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première était acceptée aux mains du tiré, ne saurait faire foi et prévaloir sur la déclaration de ce dernier faite au proteste qu’il refuse son acceptation, et sur l’attestation du notaire rédacteur attestant qu’il a vu et qu’il voit la première non acceptée et que le tiré se refuse à la restituer; et le bénéficiaire de la lettre de change ne peut être admis, dans ces conditions, à prétendre que le porteur n’a pas le droit d’exercer contre lui en cas de non paiement son recours, sans rapporter la première lettre de change restée aux mains du tiré et sans fournir la preuve qu'il a fait toutes les démarches possibles pour l’obtenir, cette preuve résultant des formalités du proteste lui-même et du refus du tiré régulièrement constaté. Brocheton C. Aron et Co. Le sieur Brocheton a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 20 septembre 1873, que nous avons rapporté. Année 1874, 2, 169. Devant la Cour, de nouvelles questions ont été soulevées. — Arrêt. LA COUR, — Considérant, en fait, que le 31 janvier 1873, Lizardi et Cie ont tiré de Londres une lettre de change pour 4 905 piastres fortes, à l'ordre de Brocheton, sur Casamitjana, à Barcelone, payable à quinze jours de date, c'est-à-dire le 15 février suivant; — Que cette lettre de change était tirée par première, seconde et troisième; — Que c'est la seconde qui a été remise à Brocheton, avec cette mention au bas : « La première acceptée entre les mains du tiré »; — Que Brocheton a, le 3 février, cédé ladite seconde de change à Aron et Cie qui lui en ont payé le prix avec endossement valeur reçue comptant; — Qu'à leur tour Aron et Cie ont, le même jour, 3 février, endossé cette seconde de change à Vidal Quadras, leur correspondant à Barcelone, avec mention « valeur en compte »; — Que le 11 février, Vidal-Quadras a présenté cette seconde de change à l’acceptation de Casamitjana, tiré, lequel l’a refusée; — Qu'en conséquence, le lundi 17 février le porteur a fait dresser protêt faute
Brocheton, sur Casamitjana, à Barcelone, payable à quinze jours de date, c'est-à-dire le 15 février suivant; — Que cette lettre de change était tirée par première, seconde et troisième; — Que c'est la seconde qui a été remise à Brocheton, avec cette mention au bas : « La première acceptée entre les mains du tiré »; — Que Brocheton a, le 3 février, cédé ladite seconde de change à Aron et Cie qui lui en ont payé le prix avec endossement valeur reçue comptant; — Qu'à leur tour Aron et Cie ont, le même jour, 3 février, endossé cette seconde de change à Vidal Quadras, leur correspondant à Barcelone, avec mention « valeur en compte »; — Que le 11 février, Vidal-Quadras a présenté cette seconde de change à l’acceptation de Casamitjana, tiré, lequel l’a refusée; — Qu'en conséquence, le lundi 17 février le porteur a fait dresser protêt faute d’acceptation; — Que ladite seconde de change a été présentée au paiement le 15 février 1873 à son échéance, et que, sur le refus du tiré, protêt faute de paiement a été dressé le 17 février, le 16 étant jour férié; — Que la traite impayée a été retournée par Vidal-Quadras à Aron et Cie, et que ceux-ci ont réclamé de Brocheton, leur cédant, leur remboursement amiable; — Que ce dernier a effectué ledit remboursement, mais avec réserves agréées par Aron de demander en justice la restitution de la somme qu’il versait; — Que ce considérant que, s’agissant d’une lettre de change payable à Barcelone et de la validité de protêts rédigés en cette ville, la difficulté doit être résolue par l’application de la loi espagnole, conforme d’ailleurs à la loi française quant aux principes qui régissent les questions litigieuses; — Que Brocheton soutient : — 1° Qu’en réclamant seulement le 11 février l’acceptation d’une traite à lui transmise le 7 février, Vidal-Quadras a été négligent et a commis une faute engageant la responsabilité d’Aron et Cie, ses mandants; 2° Que Aron et Cie étaient tenus, sous peine de non-recevabilité de leur propre recours, de rapporter la première et de
