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forfait dans les impôts sur les revenus, 147 p. Br.: 12 fr. COPIN (Louis). L'impôt sur le revenu : les impôts cédulaires, l'impôt général sur le revenu, le statut fiscal des Régions libérées, 166 p. Br.: 10 fr. SAUVANET. Faut-il substituer le timbre à l'enregistrement, 225 p. Br.: 15 fr. Thèses BATTAGLINI (Toussaint). L'impôt général sur le revenu. Paris, 1923, 144 p. COUDERC. L'évasion fiscale des valeurs mobilières devant l'impôt général sur le revenu. Bordeaux, 1923. ESCHIBE. Impôts sur le revenu des créances et cautionnements. Toulouse, 1923. EUSTATZIU (Emile). Des difficultés de distinction du capital et du revenu dans l'application de l'impôt sur le revenu en France. Paris, 1923, 109 p. LAFFONDO (Manuel). De l'imposition cédulaire des bénéfices industriels, commerciaux et agricoles. Bordeaux, 1923. LELIÈVRE (J.). Des impôts sur les spectacles et divertissements. Rennes, 1923. MANTIN (L.-F.). Le système d'impôts directs en vigueur en Alsace-Lorraine à l'armistice et le système français. Paris, 1923, 149 p. NOUEL (Jacques). L'amortissement dans la loi sur les bénéfices de guerre. Paris, 1923, 131 p. Revues LESCURE (Jean). Des recettes nouvelles sans impôts nouveaux (Revue Pol. et Parlement., 10 juillet 1923, p. 56). Documents Parlementaires. Bas-Rhin. Haut-Rhin. Moselle. Impôts directs. Rôles. Publication. Réclamation. Délai. Loi du 31 décembre 1921, art. 18, 19, 20, application. Adoption (Chambre, 3 juillet. Ch. Doc. Parlem. 1923, p. 625). Budget 1923. 1° Projet relatif au report de crédits de l'exercice 1922 à l'exercice 1923. Rapport de M. Bokanowski (Chambre 1923. Doc. Parlem., p. 794). 1° Projet portant ouvertures et annulation de crédits du titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. Rapport de M. Bokanowski, 15 juin. 30 Projet adopté par la Chambre portant fixation du budget général de l'exercice 1923 (Ministère des affaires étrangères). Rapport de M. Lucien Hubert (Sénat 12 juin. Sénat. Doc. Parlem. 1923, p. 239). 4° Budget de l’Agriculture. Rapport de M. Queuille. Ch., 18 juin. Budget général 1923. Rapport de M. Bokanowski, 27 juin. Budget spécial des dépenses recouvrables 1923. Rapport supplémentaire de M. Edouard Eymond. Ch. 5 juillet. Doc. Parlem. 1923, p. 882 et 907. Budget général de l’Exercice
du 31 décembre 1921, art. 18, 19, 20, application. Adoption (Chambre, 3 juillet. Ch. Doc. Parlem. 1923, p. 625). Budget 1923. 1° Projet relatif au report de crédits de l'exercice 1922 à l'exercice 1923. Rapport de M. Bokanowski (Chambre 1923. Doc. Parlem., p. 794). 1° Projet portant ouvertures et annulation de crédits du titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. Rapport de M. Bokanowski, 15 juin. 30 Projet adopté par la Chambre portant fixation du budget général de l'exercice 1923 (Ministère des affaires étrangères). Rapport de M. Lucien Hubert (Sénat 12 juin. Sénat. Doc. Parlem. 1923, p. 239). 4° Budget de l’Agriculture. Rapport de M. Queuille. Ch., 18 juin. Budget général 1923. Rapport de M. Bokanowski, 27 juin. Budget spécial des dépenses recouvrables 1923. Rapport supplémentaire de M. Edouard Eymond. Ch. 5 juillet. Doc. Parlem. 1923, p. 882 et 907. Budget général de l’Exercice 1923. Rapport de M. Henry Bérenger, Sénat. Doc. Parlem. 1923, p. 337. Impôts cédulaires sur les bénéfices industriels et commerciaux. 1° Abattements à la base. Proposition de M. Lesaché. Dépôt. Chambre, 28 juin. 2° Rémunération du travail personnel de l’exploitant, déduction. Proposition de M. Félix Gadaud. Dépôt. Chambre, 28 juin. Privilège du Trésor. Immeubles. Fonds de commerce. Navires. Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Projet. Rapport de M. Bokanowski. Chambre. 5 juillet. Adoption Ch., 11 juillet. Régime fiscal. Modifications. Proposition de M. Georges Ancel. Dépôt. Chambre, 3 juillet. Titres au porteur. Loi du 15 juin 1872, art. 16. Complément. Proposition de M. Catalogne. Adoption. Sénat, 28 juin. L’Editeur-Propriétaire-Gérant : M. GIARD. L’immunité fiscale des titres de la Dette publique en France. La pratique des Etats. Les solutions de la pratique sont loin d’être uniformes. Toutefois, il semble bien qu’avant la guerre de 1914 il y eut un courant dans le sens de l’émission des emprunts sans immunité fiscale. A mon avis, ce courant deviendra de plus en plus fort à mesure que se développeront, en législation positive, les impôts progressifs (impôt sur le revenu et impôt sur les successions). D’ailleurs, l’immunité fiscale, pour les Etats qui l’admettent, ne se
