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Art. 224. « Femme ne peut ester en jugement sans le consentement de son mari, si elle n'est autorisée ou séparée par justice, et ladite séparation exécutée. » Aussi bien, la femme mariée, du moins, mourait libre, c'est-à-dire capable de faire son testament. Les instituts coutumières étaient bien explicites à cet égard. La coutume du Nivernais, il est vrai, ne faisait pas cette distinction; elle confondait le testament, l'ordonnance de dernière volonté, avec les contrats et dispositions entre vifs, au point de vue de la nécessité de l'autorisation maritale. Mais, en commentant cette disposition, Guy Coquille disait : « Cela est bien rude, et presque toutes les autres coutumes ne prohibent à la femme de tester, et aucunes, par exprès, leur permettent de tester sans autorité de leurs maris. » — « De vrai, disait-il encore, le testament ne peut et ne doit être sujet à autorité ni aucunement dépendre de la volonté d'autrui, ains doit mouvoir de la pure et entière liberté du testateur. » Pothier ajoutait, d'autre part, que « les testaments étant la dernière volonté dans laquelle meurt le testateur, ils n'ont leur être qu'au temps de la mort du testateur, temps auquel cesse la puissance que le mari avait sur la personne de sa femme, et auquel doit, par conséquent, cesser la nécessité de l'autorisation. » On ne saurait donc qu'approuver l'article 226, G. civ., d'avoir suivi à cet égard le droit commun de nos anciennes coutumes. L'incapacité de la femme mariée n'avait, d'après la doctrine dominante, d'autre fondement que l'autorité maritale, qui la faisait naître, et à laquelle elle ne pouvait survivre. Le Brun, il est vrai, l'appuyait aussi sur « la faiblesse de la femme ; » mais c'était là se mettre en contradiction avec la règle universellement reçue, — et que suivait Le Brun lui-même, — qui permettait au mari mineur d'autoriser sa femme majeure. Cette faiblesse spéciale à la femme mariée ne peut d'ailleurs se concevoir. « Une femme mariée, disait Pothier, avec un grand bon sens, n'a pas la raison plus faible que les filles et les veuves, qui n'ont pas
le mari avait sur la personne de sa femme, et auquel doit, par conséquent, cesser la nécessité de l'autorisation. » On ne saurait donc qu'approuver l'article 226, G. civ., d'avoir suivi à cet égard le droit commun de nos anciennes coutumes. L'incapacité de la femme mariée n'avait, d'après la doctrine dominante, d'autre fondement que l'autorité maritale, qui la faisait naître, et à laquelle elle ne pouvait survivre. Le Brun, il est vrai, l'appuyait aussi sur « la faiblesse de la femme ; » mais c'était là se mettre en contradiction avec la règle universellement reçue, — et que suivait Le Brun lui-même, — qui permettait au mari mineur d'autoriser sa femme majeure. Cette faiblesse spéciale à la femme mariée ne peut d'ailleurs se concevoir. « Une femme mariée, disait Pothier, avec un grand bon sens, n'a pas la raison plus faible que les filles et les veuves, qui n'ont pas besoin d'autorisation. » Aussi, même pendant le mariage, la femme recouvrait-elle la capacité qu'elle avait perdue en se mariant, lorsque le mari, par suite d'une condamnation pénale, était déchu de son droit d'autorisation. Elle n'avait pas, en pareil cas, à demander l'autorisation du juge. Moins bien inspiré, selon nous, à cet égard, le législateur de 1804 a suivi un système tout différent. Selon le Code civil, l'incapacité de la femme mariée ne se fonde plus seulement sur l'autorité maritale, mais encore sur la prétendue faiblesse de la femme alléguée par Le Brun, puisque, d'une part (art. 221), il fait intervenir la justice, quand le mari est déchu du droit d'autoriser sa femme; et que, d'autre part (art. 224), — plus logique que Le Brun, qui n'admettait pas, on l'a vu, cette conséquence de son principe, — il refuse au mari mineur le droit d'autoriser les actes de sa femme, qu'il serait incapable de passer pour son propre compte et exige encore, en pareil cas, l'intervention du juge. La justice, qui n'avait pas, sous l'ancien droit, à remplir le double rôle que lui assignent actuellement les articles 221 et 224, G. civ. était cependant appelée, dans d'autres cas, à autoriser elle-même
