jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
incombe. Chemins de fer d'intérêt général. — Achèvement de la ligne de chemin de fer de Chartres à Paris-Montparnasse, par Gallardon. — Lettre du Comité central d'action pour la mise en exploitation de cette ligne. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une lettre du Comité central d'action pour la mise en exploitation de la ligne de chemins de fer de Paris à Chartres par Gallardon (Seine-et-Oise), proposant l'émission d'un vœu tendant à la reprise d'urgence des derniers travaux d'établissement de la voie ferrée de Chartres à Paris-Montparnasse, dont la construction a été déclarée d'utilité publique par la loi du 21 juillet 1903. Vous apprécierez si le Conseil général, qui n'est aucunement intéressé dans cette question spéciale, peut s'associer au vœu dont il s'agit. M. le marquis DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général retire de son ordre du jour cette affaire, qui ne relève pas de sa compétence et n'intéresse pas le département. Route nationale n° 73. — Rectification de la rampe "du Calmet", aux territoires des communes de Mambouhans et Hyémondans. — Vœu de MM. le docteur Métoz et Wiate. Dans votre séance du 29 avril 1930, vous avez reconnu l'urgence de la réalisation du projet de travaux de rectification de la rampe dite "Le Calmet", sur la route nationale n° 73, et ajourné votre décision d'ordre financier jusqu'au moment de l'établissement des propositions budgétaires prochaines. Le tracé des ouvrages se fera sur le sol de l'ancienne route (territoire d'Hyémondans), et sur le territoire communal de Mambouhans. Les emprises sur les terrains particuliers ne dépasseront pas 10 ares. J'ai communiqué le projet au conseil municipal de Mambouhans en vue d'obtenir la cession gratuite des terrains communaux et particuliers et une participation pour la dépense. Par délibération du 25 mai 1930, cette assemblée a décidé la cession gratuite des terrains communaux et a déclaré ne pouvoir participer pécuniairement à la dépense. Le montant des travaux a été évalué par M. l'Ingénieur en chef à : Pour les travaux de rectification 580.000 — d'assainissement 300.000 Soit au total 880.000 Vous voudrez bien apprécier dans quelle proportion le département pourrait participer à
rectification de la rampe dite "Le Calmet", sur la route nationale n° 73, et ajourné votre décision d'ordre financier jusqu'au moment de l'établissement des propositions budgétaires prochaines. Le tracé des ouvrages se fera sur le sol de l'ancienne route (territoire d'Hyémondans), et sur le territoire communal de Mambouhans. Les emprises sur les terrains particuliers ne dépasseront pas 10 ares. J'ai communiqué le projet au conseil municipal de Mambouhans en vue d'obtenir la cession gratuite des terrains communaux et particuliers et une participation pour la dépense. Par délibération du 25 mai 1930, cette assemblée a décidé la cession gratuite des terrains communaux et a déclaré ne pouvoir participer pécuniairement à la dépense. Le montant des travaux a été évalué par M. l'Ingénieur en chef à : Pour les travaux de rectification 580.000 — d'assainissement 300.000 Soit au total 880.000 Vous voudrez bien apprécier dans quelle proportion le département pourrait participer à cette dépense. M. le marquis DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général ne vote aucun crédit pour le projet en question. Il considère que le département n'a pas à intervenir et qu'il appartient à l'État de supporter les dépenses de la réalisation du projet. Service d'autobus. — Création d'un service entre Vercel et Valdahon. — Demande de M. Grosperrin, entrepreneur de transports, à Vercel. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une pétition, en date du 24 septembre 1930, par laquelle M. Grosperrin, Marcel, entrepreneur de transports, à Vercel, sollicite une subvention du département au moins égale à celle qui lui est versée par les communes, soit 1.630 fr. En raison de la présentation tardive de cette demande, je n'ai pu consulter le Service du contrôle pour l'étude de cette affaire, aussi je vous prie de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour suivre l'instruction de ladite demande. M. le marquis DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général donne délégation à la Commission départementale pour suivre l'instruction de la demande présentée par M. Grosperrin, Marcel, entrepreneur de transports, à Vercel. SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 535 Service Chemins de grande communication no 31. — Réfection de rigoles. — Demande du
