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si elle présente les caractères juridiques nécessaires pour pouvoir servir de base à l'action possessoire, ne cumule point ainsi le possessoire et le pétitoire : V. notamment Cass. 28 juin 1882 (Gaz. Pal. 83.2.1); 11 février 1885 (Gaz. Pal. 85.1.508); 13 juillet 1886 (Gaz. Pal. 86.2.287). En se retranchant derrière la règle prohibitive du cumul pour refuser d'avoir égard, dans cette mesure, aux titres produits et de procéder à leur vérification, le juge du possessoire méconnaît donc les règles de sa compétence et encourt la censure. II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante également conf. V. Cass. 15 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1. 195) et les renvois en note. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 9 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS. — QUALITÉS. — RÈGLEMENT. — AVENIR. — MAGISTRAT COMPÉTENT. 2° JUGE DE PAIX. — COMPARUTION. — MANDATAIRE. — NÉCESSITÉ D'UN MANDAT ÉCRIT. 1° L'avenir en règlement des qualités d'un jugeement rendu par la 1re chambre d'un tribunal, sans la participation du président de ce tribunal, est régulièrement donné devant le président de la 1re chambre du tribunal de X..., désignation qui s'applique manifestement, en pareil cas, au magistrat le plus ancien, ayant présidé l'audience à laquelle a été rendu ledit jugement et ayant, par suite, compétence pour régler les qualités. 2° Si les parties peuvent, aux termes des art. 9 et 53 C. pr. civ., se faire représenter devant le juge de paix par un fondé de pouvoir, le mandat doit toutefois, en ce cas, être donné par écrit et son existence ne saurait s'induire par voie de présomptions des faits et circonstances de la cause. Parrat c. Odouard LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que l'avenir pour le règlement des qualités a été donné devant le président de la 1re chambre du tribunal civil; que le magistrat ainsi désigné était manifestement, non le président du tribunal civil, qui n'avait pas pris part aux débats, mais Ropert, juge le plus ancien, qui y avait assisté et avait présidé la chambre et était par suite compétent pour régler les qualités;
ayant présidé l'audience à laquelle a été rendu ledit jugement et ayant, par suite, compétence pour régler les qualités. 2° Si les parties peuvent, aux termes des art. 9 et 53 C. pr. civ., se faire représenter devant le juge de paix par un fondé de pouvoir, le mandat doit toutefois, en ce cas, être donné par écrit et son existence ne saurait s'induire par voie de présomptions des faits et circonstances de la cause. Parrat c. Odouard LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que l'avenir pour le règlement des qualités a été donné devant le président de la 1re chambre du tribunal civil; que le magistrat ainsi désigné était manifestement, non le président du tribunal civil, qui n'avait pas pris part aux débats, mais Ropert, juge le plus ancien, qui y avait assisté et avait présidé la chambre et était par suite compétent pour régler les qualités; qu'ainsi le premier moyen manque en fait; Mais sur le deuxième moyen: Vu les art. 9 et 53 C. pr. civ.; Attendu que si, aux termes des art. 9 et 53 C. pr. civ., les parties peuvent se faire représenter devant le juge de paix par un fondé de pouvoir, le mandat doit être donné par écrit, et son existence ne saurait s'induire, par voie de présomptions, des faits et circonstances de la cause; Attendu que le jugement rendu le 24 octobre 1893 par le juge de paix du canton de Saint-Héaud dans l'instance en paiement de loyers introduite par Odouard contre Perrat, relate que la dame Jeanne Forissier s'est présentée à l'audience au nom et pour le compte de son mari, le sieur Odouard; que ledit jugement a condamné Perrat à payer la somme de 150 francs à Odouard « et pour lui à la dame Forissier son épouse »; que le jugement sur appel du Tribunal civil de Saint-Etienne qui confirme le jugement précité, déclare que la dame Forissier avait un mandat verbal de son mari pour le représenter devant le juge de paix de Saint-Héaud, et qu'Odouard seul aurait le droit de dénier le mandat; Attendu que
