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A l'appui de sa proposition, Lavenue développait l'argumentation suivante : Le décret du 27 août 1789 n'est pas un obstacle ; il a bien interdit de faire, « dans aucun cas et sous aucun prétexte, de nouvelles retenues ou réductions quelconques sur aucune partie de la dette publique ». Mais, disait Lavenue, cela ne vise pas l'impôt. Cette interdiction concerne seulement les réductions de capital opérées arbitrairement par l'ancienne monarchie. Le décret de 1789, disait-il, n'a pas promis une exemption d'impôt, ce qui serait inadmissible en droit et en équité. Dans le même sens, Foucault développa l'argument suivant : « Il faut que chacun paie la Dette de l'État en proportion de son revenu. Voilà la loi dont je suis le prophète. Je suis chargé par mes commettants de demander que les intérêts soient réduits aux taux de la loi, et que les rentes soient soumises au même impôt que les biens fonds ». Mirabeau se proposait de combattre avec énergie la proposition de Lavenue, qui lui paraissait devoir détourner de la Révolution les capitalistes et empêcher l'établissement en France du crédit public. Il avait rédigé, en collaboration avec son ami Salomon Reybaz, un grand discours qu'il ne prononça pas. Il avait même élaboré un projet de résolution qu'il ne présenta pas, pour ne pas susciter de divisions parmi les adversaires de la proposition de Lavenue. Dans ce discours et dans cette proposition, Mirabeau soutenait une thèse qui n'est pas celle qui fut adoptée par la Constituante (V. supra, p. 515) : c'est la thèse absolue de l'immunité fiscale des rentiers : « La nation, disait-il, peut être envisagée sous deux rapports, qui sont absolument étrangers l'un à l'autre. Comme donneur d'ordre, elle règle les impôts, elle les ordonne, elle les étend sur tous les sujets de l'Empire ; comme débitrice, elle a un compte exact à rendre à ses créanciers et ses obligations à cet égard ne diffèrent point de celles de tout débiteur particulier. Cependant, nous croyons ici qu'on abuse de cette double qualité réunie dans la nation ; d'un côté, elle doit ; de l'autre, elle impose
Il avait même élaboré un projet de résolution qu'il ne présenta pas, pour ne pas susciter de divisions parmi les adversaires de la proposition de Lavenue. Dans ce discours et dans cette proposition, Mirabeau soutenait une thèse qui n'est pas celle qui fut adoptée par la Constituante (V. supra, p. 515) : c'est la thèse absolue de l'immunité fiscale des rentiers : « La nation, disait-il, peut être envisagée sous deux rapports, qui sont absolument étrangers l'un à l'autre. Comme donneur d'ordre, elle règle les impôts, elle les ordonne, elle les étend sur tous les sujets de l'Empire ; comme débitrice, elle a un compte exact à rendre à ses créanciers et ses obligations à cet égard ne diffèrent point de celles de tout débiteur particulier. Cependant, nous croyons ici qu'on abuse de cette double qualité réunie dans la nation ; d'un côté, elle doit ; de l'autre, elle impose ; il a paru commode et facile qu'elle imposât ce qu'elle doit. Mais il ne s'ensuit pas, de ce qu'une chose est à notre portée, de ce qu'elle est aisée à exécuter, qu'elle soit juste et convenable. Souvent, même, cette facilité ne fait que rendre l'injustice d'autant plus choquante, et c'est précisément le cas dont il s'agit. En d'autres termes, pour Mirabeau, créances sur la nation, les rentes ne doivent pas supporter les charges de la nation. Elles sont une matière non imposable par essence. Il se peut que les ressources provenant de rentes soient touchées par l'impôt à l'occasion des dépenses qu'elles couvrent : mais comme revenus, les arrérages de rentes sont intangibles : le fisc ne doit pas chercher à les atteindre, comme tels, ni directement par un impôt spécial, par une retenue, ni indirectement par l'impôt général ; il y a là une question non de moralité, mais de principe. Mirabeau invoquait aussi l'histoire et la tradition. Depuis 70 ans, écrivait-il en substance, aucun édit d'emprunt n'a été émis sans la promesse que les intérêts en seraient exempts, à toujours, de toutes impositions quelconques. — Étendant son argumentation même aux rentes viagères, même aux rentes genevoises, Mirabeau
