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le juge des référés ne peut ordonner de sursis aux poursuites que lorsqu'il existe un vice dans les formes extrinsèques de l'acte exécutoire, du jugement ou du commandement de payer fait au débiteur; Attendu que l'acte exécutoire en vertu duquel a procédé la veuve Pélegry et le commandement signifié à Redon sont réguliers; que Redon se borne à alléguer qu'une compensation doit être opérée entre les sommes dont il est débiteur, en vertu de l'acte authentique du 15 novembre 1885, et certaines prestations en nature qu'il aurait fournies à la veuve Pélegry; qu'il lui appartient de fournir, devant le tribunal saisi de l'opposition, ses justifications; mais que sa prétention ne pouvait suffire pour permettre au juge des référés de paralyser l'exécution du titre exécutoire dont la veuve Pélegry est bénéficiaire ; Par ces motifs et ceux des premiers juges, Sans s'arrêter à l'appel de Redon et l'en démettant, confirme l'ordonnance frappée d'appel ; ordonne qu'elle sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. M. ABORD av. gén. — Mes GUIBAL et GAUFFRE av. Note. — On reconnaît généralement que lorsque le juge des référés est appelé à statuer sur une difficulté relative à l'exécution d'un titre authentique ou d'un jugement ou arrêt, son rôle doit se borner à examiner si le titre est susceptible d'exécution dans les conditions que prétend le créancier, sans pouvoir sortir des vérifications matérielles pour interpréter ledit titre, en modifier les dispositions, ou accorder un délai de grâce : Caen 6 janvier 1872 (D. 73.5.390); 17 décembre 1860 (D. 61.1.299); Paris 25 septembre 1884 (Dali. Supp., v° Référé, n° 52) ; Rouen 18 mars 1892 (D. 94.2.169); Besançon 10 février 1892 (D. 94.2. 169) ; Orléans 4 novembre 1896 (Gaz. Pal. 96. 2.674). COUR D'APPEL DE LYON (4e CIL 2 juin 1896. Présidence de M. Devienne. 1°-2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — CHEMIN DE FER. — ACCIDENT. — GARDE-BARRIÈRE. — FERMETURE DES PORTONOLS. 1° Les gardes-barrières des voies ferrées doivent, à l'approche des trains, se tenir près de leurs barrières, et ils ont pour mission d'empêcher les enfants de pénétrer sur la
d'un titre authentique ou d'un jugement ou arrêt, son rôle doit se borner à examiner si le titre est susceptible d'exécution dans les conditions que prétend le créancier, sans pouvoir sortir des vérifications matérielles pour interpréter ledit titre, en modifier les dispositions, ou accorder un délai de grâce : Caen 6 janvier 1872 (D. 73.5.390); 17 décembre 1860 (D. 61.1.299); Paris 25 septembre 1884 (Dali. Supp., v° Référé, n° 52) ; Rouen 18 mars 1892 (D. 94.2.169); Besançon 10 février 1892 (D. 94.2. 169) ; Orléans 4 novembre 1896 (Gaz. Pal. 96. 2.674). COUR D'APPEL DE LYON (4e CIL 2 juin 1896. Présidence de M. Devienne. 1°-2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — CHEMIN DE FER. — ACCIDENT. — GARDE-BARRIÈRE. — FERMETURE DES PORTONOLS. 1° Les gardes-barrières des voies ferrées doivent, à l'approche des trains, se tenir près de leurs barrières, et ils ont pour mission d'empêcher les enfants de pénétrer sur la voie au moment du passage des trains. (Art. 18 et 21 du règlement général du 10 mars 1893.) 2° Il y a faute de la part d'une compagnie de chemins de fer lorsque, au mépris de l'art. 7 de l'arrêté ministériel du 7 mars 1881, qui exige que les portonols des barrières se referment par leur poids, il est établi que le loquet d'un portonol ne fonctionnait pas. Mariés Déchaud c. P.-L.-M. LA COUR. Considérant que les mariés Déchaud ne prouvent pas, dès à présent, que les agents de la Compagnie P.-L.-M. aient commis une faute de laquelle on puisse faire découler la mort de la jeune Déchaud ; que les premiers juges ont donc avec raison refusé de faire droit à leurs conclusions principales ; Mais considérant que ceux-ci ont eu tort, au contraire, de rejeter comme non pertinentes les conclusions en preuve des appelants ; Considérant, en effet, qu'il ressort des art. 18 et 21 du règlement général pour les gardes-barrières, approuvé par décision ministérielle du 10 mars 1893. que les gardes-barrières doivent être, à l'approche des trains, près de leurs barrières; que, par conséquent, les mariés Déchaud, en demandant à prouver que, le 23 juin 1894, à
