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moitié de sa succession; qu'il est certain, d'autre part, que cette succession a donné heu à une perception de droits de mutation de 3,534 francs ; que c'est donc à bon droit et à juste titre que le notaire liquidateur n'a imposé à la veuve Chardard, au profit de la communauté, qu'une récompense de 1,767 francs, ladite dame n'ayant recueilli que la moitié de la succession de sa mère ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION « Sur le cinquième contredit ; « Attendu que Lombard a été débité de la communauté Chardard d'une somme principale de 5,000 francs outre les intérêts et frais, pour prêt de pareille somme qui lui a été fait en 1886, et qui aurait été constaté par cinq billets de 1,000 francs chacun, souscrits par lui le 5 octobre 1886 ; qu'il a été débité en outre d'une somme de 1,000 francs et d'une somme de 50 francs montant d'un billet du 2 juillet 1879 et d'un bon en blanc du 20 septembre 1865, tous lesdits billets et bons enregistrés à Pont-à-Mousson le 3 novembre 1891, cases 650 à 656 ; Attendu que Lombard allègue qu'il aurait envoyé ces billets avant d'avoir reçu l'argent, et n'ayant rien reçu ne les aurait pas réclamés ; « Mais attendu que cette allégation, contraire à toute vraisemblance, n'est appuyée par aucune preuve ni offre de preuve ; que, sans doute, les livres de caisse de Chardard ne mentionnent pas la sortie de ces sommes à l'époque où ces billets ont été inscrits, mais que cette circonstance ne peut en aucun cas infirmer la foi due aux billets ; qu'il est certain, en effet, que Chardard avait un maniement de fonds considérable dont il ne précisait pas l'emploi dans sa comptabilité, et que celle-ci étant tenue par un employé attaché à sa personne, Chardard qui ne voulait pas le mettre dans la confidence de ses affaires personnelles, comme des prêts d'argent à un parent, se bornait à mentionner la sortie de ces fonds dans son livre de caisse avec cette indication : « Versé dans ma caisse particulière ; « Sur le
ne les aurait pas réclamés ; « Mais attendu que cette allégation, contraire à toute vraisemblance, n'est appuyée par aucune preuve ni offre de preuve ; que, sans doute, les livres de caisse de Chardard ne mentionnent pas la sortie de ces sommes à l'époque où ces billets ont été inscrits, mais que cette circonstance ne peut en aucun cas infirmer la foi due aux billets ; qu'il est certain, en effet, que Chardard avait un maniement de fonds considérable dont il ne précisait pas l'emploi dans sa comptabilité, et que celle-ci étant tenue par un employé attaché à sa personne, Chardard qui ne voulait pas le mettre dans la confidence de ses affaires personnelles, comme des prêts d'argent à un parent, se bornait à mentionner la sortie de ces fonds dans son livre de caisse avec cette indication : « Versé dans ma caisse particulière ; « Sur le sixième contredit : « Attendu qu'aux termes de l'art. 1465 C. civ. la veuve a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques au compte de la masse commune; que Lombard demande que la liquidation soit rectifiée en ce sens que les frais d'entretien alloués à Mme Chardard soient réduits à 100 francs par mois; « Mais attendu que la somme allouée par le notaire n'a rien d'exagéré, étant donné l'opulence de la communauté ; que d'ailleurs la dame Chardard devra compte, à son décès, des provisions qu'elle a pu consommer et qui ont été comprises dans le mobilier inventorié dont elle a l'usufruit et dont la nue-propriété a été léguée par Chardard à la dame Moutier; qu'il est certain d'autre part que la veuve Chardard ne doit aucun loyer pour la jouissance de la maison de communauté depuis le décès de Chardard jusqu'au jour de la vente, puisqu'elle en était copropriétaire pour moitié et usufruitière pour l'autre moitié ; « Attendu enfin que la dame Chardard ayant décompté, décompté, moment de la jouissance divise, les intérêts des sommes dépensées par elle
