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termes des art. 622 et 623 C. com., les présidents et les juges des tribunaux de commerce étant nommés pour deux ans, leur renouvellement périodique devant avoir lieu par moitié d’année en année, et ces mêmes juges en sortant d'exercice après deux années pouvant être réélus immédiatement pour deux autres années mais, lorsque cette période nouvelle est expirée, n'étant plus rééligibles qu’après un an d’intervalle, il ne saurait dépendre des électeurs de restreindre ou de proroger le terme légal de leurs fonctions, non plus que d'intervertir le renouvellement périodique établi par la loi : si donc les électeurs ont un président à nommer pour une période de deux années, ils ne peuvent valablement porter leurs suffrages que sur un candidat ayant la capacité légale de remplir les dites fonctions pendant toute la durée de celle nouvelle période; et un juge exerçant, au moment de l’élection, les fonctions de juge depuis trois années ne peut pas, par conséquent, être valablement élu à la présidence, si celle présidence doit durer deux années, et il se trouve par là même inéligible. G. com. 622, 623. Masseï. — Arrêt. « LA COUR, — Statuant sur le pourvoi du sieur Masseï, demandeur en cassation d’un arrêt rendu, le 22 janvier 1877, par la Cour d’appel de Bastia (Corse) : — Attendu que, aux termes des art. 622 et 623 C. com., les présidents et les juges des tribunaux de commerce, sauf les exceptions prévues par le dernier alinéa de l’art. 623, sont nommés pour deux ans; qu’il est procédé à leur renouvellement périodique par moitié, d’année en année ; qu’en sortant d’exercice après deux années, ils peuvent être réélus immédiatement pour deux autres années, mais que, cette période nouvelle expirée, ils ne sont rééligibles qu’après un an d’intervalle ; — Attendu qu’il ne saurait dépendre des électeurs de restreindre ou de proroger le terme légal des fonctions consulaires, non plus que d’intervertir le renouvellement périodique établi par la loi ; — Que, par conséquent, devant nommer un président pour une période de deux années, ils ne peuvent valablement porter leurs suffrages que sur un candidat
arrêt rendu, le 22 janvier 1877, par la Cour d’appel de Bastia (Corse) : — Attendu que, aux termes des art. 622 et 623 C. com., les présidents et les juges des tribunaux de commerce, sauf les exceptions prévues par le dernier alinéa de l’art. 623, sont nommés pour deux ans; qu’il est procédé à leur renouvellement périodique par moitié, d’année en année ; qu’en sortant d’exercice après deux années, ils peuvent être réélus immédiatement pour deux autres années, mais que, cette période nouvelle expirée, ils ne sont rééligibles qu’après un an d’intervalle ; — Attendu qu’il ne saurait dépendre des électeurs de restreindre ou de proroger le terme légal des fonctions consulaires, non plus que d’intervertir le renouvellement périodique établi par la loi ; — Que, par conséquent, devant nommer un président pour une période de deux années, ils ne peuvent valablement porter leurs suffrages que sur un candidat ayant la capacité légale d’en remplir les fonctions pendant toute la durée de cette période ; — Attendu, en fait, que le président sortant d’exercice au tribunal de commerce d’Ajaccio, au mois de décembre 1876, ayant rempli ces fonctions pendant deux années, pour lesquelles il avait été élu, son successeur devait être nommé pour une période de deux autres années; que Masseï, exerçant à ce moment les fonctions de juge depuis trois années, et ne pouvant plus, dès lors, être maintenu en fonctions que pendant une année, n'avait pas la capacité légale pour remplir les fonctions de président pendant une période entière de deux années, et devenait, par cela même, inéligible ; — D’où il suit qu’en annulant son élection, l’arrêt attaqué, loin de violer la loi, en a fait une juste application ; — Rejeté, etc ». 9 mai 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier, pr. prés. ; Merville rapp. ; Charrins av. gén. C. conf. Titre au porteur soustrait avant le 29 janvier 1870 et vendu à la Bourse ce même jour par un agent de change. Opposition mise sur les titres le 17 février suivant. Agent de change vendeur et l'acheteur des titres ne pouvant en
