jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
contre lui ; « Ordonne la restitution de l’amende ; déboute Damiot de sa demande reconventionnelle. » DI FIA MARE. — Secrétaire de mairie. — Tribunaux correctionnels. — Compétence. Un secrétaire de mairie n’étant investi dans aucune mesure d'une portion de l'autorité publique, n'est pas un fonctionnaire dans le sens de l'article 51 de la loi sur la presse. En conséquence, les tribunaux correctionnels sont compétents pour connaître de la diffamation dirigée contre lui. Cette solution a été consacrée par l’arrêt suivant de la Cour d’appel de Paris (5 avril 1905) : « La Cour ; « Considérant que A... prétend qu’il a pris à partie B... comme secrétaire de mairie ; que, s’il a diffamé et injurié, c’est en raison des fonctions qu’il remplit à la mairie de L..., et qu’il était alors spécialement chargé d’un mandat et d’un service publics ; « Mais, considérant que le secrétaire de la mairie de L... n’est investi dans aucune mesure d’une portion de l’autorité publique ; que, choisi par le maire et revocable par lui, les services qu’il remplit ne sauraient faire de lui le fonctionnaire visé dans l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; « Par ces motifs : Rejette les conclusions d’incompétence prises par A... ; « Et dit les tribunaux correctionnels compétents pour statuer sur le fond. » Observation. — Ceux-là seuls doivent être considérés comme des citoyens chargés d’un service public qui détiennent à titre temporaire ou permanent une partie de l’autorité publique. Il ne suffit pas qu’un intérêt public s’attache à leur service. Voir : C. de cassation (corim.), 12 février 1898 (Sirey, 1898.1.200) ; C. de cassation (Ch. réunies), 29 décembre 1898 (Sirey, 1899.1.301). Il a été déjà fait application de ces principes aux secrétaires de mairie. Voir : C. de Douai, 15 janvier 1883 (Sirey, 1883.2.91) ; C. de cassation, 22 juin 1883 (Sirey, 1884.1.302). Accident du travail. — Eclusier. — Ville de Paris. — Haruché. — Assistait. Un éclusier peut bénéficier de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail s'il existe à Vélizy qu'il manœuvre une
motifs : Rejette les conclusions d’incompétence prises par A... ; « Et dit les tribunaux correctionnels compétents pour statuer sur le fond. » Observation. — Ceux-là seuls doivent être considérés comme des citoyens chargés d’un service public qui détiennent à titre temporaire ou permanent une partie de l’autorité publique. Il ne suffit pas qu’un intérêt public s’attache à leur service. Voir : C. de cassation (corim.), 12 février 1898 (Sirey, 1898.1.200) ; C. de cassation (Ch. réunies), 29 décembre 1898 (Sirey, 1899.1.301). Il a été déjà fait application de ces principes aux secrétaires de mairie. Voir : C. de Douai, 15 janvier 1883 (Sirey, 1883.2.91) ; C. de cassation, 22 juin 1883 (Sirey, 1884.1.302). Accident du travail. — Eclusier. — Ville de Paris. — Haruché. — Assistait. Un éclusier peut bénéficier de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail s'il existe à Vélizy qu'il manœuvre une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux. Ainsi jugé par le tribunal civil de la Seine le 29 novembre 1904 : « Le tribunal ; « Attendu que Métayer était employé au service de la ville de Paris comme éclusier de seconde classe, aux appointements fixes de 2,260 francs, et gagnait, en outre, 140 francs environ à raison des services supplémentaires qu’il fournissait dans le cours de l’année : « Attendu qu’à cette somme il y a lieu d’ajouter, pour établir le salaire annuel de Métayer, la valeur du logement où il habitait, qui lui était fourni par la ville de Paris ; que, pour évaluer le prix de ce logement, il est naturel de prendre le montant de l’indemnité de logement qui est allouée aux employés de la même catégorie qui ne sont pas logés, soit 360 francs ; que le salaire annuel de Métayer était donc de 2,760 francs ; Attendu que Métayer était âgé de quarante-sept ans, marié avec la demanderesse, et avait quatre enfants, dont les deux derniers, deux jeunes filles, sont âgées, l’une de 9 ans, l’autre de 15; Attendu que Métayer avait été prendre son service d’éclusier à
