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le chiffre de l'indemnité qu'il convient de lui allouer ; Sur la demande en garantie et en dommages-intérêts formée par Bernard contre la dame Fayolle : Attendu que l'obligation à laquelle sont tenus Bernard et la dame Fayolle envers Riboud naît d'une faute imputable à chacun d'eux; d'où il résulte que Bernard n'est pas recevable dans sa demande ; Par ces motifs, Condamne conjointement et solidairement Bernard et la dame Fayolle à payer à Riboud la somme de 400 francs pour réparation du préjudice qu'ils lui ont causé ; Dit que dans la huitaine à partir de ce jour, ils devront faire cesser la cause de ce préjudice, soit expulser les filles de mauvaise vie qui pourraient encore occuper les étages supérieurs de la maison n° 1 de la rue de la Vieille-Monnaie, à défaut de quoi les condamne à payer à Riboud la somme de 10 francs par chaque jour de retard pendant un mois, après quoi il sera fait droit ; Déclare Bernard irrecevable et en tout cas mal fondé dans sa demande en garantie et en dommages-intérêts envers la dame Fayolle; Condamne conjointement et solidairement, au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts, Bernard et la dame Fayolle en tous les dépens distraits à Me Peiron, avoué, sur son affirmation de droit. Mes VACHEZ, HARENT et RIVIÈRE av. Note.— V. dans le même sens Lyon 29 juillet 1887 (Gaz. Pal. 87.2. supp. 48) et la note; Trib. civ. Lyon 4 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2. supp. 32); Lyon 15 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.2.280). 260-261 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 4 août 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. NOTAIRE. — CHAMBRE DE DISCIPLINE. — BLAME. — INJONCTIONS. — PÉNALITÉS NON PRÉVUES PAR L'ORDONNANCE DE 1843. — EXCÈS DE POUVOIR. Est nulle comme entachée d'excès de pouvoir la délibération d'une chambre de notaires qui prononce contre un notaire, à raison des agissements de son clerc, un blâme, pénalité qui ne figure pas parmi celles limitativement énumérées par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 et qu'il est seulement permis à la chambre de prononcer. Il en
Fayolle en tous les dépens distraits à Me Peiron, avoué, sur son affirmation de droit. Mes VACHEZ, HARENT et RIVIÈRE av. Note.— V. dans le même sens Lyon 29 juillet 1887 (Gaz. Pal. 87.2. supp. 48) et la note; Trib. civ. Lyon 4 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2. supp. 32); Lyon 15 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.2.280). 260-261 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 4 août 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. NOTAIRE. — CHAMBRE DE DISCIPLINE. — BLAME. — INJONCTIONS. — PÉNALITÉS NON PRÉVUES PAR L'ORDONNANCE DE 1843. — EXCÈS DE POUVOIR. Est nulle comme entachée d'excès de pouvoir la délibération d'une chambre de notaires qui prononce contre un notaire, à raison des agissements de son clerc, un blâme, pénalité qui ne figure pas parmi celles limitativement énumérées par l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843 et qu'il est seulement permis à la chambre de prononcer. Il en est de même de la délibération qui enjoint, en pareil cas, audit notaire de renvoyer son clerc, pour le cas où le fait incriminé se renouvellerait à l'avenir, les attributions de conciliation de la chambre ne lui donnant pouvoir d'émettre son opinion à cet égard que par voie de simple avis. Singer c. chambre des notaires d'Hazebrouck. LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi, tiré d'un excès de pouvoir et de la violation de l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, en ce que la décision attaquée, en prononçant contre le demandeur un blâme et une injonction, lui a appliqué des peines disciplinaires non prévues par l'ordonnance : Vu l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843; Attendu que cet article énumère limitativement les peines de discipline intérieure qu'il est permis à la chambre des notaires de prononcer ; Attendu, d'une part, que la chambre de discipline des notaires d'Hazebrouck, sur la plainte portée par Me Caulier contre Me Singer, a prononcé contre ce dernier un blâme à raison des agissements de son clerc; Attendu que cette pénalité ne figure pas au nombre de celles qui sont édictées par la disposition précitée de l'ordonnance de 1843 ; Attendu,
