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penser autrement, il faudrait attribuer à « l'armée » une existence, une personnalité juridiques qu'elle ne possède aucunement. « L'armée, dit M. Détourbet, étant directement ou indirectement la plus atteinte par ces actes (la trahison et l'espionnage), doit pouvoir les réprimer » (p. 216). Cette affirmation peut passer, comme toute chose, dans un article de journal : dans une dissertation juridique, c'est une erreur choquante. En droit, l'armée n'est qu'un corps administratif chargé d'un service public et qui n'a par soi-même, en temps de paix tout au moins, aucune compétence répressive. C'est que, d'une part, les faits de trahison et d'espionnage atteignent l'État, non l'armée, comme le prétend à tort M. Détourbel, et que, d'autre part, dans les idées modernes, toute justice émane de l'État : il en résulte que, s'il existe des tribunaux militaires, ce peut être pour des motifs divers, mais nullement pour la raison qu'en donne M. Détourbet; l'armée n'a pas plus de vocation naturelle à juger des infractions même militaires que l'administration des douanes n'en a à juger les faits de contrebande. Sur un dernier point, je dois signaler une conclusion qui me paraît contestable. M. Détourbet estime, avec beaucoup d'auteurs, il est vrai, que l'espionnage et la trahison doivent être considérés, dans notre droit, comme des infractions politiques. Sans me prononcer ici sur cette question, je ferai remarquer que l'argument, fondé sur l'art. 7 de la loi du 8 octobre 1830, d'un si fréquent usage en la matière (1), est, en réalité, dépourvu de toute valeur. Il est, en effet, démontré, soit par l'intitulé de la loi, soit par les travaux préparatoires, que la loi de 1830 s'applique exclusivement aux délits stricto sensu et non aux crimes (2); elle n'est, par conséquent, d'aucun usage dans la question. Les quelques critiques qui précèdent ne doivent pas, du reste, faire méconnaître la valeur du livre de M. Détourbet, tout au contraire; seuls, en effet, s'exposent à voir leurs idées discutées ceux qui pensent par eux-mêmes; cette vérité se vérifie ici une fois de plus. On ne saurait non plus trop louer les recherches de législation comparée que
et la trahison doivent être considérés, dans notre droit, comme des infractions politiques. Sans me prononcer ici sur cette question, je ferai remarquer que l'argument, fondé sur l'art. 7 de la loi du 8 octobre 1830, d'un si fréquent usage en la matière (1), est, en réalité, dépourvu de toute valeur. Il est, en effet, démontré, soit par l'intitulé de la loi, soit par les travaux préparatoires, que la loi de 1830 s'applique exclusivement aux délits stricto sensu et non aux crimes (2); elle n'est, par conséquent, d'aucun usage dans la question. Les quelques critiques qui précèdent ne doivent pas, du reste, faire méconnaître la valeur du livre de M. Détourbet, tout au contraire; seuls, en effet, s'exposent à voir leurs idées discutées ceux qui pensent par eux-mêmes; cette vérité se vérifie ici une fois de plus. On ne saurait non plus trop louer les recherches de législation comparée que sa connaissance de la langue allemande a permis à l'auteur d'accomplir; on regrettera seulement qu'il ait négligé de donner à cette partie de son livre une forme plus synthétique. F. GRIVAZ. (1) Cor. Faustin-Hélie, Théorie du Code pénal, no 405. (2) Cor. Grivaz, Nature et effets du principe de l'asile politique, p. 190 et suiv. Éditeur Gérant : F. PICHON. EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (INNUE JUDICIAIRE 1898-1899) Par M, BRÉMOND, professeur à la Faculté de droit de Montpellier. 1. — Elections : 1. Calcul de la majorité. — 2. Prohibition du double vote. 3. Compétence pour les inéligibilités résultant d'une condamnation judiciaire. II. — Domaine public : 1. Domanialité des meubles. 2. Compétence pour les questions de domanialité. — 3. Expropriation des dépendances du domaine public. III. — Taxes municipales : 1. Droits de stationnement sur les dépendances du domaine public. — 2. Application des taxes d'octroi aux tramways. — 3. Frais de casernement. — 4. Taxes relatives aux frais des procès perdus par la commune. 1. — Elections. 1. Une difficulté assez grave s'est présentée, en matière d'élection, au sujet du calcul de la majorité, dans l'hypothèse suivante. Il faut supposer que certains votes irréguliers ont été émis, sans
