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de ce qui pourrait lui revenir en sa qualité de principal héritier ». Lorsqu'elle mourut, la dame Ascenzi prétendit recueillir le bénéfice du legs universel à elle attribué par le testament de 1888; Bonnaud s'y opposa, soutenant que cette libéralité était révoquée tacitement par l'acte de 1903 qui constituait un acte de dernière volonté et était inconciliable avec les dispositions du testament de 1888. La Cour d'appel ayant consacré la thèse présentée par Bonnaud et déclaré révoqué le legs universel, la Cour de cassation, sur pourvoi, a reconnu que les juges du fond avaient pu décider ainsi sans violer aucune disposition de la loi. NOTA. — La Cour de cassation s'est, on le voit, bornée à proclamer, une fois de plus, deux vérités qui ne sont plus contredites ni en doctrine ni en jurisprudence, mais dans des circonstances qui en rendent l'affirmation particulièrement caractéristique. En premier lieu, que le testament olographe n'est soumis à aucune forme en dehors des trois conditions nécessaires et suffisantes de la date, de la signature et de l'écriture. Tout acte qui réunit ces trois conditions constitue un testament du moment qu'il exprime la dernière volonté de son auteur relativement à la dévolution de ses biens après son décès. La dame Ascenzi ne contestait pas ce principe, mais elle disait qu'il n'avait pas d'application en l'espèce, puisque l'acte de 1903 se présentait comme une simple reconnaissance de dette et que la phrase qui le terminait ne contenait aucune attribution, et ne prévoyait en rien la répartition de la succession future. Si donc, concluait-elle, le testament est, par définition de l'article 895, l'acte par lequel le testateur dispose de ses biens pour l'époque où il ne sera plus, la pièce qu'invoque Bonnaud, ne disposant de rien, ne peut être qualifiée de testament. — Et c'est ici que s'affirme, avec une énergie particulière, la thèse que nous rappelions plus haut. La Cour d'appel, non contredite par la Cour de cassation, a estimé que, dans l'acte de 1903, la dame Robioni avait envisagé l'époque de sa mort puisqu'elle en faisait mention expresse, qu'elle avait indiqué son intention de voir
après son décès. La dame Ascenzi ne contestait pas ce principe, mais elle disait qu'il n'avait pas d'application en l'espèce, puisque l'acte de 1903 se présentait comme une simple reconnaissance de dette et que la phrase qui le terminait ne contenait aucune attribution, et ne prévoyait en rien la répartition de la succession future. Si donc, concluait-elle, le testament est, par définition de l'article 895, l'acte par lequel le testateur dispose de ses biens pour l'époque où il ne sera plus, la pièce qu'invoque Bonnaud, ne disposant de rien, ne peut être qualifiée de testament. — Et c'est ici que s'affirme, avec une énergie particulière, la thèse que nous rappelions plus haut. La Cour d'appel, non contredite par la Cour de cassation, a estimé que, dans l'acte de 1903, la dame Robioni avait envisagé l'époque de sa mort puisqu'elle en faisait mention expresse, qu'elle avait indiqué son intention de voir Bonnaud recueillir une part de sa succession puisqu'elle ordonne que la somme prêtée soit remboursée indépendamment de cette part, que c'était bien là l'expression d'une volonté relative à l'attribution de la succession, et, par conséquent, la caractéristique même du testament. Ce testament, à la vérité, ne modifiait en rien la vocation héréditaire légale de Bonnaud, la confirmation qu'il en faisait ne constituait pas un legs à proprement parler; il montrait seulement que la dernière volonté de la testatrice restait conforme à la dévolution réglée par la loi, mais il suffisait qu'il manifestât cette volonté dernière pour être un testament, et en produire d'autant plus les effets qu'il se trouvait contredire une disposition antérieure, et démontrait ainsi un changement survenu dans les intentions de la testatrice, puisque Bonnaud, non réservataire, ne pouvait recevoir aucune part de la succession si le legs universel subsistait. La seconde vérité affirmée par les deux Cours est celle de la liberté et de la souveraineté de l'appréciation du juge en matière d'interprétation des volontés du défunt. On pouvait, en effet, raisonnablement hésiter à doter de la puissance révocatoire l'acte de 1903. Si la dame Robioni avait voulu révoquer le legs fait à la dame Ascenzi, est-il
