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charges pour se rendre compte de l'erreur commise par le juge-commissaire en collocant au règlement provisoire un créancier dont l'hypothèque ne grevait pas l'immeuble dont le prix était en distribution, s'est abstenu de procéder à cette vérification et de contredire de ce chef ledit règlement, commet ainsi une faute dont il est tenu de réparer les conséquences préjudiciables pour un autre créancier pour lequel il avait produit dans l'ordre. X... c. époux Angot. Par arrêt de la Cour d'appel de Rouen en date du 8 avril 1894, Me X..., avoué près le Tribunal civil de Z..., a été condamné à payer aux époux Angot une somme de 19,673 fr. 57 à titre de dommages-intérêts. Pour justifier cette condamnation, ledit arrêt se fondait sur ce que Me X...., chargé par les époux Angot de produire dans un ordre ouvert devant le Tribunal de Z..., s'était abstenu à tort de contredire le règlement provisoire du chef d'une collocation à tort prononcée au profit d'un créancier dont l'inscription ne frappait pas l'immeuble dont le prix était en distribution, et dont le maintien au règlement définitif avait empêché les époux Angot d'obtenir une collocation utile, qu'ils auraient sans cela obtenue, à concurrence de la somme sus-indiquée de 19,673 fr. 57, Me X... s'est pourvu en cassation de l'arrêt de la Cour de Rouen et a formulé à l'appui de son pourvoi le moyen suivant : " Violation des art. 1382, 1383, 1992 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exposant à indemniser les défendeurs éventuels du dommage éprouvé par eux, par suite de leur collocation dans un règlement d'ordre, alors que le classement de leur créance dans un rang défavorable est le fait personnel du juge, dont le règlement est l'œuvre propre, et qu'on ne saurait considérer comme une faute de l'avoué, le fait d'avoir ignoré une circonstance ou manqué de relever une erreur qui aurait échappé à la clairvoyance du juge lui-même. " M. le conseiller MARIGNAN, chargé du rapport sur cette affaire devant la chambre des requêtes, a présenté les observations
somme sus-indiquée de 19,673 fr. 57, Me X... s'est pourvu en cassation de l'arrêt de la Cour de Rouen et a formulé à l'appui de son pourvoi le moyen suivant : " Violation des art. 1382, 1383, 1992 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exposant à indemniser les défendeurs éventuels du dommage éprouvé par eux, par suite de leur collocation dans un règlement d'ordre, alors que le classement de leur créance dans un rang défavorable est le fait personnel du juge, dont le règlement est l'œuvre propre, et qu'on ne saurait considérer comme une faute de l'avoué, le fait d'avoir ignoré une circonstance ou manqué de relever une erreur qui aurait échappé à la clairvoyance du juge lui-même. " M. le conseiller MARIGNAN, chargé du rapport sur cette affaire devant la chambre des requêtes, a présenté les observations suivantes : " En dehors de la responsabilité spéciale qui pèse sur les avoués à raison des autres fautes qu'ils peuvent commettre dans l'accomplissement des actes que la loi leur a confiés, leur responsabilité peut être engagée vis-à-vis de leurs clients si, dans l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, ils manquent aux obligations que ce mandat leur impose. En un mot, ils sont soumis, comme tous les mandataires, aux règles édictées par le Code civil, et notamment aux dispositions de l'art. 1992 : V. Dalloz, Supp. au Rép., v° Avoués, nos 57 et 58 ; Cass. 5 août 1879 (D. 81.1.268); 8 décembre 1884 (D. 85.1.463); 26 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.625). " Il a été spécialement jugé que l'avoué qui, chargé de produire à un ordre, a négligé de contredire l'état de collocation, et pouvait, en consultant les titres fournis, faire obtenir à son client la priorité sur des créanciers admis par erreur à un rang plus avantageux, commet une faute lourde qui le rend responsable du préjudice résultant de sa négligence : Riom 5 juillet 1851 (J. du P. 52.2. 154 — D. 52.1.291); Pau 24 janvier 1887 (D. 88.2. 278). La Cour de cassation n'a pas eu
