jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Contrôle de la population participe, dans la mesure de ses moyens et conformément aux règlements en vigueur, à toutes les charges communales; il ne pourra toutefois participer aux avantages attachés à la qualité d'habitant domicilié (élection des notables, jouissance des biens communaux mis à la disposition des habitants, etc.), qu'autant que son inscription remontera à plus de deux années et qu'il sera cambodgien ou sujet français. Outre les conditions exigées par le paragraphe précédent, il sera nécessaire, pour être admis à participer à l'élection des notables : 1° D'être âgé de 25 ans; 2° De n'avoir subi aucune condamnation afflictive ou infamante; 3° D'être propriétaire foncier dans la commune et d'y payer la contribution personnelle. Les individus internés par mesure administrative seront exclus du vote. Art. 42. — Les naissances et les décès survenus dans la commune seront constatés par des actes dressés par les soins du maire et libellés sur des registres tenus en double; ces actes seront signés du maire et de deux notables. Le modèle des registres sera ultérieurement arrêté. Art. 43. — Les conditions de domicile exigées par l'article 41 pour participer à l'élection des notables et autres prérogatives des habitants domiciliés, ne seront pas exigées pendant les deux années qui suivront la constitution de la commune. TITRE IV. DE LA MUNICIPALITÉ DE PNOM-PENH. Art. 44. — La ville de Pnom-Penh formera une commune dont les limites seront ultérieurement fixées, sur la proposition du Résident général, par arrêté du Gouverneur de la Cochinchine. Art. 45. — Elle sera administrée par une commission municipale composée : d'un président nommé sur la proposition du Résident général par le Gouverneur de la Cochinchine; de six fonctionnaires ou négociants français nommés suivant les mêmes formes; de trois Cambodgiens, un Annamite, deux Chinois, un Indien et un Malais, nommés par S. M. le Roi du Cambodge, sur une liste présentée par le Gouverneur de la Cochinchine après propositions du Résident général. Art. 46. — La durée des fonctions des membres de la commission municipale est de deux années; elles peuvent leur être indéfiniment maintenues, de même qu'ils peuvent être relevés de
pendant les deux années qui suivront la constitution de la commune. TITRE IV. DE LA MUNICIPALITÉ DE PNOM-PENH. Art. 44. — La ville de Pnom-Penh formera une commune dont les limites seront ultérieurement fixées, sur la proposition du Résident général, par arrêté du Gouverneur de la Cochinchine. Art. 45. — Elle sera administrée par une commission municipale composée : d'un président nommé sur la proposition du Résident général par le Gouverneur de la Cochinchine; de six fonctionnaires ou négociants français nommés suivant les mêmes formes; de trois Cambodgiens, un Annamite, deux Chinois, un Indien et un Malais, nommés par S. M. le Roi du Cambodge, sur une liste présentée par le Gouverneur de la Cochinchine après propositions du Résident général. Art. 46. — La durée des fonctions des membres de la commission municipale est de deux années; elles peuvent leur être indéfiniment maintenues, de même qu'ils peuvent être relevés de leurs fonctions, même avant ce terme, par décision du Gouverneur de la Cochinchine, rendue sur la proposition du Résident général. Art. 47. — La commission municipale s'assemblera sur la convocation de son président, au moins tous les trois mois. Les convocations seront faites par écrit et à domicile trois jours au moins avant la réunion. Le Secrétaire général du Protectorat, Résident de la province de Pnom-Penh, soit sur la demande du président de la commission municipale, soit d'office, peut convoquer extraordinairement cette assemblée; en ce cas, les délais de convocation peuvent être abrégés. La commission municipale ne pourra délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assistera à la séance. Lorsqu'après deux convocations successives, à cinq jours d'intervalle, les membres de la commission ne seront pas en nombre suffisant, la délibération prise à la troisième convocation sera valable quel que soit le nombre des membres présents. Les membres de la commission siégeront selon leur rang sur le tableau et dans l'ordre suivant : Les membres français, Les membres cambodgiens, Le membre annamite, Le membre malais, Les membres chinois. Le membre indien. Les résolutions seront prises à la majorité absolue des suffrages. Il pourra être voté au scrutin secret quand
