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24 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu l'article 50 de la loi du 5 mai 1855 ; Vu le décret du 10 mai 1852 (1) et les tableaux de population y annexés; Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, qui détermine le nombre des commissaires de police proportionnellement à la population ; Vu notre décret du 26 septembre 1855 (3), portant règlement du cadre de la police de la ville de Toulouse, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Dans la ville de Toulouse, le cadre du personnel affecté au service de police dont le préfet est investi est fixé conformément au tableau annexé au présent décret. 2. Les employés et agents de tout ordre seront nommés et commissionnés par le préfet et prêteront serment entre ses mains. 3. Le maire, pour les attributions de police dont il reste chargé, aura sous son autorité le commissaire central, qui transmettra ses ordres aux divers fonctionnaires et agents de la police, et qui en assurera l'exécution. 4. Les dispositions relatives à l'organisation et au détail du service, au costume, à l'armement, seront réglées par des arrêtés préfectoraux, sous l'approbation du ministre de l'intérieur. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 24 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. Tableau portant règlement du cadre de la police de la ville de Toulouse, régie par l'article 50 de la loi du 5 mai 1855. Les employés de la préfecture chargés de la direction du service, Le commissaire central, 8 commissaires de police, 9 secrétaires attachés au commissaire central et aux 8 commissaires de police, 4 inspecteurs de police, 5 brigadiers. 20 agents de police, 15 agents. Sergents de ville 110 brigadiers. 10 sous-brigadiers.
de la police, et qui en assurera l'exécution. 4. Les dispositions relatives à l'organisation et au détail du service, au costume, à l'armement, seront réglées par des arrêtés préfectoraux, sous l'approbation du ministre de l'intérieur. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 24 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. Tableau portant règlement du cadre de la police de la ville de Toulouse, régie par l'article 50 de la loi du 5 mai 1855. Les employés de la préfecture chargés de la direction du service, Le commissaire central, 8 commissaires de police, 9 secrétaires attachés au commissaire central et aux 8 commissaires de police, 4 inspecteurs de police, 5 brigadiers. 20 agents de police, 15 agents. Sergents de ville 110 brigadiers. 10 sous-brigadiers. 40 sergents de ville. N° 10165, — DÉCRET IMPÉRIAL relatif au transport, par Chemin de fer, des Marchandises de transit et d'exportation. Du 26 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'ordonnance royale du 15 novembre 1846 (1), portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; Vu les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, en date du 11 janvier 1862; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Par dérogation aux articles 44, 48 et 49 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846, et aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 48 des cahiers des charges des compagnies de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans, du Nord, de Paris à Lyon et à la Méditerranée, du Midi, des Ardennes et du Dauphiné, le transport, par chemin de fer, des marchandises de transit (c'est-à-dire traversant la France d'une frontière à une autre,
notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'ordonnance royale du 15 novembre 1846 (1), portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; Vu les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, en date du 11 janvier 1862; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Par dérogation aux articles 44, 48 et 49 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846, et aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 48 des cahiers des charges des compagnies de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans, du Nord, de Paris à Lyon et à la Méditerranée, du Midi, des Ardennes et du Dauphiné, le transport, par chemin de fer, des marchandises de transit (c'est-à-dire traversant la France d'une frontière à une autre, sous plomb de douane), ainsi que des marchandises d'exportation (c'est-à-dire expédiées d'un point situé sur le territoire français en destination de l'étranger), sera réglé par les dispositions suivantes : TARIFS DE TRANSIT. 2. En ce qui concerne le transport des marchandises en transit, notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics pourra autoriser les compagnies qui en feront la demande à percevoir les prix et appliquer les conditions qu'elles jugeront les plus propres à combattre la concurrence qui leur est faite par les voies étrangères. Elles ne seront astreintes, dans ce cas, à aucune formalité d'affichage préalable et à aucun délai, soit pour appliquer les taxes réduites, soit pour opérer, dans les limites fixées par leurs cahiers des charges, le relèvement des prix abaissés. 3. Les compagnies auxquelles cette autorisation aura été accordée communiqueront à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics les prix et conditions applicables aux transports de transit, la veille de leur mise en vigueur. Chaque tarif de cette catégorie devra être produit sous forme de prix faits, c'est-à-dire présenter, pour chaque espèce de marchandises, un chiffre total unique, par tonne, comprenant le péage, le transport et les frais accessoires de toute
des travaux publics pourra autoriser les compagnies qui en feront la demande à percevoir les prix et appliquer les conditions qu'elles jugeront les plus propres à combattre la concurrence qui leur est faite par les voies étrangères. Elles ne seront astreintes, dans ce cas, à aucune formalité d'affichage préalable et à aucun délai, soit pour appliquer les taxes réduites, soit pour opérer, dans les limites fixées par leurs cahiers des charges, le relèvement des prix abaissés. 3. Les compagnies auxquelles cette autorisation aura été accordée communiqueront à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics les prix et conditions applicables aux transports de transit, la veille de leur mise en vigueur. Chaque tarif de cette catégorie devra être produit sous forme de prix faits, c'est-à-dire présenter, pour chaque espèce de marchandises, un chiffre total unique, par tonne, comprenant le péage, le transport et les frais accessoires de toute nature, de la frontière d'entrée à la frontière de sortie. Ce prix total devra être le même pour tous les ports de mer appartenant au même réseau et situés sur le même littoral. 4. Chaque tarif de transit sera porté à la connaissance du public, avant sa mise en vigueur, par des affiches apposées dans toutes les gares dénommées dans le tarif. 5. A toute époque, notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics pourra interdire l'application des tarifs de transit. TARIFS D'EXPORTATION. 6. Les compagnies seront dispensées, pour les tarifs d'exportation à prix réduits, des formalités d'affichage préalable prescrites par l'article 49 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846. Elles seront, en outre, exonérées de l'obligation imposée par leurs cahiers des charges, de ne pas relever les taxes avant le délai d'un an. Elles devront, pour les tarifs de cette nature, se conformer aux dispositions suivantes : 7. Les compagnies soumettront à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics toutes les propositions tendant, soit à abaisser les taxes des marchandises destinées à l'exportation, soit à modifier les conditions générales d'application relatives à ces transports. 8. Les propositions dont il s'agit devront indiquer les parties
