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64.1.397) ; 17 novembre 1866 (D. 67. 5.472) ; 3 janvier 1873 (D. 74.1.324) ; et contrà : Cass. 29 avril 1852 (S. 53.1.225 — D. 52.5.568) ; 30 juin 1853 (D. 53.5. 476) ; 18 novembre 1853 (D. 53.5.475). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Alignement, n° 153. 355-356 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 12 novembre 1896. Présidence de M. Poncet. VOIRIE. — ALIGNEMENT. — VILLE DE PARIS. — CLAUSE DOMANIALE. — EXPROPRIATION. — VENTE NATIONALE. Toutes les fois qu'il s'agit de clauses domaniales intervenues dans la période comprise entre l'arrêté du 13 germinal an V et la loi du 16 septembre 1807, l'effet de ces clauses domaniales se réfère et se restreint au premier alignement fixé en exécution de l'arrêté précité, ledit alignement devant, à bon droit, être considéré comme définitif, tant par l'Etat vendeur que par les adjudicataires, sans qu'il y ait lieu de distinguer si cet alignement a eu pour résultat d'amener une possession effective, ou, au contraire, n'a imposé aucun retranchement aux riverains. En conséquence, la clause d'un acte de vente nationale aux termes de laquelle l'acquéreur est tenu de se conformer, et ce sans indemnité, aux alignements ou retranchements qui pourraient lui être prescrits par les travaux publics, s'applique uniquement aux alignements déjà arrêtés avant la vente ; mais elle ne saurait être étendue aux alignements intervenus ultérieurement. Bertron-Auger c. ville de Paris. LE TRIBUNAL, Attendu que Bertron-Auger a été exproprié de l'immeuble dont il était propriétaire, sis rue Réaumur, n° 58, à Paris, par jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 13 mars 1895 ; Attendu que, par sa décision du 26 octobre 1895, rendue exécutoire le même jour par ordonnance du magistrat directeur, le jury d'expropriation a fixé alternativement à 210,000 francs ou à 300,000 francs le montant de l'indemnité due par la ville de Paris à Bertron-Auger, suivant que l'immeuble était ou non grevé de la servitude de la clause domaniale ; Attendu que Bertron-Auger a assigné, le 29 février 1896, la ville de Paris en paiement de 300,000 francs ; mais que, par
pourraient lui être prescrits par les travaux publics, s'applique uniquement aux alignements déjà arrêtés avant la vente ; mais elle ne saurait être étendue aux alignements intervenus ultérieurement. Bertron-Auger c. ville de Paris. LE TRIBUNAL, Attendu que Bertron-Auger a été exproprié de l'immeuble dont il était propriétaire, sis rue Réaumur, n° 58, à Paris, par jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 13 mars 1895 ; Attendu que, par sa décision du 26 octobre 1895, rendue exécutoire le même jour par ordonnance du magistrat directeur, le jury d'expropriation a fixé alternativement à 210,000 francs ou à 300,000 francs le montant de l'indemnité due par la ville de Paris à Bertron-Auger, suivant que l'immeuble était ou non grevé de la servitude de la clause domaniale ; Attendu que Bertron-Auger a assigné, le 29 février 1896, la ville de Paris en paiement de 300,000 francs ; mais que, par ses conclusions dernières, il a réduit sa demande à 90,000 francs, à la suite du paiement qui lui a été fait de la somme de 210,000 francs. francs que la ville de Paris reconnaissait lui devoir en toute hypothèse ; Attendu que, pour trancher la difficulté qui lui est soumise, le tribunal doit rechercher si l'immeuble dont s'agit était encore, au moment de l'expropriation, grevé en tout ou en partie de la servitude de la clause domaniale ; Attendu que, des documents versés au débat, il appert que l'immeuble exproprié provient à Bertron-Auger de deux aliénations de biens nationaux consenties à ses auteurs, et portant, l'une sur une maison sise à l'Enclos Saint-Martin, 72, 73, 74, à l'angle de la rue de l'Égalité (ci-devant rue Royale), et de la portion circulaire formant la place de la Fraternité ; et l'autre, sur la maison contiguë située même enclos, 69, 70 et 71 ; Attendu que la première de ces maisons a été adjugée, le 24 thermidor an IV, à Pierre-André Mauguin, qui l'a revendue, le 24 prairial an VIII, à Alexandre-Pierre Auger, et que la seconde a été adjugée, le 28 ventôse an XI, audit Alexandre-Pierre Auger ; Attendu que l'acte
le tribunal doit rechercher si l'immeuble dont s'agit était encore, au moment de l'expropriation, grevé en tout ou en partie de la servitude de la clause domaniale ; Attendu que, des documents versés au débat, il appert que l'immeuble exproprié provient à Bertron-Auger de deux aliénations de biens nationaux consenties à ses auteurs, et portant, l'une sur une maison sise à l'Enclos Saint-Martin, 72, 73, 74, à l'angle de la rue de l'Égalité (ci-devant rue Royale), et de la portion circulaire formant la place de la Fraternité ; et l'autre, sur la maison contiguë située même enclos, 69, 70 et 71 ; Attendu que la première de ces maisons a été adjugée, le 24 thermidor an IV, à Pierre-André Mauguin, qui l'a revendue, le 24 prairial an VIII, à Alexandre-Pierre Auger, et que la seconde a été adjugée, le 28 ventôse an XI, audit Alexandre-Pierre Auger ; Attendu que l'acte de vente du 24 thermidor an IV ne contient aucune clause de domanialité ; qu'au contraire le procès-verbal d'adjudication du 28 ventôse an XI contient la clause suivante : « Enfin ledit adjudicataire sera tenu de se conformer, et ce sans indemnité, aux alignements ou retranchements qui pourraient lui être prescrits par les travaux publics » ; Mais attendu que, si l'immeuble de Bertron-Auger a été ainsi, pour partie, frappé, à l'origine, par la clause domaniale, il ne s'ensuit pas, pour cela, que la résistance de la ville de Paris soit fondée ; qu'il y a lieu de rechercher, en effet, s'il n'a pas été affranchi ultérieurement. Attendu qu'au moment où a eu lieu l'adjudication du 28 ventôse an XI, la matière des alignements était régie par un arrêté du Directoire exécutif, en date du 13 germinal an V, autorisant le ministre de l'intérieur à régler, sur les plans des rues de Paris, les élargissements et redressements qu'exigeait chacune d'elles, ordonnant qu'il serait dressé, sur lesdits plans, un seul alignement qui serait définitif, et décidant que les retranchements qui résulteraient ne pourraient porter à plus de dix mètres la largeur des rues qui n'avaient pas atteint cette dimension et qui
prescrits par les travaux publics » ; Mais attendu que, si l'immeuble de Bertron-Auger a été ainsi, pour partie, frappé, à l'origine, par la clause domaniale, il ne s'ensuit pas, pour cela, que la résistance de la ville de Paris soit fondée ; qu'il y a lieu de rechercher, en effet, s'il n'a pas été affranchi ultérieurement. Attendu qu'au moment où a eu lieu l'adjudication du 28 ventôse an XI, la matière des alignements était régie par un arrêté du Directoire exécutif, en date du 13 germinal an V, autorisant le ministre de l'intérieur à régler, sur les plans des rues de Paris, les élargissements et redressements qu'exigeait chacune d'elles, ordonnant qu'il serait dressé, sur lesdits plans, un seul alignement qui serait définitif, et décidant que les retranchements qui résulteraient ne pourraient porter à plus de dix mètres la largeur des rues qui n'avaient pas atteint cette dimension et qui ne formaient pas prolongements de grandes rues de premier ordre (art. 1 et 2) ; Attendu qu'en exécution de cet arrêté, le ministre de l'intérieur, qui avait chargé le conseil des bâtiments civils de tracer les alignements des rues anciennes et nouvelles, a pris successivement, au fur et à mesure de l'avancement des travaux de ce conseil, et ce jusqu'au 22 juillet 1823, des décisions arrêtant définitivement les alignements de toutes les rues de Paris, puis a abandonné la direction de ce service, qui est revenu tout entier à l'administration préfectorale, sous le contrôle du Conseil d'État, conformément à la loi du 16 septembre 1807 ; Attendu, en fait, que la largeur de la rue Réaumur, dans la partie qui borde l'immeuble du demandeur, a été portée à 10 mètres, par une décision prise le 3 décembre 1814, par l'abbé de Montesquiou, ministre de l'intérieur, en vertu de l'arrêté du 13 germinal an V, et par une ordonnance royale du 29 décembre 1824, rendue par application de la loi du 16 septembre 1807 ; Attendu que, si les plans des alignements de 1814 et de 1824 n'ont pas été produits par le demandeur, à raison de la destruction des archives
de l'avancement des travaux de ce conseil, et ce jusqu'au 22 juillet 1823, des décisions arrêtant définitivement les alignements de toutes les rues de Paris, puis a abandonné la direction de ce service, qui est revenu tout entier à l'administration préfectorale, sous le contrôle du Conseil d'État, conformément à la loi du 16 septembre 1807 ; Attendu, en fait, que la largeur de la rue Réaumur, dans la partie qui borde l'immeuble du demandeur, a été portée à 10 mètres, par une décision prise le 3 décembre 1814, par l'abbé de Montesquiou, ministre de l'intérieur, en vertu de l'arrêté du 13 germinal an V, et par une ordonnance royale du 29 décembre 1824, rendue par application de la loi du 16 septembre 1807 ; Attendu que, si les plans des alignements de 1814 et de 1824 n'ont pas été produits par le demandeur, à raison de la destruction des archives de la ville de Paris en 1871, les retranchements qui en résultaient pour les riverains sont indiqués avec précision dans le livre publié, en 1844, par Félix Lazare, sous-chef, secrétaire rédacteur de la commission des alignements, et Lucien Lazare, attaché aux archives de la ville, sous le titre de Dictionnaire administratif et historique de la Ville de Paris; Que le passage de ce livre relatif à la rue Royale Saint-Martin, partie de la rue Réaumur bordant l'immeuble exproprié, détermine avec précision les retranchements imposés à divers immeubles, et constate que les maisons portant les numéros 26 à 32 étaient alignées ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte d'un état de lieux dressé le 5 février 1812, lequel sera enregistré en même temps que le présent jugement, que l'immeuble frappé de la clause domaniale portait alors le numéro 23 ; que, par suite, il était aligné ; Attendu que la juridiction administrative, dans les attributions de laquelle rentre l'interprétation des contrats emportant aliénation de biens nationaux, a été appelée à déterminer la portée de clauses domaniales identiques à celle qui a été insérée dans l'adjudication du 28 ventôse an XI ; que, d'après une jurisprudence aujourd'hui constante, toutes les fois qu'il s'agit
administratif et historique de la Ville de Paris; Que le passage de ce livre relatif à la rue Royale Saint-Martin, partie de la rue Réaumur bordant l'immeuble exproprié, détermine avec précision les retranchements imposés à divers immeubles, et constate que les maisons portant les numéros 26 à 32 étaient alignées ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte d'un état de lieux dressé le 5 février 1812, lequel sera enregistré en même temps que le présent jugement, que l'immeuble frappé de la clause domaniale portait alors le numéro 23 ; que, par suite, il était aligné ; Attendu que la juridiction administrative, dans les attributions de laquelle rentre l'interprétation des contrats emportant aliénation de biens nationaux, a été appelée à déterminer la portée de clauses domaniales identiques à celle qui a été insérée dans l'adjudication du 28 ventôse an XI ; que, d'après une jurisprudence aujourd'hui constante, toutes les fois