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Dreux, celles du 9 décembre 1817 portant nomination à la pairie d'Henri-Evrard de Dreux, marquis de Brézé, l'arrêté ministériel du 17 mars 1895 investissant Henri-Simon-Charles de Dreux du titre héréditaire de marquis de Brézé soutiennent de toute leur autorité les mentions probantes des actes produits par le demandeur et établissent, avec elles, que le nom de la famille est de Dreux et non de Dreux-Brézé; que, d'autre part, elles témoignent que son titre nobiliaire est celui de marquis de Brézé et non de marquis de Dreux-Brézé ; « Et attendu que, s'il y a eu usurpation de la part de Robert de Dreux en prenant le titre de vicomte de Dreux-Brézé, cette usurpation porte à la fois sur le titre et sur le nom de Brézé attaché au titre ; que par suite, le tribunal est compétent pour en connaître ; qu'en l'espèce il ne s'agit pas, en effet, d'un titre de noblesse considéré in abstracto, échappant à la juridiction du tribunal. Mais d'un titre faisant corps avec le nom territorial de Brézé ; que c'est donc un droit de propriété, un intérêt privé qui est en litige ; qu'il n'appartiendrait pas évidemment au tribunal de modifier ce droit préexistant qu'il n'aurait pu créer, mais qu'il est dans ses attributions de le déclarer, de l'appliquer, d'en tirer les conséquences légales ; que ce n'est pas une collation, une confirmation, une interprétation de titre qui lui est demandée, le titre du marquis de Brézé n'étant pas contesté et Robert de Dreux n'en ayant pas, mais seulement le maintien d'un droit de propriété précédemment acquis ; que sa seule mission est de rechercher si d'après les principes de droit et la jurisprudence, si d'après les actes de collation et d'investiture produits par le demandeur, il est manifeste que l'indivisibilité du titre de marquis de Brézé s'oppose à ce que Robert de Dreux porte le titre de vicomte de Brézé ; qu'il n'y a point là une question particulière de transmissibilité à apprécier en vertu de titres incertains, mal définis ; qu'en l'espèce le tribunal n'a qu'à constater les règles de la matière,
qu'il n'aurait pu créer, mais qu'il est dans ses attributions de le déclarer, de l'appliquer, d'en tirer les conséquences légales ; que ce n'est pas une collation, une confirmation, une interprétation de titre qui lui est demandée, le titre du marquis de Brézé n'étant pas contesté et Robert de Dreux n'en ayant pas, mais seulement le maintien d'un droit de propriété précédemment acquis ; que sa seule mission est de rechercher si d'après les principes de droit et la jurisprudence, si d'après les actes de collation et d'investiture produits par le demandeur, il est manifeste que l'indivisibilité du titre de marquis de Brézé s'oppose à ce que Robert de Dreux porte le titre de vicomte de Brézé ; qu'il n'y a point là une question particulière de transmissibilité à apprécier en vertu de titres incertains, mal définis ; qu'en l'espèce le tribunal n'a qu'à constater les règles de la matière, telles qu'elles sont déterminées, et à les appliquer en même temps que des actes très clairs ; qu'il n'y a pas lieu pour cela de recourir au conseil d'administration du ministère de la justice ; Attendu que, en proclamant que « la noblesse ancienne reprend ses titres », l'art. 17 de la Charte de 1814 a rétabli les anciens titres avec les règles auxquelles ils étaient soumis dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit public moderne ; Attendu que, dans l'ancien droit, le titre était indivisible comme le fief lui-même ; que la même terre ne pouvait, en effet, supporter des titres différents et être à la fois un marquisat, un comté, un vicomté ; qu'aussi le titre qui y était attaché se transmettait de mâle en mâle par ordre de primogéniture ; qu'un seul dans la famille prenait le nom et le titre de cette terre ; que plus tard lorsque les fiefs devinrent fiefs de dignité l'indivisibilité du titre n'en subsista pas moins ; qu'elle fut maintenue sous l'empire, sous la Restauration, qu'elle l'est aujourd'hui ; qu'une circulaire du garde des sceaux, du 22 juillet 1874, le constate en ces termes : « À part
