jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
conditions d'application de la loi du 30 avril 1921; indemnité pour dommages de guerre (Février, DN., 65). 6 octobre 1921. — Prix des formules de transcription (Janvier, DN., 25). 26 octobre 1921. — Fixant les salaires des Conservateurs des Hypothèques (Janvier, DN., 25). 18 janvier 1922. Quotité et types des timbres fiscaux (Mars, DN., 93). 14 mars 1922. — Régime fiscal des emprunts faits à l'étranger par des sociétés françaises (Juin, DN., 194). 21 mars 1922. — Restitution de la taxe des coupons de valeurs étrangères non abonnés (Juin, DN., 195). 13 mai 1922. — Date de la mise en vigueur de la loi du 13 mars 1922 (Juillet, DN., 229). 17 mai 1922. — Tables de mortalité applicables aux entreprises réglées par la loi du 20 février 1922 (Juillet, DN., 225). 31 mai 1922. — Application de la loi du 31 décembre 1921. Carte de commerce (Août, DN., 251). 2 août 1922. — Réglementation des examens en vue de la licence en droit (Octobre, DN., 302). 3° ARRÊTÉ : du 2 octobre 1922. — Frais à payer aux notaires et avoués pour copies nécessaires à la reconstitution des archives hypothécaires détruites (Décembre, DN., 345). B) Textes reproduits et commentés. Loi du 28 avril 1922. — Relative au règlement transactionnel (Août, DN., 248). Loi du 10 août 1922. — Relative au Privilège du Trésor (Octobre, DN., 299). DÉCRET du 26 novembre 1921. — Émoluments dus aux officiers ministériels pour copies destinées à être transcrites (Janvier, DN., 26). G) Textes analysés. Loi du 15 novembre 1921. — Protection des enfants moralement abandonnés (Janvier, DN., 24). DÉCISIONS MINISTÉRIELLES Transcription par extraits (Janvier, DN., 26). Taxe successorale. Retour légal (Janvier, DN., 26). Cession d'offices ministériels (Février, DN., 68). Copies dactylographiées (Février, DN., 68). Actes sous seings privés non affirmés (Février, DN., 68). Vente de matériel agricole (Février, DN., 68). Certificat de propriété (Février, DN., 68). Cession d'immeuble avec droit à indemnité pour dommages de guerre (Mai, DN., 159). Droits et frais de vente en matière d'adjudication (Mai, DN., 159). Biens de succession situés "dans les régions envahies (Mai, DN., 159). Certificats de propriété
Loi du 28 avril 1922. — Relative au règlement transactionnel (Août, DN., 248). Loi du 10 août 1922. — Relative au Privilège du Trésor (Octobre, DN., 299). DÉCRET du 26 novembre 1921. — Émoluments dus aux officiers ministériels pour copies destinées à être transcrites (Janvier, DN., 26). G) Textes analysés. Loi du 15 novembre 1921. — Protection des enfants moralement abandonnés (Janvier, DN., 24). DÉCISIONS MINISTÉRIELLES Transcription par extraits (Janvier, DN., 26). Taxe successorale. Retour légal (Janvier, DN., 26). Cession d'offices ministériels (Février, DN., 68). Copies dactylographiées (Février, DN., 68). Actes sous seings privés non affirmés (Février, DN., 68). Vente de matériel agricole (Février, DN., 68). Certificat de propriété (Février, DN., 68). Cession d'immeuble avec droit à indemnité pour dommages de guerre (Mai, DN., 159). Droits et frais de vente en matière d'adjudication (Mai, DN., 159). Biens de succession situés "dans les régions envahies (Mai, DN., 159). Certificats de propriété (Mai, DN., 159). Taxe successorale. Nombre d'enfants (Juin, DN., 195). Archives hypothécaires détruites (Juin, DN., 195). Procurations établies par les chanceliers d'ambassade ou de consulats (Novembre, DN., 329). (1) Abréviations : AL, jurisprudence analytique. — AN, Jurisprudence annotée. — D, Dissertation. — RR, Revue des Revues. — DN, Documentation. — Le