jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme
ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital
considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent
le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération
par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel,
une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée
non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le
être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent être considérée comme une opération sur le capital non ottel, et par conséquent a) que, malgré cette réjouissance, l'administration contrôle, et particulièrement dans la région de Meaux, contrôler les artisans et leur refusent l'amortissement annuel de grosâge u, raison de 10 à 15 p. 100 suivant de l'année; et demande en vertu de Plus elles dispositions, cette pratique n'est plus acceptée par l'administration. (Question.) Il est admis sans difficulté que les artisans peuvent comprendre dans leurs répertoires l'amortissement de leur outillage. Des renseignements recueillis, il semble que cette règle n'a pas été perdue d'œil. Par les contrôleurs de la région de Paris, dans le cadre de ce qui se sont bornés à réintégrer les frais imposables de quelques amortissements relatifs à de petits appareils déjà intégralement amortis par la substitution à son prix d'achat dans les années de l'arriéré de son acquisition. Georges Ménier demande à la commission des finances : 1° si un industriel, ayant payé la taxe pour frais de chambre de commerce et une patente
l'administration contrôle, et particulièrement dans la région de Meaux, contrôler les artisans et leur refusent l'amortissement annuel de grosâge u, raison de 10 à 15 p. 100 suivant de l'année; et demande en vertu de Plus elles dispositions, cette pratique n'est plus acceptée par l'administration. (Question.) Il est admis sans difficulté que les artisans peuvent comprendre dans leurs répertoires l'amortissement de leur outillage. Des renseignements recueillis, il semble que cette règle n'a pas été perdue d'œil. Par les contrôleurs de la région de Paris, dans le cadre de ce qui se sont bornés à réintégrer les frais imposables de quelques amortissements relatifs à de petits appareils déjà intégralement amortis par la substitution à son prix d'achat dans les années de l'arriéré de son acquisition. Georges Ménier demande à la commission des finances : 1° si un industriel, ayant payé la taxe pour frais de chambre de commerce et une patente de « fabricant de sous-vêtements par procédés mécaniques » catégorisé G, n'en serait considéré comme artisan et soumis à la taxe de chambre de commerce ? 2° si, d'une façon générale, un consortium peut être imposé simultanément sous la coulpe de commerce et pour les métiers. (Question du 27 juin 1934) Réponse affirmative si, en effet, la catégorie des artisans-maîtres est définie par l'article 1er de la loi du 6 juillet 1925, modifié par l'article 30 de la loi du 27 mars 1934, le contribuable bénéficie d'une chambre de métiers ; 2° En effet, de la législation, rien ne s'oppose à ce qu'un positif même artisan-maître à la taxe pour frais de bourses et de chambre de commerce et à la taxe perçue au profit des métiers. Léon Meyer expose à M. le ministre des finances que le 10 juin 1932, le conseil d'Etat a décidé qu'un contribuable, qui se soucie d'une Pension en rente viagère, ne peut être imputé à capital aliéné et les revenus de cette rente viagère s'il peut, en cas de décès prématuré, arrêter immédiatement de la rente ou selon les modalités du contrat, et demande s'il pourrait en être de même dans le cas où,
1934) Réponse affirmative si, en effet, la catégorie des artisans-maîtres est définie par l'article 1er de la loi du 6 juillet 1925, modifié par l'article 30 de la loi du 27 mars 1934, le contribuable bénéficie d'une chambre de métiers ; 2° En effet, de la législation, rien ne s'oppose à ce qu'un positif même artisan-maître à la taxe pour frais de bourses et de chambre de commerce et à la taxe perçue au profit des métiers. Léon Meyer expose à M. le ministre des finances que le 10 juin 1932, le conseil d'Etat a décidé qu'un contribuable, qui se soucie d'une Pension en rente viagère, ne peut être imputé à capital aliéné et les revenus de cette rente viagère s'il peut, en cas de décès prématuré, arrêter immédiatement de la rente ou selon les modalités du contrat, et demande s'il pourrait en être de même dans le cas où, remplissant une clause du contrat permetant la vente en cas de décès prématuré, la rente ou les versements effectués par un être en vie sous un contrat prévoyant la perception d'une rente viagère à son profit seraient affectés au profit de sa femme, peuvent-ils être considérés comme des émoluments bruts, pour l'imputation des impôts sur les revenus et prévues à l'article 64, paralèles à la codification annexée au décret du 29 décembre 1934. Frédéric Pic expose à M. le ministre des finances, qu'un représentant de commerce est tenu de livrer sa clientèle par et conformément au régime communiste, lequel garde à sa charge tous les frais, droits et taxes afférents à la livraison, envisage la possibilité de conclure personnellement lesdites conclusions en conservant le bénéfice de l'abonnement à titre de rémunération et couverture pour ses frais de représentation; et demande à quelle sera sa position, en ce cas au point de vue de l'administration des contributions classées en qualité de vente; quelle catégorie, comme on le lui a indiqué, il sera tenu de prendre part à l'imposition active sur quelles bases; et qu'en fin d'année, dans la hypothèse qu'il aura déclaré jusqu'alors ses résultats nets résultant de ces opérations, si
pour l'imputation des impôts sur les revenus et prévues à l'article 64, paralèles à la codification annexée au décret du 29 décembre 1934. Frédéric Pic expose à M. le ministre des finances, qu'un représentant de commerce est tenu de livrer sa clientèle par et conformément au régime communiste, lequel garde à sa charge tous les frais, droits et taxes afférents à la livraison, envisage la possibilité de conclure personnellement lesdites conclusions en conservant le bénéfice de l'abonnement à titre de rémunération et couverture pour ses frais de représentation; et demande à quelle sera sa position, en ce cas au point de vue de l'administration des contributions classées en qualité de vente; quelle catégorie, comme on le lui a indiqué, il sera tenu de prendre part à l'imposition active sur quelles bases; et qu'en fin d'année, dans la hypothèse qu'il aura déclaré jusqu'alors ses résultats nets résultant de ces opérations, si il sera tenu à son inscription préalable du commerce. (Question du 27 juin 1934) Réponse. — Étant admis que les marchandises livrées ne seront à aucun moment la propriété du représentant envisagé, ce dernier devra être considéré comme exerçant la profession de « commissionnaire en marchandises » et les droits de patente à lui appliquer seront ceux de la 4e classe du tableau A ou ceux du tableau B suivant qu'il s'entremettra pour la vente aux marchands détaillants et aux consommateurs ou pour la vente aux marchands en gros. D'autre part, les opérations de commission étant commerciales par nature, l'intéressé sera passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et tenu de déclarer le montant de son bénéfice net dans les conditions prévues à l'article 16 du code général des impôts directs à moins que le montant brut de ses commissions n'excède pas 40.000 francs, auquel cas son bénéfice imposable serait fixé forfaitairement, conformément aux articles 13 à 15 du même code. Quant à la question de savoir si l'intéressé doit se faire inscrire au registre du commerce, elle entre dans les attributions de M. le ministre du commerce. Lacourt expose à M. le ministre des finances que, selon