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légale et que nul ne peut, aux termes de l'art. 1er de ladite loi, expédier, sous ce nom, un produit autre que celui de la fermentation du raisin frais; que, d'après cette loi, la régie doit délivrer des titres appropriés à la déclaration de l'expéditeur qui doit faire connaître la nature intime de la boisson par lui expédiée ; Attendu que l'addition d'une quantité quelconque d'alcool dans du vin de vendange forme un mélange qui est autre que le produit de la fermentation du raisin frais, puisque l'alcool, ainsi ajouté après coup dans le vin qui a fermenté, n'est pas un élément de ce vin comme l'alcool dû à la transformation du sucre du raisin par la fermentation du moût et ne produit pas sur l'organisme les mêmes effets ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 28 avril 1816 il ne peut être délivré de titres de mouvement sans la déclaration exacte de la quantité, de la qualité, de l'espèce de la boisson transportée; qu'il résulte de la combinaison de l'art. 1er de la loi du 14 août 1889 et de l'art. 10 de la loi susvisée que l'expéditeur qui, par sa déclaration, a provoque la remise d'un titre inapplicable à la boisson par lui expédiée, commet une double contravention l'une à la loi du 14 août 1889 punie des peines portées par cette loi, l'autre à la loi du 28 avril 1816 et qui est punie de peines fiscales ; Et attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal et de l'arrêt que Fontenille a expédié sous le nom de vin un liquide alcoolisé par l'introduction de 6 degrés d'alcool environ; que malgré cette importante addition d'alcool l'arrêt attaqué a refusé de faire au prévenu l'application des articles susvisés par le motif que le liquide qui était primitivement le produit de la fermentation du raisin frais n'aurait pas perdu son caractère de vin; en quoi l'arrêt a méconnu la portée des articles susvisés ; Casse l'arrêt de la Cour de Montpellier (Ch. corr.) du 2 janvier 1896. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 67 MM. CHAMBAREAUD rapp.;
provoque la remise d'un titre inapplicable à la boisson par lui expédiée, commet une double contravention l'une à la loi du 14 août 1889 punie des peines portées par cette loi, l'autre à la loi du 28 avril 1816 et qui est punie de peines fiscales ; Et attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal et de l'arrêt que Fontenille a expédié sous le nom de vin un liquide alcoolisé par l'introduction de 6 degrés d'alcool environ; que malgré cette importante addition d'alcool l'arrêt attaqué a refusé de faire au prévenu l'application des articles susvisés par le motif que le liquide qui était primitivement le produit de la fermentation du raisin frais n'aurait pas perdu son caractère de vin; en quoi l'arrêt a méconnu la portée des articles susvisés ; Casse l'arrêt de la Cour de Montpellier (Ch. corr.) du 2 janvier 1896. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 67 MM. CHAMBAREAUD rapp.; PUECH av. gén. — Mc ARBELET av. Note. — I. — Sur le premier point : Comp. Nîmes 10 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.1.738). II. — Sur le second point : V. conf. sur l'existence de la double contravention et de la double pénalité encourue : Trib. corr. Narbonne 8 décembre 1890 (Gaz, Pal. 91.I.79); Poitiers 11 novembre 1891 (Gaz. Pal. 91.2,656); Besançon 29 décembre 1891 (Gaz. Pal. 92.1.161). Comp. Cass. 19 novembre 1891 (Gaz.. Pal. 92.1.156). COUR D'APPEL DE DOUAI (1er CH.) 16 mars 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président. 1° COMPÉTENCE COMMERCIALE.— ACTIONS EN MATIÈRE DE FAILLITE. — NULLITÉ DE SAISIE-ARRÊT. 2° FAILLITE. — DÉSSAISISSEMENT. — SAISIE-ARREST ANTÉRIEURE. — JUGEMENT DE VALIDITÉ. — DÉFAUT DE SIGNIFICATION AU TIERS SAISI. — EFFETS. 1° La demande, introduite par le syndic d'une faillite contre un créancier, tendant à faire décider que l'état de faillite du débiteur a pour conséquence de paralyser l'effet de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un tiers, et en conséquence à faire déclarer nulle et de nul effet relativement à la masse ladite saisie-arrêt, est une action, née de la faillite, et le tribunal de commerce est compétent pour en connaître. u a, vois c. Syndic
