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de différences, ils pourraient très bien exiger l'exécution réelle du contrat. On peut donc dire que les opérations de Bilger et Bernard ont pour objet l'achat et la vente de valeurs de bourse, et que cela suffit pour donner ouverture au droit. D'ailleurs, il est de principe que l'administration n'a pas à rechercher si les actes soumis à l'impôt sont sérieux ou fictifs. Elle perçoit l'impôt sur la qualification seule donnée aux actes par les parties, dans l'espèce, sur des opérations d'achat et de vente à terme de valeurs mobilières. « En principe, les opérations omises au répertoire de Bilger et Bernard sont donc soumises à la taxe, mais cette taxe et l'amende prévues aux art. 30 et 32, peuvent-elles leur être réclamées? Oui, si Bilger et Bernard rentrent dans la catégorie des personnes soumises à l'obligation du répertoire et tenues de représenter les bordereaux des agents de change des opérations qu'ils ont faites. Quelles sont donc les personnes indiquées dans les art. 29 et 30? Art. 29. — « Quiconque fait commerce « habituel de recueillir des offres et des demandes « de valeurs de bourse doit, à toute réquisition, « représenter des bordereaux d'agents de change « ou faire connaître les numéros et dates de ces « bordereaux... » Art. 30. — «Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire visé et paraphé... sur lequel elles inscriront chaque opération, jour par jour, sans blancs ni interlignes, « et par ordre de numéros... » Comment ces textes sont-ils entendus par Bilger et Bernard? Dans leur système, les personnes tenues à l'obligation du répertoire seraient celles-là seulement qui font commerce de servir d'intermédiaires entre les vendeurs et les acheteurs de valeurs. Laloi parle en effet de ceux qui recueillent les offres et les demandes, c'est-à-dire qui servent de lien entre les parties pour l'exécution des ventes. Or, Bilger et Bernard sont parties dans les opérations. Ils vendent et achètent pour eux; ils ne sont pas intermédiaires. Enfin, les intermédiaires eux-mêmes ne sont tenus de porter sur leurs répertoires que les opérations faites par le ministère d'agents de change. Le droit de
faire connaître les numéros et dates de ces « bordereaux... » Art. 30. — «Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire visé et paraphé... sur lequel elles inscriront chaque opération, jour par jour, sans blancs ni interlignes, « et par ordre de numéros... » Comment ces textes sont-ils entendus par Bilger et Bernard? Dans leur système, les personnes tenues à l'obligation du répertoire seraient celles-là seulement qui font commerce de servir d'intermédiaires entre les vendeurs et les acheteurs de valeurs. Laloi parle en effet de ceux qui recueillent les offres et les demandes, c'est-à-dire qui servent de lien entre les parties pour l'exécution des ventes. Or, Bilger et Bernard sont parties dans les opérations. Ils vendent et achètent pour eux; ils ne sont pas intermédiaires. Enfin, les intermédiaires eux-mêmes ne sont tenus de porter sur leurs répertoires que les opérations faites par le ministère d'agents de change. Le droit de timbre est dû sur le bordereau des agents de change ; lorsqu'il est établi qu'aucun agent de change n'est intervenu, la matière imposable fait défaut. Or, les opérations de Bilger et Bernard se sont passées entre leur clients et eux. Jamais ils n'ont fait appel aux agents de change. « Je tiens à écarter de suite et d'un mot cette dernière objection. La loi, dans son texte et dans son esprit, a entendu frapper toutes les opérations de bourse effectuées par l'intermédiaire des agents de change ou sans leur concours. Dans le texte du premier projet, remanié par le Sénat, on visait les opérations faites par les agents de change et celles traitées par les coulissiers sur le marché libre. Ces groupes de négociations étaient indistinctement taxés par la loi. Cette rédaction avait l'inconvénient de paraître reconnaître l'existence, contraire à la loi, des coulissiers ou agents de la spéculation; pour ne pas prêter à cette critique on a eu recours à des formules plus prudentes, mais conduisant au même but: la loi de 1893 a frappé toutes les opérations de bourse. Le fait seul de l'opération fait présumer qu'elle a eu lieu par agent de change et elle exige un