c'est précisément le cas dont il s'agit. En d'autres termes, pour Mirabeau, créances sur la nation, les rentes ne doivent pas supporter les charges de la nation. Elles sont une matière non imposable par essence. Il se peut que les ressources provenant de rentes soient touchées par l'impôt à l'occasion des dépenses qu'elles couvrent : mais comme revenus, les arrérages de rentes sont intangibles : le fisc ne doit pas chercher à les atteindre, comme tels, ni directement par un impôt spécial, par une retenue, ni indirectement par l'impôt général ; il y a là une question non de moralité, mais de principe. Mirabeau invoquait aussi l'histoire et la tradition. Depuis 70 ans, écrivait-il en substance, aucun édit d'emprunt n'a été émis sans la promesse que les intérêts en seraient exempts, à toujours, de toutes impositions quelconques. — Étendant son argumentation même aux rentes viagères, même aux rentes genevoises, Mirabeau déclarait qu'il était pire d'être infidèle à sa parole qu'être prodigue. Le 3 décembre 1790, Röderer, rapporteur du Comité de l'imposition, auquel avait été renvoyée la proposition Lavenue, combattit l'impôt spécial sur la rente par voie de retenue ou réduction, en invoquant la promesse faite dans le décret du 27 août 1789. « Votre décret du 27 août 1789 a déclaré que, dans aucun cas et sous aucun prétexte, il ne pourrait être fait aucune réduction ni réduction quelconque sur aucune des parties de la dette publique... L'Assemblée ne pourrait aujourd'hui, sans se rendre contraire à elle-même, sans détruire son propre ouvrage, sans se rendre coupable de cette versatilité de principes qu'elle reproche à l'ancien gouvernement... Imposer une retenue sur les rentes... Rien ne ressemble moins à un privilège que l'immunité dont il s'agit... Elle n'est que l'effet d'un contrat réciproque passé sous l'autorité de la loi... Emprunter à 5 % sans retenue du dixième, ou à 5 1/2 avec retenue du dixième, c'est exactement la même chose... Si une nation n'a pu emprunter en vertu de sa seule souveraineté, et a été obligée de condescendre à contracter de pair à pair avec les prêteurs, elle ne peut pas, en
août 1789. « Votre décret du 27 août 1789 a déclaré que, dans aucun cas et sous aucun prétexte, il ne pourrait être fait aucune réduction ni réduction quelconque sur aucune des parties de la dette publique... L'Assemblée ne pourrait aujourd'hui, sans se rendre contraire à elle-même, sans détruire son propre ouvrage, sans se rendre coupable de cette versatilité de principes qu'elle reproche à l'ancien gouvernement... Imposer une retenue sur les rentes... Rien ne ressemble moins à un privilège que l'immunité dont il s'agit... Elle n'est que l'effet d'un contrat réciproque passé sous l'autorité de la loi... Emprunter à 5 % sans retenue du dixième, ou à 5 1/2 avec retenue du dixième, c'est exactement la même chose... Si une nation n'a pu emprunter en vertu de sa seule souveraineté, et a été obligée de condescendre à contracter de pair à pair avec les prêteurs, elle ne peut pas, en vertu de sa souveraineté, se délier des engagements qu'elle s'est faites comme particulier... Le moment venu, vous pourrez, par des transactions libres, en réduire l'intérêt à 4 %... et soulager la France de 50 millions d'impôts... Mais pour assurer l'abondante récolte qui s'offre à la nation dans un avenir très prochain, il faut vous refuser un grapillage qu'on vous propose aujourd'hui et rejeter avec une indignation civique une proposition qui