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paru, en effet, pouvoir être réalisée sans inconvénient, attendu que par suite de la disparition de la commission supérieure des loyers, trois des conseillers sur les cinq qui étaient appelés à composer cette juridiction vont pouvoir désormais se consacrer entièrement aux travaux de la cour d'appel. De même d'ailleurs que l'un des deux membres du parquet général qui exerçaient les fonctions du ministère public près de la commission susvisée. Art. 1er. Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 17 juin 1938 relatif à l'organisation de la cour de cassation sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 1er. La cour de cassation se compose de : Un premier président ; Quatre présidents de chambre ; Cinquante-cinq conseillers ; Un procureur général ; Huit avocats généraux ; Un greffier en chef ; Cinq greffiers. Art. 2. Elle se divise en quatre chambres : La chambre civile ; La chambre des requêtes ; La chambre criminelle ; La chambre sociale, comprenant chacune : un président de chambre, quinze conseillers, à l'exception de la chambre sociale qui n'en comprend que dix, deux avocats généraux et un greffier. Art. 3. Les chambres civile, des requêtes et criminelles conservent leurs attributions actuelles, sous réserve des dispositions ci-après : En matière civile, la chambre sociale statue définitivement : 1° Sur les affaires qui, d'après les lois et règlements en vigueur, sont jugées définitivement par la chambre des requêtes ou portées directement devant la chambre civile, à l'exception des règlements de juges, des prises à partie, des pourvois formés en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et des pourvois formés par le procureur général soit pour excès de pouvoir, soit dans l'intérêt de la loi, à moins qu'il ne s'agisse d'une matière sur laquelle la chambre sociale a compétence pour statuer définitivement ; 2° Sur les affaires qui étaient portées devant la commission supérieure des loyers ; 3° Sur les affaires relatives à la révision des baux à ferme. Elle statue sur l'admission des requêtes relatives : 1° Aux pourvois concernant l'application de la législation sur les accidents du travail ; 2° Aux pourvois concernant l'application
des dispositions ci-après : En matière civile, la chambre sociale statue définitivement : 1° Sur les affaires qui, d'après les lois et règlements en vigueur, sont jugées définitivement par la chambre des requêtes ou portées directement devant la chambre civile, à l'exception des règlements de juges, des prises à partie, des pourvois formés en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et des pourvois formés par le procureur général soit pour excès de pouvoir, soit dans l'intérêt de la loi, à moins qu'il ne s'agisse d'une matière sur laquelle la chambre sociale a compétence pour statuer définitivement ; 2° Sur les affaires qui étaient portées devant la commission supérieure des loyers ; 3° Sur les affaires relatives à la révision des baux à ferme. Elle statue sur l'admission des requêtes relatives : 1° Aux pourvois concernant l'application de la législation sur les accidents du travail ; 2° Aux pourvois concernant l'application de la législation sur les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ; 3° Aux pourvois concernant les affaires jugées en dernier ressort par les juges de paix ; 4° Aux pourvois concernant l'application de la loi instituant les pupilles de la nation ; En outre, la connaissance de telle ou telle catégorie d'affaires déterminées peut, pour les besoins d'une meilleure administration, lui être attribuée ou retirée par une délibération prise au début de chaque année judiciaire par le premier président, les présidents et doyens de chaque chambre et le procureur général. Il n'est rien changé à la procédure applicable aux affaires qui étaient dévolues à la commission supérieure des loyers. Art. 2. Un avocat général à la cour d'appel de Paris pourra, par décret, être mis à la disposition du procureur général près la cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction. Art. 3. Le tableau A annexé au décret du 25 juin 1934 relatif à l'organisation judiciaire, modifié par la loi du 28 décembre 1934 et par la loi du 31 décembre 1936 portant réorganisation du
