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le 1er avril de cette année (art. 2 et 4, 1. 31 juillet 1917). Ces dispositions s'appliquent aux sociétés coopératives de consommation à défaut de production de leur comptabilité, elles sont donc taxées d'après un coefficient appliqué à leur chiffre d'affaires. 3°. Mais elles jouissent, comme toutes les autres entreprises, de la possibilité de justifier devant le juge de l'impôt, au moyen notamment de la production de leur comptabilité, de l'exagération du coefficient qui leur a été imposé (1° et 2° espèce). 4°. Les produits nets distribués par une société coopérative de consommation proportionnellement au montant des achats de ses sociétaires sont le remboursement d'avances desdits sociétaires ou la restitution d'un trop-perçu. Les sommes distribuées de ce chef doivent être déduites des bénéfices, même au cas où la société n'aurait pas communiqué ses bilans à l'Administration (3° espèce). 5°. Mais elles ne peuvent demander la même exemption pour les sommes distribuées qui ont une autre origine que ces rémanents, ni pour les bénéfices provenant de vente au public et mis en réserve (4° espèce). — Conseil d'État 21 juin 1925, p. 34. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Dans le cas où une société étant absorbée par une autre, il est remis à ses membres des actions de la société absorbante, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières est dû non pas sur l'excédent de la valeur des actions remises en paiement sur le capital représenté par la valeur nominale actuelle des actions, mais, au cas de diminution du capital de la société absorbée, sur la somme de la valeur nominale initiale des actions de cette dernière; cet impôt ne frappe pas, en effet, les capitaux apportés à la société par l'actionnaire et n'est dès lors exigible à la liquidation de la société que sur les sommes en valeurs qui excèdent les remboursements des apports. La valeur des actions remises en paiement doit être déterminée d'après le cours de la Bourse au jour de la distribution ; le juge saisi d'une demande de paiement de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières en suite de cette remise doit donc
il est remis à ses membres des actions de la société absorbante, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières est dû non pas sur l'excédent de la valeur des actions remises en paiement sur le capital représenté par la valeur nominale actuelle des actions, mais, au cas de diminution du capital de la société absorbée, sur la somme de la valeur nominale initiale des actions de cette dernière; cet impôt ne frappe pas, en effet, les capitaux apportés à la société par l'actionnaire et n'est dès lors exigible à la liquidation de la société que sur les sommes en valeurs qui excèdent les remboursements des apports. La valeur des actions remises en paiement doit être déterminée d'après le cours de la Bourse au jour de la distribution ; le juge saisi d'une demande de paiement de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières en suite de cette remise doit donc indiquer si les titres distribués étaient cotés à la Bourse, quel en était le cours et d'après quelle base il en fixe la valeur. — Cass. Civ. 1er juillet 1920, Enregistrement c. Société de Penarroya et Compagnie Française des Mines et Usines d'Escombrera Bleyberg, p. 336. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Les termes généraux de l'art. 12 de la loi du 13 juillet 1911 ne font aucune exception entre les sommes prélevées statutairement sur les bénéfices et réparties entre les administrateurs; elles doivent être intégralement assujetties à l'impôt créé par la loi du 5 juin 1872, même sur la partie rémunérant les fonctions de directeur confiées à un administrateur (1er arrêt). Et l'omission d'une partie de ces bénéfices sur l'état des bénéfices distribués prescrite par l'article 14 du décret du 7 août 1911 est punie de la pénalité prévue à l'article de la loi du 13 juillet 1911, même commise de bonne foi (2° arrêt). — Cass. Civ. 16 juillet 1920, 2 arrêts : Enregistrement c. Soc. anon. des Vignobles de Panéry et Société de la Brasserie de la Méditerranée c. Enregistrement, p. 486. Mineur. V. Apport. Nationalité. Si, jusqu'à la guerre de 1914-18, on s'attachait, pour déterminer
