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conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article 35, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. Art. 47. En cas de dissolution de la société non motivée par un retrait d'agrément, la répartition de l'excédent de l'actif sur le passif est réglée par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration et soumise à l'approbation du ministre du travail. Chapitre V. Réassurance. Art. 48. Les sociétés régies par le présent titre peuvent accepter des risques en réassurance, si leurs statuts les y autorisent. Art. 49. Les sociétés réassurées ne peuvent faire partie de la société à laquelle elles se réassurent, au même titre que les autres sociétaires, que si une disposition expresse des statuts de cette dernière société les y autorise. Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions de participation des sociétés réassurées aux assemblées générales. Art. 50. Les traités de réassurance d'une société régie par le présent titre, par une ou plusieurs sociétés, doivent être soumis, lorsque le total des cotisations afférentes aux risques réassurés porte sur plus de quatre-vingt-dix pour cent de celles-ci, à l'approbation d'une assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article 35 et convoquée par lettre recommandée adressée à chaque sociétaire et mentionnant le motif de l'approbation demandée à l'assemblée ; dans ce cas, tout sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au présent article. Art. 51. Il peut être formé, entre sociétés régies par le présent titre, des sociétés de réassurance à forme mutuelle ayant pour objet exclusif la réassurance des risques garantis directement par les sociétés qui en font partie. Ces sociétés de réassurance sont soumises aux dispositions du présent titre. Toutefois, elles sont valablement constituées lorsqu'elles réunissent au moins sept sociétés adhérentes ; leurs statuts fixent, sans condition de minimum, le montant de leurs fonds d'établissement ; leurs assemblées générales sont composées de toutes les sociétés
l'approbation d'une assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article 35 et convoquée par lettre recommandée adressée à chaque sociétaire et mentionnant le motif de l'approbation demandée à l'assemblée ; dans ce cas, tout sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au présent article. Art. 51. Il peut être formé, entre sociétés régies par le présent titre, des sociétés de réassurance à forme mutuelle ayant pour objet exclusif la réassurance des risques garantis directement par les sociétés qui en font partie. Ces sociétés de réassurance sont soumises aux dispositions du présent titre. Toutefois, elles sont valablement constituées lorsqu'elles réunissent au moins sept sociétés adhérentes ; leurs statuts fixent, sans condition de minimum, le montant de leurs fonds d'établissement ; leurs assemblées générales sont composées de toutes les sociétés adhérentes. Chapitre VI. Publicité. Art. 52. Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance à forme mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article 21, sont déposées en double exemplaire au greffe du tribunal civil du siège social. Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère du travail. Art. 53. Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents visés à l'article précédent est publié dans l'un des journaux du siège social désignés pour recevoir les annonces légales. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date. Art. 54. L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société et, en outre, le nombre d'adhérents, le chiffre des cotisations versées et des valeurs assurées au-dessous desquelles la société ne pouvait être valablement constituée, l'époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt fait au greffe du tribunal
civil du siège social. Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère du travail. Art. 53. Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents visés à l'article précédent est publié dans l'un des journaux du siège social désignés pour recevoir les annonces légales. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date. Art. 54. L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société et, en outre, le nombre d'adhérents, le chiffre des cotisations versées et des valeurs assurées au-dessous desquelles la société ne pouvait être valablement constituée, l'époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt fait au greffe du tribunal civil. Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds d'établissement, de la réserve de garantie et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée. L'extrait des actes et pièces déposées est signé, pour les actes publics, par le notaire, et, pour les actes sous seing privé, par les membres du conseil d'administration. Art. 55. Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée ou la dissolution de la société avant ce terme. Art. 56. Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal civil, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne pourra excéder cinq francs. Chapitre VII. Nullités. Art. 57. Est nulle et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société visée au présent titre, qui a été constituée contrairement aux dispositions des articles 15, 17,
