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défenderesses demanderesses. pour Chauffour-Talabert et veuve Chabrier c. époux Gondelon-Talabert. LA COUR, Considérant que, par exploits des 12, 13 et 14 mai 1892, les époux Gondelon-Talabert ont interjeté appel d'un jugement d'homologation de comptes liquidatifs de partage, rendu contradictoirement entre les parties par le Tribunal de Clermont-Ferrand, à la date du 1er décembre 1891; Considérant que les époux Chauffour-Talabert et la veuve Chabrier, intimés au principal, ont, par requêtes des 5 et 27 mars 1896, introduit une demande en péremption de l'instance d'appel, fondée sur ce que plus de trois ans se sont écoulés depuis l'acte d'appel sans qu'il ait été fait par les appelants aucun acte de procédure et que, dès lors, aux termes de l’art. 397 C. pr. civ., l’action doit être considérée comme éteinte ; Considérant que c’est en vain que les époux Gondelon-Talabert excipent sur ce point de l’incertitude de la date de l’acte constitutif d’avoué de la dame Chazotte, l’une des intimées, acte nécessairement postérieur aux exploits d’appel, et qui porte le quantième du 16 juillet sans indication de l’année ; qu’il suffit d’examiner cette pièce et de la rapprocher des exploits des 12 et 14 mai 1892, pour être convaincu qu’elle en est la suite immédiate et que sa date réelle est bien celle du 16 juillet 1893; qu’il est constant, dès lors, même en prenant pour point de départ cette dernière date, qu’il s’est écoulé depuis lors, jusqu’à la date de la requête en péremption, plus du temps exigé par la loi pour que l’instance soit éteinte, en y ajoutant même, en tant que de besoin, le délai supplémentaire prévu par le § 2 de l’art. 397 C. pr. civ. ; que par conséquent la péremption serait acquise en l’espèce, si elle était recevable ; Mais considérant que les époux Gondelon-Talabert soutiennent que l’action est irrecevable et doit être, comme telle, rejetée par la cour, n’ayant pas été introduite contre toutes les parties en cause ; Considérant qu’en effet la dame Chazotte, co-intimée sur l’appel des demandeurs en péremption, ne s’est pas jointe à ceux-ci et n’a pas été appelée en cause par
suite immédiate et que sa date réelle est bien celle du 16 juillet 1893; qu’il est constant, dès lors, même en prenant pour point de départ cette dernière date, qu’il s’est écoulé depuis lors, jusqu’à la date de la requête en péremption, plus du temps exigé par la loi pour que l’instance soit éteinte, en y ajoutant même, en tant que de besoin, le délai supplémentaire prévu par le § 2 de l’art. 397 C. pr. civ. ; que par conséquent la péremption serait acquise en l’espèce, si elle était recevable ; Mais considérant que les époux Gondelon-Talabert soutiennent que l’action est irrecevable et doit être, comme telle, rejetée par la cour, n’ayant pas été introduite contre toutes les parties en cause ; Considérant qu’en effet la dame Chazotte, co-intimée sur l’appel des demandeurs en péremption, ne s’est pas jointe à ceux-ci et n’a pas été appelée en cause par eux dans ladite instance en péremption; Considérant cependant que la demande en péremption étant indivisible, elle doit pour être recevable être formée par ou contre toutes les parties en cause dans l’instance principale, qu’elles y soient défenderesses ou demanderesses; que s’il en était autrement, l’instance ne serait pas éteinte en entier, ce qui serait contraire à la nature indivisible de l’action en péremption ; Considérant qu’il a été rendu de nombreux arrêts en ce sens, dont plusieurs émanent de cette cour; qu’il résulte tant de leurs termes que des commentaires dont ils ont été l’objet qu’en exigeant la présence dans l’instance en péremption de « toutes les parties en cause », ils ont entendu parler de tous ceux qui à l’origine ont figuré dans le procès, aussi bien comme défendeurs que comme demandeurs; Par ces motifs, Déclare les époux Chauffour-Talabert et la veuve Chabrier irrecevables en leur demande en péremption de l’instance d’appel, les en déboute; les condamne à tous les dépens de l’incident. M. DELPY av. gén. — Mes GOYON et SEGUIN av. Note. — Le principe de l’indivisibilité, en matière de péremption, est constant en jurisprudence, et également admis le plus généralement par les auteurs : Cass. 13
