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avis du conseil de l'inspection générale de l'agriculture, déterminera le taux des droits d'inscription au concours d'admission et de diplôme qui pourront être perçus, sur la demande du conseil d'administration de l'établissement intéressé, à l'institut national agronomique, dans les écoles nationales d'agriculture, à l'école nationale d'horticulture et à l'école nationale des industries agricoles Art. 57. — Les armateurs ou propriétaires de bâtiments de pêche ou de commerce doivent acquitter, au moment du dépôt du rôle d'équipage en vue du désarmement, un versement provisionnel sur les droits de désarmement déterminés par les lois des 29 décembre 1905, 14 juillet 1908 et 30 décembre 1920. Lorsque ces droits sont proportionnels aux gains ou aux salaires, la provision est égale à 7 p. 100, pour la caisse des invalides et 5 1/2 p. 100, pour la caisse de prévoyance, du compte sommaire des salaires; ce compte sommaire est celui prévu par le paragraphe 3 de l'article 13 de la loi du 14 juillet 1908, dans les cas où les équipages ont été engagés au profit; dans les autres cas, le compte sommaire est celui des salaires qui auraient été acquis par l'équipage inscrit au rôle au jour du désarmement, s'il avait effectué toute la campagne. Lorsque les droits de désarmement sont constitués par les taxes mensuelles fixes, le montant de la provision est égal aux neuf dixièmes des taxes qui seraient dues par l'armateur et les marins pour l'équipage inscrit au rôle le jour du désarmement, si cet équipage avait effectué toute la campagne. La délivrance d'un nouveau rôle d'équipage sera subordonnée au paiement préalable de la provision relative au rôle précédent, déterminée dans les conditions prévues au présent article. Art. 58. — Est approuvé le décret du 10 novembre 1922, portant fixation du montant et du mode de recouvrement de la taxe d'atterrissage établie par l'article 57 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Art. 59. — Les frais du contrôle exigés par les règlements pour la délivrance ou le maintien du certificat de navigabilité des aéronefs sont à la charge des propriétaires des appareils contrôlés. Les conditions d'application du
la campagne. Lorsque les droits de désarmement sont constitués par les taxes mensuelles fixes, le montant de la provision est égal aux neuf dixièmes des taxes qui seraient dues par l'armateur et les marins pour l'équipage inscrit au rôle le jour du désarmement, si cet équipage avait effectué toute la campagne. La délivrance d'un nouveau rôle d'équipage sera subordonnée au paiement préalable de la provision relative au rôle précédent, déterminée dans les conditions prévues au présent article. Art. 58. — Est approuvé le décret du 10 novembre 1922, portant fixation du montant et du mode de recouvrement de la taxe d'atterrissage établie par l'article 57 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Art. 59. — Les frais du contrôle exigés par les règlements pour la délivrance ou le maintien du certificat de navigabilité des aéronefs sont à la charge des propriétaires des appareils contrôlés. Les conditions d'application du paragraphe précédent seront déterminées par un décret contresigné par le ministre chargé de la navigation aérienne et par le ministre des finances. Ce décret fixera notamment les tarifs des frais à rembourser au Trésor lorsque le contrôle des appareils sera effectué par les agents de l'Etat. Art. 60. — Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 28 juin 1918, est autorisé le prélèvement sur le compte institué par ledit article d'une somme de 1.850 millions de francs, qui sera portée en recettes au budget de l'exercice 1923. Art. 61. — Le premier alinéa et les paragraphes 10 et 5° de l'article 15 de la loi du 25 juin 1920 sont modifiés ainsi qu'il suit : « Ne seront pas soumis à la contribution extraordinaire, pour les bénéfices réalisés depuis le 11 novembre 1918, s'ils n'ont pas personnellement réalisé, antérieurement à cette date, de bénéfices donnant lieu à l'application de cette contribution ; 10. Les exploitants d'entreprises, créées ou non avant le 1er août 1914, qui ont été mobilisés depuis le 1er août 1914, pendant un an au moins ou ont été réformés depuis cette date pour blessure reçue ou maladie contractée au service. Sont considérés
