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av. Note. — I — II. — Sur les premier et deuxième points : V. conf. Cass. 8 juillet 1887 (Gaz. Pal. 87.2.508); 5 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.1.141). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage-diffamation, n° 325. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 22 octobre 1896. Présidence de M. Boucher-Cadart. NANTISSEMENT. — FONDS DE COMMERCE. — MEUBLE INCORPOREL. — REMISE AU CRÉANCIER GAGISTE DES TITRES ÉTABLISSANT LES DROITS DU DÉBITEUR. — BAIL DES LOCAUX. — TITRES DE PROPRIÉTÉ. — CONTRAT DE MARIAGE. Si un fonds de commerce, comprenant un mobilier industriel, un achalandage et un droit au bail, peut être considéré, dans son ensemble, comme formant un meuble incorporel qui peut être donné en nantissement, il faut, pour que le nantissement soit valable et produise ses effets, que le créancier gagiste soit mis en possession de tous les titres établissant les droits du débiteur sur l'objet du gage au moment où la convention intervient. Spécialement, le créancier, outre le bail des locaux servant à l'exploitation du fonds de commerce, doit être mis en possession du titre qui a conféré la propriété du fonds à son débiteur, et particulièrement du contrat de mariage de celui-ci, lorsque le fonds a été apporté à la communauté par sa femme, avec la condition que l'apport vaudrait vente à la communauté pour le montant de l'estimation. Abadie-Colin c. faillite Henry. JURISPRUDENCE 96-2 71-72 562 GAZETTE DU PALAIS Le sieur Abadie-Colin a interjeté appel du jugement rendu au profit du syndic de la faillite Henry par le Tribunal de commerce de la Seine, le 16 août 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.2.348. — Arrêt : LA COUR, Considérant que, si un fonds de commerce, comprenant un mobilier industriel, un achalandage et un droit au bail, peut être considéré, dans son ensemble, comme formant un meuble incorporel qui peut être donné en nantissement, il faut, pour que le nantissement soit valable et produise ses effets, que le créancier gagiste soit mis en possession de tous les titres établissant les droits du débiteur sur l'objet du gage au moment où la convention intervient; Considérant qu'en l'espèce
a été apporté à la communauté par sa femme, avec la condition que l'apport vaudrait vente à la communauté pour le montant de l'estimation. Abadie-Colin c. faillite Henry. JURISPRUDENCE 96-2 71-72 562 GAZETTE DU PALAIS Le sieur Abadie-Colin a interjeté appel du jugement rendu au profit du syndic de la faillite Henry par le Tribunal de commerce de la Seine, le 16 août 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.2.348. — Arrêt : LA COUR, Considérant que, si un fonds de commerce, comprenant un mobilier industriel, un achalandage et un droit au bail, peut être considéré, dans son ensemble, comme formant un meuble incorporel qui peut être donné en nantissement, il faut, pour que le nantissement soit valable et produise ses effets, que le créancier gagiste soit mis en possession de tous les titres établissant les droits du débiteur sur l'objet du gage au moment où la convention intervient; Considérant qu'en l'espèce la remise des titres, nécessaire pour opérer le dessaisissement du débiteur et la prise de possession du créancier gagiste et assurer à celui-ci l'existence de son privilège, n'a pas été régulièrement faite; qu'en effet l'acte de nantissement constate que le gagiste a été mis immédiatement en possession : 1° du bail consenti aux époux Baurin; 2° de l'acte d'acquisition du fonds par lesdits époux Baurin; 3° du procès-verbal d'adjudication du même fonds au profit de la veuve Baurin; que ces titres sont des titres anciens, mais que le seul titre qui avait une importance et qu'il était indispensable de remettre à Abadie-Colin était le contrat de mariage de ladite veuve Baurin avec Henry; qu'en effet, aux termes de l'art. 4 de ce contrat, la dame veuve Baurin a fait vente du fonds de commerce, objet du litige, à la communauté, à charge de lui tenir compte d'une somme de 46,000 francs; que le contrat établit seul les droits d'Henry et qu'il n'est pas prouvé qu'Abadie-Colin ait été mis en possession dudit titre au moment de la convention de nantissement passée entre lui et les époux Henry; Considérant que, dans ces conditions, les prescriptions des art. 1607 et 2076 C. civ.