Vercel et Valdahon. — Demande de M. Grosperrin, entrepreneur de transports, à Vercel. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une pétition, en date du 24 septembre 1930, par laquelle M. Grosperrin, Marcel, entrepreneur de transports, à Vercel, sollicite une subvention du département au moins égale à celle qui lui est versée par les communes, soit 1.630 fr. En raison de la présentation tardive de cette demande, je n'ai pu consulter le Service du contrôle pour l'étude de cette affaire, aussi je vous prie de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour suivre l'instruction de ladite demande. M. le marquis DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général donne délégation à la Commission départementale pour suivre l'instruction de la demande présentée par M. Grosperrin, Marcel, entrepreneur de transports, à Vercel. SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 535 Service Chemins de grande communication no 31. — Réfection de rigoles. — Demande du conseil municipal de Clainans. J'ai l'honneur de vous soumettre ci-joint, accompagnée d'un rapport du Service vicinal, une délibération par laquelle le conseil municipal de Clainans demande la réfection de rigoles du chemin de G. C. n° 31, et s'engage à supporter la moitié des dépenses occasionnées par les travaux, évalués à 13.000 fr. La part à la charge du département serait ainsi de 6.500 fr. M. l'Ingénieur en chef considère que la réfection demandée n'est pas urgente et estime qu'elle pourrait être effectuée lorsque tous les travaux de remise en état des chemins auront été exécutés. Je vous prie de vouloir bien apprécier la suite à donner à la demande qui vous est soumise. M. le marquis DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général demande la mise au programme le plus tôt possible de la réfection des rigoles du chemin de grande communication n° 31, pour laquelle le conseil municipal de Clainans a décidé de supporter la moitié des dépenses. Service vicinal. — Classement dans la voirie nationale de chemins vicinaux de grande et moyenne communication. J'ai l'honneur de vous donner, ci-joint, communication d'une lettre de M. le Ministre des Travaux publics m'avisant que les propositions du Conseil général, relatives au
à 13.000 fr. La part à la charge du département serait ainsi de 6.500 fr. M. l'Ingénieur en chef considère que la réfection demandée n'est pas urgente et estime qu'elle pourrait être effectuée lorsque tous les travaux de remise en état des chemins auront été exécutés. Je vous prie de vouloir bien apprécier la suite à donner à la demande qui vous est soumise. M. le marquis DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général demande la mise au programme le plus tôt possible de la réfection des rigoles du chemin de grande communication n° 31, pour laquelle le conseil municipal de Clainans a décidé de supporter la moitié des dépenses. Service vicinal. — Classement dans la voirie nationale de chemins vicinaux de grande et moyenne communication. J'ai l'honneur de vous donner, ci-joint, communication d'une lettre de M. le Ministre des Travaux publics m'avisant que les propositions du Conseil général, relatives au classement dans la voirie nationale de chemins vicinaux de G. C. et d'I. C., avaient été acceptées en ce qui concerne les voies comprises dans les deux premières tranches, la troisième tranche devant faire l'objet d'un classement ultérieur. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. M. le marquis DE MOUSTIER, rapporteur Acte est donné de cette communication. M. Bourgeois. — Ce rapport indique que les propositions du Conseil général ont été acceptées en ce qui concerne les voies comprises dans les deux premières tranches. Pour la première tranche, s'agit-il bien du G. C. n° 2, Besançon-Col-des-Roches; du G. C. n° 43, Pontarlier-Montbéliard, etc. Pour la seconde tranche, s'agit-il bien du G. C. n° 4, Besançon-Pontarlier-les Verrières; du G. C. n° 10, Besançon-Maîche-Biaufond, etc. Si je pose cette question, c'est que l'ordre des séries avait été interverti pour la mise en état. M. le Préfet. — La deuxième tranche que vous indiquez se trouve première pour le classement et la troisième se trouve seconde. Vœu du Conseil général du département des Vosges. — Loi de finances du 16 avril 1930. — Statut routier J'ai l'honneur de vous soumettre ci-joint un vœu du Conseil général du département
M. le marquis DE MOUSTIER, rapporteur Acte est donné de cette communication. M. Bourgeois. — Ce rapport indique que les propositions du Conseil général ont été acceptées en ce qui concerne les voies comprises dans les deux premières tranches. Pour la première tranche, s'agit-il bien du G. C. n° 2, Besançon-Col-des-Roches; du G. C. n° 43, Pontarlier-Montbéliard, etc. Pour la seconde tranche, s'agit-il bien du G. C. n° 4, Besançon-Pontarlier-les Verrières; du G. C. n° 10, Besançon-Maîche-Biaufond, etc. Si je pose cette question, c'est que l'ordre des séries avait été interverti pour la mise en état. M. le Préfet. — La deuxième tranche que vous indiquez se trouve première pour le classement et la troisième se trouve seconde. Vœu du Conseil général du département des Vosges. — Loi de finances du 16 avril 1930. — Statut routier J'ai l'honneur de vous soumettre ci-joint un vœu du Conseil général du département des Vosges, relatif aux nouvelles dispositions de la loi de finances du 16 avril 1930 concernant le statut routier. Je vous prie de vouloir bien apprécier s'il convient de vous associer au vœu dont il s'agit. M. le marquis DE MOUSTIER, rapporteur M. le marquis de Moustier. — Le Conseil général des Vosges a émis le vœu suivant, sur lequel nous sommes invités à nous prononcer: "1° Que soit réalisée la fusion complète des services d'entretien des routes nationales et de la voirie départementale, et que cette fusion soit faite dans le cadre du département et au profit du Service vicinal; 2° Que les crédits affectés par l'État à l'entretien des routes nationales soient mis à la disposition des départements; 3° Que le rôle du Service des ponts et chaussées se borne dorénavant au contrôle, pour le compte de l'État, de l'entretien des routes d'intérêt général ou national, autrement dit des routes à grand trafic." Cette motion correspond sur certains points à des vœux que nous avons émis nous-mêmes. Sur d'autres points, nous ne pouvons lui apporter notre adhésion. Elle s'élève contre la tendance de faire reprendre par l'État la voirie départementale et fait, à cet égard, le procès des
