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forme des associations ouvrières ayant été la résistance, et la grève le moyen d'action, cette forme primitive, le plus souvent condamnée par l’expérience, a dû être remplacée par l’organisation des chambres syndicales. « Cette organisation a eu d’abord pour résultat : 1° La constitution de délégations légales, appelées à examiner les différends entre patrons et ouvriers, et à leur donner une solution ; 2° La création de l’enseignement professionnel sur des bases plus pratiques que celles préconisées par l’enseignement officiel ; 3° L’application des épargnes des travailleurs à des sociétés de consommation et de production ne comportant qu’une participation égale pour tous les sociétaires. « Chacune des Chambres syndicales doit, en outre, établir une société de crédit mutuel, dont la forme serait réglée d’après ses besoins et ses préférences pour arriver progressivement à l’annulation complète de l’intérêt du capital. « La constitution de chaque corporation en syndicat ne doit pas être le dernier mot de la réforme sociale ; autrement, ce serait reconstituer, sous une nouvelle forme, l’individualisme que nous combattons. Elle doit, au contraire, amener logiquement, par le jeu normal des intérêts opposés, la fédération successive entre les divers groupes ouvriers. « Ainsi se formera graduellement une éducation économique, encore presque toute à faire pour le prolétariat, et la politique deviendra purement et simplement l’application des lois économiques à la direction de la Société. « La meilleure garantie que nous puissions nous assurer de la réalisation de ces idées, c’est l’éducation et l’instruction, qui doivent permettre à la génération qui nous suivra de continuer notre œuvre, sans dévier du chemin déjà tracé. « Pour atteindre ce but, il est indispensable d’organiser : 1° L’instruction et l’éducation professionnelles, pour assurer à l'enfant arrivant à l’âge d’homme, sa liberté d’abord, et ensuite les moyens de rendre à la société les services qu’il en a reçus. 2° L’instruction et l’éducation générales, indispensables au développement de ses facultés morales et intellectuelles et à la connaissance de ses droits et de ses devoirs envers la société. Aidé de ces deux leviers, le prolétariat pourra bientôt, nous en avons le ferme espoir, prendre la place
encore presque toute à faire pour le prolétariat, et la politique deviendra purement et simplement l’application des lois économiques à la direction de la Société. « La meilleure garantie que nous puissions nous assurer de la réalisation de ces idées, c’est l’éducation et l’instruction, qui doivent permettre à la génération qui nous suivra de continuer notre œuvre, sans dévier du chemin déjà tracé. « Pour atteindre ce but, il est indispensable d’organiser : 1° L’instruction et l’éducation professionnelles, pour assurer à l'enfant arrivant à l’âge d’homme, sa liberté d’abord, et ensuite les moyens de rendre à la société les services qu’il en a reçus. 2° L’instruction et l’éducation générales, indispensables au développement de ses facultés morales et intellectuelles et à la connaissance de ses droits et de ses devoirs envers la société. Aidé de ces deux leviers, le prolétariat pourra bientôt, nous en avons le ferme espoir, prendre la place qui lui appartient dans l’ordre social, et, soulevant les obstacles qui s’opposent à son entier développement, s’épanouir, libre et digne, à la surface de la civilisation. « La commission du rapport d’ensemble (suivent les signatures des neuf commissaires). Cent sept délégués, dont nous allons étudier les rapports particuliers, adhérèrent nominativement à ce préambule. Ces rapports sont rédigés suivant les instructions uniformes que voici : « Citoyens, « La commission du rapport d’ensemble, se référant au préambule voté à Vienne par tous les délégués, a pensé que, sous peine d’illogisme, les corporations se doivent à elles-mêmes d’en dégager les conséquences... Le rapport d’ensemble ne doit qu’exprimer les vœux de la majorité des travailleurs, qui doivent, en conséquence, fournir à la Commission les bases et les matériaux de son travail. Nous vous prions donc d’annexer à votre rapport corporatif des réponses aussi précises que possible aux questions suivantes, qui nous ont paru résumer les éléments actuels d’un programme général du travail. « 1° Les travailleurs de toutes les corporations doivent-ils avoir pour but la transformation des patrons et des salariés en coopérateurs? « 2° Par quels moyens pratiques peut-on poursuivre ce but dans votre corporation ? « 3° Que pensez-vous des moyens
