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une désignation commerciale qui est matériellement fausse pour les marchandises auxquelles elle s'applique. Elle comprend toute altération d'une désignation commerciale, soit par voie d'addition, suppression ou autrement, même que cette altération rend la description matériellement fausse. Ce fait qu'une désignation commerciale est une marque de fabrique ou partie d'une marque n'empêche pas cette désignation commerciale d'être une désignation commerciale fausse aux termes de la présente loi. Les dispositions de la loi s'appliquent à tout chiffre, marque ou arrangement de chiffres ou de marques qui sont de nature à amener à croire que les marchandises sont de la fabrication d'une personne autre que la personne qui les a réellement faites. Elles s'appliquent également aux faux noms ou au nom d'une personne non existante. ART. 5. — L'application de cette disposition comprend l'application aux marchandises elles-mêmes, ou à toute enveloppe, étiquette, capsule, bouteille, fût, récipient, boîte, etc. Il est à remarquer que les dispositions ci-dessus analysées s'appliquent principalement aux marchandises vendues dans le pays. ART. 16. — Prohibé l'importation de marchandises qui seraient susceptibles de confiscation aux termes de cette loi sans une indication précise du pays d'origine. (A noter spécialement au paragraphe 4 de cet article que lorsque les marchandises à l'importation portent un nom qui limite le nom d'un endroit situé dans le Royaume-Uni, c'est cet endroit qui est censé être visé et en conséquence la marchandise serait saisie en douane à moins qu'elle ne porte l'indication précise du pays dans lequel la marchandise fut réellement fabriquée). ART. 17. — Lors d'une vente de marchandises portant une désignation commerciale, le vendeur est présumé garantir que cette désignation n'est pas une désignation fausse aux termes de cette loi, à moins qu'il ne s'en soit dégagé par écrit au moment de la vente. Vous verrez maintenant, Messieurs, ce que nous possédons pour nous défendre dans notre arsenal législatif et dans nos conventions internationales. Vous constaterez, hélas! que c'est tout à fait insuffisant, donc inefficace. Il faut qu'au lieu de se désintéresser quelquefois faute de renseignements pratiques, les législateurs prêtent davantage l'oreille à nos doléances. Une vieille loi vise en partie ce dorénavant;
l'importation portent un nom qui limite le nom d'un endroit situé dans le Royaume-Uni, c'est cet endroit qui est censé être visé et en conséquence la marchandise serait saisie en douane à moins qu'elle ne porte l'indication précise du pays dans lequel la marchandise fut réellement fabriquée). ART. 17. — Lors d'une vente de marchandises portant une désignation commerciale, le vendeur est présumé garantir que cette désignation n'est pas une désignation fausse aux termes de cette loi, à moins qu'il ne s'en soit dégagé par écrit au moment de la vente. Vous verrez maintenant, Messieurs, ce que nous possédons pour nous défendre dans notre arsenal législatif et dans nos conventions internationales. Vous constaterez, hélas! que c'est tout à fait insuffisant, donc inefficace. Il faut qu'au lieu de se désintéresser quelquefois faute de renseignements pratiques, les législateurs prêtent davantage l'oreille à nos doléances. Une vieille loi vise en partie ce dorénavant; nous nous plaignons. Même appliquée dans sa lettre et dans son esprit, et c'est rarement le cas, elle n'atteint pas le but. C'est la loi du 23 juin 1857 dont l'art. 19 est ainsi conçu : "Tous produits étrangers portant, soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication d'un nom ou du lieu d'une fabrique française sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'Administration des Douanes, soit à la requête du Ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'Administration des Douanes, le procès-verbal de saisie est immédiatement adressé au Ministère Public." Pas plus cette loi de droit commun, que les Conventions Internationales ultérieures conclues depuis 1883, complétées, modifiées ou perfectionnées par les Conventions de Madrid et de Bruxelles en 1891, 1900 et 1903, ne répondent à nos desiderata. Elles protègent, il est vrai, dans une certaine mesure la propriété industrielle des marques de fabrique déposées, mais elles sont impuissantes pour empêcher les confusions créées incessamment en ce qui concerne les origines des marchandises. Je
