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rapport avec son état de santé et qui équivalait à un congé de préavis. Cass, civ., 10 février 1937, p. 538. Durée indéterminée. — Brusque rupture. — Privation du délai-congé (non). — Faute insuffisamment grave. — Calcul du délai-congé. Le juge du fond, usant d’un pouvoir souverain d’appréciation qui lui appartient, peut parfaitement allouer une indemnité de délai-congé à un ouvrier à qui il est reproché de simples négligences qui, pouvaient justifier un congédiement immédiat, mais non sans l’observation d’un délai-congé. L’allocation de dommages-intérêts avec ou sans corrélation avec la durée du délai de prévenance est une conséquence juridique de l’application de l’article 23 du Code du travail, Livre Ier. Cass, civ., 16 novembre 1936, p. 539. Durée indéterminée. — Brusque rupture. — Délai-congé. — Indemnité. — Absence autorisée. — Chef de service. L’absence d’un employé, malgré avertissement de la maladie d’un de ses parents, a obtenu de son chef de service l’autorisation de s’absenter et dont l’absence s’est prolongée de deux jours en raison du décès de son parent ne constitue pas une infraction de nature à le faire congédirer sans observation du délai-congé. Cass, civ., 3 décembre 1934. p. 42. Durée indéterminée. — Brusque rupture. — Délai-congé. — Retard dans le paiement des salaires. — Intérêts moratoires. L’obligation d’observer le délai-congé résultant des usages n'incombe qu'à la partie qui rompt le contrat de travail. Hormis le cas où le créancier a subi un préjudice spécial résultant de la mauvaise foi du débiteur, le retard dans l’exécution d’une obligation limitée au paiement d’une certaine somme ne peut donner ouverture au droit à des intérêts moratoires. Les articles 43 et 104 du Code du travail, Livre Ier, n’édictent aucune exception à cette règle en ce qui concerne les créances de salaires. Par suite, si le non paiement des salaires peut entraîner la résiliation d’un contrat de louage de travail à durée indéterminée aux torts et griefs de l’employeur, elle ne saurait justifier l’allocation d’une indemnité de préavis. Cass, civ., 11 décembre 1931. p. 43. Durée indéterminée. — Brusque rupture. — Délai-congé. Accident du travail. L’employeur ne peut être condamné au
Retard dans le paiement des salaires. — Intérêts moratoires. L’obligation d’observer le délai-congé résultant des usages n'incombe qu'à la partie qui rompt le contrat de travail. Hormis le cas où le créancier a subi un préjudice spécial résultant de la mauvaise foi du débiteur, le retard dans l’exécution d’une obligation limitée au paiement d’une certaine somme ne peut donner ouverture au droit à des intérêts moratoires. Les articles 43 et 104 du Code du travail, Livre Ier, n’édictent aucune exception à cette règle en ce qui concerne les créances de salaires. Par suite, si le non paiement des salaires peut entraîner la résiliation d’un contrat de louage de travail à durée indéterminée aux torts et griefs de l’employeur, elle ne saurait justifier l’allocation d’une indemnité de préavis. Cass, civ., 11 décembre 1931. p. 43. Durée indéterminée. — Brusque rupture. — Délai-congé. Accident du travail. L’employeur ne peut être condamné au paiement d’une indemnité de brusque rupture que s’il s'est opposé à ce que l'ouvrier accomplisse le délai-congé que celui-ci pouvait normalement effectuer. L’indemnité n’est pas due si le salarié, par suite d’un cas de force majeure (en l’espèce un accident du travail), est dans l’incapacité d’accomplir effectivement ce délai-congé. Trib. civ. Seine, 3 novembre 1934. p. LL Durée indéterminée. — Congé donné par écrit et avec dispense d’accomplissement du délai-congé. — Cumul de salaires du préavis et de l’indemnité de délai-congé (non). Lorsqu’un employeur donne congé par écrit à son employé en lui disant : « Vous reprenez votre liberté d’action à partir de ce jour » celui-ci n’a pas à offrir de faire un préavis. Si l’employeur continue à occuper l’employé pendant une partie du préavis, le salaire du travail fourni ne se cumule pas avec l’indemnité de préavis. Trib. civ. Seine, 18 juin 1934, p. 38. Durée déterminée. — Condition résolutoire. — Résiliation. — Griefs. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement. Le fait pour un directeur de faire installer à son domicile particulier un poêle appartenant à la société ne constitue
