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; « Attendu qu’un certain laps de temps s’étant écoulé avant qu’il fût procédé au mesurage du fût, Rey, sous le prétexte qu’Ollivier détenait une barrique qui ne lui avait été confiée qu’à charge de la restituer, lorsqu’elle serait vide, imagina de requérir Sartre, alsos maire de Corgnac, pour procéder chez Ollivier à une perquisition, à l’effet de rechercher ledit fût ; « Qu’il est constant que Sartre se prêta à cette combinaison, et, le 4 avril 1904, se rendit, ceint de son écharpe, accompagné de Rey et des gendarmes de Triviers, requis à cet effet par lui, chez Ollivier, en l’absence de celui-ci, un jour de foire de Corgnac, devant une affluence considérable, attirée par ce déploiement de formes solennelles, et enleva de chez Ollivier le fût en question ; « Attendu que cette façon de procéder, employée par Rey et Sartre, qui n’a coutume d’être employée que pour la poursuite d’un délit ou d’un crime, à l’égard de malfaiteurs, a, par les commentaires qu’elle a amenés dans la foule qui en a été témoin et dans le pays, porté atteinte à la considération d’Ollivier et lui a causé un préjudice certain ; « Que Sartre ne peut sérieusement soutenir qu’il a agi suivant sa fonction de maire, en vertu des pouvoirs qu’il détient de la loi ; « Qu’en effet, si un maire, comme officier de police judiciaire, est autorisé à recevoir une plainte et à poursuivre la découverte d’une infraction, il est nécessaire qu’il y ait infraction ou présomption d’infraction ; « Qu’en l’espèce, il n’y avait aucune infraction à découvrir ou à réprimer; que Sartre ne l’ignorait point ; « Qu’en effet, Sartre, en s’en tenant même à ses conclusions et aux faits qu’il relate comme ayant donné lieu à la perquisition, ne pourrait se méprendre sur le caractère purement civil de la réclamation de Rey envers Ollivier ; « Qu’il s’ est prêté à un acte malicieux qu’il a volontairement accompli, dans des conditions de solennité hors de propos et éminemment fâcheuses ; « Qu’il a ainsi commis une faute grave engageant sa responsabilité, faute
soutenir qu’il a agi suivant sa fonction de maire, en vertu des pouvoirs qu’il détient de la loi ; « Qu’en effet, si un maire, comme officier de police judiciaire, est autorisé à recevoir une plainte et à poursuivre la découverte d’une infraction, il est nécessaire qu’il y ait infraction ou présomption d’infraction ; « Qu’en l’espèce, il n’y avait aucune infraction à découvrir ou à réprimer; que Sartre ne l’ignorait point ; « Qu’en effet, Sartre, en s’en tenant même à ses conclusions et aux faits qu’il relate comme ayant donné lieu à la perquisition, ne pourrait se méprendre sur le caractère purement civil de la réclamation de Rey envers Ollivier ; « Qu’il s’ est prêté à un acte malicieux qu’il a volontairement accompli, dans des conditions de solennité hors de propos et éminemment fâcheuses ; « Qu’il a ainsi commis une faute grave engageant sa responsabilité, faute qui ne peut trouver son explication que dans de mesquines et blâmables querelles ou vengeances de village ; « Attendu que Rey, en provoquant la perquisition de Sartre et en s’unissant à ce dernier pour l’accomplissement de cet acte blâmable, a commis également une faute entraînant, avec sa responsabilité, sa solidarité avec Sartre ; « Attendu qu’indépendamment du préjudice porté à son honorerabilité par l’acte accompli par Sartre et Rey, Ollivier prétend que la santé de sa femme a été gravement ébranlée par l’émotion qu’elle a éprouvée, mais que ce fait n’est pas suffisamment établi ; « Par ces motifs ; « Le tribunal condamne Rey et Sartre, solidairement entre eux en 50 francs de dommages-intérêts envers Ollivier, et en tous les dépens. » Enfin «le visage corrompu. — Enfouissement ordonné. — Tuberculose localisée. La chair d'animaux, lorsqu'elle est infectée par la tuberculose, a subi des altérations profondes et essentielles, et constitue, au sens juridique du mot, de la viande corrompue. Aussi y a-t-il mis en vente de viande corrompue de la part du boucher qui met en vente de la viande provenant des quartiers d'une vache dont l'enfouissement avait été ordonné par le vétérinaire, alors même que le certificat
