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expresse ou tacite; « Attendu que le moyen de prescription n'est pas moins fondé; qu'en effet l'action en nullité du traité ne peut être prescrite tant que l'action du mineur contre son tuteur en reddition du compte de tutelle n'est pas prescrite elle-même par le laps de temps déterminé par l'art. 475 C. civ., et que, dans l'espèce, la prescription a été interrompue par une assignation en partage et liquidation de la succession de Pierrette Dubois, épouse de Tisseur, donnée JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 175 à André Tisseur, à la requête d'Albert Tisseur, suivant exploit de Coudurier, huissier, du 16 décembre 1891, cette demande impliquant nécessairement et la nullité de l'acte de 1883, qui tenait lieu de partagé, et l'obligation par André Tisseur de rendre compte de son administration tutélaire; « Attendu qu'il y a donc lieu de déclarer nul et non avenu l'acte du 29 août 1883 et d'ordonner la liquidation et le partage de la succession de Pierrette Dubois et de la communauté ayant existé entre elle et André Tisseur, son mari; « Attendu que la licitation des sept immeubles de communauté s'impose; « Sur l'engagement verbal de 1894 : « Attendu qu'André Tisseur a épousé en secondes noces Marguerite Chantemerle et qu'aux termes de leur contrat de mariage, en date du 22 décembre 1885, les futurs époux ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts; qu'André Tisseur est décédé le 17 juillet 1893, laissant un testament par lequel il léguait à sa veuve un quart de tous ses biens, avec ordre de ne pas liciter l'immeuble de Neuville, mais de le comprendre dans ce legs pour la somme de 35,000 francs; « Attendu que la veuve Tisseur ne saurait davantage s'opposer à la liquidation et au partage des biens composant tant la succession d'André Tisseur que la communauté ayant existé entre elle et ledit André Tisseur, sans en excepter l'immeuble de Neuville, sous le prétexte que l'accord intervenu en février ou mars 1894, entre Albert Tisseur et elle, constitue un partage contre lequel le demandeur ne peut revenir; mais qu'il suffit, pour reconnaître la nécessité de
Marguerite Chantemerle et qu'aux termes de leur contrat de mariage, en date du 22 décembre 1885, les futurs époux ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts; qu'André Tisseur est décédé le 17 juillet 1893, laissant un testament par lequel il léguait à sa veuve un quart de tous ses biens, avec ordre de ne pas liciter l'immeuble de Neuville, mais de le comprendre dans ce legs pour la somme de 35,000 francs; « Attendu que la veuve Tisseur ne saurait davantage s'opposer à la liquidation et au partage des biens composant tant la succession d'André Tisseur que la communauté ayant existé entre elle et ledit André Tisseur, sans en excepter l'immeuble de Neuville, sous le prétexte que l'accord intervenu en février ou mars 1894, entre Albert Tisseur et elle, constitue un partage contre lequel le demandeur ne peut revenir; mais qu'il suffit, pour reconnaître la nécessité de cette mesure, de constater que, dans son contrat de mariage du 22 décembre 1885, André Tisseur a déclaré apporter les mêmes sept immeubles qui composaient la communauté Tisseur-Dubois, immeubles sur lesquels Albert Tisseur aurait des droits indivis et incontestables comme héritier de sa mère et dont la licitation et le partage vont être ordonnés; « Attendu, d'ailleurs, en ce qui concerne spécialement l'immeuble de Neuville, que les documents de la cause permettent de reconnaître que cet immeuble, dont le revenu est d'environ 3,000 francs, a une valeur supérieure à 35,000 francs et que, par suite, ce legs dépasse notablement la quotité disponible; « Attendu qu'Albert Tisseur demande acte des réserves qu'il a formulées dans l'inventaire de 1893, en ce qui touche, soit la reddition de son compte de tutelle, soit la déchéance de la jouissance légale d'André Tisseur sur ses biens; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande; « Par ces motifs, « Déclare nuls et sans effet l'acte du 29 août 1883, ainsi que l'engagement verbal de février ou mars 1894; « Ordonne le partage et la liquidation des biens composant : 1° la succession de Pierrette Dubois, épouse Tisseur, et la communauté ayant existé entre
