jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fonds de commerce. Opposition (Février, AL., 191, 34). — 16 février (Amiens). — Nationalité. Réintégration pour femme mariée (Mars, AL., 202, 72). — 4 avril (Limoges). — Aliments. Séparation de fait (Septembre, AL., 246, 253). — 6 avril (Nancy). — Aliments. Délais pour les demander (Février, AL., 185, 31). — 2 mai (Caen). — Conseil de tutelle. Son rôle (Mars, AL., 204, 72). — 29 juin (Nancy). — Testament. Ratures. Approbation marginale non datée (Novembre, AL., 274, 311). 18 octobre (Bourges). — Divorce. Conservation par la femme du nom du mari (Mars, AL., 199, 70). — 9 novembre (Nancy). — Absence. Envoi en possession (Avril, AL., 206, 97). — 23 décembre (Paris). — Divorce. Mesures conservatoires. Séquestre (Septembre, AL., 248, 254). — 26 décembre (Montpellier). — Aliments. Arrérages dus. Rente sur l’État (Août, AL., 240, 231). — 30 décembre (Paris). — Testament holographe. Signature par nom de baptême (Juillet, RR., 107, 222). 1922. 3 janvier (Alger). — Licitation. Renvoi devant notaire (Juin, AL., 226, 163). 4 février (Nancy). — Adjudication du droit à indemnité pour dommages de guerre (Juillet, AL., 234, 198). 20 février (Paris). — Adjudication du droit à indemnité pour dommages de guerre (Septembre, AL., 249, 254). 22 mars (Angers). — Donation-partage. Charge de loger et nourrir le donateur. Impossibilité de cohabitation (Décembre, AL., 277, 331). 15 mai (Paris). — Société entre médecins (Septembre, RR., 113, 267). 27 mai (Paris). — Intérêts. Liberté du taux (Octobre, AL., 258, 275). 15 juillet (Paris). — Femme en instance de divorce. Bien commun vendu par le mari pendant l’instance (Décembre, AL., 275, 331). JUGEMENTS. 1917. 8 mars (Mâcon). — Legs de somme à prendre dans la succession. Nature de ce legs (Novembre, AL., 266, 306). 1919. 15 octobre (Épinal). — Ordre. Taxe sur le reliquat disponible après collocation (Juin, RR., 100, 182). 1920. 29 janvier (Guelma). — Biens dotaux. Remploi en rentes sur l’État (Décembre, AL., 276, 381). — 6 mars (Trib. Lyon). — Apport matrimonial en rente viagère. Garantie hypothécaire. Renonciation (Avril, AL., 208, 99). — 13 avril (Trib. com. Lyon). — Astreinte (Février, AL., 186, 32). 15 avril (Nice).
mars (Angers). — Donation-partage. Charge de loger et nourrir le donateur. Impossibilité de cohabitation (Décembre, AL., 277, 331). 15 mai (Paris). — Société entre médecins (Septembre, RR., 113, 267). 27 mai (Paris). — Intérêts. Liberté du taux (Octobre, AL., 258, 275). 15 juillet (Paris). — Femme en instance de divorce. Bien commun vendu par le mari pendant l’instance (Décembre, AL., 275, 331). JUGEMENTS. 1917. 8 mars (Mâcon). — Legs de somme à prendre dans la succession. Nature de ce legs (Novembre, AL., 266, 306). 1919. 15 octobre (Épinal). — Ordre. Taxe sur le reliquat disponible après collocation (Juin, RR., 100, 182). 1920. 29 janvier (Guelma). — Biens dotaux. Remploi en rentes sur l’État (Décembre, AL., 276, 381). — 6 mars (Trib. Lyon). — Apport matrimonial en rente viagère. Garantie hypothécaire. Renonciation (Avril, AL., 208, 99). — 13 avril (Trib. com. Lyon). — Astreinte (Février, AL., 186, 32). 15 avril (Nice). — Vente. Aléa (Janvier, AL., 184, 7). 16 juin (Carpentras). — Impôt sur le revenu. Bénéfices alloués aux administrateurs d’une société (Février, AL., 189, 34). — 18 octobre (Nice). — Legs à établissement public. Autorisation. Demande en nullité (Novembre, AL., 267, 307). — 29 novembre (Seine). Testaments. Absence de date. Reconstitution (Novembre, AL., 273, 310). 