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renseignements fournis à ses guichets, il était en droit de croire authentiques les renseignements officiellement transmis par celle-ci; que subsidiairement il ajoute que s'il a pu, par hypothèse, se tromper en assimilant entre elles des marchandises de nature très peu différentes, l'exemple de la compagnie, partie civile, et les taxes identiques auxquelles les deux catégories de marchandises dénommées et assimilées devaient être assujetties, sont circonstances exclusives du fait d'une contravention de sa part; que la fausse déclaration étant la déclaration manifestement mensongère en vue d'un bénéfice frauduleux, le simple désaccord sur la nature de l'assimilation faite d'une marchandise déclarée à une marchandise reprise au tarif général, ne saurait la constituer ; Attendu que, se fondant sur ces moyens, le prévenu demande contre la compagnie partie civile, et à raison de ses agissements, condamnation en 2,000 francs de dommages-intérêts ; Mais attendu que, les constatations énoncées aux procès-verbaux qui servent de base à la poursuite étant nulles et à ce titre écartées du débat, le tribunal ne saurait apprécier le mérite de ces moyens qui supposent un débat engagé au fond, les constatations produisant effet; qu'il y a donc lieu en déboutant le prévenu de sa demande reconventionnelle de lui réserver expressément le droit de l'exercer devant telle juridiction et ainsi qu'il lui appartient ; Par ces motifs, Déclare nulles, comme faites en violation de la loi, les constatations rapportées aux procès-verbaux dressés les 3, 4 et 14 février par le commissaire de surveillance administrative de Paris-la Chapelle, le 9 mai par le commissaire de surveillance administrative de Boulogne-sur-Mer ; Renvoie, faute de preuve rapportée à l'appui des contraventions relevées, le prévenu Thomas de la prévention dirigée contre lui ; Reçoit la Compagnie des chemins de fer du Nord partie civile aux débats ; Et attendu qu'elle succombe dans sa demande, dit qu'il n'y a lieu à l'allocation de dommages-intérêts; Reçoit le prévenu reconventionnellement demandeur; dit qu'en l'état de l'affaire, le tribunal n'ayant pu être valablement saisi au fond de l'affaire principale, n'a pu être valablement saisi de la demande reconventionnelle ; En déboute en conséquence le sieur Thomas; lui réserve
expressément le droit de l'exercer devant telle juridiction et ainsi qu'il lui appartient ; Par ces motifs, Déclare nulles, comme faites en violation de la loi, les constatations rapportées aux procès-verbaux dressés les 3, 4 et 14 février par le commissaire de surveillance administrative de Paris-la Chapelle, le 9 mai par le commissaire de surveillance administrative de Boulogne-sur-Mer ; Renvoie, faute de preuve rapportée à l'appui des contraventions relevées, le prévenu Thomas de la prévention dirigée contre lui ; Reçoit la Compagnie des chemins de fer du Nord partie civile aux débats ; Et attendu qu'elle succombe dans sa demande, dit qu'il n'y a lieu à l'allocation de dommages-intérêts; Reçoit le prévenu reconventionnellement demandeur; dit qu'en l'état de l'affaire, le tribunal n'ayant pu être valablement saisi au fond de l'affaire principale, n'a pu être valablement saisi de la demande reconventionnelle ; En déboute en conséquence le sieur Thomas; lui réserve toutefois tous ses droits, en vue d'une action ultérieure basée sur les moyens par lui produits, et ce devant telle justice qu'il appréciera; Condamne la partie civile aux dépens. M. MARTINAUD subst. proc. Rép. — Me PRESLOT av. Note. — I-II. — Sur le premier et le second points : Dans leurs rapports avec l'autorité judiciaire, les commissaires de surveillance