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de 1898, soit de la manière dont on a cherché à le mettre en pratique, soit enfin des difficultés qu'il rencontre et des améliorations que l'avenir apportera sans doute à son application. L'auteur a eu le grand mérite de ne pas se borner à l'étude des dispositions de la loi elle-même, il fait, au contraire, de larges emprunts aux pays qui ont déjà établi chez eux l'assurance contre les accidents, en particulier à l'Allemagne et à l'Autriche qui sont soumises à ce régime, l'une depuis 1884 et l'autre depuis 1887. M. Sachet commence par poser les bases du système adopté par le législateur français, c'est-à-dire : 1° le principe du risque professionnel qui fait rentrer les accidents survenus à l'ouvrier dans les frais généraux de l'industrie ; 2° la fixation forfaitaire de l'indemnité; 3° l'établissement d'un système de garanties assurant à l'ouvrier le paiement de ses primes ; 4° la simplification de la procédure. Il donne ensuite une idée générale des divers systèmes étrangers d'assurance contre les accidents, notant ainsi à l'avance les traits généraux de ces législations avec lesquelles il aura à faire de nombreux rapprochements dans le cours de l'ouvrage : c'est le groupe allemand avec ses tendances unitaires et son socialisme d'État qui transforme presque l'ouvrier en fonctionnaire; c'est le groupe-anglo-saxon qui, au contraire, reflétant les tendances libérales de la législation anglaise, pose le principe de l'indemnité pour l'ouvrier victime d'un accident, mais laisse au patron et à l'ouvrier le soin de mettre ce principe à exécution; c'est enfin le groupe français qui, voulant tenir la balance égale entre les deux systèmes, cherche à entraver le moins possible la liberté des parties et à fournir néanmoins à l'ouvrier les garanties nécessaires pour que son droit à l'indemnité ne soit pas illusoire. Après avoir ainsi mis en relief les caractères saillants de ces législations, l'auteur étudie successivement, dans le corps de l'ouvrage, les cinq titres de la nouvelle loi française qui sont les suivants : 1° le règlement des indemnités; 2° la déclaration des accidents et l'enquête; 3° la compétence, la juridiction, la procédure et la revision; 4°
unitaires et son socialisme d'État qui transforme presque l'ouvrier en fonctionnaire; c'est le groupe-anglo-saxon qui, au contraire, reflétant les tendances libérales de la législation anglaise, pose le principe de l'indemnité pour l'ouvrier victime d'un accident, mais laisse au patron et à l'ouvrier le soin de mettre ce principe à exécution; c'est enfin le groupe français qui, voulant tenir la balance égale entre les deux systèmes, cherche à entraver le moins possible la liberté des parties et à fournir néanmoins à l'ouvrier les garanties nécessaires pour que son droit à l'indemnité ne soit pas illusoire. Après avoir ainsi mis en relief les caractères saillants de ces législations, l'auteur étudie successivement, dans le corps de l'ouvrage, les cinq titres de la nouvelle loi française qui sont les suivants : 1° le règlement des indemnités; 2° la déclaration des accidents et l'enquête; 3° la compétence, la juridiction, la procédure et la revision; 4° les garanties; 5° les dispositions générales. Nous ne pouvons suivre M. Sachet dans les détails de son œuvre. Il y étudie les nombreuses difficultés que soulèvera la question des indemnités aux victimes et la manière dont on devra calculer le salaire qui leur sert de base ; il cherche la manière d'appliquer pour le mieux certains textes dont les uns sont obscurs et dont d'autres, comme l'art. 10, ont une rédaction en opposition manifeste avec l'esprit qui les a inspirés. L'auteur nous explique ensuite le rôle nouveau dévolu au maire et au juge de paix ; avec un sens de jurisconsulte et de praticien émérite, il cherche à résoudre les nombreuses difficultés de procédure que soulèvera le jeu de la nouvelle loi. Chacune des questions difficiles est éclairée par les solutions qui lui ont été données en Allemagne, en Autriche, en Angleterre, en Italie et en Norvège, soit par les lois de ces divers pays, soit par la jurisprudence de leurs tribunaux. Quant aux garanties que la loi nouvelle assure à l'ouvrier pour le paiement de son indemnité, l'auteur expose très clairement le système français, en le mettant en opposition avec les systèmes d'assurance obligatoire usités soit en Allemagne, soit