4 décembre (Seine). — Fonds de commerce. Cession du fonds et du droit au bail par actes séparés (Mars, AL., 201, 71). 4 décembre (Trib. com. Seine). — Contré-lettre. Dissimulation d’un prix de vente (Juillet, AL., 253, 198). 1921. 19 janvier (Avallon). — Legs. Charge de rendre le résiduum. Faculté de donner et de léguer (Juin, AL., 225, 161). 12 février (Villefranche-de-Rouergue). — Chèque. Accusé de réception. Timbre (Avril, AL., 207, 98). — 2 mars (Yvetot). — Communauté. Bénéfices réalisés après dissolution (Mai, AL., 217, 129). — 16 mars (Auxerre). — Testament du mineur (Avril, RR., 93, 120). — 25 mars (Nantes). — Coffre-fort. Ouverture après décès d’un associé (Août, AL., 241, 231). — 7 mai (Seine). — Tutelle. Reddition de comptes. Prescription (Mai, AL., 223, 133). — 8 juin (Avallon). — Taxe successorale. Enfants adoptifs (Février, AL., 195, 36). — 13 juillet (Auxerre). —
Reconstitution (Novembre, AL., 273, 310). 4 décembre (Seine). — Fonds de commerce. Cession du fonds et du droit au bail par actes séparés (Mars, AL., 201, 71). 4 décembre (Trib. com. Seine). — Contré-lettre. Dissimulation d’un prix de vente (Juillet, AL., 253, 198). 1921. 19 janvier (Avallon). — Legs. Charge de rendre le résiduum. Faculté de donner et de léguer (Juin, AL., 225, 161). 12 février (Villefranche-de-Rouergue). — Chèque. Accusé de réception. Timbre (Avril, AL., 207, 98). — 2 mars (Yvetot). — Communauté. Bénéfices réalisés après dissolution (Mai, AL., 217, 129). — 16 mars (Auxerre). — Testament du mineur (Avril, RR., 93, 120). — 25 mars (Nantes). — Coffre-fort. Ouverture après décès d’un associé (Août, AL., 241, 231). — 7 mai (Seine). — Tutelle. Reddition de comptes. Prescription (Mai, AL., 223, 133). — 8 juin (Avallon). — Taxe successorale. Enfants adoptifs (Février, AL., 195, 36). — 13 juillet (Auxerre). — Notaires. Honoraires (Janvier, AL., 179, 4). 1921. 25 juillet (Trib. Rouen). — Contrat de mariage. Étrangers. Changement de régime (Janvier, AL., 178, 3). — 29 juillet (Trib. com. Seine). — Promesse de société (Janvier, AL., 181, 4). — 26 août (Trib. com. Seine). — Communauté. Divorce. Vente par le mari de biens communs. Surenchère par la femme (Janvier, AL., 176, 2). 15 octobre (Marvejols). — Nom. Particule. Usurpation (Novembre, AL., 269, 308). — 20 octobre (Yvetot). — Bail. Entretien par le bailleur. Retard. Dommages-intérêts (Mars, AL., 196, 69). — 26 octobre (Seine) — Billet à ordre. Endossement. Date (Mars, AL., 197, 69). — 28 octobre (Trib. com. Le Havre). — Société. Cession d’actions. Clause restrictive de la liberté (Novembre, AL., 272, 310). — 10 novembre (Seine). — Effet de la mainlevée d’hypothèque légale donnée par la femme divorcée (Décembre, AL., 278, 332). — 17 novembre (Marseille). — Émancipation. Motifs. Contrôle du tribunal (Mai, AL., 219, 131). 1922. 21 janvier (Vassy). — Vente. Impôt cédulaire mis à la charge de l’acheteur (Décembre, AL., 282, 334). — 1er février (Roanne). — Prêt. Clause prévoyant la création d’impôts nouveaux (Octobre, AL., 260, 276). — 18 février (Marseille). — Legs d’un objet déjà aliéné
