jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pratique, selon l'économie du Code civil de 1804, aux termes duquel les délibérations autres que celles soumises à l'homologation des tribunaux échappaient au contrôle de la justice, est générale et qu'elle s'étend, sans exception, à toutes les délibérations du conseil de famille qui peuvent être attaquées dans l'intérêt des mineurs pour vices tant de fond que de forme ; Attendu qu'au fond l'action de la veuve Fontet n'est pas moins justifiée ; qu'en effet, aux termes de l'art. 444 C. civ., sont exclus de la tutelle, et même destituables, s'ils sont en exercice, les gens d'une inconduite notoire ; que l'inconduite notoire de Balbreck est nettement établie par tous les documents de la cause, et notamment par le jugement rendu le 29 janvier 1896 par la 4e chambre de ce tribunal, qui, après enquêtes contradictoires, a prononcé la séparation de corps à la requête et au profit de la dame Balbreck, en se basant sur les relations adultères que le mari, qui, depuis de longs mois déjà, avait déserté le domicile conjugal, entretien publiquement avec la dame R..., dite C... ; que le scandale, attesté déjà par cette décision, s'est encore accru, depuis la délibération du conseil de famille, par suite du mariage que Balbreck n'a pas craint de contracter dès le 30 avril 1896, quelques jours seulement après la mort de sa femme, avec sa maîtresse, de treize ans plus âgée que lui, et dont la conduite antérieure avait donné lieu aux plus graves reproches, puisque, à la requête de son mari, elle avait vu prononcer, le 13 septembre 1892, le divorce contre elle, pour adultère avec un sieur H..., et que, dès 1895 au moins, elle reprenait ses habitudes d'inconduite et devenait la maîtresse de Balbreck, qu'elle savait marié ; qu'à la vérité, Balbreck a frappé d'appel, le 14 avril, le jugement du 29 janvier précédent, mais qu'il ne l'a fait qu'après que sa femme était morte ; que l'action en destitution de tutelle était introduite contre lui, et qu'il avait décidé d'épouser la complice de l'adultère constaté à sa charge ; qu'à supposer même que, contre toute
suite du mariage que Balbreck n'a pas craint de contracter dès le 30 avril 1896, quelques jours seulement après la mort de sa femme, avec sa maîtresse, de treize ans plus âgée que lui, et dont la conduite antérieure avait donné lieu aux plus graves reproches, puisque, à la requête de son mari, elle avait vu prononcer, le 13 septembre 1892, le divorce contre elle, pour adultère avec un sieur H..., et que, dès 1895 au moins, elle reprenait ses habitudes d'inconduite et devenait la maîtresse de Balbreck, qu'elle savait marié ; qu'à la vérité, Balbreck a frappé d'appel, le 14 avril, le jugement du 29 janvier précédent, mais qu'il ne l'a fait qu'après que sa femme était morte ; que l'action en destitution de tutelle était introduite contre lui, et qu'il avait décidé d'épouser la complice de l'adultère constaté à sa charge ; qu'à supposer même que, contre toute vraisemblance, le jugement puisse être infirmé, le tribunal n'en devrait pas moins tenir compte de tous les renseignements versés aux débats, et tout particulièrement du second mariage de Balbreck, qui leur donne un caractère indéniable de certitude ; qu'il est évident que, dans ces conditions, Balbreck, dont la faiblesse de caractère est démontrée par tous les documents de la cause, ne peut être maintenu dans la tutelle de sa fille ; que, pas plus que celle dont il a fait sa femme légitime, après l'avoir, au cours de son premier mariage, donnée pour modèle à la mère de son enfant, il ne présente aucune garantie pour la bonne éducation de la petite Charlotte-Marie-Louise ; qu'il y a donc lieu de le destituer de la tutelle légale dont il est investi et de prescrire que le conseil de famille sera réuni à l'effet de nommer un nouveau tuteur; Sur la garde de l'enfant : Attendu que la veuve Fontet demande que Charlotte-Marie-Louise Balbreck, dont elle s'est unique occupée depuis la mort de sa fille, lui reste provisoirement confiée ; Attendu que si, au cours de l'instance en séparation de corps suivie par la dame Balbreck contre son mari, la garde de
