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la procédure d’expropriation, mais il en résulterait de nouveaux retards et de nouveaux délais. Pour aboutir rapidement, il serait préférable que, d’accord avec l’Administration, vous tâchiez d’obtenir des propriétaires la cession des terrains à un prix raisonnable. Chemins de fer d'intérêt local. — Construction du réseau de Pontarlier. — Demande de crédits. En vue de hâter l’achèvement des travaux de construction du réseau de Pontarlier, la Commission départementale a, par diverses décisions intervenues depuis avril 1930, accordé des indemnités à MM. Ventalon et Laborie et adopté des majorations de prix pour le transport du ballast qui ont entraîné un important dépassement des crédits prévus au budget départemental de 1930. J’ai l’honneur de vous soumettre un rapport de M. l’Ingénieur en chef donnant le détail des dépenses supplémentaires auxquelles le département doit faire face et proposant l’inscription : 1° d’un crédit de 700.000 fr., au budget supplémentaire de 1930 ; 2° d’un crédit de 400.000 fr., au budget primitif de 1931. J’ai soumis ce rapport à la Commission départementale, qui en a donné acte dans sa séance du 23 juillet 1930. Vous voudrez bien apprécier la suite à donner aux propositions de M. l’Ingénieur en chef. Rapport de M. l’Ingénieur en chef À la suite des propositions contenues dans nos rapports des 8 et 22 mars 1930, un crédit de 1.000.000 de francs a été inscrit au chapitre 28, article 8, de la D. M. n° 1 du budget départemental de 1930 pour la construction des chemins de fer d’intérêt local du réseau de Pontarlier. Dans un rapport du 22 mars, nous disions que cette somme serait probablement suffisante pour payer les dépenses de 1930, étant entendu qu’un nouveau crédit serait demandé pour 1931 pour solder les travaux de construction du réseau. Différentes décisions intervenues depuis avril 1930 entraînent des suppléments de dépenses tels que les prévisions établies à ce moment sont devenues nettement insuffisantes. Nous les détaillons ci-après : SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 Pose de voie. — Décision de la Commission départementale du 2 mai 1930. Allocation pour règlement des réclamations Ventalon 330.000 fr. Prise en charge par le
chef À la suite des propositions contenues dans nos rapports des 8 et 22 mars 1930, un crédit de 1.000.000 de francs a été inscrit au chapitre 28, article 8, de la D. M. n° 1 du budget départemental de 1930 pour la construction des chemins de fer d’intérêt local du réseau de Pontarlier. Dans un rapport du 22 mars, nous disions que cette somme serait probablement suffisante pour payer les dépenses de 1930, étant entendu qu’un nouveau crédit serait demandé pour 1931 pour solder les travaux de construction du réseau. Différentes décisions intervenues depuis avril 1930 entraînent des suppléments de dépenses tels que les prévisions établies à ce moment sont devenues nettement insuffisantes. Nous les détaillons ci-après : SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 Pose de voie. — Décision de la Commission départementale du 2 mai 1930. Allocation pour règlement des réclamations Ventalon 330.000 fr. Prise en charge par le département du compte Ventalon-Laborie 116.722 fr. Transport du ballast restant à employer en 1930 : Dépense prévue : 4.500 m3 à 35 fr... 157.500 fr. Dépense réelle : 5.500 m3 à 50 fr 275.000 fr. En supplément 117.500 fr. Remplacement de traverses béton armé. Pour mémoire, les paiements étant à faire sur la retenue de garantie S. A. T. E. B. A. (p. m.) Réglage de la voie : 42.600 m. à 1 fr.... 42.600 fr. Fourniture du ballast. — Indemnités à l'entreprise Robin. Décision de la Commission départementale du 11 juin 1930 15. Il y a lieu d'ajouter à ces augmentations de dépenses des suppléments aux travaux de parachèvements inscrits au rapport de M. l'Ingénieur en chef du 20 janvier 1930. Déglisements : Dépense prévue : 185 m3 à 45 fr 8.325 » Dépense réelle : 420 m3 à 95 fr 3-9.900 » Supplément 31.575 » Eboulements de talus : Dépense prévue : 130 m3 à 30 fr 3.900 » Dépense réelle : 800 m3 à 21 fr. 30 16.960 » Supplément 13.060 » A reporter 666.637 » Report 660.637 » Drains de talus en supplément à l'emplacement des nouveaux éboulements : 50 m3 à 60 fr 3.000 »