solidarité avec Sartre ; « Attendu qu’indépendamment du préjudice porté à son honorerabilité par l’acte accompli par Sartre et Rey, Ollivier prétend que la santé de sa femme a été gravement ébranlée par l’émotion qu’elle a éprouvée, mais que ce fait n’est pas suffisamment établi ; « Par ces motifs ; « Le tribunal condamne Rey et Sartre, solidairement entre eux en 50 francs de dommages-intérêts envers Ollivier, et en tous les dépens. » Enfin «le visage corrompu. — Enfouissement ordonné. — Tuberculose localisée. La chair d'animaux, lorsqu'elle est infectée par la tuberculose, a subi des altérations profondes et essentielles, et constitue, au sens juridique du mot, de la viande corrompue. Aussi y a-t-il mis en vente de viande corrompue de la part du boucher qui met en vente de la viande provenant des quartiers d'une vache dont l'enfouissement avait été ordonné par le vétérinaire, alors même que le certificat ne relevait qu'une tuberculose localisée. Sur un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Nancy du 17 février 1904, la Cour de cassation a statué en ces termes le 30 juin 1904 « La Cour; « Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l’article 1er, § 2, de la loi du 27 mars 1851, et de l’article 123 du Code pénal, en même temps que de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a condamné pour avoir mis en vente les quartiers de devant d’une vache atteinte de tuberculose, alors qu’il était établi, d’une part, que la tuberculose était localisée aux poumons, aux ganglions bronchiques et aux plèvres et que d’autre part, il n’était pas prouvé que les parties mises en vente eussent subi une altération quelconque du fait de la maladie dont l’animal était atteint; « Attendu que l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte d’un certificat joint à la procédure, dressé le 18 octobre 1903 par le vétérinaire inspecteur de la ville de Z..., qu’une vache abattue par X... le 16 du même mois était atteinte de tuberculose localisée à la poitrine, et qu’en conséquence il était prescrit
§ 2, de la loi du 27 mars 1851, et de l’article 123 du Code pénal, en même temps que de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a condamné pour avoir mis en vente les quartiers de devant d’une vache atteinte de tuberculose, alors qu’il était établi, d’une part, que la tuberculose était localisée aux poumons, aux ganglions bronchiques et aux plèvres et que d’autre part, il n’était pas prouvé que les parties mises en vente eussent subi une altération quelconque du fait de la maladie dont l’animal était atteint; « Attendu que l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte d’un certificat joint à la procédure, dressé le 18 octobre 1903 par le vétérinaire inspecteur de la ville de Z..., qu’une vache abattue par X... le 16 du même mois était atteinte de tuberculose localisée à la poitrine, et qu’en conséquence il était prescrit par le certificat que les quatre quartiers de devant seraient enfouis et que ceux de derrière seraient livrés à la consommation; que l’arrêt ajoute que X... s’est fait remettre et a mis en vente la viande provenant des deux quartiers destinés à être enfouis; « Attendu que le pourvoi soutient vainement que la condamnation prononcée contre X... pour mise en vente de viande corrompue manquerait de base légale, par le motif que l’arrêt ne constaterait pas l’état de corruption de la viande mise en vente et que les termes mêmes du certificat visé par l’arrêt impliqueraient que cette viande n’était pas corrompue; que l’arrêt attaqué déclare qu’en ordonnant l’enfouissement des deux quartiers de devant, l’inspecteur sanitaire a indiqué par là même que toute cette partie de la bête abattue était contaminée par la tuberculose, et que la Cour d’appel a décidé à bon droit que « la chair d’animaux, lorsqu’elle est infectée par la tuberculose a subi des altérations profondes et essentielles et constitue, au sens juridique du mot, de la viande corrompue »; « D’où il suit qu’en prononçant contre X..., en l’état des faits par elle souverainement constatés, une condamnation pour une mise en vente de viande corrompue,
