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Paris (métaux). — N'y aurait-il pas à craindre qu'il ne s'établisse à Paris des portes d'agences étrangères qui voudraient s'éclairer du goût français? AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures Saumur. — Supprimer le dépôt central si le secret reste fixé à un an, afin d'éviter les recherches des contrefaçants étrangers. AVIS DES CONSEILS de Prud'hommes. Marseille. — La remise d’un exemplaire au déposant paraît une complication inutile. Paris (industries diverses). — Supprimer : « et un exemplaire des spécimens » au paragraphe 1er. Il y a de très-graves inconvénients à la création d’un troisième exemplaire destiné à être remis à découvert, avec tous les caractères de l’authenticité, entre les mains du déposant. Cela pourrait, dans certains cas, prêter beaucoup à la fraude et n’est d'aucune utilité pratique. Lyon (soieries). — Demande le maintien de l'état de choses actuel. Tarasque. — Le dépôt central doit être au siège de la chambre de commerce de la région. Saint-Étienne. — Le dépôt central paraît inutile pour l’industrie stépharoise, les dessins et modèles étant, à l’expiration de leur durée, envoyés au musée de fabrique de la ville. AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. AVIS DES TRIBUNAUX CIVILS AVIS des cours d’appel consultées. St-Dié. — (Art. 8, § 1er.) Voir l’article 7. Paris.— Supprimer l’article 8. Mirecourt. — Il semble inutile de faire un troisième dépôt à un dépôt central, celui fait au greffe suffit. Roubaix. — Exprime le vœu que, à l’expiration de la durée du dépôt, dans les villes qui, comme Roubaix, possèdent la collection des dessins à la bibliothèque municipale, l’exemplaire soit transmis du greffe au conservateur de la bibliothèque municipale. Peut-être même pourrait-on dire que, dans ces villes, un quatrième exemplaire sera déposé pour cet usage. Epinal. — Des industriels critiquant la création du dépôt central, parce qu’elle procurerait à toute personne trop frauduleusement et trop tôt la connaissance des spécimens, peut-être conviendrait-il de ne prescrire l’envoi au dépôt central que plusieurs mois après le dépôt au greffe. PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. ARTICLE 9. Ces spécimens seront communiqués sans frais à toute réquisition. Toute personne pourra en obtenir
— (Art. 8, § 1er.) Voir l’article 7. Paris.— Supprimer l’article 8. Mirecourt. — Il semble inutile de faire un troisième dépôt à un dépôt central, celui fait au greffe suffit. Roubaix. — Exprime le vœu que, à l’expiration de la durée du dépôt, dans les villes qui, comme Roubaix, possèdent la collection des dessins à la bibliothèque municipale, l’exemplaire soit transmis du greffe au conservateur de la bibliothèque municipale. Peut-être même pourrait-on dire que, dans ces villes, un quatrième exemplaire sera déposé pour cet usage. Epinal. — Des industriels critiquant la création du dépôt central, parce qu’elle procurerait à toute personne trop frauduleusement et trop tôt la connaissance des spécimens, peut-être conviendrait-il de ne prescrire l’envoi au dépôt central que plusieurs mois après le dépôt au greffe. PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. ARTICLE 9. Ces spécimens seront communiqués sans frais à toute réquisition. Toute personne pourra en obtenir une copie à ses frais, suivant les formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. AVIS DES CHAMBRES de commerce. Reims. — Dire : « sans frais et sans déplacement. » Abbeville, Lyon.— Les spécimens ne devront pas être communiqués avant d’être tombés dans le domaine public. Roanne — Ajouter au paragraphe 2 de l'article 9 : « à moins que le dépôt n’ait été fait sous pli cacheté.» Bordeaux. — Le règlement d'administration publique devrait disposer que, pour obtenir la copie d’un spécimen, il faudrait avoir l’autorisation du déposant. Grenoble. — L'article 9 ne doit pas être applicable aux dépôts de deux ans si on les effectue encore au secrétariat des conseils de prud’hommes. Épinal. — S'oppose absolument au système de publicité que renferme le projet. Paris. — Supprimer l’article 9, qui ne se concilie pas avec l’article 13. AVIS DES SOCIÉTÉS industrielles. Société industrielle d’Elbeuf. — Dire : « Ces descriptions et spécimens » Société industrielle du Nord de la France. — Désire qu’il soit interdit de copier un dessin industriel. Société industrielle d’Elbeuf. — Supprimer les mots : « suivant les formes qui seront déterminées par un règlement d’administration publique. » Le gérant, à qui la
