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dans le corps des sapeurs-pompiers de Paris. Dans ces deux derniers cas, ils ne peuvent se engager que comme soldats. Les sous-officiers sont également engagés pour le corps dans lequel ils servent ou ont servi ; toutefois, ils peuvent être, sur leur demande, engagés pour un autre corps dans lequel le nombre des engagés et commissionnés n’atteindrait pas le complet réglementaire. Ils conservent leur grade, même s’ils ont quitté le service depuis plus de six mois, sauf le cas où ils se engagent dans une arme autre que leur arme d’origine ou dans le régiment de sapeurs-pompiers de Paris. Dans ce cas, ils ne peuvent rentrer au service que comme simples soldats. Le ministre de la Guerre peut toujours, dans l’intérêt du service, prononcer d’office le changement de corps d’un militaire engagé. Art. 56. — Tout militaire des troupes métropolitaines peut demander son passage dans les troupes coloniales, à condition d’avoir au moins deux ans et trois mois de service à accomplir. S'il est lié au service pour une durée moindre, il peut demander à la porter à deux ans et trois mois pour passer dans les troupes coloniales. Le militaire gradé des troupes métropolitaines, qui passe dans les troupes coloniales, ne conserve son grade qu’en cas d’insuffisance du nombre des gradés dans le corps de troupe où il entre. Ces dispositions sont applicables aux militaires de la légion étrangère naturalisés Français. Les militaires des troupes coloniales ne sont pas autorisés à demander leur passage aux troupes métropolitaines ; toutefois les demandes de permutation entre sous-officiers peuvent être admises dans les conditions déterminées par le ministre. Art. 57. — Les engagements sont contractés devant les sous-intendants, les commissaires des troupes coloniales ou, à défaut, devant l’officier qui est leur suppléant légal, dans la forme prescrite par l’article 53 ci-dessus, sur la preuve que le contractant peut rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente. Art. 58. — Peuvent être maintenus sous les drapeaux en qualité de commissionnés : 1° Les sous-officiers de toutes armes qui ont accompli au moins dix ans de service effectif et qui
coloniales, ne conserve son grade qu’en cas d’insuffisance du nombre des gradés dans le corps de troupe où il entre. Ces dispositions sont applicables aux militaires de la légion étrangère naturalisés Français. Les militaires des troupes coloniales ne sont pas autorisés à demander leur passage aux troupes métropolitaines ; toutefois les demandes de permutation entre sous-officiers peuvent être admises dans les conditions déterminées par le ministre. Art. 57. — Les engagements sont contractés devant les sous-intendants, les commissaires des troupes coloniales ou, à défaut, devant l’officier qui est leur suppléant légal, dans la forme prescrite par l’article 53 ci-dessus, sur la preuve que le contractant peut rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente. Art. 58. — Peuvent être maintenus sous les drapeaux en qualité de commissionnés : 1° Les sous-officiers de toutes armes qui ont accompli au moins dix ans de service effectif et qui sont arrivés à l’expiration du engagement les liant au service ; 2° Les militaires de la gendarmerie, de la justice militaire, du régiment de sapeurs-pompiers de Paris, les cavaliers de remonte et le personnel employé dans les écoles militaires, ainsi que les caporaux et soldats des troupes coloniales ; 3° Les caporaux ou brigadiers et soldats affectés dans les divers corps et services à certains emplois énumérés aux tableaux H et I. Les militaires commissionnés sont soumis aux lois et règlements militaires. Sauf le cas prévu à l’article 67, ils ne peuvent quitter leur emploi sans avoir reçu notification de l’acceptation de leur démission. La décision du ministre de la guerre devra être transmise dans un délai maximum de deux mois, augmenté, hors de France, des délais de distance, à partir de la date de la remise de la démission. En cas de guerre, les démissions ne sont jamais acceptées. Les dispositions de l’article 55 relatives aux changements de corps des sous-officiers engagés sont applicables aux commissionnés. Tout militaire commissionné pourra être mis à la retraite après vingt-cinq ans de services. Ceux qui sont affectés aux emplois prévus au tableau H ne pourront être maintenus que jusqu’à l’âge de 50
