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doit en supporter les conséquences ; « Attendu qu'il y a lieu dès lors d'adjuger à Ducamp ses conclusions de ce chef et qu'en dehors de ce chiffre il n'y a lieu à l'allocation de dommages-intérêts, le principe de ceux-ci se trouvant dans le JURISPRUDENCE 96-2 11-12 82 GAZETTE DU PALAIS refus opposé par la compagnie dont il a été précédemment fait état; « Par ces motifs, « Déboute la compagnie d'assurances la Confiance de ses conclusions et fins de non-recevoir; « La condamne à payer à Ducamp la somme de 4,000 francs pour indemnité d'incendie, avec intérêts selon droit; « Dit qu'il n'y a lieu à l'allocation de dommages-intérêts ; « Condamne la compagnie défenderesse aux dépens envers l'administration de l'enregistrement. Appel. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges..., Confirme... M. BLONDEL av. gén. — Mes DE WARENGHIEN et DE PRAT av. Note. — I. — Sur le premier point : Il a été jugé déjà en ce sens que lorsque l'assuré est poursuivi et arrêté sous l'inculpation d'incendie volontaire, la déchéance ne court pas contre lui pendant l'instruction. Mais s'il intervient une ordonnance de non-lieu, le délai pour déclarer le sinistre commence à courir à partir du jour de l'ordonnance: Trib. civ. Marseille 23 mars 1882 (Gaz. Pal. 83.1.72). — Rapp. également : La Martinique 27 janvier 1886 (Gaz. Pal. 86.1.739), dans l'hypothèse où l'assuré a reçu dans l'incendie de graves blessures qui lui ont occasionné une maladie longue et grave. II. — Sur le second point : Jurispr. constante en ce sens : V. notamment : Paris 2 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.2.55) : Orléans 13 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2.226); Paris 22 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1.176) et les notes sous ces arrêts avec les renvois à la jurisprudence antérieure. COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 28 janvier 1896. Présidence de M. Maillard, premier président. CONSEIL JUDICIAIRE. — PRODIGUE. — ACTES ANTÉRIEURS A LA DATION DU CONSEIL JUDICIAIRE. — UTILITÉ. — VALIDITÉ. Des actes faits par le prodigue antérieurement au jugement qui lui donne un conseil judiciaire sont valables à moins qu'ils
à partir du jour de l'ordonnance: Trib. civ. Marseille 23 mars 1882 (Gaz. Pal. 83.1.72). — Rapp. également : La Martinique 27 janvier 1886 (Gaz. Pal. 86.1.739), dans l'hypothèse où l'assuré a reçu dans l'incendie de graves blessures qui lui ont occasionné une maladie longue et grave. II. — Sur le second point : Jurispr. constante en ce sens : V. notamment : Paris 2 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.2.55) : Orléans 13 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2.226); Paris 22 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1.176) et les notes sous ces arrêts avec les renvois à la jurisprudence antérieure. COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 28 janvier 1896. Présidence de M. Maillard, premier président. CONSEIL JUDICIAIRE. — PRODIGUE. — ACTES ANTÉRIEURS A LA DATION DU CONSEIL JUDICIAIRE. — UTILITÉ. — VALIDITÉ. Des actes faits par le prodigue antérieurement au jugement qui lui donne un conseil judiciaire sont valables à moins qu'ils n'aient été faits frauduleusement par le prodigue et les tiers en vue de paralyser à l'avance les effets de la dation du conseil judiciaire. Spécialement, est valable un emprunt contracté par le prodigue postérieurement à la demande en dation de conseil judiciaire, mais antérieurement au jugement qui l'a pourvu d'un conseil, lorsque cet emprunt connu de la famille n'a été de sa part l'objet d'aucune protestation et paraît avoir été approuvé par elle, à raison du silence qu'elle a gardé et de son utilité réelle. La demande en nullité de l'acte formée par le prodigue et son conseil doit dès lors être rejetée. Seux c. consorts Sandelion et Perrin. Le Tribunal civil de Lyon avait rendu, le 2 mai 1892, le jugement suivant : « Attendu que l’acte obligatoire passé le 8 août 1891 dans l’étude de M. Eymain, notaire à Anse, est antérieur au jugement du Tribunal civil de Lyon, du 25 novembre 1891, qui a pourvu Seux fils d’un conseil judiciaire dans la personne de M. M..., mais qu’il est postérieur en date à la demande de Seux père en dation de conseil judiciaire, qui se place en date du 18 juillet de la même année ; «
