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Délibération. — Excès de pouvoir. — Recours au Conseil d’État. — Droits de timbres et d'enregistrement 22 Irrigations. — Association syndicale. — Périmètre s’étendant sur plusieurs départements. — Taxes. — Rôle exécutoire. — Préfet. — Compétence territoriale 22 Chemin vicinal de grande communication. — Élargissement — Conseil général. — Délibération. — Défaut de notification individuelle. — Terrain non bâti. — Incorporation immédiate à la voie publique. 22 Armée. — Recrutement. — Beau-fils d'une femme veuve. — Dispense. — Illégalité 22 COUR DE CASSATION Chemin vicinal déclassé. — Classement nouveau en chemin rural, — Réduction de la largeur primitive. — Présomption de propriété de la commune. — Revendication. — Charge de la preuve 24 Tramways. — Appareil avertisseur. — Droit pour l'autorité préfectorale de le choisir et de le changer. 21 Octroi. — Produit tarifé. — Préparation dans l’intérieur de l’octroi. — Défaut de déclaration... 23 Chemin public communal. — Domaine public. — Trottoir. — Preuve. — Droits de place 20 Vaine pâture. — Délibération du conseil municipal. — Approbation préfectorale. — Arrêté du maire non nécessaire 27 Chemins de fer. — Police des gares et stations. — Quais intérieurs. — Arrêté préfectoral. Force obligatoire. — Publicité; 28 COURS ET TRIBUNAUX Ville. — Concession d’eau à un particulier. — Exécution. — Commandement. — Opposition. — Compétence du tribunal civil. — Dette non liquide. — Bail relevant de la compétence du juge de paix. — Annulation des poursuites DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois de février ÉCOLE DES COMMUNES 20 Janvier 1905. L’École des Communes vient d’accomplir un nouveau cycle : elle adresse à tous ses abonnés, dont beaucoup lui sont fidèles depuis plus d’un demi siècle, ses souhaits et se prépare à continuer, dans l’année qui vient, son œuvre de divulgation législative et de conseils administratifs. L'année commence par la promulgation de deux textes importants : la loi sur la suppression du monopole des fabriques en matière de pompes funèbres et celle qui affranchit les communes et les établissements publics de l’autorisation de plaider. Le premier de ces textes va entraîner, pour les administrations municipales, l’obligation de créer un service nouveau
Ville. — Concession d’eau à un particulier. — Exécution. — Commandement. — Opposition. — Compétence du tribunal civil. — Dette non liquide. — Bail relevant de la compétence du juge de paix. — Annulation des poursuites DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois de février ÉCOLE DES COMMUNES 20 Janvier 1905. L’École des Communes vient d’accomplir un nouveau cycle : elle adresse à tous ses abonnés, dont beaucoup lui sont fidèles depuis plus d’un demi siècle, ses souhaits et se prépare à continuer, dans l’année qui vient, son œuvre de divulgation législative et de conseils administratifs. L'année commence par la promulgation de deux textes importants : la loi sur la suppression du monopole des fabriques en matière de pompes funèbres et celle qui affranchit les communes et les établissements publics de l’autorisation de plaider. Le premier de ces textes va entraîner, pour les administrations municipales, l’obligation de créer un service nouveau ou tout au moins de continuer celui qu’avaient constitué les fabriques : nous ne manquerons pas de tenir au courant nos lecteurs de toutes les questions que cette création va soulever et des solutions qu’il conviendra de leur donner. R. de M. MATIÈRES GÉNÉRALES Du contrôle du Conseil d’Etat sur les arrêts de la Cour des comptes. (Receveurs municipaux.) L'article 17 de la loi du 26 septembre 1807 ouvre un recours en cassation devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés de la Cour des comptes pour violation des formes ou de la loi, et que l'ordonnance royale du 1er septembre 1819 dispose qu’en cas de cassation l’affaire doit être renvoyée devant une chambre de la Cour autre que celle qui en a connu pour être statué au fond sur le compte en litige. Le Conseil d’Etat a décidé dans un arrêt du 5 juillet 1904, QUE la Cour des comptes, placée sous l'autorité souveraine du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, pour l’interprétation de la loi, est tenue de faire application de la décision du Conseil au jugement de toute affaire à l’occasion de laquelle les questions de légalité ont été définitivement résolues par le Conseil. Si dans un arrêt la
