jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
commissaires du Directoire exécutif établis près d'elles, de veiller avec la plus sévère exactitude à ce qu'il ne soit établi par la suite aucun pont, aucune chaussée permanente ou mobile, aucune écluse ou usine, aucun bâtard ou moulin, digue ou autre obstacle quelconque au libre cours des eaux, dans les rivières navigables et flottables, dans les canaux d'irrigation ou de dessèchement généraux, sans en avoir préalablement obtenu la permission de l'administration centrale, qui ne pourra l'accorder que de l'autorisation expresse du Directoire exécutif » ; Attendu que l'arrêté prévoit d'autres hypothèses où il suffira de la décision des administrations centrales, départementales ou municipales; que l'art. 9 de l'arrêté s'applique au cas d'établissements d'obstacles présentant des conditions graves de stabilité et de permanence et non à une simple occupation précaire, provisoire et temporaire donnant lieu à des droits de place et de stationnement ; d'où il suit qu'il y a une profonde différence entre l'hypothèse de cette disposition et celle de l'art. 7 de la loi de l'an VII ; que cette différence explique la nécessité dans le premier cas d'une autorisation du Directoire exécutif, et dans le second cas d'une simple autorisation des administrations ; Attendu que, si l'art. 9 de l'arrêté de l'an VI pouvait être considéré comme ayant une portée générale, il serait évident qu'il y aurait été dérogé par l'art. 7 de la loi de l'an VII, qui supprime la nécessité de l'autorisation du Directoire exécutif; qu'à tous les points de vue le rapprochement de l'arrêté de l'an VI et de la loi de l'an VII donne la solution certaine de la question litigieuse, et démontre que l'expression « les administrations » ne signifie ni le chef de l'Etat ni le gouvernement ; Attendu qu'un décret du chef de l'État peut être rendu sous trois formes, sur la proposition d'un ou de plusieurs ministres, en conseil des ministres, ou en Conseil d'État ; que rien n'indiquait, avant l'avis du Conseil d'État, lequel de ces trois modes de décision devait être adopté, ni comment le chef de l'État aurait dû manifester son approbation ; qu'il est certain qu'il
de l'arrêté de l'an VI pouvait être considéré comme ayant une portée générale, il serait évident qu'il y aurait été dérogé par l'art. 7 de la loi de l'an VII, qui supprime la nécessité de l'autorisation du Directoire exécutif; qu'à tous les points de vue le rapprochement de l'arrêté de l'an VI et de la loi de l'an VII donne la solution certaine de la question litigieuse, et démontre que l'expression « les administrations » ne signifie ni le chef de l'Etat ni le gouvernement ; Attendu qu'un décret du chef de l'État peut être rendu sous trois formes, sur la proposition d'un ou de plusieurs ministres, en conseil des ministres, ou en Conseil d'État ; que rien n'indiquait, avant l'avis du Conseil d'État, lequel de ces trois modes de décision devait être adopté, ni comment le chef de l'État aurait dû manifester son approbation ; qu'il est certain qu'il a connu les perceptions dont il s'agit et qu'il les a ratifiées ; que les budgets de la ville de Lyon où a figuré cette source importante de revenus ont été réglés par lui ; que le contrôle, ordonné par la loi de brumaire an VII, a donc été sérieux et complet et a été exercé par le chef de l'État lui-même au moyen d'un décret ; Attendu que la marche suivie n'a causé aucun préjudice au demandeur qui a payé sans réclamation les justes loyers de sa jouissance, et qui cherche aujourd'hui à les recouvrer non tanquam laesus, mais en vue d'un bénéfice au moyen d'une vaine satisfaction donnée in abstracto, à une théorie absolue non fondée; que l'intervention du chef de l'Etat n'est pas une garantie pour les redevables, qui sont maîtres d'accepter ou de refuser l'occupation du domaine public national, aux conditions qui leur sont proposées; que cette intervention peut, suivant les circonstances, soit aggraver, soit diminuer les charges de leur libre jouissance ; qu'elle ne leur offre donc pas plus d'avantages que l'appréciation souvent plus indulgente d'une autre autorité ; que du reste, en ces matières, ce ne sont pas les intérêts particuliers, mais l'intérêt public
