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— Ne compte pas dans l'accomplissement des obligations militaires imposées par la présente loi le temps pendant lequel un inscrit maritime, à l'égard desdites obligations, a subi la peine de l'emprisonnement en vertu d'un jugement ou d'une décision disciplinaire, si cette peine a eu pour effet de l'empêcher d'accomplir, au moment fixé, tout ou partie des périodes d'activité qui lui sont imposées par la présente loi ou par les réadmissions auxquelles il a souscrit. Il est tenu de remplir ses obligations d'activité, à l'expiration de sa peine, si le temps non accompli porte sur la durée du service actif ou d'une réadmission, et à l'époque déterminée par le Ministre de la Marine, si ce temps se rapporte à un rappel pour exercices. CHAPITRE II. — Exemptions. ART. 29. — Les inscrits que leurs blessures ou infirmités rendent impropres à tout service dans l'armée de mer sont réformés par une Commission de réforme siégeant dans chaque port, chef-lieu d'arrondissement, et exemptés de toute obligation militaire. Lorsque les infirmités sont évidentes, la Commission peut statuer sur le vu d'une constatation faite, suivant les formes prescrites par un arrêté ministériel, dans le quartier où doit avoir lieu la levée. Lorsque la Commission statue sur la réforme d'un homme en activité de service, elle déclare si les blessures ou infirmités ont l'origine prévue au paragraphe 6 de l'article 30. Les inscrits que leurs blessures ou infirmités rendent seulement impropres au service à la mer ne sont pas réformés, mais déclarés exclusivement utilisables dans un service de la marine à terre. Ils demeurent soumis aux mêmes obligations militaires que les autres inscrits; toutefois, la durée et les conditions de leur service effectif, en temps de paix, sont déterminées par le Ministre de la Marine suivant les besoins du service. CHAPITRE III. — Dispense du service actif. ART. 30. — En temps de paix, après une année passée à la disposition permanente et immédiate du Ministre de la Marine, sont envoyés en congé illimité, dans leurs foyers, sur leur demande : 1° L'aîné d'orphelins de père et de mère ou l'aîné d'orphelins de mère dont le
sur la réforme d'un homme en activité de service, elle déclare si les blessures ou infirmités ont l'origine prévue au paragraphe 6 de l'article 30. Les inscrits que leurs blessures ou infirmités rendent seulement impropres au service à la mer ne sont pas réformés, mais déclarés exclusivement utilisables dans un service de la marine à terre. Ils demeurent soumis aux mêmes obligations militaires que les autres inscrits; toutefois, la durée et les conditions de leur service effectif, en temps de paix, sont déterminées par le Ministre de la Marine suivant les besoins du service. CHAPITRE III. — Dispense du service actif. ART. 30. — En temps de paix, après une année passée à la disposition permanente et immédiate du Ministre de la Marine, sont envoyés en congé illimité, dans leurs foyers, sur leur demande : 1° L'aîné d'orphelins de père et de mère ou l'aîné d'orphelins de mère dont le père est légalement déclaré absent ou interdit ; 2° Le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits fils d'une femme actuellement veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou interdit, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année ; 3° Le fils unique ou l'aîné des fils d'une famille de sept enfants au moins. Dans les cas prévus par les trois paragraphes précédents, le frère puîné jouira de la dispense, si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent ; 4° Le plus âgé des deux frères atteints la même année par la levée permanente ; 5° Celui dont un frère sera présent sous les drapeaux au moment de la levée ; 6° Celui dont le frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer; 7° Celui dont un frère, inscrit maritime provisoire ou définitif, a disparu en mer, étant embarqué sur un bâtiment français,
d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année ; 3° Le fils unique ou l'aîné des fils d'une famille de sept enfants au moins. Dans les cas prévus par les trois paragraphes précédents, le frère puîné jouira de la dispense, si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent ; 4° Le plus âgé des deux frères atteints la même année par la levée permanente ; 5° Celui dont un frère sera présent sous les drapeaux au moment de la levée ; 6° Celui dont le frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer; 7° Celui dont un frère, inscrit maritime provisoire ou définitif, a disparu en mer, étant embarqué sur un bâtiment français, ou est mort des suites du naufrage d'un bâtiment