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qu'acceptant les appréciations de l'arbitre expert, Thibault et Olive reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de l'accident et ne s'opposent pas à la mise hors de cause de Guichard primitivement appelé à l'instance ; mais qu'ils soutiennent que l'indemnité due à Lacombe doit être fixée à la somme de 50 francs et demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils ont offert, dès le dépôt du rapport, de payer l'indemnité de 50 francs proposée par l'arbitre et la moitié des dépens, exposés jusqu'alors, ce qu'ils renouvellent en offre à la barre, et qu'au-dessus de ces offres Lacombe soit débouté de ces conclusions et condamné au surplus des dépens ; Attendu que, pour justifier leur prétention, Thibault et Olive s'appuient sur le rapport de l'arbitre expert qui, jugeant que Lacombe avait commis une imprudence en faisant placer une glace de luxe à son magasin, a émis l'avis que la responsabilité de Thibault et Olive devait être limitée et a chiffré à 50 francs l'indemnité due par ces derniers, les dépens devant être partagés par moitié ; Mais attendu que cette appréciation, basée sur des décisions déjà anciennes, est d'autant moins admissible que l'usage des glaces pour les devantures de magasin s'est beaucoup répandu depuis une dizaine d'années; que vouloir aujourd'hui en restreindre l'emploi et le limiter aux magasins situés dans les nouvelles rues de la ville, serait porter atteinte à la prospérité du commerce de détail qui, pour attirer la clientèle et soutenir la concurrence, a besoin d'exposer ses marchandises aux regards du public et dans les meilleures conditions possibles; que, par suite, on ne saurait à bon droit décider que les glaces constituent actuellement des devantures de luxe qu'il est imprudent d'établir dans certaines de nos rues et que ceux qui les brisent ne sont pas tenus d'en payer la valeur intégrale ; Attendu, d'ailleurs, que la rue de la Fosse, située au centre de la ville, est très passagère; que presque tous les magasins de cette rue ont des glaces à leur devanture; que, si elle n'a pas la largeur des nouvelles voies, c'est aux voituriers à prendre des
beaucoup répandu depuis une dizaine d'années; que vouloir aujourd'hui en restreindre l'emploi et le limiter aux magasins situés dans les nouvelles rues de la ville, serait porter atteinte à la prospérité du commerce de détail qui, pour attirer la clientèle et soutenir la concurrence, a besoin d'exposer ses marchandises aux regards du public et dans les meilleures conditions possibles; que, par suite, on ne saurait à bon droit décider que les glaces constituent actuellement des devantures de luxe qu'il est imprudent d'établir dans certaines de nos rues et que ceux qui les brisent ne sont pas tenus d'en payer la valeur intégrale ; Attendu, d'ailleurs, que la rue de la Fosse, située au centre de la ville, est très passagère; que presque tous les magasins de cette rue ont des glaces à leur devanture; que, si elle n'a pas la largeur des nouvelles voies, c'est aux voituriers à prendre des précautions en conséquence et, lorsqu'ils voient la rue encombrée, à ralentir l'allure de leurs chevaux afin d'éviter les accidents ; Attendu que de ce qui précède il résulte que Lacombe n'a pas commis d'imprudence en plaçant une glace à la devanture de son magasin ; qu'il n'y a donc pas lieu d'atténuer la responsabilité du camionneur de Thibault et Olive et, par suite, celle de ces derniers qui répondent des fautes de leur employé; Par ces motifs, Met Guichard hors de cause et, réformant le rapport de l'arbitre-expert dans le surplus de ses conclusions, donne acte à Thibault et Olive de ce qu'ils offrent de payer à Lacombe une indemnité de 50 fr. et la moitié des frais exposés jusqu'au dépôt du rapport de l'arbitre expert; déclare ces offres insuffisantes ; condamne Thibault et Olive à payer, à Lacombe la somme de 1965 fr. 70 avec les intérêts de droit et les dépens. Mes GAUTTÉ av. et BEAUPÈRE avoué. Note. — La question est controversée. V. les renvois sous Trib. civ. Louviers 26 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85.1. 152) et sous Trib. civ. Poitiers. 4 décembre 1893 (Gaz. pal. 94.1. supp. 7). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 8 juin 1896.