manière d'appliquer pour le mieux certains textes dont les uns sont obscurs et dont d'autres, comme l'art. 10, ont une rédaction en opposition manifeste avec l'esprit qui les a inspirés. L'auteur nous explique ensuite le rôle nouveau dévolu au maire et au juge de paix ; avec un sens de jurisconsulte et de praticien émérite, il cherche à résoudre les nombreuses difficultés de procédure que soulèvera le jeu de la nouvelle loi. Chacune des questions difficiles est éclairée par les solutions qui lui ont été données en Allemagne, en Autriche, en Angleterre, en Italie et en Norvège, soit par les lois de ces divers pays, soit par la jurisprudence de leurs tribunaux. Quant aux garanties que la loi nouvelle assure à l'ouvrier pour le paiement de son indemnité, l'auteur expose très clairement le système français, en le mettant en opposition avec les systèmes d'assurance obligatoire usités soit en Allemagne, soit en Autriche ; dans le premier de ces pays, on emploie le système de répartition tantôt des indemnités annuelles seules, tantôt des capitaux nécessaires au paiement de ces arrérages. En Autriche, au contraire, on se sert des systèmes de primes fixes, dont le montant est établi d'après les données de la statistique des accidents du travail. Le système français, plus compliqué, a voulu laisser plus de liberté aux industriels. Libre à eux de s'affilier ou non à une société d'assurance qui paiera les primes aux ouvriers victimes d'accidents ou de rester leur propre assureur. Mais comme il ne fallait pas que l'ouvrier ayant droit à une indemnité soit à la merci de l'insolvabilité du patron, un privilège général sur les meubles de ce dernier est établi en faveur de la victime de l'accident et devient le § 6 de l'art. 2101. D'autre part, si ce privilège ne suffit pas, la victime s'adresse à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse réorganisée dans ce but. Celle-ci paiera l'indemnité due par le patron et aura ensuite un recours contre celui-ci, ou, si ce dernier est absolument insolvable, la charge des arrérages sera supportée par un fonds de garantie, institué pour parer
la statistique des accidents du travail. Le système français, plus compliqué, a voulu laisser plus de liberté aux industriels. Libre à eux de s'affilier ou non à une société d'assurance qui paiera les primes aux ouvriers victimes d'accidents ou de rester leur propre assureur. Mais comme il ne fallait pas que l'ouvrier ayant droit à une indemnité soit à la merci de l'insolvabilité du patron, un privilège général sur les meubles de ce dernier est établi en faveur de la victime de l'accident et devient le § 6 de l'art. 2101. D'autre part, si ce privilège ne suffit pas, la victime s'adresse à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse réorganisée dans ce but. Celle-ci paiera l'indemnité due par le patron et aura ensuite un recours contre celui-ci, ou, si ce dernier est absolument insolvable, la charge des arrérages sera supportée par un fonds de garantie, institué pour parer à ce danger et alimenté par des centimes additionnels sur les patentes et une taxe sur les mines. De cette façon, en dernière analyse, les industriels sont garants de leur insolvabilité réciproque. Tout ce mécanisme aux rouages compliqués est décrit par l'auteur avec une remarquable clarté. Il semble toutefois regretter que le législateur ne soit pas allé plus avant dans son œuvre et n'ait pas déclaré l'assurance obligatoire pour les patrons. Nous ne saurions nous associer à cette manière de