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livre ; Considérant que si la décision de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société Z... a eu pour conséquence de faire passer dans le patrimoine des actionnaires, sous forme d'actions nouvelles pour l'acquisition desquelles ils n'ont eu aucun versement à effectuer de leurs deniers personnels, une partie des bénéfices sociaux accumulés depuis cours des années antérieures et mis en réserve, il résulte de l'instruction et notamment de la décision précitée et des statuts de la Société que, dans l'espèce, la somme de 1.826.500 francs correspondant à la quote-part revenant au sieur Y... dans les réserves affectées à l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée générale n'a été à aucun moment mise effectivement à sa disposition et que ce contribuable, à raison des conditions restrictives imposées par les statuts pour la transmission des actions de la Société n'avait pas la faculté de céder librement les nouveaux titres qui lui étaient délivrés en représentation de sa part des réserves ; que, dès lors, le sieur Y... n'a, par suite de l'attribution qui lui a été faite, dans les circonstances ci-dessus spécifiées, d'actions émises en exécution de la décision précitée, disposé, au sens de l'article 10 de ladite loi du 15 juillet 1914, ni de sommes, ni de valeurs, constituant un revenu rentrant dans les sources de revenus énumérés à l'article 10 de ladite loi et à l'article 1er du décret du 17 janvier 1917 : qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le conseil de préfecture a décidé que les actions nouvelles d'une valeur nominale de 1826.500 francs remises au sieur Y... en 1917, ne devaient pas entrer en compte pour la détermination du revenu de ce contribuable en vue de son assujettissement à l'impôt général sur le revenu en 1918 ; Décide : Art. 1er. — Le recours est rejeté. III Commentaire. Voilà consacré le principe de l'assujettissement des distributions de réserves à l'impôt général sur le revenu même lorsque cette opération s'accomplit dans le même temps qu'une augmentation de capital. Par a fortiori seront également imposées les distributions indépendantes de toute modification du capital social,
ni de sommes, ni de valeurs, constituant un revenu rentrant dans les sources de revenus énumérés à l'article 10 de ladite loi et à l'article 1er du décret du 17 janvier 1917 : qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le conseil de préfecture a décidé que les actions nouvelles d'une valeur nominale de 1826.500 francs remises au sieur Y... en 1917, ne devaient pas entrer en compte pour la détermination du revenu de ce contribuable en vue de son assujettissement à l'impôt général sur le revenu en 1918 ; Décide : Art. 1er. — Le recours est rejeté. III Commentaire. Voilà consacré le principe de l'assujettissement des distributions de réserves à l'impôt général sur le revenu même lorsque cette opération s'accomplit dans le même temps qu'une augmentation de capital. Par a fortiori seront également imposées les distributions indépendantes de toute modification du capital social, c'est-à-dire tous les « dividendes exceptionnels ». Les bénéfices sociaux « capitalisés » avant distribution conservent donc, pour l'application des lois fiscales, le caractère de « revenus », comme ceux qui sont répartis annuellement à titre de dividendes. Sans doute l'imposition n'est reconnue régulière par le Conseil d'Etat que dans la première espèce, où l'actionnaire avait volontairement opté pour la remise des nouvelles actions, et dans la seconde espèce, au contraire, où la « valorisation des réserves » se présentait à l'état pur, le contribuable a été exonéré. Mais il semble, à en juger par les motifs des arrêts, que cette seconde décision a été commandée par des circonstances particulières, propres à l'affaire, et qu'en principe le Conseil d'Etat admette la régularité de l'imposition des actions gratuites remises aux actionnaires anciens en représentation de leurs droits sur les réserves. Quelle que soit l'évolution future de la jurisprudence du Conseil d'Etat, ces premiers arrêts permettent une discussion doctrinale et un rapprochement des plus intéressants avec les solutions admises dans les pays étrangers où fonctionne l'impôt sur le revenu. Les arguments qui pouvaient être invoqués contre le principe de l'imposition peuvent être répartis en deux groupes. Les uns sont tirés d'une analyse
