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catégories d'employés et ouvriers concernant les exploitations de production, de transport et de distribution d'électricité et de gaz. (Journal officiel du 25 novembre 1938.) Art 1er. Est arrêté, en application des dispositions de l'article 39 (2e alinéa) du décret-loi du 17 juin 1938, l'établissement des catégories d'employés et ouvriers énumérées au tableau ci-après, concernant les exploitations de production, de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Art. 2. En vue de la répartition dans chaque entreprise, par les parties intéressées, des agents entre les différentes catégories figurant audit tableau dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 39 précité, il sera tenu compte des recommandations contenues dans l'annexe à ce tableau. APPLICATION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 Classification du personnel. OUVRIERS CATÉGORIES EMPLOYES Agents effectuant des travaux n'exigeant ni lire ni écrire et ne nécessitant pas d'aptitudes spéciales. Agents sachant couramment lire, écrire et assurant un emploi qui n'exige ni connaissances, ni aptitudes spéciales. Agents effectuant des travaux qui, sans nécessiter des connaissances particulières, exigent néanmoins une spécialisation suffisante (3e et 4e catégorie) ou certaines connaissances ou aptitudes pratiques professionnelles (5e et 6e catégorie). Agents assurant un emploi qui nécessite la formation professionnelle usuelle sanctionnée ou qui serait susceptible d'être sanctionnée par les épreuves pratiques ou théoriques habituelles. Agents effectuant des travaux qui comprennent la direction habituelle d'une équipe ou la responsabilité d'un service ou qui conduisent les travaux d'un groupe d'employés. ANNEXE AU TABLEAU L'affectation du personnel en service aux catégories ci-dessus s'effectuera, compte tenu de l'ensemble des indications suivantes : OUVRIERS CATÉGORIES EMPLOYES Manœuvres ordinaires Ex : garçons de bureau, de courses, porteurs (1re et 2e catégorie). Manœuvres spécialisés Ex : employés aux écritures, dactylographes Manœuvres spécialisés. (3e et 4e catégorie). Ex : sténodactylographes, standardistes, mécanographes, aides-comptables et calqueurs (5e et 6e catégorie), releveurs, encaisseurs, Ouvriers ordinaires 6e releveurs-encaisseurs, niveleurs (4e, 5e et 6e catégorie). Ouvriers professionnels ou spécialisés Ex.: comptables, sténodactylographes particulièrement qualifiés, dessinateurs-calqueurs. Chefs d'équipe Ex : comptables responsables de la comptabilité, dessinateurs projeteurs. En cas de contestations relatives au classement des agents dans les catégories ci-dessus définies, le principe suivant est arrêté
serait susceptible d'être sanctionnée par les épreuves pratiques ou théoriques habituelles. Agents effectuant des travaux qui comprennent la direction habituelle d'une équipe ou la responsabilité d'un service ou qui conduisent les travaux d'un groupe d'employés. ANNEXE AU TABLEAU L'affectation du personnel en service aux catégories ci-dessus s'effectuera, compte tenu de l'ensemble des indications suivantes : OUVRIERS CATÉGORIES EMPLOYES Manœuvres ordinaires Ex : garçons de bureau, de courses, porteurs (1re et 2e catégorie). Manœuvres spécialisés Ex : employés aux écritures, dactylographes Manœuvres spécialisés. (3e et 4e catégorie). Ex : sténodactylographes, standardistes, mécanographes, aides-comptables et calqueurs (5e et 6e catégorie), releveurs, encaisseurs, Ouvriers ordinaires 6e releveurs-encaisseurs, niveleurs (4e, 5e et 6e catégorie). Ouvriers professionnels ou spécialisés Ex.: comptables, sténodactylographes particulièrement qualifiés, dessinateurs-calqueurs. Chefs d'équipe Ex : comptables responsables de la comptabilité, dessinateurs projeteurs. En cas de contestations relatives au classement des agents dans les catégories ci-dessus définies, le principe suivant est arrêté d'un commun accord : La place relative occupée par un agent dans la hiérarchie actuelle des traitements et salaires est reconnue comme indicative de la catégorie dans laquelle l'agent doit être classé, nonobstant le titre donné jusqu'à ce jour à l'agent intéressé. Pour l'affectation dans les catégories, le salaire ou traitement considéré sera l'intégralité des sommes que perçoit l'agent moins les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais et moins également les suppléments de traitements ou de salaires accordés à l'ancienneté en application des statuts ou conventions collectives (primes ou classes d'ancienneté). Dans le cas des exploitations où tout ou partie de la rémunération de l'ancienneté a été incorporée au salaire, on tiendra compte de la place relative du salaire de base de la catégorie à laquelle appartient actuellement l'agent intéressé dans la hiérarchie actuelle des traitements et salaires de base des exploitations en cause. Il est entendu que cette disposition est strictement retenue pour l'affectation du personnel en service dans les catégories ci-dessus définies et ne préjuge en rien des salaires de début qui devront être fixés ultérieurement par la commission. Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais sont, pour l'application de la clause précédente, les