vainement que la condamnation prononcée contre X... pour mise en vente de viande corrompue manquerait de base légale, par le motif que l’arrêt ne constaterait pas l’état de corruption de la viande mise en vente et que les termes mêmes du certificat visé par l’arrêt impliqueraient que cette viande n’était pas corrompue; que l’arrêt attaqué déclare qu’en ordonnant l’enfouissement des deux quartiers de devant, l’inspecteur sanitaire a indiqué par là même que toute cette partie de la bête abattue était contaminée par la tuberculose, et que la Cour d’appel a décidé à bon droit que « la chair d’animaux, lorsqu’elle est infectée par la tuberculose a subi des altérations profondes et essentielles et constitue, au sens juridique du mot, de la viande corrompue »; « D’où il suit qu’en prononçant contre X..., en l’état des faits par elle souverainement constatés, une condamnation pour une mise en vente de viande corrompue, la Cour d’appel de Nancy n’a commis aucune violation des textes visés au moyen; « Et attendu qu’aucun moyen n’est produit à l’appui du pourvoi en ce qui concerne V... et N..., qui ont été reconnus coupables d’avoir aidé ou assisté avec connaissance X... dans la perpétration du délit retenu à sa charge; que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine; « Attendu, d’ailleurs, que l’arrêt est régulier en la forme; « Par ces motifs; « Rejette... » Outrage. — Cantonnier. — Citoyen non chargé d'un service public. — Article 221 du code pénal. — Inapplicabilité. Un cantonnier, s’il n’est cantonnier chef, ne saurait être considéré comme un citoyen chargé d’un ministère public et, par suite, en cas d’outrage, ce cantonnier n’est pas protégé par l’article 224 du Code pénal. (4 janvier 1905.) Cette solution résulte du jugement du tribunal correctionnel de Vannes ainsi conçu : « Le tribunal; « Attendu que les époux X... sont prévenus d’avoir outragé, dans l’exercice de ses fonctions, le sieur M..., cantonnier, considéré par le ministère public comme un citoyen chargé d’un ministère de service public; « Attendu, en fait, que M... est un simple cantonnier de route nationale, nommé par
à sa charge; que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine; « Attendu, d’ailleurs, que l’arrêt est régulier en la forme; « Par ces motifs; « Rejette... » Outrage. — Cantonnier. — Citoyen non chargé d'un service public. — Article 221 du code pénal. — Inapplicabilité. Un cantonnier, s’il n’est cantonnier chef, ne saurait être considéré comme un citoyen chargé d’un ministère public et, par suite, en cas d’outrage, ce cantonnier n’est pas protégé par l’article 224 du Code pénal. (4 janvier 1905.) Cette solution résulte du jugement du tribunal correctionnel de Vannes ainsi conçu : « Le tribunal; « Attendu que les époux X... sont prévenus d’avoir outragé, dans l’exercice de ses fonctions, le sieur M..., cantonnier, considéré par le ministère public comme un citoyen chargé d’un ministère de service public; « Attendu, en fait, que M... est un simple cantonnier de route nationale, nommé par M. le préfet, mais non assermenté; « Attendu, en droit, que, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, par les expressions « citoyen chargé d’un ministère de service public », il faut entendre tout agent investi, dans une mesure quelconque, d’une portion de l’autorité publique, mais qu’on ne saurait comprendre sous cette dénomination les personnes qui ne participent pas à cette autorité, encore bien qu’un intérêt public s’attache à leurs services; « Or, attendu qu’en l’espèce M... est un ouvrier non investi d’une portion quelconque de l’autorité publique; que, dès lors, l’article 224 du Code pénal ne le protège pas; « Par ces motifs; « Acquitte les époux X... et les renvoie, sans dépens, des fins de la prévention. » DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de mars Le 1er. — Engagements volontaires — Ouvrier durant toute la période des engagements. — Dans l'infanterie et l’artillerie, les engagements de trois ans ne sont reçus en nombre limité (5 hommes par régiment, 3 par bataillon ou de rites seurs à pied et bataillon d’artillerie de forteresse) que dans l'infanterie et l’artillerie. — Les engagements de 1 et 5 ans continuent à être reçus par tous les corps de troupe. (Circ.
