jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les 25 et 31 octobre 1877, souscrit à la compagnie d'assurances « l'Union », moyennant une prime annuelle de deux cent soixante et un francs, une assurance de dix mille francs payables lors de son décès, à la dame Picard, née Bouisson, si celle-ci lui survivait, et, dans le cas contraire, aux héritiers du stipulant ou à son ordre. D'autre part, la dame Picard, née Bouisson, avait, sous les mêmes dates, à la même compagnie, souscrit pareille assurance de dix mille francs au profit de son mari s'il lui survivait et, dans le cas contraire, en faveur des héritiers de l'assurée, ou à son ordre. Elle avait contracté cette assurance par acte séparé (1) et moyennant une prime annuelle de deux cent quarante-quatre francs seulement (2). C'était le mari qui était prédécédé. Par suite, le notaire commis pour procéder à la liquidation de la succession de Picard et de la communauté ayant existé entre le défunt et la dame Picard, n'avait à s'occuper que de l'assurance contractée par le mari. Dans son travail, il fait attribution à la veuve Picard des dix mille francs, montant de cette assurance, à titre de propre et déclare que la bénéficiaire doit rembourser à la communauté le montant des primes versées à la compagnie d'assurances par son mari, primes s'élevant à la somme de deux mille cinq cent vingt-cinq francs. Les enfants que Picard avait eus de ses deux mariages et qui étaient devenus ses héritiers réservataires, critiquèrent le travail du notaire liquidateur; ils demandèrent que le capital de l'assurance fût déclaré acquis à la veuve Picard à titre de libéralité, et par suite compté fictivement dans l'actif de la succession pour le calcul de la quotité disponible. Le tribunal de Reims, dont le jugement a été purement et simplement confirmé par la Cour de Paris, admet ces conclusions. Il déclare « que c'est à titre de donation que la dame Picard a acquis le droit au capital assuré; qu'en effet ce droit, stipulé par son mari, qui pouvait en rester le bénéficiaire, a été par lui abandonné au profit de sa femme, suivant
la communauté le montant des primes versées à la compagnie d'assurances par son mari, primes s'élevant à la somme de deux mille cinq cent vingt-cinq francs. Les enfants que Picard avait eus de ses deux mariages et qui étaient devenus ses héritiers réservataires, critiquèrent le travail du notaire liquidateur; ils demandèrent que le capital de l'assurance fût déclaré acquis à la veuve Picard à titre de libéralité, et par suite compté fictivement dans l'actif de la succession pour le calcul de la quotité disponible. Le tribunal de Reims, dont le jugement a été purement et simplement confirmé par la Cour de Paris, admet ces conclusions. Il déclare « que c'est à titre de donation que la dame Picard a acquis le droit au capital assuré; qu'en effet ce droit, stipulé par son mari, qui pouvait en rester le bénéficiaire, a été par lui abandonné au profit de sa femme, suivant les termes de la police, pour le cas où elle lui survivrait; que la dame Picard déclarant qu'elle entend recueillir le bénéfice du traité, a ainsi accepté l'avantage qui lui avait été offert par son mari, acceptation qui rend rétroactivement le contrat parfait. » C'est bien, on le voit, au système de la cession que se range, en 1883 encore, la Cour de Paris, pour appliquer les dispositions du Code civil sur la réserve au capital recueilli par le tiers assuré. La Cour de Rouen, par arrêt du 6 février 1878 (D. P. 78. 2. 187. — S. 78. 2. 272), consacre la même thèse. Une dame Michau, qui avait contracté une assurance au profit d'une de ses filles, la dame Berthet, laissait plusieurs enfants pour héritiers. La Cour de Rouen déclare « que le contrat passé avec la compagnie "l'Alliance des Départements", avait, en échange des primes y stipulées et payées par la dame Michau, conféré dès le jour même de sa date, à celle-ci une créance certaine, tombée dans son patrimoine. qu'en aliénant, sans aucune compensation, au profit de la dame Berthet ce droit il, acquis à titre onéreux, elle a fait à sa fille une libéralité soumise
