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des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus. Art. 6. — Peuvent être expropriés par l'État, dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841, modifiée par celle du 6 novembre 1918, les terrains situés dans les régions dévastées et sur lesquels auront été édifiées des maisons semi-provisoires ou provisoires ou des baraquements, groupés en agglomérations ou cités, et destinés aux sinistrés ou aux services publics. Art. 7. — Les subventions prévues par l'article 61 de la loi du 17 avril 1919 peuvent être allouées aux communes pour la part contributive qu'elles supportent dans les dépenses d'application immédiate des plans d'alignement et de nivellement des traverses des routes nationales. Art. 8. — Les deux premiers alinéas de l'article 10 de la loi du 28 décembre 1923 sont modifiés ainsi qu'il suit: « Le montant des obligations de la défense nationale affecté au règlement d'indemnités pour dommages de guerre tant en capital qu'en intérêts, conformément à l'article 6 de la loi du 28 février 1923, est fixé pour l'année 1924 à trois milliards deux cents millions de francs. « Le montant des obligations, aliénables ou inaliénables, qui pourront être émises, ne devra pas dépasser trois cent cinquante millions de francs par mois. » Art. 9. Les dispositions de l'article 12 de la loi du 28 décembre 1923 sont modifiées comme il suit: "Le ministre des finances est autorisé à prendre des engagements à concurrence de 2 milliards de francs, pendant l'année 1924, pour le paiement au moyen d'annuités, dans les conditions prévues par les articles 152 à 158 de la loi de finances du 31 juillet 1920, des indemnités de dommages de guerre ou des avances sur ces indemnités.". Art. 10. — Le service des pensions de guerre est détaché du ministère de la guerre et des pensions pour former un ministère autonome. Art. 11. — Dans la limite des crédits qui lui sont alloués, le ministre des pensions est autorisé à employer jusqu'au 30 novembre 1924 des fonctionnaires de l'intendance de complément et des officiers d'administration de l'intendance de complément jusqu'à concurrence d'un maximum de trois fonctionnaires
de francs par mois. » Art. 9. Les dispositions de l'article 12 de la loi du 28 décembre 1923 sont modifiées comme il suit: "Le ministre des finances est autorisé à prendre des engagements à concurrence de 2 milliards de francs, pendant l'année 1924, pour le paiement au moyen d'annuités, dans les conditions prévues par les articles 152 à 158 de la loi de finances du 31 juillet 1920, des indemnités de dommages de guerre ou des avances sur ces indemnités.". Art. 10. — Le service des pensions de guerre est détaché du ministère de la guerre et des pensions pour former un ministère autonome. Art. 11. — Dans la limite des crédits qui lui sont alloués, le ministre des pensions est autorisé à employer jusqu'au 30 novembre 1924 des fonctionnaires de l'intendance de complément et des officiers d'administration de l'intendance de complément jusqu'à concurrence d'un maximum de trois fonctionnaires de l'intendance et de trois officiers d'administration. Art. 12. — Il est ouvert au ministre des pensions, pour l'inscription au Trésor public des pensions à liquider dans le courant des mois de juillet à novembre 1924, des crédits s'élevant à 161,312,100 fr., ainsi répartis : Pensions des victimes civiles de la guerre (loi du 24 juin 1919) 1,079,600 Pensions militaires des troupes métropolitaines et coloniales et des fonctionnaires coloniaux et pensions de la marine militaire et de la marine marchande (loi du 31 mars 1919) 159,662,500 Total égal 161,342,100 Ces crédits se confondront avec ceux qui seront accordés pour l'année entière par la loi de finances portant fixation, pour l'exercice 1924, du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. Art. 13. — La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée pour les mois de juillet à novembre 1924, en ce qui concerne le budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, conformément à l'état D annexé à la loi du 18 juillet
