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Mais attendu qu'il avait été déjà effectué en 1878 ; qu'à cette époque la question relative aux changements et croisements de voie avait été examinée par Filleul-Brohy dans sa lettre du 14 mai 1878 et qu'elle avait donné lieu à un redressement qui, le rouble étant calculé sur le pied de 3 fr. 40, avait été fixé à 67,265 francs savoir : 30,885 francs bois pour changements et croisements de voies, valeur moyenne, au 30 juin 1868 ; 22,675 francs, pose desdits changements et croisements de voies, valeur moyenne à la même date ; 13,705 francs, boulons et tirefonds de pose compris à tort dans la facture de la participation valeur au 30 avril 1869 ; que le redressement a été effectué dans les écritures à cette date et pour cette somme d'accord entre la société et les maisons françaises et qu'il figure dans l'avoir social arrêté à 514,950 fr. 16 au 1er janvier 1879 ; qu'en condamnant les maisons Cail et Fives-Lille à rapporter de ce chef 114,813 francs, la Cour de Bruxelles a donc fait un double emploi à concurrence de 67,265 francs auxquels il faut ajouter 9,858 francs à raison de 0 fr. 60 par rouble sur 19,430 roubles, puisqu'elle a calculé avec les experts le rouble papier au taux de 4 francs alors qu'en 1878 il a été calculé au prix réel de 3 fr. 40 ; que pour le surplus, soit 37,690 fr. la cour a méconnu l'entente intervenue sur ce chef lors du règlement de 1878 sur les indications de Filleul-Brohy lui-même, sans fournir à l'appui de cette modification de motif qui la puisse justifier : qu'il y a donc lieu de déduire la somme entière de 114,813 fr. 08 des redressements opérés par l'arrêt et par suite du total de l'avoir social fixé par le dispositif de cette décision ; Attendu que c'est à tort que l'arrêt du 25 juillet 1895 a porté au crédit de la société la somme de 359.065 fr. 33 montant de la fourniture des tuyaux de distribution et de refoulement pour les alimentations, et celle de 361,723 fr.
19,430 roubles, puisqu'elle a calculé avec les experts le rouble papier au taux de 4 francs alors qu'en 1878 il a été calculé au prix réel de 3 fr. 40 ; que pour le surplus, soit 37,690 fr. la cour a méconnu l'entente intervenue sur ce chef lors du règlement de 1878 sur les indications de Filleul-Brohy lui-même, sans fournir à l'appui de cette modification de motif qui la puisse justifier : qu'il y a donc lieu de déduire la somme entière de 114,813 fr. 08 des redressements opérés par l'arrêt et par suite du total de l'avoir social fixé par le dispositif de cette décision ; Attendu que c'est à tort que l'arrêt du 25 juillet 1895 a porté au crédit de la société la somme de 359.065 fr. 33 montant de la fourniture des tuyaux de distribution et de refoulement pour les alimentations, et celle de 361,723 fr. 20, pour frais de pose et de montage de ces tuyaux ; que la comparaison des séries du forfait russe et celles du marché de rétrocession démontre péremptoirement que ces tuyaux et leur pose étaient restés en dehors des prévisions de ce dernier contrat ; qu'on ne peut raisonnablement admettre que les maisons Cail et Fives-Lille aient entendu prendre à leur charge sans rémunération un article dont la valeur n'était pas estimée par le traité russe à moins de 1.600.000 francs qui ont été touchés en réalité par la société ; que tous les documents versés au débat prouvent avec évidence que les parties ont toujours admis que cette fourniture était restée en dehors du marché de rétrocession ; que Filleul-Brohy en faisant la commande dans ses lettres du 23 mars et du 20 avril 1867, le déclarait expressément ; que la même reconnaissance se trouve dans une autre lettre du 4 mai 1868 signée de Lemoine par procuration de de Vrière, Bruneau, Shaken et Cie et communiquée le 11 mai au conseil d'administration sans qu'aucune observation ait été faite par celui-ci ; que c'est dans ces conditions que Dietz, délégué du conseil, a procédé à la réception de ces
