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civile étendait le droit de purger au légataire universel non saisi (22 mars 1897). d'acquisition est le préliminaire indispensable de la purge, on est amené à rechercher s'il faut considérer comme « acte de nature à être transcrit » le testament contenant des legs particuliers d'immeubles et s'il y a lieu d'exiger, au moment de l'enregistrement, en outre du droit fixe de 7 fr. 50 auquel ces actes sont assujettis par nos lois fiscales (art. 68, 2 3, n° 51, l. frim. modifié par l'art. 45, n° 4, 1. 28 avril 1816 et l'art. 4, 1. 28 fév. 1872), le droit proportionnel de transcription ajouté au droit d'enregistrement par l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816. En pratique, on ne le fait pas, sauf quand il s'agit d'un legs grevé de substitution, cas où la transcription est nécessaire aux termes de l'art. 1069, C. civ. Cette pratique étant favorable aux contribuables, on comprend que notre question ne se présente guère devant les tribunaux. Il a fallu une circonstance toute particulière pour qu'il en fût autrement. Voyons donc l'espèce qui a donné lieu au jugement du 14 février 1896. Un testateur, décédé en 1873, avait légué à titre particulier, indivisément et par moitié, à deux personnes, la nue propriété d'une ferme; en 1893, après l'extinction de l'usufruit, les deux légataires avaient provoqué la licitation de ce bien indivis et l'un d'eux avait été déclaré adjudicataire; le Receveur ayant perçu, lors de l'enregistrement du jugement d'adjudication, outre le droit proportionnel de mutation sur les parts acquises, le droit proportionnel de transcription sur l'intégralité du prix, l'adjudicataire avait formé contre la Régie une demande en restitution de ce dernier droit, se fondant notamment sur ce qu'il aurait dû être perçu lors de l'enregistrement du testament et que, faute de l'avoir fait, le Trésor voyait sa créance prescrite en vertu de l'art. 61, 1° 1. frim. Ainsi se trouvait posée devant le Tribunal de la Seine la question que nous voulons examiner. Il est intéressant de lire à ce sujet les motifs du jugement, car on y trouve la solution, fortement étayée,
indivisément et par moitié, à deux personnes, la nue propriété d'une ferme; en 1893, après l'extinction de l'usufruit, les deux légataires avaient provoqué la licitation de ce bien indivis et l'un d'eux avait été déclaré adjudicataire; le Receveur ayant perçu, lors de l'enregistrement du jugement d'adjudication, outre le droit proportionnel de mutation sur les parts acquises, le droit proportionnel de transcription sur l'intégralité du prix, l'adjudicataire avait formé contre la Régie une demande en restitution de ce dernier droit, se fondant notamment sur ce qu'il aurait dû être perçu lors de l'enregistrement du testament et que, faute de l'avoir fait, le Trésor voyait sa créance prescrite en vertu de l'art. 61, 1° 1. frim. Ainsi se trouvait posée devant le Tribunal de la Seine la question que nous voulons examiner. Il est intéressant de lire à ce sujet les motifs du jugement, car on y trouve la solution, fortement étayée, de la controverse doctrinale qui nous occupe; après avoir rappelé l'interprétation commune donnée par la jurisprudence à l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816, le tribunal s'exprime ainsi : « Attendu que, si le légataire particulier n’a pas besoin de la transcription pour consolider à l’égard des tiers le droit de propriété résultant du testament, la transcription de son titre lui sera nécessaire, au contraire, dès qu’il voudra purger l’immeuble; attendu que le légataire particulier ne continuant pas la personne du testateur a le droit de purger les hypothèques qui peuvent grever, du chef de ce dernier, l’immeuble légué : que, dès lors, la transcription du testament a, en droit, pour lui, un véritable intérêt et que, par suite, le testament doit être compris dans les actes visés par la loi du 28 avril 1816; attendu qu'on ne saurait objecter que la perception du droit proportionnel de mutation se fait non pas sur le testament, mais sur une déclaration ultérieure et qu'il faut, pour appliquer la loi de 1816, la perception simultanée de ces deux droits; attendu que le droit de transcription est indépendant du droit de mutation; qu’il est souvent perçu sur des bases absolument différentes; que
