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effet, d’une prescription d’ordre public pesant indistinctement sur tous les capitaux qui sont la garantie des tiers, à quelque époque qu'ils soient entrés dans le fonds social et sans distinction entre ceux qui ont formé l’apport primitif et ceux qui n’ont été été versés qu’au cours de l’existence de la Société; — Qu’Alphonse Cézard l’a si bien senti qu’il s’est conformé à ces prescriptions en déclarant, le 29 septembre 1865, par-devant notaire, que le capital nouveau, comme l’ancien, avait été intégralement souscrit, et que le versement des deux cinquièmes avait été effectué, déclaration dont l’inexactitude reconnue par les premiers juges, démontrée d’ailleurs par les documents soumis à l’appréciation de la Cour, a entraîné la nullité de la Société transformée et soumis Alphonse Cézard à la responsabilité édictée par l’art. 27 de la loi de 1863; — Que Nicolas Cézard, Leroy de Saint-Arnaud et Suermondt, qui étaient alors administrateurs en fonctions, ont solidairement partagé la responsabilité d’Alphonse Cézard à l’égard des tiers; « Par ces motifs, met les appellations et ce dont est appel à néant; infirme pour partie la décision de première instance; émende et statuant par dispositions nouvelles à l’égard de toutes parties en cause, — Rejette les conclusions de Nicolas Cézard relatives à la lettre du 9 décembre 1866, laquelle sera enregistrée en même temps que la minute du présent arrêt; dit que la Société de commerce de France n’est autre que la Société des Crédits généraux de Saint-Nazaire transformée; que la somme de 4 millions, représentant l’augmentation du capital social n’a pas été souscrite, et que le versement du quart n’a pas été effectué en numéraire; déclare, en conséquence, nulle et de nul effet, à l’égard des intéressés, tant ladite Société de commerce de France que les délibérations de ses actionnaires des 30 septembre et des 20 octobre 1863, et la constitution définitive de ladite Société au capital de 10 millions; dit que Léonce Cézard, qui n’était pas en fonctions d’administrateur de ladite Société à l’époque où sa nullité a été encourue, n’est pas responsable des conséquences de cette nullité, le met hors de cause et le
de Nicolas Cézard relatives à la lettre du 9 décembre 1866, laquelle sera enregistrée en même temps que la minute du présent arrêt; dit que la Société de commerce de France n’est autre que la Société des Crédits généraux de Saint-Nazaire transformée; que la somme de 4 millions, représentant l’augmentation du capital social n’a pas été souscrite, et que le versement du quart n’a pas été effectué en numéraire; déclare, en conséquence, nulle et de nul effet, à l’égard des intéressés, tant ladite Société de commerce de France que les délibérations de ses actionnaires des 30 septembre et des 20 octobre 1863, et la constitution définitive de ladite Société au capital de 10 millions; dit que Léonce Cézard, qui n’était pas en fonctions d’administrateur de ladite Société à l’époque où sa nullité a été encourue, n’est pas responsable des conséquences de cette nullité, le met hors de cause et le décharge des condamnations contre lui prononcées; — Sans tenir compte de sa démission des fonctions d’administrateur, déclare Alphonse Cézard solidairement responsable vis-à-vis du syndic représentant la masse créancière, à dater du 4 février 1865, de la totalité du passif de ladite Société annulée, tel qu’il sera établi par le procès-verbal des vérifications voulues par la loi, sous déduction de l’actif recouvré ou à recouvrer; — Déclare Nicolas Cézard, Leroy de Saint-Arnaud, Gualtérus Suermondt, solidairement responsables avec Alphonse Cézard au regard dudit syndic et à partir de leur entrée en fonctions comme administrateurs, de la totalité du passif, sous les déductions énoncées, lesquelles comprennent la part des débiteurs que le syndic a, par transactions, déchargés de la solidarité; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, confirme leur sentence dans les dispositions qui ne sont point contraires au présent arrêt; — Rejette le surplus des conclusions des parties. Les sieurs Nicolas et Alphonse Cézard se sont pourvus en cassation. Le pourvoi du sieur Nicolas Cézard a relevé cinq moyens de cassation: 1° (Sans intérêt). 2° Violation de l’art. 5 de la loi du 23 mai 1863 par fausse application de l’art. 4 de la même loi, et violation des art.
