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loi du 6 avril 1878 ; Vu la convention du 30 avril 1890 entre la France et l'Angleterre ; Vu l'arrangement du 15 décembre 1892 entre la France et la Belgique; Vu les arrangements des 28 octobre 1893, 20 juillet et 25 juillet 1895 avec l'Italie, la Suisse notamment ; Vu la loi du 1er Septembre 1939 appliquant l'état de siège Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 sur la répression des atteintes à la sûreté extérieure de l'État ; Vu la loi du 8 décembre 1939 modifiant l'article 36 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation à temps de guerre ; Le conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE : Article 1er. — Le transport de correspondance par 114 personnes venant de l'étranger et se rendant en France et inversement demeure rigoureusement interdit. Art. 2. — Les perquisitions et saisies pourront être effectuées sur toutes personnes franchissant ou ayant franchi la frontière, y compris les simples particuliers, leurs effets et leurs bagages, dans les véhicules les transportant par terre ou par air, par tous les agents de la autorité ou particuliers, sous la direction de l'autorité militaire, à la surveillance de cette frontière ou du territoire. Art. 3. Les infractions au présent décret seront punies d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 fr., sans préjudice de la peine des travaux forcés à perpétuité si l'infraction tombe également sous l'article 81 du code pénal, modifié par le décret du 29 juillet 1939 sur les atteintes à la sûreté extérieure de l'État. Art. 4. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, télégraphes, téléphones et des transmissions et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres, dans les conditions prévues par la loi du 11 décembre 1939. Fait à Paris, le 6 avril 1940. ALBERT LEBRUN. Par
Art. 3. Les infractions au présent décret seront punies d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 fr., sans préjudice de la peine des travaux forcés à perpétuité si l'infraction tombe également sous l'article 81 du code pénal, modifié par le décret du 29 juillet 1939 sur les atteintes à la sûreté extérieure de l'État. Art. 4. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, télégraphes, téléphones et des transmissions et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres, dans les conditions prévues par la loi du 11 décembre 1939. Fait à Paris, le 6 avril 1940. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Je Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, PAUL REYNAUD. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBERT SEROL. Le ministre de la défense nationale et de la guerre, EDOUARD DALADIER. Le ministre des postes, télégraphes, téléphones et des transmissions, JULES JULIEN. Le ministre de l'intérieur, HENRY ROY. Le ministre des finances, LUCIEN LAMOUREUX. S. 1.— Ce décret du 6/4/40, rendu applicable aux Colonies par le Décret du 25 septembre 1940, a été promulgué en Guyane et dans le Territoire de l'Inini par arrêté du 11 octobre 1940 (page 829). ACTES D'UN POUVOIR LOCAL ARRÊTÉ N° 67 PG majorant dans leur ensemble les tarifs fixant les émoluments des greffiers tant en matière civile et commerciale qu'en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane française et du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 30 décembre 1928, promulgué à la Guyane le 16 février 1929. habilitant les Gouverneurs des Colonies autres que les Antilles et la Réunion, à prendre, en Conseil privé, tous décrets relatifs aux frais de Justice; l'arrêté local du 15
