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de patente à lui appliquer seront ceux de la 4e classe du tableau A ou ceux du tableau B suivant qu'il s'entremettra pour la vente aux marchands détaillants et aux consommateurs ou pour la vente aux marchands en gros. D'autre part, les opérations de commission étant commerciales par nature, l'intéressé sera passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et tenu de déclarer le montant de son bénéfice net dans les conditions prévues à l'article 16 du code général des impôts directs à moins que le montant brut de ses commissions n'excède pas 40.000 francs, auquel cas son bénéfice imposable serait fixé forfaitairement, conformément aux articles 13 à 15 du même code. Quant à la question de savoir si l'intéressé doit se faire inscrire au registre du commerce, elle entre dans les attributions de M. le ministre du commerce. Lacourt expose à M. le ministre des finances que, selon les indications ministérielles précédemment données, les anciens combattants, effectuant des versements au titre des lois des 4 août 1923 et 30 décembre 1928, en vue de se créer une retraite, ont la faculté de déduire de leurs revenus le montant de leur versement annuel ; que les membres commerçants ou industriels sont exclus des précédentes dispositions; et demande si, dans un but d'équité et de justice, il ne serait pas possible de supprimer ces exceptions et de décider que tous les anciens combattants, quelle que soit la profession qu'ils exercent, puissent déduire de leurs revenus le montant des versements annuels effectués au titre des lois du 4 août 1923 et 30 décembre 1928. (Question du 28 juin 1934) Réponse. — Sous le régime établi par le décret du 20 juillet 1934 et qui est applicable à partir du 1er janvier 1935, les anciens combattants sont admis, sans distinction de profession, à déduire de leur revenu global, pour l'établissement de l'impôt général, les versements qu'ils effectuent en vue de la retraite du combattant (art. 109, paragraphe 5°, de la codification annexée au décret susvisé. 9191. — M. Evain signale à M. le ministre des finances que les contrôleurs, s'appuyant sur l'article
industriels sont exclus des précédentes dispositions; et demande si, dans un but d'équité et de justice, il ne serait pas possible de supprimer ces exceptions et de décider que tous les anciens combattants, quelle que soit la profession qu'ils exercent, puissent déduire de leurs revenus le montant des versements annuels effectués au titre des lois du 4 août 1923 et 30 décembre 1928. (Question du 28 juin 1934) Réponse. — Sous le régime établi par le décret du 20 juillet 1934 et qui est applicable à partir du 1er janvier 1935, les anciens combattants sont admis, sans distinction de profession, à déduire de leur revenu global, pour l'établissement de l'impôt général, les versements qu'ils effectuent en vue de la retraite du combattant (art. 109, paragraphe 5°, de la codification annexée au décret susvisé. 9191. — M. Evain signale à M. le ministre des finances que les contrôleurs, s'appuyant sur l'article 5 de la loi du 23 décembre 1933, taxent d'office les contribuables pour un revenu égal au chiffre de la valeur locative multiplié par 4, à moins que le contribuable ne justifie de la différence entre ce revenu présumé et le revenu annoncé par le contribuable dans sa déclaration annuelle; et demande comment le contribuable peut prouver qu'il n'a pas encaissé le revenu présumé par l'administration ou qu'il a dépensé des sommes liquides, produit d'économies antérieures. (Question du 29 juin 1934.) Réponse. — En cas de désaccord avec les services locaux, c'est aux tribunaux administratifs saisis par le contribuable d'une réclamation régulière qu'il appartient d'apprécier la valeur des justifications apportées par l'intéressé. On ajoute que les dispositions de l'article 5 de la loi du 23 décembre 1933 visées dans la question n'ont pas été maintenues dans la législation de l'impôt général sur le revenu par le décret du 20 juillet 1934. 9240. — M. Raymond Susset demande à M. le ministre des finances: 1° s'il existe une convention entre le fisc et les compagnies d'assurances ou autres administrations, qui autorise les employés de ces administrations à déduire 10 p. 100 de leur salaire au titre de remboursement de frais d'emploi,