Je tiens à écarter de suite et d'un mot cette dernière objection. La loi, dans son texte et dans son esprit, a entendu frapper toutes les opérations de bourse effectuées par l'intermédiaire des agents de change ou sans leur concours. Dans le texte du premier projet, remanié par le Sénat, on visait les opérations faites par les agents de change et celles traitées par les coulissiers sur le marché libre. Ces groupes de négociations étaient indistinctement taxés par la loi. Cette rédaction avait l'inconvénient de paraître reconnaître l'existence, contraire à la loi, des coulissiers ou agents de la spéculation; pour ne pas prêter à cette critique on a eu recours à des formules plus prudentes, mais conduisant au même but: la loi de 1893 a frappé toutes les opérations de bourse. Le fait seul de l'opération fait présumer qu'elle a eu lieu par agent de change et elle exige un bordereau sur timbre. Mais elle ferme volontairement les yeux sur la question de savoir si l'opération pouvait ou ne pouvait être faite par agent de change, si elle a été effectuée ou non par cet officier ministériel. Ce qu'elle exige, c'est la présentation du bordereau pour justifier du paiement du droit, ou le droit lui-même, si le bordereau n'est pas représenté. Ce système ingénieux a concilié les nécessités fiscales avec le respect de la législation existante. Il était de toute justice qu'il en fût ainsi, puisque la loi visait la spéculation et que, dans le système de Bilger et Bernard, c'est la spéculation la moins avouable qui eût échappé à l'impôt. Bilger et Bernard ne peuvent donc pas se prévaloir de cette circonstance que les opérations n'ont pas eu lieu en Bourse par agent de change et qu'ainsi elles ne devaient pas figurer au répertoire. « Ils ne sauraient soutenir davantage que les intermédiaires seuls sont tenus de dresser un répertoire. Cette thèse, d'ailleurs, ne les sauverait pas, puisqu'ils ont un bureau d'achat et de vente au comptant et qu'en réalité ils remplissent habituellement le rôle d'intermédiaire. Mais laissons ces considérations de côté et voyons la portée de l'objection. On
droit, ou le droit lui-même, si le bordereau n'est pas représenté. Ce système ingénieux a concilié les nécessités fiscales avec le respect de la législation existante. Il était de toute justice qu'il en fût ainsi, puisque la loi visait la spéculation et que, dans le système de Bilger et Bernard, c'est la spéculation la moins avouable qui eût échappé à l'impôt. Bilger et Bernard ne peuvent donc pas se prévaloir de cette circonstance que les opérations n'ont pas eu lieu en Bourse par agent de change et qu'ainsi elles ne devaient pas figurer au répertoire. « Ils ne sauraient soutenir davantage que les intermédiaires seuls sont tenus de dresser un répertoire. Cette thèse, d'ailleurs, ne les sauverait pas, puisqu'ils ont un bureau d'achat et de vente au comptant et qu'en réalité ils remplissent habituellement le rôle d'intermédiaire. Mais laissons ces considérations de côté et voyons la portée de l'objection. On dit : « L'obligation du répertoire pèse sur la fête seule des intermédiaires, parce que seuls les intermédiaires recueillent les offres et les demandes. » C'est une affirmation téméraire et inexacte. Nous sommes, en effet, en matière fiscale, et toutes les formules doivent être prises à la lettre. Or, MM. Bilger et Bernard, qu'ils opèrent pour autrui ou pour eux, ne font-ils pas commerce de