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la demoiselle Bonnefonds ladite somme de 2,900 fr. ; et qu’après la fixation de cette somme, dont elle s’était reconnue débitrice, la Compagnie ne pouvait point être admise à proposer une interprétation de ses statuts d’après laquelle le chiffre du règlement de l’indemnité aurait dû subir une réduction plus ou moins considérable; — Que cette solution est d’autant plus juridique qu’il n’est pas même établi que les articles des statuts et les états de répartition dont on se prévaut aient été portés à la connaissance des juges du fond ; « En ce qui touche la deuxième branche du moyen... (Sans intérêt); — Rejette. » 19 juin 1876. — Ch. Req. — MM. Dumon, f. f. prés.; Godelle av. gén. C. conf.; Sabatier av. COUR DE CASSATION, 10 avril 1877. Pour faute d'indemnité. Double assurance sur le même objet. Défaut de déclaration de la seconde assurance au premier assureur. Second assureur tenu de payer, en cas de sinistre, l'indemnité tout entière, le défaut de déclaration au premier assureur ayant annulé vis-à-vis de celui-ci la première assurance et la seconde se trouvant par suite unique. Lorsqu'un assureur a contracté successivement avec deux Compagnies d’assurance contre l’incendie deux assurances sur le même objet et qu’il résulte des termes de chaque police que, si le même risque a déjà été ou vient à être couvert par une autre Compagnie, l’assuré doit en faire immédiatement la déclaration à la Compagnie avec laquelle il a antérieurement contracté ou avec laquelle il contracte; que la Compagnie qui a souscrit la première assurance a le droit de la résilier, soit lorsqu’elle reçoit cette déclaration, soit à défaut par l’assuré de lui avoir fait connaître sa nouvelle assurance et que lorsqu’il y a plusieurs assureurs d’un même objet ils paient l'indemnité en cas d’incendie au centime le franc, l’arrêt objet d’un pourvoi, qui a interprété et appliqué la police en ce sens, 1° que par son contrat avec la seconde Compagnie l’assuré ne s’était point obligé à faire les actes et diligences nécessaires pour maintenir l’assurance qu’il avait souscrite précédemment à la première Compagnie; 2° que si l’assuré
objet et qu’il résulte des termes de chaque police que, si le même risque a déjà été ou vient à être couvert par une autre Compagnie, l’assuré doit en faire immédiatement la déclaration à la Compagnie avec laquelle il a antérieurement contracté ou avec laquelle il contracte; que la Compagnie qui a souscrit la première assurance a le droit de la résilier, soit lorsqu’elle reçoit cette déclaration, soit à défaut par l’assuré de lui avoir fait connaître sa nouvelle assurance et que lorsqu’il y a plusieurs assureurs d’un même objet ils paient l'indemnité en cas d’incendie au centime le franc, l’arrêt objet d’un pourvoi, qui a interprété et appliqué la police en ce sens, 1° que par son contrat avec la seconde Compagnie l’assuré ne s’était point obligé à faire les actes et diligences nécessaires pour maintenir l’assurance qu’il avait souscrite précédemment à la première Compagnie; 2° que si l’assuré a déclaré à la seconde Compagnie son assurance primitive ce n'était que pour se conformer aux clauses de sa nouvelle police, mais non pour se soumettre à l’obligation de maintenir et de conserver la première; 3° enfin que la seconde Compagnie était tenue de payer la totalité de l'indemnité, à moins que la première assurance ne fût subsistante lors du sinistre, ce qui n'était pas, cette assurance s’étant trouvée résiliée faute même par l’assuré d’avoir déclaré au premier assureur sa nouvelle police, et qui, à la suite de cette interprétation, a condamné la seconde Compagnie à payer l’indemnité du sinistre tout entière, est rendu suivant les termes du fait et les règles du droit, et le pourvoi contre cet arrêt doit être rejeté (1). Providence (Gde la.) C. Bonnet. 27 janvier 1876, jugement du Tribunal civil de Guéret, ainsi conçu : « Attendu qu’aux termes d’une police, en date du 30 juin 1873, qui a commencé à produire effet le 1er juillet 1873, et qui devait expirer le 1er juillet 1883, Pierre Bonnet a assuré à la Compagnie la France contre l’incendie, des bâtiments, un mécanisme, le matériel d’un moulin et des marchandises, le tout situé à Ribles, commune du
