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et Augustin Pigelet ont procédé à la liquidation de la société ayant existé entre eux et qui avait pour objet l’exploitation de l’industrie des fleurs artificielles avec siège à Paris, rue d’Aboukir, 124, et fabrique à Montreuil (Seine), rue des Hanots, 26; que, par acte sous seing privés du 18 mai 1894, enregistré, attribution fut faite à Adrien Pigelet du fonds de commerce à des prix et conditions déterminés; que notamment il fut stipulé qu’Augustin Pigelet s’interdisait expressément de se rétablir directement ou indirectement dans une industrie ou un commerce similaire, le tout en France et durant un délai de deux années à compter du jour de la convention ; Attendu que si Adrien Pigelet, qui accuse son frère d’avoir enfreint cette interdiction, ne justifie pas que ce dernier ait vendu et livré des fleurs artificielles, il ressort de l’instruction ordonnée, des témoignages recueillis et de l’aveu même du défendeur, que celui-ci a réorganisé la fabrication de ces marchandises dans l’immeuble de la rue des Hanots à Montreuil dont il est resté propriétaire; que, dès 1895, Augustin Pigelet a acheté des matières premières, a mis en œuvre un outillage ad hoc, a employé plusieurs ouvrières et a approvisionné un certain stock de fleurs finies ; Attendu que le défendeur fait plaider que la clause précitée ne lui interdisait pas de se préparer à un rétablissement dans l’industrie des fleurs artificiales; qu’à condition de ne pas vendre et de ne pas solliciter la clientèle il aurait eu le droit de former des apprentis et de remonter un matériel en fabriquant des échantillons et des marchandises dont il pouvait disposer librement le 18 mai 1896; qu’il soutient qu’en fait ne s’étant pas révélé aux tiers avant la susdite date il n’aurait point fait de concurrence déloyale à Adrien Pigelet et ne lui aurait causé aucun préjudice ; Mais attendu qu’en s’interdisant pendant deux ans de s’intéresser directement ou indirectement dans toute exploitation semblable à celle de son ancien associé, Augustin Pigelet a renoncé pour cette période de temps à acheter des matières premières, à fabriquer des fleurs et à s’approvisionner de marchandises,
stock de fleurs finies ; Attendu que le défendeur fait plaider que la clause précitée ne lui interdisait pas de se préparer à un rétablissement dans l’industrie des fleurs artificiales; qu’à condition de ne pas vendre et de ne pas solliciter la clientèle il aurait eu le droit de former des apprentis et de remonter un matériel en fabriquant des échantillons et des marchandises dont il pouvait disposer librement le 18 mai 1896; qu’il soutient qu’en fait ne s’étant pas révélé aux tiers avant la susdite date il n’aurait point fait de concurrence déloyale à Adrien Pigelet et ne lui aurait causé aucun préjudice ; Mais attendu qu’en s’interdisant pendant deux ans de s’intéresser directement ou indirectement dans toute exploitation semblable à celle de son ancien associé, Augustin Pigelet a renoncé pour cette période de temps à acheter des matières premières, à fabriquer des fleurs et à s’approvisionner de marchandises, ces diverses opérations ne pouvant de sa part avoir en vue que la revente et, faisant par cela même partie intégrante de la faculté de commercer. opérations ne pouvant de sa part avoir en vue que la revente et faisant par cela même partie intégrante de la faculté de commercer; qu'en fait et dans la commune intention des parties il est constant qu'en raison même de sa brièveté le délai d'interdiction s'appliquait à toute réinstallation même préparatoire d'Augustin Pigelet dans son ancien commerce; qu'il est donc de constater que le défendeur a manqué à l'obligation qui découlait pour lui de la clause susmentionnée et qu'il est par suite responsable des conséquences de cette infraction aux conventions de mai 1894; Attendu, en ce qui concerne la mesure de la réparation à accorder à Adrien, qu'il importe de remarquer que le préjudice éprouvé ne saurait, ni par sa nature ni par son importance, entraîner le remaniement de la liquidation intervenue entre les deux frères ni la restitution des sommes payées; que dès lors il n'y a lieu de faire droit aux conclusions tendant à cette restitution et à la prorogation du délai d'interdiction précédemment arrêté; que, d'autre part, Augustin Pigelet n'ayant pas
