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pour qu'il ne soit pas dit qu'en pareille matière le département de la Loire fait seul exception. M. Bouchetal rappelle que lorsque le texte d'une loi est douteux, il est sage de consulter le rapport qui a précédé cette loi. En l'espèce, le rapporteur s'est prononcé, il ne saurait donc y avoir de doute sur la pensée du législateur. Reymond demande ce qui a été fait à la suite du refus, deux fois répété par le Conseil, des fonds demandés pour l'impression des rapports. M. le Préfet répond qu'une fois la question de principe posée au Ministre, il a offert de payer ces dépenses sur le fonds d'abonnement, mais que le Ministre a ouvert un crédit à cet effet, puis saisi le Conseil général. M. Fabreguettes, qui voit dans ce débat une question personnelle à M. le Préfet, demande qu'il soit voté au bulletin secret. M. Cuisson réplique qu'il serait profondément regrettable qu'on fit de cette affaire une question personnelle et que cette pensée ne peut entrer dans l'esprit de personne. Le Conseil général écarte la proposition de M. Fabreguettes et vote les conclusions du rapport. Prison de Saint-Étienne. — Mitoyenneté. M. Fabreguettes lit le rapport suivant : « Dans une pétition en date du 18 février dernier, le sieur Malrat, acquéreur de la propriété Vignat, limitrophe de la prison de Saint-Étienne, demande l'autorisation de construire en élévation sur le mur mitoyen de cet établissement. « M. le Préfet ajoute qu'il résulte d'une transaction intervenue le 25 avril 1863, entre le département et le sieur Vignat, que le mur séparant la propriété de ce dernier de la prison départementale est en effet mitoyen, et que d'ailleurs, en dehors de cette reconnaissance, le sieur Malrat, en vertu de l'article 661 du Code civil, aurait le droit d'acquérir la mitoyenneté, aucune disposition légale ne plaçant les prisons en dehors du droit commun. « Après ces promesses, M. le Préfet demande l'autorisation de traiter avec le sieur Malrat pour l'acquisition d'une zone de terrain de deux mètres de largeur, en dehors du mur d'enceinte (ce qui constitue une surface de 51 mètres environ)
une pétition en date du 18 février dernier, le sieur Malrat, acquéreur de la propriété Vignat, limitrophe de la prison de Saint-Étienne, demande l'autorisation de construire en élévation sur le mur mitoyen de cet établissement. « M. le Préfet ajoute qu'il résulte d'une transaction intervenue le 25 avril 1863, entre le département et le sieur Vignat, que le mur séparant la propriété de ce dernier de la prison départementale est en effet mitoyen, et que d'ailleurs, en dehors de cette reconnaissance, le sieur Malrat, en vertu de l'article 661 du Code civil, aurait le droit d'acquérir la mitoyenneté, aucune disposition légale ne plaçant les prisons en dehors du droit commun. « Après ces promesses, M. le Préfet demande l'autorisation de traiter avec le sieur Malrat pour l'acquisition d'une zone de terrain de deux mètres de largeur, en dehors du mur d'enceinte (ce qui constitue une surface de 51 mètres environ) ; et au cas où le propriétaire s'y refuserait, il demande l'autorisation de poursuivre l'expropriation. « Les conclusions que nous aurons l'honneur de vous soumettre sont basées sur les motifs suivants : « Sans avoir la prétention de traiter à fond la question de l'isolement des prisons, nous le croyons indispensable et fondé sur des considérations d'ordre public et de salubrité qui nous paraissent incontestables. « Pour le premier point, il nous paraît évident que la contiguité des habitations joignant les prisons peut favoriser les communications des détenus avec l'extérieur, et, ce qui est pire, favoriser les évasions! Les considérations relatives à la salubrité ne sont pas moins importantes: permettre aux propriétaires limitrophes d'établir des constructions élevées à trop grande proximité des prisons et de les enlever dans un espace trop restreint, ce serait constituer pour les détenus une atmosphère délétère et aggraver ainsi arbitrairement la peine de ces malheureux. Posant la question à un point de vue plus général et également humanitaire, nous disons que pour les prisons placées à proximité des villes populeuses, ce qui est le cas de la prison de Saint-Étienne, l'abus que nous combattons aurait pour conséquence possible de les transformer en foyers dangereux, d'où
