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de dol et de fraude; — Attendu que les dispositions de la loi du 15 juin 1872 ne sont nullement applicables à l’espèce actuelle; — Attendu que la restitution faite en août et décembre à Honnorat et Devaux, et sur leur demande, par le Crédit Lyonnais, d’une partie du gage, ne cessait pas de laisser encore subsister aux mains du Crédit Lyonnais des garanties plus que suffisantes pour les avances dont il était à découvert; que ces garanties étaient facilement évaluées à l’égard de valeurs dont le cours journalier est très-peu variable; qu’on ne saurait donc induire de ces deux demandes successives de restitution que le Crédit Lyonnais connaissait l’origine des titres qu’il avait reçus en nantissement; — Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le Crédit Lyonnais ne peut être tenu de restituer les valeurs qui lui avaient été remises en gage pour la garantie des avances de fonds qu’il avait faites à Honnorat et Devaux, et cela sans avoir été remboursé du montant desdites avances; — Par ces motifs, — Le Tribunal sans s’arrêter à la demande du syndic de la faillite Honnorat et Devaux, en sa qualité, dont il est démis et débouté comme mal fondé, met sur icelle le Crédit Lyonnais hors d’instance et de procès. — Appel par le syndic. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme ». 22 août 1876. — 2° Ch. — MM. Rolland prés.; Contencin et Hornbostel av. COUR D’APPEL D’AIX, 20 janvier 1877. Vente à livrer. Faillite de l’acheteur. Caution exigée par le vendeur offerte le sixième jour après l'appel de la cause à l’audience. Offre non tardive. Le failli à qui une caution est demandée pour l’exécution d’un marché à terme, est recevable à l’offrir le sixième jour après celui où la demande a été pour la première fois appelée à l’audience. Michat C. Schlegel. 22 mars 1876, jugement du tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que le sieur Schlegel fils a fait pour le compte du sieur Michat des ventes de blés livrables en septembre, octobre,
met sur icelle le Crédit Lyonnais hors d’instance et de procès. — Appel par le syndic. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme ». 22 août 1876. — 2° Ch. — MM. Rolland prés.; Contencin et Hornbostel av. COUR D’APPEL D’AIX, 20 janvier 1877. Vente à livrer. Faillite de l’acheteur. Caution exigée par le vendeur offerte le sixième jour après l'appel de la cause à l’audience. Offre non tardive. Le failli à qui une caution est demandée pour l’exécution d’un marché à terme, est recevable à l’offrir le sixième jour après celui où la demande a été pour la première fois appelée à l’audience. Michat C. Schlegel. 22 mars 1876, jugement du tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que le sieur Schlegel fils a fait pour le compte du sieur Michat des ventes de blés livrables en septembre, octobre, novembre et décembre 1875 ; — Attendu que ces ventes ont été faites au sieur Daumas fils ; que le sieur Michat a été prévenu par le sieur Schlegel fils, le 14 septembre, que le sieur Daumas avait suspendu ses paiements ; qu’il a donné ordre au sieur Schlegel fils d’obliger le sieur Daumas à donner caution ; « Attendu que, le 17 septembre, le sieur Schlegel fils a assigné le sieur Daumas ; que le 25, il a informé le sieur Michat que le sieur Daumas offrait caution pour la moitié de ses achats, la demi des blés vendus au sieur Daumas ayant été rachetée par lui Schlegel; — Attendu que, le sieur Michat ayant exigé caution pour toutes les ventes, le sieur Schlegel fils lui en a offert une le 1er octobre, mais que le sieur Michat a repoussé cette offre comme tardive ; — Attendu que les demandes et les offres de fourniture de caution comportent de certains délais; qu’un contrat ne peut être résolu que par jugement du Tribunal et qu’une remise du 19 septembre, premier jour de l’appel de la cause, au 25, jour où une caution a été offerte, n’est qu’une remise d’audience d’un