traitement considéré sera l'intégralité des sommes que perçoit l'agent moins les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais et moins également les suppléments de traitements ou de salaires accordés à l'ancienneté en application des statuts ou conventions collectives (primes ou classes d'ancienneté). Dans le cas des exploitations où tout ou partie de la rémunération de l'ancienneté a été incorporée au salaire, on tiendra compte de la place relative du salaire de base de la catégorie à laquelle appartient actuellement l'agent intéressé dans la hiérarchie actuelle des traitements et salaires de base des exploitations en cause. Il est entendu que cette disposition est strictement retenue pour l'affectation du personnel en service dans les catégories ci-dessus définies et ne préjuge en rien des salaires de début qui devront être fixés ultérieurement par la commission. Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais sont, pour l'application de la clause précédente, les suivantes : de déplacement, de vélo, de moto, d'auto, de passe de caisse, de panier. Cas particuliers des agents logés. Pour l'application des clauses qui précèdent, on déterminera comme suit les salaires et traitements à prendre en considération dans le cas des agents qui sont logés gratuitement ou à prix réduit ou encore reçoivent des indemnités de logement : a) Si le logement gratuit (ou à prix réduit ou encore indemnité de logement) est la contre-partie d'une sujétion particulière de service, et ne fait pas partie de la rémunération normale de l'agent, la valeur de l'avantage ainsi accordé ne sera pas ajoutée au salaire ou traitement de l'agent ; b) Dans le cas contraire, la valeur de cet avantage sera ajoutée au salaire ou traitement de l'agent. Arrêté du 29 novembre 1938 fixant la liste des administrateurs titulaires de l'Union nationale des sociétés de secours des ouvriers et employés des mines. (Voir Journal officiel du 1er décembre 1938.) Hygiène et sécurité (Voir : Algérie et colonies.) Décret du 12 novembre 1938 relatif à la protection contre l'incendie des lieux de travail. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le sinistre survenu récemment à Marseille
réduit ou encore reçoivent des indemnités de logement : a) Si le logement gratuit (ou à prix réduit ou encore indemnité de logement) est la contre-partie d'une sujétion particulière de service, et ne fait pas partie de la rémunération normale de l'agent, la valeur de l'avantage ainsi accordé ne sera pas ajoutée au salaire ou traitement de l'agent ; b) Dans le cas contraire, la valeur de cet avantage sera ajoutée au salaire ou traitement de l'agent. Arrêté du 29 novembre 1938 fixant la liste des administrateurs titulaires de l'Union nationale des sociétés de secours des ouvriers et employés des mines. (Voir Journal officiel du 1er décembre 1938.) Hygiène et sécurité (Voir : Algérie et colonies.) Décret du 12 novembre 1938 relatif à la protection contre l'incendie des lieux de travail. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le sinistre survenu récemment à Marseille a appelé l'attention du Gouvernement sur celles des dispositions réglementaires sur la sécurité du personnel, qui concernent les dispositions à prendre contre le danger d'incendie. Etant donné qu'il semble ressortir des premières constatations de l'enquête à laquelle il a été procédé que l'application des dispositions réglementaires, bien qu'elle ait été effective, ait été insuffisante pour assurer la sécurité du personnel, il convient donc d'entreprendre la révision de ces règlements et, notamment, pour les grands magasins de prendre des mesures tenant compte de l'importance de la clientèle fréquentant ces établissements. Les dispositions réglementaires en la matière qui figurent dans le décret du 10 juillet 1913, concernant les mesures générales de protection applicables à tous les établissements assujettis sont prévues dans l'article 16 relatif aux sorties et aux escaliers et l'article 17 concernant l'éclairage et le chauffage et les consignes pour le cas d'incendie. Ce sont ces dispositions qu'il convient de reviser et de compléter. Nous envisageons à cet effet la réunion d'une commission qui comprendrait des représentants des ministères intéressés, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des organisations syndicales patronales et ouvrières. Or, l'article 186 du livre II du code du travail prévoit que les règlements généraux concernant l'hygiène et