de la Charte de 1814 a rétabli les anciens titres avec les règles auxquelles ils étaient soumis dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit public moderne ; Attendu que, dans l'ancien droit, le titre était indivisible comme le fief lui-même ; que la même terre ne pouvait, en effet, supporter des titres différents et être à la fois un marquisat, un comté, un vicomté ; qu'aussi le titre qui y était attaché se transmettait de mâle en mâle par ordre de primogéniture ; qu'un seul dans la famille prenait le nom et le titre de cette terre ; que plus tard lorsque les fiefs devinrent fiefs de dignité l'indivisibilité du titre n'en subsista pas moins ; qu'elle fut maintenue sous l'empire, sous la Restauration, qu'elle l'est aujourd'hui ; qu'une circulaire du garde des sceaux, du 22 juillet 1874, le constate en ces termes : « À part de rares exceptions créées par les lettres patentes originaires ou résultant de dispositions spéciales, (1er statut du 1er mars 1808, art. 2, 3, 7; décret du 4 juin 1809, art. 5; décret du 3 mars 1810, art. 10; ordonnance royale du 25 août 1817, art. 12), les titres se reposent sur une seule tête et les fils d'un titulaire appartenant à l'ancienne noblesse ou décorés d'un titre postérieur à 1808 n'ont droit ni à un titre d'un degré inférieur, ni à plus forte raison au titre porté par leur père » ; Attendu que, si l'art. 12 de l'ordonnance du 25 août 1817 a permis par exception au fils aîné d'un pair de France de porter, du vivant de son père, le titre immédiatement inférieur à celui de ce dernier, et au fils puîné de prendre le titre immédiatement inférieur à celui de son frère, il n'en résultait pas que le fils du puîné d'un pair de France eût droit au titre accordé personnellement à son père ; qu'il est bien évident que ce n'est pas à une époque où la royauté relevait les titres et ravivait les anciens usages qu'elle aurait établi l'hérédité de titres qu'elle n'accordait aux puînés
sur une seule tête et les fils d'un titulaire appartenant à l'ancienne noblesse ou décorés d'un titre postérieur à 1808 n'ont droit ni à un titre d'un degré inférieur, ni à plus forte raison au titre porté par leur père » ; Attendu que, si l'art. 12 de l'ordonnance du 25 août 1817 a permis par exception au fils aîné d'un pair de France de porter, du vivant de son père, le titre immédiatement inférieur à celui de ce dernier, et au fils puîné de prendre le titre immédiatement inférieur à celui de son frère, il n'en résultait pas que le fils du puîné d'un pair de France eût droit au titre accordé personnellement à son père ; qu'il est bien évident que ce n'est pas à une époque où la royauté relevait les titres et ravivait les anciens usages qu'elle aurait établi l'hérédité de titres qu'elle n'accordait aux puînés qu'en considération de leurs pères ; qu'on ne peut admettre qu'en entourant pour les honorer davantage les pairs de France de fils titrés elle ait voulu par l'addition d'un nouvel ordre de transmission porter atteinte à la propriété de leurs noms et à l'indivisibilité de leurs titres ; qu'il faudrait que l'ordonnance de 1817 eût formellement déclaré que les titres des fils puînés seraient héréditaires pour qu'ils le soient devenus ; qu'elle ne l'a point fait ; qu'on ne peut donc étendre les effets de l'exception qu'elle a précisée ; qu'il apparaît, ainsi que d'ailleurs il ressort de son esprit et de son texte, que ladite ordonnance a eu seulement pour but de rehausser l'éclat de la pairie en décorant de titres les fils d'un pair de France ; que ces titres, dus à la seule qualité de fils d'un pair de France, étaient viagers par leur destination même ; qu'ainsi un puîné de pair de France n'était pas plus en droit de laisser son titre à son fils que, sous l'empire, le puîné du titulaire d'un majorat ne pouvait, sans lettres patentes, transmettre son titre de chevalier ; Attendu que l'art. 12 de l'ordonnance du 25 août 1817 est
