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par la poste, sont taxés comme un seul télégramme; mais il est perçu, à titre de droit de copie, autant de fois 50 centimes, par télégramme ne dépassant pas cent mots, qu'il y a de destinations, moins une. Au-delà de cent mots, ce droit est augmenté de 50 centimes par série ou fraction de série de cent mots. Dans ce compte figure la totalité des mots à taxer, y compris les adresses. Lorsqu'un télégramme multiple est adressé à plusieurs destinataires dans une même localité, chaque exemplaire du télégramme ne porte que l'adresse qui lui est propre, à moins que l'expéditeur n'ait demandé le contraire. Cette indication doit entrer dans le corps de l'adresse et, par conséquent, dans le nombre des mots taxés. TÉLÉGRAMMES SÉMAPHORIQUES Les télégrammes sémaphoriques sont les télégrammes échangés avec les navires en mer par l'intermédiaire des sémaphores établis ou à établir sur le littoral de l'un quelconque des États de l'Union télégraphique. Ils doivent être rédigés, soit dans la langue du pays où est le sémaphore chargé de les signaler, soit en signaux du code commercial universel. Dans ce dernier cas, ils sont considérés comme des télégrammes chiffrés. Quand les télégrammes sémaphoriques sont à destination des navires en mer, l'adresse doit comprendre, outre les indications ordinaires, le nom ou le numéro officiel du bâtiment destinataire et sa nationalité. La taxe des télégrammes à échanger avec les navires en mer par l'intermédiaire des sémaphores est fixée pour la transmission sémaphorique ainsi, qu'il suit : En France : Pour l'intérieur. 1 fr. Pour l'étranger. 2 fr. De l'étranger : Pour la France. 2 fr. Ces taxes s'ajoutent au prix du parcours électrique et aux frais accessoires de remise à domicile, s'il y a lieu, calculés d'après les règles générales. La totalité est perçue sur l'expéditeur pour les télégrammes adressés aux navires en mer, et sur le destinataire pour les télégrammes provenant des bâtiments. TÉLÉGRAMMES PAR EXPRÈS Les télégrammes adressés à des localités non desservies par le télégraphe peuvent être remis à destination suivant la demande de l'expéditeur ou du destinataire, soit par express, soit par la poste. Lorsque l'expéditeur
en mer, l'adresse doit comprendre, outre les indications ordinaires, le nom ou le numéro officiel du bâtiment destinataire et sa nationalité. La taxe des télégrammes à échanger avec les navires en mer par l'intermédiaire des sémaphores est fixée pour la transmission sémaphorique ainsi, qu'il suit : En France : Pour l'intérieur. 1 fr. Pour l'étranger. 2 fr. De l'étranger : Pour la France. 2 fr. Ces taxes s'ajoutent au prix du parcours électrique et aux frais accessoires de remise à domicile, s'il y a lieu, calculés d'après les règles générales. La totalité est perçue sur l'expéditeur pour les télégrammes adressés aux navires en mer, et sur le destinataire pour les télégrammes provenant des bâtiments. TÉLÉGRAMMES PAR EXPRÈS Les télégrammes adressés à des localités non desservies par le télégraphe peuvent être remis à destination suivant la demande de l'expéditeur ou du destinataire, soit par express, soit par la poste. Lorsque l'expéditeur a demandé que le télégramme soit envoyé par express, les mots « express payé » ou X.P. sont inscrits avant l'adresse et sont taxés. Toutefois, pour les télégrammes internationaux, l'envoi par express ne peut être demandé que pour les États d'Europe suivants : l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, la Hollande, le Portugal, la Russie, la Serbie, la Suède, la Suisse. L'adresse des télégrammes à transporter par express au-delà des lignes télégraphiques, est formulée ainsi qu'il suit : Express François Saint-Claude, Besançon, le nom du bureau télégraphique d'arrivée étant exprimé le dernier. L'envoi par express peut être demandé par le destinataire en vue des dépêches qu'il attend. Pour les télégrammes intérieurs, la taxe de l'express est perçue au départ, au guichet du bureau télégraphique. Toutefois, la taxe est perçue sur le destinataire lorsque l'envoi par express a été demandé par lui, en vue des dépêches attendues. Toute dépêche adressée à un bureau de gare pour être portée en dehors de l'enceinte de la gare, est remise à domicile par express, mais il n'y a pas lieu d'inscrire la mention « express » ; en ce qui concerne les localités normalement desservies par les
