jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
avril 1896, la surveillance à laquelle elles étaient soumises et que, profitant d'une course qu'elles avaient été autorisées à faire aux magasins du Louvre, avec leur institutrice, elles sont parvenues à se perdre dans la foule et ne sont plus rentrées au pensionnat ; Mais attendu qu'on ne saurait reprocher à la dame Morel de Fos de les avoir ainsi laissées sortir dans Paris, puisqu'elle ne l'avait fait que du plein consentement de leur mère, tenue par elle au courant de toutes leurs démarches sans qu'une observation lui ait jamais été adressée de ce chef et sous la conduite d'une personne investie et digne de toute sa confiance ; que rien dans la conduite ou les propos des jeunes filles n'avait permis de soupçonner le projet qu'elles ont exécuté et qu'elles avaient dû arrêter depuis longtemps déjà ; qu'il semble aujourd'hui péremptoirement établi qu'elles n'ont pas agi sous l'influence du couvent de Sion, où leur présence n'a pas été signalée et où elles ne se sont pas retirées ; qu'intervenant aux débats elles expliquent que, se croyant définitivement abandonnées par leur mère, dont elles sont séparées depuis plus de quatorze ans, sans qu'une seule fois elles aient été appelées, malgré l'ardent désir qu'elles en témoignaient, à la rejoindre dans leur pays natal, se sentant à charge à leur institutrice qui, les ayant reçues comme élèves, refusait, par délicatesse, de les employer comme maîtresses dans sa pension, elles ont décidé de chercher dans une vie laborieuse et honnête les ressources qu'elles ne se croyaient pas autorisées à trouver dans leur famille, et qu'elles se sont placées dans l'institution Delobelle, 5 bis, rue Chevalier, à Levallois-Perret ; que la demanderesse oublie trop aisément que ses filles, nées le 24 septembre 1874, étaient, le 9 avril 1896, majeures depuis plus de six mois et que la dame Morel de Fos, dont elles ont habilement trompé la vigilance, s'est trouvée légalement désarmée pour les recherches qu'elle a cependant multipliées tant auprès du couvent de Notre-Dame de Sion que de la préfecture de police ; que, mieux que personne, la dame Costesco devait savoir, par
l'ardent désir qu'elles en témoignaient, à la rejoindre dans leur pays natal, se sentant à charge à leur institutrice qui, les ayant reçues comme élèves, refusait, par délicatesse, de les employer comme maîtresses dans sa pension, elles ont décidé de chercher dans une vie laborieuse et honnête les ressources qu'elles ne se croyaient pas autorisées à trouver dans leur famille, et qu'elles se sont placées dans l'institution Delobelle, 5 bis, rue Chevalier, à Levallois-Perret ; que la demanderesse oublie trop aisément que ses filles, nées le 24 septembre 1874, étaient, le 9 avril 1896, majeures depuis plus de six mois et que la dame Morel de Fos, dont elles ont habilement trompé la vigilance, s'est trouvée légalement désarmée pour les recherches qu'elle a cependant multipliées tant auprès du couvent de Notre-Dame de Sion que de la préfecture de police ; que, mieux que personne, la dame Costesco devait savoir, par une cruelle expérience dont elle a déjà été victime, toutes les difficultés que présente la garde d'une jeune fille, lorsque celle-ci, majeure, et par suite maîtresse de ses droits, a résolu de se soustraire à la direction de sa famille ; qu'elle eût assurément mieux fait, voulant conserver ses filles à la religion grecque orthodoxe, de ne pas les placer dans un couvent catholique et, plus encore, après l'incident douloureux dont elle avait eu déjà à souffrir en 1893, de les ramener auprès d'elle à Bucharest, où la tendresse maternelle et une vigilance éclairée les eussent plus facilement retenues au foyer domestique ; qu'en cet état de faits, sa demande est dénuée de toute base juridique ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu qu'elle ne saurait procéder contre Cotesco, qui ne figure à l'instance que pour autoriser sa femme à ester en justice et qui ne peut, à raison de cette autorisation, être obligé envers les tiers avec lesquels sa femme a contracté ou plaidé ; qu'il en est autrement vis-à-vis de la dame Costesco ; En ce qui touche les frais de pension : Attendu qu'il résulte des documents de la cause que la dame Morel de Fos reste
