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de l'action paulienne à cette situation. Mais si la constitution de dot a été faite à la femme dans la période de cessation des paiements, et contrairement à l'art. 446 C. com., peut-on encore soutenir que le mari doit être considéré comme un sous-acquéreur à titre onéreux, à l'abri de l'action en nullité s'il a ignoré la cessation des paiements? Généralement la réponse est négative, les règles de l'action paulienne sont écartées. Il faut s'en tenir au texte qui est formel, l'acte est nul et sans effet; il y a lieu de suivre la maxime resoluto jure dantis, insolvittijus accipientis. Cette opinion cependant n'est pas unanimement adoptée, et on a proposé de traiter le sous-acquéreur comme il le serait dans l'action paulienne. La donation par contrat de mariage a pu être faite au mari; la même théorie et la même distinction sont applicables à la femme, si elle a acquis des droits du chef du mari sur les biens donnés, par exemple si elle veut faire valoir son hypothèque légale. Faillite du vendeur. — Droit de résolution. — Dommages et intérêts. Deux arrêts importants viennent d'être rendus au sujet de la liquidation judiciaire, qui méritent d'attirer l'attention. L'un par la Cour d'appel de Paris du 4 février 1898, l'autre par la Cour d'appel de Poitiers, le 7 novembre 1898. On se rappelle les discussions qui se sont élevées sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 février 1887. Il s'agissait d'un vendeur au comptant, resté en possession des marchandises vendues, et qui prétendait exercer contre l'acheteur en faillite non seulement le droit de rétention qui lui est accordé par l'art. 577 C. com., mais le droit de résolution avec dommages et intérêts qui résulte des art. 1184 et 1654 C. civ. saf, bien entendu, pour le vendeur l'obligation de n'obtenir qu'un dividende pour la somme représentant ces dommages et intérêts. La Cour de cassation accorde au vendeur le premier de ces droits, mais elle lui refuse le second. Les deux décisions que nous venons de citer ont statué dans l'hypothèse inverse; c'est le vendeur qui est en
Cour d'appel de Paris du 4 février 1898, l'autre par la Cour d'appel de Poitiers, le 7 novembre 1898. On se rappelle les discussions qui se sont élevées sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 février 1887. Il s'agissait d'un vendeur au comptant, resté en possession des marchandises vendues, et qui prétendait exercer contre l'acheteur en faillite non seulement le droit de rétention qui lui est accordé par l'art. 577 C. com., mais le droit de résolution avec dommages et intérêts qui résulte des art. 1184 et 1654 C. civ. saf, bien entendu, pour le vendeur l'obligation de n'obtenir qu'un dividende pour la somme représentant ces dommages et intérêts. La Cour de cassation accorde au vendeur le premier de ces droits, mais elle lui refuse le second. Les deux décisions que nous venons de citer ont statué dans l'hypothèse inverse; c'est le vendeur qui est en faillite et qui n'exécute pas, l'acheteur demande la résolution du contrat avec dommages et intérêts, la Cour de Paris admet sa prétention, la Cour de Poitiers la rejette. Nous ne voulons pas insister sur arrêt de la Cour de Paris, il suffit de s'y reporter pour trouver un exposé complet des principes exacts du droit. Il y a cependant entre les deux cas une différence qu'il importe de signaler dès le début. Dans l'espèce prévue par la Cour de Paris, l'inexécution était antérieure à la liquidation judiciaire; dans celle qui était soumise à la Cour de Poitiers, l'inexécution résultait de la liquidation judiciaire. Mais cette différence de fait n'aurait pas, à bon droit, modifié la solution de la Cour de Paris, qui fait justement remarquer que la liquidation judiciaire ne résout pas, par elle-même, les marchés antérieurement passés par le liquidé, et qu'elle ne peut être considérée comme un cas de force majeure exonérant le débiteur de ses engagements. Il y a donc lieu de suivre les règles générales du droit, qui autorisent celui des contractants qui n'a pas obtenu l'exécution du contrat, à en demander la résolution avec dommages et intérêts. L'art. 1184 C. civ., auquel il n'est dérogé
