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l'art. 1304 C civ.; qu'en l'absence de toute disposition contraire, le délai de dix ans, prévu par cet article pour demander la nullité d'un acte fait par un aliéné non interdit, court en effet du jour où cet acte a été passé; que la modification apportée par l'art. 39 de la loi du 30 juin 1838 sur la supputation de ce délai, s'applique exclusivement aux actes passés par les aliénés non interdits pendant leur internement dans une maison d'aliénés; Or attendu que le sieur Dagenès n'a jamais été interdit et ne se trouvait pas, le 11 octobre 1867, époque à laquelle remonte le don manuel, placé dans un asile d'aliénés; que c'est donc de la date même de la remise des pièces d'or à la Société scientifique d'Arcachon que le délai de la prescription a commencé à courir; que l'action du sieur Dagenès se trouvant par suite éteinte par la prescription, il n'est de s'arrêter à son offre de preuve tendant à établir qu'il était à cette époque en état de démence; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Confirme. M. HAFFNER av. gén. — Mes NAU et BASCLE av. Note. — On n'est pas d'accord dans la doctrine et dans la jurisprudence sur la question de savoir si les actes passés par un aliéné non interdit doivent être considérés comme inexistants et si par suite l'action en nullité qui les concerne ne peut se prescrire que par trente années, ou si au contraire cette action en nullité est soumise à la prescription décennale édictée par l'art. 1304 C. civ. V. dans le sens de la première opinion: Aix 17 février 1838 (S. 32.2.264 — D. 32.2.134). Sic: Demolombe, Obligations, t. VI, n° 161; Laurent, t. XIX, n° 84; — et dans le sens de la seconde: Bordeaux 14 janvier 1857 (S. 57.2. 353 J. du P. 57.1065; Caen 19 mars 1864 (Rec. de Rouen 1864.2.82). Sur l'art. 1384, n° 25; Aubry et Rau, t. IV, § 339, p. 280. — En outre, dans cette seconde opinion, on n'est pas d'accord sur le point de départ qu'il
la doctrine et dans la jurisprudence sur la question de savoir si les actes passés par un aliéné non interdit doivent être considérés comme inexistants et si par suite l'action en nullité qui les concerne ne peut se prescrire que par trente années, ou si au contraire cette action en nullité est soumise à la prescription décennale édictée par l'art. 1304 C. civ. V. dans le sens de la première opinion: Aix 17 février 1838 (S. 32.2.264 — D. 32.2.134). Sic: Demolombe, Obligations, t. VI, n° 161; Laurent, t. XIX, n° 84; — et dans le sens de la seconde: Bordeaux 14 janvier 1857 (S. 57.2. 353 J. du P. 57.1065; Caen 19 mars 1864 (Rec. de Rouen 1864.2.82). Sur l'art. 1384, n° 25; Aubry et Rau, t. IV, § 339, p. 280. — En outre, dans cette seconde opinion, on n'est pas d'accord sur le point de départ qu'il faut assigner à la prescription. Dans un premier système, on soutient que la prescription court à partir du jour même de l'acte passé en état de démence, et c'est l'opinion consacrée par l'arrêt recueilli : Bordeaux 14 janvier 1857 précité. Dans une autre opinion, on soutient que la prescription ne peut courir que du jour où l'aliéné aura recouvré sa raison : Aubry et Rau, t. IV, § 339, p. 280, texte et note 35; mais c'est là une application de la règle contra non valentem agere non currit prescriptio en dehors des hypothèses admises par la loi. Enfin on peut encore soutenir que le point de départ doit être placé comme à l'égard des aliénés placés dans un établissement d'aliénés : la prescription de l'action en nullité des actes qu'ils ont passés ne court qu'à dater du jour où ils en ont eu une connaissance définitive par une signification ou autrement (art. 39 de la loi du 30 juin 1838).— V. l'Ob. Encyclopédique du Droit français, v° Obligations, n° 242. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER 10 juin 1896. Présidence de M. Debs. CHEMINS DE FER. — 1° CONSTATATION DES INFRACTIONS. — COMMISSAIRES DE SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE. — VÉRIFICATION DES COLIS HORS