qu'en fait et dans la commune intention des parties il est constant qu'en raison même de sa brièveté le délai d'interdiction s'appliquait à toute réinstallation même préparatoire d'Augustin Pigelet dans son ancien commerce; qu'il est donc de constater que le défendeur a manqué à l'obligation qui découlait pour lui de la clause susmentionnée et qu'il est par suite responsable des conséquences de cette infraction aux conventions de mai 1894; Attendu, en ce qui concerne la mesure de la réparation à accorder à Adrien, qu'il importe de remarquer que le préjudice éprouvé ne saurait, ni par sa nature ni par son importance, entraîner le remaniement de la liquidation intervenue entre les deux frères ni la restitution des sommes payées; que dès lors il n'y a lieu de faire droit aux conclusions tendant à cette restitution et à la prorogation du délai d'interdiction précédemment arrêté; que, d'autre part, Augustin Pigelet n'ayant pas commis, par la voie de la publicité, la faute dont il lui est fait grief, il n'est d'ordonner l'insertion du présent jugement dans les journaux; qu'en l'état il suffit d'obliger le défendeur à payer à Adrien Pigelet une indemnité en espèces dont le montant doit être fixé, à l'aide des éléments d'appréciation dont dispose le tribunal, à la somme de 4,000 francs; qu'il convient d'accueillir la demande à concurrence de cette somme; Par ces motifs, Condamne Augustin Pigelet à payer à Adrien Pigelet la somme de 4,000 francs à titre de dommages-intérêts; Déclare Adrien Pigelet mal fondé en le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute; Et condamne Augustin Pigelet en tous les dépens, et ce même à titre de supplément de dommages-intérêts. Mes MICHOT et LIGNEREUX agréés. Note. — Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature : Trib. civ. Seine 27 novembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1. 193). Et c'est aux juges du fond qu'il appartient d'apprécier les suites de l'obligation invoquée. V. sur les interdictions de se rétablir, leurs conditions de validité et leur étendue
éléments d'appréciation dont dispose le tribunal, à la somme de 4,000 francs; qu'il convient d'accueillir la demande à concurrence de cette somme; Par ces motifs, Condamne Augustin Pigelet à payer à Adrien Pigelet la somme de 4,000 francs à titre de dommages-intérêts; Déclare Adrien Pigelet mal fondé en le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute; Et condamne Augustin Pigelet en tous les dépens, et ce même à titre de supplément de dommages-intérêts. Mes MICHOT et LIGNEREUX agréés. Note. — Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature : Trib. civ. Seine 27 novembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1. 193). Et c'est aux juges du fond qu'il appartient d'apprécier les suites de l'obligation invoquée. V. sur les interdictions de se rétablir, leurs conditions de validité et leur étendue : Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Liberté commerciale, nos 22 et suiv. 333 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 26 novembre 1896. Présidence de M. Baudoin. 1° TESTAMENT. — EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. — DROIT D'INTERVENTION. — ART. 1031 C. CIV. — DURÉE. — PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. — LÉGATAIRE UNIVERSEL. — DÉFAUT. 2° CHOSE JUGÉE. — IDENTITÉ D'OBJET. — IDENTITÉ DE CAUSE. — FILIATION NATURELLE. — DEMANDE D'ALIMENTS. — PÉTITION D'HÉRÉDITÉ.— POSSESSION D'ÉTAT PRÉTENDUE. — RECONNAISSANCE. 3° PREUVE LITTÉRALE. COPIE DE COPIE. — ACTE DRESSÉ EN ANGLETERRE. — FORCE PROBANTE. — RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ NATURELLE. 