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genre), des intérêts ainsi payés sans déduction d'income tax, ainsi que toute personne ayant agi comme intermédiaire pour l'achat de titres dont les intérêts sont payables sans déduction d'income tax, devra, si elle en est requise par les commissaires de l'Inland Revenue, fournir à ceux-ci : a) les noms et adresses des personnes auxquelles des intérêts de ce genre ont été payés, ou au nom desquelles ces intérêts ont été reçus, ou bien au nom desquelles des titres de ce genre ont été achetés ; b) le montant des intérêts ainsi payés ou reçus ou le montant des titres ainsi achetés ». L'importance pratique de cet avantage paraissait considérable pour les porteurs, lorsqu'il fut établi. Voici un exemple. Plaçons-nous sous le régime fiscal en vigueur en 1916 et supposons un porteur d'Exchequer Bonds ayant un revenu global entièrement non gagné (revenus de capitaux) de £ 2.000. Une déduction de £ 500 aurait dû être opérée sur ces dividendes (application du tarif plein), alors qu'il ne devait au Trésor, à raison des abatements, que £ 450 d'income tax. Grâce à la clause nouvelle, il n'était plus obligé de faire au Trésor une avance de 50 livres, qu'il ne recouvrait auparavant qu'après des démarches et de longs délais. Supposons encore un capitaliste ayant un revenu global de 2.000 £ dont les revenus provenaient, pour £ 1.800, de dividendes et intérêts d'actions et d'obligations industrielles, et, pour £ 200, d'Exchequer Bonds. Avec la nouvelle loi, cette personne subissait, sur ses £ 1 800, une retenue de £ 450, et ne supportait aucune retenue sur ses 200 £ d'Exchequer Bonds. Comme son impôt s'élevait à £ 450, elle ne devait plus rien au Trésor. En fait, par suite de l'élévation, d'une année à l'autre, des tarifs de l'income tax, cette mesure de faveur se retourna durement contre ceux que l'on avait voulu avantager, les propriétaires de titres nominatifs. Il y eut là une conséquence très curieuse et tout à fait inattendue. Voici ce qui se passa. En vertu du système de la perception de l'income tax à la source (par voie de déduction sur
des démarches et de longs délais. Supposons encore un capitaliste ayant un revenu global de 2.000 £ dont les revenus provenaient, pour £ 1.800, de dividendes et intérêts d'actions et d'obligations industrielles, et, pour £ 200, d'Exchequer Bonds. Avec la nouvelle loi, cette personne subissait, sur ses £ 1 800, une retenue de £ 450, et ne supportait aucune retenue sur ses 200 £ d'Exchequer Bonds. Comme son impôt s'élevait à £ 450, elle ne devait plus rien au Trésor. En fait, par suite de l'élévation, d'une année à l'autre, des tarifs de l'income tax, cette mesure de faveur se retourna durement contre ceux que l'on avait voulu avantager, les propriétaires de titres nominatifs. Il y eut là une conséquence très curieuse et tout à fait inattendue. Voici ce qui se passa. En vertu du système de la perception de l'income tax à la source (par voie de déduction sur le coupon) au moment du paiement, l'income tax était recouvrée par le Trésor public l'année même où les intérêts étaient payés au propriétaire des titres, c'est-à-dire au tarif d'income tax en vigueur au moment du paiement du coupon. Avec le nouveau système, il n'en fut plus ainsi pour les titres nominatifs. En effet, d'après la législation sur l'income tax, l'impôt est assis sur le revenu de l'année précédente, celle au cours de laquelle l'impôt est payé. Par exemple, les intérêts reçus par un contribuable pendant l'année 1917-18 (après le 5 avril 1917, point de départ de l'année pour l'income tax) ne furent soumis à l'income tax que pendant l'année 1918-19 ; mais naturellement, c'est au tarif de 1918-19, et non au tarif de 1917-18. Dès lors, les tarifs de l'income tax ayant été relevés en 1918 (portés de 5 à 6 s. par £), les propriétaires de titres nominatifs furent frappés d'un tarif de 6 s. par £, alors que les propriétaires de titres au porteur sur lesquels l'income tax avait été recouvrée à la source en 1917 n'avaient eu à payer que 5 s. par £. 5° Après la guerre, la législation revint au mode normal de perception de
