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— Excès de pouvoir. M. le maire de la commune de X... expose que le préfet a refusé d’approuver la délibération par laquelle le conseil municipal a voté un crédit pour le chauffage de la cure, en se fondant sur ce que la dépense ne présentait aucun caractère d’intérêt communal. Le correspondant demande si la décision du préfet n’est pas entachée d’excès de pouvoir, alors qu’il s’agit d’une dépense facultative et que la commune se trouve dans le cas prévu par l’article 145 de la loi du 5 avril 1884, dans lequel les crédits votés pour les dépenses facultatives ne peuvent être modifiés par le préfet : en cas d’affirmative, quelle serait la procédure à suivre par la commune pour obtenir l’annulation de la décision du préfet? Réponse. — Les crédits votés par le conseil municipal ne pouvaient pas être supprimés si, en fait, le budget rentre bien comme le croit le maire, dans le cas prévu par l’article 145 de la loi du 5 avril 1884 aux termes duquel : « Si le budget pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et s’il n’applique aucune recette extraordinaire, aux dépenses, soit obligatoires, soit facultatives, tant ordinaires qu’extraordinaires, les dépenses facultatives ne peuvent être modifiées par l’autorité supérieure. » La radiation par le préfet d’une dépense facultative inscrite dans ces conditions, pourrait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, formé devant le Conseil d’Etat par le maire en vertu d’une délibération du conseil municipal. (C. d’Etat, 5 avril 1880, comm. de Plouay, et 16 novembre 1888, comm. de Saint-Saturnin-les-Apt.) Le recours pour excès de pouvoir doit être formé par requête déposée au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois, il est dispensé du ministère d’avocat ; la requête doit être écrite sur papier timbré et enregistrée. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 31 fr. 25 pour le pourvoi et à 48 fr. 85 pour la décision (total 80 fr. 10). Ce n’est que dans le cas où le conseil municipal aurait voté une dépense contraire aux lois ou dont l’objet ne rentre pas dans ses attributions, que le préfet pourrait, après
peuvent être modifiées par l’autorité supérieure. » La radiation par le préfet d’une dépense facultative inscrite dans ces conditions, pourrait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, formé devant le Conseil d’Etat par le maire en vertu d’une délibération du conseil municipal. (C. d’Etat, 5 avril 1880, comm. de Plouay, et 16 novembre 1888, comm. de Saint-Saturnin-les-Apt.) Le recours pour excès de pouvoir doit être formé par requête déposée au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois, il est dispensé du ministère d’avocat ; la requête doit être écrite sur papier timbré et enregistrée. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 31 fr. 25 pour le pourvoi et à 48 fr. 85 pour la décision (total 80 fr. 10). Ce n’est que dans le cas où le conseil municipal aurait voté une dépense contraire aux lois ou dont l’objet ne rentre pas dans ses attributions, que le préfet pourrait, après avoir prononcé l’annulation de la délibération, supprimer le crédit. Tel n’est pas le cas de la dépense citée par le correspondant. N° 1234. — Nationalité. — Fils d'Espagnol né en Algérie. — Accomplissement du service militaire. — Convention française espagnole. Un correspondant demande si l’on doit considérer comme Français le fils d’un Espagnol né en Algérie, qui, avant la loi du 26 juin 1889, a accompli son service militaire sans exciper de sa qualité d’étranger. Réponse. — D’après la législation générale en vigueur antérieurement à la loi du 26 juin 1889, les enfants d’étrangers, nés en France et y étant domiciliés à leur majorité, qui accomplissaient leur service militaire sans protestation, étaient considérés comme Français. Dans le cas particulier soumis au comité, le doute naît de ce qu’il s’agit d’un Espagnol, qui « aux termes d’un traité diplomatique, pouvait faire son service militaire en France ». Le texte ainsi visé par le correspondant est probablement la convention du 7 janvier 1862, promulguée par décret des 18-27 mars 1862 (Duvergier, 1862, p 82) et applicable à l'Algérie aux termes de son article 29. — L’article 5 de cette convention porte que « les Espagnols nés en France, lesquels ayant atteint l’âge
