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qu'il achète à prix d'argent des couverts de cuivre ; prétendre que le fabricant imite le poinçon de l'Etat et le traiter, en conséquence, de filou, n'est pas seulement censurer tel ou tel autre détail de fabrication, critiquer telle ou telle qualité du produit, mais affirmer qu'il y a tromperie sur la nature de la marchandise, invoquer le vol et la fraude, c'est-à-dire diffamer et injurier l'industriel en portant atteinte à sa probité commerciale comme à sa considération professionnelle ; « Attendu que cette atteinte est d'autant plus grave dans l'espèce que plusieurs certificats produits attestent l'honorabilité de Millet; que l'examen des tarifs et album des maisons de fabrication rivales établit que le prix de 115 francs de la « Ménagère » est sensiblement le même que celui des articles similaires livrés au commerce; qu'enfin la simple inspection de ses couverts ne permet pas de confondre sa marque de fabrique avec le poinçon de l'Etat ; « Attendu que vainement, pour établir l'absence d'intention de nuire et démontrer sa bonne foi, La Dépêche soutient que, ne connaissant pas Millet, elle ne pourrait être animée à son égard d'aucun sentiment malveillant, et qu'elle n'avait au surplus d'autre but que de mettre la crédulité publique en garde contre les pièges qui lui sont journellement tendus ; « Mais attendu qu'il est indifférent que le plaignant soit inconnu de l'auteur de la diffamation et que celui-ci n'ait pas eu le dessein spécial de lui nuire ; qu'il importe peu encore qu'il ait obéi aux intentions les plus louables; que le but poursuivi, quelque légitime ou même utile qu'il apparaisse, ne justifie pas les moyens employés pour l'atteindre et qu'il suffit, pour qu'il y ait intention de nuire, que le diffamateur ait eu conscience, comme dans le cas actuel, des conséquences préjudiciables que la diffamation allait avoir pour la personne attaquée ; « Attendu que si le délit est constant, il faut reconnaître qu'il existe en faveur du journal des motifs d'atténuation, à raison notamment de l'offre de rectification faite au plaignant le jour même de l'apparition de l'article ; « Attendu que le
la crédulité publique en garde contre les pièges qui lui sont journellement tendus ; « Mais attendu qu'il est indifférent que le plaignant soit inconnu de l'auteur de la diffamation et que celui-ci n'ait pas eu le dessein spécial de lui nuire ; qu'il importe peu encore qu'il ait obéi aux intentions les plus louables; que le but poursuivi, quelque légitime ou même utile qu'il apparaisse, ne justifie pas les moyens employés pour l'atteindre et qu'il suffit, pour qu'il y ait intention de nuire, que le diffamateur ait eu conscience, comme dans le cas actuel, des conséquences préjudiciables que la diffamation allait avoir pour la personne attaquée ; « Attendu que si le délit est constant, il faut reconnaître qu'il existe en faveur du journal des motifs d'atténuation, à raison notamment de l'offre de rectification faite au plaignant le jour même de l'apparition de l'article ; « Attendu que le dommage qui est résulté pour Millet de sa publication justifie le principe de l'indemnité qu'il réclame ; qu'en effet les documents versés aux débats établissent que, depuis le mois de mars 1895, le chiffre des affaires par lui traitées sur la place de Toulouse a subi une diminution sensible; que, d'autre part, certains acheteurs, excipant de l'article de La Dépêche, ainsi qu'en témoignent leurs réponses consignées dans des actes de protestation, ont refusé d'acquitter les paiements mensuels auxquels ils s'étaient obligés ; que les conséquences qu'a déjà eues l'atteinte portée au crédit de l'industriel autorisent à penser que la confiance du public ne reviendra pas de sitôt; que le tribunal a ainsi une base suffisante d'appréciation pour arbitrer le préjudice subi; que, néanmoins, il convient de ramener à des proportions plus conformes à la justification qui en est faite, le chiffre des dommages réclamés ; qu'en outre la publicité donnée au jugement constituera un élément important de réparation ; « Par ces motifs, « Après en avoir délibéré, jugeant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort : « Déclare Latrille non recevable dans son action, l'en démet; accueillant au contraire celle de Millet, dit que Jean Gaubert s'est rendu
d'autre part, certains acheteurs, excipant de l'article de La Dépêche, ainsi qu'en témoignent leurs réponses consignées dans des actes de protestation, ont refusé d'acquitter les paiements mensuels auxquels ils s'étaient obligés ; que les conséquences qu'a déjà eues l'atteinte portée au crédit de l'industriel autorisent à penser que la confiance du public ne reviendra pas de sitôt; que le tribunal a ainsi une base suffisante d'appréciation pour arbitrer le préjudice subi; que, néanmoins, il convient de ramener à des proportions plus conformes à la justification qui en est faite, le chiffre des dommages réclamés ; qu'en outre la publicité donnée au jugement constituera un élément important de réparation ; « Par ces motifs, « Après en avoir délibéré, jugeant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort : « Déclare Latrille non recevable dans son action, l'en démet; accueillant au contraire celle