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de ces pièces de la comptabilité départementale. Commune de Montussan. Fixation des limites du chemin vicinal ordinaire n° 1, dit de Créon à Saint-Loubès. (Dossier n° 2).— M. QUANCARD, rapporteur, propose les conclusions suivantes qui sont adoptées : La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui; — Vu, sous la date du 16 décembre 1893, la délibération du Conseil Municipal de Montussan acceptant le projet dont il s'agit; Considérant que l'enquête n'a donné lieu à aucune opposition; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871; Fixe la largeur et les limites du chemin vicinal ordinaire n° 1, dit de Créon à Saint-Loubès, au droit des propriétés Gaillard, Lachaume, Lasbasse, Duprat et Vallat, sur le territoire de la commune de Montussan, suivant les lignes rouges du plan joint au dossier, c'est-à-dire avec une largeur de voie de six mètres, non compris les fossés et les talus. Commune de Bayon. Redressement et élargissement du chemin vicinal ordinaire n° 2, dit de l'Église à Pisseau. (Dossier n° 3). — Sur le rapport de M. PAGE, La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui ; Vu, sous la date du 19 novembre 1893, la délibération du Conseil Municipal de Bayon acceptant le projet dont il s'agit; Considérant qu'à l'enquête aucune opposition ne s'est manifestée; Considérant que le rapport de l'Administration fait connaître que le Conseil Municipal a inscrit à son budget de 1894, une somme de 645 francs pour faire face à la dépense; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ; Approuve et déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour le redressement et l'élargissement du chemin vicinal ordinaire n° 2, dit de l'Église à Plisseau, dans la partie comprise entre le chemin d'intérêt communal n° 99 et le dernier angle des bâtiments Dupeyrat, sur le territoire de la commune de Bayon, suivant les lignes rouges du plan joint au dossier, soit avec six mètres de largeur, non compris les fossés et les talus. Commune de Cussac. Construction du chemin vicinal ordinaire n° 11, dit du
19 novembre 1893, la délibération du Conseil Municipal de Bayon acceptant le projet dont il s'agit; Considérant qu'à l'enquête aucune opposition ne s'est manifestée; Considérant que le rapport de l'Administration fait connaître que le Conseil Municipal a inscrit à son budget de 1894, une somme de 645 francs pour faire face à la dépense; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ; Approuve et déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour le redressement et l'élargissement du chemin vicinal ordinaire n° 2, dit de l'Église à Plisseau, dans la partie comprise entre le chemin d'intérêt communal n° 99 et le dernier angle des bâtiments Dupeyrat, sur le territoire de la commune de Bayon, suivant les lignes rouges du plan joint au dossier, soit avec six mètres de largeur, non compris les fossés et les talus. Commune de Cussac. Construction du chemin vicinal ordinaire n° 11, dit du Moulin de Giraud. (Dossier n° 4); — M. JEANTY, rapporteur. La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui ; Vu, sous les dates des 13 août et 17 décembre 1893, les délibérations du Conseil Municipal de Cussac acceptant le projet dont il s'agit; Considérant que l'enquête n'a révélé aucune opposition; Considérant que le rapport de M. le Préfet fait connaître que la commune est en mesure de payer la dépense prévue; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871; Approuve et déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction du chemin vicinal ordinaire n° 11, dit du Moulin de Giraud, partie comprise entre les vignes Roux-Lascaubade et le chemin vicinal n° 1, sur le territoire de la commune de Cussac, suivant les lignes rouges du plan joint au dossier, c'est-à-dire avec six mètres de largeur de voie, non compris les fossés et les talus. Chemin de grande communication n° 18. Vente de vieux bois. (Délégation du Conseil Général). (Dossier n° 5). — Sur le rapport de M. BARBE, La Commission Départementale, Vu le rapport de M. le Préfet et les pièces à l'appui; Vu, sous la date du 16 novembre