France, soit l'indication d'un nom ou du lieu d'une fabrique française sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'Administration des Douanes, soit à la requête du Ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'Administration des Douanes, le procès-verbal de saisie est immédiatement adressé au Ministère Public." Pas plus cette loi de droit commun, que les Conventions Internationales ultérieures conclues depuis 1883, complétées, modifiées ou perfectionnées par les Conventions de Madrid et de Bruxelles en 1891, 1900 et 1903, ne répondent à nos desiderata. Elles protègent, il est vrai, dans une certaine mesure la propriété industrielle des marques de fabrique déposées, mais elles sont impuissantes pour empêcher les confusions créées incessamment en ce qui concerne les origines des marchandises. Je veux vous en donner une preuve rapportée par M. GUMIONVAR, des "Annales des Douanes", n° 10 du 15 mai passé. Sous la rubrique "Correspondance" figure la lettre suivante : Contentieux, 200. "Un grand nombre de vérificateurs dont je suis, désirent connaître exactement les pénalités résultant de la convention de Madrid. Il semble résulter des lettres de l'Administration en date du 28 février 1900 et 26 mars 1904, que la Douane n'a d'autre rôle à jouer dans l'espèce que celui d'auxiliaire du Parquet, auquel avis devra être fourni d'urgence. S'il en est ainsi, elle n'a donc pas qualité pour saisir ou retenir d'office les produits revêtus de marques que la Convention de Madrid déclare délictueuses? Je serais reconnaissant, en outre, aux Annales, de vouloir bien publier, si possible, les articles relatifs à la Convention de Madrid. "RÉPONSE" La décision du 26 mars 1904 (Annales, page 95) a défini nettement le rôle qui incombe au service des Douanes en la matière. Il doit se borner, sans saisir ou retenir d'office, les marchandises à prévenir d'urgence le Parquet. Et cette autre lettre non moins significative : Contentieux 201. Les inscriptions "façon de Paris", "Modes de Paris", "Modes Parisiennes" sur des objets fabriqués à
Il semble résulter des lettres de l'Administration en date du 28 février 1900 et 26 mars 1904, que la Douane n'a d'autre rôle à jouer dans l'espèce que celui d'auxiliaire du Parquet, auquel avis devra être fourni d'urgence. S'il en est ainsi, elle n'a donc pas qualité pour saisir ou retenir d'office les produits revêtus de marques que la Convention de Madrid déclare délictueuses? Je serais reconnaissant, en outre, aux Annales, de vouloir bien publier, si possible, les articles relatifs à la Convention de Madrid. "RÉPONSE" La décision du 26 mars 1904 (Annales, page 95) a défini nettement le rôle qui incombe au service des Douanes en la matière. Il doit se borner, sans saisir ou retenir d'office, les marchandises à prévenir d'urgence le Parquet. Et cette autre lettre non moins significative : Contentieux 201. Les inscriptions "façon de Paris", "Modes de Paris", "Modes Parisiennes" sur des objets fabriqués à l'étranger constituent-elles des fausses marques de fabrique ? "RÉPONSE" : "Oui". Ces questions posées par des hommes du métier et dont le rôle devrait être clairement tracé devant des faits précis et les réponses qui leur sont faites, vous prouvent à quels obstacles se heurte toujours l'application d'une convention qui, cependant, veut sincèrement empêcher les fraudes, mais dont les clauses arment mal ceux qui doivent les mettre en œuvre ? Un des plus graves défauts de la Convention de Madrid et des autres, aussi bien que de la loi de 1857 complétée par l'art. 15 de la loi du 2 janvier 1892, gît peut-être dans ce qu'elles chargent le Ministre de la Justice des poursuites éventuelles dont l'initiative devrait appartenir à la Direction Générale des Douanes, respectivement au Ministre des Finances; plus directement intéressé. Les cas sont nombreux de dossiers dormant sous la poussière des cartons et qui n'ont jamais vu le jour des Tribunaux compétents auxquels ces affaires devaient être déférées. Mais alors, pourquoi ces négligences et cette indifférence lorsqu'il s'agit de la défense d'intérêts majeurs de notre industrie et de notre commerce? Tout simplement par ignorance de leurs besoins réels. Nous sommes donc fondés, Messieurs, à exiger que
cependant, veut sincèrement empêcher les fraudes, mais dont les clauses arment mal ceux qui doivent les mettre en œuvre ? Un des plus graves défauts de la Convention de Madrid et des autres, aussi bien que de la loi de 1857 complétée par l'art. 15 de la loi du 2 janvier 1892, gît peut-être dans ce qu'elles chargent le Ministre de la Justice des poursuites éventuelles dont l'initiative devrait appartenir à la Direction Générale des Douanes, respectivement au Ministre des Finances; plus directement intéressé. Les cas sont nombreux de dossiers dormant sous la poussière des cartons et qui n'ont jamais vu le jour des Tribunaux compétents auxquels ces affaires devaient être déférées. Mais alors, pourquoi ces négligences et cette indifférence lorsqu'il s'agit de la défense d'intérêts majeurs de notre industrie et de notre commerce? Tout simplement par ignorance de leurs besoins réels. Nous sommes donc