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19 juillet 1899, Mémorial des Percepteurs, 1899, p. 186 ; Trib. Evreux, 29 juin 1900, Revue d'administration, 1901, III, p. 190). Les droits établis à B... dans les conditions indiquées par le consultant paraissent donc illégaux, et les marchands semblent bien fondés à en refuser l’acquittement. K° 1215. — Domicile de secours. — Personne malade. — Traitement successif dans un établissement hospitalier et dans un asile d'aliénés. — Absence de plus d’une année. — Maintien du domicile. Un abonné de l'École des communes expose les faits suivants : Une personne majeure a été placée par sa famille, à raison d’un commencement de dérangement mental dans un établissement hospitalier du genre des asiles des Petites Sœurs des pauvres, maisons de charité, Filles repenties, etc. Elle y a été nourrie et soignée pendant seize mois, aux frais de ceux qui l’y avaient placée et a été ensuite internée dans un asile d’aliénés. Le correspondant demande si cette personne, par suite de son absence pendant plus d’un an du lieu habituel de sa résidence, a perdu le domicile de secours qu’elle y avait acquis, ou bien si elle l’a conservé en vertu de l’exception posée par le dernier paragraphe de l’article 7 de la loi du 15 juillet 1893. Réponse. — L’article 7 de la loi du 15 juillet 1893 porte que : le domicile de secours se perd par une absence ininterrompue d’une année postérieurement à la majorité ou à l’émancipation... Mais « si l’absence est occasionnée par des circonstances excluant toute liberté de choix de séjour, ou par un traitement dans un établissement hospitalier situé en dehors du lieu habituel de la résidence du malade, le délai d’un an ne commence à courir que du jour où ces circonstances n’existent plus ». L’article 7 ne précise pas les circonstances excluant toute liberté de choix ; ce sera notamment, suivant les exemples cités par la circulaire du ministre de l’Intérieur du 18 mai 1894, la présence sous les drapeaux, ou l’emprisonnement. L’espèce indiquée par le consultant rentre aussi dans les cas prévus par l’article 7, car une personne qui réside dans une
la loi du 15 juillet 1893. Réponse. — L’article 7 de la loi du 15 juillet 1893 porte que : le domicile de secours se perd par une absence ininterrompue d’une année postérieurement à la majorité ou à l’émancipation... Mais « si l’absence est occasionnée par des circonstances excluant toute liberté de choix de séjour, ou par un traitement dans un établissement hospitalier situé en dehors du lieu habituel de la résidence du malade, le délai d’un an ne commence à courir que du jour où ces circonstances n’existent plus ». L’article 7 ne précise pas les circonstances excluant toute liberté de choix ; ce sera notamment, suivant les exemples cités par la circulaire du ministre de l’Intérieur du 18 mai 1894, la présence sous les drapeaux, ou l’emprisonnement. L’espèce indiquée par le consultant rentre aussi dans les cas prévus par l’article 7, car une personne qui réside dans une commune parce qu’elle a été placée par sa famille dans un établissement hospitalier pour dérangement intellectuel, jusqu’au moment où, son état ne s’améliorant pas, elle a été internée dans un asile d’aliénés, ne peut pas être considérée comme ayant librement choisi son domicile. L’article 7 spécifie en outre que l’absence ne fait pas perdre le domicile de secours, si elle est occasionnée par un traitement dans un établissement hospitalier. Cette disposition pourrait encore être appliquée à l’espèce ; car elle n’est pas subordonnée à la condition que le placement dans un établissement hospitalier ait lieu en vertu d’une décision administrative ou judiciaire. N° 1216. Fête publique. — Tir. — Autorisation du maire. — Accident. — Commune. — Responsabilité. Un correspondant de l'École des communes demande si une commune peut être déclarée responsable d’un accident provenant d’un tir installé à l’occasion d’une fête locale, par cela seul que le tir a été autorisé par le maire. Réponse. — Le comité estime que dans le cas soumis à son appréciation, il ne peut pas être question de la responsabilité de la commune. Il a été jugé qu’une commune doit réparer le préjudice causé par un feu d’artifice qu’elle a fait tirer, mais
