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crédit de 1.000 francs pour me permettre de régler toutes les récompenses que j'ai décernées en votre nom à ces vaillantes familles. N° 14. — Personnel des cantonniers. Paiement de l'indemnité de cherté de vie aux cantonniers mobilisés. — Relèvement de cette indemnité pour tous les cantonniers départementaux. Mon administration a été saisie par votre collègue, M. Pichery, député et par l'Association amicale des chefs cantonniers et cantonniers de Loir-et-Cher de diverses demandes tendant : 1° à l'attribution d'une indemnité de cherté de vie aux cantonniers et chefs cantonniers mobilisés ; 2° à l'augmentation de l'indemnité de cherté de vie attribuée aux cantonniers et chefs cantonniers en exécution de votre décision du 3 mai 1916. J'ai l'honneur de placer sous vos yeux, un rapport de M. l'Ingénieur en chef sur cette question. Rapport de l'Ingénieur en chef. Par une lettre du 19 janvier 1917, qui nous a été communiquée par M. le Préfet le 5 février suivant, M. Pichery, député, signale, pour être soumise au Conseil général, une demande formée par les cantonniers mobilisés tendant à ce que l'indemnité de cherté de vie de 3 francs par mois allouée aux cantonniers départementaux leur soit mandatée comme à leurs camarades non mobilisés. M. Pichery fait connaître en outre que les cantonniers non mobilisés demandent aujourd'hui que cette indemnité de cherté de vie soit portée à 15 francs par mois comme dans les départements limitrophes. La demande émanant des cantonniers et touchant ces deux questions ne nous est parvenue jusqu'ici. En ce qui concerne la première demande contenue dans la lettre de M. Pichery nous ferons remarquer que la décision du Conseil général du 3 mai 1916 qui a alloué une indemnité de cherté de vie aux cantonniers départementaux a spécifié que cette indemnité ne serait payée qu'aux cantonniers en fonctions à l'exclusion des cantonniers mobilisés. La décision de l'assemblée départementale est d'ailleurs conforme à la loi du 5 août 1914 et à la circulaire explicative de M. le Directeur général de la comptabilité publique du 21 du même mois qui interdisent le paiement, aux mobilisés, en dehors du traitement civil et
mobilisés. M. Pichery fait connaître en outre que les cantonniers non mobilisés demandent aujourd'hui que cette indemnité de cherté de vie soit portée à 15 francs par mois comme dans les départements limitrophes. La demande émanant des cantonniers et touchant ces deux questions ne nous est parvenue jusqu'ici. En ce qui concerne la première demande contenue dans la lettre de M. Pichery nous ferons remarquer que la décision du Conseil général du 3 mai 1916 qui a alloué une indemnité de cherté de vie aux cantonniers départementaux a spécifié que cette indemnité ne serait payée qu'aux cantonniers en fonctions à l'exclusion des cantonniers mobilisés. La décision de l'assemblée départementale est d'ailleurs conforme à la loi du 5 août 1914 et à la circulaire explicative de M. le Directeur général de la comptabilité publique du 21 du même mois qui interdisent le paiement, aux mobilisés, en dehors du traitement civil et des indemnités pour charge de famille, de toutes autres allocations telles que indemnités de résidence et de cherté de vie. Il ne peut donc nullement être donné satisfaction à la demande des mobilisés visée dans la lettre de M. Pichery. En ce qui concerne l'augmentation de l'indemnité de cherté de vie fixée à 3 francs par mois par le Conseil général dans sa séance du 3 mai 1916 il appartient à l'Assemblée départementale de décider si le taux mensuel doit en être relevé. Nous indiquons ci-après à titre de renseignements les indemnités attribuées par les départements limitrophes à leurs cantonniers départementaux. Département du Cher. — 5 francs par mois aux cantonniers et chefs cantonniers ; Département de la Sarthe. — 15 francs pour les chefs cantonniers et 12 francs pour les cantonniers ordinaires ; Département du Loiret. — 15 francs pour tous les cantonniers ; Département d'Indre-et-Loire. — Il est accordé aux cantonniers pour se mettre à la disposition des comités agricoles deux jours par semaine et pendant ce temps leur salaire ne subit pas de retenue. Cette faculté équivaut à une indemnité de 18 francs par mois environ. Enfin le département de l'Indre accorde aux cantonniers à partir du
