jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
est réelle, mais le contrôle de l’État n’a rien à y voir. Directeurs et actionnaires prennent les choses aussi lâchement dans les pays soumis que dans les pays non soumis à ce contrôle : L’oubli du devoir, la tendance à rejeter la responsabilité de la gestion sur des agents inférieurs sont communs à tous nos fonctionnaires et à toutes nos corporations aux États-Unis et font malheureusement partie intégrante de nos habitudes américaines en matière d'affaires. Si demain tous nos chemins de fer, tous nos établissements de crédit, toutes nos Compagnies d’assurance venaient à être exonérées de l’intervention de l’État, c’est à peine si la surveillance des directeurs par les actionnaires en serait augmentée. Il faut en chercher la cause dans ce fait que, chez nous, la responsabilité des directeurs et des actionnaires n’est pas en rapport avec leurs devoirs; il est certain que c’est sur ce point que la réforme doit porter, si l’on veut obtenir une situation meilleure. Les sociétés anglaises ont grandi sous le régime d'une très forte responsabilité légale et il n'y a rien de surprenant si leurs actionnaires se sont ainsi habitués à avoir les yeux constamment ouverts sur les actes de la direction. Mais il serait bien temps de renoncer à cet argument contre la surveillance de l’État. » Tel est le résumé de la discussion que le Moniteur français des Assurances a emprunté au compte qu'a rendu dans le journal allemand de Saski le professeur Kuhne, et que nous avons pris la liberté d’emprunter nous-même au Moniteur des Assurances. Le professeur Kuhne, encore d’après le Moniteur des Assurances, termine son analyse par la remarque suivante : « À notre avis, les observations du Moniteur (de New-York) ont une grande force et s’appliquent complètement à l’assurance allemande: Chez nous aussi, les directeurs des Compagnies ressemblent beaucoup plus aux Présidents des sociétés américaines, au point de vue de l’omnipotence, qu’à leurs collègues anglais. Il est également vrai qu’en Allemagne, la responsabilité des directeurs et des actionnaires est beaucoup plus limitée qu’en Angleterre et que la révision des comptes, surtout en ce qui concerne les Compagnies d’assurance,
serait bien temps de renoncer à cet argument contre la surveillance de l’État. » Tel est le résumé de la discussion que le Moniteur français des Assurances a emprunté au compte qu'a rendu dans le journal allemand de Saski le professeur Kuhne, et que nous avons pris la liberté d’emprunter nous-même au Moniteur des Assurances. Le professeur Kuhne, encore d’après le Moniteur des Assurances, termine son analyse par la remarque suivante : « À notre avis, les observations du Moniteur (de New-York) ont une grande force et s’appliquent complètement à l’assurance allemande: Chez nous aussi, les directeurs des Compagnies ressemblent beaucoup plus aux Présidents des sociétés américaines, au point de vue de l’omnipotence, qu’à leurs collègues anglais. Il est également vrai qu’en Allemagne, la responsabilité des directeurs et des actionnaires est beaucoup plus limitée qu’en Angleterre et que la révision des comptes, surtout en ce qui concerne les Compagnies d’assurance, est rather une affaire de pure forme qu’une réalité ». Nous croyons avoir démontré, en ce travail, qu’ainsi que nous l’avions annoncé, dans les principaux pays du monde, les sociétés anonymes et même les sociétés en commandite par actions sont soumises à l’autorisation et à la surveillance de l’État, et que même, le plus souvent, les actionnaires sont responsables des dettes de la société, ce qui les force à une surveillance utile, indispensable pour les assurés et pour eux-mêmes. Ce régime de la solidarité des actionnaires est aujourd’hui aboli ou du moins amoindri sur quelques points. En Angleterre, notamment, l’autorisation des sociétés et la responsabilité solidaire des actionnaires ont été remplacées par l’obligation, pour les Compagnies qui s'en exonèrent, de se déclarer dans tous leurs actes et dans tous leurs rapports avec le public, sociétés à responsabilité limitée. Il est difficile de comprendre comment la nation anglaise si sage et si protégée par ce régime, par ces mesures et par cette responsabilité des actionnaires, a renoncé à ces excellentes garanties. L’obligation de l’emploi du mot limited nous paraît, quant à nous, fort insignifiante. Il ne s'agit pas principalement d'avertir le public du régime sous lequel la société s’est formée :