caractère est démontrée par tous les documents de la cause, ne peut être maintenu dans la tutelle de sa fille ; que, pas plus que celle dont il a fait sa femme légitime, après l'avoir, au cours de son premier mariage, donnée pour modèle à la mère de son enfant, il ne présente aucune garantie pour la bonne éducation de la petite Charlotte-Marie-Louise ; qu'il y a donc lieu de le destituer de la tutelle légale dont il est investi et de prescrire que le conseil de famille sera réuni à l'effet de nommer un nouveau tuteur; Sur la garde de l'enfant : Attendu que la veuve Fontet demande que Charlotte-Marie-Louise Balbreck, dont elle s'est unique occupée depuis la mort de sa fille, lui reste provisoirement confiée ; Attendu que si, au cours de l'instance en séparation de corps suivie par la dame Balbreck contre son mari, la garde de l'enfant a été confiée à la mère par ordonnance du président de ce tribunal, l'effet de cette ordonnance a pris fin par suite de la mort de la dame Balbreck ; que, de même, la destitution de tutelle qui va être prononcée contre Balbreck n'entraîne pas par elle seule la perte du droit de garde qui découle de son droit de puissance paternelle, et qui est indépendant des fonctions de tuteur ; mais qu'il y a lieu, pour le tribunal, de rechercher s'il ne doit pas être pourvu au danger que présente, à ce point de vue, pour l'enfant, l'exercice, par Balbreck, de la puissance paternelle ; Attendu que, dans l'état de notre législation, la puissance paternelle est établie tout autant dans l'intérêt des enfants dont la bonne éducation importe au plus haut degré à l'ordre public et à l'Etat lui-même, que dans celui du père et de la mère ; que si elle confère à ceux-ci tout un ensemble de droits et de prérogatives, elle implique surtout pour eux un ensemble de devoirs et d'obligations dont ils ne sauraient se décharger sans les plus graves inconvénients ; qu'elle n'est donc pas absolue ; qu'elle doit être sérieusement contrôlée et
perte du droit de garde qui découle de son droit de puissance paternelle, et qui est indépendant des fonctions de tuteur ; mais qu'il y a lieu, pour le tribunal, de rechercher s'il ne doit pas être pourvu au danger que présente, à ce point de vue, pour l'enfant, l'exercice, par Balbreck, de la puissance paternelle ; Attendu que, dans l'état de notre législation, la puissance paternelle est établie tout autant dans l'intérêt des enfants dont la bonne éducation importe au plus haut degré à l'ordre public et à l'Etat lui-même, que dans celui du père et de la mère ; que si elle confère à ceux-ci tout un ensemble de droits et de prérogatives, elle implique surtout pour eux un ensemble de devoirs et d'obligations dont ils ne sauraient se décharger sans les plus graves inconvénients ; qu'elle n'est donc pas absolue ; qu'elle doit être sérieusement contrôlée et que les tribunaux doivent intervenir pour modifier la manière dont elle est exercée, et pour interposer leur autorité lorsque les intérêts qu'elle doit protéger se trouvent en souffrance ; que, sans doute, ils ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi elle-même, prononcer la déchéance même partielle de la puissance paternelle ; mais que, chargés de protéger l'enfance contre les abus d'une autorité qui, établie en sa faveur, ne peut être retournée contre elle, ils ont le droit de fixer les limites légales dans lesquelles cette autorité peut se mouvoir et de paralyser chez les parents telle prérogative dont l'exercice serait, à raison des circonstances de fait, funeste aux intérêts matériels et même aux intérêts de l'enfant; qu'on ne saurait, tout spécialement, leur dénier le droit de soustraire les enfants à la contagion des mauvais exemples domestiques et d'empêcher qu'ils ne deviennent les victimes d'animosités parfois, comme dans l'espèce, trop faciles à prévoir; Attendu que la loi du 24 juillet 1889 n'a porté aucune atteinte à l'exercice de ce pouvoir, que les nécessités impérieuses de la pratique ont fondé, et dont elles justifient le maintien; qu'en vain soutiendrait-on qu'elle est introductive d'un droit nouveau, et qu'elle contient toutes
la puissance paternelle ; mais que, chargés de protéger l'enfance contre les abus d'une autorité qui, établie en sa faveur, ne peut être retournée contre elle, ils ont le droit de fixer les limites légales dans lesquelles cette autorité peut se mouvoir et de paralyser chez les parents telle prérogative dont l'exercice serait, à raison des circonstances de fait, funeste aux intérêts matériels et même aux intérêts de l'enfant; qu'on ne saurait, tout spécialement, leur dénier le droit de soustraire les enfants à la contagion des mauvais exemples domestiques et d'empêcher qu'ils ne deviennent les victimes d'animosités parfois, comme dans l'espèce, trop faciles à prévoir; Attendu que la loi du 24 juillet 1889 n'a porté aucune atteinte à l'exercice de ce pouvoir, que les nécessités impérieuses de la pratique ont fondé, et dont elles justifient le maintien; qu'en vain soutiendrait-on qu'elle est introductive d'un droit nouveau, et qu'elle contient toutes les