administrative institués par un arrêté du chef du pouvoir exécutif du 29 juillet 1848 qui supprimait « les commissaires spéciaux de police et les agents sous leurs ordres », et maintenus par la loi du 27 février 1850, ont les pouvoirs d'officiers de police judiciaire pour la constatation des crimes, délits et contraventions se rapportant à l'exploitation des chemins de fer. Leurs attributions à cet égard sont indiquées dans une circulaire ministérielle du 15 février 1881 aux inspecteurs généraux du contrôle. Les commissaires sont chargés de concourir à la répression des crimes et délits de droit commun, particulièrement au cas de flagrant délit, auquel cas ils dressent procès-verbal contre les auteurs présumés, et procèdent, au besoin, à leur arrestation; il en est de même lorsqu'il s'agit d'une tentative de malveillance. Toutefois comme ils ne sont pas, malgré leur qualité d'officiers
Dans leurs rapports avec l'autorité judiciaire, les commissaires de surveillance administrative institués par un arrêté du chef du pouvoir exécutif du 29 juillet 1848 qui supprimait « les commissaires spéciaux de police et les agents sous leurs ordres », et maintenus par la loi du 27 février 1850, ont les pouvoirs d'officiers de police judiciaire pour la constatation des crimes, délits et contraventions se rapportant à l'exploitation des chemins de fer. Leurs attributions à cet égard sont indiquées dans une circulaire ministérielle du 15 février 1881 aux inspecteurs généraux du contrôle. Les commissaires sont chargés de concourir à la répression des crimes et délits de droit commun, particulièrement au cas de flagrant délit, auquel cas ils dressent procès-verbal contre les auteurs présumés, et procèdent, au besoin, à leur arrestation; il en est de même lorsqu'il s'agit d'une tentative de malveillance. Toutefois comme ils ne sont pas, malgré leur qualité d'officiers de police judiciaire, les auxiliaires de la justice, ils sont tenus de remettre immédiatement les coupables entre les mains des autorités judiciaires locales. En outre, la répression des délits de droit commun et les questions de police ordinaire ne rentrent pas dans leurs attributions spéciales, mais elles concernent les inspecteurs et les commissaires spéciaux de police, et c'est seulement à défaut de ces derniers qu'ils ont à intervenir. — D'ailleurs, le droit est reconnu aux compagnies, lorsqu'elles ont des motifs de présumer une fraude dans les déclarations faites sur la nature de la marchandise, de faire les vérifications en exigeant l'ouverture des colis, soit au départ, soit à l'arrivée : Paris 16 août 1853 (Journ. trib. com. 1853, p. 172). Sic : Blanche, Content, des chem. de fer, n° 97; Féraud-Giraud, Transp. par chem. de fer, t. I, n° 110; Picard, t. IV, p. 675. Mais l'ouverture doit être conforme aux conditions qui sont indiquées dans les tarifs de toutes les compagnies, qui nécessairement commettent une faute à défaut de s'y conformer. IV. — Sur le quatrième point : En principe, une compagnie ne peut pas prétendre qu'il y a une fausse déclaration lorsqu'il s'agit de marchandises d'une nature spéciale
et les commissaires spéciaux de police, et c'est seulement à défaut de ces derniers qu'ils ont à intervenir. — D'ailleurs, le droit est reconnu aux compagnies, lorsqu'elles ont des motifs de présumer une fraude dans les déclarations faites sur la nature de la marchandise, de faire les vérifications en exigeant l'ouverture des colis, soit au départ, soit à l'arrivée : Paris 16 août 1853 (Journ. trib. com. 1853, p. 172). Sic : Blanche, Content, des chem. de fer, n° 97; Féraud-Giraud, Transp. par chem. de fer, t. I, n° 110; Picard, t. IV, p. 675. Mais l'ouverture doit être conforme aux conditions