des valeurs mobilières. Les termes généraux de l'art. 12 de la loi du 13 juillet 1911 ne font aucune exception entre les sommes prélevées statutairement sur les bénéfices et réparties entre les administrateurs; elles doivent être intégralement assujetties à l'impôt créé par la loi du 5 juin 1872, même sur la partie rémunérant les fonctions de directeur confiées à un administrateur (1er arrêt). Et l'omission d'une partie de ces bénéfices sur l'état des bénéfices distribués prescrite par l'article 14 du décret du 7 août 1911 est punie de la pénalité prévue à l'article de la loi du 13 juillet 1911, même commise de bonne foi (2° arrêt). — Cass. Civ. 16 juillet 1920, 2 arrêts : Enregistrement c. Soc. anon. des Vignobles de Panéry et Société de la Brasserie de la Méditerranée c. Enregistrement, p. 486. Mineur. V. Apport. Nationalité. Si, jusqu'à la guerre de 1914-18, on s'attachait, pour déterminer si une société était française, à rechercher si elle avait été constituée en France conformément aux lois françaises, avait son siège social et son principal établissement en France, sans tenir compte de la nationalité des associés et de l'origine des capitaux, ce critère, qui facilitait la fraude, a été abandonné pour l'application de la législation de guerre. et il consiste désormais à rechercher la nationalité des associés et l'origine des capitaux pour déterminer la nationalité de la société et par suite son droit à indemnité au cas de dommages de guerre. Mais encore faut-il que l'introduction de ressortissants et de capitaux ennemis dans l'affaire ait été volontaire et surtout effective. Ainsi, dans le cas d'une société à forme française constituée en France pour une exploitation située en France mais dont la plupart des actions appartiennent à une Société Belge, lorsque cette société belge a été frauduleusement transformée par les Allemands en société allemande, sans que ce changement de propriétaire ait exercé aucune action sur l'exploitation de la société française d'ailleurs en sommeil, il y a lieu de dire que cette société française n'a jamais été contrôlée par les Allemands et de lui maintenir son droit à indemnité pour dommages de
pour l'application de la législation de guerre. et il consiste désormais à rechercher la nationalité des associés et l'origine des capitaux pour déterminer la nationalité de la société et par suite son droit à indemnité au cas de dommages de guerre. Mais encore faut-il que l'introduction de ressortissants et de capitaux ennemis dans l'affaire ait été volontaire et surtout effective. Ainsi, dans le cas d'une société à forme française constituée en France pour une exploitation située en France mais dont la plupart des actions appartiennent à une Société Belge, lorsque cette société belge a été frauduleusement transformée par les Allemands en société allemande, sans que ce changement de propriétaire ait exercé aucune action sur l'exploitation de la société française d'ailleurs en sommeil, il y a lieu de dire que cette société française n'a jamais été contrôlée par les Allemands et de lui maintenir son droit à indemnité pour dommages de guerre, alors surtout que les actions dont s'agit, nominatives, n'ayant pas été présentées au transfert, leurs détenteurs n'ont jamais exercé d'action ni sur les assemblées générales ni sur les conseils d'administration. Nancy, 28 novembre 1924. État (min. des Régions libérées) c. Société des Mines de Murville, p. 335. Nullité. 1. Est nulle l'association en participation contractée entre un médecin et un tiers pour l'exploitation d'une clinique appartenant à ce dernier, parce qu'elle place le médecin vis-à-vis de ce tiers dans une situation de dépendance incompatible avec la liberté nécessaire au médecin. En conséquence le médecin, ou ses représentants, est irrecevable à agir en paiement d'honoraires contre un chef d'entreprise dont la clinique avait soigné un ouvrier blessé. — Trib. Civ. Seine 30 juillet 1924, Judel c. Babcock et Wilcox. p. 19. 2. Est nulle pour irrégularité de constitution une société anonyme dans laquelle la vérification des apports a été faite par une seconde assemblée tenue le jour même de la première. Mais cette société a eu une existence de fait jusqu'au jour de son annulation, et en conséquence, si en cours d'instance elle a été dissoute et liquidée dans les conditions prévues au pacte social, il n'y a pas lieu
Est nulle l'association en participation contractée entre un médecin et un tiers pour l'exploitation d'une clinique appartenant à ce dernier, parce qu'elle place le médecin vis-à-vis de ce tiers dans une situation de dépendance incompatible avec la liberté nécessaire au médecin. En conséquence le médecin, ou ses représentants, est irrecevable à agir en paiement d'honoraires contre un chef d'entreprise dont la clinique avait soigné un ouvrier blessé. — Trib. Civ. Seine 30 juillet 1924, Judel c. Babcock et Wilcox. p. 19. 2. Est nulle pour irrégularité de constitution une société anonyme dans laquelle la vérification des apports a été faite par une seconde assemblée tenue le jour même de la première. Mais cette société a eu une existence de fait jusqu'au jour de son annulation, et en conséquence, si en cours d'instance elle a été dissoute et liquidée dans les conditions prévues au pacte social, il n'y a pas lieu d'ordonner de refaire la liquidation sur d'autres bases. Sont responsables de sa nullité ses fondateurs, c'est-à-dire les promoteurs de l'entreprise, qui ont coopéré à la confection des statuts et réuni le capital social. Mais ils ne sont responsables que du dommage causé par la nullité, en sorte que si l'entreprise a échoué pour d'autres causes, l'action doit être repoussée, alors surtout que le demandeur n'ignorait pas le vice dont était entachée sa constitution et n'a émis aucune protestation. — Trib. rég. Strasbourg 18 octobre 1923, Dieterlen c. Société alsacienne des Cokes et Agglomérés, et autres, p. 110. 