civ. Seine, 3 novembre 1934. p. LL Durée indéterminée. — Congé donné par écrit et avec dispense d’accomplissement du délai-congé. — Cumul de salaires du préavis et de l’indemnité de délai-congé (non). Lorsqu’un employeur donne congé par écrit à son employé en lui disant : « Vous reprenez votre liberté d’action à partir de ce jour » celui-ci n’a pas à offrir de faire un préavis. Si l’employeur continue à occuper l’employé pendant une partie du préavis, le salaire du travail fourni ne se cumule pas avec l’indemnité de préavis. Trib. civ. Seine, 18 juin 1934, p. 38. Durée déterminée. — Condition résolutoire. — Résiliation. — Griefs. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement. Le fait pour un directeur de faire installer à son domicile particulier un poêle appartenant à la société ne constitue pas un grief de nature à faire prononcer la résiliation à ses torts s’il n’est point établi que cette installation était effectuée dans des conditions permettant de présumer de sa part l’intention de se l’approprier gratuitement. Cass, civ., 8 janvier 1935, p. 40. Durée indéterminée. — Rupture abusive. — Faute (non). — Motifs valables. Il n’y a point de faute commise par l’employeur dans l’exercice de son droit de mettre fin au contrat lorsqu’il est constaté que l’employé ne s’est pas acquitté des obligations de son contrat, notamment en ne faisant pas parvenir les relevés des marchandises vendues, en conservant par devers lui le montant des ventes réalisées, en persévérant malgré les observations répétées de l’employeur dans ses errements antérieurs alors que, d’autre part, ce congé lui a été donné avec délai de préavis. Cass, civ., 19 octobre 1936, p. 541. Durée indéterminée. — Période d’essai. — Caisse de service. Il est conforme aux usages que, pendant la période d’essai qui est en général de même durée que le délai-congé, patron et employé restent libres de rompre le contrat de louage de travail sans avoir aucun délai à observer ni aucune indemnité à payer. Par suite, un chef comptable, employé
(non). — Motifs valables. Il n’y a point de faute commise par l’employeur dans l’exercice de son droit de mettre fin au contrat lorsqu’il est constaté que l’employé ne s’est pas acquitté des obligations de son contrat, notamment en ne faisant pas parvenir les relevés des marchandises vendues, en conservant par devers lui le montant des ventes réalisées, en persévérant malgré les observations répétées de l’employeur dans ses errements antérieurs alors que, d’autre part, ce congé lui a été donné avec délai de préavis. Cass, civ., 19 octobre 1936, p. 541. Durée indéterminée. — Période d’essai. — Caisse de service. Il est conforme aux usages que, pendant la période d’essai qui est en général de même durée que le délai-congé, patron et employé restent libres de rompre le contrat de louage de travail sans avoir aucun délai à observer ni aucune indemnité à payer. Par suite, un chef comptable, employé supérieur, ne peut prétendre à une demande en complément de préavis lorsque la rupture intervient à une époque où la période d’essai n’avait pas pris fin. Trib. civ. Seine, 11 décembre 1934, p. 49. Le renvoi d’un ouvrier à un caractère nettement abusif fait dans un esprit de mauvaise foi et d’une légèreté lorsque l’ouvrier a été congédié pour avoir servi de témoin à l’un de ses camarades d’atelier victime d’un accident du travail, qu’il n’a commis aucun acte d’indiscipline et qu’une accusation de malfaçon portée contre lui s’est révélée de pure fantaisie. Trib. civ. Seine, 17 novembre 1933, p. 51. Durée indéterminée. — Rupture abusive. — Appréciation du juge du fond. — Documents produits pour la première fois devant la Cour de cassation. Le juge du fond apprécie souverainement si la rupture du contrat de travail a été abusive et motive une résiliation aux torts de l’employeur. Il apprécie également souverainement le préjudice causé à l’employé du fait de cette rupture. La Cour de cassation ne peut faire état d’une correspondance qui n’est visée ni dans les qualifications ni dans les motifs de la sentence prud’homale que du jugement attaqué et qui paraît comme étant produit pour la première
et d’une légèreté lorsque l’ouvrier a été congédié pour avoir servi de témoin à l’un de ses camarades d’atelier victime d’un accident du travail, qu’il n’a commis aucun acte d’indiscipline et qu’une accusation de malfaçon portée contre lui s’est révélée de pure fantaisie. Trib. civ. Seine, 17 novembre 1933, p. 51. Durée indéterminée. — Rupture abusive. — Appréciation du juge du fond. — Documents produits pour la première fois devant la Cour de cassation. Le juge du fond apprécie souverainement si la rupture du contrat de travail a été abusive et motive une résiliation aux torts de l’employeur. Il apprécie également souverainement le préjudice causé à l’employé du fait de cette rupture. La Cour de cassation ne peut faire état d’une correspondance qui n’est visée ni dans les qualifications ni dans les motifs de la sentence prud’homale que du jugement attaqué et qui paraît comme étant produit pour la première fois devant elle. Cass, civ., 26 décembre 1934, p. 53. Durée indéterminée. — Rupture abusive. — Loi du 19 juillet 1928. — Non-rétroactivité. — Représentant de commerce. — Intention des parties. — Dépenses faites par le représentant. — Assurances du personnel. — Magasins. La loi du 19 juillet modifiant l’article 23 du Livre 1er du Code du travail étant dépourvue d’effet rétroactif, n’est pas applicable à une instance introduite avant sa promulgation. Un contrat de représentation participant à la fois du mandat du contrat de commission et du louage de services, bien qu’il ait été conclu sans détermination de durée, peut être déclaré rompu abusivement par le patron, si celui-ci y met fin après deux mois, alors que le représentant avait dû aménager un entrepôt spécial pour les marchandises, contracter des assurances, engager un personnel nombreux, et se procurer un matériel important, et qu’il en résulte la preuve que les parties avaient envisagé une collaboration d’une durée suffisante pour permettre au représentant de retirer un produit normal équitable de ses avances. Cass, req., 26 novembre 1934, p. 54. Emploi de salarié. — Certificat de travail. — Enquête. Nul ne pouvant se créer de titre à soi-même et un ouvrier n’ayant
23 du Livre 1er du Code du travail étant dépourvue d’effet rétroactif, n’est pas applicable à une instance introduite avant sa promulgation. Un contrat de représentation participant à la fois du mandat du contrat de commission et du louage de services, bien qu’il ait été conclu sans détermination de durée, peut être déclaré rompu abusivement par le patron, si celui-ci y met fin après deux mois, alors que le représentant avait dû aménager un entrepôt spécial pour les marchandises, contracter des assurances, engager un personnel nombreux, et se procurer un matériel important, et qu’il en résulte la preuve que les parties avaient envisagé une collaboration d’une durée suffisante pour permettre au représentant de retirer un produit normal équitable de ses avances. Cass, req., 26 novembre 1934, p. 54. Emploi de salarié. — Certificat de travail. — Enquête. Nul ne pouvant se créer de titre à soi-même et un ouvrier n’ayant ni expressément ni tacitement reconnu la sincérité des énonciations figurant sur le certificat de travail qui lui avait été remis après son congédiement, c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes, saisi d’une demande en paiement d’un complément