décembre 1890 (Gaz, Pal. 91.I.79); Poitiers 11 novembre 1891 (Gaz. Pal. 91.2,656); Besançon 29 décembre 1891 (Gaz. Pal. 92.1.161). Comp. Cass. 19 novembre 1891 (Gaz.. Pal. 92.1.156). COUR D'APPEL DE DOUAI (1er CH.) 16 mars 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président. 1° COMPÉTENCE COMMERCIALE.— ACTIONS EN MATIÈRE DE FAILLITE. — NULLITÉ DE SAISIE-ARRÊT. 2° FAILLITE. — DÉSSAISISSEMENT. — SAISIE-ARREST ANTÉRIEURE. — JUGEMENT DE VALIDITÉ. — DÉFAUT DE SIGNIFICATION AU TIERS SAISI. — EFFETS. 1° La demande, introduite par le syndic d'une faillite contre un créancier, tendant à faire décider que l'état de faillite du débiteur a pour conséquence de paralyser l'effet de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un tiers, et en conséquence à faire déclarer nulle et de nul effet relativement à la masse ladite saisie-arrêt, est une action, née de la faillite, et le tribunal de commerce est compétent pour en connaître. u a, vois c. Syndic faillite Helbecque. Le Tribunal de commerce de Lille avait rendu, le 23 juillet 1895, le jugement suivant : « Attendu que la demande introduite par Obers, agissant en sa qualité de syndic définitif de la faillite du sieur Helbecque, suivant exploit du 4 mai 1895, tend à faire déclarer nulle et de nul effet relativement à la masse la saisie-arrêt pratiquée le 31 août 1892 par Beauvois, défendeur, es mains de Houde, alors notaire à Arras, à charge dudit sieur Houde, mais en tant qu'elle porte sur toutes autres sommes que celles qui ont été mises en distribution devant le Tribunal civil d'Arras et qui ont été réparties par le jugement de ce même tribunal du 12 juillet 1894 ; Attendu qu'à cette demande Beauvois oppose deux exceptions, la première basée sur ce que le tribunal de céans serait incompétent, la deuxième sur ce que la saisie-arrêt dont s'agit ayant été validée par jugement du 21 décembre 1892, passé depuis longtemps en force de chose jugée, il en serait résulté à son profit un transport judiciaire opposable à la masse ; En ce qui touche le premier moyen : Attendu qu'il est de principe que les tribunaux de commerce connaissent
et de nul effet relativement à la masse la saisie-arrêt pratiquée le 31 août 1892 par Beauvois, défendeur, es mains de Houde, alors notaire à Arras, à charge dudit sieur Houde, mais en tant qu'elle porte sur toutes autres sommes que celles qui ont été mises en distribution devant le Tribunal civil d'Arras et qui ont été réparties par le jugement de ce même tribunal du 12 juillet 1894 ; Attendu qu'à cette demande Beauvois oppose deux exceptions, la première basée sur ce que le tribunal de céans serait incompétent, la deuxième sur ce que la saisie-arrêt dont s'agit ayant été validée par jugement du 21 décembre 1892, passé depuis longtemps en force de chose jugée, il en serait résulté à son profit un transport judiciaire opposable à la masse ; En ce qui touche le premier moyen : Attendu qu'il est de principe que les tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne la faillite, alors que le litige a pour cause l'événement de la faillite et son administration; Attendu que la difficulté qui divise les parties porte sur le point de savoir si, nonobstant la saisie-arrêt susvisée et le jugement du Tribunal civil d'Arras du 21 décembre 1892 qui a validé ladite saisie-arrêt, Obers ès qualité aura seul le droit de recouvrer les sommes qui peuvent aujourd'hui être dues par ledit sieur Houde à Helbecque pour être ensuite réparties entre le saisissant et