vocation héréditaire légale de Bonnaud, la confirmation qu'il en faisait ne constituait pas un legs à proprement parler; il montrait seulement que la dernière volonté de la testatrice restait conforme à la dévolution réglée par la loi, mais il suffisait qu'il manifestât cette volonté dernière pour être un testament, et en produire d'autant plus les effets qu'il se trouvait contredire une disposition antérieure, et démontrait ainsi un changement survenu dans les intentions de la testatrice, puisque Bonnaud, non réservataire, ne pouvait recevoir aucune part de la succession si le legs universel subsistait. La seconde vérité affirmée par les deux Cours est celle de la liberté et de la souveraineté de l'appréciation du juge en matière d'interprétation des volontés du défunt. On pouvait, en effet, raisonnablement hésiter à doter de la puissance révocatoire l'acte de 1903. Si la dame Robioni avait voulu révoquer le legs fait à la dame Ascenzi, est-il vraisemblable qu'elle eût donné à une mesure aussi grave l'étrange forme d'une simple phrase ajoutée à une reconnaissance de dette, qui ne fait à ce legs aucune allusion, et, sans rien attribuer à personne, se préoccupe uniquement d'assurer le remboursement de la somme prêtée? Ne doit-on pas voir là plutôt la distraction d'une personne peu familiarisée avec les notions du droit, et qui traduit mal sa pensée? Le doute était assurément possible, mais c'est précisément pour cela que le juge avait, pour résoudre ce doute, un pouvoir souverain échappant au contrôle de la Cour de cassation, et, puisqu'il ne s'agissait que d'interpréter la volonté de la défunte, les juges du fond pouvaient, sans violer aucun texte ni être sujets à aucune critique de droit, estimer que l'acte dans lequel ils avaient reconnu un testament était inconciliable avec la disposition antérieure, et la révoquait donc comme traduisant une volonté contraire. 282. VENTE; impôt cédulaire mis à la charge de l'acheteur. VASSY, 21 janvier 1922. (Veuve Deneuter v. Blouquin.) (Rép. Gén. 19951.) Est nulle, comme contraire aux dispositions de l'article 40 de la loi du 31 juillet 1917, la clause d'un contrat de vente qui, un terme étant convenu pour le paiement
la distraction d'une personne peu familiarisée avec les notions du droit, et qui traduit mal sa pensée? Le doute était assurément possible, mais c'est précisément pour cela que le juge avait, pour résoudre ce doute, un pouvoir souverain échappant au contrôle de la Cour de cassation, et, puisqu'il ne s'agissait que d'interpréter la volonté de la défunte, les juges du fond pouvaient, sans violer aucun texte ni être sujets à aucune critique de droit, estimer que l'acte dans lequel ils avaient reconnu un testament était inconciliable avec la disposition antérieure, et la révoquait donc comme traduisant une volonté contraire. 282. VENTE; impôt cédulaire mis à la charge de l'acheteur. VASSY, 21 janvier 1922. (Veuve Deneuter v. Blouquin.) (Rép. Gén. 19951.) Est nulle, comme contraire aux dispositions de l'article 40 de la loi du 31 juillet 1917, la clause d'un contrat de vente qui, un terme étant convenu pour le paiement du prix, met à la charge de l'acheteur l'impôt cédulaire sur les intérêts de ce prix. M. Blouquin s'était porté adjudicataire d'un immeuble et d'un fonds de commerce ayant appartenu à la veuve Deneuter. Le cahier des charges contenait cette clause que l'adjudicataire paierait, à titre d'augmentation du taux de l'intérêt du prix de vente, l'impôt cédulaire institué par la loi du 31 juillet 1917. M. Blouquin consentit bien à payer les intérêts, mais non le montant de l'impôt; la veuve Deneuter ayant refusé de recevoir les uns sans l'autre, M. Blouquin lui fit des offres réelles que, sur sa demande, le Tribunal de Vassy a validées. NOTA. — La question de principe posée par le Tribunal ne peut être contestée en présence des termes formels de l'article 40 de la loi de 1917 : « le droit est à la charge exclusive du créancier nonobstant toute clause contraire ». Lors donc que l'on se trouve en présence d'une créance dans le sens courant attaché à ce mot, d'une obligation résultant d'un prêt, par exemple, aucune stipulation ne peut faire peser sur le débiteur l'impôt dont la loi entend et déclare vouloir charger exclusivement le créancier. Il est évident que
