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L'affirmation par le diffamateur que les termes de l'article diffamatoire qu'il a publié sont l'expression de l'exacte vérité ne saurait détruire la présomption légale que l'imputation diffamatoire est faite avec l'intention de nuire. Nicolas c. Serrus. LE TRIBUNAL, Attendu que Serrus a formé opposition au jugement par défaut rendu contre lui au profit de Nicolas le 3 juin 1896; que cette opposition est régulière en la forme ; Attendu que si l'article publié dans le numéro de la Réforme sociale du 30 avril 1896 vise évidemment Nicolas, curé de Champlemy, cela ne suffit pas pour attribuer compétence à la cour d'assises ; qu'il faudrait de plus que l'article incriminé relevât contre ledit Nicolas des actes de ses fonctions ou le prît à partie comme fonctionnaire ; que cette seconde condition ne se rencontre point dans le fait qui lui est imputé de faire construire une église et de ne point payer les ouvriers employés par lui à cette construction; que le Tribunal civil de Nevers est donc compétent pour connaître de l'action introduite par Nicolas contre Serrus ; Attendu que, dans son numéro du 30 avril 1895, le journal la Réforme sociale, imprimé, vendu et distribué à Nevers et dont Serrus est le rédacteur en chef, gérant responsable, a publié, sous le titre : « Champlemy. Tactique cléricale », l'article suivant dans lequel on lit notamment ce passage : « Ici la tactique cléricale est une des plus rares que l'on puisse voir et à la fois une des plus courantes pour notre commune. Depuis longtemps, notre tonsuré essayait en vain d'obtenir l'assentiment de nos municipaux pour la construction d'une église neuve, fabrique de charlatans où l'on vend à tous prix de l'eau bénite, des messes et autres parades fantasmagoriques. L'année dernière, après un appel aux sots et aux naïfs, plein d'orgueil, il s'écrie qu'il avait obtenu beaucoup d'argent ; c'est alors qu'il fit poser la première pierre. On travailla à l'édifice tout l'été ; quand l'hiver fut arrivé, il fallut régler tous les comptes. Est-il vrai, M. le curé, que vous avez dit aux ouvriers que vous n'aviez pas
Serrus est le rédacteur en chef, gérant responsable, a publié, sous le titre : « Champlemy. Tactique cléricale », l'article suivant dans lequel on lit notamment ce passage : « Ici la tactique cléricale est une des plus rares que l'on puisse voir et à la fois une des plus courantes pour notre commune. Depuis longtemps, notre tonsuré essayait en vain d'obtenir l'assentiment de nos municipaux pour la construction d'une église neuve, fabrique de charlatans où l'on vend à tous prix de l'eau bénite, des messes et autres parades fantasmagoriques. L'année dernière, après un appel aux sots et aux naïfs, plein d'orgueil, il s'écrie qu'il avait obtenu beaucoup d'argent ; c'est alors qu'il fit poser la première pierre. On travailla à l'édifice tout l'été ; quand l'hiver fut arrivé, il fallut régler tous les comptes. Est-il vrai, M. le curé, que vous avez dit aux ouvriers que vous n'aviez pas assez d'argent pour tout payer ? Et ces braves gémissent. Cependant vous avez dénoncé à la police que des voleurs vous avaient fracturé et volé 5 ou 6,000 francs. Aucune coïncidence, n'est-ce pas ? On ne peut comprendre tout cela. Dites que c'est un mystère et il faudra le croire. — En résumé, notre vieux corbeau crie misère ; il refuse d'imiter Jésus en jeûnant, bien qu'il se dise son représentant » ; Attendu que cet article signé « un bûcheron de Champlemy » contient à la fois des injures publiques et des allégations diffamatoires à l'égard de Nicolas ; que, notamment en lui imputant d'avoir simulé un vol dont il aurait été victime pour ne point payer les ouvriers qu'il employait, la Réforme sociale a porté atteinte à son honneur et à sa considération; que Serrus, tant dans ses conclusions écrites que verbalement à l'audience, déclare maintenir dans leur intégrité les termes de cet article, qu'il soutient être l'expression de l'exacte vérité ; que cette affirmation ne saurait détruire la présomption légale que l'imputation diffamatoire est faite avec l'intention de nuire ; qu'il ressort des termes mêmes et de l'esprit de l'article incriminé que Serrus, en le publiant, a