général des Vosges a émis le vœu suivant, sur lequel nous sommes invités à nous prononcer: "1° Que soit réalisée la fusion complète des services d'entretien des routes nationales et de la voirie départementale, et que cette fusion soit faite dans le cadre du département et au profit du Service vicinal; 2° Que les crédits affectés par l'État à l'entretien des routes nationales soient mis à la disposition des départements; 3° Que le rôle du Service des ponts et chaussées se borne dorénavant au contrôle, pour le compte de l'État, de l'entretien des routes d'intérêt général ou national, autrement dit des routes à grand trafic." Cette motion correspond sur certains points à des vœux que nous avons émis nous-mêmes. Sur d'autres points, nous ne pouvons lui apporter notre adhésion. Elle s'élève contre la tendance de faire reprendre par l'État la voirie départementale et fait, à cet égard, le procès des ingénieurs des ponts et chaussées. Elle demande non seulement que l'ensemble du réseau routier soit placé sous le contrôle des Conseils généraux, ce à quoi nous souscrivons volontiers, mais aussi qu'il soit remis au Service vicinal. Sur ce point, le vœu ne nous intéresse pas, puisque, dans notre département, la fusion des Services est réalisée. Après avoir déclaré que toutes les routes doivent être placées sous la direction des Conseils généraux et des Services vicinaux — seuls capables d'en assurer l'entretien dans les meilleures conditions — l'Assemblée départementale des Vosges admet qu'il existe des routes d'intérêt général à grand trafic qui devraient être soumises au contrôle du Service des ponts et chaussées. Ces différents points de vue sont quelque peu contradictoires. Votre commission estime que si nous sommes d'accord avec le Conseil général des Vosges pour demander la modification du système actuel, il ne nous est pas possible d'adopter dans son ensemble le vœu qui nous est proposé. (Ces conclusions sont adoptées.) Contributions directes. — Département de 1931. Répartition des contingents J'ai l'honneur de vous soumettre le tableau modèle n° 1, présentant, par arrondissement, les éléments de répartition du principal fictif afférent à la contribution personnelle-mobilière. L'Assemblée départementale adoptant habituellement
fusion des Services est réalisée. Après avoir déclaré que toutes les routes doivent être placées sous la direction des Conseils généraux et des Services vicinaux — seuls capables d'en assurer l'entretien dans les meilleures conditions — l'Assemblée départementale des Vosges admet qu'il existe des routes d'intérêt général à grand trafic qui devraient être soumises au contrôle du Service des ponts et chaussées. Ces différents points de vue sont quelque peu contradictoires. Votre commission estime que si nous sommes d'accord avec le Conseil général des Vosges pour demander la modification du système actuel, il ne nous est pas possible d'adopter dans son ensemble le vœu qui nous est proposé. (Ces conclusions sont adoptées.) Contributions directes. — Département de 1931. Répartition des contingents J'ai l'honneur de vous soumettre le tableau modèle n° 1, présentant, par arrondissement, les éléments de répartition du principal fictif afférent à la contribution personnelle-mobilière. L'Assemblée départementale adoptant habituellement le premier projet basé sur les principaux des rôles de l'année courante, ce sont les données de la colonne 5 du tableau récapitulatif qui serviront de base à la répartition de 1931, si votre Assemblée maintient sa précédente appréciation. Je vous propose de répartir ainsi qu'il suit, entre les trois arrondissements, le contingent de la contribution personnelle-mobilière pour 1931 : Arrondissement de Besançon 499.080 » — Montbéliard 329.141 ». — Pontarlier 142.786 » Total 971.007 » M. le comte DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration. Capitaine de gendarmerie de Montbéliard. — Relèvement de l'indemnité à titre personnel Dans votre séance du 29 avril dernier, vous avez décidé d'attribuer à M. Hamel, capitaine de gendarmerie, à Montbéliard, qui n'est pas logé dans une caserne départementale, une indemnité de logement de 500 fr. et une indemnité de 2.500 fr. par an à titre personnel. En raison de la crise du logement qui sévit dans cette ville et, d'autre part, afin d'éviter le changement fréquent, à ce poste, des officiers de gendarmerie, il serait SÉANCE N° 30 SEPTEMBRE 1930 539 désirable d'augmenter l'indemnité allouée à M. Hamel. Je vous propose de porter l'indemnité de logement à 1.000 fr.
