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publique vous semblera sans doute désigné pour se prononcer, en faisant abstraction de toute considération étrangère à l’intérêt de vos pupilles, sur les quotités à payer suffisantes pour obtenir de bons placements. Il pourra indiquer également le taux moyen des salaires des nourrices payés par les particuliers dans la région, ce qui sera un important élément d’appréciation. Je vous prie donc de l’inviter à remplir le tableau ci-joint en s’inspirant des nécessités que son expérience lui a fait constater pour assurer de bons placements. Il pourra être utile de prendre aussi sur la question, l’avis du conseil de famille récemment constitué, mais à la condition que cette consultation ne retardera pas sensiblement votre réponse, car il importe que le tableau me soit renvoyé sans délai. En ce qui concerne les taux de salaires des nourrices et de pensions, la question se présente d’une manière très simple, car pour tous les pupilles de même âge, le chiffre à payer aux nourriciers sera uniforme. Mais il n’en sera pas de même pour les taux des secours temporaires, et je tiens à appeler sur ce point votre attention. La loi du 27 juin 1904, en édictant à l’article 7, § 4 que « le secours est réduit, suspendu ou supprimé si la mère cesse d’être indigente », a établi le principe que ce secours, au lieu d’être uniforme, doit être gradué selon le besoin qu’en ont la mère et l’enfant. De là découle la nécessité de déterminer préalablement, théoriquement, comme base du calcul à faire dans chaque cas, la somme indispensable à une femme qui serait dénuée de toute ressource pour vivre elle-même, et faire vivre son enfant, sauf à déduire ensuite de ce chiffre théorique les ressources personnelles que la même pourrait avoir, ou celles qu’elle pourrait, sans nuire à la santé de son enfant, se procurer par son travail. Cette somme théorique, qui variera suivant que la femme habite la campagne ou réside dans une agglomération, devra être un peu supérieure aux salaires et pensions payés pour les pupilles, car aucun des gardiens auxquels le service confie les pupilles n’est dans
le secours est réduit, suspendu ou supprimé si la mère cesse d’être indigente », a établi le principe que ce secours, au lieu d’être uniforme, doit être gradué selon le besoin qu’en ont la mère et l’enfant. De là découle la nécessité de déterminer préalablement, théoriquement, comme base du calcul à faire dans chaque cas, la somme indispensable à une femme qui serait dénuée de toute ressource pour vivre elle-même, et faire vivre son enfant, sauf à déduire ensuite de ce chiffre théorique les ressources personnelles que la même pourrait avoir, ou celles qu’elle pourrait, sans nuire à la santé de son enfant, se procurer par son travail. Cette somme théorique, qui variera suivant que la femme habite la campagne ou réside dans une agglomération, devra être un peu supérieure aux salaires et pensions payés pour les pupilles, car aucun des gardiens auxquels le service confie les pupilles n’est dans cette situation de dénüement absolu que je viens d’indiquer. Même dans ces conditions, le département a l’intérêt le plus évident à ce que le secours temporaire remplace la pension, puisque, pour le pupille, le département en a la charge au moins jusqu’à 13 ans et la responsabilité jusqu’à 21 ans, tandis que les secours temporaires ne sont alloués que pour deux ans. Quant à l’intérêt qu’ont l’enfant et la mère à n’être pas séparés, il a été trop souvent mis en lumière pour que je m’y étende ici. C’est donc dans cet esprit que l’inspecteur devra répondre aux questions concernant les tarifs qu’il convient d’adopter pour les enfants à secourir temporairement. Je n’ai prévu de tarif minimum obligatoire que pour les deux premières années, par analogie avec les dispositions de la loi Roussel. Je vous prie de me transmettre sans retard le tableau ci-joint après l’avoir fait remplir et en l’accompagnant des observations et avis que vous croirez devoir représenter. expose que dans cette ville il existe des caves qui se prolongent sous la voie publique et pour le maintien desquelles les propriétaires paient à la ville certaines redevances. Le receveur de l’enregistrement exige, à raison de ces redevances, le
