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la renvoyer sans dépens ; Par ces motifs, Se déclare incompétent ; Dit que la cause et les parties sont renvoyées devant les juges qui doivent en connaître et condamne Garcin et Cie en tous les dépens. Note. — La demande en déclaration de jugement commun constitue un incident par rapport à l'instance principale. Mais c'est une demande principale par rapport à la partie assignée qui est, d'ailleurs, toujours défenderesse. Aussi doit-elle être formée par voie d'ajournement suivant les règles ordinaires de la procédure : Rousseau et Laisney, v° Intervention, m 133; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Intervention, n° 87. Elle est toujours de la compétence du juge saisi: Dalloz, Rép. v° Intervention, n° 144. Mais si l'on avait omis de mettre en cause, avant la décision du procès, le tiers intéressé, et que plus tard on voulût rendre commun avec lui le jugement, la demande deviendrait principale et introductive d'instance et soumise aux règles ordinaires de la compétence : Dalloz, op. et loc. cit. n° 145. C'est ce qu'a jugé la décision recueillie. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 15 juillet 1896. Présidence de M. Tanon, 1° AVARIES. — CAPITAINE DE NAVIRE. — ACTION EN JUSTICE. — PIN DE NON-RECEVOIR. — PROTESTATION, DÉLAI DE VINGT-QUATRE HEURES. — POINT DE DÉPART. 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU. 1° Bien que la cargaison d'un navire se compose de marchandises multiples, le délai de vingt-quatre heures, dans lequel le destinataire doit, aux termes des art. 435 et 436 C. com., protester contre les manquants, à peine d'irrecevabilité de sa réclamation, court, non pas isolément à l'égard de chaque catégorie d'objets à partir de la réception qui en a été individuellement faite, mais seulement à partir du déchargement complet du navire, les manquants ne pouvant être utilement constatés qu'à cette époque. 2° Un moyen de cassation, basé sur une clause d'un contrat, une charte-partie dans l'espèce, produit pour la première fois devant la cour de cassation, est irrecevable comme nouveau. Truc c. Roux et Pancera. LA COUR, Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des art. 435 et 436 C. com. :
DE NON-RECEVOIR. — PROTESTATION, DÉLAI DE VINGT-QUATRE HEURES. — POINT DE DÉPART. 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU. 1° Bien que la cargaison d'un navire se compose de marchandises multiples, le délai de vingt-quatre heures, dans lequel le destinataire doit, aux termes des art. 435 et 436 C. com., protester contre les manquants, à peine d'irrecevabilité de sa réclamation, court, non pas isolément à l'égard de chaque catégorie d'objets à partir de la réception qui en a été individuellement faite, mais seulement à partir du déchargement complet du navire, les manquants ne pouvant être utilement constatés qu'à cette époque. 2° Un moyen de cassation, basé sur une clause d'un contrat, une charte-partie dans l'espèce, produit pour la première fois devant la cour de cassation, est irrecevable comme nouveau. Truc c. Roux et Pancera. LA COUR, Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des art. 435 et 436 C. com. : Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué qu'au cours des opérations de déchargement du navire Abydos sur la rade de Saint-Denis, Roux et Pancera ont fait signifier au capitaine Truc, le 28 janvier 1893, une protestation contre les manquants qui seraient reconnus après le débarquement dans la délivrance de leurs marchandises ; qu'il résulte de l'arrêt que le déchargement ne s'est terminé que le 18 février ; que, par conséquent, la protestation et l'assignation du 13 février qui l'ont suivie ont eu lieu dans les délais ; Attendu qu'à la vérité le pourvoi prétend que, la cargaison de l'Abydos se composant de marchandises multiples, la protestation devait être faite dans les vingt-quatre heures de la réception de chaque catégorie d'objets; mais que, d'une part, le capitaine Truc n'établit pas à quelle date chacune de ces catégories a été débarquée; que, d'autre part, c'est seulement quand le navire a été complètement déchargé que les manquants peuvent être utilement constatés ; Attendu qu'il est sans intérêt de rechercher si la disparition des marchandises étant due à des actes délictueux de l'équipage, la prescription des art. 637 et 638 C. inst. crim. n'était pas seule applicable; Sur le moyen additionnel tiré de
