jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sinistre, obtient, dans tous les cas, le montant de la somme portée au contrat. — Arrêt. « LA COUR ; — Sur le premier moyen : — (Sans intérêt) ; « Sur le deuxième moyen : — Vu les art. 1149 G. civ, et 332 C. com. ; — Attendu que le préjudice causé à Coste par le défaut d’assurance de la goélette Gustave, en 1873, devait être mesuré sur la valeur du navire à cette époque et que la dame Gordon soutenait que, bien que ce navire ait été précédemment assuré pour 6,000 fr., sa valeur, en 1873, était inférieure à la somme de 2,750 fr., pour laquelle il avait été vendu en 1870 ; — Attendu cependant que les juges d’appel, sans contester les arguments de la dame Gordon, ont pris pour base, à l’effet de déterminer le préjudice causé, et, par suite, des dommages et intérêts dus à Coste, la somme de 6,000 fr. pour laquelle le navire avait été assuré antérieurement à 1873, en se fondant sur ce que, si le navire eût été assure pour cette somme comme il aurait dû l’être, Coste ou son ayant-cause l’aurait intégralement touchée ; — Mais attendu que la valeur du navire n’étant pas nécessairement la même en 1873 que dans les années antérieures, si ce navire avait été assuré en 1873, il n’aurait pu l’être que pour sa valeur actuelle, et que c’est seulement à cette valeur que Coste aurait pu prétendre; que les dommages et intérêts auxquels la dame Coste a droit ne pourraient donc s’élever à la somme de 6,000 fr. qu’autant que l’arrêt attaqué eût constaté, en fait, que telle était la valeur du navire non assuré et perdu ; — Attendu que, loin de faire cette constatation, l’arrêt attaqué a condamné la dame Gordon en 6,000 fr. de dommages-intérêts, en prenant pour base unique de ces dommages-intérêts l’évaluation contenue dans les anciennes polices; que cet arrêt manque, dès lors, de base légale et a violé l’art. 1149 C. civ., en même temps qu’il a faussement appliqué l’art. 332 C. com. ; « Par ces
valeur du navire n’étant pas nécessairement la même en 1873 que dans les années antérieures, si ce navire avait été assuré en 1873, il n’aurait pu l’être que pour sa valeur actuelle, et que c’est seulement à cette valeur que Coste aurait pu prétendre; que les dommages et intérêts auxquels la dame Coste a droit ne pourraient donc s’élever à la somme de 6,000 fr. qu’autant que l’arrêt attaqué eût constaté, en fait, que telle était la valeur du navire non assuré et perdu ; — Attendu que, loin de faire cette constatation, l’arrêt attaqué a condamné la dame Gordon en 6,000 fr. de dommages-intérêts, en prenant pour base unique de ces dommages-intérêts l’évaluation contenue dans les anciennes polices; que cet arrêt manque, dès lors, de base légale et a violé l’art. 1149 C. civ., en même temps qu’il a faussement appliqué l’art. 332 C. com. ; « Par ces motifs, casse. » 30 juillet 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier, pr. prés. ; Massé rapp. ; Desjardins, av. gén. C. conf. ; Larnac et Laneyrie av. COUR DE CASSATION, 8 novembre 1877. Faux en écriture de commerce et de banque. Confection d’inventaires d’une société anonyme faux et frauduleux : fausses constatations sur les registres et abstention d’articles qui doivent y être inscrits pouvant donner lieu à l’application de l’art. 147 C. pén. qui définit le crime de faux et à l’application de l’art. 10 de la loi du 24 juillet 1867 qui punit le délit de distribution de dividendes fictifs. Les inventaires faux ou frauduleux peuvent donner lieu à une poursuite tout à la fois pour crime de faux dans les termes de l’art. 147 C. pén. qui « punit le faux en écriture authentique et publique ou en écriture de commerce ou de banque, commis soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou leur insertion après coup dans ces actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, » et pour
