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tiers qu'il n'a pas cru devoir nommer » ; Attendu, il est vrai, que Régis Perron produit une procuration sur papier libre en date du 5 septembre 1882, signée Léonide Leblanc, qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement, d'où il résulte que ladite demoiselle, en qualité de propriétaire de 1,500 actions, a donné à Maréchal le pouvoir de la représenter à l'assemblée générale du même jour; Mais attendu que cette pièce n'a par elle-même que la valeur d'un commencement de preuve par écrit et ne saurait, en dehors de tout autre fait de nature à la corroborer, établir la preuve de l'engagement allégué, alors surtout que par sa date elle se réfère à une époque où toutes les actions avaient été converties en actions au porteur ; Attendu, d'ailleurs, que la liquidation de la Banque centrale de crédit a été autorisée dès 1888 à poursuivre le recouvrement des fractions impayées des actions souscrites; que la demoiselle Léonide Leblanc, dont la solvabilité n'était pas douteuse, est décédée le 21 janvier 1894 et que l'on ne comprendrait pas, si elle eût été réellement débitrice de la Banque centrale de crédit, que des poursuites n'eussent pas été exercées contre elle de son vivant; Attendu, par suite, qu'il n'est pas juridiquement établi que la succession de la demoiselle Léonide Leblanc soit la débitrice de la Banque centrale de crédit, et qu'il y a lieu en conséquence de donner mainlevée de la saisie-arrêt du 15 novembre 1894, sans rechercher si Pellorce est créancier de la Banque centrale de crédit, et si l'appel de fonds fait par la liquidation de ladite société est justifié; Par ces motifs, Reçoit l'œuvre de l'Hospitalité de nuit, l'Assistance publique et Régis Perron en qualité en leur intervention ; Déboute Régis Perron de la demande en paiement qu'il a formée contre la succession de Léonide Leblanc ; Dit qu'il n'y a lieu à valider la saisie-arrêt du 15 novembre 1894; Et, statuant sur la demande reconventionnelle de Godeau et consorts, prononce mainlevée de ladite saisie-arrêt; Condamne Bernand en qualité et Perron en qualité en tous les dépens. Mes
de son vivant; Attendu, par suite, qu'il n'est pas juridiquement établi que la succession de la demoiselle Léonide Leblanc soit la débitrice de la Banque centrale de crédit, et qu'il y a lieu en conséquence de donner mainlevée de la saisie-arrêt du 15 novembre 1894, sans rechercher si Pellorce est créancier de la Banque centrale de crédit, et si l'appel de fonds fait par la liquidation de ladite société est justifié; Par ces motifs, Reçoit l'œuvre de l'Hospitalité de nuit, l'Assistance publique et Régis Perron en qualité en leur intervention ; Déboute Régis Perron de la demande en paiement qu'il a formée contre la succession de Léonide Leblanc ; Dit qu'il n'y a lieu à valider la saisie-arrêt du 15 novembre 1894; Et, statuant sur la demande reconventionnelle de Godeau et consorts, prononce mainlevée de ladite saisie-arrêt; Condamne Bernand en qualité et Perron en qualité en tous les dépens. Mes CARPENTIER, VALFRAMBERT et DEVIN av. Note. — C'est à la société qui poursuit contre un prétendu actionnaire le paiement des versements complémentaires à effectuer sur les actions, en cas d'appel de fonds, à justifier de la détention des actions par ledit actionnaire au moment de l'appel de fonds : Cass. 16 février 1892 (Gaz. Pal. 92.2.27) ; 13 mai 1893 (Gaz. Pal. 95. 1.683). TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON 20 mars 1896. Présidence de M. Fayet. COMMISSAIRE DE POLICE. — COMMUNE. — MAIRE. — HONORAIRES.— INHUMATIONS ET EXHUMATIONS. — ARRÊTÉ ILLÉGAL. Les commissaires de police requis par les particuliers pour assister aux inhumations ou aux exhumations n'ont droit à aucun honoraire de ce chef, et le maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prendre un arrêté pour fixer des taxes ou perceptions en cette matière. Tissot c. Bouscaren. LE TRIBUNAL, Attendu que Tissot a relevé appel du jugement rendu le 16 août 1895 par M. le juge de paix de Tarascon, le condamnant à payer à Bouscaren la somme de 31 fr. 80, montant de deux vacations dues à ce dernier pour avoir, en sa qualité de commissaire de police, et à deux reprises différentes, assisté à deux ouvertures de fosses
