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cas comme civilement responsable, de contravention aux dispositions qui régissent les droits de circulation, d'entrée et d'octroi des boissons ; que le tribunal a mis Pays et Naas hors de cause, comme transporteurs de bonne foi, et qu'il a relaxé Meure des fins de l'assignation par ce motif que le liquide saisi constituait un produit exclusivement pharmaceutique ; que l'administration a interjeté appel de cette décision à rencontre de Meure seul ; Considérant que Meure reconnaît avoir, dans les derniers jours de mai ou dans les premiers jours de juin 1891, expédié, de Villeneuve-d'Ornon, à l'adresse de Beynet, pharmacien à Paris, un fût de 128 litres de vin de Malaga au quinquina, sans déclaration préalable et sans s'être muni d'un titre de mouvement; qu'il reconnaît également avoir fait présenter ce fût à l'entrée de la ville de Paris comme devant jouir de l'immunité des droits d'entrée et d'octroi ; Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des art. 1, 6 et 24 de la loi du 28 avril 1816 aucun enlèvement ou transport de vins ne peut être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur et sans titre de mouvement, et que tout conducteur des boissons spécifiées dans l'art. 1er est tenu, avant de les introduire dans un lieu sujet aux droits, d'en faire la déclaration, de produire les expéditions et d'acquitter les droits, si les liquides sont destinés à la consommation locale ; que la législation fiscale ne contient aucune exception à la règle générale posée par les articles susvisés ; qu'à la vérité, si une substance médicinale ajoutée à une certaine quantité de vin a absorbé ou dénaturé le liquide utilisé pour une préparation pharmaceutique, et si cette préparation, par le résultat obtenu, est exclusivement un remède, les dispositions de la loi de 1816 cessent d'être applicables; que, dans tous les cas, le vin, qui serait l'objet assujetti aux formalités et aux droits de circulation et d'octroi, a été transformé et remplacé par le remède; qu'il n'est donc plus une des boissons spécifiées par l'art. 1er de la loi de 1816 ; mais qu'il doit en être autrement quand la
avant de les introduire dans un lieu sujet aux droits, d'en faire la déclaration, de produire les expéditions et d'acquitter les droits, si les liquides sont destinés à la consommation locale ; que la législation fiscale ne contient aucune exception à la règle générale posée par les articles susvisés ; qu'à la vérité, si une substance médicinale ajoutée à une certaine quantité de vin a absorbé ou dénaturé le liquide utilisé pour une préparation pharmaceutique, et si cette préparation, par le résultat obtenu, est exclusivement un remède, les dispositions de la loi de 1816 cessent d'être applicables; que, dans tous les cas, le vin, qui serait l'objet assujetti aux formalités et aux droits de circulation et d'octroi, a été transformé et remplacé par le remède; qu'il n'est donc plus une des boissons spécifiées par l'art. 1er de la loi de 1816 ; mais qu'il doit en être autrement quand la substance médicinale employée n'a fait que modifier le vin par des éléments nouveaux qu'elle a apportés dans la combinaison sans le dépouiller de ses caractères physiques et de ses propriétés essentielles et distinctives; que, dans cette dernière hypothèse, alors même que la préparation pharmaceutique à base de vin pourrait être employée comme remède, le liquide qu'elle renferme ne cesse pas d'être du vin, c'est-à-dire une des boissons auxquelles s'applique nécessairement l'art. 1er de la loi de 1816; que, par suite, alors même que l'usage de cette boisson spiritueuse serait plus ou moins spécialisé ou restreint par les propriétés de la drogue incorporée, les dispositions de la loi fiscale demeurent applicables ; qu'à plus forte raison doit-il en être ainsi lorsque la boisson dont s'agit, loin de constituer une spécialité purement pharmaceutique, est d'une consommation courante; Considérant, en fait, qu'il résulte de l'expertise ordonnée par le tribunal que le liquide expédié et introduit dans Paris par Meure est un vin de Malaga auquel il a été ajouté du quinquina dans les proportions et selon les procédés formulés par le Codex ; que cette combinaison, en enrichissant le vin de certaines propriétés thérapeutiques, lui a néanmoins laissé sa nature et ses caractères