Les caporaux ou brigadiers et soldats affectés dans les divers corps et services à certains emplois énumérés aux tableaux H et I. Les militaires commissionnés sont soumis aux lois et règlements militaires. Sauf le cas prévu à l’article 67, ils ne peuvent quitter leur emploi sans avoir reçu notification de l’acceptation de leur démission. La décision du ministre de la guerre devra être transmise dans un délai maximum de deux mois, augmenté, hors de France, des délais de distance, à partir de la date de la remise de la démission. En cas de guerre, les démissions ne sont jamais acceptées. Les dispositions de l’article 55 relatives aux changements de corps des sous-officiers engagés sont applicables aux commissionnés. Tout militaire commissionné pourra être mis à la retraite après vingt-cinq ans de services. Ceux qui sont affectés aux emplois prévus au tableau H ne pourront être maintenus que jusqu’à l’âge de 50 ans. Les militaires de la gendarmerie, les maîtres ouvriers et les militaires qui occupent les emplois prévus au tableau I pourront être maintenus au-delà de cette limite, dans les conditions fixées par les règlements constitutifs de l’arme et des services intéressés, sans pouvoir en aucun cas être maintenus au-delà de l’âge de 60 ans. Peuvent être réadmis en qualité de commissionnés, dans les catégories mentionnées aux paragraphes 2° et 3° ci-dessus, les militaires ayant accompli le temps de service exigé dans l’armée active, et rentrés dans leurs foyers depuis moins de trois ans. Les commissionnés ne peuvent remplir d’autres emplois que ceux prévus aux tableaux H et I ci-dessus visés. À défaut de commissionnés ces emplois peuvent être occupés par des militaires d’autres catégories. Art. 59. — Dans les troupes métropolitaines, le nombre des sous-officiers de chaque corps de troupe restés sous les drapeaux au-delà de la durée légale du service, en vertu d’une commission, d’un engagement ou d’un rengagement ou d’un engagement au cours duquel ils sont devenus sous-officiers, est fixé aux trois quarts de l’effectif total des militaires de ce grade. Le nombre des caporaux et brigadiers dans les mêmes conditions est fixé à la moitié de l’effectif
l’âge de 60 ans. Peuvent être réadmis en qualité de commissionnés, dans les catégories mentionnées aux paragraphes 2° et 3° ci-dessus, les militaires ayant accompli le temps de service exigé dans l’armée active, et rentrés dans leurs foyers depuis moins de trois ans. Les commissionnés ne peuvent remplir d’autres emplois que ceux prévus aux tableaux H et I ci-dessus visés. À défaut de commissionnés ces emplois peuvent être occupés par des militaires d’autres catégories. Art. 59. — Dans les troupes métropolitaines, le nombre des sous-officiers de chaque corps de troupe restés sous les drapeaux au-delà de la durée légale du service, en vertu d’une commission, d’un engagement ou d’un rengagement ou d’un engagement au cours duquel ils sont devenus sous-officiers, est fixé aux trois quarts de l’effectif total des militaires de ce grade. Le nombre des caporaux et brigadiers dans les mêmes conditions est fixé à la moitié de l’effectif total. Pour les simples soldats engagés d’un an, leur nombre dans l’ensemble d’un corps de troupe pourra atteindre, mais non dépasser huit pour cent (8 0/0) de l’effectif de mobilisation des compagnies du temps de paix dans les troupes à pied et le train des équipages, et quinze pour cent (15 0/0) de l’effectif de mobilisation des escadrons et batteries du temps de paix dans les troupes à cheval. Dans le régiment de sapeurs-pompiers de Paris, le nombre des engagés peut atteindre la totalité de l’effectif. Les cavaliers et les artilleurs à cheval qui, à la fin de leur deuxième année de service, contracteront un réengagement d’un an dans leur arme sans haute paye seront dispensés des périodes d’appel de la réserve active. CHAPITRE III Avantages assurés aux engagés et réengagés. Art. 60. — Les jeunes gens qui contractent un engagement ont le droit de choisir leur arme et leur corps, sous réserve des conditions d’aptitude physique exigées pour cette arme et des autres dispositions portées à l’article 50. Tout militaire lié au service pour une durée supérieure à la durée légale a droit, à partir du commencement de la troisième année de présence sous les drapeaux, à une haute
