jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
comme suit: MM. Bertin, maire, président d'honneur; Gérard, président honoraire; Peudepièce, président actif; Anger, vice-président; Paul Judas, secrétaire-trésorier; Marius Gueugnon, directeur du tir. ESSOMES-SUR-MARNE. La section locale des anciens combattants a procédé au renouvellement partiel de son bureau. Ont été élus MM. Planson Ernest, Housseaux Arthur, Poupart Eugène, Rabaté Louis, Thiercelin Georges et Fauvet Marie. LAON. Un premier versement de 6.700 francs sur la souscription en faveur des sinistrés du Midi a été effectué à la Banque de France. NEUILLY-SAINT-FRONT. La société de tir "La Vigilante" fera la réouverture de ses séances de tir le dimanche 23 mars courant à 14 heures. SCY-CHAZELLES. Demain, à 9 heures, aura lieu, à l'hôtel de ville, l'assemblée générale du groupement local de la société Aide et Protection. Le banquet annuel des officiers de réserve aura lieu le dimanche 28 mars à l'hôtel de La Trois-Dixaine. Les adhésions sont reçues par le siège 16, rue de la Plaine-Centre. L'assemblée générale de la société des courses de Soissons aura lieu mardi 18 mars à 16 heures, à l'hôtel de ville. Salle de la Bourse le mercredi 19 mars, à 20 h. 30, aura lieu le concert offert par le cercle musical à ses membres honoraires. EURE-ET-LOIR CHARTRES. Le concours d'apprentis, organisé annuellement par la chambre syndicale des entrepreneurs du bâtiment, aura lieu, le dimanche 30 mars et coïncidera avec l'examen du certificat d'aptitudes professionnelles. Une exposition d'horticulture et arts, enseignement et industries s'y rattachant, aura lieu, à Chartres, du 19 au 22 juin. La distribution des prix aux élèves de l'école d'agriculture d'hiver aura lieu, demain, dans la salle des fêtes du lycée Marceau. NOGENT-LE-ROTROU. Le conseil d'administration de la Société hippique percheronne a émis le vœu que l'importation en France des chevaux étrangers soit suspendue pendant la crise de l'élevage français. SOMME LE CROTOY. Un incendie a détruit les hangars de l'ancienne école d'aviation, qui abritaient des machines pour le travail du bois. Ces hangars étaient loués à M. Delory, négociant à Campagne-les-Héron. Après la tragédie de Vincennes La mère survivante va 'mieux mais ne peut être interrogée M. Fouquet, commissaire de police de
EURE-ET-LOIR CHARTRES. Le concours d'apprentis, organisé annuellement par la chambre syndicale des entrepreneurs du bâtiment, aura lieu, le dimanche 30 mars et coïncidera avec l'examen du certificat d'aptitudes professionnelles. Une exposition d'horticulture et arts, enseignement et industries s'y rattachant, aura lieu, à Chartres, du 19 au 22 juin. La distribution des prix aux élèves de l'école d'agriculture d'hiver aura lieu, demain, dans la salle des fêtes du lycée Marceau. NOGENT-LE-ROTROU. Le conseil d'administration de la Société hippique percheronne a émis le vœu que l'importation en France des chevaux étrangers soit suspendue pendant la crise de l'élevage français. SOMME LE CROTOY. Un incendie a détruit les hangars de l'ancienne école d'aviation, qui abritaient des machines pour le travail du bois. Ces hangars étaient loués à M. Delory, négociant à Campagne-les-Héron. Après la tragédie de Vincennes La mère survivante va 'mieux mais ne peut être interrogée M. Fouquet, commissaire de police de Vincennes, s'est rendu hier matin à l'hôpital Tenon, pour interroger Mme Celle, qui, il y a deux jours, en tentant de se suicider, provoqua la mort de son mari et de ses trois enfants. De la désespérée s'est amélioré et on a maintenant quelque espoir de la sauver, mais la demi-protrusion dans laquelle elle est restée n'a pas permis au magistrat d'accomplir sa mission. Tout au plus, par gestes, Mme Celle a-t-elle voulu faire comprendre qu'elle a voulu mourir et qu'elle demandait des nouvelles des siens dont elle ignore la mort. Mme Celle sera probablement transférée aujourd'hui à l'infirmerie du Dépôt. Une protestation des cultivateurs de Seine-et-Oise contre la mévente des produits agricoles Les délégués de tous les groupements agricoles de Seine-et-Oise se sont réunis hier à Versailles, sous la présidence de M. Monmirel, président de la Fédération régionale des associations agricoles de l'Ile-de-France. Après avoir entendu notamment MM. Monmirel, Emile Gentil, H. Brame, P. Caflin, A. Rabineau et Ch. du Fretay, qui ont exposé les répercussions inquiétantes de la baisse des cours des produits agricoles, l'assemblée a désigné une importante délégation qui s'est rendue à la préfecture où elle a remis au préfet une motion, destinée à être transmise