la guerre (loi du 24 juin 1919) 1,079,600 Pensions militaires des troupes métropolitaines et coloniales et des fonctionnaires coloniaux et pensions de la marine militaire et de la marine marchande (loi du 31 mars 1919) 159,662,500 Total égal 161,342,100 Ces crédits se confondront avec ceux qui seront accordés pour l'année entière par la loi de finances portant fixation, pour l'exercice 1924, du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. Art. 13. — La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée pour les mois de juillet à novembre 1924, en ce qui concerne le budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, conformément à l'état D annexé à la loi du 18 juillet 1923 portant fixation du budget spécial de l'exercice 1923. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 juin 1924. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, CLÉMENTEL. Le Président de la République française, Vu la loi du 30 juin 1924, qui a ouvert au ministre des finances des crédits provisoires sur l'exercice 1924, pour les dépenses du budget spécial pendant les mois de juillet à novembre 1924; Sur la proposition du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — Le crédit provisoire montant à 5,278,765,132 fr., ouvert au ministre des finances sur l'exercice 1924 par l'article 1er de la loi susvisée du 30 juin 1924, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, est réparti, par chapitre, conformément à l'état A ci-annexé. Art. 2. — Le crédit provisoire montant à 280,978,800 fr. ouvert aux ministres des affaires étrangères, de la guerre et du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, sur l'exercice 1924, par l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1924, au titre du compte spécial:
Le Président de la République française, Vu la loi du 30 juin 1924, qui a ouvert au ministre des finances des crédits provisoires sur l'exercice 1924, pour les dépenses du budget spécial pendant les mois de juillet à novembre 1924; Sur la proposition du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — Le crédit provisoire montant à 5,278,765,132 fr., ouvert au ministre des finances sur l'exercice 1924 par l'article 1er de la loi susvisée du 30 juin 1924, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, est réparti, par chapitre, conformément à l'état A ci-annexé. Art. 2. — Le crédit provisoire montant à 280,978,800 fr. ouvert aux ministres des affaires étrangères, de la guerre et du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, sur l'exercice 1924, par l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1924, au titre du compte spécial: « Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers », est réparti par chapitre, conformément à l'état B ci-annexé. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 juin 1924. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, CLÉMENTEL. ÉTATS ANNEXÉS état A. Budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix* Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits provisoires applicables aux mois de juillet à novembre 1924. G — MONTANT « » t g d38 c.. MINISTÈRES ET SERVICES CRÉDITS -» 0: e. • CRÉDITS a 011. accordés francs. Ministère des finances. 1 SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DES FINANCES 1 Rentes 6 p. 100 remises en paiement de dommages de guerre 2 Intérêts des obligations remises en paiement des dommages de guerre 176,050,000 3 Service des emprunts autorisés par la loi du 10 octobre 1919 844,546,400 4 Paiement par annuités des indemnités de dommages de guerre dans les conditions prévues par les articles 152 à 159 de la loi du 31 juillet 1920 171,644,700 5 Intérêts des
Paris, le 30 juin 1924. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, CLÉMENTEL. ÉTATS ANNEXÉS état A. Budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix* Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits provisoires applicables aux mois de juillet à novembre 1924. G — MONTANT « » t g d38 c.. MINISTÈRES ET SERVICES CRÉDITS -» 0: e. • CRÉDITS a 011. accordés francs. Ministère des finances. 1 SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DES FINANCES 1 Rentes 6 p. 100 remises en paiement de dommages de guerre 2 Intérêts des obligations remises en paiement des dommages de guerre 176,050,000 3 Service des emprunts autorisés par la loi du 10 octobre 1919 844,546,400 4 Paiement par annuités des indemnités de dommages de guerre dans les conditions prévues par les articles 152 à 159 de la loi du 31 juillet 1920 171,644,700 5 Intérêts des valeurs du Trésor émises ou à émettre pour les besoins du budget spécial des dépenses recouvrables. 