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ont déterminé la sentence n'ont pas été érigés en dispositif et que le dispositif ne donne l'autorité de la chose jugée qu'à la demande qu'il sanctionne ; Par ces motifs, Déclare Victor Bigot et les époux Poulain-Bigot non recevables dans leur appel contre les époux Barré-Bigot et les époux Blancheau-Bigot, du jugement rendu par le Tribunal civil de Chinon du 5 décembre 1894, et condamne les appelants aux dépens d'appel. Mes LEFÈVRE et HUET-RENOU av. Note. — Il est en effet de principe que le taux du ressort est déterminé par la valeur de la demande, quelle que puisse être l'importance des moyens invoqués pour l'établir ou la justifier : V. notamment Cass. 30 décembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1.199); 9 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1.773). — Aveu Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Juridiction (Degré de), n° 156. COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 31 octobre 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. 1° COMPULSOIRE.— COMPÉTENCE. — ACTE NOTARIÉ.— RÉFÉRÉ. — ABSENCE DE LITIGE. 2° NOTAIRE. — SECRET DES ACTES. — TIERS. — COMMUNICATION. — AUTORISATION. 1° L'art. 23 de la loi du 25 ventôse an XI n'a point été abrogé par l'art. 846 C. pr. civ. et, lorsqu'il s'agit d'un acte notarié, le président du tribunal est compétent pour accorder une autorisation à cette fin. 2° Les actes notariés doivent demeurer secrets pour les tiers qui y sont étrangers, particulièrement les contrats de mariage, et s'il appartient au juge d'accorder une communication qui lui est demandée, il ne doit le faire que lorsqu'un tiers justifie pleinement de l'intérêt légitime et actuel qu'il peut avoir à la communication de l'acte. Douzain c. demoiselle Lieber. LA COUR, En droit : Attendu qu'aucune loi n'a abrogé expressément l'art. 23 de la loi du 25 ventôse an XI; que cet article n'a pas été remplacé, comme le soutient à tort l'appelant, par l'art. 846 C. civ., dont les termes ne sont, en aucune façon, inconciliables avec les dispositions qu'il contient; que ces deux articles doivent être considérés comme coexistants, puisqu'ils prévoient des cas absolument distincts; qu'en effet l'art. 23 de la loi de
d'un acte notarié, le président du tribunal est compétent pour accorder une autorisation à cette fin. 2° Les actes notariés doivent demeurer secrets pour les tiers qui y sont étrangers, particulièrement les contrats de mariage, et s'il appartient au juge d'accorder une communication qui lui est demandée, il ne doit le faire que lorsqu'un tiers justifie pleinement de l'intérêt légitime et actuel qu'il peut avoir à la communication de l'acte. Douzain c. demoiselle Lieber. LA COUR, En droit : Attendu qu'aucune loi n'a abrogé expressément l'art. 23 de la loi du 25 ventôse an XI; que cet article n'a pas été remplacé, comme le soutient à tort l'appelant, par l'art. 846 C. civ., dont les termes ne sont, en aucune façon, inconciliables avec les dispositions qu'il contient; que ces deux articles doivent être considérés comme coexistants, puisqu'ils prévoient des cas absolument distincts; qu'en effet l'art. 23 de la loi de ventôse donne au président le droit d'autoriser la communication des actes notariés quand aucune instance n'est commencée, tandis que l'art. 846 C. civ. statue pour le cas où il existe un litige intenté et où on demande au tribunal l'autorisation de procéder à un compulsoire non seulement dans une étude de notaire, mais dans tout dépôt public ; Attendu, d'autre part, que le président du Tribunal de Nancy était évidemment compétent pour donner l'autorisation qui était sollicitée par la demoiselle Lieber; qu'il s'agit dans la cause, non d'une action dirigée contre un notaire résidant dans l'arrondissement de Toul, mais d'une action exercée en matière personnelle et mobilière contre Douzain qui est domicilié à Nancy; que le président du domicile du défendeur était alors compétent pour en connaître ; Attendu, d'ailleurs et surabondamment, que cette exception ratione personae aurait dû être proposée in limine litis, et qu'elle ne serait, en tout cas, plus recevable en cause d'appel; En fait : Attendu que d'une manière générale les actes notariés doivent demeurer secrets pour les tiers qui y sont étrangers ; que la loi entoure ce principe d'une protection jalouse, surtout en ce qui concerne les contrats de mariage ; qu'il ne doit
