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de la succession. Ils ne seraient même pas déchus de leurs droits s'ils avaient formellement, à l'époque de la licitation, reconnu l'existence de leur cohéritier non présent, et même s'ils étaient liés à cet égard par une sorte de contrat judiciaire résultant de ce que le partage a été ordonné par justice. Epoux Scribe c. directeur de la Caisse des dépôts et consignations. LE TRIBUNAL, Attendu que les époux Scribe et la veuve Prosper Vallée demandent que la Caisse des dépôts et consignations soit tenue de leur payer, en principal et intérêts, le prix consigné pour le compte de Théodore Vallée, suivant procès-verbal de Belzeaux, huissier à Darnétal, en date du 15 janvier 1866 ; que cette somme représente la part revenant à Théodore Vallée dans le prix d'un immeuble licité par jugement du 7 février 1865 et adjugé à Ratiéville ; que l'immeuble licité faisant partie de la succession d'une dame Ecroulant, morte en 1862, était resté indivis entre ses héritiers, la dame Prévost, morte en 1859, et la dame Vallée, morte en 1862 ; que la licitation avait été effectuée entre les héritiers de ces deux dernières, savoir : Alexandre et Joseph Prévost, représentant la dame Prévost ; Prosper Vallée, la dame Eudron et Théodore Vallée, représentant la dame Vallée ; que la dame Eudron est morte en 1870 ; que l'inventaire dressé après son décès indiquait comme ses héritiers Prosper et Théodore Vallée ; mais qu'un jugement du Tribunal de la Seine du 22 juin 1872 a décidé que l'inventaire serait rectifié, en ce sens que Prosper Vallée ou ses représentants figureraient seuls comme habiles à se dire et porter héritiers de la dame Eudron ; Attendu que ce jugement se fonde sur un acte de notoriété, dressé par Me Gozzoli, notaire à Paris, le 19 août 1871, acte qui établissait que depuis dix-sept ans Théodore Vallée était disparu et n'avait plus donné de ses nouvelles ; Attendu que les demandeurs sont aujourd'hui sans contestation les représentants de Prosper Vallée; qu'ils soutiennent que, par application de l'art. 136 C. civ., la part de prix consignée au nom
Prosper Vallée, la dame Eudron et Théodore Vallée, représentant la dame Vallée ; que la dame Eudron est morte en 1870 ; que l'inventaire dressé après son décès indiquait comme ses héritiers Prosper et Théodore Vallée ; mais qu'un jugement du Tribunal de la Seine du 22 juin 1872 a décidé que l'inventaire serait rectifié, en ce sens que Prosper Vallée ou ses représentants figureraient seuls comme habiles à se dire et porter héritiers de la dame Eudron ; Attendu que ce jugement se fonde sur un acte de notoriété, dressé par Me Gozzoli, notaire à Paris, le 19 août 1871, acte qui établissait que depuis dix-sept ans Théodore Vallée était disparu et n'avait plus donné de ses nouvelles ; Attendu que les demandeurs sont aujourd'hui sans contestation les représentants de Prosper Vallée; qu'ils soutiennent que, par application de l'art. 136 C. civ., la part de prix consignée au nom de Théodore Vallée doit leur être attribuée parce qu'il n'est pas reconnu que celui-ci existait au moment où s'est ouverte la succession de la dame Vallée, sa mère; en 1862, et parce que, dès lors, cette succession aurait dû être dévolue à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, c'est-à-dire à Prosper Vallée et à la dame Eudron que les demandeurs représentent actuellement; Attendu que la Caisse des dépôts soutient que l'art. 136 ne peut être appliqué à Théodore Vallée qui n'a pas été légalement déclaré absent, qui n'était en 1862 qu'un non présent et que d'ailleurs les demandeurs, en supposant qu'ils eussent pu se prévaloir de l'art. 136 en 1862, ont laissé régler la dévolution de la succession de la dame Vallée sans contester l'existence de Théodore Vallée ; qu'ils sont donc liés et ne peuvent faire modifier une situation acceptée par eux ; qu'ils le peuvent d'autant moins que la consignation de la part de prix revenant à Théodore Vallée a été validée par jugement; Attendu que l'art. 136 est applicable, non seulement en cas d'absence déclarée, mais encore en cas d'absence présumée, puisque, dans ce cas, l'existence n'est pas reconnue ; que l'absence présumée
