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civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Faure-Biguet, les plaidoiries de M. et Chabrol et Boivin Champeaux et les conclusions conformes de M. l’avocat général Miecol, a statué en ces termes : et La Cour, « Sur le moyen unique du pourvoi ; « Vu l’article 1382 du Code civil ; « Attendu que, si une commune a, dans la personne de son maire, un représentant légal dont les actes, régulièrement faits, l’obligent par l’effet du mandat, et dont les fautes commises dans l’exercice de ce même mandat la rendent responsable envers les tiers, conformément au droit commun et par application de l’article 1382 du Code civil, c’est dans le cas où la faute du maire se rattache à un acte de gestion communale, c’est-à-dire à un acte où il est réputé avoir agi comme mandataire chargé de cette gestion ; mais qu’indépendamment de sa qualité de représentant de la communauté des habitants, le maire est un magistrat de l’ordre administratif investi d’une délégation directe de la puissance publique, et que c’est en cette dernière qualité qu’il est appelé, le cas échéant, à exercer les pouvoirs de police que lui confère l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 ; qu’il suit de là que, si la faute à lui reprochée consiste uniquement à n’avoir pas fait un usage suffisant des pouvoirs susdits, cette faute prétendue, qui constituerait d’ailleurs un pur acte d’administration échappant à l'appréciation de l’autorité judiciaire, ne saurait être considérée comme imputable à la commune, dans les conditions des articles 1382 et 1383 du Code civil, et, par conséquent, ne saurait donner ouverture contre celle-ci à une action en responsabilité basée sur les dispositions desdits articles ; Attendu dans l’espèce, que l’arrêt attaqué admet le recours exercé contre la ville de Boulogne par la Confiance, assureur d’un certain nombre de baraques qu’un incendie a détruites sur le champ de foire où elles étaient installées ; que l’arrêt ne fonde pas sa décision sur une faute, contractuelle ou autre, que le maire aurait commise comme gérant les affaires de la commune, mais qu’il se
5 avril 1884 ; qu’il suit de là que, si la faute à lui reprochée consiste uniquement à n’avoir pas fait un usage suffisant des pouvoirs susdits, cette faute prétendue, qui constituerait d’ailleurs un pur acte d’administration échappant à l'appréciation de l’autorité judiciaire, ne saurait être considérée comme imputable à la commune, dans les conditions des articles 1382 et 1383 du Code civil, et, par conséquent, ne saurait donner ouverture contre celle-ci à une action en responsabilité basée sur les dispositions desdits articles ; Attendu dans l’espèce, que l’arrêt attaqué admet le recours exercé contre la ville de Boulogne par la Confiance, assureur d’un certain nombre de baraques qu’un incendie a détruites sur le champ de foire où elles étaient installées ; que l’arrêt ne fonde pas sa décision sur une faute, contractuelle ou autre, que le maire aurait commise comme gérant les affaires de la commune, mais qu’il se fonde seulement sur ce que, parmi les mesures relatives à la police de la foire, le maire aurait omis à tort, d’une part, de prendre un arrêté prohibant l’usage du feu pour la cuisine dans l’intérieur des baraques, et, d’autre part, d’instituer près de ladite foire un service permanent de pompiers ; que l’arrêt en déduit que la ville, agissant par l’organe de son maire, a manqué aux devoirs que lui imposait l’article 97, n° 6, de la loi du 5 avril 1884, et a commis, par là, une faute dont il est responsable envers la compagnie d’assurances ; en quoi l’arrêt a violé, par fausse application, l’article 1382 ci-dessus visé ; Par ces motifs : Casse, et renvoie devant la Cour d’Amiens. Observations. — Dans l’espèce ci-dessus, l’arrêt de la Cour de Douai, déféré par le pourvoi à la Cour de cassation, confirmait un jugement du tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, du 17 avril 1902. (Le Droit du 4 septembre 1902.) Le 1er — Prestations pour les chemins vicinaux, et pour les chemins ruraux. — Clôture du registre des déclarations d’option pour les chemins ruraux. — Publication du rôle des prestations pour les chemins vicinaux, à l’égard desquels la déclaration
