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ont été interprétées par la plupart des porteurs de titres de la Dette publique comme établissant, en outre, l'immunité de l'impôt sur le revenu global. On a affirmé que les déclarations faites par beaucoup de contribuables de leur revenu global ne comprennent pas les arrérages de la Dette publique. Cette pratique est certainement contraire sinon au texte de la loi, du moins à l'interprétation qui en a été donnée officiellement (V. supra). (i) Exposé des motifs du projet de loi d'emprunt du 11 novembre 1915. J. O., Chambre. Doc., p. 1236. (2) Exposé des motifs du projet de loi présenté par M. Ribot le 11 novembre 1915 (J. O., Ch. Documents, p. 1236). Certains journaux conservateurs ont proposé de renforcer l'immunité fiscale des titres de la Dette publique en l'étendant expressément à l'impôt successoral et à l'impôt sur le revenu global (1). Dans sa proposition en faveur de l'institution d'un carnet de coupons, en date du 11 décembre 1922, M. Bokanowski proposait d'accorder implicitement l'immunité fiscale de l'impôt sur le revenu global en ce qui concerne les bons du Trésor et les bons de la Défense nationale : les arrérages de ces titres pourraient être perçus sans présentation du carnet de coupons (2). IV. — Le problème de la soumission à l'impôt sur le revenu des arrérages de la Dette publique semblerait devoir se poser à l'heure actuelle, à raison de l'accroissement continu des charges de la Dette. Chaque année, depuis l'armistice de 1918, le service de la Dette est devenu plus lourd. Au budget général pour 1923, les recettes (ordinaires et extraordinaires) étaient prévues pour 23. 4 milliards de francs, les crédits pour le service de la Dette publique dépassaient 12 milliards de francs. Admettons que le montant des prévisions de recettes n'ait pas été majoré et que les prévisions pour les charges de la Dette n'ont pas été atténuées. D'ores et déjà, beaucoup plus de la moitié des revenus ordinaires était, dès ce moment, absorbée par le paiement des seuls arrérages, sans amortissement. De ce chef, le conflit entre les rentiers et les contribuables paraît devoir devenir de
de coupons (2). IV. — Le problème de la soumission à l'impôt sur le revenu des arrérages de la Dette publique semblerait devoir se poser à l'heure actuelle, à raison de l'accroissement continu des charges de la Dette. Chaque année, depuis l'armistice de 1918, le service de la Dette est devenu plus lourd. Au budget général pour 1923, les recettes (ordinaires et extraordinaires) étaient prévues pour 23. 4 milliards de francs, les crédits pour le service de la Dette publique dépassaient 12 milliards de francs. Admettons que le montant des prévisions de recettes n'ait pas été majoré et que les prévisions pour les charges de la Dette n'ont pas été atténuées. D'ores et déjà, beaucoup plus de la moitié des revenus ordinaires était, dès ce moment, absorbée par le paiement des seuls arrérages, sans amortissement. De ce chef, le conflit entre les rentiers et les contribuables paraît devoir devenir de jour en jour plus aigu. Par contre, la dépréciation des titres de la Dette publique a (i) Le Temps, dans ses Semaines financières du lundi, a préconisé, à diverses reprises, en 1922 et 1923, celle solution. (2) Rapport Bokanowski, 19 décembre 1922, no 5274, p. 20 et s. ; cette R. S. L. F., 1923, P. 05 et s. (3) On a aussi pratiqué jusqu'en 1922, comme moyen de soutien, l'interdiction, pour les agents de change, de vendre les titres d'emprunt au-dessous d'un certain cours. Les résultats furent : 10 d'obliger les porteurs à les vendre en banque, sans la garantie des agents de change ; 20 de jeter le discrédit sur les rentes françaises devenues "vendables. — Après bien des résistances, on rétablit, au début de 1922, la liberté du marché des rentes. fait, depuis 1914, des progrès énormes, et le Trésor a bénéficié de cette dépréciation. Dans ces conditions toutes particulières, il paraît difficile d'imposer aux rentiers un nouveau sacrifice, sous la forme d'une suppression de l'immunité fiscale. En juillet 1913, les rentes 3 0/0 étaient cotées 80 francs; en décembre 1923, 55 francs. Mais tandis qu'en juillet 1913, il s'agissait de francs or, en 1923 ce n'étaient