Privilège du Trésor. Immeubles. Fonds de commerce. Navires. Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Projet. Rapport de M. Bokanowski. Chambre. 5 juillet. Adoption Ch., 11 juillet. Régime fiscal. Modifications. Proposition de M. Georges Ancel. Dépôt. Chambre, 3 juillet. Titres au porteur. Loi du 15 juin 1872, art. 16. Complément. Proposition de M. Catalogne. Adoption. Sénat, 28 juin. L’Editeur-Propriétaire-Gérant : M. GIARD. L’immunité fiscale des titres de la Dette publique en France. La pratique des Etats. Les solutions de la pratique sont loin d’être uniformes. Toutefois, il semble bien qu’avant la guerre de 1914 il y eut un courant dans le sens de l’émission des emprunts sans immunité fiscale. A mon avis, ce courant deviendra de plus en plus fort à mesure que se développeront, en législation positive, les impôts progressifs (impôt sur le revenu et impôt sur les successions). D’ailleurs, l’immunité fiscale, pour les Etats qui l’admettent, ne se présente pas toujours de la même manière. Pour les Etats à crédit public solide, l’immunité fiscale n’est qu’un moyen pour les gouvernants d’obtenir un taux d’intérêt moins élevé ou un prix d’émission plus fort. Pour les Etats à crédit public de second ordre, à crédit public avarié, qui ne peuvent émettre que des emprunts extérieurs et dont la moralité publique est suspecte, l’immunité fiscale est ordinairement une condition sine qua non exigée par les capitalistes étrangers ; sans cette clause conçue en termes généraux et pour une durée perpétuelle, les capitalistes ne prêteront pas. Je n’étudierai que quelques-uns des Etats — à crédit public solide — les plus caractéristiques au point de vue de l’immunité fiscale des titres de la Dette publique. Parmi les Etats qui le consacrent, figurent : 1° la France ; 2° les Etats-Unis ; 3° l’Italie. L'Angleterre n’a pas fait aux titres de la Dette publique un régime fiscal particulier. Toutefois, il y a quelques particularités fiscales touchant certains emprunts de guerre. Pour les Etats à crédit avarié, l’immunité fiscale des titres de la Dette publique est la règle. C’est ordinairement une garantie contre la menace d’une banqueroute déguisée. Cette garantie n’est pas toujours très efficace
émettre que des emprunts extérieurs et dont la moralité publique est suspecte, l’immunité fiscale est ordinairement une condition sine qua non exigée par les capitalistes étrangers ; sans cette clause conçue en termes généraux et pour une durée perpétuelle, les capitalistes ne prêteront pas. Je n’étudierai que quelques-uns des Etats — à crédit public solide — les plus caractéristiques au point de vue de l’immunité fiscale des titres de la Dette publique. Parmi les Etats qui le consacrent, figurent : 1° la France ; 2° les Etats-Unis ; 3° l’Italie. L'Angleterre n’a pas fait aux titres de la Dette publique un régime fiscal particulier. Toutefois, il y a quelques particularités fiscales touchant certains emprunts de guerre. Pour les Etats à crédit avarié, l’immunité fiscale des titres de la Dette publique est la règle. C’est ordinairement une garantie contre la menace d’une banqueroute déguisée. Cette garantie n’est pas toujours très efficace ; mais elle n’est pas absolument sans effet comme le prouve l’exemple de l’Espagne (1). § 1. — L’Immunité fiscale des titres de la Dette publique en France. L’immunité fiscale des titres de la Dette publique passe pour une règle traditionnelle qui n’a subi d’exception qu’une seule fois, en 1914, exception qui a presque aussitôt disparue. Sous l’Ancien régime, l’immunité fiscale fut un moyen financier pour attirer les prêteurs. Sous la Révolution, l’immunité fiscale, dit-on, fut tout d’abord une réaction contre les banqueroutes continuelles de l’Ancien régime. On voulut attacher les rentiers au nouveau régime, établir le crédit public sur des bases solides ; c’est pourquoi on s’efforça de rassurer, par l’immunité fiscale, les capitalistes contre le retour aux faillites et banqueroutes répétées de nos anciens rois. Cet exposé, en ce qui concerne la Révolution, n’est pas exact : la Révolution fut hostile à l’immunité fiscale des rentiers, mais hostile aussi à l’impôt spécial perçu par voie de retenue sur les arrérages de la rente. Dans le courant du XIXe siècle, la question a pris un tout autre caractère : la prohibition de l’impôt spécial a été transformée en un avantage conféré aux capitalistes pour les amener à se contenter
