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1384 du Code civil appartenant absolument et uniquement au tribunal civil de première instance. Mineau C. Moheau. Le jeune Gustave Moreau ayant été placé par son père en qualité d’apprenti chez le sieur Mineau, boulanger à Pithiviers, sortit de chez ce dernier avant l'expiration de son engagement. Peu de temps avant sa sortie, il maltraita avec tant de colère et de brutalité le cheval de son maître, que l’animal dut être mis en fourrière. Le sieur Mineau assigna le sieur Moreau père comme civilement responsable, devant le tribunal de première instance de Pithiviers: concluant 1° au paiement d’une somme de 60 fr., pour réparation du préjudice que lui avait causé le mineur Gustave en quittant sa maison avant le terme stipulé dans le contrat d’apprentissage ; 2° au paiement de la somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts, pour l’indemniser de la dépréciation subie par son cheval par l’effet des mauvais traitements infligés à cet animal par l’apprenti. Par jugement en date du 30 novembre 1876, le tribunal de première instance de Pithiviers se déclara incompétent relativement aux deux chefs de la demande. Appel. — Arrêt. LA COUR, — Reçoit Mineau appelant du jugement du Tribunal de Pithiviers, en date du 30 novembre 1876, et statuant sur l’exception d’incompétence soulevée par Moreau ès-noms : « Considérant que Mineau réclamait à ce dernier : 1° une indemnité par suite de l’inexécution d’un contrat d’apprentissage ; 2° des dommages-intérêts à raison d’un fait préjudiciable imputé par lui à la faute du mineur Gustave Moreau, son apprenti; « Considérant que les premiers juges se sont, à bon droit, déclarés incompétents pour statuer sur le premier chef de la demande, puisque, aux termes de l’art. 18 de la loi du 4 mars 1851, toute demande à fin d’exécution ou de résolution du contrat d’apprentissage doit être jugée par le Conseil des prud’hommes dont le maître est justiciable, et, dans les lieux où ces tribunaux ne sont pas établis, par le juge de paix du canton ; « Mais considérant que le tribunal s’est également déclaré incompétent pour connaître du deuxième chef de demande;
date du 30 novembre 1876, et statuant sur l’exception d’incompétence soulevée par Moreau ès-noms : « Considérant que Mineau réclamait à ce dernier : 1° une indemnité par suite de l’inexécution d’un contrat d’apprentissage ; 2° des dommages-intérêts à raison d’un fait préjudiciable imputé par lui à la faute du mineur Gustave Moreau, son apprenti; « Considérant que les premiers juges se sont, à bon droit, déclarés incompétents pour statuer sur le premier chef de la demande, puisque, aux termes de l’art. 18 de la loi du 4 mars 1851, toute demande à fin d’exécution ou de résolution du contrat d’apprentissage doit être jugée par le Conseil des prud’hommes dont le maître est justiciable, et, dans les lieux où ces tribunaux ne sont pas établis, par le juge de paix du canton ; « Mais considérant que le tribunal s’est également déclaré incompétent pour connaître du deuxième chef de demande; — Qu’il s’agissait cependant, non d’une indemnité ou restitution dans un des cas prévus par la loi de 1851, mais de l’appréciation d’un de ces faits répréhensibles dont la réparation est poursuivie en vertu des art. 1382 et 1384 du Code civil ;— Considérant que la juridiction du Conseil des Prud’hommes est une juridiction exceptionnelle créée pour des cas spécialement déterminés, énumérés restrictivement par la loi ; « Qu’en raison de leurs connaissances pratiques et de leur expérience spéciale, le législateur a donné compétence aux prud’hommes pour le règlement de toutes les contestations qui se rattachent aux engagements des patrons et apprentis liés ensemble par un contrat d’apprentissage ; mais que ni le décret organique de 1810, ni la loi de 1851 n’ont eu la pejorative de soumettre à cette juridiction l’appréciation souvent délicate et importante par ses conséquences, des questions de dommage qui ne se rattachant pas directement au contrat d'apprentissage, doivent être étudiées et résolues à la lumière des principes généraux du droit; — Que les tribunaux ordinaires sont, à tous égards, mieux placés pour donner à ces litiges, qui sont essentiellement du droit commun, les solutions les plus juridiquement exactes, et qu’il importe d’autant mieux de les