lieu d'atténuer la responsabilité du camionneur de Thibault et Olive et, par suite, celle de ces derniers qui répondent des fautes de leur employé; Par ces motifs, Met Guichard hors de cause et, réformant le rapport de l'arbitre-expert dans le surplus de ses conclusions, donne acte à Thibault et Olive de ce qu'ils offrent de payer à Lacombe une indemnité de 50 fr. et la moitié des frais exposés jusqu'au dépôt du rapport de l'arbitre expert; déclare ces offres insuffisantes ; condamne Thibault et Olive à payer, à Lacombe la somme de 1965 fr. 70 avec les intérêts de droit et les dépens. Mes GAUTTÉ av. et BEAUPÈRE avoué. Note. — La question est controversée. V. les renvois sous Trib. civ. Louviers 26 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85.1. 152) et sous Trib. civ. Poitiers. 4 décembre 1893 (Gaz. pal. 94.1. supp. 7). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 8 juin 1896. Présidence de M. CORRECTION ### 64 et 40 de la loi de 1867 et sur des faits de concurrence préjudiciable, et notamment sur la publication des annuaires de la société anonyme ; Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet ; Dit toutefois, en ce qui touche l'emploi du nom de Rousset, à quelque place qu'il figure, dans toute nature de publications de la société anonyme de Publications industrielles, que ce nom ne pourra être employé à l'avenir sous forme de raison sociale et qu'il ne pourra figurer dans ces publications qu'avec le titre de directeur de la société anonyme qui appartient à Edmond Rousset ; Et vu le défaut de préjudice dans le passé, il qu'il n'y a lieu d'ordonner la modification des publications faites antérieurement à l'arrêt ; Sur toutes attires demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de cause ; Ordonne la restitution des amendes, fait masse des dépens d'appel qui seront supportés neuf dixièmes par Camille Rousset et un dixième par les intéressés. M. CHÉROT subst. — Mes BOURDON et CARPENTIER av. Note. — I. — Sur le premier point : Pour qu'un annuaire puisse constituer au profit de son
touche l'emploi du nom de Rousset, à quelque place qu'il figure, dans toute nature de publications de la société anonyme de Publications industrielles, que ce nom ne pourra être employé à l'avenir sous forme de raison sociale et qu'il ne pourra figurer dans ces publications qu'avec le titre de directeur de la société anonyme qui appartient à Edmond Rousset ; Et vu le défaut de préjudice dans le passé, il qu'il n'y a lieu d'ordonner la modification des publications faites antérieurement à l'arrêt ; Sur toutes attires demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de cause ; Ordonne la restitution des amendes, fait masse des dépens d'appel qui seront supportés neuf dixièmes par Camille Rousset et un dixième par les intéressés. M. CHÉROT subst. — Mes BOURDON et CARPENTIER av. Note. — I. — Sur le premier point : Pour qu'un annuaire puisse constituer au profit de son auteur une propriété privée, il faut qu'il dénote une conception de l'esprit, un labeur véritable, une création. Lorsqu'il ne sera qu'une simple compilation d'éléments du domaine public, il ne saurait avoir droit à la protection de la loi, sauf le cas de concurrence déloyale : V. dans ce sens Paris 2 mai 1857 (Pataille, 57, p. 201); Colmar 17 août 1858 (ibid., 60, p. 399); Paris 17 août 1861 (ibid., 62, p. 399); Lyon 24 mars 1870 (ibid., 73, p. 109); Rouen 5 août 1873 (ibid., 74, p. 341). V. encore Cass. 14 janvier 1885 (Gaz. Pal. 85.2.345 — D. 85.1.285). — Voir le rapport de M. Mathieu (D. 67,4.121). II. — Sur le second point : V. conf. le rapport de M. Mathieu (D. 67,4.121). TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 7 mars 1896. Présidence de M. Buffet RESPONSABILITÉ CIVILE. — BRIS DE GLACES. GLACE DE LUXE. Les glaces ne constituent pas actuellement des devantures de luxe qu'il est imprudent d'établir dans certaines rues. En conséquence, celui qui brise une de ces glaces est tenu d'en payer la valeur intégrale. Lacombe c. Thibault et Olive, LE TRIBUNAL, Attendu que Lacombe réclame à Thibault et Olive le paiement de la somme