nominatifs. En effet, d'après la législation sur l'income tax, l'impôt est assis sur le revenu de l'année précédente, celle au cours de laquelle l'impôt est payé. Par exemple, les intérêts reçus par un contribuable pendant l'année 1917-18 (après le 5 avril 1917, point de départ de l'année pour l'income tax) ne furent soumis à l'income tax que pendant l'année 1918-19 ; mais naturellement, c'est au tarif de 1918-19, et non au tarif de 1917-18. Dès lors, les tarifs de l'income tax ayant été relevés en 1918 (portés de 5 à 6 s. par £), les propriétaires de titres nominatifs furent frappés d'un tarif de 6 s. par £, alors que les propriétaires de titres au porteur sur lesquels l'income tax avait été recouvrée à la source en 1917 n'avaient eu à payer que 5 s. par £. 5° Après la guerre, la législation revint au mode normal de perception de l'income tax : la retenue sur les arrérages. C'est ce qui fut fait, en juin 1919, lors de l'émission du Victory Loan de consolidation en deux séries de titres : les Victory Bonds 4 0/0 à 85, remboursables à 100, par tirages annuels, de 1920 à 1990, et le Funding Loan 4 0/0 à 80, remboursable à 100, de 1960 à 1990. — Pour ces deux séries de titres, il fut décidé que le recouvrement de l'income tax se ferait par voie de retenue sur les arrérages, au moment du paiement, pour les porteurs de 50 £ ou multiples de 50 £. Le système de la non-déduction fut toutefois maintenu pour les titres nominatifs de 5 £ (ou multiples de £ 5), émis par le Post Office ; en effet, les souscripteurs de ces petites coupures sont de petits capitalistes n'ayant pas à payer du tout l'income tax ou n'ayant pas à le payer au tarif plein. 6° La Commission royale, nommée le 4 avril 1919 pour étudier les réformes à apporter à l'income tax, se prononça très nettement, dans son rapport de 1920, en faveur du système de la retenue de l'income tax sur les arrérages de tous les
Loan 4 0/0 à 80, remboursable à 100, de 1960 à 1990. — Pour ces deux séries de titres, il fut décidé que le recouvrement de l'income tax se ferait par voie de retenue sur les arrérages, au moment du paiement, pour les porteurs de 50 £ ou multiples de 50 £. Le système de la non-déduction fut toutefois maintenu pour les titres nominatifs de 5 £ (ou multiples de £ 5), émis par le Post Office ; en effet, les souscripteurs de ces petites coupures sont de petits capitalistes n'ayant pas à payer du tout l'income tax ou n'ayant pas à le payer au tarif plein. 6° La Commission royale, nommée le 4 avril 1919 pour étudier les réformes à apporter à l'income tax, se prononça très nettement, dans son rapport de 1920, en faveur du système de la retenue de l'income tax sur les arrérages de tous les fonds publics. Parmi les inconvénients du recouvrement sans retenue à la source, la Commission signalait la fraude suivante : « Nous constatons que lorsque des fonds publics sont émis avec clause de non-déduction à la source, les étrangers ont la possibilité d'échanger leurs valeurs mobilières anglaises soumises à la déduction contre des valeurs non soumises à la déduction possédées par des Anglais ; il y a là une source abondante de perte pour le Trésor » (1). 7° Ces recommandations furent adoptées par le Gouvernement, lors de l'émission du grand emprunt de consolidation 3 1/2 Conversion Loan, le 26 avril 1921. La mention de paiement des arrérages sans retenue disparut des clauses de l'emprunt, même pour les petites coupures émises par le Post Office (2). 8° Enfin, le Finance Act 1931 (4 août 1921), article 27, a essayé de rétablir la règle normale, même pour les emprunts de guerre déjà émis. Les bénéficiaires d'intérêts provenant de titres d'emprunt public transcrits sur les registres de la Banque d'Angleterre pourront demander à la Banque que l'income tax soit perçu à la source, au moment du paiement des intérêts. C'est une faculté et non une obligation. Avec la diminution, d'une année à l'autre,
