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vapeur dans l'usine de location de force motrice exploitée par Créte et Cie ; Attendu que veuve Vachery, avant le prononcé à son profit du jugement de défaut faute de conclure en date du 21 novembre 1895, a déclaré réduire ses conclusions à 8,000 francs ; Attendu que Créte et Cie soutiennent tout d'abord que leur responsabilité ne serait pas engagée ; Mais attendu que Vachery était chauffeur à leur service lorsque, par suite de la déchirure survenue à la tôle d'un bouilleur de leur machine, une explosion s'est produite et la vapeur, s'échappant, a causé à Vachery des brûlures profondes qui ont entraîné la mort à bref délai; que les diverses enquêtes ordonnées, confiées par le parquet à l'ingénieur expert Planche et par l'administration à des ingénieurs du corps des mines, ne relèvent point de faute à la charge de Vachery sauf le fait de n'avoir pas avisé le mécanicien, qui lui ordonnait de pousser le feu, que la chaudière manquait d'eau, mais attribuent l'accident au vice de construction de la machine, à un excès de chauffage et surtout à l'état de vétusté d'une chaudière en service depuis vingt-sept ans et qui avait été achetée d'occasion ; que la responsabilité de Créte et Cie résultant de la défectuosité des appareils qu'ils employaient est donc certaine ; 430 GAZETTE DU PALAIS Attendu que Créte et Cie opposent encore que, postérieurement au décès de son mari, la veuve Vachery a transigé sur le montant de la réparation à laquelle elle préférait avoir droit ; qu'elle a reçu de la compagnie d'assurances contre les accidents la Prévoyance, payant pour son compte et pour celui de Créte et Cie, une somme de 1,500 francs à titre d'indemnité forfaitaire et en a donné quittance, tant en son nom qu'au nom de ses enfants; qu'ainsi ses droits seraient éteints ; Mais attendu que ce reçu, obtenu de veuve Vachery le 26 novembre 1894, quatre jours après la mort de son mari, ne saurait être considéré comme un quitus valable de la responsabilité civile assumée par Créte et Cie; qu'en effet le tuteur ne peut, aux
responsabilité de Créte et Cie résultant de la défectuosité des appareils qu'ils employaient est donc certaine ; 430 GAZETTE DU PALAIS Attendu que Créte et Cie opposent encore que, postérieurement au décès de son mari, la veuve Vachery a transigé sur le montant de la réparation à laquelle elle préférait avoir droit ; qu'elle a reçu de la compagnie d'assurances contre les accidents la Prévoyance, payant pour son compte et pour celui de Créte et Cie, une somme de 1,500 francs à titre d'indemnité forfaitaire et en a donné quittance, tant en son nom qu'au nom de ses enfants; qu'ainsi ses droits seraient éteints ; Mais attendu que ce reçu, obtenu de veuve Vachery le 26 novembre 1894, quatre jours après la mort de son mari, ne saurait être considéré comme un quitus valable de la responsabilité civile assumée par Créte et Cie; qu'en effet le tuteur ne peut, aux termes de l'art. 467 C. civ., transiger au nom des mineurs, sans l'autorisation du conseil de famille, l'avis de trois jurisconsultes et l'homologation du tribunal civil ; qu'aucune de ces formalités n'ayant été remplie pour la quittance transactionnelle du 26 novembre 1894, cette quittance est radicalement nulle ; que même la transaction, formant dans l'intention commune des parties un tout indivisible, ne peut être opposée à veuve Vachery pour faire échec à son action personnelle; qu'il n'a d'ailleurs été fait dans l'acte aucune distinction entre les intérêts de la veuve et ceux des mineurs ; qu'il ne doit donc être fait état de cet acte surpris à l'ignorance de veuve Vachery, alors que les vraies causes de l'accident lui échappaient ainsi que la responsabilité que Créte et Cie pouvaient encourir ; que ces derniers doivent donc être tenus de réparer les conséquences de l'accident mis à leur charge ; Et attendu que le tribunal, tenant compte du salaire quotidien de 4 francs payé à Vachery, du nombre de ses enfants, de leur âge, a les éléments suffisants pour fixer à 8,000 francs l'indemnité à laquelle veuve Vachery est qualifiée d'avoir droit et que Créte et Cie doivent être contraints de