R. S. L. F., 1923, P. 05 et s. (3) On a aussi pratiqué jusqu'en 1922, comme moyen de soutien, l'interdiction, pour les agents de change, de vendre les titres d'emprunt au-dessous d'un certain cours. Les résultats furent : 10 d'obliger les porteurs à les vendre en banque, sans la garantie des agents de change ; 20 de jeter le discrédit sur les rentes françaises devenues "vendables. — Après bien des résistances, on rétablit, au début de 1922, la liberté du marché des rentes. fait, depuis 1914, des progrès énormes, et le Trésor a bénéficié de cette dépréciation. Dans ces conditions toutes particulières, il paraît difficile d'imposer aux rentiers un nouveau sacrifice, sous la forme d'une suppression de l'immunité fiscale. En juillet 1913, les rentes 3 0/0 étaient cotées 80 francs; en décembre 1923, 55 francs. Mais tandis qu'en juillet 1913, il s'agissait de francs or, en 1923 ce n'étaient plus que des francs papier. Le franc papier ne valait plus en octobre 1923 que 30 à 32 centimes or ; les rentes 3 0/0 ne valaient donc plus en octobre 1923 que 16 fr. 50 à 17 fr. 60 cts. La dépréciation des titres était dans la proportion de 70 0/0. C'est un formidable prélèvement empirique sur le capital réalisé au profit du Trésor. On peut faire la même constatation pour les autres titres de rentes sur l'Etat 5 0/0, 4 0/0 1917 et 1918. Les 5 0/0, émis en 1915 et 1916, à 88 francs environ, n'étaient plus cotés en décembre 1923 qu'à 71. Mais les 88 francs reçus par le Trésor en 1915 et 1916 étant des francs or, tandis que les 71 francs de décembre 1923 n'étaient plus que des francs papier, valant 23 à 24 francs or. Voici deux tableaux résumant la dépréciation du franc par rapport au dollar, depuis 1914 jusqu'à la fin de 1923, et faisant apparaître, du même coup, la dépréciation des titres de la Dette publique. ÉCHANGE PARIS : Dollar 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 I MOYENNES : Parité métallique : 1 $ — fr. or
70 0/0. C'est un formidable prélèvement empirique sur le capital réalisé au profit du Trésor. On peut faire la même constatation pour les autres titres de rentes sur l'Etat 5 0/0, 4 0/0 1917 et 1918. Les 5 0/0, émis en 1915 et 1916, à 88 francs environ, n'étaient plus cotés en décembre 1923 qu'à 71. Mais les 88 francs reçus par le Trésor en 1915 et 1916 étant des francs or, tandis que les 71 francs de décembre 1923 n'étaient plus que des francs papier, valant 23 à 24 francs or. Voici deux tableaux résumant la dépréciation du franc par rapport au dollar, depuis 1914 jusqu'à la fin de 1923, et faisant apparaître, du même coup, la dépréciation des titres de la Dette publique. ÉCHANGE PARIS : Dollar 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 I MOYENNES : Parité métallique : 1 $ — fr. or 5182»19. Premier trimestre 5,18 5,23 5,89 5,83 5,70 5,52 13,33 14,59 11,62 15,74 Second 5,15 5,39 5,94 5,71 5,70 6,26 14,51 12,72 11,0845,32 Troisième 5,11 5,78 5,89 5,70 5,60 7,76 13,70 13,14 12,59 17,27 Quatrième 5,12 5,88 5,84 5,70 5,46 9,61 16,14 13,51 14,04 Année... 