jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'Etat est autorisé à accorder aux départements, communes et établissements publics pour la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des établissements publics d'enseignement supérieur, secondaire et primaire, seront acquittées dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 26 juillet 1893. Art. 149. — Le montant maximum de la part de l'Etat dans les travaux de construction ou d'aménagement des bâtiments des écoles pratiques de commerce et d'industrie ou des écoles de métier, fixé à 25 p. 100 de la dépense totale par l'article 3 de la loi du 28 décembre 1912, est porté à 50 p. 100 pour les subventions accordées à partir du 1er janvier 1923. Le mode de paiement de ces subventions sera le même que celui des subventions accordées pour la construction des bâtiments de l'enseignement primaire. Art. 150. — L'alinéa 5 de l'article 93 de la loi du 31 juillet 1920 est remplacé par la disposition suivante : "Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article s'appliqueront rétroactivement aux subventions de l'Etat pour les projets dressés avant le 2 août 1914, quelle que soit la date de l'approbation des travaux". Art. 151. — Les dispositions de la loi des 13 juin, 2 et 10 juillet 1850, relatives aux cessions gratuites d'objets d'art provenant de la manufacture de Sèvres, sont abrogées. Aucune cession de l'espèce ne pourra intervenir sans que le montant en soit imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (2e section, beaux-arts). Art. 152. — Le tableau des traitements des personnels des beaux-arts est modifié ainsi qu'il suit : Le tableau des traitements des personnels des beaux-arts est modifié ainsi qu'il suit : Traitements Fonctions y compris l'indemnité francs Chefs d'ateliers 12.000 à 14.000 Sous-chefs d'ateliers 10.000 à 12.000 Dessinateurs 6,000 à 10,000 Artistes et élèves tapissiers 5.000 à 10.000 Manufacture nationale de Béarnais. Art. 154. — Le tableau des traitements des personnels des beaux-arts annexé à la loi de finances du 31 décembre 1921 est complété ainsi qu'il suit : Musées nationaux. Chef du service technique de l'atelier du musée de
juillet 1850, relatives aux cessions gratuites d'objets d'art provenant de la manufacture de Sèvres, sont abrogées. Aucune cession de l'espèce ne pourra intervenir sans que le montant en soit imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (2e section, beaux-arts). Art. 152. — Le tableau des traitements des personnels des beaux-arts est modifié ainsi qu'il suit : Le tableau des traitements des personnels des beaux-arts est modifié ainsi qu'il suit : Traitements Fonctions y compris l'indemnité francs Chefs d'ateliers 12.000 à 14.000 Sous-chefs d'ateliers 10.000 à 12.000 Dessinateurs 6,000 à 10,000 Artistes et élèves tapissiers 5.000 à 10.000 Manufacture nationale de Béarnais. Art. 154. — Le tableau des traitements des personnels des beaux-arts annexé à la loi de finances du 31 décembre 1921 est complété ainsi qu'il suit : Musées nationaux. Chef du service technique de l'atelier du musée de Saint-Germain, 7,000 à 10,000 francs. Musée Guimet. Sous-bibliothécaire, 9,500 à 11,000 francs. Art. 155. — L'emploi de professeur du cours de dessin à l'école nationale des beaux-arts de Dijon, figurant au tableau des traitements des personnels des beaux-arts, annexé à la loi de finances du 31 décembre 1921, est transformé en un emploi de professeur de composition décorative. Le traitement afférent à cet emploi, y compris l'indemnité temporaire, est fixé à 8,500 à 13,500 francs. Art. 156. — Pendant une durée de cinq années, à dater de l'exercice 1923, le produit du droit d'entrée et de la taxe spéciale pour peindre, dessiner ou photographier, perçus dans le domaine de Versailles et des Trianons, par application des articles 118 et 119 de la loi du 31 décembre 1921, sera versé en totalité dans la caisse nationale des monuments historiques pour être affecté à la remise en état du domaine. Pendant cette même durée, il sera accordé à la caisse nationale des monuments historiques, sur le produit du prélèvement opéré sur les jeux de hasard, outre l'allocation prévue par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1912, une allocation spéciale exceptionnelle de 300,000 francs pour la restauration du domaine de Versailles
