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que les manquants constatés s'étaient produits entre la sortie de la raffinerie et les déclarations à la douane ; Mais considérant que les jugements n'ont l'effet de la chose jugée qu'à l'égard des points qui s'y trouvent définitivement tranchés, et non pas à l'égard de ceux qui y sont indiqués sous forme énonciative ; que les questions signalées par la régie comme ayant été judiciairement résolues ont fait l'objet de simples mentions indicatives de ces prétentions; que la sentence frappée d'appel a pu méconnaître l'autorité de la chose jugée, déclarer que l'expertise et les documents versés aux débats avaient, au contraire, établi les points suivants : 1° il existe un commerce intérieur en France pour les sucres concassés en barils, et, par suite, le défaut de concordance entre les quantités exportées et les quantités vérifiées à la sortie de l'usine, n'implique pas nécessairement des sorties frauduleuses; 2° la déclaration préalable de concassage n'étant exigée que pour les sucres destinés à l'exportation, et les déclarations d'exportation ne liant le raffineur que pour les marques à apposer sur les barils, les inculpés ont pu composer leurs envois de concassés avec des sucres pris dans telle partie de leur stock qu'il leur convenait; Considérant, en fait, que le jugement attaqué a fait une saine appréciation de l'expertise et des pièces produites par les inculpés ; qu'il est constant que les expéditions de sucres en barils peuvent ne pas sortir toutes de la raffinerie et qu'elle ne vont pas toutes à l'étranger; que, dès lors, la régie n'est pas fondée à se croire dispensée d'apporter d'autre preuve que celle qui ressortirait du procès-verbal ; Considérant, au surplus, que les inculpés ont fait, dans une mesure acceptable, la seule justification mise à leur charge par le jugement d'avant faire droit; qu'à la date du 27 mai 1893 ils ont, sous le contrôle des experts, opéré une expédition de vingt barils ayant fait la veille l'objet d'une déclaration de concassage en douane, et ils ont appelé les experts à constater que, sur les vingt barils, douze seulement en cours de remplissage provenaient de la raffinerie, les
Considérant, en fait, que le jugement attaqué a fait une saine appréciation de l'expertise et des pièces produites par les inculpés ; qu'il est constant que les expéditions de sucres en barils peuvent ne pas sortir toutes de la raffinerie et qu'elle ne vont pas toutes à l'étranger; que, dès lors, la régie n'est pas fondée à se croire dispensée d'apporter d'autre preuve que celle qui ressortirait du procès-verbal ; Considérant, au surplus, que les inculpés ont fait, dans une mesure acceptable, la seule justification mise à leur charge par le jugement d'avant faire droit; qu'à la date du 27 mai 1893 ils ont, sous le contrôle des experts, opéré une expédition de vingt barils ayant fait la veille l'objet d'une déclaration de concassage en douane, et ils ont appelé les experts à constater que, sur les vingt barils, douze seulement en cours de remplissage provenaient de la raffinerie, les huit autres se trouvant déjà remplis au dépôt de la rue de Tanger; qu'ils ont ainsi démontré la possibilité de créer sans fraude les manquants signalés par la régie ; Considérant que, dans ces circonstances, la régie n'a pas rapporté la preuve des contraventions dont elle poursuit la répression; Adoptant, en outre, les motifs du jugement sur le chef des sucres logés en barils ; Par ces motifs, Rejette les conclusions subsidiaires de la régie tendant à faire ordonner une nouvelle mesure d'instruction ; Confirme le jugement dont est appelé, dit qu'il sortira son plein et entier effet; condamne l'administration des contributions indirectes aux dépens. M. BONNET av. gén. — Mes MEURGÉ, BARBOUX et Camille BOUCHEZ av. Note, — I. — Sur le premier point : L'arrêt rapporté a fait purement et simplement application de la règle "nemo tenetur probare quam legem", qui est plus rigoureuse encore au criminel qu'au civil, et en vertu de laquelle il appartient au demandeur, ministère public ou partie privée, de prouver la culpabilité du prévenu. II. — Sur le deuxième point, principe certain: V. notamment: Paris 12 mai 1892 (Gaz. Pal. 92.2 supp. 33); Besançon 1er février 1893 (Gaz. Pal. 93.1.436). JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION
en outre, les motifs du jugement sur le chef des sucres logés en barils ; Par ces motifs, Rejette les conclusions subsidiaires de la régie tendant à faire ordonner une nouvelle mesure d'instruction ; Confirme le jugement dont est appelé, dit qu'il sortira son plein et entier effet; condamne l'administration des contributions indirectes aux dépens. M. BONNET av. gén. — Mes MEURGÉ, BARBOUX et Camille BOUCHEZ av. Note, — I. — Sur le premier point : L'arrêt rapporté a fait purement et simplement application de la règle "nemo tenetur probare quam legem", qui est plus rigoureuse encore au criminel qu'au civil, et en vertu de laquelle il appartient au demandeur, ministère public ou partie privée, de prouver la culpabilité du prévenu. II. — Sur le deuxième point, principe certain: V. notamment: Paris 12 mai 1892 (Gaz. Pal. 92.2 supp. 33); Besançon 1er février 1893 (Gaz. Pal. 93.1.436). JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 173 COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 16 juin 1896. Présidence de M. Harel. RESPONSABILITÉ CIVILE. — PROPRIÉTAIRE. — CONCIERGE. — DIFFAMATION A L'ÉGARD D'UN TIERS. — EXERCICE DES FONCTIONS. En droit, un propriétaire est responsable de tous les délits que son concierge peut commettre, lorsque celui-ci agit en qualité de son préposé. Cette garantie n'est pas limitée aux actes préjudiciables à ses locataires, elle s'étend encore à tous les faits qui peuvent léser des tiers, pourvu qu'il y ait un lien étroit entre le fait dommageable et l'emploi que le propriétaire a confié à son préposé. Spécialement, un propriétaire est responsable des propos diffamatoires tenus par son concierge sur le compte d'un voisin, alors que ces propos ont pour objet de faciliter la location de son appartement, et de détourner les personnes qui le visitent de la maison de ce voisin. Pluyaud c. Portail. LA COUR, Considérant que Pluyaud, propriétaire d'une maison sise à Paris, rue Constance, sollicite la réformation d'un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine qui l'a déclaré civilement responsable des condamnations prononcées contre sa concierge, la femme Decourt, pour diffamation envers le sieur Portail; qu'il prétend n'avoir encouru aucune responsabilité parce que le délit n'aurait
de son préposé. Cette garantie n'est pas limitée aux actes préjudiciables à ses locataires, elle s'étend encore à tous les faits qui peuvent léser des tiers, pourvu qu'il y ait un lien étroit entre le fait dommageable et l'emploi que le propriétaire a confié à son préposé. Spécialement, un propriétaire est responsable des propos diffamatoires tenus par son concierge sur le compte d'un voisin, alors que ces propos ont pour objet de faciliter la location de son appartement, et de détourner les personnes qui le visitent de la maison de ce voisin. Pluyaud c. Portail. LA COUR, Considérant que Pluyaud, propriétaire d'une maison sise à Paris, rue Constance, sollicite la réformation d'un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine qui l'a déclaré civilement responsable des condamnations prononcées contre sa concierge, la femme Decourt, pour diffamation envers le sieur Portail; qu'il prétend n'avoir encouru aucune responsabilité parce que le délit n'aurait été commis ni au préjudice d'un de ses locataires, ni dans l'exercice de l'emploi qu'il avait confié à cette femme ; Considérant qu'il résulte d'un jugement définitif que, le 10 décembre 1895, la femme Decourt faisait visiter un appartement vacant de la maison de Pluyaud lorsque, sur la réflexion du visiteur qu'il y avait aussi un appartement à louer dans la maison en face appartenant à Portail, la concierge se mit à dire publiquement : « N'allez pas louer dans cette maison ; le propriétaire est une sale rosse; personne n'y reste ; il a déjà fait deux mois de prison » ; que, le 20 décembre suivant, elle répéta ces propos dans des circonstances identiques en ajoutant que Portail n'était pas marié avec la femme qui habitait chez lui ; Considérant, en droit, qu'un propriétaire est responsable de tous les délits que son concierge peut commettre, lorsque celui-ci agit en qualité de son préposé; que cette garantie n'est pas, comme le soutient Pluyaud, limitée aux actes préjudiciables à ses locataires; qu'elle s'étend à tous les faits qui peuvent léser des tiers, pourvu qu'il y ait un lien étroit entre le fait dommageable et l'emploi que le propriétaire a confié