que la liquidation soit rectifiée en ce sens que les frais d'entretien alloués à Mme Chardard soient réduits à 100 francs par mois; « Mais attendu que la somme allouée par le notaire n'a rien d'exagéré, étant donné l'opulence de la communauté ; que d'ailleurs la dame Chardard devra compte, à son décès, des provisions qu'elle a pu consommer et qui ont été comprises dans le mobilier inventorié dont elle a l'usufruit et dont la nue-propriété a été léguée par Chardard à la dame Moutier; qu'il est certain d'autre part que la veuve Chardard ne doit aucun loyer pour la jouissance de la maison de communauté depuis le décès de Chardard jusqu'au jour de la vente, puisqu'elle en était copropriétaire pour moitié et usufruitière pour l'autre moitié ; « Attendu enfin que la dame Chardard ayant décompté, décompté, moment de la jouissance divise, les intérêts des sommes dépensées par elle et portées à son débit, a droit de son côté, en vertu de la règle d'égalité qui doit présider à tout partage, aux intérêts des sommes dont elle est créditée ; « Sur le septième contredit : « Attendu que la dette de Lombard envers la communauté ayant été liquidée à 32,532 francs, le notaire liquidateur a imputé la moitié de cette dette, soit 16,266 francs, sur le montant du legs qui lui a été fait par le défunt, opérant ainsi entre ladite somme et pareille somme prélevée sur le legs une véritable compensation ; que Lombard critique cette façon d'opérer, qui, selon lui, serait préjudiciable à ses créanciers et aurait dû être écartée à raison même des nombreuses oppositions signifiées par ces créanciers ; « Mais attendu qu'aux termes de l'art. 829 C. civ. chaque héritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur; que cette disposition fondée sur le principe essentiel de l'égalité entre les cohéritiers est, d'après une doctrine et une jurisprudence constantes, applicable à toute personne qui vient à un titre quelconque concourir au partage d'une masse indivise, notamment au cas où le rapport de la dette est dû par un donataire ou
à 32,532 francs, le notaire liquidateur a imputé la moitié de cette dette, soit 16,266 francs, sur le montant du legs qui lui a été fait par le défunt, opérant ainsi entre ladite somme et pareille somme prélevée sur le legs une véritable compensation ; que Lombard critique cette façon d'opérer, qui, selon lui, serait préjudiciable à ses créanciers et aurait dû être écartée à raison même des nombreuses oppositions signifiées par ces créanciers ; « Mais attendu qu'aux termes de l'art. 829 C. civ. chaque héritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur; que cette disposition fondée sur le principe essentiel de l'égalité entre les cohéritiers est, d'après une doctrine et une jurisprudence constantes, applicable à toute personne qui vient à un titre quelconque concourir au partage d'une masse indivise, notamment au cas où le rapport de la dette est dû par un donataire ou légataire (Cass. 9 février 1887, D. 87.1.193); que l'art. 829 constitue au profit du copartageant non débiteur un véritable droit de préférence à rencontre des créanciers du copartageant soumis à l'obligation du rapport de sa dette, et que l'exercice de ce droit de préférence ne peut être paralysé par l'intervention des tiers, créanciers du copartageant, alors même qu'avant le partage ils ont signifié des oppositions ou même des saisies-arrêts (Amiens 10 mars 1886, D. 87.2.212); qu'au surplus Lombard a participé au partage non seulement comme légataire, mais encore comme héritier ab intestat pour un dixième, et que si l'imputation n'avait pas été faite sur son legs, elle aurait nécessairement été faite sur sa part héréditaire, de telle sorte qu'il n'y aurait eu aucune modification dans la détermination de son émolument définitif ; « Sur le huitième contredit : « Attendu qu'aux termes de l'art. 1015 C. civ. Lombard n'avait droit aux intérêts de son legs particulier que du jour de la demande en délivrance ; « Sur les dépens : « Attendu qu'à raison de l'incapacité de plusieurs des ayants droit, l'homologation justiciable du partage s'imposait comme formalité nécessaire; que les contredits soulevés par Lombard n'ont d'ailleurs pas donné lieu
