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d'un compte de mandat, l'art. 1996 faisant courir les intérêts à partir de la mise en demeure du mandataire, on décide qu'une demande en justice, à cet égard, n'est même pas nécessaire, et qu'une simple sommation par acte extrajudiciaire faite par le mandant au mandataire, pour le contraindre à payer les sommes dont il est reliquataire, suffit : Bourges 16 avril 1840 (S. 40.2.527 — J. du P. 40.2.605) ; Aubry et Rau, t. IV, § 413, note 8; Pont, Petits contrats ; n° 1048; Laurent, t. XXVII, n° 512. Mais, d'autre part, il a été jugé que la simple demande adressée au mandataire à fin de reddition de compte, ne constitue pas une mise en demeure suffisante pour faire courir les intérêts du reliquat encore incertain, et dont la reddition de compte demandée démontrera peut-être l'inexistence: Cass. 20 avril 1863 (S. 63.1.416— J. du P. 64.45 — D. 64.1.40) ; Aubry et Rau, loc.cit.; Pont, n° 1049; Laurent, t. XXVII, n° 515. Dans l'espèce, il y avait eu non seulement demande en reddition de compte, mais demande en paiement du reliquat, puisque l'arrêt constate que, par conclusions prises devant le tribunal, le mandant avait pris contre le mandataire des conclusions tendant à l'allocation des intérêts du reliquat à partir de la demande en justice. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 5 juin 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. PARTAGE. — HOMOLOGATION. — CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — RECEVABILITÉ. Les règles de procéder, établies en matière de partage par l'art. 823 C. civ., ne sont relatives qu'aux contestations qui ont pour objet la forme du partage et la manière d'y procéder; elles cessent d'être applicables lorsqu'il s'agit d'une contestation portant sur le fond du droit et ayant pour objet de déterminer les bases du partage. ...Et peu importe, à cet égard, que la difficulté ne se soit produite que postérieurement au jugement qui a ordonné le partage et au cours des opérations de liquidation. Il en est ainsi spécialement au cas où les difficultés existant entre des cohéritiers, portant sur les rapports
conclusions tendant à l'allocation des intérêts du reliquat à partir de la demande en justice. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 5 juin 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. PARTAGE. — HOMOLOGATION. — CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — RECEVABILITÉ. Les règles de procéder, établies en matière de partage par l'art. 823 C. civ., ne sont relatives qu'aux contestations qui ont pour objet la forme du partage et la manière d'y procéder; elles cessent d'être applicables lorsqu'il s'agit d'une contestation portant sur le fond du droit et ayant pour objet de déterminer les bases du partage. ...Et peu importe, à cet égard, que la difficulté ne se soit produite que postérieurement au jugement qui a ordonné le partage et au cours des opérations de liquidation. Il en est ainsi spécialement au cas où les difficultés existant entre des cohéritiers, portant sur les rapports qu'ils peuvent avoir à effectuer, intéressent ainsi la formation de la masse et la composition de l'actif de la succession à partager. Par suite, le jugement qui statue sur ces difficultés doit être, à l'égard de ceux des cohéritiers qui dans l'instance en homologation se sont abstenus de conclure, réputé, non pas contradictoire, mais par défaut, et peut être attaqué par eux par la voie de l'opposition. Labarthe c. Cambon. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 149 et 157 C. pr. civ., de la fausse application des art. 823 et 837 C.civ., 969 et 976C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'un jugement, qui statuait par défaut sur des contestations touchant au fond du droit et ayant pour objet de déterminer les bases d'un partage, devait être considéré comme contradictoire et n'était pas susceptible d'opposition : Vu l'art. 823 C. civ. ; Attendu que les règles de procéder établies par cet article ne sont relatives qu'aux contestations qui ont pour objet la forme du partage et la manière d'y procéder ; qu'elles cessent d'être applicables lorsqu'il s'agit d'une contestation portant sur le fond du droit et ayant pour objet
