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cette différence ; que tel serait le cas en l'espèce, l'envoi ayant été fait conformément aux obligations de la police liant les parties; qu'il conviendrait dès lors d'obliger la compagnie l'Helvetia au remboursement de 100 roubles, soit 266 fr. 85, avec les intérêts de cette somme à 6 % à partir du 13 avril 1896 ; Mais attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et notamment de la correspondance même du destinataire du pli objet du litige, que celui-ci est bien parvenu intact à destination; que ce n'est qu'après ouverture dudit en présence du destinataire lui-même que l'administration des postes russes, pour infraction à une ukase impériale de 1893, a confisqué 400 roubles sur les 1,600 expédiés; Attendu que l'objet même de la police du 24 mai 1895 est défini par l'art. 1er qu'il convient de rappeler en son entier : « Les assureurs soussignés prennent à leur charge tous risques de mer, de terre, canaux, rivières, chemins de fer, généralement quelconques et en quelque lieu que ce soit, ainsi que ceux de séjour à fer, feu, vol et pillage, depuis le moment de la remise des objets assurés au bureau de la poste ou de la compagnie de transports, jusqu'à celui de la remise aux mains des destinataires » ; qu'il est certain que l'envoi fait le 4 avril 1896 a échappé à tous les risques contre lesquels la Banque suisse et française l'avait assuré aux termes mêmes de leur police; que cet envoi est arrivé à destination et qu'il a été remis complet au destinataire ainsi qu'il a été ci-dessus établi; qu'à ce moment le contrat d'assurances était rempli et que la responsabilité des assureurs avait cessé; que dès lors, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la confiscation dont excipe la Banque suisse et française rentre dans les conditions prévues à l'art. 5 ou celles découlant de l'art. 6 de la police, il convient de dire que la compagnie l'Helvetia a rempli la partie des engagements lui incombant et qu'elle ne saurait par suite être tenue au remboursement d'aucune somme ; qu'il convient dès lors de
transports, jusqu'à celui de la remise aux mains des destinataires » ; qu'il est certain que l'envoi fait le 4 avril 1896 a échappé à tous les risques contre lesquels la Banque suisse et française l'avait assuré aux termes mêmes de leur police; que cet envoi est arrivé à destination et qu'il a été remis complet au destinataire ainsi qu'il a été ci-dessus établi; qu'à ce moment le contrat d'assurances était rempli et que la responsabilité des assureurs avait cessé; que dès lors, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la confiscation dont excipe la Banque suisse et française rentre dans les conditions prévues à l'art. 5 ou celles découlant de l'art. 6 de la police, il convient de dire que la compagnie l'Helvetia a rempli la partie des engagements lui incombant et qu'elle ne saurait par suite être tenue au remboursement d'aucune somme ; qu'il convient dès lors de repousser la demande de la Banque suisse et française à toutes fins qu'elle comporte ; Par ces motifs, Déclare la Banque suisse et française mal fondée en sa demande à toutes fins qu'elle comporte ; L'en déboute ; Et la condamne aux dépens. Mes MASSE et DELARUE av. Note. — Le Tribunal de commerce de la Seine s'est abstenu de trancher la question sur le terrain où elle avait été placée par l'assuré, en donnant gain de cause à l'assureur par ce motif qu'au moment où le sinistre s'est produit, les risques avaient cessé de courir à la charge de celui-ci puisque le pli était arrivé entre les mains du destinataire. La solution qu'il donne ne nous paraît pas pouvoir être critiquée ; mais il nous semble que, même dans l'hypothèse où la confiscation aurait eu lieu avant la remise du pli, la réclamation de l'assuré n'aurait pas pu être reconnue fondée. La police portait en effet une clause que l'on retrouve dans presque toutes les polices d'assurances de cette nature, en usage sur la place de Paris, aux termes de laquelle « dans aucun cas, les assureurs n'auraient à supporter les amendes auxquelles les assurés pouvaient être condamnés pour