cet égard, le législateur de 1804 a suivi un système tout différent. Selon le Code civil, l'incapacité de la femme mariée ne se fonde plus seulement sur l'autorité maritale, mais encore sur la prétendue faiblesse de la femme alléguée par Le Brun, puisque, d'une part (art. 221), il fait intervenir la justice, quand le mari est déchu du droit d'autoriser sa femme; et que, d'autre part (art. 224), — plus logique que Le Brun, qui n'admettait pas, on l'a vu, cette conséquence de son principe, — il refuse au mari mineur le droit d'autoriser les actes de sa femme, qu'il serait incapable de passer pour son propre compte et exige encore, en pareil cas, l'intervention du juge. La justice, qui n'avait pas, sous l'ancien droit, à remplir le double rôle que lui assignent actuellement les articles 221 et 224, G. civ. était cependant appelée, dans d'autres cas, à autoriser elle-même les femmes mariées : « Si le mari est refusant de les autoriser, proclamaient nos institutions coutumières (1), elles seront autorisées par justice »; ce que Bourjon expliquait ainsi : « Le refus du mari d'autoriser sa femme dans l'exercice de certains droits qui lui sont avantageux, disait-il, ne doit pas lui nuire; et c'est sur ce principe que la justice, au refus du mari, habilite la femme à contracter » (2). Pothier admettait même l'intervention de la justice, lorsque, pour cause d'éloignement, le mari ne pouvait donner son autorisation aussi promptement que le cas l'exigeait (3). Mais si la justice était ainsi appelée à suppléer et à représenter (4) le mari, elle s'effaçait, au contraire, lorsque l'autorisation maritale elle-même ne pouvait être donnée, ou avait été donnée par qui de droit. Rien de plus raisonnable, selon nous. L'autorité maritale étant considérée comme l'unique fondement de l'incapacité de la femme mariée, la logique commandait, semble-t-il, de n'admettre que le mari seul à se prévaloir de la nullité des actes non autorisés. Notre coutume cependant (5) reconnaissait le même droit à la femme elle-même et à ses héritiers. Pothier allait même plus loin. Il déclarait ces actes « absolument nuls »,
pas lui nuire; et c'est sur ce principe que la justice, au refus du mari, habilite la femme à contracter » (2). Pothier admettait même l'intervention de la justice, lorsque, pour cause d'éloignement, le mari ne pouvait donner son autorisation aussi promptement que le cas l'exigeait (3). Mais si la justice était ainsi appelée à suppléer et à représenter (4) le mari, elle s'effaçait, au contraire, lorsque l'autorisation maritale elle-même ne pouvait être donnée, ou avait été donnée par qui de droit. Rien de plus raisonnable, selon nous. L'autorité maritale étant considérée comme l'unique fondement de l'incapacité de la femme mariée, la logique commandait, semble-t-il, de n'admettre que le mari seul à se prévaloir de la nullité des actes non autorisés. Notre coutume cependant (5) reconnaissait le même droit à la femme elle-même et à ses héritiers. Pothier allait même plus loin. Il déclarait ces actes « absolument nuls », et il en concluait que la femme ne pouvait les ratifier, même après la dissolution du mariage : « Cette ratification, disait-il (1), ne peut rendre valable l'acte qui a été fait sans l'autorisation de son mari ; elle ne peut valoir que comme un nouveau contrat, qui ne peut avoir d'effet que du jour qu'elle est intervenue. » Cette dernière solution nous semble manifestement excessive. Le texte de notre coutume, en tout cas, ne la comportait nullement (2). La nullité, dont il admettait seulement le mari, la femme ou ses héritiers à se prévaloir, devait nécessairement être couverte par le fait de la femme survivante qui, étant désormais seule admise à agir en nullité, rendait, par la force même des choses, l'acte inattaquable en renonçant à son action. L'art. 225, C. civ., en se prononçant pour le caractère relatif de la nullité fondée sur le défaut de l'autorisation nécessaire à la femme mariée, a cru seulement devoir assimiler aux héritiers de la femme ceux du mari, disposition assez énigmatique, et qui, en tout cas, ne peut recevoir que très rarement son application. Deux catégories de femmes mariées étaient dispensées des exigences ordinaires de l'autorisation maritale : les femmes séparées
