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rigueur de leur présenter aujourd'hui seulement, en mai, un numéro du bulletin plus volumineux, mais qui, contre mes désirs de février, porte la date de mars-avril. ROBERT PERRAUT Médaille Militaire AUBRY Lucien. — GUILLOPE Pierre. Diplômes d'Honneur FROMENT Henri. — QUÉNET Antoine. — RAMBAUD Edouard.— HENRIET Edouard. — VILLE DE COURBEVOIE. CHRONIQUE MENSUELLE Les pensions doivent être rajustées L'Office des combattants a été voté, et le décret d'organisation de cet Office ne doit pas tarder à être pris par le ministre, malgré le nouveau délai qui lui a été accordé pour lui permettre de se renseigner auprès de nos représentants avant la rédaction. Ainsi actuellement tous les efforts des Associations de victimes de la guerre peuvent être portés sur notre revendication primordiale du moment : le rajustement des pensions. Ce rajustement est absolument justifié en raison de l'augmentation du coût de la vie, depuis le dernier rajustement de 1925. L'augmentation oscille entre 40 et 45%. C'est dans ces conditions que nous faisons, comme toujours, preuve de modération en nous contentant du chiffre le plus bas et en demandant un rajustement d'après le coefficient 1,40. On sait que nous n'avons pas obtenu que cette augmentation nous soit accordée dans le budget de 1927. Or le budget de 1928 va être examiné par le Parlement dès sa rentrée. Il faut que notre augmentation y soit comprise, si nous ne voulons pas voir servir avant nous les fonctionnaires et les retraités. Les fonctionnaires ont bénéficié déjà d'un 12% d'augmentation que nous n'avons pas connu. Ainsi nous n'avons plus été très sûrs qu'on nous considère encore comme les créanciers privilégiés que nous sommes. Nous laisserions prescrire notre droit si nous permettions, encore à d'autres de passer avant nous. Certes j'aurais préféré que nous fussions débarrassés une fois pour toutes de ces demandes périodiques d'augmentation, lassantes pour l'opinion publique. Si le projet d'indemnité mobile de Jean Goy avait été voté, chaque année nos pensions eussent été ajustées au prix de l'existence, et une indemnité variable, plus forte ou plus faible suivant l'indice du coût de la vie, nous eût été servie, en plus des chiffres
de 1927. Or le budget de 1928 va être examiné par le Parlement dès sa rentrée. Il faut que notre augmentation y soit comprise, si nous ne voulons pas voir servir avant nous les fonctionnaires et les retraités. Les fonctionnaires ont bénéficié déjà d'un 12% d'augmentation que nous n'avons pas connu. Ainsi nous n'avons plus été très sûrs qu'on nous considère encore comme les créanciers privilégiés que nous sommes. Nous laisserions prescrire notre droit si nous permettions, encore à d'autres de passer avant nous. Certes j'aurais préféré que nous fussions débarrassés une fois pour toutes de ces demandes périodiques d'augmentation, lassantes pour l'opinion publique. Si le projet d'indemnité mobile de Jean Goy avait été voté, chaque année nos pensions eussent été ajustées au prix de l'existence, et une indemnité variable, plus forte ou plus faible suivant l'indice du coût de la vie, nous eût été servie, en plus des chiffres prévues par la loi du 31 mars 1919. Je n'ignore pas les objections faites à ce système, le plus favorable pour nous, par les gouvernements. Si on nous l'accordait, il devrait l'être, bien peu de temps après, à tous, fonctionnaires et retraités. Après la fixation annuelle de l'indemnité, l'Etat pourrait être amené aux fixations semestrielles, mensuelles, hebdomadaires (en Allemagne pendant la crise de 1923-24 il en avait été ainsi). Ainsi l'équilibre budgétaire est compromis, et il s'en suit la dévalorisation de la monnaie, et l'augmentation encore plus forte du prix des choses. Il n'est pas sûr qu'il en eût été ainsi : La Belgique s'accommode de l'indemnité mobile. Quoiqu'il en soit, M. Poincaré, comme on le lira plus loin, a fait connaître que tout en acceptant de prévoir une amélioration à notre sort, il ne consentirait jamais à donner son adhésion à un projet prévoyant l'indemnité mobile. Plutôt que de dire : Cela ou rien, il est évidemment préférable d'accepter l'augmentation envisagée pour 1928, et de demander le rappel au 1er janvier 1927. Il est rationnel de demander un rappel puisque l'augmentation aux fonctionnaires va leur être accordée avec un rappel de cinq mois consenti par le Président du Conseil.