bail consenti aux époux Baurin; 2° de l'acte d'acquisition du fonds par lesdits époux Baurin; 3° du procès-verbal d'adjudication du même fonds au profit de la veuve Baurin; que ces titres sont des titres anciens, mais que le seul titre qui avait une importance et qu'il était indispensable de remettre à Abadie-Colin était le contrat de mariage de ladite veuve Baurin avec Henry; qu'en effet, aux termes de l'art. 4 de ce contrat, la dame veuve Baurin a fait vente du fonds de commerce, objet du litige, à la communauté, à charge de lui tenir compte d'une somme de 46,000 francs; que le contrat établit seul les droits d'Henry et qu'il n'est pas prouvé qu'Abadie-Colin ait été mis en possession dudit titre au moment de la convention de nantissement passée entre lui et les époux Henry; Considérant que, dans ces conditions, les prescriptions des art. 1607 et 2076 C. civ. n'ont pas été observées; que, dès lors et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres conclusions prises par les parties, il est échéant de confirmer la décision des premiers juges; Par ces motifs, et sans adopter d'ailleurs ceux donnés par les premiers juges, Met l'appel à néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Abadie-Colin à l'amende et aux dépens. M. CADOT DE VILLEMOMBLE av. gén. — Mes LEMARIGNIER et G. BARBIER av. Note. — La Cour d'appel de Paris persiste par la décision recueillie dans sa jurisprudence antérieure conforme à celle de la Cour de cassation, mais contraire à celle du Tribunal de commerce de la Seine : V. Paris 4 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.410); 6 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.232) et les notes sous ces décisions avec les renvois. COUR D'APPEL. D'ORLEANS 31 juillet 1896. Présidence de M. Touche. 1° VOL. — DÉTOURNEMENT DE LETTRES MISSIVES. — ABSENCE D'APPRÉHENSION FRAUDULEUSE. 2° ABUS DE CONFIANCE.— DETOURNEMENT DE LETTRES MISSIVES. — ÉCRITS VISÉS PAR L'ART. 408 C. PÉN.. 1° Le délit de vol ne pouvant exister sans l'appréhension frauduleuse, ne constitue pas le délit de vol le fait de détourner des lettres
ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Abadie-Colin à l'amende et aux dépens. M. CADOT DE VILLEMOMBLE av. gén. — Mes LEMARIGNIER et G. BARBIER av. Note. — La Cour d'appel de Paris persiste par la décision recueillie dans sa jurisprudence antérieure conforme à celle de la Cour de cassation, mais contraire à celle du Tribunal de commerce de la Seine : V. Paris 4 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.410); 6 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.232) et les notes sous ces décisions avec les renvois. COUR D'APPEL. D'ORLEANS 31 juillet 1896. Présidence de M. Touche. 1° VOL. — DÉTOURNEMENT DE LETTRES MISSIVES. — ABSENCE D'APPRÉHENSION FRAUDULEUSE. 2° ABUS DE CONFIANCE.— DETOURNEMENT DE LETTRES MISSIVES. — ÉCRITS VISÉS PAR L'ART. 408 C. PÉN.. 1° Le délit de vol ne pouvant exister sans l'appréhension frauduleuse, ne constitue pas le délit de vol le fait de détourner des lettres missives, lorsque lesdites lettres avaient été remises volontairement par les agents de l'administration des postes à l'auteur du détournement, à raison du pouvoir à lui donné par le destinataire de recevoir et d'ouvrir la correspondance qui lui était adressée. 2° Les simples lettres missives, sans valeur matériellement, ne rentrent pas dans la catégorie des écrits visés par l'art. 408 C. pén., et par suite leur détournement ne saurait constituer le délit d'abus de confiance. Ministère public et Dubois c. Brassard. LA COUR, Statuant comme cour de renvoi prononcé par la Cour de cassation le 28 mai 1896, cassant un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 19 février 1896; Considérant que Dubois, directeur du Comptoir central mobilier, avait donné à Brassard (Paul), secrétaire général de cette société, une procuration qui lui permettait de recevoir, et d'ouvrir la correspondance qui lui était adressée; que le mandataire avait le devoir strict de remettre sans retard à son mandant les lettres ayant un caractère personnel; que c'est en méconnaissance de cette obligation que Brassard a indûment retenu une lettre écrite par le sieur Balens à Dubois, le 30 juillet 1895, et une seconde lettre adressée au même par M. Bernard,