que l'ordonnance de 1817 eût formellement déclaré que les titres des fils puînés seraient héréditaires pour qu'ils le soient devenus ; qu'elle ne l'a point fait ; qu'on ne peut donc étendre les effets de l'exception qu'elle a précisée ; qu'il apparaît, ainsi que d'ailleurs il ressort de son esprit et de son texte, que ladite ordonnance a eu seulement pour but de rehausser l'éclat de la pairie en décorant de titres les fils d'un pair de France ; que ces titres, dus à la seule qualité de fils d'un pair de France, étaient viagers par leur destination même ; qu'ainsi un puîné de pair de France n'était pas plus en droit de laisser son titre à son fils que, sous l'empire, le puîné du titulaire d'un majorat ne pouvait, sans lettres patentes, transmettre son titre de chevalier ; Attendu que l'art. 12 de l'ordonnance du 25 août 1817 est toujours en vigueur pour les familles de pairie, ainsi qu'il résulte de la circulaire du garde des sceaux du 12 juillet 1874 ; que c'est, par suite, à l'héritier du titre d'un pair de France et à ses fils que se rattachent les titres accordés par l'art. 12 de ladite ordonnance ; que c'est à ses fils et non à ses neveux à qui ils doivent revenir à la mort de leurs titulaires ; Attendu que le marquis de Brézé ne demande en l'espèce que l'application de ces principes certains à une situation particulière d'une évidente netteté ; qu'investi du titre indivisible de marquis de Brézé, il prétend que Robert de Dreux, fils d'Eugène-Philippe-Joseph de Dreux, vicomte de Brézé, fils puîné d'Emmanuel-Joachim-Marie de Dreux, marquis de Brézé, n'a pas le droit de porter le titre de vicomte de Brézé que portait son père ; qu'il a intérêt à le faire décider ; qu'il est incontestable que le titre de vicomte de Brézé s'individualise, se spécialise sur le nom de Brézé, se confond avec lui, qu'il touche à la propriété même de ce nom de Brézé, que le marquis de Brézé est en droit de défendre, soit qu'on veuille l'ajouter à
ordonnance ; que c'est à ses fils et non à ses neveux à qui ils doivent revenir à la mort de leurs titulaires ; Attendu que le marquis de Brézé ne demande en l'espèce que l'application de ces principes certains à une situation particulière d'une évidente netteté ; qu'investi du titre indivisible de marquis de Brézé, il prétend que Robert de Dreux, fils d'Eugène-Philippe-Joseph de Dreux, vicomte de Brézé, fils puîné d'Emmanuel-Joachim-Marie de Dreux, marquis de Brézé, n'a pas le droit de porter le titre de vicomte de Brézé que portait son père ; qu'il a intérêt à le faire décider ; qu'il est incontestable que le titre de vicomte de Brézé s'individualise, se spécialise sur le nom de Brézé, se confond avec lui, qu'il touche à la propriété même de ce nom de Brézé, que le marquis de Brézé est en droit de défendre, soit qu'on veuille l'ajouter à celui de Dreux ou le joindre au titre de vicomte; que le tribunal ne peut refuser au demandeur les moyens de s'opposer à ce que le nom de Brézé se répande sans droit, et aussi à ce que son titre même de marquis de Brézé se fractionne par la multiplication de titres divers sur le nom de Brézé ; « Et attendu qu'il vient d'être constaté que, d'après les principes de droit reconnus, le titre de vicomte du fils puîné d'un investi du titre de marquis d'un pair de France n'est pas héréditaire ; qu'il s'ensuit qu'en vertu de ces principes, et sans qu'il soit besoin d'en référer au conseil d'administration du ministère de la justice, le tribunal a le droit et le devoir de déclarer que Robert de Dreux n'est pas vicomte de Brézé ; « Par ces motifs, « Fait défense à Robert de Dreux de prendre, soit le nom de Brézé, soit le titre de vicomte de Dreux-Brézé, ou le titre de vicomte de Brézé, à peine de 1,000 francs de dommages-intérêts pour chaque contravention constatée à partir de la signification du présent jugement ; « Ordonne, pour le cas où il n'aurait pas eu lieu, l'enregistrement
