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composition, l’espèce ou l’origine de la marchandise, en vendant ou en mettant en vente, sous la domination fausse d’eau de Vittel, de l'eau n'ayant aucun caractère des eaux minérales de Vittel ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé à la date du 20 octobre 1924 que le Service de la répression des Fraudes a effectué chez l’inculpé un prélèvement sur des bouteilles d’eau de Vittel mises en vente dans son établissement et portant les étiquettes d’origine : « Vittel Recommandée » et « Vittel source Gallien » ; que la femme de l’inculpé, présente lors du prélèvement, a immédiatement fait connaître que les bouteilles contenaient de l'eau ordinaire additionnée de sels de Vittel vendus en boîte ; que l’analyse du laboratoire a confirmé ces déclarations ; que les faits sont reconnus par l’inculpé ; Attend toutefois que D... soutient qu’il était en droit de fabriquer et de mettre en vente l’eau ainsi préparée, puisqu'il s’est conformé exactement aux indications trouvées sur la notice contenue dans une boîte de sels de Vittel, à lui vendue par un pharmacien ; qu’on lit, en effet, sur cette notice : « Ainsi préparée, cette eau produit des effets qui, sans être aussi nettement accusés que ceux de l’eau minérale naturelle, s’en rapprochent notablement. Elle est dès lors employée dans les mêmes conditions et dans les mêmes cas ». Que, d’autre part, la boîte porte, sur son enveloppe les indications suivantes : « Sels de Vittel effervescents à base de sels solubilisés de l’eau de Vittel, Grande Source ». Qu’ainsi, en préparant l’eau incriminée conformément aux indications d’une boîte et d’une notice, qui portent les marques et caractéristiques des eaux de Vittel et ne peuvent être mises en vente que par la Société Générale de Vittel ou avec son assentiment, il a vendu ou mis en vente une véritable eau de Vittel, faite avec les sels extraits de cette eau, présentant par conséquent les mêmes qualités substantielles, la même espèce, la même nature et la même origine ; qu’il n’a donc pas trompé le contractant, le produit vendu étant, d’après les indications de la Société
que ceux de l’eau minérale naturelle, s’en rapprochent notablement. Elle est dès lors employée dans les mêmes conditions et dans les mêmes cas ». Que, d’autre part, la boîte porte, sur son enveloppe les indications suivantes : « Sels de Vittel effervescents à base de sels solubilisés de l’eau de Vittel, Grande Source ». Qu’ainsi, en préparant l’eau incriminée conformément aux indications d’une boîte et d’une notice, qui portent les marques et caractéristiques des eaux de Vittel et ne peuvent être mises en vente que par la Société Générale de Vittel ou avec son assentiment, il a vendu ou mis en vente une véritable eau de Vittel, faite avec les sels extraits de cette eau, présentant par conséquent les mêmes qualités substantielles, la même espèce, la même nature et la même origine ; qu’il n’a donc pas trompé le contractant, le produit vendu étant, d’après les indications de la Société même, une véritable eau de Vittel ; que, d’autre part, le paragraphe de l’article 3 du décret du 12 janvier 1922 interdit de mettre en vente tout produit présenté comme propre à fabriquer artificiellement une eau ayant la composition d’une eau minérale naturelle déterminée, lorsque l’emploi dudit produit ne peut permettre d’obtenir ce résultat ; qu'il s’ensuit, ou bien que les sels de Vittel achetés par l’inculpé permettent d’obtenir l’eau prévue par le texte, ou bien qu’ils ne le permettent pas ; que, dans le premier cas, il ne saurait y avoir délit que dans le second, le délit serait commis non par lui, mais bien par la Société ou son concessionnaire pour la vente des sels ; Attendu, en premier lieu, que le Tribunal n’est pas saisi du fait de savoir si les sels de Vittel vendus à D... sont conformes ou non aux prescriptions du décret sus-visé ; qu’il n’a donc pas à statuer sur ce point ; Attendu qu’il apparaît, à la lecture de la notice livrée avec les sels de Vittel, que cette préparation paraît être destinée plutôt aux particuliers qu’aux commercants, devoir être utilisée à domicile et non pas vendue ; que, toutefois, l’imprécision des
