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département de la justice, Signé DELANGLE. N° 9931. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe la Somme à verser au Trésor pour l'échange des Rentes 4 1/2 et 4 p. 0/0 contre des Rentes 3 p. 0/0 de création nouvelle. Du 12 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT: Vu la loi du 12 février 1862; Sur le rapport de notre ministre des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les propriétaires de rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui en formeront la demande, dans le délai de vingt jours à partir de la promulgation de la présente loi, recevront de nouveaux titres, d'une somme égale, en rentes 3 p. 0/0 créées en vertu de l'article précédent, en échange de leurs rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui seront immédiatement annulées. Cet échange aura lieu moyennant l'engagement souscrit par le rentier de verser au trésor public une somme proportionnelle au montant des rentes à convertir. Un décret impérial déterminera le versement à faire pour chaque quotient de 50 cent. ou de 4 fr. de rente, les termes et conditions du paiement, ainsi que de l'échange des titres. Les arrérages échus le 22 mars 1862, des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 qui seront déposées pour être converties, seront payés aux ayants droit sur la présentation du récépissé du dépôt de leur titre. Les obligations trentenaires du trésor, autorisées par des lois antérieures, pourront être échangées contre les nouvelles rentes 3 p. 0/0, à raison de 20 fr. de rente pour chaque obligation. Les déclarations relatives à ces échanges devront être faites dans le délai de vingt jours fixé par l'article 2. La dotation de l'amortissement des rentes 3 p. 0/0 nouvellement créées sera fixée au centième du capital nominal desdites rentes, conformément à la loi du 10 juin 1833. La dotation de l'amortissement des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 sera réduite de la portion afférente aux rentes annulées. Le délai d'option
conditions du paiement, ainsi que de l'échange des titres. Les arrérages échus le 22 mars 1862, des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 qui seront déposées pour être converties, seront payés aux ayants droit sur la présentation du récépissé du dépôt de leur titre. Les obligations trentenaires du trésor, autorisées par des lois antérieures, pourront être échangées contre les nouvelles rentes 3 p. 0/0, à raison de 20 fr. de rente pour chaque obligation. Les déclarations relatives à ces échanges devront être faites dans le délai de vingt jours fixé par l'article 2. La dotation de l'amortissement des rentes 3 p. 0/0 nouvellement créées sera fixée au centième du capital nominal desdites rentes, conformément à la loi du 10 juin 1833. La dotation de l'amortissement des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 sera réduite de la portion afférente aux rentes annulées. Le délai d'option sera porté à deux mois, pour les propriétaires de rentes ou d'obligations qui se trouveraient hors de France, mais en Europe ou en Algérie; et à un an, pour ceux qui se trouveraient hors d'Europe et d'Algérie. En ce qui concerne les propriétaires qui n'ont pas la libre et complète disposition de leurs biens, l'acceptation de la conversion sera assimilée à un acte de simple administration, et sera dispensée d'autorisation spéciale et de toute autre formalité judiciaire. Pour les rentes grevées d'usufruit, l'engagement peut être souscrit par le nu-propriétaire ou l'usufruitier. Si la demande résulte du fait de l'usufruitier seul, celui-ci n'aura droit à aucun recours envers le nu-propriétaire. Toutefois, il n'est point porté atteinte aux stipulations particulières qui règlent les droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier. Tous titres et expéditions à produire, en tant qu'ils serviraient uniquement aux opérations nécessitées par la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratuits, pourvu que cette destination soit exprimée. Le produit des versements effectués en exécution de l'article 3 sera porté en atténuation des découverts du trésor. Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM
disposition de leurs biens, l'acceptation de la conversion sera assimilée à un acte de simple administration, et sera dispensée d'autorisation spéciale et de toute autre formalité judiciaire. Pour les rentes grevées d'usufruit, l'engagement peut être souscrit par le nu-propriétaire ou l'usufruitier. Si la demande résulte du fait de l'usufruitier seul, celui-ci n'aura droit à aucun recours envers le nu-propriétaire. Toutefois, il n'est point porté atteinte aux stipulations particulières qui règlent les droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier. Tous titres et expéditions à produire, en tant qu'ils serviraient uniquement aux opérations nécessitées par la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratuits, pourvu que cette destination soit exprimée. Le produit des versements effectués en exécution de l'article 3 sera porté en atténuation des découverts du trésor. Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 11 Février 1862 Le Président, Signé TROPPONNE. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LA CROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 12 Février 1862. Vu et scellé du grand sceau: Le Chancelier des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 9930. DÉCRET IMPÉRIAL concernant la publication de la loi du 12 février 1862, relative à la
Sénat, le 11 Février 1862 Le Président, Signé TROPPONNE. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LA CROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 12 Février 1862. Vu et scellé du grand sceau: Le Chancelier des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 9930. DÉCRET IMPÉRIAL concernant la publication de la loi du 12 février 1862, relative à la conversion facultative de la Rente 4 1/2 p. 0/0, de la Rente 4 p. 0/0 et des Obligations trentenaires. Du 12 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 12 février 1862; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La publication de la loi du 12 février 1862, relative à la Conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires, sera faite conformément aux ordonnances des 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 12 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. N° 9931. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe la Somme à verser au Trésor pour l'échange des Rentes 4 1/2 et 4 p. 0/0 contre des Rentes 3 p. 0/0 de création nouvelle. Du 12
Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La publication de la loi du 12 février 1862, relative à la Conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires, sera faite conformément aux ordonnances des 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 12 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. N° 9931. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe la Somme à verser au Trésor pour l'échange des Rentes 4 1/2 et 4 p. 0/0 contre des Rentes 3 p. 0/0 de création nouvelle. Du 12 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT: Vu la loi du 12 février 1862; Sur le rapport de notre ministre des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les propriétaires de rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui en formeront la demande, dans le délai de vingt jours à partir de la promulgation de la présente loi, recevront de nouveaux titres, d'une somme égale, en rentes 3 p. 0/0 créées en vertu de l'article précédent, en échange de leurs rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui seront immédiatement annulées. Cet échange aura lieu moyennant l'engagement souscrit par le rentier de verser au trésor public une somme proportionnelle au montant des rentes à convertir. Un décret impérial déterminera le versement à faire pour chaque quotient de 50 cent. ou de 4 fr. de rente, les termes et conditions du paiement, ainsi que de l'échange des titres. Les arrérages échus le 22 mars 1862, des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 qui seront déposées pour être converties, seront payés aux ayants droit sur la présentation
4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui en formeront la demande, dans le délai de vingt jours à partir de la promulgation de la présente loi, recevront de nouveaux titres, d'une somme égale, en rentes 3 p. 0/0 créées en vertu de l'article précédent, en échange de leurs rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui seront immédiatement annulées. Cet échange aura lieu moyennant l'engagement souscrit par le rentier de verser au trésor public une somme proportionnelle au montant des rentes à convertir. Un décret impérial déterminera le versement à faire pour chaque quotient de 50 cent. ou de 4 fr. de rente, les termes et conditions du paiement, ainsi que de l'échange des titres. Les arrérages échus le 22 mars 1862, des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 qui seront déposées pour être converties, seront payés aux ayants droit sur la présentation du récépissé du dépôt de leur titre. Les obligations trentenaires du trésor, autorisées par des lois antérieures, pourront être échangées contre les nouvelles rentes 3 p. 0/0, à raison de 20 fr. de rente pour chaque obligation. Les 0/0 et les porteurs