arrondissements, le contingent de la contribution personnelle-mobilière pour 1931 : Arrondissement de Besançon 499.080 » — Montbéliard 329.141 ». — Pontarlier 142.786 » Total 971.007 » M. le comte DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration. Capitaine de gendarmerie de Montbéliard. — Relèvement de l'indemnité à titre personnel Dans votre séance du 29 avril dernier, vous avez décidé d'attribuer à M. Hamel, capitaine de gendarmerie, à Montbéliard, qui n'est pas logé dans une caserne départementale, une indemnité de logement de 500 fr. et une indemnité de 2.500 fr. par an à titre personnel. En raison de la crise du logement qui sévit dans cette ville et, d'autre part, afin d'éviter le changement fréquent, à ce poste, des officiers de gendarmerie, il serait SÉANCE N° 30 SEPTEMBRE 1930 539 désirable d'augmenter l'indemnité allouée à M. Hamel. Je vous propose de porter l'indemnité de logement à 1.000 fr. et l'indemnité à titre personnel à 3.500 fr. M. le comte DE MOUSTIER, rapporteur Conformément aux propositions de l'Administration, le Conseil général fixe à 1.000 fr. l'indemnité de logement et à 3.500 fr. l'indemnité à titre personnel, allouées au capitaine de gendarmerie de Montbéliard. Travaux de restauration de chemins vicinaux et ruraux, et travaux d'adduction d'eau potable. — Avances aux communes. Les articles 142 à 144 de la loi du 30 décembre 1928 et 187 de la loi du 16 avril 1930 stipulent qu'une avance d'un milliard pourra être consentie par l'Etat aux départements au cours des cinq années 1929 à 1933, et dans la limite d'un maximum annuel de 100 millions en 1929 et de 225 millions de 1930 à 1933 inclus, pour leur permettre d'aider les communes : 1° À restaurer leurs chemins ruraux ordinaires et leurs chemins ruraux ; 2° À effectuer des travaux d'adduction d'eau potable. Le taux des avances sera fixé chaque année, sans pouvoir dépasser 3 %. Les départements rembourseront les avances à eux consenties, au moyen de semestrielles constantes, dans un délai maximum de 25 ans. Les communes bénéficiaires des avances prendront l'engagement de créer les ressources nécessaires au remboursement du capital et
et ruraux, et travaux d'adduction d'eau potable. — Avances aux communes. Les articles 142 à 144 de la loi du 30 décembre 1928 et 187 de la loi du 16 avril 1930 stipulent qu'une avance d'un milliard pourra être consentie par l'Etat aux départements au cours des cinq années 1929 à 1933, et dans la limite d'un maximum annuel de 100 millions en 1929 et de 225 millions de 1930 à 1933 inclus, pour leur permettre d'aider les communes : 1° À restaurer leurs chemins ruraux ordinaires et leurs chemins ruraux ; 2° À effectuer des travaux d'adduction d'eau potable. Le taux des avances sera fixé chaque année, sans pouvoir dépasser 3 %. Les départements rembourseront les avances à eux consenties, au moyen de semestrielles constantes, dans un délai maximum de 25 ans. Les communes bénéficiaires des avances prendront l'engagement de créer les ressources nécessaires au remboursement du capital et au paiement des intérêts. Les propositions relatives à l'exercice 1931, à adresser au Ministère pour le 1er octobre prochain, devant être soumises à l'examen du Conseil général, je vous prie de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour donner son avis sur les demandes qui pourraient éventuellement être produites, même après la date fixée ci-dessus, déterminer l'ordre de présentation et, souscrire l'engagement de remboursement prévu à l'article 4 du décret du 14 juin 1929. (Actuellement, aucune demande d'avances pour l'exercice 1931 n'est encore parvenue à la préfecture.) M. le comte DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général donne délégation à la Commission départementale pour donner son avis sur les demandes d'avances des communes, sur l'ordre de présentation de ces demandes et pour souscrire l'engagement de remboursement prévu à l'article 4 du décret du 14 juin 1929. Compte de gestion de M. Duème, trésorier-payeur général, sur les opérations de l'exercice 1930 Conformément aux prescriptions de l'article 220 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, j'ai l'honneur de vous communiquer le compte de gestion de 1929 (2e partie) et de la gestion de 1930 (1re partie) présenté sur les opérations de l'exercice 1929 par M. Duème, trésorier-payeur général,
