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francs les 100 kilogrammes. Allumes-plombes chimiques autres, 20 francs les 100 kilogrammes. DROITS DE MAGASINAGE ET DE GARDE Arrêté du 20 juillet 1906 et 23 juin 1911 promulguant les lois des 16 et 22 août 1791, titre IX, art. 4 et 5 germinal an II, titre II, art. 4, 6 et 9 Droit de magasinage... 1.0% ad valorem Droit de garde... 1/4 par jour et par 50 kilogrammes. DROIT DE PERMIS Arrêté du 7 septembre 1908 Pour les marchandises en provenance ou destination de l'étranger, 0.60% DROITS DE PASSEPORT ET DE CERTIFICATS Arrêté du 20 juillet 1906 (loi du 27 vendémiaire an IV, article 37) Certificats pour les cargaisons étrangères : 1 franc (décimes non compris). DROIT DE STATISTIQUE EXTRAIT du décret 21 décembre 1899, fixant le droit de statistique à percevoir dans la Colonie de Mayotte et dans les protectorats Il sera perçu dans la collectivité de Mayotte et dans les protectorats de la Grande-Comore, d'Anjouan et de Mohéli, un droit de statique sur les marchandises de toute nature et de toute origine importées ou exportées, avec l'exception de celles expédiées par cabotage d'un port un autre d'une de ces possessions, soit d'une de ces postes à une autre. Ce droit est fixé comme suit : 0 fr. 19 par colonne les marchandises autres que le coton, le riz et le sel en quantités, caisses, sacs et autres emballages. 0 fr. 15 par 1.000 kilogrammes ou par mètre cube sur les marchandises en vrac. 0 fr. 19 par 1.000 kilogrammes sur le sucre, le riz et le sel, que ces marchandises soient en vrac, en sac ou tout autre emballage. 0 fr. 15 par tête sur les animaux vivants ou abattus des espèces chevaline, mulassière, asine, bovine, ovine, caprine ou porcine. Les marchandises importées ou exportées en vrac qui sont tarifées par unité qu'au poids ou au mètre cube acquitteront le droit de statistique à raison de 0 fr. 15 par 1.000 kilogrammes. Le droit de statistique de 0 fr. 15 sur les marchandises en vrac ne pourra être fractionné; il sera dû intégralement pour toute quantité au-dessous de
Ce droit est fixé comme suit : 0 fr. 19 par colonne les marchandises autres que le coton, le riz et le sel en quantités, caisses, sacs et autres emballages. 0 fr. 15 par 1.000 kilogrammes ou par mètre cube sur les marchandises en vrac. 0 fr. 19 par 1.000 kilogrammes sur le sucre, le riz et le sel, que ces marchandises soient en vrac, en sac ou tout autre emballage. 0 fr. 15 par tête sur les animaux vivants ou abattus des espèces chevaline, mulassière, asine, bovine, ovine, caprine ou porcine. Les marchandises importées ou exportées en vrac qui sont tarifées par unité qu'au poids ou au mètre cube acquitteront le droit de statistique à raison de 0 fr. 15 par 1.000 kilogrammes. Le droit de statistique de 0 fr. 15 sur les marchandises en vrac ne pourra être fractionné; il sera dû intégralement pour toute quantité au-dessous de 1.000 kilogrammes, pour toute fraction de poids au-dessus de 1.000 kilogrammes et pour toute fraction de mètre cube. Ce droit ne sera réclamé qu'une fois pour les marchandises réexportées ou transbordées immédiatement par le port d'arrivée. Il sera exigible séparément sur chaque marchandise lorsqu'un colis contiendra des objets différents et qui auront été réunis sous une même enveloppe. Quand il s'agira de colis d'une même marchandise et d'un poids brut de 50 kilogrammes au maximum chacun, le droit de 0 fr. 15 sera appliqué par groupe de cinq colis. Toute fraction de cinq colis comptera pour un groupe et acquittera le droit entier. Les engrais même emballés, les balles et paquets non enveloppés et simplement retenus par des liens quelconques seront considérés et taxés comme marchandises en vrac. Sont exemptés du droit de statistique : Les envois de fonds du trésor; Les colis bagages qui accompagnent les voyageurs ; Les poissons frais ; Les colis postaux. Les objets de toute nature autres que les marchandises proprement dites embarqués sur les navires pêcheurs ou débarqués de ces navires. Les provisions de bord et articles divers embarqués sur les navires de guerre français ou étrangers pour le compte personnel des officiers et