l'application de la loi instituant les pupilles de la nation ; En outre, la connaissance de telle ou telle catégorie d'affaires déterminées peut, pour les besoins d'une meilleure administration, lui être attribuée ou retirée par une délibération prise au début de chaque année judiciaire par le premier président, les présidents et doyens de chaque chambre et le procureur général. Il n'est rien changé à la procédure applicable aux affaires qui étaient dévolues à la commission supérieure des loyers. Art. 2. Un avocat général à la cour d'appel de Paris pourra, par décret, être mis à la disposition du procureur général près la cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction. Art. 3. Le tableau A annexé au décret du 25 juin 1934 relatif à l'organisation judiciaire, modifié par la loi du 28 décembre 1934 et par la loi du 31 décembre 1936 portant réorganisation du ministère de la justice, est de nouveau modifié comme suit : Art. 4. Il est ouvert au ministre de la justice, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1938, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1937 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme de 25.815 francs applicables aux chapitres ci-après du budget de son département : Chap. 4. Cour de cassation. Traitements 25.253 Chap. 21. Indemnités de résidence 562 Total 25.815 Art. 5. Sur les crédits ouverts au ministre de la justice pour les dépenses du budget général de l'exercice 1938 par la loi de finances du 31 décembre 1937 et par des lois spéciales, une somme de 25.832 francs applicable au chapitre 5 : cours d'appel, traitements, est et demeure définitivement annulée. Art. 6. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 5 octobre 1938. TABLEAU A. Personnel des cours d'appel c u &lt;5 i; CI) i2 i. v CI) ""OQ) L-i A) CE FI ë-*-» 3 3 2 Q) ¡::: ..0 ¡:; 8 :::: 11-. .oJ .-.c:: Cours d'appel jj S S rS 72 2 2
crédits s'élevant à la somme de 25.815 francs applicables aux chapitres ci-après du budget de son département : Chap. 4. Cour de cassation. Traitements 25.253 Chap. 21. Indemnités de résidence 562 Total 25.815 Art. 5. Sur les crédits ouverts au ministre de la justice pour les dépenses du budget général de l'exercice 1938 par la loi de finances du 31 décembre 1937 et par des lois spéciales, une somme de 25.832 francs applicable au chapitre 5 : cours d'appel, traitements, est et demeure définitivement annulée. Art. 6. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 5 octobre 1938. TABLEAU A. Personnel des cours d'appel c u &lt;5 i; CI) i2 i. v CI) ""OQ) L-i A) CE FI ë-*-» 3 3 2 Q) ¡::: ..0 ¡:; 8 :::: 11-. .oJ .-.c:: Cours d'appel jj S S rS 72 2 2 "3 z *5 ° S 7* S CI) &lt;/) .-.c:: CI) u = § u £ £ u 6 1-. ,~u 0 ,Z) &gt; = -C 1c; 1o 2. G Q,,¡ C. ë. t o OD 3 o S o 5o ? .gSU &amp; 0^ v cû *a -a 23 Paris 7 14 1 14 14 63 1 12 20 1 26 .,. 0" 0-. o.,,,,, Décret du 12 novembre 1938 relatif au crédit agricole, au crédit populaire et au crédit artisanal. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Une convention passée le 12 novembre 1938 entre l'Etat et la Banque de France a changé le mode de calcul des redevances versées au Trésor par cet établissement, pour être attribuées à divers organismes de crédit social. Le Gouvernement a estimé qu'en raison du haut intérêt présenté par ces institutions, ladite convention ne pouvait avoir d'incidence sur les ressources qui jusqu'alors leur avaient été affectées. Il a considéré que les dotations auxquelles ces organismes auraient pu prétendre devaient leur être maintenues. Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Art. 1er. La caisse nationale de crédit agricole