par des affiches apposées dans toutes les gares dénommées dans le tarif. 5. A toute époque, notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics pourra interdire l'application des tarifs de transit. TARIFS D'EXPORTATION. 6. Les compagnies seront dispensées, pour les tarifs d'exportation à prix réduits, des formalités d'affichage préalable prescrites par l'article 49 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846. Elles seront, en outre, exonérées de l'obligation imposée par leurs cahiers des charges, de ne pas relever les taxes avant le délai d'un an. Elles devront, pour les tarifs de cette nature, se conformer aux dispositions suivantes : 7. Les compagnies soumettront à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics toutes les propositions tendant, soit à abaisser les taxes des marchandises destinées à l'exportation, soit à modifier les conditions générales d'application relatives à ces transports. 8. Les propositions dont il s'agit devront indiquer les parties du réseau sur lesquelles les tarifs seront appliqués au départ, et la durée fixée pour l'application. Cette durée ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à trois mois. P. Si, dans un délai de cinq jours, à dater de l'enregistrement de ces propositions au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, le ministre n'a pas notifié aux compagnies son opposition, les tarifs proposés pourront être appliqués à titre provisoire. Ces tarifs seront portés immédiatement à la connaissance du public par des affiches apposées dans toutes les gares dénommées au tarif. Toutes les fois qu'après le délai minimum de trois mois, fixé par l'article 8 du présent décret, ces compagnies voudront relever les tarifs d'exportation, par elles abaissés, elles seront tenues de se conformer à toutes les dispositions de leurs cahiers des charges et de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846. A la fin de chaque exercice, chaque compagnie adressera à notre ministre un tableau général indiquant le tonnage, la nature, la provenance et la destination des marchandises transportées sur son réseau, aux termes des tarifs de transit et d'exportation, ainsi que les prix et conditions auxquels ces transports auront été effectués. Notre ministre secrétaire d'État au département de
des travaux publics, le ministre n'a pas notifié aux compagnies son opposition, les tarifs proposés pourront être appliqués à titre provisoire. Ces tarifs seront portés immédiatement à la connaissance du public par des affiches apposées dans toutes les gares dénommées au tarif. Toutes les fois qu'après le délai minimum de trois mois, fixé par l'article 8 du présent décret, ces compagnies voudront relever les tarifs d'exportation, par elles abaissés, elles seront tenues de se conformer à toutes les dispositions de leurs cahiers des charges et de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846. A la fin de chaque exercice, chaque compagnie adressera à notre ministre un tableau général indiquant le tonnage, la nature, la provenance et la destination des marchandises transportées sur son réseau, aux termes des tarifs de transit et d'exportation, ainsi que les prix et conditions auxquels ces transports auront été effectués. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 26 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,166. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1862, pour les dépenses de plusieurs Chambres et d'une Bourse de commerce. Du 26 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1820 ; Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1858, les lois des 25 avril 1844, 18 mai 1850, 4 juin 1858 et celle du 28 juin 1861, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit ART. 1er. Une contribution spéciale de la somme de douze-mille neuf cent soixante-deux francs (12,962), nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par
relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1862, pour les dépenses de plusieurs Chambres et d'une Bourse de commerce. Du 26 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1820 ; Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1858, les lois des 25 avril 1844, 18 mai 1850, 4 juin 1858 et celle du 28 juin 1861, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit ART. 1er. Une contribution spéciale de la somme de douze-mille neuf cent soixante-deux francs (12,962), nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, et trois centimes également par franc, pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 1862, conformément au tableau annexé au présent décret, sur les contribuables désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois des 18 mai 1850 et 4 juin 1858. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. CHAMBRES SOMMES VILLES. DÉPARTEMENTS, et
par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois des 18 mai 1850 et 4 juin 1858. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. CHAMBRES SOMMES VILLES. DÉPARTEMENTS, et à PATENTÉS IMPOSABLES. bourses. imposer. Chambéry Savoie Chambre... 1,200£ Patentés de tout le département Elbeuf Seine-Inférieure.. Idem 1,500 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Saint-Malo Ille-et-Vilaine.... idem 1,325 Idem. Idem Bourse 652 Patentés de la ville de Saint-Malo. Puy-de-Dôme .... Chambre... 487 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Valenciennes .... Nord ............ Idem ....... 4,873 Idem. 12,962 Vu pour être annexé au décret en date de ce jour, enregistré sous le n° 281. Paris, le 26 Avril 1862, Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,167. — DÉCRET IMPÉRIAL qui affecte le Dépôt de mendicité de Castres (Tarn) à recevoir les Mendiants du département des Pyrénées-Orientales. Du 30 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le dépôt de mendicité de Castres (Tarn) est affecté à recevoir les mendiants du département des Pyrénées-Orientales. 2.