dans la catégorie des écrits visés par l'art. 408 C. pén., et par suite leur détournement ne saurait constituer le délit d'abus de confiance. Ministère public et Dubois c. Brassard. LA COUR, Statuant comme cour de renvoi prononcé par la Cour de cassation le 28 mai 1896, cassant un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 19 février 1896; Considérant que Dubois, directeur du Comptoir central mobilier, avait donné à Brassard (Paul), secrétaire général de cette société, une procuration qui lui permettait de recevoir, et d'ouvrir la correspondance qui lui était adressée; que le mandataire avait le devoir strict de remettre sans retard à son mandant les lettres ayant un caractère personnel; que c'est en méconnaissance de cette obligation que Brassard a indûment retenu une lettre écrite par le sieur Balens à Dubois, le 30 juillet 1895, et une seconde lettre adressée au même par M. Bernard, commissaire aux délégations judiciaires, le 25 du même mois; que la rétention de cette dernière lettre est d'autant plus coupable qu'elle mettait Dubois dans l'impossibilité de s'expliquer sans retard sur une plainte portée contre lui par Brassard lui-même au sujet de malversations qu'il aurait commises dans l'administration de la société dont il était le directeur; Considérant que Dubois, informé par des tiers de l'interception et de la rétention de ces lettres, a par exploit du 8 août 1895 fait citer Paul Brassard devant le Tribunal correctionnel de la Seine, pour entendre requérir contre lui l'application des peines édictées par la loi et s'entendre condamner en 10,000 francs de dommages-intérêts; que le ministère public déclara intervenir pour la vindicte publique; Considérant qu'il importe d'examiner si les faits, si répréhensibles qu'ils soient, relevés par Dubois à la charge de Brassard, tombent sous le coup de la loi pénale; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 563 Considérant que les lettres ont été remises volontairement, à Brassard par les agents de l'administration des postes, à raison des pouvoirs à lui donnés par Dubois; qu'il n'y a donc pas eu de sa part l'appréhension frauduleuse sans laquelle le délit de vol ne saurait exister; Considérant que le détournement
dont il était le directeur; Considérant que Dubois, informé par des tiers de l'interception et de la rétention de ces lettres, a par exploit du 8 août 1895 fait citer Paul Brassard devant le Tribunal correctionnel de la Seine, pour entendre requérir contre lui l'application des peines édictées par la loi et s'entendre condamner en 10,000 francs de dommages-intérêts; que le ministère public déclara intervenir pour la vindicte publique; Considérant qu'il importe d'examiner si les faits, si répréhensibles qu'ils soient, relevés par Dubois à la charge de Brassard, tombent sous le coup de la loi pénale; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 563 Considérant que les lettres ont été remises volontairement, à Brassard par les agents de l'administration des postes, à raison des pouvoirs à lui donnés par Dubois; qu'il n'y a donc pas eu de sa part l'appréhension frauduleuse sans laquelle le délit de vol ne saurait exister; Considérant que le détournement des lettres susvisées, même commis avec une intention frauduleuse dont les circonstances de la cause ne permettent pas de douter, ne suffirait pas pour constituer le délit d'abus de confiance