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ont droit à une indemnité à payer par les propriétaires, et dont le montant est fixé par l'arrêté ministériel approuvant les travaux et entreprises. ART. 7. — Les propriétaires doivent, sous peine de déchéance, réclamer la préférence dans la quinzaine qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 5. ART. 8. — Quand l'exécution du plan entraîne la suppression totale ou partielle d'une rue, les propriétaires riverains de la rue supprimée ont la faculté de s'avancer jusqu'à l'alignement de la nouvelle voie ; s'ils ne veulent pas user de cette faculté, l'expropriation de leur propriété entière pourra être ordonnée. Les terrains à acquérir par les propriétaires seront estimés par des experts nommés par les deux parties, et par un tiers expert nommé par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement. ART. 9. — L'expropriation, en vertu de la présente loi, sera poursuivie, et l'indemnité due aux propriétaires sera réglée conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. ART. 10. — L'arrêté ministériel autorisant l'expropriation détermine les conditions de la revente des terrains non occupés par la voie publique. ART. 11. — Toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées. L'article premier ferait double emploi avec notre loi de 1902 sur la protection de la santé publique. M. MIRMAN. — Mais cette loi ne prévoit pas la création de quartiers nouveaux. Il y a là une question spéciale qui vise l'extension d'une ville actuellement surpeuplée. Quelques grandes villes belges ont pu ainsi se développer d'une façon normale au point de vue hygiénique. M. BRUMAN. À ce point de vue, notre législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique permet aux villes de faire ce qu'elles veulent. M. Fuster. — Cette question de l'extension des villes n'est pas soulevée par le rapport ; mais j'espère bien qu'un jour nous l'aborderons ici, car elle a été l'objet des études de plusieurs congrès récents. M. GRIMANELLI. — À la rigueur, le 1er alinéa du nouvel article 18 qui nous est proposé par M. le rapporteur vise cette extension ; seulement la chose n'est pas dite nettement. J'estime
double emploi avec notre loi de 1902 sur la protection de la santé publique. M. MIRMAN. — Mais cette loi ne prévoit pas la création de quartiers nouveaux. Il y a là une question spéciale qui vise l'extension d'une ville actuellement surpeuplée. Quelques grandes villes belges ont pu ainsi se développer d'une façon normale au point de vue hygiénique. M. BRUMAN. À ce point de vue, notre législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique permet aux villes de faire ce qu'elles veulent. M. Fuster. — Cette question de l'extension des villes n'est pas soulevée par le rapport ; mais j'espère bien qu'un jour nous l'aborderons ici, car elle a été l'objet des études de plusieurs congrès récents. M. GRIMANELLI. — À la rigueur, le 1er alinéa du nouvel article 18 qui nous est proposé par M. le rapporteur vise cette extension ; seulement la chose n'est pas dite nettement. J'estime donc, comme M. Fuster, que nous devrons ultérieurement envisager ce problème. M. BRUMAN. — Ce premier alinéa n'est que la reproduction d'un article de la loi de 1850 sur les logements insalubres, et il ne s'applique qu'aux quartiers déjà construits. Quant à l'article premier de la proposition Delory, c'est un tout autre ordre d'idées, que je trouve très intéressant d'ailleurs. M. Albert ROBIN. — Moi, je le trouve dangereux. Comment dans certaines villes de province, les propriétaires seraient défendus contre des municipalités qui ne considèrent que les questions de personnes ? M. BRUYAN. — Ils seraient défendus par la loi de 1841 qui leur donne de sérieuses garanties. M. DAILE. — Pourquoi ne pas amorcer le problème, en ajoutant simplement « et des extensions » à la fin du 1er alinéa du nouvel article 18 ? M. FUSTER. — La Commission sortirait alors de ses attributions. M. Albert ROBIN. — Je crois que, pour le moment, nous pouvons nous en tenir au texte de M. le rapporteur. (Approbation.) M. BRUMAN.— Passons à l'article 2. Il met en cause le conseil général dans des conditions qui ne sont pas admises législativement, et pour des questions dont il n'a pas à connaître.