effective, ait été insuffisante pour assurer la sécurité du personnel, il convient donc d'entreprendre la révision de ces règlements et, notamment, pour les grands magasins de prendre des mesures tenant compte de l'importance de la clientèle fréquentant ces établissements. Les dispositions réglementaires en la matière qui figurent dans le décret du 10 juillet 1913, concernant les mesures générales de protection applicables à tous les établissements assujettis sont prévues dans l'article 16 relatif aux sorties et aux escaliers et l'article 17 concernant l'éclairage et le chauffage et les consignes pour le cas d'incendie. Ce sont ces dispositions qu'il convient de reviser et de compléter. Nous envisageons à cet effet la réunion d'une commission qui comprendrait des représentants des ministères intéressés, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des organisations syndicales patronales et ouvrières. Or, l'article 186 du livre II du code du travail prévoit que les règlements généraux concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs sont rendus après avis du comité consultatif des arts et manufactures et du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Si aucune dérogation n'était apportée à cette procédure, le décret du 10 juillet 1913 ne pourrait donc être modifié qu'après qu'aient été pris successivement les avis du comité consultatif des arts et manufactures, du conseil supérieur d'hygiène publique de France et enfin du conseil d'Etat. Les modifications nécessaires ne pourront donc être apportées qu'après un certain temps. Etant donné l'intérêt qu'il y a à ce que le maximum de précautions soit pris de toute urgence afin d'éviter dans la mesure du possible le retour de pareils sinistres, il convient d'envisager une dérogation à la procédure normale. Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de présenter à votre signature et qui prévoit qu'à titre exceptionnel les règlements généraux pourront, pendant une période de trois mois, être modifiés par décret pris en conseil des ministres après avis d'une commission constituée par arrêté du ministre du travail. Il convient d'ajouter que, pour permettre de bénéficier en fait des garanties que présente la consultation des conseils, des membres de ces conseils seront appelés à faire partie de
comité consultatif des arts et manufactures, du conseil supérieur d'hygiène publique de France et enfin du conseil d'Etat. Les modifications nécessaires ne pourront donc être apportées qu'après un certain temps. Etant donné l'intérêt qu'il y a à ce que le maximum de précautions soit pris de toute urgence afin d'éviter dans la mesure du possible le retour de pareils sinistres, il convient d'envisager une dérogation à la procédure normale. Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de présenter à votre signature et qui prévoit qu'à titre exceptionnel les règlements généraux pourront, pendant une période de trois mois, être modifiés par décret pris en conseil des ministres après avis d'une commission constituée par arrêté du ministre du travail. Il convient d'ajouter que, pour permettre de bénéficier en fait des garanties que présente la consultation des conseils, des membres de ces conseils seront appelés à faire partie de la commission. Art. 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 186 du livre II du code du travail et pendant une période de trois mois à compter de la publication du présent décret, les règlements d'administration publique concernant les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis pris en exécution de l'article 67 (2e alinéa) du livre II du code du travail pourront être modifiés par décret pris en conseil des ministres, après avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté du ministre du travail. Art. 2. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres avant le 1er janvier 1939, conformément au deuxième paragraphe de l'article unique de la loi du 5 octobre 1938. Décret du 13 novembre 1938 portant modification aux décrets des 12 janvier et 24 juin 1938 relatifs au conseil supérieur d'hygiène sociale. (Journal officiel du 16 novembre 1938.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En vue de confier à un seul organisme l'étude des multiples problèmes concernant l'hygiène sociale, un conseil supérieur d'hygiène sociale a été institué par décret du 12 janvier 1938. L'article 11 de ce décret, complété par l'article 4 du décret du 24