moins que la première assurance ne fût subsistante lors du sinistre, ce qui n'était pas, cette assurance s’étant trouvée résiliée faute même par l’assuré d’avoir déclaré au premier assureur sa nouvelle police, et qui, à la suite de cette interprétation, a condamné la seconde Compagnie à payer l’indemnité du sinistre tout entière, est rendu suivant les termes du fait et les règles du droit, et le pourvoi contre cet arrêt doit être rejeté (1). Providence (Gde la.) C. Bonnet. 27 janvier 1876, jugement du Tribunal civil de Guéret, ainsi conçu : « Attendu qu’aux termes d’une police, en date du 30 juin 1873, qui a commencé à produire effet le 1er juillet 1873, et qui devait expirer le 1er juillet 1883, Pierre Bonnet a assuré à la Compagnie la France contre l’incendie, des bâtiments, un mécanisme, le matériel d’un moulin et des marchandises, le tout situé à Ribles, commune du Graud-Bourg, pour la somme de 10,300 fr. ; — Attendu que les art. 5 et 6 de cette police contenaient les clauses suivantes : « Art. 5. (1) Cet arrêt attribue un effet tout nouveau au défaut de déclaration au premier assureur d'une seconde assurance contractée sur le même objet : Il est à noter que, dans l’espèce, la seconde Compagnie assureur n’opposait pas le défaut de déclaration de la première assurance. Voir sur cette question Lyon, 1er juillet 1872, Saleil, Année 1873, 2, 193 et la note ; et le Tribunal civil de Seine, 17 décembre 1873, Duseillier, Année 1876, page 704. Si l'arrêt de la Chambre civile du 10 avril 1877 était fondé, il détruirait entièrement la clause et l’effet de la clause si essentielle, si utile et si morale qu'elle est dans les polices d’assurance contre l’incendie à empêcher que le même risque soit couvert, à l'insu des assureurs, par une double assurance. Si l’assuré a fait couvrir avant la date de la présente police ou s’il fait couvrir postérieurement soit les objets sur lesquels porte l’assurance, soit d’autres objets, mais faisant partie du même risque, par des Sociétés mutuelles ou à prime, il est tenu de
: Il est à noter que, dans l’espèce, la seconde Compagnie assureur n’opposait pas le défaut de déclaration de la première assurance. Voir sur cette question Lyon, 1er juillet 1872, Saleil, Année 1873, 2, 193 et la note ; et le Tribunal civil de Seine, 17 décembre 1873, Duseillier, Année 1876, page 704. Si l'arrêt de la Chambre civile du 10 avril 1877 était fondé, il détruirait entièrement la clause et l’effet de la clause si essentielle, si utile et si morale qu'elle est dans les polices d’assurance contre l’incendie à empêcher que le même risque soit couvert, à l'insu des assureurs, par une double assurance. Si l’assuré a fait couvrir avant la date de la présente police ou s’il fait couvrir postérieurement soit les objets sur lesquels porte l’assurance, soit d’autres objets, mais faisant partie du même risque, par des Sociétés mutuelles ou à prime, il est tenu de le déclarer immédiatement et de faire constater sa déclaration. Cette déclaration acceptée, la Compagnie supportera en cas d’incendie la perte au centime le franc de la somme qu’elle aura assurée. Art. 6. La Compagnie se réserve le droit, de résilier la police par une simple notification, lors des déclarations prescrites par les art. 3, 4 et 5, et les primes payées sur compte ou échues lui demeureront acquises. Faute de ces déclarations et de ces constations, il n'est dû aucune indemnité en cas d’incendie, et les primes payées sur compte ou échues restent acquises néanmoins à la Compagnie; — Attendu qu’aux termes d’une autre police, en date du 7 juin 1873, qui a commencé à produire effet le 8 juin 1873 et devait expirer le 8 juin 1883, Bonnet a assuré à la Compagnie la Providence contre l’incendie les mêmes objets et d’autres qui y sont indiqués pour une valeur de 22,200 fr; — Que les art. 12, 13 et 23 de cette même police contiennent des clauses conformes à celles de la police du 30 juin 1873 qui ont été transcrites plus haut; — Que Bonnet, se conformant aux dispositions des art. 12 et 13, a déclaré dans cette
par les art. 3, 4 et 5, et les primes payées sur compte ou échues lui demeureront acquises. Faute de ces déclarations et de ces constations, il n'est dû aucune indemnité en cas d’incendie, et les primes payées sur compte ou échues restent acquises néanmoins à la Compagnie; — Attendu qu’aux termes d’une autre police, en date du 7 juin 1873, qui a commencé à produire effet le 8 juin 1873 et devait expirer le 8 juin 1883, Bonnet a assuré à la Compagnie la Providence contre l’incendie les mêmes objets et d’autres qui y sont indiqués pour une valeur de 22,200 fr; — Que les art. 12, 13 et 23 de cette même police contiennent des clauses conformes à celles de la police du 30 juin 1873 qui ont été transcrites plus haut; — Que Bonnet, se conformant aux