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ET LEGISLATION 303 « Attendu que la société des sondages du Forez et du Roannais, ayant été mise en liquidation à la fin de l'année 1891, le sieur Marcelin Giron devint adjudicataire des sources, immeubles et sondages, par jugement du Tribunal civil de Saint-Etienne, du 31 décembre de la même année, et céda ensuite tous ses droits à une société nouvelle qui se constitua sous l'anonymat le 19 juillet 1892, avec la dénomination de Société nouvelle des eaux de Montrond, suivant acte aux minutes de Me Mangin, notaire à Saint-Etienne. « Attendu que, depuis lors, la société dont s'agit exploite ainsi que le faisait l'ancienne société la source du Geyzer n°4 et qu'elle continue l'exploitation de l'eau gazeuse de table à laquelle elle a donné le nom de Cristal-Montrond ; que, dans le courant de 1892, la société nouvelle a concédé au sieur Pierre Bruyant, l'un des défendeurs, le monopole de la vente pour Paris et quelques départements ; « Attendu que les demandeurs soutiennent dans leur assignation introductive d'instance et dans leurs conclusions que la société nouvelle de Montrond se livre à leur égard, au cours de son exploitation, à des manœuvres ou procédés de concurrence illicite et déloyale, en apposant sur les bouteilles de son eau Cristal-Montrond des étiquettes dans lesquelles le nom de Saint-Galmier apparaît en gros caractères, comme la dénomination véritable de l'eau, comme son lieu d'origine ; qu'en d'autres termes elle se plaint de ce que si le mot de Saint-Galmier est bien précédé de l'expression « d'eau minérale naturelle jaillissante du can« ton de », cette dernière énonciation est imprimée en petits caractères tels que le mot « SaintGalmier » reste seul en vedette ; que les demandeurs ajoutent que le même artifice typographique est employé sur les divers prospectus, réclames et affiches de tous genres et de toutes dimensions, auxquels la société nouvelle de Montrond a recours pour annoncer et faire connaître son produit ; que, parfois même, le mot canton est réduit à une simple abréviation ou disparaît complètement ; que, dans ces conditions, une confusion est inévitable entre l'eau de Montrond
en apposant sur les bouteilles de son eau Cristal-Montrond des étiquettes dans lesquelles le nom de Saint-Galmier apparaît en gros caractères, comme la dénomination véritable de l'eau, comme son lieu d'origine ; qu'en d'autres termes elle se plaint de ce que si le mot de Saint-Galmier est bien précédé de l'expression « d'eau minérale naturelle jaillissante du can« ton de », cette dernière énonciation est imprimée en petits caractères tels que le mot « SaintGalmier » reste seul en vedette ; que les demandeurs ajoutent que le même artifice typographique est employé sur les divers prospectus, réclames et affiches de tous genres et de toutes dimensions, auxquels la société nouvelle de Montrond a recours pour annoncer et faire connaître son produit ; que, parfois même, le mot canton est réduit à une simple abréviation ou disparaît complètement ; que, dans ces conditions, une confusion est inévitable entre l'eau de Montrond et la véritable eau de Saint-Galmier, confusion essentiellement préjudiciable aux propriétaires exploitant cette dernière eau; « Attendu qu'il ressort de tous les éléments et de toutes les circonstances de la cause que la société défenderesse se livre bien à l'égard des demandeurs aux faits de concurrence déloyale et particulièrement dommageables qui lui sont reprochés ; « Attendu, en effet, que tout en écartant du débat tout ce qui concernerait les étiquettes dont aurait fait usage l'ancienne société des eaux de Montrond, usage dont la société nouvelle ne saurait évidemment être en rien responsable, il est nettement démontré au tribunal que cette nouvelle société met en vente ses eaux de Cristal-Montrond, en les annonçant au public à l'aide de procédés fallacieux constituant un véritable trompe-l'œil, et ce, par la disposition particulière qu'elle donne aux étiquettes, annonces, affiches, tableaux, réclames, etc. ; que les divers procès-verbaux de constat auxquels il a été procédé par l'huissier Couchot et qui ont été versés au procès, avec les pièces annexées dûment timbrées et enregistrées, ne permettent aucun doute sur ce point; qu'en ce qui concerne notamment l'étiquette relevée sur une demi-bouteille de Cristal-Montrond au restaurant Maire, boulevard de Strasbourg, 1 (constat du 10 janvier 1893),
