jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
civile des mines, ayant limité leurs risques et rédigé en ce sens l’art. 17, cette limitation est opposable à la Banque de consignations ; Attendu, au surplus, qu’il était dit dans le pacte social que la société était constituée sous la forme anonyme au capital de 4 millions de francs, et que cette mention était de nature à éclairer la banque sur l’étendue des engagements qui pouvaient être pris ; que, traitant avec une société anonyme, elle ne le pouvait faire qu’in solidum societatis, et non avec l’idée d’un recours quelconque contre les actionnaires ; que cela est si vrai que la banque a pris soin d’exiger certaines garanties et notamment de faire cautionner l’exécution des engagements pris envers elle par un et même par deux administrateurs ; qu’il n’était point utile de se faire donner cette caution, si elle avait pensé pouvoir exercer un recours contre les actionnaires ; Attendu, dans ces conditions, que l’action de la demanderesse n’est point recevable contre les défendeurs actionnaires de la Société des mines et qu’il n’y a plus, en conséquence, qu’à rechercher si la demande formée contre le liquidateur est fondée en tout ou en partie, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres fins de non-recevoir ; Attendu que la demanderesse soutient qu’elle est créancière de 59,449 fr. 35 et des intérêts à 6 % du 1er mai 1894 au jour du paiement; Attendu que le liquidateur prétend que la Société des mines ne doit qu’une somme de 8,408 fr. 50, balance en principal et intérêts du compte arrêté au 27 février 1889 et que les intérêts de cette balance ne sont dus que pendant cinq ans à raison de 6 % ; que dans tous les cas et subsidiairement il y a compte à faire et qu’il est échéant de renvoyer les parties devant un expert qui aura pour mission de dresser le compte en retranchant la capitalisation d’intérêts et les commissions illégalement réclamées ; Attendu que, suivant les conventions du 12 mars 1888, portant ouverture du crédit de 150,000 francs, il était stipulé : 1° que les
statuer sur les autres fins de non-recevoir ; Attendu que la demanderesse soutient qu’elle est créancière de 59,449 fr. 35 et des intérêts à 6 % du 1er mai 1894 au jour du paiement; Attendu que le liquidateur prétend que la Société des mines ne doit qu’une somme de 8,408 fr. 50, balance en principal et intérêts du compte arrêté au 27 février 1889 et que les intérêts de cette balance ne sont dus que pendant cinq ans à raison de 6 % ; que dans tous les cas et subsidiairement il y a compte à faire et qu’il est échéant de renvoyer les parties devant un expert qui aura pour mission de dresser le compte en retranchant la capitalisation d’intérêts et les commissions illégalement réclamées ; Attendu que, suivant les conventions du 12 mars 1888, portant ouverture du crédit de 150,000 francs, il était stipulé : 1° que les sommes avancées par la banque devraient lui être remboursées d’ici au 1er septembre 1888 au plus tard et que la banque prélèverait sur ses avances les intérêts à 1 % au-dessus du taux de la Banque de France (minimum 6 % l’an); 2° qu’en garantie et nantissement desdites avances, la Société des mines devait consigner à ladite banque la totalité des lingots d’argent provenant de ses exploitations dans la République argentine et que la banque les réaliserait au mieux à Paris; 3° que la Société des mines, en rémunération du concours qui lui était prêté par la banque, devait lui continuer jusqu’au 1er mars 1891 la consignation de la totalité de ses produits ; que les lingots expédiés seraient réalisés par la banque et que les sommes dont la Société des mines pourrait être créancière porteraient en sa faveur intérêts à 1 % au-dessous du taux de la Banque de France ; 4° que les comptes de vente seraient établis en déduisant du produit brut tous les frais; que la banque prélèverait une commission nette de 1/20e, du crédit compris, et que la Société des mines garantissait une moyenne minima de 9,000 fr, par an; Attendu, sans qu’il soit nécessaire