dernier chiffre des renvois indique le n° des pages. Loi du 31 juillet 1917, art. 38 et 40. Obligation des notaires (Novembre, DN., 329). Actes intéressant les insoumis (Novembre, DN., 330). Tarifs applicables aux successions des militaires disparus pendant la guerre (Décembre, DN., 346). INSTRUCTIONS DE L'ADMINISTRATION Taxe successorale. Successions de moins de 25.000 francs (Janvier, DN., 26). Communauté. Apport de valeurs mobilières. Reprises de la femme (Janvier, DN., 26). Enonciation de titres étrangers dans un inventaire. Amende. Prescription (Janvier, DN., 27). Communauté. Assurance sur la vie. Reprises (Janvier, DN., 27). Vente publique de meubles. Déclaration à déposer (Février, DN., 67). Vente d'immeubles. Achat pour revente. Revente partielle (Février, DN., 67). Taxe successorale. Nombre d'enfants (Avril, DN., 127). Taxe successorale. Enfant tué à l'ennemi (Avril, DN., 127). Successions inférieures à 10.000 francs. Calcul de l'actif (Juillet, DN., 229). Taxe successorale. Succession recueillie par un époux survivant et des enfants
Le dernier chiffre des renvois indique le n° des pages. Loi du 31 juillet 1917, art. 38 et 40. Obligation des notaires (Novembre, DN., 329). Actes intéressant les insoumis (Novembre, DN., 330). Tarifs applicables aux successions des militaires disparus pendant la guerre (Décembre, DN., 346). INSTRUCTIONS DE L'ADMINISTRATION Taxe successorale. Successions de moins de 25.000 francs (Janvier, DN., 26). Communauté. Apport de valeurs mobilières. Reprises de la femme (Janvier, DN., 26). Enonciation de titres étrangers dans un inventaire. Amende. Prescription (Janvier, DN., 27). Communauté. Assurance sur la vie. Reprises (Janvier, DN., 27). Vente publique de meubles. Déclaration à déposer (Février, DN., 67). Vente d'immeubles. Achat pour revente. Revente partielle (Février, DN., 67). Taxe successorale. Nombre d'enfants (Avril, DN., 127). Taxe successorale. Enfant tué à l'ennemi (Avril, DN., 127). Successions inférieures à 10.000 francs. Calcul de l'actif (Juillet, DN., 229). Taxe successorale. Succession recueillie par un époux survivant et des enfants communs (Juillet, DN., 229). Taxe successorale. Nombre d'enfants (Septembre, DN., 271). Envoi de pièces par les notaires aux agents de l'enregistrement (Novembre, DN., 330). II. — Arrêts et Jugements. A) Textes reproduits et commentés. 1921. 8 juin (C. de Toulouse). — Incendie. Responsabilité du propriétaire (Janvier, AN., 176, 9). — 9 juin (C. de cassation). — Communauté. Dette garantie par une hypothèque grevant un propre. Paiement. Récompense (Janvier, AN., 177, 13). — 10 juin (Trib. de Sarlat). — Legs. Survenance de posthume (Février, AN., 179, 43). — 20 juin (C. de Riom). — Partage d'ascendant (Avril, AN., 185, 111). 19 juillet (C. de cassation). — Divorce. Acceptation de la communauté. Délais (Février, AN., 178, 39). — 23 juillet (C. de Dijon). — Bail. Incendie. Fixation de l'indemnité (Mars, AN., 180, 75). — 31 octobre (C. de Nîmes). — Succession. Rente viagère. Rapport (Mars, AN., 182, 79). — 12 décembre (C. de cassation). — Hypothèque légale garantissant une pension alimentaire (Mars, AN., 181, 77). — 14 décembre (C. de cassation). — Mineur. Vente de bois par le tuteur (Avril, AN., 184, 109). — 14 décembre (C. de cassation). — Bail. Constructions par le locataire (Mai, AN., 186, 135). — 19 décembre