des tiers, créanciers du copartageant, alors même qu'avant le partage ils ont signifié des oppositions ou même des saisies-arrêts (Amiens 10 mars 1886, D. 87.2.212); qu'au surplus Lombard a participé au partage non seulement comme légataire, mais encore comme héritier ab intestat pour un dixième, et que si l'imputation n'avait pas été faite sur son legs, elle aurait nécessairement été faite sur sa part héréditaire, de telle sorte qu'il n'y aurait eu aucune modification dans la détermination de son émolument définitif ; « Sur le huitième contredit : « Attendu qu'aux termes de l'art. 1015 C. civ. Lombard n'avait droit aux intérêts de son legs particulier que du jour de la demande en délivrance ; « Sur les dépens : « Attendu qu'à raison de l'incapacité de plusieurs des ayants droit, l'homologation justiciable du partage s'imposait comme formalité nécessaire; que les contredits soulevés par Lombard n'ont d'ailleurs pas donné lieu à des frais qui peuvent être écartés ; que c'est le cas dès lors d'ordonner l'effet. PALAIS plein de tous les dépens comme frais privilégiés de partage et leur prélèvement sur la masse ; « Par ces motifs, « Reçoit la dame Corriot, veuve Richy, intervenante dans l'instance ; lui donne acte, ainsi qu'à la dame Aibon, à Mme veuve Chardard née Sestier, et à la demoiselle Brifaut de ce qu'elles se sont rapportées à la prudence du tribunal; « Donne acte aux parties de ce que Lombard a renoncé à divers contrats qu'il avait originellement formulés ; « Ce fait, déclare ledit Lombard mal fondé dans les contrats qu'il a persisté à soutenir à l'audience ; « En conséquence, homologue purement et simplement le procès-verbal de partage et liquidation dressé par Me Hérisé, notaire à Pont-à-Mousson, le 28 décembre 1891, ainsi que le procès-verbal rectificatif dressé par le même notaire le 23 mars 1894; « Laisse à la charge de Lombard les frais des oppositions signifiées par ses créanciers ; « Ordonne enfin l'emploi des dépens comme frais privilégiés de partage et leur prélèvement sur la masse pour être supportés par les parties en proportion de leurs émoluments. »
donne acte, ainsi qu'à la dame Aibon, à Mme veuve Chardard née Sestier, et à la demoiselle Brifaut de ce qu'elles se sont rapportées à la prudence du tribunal; « Donne acte aux parties de ce que Lombard a renoncé à divers contrats qu'il avait originellement formulés ; « Ce fait, déclare ledit Lombard mal fondé dans les contrats qu'il a persisté à soutenir à l'audience ; « En conséquence, homologue purement et simplement le procès-verbal de partage et liquidation dressé par Me Hérisé, notaire à Pont-à-Mousson, le 28 décembre 1891, ainsi que le procès-verbal rectificatif dressé par le même notaire le 23 mars 1894; « Laisse à la charge de Lombard les frais des oppositions signifiées par ses créanciers ; « Ordonne enfin l'emploi des dépens comme frais privilégiés de partage et leur prélèvement sur la masse pour être supportés par les parties en proportion de leurs émoluments. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que Grasset justifie de sa qualité de créancier de Lombard et de son intérêt à intervenir dans l'instance ; que son intervention est donc recevable en la forme ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et attendu que l'intervention dans un partage ne doit être admise qu'aux frais du créancier intervenant, selon les dispositions de l'art. 882 C. civ. ; que Grasset a agi, d'ailleurs, dans son seul intérêt ; Par ces motifs, Reçoit, en la forme, l'intervention de Grasset, là déclare non fondée et la rejette ; Ce fait, donne acte aux parties de Mes Mangeot et Compin du dépôt de leurs conclusions par lesquelles elles s'en rapportent à prudence de justice ; Met l'appel au néant ; Dit, en conséquence, que le jugement attaqué sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, à l'exception de ceux qui ont été nécessités par l'intervention de Grasset, lesquels sont mis à la charge de cet intervenant. M. VILLARD av. gén. — Mes PAVIN DE COURTEVILLE, Paul LOMBARD, LÉVY et PIERROT av. Note. —
