jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la difficulté de déterminer si telle disposition rentre dans le statut personnel ou dans le statut réel; c'est pourquoi, reconnaissant qu'il est des dispositions qui n'appartiennent, à proprement parler, ni au statut réel, ni au statut personnel, ces auteurs ont laissé justement en dehors de leur théorie les lois relatives à la Cette étude a paru dans le Journal du droit international privé, année 1894, article 717. Aubry et Rau, § 31, note 17, t. 15, p. 137. forme extrinsèque des actes et, ce faisant, ils ont donné des lois de forme une définition qui n'est certes pas en dehors de la tradition et qui est d'ailleurs la seule admissible. Cette définition est conforme à la tradition : ainsi avaient procédé plusieurs jurisconsultes de l'ancienne France. Paul Voët avait imaginé une catégorie de statuts mixtes pour y comprendre les lois de forme. Froland, repoussant judicieusement les constructions subtiles de Boullenois et de Bouhier, et même la solution transactionnelle de Voët, avait enseigné que les statuts concernant les formes ne sont ni réels, ni personnels. De même, Pothier déclarait que les lois relatives aux formes doivent rester étrangères à la division ordinaire des statuts. Cette définition est aussi seule admissible : les lois de forme, par leur nature même, sont réfractaires à toute classification préalable. Les formes qui sont nécessaires pour rendre parfaite la constitution ou la transmission des droits réels, soit entre parties, soit à l'égard des tiers, ne sont a priori ni des statuts réels, ni des statuts personnels. On n'aperçoit pas en quoi elles s'occupent plus de l'état et de la capacité des personnes que de la transmission des biens envisagés individuellement, et inversement. Leurs utilités sont diverses, comme l'intérêt social ou individuel qu'elles garantissent suivant les hypothèses. — On ne saurait échapper à ces conclusions, à moins de heurter, de parti-pris, les idées logiques et de faire intervenir la notion des statuts en des matières où elle n'a absolument rien à faire. On ne serait guère autorisé à parler de réalité ou de personnalité des lois qu'au sujet des conflits de lois; on est alors dans un
les lois de forme, par leur nature même, sont réfractaires à toute classification préalable. Les formes qui sont nécessaires pour rendre parfaite la constitution ou la transmission des droits réels, soit entre parties, soit à l'égard des tiers, ne sont a priori ni des statuts réels, ni des statuts personnels. On n'aperçoit pas en quoi elles s'occupent plus de l'état et de la capacité des personnes que de la transmission des biens envisagés individuellement, et inversement. Leurs utilités sont diverses, comme l'intérêt social ou individuel qu'elles garantissent suivant les hypothèses. — On ne saurait échapper à ces conclusions, à moins de heurter, de parti-pris, les idées logiques et de faire intervenir la notion des statuts en des matières où elle n'a absolument rien à faire. On ne serait guère autorisé à parler de réalité ou de personnalité des lois qu'au sujet des conflits de lois; on est alors dans un ordre d'idées tout à fait différent; c'est le cas qu'envisageaient les statutaires; or, les statutaires, comme je l'ai dit précédemment, ne qualifiaient pas les lois de forme de réelles ou de personnelles absolument; leur autorité ne peut donc être invoquée dans le cas dont il s'agit. — Enfin, en ce qui concerne le droit moderne, il convient de remarquer que pour certaines formes de publicité, telles que transcription ou inscription, ces notions n'ont certainement pas à intervenir : si la loi de la situation de la chose s'applique, cela tient à des raisons de fait, et à des nécessités pratiques. Des considérations qui précèdent, il résulte que la Cour de Toulouse s'est trompée si elle a entendu attribuer un caractère de réalité à l'inscription hypothécaire elle-même; son interprétation vicieuse procéderait, en ce cas, d'une erreur de principe sur la véritable nature des lois de forme. Au surplus, la théorie des statuts n'est jamais intervenue que pour résoudre des conflits de lois; c'est le seul domaine que lui attribuent la logique et l'histoire. Elle n'en a pas d'autre; et c'est dénaturer le caractère et jouer sur les mots de réalité et de personnalité que de s'en servir pour trancher une question
