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sociales ; Trois députés nommés par le ministre du travail sur la présentation de la commission des finances ; Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du conseil d'Etat ; un conseiller à la cour de cassation, désigné par le premier président de la cour ; Un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre de l'agriculture, un représentant du ministre des colonies, désignés par les ministres intéressés ; Le président du tribunal civil de la Seine, le président du tribunal de commerce de la Seine ou leurs représentants ; Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, le directeur des assurances privées ou leurs représentants ; Le président de la chambre de commerce de Paris ou un membre de la chambre désigné par lui ; Un professeur des facultés de droit, un membre de l'institut des actuaires français, une personne spécialement compétente en matière d'assurance et de réassurance, nommés par arrêté du ministre du travail ; Un représentant des groupements professionnels de sociétés d'assurance ou de capitalisation nommé par arrêté du ministre du travail ; Un représentant des agents généraux d'assurance et des courtiers d'assurance, nommé par arrêté du ministre du travail ; Cinq directeurs ou administrateurs de sociétés par actions d'assurance ou de capitalisation, de sociétés d'assurance à forme mutuelle ou de sociétés mutuelles d'assurance ou unions de sociétés mutuelles d'assurance choisis par leurs collègues. A cet effet et dans chaque section, les membres nommés par le ministre du travail au titre de directeurs ou administrateurs de sociétés d'assurance (par actions, à forme mutuelle, mutuelles, « unions », caisses mutuelles agricoles, syndicat de garantie) et de sociétés de capitalisation élisent au scrutin secret et à la majorité relative un directeur ou administrateur choisi, soit parmi les directeurs ou administrateurs non membres du conseil supérieur, soit parmi les directeurs ou administrateurs déjà membres de l'une des sections du conseil. Dans ce dernier cas, un arrêté du ministre du travail pourvoit à leur remplacement dans la section dont ils faisaient partie. L'élection a lieu sous la présidence du directeur des
ministre du travail ; Cinq directeurs ou administrateurs de sociétés par actions d'assurance ou de capitalisation, de sociétés d'assurance à forme mutuelle ou de sociétés mutuelles d'assurance ou unions de sociétés mutuelles d'assurance choisis par leurs collègues. A cet effet et dans chaque section, les membres nommés par le ministre du travail au titre de directeurs ou administrateurs de sociétés d'assurance (par actions, à forme mutuelle, mutuelles, « unions », caisses mutuelles agricoles, syndicat de garantie) et de sociétés de capitalisation élisent au scrutin secret et à la majorité relative un directeur ou administrateur choisi, soit parmi les directeurs ou administrateurs non membres du conseil supérieur, soit parmi les directeurs ou administrateurs déjà membres de l'une des sections du conseil. Dans ce dernier cas, un arrêté du ministre du travail pourvoit à leur remplacement dans la section dont ils faisaient partie. L'élection a lieu sous la présidence du directeur des assurances privées ou de son représentant. En cas d'égalité des suffrages obtenus, est élu le candidat le plus âgé. Art. 121. La première section du conseil supérieur des assurances privées comprend également 14 autres membres, savoir : Un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du ministre du commerce désignés par les ministres intéressés ; Le directeur du personnel, de l'administration générale et de la prévoyance sociale au ministère du travail ; Un professeur des facultés de droit, trois personnes qualifiées par leur compétence, nommés par arrêté du ministre du travail ; Un représentant des sociétés ou caisses mutuelles agricoles constituées dans les termes de la loi du 4 juillet 1900, nommé par arrêté du ministre du travail, après avis du ministre de l'agriculture ; Quatre directeurs ou administrateurs de sociétés par actions d'assurance, de sociétés d'assurance à forme mutuelle, de sociétés mutuelles d'assurance ou d'« unions », nommés par arrêté du ministre du travail ; Un directeur ou administrateur de société française de réassurance, nommé par arrêté du ministre du travail ; Un directeur, administrateur ou représentant de société étrangère d'assurance ou de réassurance, nommé par arrêté du ministre du travail. Art. 122. La deuxième section du conseil
