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reçu sans fraude; Condamne la veuve Leblond à payer à l’appelant les intérêts depuis le 23 mai 1877, jour de la répartition du troisième dividende, jusqu’au jour du paiement à Lesage-Maille, de la somme à lui revenir dans cette répartition; La condamne également aux dépens qu’elle est autorisée à passer en frais privilégiés de liquidation; Ordonne la restitution de l’amende ». 17 décembre 1877. — 1re Ch. — MM. Neveu-Lemaire pr. prés.; Chrétien av. gén. G. conf.; Ricard et Marais av. COUR D’APPEL DE ROUEN, 26 décembre 1877. Banquiers. Intérêts et commissions de Banque. Commerçant ne pouvant, quoiqu’il ne fasse plus le commerce en son nom, se soustraire à la capitalisation trimestrielle des intérêts et aux commissions de Banque convenues selon l'usage. Prescription quinquennale des intérêts non applicable en cette matière. Régies du compte courant ne survivant pas à la dissolution d’une Société de banquiers. Le commerçant qui est en compte-courant avec un banquier, ne peut, sous prétexte qu’il ne fait plus le commerce en son nom, se soustraire à la capitalisation des intérêts tous les trois mois et au droit de commission convenus selon l’usage. C. civ., 1134, 1153,1154. Il en est surtout ainsi lorsqu’il a été mis en demeure de se libérer par l'envoi régulier des balances trimestrielles accompagnées d’avis pressants et réitérés, et même de menaces de poursuites. La prescription quinquennale des intérêts est inapplicable en cette matière. C. civ. 2277. Le compte-courant ne pouvant toutefois survivre à la maison de banque dissoute par le décès des associés, il y a lieu de défalquer les intérêts compris en-dedans depuis ce décès, et le débiteur n’est tenu des intérêts du solde définitif qu'à partir du jour de la demande. C. civ. 860, 1153. Demetz C. Leblond (veuve) — Arrêt. « LA COUR. — Attendu qu’en sa qualité de légatrice universelle, sous bénéfice d’inventaire, la veuve Leblond réclame à Demetz le paiement de 4,702 fr. 80, montant du compte-courant que lui avait ouvert la maison de banque Leblond Barette; — Que Demetz soutient, au contraire, que son compte, ayant été clos le 30 septembre 1868, ne constitue qu’une créance
demeure de se libérer par l'envoi régulier des balances trimestrielles accompagnées d’avis pressants et réitérés, et même de menaces de poursuites. La prescription quinquennale des intérêts est inapplicable en cette matière. C. civ. 2277. Le compte-courant ne pouvant toutefois survivre à la maison de banque dissoute par le décès des associés, il y a lieu de défalquer les intérêts compris en-dedans depuis ce décès, et le débiteur n’est tenu des intérêts du solde définitif qu'à partir du jour de la demande. C. civ. 860, 1153. Demetz C. Leblond (veuve) — Arrêt. « LA COUR. — Attendu qu’en sa qualité de légatrice universelle, sous bénéfice d’inventaire, la veuve Leblond réclame à Demetz le paiement de 4,702 fr. 80, montant du compte-courant que lui avait ouvert la maison de banque Leblond Barette; — Que Demetz soutient, au contraire, que son compte, ayant été clos le 30 septembre 1868, ne constitue qu’une créance ordinaire, dont les intérêts sont soumis à la prescription quinquennale et qu’il ne doit à la liquidation de la Société Leblond que 3,052 fr. 65 ; « Attendu que l’appelant ne conteste ni l’ouverture du crédit que lui a fait la maison de banque pour diriger sa fabrique, ni l’existence du compte courant résultant de leurs opérations réciproques ; — Que si, comme il le prétend, il a cessé de faire le commerce en son nom dans le courant de 1867 pour devenir commis intéressé dans une autre manufacture, il n’en est pas moins vrai que son compte-courant n’a point été réellement arrêté à cette époque; et que. le 21 juillet 1868, il recevait encore des fonds de Leblond père et fils; — Qu’il est même établi qu’il a été employé aux apprêts dans un nouvel établissement qu’en 1869; et que sollicité de terminer et de solder son compte par des avis pressants et réitérés, il a toujours gardé le silence le plus profond; — Qu’il résulte de l’examen des livres et de la correspondance, que non seulement les balances trimestrielles lui ont été régulièrement adressées de 1868 à 1875, quoiqu’il ait persisté à le nier, mais qu’elles étaient chaque