d’obliger le sieur Daumas à donner caution ; « Attendu que, le 17 septembre, le sieur Schlegel fils a assigné le sieur Daumas ; que le 25, il a informé le sieur Michat que le sieur Daumas offrait caution pour la moitié de ses achats, la demi des blés vendus au sieur Daumas ayant été rachetée par lui Schlegel; — Attendu que, le sieur Michat ayant exigé caution pour toutes les ventes, le sieur Schlegel fils lui en a offert une le 1er octobre, mais que le sieur Michat a repoussé cette offre comme tardive ; — Attendu que les demandes et les offres de fourniture de caution comportent de certains délais; qu’un contrat ne peut être résolu que par jugement du Tribunal et qu’une remise du 19 septembre, premier jour de l’appel de la cause, au 25, jour où une caution a été offerte, n’est qu’une remise d’audience d’un délai bien court; qu’il n’y a pas eu de retards qui aient pu causer un préjudice au sieur Michat ; « Attendu, en conséquence, que les ventes faites par le sieur Schlegel fils ont dû sortir à effet ; que le sieur Schlegel fils a droit au remboursement de ses débours et au paiement de sa commission ; que le compte doit en être établi; « Par ces motifs, — Le Tribunal condamne le sieur Michat à payer au sieur Schlegel fils le montant des débours et de la commission de celui-ci, par suite des ventes de blés qu’il a faites comme commissionnaire du sieur Michat, avec intérêts de droit et dépens ; renvoie les parties devant M. Gauvet, arbitre rapporteur qui établira le compte des sommes dues par le sieur Michat au sieur Schlegel fils. Appel. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme. » 20 janvier 1877. — 2e Ch. — MM. Mahyet, cons. prés.; Abram et Poilroux, av. COUR D’APPEL D’AIX, 14 mars 1877. Chèque. Cahier de chèques remis par un banquier à un négociant avec stipulation que celui-ci sera responsable des détournements. fausse signature apposée sur les chèques par le
débours et au paiement de sa commission ; que le compte doit en être établi; « Par ces motifs, — Le Tribunal condamne le sieur Michat à payer au sieur Schlegel fils le montant des débours et de la commission de celui-ci, par suite des ventes de blés qu’il a faites comme commissionnaire du sieur Michat, avec intérêts de droit et dépens ; renvoie les parties devant M. Gauvet, arbitre rapporteur qui établira le compte des sommes dues par le sieur Michat au sieur Schlegel fils. Appel. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme. » 20 janvier 1877. — 2e Ch. — MM. Mahyet, cons. prés.; Abram et Poilroux, av. COUR D’APPEL D’AIX, 14 mars 1877. Chèque. Cahier de chèques remis par un banquier à un négociant avec stipulation que celui-ci sera responsable des détournements. fausse signature apposée sur les chèques par le commis d’un négociant. Responsabilité du négociant, surtout en cas de défaut de surveillance, et bien que le banquier eût remis au commis des imprimés de sa maison. La clause par laquelle un banquier remettant à un négociant un cahier de chèques stipule que ce dernier sera responsable de leur perte ou de leur détournement, doit s'étendre au cas de fausses signatures apposées sur un ou plusieurs chèques par le commis dudit négociant. Par suite, le négociant doit demeurer responsable, vis-à-vis du banquier, du détournement des fonds retirés par le commis à l’aide de fausses signatures. G. civ. 1382 et suiv. Il en est surtout ainsi lorsque ce commis a été laissé sans surveillance par son patron, que celui-ci notamment n’a jamais vérifié les comptes trimestriels du banquier, et ne s’est jamais assuré si les comptes que son commis lui présentait étaient réellement concordants avec les lettres d'envoi, ainsi qu’ils le paraissaient. Le fait que le banquier aurait remis au commis, sur sa demande, des imprimés de sa maison dont le commis aurait ensuite usé pour fabriquer des comptes faux, ne saurait, en l’état des circonstances ci-dessus, constituer, à la charge du banquier, une faute suffisante pour lui faire encourir la