Prud’hommes est une juridiction exceptionnelle créée pour des cas spécialement déterminés, énumérés restrictivement par la loi ; « Qu’en raison de leurs connaissances pratiques et de leur expérience spéciale, le législateur a donné compétence aux prud’hommes pour le règlement de toutes les contestations qui se rattachent aux engagements des patrons et apprentis liés ensemble par un contrat d’apprentissage ; mais que ni le décret organique de 1810, ni la loi de 1851 n’ont eu la pejorative de soumettre à cette juridiction l’appréciation souvent délicate et importante par ses conséquences, des questions de dommage qui ne se rattachant pas directement au contrat d'apprentissage, doivent être étudiées et résolues à la lumière des principes généraux du droit; — Que les tribunaux ordinaires sont, à tous égards, mieux placés pour donner à ces litiges, qui sont essentiellement du droit commun, les solutions les plus juridiquement exactes, et qu’il importe d’autant mieux de les leur réserver que toutes les prescriptions de la loi intéressant les diverses juridictions et leur compétence sont d’ordre public ; « Considérant que, dans l’espèce, il importe peu que le quasi-délit imputé à l’apprenti Moreau, et qui consisterait en blessures faites par celui-ci au cheval de son patron, ait été commis au cours de l’apprentissage ; qu’on ne peut assimiler la demande de réparation d’un tel préjudice à une demande d’indemnité ou de restitution à l'occasion du contrat spécial et des rapports de maître à apprenti, que la loi de 1851 a eus en vue ; — Que c’est donc à tort que, de ce chef, les premiers juges se sont déclarés incompétents ; « Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appelé, en ce qu’il déclare le tribunal incompétent pour statuer sur le second chef de la demande ; — Corrige quant à ce : — Dit que le tribunal de Pithiviers était compétent pour connaître de cette demande ; — Décharge l’appelant des dispositions qui lui font grief de ce chef, le jugement au résidu conservant effet; — Ordonne la restitution de l’amende, et condamne l’intimé aux dépens ». 24 août 1877. — M. Dumas, pr.
commis au cours de l’apprentissage ; qu’on ne peut assimiler la demande de réparation d’un tel préjudice à une demande d’indemnité ou de restitution à l'occasion du contrat spécial et des rapports de maître à apprenti, que la loi de 1851 a eus en vue ; — Que c’est donc à tort que, de ce chef, les premiers juges se sont déclarés incompétents ; « Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appelé, en ce qu’il déclare le tribunal incompétent pour statuer sur le second chef de la demande ; — Corrige quant à ce : — Dit que le tribunal de Pithiviers était compétent pour connaître de cette demande ; — Décharge l’appelant des dispositions qui lui font grief de ce chef, le jugement au résidu conservant effet; — Ordonne la restitution de l’amende, et condamne l’intimé aux dépens ». 24 août 1877. — M. Dumas, pr. prés. COUR D’APPEL DE PARIS, 5 mars 1875. Demande en résiliation d’engagement et demande reconventionnelle. Exécution provisoire pour les dommages-intérêts ne pouvant être accordée. Le juge peut accorder l’exécution provisoire du jugement condamnant au paiement des appointements mensuels échus, l’engagement de payer ces appointements consacré par le jugement constituant une promesse reconnue aux termes de l’art. 135 du Code de procédure ; mais le juge ne peut pas accorder l’exécution provisoire pour les dommages-intérêts alloués pour inexécution de la convention. Escudier G. Rosine Isidor (Demoiselle). Mademoiselle Rosine Isidor, artiste