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les enchères et de procéder à l'adjudication; Attendu que l'avoué ne peut réclamer une remise proportionnelle à raison de ce qu'en fait il aurait été le rédacteur du cahier des charges; que l'établissement de cet acte ne rentre pas dans l'exercice de son ministère ; qu'aucun texte de loi ne permet d'allouer, en même temps, une remise proportionnelle à l'avoué pour la rédaction du cahier des charges, et une autre au notaire pour la réception des enchères et pour l'adjudication; qu'il n'est pas possible notamment d'appliquer cumulativement l'art. 11 de l'ordonnance du 10 octobre 1841, spécial aux ventes retenues par le tribunal, et l'art. 14 de la même ordonnance particulier aux ventes renvoyées devant notaire ; Attendu que, dans ce dernier cas, le paragraphe final dudit art. 14 admet, il est vrai, les avoués à participer avec le notaire à la remise proportionnelle, mais seulement lorsque l'expertise est facultative et n'a pas été ordonnée, circonstance qui ne se rencontre pas dans la cause; d'où il suit qu'en décidant que l'avoué Billey n'avait droit à aucune remise proportionnelle pour la rédaction du cahier des charges, le jugement attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les textes visés par le pourvoi ; Rejette ce moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'art. 1202 C. civ.; Attendu que les dépens sont personnels et que la solidarité ne se présume pas; qu'aucune disposition de loi ne permet, en matière civile, quand la condamnation au principal n'a pas été prononcée solidairement, de prononcer la solidarité des dépens contre les divers défendeurs si ce n'est à titre de dommages-intérêts ; Attendu, dès lors, qu'en condamnant solidairement aux dépens l'avoué Billey et le notaire Heckmann, sans énoncer que cette condamnation était encourue à titre de dommages-intérêts, le jugement attaqué a violé l'article ci-dessus visé ; Casse le jugement du Tribunal civil de Gray du 30 décembre 1893; Renvoie devant le Tribunal de Vesoul. MM. FALCIMAIGNE rapp.; DESJARDINS av. gén. — Me BRUGNON av. Note. — I. — Sur le premier point : En principe, lorsqu'une vente judiciaire d'immeubles est renvoyée devant un notaire, le notaire
Rejette ce moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'art. 1202 C. civ.; Attendu que les dépens sont personnels et que la solidarité ne se présume pas; qu'aucune disposition de loi ne permet, en matière civile, quand la condamnation au principal n'a pas été prononcée solidairement, de prononcer la solidarité des dépens contre les divers défendeurs si ce n'est à titre de dommages-intérêts ; Attendu, dès lors, qu'en condamnant solidairement aux dépens l'avoué Billey et le notaire Heckmann, sans énoncer que cette condamnation était encourue à titre de dommages-intérêts, le jugement attaqué a violé l'article ci-dessus visé ; Casse le jugement du Tribunal civil de Gray du 30 décembre 1893; Renvoie devant le Tribunal de Vesoul. MM. FALCIMAIGNE rapp.; DESJARDINS av. gén. — Me BRUGNON av. Note. — I. — Sur le premier point : En principe, lorsqu'une vente judiciaire d'immeubles est renvoyée devant un notaire, le notaire a seul droit à une remise proportionnelle calculée sur le montant du prix de l'adjudication conformément à l'art. 14 de l'ordonnance du 10 octobre 1841. Quant aux avoués qui ont poursuivi la vente, ce n'est qu'exceptionnellement, en pareil cas, qu'ils ont droit à une remise proportionnelle, lorsque l'expertise étant facultative n'a, en fait, point été ordonnée; et l'art. 14 précité de l'ordonnance de 1841 en fixe le montant à la différence entre la remise, à laquelle les avoués auraient eu droit, d'après l'art. 11 de la même ordonnance, si la vente avait été maintenue devant le tribunal, et celle que l'art. 14 alloue au notaire, devant lequel le renvoi a été ordonné, de telle sorte que si la remise allouée par l'art. Il ne dépasse pas celle fixée par l'art. 14, les avoués n'ont, de ce chef, rien à prétendre. C'est ce tarif, que le nouvel arrêt de la chambre civile déclare applicable, par assimilation, au cas, non prévu par l'ordonnance de 1841, d'une vente renvoyée devant notaire, sur poursuite de saisie immobilière à la requête du Crédit foncier. II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante conforme. V. Cass. 20 juillet 1814 (S. chr.); 1er décembre 1819 (S.