le droit de propriété résultant du testament, la transcription de son titre lui sera nécessaire, au contraire, dès qu’il voudra purger l’immeuble; attendu que le légataire particulier ne continuant pas la personne du testateur a le droit de purger les hypothèques qui peuvent grever, du chef de ce dernier, l’immeuble légué : que, dès lors, la transcription du testament a, en droit, pour lui, un véritable intérêt et que, par suite, le testament doit être compris dans les actes visés par la loi du 28 avril 1816; attendu qu'on ne saurait objecter que la perception du droit proportionnel de mutation se fait non pas sur le testament, mais sur une déclaration ultérieure et qu'il faut, pour appliquer la loi de 1816, la perception simultanée de ces deux droits; attendu que le droit de transcription est indépendant du droit de mutation; qu’il est souvent perçu sur des bases absolument différentes; que la loi de 1816 relative au mode de perception de ces deux droits n’a rien changé à leur nature et qu’aucun des termes employés par elle ne peut laisser supposer qu’elle a entendu les subordonner l’un à l’autre : que le mot droit employé seul par l’art. 54 s’applique au droit quelconque fixe, gradué ou proportionnel auquel l’enregistrement de l’acte visé peut donner ouverture; attendu qu'on ne saurait davantage objecter que l’art. 2181 parlant seulement des contrats translatifs semble exclusif des legs; qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter au texte littéral de cet article, mais qu’il faut s’attacher à l’esprit du chapitre VIa tout entier, esprit dans lequel la purge ne peut avoir lieu, en principe, sans transcription. » Nous arrêtons ici la citation parce que seuls les considérants ci-dessus ont trait à la question principale, le surplus ayant trait à une question subsidiaire que nous examinerons tout à l’heure. La doctrine du tribunal est bien nette ; il ressort à l’évidence du jugement que la perception anticipée du droit de transcription, lors de l’enregistrement du testament, est légale, au moins en principe. Reste à voir si cette théorie est exacte. Elle ne l’est pas évidemment aux yeux de
droit quelconque fixe, gradué ou proportionnel auquel l’enregistrement de l’acte visé peut donner ouverture; attendu qu'on ne saurait davantage objecter que l’art. 2181 parlant seulement des contrats translatifs semble exclusif des legs; qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter au texte littéral de cet article, mais qu’il faut s’attacher à l’esprit du chapitre VIa tout entier, esprit dans lequel la purge ne peut avoir lieu, en principe, sans transcription. » Nous arrêtons ici la citation parce que seuls les considérants ci-dessus ont trait à la question principale, le surplus ayant trait à une question subsidiaire que nous examinerons tout à l’heure. La doctrine du tribunal est bien nette ; il ressort à l’évidence du jugement que la perception anticipée du droit de transcription, lors de l’enregistrement du testament, est légale, au moins en principe. Reste à voir si cette théorie est exacte. Elle ne l’est pas évidemment aux yeux de ceux qui écartent l’interprétation large donnée par la jurisprudence à l’art. 54 de la loi de 1816, qui ne considèrent comme « actes de nature à être transcrits » que ceux dont parle l’art. 25 de la loi du 21 ventôse an VII, c’est-à-dire les actes entre vifs translatifs de propriété immobilière ou de droits susceptibles d’hypothèque. Nous avons dit jadis notre sentiment à ce sujet (Rev. critiq., 1898, p. 194-195), et nous n’y revenons pas. Acceptant comme un fait la pratique existante, nous nous demandons seulement si le testament contenant des legs particuliers d’immeubles tombe sous le coup de l’art. 54, interprété suivant la doctrine commune. Il est également manifeste que la thèse des juges de la Seine n’est pas admissible pour ceux qui n’autorisent pas le légataire particulier à purger. Nous ne voulons pas non plus discuter cette question, malgré tout son intérêt, et ici encore nous prenons pour point de départ la doctrine admise en pratique. Une autre observation préliminaire importante, c’est qu’à notre sens, il n’y a pas lieu de faire intervenir dans l’examen de la controverse, qui fait l’objet de cette étude, la loi du 23 mars 1855, comme l’a fait à tort la Chambre
propriété immobilière ou de droits susceptibles d’hypothèque. Nous avons dit jadis notre sentiment à ce sujet (Rev. critiq., 1898, p. 194-195), et nous n’y revenons pas. Acceptant comme un fait la pratique existante, nous nous demandons seulement si le testament contenant des legs particuliers d’immeubles tombe sous le coup de l’art. 54, interprété suivant la doctrine commune. Il est également manifeste que la thèse des juges de la Seine n’est pas admissible pour ceux qui n’autorisent pas le légataire particulier à purger. Nous ne voulons pas non plus discuter cette question, malgré tout son intérêt, et ici encore nous prenons pour point de départ la doctrine admise en pratique. Une autre observation préliminaire importante, c’est qu’à notre sens, il n’y a pas lieu de faire intervenir dans l’examen de la controverse, qui fait l’objet de cette étude, la loi du 23 mars 1855, comme l’a fait à