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sauf quelques modifications de rédaction, celles de ce décret. Le système ainsi adopté nous paraît le meilleur. On laisse avec raison au pouvoir le soin de déterminer le périmètre dans lequel les tueries particulières seront supprimées, car l’étendue de ce périmètre doit varier suivant les circonstances. En pratique, il aura rarement un rayon supérieur à 5 kilomètres, sauf quand il s’agira d'un abattoir intercommunal. Il est à peine besoin de dire que la prohibition dont il s’agit ne met pas obstacle au droit des propriétaires de tuer des animaux chez eux pour leur propre consommation. On entend, en effet, par tuerie, un local dans lequel on a l'habitude d’immoler les animaux. (Déclaration faite à la Chambre par le rapporteur, en réponse à une question de M. Bertrand.) Quelle serait la sanction des prescriptions légales, au cas où une tuerie particulière serait établie dans le périmètre d’un abattoir public? La loi du 8 janvier 1905 n’édicte aucune pénalité spéciale. Mais il est à remarquer que cette tuerie aurait toujours un caractère clandestin, car le préfet, compétent pour statuer sur les demandes relatives à l’ouverture des établissements dangereux de la seconde classe, refuserait l’autorisation, si elle était sollicitée. Le contrevenant serait donc poursuivi pour ouverture non autorisée d’un établissement tombant sous l’application du décret du 15 octobre 1810. La peine encourue serait une amende de 1 à 5 francs (art. 471-15° du Code pénal), et, en cas de récidive, un emprisonnement de trois jours (art. 474 du Code pénal). Au-delà du périmètre de l’abattoir, des tueries pourront être créées, mais, le décret du 3 mai 1886 les ayant rangées parmi les établissements dangereux de la seconde classe, l’autorisation du préfet sera nécessaire. Le préfet sera tenu de l’accorder, si les opérations doivent être exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires voisins. C’est aux préfets qu’il appartient, en vertu de l’article 1er du décret du 1er août 1864, de statuer sur les propositions des conseils municipaux tendant à la création des abattoirs. Ces établissements donnent lieu à la perception de droits de place et d’une taxe dite « taxe d’abatage ».
poursuivi pour ouverture non autorisée d’un établissement tombant sous l’application du décret du 15 octobre 1810. La peine encourue serait une amende de 1 à 5 francs (art. 471-15° du Code pénal), et, en cas de récidive, un emprisonnement de trois jours (art. 474 du Code pénal). Au-delà du périmètre de l’abattoir, des tueries pourront être créées, mais, le décret du 3 mai 1886 les ayant rangées parmi les établissements dangereux de la seconde classe, l’autorisation du préfet sera nécessaire. Le préfet sera tenu de l’accorder, si les opérations doivent être exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires voisins. C’est aux préfets qu’il appartient, en vertu de l’article 1er du décret du 1er août 1864, de statuer sur les propositions des conseils municipaux tendant à la création des abattoirs. Ces établissements donnent lieu à la perception de droits de place et d’une taxe dite « taxe d’abatage ». Les droits de place représentent la rémunération du service rendu par la mise à la disposition des bouchers de locaux destinés à recevoir les animaux pour un séjour non justifié par les opérations de l’abatage proprement dit. Font partie de ces locaux les bories, bergeries, porcheries, les salles dans lesquelles les animaux tués sont exposés et vendus au détail par les bouchers en gros. Le décret du 1er août n’est pas applicable aux droits de place. Les droits sont régis par la loi du 5 avril 1884, qui, dans son article 133, § 6, les range au nombre des recettes ordinaires de la commune. La loi du 24 juillet 1867 conférait au conseil municipal le soin d’en régler souverainement le tarif, mais le législateur de 1884, revenant aux prescriptions contenues dans le décret du 25 mars 1852, a exigé que la délibération prise en cette matière par le conseil municipal soit soumise à l’approbation du préfet (art. 68, § 7, et 69 de la loi du 5 avril 1884). Une circulaire ministérielle du 5 mai 1852 recommande aux municipalités d’éviter que les tarifs des droits de place ne nuisent, par leur élévation, au commerce et à l’agriculture. Il est, d’ailleurs,
