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présent le privilège de quelques rares initiés »; qu'il reproduisait ensuite un extrait de la table des matières rédigée dans les termes les plus propres à provoquer les curiosités, malsaines; qu'en ce qui touche le second volume, le prospectus l'annonçait en ces termes qui caractérisent à eux seuls la publication : « Audace et témérité, de l'Avortement, l'Avortement, sans précédent à l'usage des médecins, pharmaciens, officiers de santé, sages-femmes, empiriques, gens du monde osés, pour qui la fin justifie les moyens. Envoi discret »; Attendu que de semblables prospectus ont été répandus à profusion, adressés à tous, mais principalement aux jeunes gens, ainsi que l'indiquent de nombreuses bandes portant autographiée la qualité des destinataires, élève en pharmacie, maître clerc, vélocipédiste, membre de société de gymnastique, garçon de café, etc., etc.; Attendu qu'Hébert et Choegnard ont cité Brun devant ce tribunal en réparation du préjudice que leur a causé l'envoi de cet indigne factum, et qu'ils concernent chacun à l'allocation d'une somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts; que Quéhant, se plaignant de ce que Brun, dit Chollet, a envoyé ce même prospectus à son fils âgé de dix-sept ans, intervient dans l'instance introduite par Hébert et demande que le défendeur soit condamné à lui payer 500 fr. à titre de dommages-intérêts; Sur la demande principale : Attendu qu'il est dès à présent établi par tous les documents de la cause, qu'Hébert et Choegnard ont reçu chez eux par la poste les prospectus qu'ils représentent et qu'il ne peut être sérieusement contesté que l'envoi leur en ait été fait par le défendeur, à qui seul il pourrait profiter; Attendu que l'acte imputé à Chollet est au premier chef illicite; qu'aucun doute ne saurait exister sur le caractère obscène du prospectus incriminé par Hébert; que son envoi au demandeur constitue tout à la fois une injure faite au destinataire par l'offre qu'on le suppose capable d'accepter des oeuvres de la plus basse obscénité, et un péril pour sa famille, exposée par les précautions mêmes qu'a prises l'auteur de cette abominable propagande, dans un but de méprisable cupidité, à lire cet indigne
défendeur soit condamné à lui payer 500 fr. à titre de dommages-intérêts; Sur la demande principale : Attendu qu'il est dès à présent établi par tous les documents de la cause, qu'Hébert et Choegnard ont reçu chez eux par la poste les prospectus qu'ils représentent et qu'il ne peut être sérieusement contesté que l'envoi leur en ait été fait par le défendeur, à qui seul il pourrait profiter; Attendu que l'acte imputé à Chollet est au premier chef illicite; qu'aucun doute ne saurait exister sur le caractère obscène du prospectus incriminé par Hébert; que son envoi au demandeur constitue tout à la fois une injure faite au destinataire par l'offre qu'on le suppose capable d'accepter des oeuvres de la plus basse obscénité, et un péril pour sa famille, exposée par les précautions mêmes qu'a prises l'auteur de cette abominable propagande, dans un but de méprisable cupidité, à lire cet indigne exposé des théories les plus contraires à la morale et des pratiques de la plus cynique dépravation; qu'à supposer qu'il ne présente pas tous les éléments d'un délit relevant de la loi pénale et de la juridiction répressive, ce que le tribunal n'a pas actuellement à rechercher, il constitue tout au moins et sans contestation possible une faute lourde tombant sous l'application de l'art. 1382 C. civ. et donnant à celui qui en souffre le droit d'obtenir de la justice civile la réparation du préjudice qui lui a été causé; que tout citoyen a le droit d'exiger que l'inviolabilité de son foyer domestique soit protégée contre l'envahissement de publications qui y pénètrent malgré sa volonté, l'offensent dans sa propre dignité et exposent aux pires souillures la moralité de ses enfants et des divers membres de sa famille; qu'en dehors de tout autre préjudice matériel, ce préjudice moral, qui est dans l'espèce non seulement éventuel, mais actuel et direct, suffit amplement à justifier la demande dont le tribunal est saisi; que Chollet rappelle à la vérité qu'il a été acquitté le 29 août 1895 par le jury de la Seine sur la poursuitethe qui a été dirigée contre lui par le
