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pour l'exercice 1861 au département de la guerre, par la loi du 26 juillet 1860 et le décret de répartition du 12 décembre suivant, sont réduits d'une somme de trois cent soixante mille francs (360,000f), savoir : CHAP. XVI. Dépenses temporaires 28,000 00c XXII. Invalides de la guerre... 200,000 00 xxin. Corps indigènes en Algérie 132,000 00 TOTAL .......... * 360,000 00 2. Les crédits ouverts pour le même exercice, par la loi du budget et le décret de répartition précités, sur les chapitres x et XIII du budget du ministère de la guerre, sont augmentés, par virement des chapitres ci-dessus, d'une somme de trois cent soixante mille francs (360,000f) répartis de la manière suivante, savoir : CHAP. x. Transports généraux 290,000f 00c ———. XIII. Fourrages 70,000 00 TOTAL ........ 360,000 00 3. Nos ministres secrétaires d'État au département de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Le Ministre secrétaire d'État des finances, Signé ACHILLE FOULD. Par l'Empereur : Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1861; Vu notre décret du 12 décembre 1860, contenant répartition, par chapitres, des crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1862; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les virements de crédits; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Les crédits ouverts pour l'exercice 1861, par la loi du budget du 26 juillet 1860 et le décret de répartition du 12 décembre suivant, au budget du ministère des finances, sont réduits d'une somme de six millions sept cent
Signé RANDON. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1861; Vu notre décret du 12 décembre 1860, contenant répartition, par chapitres, des crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1862; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les virements de crédits; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Les crédits ouverts pour l'exercice 1861, par la loi du budget du 26 juillet 1860 et le décret de répartition du 12 décembre suivant, au budget du ministère des finances, sont réduits d'une somme de six millions sept cent quarante-six mille quatre-vingt-trois francs (6,746,083F), savoir: DEBITS PUBLIQUE. CHAP. XVIII. Rentes quatre et demi pour cent 31,505,000Rentes quatre pour cent 202,373 00 VI. Intérêts, primes et amortissement des emprunts à rembourser par le trésor 6,707 69 CONTRIBUTIONS DIRECTES. CHAP. XLIX. Frais de mutations cadastrales 25,137 96 ENREGISTREMENT, DOMAINES ET TIMBRE. CHAP. L. Matériel 66,800 00 TABACS. CHAP. LVIII. Personnel 27,700 00 LX. Achats et transports de tabacs 1,092,914 35 POSTES. CHAP. LXVII. Subventions 2,616,600 00 REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS, NON-VALEURS, PRIMES ET ESCOMPTES. CHAP. LXIX. Remboursements sur produits indirects et divers 2,830 00 LXX. Répartitions des produits de plombage, d'estampillage, etc. en matière de douanes... 290,000 00 —— LXXI. Répartitions des produits d'amendes, saisies et confiscations attribués à divers 1,365,400 00 LXXIII. Escomptes sur divers droits 996,000 00 TOTAL 6,746,083 00 2. Les crédits ouverts pour le même exercice, par la loi du budget et le décret de répartition précités, sur les chapitres suivants du budget du ministère, sont augmentés d'une somme de six millions sept cent quarante-six mille quatre-vingt-trois francs (6,746,083F), par virements des chapitres désignés ci-dessus. ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES. CHAP. XXXVI. Matériel 130,000,000 SERVICE DE TRÉSORERIE. CHAP. XLII. Traitements et frais de service des receveurs généraux et particuliers
CHAP. L. Matériel 66,800 00 TABACS. CHAP. LVIII. Personnel 27,700 00 LX. Achats et transports de tabacs 1,092,914 35 POSTES. CHAP. LXVII. Subventions 2,616,600 00 REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS, NON-VALEURS, PRIMES ET ESCOMPTES. CHAP. LXIX. Remboursements sur produits indirects et divers 2,830 00 LXX. Répartitions des produits de plombage, d'estampillage, etc. en matière de douanes... 290,000 00 —— LXXI. Répartitions des produits d'amendes, saisies et confiscations attribués à divers 1,365,400 00 LXXIII. Escomptes sur divers droits 996,000 00 TOTAL 6,746,083 00 2. Les crédits ouverts pour le même exercice, par la loi du budget et le décret de répartition précités, sur les chapitres suivants du budget du ministère, sont augmentés d'une somme de six millions sept cent quarante-six mille quatre-vingt-trois francs (6,746,083F), par virements des chapitres désignés ci-dessus. ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES. CHAP. XXXVI. Matériel 130,000,000 SERVICE DE TRÉSORERIE. CHAP. XLII. Traitements et frais de service des receveurs généraux et particuliers des finances 252,000 00 CONTRIBUTIONS DIRECTES. CHAP. L. Remises aux percepteurs, frais de distribution du premier avertissement et frais judiciaires 101,100 00 ENREGISTREMENT, DOMAINES ET TIMBRE. CHAP. LII. Personnel 515,000 00 LIV. Dépenses diverses 115,000 00 DOUANES ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES. CHAP. LVIII. Personnel 100,000,000 LIX. Matériel 1,069,983 00 LX. Dépenses diverses 290,000 00 LXI. Avances recouvrables 65,000 00 TABACS. CHAP. LX bis. Dépenses diverses 15,000 00 REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS. CHAP. LXXII. Primes à l'exportation de marchandises 4,093,000 00 TOTAL 6,746,083 00 3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Certifié conforme: Paris, le 26 Mars 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. Les sujets des deux Pays pourront voyager et résider sur