appointements fixes de 2,260 francs, et gagnait, en outre, 140 francs environ à raison des services supplémentaires qu’il fournissait dans le cours de l’année : « Attendu qu’à cette somme il y a lieu d’ajouter, pour établir le salaire annuel de Métayer, la valeur du logement où il habitait, qui lui était fourni par la ville de Paris ; que, pour évaluer le prix de ce logement, il est naturel de prendre le montant de l’indemnité de logement qui est allouée aux employés de la même catégorie qui ne sont pas logés, soit 360 francs ; que le salaire annuel de Métayer était donc de 2,760 francs ; Attendu que Métayer était âgé de quarante-sept ans, marié avec la demanderesse, et avait quatre enfants, dont les deux derniers, deux jeunes filles, sont âgées, l’une de 9 ans, l’autre de 15; Attendu que Métayer avait été prendre son service d’éclusier à la première écluse du canal Saint-Denis, le 17 octobre 1903, à 7 heures du soir, lorsqu’il fut victime d’un accident du travail ; qu’en effet, il tomba à la renverse en manœuvrant l’écluse pour livrer passage à un bateau et, dans sa chute, se fit à la tête une blessure qui entraîna sa mort immédiatement; Attendu qu’il résulte des documents produits qu’il existe à l’écluse du pont de Flandre, ainsi que le reconnaît la ville de Paris, une machine mue par une force autre que celle de l’homme ou des animaux; que, dans ces conditions, la loi du 9 avril 1898 est applicable, et que la veuve Métayer, conformément à l’article 3, paragraphes A et B, de ladite loi, a droit aux pensions suivantes... (sans intérêt) ; Par ces motifs ; Donne acte à la ville de Paris, représentée par M. le préfet de la Seine, de ce qu’elle déclare prête à servir : 1° à la dame veuve Métayer une rente annuelle et viagère de 498 francs ; 2° à ses enfants une rente de 622 fr. 50 jusqu’à leur seizième année, dans les termes de la loi du 9 avril 1898, etc. Observation. — Il suffit qu’une exploitation
qui entraîna sa mort immédiatement; Attendu qu’il résulte des documents produits qu’il existe à l’écluse du pont de Flandre, ainsi que le reconnaît la ville de Paris, une machine mue par une force autre que celle de l’homme ou des animaux; que, dans ces conditions, la loi du 9 avril 1898 est applicable, et que la veuve Métayer, conformément à l’article 3, paragraphes A et B, de ladite loi, a droit aux pensions suivantes... (sans intérêt) ; Par ces motifs ; Donne acte à la ville de Paris, représentée par M. le préfet de la Seine, de ce qu’elle déclare prête à servir : 1° à la dame veuve Métayer une rente annuelle et viagère de 498 francs ; 2° à ses enfants une rente de 622 fr. 50 jusqu’à leur seizième année, dans les termes de la loi du 9 avril 1898, etc. Observation. — Il suffit qu’une exploitation fasse usage, même accidentellement, d’une machine mue par une force élémentaire pour tomber sous l’application de la loi du 9 avril 1898. Voir : Sachet (Tr. de la législation des accidents du travail, t. I, n° 149.) Sépulture. — Choix du lieu. — Défaut d’indication de la volonté du défunt. — Désaccord entre les héritiers. — Pouvoir des tribunaux. En l'absence de toute indication par le décédé du choix du lieu de sa sépulture et en présence du désaccord sur cette question des héritiers, il appartient aux tribunaux de rechercher dans les circonstances de la cause les éléments propres à faire connaître la volonté du défunt et de déterminer, en conséquence, le lieu de son inhumation définitive. M. L..., Alsacien d'origine, mais ayant opté en 1872 pour la nationalité française, est mort à Paris, sans avoir manifesté sa volonté d’être enterré dans un lieu déterminé. En présence du désaccord, sur cette question, des héritiers du défunt, l’autorité judiciaire saisie de la difficulté, a estimé, qu’en raison des circonstances de la cause, il convenait que les restes de M. L... fussent inhumés à Paris. En conséquence, le tribunal de la Seine a, le 7 janvier 1904, rendu le jugement suivant :