employée comme remède, le liquide qu'elle renferme ne cesse pas d'être du vin, c'est-à-dire une des boissons auxquelles s'applique nécessairement l'art. 1er de la loi de 1816; que, par suite, alors même que l'usage de cette boisson spiritueuse serait plus ou moins spécialisé ou restreint par les propriétés de la drogue incorporée, les dispositions de la loi fiscale demeurent applicables ; qu'à plus forte raison doit-il en être ainsi lorsque la boisson dont s'agit, loin de constituer une spécialité purement pharmaceutique, est d'une consommation courante; Considérant, en fait, qu'il résulte de l'expertise ordonnée par le tribunal que le liquide expédié et introduit dans Paris par Meure est un vin de Malaga auquel il a été ajouté du quinquina dans les proportions et selon les procédés formulés par le Codex ; que cette combinaison, en enrichissant le vin de certaines propriétés thérapeutiques, lui a néanmoins laissé sa nature et ses caractères essentiels; qu'il est notoire que le vin de Malaga ainsi préparé se débite et se consomme en quantités importantes dans les cafés et autres établissements similaires à titre de boisson hygiénique ou simplement apéritive; qu'on ne saurait dès lors l'envisager comme un produit exclusivement médicamenteux ; que si, dans l'espèce, il a été fabriqué par un pharmacien et expédié à un autre pharmacien, cette circonstance ne suffit pas pour l'affranchir des formalités et des droits auxquels il est assujetti en qualité de boisson spiritueuse ; Par ces motifs, Faisant droit à l'appel de l'administration, infirme le jugement dont est appel ; décharge l'administration des contributions indirectes et de l'octroi de la ville de Paris des condamnations et dispositions leur faisant grief, et, statuant par décision nouvelle ; Déclare Meure convaincu d'avoir commis : 1° en matière de droit de circulation, la contravention prévue par les art. 1er et 6 de la loi du 28 avril 1816, et punie par l'art. 19 de la même loi, modifié par l'art. 6 de la loi du 21 juin 1893, lequel se réfère, pour l'amende à appliquer, à l'art. 1er de la loi du 28 février 1872; 2° en matière de droit d'entrée, la
il a été fabriqué par un pharmacien et expédié à un autre pharmacien, cette circonstance ne suffit pas pour l'affranchir des formalités et des droits auxquels il est assujetti en qualité de boisson spiritueuse ; Par ces motifs, Faisant droit à l'appel de l'administration, infirme le jugement dont est appel ; décharge l'administration des contributions indirectes et de l'octroi de la ville de Paris des condamnations et dispositions leur faisant grief, et, statuant par décision nouvelle ; Déclare Meure convaincu d'avoir commis : 1° en matière de droit de circulation, la contravention prévue par les art. 1er et 6 de la loi du 28 avril 1816, et punie par l'art. 19 de la même loi, modifié par l'art. 6 de la loi du 21 juin 1893, lequel se réfère, pour l'amende à appliquer, à l'art. 1er de la loi du 28 février 1872; 2° en matière de droit d'entrée, la contravention prévue par l'art. 24 de la loi du 28 avril 1816 et punie par l'art. 46 de la même loi ; 3° en matière de droit d'octroi, la contravention prévue par les art. 28 et 29 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 et punie par l'art. 8 de la loi du 29 mars 1832, qui rend applicables les peines portées par l'article 46 de la loi du 28 avril 1816; Faisant en outre application, à raison des circonstances de la cause, en ce qui concerne la fraude au droit de circulation et la fraude au droit d'entrée, de l'article 463 C. pén., rendu applicable par l'article 42 de la loi de finances du 30 mars 1888 : Condamne Meure à 25 francs d'amende pour fraude au droit de circulation, à 25 francs pour fraude au droit d'entrée, à 200 francs pour fraude au droit d'octroi ; Prononce la confiscation du fût et du liquide saisis, en ordonne la remise à l'administration et, faute par Meure d'en faire la remise, le condamne à en payer la valeur fixée par le procès-verbal à 200 francs. MM. SAUVAJOL rapp. ; CABAT av. gén. — Mes LYONCAEN et ROUSSILHE av. Note — V.