les autres créanciers suivant la qualité de leurs créances ; Attendu qu'aux termes de l'art. 443 C com., à partir du jugement déclaratif de faillite, nulle action ne peut être intentée que par ou contre le syndic; qu'il suit de cette disposition de la loi qu'à dater de ce moment le syndic devient le représentant légal de tous les créanciers et que, dès lors, toutes les opérations doivent être concentrées entre ses mains et suivies sous la surveillance du juge-commissaire; Attendu qu'il est incontestable que la demande en nullité de la saisie-arrêt susvisée, mais en tant qu'elle porte sur toutes autres sommes que celles qui ont été distribuées devant le Tribunal civil d'Arras, a
1892 qui a validé ladite saisie-arrêt, Obers ès qualité aura seul le droit de recouvrer les sommes qui peuvent aujourd'hui être dues par ledit sieur Houde à Helbecque pour être ensuite réparties entre le saisissant et les autres créanciers suivant la qualité de leurs créances ; Attendu qu'aux termes de l'art. 443 C com., à partir du jugement déclaratif de faillite, nulle action ne peut être intentée que par ou contre le syndic; qu'il suit de cette disposition de la loi qu'à dater de ce moment le syndic devient le représentant légal de tous les créanciers et que, dès lors, toutes les opérations doivent être concentrées entre ses mains et suivies sous la surveillance du juge-commissaire; Attendu qu'il est incontestable que la demande en nullité de la saisie-arrêt susvisée, mais en tant qu'elle porte sur toutes autres sommes que celles qui ont été distribuées devant le Tribunal civil d'Arras, a sa source dans la faillite, puisqu'il s'agit précisément de faire décider que l'état de faillite du sieur Helbecque a pour conséquence de paralyser l'effet de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains du sieur Houde, tiers saisi; que, par suite, on se trouve en présence d'une action née de la faillite; qu'ainsi il est de décider qu'elle a été régulièrement portée devant le tribunal de céans aux termes de l'art. 635 C. com.; Attendu que, pour justifier le second moyen par lui opposé, Beauvois invoque un jugement rendu par le Tribunal civil d'Arras le 21 décembre 1892, lequel a validé la saisie-arrêt pratiquée par lui le 31 août 1892, ès mains de Houde, à charge dudit Helbecque failli; Attendu qu'il y a lieu tout d'abord de remarquer que Houde tiers saisi n'était pas partie dans cette instance; que d'autre part ce jugement ne lui a jamais été signifié; Attendu que, s'il est de principe que le saisi peut se prévaloir d'un jugement de validité de saisie pour toucher par préférence à tous autres créanciers les sommes par lui saisies, c'est à la condition que ce jugement aura acquis avant le jugement déclaratif de faillite l'autorité de la chose jugée vis-à-vis du
qu'ainsi il est de décider qu'elle a été régulièrement portée devant le tribunal de céans aux termes de l'art. 635 C. com.; Attendu que, pour justifier le second moyen par lui opposé, Beauvois invoque un jugement rendu par le Tribunal civil d'Arras le 21 décembre 1892, lequel a validé la saisie-arrêt pratiquée par lui le 31 août 1892, ès mains de Houde, à charge dudit Helbecque failli; Attendu qu'il y a lieu tout d'abord de remarquer que Houde tiers saisi n'était pas partie dans cette instance; que d'autre part ce jugement ne lui a jamais été signifié; Attendu que, s'il est de principe que le saisi peut se prévaloir d'un jugement de validité de saisie pour toucher par préférence à tous autres créanciers les sommes par lui saisies, c'est à la condition que ce jugement aura acquis avant le jugement déclaratif de faillite l'autorité de la chose jugée vis-à-vis du tiers saisi; qu'alors seulement le jugement dont s'agit produit tous les effets d'un transport judiciaire, lequel emporte attribution exclusive au profit du créancier saisissant des sommes saisies-arrêtées; Attendu que le jugement de validité dont se prévaut Beauvois a bien été notifié à Helbecque le 19 janvier 1893, mais que ledit Beauvois ne justifie d'aucune signification à Houde, tiers saisi, conformément aux dispositions formelles de l'art 1690 C. civ.; que, par suite, ce jugement n'étant pas opposable à la masse des créanciers du sieur Helbecque qui, dans l'espèce, doivent être considérés comme des tiers, il est de déclarer que les sommes qui peuvent encore être dues par Houde, et formant l'issue des éléments de l'actif du sieur Helbecque, doivent être versées aux mains du syndic pour être réparties aux créanciers, ainsi qu'il est dit ci-dessus, suivant la qualité de leurs créances; Attendu que, parmi les nombreux créanciers ayant formé opposition ès mains de Houde, Beauvois reste le seul qui refuse de donner la mainlevée demandée par le syndic; que ledit Beauvois est resté depuis le 11 juillet 1894, date où se place le jugement du Tribunal civil d'Arras qui, à réglé la répartition des sommes déposées par Houde, dans l'inaction la
Beauvois ne justifie d'aucune signification à Houde, tiers saisi, conformément aux dispositions formelles de l'art 1690 C. civ.; que, par suite, ce jugement n'étant pas opposable à la masse des créanciers du sieur Helbecque qui, dans l'espèce, doivent être considérés comme des tiers, il est de déclarer que les sommes qui peuvent encore être dues par Houde, et formant l'issue des éléments de l'actif du sieur Helbecque, doivent être versées aux mains du syndic pour être réparties aux créanciers, ainsi qu'il est dit ci-dessus, suivant la qualité de leurs créances; Attendu que, parmi les nombreux créanciers ayant formé opposition ès mains de Houde, Beauvois reste le seul qui refuse de donner la mainlevée demandée par le syndic; que ledit Beauvois est resté depuis le 11 juillet 1894, date où se place le jugement du Tribunal civil d'Arras qui, à réglé la répartition des sommes déposées par Houde, dans l'inaction la plus absolue vis-à-vis de ce dernier; que Beauvois ne saurait entraver plus longtemps l'administration de la faillite; qu'il est dès lors de faire droit aux conclusions du syndic Helbecque; Par ces motifs, Rejette comme non fondées les deux exceptions opposées par Beauvois à la demande du syndic Helbecque; Se déclare compétent; Et faisant droit aux conclusions prises par le syndic Dit nulle et de nul effet relativement à la masse la saisie-arrêt dont s'agit pratiquée par Beauvois entre les mains de Houde, suivant exploit de Tétard, huissier, en date du 31 août 1892, en tant qu'elle porte sur toutes autres sommes que celles qui ont été mises en distribution devant le Tribunal civil d'Arras et qui ont été réparties par le jugement de ce même tribunal du 12 juillet 1894; En conséquence, le condamne à rapporter dans les conditions ci-dessus la main levée de ladite saisie-arrêt dans les trois jours de la signification du présent jugement, sinon dit que ce jugement en tiendra lieu; Le condamne en outre en tous les frais et dépens de l'instance y compris le coût de la signification au tiers saisi, lesdits frais liquidés à 73 fr. 95 non compris le coût du présent jugement,
compétent; Et faisant droit aux conclusions prises par le syndic Dit nulle et de nul effet relativement à la masse la saisie-arrêt dont s'agit pratiquée par Beauvois entre les mains de Houde, suivant exploit de Tétard, huissier, en date du 31 août 1892, en tant qu'elle porte sur toutes autres sommes que celles qui ont été mises en distribution devant le Tribunal civil d'Arras et qui ont été réparties par le jugement de ce même tribunal du 12 juillet 1894; En conséquence, le condamne à rapporter dans les conditions ci-dessus la main levée de ladite saisie-arrêt dans les trois jours de la signification du présent jugement, sinon dit que ce jugement en tiendra lieu; Le condamne en outre en