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pas d’action, c’est qu’il sait à quoi s’en tenir, aussi l’aggravation de risques à sa charge ne nous empêche point de dire que toujours la responsabilité contractuelle est moindre, en principe, que la responsabilité délictuelle. Je précise : toutes les fois que nous exerçons notre activité au profit d’autrui, la loi et la jurisprudence considèrent que la faute et que le risque sont choses normales, elles estiment que notre activité est naturellement faillible et ainsi, en principe, elles ne font point retomber sur nous les conséquences de la faute légère; elles la traitent comme cas fortuit, cela d’ailleurs soit qu’il y ait, soit qu’il n’y ait pas contrat; nous l’avons vu en dehors des textes pour le médecin, qui peut avoir agi à la suite d’une convention ou d’office; nous l’avons vu pour l’ouvrier; nous l’avons vu encore dans l’hypothèse particulièrement complexe du dévouement. Seulement, cette tendance se trouve contrariée par une autre tendance qui consiste à rendre une activité d'autant plus responsable qu'elle est plus puissante et plus absorbante d'autres activités (ainsi la responsabilité du patron d'usine à l'égard de ses ouvriers, surtout si on la compare à celle du fermier à l'égard de son domestique). Mais c'est là de l'observation de fait ; il me suffit provisoirement ici de poser le principe juridique : la responsabilité proportionnelle à la confiance nécessaire. Et cette idée reste exacte quand il s'agit non plus simplement de chercher s'il y a responsabilité, mais d'apprécier son étendue. Logiquement, si toutes les fois qu'il y a préjudice il y a lieu à dommages-intérêts, notre responsabilité est sans limites. Pothier suppose qu'une personne vend à une autre une vache malade; d'où contagion, d'où perte du troupeau, d'où arrêt dans la culture, d'où ruine du cultivateur, d'où misère de ses ouvriers, etc., etc. Or, en pratique, de même que nos chances de gain ne sont pas en rapport avec les services rendus, de même nos chances de perte ne correspondent point au mal causé. En matière contractuelle le débiteur en faute ne reçoit que les dommages-intérêts prévus, ou qu'on a pu prévoir. En matière délictuelle, la
de l'observation de fait ; il me suffit provisoirement ici de poser le principe juridique : la responsabilité proportionnelle à la confiance nécessaire. Et cette idée reste exacte quand il s'agit non plus simplement de chercher s'il y a responsabilité, mais d'apprécier son étendue. Logiquement, si toutes les fois qu'il y a préjudice il y a lieu à dommages-intérêts, notre responsabilité est sans limites. Pothier suppose qu'une personne vend à une autre une vache malade; d'où contagion, d'où perte du troupeau, d'où arrêt dans la culture, d'où ruine du cultivateur, d'où misère de ses ouvriers, etc., etc. Or, en pratique, de même que nos chances de gain ne sont pas en rapport avec les services rendus, de même nos chances de perte ne correspondent point au mal causé. En matière contractuelle le débiteur en faute ne reçoit que les dommages-intérêts prévus, ou qu'on a pu prévoir. En matière délictuelle, la Cour de cassation laisse en principe au juge plein pouvoir pour apprécier la relation entre la faute et le dommage. Et l'on tient compte dans cette appréciation non seulement de l'importance du préjudice, mais du degré de la faute. En un mot, on se demande comme en matière de contrat sur quoi la victime a pu compter, en quoi elle a pu considérer son activité vraiment ou moralement dépendante de l'activité d'autrui; aussi, tandis que l'on ne répare point toutes les atteintes au droit, — le droit étant considéré en soi et non par rapport à l'agent, — par contre on se préoccupe d'intérêts qui n'ont pas une base légale, déterminée, indépendante d'eux-mêmes, telle que propriété ou créance, par exemple de l'intérêt d'affection. § IV. — 4° Les clauses d'irresponsabilité. Elles sont juridiquement nulles si du moins on les prend dans le sens précis de clauses permettant de porter atteinte à nos droits; en d'autres termes, de clauses permettant de tromper la confiance — en l'activité d'autrui et en la nôtre — dont nous avons besoin pour agir : il serait contradictoire, en effet, de prétendre conserver un droit et en même temps de rendre ce droit dépendant d'autrui. Il
sur quoi la victime a pu compter, en quoi elle a pu considérer son activité vraiment ou moralement dépendante de l'activité d'autrui; aussi, tandis que l'on ne répare point toutes les atteintes au droit, — le droit étant considéré en soi et non par rapport à l'agent, — par contre on se préoccupe d'intérêts qui n'ont pas une base légale, déterminée, indépendante d'eux-mêmes, telle que propriété ou créance, par exemple de l'intérêt d'affection. § IV. — 4° Les clauses d'irresponsabilité. Elles sont juridiquement nulles si du moins on les prend dans le sens précis de clauses permettant de porter atteinte à nos droits; en d'autres termes, de clauses permettant de tromper la confiance — en l'activité d'autrui et en la nôtre — dont nous avons besoin pour agir : il serait contradictoire, en effet, de prétendre conserver un droit et en même temps de rendre ce droit dépendant d'autrui. Il est curieux que pour la responsabilité délictuelle on ait voulu expliquer l'inefficacité de nos clauses par des raisons d'ordre public, alors qu'elles s'expliquent, comme j'essaye de le montrer, par des raisons de respect du droit, de liberté. C'est que l'on ne peut, en droit interne, opposer que d'une manière artificielle le droit d'un individu à celui de la société. La personnalité juridique est ce que la fait la loi ou, plus généralement, le milieu. On ne peut donc pas dire exactement, en se plaçant au point de vue juridique, que la loi, pour des raisons d'ordre public, porte atteinte à notre personnalité. Il en est autrement, en droit international : ici le citoyen d'une nation se présente avec une personnalité déterminée, et l'ordre public international porte vraiment atteinte à cette personnalité du citoyen (Cf. Pillet, De l'ordre public en dr. int. pr., p. 30 et sq. Voy. d'ailleurs notre conclusion). Ce qui a rendu cette question singulièrement équivoque, ce qui a permis de croire à la validité de nos clauses, c'est qu'elles peuvent avoir un certain effet pratique non point directement, en diminuant ou en supprimant la responsabilité, mais indirectement, en modifiant la situation même d'où résulte cette responsabilité. Et
le droit d'un individu à celui de la société. La personnalité juridique est ce que la fait la loi ou, plus généralement, le milieu. On ne peut donc pas dire exactement, en se plaçant au point de vue juridique, que la loi, pour des raisons d'ordre public, porte atteinte à notre personnalité. Il en est autrement, en droit international : ici le citoyen d'une nation se présente avec une personnalité déterminée, et l'ordre public international porte vraiment atteinte à cette personnalité du citoyen (Cf. Pillet, De l'ordre public en dr. int. pr., p. 30 et sq. Voy. d'ailleurs notre conclusion). Ce qui a rendu cette question singulièrement équivoque, ce qui a permis de croire à la validité de nos clauses, c'est qu'elles peuvent avoir un certain effet pratique non point directement, en diminuant ou en supprimant la responsabilité, mais indirectement, en modifiant la situation même d'où résulte cette responsabilité. Et en effet : 1. Il se peut que par cela seul que je suis prévenu d'un danger éventuel, je sois par là même plus ou moins protégé contre ce danger : par exemple, un propriétaire confie un cheval à un domestique en avertissant celui-ci que le cheval est vicieux. Alors, précisément parce que ce domestique a une confiance moindre, il a besoin d'une moindre confiance. Mais, quelque forme que revête cet avertissement et quand bien même il prendrait celle d'une clause d'irresponsabilité, il y a là autre chose, il y a changement dans les rapports entre le maître et l'employé, d'où résulte un changement de responsabilité. 