peut courir que du jour où l'aliéné aura recouvré sa raison : Aubry et Rau, t. IV, § 339, p. 280, texte et note 35; mais c'est là une application de la règle contra non valentem agere non currit prescriptio en dehors des hypothèses admises par la loi. Enfin on peut encore soutenir que le point de départ doit être placé comme à l'égard des aliénés placés dans un établissement d'aliénés : la prescription de l'action en nullité des actes qu'ils ont passés ne court qu'à dater du jour où ils en ont eu une connaissance définitive par une signification ou autrement (art. 39 de la loi du 30 juin 1838).— V. l'Ob. Encyclopédique du Droit français, v° Obligations, n° 242. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER 10 juin 1896. Présidence de M. Debs. CHEMINS DE FER. — 1° CONSTATATION DES INFRACTIONS. — COMMISSAIRES DE SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE. — VÉRIFICATION DES COLIS HORS LA PRÉSENCE DES INTÉRESSÉS. — FAUSSE DÉCLARATION. — PROCÈS-VERBAUX. — DÉPOSITIONS À L'AUDIENCE. — ORDRE PUBLIC. — 2° FAUTE. — OUVERTURE DES COLIS. — 3° FAUSSE DÉCLARATION. — ASSIMILATIONS INDIQUÉES PAR LA COMPAGNIE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 4° DÉSACCORD SUR L'ASSIMILATION. 1° Les commissaires de surveillance administrative ont été institués en vue de la constatation des infractions aux lois et ordonnances sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; mais aucun texte d'une loi spéciale ne leur a attribué qualité en vue de rechercher la preuve de l'existence incertaine d'une contravention et de se livrer à cette fin à telles opérations qui pourraient être jugées utiles : ce droit ne pourrait leur appartenir qu'en leur qualité d'officiers de police judiciaire et dans les termes des dispositions du chapitre V, livre I, C. inst. crim. Spécialement, les commissaires de surveillance administrative sont sans qualité comme soi droit, hors le cas de flagrant délit et en l'absence de délégation régulière, pour vérifier les colis et reconnaître, hors la présence de l'expéditeur, du destinataire et du déclarant, seul prévenu possible, si les déclarations sont sincères; et les procès-verbaux qu'ils ont dressés dans ces conditions, ainsi que les dépositions dans lesquelles ils
vue de la constatation des infractions aux lois et ordonnances sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; mais aucun texte d'une loi spéciale ne leur a attribué qualité en vue de rechercher la preuve de l'existence incertaine d'une contravention et de se livrer à cette fin à telles opérations qui pourraient être jugées utiles : ce droit ne pourrait leur appartenir qu'en leur qualité d'officiers de police judiciaire et dans les termes des dispositions du chapitre V, livre I, C. inst. crim. Spécialement, les commissaires de surveillance administrative sont sans qualité comme soi droit, hors le cas de flagrant délit et en l'absence de délégation régulière, pour vérifier les colis et reconnaître, hors la présence de l'expéditeur, du destinataire et du déclarant, seul prévenu possible, si les déclarations sont sincères; et les procès-verbaux qu'ils ont dressés dans ces conditions, ainsi que les dépositions dans lesquelles ils affirment à l'audience leurs constatations, sont sans valeur à l'effet de prouver des fausses déclarations. Cette nullité, étant d'ailleurs d'ordre public, doit être relevée d'office par le juge. 2° Commet une faute de nature à engager sa responsabilité, au cas où un préjudice en aurait été la conséquence, la compagnie de chemins de fer qui, en violation de ses tarifs homologués et obligatoires pour elle, requiert abusivement d'un commissaire de surveillance administrative l'ouverture de colis, en y faisant procéder hors la présence de l'expéditeur ou de ses préposés. 3° Le prévenu, poursuivi correctionnellement à raison de fausses déclarations dans ses expéditions, peut-il réclamer reconventionnellement des dommages-intérêts à la compagnie, au cas où, pour les déclarations qui lui sont reprochées, il a suivi la foi de celle-ci en se conformant aux assimilations qu'elle lui avait indiquées d'office par des tableaux envoyés à domicile? (Non résolu.) 4° Le simple désaccord sur la nature de l'assimilation faite d'une marchandise déclarée à une marchandise prise au tarif général, est-il de nature à constituer une fausse déclaration? (Non résolu.) Min. public c. Thomas. LE TRIBUNAL, Attendu que Thomas est poursuivi sous la prévention d'avoir, à Boulogne-sur-Mer, en 1896, les 2, 3, 13 février et 9