non pas contradictoire, mais par défaut, et peut être attaqué par eux par la voie de l'opposition. Labarthe c. Cambon. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 149 et 157 C. pr. civ., de la fausse application des art. 823 et 837 C.civ., 969 et 976C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'un jugement, qui statuait par défaut sur des contestations touchant au fond du droit et ayant pour objet de déterminer les bases d'un partage, devait être considéré comme contradictoire et n'était pas susceptible d'opposition : Vu l'art. 823 C. civ. ; Attendu que les règles de procéder établies par cet article ne sont relatives qu'aux contestations qui ont pour objet la forme du partage et la manière d'y procéder ; qu'elles cessent d'être applicables lorsqu'il s'agit d'une contestation portant sur le fond du droit et ayant pour objet de déterminer les bases du partage ; que, dans ce dernier cas, il doit être procédure dans les formes ordinaires, même lorsque la difficulté se produit postérieurement au jugement qui a ordonné le partage et au cours des opérations de la liquidation ; Attendu que le jugement du 23 avril 1890 a statué sur des contestations intéressant la formation de la masse et la composition de l'actif de la succession de la demoiselle Labarthe ; qu'il s'agissait, en effet, de savoir notamment : d'une part, si les 35,000 francs constituant l'actif de la succession ne devaient pas être diminués de 2,000 francs, conformément à la prétention d'Auguste Labarthe ; d'autre part, si Cambon n'avait pas reçu de la décuise une certaine somme et s'il n'en devait pas le rapport ; Attendu que cette cause ne rentrait pas dans la classe de celles prévues par l'art. 823 C. civ. ; qu'elle ne touchait ni à la forme du partage ni à la manière d'y procéder, et intéressait le fond même du droit des parties relativement aux rapports à effectuer ; Attendu, par suite, qu'en déclarant que le jugement du 23 avril 1890 qui a terminé ces contestations et a homologué la
1890 a statué sur des contestations intéressant la formation de la masse et la composition de l'actif de la succession de la demoiselle Labarthe ; qu'il s'agissait, en effet, de savoir notamment : d'une part, si les 35,000 francs constituant l'actif de la succession ne devaient pas être diminués de 2,000 francs, conformément à la prétention d'Auguste Labarthe ; d'autre part, si Cambon n'avait pas reçu de la décuise une certaine somme et s'il n'en devait pas le rapport ; Attendu que cette cause ne rentrait pas dans la classe de celles prévues par l'art. 823 C. civ. ; qu'elle ne touchait ni à la forme du partage ni à la manière d'y procéder, et intéressait le fond même du droit des parties relativement aux rapports à effectuer ; Attendu, par suite, qu'en déclarant que le jugement du 23 avril 1890 qui a terminé ces contestations et a homologué la liquidation, était contradictoire, nonobstant le défaut de conclure de Labarthe, et, conséquemment, qu'il ne pouvait être attaqué par la voie de l'opposition, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi susvisé ; Casse l'arrêt de la Cour de Montpellier du 27 juin 1892. MM. RUBEN DE COUDERC rapp.; DESJARDINS av. gén. — Mes PATISSIER-BARDOUX et SABATIER av. Note. — La jurisprudence paraît actuellement définitivement fixée en ce sens que le jugement homologatif d'un partage doit être réputé contradictoire, même vis-à-vis des parties qui n'y ont pas été représentées, si l'instance en partage, a été liée contradictoirement avec elles, c'est-à-dire si elles ont comparu au jugement ordonnant le partage et ont été présentes ou dûment appelées aux opérations ultérieures : Cass, 7 juillet 1869 (S. 70.1.14 — J. du P. 70.20 — D. 69.1.348); 24 juin 1874 (S. 75.1.105 — J. du P. 75.254 — D. 75.1.85); Trib. civ. Seine 2 août 1888 (Gaz. Pal. 88.2.296) ; Alger 16 mars 1891 (Gaz. Pal. 91.1.512). V. également Cass. 18 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.646 et la note). Toutefois la chambre civile de la Cour de cassation avait déjà décidé, en principe, dans un premier arrêt du 5 août 1868 (S. 69.1.23 — J.
