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fondateurs ont été continués par les administrateurs qui se sont succédé dans la gestion de la société; — Que, pendant la durée des opérations de cette société, les administrateurs ont mis en circulation sans en recevoir la valeur une quantité considérable d’obligations de la société le Crédit communal de France ; — Qu’ils ont également contracté des engagements onéreux à raison de la souscription d’actions de diverses sociétés; — Que la création de ce passif incombe tout entière aux administrateurs qui, par suite de la nullité prononcée, sont responsables des pertes causées par les opérations traitées sous leur administration; Attendu que Delannoy a été administrateur du Crédit communal de France du 4 septembre 1871 au 8 octobre 1872; Attendu que s’il est établi aux débats, ainsi qu’il en justifie, qu’il a réellement acheté de ses propres deniers les actions de la société et qu’il s’est soumis avec empressement à l’exécution des appels de fonds qui ont été successivement votés par le conseil d’administration, il est constant, néanmoins, que Delannoy, qui n’a tiré aucun profit personnel des opérations traitées par le Crédit communal, n’a point rempli ses fonctions d’administrateur avec toute la vigilance que comportait son mandat et qu’il a contribué par son imprudence à augmenter le passif social; Attendu, en effet, que si Delannoy prétend être resté administrateur de la société pour y combattre plus facilement les agissements de Destrez, ce qui n’est point d’ailleurs suffisamment établi, il résulte du rapport de l’expert nommé par justice qu’il a participé à plusieurs affaires notoirement désastreuses pour la société, telles que le traité Lepelletier, l’affaire des Horloges électriques, les Bacs à vapeur et l’affaire des Soufre de Sicile; que, comme administrateur d’une société déclarée nulle, il doit être responsable des pertes résultant des opérations traitées sous son administration ; — Que, dès lors, il convient de le condamner à des dommages-intérêts à fixer par état, et attendu que les condamnations à prononcer de ce chef ne peuvent être inférieures à 40,000 fr., de le condamner dès à présent au paiement de cette somme à titre de provision ; Par ces motifs, Ouï
par son imprudence à augmenter le passif social; Attendu, en effet, que si Delannoy prétend être resté administrateur de la société pour y combattre plus facilement les agissements de Destrez, ce qui n’est point d’ailleurs suffisamment établi, il résulte du rapport de l’expert nommé par justice qu’il a participé à plusieurs affaires notoirement désastreuses pour la société, telles que le traité Lepelletier, l’affaire des Horloges électriques, les Bacs à vapeur et l’affaire des Soufre de Sicile; que, comme administrateur d’une société déclarée nulle, il doit être responsable des pertes résultant des opérations traitées sous son administration ; — Que, dès lors, il convient de le condamner à des dommages-intérêts à fixer par état, et attendu que les condamnations à prononcer de ce chef ne peuvent être inférieures à 40,000 fr., de le condamner dès à présent au paiement de cette somme à titre de provision ; Par ces motifs, Ouï M. le juge-commissaire en son rapport oral, jugeant en premier ressort, condamne Delannoy par les voies de droit à payer à Heurtey, en qualité, des dommages-intérêts à fixer par état, et, dès à présent, condamne Delannoy par les mêmes voies à payer à Heurtey, en qualité, la somme de 40,000 fr. à titre de provision; — Condamne en outre Delannoy aux dépens. Par