au moins et sans contestation possible une faute lourde tombant sous l'application de l'art. 1382 C. civ. et donnant à celui qui en souffre le droit d'obtenir de la justice civile la réparation du préjudice qui lui a été causé; que tout citoyen a le droit d'exiger que l'inviolabilité de son foyer domestique soit protégée contre l'envahissement de publications qui y pénètrent malgré sa volonté, l'offensent dans sa propre dignité et exposent aux pires souillures la moralité de ses enfants et des divers membres de sa famille; qu'en dehors de tout autre préjudice matériel, ce préjudice moral, qui est dans l'espèce non seulement éventuel, mais actuel et direct, suffit amplement à justifier la demande dont le tribunal est saisi; que Chollet rappelle à la vérité qu'il a été acquitté le 29 août 1895 par le jury de la Seine sur la poursuitethe qui a été dirigée contre lui par le ministère public, et qu'il en conclut qu'en se livrant à la publicité qui lui est reprochée par Hébert, pour assurer le placement d'un livre qui, d'après le verdict, ne constituait pas un outrage aux bonnes mœurs, il n'a fait qu'user du droit que la loi lui accorde; Mais attendu que l'acquittement dont il a bénéficié ne saurait avoir aucune influence sur la décision que le tribunal est appelé à rendre, puisque, d'une part, il ne s'appliquait qu'au livre Amour et Sécurité, et non pas même au livre De l'Avortement, et que, d'autre part, Hébert et Choegnard se plaignent non de la publication de l'un ou de l'autre de ces ouvrages, mais de l'envoi du prospectus qu'ils ont reçu; que ce factum n'a pas été soumis, et ne pouvait être, aux termes de la loi du 27 août 1882, déféré à l'appréciation du jury, et qu'il appartient au tribunal seul d'en apprécier le caractère; Attendu, en outre, que le droit qu'a tout particulier d'user ou d'abuser de sa chose trouve sa limite nécessaire dans l'obligation où il est de ne pas empiéter sur le droit d'autrui; qu'ainsi le droit pour un auteur ou éditeur d'annoncer la publication de ses ouvrages n'emporte
l'acquittement dont il a bénéficié ne saurait avoir aucune influence sur la décision que le tribunal est appelé à rendre, puisque, d'une part, il ne s'appliquait qu'au livre Amour et Sécurité, et non pas même au livre De l'Avortement, et que, d'autre part, Hébert et Choegnard se plaignent non de la publication de l'un ou de l'autre de ces ouvrages, mais de l'envoi du prospectus qu'ils ont reçu; que ce factum n'a pas été soumis, et ne pouvait être, aux termes de la loi du 27 août 1882, déféré à l'appréciation du jury, et qu'il appartient au tribunal seul d'en apprécier le caractère; Attendu, en outre, que le droit qu'a tout particulier d'user ou d'abuser de sa chose trouve sa limite nécessaire dans l'obligation où il est de ne pas empiéter sur le droit d'autrui; qu'ainsi le droit pour un auteur ou éditeur d'annoncer la publication de ses ouvrages n'emporte pour lui le droit ni de s'attaquer à la moralité ou à la dignité de ceux auxquels il s'adresse, ni de méconnaître l'inviolabilité du domicile et d'y faire pénétrer, malgré la volonté des citoyens, des écrits obscènes, injurieux et diffamatoires; En ce qui touche l'intervention de Quéhant : Attendu que, à la différence de l'intervention en cause d'appel, qui, aux termes de l'art. 486 C. pr. civ. ne peut être reçue que de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, l'intervention en première instance n'est soumise par l'art. 339 du même Code qu'à la condition que l'intervenant justifie, d'après les termes du droit commun, d'un intérêt dans le débat soumis au tribunal, et qu'il appartient au juge saisi de la demande en intervention d'apprécier cet intérêt ; que, dans l'espèce, l'intérêt de Quéhant d'intervenir est suffisamment justifié, puisque son intervention repose, sinon sur le fait même qui sert de base à la demande d'Hébert, du moins sur un fait identique ayant avec celui-ci un rapport si intime et une liaison si étroite que le jugement à rendre sur l'un exerce nécessairement sur l'autre l'influence la plus décisive ; que les deux demandes sont en effet fondées
à la différence de l'intervention en cause d'appel, qui, aux termes de l'art. 486 C. pr. civ. ne peut être reçue que de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, l'intervention en première instance n'est soumise par l'art. 339 du même Code qu'à la condition que l'intervenant justifie, d'après les termes du droit commun, d'un intérêt dans le débat soumis au tribunal, et qu'il appartient au juge saisi de la demande en intervention d'apprécier cet intérêt ; que, dans l'espèce, l'intérêt de Quéhant d'intervenir est suffisamment justifié, puisque son intervention repose, sinon sur le fait même qui sert de base à la demande d'Hébert, du moins sur un fait identique ayant avec celui-ci un rapport si intime et une liaison si étroite que le jugement à rendre sur l'un exerce nécessairement sur l'autre l'influence la plus décisive ; que les