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l’arrêt rendu entre les parties, le 29 juillet 1876, par la cour d’appel de Paris. » 30 janvier 1878. — Ch. Civ. — MM. Mercier pr. prés.; Sallé rap.; Charrin pr. av. gén. C. conf.; Sabatier et Bosviel av. C. COUR DE CASSATION, 27 février 1878. Appel. Le juge d'appel, qui infirme pour vice de forme ou pour toute autre cause, peut toujours évoquer le fond et y statuer. Jeux de Bourse. — Agent de change. L'agent de change qui a été de bonne foi intermédiaire de marchés à prime, conserve son action en paiement de déboursés et d'émoluments. Il est de la compétence du juge d'appel, qui infirme un jugement de première instance, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, d'évoquer le fond et d'y statuer quand la matière est disposée à recevoir une décision définitive, sans qu'il y ait à distinguer entre l'information pour une autre cause; il suffit que la connaissance du fond rentre dans la compétence du juge d'appel. C. pr. civ. 473. Les marchés à prime n'étant prohibés que lorsqu'ils constituent des jeux de Bourse, l'agent de change qui a été de bonne foi l'intermédiaire d'opérations de ce genre conserve son action en paiement des sommes qui peuvent lui être dues à titre de déboursés ou d'émoluments. C. civ. 1965, 170 et 1174. Sablon de la Salle C. Légat. Rejet d'un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Paris, du 24 avril 1877. LA COUR, — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 473 du Code de procédure civile et de la règle du double degré de juridiction : Attendu que l'art. 473 du Code de procédure civile autorise le juge d'appel, qui infirme une décision de première instance pour vice de forme ou pour toute autre cause, à évoquer le fond et à y statuer lorsque la matière est disposée à recevoir une décision définitive; — Que cette disposition est générale; — Qu'elle ne distingue pas entre l'infirmation pour cause d'incompétence et l'infirmation pour une autre cause, et que la seule condition à laquelle le droit d'évocation
en paiement des sommes qui peuvent lui être dues à titre de déboursés ou d'émoluments. C. civ. 1965, 170 et 1174. Sablon de la Salle C. Légat. Rejet d'un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Paris, du 24 avril 1877. LA COUR, — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 473 du Code de procédure civile et de la règle du double degré de juridiction : Attendu que l'art. 473 du Code de procédure civile autorise le juge d'appel, qui infirme une décision de première instance pour vice de forme ou pour toute autre cause, à évoquer le fond et à y statuer lorsque la matière est disposée à recevoir une décision définitive; — Que cette disposition est générale; — Qu'elle ne distingue pas entre l'infirmation pour cause d'incompétence et l'infirmation pour une autre cause, et que la seule condition à laquelle le droit d'évocation est subordonné, c'est que la connaissance du fond rentre dans la compétence du juge d'appel; — D'où il suit qu'en infirmant, comme incompétement rendus, les jugements du Tribunal de commerce de la Seine des 30 janvier et 30 avril 1875, et en évoquant le fond, qui était de sa compétence et en état de recevoir une décision définitive, la Cour d'appel de Paris n'a contrevenu ni à l'art. 473 du Code de procédure civile ni à la règle du double degré de juridiction; Sur le moyen pris de la violation des art. 1965, 1170 et 1174 du Code civil : Attendu qu'aucun principe de droit n'interdit les marchés à prime; — Qu'ils ne sont prohibés que lorsqu'ils constituent des jeux de Bourse; et que, même dans ce cas, l'agent de change qui a été de bonne foi l'intermédiaire des opérations, sans en connaître le caractère illicite, conserve toute son action en paiement des sommes qui peuvent lui être dues à titre de déboursés ou d'émoluments; Attendu, en fait, qu'il est constant, d'après les constatations souveraines de l'arrêt dénoncé, que si, en juin 1874, Sablon de la Salle a fait vendre à la Bourse de Lyon, par l'entremise de Légat, agent