des barrières se referment par leur poids, il est établi que le loquet d'un portonol ne fonctionnait pas. Mariés Déchaud c. P.-L.-M. LA COUR. Considérant que les mariés Déchaud ne prouvent pas, dès à présent, que les agents de la Compagnie P.-L.-M. aient commis une faute de laquelle on puisse faire découler la mort de la jeune Déchaud ; que les premiers juges ont donc avec raison refusé de faire droit à leurs conclusions principales ; Mais considérant que ceux-ci ont eu tort, au contraire, de rejeter comme non pertinentes les conclusions en preuve des appelants ; Considérant, en effet, qu'il ressort des art. 18 et 21 du règlement général pour les gardes-barrières, approuvé par décision ministérielle du 10 mars 1893. que les gardes-barrières doivent être, à l'approche des trains, près de leurs barrières; que, par conséquent, les mariés Déchaud, en demandant à prouver que, le 23 juin 1894, à cinq heures et demie du soir, jour et heure où leur enfant a été écrasé par une locomotive, le garde-barrière du passage à niveau de la Pareille n'était pas à son poste, offrent bien d'établir que cet agent de la compagnie a commis une faute grave ; Considérant que c'est à tort que la compagnie soutient et que les premiers juges ont décidé que, même en admettant cette faute prouvée, la compagnie ne serait pas responsable, parce que les gardes-barrières n'ont point mission d'empêcher les enfants de pénétrer sur la voie au moment du passage des trains ; Considérant, en effet, que si le règlement ministériel ne s'est point expliqué sur ce point, c'est que toute explication semblait inutile ; Considérant que ce n'est pas seulement un devoir d'humanité, comme le dit le tribunal, pour un garde-barrière, de garantir, s'il le peut, contre sa propre imprudence, un enfant qui pénètre sur la voie au moment du passage d'un train, mais bien un devoir strict, découlant de ses fonctions ; que la vigilance du garde-barrière doit être plus grande encore lorsque, comme dans l'espèce actuelle, le passage à niveau, à la garde duquel il est préposé, se trouve situé au milieu
à tort que la compagnie soutient et que les premiers juges ont décidé que, même en admettant cette faute prouvée, la compagnie ne serait pas responsable, parce que les gardes-barrières n'ont point mission d'empêcher les enfants de pénétrer sur la voie au moment du passage des trains ; Considérant, en effet, que si le règlement ministériel ne s'est point expliqué sur ce point, c'est que toute explication semblait inutile ; Considérant que ce n'est pas seulement un devoir d'humanité, comme le dit le tribunal, pour un garde-barrière, de garantir, s'il le peut, contre sa propre imprudence, un enfant qui pénètre sur la voie au moment du passage d'un train, mais bien un devoir strict, découlant de ses fonctions ; que la vigilance du garde-barrière doit être plus grande encore lorsque, comme dans l'espèce actuelle, le passage à niveau, à la garde duquel il est préposé, se trouve situé au milieu d'une importante agglomération; que, par conséquent, si le garde-barrière n'était pas à son poste au moment où s'est produit l'accident dont la jeune Déchaud a été victime, cette faute rend la compagnie responsable sans toutefois faire disparaître la responsabilité des parents qui ont commis l'imprudence de laisser un enfant, aussi jeune que le leur, pénétrer seul sur la voie; Considérant que les conclusions en preuve des mariés Déchaud sont