qui concerne le droit moderne, il convient de remarquer que pour certaines formes de publicité, telles que transcription ou inscription, ces notions n'ont certainement pas à intervenir : si la loi de la situation de la chose s'applique, cela tient à des raisons de fait, et à des nécessités pratiques. Des considérations qui précèdent, il résulte que la Cour de Toulouse s'est trompée si elle a entendu attribuer un caractère de réalité à l'inscription hypothécaire elle-même; son interprétation vicieuse procéderait, en ce cas, d'une erreur de principe sur la véritable nature des lois de forme. Au surplus, la théorie des statuts n'est jamais intervenue que pour résoudre des conflits de lois; c'est le seul domaine que lui attribuent la logique et l'histoire. Elle n'en a pas d'autre; et c'est dénaturer le caractère et jouer sur les mots de réalité et de personnalité que de s'en servir pour trancher une question de subrogation. Mais l'affirmation, dépourvue de motifs, de la Cour de Toulouse avait peut-être un autre fondement : la Cour a pu entendre simplement que la dispense de renouvelement d'inscription peut être invoquée par tous les créanciers, Crédit Foncier ou subrogés du Crédit Foncier, indistinctement, comme en matière de solidarité; certaines exceptions peuvent être invoquées par tous et par chacun des débiteurs. Il y aurait ainsi, en une matière comme dans l'autre, réalité ou personnalité suivant que tous les créditeurs ou tous les débiteurs seraient ou non admis à faire valoir les moyens prévus par la loi. Mais ce que la Cour de Toulouse aurait dû faire, de toute nécessité, dans ces circonstances, c'eût été d'établir que la dispense de renouvellement est inhérente à l'obligation elle-même, et ne procède pas, au contraire, d'une qualité née, pour ainsi dire, seulement dans la personne du Crédit Foncier et ne produisant d'effet qu'en sa faveur. Elle ne pouvait administrer cette preuve. La Cour de Toulouse eût été gênée, en effet, par certaines règles suivies dans la pratique, approuvées par la doctrine et desquelles il paraît bien résulter que la dérogation aux règles ordinaires de la publicité dérive de la situation toute spéciale du
certaines exceptions peuvent être invoquées par tous et par chacun des débiteurs. Il y aurait ainsi, en une matière comme dans l'autre, réalité ou personnalité suivant que tous les créditeurs ou tous les débiteurs seraient ou non admis à faire valoir les moyens prévus par la loi. Mais ce que la Cour de Toulouse aurait dû faire, de toute nécessité, dans ces circonstances, c'eût été d'établir que la dispense de renouvellement est inhérente à l'obligation elle-même, et ne procède pas, au contraire, d'une qualité née, pour ainsi dire, seulement dans la personne du Crédit Foncier et ne produisant d'effet qu'en sa faveur. Elle ne pouvait administrer cette preuve. La Cour de Toulouse eût été gênée, en effet, par certaines règles suivies dans la pratique, approuvées par la doctrine et desquelles il paraît bien résulter que la dérogation aux règles ordinaires de la publicité dérive de la situation toute spéciale du Crédit Foncier. Ainsi, suivant une solution communément admise, l'inscription prise par un tiers pour la garantie d'un droit hypothécaire n'est point soumise à la péremption, quand le droit hypothécaire a été transmis au Crédit Foncier par l'effet d'une subrogation. La dispense de renouvellement apparaît ainsi comme un effet attaché à la possession de la créance par le Crédit Foncier, comme un droit acquis en dehors du fait du cédant; comme un privilège né après coup de la qualité même du cessionnaire. Or, il semble que ce soit là une bonne preuve que la condition tout exceptionnelle