qui sont indiquées dans les tarifs de toutes les compagnies, qui nécessairement commettent une faute à défaut de s'y conformer. IV. — Sur le quatrième point : En principe, une compagnie ne peut pas prétendre qu'il y a une fausse déclaration lorsqu'il s'agit de marchandises d'une nature spéciale qui, n'étant pas dénommées expressément dans ses tarifs, peuvent donner lieu à une contestation sur la question de savoir si elles doivent être rangées dans une classe du tarif ou dans une autre : Cass. 12 mars 1875 (D. 75.1.392). Caen 4 juillet 1877 (Rec. de Rouen 77.1.196). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 15 juillet 1896. Présidence de M. Petit. RESPONSABILITÉ CIVILE. — OUVRIER. — ACCIDENT. — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. — INFRACTION. — PRÉJUDICE. — RELATION DIRECTE. — PREUVE. 1° Si, en principe, une contravention aux règlements administratifs peut Constituer une présomption de faute qui rende le contrevenant passible des conséquences d'un accident, encore faut-il que celui qui allègue le dommage établisse une corrélation directe entre la contravention au règlement et le préjudice qui en a été la conséquence. 2° La responsabilité du patron envers l'ouvrier victime d'un accident survenu au cours du travail qui lui a été confié est déterminée par les art. 1382 et suiv. C. civ., et non par les art. 1710 et 4135 du même Code. Dès lors l'ouvrier ne peut faire peser sur le patron la responsabilité de l'accident dont il a été victime, qu'à la charge d'établir une imprudence ou une négligence imputables à
CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 15 juillet 1896. Présidence de M. Petit. RESPONSABILITÉ CIVILE. — OUVRIER. — ACCIDENT. — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. — INFRACTION. — PRÉJUDICE. — RELATION DIRECTE. — PREUVE. 1° Si, en principe, une contravention aux règlements administratifs peut Constituer une présomption de faute qui rende le contrevenant passible des conséquences d'un accident, encore faut-il que celui qui allègue le dommage établisse une corrélation directe entre la contravention au règlement et le préjudice qui en a été la conséquence. 2° La responsabilité du patron envers l'ouvrier victime d'un accident survenu au cours du travail qui lui a été confié est déterminée par les art. 1382 et suiv. C. civ., et non par les art. 1710 et 4135 du même Code. Dès lors l'ouvrier ne peut faire peser sur le patron la responsabilité de l'accident dont il a été victime, qu'à la charge d'établir une imprudence ou une négligence imputables à ce dernier. Pasquet c. chemin de fer d'Orléans. LA COUR, Sur le premier moyen tiré de la violation ou fausse application des art. 1382 et suiv., 1315, 1348 C. civ., de la loi du 15 juillet 1845 et de l'ordonnance du 15 novembre 1846 : Attendu que si, en principe, une contravention aux règlements administratifs peut constituer une présomption de faute qui rende le contrevenant passible des conséquences d'un accident, encore faut-il que celui qui allègue le dommage établisse une corrélation directe entre la contravention au règlement et le préjudice qui en a été la conséquence; Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que le demandeur a vainement essayé d'établir cette corrélation ; que notamment, en ce qui touche le septième fait énoncé aux conclusions prises par lui devant la cour, le contraire est démontré par tous les documents de la cause; d'où il suit que ledit arrêt a pu, sans violer aucun des textes invoqués, repousser comme inopérante la preuve de la double contravention invoquée contre la compagnie défendue éventuelle ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, des art. 1382 et suiv., 1315 et suiv. C.