et en état de recevoir une décision définitive, la Cour d'appel de Paris n'a contrevenu ni à l'art. 473 du Code de procédure civile ni à la règle du double degré de juridiction; Sur le moyen pris de la violation des art. 1965, 1170 et 1174 du Code civil : Attendu qu'aucun principe de droit n'interdit les marchés à prime; — Qu'ils ne sont prohibés que lorsqu'ils constituent des jeux de Bourse; et que, même dans ce cas, l'agent de change qui a été de bonne foi l'intermédiaire des opérations, sans en connaître le caractère illicite, conserve toute son action en paiement des sommes qui peuvent lui être dues à titre de déboursés ou d'émoluments; Attendu, en fait, qu'il est constant, d'après les constatations souveraines de l'arrêt dénoncé, que si, en juin 1874, Sablon de la Salle a fait vendre à la Bourse de Lyon, par l'entremise de Légat, agent de change, 10,000 fr. de rente 5 pour cent, livrables fin juillet suivant, à 50 centimes de prime, et si cette opération, effectuée par Sablon de la Salle, avec l'intention de jouer, s'est résolue par une perte de 3,150 fr., il n'est point établi que Légat ait eu connaissance de cette intention et qu'il ait entendu prêter son ministère à une opération devant se liquider par une différence; — D'où il suit qu'en condamnant, sans s'arrêter à l'exception de jeu, Sablon de la Salle à payer à Légat la somme de 3,150 fr., montant de la perte résultant pour son client de cette opération, l'arrêt n'a violé aucune loi; Par ces motifs, rejette. 27 février 1878. — Ch. Req. — MM. Bédarrides prés.; R. de Gléry av. gén.; Costa av. COUR DE CASSATION, 8 mai 1878. Chemin de fer. Fin de non-recevoir. Réception des objets transportés et paiement du prix de transport. Vérification des colis habituellement refusée par les camionneurs de la Compagnie. La fin de non-recevoir tirée de la disposition de l'art. 405 C. com. d'après laquelle « la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier » ne
cette intention et qu'il ait entendu prêter son ministère à une opération devant se liquider par une différence; — D'où il suit qu'en condamnant, sans s'arrêter à l'exception de jeu, Sablon de la Salle à payer à Légat la somme de 3,150 fr., montant de la perte résultant pour son client de cette opération, l'arrêt n'a violé aucune loi; Par ces motifs, rejette. 27 février 1878. — Ch. Req. — MM. Bédarrides prés.; R. de Gléry av. gén.; Costa av. COUR DE CASSATION, 8 mai 1878. Chemin de fer. Fin de non-recevoir. Réception des objets transportés et paiement du prix de transport. Vérification des colis habituellement refusée par les camionneurs de la Compagnie. La fin de non-recevoir tirée de la disposition de l'art. 405 C. com. d'après laquelle « la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier » ne peut pas être écartée par le motif que les camionneurs de la Compagnie de chemins de fer chargée du transport auraient pour habitude, au lieu d'arrivée, de s'opposer systématiquement à la vérification des colis avant la réception de la marchandise et le paiement du prix, de refuser d'assister à toute vérification et de ne recevoir le prix que sous réserves, ou encore, pour les marchandises adressées en gare, que la Compagnie, tout en exigeant des destinataires le paiement du transport et la signature valant reçu sur la lettre d'avis, ne se prévaudrait pas habituellement dudit article 105 en cas d'avaries, ce qui écarterait la supposition qu'elle pourrait agir autrement en cas de livraison à domicile; ces allégations vagues, qui ne s'appliquent pas spécialement à la cause et ne reposent que sur une prétendue notoriété, étant sans valeur pour servir de base à une décision judiciaire. Chemin du Nord C. Jacquier. — Arrêt. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article. Voir sur la fin de non-recevoir, en cas de réception de marchandises, de paiement du prix et d'application de l'art. 105 C. com., Cass., 9 mars 1870, Chemin de l'Ouest, Année 1875, 2, 323, et les