de chemins de fer qui, en violation de ses tarifs homologués et obligatoires pour elle, requiert abusivement d'un commissaire de surveillance administrative l'ouverture de colis, en y faisant procéder hors la présence de l'expéditeur ou de ses préposés. 3° Le prévenu, poursuivi correctionnellement à raison de fausses déclarations dans ses expéditions, peut-il réclamer reconventionnellement des dommages-intérêts à la compagnie, au cas où, pour les déclarations qui lui sont reprochées, il a suivi la foi de celle-ci en se conformant aux assimilations qu'elle lui avait indiquées d'office par des tableaux envoyés à domicile? (Non résolu.) 4° Le simple désaccord sur la nature de l'assimilation faite d'une marchandise déclarée à une marchandise prise au tarif général, est-il de nature à constituer une fausse déclaration? (Non résolu.) Min. public c. Thomas. LE TRIBUNAL, Attendu que Thomas est poursuivi sous la prévention d'avoir, à Boulogne-sur-Mer, en 1896, les 2, 3, 13 février et 9 mai, contrevenu aux dispositions des lois et ordonnances sur la police et l'exploitation des chemins de fer, en expédiant sous de fausses dénominations des marchandises en vue de tirer avantage des conditions d'un tarif inférieur au tarif applicable; que la Compagnie du chemin de fer du Nord se porte partie civile au débat et que le prévenu demande reconventionnellement contre elle condamnation en 2,000 francs de dommages-intérêts; En ce qui regarde les procès-verbaux des 3, 4 février et 9 mai : Attendu qu'il résulte des procès-verbaux dressés à ces dates, les deux premiers par le commissaire de surveillance administrative de Paris-la-Chapelle, le troisième par le commissaire de surveillance administrative de Boulogne-sur-Mer, qu'agissant en vertu des instructions du service de contrôle dont ils relèvent, ces officiers de police judiciaire ont arrêté entre les mains de la Compagnie du chemin de fer du Nord qui les transportait et fait ouvrir des colis; qu'ils ont vérifié les marchandises et reconnu leur nature, prélevé sur l'une d'elles un échantillon joint à la procédure, épingle au procès-verbal; qu'il a été ainsi procédé hors la présence de l'expéditeur, du destinataire et du déclarant, seul prévenu possible; Attendu que les constatations énoncées en ces dits procès-verbaux et
civile au débat et que le prévenu demande reconventionnellement contre elle condamnation en 2,000 francs de dommages-intérêts; En ce qui regarde les procès-verbaux des 3, 4 février et 9 mai : Attendu qu'il résulte des procès-verbaux dressés à ces dates, les deux premiers par le commissaire de surveillance administrative de Paris-la-Chapelle, le troisième par le commissaire de surveillance administrative de Boulogne-sur-Mer, qu'agissant en vertu des instructions du service de contrôle dont ils relèvent, ces officiers de police judiciaire ont arrêté entre les mains de la Compagnie du chemin de fer du Nord qui les transportait et fait ouvrir des colis; qu'ils ont vérifié les marchandises et reconnu leur nature, prélevé sur l'une d'elles un échantillon joint à la procédure, épingle au procès-verbal; qu'il a été ainsi procédé hors la présence de l'expéditeur, du destinataire et du déclarant, seul prévenu possible; Attendu que les constatations énoncées en ces dits procès-verbaux et faites ensuite des opérations y décrites constituent le seul élément de preuve proposé à l'appui de la prévention et que ce