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de lui contester la première place à la tête de son parti. Il faut songer aussi que ce parti a pour chef, dans l'autre Chambre, lord Stanley, toujours le premier à la bataille, et universellement honoré dans le pays. Pour notre part, il ne nous reste qu'à les attendre, qu'à nous préparer, à ceindre nos reins pour le combat. Je suis décidé, quant à moi, à leur faire une opposition inflexible. L'homme illustre qui nous avait guidé dans la carrière n'est plus de ce monde; mais, du fond de la tombe, sa voix vibre encore, et remplit les échos de cette salle. Je me souviens que l'année dernière il disait, dans une occasion toute semblable « J'espère ne point vivre pour voir le jour où la Chambre des Communes retournerait en arrière dans cette voie. » J'exprime la même espérance et, je considère comme un devoir sacré de suivre la politique que sir Robert Peel nous a léguée. » L'opinion fortement exprimée d'un homme aussi considérable que sir James Graham a dû naturellement beaucoup influer sur le vote, de même qu'elle ôte beaucoup de chances de succès aux diverses combinaisons à l'aide desquelles on aurait pu remplacer le ministère actuel. Lord John Russell, comme il le fait depuis quatre ans, n'a pas trouvé d'autre ressource que de se mettre à couvert sous l'ombre de sir Robert Peel et c'est grâce à cette modestie qu'il est parvenu à recueillir encore 4 voix de majorité. Mais il est difficile qu'il marche longtemps de cette façon, et le succès que M. Disraeli a presque obtenu va donner au parti tory une impulsion nouvelle. La discussion sur l'affaire des évêques a été reprise hier soir, et il n'est pas sûr qu'elle ait été terminée dans cette séance. Dès qu'elle sera close, c'est-à-dire dès que le ministère aura obtenu l'autorisation de présenter son bill le chancelier de l'Échiquier présentera le budget. Des débats très importants s'élèveront à propos de la taxe sur les revenus (income-tax), qui n'a été votée, en 1848, que pour trois ans et dont on demandera la prorogation. Pour traverser toutes ces
Lord John Russell, comme il le fait depuis quatre ans, n'a pas trouvé d'autre ressource que de se mettre à couvert sous l'ombre de sir Robert Peel et c'est grâce à cette modestie qu'il est parvenu à recueillir encore 4 voix de majorité. Mais il est difficile qu'il marche longtemps de cette façon, et le succès que M. Disraeli a presque obtenu va donner au parti tory une impulsion nouvelle. La discussion sur l'affaire des évêques a été reprise hier soir, et il n'est pas sûr qu'elle ait été terminée dans cette séance. Dès qu'elle sera close, c'est-à-dire dès que le ministère aura obtenu l'autorisation de présenter son bill le chancelier de l'Échiquier présentera le budget. Des débats très importants s'élèveront à propos de la taxe sur les revenus (income-tax), qui n'a été votée, en 1848, que pour trois ans et dont on demandera la prorogation. Pour traverser toutes ces épreuves, il faudrait un ministère bien portant, et celui de lord John Russell est bien malade. Dernier. L'Assemblée avance lentement dans la discussion du projet de loi sur la réforme hypothécaire. Nous n'avons pas encore parlé d'une question fort épineuse, mais plus judiciaire que législative, qui l'occupait laborieusement depuis deux séances. Il s'agissait de fixer l'étendue et la forme des garanties qui seraient accordées à la femme mariée sous le régime dotal contre l'aliénation faite par le mari de l'immeuble dotal, au mépris du contrat qui a rendu le fonds dotal inaliénable. Indépendamment de l'action en révocation de la vente indûment faite, la femme aura-t-elle encore une hypothèque sur les biens de son mari? Le Code civil n'a pas tranché la question explicitement, et la jurisprudence est flatteuse. Les différentes solutions proposées à ce sujet n'ont fait qu'embrouiller la question et la rendre inextricable. Bref, on a reconnu que ce qu'il y avait de mieux à faire, c'était de renoncer à régler la difficulté par voie législative, et de laisser à la jurisprudence le soin de la résoudre. Nous n'avons aucune objection à faire; mais nous regrettons qu'il ait fallu trois jours de discussion pour aboutir à ce résultat négatif.
