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les énonciations ne peuvent être étendues ; « Attendu que ledit contrat d'assurances contenait cette stipulation que la somme de 100,000 francs serait payable à Garsaut si, au décès du marquis de Brigues, il n'était pas désintéressé du montant des causes de l'obligation de 105,000 francs en principal, intérêts et accessoires, ou aux héritiers du marquis de Brigues ; qu'il résulte ainsi de l'intention des parties que Garsaut, seul, avait droit au paiement de tout ou partie de l'assurance, tant qu'il ne serait pas en tout ou partie indemnisé de son prêt, et que, jusqu'au paiement, ni le marquis de Brigues, ni sa succession, ne pouvaient avoir aucun droit sur ladite assurance; « Attendu que les créanciers qui prétendent invoquer l'art. 1166 pour exercer les droits de leur débiteur, n'ont pas plus de droits que lui; que, ne prouvant pas le remboursement de l'obligation principale de 105,000 francs, ils ne peuvent réclamer de Garsaut ou de ses ayants cause le remboursement de 100,000 francs touchés par celui-ci à titre de garantie d'un prêt régulier au regard du prêteur ; « Par ces motifs, « Donne acte de ce que le curateur de la succession vacante du marquis de Brigues s'en rapporte à justice; « Déclare les demandeurs mal fondés en leur demande ; « Dit que l'acte du 4 août 1885 est annulable comme contracté par le marquis de Brigues, sans l'assistance valable de son conseil judiciaire ; Dit que la police d'assurance valablement contractée par le marquis de Brigues n'a pu produire effet qu'au profit du seul bénéficiaire y désigné, Garsaut, à l'exclusion de la succession du marquis de Brigues, qui n'y a aucun droit, et que les consorts Garsaut en doivent conserver le montant ; « Déboute les parties au surplus de leurs demandes, fins et conclusions. » Sur appel interjeté par les sieurs Bettenant et autres créanciers du marquis de Brigues, ce jugement a été confirmé par la Cour de Paris dans les termes ci-après : « Considérant que le contrat du 26 avril 1885 ayant été souscrit au profit direct et personnel de Garsaut, qui y
rapporte à justice; « Déclare les demandeurs mal fondés en leur demande ; « Dit que l'acte du 4 août 1885 est annulable comme contracté par le marquis de Brigues, sans l'assistance valable de son conseil judiciaire ; Dit que la police d'assurance valablement contractée par le marquis de Brigues n'a pu produire effet qu'au profit du seul bénéficiaire y désigné, Garsaut, à l'exclusion de la succession du marquis de Brigues, qui n'y a aucun droit, et que les consorts Garsaut en doivent conserver le montant ; « Déboute les parties au surplus de leurs demandes, fins et conclusions. » Sur appel interjeté par les sieurs Bettenant et autres créanciers du marquis de Brigues, ce jugement a été confirmé par la Cour de Paris dans les termes ci-après : « Considérant que le contrat du 26 avril 1885 ayant été souscrit au profit direct et personnel de Garsaut, qui y est intervenu, le marquis de Brigues n'a jamais eu aucun droit à la somme de 100,000 fr. ; que la validité de ce contrat a été reconnue par la compagnie d'assurances qui l'a exécuté et qu'elle l'est également par les appelants; que ce qu'ils demandent, et ce qui paraît contradictoire, c'est que, d'une part, le contrat soit maintenu, et, que, d'autre part, il subisse cependant, dans son économie, une modification essentielle par la substitution au bénéficiaire contractuel, d'un autre bénéficiaire, la succession du marquis de Brigues; que le droit prétendu appartenir à ladite succession apparaît dans l'espèce comme dépourvu de toute base juridique ; « Considérant, en effet, qu'il est constant et d'ailleurs non méconnu que pas un centime de la somme de 100,000 francs dont la restitution est demandée à Garsaut, soit des primes qu'il a payées à la compagnie d'assurances, n'est sorti du patrimoine du marquis de Brigues ; que si Garsaut, à raison de la nullité du contrat de prêt du 4 avril 1885, ne serait pas fondé à répéter le montant des primes par lui payées, la succession du marquis de Brigues ne saurait, elle, obtenir sans s'enrichir en dehors de toute juste cause, au détriment