avis. Singer c. chambre des notaires d'Hazebrouck. LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi, tiré d'un excès de pouvoir et de la violation de l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, en ce que la décision attaquée, en prononçant contre le demandeur un blâme et une injonction, lui a appliqué des peines disciplinaires non prévues par l'ordonnance : Vu l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843; Attendu que cet article énumère limitativement les peines de discipline intérieure qu'il est permis à la chambre des notaires de prononcer ; Attendu, d'une part, que la chambre de discipline des notaires d'Hazebrouck, sur la plainte portée par Me Caulier contre Me Singer, a prononcé contre ce dernier un blâme à raison des agissements de son clerc; Attendu que cette pénalité ne figure pas au nombre de celles qui sont édictées par la disposition précitée de l'ordonnance de 1843 ; Attendu, d'autre part, que si, en vertu des attributions de conciliation qui lui sont conférées par l'art. 2 § 2 de l'ordonnance, il était loisible à la chambre des notaires d'Hazebrouck d'inviter Me Singer à congédier éventuellement son clerc, elle ne pouvait émettre son opinion à cet égard que par voie de simple avis; Attendu qu'en prévenant, au contraire, Singer qu'il devrait renvoyer son clerc, si le fait incriminé se renouvelait à l'avenir, elle lui a adressé une injonction qui constituait une seconde peine arbitraire comme la première ; Attendu qu'en statuant ainsi la chambre a commis un double excès de pouvoirs, qui doit entraîner la nullité de sa délibération ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, Casse la décision de la chambre des notaires d'Hazebrouck du 20 avril 1895, renvoie devant la chambre des notaires de Dunkerque. MM. FALCIMAIGNE rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Me DE VALROGER av. Note. — La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en ce sens : les chambres de discipline de notaires ne peuvent prononcer d'autres peines que celles qui sont limitativement énumérées en l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843.
de simple avis; Attendu qu'en prévenant, au contraire, Singer qu'il devrait renvoyer son clerc, si le fait incriminé se renouvelait à l'avenir, elle lui a adressé une injonction qui constituait une seconde peine arbitraire comme la première ; Attendu qu'en statuant ainsi la chambre a commis un double excès de pouvoirs, qui doit entraîner la nullité de sa délibération ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, Casse la décision de la chambre des notaires d'Hazebrouck du 20 avril 1895, renvoie devant la chambre des notaires de Dunkerque. MM. FALCIMAIGNE rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Me DE VALROGER av. Note. — La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en ce sens : les chambres de discipline de notaires ne peuvent prononcer d'autres peines que celles qui sont limitativement énumérées en l'art. 14 de l'ordonnance du 4 janvier 1843. V. notamment Cass. 13 novembre 1893 et les renvois (Gaz. Pal. 93.2.620). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 349 COUR D'APPEL DE DIJON (1re CH.) 24 juin 1896. Présidence de M. Maillet, premier président. PARTAGE. — ACTION PAULIENNE. — CRÉANCIERS. — ABSENCE D'OPPOSITION. — SIMULATION. — PRÉCIPITATION. Les créanciers peuvent, alors même qu'ils n'auraient pas formé opposition, attaquer un partage auquel a concouru leur débiteur, comme simulé. ... Ils peuvent également l'attaquer, en l'absence de toute opposition de leur part, comme fait en fraude de leurs droits, lorsque les copartageants ont agi avec une précipitation calculée et qu'ils ont eu pour but de dissimuler le partage afin de rendre impossible toute opposition. Salin père et fils c. Tixier et Ferrière. Le 20 juillet 1895, jugement du Tribunal civil de Charolles ainsi conçu : « Attendu que Tixier et Ferrière sont créanciers, savoir : des mariés Vigneron d'une somme de 50,555 fr. 57, en vertu de deux ouvertures de crédit, et de Salin père d'une somme de 30,000 fr. qu'il a cautionnée sur la somme ci-dessus ; que la créance des demandeurs a été reconnue par un jugement du tribunal de ce siège du 24 décembre 1894, lequel a condamné les époux Vigneron et
n'auraient pas formé opposition, attaquer un partage auquel a concouru leur débiteur, comme simulé. ... Ils peuvent également l'attaquer, en l'absence de toute opposition de leur part, comme fait en fraude de leurs droits, lorsque les copartageants ont agi avec une précipitation calculée et qu'ils ont eu pour but de dissimuler le partage afin de rendre impossible toute opposition. Salin père et fils c. Tixier et Ferrière. Le 20 juillet 1895, jugement du Tribunal civil de Charolles ainsi conçu : « Attendu que Tixier et Ferrière sont créanciers, savoir : des mariés Vigneron d'une somme de 50,555 fr. 57, en vertu de deux ouvertures de crédit, et de Salin père d'une somme de 30,000 fr. qu'il a cautionnée sur la somme ci-dessus ; que la créance des demandeurs a été reconnue par un jugement du tribunal de ce siège du 24 décembre 1894, lequel a condamné les époux Vigneron et Salin père, conjointement et solidairement entre eux, à leur payer la somme principale de 30,000 fr. avec intérêts de droit et autres accessoires légitimes, sous réserve des autres sommes qui pouvaient être dues à ceux-ci ; « Attendu que l'actif de Salin père comprend ses droits dans la communauté ayant existé entre lui et la dame Marie-Anne Clostre, son épouse, décédée à Moulins, le 18 août 1880; que l'actif de la dame Vigneron comprend également ses droits dans la succession de ladite dame Salin-Clostre sa mère, lesdites communauté et succession non encore liquidées ; « Attendu que Tixier et Ferrière, agissant en vertu de l'art. 1166 C. civ. comme exerçant les droits et actions de leurs débiteurs, ont, par exploits en date des 14, 15 et 17 décembre 1894, introduit devant le Tribunal de Charolles une demande en partage des communauté et succession dont s'agit, ladite demandé en partage dirigée contre : 1° la dame Vigneron et son mari pour la validité; 2° le sieur Lacroze comme syndic de Vigneron, qui a été déclaré en faillite par jugement du Tribunal de commerce de Charolles en date du 11 décembre 1894; 3° Salin père; 4° Jean Salin fils, qui est héritier
existé entre lui et la dame Marie-Anne Clostre, son épouse, décédée à Moulins, le 18 août 1880; que l'actif de la dame Vigneron comprend également ses droits dans la succession de ladite dame Salin-Clostre sa mère, lesdites communauté et succession non encore liquidées ; « Attendu que Tixier et Ferrière, agissant en vertu de l'art. 1166 C. civ. comme exerçant les droits et actions de leurs débiteurs, ont, par exploits en date des 14, 15 et 17 décembre 1894, introduit devant le Tribunal de Charolles une demande en partage des communauté et succession dont s'agit, ladite demandé en partage dirigée contre : 1° la dame Vigneron et son mari pour la validité; 2° le sieur Lacroze comme syndic de Vigneron, qui a été déclaré en faillite par jugement du Tribunal de commerce de Charolles en date du 11 décembre 1894; 3° Salin père; 4° Jean Salin fils, qui est héritier de sa soeur, la dame Vigneron, de la dame Salin-Clostre, leur mère ; « Attendu que Salin père et les époux Vigneron n'ayant pas comparu ni personne