vérification et de ne recevoir le prix que sous réserves, ou encore, pour les marchandises adressées en gare, que la Compagnie, tout en exigeant des destinataires le paiement du transport et la signature valant reçu sur la lettre d'avis, ne se prévaudrait pas habituellement dudit article 105 en cas d'avaries, ce qui écarterait la supposition qu'elle pourrait agir autrement en cas de livraison à domicile; ces allégations vagues, qui ne s'appliquent pas spécialement à la cause et ne reposent que sur une prétendue notoriété, étant sans valeur pour servir de base à une décision judiciaire. Chemin du Nord C. Jacquier. — Arrêt. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article. Voir sur la fin de non-recevoir, en cas de réception de marchandises, de paiement du prix et d'application de l'art. 105 C. com., Cass., 9 mars 1870, Chemin de l'Ouest, Année 1875, 2, 323, et les renvois en note eodem; Cass., 7 février 1872, Chemin du Nord, Année 1876, 2, 139; et encore Cass., 1er février 1876, Chemin de l'Ouest, ci-dessus, p. Attendu qu’il n’a pas été dénié que Jacquier ait reçu la caisse en litige, émargé le registre du camionneur, et payé le prix du transport sans observation ni réserve; — Attendu que, pour écarter l’exception résultant de ces faits articulés par la Compagnie du chemin de fer du Nord dans ses conclusions, le jugement attaqué se fonde : 1° sur ce que les camionneurs de la Compagnie ont pour habitude, à Valenciennes, de s’opposer systématiquement à la vérification des colis avant la réception de la marchandise et le paiement du prix, de refuser d’assister à toute vérification et de recevoir tout prix sous réserve; 2° sur ce que, pour les marchandises adressées en gare, la Compagnie, tout en exigeant des destinataires le paiement du transport et la signature valant reçu sur la lettre d’avis, a pour habitude, au cas d’avaries, de ne pas se prévaloir de l’art. 10b, et qu’on ne comprend pas qu’elle agisse autrement lorsqu’il est question de livraisons à domicile; — Mais attendu, d’une part, que des allégations vagues, qui ne
transport sans observation ni réserve; — Attendu que, pour écarter l’exception résultant de ces faits articulés par la Compagnie du chemin de fer du Nord dans ses conclusions, le jugement attaqué se fonde : 1° sur ce que les camionneurs de la Compagnie ont pour habitude, à Valenciennes, de s’opposer systématiquement à la vérification des colis avant la réception de la marchandise et le paiement du prix, de refuser d’assister à toute vérification et de recevoir tout prix sous réserve; 2° sur ce que, pour les marchandises adressées en gare, la Compagnie, tout en exigeant des destinataires le paiement du transport et la signature valant reçu sur la lettre d’avis, a pour habitude, au cas d’avaries, de ne pas se prévaloir de l’art. 10b, et qu’on ne comprend pas qu’elle agisse autrement lorsqu’il est question de livraisons à domicile; — Mais attendu, d’une part, que des allégations vagues, qui ne s’appliquent pas spécialement à la cause, et qui d’ailleurs, ne reposent que sur une prétendue notoriété, sont absolument sans valeur pour servir de base à une décision judiciaire; — Attendu, d’autre part, que si, quant aux livraisons faites en gare, la vérification est encore facultative même après le paiement du prix de transport et la signature du reçu de la marchandise, la raison en est que la livraison effective, à laquelle est subordonnée l’exception de l’art. 10b C. com., ne s’opère qu’après lesdits paiement et signature ; qu’une telle façon d’agir n’implique donc aucune renonciation à l’application de cet article, et qu’en fussent-il autrement, il n’en saurait résulter aucun engagement pour la Compagnie; — D’où il suit qu’en rejetant l’exception proposée par la Compagnie du chemin de fer du Nord et en accueillant l’action dirigée contre elle par Jacquier, le jugement attaqué a formellement violé l’article ci-dessus visé; — Par ces motifs, casse le jugement du Tribunal de commerce de Valenciennes du 18 septembre 1877 ». 8 mai 1878. — Ch. Civ. — MM. Mercier pr. prés.; Aubry rap.; Desjardins av. gén. G. conf.; Georges Devin av. CONSEIL D’ÉTAT, le 8 mars 1878. Prud'hommes. Elections. Bulletin portant le nom d'un
