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les titres au porteur met ces titres aux risques et périls du propriétaire et déclare expressément qu'il ne sera admis sur les inscriptions ni séquestres, ni oppositions, ni empêchements d'aucune sorte. Péan G. Rothschild Frères. M. Péan, propriétaire de 1,250 livres de rente annuelle italienne, à la suite d’un vol commis à son préjudice, a fait opposition sur ces valeurs entre les mains de MM. Rothschild, chargés du paiement des coupons et de l’échange des titres. Les titres même que revendiquait M. Péan ayant été l’objet d’un échange depuis l’opposition, M. Péan a prétendu que MM. Rothschild auraient dû les retenir lorsqu'ils leur ont été remis pour être échangés et se bien garder d’en délivrer de nouveaux; il a vu dans ce fait le principe d’une demande en dommages et intérêts et leur a réclamé la somme de 15,987 fr., représentant le prix des valeurs objet de l’opposition. Le Tribunal a rendu, le 6 janvier 1876, le jugement suivant : « Attendu qu’en payant les coupons des titres de rente italienne frappés d’opposition par Péan, et en procédant à l’échange de ces mêmes titres nonobstant ladite opposition, les frères de Rothschild n’ont point engagé envers lui leur responsabilité ; — Que Péan a reconnu formellement lui-même et qu’il a fait plaider que les défendeurs ont agi comme préposés du gouvernement italien, que c’est en effet la qualité qui leur appartient dans la cause, et qu’ils ont dû se conformer à la loi constitutive de la dette publique italienne qui leur prescrit de n’avoir aucun égard aux oppositions reçues par eux ; « Attendu que Péan en se rendant acquéreur de ces rentes italiennes vendues publiquement en France avec l’approbation du gouvernement français, a connu cette prescription de la loi étrangère qui déroge à notre droit commun et s’y est soumis volontairement ; qu’il n’est donc pas fondé à se plaindre que le gouvernement italien ou ses préposés se prévalent contre lui des conditions d’un contrat qu’il a librement accepté ; « Attendu que, sans doute, les défendeurs ne sont pas affranchis par la loi précitée des conséquences de leur négligence,
Que Péan a reconnu formellement lui-même et qu’il a fait plaider que les défendeurs ont agi comme préposés du gouvernement italien, que c’est en effet la qualité qui leur appartient dans la cause, et qu’ils ont dû se conformer à la loi constitutive de la dette publique italienne qui leur prescrit de n’avoir aucun égard aux oppositions reçues par eux ; « Attendu que Péan en se rendant acquéreur de ces rentes italiennes vendues publiquement en France avec l’approbation du gouvernement français, a connu cette prescription de la loi étrangère qui déroge à notre droit commun et s’y est soumis volontairement ; qu’il n’est donc pas fondé à se plaindre que le gouvernement italien ou ses préposés se prévalent contre lui des conditions d’un contrat qu’il a librement accepté ; « Attendu que, sans doute, les défendeurs ne sont pas affranchis par la loi précitée des conséquences de leur négligence, de leur imprudence personnelle ou de celle de leurs commis, mais que le demandeur ne produit contre eux la preuve d’aucune faute de cette nature ; « Par ces motifs, — Déclare Péan non recevable et mal fondé dans sa demande, l’eu debout et le condamne aux dépens. » Appel. — Arrêt. Ne serait-ce pas plutôt sur les titres au porteur de la rente italienne que, d’après cette législation, les oppositions ne pourraient pas être mises ? Ce qui me ferait penser, c’est que l’arrêt, au même endroit, dit que la législation italienne déclare expressément qu’il ne sera admis sur les inscriptions, c’est-à-dire sans doute sur les inscriptions de rentes, ni séquestre, ni oppositions, ni empêchements d’aucune sorte. La législation française est, en reste, la même en ce qui concerne les titres de rente au porteur sur l’État français. (Voir Année 1877, 1re partie, p. 393 et suiv.). « LA COUR, — Considérant que le débat se réduit à une seule question, celle de savoir si les premiers juges ont eu raison de rejeter l’action en responsabilité dirigée par l’appelant contre les intimés ; — Considérant que Péan reproche aux frères Rothschild d’avoir détenu les titres de rente italienne qu’il
