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le Conseil général est de 399,25. Votre commission n'a pas voulu que le chiffre de 400 fût atteint. Avons-nous réussi à équilibrer le budget ? Nous y avons réussi théoriquement, au point de vue strictement comptable. Mais, pour cela, M. le Préfet a dû forcer ses prévisions anciennes sur le produit du centime départemental. Précédemment, pour évaluer la valeur du centime, nous prenions le chiffre du centime de l'année précédente. Tous les ans, nous enregistrions ainsi une plus-value sensible qui nous donnait des disponibilités pour équilibrer le budget supplémentaire. Cette année, après en avoir conféré avec M. le Directeur des Contributions directes, M. le Préfet a pu évaluer à 1.400 francs la plus-value du centime par rapport à l'an dernier. Il a été fait état de cette plus-value pour l'évaluation des recettes. Bien entendu, nous ne disposerons plus de cette plus-value pour le budget additionnel. A cette occasion, vous remarquerez que le produit des impôts départementaux augmente, tandis que le nombre des centimes reste stationnaire. Cette augmentation se fait par le seul jeu de l'élévation des principaux fictifs qui augmente la valeur du centime et rend les impositions plus productives. Les contribuables pourront faire cette constatation au premier abord paradoxale, que leurs feuilles de contributions sont majorées, bien que le nombre des centimes n'ait pas été augmenté. Les propositions de l'Administration faisaient ressortir un excédent de dépenses de 5.923.000 francs. M. le Préfet est arrivé à supprimer cet excédent de dépenses par la compression de différents postes du Service vicinal. Nous avons obtenu ces compressions sans mettant en péril ni l'entretien de nos routes, ni leur réfection. Mais nous ne mettons à la disposition de M. l'Ingénieur en chef que les crédits qu'il pourra employer en 1931. D'autre part, au cours de la session, nous avons voté des dépenses non prévues au budget pour un total de 261.000 francs, dont il faut déduire une somme de 1.420 francs correspondant à une réduction des dépenses. Le budget primitif de 1931 se soldait en définitive par un déficit de 259.745 francs. Pour l'équilibrer, nous avons demandé à M. le Préfet de prélever
que leurs feuilles de contributions sont majorées, bien que le nombre des centimes n'ait pas été augmenté. Les propositions de l'Administration faisaient ressortir un excédent de dépenses de 5.923.000 francs. M. le Préfet est arrivé à supprimer cet excédent de dépenses par la compression de différents postes du Service vicinal. Nous avons obtenu ces compressions sans mettant en péril ni l'entretien de nos routes, ni leur réfection. Mais nous ne mettons à la disposition de M. l'Ingénieur en chef que les crédits qu'il pourra employer en 1931. D'autre part, au cours de la session, nous avons voté des dépenses non prévues au budget pour un total de 261.000 francs, dont il faut déduire une somme de 1.420 francs correspondant à une réduction des dépenses. Le budget primitif de 1931 se soldait en définitive par un déficit de 259.745 francs. Pour l'équilibrer, nous avons demandé à M. le Préfet de prélever sur les dépenses du Service des aliénés la fraction du déficit correspondant à des dépenses ordinaires, et sur les déficits d'exploitation des chemins de fer la fraction de cette somme de 259.000 francs correspondant à des dépenses extraordinaires. Il s'agit bien entendu d'un artifice destiné à permettre à M. le Préfet de régulariser ses écritures et d'équilibrer son budget au point de vue comptable. Mais il ne faut pas perdre de vue que ce déficit de 261.000 francs pèsera sur la situation lors de l'établissement du budget additionnel de 1931. Nous pouvons prévoir de sérieuses difficultés pour réaliser l'équilibre de ce budget. A partir de 1932, nous pouvons espérer que la situation s'améliorera sensiblement. Deux faits nouveaux interviendront d'une façon favorable : 1° Le réseau des chemins de fer départementaux sera terminé et nous n'aurons plus à prévoir annuellement, pour ce poste, une dépense de 2 à 3 millions ; 2° L'incorporation dans le réseau de l'État de 300 kilomètres de routes départementales nous donnera des disponibilités qui seront certainement supérieures à celles que M. l'Ingénieur en chef fait ressortir dans ses prévisions. Votre commission vous demande d'approuver le budget primitif de 1931 sur les bases que je viens d'indiquer.