dérogation au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 28 juin 1918, est autorisé le prélèvement sur le compte institué par ledit article d'une somme de 1.850 millions de francs, qui sera portée en recettes au budget de l'exercice 1923. Art. 61. — Le premier alinéa et les paragraphes 10 et 5° de l'article 15 de la loi du 25 juin 1920 sont modifiés ainsi qu'il suit : « Ne seront pas soumis à la contribution extraordinaire, pour les bénéfices réalisés depuis le 11 novembre 1918, s'ils n'ont pas personnellement réalisé, antérieurement à cette date, de bénéfices donnant lieu à l'application de cette contribution ; 10. Les exploitants d'entreprises, créées ou non avant le 1er août 1914, qui ont été mobilisés depuis le 1er août 1914, pendant un an au moins ou ont été réformés depuis cette date pour blessure reçue ou maladie contractée au service. Sont considérés comme exploitants, pour l'application de cette disposition, le ou les fils de veuve ayant dirigé effectivement, avant leur mobilisation, l'établissement dont la raison sociale porte le nom de leur mère. 5° Les sociétés en nom collectif, dont un ou plusieurs associés ont été mobilisés, et les sociétés en commandite simple dont un ou plusieurs associés ont été mobilisés dans les conditions indiquées au paragraphe 1°, mais seulement pour la part qui revient aux associés mobilisés sur les bénéfices visés par la présente loi. Sont également exonérés de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires, à partir du 1er janvier 1919, les contribuables qui ont été mobilisés dans les conditions du paragraphe 1° qui précède et dont le bénéfice total annuel, à partir du 1er janvier 1919, n'a pas été supérieur à 30.000 francs, étant entendu que, dans le cas où ce bénéfice serait supérieur à 30.000 francs et inférieur à 50.000 francs, l'imposition ne porterait que sur la tranche qui dépasserait les 30.000 francs. Les veuves et orphelins mineurs de la guerre bénéficieront des exonérations ci-dessus dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des mobilisés au paragraphe 1° du présent article ». Art. 62. Les redevables
dont un ou plusieurs associés ont été mobilisés dans les conditions indiquées au paragraphe 1°, mais seulement pour la part qui revient aux associés mobilisés sur les bénéfices visés par la présente loi. Sont également exonérés de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires, à partir du 1er janvier 1919, les contribuables qui ont été mobilisés dans les conditions du paragraphe 1° qui précède et dont le bénéfice total annuel, à partir du 1er janvier 1919, n'a pas été supérieur à 30.000 francs, étant entendu que, dans le cas où ce bénéfice serait supérieur à 30.000 francs et inférieur à 50.000 francs, l'imposition ne porterait que sur la tranche qui dépasserait les 30.000 francs. Les veuves et orphelins mineurs de la guerre bénéficieront des exonérations ci-dessus dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des mobilisés au paragraphe 1° du présent article ». Art. 62. Les redevables de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre seront recevables à réclamer le bénéfice des dispositions interprétatives de l'article précédent nonobstant toute décision contraire, même passée à force de chose jugée, à la condition de formuler leur réclamation par recours devant la commission supérieure au plus tard dans les deux mois de la promulgation de la présente loi. Art. 63. — Les taxes sur les déclarations d'appellations d'origine énoncées dans l'état B seront réduites : — Pour chaque déclaration concernant les vins, à cinq centimes par hectolitre ; — Pour chaque déclaration concernant les eaux-de-vie à dix centimes par hectolitre. Art. 64. — Continuera d'être faite, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. Art. 65. — Indépendamment des dispositions de la présente loi édictant les modifications de tarifs en ce qui concerne les impôts déjà introduits en Alsace et Lorraine, sont applicables de plein droit, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 19, 20, 21, 22, 23, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 44, et 45 de la présente
deux mois de la promulgation de la présente loi. Art. 63. — Les taxes sur les déclarations d'appellations d'origine énoncées dans l'état B seront réduites : — Pour chaque déclaration concernant les vins, à cinq centimes par hectolitre ; — Pour chaque déclaration concernant les eaux-de-vie à dix centimes par hectolitre. Art. 64. — Continuera d'être faite, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. Art. 65. — Indépendamment des dispositions de la présente loi édictant les modifications de tarifs en ce qui concerne les impôts déjà introduits en Alsace et Lorraine, sont applicables de plein droit, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 19, 20, 21, 22, 23, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 44, et 45 de la présente loi. Le point de départ pour l'application de ces dispositions sera le même que pour les autres départements. Art. 66. — Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l'exercice 1923 sont évalués, conformément à l'état C annexé à la présente loi, à la somme totale de 23.637.954.832 francs. TITRE II BUDGETS ANNEXES Art. 67. — Le fonds des approvisionnements