contre des valeurs non soumises à la déduction possédées par des Anglais ; il y a là une source abondante de perte pour le Trésor » (1). 7° Ces recommandations furent adoptées par le Gouvernement, lors de l'émission du grand emprunt de consolidation 3 1/2 Conversion Loan, le 26 avril 1921. La mention de paiement des arrérages sans retenue disparut des clauses de l'emprunt, même pour les petites coupures émises par le Post Office (2). 8° Enfin, le Finance Act 1931 (4 août 1921), article 27, a essayé de rétablir la règle normale, même pour les emprunts de guerre déjà émis. Les bénéficiaires d'intérêts provenant de titres d'emprunt public transcrits sur les registres de la Banque d'Angleterre pourront demander à la Banque que l'income tax soit perçu à la source, au moment du paiement des intérêts. C'est une faculté et non une obligation. Avec la diminution, d'une année à l'autre, des tarifs de l'income tax, il semble d'ailleurs qu'il n'y ait pas avantage, pour les porteurs d'anciens emprunts de guerre, à user de cette faculté. Deuxième exception. Immunité fiscale proprement dite. — Au cours de la guerre de 1914-18, le Gouvernement et le Parlement ont accordé le bénéfice de l'immunité fiscale à certains emprunts de guerre, dans une mesure, d'ailleurs, très restreinte. 1° En vue d'encourager les économies privées et l'épargne parmi les classes ouvrières, le Finance Act 1916, art. 42, accorda l'exemption d'income tax aux petits porteurs de War Savings Certificates, émis à 15 s. 6 d. et remboursables à 1 £ au bout de 5 ans. « Art. 42. Les intérêts accumulés payables sur tout War Savings Certificate émis par le Trésor Public par l'intermédiaire du Post office, et en vertu duquel l'acheteur, moyennant un versement immédiat de 15 s. 6 d. a droit, au bout de 5 ans, à recevoir la somme d'une livre sterling, ne seront pas soumis à l'income tax, pourvu que le montant des certificats possédés par l'acheteur ne excède pas la somme qu'une personne est, pour le moment, autorisée à posséder, conformément aux règlements établis par le Trésor ». Le maximum fut fixé
fiscale à certains emprunts de guerre, dans une mesure, d'ailleurs, très restreinte. 1° En vue d'encourager les économies privées et l'épargne parmi les classes ouvrières, le Finance Act 1916, art. 42, accorda l'exemption d'income tax aux petits porteurs de War Savings Certificates, émis à 15 s. 6 d. et remboursables à 1 £ au bout de 5 ans. « Art. 42. Les intérêts accumulés payables sur tout War Savings Certificate émis par le Trésor Public par l'intermédiaire du Post office, et en vertu duquel l'acheteur, moyennant un versement immédiat de 15 s. 6 d. a droit, au bout de 5 ans, à recevoir la somme d'une livre sterling, ne seront pas soumis à l'income tax, pourvu que le montant des certificats possédés par l'acheteur ne excède pas la somme qu'une personne est, pour le moment, autorisée à posséder, conformément aux règlements établis par le Trésor ». Le maximum fut fixé à 500 War Savings Certificates. Le Gouvernement fut sollicité à diverses reprises de supprimer toute limitation ; il s'y refusa. L'immunité d'income tax et de supertax ne fut accordée qu'à la condition qu'une seule personne ne détiendrait pas plus de 500 W. S. C. La prime à l'esprit d'économie parut suffisante. Il n'y avait pas lieu d'en dénaturer l'objet et de modifier indirectement les grandes lignes de la politique financière du pays, à savoir, faire supporter par les classes possédantes la plus grosse partie des charges de la guerre. Après la guerre, le Gouvernement résolut de poursuivre la campagne en faveur des économies privées et de l'épargne par l'émission de Savings Certificates. L'immunité fiscale a été maintenue à ces nouveaux titres par le Savings Bank Act, 1920 et par le Finance Act 1922. L'article 28 de la loi de 1922 dispose que l'immunité d'income tax est accordée aux Savings Certificates émis par la Trésorerie, « que leur prix d'émission soit de 15 s. 6 d. ou de tout autre montant, et que lesdits Certificates arrivent à échéance à l'expiration d'un délai de cinq années ou de toute autre période ». L'immunité fiscale fut aussi accordée par la loi de 1922