établissements assujettis pris en exécution de l'article 67 (2e alinéa) du livre II du code du travail pourront être modifiés par décret pris en conseil des ministres, après avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté du ministre du travail. Art. 2. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres avant le 1er janvier 1939, conformément au deuxième paragraphe de l'article unique de la loi du 5 octobre 1938. Décret du 13 novembre 1938 portant modification aux décrets des 12 janvier et 24 juin 1938 relatifs au conseil supérieur d'hygiène sociale. (Journal officiel du 16 novembre 1938.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En vue de confier à un seul organisme l'étude des multiples problèmes concernant l'hygiène sociale, un conseil supérieur d'hygiène sociale a été institué par décret du 12 janvier 1938. L'article 11 de ce décret, complété par l'article 4 du décret du 24 juin 1938, prévoit une section permanente chargée de donner son avis sur toutes les questions présentant un caractère d'urgence. Cette section est composée du directeur général de l'hygiène et de l'assistance, des présidents des dix commissions et du secrétaire général du conseil supérieur d'hygiène sociale ; des inspecteurs généraux techniques du ministère de la santé publique, de la secrétaire générale du conseil national de la Croix-Rouge française et de six membres désignés par le ministre de la santé publique. Afin d'établir une liaison constante entre le conseil et sa section permanente, il paraît aujourd'hui nécessaire de déléguer à cette section un des vice-présidents du conseil. C'est dans cet esprit qu'a été conçu l'article 1er du présent décret. Il a paru, d'autre part, utile de permettre aux sections permanentes des commissions prévues à l'article 5 du décret du 24 juin 1938, de délibérer sur les questions qui présentent un caractère d'urgence et qui, dans ce cas, sont renvoyées à leur examen soit par le ministre de la santé publique, soit par le président de chaque commission. Art. 1er. La section permanente du conseil supérieur d'hygiène sociale comprend, en plus des membres prévus à l'article 11 du décret du 12 janvier 1938
du ministère de la santé publique, de la secrétaire générale du conseil national de la Croix-Rouge française et de six membres désignés par le ministre de la santé publique. Afin d'établir une liaison constante entre le conseil et sa section permanente, il paraît aujourd'hui nécessaire de déléguer à cette section un des vice-présidents du conseil. C'est dans cet esprit qu'a été conçu l'article 1er du présent décret. Il a paru, d'autre part, utile de permettre aux sections permanentes des commissions prévues à l'article 5 du décret du 24 juin 1938, de délibérer sur les questions qui présentent un caractère d'urgence et qui, dans ce cas, sont renvoyées à leur examen soit par le ministre de la santé publique, soit par le président de chaque commission. Art. 1er. La section permanente du conseil supérieur d'hygiène sociale comprend, en plus des membres prévus à l'article 11 du décret du 12 janvier 1938 et à l'article 4 du décret du 24 juin 1938, un des vice-présidents du conseil supérieur d'hygiène sociale, désigné par le ministre. Art. 2. L'article 5 du décret du 24 juin 1938 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est institué au sein de chaque commission du conseil supérieur d'hygiène sociale une section permanente comprenant : le secrétaire général dudit conseil, le président, le vice-président, le secrétaire général et huit membres au maximum de la commission. Ces membres sont désignés par le ministre de la santé publique. « Sous réserve des cas où l'avis de la commission est exigé en vertu d'un texte légal ou réglementaire, les sections permanentes délibèrent sur les questions qui sont renvoyées à leur examen, soit par le ministre de la santé publique, soit par le président de chaque commission. » Arrêté du 24 octobre 1938 portant agrément d'un nouvel explosif dans les mines grisouteuses. (Voir Journal officiel du 5 novembre 1938.) Intérêts professionnels (Voir : Alsace-Lorraine). Décret du 12 novembre 1938 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à l'organisation de la Cour de cassation (institution de la chambre sociale). (Journal officiel du 15 novembre 1938.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