conseil, lorsque cet emprunt connu de la famille n'a été de sa part l'objet d'aucune protestation et paraît avoir été approuvé par elle, à raison du silence qu'elle a gardé et de son utilité réelle. La demande en nullité de l'acte formée par le prodigue et son conseil doit dès lors être rejetée. Seux c. consorts Sandelion et Perrin. Le Tribunal civil de Lyon avait rendu, le 2 mai 1892, le jugement suivant : « Attendu que l’acte obligatoire passé le 8 août 1891 dans l’étude de M. Eymain, notaire à Anse, est antérieur au jugement du Tribunal civil de Lyon, du 25 novembre 1891, qui a pourvu Seux fils d’un conseil judiciaire dans la personne de M. M..., mais qu’il est postérieur en date à la demande de Seux père en dation de conseil judiciaire, qui se place en date du 18 juillet de la même année ; « Attendu qu'il est constant, en droit, que les actes faits par le prodigue antérieurement au jugement qui lui donne un conseil judiciaire sont valables, à moins qu'ils n’aient été faits frauduleusement par le prodigue et les tiers en vue de paralyser à l’avance les effets de la dation du conseil judiciaire ; que toute la question du procès est de savoir si ce caractère frauduleux appartient à l’acte obligatoire susénoncé; « Attendu que la négative résulte clairement des renseignements et circonstances du procès ; qu’il paraît constant, d’une part, que ce n’est que le 21 août 1891, après la signature de l'emprunt de 25,000 francs, que le notaire Eymain, négociateur d’udit emprunt, a eu connaissance de la procédure en dation du conseil judiciaire; qu’il est établi, d’autre part, que, aussitôt ce commencement de procédure connu, le même Eymain s’est empressé, dans l’intérêt de ses clients, les bailleurs de fonds, de dénoncer, à dater des 26 et 27 août 1891, l’acte obligatoire dont s'agit aux copropriétaires de l’immeuble affecté à la garantie de l'emprunt, et notamment à Seux père, demandeur en dation de conseil judiciaire, qui a répondu « qu’il n’y a eu ni « partage, ni licitation de la maison
judiciaire ; que toute la question du procès est de savoir si ce caractère frauduleux appartient à l’acte obligatoire susénoncé; « Attendu que la négative résulte clairement des renseignements et circonstances du procès ; qu’il paraît constant, d’une part, que ce n’est que le 21 août 1891, après la signature de l'emprunt de 25,000 francs, que le notaire Eymain, négociateur d’udit emprunt, a eu connaissance de la procédure en dation du conseil judiciaire; qu’il est établi, d’autre part, que, aussitôt ce commencement de procédure connu, le même Eymain s’est empressé, dans l’intérêt de ses clients, les bailleurs de fonds, de dénoncer, à dater des 26 et 27 août 1891, l’acte obligatoire dont s'agit aux copropriétaires de l’immeuble affecté à la garantie de l'emprunt, et notamment à Seux père, demandeur en dation de conseil judiciaire, qui a répondu « qu’il n’y a eu ni « partage, ni licitation de la maison sise à Lyon, « quai Saint-Vincent, 31 », mais qui n’a élevé aucune protestation contre l’acte obligatoire dont la nullité est aujourd’hui demandée ; que non seulement Seux père a gardé le silence vis-à-vis dudit acte, mais que M..., nommé conseil judiciaire par jugement du 25 novembre 1891, et qui a été sur le champ mis au courant des affaires du prodigue, a aussi gardé le silence jusqu’au 20 octobre 1893, jour de la demande introductive d’instance, c'est-à-dire pendant près de deux ans ; que ce silence si prolongé de la famille a été naturellement interprété par Eymain comme une approbation tacite de l’acte obligatoire, et l’a autorisé à se dessaisir JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 83 des fonds prêtés, qu’il avait tout d'abord retenus par prudence, à l’exception de quelques milliers de francs remis sur le champ à Joannès Seux ; « Attendu que la famille de Seux ne s’est même pas bornée à garder le silence ; que son adhésion tacite à l’acte obligatoire du 8 août 1891 est établie par des actes plus significatifs encore; qu'en septembre 1892 les prêteurs de Seux fils, n’étant pas payés d’un semestre d’intérêts, lui ont intenté à la date du 12 septembre 1892
a été sur le champ mis au courant des affaires du prodigue, a aussi gardé le silence jusqu’au 20 octobre 1893, jour de la demande introductive d’instance, c'est-à-dire pendant près de deux ans ; que ce silence si prolongé de la famille a été naturellement interprété par Eymain comme une approbation tacite de l’acte obligatoire, et l’a autorisé à se dessaisir JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 83 des fonds prêtés, qu’il avait tout d'abord retenus par prudence, à l’exception de quelques milliers de francs remis sur le champ à Joannès Seux ; « Attendu que la famille de Seux ne s’est même pas bornée à garder le silence ; que son adhésion tacite à l’acte obligatoire du 8 août 1891 est établie par des actes plus significatifs encore; qu'en septembre 1892 les prêteurs de Seux fils, n’étant pas payés d’un semestre d’intérêts, lui ont intenté à la date du 12 septembre 1892 une demande en partage contre les copropriétaires de l’immeuble hypothéqué, et notamment contre Seux père et Seux fils, ainsi que contre le conseil judiciaire de ce dernier; que ce semestre d’intérêts a été payé par Seux père, sans aucune protestation, ainsi que deux autres termes d’intérêts subséquents ; « Attendu que, loin de soulever les protestations de la famille Seux, il est vrai de dire que l'emprunt du 8 août 1891 a été d’une grande utilité pour cette famille, en permettant de désintéresser certains créanciers de Seux fils, qui menaçaient, s’ils n’étaient remboursés intégralement, de faire vendre, et en temps inopportun, l’immeuble commun ; qu’on oppose vainement que ces créanciers qui ont été remboursés ne possédaient que des créances sucrées ou tout au moins réductibles et que le contrôle du conseil judiciaire a fait défaut à ce remboursement; qu’il paraît, en effet, résulter des enseignements de la cause que les créanciers ont été payés par le notaire Eymain qu’après un examen sérieux fait par lui de leurs titres de transaction sur certaines de leurs réclamations, toutes précautions, en un mot, qui ont donné à cet honorable officier public la conviction qu’il ne avait que ce qui était réellement dû ;
que, loin de soulever les protestations de la famille Seux, il est vrai de dire que l'emprunt du 8 août 1891 a été d’une grande utilité pour cette famille, en permettant de désintéresser certains créanciers de Seux fils, qui menaçaient, s’ils n’étaient remboursés intégralement, de faire vendre, et en temps inopportun, l’immeuble commun ; qu’on oppose vainement que ces créanciers qui ont été remboursés ne possédaient que des créances sucrées ou tout au moins réductibles et que le contrôle du conseil judiciaire a fait défaut à ce remboursement; qu’il paraît, en effet, résulter des enseignements de la cause que les créanciers ont été payés par le notaire Eymain qu’après un examen sérieux fait par lui de leurs titres de transaction sur certaines de leurs réclamations, toutes précautions, en un mot, qui ont donné à cet honorable officier public la conviction qu’il ne avait que ce qui était réellement dû ; « Attendu que dans ces circonstances de