permettre d’obtenir ce résultat ; qu'il s’ensuit, ou bien que les sels de Vittel achetés par l’inculpé permettent d’obtenir l’eau prévue par le texte, ou bien qu’ils ne le permettent pas ; que, dans le premier cas, il ne saurait y avoir délit que dans le second, le délit serait commis non par lui, mais bien par la Société ou son concessionnaire pour la vente des sels ; Attendu, en premier lieu, que le Tribunal n’est pas saisi du fait de savoir si les sels de Vittel vendus à D... sont conformes ou non aux prescriptions du décret sus-visé ; qu’il n’a donc pas à statuer sur ce point ; Attendu qu’il apparaît, à la lecture de la notice livrée avec les sels de Vittel, que cette préparation paraît être destinée plutôt aux particuliers qu’aux commercants, devoir être utilisée à domicile et non pas vendue ; que, toutefois, l’imprécision des termes de la notice constitue à cet égard une lacune ; que, par contre, la même notice porte encore la mention suivante : « Les sels de Vittel sont destinés à la préparation d’une eau minéralisée se rapprochant le plus possible de l’eau minérale de Vittel » ; qu’en conséquence, de l’aveu même des préparateurs, ces sels, mis dans de l’eau potable ne constituent pas l’eau minérale naturelle, mais seulement une eau minéralisée pouvant avoir des propriétés voisines de l’eau d’origine ; qu’il existe donc entre celle-ci et l’eau préparée, une différence sensible ; qu’enfin les bouteilles mises en vente par la Société contiennent une eau prise à la source même et présentant, par conséquent, des qualités spéciales de pureté et une composition chimique qui peut être pas exactement la même que celle de l’eau utilisée par l’inculpé ; Attendu en dernier lieu que D... A mis en vente l’eau incriminée dans des bouteilles portant l’étiquette : « Source: Recommendée » et « source Gallien », alors que les sels employés par l'inculpé sont extraits de l’eau de la « Grande Source » ; qu’il y a entre ces diverses eaux des différences notables quant à leur composition et qui
de l’aveu même des préparateurs, ces sels, mis dans de l’eau potable ne constituent pas l’eau minérale naturelle, mais seulement une eau minéralisée pouvant avoir des propriétés voisines de l’eau d’origine ; qu’il existe donc entre celle-ci et l’eau préparée, une différence sensible ; qu’enfin les bouteilles mises en vente par la Société contiennent une eau prise à la source même et présentant, par conséquent, des qualités spéciales de pureté et une composition chimique qui peut être pas exactement la même que celle de l’eau utilisée par l’inculpé ; Attendu en dernier lieu que D... A mis en vente l’eau incriminée dans des bouteilles portant l’étiquette : « Source: Recommendée » et « source Gallien », alors que les sels employés par l'inculpé sont extraits de l’eau de la « Grande Source » ; qu’il y a entre ces diverses eaux des différences notables quant à leur composition et qui sont relevées par l’analyse chimique reproduite soit sur la bouteille, soit sur la boîte de sels ; Attendu que, dans ces conditions, l’inculpé a trompé ou tenté de tromper le contractant tout au moins sur l'origine et sur la composition de l’eau qu’il mettait en vente ; délit prévu et puni par l’article 1er de la loi du 1er août 1905 ; Attendu, par ailleurs, que l’inculpé excipe de sa bonne foi ; qu'il prétend que, manquant momentanément d’eau de Vittel par suite d’un défaut de livraison, il est allé en chercher chez son pharmacien lequel en manquait également; que ce dernier lui aurait proposé l’achat de la boîte de sels en lui faisant connaître qu’il pouvait ainsi faire de l'eau de Vittel, sans inconvénient ; que lui-même a pris lecture de la notice, était convaincu qu’il demeurait dans la limite de son droit et ne croyait en aucune façon commettre un délit; que, dans ces conditions, l’intention frauduleuse faisant complètement défaut en l’espèce, il ne saurait être retenu dans les liens de la prévention ; Attendu qu’en préparant dans ces conditions une eau minérale, D... ne pouvait ignorer qu'il ne mettait pas en vente une véritable eau de Vittel
puni par l’article 1er de la loi du 1er août 1905 ; Attendu, par ailleurs, que l’inculpé excipe de sa bonne foi ; qu'il prétend que, manquant momentanément d’eau de Vittel par suite d’un défaut de livraison, il est allé en chercher chez son pharmacien lequel en manquait également; que ce dernier lui aurait proposé l’achat de la boîte de sels en lui faisant connaître qu’il pouvait ainsi faire de l'eau de Vittel, sans inconvénient ; que lui-même a pris lecture de la notice, était convaincu qu’il demeurait dans la limite de son droit et ne croyait en aucune façon commettre un délit; que, dans ces conditions, l’intention frauduleuse faisant complètement défaut en l’espèce, il ne saurait être retenu dans les liens de la prévention ; Attendu qu’en préparant dans ces conditions une eau minérale, D... ne pouvait