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Berthe Rebière, épouse Boulet, tous ses biens qu'elle laisserait à son décès; Attendu que la demoiselle Marie Rebière, se disant fille naturelle de ladite Blanche Rebière, décédée le décembre 1881, a actionné les défendeurs en paiement de la somme de 28,000 francs formant le montant des fruits de la succession de sa mère; qu'à appui de son action elle soutient que c'est elle qui, réellement, a été instituée légataire universelle par Blanche Rebière au moyen d'un fidéicommis séparé, mais que ce fidéicommis a été supprimé par Boulet après le décès de la testatrice; Attendu, d'une part, que la filiation naturelle de la mandatère est régulièrement établie au regard de toutes les parties en cause par un jugement du Tribunal de Lyon du 2 novembre 1892; que la reconnaissance étant déclarative de la filiation, ses effets remontent au jour de la conception de l'enfant; que demanderesse doit donc être considérée comme née depuis cette époque de la fille de Blanche Rebière; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de toutes les circonstances de la cause, de l'aveu même de Boulet, de François Rebière et de Suzanne Michard et de l'acte du notaire et qu'il est constant : 1° qu'un codicille secret accompagnait le testament apparent du 25 août 1881; 2° que, par ce codicille, Blanche Rebière chargeait la dame Boulet, légataire universelle, de remettre toute sa fortune à la mandatère; 3° que ce codicille a été ouvert par Boulet après le décès de la testatrice; Or, attendu qu'aux termes de l'art. 911 C. civ. toute disposition au profit d'un incapable est nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, ou qu'on la fasse sous le nom de personne intéressée; que l'enfant naturel est frappé par l'art. 908 même Code de l'incapacité de recevoir du dépôt au-delà d'une certaine part; qu'en léguant tous ses biens à la demanderesse, son enfant naturelle, par l'intermédiaire de la dame Boulet, la testatrice a donc commis une fraude à la loi; Attendu, en conséquence, que les dispositions testamentaires de Blanche Rebière sont radicalement nulles et non réductibles, et que la demanderesse ne pourrait baser son
testament apparent du 25 août 1881; 2° que, par ce codicille, Blanche Rebière chargeait la dame Boulet, légataire universelle, de remettre toute sa fortune à la mandatère; 3° que ce codicille a été ouvert par Boulet après le décès de la testatrice; Or, attendu qu'aux termes de l'art. 911 C. civ. toute disposition au profit d'un incapable est nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, ou qu'on la fasse sous le nom de personne intéressée; que l'enfant naturel est frappé par l'art. 908 même Code de l'incapacité de recevoir du dépôt au-delà d'une certaine part; qu'en léguant tous ses biens à la demanderesse, son enfant naturelle, par l'intermédiaire de la dame Boulet, la testatrice a donc commis une fraude à la loi; Attendu, en conséquence, que les dispositions testamentaires de Blanche Rebière sont radicalement nulles et non réductibles, et que la demanderesse ne pourrait baser son action sur ces dispositions; Mais attendu que, par suite de la nullité de ses dispositions testamentaires, Blanche Rebière se trouve être morte ab intestat; qu'à son décès ses héritiers, eus de l'enfant légitime, étaient François Rebière, père; Charles Rebière, son frère; Marie-Louise Rebière, épouse Michard, et Berthe Rebière, épouse Boulet, ses sœurs; que la part de l'enfant naturel dans la succession de sa mère, lorsque cette dernière ne laisse pas de descendants, mais seulement des ascendants ou des frères ou sœurs, est, d'après l'art. 757 C. civ., de la moitié de ce qu'il aurait eu s'il eût été légitime; que l'enfant légitime qui, d'après l'art. 945 du même Code, exclut toujours les ascendants et les collatéraux, aurait eu, dans l'espèce, l'entière succession de sa mère; que la demanderesse a donc droit à la moitié de la succession de Blanche Rebière; Attendu que la demanderesse prétend que cette succession comprenait : 1° 23,000 francs perçus par Charles Rebière sur le prix moyennant lequel Blanche Rebière avait vendu ses biens en 1879 à un sieur Morello; 2° 4,000 francs détenus par Charles Rebière pour faire face à la pension du père de famille; 3° 1,000 francs représentant une soulte de partage due