en un emploi de professeur de composition décorative. Le traitement afférent à cet emploi, y compris l'indemnité temporaire, est fixé à 8,500 à 13,500 francs. Art. 156. — Pendant une durée de cinq années, à dater de l'exercice 1923, le produit du droit d'entrée et de la taxe spéciale pour peindre, dessiner ou photographier, perçus dans le domaine de Versailles et des Trianons, par application des articles 118 et 119 de la loi du 31 décembre 1921, sera versé en totalité dans la caisse nationale des monuments historiques pour être affecté à la remise en état du domaine. Pendant cette même durée, il sera accordé à la caisse nationale des monuments historiques, sur le produit du prélèvement opéré sur les jeux de hasard, outre l'allocation prévue par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1912, une allocation spéciale exceptionnelle de 300,000 francs pour la restauration du domaine de Versailles et des Trianons. Art. 157. — Les contremaîtres des écoles pratiques de commerce et d'industrie pourront être titularisés dans leurs fonctions par arrêté ministériel. Ils seront assimilés, en ce qui concerne le classement, le traitement et l'avancement, aux professeurs adjoints des écoles pratiques de commerce et d'industrie. La moitié seulement de la dépense afférente aux traitements, suppléments de traitements et indemnités de toute nature, qui sont ou seront alloués aux contremaîtres des écoles pratiques de commerce et d'industrie titularisés, sera supportée par l'Etat; l'autre moitié restera, à titre de dépense obligatoire, à la charge du département ou de la commune. Le nombre des contremaîtres à titulariser, pendant l'année 1923, ne pourra dépasser 80. Pour les années suivantes, les titularisations ne pourront être effectuées que dans la limite des crédits qui seront alloués pour faire face à la dépense qu'entraînera l'application de cette mesure. Art. 158. — À partir du 1er janvier 1923, les indemnités allouées aux inspecteurs des colonies en mission, les frais de voyage par terre et par mer et, en général, toutes les dépenses occasionnées par les missions mobiles de l'inspection des colonies, sont mises à la charge des budgets généraux et locaux des colonies. À compter de
de la dépense afférente aux traitements, suppléments de traitements et indemnités de toute nature, qui sont ou seront alloués aux contremaîtres des écoles pratiques de commerce et d'industrie titularisés, sera supportée par l'Etat; l'autre moitié restera, à titre de dépense obligatoire, à la charge du département ou de la commune. Le nombre des contremaîtres à titulariser, pendant l'année 1923, ne pourra dépasser 80. Pour les années suivantes, les titularisations ne pourront être effectuées que dans la limite des crédits qui seront alloués pour faire face à la dépense qu'entraînera l'application de cette mesure. Art. 158. — À partir du 1er janvier 1923, les indemnités allouées aux inspecteurs des colonies en mission, les frais de voyage par terre et par mer et, en général, toutes les dépenses occasionnées par les missions mobiles de l'inspection des colonies, sont mises à la charge des budgets généraux et locaux des colonies. À compter de la même date, les colonies de l'Indochine, de l'Afrique occidentale française et de Madagascar rembourseront au budget de l'Etat les dépenses résultant du service de la solde et des accessoires de solde des inspecteurs des colonies pendant la durée de leur mission dans chacune de ces colonies. Le produit de ce remboursement sera inscrit au budget général des recettes « Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses ». Art. 159. — Les services administratifs, dans les ports de commerce, du ministère des colonies, sont rattachés à l'agence générale des colonies à compter du 1er octobre 1923. Art. 160. — Les budgets généraux et locaux des colonies sont rendus publics par la voie de l'impression et communiqués au Parlement dans le premier semestre de l'exercice auquel ils se rapportent. Art. 161. — Les comptes définitifs des colonies à gouvernements généraux sont soumis annuellement à l'approbation des Chambres dans l'année qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. Art. 162. — Les rapports des contrôleurs financiers des gouvernements généraux et les rapports de l'inspection des colonies sur l'exécution et la situation des budgets généraux sont communiqués aux commissions des finances des deux Chambres. Art. 163. — Dans les trois