des principes exacts du droit. Il y a cependant entre les deux cas une différence qu'il importe de signaler dès le début. Dans l'espèce prévue par la Cour de Paris, l'inexécution était antérieure à la liquidation judiciaire; dans celle qui était soumise à la Cour de Poitiers, l'inexécution résultait de la liquidation judiciaire. Mais cette différence de fait n'aurait pas, à bon droit, modifié la solution de la Cour de Paris, qui fait justement remarquer que la liquidation judiciaire ne résout pas, par elle-même, les marchés antérieurement passés par le liquidé, et qu'elle ne peut être considérée comme un cas de force majeure exonérant le débiteur de ses engagements. Il y a donc lieu de suivre les règles générales du droit, qui autorisent celui des contractants qui n'a pas obtenu l'exécution du contrat, à en demander la résolution avec dommages et intérêts. L'art. 1184 C. civ., auquel il n'est dérogé par aucun texte formel, est, par suite, applicable aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile. Quelles raisons ont donc pu déterminer la Cour de Poitiers à refuser à l'acheteur des dommages et intérêts à raison du préjudice que l'inexécution du vendeur déclaré en liquidation judiciaire, lui avait fait éprouver? Les magistrats ont d'abord été impressionnés par la décision rendue en 1887 et maintenue en 1895 contre le vendeur; les motifs de décider sont les mêmes, qu'il s'agisse du vendeur ou de l'acheteur; c'est le complément de la jurisprudence antérieure, la théorie se complète et se développe, elle pourra être étendue à tout créancier, quelle que soit la cause de sa créance. La faillite ou la liquidation du débiteur qui n'exécutera pas enlève tout droit à des dommages et intérêts, et cela dans l'intérêt de la masse, au profit de laquelle il faut maintenir l'égalité. Car « il ne faut pas perdre de vue que la liquidation judiciaire, est comme la faillite, un état juridique d'une nature particulière que réglementent des prescriptions spéciales dérogant aux principes du droit commun ». Mais s'il est vrai tout d'abord que le vendeur au comptant, toujours en possession des marchandises quand la faillite éclate,
Les magistrats ont d'abord été impressionnés par la décision rendue en 1887 et maintenue en 1895 contre le vendeur; les motifs de décider sont les mêmes, qu'il s'agisse du vendeur ou de l'acheteur; c'est le complément de la jurisprudence antérieure, la théorie se complète et se développe, elle pourra être étendue à tout créancier, quelle que soit la cause de sa créance. La faillite ou la liquidation du débiteur qui n'exécutera pas enlève tout droit à des dommages et intérêts, et cela dans l'intérêt de la masse, au profit de laquelle il faut maintenir l'égalité. Car « il ne faut pas perdre de vue que la liquidation judiciaire, est comme la faillite, un état juridique d'une nature particulière que réglementent des prescriptions spéciales dérogant aux principes du droit commun ». Mais s'il est vrai tout d'abord que le vendeur au comptant, toujours en possession des marchandises quand la faillite éclate, est privé de tout droit à des dommages et intérêts, doit-il en être de même de l'acheteur? L'objection n'a pas échappé à la Cour de Paris; elle a des doutes, il est vrai, mais en supposant fondée la doctrine de la Cour de cassation, les dispositions du Code de commerce, dit-elle, relatives au vendeur, ne peuvent être étendues hors des cas prévus. Raisonnement très juste, car les déchéances, déjà fort nombreuses en matière de faillite, ne doivent pas être appliquées par voie d'interprétation. L'extension ne serait donc pas permise si la règle que l'on veut