tandis que les secours temporaires ne sont alloués que pour deux ans. Quant à l’intérêt qu’ont l’enfant et la mère à n’être pas séparés, il a été trop souvent mis en lumière pour que je m’y étende ici. C’est donc dans cet esprit que l’inspecteur devra répondre aux questions concernant les tarifs qu’il convient d’adopter pour les enfants à secourir temporairement. Je n’ai prévu de tarif minimum obligatoire que pour les deux premières années, par analogie avec les dispositions de la loi Roussel. Je vous prie de me transmettre sans retard le tableau ci-joint après l’avoir fait remplir et en l’accompagnant des observations et avis que vous croirez devoir représenter. expose que dans cette ville il existe des caves qui se prolongent sous la voie publique et pour le maintien desquelles les propriétaires paient à la ville certaines redevances. Le receveur de l’enregistrement exige, à raison de ces redevances, le paiement des droits afférents à des locations. Or le correspondant fait remarquer que ces occupations du sous-sol de la voie publique sont essentiellement précaires, qu’elles doivent cesser à la première réquisition de la ville et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une location soit verbale soit écrite ; il estime, en conséquence, que la prétention du receveur n’est pas fondée, mais il demande à cet égard l’avis du comité de VEcole des Communes. Il expose, en outre, que la ville exploite une distribution d’eau, et que les propriétaires de certaines usines situées en dehors du réseau de canalisation ont demandé à y être raccordés : les frais de raccordement ont été acquittés par les propriétaires mais à titre d’avance faites à la ville, car ces avances doivent être remboursées par une fourniture gratuite d’eau évaluée d’après le tarif en vigueur. Le receveur de l’enregistrement réclame un droit de marché sur les sommes ainsi avancées et un double droit pour défaut d’enregistrement en temps utile. Cette seconde prétention ne paraît pas plus fondée au consultant que la première : il n’existe pas d’acte constatant un marché passé entre la ville et les propriétaires d’usines, et d’autre part, les travaux
il estime, en conséquence, que la prétention du receveur n’est pas fondée, mais il demande à cet égard l’avis du comité de VEcole des Communes. Il expose, en outre, que la ville exploite une distribution d’eau, et que les propriétaires de certaines usines situées en dehors du réseau de canalisation ont demandé à y être raccordés : les frais de raccordement ont été acquittés par les propriétaires mais à titre d’avance faites à la ville, car ces avances doivent être remboursées par une fourniture gratuite d’eau évaluée d’après le tarif en vigueur. Le receveur de l’enregistrement réclame un droit de marché sur les sommes ainsi avancées et un double droit pour défaut d’enregistrement en temps utile. Cette seconde prétention ne paraît pas plus fondée au consultant que la première : il n’existe pas d’acte constatant un marché passé entre la ville et les propriétaires d’usines, et d’autre part, les travaux ont été exécutés par un entrepreneur dont le marché a donné lieu à la perception des droits d’enregistrement : il y aurait donc un double emploi sur lequel M. le maire appelle l’attention du comité en lui demandant son avis. Le comité, après en avoir délibéré, a émis l’avis suivant : I. Ainsi que M. le maire le fait remarquer, les permissions accordées par l’administration municipale, aux propriétaires riverains, d’établir ou de conserver des caves sous la voie publique, moyennant redevance, ne constituent pas des baux proprement dits. Mais ce n’est pas en vertu des dispositions législatives qui soumettent spécialement les baux à l’enregistrement, que la régie réclame le paiement des droits. D’après l’instruction de la Direction générale du 26 novembre 1901, le droit d’enregistrement est dû en vertu de l’article 78 de la loi du 15 mai 1818, qui soumet à la formalité, dans le délai de vingt jours, notamment les actes des autorités administratives portant transmission de jouissance. Cette disposition est générale ; elle frappe les transmissions de jouissance de toute nature, celles qui s’opèrent en vertu de permissions de voirie comme de tout autre acte. L’enregistrement étant obligatoire, la régie fixe la qualité du droit par assimilation
: I. Ainsi que M. le maire le fait remarquer, les permissions accordées par l’administration municipale, aux propriétaires riverains, d’établir ou de conserver des caves sous la voie publique, moyennant redevance, ne constituent pas des baux proprement dits. Mais ce n’est pas en vertu des dispositions législatives qui soumettent spécialement les baux à l’enregistrement, que la régie réclame le paiement des droits. D’après l’instruction de la Direction générale du 26 novembre 1901, le droit d’enregistrement est dû en vertu de l’article 78 de la loi du 15 mai 1818, qui soumet à la formalité, dans le délai de vingt jours, notamment les actes des autorités administratives portant transmission de jouissance. Cette disposition est générale ; elle frappe les transmissions de jouissance de toute nature, celles qui s’opèrent en vertu de permissions de voirie comme de tout autre acte. L’enregistrement étant obligatoire, la régie fixe la