qui auront été réunis sous une même enveloppe. Quand il s'agira de colis d'une même marchandise et d'un poids brut de 50 kilogrammes au maximum chacun, le droit de 0 fr. 15 sera appliqué par groupe de cinq colis. Toute fraction de cinq colis comptera pour un groupe et acquittera le droit entier. Les engrais même emballés, les balles et paquets non enveloppés et simplement retenus par des liens quelconques seront considérés et taxés comme marchandises en vrac. Sont exemptés du droit de statistique : Les envois de fonds du trésor; Les colis bagages qui accompagnent les voyageurs ; Les poissons frais ; Les colis postaux. Les objets de toute nature autres que les marchandises proprement dites embarqués sur les navires pêcheurs ou débarqués de ces navires. Les provisions de bord et articles divers embarqués sur les navires de guerre français ou étrangers pour le compte personnel des officiers et marins. Les restants de provisions de bord débarqués d'office pour le rationnement des équipages. Les épaves. Les cargaisons mises à terre par suite de relâche et destinées à être réexportées. Le matériel des troupes de passage. Le lest proprement dit sans valeur marchande. Les échantillons sans valeur marchande. Les navires étrangers importés par la francisation. Les objets de collection hors du commerce. Le matériel des lignes télégraphiques et téléphoniques subventionnées. Les colis de toute nature destinés aux services locaux des possessions de Mayotte et des Comores. Ce droit sera perçu sur la liquidation du service des douanes. C'est au bureau qui reçoit la déclaration de détail à l'entrée ou à la sortie qu'il appartient de percevoir le droit de statistique. DROITS DE NAVIGATION ET TAXES ACCESSOIRES EXTRAIT de l'arrêté du 31 mai 1898, fixant le coût des actes de francisation, le coût des congés de navigation, manifestes et certificats d'origine Art. 1. — Les droits de navigation et taxes accessoires sont modifiés conformément au tableau ci-annexé: Acte de francisation par bâtiment de 30 tonneaux et au-dessous de 30 francs. Acte de francisation par bâtiment au-dessus de 30 tonneaux, par tonneau 1 » Congé, 15 » Manifeste et certificat d'origine pour
étrangers importés par la francisation. Les objets de collection hors du commerce. Le matériel des lignes télégraphiques et téléphoniques subventionnées. Les colis de toute nature destinés aux services locaux des possessions de Mayotte et des Comores. Ce droit sera perçu sur la liquidation du service des douanes. C'est au bureau qui reçoit la déclaration de détail à l'entrée ou à la sortie qu'il appartient de percevoir le droit de statistique. DROITS DE NAVIGATION ET TAXES ACCESSOIRES EXTRAIT de l'arrêté du 31 mai 1898, fixant le coût des actes de francisation, le coût des congés de navigation, manifestes et certificats d'origine Art. 1. — Les droits de navigation et taxes accessoires sont modifiés conformément au tableau ci-annexé: Acte de francisation par bâtiment de 30 tonneaux et au-dessous de 30 francs. Acte de francisation par bâtiment au-dessus de 30 tonneaux, par tonneau 1 » Congé, 15 » Manifeste et certificat d'origine pour les objets dont la valeur est supérieure à 100 francs 3 » Manifeste et certificat d'origine pour les objets dont la valeur est inférieure à 100 francs 1 50 » II. — Taxes diverses POSTE AUX LETTRES Tarif de l'Union postale universelle. IV. - Produits divers, LOCATION DE TERRAINS DOMANIAUX EXTRAIT de l'arrêté du 7 avril 1904, sur la location des terrains