système de la cession que se range, en 1883 encore, la Cour de Paris, pour appliquer les dispositions du Code civil sur la réserve au capital recueilli par le tiers assuré. La Cour de Rouen, par arrêt du 6 février 1878 (D. P. 78. 2. 187. — S. 78. 2. 272), consacre la même thèse. Une dame Michau, qui avait contracté une assurance au profit d'une de ses filles, la dame Berthet, laissait plusieurs enfants pour héritiers. La Cour de Rouen déclare « que le contrat passé avec la compagnie "l'Alliance des Départements", avait, en échange des primes y stipulées et payées par la dame Michau, conféré dès le jour même de sa date, à celle-ci une créance certaine, tombée dans son patrimoine. qu'en aliénant, sans aucune compensation, au profit de la dame Berthet ce droit il, acquis à titre onéreux, elle a fait à sa fille une libéralité soumise aux règles du rapport, quelle que soit l'époque à laquelle la bénéficiaire en a été saisie. » C'est toujours la même théorie qui consiste à valider l'assurance stipulée pour autrui, non seulement en s'appuyant sur l'art. 1121 du Code civil, mais en expliquant qu'elle se décompose en une acquisition de la créance du capital assuré faite pour soi-même à titre onéreux, et une cession à titre de libéralité au tiers assuré, de la créance ainsi acquise. Dans la prochaine revue je continuerai l'étude du système de la cession en l'envisageant dans ses applications aux assurances contractées par des époux communs en biens. (A suivre.) F. PICHON; DU "FAIT NOUVEAU" EN MATIÈRE DE REVISION DES PROCÈS CRIMINELS OU CORRECTIONNELS, (ART. 443, § 4 DU CODE D'INSTR. CRIM.) Par M. Emile LE Duc. "Le droit moderne a justement reconnu que la preuve morale n'avait point un degré de certitude moindre que la preuve légale. Pourquoi ne pas appliquer désormais ce principe, qui est aujourd'hui la règle constante des jugements, à la matière qui nous occupe? "En conséquence, la Chambre ajouta aux trois cas prévus par le Code le 40 paragraphe de l'art. 443." (POURQUOI DE BOISBERG, rapport à la Chambre des députés
la créance du capital assuré faite pour soi-même à titre onéreux, et une cession à titre de libéralité au tiers assuré, de la créance ainsi acquise. Dans la prochaine revue je continuerai l'étude du système de la cession en l'envisageant dans ses applications aux assurances contractées par des époux communs en biens. (A suivre.) F. PICHON; DU "FAIT NOUVEAU" EN MATIÈRE DE REVISION DES PROCÈS CRIMINELS OU CORRECTIONNELS, (ART. 443, § 4 DU CODE D'INSTR. CRIM.) Par M. Emile LE Duc. "Le droit moderne a justement reconnu que la preuve morale n'avait point un degré de certitude moindre que la preuve légale. Pourquoi ne pas appliquer désormais ce principe, qui est aujourd'hui la règle constante des jugements, à la matière qui nous occupe? "En conséquence, la Chambre ajouta aux trois cas prévus par le Code le 40 paragraphe de l'art. 443." (POURQUOI DE BOISBERG, rapport à la Chambre des députés du 21 juin 1894. Dalloz, 1895. 4. 80.) Sous l'empire de l'ancienne législation, c'est-à-dire antérieurement à la loi du 8 juin 1805, les seuls cas de révision des procès criminels ou correctionnels étaient au nombre de trois, savoir : 1° Le cas d'une condamnation pour homicide sur une personne plus tard reconnue vivante. 2° Le cas de deux condamnations successives encourues pour un même crime ou délit par deux ou plusieurs personnes entre lesquelles n'existait aucun lien de complicité. 3° Enfin, le cas d'une condamnation pour faux témoignage encourue par l'un des témoins au premier procès, postérieurement à la condamnation prononcée contre le demandeur en révision. Mais frappé depuis longtemps du grand nombre et de l'extrême diversité des circonstances de fait à la suite desquelles pouvait se révéler à un moment donné l'innocence d'un condamné, le législateur décida en 1895 d'instituer un nouveau cas de révision « assez général » selon ses propres expressions, « pour prendre toutes les hypothèses d'erreur possibles et assez restreint, cependant, pour n'autoriser la révision que quand elle est commandée par la certitude (morale ou matérielle) de l'erreur. » Une seule difficulté l'avait arrêté jusque-là, celle de trouver une formule qui répondît précisément à cette
tard reconnue vivante. 2° Le cas de deux condamnations successives encourues pour un même crime ou délit par deux ou plusieurs personnes entre lesquelles n'existait aucun lien de complicité. 