9 juin (C. de cassation). — Communauté. Dette garantie par une hypothèque grevant un propre. Paiement. Récompense (Janvier, AN., 177, 13). — 10 juin (Trib. de Sarlat). — Legs. Survenance de posthume (Février, AN., 179, 43). — 20 juin (C. de Riom). — Partage d'ascendant (Avril, AN., 185, 111). 19 juillet (C. de cassation). — Divorce. Acceptation de la communauté. Délais (Février, AN., 178, 39). — 23 juillet (C. de Dijon). — Bail. Incendie. Fixation de l'indemnité (Mars, AN., 180, 75). — 31 octobre (C. de Nîmes). — Succession. Rente viagère. Rapport (Mars, AN., 182, 79). — 12 décembre (C. de cassation). — Hypothèque légale garantissant une pension alimentaire (Mars, AN., 181, 77). — 14 décembre (C. de cassation). — Mineur. Vente de bois par le tuteur (Avril, AN., 184, 109). — 14 décembre (C. de cassation). — Bail. Constructions par le locataire (Mai, AN., 186, 135). — 19 décembre (C. de Montpellier). — Bail. Interdiction de sous-louer. Cession de fonds de commerce (Avril, AN., 183, 105). 1922. 11 janvier (C. de cassation). — Faute. Application des articles 1382 et 1137 (Mai, AN., 187, 141). — 12 février (C. d'Aix). — Surenchère. Fruits perçus entre les deux adjudications (Octobre, AN., 199, 285). — 15 février (Trib. de Bernay). — Notaire recevant un testament. Application de l'article 8 de la loi de Ventôse (Octobre, AN., 198, 283). — 20 février (C. de cassation). — Substitution partielle. Extention de la nullité (Juin, AN., 190, 171). — 21 février (C. de cassation). — Séparation de biens. Droits des créanciers de la femme (Novembre, AN., 200, 315). — 22 février (C. de cassation). — Donation-partage. Révocation prononcée contre l'un des légataires (Décembre, AN., 201, 335). — 25 février (C. de Paris). — Legs. Assistance publique. AN., (C. d'aliénés. Personnes incertaines (Juin, Interdiction d'aliéner. Personnes incertaines (Juin, AN., 188, 167). — 27 février (C. de cassation). — Donation par préciput à un réservataire (Août, AN., 195, 235). — 13 mars (C. de cassation). — Notaire. Mandat de justice. Responsabilité (Juin, AN., 189, 169). — 31 mars (C. de cassation). — Chèque. Défense de payer faite
199, 285). — 15 février (Trib. de Bernay). — Notaire recevant un testament. Application de l'article 8 de la loi de Ventôse (Octobre, AN., 198, 283). — 20 février (C. de cassation). — Substitution partielle. Extention de la nullité (Juin, AN., 190, 171). — 21 février (C. de cassation). — Séparation de biens. Droits des créanciers de la femme (Novembre, AN., 200, 315). — 22 février (C. de cassation). — Donation-partage. Révocation prononcée contre l'un des légataires (Décembre, AN., 201, 335). — 25 février (C. de Paris). — Legs. Assistance publique. AN., (C. d'aliénés. Personnes incertaines (Juin, Interdiction d'aliéner. Personnes incertaines (Juin, AN., 188, 167). — 27 février (C. de cassation). — Donation par préciput à un réservataire (Août, AN., 195, 235). — 13 mars (C. de cassation). — Notaire. Mandat de justice. Responsabilité (Juin, AN., 189, 169). — 31 mars (C. de cassation). — Chèque. Défense de payer faite par le tireur (Octobre, AN., 197, 279). — 2 mai (C. de cassation). Notaire. Identité des parties. Responsabilité (Septembre, AN., 196, 257). 24 mai (C. d'Amiens). — Usage ou règlement interdisant de prendre un clerc du même ressort sans l'assentiment du notaire quitté (Novembre, AN., 199, 313). B) Textes analysés et commentés. 1° ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. 1913. 3 décembre. — Adjudication au profit de plusieurs colicitants (Juillet, RR., 104, 290). 1914. 2 février. Législation universelle. Droit de mutation (Avril, AL., 211, 101). 1914. 18 mai. — Remploi par prêt hypothécaire fait au mari (Mars, RR., 88, 88). 27 mai. — Société. Prescription des responsabilités (Avril, RR., 92, 119). 12 juin. — Remise de dette. Droit dû (Avril, AL., 214, 102). 4 décembre. — Don manuel. Charge de conserver et de rendre (Juillet, RR., 103, 219). 1916. 10 mai. — Notaires. Honoraires conventionnels (Avril, RR., 90, 117). 1917. 8 mai. — Bail. Dégradation. L'action en indemnité passe-t-elle à l'acquéreur de l'immeuble (Juin, RR., 99, 181). 3 juillet. — Société entre époux (Mai, RR., 96, 149). 20 novembre. — Vente à charge d'usufruit ou de rente viagère (Août, AL., 245, 234). 24 décembre. — Communauté. Séparation de fait. Actes