3. Est nulle une société anonyme dont le capital n'a pas été entièrement souscrit, diverses personnes portées sur la liste des souscripteurs ayant déclaré n'avoir jamais souscrit, ni pour elles, ni pour le compte des banquiers détenteurs des actions souscrites à leur nom, et dont les actions n'ont pas été effectivement libérées du quart, le versement ayant été fait par l'ouverture d'un crédit sur une caisse vide. Et ce vice n'est pas couvert par la vente postérieure à des tiers des actions ainsi fictivement souscrites et libérées, et par le versement des fonds dans les caisses de la société. — Cass. Req. 3
a échoué pour d'autres causes, l'action doit être repoussée, alors surtout que le demandeur n'ignorait pas le vice dont était entachée sa constitution et n'a émis aucune protestation. — Trib. rég. Strasbourg 18 octobre 1923, Dieterlen c. Société alsacienne des Cokes et Agglomérés, et autres, p. 110. 3. Est nulle une société anonyme dont le capital n'a pas été entièrement souscrit, diverses personnes portées sur la liste des souscripteurs ayant déclaré n'avoir jamais souscrit, ni pour elles, ni pour le compte des banquiers détenteurs des actions souscrites à leur nom, et dont les actions n'ont pas été effectivement libérées du quart, le versement ayant été fait par l'ouverture d'un crédit sur une caisse vide. Et ce vice n'est pas couvert par la vente postérieure à des tiers des actions ainsi fictivement souscrites et libérées, et par le versement des fonds dans les caisses de la société. — Cass. Req. 3 mars 1925, Cie des tramways électriques de la Côte d'Azur c. Gochot et autres, p. 180. 4. Il résulte de l'article 4 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, d'une part que le défaut d'acte constitutif n'entraîne pas, dans les rapports entre associés, l'inexistence d'une société en nom collectif, mais seulement sa nullité, et, d'autre part, que la loi ne fait remonter les effets de cette nullité qu'au jour de la demande d'annulation. Le contrat restant valable jusqu'à cette date, la liquidation des opérations qui ont été effectuées devra se faire d'après les clauses de la contravention, et il faut dès lors admettre qu'entre associés la preuve du contrat peut, pour le passé, être faite suivant les modes édictés par l'art. 25 de la loi du 15 décembre 1872 pour les engagements commerciaux, et, notamment, par présomptions graves, précises et concordantes. — Cass. Belge 13 novembre 1924, p. 282. V. Bulletin. Vente de valeurs mobilières. Obligations. Les emprunts réalisés par l'émission d'obligations sont régis par le principe de la liberté des conventions. Notamment une société française traitant avec un souscripteur anglais pour la souscription d'obligations libérées en francs français peut valablement stipuler une parité de change des monnaies des deux
seulement sa nullité, et, d'autre part, que la loi ne fait remonter les effets de cette nullité qu'au jour de la demande d'annulation. Le contrat restant valable jusqu'à cette date, la liquidation des opérations qui ont été effectuées devra se faire d'après les clauses de la contravention, et il faut dès lors admettre qu'entre associés la preuve du contrat peut, pour le passé, être faite suivant les modes édictés par l'art. 25 de la loi du 15 décembre 1872 pour les engagements commerciaux, et, notamment, par présomptions graves, précises et concordantes. — Cass. Belge 13 novembre 1924, p. 282. V. Bulletin. Vente de valeurs mobilières. Obligations. Les emprunts réalisés par l'émission d'obligations sont régis par le principe de la liberté des conventions. Notamment une société française traitant avec un souscripteur anglais pour la souscription d'obligations libérées en francs français peut valablement stipuler une parité de change des monnaies des deux pays. Cette stipulation est obligatoire pour les contractants et n'a rien de contraire aux lois qui ont établi le cours forcé. Jamais ces dispositions n'ont eu pour but d'interdire, spécialement à des contractants de nationalité différente, de traiter en une monnaie autre que la monnaie française. La novation ne se présume pas et ne peut spécialement s'inférer de la remise au souscripteur de titres portant dans leur libellé des clauses différant de celles du pacte de souscription. — Paris, 7 avril 1925, Société des Music Halls Parisiens c. la Victoria Palace Limited, p. 325. Participation. V. Association. Parts de fondateur. Les porteurs de parts de fondateur sont non recevables à se plaindre de la dissolution anticipée de la société, lorsque cette mesure constituait, à raison des circonstances, et notamment du passif très important qui grevait la société, une sage mesure d'administration qui n'a eu ni pour but ni pour conséquence de nuire aux droits des porteurs de parts. Et l'appréciation des circonstances d'où découle cette conclusion est du domaine souverain des juges du fond. — Cass. civ. 27 janvier 1925, Moumillion c. Gardissal et autres, p. 181. Pouvoir authentique. V. Déclaration notariée. Publicité (défaut de) La nullité d'une société constituée
