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85. — Tout inscrit réadmis qui, étant sous les drapeaux, subit une condamnation à l'emprisonnement de trois mois au moins, est déchu de ses droits à toutes primes ou hautes payes. Il est, à l'expiration de sa peine, dirigé sur un corps disciplinaire, pour y terminer son service. Dans les mêmes conditions, l'officier-marinier est rayé du cadre de maistrance. ART. 86. Tout inscrit qui contracte un engagement dans un corps de troupe de l'armée de terre ou de la marine, sans avoir préalablement obtenu sa radiation des matricules des gens de mer, est puni disciplinairement. ART. 87. — Lorsque, par application de la faculté accordée par les articles 56 et 80 de la présente loi, les tribunaux militaires de l'armée de mer auront admis des circonstances atténuantes en faveur des inculpés de crimes et délits pour lesquels le Code de justice militaire pour l'armée de mer ne les prévoit pas, les peines prononcées par ce Code seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 268, 283, 284, 285, 292, 294, 297, 299, 300, 305, 306 et 307 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, où la peine appliquée sera celle de la détention. Dans le cas de l'article 298 dudit Code, la peine appliquée sera celle des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés à temps ou de la détention, selon les circonstances. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle des travaux forcés à temps, le conseil de guerre appliquera la peine de la réclusion ou celle de la dégradation militaire, avec emprisonnement de deux à cinq ans. Si la peine est celle de la détention ou de la réclusion, le conseil de guerre appliquera la peine de la dégradation militaire, avec emprisonnement de un à
articles 268, 283, 284, 285, 292, 294, 297, 299, 300, 305, 306 et 307 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, où la peine appliquée sera celle de la détention. Dans le cas de l'article 298 dudit Code, la peine appliquée sera celle des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés à temps ou de la détention, selon les circonstances. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle des travaux forcés à temps, le conseil de guerre appliquera la peine de la réclusion ou celle de la dégradation militaire, avec emprisonnement de deux à cinq ans. Si la peine est celle de la détention ou de la réclusion, le conseil de guerre appliquera la peine de la dégradation militaire, avec emprisonnement de un à cinq ans. Toutefois, si la peine prononcée par la loi est le maximum d'une peine afflictive, le conseil de guerre pourra toujours appliquer le minimum de cette peine. Si la peine est celle de la dégradation militaire, le conseil de guerre appliquera un emprisonnement de trois mois à deux ans. Si la peine est celle des travaux publics, le conseil de guerre appliquera un emprisonnement de deux mois à cinq ans. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est prononcée par le Code de justice militaire pour l'armée de mer, le conseil de guerre est autorisé à faire application de l'article 463 du Code pénal, sans toutefois que la peine de l'emprisonnement puisse être remplacée par une amende. Nonobstant toute réduction de peine par suite de l'admission de circonstances atténuantes, la peine de la destitution sera toujours appliquée par le conseil de guerre dans les cas où elle est prononcée par le Code de justice militaire pour l'armée de mer. TITRE VIII. Dispositions transitoires. ART. 88. — La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa promulgation. ART. 89. — Les inscrits maritimes actuellement concessionnaires à titre gratuit d'emplacements sur
Si la peine est celle des travaux publics, le conseil de guerre appliquera un emprisonnement de deux mois à cinq ans. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est prononcée par le Code de justice militaire pour l'armée de mer, le conseil de guerre est autorisé à faire application de l'article 463 du Code pénal, sans toutefois que la peine de l'emprisonnement puisse être remplacée par une amende. Nonobstant toute réduction de peine par suite de l'admission de circonstances atténuantes, la peine de la destitution sera toujours appliquée par le conseil de guerre dans les cas où elle est prononcée par le Code de justice militaire pour l'armée de mer. TITRE VIII. Dispositions transitoires. ART. 88. — La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa promulgation. ART. 89. — Les inscrits maritimes actuellement concessionnaires à titre gratuit d'emplacements sur le domaine public maritime, en vue d'un objet autre que celui prévu aux deux premiers paragraphes de l'article 49, ne seront pas soumis aux