dispositions des art. 12 et 13, a déclaré dans cette même police que les n° 1, 4, 3, 6, 7 et 8 étaient déjà assurés à la Compagnie la France; « Attendu que les objets assurés ont été incendiés le 17 août dernier; — Attendu que les deux Compagnies soutiennent, savoir: la Compagnie la France, qu’elle est parfaitement fondée à opposer à Bonnet la déchéance résultant de l’art. 9 de la police, faute par Bonnet de lui avoir donné connaissance de la police faite avec la Compagnie la Providence; et la Compagnie la Providence, que, d’après l’art. 23 de la police, elle ne doit contribuer au paiement de l’indemnité revenant à Bonnet, soit avec la Compagnie la France, soit avec Bonnet lui-même s’il n’a pas conservé ses droits vis-à-vis de cette Compagnie, que proportionnellement au montant des sommes par elle assurées, ce qui porterait la somme à sa charge à celle de 7,962 fr. 29 c. dont elle fait offre, ainsi que des intérêts à raison de 3 p. 100 calculés à partir du jour de la demande; « En ce qui touche la France : — Attendu que, quelque rigoureux que soient les termes des art. 5 et 6 de la police du 30 juin 1873, ils confèrent à
opposer à Bonnet la déchéance résultant de l’art. 9 de la police, faute par Bonnet de lui avoir donné connaissance de la police faite avec la Compagnie la Providence; et la Compagnie la Providence, que, d’après l’art. 23 de la police, elle ne doit contribuer au paiement de l’indemnité revenant à Bonnet, soit avec la Compagnie la France, soit avec Bonnet lui-même s’il n’a pas conservé ses droits vis-à-vis de cette Compagnie, que proportionnellement au montant des sommes par elle assurées, ce qui porterait la somme à sa charge à celle de 7,962 fr. 29 c. dont elle fait offre, ainsi que des intérêts à raison de 3 p. 100 calculés à partir du jour de la demande; « En ce qui touche la France : — Attendu que, quelque rigoureux que soient les termes des art. 5 et 6 de la police du 30 juin 1873, ils confèrent à la France le droit de demander la résiliation du contrat d’assurance, dans les cas et aux conditions qui y sont indiquées; que, sans qu’il soit nécessaire de justifier ces dispositions, on comprend très-bien qu’une nouvelle assurance, en augmentant les chances de gain de l’assuré, augmente par cela même les risques de l’assureur; que, dès lors, il a intérêt à en être informé afin de pouvoir surveiller plus activement, s’il le croit nécessaire, les faits et gestes de l’assuré; « En ce qui touche la Compagnie la Providence : — Attendu que la règle concurremment admise par la jurisprudence en matière d'assurance contre l’incendie, et dont l’effet est de répartir entre plusieurs assurances co-existentes au moment du sinistre l’indemnité dont celui-ci peut ouvrir le droit, a son principe dans la considération d’équité qui veut que l’assuré soit couvert du dommage éprouvé par lui, mais ne puisse jamais y trouver son bénéfice; que, par suite, cette règle n’est applicable que dans le cas où les diverses polices engagent au profit de l'assuré la responsabilité des assureurs qui les ont souscrites; — Que si, au contraire, par une raison quelconque, l’une des assurances, même en conservant ses effets au profit des assureurs, avait
de l’assureur; que, dès lors, il a intérêt à en être informé afin de pouvoir surveiller plus activement, s’il le croit nécessaire, les faits et gestes de l’assuré; « En ce qui touche la Compagnie la Providence : — Attendu que la règle concurremment admise par la jurisprudence en matière d'assurance contre l’incendie, et dont l’effet est de répartir entre plusieurs assurances co-existentes au moment du sinistre l’indemnité dont celui-ci peut ouvrir le droit, a son principe dans la considération d’équité qui veut que l’assuré soit couvert du dommage éprouvé par lui, mais ne puisse jamais y trouver son bénéfice; que, par suite, cette règle n’est applicable que dans le cas où les diverses polices engagent au profit de l'assuré la responsabilité des assureurs qui les ont souscrites; — Que si, au contraire, par une raison quelconque, l’une des assurances, même en conservant ses effets au profit des assureurs, avait perdu tous ceux qu’elle devait produire en faveur de l’assuré, le motif de la répartition n’existant plus, les autres obligations des autres assureurs subsistent dans leur intégralité et avec toute l’étendue que leur contrat particulier leur avait donnée; — Attendu que. en principe général, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties; — Que, dans l'espèce, la police souscrite entre Bonnet et la Compagnie la