Ajouter au paragraphe 2 de l'article 9 : « à moins que le dépôt n’ait été fait sous pli cacheté.» Bordeaux. — Le règlement d'administration publique devrait disposer que, pour obtenir la copie d’un spécimen, il faudrait avoir l’autorisation du déposant. Grenoble. — L'article 9 ne doit pas être applicable aux dépôts de deux ans si on les effectue encore au secrétariat des conseils de prud’hommes. Épinal. — S'oppose absolument au système de publicité que renferme le projet. Paris. — Supprimer l’article 9, qui ne se concilie pas avec l’article 13. AVIS DES SOCIÉTÉS industrielles. Société industrielle d’Elbeuf. — Dire : « Ces descriptions et spécimens » Société industrielle du Nord de la France. — Désire qu’il soit interdit de copier un dessin industriel. Société industrielle d’Elbeuf. — Supprimer les mots : « suivant les formes qui seront déterminées par un règlement d’administration publique. » Le gérant, à qui la garde des dépôts est confiée, devra, sous sa responsabilité personnelle, prendre les mesures nécessaires pour qu’ils soient conservés intacts. AVIS DES CONSEILS de Prud’hommes. Roubaix, Marseille, Tourcoing. — S’opposent à la communication. Saint-Étienne. — Demande que la communication des spécimens n’ait pas lieu avant l’expiration du AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures. Remiremont. — La communication à toute réquisition lui semble exagérée et ne devrait avoir lieu qu’avec l’autorisation écrite du déposant. Rive-de-Gier. — Il paraît indispensable que le Ministère du Commerce fasse une publication trimestrielle reproduisant tous les modèles et dessins déposés. Joinville. — Exprime le vœu que la liste et la description des modèles et dessins déposés soient rendues publiques au moyen d’une publication périodique. AVIS DES CONSEILS de Prud’hommes. Caen. — Ajouter au paragraphe 1er : « quand le déposant n’aura pas exigé le secret. » Paris (tissus), Paris (industries diverses). — Ajouter au même paragraphe : « Toutefois, tout requérant devra, pour obtenir cette communication, s’adresser au dépôt central. » Aubusson. — N’est pas d’avis que toute personne puisse, à ses frais, obtenir une copie des dessins et modèles déposés. Lille. — La copie des spécimens ne doit être permise à aucun prix. Lyon
DES arts et manufactures. Remiremont. — La communication à toute réquisition lui semble exagérée et ne devrait avoir lieu qu’avec l’autorisation écrite du déposant. Rive-de-Gier. — Il paraît indispensable que le Ministère du Commerce fasse une publication trimestrielle reproduisant tous les modèles et dessins déposés. Joinville. — Exprime le vœu que la liste et la description des modèles et dessins déposés soient rendues publiques au moyen d’une publication périodique. AVIS DES CONSEILS de Prud’hommes. Caen. — Ajouter au paragraphe 1er : « quand le déposant n’aura pas exigé le secret. » Paris (tissus), Paris (industries diverses). — Ajouter au même paragraphe : « Toutefois, tout requérant devra, pour obtenir cette communication, s’adresser au dépôt central. » Aubusson. — N’est pas d’avis que toute personne puisse, à ses frais, obtenir une copie des dessins et modèles déposés. Lille. — La copie des spécimens ne doit être permise à aucun prix. Lyon (industries de la soierie). — Le secret, et non la publicité, doit être la règle. Paris (produits chimiques). — Le mot "Ces" s'applique aux trois spécimens indiqués à l’article 8, il y a lieu d’expliquer l’article 9. On veut sans doute parler du troisième spécimen, dont la communication ne pourrait être donnée qu'au bout de l’année de secret indiquée par l’article 13. La communication et la copie ne s’appliquent donc pas au spécimen déposé au greffe. AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. Paris. — Rédiger ainsi le paragraphe 1er de l’article 9 : « Lorsque l’époque de la publicité sera atteinte, ces spécimens seront communiqués... » Supprimer le paragraphe 2. Mirecourt. — Est opposé à ce système de publicité à toute réquisition pendant la période de protection. Tarasque. — Interdire la communication, sauf dans le cas d’autorisation du déposant. Anduze.