Société des mines devait consigner à ladite banque la totalité des lingots d’argent provenant de ses exploitations dans la République argentine et que la banque les réaliserait au mieux à Paris; 3° que la Société des mines, en rémunération du concours qui lui était prêté par la banque, devait lui continuer jusqu’au 1er mars 1891 la consignation de la totalité de ses produits ; que les lingots expédiés seraient réalisés par la banque et que les sommes dont la Société des mines pourrait être créancière porteraient en sa faveur intérêts à 1 % au-dessous du taux de la Banque de France ; 4° que les comptes de vente seraient établis en déduisant du produit brut tous les frais; que la banque prélèverait une commission nette de 1/20e, du crédit compris, et que la Société des mines garantissait une moyenne minima de 9,000 fr, par an; Attendu, sans qu’il soit nécessaire d’entrer dans le détail des comptes réciproques, qu’il est constant qu’à la date du 28 avril 1890, la Société des mines a reconnu qu’elle était débitrice de la banque, au 31 mars 1890, d’une somme de 14,065 fr. 80; Attendu qu’à la date du 25 juillet 1890 la Banque a adressé un nouveau compte arrêté au 30 juin à la Société des mines, se décomposant de la façon suivante : 1° Au 31 mars 1890 14.065 50 2° Minimum de commission (89-90). 9.000 » 3° Intérêts à 6 % au 30 juin 1890. 394 80 23.460 30 Attendu que, par jugement de la 2e chambre du Tribunal de la Seine en date du 14 juin 1890, la Société des mines a été dissoute et que Gruyer en a été nommé liquidateur ; Attendu qu’à la date du 29 août 1890, Gruyer a informé la Banque de consignations des fonctions qui venaient de lui être conférées, en lui signalant qu’il avait trouvé son compte du 30 juin et qu’il l’avait inscrit, sauf vérification, au passif de la société ; Attendu enfin que la Banque de consignations a adressé un nouveau compte comprenant : 1° Ladite somme de 23.460 30 2° Les
adressé un nouveau compte arrêté au 30 juin à la Société des mines, se décomposant de la façon suivante : 1° Au 31 mars 1890 14.065 50 2° Minimum de commission (89-90). 9.000 » 3° Intérêts à 6 % au 30 juin 1890. 394 80 23.460 30 Attendu que, par jugement de la 2e chambre du Tribunal de la Seine en date du 14 juin 1890, la Société des mines a été dissoute et que Gruyer en a été nommé liquidateur ; Attendu qu’à la date du 29 août 1890, Gruyer a informé la Banque de consignations des fonctions qui venaient de lui être conférées, en lui signalant qu’il avait trouvé son compte du 30 juin et qu’il l’avait inscrit, sauf vérification, au passif de la société ; Attendu enfin que la Banque de consignations a adressé un nouveau compte comprenant : 1° Ladite somme de 23.460 30 2° Les intérêts à 6 % au 1er mars 1891. 954 05 3° Minimum de commission (campagne 90-91) 9.000 33.414 35 4° Intérêts à 6 % au 1er mars 1892. 2.004 85 5° Minimum de commission (campagne 91-92) 9.000 44.419 20 6° Intérêts au 1er mars 1893 2.665 15 7° Minimum de commission (campagne 92-93) 9.000 56.084 35 8° Intérêts à 6 % au 1er mai 1894. 3.365 59.449 35 9° Intérêts à 6 % du 1er mai 1894 jusqu'au jour du paiement Mémoire Attendu que Gruyer est nommé conteste ce compte et soutient que la Banque de consignations a eu tort de capitaliser tous les trois mois, jusqu'au 1er mars 1891, et ensuite tous les ans, les intérêts à 6 % du solde de sa créance, et que cette capitalisation ne saurait dans tous les cas porter sur la commission de 9,000 fr.; qu'au surplus cette commission n'est point due et que, si elle pouvait l'être, elle ne le serait que jusqu'au 1er mars 1891 et même jusqu'au 14 juin 1890, date de la mise en liquidation de la société; Attendu tout d'abord que le liquidateur ne peut méconnaître qu'il était dû au 31 mars 1890 par la Société des mines