que même, le plus souvent, les actionnaires sont responsables des dettes de la société, ce qui les force à une surveillance utile, indispensable pour les assurés et pour eux-mêmes. Ce régime de la solidarité des actionnaires est aujourd’hui aboli ou du moins amoindri sur quelques points. En Angleterre, notamment, l’autorisation des sociétés et la responsabilité solidaire des actionnaires ont été remplacées par l’obligation, pour les Compagnies qui s'en exonèrent, de se déclarer dans tous leurs actes et dans tous leurs rapports avec le public, sociétés à responsabilité limitée. Il est difficile de comprendre comment la nation anglaise si sage et si protégée par ce régime, par ces mesures et par cette responsabilité des actionnaires, a renoncé à ces excellentes garanties. L’obligation de l’emploi du mot limited nous paraît, quant à nous, fort insignifiante. Il ne s'agit pas principalement d'avertir le public du régime sous lequel la société s’est formée : ce qui serait beaucoup plus important, serait d’empêcher qu’une société s’établisse sur de mauvaises bases et qu’une cupidité sans frein la portât à s'enrichir aux dépens du public ou plutôt ne portât certains directeurs ou certains mandataires à chercher à s'enrichir aux dépens du public et de la société elle-même. Les scandales qui s’étaient manifestés en France avant et après la loi de 1856 sur les sociétés en commandite par actions, ceux qu’ont tout récemment produits les facilités données par la loi de 1867 à la fondation des sociétés anonymes, ceux qui ont même effrayé le Royaume-Uni relativement aux sociétés d’assurances sur la vie auraient dû et devraient encore tenir en garde le législateur anglais ; et ce qui démontre que la mention du mot limited est absolument illusoire, et qu’elle est même sans sanction, c’est qu’un très grand nombre de sociétés anglaises chez lesquelles la responsabilité des actionnaires est parfaitement limitée, se sont déclarées, en violation flagrante de la loi c'est-à-dire en s’abstenant de se faire enregistrer avec ce mot limited, sociétés à responsabilité illimitée, et qu’elles agissent en effet comme telles au moyen de clauses qu’elles introduisent dans leurs statuts, clauses formellement destructives de la responsabilité déclarée de
Les scandales qui s’étaient manifestés en France avant et après la loi de 1856 sur les sociétés en commandite par actions, ceux qu’ont tout récemment produits les facilités données par la loi de 1867 à la fondation des sociétés anonymes, ceux qui ont même effrayé le Royaume-Uni relativement aux sociétés d’assurances sur la vie auraient dû et devraient encore tenir en garde le législateur anglais ; et ce qui démontre que la mention du mot limited est absolument illusoire, et qu’elle est même sans sanction, c’est qu’un très grand nombre de sociétés anglaises chez lesquelles la responsabilité des actionnaires est parfaitement limitée, se sont déclarées, en violation flagrante de la loi c'est-à-dire en s’abstenant de se faire enregistrer avec ce mot limited, sociétés à responsabilité illimitée, et qu’elles agissent en effet comme telles au moyen de clauses qu’elles introduisent dans leurs statuts, clauses formellement destructives de la responsabilité déclarée de leurs actionnaires dans leurs actes et dans leurs polices. Et cependant, c’est l’exemple de l’Angleterre qui a été presque sur le point de faire changer la loi tutélaire prussienne ou allemande ; qui a fait abolir