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en ce qui concerne l'autorisation donnée aux villes de construire des maisons. Quant à l'article 7, il est la reproduction d'un décret du 26 mars 1852. Abordons enfin la proposition Morlot qui est ainsi conçue : ARTICLE PREMIER. Les communes peuvent poursuivre l'expropriation des immeubles, groupes d'immeubles ou quartiers dont la conservation est jugée contraire à l'hygiène ou à l'utilité communale. ART. 2. — Une délibération du conseil municipal déclare l'opportunité de l'expropriation et en fixe le périmètre. Un plan d'ensemble des travaux à effectuer est annexé au procès-verbal de cette délibération. ART. 3. — Le plan d'ensemble indique : 1° la superficie des immeubles à exproprier, soit que leur cession soit strictement nécessaire aux travaux, soit que leur seule situation les destine à bénéficier d'une plus-value directe et immédiate résultant de l'exécution de ces travaux ; 2° le nom de chacun des propriétaires ; 3° les travaux à exécuter sur l'emplacement des immeubles expropriés ; 4° les parcelles de terrain destinées à être mises en vente pour recevoir des constructions sur l'alignement des nouvelles voies ; 5° le devis approximatif total des frais de l'opération. ART. 4. — Le plan reste déposé pendant un mois au secrétariat de la mairie. Un registre est ouvert pour recevoir les réclamations ou observations des intéressés. ART. 5. — Le préfet saisit de la délibération du conseil municipal, transmise par le sous-préfet, le conseil départemental d'hygiène qui rend, après visite des lieux, son avis motivé sur cette délibération et sur le plan d'ensemble y annexé. ART.6. — Le préfet, pour les communes de moins de 5.000 habitants, et quand le devis total des frais de l'opération ne dépasse pas 100.000 francs, prend un arrêté motivé portant approbation du plan d'ensemble et autorisant l'expropriation, à l'exclusion de toute approbation supérieure. L'arrêté préfectoral détermine l'époque à laquelle la prise de possession des propriétés qui doivent être cédées pourra s'effectuer. Pour les communes de plus de 5.000 habitants, ou lorsque les travaux à exécuter dépassent 100.000 francs, l'arrêté préfectoral est remplacé par un décret pris dans la forme des règlements d'administration publique. Quand le devis total
mairie. Un registre est ouvert pour recevoir les réclamations ou observations des intéressés. ART. 5. — Le préfet saisit de la délibération du conseil municipal, transmise par le sous-préfet, le conseil départemental d'hygiène qui rend, après visite des lieux, son avis motivé sur cette délibération et sur le plan d'ensemble y annexé. ART.6. — Le préfet, pour les communes de moins de 5.000 habitants, et quand le devis total des frais de l'opération ne dépasse pas 100.000 francs, prend un arrêté motivé portant approbation du plan d'ensemble et autorisant l'expropriation, à l'exclusion de toute approbation supérieure. L'arrêté préfectoral détermine l'époque à laquelle la prise de possession des propriétés qui doivent être cédées pourra s'effectuer. Pour les communes de plus de 5.000 habitants, ou lorsque les travaux à exécuter dépassent 100.000 francs, l'arrêté préfectoral est remplacé par un décret pris dans la forme des règlements d'administration publique. Quand le devis total des frais des travaux compris dans le plan d'ensemble dépasse 5 millions, une loi pourvoit à l'approbation de ce plan et à l'autorisation de l'expropriation des immeubles qu'il désigne. ART. 7. — Le maire, dans les trois mois, poursuit l'expropriation des immeubles compris dans le plan d'ensemble, en observant les formalités prescrites pour l'expropriation pour cause d'utilité publique en matière de travaux communaux par la loi du 3 mai 1841. ART. 8. — Quand l'exécution du plan d'ensemble entraîne la suppression totale ou partielle d'une voie, les propriétaires riverains de la rue supprimée ont la faculté de s'avancer jusqu'à l'alignement de la nouvelle voie. S'ils ne veulent pas user de cette faculté dans un délai de six mois, l'expropriation de leurs immeubles pourra être poursuivie conformément aux dispositions qui précèdent. Les terrains à acquérir par les propriétaires seront estimés par des experts nommés par les deux parties et par un tiers expert désigné par le président du tribunal de l'arrondissement. ART. 9. — La commune doit opérer elle-même, au moyen des divers modes d'exécution des travaux publics, les travaux d'assainissement, de transformation ou de construction compris dans le plan d'ensemble. Elle ne pourra se substituer un concessionnaire. Elle peut décider
formalités prescrites pour l'expropriation pour cause d'utilité publique en matière de travaux communaux par la loi du 3 mai 1841. ART. 8. — Quand l'exécution du plan d'ensemble entraîne la suppression totale ou partielle d'une voie, les propriétaires riverains de la rue supprimée ont la faculté de s'avancer jusqu'à l'alignement de la nouvelle voie. S'ils ne veulent pas user de cette faculté dans un délai de six mois, l'expropriation de leurs immeubles pourra être poursuivie conformément aux dispositions qui précèdent. Les terrains à acquérir par les propriétaires seront estimés par des experts nommés par les deux parties et par un tiers expert désigné par le président du tribunal de l'arrondissement. ART. 9. — La commune doit opérer elle-même, au moyen des divers modes d'exécution des travaux publics, les travaux d'assainissement, de transformation ou de construction compris dans le plan d'ensemble. Elle ne pourra se substituer un concessionnaire. Elle peut décider que tout ou partie de ces immeubles ou terrains seront affectés à des travaux d'utilité publique ou attribués, à des conditions fixées par elle, à des sociétés de construction d'habitations à loyer modéré sommises à l'application de la loi du 30 novembre 1841. La commune a la facilité de mettre en vente, par voie d'adjudication, les terrains compris dans le plan d'ensemble qui ne seront point l'objet d'une des deux sortes d'affectation déterminées par la disposition qui précède. Les délibérations du conseil municipal relatives à l'affectation des immeubles ou terrains ne seront exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure, suivant les règles de la loi du 5 avril 1884. ART. 10. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. La séance est levée à 7 heures moins dix minutes. Vœu renouvelé en ce qui concerne l'école transmis à nouveau. Le ministre des travaux publics a fait des points et chaussées (séance du 25 novembre 1908) au ministère connaître qu'il encourage l'école des ponts et chausseys à participer à l'effort en matière d'hygiène de l'habitation. Le deuxième rapport de M. Masson a été adopté sur la même question (23 mars 1909). Carnet scolaire. Un modèle de carnet a
en vente, par voie d'adjudication, les terrains compris dans le plan d'ensemble qui ne seront point l'objet d'une des deux sortes d'affectation déterminées par la disposition qui précède. Les délibérations du conseil municipal relatives à l'affectation des immeubles ou terrains ne seront exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure, suivant les règles de la loi du 5 avril 1884. ART. 10. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. La séance est levée à 7 heures moins dix minutes. Vœu renouvelé en ce qui concerne l'école transmis à nouveau. Le ministre des travaux publics a fait des points et chaussées (séance du 25 novembre 1908) au ministère connaître qu'il encourage l'école des ponts et chausseys à participer à l'effort en matière d'hygiène de l'habitation. Le deuxième rapport de M. Masson a été adopté sur la même question (23 mars 1909). Carnet scolaire. Un modèle de carnet a été adopté par la Commission (14 D'après les renseignements fournis par la mission dans sa séance du 23 novembre 1907 au ministère de l'instruction publique, le modèle de carnet établi par la Commission sera adopté. Affaires relevant de la sous-mission DE L'ALIMENTATION Composition de la sous-commission : MM. DEBOVE, président; M. CHANTEMESSE, FAISAIS, LANCRENAUX, VALLÉE, VILLEJEAN, membres; Mauri FLEURY, secrétaire. DÉLIBÉRATION PRISE SUITE DONNÉE OBJET RAPPORTEURS EMISSION OBSERVATIONS SUR LA COMMISSION LES BOURBONS PUBLICS Dangers de l'ingestion des MM. 1° Adoption d'un projet de loi sur l'interdiction des viandes tuberculeuses et de la vente des viandes (séances des 28 mai et 29 octobre 1908) par LE VILLEJEAN et des préfectures de l'agriculture. 2° Adoption d'un vœu tendant à ce qu'à l'étude de la part du ministère de l'agriculture, l'adoption de cette mesure des maladies visées par la loi sur la pollution de l'air soit ajoutée à la liste des maladies visées par la loi sur la santé des animaux (séance du 16 janvier 1909). 3° Adoption d'un vœu tendant à la mise en œuvre des réformes par LE VILLEJEAN au ministère de l'agriculture, se propose à l'étude d'une réglementation nouvelle à transmettre à l'agriculture, adresser incessamment aux préfets, une circulaire
M. CHANTEMESSE, FAISAIS, LANCRENAUX, VALLÉE, VILLEJEAN, membres; Mauri FLEURY, secrétaire. DÉLIBÉRATION PRISE SUITE DONNÉE OBJET RAPPORTEURS EMISSION OBSERVATIONS SUR LA COMMISSION LES BOURBONS PUBLICS Dangers de l'ingestion des MM. 1° Adoption d'un projet de loi sur l'interdiction des viandes tuberculeuses et de la vente des viandes (séances des 28 mai et 29 octobre 1908) par LE VILLEJEAN et des préfectures de l'agriculture. 2° Adoption d'un vœu tendant à ce qu'à l'étude de la part du ministère de l'agriculture, l'adoption de cette mesure des maladies visées par la loi sur la pollution de l'air soit ajoutée à la liste des maladies visées par la loi sur la santé des animaux (séance du 16 janvier 1909). 3° Adoption d'un vœu tendant à la mise en œuvre des réformes par LE VILLEJEAN au ministère de l'agriculture, se propose à l'étude d'une réglementation nouvelle à transmettre à l'agriculture, adresser incessamment aux préfets, une circulaire sur la réglementation des saisies de viandes d'animaux tuberculeux (séances des 16 janvier et 6 avril 1909), de conditions de saisie des viandes d'animaux tuberculeux. Transmission de la tuberculose à l'homme par le lait. LE VILLEJEAN et 1° Adoption d'un projet de loi sur la tuberculose à l'homme par le lait. LE VILLEJEAN section sanitaire des étables et le ministère de l'agriculture, cette question relevait du ministère de l'intérieur (novembre 1905). 2° L'envoi au ministre de l'intérieur qui en a saisi le Conseil supérieur d'hygiène publique de France. OBJET RAPPORTEURS EMISSION OBSERVATIONS POUR LA COMMISSION DES BOURBONS PUBLICS Transmission de la tuberculose à l'homme par le lait. MM. 2° Adoption d'un texte d'affiche destiné à faire connaître au public les dangers de la préservation contre la tuberculose et apposé dans toutes les communes de France par les autorités administratives. 3° Adoption d'un vœu tendant à ce qu'il soit livré à la consommation dans les établissements publics de tout ordre que la loi ne permet que pasteurisés, bouillis ou stérilisés, ou transformés en produits laitiers par la Commission. Néanmoins l'épreuve de la tuberculine est vivement recommandée. Le ministère de l'instruction publique a adressé le 12 mars 1900 aux inspecteurs d'académie l'épreuve