entier, ce qui serait contraire à la nature indivisible de l’action en péremption ; Considérant qu’il a été rendu de nombreux arrêts en ce sens, dont plusieurs émanent de cette cour; qu’il résulte tant de leurs termes que des commentaires dont ils ont été l’objet qu’en exigeant la présence dans l’instance en péremption de « toutes les parties en cause », ils ont entendu parler de tous ceux qui à l’origine ont figuré dans le procès, aussi bien comme défendeurs que comme demandeurs; Par ces motifs, Déclare les époux Chauffour-Talabert et la veuve Chabrier irrecevables en leur demande en péremption de l’instance d’appel, les en déboute; les condamne à tous les dépens de l’incident. M. DELPY av. gén. — Mes GOYON et SEGUIN av. Note. — Le principe de l’indivisibilité, en matière de péremption, est constant en jurisprudence, et également admis le plus généralement par les auteurs : Cass. 13 juillet 1830 (S. chr.) ; 6 janvier 1841 (S.411.201 — J. du P. 41. 2.740); Riom 6 novembre 1847 (S. 48.2.475 — J. du P. 48. 2.372 — D. 48.2194) ; 8 juin 1853 (S. 53.2.582 — J. du P. 55.1.56 — D. 56.2.23); 28 juin 1875 (S. 76.1158 — J. du P. 76.375) et les arrêts cités infra au cours de la note. V. également Chauveau sur Carré, Lois de la proc, question 1427; Rodière, Comp. et proc, t. 1, p. 494; Bioche, Dict. de proc, v° Péremption d’inst., nos 147 et suiv. ; Rousseau et Laisney, Dict, de pr. eod. verb., nos 199 et suiv. De ce principe, l’arrêt recueilli fait découler cette conséquence que la demande en péremption d’instance n’est recevable qu’à la condition d’être formée par toutes les parties et contre toutes celles qui ont figuré dans l’instance principale, et c’est ce qui avait été déjà décidé par plusieurs arrêts antérieurs : Grenoble 26 février 1819 (S. chr.); Poitiers 15 novembre 1822 (S. chr.); Limoges 22 avril 1841 (S. 42.2102); Toulouse 1er février 1867 (S. 67. 2.178 — J. du P. 67.697 — D. 67.2.64); Limoges 15 mars 1878 sous Cass. 3 août 1881 (S. 81.1.401
J. du P. 76.375) et les arrêts cités infra au cours de la note. V. également Chauveau sur Carré, Lois de la proc, question 1427; Rodière, Comp. et proc, t. 1, p. 494; Bioche, Dict. de proc, v° Péremption d’inst., nos 147 et suiv. ; Rousseau et Laisney, Dict, de pr. eod. verb., nos 199 et suiv. De ce principe, l’arrêt recueilli fait découler cette conséquence que la demande en péremption d’instance n’est recevable qu’à la condition d’être formée par toutes les parties et contre toutes celles qui ont figuré dans l’instance principale, et c’est ce qui avait été déjà décidé par plusieurs arrêts antérieurs : Grenoble 26 février 1819 (S. chr.); Poitiers 15 novembre 1822 (S. chr.); Limoges 22 avril 1841 (S. 42.2102); Toulouse 1er février 1867 (S. 67. 2.178 — J. du P. 67.697 — D. 67.2.64); Limoges 15 mars 1878 sous Cass. 3 août 1881 (S. 81.1.401 — J. du P. 81.1. 1038 — D. 82.1195). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° CH.) 9 mai 1896. Présidence de M. Pignard-Dudézert. BAIL. — DEVOIRS DU PRENEUR. — DESTINATION DES LIEUX LOUÉS. — COMMERCE. — CHANGEMENT. — SOUS-LOCATION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le commerçant qui s’est engagé vis-à-vis de son bailleur à tenir les lieux loués garnis de marchandises de son commerce et à les affecter constamment à l’exercice de ce commerce ne peut, sans violer cet engagement, laisser sa boutique vide et vacante pendant un temps assez long et à une époque de l’année où son commerce et la circulation du public ont le plus d’activité. Et peu importance qu’autorisé à céder son bail, il eût, en effet, usé de cette faculté, s’il est constant que l’autorisation de sous-louer ne lui avait été donnée qu’à la condition que le souslocataire exercerait le même commerce que lui, ce dernier exerce en réalité un commerce qui n’a rien de commun avec le sien. Il doit, en conséquence, être condamné à payer des dommages-intérêts au bailleur en raison de la dépréciation que, par son fait, il a donnée à la boutique. Cantor c. Fontana frères. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant actes sous seings
à tenir les lieux loués garnis de marchandises de son commerce et à les affecter constamment à l’exercice de ce commerce ne peut, sans violer cet engagement, laisser sa boutique vide et vacante pendant un temps assez long et à une époque de l’année où son commerce et la circulation du public ont le plus d’activité. Et peu importance qu’autorisé à céder son bail, il eût, en effet, usé de cette faculté, s’il est constant que l’autorisation de sous-louer ne lui avait été donnée qu’à la condition que le souslocataire exercerait le même commerce que lui, ce dernier exerce en réalité un commerce qui n’a rien de commun avec le sien. Il doit, en conséquence, être condamné à payer des dommages-intérêts au bailleur en raison de la dépréciation que, par son fait, il a donnée à la boutique. Cantor c. Fontana frères. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant actes sous seings privés des 27 février 1877 et 5 mai 1879, enregistrés, Fontana frères ont pris à bail, pour un temps qui expirera le 1er janvier 1897, divers lieux, parmi lesquels une boutique dépendant de la maison sise à Paris, au Palais-Royal, galerie de Valois, nos 122, 123 et 124, et qui appartient à Cantor ; que le loyer annuel a été fixé à 21,000 francs ; Attendu que, par ce bail, Fontana frères se sont obligés à tenir les lieux loués garnis de marchandises de leur commerce de bijoutiers-joailliers et à les affecter constamment à l’exercice de ce commerce ; que c’est ce qui résulte tant des actes susvisés que des dispositions de l’art. 1728 C. civ., aux termes duquel le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances ; que la notoriété de la maison Fontana et les habitudes du public, qui avaient fait du Palais-Royal le centre du commerce de la joaillerie, déterminaient assez, dans l'intention commune des parties, la destination des lieux loués ; Attendu, d'autre part, que, par leur bail, les frères Fontana s'étaient expressément interdit de sous-louer tout
appartient à Cantor ; que le loyer annuel a été fixé à 21,000 francs ; Attendu que, par ce bail, Fontana frères se sont obligés à tenir les lieux loués garnis de marchandises de leur commerce de bijoutiers-joailliers et à les affecter constamment à l’exercice de ce commerce ; que c’est ce qui résulte tant des actes susvisés que des dispositions de l’art. 1728 C. civ., aux termes duquel le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances ; que la notoriété de la maison Fontana et les habitudes du public, qui avaient fait du Palais-Royal le centre du commerce de la joaillerie, déterminaient assez, dans l'intention commune des parties, la destination des lieux loués ; Attendu, d'autre part, que, par leur bail, les frères Fontana s'étaient expressément interdit de sous-louer tout ou partie des lieux dont il s'agit, à moins que ce ne fût à un bijoutier, et de plus pour les mêmes prix et conditions, et en restant responsables solidaires; que la portée de cette clause écrite sous le n° 7 dans l'acte de 1877 a été précisée par la clause cinquième de l'acte de 1879, qui y correspond et qui s'applique d'ailleurs à l'ensemble indivisible des lieux