ce remboursement sera inscrit au budget général des recettes « Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses ». Art. 159. — Les services administratifs, dans les ports de commerce, du ministère des colonies, sont rattachés à l'agence générale des colonies à compter du 1er octobre 1923. Art. 160. — Les budgets généraux et locaux des colonies sont rendus publics par la voie de l'impression et communiqués au Parlement dans le premier semestre de l'exercice auquel ils se rapportent. Art. 161. — Les comptes définitifs des colonies à gouvernements généraux sont soumis annuellement à l'approbation des Chambres dans l'année qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. Art. 162. — Les rapports des contrôleurs financiers des gouvernements généraux et les rapports de l'inspection des colonies sur l'exécution et la situation des budgets généraux sont communiqués aux commissions des finances des deux Chambres. Art. 163. — Dans les trois premiers mois de chaque année, le ministre des colonies adressera aux commissions des finances des deux Chambres un état des missions confiées par les gouverneurs et gouverneurs généraux des colonies sur les fonds des budgets locaux. Ces états devront faire ressortir l'objet de la mission, sa durée et les dépenses qu'elles ont entraînées. Art. 164. — À partir du 1er janvier 1923, les dépenses inscrites au budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion pour travaux complémentaires de premiers établissements, grosses réparations et renouvellement, ainsi que pour les acquisitions de matériel complémentaire, seront couvertes au moyen d'avances que le ministre des finances est autorisé à faire sur les fonds du Trésor français. Ces avances seront remboursées en quinze ans au moyen d'annuités inscrites en dépense au budget annexe. Le taux d'intérêt servant au calcul de ces annuités sera fixé chaque année par un arrêté du ministre des finances et du ministre des colonies, pour les avances à faire au cours de l'exercice. Les remboursements en capital seront versés au Trésor; les intérêts seront versés au budget général de l'Etat au titre des « Recettes en atténuation des dépenses de la dette flottante ». Ces avances seront,
qu'elles ont entraînées. Art. 164. — À partir du 1er janvier 1923, les dépenses inscrites au budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion pour travaux complémentaires de premiers établissements, grosses réparations et renouvellement, ainsi que pour les acquisitions de matériel complémentaire, seront couvertes au moyen d'avances que le ministre des finances est autorisé à faire sur les fonds du Trésor français. Ces avances seront remboursées en quinze ans au moyen d'annuités inscrites en dépense au budget annexe. Le taux d'intérêt servant au calcul de ces annuités sera fixé chaque année par un arrêté du ministre des finances et du ministre des colonies, pour les avances à faire au cours de l'exercice. Les remboursements en capital seront versés au Trésor; les intérêts seront versés au budget général de l'Etat au titre des « Recettes en atténuation des dépenses de la dette flottante ». Ces avances seront, pour l'application des dispositions de la loi du 26 octobre 1907, assimilées aux emprunts prévus par l'article 5 de ladite loi. Art. 165. — L'article 33 de la loi de finances du 17 avril 1906 est complété par la disposition suivante : « Toutefois, les agents du personnel de la surveillance des pêches, admis dans les cadres antérieurement à la promulgation de la présente loi, pourront demeurer en fonctions au-delà de ces limites d'âge et jusqu'à ce qu'ils réunissent le temps de service, exigé pour l'admission à la retraite ». Art. 166. Jusqu'au 31 décembre 1923, les tarifs maxima d'usage des outillages des ports maritimes et des voies navigables continueront à pouvoir être provisoirement relevés suivant la procédure et dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Dans le délai d'un an à dater de la décision, il sera procédé à l'homologation des tarifs définitifs par décret rendu en conseil d'Etat après enquête. Art. 167. — L'article 87 de la loi de finances du 30 avril 1921 est ainsi modifié : « Les dépenses engagées par l'Etat pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes peuvent être couvertes, indépendamment des fonds de concours
surveillance des pêches, admis dans les cadres antérieurement à la promulgation de la présente loi, pourront demeurer en fonctions au-delà de ces limites d'âge et jusqu'à ce qu'ils réunissent le temps de service, exigé pour l'admission à la retraite ». Art. 166. Jusqu'au 31 décembre 1923, les tarifs maxima d'usage des outillages des ports maritimes et des voies navigables continueront à pouvoir être provisoirement relevés suivant la procédure et dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Dans le délai d'un an à dater de la décision, il sera procédé à l'homologation des tarifs définitifs par décret rendu en conseil d'Etat après enquête. Art. 167. — L'article 87 de la loi de finances du 30 avril 1921 est ainsi modifié : « Les dépenses engagées par l'Etat pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes peuvent être couvertes, indépendamment des fonds de concours versés par les intéressés, au moyen d'avances des déléguements, des villes, des chambres de commerce ou des administrations des ports placés sous