Paris 7 14 1 14 14 63 1 12 20 1 26 .,. 0" 0-. o.,,,,, Décret du 12 novembre 1938 relatif au crédit agricole, au crédit populaire et au crédit artisanal. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Une convention passée le 12 novembre 1938 entre l'Etat et la Banque de France a changé le mode de calcul des redevances versées au Trésor par cet établissement, pour être attribuées à divers organismes de crédit social. Le Gouvernement a estimé qu'en raison du haut intérêt présenté par ces institutions, ladite convention ne pouvait avoir d'incidence sur les ressources qui jusqu'alors leur avaient été affectées. Il a considéré que les dotations auxquelles ces organismes auraient pu prétendre devaient leur être maintenues. Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Art. 1er. La caisse nationale de crédit agricole opérera sur le montant des intérêts dus par elle au Trésor au titre des différentes lois, en exécution desquelles elle a reçu des avances de l'Etat, une retenue égale à la différence entre la part qui lui aurait été allouée sur les redevances de la Banque de France, telle que son montant eût résulté des dispositions en vigueur avant la promulgation du décret du 12 novembre 1938, approuvant la convention passée le même jour entre l'Etat et la Banque, et la part qui lui aura été effectivement attribuée en application de ladite convention. Art. 2. Le total des avances consenties par l'Etat au Crédit populaire, en application des lois des 13 mars 1917, 24 juillet 1929, 17 mars 1934 et 13 août 1936, sera réduit chaque année d'un montant égal à la différence entre la part qui aurait été allouée à cette institution sur les redevances de la Banque de France, telle que son montant eût résulté des dispositions en vigueur avant la promulgation du décret du 12 novembre 1938, approuvant la convention passée le même jour entre l'Etat et la Banque, et la part qui lui aura été effectivement attribuée en application de ladite convention. Art. 3. Le montant
son montant eût résulté des dispositions en vigueur avant la promulgation du décret du 12 novembre 1938, approuvant la convention passée le même jour entre l'Etat et la Banque, et la part qui lui aura été effectivement attribuée en application de ladite convention. Art. 2. Le total des avances consenties par l'Etat au Crédit populaire, en application des lois des 13 mars 1917, 24 juillet 1929, 17 mars 1934 et 13 août 1936, sera réduit chaque année d'un montant égal à la différence entre la part qui aurait été allouée à cette institution sur les redevances de la Banque de France, telle que son montant eût résulté des dispositions en vigueur avant la promulgation du décret du 12 novembre 1938, approuvant la convention passée le même jour entre l'Etat et la Banque, et la part qui lui aura été effectivement attribuée en application de ladite convention. Art. 3. Le montant des avances accordées au Crédit artisanal sur les redevances de la Banque de France est fixé à 7 millions de francs, prélevés à titre de préciput. Art. 4. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938. Décret du 12 novembre 1938 fixant la liste des groupements chargés de désigner les membres des sections professionnelles du Conseil national économique. (Voir Journal officiel du 16 novembre 1938.) Décret du 12 novembre 1938 fixant la constitution du Conseil national économique et déterminant les professions qui s'y rattachent. (Voir Journal officiel du 16 novembre 1938.) Décret du 15 novembre 1938 portant création d'une chambre des métiers à Auch. (Journal officiel du 19 novembre 1938.) Art. 1er. Il est créé à Auch une chambre de métiers dont la circonscription s'étendra au département. La répartition des métiers représentés et le nombre des artisans maîtres et des artisans compagnons, membres de la chambre de métiers, sont fixés, par catégorie, conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres de la chambre des métiers du Gers, dans un délai de six mois à dater
12 novembre 1938 fixant la liste des groupements chargés de désigner les membres des sections professionnelles du Conseil national économique. (Voir Journal officiel du 16 novembre 1938.) Décret du 12 novembre 1938 fixant la constitution du Conseil national économique et déterminant les professions qui s'y rattachent. (Voir Journal officiel du 16 novembre 1938.) Décret du 15 novembre 1938 portant création d'une chambre des métiers à Auch. (Journal officiel du 19 novembre 1938.) Art. 1er. Il est créé à Auch une chambre de métiers dont la circonscription s'étendra au département. La répartition des métiers représentés et le nombre des artisans maîtres et des artisans compagnons, membres de la chambre de métiers, sont fixés, par catégorie, conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres de la chambre des métiers du Gers, dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Décret du 2 décembre 