leurs marchandises ; qu'il résulte de l'arrêt que le déchargement ne s'est terminé que le 18 février ; que, par conséquent, la protestation et l'assignation du 13 février qui l'ont suivie ont eu lieu dans les délais ; Attendu qu'à la vérité le pourvoi prétend que, la cargaison de l'Abydos se composant de marchandises multiples, la protestation devait être faite dans les vingt-quatre heures de la réception de chaque catégorie d'objets; mais que, d'une part, le capitaine Truc n'établit pas à quelle date chacune de ces catégories a été débarquée; que, d'autre part, c'est seulement quand le navire a été complètement déchargé que les manquants peuvent être utilement constatés ; Attendu qu'il est sans intérêt de rechercher si la disparition des marchandises étant due à des actes délictueux de l'équipage, la prescription des art. 637 et 638 C. inst. crim. n'était pas seule applicable; Sur le moyen additionnel tiré de la violation des art. 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que ce moyen, basé sur la clause d'une charte-partie produite pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable; que la Cour en effet ne peut examiner les affaires que dans les conditions où elles ont été soumises aux juges du fond; Rejette le pourvoir formé par le capitaine Truc contre l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis (île de la Réunion) du 2 février 1894. MM. LETELLIER rapp.; MELCOT av. gén. — Me MORILLOT av. Note. — I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence et de doctrine constantes que le délai de vingt-quatre heures des art. 435 et 436 C. com. ne commence à courir, au cas où les opérations de la réception des marchandises nécessitent plusieurs jours, qu'à partir du moment où lesdites opérations ont pris fin : Aix 21 août 1845 (J. du P. 46.1.686 — D. 46.2.165); Cass. 23 juin 1884 (S.-86. 1.460 — J. du P. 86.1.1141—D. 85.1.65); Bédarride, du Commerce maritime, t. V, n° 2016; de Valroger, Droit maritime, t. V, n° 2324; Demangeat sur Bravard, Droit commercial, t. IV,
dans les conditions où elles ont été soumises aux juges du fond; Rejette le pourvoir formé par le capitaine Truc contre l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis (île de la Réunion) du 2 février 1894. MM. LETELLIER rapp.; MELCOT av. gén. — Me MORILLOT av. Note. — I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence et de doctrine constantes que le délai de vingt-quatre heures des art. 435 et 436 C. com. ne commence à courir, au cas où les opérations de la réception des marchandises nécessitent plusieurs jours, qu'à partir du moment où lesdites opérations ont pris fin : Aix 21 août 1845 (J. du P. 46.1.686 — D. 46.2.165); Cass. 23 juin 1884 (S.-86. 1.460 — J. du P. 86.1.1141—D. 85.1.65); Bédarride, du Commerce maritime, t. V, n° 2016; de Valroger, Droit maritime, t. V, n° 2324; Demangeat sur Bravard, Droit commercial, t. IV, p. 881-882; Boistel, Précis de Droit commercial, n° 1447. Le pourvoi, il est vrai, ne contestait pas le principe en lui-même. Mais il soutenait que lorsque, comme dans l'espèce, la cargaison d'un navire se compose de plusieurs catégories distinctes de marchandises, le délai pour les protestations court pour chaque catégorie de marchandises distinctement à partir du moment où le déchargement des marchandises appartenant à telle catégorie déterminée a été complété. La Cour d'Aix et la chambre des requêtes ont, à bon droit, repoussé cette prétention, en faisant observer que « c'est seulement quand le navire est complètement déchargé que les manquants peuvent être utilement constatés »; de là raison péremptoire de reculer jusqu'à cette époque le point de départ du délai des protestations. II — Sur le deuxième point : V. sur la prohibition de présenter des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation, nos 267 et suiv. GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 13 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. ASSURANCES TERRESTRES. — ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. — SINISTRE ANTÉRIEUR. — DÉCLARATION PAR ÉCRIT. — OMISSION. — DÉCHÉANCE. — CONNAISSANCE PERSONNELLE. Lorsqu'une police d'assurance contre l'incendie, stipulant que l'assuré est
de marchandises distinctement à partir du moment où le déchargement des marchandises appartenant à telle catégorie déterminée a été complété. La Cour d'Aix et la chambre des requêtes ont, à bon droit, repoussé cette prétention, en faisant observer que « c'est seulement quand le navire est complètement déchargé que les manquants peuvent être utilement constatés »; de là raison péremptoire de reculer jusqu'à cette époque le point de départ du délai des protestations. II — Sur le deuxième point : V. sur la prohibition de présenter des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation, nos 267 et suiv. GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 13 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. ASSURANCES TERRESTRES. — ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. — SINISTRE