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nous vous demandons d'inscrire au budget de 1918, déterminés d'après les méthodes que nous vous avons indiquées, s'élèvent, ainsi qu'il a été dit, à 7.808.907. M9 francs. La comparaison entre ce chiffre, et le montant des crédits votés ou demandés en 1917 pour les services qui figurent au budget de 1918 accuse une augmentation nette d'une année à l'autre de 513.627.009 francs, alors qu'en seul l'accroissement des charges de la dette publique représente 390.638.309 francs. Si l'on songe aux causes multiples d'augmentations de dépenses qui se sont manifestées d'une année à l'autre (garanties d'intérêt aux Compagnies de chemins de fer, 43.000.000 francs insuffisance du compte d'exploitation du réseau des Chemins de fer de l'État, près de 27 millions; suppléments temporaires de traitement et indemnités de charges de famine aux fonctionnaires les moins rétribués, plus de 76 millions allocations aux petits retraités de l'État, 7 millions révision des salaires et améliorations diverses, haussage des prix, services nouveaux, etc.), on doit reconnaître qu'un sérieux effort de compression a été effectué dans l'ensemble sur les dépenses des services civils compris au budget de 1918. Cet effort est-il suffisant ? Devrons-nous nous en contenter dans les budgets à venir ? Nous ne le pensons pas. Nos budgets futurs accueilleront peu à peu dans leur cadre et comprendront dans leur équilibre une série de dépenses considérables. Par étapes successives, nous aurons à faire face à l'augmentation des charges de la dette publique et des pensions militaires et à l'accroissement qui se poursuivra sans interruption jusqu'à la période de liquidation de la guerre. Il nous faudra, le restandant, gager le coût d'application du projet de loi sur les loyers. Jusqu'à ce que le monde civilisé ait repris son équilibre économique, l'État devra intervenir pour subvenir à la vie des peuples. Nous ne pensons pas qu'il y aurait grande utilité pratique, dans l'état de choses actuel, à essayer de chiffrer ce que pourront être les budgets futurs d'après guerre. Mais à coup sûr le surcroît de charges à prévoir est des plus élevés et tel qu'aucune autre période de notre histoire n'en aura connu de semblables. Nous
pas. Nos budgets futurs accueilleront peu à peu dans leur cadre et comprendront dans leur équilibre une série de dépenses considérables. Par étapes successives, nous aurons à faire face à l'augmentation des charges de la dette publique et des pensions militaires et à l'accroissement qui se poursuivra sans interruption jusqu'à la période de liquidation de la guerre. Il nous faudra, le restandant, gager le coût d'application du projet de loi sur les loyers. Jusqu'à ce que le monde civilisé ait repris son équilibre économique, l'État devra intervenir pour subvenir à la vie des peuples. Nous ne pensons pas qu'il y aurait grande utilité pratique, dans l'état de choses actuel, à essayer de chiffrer ce que pourront être les budgets futurs d'après guerre. Mais à coup sûr le surcroît de charges à prévoir est des plus élevés et tel qu'aucune autre période de notre histoire n'en aura connu de semblables. Nous ne devons pas fermer les yeux devant ces formidables difficultés. Nous devons les envisager d'un point de vue résolu, avec le ferme dessein d'y faire face, en préparant dès maintenant les solutions nécessaires. Nous devons en particulier réduire au strict minimum les frais en nombre des agents de la nation, représentés par le coût des services administratifs permanents. Si les circonstances ne nous paraissent pas propices à l'élaboration immédiate d'un programme général tendant à la refonte de nos méthodes et de nos organisations administratives, la nécessité d'une réforme d'ensemble ne s'en impose pas moins à nous comme une des conséquences inéluctables de la guerre. Nous pouvons et nous voulons, sans attendre ce moment, préparer cette révision et la faire en nous attachant, dans des cas concrets, à éliminer de nos budgets futurs les dépenses qui ne correspondent pas à une nécessité essentielle. Nous considérons comme indispensable d'infuser, dans les services publics, un état d'esprit nouveau et d'éliminer enjôlément les systèmes trop souvent employés jadis en matière budgétaire et qui se traduisaient par une sorte d'indifférence et de passivité vis-à-vis des difficultés financières. Trop souvent les demandes de crédits formulées par les diverses Administrations se sont trouvées, principalement justifiées, par des