généraux du service des poudres, ramené à 300 millions de francs par l'article 65 de la loi du 31 décembre 1921, sera réduit à 250 millions de francs dans le courant de l'année 1923. Art. 68. — À partir du 1er janvier 1923, les dessinateurs du service des poudres seront admis à concourir pour l'emploi d'agent technique de 3e classe. Transitoirement, les dessinateurs faisant actuellement fonction de conducteurs de travaux et qui auront satisfait à un examen de capacité professionnelle, seront, à cette date, répartis dans la hiérarchie des agents techniques militaires d'après le taux de leur traitement actuel et dans la classe correspondant à un traitement égal ou immédiatement supérieur au leur, compte tenu de leur classement actuel et de leur ancienneté de service. Art. 69. — Le service des postes, télégraphes et téléphones est placé
23.637.954.832 francs. TITRE II BUDGETS ANNEXES Art. 67. — Le fonds des approvisionnements généraux du service des poudres, ramené à 300 millions de francs par l'article 65 de la loi du 31 décembre 1921, sera réduit à 250 millions de francs dans le courant de l'année 1923. Art. 68. — À partir du 1er janvier 1923, les dessinateurs du service des poudres seront admis à concourir pour l'emploi d'agent technique de 3e classe. Transitoirement, les dessinateurs faisant actuellement fonction de conducteurs de travaux et qui auront satisfait à un examen de capacité professionnelle, seront, à cette date, répartis dans la hiérarchie des agents techniques militaires d'après le taux de leur traitement actuel et dans la classe correspondant à un traitement égal ou immédiatement supérieur au leur, compte tenu de leur classement actuel et de leur ancienneté de service. Art. 69. — Le service des postes, télégraphes et téléphones est placé sous la haute autorité du ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones, qui administre avec l'assistance des directeurs et d'un conseil dont le rôle et les attributions sont définis par la présente loi. Ce conseil est composé de 28 membres comme suit : — Le ministre des postes, télégraphes et téléphones ou son délégué, président ; — Six membres désignés par le ministre parmi les fonctionnaires et techniciens du service des postes, télégraphes et téléphones ; — Le directeur du budget au ministère des finances ; — Le contrôleur des dépenses engagées ; — Six représentants élus du personnel des postes, télégraphes et téléphones, à raison de : — Un fonctionnaire ; — Deux agents du service général ; — Deux agents des services de manipulation, de distribution et de transport des dépêches ; — Un ouvrier ; — Treize représentants des intérêts généraux de la nation, savoir : a) Trois membres du conseil d'Etat et de l'inspection générale des finances ; b) Trois représentants des chambres de commerce dont un représentant de l'exportation ; c) Trois représentants des associations agricoles régulièrement constituées ; d) Un représentant des intérêts des possessions françaises d'outremer ; e) Un représentant du conseil municipal
téléphones ou son délégué, président ; — Six membres désignés par le ministre parmi les fonctionnaires et techniciens du service des postes, télégraphes et téléphones ; — Le directeur du budget au ministère des finances ; — Le contrôleur des dépenses engagées ; — Six représentants élus du personnel des postes, télégraphes et téléphones, à raison de : — Un fonctionnaire ; — Deux agents du service général ; — Deux agents des services de manipulation, de distribution et de transport des dépêches ; — Un ouvrier ; — Treize représentants des intérêts généraux de la nation, savoir : a) Trois membres du conseil d'Etat et de l'inspection générale des finances ; b) Trois représentants des chambres de commerce dont un représentant de l'exportation ; c) Trois représentants des associations agricoles régulièrement constituées ; d) Un représentant des intérêts des possessions françaises d'outremer ; e) Un représentant du conseil municipal d'une ville ; f) Un représentant du conseil municipal d'une commune rurale; g) Un représentant des associations de presse régulièrement constituées. Les membres du conseil sont nommés pour deux ans et renouvelables par moitié chaque année. Les membres sortants peuvent être désignés de nouveau. Les membres du conseil sont nommés par décret, sur le rapport du ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones. Aucun membre du conseil ne peut être en même temps membre du Parlement ni administrateur ou au service d'une entreprise subventionnée ou contrôlée par le service des postes, télégraphes et téléphones, ni entrepreneur ou fournisseur dudit service à quelque titre que ce soit. Les fonctions de membre du conseil sont gratuites. Il n'est remboursé que les frais de déplacement. Le conseil se réunit au moins une fois par mois. Il est tenu un registre des délibérations contenant le procès-verbal des séances. Le conseil est obligatoirement consulté sur toutes les mesures concernant l'organisation générale des services, les cadres, le statut et la rémunération du personnel, les taxes, les projets de travaux ou de fournitures constituant des dépenses de premier établissement, sur les projets de budget et tous autres projets financiers présentés au Parlement, ainsi que sur les règlements
