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Conseil de prud’hommes les électeurs âgés de trente ans accomplis et sachant lire et écrire ; — Considérant que de la disposition qui précède, il résulte que le sieur Jourdin n’était pas électeur au Conseil de prud’hommes ; que, dès lors, il n’était pas éligible, et qu’aiuti, et sans qu’il soit besoin d'examiner si le sieur Jourdin avait obtenu la majorité exigée par la loi, c'est avec raison que le Conseil de préfecture a refusé de le proclamer membre du Conseil des prud’hommes de la ville de Paris ; « Décide : « Art. 1er. — Les requêtes du sieur Jourdin sont rejetées. « Art. 2.— Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l’agriculture et du commerce. « Délibéré dans la séance du 22 février 1878. » 1er mars 1878. 2e DIVISION. ARRÊTS DES COURS D’APPEL. COUR D’APPEL D’AIX, 5 mars 1877. Vente à livrer. Constatation du refus de livraison. Un huissier a qualité pour constater régulièrement un défaut de livraison de marchandises. Les actes du ministère des huissiers comprenant les protêts et tous les actes de protestation, un défaut de livraison de marchandises peut être l’objet d’un acte d’huissier comme un défaut de paiement. Mais, faits dans ce but, les procès-verbaux des huissiers doivent être restreints aux constatations matérielles les plus simples et autres que celles qui exigent les connaissances d’un expert, et il doit en être laissé copie. Mais le défaut de signification immédiate n’est qu’une irrégularité qui doit être appréciée suivant les circonstances. Gounelle C. Jeansoulin. 30 octobre 1876, jugement du Tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que Jeansoulin, sur les poursuites et diligences du sieur Long, a fait sommation au sieur Gounelle de lui livrer 123,000 kilogrammes tourteaux sésame Kurachée ; que le sieur Gounelle a répondu le 30 septembre que ces tourteaux devaient être reçus, avoir : 73,000 kilogrammes chez MM. Verminck et Cie, 20,000 chez M. Reggio et 30,000 dans sa propre usine; — Attendu que, dès le 30, un huissier a accédé avec le sieur Long chez le sieur Gounelle, pour constater si le sieur Gounelle
dans ce but, les procès-verbaux des huissiers doivent être restreints aux constatations matérielles les plus simples et autres que celles qui exigent les connaissances d’un expert, et il doit en être laissé copie. Mais le défaut de signification immédiate n’est qu’une irrégularité qui doit être appréciée suivant les circonstances. Gounelle C. Jeansoulin. 30 octobre 1876, jugement du Tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que Jeansoulin, sur les poursuites et diligences du sieur Long, a fait sommation au sieur Gounelle de lui livrer 123,000 kilogrammes tourteaux sésame Kurachée ; que le sieur Gounelle a répondu le 30 septembre que ces tourteaux devaient être reçus, avoir : 73,000 kilogrammes chez MM. Verminck et Cie, 20,000 chez M. Reggio et 30,000 dans sa propre usine; — Attendu que, dès le 30, un huissier a accédé avec le sieur Long chez le sieur Gounelle, pour constater si le sieur Gounelle pouvait livrer, non seulement les 30,000 kilogrammes tourteaux sésame Kurachée, mais encore 134,000 kilogrammes tourteaux sésame du Levant et d’autres quantités de tourteaux ; qu’il a répondu qu'on était prêt à livrer, mais qu’on a refusé de lui montrer les marchandises ; qu’il a été seulement fait sur le boulevard une certaine quantité de tourteaux sans que l’acheteur pût en constater la qualité et la quantité; — Attendu qu’il a été accédé aussi chez les sieurs Verminck et Co ; qu’il n’y a été livré que 10,000 kilogrammes sur l’ordre de 75,000 ; que le surplus de la quantité à livrer n’a pas été montré ; — Attendu qu’il n’y a été fait aucun accès dans l’usine du sieur Reggio ; qu'on s'est contenté de se présenter dans son comptoir pour demander le visa d’un ordre de livraison ; que le sieur Reggio, qui ne se trouvait pas alors dans son comptoir, n’a pas pu donner le visa, mais a protesté immédiatement par une lettre chargée et a déclaré qu’on n’avait qu’à se rendre à son usine pour recevoir les 20,000 kilogrammes indiqués par le sieur Gounelle ; — Attendu qu’il n’a donc pas été rapporté de justifications à l’encontre
