jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l’emploi des capitaux déposés en compte courant a seul été déterminé par le pacte social, en ce sens que d’après l’art. 2 des statuts ces capitaux ne peuvent excéder 80 millions, et doivent être représentés par des versements en compte courant au Trésor et des avances sur titres de la Société ou de la Banque de France, ces mêmes capitaux ne devant jamais être employés en valeurs de portefeuille que jusqu’à concurrence du montant de leur importance totale, et sur l’avis du conseil d’administration; — Attendu, dès lors, que la faute imputable aux défendeurs consisterait dans les trois premiers cas, en un emploi qui, sans être prohibé par lui-même, aurait été imprudent au plus haut degré, et dans le quatrième, en un emploi qui, légitime jusqu’à une proportion déterminée, ne l’aurait plus été au-delà; qu’elle résulterait, en outre, de l’absence d’un contrôle exigé par les statuts; « Attendu quel’appréciation de cette faute ainsi caractérisée et des conséquences funestes qu’elle avait entraînées, n’excédait pas la limite des pouvoirs confiés à l’assemblée générale par les dispositions du pacte social; — Que d’abord la ratification des actes incriminés ne portait aucune atteinte aux éléments constitutifs de la Société, et qu’elle n’en modifiait par voie indirecte ni le but ni les caractères essentiels; — Que, de plus, aux termes des art. 47 et 92 des statuts il appartient à l’assemblée générale de délibérer sur l'augmentation du fonds social, sur les modifications du contrat qui lie les associés, sur la prolongation ou la dissolution anticipée de l’association, sur l’extension des opérations de la Société, et généralement sur tous les cas que les statuts n’auraient pas prévus; — Que des pouvoirs aussi étendus ne sauraient se concilier avec l’incompétence absolue de l’assemblée pour statuer sur des actes qui doivent être appréciés en eux-mêmes, d’après leur nature propre, quelle que soit leur témérité, et qui à ce titre constituent principalement des actes d’administration; — Qu’enfin, suivant l’art. 38 du pacte social, l’assemblée générale régulièrement constituée, représente l’universalité des actionnaires, et que suivant l’art. 48 les délibérations de l’assemblée prises conformément aux statuts obligent tous les actionnaires, même
voie indirecte ni le but ni les caractères essentiels; — Que, de plus, aux termes des art. 47 et 92 des statuts il appartient à l’assemblée générale de délibérer sur l'augmentation du fonds social, sur les modifications du contrat qui lie les associés, sur la prolongation ou la dissolution anticipée de l’association, sur l’extension des opérations de la Société, et généralement sur tous les cas que les statuts n’auraient pas prévus; — Que des pouvoirs aussi étendus ne sauraient se concilier avec l’incompétence absolue de l’assemblée pour statuer sur des actes qui doivent être appréciés en eux-mêmes, d’après leur nature propre, quelle que soit leur témérité, et qui à ce titre constituent principalement des actes d’administration; — Qu’enfin, suivant l’art. 38 du pacte social, l’assemblée générale régulièrement constituée, représente l’universalité des actionnaires, et que suivant l’art. 48 les délibérations de l’assemblée prises conformément aux statuts obligent tous les actionnaires, même absents ou dissidents; « Que les critiques dirigées par les demandeurs contre la composition de l’assemblée générale du novembre 1876, sont sans fondement juridique, les statuts ne prononçant aucune exclusion contre les actionnaires qui participeraient, à un titre quelconque, à l’administration de la Société; « Attendu, dès lors, que la seconde fin de non-recevoir opposée par les défendeurs est justifiée à tous égards; « Attendu, sur le troisième point, que l’art. 90 du pacte social dispose en termes exprès : « Les contestations touchant l’intérêt général et collectif de la Société ne peuvent être dirigées, soit contre le conseil d’administration ou l’un de ses membres, soit