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dans les huit jours de la signification du jugement, une condamnation au paiement de la somme de 6,000 francs; que Spezzecchino n'ayant pas rendu le mobilier dans le délai imparti, la condamnation au paiement de 6,000 francs était devenue définitive et la seule à exécuter; que Spezzecchino prétend au contraire que la condamnation au paiement de 6,000 fr. n'était qu'une contrainte comminatoire qui lui permettait d'exécuter même tardivement la condition principale; que d'ailleurs le délai de huitaine pour la restitution du mobilier ne courait qu'à partir de la signification de l'arrêt du 31 octobre 1885 ; qu'il demande que l'arrêt soit interprété dans ce sens ; Considérant que la condamnation prononcée par le jugement du 22 février 1883 est bien une condamnation définitive quoique conditionnelle; que sous ce rapport les termes du jugement et ceux de l'arrêt confirmatif ne sauraient laisser de doute ; que le délai de huitaine pour la restitution du mobilier courait à partir de la signification du jugement ; que la confirmation par la cour a porté sur ce point comme sur toutes les autres dispositions du jugement; Considérant que vainement Spezzechino prétend que, l'appel étant suspensif, le point de départ imparti pour l'exécution d'une condamnation à faire ou à délaisser doit être nécessairement la date de l'arrêt à intervenir sur l'appel; qu'autrement l'appel ne produirait pas les avantages que la loi lui réserve ; que, d'autre part, en exécutant le jugement de première instance par la restitution du mobilier, il rendait son appel irrecevable en acquiesçant au jugement; Considérant, en effet, que l'effet suspensif de l'appel a pour résultat de paralyser les poursuites exercées en vertu du jugement attaqué, mais qu'il ne saurait avoir pour conséquence de modifier les obligations nées du jugement et du contrat judiciaire qui en résulte lorsque ces obligations sont consacrées par le juge d'appel ; que s'il en était autrement la partie satisfaite d'un jugement devrait néanmoins l'attaquer par voie d'appel pour en maintenir les effets utiles à son profit; Considérant, d'autre part, que l'exécution d'une des condamnations alternatives prononcées ne saurait être considérée comme un acquiescement rendant l'appel non
à faire ou à délaisser doit être nécessairement la date de l'arrêt à intervenir sur l'appel; qu'autrement l'appel ne produirait pas les avantages que la loi lui réserve ; que, d'autre part, en exécutant le jugement de première instance par la restitution du mobilier, il rendait son appel irrecevable en acquiesçant au jugement; Considérant, en effet, que l'effet suspensif de l'appel a pour résultat de paralyser les poursuites exercées en vertu du jugement attaqué, mais qu'il ne saurait avoir pour conséquence de modifier les obligations nées du jugement et du contrat judiciaire qui en résulte lorsque ces obligations sont consacrées par le juge d'appel ; que s'il en était autrement la partie satisfaite d'un jugement devrait néanmoins l'attaquer par voie d'appel pour en maintenir les effets utiles à son profit; Considérant, d'autre part, que l'exécution d'une des condamnations alternatives prononcées ne saurait être considérée comme un acquiescement rendant l'appel non recevable, lorsque cette exécution est accompagnée de réserves suffisantes ; que dès lors Spezzechino pouvait faire des offres indiquant son intention d'exécuter le jugement dans le sens d'une restitution du mobilier sans encourir la déchéance prévue dans le jugement et sans perdre le bénéfice de son appel ; Considérant enfin que la condamnation prononcée n'a nullement le caractère d'une contrainte comminatoire sanctionnant un ordre de justice, mais laissant au juge la faculté d'examiner ultérieurement le préjudice réellement souffert par la partie au bénéfice de laquelle le jugement est rendu; que le jugement du 22 février 1883, comme l'arrêt confirmatif, prononçait une condamnation effectuée après estimation du mobilier litigieux ; Considérant d'ailleurs, dans l'espèce, que l'équité de la décision est conforme au droit; qu'il est en effet bien difficile, sinon impossible, de reconnaître au bout de dix ans les objets dont la restitution a été ordonnée et en tout cas de les faire accepter comme ayant conservé leur valeur primitive, alors que Spezzechino en a eu la jouissance et qu'ils ont été détériorés par l'usage ; Relativement à l'insuffisance et l'irrégularité des offres : Adoptant les motifs des premiers juges; En ce qui concerne les saisies-arrêts : Considérant que les offres