tous les frais et dépens de l'instance y compris le coût de la signification au tiers saisi, lesdits frais liquidés à 73 fr. 95 non compris le coût du présent jugement, expédition et signification; Donne acte au syndic Helbecque des réserves par lui formulées de tous autres droits et actions qu'il pourrait avoir à exercer contre ledit sieur Beauvois pour toutes autres causes et notamment pour la réduction du prix de l'office par lui cédé à Helbecque, ainsi que pour toutes demandes en rapport avec l'intérêt du jour de l'encaissement des sommes qui auraient été touchées en dehors du prix ostensible et soumis à l'approbation du gouvernement; Donne acte également à Beauvois de ses réserves quant au droit qu'il prétend avoir, nonobstant la mainlevée ci-dessus ordonnée, de produire privilège pour la somme lui revenant sur le prix de cession de son office à Helbecque, sur toutes celles dues par Me Houde par suite de la vente à lui faite par ce dernier dudit office. Sur appel de Beauvois. — Arrêt : LA COUR, Adoptant des motifs des premiers juges; Attendu, en outre, que le créancier dont la saisie a été validée par un jugement ne peut se prévaloir de cette décision de justice que si elle a acquis l'autorité attendu, cependant, que pour constatation Beauvois a distingué deux effets différents de la saisie elle-même, savoir la consolidation pour ainsi dire des
demandes en rapport avec l'intérêt du jour de l'encaissement des sommes qui auraient été touchées en dehors du prix ostensible et soumis à l'approbation du gouvernement; Donne acte également à Beauvois de ses réserves quant au droit qu'il prétend avoir, nonobstant la mainlevée ci-dessus ordonnée, de produire privilège pour la somme lui revenant sur le prix de cession de son office à Helbecque, sur toutes celles dues par Me Houde par suite de la vente à lui faite par ce dernier dudit office. Sur appel de Beauvois. — Arrêt : LA COUR, Adoptant des motifs des premiers juges; Attendu, en outre, que le créancier dont la saisie a été validée par un jugement ne peut se prévaloir de cette décision de justice que si elle a acquis l'autorité attendu, cependant, que pour constatation Beauvois a distingué deux effets différents de la saisie elle-même, savoir la consolidation pour ainsi dire des droits antérieurs, existant au moment de la saisie, le privilège du vendeur dans la cause, et la déclaration, l'attribution des droits nouveaux, tels que la faculté d'obliger, par exemple, le tiers saisi de verser la somme arrêtée entre les mains du saisissant; qu'il a soutenu que si les droits nouveaux ne sont pas produits parce que le jugement qui a validé la saisie n'aurait pas encore acquis au regard du tiers saisi l'autorité de la chose jugée, les droits antérieurs continuent d'exister car ils ont été affirmés, consolidés par la saisie; Attendu que cette distinction ne touche pas dans la cause; qu'il s'agit uniquement, en effet, de rechercher actuellement si les sommes saisies, restant JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 69 soumises au privilège du saisissant seront distraites de la faillite pour lui être appliquées, au détriment de tous les autres créanciers du failli, ou si, au contraire, ces mêmes sommes ne tombent pas dans la masse active, dans le patrimoine de tous les créanciers; Or, attendu que, si la saisie validée par une décision de justice a pour but et pour effet de dessaisir le débiteur et d'attribuer au saisissant les biens saisis, il est de toute évidence que cette décision de
