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l’expiration duquel, si la fourniture n’est pas reprise et faite conformément aux conditions souscrites, il pourra être passé de nouveaux marchés pour un autre mois, pendant lequel il sera procédé à une adjudication à une folle enchère. Les dispositions qui viennent d’être établies aux deux paragraphes précédents sont également applicables au cas où les magasins ne seraient pas approvisionnés conformément à l’article 5. La situation des approvisionnements sera établie par un simple procès-verbal, qui sera dressé par le maire, en présence du directeur et du fournisseur ou de son délégué, et luomp en l’absence de ces deux derniers, mais après que l’un ou l’autre aura été dûment appelé ce procès-verbal devra indiquer approximativement. Iverne la quantité de chaque espèce de graine existant en magasin au moment de la vérification, et énoncer en même temps les quantités qui devraient s'y trouver d'après les conditions souscrites. Art 7 L'adjudicataire consent, relativement est reconnu qu'il existe dans le département quelque contrée qui produise habituellement des grains ou fourrages d'une qualité supérieure on stipulera que les grains et fourrages qu'il fournira devront provenir de cette contrée. et des localités où il y aurait des prés hauts les premiers on exigera expressément que dès terres proveniront des prés hauts. On pourra même aussi le minimum du poids que l'on fixera par hectolitre d'avoine ; dans ce cas les officiers de l'établissement ne devraient pas recevoir d'un poids inférieur, quand par un rarity de compléter le défaut par un supplément de quantité. ment à l'exécution du marché qu'il aura souscrit pour la fourniture dont il s'agit, à être assimilé aux entrepreneurs de travaux publics. En conséquence, toutes les contestations qui pourraient naître à cet égard entre le directeur et lui seront portées devant le préfet pour être décidées administrativement. Art. 8. — L'état des fournitures effectuées sera dressé tous les mois par le sous-directeur-agent comptable de l'établissement, vérifié et arrêté par le directeur. Le paiement de ces fournitures sera fait aussi tous les mois par l'agent comptable. Art. 9. — L'adjudicataire se soumet à ne pouvoir demander, soit la résiliation de son traité, soit une indemnité,
proveniront des prés hauts. On pourra même aussi le minimum du poids que l'on fixera par hectolitre d'avoine ; dans ce cas les officiers de l'établissement ne devraient pas recevoir d'un poids inférieur, quand par un rarity de compléter le défaut par un supplément de quantité. ment à l'exécution du marché qu'il aura souscrit pour la fourniture dont il s'agit, à être assimilé aux entrepreneurs de travaux publics. En conséquence, toutes les contestations qui pourraient naître à cet égard entre le directeur et lui seront portées devant le préfet pour être décidées administrativement. Art. 8. — L'état des fournitures effectuées sera dressé tous les mois par le sous-directeur-agent comptable de l'établissement, vérifié et arrêté par le directeur. Le paiement de ces fournitures sera fait aussi tous les mois par l'agent comptable. Art. 9. — L'adjudicataire se soumet à ne pouvoir demander, soit la résiliation de son traité, soit une indemnité, soit une augmentation dans les prix, sous quelque prétexte que ce soit. Il n'aura également droit à aucune indemnité dans le cas où le dépôt viendrait à être supprimé ou déplacé, sous la réserve toutefois qu'il en sera prévenu trois mois à l'avance par l'administration. Art. 10. — L'adjudicataire sera tenu de fournir, au moment de l'adjudication, une caution bonne et solvable et même un certificat de caution, s'il est jugé nécessaire, lesquels se soumettront, conjointement et solidairement avec lui et sans division ni discussion quelconques, à l'entière exécution des clauses du présent. L'adjudicataire