ne fait pas perdre le domicile de secours, si elle est occasionnée par un traitement dans un établissement hospitalier. Cette disposition pourrait encore être appliquée à l’espèce ; car elle n’est pas subordonnée à la condition que le placement dans un établissement hospitalier ait lieu en vertu d’une décision administrative ou judiciaire. N° 1216. Fête publique. — Tir. — Autorisation du maire. — Accident. — Commune. — Responsabilité. Un correspondant de l'École des communes demande si une commune peut être déclarée responsable d’un accident provenant d’un tir installé à l’occasion d’une fête locale, par cela seul que le tir a été autorisé par le maire. Réponse. — Le comité estime que dans le cas soumis à son appréciation, il ne peut pas être question de la responsabilité de la commune. Il a été jugé qu’une commune doit réparer le préjudice causé par un feu d’artifice qu’elle a fait tirer, mais un jugement d’Angers du 27 mars 1878 décharge de toute responsabilité une commune qui a seulement autorisé l’organisation par d’autres d’une réjouissance quelconque. Cette seconde espèce semble être semblable au cas qui a motivé la consultation. En effet, la commune dont s’agit n’exploitait pas elle-même et ne faisait pas exploiter pour son compte le tir qui a causé l’accident. Le maire n’a fait que autoriser l’installation par mesure de police et de voirie sans qu’il soit relevé aucune faute pouvant engager la responsabilité de la commune. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT (Rentes communaux. — Vente aux habitants ayant droit à la jouissance en nature. — Liste des ayants droit. — Omissions. — Reclamations. — Compétence du Conseil de préfecture. Lorsqu’un conseil municipal a décidé que les biens communaux seraient l’objet d’un partage à titre onéreux entre les habitants, c’est-à-dire vendus aux habitants ayant droit précédemment à la jouissance en nature de ces biens, il doit être dressé une liste des ayants droit et les réclamations tendant à l’inscription sur cette liste doivent être jugées par le conseil de préfecture sauf appel au conseil d’État, en vertu de la loi du 9 ventôse an XII. Ainsi jugé sur la requête des sieurs et
pour son compte le tir qui a causé l’accident. Le maire n’a fait que autoriser l’installation par mesure de police et de voirie sans qu’il soit relevé aucune faute pouvant engager la responsabilité de la commune. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT (Rentes communaux. — Vente aux habitants ayant droit à la jouissance en nature. — Liste des ayants droit. — Omissions. — Reclamations. — Compétence du Conseil de préfecture. Lorsqu’un conseil municipal a décidé que les biens communaux seraient l’objet d’un partage à titre onéreux entre les habitants, c’est-à-dire vendus aux habitants ayant droit précédemment à la jouissance en nature de ces biens, il doit être dressé une liste des ayants droit et les réclamations tendant à l’inscription sur cette liste doivent être jugées par le conseil de préfecture sauf appel au conseil d’État, en vertu de la loi du 9 ventôse an XII. Ainsi jugé sur la requête des sieurs et dame Aumeunier contre un arrêté, en date du 17 janvier 1900, par lequel le conseil de préfecture du département de la Haute-Vienne a rejeté leur demande de participation au passage à titre onéreux des communaux de la commune de Fromental. (Arr. c. État, 3 mars 1905. — Sieur et dame Aumeunier.) Police municipale. — Installations électriques à l'intérieur des habitations. — Loi du 25 juin 1895. — Maire. — Arrêté réglementaire. — Excès de pouvoir. La loi du 25 juin 1895 dispose, dans son article 1er, qu’en dehors des voies publiques les conducteurs électriques peuvent être établis sans autorisation ni déclaration. Il n'appartient pas au maire, usant de ses pouvoirs généraux de police, de porter atteinte à cette disposition législative en réglementant les conditions d’installation des conducteurs électriques à l’intérieur des habitations. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Lebourg, d’un arrêté, en date du 15 avril 1903, par lequel le maire de la ville de Rouen a réglementé l’usage de l’énergie électrique chez les particuliers. (Arr. c. État, 3 mars 1905. Sieur Lebourg. Police municipale. — Atelier de maréchalerie. — Établissement non soumis à une autorisation. — Maire. — Arrêté d'interdiction. — Excès de pouvoir. Aucune disposition