dans un partage ne doit être admise qu'aux frais du créancier intervenant, selon les dispositions de l'art. 882 C. civ. ; que Grasset a agi, d'ailleurs, dans son seul intérêt ; Par ces motifs, Reçoit, en la forme, l'intervention de Grasset, là déclare non fondée et la rejette ; Ce fait, donne acte aux parties de Mes Mangeot et Compin du dépôt de leurs conclusions par lesquelles elles s'en rapportent à prudence de justice ; Met l'appel au néant ; Dit, en conséquence, que le jugement attaqué sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, à l'exception de ceux qui ont été nécessités par l'intervention de Grasset, lesquels sont mis à la charge de cet intervenant. M. VILLARD av. gén. — Mes PAVIN DE COURTEVILLE, Paul LOMBARD, LÉVY et PIERROT av. Note. — I. — Sur le premier point : La question est controversée, mais plus généralement tranchée dans le sens de la décision recueillie : Cass. 1er juin 1862 (S. 62.1. 829 — D. 62.1.420); 6 juillet 1870 (S. 70.1.348— D. 71.1. 116); 13 décembre 1864 (S. 65.1.89 — D. 65.1.17). Sic: Troplong, t. III, n° 1628; Aubry et Rau, t. V, § 511, note 25, p. 361; Colmet de Santerre, t. VI, n° 131 bis 1°; Laurent, t. XXII, n° 511; — et contra : Paris 24 juillet 1869 (S. .70.2.45 — D. 70.2.25), arrêt cassé par Cass. 6 juillet 1870 précité. Sic : Rodière et Pont, t. II, n°1074; Marcadé, sur l'art. 1470, n° 1; de Folleville, t. 1, n° 497. II. — Sur le second point : V. dans le même sens : Cass. 8 février 1882 (S. 82.1.224) ; 9 février 1887 (Gaz. Pal. 87.1.442) et la note avec les renvois à la doctrine. TRIBUNAL CIVIL DE VESOUL 24 juin 1896. Présidence de M. Nectoux. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ANIMAL. — BICYCLETTE. — CHUTE. — ART. 1385 C. CIV. — PROPRIÉTAIRE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'art. 1385 C. civ., lequel dispose que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert
Troplong, t. III, n° 1628; Aubry et Rau, t. V, § 511, note 25, p. 361; Colmet de Santerre, t. VI, n° 131 bis 1°; Laurent, t. XXII, n° 511; — et contra : Paris 24 juillet 1869 (S. .70.2.45 — D. 70.2.25), arrêt cassé par Cass. 6 juillet 1870 précité. Sic : Rodière et Pont, t. II, n°1074; Marcadé, sur l'art. 1470, n° 1; de Folleville, t. 1, n° 497. II. — Sur le second point : V. dans le même sens : Cass. 8 février 1882 (S. 82.1.224) ; 9 février 1887 (Gaz. Pal. 87.1.442) et la note avec les renvois à la doctrine. TRIBUNAL CIVIL DE VESOUL 24 juin 1896. Présidence de M. Nectoux. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ANIMAL. — BICYCLETTE. — CHUTE. — ART. 1385 C. CIV. — PROPRIÉTAIRE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'art. 1385 C. civ., lequel dispose que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, établit à rencontre du propriétaire de l'animal une présomption qui ne peut fléchir que devant la preuve, dûment administrée par lui, d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'une faute imputable à la personne qui a subi le dommage. Doit, en conséquence, être déclaré responsable le propriétaire d'un chien qui a causé la chute d'un cycliste alors qu'il est constant que ce dernier n'a pas contrevenu aux règlements sur la circulation des vélocipèdes, qu'il marchait à une allure modérée à la droite de la route, ne faisait pas partie d'un groupe et avait toute l'expérience voulue pour bien conduire et diriger sa machine. X... c. Y... LE TRIBUNAL, Attendu que X... réclame à Y... le paiement d'une somme de... à titre d'indemnité pour le préjudice subi par lui à l'occasion d'un accident (chute de bicyclette) dont le chien du défendeur serait la cause ; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1385 C. civ. le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé ; que cet article établit à rencontre du propriétaire
