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l'Etat qu'il vous aide non seulement par une réglementation nouvelle, mais encore de ses deniers. Il ne saurait pourtant vous échapper qu'à vouloir trop demander, on risque de ne rien obtenir. C'est pourquoi tout en laissant à votre projet toute l'ampleur qu'il comporte, et en l'étendant à toutes les administrations de l'Etat, il nous a paru cependant nécessaire de limiter d'avance, par des mesures prévoyantes, les charges qui résulteront pour le Trésor des réformes dues à votre initiative. Ces mesures, complément indispensable des dispositions nouvelles à introduire dans le nouveau projet de règlement dont la sous-commission des voies et moyens a bien voulu me confier la rédaction, sont relatives à l'établissement d'examens médicaux à imposer tant aux candidats aux fonctions publiques qu'aux fonctionnaires en exercice. Tout d'abord, avant d'imposer à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics qui supporteront inévitablement le poids de la réforme projetée, des sacrifices qui constitueront, il faut bien l'avouer, une complication nouvelle dans les difficultés budgétaires actuelles, il importe de réduire ces sacrifices à leur minimum. Ils seront lourds, à n'en pas douter, au moment où commencera l'œuvre d'assainissement que nous rêvons d'accomplir; mais il faut qu'ils s'allègentent ensuite, à mesure que cette œuvre se réalise. Et la mesure à prendre vous apparaît déjà: s'il est nécessaire de permettre aux tuberculeux actuellement en service dans les administrations de l'Etat de se soigner et de se guérir, afin que, du même coup, leurs collègues soient mis à l'abri d'une contagion redoutable, il est plus nécessaire encore de ne pas laisser s'introduire dans ces administrations des tuberculeux nouveaux parmi les agents qu'elles recrutent chaque année pour le maintien de leurs effectifs. Il faut avant tout fermer la porte au mal. L'obligation d'un examen médical sévère, je dis très sévère, devant le médecin de chaque administration s'impose impérieusement, et c'est le premier des articles que votre sous-commission a cru devoir adopter. Mais, en second lieu, il n'est pas moins indispensable que les fonctionnaires en exercice soient tenus de se soumettre obligatoirement aux visites médicales, non seulement lorsqu'une absence pour cause de maladie justifie naturellement ce contrôle,
œuvre se réalise. Et la mesure à prendre vous apparaît déjà: s'il est nécessaire de permettre aux tuberculeux actuellement en service dans les administrations de l'Etat de se soigner et de se guérir, afin que, du même coup, leurs collègues soient mis à l'abri d'une contagion redoutable, il est plus nécessaire encore de ne pas laisser s'introduire dans ces administrations des tuberculeux nouveaux parmi les agents qu'elles recrutent chaque année pour le maintien de leurs effectifs. Il faut avant tout fermer la porte au mal. L'obligation d'un examen médical sévère, je dis très sévère, devant le médecin de chaque administration s'impose impérieusement, et c'est le premier des articles que votre sous-commission a cru devoir adopter. Mais, en second lieu, il n'est pas moins indispensable que les fonctionnaires en exercice soient tenus de se soumettre obligatoirement aux visites médicales, non seulement lorsqu'une absence pour cause de maladie justifie naturellement ce contrôle, mais encore et surtout, lorsqu'un agent, quoique continuant à remplir ses fonctions, présente, par son apparence maladive ou à de certains symptômes constatés par ses chefs ou ses collègues, des signes probables de tuberculose. Sans cette obligation, toute réglementation serait vaine, et l'une des premières conditions de l'efficacité des mesures proposées sera d'y tenir fermement la main. Qu'on ne craigne pas d'ouvrir ainsi la porte à l'arbitraire: tous ceux qui vivent dans les bureaux savent que, sur ce chapitre des santés, on pêche plutôt par excès de confiance que par excès de méfiance. D'ailleurs votre sous-commission a tenu à ce que cet examen médical obligatoire fût entouré de toutes les garanties désirables, et qu'un appel fût toujours possible, soit de la part de l'intéressé, soit de la part de l'administration elle-même. Une autre question, plus embarrassante et plus délicate à résoudre, s'est posée devant la sous-commission des voies et moyens, dès le début de ses travaux. Il s'agissait de savoir si le projet de réglementation qu'elle devait élaborer, s'appliquerait à la fois aux agents des administrations publiques jouissant d'un traitement et aux agents simplement salariés. Ces deux catégories d'agents coexistent en effet la plupart du temps dans les mêmes ateliers;