devait être nommé pour une période de deux autres années; que Masseï, exerçant à ce moment les fonctions de juge depuis trois années, et ne pouvant plus, dès lors, être maintenu en fonctions que pendant une année, n'avait pas la capacité légale pour remplir les fonctions de président pendant une période entière de deux années, et devenait, par cela même, inéligible ; — D’où il suit qu’en annulant son élection, l’arrêt attaqué, loin de violer la loi, en a fait une juste application ; — Rejeté, etc ». 9 mai 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier, pr. prés. ; Merville rapp. ; Charrins av. gén. C. conf. Titre au porteur soustrait avant le 29 janvier 1870 et vendu à la Bourse ce même jour par un agent de change. Opposition mise sur les titres le 17 février suivant. Agent de change vendeur et l'acheteur des titres ne pouvant en être évincés sur la demande du propriétaire auquel ils ont été soustraits, qu'à la charge par celui-ci de rembourser intégralement le prix auquel les titres ont été ainsi vendus en bourse. Appel du garant remettant en question le principe même qui a servi de base aux condamnations principale et récursoire, devant profiter au garanti quoique celui-ci ait formé tardivement son propre appel. Si un agent de change, chargé d'acheter pour un client des titres au porteur à la Bourse et qui a livré des titres entachés de vol se trouve lui et son client poursuivi en restitution desdits titres par le propriétaire auquel ils avaient été soustraits au commencement de l’année 1870, il doit être admis à répondre qu’on ne saurait lui imputer la faute d'avoir négocié à la Bourse la vente de ces titres le 3 février de la même année 1870, ayant suivi dans cette opération les règles prescrites par l’usage et par la prudence, et il en est ainsi surtout s'il n’est pas justifié que l'acheteur des titres ait déjà subi ni même qu’il soit exposé à subir une éviction. L'appel du garant, lorsqu’il a pour but, d’après la nature du litige et les conclusions prises devant
devant profiter au garanti quoique celui-ci ait formé tardivement son propre appel. Si un agent de change, chargé d'acheter pour un client des titres au porteur à la Bourse et qui a livré des titres entachés de vol se trouve lui et son client poursuivi en restitution desdits titres par le propriétaire auquel ils avaient été soustraits au commencement de l’année 1870, il doit être admis à répondre qu’on ne saurait lui imputer la faute d'avoir négocié à la Bourse la vente de ces titres le 3 février de la même année 1870, ayant suivi dans cette opération les règles prescrites par l’usage et par la prudence, et il en est ainsi surtout s'il n’est pas justifié que l'acheteur des titres ait déjà subi ni même qu’il soit exposé à subir une éviction. L'appel du garant, lorsqu’il a pour but, d’après la nature du litige et les conclusions prises devant le tribunal, de remettre en question le principe même qui avait servi de base aux condamnations tant principale que récursoire, prononcées par le jugement objet de l’appel, et de rouvrir le débat en entier entre toutes les parties, doit, dès lors, profiter au garanti contre le demandeur principal, encore bien que le garanti n’ait fait signifier son propre appel audit demandeur qu’après l’expiration du délai légal. C. pr. civ. 443. Hébert et autres C. Mertian (dame) — Arrêt. « LA COUR, — Attendu que les trois pourvois sont connexes, les joint, et statuant sur le tout ; « En ce qui concerne le pourvoi d’Hébert ; — Sur le moyen unique : — Vu l’art. 443 C. pr. civ. ; — Attendu que la demande principale de la veuve Mertian contre Hébert, la demande en garantie d’Hébert contre Bianchi, et celle en arrière garantie de Blanchi contre Mayer, procédaient d’une même cause, à savoir : l’achat fait par la veuve Mertian à la Bourse de Paris, par l’entremise d’Hébert, agent de change, de trois actions des Messageries, dont Mayer avait chargé Bianchi, son agent de change, de négocier la vente ; qu’elles tendaient au même but, à savoir : la