de Millet, dit que Jean Gaubert s'est rendu coupable envers lui des délits de diffamation et d'injures en insérant à Toulouse, le 1er mars 1895, dans le journal La Dépêche, dont il est le gérant, un article portant atteinte à son honneur et à sa considération de commerçant ; « En réparation, le condamne à 100 francs d'amende ; « Et statuant sur les conclusions de la partie civile, le condamne à payer à Millet la somme de 3,000 francs à titre de dommages-intérêts ; « Ordonne au même titre l'insertion en entier du présent jugement aux frais du journal dans son plus prochain numéro, édition de Toulouse, sous peine d'une contrainte de 100 francs par chaque jour de retard, dans un délai de quinzaine, passé lequel il sera fait droit ; Dit, en outre, que le jugement sera publié une fois dans cinq journaux de Toulouse, deux de Paris et trois d’Algérie, au choix de Millet et aux frais de La Dépêche, sans toutefois que le coût de ces dernières insertions réunies puisse excéder 1,000 francs. Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que les motifs des premiers juges que la cour adopte justifient la condamnation à la peine de 100 francs d’amende prononcée contre le gérant
; « Et statuant sur les conclusions de la partie civile, le condamne à payer à Millet la somme de 3,000 francs à titre de dommages-intérêts ; « Ordonne au même titre l'insertion en entier du présent jugement aux frais du journal dans son plus prochain numéro, édition de Toulouse, sous peine d'une contrainte de 100 francs par chaque jour de retard, dans un délai de quinzaine, passé lequel il sera fait droit ; Dit, en outre, que le jugement sera publié une fois dans cinq journaux de Toulouse, deux de Paris et trois d’Algérie, au choix de Millet et aux frais de La Dépêche, sans toutefois que le coût de ces dernières insertions réunies puisse excéder 1,000 francs. Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que les motifs des premiers juges que la cour adopte justifient la condamnation à la peine de 100 francs d’amende prononcée contre le gérant de La Dépêche; Attendu, quant au chiffre des dommages et intérêts alloués en première instance à Millet, que l’ambiguïté des énonciations de ses factures a rendu possibles les délits d’escroquerie réprimés par le tribunal et la cour et au sujet desquels a été principalement publié l’article incriminé; que cette circonstance, jointe à celles relevées par la décision attaquée, est de nature à diminuer la responsabilité de l’auteur du délit dont la répression est poursuivie et doit par suite amener une réduction de la somme fixée par le tribunal; Attendu, en outre, que les insertions ordonnées par les premiers juges ne sont pas toutes justifiées; qu’il faut considérer que le nom de Millet n’a pas été publié dans l’article du journal La Dépêche; que les faits dénoncés se sont produits tous à Toulouse ; que c’est dans cette ville seulement que les intérêts du plaignant peuvent avoir été lésés et qu’il a par suite le droit d’obtenir l’insertion des décisions de justice qui lui donnent satisfaction ; Par ces motifs et ceux des premiers juges qui ne sont pas contraires et qu’elle adopte, Confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Toulouse, le 31 janvier 1896, en ce qu’il condamne
jointe à celles relevées par la décision attaquée, est de nature à diminuer la responsabilité de l’auteur du délit dont la répression est poursuivie et doit par suite amener une réduction de la somme fixée par le tribunal; Attendu, en outre, que les insertions ordonnées par les premiers juges ne sont pas toutes justifiées; qu’il faut considérer que le nom de Millet n’a pas été publié dans l’article du journal La Dépêche; que les faits dénoncés se sont produits tous à Toulouse ; que c’est dans cette ville seulement que les intérêts du plaignant peuvent avoir été lésés et qu’il a par suite le droit d’obtenir l’insertion des décisions de justice qui lui donnent satisfaction ; Par ces motifs et ceux des premiers juges qui ne sont pas contraires et qu’elle adopte, Confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Toulouse, le 31 janvier 1896, en ce qu’il condamne Gaubert, en sa qualité, à la peine de 100 francs d’amende pour diffamation et injures à rencontre de Millet; Démet Gaubert de son appel à ce sujet ; Dit droit, au contraire, à cet appel et réformant la décision attaquée, réduit à 1,500 francs le chiffre des dommages et intérêts alloués à Millet en réparation du préjudice à lui occasionné, et ordonne que le jugement du tribunal et le présent arrêt seront insérés en entier aux frais du journal La Dépêche dans son plus prochain numéro, édition de Toulouse, sous peine d’une contrainte de 100 francs par chaque jour de retard dans un délai de quinzaine, passé lequel il sera fait droit ; Dit, en outre, que le jugement et l’arrêt seront publiés une fois dans trois autres journaux de Toulouse, au choix de Millet, sans que le coût de ces dernières insertions réunies puisse excéder 500 francs; Démet la partie civile de son appel et la condamne aux frais envers l’Etat, etc., sauf son recours contre Gaubert ès qualité qui doit supporter tous les dépens, y compris ceux envers Millet, etc. M. LAFONT DE SENTENAC subst. du proc. gén. — Mes COULON (du barreau de Paris) et DEYRES av.