les arrêts de la Cour des comptes. (Receveurs municipaux.) L'article 17 de la loi du 26 septembre 1807 ouvre un recours en cassation devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés de la Cour des comptes pour violation des formes ou de la loi, et que l'ordonnance royale du 1er septembre 1819 dispose qu’en cas de cassation l’affaire doit être renvoyée devant une chambre de la Cour autre que celle qui en a connu pour être statué au fond sur le compte en litige. Le Conseil d’Etat a décidé dans un arrêt du 5 juillet 1904, QUE la Cour des comptes, placée sous l'autorité souveraine du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, pour l’interprétation de la loi, est tenue de faire application de la décision du Conseil au jugement de toute affaire à l’occasion de laquelle les questions de légalité ont été définitivement résolues par le Conseil. Si dans un arrêt la Cour des comptes a enjoint à un comptable de reverser des sommes qu’elle estime avoir été à tort ordonnancées à son profit, et si le Conseil d’Etat, statuant sur le pourvoi du comptable, a prononcé l’annulation de l’arrêt de la Cour des comptes, par le motif que l'ordonnancement a été régulier, la Cour en refusant, par un nouvel arrêt fondé sur le moyen de droit condamné par le Conseil d’Etat, de comprendre dans la dépense allouée au comptable diverses sommes perçues par lui sur les recettes et dépenses qu'il avait effectuées, en sa qualité de receveur municipal d’une commune, méconnaît l'autorité de la chose jugée sur le point de droit et commet un excès de pouvoir. À propos de l’arrêt du 8 juillet 1904, M. Romieu, commissaire du gouvernement, a conclu dans les termes suivants : Un arrêt de la Cour des comptes du 6 décembre 1899, statuant sur les comptes, pour 1894 et 1895, du sieur Botta, receveur des contributions diverses en Algérie, et receveur municipal de la commune de Koléa, a déclaré ce comptable débiteur envers la commune de diverses sommes représentant le montant des remises proportionnelles qu’il se serait payées indûment sur certaines dépenses faites par la
régulier, la Cour en refusant, par un nouvel arrêt fondé sur le moyen de droit condamné par le Conseil d’Etat, de comprendre dans la dépense allouée au comptable diverses sommes perçues par lui sur les recettes et dépenses qu'il avait effectuées, en sa qualité de receveur municipal d’une commune, méconnaît l'autorité de la chose jugée sur le point de droit et commet un excès de pouvoir. À propos de l’arrêt du 8 juillet 1904, M. Romieu, commissaire du gouvernement, a conclu dans les termes suivants : Un arrêt de la Cour des comptes du 6 décembre 1899, statuant sur les comptes, pour 1894 et 1895, du sieur Botta, receveur des contributions diverses en Algérie, et receveur municipal de la commune de Koléa, a déclaré ce comptable débiteur envers la commune de diverses sommes représentant le montant des remises proportionnelles qu’il se serait payées indûment sur certaines dépenses faites par la commune au cours de ces deux années. La Cour estimait, en effet, que ces dépenses communales constituaient des « conversions de valeurs » et étaient, à ce titre, non passibles de remises proportionnelles au profit du comptable. Le sieur Botta s’est pourvu au Conseil d’Etat contre l’arrêt de la Cour et a soutenu qu’aucun texte n’interdisait de percevoir des remises sur les dépenses en question. Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, par sa décision en date du 28 février 1902, a accueilli le pourvoi du sieur Botta, cassé l’arrêt attaqué, et renvoyé le requérant devant la Cour des comptes pour y être à nouveau statué sur ses comptes de gestion des exercices 1894 et 1895. La Cour des comptes, sur ce renvoi ordonné par le Conseil d’Etat, a procédé à un nouvel examen des comptes du sieur Botta; par son arrêt des 7-21 juillet 1902, elle a maintenu intégralement sa décision antérieure, non seulement sur certains points secondaires dont le Conseil d’Etat n’avait pas eu à s’occuper, mais sur tous les points qui avaient fait l’objet du précédent pourvoi, et sur lesquels la doctrine de l’arrêt attaqué avait été condamnée en droit par le Conseil d’Etat. En un mot, elle
et a soutenu qu’aucun texte n’interdisait de percevoir des remises sur les dépenses en question. Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, par sa décision en date du 28 février 1902, a accueilli le pourvoi du sieur Botta, cassé l’arrêt attaqué, et renvoyé le requérant devant la Cour des comptes pour y être à nouveau statué sur ses comptes de gestion des exercices 1894 et 1895. La Cour des comptes, sur ce renvoi ordonné par le Conseil d’Etat, a procédé à un nouvel examen des comptes du sieur Botta; par son arrêt des 7-21 juillet 1902, elle a maintenu intégralement sa décision antérieure, non seulement sur certains points secondaires dont le Conseil d’Etat n’avait pas eu à s’occuper, mais sur tous les points qui avaient fait l’objet du précédent pourvoi, et sur lesquels la doctrine de l’arrêt attaqué avait été condamnée en droit par le Conseil d’Etat. En un mot, elle ne s’est pas inclinée devant l’interprétation de la loi donnée par la juridiction supérieure et a persévéré, en ce qui concerne la théorie de la conversion de valeurs, dans l’interprétation contraire donnée par l’arrêt annulé. En conséquence, elle a laissé à la charge du sieur Botta toutes les sommes dont elle l’avait précédemment déclaré redevable. C’est contre ce nouvel arrêt de la Cour des comptes que se pourvoit actuellement le sieur Botta, lequel reproduit les motifs de son pourvoi précédent, qui avaient été accueillis par le Conseil d’Etat dans sa décision antérieure. Nous estimons que l’arrêt de la Cour des comptes des 7-21 juillet 1902 doit être annulé. Il peut l’être par trois moyens d’ordre différent : 1° pour violation de la loi, par les motifs admis par vous le 28 février 1902, lors de votre premier jugement; 2° pour incompétence, par un motif expressément réservé par vous dans cette même décision; 3° pour excès de pouvoir, parce que la cour ne s’est pas conformée, comme juridiction de renvoi, à la chose jugée en droit par le Conseil d’Etat. Premier moyen. — Violation de la loi. Le désaccord qui existe entre la Cour des comptes et le Conseil d’Etat sur
elle l’avait précédemment déclaré redevable. C’est contre ce nouvel arrêt de la Cour des comptes que se pourvoit actuellement le sieur Botta, lequel reproduit les motifs de son pourvoi précédent, qui avaient été accueillis par le Conseil d’Etat dans sa décision antérieure. Nous estimons que l’arrêt de la Cour des comptes des 7-21 juillet 1902 doit être annulé. Il peut l’être par trois moyens d’ordre différent : 1° pour violation de la loi, par les motifs admis par vous le 28 février 1902, lors de votre premier jugement; 2° pour incompétence, par un motif expressément réservé par vous dans cette même décision; 3° pour excès de pouvoir, parce que la cour ne s’est pas conformée, comme juridiction de renvoi, à la chose jugée en droit par le Conseil d’Etat. Premier moyen. — Violation de la loi. Le désaccord qui existe entre la Cour des comptes et le Conseil d’Etat sur l’interprétation des règlements relatifs aux conversions de valeurs et qui a donné lieu à l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 février 1902, nous paraît pouvoir être résumé brièvement comme il suit : Le système de rémunération des comptables par voie de remise proportionnelle, qui existait autrefois d’une manière générale dans la métropole, subsiste actuellement pour les comptables communaux en Algérie. Ces