paiements de la redevance aussi longtemps que les concessions dont ils jouissent ne seront pas révoquées. ART. 90. — Les dispositions des articles 10 et 61 relatives aux obligations scolaires ne s'appliqueront pas aux inscrits provisoires déjà immatriculés au moment de la mise en vigueur de la présente loi. ART. 91. — Les dispositions pénales de l'ordonnance du 31 octobre 1784 concernant les classes, la loi du 3 brumaire an IV concernant l'inscription maritime, les articles 67 et 68 du décret-loi disciplinaire et pénal de la marine marchande du 24 mars 1852 et, en général, toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. TABLEAU A Articles du Code de justice militaire pour l'armée de mer, livre IV, titre II, applicables dans les cas prévus par les articles 58 et 80 de la loi sur l'inscription maritime. Art. 262, 263, 264, 265 et 266. — Trahison, espionnage et embauchage. Art. 296, § 1er — Violation de consigne. Art. 297. — Violences envers une sentinelle. L'article 297 ne sera applicable aux hommes renvoyés dans
relatives aux obligations scolaires ne s'appliqueront pas aux inscrits provisoires déjà immatriculés au moment de la mise en vigueur de la présente loi. ART. 91. — Les dispositions pénales de l'ordonnance du 31 octobre 1784 concernant les classes, la loi du 3 brumaire an IV concernant l'inscription maritime, les articles 67 et 68 du décret-loi disciplinaire et pénal de la marine marchande du 24 mars 1852 et, en général, toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. TABLEAU A Articles du Code de justice militaire pour l'armée de mer, livre IV, titre II, applicables dans les cas prévus par les articles 58 et 80 de la loi sur l'inscription maritime. Art. 262, 263, 264, 265 et 266. — Trahison, espionnage et embauchage. Art. 296, § 1er — Violation de consigne. Art. 297. — Violences envers une sentinelle. L'article 297 ne sera applicable aux hommes renvoyés dans leurs foyers depuis plus de six mois que s'ils étaient, au moment du fait incriminé, revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 300 et 302. — Voies de fait et outrages envers un supérieur. Pour l'application du premier paragraphe de chacun de ces articles, le fait incriminé ne sera considéré comme ayant eu lieu à l'occasion du service que s'il est le résultat d'une vengeance contre un acte d'autorité légalement exercé. Le deuxième paragraphe de ces mêmes articles ne sera applicable que dans les cas où le supérieur et l'inférieur seraient l'un et l'autre revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 304. — Rébellion. Cet article n'est applicable qu'aux hommes revêtus de l'uniforme réglementaire et, en outre, dans les cas prévus par l'article 104 du Code de justice militaire pour l'armée de mer. Art. 305, 307 et 308. — Abus d'autorité. Pour l'application de l'article 308, il est nécessaire que le supérieur et l'inférieur soient l'un et l'autre revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 321, § 1er. — Provocation à la désertion. Art. 331. — Vol. L'antépénultième paragraphe de cet article n'est applicable que si le délinquant était logé militairement dans la maison où il a commis le vol. Art. 334. — Blessures faites à
eu lieu à l'occasion du service que s'il est le résultat d'une vengeance contre un acte d'autorité légalement exercé. Le deuxième paragraphe de ces mêmes articles ne sera applicable que dans les cas où le supérieur et l'inférieur seraient l'un et l'autre revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 304. — Rébellion. Cet article n'est applicable qu'aux hommes revêtus de l'uniforme réglementaire et, en outre, dans les cas prévus par l'article 104 du Code de justice militaire pour l'armée de mer. Art. 305, 307 et 308. — Abus d'autorité. Pour l'application de l'article 308, il est nécessaire que le supérieur et l'inférieur soient l'un et l'autre revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 321, § 1er. — Provocation à la désertion. Art. 331. — Vol. L'antépénultième paragraphe de cet article n'est applicable que si le délinquant était logé militairement dans la maison où il a commis le vol. Art. 334. — Blessures faites à un blessé pour le dépouiller. Art. 335, 336, 337, 338, 344 et 346. — Pillage, destruction, dévastation d'édifices. Art. 347. — Meurtre chez l'habitant. Cet article est applicable sous la réserve indiquée ci-dessus pour l'article 331. Art. 359. — Port illégal d'insignes. Cet article n'est applicable qu'en cas de port illégal, soit d'uniforme militaire, soit d'insignes, décorations ou médailles, sur un uniforme militaire. Promulguée au Journal officiel du 30 décembre 1896. ARTICLE PREMIER. — Il est établi au port de Rouen, en compensation des droits divers établis au profit de la ville par l'ordonnance du 8 octobre 1815, un péage maximum de quinze centimes (0fr.15) par tonneau de jauge légale sur tous les navires ou bateaux faisant à Rouen une opération de commerce. Sont exemptés de ce péage: 1° Les navires entrés et sortis sur lest ; 2° Les navires appartenant à l'État ou employés à son service ; 3° Les bateaux de pêche; 4° Les navires affectés au pilotage et au remorquage ; 5° Les navires opérant au bornage entre Rouen et les petits ports de la Seine jusqu'à Berville ; 6° Les navires affectés à un service de voyageurs ; 7° Les bateaux de navigation intérieure. Les limites