1938 portant création d'une chambre des métiers à Bar-le-Duc. Art. 1er. Il est créé à Bar-le-Duc une chambre de métiers dont la circonscription s'étendra au département. La répartition des métiers représentés et le nombre des artisans maîtres et des artisans compagnons, membres de la chambre de métiers, sont fixés, par catégorie, conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres de la chambre de métiers de la Meuse, dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Décret du 6 décembre 1938 prorogeant de six mois le délai prévu par l'article 2 du décret du 9 janvier 1938 portant création d'un conseil de prud'hommes à Cauterets. Décret du 22 décembre 1938 portant création d'une chambre de métiers à Montélimar. Art. 1er. Il est créé à Montélimar une chambre de métiers dont la circonscription s'étendra à l'arrondissement de Nyons et aux cantons de Dieulefit, Marsannes et Montélimar. La répartition des métiers représentés et le nombre des artisans maîtres et des artisans compagnons, membres de la chambre de métiers,
et des artisans compagnons, membres de la chambre de métiers, sont fixés, par catégorie, conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres de la chambre de métiers de la Meuse, dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Décret du 6 décembre 1938 prorogeant de six mois le délai prévu par l'article 2 du décret du 9 janvier 1938 portant création d'un conseil de prud'hommes à Cauterets. Décret du 22 décembre 1938 portant création d'une chambre de métiers à Montélimar. Art. 1er. Il est créé à Montélimar une chambre de métiers dont la circonscription s'étendra à l'arrondissement de Nyons et aux cantons de Dieulefit, Marsannes et Montélimar. La répartition des métiers représentés et le nombre des artisans maîtres et des artisans compagnons, membres de la chambre de métiers, sont fixés, par catégorie, conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres de la chambre des métiers de Montélimar dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Décret du 22 décembre 1938 portant création d'une chambre de métiers à Pau. Art. 1er. Il est créé à Pau une chambre de métiers dont la circonscription s'étendra au département. La répartition des métiers représentés et le nombre des artisans maîtres et des artisans compagnons, membres de la chambre de métiers, sont fixés, par catégorie, conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres de la chambre de métiers des Basses-Pyrénées dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. CHAMBRE DE PARLEMENTAIRE DE METIERS D'AUCH (création) NOMBRE DE MEMBRES NOMBRE DE MEMBRES METIERS artisans artisans METIERS artisans maîtres compagn. maîtres compagn. Première catégorie * Report 12 6 ALIMENTATION ferblantier; ferronnier d'art; cordonnier; forgeron; graveur; boucher; boucher hippopharamineur; maréchal ferrant et à la cheville; bourrin. mécanicien-construcLang; charcutier; chocolatier: mécanicien; outilleur; fromager
du 22 décembre 1938 portant création d'une chambre de métiers à Pau. Art. 1er. Il est créé à Pau une chambre de métiers dont la circonscription s'étendra au département. La répartition des métiers représentés et le nombre des artisans maîtres et des artisans compagnons, membres de la chambre de métiers, sont fixés, par catégorie, conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres de la chambre de métiers des Basses-Pyrénées dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. CHAMBRE DE PARLEMENTAIRE DE METIERS D'AUCH (création) NOMBRE DE MEMBRES NOMBRE DE MEMBRES METIERS artisans artisans METIERS artisans maîtres compagn. maîtres compagn. Première catégorie * Report 12 6 ALIMENTATION ferblantier; ferronnier d'art; cordonnier; forgeron; graveur; boucher; boucher hippopharamineur; maréchal ferrant et à la cheville; bourrin. mécanicien-construcLang; charcutier; chocolatier: mécanicien; outilleur; fromager (fabricant de), robinetier; serrurier; soupreparateur de; pâtissier, et 4 2 deur autogène; taillandier; professions connexes 4 2 tolier; tourneur sur métaux et professions connexes. 