pour eux ont été dûment assignés ; que, dès lors, la décision ci-après sera contradictoire à l'égard de toutes les parties en cause, conformément aux dispositions de l'art. 153 C. pr. civ. ; « Attendu, d'ailleurs, que la Société générale, par requête du 16 février 1895, est intervenue dans le litige dont le tribunal est saisi, en vertu des assignations dont les dates sont plus haut énoncées, en prenant identiquement les mêmes conclusions que Tixier et Ferrière ; « Attendu que l'intervention de cette société, qui est légitime créancière des époux Vigneron et de Salin père, est évidemment recevable ; qu'elle n'est, au reste, pas contestée ; qu'il y a donc lieu de la recevoir intervenante sans qu'aucun doute soit possible ; « Attendu que le syndic de la faillite Vigneron déclare s'en rapporter à justice ; « Attendu que les consorts Salin, représentés au procès en réalité par Jean Salin seul, résistent à la demande de Tixier et Ferrière et de la Société générale en soutenant que le partage et la liquidation
conformément aux dispositions de l'art. 153 C. pr. civ. ; « Attendu, d'ailleurs, que la Société générale, par requête du 16 février 1895, est intervenue dans le litige dont le tribunal est saisi, en vertu des assignations dont les dates sont plus haut énoncées, en prenant identiquement les mêmes conclusions que Tixier et Ferrière ; « Attendu que l'intervention de cette société, qui est légitime créancière des époux Vigneron et de Salin père, est évidemment recevable ; qu'elle n'est, au reste, pas contestée ; qu'il y a donc lieu de la recevoir intervenante sans qu'aucun doute soit possible ; « Attendu que le syndic de la faillite Vigneron déclare s'en rapporter à justice ; « Attendu que les consorts Salin, représentés au procès en réalité par Jean Salin seul, résistent à la demande de Tixier et Ferrière et de la Société générale en soutenant que le partage et la liquidation de la communauté ayant existé entre Salin père et la dame Salin-Clostre, ainsi que de la succession de cette dernière, ont eu lieu aux termes d'un acte sous seing privés daté du 26 octobre 1894 et enregistré le 13 novembre suivant, acte dont ils ont signifié une copie aux demandeurs principaux ; « Attendu que ceux-ci ainsi que la demanderesse et intervenante protestent contre une pareille prétention en soutenant que l'acte dont s'agit est simulé et fictif, qu'il n'a eu pour but que de chercher à mettre les biens de la dame Vigneron et de Salin à l'abri des poursuites de leurs créanciers ; que dès lors il ne saurait leur être opposé Attendu qu'il importe d'examiner avec soin si l'action en déclaration de simulation intentée par les demandeurs est recevable et si elle est bien fondée ; Attendu, quant à sa recevabilité, qu'aucun doute n'est possible, qu'elle est recevable sans contredit; Attendu, en effet, qu'il est admis par une jurisprudence unanime tant des cours d'appel que de la Cour de cassation que l'art. 882 C. civ. ne fait nullement obstacle à l'action en déclaration de simulation, quand bien même, comme dans l'espèce, les créanciers qui attaquent un acte de
principaux ; « Attendu que ceux-ci ainsi que la demanderesse et intervenante protestent contre une pareille prétention en soutenant que l'acte dont s'agit est simulé et fictif, qu'il n'a eu pour but que de chercher à mettre les biens de la dame Vigneron et de Salin à l'abri des poursuites de leurs créanciers ; que dès lors il ne saurait leur être opposé Attendu qu'il importe d'examiner avec soin si l'action en déclaration de simulation intentée par les demandeurs est recevable et si elle est bien fondée ; Attendu, quant à sa recevabilité, qu'aucun doute n'est possible, qu'elle est recevable sans contredit; Attendu, en effet, qu'il est admis par une jurisprudence unanime tant des cours d'appel que de la Cour de cassation que l'art. 882 C. civ. ne fait nullement obstacle à l'action en déclaration de