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et peut en disposer à sa volonté; que c'est bien la preuve qu'il n'est pas vraiment dessaisi et que, par suite, s'il tombe en faillite, par exemple, cette valeur, restée dans son patrimoine, ne peut pas ne pas appartenir à ses créanciers. Cette critique me paraît fondée si on l'applique au système de l'offre contractuelle imaginé par la jurisprudence pour expliquer les effets qu'elle attribue à la stipulation pour autrui. La personne à laquelle l'offre est faite n'acquiert, en effet, aucun droit même conditionnel, sur la créance du capital assuré, tant qu'elle n'a pas formulé son acceptation. Mais dans la théorie de la gestion d'affaire, il en est différemment. Celui dont l'affaire est gérée est titulaire même à son insu, dès le jour de l'acte de gestion, d'un droit, résoluble à la vérité, mais né et actuel, au bénéfice de l'assurance. Bien que conservant la police entre ses mains, le gérant d'affaire n'acquiert pour lui-même la créance du capital assuré que sous des conditions suspensives. Sans doute, personne ne peut distraire du gage de ses créanciers une fraction quelconque de son patrimoine. Mais on peut, en gérant l'affaire d'un tiers, faire naître sur la tête de celui-ci une créance n'ayant jamais été dans le patrimoine du gérant; si l'on est au-dessous de ses affaires, on doit compte seulement à ses créanciers des sommes qu'on a déboursées, fait sortir de son patrimoine; on pourrait, sans ces réserves, stipuler purement et simplement et exclusivement au profit d'un tiers. La même opération est donc également valable quand on la fait en son nom personnel et au nom d'un tiers, sous des conditions inverses, en se réservant la faculté de révoquer la gestion d'affaire, et je vais démontrer que ce pouvoir de révocation, réservé par le contractant, constitue un droit attaché à sa personne que ses créanciers ne peuvent exercer à sa place. Le système de la gestion d'affaire, tel que le conçoit Labbé, était inadmissible. Il aurait eu pour effet de rendre les assurances pour autrui extrêmement rares dans la pratique, car il ne permet pas au stipulant de revenir sur la décision
jamais été dans le patrimoine du gérant; si l'on est au-dessous de ses affaires, on doit compte seulement à ses créanciers des sommes qu'on a déboursées, fait sortir de son patrimoine; on pourrait, sans ces réserves, stipuler purement et simplement et exclusivement au profit d'un tiers. La même opération est donc également valable quand on la fait en son nom personnel et au nom d'un tiers, sous des conditions inverses, en se réservant la faculté de révoquer la gestion d'affaire, et je vais démontrer que ce pouvoir de révocation, réservé par le contractant, constitue un droit attaché à sa personne que ses créanciers ne peuvent exercer à sa place. Le système de la gestion d'affaire, tel que le conçoit Labbé, était inadmissible. Il aurait eu pour effet de rendre les assurances pour autrui extrêmement rares dans la pratique, car il ne permet pas au stipulant de revenir sur la décision qu'il a prise seul avec la Compagnie d'assurances. Une fois qu'il aurait dit à celle-ci : « Je fais l'affaire de Paul, c'est Paul que je veux assurer », ce serait fini. Avant même que Paul n'eût accepté, le stipulant ne pourrait choisir un autre bénéficiaire; il faudrait attendre que Paul refusât; jusqu'à ce refus, le contrat ne pourrait se réaliser, s'exécuter qu'au profit et pour le compte de Paul. Sans parler même de l'art. 1121 du Code civil qui décide le contraire, je me demande quelle est la loi qui édicterait cette règle rigoureuse, qui empêcherait le gérant d'affaire de revenir sur sa détermination et de prendre l'affaire pour lui ou pour un nouveau bénéficiaire de son choix, lorsqu'aucune ratification de la première gestion d'affaire n'est encore intervenue. En vain persiste-t-il à objecter qu' « une valeur qu'on peut ainsi reprendre n'est pas sortie du patrimoine » et invoque-t-il en ce sens, la législation romaine en matière de donation à cause de mort. L'art. 1096 du Code civil, tel qu'il est unanimement interprété par la jurisprudence et la doctrine, contredit cette solution. Il est vrai que Labbé considère les effets attribués à cet égard à la donation entre époux