avoir d'effet que du jour qu'elle est intervenue. » Cette dernière solution nous semble manifestement excessive. Le texte de notre coutume, en tout cas, ne la comportait nullement (2). La nullité, dont il admettait seulement le mari, la femme ou ses héritiers à se prévaloir, devait nécessairement être couverte par le fait de la femme survivante qui, étant désormais seule admise à agir en nullité, rendait, par la force même des choses, l'acte inattaquable en renonçant à son action. L'art. 225, C. civ., en se prononçant pour le caractère relatif de la nullité fondée sur le défaut de l'autorisation nécessaire à la femme mariée, a cru seulement devoir assimiler aux héritiers de la femme ceux du mari, disposition assez énigmatique, et qui, en tout cas, ne peut recevoir que très rarement son application. Deux catégories de femmes mariées étaient dispensées des exigences ordinaires de l'autorisation maritale : les femmes séparées de biens et les femmes commerçantes. 1° D'après certaines coutumes, l'incapacité de la femme mariée disparaissait complètement en cas de séparation de biens. Telle était notamment la disposition formelle de la coutume de Dunois, qui était ainsi conçue : « Femme séparée de son mari quant aux biens peut et lui loist contracter et disposer de ses biens, meubles et immeubles, ainsi et de telle manière qu'elle pourroit faire si elle n'était mariée. » La coutume de Montargis contenait une règle semblable. A prendre à la lettre les art. 224 et 234 de la coutume de Paris, ils auraient aussi entièrement affranchi la femme séparée de biens de l'autorisation maritale. Mais ces textes reçurent une toute autre interprétation. L'émancipation qu'ils accordaient à la femme, au cas de séparation de biens, fut restreinte aux actes d'administration. Bourjon refusait d'aller au-delà (3). Brodeau, remarquait, dans le même sens (1), que « la femme séparée de biens peut, sans le consentement et autorité de son mari, disposer de ses meubles et revenus de ses immeubles, peut faire baux à ferme, donner quittance, et s'obliger à l'effet de la séparation, pour sa nourriture et entretien ; mais non pour autre sujet, ni par aucune
lui loist contracter et disposer de ses biens, meubles et immeubles, ainsi et de telle manière qu'elle pourroit faire si elle n'était mariée. » La coutume de Montargis contenait une règle semblable. A prendre à la lettre les art. 224 et 234 de la coutume de Paris, ils auraient aussi entièrement affranchi la femme séparée de biens de l'autorisation maritale. Mais ces textes reçurent une toute autre interprétation. L'émancipation qu'ils accordaient à la femme, au cas de séparation de biens, fut restreinte aux actes d'administration. Bourjon refusait d'aller au-delà (3). Brodeau, remarquait, dans le même sens (1), que « la femme séparée de biens peut, sans le consentement et autorité de son mari, disposer de ses meubles et revenus de ses immeubles, peut faire baux à ferme, donner quittance, et s'obliger à l'effet de la séparation, pour sa nourriture et entretien ; mais non pour autre sujet, ni par aucune obligation, donation ou contrat, qui affecte l'immeuble et emporte aliénation perpétuelle. » Pothier n'était pas moins explicite, soit quant aux actes judiciaires (2), soit quant aux actes extrajudiciaires (3). On sait que le Code civil, tout en restreignant aussi la capacité de la femme séparée de biens relativement aux actes extrajudiciaires (4), l'a supprimée radicalement en ce qui concerne les actes judiciaires (5). 