du compte courant résultant de leurs opérations réciproques ; — Que si, comme il le prétend, il a cessé de faire le commerce en son nom dans le courant de 1867 pour devenir commis intéressé dans une autre manufacture, il n’en est pas moins vrai que son compte-courant n’a point été réellement arrêté à cette époque; et que. le 21 juillet 1868, il recevait encore des fonds de Leblond père et fils; — Qu’il est même établi qu’il a été employé aux apprêts dans un nouvel établissement qu’en 1869; et que sollicité de terminer et de solder son compte par des avis pressants et réitérés, il a toujours gardé le silence le plus profond; — Qu’il résulte de l’examen des livres et de la correspondance, que non seulement les balances trimestrielles lui ont été régulièrement adressées de 1868 à 1875, quoiqu’il ait persisté à le nier, mais qu’elles étaient chaque fois accompagnées des plus vives instances et même de menaces de poursuites; — Que dès le 30 septembre 1868 on l’invitait « à terminer absolument son compte », et qu’en 1869 et 1870 on l’informait « qu’il allait être assigné, puisqu’il manquait à toutes ses promesses » ; — Qu’il a été suffisamment mis en demeure de régler et que si le chiffre de sa dette s’est successivement accru, il ne peut en accuser que lui-même ; « Que la maison de banque qu’il laissait à découvert ne pouvait qu’exécuter la convention volontairement intervenue entre eux ; — Qu’il était en effet convenu que, conformément aux usages du commerce, leur compte serait arrêté tous les trois mois, et que les balances trimestrielles formeraient un capital exigible et susceptible de produire intérêts; — Que cette capitalisation, dont la régularité n’a jamais soulevé de sa part la moindre protestation, ne peut être aujourd’hui critiquée ; — Qu’il en est de même du droit de commission, qui n’est que la représentation du bénéfice que perd le banquier privé des fonds qui ne lui rentrent pas et des soins qu’il est forcé de prendre pour s’en procurer d’autres et conjurer les risques inhérents à
a été suffisamment mis en demeure de régler et que si le chiffre de sa dette s’est successivement accru, il ne peut en accuser que lui-même ; « Que la maison de banque qu’il laissait à découvert ne pouvait qu’exécuter la convention volontairement intervenue entre eux ; — Qu’il était en effet convenu que, conformément aux usages du commerce, leur compte serait arrêté tous les trois mois, et que les balances trimestrielles formeraient un capital exigible et susceptible de produire intérêts; — Que cette capitalisation, dont la régularité n’a jamais soulevé de sa part la moindre protestation, ne peut être aujourd’hui critiquée ; — Qu’il en est de même du droit de commission, qui n’est que la représentation du bénéfice que perd le banquier privé des fonds qui ne lui rentrent pas et des soins qu’il est forcé de prendre pour s’en procurer d’autres et conjurer les risques inhérents à ses opérations; — Qu’il n’apparaît d’ailleurs, dans l’espèce, aucun indice de combinaison quelconque ayant eu pour but de dissimuler des perceptions illicites; — Que Demetz ne peut donc, par une inaction prolongée, se soustraire aux conditions qu’il a librement acceptées ; « Que dans ces circonstances l’art. 2277 du Code civil reste sans application ; — Que les intérêts capitalisés sont de l’essence même du compte-courant et en font partie intégrante au profit de l’un ou de l’autre des contractants; — Que ce n’est qu’à partir du règlement définitif que la prescription pourrait être invoquée et que le compte n’a été définitivement réglé que le 30 septembre 1876 ; « Attendu, toutefois, à cet égard, que c’est à tort que les premiers juges ont prolongé sa durée au-delà du terme légal, comme il avait été dressé par les liquidateurs Melh et Picard ; — Que les opérations de banque s’étant arrêtées par suite du décès des associés, le compte-courant était nécessairement clos le 29 décembre 1875, jour de la mort de Leblond-Barette ; — Que c’est également à tort que les intérêts ont été compris en dedans depuis le 29 décembre 1875 au 30 septembre 1870; — Que le compte-courant
civil reste sans application ; — Que les intérêts capitalisés sont de l’essence même du compte-courant et en font partie intégrante au profit de l’un ou de l’autre des contractants; — Que ce n’est qu’à partir du règlement définitif que la prescription pourrait être invoquée et que le compte n’a été définitivement réglé que le 30 septembre 1876 ; « Attendu, toutefois, à cet égard, que c’est à tort que les premiers juges ont prolongé sa durée au-delà du terme légal, comme il avait été dressé par les liquidateurs Melh et Picard ; — Que les opérations de banque s’étant arrêtées par suite du décès des associés, le compte-courant était nécessairement clos le 29 décembre 1875, jour de la mort de Leblond-Barette ; — Que c’est également à tort que les intérêts ont été compris en dedans depuis le 29 décembre 1875 au 30 septembre 1870; — Que le compte-courant ayant cessé d’exister, les intérêts ne couraient plus de plein droit, et qu’il y a lieu de ne les allouer que du jour de la demande, c'est-à-dire du 30 