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à la ville de Besançon. J’ai fait observer au Ministère de la Guerre que cette démarche, je ne pouvais pas me résoudre à la faire, en raison des sacrifices importants déjà consentis par ces deux collectivités. Je le pouvais d’autant moins qu’en la circonstance, l’Administration militaire ne s’était pas imposé un effort suffisant. C’est dans ces conditions que fut accordée, par le Ministère de la Guerre, la subvention de 500.000 fr., sans laquelle le projet devenait irréalisable. Dans ces conditions, la Caisse des dépôts et consignations et le Ministère du Travail ne verront aucun inconvénient à ce que la loi du 28 juin 1930 soit appliquée au projet de construction d’H.L.M., sous la réserve de se tenir dans la limite de 40 %, constituant la capacité de prêt de la Caisse des dépôts, augmentée de 500.000 francs de subvention de l’Etat accordée par le Ministère de la Guerre. L'Office n'ayant plus à emprunter au Crédit Foncier qu'une somme plus faible que celle primitives prévue, peut faire face à ses obligations avec ses ressources propres et peut dès lors faire l'abandon des annuités de 27.366 fr. inscrites au budget départemental et à celui de la ville de Besançon. Par contre, l'équilibre financier du projet nécessitait la création d'une nouvelle ressource de 270.000 fr., destinée à faire face à la propre participation de l'Office ; une subvention de 135.000 fr. est demandée à la ville et au département. Pour consentir cette subvention, le Conseil général n'a pas d'ailleurs à se préoccuper de la création d'une recette correspondante. Il suffit de décider qu'au lieu de rembourser l'avance de un million qui lui a été consentie par le département, l'Office se libérera, à l'expiration de la période prévue, par le remboursement d'une somme de 865.000 fr. Je n'insiste pas sur l'intérêt évident que présente, pour le département, l'adoption des propositions de l'Office. En raison de l'augmentation des prix du devis, l'annuité aurait dû être portée de 27.366 à 35.000 fr. Une telle annuité correspond à l'amortissement d'un emprunt de 600.000 fr. La différence entre cette somme et la subvention de 135.000 fr. demandée au
financier du projet nécessitait la création d'une nouvelle ressource de 270.000 fr., destinée à faire face à la propre participation de l'Office ; une subvention de 135.000 fr. est demandée à la ville et au département. Pour consentir cette subvention, le Conseil général n'a pas d'ailleurs à se préoccuper de la création d'une recette correspondante. Il suffit de décider qu'au lieu de rembourser l'avance de un million qui lui a été consentie par le département, l'Office se libérera, à l'expiration de la période prévue, par le remboursement d'une somme de 865.000 fr. Je n'insiste pas sur l'intérêt évident que présente, pour le département, l'adoption des propositions de l'Office. En raison de l'augmentation des prix du devis, l'annuité aurait dû être portée de 27.366 à 35.000 fr. Une telle annuité correspond à l'amortissement d'un emprunt de 600.000 fr. La différence entre cette somme et la subvention de 135.000 fr. demandée au département, représente le bénéfice que retire celui-ci de la combinaison envisagée. Si quelques-uns de nos collègues ont des explications complémentaires à demander, je me ferai un plaisir de les renseigner. M. le Préfet. — Je dois faire remarquer que l'ensemble des garanties accordées à l'Office public et aux organismes d'H. B. M. forme un total impressionnant. Il serait peut-être sage de décider que le département n'ira pas plus loin dans cette voie. La survenance d'une crise économique grave pourrait avoir sur le fonctionnement des organismes d'H. B. M. des conséquences devant lesquelles je ne sais pas sans éprouver quelque appréhension. M. Pesty. — Je suis persuadé qu'une crise économique resterait sans grande influence sur la location des bâtiments construits par l'Office. À Besançon seulement, il faudrait édifier 2.000 logements pour supprimer le déficit actuel. L'accroissement de la population, qui est passée de 54.000 à 59.000 en quelques années, n'est pas le seul facteur qui explique la pénurie de logements. Le commerce, les administrations publiques, les banques, ont occupé de vastes locaux, au détriment des locaux d'habitation. Des immeubles sinistrés n'ont pas été reconstruits ou leur capacité de logement a été réduite par souci de confort. Ce qui est vrai pour