désignés par les ministres intéressés ; Le directeur du personnel, de l'administration générale et de la prévoyance sociale au ministère du travail ; Un professeur des facultés de droit, trois personnes qualifiées par leur compétence, nommés par arrêté du ministre du travail ; Un représentant des sociétés ou caisses mutuelles agricoles constituées dans les termes de la loi du 4 juillet 1900, nommé par arrêté du ministre du travail, après avis du ministre de l'agriculture ; Quatre directeurs ou administrateurs de sociétés par actions d'assurance, de sociétés d'assurance à forme mutuelle, de sociétés mutuelles d'assurance ou d'« unions », nommés par arrêté du ministre du travail ; Un directeur ou administrateur de société française de réassurance, nommé par arrêté du ministre du travail ; Un directeur, administrateur ou représentant de société étrangère d'assurance ou de réassurance, nommé par arrêté du ministre du travail. Art. 122. La deuxième section du conseil supérieur des assurances privées comprend également dix autres membres, savoir : Un professeur des facultés de droit, trois personnes qualifiées par leur compétence, nommés par arrêté du ministre du travail; Deux membres de l'institut des actuaires, nommés par arrêté du ministre du travail ; Quatre directeurs ou administrateurs de sociétés d'assurance sur la vie, par actions ou à forme mutuelle, nommés par arrêté du ministre du travail. 123. La troisième section du conseil supérieur des assurances privées comprend également neuf autres membres, savoir : Un professeur des facultés de droit, et trois personnes qualifiées par leur compétence, nommés par arrêté du ministre du travail ; Un membre de l'institut des actuaires, nommé par arrêté du ministre du travail ; Quatre directeurs ou administrateurs de sociétés de capitalisation, nommés par arrêté du ministre du travail. Art. 124. La quatrième section du conseil supérieur des assurances privées comprend également trente autres membres, savoir : Le directeur du travail et de la main-d'œuvre, le directeur général des assurances sociales et de la mutualité, au ministère du travail ; Un inspecteur général des associations agricoles, désigné par le ministre de l'agriculture ; Deux patrons et deux ouvriers, membres du conseil supérieur du travail et
d'assurance sur la vie, par actions ou à forme mutuelle, nommés par arrêté du ministre du travail. 123. La troisième section du conseil supérieur des assurances privées comprend également neuf autres membres, savoir : Un professeur des facultés de droit, et trois personnes qualifiées par leur compétence, nommés par arrêté du ministre du travail ; Un membre de l'institut des actuaires, nommé par arrêté du ministre du travail ; Quatre directeurs ou administrateurs de sociétés de capitalisation, nommés par arrêté du ministre du travail. Art. 124. La quatrième section du conseil supérieur des assurances privées comprend également trente autres membres, savoir : Le directeur du travail et de la main-d'œuvre, le directeur général des assurances sociales et de la mutualité, au ministère du travail ; Un inspecteur général des associations agricoles, désigné par le ministre de l'agriculture ; Deux patrons et deux ouvriers, membres du conseil supérieur du travail et désignés par lui ; Deux exploitants et deux ouvriers agricoles, désignés par le conseil supérieur de l'agriculture ; Un professeur des facultés de droit, quatre personnes qualifiées par leur compétence, nommés par arrêté du ministre du travail ; Quatre mutilés du travail, dont deux mutilés du travail agricole, désignés par la fédération nationale des mutilés du travail ; Un membre de l'institut des actuaires, nommé par arrêté du ministre du travail ; Quatre directeurs ou administrateurs de sociétés ou caisses mutuelles d'assurances agricoles, constituées dans les termes de la loi du 4 juillet 1900, nommés par arrêté du ministre du travail après avis du ministre de l'agriculture ; Quatre directeurs ou administrateurs de sociétés par actions d'assurance, de sociétés d'assurance à forme mutuelle, d'« unions » ou de sociétés mutuelles d'assurance contre les accidents du travail, un directeur ou administrateur de syndicat de garantie, nommés par arrêté du ministre du travail. Art. 125. La cinquième section du conseil supérieur des assurances privées comprend également seize autres membres, savoir : Un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre des travaux publics, désignés par les ministres intéressés ; Le préfet de police ou son représentant ; Un fonctionnaire membre du