Vidal-Quadras à Aron et Cie, et que ceux-ci ont réclamé de Brocheton, leur cédant, leur remboursement amiable; — Que ce dernier a effectué ledit remboursement, mais avec réserves agréées par Aron de demander en justice la restitution de la somme qu’il versait; — Que ce considérant que, s’agissant d’une lettre de change payable à Barcelone et de la validité de protêts rédigés en cette ville, la difficulté doit être résolue par l’application de la loi espagnole, conforme d’ailleurs à la loi française quant aux principes qui régissent les questions litigieuses; — Que Brocheton soutient : — 1° Qu’en réclamant seulement le 11 février l’acceptation d’une traite à lui transmise le 7 février, Vidal-Quadras a été négligent et a commis une faute engageant la responsabilité d’Aron et Cie, ses mandants; 2° Que Aron et Cie étaient tenus, sous peine de non-recevabilité de leur propre recours, de rapporter la première et de fournir la preuve contraire et incontestable qu’ils avaient fait toutes les démarches possibles pour l’obtenir; 3° Que les protêts des 12 et 17 février 1873 ne sont pas conformes à la loi espagnole en ce qu’ils ne constatent rien au sujet de la première traite, qui était seule à protester; que, comme conséquence, ils sont sans valeur, et que, dès lors, Aron et Cie ont perdu leur recours contre Brocheton; — Sur le premier point : — Considérant que lorsqu’une lettre de change n’est point payable à un certain délai de vue ou lorsque des conventions spéciales n’ont pas imposé au porteur l’obligation de requérir l’acceptation, le porteur a le droit et non pas le devoir de présenter le titre à l’acceptation; — Que s’il use de son droit de présentation et ne fait pas constater le refus par un protêt, ou fait un protêt nul, ce qui équivaut à l’absence de protêt, il n’encourt aucune déchéance de son recours à défaut de paiement; qu’il perd seulement le droit que lui confère l’art. 465 du Code espagnol d’exiger caution que le paiement sera effectué à l’échéance, ou dépôt du montant du titre, ou remboursement immédiat; — Que cette conséquence est
que, comme conséquence, ils sont sans valeur, et que, dès lors, Aron et Cie ont perdu leur recours contre Brocheton; — Sur le premier point : — Considérant que lorsqu’une lettre de change n’est point payable à un certain délai de vue ou lorsque des conventions spéciales n’ont pas imposé au porteur l’obligation de requérir l’acceptation, le porteur a le droit et non pas le devoir de présenter le titre à l’acceptation; — Que s’il use de son droit de présentation et ne fait pas constater le refus par un protêt, ou fait un protêt nul, ce qui équivaut à l’absence de protêt, il n’encourt aucune déchéance de son recours à défaut de paiement; qu’il perd seulement le droit que lui confère l’art. 465 du Code espagnol d’exiger caution que le paiement sera effectué à l’échéance, ou dépôt du montant du titre, ou remboursement immédiat; — Que cette conséquence est écrite dans l’art. 448 du même Code en ces termes : « Si le porteur de la lettre laisse passer les délais fixés pour l’acceptation et pour faire le protêt à défaut d’acceptation, il perdra le droit d’exiger du tireur et des endosseurs le cautionnement, le dépôt ou le remboursement qui lui appartenait en vertu du protêt fait en temps utile pour défaut d’acceptation » ; — Considérant d’ailleurs, en fait, qu’aucun délai n’était imparti à Aron et Cie ou à Vidal-Quadras pour réclamer l’acceptation; — Qu’en supposant que le titre soit parvenu à Vidal-Quadras le 7 février, ce