tendrait à détruire sans retour la confiance des créanciers de l'Etat. Vainement Lavenue insista-t-il pour démontrer que l'impôt perçu par voie de retenue n'était pas une banqueroute. « Retenue et imposition, dit-il, sont choses différentes. La Déclaration des Droits a aboli les privilèges pécuniaires. « Toutes les richesses mobilières doivent être assujetties à l'imposition. Les capitaux sur l'Etat sont des richesses mobilières ; donc ils doivent être imposés ». Les rentes sont d'un produit plus assuré que les revenus de toute autre propriété. Sans doute les contrats doivent être respectés, mais en tant qu'ils ne blessent pas la justice ni les droits d'autrui. La proposition d'impôt spécial sur la rente fut repoussée, après une vive discussion (4 décembre 1790). « L'Assemblée nationale, se référant à ses précédents décrets des 17
prochain, il faut vous refuser un grapillage qu'on vous propose aujourd'hui et rejeter avec une indignation civique une proposition qui tendrait à détruire sans retour la confiance des créanciers de l'Etat. Vainement Lavenue insista-t-il pour démontrer que l'impôt perçu par voie de retenue n'était pas une banqueroute. « Retenue et imposition, dit-il, sont choses différentes. La Déclaration des Droits a aboli les privilèges pécuniaires. « Toutes les richesses mobilières doivent être assujetties à l'imposition. Les capitaux sur l'Etat sont des richesses mobilières ; donc ils doivent être imposés ». Les rentes sont d'un produit plus assuré que les revenus de toute autre propriété. Sans doute les contrats doivent être respectés, mais en tant qu'ils ne blessent pas la justice ni les droits d'autrui. La proposition d'impôt spécial sur la rente fut repoussée, après une vive discussion (4 décembre 1790). « L'Assemblée nationale, se référant à ses précédents décrets des 17 juin, 13 juillet et 27 août, qui consacrent les principes invariables sur la foi publique, et à l'intention qu'elle a déjà manifestée de faire contribuer les créanciers de l'Etat, comme citoyens, dans l'impôt personnel, en proportion de toutes leurs facultés, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la motion qui lui a été présentée, tendant à établir une imposition particulière sur les rentes dues par l'Etat. En résumé, la Constituante ne voulut absolument pas avoir l'air de réduire les arrérages des rentes en les frappant d'un impôt perçu par voie de retenue. La Constituante repoussa même un amendement qui avait été présenté pour faire apparaître nettement la soumission des rentiers à l'impôt. Un amendement, présenté par Lavenue, proposait de remplacer les mots : « L'intention que l'Assemblée a toujours manifestée de faire contribuer... » par les mots : « de comprendre, dans la contribution personnelle les créanciers de l'Etat à raison du produit de leurs rentes ». Cet amendement, retiré par Lavenue, fut remplacé par un autre plus précis, de Morel, tendant à ce que : « les Français régnicoles soient tenus de faire, sur le rôle de leur déclaration personnelle, la déclaration des rentes qui leur sont
motion qui lui a été présentée, tendant à établir une imposition particulière sur les rentes dues par l'Etat. En résumé, la Constituante ne voulut absolument pas avoir l'air de réduire les arrérages des rentes en les frappant d'un impôt perçu par voie de retenue. La Constituante repoussa même un amendement qui avait été présenté pour faire apparaître nettement la soumission des rentiers à l'impôt. Un amendement, présenté par Lavenue, proposait de remplacer les mots : « L'intention que l'Assemblée a toujours manifestée de faire contribuer... » par les mots : « de comprendre, dans la contribution personnelle les créanciers de l'Etat à raison du produit de leurs rentes ». Cet amendement, retiré par Lavenue, fut remplacé par un autre plus précis, de Morel, tendant à ce que : « les Français régnicoles