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emprunteurs titulaires des créances précitées. — A toute époque, le porteur peut demander le remboursement total des 500 francs versés » ; que ces déclarations sont reproduites en ces termes dans les circulaires adressées en mars et juin 1885 aux adhérents de l'Assurance financière : Circulaire de mars 1885 : « Le montant de la police, c'est-à-dire les 500 francs versés, est employé en prêts temporaires à court terme consentis à des créanciers de l'Etat, etc. » Circulaire de juin 1885 : « Indépendamment de l'intérêt à 5 %, le porteur de la police jouit de la faculté de pouvoir retirer à toute époque le montant intégral de son versement. — La sécurité de ces polices est absolue, car leur montant est toujours représenté par des créances sur l'Etat, sur les départements ou sur les communes, dont les titres sont déposés dans les caisses de la société » ; Attendu qu'il résulte jusqu'à la dernière évidence de ces documents, aussi bien que des énonciations mêmes des titres, que les polices A B 5 % différaient essentiellement des types précédemment émis; que, tandis que les fonds versés par les souscripteurs des autres polices se divisaient immédiatement entre le fonds de capitalisation et le fonds commun, la somme de 500 francs versée par les souscripteurs des polices A B 5 % était, ou tout au moins devait être intégralement employée en prêts au Comptoir d'avances ; qu'en ce qui concerne ce tarif aucun prélèvement n'était effectué sur le capital au profit du fonds commun, lequel ne devait être alimenté que par le prélèvement annuel de l'excédent entre l'intérêt stipulé du Comptoir d'avances et l'intérêt moindre servi aux assurés, ainsi que le prévoyait d'ailleurs le dernier paragraphe de l'art. 12, portant que la capitalisation des primes est faite au taux stipulé dans les tarifs, ou, dans le cas où le revenu des valeurs affectées à la capitalisation dépasse ce taux, le surplus d'intérêts constitue la contribution annuelle de chaque assuré et rentre au fonds de garantie ; que Roussel, porteur de polices du tarif A B 5 %, est donc fondé, non seulement
et le fonds commun, la somme de 500 francs versée par les souscripteurs des polices A B 5 % était, ou tout au moins devait être intégralement employée en prêts au Comptoir d'avances ; qu'en ce qui concerne ce tarif aucun prélèvement n'était effectué sur le capital au profit du fonds commun, lequel ne devait être alimenté que par le prélèvement annuel de l'excédent entre l'intérêt stipulé du Comptoir d'avances et l'intérêt moindre servi aux assurés, ainsi que le prévoyait d'ailleurs le dernier paragraphe de l'art. 12, portant que la capitalisation des primes est faite au taux stipulé dans les tarifs, ou, dans le cas où le revenu des valeurs affectées à la capitalisation dépasse ce taux, le surplus d'intérêts constitue la contribution annuelle de chaque assuré et rentre au fonds de garantie ; que Roussel, porteur de polices du tarif A B 5 %, est donc fondé, non seulement à réclamer l'affectation au paiement de sa créance des sommes à provenir de la liquidation des rapports de l'Assurance financière avec le Comptoir d'avances, auquel ont été confiés les fonds provenant de la souscription desdites polices, prétention qui n'est pas contestée par le liquidateur, mais encore à exiger son admission au passif pour l'intégralité de cette souscription; que vainement Lemarquis objecte-t-il, à l'appui de la solution contraire, que l'art. 12 § 2 des statuts de 1884 prévoyait seulement le placement de la prime, expression qui, d'après l'économie générale de ces statuts, s'appliquerait non au versement tout entier, mais seulement à une fraction de ce versement qui aurait été plus spécialement affectée au fonds de capitalisation ; que, si les statuts, à partir de 1876, ont détourné le mot « prime » de son sens habituel, et si le premier paragraphe de l'art. 12 des statuts de 1884 parle lui-même de la partie du versement dénommée « prime », le paragraphe 2, spécial aux nouvelles polices, n'emploie plus cette formule restrictive ; qu'il n'y est plus question que de la prime que l'assuré aura versée, des valeurs affectées à cette prime; que le mot prime est donc ici employé dans son