ministre de l'intérieur, HENRY ROY. Le ministre des finances, LUCIEN LAMOUREUX. S. 1.— Ce décret du 6/4/40, rendu applicable aux Colonies par le Décret du 25 septembre 1940, a été promulgué en Guyane et dans le Territoire de l'Inini par arrêté du 11 octobre 1940 (page 829). ACTES D'UN POUVOIR LOCAL ARRÊTÉ N° 67 PG majorant dans leur ensemble les tarifs fixant les émoluments des greffiers tant en matière civile et commerciale qu'en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane française et du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 30 décembre 1928, promulgué à la Guyane le 16 février 1929. habilitant les Gouverneurs des Colonies autres que les Antilles et la Réunion, à prendre, en Conseil privé, tous décrets relatifs aux frais de Justice; l'arrêté local du 15 novembre 1913, modifié par celui du 7 novembre 1939 fixant les émoluments pour l'établissement des tables décennales et la reconstitution des registres du Tribunal civil Vu l'arrêté du 25 janvier 1934, modifié par celui du 22 février 1941 et l'arrêté du 13 septembre 1931, fixant les tarifs à appliquer par les greffiers en matière criminelle, de simple police correctionnelle ; Vu l'arrêté du 30 décembre 1937, modifié par celui du 7 novembre 1939 et complété par l'arrêté du 22 février 1941 fixant les tarifs à appliquer par les greffiers en matière civile et commerciale ; Résidant que les émoluments prévus par ces tarifs ne sont plus en rapport avec la situation actuelle, que notant que le coût des fournitures (papier, encre, imprimés, etc.) a augmenté considérablement et qu'il est juste d'accorder aux greffiers des rétributions en rapport avec leurs débours ; Sur la proposition du Chef du Service Judiciaire ; Le Conseil Privé entendu, ARRÊTE : 1er.— Les tarifs portés aux arrêtés susvisés fixant des émoluments tant en matière civile et commerciale qu'en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, sauf les exceptions énoncées ci-après, sont majorés dans leur ensemble de 50 %, avec arrondissement au multiple supérieur. — Réduit
les greffiers en matière criminelle, de simple police correctionnelle ; Vu l'arrêté du 30 décembre 1937, modifié par celui du 7 novembre 1939 et complété par l'arrêté du 22 février 1941 fixant les tarifs à appliquer par les greffiers en matière civile et commerciale ; Résidant que les émoluments prévus par ces tarifs ne sont plus en rapport avec la situation actuelle, que notant que le coût des fournitures (papier, encre, imprimés, etc.) a augmenté considérablement et qu'il est juste d'accorder aux greffiers des rétributions en rapport avec leurs débours ; Sur la proposition du Chef du Service Judiciaire ; Le Conseil Privé entendu, ARRÊTE : 1er.— Les tarifs portés aux arrêtés susvisés fixant des émoluments tant en matière civile et commerciale qu'en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, sauf les exceptions énoncées ci-après, sont majorés dans leur ensemble de 50 %, avec arrondissement au multiple supérieur. — Réduit de 103 % les tarifs des émoluments alloués à la délivrance des bulletins du casier Judiciaire, et le prix des bourses pour les fournitures nécessaires aux expéditions délivrées sur papier non timbré. — Secrétaire Général et le Chef du Service Judiciaire chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel des Colonies et communiqué partout où besoin sera. Signé, le 25 janvier 1944. JEAN RAPINE. ARRETE 68 prescrivant une enquête administrative relative à la déclaration d'utilité publique des travaux d'exploitation des terrains situés au P. K. 17 de la route Coloniale n° 1 et de la carrière située au P. K. 4,50 de la route de l'Atlantique lieu dit « Montagne des maringous». LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane française et du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 18 novembre 1936 réglementant la Guyane et dans le territoire de l'Inini l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 10 juillet 1931 autorisant le Gouvernement de la Guyane Française à réaliser par voie d'emprunt une somme de 21 millions de francs pour financer divers
du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel des Colonies et communiqué partout où besoin sera. Signé, le 25 janvier 1944. JEAN RAPINE. ARRETE 68 prescrivant une enquête administrative relative à la déclaration d'utilité publique des travaux d'exploitation des terrains situés au P. K. 17 de la route Coloniale n° 1 et de la carrière située au P. K. 4,50 de la route de l'Atlantique lieu dit « Montagne des maringous». LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane française et du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 18 novembre 1936 réglementant la Guyane et dans le territoire de l'Inini l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 10 juillet 1931 autorisant le