: fausses constatations sur les registres et abstention d’articles qui doivent y être inscrits pouvant donner lieu à l’application de l’art. 147 C. pén. qui définit le crime de faux et à l’application de l’art. 10 de la loi du 24 juillet 1867 qui punit le délit de distribution de dividendes fictifs. Les inventaires faux ou frauduleux peuvent donner lieu à une poursuite tout à la fois pour crime de faux dans les termes de l’art. 147 C. pén. qui « punit le faux en écriture authentique et publique ou en écriture de commerce ou de banque, commis soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou leur insertion après coup dans ces actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, » et pour délit de distribution de dividendes fictifs, selon le § 3 de l’art. 15 de la loi du 24 juillet 1867. La condamnation prononcée d’abord pour ce délit de distribution de dividendes fictifs n’empêche pas la reprise ultérieure de la poursuite au point de vue du crime de faux, quoiqu’il s’agisse des mêmes inventaires. Peuvent aussi constituer le crime de faux : 1° la passation sur les registres de constatations fausses ayant pour objet de masquer la véritable situation de la Société; 2° la simple abstention d’établir aux registres des écritures qu’ils avaient pour objet de recevoir et qui seraient nécessaires pour présenter la véritable situation des clients de l’établissement. 15 de la loi du 24 juillet 1807 n’a pas dérogé au principe d’après lequel la fraude dans les inventaires peut constituer des crimes de faux et que, par suite, il peut y avoir lieu à poursuite tout à la fois pour faux et de fraude. Mondehare G, Ministère public. Mondehare était gérant du Comptoir d’escompte de Caen, fondé par une Société anonyme autorisée. Il devait faire inventaire deux fois par an et tenir, d’ailleurs, tous les registres prescrits par la loi, de telle sorte qu’un conseil de surveillance sous les
des mêmes inventaires. Peuvent aussi constituer le crime de faux : 1° la passation sur les registres de constatations fausses ayant pour objet de masquer la véritable situation de la Société; 2° la simple abstention d’établir aux registres des écritures qu’ils avaient pour objet de recevoir et qui seraient nécessaires pour présenter la véritable situation des clients de l’établissement. 15 de la loi du 24 juillet 1807 n’a pas dérogé au principe d’après lequel la fraude dans les inventaires peut constituer des crimes de faux et que, par suite, il peut y avoir lieu à poursuite tout à la fois pour faux et de fraude. Mondehare G, Ministère public. Mondehare était gérant du Comptoir d’escompte de Caen, fondé par une Société anonyme autorisée. Il devait faire inventaire deux fois par an et tenir, d’ailleurs, tous les registres prescrits par la loi, de telle sorte qu’un conseil de surveillance sous les ordres duquel il administrait, fût toujours à même de connaître la situation de l’établissement par l’étendue de l'actif et du passif. — L’entreprise ayant aboui à une faillite, on imputa à Mondehare d’avoir amené la catastrophe en trompant le conseil de surveillance à l’aide de faux inventaires et en ouvrant, arrière du même conseil, des crédits énormes à des clients qui n’offraient pas de garanties suffisantes. Il fut poursuivi et renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle pour abus de confiance et, de plus, pour distribution de dividendes fictifs à l’aide d’inventaires faux ou frauduleux. — Déclaré coupable de ces délits, il fut condamné à trois ans d’emprisonnement. Un procès civil intenté à certains des membres du conseil de surveillance par les syndics représentant les créanciers du Comptoir, porta de nouveau l’attention du ministère public sur l’ensemble des écritures tenues par Mondehare pendant sa gestion. Une nouvelle poursuite fut intentée pour crimes de faux : On laisse ici de côté des altérations matérielles d’écritures qui, étant admises comme pratiquées frauduleusement, constituaient, sans aucun doute, des faux. On relient seulement les inculpations offrant des questions qui trouvent leur solution plus dans la jurisprudence que dans des textes précis : Ainsi, on
arrière du même conseil, des crédits énormes à des clients qui n’offraient pas de garanties suffisantes. Il fut poursuivi et renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle pour abus de confiance et, de plus, pour distribution de dividendes fictifs à l’aide d’inventaires faux ou frauduleux. — Déclaré coupable de ces délits, il fut condamné à trois ans d’emprisonnement. Un procès civil intenté à certains des membres du conseil de surveillance par les syndics représentant les créanciers du Comptoir, porta de nouveau l’attention du ministère public sur l’ensemble des écritures tenues par Mondehare pendant sa gestion. Une nouvelle poursuite fut intentée pour crimes de faux : On laisse ici de côté des altérations matérielles d’écritures qui, étant admises comme pratiquées frauduleusement, constituaient, sans aucun doute, des faux. On relient seulement les inculpations offrant des questions qui trouvent leur solution plus dans la jurisprudence que dans des textes précis : Ainsi, on reprochait à Mondehare notamment : 