c'est que, d'une part, le contrat soit maintenu, et, que, d'autre part, il subisse cependant, dans son économie, une modification essentielle par la substitution au bénéficiaire contractuel, d'un autre bénéficiaire, la succession du marquis de Brigues; que le droit prétendu appartenir à ladite succession apparaît dans l'espèce comme dépourvu de toute base juridique ; « Considérant, en effet, qu'il est constant et d'ailleurs non méconnu que pas un centime de la somme de 100,000 francs dont la restitution est demandée à Garsaut, soit des primes qu'il a payées à la compagnie d'assurances, n'est sorti du patrimoine du marquis de Brigues ; que si Garsaut, à raison de la nullité du contrat de prêt du 4 avril 1885, ne serait pas fondé à répéter le montant des primes par lui payées, la succession du marquis de Brigues ne saurait, elle, obtenir sans s'enrichir en dehors de toute juste cause, au détriment d'autrui, la restitution de la somme de 100,000 francs touchée par Garsaut ; « Considérant, en outre, qu'il faut observer que le marquis de Brigues ne pourrait être contraint d'entretenir la police par le versement des primes, ce qui exclut absolument toute idée d'aliénation par lui d'un capital mobilier ; et que si l'assurance a eu son effet, ce n'est pas par l'effet de l'acquit des primes par Garsaut; que la nullité de l'obligation consentie pour cause de prêt par un prodigue, sans l'assistance valable de son conseil judiciaire, n'est point absolue et d'ordre public ; qu'elle laisse subsister une obligation naturelle, susceptible d'être cautionnée ou d'exécution sans répétition possible (art. 1235 C. civ.); que le prodigue, après la levée de son conseil judiciaire, peut éteindre cette obligation naturelle par le versement d'un capital ; qu'il peut le faire également pendant qu'il est encore pourvu de ce conseil, à l'aide de versements faits à compte et pris sur ses revenus ; qu'il peut, dès lors, affecter ces revenus à l'acquit ultérieur de cette obligation naturelle par la création d'une police d'assurance sur la vie au profit de son créancier ; qu'il y a lieu de reconnaître que, dans l'espèce, le
et que si l'assurance a eu son effet, ce n'est pas par l'effet de l'acquit des primes par Garsaut; que la nullité de l'obligation consentie pour cause de prêt par un prodigue, sans l'assistance valable de son conseil judiciaire, n'est point absolue et d'ordre public ; qu'elle laisse subsister une obligation naturelle, susceptible d'être cautionnée ou d'exécution sans répétition possible (art. 1235 C. civ.); que le prodigue, après la levée de son conseil judiciaire, peut éteindre cette obligation naturelle par le versement d'un capital ; qu'il peut le faire également pendant qu'il est encore pourvu de ce conseil, à l'aide de versements faits à compte et pris sur ses revenus ; qu'il peut, dès lors, affecter ces revenus à l'acquit ultérieur de cette obligation naturelle par la création d'une police d'assurance sur la vie au profit de son créancier ; qu'il y a lieu de reconnaître que, dans l'espèce, le marquis de Brigues, en souscrivant la police du 25 avril 1885, doit être considéré comme ayant créé volontairement ce titre pour assurer au paiement effectif de l'obligation naturelle dont il était tenu à tout événement; qu'on ne saurait prétendre que la souscription de cette police ait été, de sa part, un acte forcé; que si, en effet, elle avait été stipulée comme une condition de l'acte de prêt, il faut observer que cet acte authentique, qui constate la remise des fonds et valeurs, est du 4 avril 1885, tandis que la police d'assurance est postérieure de vingt jours ; qu'à la date où elle a eu lieu, le marquis de Bruges aurait pu demander l'annulation de l'acte de prêt antérieur; qu'aucune contrainte ne pouvait être exercée contre lui par son créancier; « Par ces motifs, et adoptant, en outre, ceux des premiers juges en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent, « Confirme. » Bettannin et consorts se sont pourvus en cassation de cet arrêt et ont formulé à l'appui de leur pourvoi deux moyens : 1° « Violation des art. 513 et 1134 C. com. en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable un acte d'aliénation
un acte forcé; que si, en effet, elle avait été stipulée comme une condition de l'acte de prêt, il faut observer que cet acte authentique, qui constate la remise des fonds et valeurs, est du 4 avril 1885, tandis que la police d'assurance est postérieure de vingt jours ; qu'à la date où elle a eu lieu, le marquis de Bruges aurait pu demander l'annulation de l'acte de prêt antérieur; qu'aucune contrainte ne pouvait être exercée contre lui par son créancier; « Par ces motifs, et adoptant, en outre, ceux des premiers juges en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent, « Confirme. » Bettannin et consorts se sont pourvus en cassation de cet arrêt et ont formulé à l'appui de leur pourvoi deux moyens : 1° « Violation des art. 513 et 1134 C. com. en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable un acte d'aliénation fait par un prodigue sans l'assistance de son conseil. » 2° « Violation des art. 513, 1131 et 1133 C. civ., en ce que le contrat d'assurance devrait être tout au moins annulé comme étant uniquement destiné à garantir l'exécution d'un emprunt nul et à éluder la prohibition de la loi, en sorte que ledit contrat a nécessairement une cause illicite. » La chambre civile a rejeté ce pourvoi par un arrêt ainsi conçu : LA COUR, Sur les deux moyens du pourvoi : Attendu, en droit, que l'assurance sur la vie, contractée au profit d'un tiers qui l'accepte, constitue une stipulation pour autrui, à laquelle s'applique l'art. 1121 C. civ.; que le capital, dont le paiement a été stipulé, a été éventuellement dû, non au stipulant, mais au tiers bénéficiaire à partir du jour même de la stipulation; Attendu, dès lors, que l'assurance ainsi contractée par un prodigue sans l'assistance de son conseil judiciaire ne peut être annulée comme constituant une aliénation d'un capital mobilier, aux termes de l'art. 513 C. civ.; Attendu que s'il peut en être autrement de l'obligation de payer les primes, et si par suite les primes payées par le prodigue peuvent être répétées par
