jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la défenderesse, conformément à l'avis de plusieurs jurisconsultes, conclut de la teneur de ce nouveau texte, combiné avec l'art. 6 de la même loi, que désormais, en cas de réconciliation des époux séparés de corps, la femme se trouve nécessairement et d'une façon irrévocable placée sous le régime de la séparation de biens ; que l'art. 1451, qui donnait aux parties la faculté de rétablir leur régime matrimonial antérieur, a été implicitement abrogé ; que par suite l'ancien mari dotal perd définitivement sa qualité et, dorénavant, est sans droit pour exercer les actions que son titre d'administrateur lui donnait le pouvoir d'intenter ; Attendu que la thèse soutenue au nom de la dame veuve Guibal ne saurait être admise ; qu'elle paraît avoir en sa faveur la disposition littérale de l'article prémentionné, mais qu'il n'y a là qu'une simple apparence et que le texte n'a pas le sens absolu qu'on lui prête ; qu'il ressort avec évidence des travaux préparatoires de la loi du 6 février 1893 que la prétention de l'art. 1451 est due non à l'intention du législateur de le faire disparaître, mais au contraire à la conviction que cette disposition de la loi civile étant sans conteste maintenue, il n'était point utile de la mentionner à nouveau ; Attendu que la proposition de M. Allou et plusieurs de ses collègues ayant pour objet des modifications à apporter au régime de la séparation de corps, a provoqué dans les deux Chambres et même au sein du Conseil d'Etat des discussions nombreuses et animées, mais qui se sont presque exclusivement cantonnées sur des questions de principe ; que la question de savoir s'il convenait de conférer à la femme reconnue coupable par le jugement de séparation de corps les mêmes droits qu'à celle au profit de laquelle cette décision est rendue, a été débattue avec une très grande persistance ; mais qu'on ne trouve trace d'aucune autre controverse en ce qui touche les effets juridiques à attacher à la reprise de la vie commune entre époux ; que ce sujet a été traité pendant la session ordinaire de 1887
maintenue, il n'était point utile de la mentionner à nouveau ; Attendu que la proposition de M. Allou et plusieurs de ses collègues ayant pour objet des modifications à apporter au régime de la séparation de corps, a provoqué dans les deux Chambres et même au sein du Conseil d'Etat des discussions nombreuses et animées, mais qui se sont presque exclusivement cantonnées sur des questions de principe ; que la question de savoir s'il convenait de conférer à la femme reconnue coupable par le jugement de séparation de corps les mêmes droits qu'à celle au profit de laquelle cette décision est rendue, a été débattue avec une très grande persistance ; mais qu'on ne trouve trace d'aucune autre controverse en ce qui touche les effets juridiques à attacher à la reprise de la vie commune entre époux ; que ce sujet a été traité pendant la session ordinaire de 1887 par M. le sénateur Griffe dont les idées et la doctrine n'ont rencontré aucun contradicteur ; que M. Griffe a exposé avec raison que la réconciliation des époux devait avoir pour conséquence nécessaire et immédiate d'enlever à la femme, du moins dans ses rapports avec son mari, le plein exercice de la capacité civile, une pareille émancipation étant absolument contraire au principe d'autorité que nos lois et nos mœurs reconnaissent en faveur du mari dès que se forme ou se rétablit l'association conjugale ; que le droit indépendant de la femme s'évanouissant, il fallait cependant que son statut matrimonial fût fixé ; loin de vouloir innover à cet égard, M. Griffe et la commission du Sénat ont eu l'intention de s'en référer à la législation du Code civil sous l'empire de laquelle les époux réconciliés demeuraient placés sous le régime de la séparation de biens, à moins que, par un accord spécial et exprimé en la forme authentique, ils n'eussent déclaré faire revivre les dispositions de leur contrat de mariage ; M. Griffe indiquait donc que les conjoints réconciliés se trouveraient ipso jure, et sans préjudice des droits des tiers, en état de séparation de biens ; mais loin de