la fédération nationale des mutilés du travail ; Un membre de l'institut des actuaires, nommé par arrêté du ministre du travail ; Quatre directeurs ou administrateurs de sociétés ou caisses mutuelles d'assurances agricoles, constituées dans les termes de la loi du 4 juillet 1900, nommés par arrêté du ministre du travail après avis du ministre de l'agriculture ; Quatre directeurs ou administrateurs de sociétés par actions d'assurance, de sociétés d'assurance à forme mutuelle, d'« unions » ou de sociétés mutuelles d'assurance contre les accidents du travail, un directeur ou administrateur de syndicat de garantie, nommés par arrêté du ministre du travail. Art. 125. La cinquième section du conseil supérieur des assurances privées comprend également seize autres membres, savoir : Un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre des travaux publics, désignés par les ministres intéressés ; Le préfet de police ou son représentant ; Un fonctionnaire membre du conseil supérieur des transports et désigné par lui ; Un professeur des facultés de droit, trois personnes qualifiées par leur compétence, nommés par arrêté du ministre du travail ; Deux représentants des associations automobiles et touristiques, nommés par arrêté du ministre du travail ; Un directeur ou administrateur de société ou caisse mutuelle d'assurances agricoles, constituée dans les termes de la loi du 4 juillet 1900, nommé par arrêté du ministre du travail, après avis du ministre de l'agriculture ; Trois directeurs ou administrateurs de sociétés par actions d'assurance, de sociétés d'assurance à forme mutuelle, d'« unions » ou de sociétés mutuelles d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi des automobiles et véhicules de toute nature, nommés par arrêté du ministre du travail ; Un représentant des agents généraux d'assurance, un représentant des courtiers d'assurance terrestre, nommés par arrêté du ministre du travail ; Art. 126. La durée des fonctions des membres du conseil supérieur des assurances privées, élus ou nommés, est de deux années. A l'expiration de cette période, leurs fonctions sont toujours renouvelables. Les fonctions d'un membre élu ou nommé en remplacement d'un autre, décédé ou démissionnaire, prennent fin à la date d'expiration normale des fonctions de son
ou caisse mutuelle d'assurances agricoles, constituée dans les termes de la loi du 4 juillet 1900, nommé par arrêté du ministre du travail, après avis du ministre de l'agriculture ; Trois directeurs ou administrateurs de sociétés par actions d'assurance, de sociétés d'assurance à forme mutuelle, d'« unions » ou de sociétés mutuelles d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi des automobiles et véhicules de toute nature, nommés par arrêté du ministre du travail ; Un représentant des agents généraux d'assurance, un représentant des courtiers d'assurance terrestre, nommés par arrêté du ministre du travail ; Art. 126. La durée des fonctions des membres du conseil supérieur des assurances privées, élus ou nommés, est de deux années. A l'expiration de cette période, leurs fonctions sont toujours renouvelables. Les fonctions d'un membre élu ou nommé en remplacement d'un autre, décédé ou démissionnaire, prennent fin à la date d'expiration normale des fonctions de son prédécesseur. Art. 127. Les avis du conseil supérieur des assurances privées, des réunions de sections ou des sections du conseil supérieur des assurances privées sont formulés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 128. Le président et les vice-présidents de chaque section sont nommés par arrêté du ministre du travail. Les présidents des cinq sections sont de droit vice-présidents du conseil supérieur des assurances privées. Art. 129. Le ministre du travail peut appeler à prendre part à la séance du conseil supérieur ou de l'une des cinq sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Art. 130. Des membres du conseil d'Etat sont adjoints au conseil supérieur des assurances privées en qualité de rapporteurs et de rapporteurs adjoints. Ils sont nommés par arrêté du ministre du travail, sur présentation du vice-président du conseil d'Etat. Ils rapportent obligatoirement toute proposition tendant à formuler un avis favorable au retrait d'agrément des sociétés soumises au contrôle de l'Etat par l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938. Art. 131. Le secrétaire, le secrétaire adjoint du conseil supérieur des assurances privées et
