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Loan ne serait plus que de 2 £ 13 s. 4d. 0/0 ; celui du 4 0/0 War Loan, restant à 4 £, serait, par suite, plus élevé de 1 £ 6 s. 8 d. Par contre, au point de vue de l'assiette du supertax, tandis que le revenu des titres 5 0/0 resterait à 5 £ 6 s. 8 d., le revenu imposable des titres 4 0/0 s'élèverait de 5 £ 6 s. 8 d. à 6 £ 8. Par conséquent, au point de vue d'un porteur de titres 4 0/0, avec l'income tax à 10 s. par £, il recevrait à titre d'intérêt 6 s. 8 d. 0/0 de plus que le porteur de titres 5 0/0; mais il aurait à payer le supertax sur un revenu plus élevé de 2 £ 13 s. 4 d. 0/0, que le porteur de titres 5 0/0. Par conséquent, au point de vue du supertax, l'assiette, pour le porteur de titres 4 0/0, serait augmentée de plus du double de son gain en intérêts. Pour annuler ce gain en intérêts, le supertax devrait être porté à 9 s. 3 d. par £. Si l'income tax était portée à 8 s. par £, le gain en intérêt pour le porteur de 4 0/0 serait de 16 s. et le revenu supplémentaire imposable au supertax serait de 1 £ 6 s. 8d., de sorte qu'un relèvement du tarif du supertax à un peu plus de 10 s. par £ ferait disparaître cet avantage. Une augmentation du tarif du supertax sans qu'il y eût augmentation du tarif de l'income tax ne toucherait pas les revenus respectifs retirés des deux emprunts. Enfin, on faisait remarquer que les titres 4 0/0 n'avaient droit à aucune prime de remboursement. En fait, l'immense majorité des capitalistes préférèrent les titres 5 0/0 soumis à l'income tax aux titres 4 0/0 (tax compounded). Par exemple, pour le gros emprunt de guerre de janvier 1917, — qui produisit un total de plus de 1 milliard de £, — 22 millions de £ seulement furent souscrits en titres 4 0/0 (tax compounded).
£, le gain en intérêt pour le porteur de 4 0/0 serait de 16 s. et le revenu supplémentaire imposable au supertax serait de 1 £ 6 s. 8d., de sorte qu'un relèvement du tarif du supertax à un peu plus de 10 s. par £ ferait disparaître cet avantage. Une augmentation du tarif du supertax sans qu'il y eût augmentation du tarif de l'income tax ne toucherait pas les revenus respectifs retirés des deux emprunts. Enfin, on faisait remarquer que les titres 4 0/0 n'avaient droit à aucune prime de remboursement. En fait, l'immense majorité des capitalistes préférèrent les titres 5 0/0 soumis à l'income tax aux titres 4 0/0 (tax compounded). Par exemple, pour le gros emprunt de guerre de janvier 1917, — qui produisit un total de plus de 1 milliard de £, — 22 millions de £ seulement furent souscrits en titres 4 0/0 (tax compounded). C'était une proportion infime. Le gouvernement déclara se réjouir de la préférence donnée aux titres 5 0/0. Après la guerre, on abandonna complètement, pour les nouveaux emprunts, toute combinaison d'immunité fiscale, sous une forme ou sous une autre. Par exemple, les deux séries de titres de l'emprunt de 1919, Victory Loan 4 0/0, (Victory Bonds et Funding Loan) furent soumis au régime fiscal normal. De même, le 3 1/2 Conversion Loan d'avril 1921 ne contporta aucune combinaison d'immunité fiscale. Le 2e principe. — Les porteurs de fonds publics anglais, non résidants en Angleterre (sujets britanniques ou étrangers), sont assujettis à un régime fiscal plus sévère que les résidants. Le régime fiscal applicable aux non résidants a beaucoup varié. On peut distinguer plusieurs périodes. 1re période. — Pendant quelque temps, les porteurs étrangers non résidants furent soustraits à l'income tax sur les arrérages de leurs titres. Telle fut la règle inscrite par Pitt dans le premier Income Tax Act de 1799 (section 8); l'immunité fut maintenue par Addington dans l'Income Tax Act de 1803 (s. 86). Cette immunité des porteurs étrangers fut d'ailleurs vivement critiquée. En 1806, en 1808 et en 1809, l'opposition essaya de la faire abolir ; elle n'y
