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de la continuation et de l’achèvement du tunnel de Ginasservis, dépendant de l'entreprise du canal du Verdon; que pour obtenir le paiement des travaux par eux exécutés à ce tunnel, Gérard et Châtelain ayant, en 1867, assigné la Compagnie des canaux devant le tribunal de commerce d’Aix, celle-ci éleva l’exception d’incompétence ratione materiae, et soutint qu’ayant été subrogée par Dussart et Sellier, dans la cession que ces derniers tenaient de la ville d’Aix, elle n’avait à répondre que devant la juridiction civile à la demande de Gérard et Châtelain; — Attendu qu'il est de principe que l’exploitation d’une concession faite par l'Etat des eaux à dériver d’une rivière au moyen de canaux ou de travaux à faire dans ce but, constitue pour le concessionnaire ou pour celui qu’il subroge à ses droits une entreprise purement civile; — Que pour juger du mérite du déclinatoire proposé il y a lieu de rechercher si, par la convention du 1er juillet 1866, la Compagnie d’irrigation a traité avec Gérard et Châtelain comme substituée par Dussart et Sellier à la cession du 14 octobre et agissant dans son propre intérêt ou si, au contraire, elle n’a stipulé avec ces entrepreneurs que comme chargée de l'exécution des travaux au canal pour le compte et au profit exclusif des cessionnaires Dussart et Sellier et si elle n’a fait dès lors qu’une spéculation commerciale; — Attendu que le caractère civil ou commercial d’une société dépend de l’objet qu’elle a en vue de poursuivre et pour lequel elle est constituée, et non de la forme qu’elle prend ou de la qualification qui lui est donnée; qu’il résulte des statuts de la Compagnie générale d’irrigation et des approvisionnements des eaux de France, que l’objet principal pour lequel elle a été établie est l’acquisition de toute concession accordée par le Gouvernement français à la municipalité d’Aix, et actuellement possédée par MM. Dussart et Sellier, pour la construction d’un canal d’irrigation en Provence et qu’elle a aussi pour but l’acquisition et l’exploitation de toutes les concessions pour la construction de canaux d’irrigation en France; — Attendu que Gérard et Châtelain ne
l'exécution des travaux au canal pour le compte et au profit exclusif des cessionnaires Dussart et Sellier et si elle n’a fait dès lors qu’une spéculation commerciale; — Attendu que le caractère civil ou commercial d’une société dépend de l’objet qu’elle a en vue de poursuivre et pour lequel elle est constituée, et non de la forme qu’elle prend ou de la qualification qui lui est donnée; qu’il résulte des statuts de la Compagnie générale d’irrigation et des approvisionnements des eaux de France, que l’objet principal pour lequel elle a été établie est l’acquisition de toute concession accordée par le Gouvernement français à la municipalité d’Aix, et actuellement possédée par MM. Dussart et Sellier, pour la construction d’un canal d’irrigation en Provence et qu’elle a aussi pour but l’acquisition et l’exploitation de toutes les concessions pour la construction de canaux d’irrigation en France; — Attendu que Gérard et Châtelain ne pouvaient ignorer le but que poursuivait la Compagnie d’irrigation et la situation qu’elle occupait dans l’entreprise du Verdon; que si dans le traité du 1er juillet 1866 elle ne prend pas la qualité de concessionnaire, cette qualité ne pouvait être ignorée des contractants, puisque le même jour Gérard avait passé avec M. de Tournarde, agissant au nom de M. Marschall, directeur de la Compagnie, un traité de résiliation des travaux consenti avec Albuquerque et Cie, entrepreneur général des travaux du canal du Verdon, traité par lequel la Compagnie, constamment qualifiée de concessionnaire des eaux du Verdon, concède à nouveau à Gérard les travaux du souterrain de Ginasservis à des conditions nouvelles, dont la base, dit l’acte, est arrêtée, et qui feront l’objet d’un traité spécial, lequel n’est autre que celui du même jour entre la Compagnie et Gérard et Châtelain ; « Attendu que la reconnaissance des droits résultant pour la Compagnie de la subrogation à elle faite par Dussart et Sellier de la cession qu’ils tenaient de la ville d’Aix résulte de tous les documents et faits intervenus depuis 1866 jusqu’en 1876 et des rapports de la Compagnie soit avec la municipalité d’Aix, soit avec l’Etat; — Que c’est