qu'il s'agit de clauses domaniales de cette nature, intervenues entre l'arrêté du Directoire du 13 germinal an V et la loi du 16 septembre 1807, l'effet de ces clauses domaniales se réfère et se restreint au premier alignement fixé en exécution de l'arrêté précité, ledit alignement devant, à bon droit, être considéré comme définitif tant par l'État vendeur que par les adjudicataires, sans qu'il y ait lieu de distinguer si cet alignement a eu pour résultat d'amener une dépossession effective, ou, au contraire, n'a imposé aucun retranchement aux riverains ; Attendu que, par application de cette jurisprudence, qui rend inutile le renvoi des parties devant l'autorité supplémentaire à fin d'interprétation du contrat du 28 ventôse an XI, il y a lieu de décider que la clause domaniale insérée dans ce contrat a été purgée par la décision ministérielle du 3 décembre 1814, et, en tout cas, par l'ordonnance de 1824 ; Attendu que l'immeuble de Bertron-Auger n'étant plus grevé de la servitude de la clause domaniale au moment de son expropriation, l'indemnité qui a été allouée se trouve fixée à 300,000 francs, par application de la décision du jury du 26 octobre 1895 ; Attendu que le demandeur ayant touché déjà 210,000
comme définitif tant par l'État vendeur que par les adjudicataires, sans qu'il y ait lieu de distinguer si cet alignement a eu pour résultat d'amener une dépossession effective, ou, au contraire, n'a imposé aucun retranchement aux riverains ; Attendu que, par application de cette jurisprudence, qui rend inutile le renvoi des parties devant l'autorité supplémentaire à fin d'interprétation du contrat du 28 ventôse an XI, il y a lieu de décider que la clause domaniale insérée dans ce contrat a été purgée par la décision ministérielle du 3 décembre 1814, et, en tout cas, par l'ordonnance de 1824 ; Attendu que l'immeuble de Bertron-Auger n'étant plus grevé de la servitude de la clause domaniale au moment de son expropriation, l'indemnité qui a été allouée se trouve fixée à 300,000 francs, par application de la décision du jury du 26 octobre 1895 ; Attendu que le demandeur ayant touché déjà 210,000 francs sur cette somme, il y a lieu de condamner la ville de Paris à lui payer le surplus, soit 90,000 francs ; En ce qui concerne les intérêts réclamés : Attendu que, par acte extrajudiciaire du 9 août 1895, le préfet de la Seine a fait sommation aux époux Bertron-Auger d'avoir à justifier du titre établissant, en leur personne, la propriété régulière et libre de l'immeuble exproprié ; et leur a déclaré, en même temps, qu'à défaut de cette justification l'administration ferait déposer à la Caisse des dépôts et consignations, le montant de l'indemnité de dépossession qui serait fixée par le jury; Attendu que les titres plusieurs fois réclamés n'ayant pas été produits, le préfet de la Seine a pris, le 16 février 1896, un arrêté ordonnant le versement des 300,000 francs, montant de ladite indemnité, à la Caisse des dépôts et consignations, versement qui a été effectué, le 4 mars suivant, à une époque contemporaine de l'assignation qui a saisi le tribunal ; que le préfet avait le droit d'agir ainsi, en vertu de l'art. 54 de la loi de 3 mai 1841 ; Attendu que Bertron-Auger a retiré, de la Caisse des dépôts et consignations, le 11
Bertron-Auger d'avoir à justifier du titre établissant, en leur personne, la propriété régulière et libre de l'immeuble exproprié ; et leur a déclaré, en même temps, qu'à défaut de cette justification l'administration ferait déposer à la Caisse des dépôts et consignations, le montant de l'indemnité de dépossession qui serait fixée par le jury; Attendu que les titres plusieurs fois réclamés n'ayant pas été produits, le préfet de la Seine a pris, le 16 février 1896, un arrêté ordonnant le versement des 300,000 francs, montant de ladite indemnité, à la Caisse des dépôts et consignations, versement qui a été effectué, le 4 mars suivant, à une époque contemporaine de l'assignation qui a saisi le tribunal ; que le préfet avait le droit d'agir ainsi, en vertu de l'art. 54 de la loi de 3 mai 1841 ; Attendu que Bertron-Auger a retiré, de la Caisse des dépôts et consignations, le 11 septembre 1896, avec le concours de la ville de Paris, la somme de 210,000 francs et, en outre, 1,480fr.20, montant des intérêts servis par cette Caisse, afférents à ladite somme de 210,000 francs ; Attendu que, faute par lui d'avoir produit, en temps utile, son titre de propriété, il n'a droit, pour la même période, en ce qui concerne les 90,000 francs qui lui sont alloués par le présent jugement, qu'aux intérêts calculés sur le taux de la Caisse des dépôts et consignations ; Mais attendu que le concours de la ville de Paris au retrait du 11 septembre 1896 établit qu'à ce moment Bertron-Auger avait fait les justifications nécessaires, et que l'opposition de la ville au retrait du complément de l'indemnité, étant uniquement fondée, dès lors, sur une interprétation erronée du contrat du 28 ventôse an XI, il y a lieu, conformément aux principes, de la condamner à payer au demandeur les intérêts de la somme de 90,000 francs, calculés à 5 % à partir du 11 septembre 1896 ; Par ces motifs, Donnant acte à Bertron-Auger de ses conclusions, condamne le préfet de la Seine à payer au demandeur : 1° la somme de 90,000 francs : 2°
droit, pour la même période, en ce qui concerne les 90,000 francs qui lui sont alloués par le présent jugement, qu'aux intérêts calculés sur le taux de la Caisse des dépôts et consignations ; Mais attendu que le concours de la ville de Paris au retrait du 11 septembre 1896 établit qu'à ce moment Bertron-Auger avait fait les justifications nécessaires, et que l'opposition de la ville au retrait du complément de l'indemnité, étant uniquement fondée, dès lors, sur une interprétation erronée du contrat du 28 ventôse an XI, il y a lieu, conformément aux principes, de la condamner à payer au demandeur les intérêts de la somme de 90,000 francs, calculés à 5 % à partir du 11 septembre 1896 ; Par ces motifs, Donnant acte à Bertron-Auger de ses conclusions, condamne le préfet de la Seine à payer au demandeur : 1° la somme de 90,000 francs : 2° les intérêts de cette somme à partir du 29 février jusqu'au 11 septembre 1896 sur le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations, et à partir du 11 septembre 1896 sur le taux de 5 %, etc. Mes DEROSTE et ROUSSET av. Note. — V. dans le même sens : Paris 9 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2. 291) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL DE MAYENNE 12 août 1896. Présidence de M. Bernardeau. DIVORCE. — GARDE DES ENFANTS. — 1° POUVOIR DES TRIBUNAUX. — AVIS DE PARENTS. — 2° PROCHE PARENT. — INTERVENTION. — ART. 339 C. PR. CIV. 1° Le droit discrétionnaire et appréciateur qui appartient aux tribunaux, en matière de divorce, pour statuer sur la garde des enfants, n'est pas subordonné à la délibération en forme d'une assemblée de parents. 2° La garde peut être confiée à un proche parent de l'un des époux alors même que l'intervention de celui-ci à l'instance pendante entre les époux divorcés aurait été formée en dehors des formes prescrites par l'art. 339 C. pr. civ. Femme L... c. son mari. LE TRIBUNAL, Attendu que la femme L... a introduit contre son mari