politique, p. 190 et suiv. Éditeur Gérant : F. PICHON. EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (INNUE JUDICIAIRE 1898-1899) Par M, BRÉMOND, professeur à la Faculté de droit de Montpellier. 1. — Elections : 1. Calcul de la majorité. — 2. Prohibition du double vote. 3. Compétence pour les inéligibilités résultant d'une condamnation judiciaire. II. — Domaine public : 1. Domanialité des meubles. 2. Compétence pour les questions de domanialité. — 3. Expropriation des dépendances du domaine public. III. — Taxes municipales : 1. Droits de stationnement sur les dépendances du domaine public. — 2. Application des taxes d'octroi aux tramways. — 3. Frais de casernement. — 4. Taxes relatives aux frais des procès perdus par la commune. 1. — Elections. 1. Une difficulté assez grave s'est présentée, en matière d'élection, au sujet du calcul de la majorité, dans l'hypothèse suivante. Il faut supposer que certains votes irréguliers ont été émis, sans qu'on puisse les attribuer à un candidat plutôt qu'à un autre : par exemple, on a trouvé dans l'urne un nombre de bulletins supérieur au nombre des émargements, ou bien on a laissé voter des militaires qui n'étaient pas munis d'un congé régulier. Dans ces cas et autres semblables, la jurisprudence admet qu'il faut retrancher à chaque candidat, qui se prétend élu, un nombre de voix égal au nombre des bulletins irréguliers. Il peut se faire en effet que les électeurs, qui ont déposé ces bulletins, aient voté pour ce candidat; pour assurer la sincérité de l'élection, il faut donc les déduire du nombre de voix qu'il a obtenues. Le candidat ne sera alors élu que si, après cette déduction, il conserve encore la majorité absolue, quand elle est nécessaire, et en tous cas, la majorité relative sur ses rivaux. Mais doit-on opérer la même soustraction sur le chiffre des voix obtenues par ces derniers? Ainsi, dans une espèce sur laquelle est intervenu un arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 1897 (1), un candidat avait été déclaré élu par 233 suffrages; mais on avait laissé voter deux militaires non pourvus d'un congé régulier. Il fallait donc déduire deux voix,
jurisprudence admet qu'il faut retrancher à chaque candidat, qui se prétend élu, un nombre de voix égal au nombre des bulletins irréguliers. Il peut se faire en effet que les électeurs, qui ont déposé ces bulletins, aient voté pour ce candidat; pour assurer la sincérité de l'élection, il faut donc les déduire du nombre de voix qu'il a obtenues. Le candidat ne sera alors élu que si, après cette déduction, il conserve encore la majorité absolue, quand elle est nécessaire, et en tous cas, la majorité relative sur ses rivaux. Mais doit-on opérer la même soustraction sur le chiffre des voix obtenues par ces derniers? Ainsi, dans une espèce sur laquelle est intervenu un arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 1897 (1), un candidat avait été déclaré élu par 233 suffrages; mais on avait laissé voter deux militaires non pourvus d'un congé régulier. Il fallait donc déduire deux voix, et le candidat ne conservait plus que 231 suffrages ; or, son concurrent en avait obtenu 232. Le premier pouvait-il encore être considéré comme élu? Le Conseil d'Etat a raisonné de la manière suivante : Le premier candidat demande à être proclamé élu, il doit donc subir la déduction des deux bulletins irréguliers, afin qu'on soit bien certain que ces bulletins n'auront pas contribué à son élection ; et il ne lui reste, après cette soustraction, que 231 suffrages. Le deuxième candidat ne demande pas à être proclamé élu, il n'y a dès lors pas lieu de lui faire subir une déduction, il faut par suite lui conserver ses 232 voix. Le premier n'a donc pas obtenu la majorité relative sur le deuxième ; l'élection est nulle. Mais dans un autre arrêt du 4 juin 1897 (2), le Conseil d'Etat a consacré un autre procédé et a fait subir la soustraction des bulletins irréguliers à tous les candidats, même à ceux qui ne demandaient pas être proclamés élus. Ce second procédé nous paraît plus rationnel. Il est étrange, en effet, d'appliquer aux candidats dans une même élection des méthodes différentes de calcul ; la situation n'est plus égale pour tous
deux bulletins irréguliers, afin qu'on soit bien certain que ces bulletins n'auront pas contribué à son élection ; et il ne lui reste, après cette soustraction, que 231 suffrages. Le deuxième candidat ne demande pas à être proclamé élu, il n'y a dès lors pas lieu de lui faire subir une déduction, il faut par suite lui conserver ses 232 voix. Le premier n'a donc pas obtenu la majorité relative sur le deuxième ; l'élection est nulle. Mais dans un autre arrêt du 4 juin 1897 (2), le Conseil d'Etat a consacré un autre procédé et a fait subir la soustraction des bulletins irréguliers à tous les candidats, même à ceux qui ne demandaient pas être proclamés élus. Ce second procédé nous paraît plus rationnel. Il est étrange, en effet, d'appliquer aux candidats dans une même élection des méthodes différentes de calcul ; la