4° PATERNITÉ ET FILIATION. — RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL. — DROIT PERSONNEL. — HÉRITIERS. 5° CHOSE JUGÉE. — JUGEMENT ÉTRANGER. — MOTIFS. — DISPOSITIF. 1° Le droit d'intervention reconnu aux exécuteurs testamentaires par l'art. 1031 C. civ. pour leur permettre d'assurer l'exécution des dispositions dont ils sont constitués les défenseurs, les rend recevables à intervenir dans tous les débats où leur présence peut être nécessaire ou même simplement utile; il dure, ainsi que leur mandat, tant que l'exécution du testament n'est pas définitivement acquise. Particulièrement, l'exécuteur testamentaire est en droit d'intervenir au débat dans lequel les héritiers naturels exherédés ont assigné le 644 GAZETTE DU PALAIS légataire,
DÉFAUT. 2° CHOSE JUGÉE. — IDENTITÉ D'OBJET. — IDENTITÉ DE CAUSE. — FILIATION NATURELLE. — DEMANDE D'ALIMENTS. — PÉTITION D'HÉRÉDITÉ.— POSSESSION D'ÉTAT PRÉTENDUE. — RECONNAISSANCE. 3° PREUVE LITTÉRALE. COPIE DE COPIE. — ACTE DRESSÉ EN ANGLETERRE. — FORCE PROBANTE. — RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ NATURELLE. 4° PATERNITÉ ET FILIATION. — RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL. — DROIT PERSONNEL. — HÉRITIERS. 5° CHOSE JUGÉE. — JUGEMENT ÉTRANGER. — MOTIFS. — DISPOSITIF. 1° Le droit d'intervention reconnu aux exécuteurs testamentaires par l'art. 1031 C. civ. pour leur permettre d'assurer l'exécution des dispositions dont ils sont constitués les défenseurs, les rend recevables à intervenir dans tous les débats où leur présence peut être nécessaire ou même simplement utile; il dure, ainsi que leur mandat, tant que l'exécution du testament n'est pas définitivement acquise. Particulièrement, l'exécuteur testamentaire est en droit d'intervenir au débat dans lequel les héritiers naturels exherédés ont assigné le 644 GAZETTE DU PALAIS légataire, universel entré en jouissance même depuis de longues années pour voir déclarer nul le testament. ... Alors surtout que le légataire fait défaut, sans toutefois renoncer au bénéfice du legs fait à son profit, et qu'il est dès lors nécessaire que les moyens qui peuvent faire échec à la demande soient produits devant le tribunal par un légitime contradicteur. 2° Lorsqu'une demande de pension alimentaire, basée par le demandeur sur une prétendue possession d'état d'enfant naturel du défendeur, a été définitivement repoussée, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que cette prétendue filiation puisse servir de base ultérieurement à une demande en pétition d'hérédité : il y a en effet chose jugée sur le principe lui-même, c'est-à-dire sur la filiation naturelle qui ne saurait être recherchée ni établie vis-à-vis du père par une possession d'état à l'occasion de chacun de ses effets juridiques; de sorte que les demandes successives doivent bien être considérées comme ayant le même objet. Mais la demande en pétition d'hérédité est néanmoins recevable, lorsque la prétendue filiation est basée non plus seulement sur la possession d'état d'enfant naturel comme la demande antérieure, mais sur une prétendue reconnaissance authentique du père et sur une constatation régulière
soient produits devant le tribunal par un légitime contradicteur. 2° Lorsqu'une demande de pension alimentaire, basée par le demandeur sur une prétendue possession d'état d'enfant naturel du défendeur, a été définitivement repoussée, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que cette prétendue filiation puisse servir de base ultérieurement à une demande en pétition d'hérédité : il y a en effet chose jugée sur le principe lui-même, c'est-à-dire sur la filiation naturelle qui ne saurait être recherchée ni établie vis-à-vis du père par une possession d'état à l'occasion de chacun de ses effets juridiques; de sorte que les demandes successives doivent bien être considérées comme ayant le même objet. Mais la demande en pétition d'hérédité est néanmoins recevable, lorsque la prétendue filiation est basée non plus seulement sur la possession d'état d'enfant naturel comme la demande antérieure, mais sur une prétendue reconnaissance authentique du père et sur une constatation régulière émanée des tribunaux, car, si l'objet de la demande, à savoir la constatation de la filiation naturelle, est le même que dans l'instance précédente, la cause est différente. 