fondés, Messieurs, à exiger que ces intérêts soient autrement et mieux défendus. Veuillez remarquer que ni l'Autriche, ni la Russie ne figurent parmi les grandes puissances contractantes; l'Allemagne n'a adhéré à l'Union qu'en 1903, mais tous ces pays et aussi l'Italie, parmi les grands États industriels européens, se sont abstenus, et pour cause, de signer l'arrangement du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenances. Je ne dois pas passer sous silence le rôle très-appreciable de l'Union des Fabricants pour la Protection de la Propriété Industrielle et Artistique, reconnue d'intérêt public. Cette institution rend d'incontestables services à un certain nombre de nos industriels, mais elle n'intervient utilement que lorsqu'il s'agit de fraudes flagrantes, dans le genre de celle-ci de date récente : Une fabrique allemande de machines à coudre les introduit chez nous sous le nom d'Athos, laissant supposer qu'il avait été choisi par un Français et pour mieux accentuer cette supposition logique, le dépositaire parisien de la fabrique allemande faisait ajouter ici, sur place, aux machines Athos, une plaquette portant : « Fabrication Française ». Mais l'Union veillait : d'où saisies et poursuites par les voies légales. Le besoin de défense se fait de plus en plus sentir, puisqu'aux conventions existantes
l'arrangement du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenances. Je ne dois pas passer sous silence le rôle très-appreciable de l'Union des Fabricants pour la Protection de la Propriété Industrielle et Artistique, reconnue d'intérêt public. Cette institution rend d'incontestables services à un certain nombre de nos industriels, mais elle n'intervient utilement que lorsqu'il s'agit de fraudes flagrantes, dans le genre de celle-ci de date récente : Une fabrique allemande de machines à coudre les introduit chez nous sous le nom d'Athos, laissant supposer qu'il avait été choisi par un Français et pour mieux accentuer cette supposition logique, le dépositaire parisien de la fabrique allemande faisait ajouter ici, sur place, aux machines Athos, une plaquette portant : « Fabrication Française ». Mais l'Union veillait : d'où saisies et poursuites par les voies légales. Le besoin de défense se fait de plus en plus sentir, puisqu'aux conventions existantes viennent s'ajouter successivement de nouvelles conventions, comme celle signée le 11 mars 1895 entre la France et la Roumanie; celle du 4 juin 1904 entre la France et la République de Cuba pour la protection réciproque de la propriété industrielle. Vous remarquerez que ni l'une ni l'autre de ces conventions ne prévoit de sanctions pénales. Il est regrettable de trouver par contre une fâcheuse restriction livrant passage à la fraude : « Les autorités ne sont pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. » Il me semble superflu de vous indiquer quel abus cette clause peut permettre, et l'absence de toute sanction pénale autre que la confiscation pour les fraudes prévues, constitue également une lacune regrettable. En outre, certains paragraphes, par leur obscurité, rendent l'application de ces conventions sinon aléatoire, du moins souvent complexe, donc peu pratique. On est en droit d'en attribuer la cause à cette vieille habitude, qui, heureusement doit disparaître, de confier la grave mission de ces pourparlers entre Gouvernements à des hommes certainement éminents, de haute valeur politique ou diplomatique, pleins de la meilleure volonté, pénétrés du désir de bien remplir leur rôle qui est de défendre nos intérêts mais insuffisamment rompus aux détails
ne prévoit de sanctions pénales. Il est regrettable de trouver par contre une fâcheuse restriction livrant passage à la fraude : « Les autorités ne sont pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. » Il me semble superflu de vous indiquer quel abus cette clause peut permettre, et l'absence de toute sanction pénale autre que la confiscation pour les fraudes prévues, constitue également une lacune regrettable. En outre, certains paragraphes, par leur obscurité, rendent l'application de ces conventions sinon aléatoire, du moins souvent complexe, donc peu pratique. On est en droit d'en attribuer la cause à cette vieille habitude, qui, heureusement doit disparaître, de confier la grave mission de ces pourparlers entre Gouvernements à des hommes certainement éminents, de haute valeur politique ou diplomatique, pleins de la meilleure volonté, pénétrés du désir de bien remplir leur rôle qui est de défendre nos intérêts mais insuffisamment rompus aux détails pratiques des questions à traiter. Ce serait, cependant, des conventions analogues, mais plus complètes, plus précises, plus sévères surtout, que la France devrait chercher à conclure séparément avec chaque pays avec lequel elle fait des échanges. Des