que le garanti n’ait fait signifier son propre appel audit demandeur qu’après l’expiration du délai légal. C. pr. civ. 443. Hébert et autres C. Mertian (dame) — Arrêt. « LA COUR, — Attendu que les trois pourvois sont connexes, les joint, et statuant sur le tout ; « En ce qui concerne le pourvoi d’Hébert ; — Sur le moyen unique : — Vu l’art. 443 C. pr. civ. ; — Attendu que la demande principale de la veuve Mertian contre Hébert, la demande en garantie d’Hébert contre Bianchi, et celle en arrière garantie de Blanchi contre Mayer, procédaient d’une même cause, à savoir : l’achat fait par la veuve Mertian à la Bourse de Paris, par l’entremise d’Hébert, agent de change, de trois actions des Messageries, dont Mayer avait chargé Bianchi, son agent de change, de négocier la vente ; qu’elles tendaient au même but, à savoir : la mainlevée d’une opposition pratiquée entre les mains de l’acquéreur, après la livraison des titres, à la requête des époux Kling, qui prétendaient que ces titres leur auraient été frauduleusement soustraits par un tiers ; — Qu’en première instance, la veuve Mertian a requis l’adjudication de sa demande, non-seulement contre le demandeur principal, mais encore contre Bianchi et Mayer ; que le débat s’est ainsi engagé entre toutes les parties en cause ; et qu’il s’est établi un lien de dépendance et de subordination entre les demandes principales et récursoires, qui ont été jointes, et sur lesquelles il a été statué par un seul et même jugement ; — Que la veuve Mertian ayant signifié ce jugement aux trois défendeurs en première instance, Mayer a interjeté contre Bianchi, dans les deux mois de la signification, un appel qui a été successivement reporté, par des appels postérieurs, de Bianchi à Hébert, et de ce dernier à la veuve Mertian ; — Que, d’après la nature du litige et les conclusions des parties, l’appel de Mayer remettait en question le principe même qui avait servi de base aux condamnations tant principales que récursoires ; qu’il rouvrait le débat en entier entre toutes les
demandeur principal, mais encore contre Bianchi et Mayer ; que le débat s’est ainsi engagé entre toutes les parties en cause ; et qu’il s’est établi un lien de dépendance et de subordination entre les demandes principales et récursoires, qui ont été jointes, et sur lesquelles il a été statué par un seul et même jugement ; — Que la veuve Mertian ayant signifié ce jugement aux trois défendeurs en première instance, Mayer a interjeté contre Bianchi, dans les deux mois de la signification, un appel qui a été successivement reporté, par des appels postérieurs, de Bianchi à Hébert, et de ce dernier à la veuve Mertian ; — Que, d’après la nature du litige et les conclusions des parties, l’appel de Mayer remettait en question le principe même qui avait servi de base aux condamnations tant principales que récursoires ; qu’il rouvrait le débat en entier entre toutes les parties, et que, dès lors, il devait profiter à Hébert contre la demanderesse principale, encore bien que celui-ci n’eût signifié son propre appel à ladite demanderesse qu’après l’expiration du délai légal ; — Que en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l’article de la loi ci-dessus visé ; « En ce qui concerne les deux pourvois de Blanchi et de Mayer : — Sur la partie du moyen, qui leur est commune, et tirée de la violation des art. 1383, 12280 et 1315 C. civ. : — Vu lesdits articles; — Attendu que, pour se faire décharger des condamnations contre eux prononcées en première instance, les défendeurs à la garantie prétendaient qu’on ne pouvait leur imputer à faute d’avoir fait opérer, ou d’avoir négocié à la Bourse la vente des titres au porteur, dont ils ignoraient l’origine frauduleuse ; — Qu’ils articulaient avoir suivi, dans cette opération, les règles prescrites par l’usage et par la prudence; — Qu’ils soutenaient enfin que la veuve Mertian, ayant acquis et reçu de bonne foi les titres dont il s’agit, ne pouvait en être évincée, nonobstant l’opposition postérieure des époux Kling, qu’à la charge par ceux-ci de lui