étendre était certaine, mais elle est loin d'être certaine. Nous ne voulons pas discuter de nouveau cette question qui, au moment où elle a été soulevée, a été envisagée sous tous ses aspects. Nous ne pouvons cependant pas nous dispenser d'en dire quelques mots, puisqu'elle a déterminé la solution que nous contestons. Lors du vote de la loi de 1838, la discussion n'a porté que sur la situation faite au vendeur dans le cas prévu par l'art. 576 G. com. Dans les deux autres hypothèses, c'est-à-dire lorsque la marchandise est entre les mains de l'acheteur, le vendeur a perdu son privilège et le droit de
dit-elle, relatives au vendeur, ne peuvent être étendues hors des cas prévus. Raisonnement très juste, car les déchéances, déjà fort nombreuses en matière de faillite, ne doivent pas être appliquées par voie d'interprétation. L'extension ne serait donc pas permise si la règle que l'on veut étendre était certaine, mais elle est loin d'être certaine. Nous ne voulons pas discuter de nouveau cette question qui, au moment où elle a été soulevée, a été envisagée sous tous ses aspects. Nous ne pouvons cependant pas nous dispenser d'en dire quelques mots, puisqu'elle a déterminé la solution que nous contestons. Lors du vote de la loi de 1838, la discussion n'a porté que sur la situation faite au vendeur dans le cas prévu par l'art. 576 G. com. Dans les deux autres hypothèses, c'est-à-dire lorsque la marchandise est entre les mains de l'acheteur, le vendeur a perdu son privilège et le droit de revendication accordé par l'art. 2102 n° 4 G. civ. Il faut ajouter tout droit qui lui permettrait de reprendre les marchandises vendues (art. 550 C. com.). Lorsqu'il est encore en possession, le droit commun est maintenu : ce qui comprend le droit de rétention et le droit de résolution art. 577 G. com. L'un et l'autre dérivent du même principe, se rattachent à la même idée. Dans un contrat qui fait naître deux obligations corrélatives, chacun des contractants est en droit de refuser l'exécution si l'autre n'exécute pas. Seulement le droit de rétention est une solution provisoire, le droit de résolution une solution définitive à laquelle il faut finalement aboutir. Or ce droit commun qui a été conservé concède la résolution avec dommages et intérêts. Les arts. 1184 et 1654 doivent être appliqués dans leur intégralité, on n'est pas autorisé à en diviser les effets, pour accepter les uns et rejeter les autres, comme l'a fait la Cour de cassation en 1887 et la Cour de Grenoble en 1897. On a fait valoir un argument d'ordre général, qui pourrait servir, comme nous le disions, à étendre la théorie, à l'appliquer à tout créancier. C'est l'art. 445 C. com. La pensée
577 G. com. L'un et l'autre dérivent du même principe, se rattachent à la même idée. Dans un contrat qui fait naître deux obligations corrélatives, chacun des contractants est en droit de refuser l'exécution si l'autre n'exécute pas. Seulement le droit de rétention est une solution provisoire, le droit de résolution une solution définitive à laquelle il faut finalement aboutir. Or ce droit commun qui a été conservé concède la résolution avec dommages et intérêts. Les arts. 1184 et 1654 doivent être appliqués dans leur intégralité, on n'est pas autorisé à en diviser les effets, pour accepter les uns et rejeter les autres, comme l'a fait la Cour de cassation en 1887 et la Cour de Grenoble en 1897. On a fait valoir un argument d'ordre général, qui pourrait servir, comme nous le disions, à étendre la théorie, à l'appliquer à tout créancier. C'est l'art. 445 C. com. La pensée de la Cour est sans doute celle-ci : Si le jugement déclaratif arrête, à l'égard de la masse, le cours des intérêts qui ne sont, en réalité, que des dommages et intérêts, il doit également mettre fin à toute créance de dommages et intérêts. Il n'y a pas de raison pour que 2) Grenoble, 27 juillet 1897, Dalloz, 1898, n° 265. 