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que présentait, au point de vue de la discipline, le logement des militaires chez les particuliers, soit dans l'intérêt de ces derniers et pour les décharger d'une obligation onéreuse, les provinces et les villes, surtout dans les pays d'Etats, firent construire des casernes, de sorte que le logement des soldats à la caserne devint une charge provinciale ou communale. L'Assemblée nationale maintint en principe l'obligation pour chaque habitant de contribuer au logement des troupes (Décret du 23 janvier 1790). Mais elle décida que les frais de casernement seraient désormais supportés par l'Etat, et elle réunit en conséquence au domaine national les bâtiments militaires construits par les communes. 1890, Dal., 91. 5. 366. Trois par les provinces ou les communes (Décrets des 8-10 juillet 1791, 23 mai 1792). Le gouvernement impérial modifia cet état de choses afin d’atténuer les charges de l’administration de la guerre. Un premier décret du 23 avril 1810 transféra aux villes la propriété des casernes et autres bâtiments militaires, à charge par elles de les entretenir et d’en maintenir l’affectation au service de l’armée. Puis un second décret du 7 août de la même année, en considération des bénéfices que les consommations de la troupe procuraient aux communes, mit les dépenses d’occupation des lits militaires à la charge de celles d’entre elles qui avaient un octroi. Ces dispositions fort onéreuses pour les finances municipales soulevèrent de nombreuses protestations. D’ailleurs le système organisé par les décrets de 1810 entraînait des complications et des embarras considérables. Ainsi, par exemple, c’étaient des officiers du génie, dans les places de guerre, qui déterminaient la nature des travaux à exécuter pour l’entretien des casernes ; tandis qu’il appartenait à l’autorité municipale d’allouer les sommes nécessaires à ces travaux. De là des dissentiments qui entraînaient toujours des retards et compromettaient le bon fonctionnement des services. Aussi la loi de finances du 15 mai 1818 adopta-t-elle un autre système. Dans son art. 48 elle dispose : « Il ne sera fait à l’avenir aucun prélèvement sur les revenus communaux à l’exception. 2° des dépenses de casernement et des lits militaires qui ne pourront, dans
communes, mit les dépenses d’occupation des lits militaires à la charge de celles d’entre elles qui avaient un octroi. Ces dispositions fort onéreuses pour les finances municipales soulevèrent de nombreuses protestations. D’ailleurs le système organisé par les décrets de 1810 entraînait des complications et des embarras considérables. Ainsi, par exemple, c’étaient des officiers du génie, dans les places de guerre, qui déterminaient la nature des travaux à exécuter pour l’entretien des casernes ; tandis qu’il appartenait à l’autorité municipale d’allouer les sommes nécessaires à ces travaux. De là des dissentiments qui entraînaient toujours des retards et compromettaient le bon fonctionnement des services. Aussi la loi de finances du 15 mai 1818 adopta-t-elle un autre système. Dans son art. 48 elle dispose : « Il ne sera fait à l’avenir aucun prélèvement sur les revenus communaux à l’exception. 2° des dépenses de casernement et des lits militaires qui ne pourront, dans aucun cas, s’élever pour chaque année au-dessus de 7 francs par homme et 3 francs par cheval pendant la durée de l’occupation, au moyen de quoi les réparations et loyers des casernes et tous autres bâtiments militaires, ainsi que l’entretien de la literie et l’occupation des lits militaires, seront à la charge du Gouvernement. » Cette loi a ainsi substitué aux charges variables, résultant pour les villes du décret de 1810, une redevance proportionnelle au nombre des hommes et des chevaux de la garnison. La propriété des bâtiments n’a d’ailleurs pas été déplacée ; ils continuent à appartenir aux communes, qui en reprendraient la libre jouissance en cas de désaffectation. L’application de la loi de 1818 a donné lieu à quelques difficultés. On s’est demandé d’abord si le prélèvement des frais de casernement devait se faire dans les villes qui n’avaient jamais obtenu de l’Etat une concession de bâtiments militaires. Pour la négative on raisonnait de la manière suivante : Le décret du 23 avril 1810 avait imposé aux seules villes, concessionnaires de bâtiments militaires, l’obligation de supporter les frais de casernement. La loi de 1818 n’a pas voulu innover sur ce point; elle a eu seulement pour objet de
