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de 1887 il a été de 2,445 tonnes; il est aujourd'hui de 12,000 environ. Le Ministre des Travaux publics a répondu au vœu du Conseil Général, émis en 1891, qu'on allait faire les études nécessaires; Je l'Évoque le Maire de Saint-André-de-Cubzac, préoccupé de cette situation, émit un vœu semblable. Or, dans une lettre envoyée au Conseil Municipal de Saint-André et émanant du Ministre des Travaux publics, il est dit qu'une Commission du Contrôle viendra sur les lieux. Je ne sais si ces fonctionnaires du Contrôle sont venus. Dans tous les cas, s'ils sont venus, je veux bien croire qu'ils n'avaient pas reçu d'ordres de donner un avis défavorable; mais alors permettez-moi de vous dire, Monsieur le Préfet, qu'ils n'ont pas étudié la question. Le quai découvert de 33 mètres a un trafic moyen de 10,200 tonnes par trimestre. Il est actuellement impossible de placer les marchandises. Il est arrivé que des propriétaires, des négociants apportant leurs marchandises en gare pour être expédiées le lendemain, ont été obligés de les rapporter : il n'y avait pas de place. Quant aux bureaux de la petite vitesse, si j'en demande le déplacement, c'est qu'autrefois, comme dans toutes les gares, il y avait une communication entre le quai découvert et le quai couvert; mais les bureaux de la petite vitesse n'étant pas suffisants, on a placé les nouveaux bureaux juste au passage, de sorte qu'aujourd'hui, lorsqu'on porte des marchandises, il faut les peser, puis les recharger sur charrette pour les porter au quai découvert avec lequel il n'y a aucune communication. Je vous prie de vous associer aux conclusions de l'honorable rapporteur, et je prie M. le Préfet d'insister auprès de l'Administration pour qu'elle nous donne satisfaction. M. LE PRÉFET. — Je ne saurais admettre que les fonctionnaires du contrôle se soient rendus à Saint-André-de-Cubzac avec les dispositions que vous leur prêtez. M. QUANCARD. — Je le regrette, Monsieur le Préfet; mais, comment se fait-il, lorsqu'on voit l'état des lieux que je viens de décrire, qu'on émette un avis défavorable. Il est impossible d'y mettre les marchandises, à ce point qu'on est obligé de
communication entre le quai découvert et le quai couvert; mais les bureaux de la petite vitesse n'étant pas suffisants, on a placé les nouveaux bureaux juste au passage, de sorte qu'aujourd'hui, lorsqu'on porte des marchandises, il faut les peser, puis les recharger sur charrette pour les porter au quai découvert avec lequel il n'y a aucune communication. Je vous prie de vous associer aux conclusions de l'honorable rapporteur, et je prie M. le Préfet d'insister auprès de l'Administration pour qu'elle nous donne satisfaction. M. LE PRÉFET. — Je ne saurais admettre que les fonctionnaires du contrôle se soient rendus à Saint-André-de-Cubzac avec les dispositions que vous leur prêtez. M. QUANCARD. — Je le regrette, Monsieur le Préfet; mais, comment se fait-il, lorsqu'on voit l'état des lieux que je viens de décrire, qu'on émette un avis défavorable. Il est impossible d'y mettre les marchandises, à ce point qu'on est obligé de faire passer par l'Orléans les marchandises qui devraient être mises en gare à Saint-André-de-Cubzac. M. LE PRÉFET. — Je transmettrai à qui de droit vos observations, ce sera le meilleur plaidoyer à présenter en faveur de votre vœu. M. QUANCARD. — Je vous remercie, Monsieur le Préfet, et j'insiste tout particulièrement sur ce point, il y va de l'intérêt du chemin de fer de l'État, de l'intérêt des contribuables. (Les conclusions de la Commission sont adoptées.) Chemins de fer de l'État. — Amélioration du service des trains. M. Lanoire, rapporteur, au nom de la Commission d'agriculture, du commerce et des travaux publics. VOEUX PROPOSÉS Le soussigné prie ses collègues du Conseil Général d'émettre les vœux suivants : 1° Que la marche du train n° 1127, passant à Saint-André-de-Cubzac à midi et demi, soit accélérée; 2° Qu'il soit établi à la station de Gauriaguet (ligne de l'État) des plaques tournantes; 3° Renouvelle le vœu qu'il soit établi un train partant de Bordeaux entre minuit et une heure du matin. Signé : QUANCARD. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, votre Commission vous propose d'appuyer ces vœux. (Adopté.) Culture du tabac. M. Clouzet, rapporteur, au nom de la Commission d'agriculture, du commerce et des
