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divers relatifs à la description des meubles précieux, définitions, explications, etc. Chaque année contient un grand nombre de catalogues annotés avec prix : Ventes de tableaux, de dessins, d’estampes, de livres, d’autographes, de médailles, de meubles anciens, d’armes, d’objets divers d’art et de curiosité, sculptures, bijoux, pierres gravées, mosaïques, etc. Toute demande du Journal des Amateurs doit être accompagnée du prix et adressée au Directeur du Journal, rue de la Sourdière, n° 19, par lettre affranchie. Augency. — Imp. Laffray. DROIT COMMERCIAL. — DOCTRINE. — JURISPRUDENCE 2e Série. — 34e ANNÉE. — 1878. — Juin et Juillet. — 6e et 7e Livre. LES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL ET MÉMOIRAL DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE RECUEIL MENSUEL DE LEGISLATION DE STATISTIQUE COMMERCIALE, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE À l’usage Des Magistrats consulaires, des Négociants, des Banquiers, des Courtiers, des Agents de change, des Agents des compagnies d’assurance maritime ou terrestre, des Agréés, des Avocats, des Avoués, etc. Par M. T. HIR, Docteur en droit, Avocat, Chevalier de la Légion d'honneur. Avec le concours et la collaboration de plusieurs jurisconsultes et économistes : Notamment de MM. Le Blond, avocat; Costa, avocat à la cour de cassation; Delagre, professeur de droit commercial; Vavasseur, avocat, etc. Un cahier de 80 à 96 pages in-8 chaque mois, contenant la matière de cent cinquante pages in-8 ordinaires. — 2 volumes par an. — Prix de l’année courante : 18 fr., franc de port pour toute la France, 25 fr. pour l'Étranger. — Prix de la collection, 2e série : Année 1846 à fin 1877, 66 volumes in-8, 198 fr. — On fait suivre en remboursement pour le tout en France. — Une année séparée (2 volumes) se vend 14 fr. — Un volume séparé 9 fr. Le prix de l'abonnement annuel est payable d’avance au bureau. Si l’administration dispose sur l’abonné, elle est forcée d'ajouter au mandat 1 fr. pour frais de recouvrement. Toute réclamation d’un cahier non reçu doit être faite dans le mois qui suit la réception du cahier suivant, afin que le directeur puisse exercer un recours utile contre l’administration
droit commercial; Vavasseur, avocat, etc. Un cahier de 80 à 96 pages in-8 chaque mois, contenant la matière de cent cinquante pages in-8 ordinaires. — 2 volumes par an. — Prix de l’année courante : 18 fr., franc de port pour toute la France, 25 fr. pour l'Étranger. — Prix de la collection, 2e série : Année 1846 à fin 1877, 66 volumes in-8, 198 fr. — On fait suivre en remboursement pour le tout en France. — Une année séparée (2 volumes) se vend 14 fr. — Un volume séparé 9 fr. Le prix de l'abonnement annuel est payable d’avance au bureau. Si l’administration dispose sur l’abonné, elle est forcée d'ajouter au mandat 1 fr. pour frais de recouvrement. Toute réclamation d’un cahier non reçu doit être faite dans le mois qui suit la réception du cahier suivant, afin que le directeur puisse exercer un recours utile contre l’administration des postes, ou tout autre intermédiaire. Passé ce délai, chaque cahier réclamé serait payé 1 fr. 50 c. Toutes demandes d’abonnement ou envois d’argent doivent être adressées au directeur, rue de la Sourdière, 19, quartier Saint-Roch. — Affranchir. Tous ceux qui écrivent à la direction ou à la rédaction une lettre demandant réponse sont instamment priés d’insérer dans leur lettre un timbre d'affranchissement, pour que la réponse puisse leur être envoyée affranchie, et qu’elle ne leur coûte que 25 centimes au lieu de 40 centimes. AVIS IMPORTANT MM. les Abonnés anciens ou nouveaux, qui n’auraient pas encore payé leur abonnement, sont priés d’en envoyer le montant en un bon de la poste ou en un mandat sur Paris, sinon, l’administration disposera sur eux, après l’envoi du premier numéro, et elle sera forcée d'ajouter au prix de l'abonnement 1 fr. pour frais de recouvrement, c’est ce que lui coûte chaque mandat qu’elle tire sur ses abonnés, quelque minime qu’en soit la somme. — De même que tous les journaux de jurisprudence, ce Recueil paraît parfois après le mois indiqué sur la livraison. Il est impossible que les journaux de jurisprudence paraissent à jour fixe, même à mois fixe. Nos abonnés ne