et demande comment le contribuable peut prouver qu'il n'a pas encaissé le revenu présumé par l'administration ou qu'il a dépensé des sommes liquides, produit d'économies antérieures. (Question du 29 juin 1934.) Réponse. — En cas de désaccord avec les services locaux, c'est aux tribunaux administratifs saisis par le contribuable d'une réclamation régulière qu'il appartient d'apprécier la valeur des justifications apportées par l'intéressé. On ajoute que les dispositions de l'article 5 de la loi du 23 décembre 1933 visées dans la question n'ont pas été maintenues dans la législation de l'impôt général sur le revenu par le décret du 20 juillet 1934. 9240. — M. Raymond Susset demande à M. le ministre des finances: 1° s'il existe une convention entre le fisc et les compagnies d'assurances ou autres administrations, qui autorise les employés de ces administrations à déduire 10 p. 100 de leur salaire au titre de remboursement de frais d'emploi, dans leur déclaration d'impôts; 2° dans l'affirmative, que des instructions précises soient données à tous les contrôleurs afin que l'application de cette convention soit générale et non cas par cas. (Question du 3 juillet 1934.) Réponse. — Aucune disposition n'a prévu, pour l'établissement de l'impôt sur les traitements et salaires de l'année 1934 et des années antérieures, la déduction forfaitaire pour frais professionnels, d'une somme égale à 10 p. 100 des appointements bruts. Mais, pour les années 1935 et suivantes, cette déduction forfaitaire est autorisée à titre de mesure générale, dans la limite d'un maximum de 20.000 fr., par l'article 64 du code des impôts directs. 9282. — M. Paul Malingre demande à M. le ministre des finances: 1° quel est le nombre exact d'agents auxiliaires temporaires licenciés depuis la publication du décret-loi du 4 avril dernier; 2° quel est le nombre de ces agents licenciés par catégories: agents à 28 fr., agents du cadre normal: a) de plus de 65 ans; b) ayant des ressources suffisantes pour vivre; c) mal notés; 3° quel est le nombre d'agents auxiliaires temporaires frappés par la limite d'âge de 65 ans et sans ressources; 4° quelles dispositions il compte prendre pour venir en
de l'année 1934 et des années antérieures, la déduction forfaitaire pour frais professionnels, d'une somme égale à 10 p. 100 des appointements bruts. Mais, pour les années 1935 et suivantes, cette déduction forfaitaire est autorisée à titre de mesure générale, dans la limite d'un maximum de 20.000 fr., par l'article 64 du code des impôts directs. 9282. — M. Paul Malingre demande à M. le ministre des finances: 1° quel est le nombre exact d'agents auxiliaires temporaires licenciés depuis la publication du décret-loi du 4 avril dernier; 2° quel est le nombre de ces agents licenciés par catégories: agents à 28 fr., agents du cadre normal: a) de plus de 65 ans; b) ayant des ressources suffisantes pour vivre; c) mal notés; 3° quel est le nombre d'agents auxiliaires temporaires frappés par la limite d'âge de 65 ans et sans ressources; 4° quelles dispositions il compte prendre pour venir en aide à ces vieux serviteurs, victimes des décrets d'économies; 5° s'il ne pourrait pas envisager pour ces derniers une allocation viagère de 200 fr. par année de présence semblable à celle qu'il a autorisé au ministre des pensions pour des auxiliaires temporaires exactement dans les mêmes conditions; 6° si il est vrai qu'une nouvelle liste de licenciements est en préparation; 7° sur combien d'unités elle portera et quelles seront les catégories qui seront atteintes; 8° à quelle date il compte procéder à ce deuxième licenciement. (Question du 5 juillet 1934.) Réponse. — 1° 202 en ce qui concerne l'administration centrale des finances; 2° auxiliaires temporaires à 28 fr.: a) néant, b) 3, c) néant; auxiliaires temporaires cadre normal: a) 108, b) 68, c) 23; 3° des renseignements recueillis, il résulte que 51 auxiliaires temporaires ayant atteint ou dépassé la limite d'âge de 65 ans, se trouvent sans ressources. Ces anciens agents bénéficient, à l'heure actuelle, de secours; 4° une augmentation de crédit de 51.400 Fr. pour le service des secours a été demandée au titre du budget de l'exercice 1935; 5° l'allocation accordée, en cas de retrait, à certains auxiliaires temporaires des pensions ne constitue nullement un droit pour les
est vrai qu'une nouvelle liste de licenciements est en préparation; 7° sur combien d'unités elle portera et quelles seront les catégories qui seront atteintes; 8° à quelle date il compte procéder à ce deuxième licenciement. (Question du 5 juillet 1934.) Réponse. — 1° 202 en ce qui concerne l'administration centrale des finances; 2° auxiliaires temporaires à 28 fr.: a) néant, b) 3, c) néant; auxiliaires temporaires cadre normal: a) 108, b) 68, c) 23; 3° des renseignements recueillis, il résulte que 51 auxiliaires temporaires ayant atteint ou dépassé la limite d'âge de 65 ans, se trouvent sans ressources. Ces anciens agents bénéficient, à l'heure actuelle, de secours; 4° une augmentation de crédit de 51.400 Fr. pour le service des secours a été demandée au titre du budget de l'exercice 1935; 5° l'allocation accordée, en cas de retrait, à certains auxiliaires temporaires des pensions ne constitue nullement un droit pour les intéressés, et n'a pas en principe de caractère viager. Il s'agit de secours annuels renouvelables seulement dans la mesure où, après enquêtes, la situation de l'agent paraît digne d'intérêt. Les administrations intéressées ont toute liberté d'appréciation dans chaque cas d'espèce, et dans la limite des crédits de secours dont elles disposent, s'il convient d'accorder à certains auxiliaires dépourvus de ressources des secours de même nature. Il n'est pas possible, dans les circonstances budgétaires présentes, d'envisager l'institution d'un régime général d'indemnités de licenciement; 6° réponse négative; 7° et 8° sans objet. 