illégal, soit d'uniforme militaire, soit d'insignes, décorations ou médailles, sur un uniforme militaire. Promulguée au Journal officiel du 30 décembre 1896. ARTICLE PREMIER. — Il est établi au port de Rouen, en compensation des droits divers établis au profit de la ville par l'ordonnance du 8 octobre 1815, un péage maximum de quinze centimes (0fr.15) par tonneau de jauge légale sur tous les navires ou bateaux faisant à Rouen une opération de commerce. Sont exemptés de ce péage: 1° Les navires entrés et sortis sur lest ; 2° Les navires appartenant à l'État ou employés à son service ; 3° Les bateaux de pêche; 4° Les navires affectés au pilotage et au remorquage ; 5° Les navires opérant au bornage entre Rouen et les petits ports de la Seine jusqu'à Berville ; 6° Les navires affectés à un service de voyageurs ; 7° Les bateaux de navigation intérieure. Les limites de perception du péage ci-dessus sont fixées aux limites mêmes de la commune de Rouen. Art. 2. — La perception de ce péage est concédée à la ville de Rouen pour le produit en être exclusivement affecté à l'amortissement, avec intérêts calculés à raison de quatre pour cent (4%) par an, de la somme de deux millions sept cent mille francs (2 millions 700.000 fr.) que la ville a consacrée aux travaux d'amélioration du port de Rouen. La perception cessera aussitôt que son produit aura atteint la somme nécessaire à cet amortissement et au plus tard dans le délai maximum de vingt-neuf ans. ART. 3. — Si le produit moyen du péage pendant cinq années consécutives venait à s'élever de façon à permettre la réduction du péage sans risquer de prolonger la durée de l'amortissement au-delà des vingt-neuf années prévues à l'article 2, le péage pourrait être abaissé, par arrêté du Ministre du Commerce, après avis des Ministres des Travaux publics, de l'Intérieur et des Finances, le Conseil municipal et la Chambre de commerce entendus. ART. 4. — Les dispositions des alinéas 5 à 9 de l'article 4 de la loi du 19 mai 1866, modifié par l'article 11 de
an, de la somme de deux millions sept cent mille francs (2 millions 700.000 fr.) que la ville a consacrée aux travaux d'amélioration du port de Rouen. La perception cessera aussitôt que son produit aura atteint la somme nécessaire à cet amortissement et au plus tard dans le délai maximum de vingt-neuf ans. ART. 3. — Si le produit moyen du péage pendant cinq années consécutives venait à s'élever de façon à permettre la réduction du péage sans risquer de prolonger la durée de l'amortissement au-delà des vingt-neuf années prévues à l'article 2, le péage pourrait être abaissé, par arrêté du Ministre du Commerce, après avis des Ministres des Travaux publics, de l'Intérieur et des Finances, le Conseil municipal et la Chambre de commerce entendus. ART. 4. — Les dispositions des alinéas 5 à 9 de l'article 4 de la loi du 19 mai 1866, modifié par l'article 11 de la loi du 30 janvier 1893, sont applicables au péage institué par la présente loi. ART. 5. — Il est pris acte de l'engagement souscrit par la ville de Rouen, ainsi qu'il résulte de la délibération du Conseil municipal en date du 14 février 1896, de continuer, pendant toute la durée de la perception du péage ci-dessus institué, à subvenir à ses frais, sans compensation, aux travaux et dépenses d'arrosage, de balayage et d'éclairage des quais. Loi du 30 décembre 1896 relative à la fixation d'un contingent annuel de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires à attribuer aux différents corps composant la réserve de l'armée navale, y compris les équipages de la flotte et les troupes de la marine. (Promulguée au Journal officiel du 1er janvier 1897.) ARTICLE PREMIER. — A partir du 1er janvier 1897, le contingent des décorations de la Légion d'honneur et des médailles militaires à attribuer aux différents corps composant la réserve de l'armée navale (officiers de marine, officiers mécaniciens de la marine, officiers du génie maritime et ingénieurs hydrographes, officiers du commissariat de la marine, officiers de l'inspection des services administratifs de la marine, officiers du corps de santé de la marine,