Loan 4 0/0, (Victory Bonds et Funding Loan) furent soumis au régime fiscal normal. De même, le 3 1/2 Conversion Loan d'avril 1921 ne contporta aucune combinaison d'immunité fiscale. Le 2e principe. — Les porteurs de fonds publics anglais, non résidants en Angleterre (sujets britanniques ou étrangers), sont assujettis à un régime fiscal plus sévère que les résidants. Le régime fiscal applicable aux non résidants a beaucoup varié. On peut distinguer plusieurs périodes. 1re période. — Pendant quelque temps, les porteurs étrangers non résidants furent soustraits à l'income tax sur les arrérages de leurs titres. Telle fut la règle inscrite par Pitt dans le premier Income Tax Act de 1799 (section 8); l'immunité fut maintenue par Addington dans l'Income Tax Act de 1803 (s. 86). Cette immunité des porteurs étrangers fut d'ailleurs vivement critiquée. En 1806, en 1808 et en 1809, l'opposition essaya de la faire abolir ; elle n'y réussit pas. 2e période. — Lorsqu'on rétablit en 1842 l'income tax fut rétabli et réorganisé par Sir Robert Peel, l'immunité spéciale des étrangers non résidants disparut. On leur appliqua le régime normal (Income Tax Act 1842, section 28). C'est le régime qui, maintenu par la loi de 1853 (section 2), subsista jusqu'en 1910. En conséquence, les non résidants (sujets britanniques ou étrangers), porteurs de fonds publics anglais, pouvaient obtenir, moyennant une déclaration faite sous serment (affirmation), le bénéfice des exemptions et abatements prévus par les lois d'income tax au profit des titulaires de revenus petits ou moyens. En 1904, une Commission fut chargée d'étudier les réformes à introduire à l'income tax (Lord Ritchie Commission) ; elle proposa de modifier le régime des valeurs mobilières anglaises détenues par des non résidants (étrangers ou sujets britanniques) (1). La situation de ces non résidants, portait le rapport, est très délicate à plusieurs points de vue. D'abord, tandis que les personnes résidant dans le Royaume n'obtiennent de dégrèvement que si le montant global de tous leurs revenus, quelle qu'en soit l'origine, ne dépasse pas les limites fixées par la loi, pour les personnes résidant à l'étranger c'est seulement leur revenu provenant de l'intérieur du
subsista jusqu'en 1910. En conséquence, les non résidants (sujets britanniques ou étrangers), porteurs de fonds publics anglais, pouvaient obtenir, moyennant une déclaration faite sous serment (affirmation), le bénéfice des exemptions et abatements prévus par les lois d'income tax au profit des titulaires de revenus petits ou moyens. En 1904, une Commission fut chargée d'étudier les réformes à introduire à l'income tax (Lord Ritchie Commission) ; elle proposa de modifier le régime des valeurs mobilières anglaises détenues par des non résidants (étrangers ou sujets britanniques) (1). La situation de ces non résidants, portait le rapport, est très délicate à plusieurs points de vue. D'abord, tandis que les personnes résidant dans le Royaume n'obtiennent de dégrèvement que si le montant global de tous leurs revenus, quelle qu'en soit l'origine, ne dépasse pas les limites fixées par la loi, pour les personnes résidant à l'étranger c'est seulement leur revenu provenant de l'intérieur du Royaume qui entre en ligne de compte. Ainsi, un millionnaire qui tire, de ses capitaux placés dans le Royaume, un revenu inférieur à 160 £, est exempt d'income tax. C'est là un fait regrettable, contraire à l'équité, mais strictement conforme à la loi. Or, ajoutait le rapport, on a remarqué que, depuis quelques années, le nombre des demandes de remboursements provenant de l'étranger tend à s'accroître ; il s'élevait à 20.000 au moins pour 1903 ; il est extrêmement difficile de vérifier le bien fondé de ces demandes, puisqu'on ne peut ici qu'accepter sans contrôle sérieux les déclarations faites par des personnes inconnues devant des autorités non moins inconnues, il en résulte chaque année, pour le Trésor, une perte sensible par suite de l'inexactitude probable, mais bien difficile à établir, des déclarations. La Commission ne voyait aucun moyen pratique d'y mettre obstacle et encore moins de punir le contribuable qui n'a point fait connaître au fisc l'importance réelle de son revenu. Mais, ajoutait-elle, l'un des motifs pour lesquels des dégrèvements d'income tax sont accordés aux possesseurs de petits revenus est qu'ils versent des impôts de consommation. Cette raison n'existe pas pour les personnes résidant à l'étranger. Le plus simple est
