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tout cas depuis moins de trois ans, coupé en tout ou en partie un arbre sur pied appartenant à autrui, fait prévu et puni par l'art. 14 titre II de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791; Et, en réparation, le condamne à 1 franc d'amende et aux dépens, fixant au minimum légal la durée de la contrainte par corps. M. LE CARPENTIER proc. de la Rép. — Me CHEDAN CHEDAN Note. — L'élément matériel du délit prévu par l'art. 445 C. pén. consiste dans le fait de couper un ou plusieurs arbres appartenant à autrui, ou seulement de les mutiler ou écorcer, à condition, dans ce dernier cas, que la mutilation ait été suffisante pour les faire périr, alors même que des soins intelligents donnés ensuite à ces arbres les auraient empêchés de périr : Orléans 26 août 1857 (D. 59.2. 79). Sic : Blanche, t. VI, n° 613. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Destruction-Dégradations, n° 111. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 4 juin 1896. Présidence de M. Legrand. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — SOCIÉTÉ ANONYME. — LOI DU 1er AOUT 1893. — APPEL DE FONDS POSTÉRIEUR. — SOUSCRIPTIONS. — CESSIONNAIRES. — TITULAIRES. — SOLIDARITÉ. Si, aux termes de l'art. 2 de la loi du 1er août 1893, les souscripteurs ou actionnaires qui ont cédé leurs titres cessent deux ans après la cession d'être responsables des versements non appelés, il résulte des dispositions de l'art. 7 de la même loi, lequel vise le cas d'un appel de fonds sur les actions d'une société constituée sous le régime de la loi de 1867, que les deux ans dont parle l'art. 2 ne courent, à l'égard des créanciers antérieurs à la nouvelle loi, qu'à partir de l'entrée en vigueur de cette dernière. Par suite, l'actionnaire, quelle que soit la date de la vente de son titre, reste tenu à la libération de l'appel fait sur les actions, solidairement avec tous les titulaires de celles-ci, dès lors que le versement a été appelé moins de deux ans après la promulgation de la loi. Peugeot c. Giovanna. LE TRIBUNAL, En la
termes de l'art. 2 de la loi du 1er août 1893, les souscripteurs ou actionnaires qui ont cédé leurs titres cessent deux ans après la cession d'être responsables des versements non appelés, il résulte des dispositions de l'art. 7 de la même loi, lequel vise le cas d'un appel de fonds sur les actions d'une société constituée sous le régime de la loi de 1867, que les deux ans dont parle l'art. 2 ne courent, à l'égard des créanciers antérieurs à la nouvelle loi, qu'à partir de l'entrée en vigueur de cette dernière. Par suite, l'actionnaire, quelle que soit la date de la vente de son titre, reste tenu à la libération de l'appel fait sur les actions, solidairement avec tous les titulaires de celles-ci, dès lors que le versement a été appelé moins de deux ans après la promulgation de la loi. Peugeot c. Giovanna. LE TRIBUNAL, En la forme, reçoit Giovanna opposant au jugement par défaut contre lui rendu en ce tribunal le 4 février dernier et statuant au fond sur le mérite de son opposition : Attendu qu'Armand Peugeot, souscripteur d'origine de cent actions, n°s 2082 à 3081, de la compagnie anonyme d'assurances contre les accidents, la France industrielle, s'est libéré entre les mains de Goujat, liquidateur de ladite société, comme coobligé solidaire au regard de celui-ci avec les cessionnaires successifs des titres, de l'appel de 75 francs par action fait par ledit Goujat, porté le 6 août 1894 à la connaissance des actionnaires, plus les intérêts de retard afférents audit appel; qu'il assigne Giovanna, pris en qualité de cessionnaire des mêmes cent actions, aux fins de remboursement des sommes décaissées pour son compte ; Attendu que Giovanna ne conteste pas sa qualité de cessionnaire des actions numéros 2082 à 3081 de la 33-34 258 GAZETTE DU PALAIS France industrielle dont Peugeot était souscripteur d'origine ; qu'il soutient en son exploit d'opposition qu'il a cédé ces mêmes actions plus de deux ans avant l'appel de fonds dont s'agit et que la loi du 1er août 1893 dispose que l'actionnaire qui a cédé son titre cesse d'être responsable