être amené aux fixations semestrielles, mensuelles, hebdomadaires (en Allemagne pendant la crise de 1923-24 il en avait été ainsi). Ainsi l'équilibre budgétaire est compromis, et il s'en suit la dévalorisation de la monnaie, et l'augmentation encore plus forte du prix des choses. Il n'est pas sûr qu'il en eût été ainsi : La Belgique s'accommode de l'indemnité mobile. Quoiqu'il en soit, M. Poincaré, comme on le lira plus loin, a fait connaître que tout en acceptant de prévoir une amélioration à notre sort, il ne consentirait jamais à donner son adhésion à un projet prévoyant l'indemnité mobile. Plutôt que de dire : Cela ou rien, il est évidemment préférable d'accepter l'augmentation envisagée pour 1928, et de demander le rappel au 1er janvier 1927. Il est rationnel de demander un rappel puisque l'augmentation aux fonctionnaires va leur être accordée avec un rappel de cinq mois consenti par le Président du Conseil. Cela nous obligera peut-être plus tard à de nouvelles actions dont nous nous serions bien passés, mais c'est au moins la satisfaction momentanée. Nous avons un point très important en notre faveur : c'est que la campagne est menée en commun par tout ce que la France compte de victimes de la guerre et d'anciens combattants groupés. Le Comité d'action est la forme de réalisation du Front unique sur cette question. Il groupe : le Comité d'entente, la Semaine du Combattant, le Cartel des Associations indépendantes et les petits groupements non compris dans les organisations précitées. C'est un gage de réussite que nous n'avions pas en novembre, au moment du vote du budget de 1927 qui ne nous fut pas favorable. On verra plus loin ce qui a été fait : visite au président de la commission des finances de la Chambre, au président du conseil, ministre des finances, grand meeting commun Salle Wagram. Puis la campagne a été engagée comme en 1925 : des meetings sont organisés à Paris, et en province, comme à Toulon, à Marseille les 26 et 27 mars, à Lyon, et dans de nombreuses autres villes l'organisation en est prête. En effet c'est parce que
de la guerre et d'anciens combattants groupés. Le Comité d'action est la forme de réalisation du Front unique sur cette question. Il groupe : le Comité d'entente, la Semaine du Combattant, le Cartel des Associations indépendantes et les petits groupements non compris dans les organisations précitées. C'est un gage de réussite que nous n'avions pas en novembre, au moment du vote du budget de 1927 qui ne nous fut pas favorable. On verra plus loin ce qui a été fait : visite au président de la commission des finances de la Chambre, au président du conseil, ministre des finances, grand meeting commun Salle Wagram. Puis la campagne a été engagée comme en 1925 : des meetings sont organisés à Paris, et en province, comme à Toulon, à Marseille les 26 et 27 mars, à Lyon, et dans de nombreuses autres villes l'organisation en est prête. En effet c'est parce que la province, faute de temps, n'avait pas été associée au mouvement en novembre, qu'il n'avait pu exercer alors toute la force de pression nécessaire. On peut également considérer comme fort efficace sur l'opinion de la foule et des parlementaires les actions de masses entreprises dans divers départements. Le Groupe de l'Allier de l'A.G.M.G., la Fédération de l'U.F. du Loiret, que préside Pichot, les ont réalisées en mars. Dans les deux départements 4.000 camarades ont défilé dans les rues de la ville, après l'assemblée du groupement. Ils ont aussi démontré la force qui était mise au service de nos revendications. C'est utile à cette époque où on a trop tendance à nous oublier. L'assemblée générale de nombre de nos groupements départementaux devrait être envisagée de même : la réunion n'est cette fois que l'accessoire du cortège dans la rue, où l'on fait venir par tous les moyens de transport la plus grande partie des adhérents des campagnes. Renouvelée ainsi dans chaque département une telle manifestation à l’image de celles de Paris en 1924 et en 1926 servirait considérablement à la fois l’action locale et l’action commune. Pour marquer en outre l’unanimité de vues entre nous tous, le Comité d’action a rédigé
