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consultation des syndicats patronaux des professions et des régions intéressées. Dans le décret du 16 décembre 1933 rendant la loi du 11 mars 1932 applicable à la profession de confectionneur de vêtements, il comporte aucune exception en faveur des maîtres tailleurs de régiment, il n'en résulte pas moins de ces dispositions expresses REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 595 qu'il n'est applicable aux employeurs exerçant la profession de confectionneur de vêtements que s'ils sont compris dans le sous groupe 4 Gb de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de France ; Attendu que les maîtres-tailleurs de régiments ne sont pas rangés dans cette catégorie professionnelle, mais dans celle visée au groupe 9 T de la dite nomenclature ; Qu’il s’ensuit qu’en déclarant Garçon assujetti à la loi sur les allocations familiales par application du décret du 16 décembre 1933, lequel ne concerne pas les maîtres-tailleurs de régiments, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l’article de loi sus visé ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 18 décembre 1934 par le conseil de prud’hommes de Reims et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Châlons-sur-Marne. ALLOCATIONS FAMILIALES. — Demande. — Recevabilité. Caisse de compensation. — Prescriptions administratives. Interprétation. — Séparation des pouvoirs. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 2 mai 1935. Est recevable contre le patron une demande en paiement d'allocations familiales et non contre la caisse de compensation lorsqu'elle est constaté que cette dernière justifie que le patron n'a effectué à sa caisse aucun des versements prévus par la loi. Sans qu'il y ait lieu de rechercher si les allocations familiales peuvent être assimilées au point de vue de la prescription au salaire proprement dit, cette exception doit être rejetée alors que l'employeur nie sa dette. En se livrant à l'interprétation d'un acte administratif en l’espèce d'un cahier de charges pour l'adjudication de travaux d'une école dont les clauses donnent lieu à contestation, le juge du fond viole le principe aux termes duquel les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. La Cour, Statuant sur le
Recevabilité. Caisse de compensation. — Prescriptions administratives. Interprétation. — Séparation des pouvoirs. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 2 mai 1935. Est recevable contre le patron une demande en paiement d'allocations familiales et non contre la caisse de compensation lorsqu'elle est constaté que cette dernière justifie que le patron n'a effectué à sa caisse aucun des versements prévus par la loi. Sans qu'il y ait lieu de rechercher si les allocations familiales peuvent être assimilées au point de vue de la prescription au salaire proprement dit, cette exception doit être rejetée alors que l'employeur nie sa dette. En se livrant à l'interprétation d'un acte administratif en l’espèce d'un cahier de charges pour l'adjudication de travaux d'une école dont les clauses donnent lieu à contestation, le juge du fond viole le principe aux termes duquel les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Caucanas, Sur le premier moyen : Attendu que Guigourez et Norvez, ouvriers au service de l’entrepreneur Caucanas, l’ont assigné devant le juge de paix de Quimperlé, statuant en matière prud’homale, à l’effet de le voir condamner au paiement des allocations familiales qu’ils prétendaient leur être dues antérieurement au 1er octobre 1933. REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 597 époque à laquelle lesdites allocations ont été rendues obligatoires dans les industries du bâtiment ; Attendu qu’ils ont été déboutés de leur demande mais que, sur appel, le Tribunal de Quimperlé a réformé cette sentence et a fait droit à la demande ; Attendu que le pourvoi prétend que l’action était irrecevable comme engagée contre l’employeur, alors que celui-ci justifiait de son affiliation à une caisse de compensation et qu’ainsi la demande eût dû être dirigée contre ladite caisse ; Mais attendu que le jugement constate que la caisse de compensation a opposé un refus à la demande qui lui avait été faite par les ouvriers pour le motif que Gaucanas n’avait effectué à sa caisse de compensation aucun des versements prévus par la loi ; Qu’il s’ensuit que le jugement était fondé à décider que le patron seul devait, en