prévu et réprimé par les art. 408 et 406 C. pén.; qu'il faudrait encore, entre autres conditions, que les lettres rentrassent dans rémunération limitative, donnée par l'art. 408, des objets dont le détournement expose celui qui s'en rend coupable à la répression pénale; qu'il n'en est pas ainsi; qu'on' ne saurait comprendre les lettres missives dans la catégorie des effets dont parle la loi; que ce mot « effets » au sens de l'art. 408 C. pén. ne s'applique qu'à des objets mobiliers auxquels de simples lettres, sans valeur matérielle, ne peuvent être assimilés; que les lettres missives ne peuvent être rangées dans la catégorie des écrits visés dans l'énumération l'énumération s'agit; que, d'après les termes formels de l'art. 408 C. pén., le détournement des écrits opérant obligation ou décharge peut seul constituer le délit d'abus de confiance; que tel n'est pas le caractère des deux lettres détournées ou volontairement retenues par Brassard; qu'en cet état leur rétention, pouvant donner ouverture à une action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 1382
rentrassent dans rémunération limitative, donnée par l'art. 408, des objets dont le détournement expose celui qui s'en rend coupable à la répression pénale; qu'il n'en est pas ainsi; qu'on' ne saurait comprendre les lettres missives dans la catégorie des effets dont parle la loi; que ce mot « effets » au sens de l'art. 408 C. pén. ne s'applique qu'à des objets mobiliers auxquels de simples lettres, sans valeur matérielle, ne peuvent être assimilés; que les lettres missives ne peuvent être rangées dans la catégorie des écrits visés dans l'énumération l'énumération s'agit; que, d'après les termes formels de l'art. 408 C. pén., le détournement des écrits opérant obligation ou décharge peut seul constituer le délit d'abus de confiance; que tel n'est pas le caractère des deux lettres détournées ou volontairement retenues par Brassard; qu'en cet état leur rétention, pouvant donner ouverture à une action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 1382 C. civ., ne tombe sous le coup d'aucune disposition de la loi pénale dont il n'appartient pas au juge de combler les lacunes; Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt, Confirme le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine (10e Ch.) du 2 novembre 1895, relaxe Brassard des fins de la poursuite, condamne Dubois partie civile aux dépens envers l'Etat, etc. M. DRIOUX subst. proc. gén. — Mes WORMS et LE BERQUIER (tous deux du barreau de Paris) av. Note.— I. — Sur le premier point : On s'accorde généralement à décider que la qualification de vol doit être refusée au détournement, par un individu, d'une chose à lui confiée dans les conditions déterminées par l'art. 408 C. pén., ce détournement étant alors puni sous la qualification particulière d'abus de confiance. II. — Sur le second point : Les seuls écrits qui puissent donner lieu à l'application de l'art. 408 C. pén. sont les écrits opérant obligation ou décharge, c'est-à-dire susceptibles de compromettre la fortune et susceptibles de causer un préjudice matériel. Les simples lettres missives ne rentrent généralement pas dans cette catégorie d'actes. — Jugé cependant déjà
Seine (10e Ch.) du 2 novembre 1895, relaxe Brassard des fins de la poursuite, condamne Dubois partie civile aux dépens envers l'Etat, etc. M. DRIOUX subst. proc. gén. — Mes WORMS et LE BERQUIER (tous deux du barreau de Paris) av. Note.