— Arrêt. Ne serait-ce pas plutôt sur les titres au porteur de la rente italienne que, d’après cette législation, les oppositions ne pourraient pas être mises ? Ce qui me ferait penser, c’est que l’arrêt, au même endroit, dit que la législation italienne déclare expressément qu’il ne sera admis sur les inscriptions, c’est-à-dire sans doute sur les inscriptions de rentes, ni séquestre, ni oppositions, ni empêchements d’aucune sorte. La législation française est, en reste, la même en ce qui concerne les titres de rente au porteur sur l’État français. (Voir Année 1877, 1re partie, p. 393 et suiv.). « LA COUR, — Considérant que le débat se réduit à une seule question, celle de savoir si les premiers juges ont eu raison de rejeter l’action en responsabilité dirigée par l’appelant contre les intimés ; — Considérant que Péan reproche aux frères Rothschild d’avoir détenu les titres de rente italienne qu’il avait frappés d’opposition, de s’en être dessaisis et d’avoir payé les coupons afférents à quelques-uns d’entre eux ; que telle est la seule faute qu’il impute aux intimés; — Considérant que, pour bien apprécier la valeur juridique du grief articulé, il importe de bien préciser la situation de la maison Rothschild, à Paris, au regard du gouvernement italien ; qu’en effet cette situation, nettement définie, peut conduire à la solution du litige; « Considérant que les frères Rothschild sont chargés par le gouvernement italien de payer les coupons de la rente italienne à Paris et de faire échanger contre des titres nouveaux les titres dont les coupons sont épuisés, mais qu’à côté d’eux dans leur maison de banque il existe un délégué du gouvernement italien chargé d’un examen préalable ; — Que c’est à lui que la maison remet les coupons qui lui sont présentés et qu’elle ne les paie que sur le visa du délégué ; — Qu’il en est de même pour l’échange des titres à renouveler; — Que ces titres sont envoyés en Italie et remis à leur retour aux intimés qui en font ensuite la livraison aux intéressés ; « Qu’il faut donc reconnaître que les
Rothschild, à Paris, au regard du gouvernement italien ; qu’en effet cette situation, nettement définie, peut conduire à la solution du litige; « Considérant que les frères Rothschild sont chargés par le gouvernement italien de payer les coupons de la rente italienne à Paris et de faire échanger contre des titres nouveaux les titres dont les coupons sont épuisés, mais qu’à côté d’eux dans leur maison de banque il existe un délégué du gouvernement italien chargé d’un examen préalable ; — Que c’est à lui que la maison remet les coupons qui lui sont présentés et qu’elle ne les paie que sur le visa du délégué ; — Qu’il en est de même pour l’échange des titres à renouveler; — Que ces titres sont envoyés en Italie et remis à leur retour aux intimés qui en font ensuite la livraison aux intéressés ; « Qu’il faut donc reconnaître que les frères Rothschild ne sont que les agents, les préposés et à proprement parler les caissiers du gouvernement italien, opérant d’ailleurs sous le contrôle d'un délégué le paiement des rentes italiennes à Paris; et qu’en cette qualité ils ne peuvent, vis-à-vis des porteurs de ces rentes, encourir d’autre responsabilité que celle pouvant résulter d’une comptabilité irrégulière, mais que leur responsabilité ne saurait être engagée dans des questions à débattre avec leur mandant, c’est-à-dire avec le gouvernement italien ; « Considérant que c’est pourtant à l’occasion de questions de cette nature que Péan a formé sa demande; qu’en effet, elle se fonde sur le paiement des coupons autorisés par le délégué et la livraison des titres nouveaux revenus d’Italie; — Mais considérant que la législation italienne sur les titres au porteur les met aux risques et périls du propriétaire et déclare expressément qu’il ne sera admis sur les inscriptions ni séquestre, ni opposition, ni empêchement d’aucune sorte; « Considérant qu’il est justifié, en fait, que les intimés ont fait connaître l’opposition au délégué, et que les paiements et les remises effectués ne l’ont été que sous le contrôle du délégué ; qu’aucune irrégularité à la comptabilité n’est relevée contre ces opérations, et
pouvant résulter d’une comptabilité irrégulière, mais que leur responsabilité ne saurait être engagée dans des questions à débattre avec leur mandant, c’est-à-dire avec le gouvernement italien ; « Considérant que c’est pourtant à l’occasion de questions de cette nature que Péan a formé sa demande; qu’en effet, elle se fonde sur le paiement des coupons autorisés par le délégué et la livraison des titres nouveaux revenus d’Italie; — Mais considérant que la législation italienne sur les titres au porteur les met aux risques et périls du propriétaire et déclare expressément qu’il ne sera admis sur les inscriptions ni séquestre, ni opposition, ni empêchement d’aucune sorte; « Considérant qu’il est justifié, en fait, que les intimés ont fait connaître l’opposition au délégué, et que les paiements et les remises effectués ne l’ont été que sous le contrôle du délégué ; qu’aucune irrégularité à la comptabilité n’est relevée contre ces opérations, et que, dès lors, aucune cause de responsabilité ne peut atteindre les frères Rothschild; qu’en payant, malgré l’opposition de Péan, les coupons et en livrant les titres nouveaux, ils n’ont fait que se conformer aux obligations de leur mandat et ne sont pas sortis de la situation acceptée par eux vis-à-vis du gouvernement italien ; « Adoptant, au surplus, les motifs non contraires à ceux qui précèdent, — Confirme. » 31 décembre 1877. — 2e Ch. — MM. Burin des Roziers, cons. doyen ; Aymard, av. gén. G. conf.; Richardeau et Martiny av. COUR D’APPEL DE PARIS, 23 janvier 1878. Assurance mutuelle contre l'incendie. Éventualités de la mutualité prises à forfait, dans la police, par le directeur de la société stipulant en sa qualité de directeur et non en son nom personnel. Police nulle et de nul effet. Action de la société en paiement des primes, rejetée. La clause par laquelle le directeur d’une société d'assurance mutuelle contre l’incendie déclare prendre à forfait les éventualités de la mutualité et réduire à une somme fixe, non passible d’inquilination ou de diminution, le versement annuel qu’aura à faire l’assuré ayant pour but et pour effet immédiat d’éluder le pacte d’association mutuelle, le seul
du gouvernement italien ; « Adoptant, au surplus, les motifs non contraires à ceux qui précèdent, — Confirme. » 31 décembre 1877. — 2e Ch. — MM. Burin des Roziers, cons. doyen ; Aymard, av. gén. G. conf.; Richardeau et Martiny av. COUR D’APPEL DE PARIS, 23 janvier 1878. Assurance mutuelle contre l'incendie. Éventualités de la mutualité prises à forfait, dans la police, par le directeur de la société stipulant en sa qualité de directeur et non en son nom personnel. Police nulle et de nul effet. Action de la société en paiement des primes, rejetée. La clause par laquelle le directeur d’une société d'assurance mutuelle contre l’incendie déclare prendre à forfait les éventualités de la mutualité et réduire à une somme fixe, non passible d’inquilination ou de diminution, le versement annuel qu’aura à faire l’assuré ayant pour but et pour effet immédiat d’éluder le pacte d’association mutuelle, le seul permis à la compagnie, il s’ensuit que l’assuré, loin de devenir un nouveau sociétaire, s’est maintenu, au contraire, en dehors de l’association, et n’a pris envers la société d'autre obligation que celle de payer annuellement la prime fixe convenue sans pouvoir