jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
une région, demandent qu’il soit fixé un régime uniforme de répartition du travail pour tous les établissements de la profession dans la localité ou dans la région, il sera statué sur la demande par décret portant règlement d’administration publique, après consultation de toutes les organisations intéressées et en se référant aux accords intervenus entre elles, s’il en existe. En cas d’interruption collective du travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure (accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, arrêt pour nettoyage et ramonage des cheminées, sinistres), une prolongation de la journée de travail pourra être pratiquée, à titre de récupération des heures de travail perdues, dans les conditions ci-après : a) En cas d’interruption d’une journée au plus, la récupération pourra s’effectuer dans un délai maximum de quinze jours à dater du jour de la reprise du travail ; b) En cas d’interruption d’une semaine au plus, la récupération pourra s’effectuer dans un délai maximum de cinquante jours à dater du jour de la reprise du travail ; c) En cas d’interruption excédant une semaine, la récupération pourra s’effectuer au-delà de la limite indiquée à l’alinéa précédent, sur autorisation écrite de l’inspecteur départemental du travail, donnée après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressés. Dans les établissements où le régime hebdomadaire du travail comporte un repos d’une demi-journée par semaine, comme il est prévu au paragraphe 1er de l’article 2, la récupération pourra se faire par suspension de ce repos d’une demi-journée. Le chef d’établissement qui veut faire usage des facultés de récupération prévues au paragraphe 1er du présent article doit, soit dans l’avis, soit dans la demande d’autorisation qu’il devra adresser à l’inspecteur départemental du travail, indiquer la nature, la cause et la date de l’interruption collective du travail, le nombre d’heures de travail perdues, les modifications qu’il se propose d’apporter temporairement à l’horaire, en vue de récupérer les heures perdues ainsi que le nombre de personnes auxquelles s’applique cette modification. L’augmentation exceptionnelle prévue à titre de récupération ne peut avoir, en aucun cas, pour effet de porter la durée journalière du travail à plus de dix
des organisations patronales et ouvrières intéressés. Dans les établissements où le régime hebdomadaire du travail comporte un repos d’une demi-journée par semaine, comme il est prévu au paragraphe 1er de l’article 2, la récupération pourra se faire par suspension de ce repos d’une demi-journée. Le chef d’établissement qui veut faire usage des facultés de récupération prévues au paragraphe 1er du présent article doit, soit dans l’avis, soit dans la demande d’autorisation qu’il devra adresser à l’inspecteur départemental du travail, indiquer la nature, la cause et la date de l’interruption collective du travail, le nombre d’heures de travail perdues, les modifications qu’il se propose d’apporter temporairement à l’horaire, en vue de récupérer les heures perdues ainsi que le nombre de personnes auxquelles s’applique cette modification. L’augmentation exceptionnelle prévue à titre de récupération ne peut avoir, en aucun cas, pour effet de porter la durée journalière du travail à plus de dix heures. Dans chaque établissement ou partie d’établissement, les ouvriers et employés ne pourront être occupés que conformément aux indications d’un horaire précisant, pour chaque journée, et éventuellement pour chaque semaine, ou pour toute autre période de temps dans le cas d’application du paragraphe 4, de l’article 2, la répartition des heures de travail. Cet horaire, établi suivant l’heure légale, fixera les heures auxquelles commencera et finira chaque période de travail et en dehors desquelles aucun ouvrier ou employé ne pourra être occupé. Le total des heures comprises dans les périodes de travail ne devra pas excéder la limite fixée en conformité de l’article 2. Des heures différentes de travail et de repos pourront être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles s’appliquent les dérogations prévues par l’article 5 ci-après ainsi que pour le personnel visé par les arrêtés prévus au paragraphe 2 de l’article 2. Toute modification de la répartition des heures de travail devra donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification de l’horaire établi. Cet horaire, daté et signé par le chef d’établissement ou sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera affiché en caractères
heures de travail. Cet horaire, établi suivant l’heure légale, fixera les heures auxquelles commencera et finira chaque période de travail et en dehors desquelles aucun ouvrier ou employé ne pourra être occupé. Le total des heures comprises dans les périodes de travail ne devra pas excéder la limite fixée en conformité de l’article 2. Des heures différentes de travail et de repos pourront être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles s’appliquent les dérogations prévues par l’article 5 ci-après ainsi que pour le personnel visé par les arrêtés prévus au paragraphe 2 de l’article 2. Toute modification de la répartition des heures de travail devra donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification de l’horaire établi. Cet horaire, daté et signé par le chef d’établissement ou sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des locaux de travail auxquels il s’applique. Un double de l’horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement devra préalablement être adressé à l’inspecteur départemental du travail. En cas d’organisation du travail par équipes, la composition nominative de chaque équipe sera indiquée, soit par un tableau affiché, soit par un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition du service de l’inspection du travail. La durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessous et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées pour le travail de l’ensemble de l’établissement : 1° Travail des ouvriers spécialement employés à la conduite des fours, fourneaux, étuves, sécheries, autoclaves, chaudières autres que les générateurs pour machines motrices, appareils frigorifiques, sous la condition que ce travail ait un caractère purement préparatoire ou complémentaire et ne constitue pas un travail fondamental de l’établissement. 