de la capacité civile, une pareille émancipation étant absolument contraire au principe d'autorité que nos lois et nos mœurs reconnaissent en faveur du mari dès que se forme ou se rétablit l'association conjugale ; que le droit indépendant de la femme s'évanouissant, il fallait cependant que son statut matrimonial fût fixé ; loin de vouloir innover à cet égard, M. Griffe et la commission du Sénat ont eu l'intention de s'en référer à la législation du Code civil sous l'empire de laquelle les époux réconciliés demeuraient placés sous le régime de la séparation de biens, à moins que, par un accord spécial et exprimé en la forme authentique, ils n'eussent déclaré faire revivre les dispositions de leur contrat de mariage ; M. Griffe indiquait donc que les conjoints réconciliés se trouveraient ipso jure, et sans préjudice des droits des tiers, en état de séparation de biens ; mais loin de proposer l'abrogation de l'art. 1451, il le considérait comme hors de toute discussion et, terminait par cette déclaration « que si les époux voulaient même aller plus loin et faire revivre leur contrat de mariage, ils en auraient la faculté en usant du bénéfice de cet art. 1451 ; c'est dans ce sens et sous le bénéfice de ces observations, disait-il, que je soumets au Sénat le texte suivant. » Or ce texte adopté par les assemblées législatives, sauf quelques modifications au sujet des mesures de publicité qui ne dénaturent en rien la pensée de l'auteur de l'amendement, est précisément celui qui est devenu le texte définitif de la loi ; il est donc impossible de lui attacher, au point de vue de l'application éventuelle de l'art. 1451, un sens prohibitif absolument contraire aux intentions si clairement manifestées par son rédacteur ; Attendu que cette interprétation a été admise sans difficulté par la commission de la Chambre des députés à laquelle le projet de loi fut transmis au cours de cette même session de 1887 ; que le rapporteur M. Arnault, professeur à la Faculté de droit de Toulouse, après avoir examiné les situations très nombreuses et très complexes qui
dans ce sens et sous le bénéfice de ces observations, disait-il, que je soumets au Sénat le texte suivant. » Or ce texte adopté par les assemblées législatives, sauf quelques modifications au sujet des mesures de publicité qui ne dénaturent en rien la pensée de l'auteur de l'amendement, est précisément celui qui est devenu le texte définitif de la loi ; il est donc impossible de lui attacher, au point de vue de l'application éventuelle de l'art. 1451, un sens prohibitif absolument contraire aux intentions si clairement manifestées par son rédacteur ; Attendu que cette interprétation a été admise sans difficulté par la commission de la Chambre des députés à laquelle le projet de loi fut transmis au cours de cette même session de 1887 ; que le rapporteur M. Arnault, professeur à la Faculté de droit de Toulouse, après avoir examiné les situations très nombreuses et très complexes qui résultaient de la distinction établie par le projet du Sénat, suivant que la séparation aurait été prononcée aux torts ou au profit de la femme, et les différents régimes par lesquels les biens de celle-ci pourraient se trouver régis, s'exprimait ainsi ; « Nous croyons, en effet, que le 3° alinéa de l'art. 3 du projet ne prive pas les époux de ce droit de rétablissement (de l'ancien régime matrimonial) ; ils peuvent au cas précédent se placer sous le régime de la séparation de biens — cela n'est pas douteux, — mais ils peuvent aussi comme dans les autres cas suivre la règle de l'art. 1451 qui reste conçu en termes généraux et doit continuer à s'appliquer à toutes les femmes séparées ; qu'il est même permis d'induire des termes du rapport que la seule hésitation de la commission a été provoquée par la complication considérée comme peu juridique résultant de la substitution de l'état de séparation de biens aux anciennes conventions matrimoniales, et non par la volonté d'empêcher la restauration de ces dernières (Journal officiel. — Débats parlementaires de décembre 1887, p. 438) ; Attendu qu'il n'y a dès lors aucun argument sérieux à tirer de l'art. 6
alinéa de l'art. 3 du projet ne prive pas les époux de ce droit de rétablissement (de l'ancien régime matrimonial) ; ils peuvent au cas précédent se placer sous le régime de la séparation de biens — cela n'est pas douteux, — mais ils peuvent aussi comme dans les autres cas suivre la règle de l'art. 1451 qui reste conçu en termes généraux et doit continuer à s'appliquer à toutes les femmes séparées ; qu'il est même permis d'induire des termes du rapport que la seule hésitation de la commission a été provoquée par la complication considérée comme peu juridique résultant de la substitution de l'état de séparation de biens aux anciennes conventions matrimoniales, et non par la volonté d'empêcher la restauration de ces dernières (Journal officiel. — Débats parlementaires de décembre 1887, p. 438) ; Attendu qu'il n'y a dès lors aucun argument sérieux à tirer de l'art. 6 de la loi précitée ; que l'intention du législateur de ne porter aucune atteinte à l'art. 1451 C. civ. et de le réputer compatible avec les dispositions nouvelles s'est révélée avec une telle évidence qu'on ne peut le ranger au nombre des règles contraires dont le texte nouveau prononce l'abrogation ; Attendu que les époux Fourcade-Guibal ont donc pu légalement rétablir les clauses de leur contrat de mariage par l'acte authentique susvisé du 19 juin 1894 ; mais que ce rétablissement n'est opposable aux tiers, par suite à la dame veuve Guibal, qu'après l'exécution des mesures de publicité instituées dans leur intérêt ; Attendu, à cet égard, que la publicité organisée par l'art. 311 (loi de 1893) est beaucoup plus ample que celle exigée par l'art. 1445 auquel se réfère l'art. 1451, et qui se réduit à la formalité illusoire de l'affiche dans l'auditoire du tribunal ; qu'il est impossible de ne point tenir compte des dispositions édictées par la loi récente ; qu'en effet celle-ci a introduit dans notre législation ce principe, jusque-là inconnu, de la capacité pleine et entière, conférée à une femme mariée, libre de ses actes et de ses engagements, sans avoir à recourir à l'autorisation
; Attendu que les époux Fourcade-Guibal ont donc pu légalement rétablir les clauses de leur contrat de mariage par l'acte authentique susvisé du 19 juin 1894 ; mais que ce rétablissement n'est opposable aux tiers, par suite à la dame veuve Guibal, qu'après l'exécution des mesures de publicité instituées dans leur intérêt ; Attendu, à cet égard, que la publicité organisée par l'art. 311 (loi de 1893) est beaucoup plus ample que celle exigée par l'art. 1445 auquel se réfère l'art. 1451, et qui se réduit à la formalité illusoire de l'affiche dans l'auditoire du tribunal ; qu'il est impossible de ne point tenir compte des dispositions édictées par la loi récente ; qu'en effet celle-ci a introduit dans notre législation ce principe, jusque-là inconnu, de la capacité pleine et entière, conférée à une femme mariée, libre de ses actes et de ses engagements, sans avoir à recourir à l'autorisation maritale ou judiciaire ; que, pour enlever au tiers cette sécurité dans les contrats passés avec la femme, il était nécessaire que la reprise de la vie commune par l'effet de laquelle la diminution de capacité s'opère, fût portée à leur connaissance d'une manière efficace : de là, la première application du casier judiciaire civil qui a été faite par l'art. 311 exigeant que l'acte de rétablissement de la vie conjugale soit mentionné en marge : 1° de l'acte de mariage ; 2° de la décision ayant prononcé la séparation, et rendu public par la voie des journaux ; Attendu que cette publicité, qui est indépendante de celle prévue par les art. 1445 et 1451, doit être accomplie pour que la femme séparée de corps cesse, vis-à-vis des tiers, d'avoir le plein exercice de sa capacité civile ; d'où il suit que c'est seulement par l'observation de la disposition nouvelle que Paul Fourcade a pu recouvrer, dans ses rapports avec la dame veuve Guibal, les droits que lui confère l'autorité maritale sur les biens de sa femme ; Attendu au surplus que la solution donnée à cette dernière difficulté n'est pas de nature à exercer une influence, tout au moins
application du casier judiciaire civil qui a été faite par l'art. 311 exigeant que l'acte de rétablissement de la vie conjugale soit mentionné en marge : 1° de l'acte de mariage ; 2° de la décision ayant prononcé la séparation, et rendu public par la voie des journaux ; Attendu que cette publicité, qui est indépendante de celle prévue par les art. 1445 et 1451, doit être accomplie pour que la femme séparée de corps cesse, vis-à-vis des tiers, d'avoir le plein exercice de sa capacité civile ; d'où il suit que c'est seulement par l'observation de la disposition nouvelle que Paul Fourcade a pu recouvrer, dans ses rapports avec la dame veuve Guibal, les droits que lui confère l'autorité maritale sur les biens de sa femme ; Attendu au surplus que la solution donnée à cette dernière difficulté n'est pas de nature à exercer une influence, tout au moins sur l'objet principal du litige ; qu'il s'agit de savoir, en effet, si le demandeur est recevable à réclamer actuellement un partage provisionnel de la fortune délaissée par feu Alphonse Guibal ; Or, attendu que, par convention verbale intervenue le 16 juin 