ignorer qu'il ne mettait pas en vente une véritable eau de Vittel minérale naturelle ; qu’en la matière, l’intention frauduleuse ne consiste pas pour l’auteur de l’infraction à avoir la volonté de causer à autrui un dommage, mais à livrer sciemment au contractant un produit qui ne présente pas une identité parfaite avec celui qui est annoncé par les marques distinctes ou indications portées sur le récipient ; que la prévention est donc établie ; Attendu que la Société Générale de Vittel et la Chambre Syndicale des Eaux minérales se sont constituées parties civiles à l’audience ; qu’elles demandent au Tribunal de condamner D... à leur payer la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu’en mettant en vente, ou en laissant mettre en vente sous son étiquette des sels destinés à fabriquer une eau qu’une notice détaillée assimile à peu près complètement à l’eau d'origine par elle vendue, la Société demanderesse a négligé d’indiquer clairement que l’eau ainsi préparée ne peut être vendue ; qu’elle a toutefois subi un préjudice du fait de la différence de prix qui existe entre les bouteilles d'origine et les sels ; que le Tribunal possède les éléments nécessaires pour réparer le dommage ainsi causé tant à la Société Générale de Vittel qu'à
indications portées sur le récipient ; que la prévention est donc établie ; Attendu que la Société Générale de Vittel et la Chambre Syndicale des Eaux minérales se sont constituées parties civiles à l’audience ; qu’elles demandent au Tribunal de condamner D... à leur payer la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu’en mettant en vente, ou en laissant mettre en vente sous son étiquette des sels destinés à fabriquer une eau qu’une notice détaillée assimile à peu près complètement à l’eau d'origine par elle vendue, la Société demanderesse a négligé d’indiquer clairement que l’eau ainsi préparée ne peut être vendue ; qu’elle a toutefois subi un préjudice du fait de la différence de prix qui existe entre les bouteilles d'origine et les sels ; que le Tribunal possède les éléments nécessaires pour réparer le dommage ainsi causé tant à la Société Générale de Vittel qu'à la Chambre Syndicale des Eaux minérales ; Pour ces motifs : Faisant application de l’article 1er précité, dont lecture a été donnée par le Président. Vu l’article 463 du C.P. et modérant la peine en raison des circonstances atténuantes ; Condamne D... à 50 francs d’amende; Et statuant sur les conclusions des parties civiles ; Condamne D... par toutes voies de droit et même par corps à payer à chacune des parties civiles la somme de un franc à titre de dommages-intérêts. Dit qu'à titre de supplément de dommages-intérêts, les parties demanderesses pourront faire insérer par extrait le présent jugement dans un journal de leur choix aux frais du condamné, mais sans toutefois que le coût maximum de chaque insertion puisse excéder 100 francs. Condamne en outre D... aux dépens; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s’il y a lieu de l’exercer. (Consulter Table-Répertoire., Eaux Minérales, Sels et Pastilles 8 et ss). CONSEIL D’ETAT (au contentieux) Audience du 18 mai 1925 Présidence de M. Romieu Commune — Responsabilité — Feu d’artifice — Accident à un spectateur — Organisation défectueuse — Dommages-intérêts — Recours éventuels de la commune. Une commune est responsable des fautes commises dans l’exécution
conclusions des parties civiles ; Condamne D... par toutes voies de droit et même par corps à payer à chacune des parties civiles la somme de un franc à titre de dommages-intérêts. Dit qu'à titre de supplément de dommages-intérêts, les parties demanderesses pourront faire insérer par extrait le présent jugement dans un journal de leur choix aux frais du condamné, mais sans toutefois que le coût maximum de chaque insertion puisse excéder 100 francs. Condamne en outre D... aux dépens; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s’il y a lieu de l’exercer. (Consulter Table-Répertoire., Eaux Minérales, Sels et Pastilles 8 et ss). CONSEIL D’ETAT (au contentieux) Audience du 18 mai 1925 Présidence de M. Romieu Commune — Responsabilité — Feu d’artifice — Accident à un spectateur — Organisation défectueuse — Dommages-intérêts — Recours éventuels de la commune. Une commune est responsable des fautes commises dans l’exécution d’un service public dont elle a la charge, notamment de l’organisation défectueuse d’un feu d’artifice donné par elle, et qui a entraîné la mort d’un spectateur sans qu'une imprudence ait été commise par la victime; ... Sauf