par décret, sur le rapport du ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones. Aucun membre du conseil ne peut être en même temps membre du Parlement ni administrateur ou au service d'une entreprise subventionnée ou contrôlée par le service des postes, télégraphes et téléphones, ni entrepreneur ou fournisseur dudit service à quelque titre que ce soit. Les fonctions de membre du conseil sont gratuites. Il n'est remboursé que les frais de déplacement. Le conseil se réunit au moins une fois par mois. Il est tenu un registre des délibérations contenant le procès-verbal des séances. Le conseil est obligatoirement consulté sur toutes les mesures concernant l'organisation générale des services, les cadres, le statut et la rémunération du personnel, les taxes, les projets de travaux ou de fournitures constituant des dépenses de premier établissement, sur les projets de budget et tous autres projets financiers présentés au Parlement, ainsi que sur les règlements de toutes natures (décrets et arrêtés généraux) relatifs au service des postes, télégraphes et téléphones. Le conseil donne, en outre, son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre. Des programmes d'action comportant des prévisions détaillées relatives à chacun des services, pour une période d'au moins cinq années, sont soumis au conseil par les directeurs chargés desdits services. Ces programmes sont arrêtés par le ministre. Les décisions du ministre sont annexées au registre des délibérations du conseil ainsi que les projets soumis audit conseil. L'administration des postes, télégraphes et téléphones établira chaque année ses propositions budgétaires en tenant compte des programmes arrêtés dans les conditions qui précèdent. Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application du présent article. Art. 70. — Il est institué un budget annexe des postes, télégraphes et téléphones rattaché pour ordre au budget général de l'Etat. Ce budget comprend deux sections : à la première section figurent les recettes et les dépenses de l'exploitation ; la deuxième section est affectée exclusivement à des dépenses de premier établissement et aux ressources spéciales affectées à ces dépenses. La première section comporte : 1° Des recettes et des dépenses d'exploitation proprement dites. Les recettes d'exploitation
cinq années, sont soumis au conseil par les directeurs chargés desdits services. Ces programmes sont arrêtés par le ministre. Les décisions du ministre sont annexées au registre des délibérations du conseil ainsi que les projets soumis audit conseil. L'administration des postes, télégraphes et téléphones établira chaque année ses propositions budgétaires en tenant compte des programmes arrêtés dans les conditions qui précèdent. Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application du présent article. Art. 70. — Il est institué un budget annexe des postes, télégraphes et téléphones rattaché pour ordre au budget général de l'Etat. Ce budget comprend deux sections : à la première section figurent les recettes et les dépenses de l'exploitation ; la deuxième section est affectée exclusivement à des dépenses de premier établissement et aux ressources spéciales affectées à ces dépenses. La première section comporte : 1° Des recettes et des dépenses d'exploitation proprement dites. Les recettes d'exploitation proprement dites sont : 1° Produits des postes: a) Taxes des correspondances postales; b) Droits divers et recettes accessoires; c) Recettes d'ordre et produits divers; 2° Produits des télégraphes: a) Taxes des correspondances télégraphiques; b) Contributions pour droit d'usage; c) Droits divers et recettes accessoires; d) Recettes d'ordre et produits divers; 3° Produits des téléphones: a) Produits des communications téléphoniques; b) Produits des abonnements; c) Produits des réseaux et des lignes interurbaines construits à l'aide d'avances (lois du 16 juillet 1889, 20 mai 1890, avril 1898 et 8 août 1910); d) Droits divers et recettes accessoires; e) Recettes d'ordre et produits divers. 4° Produits des articles d'argent: a) Droits perçus sur les mandats et sur les opérations du service des chèques postaux; b) Dépôts d'argent non réclamés aux caisses des agents des postes; c) Recettes d'ordre et produits divers. II. — Des chapitres spéciaux auxquels sont portés. En recettes: Remboursement d'avances consenties aux fonctionnaires en instance de pension; Remboursement de la valeur d'affranchissement des correspondances en franchise et de la valeur des services rendus à divers par l'administration des postes; Produits divers; Produits des ventes d'objets mobiliers et immobiliers; produit du placement au Trésor des fonds libres provenant des émissions,
