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fixé par l'article 3. Néanmoins, ces délais pourront être réduits ou augmentés, suivant les circonstances, par l’arrêt portant permission d’assigner. 9. Tous les délais ci-dessus énoncés seront francs; si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain. Les mois seront comptés suivant le calendrier grégorien. 10. Il n’est pas dérogé aux lois spéciales qui régissent les pourvois en matière électorale et d’expropriation, pour cause d'utilité publique. 11. Sont abrogés, dans leurs dispositions contraires à la présente loi, l’ordonnance d’août 1737, le règlement du 28 juin 1738, les lois des 27 novembre 1790, 2 septembre 1793, 1er frimaire an 4, 11 juin 1859, et autres lois relatives à la procédure en matière civile devant la Cour de cassation. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, marquis de TALHOËT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D’AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi concernant les délais des pourvois devant la Cour de cassation, en matière civile. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis de CRAMAYEL, DO DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 2 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d’État, Signé A. WALEWSKI. N° 10, 230. DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare applicable aux Colonies la loi du 17 juillet 1856, sur la suppression de l’Arbitrage forcé. Du 14 Mai
Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis de CRAMAYEL, DO DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 2 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d’État, Signé A. WALEWSKI. N° 10, 230. DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare applicable aux Colonies la loi du 17 juillet 1856, sur la suppression de l’Arbitrage forcé. Du 14 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les articles 6 et 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l’avis du comité consultatif des colonies, en date du 19 mars 1862; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La loi du 17 juillet 1856(1), sur la suppression de l’arbitrage forcé, est déclarée applicable aux colonies. 2. Notre ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 14 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAL. (1) Bull. 414, n° 3837. La loi du 17 juillet 1856, relative aux concordats par abandon, est déclarée applicable aux colonies. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 14 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur
notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La loi du 17 juillet 1856(1), sur la suppression de l’arbitrage forcé, est déclarée applicable aux colonies. 2. Notre ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 14 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAL. (1) Bull. 414, n° 3837. La loi du 17 juillet 1856, relative aux concordats par abandon, est déclarée applicable aux colonies. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 14 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10,232. — DÉCRET IMPÉRIAL portant que les Lois et autres Actes de l'Autorité métropolitaine désignés sont déclarés exécutoires au Sénégal. Du 11 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies ; Vu le décret du 22 janvier 1852 ; Vu l'avis du comité consultatif des colonies, en date du 19 mars 1862, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Sont déclarés exécutoires, au Sénégal, les lois et autres actes de l'autorité métropolitaine ci-après désignés : 1° Le décret du 23 septembre 1806, concernant la délivrance, par les notaires, des certificats de vie aux rentiers viagers et pensionnaires de l'État; 2° L'article 12 de l'ordonnance du 20 juin 1817, concernant les notaires certificateurs et les rétributions auxquelles ils ont droit ; 3° Le décret du 18 août 1807, qui prescrit les formes à suivre pour les saisies, arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou deniers
nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies ; Vu le décret du 22 janvier 1852 ; Vu l'avis du comité consultatif des colonies, en date du 19 mars 1862, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Sont déclarés exécutoires, au Sénégal, les lois et autres actes de l'autorité métropolitaine ci-après désignés : 1° Le décret du 23 septembre 1806, concernant la délivrance, par les notaires, des certificats de vie aux rentiers viagers et pensionnaires de l'État; 2° L'article 12 de l'ordonnance du 20 juin 1817, concernant les notaires certificateurs et les rétributions auxquelles ils ont droit ; 3° Le décret du 18 août 1807, qui prescrit les formes à suivre pour les saisies, arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou deniers publics ; 4° La loi du 12 novembre 1808, relative au privilège du trésor public pour le recouvrement des contributions directes : 5° L'article 47 de la loi du 3 frimaire an VII, sur le paiement de la contribution foncière des biens tenus à ferme ou à loyer; 6° Les articles 22 et 23 de la loi du 21 avril 1832, relatifs à la responsabilité des propriétaires et principaux locataires pour la contribution personnelle et mobilière due par les locataires; 7° Les articles 36 et 45 du décret du 14 juin 1813, sur l'organisation et le service des huissiers, en ce qui concerne la remise, par ces derniers, des exploits et pièces de leur ministère ; 8° La loi du 20 mai 1838, sur les vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques; 9° La loi du 7 juin 1848, sur les attroupements ; 10° La loi du 13 décembre 1848, sur la contrainte par corps, sous réserve de fixation, par le gouverneur, de la somme mensuelle à consigner pour les aliments des détenus; 11° La loi du 10 juillet 1850, relative à la publicité des contrats de mariage; 12° La loi du 2 juillet 1850, relative aux mauvais
