jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
L'INALIÉNABILITÉ de la dot mobilière sous le régime dotal en matière de nue-propriété (Suite et fin) (1) Il n'en est pourtant pas ainsi dans la pratique. Il est possible que « la jurisprudence n'ait pas varié depuis 1846, et que la question de l'aliénabilité de la dot mobilière incorporelle ne se plaide plus » (1) ; mais la lourde responsabilité qui pèse sur les agents de change et les notaires en matière de régime dotal leur permet de ne pas s'incliner devant l'opinion de la Cour de Cassation. Il est donc naturel qu'ils aient recours aux mesures de prudence qu'ils jugent nécessaires. Qu'il s'agisse d'une pleine propriété ou d'une nue-propriété, ils peuvent invoquer les arguments présentés par l'arrêt (4) Planiol, lac. cit. de Lyon précité ; ils peuvent objecter, non sans raison, que des Cours d'Appel et des Tribunaux ont rendu des décisions contraires à la théorie de la Cour de Cassation; ils doivent prévoir que la Cour de Cassation elle-même peut se déjuger (et ne l'a-t-elle pas fait sur la question du droit propre du bénéficiaire en matière d'assurance sur la vie!) (1). Si la question ne se plaide plus, n'est-ce pas précisément parce que, la théorie de la Cour de Cassation ayant paru contraire au but cherché par les parents qui choisissent le régime dotal, les Notaires ont pris l'habitude d'introduire des clauses qui écartent, par avance, une interprétation qu'ils condamnent Aussi, ceux des agents de change qui partagent cet avis se refusent-ils à faire opérer des transferts de valeurs mobilières dotales, quand le contrat n'en autorise pas formellement l'aliénation ; ils exigent un jugement contradictoire; et non seulement veulent être parties appelées, mais prennent des conclusions pour faire connaître et défendre les raisons de leur refus d'opérer. Ils ne se considèrent même pas couverts, en matière de transfert de rente sur l'Etat, par la décision prise par la Cour des Comptes le 15 juin 1877, et ainsi conçue : « Lorsque, comme dans l'espèce, la déclaration de transfert énonce que la femme, au nom de laquelle la rente transférée est inscrite, est mariée sous le régime dotal,
Cour de Cassation ayant paru contraire au but cherché par les parents qui choisissent le régime dotal, les Notaires ont pris l'habitude d'introduire des clauses qui écartent, par avance, une interprétation qu'ils condamnent Aussi, ceux des agents de change qui partagent cet avis se refusent-ils à faire opérer des transferts de valeurs mobilières dotales, quand le contrat n'en autorise pas formellement l'aliénation ; ils exigent un jugement contradictoire; et non seulement veulent être parties appelées, mais prennent des conclusions pour faire connaître et défendre les raisons de leur refus d'opérer. Ils ne se considèrent même pas couverts, en matière de transfert de rente sur l'Etat, par la décision prise par la Cour des Comptes le 15 juin 1877, et ainsi conçue : « Lorsque, comme dans l'espèce, la déclaration de transfert énonce que la femme, au nom de laquelle la rente transférée est inscrite, est mariée sous le régime dotal, sans mentionner de clause prohibitive du droit d'aliéner, la présomption fondée sur les principes du régime dotal et sur une jurisprudence qui n'est plus contestée, est que cette rente est aliénable soit par le mari, maître de la dot mobilière, soit par les deux époux conjointement, sous la seule réserve des garanties hypothécaires et des recours ultérieurs que la loi accorde à la femme pour la conservation de sa dot. « Le contrôle judiciaire n'a, en pareil cas, à réclamer ni la production du contrat de mariage, ni d'autres justifications de la disponibilité du titre à l'appui du transfert opéré conformément aux prescriptions de la loi du 28 floréal an VII, etc et sous la responsabilité de l'agent de change qui a certifié la déclaration. » Ces agents de change estiment que, malgré ses termes générales, cette décision, rendue pour répondre à une question posée par une lettre du Ministre des Finances du 22 juin (1) Cf. Cass. 16 janvier; 6, 8, 22 février; 27 mars 1888: S., 88-1-121; D. P., 1-77 et 193 ; Cass., 29 juin 1892 : S., 96-1-361 ; D. P., 97-1-73. 1876, ne saurait mettre hors de cause leur responsabilité qui est précisément visée par