de salaire, écarte, comme étant dénués de force probante les documents dont se prévaut le patron. Cass, civ., 10 février 1937, p. 542. Employé de chemin de fer. — Durée déterminée. — Durée indéterminée. — Droit de résiliation réciproque. — Pension de retraite. Lorsque le statut du personnel d’une compagnie de chemins de fer accorde à son agent le droit de démissionner quand bon lui semble et à la compagnie la faculté de le congédier à tous moments pour une cause quelconque avec un préavis d’un mois conforme à l’usage local, la faculté de résiliation étant réciproque aux termes des dispositions d’ordre public de l’article 23 du Code du travail, Livre 1er, le droit qu’avait la compagnie de rompre le contrat à tous moments implique nécessairement l’attribution du même droit à des agents commissionnés. Et la loi sur la retraite des agents du chemin de fer d’intérêt local qui prévoit et règle le cas où ses agents quittent prématurément le service
dont se prévaut le patron. Cass, civ., 10 février 1937, p. 542. Employé de chemin de fer. — Durée déterminée. — Durée indéterminée. — Droit de résiliation réciproque. — Pension de retraite. Lorsque le statut du personnel d’une compagnie de chemins de fer accorde à son agent le droit de démissionner quand bon lui semble et à la compagnie la faculté de le congédier à tous moments pour une cause quelconque avec un préavis d’un mois conforme à l’usage local, la faculté de résiliation étant réciproque aux termes des dispositions d’ordre public de l’article 23 du Code du travail, Livre 1er, le droit qu’avait la compagnie de rompre le contrat à tous moments implique nécessairement l’attribution du même droit à des agents commissionnés. Et la loi sur la retraite des agents du chemin de fer d’intérêt local qui prévoit et règle le cas où ses agents quittent prématurément le service de la compagnie ne saurait avoir pour effet de rendre caduque la clause du statut qui permet à la compagnie de les renvoyer quand elle le juge à propos. L’ouvrier ou l’employé ne pouvant, à défaut de conventions spéciales, se dire créancier d’un salaire pour une période pendant laquelle il n’a fourni aucun travail, c’est à bon droit qu’un jugement refuse d’allouer les salaires qu’il réclamait à un ouvrier pour la période écoulée entre la date de la consolidation d’un accident du travail et celle de son congédiement, alors qu’il n'avait pas travaillé pour le compte de son patron durant la période envisagée. Cass, civ., 23 décembre 1936, p. 543. Employé du gaz. — Règlement de retraite. — Licenciement. — Indemnité. Lorsqu’un article du règlement des retraites des employés d’une compagnie du gaz stipule que ces derniers peuvent demander la liquidation anticipée de leur pension de retraite lorsque, bien que ne réunissant pas les conditions d’ancienneté requises, ils comptent dix ans de services et justifient, par les constatations d’un médecin désigné par la compagnie, d’infirmités les mettant dans l’impossibilité de continuer leurs fonctions et que, d’autre part, un article du statut du personnel accorde une indemnité spéciale aux agents licenciés
n’a fourni aucun travail, c’est à bon droit qu’un jugement refuse d’allouer les salaires qu’il réclamait à un ouvrier pour la période écoulée entre la date de la consolidation d’un accident du travail et celle de son congédiement, alors qu’il n'avait pas travaillé pour le compte de son patron durant la période envisagée. Cass, civ., 23 décembre 1936, p. 543. Employé du gaz. — Règlement de retraite. — Licenciement. — Indemnité. Lorsqu’un article du règlement des retraites des employés d’une compagnie du gaz stipule que ces derniers peuvent demander la liquidation anticipée de leur pension de retraite lorsque, bien que ne réunissant pas les conditions d’ancienneté requises, ils comptent dix ans de services et justifient, par les constatations d’un médecin désigné par la compagnie, d’infirmités les mettant dans l’impossibilité de continuer leurs