qui n’est nullement prouvé, en présentant le titre à l’acceptation le 11 février, loin d’être négligent, il aurait convenablement défendu les intérêts d’Aron, ses mandataires; — Que, par suite, ce moyen doit être repoussé ; « Sur le second point : — Considérant que si le tireur d’une lettre de change l’a créée par première, seconde, troisième, il doit régulièrement remettre chacun des neuf exemplaires aux bénéficiaires du titre ; — Que si, par exception, il a envoyé l’un des exemplaires directement au tiré pour son acceptation, son devoir est, en ce cas, de faire les démarches et de donner les
qui lui appartenait en vertu du protêt fait en temps utile pour défaut d’acceptation » ; — Considérant d’ailleurs, en fait, qu’aucun délai n’était imparti à Aron et Cie ou à Vidal-Quadras pour réclamer l’acceptation; — Qu’en supposant que le titre soit parvenu à Vidal-Quadras le 7 février, ce qui n’est nullement prouvé, en présentant le titre à l’acceptation le 11 février, loin d’être négligent, il aurait convenablement défendu les intérêts d’Aron, ses mandataires; — Que, par suite, ce moyen doit être repoussé ; « Sur le second point : — Considérant que si le tireur d’une lettre de change l’a créée par première, seconde, troisième, il doit régulièrement remettre chacun des neuf exemplaires aux bénéficiaires du titre ; — Que si, par exception, il a envoyé l’un des exemplaires directement au tiré pour son acceptation, son devoir est, en ce cas, de faire les démarches et de donner les ordres nécessaires pour que le tiré tienne cet exemplaire accepté ou non, à la disposition du bénéficiaire; — Qu’en effet, ce dernier n’ayant pas traité avec le tiré, ne lui ayant donné aucun mandat, ne lui ayant confié aucun dépôt, n’aurait aucune action directe et personnelle pour obtenir la restitution de l’exemplaire déposé par autre que par lui; — Considérant que c’est donc à Lizardi tireur, et à Brocheton endosseur et garant du tireur envers Aron et Cie, à prendre les mesures nécessaires pour faire remettre à ces derniers par Casamitgana, la première à lui déposée par Lizardi; — Que l’obligation de Lizardi renverse donc les rôles et les responsabilités, en faisant grief à Aron et Cie dont il est le débiteur à raison de ce que celui-ci s’est trouvé dans l’impossibilité de ressaisir la première; — Considérant, en outre, en fait, qu’il résulte des circonstances de la cause et notamment des protêts, de la correspondance et de la déclaration du notaire rédacteur des actes, que Vidal-Quadras a réclamé la première et qu’il n’a pu obtenir l’acceptation et le paiement ; — Que ce second moyen manque dès lors en droit comme en fait; « Sur le troisième point :
de l’exemplaire déposé par autre que par lui; — Considérant que c’est donc à Lizardi tireur, et à Brocheton endosseur et garant du tireur envers Aron et Cie, à prendre les mesures nécessaires pour faire remettre à ces derniers par Casamitgana, la première à lui déposée par Lizardi; — Que l’obligation de Lizardi renverse donc les rôles et les responsabilités, en faisant grief à Aron et Cie dont il est le débiteur à raison de ce que celui-ci s’est trouvé dans l’impossibilité de ressaisir la première; — Considérant, en outre, en fait, qu’il résulte des circonstances de la cause et notamment des protêts, de la correspondance et de la déclaration du notaire rédacteur des actes, que Vidal-Quadras a réclamé la première et qu’il n’a pu obtenir l’acceptation et le paiement ; — Que ce second moyen manque dès lors en droit comme en fait; « Sur le troisième point : — Considérant que les divers exemplaires d’une lettre de change étant la même expression d’un seul et même titre, sont tous égaux entre eux, qu’ils soient premier, deuxième ou troisième; — Que le porteur a le droit de réclamer l’acceptation et le