Grande-Bretagne, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, la Hollande, le Portugal, la Russie, la Serbie, la Suède, la Suisse. L'adresse des télégrammes à transporter par express au-delà des lignes télégraphiques, est formulée ainsi qu'il suit : Express François Saint-Claude, Besançon, le nom du bureau télégraphique d'arrivée étant exprimé le dernier. L'envoi par express peut être demandé par le destinataire en vue des dépêches qu'il attend. Pour les télégrammes intérieurs, la taxe de l'express est perçue au départ, au guichet du bureau télégraphique. Toutefois, la taxe est perçue sur le destinataire lorsque l'envoi par express a été demandé par lui, en vue des dépêches attendues. Toute dépêche adressée à un bureau de gare pour être portée en dehors de l'enceinte de la gare, est remise à domicile par express, mais il n'y a pas lieu d'inscrire la mention « express » ; en ce qui concerne les localités normalement desservies par les gares, les taxes d'express correspondantes étant indiquées au tarif général sous la dénomination de frais fixes. Pour les télégrammes internationaux, les frais de transport au-delà des bureaux télégraphiques, par un moyen plus rapide que la Poste, sont perçus sur le destinataire. Toutefois l'expéditeur d'un télégramme, avec accusé de réception, peut affranchir ce transport, moyennant le dépôt d'une somme qui est déterminée par le bureau d'origine, sauf liquidation ultérieure. L'accusé de réception fait connaître le montant des frais déboursés. Il n'est fait exception à cette règle que dans les relations extraeuropéennes pour des transports dont l'office d'arrivée a prévu et notifié les frais, qui sont alors perçus par le bureau d'origine, sans exiger ni accusé de réception ni règlement ultérieur. Dans tous les cas où l'expéditeur a payé les frais d'expédition, les mots « exprès payé » ou « X. P. » sont inscrits avant l'adresse et sont taxés. En France, pour toute dépêche à expédier par exprès, hors du lieu d'arrivée, il est perçu une somme fixe de 50 centimes par kilomètre ou fraction de kilomètre. La taxe d'exprès est calculée d'après la distance réelle, et cette distance se compte, pour les habitations agglomérées, du bureau d'arrivée au centre de
affranchir ce transport, moyennant le dépôt d'une somme qui est déterminée par le bureau d'origine, sauf liquidation ultérieure. L'accusé de réception fait connaître le montant des frais déboursés. Il n'est fait exception à cette règle que dans les relations extraeuropéennes pour des transports dont l'office d'arrivée a prévu et notifié les frais, qui sont alors perçus par le bureau d'origine, sans exiger ni accusé de réception ni règlement ultérieur. Dans tous les cas où l'expéditeur a payé les frais d'expédition, les mots « exprès payé » ou « X. P. » sont inscrits avant l'adresse et sont taxés. En France, pour toute dépêche à expédier par exprès, hors du lieu d'arrivée, il est perçu une somme fixe de 50 centimes par kilomètre ou fraction de kilomètre. La taxe d'exprès est calculée d'après la distance réelle, et cette distance se compte, pour les habitations agglomérées, du bureau d'arrivée au centre de l'agglomération, et, pour les habitations isolées, du bureau d'arrivée au lieu même de destination. Le montant de la somme à percevoir à titre d'arrhes ne peut être déterminé; il appartient au bureau expéditeur d'appréciér, selon les circonstances, quelle doit être l'importance de ce dépôt. Les renseignements que les expéditeurs pourraient désirer sur le prix des exprès dans les divers pays qui acceptent ce mode de transport, leur seront donnés sur leur demande par les bureaux télégraphiques. Le bureau télégraphique d'arrivée est en droit d'employer la poste : a) Lorsque l'expéditeur l'a formellement