l'Allier de l'A.G.M.G., la Fédération de l'U.F. du Loiret, que préside Pichot, les ont réalisées en mars. Dans les deux départements 4.000 camarades ont défilé dans les rues de la ville, après l'assemblée du groupement. Ils ont aussi démontré la force qui était mise au service de nos revendications. C'est utile à cette époque où on a trop tendance à nous oublier. L'assemblée générale de nombre de nos groupements départementaux devrait être envisagée de même : la réunion n'est cette fois que l'accessoire du cortège dans la rue, où l'on fait venir par tous les moyens de transport la plus grande partie des adhérents des campagnes. Renouvelée ainsi dans chaque département une telle manifestation à l’image de celles de Paris en 1924 et en 1926 servirait considérablement à la fois l’action locale et l’action commune. Pour marquer en outre l’unanimité de vues entre nous tous, le Comité d’action a rédigé le modèle d’une lettre commune à adresser par nos divers groupes, quel que soit le titre de leur association nationale ou départementale, à tous les parlementaires. Actuellement je pense que tous les groupes de l’A. G. M. G. ont adressé cette lettre. Les parlementaires sauront ainsi la volonté des 2.000.000 d’adhérents de nos associations dans le pays et, j’imagine, n’iront pas contre elle. Il serait étrange, en effet, qu’on trouve de l’argent pour les fonctionnaires, qu’on en trouve aussi pour payer des annuités considérables à l’Angleterre et l’Amérique, et qu’il n’y en ait pas pour nous. Les paiements à effectuer à l’étranger, même s’ils laissent, comme l’a soutenu le gouvernement, toutes possibilités pour une ratification ultérieure des accords actuellement en suspens, montrent au moins qu’on ne peut pas nous objecter que la caisse est vide. Nous estimons, nous autres mutilés, devoir passer avant les Américains. Ces paiements, la réponse de M. Poincaré au Comité d’action nous avaient désagréablement surpris au début d’avril. Les articles du Journal des Mutilés d'alors réflètent cet état d’esprit. Depuis le président du conseil a laissé entendre dans une interview que, dans le budget de 1928, il devait prévoir pour notre augmentation une somme équivalente à
d’adhérents de nos associations dans le pays et, j’imagine, n’iront pas contre elle. Il serait étrange, en effet, qu’on trouve de l’argent pour les fonctionnaires, qu’on en trouve aussi pour payer des annuités considérables à l’Angleterre et l’Amérique, et qu’il n’y en ait pas pour nous. Les paiements à effectuer à l’étranger, même s’ils laissent, comme l’a soutenu le gouvernement, toutes possibilités pour une ratification ultérieure des accords actuellement en suspens, montrent au moins qu’on ne peut pas nous objecter que la caisse est vide. Nous estimons, nous autres mutilés, devoir passer avant les Américains. Ces paiements, la réponse de M. Poincaré au Comité d’action nous avaient désagréablement surpris au début d’avril. Les articles du Journal des Mutilés d'alors réflètent cet état d’esprit. Depuis le président du conseil a laissé entendre dans une interview que, dans le budget de 1928, il devait prévoir pour notre augmentation une somme équivalente à celle prévue pour les fonctionnaires. Nous aurions ainsi satisfaction. Espérons que l’avenir ne nous apportera pas de déception, et soyons prêts, en tout cas à une action nouvelle, si la réalité ne répond pas à notre attente. Robert PERRAUT Ce bulletin était composé quand nous avons appris que les prévisions budgétaires étaient bien inférieures à ce qui serait nécessaire pour nous donner satisfaction. On essaierait en outre, une fois encore, de nous catégoriser. Comme nous nous en doutions, il