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ses ouvriers âgés, malades ou blessés, mais s'exonérer par un forfait plus ou moins licite des conséquences de ses fautes, cette circonstance n'a pu modifier la nature de son engagement qui a consisté uniquement à fournir les subventions corrélatives aux versements opérés par les ouvriers, ce qu'elle a fait jusqu'au moment où son exploitation a pris fin; que les demandeurs ne sont pas mieux fondés à prétendre qu'en négligeant d'imposer à l'adjudicataire de la mine le service des pensions acquises, le liquidateur aurait commis une faute qui suffirait, en tout cas, pour engager, même au-delà de son obligation primitive, la responsabilité de la société ; que la mine était hypothéquée pour une somme bien supérieure à sa valeur, et que les créanciers inscrits n'eussent pas manqué de s'opposer à une aggravation de charges qui aurait, en fait, rendu l'adjudication impossible, puisque le capital des pensions en cours est bien supérieur au prix qu'elle a produit; qu'encore moins les demandeurs peuvent-ils exciper contre la société des mines de Bert et contre ses anciens actionnaires des dispositions de la loi des 29-30 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs; que les obligations nouvelles imposées par cette loi constituent une charge légale de l'exploitation et incombent aux exploitants seuls; que cette qualité n'appartient plus à la société qui avait cessé d'exploiter au moment où la nouvelle législation est devenue applicable; qu'il est donc sans intérêt, en l'absence du Sous-Comptoir des entrepreneurs, lequel n'est pas en cause, de rechercher si, malgré le rejet des dispositions précédemment votées par la Chambre des députés, à l'effet de pourvoir, au moyen de cotisations et de subventions spéciales, au paiement des pensions acquises ou en cours d'acquisition, la loi a entendu accorder une action quelconque aux titulaires de ces pensions, ou si, au contraire, le législateur ne s'est pas reconnu impuissant à remédier aux actes d'imprévoyance commis par les anciennes caisses et ne s'en est pas rapporté, à cet égard, au bon vouloir des exploitants aussi bien que des ouvriers; qu'il est certain, en tout cas, qu'il n'a pas entendu astreindre tous
loi constituent une charge légale de l'exploitation et incombent aux exploitants seuls; que cette qualité n'appartient plus à la société qui avait cessé d'exploiter au moment où la nouvelle législation est devenue applicable; qu'il est donc sans intérêt, en l'absence du Sous-Comptoir des entrepreneurs, lequel n'est pas en cause, de rechercher si, malgré le rejet des dispositions précédemment votées par la Chambre des députés, à l'effet de pourvoir, au moyen de cotisations et de subventions spéciales, au paiement des pensions acquises ou en cours d'acquisition, la loi a entendu accorder une action quelconque aux titulaires de ces pensions, ou si, au contraire, le législateur ne s'est pas reconnu impuissant à remédier aux actes d'imprévoyance commis par les anciennes caisses et ne s'en est pas rapporté, à cet égard, au bon vouloir des exploitants aussi bien que des ouvriers; qu'il est certain, en tout cas, qu'il n'a pas entendu astreindre tous ceux qui ont pu se succéder dans l'exploitation d'une mine à pourvoir, au-delà même des engagements qu'ils ont contractés, au service des pensions, alors qu'ils ont, comme dans l'espèce, pleinement rempli ces engagements, exactement versé les subventions promises et fidèlement remis aux ayants droit l'actif de la caisse, dont le fonctionnement n'a été interrompu que par un événement de forfait dont ils ont été les premières victimes; que l'action des demandeurs, quelque digne d'intérêt que soit leur situation, doit donc être rejetée en tant qu'elle est dirigée contre la liquidation de l'ancienne société des mines de