jamais être poursuivi par elle comme membre de l’association ; et ladite compagnie n’ayant d’existence légale que comme société d'assurance mutuelle, et n’ayant été autorisée à se constituer qu’en cette qualité, n’a pas le droit de se créer des assurés à prime fixe, et la convention ainsi faite en violation formelle du pacte social s’est trouvée, dès le principe, frappée d’une nullité radicale que rien n’a pu réparer. Et l’on soutiendrait vainement contre cette nullité que si la clause est, en effet, étrangère à la compagnie, elle a au moins engagé le directeur en son nom privé, les termes du contrat constatant de la manière la plus explicite que c’est le directeur qui, comme directeur, s’est engagé et non personnellement l’individu qui est à la tête de la compagnie, et la stipulation de l’assurance à prime fixe étant le seul titre de la compagnie contre l’assuré, titre basé sur une clause anti-statutaire et déstituée de toute valeur juridique. Dans
; et ladite compagnie n’ayant d’existence légale que comme société d'assurance mutuelle, et n’ayant été autorisée à se constituer qu’en cette qualité, n’a pas le droit de se créer des assurés à prime fixe, et la convention ainsi faite en violation formelle du pacte social s’est trouvée, dès le principe, frappée d’une nullité radicale que rien n’a pu réparer. Et l’on soutiendrait vainement contre cette nullité que si la clause est, en effet, étrangère à la compagnie, elle a au moins engagé le directeur en son nom privé, les termes du contrat constatant de la manière la plus explicite que c’est le directeur qui, comme directeur, s’est engagé et non personnellement l’individu qui est à la tête de la compagnie, et la stipulation de l’assurance à prime fixe étant le seul titre de la compagnie contre l’assuré, titre basé sur une clause anti-statutaire et déstituée de toute valeur juridique. Dans ces circonstances, la société n'a donc aucune action pour réclamer contre l’assuré le paiement des primes échues et elle doit être déclarée non recevable en sa demande. Voir sous le jugement dont appel, du 27 janvier 1876, Année 1876.2, 278, une note dans laquelle nous rappelons un travail que nous avons publié au journal de l’Assureur et de l’Assuré, Année 1876, p. 8 et 13. et où nous défendions la manière de faire de plusieurs sociétés mutuelles, qui, en prenant à forfait les risques de l’assurance et en assurant à prime fixe au lieu d’assurer en mutualité, attirent à elles un grand nombre de risques industriels. Ces assurances sans doute sont nulles et de toute nullité ; l’assuré n’est tenu de payer aucune prime ni aucune contribution mutuelle, mais la société ne pourrait-elle pas également, de son côté, refuser, en cas de sinistre, toute espèce d’indemnité? Elle prétendrait peut-être avec raison que son directeur seul est obligé, que les expressions même du contrat qui déclarent que c’est avec le directeur que l’assuré a traité doivent exonérer la société. Quoi qu’il en soit, dès lors qu’un directeur de société mutuelle et les membres de son Conseil d'administration se livrent à des
avons publié au journal de l’Assureur et de l’Assuré, Année 1876, p. 8 et 13. et où nous défendions la manière de faire de plusieurs sociétés mutuelles, qui, en prenant à forfait les risques de l’assurance et en assurant à prime fixe au lieu d’assurer en mutualité, attirent à elles un grand nombre de risques industriels. Ces assurances sans doute sont nulles et de toute nullité ; l’assuré n’est tenu de payer aucune prime ni aucune contribution mutuelle, mais la société ne pourrait-elle pas également, de son côté, refuser, en cas de sinistre, toute espèce d’indemnité? Elle prétendrait peut-être avec raison que son directeur seul est obligé, que les expressions même du contrat qui déclarent que c’est avec le directeur que l’assuré a traité doivent exonérer la société. Quoi qu’il en soit, dès lors qu’un directeur de société mutuelle et