l'intérêt du prix de vente, l'impôt cédulaire institué par la loi du 31 juillet 1917. M. Blouquin consentit bien à payer les intérêts, mais non le montant de l'impôt; la veuve Deneuter ayant refusé de recevoir les uns sans l'autre, M. Blouquin lui fit des offres réelles que, sur sa demande, le Tribunal de Vassy a validées. NOTA. — La question de principe posée par le Tribunal ne peut être contestée en présence des termes formels de l'article 40 de la loi de 1917 : « le droit est à la charge exclusive du créancier nonobstant toute clause contraire ». Lors donc que l'on se trouve en présence d'une créance dans le sens courant attaché à ce mot, d'une obligation résultant d'un prêt, par exemple, aucune stipulation ne peut faire peser sur le débiteur l'impôt dont la loi entend et déclare vouloir charger exclusivement le créancier. Il est évident que celui-ci peut indirectement s'indemniser de cette charge en imposant à son cocontractant des obligations compensatrices, mais il ne peut se libérer du fardeau de l'impôt en le transportant sur la tête du débiteur. Très justement le Tribunal fait observer que cette disposition n'a pas uniquement un sens fiscal, et ne tend pas à assurer au Trésor un recouvrement plus facile et plus sûr, puisque, les parties contractantes étant solidairement tenues de l'obligation et des amendes éventuelles, il importe assez peu au fisc que l'une soit plutôt que l'autre obligée principalement. L'article 40 a une toute autre portée; il entend avantager le débiteur et empêcher que la charge de l'impôt vienne s'ajouter pour lui à celle des intérêts; cette intention favorable se manifeste dans l'article 42 de la même loi qui prévoit un dégrèvement de la coté du débiteur en raison des intérêts qu'il supporte; ces deux prescriptions s'inspirent du même esprit : ne pas augmenter le poids déjà lourd des intérêts à payer en y ajoutant, à un titre quelconque, une surcharge d'impôt. Le Tribunal en conclut justement que l'article 40 de la loi de 1917 « règle bien, non une question de perception ou de recouvrement d'impôt, mais une
tend pas à assurer au Trésor un recouvrement plus facile et plus sûr, puisque, les parties contractantes étant solidairement tenues de l'obligation et des amendes éventuelles, il importe assez peu au fisc que l'une soit plutôt que l'autre obligée principalement. L'article 40 a une toute autre portée; il entend avantager le débiteur et empêcher que la charge de l'impôt vienne s'ajouter pour lui à celle des intérêts; cette intention favorable se manifeste dans l'article 42 de la même loi qui prévoit un dégrèvement de la coté du débiteur en raison des intérêts qu'il supporte; ces deux prescriptions s'inspirent du même esprit : ne pas augmenter le poids déjà lourd des intérêts à payer en y ajoutant, à un titre quelconque, une surcharge d'impôt. Le Tribunal en conclut justement que l'article 40 de la loi de 1917 « règle bien, non une question de perception ou de recouvrement d'impôt, mais une question d'assujettissement et de contribution, qui a été écrite au profit du débiteur, et qu'il appartient à ce dernier de s'en prévaloir » (Comp. Roanne, 1er février 1922, Fasc. d'octobre 1922, Jurisp. anal., 260, p. 276). Mais restent deux difficultés que les parties n'avaient pas soulevées et qui n'en ont pas moins le plus vif intérêt. D'abord l'impôt cédulaire frappe-t-il toutes les créances non commerciales, ou n'atteint-il que celles qui répondent au sens courant de l'expression « valeurs mobilières », obligations, actions, titres de prêts, etc.? — L'administration des finances tient pour la première théorie; elle fait valoir que la loi ne comporte qu'une exception expresse, en faveur des opérations commerciales n'ayant pas le caractère de prêt; elle en déduit que, puisque la loi admet une exception et n'en admet qu'une, ses dispositions doivent s'appliquer dans tous les autres cas, et notamment aux revenus des prix de ventes mobilières ou immobilières (Rép. Min. du 28 mars 1918). — Certains auteurs s'élèvent contre cette prétention; M. Besson, en particulier, estime qu'elle est contredite par les travaux préparatoires, et ne concorde pas avec la volonté du législateur : « Soumettre à l'impôt cédulaire les intérêts des créances qui ont leur source dans
pas moins le plus vif intérêt. D'abord l'impôt cédulaire frappe-t-il toutes les créances non commerciales, ou n'atteint-il que celles qui répondent au sens courant de l'expression « valeurs mobilières », obligations, actions, titres de prêts, etc.? — L'administration des finances tient pour la première théorie; elle fait valoir que la loi ne comporte qu'une exception expresse, en faveur des opérations commerciales n'ayant pas le caractère de prêt; elle en déduit que, puisque la loi admet une exception et n'en admet qu'une, ses dispositions doivent s'appliquer dans tous les autres cas, et notamment aux revenus des prix de ventes mobilières ou immobilières (Rép. Min. du 28 mars 1918). — Certains auteurs s'élèvent contre cette prétention; M. Besson, en particulier, estime qu'elle est contredite par les travaux préparatoires, et ne concorde pas avec la volonté du législateur : « Soumettre à l'impôt cédulaire les intérêts des créances qui ont leur source dans une vente, une transaction ou un marché, c'est méconnaître l'esprit de la loi, c'est détourner de leur acception grammaticale