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le prix total du transport. Je passe au second point, c'est-à-dire à l'égalité du traitement, quant aux marchandises devant emprunter la ligne partant des appontements pour se rendre sur la ligne du Médoc. Il est bien clair, que le cahier des charges n'a pas reproduit les dispositions ordinaires en ce qui concerne l'égalité de traitement de tous ceux qui se serviront de la ligne et l'interdiction de conférer un avantage ni un privilège à qui que ce soit. La démonstration en a été faite par l'honorable M. Gruet, et quant à la lecture qu'a faite l'honorable M. Castéja, j'ai bien saisi qu'il s'agissait de marchandises qui venaient embarquer, mais de débarquement je n'ai point entendu parler. Or c'est précisément ce qui a motivé le vœu : c'est que si l'on parle de l'intervention de l'officier de port pour assurer le débarquement et même le chargement sur wagon, il n'en est plus question lorsque les marchandises débarquées devront être rendues au point où il y aura lieu de les aiguiller sur le Médoc. À ce sujet, qu'il me soit permis de m'expliquer d'un mot sur l'objection de l'honorable M. Castéja. Il a dit que les prévisions du cahier des charges ne pouvaient être poussées plus loin parce que la Société des appontements n'avait pas capacité pour faire des conventions avec le Médoc. Pourquoi M. Péreire ou la Société des appontements ne pouvait-il faire — ou amorcer tout au moins — des conventions avec le Médoc, lesquelles seraient devenues parfaitement valables après approbation par l'autorité compétente ? En réalité, le silence du cahier des charges a une portée et a produit des conséquences qui nous sont connues. Il n'est pas niable que M. Péreire, la Société des appontements ou la Compagnie transatlantique — car on se perd au milieu de tous ces associés — ont obtenu soit sur la voie des appontements, soit sur la voie du Médoc des avantages particuliers. Mes collègues n'ont certainement pas oublié qu'il y a quelques mois, dans une assemblée de Commissions réunies, nous en avons recueilli la déclaration de la bouche même de M. de Vial,
pouvaient être poussées plus loin parce que la Société des appontements n'avait pas capacité pour faire des conventions avec le Médoc. Pourquoi M. Péreire ou la Société des appontements ne pouvait-il faire — ou amorcer tout au moins — des conventions avec le Médoc, lesquelles seraient devenues parfaitement valables après approbation par l'autorité compétente ? En réalité, le silence du cahier des charges a une portée et a produit des conséquences qui nous sont connues. Il n'est pas niable que M. Péreire, la Société des appontements ou la Compagnie transatlantique — car on se perd au milieu de tous ces associés — ont obtenu soit sur la voie des appontements, soit sur la voie du Médoc des avantages particuliers. Mes collègues n'ont certainement pas oublié qu'il y a quelques mois, dans une assemblée de Commissions réunies, nous en avons recueilli la déclaration de la bouche même de M. de Vial, agent de M. Péreire. C'est ce qui nous a porté à demander que le Sénat voulût bien interdire ces conventions illicites et appliquer le droit commun à la Société des appontements de Pauillac. Il n'est pas excessif de demander que, pour la voie des appontements, M. Péreire soit traité exactement comme on traite le département de la Gironde pour un chemin de fer qui lui appartient. Après cette courte discussion sur la question de légalité se présente la question de fait soulevée par M. Castéja qui nous dit : l'intérêt de la Société des appontements c'est que, quand une marchandise sera déchargée, on l'envoie immédiatement ; plus tôt on l'expédiera, plus tôt les wagons seront libres. La réponse est bien facile. Supposez qu'en même temps que le navire étranger à M. Péreire, il y ait sur l'appontement un navire appartenant à celui-ci. Il est évident, si ces deux navires concurrents déchargent dans le même temps des marchandises de même nature (il ne faut pas être un négociant bien avisé pour le comprendre) que M. Péreire aura le plus grand intérêt à se souvenir que cette clause d'interdiction n'est pas inscrite dans le cahier des charges et à envoyer ses marchandises