sept autres jugements du même jour, rendus sur les demandes en dommages-intérêts à fixer par état et en 50,000 fr. à titre de provision, formées par M. Heurtey, agissant en sa dite qualité, le Tribunal a condamné : 1° M. Paul Géré, à payer au syndic des dommages-intérêts à fixer par état, et à la somme de 20,000 fr. à titre de provision; 2° M. le baron Thareau, à payer au syndic des dommages-intérêts à fixer par état, et à la somme de 28,000 fr. à titre de provision ; 3° M. Piedferre, à payer au syndic des dommages-intérêts à fixer par état, et à la somme de 5,000 fr. à titre de provision; 4° M. Bernier, à payer au syndic des dommages intérêts à fixer par état, et à la somme de 25,000 fr. à titre
fr. à titre de provision; — Condamne en outre Delannoy aux dépens. Par sept autres jugements du même jour, rendus sur les demandes en dommages-intérêts à fixer par état et en 50,000 fr. à titre de provision, formées par M. Heurtey, agissant en sa dite qualité, le Tribunal a condamné : 1° M. Paul Géré, à payer au syndic des dommages-intérêts à fixer par état, et à la somme de 20,000 fr. à titre de provision; 2° M. le baron Thareau, à payer au syndic des dommages-intérêts à fixer par état, et à la somme de 28,000 fr. à titre de provision ; 3° M. Piedferre, à payer au syndic des dommages-intérêts à fixer par état, et à la somme de 5,000 fr. à titre de provision; 4° M. Bernier, à payer au syndic des dommages intérêts à fixer par état, et à la somme de 25,000 fr. à titre de provision ; 5° M. Mayer, à payer au syndic des dommages-intérêts à fixer par état, et à la somme de 10,000 fr. à titre de provision ; 6° M. Bousson, à payer au syndic des dommages-intérêts à fixer par état, et à la somme de 20,000 fr. à titre de provision; 7° Et M. Mercier, à payer au syndic des dommages-intérêts à fixer par état, et à la somme de 30,000 fr. à titre de provision. 8 novembre 1877. — MM. Martinet président; Desouches, Schayé, Hervieux, Lignereux, Marraud et Triboulet agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 octobre 1878. Chemin de fer. Colisages ré. Dessins de vitraux.. Bagages du voyageur, inscription de déclaration de valeur. Un colis faisant partie des bagages du voyageur n'est pas soumis à la déclaration de valeur exigée par les art. 10 et 20 des tarifs généraux ni à une taxe spéciale. En cas de perte, l’appréciation du dommage doit être faite par les règles du droit commun. Lefebvre C. Chemin de fer de l’Est. M. Lefebvre est gérant d’une entreprise de funérailles et sépultures, rue Drouot, n° 7. Dans un voyage sur la ligne de l’Est, il a emporté avec lui un colis
de provision; 7° Et M. Mercier, à payer au syndic des dommages-intérêts à fixer par état, et à la somme de 30,000 fr. à titre de provision. 8 novembre 1877. — MM. Martinet président; Desouches, Schayé, Hervieux, Lignereux, Marraud et Triboulet agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 octobre 1878. Chemin de fer. Colisages ré. Dessins de vitraux.. Bagages du voyageur, inscription de déclaration de valeur. Un colis faisant partie des bagages du voyageur n'est pas soumis à la déclaration de valeur exigée par les art. 10 et 20 des tarifs généraux ni à une taxe spéciale. En cas de perte, l’appréciation du dommage doit être faite par les règles du droit commun. Lefebvre C. Chemin de fer de l’Est. M. Lefebvre est gérant d’une entreprise de funérailles et sépultures, rue Drouot, n° 7. Dans un voyage sur la ligne de l’Est, il a emporté avec lui un colis contenant douze dessins originaux de vitraux d’église. Ce colis a été égaré, et