d'obligations trentenaires du trésor qui voudront échanger leurs titres contre des rentes 3 p. 0/0, aux conditions exprimées par la loi du 12 février courant, auront à faire des déclarations conformes au modèle ci-annexé sous les n° 1 et 2. Ces déclarations, appuyées des titres à convertir, seront reçues du 15 de ce mois au 6 mars prochain, savoir : À Paris, par le directeur des caisses centrales du trésor, au ministère des finances; Dans les départements, par le receveur général et par les receveurs d'arrondissement. La soulte à verser au trésor, pour l'échange des rentes 4 1/2 et 4 p. 0/0 contre des rentes 3 p. 0/0 de création nouvelle, est fixée, savoir: À la somme de 5 fr. 40 cent. pour 4 fr. 50 cent. de rente 4 1/2 p. 0/0; À la somme de 1 fr. 20 cent. pour 4 francs de rente 4 p. 0/0. La libération en aura lieu en six termes. Il
titres contre des rentes 3 p. 0/0, aux conditions exprimées par la loi du 12 février courant, auront à faire des déclarations conformes au modèle ci-annexé sous les n° 1 et 2. Ces déclarations, appuyées des titres à convertir, seront reçues du 15 de ce mois au 6 mars prochain, savoir : À Paris, par le directeur des caisses centrales du trésor, au ministère des finances; Dans les départements, par le receveur général et par les receveurs d'arrondissement. La soulte à verser au trésor, pour l'échange des rentes 4 1/2 et 4 p. 0/0 contre des rentes 3 p. 0/0 de création nouvelle, est fixée, savoir: À la somme de 5 fr. 40 cent. pour 4 fr. 50 cent. de rente 4 1/2 p. 0/0; À la somme de 1 fr. 20 cent. pour 4 francs de rente 4 p. 0/0. La libération en aura lieu en six termes. Il sera payé, savoir: Pour les rentes 4 1/2 p. 0/0. 4 p. 0/0. Au 1er juillet 1862, 90% 20% Au 1er octobre 1862, 90% 20% Au 1er janvier 1863, 90% 20% Au 1er avril 1863, 90% 20% Au 1er juillet 1863, 90% 20% Au 1er octobre 1863 90% 20% Les requérants auront la faculté de se libérer d'un ou de plusieurs termes, par anticipation. Il leur sera, dans ce cas, bonifié un intérêt calculé au taux de 4 p. 0/0 par an. Il sera délivré aux déclarants un récépissé, visé au contrôle, pour leur tenir lieu des titres déposés. Le semestre des rentes nominatives échéant au 22 mars 1862 sera payé sur la présentation du récépissé de dépôt. Pour les rentes au porteur, le coupon du même semestre sera détaché de l'inscription préalablement au dépôt. Les rentes 3 p. 0/0 résultant de la conversion seront inscrites avec jouissance du 1er avril 1862. Les avant droit seront mis en possession de leur inscription nouvelle après le paiement intégral de la soulte. Jusque-là le récépissé de dépôt leur vaudra titre pour le recouvrement des trimestres et pour la négociation de la rente. Les obligations du trésor ne seront admises à la conversion
requérants auront la faculté de se libérer d'un ou de plusieurs termes, par anticipation. Il leur sera, dans ce cas, bonifié un intérêt calculé au taux de 4 p. 0/0 par an. Il sera délivré aux déclarants un récépissé, visé au contrôle, pour leur tenir lieu des titres déposés. Le semestre des rentes nominatives échéant au 22 mars 1862 sera payé sur la présentation du récépissé de dépôt. Pour les rentes au porteur, le coupon du même semestre sera détaché de l'inscription préalablement au dépôt. Les rentes 3 p. 0/0 résultant de la conversion seront inscrites avec jouissance du 1er avril 1862. Les avant droit seront mis en possession de leur inscription nouvelle après le paiement intégral de la soulte. Jusque-là le récépissé de dépôt leur vaudra titre pour le recouvrement des trimestres et pour la négociation de la rente. Les obligations du trésor ne seront admises à la conversion qu'autant qu'elles auront été entièrement libérées. La prolongation de délai, accordée par l'article 7 de la loi, n'est pas applicable aux rentes au porteur. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 12 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. DIRECTION des CAISSES CENTRALES DU TRÉSOR PUBLIC. Je, au nom du comité, CONVERSION DES RENTES 4 1/2 ET 4 P. 0/0 EN RENTES 3 P. 0/0. (Loi et décret du 12 février 1862.) Journée du 1862. BUREAU, CONVERSION N° INSCRIPTION DIRECTE. M. demeurant agissant propriétaire de l'inscription ci-dessous, requiert, aux conditions exprimées dans la loi et le décret du 12 février 1862, la conversion en rentes 3 p. 0/0 de l'inscription de francs de rentes 4 p. 0/0 (7e série, n°, au nom de M. et s'engage à verser au Trésor public la somme de francs centimes, à titre de soulte d'échange, dans les termes et suivant le mode fixés par le décret ci-dessus relaté. VERSEMENT EFFECTUÉ À LA BANQUE DE L'ÉTAT DE CHANGE. fr. c. Montant de termes Escompte à 4 p. 0/0 l'an à déduire NET à verser .......