des garanties hypothécaires et des recours ultérieurs que la loi accorde à la femme pour la conservation de sa dot. « Le contrôle judiciaire n'a, en pareil cas, à réclamer ni la production du contrat de mariage, ni d'autres justifications de la disponibilité du titre à l'appui du transfert opéré conformément aux prescriptions de la loi du 28 floréal an VII, etc et sous la responsabilité de l'agent de change qui a certifié la déclaration. » Ces agents de change estiment que, malgré ses termes générales, cette décision, rendue pour répondre à une question posée par une lettre du Ministre des Finances du 22 juin (1) Cf. Cass. 16 janvier; 6, 8, 22 février; 27 mars 1888: S., 88-1-121; D. P., 1-77 et 193 ; Cass., 29 juin 1892 : S., 96-1-361 ; D. P., 97-1-73. 1876, ne saurait mettre hors de cause leur responsabilité qui est précisément visée par les derniers mots du texte. De même, quand une clause autorise l'aliénation à charge de remploi, ils ont soin de s'en tenir à la lettre du contrat et se refusent à toute interprétation. Pour les agents de change qui partagent cette opinion, une nue-propriété dotale mobilière ne serait pas aliénable si le contrat ne le stipulait pas expressément. Quant aux notaires, ils subissent l'empreinte des régions de la France où ils exercent. Il n'est pas rare de voir des notaires du Midi ou de la Normandie, par exemple, interpréter plus largement les pouvoirs du mari et soutenir le principe de l'aliénabilité d'une nue-propriété ; et, en présence d'un refus de l'acquéreur, ils sont disposés à lui proposer le recours à la juridiction gracieuse : un jugement rendu en Chambre du Conseil. Au contraire, les notaires des régions où le régime dotal n'a jamais été qu'un régime d'exception se montrent plus stricts; nous croyons savoir, notamment, que la Chambre des Notaires de Paris, consultée, s'est prononcée contre le principe de l'aliénabilité d'une nue-propriété mobilière dotale. On le voit, le désaccord est complet. Les dispositions qui régissent le régime dotal datent d'une époque où les fortunes étaient presque exclusivement immobilières. D'autre part,
si le contrat ne le stipulait pas expressément. Quant aux notaires, ils subissent l'empreinte des régions de la France où ils exercent. Il n'est pas rare de voir des notaires du Midi ou de la Normandie, par exemple, interpréter plus largement les pouvoirs du mari et soutenir le principe de l'aliénabilité d'une nue-propriété ; et, en présence d'un refus de l'acquéreur, ils sont disposés à lui proposer le recours à la juridiction gracieuse : un jugement rendu en Chambre du Conseil. Au contraire, les notaires des régions où le régime dotal n'a jamais été qu'un régime d'exception se montrent plus stricts; nous croyons savoir, notamment, que la Chambre des Notaires de Paris, consultée, s'est prononcée contre le principe de l'aliénabilité d'une nue-propriété mobilière dotale. On le voit, le désaccord est complet. Les dispositions qui régissent le régime dotal datent d'une époque où les fortunes étaient presque exclusivement immobilières. D'autre part, les arguments tirés de la tradition romaine perdent un peu de leur valeur quand, pour l'invoquer en matière de dot mobilière, on est réduit à citer les textes qui accordaient au mari le droit de disposer des esclaves, — les seuls biens mobiliers d'alors. Sans oublier les savantes discussions d'école sur la nature de la dotalité, il faut bien reconnaître que, dans la pratique, ce que les parents demandent au régime dotal, c'est de « protéger » la dot de leurs filles. C'est donc