259,874,000 6 Pensions militaires de la guerre (loi du 31 mars 1919) 1,021,250,000 7 Pensions militaires de la marine (loi du 31 mars 1919). 20,833,334 8 Pensions militaires des colonies (loi du 31 mars 1919). 29,580 9 Pensions aux victimes civiles de la guerre (loi du 24 juin 1919) 13,541,667 10 Versement aux veuves de guerre et aux veuves de victimes civiles de la guerre remariées de trois années d'arrérages (lois des 31 mars et 24 juin 1919). 250,000 11 Services des pensions et des dommages de guerre. — Traitements du personnel 431,735 12 Services des pensions et des dommages de guerre. — Rémunération du personnel auxiliaire 2,603,433 13 Services des pensions et des dommages de guerre. — Indemnités et travaux variables 1,054,832 14 Services des pensions et des dommages de guerre. — Matériel, impressions, frais divers. 746,500 15 Services des pensions, des dommages de guerre et de la réfection du cadastre. — Allocations pour charges de famille. 142,313 16 Services des pensions, des dommages de guerre et de la réfection du cadastre. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie. 473,430 17 Frais de
1919). 29,580 9 Pensions aux victimes civiles de la guerre (loi du 24 juin 1919) 13,541,667 10 Versement aux veuves de guerre et aux veuves de victimes civiles de la guerre remariées de trois années d'arrérages (lois des 31 mars et 24 juin 1919). 250,000 11 Services des pensions et des dommages de guerre. — Traitements du personnel 431,735 12 Services des pensions et des dommages de guerre. — Rémunération du personnel auxiliaire 2,603,433 13 Services des pensions et des dommages de guerre. — Indemnités et travaux variables 1,054,832 14 Services des pensions et des dommages de guerre. — Matériel, impressions, frais divers. 746,500 15 Services des pensions, des dommages de guerre et de la réfection du cadastre. — Allocations pour charges de famille. 142,313 16 Services des pensions, des dommages de guerre et de la réfection du cadastre. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie. 473,430 17 Frais de réconstitution des documents cadastraux détruits au cours de la guerre. 812,500 17 bis Service d'études pour la réfection ou la mise à jour du cadastre dans les régions libérées. — Traitements, salaires et allocations spéciales du personnel. 145,000 625 17 ter Service d'études pour la réfection ou la mise à jour du cadastre dans les régions libérées. Indemnités du personnel 17.500 17. qter. Service d'études pour la réfection ou la mise à jour du cadastre dans les régions libérées. — Dépenses de matériel. — Frais divers et subventions. 252.083 18 Reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre (loi du 10 mars 1922). 166.665 19 Réinscription des services administratifs dans les régions libérées. 12.500 19 bis Service d'apurement des comptes spéciaux du Trésor. — Traitements et salaires du personnel de l'administration centrale. 217.733 19 ter Service d'apurement des comptes spéciaux du Trésor. — Indemnités diverses du personnel de l'administration centrale. 105.063 TOTAL DES CRÉDITS ACCORDÉS. France. 19 gibi Pensions militaires et civiles d'Alsace et Lorraine à la charge de l'Allemagne, à l'exception des pensions des postes et des télégraphes et des chemins de fer. 19 Siècle. Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire
jour du cadastre dans les régions libérées. Indemnités du personnel 17.500 17. qter. Service d'études pour la réfection ou la mise à jour du cadastre dans les régions libérées. — Dépenses de matériel. — Frais divers et subventions. 252.083 18 Reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre (loi du 10 mars 1922). 166.665 19 Réinscription des services administratifs dans les régions libérées. 12.500 19 bis Service d'apurement des comptes spéciaux du Trésor. — Traitements et salaires du personnel de l'administration centrale. 217.733 19 ter Service d'apurement des comptes spéciaux du Trésor. — Indemnités diverses du personnel de l'administration centrale. 105.063 TOTAL DES CRÉDITS ACCORDÉS. France. 19 gibi Pensions militaires et civiles d'Alsace et Lorraine à la charge de l'Allemagne, à l'exception des pensions des postes et des télégraphes et des chemins de fer. 19 Siècle. Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional 266.093 Total pour les services relevant du ministère de la justice (1re section. — Services judiciaires). 