Aumeunier.) Police municipale. — Installations électriques à l'intérieur des habitations. — Loi du 25 juin 1895. — Maire. — Arrêté réglementaire. — Excès de pouvoir. La loi du 25 juin 1895 dispose, dans son article 1er, qu’en dehors des voies publiques les conducteurs électriques peuvent être établis sans autorisation ni déclaration. Il n'appartient pas au maire, usant de ses pouvoirs généraux de police, de porter atteinte à cette disposition législative en réglementant les conditions d’installation des conducteurs électriques à l’intérieur des habitations. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Lebourg, d’un arrêté, en date du 15 avril 1903, par lequel le maire de la ville de Rouen a réglementé l’usage de l’énergie électrique chez les particuliers. (Arr. c. État, 3 mars 1905. Sieur Lebourg. Police municipale. — Atelier de maréchalerie. — Établissement non soumis à une autorisation. — Maire. — Arrêté d'interdiction. — Excès de pouvoir. Aucune disposition de loi ou de règlement ne soumet à une autorisation administrative la formation des ateliers de maréchalerie : en conséquence, les arrêtés municipaux, qui prescrivent la nécessité d’une autorisation, sont illégaux, et les arrêtés individuels pris pour leur exécution sont entachés d’excès de pouvoir. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Charvier, maréchal ferrant, d’un arrêté, en date du 3 décembre 1902 par lequel le maire d’Annecy lui a interdit d’établir son atelier de maréchalerie dans le voisinage du lycée de jeunes filles. (Arr. c. Etat, 10 mars 1905. Sieur Charvier.) COUR DE CASSATION Voie publique. — Riverains. — Droits d’accès et autres. — Revendication. — Preuve à faire. — Lettre préfectorale. — Portée générale et indéterminée. — Arrêt. — Manque de base légale. Pour qu'un propriétaire soit admis et exercer, en qualité de riverain (d'une voie publique, les facultés légales d'accès, de vue, etc., sur le terrain bordant son immeuble, il doit établir que ce terrain a, en effet, le caractère d’une voie publique. Encourt la cassation, pour manque de base légale, l'arrêt qui fait résulter uniquement cette preuve : 1° d'une lettre préfectorale, dont la teneur est générale et indéterminée, en telle sorte que rien ne
requête du sieur Charvier, maréchal ferrant, d’un arrêté, en date du 3 décembre 1902 par lequel le maire d’Annecy lui a interdit d’établir son atelier de maréchalerie dans le voisinage du lycée de jeunes filles. (Arr. c. Etat, 10 mars 1905. Sieur Charvier.) COUR DE CASSATION Voie publique. — Riverains. — Droits d’accès et autres. — Revendication. — Preuve à faire. — Lettre préfectorale. — Portée générale et indéterminée. — Arrêt. — Manque de base légale. Pour qu'un propriétaire soit admis et exercer, en qualité de riverain (d'une voie publique, les facultés légales d'accès, de vue, etc., sur le terrain bordant son immeuble, il doit établir que ce terrain a, en effet, le caractère d’une voie publique. Encourt la cassation, pour manque de base légale, l'arrêt qui fait résulter uniquement cette preuve : 1° d'une lettre préfectorale, dont la teneur est générale et indéterminée, en telle sorte que rien ne permet d’affirmer que ce terrain a été visé par le préfet et que ce dernier l’aurait attribué ou reconnu la nature d’un boulevard affecté à la circulation publique; 2° du titre d'acquisition de ce riverain, lequel mentionnerait qu'il confine « au boulevard », cette énonciation ne pouvant suffire, par elle seule, à démontrer le caractère de publicité (4 juin 1904.) La Cour, « Statuant sur la première branche du premier moyen : « Vu l’article 538 du Code civil ; « Attendu que pour décider que Belle, en qualité de riverain, a le droit de passer sur la parcelle n° 133, qu’elle qualifie de « boulevard faisant partie de la voirie urbaine et, par suite, du domaine public de la commune de Jemmapes » la cour d’Alger, adoptant les motifs des premiers juges, se fonde, d’une part, sur l’acte d’acquisition de Belle, et, d’autre part, sur une lettre du préfet de Constantine, en date du 14 avril 1868 ; « Mais attendu, en premier lieu, que la mention dans le titre de propriété de Belle qu’il est limitrophe du « boulevard » ne saurait suffire par elle seule à établir le caractère de publicité de la bande de terrain n°
seule, à démontrer le caractère de publicité (4 juin 1904.) La Cour, « Statuant sur la première branche du premier moyen : « Vu l’article 538 du Code civil ; « Attendu que pour décider que Belle, en qualité de riverain, a le droit de passer sur la parcelle n° 133, qu’elle qualifie de « boulevard faisant partie de la voirie urbaine et, par suite, du domaine public de la commune de Jemmapes » la cour d’Alger, adoptant les motifs des premiers juges, se fonde, d’une part, sur l’acte d’acquisition de Belle, et, d’autre part, sur une lettre du préfet de Constantine, en date du 14 avril 1868 ; « Mais attendu, en premier lieu, que la mention dans le titre de propriété de Belle qu’il est limitrophe du « boulevard » ne saurait suffire par elle seule à établir le caractère de publicité de la bande de terrain n° 133; qu’en second lieu la lettre préfectorale régulièrement produite devant la Cour de cassation est simplement une circulaire adressée aux maires du département ; qu’elle s’applique d’une façon indéterminée à des « boulevards » pouvant exister dans les diverses communes, pour