jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
a subi l'épreuve de l'interprétation juridique; la doctrine et la jurisprudence ont fait leur œuvre de mise au point, et il est possible de prendre un parti en connaissance de cause. Ainsi que nous l'avons déjà dit, en présence d'un louage de services fait sans détermination de durée, on est amené à se demander, d'une part, comment ce contrat peut prendre fin, et, d'autre part, quels effets y sont attachés. Sur ce dernier point, il n'y a rien de particulier à dire tant que la convention subsiste; les explications dans lesquelles nous pourrions entrer à ce sujet n'auraient rien de spécial au louage de services fait pour une période indéterminée. Le caractère original de ce contrat apparaît au moment où il prend fin ; alors seulement il est susceptible de produire des conséquences juridiques qui lui sont propres et qui ont un rapport étroit avec les circonstances mêmes de sa cessation. L'exposé méthodique de la controverse née de la loi du 27 décembre 1890 comporte l'examen préalable de la législation antérieure. Nous étudierons donc le louage de services à durée indéterminée sous l'empire du Code civil et sous l'empire de la loi nouvelle. Comment, sous le régime de l'ancien art. 1780 du Code civil, le louage de services fait sans détermination de durée pouvait-il cesser? Il est un premier cas qui ne doit pas nous arrêter, celui où les parties mettent fin au contrat d'un commun accord. Le concours des volontés dissout la convention comme il la fait naître ; c'est l'application pure et simple des principes généraux en matière d'obligations (art. 1134, C. civ.). Il faut écarter également une seconde hypothèse qui ne soulève elle non plus aucune discussion : les parties ont gardé le silence sur la durée du contrat, mais il existe un usage constant et reconnu qui la détermine. Ici nous sommes dans le cas d'un louage de services fait pour une période fixe dont la durée est établie par une convention tacite, c'est-à-dire par l'usage auquel les contractants sont censés s'en être référés. Reste l'hypothèse où, la durée du contrat n'ayant pas été fixée par
1780 du Code civil, le louage de services fait sans détermination de durée pouvait-il cesser? Il est un premier cas qui ne doit pas nous arrêter, celui où les parties mettent fin au contrat d'un commun accord. Le concours des volontés dissout la convention comme il la fait naître ; c'est l'application pure et simple des principes généraux en matière d'obligations (art. 1134, C. civ.). Il faut écarter également une seconde hypothèse qui ne soulève elle non plus aucune discussion : les parties ont gardé le silence sur la durée du contrat, mais il existe un usage constant et reconnu qui la détermine. Ici nous sommes dans le cas d'un louage de services fait pour une période fixe dont la durée est établie par une convention tacite, c'est-à-dire par l'usage auquel les contractants sont censés s'en être référés. Reste l'hypothèse où, la durée du contrat n'ayant pas été fixée par les parties, il n'existe pas d'usage permettant de la déterminer. Il en est ainsi, nous le disions tout à l'heure, pour les agents commissionnés des compagnies de chemin de fer. Ces dernières ont dans leur personnel deux classes d'employés : les agents non commissionnés, payés à la journée et engagés pour un temps plus ou moins long, suivant les besoins du service; les agents commissionnés, payés au mois ou à l'année et engagés pour une longue période de temps dans la commune intention des parties, mais sans que celles-ci se soient cependant liées l'une envers l'autre pour une durée limitée. Comment, sous l'empire du Code civil, le louage de services fait dans de semblables conditions pouvait-il cesser? Tout le monde reconnaissait à chacun des contractants le droit de donner librement congé à l'autre, à la charge d'observer les délais d'usage entre le congé et la sortie, et cette solution était parfaitement exacte. D'une part, en effet, on ne pouvait considérer les parties comme tenues indéfiniment sous peine de violer l'art. 1780 du Code civil, et, d'autre part, en l'absence d'une clause expresse ou d'usage, il était impossible de dire pour quelle période de temps les contractants avaient entendu s'engager. Ainsi
