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civ. au propriétaire de choses mobilières dépossédé par suite de perte ou de vol ne peut être étendue au cas de dépossession par suite de détournement par abus de confiance ou par escroquerie : Amiens 2 juin 1887 (Gaz. Pal. 87.2.64) ; Cass. 28 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.1.715) ; Paris 10 mars 1889 (Gaz. Pal. 89.1.823) ; Trib. civ. Seine 10 janvier 1891 (Gaz. Pal. 91.1.394) — Contrà : Trib. civ. Seine 2 décembre 1887 (Gaz. Pal. 88.1.118) ; 11 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.476). La revendication des titres détournés par abus de confiance ou par escroquerie ne pourra donc pas être intentée contre le tiers qui peut invoquer la maxime « en fait de meubles possession vaut titre ». Mais, pour pouvoir invoquer cette maxime, il faut être de bonne foi et justifier d’un juste titre. Or, l’arrêt recueilli nous paraît avoir fait une juste application des principes en décidant que le créancier gagiste ne pouvait pas invoquer à l’encontre du 113 GAZETTE DU PALAIS revendiquant un juste titre lorsqu’il a négligé, alors du moins que le gage avait un caractère civil, de se conformer aux prescriptions des art. 2074 et suiv. C. civ. : V. en ce sens : Cass. 28 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.1.715). Jugé cependant contrairement à cette opinion que l’inobservation des articles précités ne rend pas recevable l’action en revendication : l’accomplissement desdites formalités ne se conçoit, en effet, que dans les rapports du créancier gagiste avec les tiers et dans le but d’assurer son privilège à rencontre des autres créanciers du donneur en gage, tandis que c’est dans la situation même de ce dernier que se place, aux yeux du gagiste, le propriétaire qui exerce l’action en revendication : Rennes 1er décembre 1888 (Gaz. Pal. 88.1.722). TRIBUNAL CIVIL DE PONTARLIER 2 juin 1896. Présidence de M. Billot. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — FEMME SÉPARÉE DE BIENS. — COHABITATION DES ÉPUX. — IMPÔT MOBILIÈRE. — PATENTE. — MEUBLES DE LA FEMME. — SAISIE. La femme séparée de biens, mais vivant avec son mari, ne peut être imposée personnellement ; d’où il suit que le mari,
sens : Cass. 28 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.1.715). Jugé cependant contrairement à cette opinion que l’inobservation des articles précités ne rend pas recevable l’action en revendication : l’accomplissement desdites formalités ne se conçoit, en effet, que dans les rapports du créancier gagiste avec les tiers et dans le but d’assurer son privilège à rencontre des autres créanciers du donneur en gage, tandis que c’est dans la situation même de ce dernier que se place, aux yeux du gagiste, le propriétaire qui exerce l’action en revendication : Rennes 1er décembre 1888 (Gaz. Pal. 88.1.722). TRIBUNAL CIVIL DE PONTARLIER 2 juin 1896. Présidence de M. Billot. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — FEMME SÉPARÉE DE BIENS. — COHABITATION DES ÉPUX. — IMPÔT MOBILIÈRE. — PATENTE. — MEUBLES DE LA FEMME. — SAISIE. La femme séparée de biens, mais vivant avec son mari, ne peut être imposée personnellement ; d’où il suit que le mari, qui malgré la séparation de biens reste le chef de l’association conjugale, doit nécessairement être imposé pour la valeur locative totale de l’appartement qu’il occupe, puisqu’il en jouit au même titre et de la même manière que si sa femme et lui étaient communs en biens. Dès lors, le mobilier meublant l’appartement occupé par les deux époux, qu’il appartienne au mari ou à la femme, constitue au profit de l’Etat un gage qu’il a le droit de saisir pour assurer le recouvrement tant de l’impôt mobilier que du droit proportionnel de la patente du mari exerçant seul une industrie, droit établi d’après la valeur locative de l’appartement. Dornier c. Lecoq. LE TRIBUNAL, Attendu que les termes de l’art. 12 de la loi du 21 avril 1832, suivant lesquels les femmes séparées de leurs maris sont considérées comme jouissant de leurs droits et par suite passibles de la contribution mobilière, ont été interprétés par la jurisprudence dans ce sens qu’ils sont applicables aux femmes séparées de corps ou à celles qui, en fait, ont rompu toute vie commune avec leurs maris ; Attendu que la femme séparée de biens mais vivant avec son mari ne pouvant être imposée personnellement, il s’ensuit