dispositions relatives au contrôle judiciaire de la puissance paternelle, qu'elle n'a prévu que la déchéance totale et que, dès lors, les mesures partielles précédemment pratiquées sont désormais interdites aux tribunaux; que cette doctrine est en désaccord absolu avec l'esprit même de la loi de 1889 qui, bien loin de restreindre le contrôle de l'autorité judiciaire en matière de puissance paternelle, a voulu, au contraire, le fortifier en donnant aux tribunaux le droit de faire plus qu'ils ne le pouvaient sous l'empire de la législation antérieure, mais sans leur interdire de prendre les mesures moins radicales que la déchéance paternelle, pour le cas où ce remède extrême et infamant n'est pas, rigoureusement indispensable à la sauvegarde de l'enfant; qu'interpréter autrement la loi de 1889 tournerait au détriment des enfants qu'elle a manifestement entendu défendre davantage et qui, par l'effet de ses dispositions que leur excès même rendait inapplicables, se verraient privés de la protection sagement mesurée que la justice leur assurait auparavant; qu'il n'est pas plus exact de prétendre que la loi du 24 juillet 1889 forme désormais le code unique et complet du contrôle de la puissance paternelle par les tribunaux; qu'elle se borne à organiser la déchéance paternelle,
restreindre le contrôle de l'autorité judiciaire en matière de puissance paternelle, a voulu, au contraire, le fortifier en donnant aux tribunaux le droit de faire plus qu'ils ne le pouvaient sous l'empire de la législation antérieure, mais sans leur interdire de prendre les mesures moins radicales que la déchéance paternelle, pour le cas où ce remède extrême et infamant n'est pas, rigoureusement indispensable à la sauvegarde de l'enfant; qu'interpréter autrement la loi de 1889 tournerait au détriment des enfants qu'elle a manifestement entendu défendre davantage et qui, par l'effet de ses dispositions que leur excès même rendait inapplicables, se verraient privés de la protection sagement mesurée que la justice leur assurait auparavant; qu'il n'est pas plus exact de prétendre que la loi du 24 juillet 1889 forme désormais le code unique et complet du contrôle de la puissance paternelle par les tribunaux; qu'elle se borne à organiser la déchéance paternelle, sa procédure, ses effets; mais qu'elle n'a pas entendu régler les attributs et l'exercice de la puissance paternelle; qu'elle n'a pas délimité l'autorité du père de famille et lui enlevé la garde de son enfant, alors que l'intérêt de celui-ci le commande, c'est, non point prononcer une déchéance partielle de la puissance paternelle, mais simplement prendre une mesure rendue nécessaire par l'abus du droit; qu'avant la loi de 1889, la déchéance partielle n'était pas plus possible qu'aujourd'hui, et que cependant l'on n'hésitait pas à reconnaître aux tribunaux le pouvoir d'intervenir pour contrôler l'exercice de la puissance paternelle, en prévenir les excès, en réprimer les abus et la ramener dans les limites du droit; que rien ne permet d'admettre que le législateur de 1889 ait entendu condamner la jurisprudence qui, forte de l'approbation de tous les jurisconsultes, était jusqu'alors suivie, et qui se fondait tout à la fois sur ce principe toujours vrai que la puissance paternelle n'est pas absolue et doit s'exercer pour les enfants, et non contre eux, et sur divers textes de notre législation positive, notamment sur les art. 203, 267, 302, 386, 444, 730 C. civ., 337 C. pr. civ., sur les lois du 7 décembre 1874
la puissance paternelle, mais simplement prendre une mesure rendue nécessaire par l'abus du droit; qu'avant la loi de 1889, la déchéance partielle n'était pas plus possible qu'aujourd'hui, et que cependant l'on n'hésitait pas à reconnaître aux tribunaux le pouvoir d'intervenir pour contrôler l'exercice de la puissance paternelle, en prévenir les excès, en réprimer les abus et la ramener dans les limites du droit; que rien ne permet d'admettre que le législateur de 1889 ait entendu condamner la jurisprudence qui, forte de l'approbation de tous les jurisconsultes, était jusqu'alors suivie, et qui se fondait tout à la fois sur ce principe toujours vrai que la puissance paternelle n'est pas absolue et doit s'exercer pour les enfants, et non contre eux, et sur divers textes de notre législation positive, notamment sur les art. 203, 267, 302, 386, 444, 730 C. civ., 337 C. pr. civ., sur les lois du 7 décembre 1874 et du 28 mars 1882, dont l'autorité est restée la même et qui témoignent partout de la volonté du législateur de ne pas laisser la puissance paternelle sans frein judiciaire; qu'il est nécessaire de leur maintenir