indispensable et fondé sur des considérations d'ordre public et de salubrité qui nous paraissent incontestables. « Pour le premier point, il nous paraît évident que la contiguité des habitations joignant les prisons peut favoriser les communications des détenus avec l'extérieur, et, ce qui est pire, favoriser les évasions! Les considérations relatives à la salubrité ne sont pas moins importantes: permettre aux propriétaires limitrophes d'établir des constructions élevées à trop grande proximité des prisons et de les enlever dans un espace trop restreint, ce serait constituer pour les détenus une atmosphère délétère et aggraver ainsi arbitrairement la peine de ces malheureux. Posant la question à un point de vue plus général et également humanitaire, nous disons que pour les prisons placées à proximité des villes populeuses, ce qui est le cas de la prison de Saint-Étienne, l'abus que nous combattons aurait pour conséquence possible de les transformer en foyers dangereux, d'où les maladies infectieuses et contagieuses pourraient ensuite s'abattre sur une grande cité. « Quant au droit de mitoyenneté que M. le Préfet regarde comme incontestable, en vertu de la transaction du 25 avril 1863, de l'article 661 du Code civil et de l'absence de toute disposition légale sur la matière, nous espérons au contraire qu'il est très discutable et probablement même nul. « A cet effet, nous avons relevé quelques jugements, savoir : arrêt de la cour de Toulouse du 13 mai 1831 ; arrêt de la cour de cassation du 16 juin 1856; arrêt de la cour de Douai du 21 août 1865, que nous résumons ainsi, les préambules étant presque identiques : « La faculté d'acquérir la mitoyenneté des murs qui se trouvent à la limite des héritages ne peut s'appliquer aux édifices placés hors du commerce; ainsi le propriétaire joignant une église, un arsenal, un édifice dépendant du domaine public ou communal, ne peut acquérir la mitoyenneté, en vertu de l'article 661 du Code civil. » « Nous doutons, après cela, qu'un tribunal quelconque hésiterait à classer une prison départementale dans les mêmes exceptions. « En conséquence, la troisième Commission a l'honneur de vous proposer 1° d'autoriser
nous espérons au contraire qu'il est très discutable et probablement même nul. « A cet effet, nous avons relevé quelques jugements, savoir : arrêt de la cour de Toulouse du 13 mai 1831 ; arrêt de la cour de cassation du 16 juin 1856; arrêt de la cour de Douai du 21 août 1865, que nous résumons ainsi, les préambules étant presque identiques : « La faculté d'acquérir la mitoyenneté des murs qui se trouvent à la limite des héritages ne peut s'appliquer aux édifices placés hors du commerce; ainsi le propriétaire joignant une église, un arsenal, un édifice dépendant du domaine public ou communal, ne peut acquérir la mitoyenneté, en vertu de l'article 661 du Code civil. » « Nous doutons, après cela, qu'un tribunal quelconque hésiterait à classer une prison départementale dans les mêmes exceptions. « En conséquence, la troisième Commission a l'honneur de vous proposer 1° d'autoriser M. le Préfet à traiter à l'amiable avec le sieur Malrat, sur l'avis de la Commission départementale, pour l'acquisition d'une bande de terrain de 2 mètres formant une superficie d'environ 51 mètres, en dehors du mur d'enceinte. L'inscription de ce crédit serait portée au budget de 1874 ; 2° Dans le cas où le sieur Malrat refuserait, d'autoriser M. le Préfet à poursuivre toutes les formalités prescrites pour arriver à l'expropriation. » M. Duchamp demande qu'on examine, pour être réglé sur la ligne de conduite à suivre, si la transaction dont il est question au rapport, a été approuvée par le Conseil général. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemin d'intérêt commun n° 3. — Ouverture sur Saint-Georges-de-Baroille. M. Crozet, notaire, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Le chemin d'intérêt commun n° 38, ouvert aux abords de la digue de Pinay, n'a pas encore sa largeur réglementaire entre cette digue et le bourg de Saint-Georges-de-Baroilles. « Un projet vous est présenté pour élargir sa chaussée jusqu'à la maison Oblette, sur une longueur de 2,008 mètres. La dépense prévue s'élève à 13,000 fr. « Une somme de 5,550 fr. est inscrite pour ce travail au budget de 1873 et
le cas où le sieur Malrat refuserait, d'autoriser M. le Préfet à poursuivre toutes les formalités prescrites pour arriver à l'expropriation. » M. Duchamp demande qu'on examine, pour être réglé sur la ligne de conduite à suivre, si la transaction dont il est question au rapport, a été approuvée par le Conseil général. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemin d'intérêt commun n° 3. — Ouverture sur Saint-Georges-de-Baroille. M. Crozet, notaire, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Le chemin d'intérêt commun n° 38, ouvert aux abords de la digue de Pinay, n'a pas encore sa largeur réglementaire entre cette digue et le bourg de Saint-Georges-de-Baroilles. « Un projet vous est présenté pour élargir sa chaussée jusqu'à la maison Oblette, sur une longueur de 2,008 mètres. La dépense prévue s'élève à 13,000 fr. « Une somme de 5,550 fr. est inscrite pour ce travail au budget de 1873 et M. l'Agent-voyer en chef fait observer que le surplus de la somme nécessaire pourra être prélevé sur les fonds libres de l'exercice 1872. « Votre deuxième Commission vous prie d'approuver le projet et de décider que l'adjudication sera donnée le plus tôt possible, avec cette réserve toutefois, qu'elle n'aura lieu que dans la limite des ressources disponibles en 1873. » Les conclusions de ce rapport sont adoptées. Demande de secours pour la reconstruction de l'église de Saint-Pierre-la-Noaille. M. D'Assier lit le rapport suivant : « Messieurs, « La commune de Saint-Pierre-la-Noaille s'adresse à vous pour obtenir de M. le Ministre des cultes un secours qui lui permette de parachever les travaux déjà entrepris pour la construction de son église. « Outre l'insuffisance reconnue de l'ancien édifice, sa toiture vermoulue devait être changée, et les vieux murs n'étaient pas en état de supporter les charpentes nouvelles. « Le devis de la dépense totale monte à la somme de 33,200 fr. répartis de la manière suivante : « 1° Travaux faits en 1872 ou restant à faire 16,200 fr. « 2° Travaux du chœur et du clocher 47,000 fr. TOTAL 33,200 fr. « Ce sont les travaux de la 2e partie qui
que dans la limite des ressources disponibles en 1873. » Les conclusions de ce rapport sont adoptées. Demande de secours pour la reconstruction de l'église de Saint-Pierre-la-Noaille. M. D'Assier lit le rapport suivant : « Messieurs, « La commune de Saint-Pierre-la-Noaille s'adresse à vous pour obtenir de M. le Ministre des cultes un secours qui lui permette de parachever les travaux déjà entrepris pour la construction de son église. « Outre l'insuffisance reconnue de l'ancien édifice, sa toiture vermoulue devait être changée, et les vieux murs n'étaient pas en état de supporter les charpentes nouvelles. « Le devis de la dépense totale monte à la somme de 33,200 fr. répartis de la manière suivante : « 1° Travaux faits en 1872 ou restant à faire 16,200 fr. « 2° Travaux du chœur et du clocher 47,000 fr. TOTAL 33,200 fr. « Ce sont les travaux de la 2e partie qui restent aujourd'hui à exécuter et pour le solde desquels la commune demande un secours. « A ce sujet nous devons faire observer qu'il n'est pas très régulier que la commune ne demande l'approbation