prix de transport et la signature du reçu de la marchandise, la raison en est que la livraison effective, à laquelle est subordonnée l’exception de l’art. 10b C. com., ne s’opère qu’après lesdits paiement et signature ; qu’une telle façon d’agir n’implique donc aucune renonciation à l’application de cet article, et qu’en fussent-il autrement, il n’en saurait résulter aucun engagement pour la Compagnie; — D’où il suit qu’en rejetant l’exception proposée par la Compagnie du chemin de fer du Nord et en accueillant l’action dirigée contre elle par Jacquier, le jugement attaqué a formellement violé l’article ci-dessus visé; — Par ces motifs, casse le jugement du Tribunal de commerce de Valenciennes du 18 septembre 1877 ». 8 mai 1878. — Ch. Civ. — MM. Mercier pr. prés.; Aubry rap.; Desjardins av. gén. G. conf.; Georges Devin av. CONSEIL D’ÉTAT, le 8 mars 1878. Prud'hommes. Elections. Bulletin portant le nom d'un candidat se présentant à un Conseil autre que celui où le vote a été émis devant compter comme suffrage exprimé pour évaluer la majorité absolue. Candidat ne pouvant être considéré ni comme contre-maître, ni comme ouvrier, n'étant pas électeur et par conséquent éligible. Si aux termes de l’art. 30 du décret du 2 février 1852 sur les élections des membres des Conseils de prud’hommes, les bulletins blancs, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou ceux dans lesquels les voteurs se sont fait connaître n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, il n’en est pas de même des bulletins portant le nom d’un candidat se présentant à un Conseil autre que celui où le vote a été émis, et l’on doit, par conséquent, compter comme suffrage exprimé et comme entrant dans la fixation de la majorité absolue, le bulletin portant une pareille désignation. Bien qu'un ouvrier manipule lui-même dans une fabrique de produits chimiques une certaine partie des produits fabriqués et qu'il dirige les ouvriers pour le compte du fabricant, son patron, pour lequel il reçoit un traitement fixe, il ne saurait être considéré ni comme un contre-maître dans le sens de l'art. 4 de la loi
décret du 2 février 1852 sur les élections des membres des Conseils de prud’hommes, les bulletins blancs, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou ceux dans lesquels les voteurs se sont fait connaître n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, il n’en est pas de même des bulletins portant le nom d’un candidat se présentant à un Conseil autre que celui où le vote a été émis, et l’on doit, par conséquent, compter comme suffrage exprimé et comme entrant dans la fixation de la majorité absolue, le bulletin portant une pareille désignation. Bien qu'un ouvrier manipule lui-même dans une fabrique de produits chimiques une certaine partie des produits fabriqués et qu'il dirige les ouvriers pour le compte du fabricant, son patron, pour lequel il reçoit un traitement fixe, il ne saurait être considéré ni comme un contre-maître dans le sens de l'art. 4 de la loi du 18 juin 1853, ni comme un ouvrier, et il ne peut prétendre ni à être inscrit sur la liste des électeurs appelés à nommer les membres ouvriers du Conseil de prud'hommes, ni à être lui-même éligible, et si, dans ces circonstances, il a été élu, son élection doit être annulée. Loi du 18 juin 1853, art. 5. Ministre de l’Agriculture et du Commerce C. Jourdin. Un pourvoi a été formé au Conseil d’Etat contre la décision du Conseil de Préfecture du département de la Seine du 20 décembre 1876, que nous avons rapporté Année 1877, 2, 88. — Arrêté. LE CONSEIL D’ÉTAT, — Statuant au contentieux : « Sur le rapport de la section du contentieux : « Des requêtes et mémoires présentés pour le sieur Jourdin, demeurant à Paris, boulevard de Belleville, n° 3, lesdits requêtes et mémoires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, les 29 novembre 1876, 20 avril 1877 et 21 mars 1877, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, l’un en date du 23 août 1876, par lequel le Conseil de préfecture du département de la Seine a rejeté sa réclamation tendant à être inscrit sur la liste des