de titres divers sur le nom de Brézé ; « Et attendu qu'il vient d'être constaté que, d'après les principes de droit reconnus, le titre de vicomte du fils puîné d'un investi du titre de marquis d'un pair de France n'est pas héréditaire ; qu'il s'ensuit qu'en vertu de ces principes, et sans qu'il soit besoin d'en référer au conseil d'administration du ministère de la justice, le tribunal a le droit et le devoir de déclarer que Robert de Dreux n'est pas vicomte de Brézé ; « Par ces motifs, « Fait défense à Robert de Dreux de prendre, soit le nom de Brézé, soit le titre de vicomte de Dreux-Brézé, ou le titre de vicomte de Brézé, à peine de 1,000 francs de dommages-intérêts pour chaque contravention constatée à partir de la signification du présent jugement ; « Ordonne, pour le cas où il n'aurait pas eu lieu, l'enregistrement des pièces qui y sont visées ; « Condamne Robert de Dreux en tous les dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Sur la question du nom de Brézé : Attendu qu'il est vrai que le nom de Dreux figure sans addition du nom de Brézé dans un certain nombre d'actes et extraits d'actes antérieurs à 1789 ; Mais attendu que, les titres de noblesse ayant été abolis le 4 août 1789, et la loi du 6 fructidor an II, qui est toujours en vigueur, ne reconnaissant aux citoyens français que les noms et prénoms à eux attribués par leurs actes de naissance, c'est surtout à la période qui s'est écoulée entre ces deux dates qu'il faut s'attacher pour rechercher les noms que ceux qui étaient pourvus d'un titre nobilaire, et qui s'en trouvaient privés, ont eu l'intention de prendre, ont pris en effet et ont ainsi transmis à leurs enfants et descendants ; Attendu que l'appelant et l'intimé représentent l'un et l'autre Henri-Evrard de Dreux, qui était, avant le 4 août 1789, cinquième marquis de Brézé; Attendu qu'il est établi que, dans un grand nombre de documents se plaçant dans la période dont il s'agit, Henri-Evrard a été
nombre d'actes et extraits d'actes antérieurs à 1789 ; Mais attendu que, les titres de noblesse ayant été abolis le 4 août 1789, et la loi du 6 fructidor an II, qui est toujours en vigueur, ne reconnaissant aux citoyens français que les noms et prénoms à eux attribués par leurs actes de naissance, c'est surtout à la période qui s'est écoulée entre ces deux dates qu'il faut s'attacher pour rechercher les noms que ceux qui étaient pourvus d'un titre nobilaire, et qui s'en trouvaient privés, ont eu l'intention de prendre, ont pris en effet et ont ainsi transmis à leurs enfants et descendants ; Attendu que l'appelant et l'intimé représentent l'un et l'autre Henri-Evrard de Dreux, qui était, avant le 4 août 1789, cinquième marquis de Brézé; Attendu qu'il est établi que, dans un grand nombre de documents se plaçant dans la période dont il s'agit, Henri-Evrard a été dénommé ou s'est dénommé lui-même Dreux-Brézé (voir notamment : la quittance notariée du 4 mai 1791, la mainlevée notariée du 21 mai 1791 et divers certificats de résidence de 1792; l'arrêté du directoire du département de la Sarthe du 10 août 1792 ; celui du directoire du département de Paris du 25 décembre suivant ; la procuration du 25 décembre 1792; l'acte d'amortissement du 6 septembre 1793) ; Attendu qu'Henri-Evrard, ayant été rayé de la liste des émigrés sous le nom de Dreux, par arrêté consulaire du 1er floréal an VIII, et s'étant pourvu, avec divers autres, à raison de l'omission ou du changement de leurs noms ou prénoms, a demandé une rectification en ce sens qu'il devait être dénommé Dreux-Brézé et que, par arrêté consulaire du 15 floréal an VIII, il a été fait droit à sa demande; Attendu que, par arrêté consulaire du 19 germinal an IX, il a été décidé qu'Henri-Evrard Dreux-Brézé rentrait dans la jouissance de ceux de ses biens qui n'auraient pas été vendus ; Attendu que ces arrêtés sont des actes du pouvoir exécutif qui conservent actuellement encore toute leur force, puisqu'il n'est pas établi qu'ils aient été déclarés inconstitutionnels; Attendu que l'acte de