le mandat doit être donné par écrit, et son existence ne saurait s'induire, par voie de présomptions, des faits et circonstances de la cause; Attendu que le jugement rendu le 24 octobre 1893 par le juge de paix du canton de Saint-Héaud dans l'instance en paiement de loyers introduite par Odouard contre Perrat, relate que la dame Jeanne Forissier s'est présentée à l'audience au nom et pour le compte de son mari, le sieur Odouard; que ledit jugement a condamné Perrat à payer la somme de 150 francs à Odouard « et pour lui à la dame Forissier son épouse »; que le jugement sur appel du Tribunal civil de Saint-Etienne qui confirme le jugement précité, déclare que la dame Forissier avait un mandat verbal de son mari pour le représenter devant le juge de paix de Saint-Héaud, et qu'Odouard seul aurait le droit de dénier le mandat; Attendu que le mandat devait être donné par écrit; qu'en induisant des circonstances de la cause l'existence d'un mandat verbal et en déclarant valable ce mandat, la décision attaquée a violé les dispositions de loi précitées; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen du pourvoi, Casse le jugement du Tribunal civil de Saint-Etienne du 22 mars 1894; Renvoie devant le Tribunal civil de Montbrison. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp.; DESJARDINS av. gén. — Me DUFOURMANTELLE av. Note. — I. — Sur le premier point: Le règlement des qualités d'un jugement par le magistrat compétent est nul néanmoins, lorsque défaut a été donné contre l'opposant sur un avenir à comparaître devant un magistrat incompétent, et lorsque, par exemple, cet avenir avait été donné devant le président du siège, qui n'avait pas pris part au jugement: Cass. 23 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2. 523) et les renvois. Dans l'espèce, la chambre civile a pensé que ce grief de nullité ne pouvait être fait à l'avenir en règlement et à l'ordonnance intervenue, parce que, quelque peu claire que pût paraître la formule employée dans l'avenir pour la désignation du magistrat devant lequel il était donné, elle s'appliquait manifestement au magistrat
Casse le jugement du Tribunal civil de Saint-Etienne du 22 mars 1894; Renvoie devant le Tribunal civil de Montbrison. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp.; DESJARDINS av. gén. — Me DUFOURMANTELLE av. Note. — I. — Sur le premier point: Le règlement des qualités d'un jugement par le magistrat compétent est nul néanmoins, lorsque défaut a été donné contre l'opposant sur un avenir à comparaître devant un magistrat incompétent, et lorsque, par exemple, cet avenir avait été donné devant le président du siège, qui n'avait pas pris part au jugement: Cass. 23 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2. 523) et les renvois. Dans l'espèce, la chambre civile a pensé que ce grief de nullité ne pouvait être fait à l'avenir en règlement et à l'ordonnance intervenue, parce que, quelque peu claire que pût paraître la formule employée dans l'avenir pour la désignation du magistrat devant lequel il était donné, elle s'appliquait manifestement au magistrat qui avait compétence pour procéder au règlement. II. — Sur le deuxième point: V. conf. Cass. 21 juillet 1886 (Gaz. Pal.86.2.286) et la note.— Adde: Allain et Carré, Man. des juges de paix, n° 2467; Dutruc, Formulaire annoté des huissiers; Bioche, Dict. des juges de paix, v° Audience, n°.44, et Dict. de proc, v° Juge de paix, n° 144. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 28 janvier 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président. 1° LETTRES MISSIVES. — DIVORCE. — ÉLÉMENTS DE PREUVE.— PROPRIÉTÉ.— REFUS DU SIGNATAIRE ET DU DESTINATAIRE A LA PRODUCTION EN JUSTICE. 2° SECRET PROFESSIONNEL. — CONSTATATIONS CONTENUES DANS UNE LETTRE MISSIVE. — VIOLATION. — PRODUCTION EN JUSTICE. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 25 1° Les lettres missives sont la propriété du destinataire, ou du destinataire et du signataire quand elles contiennent une déclaration secrète, et elles ne peuvent pas être produites en justice par un tiers auquel elles n'ont pas été adressées. Spécialement, en matière de divorce, le conjoint ne peut invoquer l'exception prise dans la procédure particulière en cette matière qui permet de recevoir la déposition des domestiques et des parents les plus rapprochés, que s'il est établi que les lettres émanant de ces personnes dont il
Dict. de proc, v° Juge de paix, n° 144. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 28 janvier 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président. 1° LETTRES MISSIVES. — DIVORCE. — ÉLÉMENTS DE PREUVE.— PROPRIÉTÉ.— REFUS DU SIGNATAIRE ET DU DESTINATAIRE A LA PRODUCTION EN JUSTICE. 2° SECRET PROFESSIONNEL. — CONSTATATIONS CONTENUES DANS UNE LETTRE MISSIVE. — VIOLATION. — PRODUCTION EN JUSTICE. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 25 1° Les lettres missives sont la propriété du destinataire, ou du destinataire et du signataire quand elles contiennent une déclaration secrète, et elles ne peuvent pas être produites en justice par un tiers auquel elles n'ont pas été adressées. Spécialement, en matière de divorce, le conjoint ne peut invoquer l'exception prise dans la procédure particulière en cette matière qui permet de recevoir la déposition des domestiques et des parents les plus rapprochés, que s'il est établi que les lettres émanant de ces personnes dont il entend se servir sont venues entre ses mains d'une façon loyale, et notamment il ne peut en être fait état lorsque le signataire et le destinataire se refusent également à leur production. 2° Les lettres écrites par un médecin qui se rapportent à des constatations qu'il a faites en donnant des soins à un individu, ne peuvent être produites en justice même du consentement de celui-ci. Dame Fournier c. Fournier. LA COUR, Attendu que les lettres missives visées au débat se divisent en deux parties : 1° deux lettres écrites par Justine Fournier à son frère, une lettre écrite par Carnot-Pauchet à son neveu; 2° deux lettres écrites par le docteur Cordonnier; Sur les lettres énumérées de Justine Fournier et de Carnot-Pauchet: Attendu que les lettres missives sont la propriété du destinataire, ou du destinataire et du signataire quand elles contiennent une déclaration secrète, mais qu'elles ne peuvent pas être produites en justice par un tiers auquel elles n'ont pas été adressées; Attendu que ces lettres n'ont pas été remises volontairement par le destinataire à l'appelante ; que la femme ne pouvait invoquer l'exception prise dans la procédure particulière du divorce qui permet de recevoir la déposition des domestiques et
des soins à un individu, ne peuvent être produites en justice même du consentement de celui-ci. Dame Fournier c. Fournier. LA COUR, Attendu que les lettres missives visées au débat se divisent en deux parties : 1° deux lettres écrites par Justine Fournier à son frère, une lettre écrite par Carnot-Pauchet à son neveu; 2° deux lettres écrites par le docteur Cordonnier; Sur les lettres énumérées de Justine Fournier et de Carnot-Pauchet: Attendu que les lettres missives sont la propriété du destinataire, ou du destinataire et du signataire quand elles contiennent une déclaration secrète, mais qu'elles ne peuvent pas être produites en justice par un tiers auquel elles n'ont pas été adressées; Attendu que ces lettres n'ont pas été remises volontairement par le destinataire à l'appelante ; que la femme ne pouvait invoquer l'exception prise dans la procédure particulière du divorce qui permet de recevoir la déposition des domestiques et des parents les plus rapprochés, que s'il était établi que ces lettres sont venues entre ses mains d'une façon loyale; Attendu que cette démonstration n'est pas apportée; Attendu que les signataires et le destinataire se refusent également à la production des lettres ; Sur les lettres écrites par le docteur Cordonnier : Attendu que les médecins sont tenus à garder le secret sur ce qu'ils peuvent avoir appris dans l'exercice de leur profession; que la violation de ce secret professionnel constitue un délit lorsque les médecins divulgent soit par un témoignage, soit par une déclaration écrite, le secret de ce qu'ils savent ainsi ; Attendu que les lettres écrites par le docteur Cordonnier se rapportent à des constatations qu'il a faites en donnant des soins au sieur Fournier ; qu'il n'appartient pas dès lors à ce médecin d'en autoriser la production en justice pas plus qu'il ne pouvait déposer lui-même sur ces faits; que la justice ne peut donc sanctionner cette autorisation ; Adoptant les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel. M. BLONDEL av. gén. — Mes DEVIMEUX et DuBRON av. Note. — 1. — Sur le premier point : V. conf. sur
Cordonnier : Attendu que les médecins sont tenus à garder le secret sur ce qu'ils peuvent avoir appris dans l'exercice de leur profession; que la violation de ce secret professionnel constitue un délit lorsque les médecins divulgent soit par un témoignage, soit par une déclaration écrite, le secret de ce qu'ils savent ainsi ; Attendu que les lettres écrites par le docteur Cordonnier se rapportent à des constatations qu'il a faites en donnant des soins au sieur Fournier ; qu'il n'appartient pas dès lors à ce médecin d'en autoriser la production en justice pas plus qu'il ne pouvait déposer lui-même sur ces faits; que la justice ne peut donc sanctionner cette autorisation ; Adoptant les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel. M. BLONDEL av. gén. — Mes DEVIMEUX et DuBRON av. Note. — 1. — Sur le premier point : V. conf. sur le principe : Trib. civ. Seine 12 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.561); Rennes 7 mars 1887 (Gaz. Pal. 87.1.383); Orléans 14 février 1894 (Gaz. Pal 94.1, v° Lettre missive, n°8); — et spécialement sur l'application du principe en matière de divorce ou de séparation de corps : Rouen 2 avril 1890 (Gaz. Pal. 92.1, V Lettre missive, n° 3); Paris 24 juin 1893 (Gaz. Pal. 95.1, v° Lettre missive, n° 1 — D. 94.2.591); Bordeaux 7 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1, v° Lettre missive, n° 2— D. 95.2.147). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 30 avril 1896. Présidence de M. Brunel. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES VOYAGEURS. RETARD. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PRÉJUDICE. Les compagnies de chemins de fer sont tenues d'effectuer le transport des voyageurs et des marchandises aux heures fixées par les affiches apposées dans les gares et stations, et elles peuvent être condamnées à des dommages-intérêts lorsqu'il est survenu un retard dans l'arrivée des trains de voyageurs, si le retard provient de leur faute et s'il a causé un préjudice, sauf empêchement résultant d'une force majeure. Crié c. Compagnie de Mamers à Saint-Calais. LE TRIBUNAL, Attendu que la compagnie du chemin de fer de Mamers à Saint-Calais,
1890 (Gaz. Pal. 92.1, V Lettre missive, n° 3); Paris 24 juin 1893 (Gaz. Pal. 95.1, v° Lettre missive, n° 1 — D. 94.2.591); Bordeaux 7 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1, v° Lettre missive, n° 2— D. 95.2.147). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 30 avril 1896. Présidence de M. Brunel. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES VOYAGEURS. RETARD. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PRÉJUDICE. Les compagnies de chemins de fer sont tenues d'effectuer le transport des voyageurs et des marchandises aux heures fixées par les affiches apposées dans les gares et stations, et elles peuvent être condamnées à des dommages-intérêts lorsqu'il est survenu un retard dans l'arrivée des trains de voyageurs, si le retard provient de leur faute et s'il a causé un préjudice, sauf empêchement résultant d'une force majeure. Crié c. Compagnie de Mamers à Saint-Calais. LE TRIBUNAL, Attendu que la compagnie du chemin de fer de Mamers à Saint-Calais, contestant qu'elle soit responsable du préjudice invoqué par Crié et qui sert de base à la demande dirigée contre elle, soutient que ladite demande serait mal fondée et qu'elle conclut à voir dire et juger que Crié sera condamné aux dépens, dans lesquels entreraient le coût de la sommation qu'elle a signifiée au demandeur le 19 mars 1896 aux fins de communication de pièces ; Attendu qu'il ressort de l'instruction ordonnée par ce tribunal, des pièces produites et communiquées à la défenderesse et des débats que Crié, employé à la compagnie générale des Omnibus de Paris, a sollicité et obtenu de cette compagnie un congé de deux jours pendant les journées des 4 et 5 novembre 1895, ce, en raison des affaires personnelles qui l'appelaient au Mans et à Saint-Calais, et à la condition formelle qu'il serait de retour à Paris, pour son service, le 6 novembre au matin; que Crié partit de Paris pour le Mans le 4 novembre au matin, accompagné de la dame 26 GAZETTE DU PALAIS Crié avec deux billets d'aller et retour; qu'il traita, dans l'après-midi du 4 novembre et dans la matinée du 5 novembre, les affaires qui l'intéressaient au Mans ; que le
a signifiée au demandeur le 19 mars 1896 aux fins de communication de pièces ; Attendu qu'il ressort de l'instruction ordonnée par ce tribunal, des pièces produites et communiquées à la défenderesse et des débats que Crié, employé à la compagnie générale des Omnibus de Paris, a sollicité et obtenu de cette compagnie un congé de deux jours pendant les journées des 4 et 5 novembre 1895, ce, en raison des affaires personnelles qui l'appelaient au Mans et à Saint-Calais, et à la condition formelle qu'il serait de retour à Paris, pour son service, le 6 novembre au matin; que Crié partit de Paris pour le Mans le 4 novembre au matin, accompagné de la dame 26 GAZETTE DU PALAIS Crié avec deux billets d'aller et retour; qu'il traita, dans l'après-midi du 4 novembre et dans la matinée du 5 novembre, les affaires qui l'intéressaient au Mans ; que le 5 novembre il prit au Mans le train de midi 58 pour Connerré, gare d'embranchement de la ligne de la compagnie de Mamers à Saint-Calais, avec l'intention de prendre à ladite gare de Connerré, son arrivée à cette gare devant se produire à 1 h. 17 d'après l'horaire officiel, le train de correspondance de la ligne de Mamers à Saint-Calais, but de son voyage, à 3 h. 16 de l'après-midi; qu'il se proposait, dès l'arrivée à Saint-Calais, de se rendre chez l'avoué chargé de ses intérêts, demeurant à quinze minutes de la station, de demander consultation et renseignements sur ses affaires et de reprendre le train de 4 h. 31 pour Connerré et le Mans; qu'il comptait sur l'intervalle des deux trains (1h.15 minutes), pour traiter complètement les affaires en vue desquelles il s'était ainsi déplacé ; que cependant, par suite des retards successifs qui se produisirent tant au départ de Connerré que pendant le parcours jusqu'à Saint-Calais, le train qui devait régulièrement et normalement parvenir à Saint-Calais à 3 h. 16 n'y parvint qu'à 3 h. 54, soit avec un retard sur les indications de l'horaire de 38 minutes; que reconnaissant alors l'impossibilité de se rendre en ville chez