avec M. de Tournarde, agissant au nom de M. Marschall, directeur de la Compagnie, un traité de résiliation des travaux consenti avec Albuquerque et Cie, entrepreneur général des travaux du canal du Verdon, traité par lequel la Compagnie, constamment qualifiée de concessionnaire des eaux du Verdon, concède à nouveau à Gérard les travaux du souterrain de Ginasservis à des conditions nouvelles, dont la base, dit l’acte, est arrêtée, et qui feront l’objet d’un traité spécial, lequel n’est autre que celui du même jour entre la Compagnie et Gérard et Châtelain ; « Attendu que la reconnaissance des droits résultant pour la Compagnie de la subrogation à elle faite par Dussart et Sellier de la cession qu’ils tenaient de la ville d’Aix résulte de tous les documents et faits intervenus depuis 1866 jusqu’en 1876 et des rapports de la Compagnie soit avec la municipalité d’Aix, soit avec l’Etat; — Que c’est ainsi que dans le cours des années 1870, 1873, 1874, le Ministre des travaux publics s’adressant à Sellier, alors président de la Compagnie, soit à l’occasion de subventions considérables accordées à celles-ci par le Gouvernement, soit pour activer les travaux du canal du Verdon, soit pour vaincre les résistances des propriétaires qu’il s’agissait d’exproprier afin de terminer l’entreprise, désignait constamment la Compagnie comme : « substituée aux droits de la ville d’Aix, en ce qui concerne la concession du canal du Verdon; » — Que de son côté, la ville d’Aix, de 1866 à 1877, ne craignait pas, tout en conservant tous ses droits, vis-à-vis de Dussart et Sellier, ses cessionnaires directs et légaux, de considérer la Compagnie comme cessionnaire de fait des eaux du Verdon; qu'ainsi le 13 mai 1867, sur la proposition du maire, le conseil municipal délibère de faire à la Compagnie concessionnaire du canal l’avance de 300,000 fr. restant dus par l'Etat sur la portion du troisième terme de subvention accordée; que le même conseil municipal reconnaissait dans sa délibération du 20 juin 1868 que les fonds de cette société ont pourvu aux travaux exécutés par elle au canal, que c’est elle qui a poursuivi et
propriétaires qu’il s’agissait d’exproprier afin de terminer l’entreprise, désignait constamment la Compagnie comme : « substituée aux droits de la ville d’Aix, en ce qui concerne la concession du canal du Verdon; » — Que de son côté, la ville d’Aix, de 1866 à 1877, ne craignait pas, tout en conservant tous ses droits, vis-à-vis de Dussart et Sellier, ses cessionnaires directs et légaux, de considérer la Compagnie comme cessionnaire de fait des eaux du Verdon; qu'ainsi le 13 mai 1867, sur la proposition du maire, le conseil municipal délibère de faire à la Compagnie concessionnaire du canal l’avance de 300,000 fr. restant dus par l'Etat sur la portion du troisième terme de subvention accordée; que le même conseil municipal reconnaissait dans sa délibération du 20 juin 1868 que les fonds de cette société ont pourvu aux travaux exécutés par elle au canal, que c’est elle qui a poursuivi et continué cette œuvre considérable; qu’en substituant cette Compagnie à Dussart et Sellier, la ville n’a rien à craindre, qu’elle ne fait que mettre d’accord les faits entre eux; qu'enfin dans la transaction sur procès intervenue le 3 décembre 1875, la ville d’Aix, acceptant ainsi, les faits accomplis, reconnaît définitivement la Compagnie des canaux comme substituée aux droits et obligations résultant pour