que, depuis quelques années, le nombre des demandes de remboursements provenant de l'étranger tend à s'accroître ; il s'élevait à 20.000 au moins pour 1903 ; il est extrêmement difficile de vérifier le bien fondé de ces demandes, puisqu'on ne peut ici qu'accepter sans contrôle sérieux les déclarations faites par des personnes inconnues devant des autorités non moins inconnues, il en résulte chaque année, pour le Trésor, une perte sensible par suite de l'inexactitude probable, mais bien difficile à établir, des déclarations. La Commission ne voyait aucun moyen pratique d'y mettre obstacle et encore moins de punir le contribuable qui n'a point fait connaître au fisc l'importance réelle de son revenu. Mais, ajoutait-elle, l'un des motifs pour lesquels des dégrèvements d'income tax sont accordés aux possesseurs de petits revenus est qu'ils versent des impôts de consommation. Cette raison n'existe pas pour les personnes résidant à l'étranger. Le plus simple est donc de supprimer l'abatement pour cette catégorie d'individus. Toutefois, la Commission proposait de faire une distinction entre les non résidants suivant leur nationalité : pour les sujets britanniques résidant à l'étranger, ils auraient droit à l'abatement sur le vu d'un certificat délivré par un consul anglais ou par les autorités fiscales dans les colonies anglaises, et constatant que le réclamant a fait la preuve que son revenu global ne dépasse pas les limites fixées par la loi pour avoir droit à l'abatement sollicité. Les conclusions de la Commission de Lord Ritchie ne furent suivies par le Gouvernement qu'en 1909. À la Chambre des Communes, le 29 avril 1909, dans son budget speech, le Chancelier de l'Échiquier, Mr. Lloyd George reproduisant les critiques du Comité de 1904, demanda la modification radicale du régime de l'income tax pour les porteurs non résidants de valeurs mobilières anglaises et, par conséquent, de fonds publics anglais. « Un millionnaire étranger, disait Mr. Lloyd George, qui tire un revenu de 160 à 400 £ de placements en Angleterre peut récupérer 8 £ des commissaires de l'île de Man Revenue. Si ses dividendes dépassent 400 £ mais n'excèdent pas 700 £, il peut récupérer de 7 £
fiscales dans les colonies anglaises, et constatant que le réclamant a fait la preuve que son revenu global ne dépasse pas les limites fixées par la loi pour avoir droit à l'abatement sollicité. Les conclusions de la Commission de Lord Ritchie ne furent suivies par le Gouvernement qu'en 1909. À la Chambre des Communes, le 29 avril 1909, dans son budget speech, le Chancelier de l'Échiquier, Mr. Lloyd George reproduisant les critiques du Comité de 1904, demanda la modification radicale du régime de l'income tax pour les porteurs non résidants de valeurs mobilières anglaises et, par conséquent, de fonds publics anglais. « Un millionnaire étranger, disait Mr. Lloyd George, qui tire un revenu de 160 à 400 £ de placements en Angleterre peut récupérer 8 £ des commissaires de l'île de Man Revenue. Si ses dividendes dépassent 400 £ mais n'excèdent pas 700 £, il peut récupérer de 7 £ 10 s. à 3 £ 10 s. environ suivant l'échelle des modérations. S'ils s'élèvent à 701 £, il ne peut rien récupérer. Il y a des raisons de croire que la partie la plus grande — et de beaucoup — de l'argent remboursé par suite de modérations à des personnes qui n'habitent pas le Royaume-Uni, va à des personnes qui, si elles résidaient ici, ne seraient pas fondées à bénéficier de ces modérations. Je me plais à penser que l'abolition de cette concession, recommandée en 1904 par la commission de Lord Ritchie, ne donnera lieu à aucune difficulté sérieuse ». L'économie qui en résultera, ajoutait le ministre, peut être d'environ 250 £. 