séances. Il s'agissait de fixer l'étendue et la forme des garanties qui seraient accordées à la femme mariée sous le régime dotal contre l'aliénation faite par le mari de l'immeuble dotal, au mépris du contrat qui a rendu le fonds dotal inaliénable. Indépendamment de l'action en révocation de la vente indûment faite, la femme aura-t-elle encore une hypothèque sur les biens de son mari? Le Code civil n'a pas tranché la question explicitement, et la jurisprudence est flatteuse. Les différentes solutions proposées à ce sujet n'ont fait qu'embrouiller la question et la rendre inextricable. Bref, on a reconnu que ce qu'il y avait de mieux à faire, c'était de renoncer à régler la difficulté par voie législative, et de laisser à la jurisprudence le soin de la résoudre. Nous n'avons aucune objection à faire; mais nous regrettons qu'il ait fallu trois jours de discussion pour aboutir à ce résultat négatif. La discussion s'est ensuite ouverte sur une des questions les plus importantes, mais, il est vrai, les moins controversées que soulève le projet de réforme. Nous allons l'exposer aussi brièvement que possible. En principe, il faut que celui qui achète un immeuble, ou qui prête sur hypothèque, ait un moyen de s'assurer que celui qui vend cet immeuble, ou qui le donne en gage, ne l'a pas déjà vendu précédemment, ou donné d'une hypothèque antérieure. Il est évident qu'un moyen de vérification n'existe pas, il y a chance pour l'acquéreur d'être dépouillé par un précédent acheteur et pour le prêteur hypothécaire de voir disparaître le gage sur lequel il a garanti. La loi du 11 brumaire an VII avait résolu la question d'une manière satisfaisante en établissant un système de publicité qui s'appliquait à tous les actes translatifs de biens et de droits susceptibles d'hypothèques. Dans ce système, tous les actes de cette espèce devaient être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, ils ne pouvaient être opposés aux tiers qui avaient pu contracter avec le vendeur. Ainsi, les droits des tiers étaient formellement et efficacement réservés et garantis. Cependant cette
de s'assurer que celui qui vend cet immeuble, ou qui le donne en gage, ne l'a pas déjà vendu précédemment, ou donné d'une hypothèque antérieure. Il est évident qu'un moyen de vérification n'existe pas, il y a chance pour l'acquéreur d'être dépouillé par un précédent acheteur et pour le prêteur hypothécaire de voir disparaître le gage sur lequel il a garanti. La loi du 11 brumaire an VII avait résolu la question d'une manière satisfaisante en établissant un système de publicité qui s'appliquait à tous les actes translatifs de biens et de droits susceptibles d'hypothèques. Dans ce système, tous les actes de cette espèce devaient être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, ils ne pouvaient être opposés aux tiers qui avaient pu contracter avec le vendeur. Ainsi, les droits des tiers étaient formellement et efficacement réservés et garantis. Cependant cette sage disposition n'a pas été reproduite dans le Code civil; elle en a été retranchée sans motif bien connu, par une omission que M. Troplong attribue à un malentendu, peut-être même à un escamotage. Tous les pays étrangers qui se sont appropriés notre Code civil ont senti la nécessité de le modifier sur ce point. Ajoutons que le Code civil lui-même ne s'est pas dégagé complètement, de ce système il en subsiste des traces dans plusieurs de ses dispositions. Enfin, la validité de la donation dépend de la transcription et la validité de l'hypothèque dépend de l'inscription. Si la précaution est bonne et nécessaire à l'égard des aliénations à titre gratuit, pourquoi ne le serait-elle pas à l'égard des aliénations à titre onéreux? Est-il raisonnable que l'on ne puisse emprunter sur ses biens sans que les tiers en soient avertis tandis qu'on pourrait aliéner ces mêmes biens à l'insu de tous ? On a donc universellement reconnu la nécessité de revenir au système établi par la loi du 11 brumaire an VII en sorte que si les actes translatifs de propriété continuent d'être parfaits entre les parties par le seul effet du consentement, comme le veut l'art. 1583 du Code