privé, par les membres du conseil d'administration. Art. 55. Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée ou la dissolution de la société avant ce terme. Art. 56. Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal civil, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne pourra excéder cinq francs. Chapitre VII. Nullités. Art. 57. Est nulle et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société visée au présent titre, qui a été constituée contrairement aux dispositions des articles 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 34, 52, 53 et 54 du présent décret. Toutefois, les sociétaires ne pourront se prévaloir vis-à-vis des tiers des nullités ci-dessus prévues. Art. 58. Lorsque la société est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et envers les sociétaires du dommage résultant de cette annulation. Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée, l'action en nullité ne sera plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée. L'action en nullité de la société ou des actes de délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de sa nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement seront à la charge des défendeurs. Le tribunal saisi d'une action en nullité pourra, même d'office, fixer un délai pour couvrir les nullités. L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse également d'être recevable lorsque la cause de la
elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et envers les sociétaires du dommage résultant de cette annulation. Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée, l'action en nullité ne sera plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée. L'action en nullité de la société ou des actes de délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de sa nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement seront à la charge des défendeurs. Le tribunal saisi d'une action en nullité pourra, même d'office, fixer un délai pour couvrir les nullités. L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse également d'être recevable lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister, soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la nullité et, en outre, que trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue. Les actions en nullité ci-dessus visées sont prescrites par cinq ans. Art. 59. À partir du jour où a été notifié à une société régie par le présent titre, l'arrêté du ministre du travail lui accordant l'agrément visé à l'article 7 du décret-loi du 14 juin 1938, l'action en nullité prévue au présent chapitre ne peut plus être intentée que par le ministre du travail. Chapitre VII. Dispositions spéciales aux sociétés d'assurance à forme mutuelle pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou d'assurance nuptialité-natalité. Art. 60. Les dispositions des chapitres I à VII du présent titre à l'exception du deuxième alinéa de l'article 15, des articles 38, 39, 43, 44, 45, 50 et 51 sont applicables aux sociétés à forme mutuelle d'assurance sur la vie ou d'assurance nuptialité-natalité, sous réserve de l'application des dispositions ci-dessous. Art. 61. Les statuts des sociétés visées au présent chapitre ne peuvent pas prévoir le
actions en nullité ci-dessus visées sont prescrites par cinq ans. Art. 59. À partir du jour où a été notifié à une société régie par le présent titre, l'arrêté du ministre du travail lui accordant l'agrément visé à l'article 7 du décret-loi du 14 juin 1938, l'action en nullité prévue au présent chapitre ne peut plus être intentée que par le ministre du travail. Chapitre VII. Dispositions spéciales aux sociétés d'assurance à forme mutuelle pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou d'assurance nuptialité-natalité. Art. 60. Les dispositions des chapitres I à VII du présent titre à l'exception du deuxième alinéa de l'article 15, des articles 38, 39, 43, 44, 45, 50 et 51 sont applicables aux sociétés à forme mutuelle d'assurance sur la vie ou d'assurance nuptialité-natalité, sous réserve de l'application des dispositions ci-dessous. Art. 61. Les statuts des sociétés visées au présent chapitre ne peuvent pas prévoir le versement de cotisations variables. Art. 62. Les statuts des sociétés visées au présent chapitre doivent indépendamment de l'observation des dispositions de l'article 18, prévoir que la société n'est valablement constituée qu'après que cinq cents contrats au moins ont été souscrits sur des têtes distinctes pour un minimum de deux millions cinq cent mille francs de capitaux assurés. Art. 63. Les membres du conseil d'administration doivent être pris parmi les sociétaires ayant souscrit des contrats pour le minimum de valeur déterminé par les statuts. Les statuts déterminent le minimum de valeur des contrats qu'il est nécessaire d'avoir souscrit pour être admis aux assemblées générales. Art. 64. Les statuts déterminent les chargements à ajouter aux primes pures pour faire face aux frais de gestion de la société, à la constitution de la réserve de garantie et à l'amortissement du fonds d'établissement. Art. 65. Le montant du fonds d'établissement ne peut pas être inférieur à la somme qui sera fixée par un décret rendu après avis de la deuxième section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Art. 66. Il est constitué obligatoirement, par les sociétés visées au présent chapitre, une réserve de garantie destinée à
cinq cent mille francs de capitaux assurés. Art. 63. Les membres du conseil d'administration doivent être pris parmi les sociétaires ayant souscrit des contrats pour le minimum de valeur déterminé par les statuts. Les statuts déterminent le minimum de valeur des contrats qu'il est nécessaire d'avoir souscrit pour être admis aux assemblées générales. Art. 64. Les statuts déterminent les chargements à ajouter aux primes pures pour faire face aux frais de gestion de la société, à la constitution de la réserve de garantie et à l'amortissement du fonds d'établissement. Art. 65. Le montant du fonds d'établissement ne peut pas être inférieur à la somme qui sera fixée par un décret rendu après avis de la deuxième section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Art. 66. Il est constitué obligatoirement, par les sociétés visées au présent chapitre, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance des réserves mathématiques. Cette réserve est alimentée par un prélèvement effectué sur les cotisations uniques et périodiques encaissées, dans les conditions fixées par un décret rendu après avis de la deuxième section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve de garantie, augmenté du montant initial du fonds d'établissement, représente par rapport aux réserves mathématiques, le pourcentage déterminé de ce décret. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l'exercice. Le conseil d'administration ne peut proposer à l'assemblée générale d'imputer un déficit sur la réserve de garantie qu'après autorisation du ministre du travail, qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Art. 67. Indépendamment des nullités prévues à l'article 57, est nulle et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société à forme mutuelle d'assurance sur la vie ou d'assurance nuptialité-natalité, constituée contrairement aux dispositions des articles 61, 62, 65 et 66 ci-dessus. Sont applicables, en ce qui concerne ces nullités, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 57. TITLE III OF
d'Etat. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve de garantie, augmenté du montant initial du fonds d'établissement, représente par rapport aux réserves mathématiques, le pourcentage déterminé de ce décret. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l'exercice. Le conseil d'administration ne peut proposer à l'assemblée générale d'imputer un déficit sur la réserve de garantie qu'après autorisation du ministre du travail, qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Art. 67. Indépendamment des nullités prévues à l'article 57, est nulle et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société à forme mutuelle d'assurance sur la vie ou d'assurance nuptialité-natalité, constituée contrairement aux dispositions des articles 61, 62, 65 et 66 ci-dessus. Sont applicables, en ce qui concerne ces nullités, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 57. TITLE III OF MUTUAL INSURANCE SOCIETIES AND THEIR "UNIONS" Art. 68. Les sociétés mutuelles d'assurance visées au présent titre sont des associations qui : 1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d'une cotisation variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge ; 2° Ont un caractère local ou professionnel ; 3° Ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l'acquisition des contrats ; 4° N'attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ; 5° Répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres dans les conditions fixées par les statuts. Art. 69. Leurs frais de gestion ne peuvent comprendre que les dépenses nécessaires à leur fonctionnement et, le cas échéant, les charges du service et de l'amortissement des emprunts contractés en vue de la constitution des cautionnements prévus par les lois et règlements en vigueur. Le total des dépenses de fonctionnement ne peut pas dépasser, par rapport aux cotisations normales telles qu'elles sont définies au 2e alinéa de l'article 38 ci-dessus, les pourcentages suivants : 1° Vingt pour cent sur la tranche de cotisations inférieure ou égale à cinquante mille francs ; 2° Quinze pour cent sur la tranche de cotisations comprise
; 2° Ont un caractère local ou professionnel ; 3° Ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l'acquisition des contrats ; 4° N'attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ; 5° Répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres dans les conditions fixées par les statuts. Art. 69. Leurs frais de gestion ne peuvent comprendre que les dépenses nécessaires à leur fonctionnement et, le cas échéant, les charges du service et de l'amortissement des emprunts contractés en vue de la constitution des cautionnements prévus par les lois et règlements en vigueur. Le total des dépenses de fonctionnement ne peut pas dépasser, par rapport aux cotisations normales telles qu'elles sont définies au 2e alinéa de l'article 38 ci-dessus, les pourcentages suivants : 1° Vingt pour cent sur la tranche de cotisations inférieure ou égale à cinquante mille francs ; 2° Quinze pour cent sur la tranche de cotisations comprise entre cinquante mille francs et un million de francs ; 3° Douze pour cent sur la tranche de cotisations comprise entre un million et dix millions de francs ; 4° Dix pour cent sur la