dans cet esprit qu'il convient de chercher la solution aux problèmes nouveaux posés par le développement de la fortune mobilière. Ce sera le moyen de respecter la volonté des familles sans toucher au principe, de jour en jour plus élargi, de la libre disposition des biens. Dans ce sens, ne serait-il pas désirable que les contrats de mariage prévoient et réglementent l'aliénation des nue-propriétés pouvant éventuellement échoir à la femme, comme ils réglementent l'aliénation des valeurs mobilières. Mais, en présence d'un contrat autorisant seulement la vente des valeurs mobilières, l'inaliénabilité de la nue-propriété des dites valeurs, fondée sur cette idée que la vente d'une nue-propriété est une aliénation forcément dépréciée et préjudiciable, est-elle légitime? L'arrêt précité
sur la nature de la dotalité, il faut bien reconnaître que, dans la pratique, ce que les parents demandent au régime dotal, c'est de « protéger » la dot de leurs filles. C'est donc dans cet esprit qu'il convient de chercher la solution aux problèmes nouveaux posés par le développement de la fortune mobilière. Ce sera le moyen de respecter la volonté des familles sans toucher au principe, de jour en jour plus élargi, de la libre disposition des biens. Dans ce sens, ne serait-il pas désirable que les contrats de mariage prévoient et réglementent l'aliénation des nue-propriétés pouvant éventuellement échoir à la femme, comme ils réglementent l'aliénation des valeurs mobilières. Mais, en présence d'un contrat autorisant seulement la vente des valeurs mobilières, l'inaliénabilité de la nue-propriété des dites valeurs, fondée sur cette idée que la vente d'une nue-propriété est une aliénation forcément dépréciée et préjudiciable, est-elle légitime? L'arrêt précité de la Cour de Cassation, du 6 décembre 1859, permet de penser que non. La vente est le seul moyen pour le nu-propriétaire de tirer un parti immédiat de son droit, et les prix d'acquisition, rendus sensiblement constants par la concurrence qui stimule les acquéreurs, sont établis sur des bases mathématiques, offrant aux vendeurs le juste prix du droit dont ils se privent. Le désir de protéger la femme dotale ne doit pas se retourner contre elle, comme cela arrive quelquefois dans notre législation, pour le mineur. Il semble donc que, quand le contrat autorise les aliénations mobilières, les époux devraient pouvoir apprécier l'utilité de la vente d'une nue-propriété mobilière dotale, la femme conservant son droit de recours contre son mari. Mais nous devons reconnaître que cette solution, pour donner toute sécurité à l'acquéreur, devrait être adoptée, d'une manière générale, par les notaires et agents de change chargés des intérêts des parties, alors qu'une simple clause, insérée dans les contrats de mariage, aurait actuellement bien plus de chances de prévenir les difficultés. Pierre VÉDIE, Docteur en Droit. Étude sur la Responsabilité des Compagnies de Chemins de fer en matière d'accidents survenus aux Voyageurs (Suite) Quelle solution faut-il admettre, en matière
mathématiques, offrant aux vendeurs le juste prix du droit dont ils se privent. Le désir de protéger la femme dotale ne doit pas se retourner contre elle, comme cela arrive quelquefois dans notre législation, pour le mineur. Il semble donc que, quand le contrat autorise les aliénations mobilières, les époux devraient pouvoir apprécier l'utilité de la vente d'une nue-propriété mobilière dotale, la femme conservant son droit de recours contre son mari. Mais nous devons reconnaître que cette solution, pour donner toute sécurité à l'acquéreur, devrait être adoptée, d'une manière générale, par les notaires et agents de change chargés des intérêts des parties, alors qu'une simple clause, insérée dans les contrats de mariage, aurait actuellement bien plus de chances de prévenir les difficultés. Pierre VÉDIE, Docteur en Droit. Étude sur la Responsabilité des