la charge du Gouvernement. » Cette loi a ainsi substitué aux charges variables, résultant pour les villes du décret de 1810, une redevance proportionnelle au nombre des hommes et des chevaux de la garnison. La propriété des bâtiments n’a d’ailleurs pas été déplacée ; ils continuent à appartenir aux communes, qui en reprendraient la libre jouissance en cas de désaffectation. L’application de la loi de 1818 a donné lieu à quelques difficultés. On s’est demandé d’abord si le prélèvement des frais de casernement devait se faire dans les villes qui n’avaient jamais obtenu de l’Etat une concession de bâtiments militaires. Pour la négative on raisonnait de la manière suivante : Le décret du 23 avril 1810 avait imposé aux seules villes, concessionnaires de bâtiments militaires, l’obligation de supporter les frais de casernement. La loi de 1818 n’a pas voulu innover sur ce point; elle a eu seulement pour objet de venir en aide aux communes auxquelles s’appliquait le décret et d’alléger les charges que cet acte leur imposait en fixant le maximum de la contribution que l’Etat pouvait exiger d’elles. Mais elle n’a jamais voulu créer de nouvelles charges ni faire payer les frais de casernement à des villes qui n’y étaient pas soumises antérieurement. Cette argumentation n’a pas séduit la Cour de cassation qui s’est prononcée en sens contraire dans un arrêt du 16 avril 1896(1) en se fondant sur cette considération : que l’art. 46 de la loi de 1818 impose le prélèvement pour les frais de casernement à toutes les villes percevant des droits d’octroi, sans faire aucune distinction entre celles à qui l’Etat a concédé la propriété des casernes et celles à qui aucune concession de cette nature n’a été faite. Or, en matière fiscale surtout, il est contraire aux principes d’admettre des distinctions qui ne sont pas l’œuvre du législateur. La Cour aurait pu ajouter qu’il n’est pas exact de dire que la loi de 1818 ait eu pour seul et unique but de diminuer en faveur des communes les charges créées par les décrets de 1810. Le législateur s’est aussi préoccupé d’un autre intérêt
n’y étaient pas soumises antérieurement. Cette argumentation n’a pas séduit la Cour de cassation qui s’est prononcée en sens contraire dans un arrêt du 16 avril 1896(1) en se fondant sur cette considération : que l’art. 46 de la loi de 1818 impose le prélèvement pour les frais de casernement à toutes les villes percevant des droits d’octroi, sans faire aucune distinction entre celles à qui l’Etat a concédé la propriété des casernes et celles à qui aucune concession de cette nature n’a été faite. Or, en matière fiscale surtout, il est contraire aux principes d’admettre des distinctions qui ne sont pas l’œuvre du législateur. La Cour aurait pu ajouter qu’il n’est pas exact de dire que la loi de 1818 ait eu pour seul et unique but de diminuer en faveur des communes les charges créées par les décrets de 1810. Le législateur s’est aussi préoccupé d’un autre intérêt que nous avons indiqué ci-dessus. [Nous avons dit que le système, qui confiait la direction des travaux à une administration et qui chargeait une autre administration de les payer, avait entraîné des embarras considérables auxquels la loi de 1818 eut aussi pour objet de remédier. On s’est demandé, en deuxième lieu, si le prélèvement ordonné par cette loi doit être calculé seulement d’après les troupes casernées dans le périmètre de l’octroi. Pour soutenir l’affirmative, on s’appuyait sur cette idée : qu’on a toujours justifié l’existence du prélèvement pour frais de casernement en invoquant les bénéfices que, par suite des droits d’octroi, la commune retire de la consommation faite par les troupes. Mais cette justification ne porte que lorsque les troupes sont casernées dans le périmètre de l’octroi, et que, par suite, les objets qu’elles consomment sont soumis au paiement des taxes. Il faut donc n’admettre le prélèvement que pour ce cas. La Cour de cassation n’a pas admis cette restriction du droit de prélèvement. Dans un arrêt du 15 décembre 1897 (1), elle décide que ce prélèvement est possible dès qu’il y a un octroi, parce que l’art. 46 de la loi de 1818 est général et ne distingue pas
lieu, si le prélèvement ordonné par cette loi doit être calculé seulement d’après les troupes casernées dans le périmètre de l’octroi. Pour soutenir l’affirmative, on s’appuyait sur cette idée : qu’on a toujours justifié l’existence du prélèvement pour frais de casernement en invoquant les bénéfices que, par suite des droits d’octroi, la commune retire de la consommation faite par les troupes. Mais cette justification ne porte que lorsque les troupes sont casernées dans le périmètre de l’octroi, et que, par suite, les objets qu’elles consomment sont soumis au paiement des taxes. Il faut donc n’admettre le prélèvement que pour ce cas. La Cour de cassation n’a pas admis cette restriction du droit de prélèvement. Dans un arrêt du 15 décembre 1897 (1), elle décide que ce prélèvement est possible dès qu’il y a un octroi, parce