Paul refusât; jusqu'à ce refus, le contrat ne pourrait se réaliser, s'exécuter qu'au profit et pour le compte de Paul. Sans parler même de l'art. 1121 du Code civil qui décide le contraire, je me demande quelle est la loi qui édicterait cette règle rigoureuse, qui empêcherait le gérant d'affaire de revenir sur sa détermination et de prendre l'affaire pour lui ou pour un nouveau bénéficiaire de son choix, lorsqu'aucune ratification de la première gestion d'affaire n'est encore intervenue. En vain persiste-t-il à objecter qu' « une valeur qu'on peut ainsi reprendre n'est pas sortie du patrimoine » et invoque-t-il en ce sens, la législation romaine en matière de donation à cause de mort. L'art. 1096 du Code civil, tel qu'il est unanimement interprété par la jurisprudence et la doctrine, contredit cette solution. Il est vrai que Labbé considère les effets attribués à cet égard à la donation entre époux comme tout à fait exceptionnels. « Une donation entre époux est difficile, révocable ad nutum et, néanmoins, faite comme donation entre vifs de biens présents; elle confère à l'époux donataire un droit supérieur à celui des créanciers du donateur. Quoique révocable, elle n'est pas traitée comme donation à cause de mort, mais la décision est dictée par des motifs puissants et tout spéciaux. L'époux gratifié entre vifs est, au regard du tiers, établi dans la possession et la propriété du bien donné. Les modes habituels de publicité sont employés pour annoncer aux tiers que le bien est sorti du patrimoine de l'époux donateur; la révocation n'est permise que pour protéger les intérêts moraux auxquels ne doivent pas se mêler des intérêts pécuniaires. « Au contraire, dans notre hypothèse, le nom de la femme et des enfants est simplement indiqué dans la police, sans même qu'ils en soient avertis. Ils ne sont investis de rien et l'assuré conserve le droit de révocation, non seulement pour obéir à des motifs d'ordre moral, mais encore afin de pourvoir à ses intérêts pécuniaires. » La réponse m'apparaît facile : en cas de donation entre époux, la révocabilité n'est pas seulement facultative, elle est de
mort, mais la décision est dictée par des motifs puissants et tout spéciaux. L'époux gratifié entre vifs est, au regard du tiers, établi dans la possession et la propriété du bien donné. Les modes habituels de publicité sont employés pour annoncer aux tiers que le bien est sorti du patrimoine de l'époux donateur; la révocation n'est permise que pour protéger les intérêts moraux auxquels ne doivent pas se mêler des intérêts pécuniaires. « Au contraire, dans notre hypothèse, le nom de la femme et des enfants est simplement indiqué dans la police, sans même qu'ils en soient avertis. Ils ne sont investis de rien et l'assuré conserve le droit de révocation, non seulement pour obéir à des motifs d'ordre moral, mais encore afin de pourvoir à ses intérêts pécuniaires. » La réponse m'apparaît facile : en cas de donation entre époux, la révocabilité n'est pas seulement facultative, elle est de droit, indépendante de la volonté exprimée par l'époux donateur, et ce sont, en effet, des motifs d'ordre moral qui ont fait édicter cette révocabilité obligatoire. La révocation n'est, au contraire, possible, en matière d'assurance sur la vie au profit d'autrui, que quand le stipulant a fait des réserves à cet égard. En ce sens, l'article 1096 du Code civil contient évidemment une disposition contraire au droit commun. Mais quand la révocabilité de la stipulation est insérée dans la police, il y a parfaite similitude entre les deux hypothèses. En ce cas, les tiers ne