comprendre sous cette dénomination les personnes qui ne participent pas à cette autorité, encore bien qu’un intérêt public s’attache à leurs services; « Or, attendu qu’en l’espèce M... est un ouvrier non investi d’une portion quelconque de l’autorité publique; que, dès lors, l’article 224 du Code pénal ne le protège pas; « Par ces motifs; « Acquitte les époux X... et les renvoie, sans dépens, des fins de la prévention. » DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de mars Le 1er. — Engagements volontaires — Ouvrier durant toute la période des engagements. — Dans l'infanterie et l’artillerie, les engagements de trois ans ne sont reçus en nombre limité (5 hommes par régiment, 3 par bataillon ou de rites seurs à pied et bataillon d’artillerie de forteresse) que dans l'infanterie et l’artillerie. — Les engagements de 1 et 5 ans continuent à être reçus par tous les corps de troupe. (Circ. Guerre, 8 février) Le 1er. — Secours pour pertes. — Le maire doit réunir pendant ce mois les demandes de secours pour pertes par suite de sinistres ou événements calamiteux survenus dans l’année précédente et les adresser au préfet ou sous-préfet avant le 1er avril. (Circ. Agriculture, insérée au Bulletin offic. de l’Inst., 1884, p. 13.) Dans les premiers jours. — Chemins ruraux. — Ouverture des travaux de préstation sur les chemins ruraux (Loi du 20 août 1881). Du 2 au 12. — Liste électorale. — Délai imparti aux intéressés pour se pourvoir en cassation. Du 10 au 13. — Émichagement. — Le maire doit rendre compte au préfet et au sous-préfet des mesures prises par lui pour assurer l’execution de l’arrêté préfectoral rendu en exécution de la loi du 8 avril 1808. Du 10 au 13. — Élagage des arbres le long des chemins vicinaux. — Faire procéder à une tournée pour vérifier si cet élagage est effectué et dresser procès-verbal contre les retardataires. Le 15. — Comptabilité communale. — Passé le 13 mars, aucune dépense ne peut plus être mandatée sur l'exercice précédent. Cette disposition s’applique également aux établissements de bienfaisance. (L. G., art. 988.) Les mandats délivrés
offic. de l’Inst., 1884, p. 13.) Dans les premiers jours. — Chemins ruraux. — Ouverture des travaux de préstation sur les chemins ruraux (Loi du 20 août 1881). Du 2 au 12. — Liste électorale. — Délai imparti aux intéressés pour se pourvoir en cassation. Du 10 au 13. — Émichagement. — Le maire doit rendre compte au préfet et au sous-préfet des mesures prises par lui pour assurer l’execution de l’arrêté préfectoral rendu en exécution de la loi du 8 avril 1808. Du 10 au 13. — Élagage des arbres le long des chemins vicinaux. — Faire procéder à une tournée pour vérifier si cet élagage est effectué et dresser procès-verbal contre les retardataires. Le 15. — Comptabilité communale. — Passé le 13 mars, aucune dépense ne peut plus être mandatée sur l'exercice précédent. Cette disposition s’applique également aux établissements de bienfaisance. (L. G., art. 988.) Les mandats délivrés jusqu'au 13 mars doivent être présentés à la caisse municipale avant le 31 mars. Le 13 et le 31. — Mercantiles. — Voir le mois de Janvier. Du 20 au 31. — Dépenses de l'instruction primaire. — Paiement des indemnités de résidence conformément à l’article 2 du décret du 31 janvier 1890; le maire mandate au nom des instituteurs de la commune, l’indemnité de résidence qui leur est due en vertu de l’article 12 de la loi du 19 juillet 1889. Lorsque cette indemnité est inférieure à 200 francs, elle doit être mandatée à la fin du trimestre. (Circ., du min. Inst. pub., 1er avril 1890, p. 4, et 28 janvier 1892.) Du 25 au 31. — Hospices et bureaux de bienfaisance. — Convocation des membres des commissions administratives des hospices et bureaux de bienfaisance pour l’examen de la comptabilité de ces établissements et la préparation des budgets. La session doit avoir lieu du 1er au 15 avril. (Or. 31 octobre 1821 et 6 juin 1830.) Du 25 au 31 — Cultes. — Envoi à la préfecture du certificat de résidence des desservants et des vicaires. (L. 29 décembre 1876.) Le 31. — Tableau des vaccinations.— Dernier délai accordé aux
janvier 1890; le maire mandate au nom des instituteurs de la commune, l’indemnité de résidence qui leur est due en vertu de l’article 12 de la loi du 19 juillet 1889. Lorsque cette indemnité est inférieure à 200 francs, elle doit être mandatée à la fin du trimestre. (Circ., du min. Inst. pub., 1er avril 1890, p. 4, et 28 janvier 1892.) Du 25 au 31. — Hospices et bureaux de bienfaisance. — Convocation des membres des commissions administratives des hospices et bureaux de bienfaisance pour l’examen de la comptabilité de ces établissements et la préparation des budgets. La session doit avoir lieu du 1er au 15 avril. (Or. 31 octobre 1821 et 6 juin 1830.) Du 25 au 31 — Cultes. — Envoi à la préfecture du certificat de résidence des desservants et des vicaires. (L. 29 décembre 1876.) Le 31. — Tableau des vaccinations.