au passif pour l'intégralité de cette souscription; que vainement Lemarquis objecte-t-il, à l'appui de la solution contraire, que l'art. 12 § 2 des statuts de 1884 prévoyait seulement le placement de la prime, expression qui, d'après l'économie générale de ces statuts, s'appliquerait non au versement tout entier, mais seulement à une fraction de ce versement qui aurait été plus spécialement affectée au fonds de capitalisation ; que, si les statuts, à partir de 1876, ont détourné le mot « prime » de son sens habituel, et si le premier paragraphe de l'art. 12 des statuts de 1884 parle lui-même de la partie du versement dénommée « prime », le paragraphe 2, spécial aux nouvelles polices, n'emploie plus cette formule restrictive ; qu'il n'y est plus question que de la prime que l'assuré aura versée, des valeurs affectées à cette prime; que le mot prime est donc ici employé dans son sens ordinaire, et s'applique au versement fait par l'assuré, comme dans l'art. 3 des statuts primitifs, où il était expliqué que l'un des caractères principaux de l'Assurance financière était de ne demander à chaque associé-assuré qu'un seul déboursé sous forme de prime unique, dont l'intérêt était appliqué en partie à la contribution annuelle de chaque assuré ; qu'en admettant, au surplus, que la rédaction des statuts présentât quelque ambiguïté, il n'en est pas de même de l'exposé contenu dans la délibération du 11 novembre 1884, du prospectus d'émission, de la circulaire de 1885, enfin des titres eux-mêmes ; qu'il n'y est nulle part question de l'emploi d'une partie des versements, mais de celui des fonds résultant du placement des titres, de la faculté qu'a le porteur de demander le remboursement total des 500 francs ; que ce remboursement n'aurait d'ailleurs pas pu se faire sans compromettre le fonctionnement de la société, si une partie quelconque du versement était entrée dans le fonds commun; que, même en dehors de l'éventualité d'une demande de remboursement, la combinaison n'était applicable, en apparence du moins, qu'à la condition que la totalité du versement fût immédiatement prêtée au Comptoir d'avances, puisqu'elle reposait tout entière sur
la contribution annuelle de chaque assuré ; qu'en admettant, au surplus, que la rédaction des statuts présentât quelque ambiguïté, il n'en est pas de même de l'exposé contenu dans la délibération du 11 novembre 1884, du prospectus d'émission, de la circulaire de 1885, enfin des titres eux-mêmes ; qu'il n'y est nulle part question de l'emploi d'une partie des versements, mais de celui des fonds résultant du placement des titres, de la faculté qu'a le porteur de demander le remboursement total des 500 francs ; que ce remboursement n'aurait d'ailleurs pas pu se faire sans compromettre le fonctionnement de la société, si une partie quelconque du versement était entrée dans le fonds commun; que, même en dehors de l'éventualité d'une demande de remboursement, la combinaison n'était applicable, en apparence du moins, qu'à la condition que la totalité du versement fût immédiatement prêtée au Comptoir d'avances, puisqu'elle reposait tout entière sur l'écart existant entre l'intérêt de 25 francs aux assurés et celui de 30 francs demandé au Comptoir d'avances; que Lemarquis ne peut pas davantage exciper de cette circonstance qu'en fait la comptabilité sociale aurait réparti, suivant une proportion d'ailleurs arbitraire et inexacte, les versements initiaux des polices A B 5 % entre le fonds de capitalisation et le fonds commun; que cette répartition a été faite en fraude des droits des porteurs et en violation de leur contrat, d'après lequel ils n'exposaient aux chances sociales qu'une partie des revenus produits par leur capital, et restaient, quant à ce capital lui-même, des créanciers gagistes; que la demande de Roussel doit, en conséquence, être accueillie dans ses deux chefs; En ce qui touche les conclusions du docteur Béclère: Attendu qu'il soutient que le montant des polices sorties au tirage avant la mise en liquidation, et des annuités alors échues et non réclamées, doit être acquitté intégralement avant toute répartition aux porteurs de titres, lesquels, demeurant associés, sont tenus pour leur part virile de la dette en vertu de l'art. 1863 C. civ., et sont, par conséquent, garants de son remboursement; Mais attendu que la règle de l'art. 1863 cesse d'être applicable dans
% entre le fonds de capitalisation et le fonds commun; que cette répartition a été faite en fraude des droits des porteurs et en violation de leur contrat, d'après lequel ils n'exposaient aux chances sociales qu'une partie des revenus produits par leur capital, et restaient, quant à ce capital lui-même, des créanciers gagistes; que la demande de Roussel doit, en conséquence, être accueillie dans ses deux chefs; En ce qui touche les conclusions du docteur Béclère: Attendu qu'il soutient que le montant des polices sorties au tirage avant la mise en liquidation, et des annuités alors échues et non réclamées, doit être acquitté intégralement avant toute répartition aux porteurs de titres, lesquels, demeurant associés, sont tenus pour leur part virile de la dette en vertu de l'art. 1863 C. civ., et sont, par conséquent, garants de son remboursement; Mais attendu que la règle