— Désaccord entre les héritiers. — Pouvoir des tribunaux. En l'absence de toute indication par le décédé du choix du lieu de sa sépulture et en présence du désaccord sur cette question des héritiers, il appartient aux tribunaux de rechercher dans les circonstances de la cause les éléments propres à faire connaître la volonté du défunt et de déterminer, en conséquence, le lieu de son inhumation définitive. M. L..., Alsacien d'origine, mais ayant opté en 1872 pour la nationalité française, est mort à Paris, sans avoir manifesté sa volonté d’être enterré dans un lieu déterminé. En présence du désaccord, sur cette question, des héritiers du défunt, l’autorité judiciaire saisie de la difficulté, a estimé, qu’en raison des circonstances de la cause, il convenait que les restes de M. L... fussent inhumés à Paris. En conséquence, le tribunal de la Seine a, le 7 janvier 1904, rendu le jugement suivant : « Le tribunal, Attendu qu’aucune des parties n’établit que L... ait choisi le lieu de sa sépulture ; Attendu que dans cette situation et en présence du désaccord sur cette question des héritiers de L... il appartient au tribunal de rechercher dans les circonstances de la cause les éléments propres à faire connaître la volonté du décédé jus et de déterminer, en conséquence, le lieu de son inhumation définitive ; Attendu qu’il résulte des documents versés au débat que L..., arrivé à Paris à l’âge de 14 ans, s’y est fixé définitivement et y a passé son existence entière ; Qu’il a, le 26 août 1872, opté pour la nationalité française, conformément aux dispositions du traité de Francfort, et qu’il avait perdu tout esprit de retour dans son pays d’origine, féodal auquel a cessé d’appartenir à la France depuis le traité ci-dessus visé : Attendu qu’à l’exception de son père, J. L..., décédé à Saarbrücken (Alsace), en 1831, et inhumé dans le cimetière de ladite commune, tous les parents de L... de eus et, notamment, sa mère et quatre de ses frères et sœurs, ont été inhumés à Paris, par la volonté et avec le concours du décédé et que,
à faire connaître la volonté du décédé jus et de déterminer, en conséquence, le lieu de son inhumation définitive ; Attendu qu’il résulte des documents versés au débat que L..., arrivé à Paris à l’âge de 14 ans, s’y est fixé définitivement et y a passé son existence entière ; Qu’il a, le 26 août 1872, opté pour la nationalité française, conformément aux dispositions du traité de Francfort, et qu’il avait perdu tout esprit de retour dans son pays d’origine, féodal auquel a cessé d’appartenir à la France depuis le traité ci-dessus visé : Attendu qu’à l’exception de son père, J. L..., décédé à Saarbrücken (Alsace), en 1831, et inhumé dans le cimetière de ladite commune, tous les parents de L... de eus et, notamment, sa mère et quatre de ses frères et sœurs, ont été inhumés à Paris, par la volonté et avec le concours du décédé et que, dans ces circonstances, en l’absence ci-dessus constatée de toute manifestation de volonté contraire, il y a lieu de considérer que L... avait le désir d’être inhumé dans le lieu où il a passé la presque totalité de son existence et où il est décédé ; Attendu que cette présomption se fortifie encore de cette considération, que L... ignorait même le lieu précis de la sépulture de son père en Alsace, tandis qu’il avait concouru au choix de la sépulture à Paris, de sa mère et de ses frères et sœurs et qu’il avait pris sa part des dépenses entraînées par ces inhumations et par l’entretien de ces sépultures ; Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner l’inhumation de L... à Paris ; Attendu, d’ailleurs, qu’une concession a déjà été achetée dans ce but au cimetière Montparnasse, par les soins de G..., administrateur provisoire de la succession de L... ; qu’il y a lieu d’ordonner le transport et l’inhumation dans cette concession du corps de L... et de dire que toutes les dépenses entraînées par ces transports, exhumation et inhumation seront, ainsi que les frais de dépôt provisoire du corps de L..., dans un caveau loué à cet effet, supportées