Préfet de régulariser ses écritures et d'équilibrer son budget au point de vue comptable. Mais il ne faut pas perdre de vue que ce déficit de 261.000 francs pèsera sur la situation lors de l'établissement du budget additionnel de 1931. Nous pouvons prévoir de sérieuses difficultés pour réaliser l'équilibre de ce budget. A partir de 1932, nous pouvons espérer que la situation s'améliorera sensiblement. Deux faits nouveaux interviendront d'une façon favorable : 1° Le réseau des chemins de fer départementaux sera terminé et nous n'aurons plus à prévoir annuellement, pour ce poste, une dépense de 2 à 3 millions ; 2° L'incorporation dans le réseau de l'État de 300 kilomètres de routes départementales nous donnera des disponibilités qui seront certainement supérieures à celles que M. l'Ingénieur en chef fait ressortir dans ses prévisions. Votre commission vous demande d'approuver le budget primitif de 1931 sur les bases que je viens d'indiquer. (Ces conclusions sont adoptées et le budget de 1931 est adopté à l'unanimité.) Contributions directes. Centimes départementaux à mettre en recouvrement en 1931 J'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien voter, pour 1931, les centimes départementaux ordinaires et extraordinaires désignés ci-après, savoir : Centimes ordinaires 1° Sur les deux premières contributions, pour les dépenses ordinaires sans affectation spéciale. 25c. 2° Sur toutes les contributions, pour les dépenses ordinaires sans affectation spéciale. ... 8 c. 3° Sur toutes les contributions, pour les dépenses du Service vicinal (loi du 16 juillet 1923, modifiée par celle du 15 juillet 1927). 50 c. 4° Sur toutes les contributions, pour insuffisance de revenus ordinaires, en exécution de la loi du 30 juin 1907, modifiée par celle du 16 juill. 1923, puis par celle du 15 juill. 1927. 125 c. 5° Sur toutes les contributions, pour insuffisance de revenus ordinaires, à autoriser par décret spécial 15 c. 98 Total des centimes ordinaires 223 c. 98 Centimes extraordinaires sur les quatre contributions En exécution : 1° De l'article 40 de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 19 juillet 1925 et celle du 15 juillet 1927 50 c. 2° Du décret du
premières contributions, pour les dépenses ordinaires sans affectation spéciale. 25c. 2° Sur toutes les contributions, pour les dépenses ordinaires sans affectation spéciale. ... 8 c. 3° Sur toutes les contributions, pour les dépenses du Service vicinal (loi du 16 juillet 1923, modifiée par celle du 15 juillet 1927). 50 c. 4° Sur toutes les contributions, pour insuffisance de revenus ordinaires, en exécution de la loi du 30 juin 1907, modifiée par celle du 16 juill. 1923, puis par celle du 15 juill. 1927. 125 c. 5° Sur toutes les contributions, pour insuffisance de revenus ordinaires, à autoriser par décret spécial 15 c. 98 Total des centimes ordinaires 223 c. 98 Centimes extraordinaires sur les quatre contributions En exécution : 1° De l'article 40 de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 19 juillet 1925 et celle du 15 juillet 1927 50 c. 2° Du décret du 3 juillet 1901 (emprunt de 489.700 fr., chemin de fer de Morteau à Maîche) 0 c. 59 3° Du décret du 18 juillet 1905 (emprunt de 135.860 fr., chemin de fer de Maîche à Trévillers) 0 c. 17 A reporter 50 c. 76 (1) L'imposition de 15 c. 98 à autoriser par décret spécial pour pourvoir à l'insuffisance des recettes ordinaires est destinée à produire une somme permettant de doter le Service vicinal d'une partie du crédit qu'il demande pour les dépenses ordinaires de vicinalité de 1931, compte tenu des réductions signalées dans le rapport n° 55, opérées en vue d'obtenir l'équilibre du projet de budget. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 579 Report 50 c. 76 4° Du décret du 21 juillet 1906 (emprunt de 883.500 fr., chemin de fer de Besançon à Amathay-Vésigneux) 1 c. 06 5° Du décret du 8 juillet 1907 (emprunt de 234.000 fr., chemin de fer de Vesoul à Besançon) 0 c. 29 6° Du décret du 17 novembre 1910 (emprunt de 120.000 fr., travaux d'élargissement du chemin de grande communication n° 44).... 0 c. 15 7° Du décret du 10 décembre 1912 (emprunt de 153.419 fr., diverses dépenses d'intérêt départemental) 0 c. 19 8°