présume pas et ne peut spécialement s'inférer de la remise au souscripteur de titres portant dans leur libellé des clauses différant de celles du pacte de souscription. — Paris, 7 avril 1925, Société des Music Halls Parisiens c. la Victoria Palace Limited, p. 325. Participation. V. Association. Parts de fondateur. Les porteurs de parts de fondateur sont non recevables à se plaindre de la dissolution anticipée de la société, lorsque cette mesure constituait, à raison des circonstances, et notamment du passif très important qui grevait la société, une sage mesure d'administration qui n'a eu ni pour but ni pour conséquence de nuire aux droits des porteurs de parts. Et l'appréciation des circonstances d'où découle cette conclusion est du domaine souverain des juges du fond. — Cass. civ. 27 janvier 1925, Moumillion c. Gardissal et autres, p. 181. Pouvoir authentique. V. Déclaration notariée. Publicité (défaut de) La nullité d'une société constituée sans acte écrit et non publiée est d'ordre public et peut être demandée en tout état de cause, de toute manière, y compris par voie de demande incidente, par tout intéressé, y compris les créanciers personnels des associés. Pour ces derniers, le fonds social n'est qu'une masse indivise, sur la part de leur débiteur dans laquelle ils viennent en concours avec les créanciers sociaux. En conséquence, la femme d'un associé qui a obtenu la séparation de biens peut être admise au passif de la société en liquidation judiciaire pour le montant de ses reprises sur la part représentant l'apport de son mari au fonds indivis, en concours avec un créancier de la société, sans que ce dernier puisse prétendre conserver le bénéfice de la solidarité. — Nancy 10 décembre 1924, Dame Guillemain c. Alby, Jacob et Guillemain frère, p. 232. Publicité. Lorsqu'une société en nom collectif est entachée de nullité pour inobservation des formes légales, notamment parce qu'elle n'a été l'objet d'aucune des formalités de publicité prescrites par les articles 55 et 56 de la loi du 30 juillet 1867, cette nullité est d'ordre public. Il en résulte cette conséquence que la société n'a pu fonctionner que comme société de
part de leur débiteur dans laquelle ils viennent en concours avec les créanciers sociaux. En conséquence, la femme d'un associé qui a obtenu la séparation de biens peut être admise au passif de la société en liquidation judiciaire pour le montant de ses reprises sur la part représentant l'apport de son mari au fonds indivis, en concours avec un créancier de la société, sans que ce dernier puisse prétendre conserver le bénéfice de la solidarité. — Nancy 10 décembre 1924, Dame Guillemain c. Alby, Jacob et Guillemain frère, p. 232. Publicité. Lorsqu'une société en nom collectif est entachée de nullité pour inobservation des formes légales, notamment parce qu'elle n'a été l'objet d'aucune des formalités de publicité prescrites par les articles 55 et 56 de la loi du 30 juillet 1867, cette nullité est d'ordre public. Il en résulte cette conséquence que la société n'a pu fonctionner que comme société de fait, de sorte que pour les opérations déjà effectuées, dans les rapports des associés entre eux, elle doit être liquidée sur la base du pacte annulé. Mais cette nullité s'oppose à ce que l'une des parties puisse assigner l'autre en réalisation d'un apport promis, car toute autre solution aurait pour résultat, nonobstant la nullité, de prolonger la vie de la société. — Trib. Com. Bayonne 7 novembre 1934, p. 249. Raison sociale. I. Le commerçant qui se plaint qu'un homonyme ait prêté son nom à une société concurrente se livrant au même commerce que lui, en l'espèce le commerce de cycles, doit démontrer que le homonyme s'est uniquement borné à prêter son nom à ladite société, pour lui permettre, à l'aide d'une confusion dolosive, de lui faire une concurrence déloyale. En effet, ne le choisit d'user de son nom celui qui, apportant dans la société des capitaux, gère, administre conjointement avec deux autres associés, et est plus particulièrement chargé du service de la fabrication, alors surtout que ladite société a pris des précautions pour éviter une confusion entre les deux maisons de commerce. — Paris 19 juillet 1933, Dumesnil, Fauvarque, Thomann et Dussart c. Gentil et Cie, p. 75. 2.
