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contravention qui peut être déférée aux tribunaux compétents. Mais s'ils doivent être condamnés à l’amende pour défaut d’autorisation, ils ne sauraient être condamnés à la démolition des travaux, puisqu’ils ont le droit de les effectuer, ainsi qu'il a été dit précédemment. C’est d’ailleurs ce qui a été jugé par le Conseil d’Etat, à l’occasion de travaux confortatifs effectués au mur de face (21 février 1890, ministre de l’Intérieur contre Fiat et Ambrosetti; 17 janvier 1894, Schoult; 23 juillet 1897, Yves et Vignaudon). Par la raison qu’ils sont riverains de la voie publique, les immeubles exempts de la servitude de reculement sont également assujettis aux règlements rendus dans un but de sûreté publique ou de salubrité. C'est ainsi qu’ils ont été déclarés soumis aux dispositions de l’article 4 de l’édit de décembre 1607 et de la déclaration du roi du 16 juin 1693, aux termes desquelles il est défendu d’établir à Paris, sans autorisation, des pans de bois aux façades des maisons bordant la voie publique (23 juillet 1897, Yves et Vignaudon, 2e espèce). I 3. — De la réserve à insérer dans l’acte APPROBATIF D’UN PLAN d’ALIGNEMENT. Lorsqu’un élargissement revêt un caractère qui le rend assimilable à un redressement ou à une ouverture, ou bien lorsque des immeubles sont gravement atteints, une réserve doit être inscrite dans l’acte approbatif du plan d’alignements, à l’effet de désigner les immeubles affranchis de la servitude de reculement. Habituellement cette réserve énonce que tels alignements ne seront réalisés qu’à l’amiable ou par voie d’expropriation, soit entre tel ou tel point, soit au droit de tels immeubles. Il en résulte que les immeubles atteints par ces alignements ne sont pas soumis à la servitude de reculement. Il est donc nécessaire que les fonctionnaires chargés de la présentation du plan d’alignements fournissent à l’autorité qui doit l’homologuer des renseignements et des propositions en vue d’insérer, s’il y a lieu, la réserve dont il vient d’être question. Des instructions ont été données à ce sujet par M. le ministre des Travaux publics, dans une circulaire du 26 octobre 1885 (1), en ce qui concerne les plans d’alignements
à une ouverture, ou bien lorsque des immeubles sont gravement atteints, une réserve doit être inscrite dans l’acte approbatif du plan d’alignements, à l’effet de désigner les immeubles affranchis de la servitude de reculement. Habituellement cette réserve énonce que tels alignements ne seront réalisés qu’à l’amiable ou par voie d’expropriation, soit entre tel ou tel point, soit au droit de tels immeubles. Il en résulte que les immeubles atteints par ces alignements ne sont pas soumis à la servitude de reculement. Il est donc nécessaire que les fonctionnaires chargés de la présentation du plan d’alignements fournissent à l’autorité qui doit l’homologuer des renseignements et des propositions en vue d’insérer, s’il y a lieu, la réserve dont il vient d’être question. Des instructions ont été données à ce sujet par M. le ministre des Travaux publics, dans une circulaire du 26 octobre 1885 (1), en ce qui concerne les plans d’alignements des routes nationales et départementales. Les ingénieurs ont été invités à faire figurer, sur les plans destinés à être soumis à l’enquête, les dispositions intérieures, par étage, de tous les immeubles frappés de rescindement et à signaler, dans leur avis après enquête, les immeubles à l’égard desquels il leur paraît devoir être procédé par la voie de l’expropriation. Du caractère des alignements qui font l'objet d'une réserve. Le Conseil d'Etat a déclaré que lorsqu’un plan mentionne des élargissements réalisables seulement à l’amiable ou par expropriation, cette indication ne constitue qu’une prévision ne donnant aucun droit à l’administration et n'imposant aucune obligation aux propriétaires 27 mai 1881, Bellamy) (2). (1) Voici le texte de cette circulaire : « Monsieur le Préfet, les projets présentés pour le règlement des alignements des routes nationales et départementales comportent fréquemment, pour les bâtiments riverains, des rescindements tels que les propriétaires de ces bâtiments ne pourraient les reconstruire, sur le même emplacement, dans des conditions convenables. « A la suite de nombreux avis du Conseil d’Etat, il s’est établi une jurisprudence libérale, consistant à stipuler, dans l’acte qui approuve le plan, que les alignements relatifs aux bâtiments ainsi gravement atteints ne pourront être réalisés que par