France industrielle, s'est libéré entre les mains de Goujat, liquidateur de ladite société, comme coobligé solidaire au regard de celui-ci avec les cessionnaires successifs des titres, de l'appel de 75 francs par action fait par ledit Goujat, porté le 6 août 1894 à la connaissance des actionnaires, plus les intérêts de retard afférents audit appel; qu'il assigne Giovanna, pris en qualité de cessionnaire des mêmes cent actions, aux fins de remboursement des sommes décaissées pour son compte ; Attendu que Giovanna ne conteste pas sa qualité de cessionnaire des actions numéros 2082 à 3081 de la 33-34 258 GAZETTE DU PALAIS France industrielle dont Peugeot était souscripteur d'origine ; qu'il soutient en son exploit d'opposition qu'il a cédé ces mêmes actions plus de deux ans avant l'appel de fonds dont s'agit et que la loi du 1er août 1893 dispose que l'actionnaire qui a cédé son titre cesse d'être responsable des versements non appelés après deux ans à partir de la promulgation de ladite loi; que les deux ans sont expirés depuis longtemps ; qu'il serait donc libéré; que, subsidiairement, il serait fondé à réserver son recours contre la succession du sieur de Lavalette son cessionnaire ; Attendu que les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs d'actions sont tenus solidairement du montant de l'action ; que l'art. 2 de la loi du 1er août 1893 dit, il est vrai, que le souscripteur, ou actionnaire, qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non appelés ; mais que l'art. 7 de la même loi, dans ses dispositions transitoires, vise le cas particulier où, comme en l'espèce, il s'agit d'appel de fonds sur les actions d'une société constituée antérieurement à ladite loi ; qu'il stipule notamment que les deux ans après lesquels tout souscripteur ou actionnaire, qui a cédé son titre, cesse d'être responsable des versements non appelés ne courrant, à l'égard des créanciers antérieurs à la nouvelle loi, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi ; Attendu qu'il ressort des termes mêmes de cette disposition légale que dès lors que le
titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs d'actions sont tenus solidairement du montant de l'action ; que l'art. 2 de la loi du 1er août 1893 dit, il est vrai, que le souscripteur, ou actionnaire, qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non appelés ; mais que l'art. 7 de la même loi, dans ses dispositions transitoires, vise le cas particulier où, comme en l'espèce, il s'agit d'appel de fonds sur les actions d'une société constituée antérieurement à ladite loi ; qu'il stipule notamment que les deux ans après lesquels tout souscripteur ou actionnaire, qui a cédé son titre, cesse d'être responsable des versements non appelés ne courrant, à l'égard des créanciers antérieurs à la nouvelle loi, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi ; Attendu qu'il ressort des termes mêmes de cette disposition légale que dès lors que le versement a été appelé moins de deux ans après la promulgation de la loi, la décharge de la responsabilité n'a pu naître au profit de l'actionnaire, quelle que soit la date de la vente de son titre, et il reste tenu à la libération de l'appel ainsi fait solidairement avec tous les titulaires des titres ; Attendu que le versement de 75 francs dont s'agit sur les actions de la société la France industrielle a été appelé en 1894 par Goujat, liquidateur de la société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par arrêt de la Cour de Paris en date du 13 juin 1893, c'est-à-dire dans un délai de moins de deux ans à compter de la loi du 1er août 1893 ; que tous les titulaires desdites actions sont donc tenus solidairement des versements appelés ; Attendu qu'il est justifié que Peugeot a versé à Goujat en qualité de 75 francs sur 100 titres, numéros 2082 à 3081, soit 7,500 francs, plus, pour intérêts de retard dus en conformité des statuts sociaux et arrêtés au 14 août 1895, une somme de 338 francs, soit 7,838 francs; Attendu qu'en agissant ainsi il a éteint une dette qui
tous les titulaires des titres ; Attendu que le versement de 75 francs dont s'agit sur les actions de la société la France industrielle a été appelé en 1894 par Goujat, liquidateur de la société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par arrêt de la Cour de Paris en date du 13 juin 1893, c'est-à-dire dans un délai de moins de deux ans à compter de la loi du 1er août 1893 ; que tous les titulaires desdites actions sont donc tenus solidairement des versements appelés ; Attendu qu'il est justifié que Peugeot a versé à Goujat en qualité de 75 francs sur 100 titres, numéros 2082 à 3081, soit 7,500 francs, plus, pour intérêts de retard dus en conformité des statuts sociaux et arrêtés au 14 août 1895, une somme de 338 francs, soit 7,838 francs; Attendu qu'en agissant ainsi il a éteint une dette qui lui était commune avec les cessionnaires successifs des titres; qu'il est donc subrogé légalement, par application de l'art. 1251 § 3 C. civ., aux droits