2. Il se peut encore que la clause d'irresponsabilité ne soit qu'une façon de limiter la promesse du débiteur et ainsi de limiter la confiance du créancier ; ici encore il n'y a pas clause d'irresponsabilité; on a promis ce qu'on a promis, voilà tout. Pour qu'il y ait clause d'irresponsabilité il faut supposer que la situation restant identique, la confiance nécessaire qui en résulte restant la même, il y ait cependant responsabilité moindre ou irresponsabilité. Or, cela est juridiquement impossible, est logiquement contradictoire. On objectera, en ce qui concerne la responsabilité contractuelle, que
précisément parce que ce domestique a une confiance moindre, il a besoin d'une moindre confiance. Mais, quelque forme que revête cet avertissement et quand bien même il prendrait celle d'une clause d'irresponsabilité, il y a là autre chose, il y a changement dans les rapports entre le maître et l'employé, d'où résulte un changement de responsabilité. 2. Il se peut encore que la clause d'irresponsabilité ne soit qu'une façon de limiter la promesse du débiteur et ainsi de limiter la confiance du créancier ; ici encore il n'y a pas clause d'irresponsabilité; on a promis ce qu'on a promis, voilà tout. Pour qu'il y ait clause d'irresponsabilité il faut supposer que la situation restant identique, la confiance nécessaire qui en résulte restant la même, il y ait cependant responsabilité moindre ou irresponsabilité. Or, cela est juridiquement impossible, est logiquement contradictoire. On objectera, en ce qui concerne la responsabilité contractuelle, que la situation qui résulte du contrat peut être modifiée par le contrat; sans doute, Ce n'est pas exact; car ce qui fait la responsabilité juridique, c'est précisément et uniquement l'obligation aux dommages-intérêts; sans elle il n'y a plus que responsabilité morale. En tant que la confiance du créancier n'a d'autre cause que la promesse du débiteur; mais non, au contraire, en tant qu'elle résulte de la situation où il se trouve par rapport à ce dernier. Si par exemple le patron est responsable envers ses ouvriers, ce n'est pas seulement en vertu de sa promesse, c'est aussi parce que l'ouvrier, en conséquence de sa promesse à lui, ouvrier, se trouve être sous la dépendance du patron, se trouve, par suite, avoir en lui une confiance nécessaire. Si la compagnie de chemins de fer est responsable envers le voyageur, ce n'est pas seulement parce qu'elle lui a promis de le transporter, c'est parce que le voyageur qui se trouve enfermé dans un wagon, à la disposition matérielle de la compagnie, a en elle une confiance qui s'impose, une confiance sans laquelle il n'aurait point voyagé. Ainsi l'exécution soit du voyage, soit du travail a pour cause un contrat. Mais la confiance
cause que la promesse du débiteur; mais non, au contraire, en tant qu'elle résulte de la situation où il se trouve par rapport à ce dernier. Si par exemple le patron est responsable envers ses ouvriers, ce n'est pas seulement en vertu de sa promesse, c'est aussi parce que l'ouvrier, en conséquence de sa promesse à lui, ouvrier, se trouve être sous la dépendance du patron, se trouve, par suite, avoir en lui une confiance nécessaire. Si la compagnie de chemins de fer est responsable envers le voyageur, ce n'est pas seulement parce qu'elle lui a promis de le transporter, c'est parce que le voyageur qui se trouve enfermé dans un wagon, à la disposition matérielle de la compagnie, a en elle une confiance qui s'impose, une confiance sans laquelle il n'aurait point voyagé. Ainsi l'exécution soit du voyage, soit du travail a pour cause un contrat. Mais la confiance que cette exécution suppose, elle a sa cause dans la situation même où le voyageur ou l'ouvrier se trouvent. Sans doute donc, la responsabilité soit du patron, soit de la compagnie ne saurait être invoquée s'il n'y avait eu contrat : car alors il n'y aurait pas confiance légitime, un individu ne pouvant en principe, et en dehors de tout contrat, être tenu d'agir au profit d'autrui. Mais cette responsabilité, du moment qu'il y a contrat, pourra être invoquée, malgré toute clause contraire : car, malgré toute clause d'irresponsabilité, l'état de dépendance matérielle et morale où sont l'ouvrier et le voyageur implique un état correspondant de confiance qu'aucune manifestation de volonté ne saurait rendre inutile, ou moins nécessaire. Cet état de dépendance fait même que dès que l'activité du patron, de la compagnie cesse de s'exercer à leur profit, dès qu'il y a faute, cette activité s'exerce, en réalité contre eux. Tout ce que je viens de dire, qui est particulièrement pratique et tangible dans le contrat de transport et dans le contrat de travail, est, bien entendu, théoriquement aussi exact dans tout contrat. Mais si la clause d'irresponsabilité n'a aucune valeur juridique elle peut avoir une très réelle valeur
individu ne pouvant en principe, et en dehors de tout contrat, être tenu d'agir au profit d'autrui. Mais cette responsabilité, du moment qu'il y a contrat, pourra être invoquée, malgré toute clause contraire : car, malgré toute clause d'irresponsabilité, l'état de dépendance matérielle et morale où sont l'ouvrier et le voyageur implique un état correspondant de confiance qu'aucune manifestation de volonté ne saurait rendre inutile, ou moins nécessaire. Cet état de dépendance fait même que dès que l'activité du patron, de la compagnie cesse de s'exercer à leur profit, dès qu'il y a faute, cette activité s'exerce, en réalité contre eux. Tout ce que je viens de dire, qui est particulièrement pratique et tangible dans le contrat de transport et dans le contrat de travail, est, bien entendu, théoriquement aussi exact dans tout contrat. Mais si la clause d'irresponsabilité n'a aucune valeur juridique elle peut avoir une très réelle valeur pratique, et cela en tant que manifestation d'un besoin. Si, en effet, pendant un certain temps, des clauses d'irresponsabilité sont insérées dans des connaissements, dans des bulletins de bagages, dans des lettres de voyage, etc., le juge sera amené à se demander si la confiance, telle qu'elle résultait du contrat-type de transport, reste une confiance nécessaire; il recherchera si les transporteurs n'ont pas besoin de courir moins de risques, si les chargeurs ne peuvent pas courir plus de risques, si la confiance de ceux-là ne doit pas être plus grande, si la confiance de ceux-ci ne peut être moindre, si un déplacement de responsabilité n'est pas conforme à l'intérêt général, et ainsi les clauses d'irresponsabilité font se modifier, font évaluer la jurisprudence. Mais elles n'agissent point en tant que clauses d'irresponsabilité, elles agissent en tant que manifestations de l'opinion. C'est par ce moyen qu'elles ont contribué à diminuer la responsabilité dans le contrat de transport comme d'autres manifestations de l'opinion (règlement d'ateliers, pétitions, projets de loi, etc.) ont augmenté la responsabilité dans le contrat de travail. Elles l'ont transformée en transformant la situation qui la faisait naître : cette responsabilité, en effet, elle dépend, non de la confiance que nous
de transport, reste une confiance nécessaire; il recherchera si les transporteurs n'ont pas besoin de courir moins de risques, si les chargeurs ne peuvent pas courir plus de risques, si la confiance de ceux-là ne doit pas être plus grande, si la confiance de ceux-ci ne peut être moindre, si un déplacement de responsabilité n'est pas conforme à l'intérêt général, et ainsi les clauses d'irresponsabilité font se modifier, font évaluer la jurisprudence. Mais elles n'agissent point en tant que clauses d'irresponsabilité, elles agissent en tant que manifestations de l'opinion. C'est par ce moyen qu'elles ont contribué à diminuer la responsabilité dans le contrat de transport comme d'autres manifestations de l'opinion (règlement d'ateliers, pétitions, projets de loi, etc.) ont augmenté la responsabilité dans le contrat de travail. Elles l'ont transformée en transformant la situation qui la faisait naître : cette responsabilité, en effet, elle dépend, non de la confiance que nous avons, mais de celle que nous avons nécessairement, de celle qu'aurait, à notre place, toute autre personne ; en d'autres termes, elle dépend, non d'une situation déterminée ni d'une confiance déterminée, mais des croyances générales qui s'élaborent sur certaines situations. C'est en agissant de la sorte que les clauses d'irresponsabilité ont, peu à peu, après une lente et pénible lutte contre la jurisprudence, diminué les risques des transporteurs de marchandises, soit dans le contrat de transport par voie de fer, soit dans le contrat de transport par voie de mer. Un droit commun de responsabilité particulier aux chemins de fer s'est ainsi, peu à peu, établi; droit tenant compte des risques que font courir les nécessités du service et l'observation des délais; de plus, on a fini par admettre que, si l'expéditeur a consenti, pour profiter d'un tarif spécial, à l'insertion d'une clause de non-garantie, cette convention aurait pour effet de déplacer le fardeau de la preuve, en le faisant peser sur l'expéditeur qui se plaint de l'avarie de sa marchandise. On explique cela en disant que la responsabilité de la Compagnie cesse d'être contractuelle, devient délictuelle. Mais remarquons que s'il n'y avait pas eu contrat, il n'y aurait pas
ont, peu à peu, après une lente et pénible lutte contre la jurisprudence, diminué les risques des transporteurs de marchandises, soit dans le contrat de transport par voie de fer, soit dans le contrat de transport par voie de mer. Un droit commun de responsabilité particulier aux chemins de fer s'est ainsi, peu à peu, établi; droit tenant compte des risques que font courir les nécessités du service et l'observation des délais; de plus, on a fini par admettre que, si l'expéditeur a consenti, pour profiter d'un tarif spécial, à l'insertion d'une clause de non-garantie, cette convention aurait pour effet de déplacer le fardeau de la preuve, en le faisant peser sur l'expéditeur qui se plaint de l'avarie de sa marchandise. On explique cela en disant que la responsabilité de la Compagnie cesse d'être contractuelle, devient délictuelle. Mais remarquons que s'il n'y avait pas eu contrat, il n'y aurait pas eu responsabilité, puisqu'il n'y aurait pas eu confiance, et remarquons, d'autre part, que même sans clause de non-garantie, il n'y aurait pas eu responsabilité s'il n'y avait eu délit, puisqu'il n'y aurait pas eu confiance trompée. Que signifie donc cette jurisprudence? Elle signifie simplement que pour prouver la faute, il ne suffit pas de démontrer : 1° l'existence matérielle du contrat; 2° l'avarie résultant de l'absence de soins normaux; il faudra démontrer que les marchandises n'ont point été transportées dans les conditions où le doivent être celles qui sont transportées conformément à ce tarif, à ce contrat spécial. Ainsi, en réalité, il y a nécessité d'une preuve plus difficile, il n'y a pas renversement de preuve. Mais quels que soient les motifs des arrêts, leur solution est tout à fait en harmonie avec ce que je constate : il y a preuve plus difficile parce que la confiance légitime, la confiance dont les faits eux-mêmes ont montré qu'on avait besoin, est moindre. Si d'ailleurs il paraît aux tribunaux y avoir dans ces hypothèses de tarifs spéciaux renversement de preuve, c'est que, d'habitude, la preuve se fait pour le juge d'une façon, je dirai volontiers mécanique, par la simple constatation d'avaries