commission (campagne 92-93) 9.000 56.084 35 8° Intérêts à 6 % au 1er mai 1894. 3.365 59.449 35 9° Intérêts à 6 % du 1er mai 1894 jusqu'au jour du paiement Mémoire Attendu que Gruyer est nommé conteste ce compte et soutient que la Banque de consignations a eu tort de capitaliser tous les trois mois, jusqu'au 1er mars 1891, et ensuite tous les ans, les intérêts à 6 % du solde de sa créance, et que cette capitalisation ne saurait dans tous les cas porter sur la commission de 9,000 fr.; qu'au surplus cette commission n'est point due et que, si elle pouvait l'être, elle ne le serait que jusqu'au 1er mars 1891 et même jusqu'au 14 juin 1890, date de la mise en liquidation de la société; Attendu tout d'abord que le liquidateur ne peut méconnaître qu'il était dû au 31 mars 1890 par la Société des mines à la Banque de consignations une somme de 14,065 fr. 50, puisque ladite société a reconnu formellement devoir cette somme; Attendu d'autre part que la commission de 9,000 fr. pour la campagne 1889-90 est due; Attendu en effet que, pendant cette période de temps, le contrat de consignations du 12 mars 1888 a continué de recevoir son exécution et que cette commission représente des services rendus par la banque NOTÉ: "JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION" notamment pour la vente des lingots qu'elle a effectuée pour le compte de la Société des mines; Attendu que la banque était en réalité, d'après le traité, un commissionnaire de vente, chargé de vendre ces lingots qui lui étaient adressés; qu'elle était responsable de l'insolvabilité de l'acheteur et que le droit de commission, qui est le plus souvent dans ces conditions porté au double de son taux ordinaire, est à la fois le salaire de la peine que s'est donnée le commissionnaire et la prime d'assurance au prix du risque qu'il supporte; que ce droit de commission est la rémunération payée par le commettant au commissionnaire et que le montant peut en être fixé par la convention des parties; Attendu, toutefois, que la Banque de consignations, dans
mars 1888 a continué de recevoir son exécution et que cette commission représente des services rendus par la banque NOTÉ: "JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION" notamment pour la vente des lingots qu'elle a effectuée pour le compte de la Société des mines; Attendu que la banque était en réalité, d'après le traité, un commissionnaire de vente, chargé de vendre ces lingots qui lui étaient adressés; qu'elle était responsable de l'insolvabilité de l'acheteur et que le droit de commission, qui est le plus souvent dans ces conditions porté au double de son taux ordinaire, est à la fois le salaire de la peine que s'est donnée le commissionnaire et la prime d'assurance au prix du risque qu'il supporte; que ce droit de commission est la rémunération payée par le commettant au commissionnaire et que le montant peut en être fixé par la convention des parties; Attendu, toutefois, que la Banque de consignations, dans son compte adressé le 25 juillet 1890, a fait figurer une somme de 394 fr. 80 pour intérêts et que cette somme comprend les intérêts pendant trois mois de la somme de 14,065 fr. 50 et de celle de 9,000 francs; Attendu que les intérêts des 9,000 francs n'ont point été stipulés et qu'ils doivent en conséquence être retranchés; qu'ils représentent 135 francs qui doivent être déduits de la somme de 394 fr. 80; Attendu, en conséquence, que la Banque est créancière de : 1° La somme de 14.065 50 2° Des intérêts pendant trois mois de cette somme, soit 259 80 3° De la commission de 9.000 " Au total 23.325 30 Attendu que vainement Gruyer prétend que ces deux sommes de 14,065 fr. 50 et de 259 fr. 80, soit au total 14,325 fr. 30, comprenaient des intérêts capitalisés au mépris des dispositions de l'art. 1154 C. civ.; Attendu, en effet, qu'il ne peut être méconnu que la convention du 12 mars 1888 comportait l'existence d'un compte courant, et que les avances faites par la banque produisaient un minimum d'intérêts de 6 % l'an; Attendu qu'il est de principe que les capitaux qui sont compris dans le compte