situation n'est plus égale pour tous les intéressés. En outre, il dépendrait d'eux, au moins dans une certaine mesure, de déterminer le procédé qui leur serait appliqué pour le compte de leur voix; un candidat, en effet, n'a qu'à demander sa proclamation comme élu pour se voir appliquer le système de la déduction; et il dépend de lui de réclamer cette proclamation ou de s'abstenir. Dans l'espèce de l'arrêt du 1er juillet 1897, le second candidat aurait pu rendre l'élection utile en demandant à être lui-même déclaré élu ; par son abstention, au contraire, il empêchait l'élection de produire effet. C'est là une situation singulière qui permet à une volonté individuelle de tenir en suspens la volonté collective des électeurs de la circonscription. Il nous semble qu'un système, qui conduit à un pareil résultat est condamné par ce résultat lui-même. 2. L'art. 34 du décret organique du 2 février 1852 punit "tous les citoyens qui auront profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois". La formule légale est évidemment trop généreuse et demande à être interprétée. Il est certain, par exemple, qu'un électeur, qui a voté dans une commune pour des élections municipales en 1896, et qui, un an après, vote, dans une autre commune,
de lui de réclamer cette proclamation ou de s'abstenir. Dans l'espèce de l'arrêt du 1er juillet 1897, le second candidat aurait pu rendre l'élection utile en demandant à être lui-même déclaré élu ; par son abstention, au contraire, il empêchait l'élection de produire effet. C'est là une situation singulière qui permet à une volonté individuelle de tenir en suspens la volonté collective des électeurs de la circonscription. Il nous semble qu'un système, qui conduit à un pareil résultat est condamné par ce résultat lui-même. 2. L'art. 34 du décret organique du 2 février 1852 punit "tous les citoyens qui auront profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois". La formule légale est évidemment trop généreuse et demande à être interprétée. Il est certain, par exemple, qu'un électeur, qui a voté dans une commune pour des élections municipales en 1896, et qui, un an après, vote, dans une autre commune, pour des élections départementales, ne tombe pas sous le coup du décret, quoiqu'il ait été inscrit sur les listes électorales des deux communes pendant les deux années. En effet, cet électeur n'a fait qu'user d'un droit, dont tout citoyen aurait pu user comme lui. Il suffit pour cela qu'on se soit fait inscrire en 1896 dans une commune, et en 1897 dans une autre commune; et ce changement d'inscription est à la portée de tous. Le double vote, dans les conditions que nous indiquons, est donc tout à fait normal et régulier. Il est vrai que nous avons supposé en outre qu'il y avait eu inscription simultanée sur plusieurs listes électorales; mais ce fait par lui seul n'est pas punissable tant qu'il n'est pas l'occasion d'une fraude. Il ne peut conférer aucun privilège, mais il n'engendre aucune incapacité électorale. Quelles sont donc, d'une manière précise, les conditions qu'il faut réunir pour que la prohibition du décret de 1852 ne soit pas encourue? Doit-on toujours exiger qu'il y ait à la fois, comme dans l'hypothèse que nous venons de faire dans l'alinéa précédent, intervalle d'un an entre les deux votes et différence dans la nature des élections, ou bien une seule
soit fait inscrire en 1896 dans une commune, et en 1897 dans une autre commune; et ce changement d'inscription est à la portée de tous. Le double vote, dans les conditions que nous indiquons, est donc tout à fait normal et régulier. Il est vrai que nous avons supposé en outre qu'il y avait eu inscription simultanée sur plusieurs listes électorales; mais ce fait par lui seul n'est pas punissable tant qu'il n'est pas l'occasion d'une fraude. Il ne peut conférer aucun privilège, mais il n'engendre aucune incapacité électorale. Quelles sont donc, d'une manière précise, les conditions qu'il faut réunir pour que la prohibition du décret de 1852 ne soit pas encourue? Doit-on toujours exiger qu'il y ait à la fois, comme dans l'hypothèse que nous venons de faire dans l'alinéa précédent, intervalle d'un an entre les deux votes et différence dans la nature des élections, ou bien une seule de ces conditions suffit-elle? La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 novembre 1898, décide que l'intervalle d'un an n'est pas une condition suffisante pour exclure l'application de l'art. 34 du décret du 2 février 1852. Trois électeurs inscrits sur deux listes électorales différentes avaient voté aux élections municipales du 3 mai 1896 dans une commune; puis, leur double inscription ayant été maintenue, ils prirent part, le 16 mai 1897, aux