proposées sera d'y tenir fermement la main. Qu'on ne craigne pas d'ouvrir ainsi la porte à l'arbitraire: tous ceux qui vivent dans les bureaux savent que, sur ce chapitre des santés, on pêche plutôt par excès de confiance que par excès de méfiance. D'ailleurs votre sous-commission a tenu à ce que cet examen médical obligatoire fût entouré de toutes les garanties désirables, et qu'un appel fût toujours possible, soit de la part de l'intéressé, soit de la part de l'administration elle-même. Une autre question, plus embarrassante et plus délicate à résoudre, s'est posée devant la sous-commission des voies et moyens, dès le début de ses travaux. Il s'agissait de savoir si le projet de réglementation qu'elle devait élaborer, s'appliquerait à la fois aux agents des administrations publiques jouissant d'un traitement et aux agents simplement salariés. Ces deux catégories d'agents coexistent en effet la plupart du temps dans les mêmes ateliers; dans les ministères, auxiliaires et titulaires travaillent côte à côte; dans les manufactures nationales, ouvriers et préposes sont assis aux mêmes tables; et il en est de même dans les ateliers de la guerre et de la marine. Les mesures de préservation ne seront complètes et efficaces que lorsqu'elles s'appliqueront à l'une comme à l'autre de ces deux catégories d'employés. Mais l'Etat doit-il, dans les deux cas, accepter la charge totale qui en résultera? Votre sous-commission n'a pas hésité à répondre par la négative, et à réserver, pour l'étudier tout à fait à part, la question d'une réglementation qui s'appliquerait aux agents payés à la journée. Le projet de règlement que vous trouverez annexé au présent rapport ne concerne donc que les agents jouissant d'un traitement annuel. Votre sous-commission n'en a pas décidé ainsi à la légère, ni parce que la loi et le décret de 1853, qu'elle avait mission de reviser, ne s'appliquent qu'à cette dernière catégorie d'agents. Elle eût souhaité de pouvoir étudier la question soumise à son examen sous son aspect le plus large, le plus complet, et de pouvoir vous présenter un projet susceptible de rendre tous les services que l'on en doit attendre. Mais le
à l'une comme à l'autre de ces deux catégories d'employés. Mais l'Etat doit-il, dans les deux cas, accepter la charge totale qui en résultera? Votre sous-commission n'a pas hésité à répondre par la négative, et à réserver, pour l'étudier tout à fait à part, la question d'une réglementation qui s'appliquerait aux agents payés à la journée. Le projet de règlement que vous trouverez annexé au présent rapport ne concerne donc que les agents jouissant d'un traitement annuel. Votre sous-commission n'en a pas décidé ainsi à la légère, ni parce que la loi et le décret de 1853, qu'elle avait mission de reviser, ne s'appliquent qu'à cette dernière catégorie d'agents. Elle eût souhaité de pouvoir étudier la question soumise à son examen sous son aspect le plus large, le plus complet, et de pouvoir vous présenter un projet susceptible de rendre tous les services que l'on en doit attendre. Mais le problème se pose dans des termes si différents suivant qu'on songe aux fonctionnaires ou aux salariés, les principes qui doivent en déterminer la solution et les conséquences économiques résultant de cette solution sont tellement distincts, qu'on ne saurait, sans commettre une véritable erreur, chercher une réglementation commune à ces deux classes d'employés de l'État. Pour les salariés, en effet, il ne saurait plus être question ni de versements en vue d'une pension, ni de retraite, ni de congés avec ou sans retenues d'appointements, ni de disponibilité avec ou sans indemnité. On songe tout de suite au contraire, en faveur des salariés, à l'assurance en cas de maladie. C'est la solution signalée par notre collègue M. Manoury, dès que votre sous-commission a abordé l'examen de cette grave question. C'est la solution adoptée par certains pays étrangers, notamment par l'Allemagne, et je ne saurais mieux faire ici que de renvoyer à l'étude si complète présentée à la Commission par M. le Dr Savoire sur « la lutte antituberculeuse en Allemagne ». En se reportant aux premières pages de ce rapport, on verra que les lois allemandes du 22 juin 1889 et du 13 juillet 1899 ont institué l'assurance contre la vieillesse et
