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cabinet, désigné par le ministre ; Un membre de la commission supérieure du travail, désigné par le ministre ; Le directeur adjoint du travail et de la maind’œuvre ; L’inspecteur général du travail ; Le chef du bureau du personnel central et extérieur ; Un chef de bureau de la direction générale du travail et de la main-d’œuvre ; Un inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d’œuvre désigné par le ministre ; Un inspecteur du travail désigné par le ministre ; Deux inspecteurs adjoints du travail et de la main-d’œuvre élus par leurs collègues ; Le sous-chef du bureau du personnel central et extérieur remplit les fonctions de secrétaire. En même temps qu’ils élisent leurs délégués au conseil de discipline, les inspecteurs adjoints élisent, en nombre égal, des délégués suppléants. Les arrêtés ministériels qui désignent le membre de la commission supérieure du travail et l'inspecteur divisionnaire du travail et de la maind’œuvre, appelés par le ministre à siéger en conseil de discipline, désignent, en même temps, leur suppléant. Lorsque des faits sont imputés à un inspecteur adjoint, qui seraient de nature à entraîner sa comparution devant le conseil de discipline, le fonctionnaire est invité à fournir, par écrit, ses explications. Si ces explications sont jugées insuffisantes ou si le fonctionnaire, sans avoir pu justifier d’une excuse légitime, ne les a pas fournies dans le délai qui lui a été imparti, le ministre, sur le rapport du directeur chargé du personnel, après avis du directeur général du travail et de la main-d’œuvre, peut le déférer au conseil de discipline. La décision déférant un inspecteur adjoint au conseil de discipline peut le suspendre de ses fonctions, tout en lui maintenant son traitement, jusqu’au moment où le ministre aura statué sur les faits qui ont fait l’objet du renvoi devant le conseil. La même décision charge un fonctionnaire de l’administration centrale des fonctions de rapporteur. Le fonctionnaire incriminé peut être assisté d’un défenseur. Si ce défenseur n’est pas pris parmi les avocats inscrits à un barreau, sa désignation est soumise à l’agrément du président. Toutes les pièces communiquées au conseil de discipline
explications. Si ces explications sont jugées insuffisantes ou si le fonctionnaire, sans avoir pu justifier d’une excuse légitime, ne les a pas fournies dans le délai qui lui a été imparti, le ministre, sur le rapport du directeur chargé du personnel, après avis du directeur général du travail et de la main-d’œuvre, peut le déférer au conseil de discipline. La décision déférant un inspecteur adjoint au conseil de discipline peut le suspendre de ses fonctions, tout en lui maintenant son traitement, jusqu’au moment où le ministre aura statué sur les faits qui ont fait l’objet du renvoi devant le conseil. La même décision charge un fonctionnaire de l’administration centrale des fonctions de rapporteur. Le fonctionnaire incriminé peut être assisté d’un défenseur. Si ce défenseur n’est pas pris parmi les avocats inscrits à un barreau, sa désignation est soumise à l’agrément du président. Toutes les pièces communiquées au conseil de discipline sont tenues, sans déplacement, à la disposition de l’intéressé et de son défenseur pendant les trois jours qui précèdent la séance du conseil. Elles peuvent être également consultées, pendant cette même période, par les membres du conseil. L’intéressé est entendu par le conseil dans ses moyens de défense. Il peut, s’il le préfère, adresser au conseil sa défense écrite. Si l’intéressé ne se présente à aucune des convocations qui lui auront été adressées, il sera passé outre. Le conseil vote au scrutin secret. En cas de partage des voix, l’avis le plus favorable à l’intéressé est adopté. Le procès-verbal de la séance dans laquelle l’intéressé a comparu ou, s’il y a lieu, sa défense écrite, accompagne nécessairement le rapport soumis au ministre. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Art. 10. Des permutations peuvent être autorisées, après avis des administrations intéressées, entre les inspecteurs adjoints du travail et les fonctionnaires du ministère du travail ou des autres administrations publiques ayant un emploi et un traitement équivalents. Il ne peut y avoir un écart de plus de cinq ans entre les années de services comptant pour la retraite des deux permutants. Tout permutant prend rang dans son emploi ou dans sa classe à partir