qui lui sont reprochés ; « Attendu, en effet, que tout en écartant du débat tout ce qui concernerait les étiquettes dont aurait fait usage l'ancienne société des eaux de Montrond, usage dont la société nouvelle ne saurait évidemment être en rien responsable, il est nettement démontré au tribunal que cette nouvelle société met en vente ses eaux de Cristal-Montrond, en les annonçant au public à l'aide de procédés fallacieux constituant un véritable trompe-l'œil, et ce, par la disposition particulière qu'elle donne aux étiquettes, annonces, affiches, tableaux, réclames, etc. ; que les divers procès-verbaux de constat auxquels il a été procédé par l'huissier Couchot et qui ont été versés au procès, avec les pièces annexées dûment timbrées et enregistrées, ne permettent aucun doute sur ce point; qu'en ce qui concerne notamment l'étiquette relevée sur une demi-bouteille de Cristal-Montrond au restaurant Maire, boulevard de Strasbourg, 1 (constat du 10 janvier 1893), il appert que cette étiquette est libellée comme il suit : sur la première ligne du cartouche on lit les mots : « Eau minérale naturelle jaillissante du canton « de », imprimés en caractères classiques, noirs, corps d'imprimerie n° 12 ; sur la ligne suivante sont inscrits les mots « Saint-Galmier », imprimés en caractères antiques, larges, rouges, corps n° 24; sur la troisième ligne on lit le mot « dite », imprimé en très petits caractères maigres ; et enfin sur la quatrième ligne sont les mots « Cristal-Mon«trond », imprimés tous les deux en noir et en corps d'imprimerie n° 16, le mot Cristal en caractères gras, et le mot Montrond en caractères maigres filiformes ; qu'il résulte des procès-verbaux de constat de l'huissier Couchot des 11 janvier, 13 janvier, 14 janvier et 24 janvier 1893, que les bouteilles d'eau qui, sur sa demande d'eau de Saint-Galmier, lui ont été servies dans le restaurant dénommé « Aux « Bouillons parisiens » dit du Gaulois, boulevard des Italiens, 9; à la taverne Pousset, boulevard des Italiens, 14; au restaurant Richelieu, rue Richelieu, 104, comme aussi les deux bouteilles qui lui ont été livrées dans le dépôt de Pierre
« Saint-Galmier », imprimés en caractères antiques, larges, rouges, corps n° 24; sur la troisième ligne on lit le mot « dite », imprimé en très petits caractères maigres ; et enfin sur la quatrième ligne sont les mots « Cristal-Mon«trond », imprimés tous les deux en noir et en corps d'imprimerie n° 16, le mot Cristal en caractères gras, et le mot Montrond en caractères maigres filiformes ; qu'il résulte des procès-verbaux de constat de l'huissier Couchot des 11 janvier, 13 janvier, 14 janvier et 24 janvier 1893, que les bouteilles d'eau qui, sur sa demande d'eau de Saint-Galmier, lui ont été servies dans le restaurant dénommé « Aux « Bouillons parisiens » dit du Gaulois, boulevard des Italiens, 9; à la taverne Pousset, boulevard des Italiens, 14; au restaurant Richelieu, rue Richelieu, 104, comme aussi les deux bouteilles qui lui ont été livrées dans le dépôt de Pierre Bruyant, rue Laffitte, 5 et 7, étaient chacune revêtues d'une étiquette sur laquelle les mots : « Eau minérale naturelle « jaillissante du canton de » sont imprimés en caractères ou capitales classiques noires, corps n°14; que le mot « Saint-Galmier » venant à la ligne suivante est imprimé en rouge, en lettres antiques allongées, corps n°36; et qu'après le mot « dite » en très petits caractères maigres, suivent les deux mots en noir « Cristal-Montrond », tous les deux en corps 24, le premier en lettres