suffisante. Il n'y avait pas lieu d'en dénaturer l'objet et de modifier indirectement les grandes lignes de la politique financière du pays, à savoir, faire supporter par les classes possédantes la plus grosse partie des charges de la guerre. Après la guerre, le Gouvernement résolut de poursuivre la campagne en faveur des économies privées et de l'épargne par l'émission de Savings Certificates. L'immunité fiscale a été maintenue à ces nouveaux titres par le Savings Bank Act, 1920 et par le Finance Act 1922. L'article 28 de la loi de 1922 dispose que l'immunité d'income tax est accordée aux Savings Certificates émis par la Trésorerie, « que leur prix d'émission soit de 15 s. 6 d. ou de tout autre montant, et que lesdits Certificates arrivent à échéance à l'expiration d'un délai de cinq années ou de toute autre période ». L'immunité fiscale fut aussi accordée par la loi de 1922 aux Savings Certificates de l'Ulster émis par le Gouvernement du Nord de l'Irlande. 2° Le Finance Act 1916, art. 44, semble, au premier abord, avoir organisé une large immunité fiscale. Il donna au Gouvernement l'autorisation générale d'émettre désormais des titres d'emprunts de guerre exempts d'income tax et de supertax. « Art. 44. 1) L'article 47 du Finance Act 1915 (qui autorise le Trésor à émettre des titres exempts d'impôts dans certains cas) devra être appliqué en ce qui concerne l'income tax (y compris le supertax) comme si les références aux personnes non domiciliées dans le Royaume-Uni étaient omises dans cet article. » Quel usage le Gouvernement allait-il faire de cette faculté générale ? Dans la presse, dans le milieu des banques, certains préconisaient, depuis longtemps, l'émission d'emprunts avec immunité d'income tax, comme le faisaient la plupart des nations belligérantes. Telle était la thèse défendue par le Times, et par Sir Edward Holden, président du London City and Midland Bank. L'immunité fiscale était présentée comme justifiée par l'intérêt public : de même que les primes d'assurances sur la vie ne sont pas comprises dans les revenus soumis à l'income tax, parce qu'il est d'intérêt public d'encourager l'assurance sur la vie, de
Art. 44. 1) L'article 47 du Finance Act 1915 (qui autorise le Trésor à émettre des titres exempts d'impôts dans certains cas) devra être appliqué en ce qui concerne l'income tax (y compris le supertax) comme si les références aux personnes non domiciliées dans le Royaume-Uni étaient omises dans cet article. » Quel usage le Gouvernement allait-il faire de cette faculté générale ? Dans la presse, dans le milieu des banques, certains préconisaient, depuis longtemps, l'émission d'emprunts avec immunité d'income tax, comme le faisaient la plupart des nations belligérantes. Telle était la thèse défendue par le Times, et par Sir Edward Holden, président du London City and Midland Bank. L'immunité fiscale était présentée comme justifiée par l'intérêt public : de même que les primes d'assurances sur la vie ne sont pas comprises dans les revenus soumis à l'income tax, parce qu'il est d'intérêt public d'encourager l'assurance sur la vie, de même, disait-on, l'Etat doit encourager par l'immunité fiscale les placements en titres d'emprunts de guerre : n'est-ce pas une prime d'assurance pour la vie nationale ? Le Gouvernement