particulièrement sur ce point, il y va de l'intérêt du chemin de fer de l'État, de l'intérêt des contribuables. (Les conclusions de la Commission sont adoptées.) Chemins de fer de l'État. — Amélioration du service des trains. M. Lanoire, rapporteur, au nom de la Commission d'agriculture, du commerce et des travaux publics. VOEUX PROPOSÉS Le soussigné prie ses collègues du Conseil Général d'émettre les vœux suivants : 1° Que la marche du train n° 1127, passant à Saint-André-de-Cubzac à midi et demi, soit accélérée; 2° Qu'il soit établi à la station de Gauriaguet (ligne de l'État) des plaques tournantes; 3° Renouvelle le vœu qu'il soit établi un train partant de Bordeaux entre minuit et une heure du matin. Signé : QUANCARD. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, votre Commission vous propose d'appuyer ces vœux. (Adopté.) Culture du tabac. M. Clouzet, rapporteur, au nom de la Commission d'agriculture, du commerce et des travaux publics. VOEU PROPOSÉ Le soussigné, Considérant la situation difficile et très digne d'intérêt des agriculteurs; Considérant les divers vœux, émis à différentes reprises et toujours adoptés par le Conseil Général, concernant la culture et la vente des tabacs en feuilles; Considérant le vœu adopté à l'unanimité, sur la même matière, dans sa séance du 7 décembre 1893, par la Société d'agriculture de la Gironde; Considérant que les réponses et explications à ces vœux, fournies par l'administration des tabacs, sont loin de satisfaire et de convaincre ceux qui les ont émis; SÉANCE DU 9 AVRIL 1894 Considérant les deux projets de loi déposés sur le bureau de la Chambre des députés, dans les séances des 27 janvier et 19 février 1894, et reproduisant les vœux émis par le Conseil Général de la Gironde; Considérant qu'il est de l'honneur du Conseil Général de la Gironde de rappeler, en ce moment, la part qu'il a prise dans ces revendications pour la culture et la vente des tabacs; qu'il est également de son devoir de venir, par un nouveau vote, appuyer les propositions des députés qui ont bien voulu s'occuper de cette question; Prie le Conseil Général d'émettre le vœu: 1° Que les
matière, dans sa séance du 7 décembre 1893, par la Société d'agriculture de la Gironde; Considérant que les réponses et explications à ces vœux, fournies par l'administration des tabacs, sont loin de satisfaire et de convaincre ceux qui les ont émis; SÉANCE DU 9 AVRIL 1894 Considérant les deux projets de loi déposés sur le bureau de la Chambre des députés, dans les séances des 27 janvier et 19 février 1894, et reproduisant les vœux émis par le Conseil Général de la Gironde; Considérant qu'il est de l'honneur du Conseil Général de la Gironde de rappeler, en ce moment, la part qu'il a prise dans ces revendications pour la culture et la vente des tabacs; qu'il est également de son devoir de venir, par un nouveau vote, appuyer les propositions des députés qui ont bien voulu s'occuper de cette question; Prie le Conseil Général d'émettre le vœu: 1° Que les planteurs de chaque arrondissement soient appelés à dresser chaque année une liste de candidats, sur laquelle liste l'Administration ferait un choix d'experts qui, avec les experts de l'État, auraient à classer les tabacs par catégorie; 2° Que les experts de l'État et les experts des propriétaires désigneraient les espèces de graines que les planteurs seraient autorisés à semer, afin qu'il y ait égalité de traitement entre tous les planteurs de la même contrée, et que tout privilège disparaitrait; 3° Qu'une retenue supplémentaire de 1 à 2 centimes par franc soit faite au moment des livraisons des tabacs sur les sommes payées aux planteurs, à l'effet de les indemniser des avaries que leur récolte aura subies, par suite d'accidents de force majeure, tels que gelée, grêle, inondation, etc. Les planteurs deviendraient ainsi leurs propres assureurs sous la garantie de l'Administration. Signé: DE GASCQ. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, les vœux que notre honorable collègue vous propose de renouveler étaient compris dans une série de sept vœux que vous avez émis le 11 avril 1891, sur le régime qui règle la culture du tabac. Suivant une réponse adressée à M. le Préfet le 29 juin 1892 par M. le Ministre, chacun de
graines que les planteurs seraient autorisés à semer, afin qu'il y ait égalité de traitement entre tous les planteurs de la même contrée, et que tout privilège disparaitrait; 3° Qu'une retenue supplémentaire de 1 à 2 centimes par franc soit faite au moment des livraisons des tabacs sur les sommes payées aux planteurs, à l'effet de les indemniser des avaries que leur récolte aura subies, par suite d'accidents de force majeure, tels que gelée, grêle, inondation, etc. Les planteurs deviendraient ainsi leurs propres assureurs sous la garantie de l'Administration. Signé: DE GASCQ. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, les vœux que notre honorable collègue vous propose de renouveler étaient compris dans une série de sept vœux que vous avez émis le 11 avril 1891, sur le régime qui règle la culture du tabac. Suivant une réponse adressée à M. le Préfet le 29 juin 1892 par M. le Ministre, chacun de ces vœux a été soigneusement examiné, et les études dont ils ont été l'objet montrent que certaines des mesures contre lesquelles on réclame, ont été prises à la demande des planteurs, que d'autres sont sans objet, et qu'en fait, il n'y a lieu de donner suite à aucun. Votre Commission aurait donc probablement été d'avis de ne pas revenir sur ces vœux après un si court espace de temps; mais l'honorable auteur de la proposition a fait valoir les raisons suivantes: Des députés ont déposé deux projets de lois visant chacun un des vœux de notre collègue. MM. Brurie et Demalvilain, députés de l'Ile-et-Vilaine, demandent que les chances de destruction auxquelles les récoltes sont exposées, soient couvertes par une retenue faite aux planteurs et administrée par la Direction des tabacs. L'autre projet de loi a été déposé par M. Gendre, de la Dordogne. Il demande aussi que les planteurs concourent au choix de celui d'entre eux qui devra faire partie de la Commission de réception. En raison de cette circonstance, la Commission des travaux publics vous propose d'appuyer les vœux de notre honorable collègue. M. DE GASCQ. — Si j'ai émis ces vœux, en condensant tout ce que nous avons
aurait donc probablement été d'avis de ne pas revenir sur ces vœux après un si court espace de temps; mais l'honorable auteur de la proposition a fait valoir les raisons suivantes: Des députés ont déposé deux projets de lois visant chacun un des vœux de notre collègue. MM. Brurie et Demalvilain, députés de l'Ile-et-Vilaine, demandent que les chances de destruction auxquelles les récoltes sont exposées, soient couvertes par une retenue faite aux planteurs et administrée par la Direction des tabacs. L'autre projet de loi a été déposé par M. Gendre, de la Dordogne. Il demande aussi que les planteurs concourent au choix de celui d'entre eux qui devra faire partie de la Commission de réception. En raison de cette circonstance, la Commission des travaux publics vous propose d'appuyer les vœux de notre honorable collègue. M. DE GASCQ. — Si j'ai émis ces vœux, en condensant tout ce que nous avons émis les années précédentes c'est, en effet, comme l'a dit l'honorable rapporteur, pour venir appuyer les deux projets de loi qui ont été déposés sur le bureau de la Chambre des