fait, qui n’ont été connues de la famille Seux et du conseil judiciaire de Seux fils, et après un aussi long temps coulé depuis qu’ils en ont eu connaissance, Seux fils et son conseil sont mal venus à prétendre que l'emprunt qui donne lieu au procès a été fraudueux, contracté pour paralyser à l’avance les effets du conseil judiciaire qui allait être donné à Seux fils; « Sur la demande reconventionnelle tendant à obtenir 6,000 francs de dommages-intérêts : « Attendu qu’elle ne repose sur aucun fondement; qu’elle n’a même pas été soutenue aux débats ; « Par ces motifs, « Rejette comme mal fondée la demande de Seux fils et de M..., en qualité qu’il agit, tendant la nullité de l’acte obligatoire du 8 août 1891 ; « Dit au contraire cet acte bon et valable, et condamne lesdits Seux fils et M... en qualité aux dépens distrait à Me Ruby; « Rejette la demande reconventionnelle. » Sur l’appel de Seux et de M... en qualité. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; Dit qu’il a été bien jugé, etc. M. VAINKER av. gén. Mes
lieu au procès a été fraudueux, contracté pour paralyser à l’avance les effets du conseil judiciaire qui allait être donné à Seux fils; « Sur la demande reconventionnelle tendant à obtenir 6,000 francs de dommages-intérêts : « Attendu qu’elle ne repose sur aucun fondement; qu’elle n’a même pas été soutenue aux débats ; « Par ces motifs, « Rejette comme mal fondée la demande de Seux fils et de M..., en qualité qu’il agit, tendant la nullité de l’acte obligatoire du 8 août 1891 ; « Dit au contraire cet acte bon et valable, et condamne lesdits Seux fils et M... en qualité aux dépens distrait à Me Ruby; « Rejette la demande reconventionnelle. » Sur l’appel de Seux et de M... en qualité. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; Dit qu’il a été bien jugé, etc. M. VAINKER av. gén. Mes BERTHAUD et GARRAUD av. Vote. — La jurisprudence est constante en ce sens sur le principe : V. conf. notamment : Paris 22 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.645). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Conseil judiciaire, n° 75. TRIBUNAL CIVIL DU MANS (1re CH.) 13 mai 1896. Présidence de M. Auburtin. ALIÉNÉS. — DIRECTEUR D'ASILE. — RESPONSABILITÉ DU PERSONNEL. — POUVOIR DE REPRÉSENTER L'ASILE EN JUSTICE. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — FAUTES DES GARDIENS. Le directeur d'un asile d'aliénés étant, en vertu des art. 6 et 7 de l'ordonnance du 18 décembre 1839, chargé du bon ordre et de la police dans l'établissement qu'il dirige, est responsable du personnel qu'il choisit à cet effet. En conséquence, s'il n'a pas, en règle générale, qualité pour représenter en justice l'établissement, il peut cependant être actionné directement et personnellement en dommages-intérêts, comme responsable des négligences et des fautes commises par les gardiens placés sous ses ordres. Giancoli c. Directeur de l'asile départemental de la Sarthe. LE TRIBUNAL, Attendu que le sieur Giancoli, prétendant que, le 18 mars 1895, il a été maltraité et blessé à l'asile des aliénés de la Sarthe par quatre employés de cet établissement, a, par exploit en
de M. Auburtin. ALIÉNÉS. — DIRECTEUR D'ASILE. — RESPONSABILITÉ DU PERSONNEL. — POUVOIR DE REPRÉSENTER L'ASILE EN JUSTICE. — ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — FAUTES DES GARDIENS. Le directeur d'un asile d'aliénés étant, en vertu des art. 6 et 7 de l'ordonnance du 18 décembre 1839, chargé du bon ordre et de la police dans l'établissement qu'il dirige, est responsable du personnel qu'il choisit à cet effet. En conséquence, s'il n'a pas, en règle générale, qualité pour représenter en justice l'établissement, il peut cependant être actionné directement et personnellement en dommages-intérêts, comme responsable des négligences et des fautes commises par les gardiens placés sous ses ordres. Giancoli