demandé; b) Lorsque l'envoi par exprès, bien que demandé, n'est point possible; c) À défaut d'indication, dans le télégramme, du moyen de transport à employer; d) Lorsqu'il s'agit d'un transport à payer par un destinataire qui aurait refusé antérieurement d'acquitter des frais d'exprès à l'arrivée. Dans ce dernier cas, le télégramme peut être déposé à la boîte, comme lettre non affranchie. L'envoi par poste a lieu sans frais pour l'expéditeur ni pour le destinataire, sauf dans les cas suivants : Pour les télégrammes intérieurs, l'envoi par poste a lieu par lettre ordinaire; si l'expéditeur désire qu'il soit effectué par lettre recommandée, il doit verser, au départ, la taxe
désirer sur le prix des exprès dans les divers pays qui acceptent ce mode de transport, leur seront donnés sur leur demande par les bureaux télégraphiques. Le bureau télégraphique d'arrivée est en droit d'employer la poste : a) Lorsque l'expéditeur l'a formellement demandé; b) Lorsque l'envoi par exprès, bien que demandé, n'est point possible; c) À défaut d'indication, dans le télégramme, du moyen de transport à employer; d) Lorsqu'il s'agit d'un transport à payer par un destinataire qui aurait refusé antérieurement d'acquitter des frais d'exprès à l'arrivée. Dans ce dernier cas, le télégramme peut être déposé à la boîte, comme lettre non affranchie. L'envoi par poste a lieu sans frais pour l'expéditeur ni pour le destinataire, sauf dans les cas suivants : Pour les télégrammes intérieurs, l'envoi par poste a lieu par lettre ordinaire; si l'expéditeur désire qu'il soit effectué par lettre recommandée, il doit verser, au départ, la taxe de la dispatchation postale. Dans ce cas, l'indication « Poste » ou « P. P. » doit être suivie du mot « recommandé »; cette indication est comprise dans le nombre des mots taxés. Les télégrammes adressés à un bureau télégraphique d'une frontière, pour être expédiés par poste sur le territoire voisin, donnent lieu à la perception, au départ, de la taxe intégrale d'une lettre recommandée. Les télégrammes internationaux qui doivent traverser la mer, par voie postale, sont soumis à une taxe variable, à percevoir par le bureau d'origine. Les télégrammes provenant de l'étranger et transmis à un bureau télégraphique situé près d'une frontière, pour être expédiés par poste sur le territoire voisin, sont déposés à la boîte, comme lettres non affranchies, et le port est à la charge du destinataire. Toutefois, si la communication télégraphique franchissant la frontière est matériellement interrompue, le télégramme est expédié, par la poste par lettre recommandée d'office ou portée par exprès. Lorsqu'un télégramme a été expédié par lettre recommandée ne pourra être soumis immédiatement à la formalité de la recommandation, tout en pouvant profiter d'un départ postal, il est mis d'abord à la poste par lettre ordinaire; une amplification est adressée par lettre recommandée
territoire voisin, donnent lieu à la perception, au départ, de la taxe intégrale d'une lettre recommandée. Les télégrammes internationaux qui doivent traverser la mer, par voie postale, sont soumis à une taxe variable, à percevoir par le bureau d'origine. Les télégrammes provenant de l'étranger et transmis à un bureau télégraphique situé près d'une frontière, pour être expédiés par poste sur le territoire voisin, sont déposés à la boîte, comme lettres non affranchies, et le port est à la charge du destinataire. Toutefois, si la communication télégraphique franchissant la frontière est matériellement interrompue, le télégramme est expédié, par la poste par lettre recommandée d'office ou portée par exprès. Lorsqu'un télégramme a été expédié par lettre recommandée ne pourra être soumis immédiatement à la formalité de la recommandation, tout en pouvant profiter d'un départ postal, il est mis d'abord à la poste par lettre ordinaire; une amplification est adressée par lettre recommandée aussitôt qu'il est possible. Les taxes à percevoir pour transports par la poste des télégrammes destinés à traverser la mer varient selon le pays chargé de l'expédition