Le Tribunal de commerce de la Seine s'est abstenu de trancher la question sur le terrain où elle avait été placée par l'assuré, en donnant gain de cause à l'assureur par ce motif qu'au moment où le sinistre s'est produit, les risques avaient cessé de courir à la charge de celui-ci puisque le pli était arrivé entre les mains du destinataire. La solution qu'il donne ne nous paraît pas pouvoir être critiquée ; mais il nous semble que, même dans l'hypothèse où la confiscation aurait eu lieu avant la remise du pli, la réclamation de l'assuré n'aurait pas pu être reconnue fondée. La police portait en effet une clause que l'on retrouve dans presque toutes les polices d'assurances de cette nature, en usage sur la place de Paris, aux termes de laquelle « dans aucun cas, les assureurs n'auraient à supporter les amendes auxquelles les assurés pouvaient être condamnés pour cause de déclarations irrégulières ». Dans l'espèce, il y avait bien une déclaration irrégulière, puisqu'il n'y avait pas eu de déclaration du contenu du pli qui avait été seulement recommandé, alors qu'une ukase impériale en vigueur depuis l'année 1893 prescrit une déclaration de valeur pour les billets de banque expédiés par la poste; et il y avait bien eu application d'une amende, la confiscation opérée d'une partie de la somme expédiée ne pouvant avoir que le caractère d'une sanction de l'inobservation d'une disposition réglementaire. L'assuré prétendait que l'effet de cette clause était annihilé par l'insertion d'une autre clause également d'usage, aux termes de laquelle « les assurés renonçaient à se prévaloir, dans quelque cas que ce soit, de l'absence de déclaration de valeur à la poste, ou de toute différence pouvant exister entre la somme assurée et celle déclarée à la poste ou à la compagnie de transports, quelle que soit l'importance de cette différence ». Sa prétention était insoutenable : cette dernière clause ne détruit en rien l'effet de la première; elle a pour but, ainsi que l'a déclaré la Cour de Paris dans son arrêt du 11 juillet 1894 (Gaz. Pal. 95.1.183), « de permettre à l'assuré de
par la poste; et il y avait bien eu application d'une amende, la confiscation opérée d'une partie de la somme expédiée ne pouvant avoir que le caractère d'une sanction de l'inobservation d'une disposition réglementaire. L'assuré prétendait que l'effet de cette clause était annihilé par l'insertion d'une autre clause également d'usage, aux termes de laquelle « les assurés renonçaient à se prévaloir, dans quelque cas que ce soit, de l'absence de déclaration de valeur à la poste, ou de toute différence pouvant exister entre la somme assurée et celle déclarée à la poste ou à la compagnie de transports, quelle que soit l'importance de cette différence ». Sa prétention était insoutenable : cette dernière clause ne détruit en rien l'effet de la première; elle a pour but, ainsi que l'a déclaré la Cour de Paris dans son arrêt du 11 juillet 1894 (Gaz. Pal. 95.1.183), « de permettre à l'assuré de recourir comme mode d'envoi à une simple recommandation », et elle est d'une grande utilité pour l'assuré, car la déclaration à la poste ou aux compagnies de transports qui, seule, peut engager la responsabilité entière de ces intermédiaires, entraîne pour l'expéditeur des frais considérables, outre l'obligation ennuyeuse de justifier au départ du contenu du pli; elle établit en outre une présomption que l'assuré a vérifié par lui-même le contenu du pli, et l'assureur sera tenu au paiement de l'indemnité en cas de sinistre s'il n'établit pas que la disparition des valeurs s'est produite avant la remise à la poste ou à la compagnie de transports ; mais elle ne peut recevoir aucune application dans l'hypothèse où la différence entre la somme expédiée et la somme remise au destinataire a pour cause une infraction commise contre la loi du pays où l'envoi est opéré. — 590 GAZETTE DU PALAIS D'ailleurs et en outre, si large que soit la responsabilité de l'assureur aux termes de l'article 1er de la police sur valeurs usitée à Paris, en vertu de laquelle « les assureurs prennent à leur charge tous risques de mer, de terre, canaux, rivières, chemins de fer, généralement quelconques et en quelque
départ du contenu du pli; elle établit en outre une présomption que l'assuré a vérifié par lui-même le contenu du pli, et l'assureur sera tenu au paiement de l'indemnité en cas de sinistre s'il n'établit pas que la disparition des valeurs s'est produite avant la remise à la poste ou à la compagnie de transports ; mais elle ne peut recevoir aucune application dans l'hypothèse où la différence entre la somme expédiée et la somme remise au destinataire a pour cause une infraction commise contre la loi du pays où l'envoi est opéré. — 590 GAZETTE DU PALAIS D'ailleurs et en outre, si large que soit la responsabilité de l'assureur aux termes de l'article 1er de la police sur valeurs usitée à Paris, en vertu de laquelle « les assureurs prennent à leur charge tous risques de mer, de terre, canaux, rivières, chemins de fer, généralement quelconques et en quelque lieu que ce soit, ainsi que ceux de séjour à terre, feu, vol et pillage, depuis le moment de la remise des objets assurés... jusqu'à celui de la remise aux mains des destinataires », elle ne peut comprendre que les risques rentrant dans la catégorie des fortunes de terre ou de mer, et ces derniers mots, qui sont toujours pris en matière d'assurance dans un sens spécial, ne nous paraissent pas pouvoir comprendre un sinistre de la nature de celui qui a donné lieu au litige sur lequel le jugement recueilli a eu à statuer. J. T. 317 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 26 octobre 1896. Présidence de M. Tanon. ASSURANCES TERRESTRES. — ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS. — DROIT A L'INDEMNITÉ. — POLICE. — ACTION JUDICIAIRE. — DÉLAI. — DÉCHÉANCE. — INTERRUPTION. — LETTRE MISSIVE. 