au moins avant la réunion. Le Secrétaire général du Protectorat, Résident de la province de Pnom-Penh, soit sur la demande du président de la commission municipale, soit d'office, peut convoquer extraordinairement cette assemblée; en ce cas, les délais de convocation peuvent être abrégés. La commission municipale ne pourra délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assistera à la séance. Lorsqu'après deux convocations successives, à cinq jours d'intervalle, les membres de la commission ne seront pas en nombre suffisant, la délibération prise à la troisième convocation sera valable quel que soit le nombre des membres présents. Les membres de la commission siégeront selon leur rang sur le tableau et dans l'ordre suivant : Les membres français, Les membres cambodgiens, Le membre annamite, Le membre malais, Les membres chinois. Le membre indien. Les résolutions seront prises à la majorité absolue des suffrages. Il pourra être voté au scrutin secret quand cinq membres présents le réclameront. Le président aura voix prépondérante en cas de partage. Art. 48. — Les attributions du président de la commission municipale, celles de cette commission, les dépenses, les recettes et le budget de la commune, les acquisitions, aliénations, baux, dons et legs, les actions judiciaires et les transactions, la comptabilité de la commune, les intérêts concernant plusieurs communes, l'action et le contrôle de l'autorité supérieure sur l'administration communale sont réglés par la loi française du 18 juillet 1837, appliquée en Cochinchine, en ce qu'elle n'a rien de contraire aux présentes dispositions et à celles qui pourraient être ultérieurement prises en ce qui concerne la commune de Phnom Penh. Art. 49. — Le président de la commission remplit les fonctions de maire; la commission municipale celle de conseil municipal; les attributions dévolues en France au préfet et au conseil de préfet sont exercées par le Résident général. Art. 50. — Le président de la commission municipale est assisté d'un premier et d'un deuxième adjoint, pris dans le sein de cette commission et nommés par le Résident général. Les adjoints remplacent le président, en cas d'empêchement ou d'absence, suivant l'ordre hiérarchique. Art. 51. — Les frais de traitement,
les transactions, la comptabilité de la commune, les intérêts concernant plusieurs communes, l'action et le contrôle de l'autorité supérieure sur l'administration communale sont réglés par la loi française du 18 juillet 1837, appliquée en Cochinchine, en ce qu'elle n'a rien de contraire aux présentes dispositions et à celles qui pourraient être ultérieurement prises en ce qui concerne la commune de Phnom Penh. Art. 49. — Le président de la commission remplit les fonctions de maire; la commission municipale celle de conseil municipal; les attributions dévolues en France au préfet et au conseil de préfet sont exercées par le Résident général. Art. 50. — Le président de la commission municipale est assisté d'un premier et d'un deuxième adjoint, pris dans le sein de cette commission et nommés par le Résident général. Les adjoints remplacent le président, en cas d'empêchement ou d'absence, suivant l'ordre hiérarchique. Art. 51. — Les frais de traitement, d'allocation et de logement du président de la commission municipale et du secrétaire de la mairie, pris dans le personnel administratif de la Cochinchine et nommés par le Gouverneur, sont portés aux dépenses obligatoires du budget de la commune. Art. 52. — Les fonctions de membres de la commission municipale sont gratuites. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 53. — Pour tous les cas non prévus au présent acte et sur la proposition du Résident général, il sera statué par décision du Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. Art. 54. — Le Résident général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la Cochinchine française et au Bulletin officiel du Cambodge. Fait à Phnom Penh, le 27 octobre 1884. Le Gouverneur de la Cochinchine, CHARLES THOMSON. (Cachet du Premier Ministre.) — 229 III DÉCISION relative à l'organisation judiciaire du Cambodge. CHAPITRE Ier. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CHAPITRE II. — DES TRIBUNAUX DE PAIX. CHAPITRE III. — DES TRIBUNAUX PROVINCIAUX. CHAPITRE IV. — DU TRIBUNAL SUPÉRIEUR. CHAPITRE V. — DE LA PROCÉDURE. CHAPITRE VI. — DISPOSITIONS SPÉCIALES. Le Gouverneur de la Cochinchine, officier de la Légion d'honneur
sont gratuites. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 53. — Pour tous les cas non prévus au présent acte et sur la proposition du Résident général, il sera statué par décision du Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. Art. 54. — Le Résident général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la Cochinchine française et au Bulletin officiel du Cambodge. Fait à Phnom Penh, le 27 octobre 1884. Le Gouverneur de la Cochinchine, CHARLES THOMSON. (Cachet du Premier Ministre.) — 229 III DÉCISION relative à l'organisation judiciaire du Cambodge. CHAPITRE Ier. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CHAPITRE II. — DES TRIBUNAUX DE PAIX. CHAPITRE III. — DES TRIBUNAUX PROVINCIAUX. CHAPITRE IV. — DU TRIBUNAL SUPÉRIEUR. CHAPITRE V. — DE LA PROCÉDURE. CHAPITRE VI. — DISPOSITIONS SPÉCIALES. Le Gouverneur de la Cochinchine, officier de la Légion d'honneur et de l'Instruction publique, Agissant au nom du Gouvernement de la République française, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, Vu le traité conclu à Oudon le 11 août 1863, réglant les conditions du Protectorat français au Cambodge ; Vu l'article premier de la convention de Phnom Penh du 17 juin 1884, confirmant et complétant le traité susvisé, ledit article ainsi conçu : « S. M. le Roi du Cambodge accepte toutes les réformes administratives, judiciaires, financières et commerciales auxquelles le Gouvernement de la République française jugera à l'avenir utile de procéder pour faciliter l'accomplissement de son Protectorat »; Vu les instructions ministérielles, en date du 17 septembre dernier; Le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu, et avec la haute approbation de S. M. Norodom, qui a fait apposer pour promulgation le sceau du premier Ministre au bas de la présente décision, DÉCIDE : CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article premier. — La justice est rendue, dans le royaume du Cambodge, sans acception de rang ni de personne. Les expéditions des arrêts, jugements et mandats de justice seront intitulés ainsi qu'il suit : " PROTECTORAT FRANÇAIS DU CAMBODGE. " Au nom du Roi du Cambodge. " Lesdits arrêts,
du 17 juin 1884, confirmant et complétant le traité susvisé, ledit article ainsi conçu : « S. M. le Roi du Cambodge accepte toutes les réformes administratives, judiciaires, financières et commerciales auxquelles le Gouvernement de la République française jugera à l'avenir utile de procéder pour faciliter l'accomplissement de son Protectorat »; Vu les instructions ministérielles, en date du 17 septembre dernier; Le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu, et avec la haute approbation de S. M. Norodom, qui a fait apposer pour promulgation le sceau du premier Ministre au bas de la présente décision, DÉCIDE : CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article premier. — La justice est rendue, dans le royaume du Cambodge, sans acception de rang ni de personne. Les expéditions des arrêts, jugements et mandats de justice seront intitulés ainsi qu'il suit : " PROTECTORAT FRANÇAIS DU CAMBODGE. " Au nom du Roi du Cambodge. " Lesdits arrêts, jugements, mandats de justice seront terminés ainsi : " En conséquence, le Gouverneur de la Cochinchine mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit jugement ou arrêt à exécution, à toutes les autorités et à tous les fonctionnaires du Royaume d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. " Art. 2. — La justice est administrée au Cambodge par les tribunaux de paix, les tribunaux provinciaux et le tribunal supérieur siégeant à Phnom Penh. Art. 3. — Les juges statueront suivant l'équité, en respectant autant que possible les coutumes cambodgiennes et en s'inspirant des principes du Droit français. Toutefois, en matière de contributions directes, de contributions indirectes et de douanes, et, d'une manière générale, pour la répression des contraventions aux décisions, arrêtés et règlements légalement promulgués au Cambodge, les juges devront strictement observer les prescriptions desdits actes, et se conformer s'il y a lieu, pour la procédure à suivre, à leurs dispositions. Art. 4. — La torture est abolie. Art. 5. — Il ne sera ordonné pour la répression des crimes, délits et contraventions, que les peines suivantes : La mort, —
les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. " Art. 2. — La justice est administrée au Cambodge par les tribunaux de paix, les tribunaux provinciaux et le tribunal supérieur siégeant à Phnom Penh. Art. 3. — Les juges statueront suivant l'équité, en respectant autant que possible les coutumes cambodgiennes et en s'inspirant des principes du Droit français. Toutefois, en matière de contributions directes, de contributions indirectes et de douanes, et, d'une manière générale, pour la répression des contraventions aux décisions, arrêtés et règlements légalement promulgués au Cambodge, les juges devront strictement observer les prescriptions desdits actes, et se conformer s'il y a lieu, pour la procédure à suivre, à leurs dispositions. Art. 4. — La torture est abolie. Art. 5. — Il ne sera ordonné pour la répression des crimes, délits et contraventions, que les peines suivantes : La mort, — les travaux forcés à perpétuité, — la déportation, — les travaux forcés à temps, — la détention, — la réclusion, — le bannissement, — l'emprisonnement à temps dans un lieu de correction, — l'internement, — l'amende et la confiscation. Art. 6. — Aucune exécution capitale ne pourra avoir lieu sans l'autorisation du Gouverneur de la Cochinchine. Art. 7. — Tout condamné à mort aura la tête tranchée. Art. 8. — Le droit de grâce appartient au Roi : tous les recours en grâce devront être adressés au Résident général qui, s'il y a lieu, les présentera au Roi. Art. 9. — La justice est gratuite. Les magistrats recevront un traitement qui sera déterminé ci-après, suivant leurs grades. Ceux qui accepteraient des présents ou une rémunération quelconque, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, seraient révoqués, sans préjudice des poursuites à exercer devant les tribunaux de répression. Art. 10. Il n'est en rien dérogé par les présentes dispositions aux lois, décrets et ordonnances fixant la composition et les attributions du tribunal de France établi à Phnom-Penh, qui continuera à rendre la justice sur tout le territoire du Cambodge aux Français, Européens, et à tous sujets d'une puissance européenne ou américaine à
l'autorisation du Gouverneur de la Cochinchine. Art. 7. — Tout condamné à mort aura la tête tranchée. Art. 8. — Le droit de grâce appartient au Roi : tous les recours en grâce devront être adressés au Résident général qui, s'il y a lieu, les présentera au Roi. Art. 9. — La justice est gratuite. Les magistrats recevront un traitement qui sera déterminé ci-après, suivant leurs grades. Ceux qui accepteraient des présents ou une rémunération quelconque, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, seraient révoqués, sans préjudice des poursuites à exercer devant les tribunaux de répression. Art. 10. Il n'est en rien dérogé par les présentes dispositions aux lois, décrets et ordonnances fixant la composition et les attributions du tribunal de France établi à Phnom-Penh, qui continuera à rendre la justice sur tout le territoire du Cambodge aux Français, Européens, et à tous sujets d'une puissance européenne ou américaine à quelque nationalité qu'ils appartiennent, et dans tous les cas où il n'y a pas de sujets cambodgiens en cause. CHAPITRE 11. — DES TRIBUNAUX DE PAIX. Art. 11.— Il est institué dans chaque arrondissement un tribunal de paix, composé d'un juge cambodgien, d'un juge suppléant faisant aussi fonctions de secrétaire et d'un huissier indigène. Ces fonctionnaires seront nommés par le Résident général. Art. 12.— Un arrêté, rendu par le Gouverneur de la Cochinchine après avis du Résident général, déterminera ultérieurement le territoire de juridiction des tribunaux de paix. Art. 13. — Tout juge de paix qui, après sa nomination, ne résidera pas au siège du tribunal, sera averti par le Résident de la province d'y fixer son domicile dans le mois d'avertissement; passé ce délai, et en cas d'inobservation de cette prescription, le Résident général pourvoira au remplacement du juge de paix, considéré comme démissionnaire. Art. 14. — On ne pourra considérer comme cessation de résidence d'un juge de paix les absences qui seront autorisées comme il suit : lorsqu'un juge de paix désirera s'absenter de son arrondissement, il se munira d'une autorisation du Résident; lorsque son absence devra durer plus d'un mois, il s'adressera, par la voie hiérarchique, au
et d'un huissier indigène. Ces fonctionnaires seront nommés par le Résident général. Art. 12.— Un arrêté, rendu par le Gouverneur de la Cochinchine après avis du Résident général, déterminera ultérieurement le territoire de juridiction des tribunaux de paix. Art. 13. — Tout juge de paix qui, après sa nomination, ne résidera pas au siège du tribunal, sera averti par le Résident de la province d'y fixer son domicile dans le mois d'avertissement; passé ce délai, et en cas d'inobservation de cette prescription, le Résident général pourvoira au remplacement du juge de paix, considéré comme démissionnaire. Art. 14. — On ne pourra considérer comme cessation de résidence d'un juge de paix les absences qui seront autorisées comme il suit : lorsqu'un juge de paix désirera s'absenter de son arrondissement, il se munira d'une autorisation du Résident; lorsque son absence devra durer plus d'un mois, il s'adressera, par la voie hiérarchique, au Résident général pour obtenir un congé. Art. 15. — Le juge de paix connaît de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinq piastres, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cinquante piastres. Art. 16. — Lorsque le taux de la demande sera supérieur à cinquante piastres, le juge de paix conciliera les parties si faire se peut, et, dans le cas contraire, adressera son rapport au Résident de la province. Art. 17. — Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même instance, le juge de paix sera incompétent si la valeur totale des demandes est supérieure à cinquante piastres, alors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Art. 18. — Les juges de paix seront, en outre, incompétents pour connaître des contestations entre Français, Européens, sujets d'une puissance européenne ou américaine, et des sujets cambodgiens; elles devront, quelle que soit la valeur du litige, être portées directement devant le tribunal provincial. Art. 19. — Le juge de paix connaîtra en dernier ressort jusqu'à la valeur de cinq piastres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : § 1er
supérieur à cinquante piastres, le juge de paix conciliera les parties si faire se peut, et, dans le cas contraire, adressera son rapport au Résident de la province. Art. 17. — Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même instance, le juge de paix sera incompétent si la valeur totale des demandes est supérieure à cinquante piastres, alors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Art. 18. — Les juges de paix seront, en outre, incompétents pour connaître des contestations entre Français, Européens, sujets d'une puissance européenne ou américaine, et des sujets cambodgiens; elles devront, quelle que soit la valeur du litige, être portées directement devant le tribunal provincial. Art. 19. — Le juge de paix connaîtra en dernier ressort jusqu'à la valeur de cinq piastres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : § 1er Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres et des haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; § 2. Des réparations locatives des maisons ou des fermes qui sont, à la charge du locataire; § 3. Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois, à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis; § 4. Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les limites qui l'établissent ne sont pas contestés. Art. 20. — En matière de simple police, le tribunal de paix pourra prononcer contre les sujets cambodgiens ou asiatiques jusqu'à huit jours de prison et cinq piastres d'amende au profit du trésor public ; mais lorsqu'il prononcera l'emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq piastres, son jugement sera susceptible d'appel. Art. 21. — Le juge de paix remplira les
ne sont pas contestés; § 2. Des réparations locatives des maisons ou des fermes qui sont, à la charge du locataire; § 3. Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois, à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis; § 4. Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les limites qui l'établissent ne sont pas contestés. Art. 20. — En matière de simple police, le tribunal de paix pourra prononcer contre les sujets cambodgiens ou asiatiques jusqu'à huit jours de prison et cinq piastres d'amende au profit du trésor public ; mais lorsqu'il prononcera l'emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq piastres, son jugement sera susceptible d'appel. Art. 21. — Le juge de paix remplira les fonctions d'officier de police judiciaire; il pourra être aussi chargé de faire des instructions tant en matière civile que criminelle. CHAPITRE III. — DES TRIBUNAUX PROVINCIAUX. Art. 22. — Il sera institué un tribunal provincial au chef-lieu de chaque province. Un arrêté du Gouverneur de la Cochinchine fixera ultérieurement l'étendue du ressort de ces tribunaux. Art. 23. — Le tribunal provincial est composé du Résident ou de son délégué, président dudit tribunal, qui aura voix prépondérante, et d'un juge cambodgien nommé par le Résident général; d'un juge cambodgien suppléant et d'un huissier nommés aussi par le Résident général. Art. 24. — Les juges cambodgiens pourront être chargés par le président des enquêtes et des instructions tant au civil qu'au criminel. Art. 25. — En matière civile et commerciale, le tribunal provincial connaîtra en premier et dernier ressort de toutes les actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de cent piastres, et à charge d'appel de toutes les autres demandes, quelle qu'en soit la valeur. Art. 26. — En matière criminelle et correctionnelle, le tribunal provincial connaîtra, à charge d'appel, de tous les crimes et délits commis dans son ressort. Il connaîtra également des contraventions aux règlements et arrêtés légalement promulgués