des inscriptions du Crédit Foncier a pour cause la condition tout exceptionnelle aussi du créancier; il en résulte logiquement que cette situation éminemment personnelle n'est pas susceptible de passer aux tiers par l'effet d'une subrogation. La Cour de Toulouse eût peut-être été gênée aussi par les théories générales de publicité. — Le but principal, de plus en plus affirmé et réalisé dans la législation, est d'établir, dans l'intérêt des tiers, la publicité immobilière, d'éclairer ces tiers sur le montant des charges grevant les biens qui leur sont offerts en garantie par le débiteur. La publicité est de plus en plus considérée comme un élément
la possession de la créance par le Crédit Foncier, comme un droit acquis en dehors du fait du cédant; comme un privilège né après coup de la qualité même du cessionnaire. Or, il semble que ce soit là une bonne preuve que la condition tout exceptionnelle des inscriptions du Crédit Foncier a pour cause la condition tout exceptionnelle aussi du créancier; il en résulte logiquement que cette situation éminemment personnelle n'est pas susceptible de passer aux tiers par l'effet d'une subrogation. La Cour de Toulouse eût peut-être été gênée aussi par les théories générales de publicité. — Le but principal, de plus en plus affirmé et réalisé dans la législation, est d'établir, dans l'intérêt des tiers, la publicité immobilière, d'éclairer ces tiers sur le montant des charges grevant les biens qui leur sont offerts en garantie par le débiteur. La publicité est de plus en plus considérée comme un élément indispensable au droit réel qui, sans elle, perd toute son efficacité, puisqu'il n'est plus ni exclusif ni opposable à tous. — Or, étant donné que le législateur n'a peut-être pas édicté, à peine de nullité, la publicité des subrogations elles-mêmes, admettre les subrogés du Crédit Foncier au bénéfice du non-renouvellement; c'est, sans motif plausible tiré du texte ou de l'esprit de la loi, exposer les tiers, peut-être aux collusions du débiteur ou de subrogés premiers en date; en tout cas, à une illusion, qui peut être funeste, sur le crédit réel du débiteur. À défaut de poursuites intervenues, les tiers ne savent qu'une chose, c'est que le Crédit Foncier a été régulièrement payé des annuités auxquelles il avait droit; hors de là, ils n'ont aucun moyen de s'assurer si ces annuités ont été payées par le débiteur de ses propres deniers ou avec des deniers empruntés à des individus qui auraient été subrogés de ce chef à la créance du Crédit Foncier et qui leur demeureront inconnus par les voies de droit, s'il peut réclamer l'application à leur profit de l'art. 47 du décret de 1852. C'est également, dans des hypothèses aisées à concevoir, exposer les créanciers subrogés eux-mêmes, dont
c'est, sans motif plausible tiré du texte ou de l'esprit de la loi, exposer les tiers, peut-être aux collusions du débiteur ou de subrogés premiers en date; en tout cas, à une illusion, qui peut être funeste, sur le crédit réel du débiteur. À défaut de poursuites intervenues, les tiers ne savent qu'une chose, c'est que le Crédit Foncier a été régulièrement payé des annuités auxquelles il avait droit; hors de là, ils n'ont aucun moyen de s'assurer si ces annuités ont été payées par le débiteur de ses propres deniers ou avec des deniers empruntés à des individus qui auraient été subrogés de ce chef à la créance du Crédit Foncier et qui leur demeureront inconnus par les voies de droit, s'il peut réclamer l'application à leur profit de l'art. 47 du décret de 1852. C'est également, dans des hypothèses aisées à concevoir, exposer les créanciers subrogés eux-mêmes, dont l'existence ne serait pas connue, au risque de n'être pas avertis du commencement des poursuites ou de l'ouverture de l'ordre. Les conséquences naturelles de la doctrine extensive du privilège auraient, d'ailleurs, paru tout à fait inadmissibles à la Cour de Toulouse, si celle-ci avait simplement songé au cas où, au lieu d'une simple dispense de renouvelement, le décret