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Montlebon, le sieur Mercier soutenait: 1° qu'il n'avait pas apposé sa signature sur l'acte d'adjudication dont se prévalait la commune; 2° qu'au mépris de l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884, le maire, lors de cette adjudication, n'était pas assisté de deux membres du conseil municipal ; « Attendu que le premier moyen invoqué par le sieur Mercier a été écarté par le tribunal dans son jugement du 31 décembre 1891, passé en force de chose jugée, aux termes duquel le tribunal a décidé que l'enchérisseur se trouve engagé par le fait d'une enchère non couverte dans une adjudication authentique, indépendamment de toute signature ; « Attendu, sur le second moyen, que, par le même jugement, le tribunal estimant que l'assistance à l'adjudication de deux membres du conseil municipal est une formalité essentielle et nécessaire à la validité de l'adjudication, faisant droit aux conclusions du sieur Mercier qui a déclaré s'inscrire en faux contre les énonciations de cet acte qui mentionnait l'assistance de deux conseillers, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'incident en inscription de faux ait été vidé ; « Attendu que depuis lors la commune de Montlebon a reconnu que la signature des deux conseillers municipaux avait été apposée après la passation de l'acte et que ces deux conseillers n'avaient pas été réellement présents à cette adjudication, contrairement aux énonciations de l'acte ; « Attendu dès lors que cet acte est nul comme acte authentique, puisqu'il ne remplit pas les conditions prescrites par la loi et ne saurait davantage valoir comme acte sous seing privés, n'étant pas, aux termes de l'art. 1318 C. civ., revêtu de la signature d'une des parties ; « Attendu, il est vrai, que la commune demande à faire la preuve par témoins que les nullités dont cet acte est entaché ont été couvertes par le sieur Mercier, qui aurait fait acte d'adjudicataire en cédant à un tiers le bénéfice de son adjudication ; mais que, sa prétention n'étant appuyée d'aucun commencement de preuve par écrit et la valeur du litige étant supérieure à 150 francs, sa demande en preuve doit
municipaux avait été apposée après la passation de l'acte et que ces deux conseillers n'avaient pas été réellement présents à cette adjudication, contrairement aux énonciations de l'acte ; « Attendu dès lors que cet acte est nul comme acte authentique, puisqu'il ne remplit pas les conditions prescrites par la loi et ne saurait davantage valoir comme acte sous seing privés, n'étant pas, aux termes de l'art. 1318 C. civ., revêtu de la signature d'une des parties ; « Attendu, il est vrai, que la commune demande à faire la preuve par témoins que les nullités dont cet acte est entaché ont été couvertes par le sieur Mercier, qui aurait fait acte d'adjudicataire en cédant à un tiers le bénéfice de son adjudication ; mais que, sa prétention n'étant appuyée d'aucun commencement de preuve par écrit et la valeur du litige étant supérieure à 150 francs, sa demande en preuve doit être déclarée non recevable ; « Par ces motifs, « Déclare nul et de nul effet à l'égard du sieur Mercier l'acte d'adjudication passé en la forme administrative par la commune de Montlebon le 3 avril 1890; « Déclare non recevable la demande en preuve formée par ladite commune, la déboute en conséquence de ses fins et conclusions et la condamne aux dépens. » La commune de Montlebon ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour d'appel de Besançon a rendu, le 1er février 1893, l'arrêt suivant : « Attendu qu'en réponse à l'action de la commune de Montlebon, qui entend faire contraindre Mercier à exécuter le contrat qu'elle prétend être intervenu entre elle et lui le 3 avril 1890, Mercier demande qu'il soit jugé soit que le contrat est nul et de nul effet, soit qu'il ne lui est pas opposable ; qu'il soutient que le contrat est nul parce que les formes exigées par la loi pour la validité et l'authenticité des actes administratifs n'auraient pas été observées; qu'il soutient que le contrat ne lui est pas opposable parce qu'il ne serait pas souscrit de sa signature ; « Attendu que ces deux moyens ne peuvent être accueillis
