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qui, dorénavant étudiée et adoptée d’accord entre les élus de la commune, doit acquérir normalement la force qui s’attache aux obligations librement consenties. III. Suppression de la commission des logements insalubres. Réformes apportées dans l’organisation départementale. — L’article 31 de la loi de 1902 abroge la loi du 13 avril 1850, qui avait institué les commissions des logements insalubres tout en subordonnant leur création à l’initiative, à la volonté des conseils municipaux. Dans les communes où existait une commission des logements insalubres, son pouvoir était limité à l’indication « des mesures indispensables d’assainissement des logements et dépendances insalubres mis en location ou occupés par d’autres que le propriétaire, l’usufruitier ou l’usager ». Sur ces indications, le conseil municipal était appelé à se prononcer et à ordonner, si la majorité en décidait, des mesures d’assainissement. Il appartenait donc à la commission compétente d’examiner les locaux désignés comme insalubres, d’indiquer les mesures à prendre, mais elle n’avait pas le moindre pouvoir d’exécution. D’ailleurs la loi de 1850, en limitant son pouvoir d’investigation aux habitations louées, en excluant de son rayon d’action les locaux occupés par leurs propriétaires, les usufruitiers ou usagers, empêchait toute action méthodique et il en est résulté que cette commission n’a réellement fonctionné que dans quelques villes importantes, où se rencontraient des agglomérations ouvrières. Partout ailleurs, c’était l’autorité du maire, agissant en vertu des pouvoirs exclusifs dont il jouissait en exécution de la loi du 5 avril 1884, qui était censée suppléer à ces insuffisances légales. La loi nouvelle a porté remède à l’état des choses en réformant les organismes de l’hygiène publique dans les circonscriptions départementales. Pour ce qui concerne le service de l'hygiène dans le département tout entier, l'article 20 remet au conseil général l’initiative de l’organisation : c’est à lui qu’il appartient de délibérer, après avis du conseil d’hygiène départemental, sur la division « du département en circonscriptions pourvues chacune d’une commission sanitaire », et sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses des commissions dont il s’agit ainsi que du conseil départemental d’hygiène. Les conseils d’hygiène cantonaux et d’arrondissement,
commission n’a réellement fonctionné que dans quelques villes importantes, où se rencontraient des agglomérations ouvrières. Partout ailleurs, c’était l’autorité du maire, agissant en vertu des pouvoirs exclusifs dont il jouissait en exécution de la loi du 5 avril 1884, qui était censée suppléer à ces insuffisances légales. La loi nouvelle a porté remède à l’état des choses en réformant les organismes de l’hygiène publique dans les circonscriptions départementales. Pour ce qui concerne le service de l'hygiène dans le département tout entier, l'article 20 remet au conseil général l’initiative de l’organisation : c’est à lui qu’il appartient de délibérer, après avis du conseil d’hygiène départemental, sur la division « du département en circonscriptions pourvues chacune d’une commission sanitaire », et sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses des commissions dont il s’agit ainsi que du conseil départemental d’hygiène. Les conseils d’hygiène cantonaux et d’arrondissement, qui ne fonctionnaient pas mieux que les commissions communales des logements insalubres, sont supprimés, de même que ces dernières, et remplacées par les nouvelles commissions, dont il appartient, disons-nous, au conseil général de déterminer le nombre et le rayon d’action. On voit ainsi que le législateur de 1902 a entendu laisser à l'assemblée départementale libre de conserver ou de briser le moule des circonscriptions administratives, pour ne considérer que l'intérêt d'assurer l'application des mesures d'hygiène et de salubrité dans tous les centres où il paraît utile d'exercer un contrôle permanent. Outre ces commissions sanitaires, — qui seront toujours présidées, de droit, par le sous-préfet (art. 20. § 6) —, il est prescrit par l'article 19. § 2, que : 1° dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus ; 2° dans les communes d'au moins 2,000 habitants, pourvues d'un établissement thermal, il sera institué, sous le nom de bureau d'hygiène, un service municipal chargé, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions de la loi. Les diverses commissions sanitaires dont l'institution résulte de la loi de 1902 doivent être obligatoirement consultées sur toute question intéressant la santé publique dans les limites de leurs circonscriptions (art. 21), mais elles n'ont pas