la première espèce, où l'actionnaire avait volontairement opté pour la remise des nouvelles actions, et dans la seconde espèce, au contraire, où la « valorisation des réserves » se présentait à l'état pur, le contribuable a été exonéré. Mais il semble, à en juger par les motifs des arrêts, que cette seconde décision a été commandée par des circonstances particulières, propres à l'affaire, et qu'en principe le Conseil d'Etat admette la régularité de l'imposition des actions gratuites remises aux actionnaires anciens en représentation de leurs droits sur les réserves. Quelle que soit l'évolution future de la jurisprudence du Conseil d'Etat, ces premiers arrêts permettent une discussion doctrinale et un rapprochement des plus intéressants avec les solutions admises dans les pays étrangers où fonctionne l'impôt sur le revenu. Les arguments qui pouvaient être invoqués contre le principe de l'imposition peuvent être répartis en deux groupes. Les uns sont tirés d'une analyse de la « valorisation des réserves » qui peut être envisagée comme une opération purement interne de la société ne modifiant en rien la situation pécuniaire des actionnaires ; c'est la théorie sanctionnée par la jurisprudence américaine. Les autres se rattachent au caractère intrinsèque des réserves distribuées, qui sont regardées comme des « capitaux », dans les rapports privés, par le droit civil français, à raison d'une détermination résultant de la volonté de la personne morale attributaire. C'est la solution adoptée par la jurisprudence anglaise. Quelle est la valeur de ces arguments? et peuvent-ils être retenus en France où le juge est lié par le texte des lois qu'il applique, et où il doit s'efforcer de rechercher l'intention du législateur? Tel est le but de l'étude qui va suivre. Elle nous permettra de dégager certains principes du droit fiscal français qui conduisent nécessairement à admettre comme règle générale l'imposition des distributions de réserves, SECTION 1 ARGUMENTS EN FAVEUR DE LA NON IMPOSITION DES DISTRIBUTIONS DE RÉSERVES § 1 La « valorisation des réserves », opération interne de la société, I. — En cas de « valorisation des réserves » de nombreux auteurs soutiennent que l'opération s'analyse en un jeu d'écritures
comme des « capitaux », dans les rapports privés, par le droit civil français, à raison d'une détermination résultant de la volonté de la personne morale attributaire. C'est la solution adoptée par la jurisprudence anglaise. Quelle est la valeur de ces arguments? et peuvent-ils être retenus en France où le juge est lié par le texte des lois qu'il applique, et où il doit s'efforcer de rechercher l'intention du législateur? Tel est le but de l'étude qui va suivre. Elle nous permettra de dégager certains principes du droit fiscal français qui conduisent nécessairement à admettre comme règle générale l'imposition des distributions de réserves, SECTION 1 ARGUMENTS EN FAVEUR DE LA NON IMPOSITION DES DISTRIBUTIONS DE RÉSERVES § 1 La « valorisation des réserves », opération interne de la société, I. — En cas de « valorisation des réserves » de nombreux auteurs soutiennent que l'opération s'analyse en un jeu d'écritures qui consiste à faire passer les bénéfices sociaux antérieurement réservés d'un ou plusieurs comptes de réserve au compte capital. L'actif de la société reste immuable, la quote-part éventuelle de chaque associé sur cet actif comme ses droits dans la société restent identiques (1). On en tire la conséquence que l'assujettissement tant à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières créé par la loi du 29 juin 1872 qu'à l'impôt général sur le revenu est impossible. Là où il n'y a pas enrichissement, il ne peut y avoir imposition. Le raisonnement offre une rigueur mathématique très séduisante : Une action représente une quote-part déterminée de l'actif social. Supposons une société ayant un capital de 500.000 francs divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de 500 francs et des réserves de prévoyance s'élevant à une somme égale, l'actif social se monte à un million. Chaque action représentera 1/1000 de cet actif soit 1.000 francs. Si le titre est coté, il se négociera à peu près à ce chiffre de 1.000 francs. L'action, dont la valeur nominale est de 500 francs, est en réalité dans le portefeuille de l'actionnaire la représentation d'une somme de 1.000 francs. La société double son capital social en
tant à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières créé par la loi du 29 juin 1872 qu'à l'impôt général sur le revenu est impossible. Là où il n'y a pas enrichissement, il ne peut y avoir imposition. Le raisonnement offre une rigueur mathématique très séduisante : Une action représente une quote-part déterminée de l'actif social. Supposons une société ayant un capital de 500.000 francs divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de 500 francs et des réserves de prévoyance s'élevant à une somme égale, l'actif social se monte à un million. Chaque action représentera 1/1000 de cet actif soit 1.000 francs. Si le titre est coté, il se négociera à peu près à ce chiffre de 1.000 francs. L'action, dont la valeur nominale est de 500 francs, est en réalité dans le portefeuille de l'actionnaire la représentation d'une somme de 1.000 francs. La société double son capital social en transformant ses réserves en actions (soit obligatoirement, soit facultativement, mais en (1) V. en droit commercial : AMIAUD, Traité des comptes de l'entreprise. 