20 Frais de reconstitution d'actes de l'état civil et de registres d'hypothèques détruits par suite de faits de guerre 125.000 21 Frais de reconstitution du mobilier des cours d'appel d'Amiens et de Douai détruits par suite de faits de guerre Total pour les services relevant du ministère de la justice (1re section. — Services judiciaires). 125.000 21) section. Services pénitentiaires. 22 Remise en état des bâtiments de la maison centrale de Loos et de l'école de réinsertion de Doullens, et remplacement du mobilier de ces établissements. 229.165 SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA GUERRE 23 Restauration ou reconstruction de bâtiments ou d'établissements militaires endommagés ou détruits dans les régions dévastées. 5.304.800 24 Destruction et enlèvement des munitions dans les régions dévastées. 2.083.320 25 Entretien des commissions prévues par les traités de paix 3.062.350 25 bis Réfection du canevas géodésique des régions libérées. — Dépenses du personnel 54.180 25 ter Réfection du canevas géodésique des régions libérées. — dépenses de matériel 313.750 Total pour les services relevant du ministère de la guerre. 10.818.400 SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA MARINE 26 Compléments de pécule
détruits par suite de faits de guerre Total pour les services relevant du ministère de la justice (1re section. — Services judiciaires). 125.000 21) section. Services pénitentiaires. 22 Remise en état des bâtiments de la maison centrale de Loos et de l'école de réinsertion de Doullens, et remplacement du mobilier de ces établissements. 229.165 SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA GUERRE 23 Restauration ou reconstruction de bâtiments ou d'établissements militaires endommagés ou détruits dans les régions dévastées. 5.304.800 24 Destruction et enlèvement des munitions dans les régions dévastées. 2.083.320 25 Entretien des commissions prévues par les traités de paix 3.062.350 25 bis Réfection du canevas géodésique des régions libérées. — Dépenses du personnel 54.180 25 ter Réfection du canevas géodésique des régions libérées. — dépenses de matériel 313.750 Total pour les services relevant du ministère de la guerre. 10.818.400 SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA MARINE 26 Compléments de pécule et majorations pour enfants sur le pécule des marins décédés ou disparus 16.666 27 Entretien de la commission navale de contrôle interallié en Allemagne. 182.670 Total pour les services relevant du ministère de la marine. 199.336 SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1re section. — Instruction publique. 28 Office national, offices départementaux et sections cantonales des pupilles de la nation. — Rémunération du personnel 672.906 29 Office national des pupilles de la nation. — Indemnité du personnel. 22.300 MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS. francs. 29 bis Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional 9.375 80 Office national et offices départementaux des pupilles de la nation. — Matériel 291.666 31 Pupilles de la nation. — Secours divers (études, apprentissage, trousseaux, bourses, etc.) 54.166.666 32 pupilles de la nation. — Bourses nationales et exonération de frais d'études ou de pensions dans les universités, lycées, collèges, cours secondaires et écoles primaires supérieures et cours complémentaires. 2.025.000 Total pour les services relevant du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (1re section. — Instruction publique) 57.187.976 28 section. — Beaux-arts. 83 Protection et réparations des monuments historiques et édifices endommagés par les opérations de guerre. — Personnel
publique. 28 Office national, offices départementaux et sections cantonales des pupilles de la nation. — Rémunération du personnel 672.906 29 Office national des pupilles de la nation. — Indemnité du personnel. 22.300 MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS. francs. 29 bis Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional 9.375 80 Office national et offices départementaux des pupilles de la nation. — Matériel 291.666 31 Pupilles de la nation. — Secours divers (études, apprentissage, trousseaux, bourses, etc.) 54.166.666 32 pupilles de la nation. — Bourses nationales et exonération de frais d'études ou de pensions dans les universités, lycées, collèges, cours secondaires et écoles primaires supérieures et cours complémentaires. 2.025.000 Total pour les services relevant du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (1re section. — Instruction publique) 57.187.976 28 section. — Beaux-arts. 83 Protection et réparations des monuments historiques et édifices endommagés par les opérations de guerre. — Personnel 54.833 84 Protection et réparations des monuments historiques et édifices endommagés par les opérations de guerre. — Allocations et indemnités diverses, frais de voyages et de missions 84 bis Indemnités temporaires aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional 9.250 85 Protection et réparations des monuments historiques et édifices endommagés par les opérations de guerre 10.000.000 Total pour les services relevant du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (28 section. — beaux-arts) 10.102.499 30 section. — Enseignement technique. — 36 Bourses aux pupilles de la nation. 85 bis Reconstruction de l'école nationale professionnelle d'Armentières Total pour les services relevant du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (38 section. — Enseignement technique). 1.084.584 SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DU TRAVAIL 87 Services de la main-d'œuvre étrangère Missions de recrutement de la main-d'œuvre à l'étranger pour les régions libérées Services d'immigration et de contrôle à l'intérieur. Dépenses du personnel 64.600 88 Services de la main-d'œuvre étrangère Missions de recrutement de la main-d'œuvre à l'étranger pour les régions libérées. Services d'immigration et de contrôle à l'intérieur. Frais de déplacement du personnel. Indemnités diverses. — Heures supplémentaires. Secours 89 Services de la main-d'œuvre étrangère Missions de recrutement de la main-d'œuvre à l'étranger
endommagés par les opérations de guerre 10.000.000 Total pour les services relevant du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (28 section. — beaux-arts) 10.102.499 30 section. — Enseignement technique. — 36 Bourses aux pupilles de la nation. 85 bis Reconstruction de l'école nationale professionnelle d'Armentières Total pour les services relevant du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (38 section. — Enseignement technique). 1.084.584 SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DU TRAVAIL 87 Services de la main-d'œuvre étrangère Missions de recrutement de la main-d'œuvre à l'étranger pour les régions libérées Services d'immigration et de contrôle à l'intérieur. Dépenses du personnel 64.600 88 Services de la main-d'œuvre étrangère Missions de recrutement de la main-d'œuvre à l'étranger pour les régions libérées. Services d'immigration et de contrôle à l'intérieur. Frais de déplacement du personnel. Indemnités diverses. — Heures supplémentaires. Secours 89 Services de la main-d'œuvre étrangère Missions de recrutement de la main-d'œuvre à l'étranger pour les régions libérées. Services d'immigration et de contrôle à l'intérieur. — Indemnités pour charges de famille 2.000 40 Services de la main-d'œuvre étrangère. 2.000 Missions de recrutement de la main-d'œuvre à l'étranger pour les régions libérées — Services d'immigration et de contrôle à l'intérieur. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie. 80 bis Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional. 1.250 11 Services de la main-d'œuvre étrangère. — Frais de recrutement à l'étranger, transport, réception, hébergement, rapatriement et inspection de la main-d'œuvre étrangère pour les régions libérées. — Services d'immigration et de contrôle à l'intérieur. — Dépenses de matériel 916.666 Total pour les services relevant du ministère du travail 999.373 MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS. francs. SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DES COLONIES 42 Soins médicaux aux victimes de la guerre (loi du 31 mars 1919) 145. 000 43 Indemnités aux membres des commissions cantonales et des tribunaux de dommages de guerre. 44 Dépenses occasionnées par le fonctionnement du service des pensions aux colonies. Total pour les services relevant du ministère des colonies. SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE 45 Bourses aux pupilles de la nation. 46 Reconstruction et réparations d'immeubles endommagés au cours des hostilités (école