les animaux tués sont exposés et vendus au détail par les bouchers en gros. Le décret du 1er août n’est pas applicable aux droits de place. Les droits sont régis par la loi du 5 avril 1884, qui, dans son article 133, § 6, les range au nombre des recettes ordinaires de la commune. La loi du 24 juillet 1867 conférait au conseil municipal le soin d’en régler souverainement le tarif, mais le législateur de 1884, revenant aux prescriptions contenues dans le décret du 25 mars 1852, a exigé que la délibération prise en cette matière par le conseil municipal soit soumise à l’approbation du préfet (art. 68, § 7, et 69 de la loi du 5 avril 1884). Une circulaire ministérielle du 5 mai 1852 recommande aux municipalités d’éviter que les tarifs des droits de place ne nuisent, par leur élévation, au commerce et à l’agriculture. Il est, d’ailleurs, à noter que les bouchers, même dans les localités où, à raison de la suppression des tueries particulières, ils sont obligés d’user de l’abattoir public, ne sont jamais tenus d’occuper les locaux mis à leur disposition pour des opérations autres que celles de l’abatage proprement dit. Les taxes d’abatage étaient jusqu’ici réglementées par le décret du 1er août 1864. Aux termes de ce décret, elles devaient être calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires pour couvrir les frais annuels d’entretien et de gestion des abattoirs et pour tenir compte à la commune de l’intérêt du capital dépensé pour leur construction, ainsi que de la somme qui serait affectée à l’amortissement de ce capital. Les taxes en question ne pouvaient, en principe, dépasser le maximum de 1 centime et demi par kilogramme de viande de toute espèce. Toutefois, lorsque les communes étaient forcées de recourir à un emprunt ou à une concession temporaire pour couvrir les frais de construction des abattoirs, les taxes d’abatage pouvaient être portées à 2 centimes par kilogramme de viande nette, si ce taux était nécessaire pour pourvoir à l’amortissement de l’emprunt ou indemniser le concessionnaire de ses dépenses. Lorsque l’amortissement était effectué, les
jusqu’ici réglementées par le décret du 1er août 1864. Aux termes de ce décret, elles devaient être calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires pour couvrir les frais annuels d’entretien et de gestion des abattoirs et pour tenir compte à la commune de l’intérêt du capital dépensé pour leur construction, ainsi que de la somme qui serait affectée à l’amortissement de ce capital. Les taxes en question ne pouvaient, en principe, dépasser le maximum de 1 centime et demi par kilogramme de viande de toute espèce. Toutefois, lorsque les communes étaient forcées de recourir à un emprunt ou à une concession temporaire pour couvrir les frais de construction des abattoirs, les taxes d’abatage pouvaient être portées à 2 centimes par kilogramme de viande nette, si ce taux était nécessaire pour pourvoir à l’amortissement de l’emprunt ou indemniser le concessionnaire de ses dépenses. Lorsque l’amortissement était effectué, les taxes devaient être ramenées au taux nécessaire pour couvrir seulement les frais d’entretien et de gestion. Si des circonstances exceptionnelles nécessitaient des taxes supérieures à celles sus-indiquées, elles ne pouvaient être autorisées que par décret rendu en Conseil d’Etat. La jurisprudence du Conseil d’Etat appliquait d’une façon très rigoureuse le principe que les taxes d’abatage ne devaient pas être une source de bénéfices pour la commune et ne devaient pas dépasser le montant des frais entraînés par l’abattoir. La haute assemblée autorisait rarement la perception de taxes supérieures à 2 centimes. Tout au plus peut-on citer, en ces dernières années, une ou deux autorisations de percevoir une taxe de 3 centimes. La loi du 8 janvier 1905 substitue aux dispositions du décret du 1er août 1864 une règle infiniment plus simple. Aux termes de l’article 1er, § 1er, « les communes, soumises ou non à l’octroi, mais possédant un abattoir public, auront le droit de taxer, au maximum, à 2 centimes par kilogramme de viande nette, les viandes de toute nature abattues dans l’établissement ». Ainsi, plus d’intervention du Conseil d’Etat, fixation d’un maximum uniforme, dans les limites duquel les conseils municipaux pourront, avec l’approbation du préfet, arrêter le chiffre
principe que les taxes d’abatage ne devaient pas être une source de bénéfices pour la commune et ne devaient pas dépasser le montant des frais entraînés par l’abattoir. La haute assemblée autorisait rarement la perception de taxes supérieures à 2 centimes. Tout au plus peut-on citer, en ces dernières années, une ou deux autorisations de percevoir une taxe de 3 centimes. La loi du 8 janvier 1905 substitue aux dispositions du décret du 1er août 1864 une règle infiniment plus simple. Aux termes de l’article 1er, § 1er, « les communes, soumises ou non à l’octroi, mais possédant un abattoir public, auront le droit de taxer, au maximum, à 2 centimes par kilogramme de viande nette, les viandes de toute