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explication. Nous avons dit qu’il y avait eu dans cette affaire une convention passée entre le patron et ses ouvrières représentées par leur syndicat et que cette convention avait été violée par le patron; mais voici dans quelles conditions cette violation eut lieu. La convention portait que les ateliers devaient être fermés et le travail interrompu, le samedi, à quatre heures du soir. Or quelques ouvrières, payées à la tâche, trouvèrent plus avantageux de prolonger, le samedi, leur séjour à l’usine jusqu’à cinq heures, pour procéder au nettoyage de leurs métiers afin d’augmenter le rendement du travail de la semaine. Cette modification à la convention primitive était acceptée par les ouvrières intéressées, elle n’était imposée à aucune d’elles. C’est dans ces conditions que le syndicat prétendit qu’une infraction avait été commise aux engagements contractés par le patron, et il se fonda sur cette prétendue infraction pour réclamer au profit de la caisse syndicale des dommages-intérêts. Il nous paraît évident que cette demande était sans fondement ; car, en tant que personne civile, le syndicat n’avait éprouvé aucun dommage qui pût donner lieu à une réparation, il ne pouvait donc pas demander de son chef une indemnité qui n’avait pas de cause. Il ne pouvait pas la demander davantage du chef des ouvrières associées en syndicalisant leurs actions individuelles, puisque ces actions n’existaient pas ; les ouvrières qui avaient consenti une modification à la convention, primitivement acceptée par le patron, n’avaient en effet aucune action contre ce dernier et ne prétendaient en exercer aucune. Telle est la véritable explication du rejet de l'action formée par le syndicat. Nous reconnaissons que les motifs des deux arrêts ne sont pas rédigés avec la précision désirable et qu'ils contiennent, en effet, des considérations autres que celle que nous indiquons comme suffisante pour emporter la solution; cette considération s'y trouve pourtant, et elle est assez forte pour justifier la décision. Nous croyons que la solution aurait été toute différente, si la modification de la convention primitive avait été imposée par le patron, malgré la résistance des ouvrières intéressées. Celles-ci auraient pu alors, suivant les circonstances,
cause. Il ne pouvait pas la demander davantage du chef des ouvrières associées en syndicalisant leurs actions individuelles, puisque ces actions n’existaient pas ; les ouvrières qui avaient consenti une modification à la convention, primitivement acceptée par le patron, n’avaient en effet aucune action contre ce dernier et ne prétendaient en exercer aucune. Telle est la véritable explication du rejet de l'action formée par le syndicat. Nous reconnaissons que les motifs des deux arrêts ne sont pas rédigés avec la précision désirable et qu'ils contiennent, en effet, des considérations autres que celle que nous indiquons comme suffisante pour emporter la solution; cette considération s'y trouve pourtant, et elle est assez forte pour justifier la décision. Nous croyons que la solution aurait été toute différente, si la modification de la convention primitive avait été imposée par le patron, malgré la résistance des ouvrières intéressées. Celles-ci auraient pu alors, suivant les circonstances, avoir à demander une réparation au patron; il y aurait donc eu des actions individuelles que l'association eût pu syndicaliser. Nous ne pouvons affirmer pourtant que la Cour de Dijon et la Cour de cassation eussent admis, dans ce cas, notre manière de voir, mais certainement les arrêts que nous venons d'analyser, n'auraient pas été pour elles un obstacle ; car sainement entendus, ils ne contredisent nullement notre théorie, ayant été rendus sur une toute autre difficulté. Le système qui permet à un syndicat d'intenter en son nom personnel les actions individuelles même de quelques-uns seulement de ses membres, peut invoquer en sa faveur un arrêt de la Cour de Bordeaux du 4 juin 1897, confirmant un jugement du tribunal de la même ville rendu à la date du 5 février 1897. Des négociants en vin de Bordeaux avaient été cités devant le tribunal correctionnel de cette ville pour avoir mis en vente des vins additionnés d'eau. L'association syndicale des propriétaires viticulteurs de la Gironde s'étant portée partie civile au procès, la recevabilité de son intervention fut contestée par les prévenus pour plusieurs motifs et notamment parce que ladite association n'avait pas qualité pour s'immiscer dans l'affaire. Le Tribunal et