2° Travail des mécaniciens, des électriciens, des chauffeurs employés au service de la force motrice, de l’éclairage, du chauffage et du matériel de levage. — Une heure et demie au maximum ; deux heures au maximum le lendemain de chaque journée de chômage ;
indiquée, soit par un tableau affiché, soit par un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition du service de l’inspection du travail. La durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessous et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées pour le travail de l’ensemble de l’établissement : 1° Travail des ouvriers spécialement employés à la conduite des fours, fourneaux, étuves, sécheries, autoclaves, chaudières autres que les générateurs pour machines motrices, appareils frigorifiques, sous la condition que ce travail ait un caractère purement préparatoire ou complémentaire et ne constitue pas un travail fondamental de l’établissement. 2° Travail des mécaniciens, des électriciens, des chauffeurs employés au service de la force motrice, de l’éclairage, du chauffage et du matériel de levage. — Une heure et demie au maximum ; deux heures au maximum le lendemain de chaque journée de chômage ; 3° Travail des ouvriers employés d’une façon courante ou exceptionnelle pendant l’arrêt de la production, à l’entretien et au nettoyage des machines et autres appareils que la connexité des travaux ne permettrait pas de mettre isolément au repos pendant la marche générale de l’établissement. — Une heure au maximum, avec faculté de faire travailler ces ouvriers dix heures les jours de chômage normal de l’établissement et les veilles desdits jours ; 4° Travail des ouvriers spécialement employés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté, lorsque ces opérations n’ont pu être terminées dans les délais réglementaires, par suite de circonstances exceptionnelles. — Deux heures au maximum. 5° Travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d’un atelier ou au fonctionnement d’une équipe dans le cas d’absence inattendue de son remplaçant et en attente de l’arrivée d’un autre remplaçant. — Durée de l’absence du chef d’équipe ou de l’ouvrier spécialiste remplaçant ; 6° Travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent. Une demi-heure au maximum ; 6° Travail du personnel occupé aux travaux de chargement
faculté de faire travailler ces ouvriers dix heures les jours de chômage normal de l’établissement et les veilles desdits jours ; 4° Travail des ouvriers spécialement employés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté, lorsque ces opérations n’ont pu être terminées dans les délais réglementaires, par suite de circonstances exceptionnelles. — Deux heures au maximum. 5° Travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d’un atelier ou au fonctionnement d’une équipe dans le cas d’absence inattendue de son remplaçant et en attente de l’arrivée d’un autre remplaçant. — Durée de l’absence du chef d’équipe ou de l’ouvrier spécialiste remplaçant ; 6° Travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent. Une demi-heure au maximum ; 6° Travail du personnel occupé aux travaux de chargement ou de déchargement des wagons ou bateaux dans le cas où la dérogation serait nécessaire et suffisante pour permettre l’achèvement desdits travaux dans les délais de rigueur. — Deux heures au maximum ; 7° Travail des conducteurs d’automobiles, charretiers, livreurs, magasiniers ; Travail des gardiens, aiguilleurs, personnel occupé au service des chemins de fer de l’établissement ; préposés au service d’incendie ; Travail des préposés au service médical et autres institutions créées en faveur des ouvriers et employés de l’établissement et de leurs familles. — Quatre heures au maximum, sans que cette prolongation puisse avoir pour effet de réduire à moins de douze heures la durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail ; 8° Pointeurs, garçons de bureau et agents similaires ; personnel préposé au nettoyage des locaux. — Une heure au maximum. Les dérogations énumérées ci-dessus sont applicables exclusivement aux hommes adultes, à l’exception de celles qui sont visées sous les numéros 3°, 7° et 8° qui sont applicables au personnel adulte de l’un et l’autre sexe. Art. 6. — La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par l’article 2 du présent décret dans les conditions suivantes : 1°