Par l'Empereur: Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. DIRECTION des CAISSES CENTRALES DU TRÉSOR PUBLIC. Je, au nom du comité, CONVERSION DES RENTES 4 1/2 ET 4 P. 0/0 EN RENTES 3 P. 0/0. (Loi et décret du 12 février 1862.) Journée du 1862. BUREAU, CONVERSION N° INSCRIPTION DIRECTE. M. demeurant agissant propriétaire de l'inscription ci-dessous, requiert, aux conditions exprimées dans la loi et le décret du 12 février 1862, la conversion en rentes 3 p. 0/0 de l'inscription de francs de rentes 4 p. 0/0 (7e série, n°, au nom de M. et s'engage à verser au Trésor public la somme de francs centimes, à titre de soulte d'échange, dans les termes et suivant le mode fixés par le décret ci-dessus relaté. VERSEMENT EFFECTUÉ À LA BANQUE DE L'ÉTAT DE CHANGE. fr. c. Montant de termes Escompte à 4 p. 0/0 l'an à déduire NET à verser ....... CERTIFIÉ par le requérant: REÇU par le comptoir, DÉPÔT N° DETTE PUBLIQUE. CONVERSION DES RENTES 4 1/2 ET 4 P. 0/0 EN RENTES 3 P. 0/0. (Loi et décret du 12 février 1862.) CERTIFICAT DE DÉPOT D'EXTRAIT D'INSCRIPTION AU GRAND-LIVRE. INSCRIPTION DIRECTE. NUMÉRO . SÉRIE . RENTE DE Y. DIRECTION DES CAISSES CENTRALES DU TRÉSOR PUBLIC. BUREAU, CONVERSION N° Je soussigné, Directeur comptable des Caisses centrales du Trésor public, reconnais avoir reçu ci-dessus dépôt de M. un extrait d'inscription de francs de rentes 4 p. 0/0 (7e série, n°, au nom de M. pour être converti en rentes 3 p. 0/0, aux conditions par la loi et le décret du 12 février 1862. Vu AU CONTRÔLE, Paris, le 1862, sous le même numéro: Le Directeur comptable, avant des arrérages au 13 mars 1861. Le présent certificat sera échangé au porteur, après libération, contre un titre de pareille somme 4 p. 3 p. 0/0, payable par trimestre. Il ne pourra être transféré qu'après rapprochement de l'immatricule. ART. 2 de la loi du 24 avril 1833. — Les valeurs de toute nature, émises par le Caissier central, n'engageront le Trésor qu'autant qu'elles seront délivrées sur des formules à talon et revêtues du
DES CAISSES CENTRALES DU TRÉSOR PUBLIC. BUREAU, CONVERSION N° Je soussigné, Directeur comptable des Caisses centrales du Trésor public, reconnais avoir reçu ci-dessus dépôt de M. un extrait d'inscription de francs de rentes 4 p. 0/0 (7e série, n°, au nom de M. pour être converti en rentes 3 p. 0/0, aux conditions par la loi et le décret du 12 février 1862. Vu AU CONTRÔLE, Paris, le 1862, sous le même numéro: Le Directeur comptable, avant des arrérages au 13 mars 1861. Le présent certificat sera échangé au porteur, après libération, contre un titre de pareille somme 4 p. 3 p. 0/0, payable par trimestre. Il ne pourra être transféré qu'après rapprochement