Dussart et Sellier des actes constitutifs de la concession du canal du Verdon et des conventions intervenues entre ces derniers et la ville d’Aix, les 14 et 15 octobre 1863 ; — Qu’il importe peu, en présence de ces actes, que la substitution de la Compagnie aux droits de Dussart et Sellier n’ait pas reçu par acte spécial l’approbation de la ville d’Aix et de l’Administration, dans l’intérêt desquelles cette approbation était exigée, et qui avaient seules à en réclamer l’exécution; que cette substitution ayant été reconnue en fait par ces deux pouvoirs, ils ont couvert l’absence de cette formalité ; — Attendu que de l’ensemble et de la continuité des faits et actes ci-dessus, il ressort la preuve, au regard de Gérard et Châtelain, qu’en stipulant, le 1er juillet 1866, avec la Compagnie d’irrigation, ils ont, avec connaissance
Compagnie des canaux comme substituée aux droits et obligations résultant pour Dussart et Sellier des actes constitutifs de la concession du canal du Verdon et des conventions intervenues entre ces derniers et la ville d’Aix, les 14 et 15 octobre 1863 ; — Qu’il importe peu, en présence de ces actes, que la substitution de la Compagnie aux droits de Dussart et Sellier n’ait pas reçu par acte spécial l’approbation de la ville d’Aix et de l’Administration, dans l’intérêt desquelles cette approbation était exigée, et qui avaient seules à en réclamer l’exécution; que cette substitution ayant été reconnue en fait par ces deux pouvoirs, ils ont couvert l’absence de cette formalité ; — Attendu que de l’ensemble et de la continuité des faits et actes ci-dessus, il ressort la preuve, au regard de Gérard et Châtelain, qu’en stipulant, le 1er juillet 1866, avec la Compagnie d’irrigation, ils ont, avec connaissance de cause, traité avec une compagnie subrogée par Dussart et Sellier à la cession que ceux-ci tenaient de la ville d’Aix pour l’entreprise du canal, et qu’en donnant à cette affaire ses soins, son travail, ses fonds, cette Compagnie a agi dans son propre intérêt et comme propriétaire desdites eaux; qu’elle a fait ainsi une opération civile qui la soumet à la juridiction des tribunaux civils ; que, dès lors, le déclinatoire proposé doit être admis ; — Vidant le renvoi ordonné par l’arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 1874, rejette comme non fondée la demande en péremption de l’instance; — Statuant sur l’appel émis par la Compagnie générale des canaux et des travaux publics, représentée par Desmaisons, son directeur, et y faisant droit, accueillant le déclinatoire proposé par elle, réforme et dit que le tribunal de commerce d’Aix était incompétent ratione materiae, pour connaître de la demande; — Renvoie Gérard et Châtelain à se pourvoir devant le juge compétent ». 2 août 1877. — 1re Ch. — MM. Massé, cons. rapp.; Charrin av. gén. COUR D’APPEL DE LYON, 29 octobre 1877. Marqui «le fabrique. Imitation «le «lssissi politiques gravés sur «les mouchoirs «levant être considérés comme
qu’elle a fait ainsi une opération civile qui la soumet à la juridiction des tribunaux civils ; que, dès lors, le déclinatoire proposé doit être admis ; — Vidant le renvoi ordonné par l’arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 1874, rejette comme non fondée la demande en péremption de l’instance; — Statuant sur l’appel émis par la Compagnie générale des canaux et des travaux publics, représentée par Desmaisons, son directeur, et y faisant droit, accueillant le déclinatoire proposé par elle, réforme et dit que le tribunal de commerce d’Aix était incompétent ratione materiae, pour connaître de la demande; — Renvoie Gérard et Châtelain à se pourvoir devant le juge compétent ». 