faire sur la retenue de garantie S. A. T. E. B. A. (p. m.) Réglage de la voie : 42.600 m. à 1 fr.... 42.600 fr. Fourniture du ballast. — Indemnités à l'entreprise Robin. Décision de la Commission départementale du 11 juin 1930 15. Il y a lieu d'ajouter à ces augmentations de dépenses des suppléments aux travaux de parachèvements inscrits au rapport de M. l'Ingénieur en chef du 20 janvier 1930. Déglisements : Dépense prévue : 185 m3 à 45 fr 8.325 » Dépense réelle : 420 m3 à 95 fr 3-9.900 » Supplément 31.575 » Eboulements de talus : Dépense prévue : 130 m3 à 30 fr 3.900 » Dépense réelle : 800 m3 à 21 fr. 30 16.960 » Supplément 13.060 » A reporter 666.637 » Report 660.637 » Drains de talus en supplément à l'emplacement des nouveaux éboulements : 50 m3 à 60 fr 3.000 » Fossés maçonnés en supplément : 150 m3. à 115 fr 17.250 » Buses, 1/2 buses, aqueducs et dallots : prévisions : 12.690 » Marché Martinelle 21.000 » Supplément 8.310 » Il faut également y ajouter une prévision de 7.000 » pour paiement de traverses béton armé cassées par déraillements imputables à la nature du sol, frais d'épreuves à la charge du département (locomotive des essais), et mise au point des quantités portées en compte. Une décision de la Commission départementale du 18 décembre 1929 a autorisé une dépense de 20.500 fr. pour grosses réparations à la ligne téléphonique Andelot-Levier, dépense à payer sur le crédit des lignes nouvelles et non comprises dans nos évaluations précédentes 20.500 » Enfin le dispositif de mines du souterrain des Hessards devra être réalisé. Il est prudent d'établir une prévision de dépenses à faire en 1930 pour cet ouvrage, de 30.000 » Le surplus des dépenses non encore définitivement évaluées, étant payé en 1931. Total pour la ligne Amathay-Pontarlier-Levier 752.697 » En ce qui concerne la ligne Mouthe à Foncine-le-Haut, une décision de la Commission départementale du 11 juin 1930 a autorisé l'exécution de travaux de remaniement des stations, pour une somme de 17.000 »
à la nature du sol, frais d'épreuves à la charge du département (locomotive des essais), et mise au point des quantités portées en compte. Une décision de la Commission départementale du 18 décembre 1929 a autorisé une dépense de 20.500 fr. pour grosses réparations à la ligne téléphonique Andelot-Levier, dépense à payer sur le crédit des lignes nouvelles et non comprises dans nos évaluations précédentes 20.500 » Enfin le dispositif de mines du souterrain des Hessards devra être réalisé. Il est prudent d'établir une prévision de dépenses à faire en 1930 pour cet ouvrage, de 30.000 » Le surplus des dépenses non encore définitivement évaluées, étant payé en 1931. Total pour la ligne Amathay-Pontarlier-Levier 752.697 » En ce qui concerne la ligne Mouthe à Foncine-le-Haut, une décision de la Commission départementale du 11 juin 1930 a autorisé l'exécution de travaux de remaniement des stations, pour une somme de 17.000 » Il y a donc, en 1930, une insuffisance de crédits de 769.697 » SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 413 Les évaluations qui précèdent ne laissent aucune marge pour travaux imprévus. Or, d'une reconnaissance toute récente des travaux restant à faire et des existants en ballast, il résulte qu'une nouvelle commande supplémentaire sera nécessaire ; des pourparlers sont engagés avec la Société Bouvet pour achat d'un stock de 800 m3, appartenant à cette Société, ce qui se traduira par une dépense non prévue de l'ordre de 55.000 fr. Il n'est pas fait état non plus de la prime conditionnelle de 30.000 fr. à l'entreprise Ventalon, pour la raison que cette prime, si elle est allouée définitivement, sera probablement payée seulement en 1931. Enfin, il est certain que les parachèvements non prévus jusqu'à présent seront nécessaires pour la mise en exploitation de la ligne Amathay-Pontarlier-Levier : relevages de voie, compléments de ballastage, assainissements, enlèvement d'éboulements, etc. Des pare-pleines devront être également établis aux points où ils seront reconnus nécessaires. Par contre, il est possible qu'une partie des dépenses prévues comme devant être payées sur l'exercice 1930 soit payée seulement dans les premiers mois de 1931. Il semble donc qu'on pourrait demander au