Bert, sauf à eux à pourvoir, s'ils le jugent convenable, à la liquidation de la caisse dans les conditions réglées par l'article 24 de la loi de 1894; que l'action dirigée contre l'un des actionnaires de la société doit être rejetée par les mêmes motifs, sans qu'il soit besoin pour le tribunal de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à cette action; Par ces motifs, Sans s'arrêter ni avoir égard aux fins de non-recevoir opposées à l'action des demandeurs, Les déclare mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. M. SELIGMAN subst. — Mes DE BIGAULT DU GRANDRUT,
fonctionnement n'a été interrompu que par un événement de forfait dont ils ont été les premières victimes; que l'action des demandeurs, quelque digne d'intérêt que soit leur situation, doit donc être rejetée en tant qu'elle est dirigée contre la liquidation de l'ancienne société des mines de Bert, sauf à eux à pourvoir, s'ils le jugent convenable, à la liquidation de la caisse dans les conditions réglées par l'article 24 de la loi de 1894; que l'action dirigée contre l'un des actionnaires de la société doit être rejetée par les mêmes motifs, sans qu'il soit besoin pour le tribunal de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à cette action; Par ces motifs, Sans s'arrêter ni avoir égard aux fins de non-recevoir opposées à l'action des demandeurs, Les déclare mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. M. SELIGMAN subst. — Mes DE BIGAULT DU GRANDRUT, Henri BONNET et GUÉRIN av. Note. — V. conf. les conclusions de M. le substitut SELIGMAN, supra. TRIBUNAL CIVIL DE LYON (1re CH.) 3 juin 1896. Présidence de M. Lonchampt. TESTAMENT. — ACTION EN NULLITÉ. — INSANITÉ D'ESPRIT. — CAPTATION. — RÉPARTITION SAGE ET PONDÉRÉE DE LA FORTUNE DU TESTATEUR. — MOYEN DE NULLITÉ CONTREDIT PAR LE TESTAMENT LUI-MÊME. — DEMANDE D'ENQUÊTE REJETÉE. GAZETTE DU PALAIS La sagesse et la pondération avec lesquelles le testateur a disposé de sa fortune suffisent pour démontrer que l'insanité d'esprit, alléguée par le demandeur, n'est point fondée. De même, le moyen de captation invoqué par ce dernier est démenti d'ores et déjà par la circonstance que, loin d'attribuer la plus grande partie de sa fortune à l'un de ses légataires, le testateur l'a répartie, dans de justes proportions, entre les diverses personnes pouvant prétendre à sa succession. Et cela suffit pour que la demande en preuve, faite par le demandeur, soit rejetée de piano, sans récurrer à une enquête. Tardy et consorts c. Morel. LE TRIBUNAL, Attendu que les consorts Tardy, Tavel et Lucan attaquent le testament de la dame Fillod, en date du 19 octobre 1894, testament rédigé dans la forme mystique, dans
— MOYEN DE NULLITÉ CONTREDIT PAR LE TESTAMENT LUI-MÊME. — DEMANDE D'ENQUÊTE REJETÉE. GAZETTE DU PALAIS La sagesse et la pondération avec lesquelles le testateur a disposé de sa fortune suffisent pour démontrer que l'insanité d'esprit, alléguée par le demandeur, n'est point fondée. De même, le moyen de captation invoqué par ce dernier est démenti d'ores et déjà par la circonstance que, loin d'attribuer la plus grande partie de sa fortune à l'un de ses légataires, le testateur l'a répartie, dans de justes proportions, entre les diverses personnes pouvant prétendre à sa succession. Et cela suffit pour que la demande en preuve, faite par le demandeur, soit rejetée de piano, sans récurrer à une enquête. Tardy et consorts c. Morel. LE TRIBUNAL, Attendu que les consorts Tardy, Tavel et Lucan attaquent le testament de la dame Fillod, en date du 19 octobre 1894, testament rédigé dans la forme mystique, dans lequel, après avoir fait divers legs, elle a institué Morel, son cousin, pour son légataire universel ; qu'ils soutiennent que ce testament serait nul : 1° parce qu'il émanerait d'une personne qui n'était pas saine d'esprit; 2° qu'en