le même sens : Paris 9 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2. 291) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL DE MAYENNE 12 août 1896. Présidence de M. Bernardeau. DIVORCE. — GARDE DES ENFANTS. — 1° POUVOIR DES TRIBUNAUX. — AVIS DE PARENTS. — 2° PROCHE PARENT. — INTERVENTION. — ART. 339 C. PR. CIV. 1° Le droit discrétionnaire et appréciateur qui appartient aux tribunaux, en matière de divorce, pour statuer sur la garde des enfants, n'est pas subordonné à la délibération en forme d'une assemblée de parents. 2° La garde peut être confiée à un proche parent de l'un des époux alors même que l'intervention de celui-ci à l'instance pendante entre les époux divorcés aurait été formée en dehors des formes prescrites par l'art. 339 C. pr. civ. Femme L... c. son mari. LE TRIBUNAL, Attendu que la femme L... a introduit contre son mari une demande tendant à ce que la garde des enfants mineurs, issus de son mariage avec lui, soit retirée à ce dernier et confiée à la demanderesse ; Attendu que l'enquête édifiée à la requête de la femme L... a démontré que le défendeur s'était mal acquitté du droit de garde qu'un précédent jugement de ce tribunal lui avait attribué et s'est comporté en mauvais père au regard de ses enfants qu'il a laissés sans soins et traités avec brutalité ; qu'il n'y aurait donc qu'à faire droit à la demande si les faits relevés dans l'enquête n'étaient déjà anciens, si la conduite actuelle du père n'était inconnue, si l'indignité déjà judiciairement proclamée de la femme L... ne paraissait malheureusement persistante et incurable et si enfin le sieur C..., oncle des mineurs, n'intervenait à l'instance pour réclamer la remise des enfants entre ses mains ; Attendu que cette intervention de C... est assurément recevable, légitimée qu'elle est par la proche parenté de l'intervenant et par la présomption d'affection qui résulte de ladite parenté ; Attendu, au surplus, que cette intervention a été régulièrement formée, aucune signification de pièces n'étant exigée en la matière et l'art. 339 C. pr. civ. n'étant
garde qu'un précédent jugement de ce tribunal lui avait attribué et s'est comporté en mauvais père au regard de ses enfants qu'il a laissés sans soins et traités avec brutalité ; qu'il n'y aurait donc qu'à faire droit à la demande si les faits relevés dans l'enquête n'étaient déjà anciens, si la conduite actuelle du père n'était inconnue, si l'indignité déjà judiciairement proclamée de la femme L... ne paraissait malheureusement persistante et incurable et si enfin le sieur C..., oncle des mineurs, n'intervenait à l'instance pour réclamer la remise des enfants entre ses mains ; Attendu que cette intervention de C... est assurément recevable, légitimée qu'elle est par la proche parenté de l'intervenant et par la présomption d'affection qui résulte de ladite parenté ; Attendu, au surplus, que cette intervention a été régulièrement formée, aucune signification de pièces n'étant exigée en la matière et l'art. 339 C. pr. civ. n'étant d'ailleurs sactionné par aucune nullité ; Attendu que vainement il est objecté qu'au voeu de l'art. 302 C. civ., le tribunal ne devrait accueillir l'intervention et confier les enfants à une garde autre que celle de l'un des époux qu'autant qu'une délibération du conseil de famille l'y aurait convié ; Attendu, en effet, que le droit discrétionnaire et appréciateur des tribunaux à cet égard qui se pourrait exercer à la sollicitation du ministère public et même d'office, dès que leur rôle se trouve légalement provoqué par une action en intervention, ne saurait, à peine d'être rendu inefficace et illusoire, être subordonné à une délibération en forme d'une assemblée de parents ; que le droit du tribunal, en l'espèce, n'est donc pas douteux et qu'il a pleine faculté de remettre les mineurs soit à la femme ou soit à C... ; Mais attendu qu'en l'absence de renseignements suffisamment précis sur le compte de ce dernier, dont l'honorabilité est assurément indiscutée, mais qui est représenté comme acceptant de fournir logement ou du moins séjour prolongé à sa soeur et même aux enfants adultérins et au concubin de celle-ci, il y a lieu pour le tribunal, afin de juger en plus parfaite connaissance