meublant l’appartement occupé par les deux époux, qu’il appartienne au mari ou à la femme, constitue au profit de l’Etat un gage qu’il a le droit de saisir pour assurer le recouvrement tant de l’impôt mobilier que du droit proportionnel de la patente du mari exerçant seul une industrie, droit établi d’après la valeur locative de l’appartement. Dornier c. Lecoq. LE TRIBUNAL, Attendu que les termes de l’art. 12 de la loi du 21 avril 1832, suivant lesquels les femmes séparées de leurs maris sont considérées comme jouissant de leurs droits et par suite passibles de la contribution mobilière, ont été interprétés par la jurisprudence dans ce sens qu’ils sont applicables aux femmes séparées de corps ou à celles qui, en fait, ont rompu toute vie commune avec leurs maris ; Attendu que la femme séparée de biens mais vivant avec son mari ne pouvant être imposée personnellement, il s’ensuit que le mari qui, malgré la séparation de biens, reste néanmoins le chef de l’association conjugale, doit nécessairement être imposé pour la valeur locative totale de l’appartement qu’il occupe, puisqu’il en jouit au même titre et de la même manière que si sa femme et lui étaient communs en biens ; que dès lors le mobilier meublant l'appartement occupé par les deux époux, qu'il appartienne soit au mari soit à la femme, constitue au profit de l'État un gage qu'il a le droit de saisir pour assurer le recouvrement tant de l'impôt mobilier que du droit proportionnel de la patente du mari exerçant seul une industrie, droit établi d'après la valeur locative de l'habitation; Attendu en fait que la demanderesse, quoique séparée de biens du sieur Dornier, son mari, cohabite avec lui; qu'en vertu des principes qui viennent d'être exposés, c'est à bon droit que le défendeur, M. Lecoq, percepteur des contributions directes, a fait saisir les meubles garnissant l'appartement occupé par les mariés Dornier et que la dame Guinchard Félicie, épouse Dornier, est mal fondée dans son action en revendication des meubles saisis ; Par ces motifs, Déclare la demanderesse femme Dornier et le sieur Dornier (Francis), son époux,
; que dès lors le mobilier meublant l'appartement occupé par les deux époux, qu'il appartienne soit au mari soit à la femme, constitue au profit de l'État un gage qu'il a le droit de saisir pour assurer le recouvrement tant de l'impôt mobilier que du droit proportionnel de la patente du mari exerçant seul une industrie, droit établi d'après la valeur locative de l'habitation; Attendu en fait que la demanderesse, quoique séparée de biens du sieur Dornier, son mari, cohabite avec lui; qu'en vertu des principes qui viennent d'être exposés, c'est à bon droit que le défendeur, M. Lecoq, percepteur des contributions directes, a fait saisir les meubles garnissant l'appartement occupé par les mariés Dornier et que la dame Guinchard Félicie, épouse Dornier, est mal fondée dans son action en revendication des meubles saisis ; Par ces motifs, Déclare la demanderesse femme Dornier et le sieur Dornier (Francis), son époux, en la qualité qu'il agit, mal fondés dans leurs fins et conclusions, les en déboute ; Dit que la saisie pratiquée sur les meubles meublant le logement occupé par les époux Dornier sortira son plein et entier effet, jusqu'à concurrence du paiement tant de l'impôt mobilier que du droit proportionnel de la patente du sieur Dornier, et condamne la demanderesse aux dépens de l'instance. Note. — Il a été jugé à différentes reprises que le contribuable qui habite un appartement en commun avec sa femme séparée de biens, au nom de laquelle est faite la location et à laquelle appartiennent les meubles, doit être imposé d'après la totalité de la valeur locative de cet appartement : Cons. d'Et. 23 janvier et 12 mars 1880 (S. 81.3.52 — D. 83.3.101); 13 décembre 1890 (D. 92.5.189). — Jugé également que le contribuable qui habite un appartement en commun avec sa femme séparée de biens, au nom de laquelle est faite la location et à laquelle appartiennent les meubles, doit être imposé au droit proportionnel de la patente d'après la totalité de la valeur locative de cet appartement : Cons. d'Et. 22 mars 1878, 14 février 1879, 23 janvier 1880 (D. 80.3.101). —