devoir être procédé par la voie de l’expropriation. Du caractère des alignements qui font l'objet d'une réserve. Le Conseil d'Etat a déclaré que lorsqu’un plan mentionne des élargissements réalisables seulement à l’amiable ou par expropriation, cette indication ne constitue qu’une prévision ne donnant aucun droit à l’administration et n'imposant aucune obligation aux propriétaires 27 mai 1881, Bellamy) (2). (1) Voici le texte de cette circulaire : « Monsieur le Préfet, les projets présentés pour le règlement des alignements des routes nationales et départementales comportent fréquemment, pour les bâtiments riverains, des rescindements tels que les propriétaires de ces bâtiments ne pourraient les reconstruire, sur le même emplacement, dans des conditions convenables. « A la suite de nombreux avis du Conseil d’Etat, il s’est établi une jurisprudence libérale, consistant à stipuler, dans l’acte qui approuve le plan, que les alignements relatifs aux bâtiments ainsi gravement atteints ne pourront être réalisés que par la voie de l’expropriation. « Pour mettre l’Administration à même d’apprécier les cas où il y aura lieu d’appliquer cette jurisprudence, MM. les Ingénieurs devront, à l’avenir, figurer, sur le plan qui sera soumis à l’enquête, l'aménagement détaillé et les dispositions intérieures, par étage, de tous les immeubles frappés de rescindement, ainsi que des bâtiments contigus qui formeraient, avec les propriétés atteintes, un seul corps destiné au même service. « MM. les Ingénieurs auront ensuite, lorsqu’ils émettront leur avis sur les résultats de l’enquête, à signaler, parmi les immeubles dont il s’agit, ceux à l’égard desquels, eu raison de l’importance des rescindements à opérer, il leur paraîtra devoir être procédé par la voie de l’expropriation. « De votre côté, Monsieur le Préfet, lorsque ces éléments d’appréciation vous auront été fournis, vous voudrez bien, s’il s’agit de routes départementales, appeler l’attention du Conseil général sur la dépense qui pourrait incomber au budget départemental du fait de l’expropriation des immeubles en question, afin qu’il puisse se prononcer en toute connaissance de cause. » (2) Le Conseil d’Etat s’est exprimé dans les mêmes termes à l’égard des rectifications ou des ouvertures de voies nouvelles qui figurent fréquemment dans Et si les alignements, ainsi
rescindement, ainsi que des bâtiments contigus qui formeraient, avec les propriétés atteintes, un seul corps destiné au même service. « MM. les Ingénieurs auront ensuite, lorsqu’ils émettront leur avis sur les résultats de l’enquête, à signaler, parmi les immeubles dont il s’agit, ceux à l’égard desquels, eu raison de l’importance des rescindements à opérer, il leur paraîtra devoir être procédé par la voie de l’expropriation. « De votre côté, Monsieur le Préfet, lorsque ces éléments d’appréciation vous auront été fournis, vous voudrez bien, s’il s’agit de routes départementales, appeler l’attention du Conseil général sur la dépense qui pourrait incomber au budget départemental du fait de l’expropriation des immeubles en question, afin qu’il puisse se prononcer en toute connaissance de cause. » (2) Le Conseil d’Etat s’est exprimé dans les mêmes termes à l’égard des rectifications ou des ouvertures de voies nouvelles qui figurent fréquemment dans Et si les alignements, ainsi tracés sur le plan, ne peuvent être imposés aux propriétaires des immeubles atteints, ces derniers ne peuvent, par contre, exiger de l'administration la délivrance de ces alignements (22 mars 1895, Sanoner). Il suit de là qu’en définitive les choses se passent, au point de vue des propriétaires, comme si aucun plan n’avait été établi. Le tracé des alignements, dans les parties où ils ne peuvent être réalisés qu’à l’amiable ou par expropriation, comporte cependant des avantages. Ces alignements étant homologués, après l’accomplissement des formalités réglementaires, par l’autorité chargée d’approuver les limites de la voie publique, l’administration peut passer immédiatement les actes d’acquisition des terrains quand elle tombe d’accord avec les propriétaires. De plus, les actes bénéficient des exemptions des droits de timbre, d’enregistrement et de transcription au bureau des hypothèques (1). Cas où le plan d’alignement a été approuvé sans réserve. Lorsque l’acte approbatif d’un plan d’alignements ne contient pas la réserve qui aurait dû y être insérée, les intéressés peuvent attaquer cet acte pour excès de pouvoirs. Il est annulé par le Conseil d’Etat en tant qu’il n’a pas stipulé la réalisation, par cession amiable ou par voie d’expropriation, des alignements qui atteignent les immeubles reconnus exempts de la