de notaire, mais dans tout dépôt public ; Attendu, d'autre part, que le président du Tribunal de Nancy était évidemment compétent pour donner l'autorisation qui était sollicitée par la demoiselle Lieber; qu'il s'agit dans la cause, non d'une action dirigée contre un notaire résidant dans l'arrondissement de Toul, mais d'une action exercée en matière personnelle et mobilière contre Douzain qui est domicilié à Nancy; que le président du domicile du défendeur était alors compétent pour en connaître ; Attendu, d'ailleurs et surabondamment, que cette exception ratione personae aurait dû être proposée in limine litis, et qu'elle ne serait, en tout cas, plus recevable en cause d'appel; En fait : Attendu que d'une manière générale les actes notariés doivent demeurer secrets pour les tiers qui y sont étrangers ; que la loi entoure ce principe d'une protection jalouse, surtout en ce qui concerne les contrats de mariage ; qu'il ne doit fléchir que lorsqu'un tiers justifie pleinement de l'intérêt légitime et actuel qu'il peut avoir à la communication d'un tel acte, dont la divulgation, même restreinte, peut avoir pour les familles les plus sérieux inconvénients ; que les tribunaux sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la communication qui leur est demandée ; Attendu que, dans l'espèce, la demoiselle Lieber n'établit point qu'elle ait un intérêt légitime et actuel pour obtenir une expédition du contrat de mariage des époux Douzain, reçu par Mes Merklen et Rampont, notaires à Toul; que la détention qu'elle invoque de billets souscrits par Douzain dans des circonstances qui paraissent éminemment suspectes, ne saurait suffire pour justifier ses prétentions et faire déroger en sa faveur à un principe essentiellement tutélaire de la paix des familles ; qu'il est dès lors pour la cour de rejeter la demande et de réformer au fond l'ordonnance rendue par le président du Tribunal civil de Nancy ; Par ces motifs, Dit que le président du Tribunal civil de Nancy était compétent pour statuer en conformité de l'art. 23 de la loi du 25 ventôse an XI ; Rejette, en conséquence, l'exception d'incompétence proposée par l'appelant ; Statuant au fond
leur est demandée ; Attendu que, dans l'espèce, la demoiselle Lieber n'établit point qu'elle ait un intérêt légitime et actuel pour obtenir une expédition du contrat de mariage des époux Douzain, reçu par Mes Merklen et Rampont, notaires à Toul; que la détention qu'elle invoque de billets souscrits par Douzain dans des circonstances qui paraissent éminemment suspectes, ne saurait suffire pour justifier ses prétentions et faire déroger en sa faveur à un principe essentiellement tutélaire de la paix des familles ; qu'il est dès lors pour la cour de rejeter la demande et de réformer au fond l'ordonnance rendue par le président du Tribunal civil de Nancy ; Par ces motifs, Dit que le président du Tribunal civil de Nancy était compétent pour statuer en conformité de l'art. 23 de la loi du 25 ventôse an XI ; Rejette, en conséquence, l'exception d'incompétence proposée par l'appelant ; Statuant au fond : Reçoit l'appel formé par Douzain contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de Nancy, le 17 juillet 1896, et en tant que de besoin contre l'ordonnance du même magistrat en date du 29 juin 1896, et relève l'appelant des condamnations prononcées contre lui; Statuant à nouveau : Déclare la demoiselle Lieber mal fondée dans sa demande et l'en déboute ; La condamne en tous les dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende consignée. M. OBRIN av. gén. Note. — I. — Sur le premier point : La jurisprudence est en ce sens : V. Rouen 13 mars 1826 (S. chr.) ; Trib. civ. Orléans 6 mai 1872 (S. 72.2.57); mais la question est controversée dans la doctrine. V. dans le sens de la décision recueillie : Bilbard, Référés, p. 142; de Belleyme, Ordon. des référés, t. I, n° 93 ; Rodière, Compét. et procéd. civ., t. II, p. 396; et contrà : Thomine-Desmazures, t. II, n° 997, p. 458; Carré, q. 2876; Boitard, sur l'art. 846 C. pr. civ.; Bioche, Dict., v° Compulsoire, n° 19. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Notaire, n° 77. II. — Sur le second point :
la demoiselle Lieber mal fondée dans sa demande et l'en déboute ; La condamne en tous les dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende consignée. M. OBRIN av. gén. Note. — I. — Sur le premier point : La jurisprudence est en ce sens : V. Rouen 13 mars 1826 (S. chr.) ; Trib. civ. Orléans 6 mai 1872 (S. 72.2.57); mais la question est controversée dans la doctrine. V. dans le sens de la décision recueillie : Bilbard, Référés, p. 142; de Belleyme, Ordon. des référés, t. I, n° 93 ; Rodière, Compét. et procéd. civ., t. II, p. 396; et contrà : Thomine-Desmazures, t. II, n° 997, p. 458; Carré, q. 2876; Boitard, sur l'art. 846 C. pr. civ.; Bioche, Dict., v° Compulsoire, n° 19. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Notaire, n° 77. II. — Sur le second point : Principe certain. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Notaire, n° 78. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 24 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. OCTROI. — CHEMINS DE FER. — MATÉRIAUX. — SERVICE DE L'EXPLOITATION. — CONSTRUCTION. — EXEMPTION DES DROITS. — MINISTERE DE LA GUERRE. — INTÉRÊT PARTICULAR. L'exemption de toute taxe d'octroi, édictée par l'art. 13 du décret du 12 février 1870, pour les matériaux destinés à la construction de la voie et au service de l'exploitation des chemins de fer, ne s'applique qu'aux matériaux employés à la construction de la voie proprement dite, formant dans l'ensemble de son parcours un tout indivisible. Spécialement, ladite exemption des droits n'est pas applicable aux matériaux employés à l'établissement, par une compagnie de chemins de fer, pour l'usage exclusif du ministère de la guerre, d'un tronçon reliant une station-magasin de ce ministère, située en dehors de la gare d'une ville, à la voie ferrée du réseau de ladite compagnie. Chemins de fer de l'Est c. octroi de Sens. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 13 du décret du 12 février 1870 et de la fausse application du règlement de l'octroi de la ville de
L'exemption de toute taxe d'octroi, édictée par l'art. 13 du décret du 12 février 1870, pour les matériaux destinés à la construction de la voie et au service de l'exploitation des chemins de fer, ne s'applique qu'aux matériaux employés à la construction de la voie proprement dite, formant dans l'ensemble de son parcours un tout indivisible. Spécialement, ladite exemption des droits n'est pas applicable aux matériaux employés à l'établissement, par une compagnie de chemins de fer, pour l'usage exclusif du ministère de la guerre, d'un tronçon reliant une station-magasin de ce ministère, située en dehors de la gare d'une ville, à la voie ferrée du réseau de ladite compagnie. Chemins de fer de l'Est c. octroi de Sens. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 13 du décret du 12 février 1870 et de la fausse application du règlement de l'octroi de la ville de Sens : Attendu que les droits d'octroi atteignent, en principe, les objets destinés à la consommation locale ; que si, par exception, l'art. 13 du décret du 12 février 1870, reproduit par l'art. 39 du règlement de la ville de Sens, exempte de toute taxe les matériaux destinés à la construction de la voie et au service de l'exploitation des chemins de fer, cette exemption ne s'applique qu'aux matériaux employés à la construction de la voie proprement dite formant dans l'ensemble de son parcours un tout indivisible ; Attendu que, dans l'espèce, il résulte des constatations du jugement attaqué que les matériaux pour lesquels les droits ont été demandés ont servi à la construction non d'une portion de voie ferrée faisant corps avec une autre ligne ferrée, d'un parcours étendu et ouverte, comme elle, à la circulation des voyageurs et des marchandises, mais à l'établissement, pour l'usage exclusif du ministère de la guerre, d'un tronçon reliant la station-magasin de ce ministère située en dehors de la gare à la ligne du chemin de fer de Sens à Châlons-sur-Marne ; qu'en décidant que ce tronçon créé pour donner satisfaction à un besoin particulier et affecté uniquement au transport de troupes ou
construction de la voie et au service de l'exploitation des chemins de fer, cette exemption ne s'applique qu'aux matériaux employés à la construction de la voie proprement dite formant dans l'ensemble de son parcours un tout indivisible ; Attendu que, dans l'espèce, il résulte des constatations du jugement attaqué que les matériaux pour lesquels les droits ont été demandés ont servi à la construction non d'une portion de voie ferrée faisant corps avec une autre ligne ferrée, d'un parcours étendu et ouverte, comme elle, à la circulation des voyageurs et des marchandises, mais à l'établissement, pour l'usage exclusif du ministère de la guerre, d'un tronçon reliant la station-magasin de ce ministère située en dehors de la gare à la ligne du chemin de fer de Sens à Châlons-sur-Marne ; qu'en décidant que ce tronçon créé pour donner satisfaction à un besoin particulier et affecté uniquement au transport de troupes ou d'approvisionnements militaires, ne sert en aucune façon ni à la circulation générale ni à l'exploitation de la voie et qu'il ne bénéficie pas, dès lors, de l'exonération des droits d'octroi, le tribunal n'a ni violé ni faussement appliqué les articles susvisés;. Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par la Compagnie des chemins de fer de l'Est contre le jugement du Tribunal civil de Sens du 26 avril 1895. MM. PETIT rapp. ; DUVAL av. gén. — Me DEVIN av. Note. — V. conf. sur le principe formulé déjà dans les mêmes termes par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts antérieurs : Cass. 17 février 1886 (Gaz. Pal. 86.1. 503) et les renvois; 1er juin 1893 (Gaz. Pal. 93.1.700). COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 22 octobre 1896. Présidence de M. Loew. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — CITOYEN CHARGÉ D'UN SERVICE OU MANDAT PUBLIC. — MÉDECIN. — MALADIES ÉPIDÉMIQUES. — COMPÉTENCE. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL. Les médecins ne peuvent être considérés, à raison de l'obligation que leur impose l'art. 15 de la loi du 30 novembre 1892 de faire à l'autorité publique la déclaration des maladies épidémiques tombées sous leur observation, comme des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent,
Compagnie des chemins de fer de l'Est contre le jugement du Tribunal civil de Sens du 26 avril 1895. MM. PETIT rapp. ; DUVAL av. gén. — Me DEVIN av. Note. — V. conf. sur le principe formulé déjà dans les mêmes termes par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts antérieurs : Cass. 17 février 1886 (Gaz. Pal. 86.1. 503) et les renvois; 1er juin 1893 (Gaz. Pal. 93.1.700). COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 22 octobre 1896. Présidence de M. Loew. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — CITOYEN CHARGÉ D'UN SERVICE OU MANDAT PUBLIC. — MÉDECIN. — MALADIES ÉPIDÉMIQUES. — COMPÉTENCE. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL. Les médecins ne peuvent être considérés, à raison de l'obligation que leur impose l'art. 15 de la loi du 30 novembre 1892 de faire à l'autorité publique la déclaration des maladies épidémiques tombées sous leur observation, comme des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, au sens de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881. Par suite, la poursuite en diffamation intentée par un médecin à raison d'imputations dirigées contre lui et se rapportant aux actes dont la loi précitée du 30 novembre 1892 lui impose l'accomplissement, est de la compétence du tribunal correctionnel et non de la cour d'assises. Lagauche c. Verdie et min. pub. Le 13 juin 1896, la Cour d'appel de Paris (Ch. corr.), statuant sur l'appel interjeté d'un jugement du Tribunal correctionnel de Corbeil en date du 7 février 1896, avait rendu l'arrêt suivant : « Statuant sur les conclusions prises par le prévenu et par la partie civile : « Considérant que Lagauche inculpé de diffamation envers le docteur Verdié oppose l'incompétence de la juridiction-correctionnelle; qu'il prétend que le médecin qui envoie des bulletins relatifs aux maladies épidémiques conformément à la loi du 30 novembre 1892, agit en qualité de citoyen chargé d'un mandat ou service public ; que l'article incriminé n'aurait trait qu'à la façon dont ce mandat aurait été rempli et que, par suite, la cour d'assises serait seule compétente pour connaître de la plainte ; « Considérant que, si, aux termes de l'art. 15 de
correctionnel et non de la cour d'assises. Lagauche c. Verdie et min. pub. Le 13 juin 1896, la Cour d'appel de Paris (Ch. corr.), statuant sur l'appel interjeté d'un jugement du Tribunal correctionnel de Corbeil en date du 7 février 1896, avait rendu l'arrêt suivant : « Statuant sur les conclusions prises par le prévenu et par la partie civile : « Considérant que Lagauche inculpé de diffamation envers le docteur Verdié oppose l'incompétence de la juridiction-correctionnelle; qu'il prétend que le médecin qui envoie des bulletins relatifs aux maladies épidémiques conformément à la loi du 30 novembre 1892, agit en qualité de citoyen chargé d'un mandat ou service public ; que l'article incriminé n'aurait trait qu'à la façon dont ce mandat aurait été rempli et que, par suite, la cour d'assises serait seule compétente pour connaître de la plainte ; « Considérant que, si, aux termes de l'art. 15 de la loi précitée, tout docteur en médecine, officier de santé ou sage-femme sont tenus d'avertir l'autorité publique des maladies épidémiques qu'ils constatent dans leur clientèle, le devoir qui leur est imposé n'imprime pas à ces personnes le caractère de citoyens chargés d'un service public ; qu'aucune partie de l'autorité ne leur est déléguée et que l'injonction dont il s'agit ne crée qu'une obligation professionnelle semblable à celle qui leur incombe de faire, dans certains cas, des déclarations de naissance (art. 56 C civ. et 346 C. pén.); « Considérant en outre qu'un passage de l'article incriminé aurait critiqué la conduite d'un médecin, 694 GAZETTE DU PALAIS qui ne serait autre que le docteur Verdié, à propos des soins qu'il aurait donnés à un enfant et que la diffamation serait relative à l'exercice purement privé de l'art de guérir ; « Par ces motifs, « Dit que la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître de la poursuite intentée par le Dr Verdié contre Lagauche ; « Ordonne qu'il sera plaidé au fond à l'audience de quinzaine et condamne Lagauche aux frais de l'incident» Un pourvoi en cassation, formé contre cet arrêt, a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour
leur est déléguée et que l'injonction dont il s'agit ne crée qu'une obligation professionnelle semblable à celle qui leur incombe de faire, dans certains cas, des déclarations de naissance (art. 56 C civ. et 346 C. pén.); « Considérant en outre qu'un passage de l'article incriminé aurait critiqué la conduite d'un médecin, 694 GAZETTE DU PALAIS qui ne serait autre que le docteur Verdié, à propos des soins qu'il aurait donnés à un enfant et que la diffamation serait relative à l'exercice purement privé de l'art de guérir ; « Par ces motifs, « Dit que la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître de la poursuite intentée par le Dr Verdié contre Lagauche ; « Ordonne qu'il sera plaidé au fond à l'audience de quinzaine et condamne Lagauche aux frais de l'incident» Un pourvoi en cassation, formé contre cet arrêt, a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 31, 35 et 45 de la loi du 29 juillet 1881, en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort déclaré la juridiction correctionnelle compétente pour statuer sur une poursuite en diffamation et injures, alors que le plaignant est un médecin chargé comme tel d'un service public, aux termes de l'art. 15 de la loi du 30 novembre 1892, et que les prétendues diffamation et injures n'auraient trait qu'à ce service; Attendu que l'art. 15 de la loi du 30 novembre 1892 dispose que les médecins sont tenus de faire à l'autorité publique la déclaration des cas de maladies épidémiques tombés sous leur observation, et ce conformément à l'arrêté ministériel qui déterminera lesdites maladies et fixera le mode de la déclaration; que l'art. 21 de la même loi punit d'une amende correctionnelle ceux qui n'auraient pas fait la déclaration ainsi prescrite ; Attendu que ces dispositions se bornent à exiger des médecins une simple déclaration, suivant un certain mode et dans certains cas déterminés ; qu'elles ne comportent l'attribution ou la délégation à leur profit d'aucune partie des pouvoirs publics
en diffamation et injures, alors que le plaignant est un médecin chargé comme tel d'un service public, aux termes de l'art. 15 de la loi du 30 novembre 1892, et que les prétendues diffamation et injures n'auraient trait qu'à ce service; Attendu que l'art. 15 de la loi du 30 novembre 1892 dispose que les médecins sont tenus de faire à l'autorité publique la déclaration des cas de maladies épidémiques tombés sous leur observation, et ce conformément à l'arrêté ministériel qui déterminera lesdites maladies et fixera le mode de la déclaration; que l'art. 21 de la même loi punit d'une amende correctionnelle ceux qui n'auraient pas fait la déclaration ainsi prescrite ; Attendu que ces dispositions se bornent à exiger des médecins une simple déclaration, suivant un certain mode et dans certains cas déterminés ; qu'elles ne comportent l'attribution ou la délégation à leur profit d'aucune partie des pouvoirs publics et qu'elles ne sauraient avoir pour effet de leur conférer le caractère, étranger à leur situation professionnelle, de citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, au sens de l'art. 31 de la loi du 29 juillet. 1881 ; Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme; Rejette le pourvoi formé par le sieur Lagauche contre l'arrêt de la Cour de Paris (Ch. corr.) en date du 13 juin 1896. MM. BRESSELLE rapp. ; PUECH av. gén. — Me BOUCHIÉ DE BELLE av. Note. — V. sur le sens des mots « citoyens chargés d'un mandat ou d'un service public » d'après l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage-diffamation, n°s 272 et suiv. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 5 août 1896. Présidence de M. Ducroux. PRIVILÈGES. — ÉTENDUE DE LA GARANTIE. — INDIVISIBILITÉ. — CRÉANCE DIVISIBLE. — FOURNITURE DE FUTAIRES. — PROPIÉTAIRES INDIVIS. — RÉCOLTE DE L'ANNÉE. Le privilège constitue une garantie réelle indivisible de sa nature s'attachant à la chose qui en est frappée in qualibet parte. En conséquence, lorsque deux propriétaires indivis d'un domaine se sont fait fournir des futailles pour loger la