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en ce qui concerne la révision des listes électorales, les modalités d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, ARRÊTE : Article premier. ## CORRECTION ### arrêté du chef du territoire, le tarif applicable à ce remboursement est celui en vigueur au chef-lieu du territoire à la date du scrutin. Art. 4. — L’attribution du papier aux candidats ou listes de candidats n’est effectuée qu’après dépôt du cautionnement prévu à l'article 1er du présent décret. L’article 6 de la loi du 5 octobre 1946 interdisant tout retrait de candidature après dépôt de la liste, le cautionnement ne sera pas remboursé aux candidats ou listes de candidats qui déclareraient nonobstant les dispositions législatives retirer leur candidature. Art. 5. — Le remboursement forfaitaire des frais d’affichage sera fait sur la base du prix moyen d’affichage dans la circonscription multiplié par le nombre d’emplacements. À titre provisoire et en attendant la mise en vigueur du décret prévu à l'article 12 de la loi du 23 mai 1951 susvisée, ce prix moyen sera déterminé par le chef du territoire après consultation d’une Commission présidée par lui et comprenant : Le Trésorier-Payeur et le chef du Service des Prix et fixé par arrêté qui déterminera, en cas de besoin, les autres modalités d’application de l’article 12 de la loi du 23 mai 1951 susvisée et au titre V de la loi du 5 octobre 1946, en cas où les frais d’affichage ne pourront être remboursés sur justification des dépenses réelles. Art. 6. — Le décret n° 462-192 du 10 octobre 1946, fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer du Titre V de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des Membres de l’Assemblée nationale est abrogé. Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés et publié au Bulletin officiel du Ministère de la France
par lui et comprenant : Le Trésorier-Payeur et le chef du Service des Prix et fixé par arrêté qui déterminera, en cas de besoin, les autres modalités d’application de l’article 12 de la loi du 23 mai 1951 susvisée et au titre V de la loi du 5 octobre 1946, en cas où les frais d’affichage ne pourront être remboursés sur justification des dépenses réelles. Art. 6. — Le décret n° 462-192 du 10 octobre 1946, fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer du Titre V de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des Membres de l’Assemblée nationale est abrogé. Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés et publié au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer. Paris, le 24 mai 1951. HENRI QUEUILLE. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d’Outre-Mer, François MITTERRAND. ARRÊTÉ n° 2992 INT./AP. du 26 mai 1951 LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE, GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR. Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l’Afrique occidentale française, modifié par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu le décret n° 51-557 du 15 mai 1951, portant convocation, dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, des collèges électoraux pour les élections à l’Assemblée nationale; Vu le décret n° 51-594 du 24 mai 1951, fixant les modalités générales d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951; Vu le décret n° 51-596 du 24 mai 1951, fixant, en ce qui concerne la propagande électorale, les modalités d’application de l’article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu l’arrêté général du 3 mars 1920, fixant les délais d’application en Afrique occidentale française des
Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l’Afrique occidentale française, modifié par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu le décret n° 51-557 du 15 mai 1951, portant convocation, dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, des collèges électoraux pour les élections à l’Assemblée nationale; Vu le décret n° 51-594 du 24 mai 1951, fixant les modalités générales d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951; Vu le décret n° 51-596 du 24 mai 1951, fixant, en ce qui concerne la propagande électorale, les modalités d’application de l’article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu l’arrêté général du 3 mars 1920, fixant les délais d’application en Afrique occidentale française des lois, décrets et arrêtés émanant du Pouvoir central du Gouvernement général; ARRÊTE : Article premier. — En Afrique occidentale française, il sera attribué à chaque candidat ou liste de candidats remplissant les conditions prévues aux articles 1er et 4 du décret n° 51-596 du 24 mai 1951 susvisé, un contingent de papier permettant, outre l’impression des bulletins de vote, celle des circulaires, professions de foi et affiches électorales destinées à être apposées aux emplacements d’affichage électoral prévus par la loi du 20 mars 1914. Art. 2. — Ce contingent de papier devra permettre l’impression de : — Une affiche, format colombier au maximum 0,63 X 0,90; — Une affiche du sixième du format colombier 0,21 X 0,45 destinée à l’annonce de la tenue des réunions de propagande; — Une circulaire, format 0,21 X 0,27; — Un nombre de bulletins égal au double du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription, les bulletins ne pouvant dépasser le format 0,20 X 0,12. La couleur et, éventuellement, le signe des bulletins électoraux seront ceux choisis par le candidat dans sa déclaration de candidature. Art. 3. — Les demandes de contingent de papier devront être adressées au Gouverneur du territoire et à Dakar, au