à la religion grecque orthodoxe, de ne pas les placer dans un couvent catholique et, plus encore, après l'incident douloureux dont elle avait eu déjà à souffrir en 1893, de les ramener auprès d'elle à Bucharest, où la tendresse maternelle et une vigilance éclairée les eussent plus facilement retenues au foyer domestique ; qu'en cet état de faits, sa demande est dénuée de toute base juridique ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu qu'elle ne saurait procéder contre Cotesco, qui ne figure à l'instance que pour autoriser sa femme à ester en justice et qui ne peut, à raison de cette autorisation, être obligé envers les tiers avec lesquels sa femme a contracté ou plaidé ; qu'il en est autrement vis-à-vis de la dame Costesco ; En ce qui touche les frais de pension : Attendu qu'il résulte des documents de la cause que la dame Morel de Fos reste créancière de la dame Costesco de 2,726 fr. 95 pour prix de la pension d'Hélène et de Sophie Arion, pendant le premier trimestre de 1896, et des fournitures qui ont été faites aux deux jeunes filles, d'août 1895 au 9 avril 1896 ; que la dame Costesco ne formule aucune critique précise contre aucune des notes produites ; que toutes ces fournitures, dont le paiement lui est réclamé, ont été faites dans des conditions identiques à toutes celles qu'elle a précédemment soldées sans observation ; qu'il y a donc lieu de la condamner à en payer le montant ; qu'il n'est de prononcer de ce chef aucune condamnation envers Hélène et Sophie Arion, qui n'ont pas traité avec la dame Morel de Fos et qui ne sauraient être tenues de l'action de in rem verso, qu'à défaut de paiement par la mère de la dette qui lui incombe en vertu du contrat ; En ce qui touche les dommages-intérêts réclamés par la dame Morel de Fos : Attendu que si le fait seul d'avoir soutenu en justice une prétention reconnue mal fondée ne doit entraîner, en général, d'autre conséquence que la condamnation aux dépens, il en est autrement lorsque l'action
critique précise contre aucune des notes produites ; que toutes ces fournitures, dont le paiement lui est réclamé, ont été faites dans des conditions identiques à toutes celles qu'elle a précédemment soldées sans observation ; qu'il y a donc lieu de la condamner à en payer le montant ; qu'il n'est de prononcer de ce chef aucune condamnation envers Hélène et Sophie Arion, qui n'ont pas traité avec la dame Morel de Fos et qui ne sauraient être tenues de l'action de in rem verso, qu'à défaut de paiement par la mère de la dette qui lui incombe en vertu du contrat ; En ce qui touche les dommages-intérêts réclamés par la dame Morel de Fos : Attendu que si le fait seul d'avoir soutenu en justice une prétention reconnue mal fondée ne doit entraîner, en général, d'autre conséquence que la condamnation aux dépens, il en est autrement lorsque l'action soumise au Tribunal est manifestement dénuée de toute base plausible, a été intentée avec une légèreté regrettable, poursuivie avec une obstination blâmable et soutenue avec une mauvaise foi évidente ; Attendu que la dame Costesco a, dès le principe, été exactement instruite, par la dame Morel de Fos des circonstances qui ont précédé et accompagné la fuite des deux jeunes filles ; qu'elle n'a pu se méprendre un instant sur l'étendue du droit de ses filles, devenues majeures, à user de la liberté qu'elles tenaient de la loi, ni sur l'inanité de sa prétention à y faire échec ; qu'elle n'a pu se croire raisonnablement autorisée à lancer contre la dame Morel de Fos les accusations extrêmement graves qu'elle a formulées sans les étayer du moindre adminicule de preuve ; que ses attaques injustifiées étaient, par l'ardeur acrimonieuse avec laquelle elle les a produites, et par l'éclat scandaleux qu'elle leur a donné, de nature à faire suspecter gravement la probité, l'honnêteté et la vigilance de la dame Morel de Fos et à ébranler la confiance que sa clientèle avait en elle ; qu'elle a causé à la défenderesse un préjudice dont il lui est dû réparation ; que le tribunal
qui ont précédé et accompagné la fuite des deux jeunes filles ; qu'elle n'a pu se méprendre un instant sur l'étendue du droit de ses filles, devenues majeures, à user de la liberté qu'elles tenaient de la loi, ni sur l'inanité de sa prétention à y faire échec ; qu'elle n'a pu se croire raisonnablement autorisée à lancer contre la dame Morel de Fos les accusations extrêmement graves qu'elle a formulées sans les étayer du moindre adminicule de preuve ; que ses attaques injustifiées étaient, par l'ardeur acrimonieuse avec laquelle elle les a produites, et par l'éclat scandaleux qu'elle leur a donné, de nature à faire suspecter gravement la probité, l'honnêteté et la vigilance de la dame Morel de Fos et à ébranler la confiance que sa clientèle avait en elle ; qu'elle a causé