1920, p. 357 et 403. — Thaler, Annales de droit com., 1907, p. 77. — DOLBEAU, La transformation des réserves en actions, Gazette des sociétés, 1920, p. 1. — CHARPENTIER, Etude sur les bilans, p. 103, — Corbiau, Revue pratique des sociétés. 1908, p. 65. faisant bénéficier les nouveaux souscripteurs d'avantages tels que tous les actionnaires originaires profiteront de cette faculté). Que se passera-t-il ? L'actif social ne changera pas, il sera de un million, somme qui en comptabilité figurera toute désormais sous le poste « capital » alors qu'elle était partagée auparavant entre le poste « capital » et le poste « réserves ». Mais la situation sociale sera bien la même. Du côté des actionnaires, il y aura désormais 2.000 actions (1.000 actions anciennes et 1.000 nouvelles) dont chacune vaudra 500 francs. Un actionnaire qui auparavant n'avait qu'une action en aura bien deux mais sa quote-part dans l'actif social sera de 2/2000 au lieu de 1/1000, c'est-à-dire exactement la même. Il aura toujours dans son portefeuille une somme de 1. 000 francs, en deux titres
1. — CHARPENTIER, Etude sur les bilans, p. 103, — Corbiau, Revue pratique des sociétés. 1908, p. 65. faisant bénéficier les nouveaux souscripteurs d'avantages tels que tous les actionnaires originaires profiteront de cette faculté). Que se passera-t-il ? L'actif social ne changera pas, il sera de un million, somme qui en comptabilité figurera toute désormais sous le poste « capital » alors qu'elle était partagée auparavant entre le poste « capital » et le poste « réserves ». Mais la situation sociale sera bien la même. Du côté des actionnaires, il y aura désormais 2.000 actions (1.000 actions anciennes et 1.000 nouvelles) dont chacune vaudra 500 francs. Un actionnaire qui auparavant n'avait qu'une action en aura bien deux mais sa quote-part dans l'actif social sera de 2/2000 au lieu de 1/1000, c'est-à-dire exactement la même. Il aura toujours dans son portefeuille une somme de 1. 000 francs, en deux titres au lieu d'un, ce sera le seul changement qu'il constatera et sa situation sera la même que s'il avait vendu son unique action avant la distribution des réserves et l'augmentation de capital. Au point de vue économique, d'ailleurs, on peut exposer que l'actionnaire n'a dans son portefeuille que des certificats représentant ses droits dans la société, et que les fonds qu'il a versés auxquels se sont ajoutées les sommes qui lui revenaient théoriquement dans les réserves, sont restées dans les caisses de la société et se trouvent exposés à tous les risques commerciaux qui peuvent entraîner la perte de la totalité de son placement. Quand la distribution des nouveaux titres a été obligatoire, il y a là un argument assez impressionnant. II. — Jurisprudence des Etats-Unis. Il a été retenu par la Cour suprême des Etats-Unis dans un arrêt du 8 mars 1920 dans le cas Macomber (2) qui a décidé que les actions gratuites ne constituaient pas un revenu imposable comme tel dans le patrimoine de l'actionnaire. Il s'agissait d'appliquer la loi du 8 septembre 1916 (3) dont l'article 2 contenait une définition complète du revenu et portait : « Le terme dividende sera considéré comme signifiant toute répartition
représentant ses droits dans la société, et que les fonds qu'il a versés auxquels se sont ajoutées les sommes qui lui revenaient théoriquement dans les réserves, sont restées dans les caisses de la société et se trouvent exposés à tous les risques commerciaux qui peuvent entraîner la perte de la totalité de son placement. Quand la distribution des nouveaux titres a été obligatoire, il y a là un argument assez impressionnant. II. — Jurisprudence des Etats-Unis. Il a été retenu par la Cour suprême des Etats-Unis dans un arrêt du 8 mars 1920 dans le cas Macomber (2) qui a décidé que les actions gratuites ne constituaient pas un revenu imposable comme tel dans le patrimoine de l'actionnaire. Il s'agissait d'appliquer la loi du 8 septembre 1916 (3) dont l'article 2 contenait une définition complète du revenu et portait : « Le terme dividende sera considéré comme signifiant toute répartition faite ou prescrite par une corporation, société ou association en nom collectif ou compagnie d'assurances sur ses profits ou bénéfices réalisés depuis le 1er mars 1913 et payable à ses actionnaires, soit en espèces, soit en actions (stock) de ladite corporation, société ou association... Ce dividende-action sera compté comme revenu pour sa valeur réelle (cash-value) ». Dans