2 août 1877. — 1re Ch. — MM. Massé, cons. rapp.; Charrin av. gén. COUR D’APPEL DE LYON, 29 octobre 1877. Marqui «le fabrique. Imitation «le «lssissi politiques gravés sur «les mouchoirs «levant être considérés comme emblème politique «*t «'‘tant assujetti, pour la publication et la vente, à l'autorisation préfectorale (Décret du 17 février 1852, article 11 ). Devait être considéré comme un emblème dont la publication sans autorisation peut constituer une contravention, tout signe extérieur destiné dans la pensée de celui qui l'a composé ou adopté à exprimer et à manifester une idée, une opinion, un sentiment touchant à la morale, à la religion ou à la politique. Spécialement constituent un pareil emblème des foulards qui par leur format, la couleur de leur encadrement tricolore, le texte du Manifeste des 363 députés qu’ils présentent imprimé en gros caractères par formenter un moyen de manifester leur opinion. Si comme reproduisant le texte dudit Manifeste ces foulards peuvent rentrer dans la classe des écrits et imprimés et si, à ce titre, leur fabrication a pu être soumise aux lois sur la presse, ils n’en sont pas moins, comme symboles politiques, assujettis aux prescriptions relatives aux emblèmes et à l’autorisation préalable exigée par l’art. 22 du décret du 17 février 1852 qui défend de publier, d’exposer ou de mettre en vente, sans l’autorisation préalable du ministre de la police à Paris ou des préfets dans les départements, aucuns
adopté à exprimer et à manifester une idée, une opinion, un sentiment touchant à la morale, à la religion ou à la politique. Spécialement constituent un pareil emblème des foulards qui par leur format, la couleur de leur encadrement tricolore, le texte du Manifeste des 363 députés qu’ils présentent imprimé en gros caractères par formenter un moyen de manifester leur opinion. Si comme reproduisant le texte dudit Manifeste ces foulards peuvent rentrer dans la classe des écrits et imprimés et si, à ce titre, leur fabrication a pu être soumise aux lois sur la presse, ils n’en sont pas moins, comme symboles politiques, assujettis aux prescriptions relatives aux emblèmes et à l’autorisation préalable exigée par l’art. 22 du décret du 17 février 1852 qui défend de publier, d’exposer ou de mettre en vente, sans l’autorisation préalable du ministre de la police à Paris ou des préfets dans les départements, aucuns dessins, gravures, médailles, estampes ou emblèmes de quelque nature ou espèce qu’ils soient, sous peine d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 100 francs à 1,000 francs. Appelant G. Ministère public. — Arrêt. LA COUR, — Attendu que l’art. 22 du décret du 17 février 1852, reproduisant les dispositions de la loi de 1835, a formellement interdit toute publication, exposition, mise en vente d'emblèmes de quelque nature ou espèce qu’ils soient; — Attendu que la loi n’ayant pas défini le mot emblème, il faut lui attribuer son sens naturel et usuel; — Attendu que par emblème l’on entend, dans le langage ordinaire, tout signe extérieur destiné, dans la pensée de celui qui l’a composé ou qui l’adopte, à exprimer et à manifester une idée, une opinion, un sentiment touchant à la morale, à la religion ou à la politique; — Attendu que les foulards saisis ne sont évidemment pas des articles de lingerie; mais que leur format, leur encadrement tricolore, le texte du Manifeste des 363 députés, qu’ils présentent imprimé en assez gros caractères, forment une combinaison et un ensemble destiné à fournir à ceux qui les porteraient un moyen de manifester leur opinion; —