dans la circonscription de la chambre. Valenciennes .... Nord ............ Idem ....... 4,873 Idem. 12,962 Vu pour être annexé au décret en date de ce jour, enregistré sous le n° 281. Paris, le 26 Avril 1862, Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,167. — DÉCRET IMPÉRIAL qui affecte le Dépôt de mendicité de Castres (Tarn) à recevoir les Mendiants du département des Pyrénées-Orientales. Du 30 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le dépôt de mendicité de Castres (Tarn) est affecté à recevoir les mendiants du département des Pyrénées-Orientales. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 30 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 10,168. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Levy (David), professeur, né à Bordeaux (Gironde), le 14 vendémiaire an XI, demeurant à Paris, M. Levy (Théodore-Salomon), professeur, né le 8 octobre 1821, à Paris, y demeurant, M. Levy (Eugène-Abraham), capitaine du génie, né à Paris, le 26 octobre 1825, y demeurant, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Alvarès, et à s'appeler, à l'avenir, Levy-Alvares. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 22 Janvier 1862.) N° 10,169. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portait ce qui suit : 1° Est
des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Levy (David), professeur, né à Bordeaux (Gironde), le 14 vendémiaire an XI, demeurant à Paris, M. Levy (Théodore-Salomon), professeur, né le 8 octobre 1821, à Paris, y demeurant, M. Levy (Eugène-Abraham), capitaine du génie, né à Paris, le 26 octobre 1825, y demeurant, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Alvarès, et à s'appeler, à l'avenir, Levy-Alvares. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 22 Janvier 1862.) N° 10,169. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portait ce qui suit : 1° Est déclarée d'utilité publique l'occupation des terrains nécessaires pour l'agrandissement de la gare aux marchandises de Lézignan, département de l'Aude (ligne de Bordeaux à Cette), lesdits terrains compris entre les liserés orangés du plan dressé, à la date du 23 avril 1861, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret. 2° Pour l'acquisition desdits terrains, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. Lesdits terrains seront incorporés au chemin de fer de Bordeaux à Cette et feront retour à l'État à l'expiration de la concession. (Paris, 5 Février 1862.) N° 10,170. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant : ART. 1. Le territoire communauté 1 et 2, et teinté en rose foncé sur le plan annexé au présent décret, est distrait de la commune de Salins, canton de ce nom, arrondissement de Poligny (Jura), et réuni à la commune de Marnoz, même canton. En conséquence, la limite entre la commune de Salins et la commune de Marnoz est fixée conformément au liseré vermillon dudit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits
au présent décret. 2° Pour l'acquisition desdits terrains, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. Lesdits terrains seront incorporés au chemin de fer de Bordeaux à Cette et feront retour à l'État à l'expiration de la concession. (Paris, 5 Février 1862.) N° 10,170. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant : ART. 1. Le territoire communauté 1 et 2, et teinté en rose foncé sur le plan annexé au présent décret, est distrait de la commune de Salins, canton de ce nom, arrondissement de Poligny (Jura), et réuni à la commune de Marnoz, même canton. En conséquence, la limite entre la commune de Salins et la commune de Marnoz est fixée conformément au liseré vermillon dudit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 12 Mars 1862.) N° 10,171. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : M. Meaudre (Annet-Gerôme-Camille), membre du conseil général de la Loire, né à Roanne, même département, le 21 thermidor an XI, demeurant à Lyon (Rhône), M. Meaudre (Anne-Louis), maire de la commune de Nervieux, arrondissement de Montbrison, né le 8 août 1833, à Lyon, y demeurant, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Sugny, et à s'appeler, à l'avenir, Meaudre de Sugny, 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 15 Mars 1862.) N° 10,172. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant que la section du Diamant cesse de faire partie de la commune des Anses d'Arlets (Martinique), et est érigée en commune particulière. (Paris, 19 Mars 1862.) N° 10,173. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par