B. M. forme un total impressionnant. Il serait peut-être sage de décider que le département n'ira pas plus loin dans cette voie. La survenance d'une crise économique grave pourrait avoir sur le fonctionnement des organismes d'H. B. M. des conséquences devant lesquelles je ne sais pas sans éprouver quelque appréhension. M. Pesty. — Je suis persuadé qu'une crise économique resterait sans grande influence sur la location des bâtiments construits par l'Office. À Besançon seulement, il faudrait édifier 2.000 logements pour supprimer le déficit actuel. L'accroissement de la population, qui est passée de 54.000 à 59.000 en quelques années, n'est pas le seul facteur qui explique la pénurie de logements. Le commerce, les administrations publiques, les banques, ont occupé de vastes locaux, au détriment des locaux d'habitation. Des immeubles sinistrés n'ont pas été reconstruits ou leur capacité de logement a été réduite par souci de confort. Ce qui est vrai pour Besançon, l'est pour tout le département. M. Peugeot pourrait vous dire quel degré d'acuité la crise du logement atteint dans la région de Montbéliard. Dans cette ville, le prix des logements dépasse toute mesure. Pour ces raisons, il serait regrettable que le département refusât de donner sa garantie dans l'avenir ; elle est suffisante pour l'instant à la réalisation des projets en cours. Demain l'Office aura des maisons construites à céder à des bénéficiaires de la Loi Loucheur. Avec quelles ressources les Sociétés de Crédit Immobilier pourront-elles donner satisfaction aux emprunteurs, si le département refusait d'accorder sa garantie ? Et les conséquences seraient d'autant plus regrettables que l'Office se trouverait dans l'obligation de conserver des immeubles destinés à être cédés, ce qui irait à l'encontre de la volonté du législateur et de l'intérêt des futurs occupants. Je comprends le souci de M. le Préfet, qui, dans les circonstances actuelles, nous présente des observations intéressantes ; mais il peut être assuré que toutes les opérations de l'Office apportent avec elles le maximum de garantie pour les intérêts départementaux. M. Dangelzer. — Il faut reconnaître cependant que les constructions édifiées par l'Office provoqueront des vacances de logements en ville. M. Pesty. —
; elle est suffisante pour l'instant à la réalisation des projets en cours. Demain l'Office aura des maisons construites à céder à des bénéficiaires de la Loi Loucheur. Avec quelles ressources les Sociétés de Crédit Immobilier pourront-elles donner satisfaction aux emprunteurs, si le département refusait d'accorder sa garantie ? Et les conséquences seraient d'autant plus regrettables que l'Office se trouverait dans l'obligation de conserver des immeubles destinés à être cédés, ce qui irait à l'encontre de la volonté du législateur et de l'intérêt des futurs occupants. Je comprends le souci de M. le Préfet, qui, dans les circonstances actuelles, nous présente des observations intéressantes ; mais il peut être assuré que toutes les opérations de l'Office apportent avec elles le maximum de garantie pour les intérêts départementaux. M. Dangelzer. — Il faut reconnaître cependant que les constructions édifiées par l'Office provoqueront des vacances de logements en ville. M. Pesty. — Il est souhaitable que les constructions nouvelles aient pour effet de décongestionner les quartiers populaires et de faire évacuer certains taudis, tels que ceux du Petit-Battant. C'est grâce à ces constructions nouvelles que la valeur vénale