3) Voici. Thélier, Tr. élém. de Dr. com., n° 1934. — Cet aujourdhui combat, du reste, l'opinion de la jurisprudence, voy. n° 433; Comp. Dalloz, 1895, n° 233. Les uns sont indemnisés et les autres ne le sont pas. Mais aucune assimilation ne doit être faite entre les intérêts et les dommages et intérêts. Les intérêts sont ou conventionnels, et ils sont dus alors comme compensation de la jouissance d'un capital prêté; ou moratoires, et ils ont pour cause le retard apporté dans l'exécution. Mais il n'y a pas d'intérêts dus pour inexécution de l'obligation. Aussi la privation qui est imposée aux créanciers par l'art. 445, ne compromet jamais le capital, la fortune du créancier. Il en sera autrement si on supprime les dommages et intérêts dus pour inexécution, cette suppression peut causer au créancier un préjudice énorme, et
pour que 2) Grenoble, 27 juillet 1897, Dalloz, 1898, n° 265. 3) Voici. Thélier, Tr. élém. de Dr. com., n° 1934. — Cet aujourdhui combat, du reste, l'opinion de la jurisprudence, voy. n° 433; Comp. Dalloz, 1895, n° 233. Les uns sont indemnisés et les autres ne le sont pas. Mais aucune assimilation ne doit être faite entre les intérêts et les dommages et intérêts. Les intérêts sont ou conventionnels, et ils sont dus alors comme compensation de la jouissance d'un capital prêté; ou moratoires, et ils ont pour cause le retard apporté dans l'exécution. Mais il n'y a pas d'intérêts dus pour inexécution de l'obligation. Aussi la privation qui est imposée aux créanciers par l'art. 445, ne compromet jamais le capital, la fortune du créancier. Il en sera autrement si on supprime les dommages et intérêts dus pour inexécution, cette suppression peut causer au créancier un préjudice énorme, et faire disparaître une grande partie de son avoir. Il est inutile de donner des exemples, les arrêts des Cours de Paris et de Poitiers en fournissent d'assez saisissants. On comprend donc qu'il n'y ait pas lieu de généraliser un texte, dont le législateur a fait, dans des termes précis, une application limitée, et qui se justifie moins par le désir d'établir l'égalité entre les créanciers, que par la volonté de simplifier la liquidation. Les nombreuses différences que le législateur a établies entre les dommages et intérêts et les intérêts suffisent d'ailleurs à mettre en garde contre un argument d'analogie. (Voy. art. 1153 à 1155 C. civ.) F. ARTHUYS. RESPONSABILITÉ ET CONTRAT Par M. Emmanuel LÉVY, charge de cours à l'Université d'Aix-Marseille. INTRODUCTION C'est une théorie singulièrement complexe et apparemment insoluble que celle de la responsabilité délictuelle. Elle était simple dans une législation comme la législation romaine, où l'homme avait des droits et des obligations limités, donnés par la cité, imposés par elle. On n'y connaissait pas le contrat, mais des contrats, le délit, mais des délits, le droit, mais des droits. On savait donc exactement le cercle d'activité de chacun, l'étendue et les limites de sa personnalité juridique; on pouvait
application limitée, et qui se justifie moins par le désir d'établir l'égalité entre les créanciers, que par la volonté de simplifier la liquidation. Les nombreuses différences que le législateur a établies entre les dommages et intérêts et les intérêts suffisent d'ailleurs à mettre en garde contre un argument d'analogie. (Voy. art. 1153 à 1155 C. civ.) F. ARTHUYS. RESPONSABILITÉ ET CONTRAT Par M. Emmanuel LÉVY, charge de cours à l'Université d'Aix-Marseille. INTRODUCTION C'est une théorie singulièrement complexe et apparemment insoluble que celle de la responsabilité délictuelle. Elle était simple dans une législation comme la législation romaine, où l'homme avait des droits et des obligations limités, donnés par la cité, imposés par elle. On n'y connaissait pas le contrat, mais des contrats, le délit, mais des délits, le droit, mais des droits. On savait donc exactement le cercle d'activité de chacun, l'étendue et les limites de sa