venons d'analyser, n'auraient pas été pour elles un obstacle ; car sainement entendus, ils ne contredisent nullement notre théorie, ayant été rendus sur une toute autre difficulté. Le système qui permet à un syndicat d'intenter en son nom personnel les actions individuelles même de quelques-uns seulement de ses membres, peut invoquer en sa faveur un arrêt de la Cour de Bordeaux du 4 juin 1897, confirmant un jugement du tribunal de la même ville rendu à la date du 5 février 1897. Des négociants en vin de Bordeaux avaient été cités devant le tribunal correctionnel de cette ville pour avoir mis en vente des vins additionnés d'eau. L'association syndicale des propriétaires viticulteurs de la Gironde s'étant portée partie civile au procès, la recevabilité de son intervention fut contestée par les prévenus pour plusieurs motifs et notamment parce que ladite association n'avait pas qualité pour s'immiscer dans l'affaire. Le Tribunal et la Cour admirent ce point de vue et rejetèrent en effet la demande en intervention formée par le syndicat, mais avec des considérants qui contiennent la consécration formelle de la jurisprudence, telle que nous l'avons exposée. La Cour notamment déclare que l'action du syndicat aurait été recevable si les viticulteurs qui le composent pouvaient « justifier d'un intérêt direct et d'un droit actuel à la répression du délit de mouillage de vin reproché aux prévenus ». Et c'est parce que les syndiqués n'ont ni le droit d'agir ni intérêt à agir, que la Cour dénie la recevabilité de l'action syndicale. Il était, en effet, constaté en fait « que les prévenus ont été renvoyés en police correctionnelle pour avoir mis dans le commerce des vins mouillés de provenance inconnue pour une partie, et pour l'autre partie, d'origine espagnole ; qu'il ne leur est pas reproché d'avoir, par des moyens quelconques, tenté de persuader aux acheteurs que ces vins provenaient des chais des membres du syndicat ou avaient même été faits avec du raisin récolté dans le département de la Gironde ; qu'il n'est donc pas admissible d'affirmer que ces agissements déloyaux aient causé préjudice à l'un des viticulteurs syndiqués ».
qui le composent pouvaient « justifier d'un intérêt direct et d'un droit actuel à la répression du délit de mouillage de vin reproché aux prévenus ». Et c'est parce que les syndiqués n'ont ni le droit d'agir ni intérêt à agir, que la Cour dénie la recevabilité de l'action syndicale. Il était, en effet, constaté en fait « que les prévenus ont été renvoyés en police correctionnelle pour avoir mis dans le commerce des vins mouillés de provenance inconnue pour une partie, et pour l'autre partie, d'origine espagnole ; qu'il ne leur est pas reproché d'avoir, par des moyens quelconques, tenté de persuader aux acheteurs que ces vins provenaient des chais des membres du syndicat ou avaient même été faits avec du raisin récolté dans le département de la Gironde ; qu'il n'est donc pas admissible d'affirmer que ces agissements déloyaux aient causé préjudice à l'un des viticulteurs syndiqués ». La tournure même de ce raisonnement montre que la Cour aurait admis l'action syndicale si quelques-uns au moins des membres du syndicat avaient été lésés. Pour échapper au reproche qu'on leur faisait de vouloir s'immiscer dans un litige qui leur était absolument étranger, les viticulteurs de la Gironde avaient essayé de faire soutenir dans cette affaire que leur association avait qualité pour défendre l'intérêt général de tous les viticulteurs français. Mais la Cour écarta avec raison cette prétention parce que, aux termes mêmes de ses statuts, le syndicat avait été créé pour défendre la propriété viticole girondine et non les intérêts généraux de la viticulture française. Cette raison nous paraît largement suffisante, car il est bien évident qu'une société ne peut pas dépasser les limites fixées à son activité par l'acte même qui lui donne naissance. La Cour ajoute : « que la personnalité morale n'a été légalement conférée au syndicat que pour la défense en justice des intérêts de la collectivité de ses membres ». Ce deuxième argument nous paraît aussi bien fondé que le précédent. La législation actuelle ne permet aux associations, comme aux particuliers, l'exercice des actions judiciaires, que dans la mesure de leur intérêt propre ;