loués, suivant laquelle les preneurs ne peuvent sous-louer " qu'à un bijoutier en or et diamants et non imitation » ; Attendu qu'au mépris de ces engagements et obligations, et malgré la sommation qui leur a été signifiée par exploit de Laurent, huissier, du 14 janvier 1896, Fontana frères ont abandonné les lieux loués pour exercer leur commerce dans une maison sise rue de la Paix, où ils ont transporté leur fonds et leurs marchandises; que cet abandon a, de leur propre aveu, duré plusieurs jours; qu'il paraît avoir été consommé dès le 10 décembre 1895, puisqu'à cette date Fontana frères écrivaient à Cantor de leur maison sise rue de la Paix, 7, et qu'il s'est prolongé au moins jusqu'au 1er janvier 1896, date où leur souslocataire a pu occuper les lieux
clause cinquième de l'acte de 1879, qui y correspond et qui s'applique d'ailleurs à l'ensemble indivisible des lieux loués, suivant laquelle les preneurs ne peuvent sous-louer " qu'à un bijoutier en or et diamants et non imitation » ; Attendu qu'au mépris de ces engagements et obligations, et malgré la sommation qui leur a été signifiée par exploit de Laurent, huissier, du 14 janvier 1896, Fontana frères ont abandonné les lieux loués pour exercer leur commerce dans une maison sise rue de la Paix, où ils ont transporté leur fonds et leurs marchandises; que cet abandon a, de leur propre aveu, duré plusieurs jours; qu'il paraît avoir été consommé dès le 10 décembre 1895, puisqu'à cette date Fontana frères écrivaient à Cantor de leur maison sise rue de la Paix, 7, et qu'il s'est prolongé au moins jusqu'au 1er janvier 1896, date où leur souslocataire a pu occuper les lieux loués; Attendu que, si les galeries du Palais-Royal n'ont pas conservé la valeur qu'elles avaient pour les joailliers-bijoutiers, la dépréciation de la boutique dont il s'agit n'en a pas moins été aggravée par le fait de Fontana frères qui l'ont laissée vide et vacante pendant un temps assez long et à une époque de l'année où leur commerce et la circulation du public ont le plus d'activité ; Attendu, d'autre part, que les frères Fontana ont sous-loué la boutique qu'ils ont quittée à la demoiselle Neuburger ; qu'ils sont garants de l'exécution par cette sous-locataire de toutes les charges de leur bail; que, s'ils lui ont imposé l'obligation de tenir dans cette boutique le commerce de bijouterie or et pierres fines, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie, ils n'allèguent même pas avoir obtenu d'elle ni tenté d'obtenir l'exécution de cette obligation; qu'il est notoire et qu'il résulte, au surplus, d'un procès-verbal de constat, dressé par Ledoux, huissier, le 7 février 1896, et non contredit, que la demoiselle Neuburger, sous l'enseigne « Au Myosotis », vend des plats d'étain, des statuettes en terre cuite, de menus bijoux et autres objets d'ornement compris sous la dénomination usuelle d' " imitation » ou même d'articles
à une époque de l'année où leur commerce et la circulation du public ont le plus d'activité ; Attendu, d'autre part, que les frères Fontana ont sous-loué la boutique qu'ils ont quittée à la demoiselle Neuburger ; qu'ils sont garants de l'exécution par cette sous-locataire de toutes les charges de leur bail; que, s'ils lui ont imposé l'obligation de tenir dans cette boutique le commerce de bijouterie or et pierres fines, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie, ils n'allèguent même pas avoir obtenu d'elle ni tenté d'obtenir l'exécution de cette obligation; qu'il est notoire et qu'il résulte, au surplus, d'un procès-verbal de constat, dressé par Ledoux, huissier, le 7 février 1896, et non contredit, que la demoiselle Neuburger, sous l'enseigne « Au Myosotis », vend des plats d'étain, des statuettes en terre cuite, de menus bijoux et autres objets d'ornement compris sous la dénomination usuelle