loi du 29 mars 1832, qui rend applicables les peines portées par l'article 46 de la loi du 28 avril 1816; Faisant en outre application, à raison des circonstances de la cause, en ce qui concerne la fraude au droit de circulation et la fraude au droit d'entrée, de l'article 463 C. pén., rendu applicable par l'article 42 de la loi de finances du 30 mars 1888 : Condamne Meure à 25 francs d'amende pour fraude au droit de circulation, à 25 francs pour fraude au droit d'entrée, à 200 francs pour fraude au droit d'octroi ; Prononce la confiscation du fût et du liquide saisis, en ordonne la remise à l'administration et, faute par Meure d'en faire la remise, le condamne à en payer la valeur fixée par le procès-verbal à 200 francs. MM. SAUVAJOL rapp. ; CABAT av. gén. — Mes LYONCAEN et ROUSSILHE av. Note — V. dans le même sens Trib. corr. Seine 20 décembre 1890 (Gaz. Pal. 9.1.1.383; Paris 14 mai 1890 (Gaz. Pal. 9,0.1.722); Lyon 11 juillet 1895 (Gaz. Trib. 12 octobre 1895). COUR D'APPEL D'ORLÉANS 3 juin 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. 1° TITRES PERDUS OU VOLÉS. — REVENDICATION. — VOL. — ABUS DE CONFIANCE. — ESCROQUERIE. — NANTISSEMENT IRRÉGULIER. — GAGE CIVIL. — CONSTITUTION AU PROFIT D'UN COMMERÇANT. 2° NANTISSEMENT. — VALIDITÉ. — TIERS. — DROIT DE RÉTENTION. — INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS ÉDICTÉES PAR LES ART. 2074 ET SUIV. C. CIV. — PROPRIÉTAIRE DÉPOSSÉDÉ. — REVENDICATION. 1° Le propriétaire de titres au porteur qui a été dépossédé peut intenter l'action en revendication contre tous détenteurs si lesdits titres sont sortis de sa possession par suite d'un vol; mais s'il a été dépossédé par suite d'un abus de confiance ou d'une escroquerie, il n'a le droit de les revendiquer que contre les détenteurs qui ne les auraient pas acquis légalement, c'est-à-dire qui ne les posséderaient pas de bonne foi et en vertu d'un mandat légalement intervenu entre eux et l'auteur du détournement. Spécialement, le propriétaire dépouillé par suite d'une escroquerie ou d'un abus de confiance peut intenter l'action en revendication contre
— ABUS DE CONFIANCE. — ESCROQUERIE. — NANTISSEMENT IRRÉGULIER. — GAGE CIVIL. — CONSTITUTION AU PROFIT D'UN COMMERÇANT. 2° NANTISSEMENT. — VALIDITÉ. — TIERS. — DROIT DE RÉTENTION. — INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS ÉDICTÉES PAR LES ART. 2074 ET SUIV. C. CIV. — PROPRIÉTAIRE DÉPOSSÉDÉ. — REVENDICATION. 1° Le propriétaire de titres au porteur qui a été dépossédé peut intenter l'action en revendication contre tous détenteurs si lesdits titres sont sortis de sa possession par suite d'un vol; mais s'il a été dépossédé par suite d'un abus de confiance ou d'une escroquerie, il n'a le droit de les revendiquer que contre les détenteurs qui ne les auraient pas acquis légalement, c'est-à-dire qui ne les posséderaient pas de bonne foi et en vertu d'un mandat légalement intervenu entre eux et l'auteur du détournement. Spécialement, le propriétaire dépouillé par suite d'une escroquerie ou d'un abus de confiance peut intenter l'action en revendication contre le détenteur des titres qui n'est en possession que par suite d'un nantissement irrégulier par suite de l'inobservation des art. 2074 et suiv. C. civ. : celui-ci n'a en effet qu'une détention précaire qui ne peut équivaloir à un titre. Il en est ainsi alors du moins que le nantissement a le caractère civil à raison de ce qu'il a été constitué par un non-commerçant pour un acte qui n'est pas un acte de commerce; et la circonstance qu'il a été constitué au profit d'un commerçant n'est pas de nature à modifier son caractère. 