de concourir, c'est-à-dire à Prosper Vallée et à la dame Eudron que les demandeurs représentent actuellement; Attendu que la Caisse des dépôts soutient que l'art. 136 ne peut être appliqué à Théodore Vallée qui n'a pas été légalement déclaré absent, qui n'était en 1862 qu'un non présent et que d'ailleurs les demandeurs, en supposant qu'ils eussent pu se prévaloir de l'art. 136 en 1862, ont laissé régler la dévolution de la succession de la dame Vallée sans contester l'existence de Théodore Vallée ; qu'ils sont donc liés et ne peuvent faire modifier une situation acceptée par eux ; qu'ils le peuvent d'autant moins que la consignation de la part de prix revenant à Théodore Vallée a été validée par jugement; Attendu que l'art. 136 est applicable, non seulement en cas d'absence déclarée, mais encore en cas d'absence présumée, puisque, dans ce cas, l'existence n'est pas reconnue ; que l'absence présumée est un état de fait qui, pour produire des effets juridiques à l'égard notamment de ceux qui la contestent, doit être proclamée par décision de justice; mais que la loi n'exige pas que cet état soit, comme l'état d'absence déclarée, l'objet d'un jugement spécial à la suite d'une procédure spéciale; que l'autorité judiciaire peut reconnaître l'état de présomption d'absence quand il est allégué au cours d'une procédure où il est nécessaire de dire s'il existait ou non; que, sans doute, il ne dépend pas de la volonté arbitraire d'un ou plusieurs héritiers d'écarter un cohéritier d'une succession en méconnaissant son existence; que c'est au juge à reconnaître l'état de présomption d'absence, a fixé l'époque à laquelle il a commencé ; Attendu, d'autre part, que la dévolution que les demandeurs ont laissée produire ses effets, après 1862, n'est pas irrévocable; que, si les demandeurs n'ont pas méconnu l'existence de Théodore Vallée lors des opérations de la licitation et lors de la consignation du prix, cela ne prouve pas que Théodore Vallée existait en 1862; que ses cohéritiers pouvaient avoir des doutes, des hésitations, des scrupules à ce sujet ; que depuis, leurs doutes ont pu s'évanouir, leurs hésitations tomber; que si
que l'autorité judiciaire peut reconnaître l'état de présomption d'absence quand il est allégué au cours d'une procédure où il est nécessaire de dire s'il existait ou non; que, sans doute, il ne dépend pas de la volonté arbitraire d'un ou plusieurs héritiers d'écarter un cohéritier d'une succession en méconnaissant son existence; que c'est au juge à reconnaître l'état de présomption d'absence, a fixé l'époque à laquelle il a commencé ; Attendu, d'autre part, que la dévolution que les demandeurs ont laissée produire ses effets, après 1862, n'est pas irrévocable; que, si les demandeurs n'ont pas méconnu l'existence de Théodore Vallée lors des opérations de la licitation et lors de la consignation du prix, cela ne prouve pas que Théodore Vallée existait en 1862; que ses cohéritiers pouvaient avoir des doutes, des hésitations, des scrupules à ce sujet ; que depuis, leurs doutes ont pu s'évanouir, leurs hésitations tomber; que si la situation qui les avait empêchés de méconnaître l'existence de Théodore Vallée s'est modifiée, la dévolution qui en découlait peut aussi être modifiée ; que la demande devrait être certainement et sans difficulté accueillie si une déclaration d'absence intervenue depuis la dévolution établissait l'incertitude de l'existence au moment où la succession a été dévolue ; mais qu'il n'est pas nécessaire que l'absence ait été déclarée depuis l'ouverture de la succession; que le tribunal peut, tenant compte