classes d'employés de l'État. Pour les salariés, en effet, il ne saurait plus être question ni de versements en vue d'une pension, ni de retraite, ni de congés avec ou sans retenues d'appointements, ni de disponibilité avec ou sans indemnité. On songe tout de suite au contraire, en faveur des salariés, à l'assurance en cas de maladie. C'est la solution signalée par notre collègue M. Manoury, dès que votre sous-commission a abordé l'examen de cette grave question. C'est la solution adoptée par certains pays étrangers, notamment par l'Allemagne, et je ne saurais mieux faire ici que de renvoyer à l'étude si complète présentée à la Commission par M. le Dr Savoire sur « la lutte antituberculeuse en Allemagne ». En se reportant aux premières pages de ce rapport, on verra que les lois allemandes du 22 juin 1889 et du 13 juillet 1899 ont institué l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, et que tout ouvrier allemand âgé de seize ans révolus et gagnant moins de 2.400 francs est obligé de s'assurer ; qu'il verse chaque semaine à la caisse d'assurance contre l'invalidité une somme variant entre 0 fr. 85 et 0 fr. 22, suivant son salaire, et son employeur une somme égale ; que ces versements lui assurent, sans compter une pension annuelle à l'âge de 70 ans, une rente en cas d'invalidité. Cette assurance obligatoire est apparue à nos voisins d'outre-Rhin comme une sorte d'institution d'utilité publique, et le gouvernement n'a pas craint d'intervenir activement dans les rapports entre l'assureur et l'assuré. L'assurance doit à la famille de l'assuré malade, pendant toute la durée du traitement, un secours dont le minimum est fixé au quart ou à la moitié du salaire de l'assuré, suivant les cas ; mais elle a le droit, en retour, de surveiller le traitement du malade et d'imposer les mesures jugées indispensables au succès de la cure : une certaine autorité lui est déléguée à cet effet par les pouvoirs publics. L'assurance justifie d'ailleurs cette confiance : car l'intérêt du malade se trouve ici d'accord avec son propre intérêt, et mieux vaut, à son point
somme égale ; que ces versements lui assurent, sans compter une pension annuelle à l'âge de 70 ans, une rente en cas d'invalidité. Cette assurance obligatoire est apparue à nos voisins d'outre-Rhin comme une sorte d'institution d'utilité publique, et le gouvernement n'a pas craint d'intervenir activement dans les rapports entre l'assureur et l'assuré. L'assurance doit à la famille de l'assuré malade, pendant toute la durée du traitement, un secours dont le minimum est fixé au quart ou à la moitié du salaire de l'assuré, suivant les cas ; mais elle a le droit, en retour, de surveiller le traitement du malade et d'imposer les mesures jugées indispensables au succès de la cure : une certaine autorité lui est déléguée à cet effet par les pouvoirs publics. L'assurance justifie d'ailleurs cette confiance : car l'intérêt du malade se trouve ici d'accord avec son propre intérêt, et mieux vaut, à son point de vue, guérir le malade que lui faire une rente. Or, c'est à la tuberculose surtout, comme à son plus redoutable adversaire, que l'assurance a déclaré la guerre : pour la combattre, elle n'hésite pas à consacrer une partie de ses fonds de réserve à des placements, dits prêts sociaux, destinés à l'amélioration des conditions de vie des classes laborieuses, à la construction, non seulement de sanatoriums, mais de maisons ouvrières saines et aménagées conformément aux lois de l'hygiène. Même tactique au Danemark ; si l'État, en ce qui concerne les fonctionnaires, applique lui-même le principe de la retraite anticipée, c'est aux compagnies d'assurance qu'il laisse le soin de résoudre la question en ce qui concerne les salariés. Ces observations étaient bien faites pour nous confirmer dans cette opinion que l'examen de ce problème relatif aux salariés doit faire l'objet d'une étude spéciale. Nous aurons l'avantage, en limitant quant à présent aux fonctionnaires la réforme que nous projetons d'accomplir, de ne pas soulever les objections et les craintes qui se sont manifestées lors de la discussion des mesures relatives aux agents des postes et télégraphes. Nous ne voulons pas ouvrir aujourd'hui à la légère, et sans avoir bien prévu les