3° La règle de l'art. 1335-4° C. civ., aux termes de laquelle les copies de copies ne valent suivant les circonstances que comme simples renseignements, doit être appliquée aux actes reçus à l'étranger et surtout à ceux dressés ou faits en Angleterre où l'on ne reconnaît aucun moyen de conférer l'authenticité, au sens de ce mot en France, aux contrats ou à leurs instruments. En conséquence, une copie de copie d'un acte reçu en Angleterre ne saurait constituer la preuve authentique nécessaire pour établir la filiation naturelle. 4° La reconnaissance d'un enfant naturel est un fait essentiellement personnel au père ou à la mère; il est exclusivement attaché à la personne et peut être exercé par les héritiers ou les proches parents de celui auquel il appartient. 5° Pour qu'un tribunal français puisse tenir pour constant un fait allégué comme judiciairement établi, il faut que ce fait résulte non pas des motifs du jugement, mais uniquement du dispositif; dispositif seul emporte l'autorité de la chose jugée. Consorts de Civry c. ville de
comme simples renseignements, doit être appliquée aux actes reçus à l'étranger et surtout à ceux dressés ou faits en Angleterre où l'on ne reconnaît aucun moyen de conférer l'authenticité, au sens de ce mot en France, aux contrats ou à leurs instruments. En conséquence, une copie de copie d'un acte reçu en Angleterre ne saurait constituer la preuve authentique nécessaire pour établir la filiation naturelle. 4° La reconnaissance d'un enfant naturel est un fait essentiellement personnel au père ou à la mère; il est exclusivement attaché à la personne et peut être exercé par les héritiers ou les proches parents de celui auquel il appartient. 5° Pour qu'un tribunal français puisse tenir pour constant un fait allégué comme judiciairement établi, il faut que ce fait résulte non pas des motifs du jugement, mais uniquement du dispositif; dispositif seul emporte l'autorité de la chose jugée. Consorts de Civry c. ville de Genève et Cherbuliez ès qualité. Nous avons rapporté Gaz. Pal. 91.2.665 —94.2. 65 et 95.2.124, les décisions par lesquelles successivement le Tribunal civil de la Seine, la Cour d'appel de Paris et la chambre des requêtes de la Cour suprême avaient affirmé la compétence des tribunaux français pour connaître de l'action intentée contre la ville de Genève par les consorts de Civry, qui, se prétendant héritiers naturels du duc de Brunswick, avaient formé contre cette ville, instituée légataire universelle de la fortune colossale du duc, une demande en nullité du testament et en pétition de l'hérédité possédée par la ville de Genève depuis de longues années déjà. Les consorts de Civry ont poursuivi leur action au fond, et nous avons publié dans nos numéros des 13 et 15-16 novembre la plaidoirie prononcée au nom de la ville de Genève et les conclusions données par le ministère public. Le tribunal a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que les consorts de Civry, procédant comme héritiers du duc Charles de Brunswick, par représentation de leur auteur, Elisabeth Vilhelmine, femme de Civry, ont, suivant exploit du 6 février 1890, assigné devant le Tribunal de la Seine, la ville de Genève, légataire