remises, proportionnelles aux opérations effectuées par les comptables, étaient fixées par le ministre des finances ou le ministre de l’intérieur : elles le sont en Algérie par le gouverneur général. Les règles, pour la métropole, réunies dans l’instruction générale des finances de 1859, avaient été édictées par une série de textes ordonnances, arrêtés ministériels, circulaires de direction générale, échelonnés pour la plupart de 1839 à 1843. On excluait des remises proportionnelles à toucher par les comptables un certain nombre d’opérations par des considérations très diverses : tantôt parce qu’il s’agissait de simples opérations d’ordre n’impliquant ni maniement de deniers, ni responsabilité, tantôt parce qu’il y avait conversion de valeur proprement dite, c’est-à-dire simple changement d’une valeur mobilière ou immobilière en une autre entre les mains du même propriétaire, tantôt parce qu’il y avait versement entre deux personnes publiques dont
la métropole, subsiste actuellement pour les comptables communaux en Algérie. Ces remises, proportionnelles aux opérations effectuées par les comptables, étaient fixées par le ministre des finances ou le ministre de l’intérieur : elles le sont en Algérie par le gouverneur général. Les règles, pour la métropole, réunies dans l’instruction générale des finances de 1859, avaient été édictées par une série de textes ordonnances, arrêtés ministériels, circulaires de direction générale, échelonnés pour la plupart de 1839 à 1843. On excluait des remises proportionnelles à toucher par les comptables un certain nombre d’opérations par des considérations très diverses : tantôt parce qu’il s’agissait de simples opérations d’ordre n’impliquant ni maniement de deniers, ni responsabilité, tantôt parce qu’il y avait conversion de valeur proprement dite, c’est-à-dire simple changement d’une valeur mobilière ou immobilière en une autre entre les mains du même propriétaire, tantôt parce qu’il y avait versement entre deux personnes publiques dont les caisses se trouvaient gérées par le même comptable et qu’on assimilait cette opération à une conversion de valeurs, tantôt parce que la remise eût été trop considérable, en matière d’emprunts par exemple. Toutes ces exclusions sont indiquées dans les textes visés et résumés à l’article 1241 de l’instruction générale, des finances. En Algérie, les remises proportionnelles ont été réglées d’abord en 1858, puis, plus récemment, par un arrêté du gouverneur général du 15 avril 1885 ; l’article 2 de cet arrêt déclare non passibles de remises : 1° les opérations qui, aux termes de l’article 1241 de l’instruction générale des finances, constituent des conversions de valeurs ; 2° un certain nombre d’opérations spéciales à l’Algérie, explicitement énumérées. La contestation qui fait l’objet du litige actuel porte sur des recettes effectuées par Botta, comme comptable en recettes pour l’Etat et pour le département, de diverses sommes versées par la commune de Koléa dont il était le comptable en dépenses ; ces divers versements litigeux, faits par Botta, de la commune à l’Etat et au département, sont relatifs soit au prix de traitement des malades indigents dans les hôpitaux militaires, soit au service des enfants assistés, des aliénés, des chemins vicinaux,
des finances. En Algérie, les remises proportionnelles ont été réglées d’abord en 1858, puis, plus récemment, par un arrêté du gouverneur général du 15 avril 1885 ; l’article 2 de cet arrêt déclare non passibles de remises : 1° les opérations qui, aux termes de l’article 1241 de l’instruction générale des finances, constituent des conversions de valeurs ; 2° un certain nombre d’opérations spéciales à l’Algérie, explicitement énumérées. La contestation qui fait l’objet du litige actuel porte sur des recettes effectuées par Botta, comme comptable en recettes pour l’Etat et pour le département, de diverses sommes versées par la commune de Koléa dont il était le comptable en dépenses ; ces divers versements litigeux, faits par