que l'enquête n'a révélé aucune opposition; Considérant que le rapport de M. le Préfet fait connaître que la commune est en mesure de payer la dépense prévue; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871; Approuve et déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction du chemin vicinal ordinaire n° 11, dit du Moulin de Giraud, partie comprise entre les vignes Roux-Lascaubade et le chemin vicinal n° 1, sur le territoire de la commune de Cussac, suivant les lignes rouges du plan joint au dossier, c'est-à-dire avec six mètres de largeur de voie, non compris les fossés et les talus. Chemin de grande communication n° 18. Vente de vieux bois. (Délégation du Conseil Général). (Dossier n° 5). — Sur le rapport de M. BARBE, La Commission Départementale, Vu le rapport de M. le Préfet et les pièces à l'appui; Vu, sous la date du 16 novembre 1893, la délibération du Conseil Municipal de Lagorce; Vu la délégation spéciale donnée par le Conseil Général dans sa séance du 23 août 1893: 1° Autorise l'aliénation, au profit du sieur Jules Arnaudin, entrepreneur à Guîtres, moyennant le prix de cinq francs, de vieux bois provenant de réparations faites au tablier du pont d'Ardouin situé sur le chemin de grande communication n° 18; 2° Prescrit que cette dite somme de 5 francs sera versée dans la Caisse du département au compte dudit chemin n° 18. Chemin de grande communication n° 123. Vente de vieux bois. (Délégation du Conseil Général). (Dossier n° 6). — MÊME RAPPORTEUR que dessus. La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui ; Vu, sous la date du 23 août 1893, la délégation spéciale du Conseil Général: 1° Autorise la vente au sieur Jean Chollet, propriétaire à la Gilleterie, commune de Coutras, moyennant le prix de cent un francs, de vieux bois provenant de réparations faites au pont de Coutras (chemin de grande communication n° 123); 2° Prescrit que cette dite somme de 101 francs sera versée dans la Caisse du département au compte des produits éventuels. Commune de Saint-Martial. Construction
tablier du pont d'Ardouin situé sur le chemin de grande communication n° 18; 2° Prescrit que cette dite somme de 5 francs sera versée dans la Caisse du département au compte dudit chemin n° 18. Chemin de grande communication n° 123. Vente de vieux bois. (Délégation du Conseil Général). (Dossier n° 6). — MÊME RAPPORTEUR que dessus. La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui ; Vu, sous la date du 23 août 1893, la délégation spéciale du Conseil Général: 1° Autorise la vente au sieur Jean Chollet, propriétaire à la Gilleterie, commune de Coutras, moyennant le prix de cent un francs, de vieux bois provenant de réparations faites au pont de Coutras (chemin de grande communication n° 123); 2° Prescrit que cette dite somme de 101 francs sera versée dans la Caisse du département au compte des produits éventuels. Commune de Saint-Martial. Construction du chemin vicinal ordinaire n° 6, dit de Courtey. (Dossier n° 7). — Sur le rapport de M. le Dr LAVEAU dont les conclusions sont adoptées : La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui ; Vu, sous la date du 20 novembre 1893, la délibération du Conseil Municipal de Saint-Martial acceptant le projet dont il s'agit; Considérant que l'enquête n'a révélé aucune opposition; Vu une liste de souscriptions volontaires consenties en faveur de cette Voie et dont le montant s'élève à la somme de 472fr. 40 c; Considérant que du rapport de l'Administration il résulte que les ressources nécessaires à l'exécution dudit projet sont assurées; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871; Approuve et déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction du chemin vicinal ordinaire n° 6, dit de Courtey, dans la partie comprise entre ledit village de Courtey et la chaussée déjà construite, sur le territoire de la commune de Saint-Martial, suivant les lignes rouges du plan joint au dossier, c'est-à-dire avec une largeur de six mètres, non compris fossés et talus. Commune de Saint-Girons. Redressement du chemin vicinal ordinaire n° 9, dit des Moulins-de-Bourdillas. (Dossier
la délibération du Conseil Municipal de Saint-Martial acceptant le projet dont il s'agit; Considérant que l'enquête n'a révélé aucune opposition; Vu une liste de souscriptions volontaires consenties en faveur de cette Voie et dont le montant s'élève à la somme de 472fr. 40 c; Considérant que du rapport de l'Administration il résulte que les ressources nécessaires à l'exécution dudit projet sont assurées; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871; Approuve et déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction du chemin vicinal ordinaire n° 6, dit de Courtey, dans la partie comprise entre ledit village de Courtey et la chaussée déjà construite, sur le territoire de la commune de Saint-Martial, suivant les lignes rouges du plan joint au dossier, c'est-à-dire avec une largeur de six mètres, non compris fossés et talus. Commune de Saint-Girons. Redressement du chemin vicinal ordinaire n° 9, dit des