recueillir des offres et demandes? Les clients leur font des offres et demandes tous les jours. Ils les agréent ou ils les repoussent; ils les transmettent ou ils les appliquent, peu importe. Ils les recueillent, cela suffit pour la perception de l'impôt. Le texte de la loi, entendu littérairement, conduit donc, et cela suffit, à l'application, aux maisons de contre-partie, de l'art. 32. « J'ajoute que l'esprit de la loi, tel qu'il se dégage des travaux préparatoires, est absolument conforme à cette thèse. Sans recourir à des investigations vexatoires, la loi a voulu connaître les opérations de bourse, les manipulations des diverses spéculations, pour les frapper de l'impôt. Pour atteindre ce résultat, elle a exigé des agents habituels de la spéculation une certaine comptabilité, et elle aurait voulu laisser de côté ces industriels d'un certain
Bilger et Bernard, qu'ils opèrent pour autrui ou pour eux, ne font-ils pas commerce de recueillir des offres et demandes? Les clients leur font des offres et demandes tous les jours. Ils les agréent ou ils les repoussent; ils les transmettent ou ils les appliquent, peu importe. Ils les recueillent, cela suffit pour la perception de l'impôt. Le texte de la loi, entendu littérairement, conduit donc, et cela suffit, à l'application, aux maisons de contre-partie, de l'art. 32. « J'ajoute que l'esprit de la loi, tel qu'il se dégage des travaux préparatoires, est absolument conforme à cette thèse. Sans recourir à des investigations vexatoires, la loi a voulu connaître les opérations de bourse, les manipulations des diverses spéculations, pour les frapper de l'impôt. Pour atteindre ce résultat, elle a exigé des agents habituels de la spéculation une certaine comptabilité, et elle aurait voulu laisser de côté ces industriels d'un certain genre, dans l'officine desquels se traitent les affaires d'une spéculation effrénée et dont les pratiques ne se recommandent pas à l'immunité, encore moins à la bienveillance du législateur! Alors que les affaires sérieuses sont taxées, les affaires louches et douteuses seraient exemptes ! Il y a là une impossibilité morale. Il y a surtout une impossibilité légale, puisque le texte de la loi est général et absolu. Toutes les opérations de bourse sont imposées. Tous les individus qui font le commerce des achats et des ventes de valeurs sont tenus à l'obligation du répertoire. MM. Bilger et Bernard rentrent dans ces catégories légales. C'est donc justement l'administration poursuit contre eux les conséquences des irrégularités commises dans leur répertoire. » Conformément à ces conclusions, le tribunal a jugé comme suit : LE TRIBUNAL, Attendu que, par contrainte signifiée le 11 juin 1894, en conséquence d'un procès-verbal du 22 mai précédent, l'administration a demandé à Bilger et Bernard la somme de 2,786,360 fr. 64, montant des droits et amendes exigibles sur leurs opérations de bourse au cours du mois d'avril 1894 ; qu'en effet elle a constaté sur leur répertoire prescrit en vertu des art. 30 et 32 de la loi du
Il y a surtout une impossibilité légale, puisque le texte de la loi est général et absolu. Toutes les opérations de bourse sont imposées. Tous les individus qui font le commerce des achats et des ventes de valeurs sont tenus à l'obligation du répertoire. MM. Bilger et Bernard rentrent dans ces catégories légales. C'est donc justement l'administration poursuit contre eux les conséquences des irrégularités commises dans leur répertoire. » Conformément à ces conclusions, le tribunal a jugé comme suit : LE TRIBUNAL, Attendu que, par contrainte signifiée le 11 juin 1894, en conséquence d'un procès-verbal du 22 mai précédent, l'administration a demandé à Bilger et Bernard la somme de 2,786,360 fr. 64, montant des droits et amendes exigibles sur leurs opérations de bourse au cours du mois d'avril 1894 ; qu'en effet elle a constaté sur