la nécessité de l’autorisation des sociétés anonymes en France, et qui a provoqué les mêmes exemptions en Suisse ainsi que nous le verrons dans notre prochain article où nous résumerons les motifs qui ont donné lieu à la préparation et à la promulgation de la loi du 24 juillet 1867. Après avoir fourni ces derniers détails, nous dirons quels seront les moyens qui nous paraissent devoir être adoptés pour garantir autant que possible les tiers et le public contre l’abolition de l’autorisation et de la surveillance des sociétés anonymes par l’État, qui constituaient le régime français avant la loi nouvelle. La surveillance du Gouvernement était, il est vrai, chose impossible au moins dans les conditions du grand nombre de sociétés qui pouvaient se former et qui au moment où était promulguée la loi, s’étaient déjà formées, mais il n'en était point ainsi de l’autorisation ; et même, en supposant que l’autorisation fût, par les mêmes raisons, devenue difficile elle-même, l’une et l’autre n’en aurait
mêmes exemptions en Suisse ainsi que nous le verrons dans notre prochain article où nous résumerons les motifs qui ont donné lieu à la préparation et à la promulgation de la loi du 24 juillet 1867. Après avoir fourni ces derniers détails, nous dirons quels seront les moyens qui nous paraissent devoir être adoptés pour garantir autant que possible les tiers et le public contre l’abolition de l’autorisation et de la surveillance des sociétés anonymes par l’État, qui constituaient le régime français avant la loi nouvelle. La surveillance du Gouvernement était, il est vrai, chose impossible au moins dans les conditions du grand nombre de sociétés qui pouvaient se former et qui au moment où était promulguée la loi, s’étaient déjà formées, mais il n'en était point ainsi de l’autorisation ; et même, en supposant que l’autorisation fût, par les mêmes raisons, devenue difficile elle-même, l’une et l’autre n’en aurait pas moins dû être conservées, comme nous l’avons dit dès le commencement de cette suite d’articles, pour les sociétés s’appliquant à de grandes entreprises, telles que les chemins de fer, les grands transports maritimes, etc. Il serait fort à désirer que l’on revînt sur la loi relative ment à ces sociétés. Quoi qu’il arrive et indépendamment de ce retour et de cette dérogation, nous croyons pouvoir indiquer pour les sociétés par actions de tout ordre et de toute espèce le moyen de sauvegarder les tiers contre la mauvaise foi et les malversations. Ce sera l’objet de l’article qui suivra celui du numéro prochain : nous examinerons dans ce même numéro les autres moyens qui ont été ou qui seraient proposés pour arriver au même but. L. LE HIR. Du travail en France. — Enquête parlementaire sur les conditions du travail en France (Salaires et rapports entre ouvriers et patrons). Rapport fait au nom de la Commission de l’Assemblée nationale nommée pour étudier les conditions du travail en France, par M. Ducarre, membre de l’Assemblée, et déposé en la séance du 5 août 1875. Journal officiel, Numéros des 15, 16, 17, 18, 19 et 20 novembre 1875. (Suite. Voir ce qui
sociétés. Quoi qu’il arrive et indépendamment de ce retour et de cette dérogation, nous croyons pouvoir indiquer pour les sociétés par actions de tout ordre et de toute espèce le moyen de sauvegarder les tiers contre la mauvaise foi et les malversations. Ce sera l’objet de l’article qui suivra celui du numéro prochain : nous examinerons dans ce même numéro les autres moyens qui ont été ou qui seraient proposés pour arriver au même but. L. LE HIR. Du travail en France. — Enquête parlementaire sur les conditions du travail en France (Salaires et rapports entre ouvriers et patrons). Rapport fait au nom de la Commission de l’Assemblée nationale nommée pour étudier les conditions du travail en France, par M. Ducarre, membre de l’Assemblée, et déposé en la séance du 5 août 1875. Journal officiel, Numéros des 15, 16, 17, 18, 19 et 20 novembre 1875. (Suite. Voir