domaniaux Art. 1. — Les terrains domaniaux sont divisés en deux catégories comprenant: la première, les terrains dits urbains, destinés à remplacer les villages ou hameaux ; la seconde, les terrains dits ruraux, destinés aux plantations. Art. 2. — Les terrains ruraux seront loués moyennant un prix de 10 francs par hectare ou fraction d'hectare pour une durée de trois ans au moins et 9 francs pour toute période plus longue, jusqu'à celle durée puisse être supérieure à trente ans. Les locations d'une durée supérieure à trois ans devront toutefois être acquittées sur le taux de 10 francs l'hectare pendant les trois premières années. Le prix de la location sera payable annuellement et d'avance. EXTRAIT de l'arrêté du 2 janvier 1906, qui a modifié l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 1904 Art. 3. — Les terrains urbains
EXTRAIT de l'arrêté du 7 avril 1904, sur la location des terrains domaniaux Art. 1. — Les terrains domaniaux sont divisés en deux catégories comprenant: la première, les terrains dits urbains, destinés à remplacer les villages ou hameaux ; la seconde, les terrains dits ruraux, destinés aux plantations. Art. 2. — Les terrains ruraux seront loués moyennant un prix de 10 francs par hectare ou fraction d'hectare pour une durée de trois ans au moins et 9 francs pour toute période plus longue, jusqu'à celle durée puisse être supérieure à trente ans. Les locations d'une durée supérieure à trois ans devront toutefois être acquittées sur le taux de 10 francs l'hectare pendant les trois premières années. Le prix de la location sera payable annuellement et d'avance. EXTRAIT de l'arrêté du 2 janvier 1906, qui a modifié l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 1904 Art. 3. — Les terrains urbains seront mis en location pour une durée de trois ans au moins au prix annuel de 0 fr. 10 par mètre carré de superficie pour la construction des cases ; 0 fr. 05 par mètre carré de superficie pour l'édification des mourabas. Le prix de location sera payable annuellement et d'avance. TRAVAIL DES DÉTENUS EXTRAIT de l'arrêté du 23 décembre 1908, fixant le prix de cession de la main-d'œuvre Art. 1. L'arrêté du 27 mars 1908, réglementant les cessions de main-d'œuvre pénale à Madagascar, est rendu applicable à la colonie de Mayotte et Dépendances à partir du 1er janvier 1909. Le prix de cession de la main-d'œuvre pénale employée à l'extérieur de la prison est fixé conformément au tarif ci-après : 1° Prix de cession aux services publics : Journée, par détenu 0,05 Demi-journée, par détenu 0,025 Les agents chargés de la surveillance des détenus sont mis gratuitement à la disposition des services publics. 1° Prix de cession aux particuliers : Journée, par détenu 0,80 Demi-journée, par détenu 0,40 Salaire des surveillants : Journée 0,80 Demi-journée 0,40 Toute demi-journée commencée est due. V.—Recettes diverses LOCATION DES EMBARCATIONS DU PORT EXTRAIT de l'arrêté du 22 novembre 1909 complétant l'arrêté du 21
d'avance. TRAVAIL DES DÉTENUS EXTRAIT de l'arrêté du 23 décembre 1908, fixant le prix de cession de la main-d'œuvre Art. 1. L'arrêté du 27 mars 1908, réglementant les cessions de main-d'œuvre pénale à Madagascar, est rendu applicable à la colonie de Mayotte et Dépendances à partir du 1er janvier 1909. Le prix de cession de la main-d'œuvre pénale employée à l'extérieur de la prison est fixé conformément au tarif ci-après : 1° Prix de cession aux services publics : Journée, par détenu 0,05 Demi-journée, par détenu 0,025 Les agents chargés de la surveillance des détenus sont mis gratuitement à la disposition des services publics. 1° Prix de cession aux particuliers : Journée, par détenu 0,80 Demi-journée, par détenu 0,40 Salaire des surveillants : Journée 0,80 Demi-journée 0,40 Toute demi-journée commencée est due. V.