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qui lui étaient confiées; Sur le premier moyen : Attendu que l’art. 270 C. com. est exclusivement applicable aux matelots, ainsi qu’il résulte de sa rédaction; qu’on ne peut évidemment assimiler à des matelots les officiers composant l’état-major des navires de commerce; que, pour ne parler que des commissaires, ils ont été obligés de se livrer, en vue de cette carrière, à des études spéciales, et notamment à celle des langues étrangères, et de se soumettre en outre à un stage préparatoire d’un an sous le titre de sous-commissaires avant de faire définitivement partie du personnel avec le grade inférieur de commissaire de 5e classe; Attendu que si les officiers composant l’état-major des compagnies de navigation commerciale ne sont pas, à la différence des officiers de l’armée de terre et de mer, propriétaires de leur grade, la profession qu’ils ont embrassée n’en constitue pas moins pour eux une carrière, en ce sens que, conformément aux règlements établis par la compagnie elle-même, ils sont en droit de compter, à moins de fautes graves ou d’événements imprévus, sur l’emploi rétribué de leurs facultés et de leurs services jusqu’à l’âge de cinquante-cinq ans; qu’il est si vrai que le rôle d’équipage arrêté au moment de leur embarquement ne leur est pas applicable, qu’à terre ils continuent à toucher un traitement des deux tiers de celui qu’ils reçoivent à la mer; qu’ils restent à la disposition de la compagnie dans le port qui leur est assigné et ne peuvent s’absenter sans congé; Attendu qu’en conséquence des considérations qui précèdent il y a lieu de décider que la durée du contrat intervenu entre Bernet et la compagnie appelante était d’une durée indéterminée; que, dès lors, ce serait l’art. 1780 C. civ., modifié par la loi du 27 décembre 1890, qui serait applicable; Attendu qu’après avoir posé comme règle générale que "le louage des services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes", cet article ajoute : « Néanmoins, la résiliation par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts; pour la fixation de l’indemnité
moment de leur embarquement ne leur est pas applicable, qu’à terre ils continuent à toucher un traitement des deux tiers de celui qu’ils reçoivent à la mer; qu’ils restent à la disposition de la compagnie dans le port qui leur est assigné et ne peuvent s’absenter sans congé; Attendu qu’en conséquence des considérations qui précèdent il y a lieu de décider que la durée du contrat intervenu entre Bernet et la compagnie appelante était d’une durée indéterminée; que, dès lors, ce serait l’art. 1780 C. civ., modifié par la loi du 27 décembre 1890, qui serait applicable; Attendu qu’après avoir posé comme règle générale que "le louage des services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes", cet article ajoute : « Néanmoins, la résiliation par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts; pour la fixation de l’indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d’une pension de retraite, et en général de toutes les circonstances qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé »; Attendu que de ces dispositions de la loi nouvelle et de la jurisprudence il appert que le principe de l'allocation des dommages-intérêts doit résulter de la rupture arbitraire du contrat par l’une ou l’autre partie sans motifs légitimes; Sur le second moyen : (Sans intérêt); 620 GAZETTE DU PALAIS Par ces motifs, Confirme, etc. M. CHANOINE-DAVRANCHES av. gén. — Mes MARAIS et PÉZERIL (ce dernier du barreau du Havre) av. Note. — L’art. 270 C. com. n’est en effet strictement applicable qu’aux matelots, ainsi qu’il résulte de son texte, et cette expression ne peut évidemment pas s’appliquer aux officiers ou à ceux qui ont rang d’officier à bord. Dans le silence des textes spéciaux à l’engagement des gens de mer, et sauf en ce qui concerne le capitaine dont le sort est réglé par l’art. 218 C. com., c’est donc le droit commun qui doit être appliqué. TRIBUNAL CORRECTIONNEL