les membres de son Conseil d'administration se livrent à des pratiques aussi blâmables, il faut souverainement se défier d’eux et d'elle et ne leur accorder ni confiance ni crédit. Nous tenons à faire savoir au commerce et à l’industrie, et malheureusement, la Prudence n'est pas la seule société mutuelle qui contracte ces engagements faux et qui peuvent devenir désastreux. COUR D’APPEL DE PARIS, 12 mars 1878. Commissionnaire de transport par mer. Barres et lingots d'argent ou d'argent aurifère de valeurs différentes adressés par un même expéditeur à deux destinataires différents à Paris et à Londres. Remise, par suite de similitude presque complète d'adresse, de l'envoi de Paris au destinataire de Londres, et de l'envoi, lui d'une valeur beaucoup plus considérable, de Londres au destinataire de Paris. Destinataire « le Paris non autorisé » à conserver l'envoi de plus grande valeur et à mettre à la charge du transporteur les suites de l'erreur, sauf le recours de celui-ci contre l'expéditeur, sous prétexte qu'il était en compte avec l'expéditeur et que celui-ci lui élève une somme beaucoup plus considérable sur laquelle il avait déduit la différence qu'il avait profité. Lorsque, trompé par une réunion de lettres alphabétiques presque complètement semblables, inscrites sur deux colis adressés par un même expéditeur à deux destinataires
D’APPEL DE PARIS, 12 mars 1878. Commissionnaire de transport par mer. Barres et lingots d'argent ou d'argent aurifère de valeurs différentes adressés par un même expéditeur à deux destinataires différents à Paris et à Londres. Remise, par suite de similitude presque complète d'adresse, de l'envoi de Paris au destinataire de Londres, et de l'envoi, lui d'une valeur beaucoup plus considérable, de Londres au destinataire de Paris. Destinataire « le Paris non autorisé » à conserver l'envoi de plus grande valeur et à mettre à la charge du transporteur les suites de l'erreur, sauf le recours de celui-ci contre l'expéditeur, sous prétexte qu'il était en compte avec l'expéditeur et que celui-ci lui élève une somme beaucoup plus considérable sur laquelle il avait déduit la différence qu'il avait profité. Lorsque, trompé par une réunion de lettres alphabétiques presque complètement semblables, inscrites sur deux colis adressés par un même expéditeur à deux destinataires différents, l’un demeurant à Paris et l’autre à Londres, soit l’un des colis, à destination de Londres, contenant dix-huit lingots d’argent aurifère d’une valeur de 440,000 francs, et l’autre, à destination de Paris, renfermant six barres d’argent d’une valeur de 40,000 francs, l’entrepreneur de transport par mer a remis le colis de Paris au destinataire de Londres et le colis de Londres, destiné à Paris, celui-ci ne peut prétendre droit à retenir le colis de 440,000 francs ou sa valeur, sous prétexte que l’expéditeur, avec lequel il est en compte, lui doit 800,000 francs, et qu’aussitôt les lingots reçus, il les a vendus, suivant l’ordre qui lui en avait été donné, et a déduit sur cette somme leur valeur ; et il ne saurait non plus être admis à rejeter sur l’entreprise de transport les suites de l’erreur commise, sauf le recours de l'entreprise contre l’expéditeur. Et, succombant devant le tribunal dans l’une et dans l’autre de ces prétentions, il doit être condamné en tous les dépens de la cause. Gautreau et Cie, Royal-Mail Packet Company, Cie Banque de France. Appel a été interjeté par MM. Gautreau et Cie du jugement du tribunal de commerce de la Seine du 17