et sa caution indiqueront en même temps, chacun séparément, un bien immeuble libre de toute hypothèque et offrant des sûretés suffisantes, sur lequel ils consentiront qu'il soit pris immédiatement, et même sans attendre l'approbation ministérielle, inscription hypothécaire, pour garantie de l'exécution du marché. Lesdits adjudicataires, caution et certificat de caution éliront domicile dans la ville où pourront leur être faites toutes significations et poursuites nécessaires, en cas de non-exécution des charges qui leur sont imposées par le présent. L'adjudicataire aura la faculté de constituer son cautionnement. En numéraire, au moyen d'une somme de 1,000 fr. par 100 chevaux ou fraction indivisible de 100 chevaux, versée à
tenu de fournir, au moment de l'adjudication, une caution bonne et solvable et même un certificat de caution, s'il est jugé nécessaire, lesquels se soumettront, conjointement et solidairement avec lui et sans division ni discussion quelconques, à l'entière exécution des clauses du présent. L'adjudicataire et sa caution indiqueront en même temps, chacun séparément, un bien immeuble libre de toute hypothèque et offrant des sûretés suffisantes, sur lequel ils consentiront qu'il soit pris immédiatement, et même sans attendre l'approbation ministérielle, inscription hypothécaire, pour garantie de l'exécution du marché. Lesdits adjudicataires, caution et certificat de caution éliront domicile dans la ville où pourront leur être faites toutes significations et poursuites nécessaires, en cas de non-exécution des charges qui leur sont imposées par le présent. L'adjudicataire aura la faculté de constituer son cautionnement. En numéraire, au moyen d'une somme de 1,000 fr. par 100 chevaux ou fraction indivisible de 100 chevaux, versée à la Caisse des dépôts et consignations ; Ou en rentes sur l'État ou valeurs du Trésor. Les rentes sont calculées au cours moyen du jour de l'approbation de l'adjudication, pour représenter le même capital de francs. Les bons du Trésor à l'échéance d'un an ou de moins d'un an sont acceptés pour le montant de leur valeur en capital et intérêts. Les autres valeurs déposées pour cautionnement sont calculées d'après le dernier cours publié au Journal officiel (Décret du 18 novembre 1882). Dans ces divers cas, l'adjudicataire ne sera pas tenu de fournir caution. Art. 11. — Il est fixé un délai de cinq jours pour recevoir des offres de rabais sur les prix de l'adjudication. Si pendant ce délai il est fait une ou plusieurs offres de rabais d'au moins dix pour cent chacune, il sera procédé à une ré-adjudication entre le premier adjudicataire et l'auteur ou les auteurs des offres de rabais. Art. 12. — L'adjudicataire sera tenu de payer entre les mains du secrétaire de la préfecture, au moment de l'adjudication, les droits d'enregistrement, de caution et de certificat, ainsi que les frais de timbre des minutes et le montant de quatre expéditions à délivrer, l'une à
acceptés pour le montant de leur valeur en capital et intérêts. Les autres valeurs déposées pour cautionnement sont calculées d'après le dernier cours publié au Journal officiel (Décret du 18 novembre 1882). Dans ces divers cas, l'adjudicataire ne sera pas tenu de fournir caution. Art. 11. — Il est fixé un délai de cinq jours pour recevoir des offres de rabais sur les prix de l'adjudication. Si pendant ce délai il est fait une ou plusieurs offres de rabais d'au moins dix pour cent chacune, il sera procédé à une ré-adjudication entre le premier adjudicataire et l'auteur ou les auteurs des offres de rabais. Art. 12. — L'adjudicataire sera tenu de payer entre les mains du secrétaire de la préfecture, au moment de l'adjudication, les droits d'enregistrement, de caution et de certificat, ainsi que les frais de timbre des minutes et le montant de quatre expéditions à délivrer, l'une à l'adjudicataire, la