devoir de réclamer le paiement en vertu de l’exemplaire dont il est nanti aussi bien en vertu de la seconde que de la première et de la troisième, surtout si ces derniers exemplaires ne sont pas en ses mains; — Qu’aux termes de l’art. 473 du Code espagnol, l’endossement rend tous et chacun des endosseurs responsables comme caution de la valeur de la lettre si elle n’est pas payée à son échéance pourvu que les formalités de présentation et de protêt aient été remplies dans le temps et dans la forme voulus; — Que les protêts des 12 et 17 février, formulés conformément aux prescriptions de la loi espagnole contiennent l’interpellation faite au tiré d’abord d’accepter, puis de payer, qu’ils mentionnent la réponse négative et les motifs tels qu’il les a donnés de son double refus; — Considérant enfin que si l’acte a énoncé que la première était acceptée aux mains du tiré, cette déclaration qui a pu
l’exemplaire dont il est nanti aussi bien en vertu de la seconde que de la première et de la troisième, surtout si ces derniers exemplaires ne sont pas en ses mains; — Qu’aux termes de l’art. 473 du Code espagnol, l’endossement rend tous et chacun des endosseurs responsables comme caution de la valeur de la lettre si elle n’est pas payée à son échéance pourvu que les formalités de présentation et de protêt aient été remplies dans le temps et dans la forme voulus; — Que les protêts des 12 et 17 février, formulés conformément aux prescriptions de la loi espagnole contiennent l’interpellation faite au tiré d’abord d’accepter, puis de payer, qu’ils mentionnent la réponse négative et les motifs tels qu’il les a donnés de son double refus; — Considérant enfin que si l’acte a énoncé que la première était acceptée aux mains du tiré, cette déclaration qui a pu être erronée, abusive et même frauduleuse, ne saurait prévaloir sur la déclaration du tiré qu’il refusait son acceptation, et sur la déclaration du notaire, rédacteur du protêt, attestant que le 4 mars 1873, en présence de témoins, il a vu, et il voit la première non acceptée et que le tiré se refuse à la restituer; — Que dans ces circonstances, la demande de Brocheton dépourvue de tout fondement juridique et contraire aux faits les mieux vérifiés a été justement repoussée; « Par ces motifs, — Confirme ». 22 mars 1876. 2e Ch. — MM. Puget prés.; Choppin d’Arnouville av. gén.; Payen et Massé av. COUR D’APPEL DE PARIS, 14 juin 1875. Effet de commerce. Billet à ordre payé. Refus de restitution du titre. Mauvaises contestations prolongées. Appel téméraire. Dommages-intérêts. Le commerçant qui s'est opposé, en suscitant à tort des poursuites, à la restitution de billets à ordre devenus sans cause et qui a ainsi forcé le propriétaire des billets à poursuivre un jugement pour obtenir la restitution, et qui a même interjeté appel du jugement rendu, doit être condamné à des dommages-intérêts, C. civ. 1382. Trapet C. Bayard.— ARRÊT. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges
tiré se refuse à la restituer; — Que dans ces circonstances, la demande de Brocheton dépourvue de tout fondement juridique et contraire aux faits les mieux vérifiés a été justement repoussée; « Par ces motifs, — Confirme ». 22 mars 1876. 2e Ch. — MM. Puget prés.; Choppin d’Arnouville av. gén.; Payen et Massé av. COUR D’APPEL DE PARIS, 14 juin 1875. Effet de commerce. Billet à ordre payé. Refus de restitution du titre. Mauvaises contestations prolongées. Appel téméraire. Dommages-intérêts. Le commerçant qui s'est opposé, en suscitant à tort des poursuites, à la restitution de billets à ordre devenus sans cause et qui a ainsi forcé le propriétaire des billets à poursuivre un jugement pour obtenir la restitution, et qui a même interjeté appel du jugement rendu, doit être condamné à des dommages-intérêts, C. civ. 1382. Trapet C. Bayard.