fortifie encore de cette considération, que L... ignorait même le lieu précis de la sépulture de son père en Alsace, tandis qu’il avait concouru au choix de la sépulture à Paris, de sa mère et de ses frères et sœurs et qu’il avait pris sa part des dépenses entraînées par ces inhumations et par l’entretien de ces sépultures ; Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner l’inhumation de L... à Paris ; Attendu, d’ailleurs, qu’une concession a déjà été achetée dans ce but au cimetière Montparnasse, par les soins de G..., administrateur provisoire de la succession de L... ; qu’il y a lieu d’ordonner le transport et l’inhumation dans cette concession du corps de L... et de dire que toutes les dépenses entraînées par ces transports, exhumation et inhumation seront, ainsi que les frais de dépôt provisoire du corps de L..., dans un caveau loué à cet effet, supportées par la succession de L... ; Par ces motifs : Ordonne l’inhumation définitive des restes de L... dans la concession, située au cimetière Montparnasse, achetée pour le recevoir, par les soins de G... ; Dit que tous les frais de l’exhumation, de l’inhumation, ainsi que les dépenses résultant du dépôt du corps. de L... dans un caveau provisoire, seront supportés par la succession et remboursés à H... ou à tout autre cohéritier qui en aurait fait l’avance, etc... ; « Condamne les défendeurs solidairement entre eux aux dépens. » DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de septembre. Le 1er. — (infants on bas Age. — Visa par le médecin du registre de la commission locale et rapport de la visite faite par lui dans le mois écoulé. (L. 23 décembre 1874 ; Déc. 27 février 1877, art. 10 et 41.) Le 2. — Chevaux et voitures. — Envoi à la sous-préfecture de la liste supplémentaire des mutations et déclarations nouvelles. Le 2. — Étrangers. — Adresser on double l’état des déclarations et mutations les concernant. Le 2. — Année. — Envoi à la sous-préfecture de l’état numérique des décès des hommes de 20 à 46 ans. Le 2. — Agrès
du corps. de L... dans un caveau provisoire, seront supportés par la succession et remboursés à H... ou à tout autre cohéritier qui en aurait fait l’avance, etc... ; « Condamne les défendeurs solidairement entre eux aux dépens. » DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de septembre. Le 1er. — (infants on bas Age. — Visa par le médecin du registre de la commission locale et rapport de la visite faite par lui dans le mois écoulé. (L. 23 décembre 1874 ; Déc. 27 février 1877, art. 10 et 41.) Le 2. — Chevaux et voitures. — Envoi à la sous-préfecture de la liste supplémentaire des mutations et déclarations nouvelles. Le 2. — Étrangers. — Adresser on double l’état des déclarations et mutations les concernant. Le 2. — Année. — Envoi à la sous-préfecture de l’état numérique des décès des hommes de 20 à 46 ans. Le 2. — Agrès disponibles. — Envoi de l’état de situation des non-disponibles Le 6. — Administrateurs consulaires. — Réunir, si ce n'est déjà fait, la commission de révision des listes des électeurs du tribunal de commerce. (Cire. Justice, 13 février 1881.) Cette liste doit être dressée le 13 août au plus tard et envoyée à cette date à la préfecture. (L. 8 décembre 1883, art. 4.) Du 1er au 8. — Enseignement primaire obligatoire. — Le Maire, président de la commission municipale scolaire, et assisté de cette commission, dresse, au plus tard dans la première huitaine de septembre, la liste des enfants, garçons ou filles de sa commune, âgés de six ans révolus à treize ans révolus. Dans la seconde semaine, le Maire avertit, par voie d’affiche ou de publication, les parents des enfants inscrits de l’époque de la rentrée des classes, et les invite à faire connaître, par la déclaration prescrite à l’article 7 de la loi du 28 mars 1882, le mode d’instruction qu’ils auront choisi pour leurs enfants. En cas de non-déclaration de la part des parents, quinze jours avant l’époque de la rentrée (laquelle a ordinairement lieu dans les premiers jours d’octobre), le Maire inscrit d’office l’enfant pour l’une