ne suffit pas de démontrer : 1° l'existence matérielle du contrat; 2° l'avarie résultant de l'absence de soins normaux; il faudra démontrer que les marchandises n'ont point été transportées dans les conditions où le doivent être celles qui sont transportées conformément à ce tarif, à ce contrat spécial. Ainsi, en réalité, il y a nécessité d'une preuve plus difficile, il n'y a pas renversement de preuve. Mais quels que soient les motifs des arrêts, leur solution est tout à fait en harmonie avec ce que je constate : il y a preuve plus difficile parce que la confiance légitime, la confiance dont les faits eux-mêmes ont montré qu'on avait besoin, est moindre. Si d'ailleurs il paraît aux tribunaux y avoir dans ces hypothèses de tarifs spéciaux renversement de preuve, c'est que, d'habitude, la preuve se fait pour le juge d'une façon, je dirai volontiers mécanique, par la simple constatation d'avaries anormales démontrant par elles-mêmes l'absence de soins normaux. Plus franc et plus net est le procédé des arrêts validant la clause par laquelle les armateurs s'affranchissent dans leurs connaissements des barateries, fautes ou négligences du capitaine ou autres gens de l'équipage. Ils déclarent purement et simplement la clause efficace, et ils justifient essentiellement leur décision en rappelant les raisons indiquées depuis des années, en ce sens, par les armateurs, les raisons qui font que ceux-ci ont besoin de courir moins de risques et que les chargeurs ont besoin d'avoir une confiance moindre qu'il n'avait paru au législateur; à savoir, d'une part, l'indépendance du capitaine par rapport à son commettant et surtout, d'autre part, la pratique de l'assurance contre la baraterie du patron. Mais je répète que si cette clause a fini par devenir efficace, c'est simplement comme manifestation de l'opinion ; je précise : il est apparu, grâce à sa fréquence, que le chargeur ne se trouvait pas dans une situation de dépendance morale par rapport à l'armateur; que la pratique de l'assurance le garantissait d'une manière suffisante; que, par conséquent, l'armateur n'était plus responsable qu'en vertu même de sa promesse : il suffisait donc de supprimer la promesse pour
ils justifient essentiellement leur décision en rappelant les raisons indiquées depuis des années, en ce sens, par les armateurs, les raisons qui font que ceux-ci ont besoin de courir moins de risques et que les chargeurs ont besoin d'avoir une confiance moindre qu'il n'avait paru au législateur; à savoir, d'une part, l'indépendance du capitaine par rapport à son commettant et surtout, d'autre part, la pratique de l'assurance contre la baraterie du patron. Mais je répète que si cette clause a fini par devenir efficace, c'est simplement comme manifestation de l'opinion ; je précise : il est apparu, grâce à sa fréquence, que le chargeur ne se trouvait pas dans une situation de dépendance morale par rapport à l'armateur; que la pratique de l'assurance le garantissait d'une manière suffisante; que, par conséquent, l'armateur n'était plus responsable qu'en vertu même de sa promesse : il suffisait donc de supprimer la promesse pour supprimer la responsabilité. En résumé, point de différence de nature à tous ces points de vue entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Ce qui fait la responsabilité, c'est toujours la confiance dont nous avons besoin pour agir, soit que cette confiance ait sa base dans une promesse, soit qu'elle ait sa base dans une situation, soit d'ailleurs que la promesse soit valable, soit qu'elle soit nulle; bien plus, il arrive que la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle se confondent même formellement (cela, par exemple, quand la confiance est née d'un billet signé par un faussaire, grâce à la faute de celui dont on a monnayé le crédit). La croyance dont nous avons besoin, elle crée, elle limite la responsabilité : peu importe qu'il y ait incapacité de l'obligé, nullité de la promesse, il suffit qu'il y ait confiance trompée. Peu importe aussi qu'il y ait exercice d'un droit défini, s'il y a faute; peu importe que l'auteur du dommage ne puisse commettre d'imprudence, — par exemple, une personne morale, s'il y a atteinte au droit d'autrui; peu importe, par contre, s'il n'y a point faute, qu'il y ait atteinte à un droit défini : la responsabilité est