comme on traite le département de la Gironde pour un chemin de fer qui lui appartient. Après cette courte discussion sur la question de légalité se présente la question de fait soulevée par M. Castéja qui nous dit : l'intérêt de la Société des appontements c'est que, quand une marchandise sera déchargée, on l'envoie immédiatement ; plus tôt on l'expédiera, plus tôt les wagons seront libres. La réponse est bien facile. Supposez qu'en même temps que le navire étranger à M. Péreire, il y ait sur l'appontement un navire appartenant à celui-ci. Il est évident, si ces deux navires concurrents déchargent dans le même temps des marchandises de même nature (il ne faut pas être un négociant bien avisé pour le comprendre) que M. Péreire aura le plus grand intérêt à se souvenir que cette clause d'interdiction n'est pas inscrite dans le cahier des charges et à envoyer ses marchandises propres, quitte à immobiliser quelques wagons dans ses emplacements, afin que les marchandises de ses concurrents arrivent les dernières sur le marché de Bordeaux. (Très bien ! Très bien !) Cela paraît tellement clair que je ne veux point insister. Reste une objection qui est commune aux deux parties du vœu. On dit : Pourquoi insistez-vous ? Pour la première partie, vous avez la faculté de faire modifier le cahier des charges par décret rendu en Conseil d'État. Un de nos collègues — M. Gruet, je crois — faisait cette juste observation qu'il valait mieux le faire interdire d'ores et déjà. Un bon mot, dit un proverbe, vaut mieux que deux; tu l'auras, c'est une occasion de s'en souvenir et de l'appliquer. Il en est de même de la seconde objection; on dit : c'est un détail que M. le Préfet peut régler. Je ne doute pas de la bonne volonté de M. le Préfet, ni de son esprit de justice, mais il ne m'en voudra pas de supposer qu'il est faillible. C'est ainsi qu'il a autorisé les appontements dans des conditions que beaucoup d'entre nous soutiennent être illégales, et il pourrait peut-être considérer comme parfaitement légale la lacune parfaitement
vœu. On dit : Pourquoi insistez-vous ? Pour la première partie, vous avez la faculté de faire modifier le cahier des charges par décret rendu en Conseil d'État. Un de nos collègues — M. Gruet, je crois — faisait cette juste observation qu'il valait mieux le faire interdire d'ores et déjà. Un bon mot, dit un proverbe, vaut mieux que deux; tu l'auras, c'est une occasion de s'en souvenir et de l'appliquer. Il en est de même de la seconde objection; on dit : c'est un détail que M. le Préfet peut régler. Je ne doute pas de la bonne volonté de M. le Préfet, ni de son esprit de justice, mais il ne m'en voudra pas de supposer qu'il est faillible. C'est ainsi qu'il a autorisé les appontements dans des conditions que beaucoup d'entre nous soutiennent être illégales, et il pourrait peut-être considérer comme parfaitement légale la lacune parfaitement irrégulière que nous signalons dans le deuxième point. Vous voyez donc que nous avons raison de demander au Sénat d'effacer cette illégalité. En somme, au point de vue du droit comme au point de vue du fait, les deux parties du vœu ne sont pas seulement fondées, elles sont l'expression d'une pensée juste, ou plutôt elles tendent à la suppression SÉANCE DU 13 AVRIL 1790 d'une mesure d'injustice et de privilège. C'est pour cela que le Conseil Général adoptera certainement le vœu. Je n'ai qu'un mot à répondre aux conclusions de la Commission. L'honorable M. Castéja en a lui-même démontré l'inanité par la discussion complète à laquelle il s'est livré. On vient vous demander le renvoi de l'affaire, à qui? à l'Administration même qui a fait ce travail. Mais si vous lui demandez de l'examiner à nouveau, nul doute qu'elle le trouve parfait. Et c'est à la veille de l'ouverture de la session parlementaire qu'on fait cette proposition, alors que le Sénat va être appelé à statuer d'une façon définitive! La manœuvre est vraiment trop apparente. Que deviendront les études nouvelles que vous proposez de demander à l'Administration lorsque le Sénat aura donné la concession? Vous le savez aussi bien