visiteur qu'il y avait aussi un appartement à louer dans la maison en face appartenant à Portail, la concierge se mit à dire publiquement : « N'allez pas louer dans cette maison ; le propriétaire est une sale rosse; personne n'y reste ; il a déjà fait deux mois de prison » ; que, le 20 décembre suivant, elle répéta ces propos dans des circonstances identiques en ajoutant que Portail n'était pas marié avec la femme qui habitait chez lui ; Considérant, en droit, qu'un propriétaire est responsable de tous les délits que son concierge peut commettre, lorsque celui-ci agit en qualité de son préposé; que cette garantie n'est pas, comme le soutient Pluyaud, limitée aux actes préjudiciables à ses locataires; qu'elle s'étend à tous les faits qui peuvent léser des tiers, pourvu qu'il y ait un lien étroit entre le fait dommageable et l'emploi que le propriétaire a confié à son préposé ; Considérant que, dans l'espèce soumise à la cour, la concierge a agi comme représentant du propriétaire; que ses propos diffamatoires avaient pour but de faciliter la location de l'appartement de Pluyaud en détournant les personnes qui le visitaient de louer dans la maison de Portail ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a affirmé la responsabilité de Pluyaud; Par ces motifs et ceux des premiers juges, que la cour adopte au surplus, sans s'arrêter aux conclusions prises par l'appelant, Met son appellation à néant, confirme le jugement dont est appelé et condamne Pluyaud à tous les dépens. MM. MIRANDE rapp. ; BONNET av. gén. — Me FABRE av. Note. — Le maître est responsable du dommage causé par son préposé à la condition essentielle que le dommage ait été causé par celui-ci dans l'exercice des fonctions auxquelles il était employé V. not. Douai 14 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.682); Paris 3 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1. Rép., v° Responsabilité, n° 21). Dans l'espèce, la cour relève bien cette circonstance que le concierge était dans l'exercice de ses fonctions : la responsabilité du propriétaire s'imposait donc par application des principes susénoncés. COUR D'APPEL DE
que c'est donc à juste titre que le tribunal a affirmé la responsabilité de Pluyaud; Par ces motifs et ceux des premiers juges, que la cour adopte au surplus, sans s'arrêter aux conclusions prises par l'appelant, Met son appellation à néant, confirme le jugement dont est appelé et condamne Pluyaud à tous les dépens. MM. MIRANDE rapp. ; BONNET av. gén. — Me FABRE av. Note. — Le maître est responsable du dommage causé par son préposé à la condition essentielle que le dommage ait été causé par celui-ci dans l'exercice des fonctions auxquelles il était employé V. not. Douai 14 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.682); Paris 3 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1. Rép., v° Responsabilité, n° 21). Dans l'espèce, la cour relève bien cette circonstance que le concierge était dans l'exercice de ses fonctions : la responsabilité du propriétaire s'imposait donc par application des principes susénoncés. COUR D'APPEL DE LYON (2° CH.) 6 mars 1896. Présidence de M. Tallon. TUTELLE. — REDDUCTION DE COMPTE. — TRAITÉ DU MINEUR DEVENU MAJEUR AVEC SON TUTEUR. — CESSION. — EXÉCUTION. — RATIFICATION. — NULLITÉ NON COUVERTE. L'Disposition de l'art. 472 C. civ., aux termes de laquelle tout traité qui intervient entre le tuteur et le pupille devenu majeur est nul s'il n'a été précédé de la reddition du compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives, s'applique à tout acte, quelle que soit sa dénomination, ayant pour objet les actes ou les droits qui ont rapport à la tutelle; elle s'applique notamment à la cession consentie par un pupille devenu majeur à son tuteur de tous les droits et actions lui appartenant sur la succession de sa mère dont le tuteur a eu l'administration et dont il doit compte. Et l'exécution donnée à ladite cession ne peut en changer le caractère, le vice dont le traité est atteint se communiquant aux actes d'exécution aussi longtemps que la cause en subsiste. La nullité ne peut davantage être couverte par une ratification expresse ou tacite. Veuve Tisseur c. Tisseur. Le Tribunal civil de Lyon avait rendu, le 21 décembre 1894, le jugement
tuteur et le pupille devenu majeur est nul s'il n'a été précédé de la reddition du compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives, s'applique à tout acte, quelle que soit sa dénomination, ayant pour objet les actes ou les droits qui ont rapport à la tutelle; elle s'applique notamment à la cession consentie par un pupille devenu majeur à son tuteur de tous les droits et actions lui appartenant sur la succession de sa mère dont le tuteur a eu l'administration et dont il doit compte. Et l'exécution donnée à ladite cession ne peut en changer le caractère, le vice dont le traité est atteint se communiquant aux actes d'exécution aussi longtemps que la cause en subsiste. La nullité ne peut davantage être couverte par une ratification expresse ou tacite. Veuve Tisseur