durée de la perception du péage ci-dessus institué, à subvenir à ses frais, sans compensation, aux travaux et dépenses d'arrosage, de balayage et d'éclairage des quais. Loi du 30 décembre 1896 relative à la fixation d'un contingent annuel de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires à attribuer aux différents corps composant la réserve de l'armée navale, y compris les équipages de la flotte et les troupes de la marine. (Promulguée au Journal officiel du 1er janvier 1897.) ARTICLE PREMIER. — A partir du 1er janvier 1897, le contingent des décorations de la Légion d'honneur et des médailles militaires à attribuer aux différents corps composant la réserve de l'armée navale (officiers de marine, officiers mécaniciens de la marine, officiers du génie maritime et ingénieurs hydrographes, officiers du commissariat de la marine, officiers de l'inspection des services administratifs de la marine, officiers du corps de santé de la marine, adjudants principaux de la marine), y compris les équipages de la flotte et les troupes de la marine, est fixé ainsi qu'il suit: 1° Tous les deux ans: Une croix de commandeur. 2° Tous les ans: 4 croix d'officier; 10 croix de chevalier; 8 médailles militaires. Ce nombre de croix et de médailles est mis à la disposition du Département de la Marine en plus de celui déterminé d'après la répartition faite semestriellement par la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur, au prorata du nombre des extinctions, en exécution des lois des 25 juillet 1873 et 10 juin 1879. Les extinctions provenant des décorations accordées en vertu de la présente loi ne profitent pas au personnel de la marine en activité de service. Les croix et les médailles accordées par la présente loi ne seront concédées que pour des services exclusivement militaires et dans les conditions déterminées par les décrets des 16 mars et 29 février 1852. ART. 2. — Les décorations de la Légion d'honneur décernées en temps de paix à d'autres militaires que ceux appartenant à l'armée active ne donnent pas droit au traitement prévu par le décret de 1852. 30 décembre 1896. Loi portant modification de l'article
et de médailles est mis à la disposition du Département de la Marine en plus de celui déterminé d'après la répartition faite semestriellement par la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur, au prorata du nombre des extinctions, en exécution des lois des 25 juillet 1873 et 10 juin 1879. Les extinctions provenant des décorations accordées en vertu de la présente loi ne profitent pas au personnel de la marine en activité de service. Les croix et les médailles accordées par la présente loi ne seront concédées que pour des services exclusivement militaires et dans les conditions déterminées par les décrets des 16 mars et 29 février 1852. ART. 2. — Les décorations de la Légion d'honneur décernées en temps de paix à d'autres militaires que ceux appartenant à l'armée active ne donnent pas droit au traitement prévu par le décret de 1852. 30 décembre 1896. Loi portant modification de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée relativement au service de deux frères 10 1896. 21 mars. — Loi relative à la tenue par les juges de paix d'audiences foraines... 12 1896. 25 mars. — Loi relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère 13 1896. 31 mars. — Loi modifiant l'article 11 et complétant l'article 5 de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché 15 1896. 31 mars. — Loi relative au régime des amidons et des glucoses 17 1896. 31 mars. — Loi relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage, par les voyageurs, aux aubergistes ou hôteliers 18 1896. 2 avril. — Loi rendant applicable au Conseil municipal de Paris l'article 41 de la loi du 5 avril 1884 21 1896. 3 avril. — Loi rendant applicable, en matière de presse, l'article 368 du Code d'instruction criminelle 21 Pages. 1896. 25 avril. — Loi portant ouverture et annulation de crédits au Ministre de la Guerre au titre du compte spécial de Madagascar 21 1896. 2 juin. — Loi relative aux récompenses à décerner à l'occasion des expositions