annulée. Loi du 18 juin 1853, art. 5. Ministre de l’Agriculture et du Commerce C. Jourdin. Un pourvoi a été formé au Conseil d’Etat contre la décision du Conseil de Préfecture du département de la Seine du 20 décembre 1876, que nous avons rapporté Année 1877, 2, 88. — Arrêté. LE CONSEIL D’ÉTAT, — Statuant au contentieux : « Sur le rapport de la section du contentieux : « Des requêtes et mémoires présentés pour le sieur Jourdin, demeurant à Paris, boulevard de Belleville, n° 3, lesdits requêtes et mémoires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, les 29 novembre 1876, 20 avril 1877 et 21 mars 1877, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, l’un en date du 23 août 1876, par lequel le Conseil de préfecture du département de la Seine a rejeté sa réclamation tendant à être inscrit sur la liste des électeurs appelés à nommer les membres ouvriers du Conseil des prud’hommes de Paris; l’autre, en date du 20 décembre 1876, par lequel le Conseil de préfecture du département de la Seine a rejeté la requête du préfet de la Seine et la réclamation du requérant tendant à ce qu’il fût décidé que ledit Jourdin a été élu, le 12 novembre 1876, membre du Conseil des prud'hommes de la ville de Paris (catégorie des produits chimiques); — Ce faisant, attendu : 1° que le requérant manipule lui-même une certaine partie des produits chimiques fabriqués dans l’usine où il est employé; qu’il dirige les ouvriers pour le compte du fabricant, son patron, dont il reçoit un traitement fixe ; que, dans ces circonstances, il doit être considéré comme un contre-maître; 2° qu’au scrutin, qui a eu lieu le 12 novembre 1876, le nombre des bulletins trouvés dans l’urne a été de 36; que celui des suffrages exprimés a été de 33 ; que c’est à tort que le bureau électoral a fixé ce nombre à 34 en faisant entrer en compte un bulletin portant le nom du sieur Ménestrier, candidat au Conseil pour la catégorie des industries diverses; que ce bulletin devait
décidé que ledit Jourdin a été élu, le 12 novembre 1876, membre du Conseil des prud'hommes de la ville de Paris (catégorie des produits chimiques); — Ce faisant, attendu : 1° que le requérant manipule lui-même une certaine partie des produits chimiques fabriqués dans l’usine où il est employé; qu’il dirige les ouvriers pour le compte du fabricant, son patron, dont il reçoit un traitement fixe ; que, dans ces circonstances, il doit être considéré comme un contre-maître; 2° qu’au scrutin, qui a eu lieu le 12 novembre 1876, le nombre des bulletins trouvés dans l’urne a été de 36; que celui des suffrages exprimés a été de 33 ; que c’est à tort que le bureau électoral a fixé ce nombre à 34 en faisant entrer en compte un bulletin portant le nom du sieur Ménestrier, candidat au Conseil pour la catégorie des industries diverses; que ce bulletin devait être considéré comme nul et ne pas être compté ; qu’ainsi la majorité absolue des suffrages était de 17 ; que le requérant ayant obtenu 18 suffrages aurait dû être proclamé élu, ordonner que le requérant sera rétabli sur la liste des électeurs ouvriers appelés à nommer les membres du Conseil des prud’hommes, dire qu’il a été élu membre du Conseil des prud’hommes de la ville de Paris, le 12 novembre 1876 ; « Vu les arrêtés attaqués; — Vu les procès-verbaux des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 novembre 1876, dans la ville de Paris, pour la nomination des membres du Conseil des prud’hommes, ensemble le procès-verbal de recensement général des votes ; — Vu les observations du ministre de l’agriculture et du commerce, en réponse à la communication qui lui a été donnée des présents pourvois ; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, les 14 et 28 juin 1877; — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; — Vu le décret des 27 mai et 5 juin 1848 ; — Vu la loi du 1er juin 1853 ; — Ouï M. Vallon, auditeur, en son rapport; — Ouï M. Braun, maître des requêtes, commissaire