grasses, le second en lettres maigres filiformes; qu'il est démontré par le procès-verbal de constat du 9 février 1893, qu'une commande de dix bouteilles d'eau de Saint-Galmier ayant été faite au dépositaire Bruyant par un sieur Carbonnier, il a été livré et facturé à ce dernier dix Cristal-Montrond que la facture énonce comme suit : « Canton Saint-Galmier-Cristal »; qu'il est établi par les divers procès-verbaux de constat du même huissier Couchot, des 21, 24, 25 avril, 10 et 11 mai, 18, 28 et 29 juin 1893, qu'il a été, dans divers quartiers de Paris, apposé des affiches de grande dimension et notamment des affiches format grand-aigle, dans lesquelles les mots Saint-Galmier
rouge, en lettres antiques allongées, corps n°36; et qu'après le mot « dite » en très petits caractères maigres, suivent les deux mots en noir « Cristal-Montrond », tous les deux en corps 24, le premier en lettres grasses, le second en lettres maigres filiformes; qu'il est démontré par le procès-verbal de constat du 9 février 1893, qu'une commande de dix bouteilles d'eau de Saint-Galmier ayant été faite au dépositaire Bruyant par un sieur Carbonnier, il a été livré et facturé à ce dernier dix Cristal-Montrond que la facture énonce comme suit : « Canton Saint-Galmier-Cristal »; qu'il est établi par les divers procès-verbaux de constat du même huissier Couchot, des 21, 24, 25 avril, 10 et 11 mai, 18, 28 et 29 juin 1893, qu'il a été, dans divers quartiers de Paris, apposé des affiches de grande dimension et notamment des affiches format grand-aigle, dans lesquelles les mots Saint-Galmier sont imprimés en caractères rouges Cicéro, n° 14. et les mots Cristal-Montrond en caractères Cicéro n° 21 blancs sur fond noir, sans être parfois accompagnés des expressions « canton de » et que le même artifice typographique a été employé sur un certain nombre de points de la capitale et de la banlieue, notamment à Levallois-Perret, aux moyens d'affiches de diverses grandeurs, comme aussi de panneaux annonces, soit portés par des hommes-sandwichs, soit traînés par des voitures réclames de la société l'Ambulante; qu'il est de plus constant qu'une publicité subreptice a été faite jusqu'en Angleterre, où la nouvelle société de Montrond a envoyé des bouteilles de son eau de Cristal-Montrond, avec des étiquettes portant le mot « Sparkling » et le mot « Saint-Galmier » en gros caractères, accompagné des expressions : « Of the district », ces dernières disposées diagonalement en petits caractères; « Attendu qu'il résulte de tout ce qui vient d'être dit que dans l'arrangement des lignes ou, comme on dit en style d'imprimerie, dans la justification des lignes comme dans celle des lettres, le mot Saint-Galmier se trouve sans cesse placé en vedette, de manière à attirer les regards et à produire une confusion voulue et
de la banlieue, notamment à Levallois-Perret, aux moyens d'affiches de diverses grandeurs, comme aussi de panneaux annonces, soit portés par des hommes-sandwichs, soit traînés par des voitures réclames de la société l'Ambulante; qu'il est de plus constant qu'une publicité subreptice a été faite jusqu'en Angleterre, où la nouvelle société de Montrond a envoyé des bouteilles de son eau de Cristal-Montrond, avec des étiquettes portant le mot « Sparkling » et le mot « Saint-Galmier » en gros caractères, accompagné des expressions : « Of the district », ces dernières disposées diagonalement en petits caractères; « Attendu qu'il résulte de tout ce qui vient d'être dit que dans l'arrangement des lignes ou, comme on dit en style d'imprimerie, dans la justification des lignes comme dans celle des lettres, le mot Saint-Galmier se trouve sans cesse placé en vedette, de manière à attirer les regards et à produire une confusion voulue et cherchée; « Attendu, au surplus, que la société de Montrond ne nie pas à l'audience les faits qui lui sont reprochés; qu'elle se borne à soutenir qu'elle est bien fondée à agir à cet égard comme elle le fait et qu'elle reste dans les termes