1894, dont l'existence ne peut être déniée et dont l'exécution sur certains points a été constatée par diverses décisions judiciaires, Paul Fourcade et Albertine Guibal, sa femme, agissant conjointement, ont déclaré abandonner à leur mère et belle-mère l'entière administration du de cujus et ce pour une période indéfinie ; Attendu qu'un pareil accord constitue une convention d'indivision ou mieux de suspension de partage autorisée par l'art. 815 § 2 C. civ. ; que Fourcade qui y a participé ne saurait la méconnaître ; qu'il a seulement le droit incontestable de faire réduire les effets du contrat au délai fixé par le texte précité et qui est d'ordre public, sauf la faculté de renouveler dans des conditions déterminées ; Attendu que, la convention susvisée renferme-t-elle un mandat ainsi que le soutient Fourcade, la solution ne serait pas changée, car il est bien évident que ce mandat, d'après l'ensemble des faits et circonstances de la cause, a été conféré au
dont l'exécution sur certains points a été constatée par diverses décisions judiciaires, Paul Fourcade et Albertine Guibal, sa femme, agissant conjointement, ont déclaré abandonner à leur mère et belle-mère l'entière administration du de cujus et ce pour une période indéfinie ; Attendu qu'un pareil accord constitue une convention d'indivision ou mieux de suspension de partage autorisée par l'art. 815 § 2 C. civ. ; que Fourcade qui y a participé ne saurait la méconnaître ; qu'il a seulement le droit incontestable de faire réduire les effets du contrat au délai fixé par le texte précité et qui est d'ordre public, sauf la faculté de renouveler dans des conditions déterminées ; Attendu que, la convention susvisée renferme-t-elle un mandat ainsi que le soutient Fourcade, la solution ne serait pas changée, car il est bien évident que ce mandat, d'après l'ensemble des faits et circonstances de la cause, a été conféré au moins autant dans l'intérêt de la mandataire que dans celui des mandants ; il ne peut donc être révoqué au gré de l'un de ces derniers et sa durée est essentiellement liée à celle de la clause d'indivision en laquelle s'analyse, ainsi qu'il a été dit plus haut, l'accord des parties conclu après renonciation par la dame Léontine Placide, veuve Guibal, aux avantages particuliers qui lui étaient attribués par le testament de son défunt mari et la loi du 9 mars 1891 ; Attendu, à ce point de vue, qu'il a été demandé acte de ce que son gendre, par l'organe de son avocat et de son avoué, aurait consenti à ne point se prévaloir de cette renonciation ; que cette prétention est très absolue et que l'acte sollicité ne doit être concédé que dans les termes mêmes des conclusions déposées au nom de Paul Fourcade ; Sur l'opposition à commandement : Attendu qu'il est certain que Fourcade était créancier, soit de la succession Guibal, soit de la veuve Guibal, en sa qualité de coobligée solidaire avec son mari, d'une somme de 6,000 francs représentant l'intérêt annuel du prix de vente d'une maison sise à Montpellier, rue des Balances, 20
parties conclu après renonciation par la dame Léontine Placide, veuve Guibal, aux avantages particuliers qui lui étaient attribués par le testament de son défunt mari et la loi du 9 mars 1891 ; Attendu, à ce point de vue, qu'il a été demandé acte de ce que son gendre, par l'organe de son avocat et de son avoué, aurait consenti à ne point se prévaloir de cette renonciation ; que cette prétention est très absolue et que l'acte sollicité ne doit être concédé que dans les termes mêmes des conclusions déposées au nom de Paul Fourcade ; Sur l'opposition à commandement : Attendu qu'il est certain que Fourcade était créancier, soit de la succession Guibal, soit de la veuve Guibal, en sa qualité de coobligée solidaire avec son mari, d'une somme de 6,000 francs représentant l'intérêt annuel du prix de vente d'une maison sise à Montpellier, rue des Balances, 20 ; qu'en vertu d'une ordonnance de référé du 20 avril 1896, il a touché 3,000 francs ; qu'il lui est dû encore pareille somme, mais qu'il y a lieu d'en déduire celle de 1,100 fr. 45, montant de coupons d'obligations de chemins de fer dont sa belle-mère lui avait fait l'avance ; qu'il reste donc créancier. de 1,889 fr. 55 à retirer à la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu que Fourcade demande en outre que la veuve Guibal soit tenue de lui rendre compte des revenus dotaux qu'elle aurait perçus depuis le mois de juin 1894 ; Mais attendu qu'au regard des tiers le sieur Fourcade n'ayant recouvré la qualité d'administrateur de la dot ou de gérant de la société d'acquêts qu'au jour tout récent où il a rempli les formalités prescrites par l'art. 311 C. civ., est sans droit pour se prévaloir vis-à-vis d'eux jusqu'à cette époque des dispositions de son contrat de mariage ; qu'à partir de cette date, sans doute, il y aura un compte nouveau à établir, mais que les éléments en sont complexes, car il y aura lieu de prendre en considération les clauses du contrat de mariage combinées avec le contrat d'indivision