M. Lefebvre a fait assigner la Compagnie du chemin de fer de l’Est en paiement de la somme de 1,200 fr. pour la valeur des dessins de vitraux, et d'une somme à fixer par état pour la réparation du dommage résultant de la privation de ses dessins. La Compagnie du chemin de fer de l’Est a présenté la défense suivante : Les matières précieuses et les objets d’art sont soumis à une taxe spéciale par les art. 19 et 20 des tarifs généraux, et, en cas de perte, la Compagnie n’est tenue de rembourser que le montant de la valeur déclarée. Les dessins contenus dans le colis de M. Lefebvre sont des objets d’art, M. Lefebvre n’a fait aucune déclaration spéciale, et il n’a payé aucune taxe supplémentaire. Dans ces conditions, la Compagnie ne peut être tenue à payer que les dommages-intérêts qu’elle a pu prévoir, lors de la formation du contrat, et qu'elle ne pouvait pas soupçonner qu’un colis, pesant seulement un kilogramme, pût avoir une valeur de 1,200 fr. — Jugement. « LE TRIBUNAL, » Attendu qu’il s’agit dans l’espèce, des bagages d’un voyageur et
réparation du dommage résultant de la privation de ses dessins. La Compagnie du chemin de fer de l’Est a présenté la défense suivante : Les matières précieuses et les objets d’art sont soumis à une taxe spéciale par les art. 19 et 20 des tarifs généraux, et, en cas de perte, la Compagnie n’est tenue de rembourser que le montant de la valeur déclarée. Les dessins contenus dans le colis de M. Lefebvre sont des objets d’art, M. Lefebvre n’a fait aucune déclaration spéciale, et il n’a payé aucune taxe supplémentaire. Dans ces conditions, la Compagnie ne peut être tenue à payer que les dommages-intérêts qu’elle a pu prévoir, lors de la formation du contrat, et qu'elle ne pouvait pas soupçonner qu’un colis, pesant seulement un kilogramme, pût avoir une valeur de 1,200 fr. — Jugement. « LE TRIBUNAL, » Attendu qu’il s’agit dans l’espèce, des bagages d’un voyageur et non d’une expédition de marchandises en grande vitesse; — Que les art. 19 et 20 des tarifs généraux ne s’appliquent pas aux bagages des voyageurs pour lesquels aucune déclaration n’est exigée, et qui ne sont pas soumis à une taxe spéciale en raison de leur valeur; que les dimensions du colis à défaut de son poids devaient éveiller l’attention de la Compagnie sur sa valeur; « Attendu qu’il résulte des documents soumis au Tribunal que le colis perdu contenait des dessins originaux d’une valeur justifiée de 1,200 fr. au paiement desquels la Compagnie doit être tenue en cas de restitution du colis dans un délai qui va être fixé; « Sur les dommages-intérêts : — Attendu que la privation du colis dont s’agit a causé à Lefebvre un préjudice dont la Compagnie du chemin de fer de l’Est lui doit réparation, et que le Tribunal, à l’aide des éléments d’appréciation qu’il possède, fixe à 200 fr.; « Par ces motifs, — Jugeant en dernier ressort, dit que la Compagnie du chemin de fer de l’Est sera tenue de remettre à Lefebvre, dans la huitaine de la signification du présent jugement, le colis dont s’agit, sinon et faute de ce faire