laisser à l'assemblée départementale libre de conserver ou de briser le moule des circonscriptions administratives, pour ne considérer que l'intérêt d'assurer l'application des mesures d'hygiène et de salubrité dans tous les centres où il paraît utile d'exercer un contrôle permanent. Outre ces commissions sanitaires, — qui seront toujours présidées, de droit, par le sous-préfet (art. 20. § 6) —, il est prescrit par l'article 19. § 2, que : 1° dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus ; 2° dans les communes d'au moins 2,000 habitants, pourvues d'un établissement thermal, il sera institué, sous le nom de bureau d'hygiène, un service municipal chargé, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions de la loi. Les diverses commissions sanitaires dont l'institution résulte de la loi de 1902 doivent être obligatoirement consultées sur toute question intéressant la santé publique dans les limites de leurs circonscriptions (art. 21), mais elles n'ont pas le pouvoir d'agir, qui reste réservé au maire et au préfet. Ainsi ce n'est pas dans la compétence qu'il y a innovation, mais dans la répartition, mieux entendue, des circonscriptions sanitaires, selon les besoins locaux et d'après l'importance des agglomérations. Telle est, en résumé, la nouvelle organisation des services locaux de la santé publique : on en peut dire qu'elle forme un cadre plus complet, mieux conçu et plus cohérent que le précédent. Voyons, maintenant, ce que le cadre peut contenir. DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS SPÉCIALES DE LA LOI DE 1902. Nous allons étudier les différentes dispositions de la loi nouvelle, dont l'exécution s'impose en dehors et au-dessus des prescriptions que peuvent contenir les règlements sanitaires municipaux. Nous examinerons, en premier lieu, ce qui concerne les immeubles ; en second lieu, les dispositions relatives aux personnes ; troisièmement, ce qui a trait à l'action du gouvernement dans les circonstances exceptionnelles, et du préfet en cas d'urgence. I. — Dispositions s'appliquant aux immeubles. A) Travaux d'assainissement concernant une commune entière (art. 9). — Lorsque, dans une commune, l'insalubrité est telle que la mortalité y dépasse le chiffre normal de la mortalité en France (1), il peut y avoir intérêt, au nom de
de la santé publique : on en peut dire qu'elle forme un cadre plus complet, mieux conçu et plus cohérent que le précédent. Voyons, maintenant, ce que le cadre peut contenir. DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS SPÉCIALES DE LA LOI DE 1902. Nous allons étudier les différentes dispositions de la loi nouvelle, dont l'exécution s'impose en dehors et au-dessus des prescriptions que peuvent contenir les règlements sanitaires municipaux. Nous examinerons, en premier lieu, ce qui concerne les immeubles ; en second lieu, les dispositions relatives aux personnes ; troisièmement, ce qui a trait à l'action du gouvernement dans les circonstances exceptionnelles, et du préfet en cas d'urgence. I. — Dispositions s'appliquant aux immeubles. A) Travaux d'assainissement concernant une commune entière (art. 9). — Lorsque, dans une commune, l'insalubrité est telle que la mortalité y dépasse le chiffre normal de la mortalité en France (1), il peut y avoir intérêt, au nom de la collectivité, à rechercher les causes de cet état de choses et à y remédier par des travaux appropriés. Dès longtemps, le législateur s'est préoccupé de ces travaux d'ensemble, dont l'exécution d'office s'impose par suite de l'indifférence ou l'incurie qui se manifeste dans certaines régions à l'égard de la propagation de maladies telles que le choléra ou la fièvre thyphoïde. La loi du 16 septembre 1807 prescrit, en effet, dans son article 35, que « tous les travaux de salubrité qui intéressent les villes et les communes seront ordonnés par le gouvernement et les dépenses supportées par les communes intéressées. » Le principe de l'intervention de l'Etat et de la responsabilité financière des communes est donc posé depuis un siècle. Mais l'application de cette disposition était entourée de tant de difficultés qu'elle n'a été appliquée que dans des circonstances très rares. Le texte nouveau (art. 9) institue toute une procédure des plus précises : Quand le préfet a constaté que dans une commune la mortalité dépasse, depuis trois années consécutives, la mortalité moyenne, il charge le conseil départemental d'hygiène de procéder soit directement, soit par la commission sanitaire de la circonscription, à une enquête sur la situation sanitaire de la