3° Enfin, le cas d'une condamnation pour faux témoignage encourue par l'un des témoins au premier procès, postérieurement à la condamnation prononcée contre le demandeur en révision. Mais frappé depuis longtemps du grand nombre et de l'extrême diversité des circonstances de fait à la suite desquelles pouvait se révéler à un moment donné l'innocence d'un condamné, le législateur décida en 1895 d'instituer un nouveau cas de révision « assez général » selon ses propres expressions, « pour prendre toutes les hypothèses d'erreur possibles et assez restreint, cependant, pour n'autoriser la révision que quand elle est commandée par la certitude (morale ou matérielle) de l'erreur. » Une seule difficulté l'avait arrêté jusque-là, celle de trouver une formule qui répondît précisément à cette double préoccupation de parer à toutes les causes d'erreur possibles et de laisser à la chose jugée toute sa force, toute son autorité, toute la foi qui lui est due dans l'intérêt même de la Société. Cette formule, après bien des efforts, il crut enfin l'avoir trouvée dans celle qui constitue aujourd'hui le 4e alinéa de l'art. 443 du Code d'instruction criminelle et qui, en effet, sans énumérer aucune de ces « hypothèses d'erreur » pour mieux se les assimiler toutes, énonce simplement que la révision pourra encore être demandée : « Lorsqu'après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats, seront représentées de nature à établir l'innocence du condamné. » De nombreuses discussions sont nées tout récemment dans le public et dans la presse à l'occasion d'une retentissante affaire, sur l'interprétation qu'il y avait lieu de donner à ce 4e alinéa de l'art. 443 au point de vue du fait qu'il exige à la base de toute demande en révision fondée sur ce 4e alinéa. Et en l'absence de toute définition juridique — d'ailleurs impossible — du mot et de la chose, par une étrange erreur d'interprétation
constitue aujourd'hui le 4e alinéa de l'art. 443 du Code d'instruction criminelle et qui, en effet, sans énumérer aucune de ces « hypothèses d'erreur » pour mieux se les assimiler toutes, énonce simplement que la révision pourra encore être demandée : « Lorsqu'après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats, seront représentées de nature à établir l'innocence du condamné. » De nombreuses discussions sont nées tout récemment dans le public et dans la presse à l'occasion d'une retentissante affaire, sur l'interprétation qu'il y avait lieu de donner à ce 4e alinéa de l'art. 443 au point de vue du fait qu'il exige à la base de toute demande en révision fondée sur ce 4e alinéa. Et en l'absence de toute définition juridique — d'ailleurs impossible — du mot et de la chose, par une étrange erreur d'interprétation de ces mots « après une condamnation », qui ouvrent ledit paragraphe, l'accord se fit presque complet entre tous les esprits pour qualifier unanimement ce fait de « fait nouveau », pour lui imposer ce caractère. Il nous paraît que cette qualification et ce caractère sont aussi peu justifiés l'un que l'autre appliqués, imposés à toutes les espèces, quels que soient l'événement, la circonstance, le fait, qui motivent la demande en révision basée sur le § 4. Nulle part, en effet, ni dans le texte de ce § ni dans les discussions nombreuses certes et approfondies qui en ont précédé l'adoption, le législateur n'a entendu soumettre le fait réviseur, dans son existence, à une condition de temps qui le constitue, par rapport au crime ou au délit qui a motivé la condamnation, à l'état de fait « nouveau », ou ancien. C'est seulement au regard de la condamnation dont la révision est demandée (et non du crime ou du délit qui l'a motivée) que le législateur l'a soumis à une double condition : celle d'avoir été « ignoré des premiers juges et d'être de nature à établir l'innocence du condamné ». Or, pour avoir été ignoré des premiers juges, le
que l'autre appliqués, imposés à toutes les espèces, quels que soient l'événement, la circonstance, le fait, qui motivent la demande en révision basée sur le § 4. Nulle part, en effet, ni dans le texte de ce § ni dans les discussions nombreuses certes et approfondies qui en ont précédé l'adoption, le législateur n'a entendu soumettre le fait réviseur, dans son existence, à une condition de temps qui le constitue, par rapport au crime ou au délit qui a motivé la condamnation, à l'état de fait « nouveau », ou ancien. C'est seulement au regard de la condamnation dont la révision est demandée (et non du crime ou du délit qui l'a motivée) que le législateur l'a soumis à une double condition : celle d'avoir été « ignoré des premiers juges et d'être de nature à établir l'innocence du condamné ». Or, pour avoir été ignoré des premiers juges, le fait réviseur n'en peut pas moins être antérieur à la condamnation ou, tout au moins, concomitant avec elle. Les termes du 4e alinéa sont d'ailleurs formels : Ils disposent que la révision pourra encore être demandée « lorsqu'après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler de nature à établir l'innocence du condamné. » Le premier de ces deux termes [produire et se révéler] vise manifestement le cas d'un fait postérieur à la