et complet et a été exercé par le chef de l'État lui-même au moyen d'un décret ; Attendu que la marche suivie n'a causé aucun préjudice au demandeur qui a payé sans réclamation les justes loyers de sa jouissance, et qui cherche aujourd'hui à les recouvrer non tanquam laesus, mais en vue d'un bénéfice au moyen d'une vaine satisfaction donnée in abstracto, à une théorie absolue non fondée; que l'intervention du chef de l'Etat n'est pas une garantie pour les redevables, qui sont maîtres d'accepter ou de refuser l'occupation du domaine public national, aux conditions qui leur sont proposées; que cette intervention peut, suivant les circonstances, soit aggraver, soit diminuer les charges de leur libre jouissance ; qu'elle ne leur offre donc pas plus d'avantages que l'appréciation souvent plus indulgente d'une autre autorité ; que du reste, en ces matières, ce ne sont pas les intérêts particuliers, mais l'intérêt public qu'il faut surtout consulter ; En ce qui concerne la prescription de six mois de l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, et la prescription de deux ans du décret du 1er germinal an XIII : Attendu que la ville n'invoque que subsidiairement la prescription, pour le cas où elle succomberait au fond ; que du moment qu'elle obtient gain de cause, elle n'a pas d'intérêt à ce qu'il soit statué sur une question controversée; En ce qui concerne les frais de l'instance : Attendu qu'aux termes de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII les frais d'avoué ne doivent pas être compris dans les dépens, à la charge de la partie qui succombe, le ministère des avoués n'étant pas obligatoire en cette matière ; Par ces motifs, Rejette la demande en restitution du sieur Lefort; Le condamne aux dépens, dans lesquelles n'entreront pas les frais d'avoué. MM. DIEU-LABRASSERIE juge-comm. ; PATURET subst. Note. — I. — Sur le premier point : La Cour de cassation a cependant jugé en sens contraire dans des espèces ayant la plus grande analogie avec celle de la décision recueillie. V. notamment Cass. 4 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.509
où elle succomberait au fond ; que du moment qu'elle obtient gain de cause, elle n'a pas d'intérêt à ce qu'il soit statué sur une question controversée; En ce qui concerne les frais de l'instance : Attendu qu'aux termes de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII les frais d'avoué ne doivent pas être compris dans les dépens, à la charge de la partie qui succombe, le ministère des avoués n'étant pas obligatoire en cette matière ; Par ces motifs, Rejette la demande en restitution du sieur Lefort; Le condamne aux dépens, dans lesquelles n'entreront pas les frais d'avoué. MM. DIEU-LABRASSERIE juge-comm. ; PATURET subst. Note. — I. — Sur le premier point : La Cour de cassation a cependant jugé en sens contraire dans des espèces ayant la plus grande analogie avec celle de la décision recueillie. V. notamment Cass. 4 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.509 — D. 91.1.217) et la note. Cet arrêt a cassé une décision de la Cour de Lyon rendue sur des faits identiques. V. encore Cass. 9 décembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1.130 — D. 86.1.414); 16 février 1886 (Gaz. Pal. 86.2.413 avec les conclusions contraires de M. l'avocat général Desjardins — D. 86.1.169) ; 11 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.171) ; Trib. civ. Avignon 20 avril 1896 (Gaz. Pal. 96.1.697); Cass 23 juillet 96 (Gaz. Pal. 96.2.364). V. cep. Trib. civ. Lyon 30 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.259). II. — Sur le deuxième point : Le juge qui fait droit aux conclusions principales d'une partie n'est point tenu de statuer sur les conclusions subsidiaires de cette même partie : Cass. 1er mars 1886 (Gaz. Pal. 86.1.669). — Adde Cass. 16 juin 1884 (Gaz. Pal. 84.2.634); 19 octobre 1885 (Gaz. Pal. 85.2.536); 19 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.1.572) ; 4 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.1.569) ; 25 mai 1887 (Gaz. Pal. 87. 