1er octobre 1933. REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 597 époque à laquelle lesdites allocations ont été rendues obligatoires dans les industries du bâtiment ; Attendu qu’ils ont été déboutés de leur demande mais que, sur appel, le Tribunal de Quimperlé a réformé cette sentence et a fait droit à la demande ; Attendu que le pourvoi prétend que l’action était irrecevable comme engagée contre l’employeur, alors que celui-ci justifiait de son affiliation à une caisse de compensation et qu’ainsi la demande eût dû être dirigée contre ladite caisse ; Mais attendu que le jugement constate que la caisse de compensation a opposé un refus à la demande qui lui avait été faite par les ouvriers pour le motif que Gaucanas n’avait effectué à sa caisse de compensation aucun des versements prévus par la loi ; Qu’il s’ensuit que le jugement était fondé à décider que le patron seul devait, en l’espèce, être déclaré responsable du défaut de paiement du sursalaire et à rejeter son exception d’irrecevabilité ; Sur le troisième moyen : Attendu qu’il est reproché au jugement d’avoir accueilli la demande, alors que l’action des ouvriers pour le paiement de leurs salaires se trouvait atteinte par la prescription de six mois ; Mais attendu que, sans qu’il y ait lieu de rechercher si les allocations familiales peuvent être assimilées au point de vue de la prescription au salaire proprement dit, le tribunal était fondé à déclarer que l’exception de prescription devait être rejetée, alors que l’employeur niait sa dette et qu’ainsi la prescription de l’article 2271 du Code civil ne pouvait être invoquée ; D’où il suit que ce moyen n’est pas mieux fondé que le premier ; Mais sur le moyen soulevé d’office relatif à la séparation des pouvoirs : Vu l’article 13 de la loi du 16 août 1790 aux termes duquel les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, Attendu que, pour faire droit à la demande, le tribunal se fonde sur les conditions principales de l’adjudication des travaux d’une école pour la ville de Quimperlé imposant aux soumissionnaires l’obligation de justifier
six mois ; Mais attendu que, sans qu’il y ait lieu de rechercher si les allocations familiales peuvent être assimilées au point de vue de la prescription au salaire proprement dit, le tribunal était fondé à déclarer que l’exception de prescription devait être rejetée, alors que l’employeur niait sa dette et qu’ainsi la prescription de l’article 2271 du Code civil ne pouvait être invoquée ; D’où il suit que ce moyen n’est pas mieux fondé que le premier ; Mais sur le moyen soulevé d’office relatif à la séparation des pouvoirs : Vu l’article 13 de la loi du 16 août 1790 aux termes duquel les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, Attendu que, pour faire droit à la demande, le tribunal se fonde sur les conditions principales de l’adjudication des travaux d’une école pour la ville de Quimperlé imposant aux soumissionnaires l’obligation de justifier de leur affiliation à une caisse de compensation ; 598 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Attendu qu’en se livrant ainsi à l’interprétation d’un acte administratif, dont les clauses donnaient lieu à contestation, alors que l’intéressé avait soutenu qu’il n’avait contracté aucun engagement à ce sujet, le jugement a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 26 mai 1934 par le Tribunal civil de Quimperlé, mais seulement du chef portant condamnation par interprétation du marché de travaux publics, et renvoie, quant à cela, devant le Tribunal civil de Quimper. ALLOCATIONS FAMILIALES. — Scierie mécanique. — Profession agricole. — Décret fixant la date d'application. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 3 juillet 1937. Les allocations familiales sont dues pour tout enfant ou descendant légitime reconnu ou adoptif et pour tout pupille résidant en France, à la charge de l'ouvrier et de l'employé et n’ayant pas dépassé l'âge de l'obligation scolaire (art. 746, C. tr. I). S'agissant d'un ouvrier de scierie mécanique, le jugement de fond doit, sous peine de cassation, préciser les conditions dans lesquelles est installée et fonctionne la scierie aux fins de savoir si le décret du 12 août 1933 ne s'applique
texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 26 mai 1934 par le Tribunal civil de Quimperlé, mais seulement du chef portant condamnation par interprétation du marché de travaux publics, et renvoie, quant à cela, devant le Tribunal civil de Quimper. ALLOCATIONS FAMILIALES. — Scierie mécanique. — Profession agricole. — Décret fixant la date d'application. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 3 juillet 1937. Les allocations familiales sont dues pour tout enfant ou descendant légitime reconnu ou adoptif et pour tout pupille résidant en France, à la charge de l'ouvrier et de l'employé et n’ayant pas dépassé l'âge de l'obligation scolaire (art. 746, C. tr. I). S'agissant d'un ouvrier de scierie mécanique, le jugement de fond doit, sous peine de cassation, préciser les conditions dans lesquelles est installée et fonctionne la scierie aux fins de savoir si le décret du 12 août 1933 ne s'applique pas plutôt que celui du 7 novembre 1936 qui a fixé au 16 novembre 1936 la date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales pour les professions agricoles. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Gillon, Vu l’article 74 b du livre VIII du Code du travail, Attendu qu’aux termes de ce texte les allocations familiales sont dues pour tout enfant ou descendant légitime reconnu ou adoptif et pour tout pupille résidant en France, à la charge de l’ouvrier et de l’employé et n’ayant pas dépassé l’âge de l’obligation scolaire ; Attendu que Gillon, ouvrier depuis 8 années au service de Robin, exploitant d’une scierie mécanique, ayant été congédié le 19 janvier 1937, a assigné ce dernier devant le juge de paix de Challans, statuant en matière prud’homale, en paiement de diverses sommes et notamment de celle de 593 francs pour allocations familiales représentant 990 journées à 0 fr. 70 l’une et concernant un enfant légitime né le 1er octobre 1933 ; qu’il a été alloué à Gillon une somme de 35 francs seulement pour 50 journées, pour le motif que des pièces communiquées par Robin, notamment d’une lettre du directeur de
VIII du Code du travail, Attendu qu’aux termes de ce texte les allocations familiales sont dues pour tout enfant ou descendant légitime reconnu ou adoptif et pour tout pupille résidant en France, à la charge de l’ouvrier et de l’employé et n’ayant pas dépassé l’âge de l’obligation scolaire ; Attendu que Gillon, ouvrier depuis 8 années au service de Robin, exploitant d’une scierie mécanique, ayant été congédié le 19 janvier 1937, a assigné ce dernier devant le juge de paix de Challans, statuant en matière prud’homale, en paiement de diverses sommes et notamment de celle de 593 francs pour allocations familiales représentant 990 journées à 0 fr. 70 l’une et concernant un enfant légitime né le 1er octobre 1933 ; qu’il a été alloué à Gillon une somme de 35 francs seulement pour 50 journées, pour le motif que des pièces communiquées par Robin, notamment d’une lettre du directeur de la caisse agricole de la Roche-sur-Yon, il résulte que sa profession se rattache bien à l’agriculture et que ce sont les termes du décret du 7 novembre 1936 qui lui sont applicables ; Attendu qu’en ne précisant pas les conditions dans lesquelles est installée et fonctionne la scierie de Robin, en ne fournissant aucun élément de fait de nature à établir si le décret du 12 août 1933 ne s’applique pas à cette entreprise, plutôt que celui du 7 novembre 1936 qui a fixé au 16 novembre 1936 la date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, pour toutes les professions agricoles définies par l’article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, sauf diverses exceptions et en ne permettant pas ainsi à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, la décision attaquée manque de base légale ; Par ces motifs, Cassé, mais seulement du chef qui a alloué à Gillon une somme de 35 francs pour allocations familiales et annule le jugement rendu le 16 mars 1937 par le juge de paix de Challans et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Nantes. CONGÉS PAYÉS. — Calcul de l’indemnité. — Ouvrier rémunéré
en ne fournissant aucun élément de fait de nature à établir si le décret du 12 août 1933 ne s’applique pas à cette entreprise, plutôt que celui du 7 novembre 1936 qui a fixé au 16 novembre 1936 la date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, pour toutes les professions agricoles définies par l’article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, sauf diverses exceptions et en ne permettant pas ainsi à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, la décision attaquée manque de base légale ; Par ces motifs, Cassé, mais seulement du chef qui a alloué à Gillon une somme de 35 francs pour allocations familiales et annule le jugement rendu le 16 mars 1937 par le juge de paix de Challans et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Nantes. CONGÉS PAYÉS. — Calcul de l’indemnité. — Ouvrier rémunéré au temps. — Salaire horaire. — Durée légale de la journée de travail. — Journée effective. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 21 juillet 1937. (3 arrêts ). L'indemnité due au travailleur payé à l'heure pour chaque jour ouvrable de la période de son congé annuel doit être, dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu'il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler. Il suit de là qu'en principe, et hormis les exceptions prévues par l'article 54h du Code du travail, Livre II, il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération, non pas la durée maximale de la fournée ou de la semaine de travail, telle qu'elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures réellement effectuées dans l'établissement à l'époque où le salarié prend son congé. (1er arrêt). La Cour, Statuant sur le pourvoi Joubert, Sur le moyen unique : Vu l’article 549 du Livre II du Code du travail, Attendu qu’aux termes de cet article, l’indemnité due au travailleur payé à l’heure pour chaque jour ouvrable de la période de son congé annuel doit être, dans les
industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu'il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler. Il suit de là qu'en principe, et hormis les exceptions prévues par l'article 54h du Code du travail, Livre II, il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération, non pas la durée maximale de la fournée ou de la semaine de travail, telle qu'elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures réellement effectuées dans l'établissement à l'époque où le salarié prend son congé. (1er arrêt). La Cour, Statuant sur le pourvoi Joubert, Sur le moyen unique : Vu l’article 549 du Livre II du Code du travail, Attendu qu’aux termes de cet article, l’indemnité due au travailleur payé à l’heure pour chaque jour ouvrable de la période de son congé annuel doit être, dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu’il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler; Qu’il s’ensuit qu’en principe et hormis les exceptions prévues, notamment par l’article 54h du Livre II du Code du travail, il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération non pas la durée maximale de la journée ou de la semaine de travail, telle qu’elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures réellement effectuées dans l’établissement à l’époque où le salarié prend son congé; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que la dame Dubois, ouvrière rémunérée à l’heure, a reçu une indemnité de congé payé calculée sur la base de 38 heures de travail par semaine; que ce nombre d’heures correspond à celui qui, d’un commun accord entre employeur et employé, était effectivement pratiqué dans l’établissement depuis plusieurs mois; Attendu que, pour accueillir la demande de la dame Dubois qui prétendait avoir droit à un supplément d’indemnité, motifs pris de ce qu’en période normale, la durée du travail était de 48 heures par semaine dans l’établissement, le jugement attaqué se fonde sur ces
il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération non pas la durée maximale de la journée ou de la semaine de travail, telle qu’elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures réellement effectuées dans l’établissement à l’époque où le salarié prend son congé; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que la dame Dubois, ouvrière rémunérée à l’heure, a reçu une indemnité de congé payé calculée sur la base de 38 heures de travail par semaine; que ce nombre d’heures correspond à celui qui, d’un commun accord entre employeur et employé, était effectivement pratiqué dans l’établissement depuis plusieurs mois; Attendu que, pour accueillir la demande de la dame Dubois qui prétendait avoir droit à un supplément d’indemnité, motifs pris de ce qu’en période normale, la durée du travail était de 48 heures par semaine dans l’établissement, le jugement attaqué se fonde sur ces motifs qu’à défaut d’une disposition précise de la loi sur ce point, il y a lieu de faire application de l’usage d’après lequel l’indemnité due en cas de congédiement sans observation du délai de préavis est fixée, non d’après les heures de travail réellement effectuées dans l’établissement à l’époque du congédiement, mais d’après la durée normale de la journée de travail; Attendu qu’en se référant, pour déterminer le montant de l’indemnité litigieuse à un mode de calcul étranger à la matière et qui a eu pour effet de faire allouer à la dame Dubois une somme plus élevée que le salaire qu’elle aurait effectivement gagnée si elle avait continué à travailler, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l’article de loi sus visé; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 3 septembre 1936 par le conseil de prud’hommes de la Seine et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Versailles. (2e arrêt). La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société des Etablissements Baudet, Donon et Roussel, Sur le moyen unique : Vu l’article 54g du Livre II du Code du travail, Attendu qu’aux termes de cet article, l’indemnité due au travailleur payé à