lettre demandant réponse sont instamment priés d’insérer dans leur lettre un timbre d'affranchissement, pour que la réponse puisse leur être envoyée affranchie, et qu’elle ne leur coûte que 25 centimes au lieu de 40 centimes. AVIS IMPORTANT MM. les Abonnés anciens ou nouveaux, qui n’auraient pas encore payé leur abonnement, sont priés d’en envoyer le montant en un bon de la poste ou en un mandat sur Paris, sinon, l’administration disposera sur eux, après l’envoi du premier numéro, et elle sera forcée d'ajouter au prix de l'abonnement 1 fr. pour frais de recouvrement, c’est ce que lui coûte chaque mandat qu’elle tire sur ses abonnés, quelque minime qu’en soit la somme. — De même que tous les journaux de jurisprudence, ce Recueil paraît parfois après le mois indiqué sur la livraison. Il est impossible que les journaux de jurisprudence paraissent à jour fixe, même à mois fixe. Nos abonnés ne doivent pas s’étonner de quelques retards inévitables et nullement, d’ailleurs, préjudiciables. TABLE DU NUMÉRO DE JUIN ET JUILLET 1878. Première partie. Annonce nouvelle de la Table permanente de Table spéciale du Journal général des Annales de la Science et (tirage à part) de l’Assureur et de du Droit commercial-Mémorial du l’Assuré, du Journal des Banquiers Commerce et de l’Industrie, devant et du Journal des Prud’hommes, 161. PREMIÈRE VISITATION. — LÉGISLATION Lettre de M. le Ministre de l’Agriculture et de la Production, et aux Conseils de discipline et du Commerce aux Préfets et du Commerce un Rapport sur relativement à la nécessité de doter les conseils de prud’hommes de leurs départements de Conseils de discipline, lesquels conseils doivent appliquer les dispositions des lois relatives au travail des enfants de moins de quinze ans, aux livrets d’ouvriers, aux apprentissages, aux grèves, etc. DEUXIÈME DIVISION. — SCIENCE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE Banque de France. Compte-rendu de l’année 1877, et Rapport des opérations de la Banque de France. (Suite), 167. France et de ses succursales pendant TROISIÈME DIVISION. DOCTRINE De la crise commerciale de la fin de 1877 et du commencement de 1878, 171. Dessins et modèles de fabrique, renvoyée de 1877 et du commencement
l’Assuré, du Journal des Banquiers Commerce et de l’Industrie, devant et du Journal des Prud’hommes, 161. PREMIÈRE VISITATION. — LÉGISLATION Lettre de M. le Ministre de l’Agriculture et de la Production, et aux Conseils de discipline et du Commerce aux Préfets et du Commerce un Rapport sur relativement à la nécessité de doter les conseils de prud’hommes de leurs départements de Conseils de discipline, lesquels conseils doivent appliquer les dispositions des lois relatives au travail des enfants de moins de quinze ans, aux livrets d’ouvriers, aux apprentissages, aux grèves, etc. DEUXIÈME DIVISION. — SCIENCE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE Banque de France. Compte-rendu de l’année 1877, et Rapport des opérations de la Banque de France. (Suite), 167. France et de ses succursales pendant TROISIÈME DIVISION. DOCTRINE De la crise commerciale de la fin de 1877 et du commencement de 1878, 171. Dessins et modèles de fabrique, renvoyée de 1877 et du commencement de 1878, 171. (Exposé de motifs) Dessins et modèles de