ou de leur détournement, doit s'étendre au cas de fausses signatures apposées sur un ou plusieurs chèques par le commis dudit négociant. Par suite, le négociant doit demeurer responsable, vis-à-vis du banquier, du détournement des fonds retirés par le commis à l’aide de fausses signatures. G. civ. 1382 et suiv. Il en est surtout ainsi lorsque ce commis a été laissé sans surveillance par son patron, que celui-ci notamment n’a jamais vérifié les comptes trimestriels du banquier, et ne s’est jamais assuré si les comptes que son commis lui présentait étaient réellement concordants avec les lettres d'envoi, ainsi qu’ils le paraissaient. Le fait que le banquier aurait remis au commis, sur sa demande, des imprimés de sa maison dont le commis aurait ensuite usé pour fabriquer des comptes faux, ne saurait, en l’état des circonstances ci-dessus, constituer, à la charge du banquier, une faute suffisante pour lui faire encourir la responsabilité des détournements opérés. Seyastopol G. Dboche, Robin et G 9 20 octobre 1876, jugement du tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que le principal commis du sieur Sevastopol a encaissé chez les sieurs Droche, Robin et G e , par huit chèques émis du 12 mai 1874 au 18 décembre 1875, avec la fausse signature des sieurs Sevastopol et C e qu'il avait contrefaite, une somme totale de 15,830 fr.; que les sieurs Droche, Robin et C e ont débité le sieur Sevastopol de cette somme ; que le sieur Sevastopol a contesté ce débit; — Attendu que le commis s’est servi de chèques qui faisaient partie d’un cahier remis au sieur Sevastopol par les sieurs Droche, Robin et G® et qui portaient des numéros d’ordre; qu’il avait en main le cahier sur lequel il inscrivait lui-même jour par jour les versements ou les retraits de fonds qui étaient effectués chez les sieurs Droche, Robin et C e ; que, pour cacher ces détournements, il n’a pas inscrit les chèques par lui émis ; qu’il a supprimé trois comptes semestriels envoyés par les sieurs Droche, Robin et C e au sieur Sevastopol et les a
mai 1874 au 18 décembre 1875, avec la fausse signature des sieurs Sevastopol et C e qu'il avait contrefaite, une somme totale de 15,830 fr.; que les sieurs Droche, Robin et C e ont débité le sieur Sevastopol de cette somme ; que le sieur Sevastopol a contesté ce débit; — Attendu que le commis s’est servi de chèques qui faisaient partie d’un cahier remis au sieur Sevastopol par les sieurs Droche, Robin et G® et qui portaient des numéros d’ordre; qu’il avait en main le cahier sur lequel il inscrivait lui-même jour par jour les versements ou les retraits de fonds qui étaient effectués chez les sieurs Droche, Robin et C e ; que, pour cacher ces détournements, il n’a pas inscrit les chèques par lui émis ; qu’il a supprimé trois comptes semestriels envoyés par les sieurs Droche, Robin et C e au sieur Sevastopol et les a remplacés par d’autres qu’il a adressés en omettant les chèques encaissés par lui-même et eu les portant des mentions inexactes par suites des combinaisons de comptabilité qu'il adoptait ; que ces détournements n’ont été aperçus qu’après la remise d’un quatrième compte; que ces divers faits ont été constatés dans une instruction criminelle ; « Attendu qu’il ressort de ces divers faits que le sieur Sevastopol a accordé une connaissance entière à son commis, sans exercer sur lui aucune surveillance ; qu’il a laissé ce commis maître de toutes ses écritures et en possession de son cahier de chèques; — Attendu qu’avec quelque attention il aurait reconnu les détournements dès l’émission du premier chèque falsifié qui n’avait été que de 600 fr. que ce détournement lui aurait été révélé par la seule inspection du cahier des chèques dans lequel il aurait constaté l'absence d’un chèque portant un numéro sur lequel il n’avait pas lui-même apposé sa signature ; — Que, si ses souvenirs avaient été insuffisants, la comparaison du cahier et du carnet des chèques lui aurait fait voir qu’il manquait dans le cahier un chèque d’un numéro non inscrit dans le carnet. ; — Attendu que ces moyens de contrôle