voir. Le système français sans doute est compliqué, mais tant que l'expérience ne l'a pas irrévocablement condamné, il ne faut pas oublier qu'il a sur l'assurance obligatoire l'avantage considérable de respecter mieux que celle-ci la liberté individuelle, et ce point n'est pas à dédaigner. Une autre critique que nous nous permettrons d'adresser à M. Sachet est de n'avoir pas, dans une œuvre aussi considérable et aussi abondante en détails, laissé une place plus considérable aux aperçus généraux et aux vues d'ensemble. Ceux-ci ont cependant une importance capitale dans une question qui transforme chez nous les rapports du patron et de l'ouvrier, et qui constitue, pour ainsi dire, un tournant de notre histoire économique, de notre développement industriel. À part ce
que le législateur ne soit pas allé plus avant dans son œuvre et n'ait pas déclaré l'assurance obligatoire pour les patrons. Nous ne saurions nous associer à cette manière de voir. Le système français sans doute est compliqué, mais tant que l'expérience ne l'a pas irrévocablement condamné, il ne faut pas oublier qu'il a sur l'assurance obligatoire l'avantage considérable de respecter mieux que celle-ci la liberté individuelle, et ce point n'est pas à dédaigner. Une autre critique que nous nous permettrons d'adresser à M. Sachet est de n'avoir pas, dans une œuvre aussi considérable et aussi abondante en détails, laissé une place plus considérable aux aperçus généraux et aux vues d'ensemble. Ceux-ci ont cependant une importance capitale dans une question qui transforme chez nous les rapports du patron et de l'ouvrier, et qui constitue, pour ainsi dire, un tournant de notre histoire économique, de notre développement industriel. À part ce léger reproche, nous ne pouvons qu'admirer son œuvre, qui est aussi consciencieusement faite qu'utile. Elle facilitera sans doute l'application de la loi nouvelle et aplanira bien des difficultés que la prochaine mise en vigueur de celle-ci fera naître. GEORGES BLANQUI. Traité des Privilèges et Hypothèques (Tome IV) Par M. L. GUILLOUARD, professeur de Code civil à l'Université de Caen, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel. Compte rendu par M. Henri PUUDHOMME, docteur en droit, Juge d'instruction à Lille. M. Guillouard poursuit avec une régularité et une exactitude que rien ne peut lasser son œuvre considérable. Le nouveau volume dont nous annonçons la récente publication contient la fin du commentaire du titre des privilèges et des hypothèques et le commentaire du titre de l'expropriation forcée. La tâche de l'éminent jurisconsulte serait donc bien près d'être terminée si le succès même de son ouvrage ne l'obligeait, tout en l'achevant, de rééditer les traités antérieurement parus. Dans ce quatrième volume, l'auteur étudie d'abord la transmission des privilèges et hypothèques et la renonciation à ces droits. Son sujet l'amène à étudier la loi du 13 février 1889 et il signale tout d'abord sa rédaction diffuse qui a voulu comprendre, sans
GUILLOUARD, professeur de Code civil à l'Université de Caen, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel. Compte rendu par M. Henri PUUDHOMME, docteur en droit, Juge d'instruction à Lille. M. Guillouard poursuit avec une régularité et une exactitude que rien ne peut lasser son œuvre considérable. Le nouveau volume dont nous annonçons la récente publication contient la fin du commentaire du titre des privilèges et des hypothèques et le commentaire du titre de l'expropriation forcée. La tâche de l'éminent jurisconsulte serait donc bien près d'être terminée si le succès même de son ouvrage ne l'obligeait, tout en l'achevant, de rééditer les traités antérieurement parus. Dans ce quatrième volume, l'auteur étudie d'abord la transmission des privilèges et hypothèques et la renonciation à ces droits. Son sujet l'amène à étudier la loi du 13 février 1889 et il signale tout d'abord sa rédaction diffuse qui a voulu comprendre, sans aucun souci de