c. Tisseur. Le Tribunal civil de Lyon avait rendu, le 21 décembre 1894, le jugement suivant : 174 GAZETTE DU PALAIS « Attendu que, par exploit de Coudurier, huissier à Lyon, du 2 août 1893, Albert Tisseur a assigné Marguerite Chantemerle, veuve Tisseur, et Joseph Guinand, en sa qualité de tuteur des mineurs René et Marcel Tisseur, en liquidation et partage tant de la succession de Pierrette Dubois, épouse d'André Tisseur, décédée le 19 février 1879, et de la communauté ayant existé entre elle et son mari que de la succession d'André Tisseur, décédé le 17 juillet 1893, et de la communauté ayant existé entre celui-ci et sa seconde femme Marguerite Chantemerle ; « Attendu que Guinand, en qualité, déclare ne pas s'opposer à cette demande ; « Attendu que la veuve Tisseur conclut au contraire à ce qu'Albert Tisseur soit déclaré irrecevable et en tout cas mal fondé dans sa demande, et qu'elle invoque à l'appui de sa prétention : 1° un acte reçu par Me Beltzer, notaire à Besançon, le 29 août 1883, aux termes duquel Albert Tisseur a cédé à son père, André Tisseur, tous ses droits mobiliers et immobiliers dans la succession de Pierrette Dubois, sa mère, moyennant le prix de 12,000 francs, payable dans six années à compter dudit jour,
de Pierrette Dubois, épouse d'André Tisseur, décédée le 19 février 1879, et de la communauté ayant existé entre elle et son mari que de la succession d'André Tisseur, décédé le 17 juillet 1893, et de la communauté ayant existé entre celui-ci et sa seconde femme Marguerite Chantemerle ; « Attendu que Guinand, en qualité, déclare ne pas s'opposer à cette demande ; « Attendu que la veuve Tisseur conclut au contraire à ce qu'Albert Tisseur soit déclaré irrecevable et en tout cas mal fondé dans sa demande, et qu'elle invoque à l'appui de sa prétention : 1° un acte reçu par Me Beltzer, notaire à Besançon, le 29 août 1883, aux termes duquel Albert Tisseur a cédé à son père, André Tisseur, tous ses droits mobiliers et immobiliers dans la succession de Pierrette Dubois, sa mère, moyennant le prix de 12,000 francs, payable dans six années à compter dudit jour, lequel prix a été ensuite porté à 24,000 francs; 2° un engagement verbal intervenu au mois de février ou mars 1894, entre le même Albert Tisseur et ladite veuve Tisseur, par lequel les deux parties ont fait entre elles le partage de la succession d'André Tisseur; « Sur le premier acte : « Attendu qu'André Tisseur a épousé en premières noces Pierrette Dubois et que, dans leur contrat de mariage reçu par Me Hodieu, notaire à Lyon, le 24 août 1847, les futurs époux ont adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que, pendant ce mariage, les cinq immeubles ci-après désignés sont tombés dans la communauté : 1° une propriété, située à Lyon, rue Roquette, 15; 2° une maison, située à Neuville; 3° une propriété, située à Dardilly; 4° une autre propriété située à Ecully et 5° une maison située à Lyon, rue Cuvier, 136, et que la valeur de ces immeubles ne peut être inférieure à 200,000 francs, estimation donnée par André Tisseur lui-même dans le contrat de mariage qui a été dressé lors de son second mariage avec Marguerite Chantemerle, aujourd'hui veuve Tisseur; « Attendu que Pierrette Dubois, épouse de Tisseur, est décédée
acte : « Attendu qu'André Tisseur a épousé en premières noces Pierrette Dubois et que, dans leur contrat de mariage reçu par Me Hodieu, notaire à Lyon, le 24 août 1847, les futurs époux ont adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que, pendant ce mariage, les cinq immeubles ci-après désignés sont tombés dans la communauté : 1° une propriété, située à Lyon, rue Roquette, 15; 2° une maison, située à Neuville; 3° une propriété, située à Dardilly; 4° une autre propriété située à Ecully et 5° une maison située à Lyon, rue Cuvier, 136, et que la valeur de ces immeubles ne peut être inférieure à 200,000 francs, estimation donnée par André Tisseur lui-même dans le contrat de mariage qui a été dressé lors de son second mariage avec Marguerite Chantemerle, aujourd'hui veuve Tisseur; « Attendu que Pierrette Dubois, épouse de Tisseur, est décédée le 13 février 1879, laissant pour unique héritier son fils Albert Tisseur et ayant, par testament olographe, institué son mari légataire d'un quart en pleine propriété et d'un quart en usufruit ; « Attendu que ses reprises se montant 10,800 fr. et sa part dans la communauté à 100,000 francs, la part devant revenir à Albert Tisseur, déduction faite des dettes, s'élevait à plus de 50,000 francs « Attendu, dès lors, que l'acte du 29 août 1883, par lequel Albert Tisseur a fait cession à son père de tous ses droits successifs, moyennant le prix de 12,000 francs, devrait au cas même où ce prix aurait été versé être annulé pour cause de lésion de plus du quart, mais qu'il doit d'autant plus être mis à néant qu'Albert Tisseur n'a jamais touché ni la somme de 24,000 francs ni même celle de 12,000 francs; « Attendu que cet acte est encore entaché de nullité à un autre point de vue; qu'en effet Albert Tisseur, qui a hérité de sa mère, Pierrette Dubois, le 19 février 1879, est devenu majeur le 16 décembre 1882, et qu'André Tisseur, son père et tuteur, est décédé le 17 juillet 1893, sans avoir jamais rendu