des vérifications voulues par la loi, sous déduction de l’actif recouvré ou à recouvrer; — Déclare Nicolas Cézard, Leroy de Saint-Arnaud, Gualtérus Suermondt, solidairement responsables avec Alphonse Cézard au regard dudit syndic et à partir de leur entrée en fonctions comme administrateurs, de la totalité du passif, sous les déductions énoncées, lesquelles comprennent la part des débiteurs que le syndic a, par transactions, déchargés de la solidarité; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, confirme leur sentence dans les dispositions qui ne sont point contraires au présent arrêt; — Rejette le surplus des conclusions des parties. Les sieurs Nicolas et Alphonse Cézard se sont pourvus en cassation. Le pourvoi du sieur Nicolas Cézard a relevé cinq moyens de cassation: 1° (Sans intérêt). 2° Violation de l’art. 5 de la loi du 23 mai 1863 par fausse application de l’art. 4 de la même loi, et violation des art. 1289, 1290, 1291 C. civ., en ce que l’arrêt entrépris a décidé: 1° que la totalité des actions devait être souscrite même alors qu’un certain nombre d’entre elles avaient été expressément créées pour être attribuées en nature; 2° que le versement du quart devait nécessairement avoir lieu en numéraire et ne pouvait s’opérer par compensation légale. 3° Excès de pouvoir et violation de l’art. 1134 C. civ. en ce que, pour reconnaître au sieur Nicolas Cézard la qualité d’administrateur, le juge a dénaturé le texte même de la délibération qu’il invoque et substitué sa volonté à celle des parties. 4° Violation de l’art. 23 de la loi du 23 mai 1863 en ce que l’arrêt attaqué a déclaré l’exposant responsable du passif social, à partir de son entrée en fonctions comme administrateur et non pas seulement du jour où la nullité aurait été encourue. 5° Violation du principe du secret et de la propriété des lettres missives et des art. 544, 1930 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a maintenu au procès, contre la volonté de l’auteur et du destinataire, une lettre confidentielle dont il a fait état. Le sieur Alphonse Cézard a invoqué à l’appui de son pourvoi
ne pouvait s’opérer par compensation légale. 3° Excès de pouvoir et violation de l’art. 1134 C. civ. en ce que, pour reconnaître au sieur Nicolas Cézard la qualité d’administrateur, le juge a dénaturé le texte même de la délibération qu’il invoque et substitué sa volonté à celle des parties. 4° Violation de l’art. 23 de la loi du 23 mai 1863 en ce que l’arrêt attaqué a déclaré l’exposant responsable du passif social, à partir de son entrée en fonctions comme administrateur et non pas seulement du jour où la nullité aurait été encourue. 5° Violation du principe du secret et de la propriété des lettres missives et des art. 544, 1930 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a maintenu au procès, contre la volonté de l’auteur et du destinataire, une lettre confidentielle dont il a fait état. Le sieur Alphonse Cézard a invoqué à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation: 1° et 2° (Sans intérêt). 3° Violation des art. 3, 4, 24 et 23 de la loi du 23 mai 1863 et fausse application de l’art. 1382 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Alphonse Cézard responsable de faits postérieurs à sa démission d’administrateur, et n’a pas limité sa responsabilité au préjudice réellement causé par le défaut de versement en numéraire du quart du capital social. PREMIER ARRÊT. LA COUR, — Sur le premier moyen: — (Sans intérêt); « Sur le deuxième moyen, pris dans la violation de l’art. 3 de la loi du 23 mai 1863, la fausse application de l’art. 4 de la même loi, et la violation des art. 1289, 1290 et 1291 C. civ.: — Attendu qu’il résulte des constatations souveraines du jugement et de l’arrêt qui en a, quant à ce, adopté les motifs, qu’en se transformant, la Société du commerce de France a augmenté son capital social et l'a porté de 6 à 10 millions; qu’Alphonse Cézard, fondateur de la Société, a déclaré, dans un acte notarié du 29 septembre 1865, que ce capital nouveau avait été intégralement souscrit, et que le versement des deux cinquièmes avait été