faudra donc agir encore plus énergiquement. Soins gratuits ; hospitalisation À la suite des instructions du Ministre des Pensions, le bénéfice de l'article 64 peut être supprimé aux pensionnés de la guerre par les Commissions départementales de Contrôle, lorsque la durée d'hospitalisation dépasse le délai de trois mois et si l’affection est reconnue incurable. L'hospitalisation ne peut être maintenue qu’après avis favorable des dites Commissions et cette autorisation doit être renouvelée tous les trois mois. À noter que ces instructions n’ont dans la plupart des cas jamais été communiquées — même sur leur demande — aux membres des Commissions tripartites de Contrôle. Il résulte donc que lorsque lesdites Commissions ne se prononcent pas en faveur du maintien de l’hospitalisation, les pensionnés
budgétaires étaient bien inférieures à ce qui serait nécessaire pour nous donner satisfaction. On essaierait en outre, une fois encore, de nous catégoriser. Comme nous nous en doutions, il faudra donc agir encore plus énergiquement. Soins gratuits ; hospitalisation À la suite des instructions du Ministre des Pensions, le bénéfice de l'article 64 peut être supprimé aux pensionnés de la guerre par les Commissions départementales de Contrôle, lorsque la durée d'hospitalisation dépasse le délai de trois mois et si l’affection est reconnue incurable. L'hospitalisation ne peut être maintenue qu’après avis favorable des dites Commissions et cette autorisation doit être renouvelée tous les trois mois. À noter que ces instructions n’ont dans la plupart des cas jamais été communiquées — même sur leur demande — aux membres des Commissions tripartites de Contrôle. Il résulte donc que lorsque lesdites Commissions ne se prononcent pas en faveur du maintien de l’hospitalisation, les pensionnés se voient supprimer purement et simplement le bénéfice de l'article 64 qui est ainsi libellé : « L'État doit à tous les militaires et marins bénéficiaires de la présente loi (du 31 Mars 1919) leur vie durant, les soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques nécessités par la blessure ou la maladie contractée ou aggravée en service et qui a motivé leur réforme. « Cette inscription (sur les listes spéciales) leur donnera droit à la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques, mais exclusivement pour les accidents ou complications résultant de la blessure ou de la maladie qui aura donné lieu à pension. « Les frais des soins médicaux et pharmaceutiques seront supportés par l’État. « Si l'hospitalisation est reconnue nécessaire, les malades pourront être admis, à leur choix, dans les salles militaires ou dans les salles civiles des hôpitaux de leur ressort ou dans les établissements privés, agréés par la Commission tripartite départementale. Nous rappelons brièvement ci-dessous les divers cas d’hospitalisation dont peuvent bénéficier les pensionnés de la loi du 31 Mars 1919, ainsi que le mode de paiement des frais, et les retenues à effectuer, le cas échéant, sur le montant des arrérages de la pension des intéressés. A) Pensionné réformé
contractée ou aggravée en service et qui a motivé leur réforme. « Cette inscription (sur les listes spéciales) leur donnera droit à la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques, mais exclusivement pour les accidents ou complications résultant de la blessure ou de la maladie qui aura donné lieu à pension. « Les frais des soins médicaux et pharmaceutiques seront supportés par l’État. « Si l'hospitalisation est reconnue nécessaire, les malades pourront être admis, à leur choix, dans les salles militaires ou dans les salles civiles des hôpitaux de leur ressort ou dans les établissements privés, agréés par la Commission tripartite départementale. Nous rappelons brièvement ci-dessous les divers cas d’hospitalisation dont peuvent bénéficier les pensionnés de la loi du 31 Mars 1919, ainsi que le mode de