octobre 1876 ; — Qu’il convient dès lors de renvoyer les parties à compter sur les bases ainsi fixées par la Cour ; « Sur les dépens, que, sauf ces rectifications de détail, c’est à Demetz, qui succombe, à les supporter; qu’au surplus, il n’a jamais offert de se libérer ; « Par ces motifs, — Statuant sur l’appel interjeté par Demetz du jugement rendu le 24 juillet 1877 par le Tribunal de commerce d’Elbeuf, met l’appellation à néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet; réformant néanmoins en ce qui concerne la durée du compte-courant, dit qu’il a été clos le 29 décembre 1875 ; dit également que les intérêts du solde définitif à la même époque ne sont dus que du jour de la demande, 30 octobre 1876; renvoie les parties à compter sur ces bases devant l’avoué le plus ancien de la cause; condamne l’appelant aux dépens; ordonne la restitution de l’amende ». 26 décembre 1877. — 1re Ch. — MM. Neveu-Lemaire pr. prés.; Chrétien av. gén.;
Cour ; « Sur les dépens, que, sauf ces rectifications de détail, c’est à Demetz, qui succombe, à les supporter; qu’au surplus, il n’a jamais offert de se libérer ; « Par ces motifs, — Statuant sur l’appel interjeté par Demetz du jugement rendu le 24 juillet 1877 par le Tribunal de commerce d’Elbeuf, met l’appellation à néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet; réformant néanmoins en ce qui concerne la durée du compte-courant, dit qu’il a été clos le 29 décembre 1875 ; dit également que les intérêts du solde définitif à la même époque ne sont dus que du jour de la demande, 30 octobre 1876; renvoie les parties à compter sur ces bases devant l’avoué le plus ancien de la cause; condamne l’appelant aux dépens; ordonne la restitution de l’amende ». 26 décembre 1877. — 1re Ch. — MM. Neveu-Lemaire pr. prés.; Chrétien av. gén.; — Vaucquier du Traversain et Ducôté av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 16 mai 1878. Assurance contre l'incendie. Établissement industriel assuré par plusieurs Compagnies et chômage ou intérêt à 6 p. 100 l'an de la somme assurée pris ensuite en risque, pour le temps où le retard dans le paiement rendrait cette somme improductive, par une autre Compagnie. Omission de déclarer des changements survenus dans les objets assurés. Remboursement des pertes occasionnées par le sinistre non dû, non plus que de l'indemnité de chômage. Si, après avoir fait couvrir par plusieurs Compagnies d’assurance contre l’incendie les risques de son établissement industriel, un manufacturier s’est adressé, à défaut par lesdites Compagnies d'assurer le risque de chômage, à une autre Compagnie faisant entrer le chômage dans ses risques, cette dernière Compagnie peut, au cas où l’assuré a omis de lui déclarer les changements survenus depuis le jour de la police dans l’objet du risque de l’assuré, refuser de payer le dommage résultant du chômage ou l’intérêt à 6 p. 100 l’an de la somme assurée par les autres Compagnies. Delapchier (veuve et fils) C. Frange (Co) et autres, et
pris ensuite en risque, pour le temps où le retard dans le paiement rendrait cette somme improductive, par une autre Compagnie. Omission de déclarer des changements survenus dans les objets assurés. Remboursement des pertes occasionnées par le sinistre non dû, non plus que de l'indemnité de chômage. Si, après avoir fait couvrir par plusieurs Compagnies d’assurance contre l’incendie les risques de son établissement industriel, un manufacturier s’est adressé, à défaut par lesdites Compagnies d'assurer le risque de chômage, à une autre Compagnie faisant entrer le chômage dans ses risques, cette dernière Compagnie peut, au cas où l’assuré a omis de lui déclarer les changements survenus depuis le jour de la police dans l’objet du risque de l’assuré, refuser de payer le dommage résultant du chômage ou l’intérêt à 6 p. 100 l’an de la somme assurée par les autres Compagnies. Delapchier (veuve et fils) C. Frange (Co) et autres, et Caisse des assurances agricoles. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu que l'assurance dont s’agite été consentie par la Caisse générale, sur la déclaration faite par les assurés qu’ils avaient fait garantir contre l’incendie et par la France et diverses autres Compagnies, l'établissement industriel pour lequel ils contractaient avec elle à un autre titre ; — Attendu que cette déclaration portait que les assurances contre l’incendie étaient faites sur une fabrique de bougies et de stéarine sans distillation de graisse; — Attendu qu’il ressort des débats qu’en octobre 1874 les demandeurs, modifiant leur industrie, ont introduit dans leur usine la distillation des graisses ; — Que cette addition a fait l’objet d’une déclaration à la Compagnie la France et autres Compagnies d’assurances contre l’incendie après laquelle le bâtiment où avait lieu la distillation a été exclu de l’assurance faite par lesdites Compagnies; « Que, le 18 mai 1875, une autre déclaration était faite par les demandeurs aux mêmes Compagnies, mentionnant de nouveaux et importants changements, et qu’à la suite le bâtiment, le matériel servant à la distillation, ainsi que les marchandises distillées en cours de distillation et les matières premières étaient compris dans l’assurance contre l’incendie moyennant une augmentation de prime;