la forme, des amendements successifs inspirés par une pensée souvent étrangère à celle qui motivait le projet primitif, au risque de faire naître autant de questions, sinon plus, que le texte ancien que l'on se proposait d'éclaircir! Descriptio legum obscurioritur aut ex loquacitate et verbositate earum. Ce précepte de Bacon est trop souvent oublié de nos jours, et notre méthode législative, où la légèreté n'exclut pas la lenteur, justifie décidément les plus sévères critiques. Pourquoi, d'autre part, la loi, dans sa disposition finale, a-t-elle limité les circonstances desquelles pourra résulter la renonciation tacite de la femme à son hypothèque légale? Cette restriction est contraire à la saine interprétation des actes ; elle est de plus dangereuse pour la femme. Sa renonciation au profit de l'acquéreur ne lui fait perdre que le droit de suite et lui conserve son droit de préférence sur le prix de l'immeuble aliéné. En exigeant qu'à défaut de stipulation expresse, elle intervienne à l'acte comme co-vendeuse ou comme caution du mari, ne l'oblige-t-on pas à contracter un engagement personnel susceptible de devenir très dommageable? Enfin, le mode de publicité organisé dans le cas où la renonciation de la femme se trouve dans l'acte
précepte de Bacon est trop souvent oublié de nos jours, et notre méthode législative, où la légèreté n'exclut pas la lenteur, justifie décidément les plus sévères critiques. Pourquoi, d'autre part, la loi, dans sa disposition finale, a-t-elle limité les circonstances desquelles pourra résulter la renonciation tacite de la femme à son hypothèque légale? Cette restriction est contraire à la saine interprétation des actes ; elle est de plus dangereuse pour la femme. Sa renonciation au profit de l'acquéreur ne lui fait perdre que le droit de suite et lui conserve son droit de préférence sur le prix de l'immeuble aliéné. En exigeant qu'à défaut de stipulation expresse, elle intervienne à l'acte comme co-vendeuse ou comme caution du mari, ne l'oblige-t-on pas à contracter un engagement personnel susceptible de devenir très dommageable? Enfin, le mode de publicité organisé dans le cas où la renonciation de la femme se trouve dans l'acte d'aliénation lui-même est défectueux. Cette renonciation n'est pas suffisamment mise en lumière par la transcription de l'acte de vente qui contiendra souvent des clauses multiples parmi lesquelles les intéressés ne parviendront pas facilement à dégager la renonciation qu'ils auraient besoin de connaître. Une mention apposée par le conservateur en marge de la transcription serait nécessaire pour éviter toute surprise préjudiciable aux tiers. M. Guillouard, d'autre part, critique la durée trentenaire du droit de préférence de la femme. Le législateur devait s'efforcer de concilier l'intérêt de l'incapable et l'intérêt des tiers qui est aussi l'intérêt du crédit public. À cet effet, il lui suffisait, conformément aux précédents de la loi de 1858, de restreindre l'exercice du droit de préférence dans un délai suffisant pour permettre à la femme de le faire valoir. Dans le système qui a prévalu, un créancier de l'acquéreur qui, voyant l'immeuble libre de toute inscription, se sera fait consentir une hypothèque, dix ou vingt ans après l'aliénation, pourra voir la femme lui enlever son gage en invoquant son droit de préférence! C'est franchement excessif. L'auteur traite ensuite du rang des privilèges et des hypothèques et, dans une dernière partie, de leur extinction. Nous ne pouvons suivre naturellement