1,811); 9 mars 1891 (Gaz. Pal. 91.1.420). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Motifs des jugements, n° 51. III. — Sur le troisième point : V. conf. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Enregistrement, nos 3301, 3303 et
D. 86.1.169) ; 11 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.171) ; Trib. civ. Avignon 20 avril 1896 (Gaz. Pal. 96.1.697); Cass 23 juillet 96 (Gaz. Pal. 96.2.364). V. cep. Trib. civ. Lyon 30 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.259). II. — Sur le deuxième point : Le juge qui fait droit aux conclusions principales d'une partie n'est point tenu de statuer sur les conclusions subsidiaires de cette même partie : Cass. 1er mars 1886 (Gaz. Pal. 86.1.669). — Adde Cass. 16 juin 1884 (Gaz. Pal. 84.2.634); 19 octobre 1885 (Gaz. Pal. 85.2.536); 19 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.1.572) ; 4 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.1.569) ; 25 mai 1887 (Gaz. Pal. 87. 1,811); 9 mars 1891 (Gaz. Pal. 91.1.420). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Motifs des jugements, n° 51. III. — Sur le troisième point : V. conf. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Enregistrement, nos 3301, 3303 et 3506 avec les décisions citées. COUR D'APPEL DE DOUAI (2e CH.) 30 juillet 1896. Présidence de M. Desticker. FAILLITE. — 1° REVENDICATION. — VENTE D’UN MATÉRIEL D'INDUSTRIE. — LIVRAISON. — RÉSERVE PAR LE VENDEUR DE LA PROPRIÉTÉ JUSQU'AU PARFAIT PAIEMENT. — NULLITÉ À L'ÉGARD DE LA MASSE. — 2° NULLITÉS. — DÉLÉGATION CONSENTIE PENDANT LA PÉRIODE SUSPECTE. — EFFETS. 1° L'art. 550 C. com. dépouille, au regard de la faillite, le vendeur d'objets mobiliers du privilège et du droit de revendication établis par l'art. 2182 § 4 C. civ. ; il le prive par une conséquence nécessaire de l'action en résolution de la vente et le réduit à la condition d’un créancier chirographaire, le vendeur ne pouvant, par l'exercice de cette action, recouvrer indirectement les avantages que la loi enlève par l’anéantissement de son privilège et par l’interdiction de l'action, en revendication. Vainement le vendeur invoquerait-il, à l'appui de sa demande en revendication, la clause de son contrat de vente par laquelle il s'était réservé jusqu'au parfait paiement la propriété de l'objet par lui fourni : cette clause, valable entre les parties, est inopposable aux créanciers d’une faillite, la loi entendant d’ordre public ranger parmi les simples créanciers le vendeur
— DÉLÉGATION CONSENTIE PENDANT LA PÉRIODE SUSPECTE. — EFFETS. 1° L'art. 550 C. com. dépouille, au regard de la faillite, le vendeur d'objets mobiliers du privilège et du droit de revendication établis par l'art. 2182 § 4 C. civ. ; il le prive par une conséquence nécessaire de l'action en résolution de la vente et le réduit à la condition d’un créancier chirographaire, le vendeur ne pouvant, par l'exercice de cette action, recouvrer indirectement les avantages que la loi enlève par l’anéantissement de son privilège et par l’interdiction de l'action, en revendication. Vainement le vendeur invoquerait-il, à l'appui de sa demande en revendication, la clause de son contrat de vente par laquelle il s'était réservé jusqu'au parfait paiement la propriété de l'objet par lui fourni : cette clause, valable entre les parties, est inopposable aux créanciers d’une faillite, la loi entendant d’ordre public ranger parmi les simples créanciers le vendeur d’objets mobiliers livrés, et ne lui permettant pas de déroger, par un acte de cette nature qui deviendrait de style, à la règle d'égalité qu’elle a édictée. 