demi-protrusion dans laquelle elle est restée n'a pas permis au magistrat d'accomplir sa mission. Tout au plus, par gestes, Mme Celle a-t-elle voulu faire comprendre qu'elle a voulu mourir et qu'elle demandait des nouvelles des siens dont elle ignore la mort. Mme Celle sera probablement transférée aujourd'hui à l'infirmerie du Dépôt. Une protestation des cultivateurs de Seine-et-Oise contre la mévente des produits agricoles Les délégués de tous les groupements agricoles de Seine-et-Oise se sont réunis hier à Versailles, sous la présidence de M. Monmirel, président de la Fédération régionale des associations agricoles de l'Ile-de-France. Après avoir entendu notamment MM. Monmirel, Emile Gentil, H. Brame, P. Caflin, A. Rabineau et Ch. du Fretay, qui ont exposé les répercussions inquiétantes de la baisse des cours des produits agricoles, l'assemblée a désigné une importante délégation qui s'est rendue à la préfecture où elle a remis au préfet une motion, destinée à être transmise au président du conseil, et au ministre de l'agriculture. Les cabinets ministériels Ministère de la marine M. J.-L. Dumesnil, ministre de la marine, vient de constituer ainsi son cabinet civil: Chef du cabinet: M. Léon Pujo, receveur particulier des finances en retraite; chef adjoint du cabinet: M. Bines, administrateur des colonies; chef du secrétariat particulier M. Deshaies, agent technique de la marine; attachés: MM. Ottavy et Lemaire; chargé de mission: M. Fragnaud, préfet honoraire. Ministère des travaux publics M. Georges Pernot, ministre des travaux publics, a arrêté la composition de son cabinet comme suit: Chef de cabinet: M. Gasquet, maître des requêtes au Conseil d'Etat; chefs adjoints: MM. Fouan, auditeur au Conseil d'État, et Aubert, ingénieur des ponts et chaussées; chef du secrétariat particulier M. Paul Pernot, avocat stagiaire à la cour; attachés au cabinet: Mlle Elise Franc, ancienne attachée au cabinet du ministre des colonies; M. Gérard Feillet, avocat à la cour; chargé de mission: M. Bastier, ancien chargé de mission au cabinet du ministre du commerce. Sous-secrétariat d'État aux travaux publics M. Falcoz, sous-secrétaire d'État aux travaux publics, a arrêté la composition de son cabinet comme suit: Chef de cabinet: M. Haguenau, ingénieur des ponts et chaussées; chef
colonies; chef du secrétariat particulier M. Deshaies, agent technique de la marine; attachés: MM. Ottavy et Lemaire; chargé de mission: M. Fragnaud, préfet honoraire. Ministère des travaux publics M. Georges Pernot, ministre des travaux publics, a arrêté la composition de son cabinet comme suit: Chef de cabinet: M. Gasquet, maître des requêtes au Conseil d'Etat; chefs adjoints: MM. Fouan, auditeur au Conseil d'État, et Aubert, ingénieur des ponts et chaussées; chef du secrétariat particulier M. Paul Pernot, avocat stagiaire à la cour; attachés au cabinet: Mlle Elise Franc, ancienne attachée au cabinet du ministre des colonies; M. Gérard Feillet, avocat à la cour; chargé de mission: M. Bastier, ancien chargé de mission au cabinet du ministre du commerce. Sous-secrétariat d'État aux travaux publics M. Falcoz, sous-secrétaire d'État aux travaux publics, a arrêté la composition de son cabinet comme suit: Chef de cabinet: M. Haguenau, ingénieur des ponts et chaussées; chef adjoint: M. Agulhon, docteur en droit, sous-préfet; chef du secrétariat particulier: M. Cavaillé, docteur en droit, administrateur des colonies; attachés M. Durand-Farget et René Dumas, avocats. LÉGION D'HONNEUR Ministère de la guerre Sont nommés chevaliers MM. Guillemin, expéditionnaire principal à la préfecture de la Seine, et Kleitz, commis principal des travaux publics à Mazagan. "Survivants de la mission: Fournier-Lamy." Ministère de la marine marchande Sont promus ou nommés Commandeur M. Jean Carrère, directeur du Petit Provençal. Chevalier M. Cessens, agent maritime à Nice. LES MEDAILLES MILITAIRES DE LA MARINE Le Journal officiel publie ce matin la liste des médailles militaires de la marine. TRIBUNAUX La spéculation illégale sur les loyers est sévèrement punie. Par défaut, la 13e chambre correctionnelle a condamné, hier, un agent de location, Raymond Traneland, à 6 mois de prison et 10.000 francs d'amende, pour spéculation illégale sur les loyers. L'instigateur, qui avait procuré un appartement à Mme de Pontcherra, réclamait à cette dernière une commission de 15% et 20.000 francs pour une reprise de meubles inexistante. Mme de Pontcherra, assistée comme partie civile de M. Kraemer-Bach, a obtenu 20.000 francs à titre de dommages-intérêts. Le Sénat poursuit la discussion du rectificatif des assurances sociales Le Sénat