contre le gouverneur, qu’au nom de la masse des actionnaires, et en vertu d’une délibération de l’assemblée générale. — Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature, doit en faire, quinze jours au moins avant la prochaine assemblée générale, l’objet d’une communication au gouverneur, qui est tenu de mettre la proposition à l’ordre du jour de cette assemblée. — Si la proposition est repoussée par l’assemblée, aucun actionnaire ne peut la reproduire en justice dans son intérêt particulier; si elle est accueillie, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires pour suivre la
seconde fin de non-recevoir opposée par les défendeurs est justifiée à tous égards; « Attendu, sur le troisième point, que l’art. 90 du pacte social dispose en termes exprès : « Les contestations touchant l’intérêt général et collectif de la Société ne peuvent être dirigées, soit contre le conseil d’administration ou l’un de ses membres, soit contre le gouverneur, qu’au nom de la masse des actionnaires, et en vertu d’une délibération de l’assemblée générale. — Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature, doit en faire, quinze jours au moins avant la prochaine assemblée générale, l’objet d’une communication au gouverneur, qui est tenu de mettre la proposition à l’ordre du jour de cette assemblée. — Si la proposition est repoussée par l’assemblée, aucun actionnaire ne peut la reproduire en justice dans son intérêt particulier; si elle est accueillie, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires pour suivre la contestation ». Attendu que cette disposition protectrice de l’intérêt commun contre les erreurs ou les abus de l’intérêt personnel, est impérative et absolue; — Que, sans rechercher si elle s’impose à l’actionnaire, lorsqu’il s’agit de faits que l’assemblée générale ne saurait apprécier souverainement, elle serait en tout cas applicable à l'espèce, les faits allégués à l’appui de la demande n’ayant pas ce caractère particulier, ainsi qu’il vient d’être dit; — Attendu enfin que l’exception tirée de l’article précité est opposable aux demandeurs non-seulement en ce qu’ils imputent à l’aveuglement aux défendeurs les actes qui ont préparé, facilité et consommé l’opération Égyptienne, mais encore en ce qu’ils relèvent contre eux des actes semblables antérieurs à la même opération à l’aide desquels les fonds disponibles de la Société auraient été engagés dans des combinaisons financières également contraires à la prudence et aux statuts; Attendu que de tout ce qui précède il résulte que les demandeurs, en tant qu’ils exercent l’action sociale, sont les uns et les autres, bien qu’à des titres divers, non recevables dans leurs demandes; En ce qui touche l’action personnelle : — Attendu qu’il incombe aux demandeurs d’établir, pour justifier leur réclamation, qu’à l’époque où ils ont acheté leurs
l'espèce, les faits allégués à l’appui de la demande n’ayant pas ce caractère particulier, ainsi qu’il vient d’être dit; — Attendu enfin que l’exception tirée de l’article précité est opposable aux demandeurs non-seulement en ce qu’ils imputent à l’aveuglement aux défendeurs les actes qui ont préparé, facilité et consommé l’opération Égyptienne, mais encore en ce qu’ils relèvent contre eux des actes semblables antérieurs à la même opération à l’aide desquels les fonds disponibles de la Société auraient été engagés dans des combinaisons financières également contraires à la prudence et aux statuts; Attendu que de tout ce qui précède il résulte que les demandeurs, en tant qu’ils exercent l’action sociale, sont les uns et les autres, bien qu’à des titres divers, non recevables dans leurs demandes; En ce qui touche l’action personnelle : — Attendu qu’il incombe aux demandeurs d’établir, pour justifier leur réclamation, qu’à l’époque où ils ont acheté leurs titres ils ont été induits à entrer dans la Société par les manœuvres dolosives des défendeurs et, qu’y étant entrés sur la foi d’apparences trompeuses, ils ont subi un dommage