l'action intentée contre la ville de Genève par les consorts de Civry, qui, se prétendant héritiers naturels du duc de Brunswick, avaient formé contre cette ville, instituée légataire universelle de la fortune colossale du duc, une demande en nullité du testament et en pétition de l'hérédité possédée par la ville de Genève depuis de longues années déjà. Les consorts de Civry ont poursuivi leur action au fond, et nous avons publié dans nos numéros des 13 et 15-16 novembre la plaidoirie prononcée au nom de la ville de Genève et les conclusions données par le ministère public. Le tribunal a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que les consorts de Civry, procédant comme héritiers du duc Charles de Brunswick, par représentation de leur auteur, Elisabeth Vilhelmine, femme de Civry, ont, suivant exploit du 6 février 1890, assigné devant le Tribunal de la Seine, la ville de Genève, légataire universelle du duc Charles de Brunswick, pour voir déclarer nul le testament de ce dernier en date du 5 mars 1871 comme fait par un incapable ; subsidiairement pour en faire prononcer la résolution à raison de l'inexécution des volontés essentielles du testateur, et en outre pour voir ordonner la restitution de la totalité de la succession et procéder au partage entre les héritiers et à la licitation des immeubles dépendant de ladite succession ; Attendu que la ville de Genève, après avoir soulevé l'incompétence de la juridiction française et avoir succombé dans son exception, tant devant le Tribunal de la Seine que devant la Cour de Paris et devant la Cour de cassation, laisse aujourd'hui défaut, mais qu'intervient au débat Cherbuliez, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire du duc Charles ; Sur la recevabilité de cette intervention : Attendu qu'aux termes de l'art. 1031 C. civ. les exécuteurs testamentaires doivent veiller à ce que le testament soit exécuté et qu'ils peuvent, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité ; que ce droit tout spécial leur est accordé pour leur permettre d'assurer l'exécution des dispositions dont ils sont constitués les défenseurs par le de cuius,
restitution de la totalité de la succession et procéder au partage entre les héritiers et à la licitation des immeubles dépendant de ladite succession ; Attendu que la ville de Genève, après avoir soulevé l'incompétence de la juridiction française et avoir succombé dans son exception, tant devant le Tribunal de la Seine que devant la Cour de Paris et devant la Cour de cassation, laisse aujourd'hui défaut, mais qu'intervient au débat Cherbuliez, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire du duc Charles ; Sur la recevabilité de cette intervention : Attendu qu'aux termes de l'art. 1031 C. civ. les exécuteurs testamentaires doivent veiller à ce que le testament soit exécuté et qu'ils peuvent, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité ; que ce droit tout spécial leur est accordé pour leur permettre d'assurer l'exécution des dispositions dont ils sont constitués les défenseurs par le de cuius, et les rend recevables à intervenir dans tous les débats où leur présence peut être nécessaire ou même simplement utile; qu'il dure, ainsi que leur mandat, tant que l'exécution du testament n'est pas JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 645 définitivement acquise ; que, dans l'espèce, les volontés testamentaires du duc Charles ont à la vérité reçu leur exécution, mais que, l'action des consorts de Civry tendant à faire prononcer l'annulation ou la résolution du testament du 5 mars 1871, et de l'exécution qui a été donnée à cet acte, le mandat de Cherbuliez qui semblait avoir pris fin est revivifié et doit durer tant que le litige soulevé par les demandeurs ne sera pas définitivement vidé ; que l'intervention de Cherbuliez est d'autre part d'autant mieux justifiée que la légataire universelle instituée par le duc Charles laisse défaut, sans qu'il soit possible d'en induire avec les consorts de Civry qu'elle entende renoncer au bénéfice du legs fait à son profit et qu'il est dès lors nécessaire que les moyens qui peuvent faire échec à la demande soient produits devant le tribunal par un légitime contradictoire; Sur la recevabilité de l'action des demandeurs : Attendu que les consorts de Civry agissant comme ayants