de biens communs. Surenchère par la femme (Janvier, AL., 176, 2). 15 octobre (Marvejols). — Nom. Particule. Usurpation (Novembre, AL., 269, 308). — 20 octobre (Yvetot). — Bail. Entretien par le bailleur. Retard. Dommages-intérêts (Mars, AL., 196, 69). — 26 octobre (Seine) — Billet à ordre. Endossement. Date (Mars, AL., 197, 69). — 28 octobre (Trib. com. Le Havre). — Société. Cession d’actions. Clause restrictive de la liberté (Novembre, AL., 272, 310). — 10 novembre (Seine). — Effet de la mainlevée d’hypothèque légale donnée par la femme divorcée (Décembre, AL., 278, 332). — 17 novembre (Marseille). — Émancipation. Motifs. Contrôle du tribunal (Mai, AL., 219, 131). 1922. 21 janvier (Vassy). — Vente. Impôt cédulaire mis à la charge de l’acheteur (Décembre, AL., 282, 334). — 1er février (Roanne). — Prêt. Clause prévoyant la création d’impôts nouveaux (Octobre, AL., 260, 276). — 18 février (Marseille). — Legs d’un objet déjà aliéné (Août, AL., 242, 232). — 13 mars (Trib. Dijon). — Succession. Caution. Déduction du passif (Septembre, AL., 253, 256). 20 mars (Seine). — Communauté. Conservation par la femme d’une officine de pharmacie (Novembre, AL., 265, 306). — 21 mars (Trib. com. Seine). — Libre salaire de la femme (Novembre, AL., 268, 308). — 30 juin (Seine). Bail. Prorogation. Charges (Octobre, AL., 254, 275). PARTIE ALPHABÉTIQUE Absence. 1. L’envoi en possession provisoire n’est pas un obstacle à la pétition d’hérédité. Mais les envoyés sont possesseurs et peuvent invoquer la prescription trentenaire. Le silence prolongé des héritiers n’équivaut pas à renonciation (Nancy, 9 novembre 1921) (Avril, AL., 206, 97). 2. Militaire disparu. Mutation par décès (Décembre, DN., 346). Accidents. (Voir : Responsabilité civile.) Actes de l’état-civil. Loi du 28 octobre 1922 (Décembre, DN., 346). Actes sous seings privés. 1. Dans les actes sous seings privés, les renvois non approuvés ne sont pas nuls de plein droit; leur validité est subordonnée à l’appréciation des circonstances (Cass., 21 déc. 1920) (Janvier, AL., 180, 4). 2. La date des actes sous seings privés est opposable aux créanciers chirographaires de leurs signataires (Paris, 16 juillet 1920) (Juin, AL., 228, 163). Actions. 1. Mode de cession des
268, 308). — 30 juin (Seine). Bail. Prorogation. Charges (Octobre, AL., 254, 275). PARTIE ALPHABÉTIQUE Absence. 1. L’envoi en possession provisoire n’est pas un obstacle à la pétition d’hérédité. Mais les envoyés sont possesseurs et peuvent invoquer la prescription trentenaire. Le silence prolongé des héritiers n’équivaut pas à renonciation (Nancy, 9 novembre 1921) (Avril, AL., 206, 97). 2. Militaire disparu. Mutation par décès (Décembre, DN., 346). Accidents. (Voir : Responsabilité civile.) Actes de l’état-civil. Loi du 28 octobre 1922 (Décembre, DN., 346). Actes sous seings privés. 1. Dans les actes sous seings privés, les renvois non approuvés ne sont pas nuls de plein droit; leur validité est subordonnée à l’appréciation des circonstances (Cass., 21 déc. 1920) (Janvier, AL., 180, 4). 2. La date des actes sous seings privés est opposable aux créanciers chirographaires de leurs signataires (Paris, 16 juillet 1920) (Juin, AL., 228, 163). Actions. 1. Mode de cession des actions et obligations nominatives (Juillet, D., 213). 2. Actions amorties. Impôt du timbre par abonnement (Avril, D., 115). Adjudication. 1. Droits et frais de vente en sus du prix. Nature de cette obligation (Mai, DN., 159). 2. Adjudication au profit de plusieurs concurrents (Juillet, RR., 104, 220). 