l'avance ; qu'il reste donc créancier. de 1,889 fr. 55 à retirer à la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu que Fourcade demande en outre que la veuve Guibal soit tenue de lui rendre compte des revenus dotaux qu'elle aurait perçus depuis le mois de juin 1894 ; Mais attendu qu'au regard des tiers le sieur Fourcade n'ayant recouvré la qualité d'administrateur de la dot ou de gérant de la société d'acquêts qu'au jour tout récent où il a rempli les formalités prescrites par l'art. 311 C. civ., est sans droit pour se prévaloir vis-à-vis d'eux jusqu'à cette époque des dispositions de son contrat de mariage ; qu'à partir de cette date, sans doute, il y aura un compte nouveau à établir, mais que les éléments en sont complexes, car il y aura lieu de prendre en considération les clauses du contrat de mariage combinées avec le contrat d'indivision conclu avec la veuve Guibal, ainsi que les provisions et prestations alimentaires imposées au mari vis-à-vis de sa femme dans la nouvelle instance en séparation de corps qui se poursuit entre les époux Fourcade ; que, de ce chef, un règlement est à opérer, qu'il y a lieu de le confier à un notaire, sauf référé au tribunal en cas de difficultés ; En ce qui concerne les dépens : Attendu qu'il convient de les compenser à raison de la qualité des parties ; Par ces motifs, Dit et déclare que l'art. 311 nouveau C. civ. (loi du 6 février 1893) n'a point eu pour effet d'abroger l'art. 1451 du même Code ; qu'en conséquence la dame Albertine Guibal et le sieur Paul Fourcade ont pu légalement rétablir les dispositions de leur contrat de mariage en la forme prévue par ce dernier texte ; Dit toutefois que la dame Fourcade ne s'est trouvée déchue de son entière capacité civile à l'égard des tiers que par l'accomplissement des formalités édictées par l'art. 311 précité ; Dit que l'accord verbal intervenu entre parties le 16 juin 1894 constitue une convention d'indivision ou de suspension de partage que Fourcade est tenu de respecter,
confier à un notaire, sauf référé au tribunal en cas de difficultés ; En ce qui concerne les dépens : Attendu qu'il convient de les compenser à raison de la qualité des parties ; Par ces motifs, Dit et déclare que l'art. 311 nouveau C. civ. (loi du 6 février 1893) n'a point eu pour effet d'abroger l'art. 1451 du même Code ; qu'en conséquence la dame Albertine Guibal et le sieur Paul Fourcade ont pu légalement rétablir les dispositions de leur contrat de mariage en la forme prévue par ce dernier texte ; Dit toutefois que la dame Fourcade ne s'est trouvée déchue de son entière capacité civile à l'égard des tiers que par l'accomplissement des formalités édictées par l'art. 311 précité ; Dit que l'accord verbal intervenu entre parties le 16 juin 1894 constitue une convention d'indivision ou de suspension de partage que Fourcade est tenu de respecter, du moins dans les limites du délai fixé par l'art. 815 § 2 C. civ. ; Dit par suite que sa demande actuelle tendant à un partage provisionnel de biens dépendant de la succession de feu Alphonse Guibal n'est point en l'état recevable ; Donne acte à la veuve Guibal de la déclaration consignée dans les conclusions prises au nom de Fourcade, à savoir qu'il n'opposerait point à sa belle-mère la renonciation de celle-ci au bénéfice du testament de son défunt mari et de la loi de 1891, mais dans l'hypothèse seulement où un partage provisionnel lui serait accordé en qualité de mari dotal et pour ce seul règlement ; Dit que Paul Fourcade est autorisé à retirer de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1,889 fr. 55, montant du solde lui restant dû, et ce avec tous intérêts afférents, le surplus de la somme consignée demeurant à la disposition de la dame Léontine Placide, veuve Guibal ; Ordonne de ce chef, attendu qu'il y a titre authentique, l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel, sans caution ; renvoie les parties devant Me Degars, notaire à Nîmes, à l'effet de se régler sur les droits que Paul Fourcade