partage vont être ordonnés; « Attendu, d'ailleurs, en ce qui concerne spécialement l'immeuble de Neuville, que les documents de la cause permettent de reconnaître que cet immeuble, dont le revenu est d'environ 3,000 francs, a une valeur supérieure à 35,000 francs et que, par suite, ce legs dépasse notablement la quotité disponible; « Attendu qu'Albert Tisseur demande acte des réserves qu'il a formulées dans l'inventaire de 1893, en ce qui touche, soit la reddition de son compte de tutelle, soit la déchéance de la jouissance légale d'André Tisseur sur ses biens; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande; « Par ces motifs, « Déclare nuls et sans effet l'acte du 29 août 1883, ainsi que l'engagement verbal de février ou mars 1894; « Ordonne le partage et la liquidation des biens composant : 1° la succession de Pierrette Dubois, épouse Tisseur, et la communauté ayant existé entre les époux Tisseur-Dubois; 2° la succession d'André Tisseur et la communauté ayant existé entre les époux Tisseur-Chantemerle; « Dit que les sept immeubles dont la désignation suit : 1° une maison sise à Lyon, rue Roquette, 15, et chantier à la suite; 2° un immeuble sis à Lyon, rue Roquette, 15 bis; 3° une maison à Neuville; 4° une propriété à Dardilly; 5° une maison avec jardin à Ecully; 6° une maison avec cour à Ecully; 7° deux maisons sises à Lyon, rue Cuvier, 136, et rue Tête-d'Or, 80, sur terrain des Hospices, et faisant partie desdites successions et communautés, seront licites à l'audience des criées de ce tribunal en 7 lots séparés sur les mises à prix de : pour le 1er lot, 20,000 francs ; pour le 2e lot, 15,000 francs ; pour le 3e lot, 30,000 francs ; pour le 4e lot, 3,000 francs; pour le 5e lot, 1,000 francs; pour le 6e lot, 5,000 francs; pour le 7e lot, 5,000 francs; « Commis pour procéder aux opérations desdits partage et liquidation Messieurs Mestrallet, notaire à Lyon, et Juveneton, notaire à Vénissieux, et commis Mr. Mante, juge en ce siège, pour surveiller lesdites opérations et faire son
15 bis; 3° une maison à Neuville; 4° une propriété à Dardilly; 5° une maison avec jardin à Ecully; 6° une maison avec cour à Ecully; 7° deux maisons sises à Lyon, rue Cuvier, 136, et rue Tête-d'Or, 80, sur terrain des Hospices, et faisant partie desdites successions et communautés, seront licites à l'audience des criées de ce tribunal en 7 lots séparés sur les mises à prix de : pour le 1er lot, 20,000 francs ; pour le 2e lot, 15,000 francs ; pour le 3e lot, 30,000 francs ; pour le 4e lot, 3,000 francs; pour le 5e lot, 1,000 francs; pour le 6e lot, 5,000 francs; pour le 7e lot, 5,000 francs; « Commis pour procéder aux opérations desdits partage et liquidation Messieurs Mestrallet, notaire à Lyon, et Juveneton, notaire à Vénissieux, et commis Mr. Mante, juge en ce siège, pour surveiller lesdites opérations et faire son rapport en cas de difficultés ; « Donne acte à Albert Tisseur de ses réserves en ce qui touche son droit de demander la reddition de son compte de tutelle et de poursuivre la déchéance de la jouissance légale d'André Tisseur sur ses biens ; « Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage et liquidation, etc. » Sur l'appel de la veuve Tisseur. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Dit qu'il a été bien jugé. M. THÉVARD av. gén. — Mes H. DUQUAIRE et RUBELLIN av. Note. — V. dans le même sens sur le principe : Cass. 21 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1.209); Dijon 13 novembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.21). Spécialement, en ce qui concerne la cession consentie par le pupille à son tuteur des droits et actions lui appartenant dans la succession de sa mère. V. Paris 2 août 1821 (P. chr.) ; Nîmes 2 juin 1830 (S. chr. — D. 31.2.75); Douai 20 janvier 1844 (D. 44.2.188); Montpellier 18 mars 1868 (S. 68.2.119). V. cep. Caen 10 mars 1857 (S. 58.2.413); Aubry et Rau, t. I, p. 492 § 121. En ce qui concerne la ratification, V. Cass.