—Recettes diverses LOCATION DES EMBARCATIONS DU PORT EXTRAIT de l'arrêté du 22 novembre 1909 complétant l'arrêté du 21 novembre 1893, sur les locations d'embarcations ART. 1. — Le prix de location aux particuliers d'un canot armé du port, pour les transports entre Dzaoudzi et Mamoudzou et vice versa, est fixé à 2 francs. L'embarcation pourra être retenue pendant un quart d'heure à Mamoudzou à la disposition du cessionnaire, sans augmentation de prix. Passé ce délai, le prix de location sera de 5 francs jusqu'à l'heure de la demi-journée et de 10 francs pour une durée supérieure, mais n'excédant pas la journée. Service régulier du bateau passager entre Dzaoudzi et Mamoudzou, fixé par ordre du 9 septembre 1909 et réglementé par arrêté du 13 décembre 1909. Voyage d'aller et retour : 0 fr. 80, sauf exceptions prévues. TAXE D'ABATAGE : 1. Race porcine, par tête 0,50 ART. 1. — Le droit d'abatage, fixé à 5 francs pour les animaux de race bovine ou porcine, est réduit à 1 franc pour ceux de la race caprine... ART. 2. — Le droit d'abatage, fixé à 5 francs pour les animaux de race bovine ou porcine, est réduit à 0,50 francs pour les animaux de la race porcine. Aucun arrêté n'a ramené à 3 francs le droit d'abattage pour les veaux. Ce
sans augmentation de prix. Passé ce délai, le prix de location sera de 5 francs jusqu'à l'heure de la demi-journée et de 10 francs pour une durée supérieure, mais n'excédant pas la journée. Service régulier du bateau passager entre Dzaoudzi et Mamoudzou, fixé par ordre du 9 septembre 1909 et réglementé par arrêté du 13 décembre 1909. Voyage d'aller et retour : 0 fr. 80, sauf exceptions prévues. TAXE D'ABATAGE : 1. Race porcine, par tête 0,50 ART. 1. — Le droit d'abatage, fixé à 5 francs pour les animaux de race bovine ou porcine, est réduit à 1 franc pour ceux de la race caprine... ART. 2. — Le droit d'abatage, fixé à 5 francs pour les animaux de race bovine ou porcine, est réduit à 0,50 francs pour les animaux de la race porcine. Aucun arrêté n'a ramené à 3 francs le droit d'abattage pour les veaux. Ce droit a simplement été inscrit au tarif des taxes de 1900. HAUSSE DE LEVÉS DE PLAN DES TERRAINS DOMANIAUX DESTINÉS A ÊTRE VENDUS ET CONCÉDÉS PROVISOIREMENT EXTRAIT de l'arrêté du 14 juin 1910, fixant les frais de levés de plan dans les terrains domaniaux à vendre ou louer. TITRE II Aucune vacation ne sera due lorsqu'un particulier sera prévenu Prix des opérations photogrammetriques exécutées par l'administration à au moins deux jours francs avant le jour fixé pour le transport sur le terrain. ART. 7. — Pour l'exécution de tous les travaux photogrammetriques, le moyen de transport est assuré par la Colonie au compte des particuliers. ART. 8. — Tous les travaux photogrammetriques exécutés par la Colonie, tels que pose des bornes, lotissements, délimitations, reconnaissances, etc., sont toujours assurés, même en l'absence de demande, et le port des agents opérateurs et de leur matériel sont toujours assurés; le requérant n'aura à payer que les redevances ci-après : par la Colonie, qui en supporte les frais. Photo-blanc entoilé : 6 francs le mètre carré, avec minimum de 3 francs. ART. 9. — Tous les travaux photogrammetriques exécutés par la Colonie, 5 francs ; tels que pose des bornes, lotissements, délimitations, reconnaissances, etc.,