— En résumé, notre vieux corbeau crie misère ; il refuse d'imiter Jésus en jeûnant, bien qu'il se dise son représentant » ; Attendu que cet article signé « un bûcheron de Champlemy » contient à la fois des injures publiques et des allégations diffamatoires à l'égard de Nicolas ; que, notamment en lui imputant d'avoir simulé un vol dont il aurait été victime pour ne point payer les ouvriers qu'il employait, la Réforme sociale a porté atteinte à son honneur et à sa considération; que Serrus, tant dans ses conclusions écrites que verbalement à l'audience, déclare maintenir dans leur intégrité les termes de cet article, qu'il soutient être l'expression de l'exacte vérité ; que cette affirmation ne saurait détruire la présomption légale que l'imputation diffamatoire est faite avec l'intention de nuire ; qu'il ressort des termes mêmes et de l'esprit de l'article incriminé que Serrus, en le publiant, a eu l'intention de nuire à Nicolas et de lui faire perdre l'estime et le respect de ses concitoyens; qu'il y a lieu dès lors de dire droit à la demande dans la mesure qui va être déterminée et fixée ; Par ces motifs, Reçoit en la forme Serrus opposant au jugement par défaut du 3 juin 1896; met ledit jugement à néant et statuant à nouveau, Dit que le Tribunal civil de Nevers est compétent pour connaître de l'action introduite par Nicolas contre Serrus à raison de l'article paru dans le numéro du journal la Réforme sociale portant la date du 30 avril 1896; Déclare en conséquence Serrus mal fondé en son exception d'incompétence, l'en déboute ; Condamne Serrus, rédacteur en chef et gérant responsable du journal la Réforme sociale, à payer à Nicolas pour les causes susénoncées et à titre de dommages-intérêts la somme de 100 francs ; Ordonne, au même titre, que les motifs et le dispositif du présent jugement seront insérés et publiés en première page in extenso dans le premier numéro de la Réforme sociale qui suivra l'expiration des délais d'appel ; Déclare en tant que de besoin Nicolas mal fondé dans le surplus de ses
jugement par défaut du 3 juin 1896; met ledit jugement à néant et statuant à nouveau, Dit que le Tribunal civil de Nevers est compétent pour connaître de l'action introduite par Nicolas contre Serrus à raison de l'article paru dans le numéro du journal la Réforme sociale portant la date du 30 avril 1896; Déclare en conséquence Serrus mal fondé en son exception d'incompétence, l'en déboute ; Condamne Serrus, rédacteur en chef et gérant responsable du journal la Réforme sociale, à payer à Nicolas pour les causes susénoncées et à titre de dommages-intérêts la somme de 100 francs ; Ordonne, au même titre, que les motifs et le dispositif du présent jugement seront insérés et publiés en première page in extenso dans le premier numéro de la Réforme sociale qui suivra l'expiration des délais d'appel ; Déclare en tant que de besoin Nicolas mal fondé dans le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute ; Condamne Serrus en tous les dépens. Me GAUTHERIN av. Note. — I. — Sur le premier point : L'action civile peut, en droit commun, être intentée par la victime contre l'auteur de l'infraction directement par voie d'action principale devant le tribunal civil; mais la loi de 1881 sur la presse a admis en cette matière une dérogation : il résulte en effet de l'art. 46 que l'action civile, résultant des délits de diffamation prévus et punis par les art. 30 et 31, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique. Le législateur a voulu ainsi éviter les conséquences d'une jurisprudence qui décidait que la preuve des imputations diffamatoires commises envers des fonctionnaires publics n'était autorisée que devant le jury, ce qui amenait ce résultat que les fonctionnaires incriminés saisissaient de leur plainte les tribunaux civils pour échapper à la preuve des faits qui leur étaient imputés. Mais cette dérogation n'est admise que pour les délits qui sont prévus et punis par les art. 30 et 31 de la loi de 1881 ; pour les autres délits de presse et particulièrement pour la diffamation à rencontre des particuliers, prévue par l'art. 32, le droit
la loi de 1881 sur la presse a admis en cette matière une dérogation : il résulte en effet de l'art. 46 que l'action civile, résultant des délits de diffamation prévus et punis par les art. 30 et 31, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique. Le législateur a voulu ainsi éviter les conséquences d'une jurisprudence qui décidait que la preuve des imputations diffamatoires commises envers des fonctionnaires publics n'était autorisée que devant le jury, ce qui amenait ce résultat que les fonctionnaires incriminés saisissaient de leur plainte les tribunaux civils pour échapper à la preuve des faits qui leur étaient imputés. Mais cette dérogation n'est admise que pour les délits qui sont prévus et punis par les art. 30 et 31 de la loi de 1881 ; pour les