loi, en sorte que ledit contrat a nécessairement une cause illicite. » La chambre civile a rejeté ce pourvoi par un arrêt ainsi conçu : LA COUR, Sur les deux moyens du pourvoi : Attendu, en droit, que l'assurance sur la vie, contractée au profit d'un tiers qui l'accepte, constitue une stipulation pour autrui, à laquelle s'applique l'art. 1121 C. civ.; que le capital, dont le paiement a été stipulé, a été éventuellement dû, non au stipulant, mais au tiers bénéficiaire à partir du jour même de la stipulation; Attendu, dès lors, que l'assurance ainsi contractée par un prodigue sans l'assistance de son conseil judiciaire ne peut être annulée comme constituant une aliénation d'un capital mobilier, aux termes de l'art. 513 C. civ.; Attendu que s'il peut en être autrement de l'obligation de payer les primes, et si par suite les primes payées par le prodigue peuvent être répétées par lui-même ou par ses ayants cause, la question ne se présente pas lorsqu'il est constant en fait que les primes ont été payées par le tiers bénéficiaire et de ses propres deniers; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le marquis de Bruges a contracté le 24 avril 1885, sans l'assistance de son conseil judiciaire, avec la compagnie l'Urbaine, une assurance de 100,000 francs payable à son décès au sieur Garsaut présent et acceptant et que les primes ont été payées par ce dernier; Attendu qu'il importe peu que l'assurance dont s'agit ait été souscrite par le marquis de Bruges en exécution d'une promesse faite par lui dans un acte antérieur par lequel il avait contracté avec le sieur Garsaut un emprunt de 105,000 francs; que la nullité de cet acte ne saurait entraîner la nullité de l'assurance régulière en elle-même et pouvant exister indépendamment de l'acte d'emprunt auquel elle devait servir de garantie, qu'elle trouvait une cause légitime et suffisante dans l'obligation naturelle du marquis de Bruges envers celui qui lui avait effectivement versé 105,000 francs; Attendu, enfin, que les créanciers du marquis de Bruges sont sans intérêt et par conséquent sans droit à demander la nullité d'une
sans l'assistance de son conseil judiciaire, avec la compagnie l'Urbaine, une assurance de 100,000 francs payable à son décès au sieur Garsaut présent et acceptant et que les primes ont été payées par ce dernier; Attendu qu'il importe peu que l'assurance dont s'agit ait été souscrite par le marquis de Bruges en exécution d'une promesse faite par lui dans un acte antérieur par lequel il avait contracté avec le sieur Garsaut un emprunt de 105,000 francs; que la nullité de cet acte ne saurait entraîner la nullité de l'assurance régulière en elle-même et pouvant exister indépendamment de l'acte d'emprunt auquel elle devait servir de garantie, qu'elle trouvait une cause légitime et suffisante dans l'obligation naturelle du marquis de Bruges envers celui qui lui avait effectivement versé 105,000 francs; Attendu, enfin, que les créanciers du marquis de Bruges sont sans intérêt et par conséquent sans droit à demander la nullité d'une assurance qui a été contractée par le marquis de Bruges au profit d'un tiers, qui ne pouvait en aucun cas profiter ni au marquis, ni à ses ayants cause, et dont la Compagnie l'Urbaine, qui en a payé le montant, n'a pas contesté la validité; Attendu, dès lors, qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions invoquées par le pourvoi; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 30 mai 1893. MM. DARESTE rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes MORILLOT et DEVIN av. Note. — La Cour de cassation affirme, une fois de plus, dans l'arrêt ci-dessus, le principe déjà formulé par elle dans un grand nombre d'arrêts antérieurs, relativement aux effets du contrat d'assurance sur la vie, alors que le bénéfice de la police a été stipulé au profit d'un tiers spécialement désigné, qui l'accepte, à savoir que le capital assuré doit être considéré comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine du stipulant, et comme étant entré, au moment même de la stipulation, dans celui du tiers bénéficiaire. V. Cass. 16 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.1. 183) ; 6 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.443) ; 27 mars 1888 (Gaz.
ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions invoquées par le pourvoi; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 30 mai 1893. MM. DARESTE rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes MORILLOT et DEVIN av. Note. — La Cour de cassation affirme, une fois de plus, dans l'arrêt ci-dessus, le principe déjà formulé par elle dans un grand nombre d'arrêts antérieurs, relativement aux effets du contrat d'assurance sur la vie, alors que le bénéfice de la police a été stipulé au profit d'un tiers spécialement désigné, qui l'accepte, à savoir que le capital assuré doit être considéré comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine du stipulant, et comme étant entré, au moment même de la stipulation, dans celui du tiers bénéficiaire. V. Cass. 16 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.1. 183) ; 6 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.443) ; 27 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.1.617); 22 juin 1891 (Gaz. Pal. 91.2.157); 8 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.638); 29 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.373). La chambre civile, d'ailleurs, n'est que logique avec ce principe, en y rattachant cette conséquence, dans l'espèce, qu'une assurance sur la vie dans ces conditions, contractée par un prodigue sans l'assistance de son conseil judiciaire, échappe à la sanction de nullité, qui atteint, aux termes de l'art. 513 C. civ., les aliénations d'un capital mobilier consenties par le prodigue sans cette assistance. Les seules aliénations que vise la prohibition de l'art. 513 sont, en effet, évidemment celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité du patrimoine de l'intéressé, que le législateur a entendu, protéger. Or, l'on ne peut dire que l'acte que fait le prodigue, en stipulant, dans un contrat d'assurance sur la vie, le capital assuré payable à un tiers, doive aboutir à ce résultat, alors qu'on admet précisément que ce capital doit être réputé n'avoir jamais fait partie de son patrimoine. COUR D'ASSISES DE LA SEINE 15 septembre 1896. Présidence de M. Belat. COUR D'ASSISES. — ACQUITTEMENT. — PARTIE CIVILE. — QUASI-DÉLIT. — BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. — COMPLICITÉ. — 1° VENTE SIMULÉE. — ANNULATION. — 2° FRAIS
l'assistance de son conseil judiciaire, échappe à la sanction de nullité, qui atteint, aux termes de l'art. 513 C. civ., les aliénations d'un capital mobilier consenties par le prodigue sans cette assistance. Les seules aliénations que vise la prohibition de l'art. 513 sont, en effet, évidemment celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité du patrimoine de l'intéressé, que le législateur a entendu, protéger. Or, l'on ne peut dire que l'acte que fait le prodigue, en stipulant, dans un contrat d'assurance sur la vie, le capital assuré payable à un tiers, doive aboutir à ce résultat, alors qu'on admet précisément que ce capital doit être réputé n'avoir jamais fait partie de son patrimoine. COUR D'ASSISES DE LA SEINE 15 septembre 1896. Présidence de M. Belat. COUR D'ASSISES. — ACQUITTEMENT. — PARTIE CIVILE. — QUASI-DÉLIT. — BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. — COMPLICITÉ. — 1° VENTE SIMULÉE. — ANNULATION. — 2° FRAIS ENVERS L'ÉTAT. — FRAIS D'AVOUÉ, 1° Nonobstant l'acquittement par le jury de deux individus accusés, l'un de banqueroute frauduleuse par détournement de l'actif de sa faillite, l'autre, de complicité de ce détournement, la cour d'assises peut, sur les conclusions de la partie civile, déclarer simulée la vente par laquelle le failli avait fait passer sur la tête de son coaccusé l'actif détourné, et ordonner le rétablissement du gage aux mains du créancier. 2° La cour peut également condamner les auteurs du quasi-délit à rembourser à la partie civile, à titre de dommages-intérêts, les frais auxquels celle-ci succombe envers l'Etat; 3° Mais les frais de l'avoué de la partie civile ne doivent pas être compris dans ces dépens, si la cour apprécie que le ministère de l'avoué n'était pas indispensable dans la cause. M... et G... c. époux Hartsch. LA COUR, Considérant que la clôture des opérations de la faillite de M... a été prononcée et que les époux Hartsch ont la plénitude d'exercice de leurs droits et actions contre ce dernier ; Au fond : Considérant que la déclaration du jury ne statue sur les faits de détournement à lui déférés qu'au point de vue de la criminalité; qu'il appartient