3. En cas de surenchère, si la nouvelle adjudication a lieu au bénéfice d'une personne autre que le premier adjudicataire, c'est à celui-ci que doivent être attribués les fruits produits entre les deux adjudications (Aix, 12 février 1922) (Octobre, AN., 199, 285). Ajournement. 1. Loi du 19 mars 1922 (Mai, DN., 157). Aliment. 1. La demande en pension alimentaire ne peut être écartée comme tardive. — Il n'est pas nécessaire que le préjudice qu'elle doit réparer ait existé au moment du divorce (Nancy, 6 avril 1921) (Février, AL., 135, 31). 2. Le créancier d'aliments peut réclamer les arriérés non payés de la pension quand leur non-paiement l'a contraint à emprunter pour vivre. Les Rentes sur l’État sont saisissables (Montpellier, 26 déc. 1921) (Août, AL., 240, 231). 3. La femme a droit à pension alimentaire par le fait seul que son mari la met dans l'impossibilité d'habiter le domicile conjugal. Mais ce droit prend
de surenchère, si la nouvelle adjudication a lieu au bénéfice d'une personne autre que le premier adjudicataire, c'est à celui-ci que doivent être attribués les fruits produits entre les deux adjudications (Aix, 12 février 1922) (Octobre, AN., 199, 285). Ajournement. 1. Loi du 19 mars 1922 (Mai, DN., 157). Aliment. 1. La demande en pension alimentaire ne peut être écartée comme tardive. — Il n'est pas nécessaire que le préjudice qu'elle doit réparer ait existé au moment du divorce (Nancy, 6 avril 1921) (Février, AL., 135, 31). 2. Le créancier d'aliments peut réclamer les arriérés non payés de la pension quand leur non-paiement l'a contraint à emprunter pour vivre. Les Rentes sur l’État sont saisissables (Montpellier, 26 déc. 1921) (Août, AL., 240, 231). 3. La femme a droit à pension alimentaire par le fait seul que son mari la met dans l'impossibilité d'habiter le domicile conjugal. Mais ce droit prend fin quand cesse la séparation de fait, ou quand intervient une demande en divorce ou en séparation de corps. Dans ce dernier cas, il y a lieu d'appliquer les règles de l'article 238 (Limoges, 4 avril 1921) (Octobre, AL., 246, 253). (Voir : Hypothèques, 2 et 3.) Amende. 1. Pour énonciation de titres étrangers dans un inventaire. Sa prescription (Janvier, DN., 27). Anatocisme. Conditions de sa validité (Décembre, D., 337). Appartements meublés. (Voir : Bail, 15.) Assistance. 1. Aux familles nombreuses, Loi du 27 juin 1922 (Août, DN., 251). Assistance publique. 1. Est nul comme fait à personne indéterminée le legs fait à l'Assistance Publique, sans désignation d'un établissement d'Assistance ayant la personnalité juridique (Cass., 25 février 1922) (Juin, AN., 188, 167). Associations. 1. Des Pères de famille (Août, RR., 108, 243). 2. Quand les associés n'ont mis en commun que leur industrie, le partage des bénéfices et pertes se fait, dans le silence du contrat, par parts égales. Ceux d'entre eux qui ont fait des fournitures pour la réalisation de l'objet social n'ont, de ce chef, qu'une créance contre la société. Cette règle est applicable aux associations en participation. Mais la preuve d'une convention contraire peut résulter de simples