Moulins-de-Bourdillas. (Dossier n° 8). *M. PAGE, rapporteur, propose les conclusions suivantes qui sont adoptées : La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui; Vu, sous la date du 15 août 1893, la délibération du Conseil Municipal de Saint-Girons acceptant le projet dont il s'agit; Considérant qu'aucune opposition ne s'est manifestée à l'enquête; Vu une liste de souscriptions volontaires consenties en faveur de la voie en question; Considérant que du rapport de l'Administration il résulte que la commune possède les ressources nécessaires au paiement de la dépense prévue; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ; Approuve et déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour le redressement du chemin vicinal ordinaire n° 9, dit des Moulins-de-Bourdillas, aux abords du pont à établir sur le ruisseau de Merlateau, suivant les lignes rouges du plan joint au dossier, c'est-à-dire avec une largeur de voie de six mètres, fossés et talus non compris. Chemin de grande communication n° 107. Abattage d'arbres. (Dossier n° 9). — M. COUSTEAU donne lecture à la Commission du rapport suivant de M. le Préfet : « MESSIEURS, » Par délibération du 27 novembre 1893, le Conseil Municipal de Saint-Médard-en-Jalles a demandé
opposition ne s'est manifestée à l'enquête; Vu une liste de souscriptions volontaires consenties en faveur de la voie en question; Considérant que du rapport de l'Administration il résulte que la commune possède les ressources nécessaires au paiement de la dépense prévue; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ; Approuve et déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour le redressement du chemin vicinal ordinaire n° 9, dit des Moulins-de-Bourdillas, aux abords du pont à établir sur le ruisseau de Merlateau, suivant les lignes rouges du plan joint au dossier, c'est-à-dire avec une largeur de voie de six mètres, fossés et talus non compris. Chemin de grande communication n° 107. Abattage d'arbres. (Dossier n° 9). — M. COUSTEAU donne lecture à la Commission du rapport suivant de M. le Préfet : « MESSIEURS, » Par délibération du 27 novembre 1893, le Conseil Municipal de Saint-Médard-en-Jalles a demandé l'autorisation de faire abattre, au profit de la commune, les arbres du chemin de grande communication n° 107, dans la partie comprise entre le pont de Gajac et le chemin d'intérêt communal n° 122, et de les remplacer à ses frais par une plantation nouvelle. » D'après le Service vicinal, les arbres plantés dans cette section du chemin n° 107, au nombre de 134, ne peuvent plus être conservés sans danger pour la circulation publique ou pour les constructions voisines : la plupart, en effet, sont morts ou près de l'être, et menacent de tomber; les autres dépérissent et perdent, par conséquent, de leur valeur. » Comme il s'agit d'une ancienne route départementale dont le sol appartient au département et qu'il y a urgence à prendre une décision sans attendre la réunion du Conseil Général, j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien statuer sur la demande du Conseil Municipal de Saint-Médard-en-Jalles. » Le Préfet, » Signé : BERNIQUET. 284 COMMISSION DÉPARTEMENTALE M. LE RAPPORTEUR propose à la Commission d'autoriser la commune de Saint-Médard à abattre les arbres dont il s'agit, sous les conditions énoncées dans le rapport de l'Administration. Après échange de quelques observations, la Commission prend la
les arbres plantés dans cette section du chemin n° 107, au nombre de 134, ne peuvent plus être conservés sans danger pour la circulation publique ou pour les constructions voisines : la plupart, en effet, sont morts ou près de l'être, et menacent de tomber; les autres dépérissent et perdent, par conséquent, de leur valeur. » Comme il s'agit d'une ancienne route départementale dont le sol appartient au département et qu'il y a urgence à prendre une décision sans attendre la réunion du Conseil Général, j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien statuer sur la demande du Conseil Municipal de Saint-Médard-en-Jalles. » Le Préfet, » Signé : BERNIQUET. 