ce qui précède ci-dessus, p. 68). Le salaire est payé à la journée ou aux pièces, et beaucoup d’industriels y ajoutent la participation ou prime sur les quantités produites ou sur les bénéfices de l’entreprise. Voici l’avis des rapporteurs sur ces trois modes de rémunération. Travail à la journée : « La marbrerie se compose de 1,800 ouvriers, ce qui donne 1,800 heures de travail à répartir; si nous faisons une heure en moins, notre journée serait de neuf heures. Ces 1,800 heures donneraient du travail à 200 ouvriers. Nous sommes certains qu’avec ce mode de distribution tout le monde serait employé. » Le syndicat qui appliquerait cette mesure devrait aussi, pour la faire réussir, limiter, comme au temps des corporations, le nombre des apprentis et interdire l’arrivée des ouvriers étrangers. Voici l’avis des passementiers : « En diminuant les heures du travail, on établirait une moyenne pour qu’il soit mieux partagé, afin que chacun ait sa part. Les chômages alors dépendraient moins successifs et l’on verrait bien moins souvent des ouvriers solliciter le travail et les emplois de leurs collègues à des prix inférieurs. » Les mécaniciens s’expriment ainsi sur le travail aux pièces : « À part quelques rares exceptions,
marbrerie se compose de 1,800 ouvriers, ce qui donne 1,800 heures de travail à répartir; si nous faisons une heure en moins, notre journée serait de neuf heures. Ces 1,800 heures donneraient du travail à 200 ouvriers. Nous sommes certains qu’avec ce mode de distribution tout le monde serait employé. » Le syndicat qui appliquerait cette mesure devrait aussi, pour la faire réussir, limiter, comme au temps des corporations, le nombre des apprentis et interdire l’arrivée des ouvriers étrangers. Voici l’avis des passementiers : « En diminuant les heures du travail, on établirait une moyenne pour qu’il soit mieux partagé, afin que chacun ait sa part. Les chômages alors dépendraient moins successifs et l’on verrait bien moins souvent des ouvriers solliciter le travail et les emplois de leurs collègues à des prix inférieurs. » Les mécaniciens s’expriment ainsi sur le travail aux pièces : « À part quelques rares exceptions, le travail aux pièces remplaçant le travail à l’heure n’a pas amélioré la situation des ouvriers, car dans les conditions où le travail s’exécute, les industriels seuls ont profité de cette substitution... Les prix de ces travaux sont presque partout établis par les patrons seuls et de telle façon qu’il faut ordinairement le double du produit pour obtenir un cinquième, un quart ou un tiers de plus-value sur le prix de la journée ordinaire. Cette plus-value est obtenue, nous en savons tous quelque chose, au prix d’une grande dépense de force, et surtout d’intelligence... Les moyens d’abréviation employés dans ces derniers temps sont l’œuvre des travailleurs aux pièces qui les inventent, les perfectionnent... Aussitôt qu’une nouvelle abréviation est connue, et que son résultat se traduit par une augmentation de la plus-value citée plus haut, vite une nouvelle baisse de prix vient réduire à néant les efforts du travailleur. » Les portefeuillistes (page 62) sont du même avis. Les fondeurs en fonte de Lyon (page 10) sous ce titre : Où conduit le travail aux pièces dans notre partie ? disent : « Personne n’ignore, dans notre partie, que lorsqu’un patron donne un travail aux pièces, c’est qu’il y trouve son