supplémentaire sera nécessaire ; des pourparlers sont engagés avec la Société Bouvet pour achat d'un stock de 800 m3, appartenant à cette Société, ce qui se traduira par une dépense non prévue de l'ordre de 55.000 fr. Il n'est pas fait état non plus de la prime conditionnelle de 30.000 fr. à l'entreprise Ventalon, pour la raison que cette prime, si elle est allouée définitivement, sera probablement payée seulement en 1931. Enfin, il est certain que les parachèvements non prévus jusqu'à présent seront nécessaires pour la mise en exploitation de la ligne Amathay-Pontarlier-Levier : relevages de voie, compléments de ballastage, assainissements, enlèvement d'éboulements, etc. Des pare-pleines devront être également établis aux points où ils seront reconnus nécessaires. Par contre, il est possible qu'une partie des dépenses prévues comme devant être payées sur l'exercice 1930 soit payée seulement dans les premiers mois de 1931. Il semble donc qu'on pourrait demander au Conseil général, à la session de septembre, d'inscrire à la D. M. n° 2 de 1930, un crédit supplémentaire de 700.000 fr., pour payer les dépenses de l'année 1930, et d'inscrire au budget primitif de 1931 une somme de 400.000 fr., pour paiement des dépenses non réglées au 31 décembre 1930 et des travaux de parachèvements du réseau. Nous estimons qu'en considération de l'importance du crédit dont nous demandons l'inscription à la D. M. n° 2 de 1930, le présent rapport pourrait utilement être soumis à la discussion préalable de la Commission départementale lors de sa prochaine session. Avis de l'ingénieur en chef Avis conforme. — L'énumération ci-dessus des dépenses restant à régler a omis les dépenses de l'installation électrique dans les gares, qui est estimée, en ce qui concerne la part du département, à 27.000 fr. en nombre rond. L'Ingénieur en chef Par rapport du 20 avril 1929, nous rendions compte que la pompe centrifuge de 25 mètres cubes à l'heure, installée à l'usine élévatoire de Chaffois, fonctionnait mal, et nous proposions de la remplacer par une pompe à piston, identique à celle déjà installée et qui donnait satisfaction. Dans sa séance du 1er mai 1929, le Conseil général
1930 et des travaux de parachèvements du réseau. Nous estimons qu'en considération de l'importance du crédit dont nous demandons l'inscription à la D. M. n° 2 de 1930, le présent rapport pourrait utilement être soumis à la discussion préalable de la Commission départementale lors de sa prochaine session. Avis de l'ingénieur en chef Avis conforme. — L'énumération ci-dessus des dépenses restant à régler a omis les dépenses de l'installation électrique dans les gares, qui est estimée, en ce qui concerne la part du département, à 27.000 fr. en nombre rond. L'Ingénieur en chef Par rapport du 20 avril 1929, nous rendions compte que la pompe centrifuge de 25 mètres cubes à l'heure, installée à l'usine élévatoire de Chaffois, fonctionnait mal, et nous proposions de la remplacer par une pompe à piston, identique à celle déjà installée et qui donnait satisfaction. Dans sa séance du 1er mai 1929, le Conseil général a sursis à statuer et a ordonné la construction d'un puits de 6 mètres de diamètre, qui devait améliorer la situation. Le puits de 6 mètres a été construit et donne de bons résultats. Rappelons que le débit maximum n'est atteint que lorsque le plan d'eau est abaissé dans le puits au niveau de la crête ; que si l'eau est à un niveau supérieur, le débit varie à peu près proportionnellement à la racine carrée de la charge d'eau au-dessous du trop plein (débit nul) qui se trouve un peu au-dessus du sol naturel. Le puits de 6 mètres permet d'emmagasiner un cube utile de 170 mètres cubes environ sur une hauteur de 6 mètres. Avant sa construction, il fallait marcher en permanence avec un by-pass, c'est-à-dire rendre au puits 12 m3/h. contre 25 m3/h. pompés. Depuis, on n'est obligé de marcher au by-pass que pendant les périodes de sécheresse. C'est ainsi que, dans les 5 premiers mois de 1929, on a dépensé 6.056 fr. d'énergie et, dans les 5 premiers mois de 1930, 4.243 fr. Mais le débit de sécheresse est inférieur aux prévisions (10 m3/h. au niveau de base), de sorte que le puits ne peut se