lait. LE VILLEJEAN section sanitaire des étables et le ministère de l'agriculture, cette question relevait du ministère de l'intérieur (novembre 1905). 2° L'envoi au ministre de l'intérieur qui en a saisi le Conseil supérieur d'hygiène publique de France. OBJET RAPPORTEURS EMISSION OBSERVATIONS POUR LA COMMISSION DES BOURBONS PUBLICS Transmission de la tuberculose à l'homme par le lait. MM. 2° Adoption d'un texte d'affiche destiné à faire connaître au public les dangers de la préservation contre la tuberculose et apposé dans toutes les communes de France par les autorités administratives. 3° Adoption d'un vœu tendant à ce qu'il soit livré à la consommation dans les établissements publics de tout ordre que la loi ne permet que pasteurisés, bouillis ou stérilisés, ou transformés en produits laitiers par la Commission. Néanmoins l'épreuve de la tuberculine est vivement recommandée. Le ministère de l'instruction publique a adressé le 12 mars 1900 aux inspecteurs d'académie l'épreuve de la tuberculine et sont soumis à la surveillance administrative (vœu du 10 février 1906). 4° Adoption d'un vœu tendant à ce qu'une attention particulière soit donnée au contrôle du lait dans les écoles nationales vétérinaires. Pétrissage mécanique du pain. Adoption des résolutions suivantes transmises au ministre de l'industrie du travail. 1° Au double point de vue de la propre sécurité du travail et de l'hygiène, soit dans l'intérêt des boulangers, soit dans l'intérêt des consommateurs, il est désirable que le pétrissage mécanique du pain puisse et soit substitué au pétrissage à bras. 2° Il y a lieu d'encourager les boulangeries qui emploient le pétrissage mécanique en faire mention sur leurs magasins et dans leurs imprimés commerciaux. 3° Il conviendrait qu'une surveillance plus active fut exercée sur les conditions de fabrication du pain ainsi que sur l'installation et l'entretien des fourneaux. Mautis que possible de la loi du 15 février 1902, l'intérieur n'a pas cessé de consacrer ses efforts en perfections nouvelles sur le même vœu de la lutte contre la santé publique (séance du 12 décembre 1903 à la mise en œuvre méthodique de la loi sur la tuberculose par l'assainissement 1903). La santé publique, qui se poursuit dans
travail. 1° Au double point de vue de la propre sécurité du travail et de l'hygiène, soit dans l'intérêt des boulangers, soit dans l'intérêt des consommateurs, il est désirable que le pétrissage mécanique du pain puisse et soit substitué au pétrissage à bras. 2° Il y a lieu d'encourager les boulangeries qui emploient le pétrissage mécanique en faire mention sur leurs magasins et dans leurs imprimés commerciaux. 3° Il conviendrait qu'une surveillance plus active fut exercée sur les conditions de fabrication du pain ainsi que sur l'installation et l'entretien des fourneaux. Mautis que possible de la loi du 15 février 1902, l'intérieur n'a pas cessé de consacrer ses efforts en perfections nouvelles sur le même vœu de la lutte contre la santé publique (séance du 12 décembre 1903 à la mise en œuvre méthodique de la loi sur la tuberculose par l'assainissement 1903). La santé publique, qui se poursuit dans des conditions satisfaisantes. Construction d'habitations SIEGFRIED Adoption de plusieurs vœux tendant: - rationalisation au La loi modifiant celle du 30 novembre 1894 et celle du 12 avril 1906. 1° A ce que le projet de loi modifiant l'organisation de lois du 30 novembre 1894 et du 20 juillet 1895 soit prochainement soumis au Parlement. (Séance du 12 décembre 1903), 2° A ce que l'administration fasse appeler aux grandes sociétés financières afin d'obtenir leur concours pour l'émission de timbres de sociétés ayant pour but la construction d'habitations salubres à bon marché, dont le revenu serait garanti jusqu'à un taux de 3 p. 100 par les départements ou les communes. Expropriation pour cause de bruit. Adoption d'un nouveau texte de l'aricle 18 de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique. Affaires relevant de la SOUMISSION DU MILIEU PERSONNEL Composition de la sous-commission : MM. LETULLE, ROIS occupants; ARMAINGAUD, FUSTER, HUCHARD, MESUREUR, PÉDEBIDOU, membres; M. secrétaire. DÉLIBÉRATION PRISE SUITE DONNÉE OBJET RAPPORTEUR TRANSMISSION OBSERVATIONS Par la commission Par les pouvoirs publics Placement des pupilles de M. Adoption d'un vœu tendant à la transmission au ministère de l'intérieur d'une adresse aux préfets et par eux aux maires et