envoyée à cette date à la préfecture. (L. 8 décembre 1883, art. 4.) Du 1er au 8. — Enseignement primaire obligatoire. — Le Maire, président de la commission municipale scolaire, et assisté de cette commission, dresse, au plus tard dans la première huitaine de septembre, la liste des enfants, garçons ou filles de sa commune, âgés de six ans révolus à treize ans révolus. Dans la seconde semaine, le Maire avertit, par voie d’affiche ou de publication, les parents des enfants inscrits de l’époque de la rentrée des classes, et les invite à faire connaître, par la déclaration prescrite à l’article 7 de la loi du 28 mars 1882, le mode d’instruction qu’ils auront choisi pour leurs enfants. En cas de non-déclaration de la part des parents, quinze jours avant l’époque de la rentrée (laquelle a ordinairement lieu dans les premiers jours d’octobre), le Maire inscrit d’office l’enfant pour l’une des écoles publiques, et en donne avis à la personne responsable. Huit jours avant la rentrée des classes, il remet aux directeurs d’écoles publiques ou privées la liste des enfants qui doivent suivre leurs écoles. Un double de ces listes est adressé par lui à l'inspecteur primaire. (Cire, du Ministre de l’Instr. publ. du 7 septembre 1882.) Du 1er au 10. — Épidémies. — Envoi du bulletin démographique, et, à défaut, du bulletin sanitaire. (Cire. com. 25 novembre 1886.) Le 20. — Bois. — Autorisation aux particuliers d’enlever les feuilles mortes. (Cire. 10 septembre 1877.) (Forêts.) Du 1er au 20. — Établissements de bienfaisance. — Envoyer, s’il y a lieu, au sous-préfet les demandes de secours sur les fonds de l’État en faveur des établissements de bienfaisance. Du 15 au 30. — Taxe municipale sur les chiens. — Le Maire doit préparer les registres destinés à recevoir, à dater du 1er octobre, les déclarations des possesseurs de chiens. — Avis doit être donné par voie de publication et d’affiches d’avoir à faire, du 1er octobre au 15 janvier suivant, la déclaration des chiens non encore imposés, ou à signaler les faits de nature à faire modifier les taxes existantes. (D.
de l’Instr. publ. du 7 septembre 1882.) Du 1er au 10. — Épidémies. — Envoi du bulletin démographique, et, à défaut, du bulletin sanitaire. (Cire. com. 25 novembre 1886.) Le 20. — Bois. — Autorisation aux particuliers d’enlever les feuilles mortes. (Cire. 10 septembre 1877.) (Forêts.) Du 1er au 20. — Établissements de bienfaisance. — Envoyer, s’il y a lieu, au sous-préfet les demandes de secours sur les fonds de l’État en faveur des établissements de bienfaisance. Du 15 au 30. — Taxe municipale sur les chiens. — Le Maire doit préparer les registres destinés à recevoir, à dater du 1er octobre, les déclarations des possesseurs de chiens. — Avis doit être donné par voie de publication et d’affiches d’avoir à faire, du 1er octobre au 15 janvier suivant, la déclaration des chiens non encore imposés, ou à signaler les faits de nature à faire modifier les taxes existantes. (D. 4 août 1855, art. 5 et 6, et 3 août 1861, art. 14.) — Cette déclaration peut être faite par un tiers, en vertu d’un pouvoir émanant du propriétaire ou possesseur des chiens. — Taxe sur les billards. — Même avis que pour les chiens. Du 15 et le 30. — Mercantiales. — Voir le mois de Janvier. Du 23 au 30. — Dépenses de l’Instruction primaire, — Paiement des indemnités de résidence aux instituteurs conformément, etc. (Comme au mois de Juin.) Pendant le mois. — État civil. — Le Maire doit envoyer au sous-préfet, s’il ne l’a déjà fait le mois précédent, l’état de feuilles de papier timbré présumées nécessaires pour les registres de l’état civil de l’année suivante. Le nombre de feuilles demandées pour chaque registre doit être proportionné au nombre des actes qui s’y inscrivent ordinairement dans le cours d’une année. Les frais de timbre et autres à la charge des communes sont centralisés à la caisse des cotisations municipales. Pendant le mois. — Collecte des vendanges. — Publication de l’arrêté municipal qui fixe l’époque de l’ouverture des vendanges dans les vignes non closes de la commune. (Loi du 28 septembre 1791, titre 1er, section v, art.