des circonstances, admettre que l'existence, non méconnue à une certaine époque, est à bon droit méconnue ultérieurement et qu'elle eût pu l'être à bon droit au moment même où les intéressés ne l'ont pas contestée ; Attendu qu'en 1871 et 1872 l'existence de Théodore Vallée a été méconnue à l'occasion de la dévolution de l'héritage de la femme Eudron; que le Tribunal de la Seine a reconnu qu'elle l'était, à juste titre, au regard de la dévolution de la succession ouverte par le décès de cette femme en 1870 ; Attendu que cette décision ne juge pas que l'existence non reconnue en 1870 pouvait être méconnue en 1862, ne prouve même pas qu'elle pût l'être dès 1862; mais qu'il est légitime de rechercher dans
succession a été dévolue ; mais qu'il n'est pas nécessaire que l'absence ait été déclarée depuis l'ouverture de la succession; que le tribunal peut, tenant compte des circonstances, admettre que l'existence, non méconnue à une certaine époque, est à bon droit méconnue ultérieurement et qu'elle eût pu l'être à bon droit au moment même où les intéressés ne l'ont pas contestée ; Attendu qu'en 1871 et 1872 l'existence de Théodore Vallée a été méconnue à l'occasion de la dévolution de l'héritage de la femme Eudron; que le Tribunal de la Seine a reconnu qu'elle l'était, à juste titre, au regard de la dévolution de la succession ouverte par le décès de cette femme en 1870 ; Attendu que cette décision ne juge pas que l'existence non reconnue en 1870 pouvait être méconnue en 1862, ne prouve même pas qu'elle pût l'être dès 1862; mais qu'il est légitime de rechercher dans les documents de la procédure de 1871 et 1872 des renseignements sur l'existence de Théodore Vallée en 1862 ; que de l'acte de notoriété du 19 août 1871 il résulte que Théodore Vallée était alors disparu de son domicile depuis plus de dix-sept ans et n'avait pendant cette période donné de ses nouvelles ni par lettres ni autrement ; que des recherches avaient été faites par sa famille avant 1870, et depuis 1870 elles étaient restées infructueuses; que dans la procédure de licitation il figure comme étant sans domicile ni résidence connus en France ; qu'il est certain qu'en 1862 Théodore Vallée avait disparu depuis huit ans ; que depuis huit ans il n'avait plus donné de ses nouvelles ; que cette situation s'est prolongée et dure encore; qu'en 1862 son existence n'était pas reconnue et pouvait à bon droit être méconnue ; Attendu que les demandeurs ne sont pas déchus du droit de faire proclamer aujourd'hui une situation de fait peut-être douteuse en 1862, devenue certaine depuis, et de faire juger, ce qui est évident, que cette situation existait bien avant 1862 ; qu'ils ne seraient pas déchus de ce droit, même s'ils avaient formellement reconnu l'existence de Théodore
de ses nouvelles ni par lettres ni autrement ; que des recherches avaient été faites par sa famille avant 1870, et depuis 1870 elles étaient restées infructueuses; que dans la procédure de licitation il figure comme étant sans domicile ni résidence connus en France ; qu'il est certain qu'en 1862 Théodore Vallée avait disparu depuis huit ans ; que depuis huit ans il n'avait plus donné de ses nouvelles ; que cette situation s'est prolongée et dure encore; qu'en 1862 son existence n'était pas reconnue et pouvait à bon droit être méconnue ; Attendu que les demandeurs ne sont pas déchus du droit de faire proclamer aujourd'hui une situation de fait peut-être douteuse en 1862, devenue certaine depuis, et de faire juger, ce qui est évident, que cette situation existait bien avant 1862 ; qu'ils ne seraient pas déchus de ce droit, même s'ils avaient formellement reconnu l'existence de Théodore Vallée de 1862 à 1866, même s'ils s'étaient liés à cet égard par une sorte de contrat judiciaire ; que ce ne serait pas un contrat nécessairement irrévocable, puisque le consentement à la dévolution n'aurait été que l'acceptation