»; Attendu que de ces dispositions de la loi nouvelle et de la jurisprudence il appert que le principe de l'allocation des dommages-intérêts doit résulter de la rupture arbitraire du contrat par l’une ou l’autre partie sans motifs légitimes; Sur le second moyen : (Sans intérêt); 620 GAZETTE DU PALAIS Par ces motifs, Confirme, etc. M. CHANOINE-DAVRANCHES av. gén. — Mes MARAIS et PÉZERIL (ce dernier du barreau du Havre) av. Note. — L’art. 270 C. com. n’est en effet strictement applicable qu’aux matelots, ainsi qu’il résulte de son texte, et cette expression ne peut évidemment pas s’appliquer aux officiers ou à ceux qui ont rang d’officier à bord. Dans le silence des textes spéciaux à l’engagement des gens de mer, et sauf en ce qui concerne le capitaine dont le sort est réglé par l’art. 218 C. com., c’est donc le droit commun qui doit être appliqué. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (9e CH.) 15 juillet 1896. Présidence de M. Bidault de l’Isle. PRESSE-OUTRAGE. — GÉRANT. — JOURNAL. — SIGNATURE. — PREUVE. — PRÉSOMPTION DE CULPABILITÉ. — POUVOIR DU JUGE. Le législateur a établi contre le gérant d’un journal une véritable présomption de culpabilité dont il ne peut s'affranchir en alléguant qu’il ne connaissait pas l’article incriminé, qu’il était absent ou qu’il avait abandonné ses fonctions, alors qu’aucune déclaration n’a été faite au parquet, ou enfin qu’il n’avait pas signé les exemplaires déposés au parquet ou que quelqu'un les avait signés de son nom et à sa place. Et c’est aux tribunaux d’examiner les circonstances de fait qui peuvent détruire la présomption de culpabilité qui pèse sur un gérant de journal. Spécialement, doit être déclaré responsable d’articles publiés dans un journal celui qui avait la qualité de gérant au moment de la publication de ces articles, alors qu’il est constant qu’il a su, bien qu’absent, que le journal paraissait avec son nom, qu’il a permis à un autre que lui d’apposer sa signature sur les exemplaires déposés et qu’il a ainsi permis, en connaissance de cause, au journal de paraître et d’insérer dans ses colonnes les articles incriminés. vu
en alléguant qu’il ne connaissait pas l’article incriminé, qu’il était absent ou qu’il avait abandonné ses fonctions, alors qu’aucune déclaration n’a été faite au parquet, ou enfin qu’il n’avait pas signé les exemplaires déposés au parquet ou que quelqu'un les avait signés de son nom et à sa place. Et c’est aux tribunaux d’examiner les circonstances de fait qui peuvent détruire la présomption de culpabilité qui pèse sur un gérant de journal. Spécialement, doit être déclaré responsable d’articles publiés dans un journal celui qui avait la qualité de gérant au moment de la publication de ces articles, alors qu’il est constant qu’il a su, bien qu’absent, que le journal paraissait avec son nom, qu’il a permis à un autre que lui d’apposer sa signature sur les exemplaires déposés et qu’il a ainsi permis, en connaissance de cause, au journal de paraître et d’insérer dans ses colonnes les articles incriminés. vu lu, en présence de la dénégation de Matha, affirmant que ce n'était pas lui qui avait apposé sa signature au bas des deux exemplaires déposés au parquet, vérifier son dire afin de pouvoir statuer en toute connaissance de cause et dans la plénitude de sa juridiction; qu'il y a là une simple mesure d'instruction qui ne pouvait lier le tribunal; Attendu, dans ces conditions, qu'il est de rejetter les conclusions prises par le prévenu; Au fond: En droit: Attendu que le gérant d'un journal est, en principe, responsable de tout ce qui se publie dans ledit journal; que le législateur a établi contre lui une véritable présomption de culpabilité; qu'un gérant ne peut s'affranchir de la contrainte de la loi en alléguant qu'il ne connaissait pas l'article incriminé, qu'il était absent ou qu'il avait abandonné ses fonctions, alors qu'aucune déclaration n'a été faite au parquet, ou enfin qu'il n'avait pas signé les exemplaires déposés au parquet, ou que quelqu'un les avait signés de son nom à sa place; Attendu que c'est au tribunal à examiner les circonstances de fait qui peuvent détruire la présomption de culpabilité qui pèse sur un gérant de journal; En fait: Attendu que Matha reconnaît qu'il
une simple mesure d'instruction qui ne pouvait lier le tribunal; Attendu, dans ces conditions, qu'il est de rejetter les conclusions prises par le prévenu; Au fond: En droit: Attendu que le gérant d'un journal est, en principe, responsable de tout ce qui se publie dans ledit journal; que le législateur a établi contre lui une véritable présomption de culpabilité; qu'un gérant ne peut s'affranchir de la contrainte de la loi en alléguant qu'il ne connaissait pas l'article incriminé, qu'il était absent ou qu'il avait abandonné ses fonctions, alors qu'aucune déclaration n'a été faite au parquet, ou enfin qu'il n'avait pas signé les exemplaires déposés au parquet, ou que quelqu'un les avait signés de son nom à sa place; Attendu que c'est au tribunal à examiner les circonstances de fait qui peuvent détruire la présomption de culpabilité qui pèse sur un gérant de journal; En fait: Attendu que Matha reconnaît qu'il était le gérant du Libertaire à l'époque de la publication des articles poursuivis; que ce n'est que le 1er juillet qu'il a cessé de l'être régulièrement, à la suite de la déclaration faite par une nouvelle personne pour le remplacer; Attendu, d'un autre côté, qu'il est constant que, du 8 avril jusqu'au jour de son arrestation, Matha avait quitté Paris et s'était rendu, avec Sébastien Faure, pour faire avec lui des conférences dans le Midi; Mais attendu que Matha, en partant de Paris, n'a pas pris la précaution de se faire remplacer; qu'il savait pertinemment (ce qu'il n'a pas dénié) qu'en son absence le journal paraissait avec son nom comme gérant; qu'en cela du reste il ne changeait rien aux habitudes passées, puisque, lorsqu'il était à Paris, il laissait et permettait même d'apposer sa signature par un autre que lui sur les exemplaires du Libertaire déposés au parquet; qu'ainsi il ne se préoccupait nullement d'observer les prescriptions de la loi et a, par conséquent, permis, en connaissance de cause, au Libertaire de paraître et d'insérer dans ses colonnes des articles incriminés; Attendu que la responsabilité de Matha reste pleine et entière et que sa culpabilité est suffisamment prouvée; Attendu que
avril jusqu'au jour de son arrestation, Matha avait quitté Paris et s'était rendu, avec Sébastien Faure, pour faire avec lui des conférences dans le Midi; Mais attendu que Matha, en partant de Paris, n'a pas pris la précaution de se faire remplacer; qu'il savait pertinemment (ce qu'il n'a pas dénié) qu'en son absence le journal paraissait avec son nom comme gérant; qu'en cela du reste il ne changeait rien aux habitudes passées, puisque, lorsqu'il était à Paris, il laissait et permettait même d'apposer sa signature par un autre que lui sur les exemplaires du Libertaire déposés au parquet; qu'ainsi il ne se préoccupait nullement d'observer les prescriptions de la loi et a, par conséquent, permis, en connaissance de cause, au Libertaire de paraître et d'insérer dans ses colonnes des articles incriminés; Attendu que la responsabilité de Matha reste pleine et entière et que sa culpabilité est suffisamment prouvée; Attendu que Matha a donc, à l'aide d'imprimés vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, fait l'apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie ou d'un des crimes prévus par l'art. 435 C. pén., avec cette circonstance que cette infraction avait pour but un acte de propagande anarchiste; Attendu que Léphay a, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, remis au gérant Matha, pour être publié dans le journal le Libertaire, l'article sus-indiqué intitulé : " Un précurseur », dont il était l'auteur, et s'est ainsi rendu complice du délit ci-dessus spécifié en aidant ou en assistant, avec connaissance, l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'ont consommée; Vu les art. 23, 24, 42, 43, 48, 49 et 60 de la loi du 29 juillet 1891, modifiée par la loi du 12 décembre 1893, 59 et 60 C. pén., les art. 1 et 3 de la loi du 28 juillet 1894; Attendu qu'il y a lieu cependant de tenir compte à Matha des circonstances de fait qui existent dans la cause; qu'il était, en effet, absent lors de la publication du numéro poursuivi; que ce
de propagande anarchiste; Attendu que Léphay a, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, remis au gérant Matha, pour être publié dans le journal le Libertaire, l'article sus-indiqué intitulé : " Un précurseur », dont il était l'auteur, et s'est ainsi rendu complice du délit ci-dessus spécifié en aidant ou en assistant, avec connaissance, l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'ont consommée; Vu les art. 23, 24, 42, 43, 48, 49 et 60 de la loi du 29 juillet 1891, modifiée par la loi du 12 décembre 1893, 59 et 60 C. pén., les art. 1 et 3 de la loi du 28 juillet 1894; Attendu qu'il y a lieu cependant de tenir compte à Matha des circonstances de fait qui existent dans la cause; qu'il était, en effet, absent lors de la publication du numéro poursuivi; que ce n'est pas lui qui a matériellement apposé la signature « Matha » au bas des exemplaires remis au parquet; qu'enfin, à différentes reprises, il a affirmé et proclamé que, s'il avait connu les articles incriminés, il ne les aurait pas laissé publier dans le Libertaire; qu'il convient de grouper tous ces éléments d'atténuation et de faire par suite une application modérée de la loi à Matha; Par ces motifs, Condamne Matha à vingt jours d'emprisonnement; Donne défaut contre Léphay; Le condamne à deux années d'emprisonnement et à 3,000 francs d'amende; Les condamne aux dépens. Note. — V. dans le même sens Cour d'assises du Morbihan 4 mars 1890 (Gaz. Pal. 91.1. supp. 13). Rapp. Caen 23 janvier 1850 (D. 52.2.240). — Add. Barbier, Code de la Presse, n° 812. TRIBUNAL DE PAIX DE LILLE (IVe ARRONDISSEMENT) 3 août 1896. Présidence de M. Lancien. COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. — CONTESTATIONS ENTRE MAITRES ET COMMIS OU EMPLOYÉS. Les commis ou employés sont exclus de la classe des individus désignés en l'art. 5 n° 3 de la loi du 25 mai 1838, et dès lors les juges de paix ne peuvent, sans prorogation de compétence, connaître au-dessus de 200 francs des