une certaine quantité de tourteaux sans que l’acheteur pût en constater la qualité et la quantité; — Attendu qu’il a été accédé aussi chez les sieurs Verminck et Co ; qu’il n’y a été livré que 10,000 kilogrammes sur l’ordre de 75,000 ; que le surplus de la quantité à livrer n’a pas été montré ; — Attendu qu’il n’y a été fait aucun accès dans l’usine du sieur Reggio ; qu'on s'est contenté de se présenter dans son comptoir pour demander le visa d’un ordre de livraison ; que le sieur Reggio, qui ne se trouvait pas alors dans son comptoir, n’a pas pu donner le visa, mais a protesté immédiatement par une lettre chargée et a déclaré qu’on n’avait qu’à se rendre à son usine pour recevoir les 20,000 kilogrammes indiqués par le sieur Gounelle ; — Attendu qu’il n’a donc pas été rapporté de justifications à l’encontre du sieur Reggio et qu’on n’est pas allé prendre livraison des tourteaux par lui offerts ; Attendu, au contraire, qu’il a été fait des constatations utiles à l’égard des sieurs Gounelle et Verminck ; — Attendu qu’il a été d’abord soutenu au nom du sieur Gounelle que les procès-verbaux qui avaient été dressés étaient nuls ou irréguliers; Attendu que les actes du ministère des huissiers comprennent les protêts et tous les actes de protestation; qu’un défaut de livraison peut être l’objet d’un acte de ce genre comme un défaut de paiement, mais qu’ainsi envisagés les procès-verbaux des huissiers doivent être restreints aux constatations matérielles les plus simples et autres que celles qui exigent les connaissances d’un expert; qu’il doit en être laissé copie; que toutefois, le défaut de signification immédiate n’est qu’une irrégularité qui doit être appréciée suivant les circonstances ; « Attendu que les procès-verbaux qui ont été dressés ont constaté ce fait matériel que les vendeurs n’ont pas offert, et ont même refusé de laisser reconnaître par les acheteurs l’existence des tourteaux vendus; que ce fait a été confirmé par les débats; que le sieur Gounelle, qui a cherché à infirmer le procès-verbal du 30 septembre par un
avaient été dressés étaient nuls ou irréguliers; Attendu que les actes du ministère des huissiers comprennent les protêts et tous les actes de protestation; qu’un défaut de livraison peut être l’objet d’un acte de ce genre comme un défaut de paiement, mais qu’ainsi envisagés les procès-verbaux des huissiers doivent être restreints aux constatations matérielles les plus simples et autres que celles qui exigent les connaissances d’un expert; qu’il doit en être laissé copie; que toutefois, le défaut de signification immédiate n’est qu’une irrégularité qui doit être appréciée suivant les circonstances ; « Attendu que les procès-verbaux qui ont été dressés ont constaté ce fait matériel que les vendeurs n’ont pas offert, et ont même refusé de laisser reconnaître par les acheteurs l’existence des tourteaux vendus; que ce fait a été confirmé par les débats; que le sieur Gounelle, qui a cherché à infirmer le procès-verbal du 30 septembre par un autre procès-verbal du 2 octobre en ce qui concerne les quantités existantes, n’a pas fait sommation à l’acheteur de venir les reconnaître et les peser; — Attendu que, suivant les accords de vente, les tourteaux doivent être pris et pesés en fabrique à Marseille ou en magasin en ville; que l’obligation du vendeur est donc de recevoir l’acheteur dans l’usine ou le magasin où