particularités telles devraient y être insérées, qu'elles feraient réfléchir les concurrents déloyaux. Ce serait le meilleur moyen de créer des défenses réciproques contre l'ennemi commun. Nous avons entendu dire que des mesures par trop restrictives, ou sévères gêneraient certains gros acheteurs dans leurs opérations commerciales, car ils ne voudraient pas faire connaître aux consommateurs la provenance de ce qu'ils leur vendent. Eh bien, Messieurs, ayons le courage de nous en réjouir. Nous voulons gêner ces opérations qui consistent à écouler en France ou ailleurs, des marchandises étrangères sous les fausses marques françaises ? Nous voulons plus de loyauté, plus de correction de procédés dans les échanges internationaux, nous voulons enfin que, traqués et punis, les fraudeurs récalcitrants n'aient, pour toute consolation, que le vieil adage dura lex sed lex. Une loi si sévère, si restrictive, s'il y a bien une loi, n'a pas à se préoccuper des intérêts particuliers. Son unique raison d'être est là défense des intérêts généraux. Je mentionnerai encore la
serait le meilleur moyen de créer des défenses réciproques contre l'ennemi commun. Nous avons entendu dire que des mesures par trop restrictives, ou sévères gêneraient certains gros acheteurs dans leurs opérations commerciales, car ils ne voudraient pas faire connaître aux consommateurs la provenance de ce qu'ils leur vendent. Eh bien, Messieurs, ayons le courage de nous en réjouir. Nous voulons gêner ces opérations qui consistent à écouler en France ou ailleurs, des marchandises étrangères sous les fausses marques françaises ? Nous voulons plus de loyauté, plus de correction de procédés dans les échanges internationaux, nous voulons enfin que, traqués et punis, les fraudeurs récalcitrants n'aient, pour toute consolation, que le vieil adage dura lex sed lex. Une loi si sévère, si restrictive, s'il y a bien une loi, n'a pas à se préoccuper des intérêts particuliers. Son unique raison d'être est là défense des intérêts généraux. Je mentionnerai encore la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, que j'estime également connexe à l'objet de ce rapport. Son article 11 dont je ne citerai que les paragraphes 1 et 2 prévoit des pénalités variant, selon les cas, de trois mois à deux ans de prison, de 50 à 10.000 francs d'amende. Remarquez la tendance du législateur à augmenter les doses pénales ; seulement, l'application de cette loi fut retardée par le règlement d'Administration Publique, de sorte qu'on ignore encore l'effet qu'elle produira. Elle se heurtera souvent encore à la difficulté de concilier tous les intérêts, en cause ceux des producteurs étant en contradiction avec ceux des commerçants et plus spécialement dans la branche vinicole. Mais finalement, tout le monde semble s'efforcer d'accorder pour reconnaître la réelle utilité d'une loi dont le but est de paralyser autant que possible, les fraudes de toutes sortes, et il faut applaudir à cette tentative de moralisation des industries et des commerces visés. Je vous recommande la lecture de l'intéressante revue des Vins et Liqueurs du 31 mai 1906. Vous verrez, Messieurs, que je ne suis pas seul
variant, selon les cas, de trois mois à deux ans de prison, de 50 à 10.000 francs d'amende. Remarquez la tendance du législateur à augmenter les doses pénales ; seulement, l'application de cette loi fut retardée par le règlement d'Administration Publique, de sorte qu'on ignore encore l'effet qu'elle produira. Elle se heurtera souvent encore à la difficulté de concilier tous les intérêts, en cause ceux des producteurs étant en contradiction avec ceux des commerçants et plus spécialement dans la branche vinicole. Mais finalement, tout le monde semble s'efforcer d'accorder pour reconnaître la réelle utilité d'une loi dont le but est de paralyser autant que possible, les fraudes de toutes sortes, et il faut applaudir à cette tentative de moralisation des industries et des commerces visés. Je vous recommande la lecture de l'intéressante revue des Vins et Liqueurs du 31 mai 1906. Vous verrez, Messieurs, que je ne suis pas seul partisan d'une sérieuse aggravation des pénalités comme moyen efficace pour préserver notre production. Cette préoccupation générale n'est encore exprimée que d'une manière imprécise, mais elle cherche les moyens pratiques, acceptables, tout en reconnaissant la nécessité d'aggraver les pénalités existantes ; et non seulement des pénalités, mais de leurs conséquences. Fait inexplicable : les condamnations pour fraudes ne sont pas considérées comme déshonorantes et n'atteignent pas la situation commerciale de celui qui les subit, puisque les récidivistes ne sont, hélas ! pas rares. Je vous conseille de lire ce qui fut dit au "Comité international du commerce des vins, cidres, spiritueux et liqueurs, dans la séance du 14 novembre 1906" au sujet de la Convention de Madrid et de son interprétation par le commerce français. Prenez aussi connaissance de la très remarquable Conférence de M. Hénault, secrétaire général de la Chambre française à Rio-de-Janeiro, faite à la Chambre de Commerce de Paris le 27 avril 1906, sur les marques de fabrique au Brésil. Ce grand client du commerce européen a reconnu également la nécessité de se défendre et il semble y avoir réussi. Voici enfin la décision du Sénat des États-Unis sur la même question. Circulaire de la direction des Douanes