seront tirés en frais privilégiés de partage et liquidation, etc. » Sur l'appel de la veuve Tisseur. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Dit qu'il a été bien jugé. M. THÉVARD av. gén. — Mes H. DUQUAIRE et RUBELLIN av. Note. — V. dans le même sens sur le principe : Cass. 21 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1.209); Dijon 13 novembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.21). Spécialement, en ce qui concerne la cession consentie par le pupille à son tuteur des droits et actions lui appartenant dans la succession de sa mère. V. Paris 2 août 1821 (P. chr.) ; Nîmes 2 juin 1830 (S. chr. — D. 31.2.75); Douai 20 janvier 1844 (D. 44.2.188); Montpellier 18 mars 1868 (S. 68.2.119). V. cep. Caen 10 mars 1857 (S. 58.2.413); Aubry et Rau, t. I, p. 492 § 121. En ce qui concerne la ratification, V. Cass. 21 janvier 1889 précité. Toutefois la nullité peut disparaître par l'effet d'une confirmation, soit expresse, soit tacite, lorsque 176 GAZETTE DU PALAIS la déclaration ou les actes d'où résulte cette confirmation sont eux-mêmes intervenus dans les conditions prévues par l'art. 472: Dijon 13 novembre 1889 précité; Cass. 25 novembre 1890 (Pand.fr. 91.1.238); 29 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.272). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 7 mars 1896. Présidence de M. Poncet. BAIL. — ÉTAT. — DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS. — TROUBLE DE DROIT. — LOCATAIRE. — RECOURS CONTRE LE BAILLEUR. Lorsqu'en vertu de décisions de la juridiction administrative l'Etat a fait procéder à la démolition de constructions indûment élevées sur la voie publique, le locataire desdites constructions subit un préjudice résultant d'un trouble de droit dont il ne peut demander réparation qu'à son bailleur. Bonoran c. l'Etat. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 30 mars 1881, alors que Bonoran était locataire de l'immeuble sis à Paris, route de Versailles, 1, et appartenant à Delamotte, le préfet de la Seine a fait procéder à la démolition d'une partie de l'immeuble occupé par Bonoran, et l'a ainsi obligé à quitter les lieux et à cesser son commerce que les dames Bonoran et Canard
(Pand.fr. 91.1.238); 29 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.272). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 7 mars 1896. Présidence de M. Poncet. BAIL. — ÉTAT. — DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS. — TROUBLE DE DROIT. — LOCATAIRE. — RECOURS CONTRE LE BAILLEUR. Lorsqu'en vertu de décisions de la juridiction administrative l'Etat a fait procéder à la démolition de constructions indûment élevées sur la voie publique, le locataire desdites constructions subit un préjudice résultant d'un trouble de droit dont il ne peut demander réparation qu'à son bailleur. Bonoran c. l'Etat. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 30 mars 1881, alors que Bonoran était locataire de l'immeuble sis à Paris, route de Versailles, 1, et appartenant à Delamotte, le préfet de la Seine a fait procéder à la démolition d'une partie de l'immeuble occupé par Bonoran, et l'a ainsi obligé à quitter les lieux et à cesser son commerce que les dames Bonoran et Canard et les époux Godel, qui sont aujourd'hui au droit de Bonoran susnommé, soutiennent qu'ils ont, du chef de la démolition des constructions, éprouvé un préjudice considérable dont ils demandent réparation; Attendu, en fait, qu'un arrêté du conseil de préfecture de la Seine en date du 12 décembre 1879, rejetant les conclusions de Delamotte tendant à son renvoi devant l'autorité judiciaire, l'a condamné à enlever dans le délai d'un mois les constructions par lui indûment élevées et a autorisé l'administration à procéder au besoin d'office à leur enlèvement, aux frais de Delamotte; qu'enfin, sur les conclusions de l'administration tendant à ce que Delamotte fût condamné au paiement d'une indemnité de 100 francs