.N.T.B.T.), qui tombent ou sont tombés sur la voie publique atteints d'une crise nerveuse ou épileptique. Je vous signalant tout l'intérêt qui s'attache à ce qu'une aide efficace soit apportée à cette catégorie de mutilés, j'ai l'honneur de vous indiquer ci-après, les mesures que le Ministre de la Santé Publique a recommandé de prendre à leur égard : « Coucher le malade sur le dos, par terre, à distance d'un banc, d'un arbre, de tout objet contre lequel il pourrait se blesser. « Dénouer la cravate, déboutonner le col de la chemise, desserrer les vêtements qui couvrent le haut du corps. « Maintenir avec fermeté, mais sans violence, la tête et les membres pour
tête a appelé mon attention sur la situation de ses membres, porteurs de l'insigne qu'elle a créée (une étoile à 6 branches portant au centre une tête enveloppée de bandages et sur les pointes les initiales F.N.T.B.T.), qui tombent ou sont tombés sur la voie publique atteints d'une crise nerveuse ou épileptique. Je vous signalant tout l'intérêt qui s'attache à ce qu'une aide efficace soit apportée à cette catégorie de mutilés, j'ai l'honneur de vous indiquer ci-après, les mesures que le Ministre de la Santé Publique a recommandé de prendre à leur égard : « Coucher le malade sur le dos, par terre, à distance d'un banc, d'un arbre, de tout objet contre lequel il pourrait se blesser. « Dénouer la cravate, déboutonner le col de la chemise, desserrer les vêtements qui couvrent le haut du corps. « Maintenir avec fermeté, mais sans violence, la tête et les membres pour empêcher les chocs sur le sol. « Pendant le sommeil profond qui suit la crise convulsive, pencher la tête sur le côté, afin d'éviter que la langue ne s'affaisse dans le fond de la gorge et ne détermine l'asphyxie. Au besoin, avec les doigts garnis d'un mouchoir, saisir la pointe de la langue et l'attacher doucement auprès des dents. « Quand le malade est réveillé, ne lui donner aucune boisson alcoolique, aucun cordial; le conduire à l'hôpital ou mieux à son domicile et recommander qu'on lui fasse prendre, le plus tôt possible, une tasse de lait ou une nourriture légère. » Je vous serais obligé de vouloir bien inviter MM. les Maires de votre département à donner connaissance de ces recommandations aux services de police placés sous leurs ordres et les prier d'inviter les agents de l'autorité à prêter, en toutes circonstances, aide et assistance aux mutilés, porteurs de l'insigne de la Fédération. CIRCULAIRE relative au registre des Hôteliers et logeurs. (27 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, L'article 175, § 2, du Code pénal oblige les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs en garni, à inscrire sur un registre, les noms, qualités, domicile habituel, date d'entrée
de la langue et l'attacher doucement auprès des dents. « Quand le malade est réveillé, ne lui donner aucune boisson alcoolique, aucun cordial; le conduire à l'hôpital ou mieux à son domicile et recommander qu'on lui fasse prendre, le plus tôt possible, une tasse de lait ou une nourriture légère. » Je vous serais obligé de vouloir bien inviter MM. les Maires de votre département à donner connaissance de ces recommandations aux services de police placés sous leurs ordres et les prier d'inviter les agents de l'autorité à prêter, en toutes circonstances, aide et assistance aux mutilés, porteurs de l'insigne de la Fédération. CIRCULAIRE relative au registre des Hôteliers et logeurs. (27 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, L'article 175, § 2, du Code pénal oblige les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs en garni, à inscrire sur un registre, les noms, qualités, domicile habituel, date d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leur maison. D'autre part, en ce qui concerne les voyageurs étrangers, le décret du 21 mai 1932, impose aux hôteliers et logeurs l'obligation de relever le lieu, la date et le numéro de leur passeport ou de leur carte d'identité. En vue d'assurer le contrôle qu'exige la sécurité publique, tout en tenant compte des intérêts légitimes du tourisme, je vous prie, pour les voyageurs français et étrangers, de vouloir bien adopter un modèle uniforme de fiche analogue à celui dont je vous adresse ci-inclus un spécimen. J'appelle à ce sujet votre attention sur l'intérêt qui s'attache à ce que ces fiches soient exactement remplies. Fiche du voyageur. À son arrivée, chaque voyageur est tenu d'inscrire ci-contre les renseignements demandés. Seuls les enfants âgés de moins de 15 ans accompagnés de leurs parents figureront numériquement sur la fiche du chef de famille. Prénom(s) Date de naissance Lieu de naissance Département ou pays Nationalité Domicile habituel (adresse) Profession Enfants accompagnant le chef de famille Venu de Moyens de transport (1) Allant à Pièces produites (2) Date d'entrée en France (3) le Signature du voyageur : Hôtel ou Maison
