jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et allocations complémentaires aux assistés dépourvus de domicile de secours 1.700 » Report des exercices antérieurs 12.342 48 » Total des dépenses 279.042 48 » Cette dépense se trouvera atténuée par les recettes suivantes : Subvention de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 de la loi du 14 juillet 1905 118.606 91 » Somme due par l'État pour l'assistance aux vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours 1.700 » » Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours communal. 34.321 lt » Avances non remboursables consenties par l'État, en exécution de la loi du 30 juin 1930. Circulaire n° 70 du 18 août 1930 de M. le Ministre de l'Intérieur 100.184 » » Total des recettes 254.812 06 » Le département n'aura donc à supporter, pour son compte, que la différence, soit 24.230 fr. 42 » M. LAMY, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration et vote, pour le fonctionnement, en 1930, du service de l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, les crédits suivants : En dépenses : 279.042 fr. 48. En recettes : 254.812 fr. 06. » Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. — Propositions budgétaires pour 1931. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver l'inscription, au budget de 1931, des crédits ci-après, qui figurent dans mes propositions budgétaires et qui me paraissent nécessaires pour assurer normalement, en 1931, le fonctionnement de la loi du 14 juillet 1905, relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 : 41 » Frais d'administration du Service dans le département Traitement d'un employé 2.400 » » Contrôle sur pièces 1.400 » » Contrôle sur place 1.400 » » Frais d'imprimés 2.000 » » Frais afférents au paiement des allocations mensuelles par les comptables... 2.200 » » Total 9.400 ... » Dépenses des assistés
de ressources, les crédits suivants : En dépenses : 279.042 fr. 48. En recettes : 254.812 fr. 06. » Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. — Propositions budgétaires pour 1931. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver l'inscription, au budget de 1931, des crédits ci-après, qui figurent dans mes propositions budgétaires et qui me paraissent nécessaires pour assurer normalement, en 1931, le fonctionnement de la loi du 14 juillet 1905, relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 : 41 » Frais d'administration du Service dans le département Traitement d'un employé 2.400 » » Contrôle sur pièces 1.400 » » Contrôle sur place 1.400 » » Frais d'imprimés 2.000 » » Frais afférents au paiement des allocations mensuelles par les comptables... 2.200 » » Total 9.400 ... » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal Allocations mensuelles, 700.000 fr., et majorations de 20 fr. entièrement à la charge de l'État (loi du 28 juin 1918), 400.000 fr 1.100.000 .. » Frais d'hospitalisation, soit dans les hospices publics, soit dans des établissements privés 1.400.000 » » Frais de visites occasionnés par la délivrance des certificats médicaux 100 » » Frais de transport des assistés 200 » » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental Allocations mensuelles, 18.000 fr., et majorations de 20 fr. (loi du 28 juin 1918), 12.000 fr., soit au total..30.000 » » Frais d'hospitalisation, soit dans les hospices publics, soit dans des établissements privés . 115.000 » » Frais de visites occasionnés par la délivrance des certificats médicaux, 100 » » Frais de transport des assistés 100 » » A reporter 2.654.900 » » 44 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Report .... 2.654.900 » » » Dépenses des assistés n'ayant aucun domicile de secours (Au compte complet de l'État) Allocations mensuelles, 6.400 fr., et majorations de 20 fr. 3.600 fr., soit.... 10.000 » » Frais d'hospitalisation, soit dans les hospices publics, soit dans des établissements privés 95.000 » » Frais de visites occasionnés par la délivrance des