seconde au directeur du dépôt et les deux autres au préfet pour qu'il en transmette une au ministre. La commission d'adjudication établira le tableau des soumissionnaires dans l'ordre des moins disants et proclamera l'adjudicataire sous réserve de l'approbation ministérielle. Cette approbation devra être notifiée à l'adjudicataire provisoire dans un délai de quinze jours, à dater du jour de l'adjudication. Concours agricoles Liste des principales récompenses accordées à l'occasion du concours régional agricole d'Amiens. Grand culturale Prime d'honneur, non décernée. Prix culturel de la 1re catégorie, non décerné. Prix culturel de la 2e catégorie, M. Hallot (Eugène), à Lavicogne. Prix culturel de la 3e catégorie, pas de concurrents. Prix culturel de la 4e catégorie, non décerné. Prix spécial des écoles pratiques d'agriculture et des fermes-écoles. Rappel de prix spécial des écoles pratiques. M. Tanvieray, directeur de l'école pratique d'agriculture du Paraclet. PETITE CULTURE Prime d'honneur, M. Thuillier (Pierre), à Gorenflos. HORTICULTURE Prime d'honneur, M. Cresson (Alfred), à Amiens. ARBORICULTURE Prime d'honneur, M. Rivière-Desjardins (Emile), à Amiens. PRIX D'ENSEMBLE (Objets d'art). Espèce bovine : M. Decrombecque, à Harnes (Pas-de-Calais), pour ses animaux de race flamande; M. Noël (Casimir), à Rethville (Manche), pour ses animaux de race normande; M. Ghestem (Alix),
un délai de quinze jours, à dater du jour de l'adjudication. Concours agricoles Liste des principales récompenses accordées à l'occasion du concours régional agricole d'Amiens. Grand culturale Prime d'honneur, non décernée. Prix culturel de la 1re catégorie, non décerné. Prix culturel de la 2e catégorie, M. Hallot (Eugène), à Lavicogne. Prix culturel de la 3e catégorie, pas de concurrents. Prix culturel de la 4e catégorie, non décerné. Prix spécial des écoles pratiques d'agriculture et des fermes-écoles. Rappel de prix spécial des écoles pratiques. M. Tanvieray, directeur de l'école pratique d'agriculture du Paraclet. PETITE CULTURE Prime d'honneur, M. Thuillier (Pierre), à Gorenflos. HORTICULTURE Prime d'honneur, M. Cresson (Alfred), à Amiens. ARBORICULTURE Prime d'honneur, M. Rivière-Desjardins (Emile), à Amiens. PRIX D'ENSEMBLE (Objets d'art). Espèce bovine : M. Decrombecque, à Harnes (Pas-de-Calais), pour ses animaux de race flamande; M. Noël (Casimir), à Rethville (Manche), pour ses animaux de race normande; M. Ghestem (Alix), à Verlinghem (Nord), pour ses animaux de race hollandaise. Espèce ovine : M. Parent (Léon), à Passy-en-Valois (Aisne), pour ses animaux de race mérinos; M. Delacour (Edmond), à Gouzangré (Seine-et-Oise), pour ses animaux de race dishley-mérinos; M. Mallet, à Bièvres (Seine-et-Oise), pour ses animaux de races étrangères pures à laine courte. Espèce porcine : M. Thome, à Senchamp (Seine-et-Oise) pour ses animaux de race craonnaise; M. Allais, à Igny (Seine-et-Oise), pour son animal de race craonnaise. ANIMAUX DE BASSE-COUR 1re catégorie, M. Delhomme, à Muids (Eure), pour l'ensemble de son exposition. 2e catégorie, non décerné. 3e catégorie (petite culture), M. Derivery, à Breilly (Somme), pour son lot de coqs et poules de la Bresse. PARTIE NON OFFICIELLE SÉNAT ACTE 1899 SESSION ORDINAIRE Ordre du jour du lundi 3 juillet A trois heures. — SÉANCE PUBLIQUE Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Aucoin, ayant pour objet d'accorder une indemnité de séjour aux jurés qui perçoivent une indemnité de déplacement. (Nos 130 et 183, année 1899. — M. Volland, rapporteur.) Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. A. Magnien, portant modification de la loi du 27 décembre 1892, en