Compagnies de Chemins de fer en matière d'accidents survenus aux Voyageurs (Suite) Quelle solution faut-il admettre, en matière de transport? Convient-il de se rattacher à la responsabilité délictuelle ou, au contraire, à la responsabilité contractuelle. À priori, il semble qu'il s'agit d'une responsabilité contractuelle; en effet, le contrat de transport est au nombre des conventions réglementées soit par le Code civil, soit par le Code de commerce (art. 1782 à 1886 du premier, et art. 96 à 108 du second). Mais on s'aperçoit vite que ces textes ne concernent que les transports des marchandises; aussi a-t-on souvent critiqué leur insuffisance, « les textes que le Code civil consacre au contrat de transport sont très peu nombreux; ils sont, en outre, pour la plupart, fort inutiles, soit parce qu'ils font double emploi avec les articles 96 et s., 103 et s. du Code de commerce, soit parce qu'ils contiennent l'application de principes certains : l'une de ces dispositions, celle de l'article 1784, a même l'inconvénient d'être dangereuse, car elle a fourni un argument à l'opinion, inexacte selon nous, qui met à la charge d'un voyageur victime d'un accident la preuve de la faute du voiturier. Quant au Code de commerce lui-même, il ne contient que des dispositions très insuffisantes sur le contrat de transport, en réalité même il ne
1782 à 1886 du premier, et art. 96 à 108 du second). Mais on s'aperçoit vite que ces textes ne concernent que les transports des marchandises; aussi a-t-on souvent critiqué leur insuffisance, « les textes que le Code civil consacre au contrat de transport sont très peu nombreux; ils sont, en outre, pour la plupart, fort inutiles, soit parce qu'ils font double emploi avec les articles 96 et s., 103 et s. du Code de commerce, soit parce qu'ils contiennent l'application de principes certains : l'une de ces dispositions, celle de l'article 1784, a même l'inconvénient d'être dangereuse, car elle a fourni un argument à l'opinion, inexacte selon nous, qui met à la charge d'un voyageur victime d'un accident la preuve de la faute du voiturier. Quant au Code de commerce lui-même, il ne contient que des dispositions très insuffisantes sur le contrat de transport, en réalité même il ne vise que la commission de transport, c'est-à-dire un contrat tout différent; mais cependant la plupart des textes qu'il consacre à ce contrat sont applicables au contrat de transport. » (Baudry et Wahl, loc. cit., n° 2.445.) En présence de cette pénurie de textes, la jurisprudence a hésité. Nous devons constater toutefois que, sauf des décisions isolées, elle a toujours été favorable à la théorie délictuelle. L'intérêt du débat est considérable : il s'agit de savoir quelles règles gouverneront le recours à l'indemnité; le voyageur devra-t-il établir la faute du voiturier (responsabilité délictuelle) ou sera-ce au voiturier à prouver qu'il est exempt de faute (responsabilité contractuelle)? D'autre part, dans quelles limites le préjudice sera-t-il réparé, etc...? Il est certain que, dès le début du XIXe siècle, la responsabilité du voiturier dans le contrat de transport fut considérée unanimement comme délictuelle. Et cette doctrine s'est maintenue dans la jurisprudence. Sur quels arguments s'appuie cette opinion? D'abord sur un argument de textes, ensuite sur un raisonnement de pure logique. L'argument de textes est tiré de l'interprétation stricte de l'article 1784 : « Les voituriers sont responsables de la perte et de l'avarie des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent
toutefois que, sauf des décisions isolées, elle a toujours été favorable à la théorie délictuelle. L'intérêt du débat est considérable : il s'agit de savoir quelles règles gouverneront le recours à l'indemnité; le voyageur devra-t-il établir la faute du voiturier (responsabilité délictuelle) ou sera-ce au voiturier à prouver qu'il est exempt de faute (responsabilité contractuelle)? D'autre part, dans quelles limites le préjudice sera-t-il réparé, etc...? Il est certain que, dès le début du XIXe siècle, la responsabilité du voiturier dans le contrat de transport fut considérée unanimement comme délictuelle. Et cette doctrine s'est maintenue dans la jurisprudence. Sur quels arguments s'appuie cette opinion? D'abord sur un argument de textes, ensuite sur un raisonnement de pure logique. L'argument de textes est tiré de l'interprétation stricte de l'article 1784 : « Les voituriers sont responsables de la perte et de l'avarie des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou par cas de force majeure. » Ce texte ne concerne que le transport des marchandises; il ne doit pas être généralisé au transport des voyageurs; car, loin d'être une consécration du droit commun, comme le soutiennent les partisans de la théorie contractuelle, il constitue une dérogation aux règles normales; c'est ce que s'est efforcé de démontrer M. l'avocat général Feuilloley, sous Cass. req., 14 décembre 1903 (Gaz. Trib., 28 avril 1904) : « Le contrat de transport, d'après le Code, est un genre particulier de louage d'industrie; le législateur a, par des dispositions générales, modifié les principes ordinaires de la responsabilité et des règles de la preuve. Donc, que faut-il en conclure? C'est que si, pour une des trois sortes de louage d'ouvrage, d'industrie, qui font l'objet du chapitre II du livre VIII du Code civil, nous y découvrons une exception particulière, cette exception ne pourra pas être étendue du cas expressément prévu à ceux qui ne l'ont pas été. Et cette exception spéciale aux règles du droit commun sur la responsabilité et la preuve, nous la rencontrons dans la matière particulière du transport de choses. C'est l'objet de l'article
théorie contractuelle, il constitue une dérogation aux règles normales; c'est ce que s'est efforcé de démontrer M. l'avocat général Feuilloley, sous Cass. req., 14 décembre 1903 (Gaz. Trib., 28 avril 1904) : « Le contrat de transport, d'après le Code, est un genre particulier de louage d'industrie; le législateur a, par des dispositions générales, modifié les principes ordinaires de la responsabilité et des règles de la preuve. Donc, que faut-il en conclure? C'est que si, pour une des trois sortes de louage d'ouvrage, d'industrie, qui font l'objet du chapitre II du livre VIII du Code civil, nous y découvrons une exception particulière, cette exception ne pourra pas être étendue du cas expressément prévu à ceux qui ne l'ont pas été. Et cette exception spéciale aux règles du droit commun sur la responsabilité et la preuve, nous la rencontrons dans la matière particulière du transport de choses. C'est l'objet de l'article 1784; il déroge au droit commun, c'est incontestable. S'il n'existait pas, celui qui a confié une chose, un objet, une marchandise à un voiturier, serait tenu, en cas de perte de la chose ou d'avarie, de prouver la faute du voiturier, conformément aux articles 1315 et 1882. Au lieu de cela, et par dérogation à ces articles, qui sont de droit commun, la loi renverse la règle de la preuve et impose au voiturier, considéré comme débiteur d'un corps certain, l'obligation de prouver sa libération; il sera donc responsable, à moins qu'il ne prouve le cas fortuit ou le cas de force majeure. GARROUSTE. JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (AHÈNE DU 19 JUILLET 1910) RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER MANQUANT. — VICE PROPRE. RÉSERVES. — PREUVE DU CAS FORTUIT Dans l'espèce suivante il s'agissait d'un fût de vin qui était arrivé à la gare de destination avec un manquant de 59 litres. Le destinataire avait fait constater le fait et actionné la Compagnie en dommages. La Compagnie s'était pourvue d'un arrêt de la cour de Montpellier, devant la Cour de Cassation qui a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 17 septembre 1907, P...