lesquels invitation est adressée à l’administration des domaines de les restituer aux communes où ils sont situés ; qu’elle ne contient aucune énonciation permettant d’affirmer que ce n° 133 a été spécialement visé par le préfet et que celui-ci lui aurait attribué ou reconnu la nature d’un boulevard affecté à la circulation publique ; « Qu’il suit de là que la cour d’Alger n’a pas donné de base légale à sa décision ; « Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres branches du premier moyen, non plus que sur le deuxième moyen, (Casse, etc.) Fonctionnaires. — Article 175 du code pénal. — Prêt de sommes. — Distribution, au moyen de mandats, par le maire, sur ses propres magasins. — Mauvaise foi. — Motifs suffisants. Une somme avancée à une commune pour être distribuée aux nécessiteux à titre d’avances pour achats de semences doit figurer au budget communal, être mandatée, recevoir sa destination et faire l'objet à la
les restituer aux communes où ils sont situés ; qu’elle ne contient aucune énonciation permettant d’affirmer que ce n° 133 a été spécialement visé par le préfet et que celui-ci lui aurait attribué ou reconnu la nature d’un boulevard affecté à la circulation publique ; « Qu’il suit de là que la cour d’Alger n’a pas donné de base légale à sa décision ; « Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres branches du premier moyen, non plus que sur le deuxième moyen, (Casse, etc.) Fonctionnaires. — Article 175 du code pénal. — Prêt de sommes. — Distribution, au moyen de mandats, par le maire, sur ses propres magasins. — Mauvaise foi. — Motifs suffisants. Une somme avancée à une commune pour être distribuée aux nécessiteux à titre d’avances pour achats de semences doit figurer au budget communal, être mandatée, recevoir sa destination et faire l'objet à la caisse municipale, après remboursement, sous le contrôle et la surveillance ininterrompue du maire. Est justifié, en conséquence, et constaté suffisamment les éléments du délit et la mauvaise foi, l'arrêt qui prononce une condamnation en vertu de l'article 175 du Code pénal contre le maire, en constatant qu'après avoir délivré aux nécessiteux les mandats, il exigeait le versement entre ses mains des sommes touchées à la caisse municipale, leur remettait contre mandat des bons sur ses propres magasins où ils recevaient une valeur équivalente en grains dont le poids n'était pas vérifié, effectuant une vente au comptant en imposant aux acheteurs le prix des ventes à terme, et réalisant ainsi un bénéfice illicite. (23 juin 1901. La Cour, « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810 et défaut de base légale, en ce que l’arrêt attaqué incriminant des ventes de semences faites par un maire à ses administrés à la suite d’une mise en distribution de prêts d’argent pour semences, a retenu, comme constitutives du délit de l’article 175, ces ventes, sous prétexte qu’elles seraient intervenues à un moment où le maire était encore dans l'exercice
nécessiteux les mandats, il exigeait le versement entre ses mains des sommes touchées à la caisse municipale, leur remettait contre mandat des bons sur ses propres magasins où ils recevaient une valeur équivalente en grains dont le poids n'était pas vérifié, effectuant une vente au comptant en imposant aux acheteurs le prix des ventes à terme, et réalisant ainsi un bénéfice illicite. (23 juin 1901. La Cour, « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810 et défaut de base légale, en ce que l’arrêt attaqué incriminant des ventes de semences faites par un maire à ses administrés à la suite d’une mise en distribution de prêts d’argent pour semences, a retenu, comme constitutives du délit de l’article 175, ces ventes, sous prétexte qu’elles seraient intervenues à un moment où le maire était encore dans l'exercice des fonctions à lui conférées par les instructions administratives réglementant la distribution de ces fonds de secours, a retenu, comme constitutives du délit de l’article 175, ces ventes, sous prétexte qu’elles seraient intervenues à un moment où le maire était encore dans l'exercice des fonctions à lui conférées par les instructions administratives réglementant la distribution de ces fonds de secours, sans préciser les actes administratifs et réglementaires définissant la mission du maire, sans mettre par conséquent la Cour de cassation en mesure de vérifier si, juridiquement, la mission du maire était ou non terminée lors desdites ventes, alors que la condition du délit de l’article 175 est due aux faits incriminés se soient produits au cours des actes de la fonction du maire et que, par conséquent, le délit n’existe pas si la mission du maire est terminée lorsqu’il procède aux ventes, la Cour de cassation doit être en mesure de vérifier la concomitance du fait incriminé et des actes de la fonction : « Attendu que les dispositions de l’article 175 du Code pénal s’appliquent à tout fonctionnaire, officier public ou agent du gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes stimulés, soit par interposition de personnes, a pris ou