4 2 Deuxième catégorie Cinquième catégorie BATIMENT carreleur en faïence, mosaïques; carrier; charpentier en bois, en fer; cimentier; couvreur; fumiste-poêlier; maçon; bonnetier; brodeur; châsseur; marbrier; peintre en peaux de daims, fournitures bâtiment, peintre décorateur pour modes (fabricant de); teinturier; peintre d'enseignes; chemises (fabricant de); corsetier; plombier, zingueur dier; corsetière; couturière; et professions connexes. 4 2 fleurs artificielles et plumes pour parure (fabricant de); fourreur; gantier; matelas Troisième catégorie sier; modiste; repasseuse-blanchisseuse; tailleur; teinturier et professions connexes 4 2 Ameublement (fabricant d'objets d'); barques (constructeur de); bouchons (fabriquant de); brosses (fabricant de); cannes, parapluies (fabricant de); carrossier; AUTRES INDUSTRIES charron; ébéniste; encadreur; graveur sur bois; argenteur; bandagiste-orthomarquériste; menuisier; sabotier; bijoutier; bottier; botier; sculpteur sur bois; bourrelier; chaussures (fabricant de); tonnelier; tourneur de; cirier; coiffeur pour hommes; coiffeur pour dames; coiffeur mixte; cordonnier; doreur; électricien; horloger; imprimeur; Luthier; opticien; photographe; relieur brocheur; tanneur et professions connexes. 4 2 Ajuster, armurier, balancier; ciseleur sur métaux; couleursier; decolleteur; étameur; A reporter 12 6 Total général: 36 Vu pour être annexé au décret du 15 novembre 1938. Le ministre du travail,
en peaux de daims, fournitures bâtiment, peintre décorateur pour modes (fabricant de); teinturier; peintre d'enseignes; chemises (fabricant de); corsetier; plombier, zingueur dier; corsetière; couturière; et professions connexes. 4 2 fleurs artificielles et plumes pour parure (fabricant de); fourreur; gantier; matelas Troisième catégorie sier; modiste; repasseuse-blanchisseuse; tailleur; teinturier et professions connexes 4 2 Ameublement (fabricant d'objets d'); barques (constructeur de); bouchons (fabriquant de); brosses (fabricant de); cannes, parapluies (fabricant de); carrossier; AUTRES INDUSTRIES charron; ébéniste; encadreur; graveur sur bois; argenteur; bandagiste-orthomarquériste; menuisier; sabotier; bijoutier; bottier; botier; sculpteur sur bois; bourrelier; chaussures (fabricant de); tonnelier; tourneur de; cirier; coiffeur pour hommes; coiffeur pour dames; coiffeur mixte; cordonnier; doreur; électricien; horloger; imprimeur; Luthier; opticien; photographe; relieur brocheur; tanneur et professions connexes. 4 2 Ajuster, armurier, balancier; ciseleur sur métaux; couleursier; decolleteur; étameur; A reporter 12 6 Total général: 36 Vu pour être annexé au décret du 15 novembre 1938. Le ministre du travail, Le ministre du commerce, Le ministre de l'éducation nationale, CHARLES POMARET. FERNAND GENTIN. JEAN ZAY. CHAMBRE DE PARLEMENTAIRE DES METIERS, PÉRIGUEUX (Dordogne) (création). NOMBRE DE MEMBRES NOMBRE DE MEMBRES METIERS METIERS artisans artisans artisans artisans maîtres compagn. maîtres compagn. Première catégorie Report 8 4 ALIMENTATION (fabricant de), réparateur boucher; bouillier d'eau-de-vie; charrelier; cordier; cordonnier; boulanger; brasseur; cordonnier; ébéniste; charcutier; confiseur; confectionneur-lameux; encaisseur; conserves alimentaires (fabricant de); laiteries (fabricant de); cuisinière; graveur sur bois; verrier (pour emporter); cuisinière; malletier; marquinier; eaux-de-vie, liqueurs, teinturier; sabotier; scieur; spiritueux (fabricant de); sculpteur sur bois; tableaux gazeuses (fabricant de); tapissier, tapissier-décorateur; fromager; glacier; créateur; tapissier en sisal; nougatier; pâtissier; tonnelier; tourneur sur bois; rôtisseur; saucissonnier; bois; vannier-rotier; vernisnier; pressoir (exploitant de); tripier. 4 2 Deuxième catégorie Quatrième catégorie. eux-même et encore Bâtiment Métals Afficheur; carreleur en faïence, Ajusteur-balancier; armurier (réception, mosaïque; carrières (exploitant d'), articles de métal, de charpentier en bois ou en menuisserie et de cuisine (fabricant); chauffage central (entrecot d'), bronzeur; bronzes (preneur d'installation de), d'art, d'éclairage, bronzes cimentier; couvreur; fumiste d'imitation (fabricant de), le poeler; maçon, marchandronnier, ciseleur, broidier; menuisier, miroitier, compassier; coutelier; embouteur de glaces et de bronze sur métaux; émailleur; verrier; modelleur-moulleur; étamineur; ferblantier, fermouleur-statuaire, figuriste ferblantier-lampiste; ferronnier en plâtre