diverses 290,000 00 LXI. Avances recouvrables 65,000 00 TABACS. CHAP. LX bis. Dépenses diverses 15,000 00 REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS. CHAP. LXXII. Primes à l'exportation de marchandises 4,093,000 00 TOTAL 6,746,083 00 3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Certifié conforme: Paris, le 26 Mars 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. Les sujets des deux Pays pourront voyager et résider sur les territoires respectifs comme les nationaux; s'établir où ils le jugeront convenable pour leurs intérêts; acquérir et posséder toute espèce de biens meubles et immeubles; exercer toute espèce d'industrie; faire le commerce, tant en gros qu'en détail; louer les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires; effectuer le transport des marchandises et de l'argent, et recevoir des consignations aussi bien de l'intérieur que de l'étranger, en payant les droits et patentes, et en observant, dans tous ces cas, les conditions établies par les lois et règlements en vigueur pour les nationaux. Ils auront le droit, dans leurs ventes et achats, d'établir le prix des effets, des marchandises et des objets quels qu'ils soient, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur du Pays, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se conformer aux lois et règlements du Pays. Ils auront la faculté de faire et administrer eux-mêmes leurs affaires ou de se faire suppléer par des personnes dûment autorisées, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets et marchandises, soit pour le chargement, le déchargement et l'expédition de leurs navires. 2. Les Français en Espagne et les Espagnols en France jouiront réciproquement d'une constante
des marchandises et de l'argent, et recevoir des consignations aussi bien de l'intérieur que de l'étranger, en payant les droits et patentes, et en observant, dans tous ces cas, les conditions établies par les lois et règlements en vigueur pour les nationaux. Ils auront le droit, dans leurs ventes et achats, d'établir le prix des effets, des marchandises et des objets quels qu'ils soient, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur du Pays, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se conformer aux lois et règlements du Pays. Ils auront la faculté de faire et administrer eux-mêmes leurs affaires ou de se faire suppléer par des personnes dûment autorisées, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets et marchandises, soit pour le chargement, le déchargement et l'expédition de leurs navires. 2. Les Français en Espagne et les Espagnols en France jouiront réciproquement d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, à tous les degrés de juridiction établis par les lois; ils pourront employer dans toutes les instances les avocats, avoués et agents de toutes classes qu'ils jugeront à propos, et jouiront enfin, sous ce rapport, des mêmes droits ou avantages déjà accordés ou qui seraient accordés aux nationaux. 3. Les sujets de l'un et de l'autre Etat qui voudront se livrer au commerce ou s'établir, pour quelque but que ce soit, dans les Pays respectifs, devront être pourvus d'un certificat d'immatriculation constatant leur qualité de Français ou d'Espagnols, qui leur sera délivré par les agents diplomatiques ou consulaires de leur Pays, sur la présentation des pièces propres à établir leur nationalité. Ce certificat sera visé par les autorités territoriales compétentes, et servira de titre à celui auquel il aura été délivré, pour justifier de sa nationalité et de son identité, dans les démarches qu'il aurait à faire, soit auprès des agents de sa nation, soit auprès des autorités du Pays. Sans la présentation dudit certificat d'immatriculation, les autorités françaises
avoués et agents de toutes classes qu'ils jugeront à propos, et jouiront enfin, sous ce rapport, des mêmes droits ou avantages déjà accordés ou qui seraient accordés aux nationaux. 3. Les sujets de l'un et de l'autre Etat qui voudront se livrer au commerce ou s'établir, pour quelque but que ce soit, dans les Pays respectifs, devront être pourvus d'un certificat d'immatriculation constatant leur qualité de Français ou d'Espagnols, qui leur sera délivré par les agents diplomatiques ou consulaires de leur Pays, sur la présentation des pièces propres à établir leur nationalité. Ce certificat sera visé par les autorités territoriales compétentes, et servira de titre à celui auquel il aura été délivré, pour justifier de sa nationalité et de son identité, dans les démarches qu'il aurait à faire, soit auprès des agents de sa nation, soit auprès des autorités du Pays. Sans la présentation dudit certificat d'immatriculation, les autorités françaises ne permettront, dans aucun cas, la résidence des Espagnols en France, ni les autorités espagnoles, celle des Français en Espagne. 