des immeubles insalubres sera abaissée et que les collectivités pourront les acheter pour les démolir ou les transformer. Je ne pense pas que le département puisse courir un risque quelconque, du fait des garanties accordées aux organismes d'H. B. M. M. le Dr Henriet. — L'Office d'H. B. M. réserve-t-il tous ses logements à nos nationaux ou accepte-t-il comme locataires des étrangers ? M. Pesty. — Nous acceptons les étrangers appartenant à des pays dans lesquels nos nationaux jouissent des mêmes droits, à titre de réciprocité. Bien entendu, nous accordons aux Français un droit de priorité. Pour conclure, j'estime que si une crise peut affecter la location des appartements de luxe, nous n'avons rien à redouter en ce qui concerne la location des logements édifiés par les organismes d'H. B. M. en faveur des classes moyennes et de la population ouvrière. M. le président remercie M. Pesty, au nom du Conseil général, de l'activité qu'il a apportée dans sa récente action et le félicite
démolir ou les transformer. Je ne pense pas que le département puisse courir un risque quelconque, du fait des garanties accordées aux organismes d'H. B. M. M. le Dr Henriet. — L'Office d'H. B. M. réserve-t-il tous ses logements à nos nationaux ou accepte-t-il comme locataires des étrangers ? M. Pesty. — Nous acceptons les étrangers appartenant à des pays dans lesquels nos nationaux jouissent des mêmes droits, à titre de réciprocité. Bien entendu, nous accordons aux Français un droit de priorité. Pour conclure, j'estime que si une crise peut affecter la location des appartements de luxe, nous n'avons rien à redouter en ce qui concerne la location des logements édifiés par les organismes d'H. B. M. en faveur des classes moyennes et de la population ouvrière. M. le président remercie M. Pesty, au nom du Conseil général, de l'activité qu'il a apportée dans sa récente action et le félicite très sincèrement des résultats intéressants qu'il a su obtenir. Vu le rapport de M. le Préfet, Vu la loi du 5 décembre 1922, Vu la loi du 13 juillet 1928, Vu l'article 16 du décret du 21 mars 1821, Le Conseil général décide : Le département du Doubs donne sa garantie à l'Office public d'H. B. M. dans les conditions prévues par la législation sur les H. B. M. (lois du 5 décembre 1922 et du 13 juillet 1928) pour le remboursement d'un emprunt complémentaire de 412.640 fr. à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations agissant au compte de l'Etat, au taux de 4 % et pour une durée de 40 ans. L'annuité à payer (capital et intérêts) serait de 412.640 x 0,050523 = 20:847 fr. 81 (Projet de construction d'un groupe d'H. L. M. à Besançon ; Vote à cet effet, pour toute la durée de l’emprunt dont il s’agit, une imposition spéciale de 0 centime 46, imposition ne devant être mise en recouvrement de plein droit que dans le cas et dans la mesure où l’Office ne pourrait faire face à ses obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations ; Autorise, en outre,
garantie à l'Office public d'H. B. M. dans les conditions prévues par la législation sur les H. B. M. (lois du 5 décembre 1922 et du 13 juillet 1928) pour le remboursement d'un emprunt complémentaire de 412.640 fr. à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations agissant au compte de l'Etat, au taux de 4 % et pour une durée de 40 ans. L'annuité à payer (capital et intérêts) serait de 412.640 x 0,050523 = 20:847 fr. 81 (Projet de construction d'un groupe d'H. L. M. à Besançon ; Vote à cet effet, pour toute la durée de l’emprunt dont il s’agit, une imposition spéciale de 0 centime 46, imposition ne devant être mise en recouvrement de plein droit que dans le cas et dans la mesure où l’Office ne pourrait faire face à ses obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations ; Autorise, en outre, M. le Préfet à intervenir au contrat, dans lequel sera insérée une clause précisant les conditions dans lesquelles jouera, le cas échéant, la garantie accordée par le