travaux publics à Mazagan. "Survivants de la mission: Fournier-Lamy." Ministère de la marine marchande Sont promus ou nommés Commandeur M. Jean Carrère, directeur du Petit Provençal. Chevalier M. Cessens, agent maritime à Nice. LES MEDAILLES MILITAIRES DE LA MARINE Le Journal officiel publie ce matin la liste des médailles militaires de la marine. TRIBUNAUX La spéculation illégale sur les loyers est sévèrement punie. Par défaut, la 13e chambre correctionnelle a condamné, hier, un agent de location, Raymond Traneland, à 6 mois de prison et 10.000 francs d'amende, pour spéculation illégale sur les loyers. L'instigateur, qui avait procuré un appartement à Mme de Pontcherra, réclamait à cette dernière une commission de 15% et 20.000 francs pour une reprise de meubles inexistante. Mme de Pontcherra, assistée comme partie civile de M. Kraemer-Bach, a obtenu 20.000 francs à titre de dommages-intérêts. Le Sénat poursuit la discussion du rectificatif des assurances sociales Le Sénat a tenu hier deux séances pour activer la discussion du rectificatif des assurances sociales, que le ministre du travail voudrait voir terminée avant que la haute Assemblée aborde l'examen du budget. Il commença par adopter le texte du rectificatif établissant que la double cotisation, représentant 8% du salaire annuel de base, est divisée en deux parties égales, qui, sous réserve de certains prélèvements, sont destinées l'une à la couverture du risque vieillesse, l'autre à la garantie des risques de répartition maladie, maternité, décès, soins aux invalides. M. Voisin fit adopter un amendement tendant à ce que la liquidation des droits à la retraite des salariés ayant dépassé 60 ans, puisse être retardée par eux d'année en année indéfiniment et non pas seulement jusqu'à 65 ans. M. Louis Michel développa un article additionnel d'après lequel l'assurance obligatoire maladie serait reportée à une date ultérieure, les employeurs étant dès présent invités à affilier leurs employés à une caisse de secours mutuels et à créer une caisse s'il n'en existe pas. Je vous demande, a dit le sénateur de Meurthe-et-Moselle, en votant mon amendement, de fermer pour cette année le livre des assurances sociales, tous le rouvrirons l'an prochain, si le gouvernement nous
base, est divisée en deux parties égales, qui, sous réserve de certains prélèvements, sont destinées l'une à la couverture du risque vieillesse, l'autre à la garantie des risques de répartition maladie, maternité, décès, soins aux invalides. M. Voisin fit adopter un amendement tendant à ce que la liquidation des droits à la retraite des salariés ayant dépassé 60 ans, puisse être retardée par eux d'année en année indéfiniment et non pas seulement jusqu'à 65 ans. M. Louis Michel développa un article additionnel d'après lequel l'assurance obligatoire maladie serait reportée à une date ultérieure, les employeurs étant dès présent invités à affilier leurs employés à une caisse de secours mutuels et à créer une caisse s'il n'en existe pas. Je vous demande, a dit le sénateur de Meurthe-et-Moselle, en votant mon amendement, de fermer pour cette année le livre des assurances sociales, tous le rouvrirons l'an prochain, si le gouvernement nous apporte un dégrèvement massif alors, la charge pourra être supportée sans que les prix des denrées subissent un renchérissement dangereux. Le texte de M. Louis Michel, combattu par le gouvernement et la commission, fut repoussé par 235 voix contre À propos du risque-maladie, M. Henri Mérillon fit préciser que le texte en discussion couvrait aussi l'aliénation mentale Voilà, ajouta-t-il, qui va enlever de très lourdes charges aux communes. M. Strauss obtint que les frais médicaux et pharmaceutiques soient attribués aux pupilles de la nation à la charge de l'assuré. Il est entendu que l'assuré choisit librement son médecin mais sur le paragraphe qui fixe de 15 à 20 le taux de la participation de l'assuré au tarif de responsabilité, M. Voisin proposa que ce taux fût ramené à 10. M. Laval fit remarquer qu'il en coûterait 70 millions et l'amendement fut retiré. À propos de l'indemnité forfaitaire aux soins en cas d'absence de convention entre les caisses et les syndicats médicaux, M. Paul Strauss développa un amendement tendant à supprimer toute limitation de cette indemnité. Et M. Voisin proposa que l'indemnité à rembourser aux assurés malades soit fixée par une commission tripartite et homologuée par le conseil supérieur des assurances