sont les tourteaux qu’il entend livrer, de les laisser reconnaître et peser par l'acheteur ; « Attendu que cette obligation n’a pas été remplie pour les tourteaux qui devaient être livrés par les sieurs Verminck et Co et par le sieur Gounelle ; que les 20,000 kilogrammes à livrer, par le sieur Reggio, ne formaient qu’une petite partie de la quantité vendue ; que le sieur Gounelle, vendeur, n’a donc fait qu’une offre très incomplète et a encouru la résiliation demandée par le sieur Jeansoulin ; « Attendu que le sieur Gounelle n’est pas fondé dans sa demande en résolution contre le sieur Reggio puisqu’aucun acheteur n’est venu prendre livraison dans l’usine du sieur Reggio; que celui-ci est en droit de réclamer l’exécution de la vente de 20,000 kilogrammes ; qu’il a conclu aussi à des
l’obligation du vendeur est donc de recevoir l’acheteur dans l’usine ou le magasin où sont les tourteaux qu’il entend livrer, de les laisser reconnaître et peser par l'acheteur ; « Attendu que cette obligation n’a pas été remplie pour les tourteaux qui devaient être livrés par les sieurs Verminck et Co et par le sieur Gounelle ; que les 20,000 kilogrammes à livrer, par le sieur Reggio, ne formaient qu’une petite partie de la quantité vendue ; que le sieur Gounelle, vendeur, n’a donc fait qu’une offre très incomplète et a encouru la résiliation demandée par le sieur Jeansoulin ; « Attendu que le sieur Gounelle n’est pas fondé dans sa demande en résolution contre le sieur Reggio puisqu’aucun acheteur n’est venu prendre livraison dans l’usine du sieur Reggio; que celui-ci est en droit de réclamer l’exécution de la vente de 20,000 kilogrammes ; qu’il a conclu aussi à des dommages-intérêts, mais que ses conclusions ne sont pas suffisamment justifiées par les démarches incomplètes ou irrégulières qu’a pu faire l’acheteur; « Par ces motifs, déclare résiliée en faveur du sieur Jeansoulin la vente de 123,000 kilogrammes tourteaux sésame Kurachée ou du solde qui n’a pu être livré; condamne le sieur Gounelle à lui payer la différence entre le prix convenu et le cours du 30 septembre, avec intérêts de droit; déboute le sieur Gounelle de ses conclusions en résiliation contre le sieur Reggio, et faute de réception de 20,000 kilogrammes vendus par celui-ci, l’autorise à les faire vendre aux enchères publiques par le ministère de M e Aymès, courtier; condamne pour ce cas le sieur Gounelle au paiement de la différence entre le prix convenu et le net produit des enchères; — Met hors d’instance les sieurs Frèze de Sicard et François Payan ; condamne le sieur Gounelle aux dépens ». 3 mars 1877. — 1re Ch. — MM. Rigaud pr. prés.; Clappier av. gén.; Arnaud et Germondy av. COUR D’APPEL D’AMIENS, 2 août 1878. Patronymique. Concurrence déloyale. Renvoi après cassation. Insertions et dommages-intérêts. Dispositions ordonnées pour éviter la confusion des noms. Le nom patronymique est une propriété dont chacun
Gounelle à lui payer la différence entre le prix convenu et le cours du 30 septembre, avec intérêts de droit; déboute le sieur Gounelle de ses conclusions en résiliation contre le sieur Reggio, et faute de réception de 20,000 kilogrammes vendus par celui-ci, l’autorise à les faire vendre aux enchères publiques par le ministère de M e Aymès, courtier; condamne pour ce cas le sieur Gounelle au paiement de la différence entre le prix convenu et le net produit des enchères; — Met hors d’instance les sieurs Frèze de Sicard et François Payan ; condamne le sieur Gounelle aux dépens ». 