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23 janvier 1895, ainsi conçu : "Sur la nullité de la transcription : " Adoptant les motifs des premiers juges; " Sur la déchéance relative à la transcription et la nullité du divorce : " Attendu que la déchéance édictée par l'art. 252 a pour but de faire cesser l'incertitude sur l'état respectif des époux et de ne pas leur laisser la faculté de reprendre la vie commune ou de la faire cesser à leur gré en retardant la transcription ou en ne la faisant opérer que suivant leur bon plaisir; qu'elle repose sur la présomption d'une réconciliation ou d'une renonciation au bénéfice du jugement qui a prononcé le divorce ; qu'il n'y a pas lieu de la prononcer, lorsque des faits précis, certains et indiscutables démontrent d'une façon péremptoire, non seulement qu'il n'y a pas eu de réconciliation ou renonciation, mais encore que l'époux qui a obtenu le divorce a eu la ferme volonté d'exécuter le jugement qui l'a prononcé, qu'il n'y a eu de sa part aucune négligence volontaire, que la transcription a été par lui requise et que l'irrégularité de cette transcription n'est due qu'à une erreur ; qu'en principe le défaut de réquisition entraîne seul la nullité du divorce, sauf à examiner si les parties ne peuvent pas être relevées de la déchéance qu'elles ont encourue par suite de cette irrégularité ; ce attendu que Rebagliati a manifesté d'une façon plus que certaine la volonté d'exécuter la décision qui avait prononcé le divorce aux torts de sa femme et en retenant contre elle des actes odieux et d'une extrême gravité ; que, non seulement, il en a requis la transcription, mais qu'il a même contracté un second mariage; que, sans aucun doute, ainsi que cela résulte d'une disposition du jugement entrepris, dont les motifs viennent d'être adoptés, cette transcription était nulle, mais que cette nullité provient d'une erreur, imputable, du reste, à l'avoué de Rebagliati beaucoup plus qu'à lui-même, et dont l'examen du certificat délivré par le greffier de la cour ne pouvait pas lui révéler l'existence, quelques prudents et réservés que fussent les termes dans
nullité du divorce, sauf à examiner si les parties ne peuvent pas être relevées de la déchéance qu'elles ont encourue par suite de cette irrégularité ; ce attendu que Rebagliati a manifesté d'une façon plus que certaine la volonté d'exécuter la décision qui avait prononcé le divorce aux torts de sa femme et en retenant contre elle des actes odieux et d'une extrême gravité ; que, non seulement, il en a requis la transcription, mais qu'il a même contracté un second mariage; que, sans aucun doute, ainsi que cela résulte d'une disposition du jugement entrepris, dont les motifs viennent d'être adoptés, cette transcription était nulle, mais que cette nullité provient d'une erreur, imputable, du reste, à l'avoué de Rebagliati beaucoup plus qu'à lui-même, et dont l'examen du certificat délivré par le greffier de la cour ne pouvait pas lui révéler l'existence, quelques prudents et réservés que fussent les termes dans lesquels il a été rédigé; que cette erreur certaine et commise de bonne foi par Rebagliati, dans l'ignorance où il était du pourvoi formé contre l'arrêt du 13 juillet 1892, jointe à la manifestation formelle de la volonté d'exécuter le jugement de divorce, est de nature à permettre à la cour de ne pas retenir la déchéance relevée contre lui, ou, tout au moins, d'expliquer et de justifier son inaction après l'arrêt de rejet ; " Attendu, à un autre point de vue, qu'au moment où l'instance actuelle a été introduite par la dame Haskell, le procès en divorce n'avait pas encore reçu sa solution complète et que l'arrêt de la Cour d'Aix n'est devenu définitif que le 27 mars 1893, date de l'arrêt de rejet; que de ce jour seulement partait le délai de deux mois imparti pour la transcription et sans qu'il fût nécessaire de recourir à une signification que la loi n'a pas prescrite ; mais que Rebagliati s'est trouvé dans l'impossibilité de la mettre à profit; que, d'un côté, il ne pouvait valablement requérir la transcription que tout autant qu'il aurait été statué sur sa prétention relative à la validité de celle qu'il avait fait opérer,