texte en discussion couvrait aussi l'aliénation mentale Voilà, ajouta-t-il, qui va enlever de très lourdes charges aux communes. M. Strauss obtint que les frais médicaux et pharmaceutiques soient attribués aux pupilles de la nation à la charge de l'assuré. Il est entendu que l'assuré choisit librement son médecin mais sur le paragraphe qui fixe de 15 à 20 le taux de la participation de l'assuré au tarif de responsabilité, M. Voisin proposa que ce taux fût ramené à 10. M. Laval fit remarquer qu'il en coûterait 70 millions et l'amendement fut retiré. À propos de l'indemnité forfaitaire aux soins en cas d'absence de convention entre les caisses et les syndicats médicaux, M. Paul Strauss développa un amendement tendant à supprimer toute limitation de cette indemnité. Et M. Voisin proposa que l'indemnité à rembourser aux assurés malades soit fixée par une commission tripartite et homologuée par le conseil supérieur des assurances sociales, d'après une liste des tarifs (c'est-à-dire d'après les prix de l'acte médical) établis dans les départements limitrophes. Le rapporteur fit remarquer que le forfait résultait d'un accord réalisé avec la confédération générale des médecins. M. Gadaud combattit l'amendement de M. Voisin. Le système du forfait, précisa-t-il, n'aura d'ailleurs qu'une application très limitée. Il n'est pas douteux que dans la plupart des cas il n'aura pas lieu. Le tarif de responsabilité étant fixé d'accord entre les caisses et les médecins, ajouta M. Pierre Laval. Néanmoins, M. Paul Strauss maintint son amendement. M. Jenbourrier estima que pour le traitement des maladies banales, le forfait de 50 p. cent était tout à fait suffisant, mais que lorsqu'il y avait déplacement du médecin, il fallait en avoir une indemnité supplémentaire. C'est d'ailleurs prévu dans le texte et le rapporteur et le ministre acceptèrent qu'une modification de terme y rende cette disposition plus explicite. M. Voisin insista à nouveau mais son amendement, combattu par la commission et le gouvernement, fut repoussé par 199 voix contre 71. M. Paul Strauss revint encore à la charge, mais insista en vain pour la suppression de l'indemnité forfaitaire. On précisa que ces indemnités seraient dues de la date
application très limitée. Il n'est pas douteux que dans la plupart des cas il n'aura pas lieu. Le tarif de responsabilité étant fixé d'accord entre les caisses et les médecins, ajouta M. Pierre Laval. Néanmoins, M. Paul Strauss maintint son amendement. M. Jenbourrier estima que pour le traitement des maladies banales, le forfait de 50 p. cent était tout à fait suffisant, mais que lorsqu'il y avait déplacement du médecin, il fallait en avoir une indemnité supplémentaire. C'est d'ailleurs prévu dans le texte et le rapporteur et le ministre acceptèrent qu'une modification de terme y rende cette disposition plus explicite. M. Voisin insista à nouveau mais son amendement, combattu par la commission et le gouvernement, fut repoussé par 199 voix contre 71. M. Paul Strauss revint encore à la charge, mais insista en vain pour la suppression de l'indemnité forfaitaire. On précisa que ces indemnités seraient dues de la date du début de la maladie ou du traitement de prévention pendant une période de six mois, que pour les maladies ne comportant pas la cessation du travail des indemnités seraient prévues dans le règlement Intérieur de la caisse, que toute rechute survenue dans les deux mois de l'affection, serait considérée comme la continuation de la maladie primitive. On vota sans discussion qu'à partir du sixième jour qui suit le début de la maladie ou de l'accident, jusqu'à guérison ou pendant six mois, l'assuré a droit à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire de base de sa catégorie mais M. Lebert fit préciser, par M. Pierre Laval, qu'il ne pouvait y avoir cumul entre cette Indemnité et celle visée par la loi sur les accidents du travail. Pour avoir droit aux prestations, l'assuré devra avoir cotisé au début de l'application de la loi vingt jours durant le mois précédent la maladie, et à partir du quatrième mois 60 jours durant les trois mois antérieurs. Ce texte fut également adopté sans discussion. MM. Mauger et Sari firent accepter que dans la commission tripartite, chargée de l'examen des conventions passées entre la caisse et les syndicats de médecins, figurent des