fonctions et que, d’autre part, un article du statut du personnel accorde une indemnité spéciale aux agents licenciés par suppression d’emploi, au moment de leur licenciement, qui ne ont pas droit à une pension de retraite, il est décidé à bon droit que les agents licenciés par suppression d’emploi ont droit non à l’indemnité spéciale de licenciement, mais à la liquidation de leur retraite, non seulement dans le cas où le droit à pension leur est acquis pour ancienneté de service, mais encore lorsqu’il leur est ouvert par anticipation pour infirmités les rendant incapables d’exercer leur métier. En faisant obstacle au droit qu’avait l’employé de se faire examiner par un médecin désigné par la compagnie en vue de faire reconnaître ses droits éventuels à une pension de retraite, cette compagnie commet une faute préjudiciable à cet agent, et génératrice de dommages intérêts. Cass, civ., 30 décembre 1936, p. 546. Employé supérieur. — Direction des services techniques. — Inventeur. — Exploitation. — Refus. Légitimité. — Salaire. — Travail fourni. Un directeur du service technique d’une société comprenant le service des recherches, le contrôle de la fabrication, devant apporter les inventions qu’il pourrait faire, à une autorité prépondérante sur les services de recherches scientifiques à la tête duquel il est placé et il a le pouvoir de décider si les
cas où le droit à pension leur est acquis pour ancienneté de service, mais encore lorsqu’il leur est ouvert par anticipation pour infirmités les rendant incapables d’exercer leur métier. En faisant obstacle au droit qu’avait l’employé de se faire examiner par un médecin désigné par la compagnie en vue de faire reconnaître ses droits éventuels à une pension de retraite, cette compagnie commet une faute préjudiciable à cet agent, et génératrice de dommages intérêts. Cass, civ., 30 décembre 1936, p. 546. Employé supérieur. — Direction des services techniques. — Inventeur. — Exploitation. — Refus. Légitimité. — Salaire. — Travail fourni. Un directeur du service technique d’une société comprenant le service des recherches, le contrôle de la fabrication, devant apporter les inventions qu’il pourrait faire, à une autorité prépondérante sur les services de recherches scientifiques à la tête duquel il est placé et il a le pouvoir de décider si les résultats de ses travaux étaient suffisants pour permettre leur mise en valeur et leur utilisation industrielle. 40 626 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES Par suite, la preuve n'étant pas rapportée qu’il avait abusé de ce droit en retardant sans motif légitime l’exploitation de ses inventions, la société est en faute pour l’avoir congédié à raison du refus opposé à l’exécution d’un ordre de l’administrateur délégué qui n’avait été donné qu’en portant atteinte aux prérogatives qu’il tenait de sa double qualité d’inventeur et de directeur d’un service autonome. À défaut d’une convention spéciale, une personne qui a loué ses services ne peut pas se dire créancière d’un salaire pour la période pendant laquelle elle n’a fourni aucun travail. Cass, civ., 14 décembre 1936, p. 548. Employé intéressé. — Obligation pour l'employeur de communiquer à l'expert désigné par justice ses livres pour l’établissement du compte. C’est au patron et non à l’employé intéressé qu’il appartient d'établir le compte des commissions dues à ce dernier. Il ne saurait donc refuser, à plus forte raison, de communiquer ses livres à l’expert chargé par justice de dresser ce compte et il convient, dès lors, d’ordonner cette communication. Lyon, 11 mai 1936, p. 443. Gratification de