leur répertoire prescrit en vertu des art. 30 et 32 de la loi du 28 avril 1893 : 1° de nombreux blancs; 2° des opérations portées postérieurement à leur date ; qu'elle a consulté les écritures desdits Bilger et Bernard et constaté que ces derniers, en avril 1894, avaient omis de porter 2,575 ordres d'achat ou de vente de valeurs de bourse représentant une négociation totale de 44,384,826 fr. 91 ; qu'elle liquide ainsi les droits et amendes dans sa contrainte : 1° 62 amendes de 100 francs à 5,000 francs, en principal, du chef des blancs et du chef des interversions dans les opérations portées au répertoire (art. 32 § 2 de la loi du 23 avril 1893) 6.200 » 2° Amende du vingtième des valeurs sur lesquelles a porté l'omission (art. 32 § 1er de la même loi) 2.219.241 35 3° Décimes des deux sommes précédentes 156.360 34 4° Droits simples sur les opérations omises 4.558 95 Total 2.786.360 64 Attendu que, le 27 juin 1894, Bilger et Bernard ont fait opposition à l'exécution de cette contrainte ; Attendu que, le jour même du procès-verbal, et à la date du 22 mai 1894, Bilger et Bernard, par acte sous seing privé, ont déclaré leur société dissoute ; que par un autre acte
négociation totale de 44,384,826 fr. 91 ; qu'elle liquide ainsi les droits et amendes dans sa contrainte : 1° 62 amendes de 100 francs à 5,000 francs, en principal, du chef des blancs et du chef des interversions dans les opérations portées au répertoire (art. 32 § 2 de la loi du 23 avril 1893) 6.200 » 2° Amende du vingtième des valeurs sur lesquelles a porté l'omission (art. 32 § 1er de la même loi) 2.219.241 35 3° Décimes des deux sommes précédentes 156.360 34 4° Droits simples sur les opérations omises 4.558 95 Total 2.786.360 64 Attendu que, le 27 juin 1894, Bilger et Bernard ont fait opposition à l'exécution de cette contrainte ; Attendu que, le jour même du procès-verbal, et à la date du 22 mai 1894, Bilger et Bernard, par acte sous seing privé, ont déclaré leur société dissoute ; que par un autre acte du 30 mai suivant ils ont cédé leur établissement à Métais moyennant le prix de 2,500 francs; Attendu que l'administration, suivant exploit du 11 juin 1894, a fait opposition entre les mains de Métais au paiement de toutes les sommes qu'il pourrait devoir à ses vendeurs; Attendu que, par acte du 13 juin 1894, cette saisie-arrêt a été dénoncée avec assignation à Bilger et Bernard, et que cette assignation a été notifiée à Métais ; Attendu qu'il y a lieu de joindre les causes et de procéder par un seul et même jugement; Statuant sur le mérite de l'opposition à contrainte formée par Bilger et Bernard et sur le mérite de la saisie-arrêt formée par l'administration; Attendu que Bilger et Bernard prétendent que les opérations n'avaient lieu qu'aux guichets de leurs bureaux et non à la Bourse; que de plus leur maison, prenant pour elle-même les offres et les demandes, constituant une maison de contre-partie et non une maison de courtage ; qu'enfin leurs opérations se réglaient toujours par des différences et ne donnaient pas lieu à des recouvrements de titres ; Mais, attendu que la loi du 23 avril 1893 a entendu frapper de l'impôt ceux qui se livrent
du 13 juin 1894, cette saisie-arrêt a été dénoncée avec assignation à Bilger et Bernard, et que cette assignation a été notifiée à Métais ; Attendu qu'il y a lieu de joindre les causes et de procéder par un seul et même jugement; Statuant sur le mérite de l'opposition à contrainte formée par Bilger et Bernard et sur le mérite de la saisie-arrêt formée par l'administration; Attendu que Bilger et Bernard prétendent que les opérations n'avaient lieu qu'aux guichets de leurs bureaux et non à la Bourse; que de plus leur maison, prenant pour elle-même les offres et les demandes, constituant une maison de contre-partie et non une maison de courtage ; qu'enfin leurs opérations se réglaient toujours par des