France est étrangère à la Compagnie la Providence; que celle-ci ne peut y puiser de son chef aucun droit et ne pourrait en bénéficier que comme subrogée aux droits de Bonnet désintéressé par elle, si celui-ci en avait conservé contre la France au moment du Sinistre; que, pour que la Compagnie la Providence soit obligée conformément à son contrat d’indemniser Bonnet de la totalité du dommage occasionné par l’incendie, il suffit donc que Bonnet ne puisse exercer contre la France aucune action utile, ce qui a été dit plus haut; — Attendu que la Providence ne saurait prétendre avec plus de succès que le sieur Bonnet, en déclarant dans la police faite avec elle que les objets par elle assurés étaient déjà couverts par une assurance faite avec la France, s'était par cela même obligé vis-à-vis
parties; — Que, dans l'espèce, la police souscrite entre Bonnet et la Compagnie la France est étrangère à la Compagnie la Providence; que celle-ci ne peut y puiser de son chef aucun droit et ne pourrait en bénéficier que comme subrogée aux droits de Bonnet désintéressé par elle, si celui-ci en avait conservé contre la France au moment du Sinistre; que, pour que la Compagnie la Providence soit obligée conformément à son contrat d’indemniser Bonnet de la totalité du dommage occasionné par l’incendie, il suffit donc que Bonnet ne puisse exercer contre la France aucune action utile, ce qui a été dit plus haut; — Attendu que la Providence ne saurait prétendre avec plus de succès que le sieur Bonnet, en déclarant dans la police faite avec elle que les objets par elle assurés étaient déjà couverts par une assurance faite avec la France, s'était par cela même obligé vis-à-vis d’elle à faire tous les actes et toutes les diligences nécessaires pour faire produire effet à la police faite avec la France; cette déclaration n’étant faite que pour se conformer aux statuts de la Compagnie la Providence, ne pouvait obliger l’assuré à garantir le maintien de la première police, qui, d’ailleurs, devait prendre fin près de deux ans avant la police de la Providence; qu’il suit de là que Bonnet, eu l’absence de toute subrogation ouverte au profit de la Providence, était parfaitement maître de renoncer soit expressément, soit tacitement, à tous les droits qu’il avait personnellement contre la France, et pouvait, par conséquent, se laisser atteindre par la déchéance stipulée par la France, sans faire à la Providence aucun grief; « Par ces motifs, déclare non recevable la demande formée par Bonnet contre la Compagnie la France, l’en déboute, et le condamne, vis-à-vis de la France, aux dépens; — Statuant au regard de la Compagnie la Providence, il condamne à payer au sieur Bonnet la somme de 12,010 fr., montant de l’indemnité lui revenant à l’occasion du sinistre éprouvé le 17 août dernier ». Sur l'appel de la Compagnie la Providence, le 7 juin 1876, arrêt en appel de
d’ailleurs, devait prendre fin près de deux ans avant la police de la Providence; qu’il suit de là que Bonnet, eu l’absence de toute subrogation ouverte au profit de la Providence, était parfaitement maître de renoncer soit expressément, soit tacitement, à tous les droits qu’il avait personnellement contre la France, et pouvait, par conséquent, se laisser atteindre par la déchéance stipulée par la France, sans faire à la Providence aucun grief; « Par ces motifs, déclare non recevable la demande formée par Bonnet contre la Compagnie la France, l’en déboute, et le condamne, vis-à-vis de la France, aux dépens; — Statuant au regard de la Compagnie la Providence, il condamne à payer au sieur Bonnet la somme de 12,010 fr., montant de l’indemnité lui revenant à l’occasion du sinistre éprouvé le 17 août dernier ». Sur l'appel de la Compagnie la Providence, le 7 juin 1876, arrêt en appel de Limoges, qui confirme avec adoption de l'arrêt en cassation par la Compagnie la Providence, pour fausse application de l’art. 1163 et violation de l’art. 1134 C. civ., des art. 12, 13 et 23 de la police et de l’art. 2037 C. civ., en ce qu'on a condamné la Compagnie la Providence à payer la totalité du sinistre, alors qu'il était garanti d'après les conventions par deux Compagnies, dont l’une ne s’est trouvée affranchie de sa part de responsabilité que par une faute imputable à l’assuré. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique, pris de la fausse application de l’art. 1165 et de la violation de l’art. 1134 C. civ., et des art. 12, 13 et 23 de la police, et de l’art. 2037 C. civ. : « Attendu que Bonnet a contracté successivement deux assurances : la première, de 10,500 fr., le 30 juin 1873, à la Compagnie la France, pour bâtiments et un moulin sis au Grand-Bourg; la seconde, de 22,500 fr., le 7 juin 1875, à la Compagnie la Providence, pour les mêmes bâtiments, le même moulin et d’autres objets, avec la circonstance que chacune de ces assurances était également faite pour dix ans; —