de maladies telles que le choléra ou la fièvre thyphoïde. La loi du 16 septembre 1807 prescrit, en effet, dans son article 35, que « tous les travaux de salubrité qui intéressent les villes et les communes seront ordonnés par le gouvernement et les dépenses supportées par les communes intéressées. » Le principe de l'intervention de l'Etat et de la responsabilité financière des communes est donc posé depuis un siècle. Mais l'application de cette disposition était entourée de tant de difficultés qu'elle n'a été appliquée que dans des circonstances très rares. Le texte nouveau (art. 9) institue toute une procédure des plus précises : Quand le préfet a constaté que dans une commune la mortalité dépasse, depuis trois années consécutives, la mortalité moyenne, il charge le conseil départemental d'hygiène de procéder soit directement, soit par la commission sanitaire de la circonscription, à une enquête sur la situation sanitaire de la localité intéressée. Si les conclusions tendent à l'exécution de travaux, le conseil municipal est appelé à se prononcer, et le maire doit présenter ses observations devant le conseil départemental d'hygiène. Dans le cas où celui-ci prend une délibération contraire à l'exécution des travaux, ou bien lorsque le conseil municipal appose une réclamation contre le projet dont on veut lui imposer l'exécution, le préfet soumet la question au ministre de l'Intérieur qui, s'il le juge à propos, saisit le comité consultatif d'hygiène publique. Il y a lieu alors à nouvelle enquête dont les résultats sont affichés dans la commune ; et si les résultats sont concluants, le préfet met la commune en demeure de dresser un projet et de procéder aux travaux. A défaut par celle-ci de se conformer à l'injonction, un décret en Conseil d'Etat doit intervenir pour ordonner ces travaux et déterminer les conditions d'exécution. Le conseil général peut statuer, par application de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, sur sa participation aux dépenses. En tout cas ces dépenses ne peuvent être mises à la charge de la commune intéressée que si une loi l'ordonne. Telle est, en résumé, la suite des dispositions relatives aux travaux
une réclamation contre le projet dont on veut lui imposer l'exécution, le préfet soumet la question au ministre de l'Intérieur qui, s'il le juge à propos, saisit le comité consultatif d'hygiène publique. Il y a lieu alors à nouvelle enquête dont les résultats sont affichés dans la commune ; et si les résultats sont concluants, le préfet met la commune en demeure de dresser un projet et de procéder aux travaux. A défaut par celle-ci de se conformer à l'injonction, un décret en Conseil d'Etat doit intervenir pour ordonner ces travaux et déterminer les conditions d'exécution. Le conseil général peut statuer, par application de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, sur sa participation aux dépenses. En tout cas ces dépenses ne peuvent être mises à la charge de la commune intéressée que si une loi l'ordonne. Telle est, en résumé, la suite des dispositions relatives aux travaux d'ensemble dont les circonstances peuvent rendre l'exécution nécessaire dans une commune. Elles constituent, en toute évidence, une procédure lente et compliquée, composée d'une série d'échelons longue à franchir, avant que d'arriver jusqu'au Parlement à qui appartient, en définitive, le mot utile, celui concernant l'imputation de la dépense à payer. Mais il s'agit, somme toute, du cas heureusement rare, où une municipalité se refuse, malgré les objurgations de l'autorité supérieure et les constatations d'enquêtes précises, à faire le nécessaire pour faire cesser une insalubrité qui règne à l'état permanent dans l'agglomération de ses habitants. L'occasion de semblables résistances ne peut se rencontrer que dans des circonstances assez anormales pour que la consultation de tous les corps constitués, de toutes les compétences hiérarchiques, ait été jugée nécessaire ; et enfin ces circonstances ne sont pas de celles qui motivent des actes d'urgence, mais, au contraire, des mesures mûrement étudiées. La complication des dispositions examinées ici n'est pas, en résumé, chose à critiquer. Étudions maintenant la procédure instituée pour les circonstances beaucoup plus fréquentes où se rencontrent à l'état isolé, dans les communes, des logements insalubres. B) Procédure instituée par les articles 12 à 18 pour l'assainissement des logements insalubres. — On a