s’il le préfère, adresser au conseil sa défense écrite. Si l’intéressé ne se présente à aucune des convocations qui lui auront été adressées, il sera passé outre. Le conseil vote au scrutin secret. En cas de partage des voix, l’avis le plus favorable à l’intéressé est adopté. Le procès-verbal de la séance dans laquelle l’intéressé a comparu ou, s’il y a lieu, sa défense écrite, accompagne nécessairement le rapport soumis au ministre. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Art. 10. Des permutations peuvent être autorisées, après avis des administrations intéressées, entre les inspecteurs adjoints du travail et les fonctionnaires du ministère du travail ou des autres administrations publiques ayant un emploi et un traitement équivalents. Il ne peut y avoir un écart de plus de cinq ans entre les années de services comptant pour la retraite des deux permutants. Tout permutant prend rang dans son emploi ou dans sa classe à partir du jour de son admission. Art. 11. Les inspecteurs adjoints du travail peuvent être mis en disponibilité sur leur demande, pour une durée qui, en une ou plusieurs périodes, ne saurait excéder cinq ans. Ils perdent leurs droits à l'avancement pendant toute la durée de leur disponibilité. Ils sont réintégrés à la première vacance qui se produit dans le corps des inspecteurs adjoints, à la condition expresse qu'ils en fassent la demande avant l'expiration de la période pendant laquelle ils ont été mis en disponibilité. Art. 12. À titre exceptionnel, pour la première formation du cadre et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, le délai de six mois prévu audit article pourra être réduit pour les trois premiers concours. Décret du 19 novembre 1938 concernant l'indemnité dite de compensation allouée à certains agents de l'administration centrale. (Journal officiel du 4 décembre 1938.) Art. 1er. Est soumise à retenue pour le service des pensions civiles l'indemnité dite de compensation allouée, conformément aux dispositions en vigueur, aux agents de l'administration centrale du ministère des finances, assujettis au régime général des pensions civiles, qui sont nommés après concours ou en exécution des lois sur les emplois réservés, à un
à la première vacance qui se produit dans le corps des inspecteurs adjoints, à la condition expresse qu'ils en fassent la demande avant l'expiration de la période pendant laquelle ils ont été mis en disponibilité. Art. 12. À titre exceptionnel, pour la première formation du cadre et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, le délai de six mois prévu audit article pourra être réduit pour les trois premiers concours. Décret du 19 novembre 1938 concernant l'indemnité dite de compensation allouée à certains agents de l'administration centrale. (Journal officiel du 4 décembre 1938.) Art. 1er. Est soumise à retenue pour le service des pensions civiles l'indemnité dite de compensation allouée, conformément aux dispositions en vigueur, aux agents de l'administration centrale du ministère des finances, assujettis au régime général des pensions civiles, qui sont nommés après concours ou en exécution des lois sur les emplois réservés, à un nouvel emploi dépendant de l'administration centrale des finances, et comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien cadre. Décret du 23 novembre 1938 portant modification au statut du personnel des services extérieurs des douanes. (Voir Journal officiel du 3 décembre 1938.) Décret du 27 novembre 1938 portant modification du statut du personnel secondaire des conservations des hypothèques. (Voir Journal officiel du 8 décembre 1938.) Décret du 27 novembre 1938 portant modification du statut du personnel secondaire de l'enregistrement des domaines et du timbre. (Voir Journal officiel du 8 décembre 1938.) Décret du 3 décembre 1938 apportant des modifications au statut des contrôleurs financiers des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. (Journal officiel du 4 décembre 1938.) Art. 1er. L'article 5 du décret du 25 octobre 1935, fixant le statut des contrôleurs financiers des offices et établissements publics autonomes de l'Etat, est modifié comme suit : a) Position de disponibilité Les contrôleurs financiers peuvent être mis en disponibilité, soit pour raison de santé à l'expiration des congés de maladie qui peuvent leur être accordés, soit sur leur demande pour convenances personnelles. Dans cette position, ils ne reçoivent aucun traitement et perdent leurs droits à l'avancement pendant le