personnalité juridique; on pouvait dire avec précision le moment où l'action devenait licite, celui où elle cessait de l'être. Particulièrement on ne connaissait point, on n'avait point à connaître en principe un rapport juridique entre personnes non liées par contrat : chacun, en effet, vivait comme isolé dans ses droits et dans ses obligations; il en résultait que la responsabilité délictuelle naissait du délit lui-même : alors seulement se formait un rapport qui était un rapport de lutte. Mais l'individu aujourd'hui se considère comme ayant le droit. L'homme est libre : il n'a pas seulement des droits définis, il a une personnalité respectable, une liberté qui n'a d'autre limite en face de celle de son semblable que la liberté même de celui-ci. Comment concilier ces droits, ces libertés absolus en eux-mêmes? C'est ce conflit des libertés et des droits qui constitue aujourd'hui le problème de la responsabilité juridique. CHAPITRE I. LA FORMULE CLASSIQUE DE LA RESPONSABILITÉ. Voici la formule qui en prétend donner la solution. Pour qu'il y ait responsabilité délictuelle, obligation de réparer le préjudice causé à autrui, il faut : 1° Un acte accompli sans droit, 2° Un acte portant atteinte au droit d'autrui, 3° Une faute ou un dol. Je vais
il en résultait que la responsabilité délictuelle naissait du délit lui-même : alors seulement se formait un rapport qui était un rapport de lutte. Mais l'individu aujourd'hui se considère comme ayant le droit. L'homme est libre : il n'a pas seulement des droits définis, il a une personnalité respectable, une liberté qui n'a d'autre limite en face de celle de son semblable que la liberté même de celui-ci. Comment concilier ces droits, ces libertés absolus en eux-mêmes? C'est ce conflit des libertés et des droits qui constitue aujourd'hui le problème de la responsabilité juridique. CHAPITRE I. LA FORMULE CLASSIQUE DE LA RESPONSABILITÉ. Voici la formule qui en prétend donner la solution. Pour qu'il y ait responsabilité délictuelle, obligation de réparer le préjudice causé à autrui, il faut : 1° Un acte accompli sans droit, 2° Un acte portant atteinte au droit d'autrui, 3° Une faute ou un dol. Je vais prendre successivement les différents éléments de cette définition, montrer qu'ils s'impliquent mutuellement l'un l'autre et que, simplement, ils posent, sans le résoudre, le problème de la responsabilité. Je le fais parce que, pratiquement, cette tentative s'impose. Il faudrait donc : 1° Un acte accompli sans droit. Or, c'est là une manière de s'exprimer commode, certes, mais inutile et dangereuse. Inutile : car ce qui fait d'un acte qu'il est accompli, comme on dit, sans droit, c'est qu'il porte injustement atteinte au droit d'autrui. Un acte paraît accompli sans droit s'il dépasse les limites d'un droit défini — droit de propriété par exemple ou droit de saisie, etc. — et qu'il n'est plus que la manifestation même de notre liberté : alors la responsabilité pourra naître, mais non point parce qu'il y aura acte accompli sans droit : simplement parce qu'il pourra y avoir acte accompli contre le droit d'autrui. Or, l'expression « acte accompli sans droit » n'est pas seulement inutile; elle est dangereuse; elle a contribué à rendre inexplicable et inapplicable cette théorie de la responsabilité, à obliger la jurisprudence à la délibéramment violer. Je le montre de suite, en opposant à cette formule celle qui explique et fait