(15 0/0) de l’effectif de mobilisation des escadrons et batteries du temps de paix dans les troupes à cheval. Dans le régiment de sapeurs-pompiers de Paris, le nombre des engagés peut atteindre la totalité de l’effectif. Les cavaliers et les artilleurs à cheval qui, à la fin de leur deuxième année de service, contracteront un réengagement d’un an dans leur arme sans haute paye seront dispensés des périodes d’appel de la réserve active. CHAPITRE III Avantages assurés aux engagés et réengagés. Art. 60. — Les jeunes gens qui contractent un engagement ont le droit de choisir leur arme et leur corps, sous réserve des conditions d’aptitude physique exigées pour cette arme et des autres dispositions portées à l’article 50. Tout militaire lié au service pour une durée supérieure à la durée légale a droit, à partir du commencement de la troisième année de présence sous les drapeaux, à une haute paye journalière dont le tarif est fixé par le ministre de la Guerre pour chaque grade et pour chacune des catégories ci-après : 1° Troupes et services de l’armée coloniale ; 2° Cavalerie et artillerie des divisions de cavalerie ; 3° Autres troupes et services de l’armée métropolitaine. Ces hautes payes peuvent être augmentées pour certains corps. Le droit à la haute paye journalière est suspendu pendant le cours des punitions supérieures à huit jours de prison et des punitions de cellule. Art. 61. — Tout militaire des troupes métropolitaines qui contracte un engagement ou réengagement de manière à porter la durée de son service à quatre ou cinq années, a droit à une prime proportionnelle au temps qu'il s’engage à passer sous les drapeaux en sus des trois premières années. Le ministre de la Guerre fait connaître annuellement, à la date du 1er janvier, le tarif de la prime des sous-officiers et celui de la prime des caporaux, brigadiers et soldats. Ces tarifs sont variables suivant les corps. Les militaires des troupes coloniales, y compris ceux ayant contracté un engagement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 51, bénéficient de l’allocation de la prime à partir du
payes peuvent être augmentées pour certains corps. Le droit à la haute paye journalière est suspendu pendant le cours des punitions supérieures à huit jours de prison et des punitions de cellule. Art. 61. — Tout militaire des troupes métropolitaines qui contracte un engagement ou réengagement de manière à porter la durée de son service à quatre ou cinq années, a droit à une prime proportionnelle au temps qu'il s’engage à passer sous les drapeaux en sus des trois premières années. Le ministre de la Guerre fait connaître annuellement, à la date du 1er janvier, le tarif de la prime des sous-officiers et celui de la prime des caporaux, brigadiers et soldats. Ces tarifs sont variables suivant les corps. Les militaires des troupes coloniales, y compris ceux ayant contracté un engagement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 51, bénéficient de l’allocation de la prime à partir du commencement de leur troisième année de service et jusqu’à la dixième inclusivement. La prime est acquise à l’engagé du jour où il a rejoint son corps et au réengagé, du jour où son réengagement commence à courir. Toutefois, sur la demande du militaire, elle pourra ne lui être versée immédiatement qu’en partie. Le reliquat, ou, s’il y a lieu, la totalité de la prime, lui sera payé soit par annuités égales, soit en un seul versement au moment où il quitte le service. La partie de la prime constituant le dernier versement est augmentée de l’intérêt simple à deux francs cinquante centimes pour cent (2 fr. 50 %). Si, dans le cours d’un engagement ou réengagement, le militaire qui a bénéficié d’une prime est nommé sous-officier, la différence entre cette prime et celle de sous-officier lui est rappelée pour une part proportionnelle au temps de service qui lui reste à accomplir. Si, dans le cours d’un engagement ou réengagement, le tarif de la prime vient à être modifié dans un corps, le militaire bénéficie, pour la portion de prime non encore touchée, du tarif nouveau. Le militaire de l’armée métropolitaine, qui passe dans l’armée coloniale, a droit au rappel de
qu’en partie. Le reliquat, ou, s’il y a lieu, la totalité de la prime, lui sera payé soit par annuités égales, soit en un seul versement au moment où il quitte le service. La partie de la prime constituant le dernier versement est augmentée de l’intérêt simple à deux francs cinquante centimes pour cent (2 fr. 50 %). Si, dans le cours d’un engagement ou réengagement, le militaire qui a bénéficié d’une prime est nommé sous-officier, la différence entre cette prime et celle de sous-officier lui est rappelée pour une part proportionnelle au temps de service qui lui reste à accomplir. Si, dans le cours d’un engagement ou réengagement, le tarif de la prime vient à être modifié dans un corps, le militaire bénéficie, pour la portion de prime non encore touchée, du tarif nouveau. Le militaire de l’armée métropolitaine, qui passe dans l’armée coloniale, a droit au rappel de la différence entre la prime dont il avait bénéficié et celle existant dans l’armée coloniale, seulement pour une part proportionnelle au temps qui lui reste à accomplir dans cette dernière. Art. 62. — Les sous-officiers de toutes armes restant sous les drapeaux au-delà de cinq années de service ont droit, à partir du commencement