1° La clause d'un contrat d'assurance contre les accidents, portant qu'aucune action judiciaire en paiement de l'indemnité à laquelle la compagnie d'assurances est tenue en vertu dudit contrat, ne pourra être exercée contre celle-ci après un an à compter du jour de l'accident, et qu'en conséquence la compagnie est dégagée de toute obligation si pendant ce délai, pour une cause quelconque, la garantie de
de mer, et ces derniers mots, qui sont toujours pris en matière d'assurance dans un sens spécial, ne nous paraissent pas pouvoir comprendre un sinistre de la nature de celui qui a donné lieu au litige sur lequel le jugement recueilli a eu à statuer. J. T. 317 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 26 octobre 1896. Présidence de M. Tanon. ASSURANCES TERRESTRES. — ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS. — DROIT A L'INDEMNITÉ. — POLICE. — ACTION JUDICIAIRE. — DÉLAI. — DÉCHÉANCE. — INTERRUPTION. — LETTRE MISSIVE. 1° La clause d'un contrat d'assurance contre les accidents, portant qu'aucune action judiciaire en paiement de l'indemnité à laquelle la compagnie d'assurances est tenue en vertu dudit contrat, ne pourra être exercée contre celle-ci après un an à compter du jour de l'accident, et qu'en conséquence la compagnie est dégagée de toute obligation si pendant ce délai, pour une cause quelconque, la garantie de la responsabilité civile n'a pas été judiciairement invoquée, ne blesse en rien l'ordre public ; ladite clause, parfaitement licite et n'offrant rien de contraire à l'essence des contrats synallagmatiques, est obligatoire au profit de l'assureur contre l'assuré. 2° Et en admettant que la déchéance ainsi prévue soit susceptible d'être interrompue par l'un des actes énumérés dans les articles 2244 et 2245 C. civ., de simples lettres missives adressées par l'assuré à la compagnie, qui a d'ailleurs constamment soutenu n'être tenue à aucune garantie, ne peuvent être réputées suffisantes pour produire cette interruption. Desmarais frères c. Compagnie d'assurances le Soleil-Sécurité générale. Le 12 mai 1894, le Tribunal civil du Havre avait statué tant sur la demande formée par la veuve Hergault en paiement d'une indemnité contre MM. Desmarais frères, qu'elle entendait rendre responsables de la mort de son mari occasionnée, disait-elle, par un accident dont il avait été victime victime ouvrier à leur service, que sur une demande formée par ceux-ci contre la compagnie d'assurances le Soleil-Sécurité générale, qu'ils prétendaient devoir être tenue de les garantir de la condamnation à intervenir contre eux au profit de la veuve Hergault, en vertu de leur contrat d'assurance. Le tribunal avait accueilli les deux
par l'un des actes énumérés dans les articles 2244 et 2245 C. civ., de simples lettres missives adressées par l'assuré à la compagnie, qui a d'ailleurs constamment soutenu n'être tenue à aucune garantie, ne peuvent être réputées suffisantes pour produire cette interruption. Desmarais frères c. Compagnie d'assurances le Soleil-Sécurité générale. Le 12 mai 1894, le Tribunal civil du Havre avait statué tant sur la demande formée par la veuve Hergault en paiement d'une indemnité contre MM. Desmarais frères, qu'elle entendait rendre responsables de la mort de son mari occasionnée, disait-elle, par un accident dont il avait été victime victime ouvrier à leur service, que sur une demande formée par ceux-ci contre la compagnie d'assurances le Soleil-Sécurité générale, qu'ils prétendaient devoir être tenue de les garantir de la condamnation à intervenir contre eux au profit de la veuve Hergault, en vertu de leur contrat d'assurance. Le tribunal avait accueilli les deux demandes, tant celle de la veuve Hergault contre les sieurs Desmarais frères que la demande de ces derniers contre la compagnie d'assurances. Mais sur le double appel interjeté de ce jugement par les sieurs Desmarais contre la veuve Hergault, et par la compagnie d'assurances le Soleil contre les sieurs