Botta, de la commune à l’Etat et au département, sont relatifs soit au prix de traitement des malades indigents dans les hôpitaux militaires, soit au service des enfants assistés, des aliénés, des chemins vicinaux, toutes dépenses dont il n’est pas fait mention au paragraphe 2 de l’article 2 de l’arrêté du gouverneur général de 1885 ; toute la question est donc de savoir si elles doivent être considérées comme rentrant dans les opérations assimilées par l’article 1241 à des conversions de valeur. La thèse de la Cour des comptes, pour décider que la remise proportionnelle n’est pas due, est qu’il y a, en comptabilité, une théorie générale de la conversion de valeur, applicable même à des opérations non spécialement prévues. L’article 1241 vise une circulaire ministérielle du 25 juillet 1841, laquelle, dit l’arrêt attaqué, pose en principe que, lorsqu’un même comptable réunit plusieurs gestion, les opérations d’un service à l’autre sont des conversions de valeur non susceptibles de remises. La thèse du Conseil d’Etat est, au contraire, qu’il n'y a pas de théorie générale de la conversion de valeurs applicable d'office; qu’il y a seulement des décisions d'espèces qui ont, dans les divers cas, assimilé certaines opérations aux conversions de valeur au point de vue de la suppression des remises. En dehors donc des simples opérations d’ordre, toujours faciles à reconnaître et à vérifier, on ne doit assimiler aux conversions de valeur que les
de la Cour des comptes, pour décider que la remise proportionnelle n’est pas due, est qu’il y a, en comptabilité, une théorie générale de la conversion de valeur, applicable même à des opérations non spécialement prévues. L’article 1241 vise une circulaire ministérielle du 25 juillet 1841, laquelle, dit l’arrêt attaqué, pose en principe que, lorsqu’un même comptable réunit plusieurs gestion, les opérations d’un service à l’autre sont des conversions de valeur non susceptibles de remises. La thèse du Conseil d’Etat est, au contraire, qu’il n'y a pas de théorie générale de la conversion de valeurs applicable d'office; qu’il y a seulement des décisions d'espèces qui ont, dans les divers cas, assimilé certaines opérations aux conversions de valeur au point de vue de la suppression des remises. En dehors donc des simples opérations d’ordre, toujours faciles à reconnaître et à vérifier, on ne doit assimiler aux conversions de valeur que les opérations classées comme telles par l'autorité compétente. Si les deux thèses peuvent se défendre par de bons arguments, nous estimons que celle du Conseil d’Etat est plus conforme aux textes à appliquer et à l’esprit de la réglementation en cette matière. Les divers textes de 1839, 1840, 1841, 1843 statuent sur des cas nettement déterminés ; s’ils invoquent certains principes d’ordre général, c’est à titre d’argument pour justifier ces décisions spéciales ; ce n’est pas pour édicter des règles impératives applicables à tous les cas analogues prévus ou imprévus. L’article 1241 et la réglementation à laquelle il se réfère procèdent par énumération ; on peut, il est vrai, rattacher tant bien que mal cette collection de cas particuliers à certains principes directeurs, mais on ne saurait y voir l’énoncé de formules générales régissant notamment toutes les doubles comptabilités. Dans quelle mesure le traitement fixe qu’un comptable reçoit de l’Etat implique-t-il la suppression des remises proportionnelles sur les versements faits par lui pour le compte des communes? Quelles sont dans les divers cas, et notamment en Algérie, pour le comptable en recettes du département, les charges d’emploi excluant toute allocation proportionnelle ? Ce sont là des questions fort délicates, d’ordre administratif