de l'art. 1863 cesse d'être applicable dans les sociétés civiles qui constituent, comme c'était le cas pour l'assurance financière, une personne morale, à raison de la forme qu'elles ont adoptée; que les associés ne sont, dès lors, tenus que jusqu'à concurrence de leurs apports; qu'il résulte des motifs donnés plus haut que ces apports ont complètement disparu; que la répartition que le liquidateur se propose de faire aux assurés correspond, non à leur mise sociale, mais à une véritable créance pour laquelle ils ont droit de concourir avec tous autres créanciers non privilégiés; que, d'autre part, on ne saurait sérieusement soutenir que le tirage ou l'échéance auraient individualisé au profit des ayants droit le montant des polices ou des annuités, lequel, quoique demeurant dans la caisse de la société, serait devenu ipso facto leur propriété; qu'il s'agit, en effet, de sommes d'argent qui constituent des choses fongibles, et ne peuvent par conséquent être assimilées aux titres appartenant à certains adhérents dont la société était dépositaire, et que ces adhérents sont, dès lors, en droit de réclamer; que le tirage ou l'échéance ne confère aux assurés qui ont négligé de s'en prévaloir avant la déconfiture de la société qu'un seul avantage, celui d'être admis au partage au marc
que la répartition que le liquidateur se propose de faire aux assurés correspond, non à leur mise sociale, mais à une véritable créance pour laquelle ils ont droit de concourir avec tous autres créanciers non privilégiés; que, d'autre part, on ne saurait sérieusement soutenir que le tirage ou l'échéance auraient individualisé au profit des ayants droit le montant des polices ou des annuités, lequel, quoique demeurant dans la caisse de la société, serait devenu ipso facto leur propriété; qu'il s'agit, en effet, de sommes d'argent qui constituent des choses fongibles, et ne peuvent par conséquent être assimilées aux titres appartenant à certains adhérents dont la société était dépositaire, et que ces adhérents sont, dès lors, en droit de réclamer; que le tirage ou l'échéance ne confère aux assurés qui ont négligé de s'en prévaloir avant la déconfiture de la société qu'un seul avantage, celui d'être admis au partage au marc le franc pour le montant total du bon sorti ou de l'annuité échue; En ce qui touche la demande de Rabatel: Attendu que cet adhérent, porteur de polices du tarif 6 bis, a originairement soutenu, dans une sommation en date du 19 janvier 1894, que ces polices, ne participant pas au partage des bénéfices, constituent pour le tout des titres de créance, et qu'elles doivent être intégralement payées avant toute répartition aux porteurs des polices des tarifs I et IV, lesquels devraient être seuls considérés comme associés; Attendu que cette prétention est en contradiction avec le texte des statuts; que, d'après l'art. 1er de ces statuts, il est formé une société d'assurances mutuelles entre les personnes qui sont ou deviendront titulaires ou propriétaires des polices émises par l'Assurance financière; que l'art. 18 (plus tard art. 28) des mêmes statuts dispose, en conséquence, expressément que « la possession d'une police constitue le double titre d'assuré-associé, emportant adhésion aux statuts et donnant droit à tous les avantages de l'assurance et de l'association »; qu'enfin, suivant la dernière rédaction des statuts, la possession d'une police entraîne de plein droit l'adhésion aux statuts et aux délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration; qu'aucune
au partage des bénéfices, constituent pour le tout des titres de créance, et qu'elles doivent être intégralement payées avant toute répartition aux porteurs des polices des tarifs I et IV, lesquels devraient être seuls considérés comme associés; Attendu que cette prétention est en contradiction avec le texte des statuts; que, d'après l'art. 1er de ces statuts, il est formé une société d'assurances mutuelles entre les personnes qui sont ou deviendront titulaires ou propriétaires des polices émises par l'Assurance financière; que l'art. 18 (plus tard art. 28) des mêmes statuts dispose, en conséquence, expressément que « la possession d'une police constitue le double titre d'assuré-associé, emportant adhésion aux statuts et donnant droit à tous les avantages de l'assurance et de l'association »; qu'enfin, suivant la dernière rédaction des statuts, la possession d'une police entraîne de plein droit l'adhésion aux statuts et aux délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration; qu'aucune distinction n'est faite entre les diverses catégories de polices; que, par suite, tous les adhérents réunissent la qualité d'associés à celle de créanciers de la partie de leurs versements affectée au fonds de