que l’art. 46 de la loi de 1818 est général et ne distingue pas suivant que les troupes sont casernées dans le périmètre de l’octroi ou au dehors. Enfin, une troisième question s’est élevée : il s’agissait de savoir si, dans le calcul de la quotité du prélèvement, on tiendrait compte des troupes de la marine. La Cour suprême, dans un arrêt du 7 juillet 1898 (2), a consacré la solution affirmative, toujours par application du même principe. Il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas; et l’art. 46 ne fait aucune distinction entre les diverses troupes qui tiennent garnison dans une ville. Il y aurait cependant, contre cette dernière solution, deux objections sérieuses à faire : 1° L’ordonnance du 5 août 1818, prise pour l’exécution de la loi, ne fait mention que du ministère de la guerre et nullement du ministère de la marine. (1) Dal., 96. 1. 553. (2) Dal., 97. 1. 548. 2° La masse des troupes de la marine, laquelle est formée d'un prélèvement sur la solde des hommes, comprend une quotité affectée spécialement au casernement. Comment admettre dès lors que l'État puisse s'adresser à la fois aux hommes et à la commune pour réclamer de quoi subvenir aux dépenses de casernement? (4. L'art. 131 de
juillet 1898 (2), a consacré la solution affirmative, toujours par application du même principe. Il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas; et l’art. 46 ne fait aucune distinction entre les diverses troupes qui tiennent garnison dans une ville. Il y aurait cependant, contre cette dernière solution, deux objections sérieuses à faire : 1° L’ordonnance du 5 août 1818, prise pour l’exécution de la loi, ne fait mention que du ministère de la guerre et nullement du ministère de la marine. (1) Dal., 96. 1. 553. (2) Dal., 97. 1. 548. 2° La masse des troupes de la marine, laquelle est formée d'un prélèvement sur la solde des hommes, comprend une quotité affectée spécialement au casernement. Comment admettre dès lors que l'État puisse s'adresser à la fois aux hommes et à la commune pour réclamer de quoi subvenir aux dépenses de casernement? (4. L'art. 131 de la loi du 5 avril 1884, reproduisant d'ailleurs une règle depuis longtemps déjà entrée dans notre droit positif, dispose que le particulier, qui a obtenu une condamnation contre une commune, n'est point passible des charges ou contributions imposées pour le paiement des frais du procès. Mais le texte se contente de poser le principe et ne donne aucune règle de détail sur son application et notamment sur les questions de compétence et de délai. Or ces questions peuvent soulever des difficultés fort délicates, lorsque la perception de l'impôt a commencé avant que le litige ne fût terminé. Ainsi un procès entre la commune d'Aups et l'un de ses habitants, commencé en 1888, ne se termina que par un jugement en date du 3 mars 1892, qui donna gain de cause à l'habitant. Pendant les diverses phases de la procédure, de 1889 à 1892, une imposition extraordinaire de 5 centimes additionnels avait été inscrite au budget municipal pour faire face aux frais du procès. L'adversaire de la commune avait dû payer les centimes additionnels comme les autres contribuables: il ne pouvait, en effet, rien réclamer tant que le procès durait. Mais lorsque le jugement définitif eut été rendu en sa faveur,
de poser le principe et ne donne aucune règle de détail sur son application et notamment sur les questions de compétence et de délai. Or ces questions peuvent soulever des difficultés fort délicates, lorsque la perception de l'impôt a commencé avant que le litige ne fût terminé. Ainsi un procès entre la commune d'Aups et l'un de ses habitants, commencé en 1888, ne se termina que par un jugement en date du 3 mars 1892, qui donna gain de cause à l'habitant. Pendant les diverses phases de la procédure, de 1889 à 1892, une imposition extraordinaire de 5 centimes additionnels avait été inscrite au budget municipal pour faire face aux frais du procès. L'adversaire de la commune avait dû payer les centimes additionnels comme les autres contribuables: il ne pouvait, en effet, rien réclamer tant que le procès durait. Mais lorsque le jugement définitif eut été rendu en sa faveur, il s'empressa de demander la dispense que lui accordait l'art. 131. Devant quelle juridiction devait-il former sa demande et dans quel délai? 1° Devant quelle juridiction? L'administration prétendait que l'autorité judiciaire seule était compétente. En somme, disait-elle, il ne s'agit pas d'un contribuable qui forme une demande en décharge, puisque nous sommes en 1892 et que le litige concerne des sommes payées en 1889, 1890 et 1891; aucune demande en décharge n'est plus possible pour les cotisations différentes à ces années, les délais légaux sont expirés; il ne peut plus par suite être question que d'une action en restitution de ce qui a été payé indûment; or la répétition de l'indu appartient aux tribunaux judiciaires. Le Conseil d'Etat, avec raison, a rejeté cette prétention. Le contribuable, en effet, ne réclamait pas seulement pour les taxes afférentes aux années qui avaient précédé celle où le jugement avait été rendu, il réclamait aussi pour la cotisation qui lui avait été imposée dans cette dernière année. Cette partie de sa demande était certainement de la compétence du Conseil de préfecture, du moins d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a toujours admis que les réclamations, formées contre les taxes établies pour solder les