et commentés. 1° ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. 1913. 3 décembre. — Adjudication au profit de plusieurs colicitants (Juillet, RR., 104, 290). 1914. 2 février. Législation universelle. Droit de mutation (Avril, AL., 211, 101). 1914. 18 mai. — Remploi par prêt hypothécaire fait au mari (Mars, RR., 88, 88). 27 mai. — Société. Prescription des responsabilités (Avril, RR., 92, 119). 12 juin. — Remise de dette. Droit dû (Avril, AL., 214, 102). 4 décembre. — Don manuel. Charge de conserver et de rendre (Juillet, RR., 103, 219). 1916. 10 mai. — Notaires. Honoraires conventionnels (Avril, RR., 90, 117). 1917. 8 mai. — Bail. Dégradation. L'action en indemnité passe-t-elle à l'acquéreur de l'immeuble (Juin, RR., 99, 181). 3 juillet. — Société entre époux (Mai, RR., 96, 149). 20 novembre. — Vente à charge d'usufruit ou de rente viagère (Août, AL., 245, 234). 24 décembre. — Communauté. Séparation de fait. Actes de la femme (Janvier, AL., 177, 2). 1918. 12 mars. — Donation. Simulation par substitution de donataire. Autorisation maritale (Mai, AL., 218, 130). 10 juin. — Demande en délivrance de seconde grosse. Titre au porteur (Décembre, AL., 280, 333). 18 juin. — Actes authentiques d'obligation unilatérale non signés par le créancier (Novembre, RR., 118, 323). 23 juillet. — Associations de pères de famille (Août, RR., 108, 243). 13 novembre. — Legs d'usufruit. Pouvoir d'appréciation du juge (Mars, AL., 205, 72). 11 décembre. — Réserve. Fraude à la réserve. Droit des réservataires. Chose jugée (Juin, AL., 229, 164). 1919. 28 janvier. — Bail. Domicile élu. Compétence (Octobre, AL., 255, 274). 15 mars. — Délit d'usure (Novembre, RR., 121, 327). 26 mars. — Actes passés par un incapable. Ratification (Février, RR., 84). 21 juin. — Cession simultanée de droit au bail et du bénéfice d'une sous-location (Décembre, RR., 124, 342). 1920. 20 avril. — Autorisation maritale. Responsabilité du mari autorisant (Avril, RR., 91, 118). 7 décembre. — Vente d'actions d'une société postérieurement déclarée nulle (Août, RR., 109, 244). 21 décembre. — Actes sous seings privés. Renvois non signés (Janvier, AL., 180, 4). 1921. 15 février. — Bail. Appartements meublés (Février, AL., 188).
créancier (Novembre, RR., 118, 323). 23 juillet. — Associations de pères de famille (Août, RR., 108, 243). 13 novembre. — Legs d'usufruit. Pouvoir d'appréciation du juge (Mars, AL., 205, 72). 11 décembre. — Réserve. Fraude à la réserve. Droit des réservataires. Chose jugée (Juin, AL., 229, 164). 1919. 28 janvier. — Bail. Domicile élu. Compétence (Octobre, AL., 255, 274). 15 mars. — Délit d'usure (Novembre, RR., 121, 327). 26 mars. — Actes passés par un incapable. Ratification (Février, RR., 84). 21 juin. — Cession simultanée de droit au bail et du bénéfice d'une sous-location (Décembre, RR., 124, 342). 1920. 20 avril. — Autorisation maritale. Responsabilité du mari autorisant (Avril, RR., 91, 118). 7 décembre. — Vente d'actions d'une société postérieurement déclarée nulle (Août, RR., 109, 244). 21 décembre. — Actes sous seings privés. Renvois non signés (Janvier, AL., 180, 4). 1921. 