pompiers ; que l’arrêt en déduit que la ville, agissant par l’organe de son maire, a manqué aux devoirs que lui imposait l’article 97, n° 6, de la loi du 5 avril 1884, et a commis, par là, une faute dont il est responsable envers la compagnie d’assurances ; en quoi l’arrêt a violé, par fausse application, l’article 1382 ci-dessus visé ; Par ces motifs : Casse, et renvoie devant la Cour d’Amiens. Observations. — Dans l’espèce ci-dessus, l’arrêt de la Cour de Douai, déféré par le pourvoi à la Cour de cassation, confirmait un jugement du tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, du 17 avril 1902. (Le Droit du 4 septembre 1902.) Le 1er — Prestations pour les chemins vicinaux, et pour les chemins ruraux. — Clôture du registre des déclarations d’option pour les chemins ruraux. — Publication du rôle des prestations pour les chemins vicinaux, à l’égard desquels la déclaration d’option doit être faite dans le délai d’un mois, faute de quoi, on est censé vouloir acquitter ses prestations en argent. Le 2e — Année. — Envoi à la Sous-Préfecture des états numériques des décès des hommes de 20 à 40 ans. Le 3e — Étrangers. — Voir le mois de Juillet. Le 4e — Pigeons voyageurs. — Rappeler aux éleveurs des sociétés colombophiles qu’ils doivent, avant le 1er janvier, déclarer à la mairie le nombre de leurs colombiers, le nombre de pigeons voyageurs qui y sont élevés et les directions dans lesquelles ils sont entraînés. Délivrer aux déclarants des récépissés de leurs déclarations. Le 5e — Chevaux et mulets. — Prendre les mesures préparatoires pour le recensement annuel. — Rappeler aux habitants qu’il a lieu du 1er au 15 janvier. — Chevaux et voitures. — Envoi à la Sous-Préfecture de la liste supplémentaire des déclarations faites dans le mois. Le 6e — Enfants en bas Âge. — Réclamer le rapport du médecin sur la visite faite dans le courant de novembre. Du 1er au 4e. — Non-disponibles. — Envoi à la sous-préfecture de l’état mensuel des employés communaux non disponibles depuis trois mois au moins. Du 1er au 6e.
de Juillet. Le 4e — Pigeons voyageurs. — Rappeler aux éleveurs des sociétés colombophiles qu’ils doivent, avant le 1er janvier, déclarer à la mairie le nombre de leurs colombiers, le nombre de pigeons voyageurs qui y sont élevés et les directions dans lesquelles ils sont entraînés. Délivrer aux déclarants des récépissés de leurs déclarations. Le 5e — Chevaux et mulets. — Prendre les mesures préparatoires pour le recensement annuel. — Rappeler aux habitants qu’il a lieu du 1er au 15 janvier. — Chevaux et voitures. — Envoi à la Sous-Préfecture de la liste supplémentaire des déclarations faites dans le mois. Le 6e — Enfants en bas Âge. — Réclamer le rapport du médecin sur la visite faite dans le courant de novembre. Du 1er au 4e. — Non-disponibles. — Envoi à la sous-préfecture de l’état mensuel des employés communaux non disponibles depuis trois mois au moins. Du 1er au 6e. — Assistance médicale gratuite. — Envoi à la Sous-Préfecture de la liste des indigents adoptée par le Conseil municipal. Du 1er au 10e. — Chemins vicinaux. — Réclamer aux Percepteurs l’état des recouvrements effectués pendant le dernier mois sur les ressources de la vicinalité. Dans la quinzaine qui suivra, le Receveur municipal dressera et transmettra au Maire un extrait du rôle (mod. n° 6) comprenant, suivant l’ordre des articles, le nom de chacun des contribuables qui aura déclaré vouloir s’acquitter en nature, ainsi que le nombre de journées d’hommes, d’animaux et de charretes qu’il devra exécuter, et le montant total de sa contribution. Du 1er au 10e. — Épidémies. — Envoi du bulletin démographique ou du bulletin sanitaire. (Cire. Connu. 25 novembre 1888.) Dans la 1ère quinzaine. — Elections au Tribunal de commerce. — Elles ont lieu à la mairie du chef-lieu de canton, sous la présidence du Maire ou de l’adjoint, ou d’un conseiller délégué. (L. 3 décembre 1883, art. Cire. Just. 13 février 1884.) En cas de second tour, les électeurs doivent être convoqués à quinzaine. Le 15 et le 31. — Mercuriales. — Voir le mois de Janvier. Du 25 au 31. — Dépenses de l'instruction primaire.