paiement des frais, et les retenues à effectuer, le cas échéant, sur le montant des arrérages de la pension des intéressés. A) Pensionné réformé à 100 % en vertu de l'article 10, hospitalisé en faisant valoir les droits qu’il détient de l’article 10 et dont l’affection en cause offre un caractère d’incurabilité. Les frais d’hospitalisation sont à la charge de l’intéressé. Le prélèvement porte sur la pension principale, y compris (le cas échéant) la majoration de l'article 12, sur le supplément temporaire correspondant (rationalisation de 80 %) et sur l'allocation spéciale temporaire aux grands invalides (allocation 05 bis de 10 000 frs). À noter que la majoration du 14 de la pension (et bien entendu le supplément de 80 % correspondant) est suspendue : 1° — Chaque fois que le pensionné fait valoir le droit que lui reconnaît l'article 10; 2° — Chaque fois que le pensionné est hospitalisé au titre de l'article 64 (§ B) : 3° — Chaque fois que le pensionné est interné pour cause d’aliénation mentale, dans un asile public ou privé faisant fonction d’asile public, même lorsque l’aliénation mentale n’est pas imputable au service. B) Pensionné hospitalisé pour les accidents ou complications de la blessure ou de la maladie qui a motivé sa pension et dont l’affection offre un caractère de curabilité. L’hospitalisation est essentiellement temporaire, les frais sont
majoration de l'article 12, sur le supplément temporaire correspondant (rationalisation de 80 %) et sur l'allocation spéciale temporaire aux grands invalides (allocation 05 bis de 10 000 frs). À noter que la majoration du 14 de la pension (et bien entendu le supplément de 80 % correspondant) est suspendue : 1° — Chaque fois que le pensionné fait valoir le droit que lui reconnaît l'article 10; 2° — Chaque fois que le pensionné est hospitalisé au titre de l'article 64 (§ B) : 3° — Chaque fois que le pensionné est interné pour cause d’aliénation mentale, dans un asile public ou privé faisant fonction d’asile public, même lorsque l’aliénation mentale n’est pas imputable au service. B) Pensionné hospitalisé pour les accidents ou complications de la blessure ou de la maladie qui a motivé sa pension et dont l’affection offre un caractère de curabilité. L’hospitalisation est essentiellement temporaire, les frais sont à la charge de l’État et mandatés par les Préfets sur les crédits budgétaires prévus pour l’application de l’article 64. C) Pensionné interné pour aliénation mentale. Le paiement des frais d’hospitalisation s’effectue conformément aux prescriptions de l’article 55 de la loi du 31 Mars 1919 (Instruction du 6 Juillet 1926 J. O. du 21), savoir que la pension définitive ou temporaire allouée pour cause d’aliénation mentale à un ancien militaire interné dans un établissement (public ou privé) est employée à due concurrence à acquitter les frais de son hospitalisation. Toutefois, l’administrateur des biens ou le tuteur doit verser à la femme ou au représentant légal des enfants, dans les 15 premiers jours du trimestre : 1° Les majorations d'enfants ; 2° Une somme égale à une pension de veuve. De ce qui précède, il résulte qu'un grand invalide, bénéficiaire de l'article 10, dont l'affection a été considérée comme incurable par le service médical de l'hôpital où il est soigné et à qui la Commission de Contrôle refuse le maintien de son hospitalisation après les trois premiers mois, tombe dans le droit commun et perd tout le bénéfice de l'article 64. Deux cas peuvent alors se présenter : 1° — Ou