3 mars 1877. — 1re Ch. — MM. Rigaud pr. prés.; Clappier av. gén.; Arnaud et Germondy av. COUR D’APPEL D’AMIENS, 2 août 1878. Patronymique. Concurrence déloyale. Renvoi après cassation. Insertions et dommages-intérêts. Dispositions ordonnées pour éviter la confusion des noms. Le nom patronymique est une propriété dont chacun a le droit de faire usage dans l’exercice de son industrie comme dans tous les actes de la vie civile, mais à la charge de ne pas en user de manière à usurper, au moyen d’une confusion frauduleuse, les avantages du crédit et de la réputation industrielle acquis à un tiers déjà connu sous le même nom dans la même industrie. Et en présence de la persistance toujours plus audacieuse d’un cancer dans ses manœuvres déloyales, il appartient aux juges de prendre de nouvelles mesures pour éviter plus sûrement la confusion des noms. Et en pareilles circonstances, en outre de l’insertion du jugement dans plusieurs journaux, le concurrent doit être condamné en des dommages-intérêts. Erard (Nicolas) C. Erard (veuve). Nous avons rapporté, ci-dessus, p. 393, l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans cette affaire le 30 janvier 1878. La Cour déclarait que le nom est une propriété dont on ne peut exproprier celui qui le porte, si blâmables qu’aient été les actes de concurrence déloyale. L’affaire et les parties ont été renvoyées devant la Cour d’Amiens. Dans l’intérêt de M. Nicolas Erard, M° Sénart a prétendu que la cassation de l’arrêt remettait le tout en question. Nicolas Erard, a-t-il
tiers déjà connu sous le même nom dans la même industrie. Et en présence de la persistance toujours plus audacieuse d’un cancer dans ses manœuvres déloyales, il appartient aux juges de prendre de nouvelles mesures pour éviter plus sûrement la confusion des noms. Et en pareilles circonstances, en outre de l’insertion du jugement dans plusieurs journaux, le concurrent doit être condamné en des dommages-intérêts. Erard (Nicolas) C. Erard (veuve). Nous avons rapporté, ci-dessus, p. 393, l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans cette affaire le 30 janvier 1878. La Cour déclarait que le nom est une propriété dont on ne peut exproprier celui qui le porte, si blâmables qu’aient été les actes de concurrence déloyale. L’affaire et les parties ont été renvoyées devant la Cour d’Amiens. Dans l’intérêt de M. Nicolas Erard, M° Sénart a prétendu que la cassation de l’arrêt remettait le tout en question. Nicolas Erard, a-t-il dit, a toujours été facteur de pianos, et il n’a nullement songé à amener une confusion entre les instruments d’un prix inférieur qu’il fabrique avec les pianos de la maison Erard. On n’a cédé, en faisant ce procès, qu’à un sentiment de jalousie, et l’on ne saurait démontrer que jamais des manœuvres déloyales aient été employées par M. Erard. Au nom de Mme Erard, M° Carraby a démontré que l’arrêt de la Cour de Paris n’avait été cassé que sur le chef de la suppression du nom, et qu’il conservait son autorité à tous autres égards. Il réclame le maintien de la suppression du nom ; il a cherché à établir que le sieur Erard n’ayant jamais fabriqué lui-même, il y avait lieu d’appliquer les dispositions prises par les arrêts rendus dans les affaires Gambier, Martel, veuve Cliquot (i) et autres, c’est-à-dire d’assimiler le nom à une enseigne et d’en interdire l’usage à ceux qui ne s’en servent que pour spéculer. Subsidiairement, et pour le cas où la Cour n’ordonnerait pas la suppression du nom, M e Carraby a demandé à la Cour d’ordonner des mesures officielles pour empêcher la spéculation de Nicolas Erard, de le condamner à ajouter son