15 février. — Bail. Appartements meublés (Février, AL., 188). 21 février. Séparation de biens. Droits des créanciers de la femme (Novembre, AL., 200, 315). 20 mars. — Usufruit temporaire. Droit à percevoir (Août, AL., 244, 233). 13 avril. — Vérification d'écriture. Frais de scellés (Mars, AL., 205, 73). 3 mai. Donation avec charge. Inexécution partielle (Mars, RR., 87, 87). 27 mai. — Société. Associé retiré. Obligation aux dettes sociales (Août, AL., 243, 238). 13 juin. — Société. Cession de part. Chose jugée (Octobre, AL., 256, 274). 14 juin. — Conseil judiciaire. Mainlevée. Compétence (Mars, AL., 198, 70). 14 juin. Legs particulier reconnu nul après délivrance. Restitution des fruits (Février, AL., 190, 34). 15 juin. — Succession. Déduction du passif. Preuve par livres de commerce (Février, AL., 194, 35). 29 juin. — Succession. Rapport. Frais d'entretien (Janvier, AL., 132, 5). 1921. 5 juillet. — Autorisation maritale. Mari pourvu de conseil judiciaire (Mars, AL., 200, 71). 6 juillet. — Notaire. Faute non préjudicielle (Novembre, AL., 271, 309). 7 juillet. — Divorce. Recours en cassation. Garde des enfants (Avril, AL., 209, 100). 25 juillet. — Testament. Acte révocatoire (Décembre, AL., 281, 333). 26 juillet. — Bail. Constructions par le preneur (Février, AL., 187, 33). 2 août. — Testament. Lois postérieures à sa
27 mai. — Société. Associé retiré. Obligation aux dettes sociales (Août, AL., 243, 238). 13 juin. — Société. Cession de part. Chose jugée (Octobre, AL., 256, 274). 14 juin. — Conseil judiciaire. Mainlevée. Compétence (Mars, AL., 198, 70). 14 juin. Legs particulier reconnu nul après délivrance. Restitution des fruits (Février, AL., 190, 34). 15 juin. — Succession. Déduction du passif. Preuve par livres de commerce (Février, AL., 194, 35). 29 juin. — Succession. Rapport. Frais d'entretien (Janvier, AL., 132, 5). 1921. 5 juillet. — Autorisation maritale. Mari pourvu de conseil judiciaire (Mars, AL., 200, 71). 6 juillet. — Notaire. Faute non préjudicielle (Novembre, AL., 271, 309). 7 juillet. — Divorce. Recours en cassation. Garde des enfants (Avril, AL., 209, 100). 25 juillet. — Testament. Acte révocatoire (Décembre, AL., 281, 333). 26 juillet. — Bail. Constructions par le preneur (Février, AL., 187, 33). 2 août. — Testament. Lois postérieures à sa rédaction (Janvier, RR., 82, 20). 18 octobre. — Substitution prohibée. Ses caractères (Mai, AL., 222, 132). 24 octobre. — Notaire. Cession d'office. États de produits majorés (Mai, AL., 220, 131). 25 octobre. — Bail. Installations faites par le locataire dans les lieux loués (Novembre, AL., 264, 305). 31 octobre. — Séparation des patrimoines. Droits des créanciers héréditaires (Février, AL., 193, 35). 7 novembre. — Notaire. Honoraires. Testament révoqué (Juin, AL., 227, 163). 8 novembre. — Legs. Prédécès du légataire (Avril, AL., 212, 101). 1922. 10 janvier. — Substitution. Pouvoir d'interprétation du juge (Juin, AL., 230, 165). 30 janvier. — Postes. Perte de valeurs déclarées (Septembre, AL., 252, 256). 22 février. — Donation-partage. Inexécution des charges par l'un des allotis (Septembre, AL., 250, 254). 22 février. — Testament. Désignation de l'objet du legs par pièces annexes (Octobre, AL., 263, 277). 28 février. — Dot. Imputation sur la succession du prédécesseur (Octobre, AL., 259, 275). 7 mars. — Opération de Bourse. Autorisation maritale (Juillet, AL., 232, 197). 15 mars. — Retrait successoral. Biens de communauté (Octobre, AL., 262, 277). 21 mars. — Partage. Omission d'un ayant droit (Décembre, AL., 279, 332). 29 mars. — Cession de droits indivis (Septembre, AL., 247, 253).
