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ville de Paris aux dépens. 2 janvier 1877. — 1er Ch. — JMM. Roullion prés. ; Gaultier des Bordes subst. ; Mathieu et Templier av. 120 TRIBUNAL CIVIL DE LYON, 6 janvier 1876. Assurance contre l'incendie. Combustion spontanée. Pièce de soie. Assureur responsable de la combustion, dans l'atelier d'un appareil, d’une pièce de soie, bien que la combustion soit spontanée, si elle est imputable à la nature même de l'étoffe et au travail d'apprêt, si la police ne fait aucune réserve à ce sujet et si le tarif de la Compagnie élève la prime de 0.*35 à 1 fr. 25 pour le travail de l'apprêt. L'assurance des pièces de soie contre l’incendie dans un atelier d’apprêteur garantit le sinistre causé par la combustion spontanée des étoffes, si l’accident ne peut être imputé à une simple fermentation ou décomposition attribuable à des agents chimiques, mais à la nature même des étoffes et au travail auquel elles sont soumises, dans les ateliers d’apprêtateur, travail porté à une température excessive. Et il en est ainsi surtout lorsque la police ne stipule au profit de l’assureur aucune réserve pour le cas où la combustion serait spontanée au lieu d’être accidentelle, et que le tarif de la Compagnie élève de 0.75 à 1 fr. 25 le montant de la prime sur les étoffes de soie pendant la période du travail de l’apprêt. Durand-Chambas C. France (Cie la). 6 janvier 1876. — 2e Ch. — M. Faye prés.; de Brix subst.; Labaud et Dulac av. Deuxième partie. — Jurisprudence. Première DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT. COUR DE CASSATION, 15 mars 1876. Assurance contre l’incendie. Risque locatif. Habitation commune des locataires avec le propriétaire. Locataires solidairement responsables de l’incendie si le propriétaire prouve que le feu n’a pas commencé dans la partie de l'habitation qu’il occupait. Lorsque le propriétaire habite lui-même dans une partie des lieux loués, il ne peut, sans doute, si la cause de l’incendie et le lieu où il a commencé sont restés inconnus, invoquer les dispositions des articles 1733 et 4734 du Code civil, d’après
de la Compagnie élève de 0.75 à 1 fr. 25 le montant de la prime sur les étoffes de soie pendant la période du travail de l’apprêt. Durand-Chambas C. France (Cie la). 6 janvier 1876. — 2e Ch. — M. Faye prés.; de Brix subst.; Labaud et Dulac av. Deuxième partie. — Jurisprudence. Première DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT. COUR DE CASSATION, 15 mars 1876. Assurance contre l’incendie. Risque locatif. Habitation commune des locataires avec le propriétaire. Locataires solidairement responsables de l’incendie si le propriétaire prouve que le feu n’a pas commencé dans la partie de l'habitation qu’il occupait. Lorsque le propriétaire habite lui-même dans une partie des lieux loués, il ne peut, sans doute, si la cause de l’incendie et le lieu où il a commencé sont restés inconnus, invoquer les dispositions des articles 1733 et 4734 du Code civil, d’après lesquelles « le locataire répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas de force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine », et « s’il y a plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables, à moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là est seul responsable, ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus ». Mais si le propriétaire prouve que le feu n’a pas commencé dans la partie de l’immeuble qu’il occupe, la présomption légale établie par l'article 1733 reprend toute sa force contre les locataires et, par suite, le principe de la solidarité, créé par l’article 1734, doit recevoir son application. France (Compagnie la) C. De Jean et Barrière. 15 mars 1876. — Ch. civ. — MM. Devienne pr. prés.; Greffier rapp.; Charrin av. gén.; Jozon et Sabatier, av. COUR DE CASSATION, 16 juin 1876. Brevet d'invention. Carbonisation du varech au moyen d'un appareil mobile qui peut être facilement placé sur les lieux mêmes où le varech se produit et qui dispense du transport
moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là est seul responsable, ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus ». Mais si le propriétaire prouve que le feu n’a pas commencé dans la partie de l’immeuble qu’il occupe, la présomption légale établie par l'article 1733 reprend toute sa force contre les locataires et, par suite, le principe de la solidarité, créé par l’article 1734, doit recevoir son application. France (Compagnie la) C. De Jean et Barrière. 15 mars 1876. — Ch. civ. — MM. Devienne pr. prés.; Greffier rapp.; Charrin av. gén.; Jozon et Sabatier, av. COUR DE CASSATION, 16 juin 1876. Brevet d'invention. Carbonisation du varech au moyen d'un appareil mobile qui peut être facilement placé sur les lieux mêmes où le varech se produit et qui dispense du transport à l’usine de la matière carbonisable, ayant pour caractère propre sa mobilité même et étant pour ce seul fait brevetable. Modification des anciennes fosses d'usage immémorial sur les lieux pour l'incinération du varech en un four qui, au moyen de l'introduction d’un courant d'air, à l'imitation de l'appareil breveté, donne un feu plus actif et opère au lieu de l'incinération la carbonisation, bien plus avantageuse, ne constituant pas une contrefaçon dudit appareil mobile. N’est pas brevetable par lui-même le procédé consistant dans l’application d’une loi physique ou d’un phénomène naturel, et notamment l’emploi d'un courant d’air à l'intérieur d’élément constitutif d’un appareil destiné à activer la combustion ; aucun four, fourneau ou ustensile ayant cet effet pour objet ne pouvant fonctionner sans la condition du contact de l’air et sans obéir à cette loi physique. Spécialement les moyens de brûler les varechs pour la production de la soude étant connus, l'introduction continue de l'air dans un four destiné à cette carbonisation n’est pas, en dehors de l'appareil destiné à la réaliser, brevetable, et l’arrêt qui le décide ainsi fait une juste application de la loi. L'appareil destiné à l’incinération des varechs et goémons pour la production de la soude et
un feu plus actif et opère au lieu de l'incinération la carbonisation, bien plus avantageuse, ne constituant pas une contrefaçon dudit appareil mobile. N’est pas brevetable par lui-même le procédé consistant dans l’application d’une loi physique ou d’un phénomène naturel, et notamment l’emploi d'un courant d’air à l'intérieur d’élément constitutif d’un appareil destiné à activer la combustion ; aucun four, fourneau ou ustensile ayant cet effet pour objet ne pouvant fonctionner sans la condition du contact de l’air et sans obéir à cette loi physique. Spécialement les moyens de brûler les varechs pour la production de la soude étant connus, l'introduction continue de l'air dans un four destiné à cette carbonisation n’est pas, en dehors de l'appareil destiné à la réaliser, brevetable, et l’arrêt qui le décide ainsi fait une juste application de la loi. L'appareil destiné à l’incinération des varechs et goémons pour la production de la soude et dont les avantages consistent en ce qu’il peut être appliqué en tous temps et en tous lieux pour brûler les algues sèches et même les algues humides et en ce qu’il dispense, par conséquent, de transporter les varechs à l’usine, a pour caractère propre sa mobilité même, et il est, en vertu de celle seule qualité, brevetable. Résolu par le tribunal de première instance et par la cour d’appel. Mais ceux qui, pour parvenir au même but, se servent, suivant un usage immémorial, de fosses et de fours creusés dans le sable, ne sauraient, en continuant d’agir par les mêmes moyens, être taxés de contrefaçon, encore bien que le même résultat d’incinération ou de carbonisation soit obtenu par eux à l’aide de moyens physiques semblables à ceux du breveté, et qu'ils aient notamment établi comme lui, dans leurs fosses autrefois hermétiquement closes, des ouvertures pour faciliter le passage d’un courant d’air qui active la combustion. Moride, C. Guillet, Frioux et autres. L'incinération des varechs et goémons pour la production de la soude constitue, depuis un temps immémorial, la principale industrie de l’île de Noirmoutier. — L'appareil dont on se servait habituellement pour les brûler consistait dans des fours ou fosses
en vertu de celle seule qualité, brevetable. Résolu par le tribunal de première instance et par la cour d’appel. Mais ceux qui, pour parvenir au même but, se servent, suivant un usage immémorial, de fosses et de fours creusés dans le sable, ne sauraient, en continuant d’agir par les mêmes moyens, être taxés de contrefaçon, encore bien que le même résultat d’incinération ou de carbonisation soit obtenu par eux à l’aide de moyens physiques semblables à ceux du breveté, et qu'ils aient notamment établi comme lui, dans leurs fosses autrefois hermétiquement closes, des ouvertures pour faciliter le passage d’un courant d’air qui active la combustion. Moride, C. Guillet, Frioux et autres. L'incinération des varechs et goémons pour la production de la soude constitue, depuis un temps immémorial, la principale industrie de l’île de