alloués à Millet en réparation du préjudice à lui occasionné, et ordonne que le jugement du tribunal et le présent arrêt seront insérés en entier aux frais du journal La Dépêche dans son plus prochain numéro, édition de Toulouse, sous peine d’une contrainte de 100 francs par chaque jour de retard dans un délai de quinzaine, passé lequel il sera fait droit ; Dit, en outre, que le jugement et l’arrêt seront publiés une fois dans trois autres journaux de Toulouse, au choix de Millet, sans que le coût de ces dernières insertions réunies puisse excéder 500 francs; Démet la partie civile de son appel et la condamne aux frais envers l’Etat, etc., sauf son recours contre Gaubert ès qualité qui doit supporter tous les dépens, y compris ceux envers Millet, etc. M. LAFONT DE SENTENAC subst. du proc. gén. — Mes COULON (du barreau de Paris) et DEYRES av. Note. — V. conf. sur le point de savoir en quoi consiste l'intention coupable en matière de diffamation : Barbier, Code de la presse, t. I, n° 417; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage, n° 239. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 8 juin 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. 1° PREUVE TESTIMONIALE. — BAIL. — PROHIBITION. ORDRE PUBLIC. — CASSATION. 2°-3° INTÉRÊTS. — POINT DE DÉPART. — CRÉANCE EXIGIBLE. — CRÉANCE NON LIQUIDE. — DEMANDE EN JUSTICE. — MANDAT. — COMPTE. — RELIQUAT. 1° Les prescriptions restrictives des art. 1341 et 1715 C. civ., relativement à l'admissibilité de la preuve testimoniale, ne constituent pas des dispositions d'ordre public pouvant être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation. Spécialement une partie qui, au cas de contestation sur l’existence d’un bail verbal, a d’abord sollicité une enquête pour fixer le caractère de la jouissance du prétendu locataire, et exécuté ensuite l’arrêt qui avait ordonné cette mesure, est non recevable à soutenir devant la Cour de cassation que l’existence du bail litigieux ne pouvait être établie par témoins sans un commencement de preuve par écrit. 2° Les intérêts d’une créance courant à partir du jour de la demande
Beaurepaire. 1° PREUVE TESTIMONIALE. — BAIL. — PROHIBITION. ORDRE PUBLIC. — CASSATION. 2°-3° INTÉRÊTS. — POINT DE DÉPART. — CRÉANCE EXIGIBLE. — CRÉANCE NON LIQUIDE. — DEMANDE EN JUSTICE. — MANDAT. — COMPTE. — RELIQUAT. 1° Les prescriptions restrictives des art. 1341 et 1715 C. civ., relativement à l'admissibilité de la preuve testimoniale, ne constituent pas des dispositions d'ordre public pouvant être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation. Spécialement une partie qui, au cas de contestation sur l’existence d’un bail verbal, a d’abord sollicité une enquête pour fixer le caractère de la jouissance du prétendu locataire, et exécuté ensuite l’arrêt qui avait ordonné cette mesure, est non recevable à soutenir devant la Cour de cassation que l’existence du bail litigieux ne pouvait être établie par témoins sans un commencement de preuve par écrit. 2° Les intérêts d’une créance courant à partir du jour de la demande qui est faite de ladite créance en justice, bien qu’à ce moment elle ne soit pas liquide, pourvu seulement qu’elle soit exigible. 3° Et il en est ainsi notamment au cas d’une créance que le mandant prétend avoir contre son mandataire pour solde de son compte de mandat; les intérêts du reliquat courent au profit du mandant à partir de la demande en justice, sans qu’il puisse appartenir aux juges d’en fixer arbitrairement le point de départ à une date ultérieure. Conant c. veuve Conant. LA COUR, Sur la branche du premier moyen prise d’un excès de pouvoir et de la violation des principes en matière de preuve : Attendu que les juges du fond, avant de constater l’existence d’un bail verbal au profit de Pierre-Louis Conant, ont pris soin de rappeler qu’une enquête avait été prescrite à l’effet de déterminer si l’exploitation des terres litigieuses avait eu lieu à titre de bail ou de gestion d’affaires; qu’ils indiquaient ainsi, d’une manière suffisamment claire, que la preuve du contrat de louage dont ils affirmaient l’existence était tirée des témoignages recueillis dans cette enquête ; que, par suite, leur décision d’ailleurs motivée, ne renferme ni excès de pouvoir, ni violation des