284 COMMISSION DÉPARTEMENTALE M. LE RAPPORTEUR propose à la Commission d'autoriser la commune de Saint-Médard à abattre les arbres dont il s'agit, sous les conditions énoncées dans le rapport de l'Administration. Après échange de quelques observations, la Commission prend la résolution suivante : . La Commission Départementale, Vu le rapport de M. le Préfet; Vu, sous la date du 27 novembre 1893, la délibération du Conseil Municipal de Saint-Médard-en-Jalles ; Considérant qu'il y a urgence de procéder à l'abattage demandé par suite du danger que ces arbres présentent pour la circulation; Vu l'article 77, § 2 de la loi du 10 août 1871; Est d'avis qu'il y a lieu d'abattre les cent trente-quatre arbres situés dans la section du chemin de grande communication n° 107, dans la traverse de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, section comprise entre le pont de Gajac et le chemin d'intérêt communal n° 122, sous la condition expresse que le produit de la vente desdits arbres sera affecté aux frais de replantation de nouveaux arbres dans cette partie du chemin n° 107. Commune de Petit-Palais. Classement comme vicinal du chemin dit des Huguets à Cornemps, et déclassement de partie du chemin vicinal ordinaire n° 14. (Dossier n° 10). — Sur le rapport de M. BARBE dont les conclusions sont adoptées: La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui: En ce qui concerne le classement demandé : SÉANCE DU JEUDI 25 JANVIER
circulation; Vu l'article 77, § 2 de la loi du 10 août 1871; Est d'avis qu'il y a lieu d'abattre les cent trente-quatre arbres situés dans la section du chemin de grande communication n° 107, dans la traverse de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, section comprise entre le pont de Gajac et le chemin d'intérêt communal n° 122, sous la condition expresse que le produit de la vente desdits arbres sera affecté aux frais de replantation de nouveaux arbres dans cette partie du chemin n° 107. Commune de Petit-Palais. Classement comme vicinal du chemin dit des Huguets à Cornemps, et déclassement de partie du chemin vicinal ordinaire n° 14. (Dossier n° 10). — Sur le rapport de M. BARBE dont les conclusions sont adoptées: La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces à l'appui: En ce qui concerne le classement demandé : SÉANCE DU JEUDI 25 JANVIER 285 Vu, sous la date 23 novembre 1893, la délibération du Conseil Municipal de Petit-Palais votant le classement du chemin dont il s'agit; Considérant qu'il n'a été fait aucune opposition audit projet durant le dépôt du procès-verbal de reconnaissance; Considérant que cette mesure ne grèvera en rien les ressources vicinales de la commune, attendu que le classement s'opère par voie de substitution, le chemin nouveau comportant seulement 698 mètres de longueur alors que le chemin déclassé en comptait 1,127; Considérant, d'ailleurs, que ce chemin est à l'état d'entretien sur tout son parcours; En ce qui concerne le déclassement : Vu les délibérations dudit Conseil Municipal de Petit-Palais, en dates des 9 juin et 23 novembre 1893; Considérant que l'enquête n'a révélé aucune opposition; Considérant que par ses délibérations susvisées, le Conseil Municipal de Petit-Palais a voté le maintien du chemin déclassé dans le réseau rural de la commune; Par tous ces motifs et vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871 : 1° Classe vicinal sous le n° 13 et avec une largeur de six mètres, non compris les fossés et les talus, sur une longueur de 698m50, le chemin dit des Huguets à Cornemps ; 2° Déclasse
de la commune, attendu que le classement s'opère par voie de substitution, le chemin nouveau comportant seulement 698 mètres de longueur alors que le chemin déclassé en comptait 1,127; Considérant, d'ailleurs, que ce chemin est à l'état d'entretien sur tout son parcours; En ce qui concerne le déclassement : Vu les délibérations dudit Conseil Municipal de Petit-Palais, en dates des 9 juin et 23 novembre 1893; Considérant que l'enquête n'a révélé aucune opposition; Considérant que par ses délibérations susvisées, le Conseil Municipal de Petit-Palais a voté le maintien du chemin déclassé dans le réseau rural de la commune; Par tous ces motifs et vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871 : 1° Classe vicinal sous le n° 13 et avec une largeur de six mètres, non compris les fossés et les talus, sur une longueur de 698m50, le chemin dit des Huguets à Cornemps ; 2° Déclasse le chemin vicinal ordinaire n° 14, dit de la Croix-de-Lapourcaud à Cornemps, dans la partie comprise entre le chemin vicinal n° 10 et la côte de Cornemps, sur une longueur de 1,127m30, sous la réserve expresse que cette portion de chemin ainsi déclassée sera conservée dans le réseau rural de la commune; Le tout sur le territoire de la commune de Petit-Palais. 286 COMMISSION DÉPARTEMENTALE Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Croignon pour réparations aux bâtiments communaux. (Dossier n° 11). — M. QUANCARD, rapporteur. La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces et l'appui ; Vu le devis s'élevant à la somme de 331 francs ; Considérant que les ressources assurées ne sont que de 130. francs provenant d'un crédit inscrit au budget communal de 1894, d'où un déficit de 201 francs; Considérant que cette commune est extraordinairement grevée de 19 centimes 15/100 en 1894 pour travaux de vicinalité, et que son insuffisance de revenus est, chaque année, de 36 centimes environ; Vu le chiffre de sa population qui n'est que de 184 habitants, et la valeur de son centime qui atteint 16 fr. 09 c. seulement; Vu la précarité des