ministérielle des projets qu'elle a dressés pour la reconstruction de son église, que lorsqu'elle reconnaît l'insuffisance de ses ressources et quand la moitié de l'église est déjà construite. « Nous devons toutefois tenir compte des sacrifices déjà faits et de l'effort des habitants et du Conseil municipal pour mener à bien l'œuvre entreprise. « Dans sa séance du 4 juin février 1873, le Conseil municipal, appelé à délibérer sur cette question, a été unanimement d'avis d'adopter le devis de l'architecte de l'arrondissement, se montant à la somme de 33,200 fr., et de faire face à la dépense projetée de la manière suivante : 1° Montant d'une souscription en numéraire recouvrée 9,200 fr. 2° Montant d'une souscription en nature 2,200 fr. « En conséquence, votre quatrième Commission vous propose, Messieurs, de comprendre dans la répartition la commune de Saint-Pierre-la-Noaille pour une somme de 8,500 fr. une fois donnés, mais à la condition que cet argent sera affecté à la solde des réparations déjà faites, et à la condition
ses ressources et quand la moitié de l'église est déjà construite. « Nous devons toutefois tenir compte des sacrifices déjà faits et de l'effort des habitants et du Conseil municipal pour mener à bien l'œuvre entreprise. « Dans sa séance du 4 juin février 1873, le Conseil municipal, appelé à délibérer sur cette question, a été unanimement d'avis d'adopter le devis de l'architecte de l'arrondissement, se montant à la somme de 33,200 fr., et de faire face à la dépense projetée de la manière suivante : 1° Montant d'une souscription en numéraire recouvrée 9,200 fr. 2° Montant d'une souscription en nature 2,200 fr. « En conséquence, votre quatrième Commission vous propose, Messieurs, de comprendre dans la répartition la commune de Saint-Pierre-la-Noaille pour une somme de 8,500 fr. une fois donnés, mais à la condition que cet argent sera affecté à la solde des réparations déjà faites, et à la condition encore que les travaux ne pourront continuer qu'après le paiement intégral de tous ceux achevés jusqu'à ce jour. « Nous croyons, en agissant ainsi, faire acte de bonne assistance en même temps que de sagesse vis-à-vis de la commune de Saint-Pierre-la-Noaille, et nous vous prions de vouloir bien adopter nos conclusions. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. Gendarmerie. — Création d'une brigade à la Ricamarie. M. Brossard lit le rapport suivant : « Dans une délibération, en date du 23 février dernier, le Conseil municipal de la Ricamarie demande la création d'une brigade de gendarmerie dans cette commune. « Les raisons présentées par le Conseil municipal sont les suivantes : « La population ouvrière de cette petite ville (5,244 hab.) composée d'éléments divers, nécessite souvent l'intervention de la force publique par suite des querelles et rixes qui s'y produisent. « L'administration municipale de la Ricamarie fait amplement ressortir dans sa demande l'insuffisance du garde champêtre pour la répression des délits; de plus, elle démontre que la brigade de gendarmerie du Chambon ne peut, à cause de son service au Chambon même, centre important, se transporter aussi souvent à la Ricamarie que les circonstances l'exigeraient. « Votre première Commission ne
conclusions. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. Gendarmerie. — Création d'une brigade à la Ricamarie. M. Brossard lit le rapport suivant : « Dans une délibération, en date du 23 février dernier, le Conseil municipal de la Ricamarie demande la création d'une brigade de gendarmerie dans cette commune. « Les raisons présentées par le Conseil municipal sont les suivantes : « La population ouvrière de cette petite ville (5,244 hab.) composée d'éléments divers, nécessite souvent l'intervention de la force publique par suite des querelles et rixes qui s'y produisent. « L'administration municipale de la Ricamarie fait amplement ressortir dans sa demande l'insuffisance du garde champêtre