subi le dommage. Doit, en conséquence, être déclaré responsable le propriétaire d'un chien qui a causé la chute d'un cycliste alors qu'il est constant que ce dernier n'a pas contrevenu aux règlements sur la circulation des vélocipèdes, qu'il marchait à une allure modérée à la droite de la route, ne faisait pas partie d'un groupe et avait toute l'expérience voulue pour bien conduire et diriger sa machine. X... c. Y... LE TRIBUNAL, Attendu que X... réclame à Y... le paiement d'une somme de... à titre d'indemnité pour le préjudice subi par lui à l'occasion d'un accident (chute de bicyclette) dont le chien du défendeur serait la cause ; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1385 C. civ. le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé ; que cet article établit à rencontre du propriétaire de l'animal une présomption qui ne peut fléchir que devant la preuve, dûment administrée par lui, d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'une faute imputable à la personne qui a subi le dommage; Attendu, en fait, d'après les résultats de l'enquête, queX...a fait une chute de bicyclette occasionnée par un chien appartenant à Y... ; qu'il est établi par l'enquête que ce chien s'est jeté devant la bicyclette de X..., qui l'a heurté, ce qui a produit la chute de ce dernier ; qu'en administrant la preuve de ce simple fait, X... a satisfait à la seule obligation lui incombant d'après l'article 1385, savoir : démontrer que l'animal est la cause de l'accident et que Y... est son propriétaire ; que ce dernier, pour se décharger de tout ou partie de la responsabilité pesant sur lui, en vertu de la présomption rigoureuse de la loi, est tenu à son tour de prouver une faute ou une imprudence imputables àX..,; qu'il ne fait pas cette preuve; que, s'il est démontré que le chien est d'un naturel très doux et ne poursuit pas d'habitude les voitures ou les vélocipèdes, il n'en demeure pas moins acquis aux débats que, pour une cause
un chien appartenant à Y... ; qu'il est établi par l'enquête que ce chien s'est jeté devant la bicyclette de X..., qui l'a heurté, ce qui a produit la chute de ce dernier ; qu'en administrant la preuve de ce simple fait, X... a satisfait à la seule obligation lui incombant d'après l'article 1385, savoir : démontrer que l'animal est la cause de l'accident et que Y... est son propriétaire ; que ce dernier, pour se décharger de tout ou partie de la responsabilité pesant sur lui, en vertu de la présomption rigoureuse de la loi, est tenu à son tour de prouver une faute ou une imprudence imputables àX..,; qu'il ne fait pas cette preuve; que, s'il est démontré que le chien est d'un naturel très doux et ne poursuit pas d'habitude les voitures ou les vélocipèdes, il n'en demeure pas moins acquis aux débats que, pour une cause ou par une autre, il s'est jeté sur la bicyclette de X... qui n'a pu l'éviter ; Attendu que le demandeur n'a pas contrevenu aux règlements sur la circulation des vélocipèdes ; qu'il marchait à une allure ralentie et modérée, à la droite de la route, et ne faisant pas partie d'un groupe, n'ayant à proximité de lui qu'un seul compagnon ; qu'il a toute l'expérience voulue pour bien conduire et diriger une bicyclette dont il fait usage depuis plus d'une année, et que, dans ces conditions, on ne voit pas que Y... ait établi à son encontre une faute quelconque ; que, tout en admettant la nature paisible et même craintive de l'animal, la responsabilité de son propriétaire se trouve engagée ; Attendu, en outre, qu'aujourd'hui la circulation des vélocipèdes est réglementée par des arrêtés qui les assimilent à peu de choses près aux voitures ; que ce mode de locomotion facile est chaque jour pratiqué davantage ; que tout en exigeant des cyclistes, à raison de la nature essentiellement mobile de leurs instruments, la plus grande prudence pour éviter, surtout dans les routes fréquentées, des rencontres inopinées avec les piétons ou les animaux, il devient de plus en