fabrique, déposé dans la séance du Sénat le 11 janvier 1877. (Officiel du 4 janvier 1877, p. 383). (Suite), 205. Deuxième partie. — Jurisprudence. Acte de commerce. Effets assurés transportés dans un nouveau domicile. Défaut de déclaration commerciale. Concession. Constructeur, en cas de sinistre, de l’indemnité et de l’exploitation d’un canal d’irrigation, bien que la Compagnie ait cédé à un tiers la construction et l'exploitation du canal, ne conséquente pas un acte de commerce ou le domicile de l’assuré. Girardin, 276. Assurance contre l’incendie de société. Canal du Verdon, 267. Assurance contre l’incendie de marchandises, du mobilier particulier d’un commerçant, fabricant et de l’établissement industriel qui les contient. Demande en paiement de prime au porteur sur certification par l'agent de change d’une fausse signature. Compétence du Tribunal civil et non du Tribunal de commerce. Agent de change débiteur principal pour la réparation et non pas Assurance générale (Cie d’), 283. Assurance contre l’incendie. Etablissement industriel assuré par plusieurs Compagnies et chômage ou Assurance contre l’incendie d’un établissement industriel, de la marque temporaire où le retard dans le paiement des marchandises qu’il contient et du remboursement des primes occasionnées par le
en cas de sinistre, de l’indemnité et de l’exploitation d’un canal d’irrigation, bien que la Compagnie ait cédé à un tiers la construction et l'exploitation du canal, ne conséquente pas un acte de commerce ou le domicile de l’assuré. Girardin, 276. Assurance contre l’incendie de société. Canal du Verdon, 267. Assurance contre l’incendie de marchandises, du mobilier particulier d’un commerçant, fabricant et de l’établissement industriel qui les contient. Demande en paiement de prime au porteur sur certification par l'agent de change d’une fausse signature. Compétence du Tribunal civil et non du Tribunal de commerce. Agent de change débiteur principal pour la réparation et non pas Assurance générale (Cie d’), 283. Assurance contre l’incendie. Etablissement industriel assuré par plusieurs Compagnies et chômage ou Assurance contre l’incendie d’un établissement industriel, de la marque temporaire où le retard dans le paiement des marchandises qu’il contient et du remboursement des primes occasionnées par le sinistre, non aussi que de l'indemnité de chômage. Delapchier (veuve et fils), 296. Banquiers. Intérêts et commissions de banque. Commerçant ne pouvant, quoiqu’il ne fasse plus le commerce en son nom, se soustraire à la capitalisation trimestrielle des intérêts et aux commissions de banque convenus selon l’usage. Prescription quinquennale des intérêts non applicable en cette matière. Règles du compte courant ne survivant pas à la dissolution d’une société de banquiers. Demetz, 293. Chemin de fer. Réception de la marchandise n’exonérant pas le transporteur de la responsabilité des avaries, s’il a dissimulé une expertise qu’il a fait faire à l’insu et en l’absence du destinataire, en cours de voyage. Chemin de l’Ouest, 241. Chemins de fer. Clause du règlement d’un chemin de fer étranger portant qu’en cas de retard dans la livraison l’expéditeur ne pourra exiger une indemnité supérieure au prix de transport à moins qu’il n’ait déclaré à l’avance la somme à laquelle il estime l’intérêt qu’il a à ce que la livraison soit faite dans le délai réglementaire, devant être appliquée par les tribunaux français. Chemin d’Alsace-Lorraine, 243. Chemin de fer. Tarif. Résidus de cocons expédiés sous le nom de chrysalides de vers à soie ne pouvant être taxés