que les maisons Cail et Fives-Lille aient entendu prendre à leur charge sans rémunération un article dont la valeur n'était pas estimée par le traité russe à moins de 1.600.000 francs qui ont été touchés en réalité par la société ; que tous les documents versés au débat prouvent avec évidence que les parties ont toujours admis que cette fourniture était restée en dehors du marché de rétrocession ; que Filleul-Brohy en faisant la commande dans ses lettres du 23 mars et du 20 avril 1867, le déclarait expressément ; que la même reconnaissance se trouve dans une autre lettre du 4 mai 1868 signée de Lemoine par procuration de de Vrière, Bruneau, Shaken et Cie et communiquée le 11 mai au conseil d'administration sans qu'aucune observation ait été faite par celui-ci ; que c'est dans ces conditions que Dietz, délégué du conseil, a procédé à la réception de ces fournitures et que Chewencourt les a fait figurer pour 200.000 roubles environ (soit 100.000 fr.), dans son rapport lu au conseil d'administration et approuvé par lui, au nombre des dépenses que la société aurait à supporter en dehors des prévisions de son marché de rétrocession ; qu'il est manifeste dès lors que le règlement de cette fourniture eût dû faire l'objet d'une convention spéciale, et que si l'on doit admettre que ni Filleul-Brohy ni le conseil d'administration n'ayant eu de pouvoirs suffisants pour engager de ce chef la société, il appartient au tribunal, en présence du désaccord qui s'élève entre les associés et les défenderesses, de trancher le différend en s'inspirant des règles de l'équité qui ne permet pas à la société de s'enrichir sans motif aux dépens de ses fournisseurs, et en prenant pour base les prix fixés dans les cas analogues par les devis annexés au marché de rétrocession ; que les sommes réclamées par les maisons Cail et Fives-Lille correspondent à la juste valeur des fournitures faites ; qu'il y a lieu dès lors de les rétablir au crédit des maisons françaises ; Attendu qu'on ne peut davantage retrancher du crédit des maisons Cail et Fives-Lille, ainsi
lors que le règlement de cette fourniture eût dû faire l'objet d'une convention spéciale, et que si l'on doit admettre que ni Filleul-Brohy ni le conseil d'administration n'ayant eu de pouvoirs suffisants pour engager de ce chef la société, il appartient au tribunal, en présence du désaccord qui s'élève entre les associés et les défenderesses, de trancher le différend en s'inspirant des règles de l'équité qui ne permet pas à la société de s'enrichir sans motif aux dépens de ses fournisseurs, et en prenant pour base les prix fixés dans les cas analogues par les devis annexés au marché de rétrocession ; que les sommes réclamées par les maisons Cail et Fives-Lille correspondent à la juste valeur des fournitures faites ; qu'il y a lieu dès lors de les rétablir au crédit des maisons françaises ; Attendu qu'on ne peut davantage retrancher du crédit des maisons Cail et Fives-Lille, ainsi que l'a décidé l'arrêt du 25 juillet 1895, la somme de 214.092 fr. pour retenues effectuées par le gouvernement russe à raison du matériel livré tardivement ; qu'il résulte du procès-verbal de Dietz que la commande a été exécutée et livrée en temps utile à la société ; que les maisons Cail et Fives-Lille n'avaient pris d'autres obligations, que de livrer le matériel dans leurs ateliers en France et dans les délais fixés ; que la société restait chargée du transport des ateliers de construction jusqu'à pied d'œuvre (art. 3 du marché de rétrocession) ; qu'elle doit par suite être déclarée responsable du retard qui a été apporté et des conséquences qu'il a entraînées ; qu'en vain l'arrêt prétend-il que les maisons françaises, substituées solidairement à toutes les obligations prises vis-à-vis du gouvernement russe, et tenues de les exécuter comme si elles avaient traité directement, doivent supporter les retenues faites pour le matériel qui n'a pas été livré en temps utile en Russie, et que si elles pouvaient être en droit de produire une des justifications de retard dans les conditions fixées par l'art. 17 de l'acte de concession, elles étaient tenues de les faire valoir auprès du gouvernement russe
maisons Cail et Fives-Lille n'avaient pris d'autres obligations, que de livrer le matériel dans leurs ateliers en France et dans les délais fixés ; que la société restait chargée du transport des ateliers de construction jusqu'à pied d'œuvre (art. 3 du marché de rétrocession) ; qu'elle doit par suite être déclarée responsable du retard qui a été apporté et des conséquences qu'il a entraînées ; qu'en vain l'arrêt prétend-il que les maisons françaises, substituées solidairement à toutes les obligations prises vis-à-vis du gouvernement russe, et tenues de les exécuter comme si elles avaient traité directement, doivent supporter les retenues faites pour le matériel qui n'a pas été livré en temps utile en Russie, et que si elles pouvaient être en droit de produire une des justifications de retard dans les conditions fixées par l'art. 17 de l'acte de