cour de ne pas retenir la déchéance relevée contre lui, ou, tout au moins, d'expliquer et de justifier son inaction après l'arrêt de rejet ; " Attendu, à un autre point de vue, qu'au moment où l'instance actuelle a été introduite par la dame Haskell, le procès en divorce n'avait pas encore reçu sa solution complète et que l'arrêt de la Cour d'Aix n'est devenu définitif que le 27 mars 1893, date de l'arrêt de rejet; que de ce jour seulement partait le délai de deux mois imparti pour la transcription et sans qu'il fût nécessaire de recourir à une signification que la loi n'a pas prescrite ; mais que Rebagliati s'est trouvé dans l'impossibilité de la mettre à profit; que, d'un côté, il ne pouvait valablement requérir la transcription que tout autant qu'il aurait été statué sur sa prétention relative à la validité de celle qu'il avait fait opérer, et que, de l'autre, il se serait heurté à un refus de l'officier de l'état civil, qui n'aurait pas pu, en l'état de cette transcription et de la célébration du deuxième mariage, en opérer une seconde, sans que la nullité de la première eût été régulièrement prononcée; qu'à l'erreur commise de bonne foi et qui, au regard de Rebagliati, ne pouvait être constatée qu'au cours des débats actuels, vient donc s'ajouter une impossibilité constituant un cas de force majeure qui a suspendu, à son profit, le cours du délai imparti par l'art. 252, lequel ne doit courir que du jour où cette impossibilité vient à cesser ; " Attendu qu'en l'état il n'y a pas lieu de statuer, quant à présent, sur la nullité du second mariage, qui est réservée; » Par ces motifs, « Confirme le jugement dont est appelé, au chef qui statue sur la nullité de la transcription opérée sur les registres de l'état civil de Nice le 3 novembre 1892; « Le réforme sur les dispositions entraînant comme conséquence la nullité du divorce prononcé par le jugement du 9 décembre 1891, confirmé par arrêt du 13 juillet 1892; ce dit que Rebagliati n'a pas perdu le
de bonne foi et qui, au regard de Rebagliati, ne pouvait être constatée qu'au cours des débats actuels, vient donc s'ajouter une impossibilité constituant un cas de force majeure qui a suspendu, à son profit, le cours du délai imparti par l'art. 252, lequel ne doit courir que du jour où cette impossibilité vient à cesser ; " Attendu qu'en l'état il n'y a pas lieu de statuer, quant à présent, sur la nullité du second mariage, qui est réservée; » Par ces motifs, « Confirme le jugement dont est appelé, au chef qui statue sur la nullité de la transcription opérée sur les registres de l'état civil de Nice le 3 novembre 1892; « Le réforme sur les dispositions entraînant comme conséquence la nullité du divorce prononcé par le jugement du 9 décembre 1891, confirmé par arrêt du 13 juillet 1892; ce dit que Rebagliati n'a pas perdu le bénéfice du divorce prononcé à son profit, et qu'il aura le droit de requérir la transcription de ces décisions dans un délai de deux mois à partir du jour où le présent arrêt sera devenu définitif; « Surseoit à statuer sur le surplus des conclusions des parties. » L'épouse divorcée du sieur Rebagliati s'est pourvue en cassation de cet arrêt et a formulé, à l'appui de son pourvoi, le moyen suivant : « Violation de l'art. 252 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la nullité, résultant du défaut de réquisition de transcription de la décision prononçant le divorce dans les deux mois qui ont suivi le jour où elle est devenue définitive, pouvait être écartée sous le prétexte que Rebagliati avait été empêché de requérir cette transcription par un cas de force majeure, alors que cette impossibilité ne résulte d'aucun des faits constatés par la cour d'appel. » La chambre civile a prononcé le rejet de ce pourvoi dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'arrêt de la Cour d'Aix du 13 juillet 1892 qui a prononcé le divorce n'est devenu définitif
du sieur Rebagliati s'est pourvue en cassation de cet arrêt et a formulé, à l'appui de son pourvoi, le moyen suivant : « Violation de l'art. 252 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la nullité, résultant du défaut de réquisition de transcription de la décision prononçant le divorce dans les deux mois qui ont suivi le jour où elle est devenue définitive, pouvait être écartée sous le prétexte que Rebagliati avait été empêché de requérir cette transcription par un cas de force majeure, alors que cette impossibilité ne résulte d'aucun des faits constatés par la cour d'appel. » La chambre civile a prononcé le rejet de ce pourvoi dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'arrêt de la Cour d'Aix du 13 juillet 1892 qui a prononcé le divorce n'est devenu définitif que le 27 mars 1893, date