colis à défaut de son poids devaient éveiller l’attention de la Compagnie sur sa valeur; « Attendu qu’il résulte des documents soumis au Tribunal que le colis perdu contenait des dessins originaux d’une valeur justifiée de 1,200 fr. au paiement desquels la Compagnie doit être tenue en cas de restitution du colis dans un délai qui va être fixé; « Sur les dommages-intérêts : — Attendu que la privation du colis dont s’agit a causé à Lefebvre un préjudice dont la Compagnie du chemin de fer de l’Est lui doit réparation, et que le Tribunal, à l’aide des éléments d’appréciation qu’il possède, fixe à 200 fr.; « Par ces motifs, — Jugeant en dernier ressort, dit que la Compagnie du chemin de fer de l’Est sera tenue de remettre à Lefebvre, dans la huitaine de la signification du présent jugement, le colis dont s’agit, sinon et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, la condamne dès à présent, par les voies de droit, à payer à Lefebvre 1,200 fr. pour la valeur avec les intérêts suivant la loi; — Condamne, en outre, la Compagnie du chemin de fer de l’Est par les mêmes voies à payer à Lefebvre 200 fr. à titre de dommages-intérêts; — Et condamne enfin la Compagnie du chemin de fer de l’Est aux dépens ». 3 octobre 1878. — MM. Croué prés.; Marraud et Bra agréés. CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA VIENNE, 19 mars 1875. Prud'hommes. Élections. Candidat non patenté dans la circonscription du Conseil dont il a été élu membre. Élection annulée. Un candidat non patenté dans la circonscription d'un Conseil de prud’hommes, ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour être électeur ou éligible dans ce Conseil, et par suite son élection doit être annulée. Préfet de la Vienne C. Hambis. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu le renvoi au Conseil par M. le préfet de la Vienne des opérations électorales du Conseil de prud’hommes de Poitiers, conformément à l’art. 8 de la loi du 1er juin 1853 et à l’art. 46 de la loi du
Lefebvre 200 fr. à titre de dommages-intérêts; — Et condamne enfin la Compagnie du chemin de fer de l’Est aux dépens ». 3 octobre 1878. — MM. Croué prés.; Marraud et Bra agréés. CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA VIENNE, 19 mars 1875. Prud'hommes. Élections. Candidat non patenté dans la circonscription du Conseil dont il a été élu membre. Élection annulée. Un candidat non patenté dans la circonscription d'un Conseil de prud’hommes, ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour être électeur ou éligible dans ce Conseil, et par suite son élection doit être annulée. Préfet de la Vienne C. Hambis. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu le renvoi au Conseil par M. le préfet de la Vienne des opérations électorales du Conseil de prud’hommes de Poitiers, conformément à l’art. 8 de la loi du 1er juin 1853 et à l’art. 46 de la loi du 5 mai 1855; « Vu le procès-verbal des élections du 21 février 1875; « Vu la liste électorale de la 1re catégorie (patrons); « Vu le décret du 12 août 1874 portant création du Conseil de prud’hommes de Poitiers; « Vu les lois des 1er juin 1853 et 5 mai 1855; « Ouï M. Lemonnier, conseiller, en son rapport; « Ouï M. Bondi, secrétaire général, remplissant les fonctions de commissaire du Gouvernement; « Considérant que le sieur Hambis, fabricant à Ligugé, n’est pas patenté dans la circonscription du Conseil de prud'hommes de Poitiers, qu’il ne remplit pas, par suite, toutes les conditions imposées par les art. 4 et 5 de la loi sus-visée pour l’électorat et l’éligibilité; « Par ces motifs, — Arrête : « Article 1er. L’élection du sieur Hambis, comme membre du Conseil de prud’hommes, est annulée. « Art. 2. L'amplification du présent sera transmise à M. le préfet de la Vienne et au sieur Hambis, fabricant à Ligugé ». 19 mars 1875. — MM. Barbier prés.; Lemonnier cons. rapp. CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE, 20 novembre 1875. Prud'hommes. Élections. Candidats devant être proclamés élus s'ils ont obtenu au premier tour de scrutin la majorité absolue.