1° d'avoir fait entrer à l'actif, lors des inventaires, des valeurs qu’il savait être nulles; 2° d’avoir, dans le but d’échapper à l’intervention du Gouvernement, qui, à cause du mode de constitution de la Société, avait le droit et le devoir de surveiller, dans l’intérêt général, le chiffre des dépôts que recevait le Comptoir, passé sur les livres des écritures constatant la sortie de sommes considérables, tandis qu'en réalité cette sortie n’avait 1° Que de fausses constatations sur les registres de commerce ou les inventaires, peuvent, en dehors de toute altération matérielle, constituer des crimes de faux, confirmant ainsi une jurisprudence établie, en ce qui concerne les registres, par arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1811, du 30 décembre 1858, du 29 novembre 1860, du 7 mai 1863, du 29 juillet 1875, du 23 mars 1876, et, en ce qui concerne les inventaires, par les arrêts suivants : Crim., 7 mai 1863 et 27 août 1871, Bull, off., n° 1 et 3. 3° que même la simple abstention par un commerçant de passer à ses registres des constatations qu’ils avaient pour objet de recevoir, peut également constituer le crime de faux. Ce
général, le chiffre des dépôts que recevait le Comptoir, passé sur les livres des écritures constatant la sortie de sommes considérables, tandis qu'en réalité cette sortie n’avait 1° Que de fausses constatations sur les registres de commerce ou les inventaires, peuvent, en dehors de toute altération matérielle, constituer des crimes de faux, confirmant ainsi une jurisprudence établie, en ce qui concerne les registres, par arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1811, du 30 décembre 1858, du 29 novembre 1860, du 7 mai 1863, du 29 juillet 1875, du 23 mars 1876, et, en ce qui concerne les inventaires, par les arrêts suivants : Crim., 7 mai 1863 et 27 août 1871, Bull, off., n° 1 et 3. 3° que même la simple abstention par un commerçant de passer à ses registres des constatations qu’ils avaient pour objet de recevoir, peut également constituer le crime de faux. Ce dernier point, surtout, est de nature à fixer l’attention. Nous ne connaissons qu'un seul arrêt qui eût admis le faux par omission. Il est à la date du 10 décembre 1838, Bull, off., n° 323 et Sire., 64, 5, 185. La raison de décider était plus forte : il s’agissait d’un percepteur qui s'était abstenu d’inscrire des recettes. L’accusé avait un caractère public. Le fait de recevoir d’un contribuable constituait un acte de sa fonction qui était altéré s’il n’était pas sanctionné par une écriture. Arrêt et notes extraits du recueil des arrêts de la Cour d’appel de Caen de M. Léon Lechevallier, avocat. La note est signée L. L. 3° de s’être, dans le but de cacher l’étendue des crédits qu’il avait, arrière du comité de surveillance, ouverts à certains clients, abstenu de porter sur les livres, au débit de ces clients, des sommes importantes et d’avoir ainsi faussé les balances du compte. L'affaire, une fois instruite, vint devant la Chambre d’accusation de la Cour de Caen, le 22 septembre 1877. Nous donnons ici pour chacun de ces trois ordres de faits, le texte de l’un des chefs d’accusation qui furent admis. Faux inventaires : « D’avoir frauduleusement porté
d’un percepteur qui s'était abstenu d’inscrire des recettes. L’accusé avait un caractère public. Le fait de recevoir d’un contribuable constituait un acte de sa fonction qui était altéré s’il n’était pas sanctionné par une écriture. Arrêt et notes extraits du recueil des arrêts de la Cour d’appel de Caen de M. Léon Lechevallier, avocat. La note est signée L. L. 3° de s’être, dans le but de cacher l’étendue des crédits qu’il avait, arrière du comité de surveillance, ouverts à certains clients, abstenu de porter sur les livres, au débit de ces clients, des sommes importantes et d’avoir ainsi faussé les balances du compte. L'affaire, une fois instruite, vint devant la Chambre d’accusation de la Cour de Caen, le 22 septembre 1877. Nous donnons ici pour chacun de ces trois ordres de faits, le texte de l’un des chefs d’accusation qui furent admis. Faux inventaires : « D’avoir frauduleusement porté ou fait porter pour leur valeur nominale entière à l’actif de l'inventaire dressé à la date du... pour établir la situation de la maison de banque fondée anonymement sous le nom de Comptoir d’escompte et dont il était le directeur, des créances et effets qui n’y devaient pas figurer, et ce, de sa part, dans le but de tromper des tiers intéressés à connaître la véritable situation