énonciation de titres étrangers dans un inventaire. Sa prescription (Janvier, DN., 27). Anatocisme. Conditions de sa validité (Décembre, D., 337). Appartements meublés. (Voir : Bail, 15.) Assistance. 1. Aux familles nombreuses, Loi du 27 juin 1922 (Août, DN., 251). Assistance publique. 1. Est nul comme fait à personne indéterminée le legs fait à l'Assistance Publique, sans désignation d'un établissement d'Assistance ayant la personnalité juridique (Cass., 25 février 1922) (Juin, AN., 188, 167). Associations. 1. Des Pères de famille (Août, RR., 108, 243). 2. Quand les associés n'ont mis en commun que leur industrie, le partage des bénéfices et pertes se fait, dans le silence du contrat, par parts égales. Ceux d'entre eux qui ont fait des fournitures pour la réalisation de l'objet social n'ont, de ce chef, qu'une créance contre la société. Cette règle est applicable aux associations en participation. Mais la preuve d'une convention contraire peut résulter de simples présomptions si la matière est commerciale. Ce principe gouverne en particulier le cas où l'un des associés est mort avant que fût réalisé l'objet de l'association (Nîmes, 26 janvier 1917) (Mai, AL., 221, 132). Assurance sur la vie. (Voir Communauté, 3.) Astreinte. 1. Les juges peuvent réduire le montant d'une astreinte stipulée (Trib. com. Lyon, 1er avril 1920) (Février, AL., 186, 31). Autorisation maritale. 1. Responsabilité du mari autorisant (Avril, RR., 91, 118). 2. La femme exerçant une profession séparée peut ester en justice sans autorisation pour réparation d'un préjudice se traduisant par une incapacité de travail (Trib. com. Seine, 21 mars 1922) (Novembre, AL., 268, 308). 3. La femme mariée n'a pas besoin d'autorisation pour recevoir des donations rémunératoires (Cass., 12 mars 1918) (Mai, AL., 218, 130). 4. La femme dont le mari est pourvu de Conseil judiciaire ne peut ester en justice sans autorisation du juge. — Le défaut d'autorisation est un moyen de nullité d'ordre public (Cass., 5 juillet 1921) (Mars, AL., 200, 71). 5. Le fait de pratiquer des opérations de bourse ne conférant pas la qualité de commerçant, la femme mariée ne peut être obligée par des opérations de cette nature, faites sans autorisation maritale
astreinte stipulée (Trib. com. Lyon, 1er avril 1920) (Février, AL., 186, 31). Autorisation maritale. 1. Responsabilité du mari autorisant (Avril, RR., 91, 118). 2. La femme exerçant une profession séparée peut ester en justice sans autorisation pour réparation d'un préjudice se traduisant par une incapacité de travail (Trib. com. Seine, 21 mars 1922) (Novembre, AL., 268, 308). 3. La femme mariée n'a pas besoin d'autorisation pour recevoir des donations rémunératoires (Cass., 12 mars 1918) (Mai, AL., 218, 130). 4. La femme dont le mari est pourvu de Conseil judiciaire ne peut ester en justice sans autorisation du juge. — Le défaut d'autorisation est un moyen de nullité d'ordre public (Cass., 5 juillet 1921) (Mars, AL., 200, 71). 5. Le fait de pratiquer des opérations de bourse ne conférant pas la qualité de commerçant, la femme mariée ne peut être obligée par des opérations de cette nature, faites sans autorisation maritale dans les formes indiquées par l'article 217 C. civ. (Cour de cassation, 7 mars 1922) (Juillet, AL., 232, 197). (Voir aussi : Communauté, 11). Bail. 1. Loi du 31 décembre 1921 (Février, DN., 62). 2. Cession de bail et pas de porte au point de vue fiscal (Mai, RR., 48, 151). 3. Cession simultanée de droit au bail et de bénéfice de sous-location au point de vue fiscal (Décembre, RR., 124, 342). 4. Dégradations par le preneur; l'action en indemnité passe-t-elle à l'acquéreur de l'immeuble dégradé? (Juin, RR., 99, 181). 5. Règlement du cheptel en fin de bail; répercussion sur la situation de l'usufruitier (Octobre, RR., 117, 295). 