4. Les Français en Espagne et les Espagnols en France seront soumis au paiement des contributions, tant ordinaires qu'extraordinaires, afférentes aux biens immeubles qu'ils possèdent dans le Pays de leur résidence et à la profession ou industrie qu'ils y exercent, conformément aux lois et aux règlements généraux des Etats respectifs. Ils seront également soumis, comme les nationaux, aux charges et prestations en nature, ainsi qu'aux impôts municipaux, urbains, provinciaux ou départementaux auxquels ils pourraient être assujettis pour leurs biens meubles, leur profession ou industrie. D'ailleurs, les Français en Espagne comme les Espagnols en France seront exempts de toute contribution de guerre, avances de contributions, prêts et emprunts et de toute autre contribution extraordinaire, de quelque nature qu'elle soit, qui serait établie dans un des deux Pays, par suite de circonstances exceptionnelles, en tant que ces contributions ne seraient pas imposées sur la propriété foncière. Ils seront également exempts de toute charge ou emploi municipal et de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice nationale, ainsi que de toute réquisition
résidence et à la profession ou industrie qu'ils y exercent, conformément aux lois et aux règlements généraux des Etats respectifs. Ils seront également soumis, comme les nationaux, aux charges et prestations en nature, ainsi qu'aux impôts municipaux, urbains, provinciaux ou départementaux auxquels ils pourraient être assujettis pour leurs biens meubles, leur profession ou industrie. D'ailleurs, les Français en Espagne comme les Espagnols en France seront exempts de toute contribution de guerre, avances de contributions, prêts et emprunts et de toute autre contribution extraordinaire, de quelque nature qu'elle soit, qui serait établie dans un des deux Pays, par suite de circonstances exceptionnelles, en tant que ces contributions ne seraient pas imposées sur la propriété foncière. Ils seront également exempts de toute charge ou emploi municipal et de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice nationale, ainsi que de toute réquisition aux services spéciaux de la milice, pourvu qu'ils présentent leurs certificats d'immatriculation délivrés par leurs ambassades, légations ou consulats respectifs. Toutefois, les Français en Espagne et les Espagnols en France possédant des biens fonciers ou tenant un établissement commercial ou industriel seront soumis, comme les nationaux, à la charge des logements militaires. 5. Les Espagnols nés en France, lesquels, ayant atteint l'âge de vingt ans, y seraient compris dans le contingent militaire, devront produire devant les autorités civiles ou militaires compétentes un certificat établissant qu'ils ont tiré au sort en Espagne. Et, réciproquement, les Français nés en Espagne, qui y seraient appelés au service militaire, devront, dans le cas où les documents présentés par eux ne paraîtraient pas suffisants pour établir leur origine, fournir, l'année suivante, aux autorités compétentes, à l'époque du tirage, un certificat constatant qu'ils ont satisfait à la loi de recrutement en France. A défaut de ce document en bonne forme, l'individu désigné par le sort pour le service militaire, dans la commune où il est né, devra faire partie du contingent de cette commune. 6. Les sujets des deux Etats pourront disposer à leur volonté, par donation, vente, échange, testament ou de toute autre manière, de
logements militaires. 5. Les Espagnols nés en France, lesquels, ayant atteint l'âge de vingt ans, y seraient compris dans le contingent militaire, devront produire devant les autorités civiles ou militaires compétentes un certificat établissant qu'ils ont tiré au sort en Espagne. Et, réciproquement, les Français nés en Espagne, qui y seraient appelés au service militaire, devront, dans le cas où les documents présentés par eux ne paraîtraient pas suffisants pour établir leur origine, fournir, l'année suivante, aux autorités compétentes, à l'époque du tirage, un certificat constatant qu'ils ont satisfait à la loi de recrutement en France. A défaut de ce document en bonne forme, l'individu désigné par le sort pour le service militaire, dans la commune où il est né, devra faire partie du contingent de cette commune. 6. Les sujets des deux Etats pourront disposer à leur volonté, par donation, vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement leurs capitaux du Pays. De même, les sujets de l'un des deux Etats, habiles à hériter de biens situés dans l'autre, pourront prendre possession sans empêchement des biens qui leur seraient dévolus, même ab intestat; et lesdits héritiers ou légataires ne seraient pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. 7. Les sujets des deux Pays ne pourront être assujettis respectivement à aucune saisie, ni être retenus avec leurs navires, équipages, voitures et effets de commerce quels qu'ils soient, pour aucune expédition militaire ni pour aucun service public, sans qu'il soit accordé aux intéressés une indemnité préalablement convenue. Ils seront néanmoins soumis aux réquisitions pour transports (bagages); mais, dans ce cas, ils auront droit à la rémunération officiellement établie par l'autorité compétente dans chaque département ou localité, pour les sujets du Pays. Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté d'établir des consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires dans les ports, villes et lieux du territoire de l'autre, réservant respectivement le droit d'en excepter les points qu'elles jugeraient convenables. Toutefois,
ou légataires ne seraient pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. 7. Les sujets des deux Pays ne pourront être assujettis respectivement à aucune saisie, ni être retenus avec leurs navires, équipages, voitures et effets de commerce quels qu'ils soient, pour aucune expédition militaire ni pour aucun service public, sans qu'il soit accordé aux intéressés une indemnité préalablement convenue. Ils seront néanmoins soumis aux réquisitions pour transports (bagages); mais, dans ce cas, ils auront droit à la rémunération officiellement établie par l'autorité compétente dans chaque département ou localité, pour les sujets du Pays. Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté d'établir des consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires dans les ports, villes et lieux du territoire de l'autre, réservant respectivement le droit d'en excepter les points qu'elles jugeraient convenables. Toutefois, cette réserve ne pourra être appliquée à l'une des Hautes Puissances contractantes, qu'elle le soit également à toutes les autres. Pour que les consuls généraux, consuls et vice-consuls soient admis et reconnus tels, ils devront présenter leurs provisions sur la production desquelles l'exequatur leur sera délivré sans frais et suivant les formalités établies dans les Pays respectifs. Sur la présentation de l'exequatur, l'autorité supérieure du département, province ou district, dans lequel résideront lesdits agents, donnera les ordres nécessaires aux autres autorités locales, pour que, sur tous les points de leur circonscription, ils soient protégés dans l'exercice de leurs fonctions officielles, et pour que les exemptions, prérogatives, immunités et privilèges conférés par la présente Convention leur soient garantis. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls sujets de l'État qui les nomme jouiront de l'exemption du logement militaire et de toute charge ou service public qui aurait un caractère municipal ou autre. Ils seront de même exemptés des contributions directes, personnelles, mobilières ou somptuaires, imposées par l'État ou par les communes. Toutefois, si ces agents étaient commerçants, s'ils exerçaient quelque industrie ou possédaient des biens immeubles, ils seront considérés, en ce qui concerne les charges et contributions générales, comme les autres sujets de
les formalités établies dans les Pays respectifs. Sur la présentation de l'exequatur, l'autorité supérieure du département, province ou district, dans lequel résideront lesdits agents, donnera les ordres nécessaires aux autres autorités locales, pour que, sur tous les points de leur circonscription, ils soient protégés dans l'exercice de leurs fonctions officielles, et pour que les exemptions, prérogatives, immunités et privilèges conférés par la présente Convention leur soient garantis. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls sujets de l'État qui les nomme jouiront de l'exemption du logement militaire et de toute charge ou service public qui aurait un caractère municipal ou autre. Ils seront de même exemptés des contributions directes, personnelles, mobilières ou somptuaires, imposées par l'État ou par les communes. Toutefois, si ces agents étaient commerçants, s'ils exerçaient quelque industrie ou possédaient des biens immeubles, ils seront considérés, en ce qui concerne les charges et contributions générales, comme les autres sujets de l'État auxquels ils appartement. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ne seront pas tenus de paraître comme témoins devant les tribunaux du Pays où ils résideront. Mais ils ne pourront refuser leurs déclarations à l'autorité judiciaire qui se transporterait à leur domicile pour les recevoir de vive voix, ou qui les leur demanderait par écrit, ou qui déléguerait à cet effet un fonctionnaire compétent en France, ou un notaire public en Espagne. Dans chacun de ces cas, ils devront satisfaire au désir de l'autorité dans le délai, au jour et à l'heure que celle-ci indiquera, sans opposer de retards inutiles. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls sujets de l'État qui les nomme jouiront de l'immunité personnelle, sans qu'ils puissent être arrêtés ni conduits en prison, si ce n'est pour crimes, à moins que lesdits agents ne soient sujets du Pays de leur résidence ou commerçants, auquel cas cette immunité personnelle ne devra s'entendre que des dettes ou autres causes civiles, n'impliquant pas de délit ou l'idée d'un délit, ou qui ne se rapporteraient pas au commerce qu'ils exerceraient eux-mêmes ou par leurs employés. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls pourront placer, au-dessus de la porte extérieure du consulat ou vice-consulat,