une contravention aux règlements administratifs peut constituer une présomption de faute qui rende le contrevenant passible des conséquences d'un accident, encore faut-il que celui qui allègue le dommage établisse une corrélation directe entre la contravention au règlement et le préjudice qui en a été la conséquence; Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que le demandeur a vainement essayé d'établir cette corrélation ; que notamment, en ce qui touche le septième fait énoncé aux conclusions prises par lui devant la cour, le contraire est démontré par tous les documents de la cause; d'où il suit que ledit arrêt a pu, sans violer aucun des textes invoqués, repousser comme inopérante la preuve de la double contravention invoquée contre la compagnie défendue éventuelle ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, des art. 1382 et suiv., 1315 et suiv. C. civ.: Attendu qu’en refusant d’autoriser la preuve d’un fait articulé devant elle comme il l’avait été devant les premiers juges, la cour a pu se borner à adopter les motifs par eux donnés pour justifier sa propre décision et qu’elle a ainsi légalement motivé ce refus, sans violer aucun des textes susvisés ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation, soit des art. 1382 et suiv., soit des art. 1710 et 1135 et suiv. C. civ. : Attendu que la responsabilité du patron envers l’ouvrier victime d’un accident survenu au cours du travail qui lui a été confié est déterminée par les art. 1382 et suiv. C. civ. et non par les art. 1710 et 1135 du même Code; Attendu, dès lors, que le demandeur ne pouvait faire peser sur la compagnie défendue éventuelle la responsabilité de l’accident dont il a été victime qu’à la charge d’établir une imprudence ou une négligence imputables à ladite compagnie ; Or attendu que l’arrêt attaqué ayant constaté souverainement que le demandeur était dans l’impossibilité de relever aucune espèce de faute contre la compagnie, il s’ensuit qu’en déclarant la demande mal fondée ledit arrêt, loin de violer les textes invoqués, n’a fait que
textes susvisés ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation, soit des art. 1382 et suiv., soit des art. 1710 et 1135 et suiv. C. civ. : Attendu que la responsabilité du patron envers l’ouvrier victime d’un accident survenu au cours du travail qui lui a été confié est déterminée par les art. 1382 et suiv. C. civ. et non par les art. 1710 et 1135 du même Code; Attendu, dès lors, que le demandeur ne pouvait faire peser sur la compagnie défendue éventuelle la responsabilité de l’accident dont il a été victime qu’à la charge d’établir une imprudence ou une négligence imputables à ladite compagnie ; Or attendu que l’arrêt attaqué ayant constaté souverainement que le demandeur était dans l’impossibilité de relever aucune espèce de faute contre la compagnie, il s’ensuit qu’en déclarant la demande mal fondée ledit arrêt, loin de violer les textes invoqués, n’a fait que une exacte application des règles de la matière ; Rejette le pourvoi formé par Pasquet contre l’arrêt de la Cour de Poitiers du 8 juin 1894. M. Loubès rappel ; M. Melcot av. gén. Me Le Marois av. Note. — I. — Sur le premier point : Solution certaine. Comme le déclare expressément un précédent arrêt rendu par la chambre civile le 19 août 1874 (S. 75.1.24 — J. du P. 75.37 D. 76.5.389), « si, aux termes de l’art. 1382 C. Civ., tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer, il n'en peut être ainsi qu’autant que la faute qui lui est imputée a été la cause du préjudice dont la réparation est demandée ». II. — Sur le deuxième point : V. conf. Orléans 20 décembre 1888 (Gaz. Pal. 89.2.443); Paris 13 mai 1891 (Gaz. Pal 91.2.476). COUR D’APPEL DE PARIS (2° CH.) 17 juin 1896. Présidence de M. Caze. RÉFÉRÉ. — COMPÉTENCE. — ATTRIBUTION DU PRIX DES MEUBLES FORMANT LE PRIVILÈGE DU BAILLEUR. — CONDITIONS ESSENTIELLES. — CONTESTATIONS SUR LA CRÉANCE ET LE PRIVILÈGE. Le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande en attribution du prix