Aucune vacation ne sera due lorsqu'un particulier sera prévenu Prix des opérations photogrammetriques exécutées par l'administration à au moins deux jours francs avant le jour fixé pour le transport sur le terrain. ART. 7. — Pour l'exécution de tous les travaux photogrammetriques, le moyen de transport est assuré par la Colonie au compte des particuliers. ART. 8. — Tous les travaux photogrammetriques exécutés par la Colonie, tels que pose des bornes, lotissements, délimitations, reconnaissances, etc., sont toujours assurés, même en l'absence de demande, et le port des agents opérateurs et de leur matériel sont toujours assurés; le requérant n'aura à payer que les redevances ci-après : par la Colonie, qui en supporte les frais. Photo-blanc entoilé : 6 francs le mètre carré, avec minimum de 3 francs. ART. 9. — Tous les travaux photogrammetriques exécutés par la Colonie, 5 francs ; tels que pose des bornes, lotissements, délimitations, reconnaissances, etc., calculés sur le temps passé sur le terrain : 10 francs le mètre carré, avec minimum de 3 francs ; pour les particuliers par vacation de trois heures Photo-bleu : 9 francs avec minimum de 2 fr. 50. suivant le tarif ci-après : ART. 10. — Les documents minutes exécutés sur la demande d'un particulier restent la propriété de la Colonie. durant le temps passé sur le terrain 4 francs ART. 11. — En ce qui concerne les plans exposés sur le terrain et ART. 12. — En dehors de la résidence de l'opérateur ; pour lesquels il a été payé une vacation, il lui sera toujours délivré au requérant un duplicat à titre gratuit. Pour le temps passé en voyage, à l'aller et au retour et sur le terrain, il sera toujours livré au requérant un duplicat à titre gratuit. ART. 13. — Suivant les circonstances, le décompte des vacations sera fait plus de deux vacations par jour, mais toutes instables aux particuliers sera calculé, pour le temps passé en voyage, en entier. Et de la résidence de l'agent opérateur ou de l'un des postes de relais. ART. 9. — Tout requérant qui, pour une raison quelconque, aura desservi
sur la demande d'un particulier restent la propriété de la Colonie. durant le temps passé sur le terrain 4 francs ART. 11. — En ce qui concerne les plans exposés sur le terrain et ART. 12. — En dehors de la résidence de l'opérateur ; pour lesquels il a été payé une vacation, il lui sera toujours délivré au requérant un duplicat à titre gratuit. Pour le temps passé en voyage, à l'aller et au retour et sur le terrain, il sera toujours livré au requérant un duplicat à titre gratuit. ART. 13. — Suivant les circonstances, le décompte des vacations sera fait plus de deux vacations par jour, mais toutes instables aux particuliers sera calculé, pour le temps passé en voyage, en entier. Et de la résidence de l'agent opérateur ou de l'un des postes de relais. ART. 9. — Tout requérant qui, pour une raison quelconque, aura desservi par les courriers maritimes ou ferrés, etc., sera toujours livré au bureau avant l'exécution des opérations, les requérants sont invités à remettre sur le terrain une somme publique ou une lettre de crédit résumant les frais. qu'ils n'ont pas encore payés, mais sur lesquels les moyens de transport monétaire résument les frais. état arfétés, il sera dû, à titre de dédommagement, une vacance prévue par l'article 8, §§ 1er et 2, suivant que le transport devait être effectué depuis ou vers la résidence ou en dehors de la résidence de l'opérateur. Suite de l'arrêté du 7 avril 1904, fixant les frais de levés de plan pour les terrains domaniaux loués. Les frais de levés de plan sont fixés : Pour Pamand et Mamoulzou, à une journée de vacance de 5 francs, plus 1 fr.50 par hectare ; Pour la Grande-Terre, une vacation fixée à 12 francs, plus 1 fr. 50 par hectare. Ces frais sont acquis à l'arpenteur, à moins que ce dernier n'ait déjà une indemnité fixe de déplacement. L'arpenteur ne pourra toutefois cumuler plusieurs vacations pour les levés de plan différents qu'il aura pu effectuer dans la même journée ; le surplus sera acquis à l'administration. DROITS DE