Desmarais, la Cour de Rouen avait, le 8 décembre 1894, rendu l'arrêt suivant : « Attendu que les deux appels interjetés par Desmarais frères et par le Soleil-Sécurité générale sont connexes ; qu'il y a lieu de les joindre ; « Sur l'appel de Desmarais frères : « Adoptant les motifs des premiers juges ; « Sur l'appel du Soleil-Sécurité générale : « Attendu que la compagnie appelante oppose à la demande en garantie formée contre elle par Desmarais frères une fin de non-recevoir tirée du paragraphe 3 de l'article 4 des conditions générales de la police, qui est ainsi conçu : « Aucune action judiciaire en paiement de l'indemnité à laquelle la « compagnie est tenue en vertu du présent contrat « ne pourra être exercée contre celle-ci après un « an à compter du jour de l'accident; en consé« quence, la compagnie est dégagée de toute obli« gation si,
la Cour de Rouen avait, le 8 décembre 1894, rendu l'arrêt suivant : « Attendu que les deux appels interjetés par Desmarais frères et par le Soleil-Sécurité générale sont connexes ; qu'il y a lieu de les joindre ; « Sur l'appel de Desmarais frères : « Adoptant les motifs des premiers juges ; « Sur l'appel du Soleil-Sécurité générale : « Attendu que la compagnie appelante oppose à la demande en garantie formée contre elle par Desmarais frères une fin de non-recevoir tirée du paragraphe 3 de l'article 4 des conditions générales de la police, qui est ainsi conçu : « Aucune action judiciaire en paiement de l'indemnité à laquelle la « compagnie est tenue en vertu du présent contrat « ne pourra être exercée contre celle-ci après un « an à compter du jour de l'accident; en consé« quence, la compagnie est dégagée de toute obli« gation si, pendant ce délai, pour une cause quel« conque, la garantie de la responsabilité civile n'a « été judiciairement invoquée » ; « Attendu que le sens de cette clause est clair et précis; qu'elle n'édicte point, comme le tribunal l'a admis à tort, une déchéance qui ne pourrait être encourue par l'assuré que s'il avait commis une faute ou une négligence, en n'intentant pas une action dans le délai d'une année à compter du jour de l'accident; qu'elle limite expressément la garantie de la compagnie aux accidents à raison desquels l'assuré aura fait valoir ses droits en justice dans l'année; qu'elle exclut, au contraire, de cette garantie les accidents qui, pour une cause quelconque, n'auront donné heu, dans le même délai, à aucune action de l'assuré contre la compagnie ; qu'une telle stipulation, si rigoureuse qu'elle soit, est licite; qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public ni à l'essence des contrats synallagmatiques ; que le Soleil-Sécurité générale est, dès lors, en droit de s'en prévaloir contre Desmarais frères, encore bien que ceux-ci se soient trouvés, en fait, dans l'impossibilité absolue de l'actionner en garantie dans le délai stipulé, la veuve Hergault n'ayant formé sa demande contre eux que plus d'un
par l'assuré que s'il avait commis une faute ou une négligence, en n'intentant pas une action dans le délai d'une année à compter du jour de l'accident; qu'elle limite expressément la garantie de la compagnie aux accidents à raison desquels l'assuré aura fait valoir ses droits en justice dans l'année; qu'elle exclut, au contraire, de cette garantie les accidents qui, pour une cause quelconque, n'auront donné heu, dans le même délai, à aucune action de l'assuré contre la compagnie ; qu'une telle stipulation, si rigoureuse qu'elle soit, est licite; qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public ni à l'essence des contrats synallagmatiques ; que le Soleil-Sécurité générale est, dès lors, en droit de s'en prévaloir contre Desmarais frères, encore bien que ceux-ci se soient trouvés, en fait, dans l'impossibilité absolue de l'actionner en garantie dans le délai stipulé, la veuve Hergault n'ayant formé sa demande contre eux que plus d'un an après l'accident ; « Attendu, d'ailleurs, que Desmarais frères ne justifient pas qu'ils aient interrompu la prescription spéciale établie par l'article 4 de la police au profit de la compagnie, ni que celle-ci y ait renoncé; qu'il résulte même de la correspondance échangée entre les parties que la compagnie a constamment soutenu qu'elle n'était tenue à aucune garantie, la mort de Hergault ayant eu, suivant elle, pour cause non l'accident du 2 octobre 1892, mais une maladie dont il aurait été atteint ultérieurement; que l'action de Desmarais frères, intentée après l'expiration du délai fixé par l'art. 4 des conditions générales de la police, doit donc être déclarée prescrite; « Par ces motifs, « Statuant sur l'appel de Desmarais frères : « Confirme le jugement dont est appel; dit qu'il sortira son plein et entier effet au profit de la veuve Hergault; « Statuant sur l'appel du Société-Sécurité générale : « Infirme, au contraire, ledit jugement sur les chefs qui font grief à ladite compagnie; « Déclare celle-ci déchargée des condamnations prononcées contre elle; « Déclare prescrite et non recevable, comme ayant été intentée plus d'un an après l'accident, l'action en garantie formée par Desmarais frères contre la compagnie le