et les vice-présidents de chaque section sont nommés par arrêté du ministre du travail. Les présidents des cinq sections sont de droit vice-présidents du conseil supérieur des assurances privées. Art. 129. Le ministre du travail peut appeler à prendre part à la séance du conseil supérieur ou de l'une des cinq sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Art. 130. Des membres du conseil d'Etat sont adjoints au conseil supérieur des assurances privées en qualité de rapporteurs et de rapporteurs adjoints. Ils sont nommés par arrêté du ministre du travail, sur présentation du vice-président du conseil d'Etat. Ils rapportent obligatoirement toute proposition tendant à formuler un avis favorable au retrait d'agrément des sociétés soumises au contrôle de l'Etat par l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938. Art. 131. Le secrétaire, le secrétaire adjoint du conseil supérieur des assurances privées et les secrétaires des sections sont nommés par arrêté du ministre du travail. Art. 132. Des décrets rendus sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances fixeront les allocations et frais de déplacement accordés aux membres ouvriers du conseil supérieur des assurances privées, ainsi que les indemnités allouées aux rapporteurs et rapporteurs adjoints du conseil supérieur des assurances privées, aux secrétaires, secrétaire adjoint du conseil supérieur des assurances privées et secrétaires des sections. TITRE VIII DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES ASSURANCES PRIVÉES Art. 133. L'assemblée plénière du Conseil supérieur des assurances privées composée de toutes les sections réunies et délibérant en commun est réunie au moins une fois par an par le ministre du travail. Elle délibère sur toutes les questions générales, communes à toutes les sociétés d'assurance et de capitalisation, qui lui sont soumises par le ministre du travail. Art. 134. Le ministre du travail peut appeler deux ou plusieurs sections du conseil supérieur à se réunir et à délibérer en commun sur une question intéressant à la fois plusieurs des catégories d'opérations énumérées à l'article 137 ci-après, et notamment lorsque ces sections doivent formuler leur avis sur une proposition de refus ou de retrait
allouées aux rapporteurs et rapporteurs adjoints du conseil supérieur des assurances privées, aux secrétaires, secrétaire adjoint du conseil supérieur des assurances privées et secrétaires des sections. TITRE VIII DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES ASSURANCES PRIVÉES Art. 133. L'assemblée plénière du Conseil supérieur des assurances privées composée de toutes les sections réunies et délibérant en commun est réunie au moins une fois par an par le ministre du travail. Elle délibère sur toutes les questions générales, communes à toutes les sociétés d'assurance et de capitalisation, qui lui sont soumises par le ministre du travail. Art. 134. Le ministre du travail peut appeler deux ou plusieurs sections du conseil supérieur à se réunir et à délibérer en commun sur une question intéressant à la fois plusieurs des catégories d'opérations énumérées à l'article 137 ci-après, et notamment lorsque ces sections doivent formuler leur avis sur une proposition de refus ou de retrait d'agrément concernant une société désirant pratiquer ou pratiquant plusieurs de ces catégories d'opérations. Art. 135. La première section du conseil supérieur des assurances privées donne son avis sur toutes les questions relatives aux catégories d'opérations visées aux paragraphes 1° et 10° à 18° de l'article 137 du présent décret. Elle donne également son avis dans les cas prévus par la loi du 15 février 1917 et par l'article 34 du décret-loi du 14 juin 1938. La deuxième section donne avis sur toutes les questions relatives aux catégories d'opérations visées aux paragraphes 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 137 du présent décret. La troisième section donne son avis sur toutes les questions relatives aux catégories d'opérations visées aux paragraphes 3° et 5° de l'article 137 du présent décret. La quatrième section donne son avis sur toutes les questions relatives aux opérations visées au paragraphe 8° de l'article 137 du présent décret. Il lui est spécialement donné compétence pour toutes les questions relatives à l'application de la législation concernant les accidents du travail et des législations connexes. La cinquième section donne son avis sur toutes les questions relatives aux opérations visées au paragraphe 9° de l'article 137 du présent décret. TROISIEME