par la délivrance des certificats médicaux 100 » » Frais de transport des assistés 200 » » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental Allocations mensuelles, 18.000 fr., et majorations de 20 fr. (loi du 28 juin 1918), 12.000 fr., soit au total..30.000 » » Frais d'hospitalisation, soit dans les hospices publics, soit dans des établissements privés . 115.000 » » Frais de visites occasionnés par la délivrance des certificats médicaux, 100 » » Frais de transport des assistés 100 » » A reporter 2.654.900 » » 44 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Report .... 2.654.900 » » » Dépenses des assistés n'ayant aucun domicile de secours (Au compte complet de l'État) Allocations mensuelles, 6.400 fr., et majorations de 20 fr. 3.600 fr., soit.... 10.000 » » Frais d'hospitalisation, soit dans les hospices publics, soit dans des établissements privés 95.000 » » Frais de visites occasionnés par la délivrance des certificats médicaux 100 » » Frais de transport des assistés 100 » » Total des dépenses 2.760.100 » » Cette dépense se trouvera atténuée par les recettes suivantes : 1° Majorations de 20 fr. au compte complet de l'État (loi du 28 juin 1918) : 400.000 fr. + 12.000 fr. + 3.600 francs = 415.600 » » 2° Contingents communaux, 35 % environ des dépenses d'assistés ayant le domicile de secours communal 735.105 » » 3° Subvention de l'État 973.567 » » 4° Somme due par l'État pour les assistés sans domicile de secours 101.600 » » 5° Remboursement d'avances . 10.000 » » Total des recettes 2.235.872 » » La différence restant à la charge du département et qui sera prélevée sur les ressources ordinaires du budget, s'élèvera, par suite, à , 524.228 fr. Dans le cas où ces prévisions de crédits seraient insuffisantes pour certains articles, j'ai l'honneur de vous prier, de vouloir bien m'autoriser, dans ce cas seulement et afin d'éviter tout retard dans le mandement, à imputer les dépenses engagées sur les crédits de réserve pour dépenses imprévues SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 43 » Les augmentations de crédits qui vous sont demandées proviennent de l'application
+ 3.600 francs = 415.600 » » 2° Contingents communaux, 35 % environ des dépenses d'assistés ayant le domicile de secours communal 735.105 » » 3° Subvention de l'État 973.567 » » 4° Somme due par l'État pour les assistés sans domicile de secours 101.600 » » 5° Remboursement d'avances . 10.000 » » Total des recettes 2.235.872 » » La différence restant à la charge du département et qui sera prélevée sur les ressources ordinaires du budget, s'élèvera, par suite, à , 524.228 fr. Dans le cas où ces prévisions de crédits seraient insuffisantes pour certains articles, j'ai l'honneur de vous prier, de vouloir bien m'autoriser, dans ce cas seulement et afin d'éviter tout retard dans le mandement, à imputer les dépenses engagées sur les crédits de réserve pour dépenses imprévues SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 43 » Les augmentations de crédits qui vous sont demandées proviennent de l'application des dispositions de la loi de finances du 16 avril 1930, qui a relevé le taux de l'allocation aux bénéficiaires des diverses lois d'assistance. M. LAMY, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration et vote, pour le fonctionnement, en 1931, du service de l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, les crédits suivants : En recettes : 2.235.872 fr. En dépenses : 2.760.100 fr. » Secours à d'anciens employés départementaux ou à leurs familles Conformément au désir exprimé au cours de votre deuxième session de 