tout autre ordre d'idées, que je trouve très intéressant d'ailleurs. M. Albert ROBIN. — Moi, je le trouve dangereux. Comment dans certaines villes de province, les propriétaires seraient défendus contre des municipalités qui ne considèrent que les questions de personnes ? M. BRUYAN. — Ils seraient défendus par la loi de 1841 qui leur donne de sérieuses garanties. M. DAILE. — Pourquoi ne pas amorcer le problème, en ajoutant simplement « et des extensions » à la fin du 1er alinéa du nouvel article 18 ? M. FUSTER. — La Commission sortirait alors de ses attributions. M. Albert ROBIN. — Je crois que, pour le moment, nous pouvons nous en tenir au texte de M. le rapporteur. (Approbation.) M. BRUMAN.— Passons à l'article 2. Il met en cause le conseil général dans des conditions qui ne sont pas admises législativement, et pour des questions dont il n'a pas à connaître. L'article 3 est un corollaire de l'article premier. L'article 4 est inutile par suite d'un décret relatif à l'alignement des rues de Paris, et dont une soixantaine de villes ont déjà réclamé l'application. L'article 5 s'applique à ceux qui le précèdent. * Nous n'avons pas pu admettre les articles 6 et 7, parce qu'ils apportent des modifications trop profondes à notre législation. L'article 8 est la reproduction d'un texte qui est toujours en vigueur : l'article 53 de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais. Abordons maintenant la proposition de loi de M. Siegfried. Elle est ainsi conçue : ARTICLE PREMIER. — Les communes peuvent poursuivre l'expropriation des immeubles, groupes d'immeubles ou quartiers reconnus insalubres. ART. 2. — Une délibération du conseil municipal déclare l'opportunité de l'expropriation et fixe le périmètre d'assainissement. Cette délibération, motivée et appuyée d'un avant-projet sommaire des travaux d'assainissement, est transmise au préfet. ART. 3. — Le préfet, après avoir pris l'avis de la commission sanitaire et du conseil départemental d'hygiène, statue sur la suite à donner au projet. S'il estime qu'il convient de prendre en considération la délibération du conseil municipal, il prescrit une enquête publique, qui porte en même temps
et 7, parce qu'ils apportent des modifications trop profondes à notre législation. L'article 8 est la reproduction d'un texte qui est toujours en vigueur : l'article 53 de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais. Abordons maintenant la proposition de loi de M. Siegfried. Elle est ainsi conçue : ARTICLE PREMIER. — Les communes peuvent poursuivre l'expropriation des immeubles, groupes d'immeubles ou quartiers reconnus insalubres. ART. 2. — Une délibération du conseil municipal déclare l'opportunité de l'expropriation et fixe le périmètre d'assainissement. Cette délibération, motivée et appuyée d'un avant-projet sommaire des travaux d'assainissement, est transmise au préfet. ART. 3. — Le préfet, après avoir pris l'avis de la commission sanitaire et du conseil départemental d'hygiène, statue sur la suite à donner au projet. S'il estime qu'il convient de prendre en considération la délibération du conseil municipal, il prescrit une enquête publique, qui porte en même temps sur le principe de l'expropriation et sur l'indication parcellaire des immeubles qui devront y être compris. Il apprécie les résultats de cette enquête et prend, s'il y a lieu, l'arrêté de cessibilité prévu par l'article 2 de la loi du 3 mai 1841. Cet arrêté produit les effets d'un décret déclaratif d'utilité publique. Il est ensuite procédé à l'accomplissement des formalités prescrites dans le titre III et dans le chapitre premier du titre IV de la loi du 3 mai 1841, sous réserve des modifications résultant de la présente loi. ART. 4. — Les règles suivantes sont observées dans la fixation des indemnités. I. — L'indemnité à allouer au propriétaire d'un immeuble exproprié ne peut être en aucun cas supérieure à la valeur vénale de l'immeuble au moment de l'estimation ; elle ne comprendra jamais d'indemnité pour le fait de la dépossession. II. Avant toute fixation d'indemnité, le jury d'expropriation doit statuer affirmativement ou négativement, par délibérations distinctes et dûment motivées, sur les questions suivantes : 1° le revenu de l'immeuble ou des locaux loués est-il majoré par suite de l'entassement des habitants dans des conditions manifestement insalubres ? 2° l'immeuble ou les locaux loués ne peuvent-ils devenir habitables dans