provisoire d'un fait sur lequel de nouveaux renseignements ont mieux éclairé ceux qui l'auraient accepté; mais que les demandeurs ne sont point liés par un contrat judiciaire; qu'ils n'ont fait aucun acte qui soit la preuve précise de leur consentement à la dévolution d'une part de la succession de la dame Vallée au profit de son fils Théodore ; qu'ils n'ont figuré dans la procédure de licitation que comme défaillants ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations demande qu'il soit statué à l'égard de Ratiéville, ou tout au moins d'un administrateur nommé pour représenter Théodore Vallée ; Attendu que Ratiéville a régulièrement consigné la part de prix réclamée, que sa consignation a été validée, qu'il est libéré et qu'il n'a plus aucun intérêt à être mis en cause ; Attendu que, dans le procès actuel, Théodore Vallée ne figure pas comme un présumé absent qui doive être représenté; qu'il s'agit de décider si son existence en 1862 doit ou non
qui l'auraient accepté; mais que les demandeurs ne sont point liés par un contrat judiciaire; qu'ils n'ont fait aucun acte qui soit la preuve précise de leur consentement à la dévolution d'une part de la succession de la dame Vallée au profit de son fils Théodore ; qu'ils n'ont figuré dans la procédure de licitation que comme défaillants ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations demande qu'il soit statué à l'égard de Ratiéville, ou tout au moins d'un administrateur nommé pour représenter Théodore Vallée ; Attendu que Ratiéville a régulièrement consigné la part de prix réclamée, que sa consignation a été validée, qu'il est libéré et qu'il n'a plus aucun intérêt à être mis en cause ; Attendu que, dans le procès actuel, Théodore Vallée ne figure pas comme un présumé absent qui doive être représenté; qu'il s'agit de décider si son existence en 1862 doit ou non être reconnue et si à cette époque une succession devait ou non lui être dévolue; que la succession dont s'agit n'ayant pu lui être dévolue et ne lui ayant été dévolue provisoirement que par suite d'une erreur, il n'y a pas lieu de le faire représenter dans l'instance actuelle où il s'agit d'attribuer des biens dépendant de cette succession; Attendu toutefois que la résistance opposée par la Caisse aux prétentions des demandeurs est justifiée en ce sens que la somme consignée ne pouvait leur être régulièrement payée tant qu'une décision de justice n'aurait pas modifié l'état de fait provisoire existant depuis 1862; Par ces motifs, Dit et juge que, sur le vu du présent jugement, M. le trésorier-payeur général de la Seine-Inférieure sera tenu, en sa qualité de préposé à la Caisse des dépôts et consignations, de payer aux époux Scribe et à la veuve Vailée, comme seuls représentants de la succession de Mme Sophie Desloges, veuve de Louis-Henri Vallée, décédée le 18 février 1862, quoi faisant il sera bien et valablement libéré, le prix restant consigné en principal et intérêts à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte du sieur Théodore Vallée, suivant procès-verbal de Belzeaux, huissier
il s'agit d'attribuer des biens dépendant de cette succession; Attendu toutefois que la résistance opposée par la Caisse aux prétentions des demandeurs est justifiée en ce sens que la somme consignée ne pouvait leur être régulièrement payée tant qu'une décision de justice n'aurait pas modifié l'état de fait provisoire existant depuis 1862; Par ces motifs, Dit et juge que, sur le vu du présent jugement, M. le trésorier-payeur général de la Seine-Inférieure sera tenu, en sa qualité de préposé à la Caisse des dépôts et consignations, de payer aux époux Scribe et à la veuve Vailée, comme seuls représentants de la succession de Mme Sophie Desloges, veuve de Louis-Henri Vallée, décédée le 18 février 1862, quoi faisant il sera bien et valablement libéré, le prix restant consigné en principal et intérêts