modification du statut du personnel secondaire des conservations des hypothèques. (Voir Journal officiel du 8 décembre 1938.) Décret du 27 novembre 1938 portant modification du statut du personnel secondaire de l'enregistrement des domaines et du timbre. (Voir Journal officiel du 8 décembre 1938.) Décret du 3 décembre 1938 apportant des modifications au statut des contrôleurs financiers des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. (Journal officiel du 4 décembre 1938.) Art. 1er. L'article 5 du décret du 25 octobre 1935, fixant le statut des contrôleurs financiers des offices et établissements publics autonomes de l'Etat, est modifié comme suit : a) Position de disponibilité Les contrôleurs financiers peuvent être mis en disponibilité, soit pour raison de santé à l'expiration des congés de maladie qui peuvent leur être accordés, soit sur leur demande pour convenances personnelles. Dans cette position, ils ne reçoivent aucun traitement et perdent leurs droits à l'avancement pendant le temps de leur disponibilité. Il peut à toute époque être mis fin à la disponibilité par le ministre des finances qui, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, peut, sur leurs rappeler à l'activité, soit, sur avis du conseil institué par l'article 6 du présent décret, les rayé définitivement des cadres. Lorsqu'un contrôleur financier en disponibilité soit pour raison de santé, soit pour convenances personnelles, demande sa réintégration, elle lui est accordée, compte tenu de la réserve prévue en faveur des catégories 1 et 5 par l'article 2 ci-dessus, dans le premier cas à la première vacance, dans le second cas une place sur deux nominations lui est réservée. Il est réintégré à la classe à laquelle il appartenait lors de sa mise en disponibilité, avec l'ancienneté qu'il y avait acquise. La réintégration des contrôleurs financiers hors classe s'effectue hors tour. b) Position de service détaché et position hors cadres Sous réserve de ne pas bénéficier des dispositions de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 au titre de leur corps d'origine, les contrôleurs financiers peuvent être mis en service détaché, dans les conditions prévues par l'article 33 susvisé et par l'article 15 de
les rayé définitivement des cadres. Lorsqu'un contrôleur financier en disponibilité soit pour raison de santé, soit pour convenances personnelles, demande sa réintégration, elle lui est accordée, compte tenu de la réserve prévue en faveur des catégories 1 et 5 par l'article 2 ci-dessus, dans le premier cas à la première vacance, dans le second cas une place sur deux nominations lui est réservée. Il est réintégré à la classe à laquelle il appartenait lors de sa mise en disponibilité, avec l'ancienneté qu'il y avait acquise. La réintégration des contrôleurs financiers hors classe s'effectue hors tour. b) Position de service détaché et position hors cadres Sous réserve de ne pas bénéficier des dispositions de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 au titre de leur corps d'origine, les contrôleurs financiers peuvent être mis en service détaché, dans les conditions prévues par l'article 33 susvisé et par l'article 15 de la loi du 14 avril 1924 ; 1° Au service d'une administration ou d'un établissement de l'Etat ; 2° Au service des départements, des communes, de l'Algérie, des colonies, des pays de protectorat, des territoires sous mandat et des établissements publics relevant de l'une de ces collectivités ; 3° Auprès d'établissements privés dans les emplois à la nomination directe du Gouvernement ; 4° Auprès d'établissements privés à la gestion desquels l'Etat participe, ou qui sont soumis à son contrôle pour avoir fait appel à son concours sous forme d'apports en capital, de prêts, d'avances, de garanties, d'intérêts, de subventions ou de tous autres avantages financiers, sous réserve que les contrôleurs financiers soient appelés à y exercer une mission avec l'approbation expresse du Gouvernement ; 5° Auprès d'associations privées dont l'activité intéresse directement le crédit public pour y exercer une mission avec l'approbation expresse du Gouvernement ; 6° A l'étranger auprès d'un organisme international sur la proposition ou avec l'approbation expresse du Gouvernement, pour exercer une fonction publique ou remplir une mission comportant la défense spéciale des intérêts français. Les contrôleurs financiers, peuvent être placés hors cadres pour occuper des emplois de fonctionnaires à la nomination du Président de la République