le modifier sur ce point. Ajoutons que le Code civil lui-même ne s'est pas dégagé complètement, de ce système il en subsiste des traces dans plusieurs de ses dispositions. Enfin, la validité de la donation dépend de la transcription et la validité de l'hypothèque dépend de l'inscription. Si la précaution est bonne et nécessaire à l'égard des aliénations à titre gratuit, pourquoi ne le serait-elle pas à l'égard des aliénations à titre onéreux? Est-il raisonnable que l'on ne puisse emprunter sur ses biens sans que les tiers en soient avertis tandis qu'on pourrait aliéner ces mêmes biens à l'insu de tous ? On a donc universellement reconnu la nécessité de revenir au système établi par la loi du 11 brumaire an VII en sorte que si les actes translatifs de propriété continuent d'être parfaits entre les parties par le seul effet du consentement, comme le veut l'art. 1583 du Code civil, ils ne seront plus à l'avenir parfaits à l'égard des tiers qu'après l'accomplissement des formalités destinées à les rendre publics. La Cour de cassation, vingt-deux Cours d'appel sur vingt-sept et les sept Facultés de droit, le conseil d'Etat et la commission de l'Assemblée, se sont trouvés d'accord pour demander cette réforme. On s'est entendu sans plus de difficulté pour exiger la publicité, non seulement des actes spécifiés dans la loi du brumaire mais encore des actes translatifs de certains droits immobiliers non susceptibles d'hypothèques tels que l'antichrèse, la concession d'une servitude, l'usage, l'habitation. Mais si l'on s'est accordé sur ces points essentiels, on a plus de peine à s'entendre sur un point qui paraît beaucoup plus simple, c'est-à-dire sur le mode de publicité qui sera prescrit par la loi. La commission, qui, dans son projet primitif, avait adopté la transcription, c'est-à-dire la forme établie par la loi de brumaire, y a renoncé dans son nouveau projet, par une raison purement fiscale. Elle a considéré que la transcription, qui consiste dans la reproduction littérale de l'acte sur le registre du conservateur, entraînerait des frais trop considérables pour l'acquéreur qui est obligé de la faire. En conséquence, la commission a remplacé
cette réforme. On s'est entendu sans plus de difficulté pour exiger la publicité, non seulement des actes spécifiés dans la loi du brumaire mais encore des actes translatifs de certains droits immobiliers non susceptibles d'hypothèques tels que l'antichrèse, la concession d'une servitude, l'usage, l'habitation. Mais si l'on s'est accordé sur ces points essentiels, on a plus de peine à s'entendre sur un point qui paraît beaucoup plus simple, c'est-à-dire sur le mode de publicité qui sera prescrit par la loi. La commission, qui, dans son projet primitif, avait adopté la transcription, c'est-à-dire la forme établie par la loi de brumaire, y a renoncé dans son nouveau projet, par une raison purement fiscale. Elle a considéré que la transcription, qui consiste dans la reproduction littérale de l'acte sur le registre du conservateur, entraînerait des frais trop considérables pour l'acquéreur qui est obligé de la faire. En conséquence, la commission a remplacé la transcription par un autre mode de publicité qu'elle a présenté sous le nom de réalisation et qui consiste dans le simple dépôt fait au bureau des hypothèques d'un extrait de l'acte qu'il s'agit de rendre public. Ce nouveau mode a généralement paru plus simple et plus convenable mais en acceptant la chose on a vivement disputé sur le mot, dont M. Dupin a nettement expliqué le sens et l'usage empruntés aux coutumes de nos anciennes provinces, et particulièrement à la coutume de Flandre. Dans ces coutumes le mot de réalisation exprimait une idée conforme au principe du droit féodal, qui attribuait la propriété du sol au seigneur. La réalisation était une espèce de solennité qui avait pour effet de rendre la transmission de la propriété complète, réelle. Dès lors, comment transporter ce mot, avec l'idée féodale qu'il exprime, dans la langue du droit moderne sans tomber dans un véritable anachronisme et sans avoir l'air de remettre en question le principe du Code civil, qui veut que la transmission de la propriété soit parfaite par le seul consentement des parties? Un membre de la commission, M. Valette, a répondu sur un ton d'aigreur et de vivacité qui nous a paru
acceptant la chose on a vivement disputé sur le mot, dont M. Dupin a nettement expliqué le sens et l'usage empruntés aux coutumes de nos anciennes provinces, et particulièrement à la coutume de Flandre. Dans ces coutumes le mot de réalisation exprimait une idée conforme au principe du droit féodal, qui attribuait la propriété du sol au seigneur. La réalisation était une espèce de solennité qui avait pour effet de rendre la transmission de la propriété complète, réelle. Dès lors, comment transporter ce mot, avec l'idée féodale qu'il exprime, dans la langue du droit moderne sans tomber dans un véritable anachronisme et sans avoir l'air de remettre en question le principe du Code civil, qui veut que la transmission de la propriété soit parfaite par le seul consentement des parties? Un membre de la commission, M. Valette, a répondu sur un ton d'aigreur et de vivacité qui nous a paru peu justifié. Cependant M. Dupin et M. Valette ne se seraient point échauffés de la sorte pour une pure dispute de mots. La question de mots, ainsi qu'on a pu l'apercevoir, cachait une lutte entre deux systèmes, entre deux courants d'idées