autoriser par décret spécial pour pourvoir à l'insuffisance des recettes ordinaires est destinée à produire une somme permettant de doter le Service vicinal d'une partie du crédit qu'il demande pour les dépenses ordinaires de vicinalité de 1931, compte tenu des réductions signalées dans le rapport n° 55, opérées en vue d'obtenir l'équilibre du projet de budget. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 579 Report 50 c. 76 4° Du décret du 21 juillet 1906 (emprunt de 883.500 fr., chemin de fer de Besançon à Amathay-Vésigneux) 1 c. 06 5° Du décret du 8 juillet 1907 (emprunt de 234.000 fr., chemin de fer de Vesoul à Besançon) 0 c. 29 6° Du décret du 17 novembre 1910 (emprunt de 120.000 fr., travaux d'élargissement du chemin de grande communication n° 44).... 0 c. 15 7° Du décret du 10 décembre 1912 (emprunt de 153.419 fr., diverses dépenses d'intérêt départemental) 0 c. 19 8° Du décret du 27 novembre 1913 (emprunt de 3.873.000 fr., chemin de fer de Mouthe à Foncine-le-Haut, etc.) 4 c. 63 9° Du décret du 5 décembre 1913 (emprunt de 160.000 fr., tramway de Beaulieu à Mathay). 0 c. 21 10° Du décret du 30 décembre 1920 (emprunt de 6.100.000 fr., tramway de Mouthe à Foncine-le-Haut, d'Amathay-Vésigneux à Pontarlier et de Levier à Chaffois) 11 c. 60 11° Du décret du 30 décembre 1920 (emprunt de 1.280.000 fr., travaux de vicinalité). 2 c. 20 12° Du décret du 24 décembre 1921 (emprunt de 5.050.000 fr.) 8 c. 71 13° Du décret du 9 novembre 1926 (emprunt de 1.615.000 fr. pour travaux de vicinalité). . 3 c. 46 14° Du décret du 9 novembre 1927 (emprunt de 5.344.430 fr. pour achèvement des lignes d'intérêt local. Raccordement à Labergement-Sainte-Marie du P.-L.-M. avec le Pontarlier-Mouthe. Achat de 3 automotrices) 11 c. 79 15° Du décret du 9 novembre 1927 (emprunt de 1.469.000 fr. pour achat du matériel roulant destiné aux lignes de chemins de fer départementaux) .. 2 c. 88 16° Du décret du 17 décembre 1929 (emprunt de 1.733.000 fr. pour diverses dépenses départementales) 3 c. 11 17° D'un décret à intervenir
fr., tramway de Mouthe à Foncine-le-Haut, d'Amathay-Vésigneux à Pontarlier et de Levier à Chaffois) 11 c. 60 11° Du décret du 30 décembre 1920 (emprunt de 1.280.000 fr., travaux de vicinalité). 2 c. 20 12° Du décret du 24 décembre 1921 (emprunt de 5.050.000 fr.) 8 c. 71 13° Du décret du 9 novembre 1926 (emprunt de 1.615.000 fr. pour travaux de vicinalité). . 3 c. 46 14° Du décret du 9 novembre 1927 (emprunt de 5.344.430 fr. pour achèvement des lignes d'intérêt local. Raccordement à Labergement-Sainte-Marie du P.-L.-M. avec le Pontarlier-Mouthe. Achat de 3 automotrices) 11 c. 79 15° Du décret du 9 novembre 1927 (emprunt de 1.469.000 fr. pour achat du matériel roulant destiné aux lignes de chemins de fer départementaux) .. 2 c. 88 16° Du décret du 17 décembre 1929 (emprunt de 1.733.000 fr. pour diverses dépenses départementales) 3 c. 11 17° D'un décret à intervenir pour insuffisance de ressources extraordinaires 74 c. 21 Total des centimes extraordinaires. .. . 175 c. 25 Total des centimes ordinaires 223 c. 98 Total général des centimes à voter 399 c. 23 nombre égal à celui des centimes mis en recouvrement pour l'exercice 1930. M. le comte DE MOUSTIER, rapporteur M. le comte de Moustier. — Votre commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de l'Administration et de voter, pour être mis en recouvrement en 1931, suivant le détail indiqué au rapport : 1° Centimes extraordinaires. . . . .-. 175 c. 25 2° Centimes ordinaires 223 c. 98 Total : . 