1912, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau des bulletins de renseignements indiquant la situation de fortune et de famille des personnes ci-après désignées, auxquelles vous avez bien voulu accorder un secours départemental pour l'année 1930 : Mme Pillod, veuve d'un agent voyer d'arrondissement 3.000 » » Mme Baudin, veuve d'un médecin en chef de l'Hospice départemental du Doubs 600 » » Mme Prétot, veuve d'un agent voyer cantonal " 2.406 » » Mme Collin, veuve de M. Hennemann, chef de bureau de la préfecture du Doubs 1.500 » » Mme Breuillot, veuve d'un chef de bureau de la préfecture du Doubs 900 » » Report 8.406 »
infirmes et aux incurables privés de ressources, les crédits suivants : En recettes : 2.235.872 fr. En dépenses : 2.760.100 fr. » Secours à d'anciens employés départementaux ou à leurs familles Conformément au désir exprimé au cours de votre deuxième session de 1912, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau des bulletins de renseignements indiquant la situation de fortune et de famille des personnes ci-après désignées, auxquelles vous avez bien voulu accorder un secours départemental pour l'année 1930 : Mme Pillod, veuve d'un agent voyer d'arrondissement 3.000 » » Mme Baudin, veuve d'un médecin en chef de l'Hospice départemental du Doubs 600 » » Mme Prétot, veuve d'un agent voyer cantonal " 2.406 » » Mme Collin, veuve de M. Hennemann, chef de bureau de la préfecture du Doubs 1.500 » » Mme Breuillot, veuve d'un chef de bureau de la préfecture du Doubs 900 » » Report 8.406 » 406 Mme Loye, veuve d'un chef de bureau de la préfecture du Doubs 400 Orphelins Loye, fils d'un chef de bureau de la préfecture du Doubs 600 Mme Pernot, veuve d'un employé de la sous-préfecture de Baume-les-Dames 700 Mme Pétey, fille d'un employé de la sous-préfecture de Baume-les-Dames, décédée 600 Mme Charles, veuve d'un huissier de la préfecture du Doubs 600 Mme veuve Henry, née Lamy, fille sourde-muette d'un employé de la préfecture 200 Mme Porrat, veuve d'un agent voyageur principal 500 M. Ponsot, Charles, ex-employé auxiliaire des Archives départementales 600 M. Chevalet, huissier en retraite de la préfecture 520 M. Cobet, huissier en retraite de la préfecture 926 M. Vuillemin, jardinier en retraite de la préfecture 724 Mme Gauthier, veuve d'un archiviste départemental en retraite 1.000 Mme Lavalette, veuve d'un secrétaire de l'Office départemental des pupilles de la Nation 1.461 M. Magnin, Auguste, ex-huissier auxiliaire à la préfecture 500 Total 17.737 Ces personnes me paraissent mériter le renouvellement du secours qui leur était précédemment attribué. Mais je me permets d'attirer votre attention sur le cas de Mme veuve Henry, née Lamy, fille sourde-muette d'un employé de la préfecture, qui sollicite l'augmentation du secours de 200 fr. que vous lui
Mme Charles, veuve d'un huissier de la préfecture du Doubs 600 Mme veuve Henry, née Lamy, fille sourde-muette d'un employé de la préfecture 200 Mme Porrat, veuve d'un agent voyageur principal 500 M. Ponsot, Charles, ex-employé auxiliaire des Archives départementales 600 M. Chevalet, huissier en retraite de la préfecture 520 M. Cobet, huissier en retraite de la préfecture 926 M. Vuillemin, jardinier en retraite de la préfecture 724 Mme Gauthier, veuve d'un archiviste départemental en retraite 1.000 Mme Lavalette, veuve d'un secrétaire de l'Office départemental des pupilles de la Nation 1.461 M. Magnin, Auguste, ex-huissier auxiliaire à la préfecture 500 Total 17.737 Ces personnes me paraissent mériter le renouvellement du secours qui leur était précédemment attribué. Mais je me permets d'attirer votre attention sur le cas de Mme veuve Henry, née Lamy, fille sourde-muette d'un employé de la préfecture, qui sollicite l'augmentation du secours de 200 fr. que vous lui accordez chaque