fils d’un Espagnol né en Algérie, qui, avant la loi du 26 juin 1889, a accompli son service militaire sans exciper de sa qualité d’étranger. Réponse. — D’après la législation générale en vigueur antérieurement à la loi du 26 juin 1889, les enfants d’étrangers, nés en France et y étant domiciliés à leur majorité, qui accomplissaient leur service militaire sans protestation, étaient considérés comme Français. Dans le cas particulier soumis au comité, le doute naît de ce qu’il s’agit d’un Espagnol, qui « aux termes d’un traité diplomatique, pouvait faire son service militaire en France ». Le texte ainsi visé par le correspondant est probablement la convention du 7 janvier 1862, promulguée par décret des 18-27 mars 1862 (Duvergier, 1862, p 82) et applicable à l'Algérie aux termes de son article 29. — L’article 5 de cette convention porte que « les Espagnols nés en France, lesquels ayant atteint l’âge de 20 ans, y seraient compris dans le contingent militaire, devront produire devant les autorités civiles ou militaires compétentes un certificat établissant qu’ils ont tiré au sort en Espagne. Et réciproquement, les Français en Espagne... A défaut de ce document en bonne forme, l’individu désigné par le sort pour le service militaire, dans la commune où il est né, devra faire partie du contingent de cette commune... » Ce texte n’a pour but que de régler l’obligation du service militaire et non une question de nationalité. Il a été inspiré par le désir réciproque des deux puissances contractantes d’empêcher leurs nationaux d’échapper aux obligations de recrutement grâce à un séjour parfois temporaire sur le territoire étranger. Il importe de ne pas oublier que cette convention date d’une époque où la participation au tirage au sort n’entraînait pas toujours un service militaire effectif. Dans ces conditions, il ne semble pas que le service militaire accompli en France par un Espagnol, en exécution de ladite convention, puisse avoir pour effet de lui imposer la qualité de Français s’il n’entend pas la revendiquer. Mais il pourrait, s’il désirait l’acquérir, se prévaloir de la loi du 22 mars 1849, qui permettait à l’étranger, né
service militaire, dans la commune où il est né, devra faire partie du contingent de cette commune... » Ce texte n’a pour but que de régler l’obligation du service militaire et non une question de nationalité. Il a été inspiré par le désir réciproque des deux puissances contractantes d’empêcher leurs nationaux d’échapper aux obligations de recrutement grâce à un séjour parfois temporaire sur le territoire étranger. Il importe de ne pas oublier que cette convention date d’une époque où la participation au tirage au sort n’entraînait pas toujours un service militaire effectif. Dans ces conditions, il ne semble pas que le service militaire accompli en France par un Espagnol, en exécution de ladite convention, puisse avoir pour effet de lui imposer la qualité de Français s’il n’entend pas la revendiquer. Mais il pourrait, s’il désirait l’acquérir, se prévaloir de la loi du 22 mars 1849, qui permettait à l’étranger, né en France et ayant servi dans les armées françaises, de faire, à toute époque, la déclaration prescrite par l'article 9 du Code civil à l’effet de réclamer la qualité de Français. Bien que cette loi ait été abrogée par la loi du 26 juin 1889, il est permis de soutenir que le bénéfice pourrait encore en être revendiqué pour un cas rentrant dans ses prévisions ; son abrogation s’explique, en effet, par le motif qu’elle se trouverait, en général, sans application par suite du nouveau texte des articles du Code civil qui l’ont remplacée. N° 1235. — Voie vicinale. — Taxe vicinale. — Imposition des propriétaires. — Recours contre les locataires. — Distinctions. La commune expose qu’il vient de recevoir un avertissement pour le paiement de la taxe vicinale établie en remplacement des prestations en nature dans une commune où il est propriétaire de deux maisons entièrement louées, et il demande s’il n’a pas le droit d’exiger de ses locataires le remboursement de cette taxe. Réponse. — La taxe vicinale, destinée à remplacer les prestations en nature, a été établie par la loi du 31 mars 1903 (art. 5). Aux termes de cette dernière loi, la taxe vicinale est représentée
que le bénéfice pourrait encore en être revendiqué pour un cas rentrant dans ses prévisions ; son abrogation s’explique, en effet, par le motif qu’elle se trouverait, en général, sans application par suite du nouveau texte des articles du Code civil qui l’ont remplacée. N° 1235. — Voie vicinale. — Taxe vicinale. — Imposition des propriétaires. — Recours contre les locataires. — Distinctions. La commune expose qu’il vient de recevoir un avertissement pour le paiement de la taxe vicinale établie en remplacement des prestations en nature dans une commune où il est propriétaire de deux maisons entièrement louées, et il demande s’il n’a pas le droit d’exiger de ses locataires le remboursement de cette