puits au niveau de la crête ; que si l'eau est à un niveau supérieur, le débit varie à peu près proportionnellement à la racine carrée de la charge d'eau au-dessous du trop plein (débit nul) qui se trouve un peu au-dessus du sol naturel. Le puits de 6 mètres permet d'emmagasiner un cube utile de 170 mètres cubes environ sur une hauteur de 6 mètres. Avant sa construction, il fallait marcher en permanence avec un by-pass, c'est-à-dire rendre au puits 12 m3/h. contre 25 m3/h. pompés. Depuis, on n'est obligé de marcher au by-pass que pendant les périodes de sécheresse. C'est ainsi que, dans les 5 premiers mois de 1929, on a dépensé 6.056 fr. d'énergie et, dans les 5 premiers mois de 1930, 4.243 fr. Mais le débit de sécheresse est inférieur aux prévisions (10 m3/h. au niveau de base), de sorte que le puits ne peut se remplir entièrement entre deux périodes de pompage, c'est ce qui entraîne la marche au by-pass. Il vaudrait mieux disposer d'un groupe ne débitant que 10 mètres cubes environ à l'heure et de meilleur rendement. Actuellement, la puissance nécessaire au groupe à pistons est d'environ 10 kw. au débit de 25 m3, pour une puissance en eau montée de 9,81 x 85 x 6,95 = 5.800 watts, soit un rendement de 5,8 x 10 = 58 %. Avec le by-pass, il a été constaté qu'il faut 8 kw. pour un débit utile de 12 m3/h., ce qui correspond à 6,7 kw. pour un débit utile de 10 m3/h. La proposition que nous présentons comporte une puissance établie ainsi pour un débit de 10 m3/h., soit 2,78 litres-seconde : Hauteur manométrique : 68,2 Hauteur géométrique 65 Perte de charge : 20 x (10 : 25) 2 = 3,2 68,2 Puissance en eau montée : 9,81 x 68,2 x 2,78 = 1.860 watts. Rendement garanti : 0,70 x 0,82 x 0,95 = 0,545 Puissance nécessaire : 1,860 : 0,545 = 3,41 kw., soit 4 kw. On peut donc compter sur une économie de 3 kw. par heure de fonctionnement. La dépense journalière actuelle
m3, pour une puissance en eau montée de 9,81 x 85 x 6,95 = 5.800 watts, soit un rendement de 5,8 x 10 = 58 %. Avec le by-pass, il a été constaté qu'il faut 8 kw. pour un débit utile de 12 m3/h., ce qui correspond à 6,7 kw. pour un débit utile de 10 m3/h. La proposition que nous présentons comporte une puissance établie ainsi pour un débit de 10 m3/h., soit 2,78 litres-seconde : Hauteur manométrique : 68,2 Hauteur géométrique 65 Perte de charge : 20 x (10 : 25) 2 = 3,2 68,2 Puissance en eau montée : 9,81 x 68,2 x 2,78 = 1.860 watts. Rendement garanti : 0,70 x 0,82 x 0,95 = 0,545 Puissance nécessaire : 1,860 : 0,545 = 3,41 kw., soit 4 kw. On peut donc compter sur une économie de 3 kw. par heure de fonctionnement. La dépense journalière actuelle pour une fourniture de 200 m3, au débit de 12 m3/h., est : Jour : 8,33 x 0,433 x 8 = 28 fr. 97 Nuit : 8,33 x 0,219 x 8 = 14 fr. 60 43 fr. 57 SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 415 La dépense à prévoir avec la pompe de 10 m3/h. sera : Jour : 10 x 0,433 x 4 = 13 fr. 32 Nuit : 10 x 0,219 x 4 = 8 fr. 72 22 fr. 04 soit une économie de 11 fr. 53 par jour et, pour 150 jours de sécheresse, environ 1.740 fr. La somme demandée par la Société Worthington, pour l'échange de la pompe centrifuge contre le groupe nouveau, est de 12.900 fr., contre 15.000 fr. en 1929 pour un groupe de 25 m3/h. L'écart entre les deux chiffres aurait été plus élevé si les prix de revient n'avaient augmenté dans des proportions importantes depuis 1929, surtout du fait de la main-d'œuvre et des frais généraux. Rejeter la proposition aboutirait à prolonger la période d'incertitude actuelle : la pompe centrifuge étant d'amorçage difficile et de fonctionnement incertain, l'usine se trouve pratiquement sans rechange ; les dépôts d'oxyde de fer sont invoqués par le