2 mai 1857 (Pataille, 57, p. 201); Colmar 17 août 1858 (ibid., 60, p. 399); Paris 17 août 1861 (ibid., 62, p. 399); Lyon 24 mars 1870 (ibid., 73, p. 109); Rouen 5 août 1873 (ibid., 74, p. 341). V. encore Cass. 14 janvier 1885 (Gaz. Pal. 85.2.345 — D. 85.1.285). — Voir le rapport de M. Mathieu (D. 67,4.121). II. — Sur le second point : V. conf. le rapport de M. Mathieu (D. 67,4.121). TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 7 mars 1896. Présidence de M. Buffet RESPONSABILITÉ CIVILE. — BRIS DE GLACES. GLACE DE LUXE. Les glaces ne constituent pas actuellement des devantures de luxe qu'il est imprudent d'établir dans certaines rues. En conséquence, celui qui brise une de ces glaces est tenu d'en payer la valeur intégrale. Lacombe c. Thibault et Olive, LE TRIBUNAL, Attendu que Lacombe réclame à Thibault et Olive le paiement de la somme de 165 fr. 70, valeur d'une glace placée à la devanture de son magasin et qui a été brisée par suite d'un accident occasionné par la voiture du sien Guichard, qui aurait été heurtée par le camion des défendeurs ; Attendu qu'acceptant les appréciations de l'arbitre expert, Thibault et Olive reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de l'accident et ne s'opposent pas à la mise hors de cause de Guichard primitivement appelé à l'instance ; mais qu'ils soutiennent que l'indemnité due à Lacombe doit être fixée à la somme de 50 francs et demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils ont offert, dès le dépôt du rapport, de payer l'indemnité de 50 francs proposée par l'arbitre et la moitié des dépens, exposés jusqu'alors, ce qu'ils renouvellent en offre à la barre, et qu'au-dessus de ces offres Lacombe soit débouté de ces conclusions et condamné au surplus des dépens ; Attendu que, pour justifier leur prétention, Thibault et Olive s'appuient sur le rapport de l'arbitre expert qui, jugeant que Lacombe avait commis une imprudence en faisant placer une glace de luxe à son magasin, a émis l'avis que la responsabilité de Thibault et Olive devait être limitée et a chiffré
reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de l'accident et ne s'opposent pas à la mise hors de cause de Guichard primitivement appelé à l'instance ; mais qu'ils soutiennent que l'indemnité due à Lacombe doit être fixée à la somme de 50 francs et demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils ont offert, dès le dépôt du rapport, de payer l'indemnité de 50 francs proposée par l'arbitre et la moitié des dépens, exposés jusqu'alors, ce qu'ils renouvellent en offre à la barre, et qu'au-dessus de ces offres Lacombe soit débouté de ces conclusions et condamné au surplus des dépens ; Attendu que, pour justifier leur prétention, Thibault et Olive s'appuient sur le rapport de l'arbitre expert qui, jugeant que Lacombe avait commis une imprudence en faisant placer une glace de luxe à son magasin, a émis l'avis que la responsabilité de Thibault et Olive devait être limitée et a chiffré à 50 francs l'indemnité due par ces derniers, les dépens devant être partagés par moitié ; Mais attendu que cette appréciation, basée sur des décisions déjà anciennes, est d'autant moins admissible que l'usage des glaces pour les devantures de magasin s'est beaucoup répandu depuis une dizaine d'années; que vouloir aujourd'hui en restreindre l'emploi et le limiter aux magasins situés dans les nouvelles rues de la ville, serait porter atteinte à