du 25 décembre suivant ; la procuration du 25 décembre 1792; l'acte d'amortissement du 6 septembre 1793) ; Attendu qu'Henri-Evrard, ayant été rayé de la liste des émigrés sous le nom de Dreux, par arrêté consulaire du 1er floréal an VIII, et s'étant pourvu, avec divers autres, à raison de l'omission ou du changement de leurs noms ou prénoms, a demandé une rectification en ce sens qu'il devait être dénommé Dreux-Brézé et que, par arrêté consulaire du 15 floréal an VIII, il a été fait droit à sa demande; Attendu que, par arrêté consulaire du 19 germinal an IX, il a été décidé qu'Henri-Evrard Dreux-Brézé rentrait dans la jouissance de ceux de ses biens qui n'auraient pas été vendus ; Attendu que ces arrêtés sont des actes du pouvoir exécutif qui conservent actuellement encore toute leur force, puisqu'il n'est pas établi qu'ils aient été déclarés inconstitutionnels; Attendu que l'acte de dépôt fait par Henri-Evrard, le 7 messidor an VIII, de la copie de l'arrêté consulaire du 1er floréal de la même année, aux minutes de Guillaume, notaire à Paris, établit encore la volonté dudit Henri-Evrard de prendre désormais le nom de Dreux-Brézé; Attendu qu'il est ainsi désigné et se désigne lui-même, et aussi sous le nom de Dreux-Brézé, dans un grand nombre de documents administratifs, d'actes notariés et d'actes de l'état civil qui s'échelonnent de 1800 à 1814; Attendu que le grand-père de l'appelant a été désigné à son acte de décès sous le nom de Dreux-Brézé ; qu'à son acte de naissance du 23 février 1863, l'appelant a été désigné comme fils du vicomte de Dreux-Brézé, et cela en présence de l'intimé, témoin audit acte ; qu'à son acte de mariage, du 15 mai 1888, auquel a signé l'intimé, l'appelant est désigné sous le nom de Dreux-Brézé et a signé de ce nom ; Attendu que, dans l'acte dressé par Me Fournier de Saint-Maur, notaire à Cusset, le 21 février 1863, et constatant le dépôt en ses minutes de l'acte de partage du 20 novembre précédent de la succession de Anne-Philippine de Custine, veuve d'Henri-Evrard, on constate que toutes
lui-même, et aussi sous le nom de Dreux-Brézé, dans un grand nombre de documents administratifs, d'actes notariés et d'actes de l'état civil qui s'échelonnent de 1800 à 1814; Attendu que le grand-père de l'appelant a été désigné à son acte de décès sous le nom de Dreux-Brézé ; qu'à son acte de naissance du 23 février 1863, l'appelant a été désigné comme fils du vicomte de Dreux-Brézé, et cela en présence de l'intimé, témoin audit acte ; qu'à son acte de mariage, du 15 mai 1888, auquel a signé l'intimé, l'appelant est désigné sous le nom de Dreux-Brézé et a signé de ce nom ; Attendu que, dans l'acte dressé par Me Fournier de Saint-Maur, notaire à Cusset, le 21 février 1863, et constatant le dépôt en ses minutes de l'acte de partage du 20 novembre précédent de la succession de Anne-Philippine de Custine, veuve d'Henri-Evrard, on constate que toutes les parties présentes à ce partage, et parmi lesquelles se trouvent l'intimé et le père de l'appelant, sont dénommées de Dreux-Brézé; Attendu enfin que, dans leurs actes de décès, sont appelés du nom de Dreux-Brézé, la marquise douairière de Monteynard et l'évêque de Moulins ; Attendu qu'il résulte de cet ensemble de documents et actes que l'appelant est en possession légitime du nom de Dreux-Brézé; Sur le titre de vicomte : Attendu que l'intimé justifie du titre de marquis qui, d'ailleurs, ne lui est pas contesté par l'appelant; mais que cela ne suffit pas pour que l'autorité judiciaire ait compétence pour reconnaître ou dénier à l'appelant le titre de vicomte, alors surtout que le rétablissement des titres nobiliaires par la Charte de 1814 ne concernait que la dignité attachée à ces titres et non les fiefs sur lesquels ils étaient assis, et que, par suite, rien ne prouve que les titres ainsi rétablis jouissent encore de l'indivisibilité invoquée par l'intimé, et qui s'attachait primitivement à ces fiefs ; que ce sont là des questions qu'il appartient au pouvoir administratif seul de résoudre ; Par ces motifs, Infirme le jugement du Tribunal civil du Mans, du 5 février dernier, et statuant