l'espèce soumise à la Cour suprême, les faits se présentaient de la façon suivante : A son bilan de 1915, la Standard Oil Co de Californie avait un capital de 50 millions de dollars et un compte de réserve de 45 millions de dollars (dont 20 millions provenant des bénéfices réservés depuis le 1er mars 1913). Elle décida de transformer une partie de ces réserves en capital, et chaque actionnaire reçut sous forme d'action gratuite 50 % du montant nominal de ses actions anciennes. La dame Macomber, propriétaire de 2.200 actions anciennes, reçut ainsi un certain nombre d'actions nouvelles dont une partie, d'une valeur nominale de 19.000 dollars, furent regardées comme représentant sa part dans les bénéfices réservés depuis 1913. Les agents du fisc ajoutèrent cette somme de 19.000 dollars à son revenu imposable de 1916. Une réclamation au Commissaire du Revenu intérieur
pour sa valeur réelle (cash-value) ». Dans l'espèce soumise à la Cour suprême, les faits se présentaient de la façon suivante : A son bilan de 1915, la Standard Oil Co de Californie avait un capital de 50 millions de dollars et un compte de réserve de 45 millions de dollars (dont 20 millions provenant des bénéfices réservés depuis le 1er mars 1913). Elle décida de transformer une partie de ces réserves en capital, et chaque actionnaire reçut sous forme d'action gratuite 50 % du montant nominal de ses actions anciennes. La dame Macomber, propriétaire de 2.200 actions anciennes, reçut ainsi un certain nombre d'actions nouvelles dont une partie, d'une valeur nominale de 19.000 dollars, furent regardées comme représentant sa part dans les bénéfices réservés depuis 1913. Les agents du fisc ajoutèrent cette somme de 19.000 dollars à son revenu imposable de 1916. Une réclamation au Commissaire du Revenu intérieur fut rejetée. La dame Macomber intenta devant la Cour suprême une action en soutenant que les distributions d'actions gratuites ne constituaient pas un revenu taxable en vertu du 16° amendement « revenus provenant d'une source quelconque », et que la loi sur le revenu de 1916 en imposant une telle distribution violait la constitution des Etats-Unis. La Cour suprême (sur le rapport du juge Pitney) considéra : « qu'une action dividende indique que les profits de la compagnie n'ont été ni distribués annuellement aux actionnaires, ni retenus en vue d'une distribution ultérieure en espèces si l'opportunité s'en présente, que loin d'être le signe d'une réalisation d'un bénéfice pour l'actionnaire, la remise d'une action-dividende éloigne le moment où celui-ci touchera sa part dans les bénéfices, car les capitaux représentés par la nouvelle émission de titres ont été transférés au compte « capital » et ne sont plus disponibles pour permettre une distribution réelle aux actionnaires ; qu'une action-dividende n'enlève rien à la propriété de la société et n'ajoute rien aux intérêts des actionnaires ; que chaque dollar de l'apport originaire de l'actionnaire, avec en sus, tous les profits ayant résulté de l'emploi de son argent reste la propriété de la compagnie
distribution violait la constitution des Etats-Unis. La Cour suprême (sur le rapport du juge Pitney) considéra : « qu'une action dividende indique que les profits de la compagnie n'ont été ni distribués annuellement aux actionnaires, ni retenus en vue d'une distribution ultérieure en espèces si l'opportunité s'en présente, que loin d'être le signe d'une réalisation d'un bénéfice pour l'actionnaire, la remise d'une action-dividende éloigne le moment où celui-ci touchera sa part dans les bénéfices, car les capitaux représentés par la nouvelle émission de titres ont été transférés au compte « capital » et ne sont plus disponibles pour permettre une distribution réelle aux actionnaires ; qu'une action-dividende n'enlève rien à la propriété de la société et n'ajoute rien aux intérêts des actionnaires ; que chaque dollar de l'apport originaire de l'actionnaire, avec en sus, tous les profits ayant résulté de l'emploi de son argent reste la propriété de la compagnie et demeure exposé aux risques commerciaux qui peuvent éventuellement entraîner la perte totale de son placement ». Elle décida en conséquence que la loi de 1916, tant qu'elle imposait une « action-dividende » était anticonstitutionnelle. L'arrêt réservait toutefois le cas de vente du titre, et il est bon de noter également que la jurisprudence américaine admet la légalité de l'imposition dans le cas de dividendes extraordinaires payés soit en espèces, soit en actions d'une autre compagnie (1). § 2 Caractère de « capital » des distributions de valeurs. I. — En droit commercial français, la répartition des fonds de réserve s'analyse en un partage de l'actif social. Les comptes de réserve font en effet partie du patrimoine social au même titre que le capital social et le droit de propriété des sociétés sur leurs réserves s'exerce dans les mêmes conditions que sur leur capital. En droit civil, cette répartition est regardée également comme une distribution de « capitaux » et non de « revenus » dans les rapports soit du nu-propriétaire avec l'usufruitier, soit de l'époux possédant en propre des valeurs mobilières avec la communauté d'acquêts. La jurisprudence civile décide en effet que l'usufruitier d'actions d'une société n'a aucun droit