tort la Chambre des Requêtes dans l’arrêt cité de 1897. Il est certain que les testaments ne sont pas assujettis à la transcription en vertu de cette dernière loi, pas plus qu’ils ne l’étaient sous l’empire de la loi du 11 brumaire an VII, mais il ne s’agit pas de savoir si la transcription est nécessaire ou non pour consolider la propriété sur la tête du légataire; la seule question à résoudre est la suivante : l’acte est-il de nature à être transcrit au sens de l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816? en un mot, la transcription présente-t-elle quelque utilité, notamment au point de vue de la purge? or, à ce sujet, la loi de 1855 n’a pas innové. Le raisonnement des juges de la Seine nous paraît très exact : le légataire particulier peut purger, or, pour purger, il faut au préalable faire transcrire son titre d’acquisition, donc, le testament est un acte de nature à être transcrit et le droit proportionnel de transcription est exigible lors de l’enregistrement de ce testament. Le tribunal ne se contente pas d’établir ainsi sa thèse ; il réfute les objections qu’avaient élevées contre elle certains auteurs et que la Régie avait sans
transcription est nécessaire ou non pour consolider la propriété sur la tête du légataire; la seule question à résoudre est la suivante : l’acte est-il de nature à être transcrit au sens de l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816? en un mot, la transcription présente-t-elle quelque utilité, notamment au point de vue de la purge? or, à ce sujet, la loi de 1855 n’a pas innové. Le raisonnement des juges de la Seine nous paraît très exact : le légataire particulier peut purger, or, pour purger, il faut au préalable faire transcrire son titre d’acquisition, donc, le testament est un acte de nature à être transcrit et le droit proportionnel de transcription est exigible lors de l’enregistrement de ce testament. Le tribunal ne se contente pas d’établir ainsi sa thèse ; il réfute les objections qu’avaient élevées contre elle certains auteurs et que la Régie avait sans doute fait valoir. Ainsi des jurisconsultes, pour combattre la perception du droit de transcription, lors de l’enregistrement du testament, avaient argumenté de ce que le droit de mutation n’était pas lui-même perçu à ce moment, bien que le testament fût le titre de la mutation et que la perception en était ajournée au moment de la déclaration de succession. Cet argument n’aurait de valeur que si le droit de transcription était indissolublement lié au droit de mutation, de sorte que le premier ne pût être perçu quand le second n’est pas exigible, mais l’art. 54 de la loi de 1816 ne dit rien de semblable, et s’il est une théorie universellement acceptée par la jurisprudence et même par la doctrine, c’est que l’exigibilité du droit proportionnel de transcription n’est pas subordonnée à l’exigibilité d’un droit proportionnel d’enregistrement. Bien que les droits d’enregistrement et de transcription soient acquis simultanément au Trésor par le fait de la présentation de l’acte à l’enregistrement, on les considère comme deux droits distincts et indépendants, de sorte que l’acte ne donnerait-il ouverture qu’à un simple droit fixe d’enregistrement, le droit proportionnel de transcription n’en est pas moins exigible, si la transcription de l’acte offre quelque utilité
était ajournée au moment de la déclaration de succession. Cet argument n’aurait de valeur que si le droit de transcription était indissolublement lié au droit de mutation, de sorte que le premier ne pût être perçu quand le second n’est pas exigible, mais l’art. 54 de la loi de 1816 ne dit rien de semblable, et s’il est une théorie universellement acceptée par la jurisprudence et même par la doctrine, c’est que l’exigibilité du droit proportionnel de transcription n’est pas subordonnée à l’exigibilité d’un droit proportionnel d’enregistrement. Bien que les droits d’enregistrement et de transcription soient acquis simultanément au Trésor par le fait de la présentation de l’acte à l’enregistrement, on les considère comme deux droits distincts et indépendants, de sorte que l’acte ne donnerait-il ouverture qu’à un simple droit fixe d’enregistrement, le droit proportionnel de transcription n’en est pas moins exigible, si la transcription de l’acte offre quelque utilité pour les parties. (V. notamment l’espèce qui a donné lieu à l’arrêt de la Chambre des requêtes du 18 mars 1884. Sire, 84, 1, 345.) Il est certain, par exemple, que si un jugement d’adjudication volontaire d’immeubles héréditaires est prononcé au profit d’un héritier bénéficiaire, unique successible, ce jugement qui ne donne pas ouverture au droit proportionnel de mutation, puisqu’il ne confère aucun droit nouveau à l’adjudicataire, n’en doit pas