un autre titre ; — Attendu que cette déclaration portait que les assurances contre l’incendie étaient faites sur une fabrique de bougies et de stéarine sans distillation de graisse; — Attendu qu’il ressort des débats qu’en octobre 1874 les demandeurs, modifiant leur industrie, ont introduit dans leur usine la distillation des graisses ; — Que cette addition a fait l’objet d’une déclaration à la Compagnie la France et autres Compagnies d’assurances contre l’incendie après laquelle le bâtiment où avait lieu la distillation a été exclu de l’assurance faite par lesdites Compagnies; « Que, le 18 mai 1875, une autre déclaration était faite par les demandeurs aux mêmes Compagnies, mentionnant de nouveaux et importants changements, et qu’à la suite le bâtiment, le matériel servant à la distillation, ainsi que les marchandises distillées en cours de distillation et les matières premières étaient compris dans l’assurance contre l’incendie moyennant une augmentation de prime; — Qu’aux dates des 6 septembre et 17 décembre 1875, 24 mars et 8 juin 1876, de nouvelles déclarations pour additions et modifications ont été faites dans les mêmes conditions ; — Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal que la Caisse générale, assureur quant à l'improduction des capitaux, n’a 297 été informée d’aucune des modifications apportées à l’état et au fonctionnement de l’usine ; « Attendu que les demandeurs prétendent que les changements apportés n’auraient aucunement aggravé les risques, que la nouvelle fabrication aurait été placée dans un bâtiment isolé des autres et aurait formé ainsi un risque séparé sans influencer sur le surplus des risques de l’usine, qu’en conséquence les additions effectuées ne seraient pour rien dans le sinistre et auraient même, en fait, été épargnées par le feu ; que, d’ailleurs, la nature spéciale de l’assurance ne permettrait pas d’en subordonner l’efficacité aux mêmes conditions que l’assurance contre l’incendie; que les parties auraient entendu faire un contrat absolu dans ses conséquences; que les assurés ayant rempli leurs obligations par le paiement des primes, les assureurs ne pourraient échapper à la responsabilité qui leur incombe ; — Mais attendu que l’assurance spéciale, sur laquelle repose le litige,
n’a 297 été informée d’aucune des modifications apportées à l’état et au fonctionnement de l’usine ; « Attendu que les demandeurs prétendent que les changements apportés n’auraient aucunement aggravé les risques, que la nouvelle fabrication aurait été placée dans un bâtiment isolé des autres et aurait formé ainsi un risque séparé sans influencer sur le surplus des risques de l’usine, qu’en conséquence les additions effectuées ne seraient pour rien dans le sinistre et auraient même, en fait, été épargnées par le feu ; que, d’ailleurs, la nature spéciale de l’assurance ne permettrait pas d’en subordonner l’efficacité aux mêmes conditions que l’assurance contre l’incendie; que les parties auraient entendu faire un contrat absolu dans ses conséquences; que les assurés ayant rempli leurs obligations par le paiement des primes, les assureurs ne pourraient échapper à la responsabilité qui leur incombe ; — Mais attendu que l’assurance spéciale, sur laquelle repose le litige, est, comme toutes les autres, un contrat par lequel l’assureur garantit l’assuré contre l’éventualité de certains dommages, moyennant une prime calculée sur les chances de réalisation du dommage garanti ; — Que, pour cette assurance, comme pour toute autre, l’opinion du risque résultant pour l’assureur des déclarations de l’assuré, et d’après laquelle la quotité de la prime est fixée, devient un des éléments essentiels du contrat; — Attendu que dans l’espèce les chances pour la Compagnie la Caisse générale d’avoir à réparer le préjudice résultant du chômage des capitaux, c’est-à-dire d’avoir à payer pendant un temps l’intérêt à 6 p. 100 sur ces capitaux, étaient en principe les mêmes que celles des Compagnies d’assurances d’avoir à payer lesdits capitaux ; « Attendu, en fait, que par les changements apportés dans leur usine, notamment par l’introduction de la distillation des graisses qui ne devait pas y être comprise d'après la police, les assurés ont modifié en l’aggravant la nature du risque sur la notion duquel les parties avaient contracté; — Qu’en vain soutiendraient-ils que leur intention était de faire de ce travail un risque à part qui ne devait point mettre en jeu la responsabilité de la Caisse générale; qu’en ce