députés, dans ses séances du commencement de la session de 1894. Il m'a semblé bon et utile que le Conseil Général de la Gironde prouvât qu'il s'est toujours occupé de ces questions; qu'il s'en est occupé bien des fois, et que les réponses qui ont été faites à ses vœux n'ont pas satisfait complètement les planteurs, puisqu'en 1892, après la réponse de l'Administration, sur un rapport de l'honorable M. Laroze, le Conseil Général a accentué encore l'émission de ses vœux, en les résumant en un vote unanime pour les faire accepter par l'Administration. Il est donc de l'honneur du Conseil Général d'appuyer de nouveau ce vœu, au moment où la question va être soumise aux Chambres. La culture du tabac est digne de tout intérêt. Vous savez combien il faut d'efforts et de travail pour mener à bien cette récolte? Ce travail touche non seulement à l'agriculture, mais aussi à l'industrie, car une fois emmagasiné, le tabac est soumis à toute une série de préparations: il faut choisir les
Conseil Général de la Gironde prouvât qu'il s'est toujours occupé de ces questions; qu'il s'en est occupé bien des fois, et que les réponses qui ont été faites à ses vœux n'ont pas satisfait complètement les planteurs, puisqu'en 1892, après la réponse de l'Administration, sur un rapport de l'honorable M. Laroze, le Conseil Général a accentué encore l'émission de ses vœux, en les résumant en un vote unanime pour les faire accepter par l'Administration. Il est donc de l'honneur du Conseil Général d'appuyer de nouveau ce vœu, au moment où la question va être soumise aux Chambres. La culture du tabac est digne de tout intérêt. Vous savez combien il faut d'efforts et de travail pour mener à bien cette récolte? Ce travail touche non seulement à l'agriculture, mais aussi à l'industrie, car une fois emmagasiné, le tabac est soumis à toute une série de préparations: il faut choisir les feuilles, les trier suivant leur couleur, par conséquent, il est bon que le cultivateur, le planteur soit rémunéré de son temps et de son travail. C'est pour cela que dans le projet de loi, comme dans notre vœu, nous avons émis l'idée que les chances de perte pour le planteur, soient considérablement diminuées par une assurance; et qu'après avoir travaillé pendant six mois d'une façon presque continue et très pénible, il ne puisse pas être exposé, dans une heure, dans un moment, à perdre le fruit de son travail. Par une retenue de un à deux centimes, le planteur serait assuré, quelque intempérie qu'il survienne, d'être rémunéré de son travail si long et si pénible. Je pense que le Conseil Général s'associera d'une façon unanime, comme il l'a fait précédemment, au vote que je lui demande. Il est une troisième question qui est aussi très importante; il s'agit de la qualité du tabac. Les planteurs se procurent les graines, ou près de l'Administration, ou en les récoltant eux-mêmes. Il y en a qui obtiennent des qualités de tabac beaucoup plus lourdes que leurs voisins. SÉANCE DU 9 AVRIL 1894 Il arrive alors ceci, que le planteur aussi soigneux que son
soient considérablement diminuées par une assurance; et qu'après avoir travaillé pendant six mois d'une façon presque continue et très pénible, il ne puisse pas être exposé, dans une heure, dans un moment, à perdre le fruit de son travail. Par une retenue de un à deux centimes, le planteur serait assuré, quelque intempérie qu'il survienne, d'être rémunéré de son travail si long et si pénible. Je pense que le Conseil Général s'associera d'une façon unanime, comme il l'a fait précédemment, au vote que je lui demande. Il est une troisième question qui est aussi très importante; il s'agit de la qualité du tabac. Les planteurs se procurent les graines, ou près de l'Administration, ou en les récoltant eux-mêmes. Il y en a qui obtiennent des qualités de tabac beaucoup plus lourdes que leurs voisins. SÉANCE DU 9 AVRIL 1894 Il arrive alors ceci, que le planteur aussi soigneux que son voisin, qui a