— Les spécimens ne devraient être communiqués qu’au bout d'un laps de temps déterminé. Elbeuf, Bernay, Grenoble, Poitiers. — Rétribuer le greffier pour la communication. Reims. — Un droit de 50 centimes doit être établi pour la communication. Anduze. — La copie ne devrait être délivrée qu’au bout d’un ou deux ans. Valenciennes.—Au bout de six mois. Lyon.— Pense que délivrer une
être donnée qu'au bout de l’année de secret indiquée par l’article 13. La communication et la copie ne s’appliquent donc pas au spécimen déposé au greffe. AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. Paris. — Rédiger ainsi le paragraphe 1er de l’article 9 : « Lorsque l’époque de la publicité sera atteinte, ces spécimens seront communiqués... » Supprimer le paragraphe 2. Mirecourt. — Est opposé à ce système de publicité à toute réquisition pendant la période de protection. Tarasque. — Interdire la communication, sauf dans le cas d’autorisation du déposant. Anduze.— Les spécimens ne devraient être communiqués qu’au bout d'un laps de temps déterminé. Elbeuf, Bernay, Grenoble, Poitiers. — Rétribuer le greffier pour la communication. Reims. — Un droit de 50 centimes doit être établi pour la communication. Anduze. — La copie ne devrait être délivrée qu’au bout d’un ou deux ans. Valenciennes.—Au bout de six mois. Lyon.— Pense que délivrer une copie serait faciliter la contrefaçon, tout au moins celle de l’étranger. La communication à toute réquisition paraît largement suffisante pour renseigner les intéressés. AVIS DES TRIBUNAUX CIVILS Largement. — Pourquoi et dans quel intérêt des tiers auraient-ils le droit de prendre connaissance et d’obtenir copie des spécimens ? En cas de litige avec le propriétaire du dessin ou du modèle industriel, la copie remise à celui-ci, au moment du dépôt, en vertu de l’article 8, paragraphe 1er, paraît suffisante pour établir les droits des parties. Espalion. — La copie devra être faite par les intéressés à leurs risques et périls, sans aucune garantie d'identité de la part du dépositaire, greffier ou autre, et elle ne pourrait servir de titre en cas de contestation ou d’altération du spécimen, type déposé. AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. Roanne.— Dire que l’on ne pourra obtenir de copie si le dépôt a été fait sous pli cacheté. Albi. — Soumettre la copie à un droit de 3 francs, non compris les frais de timbre et d’enregistrement. AVIS DES COURS D’APPEL consultées. Caen. — Rédiger ainsi le paragraphe 1er : « Les dessins et modèles resteront, jusqu’à l’expiration du droit d’exploiter, déposés aux greffes et au
de litige avec le propriétaire du dessin ou du modèle industriel, la copie remise à celui-ci, au moment du dépôt, en vertu de l’article 8, paragraphe 1er, paraît suffisante pour établir les droits des parties. Espalion. — La copie devra être faite par les intéressés à leurs risques et périls, sans aucune garantie d'identité de la part du dépositaire, greffier ou autre, et elle ne pourrait servir de titre en cas de contestation ou d’altération du spécimen, type déposé. AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. Roanne.