le régime de la loi du 12 juin 1920, remboursables par annuités, dans un délai maximum de vingt années, avec faculté de remboursement anticipé. « Le montant, le mode de versement des avances et les conditions de leur remboursement sont déterminés dans des conventions passées au nom de l'Etat par le ministre des travaux publics et approuvées par décret délibéré en conseil d'Etat, rendu sur la proposition du ministre des travaux publics et du ministre des finances. « Ces conventions pourront embrasser l'ensemble de l'exécution d'un programme de travaux approuvé par une loi ou un décret. « La loi de finances déterminera, chaque année, le montant des engagements que le ministre des travaux publics est autorisé à contracter par application du présent article. « Il sera publié chaque année en annexe au projet du budget un tableau indiquant le montant des annuités résultant des engagements contractés par l'Etat à l'égard des collectivités susindiquées, en vue de rembourser les sommes qui lui auront été avancées ». Art. 168. — A dater de la promulgation de la présente loi, les
mode de versement des avances et les conditions de leur remboursement sont déterminés dans des conventions passées au nom de l'Etat par le ministre des travaux publics et approuvées par décret délibéré en conseil d'Etat, rendu sur la proposition du ministre des travaux publics et du ministre des finances. « Ces conventions pourront embrasser l'ensemble de l'exécution d'un programme de travaux approuvé par une loi ou un décret. « La loi de finances déterminera, chaque année, le montant des engagements que le ministre des travaux publics est autorisé à contracter par application du présent article. « Il sera publié chaque année en annexe au projet du budget un tableau indiquant le montant des annuités résultant des engagements contractés par l'Etat à l'égard des collectivités susindiquées, en vue de rembourser les sommes qui lui auront été avancées ». Art. 168. — A dater de la promulgation de la présente loi, les frais de déplacement des inscrits maritimes qui se rendent aux commissions de visite prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 14 juillet 1905 seront supportés par la caisse des invalides. Il en sera de même des frais de déplacement des membres de ces commissions. Ces dépenses seront imputées à un chapitre spécial du budget annexe de la caisse des invalides. Art. 169. — A titre exceptionnel, pour l'année 1923, il sera réservé sur l'ensemble des fonds du pari mutuel prélevés en faveur des œuvres locales de bienfaisance, en conformité de la loi du 2 juin 1898, et de l'article 56 de la loi du 12 août 1919, une somme de 3 millions de francs, qui sera affectée aux dépenses d'aménagement, d'agrandissement et de réfection des sanatoriums visés par la loi du 9 septembre 1905. Art. 170. — Le Gouvernement est autorisé à disposer, pour être attribuée sous forme d'avances sans intérêts aux banques populaires, en complément des avances prévues par l'article 11 de la loi du 13 Mars 1917, par l'article 75 de la loi du 30 avril 1921, et par la loi du 7 janvier 1922 (article unique), d'une somme de 12 millions de francs
seront imputées à un chapitre spécial du budget annexe de la caisse des invalides. Art. 169. — A titre exceptionnel, pour l'année 1923, il sera réservé sur l'ensemble des fonds du pari mutuel prélevés en faveur des œuvres locales de bienfaisance, en conformité de la loi du 2 juin 1898, et de l'article 56 de la loi du 12 août 1919, une somme de 3 millions de francs, qui sera affectée aux dépenses d'aménagement, d'agrandissement et de réfection des sanatoriums visés par la loi du 9 septembre 1905. Art. 170. — Le Gouvernement est autorisé à disposer, pour être attribuée sous forme d'avances sans intérêts aux banques populaires, en complément des avances prévues par l'article 11 de la loi du 13 Mars 1917, par l'article 75 de la loi du 30 avril 1921, et par la loi du 7 janvier 1922 (article unique), d'une somme de 12 millions de francs à prélever sur le reliquat disponible au 31 décembre 1921 du produit des redevances supplémentaires de la Banque de France, instituées par l'article 4 de la convention du 26 octobre 1917 et l'article 1er de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, ratifiées par la loi du 20 décembre 1918. Sur le même reliquat disponible au 31 décembre 1922, le Gouvernement est autorisé à prélever, dans les mêmes conditions, une somme de 2 millions, qui sera affectée aux sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit, en complément de l'avance de 2 millions qui leur a été consentie par application de l'article 15 de la loi du 18 décembre 1915. Art. 171. — Sur le reliquat disponible au 31 décembre 1922 : 1° Du produit de la redevance supplémentaire de la Banque de France, instituée par l'article 4 de la convention du 26 octobre 1917 ; 2° De la part des bénéfices de cet établissement revenant éventuellement à l'Etat, en vertu de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, une somme de 18 millions de francs sera prélevée et affectée à l'office national du crédit agricole en vue d'accorder des prêts individuels à long terme, pour faciliter l'accession à la