de la sixième année, à une solde spéciale, dont les tarifs sont réglés par décret du Président de la République, et qui est perçue dans les mêmes conditions que celle des officiers. Cette solde exclut toute autre indemnité ou allocation en nature, sauf les indemnités de marches, de manœuvres, de logement, de résidence et de rassemblement, s’il y a lieu, ainsi que les allocations en nature qui peuvent être attribuées aux troupes en campagne et les allocations réglementaires relatives à l’habillement. Art. 63. — Les sous-officiers qui ont accompli la durée légale du service et qui sont autorisés à loger en ville, ont droit à une indemnité de logement dont les tarifs sont fixés par le ministre de la Guerre, suivant les garnisons. Art. 64. — Les militaires ayant accompli au moins trois années de service ou une période de séjour aux colonies sont dispensés de
à partir du commencement de la sixième année, à une solde spéciale, dont les tarifs sont réglés par décret du Président de la République, et qui est perçue dans les mêmes conditions que celle des officiers. Cette solde exclut toute autre indemnité ou allocation en nature, sauf les indemnités de marches, de manœuvres, de logement, de résidence et de rassemblement, s’il y a lieu, ainsi que les allocations en nature qui peuvent être attribuées aux troupes en campagne et les allocations réglementaires relatives à l’habillement. Art. 63. — Les sous-officiers qui ont accompli la durée légale du service et qui sont autorisés à loger en ville, ont droit à une indemnité de logement dont les tarifs sont fixés par le ministre de la Guerre, suivant les garnisons. Art. 64. — Les militaires ayant accompli au moins trois années de service ou une période de séjour aux colonies sont dispensés de l’une des deux périodes d’exercices de la réserve. Art. 65. — Les militaires de toutes armes qui quittent les drapeaux après quinze ans de service effectif ont droit à une pension proportionnelle à la durée de leur service ; après vingt-cinq ans de service, ils ont droit à une pension de retraite. Ceux qui jouiront de ces pensions et qui seront titulaires du grade de sous-officier au moment où ils quitteront le service actif seront pendant cinq ans au moins et, en tout cas, jusqu’à leur libération définitive, à la disposition du ministre de la Guerre pour les cadres de la réserve et de l’armée territoriale. La pension se règle sur le cadre et l’emploi dont le militaire est titulaire, s’il en est investi depuis deux années consécutives, et sur le grade ou l’emploi inférieur dans le cas contraire. Les taux des pensions et des pensions proportionnelles sont décomptés d’après les articles non abrogés de la loi du 11 avril 1831, d'après les lois du 25 juin 1861, du 18 août 1879 et le tarif joint à la loi du 11 juillet 1899. Les autres conditions sont déterminées par un règlement inséré au Bulletin des lois. La pension s’ajoute toujours
de retraite. Ceux qui jouiront de ces pensions et qui seront titulaires du grade de sous-officier au moment où ils quitteront le service actif seront pendant cinq ans au moins et, en tout cas, jusqu’à leur libération définitive, à la disposition du ministre de la Guerre pour les cadres de la réserve et de l’armée territoriale. La pension se règle sur le cadre et l’emploi dont le militaire est titulaire, s’il en est investi depuis deux années consécutives, et sur le grade ou l’emploi inférieur dans le cas contraire. Les taux des pensions et des pensions proportionnelles sont décomptés d’après les articles non abrogés de la loi du 11 avril 1831, d'après les lois du 25 juin 1861, du 18 août 1879 et le tarif joint à la loi du 11 juillet 1899. Les autres conditions sont déterminées par un règlement inséré au Bulletin des lois. La pension s’ajoute toujours au traitement afférent à l’emploi civil dont le pensionnaire peut être pourvu aux termes des articles ci-après. Les militaires qui obtiendraient d’être commissionnés après avoir quitté les drapeaux ne pourraient réclamer la pension de retraite ou la pension proportionnelle qu’après avoir servi cinq ans en cette nouvelle qualité. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux pensions des militaires de la gendarmerie qui sont régies par des dispositions spéciales. Les sous-officiers de toutes armes qui, après avoir servi cinq ans au moins comme engagés, seront réformés avant d’avoir acquis des droits à la pension proportionnelle toucheront, pendant un temps égal à la moitié de la durée de leurs services effectifs, une solde de réforme égale au montant de la pension proportionnelle de leur grade. Si, en raison de l’origine des blessures ou infirmités qui ont entraîné la réforme, le sous-officier a bénéficié, en outre, d’une gratification de réforme, temporaire ou permanente, le paiement de celle-ci sera suspendu aussi longtemps que le titulaire jouira de la solde de réforme. Art. 66. — Tout militaire engagé ou rengagé qui, étant sous les drapeaux, subit une condamnation, soit à la peine des travaux publics, soit à celle de l’emprisonnement pour une durée