Séparation des patrimoines. Droits des créanciers héréditaires (Février, AL., 193, 35). 7 novembre. — Notaire. Honoraires. Testament révoqué (Juin, AL., 227, 163). 8 novembre. — Legs. Prédécès du légataire (Avril, AL., 212, 101). 1922. 10 janvier. — Substitution. Pouvoir d'interprétation du juge (Juin, AL., 230, 165). 30 janvier. — Postes. Perte de valeurs déclarées (Septembre, AL., 252, 256). 22 février. — Donation-partage. Inexécution des charges par l'un des allotis (Septembre, AL., 250, 254). 22 février. — Testament. Désignation de l'objet du legs par pièces annexes (Octobre, AL., 263, 277). 28 février. — Dot. Imputation sur la succession du prédécesseur (Octobre, AL., 259, 275). 7 mars. — Opération de Bourse. Autorisation maritale (Juillet, AL., 232, 197). 15 mars. — Retrait successoral. Biens de communauté (Octobre, AL., 262, 277). 21 mars. — Partage. Omission d'un ayant droit (Décembre, AL., 279, 332). 29 mars. — Cession de droits indivis (Septembre, AL., 247, 253). 10 avril. — Responsabilité civile. Accident. Frais de maladie. Préjudice moral (Octobre, AL., 261, 276). 28 avril. — Notaire. Responsabilité. Versement de fonds aux mains d'un autre notaire (Novembre, AL., 270, 308). 3 mai. — Notaire. Droit de rétention des pièces (Septembre, AL., 251, 255). 16 mai. — Notaire. Poursuites disciplinaires (Octobre, AL., 259, 276). 27 juillet. — Accusé de réception de chèque. Timbre quittance (Novembre, RR., 119, 314). 2° CORRECTION. 1921. 17 novembre. Notaires. Assujettissement à la taxe sur les bénéfices de guerre (Avril, AL., 213, 102). 3° ARRÊTS DE COURS D'APPEL. 1 1916. 27 novembre (Paris). — Clause d'inaliénabilité (Mai, RR., 95, 149). 1917. 26 janvier (Nîmes). — Sociétés. Association en participation. Décès d'un associé. Répartition des bénéfices (Mai, AL., 221, 131). 1920. 4 mars (Lyon). — Séparation de corps. Aliments (Février, AL., 194, 35). 22 avril (Paris). — Testament. Legs à charge de créer des écoles de caractère confessionnel (Février, RR., 86, 54). 30 juin (Paris). — Vente. Promesse unilatérale. Acceptation non-conforme à l'offre (Juin, AL., 281, 165). 16 juillet (Paris). — Actes sous seings privés. Opposabilité de leur date aux créanciers chirographaires (Juin, AL., 228, 163). 5 novembre (Paris). — Communauté. Divorce. Actes frauduleux du mari
disciplinaires (Octobre, AL., 259, 276). 27 juillet. — Accusé de réception de chèque. Timbre quittance (Novembre, RR., 119, 314). 2° CORRECTION. 1921. 17 novembre. Notaires. Assujettissement à la taxe sur les bénéfices de guerre (Avril, AL., 213, 102). 3° ARRÊTS DE COURS D'APPEL. 1 1916. 27 novembre (Paris). — Clause d'inaliénabilité (Mai, RR., 95, 149). 1917. 26 janvier (Nîmes). — Sociétés. Association en participation. Décès d'un associé. Répartition des bénéfices (Mai, AL., 221, 131). 1920. 4 mars (Lyon). — Séparation de corps. Aliments (Février, AL., 194, 35). 22 avril (Paris). — Testament. Legs à charge de créer des écoles de caractère confessionnel (Février, RR., 86, 54). 30 juin (Paris). — Vente. Promesse unilatérale. Acceptation non-conforme à l'offre (Juin, AL., 281, 165). 16 juillet (Paris). — Actes sous seings privés. Opposabilité de leur date aux créanciers chirographaires (Juin, AL., 228, 163). 5 novembre (Paris). — Communauté. Divorce. Actes frauduleux du mari (Janvier, RR., 81, 19). 12 novembre (Lyon). — Notaire. Vente de fonds de commerce (Septembre, RR., 111, 265). 27 novembre (Caen). — Vente de la chose d'autrui (Mars, RR., 89, 89). 8 décembre (Paris). — Faillite. Action en résolution (Avril, AL., 210, 100). 1921. 4 janvier (Nancy). — Vente de fonds de commerce. Opposition (Février, AL., 191, 34). — 16 février (Amiens). — Nationalité. Réintégration pour femme mariée (Mars, AL., 202, 72). — 4 avril (Limoges). — Aliments. Séparation de fait (Septembre, AL., 246, 253). — 6 avril (Nancy). — Aliments. Délais pour les demander (Février, AL., 185, 31). — 2 mai (Caen). — Conseil de tutelle. Son rôle (Mars, AL., 204, 72). — 29 juin (Nancy). — Testament. Ratures. Approbation marginale non datée (Novembre, AL., 274, 311). 18 octobre (Bourges). — Divorce. Conservation par la femme du nom du mari (Mars, AL., 199, 70). — 9 novembre (Nancy). — Absence. Envoi en possession (Avril, AL., 206, 97). — 23 décembre (Paris). — Divorce. Mesures conservatoires. Séquestre (Septembre, AL., 248, 254). — 26 décembre (Montpellier). — Aliments. Arrérages dus. Rente sur l’État (Août, AL., 240, 231). — 30 décembre (Paris). — Testament holographe. Signature par nom de baptême (Juillet, RR.,