5,14 5,56 5,88 5,74 5,62 7,29 14,42 13,49 12,33 Dépréciation du franc français 1914-1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 comparativement au dollar en pourcent au-dessous de la parité Premier trimestre +0,06 0,91 11,98 11,18 9,08 6,16 61,12 61,87 55,40 67,08 Second +0,58 3,85 12,69 9,17 9,08 17,15 64,26 59,26 53,21 66,15 Troisième +1,43 10,33 11,98 9,08 7,50 33,15 62,17 60,68 58,83 70,00 Quatrième +1,22 11,81 11,15 9,08 5,03 46,06 67,87 61,64 63,08 (1) Au-dessus de la parité. VIII. — Exceptions à la règle de l'immunité fiscale des titres d'emprounts publics de l'Etat. À la règle, généralement suivie en France, de l'immunité fiscale des titres de la Dette publique, il y a quelques exceptions. Elles concernent les emprunts publics émis pour quelques grands services publics de caractère industriel : chemins de fer de l'État (1), service des postes, télégraphes et téléphones (2). Les titres de ces emprunts ne bénéficient pas de l'immunité fiscale.
7,29 14,42 13,49 12,33 Dépréciation du franc français 1914-1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 comparativement au dollar en pourcent au-dessous de la parité Premier trimestre +0,06 0,91 11,98 11,18 9,08 6,16 61,12 61,87 55,40 67,08 Second +0,58 3,85 12,69 9,17 9,08 17,15 64,26 59,26 53,21 66,15 Troisième +1,43 10,33 11,98 9,08 7,50 33,15 62,17 60,68 58,83 70,00 Quatrième +1,22 11,81 11,15 9,08 5,03 46,06 67,87 61,64 63,08 (1) Au-dessus de la parité. VIII. — Exceptions à la règle de l'immunité fiscale des titres d'emprounts publics de l'Etat. À la règle, généralement suivie en France, de l'immunité fiscale des titres de la Dette publique, il y a quelques exceptions. Elles concernent les emprunts publics émis pour quelques grands services publics de caractère industriel : chemins de fer de l'État (1), service des postes, télégraphes et téléphones (2). Les titres de ces emprunts ne bénéficient pas de l'immunité fiscale. Après avoir donné à ces services publics une certaine autonomie administrative et financière, on a voulu en organiser la comptabilité de manière à pouvoir dégager facilement et sincèrement les résultats financiers de l'exploitation. Pour cela, il faut, d'une part, établir un compte du capital engagé dans l'entreprise, et, d'autre part, soumettre l'exploitation aux mêmes charges fiscales que les compagnies privées concessionnaires de services publics analogues. Ainsi les comparaisons seront possibles entre la gestion directe (régie) des services publics de caractère industriel et la concession de ces services. Ce principe une fois posé, les conséquences suivantes en furent tirées : 1° Les emprunts publics émis pour la constitution ou l'amélioration de ces services ne doivent pas être confondus avec les autres parties de la Dette publique; il faut leur donner la forme et le type des obligations émises par les compagnies concessionnaires de services publics : obligations amortissables ; 2° les titres de ces emprunts seront soumis au même régime fiscal que les titres d'obligations émises par les compagnies concessionnaires de services publics : ces titres seront soumis à tous les impôts qui frappent ces dernières obligations. Ces deux règles ont été expressément formulées par le législateur en termes à peu
soumettre l'exploitation aux mêmes charges fiscales que les compagnies privées concessionnaires de services publics analogues. Ainsi les comparaisons seront possibles entre la gestion directe (régie) des services publics de caractère industriel et la concession de ces services. Ce principe une fois posé, les conséquences suivantes en furent tirées : 1° Les emprunts publics émis pour la constitution ou l'amélioration de ces services ne doivent pas être confondus avec les autres parties de la Dette publique; il faut leur donner la forme et le type des obligations émises par les compagnies concessionnaires de services publics : obligations amortissables ; 2° les titres de ces emprunts seront soumis au même régime fiscal que les titres d'obligations émises par les compagnies concessionnaires de services publics : ces titres seront soumis à tous les impôts qui frappent ces dernières obligations. Ces deux règles ont été expressément formulées par le législateur en termes à peu près identiques : 1° pour le service public des chemins de fer de l'État (loi du 13 juillet 1911, art. 41 et s.); 2° pour le service public des postes, télégraphes et téléphones (loi du 30 juin 1923, art. 75 et s.). 