taxe. Réponse. — La taxe vicinale, destinée à remplacer les prestations en nature, a été établie par la loi du 31 mars 1903 (art. 5). Aux termes de cette dernière loi, la taxe vicinale est représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes en nombre suffisant pour produire une somme égale à la valeur des prestations remplacées. Elle est votée (définitivement par le conseil municipal si elle n’excède pas 20 centimes additionnels, et sauf l’approbation du conseil général lorsqu’elle est supérieure à 20 centimes. Il résulte de ces dispositions que la taxe dont s’agit est supportée par le propriétaire pour les centimes additionnels à la contribution foncière, et par le locataire pour les centimes additionnels à la contribution mobilière. Mais le propriétaire ne peut se faire rembourser par le locataire la taxe vicinale afférente à la contribution foncière, à moins que le bail antérieur à la loi ne mette expressément à la charge du locataire tous impôts présents et futurs portant sur la maison louée. Quant à la portion de la taxe vicinale afférente à la contribution des portes et fenêtres, la question de savoir si le propriétaire, après l’avoir acquittée, n’a pas un recours contre le locataire, est plus délicate. Mais le comité incline à penser qu’elle doit, en définitive, retomber sur ce dernier, car elle n’est qu’un accessoire de la contribution des portes et fenêtres, et elle doit suivre le sort du principal,
résulte de ces dispositions que la taxe dont s’agit est supportée par le propriétaire pour les centimes additionnels à la contribution foncière, et par le locataire pour les centimes additionnels à la contribution mobilière. Mais le propriétaire ne peut se faire rembourser par le locataire la taxe vicinale afférente à la contribution foncière, à moins que le bail antérieur à la loi ne mette expressément à la charge du locataire tous impôts présents et futurs portant sur la maison louée. Quant à la portion de la taxe vicinale afférente à la contribution des portes et fenêtres, la question de savoir si le propriétaire, après l’avoir acquittée, n’a pas un recours contre le locataire, est plus délicate. Mais le comité incline à penser qu’elle doit, en définitive, retomber sur ce dernier, car elle n’est qu’un accessoire de la contribution des portes et fenêtres, et elle doit suivre le sort du principal, suivant la règle : accessorium sequitur principale. La loi n’autorise pas la mutation de cote au nom du locataire : le propriétaire doit acquitter la taxe sauf un recours contre le locataire d’après ce qui vient d’être dit. Elle s'applique à toutes les communes, quel que soit le chiffre de la population. La délibération du conseil municipal où la taxe a été prise dans la limite des pouvoirs appartenant à cette assemblée, et par suite elle n’est susceptible d’aucun recours. Un correspondant de l'École des cours de jurisprrudence tribunal des conflits. Inscription maritime. — Décret. — Fixation des limites aux salées dans un cours d'eau. — Droit de pêche. — Privation. — Action en indemnité portant le tribunal civil. — Arrêt de conflit pris par le préfet du département. — Nullité Lorsqu’une commune a saisi le tribunal civil d’une action en réparation de la privation de son droit de pêche dans un cours d’eau, par suite d’un décret qui a fixé les limites de l’inscription maritime et des eaux salées dans le cours d’eau, c’est au préfet de l'arrondissement qu’il appartient de revendiquer, s’il s’y croit fondé. Pour l’autorité administrative, le droit de statuer sur l'action de la commune. En
la population. La délibération du conseil municipal où la taxe a été prise dans la limite des pouvoirs appartenant à cette assemblée, et par suite elle n’est susceptible d’aucun recours. Un correspondant de l'École des cours de jurisprrudence tribunal des conflits. Inscription maritime. — Décret. — Fixation des limites aux salées dans un cours d'eau. — Droit de pêche. — Privation. — Action en indemnité portant le tribunal civil. — Arrêt de conflit pris par le préfet du département. — Nullité Lorsqu’une commune a saisi le tribunal civil d’une action en réparation de la privation de son droit de pêche dans un cours d’eau, par suite d’un décret qui a fixé les limites de l’inscription maritime et des eaux salées dans le cours d’eau, c’est au préfet de l'arrondissement qu’il appartient de revendiquer, s’il s’y croit fondé. Pour l’autorité administrative, le droit de statuer sur l'action de la commune. En conséquence, l'arrêté de conflit est incompétentement pris par le préfet du département et doit être annulé. (15 avril 1905.) La commune de Mimizan a assigné le préfet des Landes, représentant