2° La délégation par laquelle un débiteur déclaré en faillite donne, pendant la période suspecte, un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, est nulle, aux termes de l’art. 446 C. com., comme constituant un paiement fait autrement qu'en espèces ou en effets de commerce, et dès lors, lorsqu'elle a été consentie par le nouveau débiteur comme prix d’un matériel d’industrie acheté par celui-ci du failli, le vendeur primitif non payé ne peut en réclamer le prix du délégué : la nullité de la délégation a pour conséquence d'obliger le délégué à payer son prix directement à la faillite de son vendeur. Schneider, Jacquet et Cie c. syndic faillite Bartier, Féron et Desrousseaux. LA COUR, Attendu que l’art. 550 C. com. dépouille, au regard de la faillite, le vendeur d’objets mobiliers du privilège et du droit de revendication établis par l’art. 2102 § 4 C. civ.; qu’il le prive par une conséquence nécessaire de l'action en résolution de la vente, et le réduit à la condition d’un créancier chirographaire, le vendeur ne pouvant,
est nulle, aux termes de l’art. 446 C. com., comme constituant un paiement fait autrement qu'en espèces ou en effets de commerce, et dès lors, lorsqu'elle a été consentie par le nouveau débiteur comme prix d’un matériel d’industrie acheté par celui-ci du failli, le vendeur primitif non payé ne peut en réclamer le prix du délégué : la nullité de la délégation a pour conséquence d'obliger le délégué à payer son prix directement à la faillite de son vendeur. Schneider, Jacquet et Cie c. syndic faillite Bartier, Féron et Desrousseaux. LA COUR, Attendu que l’art. 550 C. com. dépouille, au regard de la faillite, le vendeur d’objets mobiliers du privilège et du droit de revendication établis par l’art. 2102 § 4 C. civ.; qu’il le prive par une conséquence nécessaire de l'action en résolution de la vente, et le réduit à la condition d’un créancier chirographaire, le vendeur ne pouvant, par l’exercice de cette action, recouvrer indirectement les avantages que la loi enlève par l’anéantissement de son privilège et par l’interdiction de l'action en revendication ; Attendu que Schneider, Jacquet et Cie ont vendu le 11 décembre 1893 à Bartier un matériel de minoterie ; qu’ils le lui ont livré antérieurement au jugement du 2 août 1895, qui a prononcé la faillite de leur acheteur; que, simples créanciers chirographaires, ils ne peuvent, par application du principe ci-dessus énoncé, qu'être colloques au marc le franc, pour être payés du solde du prix qui leur reste dû, puisqu’ils ne peuvent invoquer aucun privilège et que les actions en revendication ou en résolution ne leur appartiennent plus ; qu’ils invoquent vainement la clause de leur contrat de vente, par laquelle ils s’étaient réservé jusqu’au parfait paiement la propriété des machines par eux fournies ; que cette clause, valable entre les parties, est inopposable aux créanciers d’une faillite, la loi entendant, d’ordre public, ranger parmi les simples créanciers le vendeur d’objets mobiliers livrés, et ne lui permettant pas de déroger par un pacte de cette nature, qui deviendrait de style, à la règle d’égalité qu’elle a édictée ; que cette stipulation permettrait, en effet,
antérieurement au jugement du 2 août 1895, qui a prononcé la faillite de leur acheteur; que, simples créanciers chirographaires, ils ne peuvent, par application du principe ci-dessus énoncé, qu'être colloques au marc le franc, pour être payés du solde du prix qui leur reste dû, puisqu’ils ne peuvent invoquer aucun privilège et que les actions en revendication ou en résolution ne leur appartiennent plus ; qu’ils invoquent vainement la clause de leur contrat de vente, par laquelle ils s’étaient réservé jusqu’au parfait paiement la propriété des machines par eux fournies ; que cette clause, valable entre les parties, est inopposable aux créanciers d’une faillite, la loi