vie fixée à 3 francs par mois par le Conseil général dans sa séance du 3 mai 1916 il appartient à l'Assemblée départementale de décider si le taux mensuel doit en être relevé. Nous indiquons ci-après à titre de renseignements les indemnités attribuées par les départements limitrophes à leurs cantonniers départementaux. Département du Cher. — 5 francs par mois aux cantonniers et chefs cantonniers ; Département de la Sarthe. — 15 francs pour les chefs cantonniers et 12 francs pour les cantonniers ordinaires ; Département du Loiret. — 15 francs pour tous les cantonniers ; Département d'Indre-et-Loire. — Il est accordé aux cantonniers pour se mettre à la disposition des comités agricoles deux jours par semaine et pendant ce temps leur salaire ne subit pas de retenue. Cette faculté équivaut à une indemnité de 18 francs par mois environ. Enfin le département de l'Indre accorde aux cantonniers à partir du 1er janvier 1916 et pendant la durée des hostilités une indemnité dont le taux variable avec le nombre des enfants, s'établit comme suit : 5 francs par mois pour les chefs cantonniers et cantonniers sans enfants ; 6 francs par mois pour les cantonniers ayant un enfant à leur charge ; 7 francs par mois pour les cantonniers ayant 2 enfants ; 8 francs pour les cantonniers ayant 3 enfants ; 9 francs pour les cantonniers ayant 4 enfants ; 10 francs pour les cantonniers ayant 5 enfants ; 11 francs pour les cantonniers ayant plus de cinq enfants Nous ferons d'autre part observer que les Chambres sont actuellement saisies d'un projet de loi déposé par le Gouvernement ayant pour but d'allouer des indemnités de cherté de vie à partir du 1er janvier 1917 et jusqu'à la cessation des hostilités, aux fonctionnaires, agents et ouvriers civils de l'Etat. Le taux de ces allocations sera de 180 frs par an, soit 15 francs par mois pour les agents mariés et pour les agents veufs, divorcés ou séparés de corps si ces derniers ont à leur charge des enfants vivants avec eux; de 120 francs par an, soit 10 francs par mois
; 7 francs par mois pour les cantonniers ayant 2 enfants ; 8 francs pour les cantonniers ayant 3 enfants ; 9 francs pour les cantonniers ayant 4 enfants ; 10 francs pour les cantonniers ayant 5 enfants ; 11 francs pour les cantonniers ayant plus de cinq enfants Nous ferons d'autre part observer que les Chambres sont actuellement saisies d'un projet de loi déposé par le Gouvernement ayant pour but d'allouer des indemnités de cherté de vie à partir du 1er janvier 1917 et jusqu'à la cessation des hostilités, aux fonctionnaires, agents et ouvriers civils de l'Etat. Le taux de ces allocations sera de 180 frs par an, soit 15 francs par mois pour les agents mariés et pour les agents veufs, divorcés ou séparés de corps si ces derniers ont à leur charge des enfants vivants avec eux; de 120 francs par an, soit 10 francs par mois pour tous les autres. Le vote de ce projet ferait bénéficier les cantonniers de l'Etat des allocations ci-dessus mentionnées. Comme dans le département de Loir-et-Cher on s'est efforcé jusqu'ici de traiter de la même façon les cantonniers de l'Etat et les cantonniers départementaux, nous pensons qu'il serait bon d'attendre le vote définitif du projet de loi déposé par le Gouvernement pour examiner s'il n'y aurait pas lieu, le cas échéant, d'étendre aux cantonniers du département les avantages qui pourraient être accordés aux cantonniers des routes nationales, par le dit projet de loi. : L'inspecteur général honoraire chargé de l'intérim, MONTAROU. Il vous appartient, Messieurs, d'examiner la suite que comportent les demandes dont il s'agit. N° 15. - Tramways électriques de Loir-et-Cher et tramways à vapeur du Loiret. — Demandes des concessionnaires. M. Ch. Lefebvre concessionnaire du réseau des tramways électriques départementaux m'a saisi de réclamations concernant les dommages de toute nature qu'il aurait subis du fait de l'état de guerre. Ces revendications portent, en ce qui concerne le département de Loir-et-Cher, sur les points ci-après : 1° Paiement de la part d'augmentation des dépenses d'exploitation des lignes de Blois à Amboise et de Blois à Gléry, motivée par les circonstances