train de correspondance de la ligne de Mamers à Saint-Calais, but de son voyage, à 3 h. 16 de l'après-midi; qu'il se proposait, dès l'arrivée à Saint-Calais, de se rendre chez l'avoué chargé de ses intérêts, demeurant à quinze minutes de la station, de demander consultation et renseignements sur ses affaires et de reprendre le train de 4 h. 31 pour Connerré et le Mans; qu'il comptait sur l'intervalle des deux trains (1h.15 minutes), pour traiter complètement les affaires en vue desquelles il s'était ainsi déplacé ; que cependant, par suite des retards successifs qui se produisirent tant au départ de Connerré que pendant le parcours jusqu'à Saint-Calais, le train qui devait régulièrement et normalement parvenir à Saint-Calais à 3 h. 16 n'y parvint qu'à 3 h. 54, soit avec un retard sur les indications de l'horaire de 38 minutes; que reconnaissant alors l'impossibilité de se rendre en ville chez son avoué et d'être revenu à la station en temps utile pour reprendre le train de 4 h. 31 sur Connerré, dernier train de retour de la journée, Crié renonça à l'exécution de son projet, resta à la station et, après avoir fait enregistrer sa plainte motivée sur le registre des réclamations, prit le train de 4 h. 31, revint au Mans d'où il repartit à 9 h. 50 du soir pour Paris avec son billet de retour afin de reprendre son service à la compagnie des Omnibus le 6 au matin ; Attendu qu'en tel état de faits Crié, imputant à la compagnie défenderesse la faute et la responsabilité du retard qui l'a empêché de tirer de son voyage toute l'utilité qu'il recherchait, réclame à cette compagnie paiement d'une somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi; Attendu que la compagnie des chemins de fer de Mamers à Saint-Calais objecte tout d'abord que le retard dont il lui est fait grief et duquel serait résulté le préjudice allégué, serait imputable en l'espèce, non à elle-même, mais bien à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest; qu'en effet, pour le départ de son train
des réclamations, prit le train de 4 h. 31, revint au Mans d'où il repartit à 9 h. 50 du soir pour Paris avec son billet de retour afin de reprendre son service à la compagnie des Omnibus le 6 au matin ; Attendu qu'en tel état de faits Crié, imputant à la compagnie défenderesse la faute et la responsabilité du retard qui l'a empêché de tirer de son voyage toute l'utilité qu'il recherchait, réclame à cette compagnie paiement d'une somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi; Attendu que la compagnie des chemins de fer de Mamers à Saint-Calais objecte tout d'abord que le retard dont il lui est fait grief et duquel serait résulté le préjudice allégué, serait imputable en l'espèce, non à elle-même, mais bien à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest; qu'en effet, pour le départ de son train n° 3, de Connerré à destination de Saint-Calais, elle était tenue d'attendre l'arrivée du train de la Compagnie de l'Ouest, lequel ne serait entré en gare à Connerré ledit jour 5 novembre qu'à 2 h. 16, en retard de 25 minutes ; d'attendre encore, suivant le règlement pour expédier ledit train n° 3, un délai de 12 minutes après l'arrivée du train de la ligne principale; qu'elle prétend que Crié ne saurait ainsi s'en prendre qu'à la Compagnie de l'Ouest seule responsable du retard dont elle a subi la conséquence, du dommage qu'il a pu éprouver; qu'elle ne pourrait être responsable d'un fait indépendant de sa volonté et qu'elle serait en droit d'invoquer d'invoquer cas de force majeure; qu'en conséquence la demande introduite contre elle ne serait pas recevable; que subsidiairement elle soutient que Crié aurait été imprudent en se rendant à Saint-Calais pour traiter une affaire dans un temps aussi bref que celui dont il pouvait disposer entre deux trains ; qu'il aurait agi à ses risques et périls et que d'ailleurs il ne justifierait d'aucun préjudice de nature à établir le bien fondé de sa demande ; Mais attendu que, fût-il démontré, le retard du train de la