instruction criminelle ; « Attendu qu’il ressort de ces divers faits que le sieur Sevastopol a accordé une connaissance entière à son commis, sans exercer sur lui aucune surveillance ; qu’il a laissé ce commis maître de toutes ses écritures et en possession de son cahier de chèques; — Attendu qu’avec quelque attention il aurait reconnu les détournements dès l’émission du premier chèque falsifié qui n’avait été que de 600 fr. que ce détournement lui aurait été révélé par la seule inspection du cahier des chèques dans lequel il aurait constaté l'absence d’un chèque portant un numéro sur lequel il n’avait pas lui-même apposé sa signature ; — Que, si ses souvenirs avaient été insuffisants, la comparaison du cahier et du carnet des chèques lui aurait fait voir qu’il manquait dans le cahier un chèque d’un numéro non inscrit dans le carnet. ; — Attendu que ces moyens de contrôle auraient même prévenu les tentatives du commis, si ce commis n’avait pas compris que la vigilance du caissier faisait défaut; — Attendu que le sieur Sevastopulo a aussi accepté sans examen des comptes semestriels que le commis faisait lui-même ou faisait faire ; que si ce commis avait pris la précaution de se faire remettre par les sieurs Droche, Robin et Cie des imprimés de leur maison, le sieur Sevastopulo avait un moyen de contrôle dans la lettre qui lui était adressée avec chaque compte et qui l’aurait frappé s’il l’avait lue, par le défaut de concordance entre les résultats qu’elle indiquait et celui du compte; — Attendu que les sieurs Droche, Robin et Cie, en remettant un Cahier de chèques au sieur Sevastopulo, avaient stipulé qu’il serait responsable de la perte ou du détournement des chèques ; — Attendu que la perte ou le détournement d’un chèque ne peut porter un préjudice que par la contrefaçon d’une signature; que les sieurs Droche, Robin et Cie, ont donc entendu prévoir ce cas ; qu’ils ont voulu se garantir des risques attachés à la difficulté de reconnaître une signature fausse apposée sur les chèques par eux remis et qu’on leur rapporterait
précaution de se faire remettre par les sieurs Droche, Robin et Cie des imprimés de leur maison, le sieur Sevastopulo avait un moyen de contrôle dans la lettre qui lui était adressée avec chaque compte et qui l’aurait frappé s’il l’avait lue, par le défaut de concordance entre les résultats qu’elle indiquait et celui du compte; — Attendu que les sieurs Droche, Robin et Cie, en remettant un Cahier de chèques au sieur Sevastopulo, avaient stipulé qu’il serait responsable de la perte ou du détournement des chèques ; — Attendu que la perte ou le détournement d’un chèque ne peut porter un préjudice que par la contrefaçon d’une signature; que les sieurs Droche, Robin et Cie, ont donc entendu prévoir ce cas ; qu’ils ont voulu se garantir des risques attachés à la difficulté de reconnaître une signature fausse apposée sur les chèques par eux remis et qu’on leur rapporterait après avoir été perdus ou détournés ; — Attendu que la condition avec laquelle les sieurs Droche, Robin et Cie ont remis le cahier de chèques est d’autant plus légitime et doit d’autant plus sortir à effet qu’il y a eu plus de négligence de la part de Sevastopulo ; — Attendu qu’à part le reproche qui vient d’être apprécié de n’avoir pas distingué une habile contrefaçon d’avec la signature véritable, il n’a pas été relevé de griefs sérieux d’imprudence contre les sieurs Droche, Robin et Cie ; qu’on a seulement allégué qu’ils avaient eu le tort de remettre leurs imprimés au commis, mais qu’il n’y a eu de leur part qu’un acte de complaisance qui a pu leur paraître conforme aux intentions du sieur Sevastopulo et qui n’aurait pas eu d’effet si le sieur Sevastopulo avait vérifié son cahier et son carnet de chèques ; — Attendu que le sieur Sevastopulo a été cause par sa négligence que son principal employé a pu tromper les sieurs Droche, Robin et Cie ; — Qu’il est responsable envers eux des détournements de chèques ; qu’il était tenu de prévenir de l’erreur qui leur a fait accepter ces chèques détournés et revêtus