ANTÉRIEUR. — DÉCLARATION PAR ÉCRIT. — OMISSION. — DÉCHÉANCE. — CONNAISSANCE PERSONNELLE. Lorsqu'une police d'assurance contre l'incendie, stipulant que l'assuré est tenu de déclarer, sous peine de n'avoir droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres, porte, en outre, d'une part, que la police est rédigée d’après les déclarations de l’assuré, qui doivent toutes, à peine d’être réputées non avenues, être consignées par écrit, et, d’autre part, que l’assuré ne peut, dans aucun cas, exciper de ce que la police serait l’œuvre de l’agent de la compagnie, les juges du fond peuvent, par une interprétation qui ne dénature point lesdites clauses, décider que la preuve de la déclaration des sinistres antérieurs ainsi exigée de l’assuré ne peut résulter que d’une mention insérée dans la police, et que celui-ci a renoncé à établir par tous autres moyens que cette déclaration a été réellement faite. Une telle convention d’ailleurs n’ayant rien de contraire aux lois, à l’ordre public ni au contrat d’assurance, est obligatoire entre les parties, et l’assureur, à l’encontre duquel aucun fait de fraude ou de dol de lui ou de ses agents n’est imputé, est fondé à l’invoquer pour faire repousser une offre de preuve de l’assuré, tendant à établir, pour échapper à la déchéance, qu’il avait fait verbalement connaître à l’agent
écrit, et, d’autre part, que l’assuré ne peut, dans aucun cas, exciper de ce que la police serait l’œuvre de l’agent de la compagnie, les juges du fond peuvent, par une interprétation qui ne dénature point lesdites clauses, décider que la preuve de la déclaration des sinistres antérieurs ainsi exigée de l’assuré ne peut résulter que d’une mention insérée dans la police, et que celui-ci a renoncé à établir par tous autres moyens que cette déclaration a été réellement faite. Une telle convention d’ailleurs n’ayant rien de contraire aux lois, à l’ordre public ni au contrat d’assurance, est obligatoire entre les parties, et l’assureur, à l’encontre duquel aucun fait de fraude ou de dol de lui ou de ses agents n’est imputé, est fondé à l’invoquer pour faire repousser une offre de preuve de l’assuré, tendant à établir, pour échapper à la déchéance, qu’il avait fait verbalement connaître à l’agent de l’assureur un sinistre antérieur. Mollard c. Compagnie d’assurances le Nord. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation des art. 1341, 1348, 1382, 1384, 434 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu’aux termes de l’art. 6 de la police d’assurances passée entre la compagnie le Nord et Mollard, « l’assuré était tenu de déclarer, sous peine de n’avoir droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité, s’il avait déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres »; qu’aux termes de l’art. 5 « la police est rédigée d’après les déclarations de l’assuré qui doivent toutes, à peine d’être réputées non avenues, être consignées par écrit et que l’assuré ne peut, dans aucun cas, exciper... de ce que la police serait l’œuvre de l’agent de la compagnie »; Attendu qu’il résulte de ces clauses, ainsi que l’arrêt le déclare par une interprétation qui ne les dénature pas, que la preuve de la déclaration exigée ne pouvant résulter que d’une mention insérée dans la police et que l’assuré avait renoncé à établir par tous autres moyens que cette déclaration avait été réellement faite; que cette convention n’avait rien de contraire aux lois,
police d’assurances passée entre la compagnie le Nord et Mollard, « l’assuré était tenu de déclarer, sous peine de n’avoir droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité, s’il avait déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres »; qu’aux termes de l’art. 5 « la police est rédigée d’après les déclarations de l’assuré qui doivent toutes, à peine d’être réputées non avenues, être consignées par écrit et que l’assuré ne peut, dans aucun cas, exciper... de ce que la police serait l’œuvre de l’agent de la compagnie »; Attendu qu’il résulte de ces clauses, ainsi que l’arrêt le déclare par une interprétation qui ne les dénature pas, que la preuve de la déclaration exigée ne pouvant résulter que d’une mention insérée dans la police et que l’assuré avait renoncé à établir par tous autres moyens que cette déclaration avait été réellement faite; que cette convention n’avait rien de contraire aux lois, à l’ordre public ni au contrat d’assurance ; Attendu qu’il est constant que, le 10 août 1891, Mollard, alors assuré à la compagnie des Assurances générales, avait été victime d’un incendie à la suite duquel cette compagnie avait résilié son assurance ; que la police passée par Mollard le 27 octobre suivant avec la compagnie