pompe de 10 m3/h. sera : Jour : 10 x 0,433 x 4 = 13 fr. 32 Nuit : 10 x 0,219 x 4 = 8 fr. 72 22 fr. 04 soit une économie de 11 fr. 53 par jour et, pour 150 jours de sécheresse, environ 1.740 fr. La somme demandée par la Société Worthington, pour l'échange de la pompe centrifuge contre le groupe nouveau, est de 12.900 fr., contre 15.000 fr. en 1929 pour un groupe de 25 m3/h. L'écart entre les deux chiffres aurait été plus élevé si les prix de revient n'avaient augmenté dans des proportions importantes depuis 1929, surtout du fait de la main-d'œuvre et des frais généraux. Rejeter la proposition aboutirait à prolonger la période d'incertitude actuelle : la pompe centrifuge étant d'amorçage difficile et de fonctionnement incertain, l'usine se trouve pratiquement sans rechange ; les dépôts d'oxyde de fer sont invoqués par le fournisseur pour justifier le mauvais fonctionnement et le mauvais rendement ; et il est bien difficile de détruire cet argument. Nous proposons, en conséquence, que le Conseil général veuille bien autoriser M. le Préfet à passer un marché de gré à gré avec la Société Worthington, pour la reprise de la pompe électrique centrifuge et son remplacement par une pompe électrique à pistons de 10 m3/h., moyennant une soulte de 12.900 fr. M. le D'CHOPARD, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de M. l'Ingénieur en chef. Chemins de fer départementaux. -Conversion en obligations départementales des actions émises par la Compagnie de chemin de fer d'intérêt local de Pontarlier à Alouette. La convention de rachat, du 30 juin 1927, des lignes du réseau de Pontarlier, concédées à la Compagnie de 446 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS chemin de fer d'intérêt local de Pontarlier à Mouthe et extensions, a été approuvée par le décret du 19 juillet 1930, inséré au Journal officiel du 7 août 1930. Aux termes de l'article 1er, paragraphe 5 (passif), de ladite convention, les 5.000 actions de 100 fr. émises par la Compagnie seront transformées en 1.000 obligations départementales de 300 fr., produisant un intérêt de 6 % par
la pompe électrique centrifuge et son remplacement par une pompe électrique à pistons de 10 m3/h., moyennant une soulte de 12.900 fr. M. le D'CHOPARD, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de M. l'Ingénieur en chef. Chemins de fer départementaux. -Conversion en obligations départementales des actions émises par la Compagnie de chemin de fer d'intérêt local de Pontarlier à Alouette. La convention de rachat, du 30 juin 1927, des lignes du réseau de Pontarlier, concédées à la Compagnie de 446 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS chemin de fer d'intérêt local de Pontarlier à Mouthe et extensions, a été approuvée par le décret du 19 juillet 1930, inséré au Journal officiel du 7 août 1930. Aux termes de l'article 1er, paragraphe 5 (passif), de ladite convention, les 5.000 actions de 100 fr. émises par la Compagnie seront transformées en 1.000 obligations départementales de 300 fr., produisant un intérêt de 6 % par an, à partir du 1er janvier 1927. Ces obligations seront amorties annuellement de façon que leur remboursement soit terminé le 31 décembre 1946. J'ai l'honneur de vous communiquer : 1° Le projet de cahier des charges relatif à cette opération ; 2° Le tableau d'amortissement desdites obligations. Il n'est prévu, pour 1931, que le paiement de 5 années d'intérêts, de 1927 à 1931, sans amortissement. En vue de couvrir les frais divers dus pour 1931, je vous prie de vouloir bien inscrire les crédits suivants au budget de 1931 : 1° Intérêts du 1er janvier 1927 au 31 décembre 1931, 5 ans à 18.000 fr. 90.000 fr. 2° Impression des titres, des bordereaux, cahier des charges, etc 1.500 fr. 3° Remise au Trésorier-Payeur général, pour transformer les titres, 1% 000 x 5 fr. . 5.000 » 4° Remise au Trésorier-Payeur général, à raison de 0,25 par coupon payé : 2.000 par an à 0,25 = 500 fr., et pour 5 ans .... 2.500 » 5° Taxe d'abonnement annuel au timbre : 300 fr. par an, et pour 5 ans 1.500 » 6° Timbres quittances (pièces de dépenses) . 500 » Total 101.000 » M. le Dr CHOPARD, rapporteur Le Conseil