peuvent avoir connaissance de l'existence de l'assurance, sans apprendre, par la lecture des clauses ordinaires et générales de la police, que le tiers désigné n'est bénéficiaire du capital assuré que sous des conditions résolutoires et que la résolution de ses droits dépend, notamment, de la volonté du contractant. Dans les deux hypothèses, la révocabilité a pour motif la sauvegarde d'intérêts de l'assuré et l'époux donateur sont seuls souverains juges, car il s'agit d'apprécier si le bénéficiaire du contrat reste digne et continue d'avoir besoin de la libéralité qui lui est faite jusqu'au jour où il doit en jouir. Dans l'un et l'autre cas, d'ailleurs rassuré et
égard. En ce sens, l'article 1096 du Code civil contient évidemment une disposition contraire au droit commun. Mais quand la révocabilité de la stipulation est insérée dans la police, il y a parfaite similitude entre les deux hypothèses. En ce cas, les tiers ne peuvent avoir connaissance de l'existence de l'assurance, sans apprendre, par la lecture des clauses ordinaires et générales de la police, que le tiers désigné n'est bénéficiaire du capital assuré que sous des conditions résolutoires et que la résolution de ses droits dépend, notamment, de la volonté du contractant. Dans les deux hypothèses, la révocabilité a pour motif la sauvegarde d'intérêts de l'assuré et l'époux donateur sont seuls souverains juges, car il s'agit d'apprécier si le bénéficiaire du contrat reste digne et continue d'avoir besoin de la libéralité qui lui est faite jusqu'au jour où il doit en jouir. Dans l'un et l'autre cas, d'ailleurs rassuré et époux donateur peuvent être déterminés à l'exercice de leur pouvoir de révocation par un intérêt personnel et pécuniaire; mais ce droit de révocation n'en est pas moins attaché à leurs personnes, parce qu'eux seuls sont à même d'apprécier la légitimité morale de son exercice. En résumé, dans aucune libéralité autre que la donation entre époux, il n'existe le même motif de déclarer d'office et de droit cette libéralité révocable. Mais quand cette révocabilité est stipulée dans une assurance au profit d'autrui, il y a identité de raison pour que l'assuré soit personnellement le seul maître de maintenir ou de mettre à néant l'assurance contractée au nom du tiers assuré et la donation des primes dont le paiement est nécessaire pour entretenir cette assurance. Le système de la gestion d'affaire, tel qu'à l'origine au moins l'a conçu Labbé, conduit à de bien singulières conséquences. Voici, par exemple, ce que je lis dans la note insérée au recueil de Sirey sous les arrêts rendus par la Cour de cassation en 1877. « Ce qui est donné, c'est non pas le capital assuré, mais le montant des primes payées par le stipulant. La ratification du contrat d'assurance par le tiers embrasse acceptation de
que la donation entre époux, il n'existe le même motif de déclarer d'office et de droit cette libéralité révocable. Mais quand cette révocabilité est stipulée dans une assurance au profit d'autrui, il y a identité de raison pour que l'assuré soit personnellement le seul maître de maintenir ou de mettre à néant l'assurance contractée au nom du tiers assuré et la donation des primes dont le paiement est nécessaire pour entretenir cette assurance. Le système de la gestion d'affaire, tel qu'à l'origine au moins l'a conçu Labbé, conduit à de bien singulières conséquences. Voici, par exemple, ce que je lis dans la note insérée au recueil de Sirey sous les arrêts rendus par la Cour de cassation en 1877. « Ce qui est donné, c'est non pas le capital assuré, mais le montant des primes payées par le stipulant. La ratification du contrat d'assurance par le tiers embrasse acceptation de cette libéralité accessoire. Cette donation du montant des primes est, nous le croyons, révocable jusqu'à l'acceptation, quoique la gestion d'affaire ne le soit pas. L'acceptation est-elle antérieure au décès du stipulant : la donation