failli avait fait passer sur la tête de son coaccusé l'actif détourné, et ordonner le rétablissement du gage aux mains du créancier. 2° La cour peut également condamner les auteurs du quasi-délit à rembourser à la partie civile, à titre de dommages-intérêts, les frais auxquels celle-ci succombe envers l'Etat; 3° Mais les frais de l'avoué de la partie civile ne doivent pas être compris dans ces dépens, si la cour apprécie que le ministère de l'avoué n'était pas indispensable dans la cause. M... et G... c. époux Hartsch. LA COUR, Considérant que la clôture des opérations de la faillite de M... a été prononcée et que les époux Hartsch ont la plénitude d'exercice de leurs droits et actions contre ce dernier ; Au fond : Considérant que la déclaration du jury ne statue sur les faits de détournement à lui déférés qu'au point de vue de la criminalité; qu'il appartient à la cour de les apprécier en ce qui est des intérêts civils ; Considérant que de l'instruction et des débats résulte la preuve qu'engagé par un précédent concordat qui lui interdisait de céder son fonds de commerce, M... a passé avec G..., à la date du 20 octobre 1895 et quelques jours avant sa seconde déclaration de faillite, un acte de vente de toutes les voitures qu'il possédait chez ses clients, sous la seule condition de faire face aux engagements en cours envers ces derniers ; que cet acte se complète par des ventes de matériel et d'outillage constatées par trois factures aux dates des 15, 25 octobre et 1er novembre 1895; que, sauf un restant en magasin d'une importance réduite, ces ventes ont pour objet de dépouiller irrévocablement M... et constituent véritablement l'aliénation de son fonds de commerce ; qu'à cette époque M... n'opérait que difficilement ses paiements ; qu'il ne parvenait à régler ses ouvriers qu'en liquidant son actif au fur et à mesure de ses besoins ; que G..., son contremaître, était au courant de cette situation irrémédiablement compromise ; que néanmoins il a accepté de recevoir la presque totalité de l'actif de M...; que l'acte
et quelques jours avant sa seconde déclaration de faillite, un acte de vente de toutes les voitures qu'il possédait chez ses clients, sous la seule condition de faire face aux engagements en cours envers ces derniers ; que cet acte se complète par des ventes de matériel et d'outillage constatées par trois factures aux dates des 15, 25 octobre et 1er novembre 1895; que, sauf un restant en magasin d'une importance réduite, ces ventes ont pour objet de dépouiller irrévocablement M... et constituent véritablement l'aliénation de son fonds de commerce ; qu'à cette époque M... n'opérait que difficilement ses paiements ; qu'il ne parvenait à régler ses ouvriers qu'en liquidant son actif au fur et à mesure de ses besoins ; que G..., son contremaître, était au courant de cette situation irrémédiablement compromise ; que néanmoins il a accepté de recevoir la presque totalité de l'actif de M...; que l'acte de transport n'a pas reçu de publicité légale; que le prix n'en a pas été payé; que vainement M... et G... excipent de la quittance qui y est exprimée ; que cette quittance est fictive; que G..., en état de très grande gêne, n'avait point à sa disposition les 24,000 francs qu'il prétend avoir remis en billets de banque à M...; que celui-ci n'a donc pu recevoir pareille somme; qu'en passant comme ils l'ont fait une vente simulée, G... et M... ont injustement privé les époux Hartsch, partie civile, vendeurs du fonds de commerce et encore créanciers d'une somme considérable, de la partie la plus importante et la plus claire de leur gage; qu'ils ont ainsi commis, à l'égard de ces créanciers, dans les termes de l'art. 1382 C. civ., un quasi-délit dont ils doivent réparation; que cette réparation doit comprendre tous les dommages qu'ont éprouvés les époux Hartsch par le retard apporté à leur règlement, et par la nécessité de plaider pour être rétablis dans leurs droits ; Par ces motifs, Déclare fictive et non avenue la vente de voitures, matériel et outillage, passée aux dates de l'acte et des factures susindiqués entre M... et G...; ordonne le rétablissement