de papier permettant, outre l’impression des bulletins de vote, celle des circulaires, professions de foi et affiches électorales destinées à être apposées aux emplacements d’affichage électoral prévus par la loi du 20 mars 1914. Art. 2. — Ce contingent de papier devra permettre l’impression de : — Une affiche, format colombier au maximum 0,63 X 0,90; — Une affiche du sixième du format colombier 0,21 X 0,45 destinée à l’annonce de la tenue des réunions de propagande; — Une circulaire, format 0,21 X 0,27; — Un nombre de bulletins égal au double du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription, les bulletins ne pouvant dépasser le format 0,20 X 0,12. La couleur et, éventuellement, le signe des bulletins électoraux seront ceux choisis par le candidat dans sa déclaration de candidature. Art. 3. — Les demandes de contingent de papier devront être adressées au Gouverneur du territoire et à Dakar, au délégué du Gouverneur du Sénégal. Art. 4. — Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence. Dakar, le 26 mai 1951. Le Gouverneur Secrétaire général, chargé de l’expédition des affaires courantes, CHAMBON. ARRÊTÉ n° 2993 INT./ AP.-l du 26 mai 1951 LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE, GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR. Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française, modifié et complété par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu l’arrêté général du 3 mars 1920, fixant les délais d’application en Afrique occidentale française des lois, décrets, arrêtés et règlements; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852, pour l’élection au corps législatif, modifié notamment par la loi du 7 juillet 1874; Vu le décret du 26 juin 1884, rendant applicable aux colonies les articles 11 à 45 de la loi du 6 avril 1884 sur le régime municipal; Vu le décret du 5 janvier 1910, sur l’électorat politique au Sénégal; Vu le décret n° 51-594 du 24 mai 1951, fixant les modalités
2993 INT./ AP.-l du 26 mai 1951 LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE, GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR. Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française, modifié et complété par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu l’arrêté général du 3 mars 1920, fixant les délais d’application en Afrique occidentale française des lois, décrets, arrêtés et règlements; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852, pour l’élection au corps législatif, modifié notamment par la loi du 7 juillet 1874; Vu le décret du 26 juin 1884, rendant applicable aux colonies les articles 11 à 45 de la loi du 6 avril 1884 sur le régime municipal; Vu le décret du 5 janvier 1910, sur l’électorat politique au Sénégal; Vu le décret n° 51-594 du 24 mai 1951, fixant les modalités générales d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer; Vu le décret n° 51-595 du 24 mai 1951, fixant, en ce qui concerne la révision des listes électorales, les modalités d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, ARRÊTE : Article premier. A compter du 28 mai 1951, les délais suivants sont impartis aux autorités chargées de procéder à la révision exceptionnelle des listes électorales prévue par l'article 3 du décret n° 51-595 du 24 mai 1951. Art. 2. Les Commissions administratives prévues à l'article 5 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 susvisée et dont la composition est celle résultant des dispositions combinées des articles 18 et 5 de ladite loi disposeront, à compter du 28 mai 1951, d'un délai de cinq jours pour l'inscription sur les listes électorales des catégories nouvelles d'électeurs prévues à l'article 3 de la loi du 23 mai 1951. Art. 3. Les listes seront déposées aux bureaux de chaque circonscription et à
d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, ARRÊTE : Article premier. A compter du 28 mai 1951, les délais suivants sont impartis aux autorités chargées de procéder à la révision exceptionnelle des listes électorales prévue par l'article 3 du décret n° 51-595 du 24 mai 1951. Art. 2. Les Commissions administratives prévues à l'article 5 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 susvisée et dont la composition est celle résultant des dispositions combinées des articles 18 et 5 de ladite loi disposeront, à compter du 28 mai 1951, d'un délai de cinq jours pour l'inscription sur les listes électorales des catégories nouvelles d'électeurs prévues à l'article 3 de la loi du 23 mai 1951. Art. 3. Les listes seront déposées aux bureaux de chaque circonscription et à Dakar, Rufisque, Saint-Louis, au bureau de la Mairie dans un délai de un jour à compter de l'achèvement des opérations d'inscription, soit pour le 2 juin à minuit. Art. 4. — Les réclamations devront être formées dans le délai de un jour à compter de l'expiration du délai de publication, soit pour le 3 juin à minuit. Elles devront être présentées en personne et non par écrit. Elles seront jugées dans le jour qui suit pour le 4 juin à minuit par les Commissions de jugement ou les Commissions municipales dont la composition est celle résultant des dispositions combinées des articles 18 et 5 de la loi du 23 mai 1951 susvisée. Les décisions de ces Commissions seront notifiées dans le délai de un jour, soit pour le 5 juin à minuit. Art. 5. — L'appel des décisions devra être porté, compte tenu de l'article 8 ci-dessous, dans le délai de un jour, soit pour le 16 juin à minuit devant le tribunal de première instance ou le juge de paix qui statuent dans le délai de un jour, soit pour le 17 juin à minuit. Art. 6. — La notification des décisions du tribunal ou du juge de paix