d'une pensée juste, ou plutôt elles tendent à la suppression SÉANCE DU 13 AVRIL 1790 d'une mesure d'injustice et de privilège. C'est pour cela que le Conseil Général adoptera certainement le vœu. Je n'ai qu'un mot à répondre aux conclusions de la Commission. L'honorable M. Castéja en a lui-même démontré l'inanité par la discussion complète à laquelle il s'est livré. On vient vous demander le renvoi de l'affaire, à qui? à l'Administration même qui a fait ce travail. Mais si vous lui demandez de l'examiner à nouveau, nul doute qu'elle le trouve parfait. Et c'est à la veille de l'ouverture de la session parlementaire qu'on fait cette proposition, alors que le Sénat va être appelé à statuer d'une façon définitive! La manœuvre est vraiment trop apparente. Que deviendront les études nouvelles que vous proposez de demander à l'Administration lorsque le Sénat aura donné la concession? Vous le savez aussi bien que moi. Toutes nos demandes de décrets et d'arrêtés iront rejoindre dans les cartons du Conseil d'État ou de la Préfecture tant d'autres requêtes de même espèce, et M. Péreire continuera à exploiter une situation privilégiée autant qu'illégale. Je termine: La preuve en fait que le renvoi demandé par la Commission est absolument vain et illusoire, c'est que toutes les questions qui seraient ainsi renvoyées à l'examen de l'Administration viennent d'être traitées avec une compétence parfaite par deux au moins d'entre les orateurs qui se sont fait entendre. Supposez que nous ne sommes pas capables de traiter les deux questions si simples qui viennent d'occuper nos discussions, c'est nous déclarer incapables de traiter les affaires du département. C'est un point de vue sur lequel je me garderai d'insister. J'ai donc confiance, après avoir dévoilé le but que poursuivent les auteurs de ces conclusions tendant au renvoi, après avoir d'autre part démontré combien sont justes et fondées les revendications des auteurs du vœu, j'ai confiance que le Conseil Général adoptera ce vœu et je me permets d'insister auprès de l'Administration pour qu'elle veuille bien transmettre sans aucun retard au Sénat la décision que vous allez prendre. M. CLOUZET. — Je demande
Commission est absolument vain et illusoire, c'est que toutes les questions qui seraient ainsi renvoyées à l'examen de l'Administration viennent d'être traitées avec une compétence parfaite par deux au moins d'entre les orateurs qui se sont fait entendre. Supposez que nous ne sommes pas capables de traiter les deux questions si simples qui viennent d'occuper nos discussions, c'est nous déclarer incapables de traiter les affaires du département. C'est un point de vue sur lequel je me garderai d'insister. J'ai donc confiance, après avoir dévoilé le but que poursuivent les auteurs de ces conclusions tendant au renvoi, après avoir d'autre part démontré combien sont justes et fondées les revendications des auteurs du vœu, j'ai confiance que le Conseil Général adoptera ce vœu et je me permets d'insister auprès de l'Administration pour qu'elle veuille bien transmettre sans aucun retard au Sénat la décision que vous allez prendre. M. CLOUZET. — Je demande à dire un mot relativement à l'appréciation des conclusions de la Commission. Elles étaient parfaitement raisonnables. Il s'agit ici d'une question de compétence d'un petit nombre de membres au