concession, elles étaient tenues de les faire valoir auprès du gouvernement russe et ont été en faute de ne pas l'avoir fait ; que l'art. 2 du marché de rétrocession a mis les maisons Cail et Fives-Lille, du vis-à-vis gouvernement russe, au lieu et place de la société ; qu'en ce qui touche les conditions de bonne exécution et de garantie du matériel faisant l'objet desdites conventions, le refus du gouvernement russe a eu pour cause, non pas un défaut de qualité dont les maisons Cail et Fives-Lille eussent été responsables, mais un retard dans la livraison en Russie ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, la responsabilité de ce retard retombe sur la société qui était chargée du transport, aux termes de l'art. 3 ; que la société l'a ainsi compris dès 1871, puisqu'elle a chargé Filleul-Brohy, par lettre du 18 juillet de cette année, de régler le différend avec le gouvernement russe, et qu'elle a transationnellement fixé les termes de l'entente ; qu'on ne s'explique guère que Filleul-Brohy puisse, dans ces conditions, reprocher aux maisons Cail et Fives-Lille leur inaction, alors que c'était lui qui, comme fondé de pouvoirs statutaire, était chargé de faire sur place les démarches nécessaires, et que la société ne peut s'en prendre qu'à lui
matériel faisant l'objet desdites conventions, le refus du gouvernement russe a eu pour cause, non pas un défaut de qualité dont les maisons Cail et Fives-Lille eussent été responsables, mais un retard dans la livraison en Russie ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, la responsabilité de ce retard retombe sur la société qui était chargée du transport, aux termes de l'art. 3 ; que la société l'a ainsi compris dès 1871, puisqu'elle a chargé Filleul-Brohy, par lettre du 18 juillet de cette année, de régler le différend avec le gouvernement russe, et qu'elle a transationnellement fixé les termes de l'entente ; qu'on ne s'explique guère que Filleul-Brohy puisse, dans ces conditions, reprocher aux maisons Cail et Fives-Lille leur inaction, alors que c'était lui qui, comme fondé de pouvoirs statutaire, était chargé de faire sur place les démarches nécessaires, et que la société ne peut s'en prendre qu'à lui de l'insuccès de ses efforts ; Attendu, en outre, que, si l'on ne sait exactement ce qu'est devenu ce matériel, tout laisse présumer que la société l'a fait réaliser sur place en Russie lorsqu'elle a liquidé l'entreprise, et qu'il s'est trouvé compris dans les objets qui, suivant les seconds experts, ont été ainsi vendus pour 238.389 roubles ; qu'elle a encaissé le prix de cette réalisation et qu'il est, dès lors, inadmissible qu'elle prétende se dispenser de payer le montant du matériel ainsi vendu par elle aux maisons françaises qui le lui ont fourni ; Attendu que c'est à tort que l'arrêt du 25 juillet 1895 a porté au débit des maisons Cail et Fives-Lille la somme de 6.906 fr. 75 pour pièces perdues concernant les charpentes de remises à locomotives (n° 16) ; que ces pièces ont été livrées à la société de Vrière par les maisons Cail et Fives-Lille dans leurs ateliers, ainsi que cela résulte du procès-verbal de réception de Dietz ; qu'elles ont été perdues au cours du transport en Russie, ainsi que cela est reconnu par lettre du 29 mars 1869 signée de Lemoine par procuration de de Vrière, Shaken, Bruneau et Cie ; que
ont été ainsi vendus pour 238.389 roubles ; qu'elle a encaissé le prix de cette réalisation et qu'il est, dès lors, inadmissible qu'elle prétende se dispenser de payer le montant du matériel ainsi vendu par elle aux maisons françaises qui le lui ont fourni ; Attendu que c'est à tort que l'arrêt du 25 juillet 1895 a porté au débit des maisons Cail et Fives-Lille la somme de 6.906 fr. 75 pour pièces perdues concernant les charpentes de remises à locomotives (n° 16) ; que ces pièces ont été livrées à la société de Vrière par les maisons Cail et Fives-Lille dans leurs ateliers, ainsi que cela résulte du procès-verbal de réception de Dietz ; qu'elles ont été perdues au cours du transport en Russie, ainsi que cela est reconnu par lettre du 29 mars 1869 signée de Lemoine par procuration de de Vrière, Shaken, Bruneau et Cie ; que la charge du transport incombait, aux termes des conventions, à la société de Vrière et que c'était bien cette société qui, en fait, le faisait exécuter par les soins de ses agents : Dietz, ingénieur, chargé de la réception aux usines françaises ; Dubois, à Anvers et Johnson à Odessa ; que c'est donc elle qui doit