— Mes PATISSIER-BARDOUX et SABATIER av. Note. — La jurisprudence paraît actuellement définitivement fixée en ce sens que le jugement homologatif d'un partage doit être réputé contradictoire, même vis-à-vis des parties qui n'y ont pas été représentées, si l'instance en partage, a été liée contradictoirement avec elles, c'est-à-dire si elles ont comparu au jugement ordonnant le partage et ont été présentes ou dûment appelées aux opérations ultérieures : Cass, 7 juillet 1869 (S. 70.1.14 — J. du P. 70.20 — D. 69.1.348); 24 juin 1874 (S. 75.1.105 — J. du P. 75.254 — D. 75.1.85); Trib. civ. Seine 2 août 1888 (Gaz. Pal. 88.2.296) ; Alger 16 mars 1891 (Gaz. Pal. 91.1.512). V. également Cass. 18 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.646 et la note). Toutefois la chambre civile de la Cour de cassation avait déjà décidé, en principe, dans un premier arrêt du 5 août 1868 (S. 69.1.23 — J. du P. 69.35 — D. 68.1.407), que la procédure extraordinaire, édictée pour ces matières par les art. 823 C. civ. et 969 C. pr. civ., n'est pas applicable aux contestations sur le fond du droit, et ayant pour objet la détermination des bases mêmes du partage, mais qu'elle concerne exclusivement les difficultés relatives à la forme du partage et à la manière d'y procéder. C'est dans cette jurisprudence, approuvée d'ailleurs par tous les auteurs : Demolombe, Successions, t. III, n° 637; Aubry et Rau, t. VI, § 624, p. 545, note 2 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, t. II, n° 3164, que la chambre, civile déclare persister par le nouvel arrêt ci-dessus. COUR D'APPEL D'ORLEANS 4 mars 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. 1° TRANSCRIPTION. — VENTE DU MÊME IMMEUBLE A DEUX ACQUÉREURS SUCCESSIFS. — TRANSCRIPTION LE MÊME JOUR. — PRÉFÉRENCE. — NUMÉRO D'ORDRE. — ERREUR DU CONSERVATEUR. — RESPONSABILITÉ. 2° OBLIGATIONS. — DOL. — VENTE. — DILIGENCES DU VENDEUR POUR PARVENIR A LA VENTE ET A LA TRANSCRIPTION. 3° MANDAT. — DOL DU MANDATAIRE VIS-A-VIS D'UN TIERS. — RESPONSABILITÉ. 1° Entre les deux acquéreurs successifs du même immeuble, qui ont fait transcrire leur contrat d'acquisition le même jour,
les difficultés relatives à la forme du partage et à la manière d'y procéder. C'est dans cette jurisprudence, approuvée d'ailleurs par tous les auteurs : Demolombe, Successions, t. III, n° 637; Aubry et Rau, t. VI, § 624, p. 545, note 2 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, t. II, n° 3164, que la chambre, civile déclare persister par le nouvel arrêt ci-dessus. COUR D'APPEL D'ORLEANS 4 mars 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. 1° TRANSCRIPTION. — VENTE DU MÊME IMMEUBLE A DEUX ACQUÉREURS SUCCESSIFS. — TRANSCRIPTION LE MÊME JOUR. — PRÉFÉRENCE. — NUMÉRO D'ORDRE. — ERREUR DU CONSERVATEUR. — RESPONSABILITÉ. 2° OBLIGATIONS. — DOL. — VENTE. — DILIGENCES DU VENDEUR POUR PARVENIR A LA VENTE ET A LA TRANSCRIPTION. 3° MANDAT. — DOL DU MANDATAIRE VIS-A-VIS D'UN TIERS. — RESPONSABILITÉ. 1° Entre les deux acquéreurs successifs du même immeuble, qui ont fait transcrire leur contrat d'acquisition le même jour, celui qui est investi à l'égard des tiers préférablement à l'autre, est celui dont le titre a été transcrit le premier d'après le numéro d'ordre qu'il porte sur le registre des transcriptions. Il importe peu qu'en fait, l'acte qui a été transcrit le second ait été déposé le premier, cette erreur ne pouvant permettre de modifier au regard des tiers un ordre de transcription qui constitue pour eux un fait acquis : une semblable erreur, contraire aux prescriptions de l'art. 2200 C. civ., ne saurait engendrer en l'absence de toute fraude que des dommages-intérêts à la charge du conservateur des hypothèques. 