été stipulés et qu'ils doivent en conséquence être retranchés; qu'ils représentent 135 francs qui doivent être déduits de la somme de 394 fr. 80; Attendu, en conséquence, que la Banque est créancière de : 1° La somme de 14.065 50 2° Des intérêts pendant trois mois de cette somme, soit 259 80 3° De la commission de 9.000 " Au total 23.325 30 Attendu que vainement Gruyer prétend que ces deux sommes de 14,065 fr. 50 et de 259 fr. 80, soit au total 14,325 fr. 30, comprenaient des intérêts capitalisés au mépris des dispositions de l'art. 1154 C. civ.; Attendu, en effet, qu'il ne peut être méconnu que la convention du 12 mars 1888 comportait l'existence d'un compte courant, et que les avances faites par la banque produisaient un minimum d'intérêts de 6 % l'an; Attendu qu'il est de principe que les capitaux qui sont compris dans le compte courant sont productifs d'intérêts et que les intérêts compris dans le solde produisent eux-mêmes intérêts sans qu'il y ait à rechercher pour quel laps de temps ils sont dus; Attendu cependant que les intérêts sont réclamés à partir du 1er juillet 1890 et que la demande formée contre le liquidateur n'a été signifiée que le 5 mars 1896; qu'ils sont donc demandés pour une période de plus de cinq années et qu'il convient en conséquence de ne les admettre qu'à partir du 5 mars 1891; Attendu dès lors que Gruyer est nommé doit être condamné à payer à la demanderesse : 1° la somme de 14,325 fr. 30 avec les intérêts à 6 % à partir du 5 mars 1891; 2° la somme de 9,000 francs avec les intérêts à partir du jour de la demande; Attendu, en ce qui concerne le surplus de la demande formée par la Banque de consignations, que les sommes réclamées se composent : 1° des intérêts capitalisés jusqu'au 1er mai 1894, et 2° d'une somme de 27,000 francs pour droits de commission pendant les campagnes 1890 et 1891, 1891 et 1892, 1892 et 1893; Attendu, tout d'abord, que si la Banque de consignations, le
n'a été signifiée que le 5 mars 1896; qu'ils sont donc demandés pour une période de plus de cinq années et qu'il convient en conséquence de ne les admettre qu'à partir du 5 mars 1891; Attendu dès lors que Gruyer est nommé doit être condamné à payer à la demanderesse : 1° la somme de 14,325 fr. 30 avec les intérêts à 6 % à partir du 5 mars 1891; 2° la somme de 9,000 francs avec les intérêts à partir du jour de la demande; Attendu, en ce qui concerne le surplus de la demande formée par la Banque de consignations, que les sommes réclamées se composent : 1° des intérêts capitalisés jusqu'au 1er mai 1894, et 2° d'une somme de 27,000 francs pour droits de commission pendant les campagnes 1890 et 1891, 1891 et 1892, 1892 et 1893; Attendu, tout d'abord, que si la Banque de consignations, le traité n'expirant que le 1er mars 1891, pouvait, avec quelque raison, réclamer la commission de 9,000 francs pour la campagne 1890-91, il ne peut lui être permis de demander 18,000 francs pour les deux campagnes suivantes, puisqu'elle n'établit point que l'offre qui lui avait été faite à certaines conditions, le 19 novembre 1888, par l'administrateur délégué, de le prolonger de deux années, soit jusqu'au 1er mars 1893, ait été acceptée et exécutée par elle; Attendu, au surplus, que la Société des mines d'argent a été mise en liquidation le 14 juin 1890 et que par suite le contrat de commission qui la liait à la banque a pris fin à partir de cette époque; Attendu que vainement la banque soutient qu'à défaut par le liquidateur d'en avoir demandé la résiliation ledit contrat doit recevoir son exécution tout au moins jusqu'au 1er mars 1891; Attendu, en effet, que déjà et antérieurement à la dissolution de la société la demanderesse ne rendait plus aucun service à la société commettante et qu'elle ne pouvait, par conséquent, réclamer le prix de services qu'elle ne rendait point; Attendu qu'il en a été de même après la désignation du liquidateur qui n'a point renouvelé le mandat