pour un temps plus ou moins long, suivant les besoins du service; les agents commissionnés, payés au mois ou à l'année et engagés pour une longue période de temps dans la commune intention des parties, mais sans que celles-ci se soient cependant liées l'une envers l'autre pour une durée limitée. Comment, sous l'empire du Code civil, le louage de services fait dans de semblables conditions pouvait-il cesser? Tout le monde reconnaissait à chacun des contractants le droit de donner librement congé à l'autre, à la charge d'observer les délais d'usage entre le congé et la sortie, et cette solution était parfaitement exacte. D'une part, en effet, on ne pouvait considérer les parties comme tenues indéfiniment sous peine de violer l'art. 1780 du Code civil, et, d'autre part, en l'absence d'une clause expresse ou d'usage, il était impossible de dire pour quelle période de temps les contractants avaient entendu s'engager. Ainsi la volonté unilatérale peut mettre fin au louage de services à durée indéterminée. Mais la partie congédiée n'aura-t-elle droit en aucun cas à des dommages-intérêts pour cause de renvoi? Nous abordons ici le point de savoir quelles sont les conséquences juridiques attachées au contrat. Au premier abord, il paraît étrange de se poser une semblable question. Puisque la loi accorde à chaque intéressé la faculté de résiliation unilatérale, comment peut-on parler de dommages-intérêts? Le simple exercice d'un droit ne saurait donner lieu à l'allocation d'une indemnité. En effet, l'obligation de réparer le préjudice causé suppose essentiellement une faute imputable à l'auteur de ce préjudice; or celui qui se borne à user de son droit ne commet aucune faute : qui jure suo utitur neminem lædit. C'est en partant de ce point de vue que la jurisprudence, antérieurement à la loi du 27 décembre 1890, avait refusé d'allouer des dommages-intérêts au cas de rupture unilatérale du contrat de louage de services : une telle rupture n'est que l'exercice d'un droit. Il existe dans ce sens un grand nombre de décisions de la Cour de cassation et des Cours d'appel échelonnées sur une période de quinze années, de 1872 à 1887. Sous
de se poser une semblable question. Puisque la loi accorde à chaque intéressé la faculté de résiliation unilatérale, comment peut-on parler de dommages-intérêts? Le simple exercice d'un droit ne saurait donner lieu à l'allocation d'une indemnité. En effet, l'obligation de réparer le préjudice causé suppose essentiellement une faute imputable à l'auteur de ce préjudice; or celui qui se borne à user de son droit ne commet aucune faute : qui jure suo utitur neminem lædit. C'est en partant de ce point de vue que la jurisprudence, antérieurement à la loi du 27 décembre 1890, avait refusé d'allouer des dommages-intérêts au cas de rupture unilatérale du contrat de louage de services : une telle rupture n'est que l'exercice d'un droit. Il existe dans ce sens un grand nombre de décisions de la Cour de cassation et des Cours d'appel échelonnées sur une période de quinze années, de 1872 à 1887. Sous le régime créé par ces arrêts, il importait peu qu'un patron eût ou non renvoyé son employé sans motifs légitimes, celui-ci n'avait droit à aucune indemnité. Toutefois, des dommages-intérêts étaient accordés lorsque la rupture s'était produite au mépris des conditions expresses ou tacites de l'engagement ; il y avait alors inexécution du contrat et par suite droit à une indemnité, conformément aux règles générales des conventions (art. 1135, 1156, 1160, C. civ.). Nous citerons à cet égard un arrêt type de la Cour de cassation du 5 février 1872. Il s'agissait, en l'espèce, de l'agent d'une compagnie de chemin de fer qui, se plaignant d'avoir été congédié sans justes motifs, avait intenté une action en dommages-intérêts contre la compagnie à laquelle il appartenait. Sa prétention fut repoussée et la Cour suprême pose en thèse : qu'une compagnie de chemin de fer ne peut être passible d'une indemnité à raison de ce que le renvoi d'un employé a eu lieu sans motifs légitimes, si d'ailleurs les clauses expresses ou tacites du contrat ont été respectées. Sur cette jurisprudence, il y aurait à notre sens beaucoup à dire. Nous croyons que la Cour de cassation avait consacré une solution inexacte. Auteurs et
inexécution du contrat et par suite droit à une indemnité, conformément aux règles générales des conventions (art. 1135, 1156, 1160, C. civ.). Nous citerons à cet égard un arrêt type de la Cour de cassation du 5 février 1872. Il s'agissait, en l'espèce, de l'agent d'une compagnie de chemin de fer qui, se plaignant d'avoir été congédié sans justes motifs, avait intenté une action en dommages-intérêts contre la compagnie à laquelle il appartenait. Sa prétention fut repoussée et la Cour suprême pose en thèse : qu'une compagnie de chemin de fer ne peut être passible d'une indemnité à raison de ce que le renvoi d'un employé a eu lieu sans motifs légitimes, si d'ailleurs les clauses expresses ou tacites du contrat ont été respectées. Sur cette jurisprudence, il y aurait à notre sens beaucoup à dire. Nous croyons que la Cour de cassation avait consacré une solution inexacte. Auteurs et arrêts répètent à l'envi que l'exercice d'un droit ne saurait donner ouverture à une action en dommages-intérêts; cela est incontestable, mais il faut s'entendre. Les droits apparents à l'homme dérivent de sa nature. Ils existent parce qu'ils sont indispensables au progrès matériel et moral de l'individu, c'est-à-dire à la réalisation de sa fin. Il n'y a donc pas de droit sans un intérêt matériel ou moral qui en est la base et qui, de