des chemins de fer de l’établissement ; préposés au service d’incendie ; Travail des préposés au service médical et autres institutions créées en faveur des ouvriers et employés de l’établissement et de leurs familles. — Quatre heures au maximum, sans que cette prolongation puisse avoir pour effet de réduire à moins de douze heures la durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail ; 8° Pointeurs, garçons de bureau et agents similaires ; personnel préposé au nettoyage des locaux. — Une heure au maximum. Les dérogations énumérées ci-dessus sont applicables exclusivement aux hommes adultes, à l’exception de celles qui sont visées sous les numéros 3°, 7° et 8° qui sont applicables au personnel adulte de l’un et l’autre sexe. Art. 6. — La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par l’article 2 du présent décret dans les conditions suivantes : 1° Travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l’établissement. — Faculté illimitée pendant un jour au choix de l’industriel ; les jours suivants, deux heures au-delà de la limite assignée au travail général de l’établissement ; 2° Travaux exécutés dans l’intérêt de la sûreté et de la défense nationale ou d’un service public, sur un ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation. — Limite à fixer dans chaque cas de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux ; 3° Travaux urgents auxquels l’établissement doit faire face (surcroît extraordinaire de travail). — Cent vingt heures par an pour les malteries. Cent quatre-vingt heures pour les fabriques de glace artificielle situées dans les ports de pêche ; cent cinquante heures pour les autres établissements. Toutefois, l’inspecteur départemental du travail pourra, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, autoriser des heures supplémentaires dont le nombre total ne pourra excéder quarante par an, en compensation des heures perdues par suite de chômage collectif résultant de l’observation des fêtes locales ou autres
de la limite assignée au travail général de l’établissement ; 2° Travaux exécutés dans l’intérêt de la sûreté et de la défense nationale ou d’un service public, sur un ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation. — Limite à fixer dans chaque cas de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux ; 3° Travaux urgents auxquels l’établissement doit faire face (surcroît extraordinaire de travail). — Cent vingt heures par an pour les malteries. Cent quatre-vingt heures pour les fabriques de glace artificielle situées dans les ports de pêche ; cent cinquante heures pour les autres établissements. Toutefois, l’inspecteur départemental du travail pourra, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, autoriser des heures supplémentaires dont le nombre total ne pourra excéder quarante par an, en compensation des heures perdues par suite de chômage collectif résultant de l’observation des fêtes locales ou autres événements locaux consacrés par l’usage. En outre, dans les fabriques de glace artificielle autres que les fabriques situées dans les ports de pêche, si en raison des circonstances saisonnières, il est à présumer que le contingent normal d’heures supplémentaires prévu ci-dessus sera épuisé avant la fin de l’année, un contingent exceptionnel ne dépassant pas cinquante heures pourra être autorisé par l’inspecteur divisionnaire du travail après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées. En aucun cas, la durée du travail journalier ne pourra dépasser dix heures. Exceptionnellement, elle pourra être portée à onze heures, pour les fabriques de glace artificielle situées dans les ports de pêche, pendant trente jours au plus chaque année ; et pour les fabriques d’eaux et de boissons gazeuses, sur autorisation de l’inspecteur départemental du travail, pendant dix jours par an au maximum sans que cette dérogation puisse être utilisée plus de deux jours consécutifs. Art. 7. — Le bénéfice des dérogations permanentes est acquis de plein droit au chef d’établissement, sous réserve d’accomplissement des formalités prévues à l’article 4 du présent décret. Tout chef d’établissement qui veut user des facultés prévues à l’article 6 du présent décret est tenu d’adresser préalablement à l’inspecteur départemental du travail
exceptionnel ne dépassant pas cinquante heures pourra être autorisé par l’inspecteur divisionnaire du travail après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées. En aucun cas, la durée du travail journalier ne pourra dépasser dix heures. Exceptionnellement, elle pourra être portée à onze heures, pour les fabriques de glace artificielle situées dans les ports de pêche, pendant trente jours au plus chaque année ; et pour les fabriques d’eaux et de boissons gazeuses, sur autorisation de l’inspecteur départemental du travail, pendant dix jours par an au maximum sans que cette dérogation puisse être utilisée plus de deux jours consécutifs. Art. 7. — Le bénéfice des dérogations permanentes est acquis de plein droit au chef d’établissement, sous réserve d’accomplissement des formalités prévues à l’article 4 du présent décret. Tout chef d’établissement qui veut user des facultés prévues à l’article 6 du présent décret est tenu d’adresser préalablement à l’inspecteur départemental du travail une déclaration datée spécifiant : la nature et la cause de la dérogation, le nombre d’ouvriers (enfants, femmes et hommes) pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les heures de travail et de repos prévues par ces ouvriers, la durée évaluée en jours et en heures de la dérogation. Le chef d’établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure de l’envoi des avis à l’inspecteur du travail, les dates des jours où il sera fait usage des dérogations, avec indication de la durée de ces dérogations. Ce tableau sera affiché dans l’établissement, dans les conditions déterminées à l’article 4 du présent décret au sujet de l’horaire et il y restera apposé du 1er janvier de l’année courante au 15 janvier de l’année suivante. Art. 8. — Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues au 3° de l’article 6 du présent décret seront considérées comme heures supplémentaires et payées conformément aux accords et usages en vigueur pour les heures de travail effectuées en dehors de la durée normale. Art. 9. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel.