n'a, en fait, point été ordonnée; et l'art. 14 précité de l'ordonnance de 1841 en fixe le montant à la différence entre la remise, à laquelle les avoués auraient eu droit, d'après l'art. 11 de la même ordonnance, si la vente avait été maintenue devant le tribunal, et celle que l'art. 14 alloue au notaire, devant lequel le renvoi a été ordonné, de telle sorte que si la remise allouée par l'art. Il ne dépasse pas celle fixée par l'art. 14, les avoués n'ont, de ce chef, rien à prétendre. C'est ce tarif, que le nouvel arrêt de la chambre civile déclare applicable, par assimilation, au cas, non prévu par l'ordonnance de 1841, d'une vente renvoyée devant notaire, sur poursuite de saisie immobilière à la requête du Crédit foncier. II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante conforme. V. Cass. 20 juillet 1814 (S. chr.); 1er décembre 1819 (S. chr.) ; 17 janvier 1832 (S. 32.1.687); 28 février 1848 (S. 48.1.311 — J. du P. 48.1.355 —D. 48.1.122); 18 décembre 1878 (S. 79.1.61 — J. du P. 79.133 — D. 79.1.145). Sic : Merlin, Rép., v° Dépens, n° 7; Carré et Chauveau, Lois de la proc., question 553; Boitard et Colmet-Daage, Leçons de proc, t. I, n° 276; Larombière, Obligations, sur l'art. 1202, n° 23. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2° CH.) 16 juillet 1896. Présidence de M. Thureau. SYNDICAT PROFESSIONNEL. — CAPACITÉ D'ACQUÉRIR A TITRE GRATUIT. — AUTORISATION DU GOUVERNEMENT. — LEGS A UN SYNDICAT DE PATRONS POUR VENIR EN AIDE A D'ANCIENS OUVRIERS. Les syndicats professionnels ont, comme conséquence de leur personnalité civile et en vertu de la loi organique qui les a institués, la capacité d'acquérir à titre gratuit. Et bien qu'ils aient un caractère public, la loi ayant affranchi leur fonctionnement de toute tutelle, il ne leur est point nécessaire d'obtenir l'autorisation du gouvernement pour recueillir des dons et legs. Spécialement, il y a entre les intérêts des ouvriers et ceux des patrons une solidarité suffisante pour qu'un syndicat de patrons puisse accepter un legs destiné à venir en aide à d'anciens ouvriers sans faire
et Colmet-Daage, Leçons de proc, t. I, n° 276; Larombière, Obligations, sur l'art. 1202, n° 23. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2° CH.) 16 juillet 1896. Présidence de M. Thureau. SYNDICAT PROFESSIONNEL. — CAPACITÉ D'ACQUÉRIR A TITRE GRATUIT. — AUTORISATION DU GOUVERNEMENT. — LEGS A UN SYNDICAT DE PATRONS POUR VENIR EN AIDE A D'ANCIENS OUVRIERS. Les syndicats professionnels ont, comme conséquence de leur personnalité civile et en vertu de la loi organique qui les a institués, la capacité d'acquérir à titre gratuit. Et bien qu'ils aient un caractère public, la loi ayant affranchi leur fonctionnement de toute tutelle, il ne leur est point nécessaire d'obtenir l'autorisation du gouvernement pour recueillir des dons et legs. Spécialement, il y a entre les intérêts des ouvriers et ceux des patrons une solidarité suffisante pour qu'un syndicat de patrons puisse accepter un legs destiné à venir en aide à d'anciens ouvriers sans faire un acte étranger à l'objet même de son institution. Chambre syndicale des patrons tapissiers c. héritiers Montchaussée. LE TRIBUNAL, Attendu que Paul-Théobald Montchaussée, ancien tapissier, en son vivant domicilié à Paris, est décédé à Sarcelles le 3 août 1888; que, par son testament olographe en date du 2 décembre 1886, il a légué à la chambre syndicale des patrons tapissiers deux rentes de 365 francs chacune pour être données chaque année, l'une à un vieil ouvrier tapissier, l'autre à une vieille ouvrière de la même industrie, ayant autant que possible fait partie des ateliers des maisons Ternisien et Montchaussée et Ternisien frères ; qu'il y est dit que, pour assurer le service de ces rentes, il sera prélevé sur l'actif de la succession somme suffisante pour acheter deux titres de rente 3 0/0 de pareilles sommes qui seront remis nets de tous frais et droits aux légataires de ces rentes ; Attendu que la chambre syndicale des patrons tapissiers demande la délivrance de ce legs; qu'elle s'adresse, à ladite fin, aux défendeurs, en qualité d'héritiers ou de représentants des héritiers du testateur; que ceux-ci ont recueilli la succession non en vertu de leur droit héréditaire, mais comme légataires à titre