ensemble de documents et actes que l'appelant est en possession légitime du nom de Dreux-Brézé; Sur le titre de vicomte : Attendu que l'intimé justifie du titre de marquis qui, d'ailleurs, ne lui est pas contesté par l'appelant; mais que cela ne suffit pas pour que l'autorité judiciaire ait compétence pour reconnaître ou dénier à l'appelant le titre de vicomte, alors surtout que le rétablissement des titres nobiliaires par la Charte de 1814 ne concernait que la dignité attachée à ces titres et non les fiefs sur lesquels ils étaient assis, et que, par suite, rien ne prouve que les titres ainsi rétablis jouissent encore de l'indivisibilité invoquée par l'intimé, et qui s'attachait primitivement à ces fiefs ; que ce sont là des questions qu'il appartient au pouvoir administratif seul de résoudre ; Par ces motifs, Infirme le jugement du Tribunal civil du Mans, du 5 février dernier, et statuant à nouveau : 1° Sur la question du nom : Dit, conformément aux conclusions de l'appelant, que le nom patronymique de Dreux-Brézé, reconnu à Henri-Evrard de Dreux par l'autorité consulaire, a été transmis par lui et appartient à ses descendants en ligne masculine directe et par conséquent appartient légitimement à l'appelant; 2° Sur la question du titre de vicomte : Se déclare incompétent. M. COURNOT av. gén. — Mes LOUCHET et BENOIST av. Stote. — II. — Sur le second point : Le pouvoir de vérifier et reconnaître les titres de noblesse a été exclusivement dévolu par le décret du 8 janvier 1859 (art. 6 § 2) au conseil du sceau des titres, et appartient aujourd'hui au conseil d'administration du ministère de la justice, auquel le décret du 10 janvier 1872 a transporté les attributions du conseil du sceau. Depuis, la jurisprudence a, en général, reconnu que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient incompétents pour connaître de contestations entre particuliers, sur l'existence et la sincérité des titres nobiliaires; ils ne sont compétents que pour tirer les conséquences juridiques des titres dûment reconnus par les autorités compétentes et non contestés : Gaz. 1er juin 1863 (S. 63. 1.447); 27 mars 1864
l'appelant; 2° Sur la question du titre de vicomte : Se déclare incompétent. M. COURNOT av. gén. — Mes LOUCHET et BENOIST av. Stote. — II. — Sur le second point : Le pouvoir de vérifier et reconnaître les titres de noblesse a été exclusivement dévolu par le décret du 8 janvier 1859 (art. 6 § 2) au conseil du sceau des titres, et appartient aujourd'hui au conseil d'administration du ministère de la justice, auquel le décret du 10 janvier 1872 a transporté les attributions du conseil du sceau. Depuis, la jurisprudence a, en général, reconnu que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient incompétents pour connaître de contestations entre particuliers, sur l'existence et la sincérité des titres nobiliaires; ils ne sont compétents que pour tirer les conséquences juridiques des titres dûment reconnus par les autorités compétentes et non contestés : Gaz. 1er juin 1863 (S. 63. 1.447); 27 mars 1864 (S. 64.1.243); 14 mars 1865 (S. 66.1. 435 — D. 66.1.266); Amiens 24 décembre 1890 sous Cass. 17 novembre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.625 — S. 92.1.25). V. cependant : Nîmes 11 mai 1875 (S. 76.2.267); Paris 30 mai 1879 (D. 79.2.137). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 16 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. RAPPORT A SUCCESSION. — HERITIER BÉNÉFICIAIRE. — DONATION ENTRE VIFS. — PARTAGE. — HYPOTHÈQUE. — ORDRE. — COLLOCATION ÉVENTUELLE. Le rapport que l'heritier même bénéficiaire venant à une succession doit, aux termes de l'art. 843 C. civ., à ses héritiers ne lui permet pas de leur demander, avant le partage, le paiement des libéralités que le défunt lui a faites par donation entre vifs, sa créance, en effet, étant incertaine dans son chiffre, tant que les résultats de la liquidation ne l'ont pas déterminés. L'hypothèque, d'ailleurs, qui, le cas échéant, assure le recouvrement de cette créance, n'en modifie ni le caractère ni les conditions d'exigibilité. Par suite, l'héritier donataire, qui produit à l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l'immeuble affecté à la garantie de la donation (que cet immeuble dépende de la succession ou qu'il soit devenu la propriété d'un cohéritier bénéficiaire, tiers