l’État, devant le tribunal civil de Mont-de-Marsan, pour s’entendre condamner à lui payer deux indemnités de 2,500 francs et de 40,000 francs, en raison des divers préjudices résultant de la privation de son droit de pêche dans le cours d’eau non navigable dit courant de Mimizan, par suite d’un décret du 28 novembre 1896, qui a porté à 4,265 mètres et 1,850 mètres de la laisse de basse mer les limites, dans ce cours d’eau, de l’inscription maritime et de la salure des eaux, précédemment fixées l’une et l’autre à 550 mètres. Par jugement du 11 juillet 1902, le tribunal de Mont-de-Marsan a ordonné une expertise. Le préfet des Landes a interjeté appel de ce jugement, et, devant la Cour, a présenté un déclinatoire d’incompétence, qui a été rejeté par arrêt de la Cour de Pau, en date du 27 décembre 1903. Le 13 janvier 1905, le préfet des Landes a pris un arrêté de conflit. Le tribunal des conflits a statué en ces termes : « Considérant que l’action
40,000 francs, en raison des divers préjudices résultant de la privation de son droit de pêche dans le cours d’eau non navigable dit courant de Mimizan, par suite d’un décret du 28 novembre 1896, qui a porté à 4,265 mètres et 1,850 mètres de la laisse de basse mer les limites, dans ce cours d’eau, de l’inscription maritime et de la salure des eaux, précédemment fixées l’une et l’autre à 550 mètres. Par jugement du 11 juillet 1902, le tribunal de Mont-de-Marsan a ordonné une expertise. Le préfet des Landes a interjeté appel de ce jugement, et, devant la Cour, a présenté un déclinatoire d’incompétence, qui a été rejeté par arrêt de la Cour de Pau, en date du 27 décembre 1903. Le 13 janvier 1905, le préfet des Landes a pris un arrêté de conflit. Le tribunal des conflits a statué en ces termes : « Considérant que l’action portée par la commune de Mimizan devant le tribunal civil de Mont-de-Marsan tendait à faire condamner l’État à l’indemniser de la privation de son droit de pêche dans le courant de Mimizan, résultant d’un décret du 28 novembre 1896, qui a fixé les limites de l’inscription maritime et des eaux salées dans ce cours d’eau à 4,265 mètres et 1,850 mètres de la laisse de basse-mer ; « Considérant que le décret précité modifie celui du 4 juillet 1853 sur la police de la pêche côtière dans le 4e arrondissement maritime ; que l’un et l’autre ont été pris sur le rapport du ministre de la Marine et par application du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche côtière, et de l’article 1er de celui du 21 février suivant sur la fixation des limites de l’inscription maritime, article dont l’exécution est confiée exclusivement à l’administration de la marine ; que c’est donc au préfet maritime du 4e arrondissement qu’il appartenait de revendiquer, s’il s’y croyait fondé, pour l’autorité administrative, le droit de statuer sur l’action de la commune de Mimizan, et qu’ainsi l’arrêté de conflit ci-dessus visé a été incompétement pris par le préfet des Landes ;
salées dans ce cours d’eau à 4,265 mètres et 1,850 mètres de la laisse de basse-mer ; « Considérant que le décret précité modifie celui du 4 juillet 1853 sur la police de la pêche côtière dans le 4e arrondissement maritime ; que l’un et l’autre ont été pris sur le rapport du ministre de la Marine et par application du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche côtière, et de l’article 1er de celui du 21 février suivant sur la fixation des limites de l’inscription maritime, article dont l’exécution est confiée exclusivement à l’administration de la marine ; que c’est donc au préfet maritime du 4e arrondissement qu’il appartenait de revendiquer, s’il s’y croyait fondé, pour l’autorité administrative, le droit de statuer sur l’action de la commune de Mimizan, et qu’ainsi l’arrêté de conflit ci-dessus visé a été incompétement pris par le préfet des Landes ; Décide : « Article premier. — L’arrêté de conflit ci-dessus visé, pris le 13 janvier 1905, par le préfet du département des Landes, est annulé. » CONSEIL D’ÉTAT Police municipale. — Règlement sur les cabarets et débits de boissons — L'flogement des établissements religieux, scolaires et hospitaliers. — Fixation de la distance. — Prohibition aux devantures des installations empêchant la surveillance du dehors. — Déclarations relatives au personnel employé. — Légalité. Doivent être considérés comme légalement prises, en vertu des lois du 17 juillet 1880 et du 5 avril 1884, dans un but d’utilité générale et dans l’intérêt du bon ordre et de la moralité publique, alors même qu’elles procureraient un avantage aux établissements préexistants, les dispositions d’un arrêté de police municipale ordonnant que : 1° à l’avenir, les débits de boissons et les cafés seront éloignés de 250 mètres des églises, écoles et hospices ; 2° les débitants, qui emploient des femmes et filles étrangères à leur famille, devront en faire la déclaration à la mairie ; 3° sont interdites aux devantures les installations destinées à empêcher la surveillance du dehors. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Juvenon, limonadière, tendant à l’annulation pour excès