J. O. du 21), savoir que la pension définitive ou temporaire allouée pour cause d’aliénation mentale à un ancien militaire interné dans un établissement (public ou privé) est employée à due concurrence à acquitter les frais de son hospitalisation. Toutefois, l’administrateur des biens ou le tuteur doit verser à la femme ou au représentant légal des enfants, dans les 15 premiers jours du trimestre : 1° Les majorations d'enfants ; 2° Une somme égale à une pension de veuve. De ce qui précède, il résulte qu'un grand invalide, bénéficiaire de l'article 10, dont l'affection a été considérée comme incurable par le service médical de l'hôpital où il est soigné et à qui la Commission de Contrôle refuse le maintien de son hospitalisation après les trois premiers mois, tombe dans le droit commun et perd tout le bénéfice de l'article 64. Deux cas peuvent alors se présenter : 1° — Ou l'intéressé est inscrit sur la liste des indigents, et les frais d'hospitalisation sont à la charge de la ville ou du département ; 20 Ou il n'est pas considéré comme indigent et devra de ce fait acquitter de ses propres deniers les frais de son hospitalisation (frais qui s'élèvent pour Paris de 25 à 30 frs par jour), ce qui n'était pas, croyons-nous, le désir de législateur. Mais dans ce dernier cas, les retenues prévues au § A seront-elles toujours effectuées ? D'autre part pour que les Commissions de Contrôle puissent se prononcer en toute connaissance de cause, il serait souhaitable que le certificat médical attestant l'incurabilité de l'affection du bénéficiaire de l'article 64 soit établi avec tous les détails pouvant éclairer les membres des dites Commissions, et rédigé par le médecin-chef de service et non par un interne, comme cela se pratique habituellement. En général, lorsque les Commissions de Contrôle refusent de maintenir le bénéfice de l'article 64 aux pensionnés hospitalisés depuis plus de trois mois, c'est presque toujours pour éviter que les lits des hôpitaux ne soient occupés d'une manière permanente par des réformés atteints d'affections incurables ou considérées comme telles. Mais, que le lit soit occupé au
Paris de 25 à 30 frs par jour), ce qui n'était pas, croyons-nous, le désir de législateur. Mais dans ce dernier cas, les retenues prévues au § A seront-elles toujours effectuées ? D'autre part pour que les Commissions de Contrôle puissent se prononcer en toute connaissance de cause, il serait souhaitable que le certificat médical attestant l'incurabilité de l'affection du bénéficiaire de l'article 64 soit établi avec tous les détails pouvant éclairer les membres des dites Commissions, et rédigé par le médecin-chef de service et non par un interne, comme cela se pratique habituellement. En général, lorsque les Commissions de Contrôle refusent de maintenir le bénéfice de l'article 64 aux pensionnés hospitalisés depuis plus de trois mois, c'est presque toujours pour éviter que les lits des hôpitaux ne soient occupés d'une manière permanente par des réformés atteints d'affections incurables ou considérées comme telles. Mais, que le lit soit occupé au titre de l'article 64 ou au titre de simple particulier, il n'y aura pas une place de disponible de plus dans les hôpitaux tant que l'Etat ou nos associations n'auront pas créé des hospices pouvant recevoir les mutilés ou malades de la guerre, atteints d'infirmités incurables. La création de ces hospices s'impose, car une infirmité, même évaluée à 25 peut être considérée comme incurable, alors que pour être admis à l'Institution Nationale des Invalides, l'invalidité doit être d'au moins 80 et la pension concédée définitivement. Jean SOUQUET Membre de la 3ème Commission de Contrôle de la Seine Le rajustement des pensions Le Comité d'Action chez le président de la Commission des finances Le Comité d'action ayant décidé de mener simultanément l'action auprès des parlementaires, des pouvoirs publics et des victimes de la guerre avait décidé, de demander audience au président du Conseil, au président de la Commission des finances et au président de la Commission des Pensions. M. Malvy, président de la Commission des Finances, a reçu le Comité d'action le mardi 1er mars. Notre camarade Volvey présenta le Comité d'action à M. le président de la Commission des Finances et lui exposa le désir des victimes de la guerre