6. Les locataires bénéficiant de la prorogation de loyer accordée par les lois des 9 mars 1918 et 23 octobre 1919 ne doivent supporter la contribution aux charges ordonnée par la loi du 31 mars 1922 que pendant la période de cette prorogation (Seine, 30 juin 1922) (Octobre, AL., 254, 273). 7. Si les constructions élevées par le locataire sur le terrain loué deviennent normalement la propriété du bailleur par droit d'accession, les parties peuvent conventionnellement différer l'époque d'acquisition par le bailleur. Mais celui-ci acquiert toujours par voie d'accession; il n'est donc
151). 3. Cession simultanée de droit au bail et de bénéfice de sous-location au point de vue fiscal (Décembre, RR., 124, 342). 4. Dégradations par le preneur; l'action en indemnité passe-t-elle à l'acquéreur de l'immeuble dégradé? (Juin, RR., 99, 181). 5. Règlement du cheptel en fin de bail; répercussion sur la situation de l'usufruitier (Octobre, RR., 117, 295). 6. Les locataires bénéficiant de la prorogation de loyer accordée par les lois des 9 mars 1918 et 23 octobre 1919 ne doivent supporter la contribution aux charges ordonnée par la loi du 31 mars 1922 que pendant la période de cette prorogation (Seine, 30 juin 1922) (Octobre, AL., 254, 273). 7. Si les constructions élevées par le locataire sur le terrain loué deviennent normalement la propriété du bailleur par droit d'accession, les parties peuvent conventionnellement différer l'époque d'acquisition par le bailleur. Mais celui-ci acquiert toujours par voie d'accession; il n'est donc jamais l'acheteur de ces constructions (Cass., 14 décembre 1921) (Mai, AN., 186, 135). 8. La cession par le locataire de constructions élevées par lui sur le terrain loué peut être passible du tarif des transmissions d'immeubles. Si le prix de ces constructions est payable par annuités, le droit est dû sur le total de ces annuités (Cass., 26 juillet 1921) (Février, AL., 187, 32). 9. Le locataire qui, du consentement du propriétaire, a fait des travaux dans les lieux loués, se trouve dans la situation du constructeur de bonne foi (Cass., 25 octobre 1921) (Novembre, AL., 264, 305). 10. Le bailleur doit réparation du préjudice qu'a causé au preneur le mauvais entretien de l'immeuble loué. Mais il ne doit cette réparation que du jour où le locataire l'a mis en demeure (Yvetot, 2 oct. 1921) (Mars, AL., 196, 69). 11. La présomption de l'article 1731 n'est pas absolue et peut être combattue par toute preuve contraire (Cass., 27 décembre 1921) (Mai, AL., 216, 129). 12. Dans le cas où le locataire est responsable de l'incendie de l'immeuble loué, l'indemnité à payer par lui doit représenter la valeur vénale de l'immeuble au jour de l'incendie et non le prix de reconstruction
sur le total de ces annuités (Cass., 26 juillet 1921) (Février, AL., 187, 32). 9. Le locataire qui, du consentement du propriétaire, a fait des travaux dans les lieux loués, se trouve dans la situation du constructeur de bonne foi (Cass., 25 octobre 1921) (Novembre, AL., 264, 305). 10. Le bailleur doit réparation du préjudice qu'a causé au preneur le mauvais entretien de l'immeuble loué. Mais il ne doit cette réparation que du jour où le locataire l'a mis en demeure (Yvetot, 2 oct. 1921) (Mars, AL., 196, 69). 11. La présomption de l'article 1731 n'est pas absolue et peut être combattue par toute preuve contraire (Cass., 27 décembre 1921) (Mai, AL., 216, 129). 