également pertinentes, quand ils demandent à établir que le loquet du portonol, par lequel leur enfant est entré sur la voie ne fonctionnait pas ; que la compagnie l'a fait réparer depuis l'accident et que leur enfant n'aurait pas pu ouvrir ce portillon si le loquet avait été en bon état ; Considérant, en effet, que l'art. 7 de l'arrêté ministériel du 7 mars 1881 exige que les portillons se referment par leur propre poids ; que le sens de ces mots n'est pas douteux ; qu'un portillon dépourvu de toute espèce de mécanisme pour le fixer et qui peut céder sous une simple pression, n'est point un portillon fermé; qu'au surplus, s'il pouvait y avoir doute sur ce point, ce doute disparaît à la lecture de l'art. 23 du règlement
jeune que le leur, pénétrer seul sur la voie; Considérant que les conclusions en preuve des mariés Déchaud sont également pertinentes, quand ils demandent à établir que le loquet du portonol, par lequel leur enfant est entré sur la voie ne fonctionnait pas ; que la compagnie l'a fait réparer depuis l'accident et que leur enfant n'aurait pas pu ouvrir ce portillon si le loquet avait été en bon état ; Considérant, en effet, que l'art. 7 de l'arrêté ministériel du 7 mars 1881 exige que les portillons se referment par leur propre poids ; que le sens de ces mots n'est pas douteux ; qu'un portillon dépourvu de toute espèce de mécanisme pour le fixer et qui peut céder sous une simple pression, n'est point un portillon fermé; qu'au surplus, s'il pouvait y avoir doute sur ce point, ce doute disparaît à la lecture de l'art. 23 du règlement précité des gardes-barrières ; qu'il y est dit, en effet, que ces gardes-barrières doivent veiller à ce que les portillons retombent et se referment bien par leur propre poids ; qu'il est donc bien évident que l'on ne considère pas un portillon comme se fermant par le seul fait qu'il retombe par son propre poids; que c'est choquer le bon sens, faire injure tout à la fois à la prévoyance du législateur et de l'autorité administrative, que de soutenir qu'en édictant ces mesures on n'a eu en vue que la protection des trains et qu'on a voulu laisser sans défense les enfants, même en très bas âge, dont les parents habitent dans le voisinage de ces passages à niveau, enfants qu'il ne leur est pas toujours possible de surveiller d'une façon suffisamment efficace ; Considérant que, si la compagnie a laissé sans loquet ou avec un loquet ne fonctionnant pas un portillon situé dans un endroit aussi populeux, il n'est pas douteux encore que sa responsabilité se trouve engagée ; qu'il est certain, en effet, que l'accident ne se serait pas produit si la jeune victime n'avait pu ouvrir ce portillon ; qu'il faut même aller plus loin ; qu'en
retombe par son propre poids; que c'est choquer le bon sens, faire injure tout à la fois à la prévoyance du législateur et de l'autorité administrative, que de soutenir qu'en édictant ces mesures on n'a eu en vue que la protection des trains et qu'on a voulu laisser sans défense les enfants, même en très bas âge, dont les parents habitent dans le voisinage de ces passages à niveau, enfants qu'il ne leur est pas toujours possible de surveiller d'une façon suffisamment efficace ; Considérant que, si la compagnie a laissé sans loquet ou avec un loquet ne fonctionnant pas un portillon situé dans un endroit aussi populeux, il n'est pas douteux encore que sa responsabilité se trouve engagée ; qu'il est certain, en effet, que l'accident ne se serait pas produit si la jeune victime n'avait pu ouvrir ce portillon ; qu'il faut même aller plus loin ; qu'en effet une locomotive seule parcourait la voie ; qu'il a fallu, pour que l'accident se produisît, qu'à l'instant précis où la locomotive, marchant à 40 kilomètres à l'heure, arrivait au passage à niveau, l'enfant se soit trouvé devant elle ; que le plus petit retard aurait donc sauvé