tout cas il aurait été obtenu à l'aide de manœuvres de captation; Attendu que la meilleure réfutation de la demande est la lecture du testament lui-même ; qu'on y voit la testatrice, qui possédait une fortune importante, la partager avec sagesse entre les hospices de Lyon, diverses œuvres de bienfaisance, plusieurs membres de sa famille et de son entourage, et enfin, réserver à son légataire universel une part qui n'est pas évaluée au-dessous de 60,000 francs ; Attendu que des dispositions testamentaires aussi pondérées sont le signe manifeste d'une volonté éclairée et maîtresse d'elle-même, et non de l'insanité alléguée par les demandeurs ; Attendu que ce partage équitable de ses biens fait par la testatrice répugne autant à l'hypothèse de la captation qu'à celle de l'insanité ; que si le légataire universel, en effet, ou les légataires particuliers s'étaient livrés avec succès à des manœuvres de captation, on verrait le testament attribuer à l'un d'eux, ou peut-être à deux d'entre eux, la
Attendu que la meilleure réfutation de la demande est la lecture du testament lui-même ; qu'on y voit la testatrice, qui possédait une fortune importante, la partager avec sagesse entre les hospices de Lyon, diverses œuvres de bienfaisance, plusieurs membres de sa famille et de son entourage, et enfin, réserver à son légataire universel une part qui n'est pas évaluée au-dessous de 60,000 francs ; Attendu que des dispositions testamentaires aussi pondérées sont le signe manifeste d'une volonté éclairée et maîtresse d'elle-même, et non de l'insanité alléguée par les demandeurs ; Attendu que ce partage équitable de ses biens fait par la testatrice répugne autant à l'hypothèse de la captation qu'à celle de l'insanité ; que si le légataire universel, en effet, ou les légataires particuliers s'étaient livrés avec succès à des manœuvres de captation, on verrait le testament attribuer à l'un d'eux, ou peut-être à deux d'entre eux, la totalité ou la plus grande partie de la succession ; qu'on ne s'expliquerait point des manœuvres n'aboutissant à aucun profit considérable ; Sur les conclusions subsidiaires en preuve : Attendu qu'elles sont visiblement sans aucune pertinence; que s'il était vrai que la porte de la testatrice ait été refusée à quelques visiteurs, ce fait prouverait que peut-être elle était dans un état de santé qui ne lui permettait pas de recevoir et non pas nécessairement qu'elle était séquestrée ; que le propos inconvenant qui est allégué : « Nous sommes avec la vieille et nous aurons son magot » ne prouverait que la grossièreté et la cupidité de ceux ou de celles qui l'auraient tenu, et non qu'ils exerçaient sur la testatrice un empire absolu ; Attendu, plus généralement, que tous les faits cités sont sans valeur au procès et ne sont que le reflet de racontars inconsidérés et sans consistance ; Par ces motifs, Dit bon et valable le testament de la dame Fillod et dit qu'il sera exécuté suivant sa forme et teneur Déboute, en conséquence, les consorts Tardy, Tavel et Lucan de leur demande, les condamne aux dépens. Note. — Le juge du fond décide souverainement qu'un
quelques visiteurs, ce fait prouverait que peut-être elle était dans un état de santé qui ne lui permettait pas de recevoir et non pas nécessairement qu'elle était séquestrée ; que le propos inconvenant qui est allégué : « Nous sommes avec la vieille et nous aurons son magot » ne prouverait que la grossièreté et la cupidité de ceux ou de celles qui l'auraient tenu, et non qu'ils exerçaient sur la testatrice un empire absolu ; Attendu, plus généralement, que tous les faits cités sont sans valeur au procès et ne sont que le reflet de racontars inconsidérés et sans consistance ; Par ces motifs, Dit bon et valable le testament de la dame Fillod et dit qu'il sera exécuté suivant sa forme et teneur Déboute, en conséquence, les consorts Tardy, Tavel et Lucan de leur demande, les condamne aux dépens. Note. — Le juge du fond décide souverainement qu'un testament ne porte pas de trace d'insanité d'esprit de son auteur dans aucune de ses dispositions et sa décision échappe au contrôle de la Cour de cassation aussi bien que son refus d'autoriser l'enquête sollicitée : Cass. 5 août 1895 (Gaz. Pal. 95.2.326). V. de même en ce qui concerne la captation : Cass. 2 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.132). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.), 21 mai 1896. Présidence de M. Baudoin. 1°-2° ÉTRANGER. — JUGEMENT ÉTRANGER. — EXÉCUTEUR. — POUVOIR DU JUGE. — REVISION AU FOND. — LIMITES DES POUVOIRS DU JUGE. 30-40-50-60-70 SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — RESPONSABILITÉ DES GÉRANTS. — FAUTES COMMISES DANS UNE GESTION COMMUNE. — SOLIDARITÉ. — DROIT DES ASSOCIÉS. — DROITS DES COGÉRANTS ENTRE EUX. — DROITS DES RÉPÉTITEURS LÉGAUX D'UN ASSOCIÉ DÉCÉDÉ. — INTERVENTION PROHIBÉE DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. — ASSISTANCE AUX ASSEMBLÉES. — DISCUSSION DU COMPTE EN FIN D'OPÉRATIONS. — CONSEIL D'ADMINISTRATION. — POUVOIRS OUTREPASSÉS. — FOURNITURES UTILES. — ENRICHISSEMENT. — ACTION « DE IN REM VERSO ». 80-90 MANDAT. — OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. — INTÉRÊTS DES SOMMES EMPLOYÉES À SON USAGE. — ART. 1996 C. CIV. — ABUS COMMIS DE MAUVAISE FOI. — FAUTE INVOLONTAIRE. — INTÉRÊTS DES SOMMES
la captation : Cass. 2 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.132). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.), 21 mai 1896. Présidence de M. Baudoin. 1°-2° ÉTRANGER. — JUGEMENT ÉTRANGER. — EXÉCUTEUR. — POUVOIR DU JUGE. — REVISION AU FOND. — LIMITES DES POUVOIRS DU JUGE. 30-40-50-60-70 SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — RESPONSABILITÉ DES GÉRANTS. — FAUTES COMMISES DANS UNE GESTION COMMUNE. — SOLIDARITÉ. — DROIT DES ASSOCIÉS. — DROITS DES COGÉRANTS ENTRE EUX. — DROITS DES RÉPÉTITEURS LÉGAUX D'UN ASSOCIÉ DÉCÉDÉ. — INTERVENTION PROHIBÉE DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. — ASSISTANCE AUX ASSEMBLÉES. — DISCUSSION DU COMPTE EN FIN D'OPÉRATIONS. — CONSEIL D'ADMINISTRATION. — POUVOIRS OUTREPASSÉS. — FOURNITURES UTILES. — ENRICHISSEMENT. — ACTION « DE IN REM VERSO ». 80-90 MANDAT. — OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. — INTÉRÊTS DES SOMMES EMPLOYÉES À SON USAGE. — ART. 1996 C. CIV. — ABUS COMMIS DE MAUVAISE FOI. — FAUTE INVOLONTAIRE. — INTÉRÊTS DES SOMMES DONT LE MANDATAIRE EST RELIQUITAIRE; — MISE EN DÉMEURE. — ASSIGNATION EN REDDUCTION DE COMPTE. 1° Le tribunal compétent pour statuer sur l'exécution demandée en France d'un jugement étranger à aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile, le droit et le devoir de réviser au fond la sentence qui lui est soumise, alors surtout que des intérêts français se trouvent engagés dans la contestation, et de rechercher si le juge étranger a fait une juste application des principes du droit aux faits de la cause, s'il a jugé conformément aux règles de compétence et s'il n'y a aucune disposition contraire à l'ordre public en France JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 327 2° Le tribunal saisi d'une demande d'exécution d'un jugement étranger ne peut ajouter à la disposition qui lui est soumise. Spécialement, il ne peut, à la demande du défendeur à l'exécution, relever un principe de responsabilité à la charge de parties contre lesquelles la décision rendue par le tribunal étranger n'a prononcé aucune condamnation. 3° Les cogérants d'une société commerciale sont solidairement responsables des fautes commises dans une gestion commune, et par suite l'un d'entre eux peut être assigné seul en reddition de compte et en responsabilité par les associés.