des manœuvres déloyales aient été employées par M. Erard. Au nom de Mme Erard, M° Carraby a démontré que l’arrêt de la Cour de Paris n’avait été cassé que sur le chef de la suppression du nom, et qu’il conservait son autorité à tous autres égards. Il réclame le maintien de la suppression du nom ; il a cherché à établir que le sieur Erard n’ayant jamais fabriqué lui-même, il y avait lieu d’appliquer les dispositions prises par les arrêts rendus dans les affaires Gambier, Martel, veuve Cliquot (i) et autres, c’est-à-dire d’assimiler le nom à une enseigne et d’en interdire l’usage à ceux qui ne s’en servent que pour spéculer. Subsidiairement, et pour le cas où la Cour n’ordonnerait pas la suppression du nom, M e Carraby a demandé à la Cour d’ordonner des mesures officielles pour empêcher la spéculation de Nicolas Erard, de le condamner à ajouter son prénom de Nicolas à la suite de son nom patronymique et d’indiquer son origine par la mention : « de Mulhouse ». Il concluait, en outre, à d’importants dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé dans le passé. M. l’avocat général Marlier a témoigné le regret qu’une industrie aussi malsaine que celle de Nicolas Erard ne pût être réprimée par une autre juridiction que par la juridiction civile. Mais il pense que ce serait aller trop loin que d’ordonner la suppression du nom, et que la Cour remédiera à l’abus en usant de tous les moyens qui sont à sa disposition, pour empêcher une concurrence déloyale envers la maison Erard, qui jouit à juste titre d’une si grande considération. Conformément à ces conclusions, la Cour d’Amiens a rendu l’arrêt suivant : « LA COUR, — Sur l’appel principal : — Considérant que la cassation n’ayant été prononcée que du chef de la suppression du nom de Nicolas Erard, lequel faisait l’unique objet du pourvoi, l’arrêt de la Cour de Paris conserve son autorité en ce que, sur l’appel principal, il adopte les motifs des premiers juges et réforme seulement sur ce point que l’insertion dans les journaux se bornera à la
celle de Nicolas Erard ne pût être réprimée par une autre juridiction que par la juridiction civile. Mais il pense que ce serait aller trop loin que d’ordonner la suppression du nom, et que la Cour remédiera à l’abus en usant de tous les moyens qui sont à sa disposition, pour empêcher une concurrence déloyale envers la maison Erard, qui jouit à juste titre d’une si grande considération. Conformément à ces conclusions, la Cour d’Amiens a rendu l’arrêt suivant : « LA COUR, — Sur l’appel principal : — Considérant que la cassation n’ayant été prononcée que du chef de la suppression du nom de Nicolas Erard, lequel faisait l’unique objet du pourvoi, l’arrêt de la Cour de Paris conserve son autorité en ce que, sur l’appel principal, il adopte les motifs des premiers juges et réforme seulement sur ce point que l’insertion dans les journaux se bornera à la reproduction des motifs et du dispositif tant du jugement que de l’arrêt ; « Sur l’appel incident : — Adoptant les motifs des premiers juges; « Considérant, en outre, en ce qui touche la demande de suppression du nom de Nicolas Erard dans toutes publications, réclames et insertions ainsi que sur les pianos, que le nom est une propriété dont chacun a le droit de faire usage dans l’exercice de son industrie, comme dans tous les actes de la vie civile, à la charge de ne pas en user de manière à usurper, au moyen d’une confusion frauduleuse, les avantages du crédit et de la réputation acquis à un tiers déjà connu sous le même nom; — Considérant qu’en présence des manœuvres persistantes et toujours plus audacieuses de Nicolas Erard, la veuve Erard est fondée à provoquer de nouvelles mesures qui la garantissent plus sûrement contre la confusion de nom; « Considérant que la veuve Erard est également en droit d’obtenir des dommages-intérêts à raison du préjudice qui lui a été causé depuis le jugement; que la Cour de Paris n’en avait refusé l’allocation que parce qu’elle voyait dans la suppression du nom de Nicolas Erard une réparation suffisante ;