d’après laquelle la quotité de la prime est fixée, devient un des éléments essentiels du contrat; — Attendu que dans l’espèce les chances pour la Compagnie la Caisse générale d’avoir à réparer le préjudice résultant du chômage des capitaux, c’est-à-dire d’avoir à payer pendant un temps l’intérêt à 6 p. 100 sur ces capitaux, étaient en principe les mêmes que celles des Compagnies d’assurances d’avoir à payer lesdits capitaux ; « Attendu, en fait, que par les changements apportés dans leur usine, notamment par l’introduction de la distillation des graisses qui ne devait pas y être comprise d'après la police, les assurés ont modifié en l’aggravant la nature du risque sur la notion duquel les parties avaient contracté; — Qu’en vain soutiendraient-ils que leur intention était de faire de ce travail un risque à part qui ne devait point mettre en jeu la responsabilité de la Caisse générale; qu’en ce cas ils auraient dû faire de cette exclusion l’objet d’une déclaration à cette Compagnie qui avait entendu stipuler pour l’ensemble de l’établissement ; « Attendu, d’ailleurs, que la Caisse générale s’appuie à bon droit sur un contrat régulier formant loi des parties et dont toutes les clauses doivent être respectées; — Attendu qu’aux termes des articles 16 et 20 de la police, les assurés étaient tenus à faire la déclaration de ce changement sous peine de perdre leurs droits à une indemnité; Que suivant l’art. 21 du même document, toute reticence, toute dissimulation entre le contrat et la chose assurée annulent l’assurance, même si la réticence ou la dissimulation n’a pas influencé sur le dommage ou la perte de l’objet assuré ; — Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les demandeurs, en ne rectifiant pas vis-à-vis de la Caisse générale certaines énonciations de la police qui avaient cessé d’être conformes à la réalité ont contrevenu tant aux principes qui légalement régissent les contrats d’assurance, qu’aux stipulations précises du contrat, qu’ils ont ainsi et à tous égards, encouru la déchéance qui leur est opposée; « Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, déclare la veuve Delapchier et eus
— Attendu qu’aux termes des articles 16 et 20 de la police, les assurés étaient tenus à faire la déclaration de ce changement sous peine de perdre leurs droits à une indemnité; Que suivant l’art. 21 du même document, toute reticence, toute dissimulation entre le contrat et la chose assurée annulent l’assurance, même si la réticence ou la dissimulation n’a pas influencé sur le dommage ou la perte de l’objet assuré ; — Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les demandeurs, en ne rectifiant pas vis-à-vis de la Caisse générale certaines énonciations de la police qui avaient cessé d’être conformes à la réalité ont contrevenu tant aux principes qui légalement régissent les contrats d’assurance, qu’aux stipulations précises du contrat, qu’ils ont ainsi et à tous égards, encouru la déchéance qui leur est opposée; « Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, déclare la veuve Delapchier et eus mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens ». 16 mai 1878. — MAI. Couvreur prés.; Triboulet et Lignereux agréés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 9 mai 1878. Ouvrier et contre-maître. Meurtre du contre-maître par l'ouvrier, à l’occasion d’un règlement de salaire. Patron non civillement responsable, surtout si l’ouvrier meurtrier avait été embauché par le contre-maître et non par lui-même. L’employeur n’est responsable des crimes ou des suites des crimes ou desquels commis par son préposé ou par son ouvrier qu’à la condition que ce soit dans l'exercice de ses fonctions que le préposé ou l’ouvrier ait perpétré l’acte préjudiciable à autrui. Le règlement d’un salaire, alors même qu’il est réclamé dans l’atelier et pour travail effectué dans l’atelier, ne saurait être considéré comme rentrant dans les fonctions de l'ouvrier ni même comme se rattachant directement à ces fonctions. Notamment, si un ouvrier appartenant à un atelier étant venu réclamer le règlement de son salaire et de son travail au contre-maître ou sous-chef chargé par le patron de choisir les ouvriers et de dresser les feuilles de paie a, dans un moment d'irritation et de colère, asséné à ce contre-maître un coup violent d'un instrument