procédant de deux sources opposées, l'un du droit moderne, l'autre du droit ancien, ou plutôt du droit romain, et dont la trace est facile à reconnaître jusque dans le Code civil. Ce que M. Dupin défendait avec tant de verve et de savoir, c'était le système du Code civil, qui déclare la translation de la propriété parfaite par le seul effet du consentement ce que M. Valette soutenait, avec le mot réalisation c'était le système qui subordonne la perfection et la validité du contrat à l'accomplissement des conditions destinées à le rendre public et obligatoire pour les tiers. Au fond, cette querelle de mots était donc un conflit entre deux principes entre deux doctrines, et, qui sait même? peut-être un conflit entre la Cour de cassation et la Faculté de droit. Nous partageons, quant à nous, l'avis de M. Dupin nous croyons qu'il faut parler français comme on parle en France, et non comme on parle en Belgique. Féodal
l'autre du droit ancien, ou plutôt du droit romain, et dont la trace est facile à reconnaître jusque dans le Code civil. Ce que M. Dupin défendait avec tant de verve et de savoir, c'était le système du Code civil, qui déclare la translation de la propriété parfaite par le seul effet du consentement ce que M. Valette soutenait, avec le mot réalisation c'était le système qui subordonne la perfection et la validité du contrat à l'accomplissement des conditions destinées à le rendre public et obligatoire pour les tiers. Au fond, cette querelle de mots était donc un conflit entre deux principes entre deux doctrines, et, qui sait même? peut-être un conflit entre la Cour de cassation et la Faculté de droit. Nous partageons, quant à nous, l'avis de M. Dupin nous croyons qu'il faut parler français comme on parle en France, et non comme on parle en Belgique. Féodal ou non français ou flamand, ce mot de réalisation nous paraît étrange, incompréhensible, sans rapport véritable avec l'idée que l'on veut exprimer. Qu'on se cherche un autre, qu'on y mette des temps, et on le trouvera; quoi qu'il en soit, la difficulté subsiste; la commission a été chargée de résoudre ce singulier problème. Espérons qu'elle y réussira, car elle a trois jours devant elle. Sur la proposition du président, l'Assemblée a décidé qu'elle suspendrait ses séances publiques pendant les trois premiers jours de la semaine prochaine. Ces trois jours seront exclusivement consacrés à l'examen qui aura lieu dans les bureaux de la loi communale et départementale, etc. M. Betting de Lancastel a donné aujourd'hui, au sein de la commission d'initiative parlementaire, lecture de son rapport sur la proposition de M. Deschousses de Givrey qui demande que tous les documents émanés du Président de la République soient contre-signés par un ministre. La commission s'est partagée en deux opinions complètement opposées, mais qui, par des motifs différents, aboutissent également au rejet de la proposition. Les uns se fondent sur ce que la Constitution s'exprime en termes suffisamment explicites et qu'il n'est pas besoin d'inscrire de nouveau dans une loi l'obligation pour le
ce singulier problème. Espérons qu'elle y réussira, car elle a trois jours devant elle. Sur la proposition du président, l'Assemblée a décidé qu'elle suspendrait ses séances publiques pendant les trois premiers jours de la semaine prochaine. Ces trois jours seront exclusivement consacrés à l'examen qui aura lieu dans les bureaux de la loi communale et départementale, etc. M. Betting de Lancastel a donné aujourd'hui, au sein de la commission d'initiative parlementaire, lecture de son rapport sur la proposition de M. Deschousses de Givrey qui demande que tous les documents émanés du Président de la République soient contre-signés par un ministre. La commission s'est partagée en deux opinions complètement opposées, mais qui, par des motifs différents, aboutissent également au rejet de la proposition. Les uns se fondent sur ce que la Constitution s'exprime en termes suffisamment explicites et qu'il n'est pas besoin d'inscrire de nouveau dans une loi l'obligation pour le Président de faire contre-signer tous ses actes les autres, au contraire, insistent sur le droit qu'a le Président de se mettre en communication avec l'Assemblée, toutes les fois qu'il le juge utile, sans le contre-seing d'un ministre. Le rapport de M. Betting de Lancastel, qui ne présente pas de conclusions, a été adopté. La commission d'initiative parlementaire pour le mois de février a consacré aujourd'hui une longue séance à l'examen de la proposition de MM. de Rance et Favreau sur la révision des procès criminels dans certains cas déterminés. M. Delaboulie s'est prévalu de l'affaire Lesurques pour faire ressortir la nécessité d'apporter à notre législation criminelle les modifications proposées. Le Code d'instruction criminelle, a-t-il dit, autorise le procès en révision, même dans le cas où le condamné n'existe plus, lorsque la personne que l'on croyait homicide se présente. Il voudrait que cette disposition fût applicable dans le cas où, l'erreur étant démontrée, la famille du condamné demande la réparation de l'injustice qui l'a frappée, ce qui était licite sous l'ancienne législation. Les auteurs de la proposition, en réservant à la Cour de cassation le soin de prononcer sur ces sortes de demandes, ont prévenu, a-t-il ajouté, tous les abus qui