sur les pianos, que le nom est une propriété dont chacun a le droit de faire usage dans l’exercice de son industrie, comme dans tous les actes de la vie civile, à la charge de ne pas en user de manière à usurper, au moyen d’une confusion frauduleuse, les avantages du crédit et de la réputation acquis à un tiers déjà connu sous le même nom; — Considérant qu’en présence des manœuvres persistantes et toujours plus audacieuses de Nicolas Erard, la veuve Erard est fondée à provoquer de nouvelles mesures qui la garantissent plus sûrement contre la confusion de nom; « Considérant que la veuve Erard est également en droit d’obtenir des dommages-intérêts à raison du préjudice qui lui a été causé depuis le jugement; que la Cour de Paris n’en avait refusé l’allocation que parce qu’elle voyait dans la suppression du nom de Nicolas Erard une réparation suffisante ; qu’à défaut de cette mesure, la veuve Erard recouvre incontestablement son droit à la réparation du préjudice qu’elle a éprouvé; — Que si les insertions présentent une garantie pour l’avenir, elles n’offrent pas une réparation suffisante pour le passé ; — Que les documents de la cause permettent à la Cour de fixer, dès à présent, les dommages-intérêts à 13,000 fr. Considérant que, par suite de la cassation partielle de l’arrêt de la Cour de Paris, il importe qu'à la suite des motifs et du dispositif du jugement et de l’arrêt de la Cour de Paris, dans la partie non cassée, les insertions comprennent les motifs et le dispositif du présent arrêt ; 375 « Considérant qu’il n’y a lieu de prononcer contre Nicolas Erard une contrainte par chaque contravention ; — Que le jugement, en effet, sur les conclusions de la veuve Erard, dit qu’il sera fait droit; qu'il suffit de maintenir cette disposition; « Sur les conclusions additionnelles de Nicolas Erard : — Considérant que les faits par lui articulés sont inopérants ou démentis dès à présent par les documents du procès ; — Que les insinuations reprochées à l’avocat de la veuve Erard ne se sont pas
Cour de fixer, dès à présent, les dommages-intérêts à 13,000 fr. Considérant que, par suite de la cassation partielle de l’arrêt de la Cour de Paris, il importe qu'à la suite des motifs et du dispositif du jugement et de l’arrêt de la Cour de Paris, dans la partie non cassée, les insertions comprennent les motifs et le dispositif du présent arrêt ; 375 « Considérant qu’il n’y a lieu de prononcer contre Nicolas Erard une contrainte par chaque contravention ; — Que le jugement, en effet, sur les conclusions de la veuve Erard, dit qu’il sera fait droit; qu'il suffit de maintenir cette disposition; « Sur les conclusions additionnelles de Nicolas Erard : — Considérant que les faits par lui articulés sont inopérants ou démentis dès à présent par les documents du procès ; — Que les insinuations reprochées à l’avocat de la veuve Erard ne se sont pas produites avec la précision que leur attribue Nicolas Erard; — Qu'il n’y a lieu, conséquemment, d’en donner acte; « Par ces motifs, — Statuant sur l’appel principal de Nicolas Erard, par suite du renvoi ordonné par l’arrêt de cassation du 30 janvier 1878, déclare l’appelant non recevable en ses fins et conclusions principales et additionnelles ; met en tant que de besoin l’appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; « Statuant sur l’appel incident de la veuve Erard, confirme le jugement dont est appel; dit et ordonne, en outre, que Nicolas Erard sera tenu d’ajouter sur ses pianos, factures, annonces et publications quelconques, à ses nom et prénoms, ces mots : « de Mulhouse » ; dit et ordonne que, dans cette inscription, le mot « Erard » devra avoir six millimètres de hauteur et un millimètre de plein ; que le mot « Nicolas » devra avoir dix millimètres de hauteur et deux millimètres de plein, et que les autres mots de l’inscription auront six millimètres de hauteur et un millimètre de plein; dit et ordonne que ladite inscription devra être placée dans tous les pianos droits et à queue