moyen de preuve est sans valeur juridique, partant inadmissible et ne saurait produire effet; Attendu qu'en effet les commissaires de surveillance administrative ont été institués en vue de la constatation des infractions aux lois et ordonnances sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; qu'aucun texte d'une loi spéciale ne leur a attribué qualité en vue de rechercher la preuve de l'existence incertaine d'une contravention et de se livrer à cette fin à telles opérations spécifiées qui auraient pu être jugées utiles; que ce droit ne pourrait leur appartenir qu'en leur qualité d'officiers de police judiciaire et dans les termes des dispositions du chap. V, liv. 1er C. inst. crim. ; qu'il en résulte qu'ils sont sans qualité comme sans droit, hors le cas. cas de flagrant délit et en l'absence de délégation régulière, pour agir, ainsi que dans l'espèce, par l'un des moyens d'information réservés par la loi au seul juge d'instruction; Attendu, dès lors, qu'il a été procédé incontestablement de bonne foi, mais en violation des dispositions de la loi, et que la prévention
constatation des infractions aux lois et ordonnances sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; qu'aucun texte d'une loi spéciale ne leur a attribué qualité en vue de rechercher la preuve de l'existence incertaine d'une contravention et de se livrer à cette fin à telles opérations spécifiées qui auraient pu être jugées utiles; que ce droit ne pourrait leur appartenir qu'en leur qualité d'officiers de police judiciaire et dans les termes des dispositions du chap. V, liv. 1er C. inst. crim. ; qu'il en résulte qu'ils sont sans qualité comme sans droit, hors le cas. cas de flagrant délit et en l'absence de délégation régulière, pour agir, ainsi que dans l'espèce, par l'un des moyens d'information réservés par la loi au seul juge d'instruction; Attendu, dès lors, qu'il a été procédé incontestablement de bonne foi, mais en violation des dispositions de la loi, et que la prévention ne saurait prétendre, tirer une preuve juridique régulière et valable de constatations ainsi faites non plus que de la déposition au cours de laquelle ces constatations ont été affirmées à l'audience ; En ce qui concerne le procès-verbal du 14 février ; Attendu que les mêmes raisons de décider se retrouvent ; que l'on ne saurait en effet sérieusement soutenir que l'art. 43 des tarifs généraux des transports de marchandises à petite vitesse qui énonce l'une des conditions accessoires du contrat civil de transport, ait pu, par le seul fait de la réquisition d'un préposé de la compagnie, habiliter un officier de police judiciaire à des actes qu'aucune loi spéciale ne place dans ses attributions et que le Code d'instruction criminelle lui interdisait dans l'espèce; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 209 Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les constatations faites et rapportées dans les procès-verbaux sus visés sont radicalement nulles et qu'elles ne sont susceptibles de produire quant à la preuve, aucun effet légal; que cette nullité étant d'ordre public doit être relevée d'office ; Attendu que cette solution s'imposerait au tribunal si même l'intérêt supérieur de l'Etat était en jeu; mais qu'il convient d'observer, d'une part, que
retrouvent ; que l'on ne saurait en effet sérieusement soutenir que l'art. 43 des tarifs généraux des transports de marchandises à petite vitesse qui énonce l'une des conditions accessoires du contrat civil de transport, ait pu, par le seul fait de la réquisition d'un préposé de la compagnie, habiliter un officier de police judiciaire à des actes qu'aucune loi spéciale ne place dans ses attributions et que le Code d'instruction criminelle lui interdisait dans l'espèce; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 209 Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les constatations faites et rapportées dans les procès-verbaux sus visés sont radicalement nulles et qu'elles