000 £, à laquelle il faut ajouter une économie considérable en ce qui concerne les salaires des employés astreints actuellement à la besogne fastidieuse de l'examen des réclamations. Il y avait un autre argument en faveur de la suppression de la règle. Les réclamations des porteurs non résidants étaient ordinairement formées auprès du Trésor anglais par l'intermédiaire de maisons de banques qui, à cette occasion, percevaient une forte commission. Période. — Le Parlement, suivant les indications du Gouvernement, inscrivit dans le Finance Act 1909-1910 (29 avril 1910), un
qui n'habitent pas le Royaume-Uni, va à des personnes qui, si elles résidaient ici, ne seraient pas fondées à bénéficier de ces modérations. Je me plais à penser que l'abolition de cette concession, recommandée en 1904 par la commission de Lord Ritchie, ne donnera lieu à aucune difficulté sérieuse ». L'économie qui en résultera, ajoutait le ministre, peut être d'environ 250 £. 000 £, à laquelle il faut ajouter une économie considérable en ce qui concerne les salaires des employés astreints actuellement à la besogne fastidieuse de l'examen des réclamations. Il y avait un autre argument en faveur de la suppression de la règle. Les réclamations des porteurs non résidants étaient ordinairement formées auprès du Trésor anglais par l'intermédiaire de maisons de banques qui, à cette occasion, percevaient une forte commission. Période. — Le Parlement, suivant les indications du Gouvernement, inscrivit dans le Finance Act 1909-1910 (29 avril 1910), un article 71 qui supprimait toute exemption, réduction ou déduction d'income tax pour les porteurs non résidants. « Aucune exemption, aucune réduction ou déduction admise par les lois régissant l'income tax et résultant en totalité ou en partie du revenu de toute provenance qu'une personne peut avoir, ne sera accordée que si la personne qui demande l'exemption, la réduction ou la déduction réside dans le Royaume-Uni, à moins qu'elle ne soit ou n'ait été employée au service de la Couronne ou d'une Société de missionnaires à l'étranger, ou au service de l'un des Etats sous le protectorat de la Couronne britannique, ou à moins qu'elle ne réside dans l'île de Man ou dans les îles normandes, ou à moins qu'elle ne justifie aux Commissaires qu'elle réside à l'étranger pour raison de santé, — auxquels cas elle aura droit aux mêmes exemptions, déductions ou réductions que si elle résidait dans le Royaume-Uni, le revenu total provenant de toute source étant calculé en comprenant tout revenu, imposable ou non à l'income tax... La réduction d'income tax admise par le présent article sera accordée par les Commissaires soit par voie de déduction, soit par voie de remboursement, et ce sur demande qui devra leur
si la personne qui demande l'exemption, la réduction ou la déduction réside dans le Royaume-Uni, à moins qu'elle ne soit ou n'ait été employée au service de la Couronne ou d'une Société de missionnaires à l'étranger, ou au service de l'un des Etats sous le protectorat de la Couronne britannique, ou à moins qu'elle ne réside dans l'île de Man ou dans les îles normandes, ou à moins qu'elle ne justifie aux Commissaires qu'elle réside à l'étranger pour raison de santé, — auxquels cas elle aura droit aux mêmes exemptions, déductions ou réductions que si elle résidait dans le Royaume-Uni, le revenu total provenant de toute source étant calculé en comprenant tout revenu, imposable ou non à l'income tax... La réduction d'income tax admise par le présent article sera accordée par les Commissaires soit par voie de déduction, soit par voie de remboursement, et ce sur demande qui