différences et ne donnaient pas lieu à des recouvrements de titres ; Mais, attendu que la loi du 23 avril 1893 a entendu frapper de l'impôt ceux qui se livrent habituellement aux offres et demandes de valeurs sans distinction du lieu où ils opèrent ; Attendu d'un autre côté que l'incidence de l'impôt existe sans distinction entre les courtiers et ceux qui se livrent habituellement pour eux-mêmes et directement au commerce d'offres et de demandes de valeurs de bourse ; qu'il résulte des documents de l'affaire que le fonds de commerce de Bilger et Bernard avait pour objet de centraliser les offres de vente et d'achat d'un grand nombre de personnes ; qu'au surplus, tout en se constituant contre-partie, ils percevaient des courtages ; Attendu qu'il importe peu d'ailleurs que les opérations de Bilger et Bernard se soldent par de simples différences ; que l'impôt sur les opérations de bourse est un impôt sur la spéculation; qu'il n'y a pas à distinguer entre les opérations qui doivent se traduire par une livraison et celles qui doivent se traduire par une simple différence; qu'enfin la taxe sur les opérations de bourse est assimilée aux taxes de timbre, lesquelles sont perçues malgré la nullité absolue des actes ; Par ces motifs, Joint les causes, et statuant par un seul et même jugement, Déboute Bilger et Bernard de leur opposition à la contrainte,
qu'il résulte des documents de l'affaire que le fonds de commerce de Bilger et Bernard avait pour objet de centraliser les offres de vente et d'achat d'un grand nombre de personnes ; qu'au surplus, tout en se constituant contre-partie, ils percevaient des courtages ; Attendu qu'il importe peu d'ailleurs que les opérations de Bilger et Bernard se soldent par de simples différences ; que l'impôt sur les opérations de bourse est un impôt sur la spéculation; qu'il n'y a pas à distinguer entre les opérations qui doivent se traduire par une livraison et celles qui doivent se traduire par une simple différence; qu'enfin la taxe sur les opérations de bourse est assimilée aux taxes de timbre, lesquelles sont perçues malgré la nullité absolue des actes ; Par ces motifs, Joint les causes, et statuant par un seul et même jugement, Déboute Bilger et Bernard de leur opposition à la contrainte, les condamne au paiement : 1° de la somme de 4,558 fr. 95, montant des droits dus sur les opérations de bourse qui n’ont pas été inscrites au répertoire; 2° de celle de 2,774,051 fr. 69, montant de l’amende due en raison de ces omissions; 3° de 62 amendes fixées chacune à 100 francs; Déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée pour sûreté des sommes dues au Trésor entre les mains de M. Métais, acquéreur du fonds de commerce de Bilger et Bernard; En conséquence, dit et ordonne que ladite saisie-arrêt sortira son plein et entier effet; Condamne Bilger et Bernard en tous les dépens. MM. ALLAIRE rapp. ; BOMBOY subst. Note. — V. conf. les conclusions de M. le substitut BOMBOY, suprà. 899-300 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 19 octobre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. ENQUÊTE. — MATIÈRE SOMMAIRE. — SERMENT DES TÉMOINS. — CONSTATATION (DÉFAUT DE). — JUGEMENT. — NULLITÉ. Est nul le jugement qui se fonde sur des enquête et contre-enquête, auxquelles il a été procédé par le tribunal à l’audience, et qui ne constate pas que les témoins entendus aient prêté le serment exigé par la loi. Et cette formule vague et équivoque, se