les frais. état arfétés, il sera dû, à titre de dédommagement, une vacance prévue par l'article 8, §§ 1er et 2, suivant que le transport devait être effectué depuis ou vers la résidence ou en dehors de la résidence de l'opérateur. Suite de l'arrêté du 7 avril 1904, fixant les frais de levés de plan pour les terrains domaniaux loués. Les frais de levés de plan sont fixés : Pour Pamand et Mamoulzou, à une journée de vacance de 5 francs, plus 1 fr.50 par hectare ; Pour la Grande-Terre, une vacation fixée à 12 francs, plus 1 fr. 50 par hectare. Ces frais sont acquis à l'arpenteur, à moins que ce dernier n'ait déjà une indemnité fixe de déplacement. L'arpenteur ne pourra toutefois cumuler plusieurs vacations pour les levés de plan différents qu'il aura pu effectuer dans la même journée ; le surplus sera acquis à l'administration. DROITS DE RECHERCHE EXTRAIT de l'arrêté du 20 mai 1882, fixant les droits de recherche à percevoir pour toutes copies d'actes déposés aux archives de la Colonie ART. 1er. — Il sera perçu au profit du service local, pour toute copie d'actes déposés aux archives de la Colonie et réclamés par des particuliers, un droit de 3 francs par rôle de vingt-cinq lignes à la page de quinze syllabes à la ligne. ART. 2. — Il sera perçu, en outre, un droit de recherche qui demeure fixé à : 1 franc lorsque le réclamant ne pourra préciser la date de l'acte qu'il réclame et indiquera seulement l'année dans laquelle l'acte fut fait 5 francs lorsqu'une date vaguement indiquée sera comprise dans une période de dix années. 10 francs lorsqu'il ne sera donné aucune indication de date. ETAT CIVIL EXTRAIT de l'arrêté du 1er décembre 1906, fixant les droits d'expédition à percevoir pour les actes de l'état civil. ART. 1er. — Les droits d'expédition des actes de l'état civil, qu'ils qu'en soit la nature, sont fixés à 3 francs par acte. La perception de ces droits sera faite au titre des « produits divers » du budget local. REMBOURSEMENT DES JOURS DE TRAITEMENT
particuliers, un droit de 3 francs par rôle de vingt-cinq lignes à la page de quinze syllabes à la ligne. ART. 2. — Il sera perçu, en outre, un droit de recherche qui demeure fixé à : 1 franc lorsque le réclamant ne pourra préciser la date de l'acte qu'il réclame et indiquera seulement l'année dans laquelle l'acte fut fait 5 francs lorsqu'une date vaguement indiquée sera comprise dans une période de dix années. 10 francs lorsqu'il ne sera donné aucune indication de date. ETAT CIVIL EXTRAIT de l'arrêté du 1er décembre 1906, fixant les droits d'expédition à percevoir pour les actes de l'état civil. ART. 1er. — Les droits d'expédition des actes de l'état civil, qu'ils qu'en soit la nature, sont fixés à 3 francs par acte. La perception de ces droits sera faite au titre des « produits divers » du budget local. REMBOURSEMENT DES JOURS DE TRAITEMENT À L'HOPITAL EXTRAIT de l'arrêté du 7 juillet 1905, fixant le tarif pour le remboursement des journées de traitement à l'hôpital ART. 25. — La valeur de la journée de traitement à rembourser par les différents services, les particuliers admis à leurs frais, les Indigènes et travailleurs, est fixée comme suit : 1er catégorie (officiers ou assimilés) 12fr. 2e catégorie (sous-officiers ou assimilés) 9 3e catégorie (soldats, marins ou assimilés) 6 Marins du commerce) 6 Indigènes ou immigrés 1er catégorie 3fr. 2e catégorie 0 60 ART. 26. — Les fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux ainsi que leurs familles, admis à l'hôpital de Dzaoudj, supportent pour la durée du traitement la retenue fixée par le tarif du décret du 2 mars 1910, art. 117. ART. 27. — Les personnes étrangères à l'administration peuvent se faire hospitaliser à l'une des trois catégories prévues à l'article 25. Les indigènes et immigrants sont admis à la 1er ou à la 2e catégorie sur indications du médecin-chef. LAZARET Tarif de remboursement des frais de nourriture aux quarantaines du lazaret de Boué, fournie par l'hôpital Européens 6 fr. Indigènes 2 Droit de séjour dans le lazaret Européens 1 fr. 50 Indigènes passagers