d'établissements privés dans les emplois à la nomination directe du Gouvernement ; 4° Auprès d'établissements privés à la gestion desquels l'Etat participe, ou qui sont soumis à son contrôle pour avoir fait appel à son concours sous forme d'apports en capital, de prêts, d'avances, de garanties, d'intérêts, de subventions ou de tous autres avantages financiers, sous réserve que les contrôleurs financiers soient appelés à y exercer une mission avec l'approbation expresse du Gouvernement ; 5° Auprès d'associations privées dont l'activité intéresse directement le crédit public pour y exercer une mission avec l'approbation expresse du Gouvernement ; 6° A l'étranger auprès d'un organisme international sur la proposition ou avec l'approbation expresse du Gouvernement, pour exercer une fonction publique ou remplir une mission comportant la défense spéciale des intérêts français. Les contrôleurs financiers, peuvent être placés hors cadres pour occuper des emplois de fonctionnaires à la nomination du Président de la République ou du ministre dans des services ou établissements ressortissant au département des finances. Dans les positions de service détaché ou hors cadres, le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement. En cas de cessation de fonctions, il est réintégré à la première place vacante de contrôleur, compte tenu toutefois de la réserve prévue en faveur des catégories 1 et 5 par l'article 2 du présent décret. La réintégration des contrôleurs financiers hors classe s'effectue hors tour. c) Dispositions communes. Si la vacance sur laquelle peut être réintégré un contrôleur financier s'ouvre dans une classe inférieure à celle dudit contrôleur et si les disponibilités de crédits ne permettent pas de payer l'intégralité de son traitement, la réintégration a lieu, mais le contrôleur réintégré ne recevra la totalité du traitement afférent à sa classe que lorsque la situation des crédits le permettra. Art. 2. L'article 6 du même décret est modifié comme suit : « Le conseil de discipline comprend : a Le directeur du contrôle financier et les participations publiques au ministère des finances, président. a Un magistrat de la cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances, désignés par le ministre des finances. « Deux contrôleurs financiers élus
réserve prévue en faveur des catégories 1 et 5 par l'article 2 du présent décret. La réintégration des contrôleurs financiers hors classe s'effectue hors tour. c) Dispositions communes. Si la vacance sur laquelle peut être réintégré un contrôleur financier s'ouvre dans une classe inférieure à celle dudit contrôleur et si les disponibilités de crédits ne permettent pas de payer l'intégralité de son traitement, la réintégration a lieu, mais le contrôleur réintégré ne recevra la totalité du traitement afférent à sa classe que lorsque la situation des crédits le permettra. Art. 2. L'article 6 du même décret est modifié comme suit : « Le conseil de discipline comprend : a Le directeur du contrôle financier et les participations publiques au ministère des finances, président. a Un magistrat de la cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances, désignés par le ministre des finances. « Deux contrôleurs financiers élus par les contrôleurs financiers. cr Un chef de bureau de la direction du contrôle financier et des participations publiques au ministère des finances remplit les fonctions de secrétaire ». Décret du 10 décembre 1938 portant limitation au recrutement des fonctionnaires. (Journal officiel du 11 décembre 1938.) Art. 1er. En attendant la mise en vigueur du programme de limitation du recrutement prévu par l'article 6 du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la réorganisation administrative, est interdite, dès maintenant, toute création d'emploi nouveau dans les cadres des administrations, services, offices, établissements et régies de l'Etat. Cette interdiction s'étend aux départements, communes de plus de 5.000 habitants, régies et établissements publics de ces collectivités, ainsi qu'aux services concédés qui font appel au concours financier d'une collectivité publique et aux compagnies de navigation maritime ou aérienne subventionnées. Il ne peut être procédé à des nominations d'auxiliaires, dans les diverses administrations, services, offices, établissements, régies et sociétés ci-dessus énumérées que dans la limite des effectifs existant à la date de la publication du présent décret. Art. 2. Les nominations intervenues en violation des dispositions qui précèdent seront nulles et non avenues. Les divers comptables publics intéressés devront, sous leur responsabilité, refuser tous paiements