produites, même après la date fixée ci-dessus, déterminer l'ordre de présentation et, souscrire l'engagement de remboursement prévu à l'article 4 du décret du 14 juin 1929. (Actuellement, aucune demande d'avances pour l'exercice 1931 n'est encore parvenue à la préfecture.) M. le comte DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général donne délégation à la Commission départementale pour donner son avis sur les demandes d'avances des communes, sur l'ordre de présentation de ces demandes et pour souscrire l'engagement de remboursement prévu à l'article 4 du décret du 14 juin 1929. Compte de gestion de M. Duème, trésorier-payeur général, sur les opérations de l'exercice 1930 Conformément aux prescriptions de l'article 220 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, j'ai l'honneur de vous communiquer le compte de gestion de 1929 (2e partie) et de la gestion de 1930 (1re partie) présenté sur les opérations de l'exercice 1929 par M. Duème, trésorier-payeur général, en qualité de comptable du département. Les résultats de ce compte, qui sont en parfaite concordance avec ceux du compte administratif que je vous ai soumis, sont les suivants : Recettes réalisées 34.083.954 15 Fonds libres de 1928 5.881.155 " 68 Total des recettes 39.965.109 83 Dépenses payées 32.511.255 57 Excédent de recettes 7.453.854 26 Je vous prie de vouloir bien me donner acte du dépôt de ce compte et d'exprimer, dans une délibération spéciale dont le modèle est ci-joint, vos observations sur la régularité des opérations du comptable du département. M. le comte DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général du département du Doubs, Vu le compte rendu par M. Duême, trésorier-payeur général, de ses recettes et dépenses pour l'exercice 1929, comprenant : 1° l'excédent de recettes du compte de l'exercice 1928 ; 2° les recettes et les dépenses faites au titre de l'exercice 1929 pendant l'année 1929 et les mois complémentaires de l'année 1930 : Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui dudit compte ; Vu les budgets primitif, de report et rectificatif de l'exercice 1929 et les décisions modificatives spéciales dudit budget ; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif présenté par M. Fauran, préfet du département;
Excédent de recettes 7.453.854 26 Je vous prie de vouloir bien me donner acte du dépôt de ce compte et d'exprimer, dans une délibération spéciale dont le modèle est ci-joint, vos observations sur la régularité des opérations du comptable du département. M. le comte DE MOUSTIER, rapporteur Le Conseil général du département du Doubs, Vu le compte rendu par M. Duême, trésorier-payeur général, de ses recettes et dépenses pour l'exercice 1929, comprenant : 1° l'excédent de recettes du compte de l'exercice 1928 ; 2° les recettes et les dépenses faites au titre de l'exercice 1929 pendant l'année 1929 et les mois complémentaires de l'année 1930 : Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui dudit compte ; Vu les budgets primitif, de report et rectificatif de l'exercice 1929 et les décisions modificatives spéciales dudit budget ; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif présenté par M. Fauran, préfet du département; Considérant que les résultats du compte de gestion présenté en qualité de comptable du département, par M. Duême, trésorier-payeur général du Doubs, sont en parfaite concordance avec ceux du compte administratif présenté par M. Fauran, préfet du département, et qui ont été reconnus réguliers ; Délibère : Article premier. — Statuant sur la situation des fonds départementaux au 31 décembre 1929, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, le Conseil admet les recettes de la gestion 1929 pour la somme de 37.025.443 90 les dépenses, pour celle de 31.749.829 69 Fixe l'excédent de la recette à 5.275.614 21 Et attendu que, d'après l'arrêté du compte précédent, les fonds départementaux s'élevaient au 31 décembre 1928, à 2.860.564 44 Fixe l'excédent définitif de recettes à la somme de 8.136.178 65 Statuant sur les opérations de l'exercice 1929, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, le Conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1929, que pendant les mois complémentaires de la gestion 1930, savoir : En recette, pour 34.083.954 15 En dépense, pour 32.511.255 57 D'où il résulte un excédent de recettes de 1.572.698 58 Le résultat définitif de l'exercice 1928 ayant présenté un excédent