vote définitif du projet de loi déposé par le Gouvernement pour examiner s'il n'y aurait pas lieu, le cas échéant, d'étendre aux cantonniers du département les avantages qui pourraient être accordés aux cantonniers des routes nationales, par le dit projet de loi. : L'inspecteur général honoraire chargé de l'intérim, MONTAROU. Il vous appartient, Messieurs, d'examiner la suite que comportent les demandes dont il s'agit. N° 15. - Tramways électriques de Loir-et-Cher et tramways à vapeur du Loiret. — Demandes des concessionnaires. M. Ch. Lefebvre concessionnaire du réseau des tramways électriques départementaux m'a saisi de réclamations concernant les dommages de toute nature qu'il aurait subis du fait de l'état de guerre. Ces revendications portent, en ce qui concerne le département de Loir-et-Cher, sur les points ci-après : 1° Paiement de la part d'augmentation des dépenses d'exploitation des lignes de Blois à Amboise et de Blois à Gléry, motivée par les circonstances actuelles. La somme réclamée au département de Loir-et-Cher, pour la période comprise entre le 1er août 1914 et le 31 mars 1916, est de 59.232 fr 58. Elle représente le déficit d'exploitation pour la dite période et correspondrait sensiblement d'après le travail produit par le concessionnaire, à l'augmentation de dépenses due à la guerre. M. Ch. Lefebvre fait en outre toute réserve au sujet des indemnités qui pourraient être dues pour la période d'exploitation postérieure au 1er avril 1916; 2° Paiement, pendant la durée de la guerre, de l'intérêt à 5 % du capital immobilisé par le concessionnaire pour la construction des lignes. Le concessionnaire considère que ces intérêts doivent être accordés non seulement sur le cinquième des dépenses d'établissement remboursables en annuités, mais encore sur les dépenses d'établissement excédant le maximum déterminé par la convention de concession ainsi que sur celles de la ligne de tramways des Montils à Contres, qu'il doit construire à ses frais, sans participation du département. Et 3° Prolongement de la durée de la concession, d'un laps de temps correspondant à la durée de la guerre. D'autre part, la Compagnie des tramways à vapeur du Loiret demande le remboursement, par les départements intéressés, des charges
due à la guerre. M. Ch. Lefebvre fait en outre toute réserve au sujet des indemnités qui pourraient être dues pour la période d'exploitation postérieure au 1er avril 1916; 2° Paiement, pendant la durée de la guerre, de l'intérêt à 5 % du capital immobilisé par le concessionnaire pour la construction des lignes. Le concessionnaire considère que ces intérêts doivent être accordés non seulement sur le cinquième des dépenses d'établissement remboursables en annuités, mais encore sur les dépenses d'établissement excédant le maximum déterminé par la convention de concession ainsi que sur celles de la ligne de tramways des Montils à Contres, qu'il doit construire à ses frais, sans participation du département. Et 3° Prolongement de la durée de la concession, d'un laps de temps correspondant à la durée de la guerre. D'autre part, la Compagnie des tramways à vapeur du Loiret demande le remboursement, par les départements intéressés, des charges exceptionnelles qu'elle aurait à supporter du fait de l'état de guerre. J'ai l'honneur de vous prier de désigner plusieurs d'entre vous pour constituer une Commission interdépartementale qui serait chargée d'examiner ces demandes N° 16. — « Journée du Loir-et-Cher ». — Compte-rendu. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le compte-rendu moral et financier des opérations concernant la journée du Loir-et-Cher organisée les 26 novembre et 3 décembre 1916 sous les auspices du Conseil général au profit des œuvres locales de guerre. Vous voudrez certainement apprécier avec une réelle satisfaction les résultats brillants donnés par cette journée et qui ont permis au Comité d'exécution, présidé par M. le bâtonnier Belton, de répartir une somme de 46.500 francs entre les associations départementales. N°17.— Jury criminel. — Listes préparatoires. Commissions. — Convocation. — Avis du Conseil général. Aux termes de l'article unique de la loi du 20 janvier 1910 modifiant l'article 10 de la loi du 21 novembre 1872, « les Commissions chargées de dresser les listes préparatoires du jury criminel se réunissent avant le 15 août, dans le mois fixé par arrêté du préfet, après avis du Conseil général, au chef-lieu de leur circonscription, sur la convocation spéciale du juge de
compte-rendu moral et financier des opérations concernant la journée du Loir-et-Cher organisée les 26 novembre et 3 décembre 1916 sous les auspices du Conseil général au profit des œuvres locales de guerre. Vous voudrez certainement apprécier avec une réelle satisfaction les résultats brillants donnés par cette journée et qui ont permis au Comité d'exécution, présidé par M. le bâtonnier Belton, de répartir une somme de 46.500 francs entre les associations départementales. N°17.— Jury criminel. — Listes préparatoires. Commissions. — Convocation. — Avis du Conseil général. Aux termes de l'article unique de la loi du 20 janvier 1910 modifiant l'article 10 de la loi du 21 novembre 1872, « les Commissions chargées de dresser les listes préparatoires du jury criminel se réunissent avant le 15 août, dans le mois fixé par arrêté du préfet, après avis du Conseil général, au chef-lieu de leur circonscription, sur la convocation spéciale du juge de paix, délivrée dans la forme administrative. » J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien me faire connaître votre avis sur le mois dans lequel devront se réunir les Commissions précitées. Je vous rappelle, à titre de renseignement, qu'au cours de votre session d'août 1910, sur la proposition de M. Légisse, vous avez adopté un vœu tendant à ce que les Commissions dont il s'agit soient convoquées dans la première quinzaine de juillet. N° 18. Prison de Romorantin. — Désignation d'un membre de la commission de surveillance. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien pourvoir au remplacement de votre collègue M. le docteur Georges Martin comme membre de la Commission de surveillance de la prison de Romorantin. N° 19. — Assainissement du val du Cher à Faverolles. — Vœu du Conseil général. J'ai transmis à M. le Ministre de l'Agriculture le vœu que vous avez formulé à votre dernière session sur la proposition de M. le docteur Legros, concernant l'amélioration de l'écoulement des eaux dans le val du Cher à Faverolles. Il résulte de l'enquête à laquelle l'affaire a été soumise, que les travaux consisteraient en la construction d'un canal collecteur pour permettre un écoulement rapide des eaux après
Légisse, vous avez adopté un vœu tendant à ce que les Commissions dont il s'agit soient convoquées dans la première quinzaine de juillet. N° 18. Prison de Romorantin. — Désignation d'un membre de la commission de surveillance. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien pourvoir au remplacement de votre collègue M. le docteur Georges Martin comme membre de la Commission de surveillance de la prison de Romorantin. N° 19. — Assainissement du val du Cher à Faverolles. — Vœu du Conseil général. J'ai transmis à M. le Ministre de l'Agriculture le vœu que vous avez formulé à votre dernière session sur la proposition de M. le docteur Legros, concernant l'amélioration de l'écoulement des eaux dans le val du Cher à Faverolles. Il résulte de l'enquête à laquelle l'affaire a été soumise, que les travaux consisteraient en la construction d'un canal collecteur pour permettre un écoulement rapide des eaux après les inondations et faciliter aux propriétaires d'amont l'assainissement de leurs terres par le drainage. L'affaire présente donc un intérêt purement agricole et rentre par suite dans les attributions du service des améliorations. Toutefois la mise à l'étude du projet ne saurait être envisagée à l'heure actuelle : la plupart des ingénieurs de l'hydraulique agricole sont en effet mobilisés et il serait difficile de détacher dans le Loir-et-Cher un des rares agents de ce service, restés disponibles, qui sont occupés dans d'autres régions à la surveillance de travaux en cours effectués en utilisant la main-d'œuvre des prisonniers de guerre. Dans ces conditions, une fait connaître M. le Ministre, il ne lui est pas possible d'accueillir favorablement la demande du Conseil général. N° 20. — Tramways électriques départementaux. — Modifications aux tarifs des frais accessoires. — Demande du concessionnaire. Le représentant du concessionnaire du réseau des tramways électriques départementaux a formulé, le 10 février dernier, des propositions ayant pour objet l'application, aux lignes exploitées dans le Loir-et-Cher, de certaines dispositions de l'arrêté du 15 janvier 1917 de M. le Ministre des Transports et du Ravitaillement, relevant les droits de stationnement et de magasinage sur les réseaux d'intérêt général. D'après les indications du
ingénieurs de l'hydraulique agricole sont en effet mobilisés et il serait difficile de détacher dans le Loir-et-Cher un des rares agents de ce service, restés disponibles, qui sont occupés dans d'autres régions à la surveillance de travaux en cours effectués en utilisant la main-d'œuvre des prisonniers de guerre. Dans ces conditions, une fait connaître M. le Ministre, il ne lui est pas possible d'accueillir favorablement la demande du Conseil général. N° 20. — Tramways électriques départementaux. — Modifications aux tarifs des frais accessoires. — Demande du concessionnaire. Le représentant du concessionnaire du réseau des tramways électriques départementaux a formulé, le 10 février dernier, des propositions ayant pour objet l'application, aux lignes exploitées dans le Loir-et-Cher, de certaines dispositions de l'arrêté du 15 janvier 1917 de M. le Ministre des Transports et du Ravitaillement, relevant les droits de stationnement et de magasinage sur les réseaux d'intérêt général. D'après les indications du rapport de M. le Sous-Secrétaire d'Etat des Transports à l'appui du projet d'arrêté précité, le relèvement en question n'engage en rien la question générale des tarifs et n'a pas pour objet de procurer une recette nouvelle. Il a surtout en vue d'éviter l'encombrement des dépendances des gares et le stationnement prolongé des wagons. Les modifications prévues par le concessionnaire du réseau de tramways électriques départementaux sont calquées sur celles de l'arrêté ministériel précité. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le dossier de modification des tarifs dont il s'agit. Je vous prie de donner votre avis sur leur homologation, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local. N° 21. — Cartes de Loir-et-Cher. — Demande de concession. — Commune de Pruniers. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande présentée par la commune de Pruniers, tendant à obtenir la concession gratuite d'une carte du département de Loir-et-Cher, par MM. Faupin et Charton, pour son école publique de garçons. N° 22. — Chemins vicinaux. — Exécution de la loi du 12 mars 1880. — Etat préparatoire des travaux à subventionner en 1918. Par circulaire du 23 mars dernier, M. le Ministre