1855; « Ouï M. Lemonnier, conseiller, en son rapport; « Ouï M. Bondi, secrétaire général, remplissant les fonctions de commissaire du Gouvernement; « Considérant que le sieur Hambis, fabricant à Ligugé, n’est pas patenté dans la circonscription du Conseil de prud'hommes de Poitiers, qu’il ne remplit pas, par suite, toutes les conditions imposées par les art. 4 et 5 de la loi sus-visée pour l’électorat et l’éligibilité; « Par ces motifs, — Arrête : « Article 1er. L’élection du sieur Hambis, comme membre du Conseil de prud’hommes, est annulée. « Art. 2. L'amplification du présent sera transmise à M. le préfet de la Vienne et au sieur Hambis, fabricant à Ligugé ». 19 mars 1875. — MM. Barbier prés.; Lemonnier cons. rapp. CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE, 20 novembre 1875. Prud'hommes. Élections. Candidats devant être proclamés élus s'ils ont obtenu au premier tour de scrutin la majorité absolue. Fonctions de maire compatibles avec celles de prud'homme. S’il résulte du procès-verbal des élections qui ont eu lieu pour la nomination de six juges patrons d’un Conseil de prud’hommes, que, le nombre des votants étant de dix, six candidats ont obtenu au premier tour de scrutin l’unanimité des suffrages exprimés, leur élection doit être déclarée valable. L’art. 9 de la loi du 1er juin 1853 portant que l’élection des prud'hommes patrons a lieu au premier tour de scrutin quel que soit le nombre des votants. L’élection d’un maire comme prud'homme patron est valable, l'incompatibilité prononcée par la loi entre les fonctions de maire et celles de juge de paix ne pouvant être étendue par assimilation aux fonctions de maire et de prud'homme. Préfet du département de l’Isère C. Membres du Conseil de prud’hommes de Montalieu-Vercieu. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu l’arrêté par lequel M. le préfet de l’Isère défère au Conseil de préfecture les élections qui ont eu lieu le 4 avril 1875, dans la commune de Montalieu-Vercieu, pour la nomination des membres patrons du Conseil des prud’hommes, par les motifs : 1° qu’au premier tour de scrutin, six candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés
leur élection doit être déclarée valable. L’art. 9 de la loi du 1er juin 1853 portant que l’élection des prud'hommes patrons a lieu au premier tour de scrutin quel que soit le nombre des votants. L’élection d’un maire comme prud'homme patron est valable, l'incompatibilité prononcée par la loi entre les fonctions de maire et celles de juge de paix ne pouvant être étendue par assimilation aux fonctions de maire et de prud'homme. Préfet du département de l’Isère C. Membres du Conseil de prud’hommes de Montalieu-Vercieu. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu l’arrêté par lequel M. le préfet de l’Isère défère au Conseil de préfecture les élections qui ont eu lieu le 4 avril 1875, dans la commune de Montalieu-Vercieu, pour la nomination des membres patrons du Conseil des prud’hommes, par les motifs : 1° qu’au premier tour de scrutin, six candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés auraient dû être proclamés élus, et qu’il n’y avait pas lieu de procéder à un second tour de scrutin; 2° que deux des candidats élus, l’un au premier tour (M. Péju), l’autre au deuxième tour (M. de la Forte), étaient maires et ne pouvaient être prud’hommes, attendu qu’il devait y avoir entre les fonctions de prud’homme et celles de maire la même incompatibilité qu’entre celles de maire et de juge de paix; — Vu la liste électorale; — Vu le procès-verbal des élections de la commune de Montalieu-Vercieu; « Sur le rapport de M. Pellat, conseiller: — Ouï M. le commis sair du Gouvernement en ses conclusions; — Vu la loi du 1er juin 1853; « En ce qui concerne l’irrégularité des opérations électorales : — Considérant qu’il résulte du procès-verbal des élections qui ont eu lieu dans la commune de Montalieu-Vercieu le 4 août 1875 pour la nomination de six juges patrons, que le nombre des votants au premier tour de scrutin a été de 10; que six candidats, savoir : MM. Hyvert, Delange, Merle, Coquand, Péju, Moly, ont obtenu 10 voix chacun, c’est-à-dire l’unanimité des suffrages exprimés; « Considérant qu’aux termes de l’art. 9 de la loi du