représentés par le coût des services administratifs permanents. Si les circonstances ne nous paraissent pas propices à l'élaboration immédiate d'un programme général tendant à la refonte de nos méthodes et de nos organisations administratives, la nécessité d'une réforme d'ensemble ne s'en impose pas moins à nous comme une des conséquences inéluctables de la guerre. Nous pouvons et nous voulons, sans attendre ce moment, préparer cette révision et la faire en nous attachant, dans des cas concrets, à éliminer de nos budgets futurs les dépenses qui ne correspondent pas à une nécessité essentielle. Nous considérons comme indispensable d'infuser, dans les services publics, un état d'esprit nouveau et d'éliminer enjôlément les systèmes trop souvent employés jadis en matière budgétaire et qui se traduisaient par une sorte d'indifférence et de passivité vis-à-vis des difficultés financières. Trop souvent les demandes de crédits formulées par les diverses Administrations se sont trouvées, principalement justifiées, par des besoins reconnus qui ont provoqué des demandes de crédits nouveaux, sans qu'un effort sérieux ait été fait pour réaliser des réformes compensatrices. Trop souvent des organes nouveaux sont venus simplement s'agréger aux institutions anciennes qui subsistaient intégralement bien qu'ayant par ce fait même permis une partie de leur utilisation. En présence des problèmes financiers qui se posent devant nous, nous n'oublions plus admettre qu'un tel état d'esprit se perpétue dans les services publics de l'État. Nous ne devons pas consentir le crédit "intangible", de dépense "irréductible". Nous ignorerons délibérément les "distributions normales" que les services qui les gèrent défendent comme une propriété personnelle jalousement sauvardée; nous écarterons cette notion de "réductions momentanément consenties", qu'on prétend avoir le droit de reproduire comme s'il s'agissait de l'exécution de dispositifs contractuels passés entre les représentants de la nation et les membres de l'État. En un mot, il nous faudra scruter l'ensemble de nos dépenses administratives qui, pour une large part, devront laisser la place aux dépenses considérables que nous aurons engagées par guerre. Cela ne sera pas là l'œuvre d'un jour, ni d'un budget. C'est une œuvre de collaboration générale qui doit associer l'encouragement de tous les Pouvoirs publics, où tous les fonctionnaires
présence des problèmes financiers qui se posent devant nous, nous n'oublions plus admettre qu'un tel état d'esprit se perpétue dans les services publics de l'État. Nous ne devons pas consentir le crédit "intangible", de dépense "irréductible". Nous ignorerons délibérément les "distributions normales" que les services qui les gèrent défendent comme une propriété personnelle jalousement sauvardée; nous écarterons cette notion de "réductions momentanément consenties", qu'on prétend avoir le droit de reproduire comme s'il s'agissait de l'exécution de dispositifs contractuels passés entre les représentants de la nation et les membres de l'État. En un mot, il nous faudra scruter l'ensemble de nos dépenses administratives qui, pour une large part, devront laisser la place aux dépenses considérables que nous aurons engagées par guerre. Cela ne sera pas là l'œuvre d'un jour, ni d'un budget. C'est une œuvre de collaboration générale qui doit associer l'encouragement de tous les Pouvoirs publics, où tous les fonctionnaires et agents de l'État ont leur tâche, où tous les citoyens du pays peuvent trouver leur rôle. Les divers départements ministériels ne sauraient aujourd'hui se désintéresser des difficultés financières susceptibles de toucher tous les ressorts de l'État et s'en remettre au seul Département des Finances du soin de résoudre ces difficultés. Il faut que les personnels des services publics, à tous les échelons de la hiérarchie, se pénètrent bien de cette idée que l'équilibre budgétaire est d'un intérêt vital pour le crédit de l'État, pour l'avenir immédiat du pays. Il faut qu'ils se disent que cet équilibre ne peut être établi et maintenu que par leur effort constant, et que c'est un obligation professionnelle imprescindable, un devoir absolu: de veiller, chacun dans sa sphère d'action, et que les deniers publics soient ménagés dans toute la mesure possible. compatible avec le bon fonctionnement des services publics. Ce n'a pas été une des moindres difficultés, mais aussi une des plus réelles utilités du budget de 1918, que d'obliger les divers départements ministériels à établir en quelque sorte leur « compte rendu budgétaire », après que s'était écoulée une période de crédits provisoires s'étendant sur plus de trois ans. Ainsi que les chiffres
difficultés. Il faut que les personnels des services publics, à tous les échelons de la hiérarchie, se pénètrent bien de cette idée que l'équilibre budgétaire est d'un intérêt vital pour le crédit de l'État, pour l'avenir immédiat du pays. Il faut qu'ils se disent que cet équilibre ne peut être établi et maintenu que par leur effort constant, et que c'est un obligation professionnelle imprescindable, un devoir absolu: de veiller, chacun dans sa sphère d'action, et que les deniers publics soient ménagés dans toute la mesure possible. compatible avec le bon fonctionnement des services publics. Ce n'a pas été une des moindres difficultés, mais aussi une des plus réelles utilités du budget de 1918, que d'obliger les divers départements ministériels à établir en quelque sorte leur « compte rendu budgétaire », après que s'était écoulée une période de crédits provisoires s'étendant sur plus de trois ans. Ainsi que les chiffres en témoignent, un effort a déjà été fait dans le sens que nous voulons d'être indiqué. Cet effort, nous entendons bien le reprendre et l'actualiser, dès le lendemain même du vote de ce budget. Avec le concours éclairé du Parlement, avec la collaboration de tous les membres du Gouvernement, nous devons inlassablement poursuivre la politique de restriction dans les dépenses et de réformes administratives qui est la condition première de notre crédit et de notre vitalité financière. Telles sont, Messieurs, les considérations que nous avons le devoir de vous présenter à l'appui du budget ordinaire des Services civils pour 1918. Nous ne prétendons pas avoir fait œuvre dénuitive et nous ne vous avons pas dissimulé les difficultés qui nous attendent. Nous croyons que ce budget marque un progrès vers une situation meilleure et qu'il constituera une contribution utile à la restauration financière qui s'impose à nous. Non, à la formule d'une transition, proposée impartial de notre situation financière, le budget de 1918 représente avant tout un effort de sincérité et d'ordre. Nous avons la confiance que le Parlement en jugera ainsi et que vous donnerez votre assentiment au programme d'action que nous vous soumettons. Appelé une fois encore à contribuer
devons inlassablement poursuivre la politique de restriction dans les dépenses et de réformes administratives qui est la condition première de notre crédit et de notre vitalité financière. Telles sont, Messieurs, les considérations que nous avons le devoir de vous présenter à l'appui du budget ordinaire des Services civils pour 1918. Nous ne prétendons pas avoir fait œuvre dénuitive et nous ne vous avons pas dissimulé les difficultés qui nous attendent. Nous croyons que ce budget marque un progrès vers une situation meilleure et qu'il constituera une contribution utile à la restauration financière qui s'impose à nous. Non, à la formule d'une transition, proposée impartial de notre situation financière, le budget de 1918 représente avant tout un effort de sincérité et d'ordre. Nous avons la confiance que le Parlement en jugera ainsi et que vous donnerez votre assentiment au programme d'action que nous vous soumettons. Appelé une fois encore à contribuer par l'apport de son épargne aux besoins de la Défense nationale, le pays trouvera dans cette politique financière le meilleur gage des sacrifices qui lui sont demandés. Il verra aussi dans ces mesures concertées le témoignage de notre volonté, unanime de maintenir intacte jusqu'à la victoire finale notre force de résistance, et de préparer dès maintenant l'œuvre de reconstitution économique dont l'urgence doit solliciter dès à présent votre attention. Projet de loi ayant pour objet le relèvement de certaines taxes et le mécanisme de divers impôts (Déposé le 7 février 1918). EXPOSÉ DES MOTIFS En vous présentant le projet de budget ordinaire des Services civils pour l'exercice 1918, nous vous indiquions quo dans notre pensée ce budget devait constituer la première étape de notre restauration financière. Nous considérons, notamment que les chargeselmanichèves de nos emprunts consolidés devaient prendre place dans ce budget et qu'elles devaient y trouver le gage de ressources normales et permanentes. L'accueil qui a été fait à nos propositions par la Chambre et par le Sénat, l'effort fiscal considérable qu'ont traduit les décisions du Parlement consacrées par la loi du 31 décembre 1917, nous ont montré que cette politique financière énergique était celle qu'entendaient suivre les deux