département à l’Office public d’H.B.M. du Doubs ; La garantie accordée par la présente délibération est le complément de celle accordée par décision du 1er octobre 1929 pour le remboursement de l’emprunt de 1.824.448 fr. à contracter par l’Office dans les mêmes conditions, pour la réalisation du même projet ; L’Assemblée départementale annule sa délibération du 1er octobre 1929, en ce qui concerne l’inscription au budget, pendant trente ans, d’une annuité de 27.366 fr. et vote en faveur de l’Office une subvention de 135.000 francs que cet organisme prélèvera, en la retenant, lors du remboursement de l’avance de un million qui lui a été faite par le département. Habitations à bon marché. — Société de Crédit Immobilier de Besançon. — Garantie départementale. — Extension. Par décision en date du 24 octobre 1928, vous avez bien voulu garantir, jusqu’à concurrence de 40 %, le montant des avances consenties à la Société de Crédit Immobilier de Besançon, par la Caisse des dépôts et consignations. Etant donné, d’une part, la valeur des titres déposés, à cette
du 1er octobre 1929 pour le remboursement de l’emprunt de 1.824.448 fr. à contracter par l’Office dans les mêmes conditions, pour la réalisation du même projet ; L’Assemblée départementale annule sa délibération du 1er octobre 1929, en ce qui concerne l’inscription au budget, pendant trente ans, d’une annuité de 27.366 fr. et vote en faveur de l’Office une subvention de 135.000 francs que cet organisme prélèvera, en la retenant, lors du remboursement de l’avance de un million qui lui a été faite par le département. Habitations à bon marché. — Société de Crédit Immobilier de Besançon. — Garantie départementale. — Extension. Par décision en date du 24 octobre 1928, vous avez bien voulu garantir, jusqu’à concurrence de 40 %, le montant des avances consenties à la Société de Crédit Immobilier de Besançon, par la Caisse des dépôts et consignations. Etant donné, d’une part, la valeur des titres déposés, à cette époque, à la Caisse des dépôts, et, d’autre part, le montant du capital restant à appeler, le pouvoir d’emprunt de la Société pétitionnaire, calculé suivant les règles fixées par la circulaire ministérielle du 2 octobre 1928, était de 682.130 francs. La garantie départementale de 40 % accordée par la délibération susvisée portait ce pouvoir à 682.130 x 10 = 6.821.300. La responsabilité du département, résultant de l’octroi de sa garantie, s’appliquait à 40 % de cette somme, soit : 40 • x 6.821.300 = 2.728.520 100 Par sa lettre du 26 novembre dernier, M. le Président de la Société de Crédit Immobilier de Besançon m’informe que le pouvoir d’emprunt de cet organisme, tel qu’il résulte de ses garanties propres, se trouve sensiblement augmenté, en raison de la hausse des valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations. Ce pouvoir passe de 682.130 à 819.715 fr. Pour que la Société puisse tirer de cette situation le maximum d’avantages, quant à ses possibilités d’emprunt, vous êtes saisis d’une demande tendant à l’octroi de la garantie départementale calculée sur la valeur nouvelle du capital social. Cette garantie — qui se substituera à celle accordée par délibération du 24 octobre 1928 — porterait
susvisée portait ce pouvoir à 682.130 x 10 = 6.821.300. La responsabilité du département, résultant de l’octroi de sa garantie, s’appliquait à 40 % de cette somme, soit : 40 • x 6.821.300 = 2.728.520 100 Par sa lettre du 26 novembre dernier, M. le Président de la Société de Crédit Immobilier de Besançon m’informe que le pouvoir d’emprunt de cet organisme, tel qu’il résulte de ses garanties propres, se trouve sensiblement augmenté, en raison de la hausse des valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations. Ce pouvoir passe de 682.130 à 819.715 fr. Pour que la Société puisse tirer de cette situation le maximum d’avantages, quant à ses possibilités d’emprunt, vous êtes saisis d’une demande tendant à l’octroi de la garantie départementale calculée sur la valeur nouvelle du capital social. Cette garantie — qui se substituera à celle accordée par délibération du 24 octobre 1928 — porterait le pouvoir d’emprunt de la Société à : 819.715 x 10 = 8.197.150. La responsabilité du département, du fait de la nouvelle garantie, s’appliquerait à une somme de : 8.197.150 x 40 — = 3.278.860 ' 100 d’où une augmentation de 3.278.860 — 2.728.520 = 550.340 sur l’engagement précédent. Moyennant cette garantie complémentaire de 550.340 francs, la Société disposerait d’un pouvoir d’emprunt complémentaire de 8.197.150 — 6.821.300 = 1. 