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Les cartes significatives, dressées par les statisticiens, où s’accusent en teintes sombres les vides creusés dans certains départements par la dépopulation des campagnes, montrent l’étendue du mal et la nécessité d’y remédier. Si l’on pouvait fixer l’ouvrier agricole d’une façon stable à la campagne, il en résulterait des avantages incontestables pour le pays, ainsi que des avantages matériels et moraux pour la famille, c’est-à-dire pour l’unité sociale. Pendant longtemps on a eu le tort de croire que les exigences de la production moderne d’où résultaient les grandes agglomérations industrielles se prêtaient mal à la possession d’un champ, d’un jardin. Le succès des tentatives faites pour développer la possession des jardins, attenants ou non à la maison de l’ouvrier, montre ce qu’on pourrait faire d’utile dans cette voie. Le jardin contigu à la maison est pour elle un réservoir d’air salubre, et il l’entoure d’un cadre riant. Ce coin de terre procure des ressources appréciables au ménage, puisque le produit brut d’un jardin potager bien cultivé peut être évalué entre 15 et 20 francs l’are. C’est un appoint appréciable pour le modeste budget d’une famille ouvrière. Le bien de famille insaisissable. Constitution et régime. La constitution d’un bien de famille insaisissable apparaît comme la meilleure mesure de protection à prendre en faveur de la petite propriété. C’est pour tous ceux qui ont l’expérience de la vie rurale et la pratique des affaires la solution logique du problème agraire. Introduite dans notre législation, une telle institution aurait une haute portée sociale : elle empêcherait la destruction du bien patrimonial du vivant du chef de famille et en assurerait la conservation après sa mort. Ce bien constituerait une propriété d’une nature nouvelle, immatriculée en quelque sorte sous le nom de bien de famille et dont le caractère principal serait l’insaisissabilité. Il faut retenir l’homme sur le sol, car c’est l’activité de l’homme qui fait la valeur du bien. Et pour cela, lorsque viendra une crise générale dont ses faibles ressources ne lui permettraient pas de supporter le contre-coup et d’attendre la fin, conserver à ce cultivateur sa terre jusqu’au moment où, la crise
apparaît comme la meilleure mesure de protection à prendre en faveur de la petite propriété. C’est pour tous ceux qui ont l’expérience de la vie rurale et la pratique des affaires la solution logique du problème agraire. Introduite dans notre législation, une telle institution aurait une haute portée sociale : elle empêcherait la destruction du bien patrimonial du vivant du chef de famille et en assurerait la conservation après sa mort. Ce bien constituerait une propriété d’une nature nouvelle, immatriculée en quelque sorte sous le nom de bien de famille et dont le caractère principal serait l’insaisissabilité. Il faut retenir l’homme sur le sol, car c’est l’activité de l’homme qui fait la valeur du bien. Et pour cela, lorsque viendra une crise générale dont ses faibles ressources ne lui permettraient pas de supporter le contre-coup et d’attendre la fin, conserver à ce cultivateur sa terre jusqu’au moment où, la crise passée, ses affaires se rétabliront. Au lieu d’un débiteur ruiné par la vente en justice opérée au moment où les biens étaient sans valeur, les créanciers auront désormais devant eux : un homme en état de faire honneur à ses engagements. La ruine qui l’eût frappé, la perte qu’auraient subie ses créanciers auront été ainsi conjurées par l’intervention intelligente de la loi. Sans supprimer aucun droit, en se bornant à en suspendre seulement l’exercice inopportun, la loi aura fait l’affaire de tout le monde. Ainsi compris, le projet sera le complément, la continuation de l’œuvre entreprise par la loi sur les habitations à bon marché. Il vient après elle, lorsque la construction achevée, le petit cultivateur ou l’artisan des villes est devenu propriétaire. De ce que cette loi a fait naître, il garantit la conservation tant que dure le mariage. Il poursuit même son œuvre au-delà si celui des époux qui a fourni le bien meurt avant que tous ses enfants aient atteint leur majorité. Il survit alors à cet époux, groupe sous son toit les orphelins et les abrite jusqu’au jour où ils seront suffisamment armés en vue de la lutte pour la vie. Le régime du bien de