Gouvernement de la Guyane Française à réaliser par voie d'emprunt une somme de 21 millions de francs pour financer divers travaux d'intérêt général modifiée par celle du 22 novembre 1941 ; Vu la nécessité pour l'économie de la Colonie et pour sa défense d'exploiter un terrain d'atterrissage situé au 17e kilomètre; Vu l'exploitation de la carrière du 4,5 kilomètre destinée à l'entretien et à la construction d'un réseau routier vers le terrain d'atterrisage du 17e kilomètre et à l'entretien et à l'extension éventuelle de la piste d'envol; Le Conseil privé consulté dans sa séance du : ARRÊTE: Article 1er Il sera effectué par une commission comprenant le Chef du Service des Travaux Publics, Président, le Géomètre-adjoint détaché au service forestier et un agent du bureau des Mines, membres, une enquête administrative relative à la déclaration d'utilité publique de l'exploitation par la Colonie de terrains et carrière situés respectivement dans les régions des P. K. 17 et P. K. 4,5 de la route Coloniale n° 1 tels qu'ils figurent aux plans ci-annexés. Art. 2 La Commission ci-dessus visée se rendra sur place afin de constater si les terrains dont l'utilisation est envisagée sont les mieux adaptés à l'exploitation et à l'entretien de la piste d'atterrissage et de la route y conduisant et de déterminer si leur situation exige leur appropriation par
le terrain d'atterrisage du 17e kilomètre et à l'entretien et à l'extension éventuelle de la piste d'envol; Le Conseil privé consulté dans sa séance du : ARRÊTE: Article 1er Il sera effectué par une commission comprenant le Chef du Service des Travaux Publics, Président, le Géomètre-adjoint détaché au service forestier et un agent du bureau des Mines, membres, une enquête administrative relative à la déclaration d'utilité publique de l'exploitation par la Colonie de terrains et carrière situés respectivement dans les régions des P. K. 17 et P. K. 4,5 de la route Coloniale n° 1 tels qu'ils figurent aux plans ci-annexés. Art. 2 La Commission ci-dessus visée se rendra sur place afin de constater si les terrains dont l'utilisation est envisagée sont les mieux adaptés à l'exploitation et à l'entretien de la piste d'atterrissage et de la route y conduisant et de déterminer si leur situation exige leur appropriation par la Colonie à l'exclusion de tous autres. Art. 3— A l'issue d'un délai de 8 jours à compter de la publication du présent arrêté, le Président de la Commission remettra au Gouverneur, un rapport faisant connaître les conclusions de la Commission. Art. 4— Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera. Cayenne, le 25 janvier 1944. JEAN RAPENNE ARRÊTÉ 69. SCOPE portant ouverture d'un crédit de 2,700,000 francs au chapitre 17 « dépenses diverses » du Budget local de l'exercice 1944. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini ; Vu l'article 81 du décret du 30 décembre 1932 sur le régime financier des Colonies ; Vu l'arrêté n° 1419 SG/FG du 31 décembre 1943 rendant exécutoire le budget du Service local pour l'exercice 1944 Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1929 relatif aux paiements à effectuer pour le compte des services locaux des Colonies; Le Conseil Privé entendu, ARRÊTE: Article 1er. Il est ouvert pour l'exercice 1944, au chapitre 47 « Dépenses d'ordres »
communiqué partout où besoin sera. Cayenne, le 25 janvier 1944. JEAN RAPENNE ARRÊTÉ 69. SCOPE portant ouverture d'un crédit de 2,700,000 francs au chapitre 17 « dépenses diverses » du Budget local de l'exercice 1944. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini ; Vu l'article 81 du décret du 30 décembre 1932 sur le régime financier des Colonies ; Vu l'arrêté n° 1419 SG/FG du 31 décembre 1943 rendant exécutoire le budget du Service local pour l'exercice 1944 Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1929 relatif aux paiements à effectuer pour le compte des services locaux des Colonies; Le Conseil Privé entendu, ARRÊTE: Article 1er. Il est ouvert pour l'exercice 1944, au chapitre 47 « Dépenses d'ordres » du Budget du Service local un crédit provisoire s'élevant à deux millions sept cent mille francs (2 700,000) destiné à permettre la constitution de la provision réglementaire et à garantir les paiements à effectuer à l'extérieur pour le compte de la Colonie. Art. 2.