année. Les communes suivantes ont ouvert des crédits pour subvenir en partie à la dépense des travaux de goudronnage des chemins de G. C. et d'I. C. dans leur traverse : Chemin de G. C. n° 34. — Hérimoncourt. — Contingent voté par délibération du conseil municipal du 31 mars 1930 8.250 » Chemin de G. C. n° 38. — Mandeure. — Contingent voté par délibération du conseil municipal du 16 mai 1930 16.500 » Total 24.750 » Chemin d'I. C. n° 21. — Hérimoncourt. — Contingent voté par délibération du conseil municipal du 31 mars 1930 7.500 » Chemin d'I. C. n° 21. — Glay. — Contingent voté par délibération du conseil municipal du 20 juin 1930 6.800 » Total 14.300 » SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 49 Ces ressources doivent être rattachées, pour chacune de leurs parts, respectivement aux crédits d'entretien des chemins auxquels elles sont destinées, et pour leur totalité : En recette : À l'article 1er du chapitre G, jusqu'à concurrence de 24.750 fr. À l'article 5 du chapitre 6, jusqu'à concurrence de 14.300 fr. En dépense : À l'article 15 du chapitre 6, jusqu'à concurrence de 24.750 fr. À l'article 18 du chapitre
31 mars 1930 8.250 » Chemin de G. C. n° 38. — Mandeure. — Contingent voté par délibération du conseil municipal du 16 mai 1930 16.500 » Total 24.750 » Chemin d'I. C. n° 21. — Hérimoncourt. — Contingent voté par délibération du conseil municipal du 31 mars 1930 7.500 » Chemin d'I. C. n° 21. — Glay. — Contingent voté par délibération du conseil municipal du 20 juin 1930 6.800 » Total 14.300 » SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 49 Ces ressources doivent être rattachées, pour chacune de leurs parts, respectivement aux crédits d'entretien des chemins auxquels elles sont destinées, et pour leur totalité : En recette : À l'article 1er du chapitre G, jusqu'à concurrence de 24.750 fr. À l'article 5 du chapitre 6, jusqu'à concurrence de 14.300 fr. En dépense : À l'article 15 du chapitre 6, jusqu'à concurrence de 24.750 fr. À l'article 18 du chapitre 6, jusqu'à concurrence de 14.300 fr. Produits divers. — Il en est de même du produit de ventes d'arbres en bordure des chemins de G. C. et d'I. C., qui ont été effectuées sur le territoire de diverses communes, postérieurement à l'établissement du budget supplémentaire. La plupart d'entre elles, par un vote formellement exprimé de leurs conseils municipaux, ont déclaré vouloir en affecter le montant, ou une partie seulement, à l'entretien de la ligne intéressée, et il en résulte les ressources suivantes : Chemin de G. C. n° 8. — Produit de la vente d'arbres sur le territoire de Chantrans (50 % du montant) 8.540 » Chemin de G. C. n° 7. — Produit de la vente d'arbres sur le territoire d'Abbenans. 100 » Chemin de G. C. n° 10. — Produit de la vente d'arbres sur le territoire de Gennes. 15.899 » Chemin de G. C. n° 14. — Produit de la vente d'arbres sur les territoires de Devecey, Bonnay, Villers-sous-Châtillon. 32.677 » Chemin de G. C. n° 21. — Produit de la vente d'arbres sur le territoire de Guillon... 1.120 » À reporter 58.336 » 50 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Report 58.336 » Chemin d'I. C. n° 13. —
un vote formellement exprimé de leurs conseils municipaux, ont déclaré vouloir en affecter le montant, ou une partie seulement, à l'entretien de la ligne intéressée, et il en résulte les ressources suivantes : Chemin de G. C. n° 8. — Produit de la vente d'arbres sur le territoire de Chantrans (50 % du montant) 8.540 » Chemin de G. C. n° 7. — Produit de la vente d'arbres sur le territoire d'Abbenans. 100 » Chemin de G. C. n° 10. — Produit de la vente d'arbres sur le territoire de Gennes. 15.899 » Chemin de G. C. n° 14. — Produit de la vente d'arbres sur les territoires de Devecey, Bonnay, Villers-sous-Châtillon. 32.677 » Chemin de G. C. n° 21. — Produit de la vente d'arbres sur le territoire de Guillon... 1.120 » À reporter 58.336 » 50 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Report 58.336 » Chemin d'I. C. n° 13. — Produit de la vente d'arbres sur le territoire de Tournus. 1.600 » Chemin d'I. C. n° 15. — Produit de la vente d'arbres sur le territoire de Le Puy.. 10.602 » Chemin d'I. C. n° 29. — Produit de la vente d'arbres sur le territoire des Grangettes 9.437 » Total 79.975 » Ces ressources doivent être rattachées aux crédits d'entretien des lignes qui leur ont donné lieu et par catégories de chemins, savoir : En recette : À l'article 4 du chapitre 6, chemins de G. C., pour la somme de 58.336 fr. À l'article 8 du chapitre 6, chemins d'I. C., pour la somme de 21.639 fr. En dépense : À l'art. 15 du chapitre 6, chemin de G. C., 58.336 fr. À l'article 18 du chapitre 6, chemins d'I. C., 21.639 fr. Augmentation ou rétablissement de divers crédits Chap. 6, art. 8. — Secours exceptionnels aux cantonniers en activité de service se trouvant momentanément dans une situation profondément malheureuse. La somme de 1.000 fr., qui est affectée à ce crédit, est insuffisante. Pour venir en aide à un cantonnier, excellent serviteur, qui a dû subir une opération chirurgicale très grave, elle a été absorbée tout entière. Des cas
79.975 » Ces ressources doivent être rattachées aux crédits d'entretien des lignes qui leur ont donné lieu et par catégories de chemins, savoir : En recette : À l'article 4 du chapitre 6, chemins de G. C., pour la somme de 58.336 fr. À l'article 8 du chapitre 6, chemins d'I. C., pour la somme de 21.639 fr. En dépense : À l'art. 15 du chapitre 6, chemin de G. C., 58.336 fr. À l'article 18 du chapitre 6, chemins d'I. C., 21.639 fr. Augmentation ou rétablissement de divers crédits Chap. 6, art. 8. — Secours exceptionnels aux cantonniers en activité de service se trouvant momentanément dans une situation profondément malheureuse. La somme de 1.000 fr., qui est affectée à ce crédit, est insuffisante. Pour venir en aide à un cantonnier, excellent serviteur, qui a dû subir une opération chirurgicale très grave, elle a été absorbée tout entière. Des cas non moins intéressants peuvent se produire d'ici la fin de l'année et nous proposons qu'elle soit augmentée de 2.000 fr. et qu'ainsi le crédit soit porté à 3.000 fr. Chap. 6, art. 21. — Plans d'alignements, poteaux indicateurs, hommes, plantations neuves. Le crédit inscrit sous cette rubrique s'élève à 17.093 fr. 43. SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 51 Sur cette somme la partie réservée spécialement à l'établissement des plans d'alignements par des géomètres accrédités n'est que de 4.400 fr., le reste étant constitué par des offres que différentes communes ont versées dans la caisse du département pour être employées à la plantation d'arbres en bordure de chemins de G. C. et d'I. C. sur leur territoire. La somme de 4.400 fr. destinée à la confection des plans d'alignements est à l'heure actuelle sur le point d'être épuisée. Afin de ne point interrompre ce travail important, dans la saison la plus favorable à son exécution, il va lieu de relever le crédit d'une somme de 3.000 fr. Pour faire face à ces deux augmentations de crédit que nous venons d'indiquer, celle de 2.000 fr. pour secours exceptionnels aux cantonniers en activité, et de 3.000 fr. pour l'établissement des plans d'alignements, il
fr. 43. SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 51 Sur cette somme la partie réservée spécialement à l'établissement des plans d'alignements par des géomètres accrédités n'est que de 4.400 fr., le reste étant constitué par des offres que différentes communes ont versées dans la caisse du département pour être employées à la plantation d'arbres en bordure de chemins de G. C. et d'I. C. sur leur territoire. La somme de 4.400 fr. destinée à la confection des plans d'alignements est à l'heure actuelle sur le point d'être épuisée. Afin de ne point interrompre ce travail important, dans la saison la plus favorable à son exécution, il va lieu de relever le crédit d'une somme de 3.000 fr. Pour faire face à ces deux augmentations de crédit que nous venons d'indiquer, celle de 2.000 fr. pour secours exceptionnels aux cantonniers en activité, et de 3.000 fr. pour l'établissement des plans d'alignements, il existe les disponibilités suivantes : une de 3.049 fr. 50 sur le crédit de 4.500 fr. inscrit chapitre 6, article 7, pour contribution patronale aux retraites ouvrières des cantonniers, ce crédit n'ayant plus sa raison d'être, l'application de la loi du 5 avril 1910 ayant cessé depuis le 1er juillet dernier ; une autre de 4.000 fr. sur le crédit inscrit chapitre 6, article 16, travaux de grosses réparations des chemins de G. C., cette somme ayant été affectée, dans le budget supplémentaire, à la construction d'un mur de soutènement à Nods, sur le chemin de G. C. n° 4, peut en être retirée, le projet des travaux établi depuis ayant dû, en raison de son importance plus élevée, être compris dans notre projet de budget primitif de 1931. La suppression de ces deux crédits procure une disponibilité de 7.049 fr. 50, qui couvre les augmentations de crédits de 2.000 fr. et de 3.000 fr. que nous demandons, et laisse un reliquat de 2.049 fr. 50 dont ci-après nous indiquons l'emploi. Chap. 6, art. 4 et 5. — Salaires des cantonniers des chemins de G. C. et d'I. C. Les crédits que, dans notre budget supplémentaire, nous avions prévus pour
dernier ; une autre de 4.000 fr. sur le crédit inscrit chapitre 6, article 16, travaux de grosses réparations des chemins de G. C., cette somme ayant été affectée, dans le budget supplémentaire, à la construction d'un mur de soutènement à Nods, sur le chemin de G. C. n° 4, peut en être retirée, le projet des travaux établi depuis ayant dû, en raison de son importance plus élevée, être compris dans notre projet de budget primitif de 1931. La suppression de ces deux crédits procure une disponibilité de 7.049 fr. 50, qui couvre les augmentations de crédits de 2.000 fr. et de 3.000 fr. que nous demandons, et laisse un reliquat de 2.049 fr. 50 dont ci-après nous indiquons l'emploi. Chap. 6, art. 4 et 5. — Salaires des cantonniers des chemins de G. C. et d'I. C. Les crédits que, dans notre budget supplémentaire, nous avions prévus pour ces dépenses, s'élevaient : -52 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Chap. 6, art. 4. — Salaires des cantonniers de G. C., à 2.601.306 fr. Chap. 6, art. 5. — Salaires des cantonniers d'I. C., à 798.123 fr. M. le Préfet, pour équilibrer le budget supplémentaire, a dû prélever sur quelques crédits du Service vicinal diverses sommes qui atteignent au total 95.000 fr., étant entendu que ces prélèvements nous seraient rendus dans la décision modificative n° 2. Les retraits partiels ainsi exercés provisoirement ont porté, entre autres, pour 60.000 fr. sur le crédit de 2.601.306 fr., salaires des cantonniers de G. C., et pour 15.000 fr. sur le crédit de 798.123 fr., salaires des cantonniers d'I. C. Du nouveau calcul des prévisions de dépenses de cette nature auquel nous nous sommes livré, et que la composition du personnel cantonniers, à cette époque de l'année, permet de rendre plus approximatif, il résulte qu'il est non seulement indispensable de rétablir ces crédits dans leur intégralité, mais de les augmenter encore d'une somme de 25.000 francs. Le reliquat disponible de 2.049 fr. 50 que nous faisons ressortir plus haut trouve ici son emploi, et l'augmentation de crédit demandée se réduit à 22.950 fr. 50. Le montant