cultivé du tabac recommandé par l'Administration, c'est-à-dire du tabac de qualité légère et fine, est payé moitié moins que celui qui a cultivé du tabac de grosse espèce qui, dès lors, pèse deux fois plus. C'est pour faire cesser ces inégalités que nous avons formulé notre troisième vœu, priant l'Administration de distribuer aux planteurs des graines de qualité semblable. Je pense que le Conseil Général adoptera ces trois vœux qui résument ceux que vous avez émis dans les sessions précédentes. Vous rendrez ainsi un grand service à l'agriculture, et vous donnerez un témoignage de votre intérêt à des travailleurs qui en sont dignes à tous les points de vue. (Les conclusions de la Commission sont adoptées.) Conférence interdépartementale hippique. M. Lanoire, rapporteur, au nom de la Commission d'agriculture, du commerce et des travaux publics. RAPPORT DU PRÉFET Messieurs, vous avez été saisi dans votre session d'août 1891, du procès-verbal de la séance tenue le 11 du dit mois à Tarbes par une Commission interdépartementale hippique dont faisaient partie des délégués des Conseils Généraux des Hautes-Pyrénées, des Basses-Pyrénées, de la Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne, de l'Ariège et du Gers. Depuis cette époque, la Commission a continué à siéger, et
vœu, priant l'Administration de distribuer aux planteurs des graines de qualité semblable. Je pense que le Conseil Général adoptera ces trois vœux qui résument ceux que vous avez émis dans les sessions précédentes. Vous rendrez ainsi un grand service à l'agriculture, et vous donnerez un témoignage de votre intérêt à des travailleurs qui en sont dignes à tous les points de vue. (Les conclusions de la Commission sont adoptées.) Conférence interdépartementale hippique. M. Lanoire, rapporteur, au nom de la Commission d'agriculture, du commerce et des travaux publics. RAPPORT DU PRÉFET Messieurs, vous avez été saisi dans votre session d'août 1891, du procès-verbal de la séance tenue le 11 du dit mois à Tarbes par une Commission interdépartementale hippique dont faisaient partie des délégués des Conseils Généraux des Hautes-Pyrénées, des Basses-Pyrénées, de la Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne, de l'Ariège et du Gers. Depuis cette époque, la Commission a continué à siéger, et vous êtes priés aujourd'hui, par télégramme, de vouloir bien désigner deux délégués chargés de participer à ses travaux. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, votre Commission vous propose de passer à l'ordre du jour. (Adopté.) 568 SÉANCE DU 9 AVRIL Pont de Saint-Sébastien-de-Guizières. — Rachat. M. du Foussat, rapporteur, au nom de la Commission des routes. RAPPORT DU PRÉFET Messieurs, j'ai l'honneur de vous communiquer un arrêt rendu par le Conseil d'État statuant au Contentieux dans l'instance en paiement de dommages intérêts formée par le sieur Escarraguel contre l'Administration représentant les communes intéressées au chemin de grande communication n° 60. Je joins à cette communication un rapport du Service vicinal dont j'adopte les conclusions et dans lequel M. l'Agent Voyer en chef indique les mesures à prendre éventuellement pour assurer l'exécution de la décision de la haute assemblée. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, par un arrêté du 15 décembre 1893, le Conseil d'État a condamné les communes intéressées au chemin de grande communication n° 60 à payer au sieur Escarraguel la somme de 75,000 francs avec les intérêts capitalisés dont le montant, joint à la somme principale, donne, au 1er juin prochain, le chiffre total de 138,210 francs, sans les dépens