loi ci-dessus visé ; « En ce qui concerne les deux pourvois de Blanchi et de Mayer : — Sur la partie du moyen, qui leur est commune, et tirée de la violation des art. 1383, 12280 et 1315 C. civ. : — Vu lesdits articles; — Attendu que, pour se faire décharger des condamnations contre eux prononcées en première instance, les défendeurs à la garantie prétendaient qu’on ne pouvait leur imputer à faute d’avoir fait opérer, ou d’avoir négocié à la Bourse la vente des titres au porteur, dont ils ignoraient l’origine frauduleuse ; — Qu’ils articulaient avoir suivi, dans cette opération, les règles prescrites par l’usage et par la prudence; — Qu’ils soutenaient enfin que la veuve Mertian, ayant acquis et reçu de bonne foi les titres dont il s’agit, ne pouvait en être évincée, nonobstant l’opposition postérieure des époux Kling, qu’à la charge par ceux-ci de lui rembourser intégralement le prix que ces titres lui avaient coûté ; -— Attendu que l’arrêt attaqué, sans tenir compte de cette dernière exception et sans relever à la charge desdits défendeurs aucun fait caractéristique d’une faute, les a condamnés à fournir immédiatement trois autres titres et à payer, en outre, 500 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, il n’était pas justifié que la veuve Mertian eût déjà subi, ni même qu’elle fût exposée à subir une éviction, et alors que, d’autre part, la dame veuve Mertian ne rapportait contre les demandeurs en cassation la preuve d’aucune faute, la cour de Paris a rendu une décision qui manque de base juridique, et violé les articles de loi ci-dessus visés ; « Par ces moyens, casse. » 11 juin 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier, pr. prés. ; Aucher rapp.; Charrin av. gén. C. conf. Horteloup, Lehmann et Sabatier avocats. 14e COUR DE CASATION, 30 août 1877. Tribunal de commerce. Elections. Commerçant non éligible, bien qu'il ait été inscrit à la patente depuis plus de cinq ans, si, par suite d’interruption, il y a figuré moins de cinq années. Mois de l’année courante
500 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, il n’était pas justifié que la veuve Mertian eût déjà subi, ni même qu’elle fût exposée à subir une éviction, et alors que, d’autre part, la dame veuve Mertian ne rapportait contre les demandeurs en cassation la preuve d’aucune faute, la cour de Paris a rendu une décision qui manque de base juridique, et violé les articles de loi ci-dessus visés ; « Par ces moyens, casse. » 11 juin 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier, pr. prés. ; Aucher rapp.; Charrin av. gén. C. conf. Horteloup, Lehmann et Sabatier avocats. 14e COUR DE CASATION, 30 août 1877. Tribunal de commerce. Elections. Commerçant non éligible, bien qu'il ait été inscrit à la patente depuis plus de cinq ans, si, par suite d’interruption, il y a figuré moins de cinq années. Mois de l’année courante ne devant pas être comptés, bien que l’impôt ait été payé, d'après la loi fiscale, d’avance pour l’année entière. Un commerçant ne doit pas être considéré comme remplissant les conditions exigées par l’art. 620 C com. pour l'éligibilité aux fonctions de juge du tribunal de commerce, soit l’inscription à la patente et l’exercice d’une profession commerciale pendant cinq ans, par cela seul qu’il établit qu’il a été inscrit à la patente à une époque remontant à plus de cinq ans, si, n’ayant pas continué sans interruption à être porté sur le rôle des contributions, il n’y a figuré que pendant un espace de moins de cinq années. Et pour déterminer la durée de la même inscription au rôle des patentes, au point de vue de l’éligibilité, on ne doit avoir égard uniquement qu’aux faits accomplis au moment de l’élection, sans qu’on puisse tenir compte, notamment, des mois non encore écoulés de l’année courante, bien que, d’après la loi fiscale, l’impôt soit dû pour ces mois, et qu’il ait en réalité été payé d’avance. Dayraut C. Proc. gén. Pau — Arrêt. « LA COUR, — Statuant sur le pourvoi du sieur Dayraut, demandeur en cassation d’un arrêt rendu le 1er mai