19 novembre 1888, par l'administrateur délégué, de le prolonger de deux années, soit jusqu'au 1er mars 1893, ait été acceptée et exécutée par elle; Attendu, au surplus, que la Société des mines d'argent a été mise en liquidation le 14 juin 1890 et que par suite le contrat de commission qui la liait à la banque a pris fin à partir de cette époque; Attendu que vainement la banque soutient qu'à défaut par le liquidateur d'en avoir demandé la résiliation ledit contrat doit recevoir son exécution tout au moins jusqu'au 1er mars 1891; Attendu, en effet, que déjà et antérieurement à la dissolution de la société la demanderesse ne rendait plus aucun service à la société commettante et qu'elle ne pouvait, par conséquent, réclamer le prix de services qu'elle ne rendait point; Attendu qu'il en a été de même après la désignation du liquidateur qui n'a point renouvelé le mandat qui avait été donné à la banque; Attendu que, s'il est vrai que la convention du 12 mars comportait une ouverture de crédit et un mandat, il résulte de son texte (art. 5) que la commission de 9,000 francs n'était donnée que pour rémunérer la banque des soins qu'elle devait apporter à la réalisation de la vente des lingots et des responsabilités qu'elle encourait de ce fait; que l'ouverture de crédit constitue une convention dont les conditions sont tout à fait distinctes de celles qui caractérisent le mandat donné à la banque; Attendu qu'il est de la nature du contrat de commission comme du contrat de mandat de cesser quand se produit la déconfiture de l'une des parties contractantes; Attendu que la dissolution de la Société des mines est intervenue sur la demande d'un des obligataires, qui n'était pas payé du montant du coupon qui lui était dû; que les autres obligataires n'avaient point reçu le montant de ce qui leur était dû et que tous les documents produits révèlent que la société était dans une situation des plus précaires; qu'elle était donc en état de cessation de paiements et par suite en état de déconfiture; Attendu, en conséquence, que
apporter à la réalisation de la vente des lingots et des responsabilités qu'elle encourait de ce fait; que l'ouverture de crédit constitue une convention dont les conditions sont tout à fait distinctes de celles qui caractérisent le mandat donné à la banque; Attendu qu'il est de la nature du contrat de commission comme du contrat de mandat de cesser quand se produit la déconfiture de l'une des parties contractantes; Attendu que la dissolution de la Société des mines est intervenue sur la demande d'un des obligataires, qui n'était pas payé du montant du coupon qui lui était dû; que les autres obligataires n'avaient point reçu le montant de ce qui leur était dû et que tous les documents produits révèlent que la société était dans une situation des plus précaires; qu'elle était donc en état de cessation de paiements et par suite en état de déconfiture; Attendu, en conséquence, que le traité du 12 mars a dû être inopérant à partir du 14 juin 1890, jour de la mise en liquidation de ladite société; Par ces motifs, Joint les instances, vu leur connexité; Déclare la Banque de consignations non recevable, en tout cas mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions contre les actionnaires défendeurs, l'en déboute; Condamne Gruyer à payer à la Banque de consignations: 1° la somme de 14,325 fr. 30, avec les intérêts à 6 % à partir du 5 mars 1891; 2° la somme de 9,000 francs avec les intérêts de droit à partir du jour de la demande; Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions; Condamne la Banque de consignations aux dépens vis-à-vis des actionnaires et Gruyer es-nom en tous les autres dépens. Mes LEBEL, H. THIÉBLIN et A. RICHARD av. Note. — I. — Sur le premier point: La jurisprudence décide, d'une façon générale, contrairement à la décision recueillie, que, pour limiter la responsabilité des associés civils, une convention générale, insérée dans les statuts, même portée à la connaissance des tiers, ne suffit pas; qu'il faut, en outre, une convention spéciale avec le créancier: V. les nombreux renvois dans Trib. civ. Seine 24 décembre