manquent aux obligations que ce mandat leur impose. En un mot, ils sont soumis, comme tous les mandataires, aux règles édictées par le Code civil, et notamment aux dispositions de l'art. 1992 : V. Dalloz, Supp. au Rép., v° Avoués, nos 57 et 58 ; Cass. 5 août 1879 (D. 81.1.268); 8 décembre 1884 (D. 85.1.463); 26 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.625). " Il a été spécialement jugé que l'avoué qui, chargé de produire à un ordre, a négligé de contredire l'état de collocation, et pouvait, en consultant les titres fournis, faire obtenir à son client la priorité sur des créanciers admis par erreur à un rang plus avantageux, commet une faute lourde qui le rend responsable du préjudice résultant de sa négligence : Riom 5 juillet 1851 (J. du P. 52.2. 154 — D. 52.1.291); Pau 24 janvier 1887 (D. 88.2. 278). La Cour de cassation n'a pas eu à se prononcer sur une espèce identique à celle jugée par les Cours d'appel de Pau et de Riom; mais celles-ci n'ayant fait qu'appliquer les principes généraux qu'elle avait déposés dans ses arrêts précités de 1879, 1884 et 1890; nous sommes fondés à vous signaler les décisions des Cours de Riom et de Pau comme présentant le véritable état de la jurisprudence sur la question qui vous est soumise. Vous avez cependant décidé le 17 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2. Rép., v° Avoué, h° 3), au rapport de M. Babinet, sur un pourvoi formé par le sieur Y.., avoué à Lille, qu'un avoué est en faute lorsqu'il n'a pas adhéré à un contredit formé par l'un de ses confrères, lequel contredit aurait eu pour effet de sauvegarder la créance de ses clients. En l'espèce sur laquelle la Cour de Pau a statué, le 24 janvier 1887, était tout à fait semblable à la nôtre. Par suite d'une erreur du juge, un créancier avait été collocé à un rang qui ne lui appartenait pas, et cette collocation avait causé un JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 631 préjudice à la cliente de l'avoué actionné en responsabilité. Après avoir constaté que si l'avoué avait pris
Riom et de Pau comme présentant le véritable état de la jurisprudence sur la question qui vous est soumise. Vous avez cependant décidé le 17 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2. Rép., v° Avoué, h° 3), au rapport de M. Babinet, sur un pourvoi formé par le sieur Y.., avoué à Lille, qu'un avoué est en faute lorsqu'il n'a pas adhéré à un contredit formé par l'un de ses confrères, lequel contredit aurait eu pour effet de sauvegarder la créance de ses clients. En l'espèce sur laquelle la Cour de Pau a statué, le 24 janvier 1887, était tout à fait semblable à la nôtre. Par suite d'une erreur du juge, un créancier avait été collocé à un rang qui ne lui appartenait pas, et cette collocation avait causé un JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 631 préjudice à la cliente de l'avoué actionné en responsabilité. Après avoir constaté que si l'avoué avait pris connaissance de la procédure, il aurait été amené à former un contredit et aurait ainsi conjuré les causes du dommage éprouvé par sa cliente, la Cour de Pau affirme, comme suit, les principes dont elle fait la base de sa décision : " Attendu, dit-elle, qu'en matière d'ordre l'avoué " est un mandataire obligé, salarié, par l'intermédiaire " duquel la partie est forcée de passer ; que, " d'un autre côté, il doit veiller avec le plus grand " soin aux intérêts qui lui sont confiés et faire tout ce qui lui sera possible pour sauvegarder les intérêts de ses clients ; que si donc, par une faute lourde, résultat de sa négligence, il a laissé périodiquement ses intérêts, il doit en être tenu pour responsable ; que sa mission n'est pas seulement de produire à l'ordre ; qu'il a le devoir d'en surveiller toutes les opérations. Ce sont exactement ces principes que l'arrêt attaqué a appliqués. "Le mémoire, il est vrai, ne critique pas les raisons de droit sur lesquelles la jurisprudence fonde la responsabilité des avoués ; mais il conteste que la cour ait donné une base juridique à sa décision, et prétend qu'elle n'a pas spécifié les
est un mandataire obligé, salarié, par l'intermédiaire " duquel la partie est forcée de passer ; que, " d'un autre côté, il doit veiller avec le plus grand " soin aux intérêts qui lui sont confiés et faire tout ce qui lui sera possible pour sauvegarder les intérêts de ses clients ; que si donc, par une faute lourde, résultat de sa négligence, il a laissé périodiquement ses intérêts, il doit en être tenu pour responsable ; que sa mission n'est pas seulement de produire à l'ordre ; qu'il a le devoir d'en surveiller toutes les opérations. Ce sont exactement ces principes que l'arrêt attaqué a appliqués. "Le mémoire, il est vrai, ne critique pas les raisons de droit sur lesquelles la jurisprudence fonde la responsabilité des avoués ; mais il conteste que la cour ait donné une base juridique à sa décision, et prétend qu'elle n'a pas spécifié les éléments de la faute qu'elle impute à l'avoué. Il nous