exception qui a presque aussitôt disparue. Sous l’Ancien régime, l’immunité fiscale fut un moyen financier pour attirer les prêteurs. Sous la Révolution, l’immunité fiscale, dit-on, fut tout d’abord une réaction contre les banqueroutes continuelles de l’Ancien régime. On voulut attacher les rentiers au nouveau régime, établir le crédit public sur des bases solides ; c’est pourquoi on s’efforça de rassurer, par l’immunité fiscale, les capitalistes contre le retour aux faillites et banqueroutes répétées de nos anciens rois. Cet exposé, en ce qui concerne la Révolution, n’est pas exact : la Révolution fut hostile à l’immunité fiscale des rentiers, mais hostile aussi à l’impôt spécial perçu par voie de retenue sur les arrérages de la rente. Dans le courant du XIXe siècle, la question a pris un tout autre caractère : la prohibition de l’impôt spécial a été transformée en un avantage conféré aux capitalistes pour les amener à se contenter d’un taux d’intérêt moins élevé. A la fin du XVIIIe siècle, un vif courant s’est manifesté contre cette immunité fiscale. Il s’explique par deux causes très différentes : 1° Les uns — conservateurs — ont cherché, par la suppression de l’immunité fiscale et par la soumission des titres de la Dette publique au régime fiscal normal des valeurs mobilières, à garantir les valeurs mobilières en général contre les relèvements d’impôts qu’ils redoutaient ; 2° Les autres — démocrates — ont cherché, par la suppression de l’immunité fiscale, à réaliser l’idéal de justice sociale d’une équitable répartition des charges publiques entre les individus et entre les générations, à faire disparaître un privilège fiscal véritable. Cette tendance a brusquement été arrêtée par la guerre. Mais il est inévitable qu’elle se manifeste à nouveau, du côté des démocrates. On peut donc distinguer plusieurs périodes : 1. — Première période : Ancien régime. L’immunité fiscale proprement dite a été pratiquée par l’Ancien régime ; mais il ne faudrait pas dire qu’elle a toujours et constamment été pratiquée. D'ailleurs, il n'y avait pas de valeurs mobilières industrielles comme aujourd'hui et, par conséquent, pas de régime fiscal spécial des valeurs mobilières. Au point de vue des
Dette publique au régime fiscal normal des valeurs mobilières, à garantir les valeurs mobilières en général contre les relèvements d’impôts qu’ils redoutaient ; 2° Les autres — démocrates — ont cherché, par la suppression de l’immunité fiscale, à réaliser l’idéal de justice sociale d’une équitable répartition des charges publiques entre les individus et entre les générations, à faire disparaître un privilège fiscal véritable. Cette tendance a brusquement été arrêtée par la guerre. Mais il est inévitable qu’elle se manifeste à nouveau, du côté des démocrates. On peut donc distinguer plusieurs périodes : 1. — Première période : Ancien régime. L’immunité fiscale proprement dite a été pratiquée par l’Ancien régime ; mais il ne faudrait pas dire qu’elle a toujours et constamment été pratiquée. D'ailleurs, il n'y avait pas de valeurs mobilières industrielles comme aujourd'hui et, par conséquent, pas de régime fiscal spécial des valeurs mobilières. Au point de vue des impôts frappant les rentes ou les rentiers, il faut distinguer deux sortes d'impôts : les impositions proprement dites, « la retenue ». 1° Impositions proprement dites. — L'Ancien régime accorda souvent à ses prêteurs l'immunité fiscale. C'est ce que fit Necker pour les vingtièmes et autres impositions : « Lesdites rentes seront exemptes de toutes retenues et impositions et ne pourront être ni retranchées ni réduites, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce pourra être ». Telle est la formule de style des édits d'emprunts émis par Necker et ses successeurs. En 1789, sur 87 emprunts viagers ou perpétuels dont se composait la dette constituée, aucun n'était soumis aux impositions. Donc, en ce qui concerne les impositions proprement dites (impôts à raison des revenus mobiliers), l'immunité fiscale des rentes fut la règle, tout au moins dans la deuxième moitié du XVIIIe siècle. 2° La retenue. — « La retenue » est une expression qui, à partir de 1764, a eu, sous l'Ancien régime, un sens technique tout à fait précis. Il ne faut pas confondre la retenue avec les retenues et impositions. La « retenue » fut imaginée par le Contrôleur général des finances l'Averdy (édit de 1764).