soient tenus de faire, sur le rôle de leur déclaration personnelle, la déclaration des rentes qui leur sont dues par l'Etat, pour qu'ils soient imposés en conséquence ». Troisième proposition. La Constituante a manifesté sa volonté de faire contribuer les porteurs de titres de la Dette publique aux impôts généraux, pourvu que ce ne soit pas sous la forme d'un impôt perçu par voie de retenue. Cette intention apparaît très nettement dans la résolution du 4 décembre 1790 : « L'Assemblée nationale se réfère... à l'intention qu'elle a déjà manifestée de faire contribuer les créanciers de l'Etat, comme citoyens, dans l'impôt personnel, en proportion de toutes leurs facultés ». En d'autres termes, comme l'expliquait Barnave, auteur de la résolution, si les arrérages des rentes ne doivent pas être frappés directement d'un impôt spécial par voie de retenue, les rentiers seront touchés par l'impôt général sur les revenus mobiliers (dans l'ancien droit, d'après certaines coutumes (Paris, par exemple), les rentes étaient immeubles ; mais dans d'autres provinces (Blois, Heims, Troyes), elles étaient meubles. POTHIER, Traité de constitution de rente, 1763, Œuvres (éd. Hutteau, 1806, I, p. 79). En 1790, les rentes sur l'Etat étaient considérées comme des meubles (V. discours de La venue supra, p. 510). En tout cas, la loi du 24 août 1793 déclara les rentes meubles,
apparaît très nettement dans la résolution du 4 décembre 1790 : « L'Assemblée nationale se réfère... à l'intention qu'elle a déjà manifestée de faire contribuer les créanciers de l'Etat, comme citoyens, dans l'impôt personnel, en proportion de toutes leurs facultés ». En d'autres termes, comme l'expliquait Barnave, auteur de la résolution, si les arrérages des rentes ne doivent pas être frappés directement d'un impôt spécial par voie de retenue, les rentiers seront touchés par l'impôt général sur les revenus mobiliers (dans l'ancien droit, d'après certaines coutumes (Paris, par exemple), les rentes étaient immeubles ; mais dans d'autres provinces (Blois, Heims, Troyes), elles étaient meubles. POTHIER, Traité de constitution de rente, 1763, Œuvres (éd. Hutteau, 1806, I, p. 79). En 1790, les rentes sur l'Etat étaient considérées comme des meubles (V. discours de La venue supra, p. 510). En tout cas, la loi du 24 août 1793 déclara les rentes meubles, et c'est la solution du Code civil de 1804, art. 529 al. 2 : « Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères... sur l'Etat ». — M. Ribot, dans son discours du 30 juin 1896 (J. de Débats, p. 1144 et s.), a soutenu, au contraire, que la rente perpétuelle, dans l'ancien droit jusqu'au Code civil, était un immeuble. L'impôt foncier était donc le droit commun pour les rentes. La question était de savoir si les rentes sur l'Etat seraient frappées de l'impôt foncier. C'est, dit-il, sur ce point que la Constituante a discuté et décidé que la rente, quoique immeuble, ne paierait pas l'impôt foncier. » — C'est inexact. (1) Cité par Edgard MILLIAUD, op. cit., p. 139 et suiv. (2) Oeuvres oratoires de Mirabeau, Paris, 1819, 1, p. 273. Cela revenait à dire que, dès que l'État était débiteur, aucun impôt ne pouvait être perçu, par voie de retenue, sur la créance. L'Assemblée législative n'accepta, d'ailleurs, pas cette thèse (27 décembre 1791). Le 16 mars 1792, Delacroix proposa, sans succès, de frapper de l'impôt de l'enregistrement les mutations d'effets publics et autres valeurs au porteur et pour cela de les rendre