de leur carte d'identité. En vue d'assurer le contrôle qu'exige la sécurité publique, tout en tenant compte des intérêts légitimes du tourisme, je vous prie, pour les voyageurs français et étrangers, de vouloir bien adopter un modèle uniforme de fiche analogue à celui dont je vous adresse ci-inclus un spécimen. J'appelle à ce sujet votre attention sur l'intérêt qui s'attache à ce que ces fiches soient exactement remplies. Fiche du voyageur. À son arrivée, chaque voyageur est tenu d'inscrire ci-contre les renseignements demandés. Seuls les enfants âgés de moins de 15 ans accompagnés de leurs parents figureront numériquement sur la fiche du chef de famille. Prénom(s) Date de naissance Lieu de naissance Département ou pays Nationalité Domicile habituel (adresse) Profession Enfants accompagnant le chef de famille Venu de Moyens de transport (1) Allant à Pièces produites (2) Date d'entrée en France (3) le Signature du voyageur : Hôtel ou Maison tenue par Adresse v (1) Si automobile ou motocyclette indiquer le numéro du véhicule. (2) Pour les étrangers passeport ou carte d'identité en mentionnant date et lieu de délivrance. (3) Pour les personnes venant d'autres pays. CIRCULAIRE concernant l'envoi des vœux des Conseils généraux. (29 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur, à MM. les Préfets, Les instructions de mes prédécesseurs vous prescrivent de me faire parvenir après chaque session le texte des vœux émis par les Conseils généraux. En vous rappelant ces instructions, je tiens à vous préciser que je désire recevoir ces documents dès la clôture de la session de l'Assemblée départementale, et que vous devrez me transmettre — sans préjudice de l'envoi d'un exemplaire aux départements ministériels intéressés — tous les vœux adoptés, de quelque nature qu'ils soient. Il m'apparaît en effet, que les Conseils Généraux, dont les membres désignés par le suffrage universel restent pour la plupart en contact direct et constant avec les populations qui les ont élus, sont particulièrement qualifiés pour être les interprètes de ces désirs et des besoins des régions qu'ils représentent. Le Gouvernement ne saurait donc porter trop d'attention à l'examen des vœux qu'ils émettent et j'ai l'intention, non seulement de faire
l'Intérieur, à MM. les Préfets, Les instructions de mes prédécesseurs vous prescrivent de me faire parvenir après chaque session le texte des vœux émis par les Conseils généraux. En vous rappelant ces instructions, je tiens à vous préciser que je désire recevoir ces documents dès la clôture de la session de l'Assemblée départementale, et que vous devrez me transmettre — sans préjudice de l'envoi d'un exemplaire aux départements ministériels intéressés — tous les vœux adoptés, de quelque nature qu'ils soient. Il m'apparaît en effet, que les Conseils Généraux, dont les membres désignés par le suffrage universel restent pour la plupart en contact direct et constant avec les populations qui les ont élus, sont particulièrement qualifiés pour être les interprètes de ces désirs et des besoins des régions qu'ils représentent. Le Gouvernement ne saurait donc porter trop d'attention à l'examen des vœux qu'ils émettent et j'ai l'intention, non seulement de faire poursuivre et de surveiller personnellement l'étude de ceux intéressant le Ministère de l'Intérieur, mais d'intervenir également, auprès de mes collègues pour hâter la réalisation de ceux concernant les autres départements ministériels. Pour me permettre d'exercer utilement cette mission, à laquelle j'attache une particulière importance, je vous prie donc de me transmettre les vœux émis par le Conseil Général de votre département et de me fournir sur chacun d'eux tous renseignements et au besoin toute documentation utile, en même temps que votre avis personnel sur la suite qu'il vous paraîtra utile de leur donner. CIRCULAIRE RELATIVE au stationnement des véhicules automobilistes et hippomobiles. (6 janvier 1933). Mon attention a été appelée sur les inconvénients que présente, pour les usagers de la route, la divergence des arrêtés locaux, relatifs au stationnement des véhicules automobiles et hippomobiles et sur l'intérêt que pourrait comporter l'adoption, en cette matière, d'une réglementation uniforme. Après entente avec M. le Ministre des Travaux Publics, je vous serais obligé de vouloir bien recommander aux maires des communes urbaines de votre département et de toutes les agglomérations importantes où la situation des lieux et les usages locaux le permettent, d'adopter, pour les voies dont les immeubles sont numérotés, les règles