britannique, convaincu des dangers financiers de l'immunité fiscale pour l'avenir, fit, de la faculté inscrite dans le Finance Act 1916, un usage très modéré. « Chacun sait, déclarait le chancelier de l'Echiquier, Mr. Bonar Law, qu'au point de vue de la rectitude financière, il n'est pas bon que le chancelier de l'Echiquier abandonne le droit d'impôt pour l'avenir ». Pourtant, il consentit à donner satisfaction aux capitalistes qui voulaient être assurés de ne pas payer l'income tax à un taux supérieur à 5 s. par £. A cet effet, le Gouvernement s'efforça de calculer de manière très précise les sacrifices exigés des capitalistes en échange de cette assurance fiscale, de façon à ne pas sacrifier les contribuables aux capitalistes. Voici la combinaison imaginée en 1917, pour le premier emprunt émis en janvier, combinaison qui fut adoptée dans la suite pour les autres emprunts dits National War Bonds émis en 1917 et 1918. Le Gouvernement offrit au public le choix entre deux titres d'emprunt : 1) des titres à 5 0/0, soumis à
très modéré. « Chacun sait, déclarait le chancelier de l'Echiquier, Mr. Bonar Law, qu'au point de vue de la rectitude financière, il n'est pas bon que le chancelier de l'Echiquier abandonne le droit d'impôt pour l'avenir ». Pourtant, il consentit à donner satisfaction aux capitalistes qui voulaient être assurés de ne pas payer l'income tax à un taux supérieur à 5 s. par £. A cet effet, le Gouvernement s'efforça de calculer de manière très précise les sacrifices exigés des capitalistes en échange de cette assurance fiscale, de façon à ne pas sacrifier les contribuables aux capitalistes. Voici la combinaison imaginée en 1917, pour le premier emprunt émis en janvier, combinaison qui fut adoptée dans la suite pour les autres emprunts dits National War Bonds émis en 1917 et 1918. Le Gouvernement offrit au public le choix entre deux titres d'emprunt : 1) des titres à 5 0/0, soumis à l'income tax, au prix de 95, remboursables à 100 ; 2) des titres à 4 0/0, exempts d'income tax, au prix de 100, sans prime de remboursement. La diminution d'intérêt et l'absence de prime de remboursement étaient la contrepartie, le quid pro quo de l'immunité fiscale. Il n'y avait pas un cadeau les souscripteurs. C'était un échange dans lequel les avantages et sacrifices réciproques furent minutieusement calculés. L'avantage, pour les souscripteurs de titres 4 0/0 sans prime de remboursement mais exempts d'income tax, était d'être désormais à l'abri des augmentations menaçantes du tarif de l'income tax pour l'avenir. Ils couraient d'ailleurs un risque : au cas de réduction ultérieure du taux de l'income tax, les porteurs de 4 0/0 n'en auraient pas le bénéfice comme les souscripteurs de titres 5 0/0. Pour eux, le tarif de l'income tax était stabilisé à 5 s. par £. D'autre part, il fut bien convenu que les titres 4 0/0 seraient assujettis au supertax (gros revenus), et que, pour l'assiette du supertax, les intérêts des titres 4 0/0 seraient traités comme si le montant reçu par les titulaires représentait le revenu net après déduction de l'income tax au plein tarif normal. On voit combien
un cadeau les souscripteurs. C'était un échange dans lequel les avantages et sacrifices réciproques furent minutieusement calculés. L'avantage, pour les souscripteurs de titres 4 0/0 sans prime de remboursement mais exempts d'income tax, était d'être désormais à l'abri des augmentations menaçantes du tarif de l'income tax pour l'avenir. Ils couraient d'ailleurs un risque : au cas de réduction ultérieure du taux de l'income tax, les porteurs de 4 0/0 n'en auraient pas le bénéfice comme les souscripteurs de titres 5 0/0. Pour eux, le tarif de l'income tax était stabilisé à 5 s. par £. D'autre part, il fut bien convenu que les titres 4 0/0 seraient assujettis au supertax (gros revenus), et que, pour l'assiette du supertax, les intérêts des