que la condamnation prononcée n'a nullement le caractère d'une contrainte comminatoire sanctionnant un ordre de justice, mais laissant au juge la faculté d'examiner ultérieurement le préjudice réellement souffert par la partie au bénéfice de laquelle le jugement est rendu; que le jugement du 22 février 1883, comme l'arrêt confirmatif, prononçait une condamnation effectuée après estimation du mobilier litigieux ; Considérant d'ailleurs, dans l'espèce, que l'équité de la décision est conforme au droit; qu'il est en effet bien difficile, sinon impossible, de reconnaître au bout de dix ans les objets dont la restitution a été ordonnée et en tout cas de les faire accepter comme ayant conservé leur valeur primitive, alors que Spezzechino en a eu la jouissance et qu'ils ont été détériorés par l'usage ; Relativement à l'insuffisance et l'irrégularité des offres : Adoptant les motifs des premiers juges; En ce qui concerne les saisies-arrêts : Considérant que les offres étant reconnues nulles, c'est à juste titre que la demoiselle Culot a pu conclure les saisies-arrêts dont s'agit; que leur régularité en la forme n'est pas contestée ; Par ces motifs et ceux des premiers juges non contraires au présent arrêt, Met l'appellation au néant; Confirme le jugement du Tribunal civil de la Seine du 22 février 1883, dont est appelé; Dit qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de son appel. M. TROUARD-RIOLLE subst. proc. gen. — Mes LÉON et DREYFUS av. Note. — La question est très controversée en doctrine et en jurisprudence de savoir quels sont les effets de la suspension d'exécution que produit l'appel, au cas où le jugement qui ordonnait à l'appelant de faire quelque chose dans un certain délai, sous une sanction de déchéance ou de condamnation à des dommages-intérêts par chaque jour de retard, est définitivement confirmé et maintenu au profit de l'intimé. Dans une opinion on soutient que le délai accordé à la partie condamnée ne peut courir contre elle qu'à partir du jour de la prononciation de l'arrêt confirmatif : Poitiers 27 décembre 1855 (D. 56.5. 22); Bordeaux 6 février 1856 (S. 56.2.701
civil de la Seine du 22 février 1883, dont est appelé; Dit qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de son appel. M. TROUARD-RIOLLE subst. proc. gen. — Mes LÉON et DREYFUS av. Note. — La question est très controversée en doctrine et en jurisprudence de savoir quels sont les effets de la suspension d'exécution que produit l'appel, au cas où le jugement qui ordonnait à l'appelant de faire quelque chose dans un certain délai, sous une sanction de déchéance ou de condamnation à des dommages-intérêts par chaque jour de retard, est définitivement confirmé et maintenu au profit de l'intimé. Dans une opinion on soutient que le délai accordé à la partie condamnée ne peut courir contre elle qu'à partir du jour de la prononciation de l'arrêt confirmatif : Poitiers 27 décembre 1855 (D. 56.5. 22); Bordeaux 6 février 1856 (S. 56.2.701 — D. 57.1.53); Lyon 9 avril 1859 (S. 60.2.429 — D. 61.5.25); Bordeaux 5 mai 1870 (D. 70.2.208); Paris 1er avril 1882 (Gaz. Pal. 82. 2.41 — S. 83.2. 