prochainement soumis au Parlement. (Séance du 12 décembre 1903), 2° A ce que l'administration fasse appeler aux grandes sociétés financières afin d'obtenir leur concours pour l'émission de timbres de sociétés ayant pour but la construction d'habitations salubres à bon marché, dont le revenu serait garanti jusqu'à un taux de 3 p. 100 par les départements ou les communes. Expropriation pour cause de bruit. Adoption d'un nouveau texte de l'aricle 18 de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique. Affaires relevant de la SOUMISSION DU MILIEU PERSONNEL Composition de la sous-commission : MM. LETULLE, ROIS occupants; ARMAINGAUD, FUSTER, HUCHARD, MESUREUR, PÉDEBIDOU, membres; M. secrétaire. DÉLIBÉRATION PRISE SUITE DONNÉE OBJET RAPPORTEUR TRANSMISSION OBSERVATIONS Par la commission Par les pouvoirs publics Placement des pupilles de M. Adoption d'un vœu tendant à la transmission au ministère de l'intérieur d'une adresse aux préfets et par eux aux maires et aux préfets, le 20 juin 1906 une circulaire sur l'enfance. (Décédé) et aux instituteurs des communes intéressées. (Ir. donnant satisfaction au vœu exprimé par la Commission. Une subvention de 100.000 francs, sur le budget du ministère de l'intérieur, est allouée chaque année aux œuvres de préservation de l'enfance contre la tuberculose. Affaires relevant de la SOUMISSION DES MILIEUX COLLECTIFS Composition de la sous-commission : MM. LANDOUZY, MASSON, présidents; STRAUSS, FONTAINE, GÉRARD, GRIMANELLI, KELSCH, KERMORGANT, KLOTZ, LACLAUD, LEGRAIN, A.-J. MARTIN, MIGNOT, MUSSAT, PETITJEAN, RENAULT, VAILLARD, membres; AUCLAIR, secrétaire. DÉLIBÉRATION PRISE SUITE DONNÉE OBJET RAPPORTEUR TRANSMISSION OBSERVATIONS Par la commission Par les pouvoirs publics Prophylaxie de la tuberculose dans les écoles. Adoption d'un projet de règle. Transmis au À l'étude de la part du ministère de l'instruction publique qui s'inspirera des délibérations de la Commission pour adresser des instructions à ses services. Projet de règlement relatif au nettoyage et à la désinfection du matériel des chemins de fer affecté au transport des voyageurs et à l'entretien des locaux mis à la disposition du public et du personnel. Avis sur l'opportunité de la construction d'un sanatorium pour tuberculeux indigents dans le département de Vaucluse. Adoption des conclusions du rapport, déjà notifié au Conseil,
tuberculose. Affaires relevant de la SOUMISSION DES MILIEUX COLLECTIFS Composition de la sous-commission : MM. LANDOUZY, MASSON, présidents; STRAUSS, FONTAINE, GÉRARD, GRIMANELLI, KELSCH, KERMORGANT, KLOTZ, LACLAUD, LEGRAIN, A.-J. MARTIN, MIGNOT, MUSSAT, PETITJEAN, RENAULT, VAILLARD, membres; AUCLAIR, secrétaire. DÉLIBÉRATION PRISE SUITE DONNÉE OBJET RAPPORTEUR TRANSMISSION OBSERVATIONS Par la commission Par les pouvoirs publics Prophylaxie de la tuberculose dans les écoles. Adoption d'un projet de règle. Transmis au À l'étude de la part du ministère de l'instruction publique qui s'inspirera des délibérations de la Commission pour adresser des instructions à ses services. Projet de règlement relatif au nettoyage et à la désinfection du matériel des chemins de fer affecté au transport des voyageurs et à l'entretien des locaux mis à la disposition