de l'arrêt de rejet rendu par la chambre des requêtes sur le pourvoi de la dame Haskell ; que de ce jour seulement partait le délai de deux mois imparti par l'art. 252 C. civ., pour la transcription de l'arrêt de divorce sur les registres de l'état civil, mais que Rebagliati s'est trouvé dans l'impossibilité de mettre ce délai à profit ; Attendu, en effet, que, dès le 3 novembre 1892, alors que la dame Haskell avait déjà formé le 21 octobre 1892 un pourvoi dont l'effet était suspensif, Rebagliati, sur la foi d'un certificat délivré par erreur, avait fait opérer la transcription de l'arrêt du 13 juillet précédent sur les registres de l'état civil de Nice ; que, si cette transcription se trouvait prématurée et par suite nulle, elle n'en faisait pas moins obstacle à toute transcription nouvelle tant qu'elle n'aurait pas été déclarée nulle par une décision judiciaire devenue définitive et ordonnant la rectification, aux termes des art. 49 et 101 C. civ. et 857 C. pr. civ. ; Attendu que la nullité dont s'agit forme précisément l'objet de l'instance actuelle intentée par la dame Haskell, le 7 mars 1893; que, dès
registres de l'état civil, mais que Rebagliati s'est trouvé dans l'impossibilité de mettre ce délai à profit ; Attendu, en effet, que, dès le 3 novembre 1892, alors que la dame Haskell avait déjà formé le 21 octobre 1892 un pourvoi dont l'effet était suspensif, Rebagliati, sur la foi d'un certificat délivré par erreur, avait fait opérer la transcription de l'arrêt du 13 juillet précédent sur les registres de l'état civil de Nice ; que, si cette transcription se trouvait prématurée et par suite nulle, elle n'en faisait pas moins obstacle à toute transcription nouvelle tant qu'elle n'aurait pas été déclarée nulle par une décision judiciaire devenue définitive et ordonnant la rectification, aux termes des art. 49 et 101 C. civ. et 857 C. pr. civ. ; Attendu que la nullité dont s'agit forme précisément l'objet de l'instance actuelle intentée par la dame Haskell, le 7 mars 1893; que, dès lors, le délai de deux mois, imparti par l'art. 252, ne commencera à courir que du jour où ladite instance sera terminée par une solution définitive ; d'où il suit qu'en ordonnant la rectification dont s'agit et en statuant comme il l'a fait sur les conséquences de cette rectification, l'arrêt attaqué s'est exactement conformé aux dispositions susvisées et n'a violé aucune loi ; Rejette le pourvoi formé par la dame Maud Haskell contre l'arrêt de la Cour d'Aix du 22 janvier 1895. MM. DARESTE rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes MORILLOT et BICKART av. Note. — Quelques cours d'appel, V. notamment Paris 30 mai 1888 (Gaz. Pal. 881.869); Angers 23 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2127), avaient déjà paru admettre que la déchéance que l'art. 252 C. civ. édicte comme sanction du défaut de transcription, dans le délai légal, d'un jugement ou d'un arrêt de divorce, est fondée sur une présomption de renonciation des époux aux effets du divorce, et qu'elle ne peut être encourue lorsque cette présomption est combattue et démentie par les faits et les circonstances particulières de la cause. L'arrêt, rendu par la chambre civile dans l'espèce actuelle, semble contenir adhésion de la Cour de cassation à
attaqué s'est exactement conformé aux dispositions susvisées et n'a violé aucune loi ; Rejette le pourvoi formé par la dame Maud Haskell contre l'arrêt de la Cour d'Aix du 22 janvier 1895. MM. DARESTE rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes MORILLOT et BICKART av. Note. — Quelques cours d'appel, V. notamment Paris 30 mai 1888 (Gaz. Pal. 881.869); Angers 23 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2127), avaient déjà paru admettre que la déchéance que l'art. 252 C. civ. édicte comme sanction du défaut de transcription, dans le délai légal, d'un jugement ou d'un arrêt de divorce, est fondée sur une présomption de renonciation des époux aux effets du divorce, et qu'elle ne peut être encourue lorsque cette présomption est combattue et démentie par les faits et les circonstances particulières de la cause. L'arrêt, rendu par la chambre civile dans l'espèce actuelle, semble contenir adhésion de la Cour de cassation à cette jurisprudence. COUR D'APPEL D'ORLÉANS 1er août 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ANIMAL. — PRÉSOMPTION DE FAUTE. — ACCIDENT. — PRÉPOSÉ. Il existe contre le propriétaire d'un animal qui a causé préjudice à autrui