entendant, d’ordre public, ranger parmi les simples créanciers le vendeur d’objets mobiliers livrés, et ne lui permettant pas de déroger par un pacte de cette nature, qui deviendrait de style, à la règle d’égalité qu’elle a édictée ; que cette stipulation permettrait, en effet, au vendeur de rentrer dans la possession de la chose vendue, et équivaudrait à l’exercice d’une action en revendication prohibée par l’art. 550 C. com. ; Sur la mise en cause de Féron et Desrousseaux : Attendu que, suivant les appelants, Féron et Desrousseaux sont tenus à leur verser le solde du prix du matériel de minoterie que ceux-ci ont acheté avec l’usine de Bartier, le 22 mai 1895, et qu’ils ont promis d’acquitter entre les mains de Schneider, Jacquet et Cie; Attendu que Féron et Desrousseaux ne se sont pas engagés comme cautions envers Schneider, Jacquet et Cie à leur payer ce solde pour le cas où Bartier n’effectuerait pas ce paiement; qu’ils ont seulement adhéré par cette promesse à la délégation de ce prix consentie par Bartier au profit de Schneider, Jacquet et Cie ; Mais attendu que cette délégation est nulle; qu’en effet elle porte la date du 22 mai 1895; qu’à cette époque et depuis le 10 juillet 1894, Bartier était en état de cessation de paiements; qu’elle constitue donc un paiement fait autrement qu’en espèces ou en effets de commerce, depuis l’époque déterminée par le tribunal étant celle de la cessation des paiements du failli;
solde du prix du matériel de minoterie que ceux-ci ont acheté avec l’usine de Bartier, le 22 mai 1895, et qu’ils ont promis d’acquitter entre les mains de Schneider, Jacquet et Cie; Attendu que Féron et Desrousseaux ne se sont pas engagés comme cautions envers Schneider, Jacquet et Cie à leur payer ce solde pour le cas où Bartier n’effectuerait pas ce paiement; qu’ils ont seulement adhéré par cette promesse à la délégation de ce prix consentie par Bartier au profit de Schneider, Jacquet et Cie ; Mais attendu que cette délégation est nulle; qu’en effet elle porte la date du 22 mai 1895; qu’à cette époque et depuis le 10 juillet 1894, Bartier était en état de cessation de paiements; qu’elle constitue donc un paiement fait autrement qu’en espèces ou en effets de commerce, depuis l’époque déterminée par le tribunal étant celle de la cessation des paiements du failli; qu’elle ne peut donc, dans ces conditions, produire aucun effet, aux termes de l’art. 446 C. com.; que la nullité de cette délégation a pour conséquence d’obliger Féron et Desrousseaux à payer désormais directement à la faillite le prix des machines par eux achetées et les dégage de leur promesse d’effectuer ce versement aux mains de Schneider, Jacquet et Cie; qu’autrement ils seraient exposés à payer deux fois le solde de ce prix, ce qui est inadmissible ; qu'il faut donc reconnaître que l'action dirigée par les appelants contre Féron et Desrousseaux est irrecevable et mal fondée ; Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges, Dit que la clause insérée dans la convention du 11 décembre 1893, enregistrée, et en vertu de laquelle les vendeurs déclarent se réserver jusqu'au parfait paiement la propriété du matériel vendu, ne peut être opposée au syndic de la faillite ; Confirme le jugement attaqué... M. DE SAVIGNON av. gén. Note. II. — Sur le second point : Rapp. dans le même sens : Metz 23 juin 1857 (D. 58.2.36); Cass. 19 mars 1867 (D. 67.1.384); 16 novembre 1892 (Gaz. Pal. 92.2.603). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 13 août 1896. Présidence de