postale et selon le pays de destination. Elles sont, en moyenne, de 1 fr. par dépêche; dans quelques cas particuliers seulement, elles sont inférieures ou supérieures à ce chiffre. Les bureaux télégraphiques donneront à cet égard tous les renseignements qui pourraient intéresser les expéditeurs. VIII Archives CONSERVATION Les originaux des télégrammes sont conservés pendant six mois, à compter de leur date. Ce délai est porté à dix-huit mois pour les télégrammes extra européens. COMMUNICATIONS Les originaux ou les copies des télégrammes ne peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur ou au destinataire, après constatation de son identité, ou bien au fondé de pouvoirs de l'un d'eux. L'expéditeur et le destinataire d'un télégramme ou leurs fondés de pouvoirs ont le droit de se faire délivrer des copies certifiées conformes de l'original de ce télégramme. Ce droit expire après le délai fixé pour la conservation des archives. Il est perçu, pour toute copie délivrée, un droit fixe de 50 centimes par télégramme ne dépassant cent mots. Au-delà de cent mots, ce droit est augmenté de 50 centimes
inférieures ou supérieures à ce chiffre. Les bureaux télégraphiques donneront à cet égard tous les renseignements qui pourraient intéresser les expéditeurs. VIII Archives CONSERVATION Les originaux des télégrammes sont conservés pendant six mois, à compter de leur date. Ce délai est porté à dix-huit mois pour les télégrammes extra européens. COMMUNICATIONS Les originaux ou les copies des télégrammes ne peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur ou au destinataire, après constatation de son identité, ou bien au fondé de pouvoirs de l'un d'eux. L'expéditeur et le destinataire d'un télégramme ou leurs fondés de pouvoirs ont le droit de se faire délivrer des copies certifiées conformes de l'original de ce télégramme. Ce droit expire après le délai fixé pour la conservation des archives. Il est perçu, pour toute copie délivrée, un droit fixe de 50 centimes par télégramme ne dépassant cent mots. Au-delà de cent mots, ce droit est augmenté de 50 centimes par série ou fraction de série de cent mots. Les bureaux télégraphiques ne sont tenus de donner communication ou copie des pièces désignées ci-dessus, que si les expéditeurs, les destinataires ou leurs ayant droit fournissent les indications nécessaires pour trouver les télégrammes auxquels se rapportent leurs demandes. Ces dispositions s'appliquent aux communications de dépêches dont la demande a été faite par l'expéditeur ou par le destinataire sous forme d'un télégramme privé adressé au bureau d'origine. Il importe, dans ce cas, de ne pas se borner à indiquer le numéro et la date des télégrammes; il faut encore préciser le bureau expéditeur lorsqu'il existe plusieurs bureaux télégraphiques dans la même ville. L'expéditeur et le destinataire ont la faculté de demander des renseignements au sujet d'un télégramme en cours de transmission ou précédemment transmis. Ils peuvent aussi faire répéter intégralement un télégramme qu'ils ont expédié ou reçu. Le bureau auquel la demande est adressée télégraphiquement ne répond par la même voie que dans le cas où la réponse a été payée d'avance et où il a les renseignements nécessaires pour retrouver la dépêche. En cas de demande de répétition intégrale, la réponse payée peut excéder le maximum réglementaire de trente mots lorsque
aux communications de dépêches dont la demande a été faite par l'expéditeur ou par le destinataire sous forme d'un télégramme privé adressé au bureau d'origine. Il importe, dans ce cas, de ne pas se borner à indiquer le numéro et la date des télégrammes; il faut encore préciser le bureau expéditeur lorsqu'il existe plusieurs bureaux télégraphiques dans la même ville. L'expéditeur et le destinataire ont la faculté de demander des renseignements au sujet d'un télégramme en cours de transmission ou précédemment transmis. Ils peuvent aussi faire répéter intégralement un télégramme qu'ils ont expédié ou reçu. Le bureau auquel la demande est adressée télégraphiquement ne répond par la