élections municipales d'une autre commune, ils furent poursuivis pour ce double vote. La Cour de Bastia les renvoya des fins de la poursuite pour ce motif que leurs deux votes avaient été émis en vertu de listes électorales n'appartenant pas à la même année. Mais le procureur général, près la Cour de Bastia, se pourvut en cassation en faisant remarquer que les élections municipales de 1897 n'avaient été, dans la commune où elles avaient eu lieu, que la continuation et la suite des élections de 1896, ces dernières ayant été annulées. Par suite, les électeurs poursuivis, qui en 1896 avaient concouru à la formation d'une municipalité dans une autre commune, avaient épuisé leur droit de vote, et en l'exerçant une deuxième fois en 1897, ils commettaient le délit
du 3 mai 1896 dans une commune; puis, leur double inscription ayant été maintenue, ils prirent part, le 16 mai 1897, aux élections municipales d'une autre commune, ils furent poursuivis pour ce double vote. La Cour de Bastia les renvoya des fins de la poursuite pour ce motif que leurs deux votes avaient été émis en vertu de listes électorales n'appartenant pas à la même année. Mais le procureur général, près la Cour de Bastia, se pourvut en cassation en faisant remarquer que les élections municipales de 1897 n'avaient été, dans la commune où elles avaient eu lieu, que la continuation et la suite des élections de 1896, ces dernières ayant été annulées. Par suite, les électeurs poursuivis, qui en 1896 avaient concouru à la formation d'une municipalité dans une autre commune, avaient épuisé leur droit de vote, et en l'exerçant une deuxième fois en 1897, ils commettaient le délit de double vote. La situation eût été toute différente si les secondes élections avaient été déterminées par un décret de dissolution, par une démission en masse, ou par tout autre événement qui n'eût pas eu pour effet de faire réputer comme non avenue les opérations électorales précédentes. Il y eût eu alors des élections différentes et le délit du double vote n'eût pas existé. La Cour de cassation a consacré ce système. Nous le croyons inexact. Nous trouvons en effet bien subtile cette distinction entre les opérations électorales qui constituent des élections nouvelles et indépendantes du passé, et celles qui se rattachent au contraire à des élections antérieures de manière à ne former avec elles qu'une même entité juridique. Aucune disposition de nos lois ne fait, même de loin, allusion à une pareille doctrine, et ne saurait lui fournir une base. Nous ajoutons que l'application logique du système conduirait en pratique à des résultats qui sont certainement inacceptables. Il suffit, pour s'en convaincre, de modifier quelque peu les circonstances de l'hypothèse sur laquelle a statué la Cour de cassation. Supposons que les électeurs poursuivis, au lieu d'être inscrits dans deux communes en 1897, au moment de leur dernier vote, n'eussent
eu alors des élections différentes et le délit du double vote n'eût pas existé. La Cour de cassation a consacré ce système. Nous le croyons inexact. Nous trouvons en effet bien subtile cette distinction entre les opérations électorales qui constituent des élections nouvelles et indépendantes du passé, et celles qui se rattachent au contraire à des élections antérieures de manière à ne former avec elles qu'une même entité juridique. Aucune disposition de nos lois ne fait, même de loin, allusion à une pareille doctrine, et ne saurait lui fournir une base. Nous ajoutons que l'application logique du système conduirait en pratique à des résultats qui sont certainement inacceptables. Il suffit, pour s'en convaincre, de modifier quelque peu les circonstances de l'hypothèse sur laquelle a statué la Cour de cassation. Supposons que les électeurs poursuivis, au lieu d'être inscrits dans deux communes en 1897, au moment de leur dernier vote, n'eussent été inscrits que sur une seule liste électorale. Auraient-ils pu encore être poursuivis en vertu de l'art. 34 du décret de 1852? Évidemment non, puisqu'il n'y aurait plus eu d'inscription multiple. Et pourtant on aurait pu tout aussi bien leur appliquer dans toute son étendue le raisonnement de la Cour de cassation. Le fait, qu'ils n'auraient figuré que sur la liste électorale d'une seule commune, n'aurait pas empêché qu'on ne pût leur dire : L'élection de 1897 n'est que la continuation de celle de 1896; or, en 1896, vous aviez épuisé votre droit de suffrage dans une autre commune, vous ne pouvez donc plus voter une deuxième fois. Allons plus loin. Supposons qu'un électeur, inscrit sur une seule liste, vote dans une commune en 1896. Puis il demande et obtient son inscription sur la liste électorale d'une nouvelle commune, en veillant à ce que son nom soit radié dans la première commune, de telle sorte qu'il ne figurera que sur la liste nouvelle qu'il a choisie. Dans son nouveau domicile électoral les élections anciennes sont annulées et les électeurs sont convoqués pour de nouvelles élections. Dira-t-on que notre électeur ne pourra pas y prendre part? Il faudrait aller jusque-là pour