suffira, pour mettre à néant le grief du pourvoi, de rappeler que la Cour de Rouen constate en fait que, pour obtenir le redressement de l'erreur commise par le juge, Me X... n'avait qu'à consulter l'état des inscriptions et le cahier des charges, et à user des moyens que la loi mettait à sa disposition; mais qu'il n'a ni vérifié les documents susvisés, ni contredit le règlement provisoire. Ces actes, relevés par l'arrêt, constituent bien certainement des fautes à la charge de l'avoué, puisqu'ils sont, comme le dit la cour, les résultats de sa négligence et des devoirs que son mandat lui imposait. Il n'est donc pas exact de soutenir, comme le fait le mémoire, d'abord que c'est la faute seule du juge qui a causé à Mme Angot le préjudice dont elle se plaint, ensuite que l'arrêt attaqué n'a pas spécifié, à rencontre de Me X..., des faits caractéristiques de la faute prévue par les art. 1382, 1383 et 1992 C. civ. "Si, comme nous, vous êtes, au contraire, convaincus que la Cour de Rouen a relevé à la charge du demandeur en cassation de véritables actes de négligence
cahier des charges, et à user des moyens que la loi mettait à sa disposition; mais qu'il n'a ni vérifié les documents susvisés, ni contredit le règlement provisoire. Ces actes, relevés par l'arrêt, constituent bien certainement des fautes à la charge de l'avoué, puisqu'ils sont, comme le dit la cour, les résultats de sa négligence et des devoirs que son mandat lui imposait. Il n'est donc pas exact de soutenir, comme le fait le mémoire, d'abord que c'est la faute seule du juge qui a causé à Mme Angot le préjudice dont elle se plaint, ensuite que l'arrêt attaqué n'a pas spécifié, à rencontre de Me X..., des faits caractéristiques de la faute prévue par les art. 1382, 1383 et 1992 C. civ. "Si, comme nous, vous êtes, au contraire, convaincus que la Cour de Rouen a relevé à la charge du demandeur en cassation de véritables actes de négligence et d'impéritie, lesquels ont eu pour effet d'occasionner un préjudice à sa cliente, vous serez amenés à reconnaître que c'est à bon droit qu'elle l'a condamné à réparer le préjudice qu'il a causé à celle-ci, et, en conséquence, vous prononcerez le rejet de la requête. " Conformément aux conclusions de ce rapport, la chambre des requêtes a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1382, 1383, 1992 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'en matière d'ordre l'avoué est tenu, non seulement de produire à l'ordre, mais qu'il a aussi le devoir d'en surveiller toutes les opérations, de faire tous les actes utiles à la défense des intérêts qui lui sont confiés, et notamment de contredire le règlement provisoire, s'il résulte des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur du juge, les droits de ses clients ont été manifestement méconnus ; Attendu qu'il est établi, par l'arrêt attaqué, et non contesté en fait, que c'est par suite d'une erreur du juge que la dame Cavelier a été colloquée sur le prix de l'immeuble qui était affecté à la garantie de la créance de
ce rapport, la chambre des requêtes a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1382, 1383, 1992 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'en matière d'ordre l'avoué est tenu, non seulement de produire à l'ordre, mais qu'il a aussi le devoir d'en surveiller toutes les opérations, de faire tous les actes utiles à la défense des intérêts qui lui sont confiés, et notamment de contredire le règlement provisoire, s'il résulte des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur du juge, les droits de ses clients ont été manifestement méconnus ; Attendu qu'il est établi, par l'arrêt attaqué, et non contesté en fait, que c'est par suite d'une erreur du juge que la dame Cavelier a été colloquée sur le prix de l'immeuble qui était affecté à la garantie de la créance de la dame Angot, et que l'inscription de la dame Cavelier ne grevait pas cet immeuble; que, par suite de cette collocation, la dame Angot s'est vue frustrée d'une somme de 19,673 fr. 57, et que cette erreur aurait été réparée si, en temps utile, Vincent eût contredit le règlement provisoire ; Attendu qu'il est également constaté par la cour que, pour arriver à reconnaître et à faire redresser l'erreur commise par le juge, il eût suffi à X... de consulter l'état des inscriptions et le cahier des charges, ce qu'il n'a pas fait, pas plus qu'il n'a formé de contredit; d'où il suit qu'en condamnant ledit X..., dans ces circonstances, à réparer le préjudice que, par sa faute, il avait occasionné à sa mandante, la Cour de Rouen, dont l'arrêt est régulièrement motivé, loin d'avoir méconnu les art. de loi visés par le pourvoi, en a, au contraire, fait une exacte application ; Rejette le pourvoi formé par Me X... contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 8 août 1894. MM. MARIGNAN rapp. ; DUVAL av. gén. — Me Morillon av. Note. — V. les observations de M. MARIGNAN et les autorités conformes par lui citées, suprà. — Adde