c. Directeur de l'asile départemental de la Sarthe. LE TRIBUNAL, Attendu que le sieur Giancoli, prétendant que, le 18 mars 1895, il a été maltraité et blessé à l'asile des aliénés de la Sarthe par quatre employés de cet établissement, a, par exploit en date du 11 décembre 1895, assigné le directeur de l'asile des aliénés dont s'agit en ladite qualité de directeur pour s'entendre condamner, comme civilement responsable de ses employés, en paiement d'une somme de 5,000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le directeur soutient que la demande dont s'agit telle qu'elle est actuellement formulée n'est pas recevable; qu'il n'a pas qualité pour représenter l'asile départemental de la Sarthe ; Mais attendu que si Giancoli a assigné le directeur de cet asile il n'apparaît pas que ce soit parce qu'il a cru à tort que l'asile qu'il dirige était représenté en justice par son directeur ; qu'il résulte des conclusions de Giancoli qu'il a formé sa demande contre ce dernier parce qu'il le considère avec raison comme civilement responsable, en sa qualité de directeur, des délits qu'ont pu commettre les gardiens qui dépendent de lui; Attendu, en effet, qu'en vertu des art. 6 et 7 de l'ordonnance du 18 décembre 1839, le directeur d'un asile d'aliénés est chargé du bon ordre et de la police dans cet établissement ; qu'il nomme les gardiens et les révoque ; que c'est donc à lui que remonte et sur lui que s'arrête et
telle qu'elle est actuellement formulée n'est pas recevable; qu'il n'a pas qualité pour représenter l'asile départemental de la Sarthe ; Mais attendu que si Giancoli a assigné le directeur de cet asile il n'apparaît pas que ce soit parce qu'il a cru à tort que l'asile qu'il dirige était représenté en justice par son directeur ; qu'il résulte des conclusions de Giancoli qu'il a formé sa demande contre ce dernier parce qu'il le considère avec raison comme civilement responsable, en sa qualité de directeur, des délits qu'ont pu commettre les gardiens qui dépendent de lui; Attendu, en effet, qu'en vertu des art. 6 et 7 de l'ordonnance du 18 décembre 1839, le directeur d'un asile d'aliénés est chargé du bon ordre et de la police dans cet établissement ; qu'il nomme les gardiens et les révoque ; que c'est donc à lui que remonte et sur lui que s'arrête et se précise la responsabilité du personnel qu'il a choisi ou qu'il a pris à charge en le conservant en fonctions ; que, d'après les principes du droit, il doit être considéré comme un commettant responsable de ses préposés négligents, imprudents ou méchants ; que quand un délit est commis par eux c'est lui qui, en sa qualité de directeur, doit réparation ; qu'il répond donc personnellement ; qu'en l'espèce la personnalité du directeur de l'asile et Grisez se confondent; qu'il s'ensuit qu'il a suffi de l'assigner en qualité de directeur ; qu'il est d'observer que c'est par erreur qu'il a été dit en la cause que le 18 mars 1895 Grisez n'était pas directeur, qu'à cette date il était en fonctions et présent à l'asile ; Par ces motifs, Dit que Grisez a été bien et valablement assigné en la cause en sa qualité de directeur de l'asile départemental des aliénés de la Sarthe ; Dit que la demande de Giancoli est recevable telle qu'elle est formulée; dit qu'il sera plaidé au fond, tous droits, moyens et dépens réservés. Mes AJAM et MOCLIERE av. Note. — On admet généralement que les asiles départementaux n'ont aucune personnalité distincte de celle du