— Dire que l’on ne pourra obtenir de copie si le dépôt a été fait sous pli cacheté. Albi. — Soumettre la copie à un droit de 3 francs, non compris les frais de timbre et d’enregistrement. AVIS DES COURS D’APPEL consultées. Caen. — Rédiger ainsi le paragraphe 1er : « Les dessins et modèles resteront, jusqu’à l’expiration du droit d’exploiter, déposés aux greffes et au dépôt central indiqués par l’article 8, où ils seront communiqués sans frais, à toute réquisition. » Lyon. — La faculté de copier les dessins et les modèles n’est-elle pas de nature à favoriser et à faciliter la contrefaçon ? Rouen. — La copie devrait être soumise à une taxe modérée. Nancy. — Propose de rédiger l’article 9 comme il suit : « Les spécimens, échantillons ou dessins seront communiqués sans frais, à toute réquisition, en présence du préposé du dépôt, suivant les formes qui seront déterminées par un règlement d’administration publique. Mais il ne pourra en être pris copie sans la permission du propriétaire. » Ports. — Supprimer l’article 9. PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. AVIS DES CHAMBRES de Commerce. AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures. AVIS DES SOCIÉTÉS industrielles. ARTICLE 10. Les spécimens pourront être déposés à couvert. Dans ce cas, les exemplaires seront présentés au greffier, placés dans les trois enveloppes séparées qui seront datées et revêtues d’une déclaration du déposant indiquant le nombre des spécimens déposés et portant que ces spécimens sont identiques. Ces enveloppes seront signées par ledit déposant et empreintes de son cachet. Il pourra n’être employé qu’une seule enveloppe pour tous
Nancy. — Propose de rédiger l’article 9 comme il suit : « Les spécimens, échantillons ou dessins seront communiqués sans frais, à toute réquisition, en présence du préposé du dépôt, suivant les formes qui seront déterminées par un règlement d’administration publique. Mais il ne pourra en être pris copie sans la permission du propriétaire. » Ports. — Supprimer l’article 9. PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. AVIS DES CHAMBRES de Commerce. AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures. AVIS DES SOCIÉTÉS industrielles. ARTICLE 10. Les spécimens pourront être déposés à couvert. Dans ce cas, les exemplaires seront présentés au greffier, placés dans les trois enveloppes séparées qui seront datées et revêtues d’une déclaration du déposant indiquant le nombre des spécimens déposés et portant que ces spécimens sont identiques. Ces enveloppes seront signées par ledit déposant et empreintes de son cachet. Il pourra n’être employé qu’une seule enveloppe pour tous les dessins ou modèles de même nature appartenant à la même personne et déposés en même temps. Le greffier mettra son visa sur les enveloppes et y apposera le sceau de sa juridiction. Epinal. — Supprimer les paragraphes 1 et 2. Lyon. — Maintenir les formalités actuelles. Saint-Etienne. — Dire que les dépôts seront toujours effectués à couvert. Demande comment, si l’enveloppe est fermée, comme le dispose le paragraphe 4, constater que les dessins ou modèles sont de même nature. Société industrielle du Nord de la France. — Il devra être spécifié que l'une des trois enveloppes sera toujours obligatoirement ouverte. On évitera ainsi les formalités ennuyeuses, mais indispensables qui précèdent la rupture d'un cachet officiel. AVIS DES CONSEILS de Prud’hommes. Paris (industries diverses). — Dire : «... placées dans deux enveloppes... » Saint-Quentin. — Les dépôts doivent toujours être effectués à découvert. AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. Poitiers. — Il serait peut-être préférable de supprimer les dépôts de spécimens à couvert. Nantes. — Si les spécimens sont des modèles en nature, on ne comprend pas comment les spécimens pourraient être déposés dans des enveloppes. AVIS DES COURS D’APPEL consultées. Lyon. — La déclaration du déposant devra indiquer : «