conclusions contre les actionnaires défendeurs, l'en déboute; Condamne Gruyer à payer à la Banque de consignations: 1° la somme de 14,325 fr. 30, avec les intérêts à 6 % à partir du 5 mars 1891; 2° la somme de 9,000 francs avec les intérêts de droit à partir du jour de la demande; Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions; Condamne la Banque de consignations aux dépens vis-à-vis des actionnaires et Gruyer es-nom en tous les autres dépens. Mes LEBEL, H. THIÉBLIN et A. RICHARD av. Note. — I. — Sur le premier point: La jurisprudence décide, d'une façon générale, contrairement à la décision recueillie, que, pour limiter la responsabilité des associés civils, une convention générale, insérée dans les statuts, même portée à la connaissance des tiers, ne suffit pas; qu'il faut, en outre, une convention spéciale avec le créancier: V. les nombreux renvois dans Trib. civ. Seine 24 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1.214). — Adde Trib. civ. Seine 23 juin 1896, infra. II. — Sur le deuxième point: Principe certain: V. conf. Cass. 11 janvier 1887 (Gaz. Pal. 87.2. supp. 46); Rennes 18 novembre 1889 (Gaz. Pal. 92.1. Rép., v° Compte courant). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compte courant, n° 53. III. — Sur le troisième point: V. conf. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Commissionnaire, nos 132, 142. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2° CH.) 23 juin 1896. Présidence de M. de Lalain-Chomel. SOCIÉTÉ CIVILE. — OBLIGATION DES ASSOCIÉS. — FORME COMMERCIALE. — PAIEMENT DES DETTES. — RENONCIATION. — ART. 1863 C CIV. Les dispositions de l'art. 1863 C. civ., qui décident que les membres d'une société civile sont tenus pour leur part des dettes sociales, ne sont pas d'ordre public; elles peuvent être modifiées par les conventions des parties et notamment par la renonciation expresse ou tacite du créancier au recours que cet article lui assure. Spécialement, cette renonciation peut résulter pour le porteur d'obligations émises par une société civile de l'acceptation par lui de titres libellés dans des termes qui démontrent qu'il a consenti à prendre la situation d'un obligataire d'une société commerciale
v° Compte courant, n° 53. III. — Sur le troisième point: V. conf. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Commissionnaire, nos 132, 142. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2° CH.) 23 juin 1896. Présidence de M. de Lalain-Chomel. SOCIÉTÉ CIVILE. — OBLIGATION DES ASSOCIÉS. — FORME COMMERCIALE. — PAIEMENT DES DETTES. — RENONCIATION. — ART. 1863 C CIV. Les dispositions de l'art. 1863 C. civ., qui décident que les membres d'une société civile sont tenus pour leur part des dettes sociales, ne sont pas d'ordre public; elles peuvent être modifiées par les conventions des parties et notamment par la renonciation expresse ou tacite du créancier au recours que cet article lui assure. Spécialement, cette renonciation peut résulter pour le porteur d'obligations émises par une société civile de l'acceptation par lui de titres libellés dans des termes qui démontrent qu'il a consenti à prendre la situation d'un obligataire d'une société commerciale avec les conséquences légales qui en découlent. Peu importe que les statuts de la société n'aient point expressément limité la responsabilité des actionnaires au montant de leurs actions, cette limitation, eût-elle été formulée, étant, seule et à défaut de son acceptation par les tiers, sans valeur à l'égard de ceux-ci. Carlevan c. Fiaux et autres. LE TRIBUNAL, Attendu qu'une société a été, le 22 novembre 1882, constituée sous la dénomination de « Société anonyme des grands vignobles de Sartène pour favoriser le développement agricole et viticole en Corse », au capital de 550,000 francs, divisé en 110 actions de 5,000 francs chacune; que, si cette société avait pour objet des opérations civiles, elle avait, dans la rédaction de ses statuts, adopté la forme et les conditions d'une société anonyme commerciale, telles qu'elles sont prévues et prescrites par la loi du 24 juillet 1867; qu'au mois de décembre 1888 elle a émis 700 obligations au cours de 375 fr., remboursables à 500 francs et produisant un intérêt annuel de 25 francs; que les titres remis aux obligataires portaient, ainsi que l'exige l'art. 64 de la loi du 24 juillet 1867, les mentions suivantes : « Société anonyme des grands vignobles de