399 c. 23 (Ces conclusions sont adoptées.) Approbation des procès-verbaux Délégation est donnée à la Commission départementale pour l'adoption des procès-verbaux de la session. (1) L'imposition extraordinaire de 74 c. 21 à autoriser par décret spécial pour pourvoir à l'insuffisance des ressources extraordinaires doit produire la somme nécessaire à doter le Service vicinal d'une partie des crédits de vicinalité, compte tenu cependant des réductions signalées dans le rapport n° 55, destinées à permettre l'équilibre du projet de budget. Clôture de la session L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président prononce la clôture de la session.
rapporteur M. le comte de Moustier. — Votre commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de l'Administration et de voter, pour être mis en recouvrement en 1931, suivant le détail indiqué au rapport : 1° Centimes extraordinaires. . . . .-. 175 c. 25 2° Centimes ordinaires 223 c. 98 Total : . 399 c. 23 (Ces conclusions sont adoptées.) Approbation des procès-verbaux Délégation est donnée à la Commission départementale pour l'adoption des procès-verbaux de la session. (1) L'imposition extraordinaire de 74 c. 21 à autoriser par décret spécial pour pourvoir à l'insuffisance des ressources extraordinaires doit produire la somme nécessaire à doter le Service vicinal d'une partie des crédits de vicinalité, compte tenu cependant des réductions signalées dans le rapport n° 55, destinées à permettre l'équilibre du projet de budget. Clôture de la session L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président prononce la clôture de la session. La séance est levée à 19 heures. Les procès-verbaux des séances des 29 et 30 septembre 1930 ont été lus et adoptés par la Commission départementale dans sa séance du 12 novembre 1930. Au cours de votre session d’octobre 1929, vous avez bien voulu prendre différentes décisions concernant le concours financier du département à la réalisation du projet de construction, par l’Office public d’H.B.M., d’un groupe d’habitations à loyers moyens à Besançon, destinées aux officiers de la garnison. Ces décisions visaient, d’une part, la garantie des emprunts que l’Office devait contracter auprès du Crédit Foncier et de la Caisse des dépôts et consignations, et, d’autre part, l’inscription au budget départemental, pour une durée de 30 ans, d’une annuité de 27.366 fr., à titre d’avances remboursables, sans intérêts, à partir de la 31e année. À la suite de circonstances diverses qui se trouvent exposées dans le rapport ci-joint de M. l’administrateur-délégué de l’Office, ce projet a fait l’objet d’un remaniement important qui en modifie sensiblement l’économie financière, tant en ce qui concerne le coût total des travaux — en augmentation notable sur le projet primitif — que les modalités de l’équilibre financier et la nature de ses éléments constitutifs. Vous êtes
financier du département à la réalisation du projet de construction, par l’Office public d’H.B.M., d’un groupe d’habitations à loyers moyens à Besançon, destinées aux officiers de la garnison. Ces décisions visaient, d’une part, la garantie des emprunts que l’Office devait contracter auprès du Crédit Foncier et de la Caisse des dépôts et consignations, et, d’autre part, l’inscription au budget départemental, pour une durée de 30 ans, d’une annuité de 27.366 fr., à titre d’avances remboursables, sans intérêts, à partir de la 31e année. À la suite de circonstances diverses qui se trouvent exposées dans le rapport ci-joint de M. l’administrateur-délégué de l’Office, ce projet a fait l’objet d’un remaniement important qui en modifie sensiblement l’économie financière, tant en ce qui concerne le coût total des travaux — en augmentation notable sur le projet primitif — que les modalités de l’équilibre financier et la nature de ses éléments constitutifs. Vous êtes saisis d’une demande de l’Office, dans le but de mettre vos délibérations antérieures en harmonie