le déclare expressément un précédent arrêt rendu par la chambre civile le 19 août 1874 (S. 75.1.24 — J. du P. 75.37 D. 76.5.389), « si, aux termes de l’art. 1382 C. Civ., tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer, il n'en peut être ainsi qu’autant que la faute qui lui est imputée a été la cause du préjudice dont la réparation est demandée ». II. — Sur le deuxième point : V. conf. Orléans 20 décembre 1888 (Gaz. Pal. 89.2.443); Paris 13 mai 1891 (Gaz. Pal 91.2.476). COUR D’APPEL DE PARIS (2° CH.) 17 juin 1896. Présidence de M. Caze. RÉFÉRÉ. — COMPÉTENCE. — ATTRIBUTION DU PRIX DES MEUBLES FORMANT LE PRIVILÈGE DU BAILLEUR. — CONDITIONS ESSENTIELLES. — CONTESTATIONS SUR LA CRÉANCE ET LE PRIVILÈGE. Le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande en attribution du prix de la vente de meubles saisis formée par le propriétaire privilégié pour loyers et accessoires, et ce sans sans qu’il soit besoin de déposer le produit de la vente et de faire ouvrir une contribution, mais à la condition toutefois que le bailleur, par sa créance privilégiée, absorbe le produit entier de la vente, et que ni sa créance ni son privilège ne soient contestés. Demoiselle Pion c. Dumont de Sainte-Croix. LA COUR, En la forme : Considérant que l’appel interjeté par la demoiselle Pion est régulier et partant recevable ; Au fond : Sur la nullité prétendue de l’ajournement en référé : Considérant que si la demoiselle Pion, qui avait cessé d’habiter l’appartement rue Joubert, 45, donné à bail à la feuille dame Solary, dite de Sancy, a été assignée au parquet, elle ne démontre pas que, comme elle le prétend, Dumont de Sainte-Croix ait connu son nouveau domicile et l’ait dissimulé à l’huissier ; qu’il résulte de l’original de l’exploit que le concierge de la rue Joubert, 45, a déclaré à l’huissier que la demoiselle Pion n’habite plus la maison depuis que sa maîtresse était décédée, ajoutant qu’elle ignorait son adresse actuelle ; que dès lors l’huissier a
entier de la vente, et que ni sa créance ni son privilège ne soient contestés. Demoiselle Pion c. Dumont de Sainte-Croix. LA COUR, En la forme : Considérant que l’appel interjeté par la demoiselle Pion est régulier et partant recevable ; Au fond : Sur la nullité prétendue de l’ajournement en référé : Considérant que si la demoiselle Pion, qui avait cessé d’habiter l’appartement rue Joubert, 45, donné à bail à la feuille dame Solary, dite de Sancy, a été assignée au parquet, elle ne démontre pas que, comme elle le prétend, Dumont de Sainte-Croix ait connu son nouveau domicile et l’ait dissimulé à l’huissier ; qu’il résulte de l’original de l’exploit que le concierge de la rue Joubert, 45, a déclaré à l’huissier que la demoiselle Pion n’habite plus la maison depuis que sa maîtresse était décédée, ajoutant qu’elle ignorait son adresse actuelle ; que dès lors l’huissier a bien procédé en affichant une copie de l’exploit et en remettant semblable copie au parquet du procureur de la République ; Sur l’incompétence alléguée du président du tribunal jugeant en référé: Considérant qu’il est admis en doctrine et en jurisprudence que le juge de référé est compétent pour statuer sur la demande en attribution du prix de la vente de meubles saisis formée par le propriétaire privilégié pour loyers et accessoires, et ce sans qu’il soit besoin de déposer le produit de la vente et de faire ouvrir une contribution, à la condition toutefois que le bailleur, par sa créance privilégiée, absorbe le produit entier de la vente et que ni sa créance ni son privilège ne soient contestés ; Considérant que le président devant qui Dumont de Sainte-Croix, bailleur de la feuille dame Solary, se prétendant créancier de 2,846 francs pour loyers et accessoires, demandait l’attribution de la somme de 1,527 fr. 94 formant le net produit de la vente sur saisie des meubles de la dame Solary dite de Sancy, a pu, lorsque personne ne se présentait pour contester ni le privilège ni la créance de Dumont de Sainte-Croix, rendre valablement une ordonnance par défaut conforme aux prétentions
