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un fait matériellement inexact ni que la Commission ait fait usage de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés ; Considérant, enfin, que l'admission de la Commission dans la salle des délibérations, la situation ne peut être regardée comme une irrégularité de la décision attaquée ; Considérant, enfin, que les autres moyens sont dirigés contre les opérations d'adjudication ; que le requérant. anl n'ayant pas été admis il y prendre part n'est, dès lors, l'équivalent à se (prévaloir des conditions dans lesquelles desdites opérations ont eu lieu pour en demander l'annulation ; Sur les conclusions du sieur Astier (J. dessépings) demandant à obtenir une indemnité de 7.000 francs : Considérant d'ailleurs même que desdites conclusions ne devussent pas être déclarées irrecevables comme ayant été présentées sans ministère d'Avocat, elles devraient être rejetées en conséquence de ce qui précède ; Décide : La requête du sieur Astier est rejetée, IV. Délibérations municipales votant le budget communal non conforme à la loi. 1918, par une demande d'annulation au Préfet. Pourvoi contre la décision administrative approuvant le budget : irrecevabilité. La défense d'un Conseil municipal votant le budget communal (primitif ou additionnel) constitué par une inde libération ordinaire qui ne peut être attaquée que par la procédure prescrite par les articles 60 et 67 de la loi du 3 avril 1884, modifiés par le décret du 11 novembre 1920. Ce est donc contre cette délibération que doit être dirigé la procédure visant à la non légalité du budget par l'autorité compétente, car un recours direct contre cette approbation serait irrecevable et illégal. Il est ainsi décidé par l'arrêt ci-après du 12 mai 1928 : Le Conseil d'Etat, séant au Contentieux (Section du Contentieux), Vu les requêtes présentées par l'Association pour la défense des administrateurs et contribuables de Marseille, association déclarée, dont le siège est à Marseille, rue Adolphe-Crivelli, agissant pour le compte des diligences du Président du Conseil d'Administration et des administrateurs, lesdits administrateurs agissant en tant qu'ils exc. de besoin en qualité de contribuables et en leur qualité de présidant et conseillers ; et
inde libération ordinaire qui ne peut être attaquée que par la procédure prescrite par les articles 60 et 67 de la loi du 3 avril 1884, modifiés par le décret du 11 novembre 1920. Ce est donc contre cette délibération que doit être dirigé la procédure visant à la non légalité du budget par l'autorité compétente, car un recours direct contre cette approbation serait irrecevable et illégal. Il est ainsi décidé par l'arrêt ci-après du 12 mai 1928 : Le Conseil d'Etat, séant au Contentieux (Section du Contentieux), Vu les requêtes présentées par l'Association pour la défense des administrateurs et contribuables de Marseille, association déclarée, dont le siège est à Marseille, rue Adolphe-Crivelli, agissant pour le compte des diligences du Président du Conseil d'Administration et des administrateurs, lesdits administrateurs agissant en tant qu'ils exc. de besoin en qualité de contribuables et en leur qualité de présidant et conseillers ; et tendant à ce qu'ils eussent au Conseil municipal, pour excès de pouvoir, les décisions suivantes : 1° Le décret du 10 juillet 1920 réglant le budget primitif de la ville de Marseille pour 1920 ; 2° Deux arrêtés du Préfet des Bouches-du-Rhône des 22 mars et 3 décembre 1927 réglant le budget primitif de la ville de Marseille pour les années 1927 et 1928. Ensemble lesdits budgets en fait qu'ils rendent des dépenses et des recettes irrégulières ; Considérant que les requêtes susvisées formées par la même association pour des années successives présentent le même objet et qu'il y a lieu de les joindre, pour y statuer, et de faire la même décision ; Considérant que les requêtes sont dirigées contre le décret du 10 juillet 1926 et deux arrêtés du Préfet des Bouches-du-Rhône des 22 mars et 8 décembre 1927, réglant le budget primitif de la ville de Marseille, respectivement pour l'année 1926, et pour les années 1927 et 1928, et contre les délibérations du Conseil municipal de Marseille relatives à l'établissement desdites budgets que l'Association requérante, le fait, pour demander l'annulation desdites décisions, se fonde exclusivement sur ce que le budget contient, tant en recettes qu'en dépenses, des