résistance, et de préparer dès maintenant l'œuvre de reconstitution économique dont l'urgence doit solliciter dès à présent votre attention. Projet de loi ayant pour objet le relèvement de certaines taxes et le mécanisme de divers impôts (Déposé le 7 février 1918). EXPOSÉ DES MOTIFS En vous présentant le projet de budget ordinaire des Services civils pour l'exercice 1918, nous vous indiquions quo dans notre pensée ce budget devait constituer la première étape de notre restauration financière. Nous considérons, notamment que les chargeselmanichèves de nos emprunts consolidés devaient prendre place dans ce budget et qu'elles devaient y trouver le gage de ressources normales et permanentes. L'accueil qui a été fait à nos propositions par la Chambre et par le Sénat, l'effort fiscal considérable qu'ont traduit les décisions du Parlement consacrées par la loi du 31 décembre 1917, nous ont montré que cette politique financière énergique était celle qu'entendaient suivre les deux Assemblées. Nous avons donc estimé qu'il était de notre devoir, dès que nous étaient connues les décisions de la Commission du budget concernant le projet de budget ordinaire de 1918, aussitôt que pouvaient être fixes les résultats de l'émission en rente 4 p. 0/0 qui a eu lieu à la fin de 1917, de vous soumettre un exposé complémentaire de l'équilibre du budget ordinaire des Services civils de 1918. Cet exposé, adressé à M. le président de la Commission du budget et qui vous sera distribué en même temps que le présent projet de loi, vous propose d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour faire face aux arriérés des rentes 4 p. 0/0 nouvellement émises et de maintenir néanmoins l'équilibre du budget, à l'aide de ressources normales. Nous vous prions de bien vouloir vous reporter à cet exposé qui vous fournira des explications détaillées au sujet de diverses modifications que le Gouvernement apporte à ses prévisions premières de recettes et de dépenses. Vous voudrez bien vous rendre compte, au vu de ces provisions, que, tout en comprenant dans nos évaluations nouvelles quelques rectifications de recettes, ainsi que le produit escompté du relèvement du prix des tabacs, tout en faisant état
fin de 1917, de vous soumettre un exposé complémentaire de l'équilibre du budget ordinaire des Services civils de 1918. Cet exposé, adressé à M. le président de la Commission du budget et qui vous sera distribué en même temps que le présent projet de loi, vous propose d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour faire face aux arriérés des rentes 4 p. 0/0 nouvellement émises et de maintenir néanmoins l'équilibre du budget, à l'aide de ressources normales. Nous vous prions de bien vouloir vous reporter à cet exposé qui vous fournira des explications détaillées au sujet de diverses modifications que le Gouvernement apporte à ses prévisions premières de recettes et de dépenses. Vous voudrez bien vous rendre compte, au vu de ces provisions, que, tout en comprenant dans nos évaluations nouvelles quelques rectifications de recettes, ainsi que le produit escompté du relèvement du prix des tabacs, tout en faisant état des mesures fiscales en instance devant le Parlement, nous devons néanmoins envisager un effort nouveau, si nous voulons poursuivre inflexiblement cette réalisation de l'équilibre budgétaire, sans laquelle ne pourrait être obtenu la restauration financière du pays. Nous vous soumettons, donc, dans le présent projet de loi un ensemble de mesures fiscales simples, qui nous paraissent pourvoir être examinées et adoptées par le Parlement sans qu'il soit besoin d'avoir recours à des études prolongées, et qui sont susceptibles de procurer au budget de 1918 le supplément de ressources qui lui fait défaut. Vous trouverez plus loin les explications détaillées qui vous sont données l'occasion de chacune des dispositions qui vous sont proposées, ainsi que l'évaluation des recettes nouvelles qu'il est permis d'escompter. Nous nous bornerons ici à vous indiquer en quelques mots les caractéristiques générales des mesures auxquelles nous nous sommes arrêtés. Nos impositions directes ont été l'objet, au cours même de la guerre, de réformes profondes. Voici à la veille des hostilités, l'impôt générale sur le revenu, dont la collecte en recouvrement avait été d'abord suspendue, a été mis en application pour la première fois en 1916; ses cléments constitutifs ont été aussitôt modifiés par un remaniement de taux, par