congédiement, mais d’après la durée normale de la journée de travail; Attendu qu’en se référant, pour déterminer le montant de l’indemnité litigieuse à un mode de calcul étranger à la matière et qui a eu pour effet de faire allouer à la dame Dubois une somme plus élevée que le salaire qu’elle aurait effectivement gagnée si elle avait continué à travailler, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l’article de loi sus visé; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 3 septembre 1936 par le conseil de prud’hommes de la Seine et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Versailles. (2e arrêt). La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société des Etablissements Baudet, Donon et Roussel, Sur le moyen unique : Vu l’article 54g du Livre II du Code du travail, Attendu qu’aux termes de cet article, l’indemnité due au travailleur payé à l’heure, pour chaque jour ouvrable, de la période de son congé annuel, doit être, dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu’il reçoive pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s'il avait continué à travailler; qu’il s’ensuit qu’en principe et hormis les exceptions prévues, notamment par l’article 54h du Livre II du Code du travail, il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération non pas la durée maximale de la journée ou de la semaine de travail, telle qu’elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures de travail réellement effectué dans l'établissement à l’époque où le salarié prend son congé; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que Desport et Buron, ouvriers rémunérés au temps, ont reçu une indemnité de congé payé, calculé sur la base de 88 heures de travail, pour les jours ouvrables compris dans la période de leur congé; Attendu que pour accueillir la demande de ces deux ouvriers, qui prétendaient avoir droit à un supplément d’indemnité, correspondant à huit heures de travail, dont il ne leur avait pas été tenu compte, le jugement attaqué se fonde sur cet
et hormis les exceptions prévues, notamment par l’article 54h du Livre II du Code du travail, il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération non pas la durée maximale de la journée ou de la semaine de travail, telle qu’elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures de travail réellement effectué dans l'établissement à l’époque où le salarié prend son congé; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que Desport et Buron, ouvriers rémunérés au temps, ont reçu une indemnité de congé payé, calculé sur la base de 88 heures de travail, pour les jours ouvrables compris dans la période de leur congé; Attendu que pour accueillir la demande de ces deux ouvriers, qui prétendaient avoir droit à un supplément d’indemnité, correspondant à huit heures de travail, dont il ne leur avait pas été tenu compte, le jugement attaqué se fonde sur cet unique motif que 12 jours ouvrables représentant 96 heures de travail et non 88 heures, comme le soutenait, dans le cas de l’espèce, la société défendue; Mais attendu qu’en statuant ainsi, sans préciser si, à l'heure où les demandeurs ont pris leur congé, la durée du travail effectif dans l’établissement avait été de 96 heures, pour douze jours ouvrables, le jugement attaqué n’a pas légalement justifié sa décision; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 16 octobre 1936 par le conseil des prud’hommes d’Argenteuil et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye. (3e arrêt). La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société Rodier, Sur le moyen unique : Vu l’article 54 g du Livre II du Code du travail, Attendu qu’aux termes de cet article l’indemnité due au travailleur payé à l’heure pour chaque jour ouvrable de la période de son congé annuel doit être, dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu'il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler ; Qu’il s’ensuit qu'en principe et hormis les exceptions prévues, notamment par l’article 54 i