le budget primitif de la ville de Marseille pour les années 1927 et 1928. Ensemble lesdits budgets en fait qu'ils rendent des dépenses et des recettes irrégulières ; Considérant que les requêtes susvisées formées par la même association pour des années successives présentent le même objet et qu'il y a lieu de les joindre, pour y statuer, et de faire la même décision ; Considérant que les requêtes sont dirigées contre le décret du 10 juillet 1926 et deux arrêtés du Préfet des Bouches-du-Rhône des 22 mars et 8 décembre 1927, réglant le budget primitif de la ville de Marseille, respectivement pour l'année 1926, et pour les années 1927 et 1928, et contre les délibérations du Conseil municipal de Marseille relatives à l'établissement desdites budgets que l'Association requérante, le fait, pour demander l'annulation desdites décisions, se fonde exclusivement sur ce que le budget contient, tant en recettes qu'en dépenses, des inscriptions irrégulières ; Considérant que si l'association requérante entend bien que les actes par lesquels le Conseil municipal a créé et maintenu la taxe vicinale — portée sur les recettes aux budgets — le produit de centimes extraordinaires — créé des services ou inscrit aux budgets des crédits pour le fonctionnement de services que la ville ne pourrait assurer, et pour acquittement de dépenses irrégulières, étaient intervenus en violation d'une loi, ou d'un règlement d'administration (publique, c'est au Préfet qu'elle aurait dû demander d'en déclarer la nullité de droit conformément aux dispositions des articles 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884, modifiées par le décret-loi du 5 novembre 1926 ; qu'elle n'est pas recevable à discuter directement devant le Conseil d'Etat la régularité de ces délibérations par la voie de recours dirigés contre le décret et arrêtés précités, contre lesquels il n'est relevé aucun vice propre et, qui ont été pris par l'autorité de tutelle tant vertu de l'article 145 de la loi du 5 avril 1884 et l'article 30 du décret-loi du 5 novembre 1926 ; Considérant, à la vérité, que, en ce qui concerne le budget de 1926, l'Association requérante a adressé au Préfet le
fonctionnement de services que la ville ne pourrait assurer, et pour acquittement de dépenses irrégulières, étaient intervenus en violation d'une loi, ou d'un règlement d'administration (publique, c'est au Préfet qu'elle aurait dû demander d'en déclarer la nullité de droit conformément aux dispositions des articles 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884, modifiées par le décret-loi du 5 novembre 1926 ; qu'elle n'est pas recevable à discuter directement devant le Conseil d'Etat la régularité de ces délibérations par la voie de recours dirigés contre le décret et arrêtés précités, contre lesquels il n'est relevé aucun vice propre et, qui ont été pris par l'autorité de tutelle tant vertu de l'article 145 de la loi du 5 avril 1884 et l'article 30 du décret-loi du 5 novembre 1926 ; Considérant, à la vérité, que, en ce qui concerne le budget de 1926, l'Association requérante a adressé au Préfet le 25 mai 1926 une protestation contre l'inscription de certains articles de recettes et de dépenses, mais qu'il résulte de l'examen même de cette pétition qu'elle était destinée à être transmise au gouvernement et qu'elle avait uniquement pour objet d'attirer l'attention de l'autorité supérieure sur certains articles des recettes et des dépenses en vue de lui permettre d'exercer ses pouvoirs de tutelle lors du règlement du budget ; qu'elle ne dispensait pas l'Association requérante de saisir le Préfet d'une demande en déclaration de nullité des délibérations critiquées ; Décide : Les requêtes susvisées sont rejetées. III.-Jurisprudence des Cours et Tribunaux 1. Contributions directes et droit des Pauvres, caractère de ce dernier et conditions auxquelles il est sujet. Conseil non payant dans un Restaurant. Le droit des pauvres sur les spectacles, bien que perçu par les agents des contributions indirectes de l'Etat, n'a aucun caractère de contribution indirecte, étant perçu, non au profit de l'Etat, mais au profit exclusif de l'Assistance publique à Paris ou des œuvres d'assistance communale en province. Il en résulte que : 1° L'article 24 de la loi du 6 août 1907 ne vise que les condamnations pour contraventions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes ;