de ladite maison de banque. » Sur cette nature d’inculpations, Mondehare avait soutenu au cours de l’instruction que les inventaires dont il s’agit avaient été appréciés lors de sa condamnation pour distribution de dividendes fictifs et qu’on ne pouvait en faire la base d’une nouvelle poursuite : « L’arrêt de la Chambre d’accusation répond en ces termes au soutien de Mondehare : « L’art. 15 de la loi du 24 juillet 1867 prévoit uniquement un cas nouveau, mais sans déroger au principe d’après lequel les inventaires dressés à l’aide d’éléments faux dans le but de tromper les intéressés sur la solvabilité d’un établissement en plein cours d'exploitation, constituent des crimes de faux relevant dans les prévisions de l’art. 147 C. pén. » Fausses constatations : « D’avoir, dans les écritures de comptabilité de
ce, de sa part, dans le but de tromper des tiers intéressés à connaître la véritable situation de ladite maison de banque. » Sur cette nature d’inculpations, Mondehare avait soutenu au cours de l’instruction que les inventaires dont il s’agit avaient été appréciés lors de sa condamnation pour distribution de dividendes fictifs et qu’on ne pouvait en faire la base d’une nouvelle poursuite : « L’arrêt de la Chambre d’accusation répond en ces termes au soutien de Mondehare : « L’art. 15 de la loi du 24 juillet 1867 prévoit uniquement un cas nouveau, mais sans déroger au principe d’après lequel les inventaires dressés à l’aide d’éléments faux dans le but de tromper les intéressés sur la solvabilité d’un établissement en plein cours d'exploitation, constituent des crimes de faux relevant dans les prévisions de l’art. 147 C. pén. » Fausses constatations : « D’avoir, dans les écritures de comptabilité de la maison de banque dont il était directeur, frauduleusement et faussement constaté ou fait constater au débit du compte L. la remise d’une somme de..., et ce dans le but d’échapper à la surveillance que le Gouvernement, dans l’intérêt des tiers, exerçait sur l’étendue des dépôts de capitaux faits audit Comptoir ». Abstention de passation d’écritures : « De s’être, à Caen, le, frauduleusement abstenu d’inscrire dans les registres de comptabilité de la maison de banque dont il était directeur, au débit du compte P. une somme de représentant (tantôt des effets revendus impayés, tantôt des droits de commission et de change), qui devaient figurer audit débit, et d’avoir ainsi faussé la balance dudit compte, dans le but de tromper les tiers intéressés et le conseil de surveillance sur la véritable situation des débiteurs vis-à-vis du Comptoir ». Mondehare se pourvut en cassation contre cet arrêt ; mais il ne fit développer aucun motif sérieux. La Cour de cassation, après avoir examiné d’office les quatre causes de nullité indiquées à l’art. 299 C. inst. crim. rejeta le pourvoi par arrêt du 8 novembre 1877. En ce qui concerne les faits incriminés, l’arrêt porte : « Attendu que les faits tels
Comptoir ». Abstention de passation d’écritures : « De s’être, à Caen, le, frauduleusement abstenu d’inscrire dans les registres de comptabilité de la maison de banque dont il était directeur, au débit du compte P. une somme de représentant (tantôt des effets revendus impayés, tantôt des droits de commission et de change), qui devaient figurer audit débit, et d’avoir ainsi faussé la balance dudit compte, dans le but de tromper les tiers intéressés et le conseil de surveillance sur la véritable situation des débiteurs vis-à-vis du Comptoir ». Mondehare se pourvut en cassation contre cet arrêt ; mais il ne fit développer aucun motif sérieux. La Cour de cassation, après avoir examiné d’office les quatre causes de nullité indiquées à l’art. 299 C. inst. crim. rejeta le pourvoi par arrêt du 8 novembre 1877. En ce qui concerne les faits incriminés, l’arrêt porte : « Attendu que les faits tels qu’ils étaient qualifiés constituaient le crime de faux et que la Cour devant laquelle le demandeur était renvoyé était compétente pour en connaître — Rejet...» * 8 novembre 1877. — Ch. crim. — MM. de Carnières prés.; Bertrand rap.; Lacointa av. gén. C. conf. 2 e DIVISION. ARRÊTS DES COURS D’APPEL. COUR D’APPEL D’AIX, 23 février 1876. Effet de commerce. Faillite du tireur détruisant la provision et dispensant du proteste et de la dénonciation en temps utile. Dénonciation du proteste conservant les droits du porteur, quoique la demande en justice ne soit pas suivie de jugement. La suspension de paiements du tireur d'une lettre de change a pour effet de détruire la provision ; et par suite, en ce cas, le défaut de proteste ou de dénonciation en temps utile ne fait pas perdre au tiers porteur son recours contre le tireur. C. com. 115, 118 et 170 (1). La dénonciation du proteste est régulière et conserve le droit du tiers porteur pourvu qu’elle contienne une demande en justice, sans qu’il soit nécessaire que cette demande ait été suivie de jugement. C. com. 165 (2). (1) D’après l’art. 118 C. com., « le tireur et les endosseurs d’une lettre de