de la patente du sieur Dornier, et condamne la demanderesse aux dépens de l'instance. Note. — Il a été jugé à différentes reprises que le contribuable qui habite un appartement en commun avec sa femme séparée de biens, au nom de laquelle est faite la location et à laquelle appartiennent les meubles, doit être imposé d'après la totalité de la valeur locative de cet appartement : Cons. d'Et. 23 janvier et 12 mars 1880 (S. 81.3.52 — D. 83.3.101); 13 décembre 1890 (D. 92.5.189). — Jugé également que le contribuable qui habite un appartement en commun avec sa femme séparée de biens, au nom de laquelle est faite la location et à laquelle appartiennent les meubles, doit être imposé au droit proportionnel de la patente d'après la totalité de la valeur locative de cet appartement : Cons. d'Et. 22 mars 1878, 14 février 1879, 23 janvier 1880 (D. 80.3.101). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Impôts directs, n°s 104 et 300. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e CH.) 5 mai 1896. Présidence de M. Durand. JEU-PARI. — COURSES DE CHEVAUX. — VENTE DE PRONOSTICS. — JOURNAL SPÉCIAL. Tombe sous le coup des pénalités de la loi du 2 juin 1891 celui qui met en vente un journal contenant des renseignements sur les courses de chevaux, alors que ces renseignements ne se trouvent pas, comme dans les journaux quotidiens, traités dans une partie spéciale, mais qu'ils constituent tout le journal dont le prix de vente est, d'ailleurs, si élevé qu'il indique à lui seul que la feuille vendue n'est pas un journal mais uniquement l'indication des chances des chevaux qui y figurent. Min. pub. c. Cavailhon et autres. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats qu'en 1895, à Paris, Cavailhon, Schenk et Coffigny ont conjointement exploité illicitement le pari aux courses de chevaux en vendant, en vue de paris à faire, des renseignements sur les chances de succès des chevaux engagés ; Attendu que le prix de 3 francs auquel est vendu la feuille intitulée : « Programme-journal annoté de l'ex-petit entraîneur », indique à lui
juin 1891 celui qui met en vente un journal contenant des renseignements sur les courses de chevaux, alors que ces renseignements ne se trouvent pas, comme dans les journaux quotidiens, traités dans une partie spéciale, mais qu'ils constituent tout le journal dont le prix de vente est, d'ailleurs, si élevé qu'il indique à lui seul que la feuille vendue n'est pas un journal mais uniquement l'indication des chances des chevaux qui y figurent. Min. pub. c. Cavailhon et autres. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats qu'en 1895, à Paris, Cavailhon, Schenk et Coffigny ont conjointement exploité illicitement le pari aux courses de chevaux en vendant, en vue de paris à faire, des renseignements sur les chances de succès des chevaux engagés ; Attendu que le prix de 3 francs auquel est vendu la feuille intitulée : « Programme-journal annoté de l'ex-petit entraîneur », indique à lui seul qu'elle n'est pas un journal, mais uniquement l'indication des chances des chevaux qui y figurent ; que ce renseignement n'est pas, comme dans les journaux quotidiens qui traitent dans une partie spéciale des questions de courses, un renseignement accessoire ; qu'il constitue, à lui seul, tout le journal ; que, dès lors, la vente de ce renseignement n'est autre chose que la vente de pronostics, ce qui constitue à la charge de chacun des prévenus le délit prévu et puni par l'art. 4 §§ 1er, 2, 4 de la loi du 2 juin 1891 et l'art. 10 C. pén.; Par ces motifs, Condamne Cavailhon et Coffigny, chacun à un mois de prison et 500 francs d'amende, Schenck à huit jours de prison et 50 francs d'amende avec application, en ce qui concerne la prison, de la loi du 26 mars 1891. M. DE VALLES subst. Note. — V. conf. Laya, Commentaire de la loi du 2 juin 1891 (Lois nouvelles 91, 1re partie, p. 450, n°s 61, 62). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER 29 avril 1896. Présidence de M. Debs. RESPONSABILITÉ PÉNALE. — ENFANT EN BAS ÂGE. — ART. 66 C. PÉN. — INAPPLICABILITÉ. — IRRESPONSABILITÉ ABSOLUE. Si l'art. 66