stricts de son droit; « Attendu qu'à l'appui de ce système elle soutient que les demandeurs n'incriminent pas à proprement parler le dessin ni la composition matérielle des étiquettes et affiches, mais seulement l'emploi en vedette du mot Saint-Galmier, dont lesdits demandeurs revendiquent la propriété; que la société nouvelle de Montrond objecte à cet égard, qu'il est de jurisprudence qu'un nom de localité, une expression géographique n'est pas susceptible d'une propriété privative; qu'une désignation de cette nature est à la libre disposition de tous les habitants du lieu auquel elle s'applique quand ils ont intérêt à en faire usage pour faire connaître la situation topographique de leur établissement et l'origine des produits qu'ils mettent en vente; que la société de Montrond ajoute qu'elle ne fait que pratiquer ce qui se pratique dans le bassin de Vichy où, indépendamment des sources exploitées par l'Etat, il existe plusieurs sources particulières, comme celles de Saint-Yorre, situées dans la
Attendu qu'à l'appui de ce système elle soutient que les demandeurs n'incriminent pas à proprement parler le dessin ni la composition matérielle des étiquettes et affiches, mais seulement l'emploi en vedette du mot Saint-Galmier, dont lesdits demandeurs revendiquent la propriété; que la société nouvelle de Montrond objecte à cet égard, qu'il est de jurisprudence qu'un nom de localité, une expression géographique n'est pas susceptible d'une propriété privative; qu'une désignation de cette nature est à la libre disposition de tous les habitants du lieu auquel elle s'applique quand ils ont intérêt à en faire usage pour faire connaître la situation topographique de leur établissement et l'origine des produits qu'ils mettent en vente; que la société de Montrond ajoute qu'elle ne fait que pratiquer ce qui se pratique dans le bassin de Vichy où, indépendamment des sources exploitées par l'Etat, il existe plusieurs sources particulières, comme celles de Saint-Yorre, situées dans la commune de Saint-Yorre, à 7 kilomètres de Vichy, et qui prennent sans opposition de personne le nom de Vichy-Saint-Yorre (source Précieuse), Vichy-Saint-Yorre (source Lavergne), Vichy-Saint-Yorre (source Souveraine), Vichy, source Guerrier, à Saint-Yorre, tous ces noms désignés et annoncés en gros caractères; que la société de Montrond dit encore que son droit a été implicitement reconnu par un arrêt de la Cour de Paris, du 27 juillet 1892, rendu sur appel d'un jugement de Tribunal de commerce de la Seine, du 5 février 1891, lequel avait renvoyé d'instance le sieur Berthet, restaurateur à Paris, qui avait livré à ses clients de l'eau de Cristal-Montrond au lieu de l'eau de Saint-Galmier; « Attendu, sur le premier moyen, que s'il est exact de dire qu'en droit un nom de localité, une expression géographique, même abréviative de l'appellation officielle, n'est pas susceptible d'une propriété privative, la reconnaissance de ce principe ne saurait aller néanmoins jusqu'à tolérer, sans réserve et sans restriction, toute concurrence de fait, quelle qu'elle soit, qui viendrait à se produire de la part d'un industriel rival, installé dans le voisinage, et ce, sous le couvert apparent du nom de la localité en faveur, alors surtout que les produits que ce dernier
droit a été implicitement reconnu par un arrêt de la Cour de Paris, du 27 juillet 1892, rendu sur appel d'un jugement de Tribunal de commerce de la Seine, du 5 février 1891, lequel avait renvoyé d'instance le sieur Berthet, restaurateur à Paris, qui avait livré à ses clients de l'eau de Cristal-Montrond au lieu de l'eau de Saint-Galmier; « Attendu, sur le premier moyen, que s'il est exact de dire qu'en droit un nom de localité, une expression géographique, même abréviative de l'appellation officielle, n'est pas susceptible d'une propriété privative, la reconnaissance de ce principe ne saurait aller néanmoins jusqu'à tolérer, sans réserve et sans restriction, toute concurrence de fait, quelle qu'elle