résultat, nonobstant la nullité, de prolonger la vie de la société. — Trib. Com. Bayonne 7 novembre 1934, p. 249. Raison sociale. I. Le commerçant qui se plaint qu'un homonyme ait prêté son nom à une société concurrente se livrant au même commerce que lui, en l'espèce le commerce de cycles, doit démontrer que le homonyme s'est uniquement borné à prêter son nom à ladite société, pour lui permettre, à l'aide d'une confusion dolosive, de lui faire une concurrence déloyale. En effet, ne le choisit d'user de son nom celui qui, apportant dans la société des capitaux, gère, administre conjointement avec deux autres associés, et est plus particulièrement chargé du service de la fabrication, alors surtout que ladite société a pris des précautions pour éviter une confusion entre les deux maisons de commerce. — Paris 19 juillet 1933, Dumesnil, Fauvarque, Thomann et Dussart c. Gentil et Cie, p. 75. 2. Si deux associés en nom collectif ont le droit de réunir leurs deux noms patronymiques pour composer la raison sociale de leur société, ils n'ont pas le droit de se servir de l'un d'eux pour créer une confusion à leur profit avec les produits d'une entreprise concurrente, en se servant de tableaux, marques, etc., semblables à ceux de cette entreprise où le nom de l'un d'eux, homonyme du propriétaire de l'entreprise concurrente, se détache seul en gros caractères, l'autre étant imprimé en caractères minuscules ; Et s'il ne peut être interdit à la société d'insérer ce nom dans sa raison sociale, il peut lui être ordonné de disposer sa marque d'une façon qui ne laisse pas subsister de confusion, en imprimant ses deux noms en caractères égaux. — Lyon, 23 janvier 1935, A. Lafont et Cie c. Brousson et Lafond, p. 466. Réduction de capital. V. Bénéfices de guerre — Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Registre du commerce. Le juge chargé de la surveillance du registre du commerce a pour mission de s'assurer de la régularité des inscriptions et de dénoncer au tribunal de commerce les infractions à la loi. Mais il n'est pas partie à l'instance engagée
de tableaux, marques, etc., semblables à ceux de cette entreprise où le nom de l'un d'eux, homonyme du propriétaire de l'entreprise concurrente, se détache seul en gros caractères, l'autre étant imprimé en caractères minuscules ; Et s'il ne peut être interdit à la société d'insérer ce nom dans sa raison sociale, il peut lui être ordonné de disposer sa marque d'une façon qui ne laisse pas subsister de confusion, en imprimant ses deux noms en caractères égaux. — Lyon, 23 janvier 1935, A. Lafont et Cie c. Brousson et Lafond, p. 466. Réduction de capital. V. Bénéfices de guerre — Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Registre du commerce. Le juge chargé de la surveillance du registre du commerce a pour mission de s'assurer de la régularité des inscriptions et de dénoncer au tribunal de commerce les infractions à la loi. Mais il n'est pas partie à l'instance engagée contre un assujetti négligent ou réfractaire, et, au cas d'appel de l'intéressé, n'a pas à comparaître en cour d'appel. — Cass. Civ. 3 novembre 1924, Intérêt de la loi c. aff. Crédit Foncier de Marseille, p. 107. Responsabilité des administrateurs. I. Entre dans l'objet social d'une société minière la convention par laquelle celle société cède à des tiers une partie de la force électrique produite par son organisation propre. II. Lorsque les statuts d'une société prévoient la constitution d'un fonds de réserve d'une valeur déterminée, une fois cette valeur atteinte, il n'y a pas obligation de distribuer aux actionnaires la totalité des bénéfices annuels. Une partie pourra être affectée à de nouveaux fonds de réserve. L'assemblée générale ordinaire a le pouvoir de faire cette affectation en vue de parer à des charges éventuelles. III. L'actionnaire qui agit en responsabilité contre les administrateurs ne peut leur réclamer réparation que du préjudice qu'il a subi personnellement. Il n'a aucune qualité pour lui réclamer réparation du préjudice que les autres actionnaires ont pu subir même s'il s'engage à opérer entre tous les actionnaires répartition des sommes dont il obtiendrait le paiement. Et son action individuelle n'est plus recevable si les actes des administrateurs