avoir entre les fonctions de prud’homme et celles de maire la même incompatibilité qu’entre celles de maire et de juge de paix; — Vu la liste électorale; — Vu le procès-verbal des élections de la commune de Montalieu-Vercieu; « Sur le rapport de M. Pellat, conseiller: — Ouï M. le commis sair du Gouvernement en ses conclusions; — Vu la loi du 1er juin 1853; « En ce qui concerne l’irrégularité des opérations électorales : — Considérant qu’il résulte du procès-verbal des élections qui ont eu lieu dans la commune de Montalieu-Vercieu le 4 août 1875 pour la nomination de six juges patrons, que le nombre des votants au premier tour de scrutin a été de 10; que six candidats, savoir : MM. Hyvert, Delange, Merle, Coquand, Péju, Moly, ont obtenu 10 voix chacun, c’est-à-dire l’unanimité des suffrages exprimés; « Considérant qu’aux termes de l’art. 9 de la loi du 1er juin 1853 sus-visée, l'élection des prud’hommes patrons a lieu au premier tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages, quel que soit le nombre des votants; que dès lors MM. Hyvert, Delange, Merle, Coquand, Péju, Moly ayant obtenu au premier tour de scrutin l’unanimité des suffrages exprimés étaient régulièrement élus, et que c’est à tort que le bureau a fait procéder à un deuxième tour de scrutin; « En ce qui concerne l’élection de M. Péju, maire d’Amblay : Considérant que s’il y a incompatibilité prononcée par la loi entre les fonctions de maire et celles de juge de paix, aucune disposition légale n’établit d'incompatibilité entre celles de maire et de prud’homme; qu’il est de principe que les incompatibilités ne sauraient être étendues par voie d’assimilation; que dès lors rien ne s’oppose à ce que M. Péju, maire d’Amblay, régulièrement élu au premier tour de scrutin, exerce les fonctions de prud’homme; « Arrête ; — Les élections du deuxième tour de scrutin de la commune de Montalieu Vercieu pour la nomination des prud’hommes patrons sont annulées. « En conséquence, MM. Hyvert, Delange, Merle, Coquand, Péju et Moly, élus au premier tour de scrutin, sont déclarés membres patrons du
régulièrement élus, et que c’est à tort que le bureau a fait procéder à un deuxième tour de scrutin; « En ce qui concerne l’élection de M. Péju, maire d’Amblay : Considérant que s’il y a incompatibilité prononcée par la loi entre les fonctions de maire et celles de juge de paix, aucune disposition légale n’établit d'incompatibilité entre celles de maire et de prud’homme; qu’il est de principe que les incompatibilités ne sauraient être étendues par voie d’assimilation; que dès lors rien ne s’oppose à ce que M. Péju, maire d’Amblay, régulièrement élu au premier tour de scrutin, exerce les fonctions de prud’homme; « Arrête ; — Les élections du deuxième tour de scrutin de la commune de Montalieu Vercieu pour la nomination des prud’hommes patrons sont annulées. « En conséquence, MM. Hyvert, Delange, Merle, Coquand, Péju et Moly, élus au premier tour de scrutin, sont déclarés membres patrons du Conseil de prud’hommes de Montalieu-Vercieu ». 20 novembre 1875. — MM. Mathieu prés.; d'Humières commissaire du Gouvernement. DROIT COMMERCIAL. — DOCTRINE. — JURISPRUDENCE 20 Série.— 34e ANNÉE. — 1878. — Janvier. — 1ère Livraison. O AUTEURS DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL ou MÉMOIRES DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE RECUEIL MENSUEL DE LEGISLATION, DE STATISTIQUE COMMERCIALE, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE À l'usage des Magistrats consulaires, des Négociants, des Banquiers, des Courtiers, des Agents de change, des Agents des compagnies d’assurance maritime ou terrestre, des Agréés, des Avocats, des Avoués, etc. Par M. LE H su. Docteur en droit, Avocat, Chevalier de la Légion d'honneur. Avec le concours et la collaboration de plusieurs jurisconsultes et économistes : Notamment de MM. Le Blond, avocat; Costa, avocat à la cour de cassation; Thébiet, professeur de droit commercial; Vavasseur, avocat, etc. Un cahier de 80 à 96 pages in-8 chaque mois, contenant la matière de cent cinquante pages in-8 ordinaires. — 2 volumes par an, — Prix de l'armée courante : 18 fr., franc de port pour toute la France, 20 fr. pour l’Etranger. — Prix de la collection, 2e série : Année 1846 à fin 1878, 66 volumes in-8, 198 fr.