courte. Espèce porcine : M. Thome, à Senchamp (Seine-et-Oise) pour ses animaux de race craonnaise; M. Allais, à Igny (Seine-et-Oise), pour son animal de race craonnaise. ANIMAUX DE BASSE-COUR 1re catégorie, M. Delhomme, à Muids (Eure), pour l'ensemble de son exposition. 2e catégorie, non décerné. 3e catégorie (petite culture), M. Derivery, à Breilly (Somme), pour son lot de coqs et poules de la Bresse. PARTIE NON OFFICIELLE SÉNAT ACTE 1899 SESSION ORDINAIRE Ordre du jour du lundi 3 juillet A trois heures. — SÉANCE PUBLIQUE Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Aucoin, ayant pour objet d'accorder une indemnité de séjour aux jurés qui perçoivent une indemnité de déplacement. (Nos 130 et 183, année 1899. — M. Volland, rapporteur.) Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. A. Magnien, portant modification de la loi du 27 décembre 1892, en édictant l'assistance obligatoire à la tentative de conciliation pour les différends collectifs entre patrons et ouvriers mineurs. (N° 174 et 195, année 1899. — M. Magnien, rapporteur.) Suite de la Ire délibération sur la proposition de loi de M. Félix Martin, tendant à modifier les articles 300 et 302 du code pénal (Infanticide). (Nos 4 et 60, sess. ord. 1897, et 35, année 1899. M. Félix Martin, rapporteur.) Ire délibération sur le projet de résolution de M. Bérenger, tendant à modifier l'article 71 du règlement du Sénat. (N° 308, année 1898, et 180, année 1899. — M. Bérenger, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier l'article 1094 du code civil. (N° 51, sess. ord. 1893; 18, sess. extraord. 1893, et 166, année 1899. M. Pauthier, rapporteur.) 2e délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, concernant le taux de l'intérêt légal de l'argent. (N° 72, sess. extraord. de 1897, et 156, année 1899, — M. Emile Labiche, rapporteur.) La séance du lundi 3 juillet est la 59e de la session ordinaire de 1899. Les séries de billets à distribuer ce jour seront valables pour
code pénal (Infanticide). (Nos 4 et 60, sess. ord. 1897, et 35, année 1899. M. Félix Martin, rapporteur.) Ire délibération sur le projet de résolution de M. Bérenger, tendant à modifier l'article 71 du règlement du Sénat. (N° 308, année 1898, et 180, année 1899. — M. Bérenger, rapporteur.) 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier l'article 1094 du code civil. (N° 51, sess. ord. 1893; 18, sess. extraord. 1893, et 166, année 1899. M. Pauthier, rapporteur.) 2e délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, concernant le taux de l'intérêt légal de l'argent. (N° 72, sess. extraord. de 1897, et 156, année 1899, — M. Emile Labiche, rapporteur.) La séance du lundi 3 juillet est la 59e de la session ordinaire de 1899. Les séries de billets à distribuer ce jour seront valables pour la 60e séance et comprendront : Galeries, — Depuis M. Allemand (César) jusques et y compris M. Bérenger. Tribunes, — Depuis M. Thorel jusques et y compris M. Bayol. Convocation du lundi 3 juillet. Commission relative aux délits d'injure et de diffamation par la voie de la presse, à deux heures. — Local du 6e bureau. CHAMBRE DES DÉPUTÉS 7e législature. — Session ordinaire de 1899. M. Pierre Richard déclare qu'il a été porté par erreur comme « s'étant abstenu » dans le scrutin du jeudi 29 juin sur la motion de M. Gautret, tendant à la prorogation des pouvoirs de la commission du budget de 1899, et qu'en réalité il avait voté « pour ». M. Paulin-Méry déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour » dans le scrutin du mardi 27 juin sur le passage à la discussion des articles du projet de loi prorogeant les délais d'application de la loi du 29 décembre 1897, et qu'en réalité il avait voté « contre ». M. Vidal de Saint-Urbain déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre » sur l'ensemble du projet de loi relatif à des crédits supplémentaires pour l'application