plus, en motive et en justifie l'exercice. Pas d'intérêt, pas d'action, dit-on souvent; c'est la même idée sous une forme légèrement différente. Mais les droits inhérents à tout être humain sont loin de présenter un caractère absolu : ils sont limités par le respect dû au droit d'autrui, par l'inviolabilité de la personne et de ses attributs. Dès lors, il est possible de déterminer la mesure dans laquelle devra se renfermer l'exercice du droit pour être légitime : il devra ne pas porter atteinte à l'intégrité de la personne et du patrimoine d'autrui. Or, cette atteinte peut se produire dans des circonstances diverses. Supposons un acte accompli avec les apparences de l'exercice d'un droit. En réalité, cet acte a été fait arbitrairement, sans aucun intérêt sérieux,
de sa fin. Il n'y a donc pas de droit sans un intérêt matériel ou moral qui en est la base et qui, de plus, en motive et en justifie l'exercice. Pas d'intérêt, pas d'action, dit-on souvent; c'est la même idée sous une forme légèrement différente. Mais les droits inhérents à tout être humain sont loin de présenter un caractère absolu : ils sont limités par le respect dû au droit d'autrui, par l'inviolabilité de la personne et de ses attributs. Dès lors, il est possible de déterminer la mesure dans laquelle devra se renfermer l'exercice du droit pour être légitime : il devra ne pas porter atteinte à l'intégrité de la personne et du patrimoine d'autrui. Or, cette atteinte peut se produire dans des circonstances diverses. Supposons un acte accompli avec les apparences de l'exercice d'un droit. En réalité, cet acte a été fait arbitrairement, sans aucun intérêt sérieux, appréciable ; il est le résultat d'un pur caprice. S'il porte préjudice à quelqu'un, une réparation sera due. L'auteur du dommage alléguerait vainement qu'il s'est borné à user de son droit ; il n'a pas de droit parce qu'il n'a pas d'intérêt. Bien plus, il a violé le droit d'autrui en lui causant indûment un préjudice; il a donc commis une négligence ou une légèreté dommageables, en un mot une faute dans le sens de l'art. 1382 du C. civ. La personne qui exerce son droit peut le faire en vue d'un intérêt sérieux. Sera-t-elle soumise à une action en responsabilité s'il résulte de son acte des conséquences dommageables? Non, en principe; l'usage du droit basé sur un intérêt réel est parfaitement légitime, et c'est le cas d'invoquer la maxime : neminem lædit qui jure suo utitur. Un préjudice a peut-être été causé, qu'importe? Il n'y a pas violation du droit d'autrui, car une pareille violation suppose nécessairement qu'on agit soi-même sans droit. On n'est pas fondé à se plaindre de tout dommage, mais seulement du dommage injustement causé. Tout autre serait le cas où le droit n'aurait été exercé que dans une intention vexatoire à l'égard d'un tiers et
en lui causant indûment un préjudice; il a donc commis une négligence ou une légèreté dommageables, en un mot une faute dans le sens de l'art. 1382 du C. civ. La personne qui exerce son droit peut le faire en vue d'un intérêt sérieux. Sera-t-elle soumise à une action en responsabilité s'il résulte de son acte des conséquences dommageables? Non, en principe; l'usage du droit basé sur un intérêt réel est parfaitement légitime, et c'est le cas d'invoquer la maxime : neminem lædit qui jure suo utitur. Un préjudice a peut-être été causé, qu'importe? Il n'y a pas violation du droit d'autrui, car une pareille violation suppose nécessairement qu'on agit soi-même sans droit. On n'est pas fondé à se plaindre de tout dommage, mais seulement du dommage injustement causé. Tout autre serait le cas où le droit n'aurait été exercé que dans une intention vexatoire à l'égard d'un tiers et dans le but de lui nuire. Ce dernier, lésé, pourrait incontestablement réclamer une indemnité. Sans doute l'auteur de l'acte dommageable avait intérêt à l'accomplir; mais ici cet intérêt est illicite, non conforme au droit puisqu'il consiste à le violer dans autrui en portant atteinte à sa personne ou à ses biens. Or nul ne peut légitimement causer un préjudice intentionnel à son semblable; comme tout à l'heure le droit n'existe donc pas et la faute caractéristique de l'art. 1382 C. civ., se retrouve encore dans notre hypothèse, avec un degré de plus : l'intention de nuire. Au surplus, les observations qui précèdent devraient être étendues au cas où, en dehors de tout dessein de nuire, l'exercice du droit reposerait sur un intérêt contraire à la loi ou à la morale, un tel intérêt n'étant certainement pas susceptible d'engendrer des conséquences juridiques (Cf. art. 900 C. civ.). En résumé, s'il est vrai que l'usage du droit ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, cela doit s'entendre d'un exercice légitime et non d'un exercice abusif : l'abus est incompatible avec le droit. Or, l'abus dans l'exercice du droit se présente quand on l'exerce sans un intérêt sérieux et licite, sans motifs légitimes.