Receveur municipal dressera et transmettra au Maire un extrait du rôle (mod. n° 6) comprenant, suivant l’ordre des articles, le nom de chacun des contribuables qui aura déclaré vouloir s’acquitter en nature, ainsi que le nombre de journées d’hommes, d’animaux et de charretes qu’il devra exécuter, et le montant total de sa contribution. Du 1er au 10e. — Épidémies. — Envoi du bulletin démographique ou du bulletin sanitaire. (Cire. Connu. 25 novembre 1888.) Dans la 1ère quinzaine. — Elections au Tribunal de commerce. — Elles ont lieu à la mairie du chef-lieu de canton, sous la présidence du Maire ou de l’adjoint, ou d’un conseiller délégué. (L. 3 décembre 1883, art. Cire. Just. 13 février 1884.) En cas de second tour, les électeurs doivent être convoqués à quinzaine. Le 15 et le 31. — Mercuriales. — Voir le mois de Janvier. Du 25 au 31. — Dépenses de l'instruction primaire. — Paiement des indemnités de résidence aux instituteurs. [Comme au mois d’Avril.] Le 31. — Comptabilité communale. — Les Maires des communes où résident les Percepteurs sont appelés à constater l’existence, au 31 décembre, des valeurs matérielles qui représentent l’excédent des recettes sur les dépenses de chaque commune et établissement, ainsi que de chacun des services dont les comptables sont chargés, et ils procèdent ensuite à la clôture des registres. Les fonctionnaires, assistés d’un membre du Conseil municipal, dressent, à cet effet, un procès-verbal (modèle n° 311) et font établir à l’appui un bordereau de situation sommaire (modèle n° 308) au 31 décembre. Ils transmettent les deux pièces au Sous-Préfet de l’arrondissement, et laissent entre les mains du comptable une ampliation de ce procès-verbal et du bordereau, pour lui servir à justifier l’excédent de recette qui résulte de son compte de gestion pour chaque commune. Une autre ampliation des mêmes pièces doit être envoyée au Receveur des finances par le comptable. L’ordonnateur des dépenses de chaque hospice ou bureau de bienfaisance dont le service n’est pas confié à un percepteur procède de même à la clôture des registres de l’établissement, et constate par un procès-verbal l’existence des valeurs qui représentent
ainsi que de chacun des services dont les comptables sont chargés, et ils procèdent ensuite à la clôture des registres. Les fonctionnaires, assistés d’un membre du Conseil municipal, dressent, à cet effet, un procès-verbal (modèle n° 311) et font établir à l’appui un bordereau de situation sommaire (modèle n° 308) au 31 décembre. Ils transmettent les deux pièces au Sous-Préfet de l’arrondissement, et laissent entre les mains du comptable une ampliation de ce procès-verbal et du bordereau, pour lui servir à justifier l’excédent de recette qui résulte de son compte de gestion pour chaque commune. Une autre ampliation des mêmes pièces doit être envoyée au Receveur des finances par le comptable. L’ordonnateur des dépenses de chaque hospice ou bureau de bienfaisance dont le service n’est pas confié à un percepteur procède de même à la clôture des registres de l’établissement, et constate par un procès-verbal l’existence des valeurs qui représentent l’excédent des recettes au 31 décembre. (V. Traité pratique de la comptabilité des communes, 1885.) Le 31. — Expéditions d'actes (Produit des). — Voir le mois de Mars. Le 31. — État civil. — Le 31 décembre au soir, le Maire doit clore et arrêter les deux doubles des registres de l’état civil. Le procès-verbal de clôture énonçant le nombre des actes inscrits au registre doit être dressé, sans laisser aucun blanc, immédiatement après le dernier acte. (Dict. des formules, n° 762.) Le 31. — Engagements volontaires. — Les registres des engagements volontaires reçus par MM. les Maires des chefs-lieux de canton sont clos et arrêtés par eux à la fin de l’année, de la même manière que les registres de l’état civil. Le 31. — Remises allouées aux préposés de l’octroi par l'administration des contributions indirectes. — Le Maire repartit entre les préposés de l’octroi le montant des remises attribuées et délivre des mandats, sur la caisse municipale, aux ayants droit. Cette dépense d'ordre fait partie des opérations exécutées en dehors du budget communal. (I. G., art. 1464.) Le 31. — Enfants assistés. — Se faire représenter les enfants : s’assurer de leur identité et de l’existence des colliers.