la commune; Le tout sur le territoire de la commune de Petit-Palais. 286 COMMISSION DÉPARTEMENTALE Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Croignon pour réparations aux bâtiments communaux. (Dossier n° 11). — M. QUANCARD, rapporteur. La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et les pièces et l'appui ; Vu le devis s'élevant à la somme de 331 francs ; Considérant que les ressources assurées ne sont que de 130. francs provenant d'un crédit inscrit au budget communal de 1894, d'où un déficit de 201 francs; Considérant que cette commune est extraordinairement grevée de 19 centimes 15/100 en 1894 pour travaux de vicinalité, et que son insuffisance de revenus est, chaque année, de 36 centimes environ; Vu le chiffre de sa population qui n'est que de 184 habitants, et la valeur de son centime qui atteint 16 fr. 09 c. seulement; Vu la précarité des ressources de cette commune et vu l'article 81, § 1er de la loi du 10 août 1871 ; Accorde à la commune de Croignon, sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle, les deux cent un francs qui lui sont nécessaires pour exécuter les réparations à ses bâtiments communaux. Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Saint-Pey-de-Rormes pour la reconstruction du Mur de clôture de son cimetière. (Dossier n° 12). — M. BARBE, rapporteur. La Commission Départementale, Vu devis s'élevant à la somme de 800 francs; ? Considérant que les ressources assurées ne sont que de 400 francs provenant d'un crédit inscrit au budget supplémentaire de la commune de 1893, d'où un déficit d'égalé somme ; SÉANCE DU JEUDI 25 JANVIER 287 Considérant que cette commune est extraordinairement grevée de 9 centimes 1/5 jusqu'en 1911 pour la construction de son école et que, chaque année, elle doit s'imposer de 35 centimes environ pour couvrir le déficit de son budget; Vu le chiffre de sa population : 360 habitants, et la valeur de son centime qui n'est que de 30 fr. 96 c; Vu l'article 81, § 1er de la loi du 10 août 1871; Accorde
Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Saint-Pey-de-Rormes pour la reconstruction du Mur de clôture de son cimetière. (Dossier n° 12). — M. BARBE, rapporteur. La Commission Départementale, Vu devis s'élevant à la somme de 800 francs; ? Considérant que les ressources assurées ne sont que de 400 francs provenant d'un crédit inscrit au budget supplémentaire de la commune de 1893, d'où un déficit d'égalé somme ; SÉANCE DU JEUDI 25 JANVIER 287 Considérant que cette commune est extraordinairement grevée de 9 centimes 1/5 jusqu'en 1911 pour la construction de son école et que, chaque année, elle doit s'imposer de 35 centimes environ pour couvrir le déficit de son budget; Vu le chiffre de sa population : 360 habitants, et la valeur de son centime qui n'est que de 30 fr. 96 c; Vu l'article 81, § 1er de la loi du 10 août 1871; Accorde à la commune de Saint-Pey-d'Armens, pour l'aider dans la reconstruction du mur de clôture de son cimetière, un secours de deux cent cinquante francs qui sera prélevé sur le fonds des amendes de police correctionnelle. Taxe municipale sur les chiens. Demandes en révision. (Délégation du Conseil Général). (Dossier n° 13). — Sur le rapport de M. JEANTY, La Commission Départementale, Vu le rapport de M. le Préfet; Vu, sous les dates des 19 et 27 novembre 1893, les délibérations des Conseils Municipaux de Loupiac-de-Blaignac et de Saint-Michel-de-Fronsac ; Vu la délibération du Conseil Général, en date du 10 septembre 1887, et la délégation par lui donnée à sa Commission Départementale; Est d'avis qu'il y a lieu de fixer dans lesdites communes de Saint-Michel-de-Fronsac et de Loupiac-de-Blaignac, la taxe municipale sur les chiens à quatre francs pour ceux de la première catégorie et à deux francs pour les chiens de la seconde. Amendes de police correctionnelle. Demande de secours de la commune de Gajac pour la clôture du jardin de l'instituteur et la construction d'une chambre de refuge pour les voyageurs indigents. (Dossier n° 14). — M. LE Dr FLOUS, rapporteur. La Commission Départementale, Vu l'avis de M. le Préfet et