ce pouvoir auquel la loi nouvelle n'a pas touché et dont l'exercice ne conduit qu'à l'adoption de mesures essentiellement provisoires; qu'à la vérité certains passages des travaux préparatoires de la loi du 24 juillet 1889, soit au Conseil d'Etat, soit au Parlement, peuvent être invoqués en faveur de la thèse de l'indivisibilité de la puissance paternelle; mais qu'outre le danger que présente toujours ce mode de discussion, qui tend à prêter au Parlement tout entier ce qui n'a été le plus souvent que l'expression d'opinions individuelles, cette théorie repose sur une confusion manifeste entre la puissance paternelle, qui n'est autre chose que l'ensemble parlementaire des droits nécessaires aux parents pour s'acquitter de leur devoir d'éducation, et la qualité de père qui est bien réellement indivisible et qui subsiste malgré toutes les déchéances ou tous les démembrements de l'autorité paternelle; que le législateur de 1889, bien loin d'avoir admis la prétendue indivisibilité de la puissance paternelle, l'a, au contraire, expressément répudiée, puisque, se plaçant dans
qu'à l'adoption de mesures essentiellement provisoires; qu'à la vérité certains passages des travaux préparatoires de la loi du 24 juillet 1889, soit au Conseil d'Etat, soit au Parlement, peuvent être invoqués en faveur de la thèse de l'indivisibilité de la puissance paternelle; mais qu'outre le danger que présente toujours ce mode de discussion, qui tend à prêter au Parlement tout entier ce qui n'a été le plus souvent que l'expression d'opinions individuelles, cette théorie repose sur une confusion manifeste entre la puissance paternelle, qui n'est autre chose que l'ensemble parlementaire des droits nécessaires aux parents pour s'acquitter de leur devoir d'éducation, et la qualité de père qui est bien réellement indivisible et qui subsiste malgré toutes les déchéances ou tous les démembrements de l'autorité paternelle; que le législateur de 1889, bien loin d'avoir admis la prétendue indivisibilité de la puissance paternelle, l'a, au contraire, expressément répudiée, puisque, se plaçant dans le cas où l'enfant abandonné par ses parents a été recueilli par un tiers ou par l'assistance publique, il spécifie, dans l'art. 20, que le tribunal peut être saisi par ceux qui l'ont recueilli d'une requête tendant à obtenir que, dans l'intérêt de l'enfant, tout « ou partie » des droits de la puissance paternelle leur soit confié, et que, dans le cas où il ne confère aux requérants « qu'une partie » des droits de la puissance paternelle, il doit déclarer, par le même jugement, que les autres, ainsi que la puissance paternelle, sont dévolus à l'assistance publique; Attendu, en fait, qu'il résulte des circonstances ci-dessous rappelées que la garde de la mineure Charlotte-Marie-Louise Balbreck ne peut rester confiée au père, que son second mariage place, vis-à-vis de la fille du premier lit, dans la situation la moins morale et la plus inquiétante à tous égards; Par ces motifs, Dit que Balbreck est destitué de la tutelle de sa fille mineure, Charlotte-Marie-Louise; Dit que le conseil de famille se réunira de nouveau à l'effet de pourvoir à son remplacement; Confie la garde de l'enfant à sa grand'mère, la veuve Fontet; Dit que son père pourra la voir tous les
droits de la puissance paternelle leur soit confié, et que, dans le cas où il ne confère aux requérants « qu'une partie » des droits de la puissance paternelle, il doit déclarer, par le même jugement, que les autres, ainsi que la puissance paternelle, sont dévolus à l'assistance publique; Attendu, en fait, qu'il résulte des circonstances ci-dessous rappelées que la garde de la mineure Charlotte-Marie-Louise Balbreck ne peut rester confiée au père, que son second mariage place, vis-à-vis de la fille du premier lit, dans la situation la moins morale et la plus inquiétante à tous égards; Par ces motifs, Dit que Balbreck est destitué de la tutelle de sa fille mineure, Charlotte-Marie-Louise; Dit que le conseil de famille se réunira de nouveau à l'effet de pourvoir à son remplacement; Confie la garde de l'enfant à sa grand'mère, la veuve Fontet; Dit que son père pourra la voir tous les jours dans la pension où l'enfant a été placée, en se conformant aux règlements de cette maison; Et, vu l'art. 135 C. pr. civ., ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, de chef de la garde de l'enfant; Condamne Balbreck aux dépens. M. SELIGMAN subst. — Mes Albert SALLE et CORNET av. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence et doctrine constantes en ce sens : V. Toulouse 22 février 1854 (S. 54.2.197 — D. 54.2.239) ; Colmar 19 novembre 1857 (S. 58.2.81 — D. 59.2.36) ; Dijon 14 mai 1862 (S. 62.2. 