ne sont susceptibles de produire quant à la preuve, aucun effet légal; que cette nullité étant d'ordre public doit être relevée d'office ; Attendu que cette solution s'imposerait au tribunal si même l'intérêt supérieur de l'Etat était en jeu; mais qu'il convient d'observer, d'une part, que la Compagnie du chemin de fer du Nord, ne faisant pas appel en fin d'exercice annuel à la garantie d'intérêt de l'Etat, celui-ci est sans intérêt; que, d'autre part, la décision du tribunal ne saurait lui faire grief, de quelque compagnie qu'il s'agisse, chacune d'elles s'étant réservée la faculté attribuée à la Compagnie du chemin de fer du Nord par l'art. 43 de ses tarifs généraux, et les agents du contrôle étant toujours en droit, lorsqu'ils soupçonnent une fraude préjudiciable aux intérêts dont ils ont la garde, soit de mettre en demeure la compagnie d'user de cette faculté, eux présents, soit d'assister aux ouvertures et aux opérations auxquelles elle croirait devoir faire procéder d'office dans la forme convenue au contrat de transport et dans la limite de son droit, de dresser ensuite des infractions qu'ils relèveraient, tous procès-verbaux qui seraient dans ces cas réguliers ; Sur les conclusions de la partie civile : Attendu que l'existence de la contravention reprochée au prévenu n'étant pas juridiquement établie, aucun préjudice n'est justifié ; Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts du prévenu contre la partie civile : Attendu que Thomas base sa demande sur les agissements de la Compagnie du chemin de fer
à la Compagnie du chemin de fer du Nord par l'art. 43 de ses tarifs généraux, et les agents du contrôle étant toujours en droit, lorsqu'ils soupçonnent une fraude préjudiciable aux intérêts dont ils ont la garde, soit de mettre en demeure la compagnie d'user de cette faculté, eux présents, soit d'assister aux ouvertures et aux opérations auxquelles elle croirait devoir faire procéder d'office dans la forme convenue au contrat de transport et dans la limite de son droit, de dresser ensuite des infractions qu'ils relèveraient, tous procès-verbaux qui seraient dans ces cas réguliers ; Sur les conclusions de la partie civile : Attendu que l'existence de la contravention reprochée au prévenu n'étant pas juridiquement établie, aucun préjudice n'est justifié ; Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts du prévenu contre la partie civile : Attendu que Thomas base sa demande sur les agissements de la Compagnie du chemin de fer du Nord et soutient notamment qu'elle lui a causé préjudice : 1° en faisant arrêter et ouvrir les colis par lui expédiés, en dehors de sa présence et de celle de ses employés et lui non appelé; 2° en mettant abusivement à sa disposition des tableaux d'assimilation qui l'ont induit en erreur ; Sur le premier chef : Attendu qu'en requérant abusivement l'ouverture des colis expédiés le 13 février par Thomas et en y faisant procéder hors la présence de celui-ci ou de ses préposés, la Compagnie du chemin de fer du Nord a contrevenu à l'art. 43 des tarifs généraux de transport par petite vitesse, homologués et obligatoires pour elle ; qu'elle a commis une faute ; que celle-ci a eu pour conséquence préjudiciable notamment d'empêcher le sieur Thomas de fournir en temps utile ses observations, et éventuellement par là les poursuites dirigées contre lui ; Attendu qu'en l'état de cause, et le sieur Thomas étant poursuivi, la solution de la demande de ce chef est liée à la décision à intervenir sur le bien fondé des poursuites, second chef de sa demande ; Sur le deuxième chef : Attendu qu'il résulte des débats que, le 5 août 1890,