lui est soumise, alors surtout que des intérêts français se trouvent engagés dans la contestation, et de rechercher si le juge étranger a fait une juste application des principes du droit aux faits de la cause, s'il a jugé conformément aux règles de compétence et s'il n'y a aucune disposition contraire à l'ordre public en France JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 327 2° Le tribunal saisi d'une demande d'exécution d'un jugement étranger ne peut ajouter à la disposition qui lui est soumise. Spécialement, il ne peut, à la demande du défendeur à l'exécution, relever un principe de responsabilité à la charge de parties contre lesquelles la décision rendue par le tribunal étranger n'a prononcé aucune condamnation. 3° Les cogérants d'une société commerciale sont solidairement responsables des fautes commises dans une gestion commune, et par suite l'un d'entre eux peut être assigné seul en reddition de compte et en responsabilité par les associés. 4° Si les cogérants d'une société commerciale peuvent, à raison de leur manque de vigilance et de fermeté dans l'exercice de leur mandat, être condamnés, sur la demande et au profit des associés lésés par leurs agissements, à réparer le préjudice commis par leur faute, ils ne peuvent en aucun cas être tenus de toute responsabilité à l'égard de ceux de leurs cogérants qui ont été les auteurs principaux et les seuls bénéficiaires d'actes fautifs dont ils n'ont été que les complices inconscients. 5° La clause d'un acte de société aux termes de laquelle, « en cas de mort d'un associé, la société doit continuer avec ses représentants légaux, avec cette réserve que les droits de ceux-ci se borneront à recevoir communication dès résultats de l'opération sociale, sans que, sous aucun prétexte, ces représentants puissent requérir soit l'apposition des scellés, soit la confection d'un inventaire », n'a pour but de régler que la marche normale et pour ainsi dire courante de la société en la mettant à l'abri des mesures qui pourraient l'empêcher de fonctionner, mais elle ne fait pas obstacle à ce que les représentants légaux de l'un des associés décédé prennent part aux assemblées générales qui sont réunies
cas être tenus de toute responsabilité à l'égard de ceux de leurs cogérants qui ont été les auteurs principaux et les seuls bénéficiaires d'actes fautifs dont ils n'ont été que les complices inconscients. 5° La clause d'un acte de société aux termes de laquelle, « en cas de mort d'un associé, la société doit continuer avec ses représentants légaux, avec cette réserve que les droits de ceux-ci se borneront à recevoir communication dès résultats de l'opération sociale, sans que, sous aucun prétexte, ces représentants puissent requérir soit l'apposition des scellés, soit la confection d'un inventaire », n'a pour but de régler que la marche normale et pour ainsi dire courante de la société en la mettant à l'abri des mesures qui pourraient l'empêcher de fonctionner, mais elle ne fait pas obstacle à ce que les représentants légaux de l'un des associés décédé prennent part aux assemblées générales qui sont réunies pour fixer les droits de chacun et surtout discutent, en fin d'opérations, le compte qui leur est alors présenté. 6° Les commandes faites par un conseil d'administration ou par son fondé de pouvoirs en dehors des limites du pacte social ne peuvent engager les associés qui n'y ont pas consenti; mais si, en fait, les fournitures opérées ont profité à la société, celle-ci est tenue par l'action de in rem verso au remboursement de tout le bénéfice qu'elle a retiré de l'exécution des commandes. 7° Si les délibérations du conseil d'administration engagent la société vis-à-vis des tiers, elles ne sont point opposables à l'associé qui réclame au gérant son compte de mandat et qui demeure toujours libre de rechercher si l'acte invoqué à l'appui du compte a régulièrement autorisé la dépense qu'il critique. 8° La prescription de l'art. 1996 § 1 C. civ., aux termes de laquelle le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi, constitue une sanction pénale dont le but est de réprimer l'infidélité du mandataire tenu, par le contrat, de faire tourner la chose, dont il a assumé la gestion, au profit du mandant, et de lui rendre
mais si, en fait, les fournitures opérées ont profité à la société, celle-ci est tenue par l'action de in rem verso au remboursement de tout le bénéfice qu'elle a retiré de l'exécution des commandes. 7° Si les délibérations du conseil d'administration engagent la société vis-à-vis des tiers, elles ne sont point opposables à l'associé qui réclame au gérant son compte de mandat et qui demeure toujours libre de rechercher si l'acte invoqué à l'appui du compte a régulièrement autorisé la dépense qu'il critique. 8° La prescription de l'art. 1996 § 1 C. civ., aux termes de laquelle le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi, constitue une sanction pénale dont le but est de réprimer l'infidélité du mandataire tenu, par le contrat, de faire tourner la chose, dont il a assumé la gestion, au profit du mandant, et de lui rendre compté de tout ce qu'il aura retiré de cette chose; il suppose dès lors, de même que la jurisprudence romaine, un abus commis de mauvaise foi par le mandataire et la réalisation par celui-ci de profits illégitimes au préjudice du mandant, et il ne saurait s'étendre aux articles portés du compte du mandataire par suite d'une faute tout involontaire. 9° La mise en demeure nécessaire pour faire courir les intérêts des sommes dont le mandataire est reliquataire, aux termes de l'art. 1996 in fine C. civ., n'est possible qu'autant qu'elle a pour but le paiement du reliquat dû par le mandataire, ce qui suppose nécessairement que le compte a été rendu et le reliquat fixé. Spécialement, la demande en restitution et en dommages-intérêts formée contre le mandataire à raison d'erreurs ou omissions relevées dans son compte, fait courir les intérêts des sommes dues, bien que la demande ait été suivie d'un compte judiciaire dont le résultat a été de réduire les prétentions primitives du demandeur: le reliquat ainsi fixé n'est en effet que l'apurement de la demande originale avec laquelle il se confond, et dans ce cas l'assignation est une véritable mise en demeure satisfaisant aux exigences de l'art. 1996
compte du mandataire par suite d'une faute tout involontaire. 9° La mise en demeure nécessaire pour faire courir les intérêts des sommes dont le mandataire est reliquataire, aux termes de l'art. 1996 in fine C. civ., n'est possible qu'autant qu'elle a pour but le paiement du reliquat dû par le mandataire, ce qui suppose nécessairement que le compte a été rendu et le reliquat fixé. Spécialement, la demande en restitution et en dommages-intérêts formée contre le mandataire à raison d'erreurs ou omissions relevées dans son compte, fait courir les intérêts des sommes dues, bien que la demande ait été suivie d'un compte judiciaire dont le résultat a été de réduire les prétentions primitives du demandeur: le reliquat ainsi fixé n'est en effet que l'apurement de la demande originale avec laquelle il se confond, et dans ce cas l'assignation est une véritable mise en demeure satisfaisant aux exigences de l'art. 1996 C. civ. Mais la demande tendant au paiement par le mandataire d'une somme déterminée et subsidiairement à la reddition du compte de sa gestion ne peut constituer la mise en demeure exigée par l'art. 1996 C. civ. in fine. Wattermann et autres c. sociétés Cail et Fives-Lille. En 1866, les sieurs de Vrière, Schaken, Bruneau-Kennard et Langrand-Dumonceau ayant obtenu du gouvernement russe la concession pour la construction du chemin de fer de Kiew à Balta, moyennant une somme fixée à forfait à 150 millions de francs, formèrent avec les Belges Filleul-Brohy et Keller et les maisons françaises J.-F. Cail et Fives-Lille, sous la raison sociale de Vrière, Schaken, Bruneau et Cie, une société pour parvenir à la réalisation de l'entreprise. Les maisons françaises qui avaient formé entre elles une participation, étaient en réalité chargées de l'exécution des travaux; elles avaient l'administration de la société en concours avec trois des associés, et seules elles avaient la signature sociale et étaient chargées du mouvement financier. En outre, en même temps qu'elles étaient associés, les maisons Cail et Fives-Lille prirent, par un soutraitie consenti par la société, la fourniture de tout le matériel roulant et de toute la partie métallique de la ligne