ses sœurs; que la part de l'enfant naturel dans la succession de sa mère, lorsque cette dernière ne laisse pas de descendants, mais seulement des ascendants ou des frères ou sœurs, est, d'après l'art. 757 C. civ., de la moitié de ce qu'il aurait eu s'il eût été légitime; que l'enfant légitime qui, d'après l'art. 945 du même Code, exclut toujours les ascendants et les collatéraux, aurait eu, dans l'espèce, l'entière succession de sa mère; que la demanderesse a donc droit à la moitié de la succession de Blanche Rebière; Attendu que la demanderesse prétend que cette succession comprenait : 1° 23,000 francs perçus par Charles Rebière sur le prix moyennant lequel Blanche Rebière avait vendu ses biens en 1879 à un sieur Morello; 2° 4,000 francs détenus par Charles Rebière pour faire face à la pension du père de famille; 3° 1,000 francs représentant une soulte de partage due par ledit Charles Rebière; Attendu, en ce qui concerne la susdite somme de 23,000 francs, que Charles Rebière a déclaré, dans un interrogatoire sur faits et articles « qu'il n'avait perçu, sur le prix de la vente Morello, que 20,000 fr. et qu'il avait convenu avec Blanche Rebière de garder cette somme et de lui en servir les intérêts aux taux légal le 5 décembre de chaque année; qu'au décès de cette dernière il ne restait devoir, par suite d'un acompte de 500 francs précédemment versé, que 19,500 francs et les intérêts courants et qu'il a payé le tout à Boulet aussitôt après le décès»; qu'à l'appui de sa déclaration il produit une reconnaissance de la somme de 20,000 francs par lui souscrite au profit de Blanche Rebière et dont l'existence entre ses mains serait, d'après lui, la preuve de sa libération ; Attendu que ce document est des plus suspects, qu'il est lacéré à l'endroit où se trouvait la signature et que l'écriture récente peut faire supposer qu'il a été fabriqué par Rebière pour les besoins de la cause, dans le but, en l'absence de toute quittance, de rendre vraisemblable sa prétendue libération ; mais que, faute par la
cette somme et de lui en servir les intérêts aux taux légal le 5 décembre de chaque année; qu'au décès de cette dernière il ne restait devoir, par suite d'un acompte de 500 francs précédemment versé, que 19,500 francs et les intérêts courants et qu'il a payé le tout à Boulet aussitôt après le décès»; qu'à l'appui de sa déclaration il produit une reconnaissance de la somme de 20,000 francs par lui souscrite au profit de Blanche Rebière et dont l'existence entre ses mains serait, d'après lui, la preuve de sa libération ; Attendu que ce document est des plus suspects, qu'il est lacéré à l'endroit où se trouvait la signature et que l'écriture récente peut faire supposer qu'il a été fabriqué par Rebière pour les besoins de la cause, dans le but, en l'absence de toute quittance, de rendre vraisemblable sa prétendue libération ; mais que, faute par la demanderesse d'établir la créance qu'elle allègue, il y a lieu de s'en référer à l'aveu de Charles Rebière aussi bien quant au quantum de sa dette que quant aux conditions dans lesquelles il dit avoir payé ; Attendu, en ce qui concerne la somme de 4,000 fr., que Charles Rebière ne détenait au décès de Blanche Rebière, aucune somme pour assurer le paiement de la rente de François Rebière père ; que cette réclamation ne peut s'expliquer que par une confusion commise par la demanderesse des droits de Marie-Louise Rebière épouse Richard, avec les droits de Blanche Rebière dans l'acte de partage et cession du 5 décembre 1878, reçu Moncourier, notaire à Ussel ; Attendu, en ce qui concerne la somme de 1,000 fr., qu'elle était bien due par Charles Rebière en vertu dudit acte de partage et qu'elle a été payée le 20 mai 1882 suivant quittance authentique, enregistrée ; Attendu, par suite, qu'on justifie seulement qu'au décès de Blanche Rebière sa succession était créancière de Charles Rebière : 1° pour prêt de 19,500 francs en principal et des intérêts du 5 au 19 décembre 1881, soit en tout 19,537 fr. 38; et 2° de 1,000 francs pour soulte
ne détenait au décès de Blanche Rebière, aucune somme pour assurer le paiement de la rente de François Rebière père ; que cette réclamation ne peut s'expliquer que par une confusion commise par la demanderesse des droits de Marie-Louise Rebière épouse Richard, avec les droits de Blanche Rebière dans l'acte de partage et cession du 5 décembre 1878, reçu Moncourier, notaire à Ussel ; Attendu, en ce qui concerne la somme de 1,000 fr., qu'elle était bien due par Charles Rebière en vertu dudit acte de partage et qu'elle a été payée le 20 mai 1882 suivant quittance authentique, enregistrée ; Attendu, par suite, qu'on justifie seulement qu'au décès de Blanche Rebière sa succession était créancière de Charles Rebière : 1° pour prêt de 19,500 francs en principal et des intérêts du 5 au 19 décembre 1881, soit en tout 19,537 fr. 38; et 2° de 1,000 francs pour soulte de partage ; mais qu'il est justifié, d'un autre côté, ou qu'on doit admettre, que Charles Rebière a remboursé depuis ces deux créances ; Attendu que, malgré ce remboursement, la demanderesse est bien venue à réclamer aujourd'hui sa part héréditaire ; Attendu, en effet, relativement à la première créance de 19,537 fr. 38, que, si l'art. 1240 C. civ. ne subordonne pas la validité du paiement à l'envoi préalable en possession, le paiement pour être libératoire doit, tout au moins, être fait de bonne foi au légataire universel apparent; Or, attendu qu'en admettant la bonne foi de Charles Rebière, il est certain qu'il n'a pas payé au légataire universel apparent, qui était Berthe Rebière, épouse Boulet, mais bien, ainsi qu'il l'a déclaré lui-même, à Boulet seul; que celui-ci n'avait aucune qualité pour recevoir ; que les époux Boulet étaient, aux termes de leur contrat, mariés sous le régime dotal ; que 25,000 francs constitués en dot à la femme étaient seuls dotaux et que tous les autres biens avaient été stipulés paraphernaux ; que les sommes à revenir à l'épouse Boulet dans la succession de Blanche Rebière, ouverte neuf ans plus tard, étaient donc paraphernales et que seule elle pouvait,
19,537 fr. 38, que, si l'art. 1240 C. civ. ne subordonne pas la validité du paiement à l'envoi préalable en possession, le paiement pour être libératoire doit, tout au moins, être fait de bonne foi au légataire universel apparent; Or, attendu qu'en admettant la bonne foi de Charles Rebière, il est certain qu'il n'a pas payé au légataire universel apparent, qui était Berthe Rebière, épouse Boulet, mais bien, ainsi qu'il l'a déclaré lui-même, à Boulet seul; que celui-ci n'avait aucune qualité pour recevoir ; que les époux Boulet étaient, aux termes de leur contrat, mariés sous le régime dotal ; que 25,000 francs constitués en dot à la femme étaient seuls dotaux et que tous les autres biens avaient été stipulés paraphernaux ; que les sommes à revenir à l'épouse Boulet dans la succession de Blanche Rebière, ouverte neuf ans plus tard, étaient donc paraphernales et que seule elle pouvait, d'après l'art. 1576 C. civ., en opérer le recouvrement; qu'ainsi Charles Rebière, en payant à Boulet, n'a pas payé valablement, et qu'il doit encore à la demanderesse sa part héréditaire dans ladite créance de 19,537 fr. 38, soit 9,768 fr. 69 ; Attendu, relativement à la seconde créance de 1,000 francs, que