supporter les conséquences des pertes survenues au cours de cette opération ; que la situation a toujours été comprise ainsi entre les parties, puisque, dans la lettre précitée du 23 mars 1869, Lemoine commandant des maisons Cail et Fives-Lille les diverses pièces qui devaient remplacer celles dont il annonçait la perte, déclarait formellement que cette commande était faite en dehors du marché de rétrocession du 5 novembre 1866 ; En ce qui touche les émoluments indûment prélevés par le conseil de gérance depuis le 1er janvier 1872 jusqu'au 30 septembre 1874 (330.000 fr.) : Attendu que, s'agissant du compte à établir entre la société et les maisons gérantes, l'arrêt du 25 juillet 1895 a décidé à juste titre que cette somme devait disparaître du débit de la société et être rétablie en entier au débit des maisons Cail et Fives-Lille ; qu'il a
; que c'est donc elle qui doit supporter les conséquences des pertes survenues au cours de cette opération ; que la situation a toujours été comprise ainsi entre les parties, puisque, dans la lettre précitée du 23 mars 1869, Lemoine commandant des maisons Cail et Fives-Lille les diverses pièces qui devaient remplacer celles dont il annonçait la perte, déclarait formellement que cette commande était faite en dehors du marché de rétrocession du 5 novembre 1866 ; En ce qui touche les émoluments indûment prélevés par le conseil de gérance depuis le 1er janvier 1872 jusqu'au 30 septembre 1874 (330.000 fr.) : Attendu que, s'agissant du compte à établir entre la société et les maisons gérantes, l'arrêt du 25 juillet 1895 a décidé à juste titre que cette somme devait disparaître du débit de la société et être rétablie en entier au débit des maisons Cail et Fives-Lille ; qu'il a été jugé et qu'il n'est plus en effet contesté que les parties n'ont entendu accorder au conseil de gérance l'indemnité fixée par le pacte social que pour le temps pendant lequel les opérations sociales devaient comporter de la part des membres du conseil l'accomplissement normal et régulier de leur mandat, et que cet état de choses avait cessé à l'époque de la réception de la ligne, fin décembre 1871 ; qu'en continuant à verser l'indemnité dont il s'agit postérieurement à cette date jusqu'au 30 septembre 1874 aux membres du conseil de gérance, les maisons Cail et Fives-Lille ont mal payé et qu'elles doivent dès lors restituer à la société les sommes qu'elles ont indûment décaissées, sous réserve de l'indemnité à laquelle le conseil de gérance pourra justifier avoir droit pour les soins qu'il a donnés à la liquidation ; Mais attendu qu'il ne s'agit là que d'un redressement du compte à établir entre les maisons françaises de la société ; qu'il devra lors du règlement définitif être fait état d'une part de ce que, dans cette somme totale de 330.000 francs, ainsi portée au débit des maisons Cail et Fives-Lille, figure la part qui a été versée aux gérants belges
et que cet état de choses avait cessé à l'époque de la réception de la ligne, fin décembre 1871 ; qu'en continuant à verser l'indemnité dont il s'agit postérieurement à cette date jusqu'au 30 septembre 1874 aux membres du conseil de gérance, les maisons Cail et Fives-Lille ont mal payé et qu'elles doivent dès lors restituer à la société les sommes qu'elles ont indûment décaissées, sous réserve de l'indemnité à laquelle le conseil de gérance pourra justifier avoir droit pour les soins qu'il a donnés à la liquidation ; Mais attendu qu'il ne s'agit là que d'un redressement du compte à établir entre les maisons françaises de la société ; qu'il devra lors du règlement définitif être fait état d'une part de ce que, dans cette somme totale de 330.000 francs, ainsi portée au débit des maisons Cail et Fives-Lille, figure la part qui a été versée aux gérants belges et que, de ceux-ci, de Vrière et Bruneau ont été déjà condamnés par arrêt de la Cour de Bruxelles, du 13 août 1885, à payer à Filleul-Brohy et à Kennard la quote-part leur revenant dans les sommes perçues par la gérance belge, à titre d'émoluments depuis 1871, et d'autre part, de ce que les maisons Cail et Fives-Lille, condamnées par l'arrêt du 25 juillet 1895 à comprendre dans leur débit la somme totale de 330,000 francs, auront à exercer leur recours en contraire de Vrière, Bruneau et Shaken ou leurs représentants à concurrence de la moitié de cette somme; qu'en outre, de même que l'arrêt du 13 août 1885 a décidé que les gérants belges, ne pouvant être assimilés ni au mandataire qui a employé à son usage les sommes appartenant à son mandant, ni à l'associé qui a pris des sommes dans la caisse sociale pour son profit particulier, n'étaient tenus des intérêts sur celles de ces sommes qu'ils avaient indûment touchées que depuis la demande formée contre eux, de même les maisons Cail et Fives-Lille ne peuvent être condamnées ni aux intérêts des sommes qu'elles ont versées à la gérance belge, alors que celles-ci ne leur ont pas