patente et l’exercice d’une profession commerciale pendant cinq ans, par cela seul qu’il établit qu’il a été inscrit à la patente à une époque remontant à plus de cinq ans, si, n’ayant pas continué sans interruption à être porté sur le rôle des contributions, il n’y a figuré que pendant un espace de moins de cinq années. Et pour déterminer la durée de la même inscription au rôle des patentes, au point de vue de l’éligibilité, on ne doit avoir égard uniquement qu’aux faits accomplis au moment de l’élection, sans qu’on puisse tenir compte, notamment, des mois non encore écoulés de l’année courante, bien que, d’après la loi fiscale, l’impôt soit dû pour ces mois, et qu’il ait en réalité été payé d’avance. Dayraut C. Proc. gén. Pau — Arrêt. « LA COUR, — Statuant sur le pourvoi du sieur Dayraut, demandeur en cassation d’un arrêt rendu le 1er mai 1877, par la Cour d’appel de Pau : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu’aux termes de l’art. 620 C. com., tout commerçant porté sur la liste des électeurs peut être nommé juge ou suppléant s'il est âgé de trente ans, s’il est inscrit à la patente depuis cinq ans, et domicilié, au moment de l’élection, dans le ressort du tribunal ; — Qu’il résulte de cette disposition qu’une des conditions requises pour l’éligibilité aux fonctions de juge à un tribunal de commerce est la justification, par l’inscription à la patente, de l’exercice d’une profession commerciale pendant cinq ans ; mais qu’un commerçant ne remplit pas la condition dont il s’agit par cela seul qu’il établit qu’il a été inscrit à la patente à une époque remontant à plus de cinq ans, si, n’ayant pas continué sans interruption à être porté sur le rôle de la contribution, il n’y a figuré que pendant un espace de moins de cinq ans ; — Que, d’ailleurs, pour déterminer la durée de l’inscription à la patente, il faut avoir égard uniquement aux faits accomplis au moment de l’élection, et qu’on ne doit tenir aucun compte des mois non encore
patente depuis cinq ans, et domicilié, au moment de l’élection, dans le ressort du tribunal ; — Qu’il résulte de cette disposition qu’une des conditions requises pour l’éligibilité aux fonctions de juge à un tribunal de commerce est la justification, par l’inscription à la patente, de l’exercice d’une profession commerciale pendant cinq ans ; mais qu’un commerçant ne remplit pas la condition dont il s’agit par cela seul qu’il établit qu’il a été inscrit à la patente à une époque remontant à plus de cinq ans, si, n’ayant pas continué sans interruption à être porté sur le rôle de la contribution, il n’y a figuré que pendant un espace de moins de cinq ans ; — Que, d’ailleurs, pour déterminer la durée de l’inscription à la patente, il faut avoir égard uniquement aux faits accomplis au moment de l’élection, et qu’on ne doit tenir aucun compte des mois non encore écoulés de l’année courante, bien que, d’après la loi fiscale, l’impôt soit dû pour ces mois, et qu’il ait en réalité été payé d’avance ; — Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que, si le demandeur avait été inscrit pour la première fois à la patente à une date remontant à plus de cinq ans, et qu’il avait figuré sur les rôles de cinq années différentes, il n’avait cependant été inscrit que durant un espace total de quatre ans et cinq mois au 28 février 1877, jour de son élection; — Que, dans cet état des faits, en décidant que ce demandeur ne remplissait pas la condition d’éligibilité exigée par la loi, encore bien qu’il eût acquitté le montant de l’impôt pour toute l’année 1877, et en annulant, par suite, son élection aux fonctions de juge au tribunal de commerce de Bagnères, l’arrêt attaqué, loin de violer l’article précité, en a fait au contraire une juste application ; « Sur le deuxième moyen : — Attendu que la disposition de l’art. 620 C. com., portant que nul ne pourra être nommé juge s’il n’a été suppléant, ne déroge en aucune façon à la disposition du même article, d’après laquelle