12. Dans le cas où le locataire est responsable de l'incendie de l'immeuble loué, l'indemnité à payer par lui doit représenter la valeur vénale de l'immeuble au jour de l'incendie et non le prix de reconstruction (Beaune, 3 mars 1921) (Mars, AN., 180, 75). 13. La clause d'un bail interdisant la sous-location n'empêche pas que le bail soit cédé avec le fonds de commerce exploité dans les lieux loués (Montpellier, 19 décembre 1921) (Avril, AN., 183, 105). La clause d'un bail portant élection de domicile pour l'exécution du contrat ne fait pas obstacle à ce que les juges reconnaissent, pour les mesures urgentes, la compétence d'un autre tribunal que celui du domicile élu (Cass., 28 janvier 1919) (Octobre, AL., 253, 274). La location d'appartements meublés ne constitue pas un commerce. La loi du 9 avril 1898 ne lui est donc pas applicable (Cass., 15 février 1921) (Février, AL., 188, 33). Bénéfice d'émolument. (Voir : Divorce, 7.) Bénéfice de guerre. 1. Contribution extraordinaire; assujettissement des notaires. (Voir : Notaire, 9.) 2. Dissimulation (Loi du 29 mai 1922) (Juillet, DN., 228). Billet à ordre. 1. Loi du 8 février 1922 (Mars, DN., 93). 2. L'erreur involontaire de date dans l'endossement d'un billet à ordre ne peut empêcher le bénéficiaire de s'en prévaloir (Trib. comm. Seine, 26 octobre 1921) (Mars, AL., 197, 69). Bois. 1. Les ventes de coupes et la loi de 1920. Tarif applicable (Décembre, RR., 122,
l'exécution du contrat ne fait pas obstacle à ce que les juges reconnaissent, pour les mesures urgentes, la compétence d'un autre tribunal que celui du domicile élu (Cass., 28 janvier 1919) (Octobre, AL., 253, 274). La location d'appartements meublés ne constitue pas un commerce. La loi du 9 avril 1898 ne lui est donc pas applicable (Cass., 15 février 1921) (Février, AL., 188, 33). Bénéfice d'émolument. (Voir : Divorce, 7.) Bénéfice de guerre. 1. Contribution extraordinaire; assujettissement des notaires. (Voir : Notaire, 9.) 2. Dissimulation (Loi du 29 mai 1922) (Juillet, DN., 228). Billet à ordre. 1. Loi du 8 février 1922 (Mars, DN., 93). 2. L'erreur involontaire de date dans l'endossement d'un billet à ordre ne peut empêcher le bénéficiaire de s'en prévaloir (Trib. comm. Seine, 26 octobre 1921) (Mars, AL., 197, 69). Bois. 1. Les ventes de coupes et la loi de 1920. Tarif applicable (Décembre, RR., 122, 341). 2. Le tuteur a qualité pour vendre les coupes d'un bois non aménagé appartenant à son pupille si le mode d'exploitation de ce bois fait de la vente un acte d'administration (Cass., 14 décembre 1921) (Avril, AN., 184, 109). Brevet d'invention. — Loi du 31 décembre 1921 (Février, DN., 65). Carte de commerce. — Décret du 31 mai 1922 (Août, DN., 251). Cautionnement. — Déduction du passif. (Voir Successions, 8.) Certificats de propriété. 1. Notions générales et formules (Juin, DN., 187. — Juillet, DN., 215. — Août, DN., 247). 2. Qui peut les délivrer (Mai, DN., 159). 3. Exemption de timbre et de droits (Mai, DN., 159). Cession. 1. D'office ministériel; circulaire ministérielle de décembre 1921 (Février, DN., 66). 2. De droits indivis. (Voir Sociétés, 7, 8.) 3. D'indemnité de dommages de guerre. (Voir : Dommages de guerre, 2, 3 et 4.) 4. D'actions. (Voir : Actions, 1.) 5. De parts sociales. (Voir Sociétés, 7, 8.) 6. Simultanée de droit au bail et de fonds de commerce. (Voir : Fonds de commerce, 1.) 7. De bail et de bénéfice de sous-location. (Voir : Bail, 2 et 3.) Chanceliers de consulat et d'ambassade. 1. Procurations délivrées par eux (Novembre, DN.,