déclaratif d'utilité publique. Il est ensuite procédé à l'accomplissement des formalités prescrites dans le titre III et dans le chapitre premier du titre IV de la loi du 3 mai 1841, sous réserve des modifications résultant de la présente loi. ART. 4. — Les règles suivantes sont observées dans la fixation des indemnités. I. — L'indemnité à allouer au propriétaire d'un immeuble exproprié ne peut être en aucun cas supérieure à la valeur vénale de l'immeuble au moment de l'estimation ; elle ne comprendra jamais d'indemnité pour le fait de la dépossession. II. Avant toute fixation d'indemnité, le jury d'expropriation doit statuer affirmativement ou négativement, par délibérations distinctes et dûment motivées, sur les questions suivantes : 1° le revenu de l'immeuble ou des locaux loués est-il majoré par suite de l'entassement des habitants dans des conditions manifestement insalubres ? 2° l'immeuble ou les locaux loués ne peuvent-ils devenir habitables dans des conditions de salubrité normale que moyennant certaines modifications, réfections ou réparations indispensables pour en faire cesser l'insalubrité ? 3° l'immeuble ou les locaux loués sont-ils normalement impropres à toute habitation ? Si la réponse est affirmative : dans le premier cas, le jury fixe l'indemnité d'après le revenu que le propriétaire aurait tiré de l'immeuble ou des locaux loués si le nombre des locataires n'avait pas dépassé le chiffre qu'eussent permis les règles de l'hygiène ; dans le second cas, le jury déduit de l'indemnité la somme qui eût été nécessaire pour mettre l'immeuble ou les locaux loués en état d'habitation salubre ; dans le troisième cas, le jury n'accorde d'indemnité que pour la valeur du sol et celle des matériaux de démolition. III. — Lorsque le propriétaire reste en possession d'immeubles ou de parties d'immeubles non compris dans le périmètre exproprié et susceptibles de recevoir une augmentation de valeur du fait des travaux d'assainissement et d'amélioration du quartier, le jury réduit l'indemnité en tenant compte de ces éléments. ART. 5. — La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur peuvent être attaquées, soit par la commune, soit par les intéressés, par la voie du recours en cassation
le propriétaire aurait tiré de l'immeuble ou des locaux loués si le nombre des locataires n'avait pas dépassé le chiffre qu'eussent permis les règles de l'hygiène ; dans le second cas, le jury déduit de l'indemnité la somme qui eût été nécessaire pour mettre l'immeuble ou les locaux loués en état d'habitation salubre ; dans le troisième cas, le jury n'accorde d'indemnité que pour la valeur du sol et celle des matériaux de démolition. III. — Lorsque le propriétaire reste en possession d'immeubles ou de parties d'immeubles non compris dans le périmètre exproprié et susceptibles de recevoir une augmentation de valeur du fait des travaux d'assainissement et d'amélioration du quartier, le jury réduit l'indemnité en tenant compte de ces éléments. ART. 5. — La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur peuvent être attaquées, soit par la commune, soit par les intéressés, par la voie du recours en cassation pour manque d'observation des règles contenues dans l'article précédent. La procédure des articles 11. 2 et suivants de la loi du 3 mai 1841 sera appliquée. ART. 6. — La commune suit, à l'administration supérieure le programme définitif des travaux d'assainissement et de voirie qu'elle se propose d'exécuter sur les terrains expropriés. Elle peut décider que tout ou partie des immeubles ou terrains expropriés seront affectés à des constructions d'utilité publique ou attribués, à des conditions fixées par elle, à des sociétés de construction d'habitations à bon marché soumises à l'application des lois concernant ladites sociétés. Elle peut revendre la partie des terrains qui n'aura pas reçu ces destinations. Mais les contrats et cahiers des charges relatifs à ces aliénations devront contenir des stipulations précises ayant pour but de garantir la complète salubrité des constructions à édifier sur ces terrains. Elle peut en ligne procéder elle-même, au moyen de divers modes d'exécution des travaux publics, à la transformation des immeubles expropriés ou à la construction d'immeubles neufs sur les terrains assainis ou transformés. Elle ne peut toutefois concéder à un entrepreneur, qu'elle se substituerait de façon complète, le soin d'opérer l'assainement et les reconstructions qu'elle projette. ART. 7. — Quand
terrains expropriés. Elle peut décider que tout ou partie des immeubles ou terrains expropriés seront affectés à des constructions d'utilité publique ou attribués, à des conditions fixées par elle, à des sociétés de construction d'habitations à bon marché soumises à l'application des lois concernant ladites sociétés. Elle peut revendre la partie des terrains qui n'aura pas reçu ces destinations. Mais les contrats et cahiers des charges relatifs à ces aliénations devront contenir des stipulations précises ayant pour but de garantir la complète salubrité des constructions à édifier sur ces terrains. Elle peut en ligne procéder elle-même, au moyen de divers modes d'exécution des travaux publics, à la transformation des immeubles expropriés ou à la construction