par an, depuis le 1er mai 1874, le conseil, considérant que les sommes réclamées représentaient non la réparation d'un dommage causé à la voie publique par l'occupation de Delamotte, mais le prix de location qui, suivant l'administration, aurait été dû pour cette occupation, s'est déclaré compétent; Attendu que l'arrêté du conseil de préfecture, n'ayant pas été attaqué par Delamotte et ayant ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, a définitivement incorporé au domaine public la parcelle litigieuse, et que Delamotte n'ayant pas enlevé les constructions dans le délai imparti,
conclusions de Delamotte tendant à son renvoi devant l'autorité judiciaire, l'a condamné à enlever dans le délai d'un mois les constructions par lui indûment élevées et a autorisé l'administration à procéder au besoin d'office à leur enlèvement, aux frais de Delamotte; qu'enfin, sur les conclusions de l'administration tendant à ce que Delamotte fût condamné au paiement d'une indemnité de 100 francs par an, depuis le 1er mai 1874, le conseil, considérant que les sommes réclamées représentaient non la réparation d'un dommage causé à la voie publique par l'occupation de Delamotte, mais le prix de location qui, suivant l'administration, aurait été dû pour cette occupation, s'est déclaré compétent; Attendu que l'arrêté du conseil de préfecture, n'ayant pas été attaqué par Delamotte et ayant ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, a définitivement incorporé au domaine public la parcelle litigieuse, et que Delamotte n'ayant pas enlevé les constructions dans le délai imparti, l'Etat en faisant procéder à leur démolition n'a fait qu'user d'un droit incontestable; que le préjudice subi de ce chef par Bonoran, locataire desdites constructions démolies, doit donc être considéré comme résultant pour lui non pas d'une voie de fait dont il serait fondé à demander directement réparation à l'auteur du trouble, mais d'un trouble de droit, dont le locataire ne peut, aux termes de l'art. 1719 C. civ., demander réparation qu'à son bailleur; que Bonoran lui-même l'a si bien compris que, loin de mettre l'Etat en cause, il a formé contre Delamotte une demande de dommages-intérêts et, a obtenu par jugement du Tribunal de la Seine en date du 6 décembre 1893, une condamnation contre Delamotte en 13,000 fr. de dommages-intérêts; qu'aucun lien de droit n'existant entre les consorts Bonoran et l'Etat, ils ne sont pas recevables aujourd'hui dans leur action contre ce dernier; Attendu que les consorts Bonoran demandent subsidiairement au tribunal de dire que, s'ils n'ont pas d'action directe contre l'Etat, ils peuvent au moins exercer contre lui, aux termes de l'art. 1166 C. civ., les droits et actions de leur débiteur Delamotte; Attendu que Delamotte a intenté contre l'Etat une action tendant à la remise en
du trouble, mais d'un trouble de droit, dont le locataire ne peut, aux termes de l'art. 1719 C. civ., demander réparation qu'à son bailleur; que Bonoran lui-même l'a si bien compris que, loin de mettre l'Etat en cause, il a formé contre Delamotte une demande de dommages-intérêts et, a obtenu par jugement du Tribunal de la Seine en date du 6 décembre 1893, une condamnation contre Delamotte en 13,000 fr. de dommages-intérêts; qu'aucun lien de droit n'existant entre les consorts Bonoran et l'Etat, ils ne sont pas recevables aujourd'hui dans leur action contre ce dernier; Attendu que les consorts Bonoran demandent subsidiairement au tribunal de dire que, s'ils n'ont pas d'action directe contre l'Etat, ils peuvent au moins exercer contre lui, aux termes de l'art. 1166 C. civ., les droits et actions de leur débiteur Delamotte; Attendu que Delamotte a intenté contre l'Etat une action tendant à la remise en possession de la parcelle litigieuse, et subsidiairement, pour le cas où la restitution effective ne pourrait être effectuée, au paiement de 100,000 francs de dommages-intérêts; que