autres délits de presse et particulièrement pour la diffamation à rencontre des particuliers, prévue par l'art. 32, le droit commun reprend tout son empire. Or il n'est pas douteux que la diffamation envers les fonctionnaires et autres personnes publiques visées par l'art. 31 ne tombe sous le coup des peines portées par cet article qu'autant qu'elle est commise « à raison de leurs fonctions ou de leurs qualités » ; quand elle n'est lative ni à leurs fonctions ni à leur qualité, la diffamation diffamation lesdites personnes échappe aux prévisions de l'art. 31 pour tomber sous le coup de l'art. 32 qui réprime la diffamation envers les particuliers, et dès lors l'exception de l'art. 46 est hors de cause. V. Barbier, Code de la presse, t. II, n° 514. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage, nos 479 et suiv. II.— Sur le second point : En matière de diffamation, les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire, et il a été jugé déjà, dans le sens de la décision recueillie, que cette présomption ne saurait être détruite par une simple affirmation du contraire, mais seulement par des faits de justification particulière que le juge apprécie et doit consigner dans son jugement : Paris 12 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.1.694); Poitiers 31 janvier
; quand elle n'est lative ni à leurs fonctions ni à leur qualité, la diffamation diffamation lesdites personnes échappe aux prévisions de l'art. 31 pour tomber sous le coup de l'art. 32 qui réprime la diffamation envers les particuliers, et dès lors l'exception de l'art. 46 est hors de cause. V. Barbier, Code de la presse, t. II, n° 514. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage, nos 479 et suiv. II.— Sur le second point : En matière de diffamation, les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire, et il a été jugé déjà, dans le sens de la décision recueillie, que cette présomption ne saurait être détruite par une simple affirmation du contraire, mais seulement par des faits de justification particulière que le juge apprécie et doit consigner dans son jugement : Paris 12 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.1.694); Poitiers 31 janvier 1890 (Gaz. Pal. 90.1. supp. 48). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage, n° 147. COUR D'APPEL DE PARIS (4° CH.) 8 février 1896. Présidence de M. Guès. 1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — PRINCIPAL LOCATAIRE. — MAISON. — FOSSE D'AISANCES. — OUVERTURE. — CHUTE. — PERSONNE NON LOCATAIRE. — MORT. 2° DOMMAGES-INTÉRÊTS. — VEUVE. — DROIT. 1° Les bailleurs répondent de toute faute commise par eux, en leur dite qualité ou par leurs préposés, non seulement vis-à-vis des locataires, mais encore de toute personne habitant avec ces locataires au vu et au su des bailleurs ou de leurs préposés et sans opposition de leur part. Et le droit d'invoquer la responsabilité des bailleurs découle du principe général posé dans l'art. 1382 C. civ. et n'appartient pas seulement à tout habitant de la maison où la faute a été commise, mais même aux personnes, visiteurs, fournisseurs et autres dont la présence peut s'expliquer par un motif légitime et n'a rien d'abusif. En conséquence, le bailleur est responsable de la mort d'une personne habitant chez un locataire alors qu'elle est la suite de la chute de cette personne dans la fosse d'aisances, fermée provisoirement, mais sans qu'aucune précaution eût été prise
MORT. 2° DOMMAGES-INTÉRÊTS. — VEUVE. — DROIT. 1° Les bailleurs répondent de toute faute commise par eux, en leur dite qualité ou par leurs préposés, non seulement vis-à-vis des locataires, mais encore de toute personne habitant avec ces locataires au vu et au su des bailleurs ou de leurs préposés et sans opposition de leur part. Et le droit d'invoquer la responsabilité des bailleurs découle du principe général posé dans l'art. 1382 C. civ. et n'appartient pas seulement à tout habitant de la maison où la faute a été commise, mais même aux personnes, visiteurs, fournisseurs et autres dont la présence peut s'expliquer par un motif légitime et n'a rien d'abusif. En conséquence, le bailleur est responsable de la mort d'une personne habitant chez un locataire alors qu'elle est la suite de la chute de cette personne dans la fosse d'aisances, fermée provisoirement, mais sans qu'aucune précaution eût été prise pour signaler la situation et le danger. 