— Il sera pourvu à ce crédit sur les voies et moyens du Budget du Service local de l'exercice 1944. Ce crédit sera annulé dans les formes réglementaires dès régularisation des transmissions. Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie. Cayenne, le 25 janvier 1944. JEAN RAPENNE. ARRÊTÉ 70 SG/FG portant ouverture d'un crédit de 3 000.000 de francs au chapitre 14 « Dépenses d'ordre » du Budget d'Emprunt (Exercice 1944) LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini ; Vu l'article 81 du décret du 30 décembre 1932 sur le régime financier des Colonies ; Vu la loi du 10 juillet 1931 autorisant le Gouvernement de la Guyane à réaliser par voie
sur les voies et moyens du Budget du Service local de l'exercice 1944. Ce crédit sera annulé dans les formes réglementaires dès régularisation des transmissions. Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie. Cayenne, le 25 janvier 1944. JEAN RAPENNE. ARRÊTÉ 70 SG/FG portant ouverture d'un crédit de 3 000.000 de francs au chapitre 14 « Dépenses d'ordre » du Budget d'Emprunt (Exercice 1944) LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini ; Vu l'article 81 du décret du 30 décembre 1932 sur le régime financier des Colonies ; Vu la loi du 10 juillet 1931 autorisant le Gouvernement de la Guyane à réaliser par voie d'emprunt une somme de 21 millions pour financer divers travaux d'intérêt général, modifiée par celle du 22 novembre 1941 portant le plafond au dit Emprunt à 48 millions de francs ; Vu l'arrêté n° 4416 SG/FG du 31 décembre 1943 rendant exécutoire le budget d'emprunt de l'exercice 1944 ; Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1929 relatif aux paiements à effectuer pour le compte des Services locaux des Colonies; Le Conseil Privé entendu, ARRÊTE: Article 1er Il est ouvert pour l'exercice 1944, au chapitre 14 « Dépenses d'ordre » du budget spécial des Grands Travaux sur Fonds d'Emprunt un crédit provisoire s'élevant à trois millions (3.000.000) de francs destiné à permettre la constitution de la provision réglementaire et à garantir les paiements à effectuer à l'extérieur pour le compte de la colonie. Art. 2.— Il sera pourvu à ce crédit sur les voies et moyens du Budget d'Emprunt de l'exercice 1944. Ce crédit sera annulé dans les formes réglementaires dès régularisation des transmissions. Art. 3 Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, publié partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie. Cayenne, le 25 janvier 1944. JEAN RAPENNE ARRÊTÉ 71 SG/FG rapportant celui n° 1419 SG/FG du
l'arrêté ministériel du 22 octobre 1929 relatif aux paiements à effectuer pour le compte des Services locaux des Colonies; Le Conseil Privé entendu, ARRÊTE: Article 1er Il est ouvert pour l'exercice 1944, au chapitre 14 « Dépenses d'ordre » du budget spécial des Grands Travaux sur Fonds d'Emprunt un crédit provisoire s'élevant à trois millions (3.000.000) de francs destiné à permettre la constitution de la provision réglementaire et à garantir les paiements à effectuer à l'extérieur pour le compte de la colonie. Art. 2.— Il sera pourvu à ce crédit sur les voies et moyens du Budget d'Emprunt de l'exercice 1944. Ce crédit sera annulé dans les formes réglementaires dès régularisation des transmissions. Art. 3 Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, publié partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie. Cayenne, le 25 janvier 1944. JEAN RAPENNE ARRÊTÉ 71 SG/FG rapportant celui n° 1419 SG/FG du 31 décembre 1943. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane française et du Territoire l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 23 décembre 1878 portant institution d'un Conseil Général à la Guyane Française ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ; Vu l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1940, modifié par l'article 55 de la loi du 29 juin 1918 ; Vu l'article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911 ensemble la circulaire ministérielle du 28 septembre 1911 relative à l'établissement, à l'exécution et au contrôle des budgets locaux ; Vu les délibérations prises par le Conseil Général au cours de sa session ordinaire du mois de décembre 1943 ; Vu l'arrêté N° 1419 SG/FG rendant exécutoire le budget du Service local pour l'exercice 1944 ; Vu le radiogramme N° 5 Colalg F du 7 janvier 1944 portant réduction du montant de la subvention allouée par le pouvoir Central au budget du Service local pour l'exercice 1944 ; Le Conseil Privé entendu, ARRÊTE: Article 1er — Est et demeure rapporté pour compte de