la transaction, formant dans l'intention commune des parties un tout indivisible, ne peut être opposée à veuve Vachery pour faire échec à son action personnelle; qu'il n'a d'ailleurs été fait dans l'acte aucune distinction entre les intérêts de la veuve et ceux des mineurs ; qu'il ne doit donc être fait état de cet acte surpris à l'ignorance de veuve Vachery, alors que les vraies causes de l'accident lui échappaient ainsi que la responsabilité que Créte et Cie pouvaient encourir ; que ces derniers doivent donc être tenus de réparer les conséquences de l'accident mis à leur charge ; Et attendu que le tribunal, tenant compte du salaire quotidien de 4 francs payé à Vachery, du nombre de ses enfants, de leur âge, a les éléments suffisants pour fixer à 8,000 francs l'indemnité à laquelle veuve Vachery est qualifiée d'avoir droit et que Créte et Cie doivent être contraints de lui verser pour être attribués à concurrence de 2,000 francs à chacun des trois enfants et de 2,000 francs à veuve Vachery personnellement; qu'il est de décider que cette somme se compensera, dans les termes de droit, avec celle de 1,500 francs déjà touchée; Sur la demande en garantie de Créte et Cie contre la Prévoyance : Attendu que Créte et Cie appellent en la cause la compagnie la Prévoyance, à laquelle ils ont souscrit le 28 juin 1893 une police d'assurance, complémentaire de la police d'assurance collective n° 49483, ayant pour objet de garantir la responsabilité civile pouvant leur incomber par suite d'accidents professionnels ayant atteint leurs ouvriers ou employés ; qu'ils demandent que ladite compagnie soit tenue de les indemniser et garantir de la condamnation requise contre eux; Mais attendu, d'une part, qu'il n'y a aucune connexité entre l'action en paiement d'indemnité intentée à l'auteur de cet accident par celui qui a souffert d'un accident et l'action intentée par ce dernier contre la compagnie à laquelle il est assuré ; que ces deux actions sont directes et principales ; que la compagnie la Prévoyance n'est donc point obligée de suivre sur la demande en garantie formée contre elle
Créte et Cie contre la Prévoyance : Attendu que Créte et Cie appellent en la cause la compagnie la Prévoyance, à laquelle ils ont souscrit le 28 juin 1893 une police d'assurance, complémentaire de la police d'assurance collective n° 49483, ayant pour objet de garantir la responsabilité civile pouvant leur incomber par suite d'accidents professionnels ayant atteint leurs ouvriers ou employés ; qu'ils demandent que ladite compagnie soit tenue de les indemniser et garantir de la condamnation requise contre eux; Mais attendu, d'une part, qu'il n'y a aucune connexité entre l'action en paiement d'indemnité intentée à l'auteur de cet accident par celui qui a souffert d'un accident et l'action intentée par ce dernier contre la compagnie à laquelle il est assuré ; que ces deux actions sont directes et principales ; que la compagnie la Prévoyance n'est donc point obligée de suivre sur la demande en garantie formée contre elle ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 3 de la police invoquée par Créte et Cie, il est interdit à ceux-ci, pour toutes poursuites ou demandes dirigées contre eux à l'occasion d'un accident, de mettre en cause la compagnie ou l'appeler en garantie ; que cette interdiction est licite, si rigoureuse qu'elle soit ; qu'elle est la loi des parties ; qu'à tous égards, donc, la demande de Créte et Cie n'est pas recevable ; Par ces motifs, Débouté Créte et Cie de leur opposition au jugement du 21 novembre 1895; ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition ; Dit, toutefois, que la somme allouée sera attribuée dans les proportions fixées dans le corps du présent jugement et qu'elle se compensera à due concurrence avec celle de 1,500 francs déjà touchée; Déclare Créte et Cie non-recevables en leur demande en garantie, les en déboute; et les condamne en tous les dépens, Mes Max GIRARD, SAYET et CARON agréés. Note. — 1. — Sur le premier point : V. dans le même sens, en ce qui concerne la nullité de la transaction au regard des mineurs : Paris 14 août 1871 (S. 71.2.198