plan n’avait été établi. Le tracé des alignements, dans les parties où ils ne peuvent être réalisés qu’à l’amiable ou par expropriation, comporte cependant des avantages. Ces alignements étant homologués, après l’accomplissement des formalités réglementaires, par l’autorité chargée d’approuver les limites de la voie publique, l’administration peut passer immédiatement les actes d’acquisition des terrains quand elle tombe d’accord avec les propriétaires. De plus, les actes bénéficient des exemptions des droits de timbre, d’enregistrement et de transcription au bureau des hypothèques (1). Cas où le plan d’alignement a été approuvé sans réserve. Lorsque l’acte approbatif d’un plan d’alignements ne contient pas la réserve qui aurait dû y être insérée, les intéressés peuvent attaquer cet acte pour excès de pouvoirs. Il est annulé par le Conseil d’Etat en tant qu’il n’a pas stipulé la réalisation, par cession amiable ou par voie d’expropriation, des alignements qui atteignent les immeubles reconnus exempts de la servitude de recullement. C’est ce qui a eu lieu : En matière de voirie vicinale (23 décembre 1892, Thomas ; 10 mai 1901, Vey). les plans généraux d’alignements des rues des villes (16 août 1862, de Lega; 22 janvier 1873, Ville d’Alger; 16 décembre 1881, Deshorses). La haute assemblée a ainsi sanctionné les errements qui sont habituellement suivis et qui consistent à introduire dans les plans d’alignements les dispositions projetées pour les rectifications ou pour les ouvertures des voies nouvelles, en spécifiant que ces dispositions ne pourront être réalisées que par acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation. (1) Loi du 13 avril 1900. — Art. 3 : « Les dispositions contenues dans le 1er paragraphe de l’article 12 et dans les articles 16, 17, 18 et 58 de la loi du 3 mai 1841 sont applicables à tous les actes ou contrats relatifs à l’acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d’un plan d’alignements régulièrement approuvé pour l’ouverture, le redressement, l’élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus. » En matière de voirie urbaine (15 décembre 1865, Mauviel; 13 juillet 1892, Bidault). Mais il existe un grand nombre de plans,
ainsi sanctionné les errements qui sont habituellement suivis et qui consistent à introduire dans les plans d’alignements les dispositions projetées pour les rectifications ou pour les ouvertures des voies nouvelles, en spécifiant que ces dispositions ne pourront être réalisées que par acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation. (1) Loi du 13 avril 1900. — Art. 3 : « Les dispositions contenues dans le 1er paragraphe de l’article 12 et dans les articles 16, 17, 18 et 58 de la loi du 3 mai 1841 sont applicables à tous les actes ou contrats relatifs à l’acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d’un plan d’alignements régulièrement approuvé pour l’ouverture, le redressement, l’élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus. » En matière de voirie urbaine (15 décembre 1865, Mauviel; 13 juillet 1892, Bidault). Mais il existe un grand nombre de plans, approuvés sans réserve, qui n’ont pas été attaqués, dans les délais voulus, devant le Conseil d’Etat. L’omission de toute réserve ne fait aucun obstacle à ce que les immeubles soient ultérieurement déclarés, s’il y a lieu, affranchis de la servitude de recullement (1). C’est ce qu’a fait le Conseil d’Etat dans un certain nombre d’affaires où l’autorité chargée de délivrer les permissions de voirie s’était fondée sur l’approbation pure et simple du plan d’alignements pour refuser : Soit l’autorisation de construire ou de reconstruire suivant la limite actuelle de l’immeuble (23 février 1883, Sari et le ; 18 février 1898, Barthelon ; 9 juin 1899, Choix ; 4 août 1899, Lecaille ; 28 décembre 1900, Compagnie l’Union des gaz). Soit l’autorisation d’exécuter des travaux conformatifs au mur de face (16 janvier 1891, Palfray ; 8 juillet 1892, Imbert ; 19 janvier 1894, Doby; 8 août 1896, Hatert; 17 janvier 1902, Ficatier ; 14 mars 1902, Bretagne). Dans toutes ces affaires, les décisions des autorités chargées de la délivrance des permissions de voirie ont été déclarées entachées d’excès de pouvoirs et elles ont été annulées. § 4. - De la délivrance des alignements OU DES PERMISSIONS DE VOIRIE QUAND LE PLAN