il a légué à la chambre syndicale des patrons tapissiers deux rentes de 365 francs chacune pour être données chaque année, l'une à un vieil ouvrier tapissier, l'autre à une vieille ouvrière de la même industrie, ayant autant que possible fait partie des ateliers des maisons Ternisien et Montchaussée et Ternisien frères ; qu'il y est dit que, pour assurer le service de ces rentes, il sera prélevé sur l'actif de la succession somme suffisante pour acheter deux titres de rente 3 0/0 de pareilles sommes qui seront remis nets de tous frais et droits aux légataires de ces rentes ; Attendu que la chambre syndicale des patrons tapissiers demande la délivrance de ce legs; qu'elle s'adresse, à ladite fin, aux défendeurs, en qualité d'héritiers ou de représentants des héritiers du testateur; que ceux-ci ont recueilli la succession non en vertu de leur droit héréditaire, mais comme légataires à titre universel de Montchaussée ; que cette situation ne saurait toutefois élever une fin de non-recevoir contre la demande qui est, en la forme, régulièrement introduite contre les personnes y dénommées; que, s'il y a eu partage entre elles, la somme nécessaire à l'exécution des legs particuliers en faveur de la chambre syndicale a été mise en réserve ; qu'il y a donc lieu d'examiner au fond : 1° si la chambre syndicale a capacité pour recevoir un legs; 2° si, cette capacité étant reconnue, la validité du legs serait subordonnée à l'autorisation administrative application de l'art. 910 C. civ.; Attendu que la loi du 21 mars 1884, en autorisant la formation entre personnes exerçant la même profession de syndicats ou associations ayant pour objet l'étude ou la défense des intérêts économiques, commerciaux et agricoles, a attribué à ces associations le caractère de personnes civiles, par le fait même de leur constitution, sans qu'aucune formalité fût nécessaire pour l'obtention de cette personnalité; qu'elle leur reconnaît expressément le droit d'ester en justice et d'acquérir des biens, limitant seulement ce dernier droit, en ce qui concerne les immeubles, à ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours
chambre syndicale a été mise en réserve ; qu'il y a donc lieu d'examiner au fond : 1° si la chambre syndicale a capacité pour recevoir un legs; 2° si, cette capacité étant reconnue, la validité du legs serait subordonnée à l'autorisation administrative application de l'art. 910 C. civ.; Attendu que la loi du 21 mars 1884, en autorisant la formation entre personnes exerçant la même profession de syndicats ou associations ayant pour objet l'étude ou la défense des intérêts économiques, commerciaux et agricoles, a attribué à ces associations le caractère de personnes civiles, par le fait même de leur constitution, sans qu'aucune formalité fût nécessaire pour l'obtention de cette personnalité; qu'elle leur reconnaît expressément le droit d'ester en justice et d'acquérir des biens, limitant seulement ce dernier droit, en ce qui concerne les immeubles, à ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle ; Attendu que le texte adopté par le Sénat en 1882 contenait une disposition expresse qui interdisait aux syndicats professionnels de recevoir des dons et d'acquérir autrement qu'à titre onéreux; que cette interdiction a été intentionnellement éliminée du projet voté en 1883 par