nous sommes en 1892 et que le litige concerne des sommes payées en 1889, 1890 et 1891; aucune demande en décharge n'est plus possible pour les cotisations différentes à ces années, les délais légaux sont expirés; il ne peut plus par suite être question que d'une action en restitution de ce qui a été payé indûment; or la répétition de l'indu appartient aux tribunaux judiciaires. Le Conseil d'Etat, avec raison, a rejeté cette prétention. Le contribuable, en effet, ne réclamait pas seulement pour les taxes afférentes aux années qui avaient précédé celle où le jugement avait été rendu, il réclamait aussi pour la cotisation qui lui avait été imposée dans cette dernière année. Cette partie de sa demande était certainement de la compétence du Conseil de préfecture, du moins d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a toujours admis que les réclamations, formées contre les taxes établies pour solder les frais des procès perdus par les communes, constituent des demandes en décharge véritables, ce qui d'ailleurs n'est que la constatation exacte de la réalité des choses. Comment admettre dès lors qu'on dût scinder la réclamation formée par notre contribuable en deux parties, dont la seconde eût été portée devant le Conseil de préfecture, tandis que la première eût été jugée par un tribunal judiciaire? C'était en somme la même question qui était posée dans les deux parties de la demande; la compétence devait donc être la même. La seule différence consistait en ceci: que le demandeur avait payé en totalité les cotisations qui lui avaient été imposées les années précédentes, tandis que pour l'année courante il n'avait payé que les douzièmes échus; mais cette circonstance n'est évidemment pas de nature à entraîner un changement de compétence. Reste la question du délai. On ne peut penser à appliquer ici la règle ordinaire: que la réclamation doit être formée dans les trois mois de la publication de chaque rôle contre lequel elle est dirigée; car il serait peu raisonnable d'exiger du contribuable qu'il réclamât avant d'avoir obtenu définitivement gain de cause, c'est-à-dire avant d'avoir le droit de réclamer. Faut-il dire alors que
Conseil de préfecture, tandis que la première eût été jugée par un tribunal judiciaire? C'était en somme la même question qui était posée dans les deux parties de la demande; la compétence devait donc être la même. La seule différence consistait en ceci: que le demandeur avait payé en totalité les cotisations qui lui avaient été imposées les années précédentes, tandis que pour l'année courante il n'avait payé que les douzièmes échus; mais cette circonstance n'est évidemment pas de nature à entraîner un changement de compétence. Reste la question du délai. On ne peut penser à appliquer ici la règle ordinaire: que la réclamation doit être formée dans les trois mois de la publication de chaque rôle contre lequel elle est dirigée; car il serait peu raisonnable d'exiger du contribuable qu'il réclamât avant d'avoir obtenu définitivement gain de cause, c'est-à-dire avant d'avoir le droit de réclamer. Faut-il dire alors que l'action du contribuable ne sera éteinte que par la prescription trentenaire? La solution serait bien rigoureuse pour l'Etat. Or, s'il ne faut pas sacrifier injustement le droit des contribuables en faisant courir contre eux les délais d'une réclamation qu'ils n'ont pas encore la possibilité de former; il ne faut pas non plus sacrifier les intérêts de l'Etat en le soumettant à une prescription d'une longueur démesurée. N'oublions pas que l'esprit de la loi, en matière de contributions directes, est d'exiger que les réclamations se produisent dans des délais assez brefs, afin que l'Etat sache vite sur quelles ressources il peut compter, et qu'il ne soit pas exposé à des déceptions financières qui pourraient compromettre la bonne gestion des services publics. Nous pensons qu'on tiendra un compte raisonnable et de l'esprit de la loi et des divers intérêts engagés dans l'affaire en décidant que le contribuable devra agir dans les trois mois à partir du jour où il a eu connaissance du fait qui lui donne la possibilité de réclamer, c'est-à-dire du jour où il a eu connaissance du jugement définitif rendu en sa faveur. Cette connaissance sera prouvée, le plus souvent, par la signification qu'il en aura faite lui-même, comme