sur des cas nettement déterminés ; s’ils invoquent certains principes d’ordre général, c’est à titre d’argument pour justifier ces décisions spéciales ; ce n’est pas pour édicter des règles impératives applicables à tous les cas analogues prévus ou imprévus. L’article 1241 et la réglementation à laquelle il se réfère procèdent par énumération ; on peut, il est vrai, rattacher tant bien que mal cette collection de cas particuliers à certains principes directeurs, mais on ne saurait y voir l’énoncé de formules générales régissant notamment toutes les doubles comptabilités. Dans quelle mesure le traitement fixe qu’un comptable reçoit de l’Etat implique-t-il la suppression des remises proportionnelles sur les versements faits par lui pour le compte des communes? Quelles sont dans les divers cas, et notamment en Algérie, pour le comptable en recettes du département, les charges d’emploi excluant toute allocation proportionnelle ? Ce sont là des questions fort délicates, d’ordre administratif local ou spécial, dont la solution ne paraît commandée par aucun texte général. Par ces motifs, nous pensons que le Conseil d’Etat a bien jugé le 28 février 1902, et si la question se représentait entière devant vous, nous vous proposerions à nouveau de statuer dans le même sens. Deuxième moyen. — Incompétence. La Cour des comptes avait-elle le droit de se livrer à l’examen qu’elle a fait, et que nous venons de faire apis elle, des règlements administratifs pour vérifier si le comptable avait droit aux remises liquidées et ordonnancées à son profit? En le faisant, n’est-elle pas sortie des limites de sa compétence? Il semble que telle a bien été la pensée du Conseil d'Etat, lorsqu’il a rédigé la phrase par laquelle débute son arrêt du 28 février 1902 : « Sans qu’il soit besoin de rechercher s’il peut appartenir au juge des comptes d’enjoindre à un comptable de reverser les remises liquidées à son profit dans le cas où il estimerait que la liquidation a eu lieu par suite d’une interpétation inexacte des règlements. La Cour n’a compétence que pour examiner la régularité des paiements des comptables, d’après les pièces que l’ordonnateur a prescrites de joindre aux
moyen. — Incompétence. La Cour des comptes avait-elle le droit de se livrer à l’examen qu’elle a fait, et que nous venons de faire apis elle, des règlements administratifs pour vérifier si le comptable avait droit aux remises liquidées et ordonnancées à son profit? En le faisant, n’est-elle pas sortie des limites de sa compétence? Il semble que telle a bien été la pensée du Conseil d'Etat, lorsqu’il a rédigé la phrase par laquelle débute son arrêt du 28 février 1902 : « Sans qu’il soit besoin de rechercher s’il peut appartenir au juge des comptes d’enjoindre à un comptable de reverser les remises liquidées à son profit dans le cas où il estimerait que la liquidation a eu lieu par suite d’une interpétation inexacte des règlements. La Cour n’a compétence que pour examiner la régularité des paiements des comptables, d’après les pièces que l’ordonnateur a prescrites de joindre aux mandats (article 18 de la loi du 16 septembre 1807); elle n’a pas à résoudre les difficultés d’interprétation qui peuvent se produire au sujet de la liquidation des sommes donnant lieu à l’ordonnancement; sinon, elle s’attribuerait une sorte de juridiction d’office sur toutes les transactions donnant lieu à un paiement par une caisse publique, c’est-à-dire qu’elle se substituerait à l’administration active ou au juge du contrat dans l’appréciation des droits des personnes publiques ou de leurs obligations. C’est cet empiétement que la loi de 1807 a entendu prévenir par son article 18; et toujours, le ministre des Finances, le ministre de l’Intérieur et le Conseil d’Etat ont tenu la main à ce que la Cour ne pût exercer aucune juridiction indirecte sur les ordonnateurs. (Voir : les arrêts bien connus du Conseil d’Etat des 8 septembre 1839 et 22 mars 1841. Voir aussi Laferrière, Traité de la juridiction administrative, tome II p. 406.) Dans l’espèce, pour rejeter du compte du sieur Botta le montant des remises proportionnelles qu’il a touchées, la Cour prétend qu’il n’avait pas droit, comme receveur municipal, à être rémunéré par des remises des versements qu’il se faisait à lui-même au nom de la commune pour le