dont ces manœuvres et ces apparences leur avaient dissimulé l’éventualité; — Attendu que les demandeurs ne sauront, d’une manière générale, tirer cette justification des rapports annuels présentés par les gouverneurs du Crédit foncier à l’assemblée des actionnaires, ni des bilans publiés mensuellement par leurs soins; — Que si les rapports et les bilans n’ont jamais spécifié les opérations financières dans lesquelles les ressources disponibles de la Société étaient engagées, aucun doute n’a pu être raisonnablement conçu par les tiers sur l’existence de ces opérations et sur la part qu’y prenait la Société; — Qu’autrement les tiers n’auraient pu s’expliquer d’une façon plausible le chiffre des dividendes annuels qui étaient répartis entre les actions et les variations du titre sur le marché, les dividendes provenant nécessairement de la mise en produit du capital social, et les titres subissant des variations selon les résultats plus ou moins fructueux de son emploi; — Que, d’ailleurs, le silence des rapports et des bilans sur la nature des opérations engagées, commandé dans la pratique courante
tirer cette justification des rapports annuels présentés par les gouverneurs du Crédit foncier à l’assemblée des actionnaires, ni des bilans publiés mensuellement par leurs soins; — Que si les rapports et les bilans n’ont jamais spécifié les opérations financières dans lesquelles les ressources disponibles de la Société étaient engagées, aucun doute n’a pu être raisonnablement conçu par les tiers sur l’existence de ces opérations et sur la part qu’y prenait la Société; — Qu’autrement les tiers n’auraient pu s’expliquer d’une façon plausible le chiffre des dividendes annuels qui étaient répartis entre les actions et les variations du titre sur le marché, les dividendes provenant nécessairement de la mise en produit du capital social, et les titres subissant des variations selon les résultats plus ou moins fructueux de son emploi; — Que, d’ailleurs, le silence des rapports et des bilans sur la nature des opérations engagées, commandé dans la pratique courante des Sociétés par les lois de la prudence vulgaire, ne saurait être incriminé qu’autant qu’il affecte un caractère dolosif, et aurait pour but de masquer frauduleusement une situation anormale; — Que les demandeurs ne fournissent pas sur ce point de preuves décisives, ni d’indices d’une précision et d’une gravité suffisantes pour servir de base à des vérifications plus approfondies; Attendu, d’autre part, en ce qui concerne spécialement l’opération Égyptienne, qu’engagée au cours de l’année 1874 et reprise en 1875, après un premier règlement, elle ne paraît pas avoir affecté dès l’abord, quelle qu’en fût la témérité, le caractère inquiétant qu’elle a pris ultérieurement, que ce caractère une fois révélé, il y aurait eu manifestement péril pour les intérêts sociaux à la divulguer d’une manière inopinée, sans que l’esprit public eût été préparé à une semblable révélation, et avant que la suspension par le gouvernement égyptien du paiement de sa dette eût définitivement accusé le danger au commencement de l’année 1876; — Que le silence gardé par les défendeurs sur cette opération jusqu’à l’assemblée générale du 29 avril 1876 n’a donc pas nécessairement une cause dolosive qui permette de la considérer comme une réticence coupable; Attendu, en troisième lieu, que, parmi
pour servir de base à des vérifications plus approfondies; Attendu, d’autre part, en ce qui concerne spécialement l’opération Égyptienne, qu’engagée au cours de l’année 1874 et reprise en 1875, après un premier règlement, elle ne paraît pas avoir affecté dès l’abord, quelle qu’en fût la témérité, le caractère inquiétant qu’elle a pris ultérieurement, que ce caractère une fois révélé, il y aurait eu manifestement péril pour les intérêts sociaux à la divulguer d’une manière inopinée, sans que l’esprit public eût été préparé à une semblable révélation, et avant que la suspension par le gouvernement égyptien du paiement de sa dette