du public et du personnel. Avis sur l'opportunité de la construction d'un sanatorium pour tuberculeux indigents dans le département de Vaucluse. Adoption des conclusions du rapport, déjà notifié au Conseil, sur le projet de construction tel qu exposé le 13 juin 1905. Enseignement de l'hygiène dans les écoles d'architecture. (Voir à la sous-commission de l'éducation). DÉLIBÉRATION PRISE SUITE DONNÉE OBJET RAPPORTEUR TRANSMISSION OBSERVATIONS Par la commission Par les pouvoirs publics Avant-projet sur l'inspection médicale des écoles. Adoption de l'avant-projet (séance du 27 mai 1905). Transmis au À l'étude de la part du ministère de l'instruction publique, préparation de l'exécution des vœux de la Commission se heurtant à des difficultés d'ordre financier. Préservation contre la tuberculose dans la marine. La Commission a commencé l'examen du sujet, Le Conseil d'État préparant en ce moment un projet de règlement sanitaire pour la marine marchande naviguant au long cours, le même sujet, M. Brunel a été chargé de soumettre les désirs de la Commission à cette assemblée. Projet de loi portant création du service de contrôle de l'hygiène du travail, adoption du projet de loi (séance du 5 mars 1904), transmis au ministère du commerce s'est inspiré de la mission de médecins-inspecteurs en chef du travail, des intentions de la Commission dans l'état de l'hygiène du travail. L'élaboration de l'projet consistant à confier les enquêtes sanitaires jugées nécessaires à onze professeurs de facultés de
du 27 mai 1905). Transmis au À l'étude de la part du ministère de l'instruction publique, préparation de l'exécution des vœux de la Commission se heurtant à des difficultés d'ordre financier. Préservation contre la tuberculose dans la marine. La Commission a commencé l'examen du sujet, Le Conseil d'État préparant en ce moment un projet de règlement sanitaire pour la marine marchande naviguant au long cours, le même sujet, M. Brunel a été chargé de soumettre les désirs de la Commission à cette assemblée. Projet de loi portant création du service de contrôle de l'hygiène du travail, adoption du projet de loi (séance du 5 mars 1904), transmis au ministère du commerce s'est inspiré de la mission de médecins-inspecteurs en chef du travail, des intentions de la Commission dans l'état de l'hygiène du travail. L'élaboration de l'projet consistant à confier les enquêtes sanitaires jugées nécessaires à onze professeurs de facultés de médecine qui porteraient le titre de médecins-conseils de l'inspection du travail (un par inspecteur divisionnaire, soit onze en tout). Un crédit de 100.000 francs a été demandé dans ce but au budget de 1904 mais n'a pas été accordé par le Parlement. Dans ces conditions, le ministère du travail se borne à charger, le cas échéant, les professeurs dont il s'agit d'enquêtes spéciales, sous une exceptionnelle. Délibération PRISE SUITE DONNÉE OBJET RAPPORTEUR MISSION OBSERVATIONS PAR LA COMMISSION Mesures à prendre dans les ateliers en cas d'infection par la tuberculose. Les points suivants : 1° le certificat de santé, 2° l'inspection périodique des ateliers, 3° l'obligation du crachoir. Le repos hebdomadaire et le surmenage. La loi sur le repos hebdomadaire a été votée le 13 juillet 1905. Il est établi que le surmenage est une cause de diminution du surmenage et que la diminution du surmenage est favorable à la santé des ouvriers (séance du 3 décembre 1904). Affaires relevant de la SOCIÉTÉ DE DÉFENSE SOCIALE Composition de la sous-commission : MM. ARMAYAUX, BOUCHARD, CAUCHARD, BRUNOT, FAISAIS, FONTAINE, JULLERAT, KLOTZ, LANNELONGUE, LEHAIN, LETULLE, MABILLEAU, MESUREUR, CHIKOFF, membres; SAVOIRE, secrétaire. Délibération PRISE SUITE DONNÉE OBJET RAPPORTEUR MISSION OBSERVATIONS PAR LA COMMISSION Communication