1° Emprunts émis pour le service public des chemins de fer de l'État. a) Ce sont bien des emprunts publics de l'État; mais on leur fait une place à part (Loi de 1911, art. 44, §§ 1, 2, 4, 6, 7, 8). « Des obligations amortissables seront émises par les soins du ministre des finances » pour faire face à certaines catégories de dépenses énumérées par la loi. « Ces obligations seront exclusivement émises pour les besoins des chemins de fer de l'État. Elles devront être amorties dans un délai maximum de 50 ans; l'État aura toujours le droit de les rembourser au pair par anticipation ». « Le maximum des émissions sera déterminé chaque année par la loi de finances ». « Il est institué au grand Livre de la Dette publique une section spéciale consacrée aux obligations émises pour les besoins des chemins de fer de l'État ». « Ces obligations pourront être affectées aux rembours
chemins de fer de l'État. a) Ce sont bien des emprunts publics de l'État; mais on leur fait une place à part (Loi de 1911, art. 44, §§ 1, 2, 4, 6, 7, 8). « Des obligations amortissables seront émises par les soins du ministre des finances » pour faire face à certaines catégories de dépenses énumérées par la loi. « Ces obligations seront exclusivement émises pour les besoins des chemins de fer de l'État. Elles devront être amorties dans un délai maximum de 50 ans; l'État aura toujours le droit de les rembourser au pair par anticipation ». « Le maximum des émissions sera déterminé chaque année par la loi de finances ». « Il est institué au grand Livre de la Dette publique une section spéciale consacrée aux obligations émises pour les besoins des chemins de fer de l'État ». « Ces obligations pourront être affectées aux rembours et placements spécifiés par l'article 29 de la loi du 16 septembre 1871 » (1) « Le taux et l'époque des émissions, la nature, la forme et le mode de transfert des titres, le mode et les époques d'amortissement et de paiement des intérêts... seront déterminés par décret ». b) Les obligations des chemins de fer de l'État sont soumises au régime fiscal général des valeurs mobilières. Loi de 1911, art. M, § 7 in fine : « Ces obligations seront soumises aux taxes de toute nature qui frappent ou frapperont les obligations des sociétés, compagnies et entreprises françaises ». « Le mode de liquidation et de paiement des taxes auxquelles seront soumises lesdites obligations sera déterminé par décret ». 2° Emprunts émis pour le service des postes, télégraphes et téléphones. a) Ces emprunts sont des emprunts publics de l'État, mais on leur fait une place à part. Loi du 30 juin 1923, art. 75, al. 1 : « Pour subvenir aux dépenses imputées sur la deuxième section du budget annexe des P. T. T., le ministre des finances est autorisé à émettre, dans la limite qui est fixée chaque année dans la loi de finances, des bons ou obligations