eût définitivement accusé le danger au commencement de l’année 1876; — Que le silence gardé par les défendeurs sur cette opération jusqu’à l’assemblée générale du 29 avril 1876 n’a donc pas nécessairement une cause dolosive qui permette de la considérer comme une réticence coupable; Attendu, en troisième lieu, que, parmi les demandeurs, quelques-uns ont acheté leurs titres de 1869 à 1872; un autre en 1876, avant l’assemblée générale du 29 avril, et d’autres encore à la fin. de 1876 et dans le courant de 1877 ; — Que, pour les premiers, ils sont devenus actionnaires dans une période où la Société prospérait, et où rien n’établissait que cette prospérité, qui suffisait à déterminer leur acquisition, fût simplement apparente et factice ; — Que les derniers ont acheté après l’assemblée générale du 30 novembre 1876, à un moment où le traité intervenu entre la Société du Crédit agricole et la Société du Crédit foncier avait été ratifié par les deux Sociétés, et avait fait connaître la véritable situation de l’une et de l’autre ; — Que celui des demandeurs qui a acheté en 1876, avant le 29 avril, pourrait arguer de son erreur si les alarmes répandues dès l'été et l'époque dans le public sur les opérations financières du Crédit foncier avec le gouvernement égyptien, n’avaient dû éveiller son attention ; « Attendu, enfin, que l’action personnelle, dans les conditions où les défendeurs l’exercent, implique un préjudice certain dérivant principalement de la faute ou du quasi-délit sur lequel cette action repose;
Société prospérait, et où rien n’établissait que cette prospérité, qui suffisait à déterminer leur acquisition, fût simplement apparente et factice ; — Que les derniers ont acheté après l’assemblée générale du 30 novembre 1876, à un moment où le traité intervenu entre la Société du Crédit agricole et la Société du Crédit foncier avait été ratifié par les deux Sociétés, et avait fait connaître la véritable situation de l’une et de l’autre ; — Que celui des demandeurs qui a acheté en 1876, avant le 29 avril, pourrait arguer de son erreur si les alarmes répandues dès l'été et l'époque dans le public sur les opérations financières du Crédit foncier avec le gouvernement égyptien, n’avaient dû éveiller son attention ; « Attendu, enfin, que l’action personnelle, dans les conditions où les défendeurs l’exercent, implique un préjudice certain dérivant principalement de la faute ou du quasi-délit sur lequel cette action repose; — Que sans qu’il soit besoin de déterminer quelle est la situation présente de la Société du Crédit foncier, et si elle a dû éprouver de sérieux embarras, il est certain qu’elle n’a jamais cessé de satisfaire à ses engagements ; — Que le principal objet de son institution n’a reçu aucune atteinte, et que sous ce rapport son fonctionnement n’a reçu aucun échec; — Que son capital et ses réserves engagés dans les négociations égyptiennes peuvent être actuellement paralysés, sans que la perte en soit inévitable; — Qu’en un mot le préjudice allégué par les demandeurs comme dérivant directement de la faute des défendeurs, n’est pas actuellement certain ; — Que pour ceux d’entre eux qui ont aliéné leurs actions, la baisse dont ces titres étaient alors frappés, ne saurait être attribuée d’une manière exclusive et avec une entière sécurité à la situation de la Société, les variations des cours sur le marché dépendant souvent de causes extérieures étrangères à la valeur intrinsèque du titre, et que, quant à ceux qui ont conservé leurs actions, l’incertitude du préjudice demeure entière; « Attendu qu’en cet état, il n’y a lieu de recourir aux voies d’instruction sollicitées subsidiairement par les demandeurs,