a été adopté. La commission d'initiative parlementaire pour le mois de février a consacré aujourd'hui une longue séance à l'examen de la proposition de MM. de Rance et Favreau sur la révision des procès criminels dans certains cas déterminés. M. Delaboulie s'est prévalu de l'affaire Lesurques pour faire ressortir la nécessité d'apporter à notre législation criminelle les modifications proposées. Le Code d'instruction criminelle, a-t-il dit, autorise le procès en révision, même dans le cas où le condamné n'existe plus, lorsque la personne que l'on croyait homicide se présente. Il voudrait que cette disposition fût applicable dans le cas où, l'erreur étant démontrée, la famille du condamné demande la réparation de l'injustice qui l'a frappée, ce qui était licite sous l'ancienne législation. Les auteurs de la proposition, en réservant à la Cour de cassation le soin de prononcer sur ces sortes de demandes, ont prévenu, a-t-il ajouté, tous les abus qui pourraient en résulter. M. de Goulard a répondu que sous l'ancienne législation, toutes les procédures criminelles étant écrites, la révision était toujours possible. Mais depuis l'institution du jury, l'instruction étant orale, les dépositions des témoins, les interrogatoires des accusés à l'audience n'étant point recueillis, comment dès lors s'assurer, surtout après le décès du condamné, lorsque la confrontation avec les témoins n'est plus possible, si le jury s'est ou non trompé? Sans doute, a dit M. de Goulard, le jury n'est pas infaillible, parce que la justice humaine ne l'est pas; les arrêts criminels ne reposent que sur une certitude morale; mais ainsi l'exigent les intérêts de la société, et ces intérêts reposent sur de toohautes considérations pour ne point leur sacrifier un intérêt individuel dans des cas extrêmement rares. M. Canet a déclaré que s'il avait à se prononcer, il le ferait plutôt contre la proposition. Il a fait remarquer surtout qu'elle attribue à la Cour de cassation des fonctions contraires à l'institution de la Cour suprême, qui s'occupe uniquement de la juste application de la loi. La question du reste, lui paraît grave et devoir être soumise à l'examen d'une commission spéciale. C'est par suite de ces considérations que
le décès du condamné, lorsque la confrontation avec les témoins n'est plus possible, si le jury s'est ou non trompé? Sans doute, a dit M. de Goulard, le jury n'est pas infaillible, parce que la justice humaine ne l'est pas; les arrêts criminels ne reposent que sur une certitude morale; mais ainsi l'exigent les intérêts de la société, et ces intérêts reposent sur de toohautes considérations pour ne point leur sacrifier un intérêt individuel dans des cas extrêmement rares. M. Canet a déclaré que s'il avait à se prononcer, il le ferait plutôt contre la proposition. Il a fait remarquer surtout qu'elle attribue à la Cour de cassation des fonctions contraires à l'institution de la Cour suprême, qui s'occupe uniquement de la juste application de la loi. La question du reste, lui paraît grave et devoir être soumise à l'examen d'une commission spéciale. C'est par suite de ces considérations que la commission a décidé qu'il y avait lieu de prendre en considération la proposition de MM. de Rancey et Favreau. M. Canet a été nommé rapporteur. La commission a rejeté la prise en considération de la proposition de M. Desmars qui demande que la loi électorale du 31 mai soit applicable à l'élection présidentielle. Elle considère qu'il ne saurait, à cet égard, exister aucun doute, et que toutes les élections en général doivent être faites sur les mêmes listes. M. de Kerdrel a été nommé rapporteur. On a distribué aujourd'hui à l'Assemblée une proposition de MM. Vaudoré et Pidoux tendante à régler la police des cafés, des cabarets et autres débits de boissons. En voici le texte « I. Nul ne pourra ouvrir un café, cabaret, ou tout autre débit de boissons à consommer sur place si 1° il a subi une condamnation pour crime; 2° s'il a été condamné à plus de trois mois d'emprisonnement soit pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, soit pour outrage envers les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, ou rébellion envers les agents de la force publique. » II. Quiconque voudra ouvrir un café ou cabaret sera tenu de déclarer