français. La dispense accordée, conformément aux paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessus ne sera appliquée qu'à un seul frère pour un même cas, mais elle se répétera dans la même famille autant de fois que les mêmes droits s'y reproduiront. Les demandes sont adressées au maire de la commune où l'inscrit est domicilié et transmises par lui au chef du quartier. Les enfants naturels reconnus par le père ou par la mère ne pourront bénéficier des dispositions précédentes que s'ils remplissent effectivement les devoirs de sustentacule indispensables de famille. Dans ce dernier cas, leurs droits à une dispense devront être établis, comme il est dit à l'article 32 ci-après. Les inscrits ayant bénéficié de l'une des dispenses énumérées au présent article resteront soumis aux obligations de l'article 24. ART. 31. — Le droit aux dispenses prévues à l'article précédent est établi, sur pièces justificatives, par le chef du service de l'inscription maritime du quartier des inscrits intéressés. Il est révocable en cas d'erreur ultérieurement reconnue. La période passé dans ce cas, en position de dispense, compte dans les mêmes conditions que celui passé en état de sursis, à moins qu'il n'y
demandes sont adressées au maire de la commune où l'inscrit est domicilié et transmises par lui au chef du quartier. Les enfants naturels reconnus par le père ou par la mère ne pourront bénéficier des dispositions précédentes que s'ils remplissent effectivement les devoirs de sustentacule indispensables de famille. Dans ce dernier cas, leurs droits à une dispense devront être établis, comme il est dit à l'article 32 ci-après. Les inscrits ayant bénéficié de l'une des dispenses énumérées au présent article resteront soumis aux obligations de l'article 24. ART. 31. — Le droit aux dispenses prévues à l'article précédent est établi, sur pièces justificatives, par le chef du service de l'inscription maritime du quartier des inscrits intéressés. Il est révocable en cas d'erreur ultérieurement reconnue. La période passé dans ce cas, en position de dispense, compte dans les mêmes conditions que celui passé en état de sursis, à moins qu'il n'y ait lieu à l'application de l'article 68 ci-après. ART. 32. En temps de paix, après une année passée à la disposition permanente et immédiate du Ministre de la Marine, peuvent être envoyés en congé illimité dans leurs foyers, sur leur demande, les inscrits atteints par la levée permanente qui remplissent effectivement les devoirs de soutiens indispensables de famille. Leurs demandes sont adressées au maire de la commune où l'inscrit est domicilié et transmises par lui au chef du quartier, avec l'avis motivé du Conseil municipal. Elles doivent comprendre à l'appui : 1° Un relevé des contributions payées par la famille, certifié par le percepteur ; 2° Un avis motivé de trois pères de famille, résidant dans la commune, ayant un fils au service ou, à défaut, dans la réserve, et jouissant de leurs droits civils et politiques. Les dispenses sont accordées par les préfets maritimes, suivant les ordres généraux du Ministre de la Marine. Les inscrits qui en auront bénéficié resteront soumis aux obligations inscrites à l'article 24. ART. 33. — Les inscrits en cours de service devenus, postérieurement à leur incorporation, les soutiens indispensables de leur famille, peuvent, après enquête et lorsqu'ils ont accompli au moins une année de
effectivement les devoirs de soutiens indispensables de famille. Leurs demandes sont adressées au maire de la commune où l'inscrit est domicilié et transmises par lui au chef du quartier, avec l'avis motivé du Conseil municipal. Elles doivent comprendre à l'appui : 1° Un relevé des contributions payées par la famille, certifié par le percepteur ; 2° Un avis motivé de trois pères de famille, résidant dans la commune, ayant un fils au service ou, à défaut, dans la réserve, et jouissant de leurs droits civils et politiques. Les dispenses sont accordées par les préfets maritimes, suivant les ordres généraux du Ministre de la Marine. Les inscrits qui en auront bénéficié resteront soumis aux obligations inscrites à l'article 24. ART. 33. — Les inscrits en cours de service devenus, postérieurement à leur incorporation, les soutiens indispensables de leur famille, peuvent, après enquête et lorsqu'ils ont accompli au moins une année de service, être renvoyés dans leurs foyers en position de dispense exceptionnelle, jusqu'à l'expiration de la durée de leur service actif. La décision est prise, dans ce cas, par les préfets maritimes ou par les commandants en chef des escadres, pour les hommes qui ont accompli plus de deux années de