simulation, quand bien même, comme dans l'espèce, les créanciers qui attaquent un acte de partage n'ont pas manifesté par une opposition l'intention d'y intervenir pour que cet acte ne soit pas fait en fraude de leurs droits ; qu'on ne peut qu'apporter une pareille jurisprudence, un partage simulé ne constituant pas en réalité un partage puisqu'il n'a que l'apparence d'un pareil acte et l'art. 882 leur défendant seulement d'attaquer un partage consommé, c'est-à-dire réel et sérieux; Attendu, au reste, que les consorts Salin n'ont même pas osé contester la recevabilité du moyen invoqué par leurs adversaires ; Attendu qu'il reste à rechercher si l'action engagée par les demandeurs est bien justifiée; Attendu qu'il importe tout d'abord de remarquer qu'ils sont autorisés, pour en soutenir le bien fondé, à s'appuyer sur tous les moyens de preuve quelconques, preuves par écrit, preuves testimoniales et même sur des présomptions graves, précises ou concordantes, la fraude faisant échec à toutes les règles du droit, notamment au point de vue de la preuve ; Attendu, au reste, qu'il y aura heu d'appliquer dans la cause la maxime romaine fraus inter parentes facile presumitur, cette maxime étant applicable aussi bien en droit français qu'en droit romain et visant toutes les fraudes possibles et spécialement la simulation qui n'est qu'une forme
882 leur défendant seulement d'attaquer un partage consommé, c'est-à-dire réel et sérieux; Attendu, au reste, que les consorts Salin n'ont même pas osé contester la recevabilité du moyen invoqué par leurs adversaires ; Attendu qu'il reste à rechercher si l'action engagée par les demandeurs est bien justifiée; Attendu qu'il importe tout d'abord de remarquer qu'ils sont autorisés, pour en soutenir le bien fondé, à s'appuyer sur tous les moyens de preuve quelconques, preuves par écrit, preuves testimoniales et même sur des présomptions graves, précises ou concordantes, la fraude faisant échec à toutes les règles du droit, notamment au point de vue de la preuve ; Attendu, au reste, qu'il y aura heu d'appliquer dans la cause la maxime romaine fraus inter parentes facile presumitur, cette maxime étant applicable aussi bien en droit français qu'en droit romain et visant toutes les fraudes possibles et spécialement la simulation qui n'est qu'une forme et une variété de la fraude en général; Attendu qu'il y aura d'autant plus lieu pour le tribunal de s'inspirer de cette maxime que tous les défendeurs, outre qu'ils sont unis par les liens les plus étroits du sang, le sont aussi par ceux de l'affection la plus profonde et que, mieux que d'autres, ils ont été en situation de se concerter utilement pour tromper les créanciers de l'un d'eux ou de quelques-uns d'entre eux, grâce aux connaissances spéciales en matière d'affaires que l'un des copartageants possède, c'est-à-dire Jean Salin, agent d'affaires à Paris ; Attendu qu'une autre observation, également très importante, s'impose aussi à l'attention du tribunal; qu'il ne doit pas perdre de vue que la procédure suivie au civil à rencontre des défendeurs ne peut pas, dans ses principaux éléments, être considérée comme isolée, parce qu'elle se rattache d'une façon intime à une procédure criminelle dirigée contre Vigneron et terminée le 19 du mois dernier par une ordonnance de renvoi devant la chambre des mises en accusation de la Cour de Dijon pour banqueroute frauduleuse, tous les défendeurs, en dehors même de Vigneron, ayant joué un rôle suspect dans cette affaire criminelle, spécialement Salin fils ; Attendu qu'ainsi