à la défenderesse un préjudice dont il lui est dû réparation ; que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à 1,000 francs le chiffre des dommages-intérêts dus de ce chef ; qu'il convient en outre, en raison même du scandale que la demande a déchaîné, d'accorder à la dame Morel de Fos la faculté de faire publier le présent jugement dans cinq journaux de France ou de l'étranger, à son choix et aux frais de la dame Costesco ; Attendu que si, d'autre part, Sophie et Hélène Arion ont usé du droit que la loi leur accordait de quitter après leur majorité le pensionnat où elles avaient été placées par leur mère, elles n'en ont pas moins commis une faute certaine en prenant subrepticement la fuite et en exposant par leur conduite imprudente la dame Morel de Fos aux soupçons qui l'ont injustement atteinte, et au procès qu'elle a dû soutenir ; qu'il suffit toutefois de les condamner aux dépens de leur intervention pour tous dommages-intérêts et sans solidarité avec leur mère, la faute qu'elles ont commise étant nettement distincte de celle qui est retenue à la charge de la dame Costesco ; Par ces motifs, Dit Hélène et Sophie Arion recevables en leur intervention ; Dit la dame Costesco mal fondée en
de France ou de l'étranger, à son choix et aux frais de la dame Costesco ; Attendu que si, d'autre part, Sophie et Hélène Arion ont usé du droit que la loi leur accordait de quitter après leur majorité le pensionnat où elles avaient été placées par leur mère, elles n'en ont pas moins commis une faute certaine en prenant subrepticement la fuite et en exposant par leur conduite imprudente la dame Morel de Fos aux soupçons qui l'ont injustement atteinte, et au procès qu'elle a dû soutenir ; qu'il suffit toutefois de les condamner aux dépens de leur intervention pour tous dommages-intérêts et sans solidarité avec leur mère, la faute qu'elles ont commise étant nettement distincte de celle qui est retenue à la charge de la dame Costesco ; Par ces motifs, Dit Hélène et Sophie Arion recevables en leur intervention ; Dit la dame Costesco mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute ; Reçoit au contraire la dame Morel de Fos reconventionnellement demanderesse ; Condamne la dame Costesco à lui payer la somme de 2,726 fr. 95, montant de la pension de ses deux filles pendant le premier trimestre de 1896 et des fournitures qui leur ont été faites d'août 1895 au 9 avril 1896 ; Condamne la dame Costesco à payer à la dame Morel de Fos 1,000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu'elle lui a causé ; Condamne Hélène et Sophie Arion, aux dépens motivés par leur intervention, à titre de dommages-intérêts envers la dame Morel de Fos ; autorise cette dernière, à titre de supplément de dommages-intérêts, à faire publier le présent jugement dans cinq journaux de France ou de l'étranger, à son choix, et aux frais de la dame Costesco ; déboute la dame Morel de Fos du surplus de ses conclusions ; Et condamne la dame Costesco à tous les dépens, à l'exception de ceux de l'intervention d'Hélène et de Sophie Arion, qui resteront à la charge de celles-ci. Mes Mlllerand, Louchaunau et Pistro av. Note. — Jurisprudence constante en ce sens : V. notamment :
qui leur ont été faites d'août 1895 au 9 avril 1896 ; Condamne la dame Costesco à payer à la dame Morel de Fos 1,000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu'elle lui a causé ; Condamne Hélène et Sophie Arion, aux dépens motivés par leur intervention, à titre de dommages-intérêts envers la dame Morel de Fos ; autorise cette dernière, à titre de supplément de dommages-intérêts, à faire publier le présent jugement dans cinq journaux de France ou de l'étranger, à son choix, et aux frais de la dame Costesco ; déboute la dame Morel de Fos du surplus de ses conclusions ; Et condamne la dame Costesco à tous les dépens, à l'exception de ceux de l'intervention d'Hélène et de Sophie Arion, qui resteront à la charge de celles-ci. Mes Mlllerand, Louchaunau et Pistro av. Note. — Jurisprudence constante en ce sens : V. notamment : Cass. 31 janvier 1876 (S. 76.1.293 — D. 77.1.230) ; 14 août 1877 (S. 78.1.174 D. 78.1.298) ; 21 avril 1880 (S. 81.1.223 — D. 80.1. 