du reliquat courent au profit du mandant à partir de la demande en justice, sans qu’il puisse appartenir aux juges d’en fixer arbitrairement le point de départ à une date ultérieure. Conant c. veuve Conant. LA COUR, Sur la branche du premier moyen prise d’un excès de pouvoir et de la violation des principes en matière de preuve : Attendu que les juges du fond, avant de constater l’existence d’un bail verbal au profit de Pierre-Louis Conant, ont pris soin de rappeler qu’une enquête avait été prescrite à l’effet de déterminer si l’exploitation des terres litigieuses avait eu lieu à titre de bail ou de gestion d’affaires; qu’ils indiquaient ainsi, d’une manière suffisamment claire, que la preuve du contrat de louage dont ils affirmaient l’existence était tirée des témoignages recueillis dans cette enquête ; que, par suite, leur décision d’ailleurs motivée, ne renferme ni excès de pouvoir, ni violation des textes de loi visés par le pourvoi; Sur la branche du même moyen prise de la violation des art. 1341 et suiv., 1715 et suiv. C. civ. : Attendu que les prescriptions restrictives de ces textes relativement à l’admissibilité de la preuve testimoniale ne constituent pas des dispositions d’ordre public pouvant être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation; qu’en conséquence le demandeur est irrecevable à soutenir que l’existence du bail litigieux ne pouvait être établie par témoins sans un commencement de preuve par écrit, alors que, loin d’exciper de ce moyen devant les juges du fond, il avait implicitement renoncé à s’en prévaloir, en sollicitant une enquête pour fixer le caractère de la jouissance exercée sur les immeubles par Pierre-Louis Conant et en exécutant l'arrêt ayant ordonné cette mesure ; Rejette le premier moyen; Mais sur le deuxième moyen : Vu les art. 1153 et 1996 C. civ. ; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1146, le débiteur qui n'exécute pas son obligation doit des dommages-intérêts du jour où il est mis en demeure, et que, d'après l'art. 1163, si l'obligation se borne au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution
pouvant être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation; qu’en conséquence le demandeur est irrecevable à soutenir que l’existence du bail litigieux ne pouvait être établie par témoins sans un commencement de preuve par écrit, alors que, loin d’exciper de ce moyen devant les juges du fond, il avait implicitement renoncé à s’en prévaloir, en sollicitant une enquête pour fixer le caractère de la jouissance exercée sur les immeubles par Pierre-Louis Conant et en exécutant l'arrêt ayant ordonné cette mesure ; Rejette le premier moyen; Mais sur le deuxième moyen : Vu les art. 1153 et 1996 C. civ. ; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1146, le débiteur qui n'exécute pas son obligation doit des dommages-intérêts du jour où il est mis en demeure, et que, d'après l'art. 1163, si l'obligation se borne au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans l'intérêt de cette somme, Attendu que, la demande en justice constituant une mise en demeure, les intérêts moratoires courent du jour de cette demande ; Attendu qu'il importe peu qu'au moment où elle est introduite la dette ne soit pas liquide, pourvu qu'elle soit exigible ; Attendu que, d'après l'art. 1996, ces principes doivent s'appliquer aux sommes dont le mandataire est reliquataire vis-à-vis du mandant ; Attendu, en fait, que par exploit en date du 26 octobre 1886, Pierre-Joseph Conant, demandeur en cassation, a assigné devant le Tribunal de Loudéac, les représentants de Pierre-Louis Conant en reddition de compte de mandat de leur auteur décédé ; qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que par des conclusions en date du 11 novembre 1890 prises devant le tribunal, le demandeur en cassation a expressément conclu à l'allocation des intérêts du reliquat à partir du jour de la demande en justice; que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant le bien fondé de cette prétention, a fixé le point de départ desdits intérêts seulement au 6 avril 1891, date des dernières conclusions posées par Pierre-Joseph Conant devant le tribunal; qu'il a, par cette fixation arbitraire, faussement appliqué et par suite violé les