que les dépôts seront toujours effectués à couvert. Demande comment, si l’enveloppe est fermée, comme le dispose le paragraphe 4, constater que les dessins ou modèles sont de même nature. Société industrielle du Nord de la France. — Il devra être spécifié que l'une des trois enveloppes sera toujours obligatoirement ouverte. On évitera ainsi les formalités ennuyeuses, mais indispensables qui précèdent la rupture d'un cachet officiel. AVIS DES CONSEILS de Prud’hommes. Paris (industries diverses). — Dire : «... placées dans deux enveloppes... » Saint-Quentin. — Les dépôts doivent toujours être effectués à découvert. AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. Poitiers. — Il serait peut-être préférable de supprimer les dépôts de spécimens à couvert. Nantes. — Si les spécimens sont des modèles en nature, on ne comprend pas comment les spécimens pourraient être déposés dans des enveloppes. AVIS DES COURS D’APPEL consultées. Lyon. — La déclaration du déposant devra indiquer : « le nombre des spécimens, leur nature et leur destination... » Paris. — Supprimer l’article 10. AVIS DES TRIBUNAUX CIVILS Neufchâtel. — Supprimer l’article 10. (Voir art. 13.) PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. AVIS DES CHAMBRES de Commerce AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures. AVIS DES SOCIÉTÉS industrielles. ARTICLE 11. L’une des enveloppes sera remise au déposant; les deux autres resteront déposées au greffe jusqu’au jour où les spécimens pourront être rendus publics. Lyon. — Maintenir les formalités actuelles. Epinal. — Supprimer la troisième enveloppe Société industrielle d'Elbeuf. — (Voir art. 13.) ARTICLE 12. Ce jour arrivé, un exemplaire desdits spécimens sera envoyé au dépôt central mentionné dans l’article 8. Lyon. — (Voir l’observation consignée à l’article 8.) Epinal. — Supprimer l’article 12. Société industrielle d’Elbeuf. — Remplacer l’article 12 comme il suit : « Dans les dix jours le déposant devra indiquer, par la voie des journaux de la localité, la nature et la quantité des dessins ou modèles dont il aura effectué le dépôt, et faire connaître le temps pendant lequel il s’en réserve la propriété. » Le secret pendant une année paraît exagéré. Calais.—Si le délai ne doit pas être abrégé, le déposant pourrait être
ARTICLE 11. L’une des enveloppes sera remise au déposant; les deux autres resteront déposées au greffe jusqu’au jour où les spécimens pourront être rendus publics. Lyon. — Maintenir les formalités actuelles. Epinal. — Supprimer la troisième enveloppe Société industrielle d'Elbeuf. — (Voir art. 13.) ARTICLE 12. Ce jour arrivé, un exemplaire desdits spécimens sera envoyé au dépôt central mentionné dans l’article 8. Lyon. — (Voir l’observation consignée à l’article 8.) Epinal. — Supprimer l’article 12. Société industrielle d’Elbeuf. — Remplacer l’article 12 comme il suit : « Dans les dix jours le déposant devra indiquer, par la voie des journaux de la localité, la nature et la quantité des dessins ou modèles dont il aura effectué le dépôt, et faire connaître le temps pendant lequel il s’en réserve la propriété. » Le secret pendant une année paraît exagéré. Calais.—Si le délai ne doit pas être abrégé, le déposant pourrait être contraint de lever l’interdiction de communiquer, au moment où il met ses produits en vente. Châlons, Tinchebray — Les dépôts ne devront jamais être secrets. Rethel. — La durée du secret devrait être réduite à six mois. Aix, Bayeux. — Le secret devrait être de deux ans. Saint-Lié. — Le secret devrait subsister tant que le déposant le réclamerait. En tous cas, il devrait être de deux ans pour les dessins, de trois ans pour les modèles. Remiremont.— Les spécimens doivent être tenus secrets pendant toute la durée du dépôt. AVIS des sociétés industrielles. Société industrielle d’Elbeuf. — Remplacer les articles 11, 13 et 15 par les dispositions suivantes : « L'une des enveloppes sera remise au déposant, l’autre restera déposée au greffe, où elle sera ouverte à la date déterminée par le déposant. « Les spécimens ne pourront être tenus secrets plus de six mois à partir du dépôt. « Si, pendant cette période, une contestation s'élève sur la propriété d’un dessin ou d’un modèle déposé en conformité de l’article 10, le président du tribunal saisi de la contestation procédera à l’ouverture des enveloppes qui y auront donné lieu. Le greffier dressera procès-verbal de cette opération. » Société industrielle