— I. — Sur le premier point : On s'accorde généralement à décider que la qualification de vol doit être refusée au détournement, par un individu, d'une chose à lui confiée dans les conditions déterminées par l'art. 408 C. pén., ce détournement étant alors puni sous la qualification particulière d'abus de confiance. II. — Sur le second point : Les seuls écrits qui puissent donner lieu à l'application de l'art. 408 C. pén. sont les écrits opérant obligation ou décharge, c'est-à-dire susceptibles de compromettre la fortune et susceptibles de causer un préjudice matériel. Les simples lettres missives ne rentrent généralement pas dans cette catégorie d'actes. — Jugé cependant déjà que se rend coupable d'abus de confiance celui qui détourne une lettre missive qui lui a été remise, à titre de mandat ou de dépôt, à charge d'en faire un emploi déterminé, alors même que cette lettre ne contient ni valeurs ni obligation ou décharge : Aix 27 juillet 1888 (Gaz. Pal T. Q. 1887-92, v° Abus de confiance, n° 59. — Rec. d'Aix, 1888.1.152). COUR D'APPEL D'AIX (CH. CORR.) 4 juin 1896. Présidence de M. Mallet. FRANÇAIS. — ENFANT NÉ EN FRANCE DE PARENTS INCONNUS. — INDICATION DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE LA MÈRE DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE. — EXPULSION. L'individu né en France de parents inconnus ou de nationalité inconnue étant Français aux termes de l'art. 8 § 2 nouveau C. civ., on doit considérer comme Français l'individu né en France dont l'acte de naissance porte qu'il est fils de père inconnu et d'une mère indiquée par son nom et sa qualité d'étrangère, si celle-ci ne l'a jamais reconnu et ne peut être par suite considérée légalement comme sa mère. En conséquence, ledit individu ne peut être l'objet d'un arrêté d'expulsion. Pille Baldo c. min. pub. Le Tribunal correctionnel de Nice avait rendu, le 15 mai 1896, le jugement
(Gaz. Pal T. Q. 1887-92, v° Abus de confiance, n° 59. — Rec. d'Aix, 1888.1.152). COUR D'APPEL D'AIX (CH. CORR.) 4 juin 1896. Présidence de M. Mallet. FRANÇAIS. — ENFANT NÉ EN FRANCE DE PARENTS INCONNUS. — INDICATION DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE LA MÈRE DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE. — EXPULSION. L'individu né en France de parents inconnus ou de nationalité inconnue étant Français aux termes de l'art. 8 § 2 nouveau C. civ., on doit considérer comme Français l'individu né en France dont l'acte de naissance porte qu'il est fils de père inconnu et d'une mère indiquée par son nom et sa qualité d'étrangère, si celle-ci ne l'a jamais reconnu et ne peut être par suite considérée légalement comme sa mère. En conséquence, ledit individu ne peut être l'objet d'un arrêté d'expulsion. Pille Baldo c. min. pub. Le Tribunal correctionnel de Nice avait rendu, le 15 mai 1896, le jugement suivant : « Attendu que la fille Baldo (Joséphine), ou Bono (Joséphine), a été l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par M. le ministre de l'intérieur, le 10 avril 1896, et à elle notifié par le gardien chef de la maison cellulaire de Nice le 29 du même mois ; qu'en revenant en France sans autorisation, elle a donc contrevenu à cet arrêté ; « Attendu qu'elle prétend, il est vrai, que son acte de naissance portant qu'elle est née à Nice, le 17 mars 1879, de père inconnu et de Baldo Marie, Italienne, il n'y aurait pas lieu de tenir compte de cette dernière mention, par le motif que la reconnaissance des enfants naturels ne peut résulter des simples énonciations de leur acte de naissance; qu'en conséquence elle devait être considérée comme fille naturelle de mère inconnue et qu'elle serait française, en vertu de l'art. 8 § 2 C. civ., qui accorde la qualité de français aux individus nés en France de parents inconnus ou de nationalité inconnue ; « Attendu qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, de savoir si la fille Baldo a ou n'a pas été légalement reconnue par sa mère naturelle, mais, ce qui est tout différent,