prolongé des wagons. Les modifications prévues par le concessionnaire du réseau de tramways électriques départementaux sont calquées sur celles de l'arrêté ministériel précité. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le dossier de modification des tarifs dont il s'agit. Je vous prie de donner votre avis sur leur homologation, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local. N° 21. — Cartes de Loir-et-Cher. — Demande de concession. — Commune de Pruniers. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande présentée par la commune de Pruniers, tendant à obtenir la concession gratuite d'une carte du département de Loir-et-Cher, par MM. Faupin et Charton, pour son école publique de garçons. N° 22. — Chemins vicinaux. — Exécution de la loi du 12 mars 1880. — Etat préparatoire des travaux à subventionner en 1918. Par circulaire du 23 mars dernier, M. le Ministre de l'Intérieur fait connaître que, bien qu'un grand nombre de Conseils généraux n'aient pu établir leur programme pour l'année 1917 et que de ce fait le crédit de subvention de l'Etat ait été réduit de 10 millions à 6.500.000 francs, il avait décidé qu'un crédit de subvention pour l'achèvement des chemins vicinaux dans les conditions prévues par la loi du 12 mars 1880 sera demandé par le Gouvernement dans le projet de budget de 1918 pour l'exécution du programme dont les Conseils généraux auront décidé l'établissement dans leur prochaine session et que la part du département de Loir-et-Cher dans la répartition prévisionnelle du crédit de 10 millions est fixée à 82.000 francs. M. le Ministre signale tout l'intérêt qui s'attache à ce que le programme ne comprenne que des travaux dont l'utilité et l'urgence sont incontestables et qui pourraient être terminés dans le délai de trois ans imparti par la loi. J'ai communiqué cette circulaire à M. l'Ingénieur en chef voyageur du département qui m'a fait parvenir le rapport suivant : Rapport de M. l'Ingénieur en chef voyageur. « Nous devons faire remarquer que, sur notre proposition, le Conseil général dans sa séance du 3 mai 1916 a décidé qu'en
chemins vicinaux dans les conditions prévues par la loi du 12 mars 1880 sera demandé par le Gouvernement dans le projet de budget de 1918 pour l'exécution du programme dont les Conseils généraux auront décidé l'établissement dans leur prochaine session et que la part du département de Loir-et-Cher dans la répartition prévisionnelle du crédit de 10 millions est fixée à 82.000 francs. M. le Ministre signale tout l'intérêt qui s'attache à ce que le programme ne comprenne que des travaux dont l'utilité et l'urgence sont incontestables et qui pourraient être terminés dans le délai de trois ans imparti par la loi. J'ai communiqué cette circulaire à M. l'Ingénieur en chef voyageur du département qui m'a fait parvenir le rapport suivant : Rapport de M. l'Ingénieur en chef voyageur. « Nous devons faire remarquer que, sur notre proposition, le Conseil général dans sa séance du 3 mai 1916 a décidé qu'en présence des difficultés rencontrées pour l'achèvement des travaux compris aux programmes des années 1913, 1914, 1915 et 1916 soit par suite de la mobilisation des entrepreneurs, soit en raison du défaut de la main-d'œuvre et des attelages, il lui paraissait inutile d'allonger la liste des travaux de construction de chemins vicinaux dont l'exécution ne pouvait être poursuivie, et qu'il n'y avait aucun inconvénient à supprimer le programme pour l'année 1917. « Les mêmes raisons qui ont dicté la résolution du Conseil général ci-dessus existent encore. Aucun des travaux des programmes de 1913 à 1916 n'a pu être terminé et quelques entrepreneurs ont même demandé la résiliation de leur entreprise. « Dans ces conditions, nous pensons qu'il n'y a pas lieu à rétablissement, pour l'année 1918, d'un programme de travaux de chemins vicinaux à subventionner en exécution de la loi du 12 mars 1880 et nous proposons d'appeler le Conseil général à statuer sur cette question. « Si, contrairement à notre proposition, l'Assemblée départementale décidait l'établissement d'un programme, le service serait en mesure de présenter le nombre de projets nécessaire pour l'emploi intégral de la subvention de 82.000 francs mise à la disposition du département. « Les projets à inscrire à