transmettre les vœux émis par le Conseil Général de votre département et de me fournir sur chacun d'eux tous renseignements et au besoin toute documentation utile, en même temps que votre avis personnel sur la suite qu'il vous paraîtra utile de leur donner. CIRCULAIRE RELATIVE au stationnement des véhicules automobilistes et hippomobiles. (6 janvier 1933). Mon attention a été appelée sur les inconvénients que présente, pour les usagers de la route, la divergence des arrêtés locaux, relatifs au stationnement des véhicules automobiles et hippomobiles et sur l'intérêt que pourrait comporter l'adoption, en cette matière, d'une réglementation uniforme. Après entente avec M. le Ministre des Travaux Publics, je vous serais obligé de vouloir bien recommander aux maires des communes urbaines de votre département et de toutes les agglomérations importantes où la situation des lieux et les usages locaux le permettent, d'adopter, pour les voies dont les immeubles sont numérotés, les règles ci-après qui sont en vigueur à Paris : « Le stationnement des véhicules n'est autorisé que d'un seul côté de la chaussée — côté des numéros pairs les jours pairs et côté des numéros impairs les jours impairs, — sur toutes les voies ou sections de voies, même à sens unique et dans toutes les circonstances où le stationnement des deux côtés ne laisserait pas libre le passage simultané de deux files de véhicules. « Le stationnement des véhicules est interdit, même à sens unique et dans toutes les circonstances où le stationnement des deux côtés ne laisserait pas libre le passage simultané de deux files de véhicules. « Le stationnement des véhicules est interdit, même d'un seul côté de la chaussée, sur tous les points et dans toutes les circonstances où ce stationnement ne permet pas le libre passage d'une file de voitures dans les voies à sens unique, et de deux files de voitures dans les autres voies. « Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de celles qui permettent le stationnement des véhicules pendant le temps nécessaire, soit à la montée ou à la descente des voyageurs, soit au chargement ou au déchargement des marchandises. »
unique et dans toutes les circonstances où le stationnement des deux côtés ne laisserait pas libre le passage simultané de deux files de véhicules. « Le stationnement des véhicules est interdit, même à sens unique et dans toutes les circonstances où le stationnement des deux côtés ne laisserait pas libre le passage simultané de deux files de véhicules. « Le stationnement des véhicules est interdit, même d'un seul côté de la chaussée, sur tous les points et dans toutes les circonstances où ce stationnement ne permet pas le libre passage d'une file de voitures dans les voies à sens unique, et de deux files de voitures dans les autres voies. « Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de celles qui permettent le stationnement des véhicules pendant le temps nécessaire, soit à la montée ou à la descente des voyageurs, soit au chargement ou au déchargement des marchandises. » Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître la suite que ces magistrats municipaux auront donnée aux présentes recommandations. En second lieu, à la demande de M. le Ministre des Travaux Publics, je vous rappelle les circulaires, en date des 22 novembre 1928 et 28 avril 1938, par lesquelles mes prédécesseurs vous avaient priés d'appeler l'attention des maires sur la gêne qu'apportait dans certaines communes au développement normal de la circulation, la limitation de vitesse trop rigoureuse imposée aux automobiles ; les progrès actuellement réalisés par la construction permettent, en effet, sauf exceptions justifiées par une situation spéciale des lieux, de fixer ces limites minima à 20 kilomètres à l'heure pour les véhicules de poids lourds et à 80 kilomètres pour les voitures de tourisme. Je vous signale à nouveau combien il est désirable d'unifier sur ce point les réglementations locales. CIRCULAIRE relative à l'application de l'article 15 du décret du 5 novembre 1926, concernant les octrois. (21 janvier 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, Le Conseil d'Etat ayant tout particulièrement appelé mon attention sur l'observation rigoureuse du délai prévu par l'article 15 du décret du 5 novembre 1926, j'ai l'honneur de vous rappeler l'intérêt