soit pour le 3 juin à minuit. Elles devront être présentées en personne et non par écrit. Elles seront jugées dans le jour qui suit pour le 4 juin à minuit par les Commissions de jugement ou les Commissions municipales dont la composition est celle résultant des dispositions combinées des articles 18 et 5 de la loi du 23 mai 1951 susvisée. Les décisions de ces Commissions seront notifiées dans le délai de un jour, soit pour le 5 juin à minuit. Art. 5. — L'appel des décisions devra être porté, compte tenu de l'article 8 ci-dessous, dans le délai de un jour, soit pour le 16 juin à minuit devant le tribunal de première instance ou le juge de paix qui statuent dans le délai de un jour, soit pour le 17 juin à minuit. Art. 6. — La notification des décisions du tribunal ou du juge de paix sera faite par voie télégraphique si besoin est, dans le délai de un jour, soit pour le 8 juin à minuit et la clôture des listes sera définitivement prononcée dans le jour suivant, soit pour le 9 juin à minuit. Art. 7. Les délais impartis aux Commissions de jugement ou Commissions municipales de jugement et aux juges sont impératifs. Si dans les délais impartis, une Commission ne statue pas sur la réclamation qui lui est soumise, le réclamant pourra porter directement appel devant le président du tribunal ou le juge de paix. Art. 8. — Compte tenu des difficultés de communication, le tribunal ou le juge de paix peut être saisi par la voie télégraphique; dans ce cas, l'appel ou la réclamation est transmise par le soin du chef de circonscription ou de l'Administrateur-Maire qui donne récépissé à l'intéressé, lequel doit se présenter en personne. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux communes de plein exercice. Art. 9. — Les Gouverneurs des Territoires du groupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié selon la procédure d'urgence. Dakar, le 26 mai 1951. Le Gouverneur Secrétaire général, chargé de l'expédition des affaires courantes, CHAMBON.
Commissions municipales de jugement et aux juges sont impératifs. Si dans les délais impartis, une Commission ne statue pas sur la réclamation qui lui est soumise, le réclamant pourra porter directement appel devant le président du tribunal ou le juge de paix. Art. 8. — Compte tenu des difficultés de communication, le tribunal ou le juge de paix peut être saisi par la voie télégraphique; dans ce cas, l'appel ou la réclamation est transmise par le soin du chef de circonscription ou de l'Administrateur-Maire qui donne récépissé à l'intéressé, lequel doit se présenter en personne. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux communes de plein exercice. Art. 9. — Les Gouverneurs des Territoires du groupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié selon la procédure d'urgence. Dakar, le 26 mai 1951. Le Gouverneur Secrétaire général, chargé de l'expédition des affaires courantes, CHAMBON. ARRÊTÉ N° 3003 LT./AP.-1 du 27 mai 1951 LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE, GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR. Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, modifié et complété par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu l'article 11 du décret n° 51-594 du 24 mai 1951, fixant les modalités générales d'application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre Mer; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté général du 3 mars 1920, fixant les délais d'application en Afrique occidentale française des lois, décrets, arrêtés et règlements, ARRÊTE : Article premier. — Lorsque les possibilités et les conditions locales ne permettent pas l'application formelle des dispositions prévues à l'article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 susvisée, en ce qui concerne les quantités de bulletins, affiches, circulaires, enveloppes, ainsi que les modalités et les délais d'impression et de diffusion des documents
décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu l'article 11 du décret n° 51-594 du 24 mai 1951, fixant les modalités générales d'application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre Mer; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté général du 3 mars 1920, fixant les délais d'application en Afrique occidentale française des lois, décrets, arrêtés et règlements, ARRÊTE : Article premier. — Lorsque les possibilités et les conditions locales ne permettent pas l'application formelle des dispositions prévues à l'article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 susvisée, en ce qui concerne les quantités de bulletins, affiches, circulaires, enveloppes, ainsi que les modalités et les délais d'impression et de diffusion des documents électoraux, les Gouverneurs des territoires du groupe fixent ces mêmes quantités, modalités et délais par arrêté local. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré au Journal officiel de l'Afrique occidentale française et publié selon la procédure d'urgence. Dakar, le 27 mai 1951. Le Gouverneur Secrétaire général, chargé de l'expédition des affaires courantes, CHAMBON. ACTES DU GOUVERNEMENT LOCAL 1480 APAS./1. — ARRÊTÉ portant désignation pour les opérations électorales du 17 juin 1951 : 1° des membres des Commissions administratives et de jugement; 2° des représentants titulaires des candidats à la Commission de distribution des cartes électorales. LE GOUVERNEUR HORS CLASSE DES COLONIES, GOUVERNEUR DU SOUDAN FRANÇAIS, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, COMPAGNON DE LA LIBÉRATION, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française et les textes ultérieurs qui l'ont modifié; Vu le décret règlementaire du 2 février 1852 relatif à l'élection du corps législatif; Vu le décret du 5 janvier 1910, fixant les conditions de l'arrêt politique dans les territoires du Sénégal non érigés en commune mixte; Vu la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946, relative à l'élection des membres de l'Assemblée et les lois qui l'ont complétée ou codifiée; Vu la
des affaires courantes, CHAMBON. ACTES DU GOUVERNEMENT LOCAL 1480 APAS./1. — ARRÊTÉ portant désignation pour les opérations électorales du 17 juin 1951 : 1° des membres des Commissions administratives et de jugement; 2° des représentants titulaires des candidats à la Commission de distribution des cartes électorales. LE GOUVERNEUR HORS CLASSE DES COLONIES, GOUVERNEUR DU SOUDAN FRANÇAIS, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, COMPAGNON DE LA LIBÉRATION, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française et les textes ultérieurs qui l'ont modifié; Vu le décret règlementaire du 2 février 1852 relatif à l'élection du corps législatif; Vu le décret du 5 janvier 1910, fixant les conditions de l'arrêt politique dans les territoires du Sénégal non érigés en commune mixte; Vu la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946, relative à l'élection des membres de l'Assemblée et les lois qui l'ont complétée ou codifiée; Vu la loi n° 51-534 du 12 mai 1951, relative au renouvellement de l'Assemblée nationale; Vu la loi n° 51-586 du 23 mai 1951, relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les Territoires relevant du ministère de la France d'Outre-Mer; Vu le décret n° 51-557 du 16 mai 1951, portant convocation des territoires d'Outre-Mer des Collèges électoraux pour la Section d'une Assemblée nationale; Vu le décret n° 51-594 du 24 mai 1951, fixant les modalités générales d'application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951; Vu le décret n° 51-595 du 24 mai 1951, fixant, en ce qui concerne la révision des listes électorales, les modalités d'application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951; Vu l'arrêté général n° 2993 INT./AP.-1 du 26 mai 1951, fixant les délais de révision exceptionnelle des listes électorales en application du décret n° 51-595 du 24 mai 1951; Sur la proposition des Chefs de circonscription; Vu les procurations accordées par les listes de candidats aux élections du 17 juin 1951; Vu l'urgence, ARRÊTE: Article premier. — Sont désignés comme membres des Commissions administratives et de jugement en vue de la révision exceptionnelle des listes électorales, dans Territoire du Soudan français pour le
convocation des territoires d'Outre-Mer des Collèges électoraux pour la Section d'une Assemblée nationale; Vu le décret n° 51-594 du 24 mai 1951, fixant les modalités générales d'application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951; Vu le décret n° 51-595 du 24 mai 1951, fixant, en ce qui concerne la révision des listes électorales, les modalités d'application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951; Vu l'arrêté général n° 2993 INT./AP.-1 du 26 mai 1951, fixant les délais de révision exceptionnelle des listes électorales en application du décret n° 51-595 du 24 mai 1951; Sur la proposition des Chefs de circonscription; Vu les procurations accordées par les listes de candidats aux élections du 17 juin 1951; Vu l'urgence, ARRÊTE: Article premier. — Sont désignés comme membres des Commissions administratives et de jugement en vue de la révision exceptionnelle des listes électorales, dans Territoire du Soudan français pour le scrutin du 17 juin 1951 : Cercle de Bafoulabé Commission administrative. Fily Sissoko, représentant de la liste P. S. P.; Bintou Diallo, représentant de la liste R. P. F.; Hama Mahiga, représentant de la liste U. S.; Commission de jugement. Bouillé Diallo, Diby Coulibaly, Subdivision de Kéniéba Commission administrative. Sada Sy, représentant de la liste P. S. P.; Sory Kaba Diakité, représentant de la liste R. P. F.; Daga Keïta, représentant de la liste U. S.; Commission de jugement. MM. Facourou Coulibaly, Fodé Keïta, Commune mixte de Bamako Commission administrative. MM. Mady Boye Bâ, représentant de la liste P. S. P.; Jérôme Kilmann, représentant de la liste R. P. F.; Abdourrahmane Cissoko, représentant de la liste U. S.; Commission de jugement. MM. Pierre Ferré, Kantara Sacko, Subdivision de Bamako, Commission administrative. MM. Dialor Dia, représentant de la liste P. S. P.; Adama Benjamin, représentant de la liste R. P. F.; Boubacar Cissoko, représentant de la liste U. S.; Commission de jugement. MM. Cheick Thiam, Nabiramou Niaré, Subdivision de Dioïla Commission administrative. MM. Diadié Sangaré, représentant de la liste P. S. P.; Seydou Guindo, représentant de la liste R. P. F.; Ibrahima Sambo, représentant de la liste U. S.; Commission de