articles 22 et 23 de la loi du 21 avril 1832, relatifs à la responsabilité des propriétaires et principaux locataires pour la contribution personnelle et mobilière due par les locataires; 7° Les articles 36 et 45 du décret du 14 juin 1813, sur l'organisation et le service des huissiers, en ce qui concerne la remise, par ces derniers, des exploits et pièces de leur ministère ; 8° La loi du 20 mai 1838, sur les vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques; 9° La loi du 7 juin 1848, sur les attroupements ; 10° La loi du 13 décembre 1848, sur la contrainte par corps, sous réserve de fixation, par le gouverneur, de la somme mensuelle à consigner pour les aliments des détenus; 11° La loi du 10 juillet 1850, relative à la publicité des contrats de mariage; 12° La loi du 2 juillet 1850, relative aux mauvais traitements exercés sur les animaux domestiques ; 13° La loi du 16 octobre 1849, qui punit d'une amende quiconque aura fait usage d'un timbre-poste ayant déjà servi à l'affranchissement d'une lettre. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 14 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et du commerce, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10,233. — DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination de Sénateurs. Du 25 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Sont élevés à la dignité de sénateur : MM. le comte Prosper de Chasseloup-Laubat, ministre de la marine et des colonies; le général de division comte de Goyon, commandant en chef le corps d'armée d'occupation de Rome; Ingres, membre de l'Institut. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 25 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État Signé A. WALEWSKI.
sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 14 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et du commerce, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10,233. — DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination de Sénateurs. Du 25 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Sont élevés à la dignité de sénateur : MM. le comte Prosper de Chasseloup-Laubat, ministre de la marine et des colonies; le général de division comte de Goyon, commandant en chef le corps d'armée d'occupation de Rome; Ingres, membre de l'Institut. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 25 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État Signé A. WALEWSKI. N° 10,234. — DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie l'article 2 du décret du 16 août 1859, relatif au roulement des Magistrats dans les Cours impériales. Du 28 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. L'article 2 du décret du 16 août 1859 est modifié ainsi qu'il suit : Aucun président ou conseiller ne peut être obligé de rester plus de deux années consécutives, soit dans chacune des chambres criminelles, soit dans chacune des chambres civiles. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Certifié conforme : Paris, le 3 Juin 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. * Cette date est celle
rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. L'article 2 du décret du 16 août 1859 est modifié ainsi qu'il suit : Aucun président ou conseiller ne peut être obligé de rester plus de deux années consécutives, soit dans chacune des chambres criminelles, soit dans chacune des chambres civiles. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Certifié conforme : Paris, le 3 Juin 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Où s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1026. N° 10,235. — Loi qui autorise le département de la Loire à contracter un Emprunt et s'imposer extraordinairement. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de la Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1861, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de trois cent mille francs (300,000), qui sera appliquée à l'achèvement du palais de justice, de la caserne de gendarmerie et de la prison de Saint-Étienne. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré
département de la Loire à contracter un Emprunt et s'imposer extraordinairement. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de la Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1861, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de trois cent mille francs (300,000), qui sera appliquée à l'achèvement du palais de justice, de la caserne de gendarmerie et de la prison de Saint-Étienne. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de la Loire est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant huit ans, à partir de 1866, un centime cinq dixièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au remboursement et au paiement des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus. Le service des intérêts sera assuré jusqu'au 1er janvier 1866, à l'aide d'un prélèvement sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 30 mai 1857. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER d'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par le département de
gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de la Loire est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant huit ans, à partir de 1866, un centime cinq dixièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au remboursement et au paiement des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus. Le service des intérêts sera assuré jusqu'au 1er janvier 1866, à l'aide d'un prélèvement sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 30 mai 1857. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER d'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par le département de la Loire. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE, et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin de lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,236. — LOI qui autorise le département de Lot-et-Garonne à s'imposer extraordinairement. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ
présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin de lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,236. — LOI qui autorise le département de Lot-et-Garonne à s'imposer extraordinairement. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de Lot-et-Garonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de 1863, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté tant aux travaux des chemins vicinaux de grande communication qu'au paiement de subventions à accorder aux communes, dans des cas extraordinaires, pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de Lot-et-Garonne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE, et scellé
directes, dont le produit sera affecté tant aux travaux des chemins vicinaux de grande communication qu'au paiement de subventions à accorder aux communes, dans des cas extraordinaires, pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de Lot-et-Garonne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE, et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,237. — Loi qui autorise le département de l'Oise à imputer sur les ressources extraordinaires créées par la loi du 30 avril 1860 les fonds nécessaires à l'achèvement de la Prison de Beauvais, etc. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. CORRECTION ### Où s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an,