30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ; Vu l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1940, modifié par l'article 55 de la loi du 29 juin 1918 ; Vu l'article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911 ensemble la circulaire ministérielle du 28 septembre 1911 relative à l'établissement, à l'exécution et au contrôle des budgets locaux ; Vu les délibérations prises par le Conseil Général au cours de sa session ordinaire du mois de décembre 1943 ; Vu l'arrêté N° 1419 SG/FG rendant exécutoire le budget du Service local pour l'exercice 1944 ; Vu le radiogramme N° 5 Colalg F du 7 janvier 1944 portant réduction du montant de la subvention allouée par le pouvoir Central au budget du Service local pour l'exercice 1944 ; Le Conseil Privé entendu, ARRÊTE: Article 1er — Est et demeure rapporté pour compte de sa date l'arrêté N° 1419 SG/FG du 31 décembre 1943 susvisé. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie. Cayenne, le 25 janvier 1944. JEAN RAPENNE ARRÊTÉ 72 SG/FG rendant exécutoire le budget du Service local pour l'exercice 1944. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'Ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini ; Vu le décret du 23 décembre 1878 portant institution d'un Conseil général à la Guyane française ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1940 modifié par l'article 55 de la loi de finances du 29 juin 1918 ; Vu l'article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911 ensemble la circulaire ministérielle du 28 septembre 1911 relative à l'établissement, à l'exécution et au contrôle des budgets locaux; Vu l'arrêté N° 1419 SG/FG du 31 décembre 1943 rendant exécutoire le budget du Service local pour l'exercice 1944; Vu le
LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'Ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini ; Vu le décret du 23 décembre 1878 portant institution d'un Conseil général à la Guyane française ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1940 modifié par l'article 55 de la loi de finances du 29 juin 1918 ; Vu l'article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911 ensemble la circulaire ministérielle du 28 septembre 1911 relative à l'établissement, à l'exécution et au contrôle des budgets locaux; Vu l'arrêté N° 1419 SG/FG du 31 décembre 1943 rendant exécutoire le budget du Service local pour l'exercice 1944; Vu le radiogramme N° 5 Colalg/F du 7 janvier 1944; Vu les délibérations prises par le Conseil Général au cours de sa séance du 15 janvier 1944; Le Conseil Privé entendu, ARRÊTE: Article 1er. — Le budget du Service local pour l'exercice 1944, délibéré par le Conseil Général, est, ramené en recettes et en dépenses à la somme de: Quarante deux millions cinq cent quinze mille cent dix (42.515.110) francs. Art. 2.— La nomenclature et le montant des recettes et des dépenses du budget 1944 sont fixés comme suit: A. RECETTES. Recettes ordinaires. CHAPITRE 1er, Impôts perçus sur rôles. 2,143,000 francs CHAPITRE 2. — Contributions perçues sur liquidations 15,625,810 francs CHAPITRE 3. — Produits des exploitations industrielles 2,796,340 francs CHAPITRE 4. — Produits perçus sur ordres de recettes 17,691,100 francs CHAPITRE 5. — Prélèvements ordinaires sur la Caisse de réserve. CHAPITRE 6. — Recettes des exercices antérieurs 1,750,000 francs CHAPITRE 7. — Recettes d'ordre Total des recettes ordinaires... 40,006,250 francs Recettes extraordinaires. CHAPITRE 8. — Recettes diverses 2,508,860 francs CHAPITRE 9. — Prélèvements exceptionnels sur la Caisse de réserve Total des recettes extraordinaires. 2,508,860 francs Total général des recettes 42,515,110 francs B. DÉPENSES. Dépenses ordinaires. CHAPITRE 1er.— Dettes exigibles 1,651,430 francs CHAPITRE