Providence à payer la totalité du sinistre, alors qu'il était garanti d'après les conventions par deux Compagnies, dont l’une ne s’est trouvée affranchie de sa part de responsabilité que par une faute imputable à l’assuré. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique, pris de la fausse application de l’art. 1165 et de la violation de l’art. 1134 C. civ., et des art. 12, 13 et 23 de la police, et de l’art. 2037 C. civ. : « Attendu que Bonnet a contracté successivement deux assurances : la première, de 10,500 fr., le 30 juin 1873, à la Compagnie la France, pour bâtiments et un moulin sis au Grand-Bourg; la seconde, de 22,500 fr., le 7 juin 1875, à la Compagnie la Providence, pour les mêmes bâtiments, le même moulin et d’autres objets, avec la circonstance que chacune de ces assurances était également faite pour dix ans; — Attendu qu’il résulte des termes de chaque police : 1° que si le même risque a déjà été ou vient à être couvert par une autre Compagnie, l’assuré doit en faire immédiatement la déclaration à la Compagnie avec laquelle il a antérieurement contracté ou avec laquelle il contracte; 2° que la Compagnie qui a souscrit la première assurance a le droit de résilier, soit lorsqu’elle reçoit cette déclaration, soit à défaut par l’assuré de lui avoir fait connaître sa nouvelle assurance; 3° que s’il y a plusieurs assureurs, ils paient l’indemnité, en cas d’incendie, au centime le franc; — Attendu que l’arrêt attaqué interprète et applique la police en ce sens : 1° que, par son contrat avec la Compagnie la Providence, Bonnet ne s’était point obligé à faire les actes et diligences nécessaires pour maintenir l’assurance qu’il avait souscrite précédemment à la Compagnie la France; 2° que si l’assuré a déclaré à la Compagnie la Providence son assurance primitive, ce n’était que pour se conformer aux clauses de sa nouvelle police, mais non pour se soumettre à l’obligation de maintenir et de conserver la première; 3° enfin que la Compagnie était tenue de payer la totalité de l’indemnité, à
la Compagnie qui a souscrit la première assurance a le droit de résilier, soit lorsqu’elle reçoit cette déclaration, soit à défaut par l’assuré de lui avoir fait connaître sa nouvelle assurance; 3° que s’il y a plusieurs assureurs, ils paient l’indemnité, en cas d’incendie, au centime le franc; — Attendu que l’arrêt attaqué interprète et applique la police en ce sens : 1° que, par son contrat avec la Compagnie la Providence, Bonnet ne s’était point obligé à faire les actes et diligences nécessaires pour maintenir l’assurance qu’il avait souscrite précédemment à la Compagnie la France; 2° que si l’assuré a déclaré à la Compagnie la Providence son assurance primitive, ce n’était que pour se conformer aux clauses de sa nouvelle police, mais non pour se soumettre à l’obligation de maintenir et de conserver la première; 3° enfin que la Compagnie était tenue de payer la totalité de l’indemnité, à moins qu’il n'y eût une autre assurance encore existante lors du sinistre; — Attendu que cette interprétation est souveraine et ne peut être remise en question devant la Cour;— D’où il suit que l’assurance du 7 juin 1875 subsistant encore lors de l’incendie, tandis que celle du 30 juin 1873 avait été et se trouvait résiliée, faute par Bonnet d’avoir déclaré à la France sa nouvelle police, c’est avec raison que la Compagnie la Providence a été condamnée à payer la totalité du sinistre; — Rejette ». 10 avril 1877. — Ch. Req. — MM. de Raynal prés.; Guillemard rapp.; Godellejav. gén. C. conf.; Bosviel av. COUR DE CASSATION, 17 juillet 1877. Chemin de fer. Compétence. Trajet direct de Paris à Londres. Bagages. Perte. Tribunaux français compétents pour prononcer sur l'action en garantie d'une Compagnie anglaise contre une autre Compagnie anglaise, sur perte de bagages remis par la première à la seconde à Liverpool et reçus précédemment d'une Compagnie française pour être transportés directement de Paris à Londres. Traité diplomatique du 19 mai 1862 entre la France et l'Angleterre. — Appel. Action récursoire. Compétence de la Cour d'appel. Les Tribunaux français peuvent se déclarer incompétents, même en matière commerciale, quand