heures. — Local du 6e bureau. CHAMBRE DES DÉPUTÉS 7e législature. — Session ordinaire de 1899. M. Pierre Richard déclare qu'il a été porté par erreur comme « s'étant abstenu » dans le scrutin du jeudi 29 juin sur la motion de M. Gautret, tendant à la prorogation des pouvoirs de la commission du budget de 1899, et qu'en réalité il avait voté « pour ». M. Paulin-Méry déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour » dans le scrutin du mardi 27 juin sur le passage à la discussion des articles du projet de loi prorogeant les délais d'application de la loi du 29 décembre 1897, et qu'en réalité il avait voté « contre ». M. Vidal de Saint-Urbain déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre » sur l'ensemble du projet de loi relatif à des crédits supplémentaires pour l'application de la loi sur les accidents du travail, et qu'en réalité il avait voté « pour ». M. Cuneo d'Ornano déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre » la proposition de M. Viviani dans la séance du 30 juin, et qu'en réalité il n'avait pas pris part à ce scrutin. Ordre du jour du lundi 3 juillet. A deux heures. — SÉANCE PUBLIQUE 1. — Ire délibération sur le projet de loi sur les pensions de retraite des chefs de musique de l'armée. (Nos 910-1072. — M. Alicot, rapporteur.) 2. — Ire délibération sur le projet de loi tendant à modifier les articles 423, 424, 439 et 532 du code d'instruction criminelle. (Nos 821-1023. — M. Ludovic Gervaize, rapporteur.) 3. — 1re délibération sur : 1° le projet de loi, adopté par le Sénat, sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit; 2° la proposition de loi de M. Dejeante et plusieurs de ses collègues, relative au casier judiciaire et à la réhabilitation. (Nos 255-880-1042. — M. Bovier-Lapierre, rapporteur.) 4. — Discussion du projet de loi relatif aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1900. (Nos 1045-1073. — M. Camille
pris part à ce scrutin. Ordre du jour du lundi 3 juillet. A deux heures. — SÉANCE PUBLIQUE 1. — Ire délibération sur le projet de loi sur les pensions de retraite des chefs de musique de l'armée. (Nos 910-1072. — M. Alicot, rapporteur.) 2. — Ire délibération sur le projet de loi tendant à modifier les articles 423, 424, 439 et 532 du code d'instruction criminelle. (Nos 821-1023. — M. Ludovic Gervaize, rapporteur.) 3. — 1re délibération sur : 1° le projet de loi, adopté par le Sénat, sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit; 2° la proposition de loi de M. Dejeante et plusieurs de ses collègues, relative au casier judiciaire et à la réhabilitation. (Nos 255-880-1042. — M. Bovier-Lapierre, rapporteur.) 4. — Discussion du projet de loi relatif aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1900. (Nos 1045-1073. — M. Camille Pelletan, rapporteur.) 5. Ire délibération sur le projet de loi ayant pour objet de proroger le privilège de la Banque d'Algérie. (N° 1008-1068. — M. Le Moigne, rapporteur.) 6. — Ire délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier l'article 310 du code civil (Divorce). (N° 78-443. — M. Léon Berthet, rapporteur.) 7. Ire délibération sur: 1° la proposition de loi de M. Raoul Bompard, relative à la revision de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire; 2° la proposition de loi de M. Louis Million et plusieurs de ses collègues sur l'assistance judiciaire devant les justices de paix. (Nos 88-354-511. — M. Raoul Bompard, rapporteur.) 8. — Ire délibération sur le projet de loi concernant le recrutement des ingénieurs des ponts et chaussées. (N° 44-542. — M. G. Ermant, rapporteur.) 9. — Ire délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la suppression de la publicité des exécutions capitales. (Nos 497-576. — M. Castillard, rapporteur.) 10. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Chassaing et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du projet d'un