— Attendu qu’à part le reproche qui vient d’être apprécié de n’avoir pas distingué une habile contrefaçon d’avec la signature véritable, il n’a pas été relevé de griefs sérieux d’imprudence contre les sieurs Droche, Robin et Cie ; qu’on a seulement allégué qu’ils avaient eu le tort de remettre leurs imprimés au commis, mais qu’il n’y a eu de leur part qu’un acte de complaisance qui a pu leur paraître conforme aux intentions du sieur Sevastopulo et qui n’aurait pas eu d’effet si le sieur Sevastopulo avait vérifié son cahier et son carnet de chèques ; — Attendu que le sieur Sevastopulo a été cause par sa négligence que son principal employé a pu tromper les sieurs Droche, Robin et Cie ; — Qu’il est responsable envers eux des détournements de chèques ; qu’il était tenu de prévenir de l’erreur qui leur a fait accepter ces chèques détournés et revêtus d’une fausse signature ; — Le Tribunal déboute Sevastopulo de sa demande contre les sieurs Droche, Robin et Cie, et le condamne aux dépens. » Appel de Sevastopulo. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme ». 14 mars 1877. — 1er ch. — MM. Feraud-Giraud prés. ; Paul Rigaud et Arnaud av. COUR D’APPEL D’AIX, 13 avril 1877. Effet de commerce. Porteur d’un effet de commerce impressionné par les allégations d’un tiers et de fausses apparences sur la position d’un commerçant, débiteur futur envers lui d'une lettre de change non arrivée à échéance, ayant demandé à faire saisir les marchandises de ce commerçant et ses lettres à la poste. Dommages-intérêts. Commet une faute susceptible de entraîner la condamnation à des dommages-intérêts celui qui, impressionné par les allégations d’un tiers et les fausses apparences de faits mal interprétés ou exagérés, prend, même de bonne foi, contre le tiré d’une traite non échue dont il est porteur, des mesures rigoureuses de nature à nuire à la réputation et au crédit de celui-ci, demandant notamment à faire saisir les marchandises déposées aux docks par le tiré et les lettres arrivant à la poste à son
— MM. Feraud-Giraud prés. ; Paul Rigaud et Arnaud av. COUR D’APPEL D’AIX, 13 avril 1877. Effet de commerce. Porteur d’un effet de commerce impressionné par les allégations d’un tiers et de fausses apparences sur la position d’un commerçant, débiteur futur envers lui d'une lettre de change non arrivée à échéance, ayant demandé à faire saisir les marchandises de ce commerçant et ses lettres à la poste. Dommages-intérêts. Commet une faute susceptible de entraîner la condamnation à des dommages-intérêts celui qui, impressionné par les allégations d’un tiers et les fausses apparences de faits mal interprétés ou exagérés, prend, même de bonne foi, contre le tiré d’une traite non échue dont il est porteur, des mesures rigoureuses de nature à nuire à la réputation et au crédit de celui-ci, demandant notamment à faire saisir les marchandises déposées aux docks par le tiré et les lettres arrivant à la poste à son adresse. Desen G. Savon frères. 29 décembre 1876, jugement du Tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : « Attendu qu’à la date du 4 septembre dernier, les sieurs Savon frères ont présenté à M. le Président du Tribunal de céans une requête sur l’exposé de laquelle ce magistrat a cru devoir les autoriser à faire saisir, contre le sieur Desen, les marchandises qu’il avait aux Docks et les lettres arrivant à son adresse à la poste ; que, quelques jours après, sur l’opposition formée par ledit sieur Desen, M. le Président a annulé son ordonnance, les faits sur lesquels Savon frères s'étaient appuyés pour l'obtenir ayant été reconnus non justifiés, et leur créance sur Desen n'étant pas encore échue; — Attendu qu'à la suite de ces faits, Desen a cité devant le Tribunal de céans, en dommages-intérêts, les sieurs Savon frères et le sieur Prinau, comme ayant agi de concert à l'effet de lui nuire dans son crédit commercial ; — Attendu que Prinau fait défaut; que Savon frères seuls se présentent pour contester la demande ; — Attendu que, le 3 septembre dernier, ils ont été avisés par Prinau que Desen venait de quitter subitement son domicile commercial