remontant à plus de cinq ans, et qu’il avait figuré sur les rôles de cinq années différentes, il n’avait cependant été inscrit que durant un espace total de quatre ans et cinq mois au 28 février 1877, jour de son élection; — Que, dans cet état des faits, en décidant que ce demandeur ne remplissait pas la condition d’éligibilité exigée par la loi, encore bien qu’il eût acquitté le montant de l’impôt pour toute l’année 1877, et en annulant, par suite, son élection aux fonctions de juge au tribunal de commerce de Bagnères, l’arrêt attaqué, loin de violer l’article précité, en a fait au contraire une juste application ; « Sur le deuxième moyen : — Attendu que la disposition de l’art. 620 C. com., portant que nul ne pourra être nommé juge s’il n’a été suppléant, ne déroge en aucune façon à la disposition du même article, d’après laquelle il faut, pour être nommé juge ou suppléant, être inscrit à la patente depuis cinq ans; — Que les deux conditions d’éligibilité exigées par ces dispositions s’ajoutent l’une à l’autre, et que la première ne remplace pas la seconde ; — Qu’en le décidant ainsi, et en déclarant que le demandeur n’était pas dispensé de justifier de son inscription au rôle de la patente parce qu’il avait précédemment exercé les fonctions de juge suppléant, l’arrêt attaqué a fait une saine application de l’article visé au pourvoi ; — Rejeté, etc ». 6 août 1877. — Ch. civ. — MM. Gastambide, présid. ; Goujet rapp. ; Charrias pr. av. gén. C. conf. ; Larnac av. COUR DE CASATION, 20 novembre 1877. Assurance contre le recrutement contractée en 1857 envers une société mutuelle par un père de famille en faveur de son fils devant faire partie de la classe de 1871, venue nulle en vertu de la loi du 27 juillet 1872 qui a assujetti tous les Français au service militaire. Dépôt d'une somme chez un notaire en 1875, suivant la police de 1857, pour faciliter le partage des bénéfices entre tous les mutuellistes assurés, ne faisant pas revivre l'obligation, si, dans
demandeur n’était pas dispensé de justifier de son inscription au rôle de la patente parce qu’il avait précédemment exercé les fonctions de juge suppléant, l’arrêt attaqué a fait une saine application de l’article visé au pourvoi ; — Rejeté, etc ». 6 août 1877. — Ch. civ. — MM. Gastambide, présid. ; Goujet rapp. ; Charrias pr. av. gén. C. conf. ; Larnac av. COUR DE CASATION, 20 novembre 1877. Assurance contre le recrutement contractée en 1857 envers une société mutuelle par un père de famille en faveur de son fils devant faire partie de la classe de 1871, venue nulle en vertu de la loi du 27 juillet 1872 qui a assujetti tous les Français au service militaire. Dépôt d'une somme chez un notaire en 1875, suivant la police de 1857, pour faciliter le partage des bénéfices entre tous les mutuellistes assurés, ne faisant pas revivre l'obligation, si, dans l'intention du père léposant, ce dépôt n'était fait que parce qu'il ignorait que l'assurance de 1857 avait été annulée par la loi du 27 juillet 1872. En cas d'obligation souscrite le 28 août 1857 par un père de famille envers une société d'assurance mutuelle contre les risques du tirage au sort de verser, à une époque convenue, à ladite société une somme déterminée pour assurer son fils devant faire partie de la classe de 1874 et faciliter son exonération, conformément à la législation de l'époque, ou pour lui créer des ressources d’argent dans le cas où il préférerait l’état militaire, si, avant que l’obligation vint à échéance en 1874, le risque formant l’objet de l’assurance a cessé d’exister, tout Français depuis la loi du 27 juillet 1872 et en vertu de l’art. Ce fut celle loi étant tenu du service militaire personnel et tous les jeunes gens de la classe appelée qui n'ont pas de cause spéciale d’exemption devant, suivant l'art. 30, faire partie de l'armée active et étant mis à la disposition du ministre de la guerre et immatriculés dans les divers corps de l’armée, il s'ensuit qu’à partir de celle dite loi l'obligation d’assurance souscrite en 1857 est