donne également son avis dans les cas prévus par la loi du 15 février 1917 et par l'article 34 du décret-loi du 14 juin 1938. La deuxième section donne avis sur toutes les questions relatives aux catégories d'opérations visées aux paragraphes 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 137 du présent décret. La troisième section donne son avis sur toutes les questions relatives aux catégories d'opérations visées aux paragraphes 3° et 5° de l'article 137 du présent décret. La quatrième section donne son avis sur toutes les questions relatives aux opérations visées au paragraphe 8° de l'article 137 du présent décret. Il lui est spécialement donné compétence pour toutes les questions relatives à l'application de la législation concernant les accidents du travail et des législations connexes. La cinquième section donne son avis sur toutes les questions relatives aux opérations visées au paragraphe 9° de l'article 137 du présent décret. TROISIEME PARTIE Des obligations et des garanties exigées des entreprises. Des cautionnements, des réserves techniques et autres postes du bilan dont la représentation à l'actif fait l'objet d'une réglementation spéciale. Du contrôle de l'Etat. TITRE IX AGRÉMENT DES ENTREPRISES Art. 136. Les sociétés ou assureurs régis par le présent décret doivent, avant de commencer leurs opérations, adresser au ministre du travail une demande d'agrément en deux exemplaires, dont un sur papier timbré. Cette demande d'agrément doit être assortie des pièces et justifications déterminées par un arrêté du ministre du travail pris après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées. Art. 137. L'agrément doit être demandé séparément pour chaque catégorie d'opérations énumérées ci-après: 1° Opérations d'assurance comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine; 2° Opérations ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfant; 3° Opérations d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés; 4° Opérations ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères; 5° Opérations d'appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes
avant de commencer leurs opérations, adresser au ministre du travail une demande d'agrément en deux exemplaires, dont un sur papier timbré. Cette demande d'agrément doit être assortie des pièces et justifications déterminées par un arrêté du ministre du travail pris après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées. Art. 137. L'agrément doit être demandé séparément pour chaque catégorie d'opérations énumérées ci-après: 1° Opérations d'assurance comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine; 2° Opérations ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfant; 3° Opérations d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés; 4° Opérations ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères; 5° Opérations d'appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes versées par les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, avec participation aux bénéfices d'autres sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement; 6° Opérations tontinières; 7° Opérations d'assurance contre les risques du crédit; 8° Opérations d'assurance contre les risques résultant d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, régis par la loi du 9 avril 1898 et les lois postérieures qui l'ont modifié ou complété; 9° Opérations d'assurance contre les risques de toute nature résultant de l'emploi de tous véhicules; 10° Opérations d'assurance contre les risques d'accidents corporels non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et contre les risques d'invalidité ou de maladie; 11° Opérations d'assurance contre l'incendie et les explosions; 12° Opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile non visés aux paragraphes 8°, 9° et 11° du présent article; 13° Opérations d'assurance contre les dégâts causés par la grêle; 14° Opérations d'assurance contre les risques de mortalité du bétail; 15° Opérations d'assurance contre le vol; 16° Opérations d'assurance maritime pratiquées par les sociétés dont l'activité s'étend à d'autres catégories d'opérations; 17° Opérations d'assurance contre tous autres risques non compris dans