du liquidateur; que Giovanna, titulaire postérieur des mêmes titres, substitué par suite du transfert à son nom aux obligations de Peugeot, doit être tenu par suite de rembourser à celui-ci la somme de 7,838 francs susénoncée, sans qu'il y ait lieu de lui donner acte de réserves qui sont de droit ; Par ces motifs, Débouté Giovanna de son opposition au jugement dudit jour, 4 février dernier Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition ; et condamne Giovanna aux dépens. Mes MAZOYHÉ et SABATIER, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE NANTES (1re CH.) 22 juin 1896. Présidence de M. Aubin. OFFICE. — NOTAIRE. — CESSION. — REGISTRES DE L'ÉTUDE. — LIVRE-JOURNAL. — GRAND-LIVRE. — LIVRE DE TAXE. — COPIE DE LETTRES. — INTÉRÊT PUBLIC. — SOUS-CESSIONNAIRE. La cession d'une office de notaire emporte pour le cédant l'obligation de délivrer au cessionnaire non seulement les minutes et répertoires, mais encore tous registres, dossiers, documents, notes et pièces de toute nature concernant la clientèle; toutefois, la cession ne s'étend pas aux papiers
suite de rembourser à celui-ci la somme de 7,838 francs susénoncée, sans qu'il y ait lieu de lui donner acte de réserves qui sont de droit ; Par ces motifs, Débouté Giovanna de son opposition au jugement dudit jour, 4 février dernier Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition ; et condamne Giovanna aux dépens. Mes MAZOYHÉ et SABATIER, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE NANTES (1re CH.) 22 juin 1896. Présidence de M. Aubin. OFFICE. — NOTAIRE. — CESSION. — REGISTRES DE L'ÉTUDE. — LIVRE-JOURNAL. — GRAND-LIVRE. — LIVRE DE TAXE. — COPIE DE LETTRES. — INTÉRÊT PUBLIC. — SOUS-CESSIONNAIRE. La cession d'une office de notaire emporte pour le cédant l'obligation de délivrer au cessionnaire non seulement les minutes et répertoires, mais encore tous registres, dossiers, documents, notes et pièces de toute nature concernant la clientèle; toutefois, la cession ne s'étend pas aux papiers qui, d'après la pratique notariale, sont considérés comme personnels au notaire : les registres exclusivement relatifs à l'exercice des fonctions de l'officier public sont, en effet, de même que les dossiers, un accessoire de l'office et, à ce titre, virtuellement compris dans la cession. (Art. 55 de la loi du 25 ventôse an XI). Et bien que le cédant puisse avoir besoin de certaines pièces ou registres pour opérer ses recouvrements, il n'a plus le droit, dès la prestation de serment de son successeur, de s'immiscer dans la gestion de l'étude et conséquemment de retenir les pièces qu'il aurait reçues en sa qualité de notaire et notamment les registres de cette étude. Spécialement, le cédant doit remettre à son successeur le livre-journal ou livre de caisse, le grand-livre et le livre de taxe, dont la tenue est prescrite par le décret du 30 janvier 1890. Toutefois, il peut rester détenteur du livre des lettres lorsqu'il s'en est servi tant pour la gestion de son étude que pour sa correspondance personnelle et que, de plus, le cessionnaire n'a pas un intérêt sérieux à l'avoir à sa disposition. Et d'ailleurs, l'intérêt public est intéressé, à raison de l'obligation qui incombe aux notaires
25 ventôse an XI). Et bien que le cédant puisse avoir besoin de certaines pièces ou registres pour opérer ses recouvrements, il n'a plus le droit, dès la prestation de serment de son successeur, de s'immiscer dans la gestion de l'étude et conséquemment de retenir les pièces qu'il aurait reçues en sa qualité de notaire et notamment les registres de cette étude. Spécialement, le cédant doit remettre à son successeur le livre-journal ou livre de caisse, le grand-livre et le livre de taxe, dont la tenue est prescrite par le décret du 30 janvier 1890. Toutefois, il peut rester détenteur du livre des lettres lorsqu'il s'en est servi tant pour la gestion de son étude que pour sa correspondance personnelle et que, de plus, le cessionnaire n'a pas un intérêt sérieux à l'avoir à sa disposition. Et d'ailleurs, l'intérêt public est intéressé, à raison de l'obligation qui incombe aux notaires d'assurer le secret des actes dont ils sont dépositaires, à ce que le dépôt desdits registres soit assuré dans l'étude des notaires, et, par suite, la demande tendant à la restitution est recevable alors même qu'elle émanerait d'un cessionnaire qui JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 259 aurait lui-même cédé l'étude à son tour depuis la naissance du litige. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit d'Edelin, huissier à Nantes, du 21 août 1893, le sieur Rousselet, alors notaire à Nantes, a fait assigner le sieur Bernard, ancien notaire, son prédécesseur, pour s'entendre condamner à remettre à son étude : 1° le grand-livre ; 2° le livre de caisse ; 3° le livre de taxe des frais d'actes ; 4° le copie de lettres, lui réclamant en outre des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de leur privation ; Attendu que, par jugement de céans du 4 juin 1894, le tribunal a nommé trois experts auxquels il a donné mission : de procéder à la vérification des registres, pièces et papiers remis par Bernard à son successeur et aussi à celle des livres réclamés, s'ils existent, et tous autres qui ont été tenus par Bernard durant son exercice; à l'effet de rechercher lesquels sont nécessaires
tour depuis la naissance du litige. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit d'Edelin, huissier à Nantes, du 21 août 1893, le sieur Rousselet, alors notaire à Nantes, a fait assigner le sieur Bernard, ancien notaire, son prédécesseur, pour s'entendre condamner à remettre à son étude : 1° le grand-livre ; 2° le livre de caisse ; 3° le livre de taxe des frais d'actes ; 4° le copie de lettres, lui réclamant en outre des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de leur privation ; Attendu que, par jugement de céans du 4 juin 1894, le tribunal a nommé trois experts auxquels il a donné mission : de procéder à la vérification des registres, pièces et papiers remis par Bernard à son successeur et aussi à celle des livres réclamés, s'ils existent, et tous autres qui ont été tenus par Bernard durant son exercice; à l'effet de rechercher lesquels sont nécessaires à la gestion de l'office et doivent en conséquence en être considérés comme accessoires, sauf au cédant le droit de les consulter quand bon lui semblera; lesquels, au contraire, ont un caractère privé et doivent d'après les usages du notariat, rester la propriété du cédant; et au cas où certains livres auraient un caractère mixte, donner leur avis sur le mode à adopter pour en assurer l'usage à chacune des parties en ce qui la concerne ; Attendu que les experts ont rempli leur mission et mentionné leurs observations dans le rapport qui a été déposé au greffe le 27 novembre 1894 ; Attendu que Rousselet maintient ses conclusions introductives d'instance avec cette modification toutefois que, n'étant plus en exercice, les registres et pièces réclamées devront être remis en l'étude de son successeur ; que Bernard conclut de son côté à l'homologation pure et simple du rapport des experts et au débouté de la demande ; Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que la cession d'un office de notaire emporte pour le cédant l'obligation de délivrer au cessionnaire non seulement les minutes et répertoires, mais encore tous registres, dossiers, documents, notes et pièces de toute nature concernant la
livres auraient un caractère mixte, donner leur avis sur le mode à adopter pour en assurer l'usage à chacune des parties en ce qui la concerne ; Attendu que les experts ont rempli leur mission et mentionné leurs observations dans le rapport qui a été déposé au greffe le 27 novembre 1894 ; Attendu que Rousselet maintient ses conclusions introductives d'instance avec cette modification toutefois que, n'étant plus en exercice, les registres et pièces réclamées devront être remis en l'étude de son successeur ; que Bernard conclut de son côté à l'homologation pure et simple du rapport des experts et au débouté de la demande ; Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que la cession d'un office de notaire emporte pour le cédant l'obligation de délivrer au cessionnaire non seulement les minutes et répertoires, mais encore tous registres, dossiers, documents, notes et pièces de toute nature concernant la clientèle ; que toutefois la cession ne s'étend pas aux papiers qui, d'après la pratique notariale, sont considérés comme personnels au notaire (Cass. 1881, Guillouard, v° Vente, 1.1, p. 230); que les registres exclusivement relatifs à l'exercice des fonctions de l'officier public sont, de même que les dossiers, un accessoire de l'office, et, à ce titre, virtuellement compris dans la cession ; que cette règle résulte spécialement pour les notaires de l'art. 55 de la loi du 25 ventôse an XI ; que cet article, en effet, en édictant que le notaire remplacé doit remettre les minutes et les répertoires à son successeur dans le délai du mois qui suit sa prestation de serment, implique forcément le transfert de la propriété de ces répertoires au nombre desquels doivent être placés les registres exclusivement relatifs à la profession notariale du cédant au cessionnaire ; que, par suite, ils sont l'accessoire obligé de l'étude elle-même à laquelle ils appartiennent (Lyon 1881) ; que bien que le cédant puisse avoir besoin de certaines pièces ou registres pour opérer ses recouvrements, il est constant que, dès la prestation de serment de son successeur, il n'a plus le droit de s'immiscer dans la gestion de