16 février 1892 (Gaz. Pal. 92.2.27) ; 13 mai 1893 (Gaz. Pal. 95. 1.683). TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON 20 mars 1896. Présidence de M. Fayet. COMMISSAIRE DE POLICE. — COMMUNE. — MAIRE. — HONORAIRES.— INHUMATIONS ET EXHUMATIONS. — ARRÊTÉ ILLÉGAL. Les commissaires de police requis par les particuliers pour assister aux inhumations ou aux exhumations n'ont droit à aucun honoraire de ce chef, et le maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prendre un arrêté pour fixer des taxes ou perceptions en cette matière. Tissot c. Bouscaren. LE TRIBUNAL, Attendu que Tissot a relevé appel du jugement rendu le 16 août 1895 par M. le juge de paix de Tarascon, le condamnant à payer à Bouscaren la somme de 31 fr. 80, montant de deux vacations dues à ce dernier pour avoir, en sa qualité de commissaire de police, et à deux reprises différentes, assisté à deux ouvertures de fosses suivies d'inhumations ; Attendu qu'à l'appui de cette décision l'on a invoqué l'usage généralement suivi d'allouer une indemnité aux commissaires de police assistant à ces opérations et l'arrêté du maire de Tarascon, en date du 31 août 1885, tarifant les vacations du commissaire de police « dans les exhumations des fosses communes, tombes et caveaux, et pour l'ouverture d'une tombe ou fosse » ; Attendu qu'il ne saurait être contesté que le maire a le droit et le devoir, aux termes de l'art. 16 du décret du 23 prairial an XII et de l'art. 94 de la loi du 5 avril 1884, de veiller soit par lui-même, soit par un délégué, aux inhumations et exhumations et de prescrire dès lors toutes les mesures qui lui paraissent propres à assurer l'ordre et la salubrité publique ; Attendu que si aucune divergence ne peut se produire à cet égard, il en est autrement sur le point de savoir si le maire a ou non le pouvoir d'obliger les particuliers à payer des vacations aux commissaires de police requis par lui pour assister à ces inhumations ou exhumations ; Attendu qu'en faveur de l'affirmative l'on soutient que le commissaire de police ainsi requis
fosses communes, tombes et caveaux, et pour l'ouverture d'une tombe ou fosse » ; Attendu qu'il ne saurait être contesté que le maire a le droit et le devoir, aux termes de l'art. 16 du décret du 23 prairial an XII et de l'art. 94 de la loi du 5 avril 1884, de veiller soit par lui-même, soit par un délégué, aux inhumations et exhumations et de prescrire dès lors toutes les mesures qui lui paraissent propres à assurer l'ordre et la salubrité publique ; Attendu que si aucune divergence ne peut se produire à cet égard, il en est autrement sur le point de savoir si le maire a ou non le pouvoir d'obliger les particuliers à payer des vacations aux commissaires de police requis par lui pour assister à ces inhumations ou exhumations ; Attendu qu'en faveur de l'affirmative l'on soutient que le commissaire de police ainsi requis n'agit plus seulement dans l'intérêt public que les lois précitées ont eu pour but de sauvegarder, mais encore comme une sorte de mandataire des familles intéressées à faire respecter les restes mortels de leurs membres prédécédés ; Attendu que la présence du commissaire de police peut avoir, évidemment, pour résultat d'assurer le respect dû à la mémoire des morts et être ainsi une garantie pour les particuliers venant rendre les derniers devoirs à ceux qu'ils ont perdus ; mais que tel n'a pas été le but que le législateur a poursuivi en prescrivant à l'autorité municipale de veiller aux exhumations ; qu'il s'est préoccupé surtout de la salubrité et de la sécurité publiques; que ce n'est donc que d'une manière indirecte que l'intérêt privé se trouve lui-même sauvegardé; que cela est si vrai que cette assistance du commissaire de police devrait être subie par les familles même dans le cas où, ne la croyant pas nécessaire, elles la refuseraient; Attendu que le principe étant ainsi posé il y a lieu de rechercher si les maires ont le droit d'imposer à ces familles, ainsi que l'a fait le maire de Tarascon, l'obligation de payer des vacations au commissaire de police délégué
d'assurer le respect dû à la mémoire des morts et être ainsi une garantie pour les particuliers venant rendre les derniers devoirs à ceux qu'ils ont perdus ; mais que tel n'a pas été le but que le législateur a poursuivi en prescrivant à l'autorité municipale de veiller aux exhumations ; qu'il s'est préoccupé surtout de la salubrité et de la sécurité publiques; que ce n'est donc que d'une manière indirecte que l'intérêt privé se trouve lui-même sauvegardé; que cela est si vrai que cette assistance du commissaire de police devrait être subie par les familles même dans le cas où, ne la croyant pas nécessaire, elles la refuseraient; Attendu que le principe étant ainsi posé il y a lieu de rechercher si les maires ont le droit d'imposer à ces familles, ainsi que l'a fait le maire de Tarascon, l'obligation de payer des vacations au commissaire de police délégué aux inhumations et exhumations ; Attendu qu'il n'existe aucune analogie entre l'assistance dont s'agit et celle nécessitée par des translations de corps d'une ville dans une autre ou encore l'inhumation de corps trouvés sur la voie publique, puisque dans ce cas la présence du commissaire de police est réglementée par des lois particulières lui reconnaissant un droit à des honoraires ; qu'il n'y a non plus aucune analogie entre l'espèce soumise au tribunal et le contrat innommé intervenant entre un maire en sa qualité d'administrateur des biens de la commune et le tiers qui est autorisé à occuper un emplacement sur une place ou à faire peser ses marchandises, à charge par lui d'acquitter la redevance imposée ; Attendu qu'il n'en est pas de même dans le cas d'inhumation ou exhumation; que l'on ne saurait, sans violer un principe constitutionnel de notre droit civil, décider qu'une taxe ou perception de quelque nature qu'elle soit peut-être exigée sans une loi spéciale; que l'on ne peut même pas supposer que le législateur ait entendu laisser aux chefs des municipalités le soin d'établir, le cas échéant, ces taxes ou perceptions puisque dans sa pensée la gratuité de ces fonctions était le principe de
des lois particulières lui reconnaissant un droit à des honoraires ; qu'il n'y a non plus aucune analogie entre l'espèce soumise au tribunal et le contrat innommé intervenant entre un maire en sa qualité d'administrateur des biens de la commune et le tiers qui est autorisé à occuper un emplacement sur une place ou à faire peser ses marchandises, à charge par lui d'acquitter la redevance imposée ; Attendu qu'il n'en est pas de même dans le cas d'inhumation ou exhumation; que l'on ne saurait, sans violer un principe constitutionnel de notre droit civil, décider qu'une taxe ou perception de quelque nature qu'elle soit peut-être exigée sans une loi spéciale; que l'on ne peut même pas supposer que le législateur ait entendu laisser aux chefs des municipalités le soin d'établir, le cas échéant, ces taxes ou perceptions puisque dans sa pensée la gratuité de ces fonctions était le principe de cette institution; que dès lors le commissaire de police ne saurait prétendre à une perception que la loi refuse à celui dont il n'est que le délégué ; que l'usage contraire, bien que généralement établi, ne saurait avoir aucune influence pour légitimer un droit qui n'existe pas légalement; Attendu que c'est donc à tort que le premier juge, considérant comme légal et obligatoire l'arrêté pris par le maire de Tarascon le 31 août 1885, a condamné l'appelant à payer au sieur Bouscaren la somme de 31 fr. 80 à titre de vacations pour assistance aux exhumations ou inhumations de divers corps de membres de la famille Tissot ; qu'il y a lieu de rétracter cette décision comme injuste et mal fondée et de décharger l'appelant de l'amende et des dépens ; Attendu que la demande en dommages formée par l'appelant n'étant pas justifiée doit être repoussée ; Par ces motifs, Dit l'appel recevable en la forme, le déclare juste et bien fondé et, y faisant droit, casse et annule le jugement rendu le 16 août 1895 par M. le juge de paix de Tarascon, décharge l'appelant de l'amende et condamne l'intimé en tous les dépens; Rejette comme non justifiée la
c'est donc à tort que le premier juge, considérant comme légal et obligatoire l'arrêté pris par le maire de Tarascon le 31 août 1885, a condamné l'appelant à payer au sieur Bouscaren la somme de 31 fr. 80 à titre de vacations pour assistance aux exhumations ou inhumations de divers corps de membres de la famille Tissot ; qu'il y a lieu de rétracter cette décision comme injuste et mal fondée et de décharger l'appelant de l'amende et des dépens ; Attendu que la demande en dommages formée par l'appelant n'étant pas justifiée doit être repoussée ; Par ces motifs, Dit l'appel recevable en la forme, le déclare juste et bien fondé et, y faisant droit, casse et annule le jugement rendu le 16 août 1895 par M. le juge de paix de Tarascon, décharge l'appelant de l'amende et condamne l'intimé en tous les dépens; Rejette comme non justifiée la prétention de Tissot relativement à l'allocation de dommages-intérêts. M. HARDY subst. proc. Rép. — Mes DRUJON et JANTEAUME av. Note. — C'est en ce sens que s'est prononcée déjà la chambre criminelle de la Cour de cassation : V. Cass. 16 janvier 1868 (S. 68.1.320 — D. 68.1.354). — Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Commune, n° 448 ; Pandectes françaises, v° Arrêté municipal, n° 637. TRIBUNAL DE PAIX DU MANS (2e CANTON) 5 juin 1896. Présidence de M. Lancelot. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL). — CANDIDAT. — DÉFAUT D'AUTORISATION. — FAUTE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PROTESTATION. Commet une faute de nature à engager sa responsabilité au cas où il en résulte un préjudice celui qui inscrit, sans son consentement, un citoyen sur une liste de candidats à une élection. Il importe peu qu'aucune défense ne soit intervenue de la part dudit citoyen, et qu'à la première protestation de sa part on ait cessé de distribuer les bulletins de vote qui portaient son nom. X... Y... c. Salmon Hubert. NOUS, JUGE DE PAIX, Attendu que la loi qui confère aux citoyens sous certaines conditions d'âge et de domicile une personnalité politique, en leur accordant le droit d'électorat et le droit d'éligibilité,
: Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Commune, n° 448 ; Pandectes françaises, v° Arrêté municipal, n° 637. TRIBUNAL DE PAIX DU MANS (2e CANTON) 5 juin 1896. Présidence de M. Lancelot. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL). — CANDIDAT. — DÉFAUT D'AUTORISATION. — FAUTE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PROTESTATION. Commet une faute de nature à engager sa responsabilité au cas où il en résulte un préjudice celui qui inscrit, sans son consentement, un citoyen sur une liste de candidats à une élection. Il importe peu qu'aucune défense ne soit intervenue de la part dudit citoyen, et qu'à la première protestation de sa part on ait cessé de distribuer les bulletins de vote qui portaient son nom. X... Y... c. Salmon Hubert. NOUS, JUGE DE PAIX, Attendu que la loi qui confère aux citoyens sous certaines conditions d'âge et de domicile une personnalité politique, en leur accordant le droit d'électorat et le droit d'éligibilité, leur laisse pleine liberté d'en user ou de n'en pas user; que, même au cas où un citoyen a été nommé par les électeurs pour remplir des fonctions publiques, il peut toujours renoncer à exercer ces fonctions et se démettre du mandat qui lui a été confié; qu'il suit de là à plus forte raison que tout citoyen peut refuser de laisser poser sa candidature ; que, s'il lui plaît de se porter candidat, de s'exposer aux discussions souvent violentes et passionnées que suscitent les luttes électorales, à lui seul il appartient de choisir les personnes en compagnie desquelles il entend se présenter aux électeurs; qu'inscrire sur une liste électorale, destinée à être publiée et distribuée, un citoyen, sans avoir au préalable demandé son consentement, sans avoir soumis à son agrément les personnes inscrites sur cette liste, c'est porter atteinte à sa liberté, au droit qu'il a seul de disposer de son nom et de sa personnalité; qu'il ne peut être loisible à un électeur quelconque d'employer le nom d'un citoyen pour amener ceux qui le connaissent à voter avec la liste sur laquelle il est inscrit, et où figurent d'autres citoyens ayant des opinions qu'il considère comme défavorables aux
là à plus forte raison que tout citoyen peut refuser de laisser poser sa candidature ; que, s'il lui plaît de se porter candidat, de s'exposer aux discussions souvent violentes et passionnées que suscitent les luttes électorales, à lui seul il appartient de choisir les personnes en compagnie desquelles il entend se présenter aux électeurs; qu'inscrire sur une liste électorale, destinée à être publiée et distribuée, un citoyen, sans avoir au préalable demandé son consentement, sans avoir soumis à son agrément les personnes inscrites sur cette liste, c'est porter atteinte à sa liberté, au droit qu'il a seul de disposer de son nom et de sa personnalité; qu'il ne peut être loisible à un électeur quelconque d'employer le nom d'un citoyen pour amener ceux qui le connaissent à voter avec la liste sur laquelle il est inscrit, et où figurent d'autres citoyens ayant des opinions qu'il considère comme défavorables aux intérêts de l'Etat ou de la commune, et par suite contraires à ses propres intérêts en tant que membre de la nation et de la commune; que celui qui inscrit un citoyen sur une liste électorale sans son consentement s'expose imprudemment à subir des désaveux et à être contraint de réparer le dommage qui a pu en résulter ; Attendu qu'on ne saurait s'autoriser de ce que l'arrêt de cassation du 26 mars 1896 a relevé dans ses considérations que l'imprimeur condamné successivement par le Tribunal de Lunéville et par la Cour de Nancy avait distribué les listes électorales malgré la défense qui lui en avait été faite, pour en conclure que l'auteur d'une liste électorale publiée et distribuée ne peut être responsable vis-à-vis des personnes inscrites sur cette liste sans leur consentement qu'autant qu'ils ont distribué cette liste après défense faite par ceux-ci; Attendu, en effet, que, dès qu'on admet, ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de cassation, que la personne portée sur une liste sans son consentement peut interdire la distribution de cette liste, on reconnaît par là même que l'auteur de la liste a agi sans droit, qu'il a porté atteinte au droit des personnes