la prospérité du commerce de détail qui, pour attirer la clientèle et soutenir la concurrence, a besoin d'exposer ses marchandises aux regards du public et dans les meilleures conditions possibles; que, par suite, on ne saurait à bon droit décider que les glaces constituent actuellement des devantures de luxe qu'il est imprudent d'établir dans certaines de nos rues et que ceux qui les brisent ne sont pas tenus d'en payer la valeur intégrale ; Attendu, d'ailleurs, que la rue de la Fosse, située au centre de la ville, est très passagère; que presque tous les magasins de cette rue ont des glaces à leur devanture; que, si elle n'a pas la largeur des nouvelles voies, c'est aux voituriers à prendre des précautions en conséquence et, lorsqu'ils voient la rue encombrée,
en restreindre l'emploi et le limiter aux magasins situés dans les nouvelles rues de la ville, serait porter atteinte à la prospérité du commerce de détail qui, pour attirer la clientèle et soutenir la concurrence, a besoin d'exposer ses marchandises aux regards du public et dans les meilleures conditions possibles; que, par suite, on ne saurait à bon droit décider que les glaces constituent actuellement des devantures de luxe qu'il est imprudent d'établir dans certaines de nos rues et que ceux qui les brisent ne sont pas tenus d'en payer la valeur intégrale ; Attendu, d'ailleurs, que la rue de la Fosse, située au centre de la ville, est très passagère; que presque tous les magasins de cette rue ont des glaces à leur devanture; que, si elle n'a pas la largeur des nouvelles voies, c'est aux voituriers à prendre des précautions en conséquence et, lorsqu'ils voient la rue encombrée, à ralentir l'allure de leurs chevaux afin d'éviter les accidents ; Attendu que de ce qui précède il résulte que Lacombe n'a pas commis d'imprudence en plaçant une glace à la devanture de son magasin ; qu'il n'y a donc pas lieu d'atténuer la responsabilité du camionneur de Thibault et Olive et, par suite, celle de ces derniers qui répondent des fautes de leur employé; Par ces motifs, Met Guichard hors de cause et, réformant le rapport de l'arbitre-expert dans le surplus de ses conclusions, donne acte à Thibault et Olive de ce qu'ils offrent de payer à Lacombe une indemnité de 50 fr. et la moitié des frais exposés jusqu'au dépôt du rapport de l'arbitre expert; déclare ces offres insuffisantes ; condamne Thibault et Olive à payer, à Lacombe la somme de 1965 fr. 70 avec les intérêts de droit et les dépens. Mes GAUTTÉ av. et BEAUPÈRE avoué. Note. — La question est controversée. V. les renvois sous Trib. civ. Louviers 26 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85.1. 152) et sous Trib. civ. Poitiers. 4 décembre 1893 (Gaz. pal. 94.1. supp. 7). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 8 juin 1896. Présidence de M. CORRECTION ### 64 et 40 de
Olive et, par suite, celle de ces derniers qui répondent des fautes de leur employé; Par ces motifs, Met Guichard hors de cause et, réformant le rapport de l'arbitre-expert dans le surplus de ses conclusions, donne acte à Thibault et Olive de ce qu'ils offrent de payer à Lacombe une indemnité de 50 fr. et la moitié des frais exposés jusqu'au dépôt du rapport de l'arbitre expert; déclare ces offres insuffisantes ; condamne Thibault et Olive à payer, à Lacombe la somme de 1965 fr. 70 avec les intérêts de droit et les dépens. Mes GAUTTÉ av. et BEAUPÈRE avoué. Note. — La question est controversée. V. les renvois sous Trib. civ. Louviers 26 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85.1. 152) et sous Trib. civ. Poitiers. 4 décembre 1893 (Gaz. pal. 94.1. supp. 7). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 8 juin 1896. Présidence de M. CORRECTION ### 64 et 40 de la loi de 1867 et sur des faits de concurrence préjudiciable, et notamment sur la publication des annuaires de la société anonyme ; Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet ; Dit toutefois, en ce qui touche l'emploi du nom de Rousset, à quelque place qu'il figure, dans toute nature de publications de la société anonyme de Publications industrielles, que ce nom ne pourra être employé à l'avenir sous forme de raison sociale et qu'il ne pourra figurer dans ces publications qu'avec le titre de directeur de la société anonyme qui appartient à Edmond Rousset ; Et vu le défaut de préjudice dans le passé, il qu'il n'y a lieu d'ordonner la modification des publications faites antérieurement à l'arrêt ; Sur toutes attires demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de cause ; Ordonne la restitution des amendes, fait masse des dépens d'appel qui seront supportés neuf dixièmes par Camille Rousset et un dixième par les intéressés. M. CHÉROT subst. — Mes BOURDON et CARPENTIER av. Note. — I. — Sur le premier point : Pour qu'un annuaire puisse constituer au profit de son auteur une propriété privée, il faut qu'il dénote une
qu'il figure, dans toute nature de publications de la société anonyme de Publications industrielles, que ce nom ne pourra être employé à l'avenir sous forme de raison sociale et qu'il ne pourra figurer dans ces publications qu'avec le titre de directeur de la société anonyme qui appartient à Edmond Rousset ; Et vu le défaut de préjudice dans le passé, il qu'il n'y a lieu d'ordonner la modification des publications faites antérieurement à l'arrêt ; Sur toutes attires demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de cause ; Ordonne la restitution des amendes, fait masse des dépens d'appel qui seront supportés neuf dixièmes par Camille Rousset et un dixième par les intéressés. M. CHÉROT subst. — Mes BOURDON et CARPENTIER av. Note. — I. — Sur le premier point : Pour qu'un annuaire puisse constituer au profit de son auteur une propriété privée, il faut qu'il dénote une conception de l'esprit, un labeur véritable, une création. Lorsqu'il ne sera qu'une simple compilation d'éléments du domaine public, il ne saurait avoir droit à la protection de la loi, sauf le cas de concurrence déloyale : V. dans ce sens Paris 2 mai 1857 (Pataille, 57, p. 201); Colmar 17 août 1858 (ibid., 60, p. 399); Paris 17 août 1861 (ibid., 62, p. 399); Lyon 24 mars 1870 (ibid., 73, p. 109); Rouen 5 août 1873 (ibid., 74, p. 341). V Quesnay de Beaurepaire. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. — BATEAUX À VAPEUR. — DÉPART. — HORAIRE, — TOLÉRANCE HABITUELLE. — VOYAGER. — BATEAU MANQUÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'habitude prise par une compagnie de transports par bateaux à vapeur de ne faire ordinairement partir ses bateaux que cinq minutes environ après l'heure officiellement indiquée sur son horaire, n'autorise pas le public à s'en prévaloir comme d'une renonciation désormais par la compagnie au droit d'effectuer ses départs à l'heure réglementaire. Par suite, un voyageur qui n'étant arrivé au ponton qu'après cette heure a manqué le bateau un jour qu'il était parti exactement, n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts à la compagnie, en lui faisant grief de ce qu'elle n'aurait pas usé de sa