à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte du sieur Théodore Vallée, suivant procès-verbal de Belzeaux, huissier à Darnétal, en date du 15 janvier 1866, enregistré ; Ordonne l'emploi des dépens en privilège sur la somme consignée. M. BEAUVAIS subst. proc. Rép. — Mes Georges MARAIS et MARTIN av. Note. — L'espèce recueillie offre un intérêt par l'application judiciaire qu'elle a faite de l'art. 136 C. civ. — Les cohéritiers de Théodore Vallée n'avaient élevé en 1866 aucune objection à ce que la portion du prix lui revenant dans l'immeuble licite fût consignée pour son compte à la Caisse des dépôts et consignations ; en un mot, ils n'avaient pas usé de la faculté qui leur était ouverte par l'art. 136 C. civ. de méconnaître purement et simplement l'existence de Théodore Vallée, disparu depuis 1854, et de se faire attribuer les sommes lui revenant dans la succession de sa mère, la dame Vallée. Leur droit de procéder ainsi en 1866 était incontestable, puisque Théodore Vallée, dont on avait perdu toutes traces, malgré de nombreuses recherches, était, pour ses cohéritiers, un présumé absent; or, il est admis aujourd'hui que l'art. 136 C. civ. s'applique non seulement à l'égard de l'individu dont l'absence a été judiciairement déclarée, mais encore à l'individu en état de présomption d'absence : Poitiers 29
— Les cohéritiers de Théodore Vallée n'avaient élevé en 1866 aucune objection à ce que la portion du prix lui revenant dans l'immeuble licite fût consignée pour son compte à la Caisse des dépôts et consignations ; en un mot, ils n'avaient pas usé de la faculté qui leur était ouverte par l'art. 136 C. civ. de méconnaître purement et simplement l'existence de Théodore Vallée, disparu depuis 1854, et de se faire attribuer les sommes lui revenant dans la succession de sa mère, la dame Vallée. Leur droit de procéder ainsi en 1866 était incontestable, puisque Théodore Vallée, dont on avait perdu toutes traces, malgré de nombreuses recherches, était, pour ses cohéritiers, un présumé absent; or, il est admis aujourd'hui que l'art. 136 C. civ. s'applique non seulement à l'égard de l'individu dont l'absence a été judiciairement déclarée, mais encore à l'individu en état de présomption d'absence : Poitiers 29 avril 1807, Agen 4 janvier 1808, Paris 27 mai 1808, Turin 15 juin 1808, Bruxelles 20 juillet 1808, Rennes 9 avril 1810 (S. chr.); Metz 3 janvier 1860 (J. du P. 60.2.122). Sic : Aubry et Rau, t. Il, § 158, p. 629, texte et note 1 ; Laurent, t. Il, n° 253; Demolombe, t. II, n° 20; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Absence, n° 66. La présomption d'absence existe dès que des doutes sérieux, sauf appréciation contraire de l'autorité judiciaire, s'élèvent sur l'existence ou le décès d'une personne : Dalloz, Supp., v° Absence, n° 78; Aubry et Rau, t. I, § 158, note 1. Mais puisque les cohéritiers de Théodore Vallée n'avaient pas méconnu son existence en 1866, pouvaient-ils être admis à le faire en 1896 ? Le tribunal a décidé en faveur de l'affirmative et il est évident que cette solution s'imposait, étant donné que les juges trouvaient dans les pièces de la procédure qui leur était soumise, la preuve qu'en 1866 Théodore Vallée n'était pas seulement un non présent, mais encore un présumé absent. Pourquoi refuser aux cohéritiers Vallée l'exercice d'un droit en 1896, alors qu'en 1866 ils eussent pu s'en prévaloir ; si à cette