1852, reproduisant les dispositions de la loi de 1835, a formellement interdit toute publication, exposition, mise en vente d'emblèmes de quelque nature ou espèce qu’ils soient; — Attendu que la loi n’ayant pas défini le mot emblème, il faut lui attribuer son sens naturel et usuel; — Attendu que par emblème l’on entend, dans le langage ordinaire, tout signe extérieur destiné, dans la pensée de celui qui l’a composé ou qui l’adopte, à exprimer et à manifester une idée, une opinion, un sentiment touchant à la morale, à la religion ou à la politique; — Attendu que les foulards saisis ne sont évidemment pas des articles de lingerie; mais que leur format, leur encadrement tricolore, le texte du Manifeste des 363 députés, qu’ils présentent imprimé en assez gros caractères, forment une combinaison et un ensemble destiné à fournir à ceux qui les porteraient un moyen de manifester leur opinion; — Attendu que si, comme reproduisant le texte du Manifeste, ces foulards peuvent rentrer dans la classe des écrits et imprimés, et si, à ce titre, leur fabrication a pu être soumise aux lois sur la presse, ils n’en sont pas moins eux-mêmes, comme symbole politique, soumis aux prescriptions relatives aux emblèmes; leur composition et leur fabrication ayant eu en vue bien plus de créer une marque ou signe politique que de concourir à la vulgarisation du Manifeste lui-même; — Attendu que c’est donc avec raison que le Tribunal a considéré les foulards comme constituant des emblèmes; — Attendu que Block reconnaît qu’il a fait fabriquer et livré au commerce un certain nombre de foulards conformes aux modèles saisis; que, d’ailleurs, la fabrication et la vente sont démontrées contre lui par les procès-verbaux et les pièces jointes au dossier; — Attendu que Block ne s’était point pourvu d’une autorisation préalable, conformément aux prescriptions de l’art. 22 du décret de 1852; — Attendu qu’il ne s’agit, dans le procès, que d’un contravention matérielle; — Par ces motifs, et adoptant ceux du jugement qui ne sont pas contraires au présent arrêt, — Confirme le jugement dont est appelé, et dit qu’il sortira son
emblèmes; leur composition et leur fabrication ayant eu en vue bien plus de créer une marque ou signe politique que de concourir à la vulgarisation du Manifeste lui-même; — Attendu que c’est donc avec raison que le Tribunal a considéré les foulards comme constituant des emblèmes; — Attendu que Block reconnaît qu’il a fait fabriquer et livré au commerce un certain nombre de foulards conformes aux modèles saisis; que, d’ailleurs, la fabrication et la vente sont démontrées contre lui par les procès-verbaux et les pièces jointes au dossier; — Attendu que Block ne s’était point pourvu d’une autorisation préalable, conformément aux prescriptions de l’art. 22 du décret de 1852; — Attendu qu’il ne s’agit, dans le procès, que d’un contravention matérielle; — Par ces motifs, et adoptant ceux du jugement qui ne sont pas contraires au présent arrêt, — Confirme le jugement dont est appelé, et dit qu’il sortira son plein et entier effet; — Condamne l’appelant aux dépens. 29 octobre 1877. — Ch. correct. — M. de Lagrevol prés. COUR D’APPEL DE PARIS, 10 août 1874. Agent de change. Responsabilité. Titres nominatifs convertis en titres au porteur sur certification par agent de change d’une fausse signature. Agent de change débiteur principal pour la réparation et non pas seulement caution du sans-faite, et tenu pour le tout, bien que la victime du détournement ne puisse le subroger dans ses droits contre le coupable. La responsabilité qu'encourt un agent de change par suite de certification de signatures fausses donnée par lui pour la conversion de titres nominatifs d’actions en titres au porteur, ne l’engage pas seulement comme simple caution du faussaire; mais le constitue débiteur principal de la partie dont la signature a été faussement imitée. En conséquence, il ne saurait invoquer contre celle dernière, pour se dégager de sa responsabilité, une novation qui serait intervenue entre elle et le faussaire, ni l'impossibilité où elle se trouverait de le subroger à ses droits contre le coupable. Mais il y a lieu, en pareil cas, de déduire du montant de la réparation les paiements déjà faits à la victime du détournement par