supérieur d'hygiène sociale une section permanente comprenant : le secrétaire général dudit conseil, le président, le vice-président, le secrétaire général et huit membres au maximum de la commission. Ces membres sont désignés par le ministre de la santé publique. « Sous réserve des cas où l'avis de la commission est exigé en vertu d'un texte légal ou réglementaire, les sections permanentes délibèrent sur les questions qui sont renvoyées à leur examen, soit par le ministre de la santé publique, soit par le président de chaque commission. » Arrêté du 24 octobre 1938 portant agrément d'un nouvel explosif dans les mines grisouteuses. (Voir Journal officiel du 5 novembre 1938.) Intérêts professionnels (Voir : Alsace-Lorraine). Décret du 12 novembre 1938 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à l'organisation de la Cour de cassation (institution de la chambre sociale). (Journal officiel du 15 novembre 1938.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Tenant compte de l'intérêt que présentait, au point de vue du redressement économique de la nation, la nécessité d'aboutir à une prompte solution des procès, notamment en ce qui concerne les litiges d'ordre social, le décret du 17 juin dernier a modifié l'organisation de la cour de cassation en y instituant une quatrième chambre, la chambre sociale. Il apparaît, en raison du nombre important des affaires dont la connaissance a été confiée par ce décret à la nouvelle chambre, que celle-ci pourrait difficilement faire face à sa tâche avec toute la rapidité désirable. Le présent décret a donc pour objet de répartir d'une façon plus pratique et plus équitable les attributions respectives de la chambre civile, de la chambre des requêtes et de la chambre sociale. En outre, d'une part, il prévoit la création d'un dixième poste de conseiller à la chambre sociale, ainsi que la possibilité de mettre un avocat général à la cour d'appel de Paris à la disposition du procureur général près la cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près de cette juridiction. D'autre part, il permet, par voie de décret ultérieur, grâce à l'ouverture des crédits nécessaires, la nomination au greffe
y instituant une quatrième chambre, la chambre sociale. Il apparaît, en raison du nombre important des affaires dont la connaissance a été confiée par ce décret à la nouvelle chambre, que celle-ci pourrait difficilement faire face à sa tâche avec toute la rapidité désirable. Le présent décret a donc pour objet de répartir d'une façon plus pratique et plus équitable les attributions respectives de la chambre civile, de la chambre des requêtes et de la chambre sociale. En outre, d'une part, il prévoit la création d'un dixième poste de conseiller à la chambre sociale, ainsi que la possibilité de mettre un avocat général à la cour d'appel de Paris à la disposition du procureur général près la cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près de cette juridiction. D'autre part, il permet, par voie de décret ultérieur, grâce à l'ouverture des crédits nécessaires, la nomination au greffe de la cour de cassation d'une dame sténodactylographe et d'un employé auxiliaire temporaire supplémentaires. Les dépenses occasionnées par ces créations d'emplois sont couvertes par la suppression de deux postes de conseiller à la cour d'appel de Paris. Cette modification apportée à la composition de la cour d'appel de Paris a paru, en effet, pouvoir être réalisée sans inconvénient, attendu que par suite de la disparition de la commission supérieure des loyers, trois des conseillers sur les cinq qui étaient appelés à composer cette juridiction vont pouvoir désormais se consacrer entièrement aux travaux de la cour d'appel. De même d'ailleurs que l'un des deux membres du parquet général qui exerçaient les fonctions du ministère public près de la commission susvisée. Art. 1er. Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 17 juin 1938 relatif à l'organisation de la cour de cassation sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 1er. La cour de cassation se compose de : Un premier président ; Quatre présidents de chambre ; Cinquante-cinq conseillers ; Un procureur général ; Huit avocats généraux ; Un greffier en chef ; Cinq greffiers. Art. 2. Elle se divise en quatre chambres : La chambre civile ; La chambre des