de l'immatricule. ART. 2 de la loi du 24 avril 1833. — Les valeurs de toute nature, émises par le Caissier central, n'engageront le Trésor qu'autant qu'elles seront délivrées sur des formules à talon et revêtues du visa du contrôle. CONVERSION DES RENTES 4 1/2 ET 4 P. 0/0 EN RENTES 3 P. 0/0. (Loi et décret du 12 février 1862.) TALON DE CERTIFICAT DE DÉPOT D'EXTRAIT D'INSCRIPTION AU GRAND-LIVRE. BUREAU, CONVERSION N° INSCRIPTION DIRECTE. Le Directeur comptable des Caisses centrales du Trésor public a reçu de M. 1° Une inscription de francs de rentes 4 p. 0/0 (7e série, n°, pour être convertie en rentes 3 p. 0/0; 2° La somme de francs centimes, pour termes de la soulte d'échange. Paris, le 1862. Le Directeur comptable, Enregistré au contrôle sous le même numéro. VERSEMENT DES TERMES DE LA SOULTE D'ÉCHANGE. MONTANT SOMMES 1ECU VISA ÉCHEANCES. de chaque du terme. payées, la caisse. contrôle. pour TERME. 1er juillet 1862. 2e TERME. 1er octobre 1862. 3e TERME. 1er janvier 1863. 4e TERME. 1er avril 1863. 5e TERME. 1er juillet 1863. 6e TERME. 1er octobre 1863. TOTAL PÉAGE DES ARRÉRAGES TRIMESTRIELS. [texte_manquant] 41 1/2 p. 0/0(1825). 4 p. 0/0. CONVERSION DES RENTES 4 1/2 ET 4 P. 0/0 EN RENTES 3 P. 0/0. (Loi et décret du 12 février 1862.) JOURNÉE DU 1862. DEMANDE DE CONVERSION D'INScription. CONVERSION N° M. demeurant agissant au nom du propriétaire de l'inscription ci-dessous,
M. 1° Une inscription de francs de rentes 4 p. 0/0 (7e série, n°, pour être convertie en rentes 3 p. 0/0; 2° La somme de francs centimes, pour termes de la soulte d'échange. Paris, le 1862. Le Directeur comptable, Enregistré au contrôle sous le même numéro. VERSEMENT DES TERMES DE LA SOULTE D'ÉCHANGE. MONTANT SOMMES 1ECU VISA ÉCHEANCES. de chaque du terme. payées, la caisse. contrôle. pour TERME. 1er juillet 1862. 2e TERME. 1er octobre 1862. 3e TERME. 1er janvier 1863. 4e TERME. 1er avril 1863. 5e TERME. 1er juillet 1863. 6e TERME. 1er octobre 1863. TOTAL PÉAGE DES ARRÉRAGES TRIMESTRIELS. [texte_manquant] 41 1/2 p. 0/0(1825). 4 p. 0/0. CONVERSION DES RENTES 4 1/2 ET 4 P. 0/0 EN RENTES 3 P. 0/0. (Loi et décret du 12 février 1862.) JOURNÉE DU 1862. DEMANDE DE CONVERSION D'INScription. CONVERSION N° M. demeurant agissant au nom du propriétaire de l'inscription ci-dessous, requiert, aux conditions exprimées dans la loi et le décret du 12 février 1862, la conversion en rentes 3 p. 0/0 de l'inscription de 1 fr. de rentes 4 p. 0/0, série, n° et s'engage à verser au Trésor public la somme de francs centimes, à titre de soulte d'échange, dans les termes et suivant le mode fixés par le décret ci-dessus relaté. VERSEMENT EFFECTUÉ À TITRE DE SOULTE D'ÉCHANGE. fr. C. Montant