également que la jurisprudence américaine admet la légalité de l'imposition dans le cas de dividendes extraordinaires payés soit en espèces, soit en actions d'une autre compagnie (1). § 2 Caractère de « capital » des distributions de valeurs. I. — En droit commercial français, la répartition des fonds de réserve s'analyse en un partage de l'actif social. Les comptes de réserve font en effet partie du patrimoine social au même titre que le capital social et le droit de propriété des sociétés sur leurs réserves s'exerce dans les mêmes conditions que sur leur capital. En droit civil, cette répartition est regardée également comme une distribution de « capitaux » et non de « revenus » dans les rapports soit du nu-propriétaire avec l'usufruitier, soit de l'époux possédant en propre des valeurs mobilières avec la communauté d'acquêts. La jurisprudence civile décide en effet que l'usufruitier d'actions d'une société n'a aucun droit sur la part de bénéfices mis en réserve : a) soit à l'occasion de protestations formées par l'usufruitier contre la mise en réserve d'une trop forte partie des bénéfices sociaux, ce qui le prive d'un dividende aussi élevé que celui auquel il se croyait en droit de prétendre (2); (1) V. les arrêts cités en ce sens dans le rapport du juge Pitney, Revue des impôts, loc. cit. (2) C. A. Bordeaux, 5 juillet 1870. D. 71. Attendu que si en b) soit à l'occasion d'un litige entre le nu-propriétaire et l'usufruitier au sujet de la possession des fonds prélevés sur les réserves et distribués, en espèces ou en actions d'une autre société, acquises pour employer les réserves; droit les bénéfices d'une société par actions sont des fruits civils qui appartiennent par conséquent à l'usufruitier des actions, à l'exclusion de celui qui en a la nue-propriété, il est fait exception à ce principe lorsque les statuts de la Société établissent qu'il sera fait une retenue sur les bénéfices annuels pour former un fonds de réserve; que dans ce cas celle part de bénéfices qui n'est pas distribuée aux actionnaires accroît au capital social avec lequel elle se confond; qu'elle constitue
V. les arrêts cités en ce sens dans le rapport du juge Pitney, Revue des impôts, loc. cit. (2) C. A. Bordeaux, 5 juillet 1870. D. 71. Attendu que si en b) soit à l'occasion d'un litige entre le nu-propriétaire et l'usufruitier au sujet de la possession des fonds prélevés sur les réserves et distribués, en espèces ou en actions d'une autre société, acquises pour employer les réserves; droit les bénéfices d'une société par actions sont des fruits civils qui appartiennent par conséquent à l'usufruitier des actions, à l'exclusion de celui qui en a la nue-propriété, il est fait exception à ce principe lorsque les statuts de la Société établissent qu'il sera fait une retenue sur les bénéfices annuels pour former un fonds de réserve; que dans ce cas celle part de bénéfices qui n'est pas distribuée aux actionnaires accroît au capital social avec lequel elle se confond; qu'elle constitue par cela même un véritable capital ayant la même destination que le capital primitif, et qui ne se répartit entre les associés qu'en même temps que l'actif social, après la liquidation de la Société; — Cour de Bruxelles, 29 mai 1885, Bucquoy, D. 85.2.276; — Cass., Ch. civ. 5 février 1890, Veuve Castillon, D. 90. 1. 300: « Attendu que le Conseil d'Administration de la Compagnie de Baccarat a pris, au cours de l'usufruit de Castillon, diverses décisions en vertu desquelles il a affecté une partie des bénéfices annuels au développement de l'affaire sociale...; que, par une appréciation souveraine des faits l'arrêt décide que le Conseil d'administration avait ce pouvoir, et que les sommes ainsi prélevées ont eu, non pas le caractère de dividendes distribuables aux associés, mais celui d'une épargne sociale régulièrement employée par la Société à l'amélioration de son propre fonds; Attendu que dans ces circonstances, l'arrêt décide il bon droit que les sommes dont s'agit, ne pouvaient être considérées comme des fruits civils, revenant à l'usufruitier indépendamment de cette distribution régulièrement convenue et effectuée, mais au contraire comme un accroissement de l'actif social revenant en principe au propriétaire des actions ». (1) Paris, 27 avril 1827, Dalloz,