Noirmoutier. — L'appareil dont on se servait habituellement pour les brûler consistait dans des fours ou fosses quadrangulaires, maçonnées sur quatre faces, sans fentes ni ouvertures pouvant amener l’introduction de l’air dans l'intérieur de l’appareil. La soude produite par la combustion des varechs amoncelés au-dessus du four tombait à l’intérieur et s’y agglomérait en bloc. L’opération terminée, on démoliait l’appareil pour recueillir la soude. — Quant à la carbonisation, opération très-différente de l’incinération, on l’employa rarement, parce qu'elle exigeait des moyens longs et dispendieux, notamment le transport des varechs à l’usine et leur combustion en vase clos, et, pour la rendre pratique, il fallait avant tout trouver le moyen de les brûler sur place. C’est dans ce but que M. Monde, chimiste à Nantes, a pris, le 17 août 1864, un brevet d’invention pour, ainsi que l’indique le titre de son brevet, « de nouveaux perfectionnements apportés au traitement des algues marines dans le but d’en extraire le charbon et les sels qu’elles contiennent». — Ce brevet a été complété par un certificat d’addition pris le 30 septembre suivant. — En vertu de ces brevet et certificat, M. Moride a assigné, comme contrefacteurs, devant le Tribunal des Sables-d’Olonne, MM. Guillet, Frioux, Renaud et Avril, négociants à Noirmoutier. 27 juillet 1873, jugement ainsi conçu : « En ce
la carbonisation, opération très-différente de l’incinération, on l’employa rarement, parce qu'elle exigeait des moyens longs et dispendieux, notamment le transport des varechs à l’usine et leur combustion en vase clos, et, pour la rendre pratique, il fallait avant tout trouver le moyen de les brûler sur place. C’est dans ce but que M. Monde, chimiste à Nantes, a pris, le 17 août 1864, un brevet d’invention pour, ainsi que l’indique le titre de son brevet, « de nouveaux perfectionnements apportés au traitement des algues marines dans le but d’en extraire le charbon et les sels qu’elles contiennent». — Ce brevet a été complété par un certificat d’addition pris le 30 septembre suivant. — En vertu de ces brevet et certificat, M. Moride a assigné, comme contrefacteurs, devant le Tribunal des Sables-d’Olonne, MM. Guillet, Frioux, Renaud et Avril, négociants à Noirmoutier. 27 juillet 1873, jugement ainsi conçu : « En ce qui touche la validité du brevet principal : — Attendu que, le 17 août 1864, le sieur Monde a obtenu un brevet d’invention de quinze ans pour le perfectionnement apporté au traitement des algues marines dans le but, notamment, de les réduire en charbon ; — Que, d’après la légende explicative, l'appareil breveté consiste en quelques barres de fer, attachées aux couronnes de manière à constituer un cône à large base; chaque barre de fer est reliée à sa voisine par de fortes chaînes à crampons. — Une grille est disposée sur une plaque de fonte ou de toile dans l’intérieur dudit appareil ; les côtés de l’appareil, tel qu’il est figuré en X, sont recouverts de goélands humides, afin d’intercepter l’air extérieur; la cheminée reste libre. — Sur la grille intérieure on dépose des varechs desséchés auxquels on met le feu ; peu à peu la chaleur se développe, la flamme monte, les algues humides se sèchent, se colorient, se carbonisent et tombent sur la grille; au moyen d’un râteau on retire par la porte le charbon formé ; — Attendu qu'aux termes de l’article 2 de la loi du 3 juillet 1844, sont considérées comme inventions ou découvertes
explicative, l'appareil breveté consiste en quelques barres de fer, attachées aux couronnes de manière à constituer un cône à large base; chaque barre de fer est reliée à sa voisine par de fortes chaînes à crampons. — Une grille est disposée sur une plaque de fonte ou de toile dans l’intérieur dudit appareil ; les côtés de l’appareil, tel qu’il est figuré en X, sont recouverts de goélands humides, afin d’intercepter l’air extérieur; la cheminée reste libre. — Sur la grille intérieure on dépose des varechs desséchés auxquels on met le feu ; peu à peu la chaleur se développe, la flamme monte, les algues humides se sèchent, se colorient, se carbonisent et tombent sur la grille; au moyen d’un râteau on retire par la porte le charbon formé ; — Attendu qu'aux termes de l’article 2 de la loi du 3 juillet 1844, sont considérées comme inventions ou découvertes nouvelles seule ment l'invention de nouveaux produits industriels, mais encore l’invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d’un résultat ou d'un produit industriel ; — Attendu qu’antérieurement au 17 août 1864, les brûleurs