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donner à la statistique générale les moyens d'investigation nécessaires pour établir un certain nombre de statistiques sur l'activité économique du pays, en particulier l'indice de la production industrielle dont le calcul a dû être suspendu faute de données. L'application du décret du 17 juin 1938 en sera grandement facilitée et permettra une meilleure utilisation des crédits affectés à la statistique générale. C'est à cet objet que répond le dernier titre du présent décret. Si les présentes dispositions recueillent votre approbation, nous avons l'honneur de vous prier de bien vouloir les revêtir de votre haute sanction. TITRE Ier NORMALISATION INDUSTRIELLE Art. 1er. Il est institué une commission interministérielle de contrôle des travaux de normalisation industrielle. Un décret contresigné par le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre des finances fixera la composition de cette commission. Art. 2. La commission est chargée de contrôler les travaux effectués par les organismes de normalisation bénéficiant de subventions de l'Etat et de vérifier que les subventions accordées sont utilisées de la manière la plus conforme à l'intérêt général. A cet effet, la commission est habilitée : A faire soumettre périodiquement, et au moins une fois par an, par les organismes de normalisation, le programme des travaux à effectuer dans la période à venir, le résultat des travaux effectués dans la période écoulée et tous les éléments permettant d'apprécier la situation financière de l'organisme; A demander aux organismes intéressés toutes explications complémentaires qu'elle jugera utiles ; A leur donner toutes indications, tant en vue de la modification des programmes que des réorganisations qui paraîtront nécessaires ; A soumettre aux ministres intéressés les propositions visant à la répartition des crédits budgétaires affectés. La commission est également habilitée à demander à toutes les entreprises ou organisations syndicales dont l'activité ne relève pas directement d'un bureau de normalisation, tous renseignements qu'elle jugera utiles pour établir un programme général de normalisation. Art. 3. Des arrêtés interministériels, signés par le ministre de l'économie nationale et les ministres intéressés, fixeront les organismes autorisés à présenter leurs programmes de travail à la commission en vue
par les organismes de normalisation, le programme des travaux à effectuer dans la période à venir, le résultat des travaux effectués dans la période écoulée et tous les éléments permettant d'apprécier la situation financière de l'organisme; A demander aux organismes intéressés toutes explications complémentaires qu'elle jugera utiles ; A leur donner toutes indications, tant en vue de la modification des programmes que des réorganisations qui paraîtront nécessaires ; A soumettre aux ministres intéressés les propositions visant à la répartition des crédits budgétaires affectés. La commission est également habilitée à demander à toutes les entreprises ou organisations syndicales dont l'activité ne relève pas directement d'un bureau de normalisation, tous renseignements qu'elle jugera utiles pour établir un programme général de normalisation. Art. 3. Des arrêtés interministériels, signés par le ministre de l'économie nationale et les ministres intéressés, fixeront les organismes autorisés à présenter leurs programmes de travail à la commission en vue de bénéficier des subventions gouvernementales Art. 4. La conformité aux normes est sanctionnée par l'apposition de marques. Art. 5. L'introduction dans les cahiers des charges des adjudications et des marchés passés par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les services publics concédés et les entreprises subventionnées, des normes homologuées par le comité supérieur de normalisation, sera faite par les administrations et les services intéressés, sauf exceptions motivées, et sous la haute autorité de la commission nationale des marchés publics. Art. 6. Un crédit annuel de 2.500.000 francs est ouvert sur le budget du ministère du commerce en vue de subventionner les travaux de normalisation industrielle et les travaux connexes destinés à améliorer les qualités de la production industrielle. Art. 7. Les conditions d'emploi des crédits ouverts à l'article fer seront fixées par décrets, contresignés par le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre du commerce. Art. 8. Toutes dispositions contraires, aux articles précédents sont abrogées. TITRE II CRÉATION D'UN INSTITUT DE CONJONCTURE Art. 9. Il est créé un institut de conjoncture auprès du ministère de l'économie nationale. Art. 10. Cet établissement jouit de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Art. 11. L'institut a
homologuées par le comité supérieur de normalisation, sera faite par les administrations et les services intéressés, sauf exceptions motivées, et sous la haute autorité de la commission nationale des marchés publics. Art. 6. Un crédit annuel de 2.500.000 francs est ouvert sur le budget du ministère du commerce en vue de subventionner les travaux de normalisation industrielle et les travaux connexes destinés à améliorer les qualités de la production industrielle. Art. 7. Les conditions d'emploi des crédits ouverts à l'article fer seront fixées par décrets, contresignés par le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre du commerce. Art. 8. Toutes dispositions contraires, aux articles précédents sont abrogées. TITRE II CRÉATION D'UN INSTITUT DE CONJONCTURE Art. 9. Il est créé un institut de conjoncture auprès du ministère de l'économie nationale. Art. 10. Cet établissement jouit de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Art. 11. L'institut a pour mission : 1° D'observer l'évolution de la situation économique en France et à l'étranger au moyen des données statistiques et de tous renseignements chiffrés ou non chiffrés et éventuellement de formuler des précisions sur l'évolution probable ultérieure ; 2° D'entreprendre à la demande du gouvernement, du conseil national économique et éventuellement d'organismes privés des recherches sur des questions économiques, particulièrement celles pouvant avoir trait à la politique économique et sur les répercussions éventuelles de la conjoncture étrangère ; 3° De renseigner les administrations publiques, les divers organismes économiques et les particuliers sur toutes les questions de fait concernant l'économie nationale, de contribuer à la formation d'une opinion publique éclairée et de favoriser la diffusion des sciences traitant des questions économiques ; 4° De représenter la France dans les congrès et manifestations internationales relatives à la conjoncture et aux questions s'y rattachant. Art. 12. L'institut de conjoncture est administré par un conseil supérieur dont la composition sera fixée par décret. Art. 13. Les ressources de l'institut de conjoncture proviennent : 1° Des dons et legs ; 2° De la vente des publications de l'institut et du produit des abonnements ; 3° Du produit d'un timbre annuel de statistique sur les
et éventuellement d'organismes privés des recherches sur des questions économiques, particulièrement celles pouvant avoir trait à la politique économique et sur les répercussions éventuelles de la conjoncture étrangère ; 3° De renseigner les administrations publiques, les divers organismes économiques et les particuliers sur toutes les questions de fait concernant l'économie nationale, de contribuer à la formation d'une opinion publique éclairée et de favoriser la diffusion des sciences traitant des questions économiques ; 4° De représenter la France dans les congrès et manifestations internationales relatives à la conjoncture et aux questions s'y rattachant. Art. 12. L'institut de conjoncture est administré par un conseil supérieur dont la composition sera fixée par décret. Art. 13. Les ressources de l'institut de conjoncture proviennent : 1° Des dons et legs ; 2° De la vente des publications de l'institut et du produit des abonnements ; 3° Du produit d'un timbre annuel de statistique sur les véhicules automobiles en circulation. Ce timbre portera le millésime de l'année et sera collé sur la carte grise de circulation. La valeur de ce timbre ne pourra en aucune façon dépasser le triple du montant de l'affranchissement des lettres ordinaires au-dessous de 20 grammes. Un arrêté du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances fixera le taux relatif aux différentes catégories de véhicules dans la limite prévue ci-dessus. Les contrevenants aux dispositions ci-dessus seront frappés d'une amende de 5 à 50 fr. et de 16 à 100 fr. en cas de récidive. Art. 14. Les chefs d'entreprise seront tenus de communiquer à l'institut de conjoncture les renseignements nécessaires à la connaissance de la situation économique à l'exception de ceux concernant les bénéfices réalisés. Les réponses aux questions posées devront être claires et ne comporter ni omission, ni réserve, et elles devront parvenir à l'institut de conjoncture dans le délai fixé par lui ; toute contravention à ces dispositions pourra être punie d'une amende de 5 à 50 fr. et de 16 à 1.000 fr. en cas de récidive. Art. 15. Pourront seuls être publiés les renseignements généraux et statistiques impersonnelles résultant du dépouillement des questionnaires et affectant soit