le paiement en a été effectué entre les mains de l'épouse Boulet, assistée et autorisée de son mari ; que le paiement est donc régulier, mais que Charles Rebière est comptable à un autre titre avec Marie-Louise Rebière, veuve Michard, sa sœur, de la somme de 500 francs revenant à la demanderesse dans cette créance ; Attendu, en effet, que tous les documents de la cause, notamment une déclaration écrite de Boulet du 24 novembre 1894, une lettre de François Rebière du 17 septembre 1891 et une autre lettre de Marie-Louise Rebière, veuve Michard, du 4 octobre 1895, démontrent que la dame Boulet a eu, aussitôt après le décès de Blanche Rebière, sinon avant, connaissance du codicille secret qui la rendait seulement dépositaire de la fortune que la défunte lui avait léguée ; qu'en conservant par devers elle, sans l'avoir jamais restituée et sans qu'on l'ait trouvée dans
francs, que le paiement en a été effectué entre les mains de l'épouse Boulet, assistée et autorisée de son mari ; que le paiement est donc régulier, mais que Charles Rebière est comptable à un autre titre avec Marie-Louise Rebière, veuve Michard, sa sœur, de la somme de 500 francs revenant à la demanderesse dans cette créance ; Attendu, en effet, que tous les documents de la cause, notamment une déclaration écrite de Boulet du 24 novembre 1894, une lettre de François Rebière du 17 septembre 1891 et une autre lettre de Marie-Louise Rebière, veuve Michard, du 4 octobre 1895, démontrent que la dame Boulet a eu, aussitôt après le décès de Blanche Rebière, sinon avant, connaissance du codicille secret qui la rendait seulement dépositaire de la fortune que la défunte lui avait léguée ; qu'en conservant par devers elle, sans l'avoir jamais restituée et sans qu'on l'ait trouvée dans sa succession, la susdite somme de 1,000 francs perçue par elle en vertu du testament apparent de Blanche Rebière, la dame Boulet a commis un quasi-délit engageant sa dot; que Charles Rebière et la veuve Michard, ses héritiers sous bénéfice d'inventaire, sont donc tenus, sur les biens, même dotaux, qu'ils ont recueillis dans la succession, au paiement de la part de la demanderesse dans cette somme; que la veuve Michard reconnaît du reste la légitimité de cette restitution ; Attendu que, par suite de cessions ou de renonciations, François Rebière et Boulet n'ont rien à prétendre dans les successions de Blanche Rebière et de Berthe Rebière, épouse Boulet; que c'est donc mal à propos qu'ils ont été instanciés; Par ces motifs, Déclare nulles et de nul effet les dispositions testamentaires de Blanche Rebière; Dit que la demanderesse, enfant naturel reconnu, a droit à la moitié de la succession de ladite Blanche Rebière, sa mère; Dit qu'en payant à Boulet, seul la somme de 19,537 fr. 38, montant d'une créance de cette succession, Charles Rebière a mal payé; le condamne en conséquence, personnellement, à verser à ladite demanderesse la somme de 9,768 fr. 69, formant la part de cette dernière dans
ont recueillis dans la succession, au paiement de la part de la demanderesse dans cette somme; que la veuve Michard reconnaît du reste la légitimité de cette restitution ; Attendu que, par suite de cessions ou de renonciations, François Rebière et Boulet n'ont rien à prétendre dans les successions de Blanche Rebière et de Berthe Rebière, épouse Boulet; que c'est donc mal à propos qu'ils ont été instanciés; Par ces motifs, Déclare nulles et de nul effet les dispositions testamentaires de Blanche Rebière; Dit que la demanderesse, enfant naturel reconnu, a droit à la moitié de la succession de ladite Blanche Rebière, sa mère; Dit qu'en payant à Boulet, seul la somme de 19,537 fr. 38, montant d'une créance de cette succession, Charles Rebière a mal payé; le condamne en conséquence, personnellement, à verser à ladite demanderesse la somme de 9,768 fr. 69, formant la part de cette dernière