civil (Divorce). (N° 78-443. — M. Léon Berthet, rapporteur.) 7. Ire délibération sur: 1° la proposition de loi de M. Raoul Bompard, relative à la revision de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire; 2° la proposition de loi de M. Louis Million et plusieurs de ses collègues sur l'assistance judiciaire devant les justices de paix. (Nos 88-354-511. — M. Raoul Bompard, rapporteur.) 8. — Ire délibération sur le projet de loi concernant le recrutement des ingénieurs des ponts et chaussées. (N° 44-542. — M. G. Ermant, rapporteur.) 9. — Ire délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la suppression de la publicité des exécutions capitales. (Nos 497-576. — M. Castillard, rapporteur.) 10. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Chassaing et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du projet d'un canal maritime de Paris à Rouen (Paris port de mer). (Nos 165-226. — M. Paul Gouzy, rapporteur.) 11. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. E. Chauvière et plusieurs de ses collègues, tendant : 1° à la création d'un bureau de contrôle des papiers fabriqués en France; 2° à l'obligation de faire figurer à l'intérieur de la pâte de tout papier mis en vente des indications précises de sa composition et du lieu d'origine. (Nos 482-532.M. Stanislas-Ferrand, rapporteur.) 12. — Ire délibération sur la proposition de loi de M. le comte du Périer de Larsan pour la protection des petits oiseaux. (N° 179-650. — M. le comte du Périer de Larsan, rapporteur.) 13. — Ire délibération sur la proposition de loi de M. de Grandmaison et plusieurs de ses collègues, portant modification de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines. (Nos 320-436-729. — M. Raoul Bompard, rapporteur.) 14. — 1ère délibération sur le projet de loi portant organisation des chemins de fer de l'État. (Nos 45-577. — M. Roy de Loulay, rapporteur.) 15. — Discussion de la proposition de loi de M. Dubief, relative au régime des aliénés.
papiers fabriqués en France; 2° à l'obligation de faire figurer à l'intérieur de la pâte de tout papier mis en vente des indications précises de sa composition et du lieu d'origine. (Nos 482-532.M. Stanislas-Ferrand, rapporteur.) 12. — Ire délibération sur la proposition de loi de M. le comte du Périer de Larsan pour la protection des petits oiseaux. (N° 179-650. — M. le comte du Périer de Larsan, rapporteur.) 13. — Ire délibération sur la proposition de loi de M. de Grandmaison et plusieurs de ses collègues, portant modification de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines. (Nos 320-436-729. — M. Raoul Bompard, rapporteur.) 14. — 1ère délibération sur le projet de loi portant organisation des chemins de fer de l'État. (Nos 45-577. — M. Roy de Loulay, rapporteur.) 15. — Discussion de la proposition de loi de M. Dubief, relative au régime des aliénés. (Nos 211-579. — Urgence déclarée. — M. Dubief, rapporteur.) 16. — 1ère délibération sur la proposition de loi de M. Pourquery de Boisserin et plusieurs de ses collègues, relative à la réglementation des eaux de la Durance. (Nos 164-746. — M. Pourquery de Boisserin, rapporteur.) La séance du lundi 3 juillet est la 89e de la session ordinaire de 1899. Les billets distribués ce jour seront valables pour la 9e séance et comprendront : Galeries. — Depuis M. Drumont jusqu'y compris M. Fleury-Ravarin. Tribunes. Depuis M. Chambon jusqu'y compris M. Colliard. Convocations du lundi 3 juillet. Commission du budget, à une heure et demie. Commission de la marine, à une heure et demie. — Local du 3e bureau. Commission relative à la modification de loi concernant le notariat, à une heure. Commission no 3. Commission relative au mode de prestation de serment devant les cours et les tribunaux, à une heure. — Commission no 5. Commission d'administration départementale et communale et de décentralisation administrative, à une heure et demie. — Local du 10e bureau. 6e commission des pétitions, à une heure et demie. — Commission no 12. 8e commission d'intérêt local, à une heure et demie. — Commission no 14.