fiscales simples, qui nous paraissent pourvoir être examinées et adoptées par le Parlement sans qu'il soit besoin d'avoir recours à des études prolongées, et qui sont susceptibles de procurer au budget de 1918 le supplément de ressources qui lui fait défaut. Vous trouverez plus loin les explications détaillées qui vous sont données l'occasion de chacune des dispositions qui vous sont proposées, ainsi que l'évaluation des recettes nouvelles qu'il est permis d'escompter. Nous nous bornerons ici à vous indiquer en quelques mots les caractéristiques générales des mesures auxquelles nous nous sommes arrêtés. Nos impositions directes ont été l'objet, au cours même de la guerre, de réformes profondes. Voici à la veille des hostilités, l'impôt générale sur le revenu, dont la collecte en recouvrement avait été d'abord suspendue, a été mis en application pour la première fois en 1916; ses cléments constitutifs ont été aussitôt modifiés par un remaniement de taux, par une diminution du minimum du revenu imposable. L'impôt sur les revenus dédiés a été voté en 1917, et cette année voit disparaître des ressources de l'État le produit des quatre Contributions directes. Le taux de la plupart des taxes assimilées a été doublé par la loi du 30 décembre 1916. Devant des remaniements aussi profonds, aussi répétés, on pouvait hésiter à envisager une modification nouvelle. Nous avons pensé toutefois qu'en présence de l'effort fiscal que nous devons demander à l'ensemble des contribuables, après le récemment considérable des droits de succession et de donation que l'a Parmément a édicté dans la loi du 31 décembre 1917, après avoir fortement taxé les bénéfices spéciaux de guerre, au moment où nous vous soumettons de nouvelles majorations de tarifs pour certains droits d'enregistrement et de timbre ainsi que pour les droits qui atteignent les. boissons hygiéniques, les sucres et les vinaigres, nous ne pouvions, nous abstenir complètement d'avoir recours à notre nouveau système d'impôts directs. Nous vous proposons en conséquence de relever de 12,50 à 15 p. 0/0 le taux de l'Impôt général sur le revenu. Parmi les taxes assimilées aux contributions directes, deux nous ont paru devoir faire l'objet de modifications. Les droits
Devant des remaniements aussi profonds, aussi répétés, on pouvait hésiter à envisager une modification nouvelle. Nous avons pensé toutefois qu'en présence de l'effort fiscal que nous devons demander à l'ensemble des contribuables, après le récemment considérable des droits de succession et de donation que l'a Parmément a édicté dans la loi du 31 décembre 1917, après avoir fortement taxé les bénéfices spéciaux de guerre, au moment où nous vous soumettons de nouvelles majorations de tarifs pour certains droits d'enregistrement et de timbre ainsi que pour les droits qui atteignent les. boissons hygiéniques, les sucres et les vinaigres, nous ne pouvions, nous abstenir complètement d'avoir recours à notre nouveau système d'impôts directs. Nous vous proposons en conséquence de relever de 12,50 à 15 p. 0/0 le taux de l'Impôt général sur le revenu. Parmi les taxes assimilées aux contributions directes, deux nous ont paru devoir faire l'objet de modifications. Les droits de mutation ayant été relevés par la loi du 31 décembre 1917, le taux de la taxe de main-morte, qui tient lieu de ces droits pour les collectivités qu'elle atteint, doit subir un rehaussement corrélatif. Nous avons cru devoir également vous proposer une révision et un remaniement des taxes de vérification des poids et mesures. Cette réforme se présente dans des conditions spéciales qui vous sont exposées plus loin à l'appui des articles 3 et 4 du projet de loi. En ce qui concerne les droits de timbre et d'enregistrement, des ressources nouvelles importantes ont été demandées depuis le début de la guerre aux droits de succession nous vous avons présenté, pour renforcer les moyens de contrainte dont dispose l'Etat à l'égard des contribuables de mauvaise foi, un ensemble de mesures qui sont actuellement soumises à l'examen du Sénat nous n'envisageons donc pour le moment que deux relèvements de tarifs et l'enregistrement obligatoire de deux catégories d'actes pour lesquels le paiement des droits était laissé jusqu'ici à la discrétion des contribuables. Dans le premier ordre d'idées, nous vous proposons, d'une part, de relever à 50 fr. 50 c. le droit de 20 fr. 20 c. perçu sur le acte de