d' " imitation » ou même d'articles de Paris, et n'ayant rien de commun avec la bijouterie en or et en diamants qui était le commerce de Fontana frères et de leurs prédécesseurs ; Attendu que, de ce chef encore, Fontana frères ont contrevenu aux clauses de leur bail et ainsi causé à la boutique sous-louée, par la modification d'un achalandage dont le dépérissement du quartier n'a pas détruit à lui seul toute la valeur, une dépréciation certaine et sensible ; Attendu que, par cette double infraction à leurs obligations de locataires, les frères Fontana ont engagé envers Cantor leur responsabilité civile ; qu'ils sont tenus solidairement, étant associés en nom collectif, de réparer le préjudice causé ; que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité due ; Attendu que Cantor demande à tort l'expulsion de la demoiselle Neuburger et la réintégration dans les lieux loués des marchandises du commerce de Fontana frères; que cette demande est sans intérêt, ceux-ci offrant le paiement immédiat des loyers restant à courir et demandant acte de cette offre ; Par ces motifs, Condamne les frères Fontana solidairement à payer à Cantor 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; Leur donne acte de ce qu'ils offrent de payer dès à
la modification d'un achalandage dont le dépérissement du quartier n'a pas détruit à lui seul toute la valeur, une dépréciation certaine et sensible ; Attendu que, par cette double infraction à leurs obligations de locataires, les frères Fontana ont engagé envers Cantor leur responsabilité civile ; qu'ils sont tenus solidairement, étant associés en nom collectif, de réparer le préjudice causé ; que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité due ; Attendu que Cantor demande à tort l'expulsion de la demoiselle Neuburger et la réintégration dans les lieux loués des marchandises du commerce de Fontana frères; que cette demande est sans intérêt, ceux-ci offrant le paiement immédiat des loyers restant à courir et demandant acte de cette offre ; Par ces motifs, Condamne les frères Fontana solidairement à payer à Cantor 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; Leur donne acte de ce qu'ils offrent de payer dès à présent et par anticipation le montant intégral des loyers à échoir jusqu'à l'expiration de leur bail, et, moyennant la réalisation de cette offre, déclare Cantor mal fondé en sa demande, en ce qu'elle tend à l'expulsion du sous-locataire et à la réintégration des lieux par Fontana frères pour y exercer leur commerce ; Condamne Fontana frères aux dépens, y compris, à titre de supplément de dommages-intérêts, le coût du constat et de la sommation ci-dessus visés ; Dit qu'il n'y a lieu à l'exécution provisoire du présent jugement. Mes GANDOIN et DERCHE av. Note. — V. dans le même sens Rouen 7 juillet 1892 (Gaz. Pal. 92.2.249) avec la note et les renvois à la jurisprudence et aux auteurs. TRIBUNAL CIVIL DE CAMBRAI 8 juin 1896. Présidence de M. Bérard. RESPONSABILITÉ CIVILE. — OUVRIER. — PATRON. — COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER. — ACCROCHAGE DE WAGONS. — INOBSERVATION DES RÈGLEMENTS. S'il est de principe que le patron est tenu de protéger les ouvriers qu'il emploie contre les effets de leur propre imprudence, il ne saurait être déclaré responsable, même pour partie, lorsque l'imprudence de l'ouvrier consiste dans la violation d'un règlement que le patron a pris précisément pour empêcher que