déboute en conséquence de ses fins et conclusions et la condamne aux dépens. » La commune de Montlebon ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour d'appel de Besançon a rendu, le 1er février 1893, l'arrêt suivant : « Attendu qu'en réponse à l'action de la commune de Montlebon, qui entend faire contraindre Mercier à exécuter le contrat qu'elle prétend être intervenu entre elle et lui le 3 avril 1890, Mercier demande qu'il soit jugé soit que le contrat est nul et de nul effet, soit qu'il ne lui est pas opposable ; qu'il soutient que le contrat est nul parce que les formes exigées par la loi pour la validité et l'authenticité des actes administratifs n'auraient pas été observées; qu'il soutient que le contrat ne lui est pas opposable parce qu'il ne serait pas souscrit de sa signature ; « Attendu que ces deux moyens ne peuvent être accueillis parce qu'ils sont la conséquence d'une erreur certaine commise par Mercier en ce qui concerne la nature même de l'acte litigieux; que celui-ci est bien, ainsi qu'il veut le faire juger, entaché de nullité ; qu'il ne lui est pas opposable, mais que cette nullité ne procède pas des moyens qu'il invoque ; que le raisonnement de Mercier repose sur ce que l'acte du 3 avril 1890 serait un acte administratif, revêtu d'un caractère authentique, n'ayant de valeur que si les formes prescrites par la loi ont été observées et si l'acte a été souscrit de sa signature ; que ce raisonnement est de tous points inexact; que d'une part, s'il s'agissait, dans l'espèce, d'un acte administratif dont la nullité serait poursuivie à raison de l'inobservation des formes administratives, ce ne serait pas à l'autorité judiciaire, mais à l'autorité administrative, seule compétente dans ce cas, de se prononcer sur les critiques élevées sur la régularité en la forme de l'acte administratif; d'autre part, s'il s'agissait d'un acte authentique d'adjudication, le défaut de signature de l'adjudicataire ne pourrait avoir ce résultat de soustraire Mercier à l'exécution de ses engagements ; que sur ce point, d'ailleurs, le jugement du 31 décembre 1891,
qu'il invoque ; que le raisonnement de Mercier repose sur ce que l'acte du 3 avril 1890 serait un acte administratif, revêtu d'un caractère authentique, n'ayant de valeur que si les formes prescrites par la loi ont été observées et si l'acte a été souscrit de sa signature ; que ce raisonnement est de tous points inexact; que d'une part, s'il s'agissait, dans l'espèce, d'un acte administratif dont la nullité serait poursuivie à raison de l'inobservation des formes administratives, ce ne serait pas à l'autorité judiciaire, mais à l'autorité administrative, seule compétente dans ce cas, de se prononcer sur les critiques élevées sur la régularité en la forme de l'acte administratif; d'autre part, s'il s'agissait d'un acte authentique d'adjudication, le défaut de signature de l'adjudicataire ne pourrait avoir ce résultat de soustraire Mercier à l'exécution de ses engagements ; que sur ce point, d'ailleurs, le jugement du 31 décembre 1891, qui a fait une exacte application du droit, a acquis l'autorité de la chose jugée ; « Mais attendu que l'acte litigieux n'est ni un acte administratif ni un acte authentique ; que ce n'est pas un acte administratif, parce qu'il n'émane pas du maire agissant en qualité de dépositaire de la puissance publique, mais uniquement en qualité de gérant du domaine privé communal; que ce n'est pas un acte authentique, parce que les contrats dérivant du droit civil, relatifs à la transmission ou à l'aliénation de la propriété ou des démembrements de la propriété communale, comme, dans l'espèce, un contrat de louage, s'ils ne sont pas reçus par un notaire qui a seul qualité pour leur conférer l'authenticité, et s'ils sont passés par le maire, en la forme administrative, sont dépourvus de tout caractère authentique, n'emportent pas voie parée puisqu'ils n'ont pas la formule exécutoire et ne peuvent être exécutés que par voie d'action principale ou de contraintes sur états visés par l'autorité supérieure, contraintes qui laissent subsister pour le débiteur le droit d'opposition sur lequel il est statué par la juridiction de droit commun; que la loi ne reconnaît à ces actes ni le caractère authentique ni le
de la puissance publique, mais uniquement en qualité de gérant du domaine privé communal; que ce n'est pas un acte authentique, parce que les contrats dérivant du droit civil, relatifs à la transmission ou à l'aliénation de la propriété ou des démembrements de la propriété communale, comme, dans l'espèce, un contrat de louage, s'ils ne sont pas reçus par un notaire qui a seul qualité pour leur conférer l'authenticité, et s'ils sont passés par le maire, en la forme administrative, sont dépourvus de tout caractère authentique, n'emportent pas voie parée puisqu'ils n'ont pas la formule exécutoire et ne peuvent être exécutés que par voie d'action principale ou de contraintes sur états visés par l'autorité supérieure, contraintes qui laissent subsister pour le débiteur le droit d'opposition sur