intérêts non applicable en cette matière. Règles du compte courant ne survivant pas à la dissolution d’une société de banquiers. Demetz, 293. Chemin de fer. Réception de la marchandise n’exonérant pas le transporteur de la responsabilité des avaries, s’il a dissimulé une expertise qu’il a fait faire à l’insu et en l’absence du destinataire, en cours de voyage. Chemin de l’Ouest, 241. Chemins de fer. Clause du règlement d’un chemin de fer étranger portant qu’en cas de retard dans la livraison l’expéditeur ne pourra exiger une indemnité supérieure au prix de transport à moins qu’il n’ait déclaré à l’avance la somme à laquelle il estime l’intérêt qu’il a à ce que la livraison soit faite dans le délai réglementaire, devant être appliquée par les tribunaux français. Chemin d’Alsace-Lorraine, 243. Chemin de fer. Tarif. Résidus de cocons expédiés sous le nom de chrysalides de vers à soie ne pouvant être taxés comme engrais, bien qu’ils aient été jusque-là uniquement employés à l’engrais, si l’on en a tiré plus tard une matière plus riche, Soit des déchets de soie. Chemin de Lyon, 256. Effet de commerce. Première et seconde lettre de change. Tiré ayant apposé son acceptation datée et signée sur une première lettre de change dont il est resté dépositaire, informant le tireur qu’il la tenait à sa disposition de la seconde, ne pouvant plus biffer cette Acceptation au préjudice du porteur. Leudet, 287. Enquête. Témoins Employés d’une compagnie de chemins de fer. Reproches. Chemin de fer, 238. Faillite. Société non publiée. Associé déclaré personnellement en faillite. Créancier ayant reçu son paiement par les mains d’un liquidateur judiciaire, non tenu de rapporter à la faillite de cet associé la partie de la somme payée pour son compte. Recompré. Casimir Bernard (syndic), 254. Huissier. Association entre deux huissiers d’une grande ville, avec adjonction d’un tiers chargé de recouvrer les effets de commerce qui leur sont envoyés pour l’encaissement, et de leur remettre ensuite, pour le proteste, les effets impayés. Interdiction de l’association. Dommages-intérêts. Tribunal civil. Compétence. — Effet de commerce. Proteste. Formalités. Emploi d’un tiers. Irrégularité. Maxe et Cahen, 249. Louage d’ouvrage.
première lettre de change dont il est resté dépositaire, informant le tireur qu’il la tenait à sa disposition de la seconde, ne pouvant plus biffer cette Acceptation au préjudice du porteur. Leudet, 287. Enquête. Témoins Employés d’une compagnie de chemins de fer. Reproches. Chemin de fer, 238. Faillite. Société non publiée. Associé déclaré personnellement en faillite. Créancier ayant reçu son paiement par les mains d’un liquidateur judiciaire, non tenu de rapporter à la faillite de cet associé la partie de la somme payée pour son compte. Recompré. Casimir Bernard (syndic), 254. Huissier. Association entre deux huissiers d’une grande ville, avec adjonction d’un tiers chargé de recouvrer les effets de commerce qui leur sont envoyés pour l’encaissement, et de leur remettre ensuite, pour le proteste, les effets impayés. Interdiction de l’association. Dommages-intérêts. Tribunal civil. Compétence. — Effet de commerce. Proteste. Formalités. Emploi d’un tiers. Irrégularité. Maxe et Cahen, 249. Louage d’ouvrage. Soumission de travaux par un entrepreneur. Accident (une épidémie) retardant l’achèvement des travaux, sans en rendre l’exécution impossible, n’autorisant pas l’allocation d’une indemnité à l’entrepreneur, si cette éventualité a été prévue par le cahier des charges qui oblige l’entrepreneur à donner des soins déterminés aux ouvriers qui, sur les chantiers, deviendraient malades pour cause d’insalubrité. Assurance contre les accidents. Clause frères, 243. Marché à terme. Marché à terme et à prime, dit d’option ou à double prime, c’est-à-dire consistant dans une convention telle que si le cours de la marchandise hausse, l’acheteur pourra, moyennant la prime condition du marché, garder sa situation primitive, et que, si le cours baisse, il aura l’option de devenir vendeur et de livrer au lieu de recevoir au prix convenu la marchandise ainsi achetée, constituant une opération de jeu. Arrachart, 278. Marque de fabrique. Imitation de dessins politiques gravés sur des mouchoirs devant être considérée comme emblème politique et étant assujetti, pour la publication et la vente, à l’autorisation préfectorale. Appelant, 271. Nom commercial. Brevet expiré. Usurpation du nom du breveté après l’expiration du brevet. Vinaigre de Bully. Concurrence déloyale. Pons, 251. Nom commercial. Brevet expiré. Nom du breveté pouvant être conservé après l’expiration du
deviendraient malades pour cause d’insalubrité. Assurance contre les accidents. Clause frères, 243. Marché à terme. Marché à terme et à prime, dit d’option ou à double prime, c’est-à-dire consistant dans une convention telle que si le cours de la marchandise hausse, l’acheteur pourra, moyennant la prime condition du marché, garder sa situation primitive, et que, si le cours baisse, il aura l’option de devenir vendeur et de livrer au lieu de recevoir au prix convenu la marchandise ainsi achetée, constituant une opération de jeu. Arrachart, 278. Marque de fabrique. Imitation de dessins politiques gravés sur des mouchoirs devant être considérée comme emblème politique et étant assujetti, pour la publication et la vente, à l’autorisation préfectorale. Appelant, 271. Nom commercial. Brevet expiré. Usurpation du nom du breveté après l’expiration du brevet. Vinaigre de Bully. Concurrence déloyale. Pons, 251. Nom commercial. Brevet expiré. Nom du breveté pouvant être conservé après l’expiration du brevet pour la désignation du même produit. Nom, devenu la seule désignation usuelle du produit. Médicament entré dans le domaine commun de la pharmacie. Pâte Régnault. Concurrence. Torchon, 252. Ouvrier et contre-maître. Meurtre du contre-maître par l’ouvrier à l’occasion d’un règlement de salaire. Patron non civilement responsable, surtout si l’ouvrier meurtrier avait été embauché par le contre-maître et non par lui-même. Rabouin (dame), 298. Poste aux lettres. Poste aux lettres. Circulaires des compagnies d’assurance réclamant près des assurés le paiement de leurs contributions, assujetties à la taxe ordinaire des lettres et non à la taxe réduite, pour certaines circulaires, par les lois du 25 juin 1856 et 29 décembre 1873. Mentions écrites à la main ; circulaires ne pouvant être assimilées aux circulaires générales par leur formule et leur objet. Lannes, 248. Société. Société. Obligation. Cause illicite; engagement pris par un tiers sur promesse de cession d’un certain nombre d’actions d’une société à former, d’obtenir l’autorisation du Gouvernement pour la formation de la société. Nullité de l’engagement. C. civ. 1108 et 1128. Demandeur, 246. Société. Cessation par suite du décès d’un associé. Compte-courant arrêté et clos au jour du décès bien que'un administrateur provisoire ait été autorisé par justice à
meurtrier avait été embauché par le contre-maître et non par lui-même. Rabouin (dame), 298. Poste aux lettres. Poste aux lettres. Circulaires des compagnies d’assurance réclamant près des assurés le paiement de leurs contributions, assujetties à la taxe ordinaire des lettres et non à la taxe réduite, pour certaines circulaires, par les lois du 25 juin 1856 et 29 décembre 1873. Mentions écrites à la main ; circulaires ne pouvant être assimilées aux circulaires générales par leur formule et leur objet. Lannes, 248. Société. Société. Obligation. Cause illicite; engagement pris par un tiers sur promesse de cession d’un certain nombre d’actions d’une société à former, d’obtenir l’autorisation du Gouvernement pour la formation de la société. Nullité de l’engagement. C. civ. 1108 et 1128. Demandeur, 246. Société. Cessation