— ARRÊT. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges (deux jugements rendus par défaut). — Considérant en outre que Bayard n’est rentré en possession des billets litigieux que le 1er mars 1875, et que Trapet en suscitant des poursuites contre Bayard, à raison desdits billets, en le forçant à suivre contre lui une procédure qui a duré plus d’un an et qu’il a prolongée par un appel mal à propos interjeté, a causé volontairement un préjudice dont il lui doit réparation, et que la Cour, d’après les éléments d’appréciation qu’elle possède, fixe à la somme de 200 francs ; — Par ces motifs confirme, avec dépens ; — Condamne Trapet à payer à Bayard 200 francs à titre de dommages intérêts, pour le préjudice éprouvé depuis le jugement ». 14 juin 1875. — 2e Ch. — MM. Puget prés.; Choppin d’Arnouville av. gén.; Julmier av. COUR D’APPEL DE PARIS, 14 juin 1875. Effet de commerce. Billet à ordre payé au commis du bénéficiaire contre promesse de remettre tôt après le titre. Défaut de remise. Paiement libérateur si déjà d’autres billets du souscripteur ont été, sans réclamation ultérieure, payés dans les mêmes conditions. Est valable et libératoire le paiement d'un billet à ordre fait par le souscripteur entre les mains
an et qu’il a prolongée par un appel mal à propos interjeté, a causé volontairement un préjudice dont il lui doit réparation, et que la Cour, d’après les éléments d’appréciation qu’elle possède, fixe à la somme de 200 francs ; — Par ces motifs confirme, avec dépens ; — Condamne Trapet à payer à Bayard 200 francs à titre de dommages intérêts, pour le préjudice éprouvé depuis le jugement ». 14 juin 1875. — 2e Ch. — MM. Puget prés.; Choppin d’Arnouville av. gén.; Julmier av. COUR D’APPEL DE PARIS, 14 juin 1875. Effet de commerce. Billet à ordre payé au commis du bénéficiaire contre promesse de remettre tôt après le titre. Défaut de remise. Paiement libérateur si déjà d’autres billets du souscripteur ont été, sans réclamation ultérieure, payés dans les mêmes conditions. Est valable et libératoire le paiement d'un billet à ordre fait par le souscripteur entre les mains du commis du bénéficiaire, sur la simple quittance donnée par ce commis avec promesse de faire remettre au souscripteur les billets ainsi payés, si un paiement antérieur fait dans les mêmes conditions avait été approuvé par le bénéficiaire et s’il est prouvé qu’au moment du paiement celui qui l’a reçu était encore commis dudit bénéficiaire. Roches C. Desplantes. — Arrêt. « LA COUR, — Considérant, que Roches, débiteur de Desplantes, tenant une agence de remplacement militaire, d'une somme de 1,200 fr. pour laquelle il lui avait souscrit des billets à ordre, a, dans les premiers jours de janvier 1872, payé cette somme à Croisât, qui lui en a donné quittance, contenant promesse de lui remettre les billets ; — Considérant que Roches n'a fait ce paiement que parce qu’il savait que Croisât était le commis de Desplantes, lui ayant fait un paiement antérieur approuvé par ledit Desplantes ; « Considérant que, dans une déposition faite le 15 septembre 1873, devant le commissaire de police du quartier de Bercy, Desplantes lui-même a reconnu qu’à l’époque du paiement fait par Roches, Croisât était encore son commis, puisque c’est pour cet abus de confiance et d’autres qu’il l’a congédié. « Considérant qu'en payant