faut ordinairement le double du produit pour obtenir un cinquième, un quart ou un tiers de plus-value sur le prix de la journée ordinaire. Cette plus-value est obtenue, nous en savons tous quelque chose, au prix d’une grande dépense de force, et surtout d’intelligence... Les moyens d’abréviation employés dans ces derniers temps sont l’œuvre des travailleurs aux pièces qui les inventent, les perfectionnent... Aussitôt qu’une nouvelle abréviation est connue, et que son résultat se traduit par une augmentation de la plus-value citée plus haut, vite une nouvelle baisse de prix vient réduire à néant les efforts du travailleur. » Les portefeuillistes (page 62) sont du même avis. Les fondeurs en fonte de Lyon (page 10) sous ce titre : Où conduit le travail aux pièces dans notre partie ? disent : « Personne n’ignore, dans notre partie, que lorsqu’un patron donne un travail aux pièces, c’est qu’il y trouve son avantage : l’ouvrier veut aussi gagner davantage. Mais il faut que l’ouvrier fasse beaucoup plus de travail aux risques et périls de sa santé, et aux risques et périls de manquer des pièces... Pendant ce temps-là un autre ouvrier se promène en ville, tandis qu’il y en a qui font du travail pour deux, qui croient gagner 10 fr. par jour. Erreur complète, car s’il comptait sa dépense de plus en nourriture ou boisson, il réfléchirait mieux à ce genre de travail. » Les arguments contre la participation sont encore plus absolus : « Nous n’admettons pas que le système de participation dans les bénéfices soit la solution du problème. Dans ce système, le capital est plus favorisé que le travail. L’ouvrier, par un surcroît d'efforts, en vue d’un bénéfice illusoire, use plus promptement ses facultés et devient avant l’heure impropre au travail, sans compensation. D’ailleurs où sera le véritable contrôle de la participation réellement juste du travailleur dans les bénéfices? » (1). Mais voici contre la participation un argument historique que nous trouvons dans le rapport des guimpiers de Lyon (page 17) : « La transformation de l’esclavage en servage s’était opérée, dégagée de tout sentiment d’humanité, elle n’avait
du travail pour deux, qui croient gagner 10 fr. par jour. Erreur complète, car s’il comptait sa dépense de plus en nourriture ou boisson, il réfléchirait mieux à ce genre de travail. » Les arguments contre la participation sont encore plus absolus : « Nous n’admettons pas que le système de participation dans les bénéfices soit la solution du problème. Dans ce système, le capital est plus favorisé que le travail. L’ouvrier, par un surcroît d'efforts, en vue d’un bénéfice illusoire, use plus promptement ses facultés et devient avant l’heure impropre au travail, sans compensation. D’ailleurs où sera le véritable contrôle de la participation réellement juste du travailleur dans les bénéfices? » (1). Mais voici contre la participation un argument historique que nous trouvons dans le rapport des guimpiers de Lyon (page 17) : « La transformation de l’esclavage en servage s’était opérée, dégagée de tout sentiment d’humanité, elle n’avait eu pour mobile que la cupidité et l’intérêt des nouveaux maîtres s’implantant dans le pays. Le sol, cultivé par les esclaves, produisait peu et mal ; les Francs, les Bourguignons, secondés par le clergé, reconnurent que la culture par des esclaves était défectueuse. Ils se dirent que, sous un prétexte d’émancipation, en attachant l’homme au sol, on l’incorporerait à la terre qu’il devait cultiver, et qu’en ayant l’air de lui abandonner une part de son travail, on aurait un produit d’autant plus grand que toutes les forces du travailleur, n’étant pas détournées, se concentreraient vers un même but et que toute son intelligence s’appliquerait à augmenter la production. (la suite prochainement.) Paris, p. 5. Première partie. — Législation. — Science et Statistique commerciale. — Doctrine. PREMIÈRE DIVISION. — LÉGISLATION. 21 mars 1878. Loi relative à la taxe télégraphique. Art. 1er. — La taxe télégraphique, pour tout le territoire de la République, est fixée comme suit : Quelle que soit la destination, il sera perçu cinq centimes (0 fr. 05) par mot, sans que le prix de la dépêche puisse être moindre de cinquante centimes (0 fr. 50). Cette disposition recevra son exécution au plus tard quatre mois après la promulgation