de varechs, à Noirmoutier, n’avaient jamais obtenu de charbon d’une façon continue et régulière, mais d’une manière tout à fait accidentelle, à l’aide de fosses qu’ils creusaient dans le sol dans le but unique d’obtenir de la soude, fosses n’ayant aucun rapport avec l’appareil breveté; — Qu’il est démontré, d’après les brevets délivrés à Stanford Grosy et Tessier, que jusqu’en 1864 la carbonisation des varechs n’avait lieu qu’après leur transport à l’usine et en vase clos, ce qui constituait une opération dispendieuse, tandis que par le procédé Moride, les algues marines pouvaient être réduites en charbon à l’air libre, en tout temps, sur le bord de la mer, d’une manière plus prompte, plus facile et plus économique ; — Que le brevet est donc valable, puisque ce procédé n’avait pas encore été employé avant 1864, et qu’il contient une invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un résultat ou d’un produit industriel ; — Attendu, d’ailleurs, que
et régulière, mais d’une manière tout à fait accidentelle, à l’aide de fosses qu’ils creusaient dans le sol dans le but unique d’obtenir de la soude, fosses n’ayant aucun rapport avec l’appareil breveté; — Qu’il est démontré, d’après les brevets délivrés à Stanford Grosy et Tessier, que jusqu’en 1864 la carbonisation des varechs n’avait lieu qu’après leur transport à l’usine et en vase clos, ce qui constituait une opération dispendieuse, tandis que par le procédé Moride, les algues marines pouvaient être réduites en charbon à l’air libre, en tout temps, sur le bord de la mer, d’une manière plus prompte, plus facile et plus économique ; — Que le brevet est donc valable, puisque ce procédé n’avait pas encore été employé avant 1864, et qu’il contient une invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un résultat ou d’un produit industriel ; — Attendu, d’ailleurs, que la validité du brevet principal n'est pas sérieusement contestée ; « En ce qui touche la validité du certificat d’addition : — Attendu que le 30 septembre 1864, Monde obtenait un certificat d’addition à son brevet principal, après avoir formulé sa demande en ces termes : « Lorsque je n’ai pas de grandes provisions d’algues humides à brûler, je supprime l’appareil à cône, figuré en X, et j’applique directement la flamme à la matière à carboniser ». 10, et j’opère simplement au moyen de la grille intérieure B dudit appareil, que je dispose sur des carreaux réfractaires, ou des pierres, ou même sur une cuisse en tôle ou en fonte, de manière à ce que le charbon produit tombe dans une espèce de chambre, dont la sole est en tôle, en fonte, en pierre, ou en brique ; cette modification offre, en outre, l’avantage de pouvoir brûler avec facilité en tout temps et en tous lieux, les algues séchées et humides ; » — Attendu que dans un procès-verbal d’expertise déposé au greffe du Tribunal des Sables-d’Olonne, le 15 juin 1874, par trois ingénieurs civils assermentés, procès-verbal versé au procès, les experts ont émis l’avis que dans ce dernier système
pas de grandes provisions d’algues humides à brûler, je supprime l’appareil à cône, figuré en X, et j’applique directement la flamme à la matière à carboniser ». 10, et j’opère simplement au moyen de la grille intérieure B dudit appareil, que je dispose sur des carreaux réfractaires, ou des pierres, ou même sur une cuisse en tôle ou en fonte, de manière à ce que le charbon produit tombe dans une espèce de chambre, dont la sole est en tôle, en fonte, en pierre, ou en brique ; cette modification offre, en outre, l’avantage de pouvoir brûler avec facilité en tout temps et en tous lieux, les algues séchées et humides ; » — Attendu que dans un procès-verbal d’expertise déposé au greffe du Tribunal des Sables-d’Olonne, le 15 juin 1874, par trois ingénieurs civils assermentés, procès-verbal versé au procès, les experts ont émis l’avis que dans ce dernier système de Moride, il y a modification et addition à son système conique, modification par la suppression de l’entourage conique disposé pour sécher les algues marines, addition par l’emploi de parois latérales, qui entourent la grille et ses réservoirs inférieurs de trois côtés, laissant le quatrième libre pour permettre: 1° l’introduction de l’air; 2° l’enlèvement du charbon qui tombe dans le réservoir ; — Qu’en conséquence, la grille et le réservoir constituent le brevet proprement dit, soit avec l’entourage conique, soit simplement par l’emploi des parois latérales; — Attendu que, par suite, le certificat d’addition, se rattachant intimement au système du brevet primitif du 17 août 1864, est valable ; « En ce qui touche la déchéance : — Attendu que le breveté a acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet; — Qu’il n’est pas justifié qu’il ait cessé d’exploiter son brevet plus de deux ans avant la citation ; — Que d’ailleurs cette déchéance n’est pas encourue, aux termes de l’article 32 de la loi précitée, lorsque le breveté justifie des causes de son inaction ; — Que la déchéance est fondée sur une présomption de renonciation de la part de