divers; 3° Produits des téléphones: a) Produits des communications téléphoniques; b) Produits des abonnements; c) Produits des réseaux et des lignes interurbaines construits à l'aide d'avances (lois du 16 juillet 1889, 20 mai 1890, avril 1898 et 8 août 1910); d) Droits divers et recettes accessoires; e) Recettes d'ordre et produits divers. 4° Produits des articles d'argent: a) Droits perçus sur les mandats et sur les opérations du service des chèques postaux; b) Dépôts d'argent non réclamés aux caisses des agents des postes; c) Recettes d'ordre et produits divers. II. — Des chapitres spéciaux auxquels sont portés. En recettes: Remboursement d'avances consenties aux fonctionnaires en instance de pension; Remboursement de la valeur d'affranchissement des correspondances en franchise et de la valeur des services rendus à divers par l'administration des postes; Produits divers; Produits des ventes d'objets mobiliers et immobiliers; produit du placement au Trésor des fonds libres provenant des émissions, prêts et avances visés à l'article 75; Recettes provenant du prélèvement sur le fonds d'amortissement; Recettes provenant du prélèvement sur le fonds de réserve; Subvention du Trésor. En dépenses: 1° Le versement à effectuer au budget général, à titre de remboursement, du montant des pensions du personnel des postes, télégraphes et téléphones à retraiter sous le régime de la loi du 9 juin 1853; 2° La rémunération du capital restant à amortir existant à la veille du jour où le budget annexe commencera à fonctionner; 3° Les versements à effectuer au fonds d'amortissement visé à l'article 72; 4° Les charges des obligations, prêts et avances visés à l'article 75; 5° Le remboursement des avances prévues à l'article 71; La deuxième section comporte : En recettes: Le produit des obligations amortissables des prêts et des avances prévus à l'article 75. En dépenses: Les crédits alloués par les lois de finances ou par des lois spéciales pour frais de premier établissement (installations nouvelles, extension et amélioration du matériel existant). Le produit des ventes de matières et objets mobiliers devenus inutiles au service des postes, télégraphes et téléphones et qui aura été réalisé par les soins de cette administration sera affecté aux recettes
et téléphones à retraiter sous le régime de la loi du 9 juin 1853; 2° La rémunération du capital restant à amortir existant à la veille du jour où le budget annexe commencera à fonctionner; 3° Les versements à effectuer au fonds d'amortissement visé à l'article 72; 4° Les charges des obligations, prêts et avances visés à l'article 75; 5° Le remboursement des avances prévues à l'article 71; La deuxième section comporte : En recettes: Le produit des obligations amortissables des prêts et des avances prévus à l'article 75. En dépenses: Les crédits alloués par les lois de finances ou par des lois spéciales pour frais de premier établissement (installations nouvelles, extension et amélioration du matériel existant). Le produit des ventes de matières et objets mobiliers devenus inutiles au service des postes, télégraphes et téléphones et qui aura été réalisé par les soins de cette administration sera affecté aux recettes de la première section du budget annexe de ce service. Art. 71. — Seront rattachés aux recettes de la deuxième section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, les fonds de concours pour les dépenses de cette administration et les avances reçues en exécution des lois des 16 juillet 1889, 20 mai 1890 et de l'article 55 de la loi du 8 avril 1910. Des crédits égaux aux versements encaissés seront ouverts par décret en addition aux ressources de la deuxième section du budget des postes, télégraphes et téléphones. En cas de non-emploi au cours d'un exercice, les fonds ainsi rattachés seront reportés par décret aux exercices suivants. Art. 72. — Il sera constitué pour le service des postes, télégraphes et téléphones : 1° Un fonds d'approvisionnement du matériel nomenclaturé. La dotation de ce fonds est fixée à 200 millions y compris la valeur des stocks existants tant au dépôt central du matériel que dans les magasins régionaux et départementaux. Le complément sera imputé sur le crédit spécialement inscrit à cet effet à la deuxième section du budget annexe; 2° Un fonds d'amortissement des installations et du matériel qui seront constitués à l'aide des ressources de la deuxième section