; Attendu qu'il est également constaté par la cour que, pour arriver à reconnaître et à faire redresser l'erreur commise par le juge, il eût suffi à X... de consulter l'état des inscriptions et le cahier des charges, ce qu'il n'a pas fait, pas plus qu'il n'a formé de contredit; d'où il suit qu'en condamnant ledit X..., dans ces circonstances, à réparer le préjudice que, par sa faute, il avait occasionné à sa mandante, la Cour de Rouen, dont l'arrêt est régulièrement motivé, loin d'avoir méconnu les art. de loi visés par le pourvoi, en a, au contraire, fait une exacte application ; Rejette le pourvoi formé par Me X... contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 8 août 1894. MM. MARIGNAN rapp. ; DUVAL av. gén. — Me Morillon av. Note. — V. les observations de M. MARIGNAN et les autorités conformes par lui citées, suprà. — Adde : dans le même sens Rouen 7 juillet 1879 (S. 81.2.69 — J. du P. 81.1.434 — D. 80.2.139), et la note approbative de M. Dutruc sous ce dernier arrêt (Journ. des avoués, t. CIV, p. 132). COUR D'APPEL D'ANGERS (CH. CORR.) 17 juillet 1896. Présidence de M. Chudeau. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — CONTRAVENTIONS. — POURSUITES. — PROCÈS-VERBAL SANS VALEUR. — IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION. — PERQUISITION SANS MANDAT CHEZ UN PARTICULIER. Si, lorsque le procès-verbal est sans valeur par suite de l'inobservation des formalités prescrites par les art. 21 et 26 du décret du 1er germinal an XIII, la régie peut établir la contravention ou faire prononcer la confiscation au moyen de preuves extrinsèques au procès-verbal, il n'en est pas de même en cas d'inobservation des dispositions de l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816 : dans ce dernier cas, les employés sont sans mandat, sans qualité pour requérir, perquisitionner et verbaliser, et par suite la nullité n'est pas une nullité qui est propre seulement au procès-verbal et peut être réparée, mais bien une nullité de tout ce qui l'a précédé, accompagné et suivi. R... c. contributions indirectes. LA COUR, Attendu que l'appel interjeté par l'administration des contributions indirectes
INDIRECTES. — CONTRAVENTIONS. — POURSUITES. — PROCÈS-VERBAL SANS VALEUR. — IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION. — PERQUISITION SANS MANDAT CHEZ UN PARTICULIER. Si, lorsque le procès-verbal est sans valeur par suite de l'inobservation des formalités prescrites par les art. 21 et 26 du décret du 1er germinal an XIII, la régie peut établir la contravention ou faire prononcer la confiscation au moyen de preuves extrinsèques au procès-verbal, il n'en est pas de même en cas d'inobservation des dispositions de l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816 : dans ce dernier cas, les employés sont sans mandat, sans qualité pour requérir, perquisitionner et verbaliser, et par suite la nullité n'est pas une nullité qui est propre seulement au procès-verbal et peut être réparée, mais bien une nullité de tout ce qui l'a précédé, accompagné et suivi. R... c. contributions indirectes. LA COUR, Attendu que l'appel interjeté par l'administration des contributions indirectes à rencontre du jugement du Tribunal de la Flèche du 27 novembre 1895 est régulier; que, d'autre part, ledit jugement n'ayant pas été notifié à R... l'appel de ce dernier est aussi recevable ; Au fond : Sur l'appel de la régie : Attendu que cette administration déclare se désister de son appel et s'en rapporter à justice sur l'appel de R... Sur l'appel de R...: Attendu que R..., objet du procès-verbal du 30 avril 1895 rédigé par des employés l'un receveur et l'autre commis principal, n'est pas un débitant mais un propriétaire, un simple particulier et n'était pas tenu de représenter les expéditions des boissons trouvées chez lui; Attendu qu'il résulte dudit procès-verbal que ses rédacteurs, qui se sont introduits chez R... et y ont perquisitionné, sont des agents subalternes d'un grade inférieur à celui des contrôleurs; qu'ils n'ont pas exhibé un ordre écrit de visite à domicile émanant d'un employé au moins du grade susindiqué; qu'ils n'ont même pas allégué qu'ils en fussent porteurs, ni même qu'il ait été donné; que le procès-verbal serait donc nul; Mais attendu que non seulement le procès-verbal est nul, mais encore l'action; Attendu en effet que, si lorsque le procès-verbal ne vaut,