la demande en attribution du prix de la vente de meubles saisis formée par le propriétaire privilégié pour loyers et accessoires, et ce sans qu’il soit besoin de déposer le produit de la vente et de faire ouvrir une contribution, à la condition toutefois que le bailleur, par sa créance privilégiée, absorbe le produit entier de la vente et que ni sa créance ni son privilège ne soient contestés ; Considérant que le président devant qui Dumont de Sainte-Croix, bailleur de la feuille dame Solary, se prétendant créancier de 2,846 francs pour loyers et accessoires, demandait l’attribution de la somme de 1,527 fr. 94 formant le net produit de la vente sur saisie des meubles de la dame Solary dite de Sancy, a pu, lorsque personne ne se présentait pour contester ni le privilège ni la créance de Dumont de Sainte-Croix, rendre valablement une ordonnance par défaut conforme aux prétentions de ce dernier ; Mais considérant que la demoiselle Pion appelante, ancienne domestique de la dame Solary dite de Sancy, se prétendant créancière privilégiée de ladite dame, à raison des gages qui lui sont dus pour une somme qu’elle chiffre à 360 francs et créancière chirographaire de la même pour 2,000 francs d’argent prêté, conteste actuellement la créance de Dumont de Sainte-Croix; qu’en effet, alors que Dumont de Sainte-Croix qui a repris son appartement et dès lors ne peut réclamer les termes échus et à échoir jusqu’à la fin du bail prétend qu’il a droit à une somme de 2,846 francs pour les termes d’avril, juillet et octobre 1895 et janvier 1896 de l’appartement rue Joubert et pour réparations locatives, déduction faite du terme d’avance qu’il a reçu, la demoiselle Pion soutient à tort ou à raison qu'il exagère notablement le prix de sa créance; qu'il n'a droit qu'aux termes d'avril et juillet 1895, dont il faut déduire le terme d'avance, ce qui réduit la créance à 743 fr. 55, aucune somme n'étant due, selon elle, pour les réparations locatives que Dumont de Sainte-Croix estime arbitrairement d'après elle à 614 francs; Considérant qu'en l'état la cour ne peut avoir une
2,000 francs d’argent prêté, conteste actuellement la créance de Dumont de Sainte-Croix; qu’en effet, alors que Dumont de Sainte-Croix qui a repris son appartement et dès lors ne peut réclamer les termes échus et à échoir jusqu’à la fin du bail prétend qu’il a droit à une somme de 2,846 francs pour les termes d’avril, juillet et octobre 1895 et janvier 1896 de l’appartement rue Joubert et pour réparations locatives, déduction faite du terme d’avance qu’il a reçu, la demoiselle Pion soutient à tort ou à raison qu'il exagère notablement le prix de sa créance; qu'il n'a droit qu'aux termes d'avril et juillet 1895, dont il faut déduire le terme d'avance, ce qui réduit la créance à 743 fr. 55, aucune somme n'étant due, selon elle, pour les réparations locatives que Dumont de Sainte-Croix estime arbitrairement d'après elle à 614 francs; Considérant qu'en l'état la cour ne peut avoir une compétence plus étendue que celle du juge des référés et qu'il ne saurait lui appartenir d'examiner les prétentions contraires des parties et de fixer le montant de la créance contestée de Dumont de Sainte-Croix; qu'il y a lieu dès lors, en faisant droit aux conclusions très subsidiaires de la demoiselle Pion, de dire qu'il n'y a lieu à référé et de renvoyer les parties à la contribution; Par ces motifs, En la forme: Reçoit la demoiselle Pion appelante de l'ordonnance de référé rendue le 26 octobre 1895; Au fond: Dit valable l'exploit d'ajournement en référé, ensemble la procédure qui l'a suivie; Dit qu'en l'état du débat engagé devant lui, le juge des référés était compétent; Dit que la créance de Dumont de Sainte-Croix étant dont estée actuellement par la demoiselle Pion, il ne peut être par la cour statué sur les prétentions respectives des parties et le concours des privilèges qui peuvent protéger leurs créances; Dit en conséquence qu'il n'y a lieu à référé, renvoie les parties à se pourvoir au principal; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne Dumont de Sainte-Croix en tous les dépens de référé et d'appel; M. TROUARD-RIOLLE subst. proc. gén. — Me Roux av. Note. —