244 — D. 82.2.229); Cass. 12 juin 1810 (J. du P. chr.). Sic : Carré et Chauveau, q. 1653; Thomine-Desmazures, t. I, p. 698; Rivoire n. 286; Talandier, p. 347. — Dans l'opinion contraire, adoptée par l'arrêt recueilli et suivie depuis longtemps par la Cour de cassation, on décide que l'effet suspensif de l'appel a pour unique objet d'arrêter la force exécutoire de la décision attaquée, tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel, mais non de porter atteinte aux droits de l'intimé pour le cas où l'appel serait interjeté : Cass. 24 janvier 1865 (S. 65.1.84 — D. 65.1. 226); 26 janvier 1870 (S. 70.1.159 — D. 70.1.88); 15 novembre 1881 (Gaz. Pal. 82.1.145 — S. 82.1.52 — D. 82.1.134); 14 décembre 1881 (D. 82.1.134); Alger 29 novembre 1877 (S. 78.2.43); Lyon 7 mars 1883 (D. 84.2.119); Paris 9 janvier 1886 (Gaz. Pal. 86.1.887); 21 avril 1888 (Gaz. Pal. 88. 1.755); Riom 7 juin 1888 (Gaz. Pal. 88.2.611). Sic: Rodière, t. II, p. 95. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit
I, p. 698; Rivoire n. 286; Talandier, p. 347. — Dans l'opinion contraire, adoptée par l'arrêt recueilli et suivie depuis longtemps par la Cour de cassation, on décide que l'effet suspensif de l'appel a pour unique objet d'arrêter la force exécutoire de la décision attaquée, tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel, mais non de porter atteinte aux droits de l'intimé pour le cas où l'appel serait interjeté : Cass. 24 janvier 1865 (S. 65.1.84 — D. 65.1. 226); 26 janvier 1870 (S. 70.1.159 — D. 70.1.88); 15 novembre 1881 (Gaz. Pal. 82.1.145 — S. 82.1.52 — D. 82.1.134); 14 décembre 1881 (D. 82.1.134); Alger 29 novembre 1877 (S. 78.2.43); Lyon 7 mars 1883 (D. 84.2.119); Paris 9 janvier 1886 (Gaz. Pal. 86.1.887); 21 avril 1888 (Gaz. Pal. 88. 1.755); Riom 7 juin 1888 (Gaz. Pal. 88.2.611). Sic: Rodière, t. II, p. 95. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Appel civil, n° 354. COUR D'APPEL DE CAEN (AUD. SOLENNELLE) 24 juin 1896. Présidence de M. Douarche, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — OUVRIER. — PROTECTION — OUVRIER MINEUR. — ACTE DE LÉGÈRETÉ. — DÉFAUT DE SURVEILLANCE. Le patron est tenu de prendre les mesures nécessaires non seulement pour préserver son ouvrier des accidents pouvant résulter du travail auquel il l'emploie, mais aussi pour le préserver contre sa propre imprudence. ...Et cette obligation est d'autant plus étroite lorsque l'ouvrier est un enfant mineur âgé de 13-14 ans ; il doit en ce cas prémunir celui-ci contre les conséquences des actes de légèreté et d'étourderie naturels à son âge, surtout dans un atelier présentant des dangers particuliers à raison de l'emploi d'une machine privée. de tout appareil protecteur dans un emplacement défectueux, et peut être déclaré responsable d'un accident survenu, s'il n'a pas exercé ou fait exercer une surveillance suffisante pour empêcher les actes de légèreté et d'étourderie du jeune ouvrier de se produire dans des conditions dangereuses pour lui. Epoux Jousset c. Aubert. La Cour d'appel de Caen, statuant comme cour de renvoi après cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 24 mars 1894 par arrêt
préserver son ouvrier des accidents pouvant résulter du travail auquel il l'emploie, mais aussi pour le préserver contre sa propre imprudence. ...Et cette obligation est d'autant plus étroite lorsque l'ouvrier est un enfant mineur âgé de 13-14 ans ; il doit en ce cas prémunir celui-ci contre les conséquences des actes de légèreté et d'étourderie naturels à son âge, surtout dans un atelier présentant des dangers particuliers à raison de l'emploi d'une machine privée. de tout appareil protecteur dans un emplacement défectueux, et peut être déclaré responsable d'un accident survenu, s'il n'a pas exercé ou fait exercer une surveillance suffisante pour empêcher les actes de légèreté et d'étourderie du jeune ouvrier de se produire dans des conditions dangereuses pour lui. Epoux Jousset c. Aubert. La Cour d'appel de Caen, statuant comme cour de renvoi après cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 24 mars 1894 par arrêt de la chambre civile du 7 août 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.2.328, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant qu'il est établi par un procès-verbal