de la Commission des routes. RAPPORT DU PRÉFET Messieurs, j'ai l'honneur de vous communiquer un arrêt rendu par le Conseil d'État statuant au Contentieux dans l'instance en paiement de dommages intérêts formée par le sieur Escarraguel contre l'Administration représentant les communes intéressées au chemin de grande communication n° 60. Je joins à cette communication un rapport du Service vicinal dont j'adopte les conclusions et dans lequel M. l'Agent Voyer en chef indique les mesures à prendre éventuellement pour assurer l'exécution de la décision de la haute assemblée. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, par un arrêté du 15 décembre 1893, le Conseil d'État a condamné les communes intéressées au chemin de grande communication n° 60 à payer au sieur Escarraguel la somme de 75,000 francs avec les intérêts capitalisés dont le montant, joint à la somme principale, donne, au 1er juin prochain, le chiffre total de 138,210 francs, sans les dépens non encore liquidés. Cette condamnation est la conséquence d'une libération anticipée du pont de Saint-Médard-de-Guizières effectuée au bout de vingt ans de concession en vertu d'un arrêté préfectoral pris le 20 janvier 1871 sur autorisation ministérielle. Le sieur Escarraguel, constructeur du pont et concessionnaire du péage, se basant sur un décret du 24 août 1854 qui portait de vingt à trente-cinq ans la durée de sa concession, protesta dès le 30 avril 1871 contre l'illégalité de l'arrêté préfectoral précité, et après une longue procédure émaillée de nombreux arrêtés des tribunaux administratifs, obtint la condamnation des communes à la somme indiquée plus haut. Il y a chose jugée. Il appartient dès lors au département de répartir les charges du paiement entre les communes qui ont joui de la suppression anticipée du péage. C'est là son devoir strict. Mais M. le Préfet pense que le département aurait un devoir plus étendu qui consisterait à SÉANCE DU 9 AVRIL 569 aider les communes dans l'acquittement des sommes considérables que l'arrêté du Conseil d'État met à leur charge. M. l'Agent Voyer en chef prenant, dans son rapport, pour règle de ses calculs la répartition usitée habituellement pour le rachat du péage des ponts, vous
décret du 24 août 1854 qui portait de vingt à trente-cinq ans la durée de sa concession, protesta dès le 30 avril 1871 contre l'illégalité de l'arrêté préfectoral précité, et après une longue procédure émaillée de nombreux arrêtés des tribunaux administratifs, obtint la condamnation des communes à la somme indiquée plus haut. Il y a chose jugée. Il appartient dès lors au département de répartir les charges du paiement entre les communes qui ont joui de la suppression anticipée du péage. C'est là son devoir strict. Mais M. le Préfet pense que le département aurait un devoir plus étendu qui consisterait à SÉANCE DU 9 AVRIL 569 aider les communes dans l'acquittement des sommes considérables que l'arrêté du Conseil d'État met à leur charge. M. l'Agent Voyer en chef prenant, dans son rapport, pour règle de ses calculs la répartition usitée habituellement pour le rachat du péage des ponts, vous propose de mettre à la charge des communes la moitié de la somme à payer, de prendre à celle du département le quart de ladite somme et de demander à l'État sa contribution pour l'autre quart. Ce principe, une fois établi, M. l'Agent Voyer en chef soumet à votre choix plusieurs modes de répartition de la somme qui est la charge des communes, et après en avoir discuté la valeur, il vous propose d'adopter celle qui est basée sur le nombre des colliers de chaque commune dont le passage a été relevé sur le pont ainsi que sur la valeur de chaque centime communal. Le calcul ainsi fait donne les résultats suivants : Saint-Médard-de-Guizières F. 57.785 01 Petit-Palais 5.668 75 Le Fieu 1.788 76 Coutras 2.912 10 Lussac 483 92 Saint-Christophe-du-Double 466 63 TOTAL.... F. 69.105 17 Ajoutons-y la contribution du département 34.552 59 Celle égale de l'État 34.552 59 et nous arriverons au chiffre total de F. 138.210 35 montant de la condamnation prononcée. Votre Commission des routes, après avoir adopté les chiffres de M. l'Agent Voyer en chef les soumet à son tour à votre adoption, et vous propose en conséquence : 1° De demander à l'État le