pour l’avoir congédié à raison du refus opposé à l’exécution d’un ordre de l’administrateur délégué qui n’avait été donné qu’en portant atteinte aux prérogatives qu’il tenait de sa double qualité d’inventeur et de directeur d’un service autonome. À défaut d’une convention spéciale, une personne qui a loué ses services ne peut pas se dire créancière d’un salaire pour la période pendant laquelle elle n’a fourni aucun travail. Cass, civ., 14 décembre 1936, p. 548. Employé intéressé. — Obligation pour l'employeur de communiquer à l'expert désigné par justice ses livres pour l’établissement du compte. C’est au patron et non à l’employé intéressé qu’il appartient d'établir le compte des commissions dues à ce dernier. Il ne saurait donc refuser, à plus forte raison, de communiquer ses livres à l’expert chargé par justice de dresser ce compte et il convient, dès lors, d’ordonner cette communication. Lyon, 11 mai 1936, p. 443. Gratification de fin d'année. — Condition. — Durée indéterminée. — Rupture abusive. — Motif sérieux. — Offre de délai-congé. — Tardiveté. — Refus du salarié. Une gratification de fin d’année n’est pas due s’il n’est pas rapporté la preuve qu’elle était dûe en vertu d’un engagement du patron qui la rendait obligatoire ou qu’elle puisse être considérée comme un usage de la profession. Il n’est pas dû d’indemnité pour rupture abusive lorsqu’il est constaté qu’un motif de renvoi allégué (en l’espèce, compression) paraît sérieux et que le successeur du salarié congédié s’est vu confier, en outre, d’autres fonctions. L’employé qui a subi la rupture d’un contrat de louage de services à durée indéterminée, sans que son patron ait observé le délai de prévenance fixé par les usages locaux n’est pas tenu d’accepter l'offre faite postérieurement par le patron de parfaire les journées de travail qu’il était tenu de lui assurer pendant ce délai et le refus d’accepter cette offre ne saurait avoir pour effet de le priver du droit à indemnité résultant pour lui de son renvoi avant l’expiration du dit délai. Cass. civ., 25 novembre 1936, p. 551. Indemnité de licenciement. — Parier de Bordeaux. — Pension de retraite. — Droit.
ou qu’elle puisse être considérée comme un usage de la profession. Il n’est pas dû d’indemnité pour rupture abusive lorsqu’il est constaté qu’un motif de renvoi allégué (en l’espèce, compression) paraît sérieux et que le successeur du salarié congédié s’est vu confier, en outre, d’autres fonctions. L’employé qui a subi la rupture d’un contrat de louage de services à durée indéterminée, sans que son patron ait observé le délai de prévenance fixé par les usages locaux n’est pas tenu d’accepter l'offre faite postérieurement par le patron de parfaire les journées de travail qu’il était tenu de lui assurer pendant ce délai et le refus d’accepter cette offre ne saurait avoir pour effet de le priver du droit à indemnité résultant pour lui de son renvoi avant l’expiration du dit délai. Cass. civ., 25 novembre 1936, p. 551. Indemnité de licenciement. — Parier de Bordeaux. — Pension de retraite. — Droit. À Bordeaux l'indemnité de licenciement étant, aux termes de l'usage consacré dans le parier du 12 juin 1919, accordée, hormis le cas de faute lourde commise par l'intéressé, à tout employé congédié après un certain nombre d'années de service sans qu’il ait à justifier d’un préjudice dont il lui serait dû réparation, on ne saurait, sans en dénaturer le sens et la portée, attribuer à cette indemnité le caractère de dommages-intérêts forfaitaires. Si le paragraphe 3 de l’article 23 du Livre Ier du Code du travail frappe d’une nullité de plein droit toute clause d’un contrat individuel ou d’un règlement d’atelier stipulant un délai-congé inférieur à celui établi par les usages ou par les conventions collectives, aucun texte de loi n’interdit l’application d’un usage qui alloue aux employés congédiés, en sus des salaires afférents au préavis, une indemnité proportionnée au nombre des années de service dans l'entreprise, dès lors que cet usage ne présente point le caractère d’une clause pénale susceptible de faire échec au droit qu’à l'employeur de résilier le contrat à tout moment par l'effet de sa seule volonté. Lorsqu’un règlement de retraite stipule que le droit à une pension est réservé aux seuls employés titulaires, c’est à