à ce préambule. Ces rapports sont rédigés suivant les instructions uniformes que voici : « Citoyens, « La commission du rapport d’ensemble, se référant au préambule voté à Vienne par tous les délégués, a pensé que, sous peine d’illogisme, les corporations se doivent à elles-mêmes d’en dégager les conséquences... Le rapport d’ensemble ne doit qu’exprimer les vœux de la majorité des travailleurs, qui doivent, en conséquence, fournir à la Commission les bases et les matériaux de son travail. Nous vous prions donc d’annexer à votre rapport corporatif des réponses aussi précises que possible aux questions suivantes, qui nous ont paru résumer les éléments actuels d’un programme général du travail. « 1° Les travailleurs de toutes les corporations doivent-ils avoir pour but la transformation des patrons et des salariés en coopérateurs? « 2° Par quels moyens pratiques peut-on poursuivre ce but dans votre corporation ? « 3° Que pensez-vous des moyens suivants : « Société de secours mutuels; « Société de crédit mutuel ; « Société de consommation ; « Société de production ; « Assurances générales pouvant provenir de l’application des bénéfices réalisés par les sociétés de production ? « En avez-vous d’autres à indiquer ? « La commission. » Les rapports individuels ont un champ d’évolution très limité. Leurs rédacteurs ont préalablement signé le préambule cité plus haut. En adoptant ce préambule, les délégués ont décidé, on le voit, l’aliénation de la liberté et de l’initiative individuelles de chaque travailleur au profit de sa corporation administrée par un syndicat. Le syndicat fournira les délégations légales chargées de régler les différends avec les patrons. Le syndicat organisera l’instruction et l’éducation professionnelles en dehors de l’État. Le syndicat appliquera l’épargne des travailleurs centralisée par lui à des sociétés de consommation et de production, dans lesquelles les sociétaires auront une égale participation. Le syndicat organisera des sociétés de crédit mutuel pour arriver successivement à l'annulation complète de l’intérêt du capital. Enfin, le syndicat se fédérera avec tous les autres syndicats ouvriers de France. Tels sont les principes votés, adoptés à l’unanimité. Il n’y a plus à les discuter : les délégués sont
Les rapports individuels ont un champ d’évolution très limité. Leurs rédacteurs ont préalablement signé le préambule cité plus haut. En adoptant ce préambule, les délégués ont décidé, on le voit, l’aliénation de la liberté et de l’initiative individuelles de chaque travailleur au profit de sa corporation administrée par un syndicat. Le syndicat fournira les délégations légales chargées de régler les différends avec les patrons. Le syndicat organisera l’instruction et l’éducation professionnelles en dehors de l’État. Le syndicat appliquera l’épargne des travailleurs centralisée par lui à des sociétés de consommation et de production, dans lesquelles les sociétaires auront une égale participation. Le syndicat organisera des sociétés de crédit mutuel pour arriver successivement à l'annulation complète de l’intérêt du capital. Enfin, le syndicat se fédérera avec tous les autres syndicats ouvriers de France. Tels sont les principes votés, adoptés à l’unanimité. Il n’y a plus à les discuter : les délégués sont seulement consultés sur l’utilité de supprimer les patrons et les salariés, sur les moyens pratiques d'y parvenir, et spécialement sur les sociétés de secours mutuels, de crédit mutuel, de consommation, de production, d'assurances générales à l’aide des bénéfices des sociétés de production. On leur demande enfin : En avez-vous d’autres à nous indiquer ? Naturellement, tous les rapporteurs acceptent les moyens proposés par la commission, mais ils déclarent que, pour en assurer le succès, il faut préalablement reconnaître légalement l’existence des syndicats, autoriser leur fédération en un comité central, semblable à celui des patrons ; supprimer toutes les lois sur le droit de réunion et d’association, et spécialement la loi du 17 juin 1791, les art. 291 à 294 du Code pénal, la loi du 10 avril 1834, etc. Ils réclament, en outre, la suppression du cautionnement des journaux, parce que l’union centrale des syndicats ouvriers doit avoir un journal à elle, toujours comme celle des patrons... Après ce résumé, nous n’avons plus à chercher dans les rapports des délégués que leurs griefs contre l’organisation actuelle du travail et les attributions qu’ils pensent confier au syndicat de chaque corporation. Le rapport des instituteurs de Paris, groupe qui sera chargé de
à nous indiquer ? Naturellement, tous les rapporteurs acceptent les moyens proposés par la commission, mais ils déclarent que, pour en assurer le succès, il faut préalablement reconnaître légalement l’existence des syndicats, autoriser leur fédération en un comité central, semblable à celui des patrons ; supprimer toutes les lois sur le droit de réunion et d’association, et spécialement la loi du 17 juin 1791, les art. 291 à 294 du Code pénal, la loi du 10 avril 1834, etc. Ils réclament, en outre, la suppression du cautionnement des journaux, parce que l’union centrale des syndicats ouvriers doit avoir un journal à elle, toujours comme celle des patrons... Après ce résumé, nous n’avons plus à chercher dans les rapports des délégués que leurs griefs contre l’organisation actuelle du travail et les attributions qu’ils pensent confier au syndicat de chaque corporation. Le rapport des instituteurs de Paris, groupe qui sera chargé de l’enseignement organisé par les syndicats, publie la formule intégrale suivante : « Nous ne le dissimulons pas, l’avènement de cette nouvelle phase sociale, c’est l’affranchissement et la glorification du travail nourricier et éducateur du genre humain. D’esclave qu’il était, il est passé à l’état de serf, puis d’affranchi, et enfin à celui de salarié. Esclave, le travailleur était la propriété absolue du maître ; serf, il appartenait à la glèbe ; affranchi et salarié, il est libre de sa personne, mais non de sa volonté ; il tient encore au maître qui l’a libéré, et au salaire qui dépend du besoin ou du caprice de celui qui le paie. Dans l’un et l’autre cas, les intérêts sont diamétralement opposés : le rôle de la société nouvelle est de les réunir en les rendant convergents par l’association intégrale du travail, de l’intelligence et du capital. Cette association par le juste équilibre des obligations et l’équitable répartition, amènera l’apaisement général et l’établissement de la justice. » (Instituteurs de Paris, page 131.) Le rapport des porteurs de bourses résume ainsi l’insuffisance des conditions actuelles du travail : « Avant 1789 c’était le monopolie, le privilège seul qui régnaient en maîtres. A quel état
à celui de salarié. Esclave, le travailleur était la propriété absolue du maître ; serf, il appartenait à la glèbe ; affranchi et salarié, il est libre de sa personne, mais non de sa volonté ; il tient encore au maître qui l’a libéré, et au salaire qui dépend du besoin ou du caprice de celui qui le paie. Dans l’un et l’autre cas, les intérêts sont diamétralement opposés : le rôle de la société nouvelle est de les réunir en les rendant convergents par l’association intégrale du travail, de l’intelligence et du capital. Cette association par le juste équilibre des obligations et l’équitable répartition, amènera l’apaisement général et l’établissement de la justice. » (Instituteurs de Paris, page 131.) Le rapport des porteurs de bourses résume ainsi l’insuffisance des conditions actuelles du travail : « Avant 1789 c’était le monopolie, le privilège seul qui régnaient en maîtres. A quel état d’abaissement l’ouvrier n’est-il pas livré, quel salaire avait-il ? Un salaire presque nul ! L’ouvrier végétait sous un despotisme épouvantable, duquel il ne sortit que par les énergiques efforts de tous ceux qui firent la Révolution de 1789, enfin, triomphante de ces institutions néfastes. C’étaient là aussi des questions sociales, qui, résolues en faveur de la liberté du commerce et de l'industrie, ont pu permettre à des ouvriers de devenir patrons. Voilà le passé ! « Que voyons-nous depuis cette époque jusqu'à ce jour ? Une organisation économique et industrielle qui la remplace ? Non ! C’est plutôt l’inorganisation qu’il faut dire, basée sur la trop fameuse maxime des économistes (laissez faire laissez passer, chacun pour soi), ayant pour résultat une guerre acharnée entre les classes qu’elle crée, qui se résument dans ce fait indépendable : l’antagonisme du capital et du travail, l’anarchie industrielle, la compétition des intérêts ayant pour conséquences des concurrences toujours laites au détriment des salaires, par conséquent au détriment de nos intérêts. Aussi cet état de choses a-t-il mis presque tout le monde d'accord sur la nécessité de réformes sociales. « Cependant, on peut déjà apercevoir une amélioration relative dans les conditions des classes ouvrières par