tranche de cotisations excédant dix millions de francs. Leurs gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société. Leurs employés, quelles que soient leurs fonctions, ne peuvent être rémunérés que par un traitement fixe et par des avantages accessoires ayant le caractère, soit d'aide ou d'assistance à ces employés ou aux membres de leur famille, soit de contribution à la constitution de pensions de retraite en leur faveur. Ces avantages ne peuvent en aucun cas consister en allocations proportionnelles au montant des cotisations, ni au montant des valeurs assurées, ni au nombre des membres faisant partie de la société. Les avantages accessoires qui seraient accordés à l'un quelconque de ces employés ne peuvent représenter plus de vingt pour cent du total des sommes affectées par la société à de tels avantages ni plus de vingt pour cent du montant du traitement de l'intéressé. Art. 70. Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère
que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société. Leurs employés, quelles que soient leurs fonctions, ne peuvent être rémunérés que par un traitement fixe et par des avantages accessoires ayant le caractère, soit d'aide ou d'assistance à ces employés ou aux membres de leur famille, soit de contribution à la constitution de pensions de retraite en leur faveur. Ces avantages ne peuvent en aucun cas consister en allocations proportionnelles au montant des cotisations, ni au montant des valeurs assurées, ni au nombre des membres faisant partie de la société. Les avantages accessoires qui seraient accordés à l'un quelconque de ces employés ne peuvent représenter plus de vingt pour cent du total des sommes affectées par la société à de tels avantages ni plus de vingt pour cent du montant du traitement de l'intéressé. Art. 70. Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère local doivent limiter leur circonscription territoriale à cinquante cantons contigus, toute ville de plus de cent mille habitants étant exclue d'une telle circonscription. Ces sociétés ne peuvent assurer que des risques situés dans ladite circonscription. Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère professionnel ne peuvent grouper que des membres exerçant la même profession ou des professions connexes, lesquelles doivent être déterminées par leurs statuts ; elles ne peuvent assurer que des risques se rattachant à l'exercice de ces professions. Art. 71. Les sociétés régies par le présent titre ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance autres que celles visées au paragraphe 3° de l'article premier du décret-loi du 14 juin 1938. Art. 72. Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions des articles 68 à 80 et par les dispositions des chapitres II à VII du titre III, sous réserve des dérogations prévues au présent titre. Art. 73. Les commissaires font un rapport à l'assemblée générale sur les dépenses exposées pour le compte de la société par les administrateurs et dont le remboursement a été obtenu ou demandé par eux. Art. 74. Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent pas accepter de risques en réassurance. Toutefois, elles peuvent, avec l'autorisation du ministre
même profession ou des professions connexes, lesquelles doivent être déterminées par leurs statuts ; elles ne peuvent assurer que des risques se rattachant à l'exercice de ces professions. Art. 71. Les sociétés régies par le présent titre ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance autres que celles visées au paragraphe 3° de l'article premier du décret-loi du 14 juin 1938. Art. 72. Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions des articles 68 à 80 et par les dispositions des chapitres II à VII du titre III, sous réserve des dérogations prévues au présent titre. Art. 73. Les commissaires font un rapport à l'assemblée générale sur les dépenses exposées pour le compte de la société par les administrateurs et dont le remboursement a été obtenu ou demandé par eux. Art. 74. Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent pas accepter de risques en réassurance. Toutefois, elles peuvent, avec l'autorisation du ministre du travail, prévoir dans leurs statuts la possibilité d'accepter en réassurance des risques de même nature que ceux qui font l'objet de leur garantie directe, à la condition de limiter le montant des cotisations acceptées en réassurance au quart de leurs cotisations d'assurance directe. Art. 75. Les sociétés mutuelles d'assurance régies par le présent titre ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres. Leur fonds d'établissement dont le montant est fixé par les statuts, sans condition de minimum, est constitué uniquement par des versements dits « droits d'adhésion » effectués par les adhérents en vue de permettre la constitution définitive de la société. Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la mutuelle à la constitution du fonds d'établissement des « unions » prévues au présent titre. Art. 76. Un droit d'entrée, obligatoirement acquitté par chaque membre avec sa première cotisation et indépendant du droit d'adhésion, est versé à la réserve de garantie; il est égal à la fraction du maximum de cotisation fixée par les statuts. Le droit d'entrée est perçu même lorsque la réserve de garantie atteint le montant fixé par les statuts ; celui-ci ne peut