en erreur ; Sur le premier chef : Attendu qu'en requérant abusivement l'ouverture des colis expédiés le 13 février par Thomas et en y faisant procéder hors la présence de celui-ci ou de ses préposés, la Compagnie du chemin de fer du Nord a contrevenu à l'art. 43 des tarifs généraux de transport par petite vitesse, homologués et obligatoires pour elle ; qu'elle a commis une faute ; que celle-ci a eu pour conséquence préjudiciable notamment d'empêcher le sieur Thomas de fournir en temps utile ses observations, et éventuellement par là les poursuites dirigées contre lui ; Attendu qu'en l'état de cause, et le sieur Thomas étant poursuivi, la solution de la demande de ce chef est liée à la décision à intervenir sur le bien fondé des poursuites, second chef de sa demande ; Sur le deuxième chef : Attendu qu'il résulte des débats que, le 5 août 1890, l'inspecteur principal de la Compagnie du Nord en résidence à Boulogne, agissant au nom de celle-ci, a fait parvenir officiellement à Thomas et à chacun des commissionnaires expéditeurs de la ville, un tableau dressé par elle, d'assimilation pour le transport de certaines marchandises ; qu'au mépris des dispositions impératives de l'art. 45 de son cahier des charges et en contravention à ses dispositions, la compagnie a laissé en vigueur, avec usage autorisé, ledit tableau jusqu'au 18 mars 1896, soit pendant plus de cinq années; qu'au cours des poursuites actuelles elle a tenté d'empêcher qu'il ne fût produit au débat en faisant solliciter par le même fonctionnaire à son service, que chacun des exemplaires lui fût remis ; que par ce tableau toute marchandise déclarée et non dénommée au tarif général devait être assimilée à celle des marchandises dénommées qui par sa nature s'en rapproche le plus, elle autorisait notamment l'assimilation : des articles de pêche à la mercerie, des pipes en bois aux horloges en bois, des queues de billard à la brosserie, des jouets et des chaussures à la mercerie, etc. ; Attendu que le prévenu soutient avoir quant à ses déclarations suivi la foi de la compagnie, s'être
l'art. 45 de son cahier des charges et en contravention à ses dispositions, la compagnie a laissé en vigueur, avec usage autorisé, ledit tableau jusqu'au 18 mars 1896, soit pendant plus de cinq années; qu'au cours des poursuites actuelles elle a tenté d'empêcher qu'il ne fût produit au débat en faisant solliciter par le même fonctionnaire à son service, que chacun des exemplaires lui fût remis ; que par ce tableau toute marchandise déclarée et non dénommée au tarif général devait être assimilée à celle des marchandises dénommées qui par sa nature s'en rapproche le plus, elle autorisait notamment l'assimilation : des articles de pêche à la mercerie, des pipes en bois aux horloges en bois, des queues de billard à la brosserie, des jouets et des chaussures à la mercerie, etc. ; Attendu que le prévenu soutient avoir quant à ses déclarations suivi la foi de la compagnie, s'être conformé aux assimilations qu'elle lui avait indiquées d'office et prétend que les compagnies de chemins de fer étant légalement chargées de la publicité spéciale à donner aux tarifs après homologation et la Compagnie du chemin du Nord ayant substitué au mode de publicité organisé par la loi la publicité par renseignements fournis à ses guichets, il était en droit de croire authentiques les renseignements officiellement transmis par celle-ci; que subsidiairement il ajoute que s'il a pu, par hypothèse, se tromper en assimilant entre elles des marchandises de nature très peu différentes, l'exemple de la compagnie, partie civile, et les taxes identiques auxquelles les deux catégories de marchandises dénommées et assimilées devaient être assujetties, sont circonstances exclusives du fait d'une contravention de sa part; que la fausse déclaration étant la déclaration manifestement mensongère en vue d'un bénéfice frauduleux, le simple désaccord sur la nature de l'assimilation faite d'une marchandise déclarée à une marchandise reprise au tarif général, ne saurait la constituer ; Attendu que, se fondant sur ces moyens, le prévenu demande contre la compagnie partie civile, et à raison de ses agissements, condamnation en 2,000 francs de dommages-intérêts ; Mais attendu que, les constatations énoncées aux procès-verbaux qui servent de