qui, résolues en faveur de la liberté du commerce et de l'industrie, ont pu permettre à des ouvriers de devenir patrons. Voilà le passé ! « Que voyons-nous depuis cette époque jusqu'à ce jour ? Une organisation économique et industrielle qui la remplace ? Non ! C’est plutôt l’inorganisation qu’il faut dire, basée sur la trop fameuse maxime des économistes (laissez faire laissez passer, chacun pour soi), ayant pour résultat une guerre acharnée entre les classes qu’elle crée, qui se résument dans ce fait indépendable : l’antagonisme du capital et du travail, l’anarchie industrielle, la compétition des intérêts ayant pour conséquences des concurrences toujours laites au détriment des salaires, par conséquent au détriment de nos intérêts. Aussi cet état de choses a-t-il mis presque tout le monde d'accord sur la nécessité de réformes sociales. « Cependant, on peut déjà apercevoir une amélioration relative dans les conditions des classes ouvrières par l’augmentation des salaires et grâce à la liberté du commerce, qui permet à chacun de pouvoir s’établir sans avoir à subir les géodes et les entraves d’autrefois. « C’est donc par le fait de la solution de ces réformes sociales que nous voyons les patrons d’aujourd’hui, presque tous nos camarades d'atelier hier encore, ne dépendre que d’eux-mêmes, et aujourd'hui ouvrier peut arriver au même point. Est-ce un bien, est-ce un mal? Nous croyons que le mal l’emporte et de beaucoup; car enfin est-il possible de rêver que tous puissent devenir patrons? évidemment non; et pour quelques-uns qui arrivent à cette position, grâce à des circonstances plus ou moins heureuses, combien, au contraire, n’en voyons-nous pas succomber dans leurs tentatives? Nous pouvons hardiment en compter huit sur dix, ce n’est donc pas là une solution. Le rapporteur, auquel nous empruntons ces lignes, reconnaît les bienfaits de la liberté du travail proclamée par la Révolution française, il les énumère. Mais pour lui le mal y domine le bien parce que tous ne peuvent devenir patrons, huit sur dix succombent dans cette tentative. Le rapporteur semble ignorer qu’en France on compte un patron pour trois ouvriers (800,000 patrons pour 2,400,000 ouvriers). Le rapporteur
d'atelier hier encore, ne dépendre que d’eux-mêmes, et aujourd'hui ouvrier peut arriver au même point. Est-ce un bien, est-ce un mal? Nous croyons que le mal l’emporte et de beaucoup; car enfin est-il possible de rêver que tous puissent devenir patrons? évidemment non; et pour quelques-uns qui arrivent à cette position, grâce à des circonstances plus ou moins heureuses, combien, au contraire, n’en voyons-nous pas succomber dans leurs tentatives? Nous pouvons hardiment en compter huit sur dix, ce n’est donc pas là une solution. Le rapporteur, auquel nous empruntons ces lignes, reconnaît les bienfaits de la liberté du travail proclamée par la Révolution française, il les énumère. Mais pour lui le mal y domine le bien parce que tous ne peuvent devenir patrons, huit sur dix succombent dans cette tentative. Le rapporteur semble ignorer qu’en France on compte un patron pour trois ouvriers (800,000 patrons pour 2,400,000 ouvriers). Le rapporteur réclame le programme complet cité plus haut, mais il constate que la chambre syndicale organisée dans sa profession est restreinte à un petit nombre de sociétaires et il ajoute : « Pourquoi la majeure partie de ses membres n’ont-ils pas fait acte d’adhésion lorsque les fondateurs de la chambre syndicale ont fait appel à tous ? Nous ne saurions expliquer cette contradiction; à nouveau, nous faisons donc appel à toute la corporation. » Nous trouverons ces regrets exprimés dans presque tous les rapports. La question des salaires est la première qui se présente dans des conflits entre ouvriers et patrons; le régime actuel de la liberté du travail en laisse le règlement aux conventions individuelles entre le patron et l’ouvrier. Presque tous les rapports déclarent que le salaire qui est à Paris de 5 à 6 fr. en moyenne, est insuffisant. Nous sommes obligés de renvoyer cette réclamation aux patrons parisiens, qui, en se constituant en syndicat, acceptent la grave responsabilité de l’examiner et d’y faire droit si elle est fondée. (Première partie.—Législation. — Science et Statistique commerciale. — Doctrine. PREMIÈRE DIVISION. LEGISLATION. 28 mars 1878. — Loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1878. (Extraits). — Savons:
ont fait appel à tous ? Nous ne saurions expliquer cette contradiction; à nouveau, nous faisons donc appel à toute la corporation. » Nous trouverons ces regrets exprimés dans presque tous les rapports. La question des salaires est la première qui se présente dans des conflits entre ouvriers et patrons; le régime actuel de la liberté du travail en laisse le règlement aux conventions individuelles entre le patron et l’ouvrier. Presque tous les rapports déclarent que le salaire qui est à Paris de 5 à 6 fr. en moyenne, est insuffisant. Nous sommes obligés de renvoyer cette réclamation aux patrons parisiens, qui, en se constituant en syndicat, acceptent la grave responsabilité de l’examiner et d’y faire droit si elle est fondée. (Première partie.—Législation. — Science et Statistique commerciale. — Doctrine. PREMIÈRE DIVISION. LEGISLATION. 