2° Les diligences d'un acquéreur qui se hâte de réaliser une vente d'immeuble et de la faire transcrire, sachant qu'il va se trouver en concours avec un autre acquéreur du même immeuble, ne saurait constituer le dol qui vicie les conventions. 3° Le mandant n'est responsable que des agissements de son mandataire conformes au mandat qu'il lui a donné ; il ne saurait répondre du dol commis par son mandataire vis-à-vis d'un tiers dans l'exécution du mandat. Dupont c. Bourdier. LA COUR, Attendu que la vente consentie par Boissier-Gillet au profit de Dupont par acte sous signatures privées du
erreur ne pouvant permettre de modifier au regard des tiers un ordre de transcription qui constitue pour eux un fait acquis : une semblable erreur, contraire aux prescriptions de l'art. 2200 C. civ., ne saurait engendrer en l'absence de toute fraude que des dommages-intérêts à la charge du conservateur des hypothèques. 2° Les diligences d'un acquéreur qui se hâte de réaliser une vente d'immeuble et de la faire transcrire, sachant qu'il va se trouver en concours avec un autre acquéreur du même immeuble, ne saurait constituer le dol qui vicie les conventions. 3° Le mandant n'est responsable que des agissements de son mandataire conformes au mandat qu'il lui a donné ; il ne saurait répondre du dol commis par son mandataire vis-à-vis d'un tiers dans l'exécution du mandat. Dupont c. Bourdier. LA COUR, Attendu que la vente consentie par Boissier-Gillet au profit de Dupont par acte sous signatures privées du 26 février 1894, enregistré le 10 mars suivant, a été transcrite le même jour 10 mars, au bureau des hypothèques de Blois, vol. 2416, n° 8; que la vente des mêmes biens faite par Boissier-Gillet à Bourdier, aux termes d'un acte reçu le 8 mars 1894 par Bineau, notaire à Villentrois, a été également transcrite au même bureau des hypothèques le 10 mars 1894, vol. 2416, n° 10; qu'il résulte donc matériellement du registre des transcriptions que l'acte de vente passé JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 33 au profit de Dupont a été transcrit le premier et qu'il s'ensuit, en vertu des art. 1,2 et 3 de la loi du 23 mars 1855, que Dupont a été investi, à l'égard des tiers préférablement à Bourdier, de la transmission des droits immobiliers qu'il a acquis ; qu'en présence de la constatation qui précède on doit considérer comme secondaire l'importance des numéros d'ordre attribués aux actes d'acquisition de Dupont et de Bourdier, sur le registre tenu par le conservateur des hypothèques, en conformité de l'art. 2200 C. civ. ; que, du reste, l'ordre de ces numéros est favorable à Dupont, un acte de vente portant au crayon le n° 952, indiquant l'ordre de dépôt
Villentrois, a été également transcrite au même bureau des hypothèques le 10 mars 1894, vol. 2416, n° 10; qu'il résulte donc matériellement du registre des transcriptions que l'acte de vente passé JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 33 au profit de Dupont a été transcrit le premier et qu'il s'ensuit, en vertu des art. 1,2 et 3 de la loi du 23 mars 1855, que Dupont a été investi, à l'égard des tiers préférablement à Bourdier, de la transmission des droits immobiliers qu'il a acquis ; qu'en présence de la constatation qui précède on doit considérer comme secondaire l'importance des numéros d'ordre attribués aux actes d'acquisition de Dupont et de Bourdier, sur le registre tenu par le conservateur des hypothèques, en conformité de l'art. 2200 C. civ. ; que, du reste, l'ordre de ces numéros est favorable à Dupont, un acte de vente portant au crayon le n° 952, indiquant l'ordre de dépôt pour la transcription au bureau des hypothèques, tandis que le n° 956 est inscrit sur le contrat de