secret devrait subsister tant que le déposant le réclamerait. En tous cas, il devrait être de deux ans pour les dessins, de trois ans pour les modèles. Remiremont.— Les spécimens doivent être tenus secrets pendant toute la durée du dépôt. AVIS des sociétés industrielles. Société industrielle d’Elbeuf. — Remplacer les articles 11, 13 et 15 par les dispositions suivantes : « L'une des enveloppes sera remise au déposant, l’autre restera déposée au greffe, où elle sera ouverte à la date déterminée par le déposant. « Les spécimens ne pourront être tenus secrets plus de six mois à partir du dépôt. « Si, pendant cette période, une contestation s'élève sur la propriété d’un dessin ou d’un modèle déposé en conformité de l’article 10, le président du tribunal saisi de la contestation procédera à l’ouverture des enveloppes qui y auront donné lieu. Le greffier dressera procès-verbal de cette opération. » Société industrielle du Nord de la France. — Supprimer l’article 13. AVIS DES CONSEILS de Prud'hommes. AMS DES TRIBUNAUX de Commerce. AVIS DES TRIBUNAUX CIVILS Louviers, Thiers, Lille, Saint-Quentin. — Supprimer les dépôts secrets. Paris (métaux), Paris (industries diverses). Élever le délai à deux ans. Roubaix, Caen. — Le porter à trois ans. Rouen. — Le fixer à cinq ans. Tours, Marseille. — Le délai d’un an est insuffisant. Aubusson. — Le délai d’un an est insuffisant. C'est au déposant à fixer l’époque à laquelle les spécimens cesseront d’être secrets. Tourcoing, Paris (tissus), St-Etienne, Calais, Saint-Pierre-Calais. — Demandent le secret pour toute la durée du dépôt. Lyon (soieries). — Même avis, sauf dans le cas de déchéance. Guise. — Le dépôt secret ne devrait être accordé que pour les dessins et non pour les modèles. Elbeuf.— Déterminer les formalités d'ouverture du dépôt à l’expiration du secret. Paris (industries diverses). — Ajouter à l’article 13 : « Les dessins, échantillons ou esquisses resteront dans l'enveloppe pendant le temps indiqué, à moins que le Grenoble. — Supprimer le secret. Elbeuf. — Fixer la durée du secret à quatre mois. Bernay, Roubaix, Valenciennes. — À six mois. Poitiers.— Le délai d'un an semble bien long.
ans. Rouen. — Le fixer à cinq ans. Tours, Marseille. — Le délai d’un an est insuffisant. Aubusson. — Le délai d’un an est insuffisant. C'est au déposant à fixer l’époque à laquelle les spécimens cesseront d’être secrets. Tourcoing, Paris (tissus), St-Etienne, Calais, Saint-Pierre-Calais. — Demandent le secret pour toute la durée du dépôt. Lyon (soieries). — Même avis, sauf dans le cas de déchéance. Guise. — Le dépôt secret ne devrait être accordé que pour les dessins et non pour les modèles. Elbeuf.— Déterminer les formalités d'ouverture du dépôt à l’expiration du secret. Paris (industries diverses). — Ajouter à l’article 13 : « Les dessins, échantillons ou esquisses resteront dans l'enveloppe pendant le temps indiqué, à moins que le Grenoble. — Supprimer le secret. Elbeuf. — Fixer la durée du secret à quatre mois. Bernay, Roubaix, Valenciennes. — À six mois. Poitiers.— Le délai d'un an semble bien long. Belfort. — Élever la durée d’un an à dix-huit mois. Troyes, Amiens, Paris, Rouen. — À deux ans. Lyon, Aix, Bordeaux. — À quatre ans. Amiens. — Donner au déposant la faculté de prolonger le délai du secret d’année en année, par déclaration faite au greffe. Mirecourt.—Il conviendrait peut-être de dire que, pendant la période de protection à déterminer, les spécimens seront tenus secrets. AVIS DES CONSEILS de Prud’hommes déposant n’en demande la publicité par une nouvelle déclaration qui est soumise au même droit que le procès verbal mentionné à l’article 15. « Le dépôt cacheté rentrera dans la catégorie des dépôts simples à partir du jour de l’ouverture du pli ou de l’expiration des deux années, Saint-Dié. — Supprimer le secret. Neufchâtel. — Supprimer l’article 13, qui est de nature à sacrifier les intérêts des industriels autres que les inventeurs ou auteurs de dessins et modèles. Du reste, l’inutilité du dépôt des échantillons ou spécimens sous pli cacheté est victorieusement démontrée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi du 6 novembre 1876. Espalion. — Réduire la durée du secret à trois ou six mois. Montbéliard. — La fixer à deux ans. Remiremont. — Réserver au déposant le