cette instance a été terminée par une transaction, aux termes de laquelle, en échange de certains avantages concédés par l'Etat, Delamotte s'est purement et simplement désisté de son action; qu'en se désistant sous réserve de sa demande d'indemnité, il a renoncé d'une manière générale à tous les dommages-intérêts qu'il pouvait être en droit de réclamer pour une cause quelconque, en sorte qu'il ne serait pas fondé aujourd'hui à demander à l'Etat de le garantir contre une demande de dommages-intérêts formée par son locataire; que Delamotte ayant lui-même exercé et épuisé ses droits, les consorts Bonoran ne sauraient se prévaloir de l'art. 1166 Cciv. pour intenter une action qui ne pourrait plus l'être par celui dont ils prétendent exercer les droits ; Par ces motifs, Dit les consorts Bonoran mal fondés dans leurs demandes tant principale que subsidiaire, les en déboute et les condamne aux dépens. Mes VIRAUT et DUSSAUD av. Note. — Le trouble de droit, prévu par la loi, consiste dans la prétention élevée par un tiers, prétention reconnue justifiée, d’avoir sur tout
simplement désisté de son action; qu'en se désistant sous réserve de sa demande d'indemnité, il a renoncé d'une manière générale à tous les dommages-intérêts qu'il pouvait être en droit de réclamer pour une cause quelconque, en sorte qu'il ne serait pas fondé aujourd'hui à demander à l'Etat de le garantir contre une demande de dommages-intérêts formée par son locataire; que Delamotte ayant lui-même exercé et épuisé ses droits, les consorts Bonoran ne sauraient se prévaloir de l'art. 1166 Cciv. pour intenter une action qui ne pourrait plus l'être par celui dont ils prétendent exercer les droits ; Par ces motifs, Dit les consorts Bonoran mal fondés dans leurs demandes tant principale que subsidiaire, les en déboute et les condamne aux dépens. Mes VIRAUT et DUSSAUD av. Note. — Le trouble de droit, prévu par la loi, consiste dans la prétention élevée par un tiers, prétention reconnue justifiée, d’avoir sur tout ou partie de la chose louée un droit de propriété, de servitude ou autre. Dans l’espèce, c’était bien d’un trouble de droit qu’il s’agissait, puisque l’Etat, se prétendant propriétaire du terrain sur lequel s’élevaient les constructions, avait fait reconnaître le bien fondé de sa prétention, contradictoirement avec le propriétaire, par la juridiction compétente. Le preneur ne pouvait donc que recourir contre son bailleur. Cass. 6 juillet 1841 (S. 41.1.852). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Bail, nos 144, 145. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 177 305 COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 9 juin 1866. Présidence de M. Caze. COMPÉTENCE CIVILE DES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT. — DOMICILE. — DOMICILE APPARENT. — RÉSIDENCE HABITUELLE ET PRINCIPALE. — FOURNITURES. Si, aux termes de l’art. 59 C.pr. civ., le défendeur ne peut être assigné en matière personnelle que devant le tribunal de son domicile, il ne saurait toutefois être admis à invoquer la nullité de l’assignation fondée sur l’observation de l’article précité, alors qu’il a à s’imputer d’avoir provoqué ou amené par sa faute l’erreur et l’irrégularité dont il prétendrait abusivement se prévaloir, et spécialement alors qu’il s’est fait livrer à crédit par le demandeur des fournitures dans un lieu que tous ses actes