partie d'un groupe, n'ayant à proximité de lui qu'un seul compagnon ; qu'il a toute l'expérience voulue pour bien conduire et diriger une bicyclette dont il fait usage depuis plus d'une année, et que, dans ces conditions, on ne voit pas que Y... ait établi à son encontre une faute quelconque ; que, tout en admettant la nature paisible et même craintive de l'animal, la responsabilité de son propriétaire se trouve engagée ; Attendu, en outre, qu'aujourd'hui la circulation des vélocipèdes est réglementée par des arrêtés qui les assimilent à peu de choses près aux voitures ; que ce mode de locomotion facile est chaque jour pratiqué davantage ; que tout en exigeant des cyclistes, à raison de la nature essentiellement mobile de leurs instruments, la plus grande prudence pour éviter, surtout dans les routes fréquentées, des rencontres inopinées avec les piétons ou les animaux, il devient de plus en plus obligatoire pour les propriétaires de chiens de surveiller attentivement, et au besoin de rappeler auprès d'eux, à l'approche de ces vélocipèdes, ces animaux qui, par leur va-et-vient incessant ou leur tendance à poursuivre les véhicules, constituent une cause d'accidents fréquents ; qu'il semble que cette surveillance n'ait pas été suffisamment exercée dans l'espèce ; Par ces motifs, Déclare Y... responsable de l'accident arrivé le 9 avril dernier à X... et le condamne à payer à ce dernier pour tous dommages la somme de 160 francs, le condamne en outre aux dépens. Note. — Le principe est absolument certain en jurisprudence: V. notamment Dijon 21 juin 1894 (Gaz. Pal. 94.2.61) avec la note et les renvois ; Trib. com. Seine 26 décembre 1894 et 7 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.253 et 555. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 24 juin 1896. Présidence de M. Petit. 1°-2° CONSEIL JUDICIAIRE. — ACTION EN JUSTICE. — ACTES ANTÉRIEURS À LA DATION DU CONSEIL. — DEMANDE EN NULLITÉ. 3° CASSATION. — MANDAT. — SUBSTITUTION. — MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT. — FIN DE NON-RECEVOIR. 1° Le conseil judiciaire ne peut agir, en l'absence et à l'insu du prodigue, pour faire prononcer la
suffisamment exercée dans l'espèce ; Par ces motifs, Déclare Y... responsable de l'accident arrivé le 9 avril dernier à X... et le condamne à payer à ce dernier pour tous dommages la somme de 160 francs, le condamne en outre aux dépens. Note. — Le principe est absolument certain en jurisprudence: V. notamment Dijon 21 juin 1894 (Gaz. Pal. 94.2.61) avec la note et les renvois ; Trib. com. Seine 26 décembre 1894 et 7 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.253 et 555. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 24 juin 1896. Présidence de M. Petit. 1°-2° CONSEIL JUDICIAIRE. — ACTION EN JUSTICE. — ACTES ANTÉRIEURS À LA DATION DU CONSEIL. — DEMANDE EN NULLITÉ. 3° CASSATION. — MANDAT. — SUBSTITUTION. — MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT. — FIN DE NON-RECEVOIR. 1° Le conseil judiciaire ne peut agir, en l'absence et à l'insu du prodigue, pour faire prononcer la nullité des actes que celui-ci a faits à une époque et dans des conditions qui, à raison de la mesure dont il a été l'objet, les rendent annulables. Mais il peut, en présence de l'inaction ou du refus d'agir du prodigue, agir lui-même à cette fin, en mettant en cause ledit prodigue, pour rendre commune avec lui la décision à intervenir. 2° Le prêt consenti à un prodigue avant le jugement qui lui a nommé un conseil judiciaire peut être annulé malgré l'art. 502 C. civ., lorsque le prêteur, dont l'intérêt, et par suite le but, reste distinct de celui du prodigue, a agi avec la connaissance que la dation d'un conseil par la justice était imminente, et a ainsi, par sa collusion, permis au prodigue d'éluder les conséquences de la chose qui allait être jugée. 3° Le mandant qui décline la responsabilité des actes accomplis par un mandataire substitué, en prétendant que la substitution aurait eu lieu sans son agrément, soulève ainsi un moyen mélangé de fait et de droit et qui, à ce titre, ne peut, lorsqu'il n'a pas été soumis aux juges du fond, être proposé devant la Cour de cassation. Delesque et époux Soucarre c. Duret