2° La femme marchande publique » était plutôt dispensée du formalisme ordinaire de l'autorisation maritale que de cette autorisation elle-même : « Le commerce, disait Le Brun (6), fait présumer l'autorisation du mari. » On ne faisait donc, dans l'hypothèse, que déroger à la règle d'après laquelle l'autorisation maritale devait être expresse et spéciale : On se contentait d'une autorisation tacite et générale, résultant de ce que le commerce de la femme était exercé au su et vu du mari. Aujourd'hui encore, il est vrai de dire de la femme commerçante que si elle est affranchie de ce qui subsiste de l'ancien formalisme de l'autorisation maritale, cette autorisation elle-même s'impose à elle, puisqu'elle ne peut s'en passer pour exercer sa profession (7). L'exception relative à la femme commerçante ne concernait, d'après le texte de notre coutume, que
extrajudiciaires (4), l'a supprimée radicalement en ce qui concerne les actes judiciaires (5). 2° La femme marchande publique » était plutôt dispensée du formalisme ordinaire de l'autorisation maritale que de cette autorisation elle-même : « Le commerce, disait Le Brun (6), fait présumer l'autorisation du mari. » On ne faisait donc, dans l'hypothèse, que déroger à la règle d'après laquelle l'autorisation maritale devait être expresse et spéciale : On se contentait d'une autorisation tacite et générale, résultant de ce que le commerce de la femme était exercé au su et vu du mari. Aujourd'hui encore, il est vrai de dire de la femme commerçante que si elle est affranchie de ce qui subsiste de l'ancien formalisme de l'autorisation maritale, cette autorisation elle-même s'impose à elle, puisqu'elle ne peut s'en passer pour exercer sa profession (7). L'exception relative à la femme commerçante ne concernait, d'après le texte de notre coutume, que les actes extrajudiciaires. L'art. 224, en effet, en exigeant de la femme mariée, pour ester en jugement, le consentement de son mari, ne dispensait de la règle générale que la femme séparée de biens, tandis qu'au contraire, en édictant l'incapacité de s'obliger, l'art. 234 comprenait également, dans son exception, et la femme séparée par effet, et la femme marchande publique. Nous en concluons, avec Pothier, que, sous la coutume de Paris, la femme commerçante ne pouvait trouver, dans le seul agrément obtenu de son mari pour l'exercice de sa profession, le consentement spécial requis pour intenter un procès ou y défendre. La même distinction entre les actes judiciaires et les actes extrajudiciaires se retrouve dans les articles 215 et 220, C. civ. Une autre distinction entre les actes judiciaires et les actes extrajudiciaires n'existe plus qu'à l'état de souvenir. De ce que, pour les seconds, l'article 223 demandait à la fois « l'autorité et le consentement du mari », tandis que, pour les premiers, l'article 224 exigeait seulement son consentement, nos anciens auteurs concluaient que l'autorisation d'un acte extra judiciaire devait être non seulement spéciale, mais encore expresse et même solennelle : « L'autorisation, disait Pothier, est quelque chose de
la femme séparée par effet, et la femme marchande publique. Nous en concluons, avec Pothier, que, sous la coutume de Paris, la femme commerçante ne pouvait trouver, dans le seul agrément obtenu de son mari pour l'exercice de sa profession, le consentement spécial requis pour intenter un procès ou y défendre. La même distinction entre les actes judiciaires et les actes extrajudiciaires se retrouve dans les articles 215 et 220, C. civ. Une autre distinction entre les actes judiciaires et les actes extrajudiciaires n'existe plus qu'à l'état de souvenir. De ce que, pour les seconds, l'article 223 demandait à la fois « l'autorité et le consentement du mari », tandis que, pour les premiers, l'article 224 exigeait seulement son consentement, nos