dressé par le commissaire de police et par une information à laquelle a procédé le juge de paix de Verneuil, et qu'il n'est pas dénié d'ailleurs par Aubert, qu'Isidore-Louis-Arsène Jousset, âgé de 15 ans, qui était apprenti dans l'imprimerie Aubert, y a été retenu par son patron, le 21 avril 1892, jusqu'après dix heures du soir, au mépris des dispositions de la loi du 19 mai 1874 ; qu'en prolongeant ainsi d'une manière abusive et illégale pendant la nuit le travail d'un enfant mineur, Aubert a commis une faute et est responsable de l'accident qui s'est produit dans son atelier après dix heures du soir et qui a coûté la vie à Isidore-Louis-Arsène Jousset; Considérant qu'il résulte des mêmes documents que l'atelier de tirage de l'imprimerie Aubert, où s'est produit l'accident, était défectueux, en ce qu'il n'y avait autour de la machine qu'un passage d'un mètre environ tout à fait insuffisant ; que ce passage était rendu glissant et dangereux par l'huile qui était répandue en abondance sur le pavé de l'atelier ; que,
dénié d'ailleurs par Aubert, qu'Isidore-Louis-Arsène Jousset, âgé de 15 ans, qui était apprenti dans l'imprimerie Aubert, y a été retenu par son patron, le 21 avril 1892, jusqu'après dix heures du soir, au mépris des dispositions de la loi du 19 mai 1874 ; qu'en prolongeant ainsi d'une manière abusive et illégale pendant la nuit le travail d'un enfant mineur, Aubert a commis une faute et est responsable de l'accident qui s'est produit dans son atelier après dix heures du soir et qui a coûté la vie à Isidore-Louis-Arsène Jousset; Considérant qu'il résulte des mêmes documents que l'atelier de tirage de l'imprimerie Aubert, où s'est produit l'accident, était défectueux, en ce qu'il n'y avait autour de la machine qu'un passage d'un mètre environ tout à fait insuffisant ; que ce passage était rendu glissant et dangereux par l'huile qui était répandue en abondance sur le pavé de l'atelier ; que, de plus, la bielle et le volant de la machine obstruaient ce passage et n'étaient recouverts d'aucun appareil protecteur de nature à préserver les ouvriers contre les conséquences d'une chute ou d'un faux mouvement ; que ces divers faits constituent autant de fautes à la charge d'Aubert; que c'est, en effet, durant l'indue prolongation de son travail, en glissant sur le pavé, que Jousset est tombé dans les rayons de la roue de la machine, qui lui a fracassé la tête; Considérant, il est vrai, que Jousset à quitté sans motif plausible l'atelier de composition où il ne courait aucun danger, pour aller rejoindre un de ses camarades dans l'atelier de tirage, séparé du premier atelier par une cour, et que là, donnant libre carrière à son caractère turbulent et taquin, il a engagé une lutte avec son camarade, lutte qui a entraîné sa chute sur le pavé et lui a fait projeter la tête dans la roue de la machine; qu'il suit de là que Jousset a commis une imprudence qui a contribué à amener l'accident, dont il a été victime ; que cette imprudence de Jousset atténue la responsabilité encourue par Aubert, mais ne saurait l'effacer tout à
effet, durant l'indue prolongation de son travail, en glissant sur le pavé, que Jousset est tombé dans les rayons de la roue de la machine, qui lui a fracassé la tête; Considérant, il est vrai, que Jousset à quitté sans motif plausible l'atelier de composition où il ne courait aucun danger, pour aller rejoindre un de ses camarades dans l'atelier de tirage, séparé du premier atelier par une cour, et que là, donnant libre carrière à son caractère turbulent et taquin, il a engagé une lutte avec son camarade, lutte qui a entraîné sa chute sur le pavé et lui a fait projeter la tête dans la roue de la machine; qu'il suit de là que Jousset a commis une imprudence qui a contribué à amener l'accident, dont il a été victime ; que cette imprudence de Jousset atténue la responsabilité encourue par Aubert, mais ne saurait l'effacer tout à fait en raison de la gravité des fautes retenues à la charge de ce dernier ; Considérant, au surplus, qu'Aubert devait, en sa qualité de patron, prendre les mesures nécessaires non seulement pour préserver son ouvrier des accidents pouvant résulter du travail auquel il l'employait, mais aussi pour le préserver contre sa propre imprudence; que l'obligation d'Aubert de veiller à la sécurité de son ouvrier était d'autant plus étroite, dans l'espèce, qu'il s'agissait d'un enfant mineur, âgé de quinze ans ; qu'Aubert devait prémunir Jousset contre les conséquences des actes de légèreté et d'étourderie naturels à son âge, surtout dans un atelier présentant des dangers particuliers, à raison de l'emploi d'une machine privée de tout appareil protecteur dans un emplacement défectueux; qu'Aubert est, dans tous les cas, responsable, parce qu'il n'a pas exercé ou fait exercer une surveillance suffisante pour empêcher les actes de légèreté et d'étourderie de Jousset de se produire dans des conditions dangereuses pour lui ; Considérant que la cour a les éléments nécessaires pour fixer le montant des dommages-intérêts que doit payer Aubert aux époux Jousset, père et mère de la victime, en réparation du préjudice qu'il leur a occasionné, tout en tenant compte de l'atténuation
contre sa propre imprudence; que l'obligation d'Aubert de veiller à la sécurité de son ouvrier était d'autant plus étroite, dans l'espèce, qu'il s'agissait d'un enfant mineur, âgé de quinze ans ; qu'Aubert devait prémunir Jousset contre les conséquences des actes de légèreté et d'étourderie naturels à son âge, surtout dans un atelier présentant des dangers particuliers, à raison de l'emploi d'une machine privée de tout appareil protecteur dans un emplacement défectueux; qu'Aubert est, dans tous les cas, responsable, parce qu'il n'a pas exercé ou fait exercer une surveillance suffisante pour empêcher les actes de légèreté et d'étourderie de Jousset de se produire dans des conditions dangereuses pour lui ; Considérant que la cour a les éléments nécessaires pour fixer le montant des dommages-intérêts que doit payer Aubert aux époux Jousset, père et mère de la victime, en réparation du préjudice qu'il leur a occasionné, tout en tenant compte de l'atténuation provenant de l'imprudence de la victime; Par ces motifs, Vidant le renvoi ordonné par la Cour de cassation par son arrêt du 7 août 1895 ; Réforme le jugement du Tribunal civil d'Evreux en date du 28 février 1893, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Déclare Aubert responsable de l'accident dont Jousset a été victime le 21 avril 1892 ; Le condamne à payer la somme de 1,000 francs aux époux Jousset, père et mère de la victime, avec les intérêts de droit; Condamne, en outre, Aubert en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris les dépens faits devant la Cour d'appel de Rouen, à titre de supplément de dommages-intérêts, en tant que de besoin. Note — Sur la responsabilité spéciale qui incombe aux patrons lorsqu'ils emploient des ouvriers jeunes : Lyon 10 janvier 1893 (Gaz. Pal. 93.1.372); Paris 15 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2, v° Responsabilité, n° 35). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re PH.) 1er juillet 1896. Présidence de M. Baudoin. 1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — FAUTE. — ENVOI DE PROSPECTUS OBSCÈNES. — DOMMAGES INTÉRÊTS. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 99 2° PRESSE-OUTRAGE: — INJURE.— FILS MINEUR.— DROITS DU PÈRE. 1° L'envoi par