Sur le même reliquat disponible au 31 décembre 1922, le Gouvernement est autorisé à prélever, dans les mêmes conditions, une somme de 2 millions, qui sera affectée aux sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit, en complément de l'avance de 2 millions qui leur a été consentie par application de l'article 15 de la loi du 18 décembre 1915. Art. 171. — Sur le reliquat disponible au 31 décembre 1922 : 1° Du produit de la redevance supplémentaire de la Banque de France, instituée par l'article 4 de la convention du 26 octobre 1917 ; 2° De la part des bénéfices de cet établissement revenant éventuellement à l'Etat, en vertu de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, une somme de 18 millions de francs sera prélevée et affectée à l'office national du crédit agricole en vue d'accorder des prêts individuels à long terme, pour faciliter l'accession à la petite propriété rurale, notamment à des pensionnés militaires et à des familles nombreuses agricoles. Elle pourra être affectée, notamment, à accroître, dans le but ci-dessus indiqué, les avances prévues par la loi du 8 décembre 1922. Art. 172. — Sur le reliquat au 31 décembre 1922 du produit de la redevance supplémentaire de la Banque de France, instituée par l'article 4 de la convention du 26 octobre 1917, ainsi que la part des bénéfices de cet établissement revenant éventuellement à l'Etat en vertu de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, le Gouvernement est autorisé à disposer : 1° D'une somme de 5 millions destinée à favoriser la création d'un organisme de crédit hôtelier, constitué dans la forme des banques populaires régies par la loi du 13 Mars 1917 ; 2° D'une somme de 13 millions affectée aux opérations à longs termes du crédit hôtelier. Ces avances, sans intérêts seront inscrites au compte spécial du Trésor, où seront également portés les fonds de concours en vue de la même affectation ; elles seront remboursables dans un délai qui n'excédera pas vingt années, et pourront être renouvelées. Le paragraphe 3 de l'article 12 de la loi du 13 Mars 1917 ne
redevance supplémentaire de la Banque de France, instituée par l'article 4 de la convention du 26 octobre 1917, ainsi que la part des bénéfices de cet établissement revenant éventuellement à l'Etat en vertu de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, le Gouvernement est autorisé à disposer : 1° D'une somme de 5 millions destinée à favoriser la création d'un organisme de crédit hôtelier, constitué dans la forme des banques populaires régies par la loi du 13 Mars 1917 ; 2° D'une somme de 13 millions affectée aux opérations à longs termes du crédit hôtelier. Ces avances, sans intérêts seront inscrites au compte spécial du Trésor, où seront également portés les fonds de concours en vue de la même affectation ; elles seront remboursables dans un délai qui n'excédera pas vingt années, et pourront être renouvelées. Le paragraphe 3 de l'article 12 de la loi du 13 Mars 1917 ne s'appliquera pas à ces avances. Lorsque, pour garantir les prêts hôteliers à longs termes consentis par l'établissement bénéficiaire d'avances de l'État, il y aura constitution d'hypothèque, les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier par les articles 89 à 95, 32 à 112 et 97 du décret-loi du 28 février 1852 et par les articles 1er, 6, 7 de la loi du 10 juin 1853, seront étendus à la sûreté et au recouvrement desdits prêts. Un décret rendu sur la proposition des ministres du commerce et de l'industrie, des finances et des travaux publics déterminera les conditions d'application des précédentes dispositions. Ce crédit indiquera notamment : a) Que les membres hôteliers du conseil de l'organisme du crédit hôtelier seront choisis en majorité parmi les souscripteurs hôteliers des départements autres que le département de la Seine. b) Qu'il sera créé un comité consultatif chargé de donner son avis sur le programme des établissements hôteliers à construire ou à aménager et que ce comité devra comprendre un représentant au moins de chacune des régions économiques. c) Qu'il est interdit, soit à la banque, soit à ses administrateurs de s'intéresser dans les opérations de toute entreprise générale de construction ou de fourniture d'hôtel,