pour la répression des délits; de plus, elle démontre que la brigade de gendarmerie du Chambon ne peut, à cause de son service au Chambon même, centre important, se transporter aussi souvent à la Ricamarie que les circonstances l'exigeraient. « Votre première Commission ne pense pas que, dans la question qui vous est soumise, l'intérêt départemental soit suffisamment démontré; elle croit bien que le personnel de la police de la Ricamarie est tout à fait insuffisant, s'il se compose seulement d'un garde champêtre, mais elle estime que la municipalité doit d'abord la compléter. « Si la commune de la Ricamarie sollicitait l'installation d'une brigade de gendarmerie avec offre de payer le casernement, la Commission pense que le Conseil pourrait appuyer cette demande auprès du gouvernement en émettant un avis favorable. La commune de la Ricamarie augmenterait pas par là ses charges, puisqu'elle sera bien obligée de loger les nouveaux agents de police dont elle paraît ne pouvoir pas se passer et elle ferait, en outre, une économie, puisque la gendarmerie ne serait pas à ses frais. M. de Saint-Genest est d'avis que la commune de la Ricamarie, en raison de sa population mouvementée, a besoin d'une brigade. M. Brossard ne nie pas ce besoin de police, mais il estime que la municipalité doit d'abord faire quelque chose. M. le Préfet explique qu'une grande division existe entre les ouvriers mineurs appartenant à la localité et ceux venant de la montagne; des rixes nombreuses ont lieu
Si la commune de la Ricamarie sollicitait l'installation d'une brigade de gendarmerie avec offre de payer le casernement, la Commission pense que le Conseil pourrait appuyer cette demande auprès du gouvernement en émettant un avis favorable. La commune de la Ricamarie augmenterait pas par là ses charges, puisqu'elle sera bien obligée de loger les nouveaux agents de police dont elle paraît ne pouvoir pas se passer et elle ferait, en outre, une économie, puisque la gendarmerie ne serait pas à ses frais. M. de Saint-Genest est d'avis que la commune de la Ricamarie, en raison de sa population mouvementée, a besoin d'une brigade. M. Brossard ne nie pas ce besoin de police, mais il estime que la municipalité doit d'abord faire quelque chose. M. le Préfet explique qu'une grande division existe entre les ouvriers mineurs appartenant à la localité et ceux venant de la montagne; des rixes nombreuses ont lieu entre eux, et à la moindre fête il faut envoyer à la Ricamarie des gendarmes du Chambon ou de Saint-Etienne. En l'état, le Conseil général pourrait peut-être consentir à la création de cette brigade, à la condition que son casernement serait à la charge de la commune. M. Bouchetal, qui sait que la Ricamarie n'est éloignée ni du Chambon ni de Saint-Etienne, est d'avis de repousser la proposition de la création d'une brigade. Quant à l'amendement du Préfet, il lui paraît dangereux, car une fois la brigade accordée, la commune ne tardera pas à demander au Conseil de payer les frais du casernement de ses gendarmes. M. Crozet-Fourneyron dit habiter non loin de la Ricamarie et déclare que les rixes n'y sont pas plus nombreuses qu'ailleurs. Comme certains de ses collègues, il pense que la municipalité doit d'abord faire quelque chose, et cela lui est d'autant plus facile que l'octroi rapporte beaucoup. L'affaire est renvoyée à demain pour que la Commission s'éclaire sur l'amendement présenté par le Préfet. Approbation d'un plan d'alignement le long du chemin d'intérêt communal n° 46 à l'entrée du bourg de Saint-les-Bains. Au nom de la deuxième Commission, M. Reymond dit : « Sur la demande
sait que la Ricamarie n'est éloignée ni du Chambon ni de Saint-Etienne, est d'avis de repousser la proposition de la création d'une brigade. Quant à l'amendement du Préfet, il lui paraît dangereux, car une fois la brigade accordée, la commune ne tardera pas à demander au Conseil de payer les frais du casernement de ses gendarmes. M. Crozet-Fourneyron dit habiter non loin de la Ricamarie et déclare que les rixes n'y sont pas plus nombreuses qu'ailleurs. Comme certains de ses collègues, il pense que la municipalité doit d'abord faire quelque chose, et cela lui est d'autant plus facile que l'octroi rapporte beaucoup. L'affaire est renvoyée à demain pour que la Commission s'éclaire sur l'amendement présenté par le Préfet. Approbation d'un plan d'alignement le long du chemin d'intérêt communal n° 46 à l'entrée du bourg de Saint-les-Bains. Au nom de la deuxième Commission, M. Reymond dit : « Sur la demande de M. Moulin, propriétaire à Saint-les-Bains, le service vicinal a été appelé à dresser un plan d'alignement pour la partie du chemin d'intérêt communal n° 46, située à l'entrée du bourg de Saint-les-Bains. 101 — « La largeur du chemin étant fixée à 5 m, les agents-voyers ont proposé d'abord le tracé bleu qui assure une largeur régulière de 4 m de chaque côté de l'axe. « Mais ce tracé imposait aux propriétaires bordiers la double nécessité de construire des murs de soutènement pour supporter les remblais du chemin et d'acheter la surface occupée par les talus de ces remblais, aussi, prévoyant l'hypothèse où les propriétaires se refuseraient à consentir ces sacrifices que la loi ne paraît pas exiger d'eux, MM. les agents-voyers ont présenté un autre projet indiqué en rouge sur le plan et qui, s'il n'a pas la régularité absolue du précédent, satisfait l'œil d'une manière très suffisante. « Pendant l'enquête qui a été ouverte en février et mars de cette année, aucune préférence n'a été indiquée pour l'un ou l'autre tracé; le Conseil municipal et divers intéressés se sont bornés à réclamer le maintien de l'accès à la rivière pour l'abreuvement des bestiaux. « Le projet rouge
le tracé bleu qui assure une largeur régulière de 4 m de chaque côté de l'axe. « Mais ce tracé imposait aux propriétaires bordiers la double nécessité de construire des murs de soutènement pour supporter les remblais du chemin et d'acheter la surface occupée par les talus de ces remblais, aussi, prévoyant l'hypothèse où les propriétaires se refuseraient à consentir ces sacrifices que la loi ne paraît pas exiger d'eux, MM. les agents-voyers ont présenté un autre projet indiqué en rouge sur le plan et qui, s'il n'a pas la régularité absolue du précédent, satisfait l'œil d'une manière très suffisante. « Pendant l'enquête qui a été ouverte en février et mars de cette année, aucune préférence n'a été indiquée pour l'un ou l'autre tracé; le Conseil municipal et divers intéressés se sont bornés à réclamer le maintien de l'accès à la rivière pour l'abreuvement des bestiaux. « Le projet rouge fait droit à cette réclamation aussi bien que le projet bleu. « En conséquence votre deuxième Commission a l'honneur de vous proposer, conformément aux conclusions des agents-voyers, d'approuver le tracé rouge du plan d'alignement présenté. » Les conclusions de ce rapport sont adoptées. Soumission au régime forestier de diverses parcelles acquises. M. Gouttenoire lit le rapport suivant : « La ville de Saint-Etienne possède déjà 438 hectares 14 ares 31 centiares en diverses parcelles soumises au régime forestier. « En 1871, elle a acquis une nouvelle parcelle de 38 ares 27 centiares située sur la commune de Tarentaize et attenante aux précédentes; « L'administration des forêts propose de la soumettre également au régime forestier. « Le Conseil municipal de Saint-Etienne y consent. « Votre Commission, Messieurs, applaudit à cette mesure et donne un avis favorable. » Les conclusions de ce rapport sont adoptées. Distraction du régime forestier des bois appartenant à l'hospice de Champdieu. M. Gouttenoire lit le rapport suivant : « M. le Préfet soumet à l'avis de votre quatrième Commission la demande de la Commission administrative de l'hospice et du Conseil municipal de Champdieu tendant à la distraction du régime forestier des parcelles n° 09132 et 133 de