soit, qui viendrait à se produire de la part d'un industriel rival, installé dans le voisinage, et ce, sous le couvert apparent du nom de la localité en faveur, alors surtout que les produits que ce dernier livre au public diffèrent dans une certaine mesure de ceux ayant acquis à cette localité la réputation dont elle jouit; qu'à cet égard les appréciations de fait qui peuvent évidemment varier suivant les circonstances sont laissées à la sagesse des tribunaux; qu'en l'espèce il est certain que le nom de Saint-Galmier, tel qu'il est universellement connu et réputé, sert à désigner dans l'exploitation des eaux minérales les eaux qui proviennent des diverses sources Badoit, Rémy, Noël, etc., rapprochées en groupe et formant une sorte de carrefour au pied même de la ville de Saint-Galmier, lesdites eaux acidulées, gazeuses, d'une minéralisation faible, sans caractère thérapeutique proprement dit, et étant considérées dans tous pays comme le type des eaux de table; « Attendu que cette réputation légitimement acquise et s'appliquant à un nom dont l'usage géographique est généralement reçu avec le sens qui vient d'être déterminé, constitue évidemment un droit de nature à être protégé par la justice; « Attendu que la source de Montrond comparée aux sources de Saint-Galmier se trouve, au point de vue industriel et commercial, dans des conditions très différentes; qu'elle est située sur la commune de Meylieu-Montrond à 8 kilomètres 900 mètres environ de celle de Saint-Galmier,
Saint-Galmier, tel qu'il est universellement connu et réputé, sert à désigner dans l'exploitation des eaux minérales les eaux qui proviennent des diverses sources Badoit, Rémy, Noël, etc., rapprochées en groupe et formant une sorte de carrefour au pied même de la ville de Saint-Galmier, lesdites eaux acidulées, gazeuses, d'une minéralisation faible, sans caractère thérapeutique proprement dit, et étant considérées dans tous pays comme le type des eaux de table; « Attendu que cette réputation légitimement acquise et s'appliquant à un nom dont l'usage géographique est généralement reçu avec le sens qui vient d'être déterminé, constitue évidemment un droit de nature à être protégé par la justice; « Attendu que la source de Montrond comparée aux sources de Saint-Galmier se trouve, au point de vue industriel et commercial, dans des conditions très différentes; qu'elle est située sur la commune de Meylieu-Montrond à 8 kilomètres 900 mètres environ de celle de Saint-Galmier, avec laquelle elle n'a aucun point de contact et de laquelle elle est séparée par la commune de Cuzieu et celle de Saint-André-le-Puy ; que l'établissement où cette eau est exploitée, autrefois desservi par le bureau de poste de Saint-Galmier, par où les lettres de commandes étaient acheminées, se trouve, depuis le 25 avril 1889, desservi par un bureau de poste établi à Montrond; que sans que le tribunal ait à apprécier en rien le mérite respectif des eaux rivales et à s'inspirer en quoi que ce soit des rapports scientifiques versés au procès et qui tendent à montrer que l'eau de Saint-Galmier et celle de Montrond n'ont pas les mêmes origines géologiques, les rapports en question n'étant nullement dressés contradictoirement, il n'en est pas moins manifeste pour le tribunal que les eaux dont s'agit, que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 juillet 1892 indique seulement comme présentant à un certain degré les mêmes propriétés hygiéniques, sont néanmoins très dissemblables, l'eau de Saint-Galmier étant naturelle, tandis que l'eau de Cristal-Montrond serait obtenue par une composition dérivée de la source thérapeutique du Geyser n° 4 ; qu'en un mot il est évident que la source de Montrond n'est