deux demandes sont en effet fondées sur le préjudice résultant de l'envoi fait à divers, mais par le même défendeur dans le même trait de temps, des mêmes prospectus dans des conditions identiques ; que l'intervention procure à Quéhant, qui aurait incontestablement le droit de saisir le tribunal de sa réclamation par voie d'action principale, l'avantage d'éviter toute contrariété de jugement, de simplifier la procédure et de diminuer les frais ; qu'elle ne viole aucune loi et ne porte aucune atteinte au droit de défense de Brun, dit Chollet ; qu'elle est donc recevable ; Au fond : Attendu que les motifs donnés plus haut, en ce qui concerne la demande d'Hébert, justifient pleinement la demande de Quéhant; que celui-ci est fondé à se plaindre de ce que Chollet ait envoyé à son fils, âgé de dix-sept ans, le prospectus annonçant la mise en vente et proposant l'achat des deux livres : Amour et sécurité et De l'Avortement; qu'il a qualité pour agir en son nom personnel à raison du fait commis contre son fils, qui est sous sa puissance, l'offense qui est faite à l'enfant étant ainsi faite au père lui-même et rejaillissant nécessairement sur lui; Par ces motifs, Joint les causes, vu leur connexité,
d'éviter toute contrariété de jugement, de simplifier la procédure et de diminuer les frais ; qu'elle ne viole aucune loi et ne porte aucune atteinte au droit de défense de Brun, dit Chollet ; qu'elle est donc recevable ; Au fond : Attendu que les motifs donnés plus haut, en ce qui concerne la demande d'Hébert, justifient pleinement la demande de Quéhant; que celui-ci est fondé à se plaindre de ce que Chollet ait envoyé à son fils, âgé de dix-sept ans, le prospectus annonçant la mise en vente et proposant l'achat des deux livres : Amour et sécurité et De l'Avortement; qu'il a qualité pour agir en son nom personnel à raison du fait commis contre son fils, qui est sous sa puissance, l'offense qui est faite à l'enfant étant ainsi faite au père lui-même et rejaillissant nécessairement sur lui; Par ces motifs, Joint les causes, vu leur connexité, Et statue sur le tout par un seul et même jugement : Dit Quéhant recevable en son intervention ; Dit Hébert, Choegnard et Quéhant bien fondés dans leurs demandes ; Condamne, en conséquence, Brun, dit Chollet, à payer à chacun d'eux la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu'il leur a causé; Le condamne au dépens. M. SELIGMAN subst. proc. Rép. — Mes FOURCADE et G. LEFÈVRE av., Note. — 1. — Sur le premier point : Application pure et simple, sans précédents à notre connaissance, du principe des articles 1382 et suivants C civ. 2. — Sur le second point : Il a été jugé déjà qu'un père blessé dans sa considération par une imputation diffamatoire dirigée contre sa fille, même majeure, et portant atteinte à l'honneur de celle-ci, peut s'adresser à la justice pour demander la réparation de ce délit, par exemple en portant plainte et en se constituant partie civile, tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille : Montpellier 12 novembre 1855 (D. 56.2.141). — Mais V. sur cette question controversée : Agen 2 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.667) et la note. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 17
pour le préjudice qu'il leur a causé; Le condamne au dépens. M. SELIGMAN subst. proc. Rép. — Mes FOURCADE et G. LEFÈVRE av., Note. — 1. — Sur le premier point : Application pure et simple, sans précédents à notre connaissance, du principe des articles 1382 et suivants C civ. 2. — Sur le second point : Il a été jugé déjà qu'un père blessé dans sa considération par une imputation diffamatoire dirigée contre sa fille, même majeure, et portant atteinte à l'honneur de celle-ci, peut s'adresser à la justice pour demander la réparation de ce délit, par exemple en portant plainte et en se constituant partie civile, tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille : Montpellier 12 novembre 1855 (D. 56.2.141). — Mais V. sur cette question controversée : Agen 2 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.667) et la note. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 17 juin 1896. Présidence de M. Tanon. CHEMINS DE FER. — TARIFS. — APPLICATION A LA LETTRE. Les dispositions des tarifs de chemins de fer doivent être appliquées à la lettre, sans qu'il soit permis de les étendre ou de les restreindre par voie d'interprétation. Spécialement, les dispositions d'un tarif spécial, qui édicte un prix de faveur pour le transport des bois de châtaigniers en bûches expédiés sur les tanneries et usines de trituration d'une station quelconque du réseau de la compagnie à laquelle appartient ce tarif à une autre station du même réseau, ne peuvent être appliquées à une expédition de ces bois faite d'une station dudit réseau à destination d'une tannerie ou usine de trituration desservie par une gare du réseau d'une autre compagnie. Watrigant c. Chemins de fer d'Orléans. LA COUR, Sur le moyen unique tiré de la violation du tarif spécial de la Compagnie d'Orléans D, n° 9, § 5 : Attendu que le sieur Watrigant s'est fait expédier des bois de châtaigniers en bûches d'une gare du réseau d'Orléans en gare d'Ivry, où son commissionnaire en a pris livraison, pour les expédier ensuite à son usine de trituration pour tannerie sise à Marquette, près Lille; Attendu