Conseil Général. En présence des dénégations et des affirmations constamment contradictoires que nous venons d'entendre, je crois que ce que propose la Commission pourrait être adopté. Il y a la Commission qui a élaboré les tarifs; si l'Administration juge SÉANCE DU 13 AVRIL à propos de le faire, elle pourra consulter cette Commission pour examiner les objections des auteurs du vœu. M. MANY. — Je m'associe à ce que vient de dire M. Clouzet. La Commission a demandé le renvoi à l'Administration pour soumettre ce vœu, au besoin, à la Commission d'enquête qui a étudié les tarifs, parce qu'elle n'était pas en mesure de statuer elle-même. M. DELBOY. — Je demande à faire une simple observation avant la clôture de la discussion. Vous avez entendu des orateurs très clairs, aussi bien dans le camp des auteurs du vœu que dans celui des partisans des conclusions de la Commission. Le débat est parfaitement élucidé et j'aurais mauvaise grâce à le prolonger. Je tiens cependant à faire une constatation, parce qu'elle répond à
la Commission pourrait être adopté. Il y a la Commission qui a élaboré les tarifs; si l'Administration juge SÉANCE DU 13 AVRIL à propos de le faire, elle pourra consulter cette Commission pour examiner les objections des auteurs du vœu. M. MANY. — Je m'associe à ce que vient de dire M. Clouzet. La Commission a demandé le renvoi à l'Administration pour soumettre ce vœu, au besoin, à la Commission d'enquête qui a étudié les tarifs, parce qu'elle n'était pas en mesure de statuer elle-même. M. DELBOY. — Je demande à faire une simple observation avant la clôture de la discussion. Vous avez entendu des orateurs très clairs, aussi bien dans le camp des auteurs du vœu que dans celui des partisans des conclusions de la Commission. Le débat est parfaitement élucidé et j'aurais mauvaise grâce à le prolonger. Je tiens cependant à faire une constatation, parce qu'elle répond à l'argument de M. Castéja. Il invoque toujours ici, pour nous fermer la bouche, qu'il y a une loi votée par la Chambre des députés. Qu'il me permette de lui dire que nous devons remercier nos honorables députés, MM. Gruet et Goujon, qui font partie de cette assemblée, de lui avoir signalé les lacunes et les vices de ce cahier des charges qui nous avaient échappé parce qu'on a tout fait échapper à nos yeux. Les débats arrivent toujours en fin de session. C'est grâce aux indications de nos députés, membres du Conseil Général, que nous finissons par voir clair dans les projets de M. Péreire. Nous les avons dénoncés déjà, soupçonnant qu'ils renfermaient des clauses dangereuses; aujourd'hui, le péril est bien mieux signalé. M. Castéja a parlé de la loi, qu'il me permette de lui dire que ce n'est qu'une moitié de loi. Il parle du Parlement qui a voté la concession, ce n'est qu'une moitié de Parlement. Cette loi ne sera loi que lorsque elle sera ratifiée par le Sénat. Quand nous avons vu ce vote précipité de la Chambre, mal éclairée, en fin de législature, nous l'avons dénoncé à l'attention publique dans la presse; nous avons obtenu du
signalé les lacunes et les vices de ce cahier des charges qui nous avaient échappé parce qu'on a tout fait échapper à nos yeux. Les débats arrivent toujours en fin de session. C'est grâce aux indications de nos députés, membres du Conseil Général, que nous finissons par voir clair dans les projets de M. Péreire. Nous les avons dénoncés déjà, soupçonnant qu'ils renfermaient des clauses dangereuses; aujourd'hui, le péril est bien mieux signalé. M. Castéja a parlé de la loi, qu'il me permette de lui dire que ce n'est qu'une moitié de loi. Il parle du Parlement qui a voté la concession, ce n'est qu'une moitié de Parlement. Cette loi ne sera loi que lorsque elle sera ratifiée par le Sénat. Quand nous avons vu ce vote précipité de la Chambre, mal éclairée, en fin de législature, nous l'avons dénoncé à l'attention publique dans