dépenses en vue de lui permettre d'exercer ses pouvoirs de tutelle lors du règlement du budget ; qu'elle ne dispensait pas l'Association requérante de saisir le Préfet d'une demande en déclaration de nullité des délibérations critiquées ; Décide : Les requêtes susvisées sont rejetées. III.-Jurisprudence des Cours et Tribunaux 1. Contributions directes et droit des Pauvres, caractère de ce dernier et conditions auxquelles il est sujet. Conseil non payant dans un Restaurant. Le droit des pauvres sur les spectacles, bien que perçu par les agents des contributions indirectes de l'Etat, n'a aucun caractère de contribution indirecte, étant perçu, non au profit de l'Etat, mais au profit exclusif de l'Assistance publique à Paris ou des œuvres d'assistance communale en province. Il en résulte que : 1° L'article 24 de la loi du 6 août 1907 ne vise que les condamnations pour contraventions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes ; il ne peut donc être décidé qu'il sera sursis à l'exécution de la sentence lorsque cep en prononcée pour infraction à la législation sur le droit des pauvres : en effet, ce droit, bien que perçu par la Régie, est étranger à la matière des contributions indirectes. 2° La perception du droit des pauvres est subordonnée aux conditions suivantes : le fait générateur de la taxe doit présenter le caractère prédominant de spectaculaire, le spectacle doit donner lieu. au versement d'un prix, être publié, et enfin répondre à un but de spéculation et non d'intérêt général. — Trib. civ. Seine 88 avril 1933 ; refus. société Hôtel Chabrol, Gazette du Palais, 1933, n° 150. 3° Par suite, le droit des pauvres n'est pas dû pour le concert donné dans un restaurant à l'heure du dîner, lorsque le concert est gratuit, le prix du repas ne subissant aucune majoration en raison des heures du concert et étant identique aux prix pratiqués dans le restaurant contigu, appartenant à la même société qui ne comporte pas d'action musicale, — et si ce concert constitue un accessoire d'un élément non taxable, le repas, dans lequel il s'incorpore et dont il ne peut être séparé.
du droit des pauvres est subordonnée aux conditions suivantes : le fait générateur de la taxe doit présenter le caractère prédominant de spectaculaire, le spectacle doit donner lieu. au versement d'un prix, être publié, et enfin répondre à un but de spéculation et non d'intérêt général. — Trib. civ. Seine 88 avril 1933 ; refus. société Hôtel Chabrol, Gazette du Palais, 1933, n° 150. 3° Par suite, le droit des pauvres n'est pas dû pour le concert donné dans un restaurant à l'heure du dîner, lorsque le concert est gratuit, le prix du repas ne subissant aucune majoration en raison des heures du concert et étant identique aux prix pratiqués dans le restaurant contigu, appartenant à la même société qui ne comporte pas d'action musicale, — et si ce concert constitue un accessoire d'un élément non taxable, le repas, dans lequel il s'incorpore et dont il ne peut être séparé. Ces trois solutions se dégagent tant du jugement cité de la 2° Chambre du Tribunal civil de la Seine, que de l'arrêt et après, rendu le 7 avril 1933 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation sur pourvoi cité de l'administration des Contributions indirectes contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 1er juin 1932 reconnaissant le sursis à un prévenu d'infraction à la législation sur le droit des pauvres : La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi pris d'une violation de l'article 24 de la loi du 6 août 1905, que l'arrêt attaque a accordé à tort, le sursis à l'exécution de peines prononcées contre le sieur Lourdons pour infraction à la législation du droit des pauvres : Vu les articles 24 de la loi du 6 août 1905, 96 de la loi du 25 juin 1920 ; Attendu que l'article 124 de la loi du 16 août 1905 ne vise que les condamnations pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes ; Attendu que le droit des pauvres, bien que perçu par la Régie, est étranger à la matière des contributions indirectes ; qu'il existe uniquement dans la perception sur les spectacles,
la Cour d'appel d'Aix du 1er juin 1932 reconnaissant le sursis à un prévenu d'infraction à la législation sur le droit des pauvres : La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi pris d'une violation de l'article 24 de la loi du 6 août 1905, que l'arrêt attaque a accordé à tort, le sursis à l'exécution de peines prononcées contre le sieur Lourdons pour infraction à la législation du droit des pauvres : Vu les articles 24 de la loi du 6 août 1905, 96 de la loi du 25 juin 1920 ; Attendu que l'article 124 de la loi du 16 août 1905 ne vise que les condamnations pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes ; Attendu que le droit des pauvres, bien que perçu par la Régie, est étranger à la matière des contributions indirectes ; qu'il existe uniquement dans la perception sur les spectacles, bals, concerts, etc... d'un droit proprialénel réservé aux indigents et versé directement aux établissements publics d'assistance de la commune ; Attendu, en fait, que sur les poursuites de l'Administration des Contributions indirectes, Lourdons a été condamné à des pénalités distinctes, les unes pour infractions à la législation relative à la taxe sur les spectacles, les autres pour infractions à la législation relative au droit des