375.850, ce qui lui permettrait de poursuivre son œuvre et de satisfaire aux nombreuses demandes de prêts dont elle est saisie. En favorisant la construction et l’accèssion à la petite propriété, la Société pétitionnaire contribue à une œuvre d’union et de paix sociales que votre Assemblée s’est toujours montrée disposée à encourager. Pour apprécier les conséquences possibles de la garantie sollicitée, il convient de ne pas perdre de vue que la garantie essentielle des prêts accordés par la Société aux particuliers pour la construction d’H.B.M. est constituée par les hypothèques qui grèvent lesdites habitations, jusqu’à remboursement total des prêts. Il en résulte que si la Société ne pourrait faire face à ses obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations, la garantie départementale ne jouerait que dans le cas et
cette garantie complémentaire de 550.340 francs, la Société disposerait d’un pouvoir d’emprunt complémentaire de 8.197.150 — 6.821.300 = 1. 375.850, ce qui lui permettrait de poursuivre son œuvre et de satisfaire aux nombreuses demandes de prêts dont elle est saisie. En favorisant la construction et l’accèssion à la petite propriété, la Société pétitionnaire contribue à une œuvre d’union et de paix sociales que votre Assemblée s’est toujours montrée disposée à encourager. Pour apprécier les conséquences possibles de la garantie sollicitée, il convient de ne pas perdre de vue que la garantie essentielle des prêts accordés par la Société aux particuliers pour la construction d’H.B.M. est constituée par les hypothèques qui grèvent lesdites habitations, jusqu’à remboursement total des prêts. Il en résulte que si la Société ne pourrait faire face à ses obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations, la garantie départementale ne jouerait que dans le cas et dans la mesure où la valeur de réalisation des immeubles serait inférieure au montant des hypothèques dont ils sont grevés, sans d’ailleurs que cette garantie puisse se traduire par une participation supérieure à 40 % du montant des emprunts de la Société. Si vous accueillez favorablement la demande de la Société de Crédit Immobilier de Besançon, je vous prie de bien vouloir exprimer votre décision en utilisant la formule ci-jointe, conforme aux instructions ministérielles. M. PESTY, rapporteur M. Pesty. — Au cours d’une session précédente, le Conseil général a accordé à la Société de Crédit Immobilier de Besançon une garantie de 40 %. Depuis l’octroi de cette garantie, la valeur des titres déposés par cet organisme à la Caisse des dépôts et consignations a subi une hausse considérable qui a entraîné une augmentation du pouvoir d’emprunt de la Société. La demande qui vous est soumise a pour objet d’appliquer la garantie de 40 % au pouvoir d’emprunt complémentaire résultant de cette augmentation. Je vous propose d’accueillir favorablement cette demande. M. le Dr Henriet. — Personne ne fait d’observation sur cette proposition ? M. Simonin —; Ne serait-il pas prudent de nous en tenir aux garanties accordées et de ne plus