service, et par le Ministre pour ceux qui n'ont pas dépassé ce temps d'activité. ART. 34. — Les dispenses accordées en vertu des deux articles précédents sont révoquées par décision du préfet maritime, s'il est établi, après enquête, que les titulaires ne sont pas soutiens de famille effectifs. Toutefois, ces derniers sont laissés dans leurs foyers s'il ne leur reste pas une année de service à faire pour compléter, à partir du premier jour de leur période obligatoire, le temps de présence exigé des autres inscrits. ART. 35. — En temps de paix, les inscrits maritimes titulaires du diplôme supérieur, après avoir suivi les cours de la section de la marine marchande institués dans les écoles supérieures de commerce reconnues par l'État, sont, après un an de présence sous les drapeaux, renvoyés, sur leur demande, dans leurs foyers, en position de dispense, jusqu'à l'expiration de leur service actif. Pour jouir
service, et par le Ministre pour ceux qui n'ont pas dépassé ce temps d'activité. ART. 34. — Les dispenses accordées en vertu des deux articles précédents sont révoquées par décision du préfet maritime, s'il est établi, après enquête, que les titulaires ne sont pas soutiens de famille effectifs. Toutefois, ces derniers sont laissés dans leurs foyers s'il ne leur reste pas une année de service à faire pour compléter, à partir du premier jour de leur période obligatoire, le temps de présence exigé des autres inscrits. ART. 35. — En temps de paix, les inscrits maritimes titulaires du diplôme supérieur, après avoir suivi les cours de la section de la marine marchande institués dans les écoles supérieures de commerce reconnues par l'État, sont, après un an de présence sous les drapeaux, renvoyés, sur leur demande, dans leurs foyers, en position de dispense, jusqu'à l'expiration de leur service actif. Pour jouir du bénéfice de cette disposition, ils doivent être compris dans le premier tiers de la liste, par ordre de mérite, des élèves français ayant obtenu, pendant tout le cours de leur scolarité, 60 % au moins du total des points que l'on peut obtenir d'après les règlements de ces écoles. La dispense est accordée dans les mêmes conditions aux inscrits maritimes titulaires du diplôme d'élève de la marine marchande. Toutefois, ceux de ces derniers qui, à l'âge de vingt-six ans, n'auraient pas obtenu le brevet de capitaine au long cours de 1re ou de 2e classe seront, qu'ils aient terminé ou non la période du service obligatoire, levés pour accomplir le temps de présence effective exigé des autres inscrits, sauf déduction du temps déjà passé par eux sous les drapeaux. ART. 36. — Les inscrits maritimes, visés par les articles 30, 32, 33 et 35, qui n'auraient pas satisfait, dans le cours de leur année de service, aux conditions de conduite et d'instruction professionnelle déterminées par le Ministre de la Marine, seront tenus d'accomplir intégralement le temps de présence effective exigé des autres inscrits. ART. 37. — A l'expiration des cinq premières années de leur période obligatoire, les hommes qui
La dispense est accordée dans les mêmes conditions aux inscrits maritimes titulaires du diplôme d'élève de la marine marchande. Toutefois, ceux de ces derniers qui, à l'âge de vingt-six ans, n'auraient pas obtenu le brevet de capitaine au long cours de 1re ou de 2e classe seront, qu'ils aient terminé ou non la période du service obligatoire, levés pour accomplir le temps de présence effective exigé des autres inscrits, sauf déduction du temps déjà passé par eux sous les drapeaux. ART. 36. — Les inscrits maritimes, visés par les articles 30, 32, 33 et 35, qui n'auraient pas satisfait, dans le cours de leur année de service, aux conditions de conduite et d'instruction professionnelle déterminées par le Ministre de la Marine, seront tenus d'accomplir intégralement le temps de présence effective exigé des autres inscrits. ART. 37. — A l'expiration des cinq premières années de leur période obligatoire, les hommes qui ont joui d'une dispense passent dans la disponibilité comme les autres inscrits. Le fait d'être ou d'avoir été titulaire d'une dispense n'exempte pas de l'obligation d'accomplir les exercices prévus à l'article 24. CHAPITRE IV. — Devancement d'appel. — Réadmission des inscrits. Renonciation à la dispense. — Cadre de maistrance. ART. 38. —Tout inscrit définitif âgé de plus de dix-huit ans, ayant au moins la taille de 1,51 m, reconnu apte à faire un bon service, peut être admis à devancer l'époque à laquelle il aurait été appelé. Sa période obligatoire court, dans ce cas, du jour de sa levée anticipée. ART. 39. — Pendant toute la durée de son assujettissement, à partir du jour de l'expiration de la période de service effectif exigée pour être envoyé en congé illimité, l'inscrit définitif peut être réadmis au service pour des périodes isolées ou immédiatement successives de deux, trois, quatre ou cinq ans. Il peut, pendant la dernière année qu'il passe au service en vertu d'un lien antérieur, obtenir d'être réadmis à partir de l'époque où cessera ce lien et contracter par avance l'obligation nouvelle qui résultera de cette réadmission. Les réadmissions peuvent donner droit à des primes dont la quotité et le