moins supporter le droit proportionnel de transcription, étant donné que l’héritier bénéficiaire, d’après la jurisprudence, peut purger. C’est donc avec raison que le jugement décide qu’on ne peut conclure de la non-exigibilité d’un droit proportionnel de mutation sur le testament à la non-exigibilité du droit de transcription. Mais, a-t-on encore objecté, ce qui prouve que, dans la pensée du législateur, les testaments ne sont pas des actes « de nature à être transcrits », c’est que l’art. 3 de la loi du 16 juillet 1824 (aujourd’hui abrogé par l’art. 1 de la loi du 21 juillet 1875) qui établissait une règle spéciale pour la perception du droit proportionnel de transcription en matière de partages d’ascendants, ne visait que les partages entre vifs et passait sous silence les partages testamentaires ;
ne donne pas ouverture au droit proportionnel de mutation, puisqu’il ne confère aucun droit nouveau à l’adjudicataire, n’en doit pas moins supporter le droit proportionnel de transcription, étant donné que l’héritier bénéficiaire, d’après la jurisprudence, peut purger. C’est donc avec raison que le jugement décide qu’on ne peut conclure de la non-exigibilité d’un droit proportionnel de mutation sur le testament à la non-exigibilité du droit de transcription. Mais, a-t-on encore objecté, ce qui prouve que, dans la pensée du législateur, les testaments ne sont pas des actes « de nature à être transcrits », c’est que l’art. 3 de la loi du 16 juillet 1824 (aujourd’hui abrogé par l’art. 1 de la loi du 21 juillet 1875) qui établissait une règle spéciale pour la perception du droit proportionnel de transcription en matière de partages d’ascendants, ne visait que les partages entre vifs et passait sous silence les partages testamentaires ; c’est donc que le législateur a considéré l’art. 54 de la loi de 1816 comme étranger aux partages faits dans cette dernière forme (Flandrin, transcription, no 1387). Le jugement du Tribunal de la Seine ne prévoit pas cette objection, mais il nous semble facile d’y répondre. Elle tombera, en effet, si nous établissons que les partages d’ascendants testamentaires ne sont pas, à raison de leur nature, et à la différence des testaments ordinaires, des actes « de nature à être transcrits » et échappent par conséquent au droit proportionnel de transcription. Or, la transcription de ces partages ne peut offrir aux descendants co-partagés aucune espèce d’utilité; d’une part, ils n’en ont pas besoin pour consolider leur droit de propriété, la transmission s’opérant par décès; d’autre part, ils n’ont pas la faculté de purger les immeubles à eux transmis des hypothèques qui les grèvent du chef du défunt. Nous touchons ici à un point délicat, mais ce qui nous décide, c’est qu’à notre sens les descendants recueillent les biens qui font l’objet du partage testamentaire, non en qualité de légataires, de gratifiés, mais en qualité d’héritiers ab intestat. Le testament ne leur confère en effet aucun droit autre que celui qu’ils
si nous établissons que les partages d’ascendants testamentaires ne sont pas, à raison de leur nature, et à la différence des testaments ordinaires, des actes « de nature à être transcrits » et échappent par conséquent au droit proportionnel de transcription. Or, la transcription de ces partages ne peut offrir aux descendants co-partagés aucune espèce d’utilité; d’une part, ils n’en ont pas besoin pour consolider leur droit de propriété, la transmission s’opérant par décès; d’autre part, ils n’ont pas la faculté de purger les immeubles à eux transmis des hypothèques qui les grèvent du chef du défunt. Nous touchons ici à un point délicat, mais ce qui nous décide, c’est qu’à notre sens les descendants recueillent les biens qui font l’objet du partage testamentaire, non en qualité de légataires, de gratifiés, mais en qualité d’héritiers ab intestat. Le testament ne leur confère en effet aucun droit autre que celui qu’ils puisaient dans leur qualité d’héritiers, et même il leur enlève une prérogative, celle d’opérer eux-mêmes, à leur guise, le partage des biens laissés par le défunt. Nous pourrions nous appuyer sur la tradition historique, mais il nous suffit d’invoquer un texte du Code, l’art. 1078 : Si les descendants prenaient leur lot en qualité de légataires, l’enfant omis par le testament n’aurait qu’un droit, celui de réclamer sa part de réserve, or l’art. 1078 déclare le partage nul pour le tout en pareil cas, parce qu’un partage d’hérédité n’est valable que si tous les héritiers y ont participé. D’ailleurs, est-ce que la volonté de l’ascendant a été de faire des libéralités? Son seul but, en fixant les parts de chacun de ses héritiers, a été d’éviter les difficultés que les opérations d’un partage après décès pourraient faire naître entre eux. Si les descendants recueillent, comme héritiers, les biens partagés par l’ascendant, évidemment ils ne peuvent pas purger, étant tenus personnellement des obligations de leur auteur. A aucun titre, par conséquent, la transcription du partage testamentaire ne leur est utile ; voilà pourquoi le droit de transcription n’est pas exigible sur ces actes. Ainsi s’explique que ni l’art. 3 de la