rentes seront exemptes de toutes retenues et impositions et ne pourront être ni retranchées ni réduites, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce pourra être ». Telle est la formule de style des édits d'emprunts émis par Necker et ses successeurs. En 1789, sur 87 emprunts viagers ou perpétuels dont se composait la dette constituée, aucun n'était soumis aux impositions. Donc, en ce qui concerne les impositions proprement dites (impôts à raison des revenus mobiliers), l'immunité fiscale des rentes fut la règle, tout au moins dans la deuxième moitié du XVIIIe siècle. 2° La retenue. — « La retenue » est une expression qui, à partir de 1764, a eu, sous l'Ancien régime, un sens technique tout à fait précis. Il ne faut pas confondre la retenue avec les retenues et impositions. La « retenue » fut imaginée par le Contrôleur général des finances l'Averdy (édit de 1764). La plupart des emprunts émis à partir de 1761, bien qu'exempts des impositions proprement dites, furent, au contraire, soumis à « la retenue ». Parfois, d'ailleurs, il y eut aussi exemption de la retenue. Par exemple, en 1781, Necker émit deux emprunts l'un de 6 millions de rentes viagères en février 1781, avec exemption de la retenue ; l'autre de 3 millions de rentes, en mars 1781, mais soumis à la retenue. L'un et l'autre emprunts de 1781 furent émis avec exemption des impositions proprement dites. En 1789, sur 87 emprunts viagers ou perpétuels dont se composait la dette constituée, 61 étaient soumis à « la retenue ». Qu'était-ce donc que « la retenue » ? Pour le comprendre, il faut rappeler les conditions dans lesquelles « la retenue » fut instituée en 1764. À la fin de l'Ancien régime, on était tout à fait hostile aux rentiers ; ceux-ci ne jouissaient d'aucune sympathie. C'était une opinion très répandue que les emprunts usuraires de cette époque avaient pour correctif légitime la banqueroute. La banqueroute était la solution préconisée par les Parlements au XVIIIe siècle. Miromesnil, premier président de Rouen, rapporte qu'on disait autour de lui que le roi ferait mieux
février 1781, avec exemption de la retenue ; l'autre de 3 millions de rentes, en mars 1781, mais soumis à la retenue. L'un et l'autre emprunts de 1781 furent émis avec exemption des impositions proprement dites. En 1789, sur 87 emprunts viagers ou perpétuels dont se composait la dette constituée, 61 étaient soumis à « la retenue ». Qu'était-ce donc que « la retenue » ? Pour le comprendre, il faut rappeler les conditions dans lesquelles « la retenue » fut instituée en 1764. À la fin de l'Ancien régime, on était tout à fait hostile aux rentiers ; ceux-ci ne jouissaient d'aucune sympathie. C'était une opinion très répandue que les emprunts usuraires de cette époque avaient pour correctif légitime la banqueroute. La banqueroute était la solution préconisée par les Parlements au XVIIIe siècle. Miromesnil, premier président de Rouen, rapporte qu'on disait autour de lui que le roi ferait mieux de laisser les rentes non payées que de charger ses peuples, « la plupart de ses créanciers n'étant d'ailleurs pas sans reproche ». D'autre part, les économistes n'avaient aucune prédilection pour les rentiers. « Le rentier, disait Mirabeau dans sa Philosophie rurale, est un loup dans la société. C'est un luxe perpétuel, inutile et à charge à l'Etat, l'excrément d'une société dégénérée et extrayasée ». Les fortunes des rentiers, d'après Quesnay, étaient des « fortunes rongeantes et onéreuses à la nation ». « Un Etat qui veut s'agrandir par le commerce, disait aussi Clicquot d'après Blervache, doit faire tomber, le plus qu'il est possible, l'imposition sur ceux qui vivent, dans le repos, du revenu d'un argent prêté ». Montyon, lui-même, en 1784, admettait l'idée de retrancher sur la Dette publique en cas de nécessité absolue. On pourrait encore citer Montesquieu pour le début du XVIIIe siècle. S'appuyant sur cette opinion publique, si défavorable aux rentiers, l'édit de décembre 1764 pour la liquidation des dettes de l'Etat créa « un fonds qui, se trouvant pris dans la dette même », mettait le roi « à portée d'établir plus de proportion dans la contribution aux dettes, dont les créanciers de notre Etat