pauvres ; Attendu qu'en décidant qu'il serait sursis à l'exécution des condamnations prononcées contre Lourdons pour contraventions à la législation sur le droit des pauvres, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt... dans celles de ses dispositions qui ont condamné Lourdons à 500 francs d'amende, aux 5 décimes de cette amende, 1/2 quintuple des droits fraudés avec 2 décimes et demi en sus, pour infractions à la législation sur le droit des pauvres, et pour être statué de ce chef conformément à la loi, renvoie ... II. — Enlèvement par le Maire d'une palme avec inscription déposée sur le socle du monument aux morts de la commune. Dommages. Si le maire a non droit et même devoir de faire enlever des tombes du cimetière communal
taxe sur les spectacles, les autres pour infractions à la législation relative au droit des pauvres ; Attendu qu'en décidant qu'il serait sursis à l'exécution des condamnations prononcées contre Lourdons pour contraventions à la législation sur le droit des pauvres, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt... dans celles de ses dispositions qui ont condamné Lourdons à 500 francs d'amende, aux 5 décimes de cette amende, 1/2 quintuple des droits fraudés avec 2 décimes et demi en sus, pour infractions à la législation sur le droit des pauvres, et pour être statué de ce chef conformément à la loi, renvoie ... II. — Enlèvement par le Maire d'une palme avec inscription déposée sur le socle du monument aux morts de la commune. Dommages. Si le maire a non droit et même devoir de faire enlever des tombes du cimetière communal ou dit monument élevé dans la commune en mémoire des enfants morts pour la France, tous inscriptions contraires à l'bonne, à la décence ou à la nature à troubler d'ordre, il n'a pas plus (qu'un simple citoyen) le droit d'enlever ou de détériorer les emblèmes (même sous prétexte de neutralité confessionnelle) portant des inscriptions religieuses, que les familles ont cru devoir déposer sur les marches du monument public pour rendre à leurs morts un hommage de forme traditionnellement respectable. La Cour d'appel de Poitiers vient de décider ainsi par l'arrêt ci-après du 12 mai 1933 Arrêt correctionnel du 12 mai 1933 Entre : Consorts Ardouin-Chabasse et autres, parties civiles ; Et : P, 48 ans, propriétaire et Maire de la commune de Paillé (Charente-Inférieure), (prévenu ; Attendu que les consorts Ardouin, Chabasse et autres, parties civiles, ont régulièrement interjeté appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de Saîlly-le-Vicomte-d'Angély, en date du 16 février 1933, qui, sur leur poursuite, a acquitté les délits de violence et de dégradation de monument public, ainsi que de la contravention de dommage à la propriété mobilière d'autrui, et qui, en conséquence, a débouté les parties civiles de leur demande en dommages-intérêts ; Attendu que, saisie d'une
confessionnelle) portant des inscriptions religieuses, que les familles ont cru devoir déposer sur les marches du monument public pour rendre à leurs morts un hommage de forme traditionnellement respectable. La Cour d'appel de Poitiers vient de décider ainsi par l'arrêt ci-après du 12 mai 1933 Arrêt correctionnel du 12 mai 1933 Entre : Consorts Ardouin-Chabasse et autres, parties civiles ; Et : P, 48 ans, propriétaire et Maire de la commune de Paillé (Charente-Inférieure), (prévenu ; Attendu que les consorts Ardouin, Chabasse et autres, parties civiles, ont régulièrement interjeté appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de Saîlly-le-Vicomte-d'Angély, en date du 16 février 1933, qui, sur leur poursuite, a acquitté les délits de violence et de dégradation de monument public, ainsi que de la contravention de dommage à la propriété mobilière d'autrui, et qui, en conséquence, a débouté les parties civiles de leur demande en dommages-intérêts ; Attendu que, saisie d'une décision d'acquittement par le seul appel des parties civiles, la Cour n'a à connaître, conformément à l'article 802 § 2, du Code d'Instruction Criminelle, que des réparations civiles, l'action publique se trouvant irrévocablement éteinte par l'effet de silence du Ministère Public ; mais que, pour pouvoir apprécier le bien fondé de la demande en dommages-intérêts, elle est obligée d'examiner l'existence du délit d'où serait résulté le dommage allégué et qui est la condition essentielle de sa compétence ; qu'à cet effet, elle doit s'en tenir à l'examen des qualifications de délits, Les premiers juges ayant, aux termes de l'article 192, § 2, du Code d'Instruction Criminelle, statué en dernier ressort quant à la contravention de simplicité de police Attendu que le 10 octobre 1932, dans l'après-midi, le groupement de l'Union Catholique du Canton d'Aulnay, après une réunion dans la commune de Paillé (Charente-Inférieure), était allé déposer sur les marches du monument aux morts une palme en métal, nouée d'un ruban tricolore, portant l'inscription : « Union des Catholiques du Canton d'Aulnay » qu'il résulte des constatations de la gendarmerie et des aveux du prévenu que, le lendemain, vers midi, P, maire de cette commune, vint repousser la palme derrière le