soutenu, au contraire, que la rente perpétuelle, dans l'ancien droit jusqu'au Code civil, était un immeuble. L'impôt foncier était donc le droit commun pour les rentes. La question était de savoir si les rentes sur l'Etat seraient frappées de l'impôt foncier. C'est, dit-il, sur ce point que la Constituante a discuté et décidé que la rente, quoique immeuble, ne paierait pas l'impôt foncier. » — C'est inexact. (1) Cité par Edgard MILLIAUD, op. cit., p. 139 et suiv. (2) Oeuvres oratoires de Mirabeau, Paris, 1819, 1, p. 273. Cela revenait à dire que, dès que l'État était débiteur, aucun impôt ne pouvait être perçu, par voie de retenue, sur la créance. L'Assemblée législative n'accepta, d'ailleurs, pas cette thèse (27 décembre 1791). Le 16 mars 1792, Delacroix proposa, sans succès, de frapper de l'impôt de l'enregistrement les mutations d'effets publics et autres valeurs au porteur et pour cela de les rendre obligatoirement nominatifs. « Il est souverainement injuste, disait-il, que le propriétaire d'une action... ou d'un billet d'emprunt dont les intérêts sont exempts de toute retenue, puisse vendre, donner et transmettre des effets déjà affranchis des charges communes et publiques sans que la loi de l'enregistrement puisse jamais l'atteindre ». Deuxième phase. La Convention. — Le changement d'attitude fut complet. Dès le début, dans un rapport sur l'impôt progressif (21 et 26 mars 1793), Vernier avait dit expressément « que la justice et le besoin forceraient peut-être encore » de recourir aux retenues sur la rente. Le rapport ne fut pas discuté. Mais quelques mois plus tard, sur la proposition de Cambon, la loi du 24 août 1793, qui créait le Grand Livre de la Dette publique, assujettit la rente à la contribution foncière, bien que la loi eût déclaré que la rente était un meuble ; le paiement devait s'en faire par voie de retenue, malgré les promesses faites en 1789 et 1790. C'était la solution même préconisée par Lavenue et repoussée par la Constituante en 1790 (V. supra, p. 510 et s.). § 33. De la contribution de la Dette publique. — Art. 111 : « Toute la Dette
phase. La Convention. — Le changement d'attitude fut complet. Dès le début, dans un rapport sur l'impôt progressif (21 et 26 mars 1793), Vernier avait dit expressément « que la justice et le besoin forceraient peut-être encore » de recourir aux retenues sur la rente. Le rapport ne fut pas discuté. Mais quelques mois plus tard, sur la proposition de Cambon, la loi du 24 août 1793, qui créait le Grand Livre de la Dette publique, assujettit la rente à la contribution foncière, bien que la loi eût déclaré que la rente était un meuble ; le paiement devait s'en faire par voie de retenue, malgré les promesses faites en 1789 et 1790. C'était la solution même préconisée par Lavenue et repoussée par la Constituante en 1790 (V. supra, p. 510 et s.). § 33. De la contribution de la Dette publique. — Art. 111 : « Toute la Dette publique inscrite sur le Grand Livre sera assujettie au principal de la contribution foncière, qui sera réglée chaque année par le Corps législatif ». — « Art. 112 : Le paiement de cette contribution sera fait par retenues sur les feuilles de paiement annuel de la Dette publique ». Comme à cette époque l'impôt foncier était de 20 % du revenu, la retenue sur les arrérages de la Dette publique était de 1/5. De plus, la loi de 1793, art. 164 et 170, soumit les transferts ou mutations des titres de la Dette publique au droit d'enregistrement. On a beaucoup reproché à Cambon cette mesure. Elle est parfaitement correcte. Il n'y avait pas eu de lutte dessus. C'était une modification du régime fiscal. Pourtant, cette mesure fiscale valut à Cambon, auprès des rentiers, une impopularité que les avantages du Grand Livre ne purent atténuer. A vrai dire, l'impôt sur la rente ne signifiait pas grand chose à un moment où la dépréciation des assignats entraînait, pour les rentiers, la perte presque totale de leurs arrérages. Troisième phase. Le Directoire. La banqueroute des Deux tiers. — La situation des rentiers est devenue si misérable par suite de la dépréciation des assignats,