destinés à l'amélioration des conditions de vie des classes laborieuses, à la construction, non seulement de sanatoriums, mais de maisons ouvrières saines et aménagées conformément aux lois de l'hygiène. Même tactique au Danemark ; si l'État, en ce qui concerne les fonctionnaires, applique lui-même le principe de la retraite anticipée, c'est aux compagnies d'assurance qu'il laisse le soin de résoudre la question en ce qui concerne les salariés. Ces observations étaient bien faites pour nous confirmer dans cette opinion que l'examen de ce problème relatif aux salariés doit faire l'objet d'une étude spéciale. Nous aurons l'avantage, en limitant quant à présent aux fonctionnaires la réforme que nous projetons d'accomplir, de ne pas soulever les objections et les craintes qui se sont manifestées lors de la discussion des mesures relatives aux agents des postes et télégraphes. Nous ne voulons pas ouvrir aujourd'hui à la légère, et sans avoir bien prévu les conséquences d'une initiative hardie, une porte par laquelle, après tous ceux des administrations publiques, passeraient tous les employés de l'industrie privée. Nous croyons sage de laisser de côté, pour le moment du moins, la grave question de l'assurance contre la maladie et l'invalidité, suite naturelle et logique de la question déjà résolue de l'assurance en cas d'accident, et de la question, actuellement à l'étude, des retraites ouvrières. Ce sont là d'importants problèmes sociaux dont les prochaines législatures apporteront sans doute la solution. Nous prétendons nous abstenir, en limitant aux seuls fonctionnaires l'application de notre projet, d'engager en aucune manière le débat sur les obligations réciproques des patrons et des ouvriers. L'industrie privée n'a pas de fonctionnaires, ou du moins les quelques employés à traitement annuel qu'elle emploie ne tiennent qu'une très petite place dans son budget. Il est donc permis à l'État et aux administrations publiques en général de prendre vis-à-vis de leurs fonctionnaires telles mesures que prescrit le souci de la santé publique, sans pour cela poser un principe dont puissent se prévaloir les ouvriers en général vis-à-vis de leurs patrons. La question ainsi délimitée, nous aborderons maintenant d'un esprit plus libre la discussion des sept articles que nous
déjà résolue de l'assurance en cas d'accident, et de la question, actuellement à l'étude, des retraites ouvrières. Ce sont là d'importants problèmes sociaux dont les prochaines législatures apporteront sans doute la solution. Nous prétendons nous abstenir, en limitant aux seuls fonctionnaires l'application de notre projet, d'engager en aucune manière le débat sur les obligations réciproques des patrons et des ouvriers. L'industrie privée n'a pas de fonctionnaires, ou du moins les quelques employés à traitement annuel qu'elle emploie ne tiennent qu'une très petite place dans son budget. Il est donc permis à l'État et aux administrations publiques en général de prendre vis-à-vis de leurs fonctionnaires telles mesures que prescrit le souci de la santé publique, sans pour cela poser un principe dont puissent se prévaloir les ouvriers en général vis-à-vis de leurs patrons. La question ainsi délimitée, nous aborderons maintenant d'un esprit plus libre la discussion des sept articles que nous a paru devoir comprendre le projet de règlement que votre sous-commission des voies et moyens propose à votre approbation. ARTICLE I. — De l'examen médical à l'entrée en fonctions. ARTICLE PREMIER. — Toute personne appelée à faire partie du personnel d'une administration publique, est tenue de passer, avant son entrée en fonctions, un examen médical devant le médecin de cette administration. Le texte primitivement soumis à l'examen de la sous-commission portait que « toute personne appelée à faire partie du personnel d'une administration publique, à un titre quelconque, et même temporairement, était tenue de passer devant le médecin de cette administration un examen constatant qu'elle n'était pas atteinte de tuberculose des voies respiratoires ». Ce texte a dû être modifié à un double point de vue. le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques a fait remarquer que l'obligation de l'examen médical pour les agents temporaires des administrations pouvait avoir des conséquences graves, qu'elle engageait en somme la question en ce qui concerne les salariés, que, d'autre part, l'exclusion d'un service public, à la suite de l'épreuve médicale d'entrée, paraissait devoir constituer pour l'ouvrier évincé comme une tare qui lui fermerait peut-être l'accès de tous les ateliers et le rejetterait,