de l’air; 2° l’enlèvement du charbon qui tombe dans le réservoir ; — Qu’en conséquence, la grille et le réservoir constituent le brevet proprement dit, soit avec l’entourage conique, soit simplement par l’emploi des parois latérales; — Attendu que, par suite, le certificat d’addition, se rattachant intimement au système du brevet primitif du 17 août 1864, est valable ; « En ce qui touche la déchéance : — Attendu que le breveté a acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet; — Qu’il n’est pas justifié qu’il ait cessé d’exploiter son brevet plus de deux ans avant la citation ; — Que d’ailleurs cette déchéance n’est pas encourue, aux termes de l’article 32 de la loi précitée, lorsque le breveté justifie des causes de son inaction ; — Que la déchéance est fondée sur une présomption de renonciation de la part de l’inventeur ; — Qu’il ressort de tous les documents qui précèdent que Moride, loin de renoncer à la mise en œuvre de ses brevets, les a exploités et fait exploiter, a engagé et soutenu des actions judiciaires à Nantes, à Rennes et aux Sables-d’Olonne jusqu’en février 1875 pour la conservation de ses droits ; — Que la déchéance n’est donc pas encourue ; « Statuant sur la contrefaçon : — Attendu que les appareils à carboniser les varechs employés par Guillet et Frioux, tels qu’ils sont décrits dans le procès-verbal du 9 juin 1875 de l’huissier Hardouin, sont l’imitation de l’appareil Moride, mentionné dans son certificat d’addition, chaque appareil étant composé d’une grille et d'un réservoir recevant le charbon provenant de la combustion des algues ; — Qu’ils en diffèrent seulement par la forme des réservoirs, présentant, du reste, les mêmes conditions que celui de Moride, c’est-à-dire ouvertures des prises d’air par lesquelles on peut activer le charbon ; — Que dans leur ensemble, comme pour le système Moride, ils ne peuvent être considérés comme des imitations de fosses à soude, qui seules existaient dans la contrée avant l’application du procédé Moride ; — Qu’en effet, la longueur des fosses
de ses droits ; — Que la déchéance n’est donc pas encourue ; « Statuant sur la contrefaçon : — Attendu que les appareils à carboniser les varechs employés par Guillet et Frioux, tels qu’ils sont décrits dans le procès-verbal du 9 juin 1875 de l’huissier Hardouin, sont l’imitation de l’appareil Moride, mentionné dans son certificat d’addition, chaque appareil étant composé d’une grille et d'un réservoir recevant le charbon provenant de la combustion des algues ; — Qu’ils en diffèrent seulement par la forme des réservoirs, présentant, du reste, les mêmes conditions que celui de Moride, c’est-à-dire ouvertures des prises d’air par lesquelles on peut activer le charbon ; — Que dans leur ensemble, comme pour le système Moride, ils ne peuvent être considérés comme des imitations de fosses à soude, qui seules existaient dans la contrée avant l’application du procédé Moride ; — Qu’en effet, la longueur des fosses à soude varie de 4 à 8 mètres, suivant la quantité de varech que le brûleur trouve à sa disposition ; — Que la longueur de l'appareil Moride est de 1 m,50, et celle des appareils Guillet et Frioux de 1 m,60 à cause de la disposition de la prise d’air ; — Qu'une plus grande longueur empêcherait de retirer le charbon au fur et à mesure de sa formation ; — Attendu que les fosses à soude n'ont point de prise d’air, parce que, si l’air s’y introduisait pendant qu’elles sont en feu, l'opération serait complètement manquée ; — Qu’au contraire, pour obtenir du charbon au lieu de la soude, on ne saurait appeler trop d’air sous les algues pour activer leur carbonisation, parce que, si cet air n’arrive pas en quantité suffisante, la production devient un mélange de soude et de charbon ; — Que les fosses à soude doivent être forcément creusées dans le sol par rapport à la haute température qui s’y développe ; — Que les appareils à charbon peuvent être établis aussi bien au-dessus qu’au-dessous du sol ; qu’à cet égard la disposition admise est une simple question de convenance et d’économie, pouvant varier