ses créanciers auront été ainsi conjurées par l’intervention intelligente de la loi. Sans supprimer aucun droit, en se bornant à en suspendre seulement l’exercice inopportun, la loi aura fait l’affaire de tout le monde. Ainsi compris, le projet sera le complément, la continuation de l’œuvre entreprise par la loi sur les habitations à bon marché. Il vient après elle, lorsque la construction achevée, le petit cultivateur ou l’artisan des villes est devenu propriétaire. De ce que cette loi a fait naître, il garantit la conservation tant que dure le mariage. Il poursuit même son œuvre au-delà si celui des époux qui a fourni le bien meurt avant que tous ses enfants aient atteint leur majorité. Il survit alors à cet époux, groupe sous son toit les orphelins et les abrite jusqu’au jour où ils seront suffisamment armés en vue de la lutte pour la vie. Le régime du bien de famille se résume dans cette trilogie : insaisissabilité, incapacité relative d’hypothéquer, capacité restreinte d’aliéner, en ce sens que le mari ne peut vendre soit son bien personnel, soit l’immeuble commun, sans le consentement de sa femme. Quelles objections, quelles critiques soulève ce régime au point de vue juridique et au point de vue économique? J. — La première conséquence du régime de l’insaisissabilité de l’immeuble, dit-on, est de bouleverser les notions admises depuis le droit romain jusqu’à nos jours. Cette idée qu’un homme abdique ainsi toute capacité de disposer, qu’il se met au rang des faillis, des incapables, c’est ce qu’aucun jurisconsulte ne saurait admettre. C’est la négation du droit « d’user et d’abuser » qui est l’essence même de la propriété. En ce qui concerne les créanciers de cet homme, c’est un véritable déni de justice. C’est la suppression de la règle « qui s’oblige, oblige le sien », que reproduisent les articles 2092 et 2093 du Code civil. C’est en pleine prospérité de leur débiteur, alors qu’il possède un bien plus que suffisant pour s’acquitter, qu’il a pignon sur rue, que, par une inexplicable immunité, on le délivre de sa dette. On met ainsi à la disposition des
point de vue économique? J. — La première conséquence du régime de l’insaisissabilité de l’immeuble, dit-on, est de bouleverser les notions admises depuis le droit romain jusqu’à nos jours. Cette idée qu’un homme abdique ainsi toute capacité de disposer, qu’il se met au rang des faillis, des incapables, c’est ce qu’aucun jurisconsulte ne saurait admettre. C’est la négation du droit « d’user et d’abuser » qui est l’essence même de la propriété. En ce qui concerne les créanciers de cet homme, c’est un véritable déni de justice. C’est la suppression de la règle « qui s’oblige, oblige le sien », que reproduisent les articles 2092 et 2093 du Code civil. C’est en pleine prospérité de leur débiteur, alors qu’il possède un bien plus que suffisant pour s’acquitter, qu’il a pignon sur rue, que, par une inexplicable immunité, on le délivre de sa dette. On met ainsi à la disposition des classes laborieuses une combinaison aussi critiquable, mais infiniment plus simple et moins coûteuse que la séparation de biens. II. — Les économistes font observer que cette sécurité du placement ou plutôt cette inviolabilité d’un bien retiré du commerce, offerte par le projet de loi comme une prime à l’abdication volontaire de toute capacité, n’est pas seulement injustifiable en droit, mais qu’elle est une conception désastreuse au point de vue économique. Les biens valent de deux façons, par les fruits et l’usage qu’on en tire et par le crédit qu’ils procurent. Puisque le chef de famille n’a pas d’autre bien, le premier effet de la constitution sera la fermeture immédiate du crédit : plus de livraison sans argent comptant ; son papier n’aura cours nulle part. Notre ancien droit et, à son exemple, nos codes ont vécu sur cette idée que l’assistance que la loi doit au propriétaire ne peut consister que dans la multiplication autour de l’aliénation soit volontaire, soit forcée, de tous les impedimenta légaux, de toutes les complications et de tous les délais de procédure. C’est le système qui ne voit de sécurité que dans le régime dotal, dans la substitution, les majorats, c’est le système que consacrent
de toute capacité, n’est pas seulement injustifiable en droit, mais qu’elle est une conception désastreuse au point de vue économique. Les biens valent de deux façons, par les fruits et l’usage qu’on en tire et par le crédit qu’ils procurent. Puisque le chef de famille n’a pas d’autre bien, le premier effet de la constitution sera la fermeture immédiate du crédit : plus de livraison sans argent comptant ; son papier n’aura cours nulle part. Notre ancien droit et, à son exemple, nos codes ont vécu sur cette idée que l’assistance que la loi doit au propriétaire ne peut consister que dans la multiplication autour de l’aliénation soit volontaire, soit forcée, de tous les impedimenta légaux, de toutes les complications et de tous les délais de procédure. C’est