la mise en vigueur du programme de limitation du recrutement prévu par l'article 6 du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la réorganisation administrative, est interdite, dès maintenant, toute création d'emploi nouveau dans les cadres des administrations, services, offices, établissements et régies de l'Etat. Cette interdiction s'étend aux départements, communes de plus de 5.000 habitants, régies et établissements publics de ces collectivités, ainsi qu'aux services concédés qui font appel au concours financier d'une collectivité publique et aux compagnies de navigation maritime ou aérienne subventionnées. Il ne peut être procédé à des nominations d'auxiliaires, dans les diverses administrations, services, offices, établissements, régies et sociétés ci-dessus énumérées que dans la limite des effectifs existant à la date de la publication du présent décret. Art. 2. Les nominations intervenues en violation des dispositions qui précèdent seront nulles et non avenues. Les divers comptables publics intéressés devront, sous leur responsabilité, refuser tous paiements afférents aux dépenses qui en seraient la conséquence. En ce qui concerne les services concédés et les compagnies de navigation maritime ou aérienne subventionnées, les subventions ou le concours financier dont ils bénéficient seront réduits à due concurrence. Art. 3 Jusqu'à la publication des décrets prévus à l'alinéa 2 de l'article 12 du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la durée du travail, il ne pourra être apporté aucune réduction à la durée actuelle du travail dans les diverses administrations, services, offices, établissements, régies et sociétés énumérées à l'article 1er du présent décret. Décret du 10 décembre 1938 concernant les allocations accessoires des fonctionnaires et agents des travaux publics. (Journal officiel du 15 décembre 1938.) Art. 1er. Le paragraphe K : « Frais de déplacement des agents de la navigation intérieure, des ports maritimes de commerce et des phares et balises » du décret du 25 septembre 1938 relatif aux allocations accessoires des fonctionnaires et agents des travaux publics est annulé. Arrêté du 11 novembre 1938 concernant la Caisse générale de garantie. (Journal officiel du 11 novembre 1938.) Art. 1er. Sont abrogées, à compter du 1er janvier 1939, les dispositions relatives aux conditions d'accès à la classe exceptionnelle des
l'article 12 du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la durée du travail, il ne pourra être apporté aucune réduction à la durée actuelle du travail dans les diverses administrations, services, offices, établissements, régies et sociétés énumérées à l'article 1er du présent décret. Décret du 10 décembre 1938 concernant les allocations accessoires des fonctionnaires et agents des travaux publics. (Journal officiel du 15 décembre 1938.) Art. 1er. Le paragraphe K : « Frais de déplacement des agents de la navigation intérieure, des ports maritimes de commerce et des phares et balises » du décret du 25 septembre 1938 relatif aux allocations accessoires des fonctionnaires et agents des travaux publics est annulé. Arrêté du 11 novembre 1938 concernant la Caisse générale de garantie. (Journal officiel du 11 novembre 1938.) Art. 1er. Sont abrogées, à compter du 1er janvier 1939, les dispositions relatives aux conditions d'accès à la classe exceptionnelle des commis principaux d'ordre et de comptabilité prévues par le dernier paragraphe de l'article 1er des décrets des 22 juin 1930, 20 octobre 1934 et 11 octobre 1935 portant fixation des traitements et des classes du personnel de la caisse générale de garantie. Arrêté du 23 novembre 1938 portant établissement de catégories d'employés et ouvriers concernant les exploitations de production, de transport et de distribution d'électricité et de gaz. (Journal officiel du 25 novembre 1938.) Art 1er. Est arrêté, en application des dispositions de l'article 39 (2e alinéa) du décret-loi du 17 juin 1938, l'établissement des catégories d'employés et ouvriers énumérées au tableau ci-après, concernant les exploitations de production, de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Art. 2. En vue de la répartition dans chaque entreprise, par les parties intéressées, des agents entre les différentes catégories figurant audit tableau dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 39 précité, il sera tenu compte des recommandations contenues dans l'annexe à ce tableau. APPLICATION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 Classification du personnel. OUVRIERS CATÉGORIES EMPLOYES Agents effectuant des travaux n'exigeant ni lire ni écrire et ne nécessitant pas d'aptitudes spéciales. Agents sachant couramment lire, écrire et assurant un emploi