9288. — M. Reille-Soult expose à M. le ministre des finances: a) que le conseil d'Etat, dans son arrêt du 20 janvier 1933, vient d'adopter une jurisprudence susceptible d'apporter de sérieux allégements au droit proportionnel de patente payé par les professions libérales; b) qu'il a décidé que, lorsque le bail passé pour l'occupation des locaux professionnels ou d'habitation stipulait un loyer supérieur au maximum légal prévu par la législation réglant les rapports du bailleur et des locataires, ce bail ne pourrait être regardé comme normal et le loyer stipulé ne devait pas être retenu pour déterminer la valeur locative servant de base au droit proportionnel de patente; que, dans ce
disposent, s'il convient d'accorder à certains auxiliaires dépourvus de ressources des secours de même nature. Il n'est pas possible, dans les circonstances budgétaires présentes, d'envisager l'institution d'un régime général d'indemnités de licenciement; 6° réponse négative; 7° et 8° sans objet. 9288. — M. Reille-Soult expose à M. le ministre des finances: a) que le conseil d'Etat, dans son arrêt du 20 janvier 1933, vient d'adopter une jurisprudence susceptible d'apporter de sérieux allégements au droit proportionnel de patente payé par les professions libérales; b) qu'il a décidé que, lorsque le bail passé pour l'occupation des locaux professionnels ou d'habitation stipulait un loyer supérieur au maximum légal prévu par la législation réglant les rapports du bailleur et des locataires, ce bail ne pourrait être regardé comme normal et le loyer stipulé ne devait pas être retenu pour déterminer la valeur locative servant de base au droit proportionnel de patente; que, dans ce cas, c'est le maximum de loyer prévu par la loi qui est à retenir comme base d'imposition; c) que l'administration des contributions directes dans la circulaire du 28 juillet 1933, no 1347, a précisé, pour ses agents, la portée qu'elle attribue à cet arrêt; d) que, pour l'année 1933, ajoute la circulaire, les dégrèvements résultant de la réduction de la valeur locative seront accordés sur réclamation des intéressés; e) que cette circulaire n'a été connue des contribuables qu'en septembre ou en octobre de cette même année 1933; f) qu'à cette époque plusieurs réclamations faites par des contribuables visés par l'arrêt du conseil d'Etat ont été rejetées pour vice de forme, les réclamations ayant été souscrites plus de trois mois après la mise en recouvrement des rôles; et demande si, par sa circulaire de juillet 1933, l'administration générale des contributions directes n'avait pas voulu accorder aux intéressés la possibilité d'obtenir une diminution, même si les demandes étaient présentées après les délais normaux de réclamation. Question du 5 juillet 1934. Réponse. — Réponse négative. 9339. — M. Philippe Henriot expose à M. le ministre des finances le cas d'un négociant en vins qui, travaillant sans concours d'employé ou de membre de sa
la circulaire, les dégrèvements résultant de la réduction de la valeur locative seront accordés sur réclamation des intéressés; e) que cette circulaire n'a été connue des contribuables qu'en septembre ou en octobre de cette même année 1933; f) qu'à cette époque plusieurs réclamations faites par des contribuables visés par l'arrêt du conseil d'Etat ont été rejetées pour vice de forme, les réclamations ayant été souscrites plus de trois mois après la mise en recouvrement des rôles; et demande si, par sa circulaire de juillet 1933, l'administration générale des contributions directes n'avait pas voulu accorder aux intéressés la possibilité d'obtenir une diminution, même si les demandes étaient présentées après les délais normaux de réclamation. Question du 5 juillet 1934. Réponse. — Réponse négative. 