le système qui ne voit de sécurité que dans le régime dotal, dans la substitution, les majorats, c’est le système que consacrent les articles 2201 à 2218 du Code civil et les articles 673 à 748 du Code de procédure. Cette lenteur extrême, ce n’est pas la sauvegarde du débiteur, c’est sa ruine, c’est le prix de l’aliénation consommé dans des frais frustatoires. Le meilleur service qu’on peut rendre à un propriétaire malheureux, c’est d’organiser une procédure de vente rapide, peu coûteuse. C’est ce que la loi du 2 juin 1841, sur les ventes judiciaires d’immeubles, a le mérite de réaliser dans une certaine mesure. Voilà ce que poursuivent également la loi du 21 mai 1858, organisatrice de la purge des hypothèques légales, et la loi du 23 octobre 1884, qui simplifie les formes et réduit les frais de ventes judiciaires d’immeubles qui ne dépassent pas 2,000 francs. Dans les traités des jurisconsultes, dans les écrits des publicistes, dans les débats des commissions extraparlementaires comme celle du cadastre, on trouve la même idée, la recherche des moyens pratiques d’arriver à la mobilisation de la propriété foncière. Voilà les principales critiques que soulève le projet de loi sur la constitution du bien de famille. Est-il impossible d’y répondre ? Au point de vue juridique, il y a deux objections sérieuses : a) Comment
malheureux, c’est d’organiser une procédure de vente rapide, peu coûteuse. C’est ce que la loi du 2 juin 1841, sur les ventes judiciaires d’immeubles, a le mérite de réaliser dans une certaine mesure. Voilà ce que poursuivent également la loi du 21 mai 1858, organisatrice de la purge des hypothèques légales, et la loi du 23 octobre 1884, qui simplifie les formes et réduit les frais de ventes judiciaires d’immeubles qui ne dépassent pas 2,000 francs. Dans les traités des jurisconsultes, dans les écrits des publicistes, dans les débats des commissions extraparlementaires comme celle du cadastre, on trouve la même idée, la recherche des moyens pratiques d’arriver à la mobilisation de la propriété foncière. Voilà les principales critiques que soulève le projet de loi sur la constitution du bien de famille. Est-il impossible d’y répondre ? Au point de vue juridique, il y a deux objections sérieuses : a) Comment justifie-t-on cette incapacité qui frappe le mari pendant le mariage, et même après s’il y a des mineurs. b) Comment expliquer, d’autre part, cette exception au principe que le patrimoine du débiteur répond de ses engagements. a) L’insaisissabilité n’est pas contraire à l’esprit de notre droit. Indépendamment des codes, des lois antérieures restées en vigueur et de nombreuses lois rendues depuis, ont précisément établi une liste d’hypothèses où des majeurs, tout aussi maîtres de leurs droits que le chef de famille, sont soumis à un régime analogue et même plus absolu, en ce sens qu’il a lieu de plein droit au lieu de résulter de cet acte libre et volontaire : la constitution du bien de famille. Il suffit de rappeler la situation faite aux fonctionnaires civils, aux officiers, sous-officiers et soldats pour leurs traitements et leurs pensions de retraite ; aux employés et ouvriers des particuliers, pour leurs appointements ou leurs salaires, soit par les lois les plus anciennes, soit par les plus récentes. Presque toutes les classes dans notre pays jouissent, plus ou moins, de l’exemption de la saisie. Les rentes sur l’Etat, qui représentent un capital énorme, sont insaisissables en vertu des lois du 8 nivôse an
lois antérieures restées en vigueur et de nombreuses lois rendues depuis, ont précisément établi une liste d’hypothèses où des majeurs, tout aussi maîtres de leurs droits que le chef de famille, sont soumis à un régime analogue et même plus absolu, en ce sens qu’il a lieu de plein droit au lieu de résulter de cet acte libre et volontaire : la constitution du bien de famille. Il suffit de rappeler la situation faite aux fonctionnaires civils, aux officiers, sous-officiers et soldats pour leurs traitements et leurs pensions de retraite ; aux employés et ouvriers des particuliers, pour leurs appointements ou leurs salaires, soit par les lois les plus anciennes, soit par les plus récentes. Presque toutes les classes dans notre pays jouissent, plus ou moins, de l’exemption de la saisie. Les rentes sur l’Etat, qui représentent un capital énorme, sont insaisissables en vertu des lois du 8 nivôse an VI et du 28 floréal an VII, privilège établi pour favoriser le développement du crédit public. L’article 1981 du Code civil rappelle que la rente viagère, si elle est établie à titre gratuit, peut être déclarée insaisissable. L’article 581 du Code de procédure décide que l’insaisissabilité peut atteindre les sommes et les objets mobiliers légués ou donnés. Dans toutes ces lois le même principe prévaut : exempter de la saisie la portion du gain du débiteur qui représente le strict minimum nécessaire à son existence. C’est simplement ce principe, qui est devenu la loi commune, que le projet étend à la famille pour lui conserver un lieu d’asile. Au point de vue de la femme et des enfants, le régime du bien de famille est-il moins respectable que le régime dotal ? b) La seconde objection est basée sur les droits des créanciers antérieurs, droits qui reposent sur les articles 2092 et 2093 du Code civil. La première condition à mettre à la constitution du bien de famille, c’est qu’elle ne nuise à aucun droit légitimement acquis. Le projet, à cet égard, a pris des précautions excessives presque, même en ce qui concerne les créanciers chirographaires. Le nouveau régime ne
et les objets mobiliers légués ou donnés. Dans toutes ces lois le même principe prévaut : exempter de la saisie la portion du gain du débiteur qui représente le strict minimum nécessaire à son existence. C’est simplement ce principe, qui est devenu la loi commune, que le projet étend à la famille pour lui conserver un lieu d’asile. Au point de vue de la femme et des enfants, le régime du bien de famille est-il moins respectable que le régime dotal ? b) La seconde objection est basée sur les droits des créanciers antérieurs, droits qui reposent sur les articles 2092 et 2093 du Code civil. La première condition à mettre à la constitution du bien de famille, c’est qu’elle ne nuise à aucun droit légitimement acquis. Le projet, à cet égard, a pris des précautions excessives presque, même en ce qui concerne les créanciers chirographaires. Le nouveau régime ne porte préjudice ni aux créanciers antérieurs puisqu’il ne leur est pas opposable, ni aux créanciers ultérieurs puisque ce bien n’a jamais fait partie de leur gage. Au point de vue des tiers il est donc inattaquable puisqu’il respecte tous les droits acquis. Au point de vue de la famille, d’autre part, il opère une révolution consacrée depuis un quart de siècle par les législations des nations les plus voisines, l’Angleterre, la Belgique et la Suisse. La loi sur le bien de famille sera le premier texte qui organisera en France la protection réelle de la famille, c’est-à-dire de la femme et des enfants. C’est au cours du mariage qu’il faut donner à la mère le moyen de défendre les droits de ses enfants. Cette idée, si élémentaire, a mis près de quatre-vingts ans à se glisser dans nos lois par un biais. C’est la loi sur les caisses d’épargne postales du 9 avril 1881 qui, la première, offre à la femme le moyen de soustraire au gaspillage du mari le salaire de son travail; c’est ensuite la loi du 1er avril 1898 qui l’autorise à faire partie d’une société de secours mutuels, à en provoquer même la création sans l’assistance
part, il opère une révolution consacrée depuis un quart de siècle par les législations des nations les plus voisines, l’Angleterre, la Belgique et la Suisse. La loi sur le bien de famille sera le premier texte qui organisera en France la protection réelle de la famille, c’est-à-dire de la femme et des enfants. C’est au cours du mariage qu’il faut donner à la mère le moyen de défendre les droits de ses enfants. Cette idée, si élémentaire, a mis près de quatre-vingts ans à se glisser dans nos lois par un biais. C’est la loi sur les caisses d’épargne postales du 9 avril 1881 qui, la première, offre à la femme le moyen de soustraire au gaspillage du mari le salaire de son travail; c’est ensuite la loi du 1er avril 1898 qui l’autorise à faire partie d’une société de secours mutuels, à en provoquer même la création sans l’assistance de son mari. Restent les objections d’ordre économique : Trois points sont à démontrer : 1° Que la situation qui résulterait de l’application du régime n’aurait rien que de très ordinaire et de très normal ; 2° Qu’elle ne saurait, même dans les circonstances les plus défavorables, nuire au progrès agricole ; qu’elle ramènerait, au contraire, à la terre par une meilleure répartition de la fortune publique, une partie des capitaux qui s’accumulent sur la rente et quelques valeurs privilégiées ; 3° Et qu’en dernier lieu le régime peut fort bien se concilier avec la conservation du crédit nécessaire à la mise en valeur et à l’amélioration du bien ; qu’il n’écarte que le crédit inutile et dangereux. La démonstration du premier point est aisée. Le régime du bien de famille n’est pas plus anormal que le régime dotal. Depuis que la loi Julia a proclamé l’inaliénabilité de la dot, soit depuis deux mille ans, bien des ménages ont vécu qui ont trouvé néanmoins le crédit nécessaire. Les fonctionnaires, les officiers, sous-officiers et retraités qui n’ont pour tout avoir que leur traitement, leur solde ou leur pension, ne vivent-ils pas dans les mêmes conditions que les autres citoyens ? Les
agricole ; qu’elle ramènerait, au contraire, à la terre par une meilleure répartition de la fortune publique, une partie des capitaux qui s’accumulent sur la rente et quelques valeurs privilégiées ; 3° Et qu’en dernier lieu le régime peut fort bien se concilier avec la conservation du crédit nécessaire à la mise en valeur et à l’amélioration du bien ; qu’il n’écarte que le crédit inutile et dangereux. La démonstration du premier point est aisée. Le régime du bien de famille n’est pas plus anormal que le régime dotal. Depuis que la loi Julia a proclamé l’inaliénabilité de la dot, soit depuis deux mille ans, bien des ménages ont vécu qui ont trouvé néanmoins le crédit nécessaire. Les fonctionnaires, les officiers, sous-officiers et retraités qui n’ont pour tout avoir que leur traitement, leur solde ou leur pension, ne vivent-ils pas dans les mêmes conditions que les autres citoyens ? Les petits employés et les ouvriers des particuliers, dont le gain ne peut pas être saisi au-delà d’un dixième, n’ont pas été mis à l’index par leurs fournisseurs. Cette garantie d’avenir donnée à la famille cache, dit-on, le protectionnisme s’étendant aux personnes. Mais c’est précisément le régime appliqué aux personnes que nous venons d’énumérer. Quel avantage, dit-on encore — et c’est la seconde critique — y a-t-il à créer ainsi arbitrairement, contrairement à la nature des choses et aux lois économiques, un placement immuable et impérissable ? Laisser la terre à ces gens, et dans ces conditions, c’est la ruine de l’agriculture qui réclame des procédés perfectionnés, des méthodes nouvelles de culture, de gros capitaux. La petite culture a fait son temps ; elle doit céder la place aux grandes exploitations, à l’agriculture moderne, scientifique et industrielle. Mais il ne s’agit pas ici de grands domaines, simplement d’un coin de terre et d’une maisonnette d’un revenu total de 500 francs au maximum. Pour tirer de cette terre et pour utiliser, au mieux de ses intérêts, les quelques produits qu’elle donne, il n’est pas interdit au propriétaire d’être membre d’un syndicat agricole, associé à une coopérative de production, de consommation, de transformation
nous venons d’énumérer. Quel avantage, dit-on encore — et c’est la seconde critique — y a-t-il à créer ainsi arbitrairement, contrairement à la nature des choses et aux lois économiques, un placement immuable et impérissable ? Laisser la terre à ces gens, et dans ces conditions, c’est la ruine de l’agriculture qui réclame des procédés perfectionnés, des méthodes nouvelles de culture, de gros capitaux. La petite culture a fait son temps ; elle doit céder la place aux grandes exploitations, à l’agriculture moderne, scientifique et industrielle. Mais il ne s’agit pas ici de grands domaines, simplement d’un coin de terre et d’une maisonnette d’un revenu total de 500 francs au maximum. Pour tirer de cette terre et pour utiliser, au mieux de ses intérêts, les quelques produits qu’elle donne, il n’est pas interdit au propriétaire d’être membre d’un syndicat agricole, associé à une coopérative de production, de consommation, de transformation ou de vente des produits agricoles. Ce petit propriétaire pourra alors cultiver sa terre, acheter et vendre, grâce au contrat collectif, aux conditions avantageuses de la grande culture, et viendra renforcer l’armée des mutualistes en marche vers une forme de coopération plus hardie et plus émancipatrice. Voici la dernière objection, la plus sérieuse : comment le paysan cultivera-t-il son bien si vous lui enlevez le crédit nécessaire pour le faire fructifier ? C’est l’objection des praticiens et des hommes d’affaires ; elle mérite à ce titre une attention spéciale. La prohibition du prêt hypothécaire n’est pas absolue. L’article 12 du projet stipule que le bien de famille pourra être grevé d’hypothèque pour l’ensemencement des terres, les améliorations agricoles, l’achat de machines ou instruments servant à la culture, ou de métiers, etc. Le projet se borne donc à écarter le crédit dont l’objet n’est pas de faire une dépense utile. Il est au surplus très désirable que les petits propriétaires s’abstiennent de recourir à l’emprunt hypothécaire pour les motifs suivants : Le possesseur d’un immeuble d’une valeur de 2,000 francs trouve difficilement à emprunter par hypothèque 500 francs. Les capitalistes et les hommes d’affaires s’abstiennent en général de prêter à la