Conseil des prud’hommes, dire qu’il a été élu membre du Conseil des prud’hommes de la ville de Paris, le 12 novembre 1876 ; « Vu les arrêtés attaqués; — Vu les procès-verbaux des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 novembre 1876, dans la ville de Paris, pour la nomination des membres du Conseil des prud’hommes, ensemble le procès-verbal de recensement général des votes ; — Vu les observations du ministre de l’agriculture et du commerce, en réponse à la communication qui lui a été donnée des présents pourvois ; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, les 14 et 28 juin 1877; — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; — Vu le décret des 27 mai et 5 juin 1848 ; — Vu la loi du 1er juin 1853 ; — Ouï M. Vallon, auditeur, en son rapport; — Ouï M. Braun, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; a Considérant que les pourvois ci-dessus visés sont connexes; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; « Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit décidé que le sieur Jourdin doit être inscrit sur la liste des électeurs appelés à nommer les membres ouvriers du Conseil des prud’hommes de la ville de Paris: — Considérant qu’aux termes de l’art. 4 de la loi du 1er juin 1853, sont électeurs des membres des Conseils de prud’hommes : 1° les patrons ; 2° les chefs d’ateliers, contre-maîtres et ouvriers ; — Considérant qu’il n’est pas contesté que le sieur Jourdin n’est ni patron, ni chef d’atelier, ni ouvrier ; qu'il résulte de l’instruction que, dans les conditions où il exerce sa profession, le sieur Jourdin ne saurait être considéré comme un contre-maître dans le sens de l’art. 4 précité de la loi du 1er juin 1853 ; que, dans ces circonstances, c’est avec raison que le Conseil de préfecture a rejeté sa réclamation tendant à être inscrit sur la liste des électeurs appelés à nommer les membres ouvriers du Conseil des prud’hommes du département de
sur la liste des électeurs appelés à nommer les membres ouvriers du Conseil des prud’hommes de la ville de Paris: — Considérant qu’aux termes de l’art. 4 de la loi du 1er juin 1853, sont électeurs des membres des Conseils de prud’hommes : 1° les patrons ; 2° les chefs d’ateliers, contre-maîtres et ouvriers ; — Considérant qu’il n’est pas contesté que le sieur Jourdin n’est ni patron, ni chef d’atelier, ni ouvrier ; qu'il résulte de l’instruction que, dans les conditions où il exerce sa profession, le sieur Jourdin ne saurait être considéré comme un contre-maître dans le sens de l’art. 4 précité de la loi du 1er juin 1853 ; que, dans ces circonstances, c’est avec raison que le Conseil de préfecture a rejeté sa réclamation tendant à être inscrit sur la liste des électeurs appelés à nommer les membres ouvriers du Conseil des prud’hommes du département de la Seine; « Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit décidé que le sieur Jourdin a été élu, le 12 novembre 1876, membre du Conseil des prud’hommes de la ville de Paris: — Considérant qu’aux termes de l’art. 5 de la loi du 1er juin 1853, sont éligibles au Conseil de prud’hommes les électeurs âgés de trente ans accomplis et sachant lire et écrire ; — Considérant que de la disposition qui précède, il résulte que le sieur Jourdin n’était pas électeur au Conseil de prud’hommes ; que, dès lors, il n’était pas éligible, et qu’aiuti, et sans qu’il soit besoin d'examiner si le sieur Jourdin avait obtenu la majorité exigée par la loi, c'est avec raison que le Conseil de préfecture a refusé de le proclamer membre du Conseil des prud’hommes de la ville de Paris ; « Décide : « Art. 1er. — Les requêtes du sieur Jourdin sont rejetées. « Art. 2.— Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l’agriculture et du commerce. « Délibéré dans la séance du 22 février 1878. » 1er mars 1878. 2e DIVISION. ARRÊTS DES COURS D’APPEL. COUR D’APPEL D’AIX, 5 mars 1877. Vente à livrer. Constatation du