Déclare Aubert responsable de l'accident dont Jousset a été victime le 21 avril 1892 ; Le condamne à payer la somme de 1,000 francs aux époux Jousset, père et mère de la victime, avec les intérêts de droit; Condamne, en outre, Aubert en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris les dépens faits devant la Cour d'appel de Rouen, à titre de supplément de dommages-intérêts, en tant que de besoin. Note — Sur la responsabilité spéciale qui incombe aux patrons lorsqu'ils emploient des ouvriers jeunes : Lyon 10 janvier 1893 (Gaz. Pal. 93.1.372); Paris 15 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2, v° Responsabilité, n° 35). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re PH.) 1er juillet 1896. Présidence de M. Baudoin. 1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — FAUTE. — ENVOI DE PROSPECTUS OBSCÈNES. — DOMMAGES INTÉRÊTS. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 99 2° PRESSE-OUTRAGE: — INJURE.— FILS MINEUR.— DROITS DU PÈRE. 1° L'envoi par la poste d'un prospectus obscène constitue tout à la fois une injure faite au destinataire et un péril pour sa famille et par conséquent une faute lourde qui engage la responsabilité de l'envoyeur et l'obligé à réparer le préjudice moral qu'il a ainsi causé, 2° Le père a qualité pour agir en son nom personnel raison de l'injure commise contre son fils qui est sous sa puissance, l'offense qui est faite à l'enfant étant ainsi faite au père lui-même et rejaillissant nécessairement sur lui. Hébert, Choignard et Quéhant c. Brun dit Ghollet. LE TRIBUNAL, Attendu que Brun, dit Chollet, ancien instituteur, se disant éditeur à Paris, a adressé par la poste à Hébert et Choignard des prospectus annonçant la publication publication de la mise en vente, à une adresse déterminée, de deux ouvrages dont il prétend être l'auteur; que ces prospectus, envoyés sous simple bandeau portaient à l'extérieur des inscriptions à l'encre rouge et en gros caractères destinées à solliciter l'attention d'une façon toute particulière; que les deux ouvrages étaient intitulés, l'un : Amour et Sécurité, l'autre : De l'Avortement; qu'en ce qui concerne le premier, le prospectus le donnait comme développant l'idée maîtresse de l'auteur, l'auteur, suivant ses propres
agir en son nom personnel raison de l'injure commise contre son fils qui est sous sa puissance, l'offense qui est faite à l'enfant étant ainsi faite au père lui-même et rejaillissant nécessairement sur lui. Hébert, Choignard et Quéhant c. Brun dit Ghollet. LE TRIBUNAL, Attendu que Brun, dit Chollet, ancien instituteur, se disant éditeur à Paris, a adressé par la poste à Hébert et Choignard des prospectus annonçant la publication publication de la mise en vente, à une adresse déterminée, de deux ouvrages dont il prétend être l'auteur; que ces prospectus, envoyés sous simple bandeau portaient à l'extérieur des inscriptions à l'encre rouge et en gros caractères destinées à solliciter l'attention d'une façon toute particulière; que les deux ouvrages étaient intitulés, l'un : Amour et Sécurité, l'autre : De l'Avortement; qu'en ce qui concerne le premier, le prospectus le donnait comme développant l'idée maîtresse de l'auteur, l'auteur, suivant ses propres expressions, est « d'enseigner les moyens et procédés sûrs, infaillibles, commodes, agréables, faciles, pratiques, inoffensifs, d'avoir à volonté et en toutes circonstances des rapports sexuels sans aucun risque ni danger pour la femme de devenir enceinte, et de dévoiler et porter à la connaissance du grand public des secrets demeurés présent le privilège de quelques rares initiés »; qu'il reproduisait ensuite un extrait de la table des matières rédigée dans les termes les plus propres à provoquer les curiosités, malsaines; qu'en ce qui touche le second volume, le prospectus l'annonçait en ces termes qui caractérisent à eux seuls la publication : « Audace et témérité, de l'Avortement, l'Avortement, sans précédent à l'usage des médecins, pharmaciens, officiers de santé, sages-femmes, empiriques, gens du monde osés, pour qui la fin justifie les moyens. Envoi discret »; Attendu que de semblables prospectus ont été répandus à profusion, adressés à tous, mais principalement aux jeunes gens, ainsi que l'indiquent de nombreuses bandes portant autographiée la qualité des destinataires, élève en pharmacie, maître clerc, vélocipédiste, membre de société de gymnastique, garçon de café, etc., etc.; Attendu qu'Hébert et Choegnard ont cité Brun devant ce tribunal en réparation du préjudice que leur a causé l'envoi de