410) ; 15 mars 1881 (S. 81.1.464 — D. 81.1.368) ; Paris 27 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1, v° Frais et dépens, n° 4). LOIS ET DÉCRETS Promulgués depuis le 10 Juillet 1896. Loi du 10 juillet 1896 Relative à la constitution des universités. Article premier. — Les corps de facultés institués par la loi du 28 avril 1893 prennent le nom d'universités. Art. 2. — Le conseil général des facultés prend le nom de conseil de l'université. Art. 3. — Le conseil de l'université est substitué au conseil académique, dans le jugement des affaires contentieuses et disciplinaires relatives à l'enseignement supérieur public. Art. 4. — A dater du 1er janvier 1898, il sera fait recette, au budget de chaque université, des droits d'études, d'inscription, de bibliothèque et de travaux pratiques acquittés par les étudiants conformément aux règlements. Les ressources provenant de ces recettes ne pourront être affectées qu'aux objets suivants : dépenses des laboratoires, bibliothèques et collections ; construction et entretien des bâtiments ; création de nouveaux enseignements ; œuvres dans l'intérêt des
LOIS ET DÉCRETS Promulgués depuis le 10 Juillet 1896. Loi du 10 juillet 1896 Relative à la constitution des universités. Article premier. — Les corps de facultés institués par la loi du 28 avril 1893 prennent le nom d'universités. Art. 2. — Le conseil général des facultés prend le nom de conseil de l'université. Art. 3. — Le conseil de l'université est substitué au conseil académique, dans le jugement des affaires contentieuses et disciplinaires relatives à l'enseignement supérieur public. Art. 4. — A dater du 1er janvier 1898, il sera fait recette, au budget de chaque université, des droits d'études, d'inscription, de bibliothèque et de travaux pratiques acquittés par les étudiants conformément aux règlements. Les ressources provenant de ces recettes ne pourront être affectées qu'aux objets suivants : dépenses des laboratoires, bibliothèques et collections ; construction et entretien des bâtiments ; création de nouveaux enseignements ; œuvres dans l'intérêt des étudiants. Les droits d'examen, de certificat d'aptitude, de diplôme ou de visa acquittés par les aspirants aux grades et titres prévus par les lois, ainsi que les droits de dispense et d'équivalence, continueront d'être perçus au profit du Trésor. (V. Journal officiel 11 juillet 1896.) Loi du 16 juillet 1896 Ayant pour objet de modifier l'article 11 de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs. Article unique. — L'article 11 de la loi du 29 juin 1894 est complété par les dispositions suivantes: « Ce local ne pourra être autre qu'une mairie. Pour ces opérations, le maire sera tenu de mettre une des salles de la mairie à la disposition de la société. « Les statuts peuvent en outre décider que la circonscription sera divisée en sections électorales et fixer le nombre de conseillers à élire pour chacune, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à deux conseillers. « Si le vote, soit pour la circonscription entière, soit pour une de ses sections électorales, a eu lieu dans plusieurs mairies, le juge de paix compétent pour connaître des contestations prévues à l'article 13 ci-dessous est celui de la
Ayant pour objet de modifier l'article 11 de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs. Article unique. — L'article 11 de la loi du 29 juin 1894 est complété par les dispositions suivantes: « Ce local ne pourra être autre qu'une mairie. Pour ces opérations, le maire sera tenu de mettre une des salles de la mairie à la disposition de la société. « Les statuts peuvent en outre décider que la circonscription sera divisée en sections électorales et fixer le nombre de conseillers à élire pour chacune, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à deux conseillers. « Si le vote, soit pour la circonscription entière, soit pour une de ses sections électorales, a eu lieu dans plusieurs mairies, le juge de paix compétent pour connaître des contestations prévues à l'article 13 ci-dessous est celui de la commune qui, lors de la convocation des électeurs, aura dû être désignée pour la réunion des résultats et la proclamation du vote. » (V. Journal officiel 18 juillet 1896.) Loi du 22 juillet 1896 Relative aux pigeons voyageurs. Art. 1er. — Toute personne voulant ouvrir un colombier de pigeons voyageurs doit en obtenir préalablement l'autorisation du préfet de son département. Art. 2. — Toute personne qui reçoit, à titre permanent ou transitoire, des pigeons voyageurs, est tenue d'en faire la déclaration et d'en indiquer la provenance à la mairie dans un délai de deux jours. Art. 3. — Chaque année, à la date fixée par le ministre de l'intérieur, un recensement des pigeons voyageurs sera fait dans toutes les communes de France, par les soins des municipalités. Art. 4. — Sera punie d'une amende de cent à cinq cents francs (100 à 500 fr.) toute personne en contravention aux prescriptions des articles 1 et 2. Sera punie, en outre, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, toute personne qui aura employé des pigeons à des relations nuisibles à la sûreté de l'Etat. Art. 5. — Le gouvernement pourra interdire, par décret, sur la proposition des ministres de l'intérieur et