même voie que dans le cas où la réponse a été payée d'avance et où il a les renseignements nécessaires pour retrouver la dépêche. En cas de demande de répétition intégrale, la réponse payée peut excéder le maximum réglementaire de trente mots lorsque la dépêche primitive a plus de trente mots. Si la réponse n'a pas été payée, le bureau répond par la poste, par correspondance administrative s'il s'agit d'un télégramme intérieur et par lettre affranchie adressée au bureau d'où émanait la dépêche s'il s'agit d'un télégramme international. IX Détaxes et remboursements. CAUSES ET JUSTIFICATIONS Est remboursée à l’expéditeur lorsqu’il en fait la demande : a) La taxe intégrale de tout télégramme COLLATIONNÉ qui, par suite d’erreurs de transmission, n’a pu manifestement remplir son objet; qui n’est point arrivé à destination plus tôt qu’il n’y serait parvenu par la poste, ou qui n’est pas parvenu à destination par le fait du service télégraphique ; b) La taxe des réponses payées, lorsque le destinataire n’en a pas fait usage et en a demandé le remboursement ; c) La taxe intégrale de tout télégramme international qui a éprouvé un retard notable ou qui n’est pas parvenu à destination, par le fait du service télégraphique. En cas d’interruption d’une ligne sous-marine, l’expéditeur de tout télégramme a droit au remboursement de la partie de la taxe afférente au parcours non effectué, déduction faite des frais de boursement, le cas échéant, pour remplacer la voie télégraphique par un
ET JUSTIFICATIONS Est remboursée à l’expéditeur lorsqu’il en fait la demande : a) La taxe intégrale de tout télégramme COLLATIONNÉ qui, par suite d’erreurs de transmission, n’a pu manifestement remplir son objet; qui n’est point arrivé à destination plus tôt qu’il n’y serait parvenu par la poste, ou qui n’est pas parvenu à destination par le fait du service télégraphique ; b) La taxe des réponses payées, lorsque le destinataire n’en a pas fait usage et en a demandé le remboursement ; c) La taxe intégrale de tout télégramme international qui a éprouvé un retard notable ou qui n’est pas parvenu à destination, par le fait du service télégraphique. En cas d’interruption d’une ligne sous-marine, l’expéditeur de tout télégramme a droit au remboursement de la partie de la taxe afférente au parcours non effectué, déduction faite des frais de boursement, le cas échéant, pour remplacer la voie télégraphique par un mode de transport quelconque. Ces dispositions ne sont pas applicables aux télégrammes empruntant les lignes d’un office non adhérent qui refuserait de se soumettre à l’obligation du remboursement. Dans les cas prévus ci-dessus, le remboursement ne peut s’appliquer qu’aux taxes des télégrammes mêmes qui ont été omis, retardés ou dénaturés, y compris les taxes accessoires, et aux taxes des télégrammes rectificatifs ou complémentaires, mais non aux correspondances qui auraient été motivées ou rendues inutiles par l’omission, l’erreur ou le retard. Sauf le cas d’interruption de communication, le retard ne peut donner lieu au remboursement que lorsque la dépêche a employé, pour parvenir à destination, plus de 2 jours dans les limites du régime européen, plus de 6 jours en dehors de ces limites. DÉLAIS ET FORMALITÉS À OBSERVER POUR LES RÉCLAMATIONS Toute réclamation en remboursement de taxe doit être formée, sous peine de déchéance, dans les deux mois de la perception. Ce délai est porté à six mois pour les télégrammes extra-européens. Toute réclamation doit être accompagnée des pièces probantes, savoir : une déclaration écrite du bureau de destination ou du destinataire, si le télégramme n’est point parvenu, et la copie qui lui a été remise, s’il s’agit d’erreur ou