leur lot en qualité de légataires, l’enfant omis par le testament n’aurait qu’un droit, celui de réclamer sa part de réserve, or l’art. 1078 déclare le partage nul pour le tout en pareil cas, parce qu’un partage d’hérédité n’est valable que si tous les héritiers y ont participé. D’ailleurs, est-ce que la volonté de l’ascendant a été de faire des libéralités? Son seul but, en fixant les parts de chacun de ses héritiers, a été d’éviter les difficultés que les opérations d’un partage après décès pourraient faire naître entre eux. Si les descendants recueillent, comme héritiers, les biens partagés par l’ascendant, évidemment ils ne peuvent pas purger, étant tenus personnellement des obligations de leur auteur. A aucun titre, par conséquent, la transcription du partage testamentaire ne leur est utile ; voilà pourquoi le droit de transcription n’est pas exigible sur ces actes. Ainsi s’explique que ni l’art. 3 de la loi de 1824, ni l’art. 1 de la loi de 1875, à propos de la perception du droit de transcription, ne visent les partages testamentaires, mais on ne peut tirer aucun argument de ces textes pour prétendre que, dans la pensée du législateur, les testaments proprement dits ne sont pas de nature à être transcrits. En somme, nous acceptons, pour notre part, comme une conséquence logique de l’interprétation donnée par la jurisprudence à l’art. 54 de la loi de 1816, la théorie d’après laquelle le droit proportionnel de transcription est exigible lors de l’enregistrement des testaments contenant des legs particuliers d’immeubles. Cependant, cette règle est-elle absolue? C’est ce que nous allons maintenant examiner. Notre savant collègue, M. G. Demante, dont le nom fait autorité dans tout ce qui touche à l’interprétation des lois d’enregistrement, et qui semble admettre, comme nous, qu’en principe, le droit proportionnel de transcription est exigible lors de l’enregistrement du testament, propose toutefois d’apporter à la règle un tempérament. Il en serait autrement quand les legs s’adressent soit à des parents en ligne collatérale du testateur, soit à des personnes non parentes; en pareil cas, non seulement il n’y aurait pas lieu de percevoir le droit de
de nature à être transcrits. En somme, nous acceptons, pour notre part, comme une conséquence logique de l’interprétation donnée par la jurisprudence à l’art. 54 de la loi de 1816, la théorie d’après laquelle le droit proportionnel de transcription est exigible lors de l’enregistrement des testaments contenant des legs particuliers d’immeubles. Cependant, cette règle est-elle absolue? C’est ce que nous allons maintenant examiner. Notre savant collègue, M. G. Demante, dont le nom fait autorité dans tout ce qui touche à l’interprétation des lois d’enregistrement, et qui semble admettre, comme nous, qu’en principe, le droit proportionnel de transcription est exigible lors de l’enregistrement du testament, propose toutefois d’apporter à la règle un tempérament. Il en serait autrement quand les legs s’adressent soit à des parents en ligne collatérale du testateur, soit à des personnes non parentes; en pareil cas, non seulement il n’y aurait pas lieu de percevoir le droit de transcription lors de l’enregistrement du testament, mais l’impôt exigible par le conservateur des hypothèques, si la formalité de la transcription était requise, ne serait que le simple droit fixe de 1 franc (art. 61, 1. 28 avril 1816). Ces circonstances se rencontraient précisément dans l’espèce soumise au Tribunal de la Seine en 1896. Résumons aussi exactement que possible l’argumentation de M. G. Demante. Le taux de l’impôt dû, en cas de mutation par décès ou de donations entre vifs, par les héritiers, légataires ou donataires, parents en ligne collatérale ou personnes non parentes du défunt ou du donateur, a été augmenté par la loi du 21 avril 1832 (art. 33), qui nous régit encore aujourd’hui; mais il est admis et l’Administration elle-même a toujours reconnu (Instr. no 1399, § 3) que les droits établis par cet art. 33 sur les donations entre vifs d'immeubles comprenant le droit de transcription qui, d'après l'art. 54 de la loi de 1816, devait être perçu lors de l'enregistrement des actes de cette nature, il n'y a pas lieu d'ajouter le droit de transcription aux quotités déterminées par la loi de 1832, au moment de l'enregistrement de la donation. On peut tenir le même raisonnement