38. —Tout inscrit définitif âgé de plus de dix-huit ans, ayant au moins la taille de 1,51 m, reconnu apte à faire un bon service, peut être admis à devancer l'époque à laquelle il aurait été appelé. Sa période obligatoire court, dans ce cas, du jour de sa levée anticipée. ART. 39. — Pendant toute la durée de son assujettissement, à partir du jour de l'expiration de la période de service effectif exigée pour être envoyé en congé illimité, l'inscrit définitif peut être réadmis au service pour des périodes isolées ou immédiatement successives de deux, trois, quatre ou cinq ans. Il peut, pendant la dernière année qu'il passe au service en vertu d'un lien antérieur, obtenir d'être réadmis à partir de l'époque où cessera ce lien et contracter par avance l'obligation nouvelle qui résultera de cette réadmission. Les réadmissions peuvent donner droit à des primes dont la quotité et le mode de paiement sont déterminés par des décrets. ART. 40. — Le dispensé peut être admis à renoncer à sa dispense avant l'époque prévue au premier paragraphe de l'article précédent. S'il se trouve dans l'année qui précède ladite époque, il doit contracter un lien de réadmission dans les conditions prévues au second paragraphe du même article. Si cette année n'est pas commencée, il doit rester au service jusqu'à l'expiration de la cinquième année de sa période de service actif. 41. — Les officiers-mariniers qui s'engagent à rester au service après la période, soit de service actif, soit de réadmission, qu'ils accomplissaient au moment de leur nomination comme officiers-mariniers, peuvent être admis, sur leur demande, dans le cadre de maistrance de la flotte, qui comprend l'effectif permanent des officiers-mariniers de toutes spécialités. Ils contractent par ce fait le lien spécial applicable à tous ceux qui sont incorporés dans ledit cadre. L'admission dans le cadre de maistrance entraîne, pour l'officier-marinier, l'obligation de servir l'État jusqu'à ce qu'il ait reçu notification, soit de l'acceptation de sa démission par le Ministre, soit de sa radiation du corps des officiers du cadre. En temps de paix, la demande de radiation du cadre de maistrance doit
au second paragraphe du même article. Si cette année n'est pas commencée, il doit rester au service jusqu'à l'expiration de la cinquième année de sa période de service actif. 41. — Les officiers-mariniers qui s'engagent à rester au service après la période, soit de service actif, soit de réadmission, qu'ils accomplissaient au moment de leur nomination comme officiers-mariniers, peuvent être admis, sur leur demande, dans le cadre de maistrance de la flotte, qui comprend l'effectif permanent des officiers-mariniers de toutes spécialités. Ils contractent par ce fait le lien spécial applicable à tous ceux qui sont incorporés dans ledit cadre. L'admission dans le cadre de maistrance entraîne, pour l'officier-marinier, l'obligation de servir l'État jusqu'à ce qu'il ait reçu notification, soit de l'acceptation de sa démission par le Ministre, soit de sa radiation du corps des officiers du cadre. En temps de paix, la demande de radiation du cadre de maistrance doit être adressée au Ministre de la Marine. [24 décembre 1896.] trance faite par un officier-marinier se trouvant en disponibilité dans ses foyers et non atteint par un ordre de rappel doit être toujours acceptée. Si la demande de radiation est faite par un officier-marinier en activité de service ou atteint par un ordre de rappel, l'effet peut en être suspendu jusqu'au terme de la campagne commencée et jusqu'à l'expiration de la troisième année de la période de service en cours ou à accomplir. L'acceptation de la demande de radiation doit avoir lieu, dans le premier cas, un mois au plus après la remise de ladite demande à l'autorité maritime, et, dans le second cas, un mois après l'accomplissement des deux conditions d'embarquement et de service indiquées ci-dessus. En temps de guerre, la radiation peut être indéfiniment refusée. L'officier-marinier ne peut être rayé d'office du cadre de maistrance qu'à la suite, soit d'une condamnation criminelle ou correctionnelle, soit d'une décision prise par le Ministre sur l'avis conforme d'un conseil de discipline dont la composition est fixée par décret, soit enfin d'admission à la retraite. Les autres dispositions organiques du cadre de maistrance sont réglées par un décret. CHAPITRE V. — Rappel