9339. — M. Philippe Henriot expose à M. le ministre des finances le cas d'un négociant en vins qui, travaillant sans concours d'employé ou de membre de sa famille, exécute lui-même toute sa besogne manuelle et les travaux nécessités par son négoce, et n'a réalisé pendant différents exercices que des bénéfices inférieurs à 5.000 fr. par an; et demande: s'il peut perdre le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, du fait que le contrôleur de sa division considère que le négociant a payé des commissions et gratifications à des amis, connaissances et relations pour le placement de ses marchandises; étant donné que ces commissions et gratifications n'ont pas atteint le montant du salaire normal d'un employé et que dès lors il y a lieu, semble-t-il, d'appliquer le paragraphe de la circulaire du 1er mars 1930, n° 2034, ainsi conçu: « Lorsque l'exploitant n'occupant pas d'employé en permanence aura recours à l'aide intermittente de deux ou plusieurs auxiliaires, on comptera ces derniers comme un seul employé si le montant global des salaires à eux payés pendant l'année n'excède pas la rétribution d'un employé continuellement occupé ». (Question du 6 juillet 1934.) Réponse. — Dès l'instant où le contribuable envisagé a recours à l'aide de plusieurs personnes d'une façon habituelle, il ne pouvait bénéficier de l'exemption d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux prévue par
contrôleur de sa division considère que le négociant a payé des commissions et gratifications à des amis, connaissances et relations pour le placement de ses marchandises; étant donné que ces commissions et gratifications n'ont pas atteint le montant du salaire normal d'un employé et que dès lors il y a lieu, semble-t-il, d'appliquer le paragraphe de la circulaire du 1er mars 1930, n° 2034, ainsi conçu: « Lorsque l'exploitant n'occupant pas d'employé en permanence aura recours à l'aide intermittente de deux ou plusieurs auxiliaires, on comptera ces derniers comme un seul employé si le montant global des salaires à eux payés pendant l'année n'excède pas la rétribution d'un employé continuellement occupé ». (Question du 6 juillet 1934.) Réponse. — Dès l'instant où le contribuable envisagé a recours à l'aide de plusieurs personnes d'une façon habituelle, il ne pouvait bénéficier de l'exemption d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux prévue par l'article 2 de la loi du 29 décembre 1929 en faveur des commerçants qui n'occupaient qu'un employé et dont le bénéfice n'excédait pas 5.000 fr. 9343. — M. Jean Niel expose à M. le ministre des finances que dans certaines régions où les services publics sont rares il arrive fréquemment que des particuliers, commerçants ou non, offrent des places dans leurs voitures automobiles à des personnes qu'ils connaissent, et demande s'ils peuvent être en quelque manière considérés comme transporteurs publics et soumis à la patente, étant précisé qu'il s'agit seulement de transports occasionnels et à titre gratuit. (Question du 6 juillet 1934.) Réponse. — Réponse négative, dès l'instant où il s'agit de transports purement occasionnels et gratuits. 9374. — M. Déat demande à M. le ministre des finances: 1° quelle est la situation d'un artisan mutilé qui a été autorisé par son contrôleur des contributions directes à employer un ouvrier supplémentaire, sans perdre pour cela le bénéfice de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923; 2° si le contrôleur des contributions indirectes, malgré le certificat délivré par le contrôleur des contributions directes est en droit de l'imposer sur le chiffre d'autres et les bénéfices industriels et commerciaux avec
que des particuliers, commerçants ou non, offrent des places dans leurs voitures automobiles à des personnes qu'ils connaissent, et demande s'ils peuvent être en quelque manière considérés comme transporteurs publics et soumis à la patente, étant précisé qu'il s'agit seulement de transports occasionnels et à titre gratuit. (Question du 6 juillet 1934.) Réponse. — Réponse négative, dès l'instant où il s'agit de transports purement occasionnels et gratuits. 9374. — M. Déat demande à M. le ministre des finances: 1° quelle est la situation d'un artisan mutilé qui a été autorisé par son contrôleur des contributions directes à employer un ouvrier supplémentaire, sans perdre pour cela le bénéfice de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923; 2° si le contrôleur des contributions indirectes, malgré le certificat délivré par le contrôleur des contributions directes est en droit de l'imposer sur le chiffre d'autres et les bénéfices industriels et commerciaux avec un rappel de 3 ans, cet artisan étant de bonne foi. (Question du 8 juillet 1934.) Réponse. — 1° Les artisans, même mutilés, perdent le bénéfice du régime fiscal prévu en leur faveur lorsqu'ils occupent une main d'œuvre en excédent de celle autorisée par la loi; 2° réponse affirmative en principe, remarque faite que l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est établi par le contrôleur des contributions directes. 9375. — M. Déat demande à M. le ministre des finances si un artisan qui travaille avec un ouvrier et une apprentie peut, en cas de presse, occuper un ouvrier supplémentaire environ pendant trois mois consécutifs ou non sans prendre pour cela le bénéfice de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923. (Question du 8 juillet 1934.) Réponse. — Il est admis que l'emploi occasionnel d'une main d'œuvre en excédent de celle dont l'emploi est autorisé par le texte légal ne suffit pas pour faire perdre aux artisans le bénéfice du régime prévu en leur faveur, si le concours de l'aide supplémentaire est de courte durée et ne revêt pas un caractère périodique. Mais tel ne semblant pas être le cas du contribuable visé dans la question, celui-ci ne