d'après l'art. 1996, ces principes doivent s'appliquer aux sommes dont le mandataire est reliquataire vis-à-vis du mandant ; Attendu, en fait, que par exploit en date du 26 octobre 1886, Pierre-Joseph Conant, demandeur en cassation, a assigné devant le Tribunal de Loudéac, les représentants de Pierre-Louis Conant en reddition de compte de mandat de leur auteur décédé ; qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que par des conclusions en date du 11 novembre 1890 prises devant le tribunal, le demandeur en cassation a expressément conclu à l'allocation des intérêts du reliquat à partir du jour de la demande en justice; que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant le bien fondé de cette prétention, a fixé le point de départ desdits intérêts seulement au 6 avril 1891, date des dernières conclusions posées par Pierre-Joseph Conant devant le tribunal; qu'il a, par cette fixation arbitraire, faussement appliqué et par suite violé les dispositions de loi ci-dessus visées ; Casse l'arrêt de la Cour de Rennes du 8 juillet 1892, mais seulement du chef qui a fixé le point de départ des intérêts au 6 avril 1891 ; Renvoie devant la Cour d'Angers. MM. RAU rapp.; DESJARDINS av. gén. — Mes DEFERT et DE RAMEL av. Note. — 1. — Sur le premier point : La Cour de cassation avait déjà décidé, par plusieurs arrêts antérieurs, que les prescriptions de l'art. 1341, restrictives de l'admissibilité de la preuve testimoniale, ne sont pas d'ordre public : Cass, 24 août 1880 (S. 80.1.413 — J. du P. 80.1042 — D. 80.1447); 1er juin 1893, motifs (Gaz. Pal. 93.1.699); 23 avril 1894 (Gaz. Pal. 94.1.596). La question cependant est controversée. V. la note sous Cass. 1er juin 1893 précité. Les dispositions de l'art. 1715 C. civ., spécialement édictées en matière de bail, sont de même nature que celles de l'art. 1341. II-III. — Sur les deuxième et troisième points : La jurisprudence et les auteurs sont d'accord pour reconnaître que les intérêts d'une créance exigible courent du jour de la demande en justice, encore que ladite créance ne soit pas liquide : Cass. 21 novembre 1820
DE RAMEL av. Note. — 1. — Sur le premier point : La Cour de cassation avait déjà décidé, par plusieurs arrêts antérieurs, que les prescriptions de l'art. 1341, restrictives de l'admissibilité de la preuve testimoniale, ne sont pas d'ordre public : Cass, 24 août 1880 (S. 80.1.413 — J. du P. 80.1042 — D. 80.1447); 1er juin 1893, motifs (Gaz. Pal. 93.1.699); 23 avril 1894 (Gaz. Pal. 94.1.596). La question cependant est controversée. V. la note sous Cass. 1er juin 1893 précité. Les dispositions de l'art. 1715 C. civ., spécialement édictées en matière de bail, sont de même nature que celles de l'art. 1341. II-III. — Sur les deuxième et troisième points : La jurisprudence et les auteurs sont d'accord pour reconnaître que les intérêts d'une créance exigible courent du jour de la demande en justice, encore que ladite créance ne soit pas liquide : Cass. 21 novembre 1820 (S. chr.); Paris 26 mars 1831 (S. 31.2.249). Sic : Larombière, Traité des obligations, sur l'art. 1153, n° 19; Aubry et Rau, t. IV, § 308, p. 97, n° 14; Demolombe, Contrats, t. I, n° 667; Laurent, Pr. de dr. civ., t. XVI, n° 323. Spécialement, lorsqu'il s'agit du reliquat d'un compte de mandat, l'art. 1996 faisant courir les intérêts à partir de la mise en demeure du mandataire, on décide qu'une demande en justice, à cet égard, n'est même pas nécessaire, et qu'une simple sommation par acte extrajudiciaire faite par le mandant au mandataire, pour le contraindre à payer les sommes dont il est reliquataire, suffit : Bourges 16 avril 1840 (S. 40.2.527 — J. du P. 40.2.605) ; Aubry et Rau, t. IV, § 413, note 8; Pont, Petits contrats ; n° 1048; Laurent, t. XXVII, n° 512. Mais, d'autre part, il a été jugé que la simple demande adressée au mandataire à fin de reddition de compte, ne constitue pas une mise en demeure suffisante pour faire courir les intérêts du reliquat encore incertain, et dont la reddition de compte demandée démontrera peut-être l'inexistence: Cass. 20 avril 1863 (S. 63.1.416— J. du P. 64.45 — D. 64.1.40)