par un ordre de rappel, l'effet peut en être suspendu jusqu'au terme de la campagne commencée et jusqu'à l'expiration de la troisième année de la période de service en cours ou à accomplir. L'acceptation de la demande de radiation doit avoir lieu, dans le premier cas, un mois au plus après la remise de ladite demande à l'autorité maritime, et, dans le second cas, un mois après l'accomplissement des deux conditions d'embarquement et de service indiquées ci-dessus. En temps de guerre, la radiation peut être indéfiniment refusée. L'officier-marinier ne peut être rayé d'office du cadre de maistrance qu'à la suite, soit d'une condamnation criminelle ou correctionnelle, soit d'une décision prise par le Ministre sur l'avis conforme d'un conseil de discipline dont la composition est fixée par décret, soit enfin d'admission à la retraite. Les autres dispositions organiques du cadre de maistrance sont réglées par un décret. CHAPITRE V. — Rappel et mobilisation. — Non disponibles. ART. 42. — Les inscrits à la disposition du Ministre sont, au point de vue de leur rappel au service, classés en trois catégories : a. Inscrits en sursis de levée et en congé illimité ; b. Inscrits jouissant d'une dispense ; c. Inscrits en disponibilité. Leur rappel a lieu, selon le degré d'urgence, soit par voie d'affiches, soit par la notification au domicile des intéressés d'ordres individuels de route. Il s'effectue par mesure générale et en suivant, pour la priorité, [24 décembre 1896.] l'ordre des catégories ; toutefois, suivant les besoins, l'appel peut ne comprendre, dans la dernière catégorie appelée, qu'une ou plusieurs spécialités. ART. 43. — Les inscrits maritimes qui se trouvent dans la position de réserve sont répartis, au point de vue de la mobilisation, en cinq catégories : d. Inscrits âgés de moins de trente ans ; e. Inscrits âgés de trente à trente-cinq ans; f. Inscrits âgés de trente-cinq à quarante ans; g. Inscrits âgés de quarante à quarante-cinq ans ; h. Inscrits âgés de quarante-cinq à cinquante ans. Le décret de mobilisation en vertu duquel les inscrits qui font l'objet du présent article sont appelés sous les drapeaux s'applique
disponibilité. Leur rappel a lieu, selon le degré d'urgence, soit par voie d'affiches, soit par la notification au domicile des intéressés d'ordres individuels de route. Il s'effectue par mesure générale et en suivant, pour la priorité, [24 décembre 1896.] l'ordre des catégories ; toutefois, suivant les besoins, l'appel peut ne comprendre, dans la dernière catégorie appelée, qu'une ou plusieurs spécialités. ART. 43. — Les inscrits maritimes qui se trouvent dans la position de réserve sont répartis, au point de vue de la mobilisation, en cinq catégories : d. Inscrits âgés de moins de trente ans ; e. Inscrits âgés de trente à trente-cinq ans; f. Inscrits âgés de trente-cinq à quarante ans; g. Inscrits âgés de quarante à quarante-cinq ans ; h. Inscrits âgés de quarante-cinq à cinquante ans. Le décret de mobilisation en vertu duquel les inscrits qui font l'objet du présent article sont appelés sous les drapeaux s'applique également aux inscrits à la disposition du Ministre, quand ces derniers n'ont pas été rappelés avant sa promulgation. La mobilisation s'opère comme il est prévu pour le rappel au second paragraphe de l'article 42. Elle peut être totale ou partielle ; dans ce dernier cas, elle s'effectue en suivant l'ordre de priorité des catégories définies au premier paragraphe du présent article. ART. 44. — L'appel par affiche oblige tous les inscrits non embarqués à se présenter immédiatement devant l'autorité désignée par l'affiche. Les inscrits rappelés ou mobilisés qui se trouvent embarqués sur des bâtiments présents dans un port de France sont immédiatement débarqués Toutefois, si les circonstances le permettent et si les intérêts en cause l'exigent, le Ministre de la Marine peut apporter certains tempéraments à cette règle. ART. 45. — Les inscrits maritimes fixés dans les colonies françaises ou à l'étranger doivent, aussitôt que l'avis de mobilisation parvient à leur connaissance ou leur est notifié par l'autorité maritime ou consulaire, dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de leur résidence, se mettre à la disposition de ladite autorité. Ceux qui naviguent sous pavillon étranger doivent se présenter à l'autorité maritime ou consulaire du premier port où leur