à cette époque l'impôt foncier était de 20 % du revenu, la retenue sur les arrérages de la Dette publique était de 1/5. De plus, la loi de 1793, art. 164 et 170, soumit les transferts ou mutations des titres de la Dette publique au droit d'enregistrement. On a beaucoup reproché à Cambon cette mesure. Elle est parfaitement correcte. Il n'y avait pas eu de lutte dessus. C'était une modification du régime fiscal. Pourtant, cette mesure fiscale valut à Cambon, auprès des rentiers, une impopularité que les avantages du Grand Livre ne purent atténuer. A vrai dire, l'impôt sur la rente ne signifiait pas grand chose à un moment où la dépréciation des assignats entraînait, pour les rentiers, la perte presque totale de leurs arrérages. Troisième phase. Le Directoire. La banqueroute des Deux tiers. — La situation des rentiers est devenue si misérable par suite de la dépréciation des assignats, que le gouvernement se crut obligé de venir à leur secours. Le 28 pluviôse an III, une loi fut votée majorant considérablement les sommes à verser (en assignats) aux rentiers. Ainsi pour 100 livres dues, on paierait 1.000 livres en assignats ; pour 200, 1.900 ; pour 300, 2.700 ; pour 400, 3.600 ; pour 1.000, 5.500 ; pour 1.100, 5.600 ; et ainsi de suite, tout ce qui dépassait les premières 900 livres ne devant être payé qu'au pair. Comme, à cette époque, les 100 francs valaient 0,35, les sommes ainsi versées étaient minimes. C'était une aumône. Le 5e jour complémentaire de l'an IV, une loi fut votée prescrivant le paiement du quart en numéraire pour le dernier semestre de l'an IV, les trois autres quarts devant avoir lieu de la manière et aux époques qui seraient établies par de nouvelles lois. D'ailleurs, cette mesure ne fut pas appliquée, faute d'argent. La loi du 2 ventôse an V fit remettre aux rentiers des papiers vides du quart (pour le paiement du quart en numéraire) et bons des trois quarts (pour le reste). Ces papiers étaient admis pour le paiement de la partie du prix des biens nationaux que la
pour 400, 3.600 ; pour 1.000, 5.500 ; pour 1.100, 5.600 ; et ainsi de suite, tout ce qui dépassait les premières 900 livres ne devant être payé qu'au pair. Comme, à cette époque, les 100 francs valaient 0,35, les sommes ainsi versées étaient minimes. C'était une aumône. Le 5e jour complémentaire de l'an IV, une loi fut votée prescrivant le paiement du quart en numéraire pour le dernier semestre de l'an IV, les trois autres quarts devant avoir lieu de la manière et aux époques qui seraient établies par de nouvelles lois. D'ailleurs, cette mesure ne fut pas appliquée, faute d'argent. La loi du 2 ventôse an V fit remettre aux rentiers des papiers vides du quart (pour le paiement du quart en numéraire) et bons des trois quarts (pour le reste). Ces papiers étaient admis pour le paiement de la partie du prix des biens nationaux que la loi du 16 brumaire an V avait rendue payable en créances sur la République. En fait, ces bons subissaient une perte de 60 à 75 % pour les bons du quart, et de 80 à 90 % pour les bons des trois quarts. Il vint un moment où la pénurie du Trésor fut telle que la seule solution pratique parut être la banqueroute. C'est ce qui arriva en l'an VI. Au Conseil des Anciens, Creuzet (séance du 8 vendémiaire an VI) exposa nettement la situation désespérée des finances. La réduction des deux tiers de la Dette, dit-il, sera profitable aux rentiers exposés à tout perdre. D'ailleurs, si certains rentiers perdent à cette réduction, d'autres seront indemnes ou même réaliseront un bénéfice à raison du vil prix auquel ils ont acheté leurs titres ; mais en procédant par catégories, on atteindra la valeur vénale de la rente. Telles sont les raisons pour lesquelles fut votée la fameuse loi du 9 vendémiaire an VI (30 septembre 1797), dite du tiers consolidé. C'était l'abandon du principe fondamental posé par la Constituante, qu'il n'y aurait pas de banqueroute. Voici les deux textes principaux de la partie de cette loi relative à la banqueroute (2).