et juridique les mots « revenus des capitaux mobiliers » inscrits au premier plan de la cédule instituée par l'article 38 de la loi » (Traité pratique de l'imp. sur le revenu, 160). — Aucune décision de justice n'étant encore, à notre connaissance, intervenue sur ce point, il est fâcheux que le Tribunal de Vassy n'ait pas eu à se prononcer et à nous donner ainsi une première indication de la manière, dont la jurisprudence envisage le problème. Une seconde question pouvait se poser en l'espèce. Il s'agissait de la vente d'un immeuble et d'un fonds de commerce. Or, sous ce dernier aspect, vente de fonds de commerce, la tractation rentrait évidemment dans la catégorie des « opérations commerciales n'ayant pas le caractère de prêt », dispensées expressément par la loi de l'impôt cédulaire. La vente simultanée de l'immeuble conservait-elle son caractère civil? Y avait-il lieu de faire une ventilation pour déterminer la partie du prix soumise à l'impôt? Ou bien l'unité de prix emportait-elle unité de caractère? Il serait utile que la pratique fût fixée sur ce point de haute
revenu, 160). — Aucune décision de justice n'étant encore, à notre connaissance, intervenue sur ce point, il est fâcheux que le Tribunal de Vassy n'ait pas eu à se prononcer et à nous donner ainsi une première indication de la manière, dont la jurisprudence envisage le problème. Une seconde question pouvait se poser en l'espèce. Il s'agissait de la vente d'un immeuble et d'un fonds de commerce. Or, sous ce dernier aspect, vente de fonds de commerce, la tractation rentrait évidemment dans la catégorie des « opérations commerciales n'ayant pas le caractère de prêt », dispensées expressément par la loi de l'impôt cédulaire. La vente simultanée de l'immeuble conservait-elle son caractère civil? Y avait-il lieu de faire une ventilation pour déterminer la partie du prix soumise à l'impôt? Ou bien l'unité de prix emportait-elle unité de caractère? Il serait utile que la pratique fût fixée sur ce point de haute importance. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE ANNOTÉE DONATION PARTAGE; révocation prononcée contre l'un des allotis; Effet au regard des autres. Cour de Cassation, 22 novembre 1922. (CONSORTS DEZKS C. VINCENT BROCA.) Lorsque, après donation-partage faite entre tous les enfants du donateur, révocation est prononcée contre l'un des allotis pour inexécution des charges, cette révocation n'a d'effet que contre celui qui en est l'objet, et la donation continue à produire ses effets au bénéfice des autres copartageants. Ces derniers ne sauraient donc être soumis ni à rapport des biens à eux donnés, ni à partage nouveau de la succession du donateur. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1078 C. civ., 1076, 1183, 1184 du même Code, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale; Attendu, en droit, que la disposition de l'art. 1078 C. civ. aux termes de laquelle le partage fait par l'ascendant est nul pour le tout, s'il n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les enfants de ceux prédécédés. M., ne saurait s'appliquer au cas où la donation-partage ayant été faite au profit de tous
cette révocation n'a d'effet que contre celui qui en est l'objet, et la donation continue à produire ses effets au bénéfice des autres copartageants. Ces derniers ne sauraient donc être soumis ni à rapport des biens à eux donnés, ni à partage nouveau de la succession du donateur. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1078 C. civ., 1076, 1183, 1184 du même Code, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale; Attendu, en droit, que la disposition de l'art. 1078 C. civ. aux termes de laquelle le partage fait par l'ascendant est nul pour le tout, s'il n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les enfants de ceux prédécédés. M., ne saurait s'appliquer au cas où la donation-partage ayant été faite au profit de tous les enfants, l'ascendant en a fait prononcer la révocation à l'égard de l'un d'eux, pour inexécution des charges imposées à celui-ci; que l'enfant qui a pris part au partage, et contre lequel la révocation a ultérieurement été prononcée, ne peut être assimilé à un enfant omis dans le partage; que la révocation prononcée contre lui ne fait rentrer dans le patrimoine de l'ascendant que les biens compris dans son lot et laisse subsister, quant aux autres enfants, l'effet de la transmission de propriété faite à leur profit; Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux François Broca ont, par acte du 21 juillet 1881, fait donation-partage de leurs biens à leurs deux enfants, Vincent Broca et Marguerite Broca, dame Dezès; que la dame Dezès est décédée, laissant ses trois enfants pour lui succéder; que, ceux-ci n'ayant pas exécuté les charges stipulées au profit des ascendants donateurs, la révocation de la donation-partage a été prononcée contre eux par jugement du Tribunal civil de Dax du 9 mars 1893; Attendu qu'après les décès des époux François Broca, les consorts Dezès ont formé une action en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux et des successions de