2° Une femme privée de son mari par suite d'un accident qui a entraîné la mort de celui-ci et engageant la responsabilité d'un tiers, subit de ce chef un dommage, ne fût-il que moral, dont il lui est dû réparation. Et son action est recevable sans qu'il y ait à tenir compte du régime matrimonial ayant existé entre elle et son mari. Grosclaude c. veuve Chaubard. 528 GAZETTE DU PALAIS Le 13 juin 1894, jugement du Tribunal civil de la Seine ainsi conçu : « Attendu que la veuve Chaubard réclame à Leboucher et à Grosclaude, par assignation du 16 novembre 1893, une somme de 15,000 francs pour réparation du préjudice causé par la mort de Chaubard, son mari; Attendu que Leboucher et Grosclaude sont principaux locataires d'une maison rue Rondelet, 6, à Paris, et que Chaubard habitait avec son fils, celui-ci étant associé de Faucher et Cie, locataires dans ladite maison ; « Attendu conséquemment que Leboucher et Grosclaude étaient tenus envers Chaubard père des devoirs ordinaires du bailleur ; « Attendu que, le 5 septembre 1893, vers deux heures du matin, la fosse d'aisances de la maison ayant été vidée, les
est recevable sans qu'il y ait à tenir compte du régime matrimonial ayant existé entre elle et son mari. Grosclaude c. veuve Chaubard. 528 GAZETTE DU PALAIS Le 13 juin 1894, jugement du Tribunal civil de la Seine ainsi conçu : « Attendu que la veuve Chaubard réclame à Leboucher et à Grosclaude, par assignation du 16 novembre 1893, une somme de 15,000 francs pour réparation du préjudice causé par la mort de Chaubard, son mari; Attendu que Leboucher et Grosclaude sont principaux locataires d'une maison rue Rondelet, 6, à Paris, et que Chaubard habitait avec son fils, celui-ci étant associé de Faucher et Cie, locataires dans ladite maison ; « Attendu conséquemment que Leboucher et Grosclaude étaient tenus envers Chaubard père des devoirs ordinaires du bailleur ; « Attendu que, le 5 septembre 1893, vers deux heures du matin, la fosse d'aisances de la maison ayant été vidée, les vidangeurs aidés par le concierge ont recouvert l'ouverture de la fosse vidée avec une planche, et que vers midi, Chaubard père, se rendant à la cave, est tombé dans la fosse et a succombé le lendemain à la blessure qu'il s'était faite dans sa chute ; « Attendu qu'il résulte des constatations et de l'enquête faite par le commissaire de police des quartiers de Picpus et de Bel-Air que la planche posée sur ladite ouverture et provenant d'une ancienne porte de la cave était à la vérité plus longue que cette ouverture en même temps qu'un peu moins large, mais que cette planche était légère et non attachée ou fixée aux bords de l'ouverture ; « Attendu que cette ouverture est placée sur un côté du couloir obscur conduisant à la cave ; « Attendu qu'en admettant que Chaubard se rendant à la cave aurait pu rigoureusement suivre le couloir sans rencontrer la planche, il y avait danger pour lui et les locataires à la plus légère déviation dans leur marche ; « Attendu que Leboucher et Grosclaude sont en faute de n'avoir pas veillé à ce que ladite planche fût solidement fixée et à ce que les locataires ne
des constatations et de l'enquête faite par le commissaire de police des quartiers de Picpus et de Bel-Air que la planche posée sur ladite ouverture et provenant d'une ancienne porte de la cave était à la vérité plus longue que cette ouverture en même temps qu'un peu moins large, mais que cette planche était légère et non attachée ou fixée aux bords de l'ouverture ; « Attendu que cette ouverture est placée sur un côté du couloir obscur conduisant à la cave ; « Attendu qu'en admettant que Chaubard se rendant à la cave aurait pu rigoureusement suivre le couloir sans rencontrer la planche, il y avait danger pour lui et les locataires à la plus légère déviation dans leur marche ; « Attendu que Leboucher et Grosclaude sont en faute de n'avoir pas veillé à ce que ladite planche fût solidement fixée et à ce que les locataires ne fussent pas avisés, à l'entrée du couloir conduisant à la cave, de l'existence de ladite planche ; « Attendu que, de quelque manière que soit arrivée la chute de Chaubard, il est établi que cette chute est le résultat de cette négligence de Leboucher et Grosclaude ; « Attendu que Chaubard était âgé de soixante-dix-neuf ans et que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à 1,500 francs la réparation due à sa veuve ; « Par ces motifs, « Condamne solidairement Leboucher et Grosclaude à la somme de 1,500 francs à titre de dommages-intérêts pour les causes susénoncées ; « Les condamne aux dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Sur la reprise d'instance : Considérant qu'elle est régulière, qu'elle n'est d'ailleurs pas contestée ; Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que Chaubard, mari de l'intimée, n'était pas locataire de la maison sise rue Rondelet, n° 6, à Paris ; Considérant qu'en leur qualité de bailleurs, Leboucher et Grosclaude répondaient de toute faute commise par eux en cette qualité ou par leurs préposés, non seulement vis-à-vis des locataires, mais encore de toute personne habitant avec ces locataires, au vu et au su des bailleurs ou