la Chambre des députés, projet qui, soumis de nouveau au Sénat, est devenu sans modifications sur ce point le texte définitif de la loi du 21 mars 1884; que les syndicats ont donc, comme conséquence de leur personnalité civile et en vertu de la loi organique qui les a institués, la capacité d'acquérir à titre gratuit ; Attendu que ces associations ne sauraient être assimilées aux sociétés privées, qui ont pour objet essentiel, aux termes de l'article 1832 C. civ., de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter; que, devant nécessairement et à peine de dissolution se consacrer à l'étude et à la défense des intérêts de certaines collectivités, elles ont un caractère d'utilité publique qui a déterminé le législateur à les soustraire à l'application des anciennes lois restrictives de la liberté d'association; mais que ce caractère n'implique point à leur égard la nécessité d'obtenir l'autorisation du
qui, soumis de nouveau au Sénat, est devenu sans modifications sur ce point le texte définitif de la loi du 21 mars 1884; que les syndicats ont donc, comme conséquence de leur personnalité civile et en vertu de la loi organique qui les a institués, la capacité d'acquérir à titre gratuit ; Attendu que ces associations ne sauraient être assimilées aux sociétés privées, qui ont pour objet essentiel, aux termes de l'article 1832 C. civ., de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter; que, devant nécessairement et à peine de dissolution se consacrer à l'étude et à la défense des intérêts de certaines collectivités, elles ont un caractère d'utilité publique qui a déterminé le législateur à les soustraire à l'application des anciennes lois restrictives de la liberté d'association; mais que ce caractère n'implique point à leur égard la nécessité d'obtenir l'autorisation du gouvernement pour recueillir des dons et legs ; que la loi nouvelle, de même qu'elle leur permettait de se former sans aucun des modes d'autorisation requis pour la fondation des autres établissements publics, a affranchi leur fonctionnement de toute tutelle et n'a institué aucune procédure pour autoriser les acquisitions à titre gratuit qu'elles pourraient faire ; Attendu que, pour sauvegarder la sécurité publique et les droits de l'État, cette même loi a cru devoir substituer à l'intervention préventive de l'administration la seule action répressive des tribunaux, en cas d'infraction aux statuts ; Attendu qu'il y a entre les intérêts des ouvriers et ceux des patrons une solidarité suffisante pour qu'un syndicat de patrons puisse accepter un leg destiné à venir en aide à d'anciens ouvriers sans faire un acte étranger à l'objet même de son institution ; Attendu que cette interprétation de la loi n'a rien de contraire aux termes de l'avis du Conseil d'État qui, en se fondant sur le texte même de la loi du 21 mars 1884, a dit n'y avoir lieu d'adopter un projet de décret tendant à autoriser l'acceptation des legs faits par Montchaussée au syndicat des tapissiers; Par ces motifs Dit la chambre syndicale
titre gratuit qu'elles pourraient faire ; Attendu que, pour sauvegarder la sécurité publique et les droits de l'État, cette même loi a cru devoir substituer à l'intervention préventive de l'administration la seule action répressive des tribunaux, en cas d'infraction aux statuts ; Attendu qu'il y a entre les intérêts des ouvriers et ceux des patrons une solidarité suffisante pour qu'un syndicat de patrons puisse accepter un leg destiné à venir en aide à d'anciens ouvriers sans faire un acte étranger à l'objet même de son institution ; Attendu que cette interprétation de la loi n'a rien de contraire aux termes de l'avis du Conseil d'État qui, en se fondant sur le texte même de la loi du 21 mars 1884, a dit n'y avoir lieu d'adopter un projet de décret tendant