la révocation prononcée contre lui ne fait rentrer dans le patrimoine de l'ascendant que les biens compris dans son lot et laisse subsister, quant aux autres enfants, l'effet de la transmission de propriété faite à leur profit; Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux François Broca ont, par acte du 21 juillet 1881, fait donation-partage de leurs biens à leurs deux enfants, Vincent Broca et Marguerite Broca, dame Dezès; que la dame Dezès est décédée, laissant ses trois enfants pour lui succéder; que, ceux-ci n'ayant pas exécuté les charges stipulées au profit des ascendants donateurs, la révocation de la donation-partage a été prononcée contre eux par jugement du Tribunal civil de Dax du 9 mars 1893; Attendu qu'après les décès des époux François Broca, les consorts Dezès ont formé une action en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux et des successions de chacun d'eux et ont demandé que Vincent Broca fût tenu de rapporter les biens à lui donnés dans l'acte de partage du 21 juillet 1881; Attendu que la Cour de Bordeaux, après avoir constaté d'une part que, si les biens rentrés par l'effet de la révocation dans les patrimoines des donateurs n'existaient plus en nature dans les successions de ceux-ci, leurs prix de vente s'y retrouvaient, diminués seulement des sommes qui avaient servi au paiement de diverses dettes des consorts Dezès, d'autre part que Vincent Broca reconnaissait n'avoir rien à prendre dans les communautés et successions des époux François Broca, a déclaré mal fondée l'action en partage et en rapport formée par les consorts Dezès contre Vincent Broca; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a violé aucun des textes visés au pourvoi, mais en a fait une juste application; Par ces motifs, Rejette. OBSERVATIONS. En statuant ainsi, la Cour de cassation, en même temps qu'elle confirme l'arrêt de la Cour de Bordeaux rendu dans le même sens (8 juin 1920), adopte une thèse qu'enseigne également une grande partie de la doctrine (AUBRY et RAU, 5e éd., § 730. — Huc, VI, 432. — BAUDRY-LACANTINERIE et COLIN, Donat. II, 3520)
donateurs n'existaient plus en nature dans les successions de ceux-ci, leurs prix de vente s'y retrouvaient, diminués seulement des sommes qui avaient servi au paiement de diverses dettes des consorts Dezès, d'autre part que Vincent Broca reconnaissait n'avoir rien à prendre dans les communautés et successions des époux François Broca, a déclaré mal fondée l'action en partage et en rapport formée par les consorts Dezès contre Vincent Broca; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, dûment motivé, n'a violé aucun des textes visés au pourvoi, mais en a fait une juste application; Par ces motifs, Rejette. OBSERVATIONS. En statuant ainsi, la Cour de cassation, en même temps qu'elle confirme l'arrêt de la Cour de Bordeaux rendu dans le même sens (8 juin 1920), adopte une thèse qu'enseigne également une grande partie de la doctrine (AUBRY et RAU, 5e éd., § 730. — Huc, VI, 432. — BAUDRY-LACANTINERIE et COLIN, Donat. II, 3520) et qu'avaient déjà consacrée plusieurs décisions de justice (Rouen, 8 nov. 1867 [Rec. Caen, t. 32, 2e part., p. 63]. — Douai, 25 juillet 1879 [S. 81, 2, 44]. — Besançon, 23 mars 1890 [S. 81, 2, 92]. Cette thèse s'appuie sur des considérations d'équité qui ne sont pas sans valeur; ses partisans font remarquer d'abord que la révocation a pour cause une faute, que la sanction des fautes est éminemment personnelle et qu'il y aurait injustice évidente à faire supporter par les enfants respectueux de leur devoir les conséquences de la conduite répréhensible de celui qui manque à ses engagements. Ils ajoutent que l'on ne saurait admettre celui-ci à invoquer sa propre culpabilité et à s'en faire une arme contre ceux qui n'ont rien à se reprocher; que, d'ailleurs, ce serait offrir à l'enfant mal satisfait de son lot un moyen très facile de revenir sur son acceptation et de faire annuler, en refusant d'accomplir ses obligations, le partage dont il se plaint. Enfin, observent-ils, cette pratique, injuste en elle-même, serait par surcroît inutile; le nouveau partage se traduira par une constitution de lots équivalents, sinon pareils, aux précédents; les anciens allotis ne feront tout au plus qu'échanger les