qui édicte un prix de faveur pour le transport des bois de châtaigniers en bûches expédiés sur les tanneries et usines de trituration d'une station quelconque du réseau de la compagnie à laquelle appartient ce tarif à une autre station du même réseau, ne peuvent être appliquées à une expédition de ces bois faite d'une station dudit réseau à destination d'une tannerie ou usine de trituration desservie par une gare du réseau d'une autre compagnie. Watrigant c. Chemins de fer d'Orléans. LA COUR, Sur le moyen unique tiré de la violation du tarif spécial de la Compagnie d'Orléans D, n° 9, § 5 : Attendu que le sieur Watrigant s'est fait expédier des bois de châtaigniers en bûches d'une gare du réseau d'Orléans en gare d'Ivry, où son commissionnaire en a pris livraison, pour les expédier ensuite à son usine de trituration pour tannerie sise à Marquette, près Lille; Attendu que le sieur Watrigant demandait l'application du tarif spécial D, n° 9, § 5, aux termes duquel des prix de faveur sont accordés au transport de châtaigniers en bûches expédiés sur les tanneries ou usines de trituration ; Mais attendu que, suivant le tarif susénoncé, bénéficient des prix qui y sont portés « les bois de châtaigniers en bûches expédiés sur les tanneries ou les usines de trituration par chargement de 5,000 kilogrammes au minimum, par wagon ou payant pour ce poids, d'une station quelconque du réseau à une autre station d'Orléans»; que les dispositions des tarifs doivent être appliquées à la lettre, sans qu'il soit permis de les étendre ou de les restreindre par voie d'interprétation ; Attendu que les bois dont s'agit au procès destinés à l'usine de trituration du sieur Watrigant, sise à Marquette, près Lille, n'étaient évidemment pas dans les conditions du tarif ci-dessus; que ce tarif ne s'applique qu'aux expéditions sur les tanneries ou usines de trituration desservies par les gares du réseau d'Orléans indiquées comme lieu de destination; d'où il suit que le jugement attaqué a fait une juste et exacte application du tarif spécial D, n° 9, § 5 de la Compagnie d'Orléans
sont portés « les bois de châtaigniers en bûches expédiés sur les tanneries ou les usines de trituration par chargement de 5,000 kilogrammes au minimum, par wagon ou payant pour ce poids, d'une station quelconque du réseau à une autre station d'Orléans»; que les dispositions des tarifs doivent être appliquées à la lettre, sans qu'il soit permis de les étendre ou de les restreindre par voie d'interprétation ; Attendu que les bois dont s'agit au procès destinés à l'usine de trituration du sieur Watrigant, sise à Marquette, près Lille, n'étaient évidemment pas dans les conditions du tarif ci-dessus; que ce tarif ne s'applique qu'aux expéditions sur les tanneries ou usines de trituration desservies par les gares du réseau d'Orléans indiquées comme lieu de destination; d'où il suit que le jugement attaqué a fait une juste et exacte application du tarif spécial D, n° 9, § 5 de la Compagnie d'Orléans ; Par ces motifs, Rejette. MM. BERNARD rapp.; MELCOT av. gén., Note. — V. conf. sur le principe, d'ailleurs constant en jurisprudence, que les tarifs dûment homologués des compagnies de chemins de fer doivent être appliqués strictement et à la lettre : Cass. 24 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.273) et les renvois. COUR D'APPEL D'ORLÉANS 19 mars 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. SUBSTITUTION. — SUBSTITUTION PROHIBÉE. — OBLIGATION DE TRANSMETTRE. — SIMPLE DEVOIR DE CONSCIENCE IMPOSÉ AU LÉGATAIRE. — ABSENCE D'ACTION. — VALIDITÉ. Pour qu'une libéralité constitue une substitution prohibée, il faut qu'elle soit de telle nature que, si l'article 896 du Code civil ne l'annulait pas, il en résulterait une obligation pour le grevé et un droit pour l'appelé. En conséquence, lorsque, par deux dispositions distinctes et intentionnellement séparées, un testateur ayant institué un légataire universel impose à celui-ci, dans la seconde de ces dispositions, le devoir de conscience de transmettre à sa mort ses biens à un tiers, il n'y a pas substitution prohibée, le tiers appelé en second ordre ne pouvant jamais avoir d'action pour réclamer le bénéfice de la charge imposée en sa faveur. Demoiselle Hénault c. époux Subran et Barbézieux. LA COUR, Attendu