lesquelles mes prédécesseurs vous avaient priés d'appeler l'attention des maires sur la gêne qu'apportait dans certaines communes au développement normal de la circulation, la limitation de vitesse trop rigoureuse imposée aux automobiles ; les progrès actuellement réalisés par la construction permettent, en effet, sauf exceptions justifiées par une situation spéciale des lieux, de fixer ces limites minima à 20 kilomètres à l'heure pour les véhicules de poids lourds et à 80 kilomètres pour les voitures de tourisme. Je vous signale à nouveau combien il est désirable d'unifier sur ce point les réglementations locales. CIRCULAIRE relative à l'application de l'article 15 du décret du 5 novembre 1926, concernant les octrois. (21 janvier 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, Le Conseil d'Etat ayant tout particulièrement appelé mon attention sur l'observation rigoureuse du délai prévu par l'article 15 du décret du 5 novembre 1926, j'ai l'honneur de vous rappeler l'intérêt qui s'attache, notamment, à ce que les transmissions des délibérations relatives aux octrois municipaux soient effectuées avec la plus grande diligence. En effet, en raison de la brièveté du délai imparti par le texte ci-dessus visé, l'Administration des Finances éprouve les plus grandes difficultés à assurer le contrôle qu'elle doit exercer en cette matière et à saisir le Conseil d'Etat assez à temps pour que les décisions nécessaires interviennent en temps utile. CITÉ MUNICIPALE I. Jurisprudence Administrative I. — Jugements d'adduction d'eau avec Aire & Cie au milieu tiers : application de l'article 6 de la loi sur les subventions de l'Etat. L'honorable M. Léon Hayelet, député, se plaint à M. le Ministre de l'Agriculture : a) Que la plupart des communes qui font procéder à des travaux d'adduction d'eau potable reçoivent de l'Etat une subvention, qui varie généralement, entre 35 et 50 p. 100 du montant des travaux ; b) que cette subvention n'est souvent encaissée par les communes qu'après la mise en service de la distribution d'eau, l'entreprise ayant reçu des acomptes sur les fonds provenant d'un emprunt communal ; c) que certains maires, guidés souvent par des ingénieurs des ponts et chaussées, hésitent, attendent, parfois de longs
exercer en cette matière et à saisir le Conseil d'Etat assez à temps pour que les décisions nécessaires interviennent en temps utile. CITÉ MUNICIPALE I. Jurisprudence Administrative I. — Jugements d'adduction d'eau avec Aire & Cie au milieu tiers : application de l'article 6 de la loi sur les subventions de l'Etat. L'honorable M. Léon Hayelet, député, se plaint à M. le Ministre de l'Agriculture : a) Que la plupart des communes qui font procéder à des travaux d'adduction d'eau potable reçoivent de l'Etat une subvention, qui varie généralement, entre 35 et 50 p. 100 du montant des travaux ; b) que cette subvention n'est souvent encaissée par les communes qu'après la mise en service de la distribution d'eau, l'entreprise ayant reçu des acomptes sur les fonds provenant d'un emprunt communal ; c) que certains maires, guidés souvent par des ingénieurs des ponts et chaussées, hésitent, attendent, parfois de longs mois, avant d'accorder à ceux des administrés qui en font la demande, une canalisation particulière, ces maires craignant que la subvention promise par l'Etat puisse leur être supprimée, s'il était établi que la commune tire un revenu de la vente de l'eau, et demande s'il est exact que les subventions accordées aux communes, dans les conditions ci-dessus, ne le sont que pour favoriser les distributions d'eau publiques (borne-fontaines, éclairages, bouches d'incendie) et si un maire qui permettrait à ses concitoyens de s'alimenter, à titre onéreux, par canalisation individuelle branchée sur le réseau public, en perdrait le bénéfice. M. le Ministre, après longue réflexion, lui a adressé la très importante réponse qui suit (Journal Officiel du 31 mai 1933, déb. part., Chambre, p. 2758) : — Il est exact qu'en matière de subvention pour travaux d'amélioration de l'eau potable, les précédentes règles édictées tendaient à favoriser ouvertement des distributions publiques (bornes-fontaines et bouches d'incendie). Au cas où les communes prévoyaient la vente de l'eau, la dépense subventionnelle était alors réduite d'une somme égale au capital rémunéré par le bénéfice prévisible de cette vente d'eau. Mais l'expérience a mis en lumière les divers inconvénients de ces règles restrictives. D'une part, les appareils