de son appel et s'en rapporter à justice sur l'appel de R... Sur l'appel de R...: Attendu que R..., objet du procès-verbal du 30 avril 1895 rédigé par des employés l'un receveur et l'autre commis principal, n'est pas un débitant mais un propriétaire, un simple particulier et n'était pas tenu de représenter les expéditions des boissons trouvées chez lui; Attendu qu'il résulte dudit procès-verbal que ses rédacteurs, qui se sont introduits chez R... et y ont perquisitionné, sont des agents subalternes d'un grade inférieur à celui des contrôleurs; qu'ils n'ont pas exhibé un ordre écrit de visite à domicile émanant d'un employé au moins du grade susindiqué; qu'ils n'ont même pas allégué qu'ils en fussent porteurs, ni même qu'il ait été donné; que le procès-verbal serait donc nul; Mais attendu que non seulement le procès-verbal est nul, mais encore l'action; Attendu en effet que, si lorsque le procès-verbal ne vaut, par suite de l'inobservation des formalités prescrites par les articles 21 et 26 du décret du 1er germinal an XIII, la régie peut établir la contravention ou faire prononcer la confiscation au moyen de preuves extrinsèques au procès-verbal, il n'en est pas de même en cas d'inobservation des dispositions de l'article 237 de la loi du 28 avril 1816; qu'en effet, dans ce dernier cas, les employés sont sans mandat, sans qualité pour requérir, perquisitionner et verbaliser; que par suite la nullité n'est pas une nullité qui est propre seulement au procès-verbal et peut-être réparée, mais bien une nullité de tout ce qui l'a précédé, accompagné et suivi; Attendu que les dispositions de l'article 26 du décret du 1er germinal an XIII, qui précisent et limitent les nullités qui peuvent être admises contre le procès-verbal, ne sont pas applicables dans l'espèce, la régularité où l'irrégularité du procès-verbal ne portant pas dans la circonstance; Par ces motifs, Joint les deux appels comme connexes; Décerne acte à R... et à la régie de ce que celle-ci déclare se désister de son appel; Et statuant sur l'appel de R...: Infirme le jugement du Tribunal de police correctionnelle de la Flèche du 27 novembre
l'article 237 de la loi du 28 avril 1816; qu'en effet, dans ce dernier cas, les employés sont sans mandat, sans qualité pour requérir, perquisitionner et verbaliser; que par suite la nullité n'est pas une nullité qui est propre seulement au procès-verbal et peut-être réparée, mais bien une nullité de tout ce qui l'a précédé, accompagné et suivi; Attendu que les dispositions de l'article 26 du décret du 1er germinal an XIII, qui précisent et limitent les nullités qui peuvent être admises contre le procès-verbal, ne sont pas applicables dans l'espèce, la régularité où l'irrégularité du procès-verbal ne portant pas dans la circonstance; Par ces motifs, Joint les deux appels comme connexes; Décerne acte à R... et à la régie de ce que celle-ci déclare se désister de son appel; Et statuant sur l'appel de R...: Infirme le jugement du Tribunal de police correctionnelle de la Flèche du 27 novembre 1895; Déclare irrecevable l'action de l'administration des contributions indirectes; Dit en conséquence qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la confiscation; Renvoie R... des fins de la poursuite; Condamne l'administration des contributions indirectes en tous les dépens de première instance et d'appel, liquidés à sauf ceux qui ont été nécessités par l'inscription de faux, lesquels seront supportés par R... Me LEMONNIER av. Note. — La solution consacrée par l'arrêt recueilli paraît conforme à celle qui a été adoptée par la Cour suprême dans son arrêt cité par Olibo, Code des contributions indirectes, t. III, p. 703, et par la Cour de Douai dans un arrêt du 30 décembre 1884. Mais elle est contraire à deux arrêts, l'un de la Cour de Caen du 26 mai 1869, l'autre de la Cour de Bourges du 3 janvier 1879, cités par Trescaze, Dict. des Contrib. indir., v° Visites, n° 71. Il a été jugé particulièrement par ce dernier arrêt que bien qu'un procès-verbal soit entaché de nullité par suite de l'inobservation des formalités prescrites par l'article 237 de la loi du 28 avril 1816, la confiscation des boissons saisies pouvait être prononcée, si d'ailleurs la contravention était suffisamment constatée par l'instruction. TRIBUNAL CIVIL