— Mercantiales. — Voir le mois de Janvier. Du 23 au 30. — Dépenses de l’Instruction primaire, — Paiement des indemnités de résidence aux instituteurs conformément, etc. (Comme au mois de Juin.) Pendant le mois. — État civil. — Le Maire doit envoyer au sous-préfet, s’il ne l’a déjà fait le mois précédent, l’état de feuilles de papier timbré présumées nécessaires pour les registres de l’état civil de l’année suivante. Le nombre de feuilles demandées pour chaque registre doit être proportionné au nombre des actes qui s’y inscrivent ordinairement dans le cours d’une année. Les frais de timbre et autres à la charge des communes sont centralisés à la caisse des cotisations municipales. Pendant le mois. — Collecte des vendanges. — Publication de l’arrêté municipal qui fixe l’époque de l’ouverture des vendanges dans les vignes non closes de la commune. (Loi du 28 septembre 1791, titre 1er, section v, art. 2, et C. pén., art. 47.) Dict. des formules, n° 159 et 160. A la fin du mois. — Dépenses communales. — Le Maire ordonnance le traitement échu des employés de la commune qui sont payés par mois. (V. Traité pratique de la comptabilité des communes, Romain Verdalle, nouvelle édition, 1896.) A la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir le mois de Janvier. A la fin du mois. — Expéditions d’actes (Produits des). — Voir le mois de Mars. A la fin du mois. — Droits de timbre. — Voir le mois de Mars. — Cultes. — Envoi à la Sous-Préfecture du certificat trimestriel de résidence des curés et vicaires. (L. 29 décembre 1875, art. 13). — Manœuvres militaires. — Rappeler que les demandes en indemnité pour les dégâts occasionnés par les troupes de passage ou en station doivent être présentées à la Mairie dans les trois jours qui suivent le départ de la troupe. Paris, impr. P. Dupont, 144, rue Montmartre. 128.8.1905 (Cl.) L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 9. — SEPTEMBRE 1905. Pages Septembre 1905 257 MATIÈRES GÉNÉRALES f Responsabilité des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers, à l’égard des départements 258
1896.) A la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir le mois de Janvier. A la fin du mois. — Expéditions d’actes (Produits des). — Voir le mois de Mars. A la fin du mois. — Droits de timbre. — Voir le mois de Mars. — Cultes. — Envoi à la Sous-Préfecture du certificat trimestriel de résidence des curés et vicaires. (L. 29 décembre 1875, art. 13). — Manœuvres militaires. — Rappeler que les demandes en indemnité pour les dégâts occasionnés par les troupes de passage ou en station doivent être présentées à la Mairie dans les trois jours qui suivent le départ de la troupe. Paris, impr. P. Dupont, 144, rue Montmartre. 128.8.1905 (Cl.) L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 9. — SEPTEMBRE 1905. Pages Septembre 1905 257 MATIÈRES GÉNÉRALES f Responsabilité des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers, à l’égard des départements 258 ACTES OFFICIELS Loi relative à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources (11 juillet 1905) 203 Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (1er août 1905) 1905) 26) Loi relative à la répression de la fraude sur les vins et au régime des spiritueux (6 août 1905)... 272 CONSULTATIONS N° 1246. — Conseil général. — Receveur d’hospice. — Eligibilité 276 N° 1217. — Commune. — Source. — Droit d’usage des habitants. — Travaux de couverture. — Juge de paix — Démolition ordonnée. — Loi du 15 février 1902 276 N° 1248. — Liste électorale. — Déclaration de domicile. — Après le 1er janvier. — Inscription. — Conditions à remplir 277 N° 1249. — Voirie vicinale. — Prestations en nature. — Conversion en tâches. — Conseil municipal. — Défaut de délibération. — Réclamations 277 N° 1250. — Conseil municipal. — Renouvellement. — Conseillers non résidents. — Election du nombre maximum fixé par la loi. — Conseiller cessant d'habiter la commune après l’élection. — Application de l’article 31 de la loi du 5 avril 1881. 277 N° 1251. — Voirie vicinale. — Prestations