manière de s'exprimer commode, certes, mais inutile et dangereuse. Inutile : car ce qui fait d'un acte qu'il est accompli, comme on dit, sans droit, c'est qu'il porte injustement atteinte au droit d'autrui. Un acte paraît accompli sans droit s'il dépasse les limites d'un droit défini — droit de propriété par exemple ou droit de saisie, etc. — et qu'il n'est plus que la manifestation même de notre liberté : alors la responsabilité pourra naître, mais non point parce qu'il y aura acte accompli sans droit : simplement parce qu'il pourra y avoir acte accompli contre le droit d'autrui. Or, l'expression « acte accompli sans droit » n'est pas seulement inutile; elle est dangereuse; elle a contribué à rendre inexplicable et inapplicable cette théorie de la responsabilité, à obliger la jurisprudence à la délibéramment violer. Je le montre de suite, en opposant à cette formule celle qui explique et fait rentrer dans la règle la pratique de nos tribunaux : la responsabilité suppose, au contraire, un acte qui soit l'exercice d'un droit — d'un droit en conflit avec d'autres droits. Donc point de responsabilité pour celui qui n'a pas l'exercice des droits : l'individu incapable de contracter n'est pas responsable contractuellement. Au point de vue de la responsabilité délictuelle, chaque homme étant aujourd'hui une personne juridique, cette idée se trouve difficile à pratiquement observer. Toutefois elle a été mise à l'épreuve en ce qui concerne les personnes morales; elles n'ont juridiquement qu'une existence limitée; elles ne peuvent être, elles ne peuvent agir que par le droit, que conformément au droit : donc, a-t-on dit, elles ne sauraient commettre de délits, elles ne sauraient agir sans droit. Pratiquement, il résulterait de cela qu'elles auraient des droits sans devoirs et que, sous prétexte que leur existence juridique est limitée, elles auraient des droits sans limites. Cela, les tribunaux ne pouvaient l'admettre : la personne morale est responsable simplement parce qu'elle exerce des droits qui peuvent porter injustement atteinte au droit d'autrui. La formule que je combats était pratiquement suffisante, à condition, nous le verrons, de ne point trop préciser, quand on avait
contractuellement. Au point de vue de la responsabilité délictuelle, chaque homme étant aujourd'hui une personne juridique, cette idée se trouve difficile à pratiquement observer. Toutefois elle a été mise à l'épreuve en ce qui concerne les personnes morales; elles n'ont juridiquement qu'une existence limitée; elles ne peuvent être, elles ne peuvent agir que par le droit, que conformément au droit : donc, a-t-on dit, elles ne sauraient commettre de délits, elles ne sauraient agir sans droit. Pratiquement, il résulterait de cela qu'elles auraient des droits sans devoirs et que, sous prétexte que leur existence juridique est limitée, elles auraient des droits sans limites. Cela, les tribunaux ne pouvaient l'admettre : la personne morale est responsable simplement parce qu'elle exerce des droits qui peuvent porter injustement atteinte au droit d'autrui. La formule que je combats était pratiquement suffisante, à condition, nous le verrons, de ne point trop préciser, quand on avait à régler le conflit entre notre liberté et un droit défini, tel que la propriété, tel encore que le droit à la protection de notre personne : alors en effet l'exercice de la liberté et l'atteinte au droit semblent se confondre si bien, que l'on peut dire, à la rigueur, qu'il y a responsabilité parce qu'il y a acte accompli sans droit; et cela d'autant plus que dans ces hypothèses le sentiment de la responsabilité fait partie et de notre conscience juridique et de notre conscience morale. Mais notre principe est devenu tout à fait compromettant quand on s'est trouvé en présence de délits causés au moyen, précisément, de droits définis, de libertés réglementées : droit de propriété, droit d'être en justice, liberté du commerce, de l'industrie, droit de congé dans le louage à durée indéterminée, etc. Alors il a semblé qu'il ne pouvait jamais y avoir responsabilité : et ainsi, plus nous aurions de droits, et moins nous serions responsables, et moins ainsi nous aurions de devoirs. Pour échapper à cette contradiction pratique, on a construit la théorie artificielle et théoriquement contradictoire de l'abus du droit; nous serions responsables, en principe, quand nous agissons sans droit, et par exception