réparer le dommage qui a pu en résulter ; Attendu qu'on ne saurait s'autoriser de ce que l'arrêt de cassation du 26 mars 1896 a relevé dans ses considérations que l'imprimeur condamné successivement par le Tribunal de Lunéville et par la Cour de Nancy avait distribué les listes électorales malgré la défense qui lui en avait été faite, pour en conclure que l'auteur d'une liste électorale publiée et distribuée ne peut être responsable vis-à-vis des personnes inscrites sur cette liste sans leur consentement qu'autant qu'ils ont distribué cette liste après défense faite par ceux-ci; Attendu, en effet, que, dès qu'on admet, ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de cassation, que la personne portée sur une liste sans son consentement peut interdire la distribution de cette liste, on reconnaît par là même que l'auteur de la liste a agi sans droit, qu'il a porté atteinte au droit des personnes inscrites en disposant de leurs noms et de leurs personnalités politiques sans leur autorisation; Attendu que c'est du fait d'avoir ainsi usé d'un nom d'une personnalité dont on n'avait pas le droit de disposer que naît la faute d'où procède naturellement la responsabilité; que la circonstance que la distribution aurait eu lieu après défense faite ne donne pas naissance à la faute, qu'elle ne fait qu'aggraver une faute, tout au moins une imprudence déjà commise; Attendu que faire dépendre la faute et la responsabilité du fait de la distribution après défense serait livrer les noms et la personnalité des citoyens à la merci des habiles qui trouveraient aisément des moyens de faire opérer la distribution avant que la protestation pût se produire; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à l'objection présentée par le défendeur; Attendu, en fait, qu'il est reconnu que Salmon Hubert a fait imprimer ou distribuer, pour les élections municipales qui ont eu lieu à la Chapelle-Saint-Aubin le 3 mai dernier, une liste de douze noms parmi lesquels étaient compris les noms des demandeurs; Attendu que ceux-ci reprochent à Salmon de leur avoir, en distribuant la liste, causé un préjudice moral et matériel dont ils demandent
eu lieu après défense faite ne donne pas naissance à la faute, qu'elle ne fait qu'aggraver une faute, tout au moins une imprudence déjà commise; Attendu que faire dépendre la faute et la responsabilité du fait de la distribution après défense serait livrer les noms et la personnalité des citoyens à la merci des habiles qui trouveraient aisément des moyens de faire opérer la distribution avant que la protestation pût se produire; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à l'objection présentée par le défendeur; Attendu, en fait, qu'il est reconnu que Salmon Hubert a fait imprimer ou distribuer, pour les élections municipales qui ont eu lieu à la Chapelle-Saint-Aubin le 3 mai dernier, une liste de douze noms parmi lesquels étaient compris les noms des demandeurs; Attendu que ceux-ci reprochent à Salmon de leur avoir, en distribuant la liste, causé un préjudice moral et matériel dont ils demandent réparation; Attendu que l'honorabilité des personnes figurant avec eux sur la liste Salmon n'est pas contestée; mais qu'un préjudice moral pouvait frapper les demandeurs à raison de cette circonstance qu'ils avaient posé leur candidature sur une liste déjà parue avec six autres candidats dont Salmon avait projeté d'empêcher l'élection, en composant sa liste rivale sur laquelle étaient portés à leur place six candidats ayant des opinions différentes de celles des candidats évincés; Attendu que les demandeurs, par cela qu'ils étaient inscrits sur la liste de Salmon, pouvaient être considérés comme y ayant donné leur adhésion, et par conséquent comme ayant failli à la fidélité qu'ils devaient à ceux avec lesquels ils avaient associé leur candidature, et aussi comme ayant failli aux opinions que ceux-ci représentaient et qu'ils avaient approuvés en s'unissant à eux pour se présenter au suffrage des électeurs; Attendu, en réalité, que ce préjudice moral a été évité par la protestation qu'ils ont pu faire publier avant l'élection et qu'ils n'ont dès lors rien souffert de ce chef; Mais attendu que les demandeurs ont subi un préjudice matériel, résultant de la nécessité où ils ont été mis par le fait de Salmon de faire imprimer une protestation, de