qualité du droit par assimilation avec l’acte qui se rapproche le plus de la concession dont il s’agit, c’est-à-dire avec le bail. II. En ce qui concerne l’avance faite à la ville par divers particuliers, en vue du raccordement de leurs usines à la canalisation d’eau, et remboursée ultérieurement en fourniture d’eau, il paraît également au comité que la demande de l’administration de l’enregistrement est fondée. La convention intervenue à ce sujet entre les particuliers et la ville, n’est pas autre chose qu’un marché de fourniture d’eau, avec cette circonstance que la fourniture est payée d’avance. Ce marché est indépendant de celui qui est passé ensuite avec l’entrepreneur des travaux de la canalisation d’eau. Il y a, en réalité, deux marchés distincts, soumis l’un et l’autre à l’enregistrement, par application de l’article 78 de la loi précitée du 15 mai 1818. N° 1201. — Mariage. — Extrait de Pacte de publication. — Affichage. — Forme de l’extrait. — Signature du maire. — Adjudication de travaux publics. — Acte administratif. — Première expédition. — Droit d’expédition. — Exemption. M. le maire de la commune de X... pose au comité consultatif de VEcole des communes les deux questions suivantes : 1° L’article 64 du code civil exige
au comité que la demande de l’administration de l’enregistrement est fondée. La convention intervenue à ce sujet entre les particuliers et la ville, n’est pas autre chose qu’un marché de fourniture d’eau, avec cette circonstance que la fourniture est payée d’avance. Ce marché est indépendant de celui qui est passé ensuite avec l’entrepreneur des travaux de la canalisation d’eau. Il y a, en réalité, deux marchés distincts, soumis l’un et l’autre à l’enregistrement, par application de l’article 78 de la loi précitée du 15 mai 1818. N° 1201. — Mariage. — Extrait de Pacte de publication. — Affichage. — Forme de l’extrait. — Signature du maire. — Adjudication de travaux publics. — Acte administratif. — Première expédition. — Droit d’expédition. — Exemption. M. le maire de la commune de X... pose au comité consultatif de VEcole des communes les deux questions suivantes : 1° L’article 64 du code civil exige qu’un extrait de l’acte de publication d’un mariage soit affiché pendant huit jours à la porte de la mairie : dans quelle forme cet extrait doit-il être établi? Doit-il porter la signature du maire, comme garantie de son authenticité? 2° Dans le cas où un entrepreneur de travaux communaux doit produire une première expédition du procès-verbal de l’adjudication comme pièce justificative à l’appui d’un mandat relatif à un acompte, cette première expédition est-elle exempte du droit d’expédition? La négative ne résulte-t-elle pas de la loi du 7 messidor an II rapprochée de l’avis du Conseil d’Etat du 18 août 1807 lequel n’établit la gratuité que pour les premières expéditions des décisions administratives? Le comité de VEcole des communes, après en avoir délibéré, a émis l’avis suivant : I. Sur la première question. — L’extrait de l’acte de publication du mariage, qui est affiché en vertu de l’article 64 du Code civil, doit contenir les énonciations et mentions essentielles de l’acte d’où il est tiré. Il constitue lui-même un acte authentique, d’où il suit qu’il doit être certifié, être daté et porter la signature de l’officier de l’état civil. II. Sur la deuxième question. — La première expédition du procès-verbal d’adjudication
produire une première expédition du procès-verbal de l’adjudication comme pièce justificative à l’appui d’un mandat relatif à un acompte, cette première expédition est-elle exempte du droit d’expédition? La négative ne résulte-t-elle pas de la loi du 7 messidor an II rapprochée de l’avis du Conseil d’Etat du 18 août 1807 lequel n’établit la gratuité que pour les premières expéditions des décisions administratives? Le comité de VEcole des communes, après en avoir délibéré, a émis l’avis suivant : I. Sur la première question. — L’extrait de l’acte de publication du mariage, qui est affiché en vertu de l’article 64 du Code civil, doit contenir les énonciations et mentions essentielles de l’acte d’où il est tiré. Il constitue lui-même un acte authentique, d’où il suit qu’il doit être certifié, être daté et porter la signature de l’officier de l’état civil. II. Sur la deuxième question. — La première expédition du procès-verbal d’adjudication délivrée à l’entrepreneur n’est pas passible du droit d’expédition de 0 fr. 75 par rôle. L’exonération, édictée en faveur des premières expéditions par l’avis du Conseil d’Etat du 18 août 1807, ne s’applique pas seulement aux décisions administratives proprement dites, mais à tous les actes de l’administration courante, lesquels ne sont point considérés comme faisant partie des archives dans le sens