d'immeubles neufs sur les terrains assainis ou transformés. Elle ne peut toutefois concéder à un entrepreneur, qu'elle se substituerait de façon complète, le soin d'opérer l'assainement et les reconstructions qu'elle projette. ART. 7. — Quand l'exécution du plan d'ensemble prévu à l'article précédent entraînera la suppression totale ou partielle d'une voie publique, les propriétaires riverains de la rue supprimée auront la faculté de s'avancer jusqu'à l'alignement de la nouvelle voie. Si, dans un délai de six mois à partir de la notification qui leur sera faite, ils n'ont pas fait connaître leur intention d'user de cette faculté, ils seront déchus de leur droit. De plus, l'expropriation de leurs immeubles pourra, si la commune le juge convenable, être poursuivie conformément aux dispositions qui précèdent. Les terrains à acquérir par les propriétaires dans le cas prévu au présent article seront estimés par deux experts nommés par les parties et un tiers expert désigné par le président du tribunal de l'arrondissement. L'article premier fait double emploi avec certaines dispositions de la loi de 1902. L'article 2 nous a paru sans utilité, puisque le conseil municipal intervient toujours forcément. L'article 3 donne au préfet un pouvoir trop grand, et nous avons craint qu'il ne fût pas toujours en état de résister aux pressions de certaines municipalités très puissantes. Du reste, dans la sous-commission, M. Siegfried n'a pas insisté sur ce point. Je sais bien que nous aurions pu, ici,
faite, ils n'ont pas fait connaître leur intention d'user de cette faculté, ils seront déchus de leur droit. De plus, l'expropriation de leurs immeubles pourra, si la commune le juge convenable, être poursuivie conformément aux dispositions qui précèdent. Les terrains à acquérir par les propriétaires dans le cas prévu au présent article seront estimés par deux experts nommés par les parties et un tiers expert désigné par le président du tribunal de l'arrondissement. L'article premier fait double emploi avec certaines dispositions de la loi de 1902. L'article 2 nous a paru sans utilité, puisque le conseil municipal intervient toujours forcément. L'article 3 donne au préfet un pouvoir trop grand, et nous avons craint qu'il ne fût pas toujours en état de résister aux pressions de certaines municipalités très puissantes. Du reste, dans la sous-commission, M. Siegfried n'a pas insisté sur ce point. Je sais bien que nous aurions pu, ici, remplacer les deux enquêtes qui sont nécessaires par une seule; mais nous ne l'avons pas fait, afin de ne pas compliquer la réforme actuelle. Quant à l'article 4, il est emprunté à la législation anglaise. M. MIRMAN. — Les articles 11 et 5 constituent certes une grande innovation; mais ils offrent des garanties. M. BRUMAN. — Notre texte est plus simple, et il répond ainsi à l'une de nos préoccupations. M. Paul STRAUSS. — Pourquoi ne pas faire intervenir la commission sanitaire en visant, non l'ilôt, mais l'immeuble insalubre? M. BRUMAN. — Mais elle intervient en vertu des articles 14 à 17 qui précèdent notre nouvel article 18. M. MIRMAN. — Il y aurait cependant intérêt à préciser les obligations des jurys, de façon à pouvoir lutter contre leurs appréciations quand elles sont extravagantes. M. GRIMANELLI. — Le texte anglais, reproduit dans les articles 4 et 5 de la proposition Siegfried, a l'avantage de prévoir des degrés dans l'insalubrité et dans la sanction. M. BRUMAN. — Il ne peut être appliqué chez nous, parce que la Cour de cassation juge toujours en droit. Jamais elle n'examine la question de fait. M. MIRMAN. — Elle peut cependant bien dire que le
offrent des garanties. M. BRUMAN. — Notre texte est plus simple, et il répond ainsi à l'une de nos préoccupations. M. Paul STRAUSS. — Pourquoi ne pas faire intervenir la commission sanitaire en visant, non l'ilôt, mais l'immeuble insalubre? M. BRUMAN. — Mais elle intervient en vertu des articles 14 à 17 qui précèdent notre nouvel article 18. M. MIRMAN. — Il y aurait cependant intérêt à préciser les obligations des jurys, de façon à pouvoir lutter contre leurs appréciations quand elles sont extravagantes. M. GRIMANELLI. — Le texte anglais, reproduit dans les articles 4 et 5 de la proposition Siegfried, a l'avantage de prévoir des degrés dans l'insalubrité et dans la sanction. M. BRUMAN. — Il ne peut être appliqué chez nous, parce que la Cour de cassation juge toujours en droit. Jamais elle n'examine la question de fait. M. MIRMAN. — Elle peut cependant bien dire que le jury n'a pas répondu à une question qui lui avait été posée. M. GRIMANELLI. — Jamais elle n'aura à statuer sur le montant des sommes en cause. M. MIRMAN. — J'estime que le 26 alinéa de notre nouvel article 18 pourrait être remplacé par le paragraphe 2 de l'article 4 de la proposition Siegfried. M. Paul STRAUSS. — J'ai pu constater sur place