reçu aucune atteinte, et que sous ce rapport son fonctionnement n’a reçu aucun échec; — Que son capital et ses réserves engagés dans les négociations égyptiennes peuvent être actuellement paralysés, sans que la perte en soit inévitable; — Qu’en un mot le préjudice allégué par les demandeurs comme dérivant directement de la faute des défendeurs, n’est pas actuellement certain ; — Que pour ceux d’entre eux qui ont aliéné leurs actions, la baisse dont ces titres étaient alors frappés, ne saurait être attribuée d’une manière exclusive et avec une entière sécurité à la situation de la Société, les variations des cours sur le marché dépendant souvent de causes extérieures étrangères à la valeur intrinsèque du titre, et que, quant à ceux qui ont conservé leurs actions, l’incertitude du préjudice demeure entière; « Attendu qu’en cet état, il n’y a lieu de recourir aux voies d’instruction sollicitées subsidiairement par les demandeurs, en soumettant les livres du Crédit foncier à une expertise, ni de statuer sur leurs autres chefs de conclusions dont l’examen devient superflu d’après ce qui précède ; « Par ces motifs, — Déclare Vernis, Petit-Colin, Chasteau, Villamus, Villard, d’Arbigny, Bertrand, Etienne-Alfred Marier et Albert Maslier, la veuve Lafond, Dedous, Chesneau et de Bouis non recevables et mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et conclusions contre Frémy, le baron de Soubeyran et Leviez, et les en déboute ; — Déclare également Brachelet non recevable et mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions contre Frémy et le baron de Soubeyran, et l’en déboute ; — Condamne les demandeurs chacun aux frais faits sur sa demande ; dit que chacun d’eux supportera par part égale le coût et l’enregistrement du présent jugement, ainsi que de sa signification ». 26 avril 1878. 1 r ® Ch. — MM. Aubépin prés.; Tanon av. rép. C. conf.; Albert Martin, Couteau, Payen, Rivolet et Barboux av. TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEVILLE, 7 décembre 1877. Timbre. Quittance de décharge. Quittance préparée non soumise, d'avance, à l’apposition du timbre mobile, mais seulement au moment de la remise. Un créancier qui prépare à l'avance une quittance d'une
Chesneau et de Bouis non recevables et mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et conclusions contre Frémy, le baron de Soubeyran et Leviez, et les en déboute ; — Déclare également Brachelet non recevable et mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions contre Frémy et le baron de Soubeyran, et l’en déboute ; — Condamne les demandeurs chacun aux frais faits sur sa demande ; dit que chacun d’eux supportera par part égale le coût et l’enregistrement du présent jugement, ainsi que de sa signification ». 26 avril 1878. 1 r ® Ch. — MM. Aubépin prés.; Tanon av. rép. C. conf.; Albert Martin, Couteau, Payen, Rivolet et Barboux av. TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEVILLE, 7 décembre 1877. Timbre. Quittance de décharge. Quittance préparée non soumise, d'avance, à l’apposition du timbre mobile, mais seulement au moment de la remise. Un créancier qui prépare à l'avance une quittance d'une somme supérieure à dix francs en la datant et en la signant, sans apposer le timbre mobile de dix centimes avant la délivrance au débiteur, ne commet pas pour ce fait une contravention à l’art. 18 de la loi du 23 août 1871 et n'est pas passible de l'amende portée par l’article 23 de la même loi, l'obligation d'acquitter le droit de timbre se plaçant toujours à l'instant de la remise de la quittance (1). Enregistrement C. Assurances générales. Nous avons rapporté, Année 1877, 2, 377, un arrêt de la Cour de cassation du 27 décembre 1876, lequel avait jugé en sens contraire à la loi ci-dessus. En cassant par cet arrêt un jugement du Tribunal civil de Rethel, la Chambre civile renvoyait la cause et les parties devant le Tribunal civil de Charleville, lequel n’a pas adopté la jurisprudence de la Cour suprême. — Jugement. « LE TRIBUNAL : — Attendu que le receveur des postes de Rethel a, en janvier 1873, arrêté la circulation de cinq quittances de primes d’assurances supérieures à 10 francs, datées et signées par le sieur Jacquot, agent principal de la Compagnie d’Assurances générales contre l’incendie, et adressées par lui, sous enveloppe ouverte, comme