principe, remarque faite que l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est établi par le contrôleur des contributions directes. 9375. — M. Déat demande à M. le ministre des finances si un artisan qui travaille avec un ouvrier et une apprentie peut, en cas de presse, occuper un ouvrier supplémentaire environ pendant trois mois consécutifs ou non sans prendre pour cela le bénéfice de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923. (Question du 8 juillet 1934.) Réponse. — Il est admis que l'emploi occasionnel d'une main d'œuvre en excédent de celle dont l'emploi est autorisé par le texte légal ne suffit pas pour faire perdre aux artisans le bénéfice du régime prévu en leur faveur, si le concours de l'aide supplémentaire est de courte durée et ne revêt pas un caractère périodique. Mais tel ne semblant pas être le cas du contribuable visé dans la question, celui-ci ne saurait conserver les avantages du régime spécial durant la période au cours de laquelle il fait appel au concours d'un second ouvrier. 9376. M. Déat demande à M. le ministre des finances: 1° quelle est la situation fiscale d'un artisan tailleur qui travaille avec sa femme, une ouvrière et une apprentie, et qui fait faire les boutonnières par un spécialiste au dehors; 2° si cela peut lui faire perdre le bénéfice de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923, et, le cas échéant, que doit faire ce dernier pour conserver le bénéfice de cette loi, sachant qu'il n'a pas les moyens d'acheter une machine pour faire les boutonnières. (Question du 8 juillet 1934.) Réponse. — Dès l'instant où il fait appel d'une manière habituelle à une main d'œuvre excédant celle dont l'emploi est autorisé par le texte légal, le tailleur envisagé ne peut bénéficier du régime fiscal prévu en faveur des artisans. 9377. — M. Déat demande à M. le ministre des finances: 1° quelle est la situation, au point de vue fiscal, d'un horloger qui achèterait les mouvements de montres bruts et les boîtiers de celles-ci à part et qui n'en ferait que l'ajustage et le montage,
apprentie, et qui fait faire les boutonnières par un spécialiste au dehors; 2° si cela peut lui faire perdre le bénéfice de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923, et, le cas échéant, que doit faire ce dernier pour conserver le bénéfice de cette loi, sachant qu'il n'a pas les moyens d'acheter une machine pour faire les boutonnières. (Question du 8 juillet 1934.) Réponse. — Dès l'instant où il fait appel d'une manière habituelle à une main d'œuvre excédant celle dont l'emploi est autorisé par le texte légal, le tailleur envisagé ne peut bénéficier du régime fiscal prévu en faveur des artisans. 9377. — M. Déat demande à M. le ministre des finances: 1° quelle est la situation, au point de vue fiscal, d'un horloger qui achèterait les mouvements de montres bruts et les boîtiers de celles-ci à part et qui n'en ferait que l'ajustage et le montage, et qui travaille seul; 2° si un horloger, travaillant dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 30 juin 1923, mais qui fait quelques ventes de montres ou autres, doit pour cela perdre le bénéfice de cette loi. (Question du 8 juillet 1934.) Réponse. — 1° L'horloger envisagé ne serait pas susceptible d'être considéré comme un artisan vendant principalement le produit de son travail et il devrait être soumis aux divers impôts que comporte le commerce d'horlogerie; 2° la réponse paraît a priori devoir être négative, mais on ne pourrait se prononcer catégoriquement qu'en pleine connaissance du cas particulier. 9378. — M. Déat demande à M. Le ministre des finances: 1° si un artisan travaillant seul avec son fils à la fabrication de savons spéciaux pour le mouillage des soies, teintures, apprêts, peut bénéficier des avantages au point de vue fiscal de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923; 2° s'il perdrait le bénéfice de cette loi en vendant des huiles et des savons qu'il ne fabriquerait pas, sachant que, pour l'année 1933, la vente de sa fabrication s'est élevée à 27.500 fr et la revente des articles non fabriqués par lui était de 18.500