débiteur principal pour la réparation et non pas seulement caution du sans-faite, et tenu pour le tout, bien que la victime du détournement ne puisse le subroger dans ses droits contre le coupable. La responsabilité qu'encourt un agent de change par suite de certification de signatures fausses donnée par lui pour la conversion de titres nominatifs d’actions en titres au porteur, ne l’engage pas seulement comme simple caution du faussaire; mais le constitue débiteur principal de la partie dont la signature a été faussement imitée. En conséquence, il ne saurait invoquer contre celle dernière, pour se dégager de sa responsabilité, une novation qui serait intervenue entre elle et le faussaire, ni l'impossibilité où elle se trouverait de le subroger à ses droits contre le coupable. Mais il y a lieu, en pareil cas, de déduire du montant de la réparation les paiements déjà faits à la victime du détournement par le coupable. Mme C. Perignon (Baronne). Le sieur Folé, mandataire de la dame Perignon, avait détourné, au préjudice de cette dame, un certain nombre d’actions de chemins de fer, et il avait converti les titres, qui étaient nominatifs, en titres au porteur en imitant la signature de la dame Perignon, et les avait ensuite vendus. La dame Perignon a poursuivi l’agent de change qui avait certifié sa signature comme responsable du détournement dont il s’agit. Le 9 mai 1873, jugement du Tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : « Sur la recevabilité de la demande : — Attendu que Mme Perignon élève contre cette demande une fin de non-recevoir, tirée : 1° de ce que la baronne Perignon aurait consenti une novation dans sa créance contre Folé, auteur de la fraude, dont la certification a facilité le succès; — 2° de ce qu’elle se serait par son fait mise dans la possibilité de subroger M. dans ses droits et actions contre Folé; — Attendu que cette fin de non-recevoir prétendue dans les arts. 1281, 2 e alinéa, et 2037 C. civ., tendrait à assigner à Folé la qualité de débiteur principal et à Mme celle de simple caution; —
et les avait ensuite vendus. La dame Perignon a poursuivi l’agent de change qui avait certifié sa signature comme responsable du détournement dont il s’agit. Le 9 mai 1873, jugement du Tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : « Sur la recevabilité de la demande : — Attendu que Mme Perignon élève contre cette demande une fin de non-recevoir, tirée : 1° de ce que la baronne Perignon aurait consenti une novation dans sa créance contre Folé, auteur de la fraude, dont la certification a facilité le succès; — 2° de ce qu’elle se serait par son fait mise dans la possibilité de subroger M. dans ses droits et actions contre Folé; — Attendu que cette fin de non-recevoir prétendue dans les arts. 1281, 2 e alinéa, et 2037 C. civ., tendrait à assigner à Folé la qualité de débiteur principal et à Mme celle de simple caution; — Attendu que ce serait là une appréciation inexacte des situations juridiques respectives; Attendu, en effet, que la baronne Perignon impute à Folé un abus de confiance aggravé d’un faux, et à M. un manquement à son devoir professionnel; — Que si ces faits également dommageables étaient justifiés, chacun d’eux serait par lui-même le principe d'une responsabilité; — Que, dès lors, s’il est vrai que la baronne Perignon n’a droit qu’à une seule réparation, elle n’en serait pas moins recevable à la poursuivre par deux actions distinctes, l’une contre Folé, l’autre contre M., fondée sur la faute; — Attendu, par conséquent, que les conventions intervenues entre la baronne Perignon et Folé n’auraient pu affecter les droits de la demanderesse contre M.; — Attendu, sans doute, que l’acquittement par M. de la dette même qui lui serait personnelle donnerait lieu, de sa part, à un recours contre Folé, cause déterminante du fait qui aurait engagé la responsabilité de M., et que si, par sa faute, la baronne Perignon avait nui à ce recours, elle aurait, de son côté, encouru l’application de l’art. 1382 C. civ.; — Mais attendu que si le recours éventuel de M... contre Folé peut être considéré comme très