dans cette créance, avec intérêts depuis la demande; Dit qu'en détournant de sa destination la somme de 1,000 francs perçue suivant quittance du 20 mai 1882 la dame Boulet a commis un quasi-délit; condamne en conséquence Charles Rebière et Marie-Louise Rebière veuve Michard, ses héritiers bénéficiaires, à payer la demanderesse, sur les biens, même dotaux, qu'il ont recueillis dans la succession de la dame Boulet, 1 somme de 500 francs avec intérêts à partir de la demande; Dit mal fondée l'action en tant qu'elle est dirigée contre François Rebière et Boulet; Rejette comme non justifiées toutes autres conclusions des parties; Réserve tous les droits que les héritiers de Blanch Rebière peuvent avoir à faire valoir par suite de l'annulation des dispositions testamentaires de cette dernière; Dit qu'il sera fait masse des dépens pour être su portés, savoir: neuf dixièmes par Charles Rebière personnellement et un dixième par Charles Rebière et la veuve Michard pris comme héritiers bénéficiaires de l'épouse Boulet. Note. — I. — Sur le premier point: La loi n'a pas dédiué les effets de la reconnaissance judiciaire ou forcée aussi l'on admet généralement qu'elle produit les mêmes effets que la reconnaissance volontaire, car toute autre solution serait plus ou
les biens, même dotaux, qu'il ont recueillis dans la succession de la dame Boulet, 1 somme de 500 francs avec intérêts à partir de la demande; Dit mal fondée l'action en tant qu'elle est dirigée contre François Rebière et Boulet; Rejette comme non justifiées toutes autres conclusions des parties; Réserve tous les droits que les héritiers de Blanch Rebière peuvent avoir à faire valoir par suite de l'annulation des dispositions testamentaires de cette dernière; Dit qu'il sera fait masse des dépens pour être su portés, savoir: neuf dixièmes par Charles Rebière personnellement et un dixième par Charles Rebière et la veuve Michard pris comme héritiers bénéficiaires de l'épouse Boulet. Note. — I. — Sur le premier point: La loi n'a pas dédiué les effets de la reconnaissance judiciaire ou forcée aussi l'on admet généralement qu'elle produit les mêmes effets que la reconnaissance volontaire, car toute autre solution serait plus ou moins arbitraire: V. Baudry Lacantinerie, Précis de dr. civil, 3° éd., t. I, n° 929, p. 55. La doctrine et la jurisprudence admettent que la reconnaissance volontaire ou forcée est non pas attributive mais simplement déclarative de la filiation de l'enfant auquel elle s'applique. Il est clair, en effet, qu'avant la reconnaissance l'enfant avait une filiation, mais cette filiation était légalement inconnue: la reconnaissance vient la révéler et la constater: V. Cass. 30 janvier 1883 (Ga Pal. 83.2.459). Sic: Baudry-Lacantinerie, op. cit., n° 90 p. 543. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Paternité et filiation, n° 476. II. — Sur le second point: Question très controversée V. Paris 24 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.2.231) et la note avec les renvois à la jurisprudence et à la doctrine. — Et encore: Poitiers 27 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.772). III. — Sur le troisième point: C'est précisément en JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 207 des actes émanant d'un individu interné dans une maison d'aliénés tombe sous le coup de la prescription décennale; qu'à plus forte raison la prescription ne saurait avoir une plus longue durée lorsque le dément n'est pas dans un établissement d'aliénés; « Attendu que si l'art. 1304 décide que