à autoriser l'acceptation des legs faits par Montchaussée au syndicat des tapissiers; Par ces motifs Dit la chambre syndicale des tapissiers recevable en sa demande ; Dit que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, les défendeurs seront tenus de consentir à la chambre syndicale des tapissiers la délivrance des legs à elle faits par Montchaussée, aux termes de son testament olographe du 2 décembre 1886, avec les intérêts du jour de la demande, et, faute de ce faire dans le délai imparti, dit que le présent jugement vaudra délivrance ; Dit que les défendeurs seront tenus, chacun dans la mesure de son droit héréditaire, de remettre à la demande de l'association syndicale deux titres de rente 3 % sur l'État français de chacun 365 francs, qui seront immatriculés comme il est dit au testament; sinon de payer somme suffisante pour l'achat desdits titres ; Condamne les défendeurs aux dépens. M. BOURBOY subst. Note. V. dans le sens de la décision : Trib. civ. Alençon 16 janvier 1894 (Rec. de Rouen 94.2.57 — Mon. Lyon 22 mai 1894). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Syndicat professionnel, n° 58. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 3 août 1896. Présidence de M. Tanon. EAUX. — COURS D'EAU. — ENTREPRISE. — ACTION POSSESSOIRE. — POSSESSION ANNALE. La recevabilité
les intérêts du jour de la demande, et, faute de ce faire dans le délai imparti, dit que le présent jugement vaudra délivrance ; Dit que les défendeurs seront tenus, chacun dans la mesure de son droit héréditaire, de remettre à la demande de l'association syndicale deux titres de rente 3 % sur l'État français de chacun 365 francs, qui seront immatriculés comme il est dit au testament; sinon de payer somme suffisante pour l'achat desdits titres ; Condamne les défendeurs aux dépens. M. BOURBOY subst. Note. V. dans le sens de la décision : Trib. civ. Alençon 16 janvier 1894 (Rec. de Rouen 94.2.57 — Mon. Lyon 22 mai 1894). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Syndicat professionnel, n° 58. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 3 août 1896. Présidence de M. Tanon. EAUX. — COURS D'EAU. — ENTREPRISE. — ACTION POSSESSOIRE. — POSSESSION ANNALE. La recevabilité de l'action possessoire spéciale ouverte par l'article 6 § 1er de la loi du 25 mai 1838 au riverain, qui se prétend troublé par une entreprise, datant de moins d'une année, dans la jouissance du droit d'usage que lui accorde l'article 644 C. civ. sur un cours d'eau naturel traversant sa propriété, n'est pas subordonnée à la preuve, par le demandeur, de la possession plus qu'annale qu'il aurait eue de l'usage dudit cours d'eau. Lanne c. veuve Perrin et autres. LA COUR, Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 642, 644 et 2229 C. civ., 23 et 25 C. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que les défendeurs éventuels, se disant troublés depuis moins d'une année par les entreprises du sieur Lanne, dans la jouissance d'un droit d'usage, qu'ils prétendaient avoir en qualité de riverains, et aux termes de l'article 644 C. civ., sur un bras naturel du ruisseau des Gouttes, avaient intenté l'action possessoire spéciale qui, en vertu de l'article 6 § 1er de la loi du 25 mai 1838, protège l'exercice de droits de cette nature; Attendu que Lanne ne contestait pas, dans cette hypothèse, la possession invoquée ;