Société de Crédit Immobilier de Besançon, je vous prie de bien vouloir exprimer votre décision en utilisant la formule ci-jointe, conforme aux instructions ministérielles. M. PESTY, rapporteur M. Pesty. — Au cours d’une session précédente, le Conseil général a accordé à la Société de Crédit Immobilier de Besançon une garantie de 40 %. Depuis l’octroi de cette garantie, la valeur des titres déposés par cet organisme à la Caisse des dépôts et consignations a subi une hausse considérable qui a entraîné une augmentation du pouvoir d’emprunt de la Société. La demande qui vous est soumise a pour objet d’appliquer la garantie de 40 % au pouvoir d’emprunt complémentaire résultant de cette augmentation. Je vous propose d’accueillir favorablement cette demande. M. le Dr Henriet. — Personne ne fait d’observation sur cette proposition ? M. Simonin —; Ne serait-il pas prudent de nous en tenir aux garanties accordées et de ne plus prendre d’engagements nouveaux ? M. Pesty. — Nous pourrons, si vous le voulez, réserver pour une autre session la question des engagements nouveaux à souscrire dans l’avenir. Mais il ne s’agit en ce moment que d’assurer la réalisation des programmes en cours d’exécution. L’Office est en train de poursuivre l’exécution d’un très vaste programme ; les garanties accordées par le département lui permettront, sans engagement nouveau, de mener à bien la tâche qu’il s’est assignée. M. Simonin. — Mon observation ne s’applique pas spécialement à l’Office, mais à l’ensemble des organismes d’H.B.M. qui sollicitent le concours du département : Sociétés d’H.B.M. et Sociétés de Crédit Immobilier. M. Dangelzer. Les Sociétés de Crédit Immobilier ne consentent des prêts aux particuliers que moyennant des garanties très sérieuses : inscription d'hypothèque, contrat d'assurance-vie. Les risques qu'elles peuvent courir se trouvent, de ce fait, très atténués. M. le Dr Henriet. — Je mets aux voix les propositions de l'Administration. (Ces propositions sont adoptées). Vu la loi du 5 décembre 1922, Vu l'article 9 de la loi du 13 juillet 1928, Vu la demande formée par la Société de Crédit Immobilier de Besançon ; Considérant que cette Société est au capital de 200.000 francs, sur
d’un très vaste programme ; les garanties accordées par le département lui permettront, sans engagement nouveau, de mener à bien la tâche qu’il s’est assignée. M. Simonin. — Mon observation ne s’applique pas spécialement à l’Office, mais à l’ensemble des organismes d’H.B.M. qui sollicitent le concours du département : Sociétés d’H.B.M. et Sociétés de Crédit Immobilier. M. Dangelzer. Les Sociétés de Crédit Immobilier ne consentent des prêts aux particuliers que moyennant des garanties très sérieuses : inscription d'hypothèque, contrat d'assurance-vie. Les risques qu'elles peuvent courir se trouvent, de ce fait, très atténués. M. le Dr Henriet. — Je mets aux voix les propositions de l'Administration. (Ces propositions sont adoptées). Vu la loi du 5 décembre 1922, Vu l'article 9 de la loi du 13 juillet 1928, Vu la demande formée par la Société de Crédit Immobilier de Besançon ; Considérant que cette Société est au capital de 200.000 francs, sur lequel 75.000 fr. restent à verser ; Considérant qu'elle a déposé à la Caisse des dépôts et consignations des titres d'État ou garantis par l'État, d'une valeur nominale de 125.000 fr. et d'une valeur réelle de 126.443 fr.; Considérant que sa dette envers l'État s'élève actuellement à 5.719.800 fr.; Considérant que, d'après l'article 9 de la loi du 13 juillet 1928, le maximum des avances susceptibles de lui être accordées sur ses garanties propres s'élève à 819.715 francs ; Pour la moitié du capital social restant à verser : soit : 75.000 x 5 = 187.500 » 2 5 fois la valeur des titres déposés à la Caisse des dépôts et consignations, soit : 126.443 x 5 = 632.215 » Total 819.715 » Considérant que ce total serait multiplié par 10 et porté à 8.197.150 si le département garantissait le remboursement de 40 % de cette dernière somme ; Le Conseil général décide de garantir jusqu'à concurrence de 40 % le montant des avances que la Société de Crédit Immobilier de Besançon a obtenues de l'État et de celles qu'elle obtiendra à l'avenir, le remboursement de chacune de ces avances devant être effectué dans un délai maximum de 25 ans