ne sont pas produits parce que le jugement qui a validé la saisie n'aurait pas encore acquis au regard du tiers saisi l'autorité de la chose jugée, les droits antérieurs continuent d'exister car ils ont été affirmés, consolidés par la saisie; Attendu que cette distinction ne touche pas dans la cause; qu'il s'agit uniquement, en effet, de rechercher actuellement si les sommes saisies, restant JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 69 soumises au privilège du saisissant seront distraites de la faillite pour lui être appliquées, au détriment de tous les autres créanciers du failli, ou si, au contraire, ces mêmes sommes ne tombent pas dans la masse active, dans le patrimoine de tous les créanciers; Or, attendu que, si la saisie validée par une décision de justice a pour but et pour effet de dessaisir le débiteur et d'attribuer au saisissant les biens saisis, il est de toute évidence que cette décision de justice doit avoir acquis l'autorité de la chose jugée avant que le jugement déclaratif de faillite intervienne; qu'à ce moment, en effet, les biens du failli lui échappent, sortent de ses mains, en sorte que l'espèce de transport judiciaire qui doit naître de la saisie validée ne saurait plus se former, puisque le failli ne peut plus disposer de ses biens (art. 443 C. com.); qu'il est donc certain que la saisie arrêtée, non validée dans les circonstances de droit de la cause, n'est pas opposable à la masse des créanciers, n'a produit en ce qui les concerne aucun effet; Par ces motifs, Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé; Confirme le jugement dont est appelé. M. WAGON subst. proc. gén. — Mes ALLAERT et DEVIMEUX av. Note-. — I.—Sur le premier point : Les tribunaux de commerce sont compétents aux termes de l'art. 635 C.com. pour connaître de toute action née d'une faillite et qui a sa cause dans cet événement ou dans l'administration de la faillite : Limoges 29 juin. 1885 (Gaz. Pal. 85.2. 633); Paris, 5 mars 1886 (Gaz. Pal. 86.1.622). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, vis Compétence commerciale, n° 63, et. Faillite n°
former, puisque le failli ne peut plus disposer de ses biens (art. 443 C. com.); qu'il est donc certain que la saisie arrêtée, non validée dans les circonstances de droit de la cause, n'est pas opposable à la masse des créanciers, n'a produit en ce qui les concerne aucun effet; Par ces motifs, Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé; Confirme le jugement dont est appelé. M. WAGON subst. proc. gén. — Mes ALLAERT et DEVIMEUX av. Note-. — I.—Sur le premier point : Les tribunaux de commerce sont compétents aux termes de l'art. 635 C.com. pour connaître de toute action née d'une faillite et qui a sa cause dans cet événement ou dans l'administration de la faillite : Limoges 29 juin. 1885 (Gaz. Pal. 85.2. 633); Paris, 5 mars 1886 (Gaz. Pal. 86.1.622). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, vis Compétence commerciale, n° 63, et. Faillite n° 670; TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 18 décembre 1895. Présidence de M. Goy. CHEMINS DE FER. — 1° TRANSPORT DE MARCHANDISES. — WAGON-RÉSERVOIR. — ART. 108 C, COM.,— NON-APPLICABILITÉ. — 2° EXCEPTIONS. — ART. 108 C. COM. — PRESCRIPTION. — RÉCLAMATIONS. — 3° ACCIDENT. — WAGON-RÉSERVOIR. — RUPTURE D'UN ESSIEU. 1° La prescription d'un an édictée par l'art. 108 C. com. ne saurait être interrompue par des réclamations ou démarches faites auprès du transporteur. Il faut nécessairement l'un des actes prévus par l'art. 2244 C. civ. 2° La prescription de l'art. 108 C. com. ne s'applique qu'aux marchandises transportées et ne saurait, dès lors, être invoquée en cas d'accident arrivé à un wagon transporteur appartenant au destinataire des marchandises: 3° Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable de l'accident survenu en cours de route à un wagon-réservoir appartenant à un tiers, alors qu'il est constant que cet accident a eu pour cause la rupture d'un essieu et que le tarif spécial sous l'empire duquel voyageait ce wagon limite la responsabilité de la compagnie aux seuls cas de choc ou d'accident causé par ses agents. Célerier c-. Compagnie P.-L.-M. LE TRIBUNAL,. Attendu que, le 28 juin 1893, le