sera traitée comme une donation entre vifs. L'acceptation est-elle postérieure au décès du stipulant : la donation n'a pas été parfaite du vivant du donateur; l'objet donné n'a pas quitté le patrimoine du donateur avant l'ouverture de la succession. Les créanciers du donateur peuvent exiger que, sur le capital de l'assurance, le montant des primes payées soit restitué à la succession dans la mesure de ce qui leur est dû. » D'abord Labbé ne nous paraît pas logique : la donation n'était pas parfaite du vivant du donateur; l'offre des primes est tombée avec le décès de l'offrant; il n'y a plus d'offre, il n'y a plus de libéralité. Tel est bien son système. Mais alors ce ne sont pas seulement les créanciers qui peuvent exercer leur droit de gage sur la valeur qui représente le montant des primes. Les héritiers du stipulant, tous ses héritiers, réservataires et non réservataires, ont le droit de réclamer le montant des primes versées à la Compagnie d'assurances. Le bénéficiaire,
donation n'a pas été parfaite du vivant du donateur; l'objet donné n'a pas quitté le patrimoine du donateur avant l'ouverture de la succession. Les créanciers du donateur peuvent exiger que, sur le capital de l'assurance, le montant des primes payées soit restitué à la succession dans la mesure de ce qui leur est dû. » D'abord Labbé ne nous paraît pas logique : la donation n'était pas parfaite du vivant du donateur; l'offre des primes est tombée avec le décès de l'offrant; il n'y a plus d'offre, il n'y a plus de libéralité. Tel est bien son système. Mais alors ce ne sont pas seulement les créanciers qui peuvent exercer leur droit de gage sur la valeur qui représente le montant des primes. Les héritiers du stipulant, tous ses héritiers, réservataires et non réservataires, ont le droit de réclamer le montant des primes versées à la Compagnie d'assurances. Le bénéficiaire, c'est-à-dire le maître, doit les rembourser intégralement aux héritiers du gérant d'affaire. L'acceptation après le décès du stipulant étant le cas de beau (V. ci-dessus, n° 5). Le coup le plus fréquent en pratique, on ne peut s'étonner que, telle qu'elle l'applique, la théorie de Labbé n'ait été suivie par personne. Ce n'est pas la seule inconséquence que l'on puisse relever dans cette théorie. Labbé déclare que si la gestion de l'affaire du tiers assuré est irrévocable, la libéralité qui a pour objet les primes dues à la Compagnie d'assurances est toujours révocable pendant la vie de l'assuré. Celui-ci demeure, en fait, « le maître de la situation », car il peut, « en cessant de payer les primes, faire évanouir les droits nés du contrat ». S'il en est ainsi, répondrai-je, et il n'en peut pas être autrement, même dans la théorie de Labbé, l'assuré peut, en fait, rendre illusoire la gestion d'affaire en cessant de payer les primes. Il annule ainsi l'assurance contractée au nom du tiers aussi complètement que si, avec moi, on lui reconnaît la faculté de révocation directe. Il est vrai que, d'après Labbé, un parent, un ami du tiers assuré peut, en continuant le
personne. Ce n'est pas la seule inconséquence que l'on puisse relever dans cette théorie. Labbé déclare que si la gestion de l'affaire du tiers assuré est irrévocable, la libéralité qui a pour objet les primes dues à la Compagnie d'assurances est toujours révocable pendant la vie de l'assuré. Celui-ci demeure, en fait, « le maître de la situation », car il peut, « en cessant de payer les primes, faire évanouir les droits nés du contrat ». S'il en est ainsi, répondrai-je, et il n'en peut pas être autrement, même dans la théorie de Labbé, l'assuré peut, en fait, rendre illusoire la gestion d'affaire en cessant de payer les primes. Il annule ainsi l'assurance contractée au nom du tiers aussi complètement que si, avec moi, on lui reconnaît la faculté de révocation directe. Il est vrai que, d'après Labbé, un parent, un ami du tiers assuré peut, en continuant le paiement