statutaire eût accordé au Crédit Foncier une dispense absolue de publicité : le caractère personnel, inhérent à la personne du Crédit Foncier, eût, en pareil cas, été trop manifeste pour qu'un tiers subrogé pût songer à en réclamer pour lui-même le bénéfice. Il n'en reste pas moins vrai qu'entre ce qui est et ce qui eût pu être, il y a une simple différence de degré, laquelle n'est pas de nature à influer sur la solution à intervenir; la dispense de renouvellement, soit d'après le texte du décret, soit surtout d'après le motif ou le but en vue desquels elle a été concédée, ne peut bénéficier qu'au Crédit Foncier. La Cour de Toulouse, enfin, pour établir le caractère réel, profitable à tous les titulaires successifs de la créance, eût été plus gênée encore par des raisons théoriques que l'on peut tirer du
lieu d'une simple dispense de renouvelement, le décret statutaire eût accordé au Crédit Foncier une dispense absolue de publicité : le caractère personnel, inhérent à la personne du Crédit Foncier, eût, en pareil cas, été trop manifeste pour qu'un tiers subrogé pût songer à en réclamer pour lui-même le bénéfice. Il n'en reste pas moins vrai qu'entre ce qui est et ce qui eût pu être, il y a une simple différence de degré, laquelle n'est pas de nature à influer sur la solution à intervenir; la dispense de renouvellement, soit d'après le texte du décret, soit surtout d'après le motif ou le but en vue desquels elle a été concédée, ne peut bénéficier qu'au Crédit Foncier. La Cour de Toulouse, enfin, pour établir le caractère réel, profitable à tous les titulaires successifs de la créance, eût été plus gênée encore par des raisons théoriques que l'on peut tirer du caractère de la législation relative au Crédit Foncier. Le but poursuivi par cette législation est très particulier. Le Crédit Foncier a été créé pour servir d'intermédiaire entre les propriétaires et les capitalistes, en offrant à ces derniers une entière sécurité; le Gouvernement a même centralisé dans ses mains, pour la rendre plus énergique, cette action du crédit hypothécaire. Mais, comme l'application pure et simple du droit commun risquait d'apporter de sérieux obstacles au fonctionnement et au succès du Crédit Foncier, celui-ci a obtenu, indépendamment de son monopole, des privilèges destinés à garantir tout à la fois la sûreté des prêts et le recouvrement des annuités. Aussi, tout est privilège dans sa situation en dehors de ce qui concerne l'affectation hypothécaire et la réalisation du gage; on eût malaisément compris sur ces deux points une autre solution. Les privilèges auxquels il est fait allusion sont d'ailleurs aussi nombreux que variés : 1° droit de purger facultativement, par une procédure simplifiée, les hypothèques légales; 2° droit d'agir immédiatement contre les emprunteurs privés du délai de grâce; 3° droit d'exiger, sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires pour les termes échus des annuités déclarées insaisissables; 4° droit de faire placer sous séquestre
rendre plus énergique, cette action du crédit hypothécaire. Mais, comme l'application pure et simple du droit commun risquait d'apporter de sérieux obstacles au fonctionnement et au succès du Crédit Foncier, celui-ci a obtenu, indépendamment de son monopole, des privilèges destinés à garantir tout à la fois la sûreté des prêts et le recouvrement des annuités. Aussi, tout est privilège dans sa situation en dehors de ce qui concerne l'affectation hypothécaire et la réalisation du gage; on eût malaisément compris sur ces deux points une autre solution. Les privilèges auxquels il est fait allusion sont d'ailleurs aussi nombreux que variés : 1° droit de purger facultativement, par une procédure simplifiée, les hypothèques légales; 2° droit d'agir immédiatement contre les emprunteurs privés du délai de grâce; 3° droit d'exiger, sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires pour les termes échus des annuités déclarées insaisissables; 4° droit de faire placer sous séquestre les immeubles