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crête des montagnes, partant de Saint-Étienne et aboutissant à la route impériale n° 133. La route impériale n° 133 (de Périgueux en Espagne par Mont-de-Marsan). La route impériale n° 132 (de Bordeaux à Saint-Lacarre, Suhescun, Irissari, Haspe, Jean-Pied-de-Port, par les Grandes-Landes). Le chemin vicinal de Villefranque à l'Adour par Lahonce. Lahonce. L'Adour jusqu'à la mer, Bayonne, Saint-Esprit. La mer. Le chemin vicinal (de la mer à Anglet). Anglet. La route impériale n° 10 (de Paris à Bayonne, Anglet, Bidart, Guetary, Saint-Jean-de-Luz, et en Espagne) jusqu'à la frontière. La frontière jusqu'à la limite avec le département des Hautes-Pyrénées. Landes Néant (Feuille n° 5.) Gironde. Néant (1). Charente Inférieure. Néant (1). Vendée Néant (1). Loire Inférieure. Néant (1). Morbihan. Néant (1). Finistère. Néant (1). Côtes-du-Nord. Néant (1). Ille-et-Vilaine. Néant (1). Manche. Néant (1). Calvados. Néant (1). Eure. Néant (1). Seine Inférieure. Néant (1). Somme. Néant (Feuilles n° 1 et 2.) Pas de-Calais. Néant (Feuilles n° 1 et 2.) Corse. Néant (1). (Feuille n° 4.) Vu les articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816 sur les boissons, et les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 11 juin de la même année ; Vu les tableaux des points de sortie pour l'exportation des boissons annexés à l'ordonnance du 28 décembre 1828, ainsi que les modifications qui y ont été apportées par les ordonnances, les arrêtés et les décrets subséquents ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Il sera établi à la gare du chemin de fer, à Givet (Ardennes), un bureau de vérification pour la sortie des boissons expédiées à l'étranger en franchise des droits de circulation et de consommation, aux termes des articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 31 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'Etat au département des finances Signé ACHILLE FOULD. N°
de sortie pour l'exportation des boissons annexés à l'ordonnance du 28 décembre 1828, ainsi que les modifications qui y ont été apportées par les ordonnances, les arrêtés et les décrets subséquents ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Il sera établi à la gare du chemin de fer, à Givet (Ardennes), un bureau de vérification pour la sortie des boissons expédiées à l'étranger en franchise des droits de circulation et de consommation, aux termes des articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 31 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'Etat au département des finances Signé ACHILLE FOULD. N° 10,529. DÉCRET IMPÉRIAL qui classe dans la deuxième série des Places de guerre et au rang des Postes militaires les Ouvrages de Quinéville, situés dans les dépendances de la Place de la Hougue (Manche). Du 4 Juin 1862. par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l'exécution desdits lois; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre • Vu l'avis du comité des fortifications, en date du 15 avril 1862 • est nécessaire d'appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant les ouvrages de Quinéville, situés dans les dépendances de la place de la Hougue (Manche); Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les ouvrages de Quinéville sont classés dans la deuxième série des places de guerre et au rang des postes militaires. 2. La zone unique des servitudes à établir autour de ces ouvrages et le polygone exceptionnel à créer dans cette zone seront
à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l'exécution desdits lois; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre • Vu l'avis du comité des fortifications, en date du 15 avril 1862 • est nécessaire d'appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant les ouvrages de Quinéville, situés dans les dépendances de la place de la Hougue (Manche); Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les ouvrages de Quinéville sont classés dans la deuxième série des places de guerre et au rang des postes militaires. 2. La zone unique des servitudes à établir autour de ces ouvrages et le polygone exceptionnel à créer dans cette zone seront délimités conformément au plan joint au présent décret. 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, Signé RANDON. N° 10,300. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au passage d'eau de Fort-Philippe, situé sur le chenal du port de Gravelines, arrondissement de Dunkerque (Nord). 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. [Paris, 19 Février 1862.] Tarif des droits à percevoir au passage d'eau de Fort-Philippe, situé sur le chenal du port de Gravelines. ART. 1er. Pour le passage d'une personne non chargée ou chargée d'un poids de cinq myriagrammes au plus, cinq centimes, ci 05c Pour
NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, Signé RANDON. N° 10,300. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au passage d'eau de Fort-Philippe, situé sur le chenal du port de Gravelines, arrondissement de Dunkerque (Nord). 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. [Paris, 19 Février 1862.] Tarif des droits à percevoir au passage d'eau de Fort-Philippe, situé sur le chenal du port de Gravelines. ART. 1er. Pour le passage d'une personne non chargée ou chargée d'un poids de cinq myriagrammes au plus, cinq centimes, ci 05c Pour le passage des femmes se rendant à la pêche aux grenades et à la recherche des vers pour la pêche, aller et retour, cinq centimes, ci 05 Pour le passage des ouvriers employés aux travaux du port, soit à l'entreprise, soit en régie, munis d'une carte délivrée et signée par l'ingénieur ou le conducteur du port, aller et retour, cinq centimes, ci 05 Pour denrées ou marchandises non chargées sur un cheval, âne ou mulet, mais embarquées à bras d'hommes et d'un poids n'excédant pas soixante kilogrammes, cinq centimes, ci 05 Pour chaque myriagramme excédant, trois centimes, ci 03 Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. Pour le passage: D'un cheval ou mulet avec son cavalier, valise comprise, dix centimes, ci 10 D'un cheval ou mulet chargé, dix centimes, ci 10 D'un cheval ou mulet non chargé, cinq centimes, ci 05 D'un bœuf ou d'une vache, cinq centimes, ci 05 D'un âne ou ânesse chargé, cinq centimes, ci 05 D'un âne ou ânesse non chargé, trois centimes, ci 03 D'un mouton, brebis, bouc, chèvre, veau ou porc, deux centimes, ci 02 Lorsque les moutons, brebis, boucs, chèvres, veaux ou porcs iront au pâturage, on ne
l'ingénieur ou le conducteur du port, aller et retour, cinq centimes, ci 05 Pour denrées ou marchandises non chargées sur un cheval, âne ou mulet, mais embarquées à bras d'hommes et d'un poids n'excédant pas soixante kilogrammes, cinq centimes, ci 05 Pour chaque myriagramme excédant, trois centimes, ci 03 Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. Pour le passage: D'un cheval ou mulet avec son cavalier, valise comprise, dix centimes, ci 10 D'un cheval ou mulet chargé, dix centimes, ci 10 D'un cheval ou mulet non chargé, cinq centimes, ci 05 D'un bœuf ou d'une vache, cinq centimes, ci 05 D'un âne ou ânesse chargé, cinq centimes, ci 05 D'un âne ou ânesse non chargé, trois centimes, ci 03 D'un mouton, brebis, bouc, chèvre, veau ou porc, deux centimes, ci 02 Lorsque les moutons, brebis, boucs, chèvres, veaux ou porcs iront au pâturage, on ne payera que la moitié du droit; quand ils seront au-dessus de cinquante, le droit sera diminué d'un quart. Le transport d'une rive à l'autre du chenal du poisson frais et des autres objets concernant le gréement et l'armement des bateaux de pêche, par les marins eux-mêmes et par leurs canots, ne pourra donner lieu à aucun droit en faveur du fermier de passage, entre le grand et le petit fort Philippe. Le passage sera interdit quand les eaux surmonteront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur qui sera établi sur la rive de contre-halage, quand la rivière ou le chenal charriera de forts glaçons, et dans les temps de débâcle. Les bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. 2. Sont exempts des droits de péage: les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions
ne pourra donner lieu à aucun droit en faveur du fermier de passage, entre le grand et le petit fort Philippe. Le passage sera interdit quand les eaux surmonteront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur qui sera établi sur la rive de contre-halage, quand la rivière ou le chenal charriera de forts glaçons, et dans les temps de débâcle. Les bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. 2. Sont exempts des droits de péage: les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes; les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux, les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques; les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs ruraux et les gardes champêtres, les inspecteurs de la marine, officiers du commissariat, commis et écrivains de la marine, syndics des gens de mer, gardes maritimes, inspecteurs des pêches, prud'hommes pêcheurs et gardes jurés des pêches, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions, ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne; Les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps, les sous-officiers et les soldats voyageant isolément; la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par
la marine, officiers du commissariat, commis et écrivains de la marine, syndics des gens de mer, gardes maritimes, inspecteurs des pêches, prud'hommes pêcheurs et gardes jurés des pêches, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions, ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne; Les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps, les sous-officiers et les soldats voyageant isolément; la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu de passer une personne seule sans exiger d'autre droit que Le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur le port le laps de temps, qui sera de dix Il devra passer sans aucun délai d'autres personnes désignées. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus
ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu de passer une personne seule sans exiger d'autre droit que Le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur le port le laps de temps, qui sera de dix Il devra passer sans aucun délai d'autres personnes désignées. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; les inspecteurs de la marine, officiers du commissariat, commis et écrivains de la marine, syndics des gens de mer, gardes maritimes, inspecteurs des pêches, prud'hommes pêcheurs et gardes jurés des pêches. Le portant: DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au passage d'eau de Toutes-Voix, situé sur la rivière de l'Oise, commune de Gouvieux, département de l'Oise. 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexe au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris 26 Février 1862.) Tarif des droits de percevoir au passage d'eau de Toutes-Voix, situé sur la rivière de l'Oise, commune de Gouvieux. ART. 1. § 1er. Pour le passage d'une personne non chargée ou chargée du poids de cinq myriagrammes et au-dessus, cinq centimes, ci 05c § 2. Le batelier ne pourra
inspecteurs des pêches, prud'hommes pêcheurs et gardes jurés des pêches. Le portant: DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au passage d'eau de Toutes-Voix, situé sur la rivière de l'Oise, commune de Gouvieux, département de l'Oise. 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexe au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris 26 Février 1862.) Tarif des droits de percevoir au passage d'eau de Toutes-Voix, situé sur la rivière de l'Oise, commune de Gouvieux. ART. 1. § 1er. Pour le passage d'une personne non chargée ou chargée du poids de cinq myriagrammes et au-dessus, cinq centimes, ci 05c § 2. Le batelier ne pourra être contraint à passer immédiatement que lorsque les passagers réunis lui assureront une recette au moins égale à ce qui est dû, d'après le tarif, pour six personnes à pied, trente centimes, ci. 30 S § 3. Dans les temps des hautes eaux, le droit sera doublé. § 4. Les eaux seront réputées hautes, lorsqu'elles atteindront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur qui sera établi près de l'escalier d'abordage. § 5. Le passage est interdit quand les eaux surmonteront la partie peinte en rouge dudit poteau, quand la rivière charriera de forts glaçons, ainsi que pendant les temps de débâcle. § 6. Les bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. Sont exempts des droits de péage : Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes
eaux seront réputées hautes, lorsqu'elles atteindront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur qui sera établi près de l'escalier d'abordage. § 5. Le passage est interdit quand les eaux surmonteront la partie peinte en rouge dudit poteau, quand la rivière charriera de forts glaçons, ainsi que pendant les temps de débâcle. § 6. Les bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. Sont exempts des droits de péage : Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes ; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques ; les agents voyers, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux ; les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs ruraux et les gardes champêtres ; mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions ; Les ministres des différents cultes reconnus par l'État, et leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne ; Les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps; les sous-officiers et les soldats voyageant isolément; la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service ; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à
ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions ; Les ministres des différents cultes reconnus par l'État, et leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne ; Les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps; les sous-officiers et les soldats voyageant isolément; la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service ; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à la même condition ; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exiger d'autre droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur le port le laps de temps, qui sera d'un quart d'heure. Il devra passer sans aucun délai les fonctionnaires, agents et autres personnes désignés à l'article 2 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément et sans attendre ce laps de temps, payera le droit fixé dans ce cas par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres