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délibérations du conseil municipal, lorsque celui-ci discute des questions qui intéressent les hospices ou le bureau de bienfaisance. La Cour a le regret de ne pouvoir accueillir ces explications et elle se refuse à admettre que cette situation de fait puisse être invoquée pour justifier le cumul de fonctions que la loi déclare incompatibles. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Loi supprimant l’autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice. (31 janvier 1905). » Article premier. — Les articles 121, 122, 123, 124 et 125 de la loi du 5 avril 1884 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 121. — Le conseil municipal délibère sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la commune ou d’une section de commune. « Art. 122. — Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la commune ou la section de commune. Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. « Art. 123. — Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demandant qu’en défendant, à ses frais et risques, avec l’autorisation du conseil de préfecture, les actions qu’il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer. « Le contribuable adresse au conseil de préfecture un mémoire détaillé dont il lui est délivré récépissé. Le préfet transmet immédiatement au maire, en l’invitant à le soumettre au conseil municipal, spécialement convoqué à cet effet ; le délai de convocation peut être abrégé. « La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans le délai de deux mois, à dater du dépôt de la demande en autorisation. Toute décision portant refus d’autorisation doit être motivée. « Si le conseil de préfecture ne statue pas dans le délai de deux mois, ou si l’autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d’Etat. « Le pourvoi est introduit et jugé selon la forme administrative. Il doit, à peine de déchéance, être
conseil de préfecture, les actions qu’il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer. « Le contribuable adresse au conseil de préfecture un mémoire détaillé dont il lui est délivré récépissé. Le préfet transmet immédiatement au maire, en l’invitant à le soumettre au conseil municipal, spécialement convoqué à cet effet ; le délai de convocation peut être abrégé. « La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans le délai de deux mois, à dater du dépôt de la demande en autorisation. Toute décision portant refus d’autorisation doit être motivée. « Si le conseil de préfecture ne statue pas dans le délai de deux mois, ou si l’autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d’Etat. « Le pourvoi est introduit et jugé selon la forme administrative. Il doit, à peine de déchéance, être formé dans le mois qui suit soit l’expiration du délai imparti au conseil de préfecture pour statuer, soit la notification de l’arrêté portant refus. « Il doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d’Etat. « Le conseil de préfecture ou le Conseil d’Etat peuvent, s’ils accordent l’autorisation, en subordonner l’effet à la consignation préalable des frais d’instance et ils fixent, en ce cas, la somme à consigner. « La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient à effet à son égard. « Après tout jugement intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation. « Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu’autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. « L’action ne peut être portée devant les tribunaux qu’un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. « La présentation du
d’Etat. « Le conseil de préfecture ou le Conseil d’Etat peuvent, s’ils accordent l’autorisation, en subordonner l’effet à la consignation préalable des frais d’instance et ils fixent, en ce cas, la somme à consigner. « La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient à effet à son égard. « Après tout jugement intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation. « Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu’autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. « L’action ne peut être portée devant les tribunaux qu’un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. « La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d’une demande en justice dans le délai de trois mois. « Art. 125. — Le préfet ou le sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l’invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref délai pour en délibérer. » Art. 2. — Les articles 126 et 127 de la même loi sont abrogés. Art. 3. — Les établissements publics peuvent ester en justice sans autorisation du conseil de préfecture. Toutefois, les conseils municipaux seront appelés à donner leur avis sur les actions judiciaires, autres que les actions possessoires, que les établissements publics, visés à l’article 70 de la loi du 5 avril 1884, se proposeront d’intenter ou de soutenir. En cas de désaccord entre le conseil municipal et l’établissement, celui-ci ne peut ester en justice qu’en vertu d’une autorisation du conseil de préfecture. Dans le même cas, après tout jugement intervenu, l’établissement ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu’en vertu d’une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans les deux mois à compter du jour du dépôt de la demande en autorisation. A défaut de
» Art. 2. — Les articles 126 et 127 de la même loi sont abrogés. Art. 3. — Les établissements publics peuvent ester en justice sans autorisation du conseil de préfecture. Toutefois, les conseils municipaux seront appelés à donner leur avis sur les actions judiciaires, autres que les actions possessoires, que les établissements publics, visés à l’article 70 de la loi du 5 avril 1884, se proposeront d’intenter ou de soutenir. En cas de désaccord entre le conseil municipal et l’établissement, celui-ci ne peut ester en justice qu’en vertu d’une autorisation du conseil de préfecture. Dans le même cas, après tout jugement intervenu, l’établissement ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu’en vertu d’une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans les deux mois à compter du jour du dépôt de la demande en autorisation. A défaut de décision rendue dans ledit délai, l’établissement est autorisé à plaider. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d’autorisation doit être motivée. En cas de refus d’autorisation, l’établissement peut se pourvoir devant le Conseil d’Etat. Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et délais prescrits par l’article 123 de la loi du 5 avril 1884, modifié comme il est dit ci-dessus. Art. 4. — La présente loi est applicable à l’Algérie. Loi portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations. (29 décembre 1904). Article premier. — Le droit attribué aux fabriques et consistoires de faire seuls toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles, en ce qui concerne le service extérieur, cessera d’exister à dater de la promulgation de la présente loi. Art. 2. Le service extérieur des pompes funèbres, comprenant exclusivement le transport des corps, la fourniture des corbillards, cercueils, tentures extérieures des maisons mortuaires, les voitures de deuil, ainsi que les fournitures et le personnel nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations, « appartient aux communes, à titre de service public. Celles-ci peuvent assurer ce service soit directement, soit par
de la loi du 5 avril 1884, modifié comme il est dit ci-dessus. Art. 4. — La présente loi est applicable à l’Algérie. Loi portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations. (29 décembre 1904). Article premier. — Le droit attribué aux fabriques et consistoires de faire seuls toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles, en ce qui concerne le service extérieur, cessera d’exister à dater de la promulgation de la présente loi. Art. 2. Le service extérieur des pompes funèbres, comprenant exclusivement le transport des corps, la fourniture des corbillards, cercueils, tentures extérieures des maisons mortuaires, les voitures de deuil, ainsi que les fournitures et le personnel nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations, « appartient aux communes, à titre de service public. Celles-ci peuvent assurer ce service soit directement, soit par entreprise, en se conformant aux lois et règlements sur les marchés de gré à gré et adjudications en matière de travaux publics. Les fournitures et travaux mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux et approuvés par le préfet, ou par décret, s’il s’agit d’une ville ayant plus de trois millions de revenus. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations à l’église ou au temple. Tous objets non compris dans l’énumération ci-dessus sont laissés aux soins des familles. Le matériel fourni par les communes devra être constitué en vue aussi bien d’obsèques religieuses de tout culte que d’obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel. Le service est gratuit pour les indigents. Les fabriques, consistoires ou autres établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs du service extérieur. Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d’anciennes coutumes, au transport ou à l’enterrement de leurs morts, les mêmes usages pourront être maintenus avec l’autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire. Art. 3. — Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les
par décret, s’il s’agit d’une ville ayant plus de trois millions de revenus. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations à l’église ou au temple. Tous objets non compris dans l’énumération ci-dessus sont laissés aux soins des familles. Le matériel fourni par les communes devra être constitué en vue aussi bien d’obsèques religieuses de tout culte que d’obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel. Le service est gratuit pour les indigents. Les fabriques, consistoires ou autres établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs du service extérieur. Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d’anciennes coutumes, au transport ou à l’enterrement de leurs morts, les mêmes usages pourront être maintenus avec l’autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire. Art. 3. — Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices. Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents. Art. 4. — Dans les localités où le monopole des pompes funèbres s’exerce par les entrepreneurs, les traités réguliers existant entre les fabriques ou consistoires et ces entrepreneurs, au moment de la promulgation de la présente loi, seront maintenus jusqu’à leur expiration, sauf réserves contraires ; mais, en ce cas, le bénéfice résultant du service extérieur sera versé par l’entrepreneur dans la caisse municipale. Les tarifs et règlements existants continueront à être appliqués jusqu’à ce qu’ils aient été modifiés dans les formes légales. Si le matériel à l’usage du service extérieur appartient aux fabriques et consistoires, ces établissements seront tenus d’en faire la remise aux communes, lesquelles seront également tenues de le reprendre pour sa valeur estimative. Les conventions amiables qui seraient conclues entre les intéressés par application de la disposition qui précède, seront soumises à l’approbation du préfet. A défaut d’accord, il sera statué par le conseil de préfecture. Art. 5. Sont abrogées, en ce qu’elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions des lois et décrets
entre les fabriques ou consistoires et ces entrepreneurs, au moment de la promulgation de la présente loi, seront maintenus jusqu’à leur expiration, sauf réserves contraires ; mais, en ce cas, le bénéfice résultant du service extérieur sera versé par l’entrepreneur dans la caisse municipale. Les tarifs et règlements existants continueront à être appliqués jusqu’à ce qu’ils aient été modifiés dans les formes légales. Si le matériel à l’usage du service extérieur appartient aux fabriques et consistoires, ces établissements seront tenus d’en faire la remise aux communes, lesquelles seront également tenues de le reprendre pour sa valeur estimative. Les conventions amiables qui seraient conclues entre les intéressés par application de la disposition qui précède, seront soumises à l’approbation du préfet. A défaut d’accord, il sera statué par le conseil de préfecture. Art. 5. Sont abrogées, en ce qu’elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions des lois et décrets sur l'organisation des pompes funèbres et notamment des décrets des 28 prairial an XII, 18 mai 1806, 18 août 1811. Est aussi abrogée la disposition de l’article 37 du décret du 30 décembre 1809 qui met l’entretien des cimetières à la charge des fabriques. Art. 6. — La présente loi n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier de l’année qui suivra sa promulgation. Art. 7. — Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi sera appliquée. Art. 8. — La présente loi est applicable à l’Algérie. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 119(i. — Règlement municipal. — Section nominale. — Commune ayant moins de 10,000 habitants. — Fraction de territoire ayant des biens propres.— Art. 11 de la loi du 5 avril 1884, — éligibilité des sièges aux sections. Le maire de C... pose au comité consultatif de l'École des communes les deux questions suivantes : La question. — La disposition finale de l’article 11, n° 2 de la loi du 5 avril 1884, qui porte que « les fractions de territoire ayant des biens propres ne peuvent être divisées entre plusieurs sections électorales », ne s’applique-t-elle qu’aux communes ayant
n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier de l’année qui suivra sa promulgation. Art. 7. — Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi sera appliquée. Art. 8. — La présente loi est applicable à l’Algérie. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 119(i. — Règlement municipal. — Section nominale. — Commune ayant moins de 10,000 habitants. — Fraction de territoire ayant des biens propres.— Art. 11 de la loi du 5 avril 1884, — éligibilité des sièges aux sections. Le maire de C... pose au comité consultatif de l'École des communes les deux questions suivantes : La question. — La disposition finale de l’article 11, n° 2 de la loi du 5 avril 1884, qui porte que « les fractions de territoire ayant des biens propres ne peuvent être divisées entre plusieurs sections électorales », ne s’applique-t-elle qu’aux communes ayant une population agglomérée supérieure à 10,000 habitants ? La commune de C... n’a pas 3,250 habitants, et il existe un bois propre à une fraction de la population, pourra-t-on réunir cette fraction, pour former une section, à un territoire dont les habitants n'ont aucun droit sur le bois? Réponse. — L’article 11 de la loi du 5 avril 1884 porte que la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre proportionné au nombre des électeurs inscrits, mais seulement dans les deux cas suivants : 1° Quand elle se compose de plusieurs agglomérations distinctes et séparées ; 2° Quand la population agglomérée de la commune est supérieure à 10,000 habitants. Les fractions de territoire ayant des biens propres ne peuvent être divisées entre plusieurs sections électorales. Ces deux dispositions sont relatives à des cas différents : l’interdiction de diviser entre plusieurs sections électorales les fractions ayant des biens propres, ne s’applique que dans le cas où il s’agit d’une commune dont la population est supérieure à 10,000 habitants. En ce cas, l’autorité qui opère le sectionnement a un pouvoir d’appréciation très large, que le législateur a jugé utile de limiter par les dispositions du n° 2 de
L’article 11 de la loi du 5 avril 1884 porte que la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre proportionné au nombre des électeurs inscrits, mais seulement dans les deux cas suivants : 1° Quand elle se compose de plusieurs agglomérations distinctes et séparées ; 2° Quand la population agglomérée de la commune est supérieure à 10,000 habitants. Les fractions de territoire ayant des biens propres ne peuvent être divisées entre plusieurs sections électorales. Ces deux dispositions sont relatives à des cas différents : l’interdiction de diviser entre plusieurs sections électorales les fractions ayant des biens propres, ne s’applique que dans le cas où il s’agit d’une commune dont la population est supérieure à 10,000 habitants. En ce cas, l’autorité qui opère le sectionnement a un pouvoir d’appréciation très large, que le législateur a jugé utile de limiter par les dispositions du n° 2 de l’article 11. Pour les communes qui, comme celle de C..., ont moins de 10,000 habitants, elles ne peuvent être divisées en sections électorales, que si elles se composent de plusieurs agglomérations distinctes et séparées, et à la condition que chaque section ait au moins deux conseillers à élire. Le pouvoir de l’autorité qui opère le sectionnement, étant ainsi nettement défini, le législateur n’a pas jugé utile d’ajouter la limitation prévue par le n° 2 de l’article 11. D’ailleurs, il n’est pas besoin de dire, que si les habitants ayant un droit propre sur un bois, se trouvent réunis dans une même section électorale, avec d’autres habitants n’ayant aucun droit sur ce bien, cette circonstance ne peut avoir aucune influence sur la propriété de ce bois, ni sur son administration : les sections électorales ne doivent pas, en effet, être confondues avec les sections de commune. 2° question. — Un électeur habitant la commune, propriétaire ou contribuable dans les deux sections électorales, peut-il être candidat dans les deux sections, bien que ne votant que dans celle où il s’est fait inscrire ? Réponse. — L’affirmative ne saurait faire doute. Aux termes de l’article 31 de la loi du 5 avril 1884,
de l’autorité qui opère le sectionnement, étant ainsi nettement défini, le législateur n’a pas jugé utile d’ajouter la limitation prévue par le n° 2 de l’article 11. D’ailleurs, il n’est pas besoin de dire, que si les habitants ayant un droit propre sur un bois, se trouvent réunis dans une même section électorale, avec d’autres habitants n’ayant aucun droit sur ce bien, cette circonstance ne peut avoir aucune influence sur la propriété de ce bois, ni sur son administration : les sections électorales ne doivent pas, en effet, être confondues avec les sections de commune. 2° question. — Un électeur habitant la commune, propriétaire ou contribuable dans les deux sections électorales, peut-il être candidat dans les deux sections, bien que ne votant que dans celle où il s’est fait inscrire ? Réponse. — L’affirmative ne saurait faire doute. Aux termes de l’article 31 de la loi du 5 avril 1884, sont éligibles au conseil municipal de la commune, sans distinction entre les sections, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes. (Conseil d’État, 23 février 1889. Saint-Nicolas.) V 1197. — Certificat d’études primaires. — Lieu d'examen. — Inscription cantonale. — Examen subi en dehors de la circonscription. — Autorisation spéciale. — Conseil général. — Prix cantonal. — Enfants du canton. — Droit exclusif. M. le maire de la commune de R... de mande si les élèves des écoles de cette commune, qui dépend du canton de G..., peuvent être autorisés à subir les examens du certificat d’études primaires dans le canton de L..., où ils peuvent se rendre à moins de frais. Il demande, en outre, si dans le cas où l’autorisation serait accordée, ces élèves pourraient concourir avec ceux du canton de L... pour l’obtention du livret de caisse d’épargne alloué comme prix par le conseil général au candidat ayant obtenu dans chaque canton les meilleures notes aux examens. Réponse. — Sur le premier point : "C’est l’inspecteur d’académie qui désigne le canton dans lequel seront subis les examens de certificat d’études primaires. C’est donc auprès de lui que doivent être faites
dehors de la circonscription. — Autorisation spéciale. — Conseil général. — Prix cantonal. — Enfants du canton. — Droit exclusif. M. le maire de la commune de R... de mande si les élèves des écoles de cette commune, qui dépend du canton de G..., peuvent être autorisés à subir les examens du certificat d’études primaires dans le canton de L..., où ils peuvent se rendre à moins de frais. Il demande, en outre, si dans le cas où l’autorisation serait accordée, ces élèves pourraient concourir avec ceux du canton de L... pour l’obtention du livret de caisse d’épargne alloué comme prix par le conseil général au candidat ayant obtenu dans chaque canton les meilleures notes aux examens. Réponse. — Sur le premier point : "C’est l’inspecteur d’académie qui désigne le canton dans lequel seront subis les examens de certificat d’études primaires. C’est donc auprès de lui que doivent être faites les démarches en vue d’obtenir que ces examens aient lieu à L... pour les élèves de la commune de R..., du canton de G...". Dans tous les cas, les parents peuvent toujours faire passer les examens à leurs enfants dans le canton de leur choix, en les présentant comme élèves libres, n’appartenant à aucune école publique (se reporter aux articles 254 et suivants de l’article ministériel du 18 janvier 1887). Sur le second point : "Le livret de caisse d’épargne voté en faveur de chaque canton par le conseil général pour l’élève arrivé premier aux examens institués pour le certificat des études primaires élémentaires, ne peut profiter qu’aux élèves établis dans le canton. Dans l’espèce, ceux de R... ne pourraient y prétendre dans le canton de L..." N° 1198. — Enfant naturel. — Légitimation dans l’acte de mariage. — Dispense du droit d’enregistrement. — Loi du 31 Mars Un correspondant demande si la solution, donnée par le comité consultatif de l’École des communes et insérée dans la publication du mois de juin 1903, d’après laquelle l’acte de mariage contenant légitimation d’un enfant naturel est passible du droit d'enregistrement, n’est pas contraire à l’article 9 de la loi de finances du