28 mars 1878. — Loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1878. (Extraits). — Savons: Suppression des droits établis par la loi du 30 décembre 1873. — Chemins de fer: Suppression de la taxe de 5 p. 100 sur les prix de transport, etc., établie par la loi du 21 mars 1874. Obligation des compagnies de communiquer aux agents des contributions indirectes leurs registres et documents concernant le transport des objets soumis à l'impôt. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1er. Budget général. § 1er. — Impôts et revenus autorisés. Article 1er. — Seront supprimés, à partir de la promulgation de la présente loi, les droits établis sur les savons par les articles 7 et 8 de la loi du 30 décembre 1873. Art. 2.—Sera supprimée, à partir du 1er juillet 1878, la taxe de 5 p. 100, établie par l'article 4 de la loi du 21 mars 1874, et portant sur le prix payé aux compagnies de chemins de fer pour le transport, chargement et le déchargement effectués par les compagnies, et pour les frais de gare et de transmission entre deux réseaux, des marchandises et objets de toute nature expédiés aux conditions des tarifs de la
documents concernant le transport des objets soumis à l'impôt. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1er. Budget général. § 1er. — Impôts et revenus autorisés. Article 1er. — Seront supprimés, à partir de la promulgation de la présente loi, les droits établis sur les savons par les articles 7 et 8 de la loi du 30 décembre 1873. Art. 2.—Sera supprimée, à partir du 1er juillet 1878, la taxe de 5 p. 100, établie par l'article 4 de la loi du 21 mars 1874, et portant sur le prix payé aux compagnies de chemins de fer pour le transport, chargement et le déchargement effectués par les compagnies, et pour les frais de gare et de transmission entre deux réseaux, des marchandises et objets de toute nature expédiés aux conditions des tarifs de la petite vitesse. Art. 3. — Les compagnies de chemins de fer et autres entreprises de transports par terre et par eau sont tenues de communiquer aux agents des contributions indirectes, tant au siège de l’exploitation que dans les gares, stations, dépôts et succursales, les registres et documents de toute nature concernant le transport d’objets soumis à l’impôt. Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni des amendes édictées par l’article 122 de la loi du 23 mars 1817 relative aux voitures publiques. Art. 4 Le produit de la négociation des obligations pour travaux publics, dont la création a été autorisée par les articles 7 et 8 de la loi de finances du 29 décembre 1876, est évalué, pour l’exercice 1878, à la somme de 69,323,182 fr. 18. Mars. — 1re partie. Art. 5. — Continuera d’être faite, pour 1878, au profit de l’État, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l’état A annexé à la présente loi. Art. 6. — Dans le délai d’une année à partir de la promulgation de la présente loi, les donations contenant partage, faites entre-vifs, conformément aux articles 1078 et 1076 du Code civil, avant la
concernant le transport d’objets soumis à l’impôt. Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni des amendes édictées par l’article 122 de la loi du 23 mars 1817 relative aux voitures publiques. Art. 4 Le produit de la négociation des obligations pour travaux publics, dont la création a été autorisée par les articles 7 et 8 de la loi de finances du 29 décembre 1876, est évalué, pour l’exercice 1878, à la somme de 69,323,182 fr. 18. Mars. — 1re partie. Art. 5. — Continuera d’être faite, pour 1878, au profit de l’État, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l’état A annexé à la présente loi. Art. 6. — Dans le délai d’une année à partir de la promulgation de la présente loi, les donations contenant partage, faites entre-vifs, conformément aux articles 1078 et 1076 du Code civil, avant la promulgation de la loi du 21 juin 1872 et qui n’ont pas encore été transcrites, seront admises à recevoir cette formalité moyennant le paiement du droit proportionnel de 50 centimes par 100 francs. § 2. Évaluation des voies et moyens. Art. 7. — Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l’exercice 1878 sont évalués, conformément à l’état B annexé à la présente loi, à la somme totale de 2,793,177,804 fr. TITRE III. Moyens de service et dispositions diverses. Art. 8. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le Service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront pas excéder quatre cent millions de francs (400,000,000 fr.). Ne sont pas compris, dans cette limite, les bons déposés en garantie à la Banque de France, les bons créés spécialement pour prêts à l’industrie, ni les obligations à court terme créées ou à créer en vertu des lois relatives au compte de liquidation. TITRE III. Dispositions générales. Art. 9. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles