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mandatée séparément. Si le revenu, tel qu'il figure au rôle de l'impôt général sur le revenu de l'une seulement des parties dépasse la somme imposable supérieure à 30.000 francs, visée à l'article 1er du présent décret, l'autre partie reçoit, pour les pertes de biens communs, une fraction d'allocation correspondant à sa part dans les produits de l'exploitation, telle qu'elle est fixée par le bail ou par les usages. Le paiement est effectué, suivant le cas, entre les mains du bénéficiaire, de son représentant légal ou de son mandataire, conformément aux règles de la comptabilité publique. Décret du 28 octobre 1938 modifiant l'article 1er du décret du 13 octobre 1938 portant attribution d'allocations de solidarité aux victimes des calamités agricoles. (Journal officiel du 6 novembre 1938) Art. 1er.– L'article 1er du décret du 13 octobre 1934, modifié par un décret du 17 décembre 1935, est modifié comme suit : Art. 1er. Une allocation de solidarité peut être accordée aux agriculteurs dont le revenu imposable, tel qu'il figure au rôle de l'impôt général sur le revenu pour l'année qui a précédé celle du sinistre, ne dépasse pas 30. 000 francs lorsque leurs récoltes ou leurs capitaux affectés à la production agricole sont atteints par l'ouragan, l'inondation, la gelée ou la grêle, dans les conditions prévues aux articles suivants. Cette allocation ne constitue jamais un droit pour le sinistré. Son attribution est toujours subordonnée à l'existence et à l'importance des crédits votés par le Parlement et mis à la disposition de la caisse de solidarité. Aucune allocation ne sera accordée lorsque, d'après les évaluations : 1° La valeur des produits de l'exploitation dépassera 200.000 francs en cas de pertes de récoltes ; 2° La valeur vénale du fonds dépassera 500.000 francs en cas de pertes foncières. Le montant des dommages indemnisables ne pourra excéder, d'après les évaluations, la somme de 100.000 francs. Décret du 28 octobre 1938 fixant les émoluments des greffiers de justice de paix pour l'instruction des demandes de secours déposées par les agriculteurs pour pertes subies du fait de la fièvre aphteuse. (Article 1er.) Pour les actes et formalités résultant
atteints par l'ouragan, l'inondation, la gelée ou la grêle, dans les conditions prévues aux articles suivants. Cette allocation ne constitue jamais un droit pour le sinistré. Son attribution est toujours subordonnée à l'existence et à l'importance des crédits votés par le Parlement et mis à la disposition de la caisse de solidarité. Aucune allocation ne sera accordée lorsque, d'après les évaluations : 1° La valeur des produits de l'exploitation dépassera 200.000 francs en cas de pertes de récoltes ; 2° La valeur vénale du fonds dépassera 500.000 francs en cas de pertes foncières. Le montant des dommages indemnisables ne pourra excéder, d'après les évaluations, la somme de 100.000 francs. Décret du 28 octobre 1938 fixant les émoluments des greffiers de justice de paix pour l'instruction des demandes de secours déposées par les agriculteurs pour pertes subies du fait de la fièvre aphteuse. (Article 1er.) Pour les actes et formalités résultant de l'application des dispositions du décret du 1er avril 1938, les greffiers de justice de paix reçoivent la rémunération suivante : Inscription au registre d'une demande de secours, 1 fr. 50. Inscription au registre de la nomination de l'enquêteur et envoi du dossier d'enquête communal à ce dernier (sens cumul possible), 1 fr. 50. Lettre simple (débours postaux non compris), 50 centimes. Lettre recommandée (débours postaux non compris), 4 francs. (Article 2.) Les états de frais et débours postaux, établis à la fin de chaque trimestre civil, d'après un modèle fixé par arrêté, sont vérifiés par le juge de paix et transmis au procureur de la République pour visa et envoi au préfet. L'ensemble des états relatifs à chaque trimestre est adressé par le préfet au ministre de l'Agriculture. Décret du 8 décembre 1938 portant modification des articles 7 et 8 du décret du 8 octobre 1921 fixant le taux des indemnités et frais de déplacement du personnel de la Caisse nationale de crédit agricole. (Article 1er.) L'article 7 du décret du 8 octobre 1921 fixant les taux des indemnités et frais de déplacement du personnel de la caisse nationale de crédit agricole, modifié par les décrets des 12 janvier
possible), 1 fr. 50. Lettre simple (débours postaux non compris), 50 centimes. Lettre recommandée (débours postaux non compris), 4 francs. (Article 2.) Les états de frais et débours postaux, établis à la fin de chaque trimestre civil, d'après un modèle fixé par arrêté, sont vérifiés par le juge de paix et transmis au procureur de la République pour visa et envoi au préfet. L'ensemble des états relatifs à chaque trimestre est adressé par le préfet au ministre de l'Agriculture. Décret du 8 décembre 1938 portant modification des articles 7 et 8 du décret du 8 octobre 1921 fixant le taux des indemnités et frais de déplacement du personnel de la Caisse nationale de crédit agricole. (Article 1er.) L'article 7 du décret du 8 octobre 1921 fixant les taux des indemnités et frais de déplacement du personnel de la caisse nationale de crédit agricole, modifié par les décrets des 12 janvier 1927, 20 février 1929 et 8 janvier 1932, est remplacé par les dispositions suivantes : Les chefs de bureau, les chefs de section, l'actuaire et les agents assimilés du service de l'inspection affectés à un poste sédentaire dans les bureaux de la caisse nationale de crédit agricole ne peuvent recevoir aucune rétribution supplémentaire basée sur un tarif horaire. Les heures supplémentaires effectuées par les autres agents sont rétribuées selon les tarifs suivants : Secrétaires rédacteurs et comptables des trois classes supérieures et agents assimilés du service de l'inspection affectés à un poste sédentaire dans les bureaux de la caisse nationale de crédit agricole, 10 fr. 50 l'heure ; Secrétaires rédacteurs et comptables des trois classes inférieures et stagiaires et agents assimilés du service de l'inspection affectés à un poste sédentaire dans les bureaux de la caisse nationale de crédit agricole, 8 francs l'heure. (Le reste de l'article sans changement.) (Article 2.) L'article 8 du décret du 8 octobre 1921, déjà modifié par les décrets des 12 janvier 1927, 20 février 1929 et 8 janvier 1932, est modifié à nouveau ainsi qu'il suit : À titre exceptionnel, il peut être alloué aux chefs de bureau, aux chefs de section, à l'actuaire
aucune rétribution supplémentaire basée sur un tarif horaire. Les heures supplémentaires effectuées par les autres agents sont rétribuées selon les tarifs suivants : Secrétaires rédacteurs et comptables des trois classes supérieures et agents assimilés du service de l'inspection affectés à un poste sédentaire dans les bureaux de la caisse nationale de crédit agricole, 10 fr. 50 l'heure ; Secrétaires rédacteurs et comptables des trois classes inférieures et stagiaires et agents assimilés du service de l'inspection affectés à un poste sédentaire dans les bureaux de la caisse nationale de crédit agricole, 8 francs l'heure. (Le reste de l'article sans changement.) (Article 2.) L'article 8 du décret du 8 octobre 1921, déjà modifié par les décrets des 12 janvier 1927, 20 février 1929 et 8 janvier 1932, est modifié à nouveau ainsi qu'il suit : À titre exceptionnel, il peut être alloué aux chefs de bureau, aux chefs de section, à l'actuaire et aux agents assimilés du service de l'inspection affectés à un poste sédentaire dans les bureaux de la caisse nationale de crédit agricole, à qui un travail supplémentaire permanent est constamment demandé en raison de leurs fonctions, des indemnités forfaitaires annuelles, dans la limite d'un maximum de 5.850 francs pour les chefs de bureau et agents assimilés et de 4.550 francs pour les chefs de section et agents assimilés. (Le reste de l'article sans changement.) Décret du 8 décembre 1938 portant modification de l'article 7, dernier alinéa, du décret du 8 octobre 1921, fixant le taux des indemnités et frais de déplacement du personnel de la Caisse nationale de crédit agricole. (Article 1er.) L'article 7, dernier alinéa, du décret du 8 octobre 1921 fixant le taux des indemnités et frais de déplacement du personnel de la caisse nationale de crédit agricole, modifié par le décret du 29 mars 1935, est à nouveau modifié comme suit : Si les concierges des immeubles où sont installés les services de la caisse nationale de crédit agricole sont astreints à une surveillance de nuit particulière, ils peuvent recevoir une indemnité dans la limite d'un maximum de 45 fr. par mois pour chacun d'eux. Décret
les chefs de bureau et agents assimilés et de 4.550 francs pour les chefs de section et agents assimilés. (Le reste de l'article sans changement.) Décret du 8 décembre 1938 portant modification de l'article 7, dernier alinéa, du décret du 8 octobre 1921, fixant le taux des indemnités et frais de déplacement du personnel de la Caisse nationale de crédit agricole. (Article 1er.) L'article 7, dernier alinéa, du décret du 8 octobre 1921 fixant le taux des indemnités et frais de déplacement du personnel de la caisse nationale de crédit agricole, modifié par le décret du 29 mars 1935, est à nouveau modifié comme suit : Si les concierges des immeubles où sont installés les services de la caisse nationale de crédit agricole sont astreints à une surveillance de nuit particulière, ils peuvent recevoir une indemnité dans la limite d'un maximum de 45 fr. par mois pour chacun d'eux. Décret du 8 décembre 1938 fixant le traitement et les classes que comporte l'emploi d'agent du matériel de la Caisse nationale de crédit agricole. (Article 1er.) Le traitement et les classes que comporte l'emploi d'agent du matériel de la caisse nationale de crédit agricole sont fixés ainsi qu'il suit : 1re classe. 30.000 fr. 2e classe. 26.000 fr. 3e classe. 23.000 fr. 4e classe. 20.000 fr. 5e classe. 17.000 fr. 6e classe. 14.000 fr. (Article 2.) L'agent du matériel est nommé par décision du directeur général après avis du conseil des directeurs. Il est choisi parmi les commis d'ordre et de comptabilité de la caisse nationale de crédit agricole comptant au moins dix ans d'ancienneté dans leur emploi. Si le traitement qui lui était attribué au titre de commis d'ordre et de comptabilité est supérieur au traitement afférent à la dernière classe de son nouvel emploi, l'agent du matériel est nommé à la classe comportant un traitement immédiatement supérieur à celui dont il jouissait, son ancienneté dans cette classe comptant toutefois du jour de sa nomination. Algérie et Colonies Décret du 22 octobre 1938 portant abrogation du décret du 11 janvier 1938 portant application de la semaine de quarante heures en
classe. 30.000 fr. 2e classe. 26.000 fr. 3e classe. 23.000 fr. 4e classe. 20.000 fr. 5e classe. 17.000 fr. 6e classe. 14.000 fr. (Article 2.) L'agent du matériel est nommé par décision du directeur général après avis du conseil des directeurs. Il est choisi parmi les commis d'ordre et de comptabilité de la caisse nationale de crédit agricole comptant au moins dix ans d'ancienneté dans leur emploi. Si le traitement qui lui était attribué au titre de commis d'ordre et de comptabilité est supérieur au traitement afférent à la dernière classe de son nouvel emploi, l'agent du matériel est nommé à la classe comportant un traitement immédiatement supérieur à celui dont il jouissait, son ancienneté dans cette classe comptant toutefois du jour de sa nomination. Algérie et Colonies Décret du 22 octobre 1938 portant abrogation du décret du 11 janvier 1938 portant application de la semaine de quarante heures en Algérie dans les entreprises de tramways urbains et suburbains et les services par omnibus automobiles ou trolleybus annexés à ces entreprises. (Journal officiel du 9 novembre 1938) Art. 1er. Les dispositions du décret du 11 janvier 1938 portant application de la semaine de quarante heures en Algérie, dans les entreprises de tramways urbains et suburbains et les services par omnibus automobiles ou trolleybus annexés à ces entreprises, sont abrogées et remplacées par celles du décret susvisé en date de ce jour. Art. 2. Le président du Conseil, ministre de la Défense nationale et de la Guerre, le ministre de l'Intérieur, le ministre des Travaux publics et le ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Décret du 22 octobre 1938 rendant applicable à l'Algérie le décret du 27 avril 1937 portant application aux agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés à ces réseaux de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux. (Journal officiel
de tramways urbains et suburbains et les services par omnibus automobiles ou trolleybus annexés à ces entreprises, sont abrogées et remplacées par celles du décret susvisé en date de ce jour. Art. 2. Le président du Conseil, ministre de la Défense nationale et de la Guerre, le ministre de l'Intérieur, le ministre des Travaux publics et le ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Décret du 22 octobre 1938 rendant applicable à l'Algérie le décret du 27 avril 1937 portant application aux agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés à ces réseaux de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux. (Journal officiel du 9 novembre 1938.) Art. 1er. Est applicable à l'Algérie le décret du 27 avril 1937 portant application aux agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés à ces réseaux de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, sous réserve des modifications suivantes : « Le gouverneur général remplira, au regard du présent décret, le rôle attribué aux ministres des Travaux publics, du Travail et de l'Intérieur par le décret du 27 avril 1937 précité. « Les dispositions devant faire, en application de ce décret, l'objet d'un arrêté ministériel seront édictées par un arrêté du gouverneur général pour l'application du présent décret. » Art. 2. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur huit jours après son insertion au Journal officiel de l'Algérie, étant entendu qu'un repos compensateur d'une journée par semaine écoulée depuis le 11 septembre 1937 sera accordé à tous les agents qui ne jouiraient pas depuis cette époque de l'application du régime du présent décret. Art. 3. Le président du Conseil, ministre de la Défense nationale
de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, sous réserve des modifications suivantes : « Le gouverneur général remplira, au regard du présent décret, le rôle attribué aux ministres des Travaux publics, du Travail et de l'Intérieur par le décret du 27 avril 1937 précité. « Les dispositions devant faire, en application de ce décret, l'objet d'un arrêté ministériel seront édictées par un arrêté du gouverneur général pour l'application du présent décret. » Art. 2. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur huit jours après son insertion au Journal officiel de l'Algérie, étant entendu qu'un repos compensateur d'une journée par semaine écoulée depuis le 11 septembre 1937 sera accordé à tous les agents qui ne jouiraient pas depuis cette époque de l'application du régime du présent décret. Art. 3. Le président du Conseil, ministre de la Défense nationale et de la Guerre, le ministre de l'Intérieur, le ministre des Travaux publics et le ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Décret du 31 octobre 1938 rendant applicables à la Martinique certaines dispositions du livre 1er du code du travail. (Voir Journal officiel du 8 décembre 1938) Décret du 31 octobre 1938 portant application à l'Algérie du décret-loi du 28 août 1937 sur le régime des sociétés de secours mutuels. (Journal officiel du 9 décembre 1938) Art. 1er. Le décret-loi du 28 août 1937 modifiant la loi du 1er avril 1898 sur le régime des sociétés de secours mutuels est applicable à l'Algérie. Art. 2. Le président du Conseil, ministre de la Défense nationale et de la Guerre, le ministre de l'Intérieur, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre des Finances et le ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Décret du 9 novembre
31 octobre 1938 rendant applicables à la Martinique certaines dispositions du livre 1er du code du travail. (Voir Journal officiel du 8 décembre 1938) Décret du 31 octobre 1938 portant application à l'Algérie du décret-loi du 28 août 1937 sur le régime des sociétés de secours mutuels. (Journal officiel du 9 décembre 1938) Art. 1er. Le décret-loi du 28 août 1937 modifiant la loi du 1er avril 1898 sur le régime des sociétés de secours mutuels est applicable à l'Algérie. Art. 2. Le président du Conseil, ministre de la Défense nationale et de la Guerre, le ministre de l'Intérieur, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre des Finances et le ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Décret du 9 novembre 1938 concernant le paiement des salaires en cas de faillite ou de liquidation de l'employeur à Madagascar. (Journal officiel du 20 novembre 1938.) Art. 1er. Les dispositions des articles 2101 du code civil, 191 et 549 du code de commerce, ne s'appliquent pas à la fraction insaisissable des sommes restant dues sur les salaires effectivement gagnés par les ouvriers pour les quinze derniers jours de travail, ou par les employés pour les trente derniers jours, sur les commissions dues aux voyageurs et représentants de commerce pour les quatre-vingt-dix derniers jours de travail et sur les salaires dus aux marins de commerce pour la dernière période de paiement. A cette fraction insaisissable représentant la différence entre les salaires et commissions dus et la portion saisissable de ces salaires et commissions telle qu'elle est déterminée par les textes en vigueur dans la colonie s'applique la procédure exceptionnelle suivante : Les fractions de salaires et commissions, ainsi désignées pour faire l'objet d'une mesure d'exception, devront être payées nonobstant l'existence de toute autre créance, dans les dix jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, et sur simple ordonnance du juge-commissaire, à la seule condition que le syndic ou liquidateur
dues sur les salaires effectivement gagnés par les ouvriers pour les quinze derniers jours de travail, ou par les employés pour les trente derniers jours, sur les commissions dues aux voyageurs et représentants de commerce pour les quatre-vingt-dix derniers jours de travail et sur les salaires dus aux marins de commerce pour la dernière période de paiement. A cette fraction insaisissable représentant la différence entre les salaires et commissions dus et la portion saisissable de ces salaires et commissions telle qu'elle est déterminée par les textes en vigueur dans la colonie s'applique la procédure exceptionnelle suivante : Les fractions de salaires et commissions, ainsi désignées pour faire l'objet d'une mesure d'exception, devront être payées nonobstant l'existence de toute autre créance, dans les dix jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, et sur simple ordonnance du juge-commissaire, à la seule condition que le syndic ou liquidateur ait en main les fonds nécessaires. Au cas où cette condition ne serait pas remplie, lesdites fractions de salaires et commissions devront être acquittées sur les premières rentrées de fonds, nonobstant l'existence et le rang de toute autre créance privilégiée. Au cas où lesdites fractions de salaires et commissions seraient payées grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur serait, par cela même, subrogé dans les droits des salariés et devrait être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires, sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition. Pour établir le montant du salaire en vue de l'application des dispositions du présent article, il doit être tenu compte non seulement des salaires et appointements proprement dits, mais de tous les accessoires desdits salaires et appointements et éventuellement de l'indemnité pour rupture du contrat de travail. Décret du 13 novembre 1938 concernant le régime des chambres d'agriculture en Algérie, (Journal officiel du 15 novembre 1938) Art. 1er. Les articles 2, 3, 4 et 17 du décret du 18 novembre 1904, modifiés par le décret du 3 février 1928, sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 2. Chaque chambre d'agriculture comprend : 1° Seize membres
payées grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur serait, par cela même, subrogé dans les droits des salariés et devrait être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires, sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition. Pour établir le montant du salaire en vue de l'application des dispositions du présent article, il doit être tenu compte non seulement des salaires et appointements proprement dits, mais de tous les accessoires desdits salaires et appointements et éventuellement de l'indemnité pour rupture du contrat de travail. Décret du 13 novembre 1938 concernant le régime des chambres d'agriculture en Algérie, (Journal officiel du 15 novembre 1938) Art. 1er. Les articles 2, 3, 4 et 17 du décret du 18 novembre 1904, modifiés par le décret du 3 février 1928, sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 2. Chaque chambre d'agriculture comprend : 1° Seize membres français élus comme il est dit à l'article 3 ci-après ; 2° Des membres indigènes élus comme il est dit à l'article 4 ci-après, à raison de six pour chacun des départements d'Alger et de Constantine et de cinq pour celui d'Oran ; 3° Un membre indigène désigné par le gouverneur général de l'Algérie pour représenter les territoires du Sud. Le mandat de membre d'une chambre d'agriculture est gratuit. Art. 3. Pour l'élection des membres français, le territoire de chaque département avec les communes des territoires du Sud lui faisant suite géographiquement est réparti en circonscriptions, dont la constitution est déterminée par arrêté du gouverneur général. Le nombre de ces circonscriptions est de quatre dans chacun des départements d'Alger et d'Oran et de huit dans celui de Constantine. Chaque circonscription est représentée par un membre dans les départements d'Alger et d'Oran et par deux dans celui de Constantine. Dans chaque circonscription l'élection est effectuée au scrutin de liste par un collège électoral composé des personnes réunissant les conditions indiquées à l'article 5. Art. 4. Les membres indigènes élus des chambres d'agriculture sont élus au scrutin uninominal, à raison de un pour chaque une des circonscriptions dont la constitution est déterminée