de l’état civil. Le procès-verbal de clôture énonçant le nombre des actes inscrits au registre doit être dressé, sans laisser aucun blanc, immédiatement après le dernier acte. (Dict. des formules, n° 762.) Le 31. — Engagements volontaires. — Les registres des engagements volontaires reçus par MM. les Maires des chefs-lieux de canton sont clos et arrêtés par eux à la fin de l’année, de la même manière que les registres de l’état civil. Le 31. — Remises allouées aux préposés de l’octroi par l'administration des contributions indirectes. — Le Maire repartit entre les préposés de l’octroi le montant des remises attribuées et délivre des mandats, sur la caisse municipale, aux ayants droit. Cette dépense d'ordre fait partie des opérations exécutées en dehors du budget communal. (I. G., art. 1464.) Le 31. — Enfants assistés. — Se faire représenter les enfants : s’assurer de leur identité et de l’existence des colliers. (Circ. 8 février 1833.) Le 31. — Justice de paix. — Dans les chefs-lieux de canton, préparer le procès-verbal de récolement du mobilier et l’envoyer à la Sous-Préfecture. Le 31. — Bois. — Expiration du délai pour l’envoi à l’inspecteur des forêts de l’état relatif au pâturage dans les communes usagères. Pendant le mois. — Droits de timbre. — Voir le mois de Mars. Pendant le mois. — Commission administrative des hospices et bureaux de bienfaisance. — Propositions au Préfet en vue du renouvellement des membres à sa nomination. Ces propositions ne sont pas obligatoires, le préfet peut ne pas les demander, en tous cas, elles ne limitent jamais son choix. Pendant le mois. — Subsistances (Poids légal des grains). — Dans les trois derniers marchés qui se tiennent au mois de décembre dans la commune, le Maire, assisté d’une commission spéciale, fait procéder au pesage de l’hectolitre de froment, d’avoine, d’orge et de seigle de 1er, de 2e et de 3e qualité provenant de la dernière récolte. Il en dresse procès-verbal, qu’il envoie le 31 décembre, au plus tard, au Sous-Préfet. Pendant le mois. — Cimetières. — Publier un avis rappelant les concessions qui expirent dans le prochain trimestre
usagères. Pendant le mois. — Droits de timbre. — Voir le mois de Mars. Pendant le mois. — Commission administrative des hospices et bureaux de bienfaisance. — Propositions au Préfet en vue du renouvellement des membres à sa nomination. Ces propositions ne sont pas obligatoires, le préfet peut ne pas les demander, en tous cas, elles ne limitent jamais son choix. Pendant le mois. — Subsistances (Poids légal des grains). — Dans les trois derniers marchés qui se tiennent au mois de décembre dans la commune, le Maire, assisté d’une commission spéciale, fait procéder au pesage de l’hectolitre de froment, d’avoine, d’orge et de seigle de 1er, de 2e et de 3e qualité provenant de la dernière récolte. Il en dresse procès-verbal, qu’il envoie le 31 décembre, au plus tard, au Sous-Préfet. Pendant le mois. — Cimetières. — Publier un avis rappelant les concessions qui expirent dans le prochain trimestre et mettant les familles intéressées en demeure d’enlever les monuments et emblèmes funéraires leur appartenant dans le délai de trois mois. Pendant le mois. — Listes électorales. — Préparer les opérations de la révision en recherchant les électeurs décédés ou privés de leurs droits; convoquer avant le 30 la commission administrative de révision qui doit commencer ses opérations le 1er janvier pour les avoir finies le 