à elle à former contre l'Etat ou tous autres tel recours qu’elle se croirait fondée à exercer. (Roger contre Commune de Gidy) Le Conseil d’Etat, Vu la requête présentée pour le sieur André Roger, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil municipal de Gidy pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à obtenir une indemnité en réparation du dommage causé par le décès de son fils atteint par une fusée au cours d’un feu d’artifice tiré le 13 juillet 1919 ; Considérant qu'il n’est pas contesté que le jeune Roger a été mortellement blessé le 13 juillet 1919 par une fusée tirée au cours d’une fête organisée par la commune de Gidy ; qu’ainsi à l’égard du requérant, la commune est responsable des fautes commises dans l’exécution du service public dont elle avait la charge, sauf à elle à former contre l’Etat tel recours qu’elle se croirait fondée
croirait fondée à exercer. (Roger contre Commune de Gidy) Le Conseil d’Etat, Vu la requête présentée pour le sieur André Roger, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil municipal de Gidy pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à obtenir une indemnité en réparation du dommage causé par le décès de son fils atteint par une fusée au cours d’un feu d’artifice tiré le 13 juillet 1919 ; Considérant qu'il n’est pas contesté que le jeune Roger a été mortellement blessé le 13 juillet 1919 par une fusée tirée au cours d’une fête organisée par la commune de Gidy ; qu’ainsi à l’égard du requérant, la commune est responsable des fautes commises dans l’exécution du service public dont elle avait la charge, sauf à elle à former contre l’Etat tel recours qu’elle se croirait fondée à exercer ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’accident qui a entraîné la mort du jeune Roger a eu pour cause l’organisation défectueuse du feu d'artifice donné par la commune, sans qu’il soit établi qu’une imprudence ait été commise par la victime ; que le requérant est dès lors fondé à demander, en réparation du préjudice qu’il a subi, la condamnation de la commune de Gidy à une indemnité dont il sera fait une juste appréciation en la fixant à 8.000 fr. ; y compris tous intérêts au jour de la présente décision ; Décide : Art. 1er — La décision implicite de rejet du Conseil municipal de Gidy est annulée ; Art. 2 — La commune de Gidy paiera au sieur Roger une somme de 8.009 fr. qui portera intérêts à partir du jour de la présente décision ; Art. 3 — Le surplus des conclusions du sieur Roger est rejeté ; Art. 4 — La commune de Gidy est condamnée aux dépens. TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE Audience du 30 janvier 1925 Théâtre — Place de presse — Suppression brusque — Fait dommageable. L'attribution d'une place de théâtre au directeur d'un journal permet tant à ce dernier
fondé à demander, en réparation du préjudice qu’il a subi, la condamnation de la commune de Gidy à une indemnité dont il sera fait une juste appréciation en la fixant à 8.000 fr. ; y compris tous intérêts au jour de la présente décision ; Décide : Art. 1er — La décision implicite de rejet du Conseil municipal de Gidy est annulée ; Art. 2 — La commune de Gidy paiera au sieur Roger une somme de 8.009 fr. qui portera intérêts à partir du jour de la présente décision ; Art. 3 — Le surplus des conclusions du sieur Roger est rejeté ; Art. 4 — La commune de Gidy est condamnée aux dépens. TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE Audience du 30 janvier 1925 Théâtre — Place de presse — Suppression brusque — Fait dommageable. L'attribution d'une place de théâtre au directeur d'un journal permet tant à ce dernier de donner le compte rendu des représentations, sans qu’aucun accord n’ait été autrement les rapports des parties, ne constitue qu’un échange de bons procédés et chaque partie peut y mettre fin à sa volonté, mais en prévenant l’autre dans un délai suffisant. La suppression brusque de la place au moment où le journaliste se présente au contrôle du théâtre, constitue un fait dommageable autorisant le journalisme à réclamer des dommages-intérêts. (Roche contre Audier et Durand) Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par exploit enregistré du dix avril 1924, M. Roche, administrateur-délégué de « La Vie Niçoise », a fait assigner MM. Audier et Durand, directeurs de l’Opéra de Nice, en paiement de la somme de cinq mille francs à titre de dommages-intérêts, dont le demandeur déclare faire abandon à la caisse de l'Amicale des Travailleurs du Spectacle; — Attendu que depuis plusieurs années, les directeurs de l’Opéra de Nice attribuaient un fauteuil permanent au journal « La Vie Niçoise » qui, de son côté, publiait toutes les semaines, le compte rendu des représentations de l’Opéra ; Attendu qu’il a été établi que le samedi cinq avril dernier le demandeur se rendait comme d’habitude,