de la transcription serait nécessaire pour éviter toute surprise préjudiciable aux tiers. M. Guillouard, d'autre part, critique la durée trentenaire du droit de préférence de la femme. Le législateur devait s'efforcer de concilier l'intérêt de l'incapable et l'intérêt des tiers qui est aussi l'intérêt du crédit public. À cet effet, il lui suffisait, conformément aux précédents de la loi de 1858, de restreindre l'exercice du droit de préférence dans un délai suffisant pour permettre à la femme de le faire valoir. Dans le système qui a prévalu, un créancier de l'acquéreur qui, voyant l'immeuble libre de toute inscription, se sera fait consentir une hypothèque, dix ou vingt ans après l'aliénation, pourra voir la femme lui enlever son gage en invoquant son droit de préférence! C'est franchement excessif. L'auteur traite ensuite du rang des privilèges et des hypothèques et, dans une dernière partie, de leur extinction. Nous ne pouvons suivre naturellement le savant professeur dans les développements de ses théories toujours marquées au coin de l'attitude juridique. HENRI PRUDHOMME, Il y a un concours pour l'agrégation (section de Droit privé et de Droit criminel), ouvert le 2 octobre 1899, s'est terminé le 21 novembre suivant. Ont été admis dans l'ordre suivant : MM. GAUDELIN, docteur de la Faculté de Dijon. DEGOIS, — Paris. LIVY-ULMANN, — Paris. L'Éditeur-Gérant : F. PICHON. TABLE PAR ORDRE DES MATIÈRES DROIT CIVIL. Pages. Jurisprudence civile, examen doctrinal, par M. Vigié 1 Caractères généraux du contrat d'assurance sur la vie, par M. Pinchon (suite). 20 Jurisprudence civile, contrats à titre onéreux, examen doctrinal, par M. J. Chamont. 65 Du passif hypothécaire antérieur au mariage dans ses rapports avec la théorie des récompenses, par M. M. Chauveau. 155 Des assurances sur la vie au profit d'autrui, par M. Pinchon 239 Responsabilité et contrat, par M. Emmanuel Levy. 241 Du rôle des témoins dans le testament par acte public d'après l'art. 972 du Code Napoléon, par M. Winawer. 432 Une théorie française du transport des dettes, d'après un livre récent, par M. Fr. Gény. 450 Du droit aux dommages-intérêts dans le louage de services à durée indéterminée, d'après la
: MM. GAUDELIN, docteur de la Faculté de Dijon. DEGOIS, — Paris. LIVY-ULMANN, — Paris. L'Éditeur-Gérant : F. PICHON. TABLE PAR ORDRE DES MATIÈRES DROIT CIVIL. Pages. Jurisprudence civile, examen doctrinal, par M. Vigié 1 Caractères généraux du contrat d'assurance sur la vie, par M. Pinchon (suite). 20 Jurisprudence civile, contrats à titre onéreux, examen doctrinal, par M. J. Chamont. 65 Du passif hypothécaire antérieur au mariage dans ses rapports avec la théorie des récompenses, par M. M. Chauveau. 155 Des assurances sur la vie au profit d'autrui, par M. Pinchon 239 Responsabilité et contrat, par M. Emmanuel Levy. 241 Du rôle des témoins dans le testament par acte public d'après l'art. 972 du Code Napoléon, par M. Winawer. 432 Une théorie française du transport des dettes, d'après un livre récent, par M. Fr. Gény. 450 Du droit aux dommages-intérêts dans le louage de services à durée indéterminée, d'après la loi du 27 décembre 1890, par M. Duffau-Lagarrosse. 479 De l'effet des subrogations consenties par le Crédit foncier quant à la dispense du renouvellement des inscriptions hypothécaires, par M. J. Delpech. 510 La réforme des partages et la liberté de composition des lots, par M. Henri Pascaual 566 Une femme qui se marie sous le régime de la communauté, après avoir vendu des immeubles dont le prix lui reste dû, conserve-t-elle, comme bien propre, l'action résolutoire à défaut de paiement du prix? par M. F. Lépinois. 583 Jurisprudence civile, examen doctrinal, par M. Albert Tissier 593 Du droit d'accroissement exigé des congrégations religieuses, par Al. Pinchon. 626 DROIT COMMERCIAL ET MARITIME. Jurisprudence commerciale, examen doctrinal, par M. F. Arthuys 337 Jurisprudence en matière de Droit maritime, examen doctrinal, par M. Ch. Lyon-Caen. 465 DROIT CRIMINEL. Du fait nouveau en matière de revision des procès criminels ou correctionnels, par M. Emile Le Droit. 263 Pages. Du délit d'armes prohibées, par M. Zyglicki. 325 Du fait nouveau en matière de revision des procès criminels ou correctionnels, par M. Emile Le Droit. 401 DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. La délimitation du domaine public fluvial et la loi du 8 avril 1898, par M. E.