la presse; nous avons obtenu du Sénat, qui est une Assemblée sage, lorsqu'il s'agit des intérêts... (Exclamations et mouvements divers.) M. BERNARD. — Vous n'en demandez plus la suppression? (Rires.) Vous voilà ministériel! Allons, il faudra voter pour vous! (Hilarité générale.) M. DELBOY. — Je serais honoré de vos suffrages. (Nouveaux rires.) SÉANCE DU 13 AVRIL 1791 M. BERNARD. — Vous n'êtes pas assez vieux pour cela ! (Rires et Bruits divers). M. DELBOY. Nous faisons appel à la sagesse du Sénat, cette Assemblée sage lorsqu'il s'agit, — j'allais le dire quand on m'a interrompu, — lorsqu'il s'agit non des questions politiques, où nous serons souvent en désaccord... M. BERNARD. — Qu'on le supprime ! M. DELBOY. — ... mais des questions financières et économiques. Certainement le Sénat a bien fait d'ajourner le débat. Permettez-moi de dire que si les honorables conseillers généraux que nous venons d'entendre aujourd'hui avaient fait partie de la précédente Chambre, ils auraient signalé à la tribune ce qu'ils viennent de signaler ici, et le Parlement n'aurait sans doute pas accordé précipitamment la concession. Félicitons-nous du débat qui vient d'avoir lieu. Le Conseil Général qui a déjà voté contre cette concession, ne peut que s'associer au vœu de MM. Gruet et Goujon,
1791 M. BERNARD. — Vous n'êtes pas assez vieux pour cela ! (Rires et Bruits divers). M. DELBOY. Nous faisons appel à la sagesse du Sénat, cette Assemblée sage lorsqu'il s'agit, — j'allais le dire quand on m'a interrompu, — lorsqu'il s'agit non des questions politiques, où nous serons souvent en désaccord... M. BERNARD. — Qu'on le supprime ! M. DELBOY. — ... mais des questions financières et économiques. Certainement le Sénat a bien fait d'ajourner le débat. Permettez-moi de dire que si les honorables conseillers généraux que nous venons d'entendre aujourd'hui avaient fait partie de la précédente Chambre, ils auraient signalé à la tribune ce qu'ils viennent de signaler ici, et le Parlement n'aurait sans doute pas accordé précipitamment la concession. Félicitons-nous du débat qui vient d'avoir lieu. Le Conseil Général qui a déjà voté contre cette concession, ne peut que s'associer au vœu de MM. Gruet et Goujon, conseillers généraux et députés de la Gironde. PLUSIEURS MEMBRES. — Aux voix ! La clôture ! M. LE PRÉSIDENT met aux voix l'amendement de M. Castéja. (Cet amendement est rejeté.) (Les conclusions de la Commission, mises aux voix, sont également rejetées.) M. LE PRÉSIDENT met aux voix le vœu de MM. Gruet, Eymond, de Sèze, Ferret, Plumeau, Chabrely, Delboy, Goujon, Quancard. (Le vœu est adopté.) Commune de Saint-Magne-de-Belin. Pourvoi du sieur Brun contre une décision de la Commission Départementale prononçant l'ouverture d'un chemin rural. M. de Sèze, rapporteur, au nom de la Commission des routes. RAPPORT DU PRÉFET Messieurs, j'ai l'honneur de vous soumettre, avec les pièces de l'affaire, l'appel interjeté devant vous par un sieur Brun, contre une décision de la Commission Départementale, portant reconnaissance des chemins ruraux nos 1 et 2 de la commune de Saint-Magne-de-Belin, et déclarant d'utilité publique la construction de ces deux voies. SÉANCE DU 13 AVRIL Les formalités préalables ayant été régulièrement remplies et n'ayant soulevé aucune protestation au cours de l'instruction, j'estime, d'accord avec M. l'Agent Voyer en chef, que ce recours ne saurait être pris en considération. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, le 23 novembre 1893, la Commission Départementale a émis un