que, dès lors, la vente de ce renseignement n'est autre chose que la vente de pronostics, ce qui constitue à la charge de chacun des prévenus le délit prévu et puni par l'art. 4 §§ 1er, 2, 4 de la loi du 2 juin 1891 et l'art. 10 C. pén.; Par ces motifs, Condamne Cavailhon et Coffigny, chacun à un mois de prison et 500 francs d'amende, Schenck à huit jours de prison et 50 francs d'amende avec application, en ce qui concerne la prison, de la loi du 26 mars 1891. M. DE VALLES subst. Note. — V. conf. Laya, Commentaire de la loi du 2 juin 1891 (Lois nouvelles 91, 1re partie, p. 450, n°s 61, 62). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER 29 avril 1896. Présidence de M. Debs. RESPONSABILITÉ PÉNALE. — ENFANT EN BAS ÂGE. — ART. 66 C. PÉN. — INAPPLICABILITÉ. — IRRESPONSABILITÉ ABSOLUE. Si l'art. 66 C. pén. ne détermine pas l'âge à compter duquel, un prévenu mineur de seize ans étant traduit en justice, la question de discernement pourra se poser et s'en réfère sur ce point à la prudence des tribunaux, cette question ne peut se poser que lorsqu'il est incertain de savoir, à raison de l'âge du prévenu, si sa raison est suffisamment développée pour qu'il ait pu apprécier le fait pénalement coupable qui lui est reproché et qu'il y a lieu, dès lors, ainsi que le veut la loi, à décision de justice sur ce point. Dès lors il n'y a ni crime ni délit dans le fait coupable émanant d'un enfant de huit ans, irresponsable en raison de son bas âge. Min. pub. c. Cardinal. LE TRIBUNAL, Attendu que le jeune Cardinal est traduit devant le tribunal correctionnel sous la prévention de coups; qu'il est né le 4 février 1888 et, partant, âgé de huit ans; que l'application des art. 311 et 66 C. pén. est requise contre lui, mais qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ces réquisitions ; Attendu que si l'art. 66 susvisé ne détermine pas l'âge à compter duquel, un prévenu mineur de seize ans
raison de l'âge du prévenu, si sa raison est suffisamment développée pour qu'il ait pu apprécier le fait pénalement coupable qui lui est reproché et qu'il y a lieu, dès lors, ainsi que le veut la loi, à décision de justice sur ce point. Dès lors il n'y a ni crime ni délit dans le fait coupable émanant d'un enfant de huit ans, irresponsable en raison de son bas âge. Min. pub. c. Cardinal. LE TRIBUNAL, Attendu que le jeune Cardinal est traduit devant le tribunal correctionnel sous la prévention de coups; qu'il est né le 4 février 1888 et, partant, âgé de huit ans; que l'application des art. 311 et 66 C. pén. est requise contre lui, mais qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ces réquisitions ; Attendu que si l'art. 66 susvisé ne détermine pas l'âge à compter duquel, un prévenu mineur de seize ans étant traduit en justice, la question de discernement pourra se poser et s'en réfère sur ce point à la prudence des tribunaux, il est constant que cette question ne peut se poser que lorsqu'il est, à raison de l'âge du prévenu, incertain de savoir si sa raison est suffisamment développée pour qu'il ait pu apprécier l'action pénalement coupable à laquelle il s'est livré et qu'il y a lieu, dès lors, ainsi que le veut la loi, à décision de justice sur ce point ; que cette circonstance ne se rencontre pas dans l'espèce; qu'il n'y a dès lors ni crime ni délit dans le fait reproché au jeune Cardinal, irresponsable en raison de son bas âge, et qu'il y a lieu de le renvoyer des fins de l'action dirigée contre lui ; Par ces motifs, Renvoie le prévenu et le sieur Cardinal père des fins de l'action dirigée contre eux sans dépens. Note. — Le principe posé par le jugement recueilli méconnaît d'une façon certaine les principes du Code pénal. Au point de vue de la responsabilité pénale, le législateur a partagé la vie humaine en deux périodes fixes : la première va jusqu'à seize ans accomplis, la seconde commence