de faire soutenir dans cette affaire que leur association avait qualité pour défendre l'intérêt général de tous les viticulteurs français. Mais la Cour écarta avec raison cette prétention parce que, aux termes mêmes de ses statuts, le syndicat avait été créé pour défendre la propriété viticole girondine et non les intérêts généraux de la viticulture française. Cette raison nous paraît largement suffisante, car il est bien évident qu'une société ne peut pas dépasser les limites fixées à son activité par l'acte même qui lui donne naissance. La Cour ajoute : « que la personnalité morale n'a été légalement conférée au syndicat que pour la défense en justice des intérêts de la collectivité de ses membres ». Ce deuxième argument nous paraît aussi bien fondé que le précédent. La législation actuelle ne permet aux associations, comme aux particuliers, l'exercice des actions judiciaires, que dans la mesure de leur intérêt propre ; seul le ministère public a qualité, pour intenter l'action publique au nom de l'intérêt général. Il s'agissait bien ici d'une sorte d'action publique, puisque l'association des viticulteurs Girondins n'avait, dans le litige, aucun intérêt spécial et distinct, et qu'elle ne pouvait invoquer qu'un intérêt, partagé par tous les viticulteurs et par tous les consommateurs, c'est-à-dire, en définitive, un intérêt public. V. — Les syndicats peuvent-ils accepter des libéralités? Le sieur Montchaussée, ancien tapissier, légua, à l'association des tapissiers de Paris, un capital dont le revenu devait être employé à distribuer des secours à de vieux ouvriers de la même profession. Cette libéralité souleva deux questions : 1° Les syndicats ont-ils capacité pour recevoir à titre gratuit? 2° En cas d'affirmative, sont-ils soumis à la nécessité d'obtenir l'autorisation du gouvernement, conformément à l'art. 910 C. civ.? La première question ne paraît pas avoir soulevé de grandes controverses. Par la concession de la personnalité civile, les syndicats sont habilités à se servir de tous les modes d'acquisition à titre onéreux, ou à titre gratuit, dont l'usage ne leur a pas été expressément interdit par la loi. Or, non seulement la loi du 24 mars 1884 n'interdit pas les libéralités faites aux associations
par tous les consommateurs, c'est-à-dire, en définitive, un intérêt public. V. — Les syndicats peuvent-ils accepter des libéralités? Le sieur Montchaussée, ancien tapissier, légua, à l'association des tapissiers de Paris, un capital dont le revenu devait être employé à distribuer des secours à de vieux ouvriers de la même profession. Cette libéralité souleva deux questions : 1° Les syndicats ont-ils capacité pour recevoir à titre gratuit? 2° En cas d'affirmative, sont-ils soumis à la nécessité d'obtenir l'autorisation du gouvernement, conformément à l'art. 910 C. civ.? La première question ne paraît pas avoir soulevé de grandes controverses. Par la concession de la personnalité civile, les syndicats sont habilités à se servir de tous les modes d'acquisition à titre onéreux, ou à titre gratuit, dont l'usage ne leur a pas été expressément interdit par la loi. Or, non seulement la loi du 24 mars 1884 n'interdit pas les libéralités faites aux associations professionnelles, mais, même, elle les autorise expressément. En effet, l'art. 8 de cette loi, supposant qu'une libéralité est adressée à un syndicat, contrairement aux dispositions de l'art. 6, décide que « la nullité de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République, ou par les intéressés ». Donc, cette nullité n'existe pas de plein droit et ne peut d'ailleurs être demandée et prononcée que lorsqu'il y aura eu violation de l'art. 6, c'est-à-dire, lorsque la disposition, à titre gratuit, a eu pour objet des immeubles autres que ceux qui sont nécessaires aux réunions de l'association, à sa bibliothèque, ou à des cours d'instruction professionnelle. Les libéralités mobilières sont donc parfaitement valables. On peut, pour corroborer ce raisonnement, faire observer que le texte de la loi sur les syndicats professionnels, tel qu'il avait été adopté par le Sénat, en 1882, contenait une clause expresse leur interdisant de recevoir des dons. Cette interdiction a été intentionnellement éliminée du projet voté, en 1883, par la Chambre des députés ; et la modification a été acceptée par le Sénat. La deuxième question, au contraire, est vivement controversée. On sait que l'art. 910, C. civ., exige que les libéralités faites aux établissements
Donc, cette nullité n'existe pas de plein droit et ne peut d'ailleurs être demandée et prononcée que lorsqu'il y aura eu violation de l'art. 6, c'est-à-dire, lorsque la disposition, à titre gratuit, a eu pour objet des immeubles autres que ceux qui sont nécessaires aux réunions de l'association, à sa bibliothèque, ou à des cours d'instruction professionnelle. Les libéralités mobilières sont donc parfaitement valables. On peut, pour corroborer ce raisonnement, faire observer que le texte de la loi sur les syndicats professionnels, tel qu'il avait été adopté par le Sénat, en 1882, contenait une clause expresse leur interdisant de recevoir des dons. Cette interdiction a été intentionnellement éliminée du projet voté, en 1883, par la Chambre des députés ; et la modification a été acceptée par le Sénat. La deuxième question, au contraire, est vivement controversée. On sait que l'art. 910, C. civ., exige que les libéralités faites aux établissements publics et aux établissements d'utilité publique soient autorisées par un acte du pouvoir exécutif. Or les associations professionnelles ne constituent certainement pas des établissements publics, mais ne pourrait-on pas les ranger parmi les établissements d'utilité publique? Et en ce cas ne faudrait-il pas leur appliquer l'art. 910, C. civ.? La notion de l'établissement d'utilité publique est très difficile à préciser à raison de l'absence de toute définition légale. Il est évident que ces sortes d'établissements occupent une situation intermédiaire entre les institutions purement privées et les établissements publics. Ces derniers, d'après l'opinion généralement admise aujourd'hui, font partie intégrante de l'administration publique; c'est là un caractère distinctif parfois assez facile à reconnaître, et notamment dans notre espèce. Dans l'état actuel de la législation il n'est vraiment pas possible de soutenir que les syndicats professionnels puissent, à un point de vue quelconque, être considérés comme des organes de l'administration publique avec laquelle ils n'ont aucun lien. Mais faut-il alors les ranger parmi les établissements d'utilité publique ou parmi les institutions purement privées? Le tribunal de la Seine, dans un jugement du 16 juillet 1896, opte pour l'établissement d'utilité publique : « Attendu que ces associations ne sauraient être assimilées aux sociétés privées
notion de l'établissement d'utilité publique est très difficile à préciser à raison de l'absence de toute définition légale. Il est évident que ces sortes d'établissements occupent une situation intermédiaire entre les institutions purement privées et les établissements publics. Ces derniers, d'après l'opinion généralement admise aujourd'hui, font partie intégrante de l'administration publique; c'est là un caractère distinctif parfois assez facile à reconnaître, et notamment dans notre espèce. Dans l'état actuel de la législation il n'est vraiment pas possible de soutenir que les syndicats professionnels puissent, à un point de vue quelconque, être considérés comme des organes de l'administration publique avec laquelle ils n'ont aucun lien. Mais faut-il alors les ranger parmi les établissements d'utilité publique ou parmi les institutions purement privées? Le tribunal de la Seine, dans un jugement du 16 juillet 1896, opte pour l'établissement d'utilité publique : « Attendu que ces associations ne sauraient être assimilées aux sociétés privées qui ont pour objet essentiel, aux termes de l'art. 1832, C. civ., de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ; que devant nécessairement se consacrer à l'étude et à la défense des intérêts de certaines collectivités, elles ont un caractère d'utilité publique qui a déterminé le législateur à les soustraire à l'application des anciennes lois restrictives de la liberté d'association. » Le premier argument présenté par le tribunal ne prouve rien ; car du fait, incontestable d'ailleurs, que les associations professionnelles diffèrent des sociétés civiles, on ne peut tirer aucune conclusion au sujet du point spécial que nous examinons. Il n'y a pas que les sociétés civiles qui puissent être considérées comme des institutions privées. La seconde considération n'a pas non plus une grande force. De toute association on peut dire qu'elle doit se consacrer à l'étude et à la défense des intérêts d'une certaine collectivité; est-ce suffisant pour en conclure que l'association deviendra un établissement d'utilité publique? L'argumentation n'est pas acceptée pour les sociétés civiles ou commerciales ; pourquoi serait-elle plus exacte pour les syndicats professionnels? Enfin, le tribunal ajoute que la loi elle-même a reconnu l'utilité publique des associations