de l'office, et, à ce titre, virtuellement compris dans la cession ; que cette règle résulte spécialement pour les notaires de l'art. 55 de la loi du 25 ventôse an XI ; que cet article, en effet, en édictant que le notaire remplacé doit remettre les minutes et les répertoires à son successeur dans le délai du mois qui suit sa prestation de serment, implique forcément le transfert de la propriété de ces répertoires au nombre desquels doivent être placés les registres exclusivement relatifs à la profession notariale du cédant au cessionnaire ; que, par suite, ils sont l'accessoire obligé de l'étude elle-même à laquelle ils appartiennent (Lyon 1881) ; que bien que le cédant puisse avoir besoin de certaines pièces ou registres pour opérer ses recouvrements, il est constant que, dès la prestation de serment de son successeur, il n'a plus le droit de s'immiscer dans la gestion de l'étude, et conséquemment de retenir les pièces qu'il aurait reçues en sa qualité de notaire et notamment les registres de cette étude (Paris, 14 novembre 1890) ; Attendu que, dans leur rapport, les experts examinant successivement la situation des parties pour les trois registres et le copie de lettres demandés, concluent pour chacun d'eux de la façon suivante : 1° le livre-journal ou livre de caisse : la remise à M. Rousselet ne paraît avoir qu'un intérêt rétrospectif inutile pour la gestion de l'étude; les experts constatent aussi que la destruction de ce livre par M. Bernard ne paraît pas avoir un grand intérêt pour celui-ci puisque toutes les écritures y figurant se trouvent portées sur le grand-livre. Néanmoins sa conservation par M. Bernard, son auteur, paraît naturelle d'autant que celui-ci a continué à l'utiliser pour les besoins de sa liquidation; 2° le grand-livre. Ces livres forment donc pour M. Bernard des pièces comptables qu'il a intérêt à conserver, et si, ainsi qu'il l'a affirmé, il a remis à son successeur toutes ses autres pièces de comptabilité, il ne paraît pas résulter de ce fait qu'il ait entendu se priver de son grand-livre qui pouvait lui être utile en cas
concluent pour chacun d'eux de la façon suivante : 1° le livre-journal ou livre de caisse : la remise à M. Rousselet ne paraît avoir qu'un intérêt rétrospectif inutile pour la gestion de l'étude; les experts constatent aussi que la destruction de ce livre par M. Bernard ne paraît pas avoir un grand intérêt pour celui-ci puisque toutes les écritures y figurant se trouvent portées sur le grand-livre. Néanmoins sa conservation par M. Bernard, son auteur, paraît naturelle d'autant que celui-ci a continué à l'utiliser pour les besoins de sa liquidation; 2° le grand-livre. Ces livres forment donc pour M. Bernard des pièces comptables qu'il a intérêt à conserver, et si, ainsi qu'il l'a affirmé, il a remis à son successeur toutes ses autres pièces de comptabilité, il ne paraît pas résulter de ce fait qu'il ait entendu se priver de son grand-livre qui pouvait lui être utile en cas de réclamations sur ses comptes; que M. Bernard offre du reste, tout en retenant ce livre à M. Rousselet, de lui fournir toutes copies certifiées véritables des comptes que celui-ci lui demanderait pour éclairer les clients de l'étude ; 3° le livre de taxe : quant au livre de taxe des frais d'actes, il n'a pas été fourni aux notaires; mais ceux-ci connaissent assez les éléments qui doivent le composer pour apprécier que ce livre, ne contenant que le détail des sommes recouvrées par M. Bernard ou des sommes à lui dues pour les actes dont il s'est dessaisi en faveur de son successeur, doit être conservé par M. Bernard, tant pour les besoins des réclamations qui pourraient lui être faites que pour ses recouvrements ; Attendu qu'en examinant les conclusions du rapport des experts sur ces trois premiers points, on constate que les notaires commis, non seulement ne se sont pas conformés aux prescriptions du jugement d'avant faire droit, mais semblent avoir oublié les principes qui régissent la matière ; que leur mission consistait à dire si ces registres constituaient un accessoire de l'office cédé ou si, au contraire, ils devaient être, d'après la pratique notariale, considérés comme personnels