les renvois. COUR D'APPEL D'ORLÉANS 19 mars 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. SUBSTITUTION. — SUBSTITUTION PROHIBÉE. — OBLIGATION DE TRANSMETTRE. — SIMPLE DEVOIR DE CONSCIENCE IMPOSÉ AU LÉGATAIRE. — ABSENCE D'ACTION. — VALIDITÉ. Pour qu'une libéralité constitue une substitution prohibée, il faut qu'elle soit de telle nature que, si l'article 896 du Code civil ne l'annulait pas, il en résulterait une obligation pour le grevé et un droit pour l'appelé. En conséquence, lorsque, par deux dispositions distinctes et intentionnellement séparées, un testateur ayant institué un légataire universel impose à celui-ci, dans la seconde de ces dispositions, le devoir de conscience de transmettre à sa mort ses biens à un tiers, il n'y a pas substitution prohibée, le tiers appelé en second ordre ne pouvant jamais avoir d'action pour réclamer le bénéfice de la charge imposée en sa faveur. Demoiselle Hénault c. époux Subran et Barbézieux. LA COUR, Attendu que la demoiselle Guérin a institué pour sa légataire universelle la demoiselle Augustine Hénault, par son testament olographe en date à Tours du 10 juillet 1891; que les époux Subran et Barbézieux ont prétendu que ce testament nul, soit comme renfermant, au profit des séminaires de Tours, un fidei-commissaire interdit par l'article 911 C. civ., soit comme constituant une substitution prohibée par l'article 896 du même Code; Attendu que l'article 911 se trouvait sans application dans la cause, les séminaires étant, ainsi que l'a décidé à bon droit le jugement déféré à la cour, des établissements capables d'acquérir et de posséder des biens et pouvant être légalement institués par une disposition directe; mais que les premiers juges ont annulé le testament du 10 juillet 1891 comme renfermant une substitution prohibée; qu'ils se sont fondés sur deux motifs tirés : le premier, de ce que le testament et le codicille du même jour étaient indivisibles dans la pensée de la testatrice et devaient être rapprochés pour l'appréciation de sa volonté ; le second, de ce qu'il résultait de ces deux dispositions réunies que la demoiselle Guérin avait imposé à sa légataire universelle l'obligation de conserver les biens et de les rendre
par l'article 911 C. civ., soit comme constituant une substitution prohibée par l'article 896 du même Code; Attendu que l'article 911 se trouvait sans application dans la cause, les séminaires étant, ainsi que l'a décidé à bon droit le jugement déféré à la cour, des établissements capables d'acquérir et de posséder des biens et pouvant être légalement institués par une disposition directe; mais que les premiers juges ont annulé le testament du 10 juillet 1891 comme renfermant une substitution prohibée; qu'ils se sont fondés sur deux motifs tirés : le premier, de ce que le testament et le codicille du même jour étaient indivisibles dans la pensée de la testatrice et devaient être rapprochés pour l'appréciation de sa volonté ; le second, de ce qu'il résultait de ces deux dispositions réunies que la demoiselle Guérin avait imposé à sa légataire universelle l'obligation de conserver les biens et de les rendre aux séminaires de Tours ; Attendu que le testament et l'écrit du même jour, qualifiés de codicille par la sentence frappée d'appel, ont formé au contraire, dans la pensée de la testatrice, deux actes parfaitement distincts, intentionnellement séparés et absolument différents de leurs effets légaux ; que par le testament la demoiselle Hénault est instituée légataire universelle sans aucune charge; que l'écrit du même jour commence par rappeler cette institution; qu'il la confirme ensuite en ces termes : « Mon intention formelle est que ma légataire devienne, en effet, propriétaire véritable et absolue ou bien qu'elle puisse, au cas où mon testament serait attaqué, revendiquer tous ses droits sur ma succession et même prêter devant les tribunaux le serment que j'ai bien voulu lui laisser la libre et entière disposition de mon héritage » ; que l'écrit se continue ainsi : « Voilà pour le point de vue extérieur et civil ; au point de vue de la conscience je demande et au besoin, j'impose à ma légataire d'agir comme suit : 2° ma légataire après avoir consulté une personne sage et prudente, et je désire que ce soit un des prêtres désignés sur cet écrit, prendra les moyens qui