Il, n° 253; Demolombe, t. II, n° 20; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Absence, n° 66. La présomption d'absence existe dès que des doutes sérieux, sauf appréciation contraire de l'autorité judiciaire, s'élèvent sur l'existence ou le décès d'une personne : Dalloz, Supp., v° Absence, n° 78; Aubry et Rau, t. I, § 158, note 1. Mais puisque les cohéritiers de Théodore Vallée n'avaient pas méconnu son existence en 1866, pouvaient-ils être admis à le faire en 1896 ? Le tribunal a décidé en faveur de l'affirmative et il est évident que cette solution s'imposait, étant donné que les juges trouvaient dans les pièces de la procédure qui leur était soumise, la preuve qu'en 1866 Théodore Vallée n'était pas seulement un non présent, mais encore un présumé absent. Pourquoi refuser aux cohéritiers Vallée l'exercice d'un droit en 1896, alors qu'en 1866 ils eussent pu s'en prévaloir ; si à cette époque ils ne l'avaient pas fait, peut-être avaient-ils été mus par un sentiment de délicatesse les poussant à ne pas user d'un droit en somme rigoureux que l'art. 136 ouvre aux cohéritiers d'un présumé absent en matière de droits éventuels, peut-être plus simplement ignoraient-ils l'existence de leurs droits. Dès qu'ils appréciaient autrement la situation, il n'y avait aucune raison de leur refuser le bénéfice de l'art. 136 C. civ. dont ils réclamaient l'application à leur profit. La Caisse des dépôts, pour résister à l'action dirigée contre elle, s'est servie d'un moyen inexact en fait : elle a prétendu que les cohéritiers Vallée avaient, au moment de l'action en partage, reconnu l'existence de Théodore Vallée et que par suite de cette action un contrat judiciaire était intervenu qui leur interdisait de remettre postérieurement en question l'existence de Théodore Vallée. Or, sur l'action en partage, dans la procédure pour parvenir à la licitation de l'immeuble indivis, les cohéritiers n'avaient figuré, nous est-il révélé, que comme défaillants ; ils n'avaient donc à aucun moment donné leur appréciation sur la situation de Théodore Vallée. La Caisse, en parlant de contrat judiciaire à propos d'un jugement par défaut faute de comparaître, attribuait ainsi à une
appréciaient autrement la situation, il n'y avait aucune raison de leur refuser le bénéfice de l'art. 136 C. civ. dont ils réclamaient l'application à leur profit. La Caisse des dépôts, pour résister à l'action dirigée contre elle, s'est servie d'un moyen inexact en fait : elle a prétendu que les cohéritiers Vallée avaient, au moment de l'action en partage, reconnu l'existence de Théodore Vallée et que par suite de cette action un contrat judiciaire était intervenu qui leur interdisait de remettre postérieurement en question l'existence de Théodore Vallée. Or, sur l'action en partage, dans la procédure pour parvenir à la licitation de l'immeuble indivis, les cohéritiers n'avaient figuré, nous est-il révélé, que comme défaillants ; ils n'avaient donc à aucun moment donné leur appréciation sur la situation de Théodore Vallée. La Caisse, en parlant de contrat judiciaire à propos d'un jugement par défaut faute de comparaître, attribuait ainsi à une simple assignation génératrice d'un quasi-contrat entre les parties, les effets d'une constitution d'avoué de la part du défendeur, qui a pour résultat de transformer le quasi-contrat primitif en un contrat judiciaire parfait. Au surplus, le contrat eût-il existé, qu'il n'aurait pas modifié la solution du litige, car, ainsi que le dit le tribunal, le consentement à la dévolution n'aurait été que l'acceptation provisoire d'un fait sur lequel de nouveaux renseignements ont mieux éclairé plus tard ceux qui l'avaient accepté. Le Tribunal d'Annecy avait d'ailleurs, dans cet ordre d'idées, déclaré à la date du 15 mars 1884 (Dalloz, Supp., v° Absence, n° 76 en note) « qu'une déclaration tendant à établir le décès ou l'existence d'un absent peut être rétractée; qu'il a même été jugé que lorsqu'une succession étant ouverte depuis la disparition de l'absent, il a été nommé sur la requête même de ceux qui auraient recueilli la succession avec lui, un notaire pour le représenter, ceux qui ont provoqué la nomination du notaire peuvent méconnaître l'existence de l'absent et se faire attribuer exclusivement la succession ». Le Tribunal de Rouen a donc eu raison de décider que l'art. 136 C. civ. permettait à des cohéritiers de méconnaître l'existence d'un