cru devoir les autoriser à faire saisir, contre le sieur Desen, les marchandises qu’il avait aux Docks et les lettres arrivant à son adresse à la poste ; que, quelques jours après, sur l’opposition formée par ledit sieur Desen, M. le Président a annulé son ordonnance, les faits sur lesquels Savon frères s'étaient appuyés pour l'obtenir ayant été reconnus non justifiés, et leur créance sur Desen n'étant pas encore échue; — Attendu qu'à la suite de ces faits, Desen a cité devant le Tribunal de céans, en dommages-intérêts, les sieurs Savon frères et le sieur Prinau, comme ayant agi de concert à l'effet de lui nuire dans son crédit commercial ; — Attendu que Prinau fait défaut; que Savon frères seuls se présentent pour contester la demande ; — Attendu que, le 3 septembre dernier, ils ont été avisés par Prinau que Desen venait de quitter subitement son domicile commercial à Marseille, et s'était enfui à l'étranger sans laisser de représentant, après avoir réalisé diverses marchandises; que, d'autre part, Savon frères ont appris que le local que le sieur Desen occupait n'était pas loué sous son nom, mais sous le nom d’un tiers ; — Attendu que cet ensemble de circonstances ont pu leur inspirer des appréhensions relativement à une traite sur le sieur Desen, dont ils étaient porteurs, et qui allait échoir le 11 septembre dernier, mais qu'avant de prendre l'initiative des mesures rigoureuses qu’ils ont immédiatement poursuivies contre le sieur Desen, ils auraient dû s'assurer de la réalité des faits et de leur véritable signification ; qu’ils n’auraient pas, dans ce cas, agi avec la précipitation qu’ils ont apportée; qu’ils auraient reconnu que Desen n'avait pas pris la fuite, mais était parti pour ses propres affaires, laissant à Marseille sa famille et un représentant, et qu’il était, en outre, en état de faire face à ses obligataires, ce qui a été démontré par le paiement à son échéance de la traite du 11 septembre; — Attendu que Savon frères ont donc eu tort de se laisser impressionner par les allégations de Prinau et par l'apparence de faits mal
circonstances ont pu leur inspirer des appréhensions relativement à une traite sur le sieur Desen, dont ils étaient porteurs, et qui allait échoir le 11 septembre dernier, mais qu'avant de prendre l'initiative des mesures rigoureuses qu’ils ont immédiatement poursuivies contre le sieur Desen, ils auraient dû s'assurer de la réalité des faits et de leur véritable signification ; qu’ils n’auraient pas, dans ce cas, agi avec la précipitation qu’ils ont apportée; qu’ils auraient reconnu que Desen n'avait pas pris la fuite, mais était parti pour ses propres affaires, laissant à Marseille sa famille et un représentant, et qu’il était, en outre, en état de faire face à ses obligataires, ce qui a été démontré par le paiement à son échéance de la traite du 11 septembre; — Attendu que Savon frères ont donc eu tort de se laisser impressionner par les allégations de Prinau et par l'apparence de faits mal interprétés, mais qu’ils ont agi évidemment de bonne foi, sous le coup d’une crainte mal fondée, et sans qu’il y ait eu concert frauduleux entre eux et Prinau pour discréditer commercialement le sieur Desen et lui enlever sa clientèle; qu’ils n’ont en rien participé à la correspondance de Prinau avec les correspondants de Desen ; — Attendu qu’un préjudice a été porté à Desen; qu’il importe peu que Savon frères et Prinau aient agi par erreur; que leur bonne foi ne saurait empêcher la réparation due à Desen; que la loi atteint tout fait de l’homme qui porte préjudice à autrui; qu’il est incontestable qu’il y a eu de la part de Prinau et de Savon frères un fait dommageable pour Desen, et qu’ils doivent le réparer; qu’au point de vue matériel, le préjudice causé ne doit pas avoir été réellement considérable; que si l’indemnité doit être, par conséquent, légère, il y a lieu toutefois d'accorder à Desen, dans une certaine mesure, la publicité qu’il demande pour détruire l’effet des poursuites qu’ils ont faites à son encontre; — Par ces motifs, — Le Tribunal donne défaut contre Prinau, et statuant contradictoirement contre Savon frères, condamne tous les sus-nommés, conjointement et