que, mieux que d'autres, ils ont été en situation de se concerter utilement pour tromper les créanciers de l'un d'eux ou de quelques-uns d'entre eux, grâce aux connaissances spéciales en matière d'affaires que l'un des copartageants possède, c'est-à-dire Jean Salin, agent d'affaires à Paris ; Attendu qu'une autre observation, également très importante, s'impose aussi à l'attention du tribunal; qu'il ne doit pas perdre de vue que la procédure suivie au civil à rencontre des défendeurs ne peut pas, dans ses principaux éléments, être considérée comme isolée, parce qu'elle se rattache d'une façon intime à une procédure criminelle dirigée contre Vigneron et terminée le 19 du mois dernier par une ordonnance de renvoi devant la chambre des mises en accusation de la Cour de Dijon pour banqueroute frauduleuse, tous les défendeurs, en dehors même de Vigneron, ayant joué un rôle suspect dans cette affaire criminelle, spécialement Salin fils ; Attendu qu'ainsi le tribunal aura le droit et le devoir de puiser dans cette procédure tous les éléments utiles qui seraient de nature à l'aider à faire la lumière dans la cause qu'il est appelé à juger ; Attendu que, ces observations préliminaires étant faites, il convient d'aborder au fond l'examen du mérite du moyen principal présenté par les demandeurs ; Attendu que si l'on examine en lui-même l'acte de partage argué de simulation il est impossible de ne pas noter tout d'abord une invraisemblance quant au compte de gestion présenté par Salin père, qui embrasse une période de quatorze années ; qu'étant donnée la situation pécuniaire de Salin fils et de la dame Vigneron on ne saurait admettre que Salin père n'ait pas donné un centime à ses deux enfants, depuis quatorze ans, des revenus leur revenant dans l'administration des biens de leur mère partagés par l'acte incriminé ; que l'on est autorisé à penser et à dire que ce compte, dressé au reste avec un soin minutieux, est purement fictif et que c'est le cas d'appliquer à tous les défendeurs la maxime romaine nimia precautio dolus; Attendu, d'ailleurs, qu'on ne peut envisager comme réelle et vraie l'estimation de la propriété
mérite du moyen principal présenté par les demandeurs ; Attendu que si l'on examine en lui-même l'acte de partage argué de simulation il est impossible de ne pas noter tout d'abord une invraisemblance quant au compte de gestion présenté par Salin père, qui embrasse une période de quatorze années ; qu'étant donnée la situation pécuniaire de Salin fils et de la dame Vigneron on ne saurait admettre que Salin père n'ait pas donné un centime à ses deux enfants, depuis quatorze ans, des revenus leur revenant dans l'administration des biens de leur mère partagés par l'acte incriminé ; que l'on est autorisé à penser et à dire que ce compte, dressé au reste avec un soin minutieux, est purement fictif et que c'est le cas d'appliquer à tous les défendeurs la maxime romaine nimia precautio dolus; Attendu, d'ailleurs, qu'on ne peut envisager comme réelle et vraie l'estimation de la propriété de Saint-Léger, à laquelle les parties n'ont donné, dans l'acte incriminé, qu'une valeur de 21,000 fr. ; Attendu, en effet, que des documents versés aux débats par les demandeurs il résulte que cette propriété a une valeur actuelle d'environ 35,000 fr. et qu'elle est appelée, à raison de sa situation, à prendre dans un délai rapproché une plus-value considérable ; Attendu que la police d'assurance du 1er mai 1895, produite par Salin fils, qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement, est loin d'infirmer l'autorité des documents sur lesquels s'appuient les demandeurs ; qu'elle ne fait, au contraire, que les confirmer, Salin fils estimant à 29,000 francs les bâtiments de la propriété de Saint-Léger, abstraction faite des terrains en dépendant qui semblent avoir une valeur d'environ 20,000 francs ; qu'il est, ainsi, mal venu à soutenir devant le tribunal, au fond, tant en son nom personnel qu'au nom de son père et des époux Vigneron, que la propriété dont s'agit a été estimée à sa valeur réelle dans l'acte de partage attaqué ; Attendu, d'ailleurs, que les autres pièces dont se sert Salin fils n'ont aucune force probante pour diminuer l'estimation ci-dessus de 35,000 francs et qu'il n'y