449 — D. 62.2.121) ; Rouen 25 novembre 1868 (S. 69.2.48 — D. 69.2.76) ; Besançon 29 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.505) et la note. Sic : Aubry et Rau, t. I, § 96, p. 390. I.-III. — Sur le second et le troisième points : V. ci-dessus les conclusions conformes de M. le substitut Seligman ; et contra : Trib. civ. Saint-Quentin 29 décembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.175) et Poitiers 21 juillet 1890 (Gaz. Pal. 90.2.184). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 27 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. BAIL. — BAIL À LOYER. — RÉPARATIONS LOCATIVES. — DÉFAUT D’ÉTAT DE LIEUX. — PRÉSOMPTION
av. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence et doctrine constantes en ce sens : V. Toulouse 22 février 1854 (S. 54.2.197 — D. 54.2.239) ; Colmar 19 novembre 1857 (S. 58.2.81 — D. 59.2.36) ; Dijon 14 mai 1862 (S. 62.2. 449 — D. 62.2.121) ; Rouen 25 novembre 1868 (S. 69.2.48 — D. 69.2.76) ; Besançon 29 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.505) et la note. Sic : Aubry et Rau, t. I, § 96, p. 390. I.-III. — Sur le second et le troisième points : V. ci-dessus les conclusions conformes de M. le substitut Seligman ; et contra : Trib. civ. Saint-Quentin 29 décembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.175) et Poitiers 21 juillet 1890 (Gaz. Pal. 90.2.184). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 27 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. BAIL. — BAIL À LOYER. — RÉPARATIONS LOCATIVES. — DÉFAUT D’ÉTAT DE LIEUX. — PRÉSOMPTION LÉGALE. — PREUVE CONTRAIRE. — PREUVE TESTIMONIALE. 1° La preuve contraire pour combattre, en matière de bail de maisons ou de biens ruraux, la présomption résultant du défaut d'état de lieux que le preneur a reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, peut être faite par témoins. Et la clause du bail, stipulant que la prisée garnissant la maison louée sera estimée d'accord entre les parties, n'implique nullement, alors d'ailleurs que ladite clause n'a pas été exécutée, renonciation de la part du preneur au bénéfice de cette preuve. 2° L’art. 1341 C. civ., qui interdit, dans les conditions qu'il détermine, l’emploi de la preuve testimoniale, ne peut être opposé à ceux qui n’ont pas été parties à l’acte qu'il s’agit d'établir. Veuve Herbaudière c. époux Couratier. LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, 1341 et 1731 C. civ., du bail du 31 août 1890 et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, d’après l’art. 1731 C. civ., en matière de bail de maisons ou de biens ruraux, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état
Et la clause du bail, stipulant que la prisée garnissant la maison louée sera estimée d'accord entre les parties, n'implique nullement, alors d'ailleurs que ladite clause n'a pas été exécutée, renonciation de la part du preneur au bénéfice de cette preuve. 2° L’art. 1341 C. civ., qui interdit, dans les conditions qu'il détermine, l’emploi de la preuve testimoniale, ne peut être opposé à ceux qui n’ont pas été parties à l’acte qu'il s’agit d'établir. Veuve Herbaudière c. époux Couratier. LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, 1341 et 1731 C. civ., du bail du 31 août 1890 et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, d’après l’art. 1731 C. civ., en matière de bail de maisons ou de biens ruraux, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, sauf la preuve contraire ; Attendu que cette preuve contraire peut être faite par témoins, puisqu’elle porte sur un état de choses matériel et non sur un fait juridique; que vainement, dans la cause, pour repousser la preuve testimoniale, la bailleresse se prévalait de la clause du bail stipulant que la prisée garnissant la maison louée serait estimée d’accord entre les parties, puisque cette stipulation, qui n’a pas été exécutée, ne saurait impliquer de la part du preneur renonciation au bénéfice de la preuve qui lui appartenait légalement; d'où il suit qu’en admettant le preneur à prouver par témoins à l’aide de présomptions, la prisée dont il s’agit, l'arrêt attaqué, qui est dûment motivé, n’a violé ni les articles du Code civil ci-dessus visés, ni l’acte de bail, ni l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1165 et 1341 C. civ. : Attendu que le preneur, alléguant que l’état de la prisée au moment de son entrée en possession devait ressortir de certains actes d’une importance supérieure à 150 francs qui auraient été passés entre la bailleresse et le précédent locataire, demandait à prouver