accordées aux communes, dans les conditions ci-dessus, ne le sont que pour favoriser les distributions d'eau publiques (borne-fontaines, éclairages, bouches d'incendie) et si un maire qui permettrait à ses concitoyens de s'alimenter, à titre onéreux, par canalisation individuelle branchée sur le réseau public, en perdrait le bénéfice. M. le Ministre, après longue réflexion, lui a adressé la très importante réponse qui suit (Journal Officiel du 31 mai 1933, déb. part., Chambre, p. 2758) : — Il est exact qu'en matière de subvention pour travaux d'amélioration de l'eau potable, les précédentes règles édictées tendaient à favoriser ouvertement des distributions publiques (bornes-fontaines et bouches d'incendie). Au cas où les communes prévoyaient la vente de l'eau, la dépense subventionnelle était alors réduite d'une somme égale au capital rémunéré par le bénéfice prévisible de cette vente d'eau. Mais l'expérience a mis en lumière les divers inconvénients de ces règles restrictives. D'une part, les appareils de distribution publique (bornes fontaines) peuvent donner lieu soit à des gaspillage d'eau, soit même à des pollutions dangereuses pour la santé publique. D'autre part, l'amélioration désirable des conditions d'existence n'est véritablement assurée que par les distributions d'eau à domicile. En même temps, les habitants qui se trouvent ainsi bénéficiaires d'un service personnel et direct peuvent être tout naturellement appelés à en supporter les frais et la commune est ainsi mise en mesure de répartir ses charges financières entre les usagers de la distribution d'eau. Ces avantages sont, tels que l'expérience acquise est si nettement appuyée par celle des autres services publics (distributions d'énergie électrique, de gaz, etc.) que la jurisprudence de la commission a nécessairement évolué. Non seulement elle admet à l'heure actuelle les projets qui envisagent la vente de l'eau, sans restriction de la dépense subventionnelle, mais encore elle les considère comme les plus recommandables pour faciliter l'équilibre financier des entreprises. Il va de soi cependant que les dépenses propres aux branchements particuliers restent à la charge exclusive des intéressés. II. — Police des marchés publics : Étendue des pouvoirs du maire. L'honorable M. Chomel, député, a demandé à M. le Ministre de l'Intérieur : « Si un
d'un service personnel et direct peuvent être tout naturellement appelés à en supporter les frais et la commune est ainsi mise en mesure de répartir ses charges financières entre les usagers de la distribution d'eau. Ces avantages sont, tels que l'expérience acquise est si nettement appuyée par celle des autres services publics (distributions d'énergie électrique, de gaz, etc.) que la jurisprudence de la commission a nécessairement évolué. Non seulement elle admet à l'heure actuelle les projets qui envisagent la vente de l'eau, sans restriction de la dépense subventionnelle, mais encore elle les considère comme les plus recommandables pour faciliter l'équilibre financier des entreprises. Il va de soi cependant que les dépenses propres aux branchements particuliers restent à la charge exclusive des intéressés. II. — Police des marchés publics : Étendue des pouvoirs du maire. L'honorable M. Chomel, député, a demandé à M. le Ministre de l'Intérieur : « Si un maire a le droit, dans un arrêté réglementant le fonctionnement des marchés publics, de prévoir que les emplacements accordés pourront être retirés sans indemnité pour cause de prélèvement de bénéfices exagérés ». Voici la réponse qui lui a été adressée (Journal Officiel du 20 mai 1933, déb. pari., Chambre, p. 2501) : — Le maire peut prendre toutes mesures de vue de réglementer les ventes, publiques, dès lors qu'elles sont justifiées par l'intérêt général et à condition qu'il s'agisse exclusivement de mesures de police. Il semble donc, sous réserve de l'interprétation des tribunaux dans les cas d'espèce, qu'il puisse retirer à un marchand l'emplacement qui lui a été concédé sur un marché public, lorsque ce commerçant a été condamné par décision judiciaire pour du marché illicite ou bénéfices exagérés. III. — Taxe vicinale : Influence sur l'entretien des chemins ruraux, reconnus et non reconnus. L'honorable M. Gounin, député, a demandé à M. le Ministre de l'Intérieur « 1° Si par application de l'article 9 de la loi de finances du 31 mars 1932, » 2° dans le cas de l'affirmative, s'il n'y aurait pas lieu de faire procéder au préalable à la reconnaissance des chemins ruraux sur lesquels des dépenses