succession de leurs père et mère 13 1896. 31 mars. — Loi modifiant l'article 11 et complétant l'article 5 de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché 15 1896. 31 mars. — Loi relative au régime des amidons et des glucoses 17 1896. 31 mars. — Loi relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage, par les voyageurs, aux aubergistes ou hôteliers 18 1896. 2 avril. — Loi rendant applicable au Conseil municipal de Paris l'article 41 de la loi du 5 avril 1884 21 1896. 3 avril. — Loi rendant applicable, en matière de presse, l'article 368 du Code d'instruction criminelle 21 Pages. 1896. 25 avril. — Loi portant ouverture et annulation de crédits au Ministre de la Guerre au titre du compte spécial de Madagascar 21 1896. 2 juin. — Loi relative aux récompenses à décerner à l'occasion des expositions internationales qui ont eu lieu en 1895 à Bordeaux et à Amsterdam, de l'Exposition du Centenaire de la lithographie et de l'Exposition d'hygiène. 23 1896. 10 juin. — Loi portant organisation du corps des officiers de la marine et du corps des équipages de la flotte 24 1896. 11 juin. — Loi portant réglementation des Halles centrales de Paris 36 1896. 13 juin. — Loi relative à l'Exposition universelle de 1900. 40 1896. 20 juin. — Loi portant modification de plusieurs dispositions légales relatives au mariage dans le but de le rendre plus facile 42 1896. 20 juin. — Loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à fixer par un ou plusieurs règlements d'administration publique, les honoraires, vacations, frais de rôles et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère 46 1896. 8 juillet. — Loi relative à l'unification des soldes des officiers et des gardes d'artillerie aux colonies 46 1896. 10 juillet. — Loi relative à la constitution des Universités. 46 1896. 13 juillet — Loi (Extraits de la) concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1895 et 1896, l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés et l'ouverture de
— Loi portant réglementation des Halles centrales de Paris 36 1896. 13 juin. — Loi relative à l'Exposition universelle de 1900. 40 1896. 20 juin. — Loi portant modification de plusieurs dispositions légales relatives au mariage dans le but de le rendre plus facile 42 1896. 20 juin. — Loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à fixer par un ou plusieurs règlements d'administration publique, les honoraires, vacations, frais de rôles et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère 46 1896. 8 juillet. — Loi relative à l'unification des soldes des officiers et des gardes d'artillerie aux colonies 46 1896. 10 juillet. — Loi relative à la constitution des Universités. 46 1896. 13 juillet — Loi (Extraits de la) concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1895 et 1896, l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés et l'ouverture de crédits au titre des budgets annexes 47 1896. 16 juillet. — Loi ayant pour objet de modifier l'article 11 de la loi du 29 juin 1894 sur les Caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs 48 1896. 20 juillet. — Loi (Extraits de la) relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées à établir pour l'exercice 1897 49 1896. 22 juillet. — Loi relative aux pigeons voyageurs 49 Pages. 1896. 28 juillet. — Loi relative aux récompenses à décerner à l'occasion des missions Pavie dans la péninsule Indo-Chinoise 50 1896. 6 août. — Loi déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française 50 1896. 30 novembre. — Loi complétant le décret-loi du 11 mai 1807, relatif à la prohibition des monnaies de billon étrangères 51 1896. 24 décembre. — Loi (Extraits de la) portant: 1° ouverture sur l'exercice 1897, des crédits provisoires applicables au mois de janvier 1897 et montant à 473.593.196 fr. ; 2° autorisation de percevoir pendant la même période, les impôts et revenus publics 52 1896. 24 décembre. — Loi sur l'inscription maritime 54 1896. 29 décembre. — Loi établissant au port de Rouen un péage de 0 fr. 15 destiné à
et aux taxes y assimilées à établir pour l'exercice 1897 49 1896. 22 juillet. — Loi relative aux pigeons voyageurs 49 Pages. 1896. 28 juillet. — Loi relative aux récompenses à décerner à l'occasion des missions Pavie dans la péninsule Indo-Chinoise 50 1896. 6 août. — Loi déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française 50 1896. 30 novembre. — Loi complétant le décret-loi du 11 mai 1807, relatif à la prohibition des monnaies de billon étrangères 51 1896. 24 décembre. — Loi (Extraits de la) portant: 1° ouverture sur l'exercice 1897, des crédits provisoires applicables au mois de janvier 1897 et montant à 473.593.196 fr. ; 2° autorisation de percevoir pendant la même période, les impôts et revenus publics 52 1896. 24 décembre. — Loi sur l'inscription maritime 54 1896. 29 décembre. — Loi établissant au port de Rouen un péage de 0 fr. 15 destiné à remplacer les droits d'état, d'attache, etc., établis par l'ordonnance du 8 octobre 1815 86 1896. 30 décembre. — Loi relative à la fixation d'un contingent annuel de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires à attribuer aux différents corps composant la réserve de l'armée navale, y compris les équipages de la flotte et les troupes de l'armée. 88