était encore commis dudit bénéficiaire. Roches C. Desplantes. — Arrêt. « LA COUR, — Considérant, que Roches, débiteur de Desplantes, tenant une agence de remplacement militaire, d'une somme de 1,200 fr. pour laquelle il lui avait souscrit des billets à ordre, a, dans les premiers jours de janvier 1872, payé cette somme à Croisât, qui lui en a donné quittance, contenant promesse de lui remettre les billets ; — Considérant que Roches n'a fait ce paiement que parce qu’il savait que Croisât était le commis de Desplantes, lui ayant fait un paiement antérieur approuvé par ledit Desplantes ; « Considérant que, dans une déposition faite le 15 septembre 1873, devant le commissaire de police du quartier de Bercy, Desplantes lui-même a reconnu qu’à l’époque du paiement fait par Roches, Croisât était encore son commis, puisque c’est pour cet abus de confiance et d’autres qu’il l’a congédié. « Considérant qu'en payant entre les mains de l’employé de Desplantes la somme qu’il devait, Roches s’est complètement libéré envers ce dernier ; — Considérant que Roches n’éprouve aucun préjudice; « Par ces motifs: — Infirme; — • Ordonne que, dans les huit jours du présent arrêt, Desplantes sera tenu de restituer à Roches les 1,200 fr. en billets par lui souscrits; et, suite de ce faire, le condamne dès à présent à payer audit Roches la somme de 1,200 fr. avec les intérêts à partir du 1er janvier 1872 ; — Dit qu'il n’y a pas lieu à allouer des dommages-intérêts ; — Condamne Desplantes en tous les dépens ». 14 juin 1875. — 4e Ch. — MM. Falconnet prés. ; Ducroux av. gén. ; Audebert et Napias av. COUR D’APPEL DE PARIS, 26 juin 1875. Faillite. Étrangers. Maison de commerce étrangère ayant une succursale en France. Succursale pouvant être déclarée en faillite. Bien que des commerçants dont la maison commerciale est établie en pays étranger prétendent qu'ils ne peuvent pas être poursuivis en déclaration de faillite en France, leur faillite doit être déclarée s'il est constant, contrairement à leurs allégations, qu'ils ont, en effet, une succursale à Paris, dans laquelle ils exploitent
les 1,200 fr. en billets par lui souscrits; et, suite de ce faire, le condamne dès à présent à payer audit Roches la somme de 1,200 fr. avec les intérêts à partir du 1er janvier 1872 ; — Dit qu'il n’y a pas lieu à allouer des dommages-intérêts ; — Condamne Desplantes en tous les dépens ». 14 juin 1875. — 4e Ch. — MM. Falconnet prés. ; Ducroux av. gén. ; Audebert et Napias av. COUR D’APPEL DE PARIS, 26 juin 1875. Faillite. Étrangers. Maison de commerce étrangère ayant une succursale en France. Succursale pouvant être déclarée en faillite. Bien que des commerçants dont la maison commerciale est établie en pays étranger prétendent qu'ils ne peuvent pas être poursuivis en déclaration de faillite en France, leur faillite doit être déclarée s'il est constant, contrairement à leurs allégations, qu'ils ont, en effet, une succursale à Paris, dans laquelle ils exploitent leur commerce de machines à coudre et qu'ils sont en état de cessation de paiements, leur qualité d'étrangers ne pouvant les soustraire à la juridiction française, dont ils sont justiciables à raison du domicile par eux pris en France et des actes de commerce auxquels ils s’y sont livrés. C. civ. 14 ; G. com. 437 fl). (1) Voir Tr. civ. Seine, 26 juillet 1877, Hoffmann, ci-après, p. 205 et les renvois en note eodem. Simpson et G C. Bouugeois. 26 juin 1875. — 5e Ch. — MM. De La Faulotte prés. ; Manuel subs. ; Chauvelat av. COUR D’APPEL DE PARIS, 15 juillet 1876. Société anonyme. Administrateurs. Responsabilité. Valeurs au porteur déposées dans un comptoir de Banque et indûment aliénées, détournées et dissipées par l'administrateur délégué. Négligence et imprudence des administrateurs délégants. Solidarité. Société viciée dès son origine pour défaut de versement en numéraire des actions souscrites. — Faillite. Vérification préalable et affirmation de créance non nécessaire en cas de production après clôture du procès-verbal. Si aux termes des articles 49 et suivants du Code de commerce le créancier qui demande à prendre part dans la distribution chirographaire d'une faillite est tenu de produire préalablement ses titres et de