instructions administratives réglementant la distribution de ces fonds de secours, sans préciser les actes administratifs et réglementaires définissant la mission du maire, sans mettre par conséquent la Cour de cassation en mesure de vérifier si, juridiquement, la mission du maire était ou non terminée lors desdites ventes, alors que la condition du délit de l’article 175 est due aux faits incriminés se soient produits au cours des actes de la fonction du maire et que, par conséquent, le délit n’existe pas si la mission du maire est terminée lorsqu’il procède aux ventes, la Cour de cassation doit être en mesure de vérifier la concomitance du fait incriminé et des actes de la fonction : « Attendu que les dispositions de l’article 175 du Code pénal s’appliquent à tout fonctionnaire, officier public ou agent du gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes stimulés, soit par interposition de personnes, a pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou opérations dont il a ou avait, au temps de l’acte, en tout ou en partie, l’administration ou la surveillance; « Attendu qu’il résulte des constatations formelles de l’arrêt attaqué qu’au cours de l’exercice financier 1898-1899, une somme de 3,000 francs a été mise à la disposition de la commune de X... par le gouvernement de l’Algérie pour être distribuée aux indigènes les plus nécessiteux du territoire communal à titre d’avances pour achat de grains de semence ; — que la somme dont il s’agit figurant au budget communal, alternativement en recette et en dépense, devait être mandatée au profit des indigents entre lesquels elle était répartie, recevoir la destination prévue par les pouvoirs publics, et faire enfin retour à la caisse municipale sous forme de remboursement des prêts consentis ; qu’ainsi le mouvement de ces fonds de secours ne pouvait pas ne pas demeurer d’une façon ininterrompue sous la surveillance et le contrôle du maire; « Attendu que l’arrêt attaqué constate, d’autre part, que Z..., maire de la commune de X..., après avoir délivré aux indigènes nécessiteux les mandats qui leur étaient destinés, exigeait d’eux le versement, entre
3,000 francs a été mise à la disposition de la commune de X... par le gouvernement de l’Algérie pour être distribuée aux indigènes les plus nécessiteux du territoire communal à titre d’avances pour achat de grains de semence ; — que la somme dont il s’agit figurant au budget communal, alternativement en recette et en dépense, devait être mandatée au profit des indigents entre lesquels elle était répartie, recevoir la destination prévue par les pouvoirs publics, et faire enfin retour à la caisse municipale sous forme de remboursement des prêts consentis ; qu’ainsi le mouvement de ces fonds de secours ne pouvait pas ne pas demeurer d’une façon ininterrompue sous la surveillance et le contrôle du maire; « Attendu que l’arrêt attaqué constate, d’autre part, que Z..., maire de la commune de X..., après avoir délivré aux indigènes nécessiteux les mandats qui leur étaient destinés, exigeait d’eux le versement, entre ses mains ou dans celles d’une personne interposée, des sommes qu’ils avaient touchées à la recette municipale ; qu’en échange de l’argent qu’il s’attribuait ainsi, il remettait aux bénéficiaires des mandats un bon sur ses propres magasins, où les indigènes recevaient, en grains contenus dans des sacs dont le poids n’avait pas été contradictoirement vérifié, une valeur équivalente au montant du bon; qu’en effectuant ainsi une vente au comptant, Z... imposait à ses acheteurs le prix des ventes à terme et qu’il réalisait enfin un bénéfice illégitime de six francs par hectolitre de blé ; « Attendu que, de l’ensemble de ces dispositions, il résulte expressément que Z... a pris un intérêt dans des opérations dont il avait la surveillance, en sa qualité de maire de la commune de X..., au temps même desdites opérations; que l’arrêt attaqué précise, à ce point de vue, les éléments du délit de l’article 175 du Code pénal et sa décision est suffisamment motivée ; « Par ces motifs, il Rejette, etc. » Enregistrement. — Droit proportionnel. — Acte administratif. — Mairie — Commune. — Théâtre municipal. — Entreprise. L'article 78 de la loi du 15 mai 1816 assujettit au droit proportionnel de 10