la distance. — Prohibition aux devantures des installations empêchant la surveillance du dehors. — Déclarations relatives au personnel employé. — Légalité. Doivent être considérés comme légalement prises, en vertu des lois du 17 juillet 1880 et du 5 avril 1884, dans un but d’utilité générale et dans l’intérêt du bon ordre et de la moralité publique, alors même qu’elles procureraient un avantage aux établissements préexistants, les dispositions d’un arrêté de police municipale ordonnant que : 1° à l’avenir, les débits de boissons et les cafés seront éloignés de 250 mètres des églises, écoles et hospices ; 2° les débitants, qui emploient des femmes et filles étrangères à leur famille, devront en faire la déclaration à la mairie ; 3° sont interdites aux devantures les installations destinées à empêcher la surveillance du dehors. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Juvenon, limonadière, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté du maire de la ville de Grenoble, en date du 14 janvier 1904. (Arr. C. Etat, 19 mai 1905. Dame Juvenon.) Garde particulier. — Agrément. — Retrait. — Garde entendu ou dûment appelé. — Procédure irrégulière. — Excès de pouvoir. D’après la loi du 12 avril 1892, l’agrément par le préfet d’un garde particulier peut être retiré, le garde entendu ou dûment appelé. Par dûment appelé il faut entendre appelé à présenter des explications orales. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur P..., d’un arrêté, en date du 11 décembre 1903, par lequel le préfet du département du Puy-de-Dôme l’a révoqué de ses fonctions de garde particulier. (Arrêt C. d’État, 26 mai 1905. Sieur P...) Conseil municipal. — Elections. — Gérant d’un Bureau téléphonique. — Agent salarié par la commune. — Inéligibilité. Le gérant d’un bureau téléphonique qui reçoit un traitement de la commune est un agent salarié de la commune, inéligible au conseil municipal par application de l’article 33 n° 10 de la loi du 5 avril 1884. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Huguier et autres contre un arrêté, en date du 25 juin 1904, par lequel le
1892, l’agrément par le préfet d’un garde particulier peut être retiré, le garde entendu ou dûment appelé. Par dûment appelé il faut entendre appelé à présenter des explications orales. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur P..., d’un arrêté, en date du 11 décembre 1903, par lequel le préfet du département du Puy-de-Dôme l’a révoqué de ses fonctions de garde particulier. (Arrêt C. d’État, 26 mai 1905. Sieur P...) Conseil municipal. — Elections. — Gérant d’un Bureau téléphonique. — Agent salarié par la commune. — Inéligibilité. Le gérant d’un bureau téléphonique qui reçoit un traitement de la commune est un agent salarié de la commune, inéligible au conseil municipal par application de l’article 33 n° 10 de la loi du 5 avril 1884. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Huguier et autres contre un arrêté, en date du 25 juin 1904, par lequel le conseil de préfecture du département de la Marne a annulé l’élection du sieur Cointeaux, comme membre du conseil municipal de la commune de Craviers. (Arr. C. d’État, 26 mai 1905, élections municipales de Craviers.) Cimetière. — Terrain affecté à l'inhumation des membres du clergé. — Changement d’affectation. — Légalité. — Reprise des terrains. — Défaut de tout intérêt de police. — Maire — Excès de pouvoir. N’est pas entachée d’excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal décide qu’à l’avenir un terrain réservé dans le cimetière pour la sépulture des membres du clergé n’aura plus cette affectation spéciale. Commet un excès de pouvoir le maire qui ordonne la reprise d’un terrain dans lequel ont été effectuées des inhumations, alors même qu’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis sa dernière inhumation, si cette reprise n’est motivé par aucun intérêt de police, et qu’en outre, elle n’a pas été décidée par le conseil municipal en vue d’un nouvel aménagement du cimetière. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Blanchard, curé de Montataire, d’un arrêté du maire de cette commune, en date du 22 juin 1903, qui ordonne la reprise du terrain désigné dans le cimetière sous le