la juridiction compétente. Le preneur ne pouvait donc que recourir contre son bailleur. Cass. 6 juillet 1841 (S. 41.1.852). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Bail, nos 144, 145. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 177 305 COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 9 juin 1866. Présidence de M. Caze. COMPÉTENCE CIVILE DES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT. — DOMICILE. — DOMICILE APPARENT. — RÉSIDENCE HABITUELLE ET PRINCIPALE. — FOURNITURES. Si, aux termes de l’art. 59 C.pr. civ., le défendeur ne peut être assigné en matière personnelle que devant le tribunal de son domicile, il ne saurait toutefois être admis à invoquer la nullité de l’assignation fondée sur l’observation de l’article précité, alors qu’il a à s’imputer d’avoir provoqué ou amené par sa faute l’erreur et l’irrégularité dont il prétendrait abusivement se prévaloir, et spécialement alors qu’il s’est fait livrer à crédit par le demandeur des fournitures dans un lieu que tous ses actes indiquaient comme étant à ce moment celui de sa résidence habituelle et principale. De Contades-Lefebvre c. époux Rodriguez. LA COUR, Sur l’exception d’incompétence : Considérant qu’en admettant que de Contades, ainsi qu’il l’allègue, n’ait cessé de conserver son domicile d’origine qui est à Paris, les époux Rodriguez, dans les circonstances de la cause exactement relevées et appréciées par le jugement dont est appel, sont fondés à soutenir qu’ils auraient été tout au moins induits en erreur par la faute de de Contades lui-même sur la véritable situation de son domicile et qu’en lui livrant à crédit leurs fournitures dans le lieu que tous ses actes indiquaient comme étant à ce moment celui de sa résidence habituelle et principale, ils se sont trouvés autorisés à l’assigner en paiement devant le tribunal de l’arrondissement de Rambouillet où à leur égard il avait tout au moins un domicile apparent ; Considérant que si, aux termes de l’art. 59 C. pr. civ., le défendeur ne peut être assigné en matière personnelle que devant le tribunal de son domicile, il ne saurait toutefois être admis à invoquer la nullité de l’assignation fondée sur l’observation de l’article précité, alors qu’il a à s’imputer d’avoir provoqué ou
de la cause exactement relevées et appréciées par le jugement dont est appel, sont fondés à soutenir qu’ils auraient été tout au moins induits en erreur par la faute de de Contades lui-même sur la véritable situation de son domicile et qu’en lui livrant à crédit leurs fournitures dans le lieu que tous ses actes indiquaient comme étant à ce moment celui de sa résidence habituelle et principale, ils se sont trouvés autorisés à l’assigner en paiement devant le tribunal de l’arrondissement de Rambouillet où à leur égard il avait tout au moins un domicile apparent ; Considérant que si, aux termes de l’art. 59 C. pr. civ., le défendeur ne peut être assigné en matière personnelle que devant le tribunal de son domicile, il ne saurait toutefois être admis à invoquer la nullité de l’assignation fondée sur l’observation de l’article précité, alors qu’il a à s’imputer d’avoir provoqué ou amené par sa faute l’erreur et l’irrégularité dont il prétendrait abusivement se prévaloir ; Par ces motifs, Et adoptant ceux des premiers juges en ce qu’ils n’ont rien de contraire à ceux qui précèdent, Met l’appel au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet... M. TROUARD-RIOLLE subst. proc. gén. — Mes LECOMTE et LACHAU av. Note. — V. dans le même sens Rennes 26 novembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.342) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. COUR D’APPEL DE TOULOUSE (1re CH.) 20 juillet 1896. Présidence de M. Amilhau. 1° LIBERTÉ COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. — COALITION. — DROITS DES OUVRIERS ET DES PATRONS. — ACTES LICITES AU POINT DE VUE PÉNAL. — FAUTE. — DÉLIT CIVIL. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — GRÈVE. — INTERVENTION DE TIERS. — DÉPUTÉ. — JOURNALISTES. — ENCOURAGEMENTS A MAINTENIR LA GRÈVE. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. — ART. 1382 C. CIV. ET 414 C. PÉN. — DIFFAMATION ET INJURES. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° La loi de 1864 a eu pour but nécessaire, en détruisant toute prohibition concernant les coalitions, de donner aux ouvriers la liberté de l’entente qui leur était indispensable pour faire prévaloir leurs revendications, et cela sans examiner