que la loi anglaise fonctionne très bien, et je suis persuadé qu'appliquée chez nous en l'adaptant à notre milieu administratif et à nos usages elle permettrait de remédier aux abus de la jurisprudence actuelle en matière d'expropriation pour cause de vetusté ou d'insalubrité. Si nous nous engageons dans cette voie, le Parlement nous suivra certainement. M. MASSUE. — C'est possible; mais, dans la pratique, vous allez, alors qu'ils sont déjà longs, augmenter encore les délais nécessaires pour toutes les formalités. Un propriétaire n'acceptera jamais les décisions du jury, et il essaiera de démontrer qu'avec quelques réparations, sa maison cessera d'être insalubre. M. BRUMAN. — Je suis tout prêt à suivre M. Mirman; seulement je me permets de lui faire remarquer que l'observation de M. Masson me semble très juste. M. DALLE. — Le texte de M. Siegfried
de la proposition Siegfried. M. Paul STRAUSS. — J'ai pu constater sur place que la loi anglaise fonctionne très bien, et je suis persuadé qu'appliquée chez nous en l'adaptant à notre milieu administratif et à nos usages elle permettrait de remédier aux abus de la jurisprudence actuelle en matière d'expropriation pour cause de vetusté ou d'insalubrité. Si nous nous engageons dans cette voie, le Parlement nous suivra certainement. M. MASSUE. — C'est possible; mais, dans la pratique, vous allez, alors qu'ils sont déjà longs, augmenter encore les délais nécessaires pour toutes les formalités. Un propriétaire n'acceptera jamais les décisions du jury, et il essaiera de démontrer qu'avec quelques réparations, sa maison cessera d'être insalubre. M. BRUMAN. — Je suis tout prêt à suivre M. Mirman; seulement je me permets de lui faire remarquer que l'observation de M. Masson me semble très juste. M. DALLE. — Le texte de M. Siegfried pourrait être condensé, et alors le nouvel article 18 serait ainsi rédigé : L'article 18 de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique est modifié de la manière suivante : Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841 la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Dans la détermination du montant de l'indemnité d'expropriation, le jury devra obligatoirement défaire de l'estimation primitive : 1° la portion de la valeur vénale déterminée par l'accroissement des loyers du à l'entassement des habitants dans des conditions manifestement insalubres ; 2° le prix des travaux qui seraient nécessaires pour transformer en habitation salubre la partie de l'immeuble en état d'insalubrité, 3° la valeur vénale de tout ou partie de l'immeuble normalement impropre à toute habitation salubre. Chacun de ces points devra faire l'objet d'une délibération distincte, explicite et motivée. Les portions de ces propriétés qui, après assainement opéré, ne seraient pas utilisées pour des voies publiques ou des services communaux,
d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841 la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Dans la détermination du montant de l'indemnité d'expropriation, le jury devra obligatoirement défaire de l'estimation primitive : 1° la portion de la valeur vénale déterminée par l'accroissement des loyers du à l'entassement des habitants dans des conditions manifestement insalubres ; 2° le prix des travaux qui seraient nécessaires pour transformer en habitation salubre la partie de l'immeuble en état d'insalubrité, 3° la valeur vénale de tout ou partie de l'immeuble normalement impropre à toute habitation salubre. Chacun de ces points devra faire l'objet d'une délibération distincte, explicite et motivée. Les portions de ces propriétés qui, après assainement opéré, ne seraient pas utilisées pour des voies publiques ou des services communaux, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841. (Adopté.) M. BRUMAN. — L'article 6 nous a semblé aller trop loin, et nous n'avons pas voulu le suivre, surtout en ce qui concerne l'autorisation donnée aux villes de construire des maisons. Quant à l'article 7, il est la reproduction d'un décret du 26 mars 1852. Abordons enfin la proposition Morlot qui est ainsi conçue : ARTICLE PREMIER. Les communes peuvent poursuivre l'expropriation des immeubles, groupes d'immeubles ou quartiers dont la conservation est jugée contraire à l'hygiène ou à l'utilité communale. ART. 2. — Une délibération du conseil municipal déclare l'opportunité de l'expropriation et en fixe le périmètre. Un plan d'ensemble des travaux à effectuer est annexé au procès-verbal de cette délibération. ART. 3. — Le plan d'ensemble indique : 1° la superficie des immeubles à exproprier, soit que leur cession soit strictement nécessaire aux travaux, soit que leur seule situation les destine à bénéficier d'une plus-value directe et immédiate résultant de l'exécution de ces travaux ; 2° le nom de chacun des propriétaires ; 3° les travaux à exécuter