pour 1931, que le paiement de 5 années d'intérêts, de 1927 à 1931, sans amortissement. En vue de couvrir les frais divers dus pour 1931, je vous prie de vouloir bien inscrire les crédits suivants au budget de 1931 : 1° Intérêts du 1er janvier 1927 au 31 décembre 1931, 5 ans à 18.000 fr. 90.000 fr. 2° Impression des titres, des bordereaux, cahier des charges, etc 1.500 fr. 3° Remise au Trésorier-Payeur général, pour transformer les titres, 1% 000 x 5 fr. . 5.000 » 4° Remise au Trésorier-Payeur général, à raison de 0,25 par coupon payé : 2.000 par an à 0,25 = 500 fr., et pour 5 ans .... 2.500 » 5° Taxe d'abonnement annuel au timbre : 300 fr. par an, et pour 5 ans 1.500 » 6° Timbres quittances (pièces de dépenses) . 500 » Total 101.000 » M. le Dr CHOPARD, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 Service public de transports par automobiles de Maîche à Biaufond. — Demande de la subvention de l'Etat Le service de transports par automobiles de Maîche à Biaufond fonctionne depuis le 16 juin 1928, en vertu d'une convention et d'un cahier des charges du 5 juin 1928, et moyennant une subvention annuelle de 26.000 fr., payée par moitié par le département et par les communes intéressées. La collaboration de l'Etat n'a pas été demandée lors de la création du service. Dès le 8 août 1929, M. Clad, Albert, garagiste à Maîche, entrepreneur du service, a signalé les résultats déficitaires de l'exploitation, et demandé une augmentation de la subvention ; cette demande a été rejetée par décision du 29 août 1929. Dans une pétition du 25 juillet 1930, M. Clad expose à nouveau que le service est déficitaire et sollicite une subvention de l'Etat. Le contrat étant ferme pour une durée de 6 années, expirant le 15 juin 1934, aucune clause de résiliation n'y étant insérée pour insuffisance de recettes, et la situation économique n'ayant pas sensiblement varié depuis le moment de sa signature, la subvention allouée à M. Clad ne
cahier des charges du 5 juin 1928, et moyennant une subvention annuelle de 26.000 fr., payée par moitié par le département et par les communes intéressées. La collaboration de l'Etat n'a pas été demandée lors de la création du service. Dès le 8 août 1929, M. Clad, Albert, garagiste à Maîche, entrepreneur du service, a signalé les résultats déficitaires de l'exploitation, et demandé une augmentation de la subvention ; cette demande a été rejetée par décision du 29 août 1929. Dans une pétition du 25 juillet 1930, M. Clad expose à nouveau que le service est déficitaire et sollicite une subvention de l'Etat. Le contrat étant ferme pour une durée de 6 années, expirant le 15 juin 1934, aucune clause de résiliation n'y étant insérée pour insuffisance de recettes, et la situation économique n'ayant pas sensiblement varié depuis le moment de sa signature, la subvention allouée à M. Clad ne saurait être augmentée sans créer un précédent fâcheux. Mais M. l'Ingénieur en chef estime qu'il serait possible d'envisager la passation d'un nouveau contrat avec la collaboration de l'Etat. Il joint, à l'appui de son rapport, un extrait de carte d'état-major au 1/80.000 de la région desservie. La longueur totale parcourue est de 18 k. 7 Entre Maîche et Charquemont, le service d'autobus est voisin du chemin de fer d'intérêt local de Morteau à Trévillers, et pour cette raison la subvention de l'Etat ne paraît pas pouvoir être sollicitée ; longueur 5 k. 5 Reste une longueur de 13 k. 2 qui pourrait être subventionnée par l'Etat. Le service comporte 2 voyages aller et retour chaque jour. Service public de transports par automobiles de Maîche à Biaufond. — Demande de la subvention de l'Etat Le service de transports par automobiles de Maîche à Biaufond fonctionne depuis le 16 juin 1928, en vertu d'une convention et d'un cahier des charges du 5 juin 1928, et moyennant une subvention annuelle de 26.000 fr., payée par moitié par le département et par les communes intéressées. La collaboration de l'Etat n'a pas été demandée lors de la création du service. Dès le 8 août 1929,