devra leur être faite à cet effet dans un délai de 6 mois à partir de la fin de l'année pour laquelle l'income tax aura été imposé. » Période. — Au cours de la guerre de 1914-18, le régime fiscal des porteurs étrangers non résidants de fonds publics britanniques a beaucoup changé, mais pas tout de suite. Les premiers emprunts de guerre furent émis sans immunité fiscale au profit des non résidants. Tel fut, par exemple, le premier emprunt de guerre de £ 350 millions, émis le 17 novembre 1914. Dès 1915, à raison des immenses achats faits à l'étranger pour la poursuite de la guerre, le change devint défavorable pour l'Angleterre. Pour combattre la baisse de la livre par rapport aux devises étrangères, le Gouvernement se préoccupa d'obtenir des prêts de l'étranger. En conséquence, le Finance Act 1915 (du 23 décembre 1915), par son article 47, autorisa le Gouvernement, pour la durée de la guerre et douze mois ensuite, à accorder l'exemption fiscale générale, présente et future, au profit des prêteurs non domiciliés ni résidants. « La Trésorerie peut, si elle le juge opportun, pendant la durée de la guerre actuelle, et pendant une période de douze mois ensuite, émettre tous
mais pas tout de suite. Les premiers emprunts de guerre furent émis sans immunité fiscale au profit des non résidants. Tel fut, par exemple, le premier emprunt de guerre de £ 350 millions, émis le 17 novembre 1914. Dès 1915, à raison des immenses achats faits à l'étranger pour la poursuite de la guerre, le change devint défavorable pour l'Angleterre. Pour combattre la baisse de la livre par rapport aux devises étrangères, le Gouvernement se préoccupa d'obtenir des prêts de l'étranger. En conséquence, le Finance Act 1915 (du 23 décembre 1915), par son article 47, autorisa le Gouvernement, pour la durée de la guerre et douze mois ensuite, à accorder l'exemption fiscale générale, présente et future, au profit des prêteurs non domiciliés ni résidants. « La Trésorerie peut, si elle le juge opportun, pendant la durée de la guerre actuelle, et pendant une période de douze mois ensuite, émettre tous titres qu'elle est autorisée à émettre en vue de lever une somme d'argent ou un emprunt, avec cette condition que ni le capital ni les intérêts n'en seront soumis à aucun impôt présent ou futur, à la condition qu'il soit démontré, dans les formes prescrites par la Trésorerie, que les propriétés et jouissances de ces titres appartiennent à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni habituellement résidantes dans le Royaume-Uni, et les titres ainsi émis seront exemptés en conséquence. » Ainsi, à partir de 1916, on inscrivit, dans les emprunts, une clause d'immunité fiscale générale au profit des porteurs non domiciliés et non résidants (étrangers ou sujets britanniques). Elle figure aussi dans les emprunts en Exchequer Bonds émis en 1916 et 1917. Elle se trouve aussi dans les emprunts en National War Bonds (5 0/0 et 4 0/0) émis à partir d'octobre 1917. En voici la formule, d'après le prospectus distribué par la Banque d'Angleterre, le 1er octobre 1917. « Les titres d'emprunt et les intérêts payables périodiquement sur ces titres seront exemptés de tout impôt britannique, présent ou futur, s'il est démontré, de la manière ordonnée par la Trésorerie, que celui qui en a la propriété et jouissance
propriétés et jouissances de ces titres appartiennent à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni habituellement résidantes dans le Royaume-Uni, et les titres ainsi émis seront exemptés en conséquence. » Ainsi, à partir de 1916, on inscrivit, dans les emprunts, une clause d'immunité fiscale générale au profit des porteurs non domiciliés et non résidants (étrangers ou sujets britanniques). Elle figure aussi dans les emprunts en Exchequer Bonds émis en 1916 et 1917. Elle se trouve aussi dans les emprunts en National War Bonds (5 0/0 et 4 0/0) émis à partir d'octobre 1917. En voici la formule, d'après