de cassation. Le fait, qu'ils n'auraient figuré que sur la liste électorale d'une seule commune, n'aurait pas empêché qu'on ne pût leur dire : L'élection de 1897 n'est que la continuation de celle de 1896; or, en 1896, vous aviez épuisé votre droit de suffrage dans une autre commune, vous ne pouvez donc plus voter une deuxième fois. Allons plus loin. Supposons qu'un électeur, inscrit sur une seule liste, vote dans une commune en 1896. Puis il demande et obtient son inscription sur la liste électorale d'une nouvelle commune, en veillant à ce que son nom soit radié dans la première commune, de telle sorte qu'il ne figurera que sur la liste nouvelle qu'il a choisie. Dans son nouveau domicile électoral les élections anciennes sont annulées et les électeurs sont convoqués pour de nouvelles élections. Dira-t-on que notre électeur ne pourra pas y prendre part? Il faudrait aller jusque-là pour être logique; car cet électeur aussi a épuisé son droit en 1896. Nous doutons cependant qu'on puisse jamais proposer une pareille solution, l'art. 34 du décret de 1852 faisant ici entièrement défaut. On ne peut pourtant pas créer une incapacité électorale en dehors de toute disposition légale. Reconnaissons donc qu'il ne peut y avoir double vote prohibé que lorsque ces votes auront eu lieu en vertu des listes électorales de la même année; car c'est alors seulement que l'électeur profite d'une inscription multiple irrégulière. Mais si les votes ont été émis en vertu de listes appartenant à des années différentes, l'art. 34 du décret du 6 février 1852 ne s'applique plus, puisque l'inscription multiple, dont l'électeur a profité, est très régulière, tout citoyen pouvant, lors de la révision des listes électorales, transporter dans une autre commune l'exercice de ses droits d'électeur. Si le double vote a eu lieu en vertu des listes électorales de la même année, la peine est-elle toujours encourue? Nous supposons, bien entendu, que l'électeur a exercé son droit de suffrage dans deux communes différentes, sans cela il n'aurait pas profité d'une inscription multiple et ne serait plus dans les termes du décret. Mais celui qui, dans
ne peut y avoir double vote prohibé que lorsque ces votes auront eu lieu en vertu des listes électorales de la même année; car c'est alors seulement que l'électeur profite d'une inscription multiple irrégulière. Mais si les votes ont été émis en vertu de listes appartenant à des années différentes, l'art. 34 du décret du 6 février 1852 ne s'applique plus, puisque l'inscription multiple, dont l'électeur a profité, est très régulière, tout citoyen pouvant, lors de la révision des listes électorales, transporter dans une autre commune l'exercice de ses droits d'électeur. Si le double vote a eu lieu en vertu des listes électorales de la même année, la peine est-elle toujours encourue? Nous supposons, bien entendu, que l'électeur a exercé son droit de suffrage dans deux communes différentes, sans cela il n'aurait pas profité d'une inscription multiple et ne serait plus dans les termes du décret. Mais celui qui, dans la même année électorale, a pris part à deux élections d'ordre différent, dans deux communes différentes, tombe-t-il sous le coup de l'article 34? Ainsi, un électeur, qui, entre deux révisions annuelles successives des listes électorales, aura pris part à des élections municipales dans une commune et à des élections législatives dans une autre, a-t-il commis le délit du double vote? La Cour de cassation a admis la négative dans un arrêt du 8 juillet 1881. On a essayé de diminuer l'autorité de cet arrêt en faisant remarquer qu'il a été rendu à une époque où la jurisprudence admettait que chaque électeur pouvait se créer un double domicile électoral : un domicile politique pour l'exercice de l'électorat législatif et un domicile administratif pour l'exercice de l'électorat départemental et municipal. Sous un régime pareil il était tout naturel qu'un citoyen pût participer aux élections législatives et aux élections municipales dans des communes différentes; c'était l'exercice pur et simple d'un droit que la jurisprudence lui reconnaissait. Mais la loi d'organisation municipale du 5 avril 1884 a supprimé la possibilité de ce double domicile électoral; la Cour de cassation l'a décidé elle-même dans un arrêt du 11 avril 1889. Il est donc probable qu'elle