cela, et par dérogation à ces articles, qui sont de droit commun, la loi renverse la règle de la preuve et impose au voiturier, considéré comme débiteur d'un corps certain, l'obligation de prouver sa libération; il sera donc responsable, à moins qu'il ne prouve le cas fortuit ou le cas de force majeure. GARROUSTE. JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (AHÈNE DU 19 JUILLET 1910) RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER MANQUANT. — VICE PROPRE. RÉSERVES. — PREUVE DU CAS FORTUIT Dans l'espèce suivante il s'agissait d'un fût de vin qui était arrivé à la gare de destination avec un manquant de 59 litres. Le destinataire avait fait constater le fait et actionné la Compagnie en dommages. La Compagnie s'était pourvue d'un arrêt de la cour de Montpellier, devant la Cour de Cassation qui a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 17 septembre 1907, P... a expédié de Paris-Bercy un fût de vin qui est arrivé avec un manquant de 59 litres et a été refusé par le destinataire; que, huit jours après ce refus, P... a reçu un avis de souffrance et, le 15 octobre, a fait assigner la Compagnie du Chemin de fer du Midi devant le tribunal de commerce aux fins du retour du fût avarié à la gare expéditrice et d'expertise pour déterminer la cause de l'avarie; que, le même jour, 15 octobre, la Compagnie a obtenu du Président du Tribunal de Commerce de la Seine une ordonnance désignant un expert en conformité de l'article 106 du Code de Commerce ; qu'il a été procédé à cette expertise le 22 octobre ; attendu que la Compagnie était tenue, pour dégager sa responsabilité, de prouver que les avaries dont elle était garante provenaient du vice propre de la chose ou de la force majeure et qu'elle prétendait prouver à l'aide de cette expertise le vice propre du fût transporté ; attendu que l'arrêt attaqué a critiqué la forme de cette expertise, mais qu'il n'y a pas lieu d'examiner si ces critiques étaient fondées puisqu'il n'en a pas moins fait état de l'expertise
du Midi devant le tribunal de commerce aux fins du retour du fût avarié à la gare expéditrice et d'expertise pour déterminer la cause de l'avarie; que, le même jour, 15 octobre, la Compagnie a obtenu du Président du Tribunal de Commerce de la Seine une ordonnance désignant un expert en conformité de l'article 106 du Code de Commerce ; qu'il a été procédé à cette expertise le 22 octobre ; attendu que la Compagnie était tenue, pour dégager sa responsabilité, de prouver que les avaries dont elle était garante provenaient du vice propre de la chose ou de la force majeure et qu'elle prétendait prouver à l'aide de cette expertise le vice propre du fût transporté ; attendu que l'arrêt attaqué a critiqué la forme de cette expertise, mais qu'il n'y a pas lieu d'examiner si ces critiques étaient fondées puisqu'il n'en a pas moins fait état de l'expertise comme si elle eût été régulière; qu'il a même tenu pour certains les faits matériels constatés par l'expert et qu'il a recherché, en fait, si la preuve du vice propre en résultait ; attendu que l'expertise ne liait pas le juge ; qu'elle lui fournissait seulement des éléments d'appréciation qu'il devait contrôler et rapprocher des autres circonstances de la cause pour former sa conviction; attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré, ce qui n'était contesté ni par la Compagnie ni par l'expert, que la futaille en litige avait été livrée à la gare expéditrice dans un état qui n'avait motivé aucune réserve, a repoussé la prétention de la Compagnie pour ce motif que l'expertise ne démontrait pas que l'avarie ne put avoir d'autre cause qu'un vice propre de la chose et n'excluait pas d'autres causes d'avarie imputables à la Compagnie ; que, par suite, cette dernière ne rapportait pas la preuve complète qui lui incombait; attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué, qui n'avait pas à relever une faute précise du transporteur, a fait une juste application des règles de la preuve ; que, d'autre part, il n'a opposé à la preuve offerte par la Compagnie aucune fin de non-recevoir, tirée