lyrique, a été engagée par M. Escudier, directeur du Théâtre-Italien de Paris, aux appointements de 3,500 fr. par mois. L’engagement portait cette clause que si, pour une cause quelconque, les facultés vocales de l’artiste venaient à subir une altération ne lui permettant pas de tenir convenablement son emploi, l’engagement pourrait être résilié. M. Escudier a demandé, en s’appuyant sur cette stipulation, la résiliation de l’engagement, et subsidiairement la nomination d’experts charges d’entendre mademoiselle Rosine Isidor dans les « différents rôles de son répertoire ». Mademoiselle Rosine Isidor résista à cette demande, ajoutant que pour se dégager du contrat par lui signé, M. Escudier n’avait pas cru de la faire critiquer dans
promesse reconnue aux termes de l’art. 135 du Code de procédure ; mais le juge ne peut pas accorder l’exécution provisoire pour les dommages-intérêts alloués pour inexécution de la convention. Escudier G. Rosine Isidor (Demoiselle). Mademoiselle Rosine Isidor, artiste lyrique, a été engagée par M. Escudier, directeur du Théâtre-Italien de Paris, aux appointements de 3,500 fr. par mois. L’engagement portait cette clause que si, pour une cause quelconque, les facultés vocales de l’artiste venaient à subir une altération ne lui permettant pas de tenir convenablement son emploi, l’engagement pourrait être résilié. M. Escudier a demandé, en s’appuyant sur cette stipulation, la résiliation de l’engagement, et subsidiairement la nomination d’experts charges d’entendre mademoiselle Rosine Isidor dans les « différents rôles de son répertoire ». Mademoiselle Rosine Isidor résista à cette demande, ajoutant que pour se dégager du contrat par lui signé, M. Escudier n’avait pas cru de la faire critiquer dans son propre journal, l’Art musical, et de ce chef elle demandait reconventionnellement 10,000 fr. de dommages-intérêts. « Le Tribunal, — Déclare Escudier mal fondé en sa demande de résiliation et en expertise, l’en déboute; — Et, recevant mademoiselle Isidor reconventionnellement en demande, le condamne à payer à ladite demoiselle la somme de 10,500 fr. pour les appointements échus le 6 février 1878, ensemble les intérêts de droit ; le condamne, en outre, envers ladite demoiselle, en 5,000 fr. de dommages-intérêts; — Et attendant qu’il y a promesse et préjudice résultant de son inexécution, ordonne l’exécution provisoire, paraissant suffisamment demandée pour le tout, nonobstant appel, et sans caution. » M. Escudier a interjeté appel. Mademoiselle Rosine Isidor, en vertu de l’exécution provisoire accordée par le jugement, a fait saisir une partie du matériel du Théâtre-Italien et tenté la saisie de la recette d’une représentation. M. Escudier vient, par l’organe de son défenseur, solliciter des défenses. La Cour a rendu l’arrêt suivant : « LA COUR, — Faisant droit sur la demande formée par Escudier, à fin de défenses à l’exécution provisoire d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 8 février 1878 : « Considérant que le
somme de 10,500 fr. pour les appointements échus le 6 février 1878, ensemble les intérêts de droit ; le condamne, en outre, envers ladite demoiselle, en 5,000 fr. de dommages-intérêts; — Et attendant qu’il y a promesse et préjudice résultant de son inexécution, ordonne l’exécution provisoire, paraissant suffisamment demandée pour le tout, nonobstant appel, et sans caution. » M. Escudier a interjeté appel. Mademoiselle Rosine Isidor, en vertu de l’exécution provisoire accordée par le jugement, a fait saisir une partie du matériel du Théâtre-Italien et tenté la saisie de la recette d’une représentation. M. Escudier vient, par l’organe de son défenseur, solliciter des défenses. La Cour a rendu l’arrêt suivant : « LA COUR, — Faisant droit sur la demande formée par Escudier, à fin de défenses à l’exécution provisoire d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 8 février 1878 : « Considérant que le jugement dont la demoiselle Isidor poursuit l’exécution