de la demande en dommages-intérêts, elle est obligée d'examiner l'existence du délit d'où serait résulté le dommage allégué et qui est la condition essentielle de sa compétence ; qu'à cet effet, elle doit s'en tenir à l'examen des qualifications de délits, Les premiers juges ayant, aux termes de l'article 192, § 2, du Code d'Instruction Criminelle, statué en dernier ressort quant à la contravention de simplicité de police Attendu que le 10 octobre 1932, dans l'après-midi, le groupement de l'Union Catholique du Canton d'Aulnay, après une réunion dans la commune de Paillé (Charente-Inférieure), était allé déposer sur les marches du monument aux morts une palme en métal, nouée d'un ruban tricolore, portant l'inscription : « Union des Catholiques du Canton d'Aulnay » qu'il résulte des constatations de la gendarmerie et des aveux du prévenu que, le lendemain, vers midi, P, maire de cette commune, vint repousser la palme derrière le monument, entre quelques couronnes, arracha et fit disparaître le ruban portant l'inscription, dont il ne resta qu'un bout supérieur, attaché à la palme ; Attendu que le prévenu, après avoir essayé de prétendre qu'il avait eu le droit d'agir ainsi en vertu de ses pouvoirs de maire aire, plaida la bonne foi et le défaut de délit caractérisé, et qu'après le jugement, profitant d'un dépôt de gerbe de fleurs par les enfants de l'École laïque, il fit remettre le ruban en place ; Attendu que les parties civiles n'insistent pas sur la qualification de vol, en raison du défaut d'intention de s'approprier l'objet enlevé qu'il n'y a donc lieu d'examiner que la qualification du délit de l'article 257 du Code Pénal ; Attendu que cette disposition légale qui répond à un besoin d'utilité publique protège l'intégrité des monuments publics, tels que les monuments aux morts, respectables de tous au plus haut chef, et que sa formule générale et absolue, visant tous « autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique », paraît devoir s'appliquer pour les mêmes raisons, non seulement aux œuvres d'art qui en complètent l'ornement, mais aussi aux emblèmes accessoires, scellés ou non, comme les couronnes,
bonne foi et le défaut de délit caractérisé, et qu'après le jugement, profitant d'un dépôt de gerbe de fleurs par les enfants de l'École laïque, il fit remettre le ruban en place ; Attendu que les parties civiles n'insistent pas sur la qualification de vol, en raison du défaut d'intention de s'approprier l'objet enlevé qu'il n'y a donc lieu d'examiner que la qualification du délit de l'article 257 du Code Pénal ; Attendu que cette disposition légale qui répond à un besoin d'utilité publique protège l'intégrité des monuments publics, tels que les monuments aux morts, respectables de tous au plus haut chef, et que sa formule générale et absolue, visant tous « autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique », paraît devoir s'appliquer pour les mêmes raisons, non seulement aux œuvres d'art qui en complètent l'ornement, mais aussi aux emblèmes accessoires, scellés ou non, comme les couronnes, on palmes, «qui sont déposées» sur le monument destiné, dans la même pensée d'hommage à la mémoire des soldats morts pour la France, et qui sont confiés à la foi publique, doivent rester aussi sacrés que le corps du monument auquel ils sont moralement attachés et demeure ; que l'article 257 doit les protéger lorsqu'ils sont sur des monuments funéraires commémoratifs (caractère rétenuim aux monuments aux morts C. E. 4 juillet 1924, D. 24. 3.48), au même titre que d'après la jurisprudence l'article 360, pourtant moins explicite, les protège lorsqu'ils sont sur des tombes ; Attendu que les travaux préparatoires de l'article 257 montrent que l'adjonction des arrêts « et autres objets... » vise, en dehors des œuvres d'art, les objets de moindre valeur, tels que ceux érigés à l'exemple des «temples, et que le législateur a adopté par là une formule aussi large que possible, commentant, d'après le Commentaire généralement donné, tous objets érigés dans des conditions telles que leur destruction ou leur mutilation serait susceptible de nuire à la tranquillité publique (D.R.P., v° Destructions, dégradations et dommages, n° 11, etc.); que l'application que la jurisprudence en fait du drapeau français ne peut se borner à être étendue à