13. — Révision des listes électorales. — Paiement des frais d’extraits de casiers judiciaires aux greffiers. — Circ. du 23 juin 1891. — Voir le mois de Juin. Pendant le mois. — Taxe municipale sur les chiens. — Voir Juillet et Octobre. Pendant le mois. — Pâturage. — Le Maire adresse, avant le 31 décembre, à l’agent forestier local, l’état des bestiaux que chaque usager possède, avec la distinction de ceux qui servent à son propre usage et de ceux dont il fait commerce. (O. 1er août 1872, art. 118.) — Voir Avril. Pendant le mois. — Visite des fours et cheminées. — Voir Novembre. Pendant le mois. — Recrutement. — Le Maire invite individuellement les jeunes gens qui, d’après leur âge, doivent faire partie du contingent prochain à se faire inscrire sur la
administrative de révision qui doit commencer ses opérations le 1er janvier pour les avoir finies le 13. — Révision des listes électorales. — Paiement des frais d’extraits de casiers judiciaires aux greffiers. — Circ. du 23 juin 1891. — Voir le mois de Juin. Pendant le mois. — Taxe municipale sur les chiens. — Voir Juillet et Octobre. Pendant le mois. — Pâturage. — Le Maire adresse, avant le 31 décembre, à l’agent forestier local, l’état des bestiaux que chaque usager possède, avec la distinction de ceux qui servent à son propre usage et de ceux dont il fait commerce. (O. 1er août 1872, art. 118.) — Voir Avril. Pendant le mois. — Visite des fours et cheminées. — Voir Novembre. Pendant le mois. — Recrutement. — Le Maire invite individuellement les jeunes gens qui, d’après leur âge, doivent faire partie du contingent prochain à se faire inscrire sur la liste de recrutement cantonal; même invitation est faite aux pères et tuteurs de ces jeunes gens. — Il dresse et publie ladite liste. — Il y inscrit d’office, à défaut de déclaration, les jeunes gens qui, d’après les actes de l’état civil et tous autres documents ou renseignements, doivent y être compris. — Il donne avis du jour et du lieu où il sera procédé à l’examen des tableaux de recensement. Les Maires transmettent à leurs collègues, qui leur ont accusé réception, les documents et renseignements concernant l’état civil des jeunes gens domiciliés hors de la commune où ils sont nés. — Ils reçoivent du Sous-Préfet la liste des jeunes gens omis sur les tableaux de recensement des années précédentes. A la fin du mois. — Dépenses communales. — Le Maire ordonnance le traitement échu des employés qui sont payés par mois. (V. Traité pratique de la comptabilité des communes, Romain Verdalle.) A la fin du mois. — Curés et desservants — Envoi à la Sous-Préfecture du certificat de résidence trimestrielle. (Loi du 20 décembre 1875, art. 13.) A la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir mois de Janvier. — Cercles et lieux de réunions. — Préparer
être compris. — Il donne avis du jour et du lieu où il sera procédé à l’examen des tableaux de recensement. Les Maires transmettent à leurs collègues, qui leur ont accusé réception, les documents et renseignements concernant l’état civil des jeunes gens domiciliés hors de la commune où ils sont nés. — Ils reçoivent du Sous-Préfet la liste des jeunes gens omis sur les tableaux de recensement des années précédentes. A la fin du mois. — Dépenses communales. — Le Maire ordonnance le traitement échu des employés qui sont payés par mois. (V. Traité pratique de la comptabilité des communes, Romain Verdalle.) A la fin du mois. — Curés et desservants — Envoi