2° Le droit de rétention qui appartient au créancier en tant que gagiste peut bien, malgré l'inaccomplissement des formalités des art. 2074 et suiv., être invoqué à l'encontre du débiteur, mais il n'est pas opposable aux tiers, et spécialement, il n'est pas opposable au propriétaire dépossédé qui revendique l'objet donné en gage contre le gagiste. Fougeron c. époux Dufaud. LA COUR, En ce qui touche la propriété des cinq obligations de la compagnie de Suez revendiquées par Fougeron : Attendu qu'il résulte des documents de la cause, et notamment de l'instruction correctionnelle suivie contre Naro et communiquée à toutes les parties en JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 111
a le caractère civil à raison de ce qu'il a été constitué par un non-commerçant pour un acte qui n'est pas un acte de commerce; et la circonstance qu'il a été constitué au profit d'un commerçant n'est pas de nature à modifier son caractère. 2° Le droit de rétention qui appartient au créancier en tant que gagiste peut bien, malgré l'inaccomplissement des formalités des art. 2074 et suiv., être invoqué à l'encontre du débiteur, mais il n'est pas opposable aux tiers, et spécialement, il n'est pas opposable au propriétaire dépossédé qui revendique l'objet donné en gage contre le gagiste. Fougeron c. époux Dufaud. LA COUR, En ce qui touche la propriété des cinq obligations de la compagnie de Suez revendiquées par Fougeron : Attendu qu'il résulte des documents de la cause, et notamment de l'instruction correctionnelle suivie contre Naro et communiquée à toutes les parties en JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 111 cause, que Fougeron a acheté à la Bourse de Paris, le 11 avril 1893, cinq obligations 5 0/0 de la compagnie de Suez, emprunt du 1er avril 1867, portant les nos 72,888, 75,523, 76,998, 76,999 et 87,311; qu'il en a été dépossédé par un acte délictueux du nommé Naro; que Fougeron était donc autorisé à pratiquer l'opposition du 9 juin 1894, et qu'il peut revendiquer ses titres entre les mains de tous détenteurs s'ils sont sortis de sa possession par suite d'un vol; que si l'acte qui les lui a fait perdre constitue seulement une escroquerie ou un abus de confiance, il n'a le droit de les revendiquer que contre les détenteurs qui ne les auraient pas acquis légalement, c'est-à-dire qui ne les posséderaient pas de bonne foi et en vertu d'un contrat légalement intervenu entre eux et l'auteur du détournement; En ce qui concerne la possession des obligations par les époux Dufaud : Attendu qu'il est établi par les documents ci-dessus visés qu'au mois d'avril 1893, Naro a demandé à la dame Dufaud de lui avancer 2,500 francs sur cinq obligations Suez qu'il affirmait lui avoir été prêtées par la famille Fougeron pour la tirer d'un embarras momentané; que
Fougeron était donc autorisé à pratiquer l'opposition du 9 juin 1894, et qu'il peut revendiquer ses titres entre les mains de tous détenteurs s'ils sont sortis de sa possession par suite d'un vol; que si l'acte qui les lui a fait perdre constitue seulement une escroquerie ou un abus de confiance, il n'a le droit de les revendiquer que contre les détenteurs qui ne les auraient pas acquis légalement, c'est-à-dire qui ne les posséderaient pas de bonne foi et en vertu d'un contrat légalement intervenu entre eux et l'auteur du détournement; En ce qui concerne la possession des obligations par les époux Dufaud : Attendu qu'il est établi par les documents ci-dessus visés qu'au mois d'avril 1893, Naro a demandé à la dame Dufaud de lui avancer 2,500 francs sur cinq obligations Suez qu'il affirmait lui avoir été prêtées par la famille Fougeron pour la tirer d'un embarras momentané; que la dame Dufaud, correspondante du