depuis le 25 avril 1889, desservi par un bureau de poste établi à Montrond; que sans que le tribunal ait à apprécier en rien le mérite respectif des eaux rivales et à s'inspirer en quoi que ce soit des rapports scientifiques versés au procès et qui tendent à montrer que l'eau de Saint-Galmier et celle de Montrond n'ont pas les mêmes origines géologiques, les rapports en question n'étant nullement dressés contradictoirement, il n'en est pas moins manifeste pour le tribunal que les eaux dont s'agit, que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 juillet 1892 indique seulement comme présentant à un certain degré les mêmes propriétés hygiéniques, sont néanmoins très dissemblables, l'eau de Saint-Galmier étant naturelle, tandis que l'eau de Cristal-Montrond serait obtenue par une composition dérivée de la source thérapeutique du Geyser n° 4 ; qu'en un mot il est évident que la source de Montrond n'est point au nombre des sources connues sous le nom de Saint-Galmier et que l'eau qui en provient n'est pas en réalité de l'eau de Saint-Galmier ; « Attendu, sur l'argument relatif à l'assimilation que la société nouvelle des eaux de Montrond prétend tirer de ce qui se passe pour le bassin de Vichy et notamment pour les eaux dites Vichy-Saint-Yorre, qu'il n'y a aucune analogie ni aucune comparaison sérieuse à établir entre les eaux en question et ce qui a eu lieu pour celles de Montrond; que les eaux de Saint-Galmier et celles de Cristal-Montrond sont essentiellement et exclusivement des eaux de table, c'est-à-dire des boissons gazeuses d'agrément, tandis que les sources de Vichy et du bassin de Vichy sont des eaux médicinales vendues et exploitées dans un but curatif et présentant entre elles des analyses ou compositions très distinctes ; qu'elles ne sont pas demandées indifféremment l'une pour l'autre, ce qui aurait de graves inconvénients pour la santé publique ; que chaque étiquette indique avec soin et précision, que le nom de la source est énoncé sur les capsules qui scellent les goulots des bouteilles ; qu'à l'aide de cette référence et de ce contrôle, auxquels l'acheteur se reporte,
bassin de Vichy et notamment pour les eaux dites Vichy-Saint-Yorre, qu'il n'y a aucune analogie ni aucune comparaison sérieuse à établir entre les eaux en question et ce qui a eu lieu pour celles de Montrond; que les eaux de Saint-Galmier et celles de Cristal-Montrond sont essentiellement et exclusivement des eaux de table, c'est-à-dire des boissons gazeuses d'agrément, tandis que les sources de Vichy et du bassin de Vichy sont des eaux médicinales vendues et exploitées dans un but curatif et présentant entre elles des analyses ou compositions très distinctes ; qu'elles ne sont pas demandées indifféremment l'une pour l'autre, ce qui aurait de graves inconvénients pour la santé publique ; que chaque étiquette indique avec soin et précision, que le nom de la source est énoncé sur les capsules qui scellent les goulots des bouteilles ; qu'à l'aide de cette référence et de ce contrôle, auxquels l'acheteur se reporte, toute confusion se trouve évitée, chaque source conservant ainsi son individualité propre et son commerce parfaitement distinct, le nom de Vichy n'étant plus qu'un nom général de classification hydrominérale thérapeutique ; « Attendu, en ce qui concerne l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 juillet 1892, dont la société nouvelle des eaux de Montrond tire argument pour appuyer son droit, que cet arrêt ne saurait être invoqué d'une façon décisive ; « Attendu que le débat engagé devant la Cour d'appel de Paris se présentait, en effet, dans des conditions toutes différentes de celles qui se produisent aujourd'hui ; que la Cour de Paris pose en fait dans sa décision que la société des eaux de Saint-Galmier ne prétendait pas à un droit privatif sur la dénomination tirée de la provenance des eaux qu'elle exploite; que la question à examiner se réduisait ainsi au point de savoir, la société des sondages du Forez et du Roannais qui exploitait le Cristal-Champagne au moment du jugement dont était appel n'ayant d'ailleurs pas été mise en cause, si le fait par Berthet, simple débitant, d'avoir servi aux consommateurs dans son établissement, comme eau de Saint-Galmier, l'eau dont il s'agissait au procès,