à la Sous-Préfecture du certificat de résidence trimestrielle. (Loi du 20 décembre 1875, art. 13.) A la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir mois de Janvier. — Cercles et lieux de réunions. — Préparer le registre pour recevoir à partir du 1er janvier les déclarations que les gérants, secrétaires et trésoriers de ces établissements doivent faire du nombre de leurs abonnés, membres ou associés, du chiffre de leur cotisation avec mention du droit d’entrée et des bâtiments et locaux affectés à l’usage de l’établissement. (Loi 8 avril 1890 et D. du 30 décembre 1890.) — Vélocipèdes. — Réception à la mairie des déclarations prescrites par l’art. 12 de la loi du 28 avril 1893. Ces déclarations doivent contenir, à l’avenir, l’indication de la nature des vélocipèdes et de leur nombre de places, car l’art. 8 de la loi de finances du 13 avril 1898 a fixé la taxe à 6 francs pour les machines à 1 place ; à 12 francs pour les machines à 2 places et 6 francs pour chaque place en plus. Pour les vélocipèdes et appareils analogues munis d’une machine motrice, la taxe est fixée au double. Le 31. — Clôture du registre d’option pour les prestations des chemins vicinaux. Le 31. — Clôture des registres de l’état civil. — Confection des listes alphabétiques (C. civ. art. 43). Le Gérant : Paul DUPORT Paris, impr. P. Dupont, 144, rue Montmartre.
(Loi 8 avril 1890 et D. du 30 décembre 1890.) — Vélocipèdes. — Réception à la mairie des déclarations prescrites par l’art. 12 de la loi du 28 avril 1893. Ces déclarations doivent contenir, à l’avenir, l’indication de la nature des vélocipèdes et de leur nombre de places, car l’art. 8 de la loi de finances du 13 avril 1898 a fixé la taxe à 6 francs pour les machines à 1 place ; à 12 francs pour les machines à 2 places et 6 francs pour chaque place en plus. Pour les vélocipèdes et appareils analogues munis d’une machine motrice, la taxe est fixée au double. Le 31. — Clôture du registre d’option pour les prestations des chemins vicinaux. Le 31. — Clôture des registres de l’état civil. — Confection des listes alphabétiques (C. civ. art. 43). Le Gérant : Paul DUPORT Paris, impr. P. Dupont, 144, rue Montmartre. 131 11.05 (Cl.) L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE mensuelle SOMMAIRE DU N° 12. — DÉCEMBRE 1905. Pages Décembre 1905 353 MATIÈRES GÉNÉRALES Conséquences immédiates de la nouvelle loi militaire. 354 Instruction du 20 octobre 1905 relative à l’établissement des tableaux de recensement 358 ACTES OFFICIELS Ministère des finances (Direction générale et comptabilité). — Contribuables en réclamation. — Sursis de paiement. — Interprétation de l'article 17, S 7 de la loi du 13 juillet 1903 373 CONSULTATIONS N° 1261. — Maire. — Mariage. — Acte de consentement. — Réception. — Formes à observer. — Présence de témoins 376 N° 1262. — Conseil municipal. — Procès-verbaux des délibérations. — Communication aux habitants et contribuables. — Secrétaire de maire. — Autorisation du maire. — Formalité non prescrite par loi 376 N° 1263. — Commune. — Marché de travaux publics. — Subvention sur les fonds du pari mutuel. — Enregistrement. — Quotité du droit. — Droit de timbre. — Exemptions. — Loi du 26 avril 1905.. 376 N° 1264. — Troubles ayant occasionné des dommages. — Commune déclarée responsable. — Indemnités. — Répartition contre les habitants. — Dépense obligatoire. — Emprunt. — Annuités. — Service des contributions directes. — Rôle spécial. — Frais de