des primes, et j'ajoute en remboursant au gérant d'affaire celles payées déjà par celui-ci, entretenir l'assurance. Mais c'est là une intervention providentielle sur laquelle la plupart des tiers assurés ne sauraient compter, et, pratiquement, il faut reconnaître que Labbé, en déclarant que le gérant d'affaire peut cesser de payer les primes et mettre ainsi fin à l'assurance, aboutit indirectement au résultat même dont il conteste la validité. En réalité, l'acquisition du capital assuré est étroitement liée au versement des primes à la Compagnie d'assurances; les deux opérations sont confondues, quant à la forme, dans le même acte et indissolubles dans l'intention du stipulant; l'exécution de l'une des obligations synallagmatiques du contrat d'assurance dépend de l'exécution de l'autre; la révocabilité de l'une entraîne donc la révocabilité de l'autre. D'ailleurs, en ce qui me concerne, je considère que la donation des primes, même non acceptée par le tiers assuré, subsiste lors du décès du stipulant, et cela, non seulement parce qu'elle est accessoire à la gestion d'affaire ayant pour objet le capital assuré, et, ainsi que je viens de le dire, indissolublement liée avec elle, mais surtout parce que les versements de ces primes successivement et périodiquement réalisés par le stipulant
les primes et mettre ainsi fin à l'assurance, aboutit indirectement au résultat même dont il conteste la validité. En réalité, l'acquisition du capital assuré est étroitement liée au versement des primes à la Compagnie d'assurances; les deux opérations sont confondues, quant à la forme, dans le même acte et indissolubles dans l'intention du stipulant; l'exécution de l'une des obligations synallagmatiques du contrat d'assurance dépend de l'exécution de l'autre; la révocabilité de l'une entraîne donc la révocabilité de l'autre. D'ailleurs, en ce qui me concerne, je considère que la donation des primes, même non acceptée par le tiers assuré, subsiste lors du décès du stipulant, et cela, non seulement parce qu'elle est accessoire à la gestion d'affaire ayant pour objet le capital assuré, et, ainsi que je viens de le dire, indissolublement liée avec elle, mais surtout parce que les versements de ces primes successivement et périodiquement réalisés par le stipulant au cours de son existence, ne constituent nullement des offres contractuelles faites au tiers assuré, mais des paiements en son acquit opérés avec l'intention de continuer la gestion de son affaire. Il n'y a pas plus offre contractuelle en ce qui touche la donation des primes, qu'en ce qui a trait à l'acquisition du capital assuré. Mais il me faut entrer ici dans quelques explications. Donner, c'est se dépouiller d'une valeur pour la faire entrer dans le patrimoine d'une autre personne, sans exiger de celle-ci, soit la remise d'une contre-valeur, soit un service, soit une rémunération quelconque appréciable en argent. Il y a deux voies par lesquelles celui qui veut donner peut arriver à cette fin. Il peut le faire par une convention revêtue des formes propres au contrat de donation ou en déguisant sa libéralité dans un autre contrat. Quand le donateur prend cette voie, la donation est soumise, soit aux règles de forme qui régissent le contrat de donation, soit, au moins, à celles qui concernent le contrat sous lequel est déguisée la libéralité. Mais on peut n'avoir pas en vue une convention à intervenir entre soi et celui qu'on veut gratifier, et néanmoins réaliser une libéralité au