hypothéqués et de percevoir, nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes; 5° droit de poursuivre la vente en dehors des formes ordinaires de procédure; 6° droit de prendre pour toute la durée du prêt une inscription hypothécaire préservée de la péremption pour défaut de renouvelement. — Le simple énoncé de ces dispositions édifierait suffisamment sur leur caractère exceptionnel. La spécialité du but poursuivi par la législation a pour corollaire la personnalité des faveurs concédées, l'intransmissibilité de tous et de chacun de ces privilèges. Le Crédit Foncier n'étant autorisé à prêter que sur première hypothèque, il fallait lui assurer les moyens de se prémunir contre les hypothèques occultes, en étendant à ses contrats, par une faveur exceptionnelle, la faculté de purger qui, de droit commun, appartient à l'acquéreur seul. De même, il fallait lui donner les moyens d'exécution les plus rapides et les plus énergiques contre ses débiteurs; car tout retard de ces derniers entraîne des perturbations dans l'économie de ses opérations. En effet, les annuités représentant les intérêts qui lui sont dus correspondent, d'une part, à ceux qu'il doit lui-même aux porteurs de ses obligations, et, d'autre part, le capital dont le paiement amortit
renouvelement. — Le simple énoncé de ces dispositions édifierait suffisamment sur leur caractère exceptionnel. La spécialité du but poursuivi par la législation a pour corollaire la personnalité des faveurs concédées, l'intransmissibilité de tous et de chacun de ces privilèges. Le Crédit Foncier n'étant autorisé à prêter que sur première hypothèque, il fallait lui assurer les moyens de se prémunir contre les hypothèques occultes, en étendant à ses contrats, par une faveur exceptionnelle, la faculté de purger qui, de droit commun, appartient à l'acquéreur seul. De même, il fallait lui donner les moyens d'exécution les plus rapides et les plus énergiques contre ses débiteurs; car tout retard de ces derniers entraîne des perturbations dans l'économie de ses opérations. En effet, les annuités représentant les intérêts qui lui sont dus correspondent, d'une part, à ceux qu'il doit lui-même aux porteurs de ses obligations, et, d'autre part, le capital dont le paiement amortit graduellement la dette de l'emprunteur sert à éteindre, dans la même proportion, les obligations en circulation. Le succès du Crédit Foncier et l'intérêt de ses créanciers ont ainsi motivé la concession de ces faveurs, de même qu'ils justifient cette autre faveur toute spéciale de la dispense de renouvellement des inscriptions prises. L'application de l'art. 2154 du Code civil eût compliqué les opérations du Crédit Foncier et permis aux porteurs d'obligations d'appréhender qu'une négligence de la société ne la privât de la garantie hypothécaire qu'elle stipule et n'ébranlât ainsi indirectement leurs propres droits. Or, cet avantage ne se distingue des autres par aucune différence substantielle. Tous portent en eux-mêmes la marque du privilège; leur extension à un créancier hypothécaire quelconque serait dès lors surprenante, antijuridique. Il est vrai que les tiers qui remboursent le Crédit Foncier et se font subroger dans sa créance bénéficient de la purge effectuée par lui, jouissent de la priorité de rang acquise par lui vis-à-vis des personnes dont il a purgé les droits. Cette particularité de fait n'infirme en rien le principe de droit : en saine logique, il ne paraît pas possible de refuser à la purge extraordinaire faite par le Crédit Foncier, lorsqu'elle est