cet enfant ; qu'en outre si, contrairement aux assertions des mariés Déchaud, le garde-barrière était à son poste il aurait eu beaucoup plus de chance de s'apercevoir de l'imprudence que commettait l'enfant et de le retenir à temps ; que cet enfant lui-même, au lieu de pénétrer en courant sur la voie sans rencontrer d'obstacle, étant obligé de s'arrêter pour faire fonctionner le mécanisme du portillon, aurait très probablement vu la locomotive qui s'avançait et ne serait pas allé se précipiter sous ses roues ; Par ces motifs, Faisant droit pour partie à l'appel interjeté par les mariés Déchaud contre le jugement du Tribunal civil de Saint-Etienne, en date du 25 novembre 1895 ; Réforme ce jugement en ce qu'il a rejeté dès à présent la demande des mariés Déchaud contre la Compagnie P.-L.-M. ; Et statuant avant faire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés : Autorise les mariés
; qu'en outre si, contrairement aux assertions des mariés Déchaud, le garde-barrière était à son poste il aurait eu beaucoup plus de chance de s'apercevoir de l'imprudence que commettait l'enfant et de le retenir à temps ; que cet enfant lui-même, au lieu de pénétrer en courant sur la voie sans rencontrer d'obstacle, étant obligé de s'arrêter pour faire fonctionner le mécanisme du portillon, aurait très probablement vu la locomotive qui s'avançait et ne serait pas allé se précipiter sous ses roues ; Par ces motifs, Faisant droit pour partie à l'appel interjeté par les mariés Déchaud contre le jugement du Tribunal civil de Saint-Etienne, en date du 25 novembre 1895 ; Réforme ce jugement en ce qu'il a rejeté dès à présent la demande des mariés Déchaud contre la Compagnie P.-L.-M. ; Et statuant avant faire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés : Autorise les mariés Déchaud à prouver tant par titres que par témoins : 1°, 2°, etc. ; Réserve à la Compagnie P.-L.-M. la preuve contraire ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION Commet, pour recevoir les enquêtes et contre-enquêtes, M. le conseiller de Gounon-Loubens ; Dit qu'en cas d'empêchement il pourra être remplacé par une ordonnance sur requête du magistrat président de la 4e chambre ; Réserve les dépens. Note. — V. dans le même sens sur les deux points : Cass, 12 juin 1888 (Gaz. Pal. 88.2.19). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e CH. SUPP.) 9 décembre 1896. Présidence de M. Bourrouillou. HUISSIER. — SAISIE-EXÉCUTION.—GARDIEN. — FRAIS DE GARDE. — DEMANDE CONTRE L'HUISSIER. — REJET. Les frais de garde dus au gardien d'une saisie n'incombent en principe qu'à la partie poursuivante elle-même. Ledit gardien ne saurait donc en réclamer le paiement à l'huissier qui a opéré la saisie, alors surtout qu'il entend lui imposer, pour le calcul de ce qu'il prétend lui être dû, un tarif bien supérieur au taux légal. Moulon c. X... LE TRIBUNAL, Attendu que, dans la procédure de saisie opérée par X..., à la requête d'Arthur Bloche, expert, sur le mobilier d'une dame de Christensen, dans les locaux dépendant de la
sur requête du magistrat président de la 4e chambre ; Réserve les dépens. Note. — V. dans le même sens sur les deux points : Cass, 12 juin 1888 (Gaz. Pal. 88.2.19). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e CH. SUPP.) 9 décembre 1896. Présidence de M. Bourrouillou. HUISSIER. — SAISIE-EXÉCUTION.