MM. Gruet, Eymond, de Sèze, Ferret, Plumeau, Chabrely, Delboy, Goujon, Quancard. (Le vœu est adopté.) Commune de Saint-Magne-de-Belin. Pourvoi du sieur Brun contre une décision de la Commission Départementale prononçant l'ouverture d'un chemin rural. M. de Sèze, rapporteur, au nom de la Commission des routes. RAPPORT DU PRÉFET Messieurs, j'ai l'honneur de vous soumettre, avec les pièces de l'affaire, l'appel interjeté devant vous par un sieur Brun, contre une décision de la Commission Départementale, portant reconnaissance des chemins ruraux nos 1 et 2 de la commune de Saint-Magne-de-Belin, et déclarant d'utilité publique la construction de ces deux voies. SÉANCE DU 13 AVRIL Les formalités préalables ayant été régulièrement remplies et n'ayant soulevé aucune protestation au cours de l'instruction, j'estime, d'accord avec M. l'Agent Voyer en chef, que ce recours ne saurait être pris en considération. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, le 23 novembre 1893, la Commission Départementale a émis un avis favorable : 1° À la reconnaissance, comme ruraux : Sous le n° 1, du chemin dit « de Meysouan à Caillau de Despots par Breuillet » dans la partie comprise entre la route départementale n° 67 et Caillau de Despots, sur une longueur totale de 3,575 mètres, avec une largeur de 6 mètres, non compris fossés et talus; Sous le n° 2, du chemin dit « de Poujeaux-Bordeaux à la route départementale n° 67 » dans la partie comprise entre Poujeaux-Bordeaux et la route départementale n° 67, sur une longueur de 620 mètres, avec une largeur de 6 mètres, non compris fossés et talus; 2° À la construction de ces deux voies, conformément au tracé rouge des plans joints au dossier, avec la susdite largeur de 6 mètres ; Le tout dans la commune de Saint-Magne. Cet arrêté a été publié et affiché dans ladite commune de Saint-Magne le 21 janvier 1894, mais le dossier de l'affaire ne contient aucune pièce mentionnant qu'il ait été notifié. Le 1er mars 1894, le sieur Paul Brun, dont les propriétés sont traversées par les deux voies récemment reconnues, a fait appel de la décision de la Commission Départementale. Voici les motifs invoqués
largeur de 6 mètres, non compris fossés et talus; Sous le n° 2, du chemin dit « de Poujeaux-Bordeaux à la route départementale n° 67 » dans la partie comprise entre Poujeaux-Bordeaux et la route départementale n° 67, sur une longueur de 620 mètres, avec une largeur de 6 mètres, non compris fossés et talus; 2° À la construction de ces deux voies, conformément au tracé rouge des plans joints au dossier, avec la susdite largeur de 6 mètres ; Le tout dans la commune de Saint-Magne. Cet arrêté a été publié et affiché dans ladite commune de Saint-Magne le 21 janvier 1894, mais le dossier de l'affaire ne contient aucune pièce mentionnant qu'il ait été notifié. Le 1er mars 1894, le sieur Paul Brun, dont les propriétés sont traversées par les deux voies récemment reconnues, a fait appel de la décision de la Commission Départementale. Voici les motifs invoqués par lui : À Messieurs les Présidents et Membres du Conseil Général de la Gironde. MESSIEURS, Conformément à l'article 88 de la loi du 10 août 1871, je m'adresse à vous comme juges d'appel d'un arrêté rendu le 23 novembre 1893 par la Commission Départementale. Voici les faits : La commune de Saint-Magne, canton de Belin, a obtenu à cette date le classement de deux chemins ruraux. Cette reconnaissance constitue la violation la plus flagrante de mes droits de propriété, et consomme une véritable spoliation à mon préjudice. En effet, ces chemins sont ouverts sur le sol de mes propriétés qu'ils divisent dans toute leur étendue. N'habitant pas la commune, je n'ai pas eu connaissance des délibérations et enquêtes qui ont eu lieu. J'éprouve, cependant, la plus vive surprise à la pensée que la commune ait eu l'idée, sans m'en prévenir, de poursuivre dans de pareilles conditions l'ouverture de chemins sur mes propriétés. Ce qui paraît plus extraordinaire encore, c'est que M. Pechges, notaire, membre du Conseil Municipal, occupait les fonctions de secrétaire du Conseil lors de la délibération qui a été prise, et que M. Patrouilleau en fait partie. Or, ils sont les deux seuls habitants ayant intérêt à