si rigoureuse qu'elle soit ; qu'elle est la loi des parties ; qu'à tous égards, donc, la demande de Créte et Cie n'est pas recevable ; Par ces motifs, Débouté Créte et Cie de leur opposition au jugement du 21 novembre 1895; ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition ; Dit, toutefois, que la somme allouée sera attribuée dans les proportions fixées dans le corps du présent jugement et qu'elle se compensera à due concurrence avec celle de 1,500 francs déjà touchée; Déclare Créte et Cie non-recevables en leur demande en garantie, les en déboute; et les condamne en tous les dépens, Mes Max GIRARD, SAYET et CARON agréés. Note. — 1. — Sur le premier point : V. dans le même sens, en ce qui concerne la nullité de la transaction au regard des mineurs : Paris 14 août 1871 (S. 71.2.198 — D. 72-5.455). Sic : Aubry et Rau, 4 éd. t. 1, § 113; Baudry-Lacantinerie, t. 1, n° 467. Cet arrêt a déclaré valable la transaction au regard de la mère, mais sans s'expliquer sur le point de savoir si la transaction formait un tout indivisible. Dans le cas d'indivisibilité, un vieil arrêt de la Cour de Trèves du 18 mars 1812 (S. chr. Dalloz, Rép. v° Minorité, n° 560) a décidé, dans le sens de la décision recueillie, que la nullité profitait au tuteur. II. Sur le deuxième point : V. conf. Rouen 30 novembre 1883 (Gaz. Pal. 84.4.357); Trib. Com. Seine 10 septembre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.459. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Assurances terrestres, n° 508, 288-389 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. CHEMINS DE FER.— TRANSPORT DE MARCHANDISES. — SOINS. — NÉCESSITÉS DU SERVICE. — CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. L'obligation pour les compagnies de chemins de fer de veiller à la conservation des marchandises qu'elles transportent ne s'étend qu'aux soins généraux et ordinaires, compatibles avec les nécessités du service. Par suite, lorsque des marchandises, spécialement des fûts de liquide, ont voyagé aux conditions d'un tarif, affranchissant le
un vieil arrêt de la Cour de Trèves du 18 mars 1812 (S. chr. Dalloz, Rép. v° Minorité, n° 560) a décidé, dans le sens de la décision recueillie, que la nullité profitait au tuteur. II. Sur le deuxième point : V. conf. Rouen 30 novembre 1883 (Gaz. Pal. 84.4.357); Trib. Com. Seine 10 septembre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.459. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Assurances terrestres, n° 508, 288-389 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. CHEMINS DE FER.— TRANSPORT DE MARCHANDISES. — SOINS. — NÉCESSITÉS DU SERVICE. — CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. L'obligation pour les compagnies de chemins de fer de veiller à la conservation des marchandises qu'elles transportent ne s'étend qu'aux soins généraux et ordinaires, compatibles avec les nécessités du service. Par suite, lorsque des marchandises, spécialement des fûts de liquide, ont voyagé aux conditions d'un tarif, affranchissant le transporteur de la responsabilité des déchets et avaries de route, la condamnation de la compagnie à des dommages-intérêt à raison d'un coulage, qui s'est produit au cours du transport, ne peut être réputée justifiée qu'autant que le juge, qui impute cette avarie à la négligence et à un défaut de précautions de la compagnie, précise en même temps quelles précautions, compatibles avec la nécessité du service, ladite compagnie n'a point prises, comme, elle aurait dû le faire, pour l'empêcher. Chemin de fer de l'Ouest c. Védier. LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation du tarif commun P. V. n° 106, des art. 103 C. com., 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que le jugement attaqué, nonobstant la clause d'irresponsabilité inscrite au tarif régissant le transport, déclaré la compagnie responsable du coulage survenu en cours de route, sous le prétexte que le voiturier devait prendre toutes les précautions nécessitées par l'état de fermentation des liquides, en vue d'empêcher un coulage de se produire et sans préciser d'ailleurs aucun fait constitutif d'une faute à la charge de la compagnie : Attendu que, d'une part, les fûts de vin blanc