colis de Paris au destinataire de Londres et le colis de Londres, destiné à Paris, celui-ci ne peut prétendre droit à retenir le colis de 440,000 francs ou sa valeur, sous prétexte que l’expéditeur, avec lequel il est en compte, lui doit 800,000 francs, et qu’aussitôt les lingots reçus, il les a vendus, suivant l’ordre qui lui en avait été donné, et a déduit sur cette somme leur valeur ; et il ne saurait non plus être admis à rejeter sur l’entreprise de transport les suites de l’erreur commise, sauf le recours de l'entreprise contre l’expéditeur. Et, succombant devant le tribunal dans l’une et dans l’autre de ces prétentions, il doit être condamné en tous les dépens de la cause. Gautreau et Cie, Royal-Mail Packet Company, Cie Banque de France. Appel a été interjeté par MM. Gautreau et Cie du jugement du tribunal de commerce de la Seine du 17 février 1876 que nous avons rapporté, avec les faits de la cause, Année 1876, 2, 335. — Arrêt. « LA COUR, — Considérant qu’il est établi par les documents versés aux débats que E. Lachambre, Gautreau et Cie, aujourd’hui représentés par Gautreau et Cie, commissionnaires à Paris, étaient chargés de vendre les marchandises qui leur étaient expédiées par Denegri et fils de Lima ; — Considérant que l’erreur qui a été commise à l’arrivée des barres de métal, objet du litige, s’explique par leur similitude avec celles composant l’envoi annoncé par lesdits Denegri et fils à une époque contemporaine. Par le nombre de colis et les marques extérieures sur lesquels l’agent de la Compagnie à Cherbourg et la Banque de France s’étaient eux-mêmes mépris; « Considérant qu'en prenant livraison de la marchandise et en la réalisant, Gautreau et Cie devaient croire, étant de bonne foi, se conformer aux ordres et instructions de leurs commettants ; qu’ils ont été entretenus dans la croyance que ladite marchandise avait bien été expédiée par Denegri et fils, puisque ces derniers, mis au courant de la réclamation de la Royal-Mail Steam-Packet Company, ont dans leur correspondance, non seulement approuvé l’opération, mais ont déclaré qu’ils n’admettaient
vendre les marchandises qui leur étaient expédiées par Denegri et fils de Lima ; — Considérant que l’erreur qui a été commise à l’arrivée des barres de métal, objet du litige, s’explique par leur similitude avec celles composant l’envoi annoncé par lesdits Denegri et fils à une époque contemporaine. Par le nombre de colis et les marques extérieures sur lesquels l’agent de la Compagnie à Cherbourg et la Banque de France s’étaient eux-mêmes mépris; « Considérant qu'en prenant livraison de la marchandise et en la réalisant, Gautreau et Cie devaient croire, étant de bonne foi, se conformer aux ordres et instructions de leurs commettants ; qu’ils ont été entretenus dans la croyance que ladite marchandise avait bien été expédiée par Denegri et fils, puisque ces derniers, mis au courant de la réclamation de la Royal-Mail Steam-Packet Company, ont dans leur correspondance, non seulement approuvé l’opération, mais ont déclaré qu’ils n’admettaient pas l’erreur sans plus ample information ; — Que les circonstances dans lesquelles l’envoi a été fait et est parvenu à destination, n’étaient pas de nature à solliciter particulièrement l’attention des commissionnaires, car elles avaient déjà apparu, sans soulever de difficultés dans de précédentes et analogues expéditions émanées de Denegri et fils, ou d’autres négociants étrangers ; qu’enfin, lesdits commissionnaires ont régulièrement tenu compte à leurs mandants du prix de vente d’après les errements qu’ils avaient toujours suivis ; « Considérant, d’ailleurs, que Denegri et fils interviennent dans l’instance pour reconnaître qu’ils sont responsables des actes de leurs mandataires ; qu’ils déclarent être prêts à prendre leur fait et cause, à les couvrir et à réparer l’erreur dont ils ont acquis la preuve et dont seuls ils ont tiré profit ; — Considérant que cette intervention est régulière en la forme; qu’au fond, elle n’est contestée par aucune des parties; qu’il y a lieu de l’admettre ; « En ce qui touche l’appel principal de E. Lachambre, Gautreau et Cie, représentés par Gautreau et Cie, contre la Royal Mail Steam-Packet Company : — Considérant que Gautreau et Cie, négociants-commissionnaires à Paris, sont tenus en cette qualité et comme de droit,