Les obligations des chemins de fer de l'État sont soumises au régime fiscal général des valeurs mobilières. Loi de 1911, art. M, § 7 in fine : « Ces obligations seront soumises aux taxes de toute nature qui frappent ou frapperont les obligations des sociétés, compagnies et entreprises françaises ». « Le mode de liquidation et de paiement des taxes auxquelles seront soumises lesdites obligations sera déterminé par décret ». 2° Emprunts émis pour le service des postes, télégraphes et téléphones. a) Ces emprunts sont des emprunts publics de l'État, mais on leur fait une place à part. Loi du 30 juin 1923, art. 75, al. 1 : « Pour subvenir aux dépenses imputées sur la deuxième section du budget annexe des P. T. T., le ministre des finances est autorisé à émettre, dans la limite qui est fixée chaque année dans la loi de finances, des bons ou obligations amortissables dans un délai maximum de 30 ans ». Art. 77, §§ 2, 3 et 6 : « Le taux et l'époque des émissions, la nature, la forme et le mode de transfert des titres, le mode et les époques d'amortissement et de paiement des intérêts... seront déterminés par décret. Les obligations émises pour le service des P. T. T. pourront être affectées aux remplois et placements spécifiés par l'article 29 de la loi du 16 septembre 1871. Elles sont assimilées aux valeurs de l'État français pour les emplois prévus à l'article 19 de la loi du 9 avril 1881, et aux articles 1er, 6 et 10 de la loi du 20 juillet 1895. Il sera institué au grand Livre de la Dette publique, une section consacrée aux obligations émises pour les besoins du service des P. T. T. » b) Les titres d'emprunts du service des P. T. T. sont soumis au régime fiscal général des valeurs mobilières. Loi de 1923, (1) Toutefois, elles ne sont pas insaisissables comme les rentes et au porteur émis par l'État (1er, 8 mars 1912, art. Ier). art. 77, § 1 : « Les taxes de toute nature qui frappent ou frapperont les
Les obligations émises pour le service des P. T. T. pourront être affectées aux remplois et placements spécifiés par l'article 29 de la loi du 16 septembre 1871. Elles sont assimilées aux valeurs de l'État français pour les emplois prévus à l'article 19 de la loi du 9 avril 1881, et aux articles 1er, 6 et 10 de la loi du 20 juillet 1895. Il sera institué au grand Livre de la Dette publique, une section consacrée aux obligations émises pour les besoins du service des P. T. T. » b) Les titres d'emprunts du service des P. T. T. sont soumis au régime fiscal général des valeurs mobilières. Loi de 1923, (1) Toutefois, elles ne sont pas insaisissables comme les rentes et au porteur émis par l'État (1er, 8 mars 1912, art. Ier). art. 77, § 1 : « Les taxes de toute nature qui frappent ou frapperont les obligations des sociétés, compagnies et entreprises françaises sont applicables aux obligations émises pour le service des P. T. T. ». § 2. — L'immunité fiscale des titres de la Dette publique en Angleterre (1). La législation anglaise a varié touchant l'immunité fiscale des fonds publics. Avant la guerre de 1914-18, elle consacrait deux grands principes : 1° les fonds publics sont soumis au régime fiscal général; 2° les porteurs de fonds publics anglais non résidants (sujets britanniques ou étrangers) sont assujettis à un régime fiscal plus sévère que les résidants. Pendant la guerre, des atténuations ont été apportées à ces deux principes. Depuis la fin de la guerre, on est revenu au régime fiscal d'avant 1914, en sorte que les deux grands principes généraux conservent leur valeur aujourd'hui. I. — 1er principe. Les fonds publics anglais sont soumis au régime fiscal général. Ce principe date du commencement du XIXe siècle. Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, les fonds publics en Angleterre ont bénéficié de l'immunité fiscale. (1) STEPHEN DOWELL et S.-E. PIPER, The Acts relating to the Income Tax, London, Butterworth. — Il paraît régulièrement de nouvelles éditions de ce livre, en vue de le tenir au courant de la