titres 4 0/0 seraient traités comme si le montant reçu par les titulaires représentait le revenu net après déduction de l'income tax au plein tarif normal. On voit combien furent minutieusement calculés les éléments de l'échange entre le Trésor représentant les contribuables et les capitalistes souscripteurs. Ajoutons que l'immunité fiscale était limitée dans le temps, puisqu'il s'agissait non pas de titres en perpétuel, mais de titres amortissables entre 1929 et 1942. Pour bien marquer qu'il y avait échange, on prit soin de dire que les titres d'emprunt 4 0/0 étaient non pas tax-free, mais tax compounded. Les financiers anglais se livrèrent, en 1917, à des calculs précis en vue de rechercher s'il y avait, pour les capitalistes, avantage à prendre des titres 5 0/0 plutôt que des titres 4 0/0. Le tableau suivant fait apparaître le revenu net, pour les capitalistes, de chaque série de titres, en supposant des variations du tarif de l'income tax. Emprunt Emprunt Income Revenu Revenu Avantage 5 0/0 4 0/0 Avantage tax de l'emprunt de l'emprunt Pour l'emprunt Tarif par £ 5 0/0 ou le 5 assujetti au supertax supertax £ s. d. £ s. d. £ s. d. £ s. d. £ s. d. 3/ 4 10 8 4 0 0 0 10 8 5 6 8 4 14 1 0 12 7 4/ 4 5 4 4 0 0 0 5 4
prit soin de dire que les titres d'emprunt 4 0/0 étaient non pas tax-free, mais tax compounded. Les financiers anglais se livrèrent, en 1917, à des calculs précis en vue de rechercher s'il y avait, pour les capitalistes, avantage à prendre des titres 5 0/0 plutôt que des titres 4 0/0. Le tableau suivant fait apparaître le revenu net, pour les capitalistes, de chaque série de titres, en supposant des variations du tarif de l'income tax. Emprunt Emprunt Income Revenu Revenu Avantage 5 0/0 4 0/0 Avantage tax de l'emprunt de l'emprunt Pour l'emprunt Tarif par £ 5 0/0 ou le 5 assujetti au supertax supertax £ s. d. £ s. d. £ s. d. £ s. d. £ s. d. 3/ 4 10 8 4 0 0 0 10 8 5 6 8 4 14 1 0 12 7 4/ 4 5 4 4 0 0 0 5 4 5 6 8 5 0 0 0 6 8 4/6 4 2 8 4 0 0 0 2 8 5 6 8 5 3 4 0 3 4 Avantage Avantage pour l'emprunt de l'emprunt 40/0 emprunt 5 0/0 5/6 3 17 4 4 0 0 0 2 8 5 6 8 5 10 4 0 3 8 6/ 3 14 8 4 0 0 0 5 4 5 6 8 5 14 3 0 7 7 7/ 3 9 4 4 0 0 0 10 8 5 6 8 6 3 1 0 10 5 8/ 3 4 0 4 0 0 0 16 0 5 6 8 6 13 4 1 6 8 9/ 2 18 8 4 0 0 1 1 4 5 6 8 7 5 5 1 18 9 10/ 2 13 4 4 0 0 1 6 8 5 6 8 8 0 0 2 13 4 On le voit, avec l'income tax à 5 s. par £ (tarif de 1917), le revenu net retiré de l'Emprunt 5 0/0 et celui retiré de l'Emprunt 4 0/0 étaient à peu près les mêmes. D'autre part, le revenu brut soumis au supertax était le même dans les
8 5 10 4 0 3 8 6/ 3 14 8 4 0 0 0 5 4 5 6 8 5 14 3 0 7 7 7/ 3 9 4 4 0 0 0 10 8 5 6 8 6 3 1 0 10 5 8/ 3 4 0 4 0 0 0 16 0 5 6 8 6 13 4 1 6 8 9/ 2 18 8 4 0 0 1 1 4 5 6 8 7 5 5 1 18 9 10/ 2 13 4 4 0 0 1 6 8 5 6 8 8 0 0 2 13 4 On le voit, avec l'income tax à 5 s. par £ (tarif de 1917), le revenu net retiré de l'Emprunt 5 0/0 et celui retiré de l'Emprunt 4 0/0 étaient à peu près les mêmes. D'autre part, le revenu brut soumis au supertax était le même dans les deux cas, à savoir 5 £ 6 s. 8 d. 0/0 (aux prix d'émission respectifs de 95 pour le 5 0/0 et de 100 pour le 4 0/0). Mais si le tarif de l'income tax s'élevait, par exemple, à 10 s. par £, le revenu net du 5 0/0 War Loan ne serait plus que de 2 £ 13 s. 4d. 0/0 ; celui du 4 0/0 War Loan, restant à 4 £, serait, par suite, plus élevé de 1 £ 6 s. 8 d. Par contre, au point de vue de l'assiette du supertax, tandis que le revenu des titres 5 0/0 resterait à 5 £ 6 s. 8 d., le revenu imposable des titres 4 0/0 s'élèverait de 5 £ 6 s. 8 d. à 6 £ 8. Par conséquent, au point de vue d'un porteur de titres 4 0/0, avec l'income tax à 10 s. par £, il recevrait à titre d'intérêt 6 s. 8 d. 0/0 de plus que le porteur de titres 5 0/0; mais il aurait à payer le supertax sur un revenu plus élevé de 2 £ 13 s. 4 d. 0/0, que le porteur de titres 5 0/0. Par conséquent, au point