le Nord ne contient aucune indication relative à cet incendie ; qu’elle renferme au contraire une mention imprimée, placée un peu au-dessus des signatures et à la suite des mentions manuscrites, par laquelle l’assuré déclare n’avoir rien à ajouter, c’est-à-dire, d’après l’interprétation de l’arrêt, rien à déclarer relativement aux faits prévus à l’art. 6 des conditions générales (qualité, sinistres antérieurs, etc.); Attendu que le pourvoi objecte vainement que la police aurait été rédigée par un agent de la compagnie, puisqu’il est stipulé que l’assuré ne peut, en aucun cas, exciper de ce que la police serait l’œuvre d’un agent de la compagnie ; Attendu que l’offre de Mollard de prouver qu’il aurait fait une déclaration verbale de son sinistre antérieur était inadmissible en présence de l’art. 5 édictant que les déclarations de l’assuré doivent toutes, à peine d’être réputées non avenues, être consignées par écrit;
octobre suivant avec la compagnie le Nord ne contient aucune indication relative à cet incendie ; qu’elle renferme au contraire une mention imprimée, placée un peu au-dessus des signatures et à la suite des mentions manuscrites, par laquelle l’assuré déclare n’avoir rien à ajouter, c’est-à-dire, d’après l’interprétation de l’arrêt, rien à déclarer relativement aux faits prévus à l’art. 6 des conditions générales (qualité, sinistres antérieurs, etc.); Attendu que le pourvoi objecte vainement que la police aurait été rédigée par un agent de la compagnie, puisqu’il est stipulé que l’assuré ne peut, en aucun cas, exciper de ce que la police serait l’œuvre d’un agent de la compagnie ; Attendu que l’offre de Mollard de prouver qu’il aurait fait une déclaration verbale de son sinistre antérieur était inadmissible en présence de l’art. 5 édictant que les déclarations de l’assuré doivent toutes, à peine d’être réputées non avenues, être consignées par écrit; d’où il suit que c’est à bon droit que la cour d’appel, qui ne relève d’ailleurs aucun fait de fraude ou de dol contre la compagnie ou ses mandataires, a refusé d’admettre Mollard à prouver qu’il avait fait connaître verbalement à l’agent de la compagnie le sinistre antérieur et qu’elle a déclaré Mollard déchu du bénéfice du contrat d’assurance pour n’avoir pas fait mentionner ce sinistre dans sa police; que cette décision, explicitement motivée, ne viole aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi; Rejette le pourvoi formé par le sieur Mollard contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix du 2 janvier 1894. MM. George LEMAIRE rapp. ; MELCOT av. gén. — Me DEVIN av. Note. — V. conf. Cass. 16 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1. 179) et la note. COUR D’APPEL DE PARIS (5e CH.) 3 juin 1896. Présidence de M. Bérard des Glajeux. JUGEMENTS OU ARRÊTS PAR DÉFAUT. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — DÉFAUT PROFIT-JOINT. — ART. 15 C. PR. CIV. Les tribunaux de commerce ont tout au moins le choix, si ce n’est le devoir, de faire application JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 389 des dispositions de l’art. 153 C. pr. civ. en matière de jugements de défaut
a déclaré Mollard déchu du bénéfice du contrat d’assurance pour n’avoir pas fait mentionner ce sinistre dans sa police; que cette décision, explicitement motivée, ne viole aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi; Rejette le pourvoi formé par le sieur Mollard contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix du 2 janvier 1894. MM. George LEMAIRE rapp. ; MELCOT av. gén. — Me DEVIN av. Note. — V. conf. Cass. 16 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1. 179) et la note. COUR D’APPEL DE PARIS (5e CH.) 3 juin 1896. Présidence de M. Bérard des Glajeux. JUGEMENTS OU ARRÊTS PAR DÉFAUT. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — DÉFAUT PROFIT-JOINT. — ART. 15 C. PR. CIV. Les tribunaux de commerce ont tout au moins le choix, si ce n’est le devoir, de faire application JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 389 des dispositions de l’art. 153 C. pr. civ. en matière de jugements de défaut profit-joint. Chariot c. Barrois. M. Barrois ayant assigné devant le Tribunal de commerce de la Seine MM. Chariot, Waille et Cerf, ces deux derniers seuls comparurent. En conséquence, le 27 novembre 1894, le tribunal donna défaut contre M. Chariot et ordonna qu’il serait réassigné à une audience ultérieure. M. Chariot n’ayant pas davantage comparu, le tribunal rendit, le 19 février 1895, un jugement qui adjugeait à M. Barrois ses conclusions. M. Chariot ayant fait opposition à ce jugement le tribunal a, le 12 juin 1895, déclaré cette opposition non recevable dans les termes suivants : « Attendu que le jugement du 19 février 1895, auquel Chariot forme opposition, a été rendu contre lui, à la suite d’un jugement de défaut profit-joint en date du 27 novembre 1894, qui a ordonné la réassignation de l’opposant à six semaines, pour qu’il puisse être définitivement statué à l’égard de toutes les parties en cause par un seul et même jugement; « Et attendu qu’aux termes de l’art. 153 C. pr. civ., ce dernier n’est pas susceptible d’opposition ; qu’il est, en conséquence, de repousser celle introduite par Chariot, comme non recevable ; « Par ces motifs, « Déclare non recevable l’opposition formée par