provisoire est fondé sur l’existence d’un contrat synallagmatique intervenu entre elle et Escudier, et que la condamnation prononcée contre ce dernier au paiement d’appointements mensuels échus, a pour objet de le contraindre à l’accomplissement d’une promesse formellement contractée par lui; — Que son engagement, ainsi consacré par la sentence, constitue évidemment une promesse reconnue, et que c’est, dès lors, à bon droit, que les premiers juges ont ordonné l’exécution provisoire de leur jugement, conformément aux dispositions de l’art. 135 du Code de procédure civile; « Considérant, néanmoins, que cette décision ne saurait s’appliquer également à la condamnation en 5,000 fr. de dommages-intérêts prononcée contre Escudier; qu’à cet égard, il n’y a d’autre titre pour la demoiselle Isidor que le jugement lui-même, uniquement basé, en cette partie, sur la réalité et l’appréciation du fait dommageable dont elle se plaint; que ce cas ne rentre dans aucun de ceux qui sont prévus par l’article précité du Code de procédure civile; qu’ainsi l’exécution provisoire, qui d’ailleurs n’a pas été demandée et à laquelle il n’a pas été conclu devant le Tribunal relativement aux dommages-intérêts, n’aurait pas dû être ordonnée sur ce point et doit être rigoureusement
engagement, ainsi consacré par la sentence, constitue évidemment une promesse reconnue, et que c’est, dès lors, à bon droit, que les premiers juges ont ordonné l’exécution provisoire de leur jugement, conformément aux dispositions de l’art. 135 du Code de procédure civile; « Considérant, néanmoins, que cette décision ne saurait s’appliquer également à la condamnation en 5,000 fr. de dommages-intérêts prononcée contre Escudier; qu’à cet égard, il n’y a d’autre titre pour la demoiselle Isidor que le jugement lui-même, uniquement basé, en cette partie, sur la réalité et l’appréciation du fait dommageable dont elle se plaint; que ce cas ne rentre dans aucun de ceux qui sont prévus par l’article précité du Code de procédure civile; qu’ainsi l’exécution provisoire, qui d’ailleurs n’a pas été demandée et à laquelle il n’a pas été conclu devant le Tribunal relativement aux dommages-intérêts, n’aurait pas dû être ordonnée sur ce point et doit être rigoureusement limitée à la condamnation motivée sur l’engagement reconnu d’Escudier ; « Par ces motifs, — Dit qu’il n’y a lieu d’accorder audit Escudier des défenses à l’exécution provisoire du jugement du 8 février 1878 ; — Dit néanmoins que ladite exécution ne pourra être poursuivie que jusqu’à concurrence de la somme de 10,500 fr. et intérêts de icelle, montant de la condamnation principale, toutes choses, pour le surplus, restant en l’état; — Condamne Escudier aux dépens de l’incident ». 5 mars 1878. — 5e Ch. — MM. Descoutures prés.; Manuel av. gén. C. conf.; Doumerc et Nicolet av. 328 COUR D’APPEL DE PARIS, 17 août 1877. Société anonyme par actions. Transfert des actions avant leur libération complète, valable si, d’après la loi, la responsabilité du souscripteur a pu être restreinte quant à son étendue et sa durée ou si la Société est intervenue dans le transfert pour l’agréer et le valider au regard d'elle-même. Cédant non responsable des appels de fonds. Caisse des Assurances agricoles. La règle d’après laquelle tout actionnaire, dans une société anonyme, est tenu personnellement envers la caisse sociale du montant total de sa mise nonobstant toute cession ou vente de son titre à un tiers et