sa propriété, n'est pas subordonnée à la preuve, par le demandeur, de la possession plus qu'annale qu'il aurait eue de l'usage dudit cours d'eau. Lanne c. veuve Perrin et autres. LA COUR, Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 642, 644 et 2229 C. civ., 23 et 25 C. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que les défendeurs éventuels, se disant troublés depuis moins d'une année par les entreprises du sieur Lanne, dans la jouissance d'un droit d'usage, qu'ils prétendaient avoir en qualité de riverains, et aux termes de l'article 644 C. civ., sur un bras naturel du ruisseau des Gouttes, avaient intenté l'action possessoire spéciale qui, en vertu de l'article 6 § 1er de la loi du 25 mai 1838, protège l'exercice de droits de cette nature; Attendu que Lanne ne contestait pas, dans cette hypothèse, la possession invoquée ; mais que, considérant le cours d'eau litigieux comme un canal artificiel et privé auquel seraient inapplicables les articles 6 et 644 précités, il soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la demande avait nécessairement le caractère d'une complainte ordinaire pour la recevabilité de laquelle les parties adverses devaient justifier d'une possession annale réunissant toutes les conditions exigées par l'article 23 C. pr. civ. combiné avec les articles 642 et 2229 C. civ. ; Attendu que le tribunal a déclaré bien fondée l'action des défendeurs éventuels en constatant souverainement que leur possession avait été troublée par des entreprises pratiquées, non sur un canal artificiel, mais sur un cours d'eau naturel régi par l'article 644; Attendu qu'il a ainsi justifié le rejet des conclusions d'appel et n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi; Rejette le pourvoi formé par le sieur Lanne contre le jugement du Tribunal civil de Saint-Dié du 25 avril 1895. MM. BALLOT-BEAUPRÉ rapp. ; DUVAL av. gén. — Me SABATIER av. Note. — V. conf. Cass. 19 novembre 1806 (S. 67.1.32 — J.du P. 67.46 — D.67.1.179); 22 décembre 1891 motifs (Gaz. Pal. 92.1.29). Toutefois la disposition de l'article 6 § 1er de la loi du 25 mai
annale réunissant toutes les conditions exigées par l'article 23 C. pr. civ. combiné avec les articles 642 et 2229 C. civ. ; Attendu que le tribunal a déclaré bien fondée l'action des défendeurs éventuels en constatant souverainement que leur possession avait été troublée par des entreprises pratiquées, non sur un canal artificiel, mais sur un cours d'eau naturel régi par l'article 644; Attendu qu'il a ainsi justifié le rejet des conclusions d'appel et n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi; Rejette le pourvoi formé par le sieur Lanne contre le jugement du Tribunal civil de Saint-Dié du 25 avril 1895. MM. BALLOT-BEAUPRÉ rapp. ; DUVAL av. gén. — Me SABATIER av. Note. — V. conf. Cass. 19 novembre 1806 (S. 67.1.32 — J.du P. 67.46 — D.67.1.179); 22 décembre 1891 motifs (Gaz. Pal. 92.1.29). Toutefois la disposition de l'article 6 § 1er de la loi du 25 mai 1838 est exceptionnelle et le demandeur en cassation eût dû être reconnu fondé à en faire écarter l'application et à réclamer de ses adversaires la preuve d'une possession plus qu'annale, s'il avait pu justifier, comme il l'avait prétendu devant les juges du fond, que les eaux litigieuses étaient, non celles d'un cours d'eau naturel, mais d'un canal artificiel creusé de main d'homme: Cass. 12 novembre 1889 (Gaz. Pal. 89.1.6231; 22 décembre 1891 précité. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 3 août 1896. Présidence de M. Tanon. CHOSE JUGÉE. — JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. — EXPERTISE. — JUGEMENT AU FOND. — ACTION RÉDHIBITOIRE. Un jugement interlocutoire ne lie pas le juge, lorsqu'il n'a pas statué au fond soit sur l'ensemble, l'ensemble, sur une partie quelconque du litige. Il en est ainsi spécialement du jugement qui, sur une action en résolution de la vente d'un cheval pour prétendu vice rédhibitoire, a ordonné une expertise en précisant les points sur lesquels elle devrait porter, mais en déclarant que cette mesure est ordonnée avant faire droit, et qu'après le rapport il sera par les parties conclu et par le tribunal statué ce que de droit. Par suite le juge, après un tel jugement et l'expertise qu'il