dans un certain nombre d’affaires où l’autorité chargée de délivrer les permissions de voirie s’était fondée sur l’approbation pure et simple du plan d’alignements pour refuser : Soit l’autorisation de construire ou de reconstruire suivant la limite actuelle de l’immeuble (23 février 1883, Sari et le ; 18 février 1898, Barthelon ; 9 juin 1899, Choix ; 4 août 1899, Lecaille ; 28 décembre 1900, Compagnie l’Union des gaz). Soit l’autorisation d’exécuter des travaux conformatifs au mur de face (16 janvier 1891, Palfray ; 8 juillet 1892, Imbert ; 19 janvier 1894, Doby; 8 août 1896, Hatert; 17 janvier 1902, Ficatier ; 14 mars 1902, Bretagne). Dans toutes ces affaires, les décisions des autorités chargées de la délivrance des permissions de voirie ont été déclarées entachées d’excès de pouvoirs et elles ont été annulées. § 4. - De la délivrance des alignements OU DES PERMISSIONS DE VOIRIE QUAND LE PLAN EST DÉPOURVU DE RÉSERVE. Lorsque l’élargissement est jugé assimilable à un redressement ou à une ouverture, ou bien lorsque les immeubles sont atteints dans une mesure qui paraît excéder la servitude de recullement, l’autorité administrative appelée à délivrer les alignements ou les permissions de voirie peut avoir recours à l’une ou à l’autre des deux solutions suivantes : Première solution. — Elle consiste pour l’autorité administrative à appliquer la jurisprudence du Conseil d’Etat, c’est-à-dire à considérer les immeubles comme affranchis de la servitude de recullement, et par suite à accorder l’autorisation soit de construire ou de reconstruire suivant les limites actuelles des immeubles, soit d'exécuter les travaux confortatifs du mur de face. Faute de statuer ainsi, les décisions de l’autorité chargée de délivrer les permissions de voirie ou les décisions de l’autorité hiérarchique supérieure qui les confirme sont annulées par le Conseil d’Etat, si elles sont attaquées pour excès de pouvoirs (16 janvier 1891, Palfrey ; 8 juillet 1892, Imbert; 19 janvier 1894, Doby ; 8 août 1896, Hawke ; 18 février 1898, Barthelon ; 9 juin 1899, Choix; 28 décembre 1900, Coraynie Vu Mon des Ynez ; 17 janvier 1902, Favatier; 14 mars 1902, Bretagne). Le pouvoir d’appréciation, ainsi
ou à l’autre des deux solutions suivantes : Première solution. — Elle consiste pour l’autorité administrative à appliquer la jurisprudence du Conseil d’Etat, c’est-à-dire à considérer les immeubles comme affranchis de la servitude de recullement, et par suite à accorder l’autorisation soit de construire ou de reconstruire suivant les limites actuelles des immeubles, soit d'exécuter les travaux confortatifs du mur de face. Faute de statuer ainsi, les décisions de l’autorité chargée de délivrer les permissions de voirie ou les décisions de l’autorité hiérarchique supérieure qui les confirme sont annulées par le Conseil d’Etat, si elles sont attaquées pour excès de pouvoirs (16 janvier 1891, Palfrey ; 8 juillet 1892, Imbert; 19 janvier 1894, Doby ; 8 août 1896, Hawke ; 18 février 1898, Barthelon ; 9 juin 1899, Choix; 28 décembre 1900, Coraynie Vu Mon des Ynez ; 17 janvier 1902, Favatier; 14 mars 1902, Bretagne). Le pouvoir d’appréciation, ainsi confié à l’autorité administrative qui est chargée de la délivrance des permissions de voirie, a été notamment reconnu par un arrêt du Conseil d’Etat du 2 février 1894 (ville de Rouen). Dans cette affaire, le maire avait refusé au sieur Hébert l’autorisation d’effectuer des travaux confortatifs à la façade d’un immeuble frappé de recullement par le plan général des alignements de la ville de Rouen (approuvé par ordonnance du 29 avril 1889). Le préfet, jugeant que l’immeuble devait être exonéré de la servitude de recullement, avait délivré lui-même l’autorisation, en se substituant au maire par application de l’article 85 de la loi municipale du 5 avril 1884. Sur le pourvoi du maire, qui avait demandé l’annulation de l’arrêté du préfet, le Conseil d’Etat, reconnaissant que l’immeuble du sieur Hébert, échappait à la servitude de recullement, déclara que le préfet, en délivrant lui-même l’autorisation à la place du maire, n’avait pas excédé la limite de ses pouvoirs. Au surplus, l’autorité chargée de délivrer les permissions de voirie exerce depuis longtemps, dans des circonstances analogues, le pouvoir d’appréciation dont il s’agit. En matière de voirie urbaine, notamment, l’acte approbatif d’un plan contient, en effet, fréquemment une réserve conçue en termes généraux et