et n’a pas limité sa responsabilité au préjudice réellement causé par le défaut de versement en numéraire du quart du capital social. PREMIER ARRÊT. LA COUR, — Sur le premier moyen: — (Sans intérêt); « Sur le deuxième moyen, pris dans la violation de l’art. 3 de la loi du 23 mai 1863, la fausse application de l’art. 4 de la même loi, et la violation des art. 1289, 1290 et 1291 C. civ.: — Attendu qu’il résulte des constatations souveraines du jugement et de l’arrêt qui en a, quant à ce, adopté les motifs, qu’en se transformant, la Société du commerce de France a augmenté son capital social et l'a porté de 6 à 10 millions; qu’Alphonse Cézard, fondateur de la Société, a déclaré, dans un acte notarié du 29 septembre 1865, que ce capital nouveau avait été intégralement souscrit, et que le versement des deux cinquièmes avait été effectué, mais que cette déclaration est inexacte; qu'il est démontré, en effet, par les pièces produites, qu’un versement de 20,000 fr. attribué à Tardieu-Chabot a eu lieu à une date ultérieure; qu’un versement de 491,500 fr. attribué au sieur Jules Cézard n’a jamais été effectué en numéraire; qu’enfin il ressort de la délibération du conseil 1878. — Février. — 2e partie. 6 L’administration de la Société, en date du 7 octobre 1866, que 3,848 actions étaient restées disponibles et non souscrites dans les caisses de la Société ; — Attendu qu’en se basant sur ces déclarations pour prononcer la nullité de la Société du commerce de France, l’arrêt attaqué n’a pu violer les articles de loi invoqués à l’appui du pourvoi, et qu’il n’y a pas lieu d’examiner, au point de vue des compensations proposées par le demandeur en cassation, des faits et des actes souverainement appréciés par les juges du fond ; « Sur le troisième moyen, fondé sur un excès de pouvoir et sur la violation de l’art. 1134 C. civ. : — Attendu qu’il est constaté, en fait, par l’arrêt et attaqué, que Nicolas Cézard a été nommé administrateur le 19 mai 1863, en même temps qu’on
de la délibération du conseil 1878. — Février. — 2e partie. 6 L’administration de la Société, en date du 7 octobre 1866, que 3,848 actions étaient restées disponibles et non souscrites dans les caisses de la Société ; — Attendu qu’en se basant sur ces déclarations pour prononcer la nullité de la Société du commerce de France, l’arrêt attaqué n’a pu violer les articles de loi invoqués à l’appui du pourvoi, et qu’il n’y a pas lieu d’examiner, au point de vue des compensations proposées par le demandeur en cassation, des faits et des actes souverainement appréciés par les juges du fond ; « Sur le troisième moyen, fondé sur un excès de pouvoir et sur la violation de l’art. 1134 C. civ. : — Attendu qu’il est constaté, en fait, par l’arrêt et attaqué, que Nicolas Cézard a été nommé administrateur le 19 mai 1863, en même temps qu’on lui a conféré le titre de président d’honneur du conseil d’administration ; que cette qualité a été pour lui effective et réelle ; qu’il l’a conservée dans le cours des opérations de la Société, et que, notamment, il a été maintenu dans sa fonction d’administrateur par l’assemblée générale du 20 octobre 1863 qu’il a présidée; — Que ces constatations sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation. « Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe du secret et de la propriété des lettres missives et des art. 344 et 1930 C. civ. : — Attendu, sans examiner les principes de droit invoqués à l’appui du grief, qu’il résulte des termes précis de l’arrêt que la preuve tirée d’une lettre missive attribuée à Nicolas Cézard n’a été retenue que surabondamment, et que les autres motifs qui y sont déduits suffisent à eux seuls pour justifier au fond la décision attaquée ; « Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l’art. 23 de la loi du 23 mai 1863 : — Attendu qu’aux termes de l’art. 23 de la loi du 23 mai 1863, lorsque la nullité d’une société à responsabilité limitée a été
octobre 1863 qu’il a présidée; — Que ces constatations sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation. « Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe du secret et de la propriété des lettres missives et des art. 344 et 1930 C. civ. : — Attendu, sans examiner les principes de droit invoqués à l’appui du grief, qu’il résulte des termes précis de l’arrêt que la preuve tirée d’une lettre missive attribuée à Nicolas Cézard n’a été retenue que surabondamment, et que les autres motifs qui y sont déduits suffisent à eux seuls pour justifier au fond la décision attaquée ; « Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l’art. 23 de la loi du 23 mai 1863 : — Attendu qu’aux termes de l’art. 23 de la loi du 23 mai 1863, lorsque la nullité d’une société à responsabilité limitée a été prononcée pour inobservation des dispositions de l’art. 4, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers ; — Attendu que cette responsabilité se rattache à la qualité même d’administrateurs ; qu’elle est établie par la loi à raison de la faute qu’ils commettent en concourant, par l’acceptation de leurs fonctions, à la formation d’une société dont la constitution définitive ne remplit pas les conditions exigées par la loi à peine de nullité ; — Attendu, dès lors, que cette responsabilité doit produire ses effets du jour où l’administrateur est entré en fonctions, d’où il suit qu’en déclarant Nicolas Cézard responsable du passif social à partir de son entrée en fonctions comme administrateur, la Cour, loin de violer la disposition de loi précitée, a fait une saine application ; — Rejette ». 13 novembre 1876. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés. ; Aimeras Latour rap. ; Godelle av. gén. C. conf. ; Lesage av. Uf.üXlÈMK AllHÊT. « LA COUR, — Sur le premier moyen : (Sans intérêt) ; « Sur le deuxième moyen : (Sans intérêt) ; « Sur le troisième moyen
par la loi à raison de la faute qu’ils commettent en concourant, par l’acceptation de leurs fonctions, à la formation d’une société dont la constitution définitive ne remplit pas les conditions exigées par la loi à peine de nullité ; — Attendu, dès lors, que cette responsabilité doit produire ses effets du jour où l’administrateur est entré en fonctions, d’où il suit qu’en déclarant Nicolas Cézard responsable du passif social à partir de son entrée en fonctions comme administrateur, la Cour, loin de violer la disposition de loi précitée, a fait une saine application ; — Rejette ». 13 novembre 1876. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés. ; Aimeras Latour rap. ; Godelle av. gén. C. conf. ; Lesage av. Uf.üXlÈMK AllHÊT. « LA COUR, — Sur le premier moyen : (Sans intérêt) ; « Sur le deuxième moyen : (Sans intérêt) ; « Sur le troisième moyen tiré de la fausse application des art. 4, 24 et 25 de la loi du 23 mai 1863 et de l’art. 1382 C. civ. : — Attendu qu’Alphonse Gézard était fondateur de la Société du commerce de France; que la responsabilité qu’il a encourue en cette qualité est nécessairement perpétuelle comme le titre auquel elle est attachée ; — Attendu, d’autre part, que les fondateurs et administrateurs auxquels la nullité de la Société est imputable en sont déclarés par la loi responsables envers les tiers ; qu’ils se trouvent ainsi substitués à l’être moral qui, par leur faute, n’a pu avoir d’existence légale, et sont soumis aux mêmes obligations ; — D’où il suit qu’en déclarant Alphonse Cézard responsable de toutes les dettes de la Société du commerce de France même des dettes postérieures à sa démission des fonctions d’administrateur, l’arrêt attaqué n’a pas fait une fausse application des textes visés au pourvoi ; — Rejette ». 14 novembre 1876. — Ch. Req. — Md. de Raynal, prés. ; Aimeras Latour, rap. ; Godelle av. gén. C. conf. ; Godey av. COUR DE CASSATION, 7 février 1877. Assurance sur la vie. Clause de la police d'assurance en cas de décès
comme le titre auquel elle est attachée ; — Attendu, d’autre part, que les fondateurs et administrateurs auxquels la nullité de la Société est imputable en sont déclarés par la loi responsables envers les tiers ; qu’ils se trouvent ainsi substitués à l’être moral qui, par leur faute, n’a pu avoir d’existence légale, et sont soumis aux mêmes obligations ; — D’où il suit qu’en déclarant Alphonse Cézard responsable de toutes les dettes de la Société du commerce de France même des dettes postérieures à sa démission des fonctions d’administrateur, l’arrêt attaqué n’a pas fait une fausse application des textes visés au pourvoi ; — Rejette ». 14 novembre 1876. — Ch. Req. — Md. de Raynal, prés. ; Aimeras Latour, rap. ; Godelle av. gén. C. conf. ; Godey av. COUR DE CASSATION, 7 février 1877. Assurance sur la vie. Clause de la police d'assurance en cas de décès indiquant comme bénéficiaires les enfants de l'assuré, ou, à défaut d'enfants, ses héritiers ou ayants-droit, nulle à l’égard des enfants et des héritiers, comme faite au profit de personnes incertaines, futures et non déterminées. Article 1121 du Code civil sur les stipulations au profit des tiers non applicable, si les tiers ne sont pas spécialement désignés et ne le sont notament que comme enfants de l'assuré qui existeront au jour du décès. Somme assurée, si le contractant s’en est réservé la propriété pour le cas où il ne décéderait pas avant un certain âge et a, en outre, stipulé qu'il en disposerait comme il l'entendrait jusqu'au jour de son décès, demeurant dans le patrimoine de l'assuré et appartenant à son héritage et à ses créanciers, et non de préférence, à ses enfants ou à ses héritiers, appelés sans autre désignation par la police. Si dans un contrat d'assurance en cas de décès moyennant versement à la compagnie de primes annuelles, il a été stipulé que, le capital, objet du contrat, sera payé à l’assuré lui-même, dans le cas où il atteindrait l'âge de cinquante ans, ou, lors de son décès, s'il venait à décéder avant cet âge, à ses enfants,