comme la continuation de la maladie primitive. On vota sans discussion qu'à partir du sixième jour qui suit le début de la maladie ou de l'accident, jusqu'à guérison ou pendant six mois, l'assuré a droit à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire de base de sa catégorie mais M. Lebert fit préciser, par M. Pierre Laval, qu'il ne pouvait y avoir cumul entre cette Indemnité et celle visée par la loi sur les accidents du travail. Pour avoir droit aux prestations, l'assuré devra avoir cotisé au début de l'application de la loi vingt jours durant le mois précédent la maladie, et à partir du quatrième mois 60 jours durant les trois mois antérieurs. Ce texte fut également adopté sans discussion. MM. Mauger et Sari firent accepter que dans la commission tripartite, chargée de l'examen des conventions passées entre la caisse et les syndicats de médecins, figurent des représentants des établissements hospitaliers. Le texte du projet rectificatif stipule que six semaines avant l'accouchement et six semaines après l'accouchement, l'assurée bénéficiera de l'indemnité journalière. A ce propos, M. Paul Strauss demanda que les prestations médicales et pharmaceutiques durent pendant toute la grossesse et dans les six mois qui suivent l'accouchement, l'assurée étant dispensée du pourcentage de participation. Il s'agit, déclara-t-il, de combattre la mortalité infantile et de protéger la maternité. L'amendement coûterait 18 millions, chiffra M. Pierre Laval, et je serais forcé de le combattre. Le ministre demandera aux caisses de réserver aux femmes en couchés leurs premières disponibilités. Malgré cette promesse, l'amendement fut mis aux voix, et, après pointage, repoussé par 197 voix contre 94. M. Mounié, sénateur de la Seine, voulait que l'indemnité aux femmes en couchés soit forfaitaire et évaluée à 10 francs par jour. La commission en avait adopté le principe, mais, comme cela représentait une dépense nouvelle de 15 millions, M. Pierre Laval s'y opposa. Alors M. Mounié retira son amendement. Les excédents des caisses peuvent être attribués en primes d'allaitement, concéda le ministre. On passe ensuite au risque invalidité et au taux de pension. La commission proposait une nouvelle disposition à la loi
l'accouchement, l'assurée étant dispensée du pourcentage de participation. Il s'agit, déclara-t-il, de combattre la mortalité infantile et de protéger la maternité. L'amendement coûterait 18 millions, chiffra M. Pierre Laval, et je serais forcé de le combattre. Le ministre demandera aux caisses de réserver aux femmes en couchés leurs premières disponibilités. Malgré cette promesse, l'amendement fut mis aux voix, et, après pointage, repoussé par 197 voix contre 94. M. Mounié, sénateur de la Seine, voulait que l'indemnité aux femmes en couchés soit forfaitaire et évaluée à 10 francs par jour. La commission en avait adopté le principe, mais, comme cela représentait une dépense nouvelle de 15 millions, M. Pierre Laval s'y opposa. Alors M. Mounié retira son amendement. Les excédents des caisses peuvent être attribués en primes d'allaitement, concéda le ministre. On passe ensuite au risque invalidité et au taux de pension. La commission proposait une nouvelle disposition à la loi du 5 avril 1928, mais M. Martin-Binaiçon fit remarquer que le montant de la pension n'en dépendrait pas moins entièrement de l'année d'entrée dans le champ de la loi et qu'on se trouverait ainsi en présence d'assurés qui toucheront moins que d'autres, ayant moins de versements. Le rapporteur proposa le renvoi à la commission de l'article en question. C'est dans de tels cas, s'écria M. Pierre Laval, que le gouvernement se félicite de la collaboration de tous les membres de la haute Assemblée. Le Sénat en vint ensuite à la disposition concernant la constitution des ressources des assurances sociales et la répartition en catégories des assurés. M. Lémery développa un amendement réduisant de 8 à 6 le montant des doubles cotisations. Il s'agit pour l'auteur de l'amendement d'éviter une trop grande répercussion sur le coût de la vie, de ne point aggraver les charges qui pèsent sur notre production, la concurrence étrangère nous rendant la lutte de plus en plus difficile sur les marchés extérieurs. Le docteur Chauveau, rapporteur, expliqua que du fait de l'organisation des classes de salaires, la production ne supporterait jamais une charge supérieure à six pour cent. Pratiquement, l'amendement de M. Lémery est sans objet, assura