il s'agit, somme toute, du cas heureusement rare, où une municipalité se refuse, malgré les objurgations de l'autorité supérieure et les constatations d'enquêtes précises, à faire le nécessaire pour faire cesser une insalubrité qui règne à l'état permanent dans l'agglomération de ses habitants. L'occasion de semblables résistances ne peut se rencontrer que dans des circonstances assez anormales pour que la consultation de tous les corps constitués, de toutes les compétences hiérarchiques, ait été jugée nécessaire ; et enfin ces circonstances ne sont pas de celles qui motivent des actes d'urgence, mais, au contraire, des mesures mûrement étudiées. La complication des dispositions examinées ici n'est pas, en résumé, chose à critiquer. Étudions maintenant la procédure instituée pour les circonstances beaucoup plus fréquentes où se rencontrent à l'état isolé, dans les communes, des logements insalubres. B) Procédure instituée par les articles 12 à 18 pour l'assainissement des logements insalubres. — On a vu plus haut (Première partie, § 3) que les logements insalubres, selon la loi de 1850, ne pouvaient être atteints, nous voulons dire : assaini en exécution de cette loi, qu'à la condition d'être des logements ou dépendances insalubres mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, usufruitier ou l'usager. A cette définition évidemment insuffisante, et n'autorisant qu'une action limitée sans bon motif, le législateur de 1902 en substitue une plus logique, qui étend les prescriptions de la loi à « tout immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, qui est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins ». Ces expressions générales suppriment toute distinction dérivant de la qualité des occupants de l’immeuble, et permettent d’assainir, par voie administrative, aussi bien un terrain vague qui contiendrait des dépôts de matières organiques qu’une maison insalubre de cinq étages. C’était au conseil municipal, selon la loi de 1850, qu’il appartenait de décider, en cas d’insalubrité reconnue par la commission, les travaux à faire. La loi nouvelle défère ce droit au maire, mais à la suite d’une série de formalités protectrices du droit de propriété : C’est au maire qu’il appartient tout d’abord de décider
ou l'usager. A cette définition évidemment insuffisante, et n'autorisant qu'une action limitée sans bon motif, le législateur de 1902 en substitue une plus logique, qui étend les prescriptions de la loi à « tout immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, qui est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins ». Ces expressions générales suppriment toute distinction dérivant de la qualité des occupants de l’immeuble, et permettent d’assainir, par voie administrative, aussi bien un terrain vague qui contiendrait des dépôts de matières organiques qu’une maison insalubre de cinq étages. C’était au conseil municipal, selon la loi de 1850, qu’il appartenait de décider, en cas d’insalubrité reconnue par la commission, les travaux à faire. La loi nouvelle défère ce droit au maire, mais à la suite d’une série de formalités protectrices du droit de propriété : C’est au maire qu’il appartient tout d’abord de décider si un immeuble est « dangereux pour la santé des occupants ou des voisins ». Le préfet agirait aux lieu et place du maire si celui-ci ne faisait pas son devoir (art. 18, § 1er), mais, nous plaçant dans l’hypothèse normale, nous interprétons le texte nouveau en ce sens que la constatation de l’insalubrité est à la discrétion de l’autorité municipale. Initiative délicate assurément; toutefois pour se guider dans son appréciation le maire aura comme point de repère son règlement sanitaire, dont les divers articles doivent, aux termes de l’article 1er de la loi, contenir « les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non, à leurs extrémités, des logements loués en garnis et des autres agglomérations. L’inobservation de ces prescriptions sera pour lui la justification de son action, et, d’ailleurs, les plaintes des voisins, la notoriété publique, le rapport du bureau d’hygiène (dans les villes de 20,000 habitants et dans les villes d’eaux thermales), partout ailleurs les inspections sanitaires seront : autant de concours propres à le mettre en mesure d’engager l’application des dispositions de la loi. La constatation étant faite, le maire invite la commission sanitaire de la