condamnation, inexistant au jour de cette condamnation et dès lors « nouveau », dans toute l'acception du terme. Mais le second vise, non moins manifestement, le cas d'un fait déjà produit, c'est-à-dire déjà existant au jour de la condamnation bien qu'ignoré des premiers juges et, dès lors, antérieur à cette condamnation ou concomitant avec elle, d'un fait « ancien » par conséquent. Cette volonté arrêtée du législateur de ne soumettre le fait réviseur à aucune autre condition que celle que nous avons indiquée plus haut n'a pas eu, d'ailleurs, pour seul effet de permettre au fait dont dépendra la révision de revêtir indifféremment le caractère de fait « ancien » ou de fait « nouveau ». Il en est résulté encore pour lui
de nature à établir l'innocence du condamné. » Le premier de ces deux termes [produire et se révéler] vise manifestement le cas d'un fait postérieur à la condamnation, inexistant au jour de cette condamnation et dès lors « nouveau », dans toute l'acception du terme. Mais le second vise, non moins manifestement, le cas d'un fait déjà produit, c'est-à-dire déjà existant au jour de la condamnation bien qu'ignoré des premiers juges et, dès lors, antérieur à cette condamnation ou concomitant avec elle, d'un fait « ancien » par conséquent. Cette volonté arrêtée du législateur de ne soumettre le fait réviseur à aucune autre condition que celle que nous avons indiquée plus haut n'a pas eu, d'ailleurs, pour seul effet de permettre au fait dont dépendra la révision de revêtir indifféremment le caractère de fait « ancien » ou de fait « nouveau ». Il en est résulté encore pour lui la possibilité de n'être même pas immédiatement probant, car l'art. 445 du même Code d'Instruction criminelle donne expressément à la Cour de cassation le droit « si l'affaire n'est pas en état de procéder directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes, confrontations et interrogatoires propres à mettre en évidence la vérité », ce qui suppose nécessairement que cette dernière, simplement soupçonnée, n'est pas entièrement connue ou tout au moins établie. Il en est enfin résulté pour lui, et par voie de conséquence, la possibilité de ne présenter aucun lien juridique étroit ou même immédiat avec le crime ou le délit qui a motivé la condamnation dont la révision est demandée. S'inspirant, en effet, de ce principe d'une largeur d'application véritablement sans limite, que « la preuve morale », partout où elle se rencontre, n'offre pas moins de certitude que « la preuve légale », le législateur en a fait toute la base de son nouveau cas de révision et il a donné, à cet effet, à sa pensée, une forme telle que « toutes les causes, toutes les hypothèses d'erreur possibles » en pussent bénéficier. Ainsi donc, un fait même antérieur à la condamnation, pourvu qu'il ait été révélé
la vérité », ce qui suppose nécessairement que cette dernière, simplement soupçonnée, n'est pas entièrement connue ou tout au moins établie. Il en est enfin résulté pour lui, et par voie de conséquence, la possibilité de ne présenter aucun lien juridique étroit ou même immédiat avec le crime ou le délit qui a motivé la condamnation dont la révision est demandée. S'inspirant, en effet, de ce principe d'une largeur d'application véritablement sans limite, que « la preuve morale », partout où elle se rencontre, n'offre pas moins de certitude que « la preuve légale », le législateur en a fait toute la base de son nouveau cas de révision et il a donné, à cet effet, à sa pensée, une forme telle que « toutes les causes, toutes les hypothèses d'erreur possibles » en pussent bénéficier. Ainsi donc, un fait même antérieur à la condamnation, pourvu qu'il ait été révélé après et qu'il soit de nature à établir l'innocence du condamné, peut, aussi bien qu'un fait postérieur, motiver la révision de cette condamnation. Et un fait même étranger, en apparence, au crime ou au délit qui a motivé la dite condamnation peut également, dans les mêmes conditions de présomption d'innocence du condamné, permettre la révision de son procès. Nous le reconnaissons, toutefois, ce ne sont là, que des affirmations toutes gratuites dont la valeur reste à démontrer, et dont le mérite et la justesse pourront être à bon droit contestés tant que la Cour de cassation ne se les sera pas appropriées dans ses arrêts de révision. Mais justement, depuis l'institution du nouveau cas de révision inscrit dans le 48 § de l'art. 443, deux affaires se sont présentées, entre vingt autres, dans lesquelles la Cour de cassation a eu l'occasion d'affirmer sur ces points sa jurisprudence; voyons dans quel sens : Ces deux affaires, on le sait, sont les deux affaires Rossi et veuve Druaux qui firent l'objet des deux arrêts de révision du 16 et du 22 février 1896. (Dalloz, 1896. 1. 333. -1897. 1. 54.) Dans la première, un sieur Rossi avait été condamné avec deux autres