—GARDIEN. — FRAIS DE GARDE. — DEMANDE CONTRE L'HUISSIER. — REJET. Les frais de garde dus au gardien d'une saisie n'incombent en principe qu'à la partie poursuivante elle-même. Ledit gardien ne saurait donc en réclamer le paiement à l'huissier qui a opéré la saisie, alors surtout qu'il entend lui imposer, pour le calcul de ce qu'il prétend lui être dû, un tarif bien supérieur au taux légal. Moulon c. X... LE TRIBUNAL, Attendu que, dans la procédure de saisie opérée par X..., à la requête d'Arthur Bloche, expert, sur le mobilier d'une dame de Christensen, dans les locaux dépendant de la maison du boulevard Ornano, 15 bis, dont le demandeur est concierge, ce dernier a été constitué gardien des objets saisis et a conservé ses fonctions jusqu'au 11 août de la même année, soit pendant cent quarante et un jours ; Attendu que, passé cette période et à raison de la garde dont il a eu la charge, Moulon réclame à X... la somme de 1,410 francs à titre de salaire calculé à raison de 10 francs par jour, conformément à la convention qui serait, sur ce point spécial, verbalement intervenue entre l'huissier instrumentant et le gardien; Attendu que le demandeur ne rapporte aucune preuve ni aucun commencement de preuve de la convention qu'il invoque, laquelle aurait eu pour objet d'imposer à l'huissier la responsabilité de frais de garde qui n'incombent en principe qu'à la partie poursuivante elle-même et de lui imposer, pour le calcul de cette charge, un tarif bien supérieur au tarif légal ; Attendu qu'étant donné le chiffre de la somme réclamée, la preuve par témoins offerte par Moulin ne saurait être admise ; que, dans ces circonstances, la demande paraît dénuée de toute justification ; Par ces motifs, Déclare Moulon non recevable, en tout cas mal fondé
garde dont il a eu la charge, Moulon réclame à X... la somme de 1,410 francs à titre de salaire calculé à raison de 10 francs par jour, conformément à la convention qui serait, sur ce point spécial, verbalement intervenue entre l'huissier instrumentant et le gardien; Attendu que le demandeur ne rapporte aucune preuve ni aucun commencement de preuve de la convention qu'il invoque, laquelle aurait eu pour objet d'imposer à l'huissier la responsabilité de frais de garde qui n'incombent en principe qu'à la partie poursuivante elle-même et de lui imposer, pour le calcul de cette charge, un tarif bien supérieur au tarif légal ; Attendu qu'étant donné le chiffre de la somme réclamée, la preuve par témoins offerte par Moulin ne saurait être admise ; que, dans ces circonstances, la demande paraît dénuée de toute justification ; Par ces motifs, Déclare Moulon non recevable, en tout cas mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. M. BLOCH subst. — Mes CARETTE et G. LAYA av. Note. — Jugé dans le même sens que l'huissier qui a procédé à une saisie-exécution et établi un gardien des objets saisis n'est pas personnellement responsable du salaire dû à ce gardien : celui-ci n'a d'action que contre le créancier saisissant dont l'huissier était le mandataire. Et il n'importe que l'huissier n'ait pas fait connaître le nom du créancier saisissant si d'ailleurs le gardien n'a pu ignorer que l'huissier n'agissait pas en son nom mais en sa qualité d'officier ministériel : Bordeaux 2 juillet 1868 (S. 69.2.22) avec la note et les renvois. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER 11 novembre 1896. Présidence de M. Debs. ACTION CIVILE. — PARTIE CIVILE. — INTÉRÊT DIRECT. — PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE. — NON-RECEVABILITÉ DE L'ACTION CIVILE. L'action de la partie civile dérivant de la lésion et naissant avec elle, la partie civile, pour être recevable en son action, doit avoir un intérêt direct et un droit personnel à la réparation du préjudice causé par le délit. Spécialement, l'action civile ne peut être intentée contre l'auteur du délit par la personne civilement responsable dudit délit à