eux c'est lui qui, en sa qualité de directeur, doit réparation ; qu'il répond donc personnellement ; qu'en l'espèce la personnalité du directeur de l'asile et Grisez se confondent; qu'il s'ensuit qu'il a suffi de l'assigner en qualité de directeur ; qu'il est d'observer que c'est par erreur qu'il a été dit en la cause que le 18 mars 1895 Grisez n'était pas directeur, qu'à cette date il était en fonctions et présent à l'asile ; Par ces motifs, Dit que Grisez a été bien et valablement assigné en la cause en sa qualité de directeur de l'asile départemental des aliénés de la Sarthe ; Dit que la demande de Giancoli est recevable telle qu'elle est formulée; dit qu'il sera plaidé au fond, tous droits, moyens et dépens réservés. Mes AJAM et MOCLIERE av. Note. — On admet généralement que les asiles départementaux n'ont aucune personnalité distincte de celle du département; par suite c'est le préfet seul qui a mission de les représenter : V. Serrigny, Traité de l'organis. de la Comp. et de la Procéd. en matière contentieuse admin., t. I, n° 476; Batbie, Dr. pub. admin., t. V, n° 267. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Aliénés, n° 5. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 18 mai 1896. Présidence de M. Planteau. RESPONSABILITÉ CIVILE. — PRÉPOSÉ. — ACCIDENT CAUSÉ A UN TIERS. — BICYCLETTE. — COURSE COMMANDÉE. Le patron ne saurait être déclaré responsable de l'accident causé à un tiers par son préposé monté sur une bicyclette, s'il n'est point établi que celui-ci faisait habituellement à bicyclette les courses qui lui étaient ordonnées par son patron, ni qu'à l'heure de l'accident il faisait une course réellement commandée. Mineur pub. c. Chuard et dame Wolff. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 6 février dernier, vers deux heures de l'après-midi, le sieur Ferdinand, charretier, conduisant une voiture, se trouvait sur l'avenue de Villiers à la hauteur de la rue Guillaume-Tell, lorsqu'il fut renversé et blessé par une bicyclette montée par Chuard; Attendu qu'il est établi par l'information et les débats : 1° qu'au moment de l'accident Ferdinand occupait
Aliénés, n° 5. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 18 mai 1896. Présidence de M. Planteau. RESPONSABILITÉ CIVILE. — PRÉPOSÉ. — ACCIDENT CAUSÉ A UN TIERS. — BICYCLETTE. — COURSE COMMANDÉE. Le patron ne saurait être déclaré responsable de l'accident causé à un tiers par son préposé monté sur une bicyclette, s'il n'est point établi que celui-ci faisait habituellement à bicyclette les courses qui lui étaient ordonnées par son patron, ni qu'à l'heure de l'accident il faisait une course réellement commandée. Mineur pub. c. Chuard et dame Wolff. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 6 février dernier, vers deux heures de l'après-midi, le sieur Ferdinand, charretier, conduisant une voiture, se trouvait sur l'avenue de Villiers à la hauteur de la rue Guillaume-Tell, lorsqu'il fut renversé et blessé par une bicyclette montée par Chuard; Attendu qu'il est établi par l'information et les débats : 1° qu'au moment de l'accident Ferdinand occupait bien la place réglementaire tenant la droite de la chaussée, et se trouvant placé à la gauche de son cheval à côté du brancard; 2° que Chuard conduisait sa bicyclette à une vive allure, et que c'est en obliquant et en prenant à gauche pour éviter une voiture de place qu'il a renversé Ferdinand ; Attendu en conséquence que l'imprudence de Chuard est démontrée et qu'il y a lieu de lui faire application de l'art. 320 0. pén. ; Condamne Chuard à 25 francs d'amende ; Et statuant sur les conclusions de la partie civile ; En ce qui touche les dommages-intérêts : Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour fixer à la somme de 200 francs la réparation due à Ferdinand pour le préjudice causé ; En ce qui touche l'action en responsabilité dirigée par Ferdinand contre la dame Wolff, patronne de Chuard : Attendu qu'il n'est point établi que Chuard faisait habituellement en bicyclette les courses qui lui étaient ordonnées par la dame Wolff; que d'autre part le témoignage du sieur Giraud n'est pas suffisamment précis pour qu'il soit permis d'affirmer avec certitude qu'à l'heure de l'accident Chuard faisait une course. réellement commandée par la dame