de ce que les maisons Cail et Fives-Lille, condamnées par l'arrêt du 25 juillet 1895 à comprendre dans leur débit la somme totale de 330,000 francs, auront à exercer leur recours en contraire de Vrière, Bruneau et Shaken ou leurs représentants à concurrence de la moitié de cette somme; qu'en outre, de même que l'arrêt du 13 août 1885 a décidé que les gérants belges, ne pouvant être assimilés ni au mandataire qui a employé à son usage les sommes appartenant à son mandant, ni à l'associé qui a pris des sommes dans la caisse sociale pour son profit particulier, n'étaient tenus des intérêts sur celles de ces sommes qu'ils avaient indûment touchées que depuis la demande formée contre eux, de même les maisons Cail et Fives-Lille ne peuvent être condamnées ni aux intérêts des sommes qu'elles ont versées à la gérance belge, alors que celles-ci ne leur ont pas profité, ni même, ainsi qu'il sera dit plus loin, aux intérêts des sommes qu'elles ont personnellement touchées du jour de ce versement, alors qu'elles se sont bornées à toucher de bonne foi et par suite d'une erreur commune à toutes les parties au-delà de ce qui leur était dû; III. En ce qui touche la somme de 181,200 fr. 84 qui, représentant la rénumération des fondés de pouvoirs, a été rétablie par l'arrêt au débit des maisons Cail et Fives-Lille: Attendu que les défenderesses ne discutent plus le principe de ce redressement; qu'elles se bornent à contester qu'elles doivent en supporter l'intérêt à 6 % du jour de leur emploi; Mais, attendu que les conventions passées entre les parties ne prêtaient de ce chef à aucune équivoque, qu'elles avaient accordé aux maisons françaises pour leur permettre de rémunérer les fondés de pouvoirs 8 % sur les bénéfices généraux de l'entreprise et 15 % sur le résultat à obtenir du procès suivi contre le gouvernement russe; que c'était là un forfait qui faisait la loi des parties et que dès lors les maisons françaises n'étaient pas fondées à porter à leur crédit la somme de 181.200 fr. 84, qu'elles ont tenté
En ce qui touche la somme de 181,200 fr. 84 qui, représentant la rénumération des fondés de pouvoirs, a été rétablie par l'arrêt au débit des maisons Cail et Fives-Lille: Attendu que les défenderesses ne discutent plus le principe de ce redressement; qu'elles se bornent à contester qu'elles doivent en supporter l'intérêt à 6 % du jour de leur emploi; Mais, attendu que les conventions passées entre les parties ne prêtaient de ce chef à aucune équivoque, qu'elles avaient accordé aux maisons françaises pour leur permettre de rémunérer les fondés de pouvoirs 8 % sur les bénéfices généraux de l'entreprise et 15 % sur le résultat à obtenir du procès suivi contre le gouvernement russe; que c'était là un forfait qui faisait la loi des parties et que dès lors les maisons françaises n'étaient pas fondées à porter à leur crédit la somme de 181.200 fr. 84, qu'elles ont tenté de s'approprier sans y avoir aucun droit; qu'elles en doivent donc l'intérêt du jour où elle se la sont appliquée; IV. En ce qui touche la somme de 1.005.470 fr. montant du prélèvement indûment opéré par Filleul-Brohy dans la caisse sociale et que l'arrêt du 25 juillet 1895 a porté au débit des maisons Cail et Fives-Lille; Attendu que si Filleul-Brohy a opéré dans la caisse de la société des prélèvements qui, intérêts compris, ont atteint la somme totale de 1.005.470 francs, il ne l'a pu faire qu'à raison de la qualité de fondé de pouvoirs statutaire que lui avaient conféré tous les associés par le pacte social lui-même, et qui lui avait donné en Russie la haute main sur toute l'entreprise et sur la caisse de la société; que, sans qu'il y ait même lieu de rechercher si la prétendue faute qu'auraient commise les maisons françaises en n'arrêtant pas à temps les prélèvements de Filleul-Brohy n'a pas été partagée par tout le conseil d'administration, il faut reconnaître que les maisons Cail et Fives-Lille n'ont pas eu, par suite de la constitution même de la société et des pouvoirs conférés à Filleul-Brohy, la possibilité de prévenir le fait qui s'est