nationale et du ministre des finances fixera le taux relatif aux différentes catégories de véhicules dans la limite prévue ci-dessus. Les contrevenants aux dispositions ci-dessus seront frappés d'une amende de 5 à 50 fr. et de 16 à 100 fr. en cas de récidive. Art. 14. Les chefs d'entreprise seront tenus de communiquer à l'institut de conjoncture les renseignements nécessaires à la connaissance de la situation économique à l'exception de ceux concernant les bénéfices réalisés. Les réponses aux questions posées devront être claires et ne comporter ni omission, ni réserve, et elles devront parvenir à l'institut de conjoncture dans le délai fixé par lui ; toute contravention à ces dispositions pourra être punie d'une amende de 5 à 50 fr. et de 16 à 1.000 fr. en cas de récidive. Art. 15. Pourront seuls être publiés les renseignements généraux et statistiques impersonnelles résultant du dépouillement des questionnaires et affectant soit une branche de l'industrie ou du commerce, soit une ou plusieurs régions économiques déterminées. Les renseignements recueillis ne seront communiqués à aucune personne étrangère à l'institut de conjoncture et à la statistique générale. Toute personne participant à un titre quelconque aux travaux de dépouillement et aux enquêtes visées ci-dessus est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal et passible des peines prévues audit article, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises. Art. 16. La gestion comptable de l'institut de conjoncture est soumise au contrôle de la cour des comptes et aux vérifications de l'inspection générale des finances. Art. 17. Un décret contresigné par le ministre chargé de l'économie nationale et le ministre des finances fixera les modalités d'application du présent décret et d'organisation de l'institut de conjoncture. TITRE IV RENSEIGNEMENTS UTILES À L'ÉTUDE DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE Art. 18. L'article 2 du décret du 17 juin 1938 concernant la communication de renseignements utiles à l'étude de la situation économique est complété comme suit : « Les réponses aux questionnaires relatifs à l'application des articles 1er, et 2 devront être adressées aux services ou fonctionnaires compétents dans le délai fixé
tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal et passible des peines prévues audit article, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises. Art. 16. La gestion comptable de l'institut de conjoncture est soumise au contrôle de la cour des comptes et aux vérifications de l'inspection générale des finances. Art. 17. Un décret contresigné par le ministre chargé de l'économie nationale et le ministre des finances fixera les modalités d'application du présent décret et d'organisation de l'institut de conjoncture. TITRE IV RENSEIGNEMENTS UTILES À L'ÉTUDE DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE Art. 18. L'article 2 du décret du 17 juin 1938 concernant la communication de renseignements utiles à l'étude de la situation économique est complété comme suit : « Les réponses aux questionnaires relatifs à l'application des articles 1er, et 2 devront être adressées aux services ou fonctionnaires compétents dans le délai fixé ; elles devront être claires et ne comporter ni omission ni réserve. Les employeurs et chefs d'établissements qui négligeraient ou qui refuseraient de fournir, dans le délai fixé, les renseignements demandés, ou qui feraient seulement des réponses incomplètes ou inexactes, seront passibles d'une amende de 5 à 50 fr. et, en cas de récidive, d'une amende de 16 à 1.000 fr. » Art. 19. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938. Décret du 18 novembre 1938 fixant le statut des inspecteurs adjoints du travail en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline. (Journal officiel du 3 décembre 1938.) TITRE IER NOMINATION ET RECRUTEMENT Art. 1er. Les inspecteurs adjoints du travail sont nommés par arrêté du ministre. Art. 2. Nul ne peut entrer dans les cadres de l'inspection du travail comme inspecteur adjoint qu'après avoir satisfait aux épreuves d'un concours. Les concours sont annoncés six mois à l'avance par voie d'insertion au Journal officiel. Les programmes des concours et les conditions d'admissibilité des candidats sont arrêtés par la commission supérieure du travail. Art. 3. Les inspecteurs adjoints ne sont définitivement titularisés dans leur emploi qu'après un