Bourdier; Attendu que, pour faire échec à la situation légale dont se prévaut Dupont, Bourdier articule des faits par lesquels il entend établir : 1° au regard du conservateur des hypothèques, que c'est par suite d'une erreur de ses employés que son contrat d'acquisition n'a été transcrit que le second, tandis qu'il aurait dû l'être le premier, à raison de l'heure à laquelle il a été déposé au bureau des hypothèques ; 2° vis-à-vis de Dupont, que le mandataire de celui-ci, aussitôt après avoir appris la vente faite par Boissier à Bourdier, s'est hâté de préparer un acte de vente au profit de Dupont; qu'il a envoyé un de ses clercs chercher la signature de celui-ci; qu'il a fait enregistrer et transcrire l'acte le même jour, 10 mars 1894 ; Attendu, en ce qui touche les numéros 5, 6 et 7 de l'articulation, se référant à l'erreur prétendue du conservateur dans l'ordre des transcriptions des contrats Dupont et Bourdier, que cette erreur, fût-elle établie, ne permettrait pas de modifier au regard des tiers cet ordre des transcriptions qui constituait pour eux un
c'est par suite d'une erreur de ses employés que son contrat d'acquisition n'a été transcrit que le second, tandis qu'il aurait dû l'être le premier, à raison de l'heure à laquelle il a été déposé au bureau des hypothèques ; 2° vis-à-vis de Dupont, que le mandataire de celui-ci, aussitôt après avoir appris la vente faite par Boissier à Bourdier, s'est hâté de préparer un acte de vente au profit de Dupont; qu'il a envoyé un de ses clercs chercher la signature de celui-ci; qu'il a fait enregistrer et transcrire l'acte le même jour, 10 mars 1894 ; Attendu, en ce qui touche les numéros 5, 6 et 7 de l'articulation, se référant à l'erreur prétendue du conservateur dans l'ordre des transcriptions des contrats Dupont et Bourdier, que cette erreur, fût-elle établie, ne permettrait pas de modifier au regard des tiers cet ordre des transcriptions qui constituait pour eux un fait acquis; que la violation des prescriptions de l'art. 2200 C. civ., placé sous ce titre : « De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs », ne saurait engendrer, en l'absence de toute fraude, que des dommages-intérêts prononcés contre eux au profit de la partie lésée dans les termes de l'art. 2202 C. civ; que le registre des transcriptions a le caractère d'un registre authentique dont les mentions ne forment pas seulement une preuve légale pouvant être combattue par la preuve contraire, comme celles du registre d'ordre tenu en exécution de l'art. 2200 ; que s'il en était autrement la stabilité du régime hypothécaire et la sécurité qui naît pour les tiers des états de transcription délivrés par les conservateurs des hypothèques, pourraient être ébranlées par la reconnaissance ou la démonstration postérieure d'une erreur dans l'ordre des transcriptions résultant simplement de la preuve contraire aux énonciations des registres authentiques; Attendu que les autres numéros de l'articulation (1 à 4) concernant Dupont ou son mandataire ne sont pas pertinents ; que s'ils étaient prouvés, ils ne démontreraient ni la fraude ni la mauvaise foi de Dupont ; qu'il résulte des documents de la cause qu'antérieurement qu'antérieurement 10