leur commerce ; Condamne Fontana frères aux dépens, y compris, à titre de supplément de dommages-intérêts, le coût du constat et de la sommation ci-dessus visés ; Dit qu'il n'y a lieu à l'exécution provisoire du présent jugement. Mes GANDOIN et DERCHE av. Note. — V. dans le même sens Rouen 7 juillet 1892 (Gaz. Pal. 92.2.249) avec la note et les renvois à la jurisprudence et aux auteurs. TRIBUNAL CIVIL DE CAMBRAI 8 juin 1896. Présidence de M. Bérard. RESPONSABILITÉ CIVILE. — OUVRIER. — PATRON. — COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER. — ACCROCHAGE DE WAGONS. — INOBSERVATION DES RÈGLEMENTS. S'il est de principe que le patron est tenu de protéger les ouvriers qu'il emploie contre les effets de leur propre imprudence, il ne saurait être déclaré responsable, même pour partie, lorsque l'imprudence de l'ouvrier consiste dans la violation d'un règlement que le patron a pris précisément pour empêcher que cette imprudence soit commise parce qu'il la prévoyait. Spécialement, une compagnie de chemins de fer ne saurait être déclarée responsable de l'accident arrivé à un de ses employés dans un accrochage de wagons qu'il a accompli en violation des prescriptions d'un règlement homologué par décision ministérielle. Veuve Roquet c. Compagnie du Nord. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des documents de la cause que l'accident dont Eugène Roquet a été victime, à la gare de Boutigny, le 3 mars 1895, s'est produit dans les circonstances suivantes : ledit jour, vers dix heures et demie du soir, Roquet ayant été chargé par Décarsin, surveillant chef des manutentions et des manoeuvres, d'opérer sur les voies de garage le triage du train de marchandises 5200 composé de 21 wagons et stationné sur la voie 6, après avoir fait enlever ces 21 wagons vers la voie de manœuvre jusqu'à la hauteur du saxby n° 1 par la machine de manœuvre n° 602, mécanicien Roger, Roquet fit décrocher le dernier wagon par l'équipe Félix, le fit lancer dans la septième voie et ordonna à Félix de l'accompagner ; aussitôt après il commanda à Roger d'avancer puis d'arrêter au-delà de l'aiguille 19; dès l'arrêt et sans attendre
du Nord. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des documents de la cause que l'accident dont Eugène Roquet a été victime, à la gare de Boutigny, le 3 mars 1895, s'est produit dans les circonstances suivantes : ledit jour, vers dix heures et demie du soir, Roquet ayant été chargé par Décarsin, surveillant chef des manutentions et des manoeuvres, d'opérer sur les voies de garage le triage du train de marchandises 5200 composé de 21 wagons et stationné sur la voie 6, après avoir fait enlever ces 21 wagons vers la voie de manœuvre jusqu'à la hauteur du saxby n° 1 par la machine de manœuvre n° 602, mécanicien Roger, Roquet fit décrocher le dernier wagon par l'équipe Félix, le fit lancer dans la septième voie et ordonna à Félix de l'accompagner ; aussitôt après il commanda à Roger d'avancer puis d'arrêter au-delà de l'aiguille 19; dès l'arrêt et sans attendre le retour de l'équipe, il s'introduisit entre les 12e et 13e wagons pour les décrocher; n'ayant pu y parvenir, il sortit d'entre les wagons, demanda à Roger, au moyen de sa lanterne, de refouler, et revint entre les wagons; dès que les tampons furent en contact, il décrocha, puis, avant que le train fût à l'arrêt, il se glissa sous les tampons pour revenir sur l'accotement; à ce moment, soit que son pied ait glissé, soit qu'il ait été accroché par les rails, Roquet tomba et eut la jambe broyée par les wagons, encore en marche, jusqu'au-dessus du genou; Attendu que, dans ces circonstances de fait, sur lesquelles aucun désaccord n'existe entre les parties, l'accident ne peut être attribué qu'à l'imprudence de Roquet et aux infractions qu'il a commises aux prescriptions formelles du règlement général des chefs de gares et stations homologué par décision ministérielle du 11 avril 1894, art. 82, § 7, p. 10; qu'aux termes dudit article il est interdit à l'agent chargé de la direction d'une manœuvre d'opérer lui-même l'accrochage ou le décrochage des wagons et à tout agent de sortir d'entre les véhicules avant leur arrêt complet ; Attendu que Roquet étant chef de la manœuvre