nature abattues dans l’établissement ». Ainsi, plus d’intervention du Conseil d’Etat, fixation d’un maximum uniforme, dans les limites duquel les conseils municipaux pourront, avec l’approbation du préfet, arrêter le chiffre de la taxe. Toutefois, afin de ne point apporter une trop grande perturbation dans les finances communales, l’article 8 de la loi dispose que « les communes qui, conformément à l’article 6 du décret du 1er août 1864, ont été régulièrement autorisées à percevoir un droit d’abatage supérieur à 2 centimes, pourront continuer à percevoir ce droit dans les termes des décrets d’autorisation ». Ces communes sont, d’ailleurs, peu nombreuses. « Sur les 645 communes, disait le rapporteur au Sénat, pour lesquelles nous avons des renseignements, 26 seulement perçoivent plus de 2 centimes. Parmi elles, 18 perçoivent de 2 à 3 centimes ; 6 perçoivent 3 à 4 centimes ; une perçoit 4 centimes et une 5 centimes. » A noter les termes « kilogramme de viande nette », contenus dans l’article 1er. Ces mots « viande nette » ont été introduits par le Sénat en vue d’exclure de la taxe les abats, qui sont presque exclusivement consommés par la classe pauvre, et, en général, toutes les issues (suif, peaux, etc.). Le projet primitif contenait une disposition reproduisant les articles 2 et 5 du décret du 1er août 1864, et décidant que les taxes d’abatage devraient être calculées de manière
centimes, pourront continuer à percevoir ce droit dans les termes des décrets d’autorisation ». Ces communes sont, d’ailleurs, peu nombreuses. « Sur les 645 communes, disait le rapporteur au Sénat, pour lesquelles nous avons des renseignements, 26 seulement perçoivent plus de 2 centimes. Parmi elles, 18 perçoivent de 2 à 3 centimes ; 6 perçoivent 3 à 4 centimes ; une perçoit 4 centimes et une 5 centimes. » A noter les termes « kilogramme de viande nette », contenus dans l’article 1er. Ces mots « viande nette » ont été introduits par le Sénat en vue d’exclure de la taxe les abats, qui sont presque exclusivement consommés par la classe pauvre, et, en général, toutes les issues (suif, peaux, etc.). Le projet primitif contenait une disposition reproduisant les articles 2 et 5 du décret du 1er août 1864, et décidant que les taxes d’abatage devraient être calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires pour couvrir les frais annuels d’entretien et de gestion des abattoirs et pour tenir compte à la commune de l’intérêt du capital dépensé pour leur construction, ainsi que de la somme qui serait affectée à l’amortissement de ce capital. Cette disposition a disparu du texte définitif. Les motifs de la suppression sont présentés différemment par le rapporteur de la Chambre et par celui du Sénat. M. Brunet, rapporteur au Sénat, s’est exprimé en ces termes : « Cet article aurait été introduit au moment où notre projet abrogeait complètement le décret de 1864. Or, le texte nouveau n’abroge les dispositions dudit décret qu’en ce qu’elles ont de contraire à la présente loi. Par conséquent, pour tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, les dispositions du décret de 1864 subsistent, et il est inutile, dès lors, de les introduire dans le texte nouveau. » On lit, au contraire, dans le rapport présenté par M. Noulens à la Chambre des députés : « Cette disposition, imitée des articles 2 et 5 du décret du 1er août 1864, n’a pas été adoptée par le Sénat. Il aurait fallu, pour l’appliquer, modifier chaque année
du texte définitif. Les motifs de la suppression sont présentés différemment par le rapporteur de la Chambre et par celui du Sénat. M. Brunet, rapporteur au Sénat, s’est exprimé en ces termes : « Cet article aurait été introduit au moment où notre projet abrogeait complètement le décret de 1864. Or, le texte nouveau n’abroge les dispositions dudit décret qu’en ce qu’elles ont de contraire à la présente loi. Par conséquent, pour tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, les dispositions du décret de 1864 subsistent, et il est inutile, dès lors, de les introduire dans le texte nouveau. » On lit, au contraire, dans le rapport présenté par M. Noulens à la Chambre des députés : « Cette disposition, imitée des articles 2 et 5 du décret du 1er août 1864, n’a pas été adoptée par le Sénat. Il aurait fallu, pour l’appliquer, modifier chaque année la quotité de la taxe afin de la proportionner aux frais d’entretien et d’amortissement. Cette opération compliquée était de nature à décourager les municipalités ; elle aurait retardé, dans certaines communes, la construction des abattoirs et l’organisation du service d’inspection. Ces inconvénients n’étaient compensés par aucun avantage. Il n’est guère à craindre, en