y compris les taxes accessoires, et aux taxes des télégrammes rectificatifs ou complémentaires, mais non aux correspondances qui auraient été motivées ou rendues inutiles par l’omission, l’erreur ou le retard. Sauf le cas d’interruption de communication, le retard ne peut donner lieu au remboursement que lorsque la dépêche a employé, pour parvenir à destination, plus de 2 jours dans les limites du régime européen, plus de 6 jours en dehors de ces limites. DÉLAIS ET FORMALITÉS À OBSERVER POUR LES RÉCLAMATIONS Toute réclamation en remboursement de taxe doit être formée, sous peine de déchéance, dans les deux mois de la perception. Ce délai est porté à six mois pour les télégrammes extra-européens. Toute réclamation doit être accompagnée des pièces probantes, savoir : une déclaration écrite du bureau de destination ou du destinataire, si le télégramme n’est point parvenu, et la copie qui lui a été remise, s’il s’agit d’erreur ou de retard. Lorsqu’une réclamation a été reconnue fondée par les administrations intéressées, le remboursement est effectué par l’office d’origine. L’expéditeur qui ne réside pas dans le pays où il a déposé son télégramme, peut faire présenter sa réclamation à l’office d’origine, par l’intermédiaire d’un autre office. Dans ce cas, l’office qui l’a reçue est, s’il y a lieu, chargé d’effectuer le remboursement. REMBOURSEMENT DES TAXES DES DÉPÊCHES RECTIFICATIVES La taxe des dépêches rectificatives ou complémentaires échangées, soit entre l’expéditeur et le destinataire, soit par l’un d’eux, avec un bureau télégraphique, à l’occasion d’un télégramme transmis ou en cours de transmission, est restituée, si la communication a été motivée par l’une des circonstances qui donnent lieu au remboursement de la taxe. En cas de rectifications d’erreurs de service dans des télégrammes non collationnés, les taxes des télégrammes rectificatifs sont seules remboursées. REMBOURSEMENT DES TAXES DES DÉPÊCHES ANNULÉES OU RETIRÉES Lorsqu’un expéditeur retire ou arrête son télégramme avant que la transmission en ait été commencée, la taxe lui est remboursée, sous déduction d’un droit fixe de 50 centimes. Si le télégramme a été transmis par le bureau d’origine, l’expéditeur ne peut en demander l’annulation que par un télégramme privé dont il acquitte
qui l’a reçue est, s’il y a lieu, chargé d’effectuer le remboursement. REMBOURSEMENT DES TAXES DES DÉPÊCHES RECTIFICATIVES La taxe des dépêches rectificatives ou complémentaires échangées, soit entre l’expéditeur et le destinataire, soit par l’un d’eux, avec un bureau télégraphique, à l’occasion d’un télégramme transmis ou en cours de transmission, est restituée, si la communication a été motivée par l’une des circonstances qui donnent lieu au remboursement de la taxe. En cas de rectifications d’erreurs de service dans des télégrammes non collationnés, les taxes des télégrammes rectificatifs sont seules remboursées. REMBOURSEMENT DES TAXES DES DÉPÊCHES ANNULÉES OU RETIRÉES Lorsqu’un expéditeur retire ou arrête son télégramme avant que la transmission en ait été commencée, la taxe lui est remboursée, sous déduction d’un droit fixe de 50 centimes. Si le télégramme a été transmis par le bureau d’origine, l’expéditeur ne peut en demander l’annulation que par un télégramme privé dont il acquitte la taxe. Si l’expéditeur a aussi payé le prix d’une réponse télégraphique, le bureau qui annule le télégramme en donne avis au bureau d’origine. Dans le cas contraire, il lui adresse ce renseignement par la poste. REMBOURSEMENT DES TAXES DES RÉPONSES PAYÉES La somme versée pour la réponse peut être remboursée à l’expéditeur, lorsque le destinataire n’a pas fait usage du droit de répondre en franchise. À cet effet le destinataire doit, avant le délai de huit jours, s’il s’agit d’un télégramme intérieur, et avant le délai de six semaines, s’il s’agit d’un télégramme international, déposer le bon ou la formule portant mention du droit de réponse au bureau qui l’a délivré en l’accompagnant d’une demande de remboursement au profit de l’expéditeur. SÉNAT Session ordinaire de 1881 Ordre du jour du jeudi 9 juin À deux heures. — SÉANCE PUBLIQUE 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier la loi électorale. (N°4264 et 291, session 1881. M. Waddington, rapporteur.) Les séries de billets à distribuer pour la séance qui suivra celle du jeudi 9 juin, comprendront : Galeries. —Depuis M. de Gavardie, jusques et y compris M. Hébrard. Tribunu, —