où le journaliste se présente au contrôle du théâtre, constitue un fait dommageable autorisant le journalisme à réclamer des dommages-intérêts. (Roche contre Audier et Durand) Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par exploit enregistré du dix avril 1924, M. Roche, administrateur-délégué de « La Vie Niçoise », a fait assigner MM. Audier et Durand, directeurs de l’Opéra de Nice, en paiement de la somme de cinq mille francs à titre de dommages-intérêts, dont le demandeur déclare faire abandon à la caisse de l'Amicale des Travailleurs du Spectacle; — Attendu que depuis plusieurs années, les directeurs de l’Opéra de Nice attribuaient un fauteuil permanent au journal « La Vie Niçoise » qui, de son côté, publiait toutes les semaines, le compte rendu des représentations de l’Opéra ; Attendu qu’il a été établi que le samedi cinq avril dernier le demandeur se rendait comme d’habitude, à huit heures et demie du soir, à la représentation de l’Opéra, et se disposait à occuper le fauteuil mis jusque là à la disposition de la direction de « La Vie Niçoise », lorsqu’au contrôle dans le vestiaire d’entrée de l'Opéra, il s’est vu brusquement interdire par le contrôleur qui en avait reçu l’ordre, d’occuper le dit fauteuil, que Monsieur Durand, co-directeur de l’Opéra, qui se trouvait présent, a menacé le demandeur de le faire expulser par la police ; Attendu qu’il est vrai qu’aucune convention expresse n’était intervenue entre la direction de l’Opéra et « La Vie Niçoise », accordant à celle-ci un fauteuil gratuit pour toutes les représentations, qu’il n’y avait jusque là entre les deux parties qu’un échange de bons procédés ; Attendu que la direction de l’Opéra avait le droit de supprimer le fauteuil en question, mais, attendu que celle-ci aurait dû avant la représentation avertir « La Vie Niçoise » que son fauteuil était supprimé ; Qu’en interdisant brusquement et d’une façon peu courtoise le demandeur d’occuper son fauteuil en présence du public, qui entrait pour la représentation, elle a causé un préjudice moral. Par ces motifs : Statuant contradictoirement et en premier ressort
qui en avait reçu l’ordre, d’occuper le dit fauteuil, que Monsieur Durand, co-directeur de l’Opéra, qui se trouvait présent, a menacé le demandeur de le faire expulser par la police ; Attendu qu’il est vrai qu’aucune convention expresse n’était intervenue entre la direction de l’Opéra et « La Vie Niçoise », accordant à celle-ci un fauteuil gratuit pour toutes les représentations, qu’il n’y avait jusque là entre les deux parties qu’un échange de bons procédés ; Attendu que la direction de l’Opéra avait le droit de supprimer le fauteuil en question, mais, attendu que celle-ci aurait dû avant la représentation avertir « La Vie Niçoise » que son fauteuil était supprimé ; Qu’en interdisant brusquement et d’une façon peu courtoise le demandeur d’occuper son fauteuil en présence du public, qui entrait pour la représentation, elle a causé un préjudice moral. Par ces motifs : Statuant contradictoirement et en premier ressort ; Condamne Messieurs Audier et Durand à payer à M. Roche la somme de cent francs à titre de dommages-intérêts pour les causes sus-énoncées ; Condamne Audier et Durand aux dépens. Tribunal Civil de Nice (1re Chambre) Audience du 20 avril 1925 Présidence de M. Louis Sauze, président Décisions rendues par les Tribunaux monégasques — Demande d’exéquatur pour leur exécution en France — Appréciation des faits reprochés. En l'absence de traités entre la France et la Principauté de Monaco, en matière d’exéquatur, le Tribunal français, saisi de la demande d’exéquatur d’une décision d’un Tribunal monégasque, doit examiner d’abord si, en la forme, le jugement a été régulièrement rendu par un Tribunal compétent, s'il était susceptible d’exécution dans la Principauté et, enfin, s’il a été bien rendu au point de vue du fait et du droit. (Ce jugement a été rendu en matière de divorce) LA TAXE SUR LES SPECTACLES ET LES CLUBS DE TENNIS Conformément à une jurisprudence dont nous avons publié ici-même les plus importantes décisions (Voir Table-Répertoire, Impôts et Taxes, Taxes sur les spectacles 1 à 17 et Annales 1925 p. 83, 109, 197), la Cour de Cassation a jugé récemment que « Le Club des Sports d’Aix-les-Bains