effet, que les communes aient une tendance à exagérer les taxes d’abatage. D’ailleurs, les limites assignées au pouvoir de taxation des communes ne leur permettent d’obtenir, par l’établissement des taxes dont il s’agit, que des ressources qui ne dépasseront jamais, d’une façon sensible, les dépenses du service de surveillance des viandes livrées à la consommation. » Il existe ainsi une divergence complète entre les déclarations des deux rapporteurs. D’après M. Brunet, la règle posée par les articles 2 et 5 du décret de 1864 serait toujours en vigueur. D’après M. Noulens, au contraire, le pouvoir de taxation des municipalités ne serait limité que par le maximum fixé par la loi. Nous aurions, pour notre part, une tendance à nous référer plutôt aux déclarations de M. Noulens, faites huit ans après celles de M. Brunet et immédiatement avant l’adoption du texte définitif. Il est à peine besoin de
à craindre, en effet, que les communes aient une tendance à exagérer les taxes d’abatage. D’ailleurs, les limites assignées au pouvoir de taxation des communes ne leur permettent d’obtenir, par l’établissement des taxes dont il s’agit, que des ressources qui ne dépasseront jamais, d’une façon sensible, les dépenses du service de surveillance des viandes livrées à la consommation. » Il existe ainsi une divergence complète entre les déclarations des deux rapporteurs. D’après M. Brunet, la règle posée par les articles 2 et 5 du décret de 1864 serait toujours en vigueur. D’après M. Noulens, au contraire, le pouvoir de taxation des municipalités ne serait limité que par le maximum fixé par la loi. Nous aurions, pour notre part, une tendance à nous référer plutôt aux déclarations de M. Noulens, faites huit ans après celles de M. Brunet et immédiatement avant l’adoption du texte définitif. Il est à peine besoin de dire qu’il n’appartient pas aux municipalités d’établir des taxes additionnelles à la taxe maxima de 2 centimes, prévue par la loi. Aussi le tribunal de simple police de Longjumeau a-t-il, à bon droit, considéré comme illégal, par un jugement du 3 mai 1905, un arrêté du maire établissant un droit de perception, dit droit de triperie, en addition à la taxe d’abatage prévue par la loi du 8 janvier 1905. (Voir Ecole des Communes, juillet 1905, p. 219.) III L’article 63 de la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural dispose que « les communes dans lesquelles il existe des abattoirs seront tenues de préposer à leurs frais, et sauf à se rembourser par l’établissement d’une taxe sur les animaux amenés, un ou plusieurs vétérinaires pour l’inspection sanitaire des animaux qui y sont conduits. Cette dépense est obligatoire pour la commune. » L’article 67 ajoute : « Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, pour l’ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la conduite et le transport à l’abattoir ou pour l’abatage des animaux. La taxe visée par l’article 63 ne donne pas lieu à la confection de rôles nominatifs, et
de perception, dit droit de triperie, en addition à la taxe d’abatage prévue par la loi du 8 janvier 1905. (Voir Ecole des Communes, juillet 1905, p. 219.) III L’article 63 de la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural dispose que « les communes dans lesquelles il existe des abattoirs seront tenues de préposer à leurs frais, et sauf à se rembourser par l’établissement d’une taxe sur les animaux amenés, un ou plusieurs vétérinaires pour l’inspection sanitaire des animaux qui y sont conduits. Cette dépense est obligatoire pour la commune. » L’article 67 ajoute : « Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, pour l’ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la conduite et le transport à l’abattoir ou pour l’abatage des animaux. La taxe visée par l’article 63 ne donne pas lieu à la confection de rôles nominatifs, et doit être perçue sur les animaux amenés, quels que soient leurs conducteurs ou propriétaires. Elle rentre ainsi, par sa nature, de même d’ailleurs que les droits de place et les taxes d’abatage, dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes, et les différends relatifs à son recouvrement sont de la compétence des tribunaux civils, conformément à l’article 88 de la loi du 5 ventôse an XII. (Cass, civ., commune de Janville contre veuve Pellé, 7 décembre 1904, D. 1905.1.222.) La question s’est posée de savoir si la taxe dont il s’agit pouvait être établie dans une commune ne possédant pas d’abattoir public, mais seulement des tueries particulières. Le tribunal civil de Châteaudun (jugement du 9 mai 1902) s’était prononcé pour la négative, en se fondant sur ce que l’article 63 de la loi de 1898 visait seulement les abattoirs, et non point les tueries. Mais la Cour de cassation (arrêt précité du 7 décembre 1904) a admis la solution contraire. Elle a estimé que l’expression « abattoir », employée par la loi, devait être entendue, par référence à l’article 39 de la loi du 21 juillet 1881 et au décret réglementaire du 22 juin 1882, régissant antérieurement la matière,