inexplicable : les condamnations pour fraudes ne sont pas considérées comme déshonorantes et n'atteignent pas la situation commerciale de celui qui les subit, puisque les récidivistes ne sont, hélas ! pas rares. Je vous conseille de lire ce qui fut dit au "Comité international du commerce des vins, cidres, spiritueux et liqueurs, dans la séance du 14 novembre 1906" au sujet de la Convention de Madrid et de son interprétation par le commerce français. Prenez aussi connaissance de la très remarquable Conférence de M. Hénault, secrétaire général de la Chambre française à Rio-de-Janeiro, faite à la Chambre de Commerce de Paris le 27 avril 1906, sur les marques de fabrique au Brésil. Ce grand client du commerce européen a reconnu également la nécessité de se défendre et il semble y avoir réussi. Voici enfin la décision du Sénat des États-Unis sur la même question. Circulaire de la direction des Douanes des États-Unis d'après la loi promulguée le 30 février 1905, et mise en vigueur le 1er avril de la même année; — 60— SECTION 27 Aucune marchandise importée qui contrefasse ou simule le nom d'une manufacture nationale, ou le nom d'un fabricant ou commerçant domicilié dans un pays étranger donnant, par traité, convention ou loi, des privilèges analogues aux citoyens des États-Unis, ou qui contrefasse ou simule une marque de fabrique enregistrée d'après les prévisions de cette loi, ou qui portera un nom ou une marque de nature à faire croire au public que la marchandise est fabriquée aux États-Unis, ou qu'elle est fabriquée dans un pays ou région étrangers autres que le pays ou région où elle est réellement fabriquée, ne sera admise par la douane des États-Unis. Comme je l'ai dit au début de ce rapport, la France n'est pas seule à se plaindre du même mal. Ce qui nous inquiète n'est pas de date récente, puisque dès 1857 le législateur en fut préoccupé, et plus près de nous, le Sénat, dans sa séance du 22 juin 1906, après une courte discussion, a adopté un projet de loi tendant à donner aux Français la faculté d'user entre eux
par traité, convention ou loi, des privilèges analogues aux citoyens des États-Unis, ou qui contrefasse ou simule une marque de fabrique enregistrée d'après les prévisions de cette loi, ou qui portera un nom ou une marque de nature à faire croire au public que la marchandise est fabriquée aux États-Unis, ou qu'elle est fabriquée dans un pays ou région étrangers autres que le pays ou région où elle est réellement fabriquée, ne sera admise par la douane des États-Unis. Comme je l'ai dit au début de ce rapport, la France n'est pas seule à se plaindre du même mal. Ce qui nous inquiète n'est pas de date récente, puisque dès 1857 le législateur en fut préoccupé, et plus près de nous, le Sénat, dans sa séance du 22 juin 1906, après une courte discussion, a adopté un projet de loi tendant à donner aux Français la faculté d'user entre eux du bénéfice de la Convention de l'Union internationale du 20 mars 1883, sur la protection de la propriété industrielle, en ce qui concerne les dispositions de cette convention et des actes qui la complètent, plus favorables que la loi nationale. Il est vrai que le sénateur Poirier s'est attaché surtout à la question des brevets, négligeant les autres, qui cependant, comme celle qui est l'objet de ce rapport, présente un intérêt réel pour l'industrie et pour le commerce. Pour défendre l'Industrie française contre la contrefaçon, notre Commission a l'honneur de soumettre à Votre approbation les voeux et considérants suivants: Le Comité du Commerce Extérieur, considérant que les lois et conventions existantes ne suffisent pas pour empêcher des abus inadmissibles dans les échanges internationaux; Considérant que les Conventions Internationales conclues entre certains pays pour la protection de la propriété des marques de fabrique et du commerce et de la propriété industrielle et artistique sont insuffisantes et trop souvent inefficaces dans leurs applications pour atteindre la fraude dans son oeuvre; Considérant qu'elles n'édictent le plus souvent aucune sanction pénale ou seulement des pénalités anodines et que même ces pénalités restent presque toujours lettre morte, parce que les poursuites à exercer incombent, d'après