somme de 10,500 fr. et intérêts de icelle, montant de la condamnation principale, toutes choses, pour le surplus, restant en l’état; — Condamne Escudier aux dépens de l’incident ». 5 mars 1878. — 5e Ch. — MM. Descoutures prés.; Manuel av. gén. C. conf.; Doumerc et Nicolet av. 328 COUR D’APPEL DE PARIS, 17 août 1877. Société anonyme par actions. Transfert des actions avant leur libération complète, valable si, d’après la loi, la responsabilité du souscripteur a pu être restreinte quant à son étendue et sa durée ou si la Société est intervenue dans le transfert pour l’agréer et le valider au regard d'elle-même. Cédant non responsable des appels de fonds. Caisse des Assurances agricoles. La règle d’après laquelle tout actionnaire, dans une société anonyme, est tenu personnellement envers la caisse sociale du montant total de sa mise nonobstant toute cession ou vente de son titre à un tiers et nonobstant aussi toute stipulation contraire entre le cédant et son cessionnaire, reçoit exception soit quand le législateur, pour faciliter le crédit et les transactions du commerce, a restreint la responsabilité du souscripteur quant à son étendue ou à sa durée, ainsi qu’il est écrit notamment dans l’art. 8 de la loi du 30 juillet 1815 portant concession du chemin de fer de Paris à la frontière de Belgique et embranchement, soit dans les art. 8 et 14 de la loi sur les sociétés du 24 juillet 1867 qui permettent de stipuler, mais seulement dans les statuts constitutifs, que les actions ou coupons d'actions pourront, après avoir été libérés de moitié, être convertis en actions au porteur par délibération de l'assemblée générale des actionnaires, soit lorsque la substitution du cessionnaire au cédant, par l'effet du transfert, dans une société anonyme constituée antérieurement à la loi du 24 juillet 1867 et placée sous le régime de l’autorisation et de la surveillance du Gouvernement selon les art. 27 et suiv. du Code de commerce de 1807, doit être considérée, d'après les mêmes statuts et lorsque les formes indiquées par ces statuts auront été observées, comme licite et emportant la pleine décharge du cédant
loi du 30 juillet 1815 portant concession du chemin de fer de Paris à la frontière de Belgique et embranchement, soit dans les art. 8 et 14 de la loi sur les sociétés du 24 juillet 1867 qui permettent de stipuler, mais seulement dans les statuts constitutifs, que les actions ou coupons d'actions pourront, après avoir été libérés de moitié, être convertis en actions au porteur par délibération de l'assemblée générale des actionnaires, soit lorsque la substitution du cessionnaire au cédant, par l'effet du transfert, dans une société anonyme constituée antérieurement à la loi du 24 juillet 1867 et placée sous le régime de l’autorisation et de la surveillance du Gouvernement selon les art. 27 et suiv. du Code de commerce de 1807, doit être considérée, d'après les mêmes statuts et lorsque les formes indiquées par ces statuts auront été observées, comme licite et emportant la pleine décharge du cédant envers la société. Spécialement la cession faite dans ces conditions par un souscripteur originaire d’actions de la Caisse des Assurances agricoles vaut, d'après les statuts de la Caisse, pleinement contre la société, à dater de l’autorisation donnée et du transfert agréé par elle sans aucune réserve; et le souscripteur est exempt de toute responsabilité et il peut se refuser aux appels de fonds ultérieurs qui lui sont demandés par suite de l’insolvabilité de son cessionnaire. Tubini C. Assurances agricoles (Caisse des). M. Tubini, souscripteur original d’actions de la Caisse générale des Assurances agricoles, avait cédé quatre-vingt-quinze actions, non encore libérées, à M. Gabriel Hava, de Marseille ; le transfert de ces titres avait été inscrit sur le registre de la Société, revêtu de la signature du cédant et du cessionnaire, et autorisé par une délibération du conseil d’administration. M. Hava, étant décédé insolvable, sans avoir répondu aux appels de fonds adressés aux actionnaires, la Compagnie s’adressa à M. Tubini, souscripteur original, et lui réclama 33,640 fr. 40 c., soutenant qu’il était tenu, à défaut du porteur des titres, au versement des fonds appelés. Le Tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 19 janvier 1876, admit la demande de