une présomption légale de faute, dont il ne peut s'exonérer qu'en établissant que l'accident est le résultat d'un cas fortuit ou qu'il provient de la faute, de l'imprudence, du dol ou de la négligence de la victime; 306 GAZETTE DU PALAIS il ne lui suffit pas de prouver qu'aucune faute ne lui est personnellement imputable. Et il en est ainsi dans le cas même où la victime de l'accident est un domestique ou préposé du maître chargé de conduire l'animal qui a occasionné cet accident. Veuve Fuzellier c. Raoult. LA COUR, Attendu qu'il résulte des enquêtes que, le 15 février 1895, Fuzellier, charretier de Raoult, dételait dans les dépendances de la station de Prélevai, avec l'aide de Gerbault, également au service de Raoult, un cheval attelé d'un tombereau vide; qu'ayant achevé de dételer de son côté, il demanda à Gerbault s'il en avait fait autant, afin de dégager le cheval des brancards; que la réponse de Gerbault fut affirmative; qu'à ce
établissant que l'accident est le résultat d'un cas fortuit ou qu'il provient de la faute, de l'imprudence, du dol ou de la négligence de la victime; 306 GAZETTE DU PALAIS il ne lui suffit pas de prouver qu'aucune faute ne lui est personnellement imputable. Et il en est ainsi dans le cas même où la victime de l'accident est un domestique ou préposé du maître chargé de conduire l'animal qui a occasionné cet accident. Veuve Fuzellier c. Raoult. LA COUR, Attendu qu'il résulte des enquêtes que, le 15 février 1895, Fuzellier, charretier de Raoult, dételait dans les dépendances de la station de Prélevai, avec l'aide de Gerbault, également au service de Raoult, un cheval attelé d'un tombereau vide; qu'ayant achevé de dételer de son côté, il demanda à Gerbault s'il en avait fait autant, afin de dégager le cheval des brancards; que la réponse de Gerbault fut affirmative; qu'à ce moment, par suite d'un brusque écart du cheval qui partit précipitamment avec la voiture, Fuzellier fut renversé ; que la roue lui passa sur la tête qui fut écrasée ; que Raoult, s'appuyant sur la déposition de Gerbault, attribue l'accident à ce que la chaîne de l'avaloir, partie postérieure des harnais, bien que détachée par Fuzellier, avait dû se raccrocher, parce qu'elle se serait trouvée prise entre le cheval et le brancard; que la veuve Fuzellier soutient, au contraire, avec le témoignage énergique de Lange, chef d'équipe à la gare de Frélevai, que c'est du côté de la voiture où se trouvait Gerbault que le cheval était resté accroché; que cette déposition est corroborée dans une certaine mesure par celle de Trécul, 4e témoin de l'enquête; que bien que les vraisemblances paraissent être en faveur du système de la veuve Fuzellier, les documents de la cause ne permettent pas d'affirmer avec une conviction absolue que l'accident soit le résultat d'une imprudence de Gerbault; que d'un autre côté, si les témoins de l'enquête ont tous déclaré que le cheval confié par Raoult à Fuzellier était ombrageux, ceux de la contre-enquête ont affirmé qu'il était d'un caractère doux, paisible et très facile
harnais, bien que détachée par Fuzellier, avait dû se raccrocher, parce qu'elle se serait trouvée prise entre le cheval et le brancard; que la veuve Fuzellier soutient, au contraire, avec le témoignage énergique de Lange, chef d'équipe à la gare de Frélevai, que c'est du côté de la voiture où se trouvait Gerbault que le cheval était resté accroché; que cette déposition est corroborée dans une certaine mesure par celle de Trécul, 4e témoin de l'enquête; que bien que les vraisemblances paraissent être en faveur du système de la veuve Fuzellier, les documents de la cause ne permettent pas d'affirmer avec une conviction absolue que l'accident soit le résultat d'une imprudence de Gerbault; que d'un autre côté, si les témoins de l'enquête ont tous déclaré que le cheval confié par Raoult à Fuzellier était ombrageux, ceux de la contre-enquête ont affirmé qu'il était d'un caractère doux, paisible et très facile à conduire; que les premiers juges ont dit avec raison que la cause originaire était restée obscure; mais qu'ils ont déclaré à tort que le contrat de louage de services intervenu entre Raoult et son charretier avait modifié les règles de l'article 1385 C. civ. et que le maître ne pourrait être responsable des dangers inhérents au travail que son domestique ou son ouvrier a librement entrepris et accepté; Attendu que les termes de l'article 1385 sont absolus; qu'il a édicté que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il se fût égaré ou échappé; qu'il s'ensuit qu'il existe contre le propriétaire d'un animal, qui a causé préjudice à autrui, une présomption légale de faute, et que ce propriétaire ne peut s'en exonérer qu'en établissant que l'accident est le résultat d'un cas fortuit ou qu'il provient de la faute, de l'imprudence, du dol ou de la négligence de la victime; qu'il ne lui suffit pas de prouver qu'aucune faute ne lui est personnellement imputable; Attendu que l'exception à cette règle, introduite par le jugement dans le
pourrait être responsable des dangers inhérents au travail que son domestique ou son ouvrier a librement entrepris et accepté; Attendu que les termes de l'article 1385 sont absolus; qu'il a édicté que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il se fût égaré ou échappé; qu'il s'ensuit qu'il existe contre le propriétaire d'un animal, qui a causé préjudice à autrui, une présomption légale de faute, et que ce propriétaire ne peut s'en exonérer qu'en établissant que l'accident est le résultat d'un cas fortuit ou qu'il provient de la faute, de l'imprudence, du dol ou de la négligence de la victime; qu'il ne lui suffit pas de prouver qu'aucune faute ne lui est personnellement imputable; Attendu que l'exception à cette règle, introduite par le jugement dans le cas où la victime de l'accident est un domestique ou préposé du maître chargé de conduire l'animal qui a occasionné cet accident, est complètement arbitraire, qu'elle ne se rencontre pas dans la loi; que le contrat de louage intervenu entre Fuzellier et Raoult a été fait dans les termes du droit commun; qu'il ne renferme aucune convention tendant à affranchir le maître de la responsabilité des accidents pouvant survenir à son charretier dans l'exécution de ce travail et par le fait de l'animal qui lui a été confié; que Raoult n'établit pas que l'accident dont Fuzellier a été victime ait été imputable à une faute quelconque de celui-ci ou à un cas de force majeure; qu'il est donc responsable du dommage causé par son cheval; que la mort de Fuzellier a causé un préjudice actuel à sa femme et à ses trois enfants mineurs à raison de la diminution des ressources que son travail leur procurait; Attendu que la Cour a des éléments suffisants pour déterminer l'étendue de ce préjudice; Par ces motifs, Déclare la veuve Fuzellier bien fondée dans son appel du jugement du Tribunal civil de Vendôme du 22 février 1896; Infirme ce jugement sur le chef déféré
droit commun; qu'il ne renferme aucune convention tendant à affranchir le maître de la responsabilité des accidents pouvant survenir à son charretier dans l'exécution de ce travail et par le fait de l'animal qui lui a été confié; que Raoult n'établit pas que l'accident dont Fuzellier a été victime ait été imputable à une faute quelconque de celui-ci ou à un cas de force majeure; qu'il est donc responsable du dommage causé par son cheval; que la mort de Fuzellier a causé un préjudice actuel à sa femme et à ses trois enfants mineurs à raison de la diminution des ressources que son travail leur procurait; Attendu que la Cour a des éléments suffisants pour déterminer l'étendue de ce préjudice; Par ces motifs, Déclare la veuve Fuzellier bien fondée dans son appel du jugement du Tribunal civil de Vendôme du 22 février 1896; Infirme ce jugement sur le chef déféré à la cour; Dit que Raoult est responsable, aux termes de l'article 1385 C. civ., de la mort de Fuzellier occasionnée par le cheval qu'il lui a donné pour son service de charretier; Et pour réparation du préjudice causé par sa mort à sa veuve et à ses enfants, condamne Raoult: 1° à payer à la veuve Fuzellier une somme de 500 francs; 2° à lui servir une rente annuelle et viagère de 300 fr., payable par trimestre et d'avance à compter du jour de l'accident, 15 février 1895; Dit qu'en cas de décès de la veuve Fuzellier, cette rente sera réversible sur la tête des trois enfants mineurs et par tiers au profit de chacun d'eux jusqu'à ce qu'il ait atteint sa vingtième année ou jusqu'à son décès arrivé avant cette époque; Dit qu'au cas de décès des enfants avant celui de leur mère ou qu'au cas où ils atteindraient leur vingtième année avant ledit décès, la rente viagère sera réduite de 50 francs par chaque enfant décédé; qu'il en sera de même audit cas de survivance de la mère pour chaque enfant arrivé à sa vingtième année; Et vu le caractère de la pension, alimentaire ainsi constituée, la