la constatation de l’insalubrité est à la discrétion de l’autorité municipale. Initiative délicate assurément; toutefois pour se guider dans son appréciation le maire aura comme point de repère son règlement sanitaire, dont les divers articles doivent, aux termes de l’article 1er de la loi, contenir « les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non, à leurs extrémités, des logements loués en garnis et des autres agglomérations. L’inobservation de ces prescriptions sera pour lui la justification de son action, et, d’ailleurs, les plaintes des voisins, la notoriété publique, le rapport du bureau d’hygiène (dans les villes de 20,000 habitants et dans les villes d’eaux thermales), partout ailleurs les inspections sanitaires seront : autant de concours propres à le mettre en mesure d’engager l’application des dispositions de la loi. La constatation étant faite, le maire invite la commission sanitaire de la circonscription à donner son avis : 1° Sur l’utilité et la nature des travaux à faire en vue d’assainir l’immeuble ; 2° Sur l’interdiction d’habiter tout ou partie de l’immeuble jusqu’à ce que les conditions d’insalubrité aient disparu. Puis s’engage une procédure que le législateur a minutieusement réglée dans l’intérêt des particuliers : Art. 12, § 3 et suivants : « Le rapport du maire est déposé au secrétariat de la mairie à la disposition des intéressés. « Les propriétaires, usufruitiers ou usagers sont avisés, au moins quinze jours d’avance, à la diligence du maire et par lettre recommandée, de la réunion de la commission sanitaire, et ils produisent, dans ce délai, leurs observations. « Ils doivent, s’ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations de lieux. « En cas d’avis contraire aux propositions du maire, cet avis est transmis au préfet qui saisit, s’il y a lieu, le conseil départemental d’hygiène. « Le préfet avise les intéressés, quinze jours au moins d’avance, par lettre recommandée, de la réunion du conseil départemental d’hygiène et les invite à produire leurs observations dans ce délai. Ils peuvent
des particuliers : Art. 12, § 3 et suivants : « Le rapport du maire est déposé au secrétariat de la mairie à la disposition des intéressés. « Les propriétaires, usufruitiers ou usagers sont avisés, au moins quinze jours d’avance, à la diligence du maire et par lettre recommandée, de la réunion de la commission sanitaire, et ils produisent, dans ce délai, leurs observations. « Ils doivent, s’ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations de lieux. « En cas d’avis contraire aux propositions du maire, cet avis est transmis au préfet qui saisit, s’il y a lieu, le conseil départemental d’hygiène. « Le préfet avise les intéressés, quinze jours au moins d’avance, par lettre recommandée, de la réunion du conseil départemental d’hygiène et les invite à produire leurs observations dans ce délai. Ils peuvent prendre communication de l’avis de la commission sanitaire, déposé à la préfecture, et se présenter, en personne ou par mandataire, devant le conseil ; ils sont appelés aux visites et constatations de lieux. « L’avis de la commission sanitaire ou celui du conseil d’hygiène fixe le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés ou dans lequel l’immeuble cessera d’être habité en totalité ou en partie. Ce délai ne commence à courir qu’à partir de l’expiration du délai de recours ouvert aux intéressés par l’article 13 ci-après ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. « Dans le cas où l’avis de la commission n’a pas été contesté par le maire, ou, s’il a été contesté, après notification par le préfet de l’avis du conseil départemental d’hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant les travaux nécessaires ou portant interdiction d’habiter, et il met le propriétaire en demeure de s’y conformer dans le délai fixé. « L’arrêté portant interdiction d’habiter devra être revêtu de l’approbation du préfet. » Les travaux que rendra nécessaire, dans une maison, « l’insalubrité constatée à la suite de toutes les formalités ci-dessus énoncées, seront de nature et d’importance » très variable. Selon