capitalisation; qu'au surplus il n'est pas exact, en fait, que les polices I et IV fussent, à l'exclusion des autres, admises à participer aux bénéfices; que l'excédent du fonds commun dont l'art. 16 des statuts leur réservait 45 % ne constituait pas un véritable bénéfice, et qu'en tout cas le même article affectait une fraction égale de cet excédent au remboursement anticipé de toutes les polices sans distinction, en sorte que les polices du tarif 6 bis y participaient comme les autres, quoique dans une proportion moindre; que la prétention émise par Rabatel manque donc de base en fait comme en droit, et qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter; qu'au surplus cette prétention n'a pas été soutenue à l'audience, où Rabatel a déclaré s'en rapporter à justice; Sur l'intervention de la société la Capitalisation: Attendu que cette intervention est recevable, la société dont il s'agit étant propriétaire de nombreux titres de l'Assurance financière, et ayant intérêt et, par suite, qualité pour intervenir dans une instance
l'exclusion des autres, admises à participer aux bénéfices; que l'excédent du fonds commun dont l'art. 16 des statuts leur réservait 45 % ne constituait pas un véritable bénéfice, et qu'en tout cas le même article affectait une fraction égale de cet excédent au remboursement anticipé de toutes les polices sans distinction, en sorte que les polices du tarif 6 bis y participaient comme les autres, quoique dans une proportion moindre; que la prétention émise par Rabatel manque donc de base en fait comme en droit, et qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter; qu'au surplus cette prétention n'a pas été soutenue à l'audience, où Rabatel a déclaré s'en rapporter à justice; Sur l'intervention de la société la Capitalisation: Attendu que cette intervention est recevable, la société dont il s'agit étant propriétaire de nombreux titres de l'Assurance financière, et ayant intérêt et, par suite, qualité pour intervenir dans une instance dont l'objet est de déterminer le mode de répartition de l'actif; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce qu'elle se joint au liquidateur pour demander l'homologation du rapport de celui-ci, sous la réserve ci-après; que le second chef de ses conclusions doit également être accueilli; qu'il résulte, en effet, du rapport que l'acompte de 18 % que Lemarquis propose de distribuer entre les ayants droit a été calculé eu égard à l'ensemble des émissions faites par l'Assurance financière; mais qu'un peu plus d'un tiers seulement des porteurs de polices se sont révélés jusqu'à ce jour au liquidateur, encore que la mise en liquidation remonte à plus de sept années, en sorte qu'après la distribution de cet acompte il resterait aux mains de Lemarquis une somme supérieure à celle distribuée ; qu'on ne saurait admettre que le liquidateur soit tenu, en pareil cas, de conserver le reliquat d'actif correspondant aux créances non réclamées jusqu'à ce que ces créances soient prescrites, c'est-à-dire, dans l'espèce, jusqu'à un délai de 30 ans à partir de celui de 50 ou de 99 ans qui rendra le capital assuré exigible ; que, d'autre part, il ne saurait y avoir lieu de recourir au
en effet, du rapport que l'acompte de 18 % que Lemarquis propose de distribuer entre les ayants droit a été calculé eu égard à l'ensemble des émissions faites par l'Assurance financière; mais qu'un peu plus d'un tiers seulement des porteurs de polices se sont révélés jusqu'à ce jour au liquidateur, encore que la mise en liquidation remonte à plus de sept années, en sorte qu'après la distribution de cet acompte il resterait aux mains de Lemarquis une somme supérieure à celle distribuée ; qu'on ne saurait admettre que le liquidateur soit tenu, en pareil cas, de conserver le reliquat d'actif correspondant aux créances non réclamées jusqu'à ce que ces créances soient prescrites, c'est-à-dire, dans l'espèce, jusqu'à un délai de 30 ans à partir de celui de 50 ou de 99 ans qui rendra le capital assuré exigible ; que, d'autre part, il ne saurait y avoir lieu de recourir au mode de distribution organisé par les articles 656 et suiv. C. pr. civ., lequel n'est applicable qu'en cas de concours entre des créanciers opposants ou saisissants; que tous les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, en vertu de l'art. 2093 C. civ. ; que chacun d'eux a, pour le montant intégral de sa créance, le droit de se faire payer sur l'ensemble de ces biens, sauf le cas où ceux-ci sont rendus indisponibles par une saisie ou par une opposition, hypothèse dans laquelle le prix est distribué entre tous les créanciers saisissants ou opposants ; qu'en dehors de ce cas, le débiteur paie valablement à tous les créanciers qui se présentent; que les paiements ainsi faits ne peuvent être critiqués par les créanciers qui ont négligé de faire valoir leurs droits (art. 1242 C. civ.) ; qu'ainsi un débiteur in bonis ne serait pas reçu à se prévaloir contre l'action de certains de ses créanciers de l'existence d'autres causes de créance ; qu'on ne l'admettrait pas à soustraire à leurs poursuites une fraction quelconque de son patrimoine, sous prétexte qu'il serait grevé du même droit de gage au profit de créanciers qui ne se présentent pas