des termes Escompte à 5 p. 0/0 l'an à déduire NET à verser 1 CERTIFIÉ par le requérant : DETTE PUBLIQUE. CONVERSION DES RENTES 4 1/2 ET 4 P. 0/0 EN RENTES 3 P. 0/0. (Loi et décret du 12 février 1862.) DÉPARTEMENT d ARRONDISSEMENT d RECETTE DES FINANCES. CERTIFICAT DE DÉPÔT D'EXTRAIT D'INScription AU GRAND-LIVRE. INSCRIPTION. . SÉRIE . RENTE DE F. CONVERSION N° Je soussigné, Receveur des finances, reconnais avoir reçu en dépôt de M. un extrait d'inscription de 1 franc de rentes 4 p. 0/0, série au nom de pour être converti en rentes 3 p. 0/0, aux conditions fixées par la loi et le décret du 12 février 1862. Ce 1862. vu POUR CONTRÔLE, Le Receveur des finances, sous le même numéro :
dans les termes et suivant le mode fixés par le décret ci-dessus relaté. VERSEMENT EFFECTUÉ À TITRE DE SOULTE D'ÉCHANGE. fr. C. Montant des termes Escompte à 5 p. 0/0 l'an à déduire NET à verser 1 CERTIFIÉ par le requérant : DETTE PUBLIQUE. CONVERSION DES RENTES 4 1/2 ET 4 P. 0/0 EN RENTES 3 P. 0/0. (Loi et décret du 12 février 1862.) DÉPARTEMENT d ARRONDISSEMENT d RECETTE DES FINANCES. CERTIFICAT DE DÉPÔT D'EXTRAIT D'INScription AU GRAND-LIVRE. INSCRIPTION. . SÉRIE . RENTE DE F. CONVERSION N° Je soussigné, Receveur des finances, reconnais avoir reçu en dépôt de M. un extrait d'inscription de 1 franc de rentes 4 p. 0/0, série au nom de pour être converti en rentes 3 p. 0/0, aux conditions fixées par la loi et le décret du 12 février 1862. Ce 1862. vu POUR CONTRÔLE, Le Receveur des finances, sous le même numéro : Le Délégué du Préfet, PAYEMENT DES TERMES DE LA SOULTE D'ÉCHANGE. MONTANT SOMMES N° Echéances du 1er janvier 1862. 1er TERME, 1er juillet 1862. 2e TERME, 1er octobre 1862. 3e TERME, 1er janvier 1863. 4e TERME, 1er avril 1863. 5e TERME, 1er juillet 1863. 6e TERME, 1er octobre 1863. TOTAL... PAYEMENT DES ARRÉRAGES TRIMESTRIELS. Au 1er juillet 1862. Au 1er octobre 1862. Au 1er janvier 1863. Au 1er avril 1863. Au 1er juillet 1863. Au 1er octobre 1863. Les dépenses de construction et d'entretien des travaux seront à la charge de la ville de Romorantin, sauf à ladite ville à appeler à contribuer à sa décharge, conformément à l'article 36 de la loi du 16 septembre 1807, les propriétaires dont les héritages retireront des travaux des avantages immédiats, et sauf déduction : 1° D'une subvention de mille deux cents francs une fois payée, qui sera fournie par le trésor et imputée sur les fonds du chapitre XXVI du budget du ministère des travaux publics ; 2° Des sommes qui pourront être réclamées des propriétaires de fonds voisins ou traversés, qui voudraient se servir des travaux pour l'écoulement des eaux de leurs fonds, conformément à l'article 2 de la loi du