exempt de toute responsabilité et il peut se refuser aux appels de fonds ultérieurs qui lui sont demandés par suite de l’insolvabilité de son cessionnaire. Tubini C. Assurances agricoles (Caisse des). M. Tubini, souscripteur original d’actions de la Caisse générale des Assurances agricoles, avait cédé quatre-vingt-quinze actions, non encore libérées, à M. Gabriel Hava, de Marseille ; le transfert de ces titres avait été inscrit sur le registre de la Société, revêtu de la signature du cédant et du cessionnaire, et autorisé par une délibération du conseil d’administration. M. Hava, étant décédé insolvable, sans avoir répondu aux appels de fonds adressés aux actionnaires, la Compagnie s’adressa à M. Tubini, souscripteur original, et lui réclama 33,640 fr. 40 c., soutenant qu’il était tenu, à défaut du porteur des titres, au versement des fonds appelés. Le Tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 19 janvier 1876, admit la demande de la Compagnie dans les termes suivants : « Attendu que Tubini est souscripteur original d’un certain nombre d’actions de la Société demanderesse; — Que le fait, par lui, d’avoir transféré quatre-vingt-quinze de ces actions au sieur Hava ne saurait, suivant sa préposition, le dégager de ses engagements; qu’aux termes des statuts il est, au contraire, responsable des actions par lui souscrites ; — Que la demande est donc justifiée en principe ; « Et attendu que la Compagnie demanderesse, conformément à ses statuts, a fait divers appels de fonds; — Que Tubini est aujourd’hui son débiteur, pour les quatre-vingt-quinze actions dont s’agit, d’une somme de 33,646 fr. 40 c. en principal et intérêts calculés jusqu'au 1er juin 1875; — Qu'il y a lieu d’obliger le défendeur au paiement de ladite somme; « Par ces motifs, le Tribunal condamne Tubini, par les voies de droit, à payer à la Société demanderesse 33,646 fr. 40 c., montant de la demande, avec les intérêts suivant la loi, à partir du 1er juin 1875; — Condamne, en outre, le défendeur en tous les dépens. » M. Tubini a interjeté appel de ce jugement. — Aiuièt. « LA COUR, — Considérant que s’il est de
statuts il est, au contraire, responsable des actions par lui souscrites ; — Que la demande est donc justifiée en principe ; « Et attendu que la Compagnie demanderesse, conformément à ses statuts, a fait divers appels de fonds; — Que Tubini est aujourd’hui son débiteur, pour les quatre-vingt-quinze actions dont s’agit, d’une somme de 33,646 fr. 40 c. en principal et intérêts calculés jusqu'au 1er juin 1875; — Qu'il y a lieu d’obliger le défendeur au paiement de ladite somme; « Par ces motifs, le Tribunal condamne Tubini, par les voies de droit, à payer à la Société demanderesse 33,646 fr. 40 c., montant de la demande, avec les intérêts suivant la loi, à partir du 1er juin 1875; — Condamne, en outre, le défendeur en tous les dépens. » M. Tubini a interjeté appel de ce jugement. — Aiuièt. « LA COUR, — Considérant que s’il est de principe commun que tout associé soit tenu personnellement, envers la caisse sociale, du montant total de sa mise, et ce nonobstant toute cession ou vente de son titre à un tiers, et nonobstant aussi toute stipulation contraire entre le cédant et son cessionnaire, il est constant, d’autre part, que cette règle doit souffrir exception, soit quand le législateur, pour faciliter le crédit et les transactions du commerce, a restreint la responsabilité du souscripteur quant à son étendue ou quant à sa durée (ainsi qu’il est écrit, par exemple, art. 8 de la loi du 15 juillet 1845, en matière de chemin de fer (1), ou dans les art. 3 et 14 de la loi du 24 juillet 1867), soit quand la Société, cessant d’être étrangère au contrat de cession, y est, au contraire, intervenue pour l’agréer et le valider au regard d'elle-même; — Considérant que la substitution du cessionnaire au cédant, par l’effet du transfert, doit être, de plus, considérée comme licite, et emportant la pleine décharge de ce dernier envers la Société, lorsque celle-ci, constituée antérieurement à la loi du 24 juillet 1867, et placée sous le régime de l’anonymat, selon les art. 27 et suivants du Code de