— Dernier délai accordé aux maires pour la transmission, à la sous-préfecture, du tableau des vaccinations Après avoir opéré toutes les rectifications régulièrement ordonnées, la commission (de trois membres) abrège définitivement la liste, et le maire l'envoie au sous-préfet le tableau des rectifications. La liste électorale reste jusqu'à la révision de l'année suivante telle qu’elle a été arrêtée, sauf, néanmoins, les changements qui auraient été ordonnés par décisions du juge de paix, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée. La liste est communiquée au public à partir du 1er avril. Chaque électeur doit avoir soin de aller voir s’il y figure, car, dans le cas où, par suite d'une erreur matérielle ou d'une décision clandestinement rendue, sans mention fameuse au tableau des retranchements, il aurait été indûment omis sur la liste définitive, il aurait encore 20 jours, à partir du 1er avril, pour saisir le juge de paix. (Cass., arrêt 9 juin 1884), et, muni de la décision rendue parce dernier, il pourrait au besoin se présenter au vote avec une copie certifiée de la décision de ce magistrat. Le bureau ne pourrait refuser de le laisser
a été arrêtée, sauf, néanmoins, les changements qui auraient été ordonnés par décisions du juge de paix, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée. La liste est communiquée au public à partir du 1er avril. Chaque électeur doit avoir soin de aller voir s’il y figure, car, dans le cas où, par suite d'une erreur matérielle ou d'une décision clandestinement rendue, sans mention fameuse au tableau des retranchements, il aurait été indûment omis sur la liste définitive, il aurait encore 20 jours, à partir du 1er avril, pour saisir le juge de paix. (Cass., arrêt 9 juin 1884), et, muni de la décision rendue parce dernier, il pourrait au besoin se présenter au vote avec une copie certifiée de la décision de ce magistrat. Le bureau ne pourrait refuser de le laisser voter. (Cass., arrêt 5 avril 1884.) — Voir Manuel municipal, 2° édit., page 27. Le 31. — Table des registres de l’état civil. — Le 31 mars est le terme de rigueur pour la remise au greffe des tables de l’état civil. (Dictionnaire des formules y voir n° 763.) Le 31. — Expéditions des actes. (Produit des). — Versement à la caisse municipale du produit des expéditions des actes de l’état civil et des actes administratifs perçus pendant le trimestre. Ces produits constituent une recette ordinaire des communes (art. 133, § 2, de la loi du 5 avril 1884). Ils doivent toujours être versés dans la caisse municipale et ne sauraient jamais être retenus par le secrétaire à son profit. Si aucune recette n’a été opérée, on produit un certificat négatif au receveur municipal. (Cire. Int., 16 août 1880.) Le 31. — Prestations en nature. — Le 31 mars est le dernier délai pour l’acquittement des prestations en nature de l’exercice écoulé. Les cotes non acquittées en nature deviennent exigibles en argent. Le 31. — Comptabilité communale. — Passé le 31 mars, l’exercice précédent est clos définitivement; les crédits demeurés sans emploi sont annulés, et les restes à recouvrer et
31. — Expéditions des actes. (Produit des). — Versement à la caisse municipale du produit des expéditions des actes de l’état civil et des actes administratifs perçus pendant le trimestre. Ces produits constituent une recette ordinaire des communes (art. 133, § 2, de la loi du 5 avril 1884). Ils doivent toujours être versés dans la caisse municipale et ne sauraient jamais être retenus par le secrétaire à son profit. Si aucune recette n’a été opérée, on produit un certificat négatif au receveur municipal. (Cire. Int., 16 août 1880.) Le 31. — Prestations en nature. — Le 31 mars est le dernier délai pour l’acquittement des prestations en nature de l’exercice écoulé. Les cotes non acquittées en nature deviennent exigibles en argent. Le 31. — Comptabilité communale. — Passé le 31 mars, l’exercice précédent est clos définitivement; les crédits demeurés sans emploi sont annulés, et les restes à recouvrer et à payer sont reportés de droit et sous un titre spécial au budget du nouvel exercice; il en est de même de l’excédent final que présenterait le compte de l’exercice clos. Lorsque l’époque de la clôture de l’exercice est arrivée, le maire dresse, de concert avec le receveur municipal, l’état des restes à payer de l’exercice clos; il établit en même temps son compte d’administration. Le receveur municipal, de son côté, forme le compte de gestion pour le même exercice et le transmet au receveur des finances qui doit procéder à la vérification et le renvoyer, revêtu de son visa, avant la session de mai, s’il s’agit d’une commune, et d’avril, si le compte concerne un établissement de bienfaisance. Une expédition de l’état des restes à payer demeure entre les mains du receveur municipal, qui est provisoirement autorisé à solder les restes à payer constatés par cet état, sans pouvoir toutefois dépasser la limite du crédit ouvert au budget pour l'article de dépense sur lequel porte le reste à payer. (Inst, gén., art. 824 et suivants.)— Traité de la comptabilité des communes, n° 1 à 20. Mouvement de la population. — C’est dans ce mois que le maire doit envoyer