prises. L'application de l'art. 2154 du Code civil eût compliqué les opérations du Crédit Foncier et permis aux porteurs d'obligations d'appréhender qu'une négligence de la société ne la privât de la garantie hypothécaire qu'elle stipule et n'ébranlât ainsi indirectement leurs propres droits. Or, cet avantage ne se distingue des autres par aucune différence substantielle. Tous portent en eux-mêmes la marque du privilège; leur extension à un créancier hypothécaire quelconque serait dès lors surprenante, antijuridique. Il est vrai que les tiers qui remboursent le Crédit Foncier et se font subroger dans sa créance bénéficient de la purge effectuée par lui, jouissent de la priorité de rang acquise par lui vis-à-vis des personnes dont il a purgé les droits. Cette particularité de fait n'infirme en rien le principe de droit : en saine logique, il ne paraît pas possible de refuser à la purge extraordinaire faite par le Crédit Foncier, lorsqu'elle est accomplie, un effet définitif. L'exercice de la faculté légale de purger les hypothèques occultes, qui s'est en quelque sorte matérialisée dans la purge, traduite extérieurement par elle, est constitutif d'un droit acquis, c'est pourquoi les tiers peuvent bénéficier de ses résultats favorables, par accident, à titre de répercussion. Hors de là, le principe est inflexible. La dispense de renouvellement est donc spéciale, personnelle au Crédit Foncier, comme en matière de solidarité, sont personnels certains moyens de défense, fondés sur les modalités de l'engagement, l'incapacité personnelle ou les vices du consentement, dont un débiteur peut se prévaloir et qui ne modifient en rien la position des autres vis-à-vis du créancier, envers lequel ils demeurent soumis à toutes les conséquences de la solidarité. Il n'y a rien de choquant au point de vue juridique, et cette solution n'aboutit nullement à créer une véritable irrescindibilité du droit hypothécaire. Le droit du Crédit foncier est cessible; il est susceptible d'avoir une existence indépendante de son titulaire premier; cela va de soi. Mais ce qui constitue la question litigieuse, c'est précisément de savoir si la dispense de renouvellement est ou non attachée à la qualité du prêteur, de telle manière que, le Crédit Foncier cessant
là, le principe est inflexible. La dispense de renouvellement est donc spéciale, personnelle au Crédit Foncier, comme en matière de solidarité, sont personnels certains moyens de défense, fondés sur les modalités de l'engagement, l'incapacité personnelle ou les vices du consentement, dont un débiteur peut se prévaloir et qui ne modifient en rien la position des autres vis-à-vis du créancier, envers lequel ils demeurent soumis à toutes les conséquences de la solidarité. Il n'y a rien de choquant au point de vue juridique, et cette solution n'aboutit nullement à créer une véritable irrescindibilité du droit hypothécaire. Le droit du Crédit foncier est cessible; il est susceptible d'avoir une existence indépendante de son titulaire premier; cela va de soi. Mais ce qui constitue la question litigieuse, c'est précisément de savoir si la dispense de renouvellement est ou non attachée à la qualité du prêteur, de telle manière que, le Crédit Foncier cessant d'être le bénéficiaire de l'inscription, celle-ci se trouve soumise à la prescription décennale de l'art. 2154. Sans doute, la transmission d'un droit ne peut avoir cet effet d'attribuer au droit transmis dans le patrimoine de celui qui l'acquiert des conditions d'existence autres que dans le patrimoine du sujet originairement investi. Mais (cela est aussi de principe), l'art. 2125 ne doit pas être entendu, lorsqu'il s'agit d'un droit de créance, comme il doit être lorsqu'il s'agit d'un droit réel. Le principe que la créance passe au cessionnaire avec les caractères qu'elle avait dans les mains du cédant souffre une exception en ce qui concerne les qualités essentiellement dépendantes de la personne du créancier. Or, il vient d'être établi que la dispense de renouvellement est un avantage octroyé au Crédit Foncier eu égard à sa qualité ou à son rôle; de ce chef, elle est intransmissible. Elle existe, par l'effet persistant des mêmes motifs pratiques, tant que le Crédit foncier demeure investi de son droit principal; mais elle disparaît avec ce même droit. Etant personnelle au créancier originaire, elle ne peut être invoquée par les tiers ultérieurement investis de la créance. Cette situation juridique n'est point absolument isolée dans le droit moderne.