précautions de la compagnie, précise en même temps quelles précautions, compatibles avec la nécessité du service, ladite compagnie n'a point prises, comme, elle aurait dû le faire, pour l'empêcher. Chemin de fer de l'Ouest c. Védier. LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation du tarif commun P. V. n° 106, des art. 103 C. com., 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que le jugement attaqué, nonobstant la clause d'irresponsabilité inscrite au tarif régissant le transport, déclaré la compagnie responsable du coulage survenu en cours de route, sous le prétexte que le voiturier devait prendre toutes les précautions nécessitées par l'état de fermentation des liquides, en vue d'empêcher un coulage de se produire et sans préciser d'ailleurs aucun fait constitutif d'une faute à la charge de la compagnie : Attendu que, d'une part, les fûts de vin blanc remis par Vigouroux en gare de Gardanne, réseau d'Orléans, pour être expédiés à Védier, négociant à Mayenne, réseau de l'Ouest, voyageaient aux conditions du tarif commun P. V. 106, lequel affranchit le transporteur de la responsabilité des déchets et avaries de route ; que, d'autre part, si les compagnies de chemins de fer sont tenues de veiller à la conservation des marchandises qu'elles transportent, leur obligation ne s'étend qu'aux soins généraux et ordinaires, compatibles avec les nécessités du service; Attendu que le jugement attaqué constate, il est vrai, que la chaleur était grande lors de l'expédition ; que des précautions devaient être prises pour empêcher le coulage et que la négligence de la compagnie avait causé un préjudice au destinataire, mais qu'il ne s'est pas expliqué sur le point de savoir quelles étaient les précautions à prendre, compatibles avec les nécessités du service ; qu'il n'a pas précisé la cause du dommage et qu'il n'a relevé à la charge de la compagnie ou de ses agents aucune faute spécialement déterminée ; Attendu que, dans ces circonstances, en déclarant la Compagnie de l'Ouest responsable des avaries et déchets survenus en cours de route, le jugement attaqué a violé le texte ci-dessus
chemins de fer sont tenues de veiller à la conservation des marchandises qu'elles transportent, leur obligation ne s'étend qu'aux soins généraux et ordinaires, compatibles avec les nécessités du service; Attendu que le jugement attaqué constate, il est vrai, que la chaleur était grande lors de l'expédition ; que des précautions devaient être prises pour empêcher le coulage et que la négligence de la compagnie avait causé un préjudice au destinataire, mais qu'il ne s'est pas expliqué sur le point de savoir quelles étaient les précautions à prendre, compatibles avec les nécessités du service ; qu'il n'a pas précisé la cause du dommage et qu'il n'a relevé à la charge de la compagnie ou de ses agents aucune faute spécialement déterminée ; Attendu que, dans ces circonstances, en déclarant la Compagnie de l'Ouest responsable des avaries et déchets survenus en cours de route, le jugement attaqué a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, Casse le jugement du Tribunal de commerce de Mayenne du 13 août 1895. MM. CHÉVRIER rapp.; SARRUT av. gén. — Me PÉROUSE av. Note. — Ces solutions ne peuvent faire difficulté; elles sont conformes à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui a, en effet, affirmé dans de très nombreux arrêts, d'une part, que les compagnies de chemins de fer ne sont tenues de donner aux marchandises, dont le transport leur est confié, que les soins compatibles avec les nécessités de leur service réglementaire : Cass. 29 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.639) et les renvois; d'autre part, que la clause de non-responsabilité insérée dans un tarif de chemins de fer, clause qui ne peut avoir pour effet d'affranchir la compagnie de la responsabilité de ses fautes, met toutefois la preuve de la faute, pouvant engager la responsabilité de celle-ci, à la charge de l'expéditeur ou du destinataire et oblige le juge à préciser en quoi ladite faute a consisté, pour donner à sa décision une base légale, lorsqu'il déclare la responsabilité de la compagnie effectivement engagée : Cass. 22 mai 1889 (Gaz.