biens. Or nul ne peut légitimement causer un préjudice intentionnel à son semblable; comme tout à l'heure le droit n'existe donc pas et la faute caractéristique de l'art. 1382 C. civ., se retrouve encore dans notre hypothèse, avec un degré de plus : l'intention de nuire. Au surplus, les observations qui précèdent devraient être étendues au cas où, en dehors de tout dessein de nuire, l'exercice du droit reposerait sur un intérêt contraire à la loi ou à la morale, un tel intérêt n'étant certainement pas susceptible d'engendrer des conséquences juridiques (Cf. art. 900 C. civ.). En résumé, s'il est vrai que l'usage du droit ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, cela doit s'entendre d'un exercice légitime et non d'un exercice abusif : l'abus est incompatible avec le droit. Or, l'abus dans l'exercice du droit se présente quand on l'exerce sans un intérêt sérieux et licite, sans motifs légitimes. Faute de mieux, nous venons d'employer, en les opposant l'une à l'autre, les expressions usage légitime, exercice abusif d'un droit. On comprend sans doute à présent combien elles sont inexactes. En réalité l'usage du droit est toujours légitime, et les mots exercice abusif du droit éveillent inévitablement l'idée d'un acte contraire au droit. Si la périphrase n'était pas trop longue, on devrait dire : acte abusif caché sous l'apparence de l'exercice du droit. Brevitatis causa, nous continuerons à nous servir de la première locution. Cf. Saleilles, Théorie générale de l'obligation d'après le projet du Code civil allemand, no 305; Sauzet, Etude sur le nouvel art. 1780 du Code civil, Annales de Droit commercial, 1891, p. 104, no 30. — D'après M.-Saleilles, dont l'opinion est adoptée par M. Sauzet, l'élément matériel prévu par l'art. 1382, C. C., n'est pas nécessairement un fait contraire au droit, mais simplement un fait dommageable (arg. des mots : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage). Par suite, un acte licite préjudiciable pourra réaliser l'élément matériel du délit civil; il en sera ainsi de l'exercice d'un droit. Toutefois, l'application de l'art. 1382 suppose l'existence d'un élément moral, la faute. En quoi consistera
contraire au droit. Si la périphrase n'était pas trop longue, on devrait dire : acte abusif caché sous l'apparence de l'exercice du droit. Brevitatis causa, nous continuerons à nous servir de la première locution. Cf. Saleilles, Théorie générale de l'obligation d'après le projet du Code civil allemand, no 305; Sauzet, Etude sur le nouvel art. 1780 du Code civil, Annales de Droit commercial, 1891, p. 104, no 30. — D'après M.-Saleilles, dont l'opinion est adoptée par M. Sauzet, l'élément matériel prévu par l'art. 1382, C. C., n'est pas nécessairement un fait contraire au droit, mais simplement un fait dommageable (arg. des mots : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage). Par suite, un acte licite préjudiciable pourra réaliser l'élément matériel du délit civil; il en sera ainsi de l'exercice d'un droit. Toutefois, l'application de l'art. 1382 suppose l'existence d'un élément moral, la faute. En quoi consistera cette faute lorsque l'acte sera conforme au droit? Elle consistera dans l'intention de causer le dommage. La formule suivante, empruntée à M. Saleilles (no 310), donne la synthèse de sa théorie : « D'après l'art. 1382, tout exercice de la liberté qui, sans constituer une violation d'un droit, ni une contravention à une loi, a pour but de nuire à autrui, est par cela même un fait délictuel. » Il n'est pas contestable que l'intention de nuire communique à un acte préjudiciable, quel qu'il soit, le caractère délictuel. Mais pourquoi séparer l'élément matériel et l'élément moral du délit civil? L'intention précède l'acte, elle le provoque et l'explique; en même temps, elle lui assigne sa véritable nature au point de vue juridique. Si l'intention est contraire au droit, comme c'est le cas pour l'intention de nuire, le fait qui en découle ne saurait être licite; les deux facteurs sont indivisibles. Il semble donc contradictoire de parler d'un exercice de la liberté qui, « sans constituer une violation d'un droit ou une contravention à la loi, a pour but de nuire à autrui ». Ce que nous avons appelé exercice abusif d'un droit est évidemment un acte contraire au droit, mais qui,