chacune à 100 francs; Déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée pour sûreté des sommes dues au Trésor entre les mains de M. Métais, acquéreur du fonds de commerce de Bilger et Bernard; En conséquence, dit et ordonne que ladite saisie-arrêt sortira son plein et entier effet; Condamne Bilger et Bernard en tous les dépens. MM. ALLAIRE rapp. ; BOMBOY subst. Note. — V. conf. les conclusions de M. le substitut BOMBOY, suprà. 899-300 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 19 octobre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. ENQUÊTE. — MATIÈRE SOMMAIRE. — SERMENT DES TÉMOINS. — CONSTATATION (DÉFAUT DE). — JUGEMENT. — NULLITÉ. Est nul le jugement qui se fonde sur des enquête et contre-enquête, auxquelles il a été procédé par le tribunal à l’audience, et qui ne constate pas que les témoins entendus aient prêté le serment exigé par la loi. Et cette formule vague et équivoque, se rapportant dans le jugement auxdites enquête et contre-enquête, « que toutes les formalités en cette matière ont été observées », n’est pas une constatation suffisante que ladite formalité du serment des témoins a été remplie. Braquette c. Marmion. LA COUR, Vu les art. 35, 40, 262 et 410 C. pr. civ.; Attendu que le serment imposé par la loi aux témoins est une formalité substantielle dont l’omission entraîne la nullité de l’enquête; Attendu que toute formalité non constatée est réputée avoir été omise; Attendu que le jugement attaqué se borne à déclarer que dans les enquête et contre-enquête auxquelles le tribunal a procédé à l’audience « toutes les formalités en cette matière ont été remplies; Attendu que cette formule vague et équivoque ne permet pas d’affirmer que le serment exigé par la loi a été prêté; d’où il suit que la décision attaquée fondée sur une enquête et une contre-enquête nulles, est dépourvue de base légale; Par ces motifs, Casse le jugement du Tribunal civil de Provins du 16 mai 1895; MM. SERRE rapp. ; MELCOT av. gén. — Me CHAUDE av. Note. — Jurisprudence constante conf. V. notamment Cass. 6 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.606) et les renvois; Répertoire
civ.; Attendu que le serment imposé par la loi aux témoins est une formalité substantielle dont l’omission entraîne la nullité de l’enquête; Attendu que toute formalité non constatée est réputée avoir été omise; Attendu que le jugement attaqué se borne à déclarer que dans les enquête et contre-enquête auxquelles le tribunal a procédé à l’audience « toutes les formalités en cette matière ont été remplies; Attendu que cette formule vague et équivoque ne permet pas d’affirmer que le serment exigé par la loi a été prêté; d’où il suit que la décision attaquée fondée sur une enquête et une contre-enquête nulles, est dépourvue de base légale; Par ces motifs, Casse le jugement du Tribunal civil de Provins du 16 mai 1895; MM. SERRE rapp. ; MELCOT av. gén. — Me CHAUDE av. Note. — Jurisprudence constante conf. V. notamment Cass. 6 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.606) et les renvois; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Enquête, nos 178 et suiv. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 3 août 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. 1° CASSATION. — CONSIGNATION D’AMENDE. — POURVOI. — POURVOI COLLECTIF. — AMENDE UNIQUE. 2° NANTISSEMENT. — MISE EN POSSESSION. — TIERS CONVENU. — SÉQUESTRE ANTÉRIEUR. — SIGNIFICATION INSUFFISANTE. 1° La consignation d’une seule amende suffit pour la régularité du pourvoi en cassation, formé par plusieurs demandeurs par la même requête, en invoquant le même moyen unique, contre le même arrêt, qui a statué sur les contestations par un seul chef de dispositif commun à tous les demandeurs. 2° En matière de nantissement, la possession du gage par un tiers convenu entre les parties ne réalise les conditions de l’art. 2076 C. civ., que si ce tiers détient l’objet donné en gage, au nom et pour le compte du créancier gagiste, au moyen d’un fait apparent de nature à avertir les tiers que le débiteur est dessaisi et que la chose engagée ne l'a plus partie de son patrimoine libre. Par suite, lorsque le tiers convenu se trouve déjà, antérieurement au contrat de nantissement, dépositaire de l’objet donné en gage, il ne suffit pas, pour intervertir le