ces éléments d'atténuation et de faire par suite une application modérée de la loi à Matha; Par ces motifs, Condamne Matha à vingt jours d'emprisonnement; Donne défaut contre Léphay; Le condamne à deux années d'emprisonnement et à 3,000 francs d'amende; Les condamne aux dépens. Note. — V. dans le même sens Cour d'assises du Morbihan 4 mars 1890 (Gaz. Pal. 91.1. supp. 13). Rapp. Caen 23 janvier 1850 (D. 52.2.240). — Add. Barbier, Code de la Presse, n° 812. TRIBUNAL DE PAIX DE LILLE (IVe ARRONDISSEMENT) 3 août 1896. Présidence de M. Lancien. COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. — CONTESTATIONS ENTRE MAITRES ET COMMIS OU EMPLOYÉS. Les commis ou employés sont exclus de la classe des individus désignés en l'art. 5 n° 3 de la loi du 25 mai 1838, et dès lors les juges de paix ne peuvent, sans prorogation de compétence, connaître au-dessus de 200 francs des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres même commerçants et des commis ou employés. Duchâtelet c. Rivière. NOUS, JUGE DE PAIX, Attendu que le demandeur déclare que c'est à tort que dans la citation, l'huissier lui a donné la qualité d'entrepreneur; qu'il est ingénieur civil architecte et non commerçant; que la qualité qu'il prend aux débats n'est pas contestée par son adversaire; que le litige a donc un caractère civil; que le défendeur, d'abord assigné devant le Tribunal de commerce de Lille, ayant opposé l'incompétence de cette juridiction, le demandeur s'est désisté de cette action, sous réserve de porter la demande devant le juge compétent; Attendu qu'avant tout il y a lieu d'examiner si nous pouvons connaître de la demande principale et de la demande reconventionnelle; Attendu que, d'après les conclusions prises à l'audience, le demandeur réclame contre le défendeur paiement de 250 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture intempestive du contrat de louage de services qui existait entre eux; Attendu que Rivière conclut reconventionnellement à ce que Duchâtelet soit condamné à lui payer 631 fr. 70 pour heures supplémentaires de travail; que chacune de ces demandes excède le taux de notre compétence ordinaire, telle qu'elle est déterminée par
la qualité qu'il prend aux débats n'est pas contestée par son adversaire; que le litige a donc un caractère civil; que le défendeur, d'abord assigné devant le Tribunal de commerce de Lille, ayant opposé l'incompétence de cette juridiction, le demandeur s'est désisté de cette action, sous réserve de porter la demande devant le juge compétent; Attendu qu'avant tout il y a lieu d'examiner si nous pouvons connaître de la demande principale et de la demande reconventionnelle; Attendu que, d'après les conclusions prises à l'audience, le demandeur réclame contre le défendeur paiement de 250 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture intempestive du contrat de louage de services qui existait entre eux; Attendu que Rivière conclut reconventionnellement à ce que Duchâtelet soit condamné à lui payer 631 fr. 70 pour heures supplémentaires de travail; que chacune de ces demandes excède le taux de notre compétence ordinaire, telle qu'elle est déterminée par l'art. 1er de la loi du 25 mai 1838; Attendu qu'aux termes de l'art. 5 n° 3 de la même loi les juges de paix connaissent, quel que soit le chiffre de la demande, des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; qu'il s'agit de savoir s'il est permis, au point de vue de la compétence, de comprendre parmi les gens de service à gages les employés de bureau d'un architecte ou ingénieur civil; Attendu que si, au sens général, l'expression de "gens de service à gages" s'applique juridiquement à tous ceux qui louent leurs services quelle qu'en soit la nature, elle n'a dans certains cas qu'un sens restreint et ne comprend que ceux qui fournissent un travail manuel ou des services subalternes et matériels; que, pour résoudre la question, il faut s'inspirer de l'intention du législateur; Attendu qu'ici cette intention s'est manifestée d'une manière qui ne laisse aucun doute; qu'en effet lors de la discussion de la loi de 1838 la commission de la Chambre des pairs avait proposé de soumettre à la juridiction des tribunaux de paix les contestations entre les maîtres et les commis; mais que la proposition