revenant en France sans autorisation, elle a donc contrevenu à cet arrêté ; « Attendu qu'elle prétend, il est vrai, que son acte de naissance portant qu'elle est née à Nice, le 17 mars 1879, de père inconnu et de Baldo Marie, Italienne, il n'y aurait pas lieu de tenir compte de cette dernière mention, par le motif que la reconnaissance des enfants naturels ne peut résulter des simples énonciations de leur acte de naissance; qu'en conséquence elle devait être considérée comme fille naturelle de mère inconnue et qu'elle serait française, en vertu de l'art. 8 § 2 C. civ., qui accorde la qualité de français aux individus nés en France de parents inconnus ou de nationalité inconnue ; « Attendu qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, de savoir si la fille Baldo a ou n'a pas été légalement reconnue par sa mère naturelle, mais, ce qui est tout différent, de savoir si cette dernière est connue et de nationalité connue ; qu'à cet égard les énonciations contenues dans l'acte de naissance, si elles ne sont pas la preuve de la filiation, forment du moins, en l'absence de toute contestation entre les parties, l'indication nécessaire et suffisante pour déterminer s'il y a lieu ou non à l'application du § 2 de l'art. 8 C. civ., et qu'il est absurde de vouloir considérer comme inconnue et de nationalité inconnue une mère dont le nom et la nationalité se trouvent écrits en toutes lettres dans l'acte de naissance, alors que cet acte ne fait l'objet d'aucune contestation entre la mère et la fille ; « Attendu que le moyen invoqué par la fille Baldo pour s'opposer à son expulsion est d'autant moins sérieux qu'elle a déclaré dans son interrogatoire devant le commissaire de police qu'elle avait l'intention de retourner à Vintimille où habite sa mère, ce qui prouve qu'elle est en rapport avec elle, et qu'elle a ajouté qu'elle avait été légitimée par mariage subséquent de sa dite mère avec un nommé Bono Jean, également italien, ce qui l'aurait rendue italienne, au cas où elle ne l'aurait pas été déjà ; qu'il
y a lieu ou non à l'application du § 2 de l'art. 8 C. civ., et qu'il est absurde de vouloir considérer comme inconnue et de nationalité inconnue une mère dont le nom et la nationalité se trouvent écrits en toutes lettres dans l'acte de naissance, alors que cet acte ne fait l'objet d'aucune contestation entre la mère et la fille ; « Attendu que le moyen invoqué par la fille Baldo pour s'opposer à son expulsion est d'autant moins sérieux qu'elle a déclaré dans son interrogatoire devant le commissaire de police qu'elle avait l'intention de retourner à Vintimille où habite sa mère, ce qui prouve qu'elle est en rapport avec elle, et qu'elle a ajouté qu'elle avait été légitimée par mariage subséquent de sa dite mère avec un nommé Bono Jean, également italien, ce qui l'aurait rendue italienne, au cas où elle ne l'aurait pas été déjà ; qu'il existe en faveur de la prévenue des circonstances atténuantes ; « Par ces motifs, « Déclare la fille Baldo, ou Bono (Joséphine), coupable d'infraction à un arrêté d'expulsion qui lui avait été régulièrement notifié ; « La condamne à quinze jours d'emprisonnement. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu qu'aux termes du nouvel art. 8 § 2 C. civ. (loi du 26 juin 1889), est français tout individu né en France de parents inconnus ou de nationalité inconnue; que la prévenue est née à Nice le 17 mars 1879 ; que son acte de naissance inscrit sur les registres de l'état civil de la commune de Nice énonce qu'elle est de père inconnu et de Marie Baldo de nationalité italienne ; que toutefois celle-ci ne l'a jamais reconnue ; que la prévenue n'est donc pas légalement la fille de Marie Baldo et doit être traitée comme étant née de parents inconnus et, par suite, comme étant de nationalité française ; que les étrangers seuls peuvent être expulsés du territoire français ; Par ces motifs, Réformant le jugement dont est appel, dit et déclare que Joséphine Baldo étant française n'a pu être valablement l'objet d'un arrêté d'expulsion et, par voie