a, pour le montant intégral de sa créance, le droit de se faire payer sur l'ensemble de ces biens, sauf le cas où ceux-ci sont rendus indisponibles par une saisie ou par une opposition, hypothèse dans laquelle le prix est distribué entre tous les créanciers saisissants ou opposants ; qu'en dehors de ce cas, le débiteur paie valablement à tous les créanciers qui se présentent; que les paiements ainsi faits ne peuvent être critiqués par les créanciers qui ont négligé de faire valoir leurs droits (art. 1242 C. civ.) ; qu'ainsi un débiteur in bonis ne serait pas reçu à se prévaloir contre l'action de certains de ses créanciers de l'existence d'autres causes de créance ; qu'on ne l'admettrait pas à soustraire à leurs poursuites une fraction quelconque de son patrimoine, sous prétexte qu'il serait grevé du même droit de gage au profit de créanciers qui ne se présentent pas ; que la même règle s'applique au cas où le recouvrement est poursuivi, non pas contre le débiteur, indéfiniment tenu de la dette qu'il a contractée, mais contre un héritier bénéficiaire, obligé seulement dans la limite de son émolument; que, sauf le cas où il existe des oppositions, cet héritier paie valablement les créanciers ou les légataires à mesure qu'ils se présentent (art. 808 C. civ.) ; que le liquidateur d'une société, tenu dans la limite de l'actif qu'il a pu recouvrer, est dans une situation identique et que, lorsqu'il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour connaître les créanciers et pour les mettre en demeure de faire valoir leurs droits, on ne saurait ni l'obliger à conserver la part des créanciers qui ne se présentent pas et qui ne lui sont même pas individuellement connus, ni le contraindre à ouvrir, en dehors des cas déterminés par la loi, une contribution d'ailleurs matériellement impraticable, sa responsabilité ne pouvant être engagée par la distribution d'un actif qu'aucune saisie ou opposition n'a rendu indisponible aux seuls créanciers qui ont revendiqué le bénéfice de leur droit de gage ; qu'il y a donc lieu d'autoriser Lemarquis à distribuer, d'après les
paie valablement les créanciers ou les légataires à mesure qu'ils se présentent (art. 808 C. civ.) ; que le liquidateur d'une société, tenu dans la limite de l'actif qu'il a pu recouvrer, est dans une situation identique et que, lorsqu'il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour connaître les créanciers et pour les mettre en demeure de faire valoir leurs droits, on ne saurait ni l'obliger à conserver la part des créanciers qui ne se présentent pas et qui ne lui sont même pas individuellement connus, ni le contraindre à ouvrir, en dehors des cas déterminés par la loi, une contribution d'ailleurs matériellement impraticable, sa responsabilité ne pouvant être engagée par la distribution d'un actif qu'aucune saisie ou opposition n'a rendu indisponible aux seuls créanciers qui ont revendiqué le bénéfice de leur droit de gage ; qu'il y a donc lieu d'autoriser Lemarquis à distribuer, d'après les bases qui seront ci-après déterminées, la totalité de l'actif ; qu'il convient toutefois de dire que cette distribution n'aura lieu qu'après l'expiration du délai qui sera ci-après déterminé, et qu'il sera fait, dans l'intervalle, des publications destinées à porter ladite distribution à la connaissance des intéressés; En ce qui touche les dépens : Attendu que Boissin, Bernat et Pigé succombant dans leurs contestations doivent être condamnés aux dépens faits en ce qui les concerne ; qu'il convient toutefois, en raison des circonstances de la cause, d'en ordonner l'emploi en frais de liquidation ; qu'il en doit être de même en ce qui concerne les frais d'intervention de la Capitalisation, la décision sollicitée par celle-ci devant profiter à tous les porteurs de titres ; Par ces motifs, Dit et ordonne que les polices A B 5 % produites en temps utile seront admises à la répartition jusqu'à concurrence du chiffre de 500 francs ; Dit que tous encaissesments faits ou à faire par le liquidateur et provenant des opérations faites par l'Assistance financière comme mandataire des porteurs de polices AB 5 % avec le Comptoir d'avances seront répartis entre les porteurs desdites polices à l'exclusion de tous autres créanciers de l'Assurance