anciens auteurs concluaient que l'autorisation d'un acte extra judiciaire devait être non seulement spéciale, mais encore expresse et même solennelle : « L'autorisation, disait Pothier, est quelque chose de plus qu'un consentement; c'est un acte par lequel il (le mari) habilite sa femme à faire le contrat; il est donc absolument nécessaire qu'il déclare qu'il autorise sa femme ; ce texte est comme sacramentel, et je ne vois que celui d'habiliter qui puisse paraître équipollent. » Duplessis disait, également : « Même quand la femme aurait contracté en présence de son mari, et lui étant partie au contrat, ou bien en vertu de sa procuration, néanmoins si le mot essentiel d'autorisation n'y est pas, il y a nullité. » Le Code civil a, avec raison, affranchi la femme de ce formalisme. Pour les actes extrajudiciaires, comme pour les actes judiciaires, il se contente du consentement tacite, résultant du concours du mari dans l'acte à autoriser. Après ce rapide aperçu de la théorie traditionnelle de l'incapacité de la femme mariée, une question se pose comme épilogue : Convient-il de conserver dans notre législation, sans la modifier, cette vieille institution, quelque peu ébranlée, semble-t-il, par le mouvement féministe actuel? La possession immémoriale dont elle jouit dans notre droit français la défend, croyons-nous, suffisamment contre le danger d'une suppression radicale. Mais ce n'est pas à dire, cependant, qu'elle ne comporte aucun amendement.
: « Même quand la femme aurait contracté en présence de son mari, et lui étant partie au contrat, ou bien en vertu de sa procuration, néanmoins si le mot essentiel d'autorisation n'y est pas, il y a nullité. » Le Code civil a, avec raison, affranchi la femme de ce formalisme. Pour les actes extrajudiciaires, comme pour les actes judiciaires, il se contente du consentement tacite, résultant du concours du mari dans l'acte à autoriser. Après ce rapide aperçu de la théorie traditionnelle de l'incapacité de la femme mariée, une question se pose comme épilogue : Convient-il de conserver dans notre législation, sans la modifier, cette vieille institution, quelque peu ébranlée, semble-t-il, par le mouvement féministe actuel? La possession immémoriale dont elle jouit dans notre droit français la défend, croyons-nous, suffisamment contre le danger d'une suppression radicale. Mais ce n'est pas à dire, cependant, qu'elle ne comporte aucun amendement. Le législateur lui a déjà fait subir de notables restrictions. Celle de la loi du 6 février 1893 en ce qui concerne la femme séparée de corps, qu'elle affranchit complètement de la nécessité de l'autorisation du mari ou de justice, est tout particulièrement importante et produit, en somme, d'heureux résultats. Ceux qui, comme nous, ne sont pas les amis du divorce, ne peuvent que se féliciter de la disparition d'un état de choses qui favorisait singulièrement, même dans les milieux qui auraient dû lui être le plus réfractaires. Pasquier approuvait beaucoup naguère cette sentence « du grand Aristote » que ce « propre du mari est d'acquérir et de la femme de conserver ». Les lois du 9 avril 1881 et du 5 août 1895 semblent avoir partagé cette manière de voir, en admettant les femmes mariées « quel que soit le régime de leur contrat de mariage », à se faire ouvrir des livrets de caisse d'épargne, sans l'autorisation de leur mari. Mais il est une autre réforme qui se fait toujours attendre et qui nous semble non moins désirable : nous voudrions voir disparaître de l'incapacité de la femme mariée tout ce qui n'est pas exigé par l'autorité