pour qu'il ait pu apprécier l'action pénalement coupable à laquelle il s'est livré et qu'il y a lieu, dès lors, ainsi que le veut la loi, à décision de justice sur ce point ; que cette circonstance ne se rencontre pas dans l'espèce; qu'il n'y a dès lors ni crime ni délit dans le fait reproché au jeune Cardinal, irresponsable en raison de son bas âge, et qu'il y a lieu de le renvoyer des fins de l'action dirigée contre lui ; Par ces motifs, Renvoie le prévenu et le sieur Cardinal père des fins de l'action dirigée contre eux sans dépens. Note. — Le principe posé par le jugement recueilli méconnaît d'une façon certaine les principes du Code pénal. Au point de vue de la responsabilité pénale, le législateur a partagé la vie humaine en deux périodes fixes : la première va jusqu'à seize ans accomplis, la seconde commence seulement à cet âge. Dans la première de ces périodes, les enfants et les adolescents qu'on appelle mineurs de seize ans peuvent être poursuivis à raison des infractions qu'ils commettent, mais ils sont couverts par une présomption d'irresponsabilité qui doit tomber devant la preuve qu'ils ont agi avec discernement; pendant la seconde, au contraire, et pour les adultes la présomption est inverse, ils sont présumés coupables et cette présomption de responsabilité ne peut tomber que devant la preuve qu'ils ont agi sans discernement ou sans volonté (V. Garraud, t. I, n° 201). Voilà tout le système du Code pénal et, en présence des termes formels de l'art. 86, il est impossible de soutenir, ainsi que l'a fait le jugement recueilli, que le législateur ait entendu fixer dans la première période une limite au-dessous de laquelle il y aurait une irresponsabilité absolue qui rendrait tout crime ou tout délit impossible et qui ne permettrait pas aux juges de rechercher s'il y a ou non discernement. Nous ne croyons pas d'ailleurs que cette opinion ait jamais été soutenue, et en fait les inconvénients de cette législation ne se sont guère fait sentir, car par deux circulaires du ministre de la justice du
la seconde, au contraire, et pour les adultes la présomption est inverse, ils sont présumés coupables et cette présomption de responsabilité ne peut tomber que devant la preuve qu'ils ont agi sans discernement ou sans volonté (V. Garraud, t. I, n° 201). Voilà tout le système du Code pénal et, en présence des termes formels de l'art. 86, il est impossible de soutenir, ainsi que l'a fait le jugement recueilli, que le législateur ait entendu fixer dans la première période une limite au-dessous de laquelle il y aurait une irresponsabilité absolue qui rendrait tout crime ou tout délit impossible et qui ne permettrait pas aux juges de rechercher s'il y a ou non discernement. Nous ne croyons pas d'ailleurs que cette opinion ait jamais été soutenue, et en fait les inconvénients de cette législation ne se sont guère fait sentir, car par deux circulaires du ministre de la justice du 26 avril 1855 et du 15 mars 1876, il a été recommandé aux membres du ministère public de s'abstenir de poursuivre les enfants qui ne sont pas arrivés à l'âge de sept ou huit ans et auxquels, en réalité, sauf des cas de précocité tout à fait exceptionnels, la responsabilité légale de leurs actes ne peut être imputée. — Il convient cependant de rappeler que les législations étrangères ont en général comblé cette lacune de notre loi pénale. Déjà le droit romain avait divisé, au point de vue de la capacité, la vie humaine en trois périodes jusqu'au jour de la puberté : il y avait les infantes jusqu'à sept ans, puis les infantes proximi et les pubertati proximi qui se plaçaient entre cet âge et celui où l'adolescent revêtait le costume viril; les pubertati proximi, c'est-à-dire ceux qui avaient environ douze ou quatorze ans, seuls s'obligeaient par leurs délits. Dans les législations modernes, on a en général fixé un âge au-dessous duquel l'irresponsabilité est absolue ; il est de sept ans en Angleterre, en Australie, en Portugal et en Russie, de huit ans en Roumanie, de neuf ans en Espagne et en Italie, de dix ans en Hollande, en
légale de leurs actes ne peut être imputée. — Il convient cependant de rappeler que les législations étrangères ont en général comblé cette lacune de notre loi pénale. Déjà le droit romain avait divisé, au point de vue de la capacité, la vie humaine en trois périodes jusqu'au jour de la puberté : il y avait les infantes jusqu'à sept ans, puis les infantes proximi et les pubertati proximi qui se plaçaient entre cet âge et celui où l'adolescent revêtait le costume viril; les pubertati proximi, c'est-à-dire ceux qui avaient environ douze ou quatorze ans, seuls s'obligeaient par leurs délits. Dans les législations modernes, on a en général fixé un âge au-dessous duquel l'irresponsabilité est absolue ; il est de sept ans en Angleterre, en Australie, en Portugal et en Russie, de huit ans en Roumanie, de neuf ans en Espagne et en Italie, de dix ans en Hollande, en Grèce, en Norvège, en Danemark et dans le canton de Lucerne; de douze ans en Allemagne, en Hongrie et dans plusieurs cantons de la Suisse, et enfin de quatorze ans dans les cantons du Valais et de Vaud. — Il faut d'ailleurs rappeler que la commission extraparlementaire de la révision du Code pénal a proposé sur ce point des modifications à la loi : au-dessous de dix ans, l'enfant mineur n'encourait aucune responsabilité pénale; mais le tribunal civil pourrait, à la requête du ministère public, ordonner que jusqu'à sa vingt et unième année il soit placé dans une maison d'éducation et de réforme. Le projet organise la juridiction chargée de statuer sur le sort du mineur de dix ans : ce serait le tribunal civil statuant en chambre du conseil, et comme il s'agit en somme d'irresponsables, la procédure aurait un caractère tutélaire, paternel et correctif. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 24 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. CHOSE JUGÉE. — CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. — INFLUENCE AU CIVIL. — CONDAMNATION PAR CONTUMACE. Le principe d'après lequel les décisions de la justice criminelle ont à l'égard de tous, devant la juridiction civile, l'autorité de la chose jugée n'est
du Code pénal a proposé sur ce point des modifications à la loi : au-dessous de dix ans, l'enfant mineur n'encourait aucune responsabilité pénale; mais le tribunal civil pourrait, à la requête du ministère public, ordonner que jusqu'à sa vingt et unième année il soit placé dans une maison d'éducation et de réforme. Le projet organise la juridiction chargée de statuer sur le sort du mineur de dix ans : ce serait le tribunal civil statuant en chambre du conseil, et comme il s'agit en somme d'irresponsables, la procédure aurait un caractère tutélaire, paternel et correctif. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 24 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. CHOSE JUGÉE. — CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. — INFLUENCE AU CIVIL. — CONDAMNATION PAR CONTUMACE. Le principe d'après lequel les décisions de la justice criminelle ont à l'égard de tous, devant la juridiction civile, l'autorité de la chose jugée n'est pas applicable aux arrêts rendus par contumace par les cours d'assises, tant que, les délais de la prescription de la peine n'étant pas expirés, ces décisions ne sont pas devenues définitives. De Beuvron c. Foussat. Le 24 novembre 1894, statuant sur l'appel interjeté par le sieur de Beuvron d'un jugement du Tribunal civil d'Orléans en date du 11 avril 1894, la Cour d'appel de la même ville avait rendu l'arrêt suivant : « Attendu que Foussat a actionné de Beuvron devant le Tribunal civil d'Orléans, en paiement de la somme de 4,000 francs, montant en principal d'un prêt contracté par acte sous seing privé des 23 et 25 mai 1874, enregistré, et des intérêts de ladite somme à 5 % l'an, à dater du 1er janvier 1893 jusqu'au paiement; que de Beuvron a prétendu qu'il avait remboursé le montant de cette obligation le 6 juin 1881, entre les mains de Me Leuret, alors notaire à Châteauneuf, qui, d'après lui, avait été, en cette circonstance, le mandataire de Foussat, et qu'il s'était en conséquence libéré ; « Attendu que le Tribunal d'Orléans, par jugement du 11 avril 1894, a fait droit à la demande de Foussat et, statuant en fait, a