D’APPEL. COUR D’APPEL D’AIX, 23 février 1876. Effet de commerce. Faillite du tireur détruisant la provision et dispensant du proteste et de la dénonciation en temps utile. Dénonciation du proteste conservant les droits du porteur, quoique la demande en justice ne soit pas suivie de jugement. La suspension de paiements du tireur d'une lettre de change a pour effet de détruire la provision ; et par suite, en ce cas, le défaut de proteste ou de dénonciation en temps utile ne fait pas perdre au tiers porteur son recours contre le tireur. C. com. 115, 118 et 170 (1). La dénonciation du proteste est régulière et conserve le droit du tiers porteur pourvu qu’elle contienne une demande en justice, sans qu’il soit nécessaire que cette demande ait été suivie de jugement. C. com. 165 (2). (1) D’après l’art. 118 C. com., « le tireur et les endosseurs d’une lettre de change sont garants solidaires de l’acceptation et du paiement à l’échéance ». D’après les art. 168, 169 et 170, « passé l’expiration des délais du proteste ou faute d’accomplissement des formalités nécessaires pour sa régularité, le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs, et la même déchéance a lieu à l’égard du tireur lui-même, si ce dernier justifie qu’il y avait provision à l’échéance, le porteur en ce cas ne conserve d’action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée » : c’est sur ces dispositions que sont basées les décisions de l’année de la cour d’Aix que nous rapportons, et du jugement du tribunal de commerce de Marseille, dont était appel. Par arrêt du 3 février 1858, la Cour de cassation a jugé que le proteste est nécessaire pour conserver le recours du porteur d'un effet de commerce non payé contre les endosseurs précédents, lors même que ces endosseurs n’auraient apposé leur endosse sur l’effet que postérieurement à la faillite du souscripteur. (Gaidan, Année 1858. 2, Mai), et par arrêt du 7 juin 1859 « que le proteste d’un billet à ordre doit être fait à peine de nullité
et la même déchéance a lieu à l’égard du tireur lui-même, si ce dernier justifie qu’il y avait provision à l’échéance, le porteur en ce cas ne conserve d’action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée » : c’est sur ces dispositions que sont basées les décisions de l’année de la cour d’Aix que nous rapportons, et du jugement du tribunal de commerce de Marseille, dont était appel. Par arrêt du 3 février 1858, la Cour de cassation a jugé que le proteste est nécessaire pour conserver le recours du porteur d'un effet de commerce non payé contre les endosseurs précédents, lors même que ces endosseurs n’auraient apposé leur endosse sur l’effet que postérieurement à la faillite du souscripteur. (Gaidan, Année 1858. 2, Mai), et par arrêt du 7 juin 1859 « que le proteste d’un billet à ordre doit être fait à peine de nullité au domicile du souscripteur, bien que celui-ci fût en état de faillite ouverte avant l'échéance : A défaut de proteste à ce domicile, le porteur perd son recours contre les endosseurs, alors même qu’il aurait fait protester au domicile d’une personne indiquée par l’un des endosseurs pour payer au besoin ». (Ory de Saintr-Acheul. Année 1860, 2, 68). (2) On a préhendu dit MM. Dalloz, en leur Répertoire, au mot Effet de commerce, n° 094, qu’une simple citation en justice ne suffisait pas pour conserver les droits du porteur, qu’il fallait encore qu’il suivît l’instance et qu’il prit jugement : s'il en était autrement, la citation serait sans motif, et la notification du proteste suffirait. Ce raisonnement, quelque force qu’il ait, a dû être impuissant en présence du texte même de la loi qui n’exige pas que le porteur suive sur la citation. Aussi a-t-il été décidi que le porteur d’une lettre de change ou d’un billet à ordre qui a dénoncé le proteste avec assignation au tireur ou au souscripteur dans la quinzaine, n’est pas déchu de son recours par cela qu’il n’aurait pas obtenu un jugement de condamnation, et qu’il aurait même négligé pendant longtemps de donner suite