doit en obtenir préalablement l'autorisation du préfet de son département. Art. 2. — Toute personne qui reçoit, à titre permanent ou transitoire, des pigeons voyageurs, est tenue d'en faire la déclaration et d'en indiquer la provenance à la mairie dans un délai de deux jours. Art. 3. — Chaque année, à la date fixée par le ministre de l'intérieur, un recensement des pigeons voyageurs sera fait dans toutes les communes de France, par les soins des municipalités. Art. 4. — Sera punie d'une amende de cent à cinq cents francs (100 à 500 fr.) toute personne en contravention aux prescriptions des articles 1 et 2. Sera punie, en outre, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, toute personne qui aura employé des pigeons à des relations nuisibles à la sûreté de l'Etat. Art. 5. — Le gouvernement pourra interdire, par décret, sur la proposition des ministres de l'intérieur et de la guerre, toute importation de pigeons étrangers en France, ainsi que tout mouvement de pigeons voyageurs à l’intérieur. Toute infraction aux prescriptions dudit décret sera punie des peines édictées au paragraphe 2 de l'article 4. Art. 6. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues par la présente loi. (V. Journal officiel 31 juillet 1896.) Décret du 22 juillet 1896 Rendant exécutoire en Algérie la loi du 31 décembre 1895, relative à la majoration des pensions de la caisse nationale des retraites. (V. Journal officiel 2 août 1896.) Loi du 6 août 1896 Déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française. Article unique. — Est déclarée colonie française l’île de Madagascar avec les îles qui en dépendent. (V. Journal officiel 7 août 1896.) GAZETTE DU PALAIS Décret du 7 août 1896 Portant règlement d’administration publique pour l’application à l’Algérie de la loi du 30 novembre 1892 sur l’exercice de la médecine. (V. Journal officiel 12 août 1896.) Décret du 19 octobre 1896 Portant promulgation de la convention de commerce conclue entre la France et la Chine, le 25 avril 1886, ainsi que des conventions additionnelles du 29 juin 1887. (V. Journal officiel 22 octobre
la présente loi. (V. Journal officiel 31 juillet 1896.) Décret du 22 juillet 1896 Rendant exécutoire en Algérie la loi du 31 décembre 1895, relative à la majoration des pensions de la caisse nationale des retraites. (V. Journal officiel 2 août 1896.) Loi du 6 août 1896 Déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française. Article unique. — Est déclarée colonie française l’île de Madagascar avec les îles qui en dépendent. (V. Journal officiel 7 août 1896.) GAZETTE DU PALAIS Décret du 7 août 1896 Portant règlement d’administration publique pour l’application à l’Algérie de la loi du 30 novembre 1892 sur l’exercice de la médecine. (V. Journal officiel 12 août 1896.) Décret du 19 octobre 1896 Portant promulgation de la convention de commerce conclue entre la France et la Chine, le 25 avril 1886, ainsi que des conventions additionnelles du 29 juin 1887. (V. Journal officiel 22 octobre 1896. Décret du 19 octobre 1896 Portant promulgation des conventions de délimitation de frontière et de commerce signées à Pékin, le 20 juin 1895, entre la France et la Chine. (V. Journal officiel 23 octobre 1896.) Décret du 17 octobre 1896 Transportant au ministère de la justice et des cultes les crédits ouverts, sur le budget général de 1896, au ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes au titre de la 3e section (Service des cultes). (V. Journal officiel 23 octobre 1886.) Décret du 19 octobre 1896 Relatif à la perception des taxes à payer pour l'affranchissement des colis-postaux à destination de certains pays étrangers. (V. Journal officiel 25 octobre 1896.) Décret du 27 octobre 1896 Portant création de nouvelles catégories de bons de poste. (V. Journal officiel 28 octobre 1896.) Décret du 15 octobre 1896 Rendant exécutoire en Algérie le décret du 9 juin 1896 sur les ventes publiques de marchandises en gros. (V. Journal officiel 28 octobre 1896.) Décret du 7 novembre 1895 Sur la pêche. Article premier. — La surveillance, la police et l’exploitation de la pêche dans les cours d’eau navigables et flottables non canalisés, qui ne se trouvent pas dans les limites de