qui se marie sous le régime de la communauté, après avoir vendu des immeubles dont le prix lui reste dû, conserve-t-elle, comme bien propre, l'action résolutoire à défaut de paiement du prix? par M. F. Lépinois. 583 Jurisprudence civile, examen doctrinal, par M. Albert Tissier 593 Du droit d'accroissement exigé des congrégations religieuses, par Al. Pinchon. 626 DROIT COMMERCIAL ET MARITIME. Jurisprudence commerciale, examen doctrinal, par M. F. Arthuys 337 Jurisprudence en matière de Droit maritime, examen doctrinal, par M. Ch. Lyon-Caen. 465 DROIT CRIMINEL. Du fait nouveau en matière de revision des procès criminels ou correctionnels, par M. Emile Le Droit. 263 Pages. Du délit d'armes prohibées, par M. Zyglicki. 325 Du fait nouveau en matière de revision des procès criminels ou correctionnels, par M. Emile Le Droit. 401 DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. La délimitation du domaine public fluvial et la loi du 8 avril 1898, par M. E. Bouvier. 46, 86 Du caractère de l'amende en matière de grande voirie, par M. Emile Larcher 104, 177 Jurisprudence administrative, examen doctrinal, par M. Brémond 129, 529 ENREGISTREMENT. Jurisprudence en matière d'enregistrement, examen doctrinal, par M. Ed. Binet. 273 DROIT INTERNATIONAL. Jurisprudence française en matière de Droit international, examen doctrinal, par M. E. Surville. 209 Considérations sur le Droit international privé, à propos d'un livre récent, par M. Armand Laine 613 HISTOIRE DU DROIT. A travers la coutume de Paris et les Institutes de Loisel, par M. Paul Henry 314 BIBLIOGRAPHIE. Cours de Droit criminel conforme aux programmes universitaires, par M. A. Laborde; compte rendu par M. Maurice Henriet. 62 Bibliographie italienne, par M. H. Prudhomme. 64 Cours de Droit administratif et de législation française des finances, par M. Ducrocq; compte rendu par M. Berthélemy 118 L'affaire Luders, par M. Solon Menos; compte rendu par M. H. Prudhomme. 122 Essai historique sur le droit des marchés et des foires, par M. Huvelin; compte rendu par M. H. Prudhomme. 126 Histoire de la liberté d'enseignement en France, depuis la fin de l'ancien régime jusqu'à nos jours, par M. E. Grimaud; compte rendu par M. Maurice Henriet. 128 Les Lois et usages
par M. E. Surville. 209 Considérations sur le Droit international privé, à propos d'un livre récent, par M. Armand Laine 613 HISTOIRE DU DROIT. A travers la coutume de Paris et les Institutes de Loisel, par M. Paul Henry 314 BIBLIOGRAPHIE. Cours de Droit criminel conforme aux programmes universitaires, par M. A. Laborde; compte rendu par M. Maurice Henriet. 62 Bibliographie italienne, par M. H. Prudhomme. 64 Cours de Droit administratif et de législation française des finances, par M. Ducrocq; compte rendu par M. Berthélemy 118 L'affaire Luders, par M. Solon Menos; compte rendu par M. H. Prudhomme. 122 Essai historique sur le droit des marchés et des foires, par M. Huvelin; compte rendu par M. H. Prudhomme. 126 Histoire de la liberté d'enseignement en France, depuis la fin de l'ancien régime jusqu'à nos jours, par M. E. Grimaud; compte rendu par M. Maurice Henriet. 128 Les Lois et usages de la neutralité, par M. Richard Kleen; compte rendu par M. H. Prudhomme. 201 Pages. Etude critique sur la puissance paternelle et ses limites, par M. P. Nourrisson; compte rendu par M. Maurice Henriet. 203 Des rapports juridiques entre les auteurs et les éditeurs, par M. P. Rudelle; compte rendu par M. H. Prudhomme 204 De la responsabilité civile, étude morale et juridique, par M. Th. Muteau; compte rendu par M. H. Prudhomme. 207 Histoire de l'enseignement libre, dans l'ordre primaire, en France, par M. Alfred des Cilleuls; compte rendu par M. E. L. 268 Petit Manuel pratique du juré d'assises, par M. Jules Poncet; compte rendu par M. H. Prudhomme. 271 La famille dans les diverses sociétés, par M. C.-N. Starcke; compte rendu par M. X. 272 Commentaire de la loi du 25 mars 1896, par M. E. Mesnard. — La réserve des descendants, par M. T. Rondelet; compte rendu par M. Maurice Henriet 1 332 De l'expropriation pour cause d'utilité publique, par M. Gabriel de Weiss; compte rendu par M. F. Grival. 334 La récidive, sa répression et ses remèdes, par M. G. de Montvalon; compte rendu par M. H. Prudhomme..,. 398 Éléments de Droit civil anglais, par