Le chef d’établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure de l’envoi des avis à l’inspecteur du travail, les dates des jours où il sera fait usage des dérogations, avec indication de la durée de ces dérogations. Ce tableau sera affiché dans l’établissement, dans les conditions déterminées à l’article 4 du présent décret au sujet de l’horaire et il y restera apposé du 1er janvier de l’année courante au 15 janvier de l’année suivante. Art. 8. — Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues au 3° de l’article 6 du présent décret seront considérées comme heures supplémentaires et payées conformément aux accords et usages en vigueur pour les heures de travail effectuées en dehors de la durée normale. Art. 9. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel. Après une enquête très sérieuse auprès des différentes prud'hommes, il a paru que l’on pouvait sans inconvénient sérieux, fixer à trois années la durée du mandat des prud'hommes pêcheurs. L’enquête effectuée à l’occasion de cette réforme a également porté sur un certain nombre de points de détail. C’est ainsi qu’il a semblé intéressant de prévoir que la présidence des assemblées générales prud'homales pourrait être confiée non seulement aux administrateurs de l’inscription maritime et aux officiers d’administration de l’inscription maritime, mais aussi aux chefs de section de l’inscription maritime et également aux agents d’administration et aux commis d’inscription maritime chargés d’un préposte, quand la prud'homie intéressée est située dans une circonscription. C’est ainsi, également, qu’au lieu de faire prêter serment aux nouveaux élus devant le tribunal de première instance, ce qui entraînerait des frais de déplacement assez élevés, j’ai obtenu l’adhésion de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à une modification de l’article 18, tendant à confier aux juges de paix le soin de recevoir ce serment. Par ailleurs, on a prévu l’abaissement de l’âge exigé pour être prud'homme et la délégation aux chefs de quartier et non plus au directeur de l’inscription maritime, de pouvoirs de contrôle
a semblé intéressant de prévoir que la présidence des assemblées générales prud'homales pourrait être confiée non seulement aux administrateurs de l’inscription maritime et aux officiers d’administration de l’inscription maritime, mais aussi aux chefs de section de l’inscription maritime et également aux agents d’administration et aux commis d’inscription maritime chargés d’un préposte, quand la prud'homie intéressée est située dans une circonscription. C’est ainsi, également, qu’au lieu de faire prêter serment aux nouveaux élus devant le tribunal de première instance, ce qui entraînerait des frais de déplacement assez élevés, j’ai obtenu l’adhésion de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à une modification de l’article 18, tendant à confier aux juges de paix le soin de recevoir ce serment. Par ailleurs, on a prévu l’abaissement de l’âge exigé pour être prud'homme et la délégation aux chefs de quartier et non plus au directeur de l’inscription maritime, de pouvoirs de contrôle en ce qui concerne certaines opérations financières faites par les prud'hommes. Enfin, le taux des amendes que peuvent infliger les prud'hommes a été légèrement relevé, il a été fixé de 1 à 50 fr., alors que depuis 1859 le maximum des amendes était de 40 fr. L’augmentation prévue ne correspond certes pas à la dépréciation de l’argent depuis 1859, mais étant donné que les décisions des prud'hommes sont prononcées sans appel, les autorités maritimes ont été d’accord pour reconnaître qu’il ne fallait pas majorer trop fortement le taux des peines que ces juridictions peuvent prononcer. Telles sont les principales dispositions du projet de décret ci-annexé, que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, l’assurance de mon profond respect. Le Ministre des travaux publics, André Tardieu. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière ; Vu le décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche maritime côtière dans le 5e arrondissement maritime, notamment ses articles 4 à 54 ; Vu les décrets des 20 octobre 1871 et 29 octobre 1919 modifiant certains