la reconnaissance l'enfant avait une filiation, mais cette filiation était légalement inconnue: la reconnaissance vient la révéler et la constater: V. Cass. 30 janvier 1883 (Ga Pal. 83.2.459). Sic: Baudry-Lacantinerie, op. cit., n° 90 p. 543. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Paternité et filiation, n° 476. II. — Sur le second point: Question très controversée V. Paris 24 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.2.231) et la note avec les renvois à la jurisprudence et à la doctrine. — Et encore: Poitiers 27 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.772). III. — Sur le troisième point: C'est précisément en JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 207 des actes émanant d'un individu interné dans une maison d'aliénés tombe sous le coup de la prescription décennale; qu'à plus forte raison la prescription ne saurait avoir une plus longue durée lorsque le dément n'est pas dans un établissement d'aliénés; « Attendu que si l'art. 1304 décide que le temps de la prescription décennale ne court à l'égard des actes faits par les interdits que du jour où l'interdiction est levée, il garde le silence sur les actes souscrits par les aliénés non interdits; que, quant à ces derniers actes, il faut reconnaître que, selon la règle commune et en l'absence de toute disposition contraire, le délai de dix ans court du jour où ils ont été passés; « Attendu que la donation attaquée remontant à l'année 1867, le sieur Dagenès qui n'a jamais été en état d'interdiction n'est plus recevable à en demander la nullité; « Par ces motifs, « Déclare le sieur Dagenès non recevable et mal fondé dans sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens dans lesquels seront compris les frais d'enregistrement de la lettre susénoncée du 12 octobre 1867 qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement. » Appel. — Arrêt: LA COUR, Attendu que l'existence du dépôt allégué par le sieur Dagenès est incompatible avec la lettre de remerciements que lui adressait, le 12 octobre 1867, le président de la Société scientifique d'Arcachon; que l'appelant n'insiste pas sur le moyen et reconnaît que la remise des trois pièces d'or
et en l'absence de toute disposition contraire, le délai de dix ans court du jour où ils ont été passés; « Attendu que la donation attaquée remontant à l'année 1867, le sieur Dagenès qui n'a jamais été en état d'interdiction n'est plus recevable à en demander la nullité; « Par ces motifs, « Déclare le sieur Dagenès non recevable et mal fondé dans sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens dans lesquels seront compris les frais d'enregistrement de la lettre susénoncée du 12 octobre 1867 qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement. » Appel. — Arrêt: LA COUR, Attendu que l'existence du dépôt allégué par le sieur Dagenès est incompatible avec la lettre de remerciements que lui adressait, le 12 octobre 1867, le président de la Société scientifique d'Arcachon; que l'appelant n'insiste pas sur le moyen et reconnaît que la remise des trois pièces d'or à la Société scientifique constituait bien en réalité un don manuel puisqu'il invoque son état de démence à l'époque de cette libéralité pour en demander la nullité; Attendu que cette action en nullité se trouve prescrite faute d'avoir été introduite dans le délai de dix ans, conformément aux prescriptions de l'art. 1304 C civ.; qu'en l'absence de toute disposition contraire, le délai de dix ans, prévu par cet article pour demander la nullité d'un acte fait par un aliéné non interdit, court en effet du jour où cet acte a été passé; que la modification apportée par l'art. 39 de la loi du 30 juin 1838 sur la supputation de ce délai, s'applique exclusivement aux actes passés par les aliénés non interdits pendant leur internement dans une maison d'aliénés; Or attendu que le sieur Dagenès n'a jamais été interdit et ne se trouvait pas, le 11 octobre 1867, époque à laquelle remonte le don manuel, placé dans un asile d'aliénés; que c'est donc de la date même de la remise des pièces d'or à la Société scientifique d'Arcachon que le délai de la prescription a commencé à courir; que l'action du sieur Dagenès se trouvant par suite éteinte par la