elle consacrait deux grands principes : 1° les fonds publics sont soumis au régime fiscal général; 2° les porteurs de fonds publics anglais non résidants (sujets britanniques ou étrangers) sont assujettis à un régime fiscal plus sévère que les résidants. Pendant la guerre, des atténuations ont été apportées à ces deux principes. Depuis la fin de la guerre, on est revenu au régime fiscal d'avant 1914, en sorte que les deux grands principes généraux conservent leur valeur aujourd'hui. I. — 1er principe. Les fonds publics anglais sont soumis au régime fiscal général. Ce principe date du commencement du XIXe siècle. Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, les fonds publics en Angleterre ont bénéficié de l'immunité fiscale. (1) STEPHEN DOWELL et S.-E. PIPER, The Acts relating to the Income Tax, London, Butterworth. — Il paraît régulièrement de nouvelles éditions de ce livre, en vue de le tenir au courant de la législation. (2) L'expression consacrée en Angleterre pour désigner le capital de la Dette publique (National Debt) est le mot « funds ». À l'origine, le « fonds » (fund) était la garantie donnée pour la créance d'entrepôt; dans la suite, le mot fund désigna la créance garantie. — Pour les titres d'emprunt perpétuel, on emploie le mot « consols ». Les « consols » ont été créés en 1752, Ce étaient des annuités « consolidées en un stock unique d'annuités (annuities consolidated into one joint stock ). En 1803, lors de la transformation de l'income tax de 1799 en impôt cédulaire sur le revenu, la question de l'immunité fiscale des fonds publics fut résolue par Pitt par la négative. Depuis lors, jusqu'à la grande guerre, la règle n'a pas changé : les revenus des fonds publics ont désormais été soumis aux mêmes impôts que les autres valeurs mobilières. I. — À la fin du XVIIIe siècle, en 1693, sous le règne de Guillaume III et Marie, on avait établi un impôt de 5 % sur les titres de l'East India Company, et de 5 livres sur les actions de l'Hudson's Bay Company. Les créanciers publics s'en émurent ; pour calmer
titres d'emprunt perpétuel, on emploie le mot « consols ». Les « consols » ont été créés en 1752, Ce étaient des annuités « consolidées en un stock unique d'annuités (annuities consolidated into one joint stock ). En 1803, lors de la transformation de l'income tax de 1799 en impôt cédulaire sur le revenu, la question de l'immunité fiscale des fonds publics fut résolue par Pitt par la négative. Depuis lors, jusqu'à la grande guerre, la règle n'a pas changé : les revenus des fonds publics ont désormais été soumis aux mêmes impôts que les autres valeurs mobilières. I. — À la fin du XVIIIe siècle, en 1693, sous le règne de Guillaume III et Marie, on avait établi un impôt de 5 % sur les titres de l'East India Company, et de 5 livres sur les actions de l'Hudson's Bay Company. Les créanciers publics s'en émurent ; pour calmer leurs inquiétudes, on inscrivit dans les lois d'emprunt une disposition exemptant les annuités du Gouvernement de tous impôts et droits quelconques. Cette mention d'immunité fut reproduite, chaque année, dans la loi annuelle d'impôt foncier (Land Tax). Mais dès 1798, au moment où fut votée la loi des aides et contribution (Aid and Contribution Act, 1798, 38 Geo. III, c. 16), — loi qui souleva d'ardentes controverses, — l'évêque de Landorff, R. Watson, se déclarait partisan de l'imposition des fonds publics : « J'avoue, disait-il, ne pas voir de raisons suffisantes pour lesquelles la fortune en fonds publics ne serait pas, aussi bien que toute richesse, mise à la disposition du législateur (1) ». II. — En 1799, Pitt fit voter le premier impôt sur le revenu (Income Tax Act, 1799, 39 Geo 3, c. 13) (2). C'était un impôt of annuities). — L'expression dividende vient du fait que les annuités des consols créés en 1752 étaient divisées en deux parties payées le 5 janvier et le 5 juillet ; d'où le nom de dividendes. Cette expression a pris aujourd'hui une signification générale et désigne l'intérêt de l'argent placé en fonds publics. En Angleterre, le mot intérêt se réfère aux arrérages