publique qui a déterminé le législateur à les soustraire à l'application des anciennes lois restrictives de la liberté d'association. » Le premier argument présenté par le tribunal ne prouve rien ; car du fait, incontestable d'ailleurs, que les associations professionnelles diffèrent des sociétés civiles, on ne peut tirer aucune conclusion au sujet du point spécial que nous examinons. Il n'y a pas que les sociétés civiles qui puissent être considérées comme des institutions privées. La seconde considération n'a pas non plus une grande force. De toute association on peut dire qu'elle doit se consacrer à l'étude et à la défense des intérêts d'une certaine collectivité; est-ce suffisant pour en conclure que l'association deviendra un établissement d'utilité publique? L'argumentation n'est pas acceptée pour les sociétés civiles ou commerciales ; pourquoi serait-elle plus exacte pour les syndicats professionnels? Enfin, le tribunal ajoute que la loi elle-même a reconnu l'utilité publique des associations professionnelles. L'argument serait tout à fait probant s'il était exact. Par définition, en effet, l'établissement d'utilité publique est une institution privée dont le législateur a reconnu que l'existence était favorable à l'intérêt public. Mais nous ne voyons pas de reconnaissance de ce genre concernant les syndicats professionnels. Le tribunal invoque une reconnaissance tacite et indirecte qui résulterait de ce fait que la loi a soustrait les syndicats à l'application des anciennes règles restrictives de la liberté d'association. C'est là, ce nous semble, une interprétation fort inexacte, de la pensée du législateur de 1884. Lorsqu'il a supprimé les prohibitions qui entravaient les associations d'ouvriers, le législateur a voulu surtout permettre à ces derniers de s'entendre et de s'unir afin qu'ils pussent plus efficacement défendre leurs intérêts ; c'est en vue des individus que la loi a été faite et pour protéger leurs droits particuliers, et non en vue de l'association elle-même. Quelques auteurs ont voulu interpréter, comme ayant la valeur d'une déclaration d'utilité publique, la concession de la personnalité civile faite par la loi aux syndicats professionnels. Mais alors pourquoi ne pas admettre la même conséquence à l'égard des sociétés commerciales qui, elles aussi, sont investies de la personnalité civile ?
une reconnaissance tacite et indirecte qui résulterait de ce fait que la loi a soustrait les syndicats à l'application des anciennes règles restrictives de la liberté d'association. C'est là, ce nous semble, une interprétation fort inexacte, de la pensée du législateur de 1884. Lorsqu'il a supprimé les prohibitions qui entravaient les associations d'ouvriers, le législateur a voulu surtout permettre à ces derniers de s'entendre et de s'unir afin qu'ils pussent plus efficacement défendre leurs intérêts ; c'est en vue des individus que la loi a été faite et pour protéger leurs droits particuliers, et non en vue de l'association elle-même. Quelques auteurs ont voulu interpréter, comme ayant la valeur d'une déclaration d'utilité publique, la concession de la personnalité civile faite par la loi aux syndicats professionnels. Mais alors pourquoi ne pas admettre la même conséquence à l'égard des sociétés commerciales qui, elles aussi, sont investies de la personnalité civile ? En définitive nous ne voyons aucun motif de ranger les associations professionnelles parmi les établissements d'utilité publique. Ce n'est pas que nous pensions, comme quelques-uns, qu'on ne puisse classer dans cette catégorie que les établissements qui, pour leur formation, nécessitent une intervention spéciale de la puissance publique sous la forme d'une loi ou d'un décret particulier. Quoique cette doctrine soit assez généralement admise, elle nous paraît assez mal fondée en raison. Nous ne voyons pas, en effet, pourquoi une déclaration générale d'utilité publique ne pourrait pas être prononcée par une loi, en faveur d'une catégorie d'institutions, dont l'existence et la personnalité seraient ainsi autorisées d'avance, pourvu qu'on se conformât aux conditions légales. Si les associations professionnelles pouvaient invoquer, en leur faveur, une déclaration de ce genre, nous ne serions aucune difficulté de leur reconnaître le caractère d'établissement d'utilité publique, qui leur appartiendrait certainement. Mais cette déclaration n'existe pas; et comme d'ailleurs ces associations poursuivent un but d'intérêt privé ; car la défense des intérêts particuliers des ouvriers et des patrons a évidemment un caractère d'intérêt privé, il nous est impossible de leur reconnaître un but d'utilité publique. Nous concluons donc que l'art. 910, C. civ., ne leur est pas applicable.