tiers ne sont pas spécialement désignés et ne le sont notament que comme enfants de l'assuré qui existeront au jour du décès. Somme assurée, si le contractant s’en est réservé la propriété pour le cas où il ne décéderait pas avant un certain âge et a, en outre, stipulé qu'il en disposerait comme il l'entendrait jusqu'au jour de son décès, demeurant dans le patrimoine de l'assuré et appartenant à son héritage et à ses créanciers, et non de préférence, à ses enfants ou à ses héritiers, appelés sans autre désignation par la police. Si dans un contrat d'assurance en cas de décès moyennant versement à la compagnie de primes annuelles, il a été stipulé que, le capital, objet du contrat, sera payé à l’assuré lui-même, dans le cas où il atteindrait l'âge de cinquante ans, ou, lors de son décès, s'il venait à décéder avant cet âge, à ses enfants, et, à défaut d’enfants, à ses héritiers ou ayants-droits (assurance dite mixte), et si, en outre, l’assuré s’est réservé le droit de disposer de ce capital à sa volonté jusqu'au jour de son décès, il ne peut être contesté, dans le cas où le décès du stipulant est survenu avant l'âge indiqué en la police, et qu'il n'a disposé du capital assuré en aucune autre manière, que ce capital est resté dans son patrimoine jusqu’au jour du décès, qu'il doit être compris dans l'hérédité de l’assuré décédé et qu'il forme, comme cette hérédité tout entière, le gage de ses créanciers. Et la considération que le stipulant avait, en vertu de l’art. 1122 du Code civil, le droit de conférer au profit d’un tiers le bénéfice éventuel du contrat et que la police porte, comme il est dit plus haut, qu’en cas de décès de l’assuré avant l’âge de cinquante ans, le capital assuré sera payé à ses enfants, et, à défaut d’enfants, à ses héritiers ou ayants-droits, ne saurait faire obstacle aux droits des créanciers, ledit article 1122 ne permettant selon les conditions expresses de faire cette attribution qu’au profit d’une personne ou de personnes déterminées et ces conditions n’étant
l'âge indiqué en la police, et qu'il n'a disposé du capital assuré en aucune autre manière, que ce capital est resté dans son patrimoine jusqu’au jour du décès, qu'il doit être compris dans l'hérédité de l’assuré décédé et qu'il forme, comme cette hérédité tout entière, le gage de ses créanciers. Et la considération que le stipulant avait, en vertu de l’art. 1122 du Code civil, le droit de conférer au profit d’un tiers le bénéfice éventuel du contrat et que la police porte, comme il est dit plus haut, qu’en cas de décès de l’assuré avant l’âge de cinquante ans, le capital assuré sera payé à ses enfants, et, à défaut d’enfants, à ses héritiers ou ayants-droits, ne saurait faire obstacle aux droits des créanciers, ledit article 1122 ne permettant selon les conditions expresses de faire cette attribution qu’au profit d’une personne ou de personnes déterminées et ces conditions n’étant pas remplies par les expressions susdites de la police, ces expressions qui indiquent les enfants, les héritiers ou ayants-droits par une désignation commune et conçue en termes identiques et d’après lesquelles les bénéficiaires appelés sont ceux qui existeront au décès du stipulant, portant uniquement sur des personnes futures et encore incertaines. Et si, en pareilles circonstances, l’indication des enfants, placée en première ligne, peut révéler de la part du stipulant, une pensée principale correspondant à l’ordre de ses affections, elle ne saurait cependant changer, en ce qui les concerne, la nature et le caractère de la disposition, ces enfants devant être également ceux qui existeront à l’époque du décès du stipulant et la disposition se trouvant ainsi faite au profit de personnes futures et incertaines. Par conséquent, l’assurance contractée dans ces conditions est nulle; et le juge qui prononce la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée par un créancier de la succession du père sur les sommes dues par la Compagnie assureur en vertu de ladite police, viole les art. 1122, 1092 et 2093 du Code civil et fait une fausse application des articles 1179 et 1973 du même Code, en se fondant sur une police ainsi conçue. Dans une dissertation sur