en cas de récidive, d'une amende de 16 à 1.000 fr. » Art. 19. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938. Décret du 18 novembre 1938 fixant le statut des inspecteurs adjoints du travail en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline. (Journal officiel du 3 décembre 1938.) TITRE IER NOMINATION ET RECRUTEMENT Art. 1er. Les inspecteurs adjoints du travail sont nommés par arrêté du ministre. Art. 2. Nul ne peut entrer dans les cadres de l'inspection du travail comme inspecteur adjoint qu'après avoir satisfait aux épreuves d'un concours. Les concours sont annoncés six mois à l'avance par voie d'insertion au Journal officiel. Les programmes des concours et les conditions d'admissibilité des candidats sont arrêtés par la commission supérieure du travail. Art. 3. Les inspecteurs adjoints ne sont définitivement titularisés dans leur emploi qu'après un stage d'un an. L'année expirée, le directeur chargé du personnel, après avis de l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'œuvre et de l'inspecteur du travail sous les ordres desquels les stagiaires ont été placés et du directeur général du travail et de la main-d'œuvre, présente, sur leur aptitude et leur manière de servir, un rapport au ministre qui, s'il y a lieu, les nomme à la dernière classe de leur emploi, prolonge leur stage pour une période qui ne saurait excéder une année ou les licencie. Le stage entre en compte dans le calcul de la durée des services nécessaires pour l'avancement de classe, mais seulement pour un an. Les agents nommés en application de l'article 10 du présent décret ne sont pas assujettis au stage. TITRE II CONDITIONS D'AVANCEMENT Art. 4. L'avancement a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Nul ne peut être promu à une classe supérieure s'il n'a au moins deux années de services dans la classe qu'il occupe. L'avancement de classe, a lieu exclusivement au choix. Nul ne peut obtenir une promotion de classe s'il n'est inscrit au tableau d'avancement prévu à l'article 6 du présent décret, Art. 5. Les nominations et promotions
leur manière de servir, un rapport au ministre qui, s'il y a lieu, les nomme à la dernière classe de leur emploi, prolonge leur stage pour une période qui ne saurait excéder une année ou les licencie. Le stage entre en compte dans le calcul de la durée des services nécessaires pour l'avancement de classe, mais seulement pour un an. Les agents nommés en application de l'article 10 du présent décret ne sont pas assujettis au stage. TITRE II CONDITIONS D'AVANCEMENT Art. 4. L'avancement a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Nul ne peut être promu à une classe supérieure s'il n'a au moins deux années de services dans la classe qu'il occupe. L'avancement de classe, a lieu exclusivement au choix. Nul ne peut obtenir une promotion de classe s'il n'est inscrit au tableau d'avancement prévu à l'article 6 du présent décret, Art. 5. Les nominations et promotions des inspecteurs adjoints du travail sont insérées au Journal officiel, Art. 6. Un tableau d’avancement au choix, valable pour l’année suivante, est arrêté à la fin de chaque année, par le ministre, sur la proposition de la commission d’avancement. Toutefois, un tableau complémentaire ou spécial d’avancement pourra être arrêté en cours d’année, dans les mêmes formes. Art. 7. La commission d’avancement est nommée chaque année par le ministre. Elle comprend : Le directeur général du travail et de la maind’œuvre, ou son représentant, président ; Le directeur, chargé du personnel, ou son représentant, vice-président ; Le chef du cabinet ou, à son défaut, l’adjoint au chef du cabinet, désigné par le ministre ; Deux membres, élus par leurs collègues, de la commission supérieure du travail ; Le directeur adjoint du travail et de la maind’œuvre ; L’inspecteur général du travail ; Le chef du bureau du personnel central et extérieur ; Deux chefs de bureau de la direction générale du travail et de la main d’œuvre ; Les inspecteurs divisionnaires du travail et de la main-d’œuvre ; Deux inspecteurs du travail, désignés par le ministre ; Deux inspecteurs adjoints, élus par leurs collègues et choisis parmi ceux ne remplissant pas