Ceux qui, comme nous, ne sont pas les amis du divorce, ne peuvent que se féliciter de la disparition d'un état de choses qui favorisait singulièrement, même dans les milieux qui auraient dû lui être le plus réfractaires. Pasquier approuvait beaucoup naguère cette sentence « du grand Aristote » que ce « propre du mari est d'acquérir et de la femme de conserver ». Les lois du 9 avril 1881 et du 5 août 1895 semblent avoir partagé cette manière de voir, en admettant les femmes mariées « quel que soit le régime de leur contrat de mariage », à se faire ouvrir des livrets de caisse d'épargne, sans l'autorisation de leur mari. Mais il est une autre réforme qui se fait toujours attendre et qui nous semble non moins désirable : nous voudrions voir disparaître de l'incapacité de la femme mariée tout ce qui n'est pas exigé par l'autorité maritale elle-même et ne s'appuie que sur une prétendue infériorité de la femme, — que rien selon nous ne justifie, pour les actes ordinaires de la vie civile. Il en résulterait une triple modification du Code civil : 1° La justice ne serait plus appelée à intervenir pour cause d'incapacité ou de déchéance du mari. Nous ne sommes guère partisan, en général, de cette protection onéreuse, dont la loi parfois écrase les faibles, et qui, trop souvent, profite rather à d'autres qu'aux intéressés. Mais nous la repoussons énergiquement lorsque, comme dans l'hypothèse, il n'y a pas, en réalité, de faiblesse à protéger. 2° Le mari serait admis à donner à sa femme une autorisation générale qui, dans nombre de circonstances, et notamment, quand il fait de longues et nombreuses absences, présenterait des avantages pratiques incontestables. Cette autorisation ne constituerait pas d'ailleurs pour la femme de droit acquis contre le mari, qui pourrait toujours la révoquer et n'abdiquerait, dès lors, nullement, en la donnant, l'autorité maritale. 3° Enfin, l'action en nullité de l'acte non autorisé ne devrait appartenir qu'au mari seul, au nom de son autorité méconnue. Dégageée ainsi de tout élément étranger à son seul fondement rationnel et rétablie dans
ou de déchéance du mari. Nous ne sommes guère partisan, en général, de cette protection onéreuse, dont la loi parfois écrase les faibles, et qui, trop souvent, profite rather à d'autres qu'aux intéressés. Mais nous la repoussons énergiquement lorsque, comme dans l'hypothèse, il n'y a pas, en réalité, de faiblesse à protéger. 2° Le mari serait admis à donner à sa femme une autorisation générale qui, dans nombre de circonstances, et notamment, quand il fait de longues et nombreuses absences, présenterait des avantages pratiques incontestables. Cette autorisation ne constituerait pas d'ailleurs pour la femme de droit acquis contre le mari, qui pourrait toujours la révoquer et n'abdiquerait, dès lors, nullement, en la donnant, l'autorité maritale. 3° Enfin, l'action en nullité de l'acte non autorisé ne devrait appartenir qu'au mari seul, au nom de son autorité méconnue. Dégageée ainsi de tout élément étranger à son seul fondement rationnel et rétablie dans sa pureté primitive, l'incapacité de la femme mariée ne nous apparaîtrait plus que comme une règle de hiérarchie domestique, conforme à la nature même des choses. (A suivre.) PAUL HENRY. DU DÉLIT D'ARMES PROHIBÉES, Par M. L. ZÉGLICKI, juge au tribunal civil de Toulouse. La loi du 14 août 1885 a modifié la législation autrefois en vigueur sur la fabrication, le commerce, l'importation, l'exportation et le transit des armes. Toutefois, elle a réservé la question de la détention des armes de toute nature. Celles-ci, sous l'empire des lois antérieures, se divisaient en armes licites et en armes prohibées. Doit-on considérer, comme subsistant encore aujourd'hui, les dispositions législatives qui avaient créé ces distinctions et les pénalités applicables au port d'armes prohibées ? La jurisprudence a été appelée à se prononcer sur cette difficulté au sujet du port des revolvers ou de cannes à épée. D'après certaines décisions, la loi du 1885, en rendant complètement libres la fabrication et la vente des armes, aurait par cela même abrogé les dispositions législatives antérieures qui prohibaient le port de ces armes. Voici comment, en 1886, des tribunaux de première instance et des cours d'appel même interprétaient la loi nouvelle : « Attendu que les