du présent article ne s’appliquent pas aux pensions des militaires de la gendarmerie qui sont régies par des dispositions spéciales. Les sous-officiers de toutes armes qui, après avoir servi cinq ans au moins comme engagés, seront réformés avant d’avoir acquis des droits à la pension proportionnelle toucheront, pendant un temps égal à la moitié de la durée de leurs services effectifs, une solde de réforme égale au montant de la pension proportionnelle de leur grade. Si, en raison de l’origine des blessures ou infirmités qui ont entraîné la réforme, le sous-officier a bénéficié, en outre, d’une gratification de réforme, temporaire ou permanente, le paiement de celle-ci sera suspendu aussi longtemps que le titulaire jouira de la solde de réforme. Art. 66. — Tout militaire engagé ou rengagé qui, étant sous les drapeaux, subit une condamnation, soit à la peine des travaux publics, soit à celle de l’emprisonnement pour une durée de trois mois au moins, est déchu de tous ses droits à la haute paye et à la dispense des périodes d’instruction. Le militaire qui a encouru la peine des travaux publics est également déchu de ses droits à la pension proportionnelle. En outre, si la condamnation tombe sous le coup de l’article 5 de la présente loi, il sera dirigé, à l’expiration de sa peine, sur un bataillon d’infanterie légère d’Afrique. La même mesure sera prise à l’égard de l’engagé ou du rengagé qui, ayant été, par un seul jugement, déclaré coupable d’un crime ou d’un délit militaire et d’un des crimes et délits spécifiés aux 1er et 2e alinéas de l’article 5, aura été condamné à la peine des travaux publics par application de l’article 135 du Code de justice militaire. Les dispositions de l’article 5, dernier alinéa, sont applicables aux militaires dirigés sur les bataillons d’Afrique en exécution du présent article. Le droit à la haute paye est temporairement suspendu : 1° Pour tout militaire engagé ou rengagé, envoyé par mesure disciplinaire dans une compagnie de discipline, pendant la durée de son séjour dans cette compagnie ; 2° Pour tout rengagé des régiments étrangers, des régiments de
coup de l’article 5 de la présente loi, il sera dirigé, à l’expiration de sa peine, sur un bataillon d’infanterie légère d’Afrique. La même mesure sera prise à l’égard de l’engagé ou du rengagé qui, ayant été, par un seul jugement, déclaré coupable d’un crime ou d’un délit militaire et d’un des crimes et délits spécifiés aux 1er et 2e alinéas de l’article 5, aura été condamné à la peine des travaux publics par application de l’article 135 du Code de justice militaire. Les dispositions de l’article 5, dernier alinéa, sont applicables aux militaires dirigés sur les bataillons d’Afrique en exécution du présent article. Le droit à la haute paye est temporairement suspendu : 1° Pour tout militaire engagé ou rengagé, envoyé par mesure disciplinaire dans une compagnie de discipline, pendant la durée de son séjour dans cette compagnie ; 2° Pour tout rengagé des régiments étrangers, des régiments de tirailleurs algériens et des bataillons d’infanterie légère d’Afrique, envoyé par mesure disciplinaire à la section de discipline de son corps, pendant la durée de son séjour à ladite section. Art. 67. — L’admission d’office à la retraite proportionnelle ou la révocation des sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats commissionnés sont prononcés par le ministre ou par le général commandant le corps d’armée, délégué, d’après l’avis d’un conseil d’enquête constitué suivant les règlements militaires en vigueur. Cet avis ne peut être modifié qu’en faveur de l’intéressé. La commission est, en outre, retirée de plein droit lorsque, ayant été délivrée en vertu d’un emploi ou d’un traité déterminé, cet emploi est supprimé ou le traité est résilié ou vient à expiration. Art. 68. — La rétrogradation ou la cassation des sous-officiers, brigadiers ou caporaux rengagés est prononcée par le ministre ou par le général commandant le corps d’armée, délégué, d'après l’avis du conseil d’enquête constitué suivant les règlements actuellement en vigueur pour les sous-officiers. Cet avis ne peut être modifié qu’en faveur de l’intéressé. ÉCOLE DES COMMUNES CHAPITRE IV Des emplois réservés aux engagés et rengagés. Art. 69. — Les emplois désignés au tableau E, annexé à la présente loi, sont réservés, dans