à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui a, en effet, affirmé dans de très nombreux arrêts, d'une part, que les compagnies de chemins de fer ne sont tenues de donner aux marchandises, dont le transport leur est confié, que les soins compatibles avec les nécessités de leur service réglementaire : Cass. 29 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.639) et les renvois; d'autre part, que la clause de non-responsabilité insérée dans un tarif de chemins de fer, clause qui ne peut avoir pour effet d'affranchir la compagnie de la responsabilité de ses fautes, met toutefois la preuve de la faute, pouvant engager la responsabilité de celle-ci, à la charge de l'expéditeur ou du destinataire et oblige le juge à préciser en quoi ladite faute a consisté, pour donner à sa décision une base légale, lorsqu'il déclare la responsabilité de la compagnie effectivement engagée : Cass. 22 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.1.837) et la note. COUR. DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. DEGRÉ DE JURIDICTION. DERNIER RESSORT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — GARANTIE. 1° La règle d'après laquelle il est statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, quelle que soit leur valeur, lorsqu'elles sont fondées exclusivement sur la demande principale elle-même, n'a en vue que les demandes reconventionnelles et est sans application aux demandes nouvelles et principales formées par le défendeur contre un garant qu'il a mis en cause. 2° La compétence en premier ou en dernier ressort, en ce qui touche la demande en garantie, se détermine d'après l'importance de cette demande, elle-même et sans avoir égard à celle de la demande principale à laquelle elle ne se rattache que par un lien de procédure et dont elle est indépendante et distincte. Malet c. Giguet et autres. LA COUR, Sur le deuxième moyen : Vu l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838; Attendu que cette disposition portant qu'il sera statué en dernier ressort sur les dommages-intérêts lorsqu'elles sont fondées exclusivement sur la demande principale, n'a en vue que les demandes reconventionnelles et est sans application aux demandes nouvelles et principales
sont fondées exclusivement sur la demande principale elle-même, n'a en vue que les demandes reconventionnelles et est sans application aux demandes nouvelles et principales formées par le défendeur contre un garant qu'il a mis en cause. 2° La compétence en premier ou en dernier ressort, en ce qui touche la demande en garantie, se détermine d'après l'importance de cette demande, elle-même et sans avoir égard à celle de la demande principale à laquelle elle ne se rattache que par un lien de procédure et dont elle est indépendante et distincte. Malet c. Giguet et autres. LA COUR, Sur le deuxième moyen : Vu l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838; Attendu que cette disposition portant qu'il sera statué en dernier ressort sur les dommages-intérêts lorsqu'elles sont fondées exclusivement sur la demande principale, n'a en vue que les demandes reconventionnelles et est sans application aux demandes nouvelles et principales formées par le défendeur contre un garant qu'il a mis en cause; qu'indépendante et distincte de l'action principale, à laquelle elle ne se rattache que par un lien de procédure, la demande en garantie, quelle que soit la valeur de la demande principale, peut être en même temps susceptible des deux degrés de juridiction; Attendu, en fait, que Giguet, défendeur à une action principale en revendication, a mis en cause les consorts Albrette, Baral et Caillet, et conclu à ce qu'ils fussent condamnés, conjointement et solidairement, à le garantir et indemniser en principal, intérêts et frais et à lui payer, en conséquence, la somme de 160 fr. 87 montant du prix d'adjudication, les frais acquittés de cette adjudication, les intérêts à 5 % de ces diverses sommes, et, en outre, 1,500 fr. à titre de dommages-intérêts; que les consorts Albrette, Baral et Caillet, à leur tour, ont mis en cause Mallet et conclu à ce qu'il fût condamné à les garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux au profit de Giguet; Attendu que dans ces conditions la valeur de la demande en garantie formée contre Mallet par les consorts Albrette, Baral et Caillet, était supérieure au
deux degrés de juridiction; Attendu, en fait, que Giguet, défendeur à une action principale en revendication, a mis en cause les consorts Albrette, Baral et Caillet, et conclu à ce qu'ils fussent condamnés, conjointement et solidairement, à le garantir et indemniser en principal, intérêts et frais et à lui payer, en conséquence, la somme de 160 fr. 87 montant du prix d'adjudication, les frais acquittés de cette adjudication, les intérêts à 5 % de ces diverses sommes, et, en outre, 1,500 fr. à titre de dommages-intérêts; que les consorts Albrette, Baral et Caillet, à leur tour, ont mis en cause Mallet et conclu à ce qu'il fût condamné à les garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux au profit de Giguet; Attendu que dans ces conditions la valeur de la demande en garantie formée contre Mallet par les consorts Albrette, Baral et Caillet, était supérieure au taux du dernier ressort, et que, dès lors, en déclarant Mallet non recevable en son appel sous prétexte qu'il n'était eh cause qu'en vertu de la demande principale et dans les limites de cette demande, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, par suite, violé le texte ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen, Casser l'arrêt de la Cour d'appel, de Paris du 28 février 1895. MM. CHÉVRIER rappel; SARRUT av. gén. — Me BOIVIN-CHAMPEAUX av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 19 novembre 1844 (S. 45.1.276 — J. du P. 45.1.239 — D. 45. 1.34); 21 août 1860 (S. 60.1.948 — J. du P. 61.108 — D. 60. 1.430). II. — Sur le deuxième point : Le principe de l'indépendance de la demande en garantie pour la détermination du premier ou du dernier ressort, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard au chiffre de la demande principale, a été contesté par quelques cours d'appel; mais il avait été déjà affirmé, au contraire, par la Cour de cassation dans divers arrêts antérieurs : Cass. 24 août 1870 (S. 71.1.13 — J. du P. 71.18 — D. 70.1.430):