avec les modifications intervenues, dans l’économie du projet. En premier lieu, le vote par le Conseil général d’une imposition extraordinaire de 2 centimes 04, destinée à garantir le remboursement de l’emprunt de 1.824.400 francs que l’Office doit contracter à la Caisse des dépôts et consignations, est devenu insuffisant, l’emprunt à réaliser auprès de cet organisme étant porté à 2.237.040 francs. Il conviendrait donc de prendre une nouvelle décision, pour garantir le remboursement de l’emprunt complémentaire de 412.640 fr. L’annuité de remboursement serait de : 412.640 x 0,050523 = 20.847 fr. 81 La garantie départementale se traduirait par le vote d’une imposition extraordinaire de : 20.847,81 = 0 c. 46 45.095,01 En second lieu, le projet remanié ne prévoit plus, pour le service de l’intérêt et de l’amortissement de l’emprunt à contracter au Crédit Foncier, ni participation départementale, ni participation communale. De ce fait, la délibération du Conseil général du 1er octobre 1929, décidant l’inscription au budget, pendant 30 ans, d’une annuité de 27.366 francs, devient sans objet. Il convient de la rapporter. Par contre, l’équilibre financier du projet prévoit l’attribution par le département et par
l’Office doit contracter à la Caisse des dépôts et consignations, est devenu insuffisant, l’emprunt à réaliser auprès de cet organisme étant porté à 2.237.040 francs. Il conviendrait donc de prendre une nouvelle décision, pour garantir le remboursement de l’emprunt complémentaire de 412.640 fr. L’annuité de remboursement serait de : 412.640 x 0,050523 = 20.847 fr. 81 La garantie départementale se traduirait par le vote d’une imposition extraordinaire de : 20.847,81 = 0 c. 46 45.095,01 En second lieu, le projet remanié ne prévoit plus, pour le service de l’intérêt et de l’amortissement de l’emprunt à contracter au Crédit Foncier, ni participation départementale, ni participation communale. De ce fait, la délibération du Conseil général du 1er octobre 1929, décidant l’inscription au budget, pendant 30 ans, d’une annuité de 27.366 francs, devient sans objet. Il convient de la rapporter. Par contre, l’équilibre financier du projet prévoit l’attribution par le département et par la ville de Besançon, d’une subvention de 135.000 francs. Je m’empresse d’ailleurs d’ajouter, qu’en ce qui concerne cette dernière, la subvention de 135.000 prévue n’est qu’une dotation complémentaire, la ville de Besançon ayant déjà pris à sa charge la totalité des travaux d’urbanisme évalués à la somme de 912.224 fr. En résumé, si vous accueillez favorablement les propositions de l’Office, vous êtes appelés à prendre les décisions suivantes : 1° Voter une imposition extraordinaire de 0 c. 46 ; 2° Rapporter votre délibération du 1er octobre 1930 en ce qui concerne l’inscription au budget, pendant 30 ans, d’une annuité de 27.366 fr. ; 3° Voter une subvention de 135.000 fr. J’attire votre attention sur ce fait que l’adoption des nouvelles propositions de l’Office entraînera une diminution des charges du département, car, en dépit de la perspective d’un remboursement à partir de la 31e année, l’attribution, pendant 30 ans, d’une annuité de 27.366 fr. constitue une solution beaucoup plus onéreuse que le paiement d’une seule et unique subvention de 135.000 fr. Vous estimerez sans doute qu’un sacrifice immédiat est préférable à l’hypothèque que devait faire peser sur les finances départementales le versement pendant 30 ans de l’annuité votée précédemment. M. Pesty,