du décret du 7 messidor an II. N° 1210. Annonces commerciales et industrielles. — Prospectus. — Distribution sur la voie publique. — Interdiction — Arrêté municipal. — Excès de pouvoir. M. le maire de la commune de X... demande s’il a le droit de prendre, dans l’intérêt de la libre circulation sur la voie publique, un arrêté portant interdiction de distribuer dans les rues et places des prospectus ou autres écrits contenant des annonces commerciales et industrielles. Le correspondant expose que cette interdiction mettrait fin à des sollicitations dont se plaignent les passants, et qu’il ne la croit pas contraire aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881, dont l’article 18 ne vise pas expressément la "distribution" de prospectus commerciaux. Réponse. — L’interdiction de distribuer sur la voie publique des prospectus, imprimés ou manuscrits, ayant un caractère industriel
sont point considérés comme faisant partie des archives dans le sens du décret du 7 messidor an II. N° 1210. Annonces commerciales et industrielles. — Prospectus. — Distribution sur la voie publique. — Interdiction — Arrêté municipal. — Excès de pouvoir. M. le maire de la commune de X... demande s’il a le droit de prendre, dans l’intérêt de la libre circulation sur la voie publique, un arrêté portant interdiction de distribuer dans les rues et places des prospectus ou autres écrits contenant des annonces commerciales et industrielles. Le correspondant expose que cette interdiction mettrait fin à des sollicitations dont se plaignent les passants, et qu’il ne la croit pas contraire aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881, dont l’article 18 ne vise pas expressément la "distribution" de prospectus commerciaux. Réponse. — L’interdiction de distribuer sur la voie publique des prospectus, imprimés ou manuscrits, ayant un caractère industriel ou commercial, ne saurait être prononcée par arrêté municipal sans constituer une violation certaine de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il n’est pas douteux que ces prospectus ne bénéficient des dispositions libérales de la loi de 1881. Il est vrai que l’article 3 dispense de la formalité du dépôt les circulaires commerciales ou industrielles, mais il ne faut pas conclure de cette disposition spéciale que lesdites circulaires sont en dehors de l’application de la loi de 1881. Bien au contraire, car, d’une part, la circonstance que le législateur a expressément excepté de la formalité du dépôt les circulaires commerciales ou industrielles, est de nature à faire penser qu’il entendait leur appliquer toutes les autres dispositions de la loi ; d’autre part, le ministre de la Justice dans la circulaire du 9 novembre 1881 a fait connaître la raison de cette exception. Les prospectus commerciaux et industriels sont exemptés de la formalité du dépôt, parce que, aux termes de la circulaire « ces imprimés ne sont pas conservés dans les collections publiques ». Le ministre ajoute ensuite que ces prospectus doivent porter, comme les autres imprimés, l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur.
dispense de la formalité du dépôt les circulaires commerciales ou industrielles, mais il ne faut pas conclure de cette disposition spéciale que lesdites circulaires sont en dehors de l’application de la loi de 1881. Bien au contraire, car, d’une part, la circonstance que le législateur a expressément excepté de la formalité du dépôt les circulaires commerciales ou industrielles, est de nature à faire penser qu’il entendait leur appliquer toutes les autres dispositions de la loi ; d’autre part, le ministre de la Justice dans la circulaire du 9 novembre 1881 a fait connaître la raison de cette exception. Les prospectus commerciaux et industriels sont exemptés de la formalité du dépôt, parce que, aux termes de la circulaire « ces imprimés ne sont pas conservés dans les collections publiques ». Le ministre ajoute ensuite que ces prospectus doivent porter, comme les autres imprimés, l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur. L’article 18, consacré aux colporteurs et distributeurs sur la voie publique, soumet à la déclaration tous ceux qui distribuent des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies. Les prospectus industriels ou commerciaux ne sont pas expressément mentionnés dans cette énumération. L’auteur de la consultation semble croire que ce silence met hors de l’article 18 ceux qui distribuent les prospectus. Ce n’est pas notre avis : il ne faut pas voir une énumération limitative dans celle de l’article 18. Il est conforme à l’esprit général de la loi d’interpréter l’article largement, et il n’est certainement pas contraire au bon sens de comprendre les prospectus commerciaux ou industriels dans le terme : "écrits." Si l’interdiction absolue n’est pas possible, la réglementation de la distribution, par mesure de police, n’excède certainement pas les pouvoirs de l’autorité municipale. Celle-ci peut, dans l’intérêt de la circulation, interdire, par exemple, aux distributeurs de stationner, de jeter sur la voie leurs prospectus pour attirer ainsi l’attention des passants. Telle est la nature de mesures que le maire pourrait insérer dans un arrêté : il ne paraît pas qu’elles puissent aller jusqu’à supprimer entièrement la distribution sur la voie publique. N° 3. — Liste électorale. —