cours d’année, dans les mêmes formes. Art. 7. La commission d’avancement est nommée chaque année par le ministre. Elle comprend : Le directeur général du travail et de la maind’œuvre, ou son représentant, président ; Le directeur, chargé du personnel, ou son représentant, vice-président ; Le chef du cabinet ou, à son défaut, l’adjoint au chef du cabinet, désigné par le ministre ; Deux membres, élus par leurs collègues, de la commission supérieure du travail ; Le directeur adjoint du travail et de la maind’œuvre ; L’inspecteur général du travail ; Le chef du bureau du personnel central et extérieur ; Deux chefs de bureau de la direction générale du travail et de la main d’œuvre ; Les inspecteurs divisionnaires du travail et de la main-d’œuvre ; Deux inspecteurs du travail, désignés par le ministre ; Deux inspecteurs adjoints, élus par leurs collègues et choisis parmi ceux ne remplissant pas les conditions prévues pour être inscrits sur le tableau d’avancement à dresser ; Le sous-chef du bureau du personnel central et extérieur remplit les fonctions de secrétaire. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. TITRE III DE LA DISCIPLINE Art 8. Les mesures disciplinaires, applicables aux inspecteurs adjoints du travail, sont : 1° Le blâme, avec inscription au dossier ; 2° Le déplacement d’office ; 3° La perte d’un certain nombre de mois d’ancienneté pour l’avancement ; 4° La rétrogradation d’une ou plusieurs classes ; 5° La mise en disponibilité d’office ; 6° La révocation. Ces peines disciplinaires sont prononcées par le ministre, sur le rapport du directeur, chargé du personnel, après avis du directeur général du travail et de la main-d’œuvre. Le conseil de discipline, prévu à l’article 9 ci-après, est, en outre, obligatoirement appelé à donner son avis, sauf en ce qui concerne le blâme et le déplacement d’office. Le fonctionnaire rétrogradé conserve, dans la classe dans laquelle il est replacé, l’ancienneté acquise dans la classe à laquelle il appartenait au moment de sa rétrogradation. Toute peine disciplinaire peut entraîner, en outre, sur avis du conseil de discipline, la radiation du tableau d’avancement du
inspecteurs adjoints du travail, sont : 1° Le blâme, avec inscription au dossier ; 2° Le déplacement d’office ; 3° La perte d’un certain nombre de mois d’ancienneté pour l’avancement ; 4° La rétrogradation d’une ou plusieurs classes ; 5° La mise en disponibilité d’office ; 6° La révocation. Ces peines disciplinaires sont prononcées par le ministre, sur le rapport du directeur, chargé du personnel, après avis du directeur général du travail et de la main-d’œuvre. Le conseil de discipline, prévu à l’article 9 ci-après, est, en outre, obligatoirement appelé à donner son avis, sauf en ce qui concerne le blâme et le déplacement d’office. Le fonctionnaire rétrogradé conserve, dans la classe dans laquelle il est replacé, l’ancienneté acquise dans la classe à laquelle il appartenait au moment de sa rétrogradation. Toute peine disciplinaire peut entraîner, en outre, sur avis du conseil de discipline, la radiation du tableau d’avancement du fonctionnaire qui y figure. Art. 9. Le conseil de discipline est nommé chaque année par le ministre. Il comprend : Le directeur général du travail et de la maind’œuvre, président ; Le directeur, chargé du personnel, vice-président ; Le chef du cabinet ou, à son défaut, l’adjoint au chef du cabinet, désigné par le ministre ; Un membre de la commission supérieure du travail, désigné par le ministre ; Le directeur adjoint du travail et de la maind’œuvre ; L’inspecteur général du travail ; Le chef du bureau du personnel central et extérieur ; Un chef de bureau de la direction générale du travail et de la main-d’œuvre ; Un inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d’œuvre désigné par le ministre ; Un inspecteur du travail désigné par le ministre ; Deux inspecteurs adjoints du travail et de la main-d’œuvre élus par leurs collègues ; Le sous-chef du bureau du personnel central et extérieur remplit les fonctions de secrétaire. En même temps qu’ils élisent leurs délégués au conseil de discipline, les inspecteurs adjoints élisent, en nombre égal, des délégués suppléants. Les arrêtés ministériels qui désignent le membre de la commission supérieure du travail et l'inspecteur divisionnaire du travail et