a constamment soutenu qu'elle n'était tenue à aucune garantie, la mort de Hergault ayant eu, suivant elle, pour cause non l'accident du 2 octobre 1892, mais une maladie dont il aurait été atteint ultérieurement; que l'action de Desmarais frères, intentée après l'expiration du délai fixé par l'art. 4 des conditions générales de la police, doit donc être déclarée prescrite; « Par ces motifs, « Statuant sur l'appel de Desmarais frères : « Confirme le jugement dont est appel; dit qu'il sortira son plein et entier effet au profit de la veuve Hergault; « Statuant sur l'appel du Société-Sécurité générale : « Infirme, au contraire, ledit jugement sur les chefs qui font grief à ladite compagnie; « Déclare celle-ci déchargée des condamnations prononcées contre elle; « Déclare prescrite et non recevable, comme ayant été intentée plus d'un an après l'accident, l'action en garantie formée par Desmarais frères contre la compagnie le Société-Sécurité générale. » MM. Desmarais frères se sont pourvus en cassation de cet arrêt. Mais leur pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen tiré de la violation des art. 2244,2248, 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que les frères Desmarais, en se faisant garantir par la compagnie le Société-Sécurité générale contre la responsabilité civile pouvant leur incomber à raison des accidents professionnels qui surviendraient à leurs ouvriers et employés, se sont soumis à la condition exprimée dans l'art. 4 § 3 de la police, en date du 18 mars 1890, portant que : « Aucune action judiciaire en paiement de l'indemnité à laquelle la compagnie est tenue en vertu du présent contrat, ne pourra être exercée contre celle-ci après un an à compter du jour de l'accident, et qu'en conséquence la compagnie est dégagée de toute obligation, si pendant ce délai, pour une cause quelconque, la garantie de la responsabilité civile n'a pas été judiciairement invoquée »; Attendu qu'une telle condition mise à l'exercice de l'action des assurés ne blesse en rien l'ordre public; qu'elle n'offre rien de contraire à l'essence
du 20 avril 1810: Attendu que les frères Desmarais, en se faisant garantir par la compagnie le Société-Sécurité générale contre la responsabilité civile pouvant leur incomber à raison des accidents professionnels qui surviendraient à leurs ouvriers et employés, se sont soumis à la condition exprimée dans l'art. 4 § 3 de la police, en date du 18 mars 1890, portant que : « Aucune action judiciaire en paiement de l'indemnité à laquelle la compagnie est tenue en vertu du présent contrat, ne pourra être exercée contre celle-ci après un an à compter du jour de l'accident, et qu'en conséquence la compagnie est dégagée de toute obligation, si pendant ce délai, pour une cause quelconque, la garantie de la responsabilité civile n'a pas été judiciairement invoquée »; Attendu qu'une telle condition mise à l'exercice de l'action des assurés ne blesse en rien l'ordre public; qu'elle n'offre rien de contraire à l'essence des contrats synallagmatiques; que c'est à bon droit que l'arrêt a déclaré non recevable, comme ayant été intentée plus d'un an après l'accident, l'action en garantie formée par Desmarais frères contre le Société-Sécurité générale; Attendu que le pourvoi prétend que la cour d'appel a déclaré à tort que la déchéance invoquée par la compagnie d'assurances n'avait pas été interrompue; Attendu qu'en admettant que cette déchéance fût susceptible d'interruption, le pourvoi n'établit et n'allègue même pas que les demandeurs en cassation aient fait un des actes interruptifs prévus par les art. 2244 et 2245 C. civ.; que, loin que la compagnie ait reconnu, conformément à l'art. 2248 C. civ., le droit des frères Desmarais, l'arrêt constate qu'il résulte de la correspondance échangée entre les parties que la compagnie a constamment soutenu qu'elle n'était tenue à aucune garantie; Attendu enfin que de simples lettres missives adressées à la compagnie par les assurés n'ont pu mettre obstacle à la déchéance, comme le soutient le pourvoi; d'où il suit qu'en la déclarant encourue l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par les sieurs Desmarais frères contre l'arrêt de