contravention à une loi, a pour but de nuire à autrui, est par cela même un fait délictuel. » Il n'est pas contestable que l'intention de nuire communique à un acte préjudiciable, quel qu'il soit, le caractère délictuel. Mais pourquoi séparer l'élément matériel et l'élément moral du délit civil? L'intention précède l'acte, elle le provoque et l'explique; en même temps, elle lui assigne sa véritable nature au point de vue juridique. Si l'intention est contraire au droit, comme c'est le cas pour l'intention de nuire, le fait qui en découle ne saurait être licite; les deux facteurs sont indivisibles. Il semble donc contradictoire de parler d'un exercice de la liberté qui, « sans constituer une violation d'un droit ou une contravention à la loi, a pour but de nuire à autrui ». Ce que nous avons appelé exercice abusif d'un droit est évidemment un acte contraire au droit, mais qui, à n'envisager que la matérialité des choses, se présente au premier abord comme un fait licite. V. aussi Esmein, note sous Cass. 29 juin 1897, S. 98. 1. 21. « En « entrant ainsi dans la recherche des intentions, dit M. Esmein, en proies« quant qu'un droit malicieusement exercé, quoique sans aucune manœuvre « dolosive, peut donner lieu à des dommages-intérêts, on substitue, nous le craignons, la faute morale à la faute juridique et on transforme nos « juges en censeurs. » Le reproche ne nous parait pas fondé. Les droits des individus se limitent l'un l'autre; ils ne peuvent être exercés légitimement que dans leur domaine respectif dont les bornes sont marquées par l'intérêt sérieux et licite de celui qui agit. L'art. 1382 consacre cette règle de raison en obligeant à réparation celui qui a violé le droit d'autrui, c'est-à-dire commis une faute juridique. Or, toute personne a un droit, résultante de tous les autres et protégé par cet art. 1382, celui de conserver l'intégrité de sa personne et de ses biens. Cela posé, si en vue d'intérêts sérieux et licites j'use de mon droit, je ne viole pas celui d'autrui alors même que je lui causerais un préjudice,
sans aucune manœuvre « dolosive, peut donner lieu à des dommages-intérêts, on substitue, nous le craignons, la faute morale à la faute juridique et on transforme nos « juges en censeurs. » Le reproche ne nous parait pas fondé. Les droits des individus se limitent l'un l'autre; ils ne peuvent être exercés légitimement que dans leur domaine respectif dont les bornes sont marquées par l'intérêt sérieux et licite de celui qui agit. L'art. 1382 consacre cette règle de raison en obligeant à réparation celui qui a violé le droit d'autrui, c'est-à-dire commis une faute juridique. Or, toute personne a un droit, résultante de tous les autres et protégé par cet art. 1382, celui de conserver l'intégrité de sa personne et de ses biens. Cela posé, si en vue d'intérêts sérieux et licites j'use de mon droit, je ne viole pas celui d'autrui alors même que je lui causerais un préjudice, car si autrui a droit à l'inviolabilité de son patrimoine, j'ai un droit égal, dans la sphère de mes intérêts, à l'exercice des facultés reconnues à chaque homme par la loi. Si au contraire j'agis sans motifs légitimes, ou, à plus forte raison, avec le dessein de nuire, alors sous l'apparence du droit exercé se cache en réalité un fait abusif, susceptible d'engager ma responsabilité s'il est dommageable. Ici en effet j'ai violé le droit d'autrui; je ne peux lui opposer aucun droit égal. Il y a donc faute juridique et non pas seulement faute morale, comme le pense M. Esmein. Si on ne peut les exercer que pour des motifs sérieux et légitimes, chacun devra justifier de l'existence de semblables motifs et de la loyauté de ses intentions. Mais cette preuve est à peu près impossible à faire; en tous cas la nécessité de l'administrer est de nature à multiplier les contestations et à paralyser les droits les plus certains. Cette objection est spécieuse. L'homme sain d'esprit se détermine par des motifs raisonnables, dans le domaine juridique par un intérêt matériel ou moral; de même l'homme honnête respecte la personne et le patrimoine de son semblable. A moins de