par suite du décès d’un associé. Compte-courant arrêté et clos au jour du décès bien que'un administrateur provisoire ait été autorisé par justice à continuer les opérations de banque de la Société. Succession bénéficiaire. Acceptation remontant au jour de la succession. Recours des créanciers de la Société sous prétexte de violation de l’égalité proportionnelle, non recevable. Intérêts de la somme formant le dividende à revenir. Point de départ. Leblond (veuve), 290. Société anonyme. Société anonyme. Liquidateur autorisé, sans autre mandat que celui résultant de sa nomination, à faire signifier une surenchère en vertu de l’art. 2185 C. civ. relatif au mode de purger les propriétés des privilèges à hypothèques. Pécourt, 276. Société en commandite. Société en commandite par actions. Rachat illicite des actions par le gérant pour le compte de la Société. Nullité malgré autorisation de l’assemblée générale des actionnaires. Cession restituable avec les intérêts à partir du jour du rachat. Prescription quinquennale non applicable. Bosquier, 284. Vente de marchandises. Vente de marchandises. Tromperie sur la nature de la marchandise. Vins fuschinés. Mauvaise foi résultant de la coloration elle-même. Opinions différentes des hommes de l’art sur l’inocuité de la fuschine ne pouvant servir d’excuse. Absence de poursuites de cette espèce de contravention invoquée comme circonstance atténuante. Recommandations faites par le prévenu à ses acheteurs d’avertir le client que les vins vendus étaient artificiellement colorés
anonyme. Liquidateur autorisé, sans autre mandat que celui résultant de sa nomination, à faire signifier une surenchère en vertu de l’art. 2185 C. civ. relatif au mode de purger les propriétés des privilèges à hypothèques. Pécourt, 276. Société en commandite. Société en commandite par actions. Rachat illicite des actions par le gérant pour le compte de la Société. Nullité malgré autorisation de l’assemblée générale des actionnaires. Cession restituable avec les intérêts à partir du jour du rachat. Prescription quinquennale non applicable. Bosquier, 284. Vente de marchandises. Vente de marchandises. Tromperie sur la nature de la marchandise. Vins fuschinés. Mauvaise foi résultant de la coloration elle-même. Opinions différentes des hommes de l’art sur l’inocuité de la fuschine ne pouvant servir d’excuse. Absence de poursuites de cette espèce de contravention invoquée comme circonstance atténuante. Recommandations faites par le prévenu à ses acheteurs d’avertir le client que les vins vendus étaient artificiellement colorés non admissibles comme système de défense. Goupille, 259. DROIT COMMERCIAL. — DOCTRINE. — JURISPRUDENCE Série. — 34 e ANNEE. — 1878. [Août 8 e Livraison.] ALTHAL2S ET DU DROIT COMMERCIAL DE LA MEMOIRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE OU REUEUEL MENSUEL DE LÉGISLATION, DE STATISTIQUE COMMERÇALE, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE -v-y A l’usage Des Magistrats, des Négociants, des Banquiers, des Courtiers, des Agents de commerce, des Agents des compagnies d’assurance maritime ou terrestre, des Agréés, des Avocats, des Avoués, etc. Par M. LE HÉR, Docteur en droit, Avocat, Chevalier de la Légion d’honneur. Avec le concours et la collaboration de plusieurs jurisconsultes et économistes : Notamment de MM. Le Blond, Soulmagnon, Yavasseur avocats à la Cour d'appel de Paris ; Costa, avocat à la Cour de cassation, etc. Un cahier de 80 à 90 pages in 8 chaque mois, contenant la matière de ceint cinquante pages in-8 ordinaires. — 2 volumes par an. — Prix de l’année courante : 18 fr., franc de port pour toute la France, 2 fr. pour l’Étranger — Prix de la collection, 2 e série : Année 1845 à fin 1877, 66 volumes in-8, 198 fr. — On fait suivre en remboursement pour le