à la vérité reçu leur exécution, mais que, l'action des consorts de Civry tendant à faire prononcer l'annulation ou la résolution du testament du 5 mars 1871, et de l'exécution qui a été donnée à cet acte, le mandat de Cherbuliez qui semblait avoir pris fin est revivifié et doit durer tant que le litige soulevé par les demandeurs ne sera pas définitivement vidé ; que l'intervention de Cherbuliez est d'autre part d'autant mieux justifiée que la légataire universelle instituée par le duc Charles laisse défaut, sans qu'il soit possible d'en induire avec les consorts de Civry qu'elle entende renoncer au bénéfice du legs fait à son profit et qu'il est dès lors nécessaire que les moyens qui peuvent faire échec à la demande soient produits devant le tribunal par un légitime contradictoire; Sur la recevabilité de l'action des demandeurs : Attendu que les consorts de Civry agissant comme ayants cause de la dame de Civry, décédée, ne peuvent être recevables dans leur demande qu'en tant qu'ils auront préalablement justifié de la qualité dont ils se réclament; qu'ils soutiennent que leur auteur était la fille naturelle du duc Charles de Brunswick auquel elle a survécu, et qu'à ce titre ils auraient qualité pour faire valoir en justice les droits auxquels ils prétendent de son chef sur la succession de son père; que, pour établir la filiation naturelle dont ils réclament le bénéfice, ils articulent qu'Elisabeth Wilhelmine, femme de Civry, était née au château de Wendesen, duché de Brunswick, du duc Charles de Brunswick alors régnant et de lady Colville ; qu'elle avait toujours été reconnue comme fille naturelle du duc; qu'en outre de la possession d'état qu'elle aurait eue sans interruption du jour de sa naissance jusqu'à sa mort, elle aurait été reconnue par le duc Charles de Brunswick : 1° en 1826, à l'occasion de son baptême et dans les actes officiels qui l'ont accompagné et suivi ; 2° à Paris en 1842, dans l'acte relatif à sa confirmation; 3° à Londres en 1847, à l'occasion de son mariage avec de Civry, et 4° dans maintes autres circonstances non
auraient qualité pour faire valoir en justice les droits auxquels ils prétendent de son chef sur la succession de son père; que, pour établir la filiation naturelle dont ils réclament le bénéfice, ils articulent qu'Elisabeth Wilhelmine, femme de Civry, était née au château de Wendesen, duché de Brunswick, du duc Charles de Brunswick alors régnant et de lady Colville ; qu'elle avait toujours été reconnue comme fille naturelle du duc; qu'en outre de la possession d'état qu'elle aurait eue sans interruption du jour de sa naissance jusqu'à sa mort, elle aurait été reconnue par le duc Charles de Brunswick : 1° en 1826, à l'occasion de son baptême et dans les actes officiels qui l'ont accompagné et suivi ; 2° à Paris en 1842, dans l'acte relatif à sa confirmation; 3° à Londres en 1847, à l'occasion de son mariage avec de Civry, et 4° dans maintes autres circonstances non autrement précisées; qu'ils prétendent en second lieu que cette reconnaissance paternelle à, depuis la mort du duc Charles, été confirmée solennellement devant le tribunal ducal, par le duc Guillaume alors régnant et en sa triple qualité de souverain du pays, de chef de la famille et de plus proche héritier de son frère ; qu'à cette reconnaissance est venue s'ajouter celle des plus proches agnats du duc Charles : Albert II, roi de Saxe et Ernest-Auguste, duc de Cumberland; qu'ils soutiennent enfin que la filiation de leur auteur a été judiciairement constatée et déclarée par diverses décisions, des Tribunaux de Brunswick (tribunal ducal, 16 octobre 1878 et 30 juillet 1879 ; tribunal d'appel, 30 juin 1880; Cour suprême, 23 décembre 1889) ; Attendu, en ce qui touche tous les faits de possession d'état qu'ils invoquent et qu'ils prétendent tirer, en dénaturant les faits et en en exagérant étrangement, la portée, du soi-disant enlèvement de Charlotte Charlotte dite lady Colville, par le duc Charles de Brunswick, de sa réception solennelle dans le duché de Brunswick et de son installation dans le château de Wendesen, de la solennité de la naissance et du baptême d'Elisabeth-Wilhelmine, de l'éducation donnée à l'enfant, de la