mont de piété de Bordeaux, ne prêtant pas sur titre, consentit à être l'intermédiaire de Naro auprès de Cellerin et Châtillon, banquiers à Tours; que ceux-ci avancèrent les 2,500 francs contre la remise en garantie des cinq obligations de Suez et exigèrent la signature de Dufaud, qu'ils considérèrent comme leur emprunteur; que cette opération ne fut pas consignée sur ses livres par la dame Dufaud parce qu'elle avait voulu simplement rendre service à Naro, qui lui offrit et lui fit accepter 40 francs pour ses démarches; que Naro ayant disparu, les époux Dufaud remboursèrent la somme empruntée à Gellerin et Châtillon, qui leur remirent les titres à eux déposés en garantie; Attendu que si, dans les circonstances qui précèdent, la bonne foi des époux Dufaud est incontestable, cette bonne foi est insuffisante pour leur permettre de repousser la demande de Fougeron; qu'il est reconnu que celui-ci a été dépossédé des titres par une escroquerie ou un abus de confiance; que les époux Dufaud ne lui opposent aucun contrat relatif à la possession des titres, légalement intervenu entre eux et Naro; que le propriétaire d'un objet mobilier peut exciper contre le détenteur de ce que la
Dufaud, qu'ils considérèrent comme leur emprunteur; que cette opération ne fut pas consignée sur ses livres par la dame Dufaud parce qu'elle avait voulu simplement rendre service à Naro, qui lui offrit et lui fit accepter 40 francs pour ses démarches; que Naro ayant disparu, les époux Dufaud remboursèrent la somme empruntée à Gellerin et Châtillon, qui leur remirent les titres à eux déposés en garantie; Attendu que si, dans les circonstances qui précèdent, la bonne foi des époux Dufaud est incontestable, cette bonne foi est insuffisante pour leur permettre de repousser la demande de Fougeron; qu'il est reconnu que celui-ci a été dépossédé des titres par une escroquerie ou un abus de confiance; que les époux Dufaud ne lui opposent aucun contrat relatif à la possession des titres, légalement intervenu entre eux et Naro; que le propriétaire d'un objet mobilier peut exciper contre le détenteur de ce que la possession de celui-ci doit être non précaire, pour lui être valablement opposée; Attendu que le gage conféré par les titres de Fougeron, soit aux banquiers Cellier et Châtillon, soit aux époux Dufaud, ne l'a pas été conformément aux prescriptions des art. 2074 et suiv. C. civ.; qu'il est donc entaché de nullité; que sans doute, aux termes de l’art. 91 C. com., le contrat de gage se constate à l’égard des tiers, comme à l’égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l’art. 109 du même Code ; mais qu’il n’en est ainsi qu’autant qu’il a été constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, pour un acte de commerce qu’il ressort tant des termes de l’art. 91 que de l’exposé des motifs « que le gage constitué au profit d’un commerçant par un non-commerçant n’est qu’un nantissement civil et que c’est le gage commercial que le législateur a voulu régler à nouveau » ; Attendu que, tant de la part de Naro que de celle des époux Dufaud, la remise des cinq obligations de Suez n’a pas été faite en vue d’un acte de commerce et qu’elle n’a eu que le caractère d’un nantissement en matière