non plus sacrifier les intérêts de l'Etat en le soumettant à une prescription d'une longueur démesurée. N'oublions pas que l'esprit de la loi, en matière de contributions directes, est d'exiger que les réclamations se produisent dans des délais assez brefs, afin que l'Etat sache vite sur quelles ressources il peut compter, et qu'il ne soit pas exposé à des déceptions financières qui pourraient compromettre la bonne gestion des services publics. Nous pensons qu'on tiendra un compte raisonnable et de l'esprit de la loi et des divers intérêts engagés dans l'affaire en décidant que le contribuable devra agir dans les trois mois à partir du jour où il a eu connaissance du fait qui lui donne la possibilité de réclamer, c'est-à-dire du jour où il a eu connaissance du jugement définitif rendu en sa faveur. Cette connaissance sera prouvée, le plus souvent, par la signification qu'il en aura faite lui-même, comme dans l'espèce jugée par le Conseil d'Etat; mais elle pourra résulter d'autres événements. BRÉMOND. LA RÉFORME DES PARTAGES ET LA LIBERTÉ DE COMPOSITION DES LOTS Mémoire lu au Congrès des Sociétés savantes, à Toulouse, le 4 avril 1899. Par M. Henri PASCAUD, conseiller à la Cour d'appel de Chambéry. On sait que les partages de successions ont pour base essentielle, pour condition fondamentale, l'égalité entre les divers ayants-droit. Lorsque, en effet, ni la volonté du disposant, ni la loi n'ont créé de légitimes causes d'inégalité, il est conforme à la justice et à l'équité que chacun des copropriétaires de la chose commune reçoive sa part dans la mesure de ses droits. Mais cette égale répartition de l'objet indivis entre chaque personne appelée au partage implique-t-elle une égalité matérielle, littérale, judiciaire, si l'on peut ainsi parler et en vertu de laquelle tous les copartagants pourraient exiger une composition identique des lots, avec des éléments de même nature, avec la même quantité de meubles et d'immeubles, droits et créances? C'est ce qu'il paraît bien difficile d'admettre, quels que puissent être à cet égard les préjugés résultant d'habitudes séculaires ou d'une législation qui a pour elle la consécration toute puissante d'une longue pratique.
sait que les partages de successions ont pour base essentielle, pour condition fondamentale, l'égalité entre les divers ayants-droit. Lorsque, en effet, ni la volonté du disposant, ni la loi n'ont créé de légitimes causes d'inégalité, il est conforme à la justice et à l'équité que chacun des copropriétaires de la chose commune reçoive sa part dans la mesure de ses droits. Mais cette égale répartition de l'objet indivis entre chaque personne appelée au partage implique-t-elle une égalité matérielle, littérale, judiciaire, si l'on peut ainsi parler et en vertu de laquelle tous les copartagants pourraient exiger une composition identique des lots, avec des éléments de même nature, avec la même quantité de meubles et d'immeubles, droits et créances? C'est ce qu'il paraît bien difficile d'admettre, quels que puissent être à cet égard les préjugés résultant d'habitudes séculaires ou d'une législation qui a pour elle la consécration toute puissante d'une longue pratique. Supposons, en effet, qu'il s'agisse d'une succession modeste comprenant 6,000 francs d'immeubles et 4,000 francs d'argent, ou de valeurs incorporelles à diviser entre quatre copartageants. Si l'on veut arriver à une égalité parfaite dans la composition de chaque lot, il faudra que chacun des ayants-droit obtienne 1,500 francs en propriété immobilière et 1,000 francs en capitaux. Pour les immeubles fonciers, cette opération peut devenir onéreuse : il en résultera la plupart du temps une dépréciation funeste, aussi bien pour l'intérêt privé que pour l'intérêt public. Au lieu d'avoir des immeubles d'une certaine consistance, d'une étendue qui en rende l'exploitation facile et fructueuse, les copartageants ne posséderont que des parcelles de terre factionnée à l'excès, d'une superficie réduite, que de la poussière de propriété en quelque sorte. Là où leur auteur pouvait, par son travail, réaliser des rendements suffisants pour pourvoir à sa subsistance, eux ses successeurs ne pourront vivre des maigres produits d'un champ trop restreint pour la satisfaction de leurs besoins. Ce n'est pas avec un capital de 1,000 francs en argent qu'ils pourront remédier à ce triste état de choses; de la condition de modeste cultivateur qui était celle de leur père et qui assurait à celui-ci une