luxe perpétuel, inutile et à charge à l'Etat, l'excrément d'une société dégénérée et extrayasée ». Les fortunes des rentiers, d'après Quesnay, étaient des « fortunes rongeantes et onéreuses à la nation ». « Un Etat qui veut s'agrandir par le commerce, disait aussi Clicquot d'après Blervache, doit faire tomber, le plus qu'il est possible, l'imposition sur ceux qui vivent, dans le repos, du revenu d'un argent prêté ». Montyon, lui-même, en 1784, admettait l'idée de retrancher sur la Dette publique en cas de nécessité absolue. On pourrait encore citer Montesquieu pour le début du XVIIIe siècle. S'appuyant sur cette opinion publique, si défavorable aux rentiers, l'édit de décembre 1764 pour la liquidation des dettes de l'Etat créa « un fonds qui, se trouvant pris dans la dette même », mettait le roi « à portée d'établir plus de proportion dans la contribution aux dettes, dont les créanciers de notre Etat ne sont pas moins tenus que les autres sujets ». On le voit, la retenue du dixième ne frappait pas exclusivement les rentiers. C'était un impôt plus général. « La retenue » souleva des protestations de la part des rentiers. Ils critiquaient l'idée de « prendre dans la dette elle-même de quoi la payer ». Si la retenue d'un dixième rassure les créanciers de l'Etat, disaient-ils, deux dixièmes leur procureraient plus de garantie encore ; leur satisfaction deviendrait encore plus vive au troisième, et, au dixième, la retenue des dix dixièmes porterait à son comble la solidité du crédit de l'Etat et la félicité des rentiers. Pourtant, c'est un fait incontestable que les rentiers de la fin de l'Ancien régime eussent gagné à « la retenue », si le produit de cet impôt n'eût pas été dilapidé, s'il avait réussi à rétablir les finances royales. Alors le capital des rentes aurait bénéficié d'une plus-value qui eût compensé et au-delà l'impôt. Mais le 7 janvier 1770, les fonds affectés à la Caisse d'amortissement furent détournés vers d'autres emplois. Quelques mois plus tard, Terray, après avoir fait une conversion forcée en réduisant à 2 1/2 % ou à 3 % , suivant
de quoi la payer ». Si la retenue d'un dixième rassure les créanciers de l'Etat, disaient-ils, deux dixièmes leur procureraient plus de garantie encore ; leur satisfaction deviendrait encore plus vive au troisième, et, au dixième, la retenue des dix dixièmes porterait à son comble la solidité du crédit de l'Etat et la félicité des rentiers. Pourtant, c'est un fait incontestable que les rentiers de la fin de l'Ancien régime eussent gagné à « la retenue », si le produit de cet impôt n'eût pas été dilapidé, s'il avait réussi à rétablir les finances royales. Alors le capital des rentes aurait bénéficié d'une plus-value qui eût compensé et au-delà l'impôt. Mais le 7 janvier 1770, les fonds affectés à la Caisse d'amortissement furent détournés vers d'autres emplois. Quelques mois plus tard, Terray, après avoir fait une conversion forcée en réduisant à 2 1/2 % ou à 3 % , suivant les rentes, le taux d'intérêt servi aux rentiers, confirma, par un édit du 15 juin 1771, et même augmenta « la retenue » établie par l'Averdy, bien que l'amortissement eût été suspendu. L'Ancien Régime a donc pratiqué l'immunité fiscale des titres de la Dette royale, mais il a aussi établi des impôts, et ces impôts ne furent pas mal vus par l'opinion publique. — D'ailleurs, encore une fois, il n'y avait pas à cette époque un régime fiscal spécial des valeurs mobilières, puisqu'il n'y avait pas assez de valeurs mobilières pour organiser un régime de ce genre. Dans le discours qu'il prononça le 5 mai 1789 à l'ouverture des Etats généraux, Necker fit allusion à l'imposition des rentes, comme à l'une des ressources que le roi aurait pu se procurer. Le roi, dit-il, aurait pu « assujettir à une retenue quelconque la totalité des rentes ou des intérêts dont l'Etat est grevé... On a imposé autrefois un dixième sur tous ces paiements sans éprouver aucun obstacle, sans exciter aucun trouble, et une pareille opération eût soulagé les finances du roi de près de 20 millions par an ». Enfin, l'Ancien régime a pratiqué, en même temps que « la retenue