dans les termes de l'art. 2202 C. civ; que le registre des transcriptions a le caractère d'un registre authentique dont les mentions ne forment pas seulement une preuve légale pouvant être combattue par la preuve contraire, comme celles du registre d'ordre tenu en exécution de l'art. 2200 ; que s'il en était autrement la stabilité du régime hypothécaire et la sécurité qui naît pour les tiers des états de transcription délivrés par les conservateurs des hypothèques, pourraient être ébranlées par la reconnaissance ou la démonstration postérieure d'une erreur dans l'ordre des transcriptions résultant simplement de la preuve contraire aux énonciations des registres authentiques; Attendu que les autres numéros de l'articulation (1 à 4) concernant Dupont ou son mandataire ne sont pas pertinents ; que s'ils étaient prouvés, ils ne démontreraient ni la fraude ni la mauvaise foi de Dupont ; qu'il résulte des documents de la cause qu'antérieurement qu'antérieurement 10 mars 1894, jour où le mandataire de Dupont aurait eu connaissance de la vente faite le 8 mars par Boissier à Bourdier, l'acte de vente à Dupont était signé par Boissier; que si la signature de Dupont n'y avait été apposée que le 10 mars, ce fait ne constituerait nullement par lui seul celui-ci en étant de mauvaise foi, lors même que le notaire Bineau, chargé de régulariser l'acte de vente signé par Boissier, dès le 26 février 1894, aurait fait ses diligences le 10 mars seulement en le présentant à la signature de Dupont ; que les diligences d'un acquéreur qui se hâte de réaliser une vente, sachant qu'il va se trouver en concurrence avec un autre acquéreur des mêmes biens, ne sauraient constituer en droit le dol qui vicie les conventions ; que, dans tous les cas et lors même qu'il en serait décidé autrement, l'articulation ne relève à la charge de Dupont aucune connaissance personnelle de la vente consentie à Bourdier; que cette connaissance qui aurait été acquise par le mandataire de Dupont ne pourrait réagir sur son mandant ; que Dupont n'est responsable que des agissements de son mandataire conformes au mandat qu'il lui a donné
par lui seul celui-ci en étant de mauvaise foi, lors même que le notaire Bineau, chargé de régulariser l'acte de vente signé par Boissier, dès le 26 février 1894, aurait fait ses diligences le 10 mars seulement en le présentant à la signature de Dupont ; que les diligences d'un acquéreur qui se hâte de réaliser une vente, sachant qu'il va se trouver en concurrence avec un autre acquéreur des mêmes biens, ne sauraient constituer en droit le dol qui vicie les conventions ; que, dans tous les cas et lors même qu'il en serait décidé autrement, l'articulation ne relève à la charge de Dupont aucune connaissance personnelle de la vente consentie à Bourdier; que cette connaissance qui aurait été acquise par le mandataire de Dupont ne pourrait réagir sur son mandant ; que Dupont n'est responsable que des agissements de son mandataire conformes au mandat qu'il lui a donné ; Par ces motifs, Dit que les faits articulés ne sont pas pertinents; qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la preuve ; Infirme le jugement du Tribunal civil de Blois du 26 juin 1895, et condamne Bourdier aux dépens de première instance et d'appel. Mes BELTON et LEDDET (du barreau de Blois) av. Note. — I. — Sur le premier point : Le conservateur des hypothèques est tenu d'avoir plusieurs registres : 1° le registre des dépôts (art. 2200 C. civ.), registre d'ordre sur lequel il inscrit jour par jour et par ordre numérique de présentation les remises de bordereaux ou d'actes déposés par les personnes qui requièrent une inscription hypothécaire ou une transcription ; 2° le registre des inscriptions (art. 2150 et 2203 C. civ.), sur lequel sont portés les bordereaux d'inscription des privilèges et hypothèques; 3° le registre des transcriptions (art. 2181 et 2203 C. civ.), sur lequel sont copiés en entier les actes translatifs de droits soumis à cette formalité; 4° enfin, le registre des transcriptions des procès-verbaux de saisie immobilière (art. 678 C. pr. civ). Entre deux transcriptions, opérées le même jour, quelle devra être celle qui aura la priorité? La jurisprudence a décidé que