silence met hors de l’article 18 ceux qui distribuent les prospectus. Ce n’est pas notre avis : il ne faut pas voir une énumération limitative dans celle de l’article 18. Il est conforme à l’esprit général de la loi d’interpréter l’article largement, et il n’est certainement pas contraire au bon sens de comprendre les prospectus commerciaux ou industriels dans le terme : "écrits." Si l’interdiction absolue n’est pas possible, la réglementation de la distribution, par mesure de police, n’excède certainement pas les pouvoirs de l’autorité municipale. Celle-ci peut, dans l’intérêt de la circulation, interdire, par exemple, aux distributeurs de stationner, de jeter sur la voie leurs prospectus pour attirer ainsi l’attention des passants. Telle est la nature de mesures que le maire pourrait insérer dans un arrêté : il ne paraît pas qu’elles puissent aller jusqu’à supprimer entièrement la distribution sur la voie publique. N° 3. — Liste électorale. — Inscription. — Ancien soldat. — Conseil de guerre. — Condamnation pour refus d’obéissance. — Articles 418 du code militaire et 454 du code maritime. — Décret du 4 février 1854. — Incapacité non prévue. M. le maire de la commune de X... demande s’il y a lieu d’inscrire sur la liste électorale un individu qui a été condamné par un conseil de guerre à un an de prison pour refus d’obéissance, par application des articles 218 du code militaire et 252 du code maritime. Réponse. — Les condamnations prononcées par les conseils de guerre entraînent pour le condamné l’incapacité d’être inscrit sur les listes électorales lorsqu’elles sont fondées sur des faits prévus par le décret organique du 2 février 1852, tels que le vol (Civ. cass. 1er mai 1885, Dalloz 85, v. p. 174) ou abus de confiance (Civ. rej. 14 mai 1877, D. 77, I, 205). Aucun texte des lois sur le recrutement ne déroge, en effet, à la disposition dudit décret de 1852 qui défend d’inscrire sur les listes électorales les condamnés pour vol ou abus de confiance. Mais, au contraire, les condamnations prononcées par les conseils de guerre à raison de délits purement militaires, non prévus par
liste électorale un individu qui a été condamné par un conseil de guerre à un an de prison pour refus d’obéissance, par application des articles 218 du code militaire et 252 du code maritime. Réponse. — Les condamnations prononcées par les conseils de guerre entraînent pour le condamné l’incapacité d’être inscrit sur les listes électorales lorsqu’elles sont fondées sur des faits prévus par le décret organique du 2 février 1852, tels que le vol (Civ. cass. 1er mai 1885, Dalloz 85, v. p. 174) ou abus de confiance (Civ. rej. 14 mai 1877, D. 77, I, 205). Aucun texte des lois sur le recrutement ne déroge, en effet, à la disposition dudit décret de 1852 qui défend d’inscrire sur les listes électorales les condamnés pour vol ou abus de confiance. Mais, au contraire, les condamnations prononcées par les conseils de guerre à raison de délits purement militaires, non prévus par le décret de 1852, tels que le refus d’obéissance, n’entraînent aucune incapacité électorale et les condamnés qui en ont été frappés ont le droit de figurer sur les listes. N° 4. — Maison d’école. — Bal privé. — Autorisation du maire. — Opposition du préfet. — Affectation exclusive au service public. Le préfet a-t-il le droit d’empêcher un maire d’autoriser un bal privé dans la salle de classe de l’école de sa commune ? La décision du Conseil d’Etat rendue le 7 août 1903 sur la requête de la commune de Terraube peut-elle être invoquée dans l’espèce ? Telles sont les questions posées au comité consultatif de l’Ecole des communes par l’un de ses correspondants. Réponse. — Dans l’affaire de la commune de Terraube, le maire avait refusé l’autorisation de donner un bal privé dans la salle d’école, et le préfet avait accordé cette autorisation : bien que, dans l’espèce actuelle, le maire ait, au contraire, accordé l’autorisation et le préfet interdit de se servir de la salle d’école pour le bal, on peut trouver dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 août 1903 des raisons de décider, applicables à l’affaire soumise actuellement au comité. Il s’agit de l’usage d’une