d’émancipation, en attachant l’homme au sol, on l’incorporerait à la terre qu’il devait cultiver, et qu’en ayant l’air de lui abandonner une part de son travail, on aurait un produit d’autant plus grand que toutes les forces du travailleur, n’étant pas détournées, se concentreraient vers un même but et que toute son intelligence s’appliquerait à augmenter la production. (la suite prochainement.) Paris, p. 5. Première partie. — Législation. — Science et Statistique commerciale. — Doctrine. PREMIÈRE DIVISION. — LÉGISLATION. 21 mars 1878. Loi relative à la taxe télégraphique. Art. 1er. — La taxe télégraphique, pour tout le territoire de la République, est fixée comme suit : Quelle que soit la destination, il sera perçu cinq centimes (0 fr. 05) par mot, sans que le prix de la dépêche puisse être moindre de cinquante centimes (0 fr. 50). Cette disposition recevra son exécution au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi. Art. 2. Les taxes sous-marine, sémaphorique et urbaine, et généralement les taxes accessoires, ainsi que les mesures propres à mettre les règles du service télégraphique intérieur en harmonie avec celles du service international, pourront être fixées par décrets; néanmoins, celles de ces dispositions qui pourront affecter les recettes de l’Etat devront être soumises à l’approbation des Chambres dans la prochaine loi de finances. Art. 3. — Un crédit de trois millions trois cent mille neuf cent soixante-dix francs (3,309,810 francs) est ouvert au ministre de l’intérieur, sur l’exercice 1878, en addition à ceux ouverts ou à ouvrir par les lois de finances. Il sera ainsi réparti: Chap. VII. Personnel des lignes télégraphiques, F. 940,810. Chap. VIII. Matériel et travaux neufs des lignes télégraphiques, F. 2,309,000. Total, F. 3,309,810. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de 1878. Art. 4. — Un règlement d’administration publique désignera les fonctionnaires ayant droit à la franchise télégraphique, et déterminera les conditions dans lesquelles ils jouiront de cette franchise. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Versailles, le 21
les recettes de l’Etat devront être soumises à l’approbation des Chambres dans la prochaine loi de finances. Art. 3. — Un crédit de trois millions trois cent mille neuf cent soixante-dix francs (3,309,810 francs) est ouvert au ministre de l’intérieur, sur l’exercice 1878, en addition à ceux ouverts ou à ouvrir par les lois de finances. Il sera ainsi réparti: Chap. VII. Personnel des lignes télégraphiques, F. 940,810. Chap. VIII. Matériel et travaux neufs des lignes télégraphiques, F. 2,309,000. Total, F. 3,309,810. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de 1878. Art. 4. — Un règlement d’administration publique désignera les fonctionnaires ayant droit à la franchise télégraphique, et déterminera les conditions dans lesquelles ils jouiront de cette franchise. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Versailles, le 21 mars 1878. 5 avril 1878. — Loi ayant pour objet d'autoriser le Ministre des finances à consentir des abonnements à prix réduits, en matière de correspondance télégraphique. Article unique. — Le Ministre des finances est autorisé à consentir en 1878. — Avril et Mai. — 1re partie. Sentir des abonnements à prix réduits pour la transmission des dépêches télégraphiques, lorsque cette transmission s’effectue en dehors des conditions ordinaires établies pour l’application des taxes télégraphiques. On lit, aux délibérations du Sénat, dans le Journal officiel du 2 avril 1878, page 3813: DÉLIBÉRATION SUR UN PROJET DE LOI RELATIF À LA CORRESPONDANCE TÉLÉGRAPHIQUE. M. le Président. L’ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d’autoriser le ministre des finances à consentir des abonnements à prix réduits en matière de correspondance télégraphique. M. Cochery, sous-secrétaire d'État des finances. Je prie le Sénat de vouloir bien nous accorder l’urgence. M. le Président. Je consulte le Sénat sur l’urgence qui est demandée par le Gouvernement. (L’urgence est déclarée). M. le Président. La parole est à M. Iluguet. M. Iluguet. Messieurs, je voudrais présenter une observation au Gouvernement à l’occasion du projet de