immeuble frappé de recullement par le plan général des alignements de la ville de Rouen (approuvé par ordonnance du 29 avril 1889). Le préfet, jugeant que l’immeuble devait être exonéré de la servitude de recullement, avait délivré lui-même l’autorisation, en se substituant au maire par application de l’article 85 de la loi municipale du 5 avril 1884. Sur le pourvoi du maire, qui avait demandé l’annulation de l’arrêté du préfet, le Conseil d’Etat, reconnaissant que l’immeuble du sieur Hébert, échappait à la servitude de recullement, déclara que le préfet, en délivrant lui-même l’autorisation à la place du maire, n’avait pas excédé la limite de ses pouvoirs. Au surplus, l’autorité chargée de délivrer les permissions de voirie exerce depuis longtemps, dans des circonstances analogues, le pouvoir d’appréciation dont il s’agit. En matière de voirie urbaine, notamment, l’acte approbatif d’un plan contient, en effet, fréquemment une réserve conçue en termes généraux et énonçant, sans désigner nommément les immeubles atteints, que les alignements pour ouverture, redressement et même élargissement, ne pourront être réalisés qu’à l’amiable ou par voie d’expropriation. A l’égard de certains immeubles, l’application de cette réserve est parfois délicate. Quoi qu’il en soit, elle appartient à l’autorité qui délivre les permissions de voirie et, suivant que cette autorité apprécie bien ou mal la situation des immeubles, ses actes sont maintenus (18 novembre 1898, Catelle) ou annulés (4 août 1899, Lécaille). Deuxième solution. — Elle consiste à faire compléter l’acte approbatif du plan d’alignements par un acte qui désigne expressément les immeubles affranchis de la servitude de recullement. On fait ainsi en deux fois ce que l’on doit faire maintenant en une seule. Cette manière de procéder a été maintes fois adoptée. On en trouve la preuve dans plusieurs arrêts du Conseil d’Etat : En matière de voirie urbaine, dans un arrêt du 7 février 1896 (Duchein). Un arrêté préfectoral du 21 avril 1894, qui avait approuvé, sans aucune réserve, le plan général des alignements de la ville de Saint-Gaudens, fut attaqué devant le Conseil d’Etat par les sieurs Duchein et consorts. En présence de ce recours, le préfet de la Haute-Garonne
de voirie et, suivant que cette autorité apprécie bien ou mal la situation des immeubles, ses actes sont maintenus (18 novembre 1898, Catelle) ou annulés (4 août 1899, Lécaille). Deuxième solution. — Elle consiste à faire compléter l’acte approbatif du plan d’alignements par un acte qui désigne expressément les immeubles affranchis de la servitude de recullement. On fait ainsi en deux fois ce que l’on doit faire maintenant en une seule. Cette manière de procéder a été maintes fois adoptée. On en trouve la preuve dans plusieurs arrêts du Conseil d’Etat : En matière de voirie urbaine, dans un arrêt du 7 février 1896 (Duchein). Un arrêté préfectoral du 21 avril 1894, qui avait approuvé, sans aucune réserve, le plan général des alignements de la ville de Saint-Gaudens, fut attaqué devant le Conseil d’Etat par les sieurs Duchein et consorts. En présence de ce recours, le préfet de la Haute-Garonne prit, à la date du 4 juin 1895, un arrêté par lequel il décida que les alignements au droit des immeubles portant les n° 108 1 à 7 et 8 à 22 ne pourraient recevoir leur exécution qu’après acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation et que, jusque-là, lesdits immeubles ne seraient pas assujettis à la servitude de recullement. Le Conseil d’Etat jugea, en conséquence, que le préfet avait donné satisfaction aux requérants et qu’ainsi leur pourvoi était devenu sans objet. En matière de chemins vicinaux ordinaires, dans un arrêt du 31 mai 1895 (Boche), rendu à l’occasion du plan d’alignements de la commune d’Axat (Aude), qui avait été approuvé par la délibération de la commission départementale du 24 février 1894. Par une nouvelle délibération en date du 27 octobre suivant, la commission départementale déclara que l’immeuble du sieur Roche ne serait pas soumis à la servitude de recullement, de telle sorte que le pourvoi de ce propriétaire devint sans objet. En matière de chemins vicinaux de grande communication, dans un arrêté du 8 août 1894 (Estier). Un recours ayant été formé contre la délibération en date du 27 août 1892 par laquelle le conseil général de Saône-et-Loire avait fixé