d’effectuer ce versement aux mains de Schneider, Jacquet et Cie; qu’autrement ils seraient exposés à payer deux fois le solde de ce prix, ce qui est inadmissible ; qu'il faut donc reconnaître que l'action dirigée par les appelants contre Féron et Desrousseaux est irrecevable et mal fondée ; Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges, Dit que la clause insérée dans la convention du 11 décembre 1893, enregistrée, et en vertu de laquelle les vendeurs déclarent se réserver jusqu'au parfait paiement la propriété du matériel vendu, ne peut être opposée au syndic de la faillite ; Confirme le jugement attaqué... M. DE SAVIGNON av. gén. Note. II. — Sur le second point : Rapp. dans le même sens : Metz 23 juin 1857 (D. 58.2.36); Cass. 19 mars 1867 (D. 67.1.384); 16 novembre 1892 (Gaz. Pal. 92.2.603). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 13 août 1896. Présidence de M. Legrand. ASSURANCES TERRESTRES. — ACCIDENTS. — INFRACTION AUX RÈGLEMENTS. — DÉCHÉANCE. — STIPULATION. — VALIDITÉ. — RENONCIATION. Est licite la clause aux termes de laquelle une compagnie d'assurances stipule que sont exclus de l'assurance les accidents résultant d'infractions aux lois et règlements. Et la compagnie ne saurait être présumée avoir renoncé à se prévaloir de ladite clause à raison de cette circonstance qu'elle aurait consenti à suivre devant la juridiction correctionnelle, au nom de l'assuré, le procès dirigé contre ce dernier si rien n'établit qu'en agissant ainsi elle a entendu nouer les obligations contractuelles de la police. Leroux c. compagnie la Zurich. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant police en date du 17 décembre 1891, enregistrée le 14 mars 1896, Leroux s'est assuré à la compagnie la Zurich, notamment à raison de la responsabilité civile pouvant lui incomber par suite d'accidents survenus aux ouvriers qu'il occupe dans sa minoterie; qu'un sieur Joulin, son contremaître, a été blessé, le 26 août 1894, par l'enroulement autour d'une jambe d'une courroie de transmission 662 GAZETTE DU PALAIS dont il tentait la remise en place pendant que la machine était en marche; qu'assigné par Joulin, Leroux a transmis à la compagnie d'assurances tous les
avoir renoncé à se prévaloir de ladite clause à raison de cette circonstance qu'elle aurait consenti à suivre devant la juridiction correctionnelle, au nom de l'assuré, le procès dirigé contre ce dernier si rien n'établit qu'en agissant ainsi elle a entendu nouer les obligations contractuelles de la police. Leroux c. compagnie la Zurich. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant police en date du 17 décembre 1891, enregistrée le 14 mars 1896, Leroux s'est assuré à la compagnie la Zurich, notamment à raison de la responsabilité civile pouvant lui incomber par suite d'accidents survenus aux ouvriers qu'il occupe dans sa minoterie; qu'un sieur Joulin, son contremaître, a été blessé, le 26 août 1894, par l'enroulement autour d'une jambe d'une courroie de transmission 662 GAZETTE DU PALAIS dont il tentait la remise en place pendant que la machine était en marche; qu'assigné par Joulin, Leroux a transmis à la compagnie d'assurances tous les actes de procédure et a été assisté par elle dans l'instance engagée contre lui devant le Tribunal civil de Vendôme; Attendu que Leroux fait plaider à la barre qu'il a été condamné par ledit tribunal à payer à Joulin 9,000 francs à titre de dommages-intérêts; qu'à la suite de cette condamnation divers pourparlers ont eu lieu entre lui et la compagnie la Zurich, lesquels ont abouti à une convention en vertu de laquelle la Zurich, novant les conditions de la police d'assurance originaire, s'est engagée à prendre à sa charge le risque, bon ou mauvais, de l'appel à interjeter du jugement du Tribunal de Vendôme, de telle sorte que son assuré restait étranger au sort de l'appel en s'engageant seulement à ne point répéter une somme de 2,000 francs déjà avancée par lui à Joulin; Attendu que Leroux expose que l'arrêt intervenu a confirmé le jugement du Tribunal de Vendôme et maintenu la condamnation y prononcée; que, cependant, la compagnie la Zurich s'est refusée à exécuter l'engagement forfaitaire qu'elle avait contracté; qu'il a dû, contraint et forcé, éteindre les causes de l'arrêt; qu'il serait, par suite, fondé à réclamer à la compagnie 8,854 fr. 20, montant de la part qu'elle