Chaubard était âgé de soixante-dix-neuf ans et que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à 1,500 francs la réparation due à sa veuve ; « Par ces motifs, « Condamne solidairement Leboucher et Grosclaude à la somme de 1,500 francs à titre de dommages-intérêts pour les causes susénoncées ; « Les condamne aux dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Sur la reprise d'instance : Considérant qu'elle est régulière, qu'elle n'est d'ailleurs pas contestée ; Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que Chaubard, mari de l'intimée, n'était pas locataire de la maison sise rue Rondelet, n° 6, à Paris ; Considérant qu'en leur qualité de bailleurs, Leboucher et Grosclaude répondaient de toute faute commise par eux en cette qualité ou par leurs préposés, non seulement vis-à-vis des locataires, mais encore de toute personne habitant avec ces locataires, au vu et au su des bailleurs ou de leurs préposés et sans opposition de leur part; que restreindre le droit d'invoquer la responsabilité contre les bailleurs à ceux des habitants qui sont liés à ceux-ci par un contrat de bail serait méconnaître le principe général posé dans l'art. 1382 C. civ.; que ce droit n'appartient pas seulement, comme dans l'espèce, à tout habitant de la maison où la faute a été commise, mais même aux personnes, visiteurs, fournisseurs et autres dont la présence peut s'expliquer par un motif légitime et n'a rien d'abusif ; Sur la fin de non-recevoir énoncée dans les conclusions subsidiaires et tendant à ce que la veuve Chaubard ne puisse réclamer une indemnité qu'à la charge d'établir que son régime matrimonial lui en attribue une partie, et seulement dans les limites de la portion à laquelle elle aurait ainsi droit : Considérant que l'appelant ne saurait se prévaloir du régime matrimonial ayant existé entre la victime de l'accident et son conjoint ; que ce serait méconnaître encore le sens et la portée de l'art. 1382 C. civ., qui, sans restriction et d'une manière absolue, oblige l'auteur d'un fait dommageable, impliquant une faute, à réparer le préjudice causé à celui qui en a souffert
comme dans l'espèce, à tout habitant de la maison où la faute a été commise, mais même aux personnes, visiteurs, fournisseurs et autres dont la présence peut s'expliquer par un motif légitime et n'a rien d'abusif ; Sur la fin de non-recevoir énoncée dans les conclusions subsidiaires et tendant à ce que la veuve Chaubard ne puisse réclamer une indemnité qu'à la charge d'établir que son régime matrimonial lui en attribue une partie, et seulement dans les limites de la portion à laquelle elle aurait ainsi droit : Considérant que l'appelant ne saurait se prévaloir du régime matrimonial ayant existé entre la victime de l'accident et son conjoint ; que ce serait méconnaître encore le sens et la portée de l'art. 1382 C. civ., qui, sans restriction et d'une manière absolue, oblige l'auteur d'un fait dommageable, impliquant une faute, à réparer le préjudice causé à celui qui en a souffert ; qu'il en est de même quand il y a lieu à l'application de l'art. 1384 C. civ. ; qu'en droit comme en fait on ne saurait admettre qu'une femme, privée de son mari par suite d'un accident qui a entraîné la mort de celui-ci et engageant la responsabilité d'un tiers, ne subit pas, par cette privation même, un dommage, ne fût-il que moral, dont il lui est dû réparation ; Considérant que, si on ne saurait voir dans la fermeture de la fosse, telle qu'elle a été faite, une faute engageant la responsabilité du concierge de la maison et partant celle du bailleur, cette fermeture ayant été provisoire et, à ce titre, ayant réuni toutes les conditions désirables, il résulte toutefois des circonstances de la cause qu'aucun des habitants de la maison n'a été averti de l'état de cette fermeture ; qu'en outre il n'a pas été établi qu'un signe quelconque, par exemple une lanterne ou une lampe, ait été posé près de la fosse pour éveiller l'attention des personnes qui pouvaient avoir à se rendre dans la cave; que la seule allégation contraire du sieur Ramelet, gérant de l'immeuble, ne saurait être acceptée et doit être considérée comme