la compétence des tribunaux civils, conformément à l’article 88 de la loi du 5 ventôse an XII. (Cass, civ., commune de Janville contre veuve Pellé, 7 décembre 1904, D. 1905.1.222.) La question s’est posée de savoir si la taxe dont il s’agit pouvait être établie dans une commune ne possédant pas d’abattoir public, mais seulement des tueries particulières. Le tribunal civil de Châteaudun (jugement du 9 mai 1902) s’était prononcé pour la négative, en se fondant sur ce que l’article 63 de la loi de 1898 visait seulement les abattoirs, et non point les tueries. Mais la Cour de cassation (arrêt précité du 7 décembre 1904) a admis la solution contraire. Elle a estimé que l’expression « abattoir », employée par la loi, devait être entendue, par référence à l’article 39 de la loi du 21 juillet 1881 et au décret réglementaire du 22 juin 1882, régissant antérieurement la matière, comme comprenant tous les établissements communaux ou privés où sont amenés et abattus des animaux destinés à l’alimentation publique. On s’était également demandé si cette taxe ne pouvait être légalement perçue que sur les animaux vivants, et non sur les animaux abattus. Le même arrêt de la Cour de cassation a admis que l’article 63 de la loi de 1898, en autorisant une taxe sur les animaux amenés, n’exigeait pas qu’elle fût perçue au moment même où l’animal entrait dans l’abattoir ou quand il était encore vivant. IV Sous la législation antérieure, le contrôle des viandes ne provenant point des abattoirs publics n’était pas organisé d’une façon suffisante. Sans doute, le Conseil d’Etat reconnaissait au maire le droit d'interdire la mise en vente de ces viandes, avant qu’elles n’aient été au préalable vérifiées et estampillées (syndicat des bouchers de Bolbec, 24 mars 1899), mais la haute assemblée n’admettait point que cette vérification pût légalement donner lieu à la perception d’une taxe. (Avis des sections réunies de l’Intérieur et des Finances du 2 mai 1888.) Ce dernier avis paraissait, au premier abord, en contradiction manifeste avec l’article 5 de la loi du 10 mai 1846, ainsi conçu : « La viande
a admis que l’article 63 de la loi de 1898, en autorisant une taxe sur les animaux amenés, n’exigeait pas qu’elle fût perçue au moment même où l’animal entrait dans l’abattoir ou quand il était encore vivant. IV Sous la législation antérieure, le contrôle des viandes ne provenant point des abattoirs publics n’était pas organisé d’une façon suffisante. Sans doute, le Conseil d’Etat reconnaissait au maire le droit d'interdire la mise en vente de ces viandes, avant qu’elles n’aient été au préalable vérifiées et estampillées (syndicat des bouchers de Bolbec, 24 mars 1899), mais la haute assemblée n’admettait point que cette vérification pût légalement donner lieu à la perception d’une taxe. (Avis des sections réunies de l’Intérieur et des Finances du 2 mai 1888.) Ce dernier avis paraissait, au premier abord, en contradiction manifeste avec l’article 5 de la loi du 10 mai 1846, ainsi conçu : « La viande à la main par quartier ne pourra être soumise, à l’entrée dans les villes, à un droit supérieur aux droits d’abattoir et d’octroi sur les bestiaux de toute espèce, » mais les travaux préparatoires démontraient que cette disposition visait uniquement la ville de Paris. L’impossibilité de percevoir une taxe spéciale et la nécessité de pourvoir au service dont il s’agit au moyen des ressources générales de leur budget empêchait la plupart des communes d’organiser un contrôle sérieux. D’autre part, les communes pourvues d’un abattoir étaient atteintes dans leurs intérêts financiers par le fait que les viandes foraines ou à la main échappaient à toute taxe de vérification. Les bouchers étaient ainsi encouragés à aller tuer les animaux hors du périmètre de l’abattoir, afin d’éviter le paiement de la redevance. Cet état de choses compromettait la situation de certaines communes qui s’étaient imposées de lourds sacrifices pour la construction d’abattoirs et paralysait les intentions des municipalités qui auraient été disposées à suivre leur exemple. Quelques maires avaient prétendu tourner la difficulté en interdisant purement et simplement l’introduction et la vente en ville de viandes d’animaux abattus ailleurs que dans l’abattoir municipal, mais le Conseil d’Etat et la Cour de cassation avaient