août 1858 (ibid., 60, p. 399); Paris 17 août 1861 (ibid., 62, p. 399); Lyon 24 mars 1870 (ibid., 73, p. 109); Rouen 5 août 1873 (ibid., 74, p. 341). V Quesnay de Beaurepaire. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. — BATEAUX À VAPEUR. — DÉPART. — HORAIRE, — TOLÉRANCE HABITUELLE. — VOYAGER. — BATEAU MANQUÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'habitude prise par une compagnie de transports par bateaux à vapeur de ne faire ordinairement partir ses bateaux que cinq minutes environ après l'heure officiellement indiquée sur son horaire, n'autorise pas le public à s'en prévaloir comme d'une renonciation désormais par la compagnie au droit d'effectuer ses départs à l'heure réglementaire. Par suite, un voyageur qui n'étant arrivé au ponton qu'après cette heure a manqué le bateau un jour qu'il était parti exactement, n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts à la compagnie, en lui faisant grief de ce qu'elle n'aurait pas usé de sa tolérance habituelle en retardant le départ des cinq minutes d'usage. Compagnie des bateaux à vapeur de Dieppe à Oissel c. Heudet et autres. Le 27 juin 1894, les sieurs Heudet, Roynard, Martin et Delacour ont cité la compagnie des bateaux à vapeur omnibus de Dieppe à Oissel devant le Tribunal de commerce de Rouen. Ils maintenaient que le bateau faisant le service de Rouen à Dieppe était parti la veille 26 juin avant l'heure réglementaire et habituelle du ponton d'embarcation près du port Boieldieu, que ce départ les avait mis dans l'obligation de prendre une voiture de place pour opérer leur retour, et, en conséquence, ils réclamaient à la compagnie à titre d'indemnité une somme de 50 francs qu'ils réduisirent plus tard à 5 francs. Le tribunal, jugeant que les faits n'étaient pas suffisamment éclaircis, renvoya d'abord par décision du 29 juin les parties devant arbitre pour les entendre et les concilier selon son rapport. Le 23 juillet, Heudet, Roynard et Martin (Delacour ne se présentant plus cette fois) revinrent devant lui et reprirent leurs premières conclusions. De son côté, la compagnie conclut à ce qu'il fût dit et jugé que, « le mardi 26 juin, le bateau qui, réglementairement,
de commerce de Rouen. Ils maintenaient que le bateau faisant le service de Rouen à Dieppe était parti la veille 26 juin avant l'heure réglementaire et habituelle du ponton d'embarcation près du port Boieldieu, que ce départ les avait mis dans l'obligation de prendre une voiture de place pour opérer leur retour, et, en conséquence, ils réclamaient à la compagnie à titre d'indemnité une somme de 50 francs qu'ils réduisirent plus tard à 5 francs. Le tribunal, jugeant que les faits n'étaient pas suffisamment éclaircis, renvoya d'abord par décision du 29 juin les parties devant arbitre pour les entendre et les concilier selon son rapport. Le 23 juillet, Heudet, Roynard et Martin (Delacour ne se présentant plus cette fois) revinrent devant lui et reprirent leurs premières conclusions. De son côté, la compagnie conclut à ce qu'il fût dit et jugé que, « le mardi 26 juin, le bateau qui, réglementairement, devait partir à six heures vingt minutes du soir, était parti du port après l'heure réglementaire, soit après six heures vingt minutes du soir;..... que le fait par la compagnie d'être quelquefois partie quelques minutes après cette heure ne saurait être retenu comme un droit pour les demandeurs, retard n'étant dû qu'à un excès de complaisance pour les voyageurs ». Le tribunal statua le 30 juillet suivant et accueillit la demande de Heudet, Roynard et Martin, tant parce qu'il résultait des renseignements recueillis par lui « que le bateau était parti le 26 juin avant l'heure prévue à l'horaire et augmentée de la franchise d'usage, qui est de cinq minutes environ, que parce qu'il avait été dit et reconnu aux débats que ce bateau partait toujours avec un certain retard, auquel la compagnie avait habitué le public ». La compagnie s'est pourvue en cassation de ce jugement et a formulé à l'appui de son pourvoi le moyen suivant: « Violation de l'art. 1134 C. civ. et de la règle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, en ce que le jugement attaqué a condamné la compagnie exposanté à passer aux défendeurs la