En résumé, si vous accueillez favorablement les propositions de l’Office, vous êtes appelés à prendre les décisions suivantes : 1° Voter une imposition extraordinaire de 0 c. 46 ; 2° Rapporter votre délibération du 1er octobre 1930 en ce qui concerne l’inscription au budget, pendant 30 ans, d’une annuité de 27.366 fr. ; 3° Voter une subvention de 135.000 fr. J’attire votre attention sur ce fait que l’adoption des nouvelles propositions de l’Office entraînera une diminution des charges du département, car, en dépit de la perspective d’un remboursement à partir de la 31e année, l’attribution, pendant 30 ans, d’une annuité de 27.366 fr. constitue une solution beaucoup plus onéreuse que le paiement d’une seule et unique subvention de 135.000 fr. Vous estimerez sans doute qu’un sacrifice immédiat est préférable à l’hypothèque que devait faire peser sur les finances départementales le versement pendant 30 ans de l’annuité votée précédemment. M. Pesty, rapporteur M. le Dr Henrlet. — Je donne la parole à M. Pesty, dont nous serons heureux d’entendre les explications sur les questions figurant à l’ordre du jour. M. Pesty. — Au cours d’une session antérieure, vous avez bien voulu concourir financièrement à la réalisation, par l’Office, du projet en question, en accordant la garantie départementale pour le remboursement de l’emprunt à contracter par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations et en décidant l’inscription au budget, pendant 30 ans, d’une annuité de 27.366 fr. Une annuité semblable était inscrite au budget de la ville de Besançon. Or, une loi nouvelle permet à la Caisse des dépôts et consignations de porter de 40 à 60 % le montant des prêts qu’elle peut accorder aux organismes d’H.B.M. pour financer leurs projets. Je me suis immédiatement préoccupé des conséquences qui pouvaient résulter pour l’Office de cette situation nouvelle. Après en avoir conféré avec M. le Préfet, je me suis rendu au Ministère de la Santé publique et au Ministère de la Guerre pour obtenir des précisions. Contrairement à ce qu’on pouvait supporter, les Services intéressés me signalèrent que la nouvelle loi n’avait pas d’effet rétroactif et que les projets
question, en accordant la garantie départementale pour le remboursement de l’emprunt à contracter par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations et en décidant l’inscription au budget, pendant 30 ans, d’une annuité de 27.366 fr. Une annuité semblable était inscrite au budget de la ville de Besançon. Or, une loi nouvelle permet à la Caisse des dépôts et consignations de porter de 40 à 60 % le montant des prêts qu’elle peut accorder aux organismes d’H.B.M. pour financer leurs projets. Je me suis immédiatement préoccupé des conséquences qui pouvaient résulter pour l’Office de cette situation nouvelle. Après en avoir conféré avec M. le Préfet, je me suis rendu au Ministère de la Santé publique et au Ministère de la Guerre pour obtenir des précisions. Contrairement à ce qu’on pouvait supporter, les Services intéressés me signalèrent que la nouvelle loi n’avait pas d’effet rétroactif et que les projets déjà examinés ne pouvaient être financés que suivant les règles précédemment en vigueur. En présence de cette situation, étant donné la nécessité de faire face à l’augmentation de 15 % du montant du devis, il ne me restait que la ressource de demander un nouvel effort au Conseil général et à la ville de Besançon. J’ai fait observer au Ministère de la Guerre que cette démarche, je ne pouvais pas me résoudre à la faire, en raison des sacrifices importants déjà consentis par ces deux collectivités. Je le pouvais d’autant moins qu’en la circonstance, l’Administration militaire ne s’était pas imposé un effort suffisant. C’est dans ces conditions que fut accordée, par le Ministère de la Guerre, la subvention de 500.000 fr., sans laquelle le projet devenait irréalisable. Dans ces conditions, la Caisse des dépôts et consignations et le Ministère du Travail ne verront aucun inconvénient à ce que la loi du 28 juin 1930 soit appliquée au projet de construction d’H.L.M., sous la réserve de se tenir dans la limite de 40 %, constituant la capacité de prêt de la Caisse des dépôts, augmentée de 500.000 francs de subvention de l’Etat accordée par le Ministère de la Guerre. L'Office n'ayant