trait à l'acquisition du capital assuré. Mais il me faut entrer ici dans quelques explications. Donner, c'est se dépouiller d'une valeur pour la faire entrer dans le patrimoine d'une autre personne, sans exiger de celle-ci, soit la remise d'une contre-valeur, soit un service, soit une rémunération quelconque appréciable en argent. Il y a deux voies par lesquelles celui qui veut donner peut arriver à cette fin. Il peut le faire par une convention revêtue des formes propres au contrat de donation ou en déguisant sa libéralité dans un autre contrat. Quand le donateur prend cette voie, la donation est soumise, soit aux règles de forme qui régissent le contrat de donation, soit, au moins, à celles qui concernent le contrat sous lequel est déguisée la libéralité. Mais on peut n'avoir pas en vue une convention à intervenir entre soi et celui qu'on veut gratifier, et néanmoins réaliser une libéralité au profit de celui-ci. On le fait par un simple acte de volonté, et cette manifestation unilatérale de la part du donateur peut quelquefois suffire à faire entrer la valeur donnée dans le patrimoine de celui qu'on a choisi pour donataire. J'ajoute que, généralement, cette valeur n'y entre que sous la condition résolutoire de son refus de ratification, et que le donateur peut révoquer sa libéralité tant que le donataire n'a pas déclaré vouloir en profiter. Ainsi, par exemple, l'héritier ab intestat le plus proche qui renonce à une succession avantageuse dans l'intention arrêtée qu'e, par suite de sa renonciation, elle soit dévolue par la loi à l'héritier qui le suit immédiatement dans l'ordre successoral, fait à ce dernier une libéralité dont l'acquisition date provisoirement de la renonciation elle-même. Les droits de l'héritier du second degré seront résolus seulement, s'il renonce à son tour ou si l'héritier du premier degré, revenant sur sa détermination, accepte avant lui la succession à laquelle il avait renoncé. Les effets de ces conditions résolutoires ne doivent d'ailleurs pas être confondus avec la rétroactivité que la loi reconnaît aux acceptations et aux renonciations faites par les héritiers. De même quand, dans un pur esprit de libéralité
condition résolutoire de son refus de ratification, et que le donateur peut révoquer sa libéralité tant que le donataire n'a pas déclaré vouloir en profiter. Ainsi, par exemple, l'héritier ab intestat le plus proche qui renonce à une succession avantageuse dans l'intention arrêtée qu'e, par suite de sa renonciation, elle soit dévolue par la loi à l'héritier qui le suit immédiatement dans l'ordre successoral, fait à ce dernier une libéralité dont l'acquisition date provisoirement de la renonciation elle-même. Les droits de l'héritier du second degré seront résolus seulement, s'il renonce à son tour ou si l'héritier du premier degré, revenant sur sa détermination, accepte avant lui la succession à laquelle il avait renoncé. Les effets de ces conditions résolutoires ne doivent d'ailleurs pas être confondus avec la rétroactivité que la loi reconnaît aux acceptations et aux renonciations faites par les héritiers. De même quand, dans un pur esprit de libéralité envers un débiteur, je paie sa dette, cet élément passif de son patrimoine disparaît du jour du paiement, la dette est éteinte, avant même que le débiteur en soit averti. Mais ici encore, selon moi, cette extinction n'est que provisoire; elle ne devient définitive que par l'adhésion du débiteur. Plus généralement l'on peut, en agissant comme gérant l'affaire d'un tiers, lui faire une donation, même à son insu; l'objet de la libéralité lui est immédiatement acquis, mais ne le demeurera que s'il ratifie. Me réferant à ce qui précède, j'aperçois, dans les rapports du bénéficiaire de la police avec le contractant, des actes différents de gestion d'affaire de la part de ce dernier: A. À l'origine, un acte de gestion d'affaire principale à l'effet de faire naître sur la tête du tiers assuré la créance du capital assuré, créance soumise aux conditions résolutoires que l'on sait. B. Ensuite, une série d'actes de gestion d'affaires effectués postérieurement toujours au nom du tiers assuré : je veux parler des primes payées de ses deniers par l'assuré, pendant tout le cours de son existence, en vue notamment d'entretenir l'assurance au profit d'autrui et de conserver intacte la créance du tiers au capital assuré.