gages; qu'il s'agit de savoir s'il est permis, au point de vue de la compétence, de comprendre parmi les gens de service à gages les employés de bureau d'un architecte ou ingénieur civil; Attendu que si, au sens général, l'expression de "gens de service à gages" s'applique juridiquement à tous ceux qui louent leurs services quelle qu'en soit la nature, elle n'a dans certains cas qu'un sens restreint et ne comprend que ceux qui fournissent un travail manuel ou des services subalternes et matériels; que, pour résoudre la question, il faut s'inspirer de l'intention du législateur; Attendu qu'ici cette intention s'est manifestée d'une manière qui ne laisse aucun doute; qu'en effet lors de la discussion de la loi de 1838 la commission de la Chambre des pairs avait proposé de soumettre à la juridiction des tribunaux de paix les contestations entre les maîtres et les commis; mais que la proposition fut rejetée sur les observations du commissaire du gouvernement et sur l'opposition du garde des sceaux qui conclut ainsi: "Quand il s'agira de 100 francs entre commis et chef de maison, quand l'affaire ne sera pas commerciale, le juge de paix jugera en dernier ressort, de 200 francs en premier ressort. S'il s'agit de sommes plus considérables, c'est le tribunal ordinaire qui connaîtra comme jusqu'à présent" (Moniteur, du 25 juin 1837); Attendu que le rapport, fait à la Chambre des députés par M. Amilhau, développe la même idée et exclut les "commis" de la classe des individus désignés en l'art. 5 sous la qualification de gens de service à gages; qu'il n'est pas sans intérêt de constater que, dans la loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrest des salaires et petits traitements, on retrouve la même distinction entre les employés ou commis et les ouvriers ou gens de service; Attendu que des considérations qui précèdent il résulte que les jugés de paix ne peuvent, sans prorogation de compétence, connaître au-dessus de 200 fr. des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres même commerçants et des commis ou employés; Par ces motifs, Nous déclarons incompétent, etc. Mes DECROIX et BRACKERS
ressort. S'il s'agit de sommes plus considérables, c'est le tribunal ordinaire qui connaîtra comme jusqu'à présent" (Moniteur, du 25 juin 1837); Attendu que le rapport, fait à la Chambre des députés par M. Amilhau, développe la même idée et exclut les "commis" de la classe des individus désignés en l'art. 5 sous la qualification de gens de service à gages; qu'il n'est pas sans intérêt de constater que, dans la loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrest des salaires et petits traitements, on retrouve la même distinction entre les employés ou commis et les ouvriers ou gens de service; Attendu que des considérations qui précèdent il résulte que les jugés de paix ne peuvent, sans prorogation de compétence, connaître au-dessus de 200 fr. des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres même commerçants et des commis ou employés; Par ces motifs, Nous déclarons incompétent, etc. Mes DECROIX et BRACKERS D'HUGO av. Note. — La doctrine est partagée sur cette question: V. dans le sens de la décision recueillie: Foucher, Commentaire de la loi du 25 mai 1838, p. 224, n° 218; Benech, Traité des Just. de paix, p. 186 et suiv.; Guilbon, Traité de la compét. civ. des juges de paix, n° 466, p. 309 et suiv.; Bourbeau, Just. de paix, n° 199, p. 347 et suiv. — Et contra: Curasson, Compét. des juges de paix, t. I, n° 441; Carron, Jurid. civ. des juges de paix, t. I, n° 339... — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compét. civ. des juges de paix, n° 160. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 10 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — CHANGEMENT D'ITINÉRAIRE. — AVARIES. — MANIPULATIONS. — SONDAGES. — FAUTE. — PRÉJUDICE. — RESPONSABILITÉ. Une compagnie de chemins de fer est avec raison déclarée responsable des avaries et détériorations survenues en cours de route à des marchandises lorsqu'elle a fait suivre un itinéraire autre que celui réclamé par l'expéditeur, lorsqu'il lorsqu'il souverainement, constaté en fait par les juges du fond qu'à raison de ce changement d'itinéraire lesdites marchandises ont été exposées