en fonctions, un examen médical devant le médecin de cette administration. Le texte primitivement soumis à l'examen de la sous-commission portait que « toute personne appelée à faire partie du personnel d'une administration publique, à un titre quelconque, et même temporairement, était tenue de passer devant le médecin de cette administration un examen constatant qu'elle n'était pas atteinte de tuberculose des voies respiratoires ». Ce texte a dû être modifié à un double point de vue. le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques a fait remarquer que l'obligation de l'examen médical pour les agents temporaires des administrations pouvait avoir des conséquences graves, qu'elle engageait en somme la question en ce qui concerne les salariés, que, d'autre part, l'exclusion d'un service public, à la suite de l'épreuve médicale d'entrée, paraissait devoir constituer pour l'ouvrier évincé comme une tare qui lui fermerait peut-être l'accès de tous les ateliers et le rejetterait, comme un paria, hors de la société des travailleurs. La sous-commission a donc supprimé les mots « à un titre quelconque, et même temporairement » ; mais il reste évident que l'examen médical préalable devra être imposé à tout fonctionnaire admis dans une administration au concours, sans préjudice d'un second examen, au cas où, comme il arrive bien souvent dans les concours annuels, le candidat n'entrerait réellement en fonctions que plusieurs mois après la première visite médicale. C'est d'ailleurs une mesure déjà en vigueur dans plusieurs administrations ; à la préfecture de la Seine, au ministère de l'agriculture, au ministère des finances, dans l'administration des postes et télégraphes, où les jeunes filles stagiaires ne peuvent prendre part au concours d'admission définitive sans être munies d'un certificat médical en bonne et due forme. Conformément au texte adopté par la Commission permanente dans sa séance du 23 avril 1904, d'après le rapport de la sous-commission des milieux collectifs sur les mesures d'hygiène applicables dans les établissements scolaires, la rédaction primitive de l'article premier portait encore que le certificat médical, établi à l'entrée d'un fonctionnaire dans l'administration, devait constater que celui-ci n'était pas atteint de tuberculose des voies respiratoires. Mais plusieurs membres de
examen, au cas où, comme il arrive bien souvent dans les concours annuels, le candidat n'entrerait réellement en fonctions que plusieurs mois après la première visite médicale. C'est d'ailleurs une mesure déjà en vigueur dans plusieurs administrations ; à la préfecture de la Seine, au ministère de l'agriculture, au ministère des finances, dans l'administration des postes et télégraphes, où les jeunes filles stagiaires ne peuvent prendre part au concours d'admission définitive sans être munies d'un certificat médical en bonne et due forme. Conformément au texte adopté par la Commission permanente dans sa séance du 23 avril 1904, d'après le rapport de la sous-commission des milieux collectifs sur les mesures d'hygiène applicables dans les établissements scolaires, la rédaction primitive de l'article premier portait encore que le certificat médical, établi à l'entrée d'un fonctionnaire dans l'administration, devait constater que celui-ci n'était pas atteint de tuberculose des voies respiratoires. Mais plusieurs membres de la sous-commission ont fait remarquer avec raison qu'il s'agissait dans le présent projet d'une disposition d'un ordre beaucoup plus général, et que s'il convenait de se montrer tout à fait sévère quand il s'agissait de personnes appelées à demeurer enfermées dans des classes plus ou moins bien aérées, et en contact, plusieurs heures durant, avec des enfants très nombreux, il n'en était pas de même lorsqu'il s'agissait par exemple du recrutement de cantonniers, de gardes forestiers et, en général, d'agents destinés à exercer leurs fonctions en plein air. Ces derniers mots ont donc été supprimés également. En somme, l'article premier consacre l'obligation absolue de l'examen médical au moment de l'entrée en fonctions, tout en laissant à chaque administration le soin de donner, aux médecins qu'elle chargera de procéder à cet examen, des instructions spéciales selon la nature des fonctions que les agents recrutés auront à remplir, les conditions et les milieux dans lesquels ces fonctions seront exercées devant, dans chaque cas particulier, justifier la sévérité ou l'indulgence du médecin. ARTICLE II. Surveillance médicale dans l'exercice même des fonctions. ART. 2. Toute personne employée dans une administration publique est tenue de se soumettre à l'examen du médecin de celle administration chaque