le prospectus distribué par la Banque d'Angleterre, le 1er octobre 1917. « Les titres d'emprunt et les intérêts payables périodiquement sur ces titres seront exemptés de tout impôt britannique, présent ou futur, s'il est démontré, de la manière ordonnée par la Trésorerie, que celui qui en a la propriété et jouissance n'était pas domicilié et ne résidait pas ordinairement dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande. En outre, les intérêts payables périodiquement sur les obligations 5 0/0 de cette émission seront exempts de l'income tax britannique, présent ou futur, s'il est démontré, de la manière ordonnée par la Trésorerie, que les obligations appartiennent en propriété et jouissance à une personne qui ne réside pas ordinairement dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, sans se préoccuper de la question du domicile. Lorsque ces obligations appartiendront en propriété et jouissance à une personne ayant droit à l'exemption en vertu des présentes dispositions, les coupons y afférents seront payés sans déduction d'income tax ou d'autres impôts, s'ils sont accompagnés d'une déclaration de propriété sous telle forme qui pourra être prescrite par la Trésorerie. » Le Finance Act 1916 (19 juillet 1916), art. 63, accorda aussi une immunité fiscale générale, présente et future, aux titres d'emprunts contractés aux Etats-Unis par les autorités locales lorsque ces titres seraient détenus par des personnes non domiciliées en Angleterre ou par des sujets britanniques non résidant habituellement en Angleterre. « Art. 63 : Les titres émis aux États-Unis d'Amérique par une corporation municipale, un conseil de comté, ou toute
obligations appartiennent en propriété et jouissance à une personne qui ne réside pas ordinairement dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, sans se préoccuper de la question du domicile. Lorsque ces obligations appartiendront en propriété et jouissance à une personne ayant droit à l'exemption en vertu des présentes dispositions, les coupons y afférents seront payés sans déduction d'income tax ou d'autres impôts, s'ils sont accompagnés d'une déclaration de propriété sous telle forme qui pourra être prescrite par la Trésorerie. » Le Finance Act 1916 (19 juillet 1916), art. 63, accorda aussi une immunité fiscale générale, présente et future, aux titres d'emprunts contractés aux Etats-Unis par les autorités locales lorsque ces titres seraient détenus par des personnes non domiciliées en Angleterre ou par des sujets britanniques non résidant habituellement en Angleterre. « Art. 63 : Les titres émis aux États-Unis d'Amérique par une corporation municipale, un conseil de comté, ou toute autre autorité locale du Royaume-Uni, en vue de lever tous fonds que ces autorités sont autorisées à emprunter, si ces titres sont émis sous l'autorité du Trésor, seront exempts de tout impôt présent ou futur, à moins qu'ils ne soient détenus par des personnes domiciliées dans le Royaume-Uni ou par des sujets britanniques résidant ordinairement dans le Royaume-Uni. — L'expression « autorité locale » dans le présent article, comprend le Metropolitan Water Board, et toute autre corporation publique qui est reconnue comme autorité locale par le Local Government Board, en vue de l'application du présent article. 5e période. — Après la guerre, lors de l'émission du Victory Loan en juin 1919, une clause d'immunité fiscale générale fut inscrite au profit des porteurs non résidants (étrangers ou sujets britanniques, quel que soit leur domicile) des Victory Bonds 4 0/0 et des titres de 4 0/0 Funding Loan. « Les titres (stock et bonds) du Funding Loan et des Victory Bonds et les intérêts y afférents seront exempts de tout impôt britannique, présent ou futur, à la condition qu'il soit prouvé, de la manière prescrite par la Trésorerie, qu'ils appartiennent en propriété et jouissance à des personnes n'ayant pas leur résidence ordinaire