lequel il est statué par la juridiction de droit commun; que la loi ne reconnaît à ces actes ni le caractère authentique ni le caractère d'actes administratifs, et qu'il n'est pas possible d'admettre en effet que la forme administrative adoptée par un fonctionnaire municipal, faisant simplement acte de gestion des biens communaux, ait cette grave conséquence de conférer l'authenticité au contrat de droit civil auquel il est partie; que ces actes n'ont d'autre valeur que celle qui s'attache aux actes sous seing privés entre particuliers ; que les difficultés sur leur exécution sont par suite de la compétence des tribunaux civils ; « Attendu que si le défaut de signature de Mercier au bas d'un acte authentique d'adjudication ne peut avoir ce résultat de le soustraire à l'exécution du contrat, il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit d'un acte sous seing privés qui ne vaut que lorsqu'il est revêtu de la signature des parties qui s'obligent, alors que la preuve testimoniale, comme au cas particulier, ne peut être reçue faute d'un commencement de preuve par écrit ; que l'acte litigieux doit donc être déclaré de nul effet à l'égard de Mercier ; « Par ces motifs, « Confirme... » La commune de Montlebon s'est pourvue en JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 553 cassation de cet arrêt; à l'appui de son pourvoi, elle a invoqué deux
que celle qui s'attache aux actes sous seing privés entre particuliers ; que les difficultés sur leur exécution sont par suite de la compétence des tribunaux civils ; « Attendu que si le défaut de signature de Mercier au bas d'un acte authentique d'adjudication ne peut avoir ce résultat de le soustraire à l'exécution du contrat, il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit d'un acte sous seing privés qui ne vaut que lorsqu'il est revêtu de la signature des parties qui s'obligent, alors que la preuve testimoniale, comme au cas particulier, ne peut être reçue faute d'un commencement de preuve par écrit ; que l'acte litigieux doit donc être déclaré de nul effet à l'égard de Mercier ; « Par ces motifs, « Confirme... » La commune de Montlebon s'est pourvue en JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 553 cassation de cet arrêt; à l'appui de son pourvoi, elle a invoqué deux moyens : 1° « Violation de l'art. 1351 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué contredisait une décision antérieure rendue entre les mêmes parties sur le même objet et passée en force de chose jugée. » 2° « Violation des art. 2 et 14, titre II, de la loi du 28 octobre 1790, 89 de la loi du 5 avril 1884, 1317 et 1712 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait dénié le caractère d'acte authentique au bail des biens communaux constaté en la forme administrative par un fonctionnaire public. » Le sieur Mercier de son côté a élevé une fin de non-recevoir contre le premier de ces moyens, tirée de sa nouveauté. Arrêt : LA COUR, Sur la fin de non-recevoir opposée au premier moyen du pourvoi : Attendu que le jugement du 2 août 1892 dont était appelé avait déclaré inopposable à Mercier le procès-verbal d'adjudication du bail d'une carrière appartenant à la commune de Montlebon; qu'il avait dit que ce procès-verbal ne pouvait valoir, ni comme acte public pour n'avant été reçu par le maire avec les solennités requises, ni comme écriture privée pour n'être pas revêtu de la signature de Mercier, l'adjudicataire prétendu ; que
28 octobre 1790, 89 de la loi du 5 avril 1884, 1317 et 1712 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait dénié le caractère d'acte authentique au bail des biens communaux constaté en la forme administrative par un fonctionnaire public. » Le sieur Mercier de son côté a élevé une fin de non-recevoir contre le premier de ces moyens, tirée de sa nouveauté. Arrêt : LA COUR, Sur la fin de non-recevoir opposée au premier moyen du pourvoi : Attendu que le jugement du 2 août 1892 dont était appelé avait déclaré inopposable à Mercier le procès-verbal d'adjudication du bail d'une carrière appartenant à la commune de Montlebon; qu'il avait dit que ce procès-verbal ne pouvait valoir, ni comme acte public pour n'avant été reçu par le maire avec les solennités requises, ni comme écriture privée pour n'être pas revêtu de la signature de Mercier, l'adjudicataire prétendu ; que la commune, dans ses conclusions d'appel, a soutenu que l'absence des deux conseillers municipaux, dont le procès-verbal constatait faussement l'assistance à l'adjudication, ne le viciait pas, et que d'ailleurs l'autorité judiciaire serait incompétente pour prononcer la nullité d'un acte administratif ; que l'intimé a conclu à la confirmation du jugement; Attendu que dans ces circonstances, la commune n'avait pu prévoir que la cour attribuerait, d'office, au procès-verbal régulier d'adjudication d'un bien communal le caractère d'une écriture privée et qu'on ne peut lui reprocher de n'avoir pas soumis au juge du fond, et à l'appui d'une authenticité que son adversaire ne contestait pas en principe, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée qu'elle produit aujourd'hui ; qu'elle est par suite recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation; Par ces motifs, Rejette la fin de non-recevoir; Sur le premier moyen : Attendu que le jugement du 31 décembre 1891, invoqué par la commune, n'a attribué le caractère d'acte authentique au procès-verbal d'adjudication produit contre Mercier que dans l'hypothèse où cet acte aurait été reçu avec les solennités requises ; que, sur la demande en inscription de faux formulée par Mercier, il a sursis à statuer
Attendu que dans ces circonstances, la commune n'avait pu prévoir que la cour attribuerait, d'office, au procès-verbal régulier d'adjudication d'un bien communal le caractère d'une écriture privée et qu'on ne peut lui reprocher de n'avoir pas soumis au juge du fond, et à l'appui d'une authenticité que son adversaire ne contestait pas en principe, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée qu'elle produit aujourd'hui ; qu'elle est par suite recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation; Par ces motifs, Rejette la fin de non-recevoir; Sur le premier moyen : Attendu que le jugement du 31 décembre 1891, invoqué par la commune, n'a attribué le caractère d'acte authentique au procès-verbal d'adjudication produit contre Mercier que dans l'hypothèse où cet acte aurait été reçu avec les solennités requises ; que, sur la demande en inscription de faux formulée par Mercier, il a sursis à statuer au fond; que, la commune ayant reconnu l'inexactitude des mentions du procès-verbal attaquées par Mercier, un second jugement du 2 mars 1892 a déclaré ledit procès-verbal nul à l'égard du défendeur pour inaccomplissement des formalités prescrites par la loi ; que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée, confirmer le dispositif de ce second jugement, par des motifs de droit nouveaux, notamment en déniant à l'acte dont s'agissait, alors même qu'il eût été reçu avec les solennités requises, le caractère authentique que le jugement du 31 décembre 1891 ne lui avait qu'éventuellement reconnu sous une condition qui ne s'est pas réalisée ; Par ces motifs, Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen du pourvoi : Vu l'art. 1317 C. civ., lequel est ainsi conçu : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises » ; Attendu qu'un acte est authentique lorsqu'il a été reçu par un officier public compétent avec les solennités requises ; Attendu que les maires sont des officiers publics et que la loi du 5 avril
l'autorité de la chose jugée, confirmer le dispositif de ce second jugement, par des motifs de droit nouveaux, notamment en déniant à l'acte dont s'agissait, alors même qu'il eût été reçu avec les solennités requises, le caractère authentique que le jugement du 31 décembre 1891 ne lui avait qu'éventuellement reconnu sous une condition qui ne s'est pas réalisée ; Par ces motifs, Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen du pourvoi : Vu l'art. 1317 C. civ., lequel est ainsi conçu : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises » ; Attendu qu'un acte est authentique lorsqu'il a été reçu par un officier public compétent avec les solennités requises ; Attendu que les maires sont des officiers publics et que la loi du 5 avril 1884, art. 89, leur attribue formellement compétence pour procéder à la mise en adjudication publique de la jouissance des biens appartenant à la commune ; que seule la délibération du conseil municipal qui règle les conditions de l'adjudication d'un bail d'une durée supérieure à dix-huit ans est soumise à l'approbation préfectorale ; que le procès-verbal constatant l'adjudication d'un bail, qui ne dépasse pas dix-huit ans, dressé par le maire sur le territoire de sa commune, est donc un acte complet, qui n'a besoin d'emprunter à aucune autorité sa force juridique; qu'il est authentique si d'ailleurs les formalités prescrites par la loi ont été observées ; Attendu en fait que le jugement entrepris avait déclaré nul, pour vice de forme, le procès-verbal d'adjudication du bail d'une carrière communale, procès-verbal dressé par le maire de la commune de Montlebon; que l'arrêt attaqué, sur les conclusions de la commune appelante qui soutenait que l'autorité judiciaire était incompétente pour apprécier la régularité d'un acte reçu en la forme administrative, a confirmé ledit jugement par ce motif que le procès-verbal d'adjudication de biens dépendant du domaine privé de la commune, dépourvu de la formule exécutoire, dressé par le maire agissant comme gérant de ce domaine