de nullité; que sans doute, aux termes de l’art. 91 C. com., le contrat de gage se constate à l’égard des tiers, comme à l’égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l’art. 109 du même Code ; mais qu’il n’en est ainsi qu’autant qu’il a été constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, pour un acte de commerce qu’il ressort tant des termes de l’art. 91 que de l’exposé des motifs « que le gage constitué au profit d’un commerçant par un non-commerçant n’est qu’un nantissement civil et que c’est le gage commercial que le législateur a voulu régler à nouveau » ; Attendu que, tant de la part de Naro que de celle des époux Dufaud, la remise des cinq obligations de Suez n’a pas été faite en vue d’un acte de commerce et qu’elle n’a eu que le caractère d’un nantissement en matière civile ; que lors même que les époux Dufaud pourraient invoquer une subrogation dans les droits de Cellerin et Châtillon, cette subrogation serait inopérante à leur profit, le gage remis à ces banquiers ne l’ayant pas été pour un acte de commerce des emprunteurs ; Attendu que les époux Dufaud prétendent encore qu’ils ont un droit de rétention sur les obligations que Naro leur a remises tant qu’ils n’auront pas été remboursés par lui; que cette prétention est mal fondée; que le droit de rétention qui existe au regard du débiteur, malgré l’inaccomplissement des formalités des art. 2074 et suiv. C. civ., ne confère au gagiste qu’un droit non opposable aux tiers, en l’absence des formalités prescrites par la validité du nantissement ; Par ces motifs, Déclare Fougeron bien fondé dans son appel principal et les époux Dufaud mal fondés dans leur appel incident du jugement du Tribunal civil de Tours du 5 juillet 1895; Condamne les époux Dufaud solidairement entre eux, à remettre à Fougeron les cinq obligations de Suez avec tous les coupons échus depuis le 11 avril 1893; Confirme le jugement en ce qu’il a débouté les époux Dufaud de leur demande en mainlevée d’opposition ; Les
prétendent encore qu’ils ont un droit de rétention sur les obligations que Naro leur a remises tant qu’ils n’auront pas été remboursés par lui; que cette prétention est mal fondée; que le droit de rétention qui existe au regard du débiteur, malgré l’inaccomplissement des formalités des art. 2074 et suiv. C. civ., ne confère au gagiste qu’un droit non opposable aux tiers, en l’absence des formalités prescrites par la validité du nantissement ; Par ces motifs, Déclare Fougeron bien fondé dans son appel principal et les époux Dufaud mal fondés dans leur appel incident du jugement du Tribunal civil de Tours du 5 juillet 1895; Condamne les époux Dufaud solidairement entre eux, à remettre à Fougeron les cinq obligations de Suez avec tous les coupons échus depuis le 11 avril 1893; Confirme le jugement en ce qu’il a débouté les époux Dufaud de leur demande en mainlevée d’opposition ; Les condamne solidairement aux dépens de première instance et d’appel. Mes HUET-RENOU et OUDIN (ce dernier du barreau de Tours) av. Note. — I. — Sur le premier point : Il est aujourd’hui de principe certain, après des hésitations dans la jurisprudence, que l’action en revendication accordée par l’art. 2279 C. civ. au propriétaire de choses mobilières dépossédé par suite de perte ou de vol ne peut être étendue au cas de dépossession par suite de détournement par abus de confiance ou par escroquerie : Amiens 2 juin 1887 (Gaz. Pal. 87.2.64) ; Cass. 28 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.1.715) ; Paris 10 mars 1889 (Gaz. Pal. 89.1.823) ; Trib. civ. Seine 10 janvier 1891 (Gaz. Pal. 91.1.394) — Contrà : Trib. civ. Seine 2 décembre 1887 (Gaz. Pal. 88.1.118) ; 11 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.476). La revendication des titres détournés par abus de confiance ou par escroquerie ne pourra donc pas être intentée contre le tiers qui peut invoquer la maxime « en fait de meubles possession vaut titre ». Mais, pour pouvoir invoquer cette maxime, il faut être de bonne foi et justifier d’un juste titre. Or, l’arrêt recueilli nous paraît avoir fait une juste application des principes