du condamné, permettre la révision de son procès. Nous le reconnaissons, toutefois, ce ne sont là, que des affirmations toutes gratuites dont la valeur reste à démontrer, et dont le mérite et la justesse pourront être à bon droit contestés tant que la Cour de cassation ne se les sera pas appropriées dans ses arrêts de révision. Mais justement, depuis l'institution du nouveau cas de révision inscrit dans le 48 § de l'art. 443, deux affaires se sont présentées, entre vingt autres, dans lesquelles la Cour de cassation a eu l'occasion d'affirmer sur ces points sa jurisprudence; voyons dans quel sens : Ces deux affaires, on le sait, sont les deux affaires Rossi et veuve Druaux qui firent l'objet des deux arrêts de révision du 16 et du 22 février 1896. (Dalloz, 1896. 1. 333. -1897. 1. 54.) Dans la première, un sieur Rossi avait été condamné avec deux autres de ses co-accusés pour un vol qualifié auquel il avait été faussement convaincu d'avoir participé. Sa condamnation avait été entraînée par le faux témoignage d'un de ses co-accusés lequel, au sortir même de l'audience de condamnation, revint sur ses dires et proclama l'innocence de Rossi que démontrèrent plus tard les enquêtes et instructions complémentaires ordonnées par la Cour de cassation. Dans la seconde, une dame Druaux avait été condamnée sous l'inculpation d'un double empoisonnement sur la personne de son mari et de son beau-frère Delacroix, lesquels avaient dû la mort, en réalité, aux émanations toxiques échappées d'un four à chaux, adossé à la maison qu'ils habitaient. Plus tard, la maison fut louée à d'autres locataires dont plusieurs éprouvèrent les mêmes malaises que ceux sous lesquels avaient succombé Druaux et Delacroix, et l'un de ces nouveaux locataires vint lui-même à succomber. Dès lors, l'opinion publique s'émut et reconnut la vraie cause du décès des deux premières victimes. La Cour de cassation, après un premier arrêt aux fins d'un complément d'instruction dans chacune des deux affaires, révisa finalement les deux arrêts de condamnation et fit rendre la liberté à Rossi et à la veuve Druaux. Or, dans chacune de ces deux affaires,
enquêtes et instructions complémentaires ordonnées par la Cour de cassation. Dans la seconde, une dame Druaux avait été condamnée sous l'inculpation d'un double empoisonnement sur la personne de son mari et de son beau-frère Delacroix, lesquels avaient dû la mort, en réalité, aux émanations toxiques échappées d'un four à chaux, adossé à la maison qu'ils habitaient. Plus tard, la maison fut louée à d'autres locataires dont plusieurs éprouvèrent les mêmes malaises que ceux sous lesquels avaient succombé Druaux et Delacroix, et l'un de ces nouveaux locataires vint lui-même à succomber. Dès lors, l'opinion publique s'émut et reconnut la vraie cause du décès des deux premières victimes. La Cour de cassation, après un premier arrêt aux fins d'un complément d'instruction dans chacune des deux affaires, révisa finalement les deux arrêts de condamnation et fit rendre la liberté à Rossi et à la veuve Druaux. Or, dans chacune de ces deux affaires, on chercherait vainement la trace d'une préoccupation par la Cour de cassation : soit d'un fait nouveau soit d'un fait tout d'abord probant; soit, enfin, d'un lien juridique quelconque entre le fait réviseur et le crime qui a motivé la condamnation. Dans la première, c'est la révélation après la condamnation d'un nouveau faux témoignage qui lui était antérieur, puisque c'est lui qui l'a provoquée, qui sert de base à la demande de révision et qui constitue le fait quelconque exigé par la loi sans aucune qualification de ce fait. Et dans la seconde, c'est un fait postérieur, il est vrai, à la condamnation révisée, et dès lors nouveau, mais absolument étranger juridiquement à la mort de Druaux et de Delacroix, qui sert de base à la demande de révision et qui constitue le fait dont dépendra cette dernière. Dans toutes les deux, il a suffi à la Cour suprême d'un indice puissant, à la vérité, d'une simple mais grave présomption d'innocence pour admettre le principe de la demande en révision qui lui était soumise. En ce faisant, la Cour de cassation n'a pas seulement interprété avec sa sagesse habituelle et dans toutes leurs nuances les intentions nouvelles du législateur. Elle