préfectorale ; que le procès-verbal constatant l'adjudication d'un bail, qui ne dépasse pas dix-huit ans, dressé par le maire sur le territoire de sa commune, est donc un acte complet, qui n'a besoin d'emprunter à aucune autorité sa force juridique; qu'il est authentique si d'ailleurs les formalités prescrites par la loi ont été observées ; Attendu en fait que le jugement entrepris avait déclaré nul, pour vice de forme, le procès-verbal d'adjudication du bail d'une carrière communale, procès-verbal dressé par le maire de la commune de Montlebon; que l'arrêt attaqué, sur les conclusions de la commune appelante qui soutenait que l'autorité judiciaire était incompétente pour apprécier la régularité d'un acte reçu en la forme administrative, a confirmé ledit jugement par ce motif que le procès-verbal d'adjudication de biens dépendant du domaine privé de la commune, dépourvu de la formule exécutoire, dressé par le maire agissant comme gérant de ce domaine et non comme dépositaire de la puissance publique, ne constitue jamais, quelle qu'en soit la régularité, qu'une écriture privée qui, pour être valable, doit être revêtue de la signature de celui à qui on l'oppose; Mais attendu qu'il importe peu que les procès-verbaux d'adjudication dressés par les maires avec les solennités requises ne soient revêtus ni de la formule exécutoire ni d'un mandement de l'autorité ; que la force probante d'un acte ne doit pas être confondue avec sa force exécutoire ; qu'il n'importe pas davantage qu'il s'agisse d'un acte relatif à la gestion du domaine privé de la commune; que c'est toujours en sa qualité d'officier public et dans l'exercice régulier de ses fonctions que le maire procède; qu'en jugeant le contraire l'arrêt attaqué a formellement violé l'article susvisé; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Besançon, le 1er février 1893. M. RAYNAUD rapp.— Mes MORILLOT et BRUGNON av. La Cour d'appel de Dijon, statuant comme cour de renvoi, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Attendu que, le 13 avril 1890, en exécution d'une délibération du conseil municipal, le maire de Montlebon a procédé à l'adjudication publique de l'amodiation,
solennités requises ne soient revêtus ni de la formule exécutoire ni d'un mandement de l'autorité ; que la force probante d'un acte ne doit pas être confondue avec sa force exécutoire ; qu'il n'importe pas davantage qu'il s'agisse d'un acte relatif à la gestion du domaine privé de la commune; que c'est toujours en sa qualité d'officier public et dans l'exercice régulier de ses fonctions que le maire procède; qu'en jugeant le contraire l'arrêt attaqué a formellement violé l'article susvisé; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Besançon, le 1er février 1893. M. RAYNAUD rapp.— Mes MORILLOT et BRUGNON av. La Cour d'appel de Dijon, statuant comme cour de renvoi, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Attendu que, le 13 avril 1890, en exécution d'une délibération du conseil municipal, le maire de Montlebon a procédé à l'adjudication publique de l'amodiation, pour une durée de trois ans, des carrières communales situées au lieudit le Four; qu'il est constant et reconnu par toutes les parties que le maire a procédé à ladite adjudication sans l'assistance de deux membres du conseil municipal dont les noms et signatures ont été apposés irrégulièrement sur le procès-verbal, postérieurement à la passation de l'acte ; que Mercier a été déclaré adjudicataire d'un des lots, mais a refusé de signer le procès-verbal à raison de l'irrégularité susindiquée ; que la commune de Montlebon réclame néanmoins l'exécution par lui des engagements constatés par le procès-verbal d'adjudication; que Mercier s'y refuse en opposant à la demande de la commune la nullité dudit procès-verbal, ensuite de l'inaccomplissement d'une formalité substantielle; Attendu qu'aux termes de l'art. 1317 C. civ., tout acte authentique est celui qui est reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises; Attendu qu'un maire est un officier public, auquel la loi du 5 avril 1884, en son art. 89, attribue formellement compétence pour procéder à la mise en adjudication publique de la jouissance des biens communaux; que le procès-verbal d'adjudication, rédigé dans ces conditions par