la part devant revenir à Albert Tisseur, déduction faite des dettes, s'élevait à plus de 50,000 francs « Attendu, dès lors, que l'acte du 29 août 1883, par lequel Albert Tisseur a fait cession à son père de tous ses droits successifs, moyennant le prix de 12,000 francs, devrait au cas même où ce prix aurait été versé être annulé pour cause de lésion de plus du quart, mais qu'il doit d'autant plus être mis à néant qu'Albert Tisseur n'a jamais touché ni la somme de 24,000 francs ni même celle de 12,000 francs; « Attendu que cet acte est encore entaché de nullité à un autre point de vue; qu'en effet Albert Tisseur, qui a hérité de sa mère, Pierrette Dubois, le 19 février 1879, est devenu majeur le 16 décembre 1882, et qu'André Tisseur, son père et tuteur, est décédé le 17 juillet 1893, sans avoir jamais rendu son compte de tutelle, et qu'aux termes de l'art. 472 C civ. tout traité qui intervient entre le tuteur et le pupille devenu majeur est nul s'il n'a pas été précédé de la reddition du compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives; qu'il est constant que cette disposition de la loi s'applique à tout traité, quelle que soit sa dénomination, ayant pour objet les actes ou les droits qui ont rapport à la tutelle et que le traité du 29 août 1883, remplit incontestablement cette condition, puisqu'il a pour objet la cession par un pupille devenu majeur, Albert Tisseur, de tous les droits et actions lui appartenant sur les biens de la succession de sa mère, dont André Tisseur avait eu l'administration en sa qualité de tuteur et devant rendre compte ; « Attendu, il est vrai, que la veuve Tisseur oppose à ce moyen de nullité une fin de non-recevoir résultant de ce que le traité de 1883 a été exécuté par Albert Tisseur; mais que cette exception doit être rejetée : en fait, parce qu'il est établi que le prix de cession n'a jamais été payé; en droit, parce que l'exécution qui aurait été donnée
disposition de la loi s'applique à tout traité, quelle que soit sa dénomination, ayant pour objet les actes ou les droits qui ont rapport à la tutelle et que le traité du 29 août 1883, remplit incontestablement cette condition, puisqu'il a pour objet la cession par un pupille devenu majeur, Albert Tisseur, de tous les droits et actions lui appartenant sur les biens de la succession de sa mère, dont André Tisseur avait eu l'administration en sa qualité de tuteur et devant rendre compte ; « Attendu, il est vrai, que la veuve Tisseur oppose à ce moyen de nullité une fin de non-recevoir résultant de ce que le traité de 1883 a été exécuté par Albert Tisseur; mais que cette exception doit être rejetée : en fait, parce qu'il est établi que le prix de cession n'a jamais été payé; en droit, parce que l'exécution qui aurait été donnée au traité ne peut en changer le caractère, le vice dont il est atteint se communiquant, quant aux actes d'exécution, aussi longtemps que la cause en subsiste; que, dès lors, la nullité de l'acte de 1883 ne saurait être couverte, ni par une exécution volontaire, ni même par une ratification expresse ou tacite; « Attendu que le moyen de prescription n'est pas moins fondé; qu'en effet l'action en nullité du traité ne peut être prescrite tant que l'action du mineur contre son tuteur en reddition du compte de tutelle n'est pas prescrite elle-même par le laps de temps déterminé par l'art. 475 C. civ., et que, dans l'espèce, la prescription a été interrompue par une assignation en partage et liquidation de la succession de Pierrette Dubois, épouse de Tisseur, donnée JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 175 à André Tisseur, à la requête d'Albert Tisseur, suivant exploit de Coudurier, huissier, du 16 décembre 1891, cette demande impliquant nécessairement et la nullité de l'acte de 1883, qui tenait lieu de partagé, et l'obligation par André Tisseur de rendre compte de son administration tutélaire; « Attendu qu'il y a donc lieu de déclarer nul et non avenu l'acte du 29 août 1883 et d'ordonner la