ce gardien : celui-ci n'a d'action que contre le créancier saisissant dont l'huissier était le mandataire. Et il n'importe que l'huissier n'ait pas fait connaître le nom du créancier saisissant si d'ailleurs le gardien n'a pu ignorer que l'huissier n'agissait pas en son nom mais en sa qualité d'officier ministériel : Bordeaux 2 juillet 1868 (S. 69.2.22) avec la note et les renvois. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER 11 novembre 1896. Présidence de M. Debs. ACTION CIVILE. — PARTIE CIVILE. — INTÉRÊT DIRECT. — PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE. — NON-RECEVABILITÉ DE L'ACTION CIVILE. L'action de la partie civile dérivant de la lésion et naissant avec elle, la partie civile, pour être recevable en son action, doit avoir un intérêt direct et un droit personnel à la réparation du préjudice causé par le délit. Spécialement, l'action civile ne peut être intentée contre l'auteur du délit par la personne civilement responsable dudit délit à raison du dommage qu'elle est exposée à subir en cette qualité. Compagnie du South Eastern Railway c. Heinbokel. LE TRIBUNAL, Attendu que le tribunal correctionnel peut être saisi en matière correctionnelle par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables, par la partie civile (art. 182 C. inst. crim.) ; que toute personne se prétendant lésée par un délit peut se constituer partie civile ; qu'il est d'autre part de doctrine et de jurisprudence notamment que, l'action de la partie civile dérivant de la lésion et naissant avec elle, la partie civile, pour être recevable en son action, doit avoir un intérêt direct et un droit personnel à la réparation du préjudice causé par le délit ; Attendu qu'il ressort des termes mêmes de l'assignation délivrée à la requête de la société que celle-ci fonde son action non sur une lésion résultant pour elle du délit d'homicide par imprudence dont elle prétend faire déclarer Heinbokel coupable, mais sur le dommage qu'elle est exposée à subir du chef de la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre elle (par jugement frappé d'appel), en qualité de civilement responsable du fait de Heinbokel, son préposé ; JURISPRUDENCE 96-2 91-92 722 GAZETTE
inst. crim.) ; que toute personne se prétendant lésée par un délit peut se constituer partie civile ; qu'il est d'autre part de doctrine et de jurisprudence notamment que, l'action de la partie civile dérivant de la lésion et naissant avec elle, la partie civile, pour être recevable en son action, doit avoir un intérêt direct et un droit personnel à la réparation du préjudice causé par le délit ; Attendu qu'il ressort des termes mêmes de l'assignation délivrée à la requête de la société que celle-ci fonde son action non sur une lésion résultant pour elle du délit d'homicide par imprudence dont elle prétend faire déclarer Heinbokel coupable, mais sur le dommage qu'elle est exposée à subir du chef de la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre elle (par jugement frappé d'appel), en qualité de civilement responsable du fait de Heinbokel, son préposé ; JURISPRUDENCE 96-2 91-92 722 GAZETTE DU PALAIS Attendu que si la société, demanderesse, déclarée tenue comme civilement responsable, pouvait au cours de l'instance civile, usant des droits et actions qui lui appartiennent en cette dernière qualité, appeler en cause Heinbokel, son préposé, elle est sans droit à l'action réservée par la loi aux seules parties lésées directement et par suite sans qualité pour attaquer celui-ci devant le tribunal correctionnel et pour agir contre lui à titre de partie civile ; Attendu dès lors que la citation directe dirigée par la société du South Eastern Railway n'a pu valablement saisir le tribunal correctionnel et qu'à défaut de citation valable le débat n'est pas lié entre les parties ; que bien qu'il n'ait pas été conclu à l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité et qu'il ait été procédé au débat sur le fond, le tribunal est en droit de relever d'office ce moyen, l'ordre public étant intéressé ; Par ces motifs, Donne acte à M. le procureur de la République de ses réquisitions tendant à l'application de la loi; Déclare la compagnie du South Eastern Railway non recevable à se porter partie civile ; Dit que la citation délivrée à sa requête à Heinbokel par