n’ayant pas davantage comparu, le tribunal rendit, le 19 février 1895, un jugement qui adjugeait à M. Barrois ses conclusions. M. Chariot ayant fait opposition à ce jugement le tribunal a, le 12 juin 1895, déclaré cette opposition non recevable dans les termes suivants : « Attendu que le jugement du 19 février 1895, auquel Chariot forme opposition, a été rendu contre lui, à la suite d’un jugement de défaut profit-joint en date du 27 novembre 1894, qui a ordonné la réassignation de l’opposant à six semaines, pour qu’il puisse être définitivement statué à l’égard de toutes les parties en cause par un seul et même jugement; « Et attendu qu’aux termes de l’art. 153 C. pr. civ., ce dernier n’est pas susceptible d’opposition ; qu’il est, en conséquence, de repousser celle introduite par Chariot, comme non recevable ; « Par ces motifs, « Déclare non recevable l’opposition formée par Chariot au jugement du 19 février 1895, rendu sur une demande du 8 décembre précédent; « Ordonne en conséquence que ce jugement continuera d’être exécuté selon ses termes. forme et teneur ; « Et condamne Chariot par les voies de droit en tous les dépens. » M. Chariot a interjeté appel de ce jugement. A l'appui de son appel, il soutient que l'art. 153 C. proc. civ. était inapplicable en matière commerciale. La cour a rejeté ce moyen par un arrêt dont voici les termes: LA COUR, Statuant sur les appels interjetés par Chariot de deux jugements du Tribunal de commerce de la Seine, en date des 19 février et 12 juin 1895 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 153 C. pr. civ., le deuxième jugement qui a statué par défaut sur le profit, après un premier jugement qui a donné défaut, en renvoyant avec réassignation à une audience ultérieure pour être statué sur le profit, n'est pas susceptible d'opposition; que, dans les circonstances de la cause, Chariot a fait l'objet d'un premier jugement par défaut rendu contre lui par le Tribunal de commerce de la Seine, le 27 novembre 1894, dans lequel jugement les juges consulaires, statuant par défaut
appel de ce jugement. A l'appui de son appel, il soutient que l'art. 153 C. proc. civ. était inapplicable en matière commerciale. La cour a rejeté ce moyen par un arrêt dont voici les termes: LA COUR, Statuant sur les appels interjetés par Chariot de deux jugements du Tribunal de commerce de la Seine, en date des 19 février et 12 juin 1895 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 153 C. pr. civ., le deuxième jugement qui a statué par défaut sur le profit, après un premier jugement qui a donné défaut, en renvoyant avec réassignation à une audience ultérieure pour être statué sur le profit, n'est pas susceptible d'opposition; que, dans les circonstances de la cause, Chariot a fait l'objet d'un premier jugement par défaut rendu contre lui par le Tribunal de commerce de la Seine, le 27 novembre 1894, dans lequel jugement les juges consulaires, statuant par défaut contre Chariot et contradictoirement vis-à-vis Waille et Cerf, parties présentes, ordonnaient de réassigner Chariot, pour le profit, à une audience indiquée ; qu'à ladite audience, savoir le 19 février 1895, Chariot étant encore défaillant et Waille et Cerf comparants, le tribunal rendrait un deuxième jugement par défaut contre Chariot en prononçant contre lui diverses condamnations; que Chariot a fait opposition à cette deuxième décision, mais que, par un troisième jugement, en date du 12 juin 1895, le tribunal a débouté Chariot de son opposition par le motif que le deuxième jugement, celui du 19 février 1895, auquel il était fait opposition, n'était plus susceptible de ce recours (art. 153 C. pr. civ.); que Chariot a fait appel des deux jugements précités du 19 février et du 12 juin 1895; En ce qui concerne l'appel du jugement du 19 février : Considérant que l'appel dont s'agit n'est pas recevable à raison de sa tardiveté ; qu'il n'a été interjeté, en effet, qu'à la date du 27 septembre 1895, alors que le jugement avait été signifié à Chariot cinq mois auparavant, à la date du 18 mars ; Par ces motifs, Déclare l'appel non recevable en la forme ; En ce qui