par l’article 23 de la même loi, l'obligation d'acquitter le droit de timbre se plaçant toujours à l'instant de la remise de la quittance (1). Enregistrement C. Assurances générales. Nous avons rapporté, Année 1877, 2, 377, un arrêt de la Cour de cassation du 27 décembre 1876, lequel avait jugé en sens contraire à la loi ci-dessus. En cassant par cet arrêt un jugement du Tribunal civil de Rethel, la Chambre civile renvoyait la cause et les parties devant le Tribunal civil de Charleville, lequel n’a pas adopté la jurisprudence de la Cour suprême. — Jugement. « LE TRIBUNAL : — Attendu que le receveur des postes de Rethel a, en janvier 1873, arrêté la circulation de cinq quittances de primes d’assurances supérieures à 10 francs, datées et signées par le sieur Jacquot, agent principal de la Compagnie d’Assurances générales contre l’incendie, et adressées par lui, sous enveloppe ouverte, comme papiers d’affaires, au sous-agent de la même Compagnie, à Bannogne; — Que ces quittances n’étant ni écrites sur papiers préalablement timbré, ni revêtues du timbre mobile de 10 centimes dont il est fait mention en l’article 18 de la loi du 23 août 1871, la saisie en a été opérée par le receveur de l’enregistrement de Rethel, suivant procès-verbal dressé le 11 janvier 1873, en présence du receveur des postes et du sieur Jacquot; — Que, sur le refus de celui-ci d’acquitter les droits de quittance et les amendes de contravention exigibles en vertu de l’article 23 de la même loi, s’élevant ensemble à 317 fr, 93 c., une contrainte en paiement de cette somme lui a été signifiée le 19 février 1870; — Que, le 24 du même mois, le sieur Jacquot et le directeur de la Compagnie d’Assurances générales ont formé opposition à l’exécution de cette contrainte; « Attendu que la question à juger est celle de savoir si un créancier qui prépare à l’avance une quittance d’une somme supérieure à 10 fr. en la datant et la signant, sans apposer le timbre mobile de 10 centimes dès avant la délivrance de cette quittance au débiteur, commet une
par le receveur de l’enregistrement de Rethel, suivant procès-verbal dressé le 11 janvier 1873, en présence du receveur des postes et du sieur Jacquot; — Que, sur le refus de celui-ci d’acquitter les droits de quittance et les amendes de contravention exigibles en vertu de l’article 23 de la même loi, s’élevant ensemble à 317 fr, 93 c., une contrainte en paiement de cette somme lui a été signifiée le 19 février 1870; — Que, le 24 du même mois, le sieur Jacquot et le directeur de la Compagnie d’Assurances générales ont formé opposition à l’exécution de cette contrainte; « Attendu que la question à juger est celle de savoir si un créancier qui prépare à l’avance une quittance d’une somme supérieure à 10 fr. en la datant et la signant, sans apposer le timbre mobile de 10 centimes dès avant la délivrance de cette quittance au débiteur, commet une contravention à l’article 18 de la loi du 23 août 1871, et si, par suite, il est passible de l’amende portée par l’article 23 de la même loi; — Attendu qu’il importe tout d’abord de déterminer le caractère de l'impôt sur les quittances; — Attendu qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 13 brumaire an IV, organique de la législation du timbre, la contribution du timbre est de deux sortes : 1° le droit de timbre tarifé en raison de la dimension du papier dont il est fait usage; 2° le droit de timbre créé pour les effets négociables ou de commerce, et gradué en raison des sommes à y exprimer; — Attendu que l’impôt établi par l’article 18 de la loi du 23 août 1871 ne rentre ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories; qu’il consiste en un droit fixe de 10 centimes, droit spécial auquel sont soumis tous les écrits libératoires de sommes supérieures à 10 francs, indépendamment du droit de timbre proportionnel ou de dimension auquel peuvent être assujettis les actes qui portent mention d’acquits, reçus ou décharges; — Que l’intitulé même de la loi le désigne ainsi : « Droit nouveau. Quittances,