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conséquences juridiques et pratiques dans les communes. (Suite) C) Permis de construction. — L’article 11, § 1er de la loi de 1902 dispose que : « Dans les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l’article 1er sont observées. » Y a-t-il dans cette disposition restrictive du droit de propriété une innovation importante ? Nous rappellerons le souvenir d’un arrêt du conseil du roi du 27 février 1685, « faisant défense à tous propriétaires ou autres de construire, de reconstruire ou de réparer aucuns édifices, poser échoppes ou choses saillantes le long desdites routes, sans en avoir obtenu les alignements ou permissions ». Ce texte ancien a été consacré par la loi des 19-22 juillet 1791 (art. 29). Rappelons aussi le décret du 26 mars 1852 dont l’article 4 oblige les constructions de Paris à soumettre leur plan à la préfecture de la Seine, qui examine si ce plan est conforme aux règles de la salubrité, et leur adresse, en cas de non conformité du plan avec le règlement municipal, des injonctions qui devront être exécutées avant toute édification. Cet article 4 a été rendu applicable à d’autres villes qu’à Paris. Le permis de construction n’est donc pas chose nouvelle dans les mœurs publiques et on est en droit de dire qu’il fera partie des obligations les moins sujettes à résistance de la part des particuliers, car il ne s’agit, en somme, que de les soumettre à une vérification ayant pour objet d’examiner si le plan de construction est ou non conforme aux prescriptions, publiquement édictées, du règlement sanitaire municipal. — Nous verrons dans la troisième partie de quelles prescriptions il pourra s’agir. Le législateur n’a eu en vue, d’ailleurs, que les villes d’une certaine importance, puisque l’article 11 ne vise que « les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus ». Agglomérations et non villes, l’expression est à observer, car il en résulte clairement, pour nous, que le permis
municipal, des injonctions qui devront être exécutées avant toute édification. Cet article 4 a été rendu applicable à d’autres villes qu’à Paris. Le permis de construction n’est donc pas chose nouvelle dans les mœurs publiques et on est en droit de dire qu’il fera partie des obligations les moins sujettes à résistance de la part des particuliers, car il ne s’agit, en somme, que de les soumettre à une vérification ayant pour objet d’examiner si le plan de construction est ou non conforme aux prescriptions, publiquement édictées, du règlement sanitaire municipal. — Nous verrons dans la troisième partie de quelles prescriptions il pourra s’agir. Le législateur n’a eu en vue, d’ailleurs, que les villes d’une certaine importance, puisque l’article 11 ne vise que « les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus ». Agglomérations et non villes, l’expression est à observer, car il en résulte clairement, pour nous, que le permis de construire ne peut être imposé aux particuliers que dans les villes où la population agglomérée est d'au moins 20,000 habitants. Il ne nous paraît pas qu’une disposition légale de cette nature, restrictive de l’indépendance individuelle, puisse s’interpréter autrement qu’à la lettre même du texte. D) Protection des eaux potables (art. 10). — La question des eaux est au premier rang parmi celles dont se sont préoccupés dès longtemps les hygiénistes, et cet intérêt se justifie par la considération de l’utilité générale que présente la pureté de l’eau dans l’alimentation et par la réalité du danger que fait courir aux populations agglomérées sa contamination, l’eau étant le véhicule reconnu et malheureusement trop efficace de la fièvre typhoïde et du choléra. La loi de 1902 contient diverses dispositions sur cette importante question, parmi lesquelles nous retenons pour les commenter ici les prescriptions spéciales à la protection des sources. Mais il convient de rappeler avant tout qu’en dehors d’elles il existe dans nos lois générales des textes relatifs à l’eau d’alimentation : le Code civil (art. 641, 642 et 643 nouveaux, loi du 8 avril 1898) protège l’usage commun de l’eau de source en interdisant au propriétaire du fonds d’en « user
(art. 10). — La question des eaux est au premier rang parmi celles dont se sont préoccupés dès longtemps les hygiénistes, et cet intérêt se justifie par la considération de l’utilité générale que présente la pureté de l’eau dans l’alimentation et par la réalité du danger que fait courir aux populations agglomérées sa contamination, l’eau étant le véhicule reconnu et malheureusement trop efficace de la fièvre typhoïde et du choléra. La loi de 1902 contient diverses dispositions sur cette importante question, parmi lesquelles nous retenons pour les commenter ici les prescriptions spéciales à la protection des sources. Mais il convient de rappeler avant tout qu’en dehors d’elles il existe dans nos lois générales des textes relatifs à l’eau d’alimentation : le Code civil (art. 641, 642 et 643 nouveaux, loi du 8 avril 1898) protège l’usage commun de l’eau de source en interdisant au propriétaire du fonds d’en « user de manière à enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire », et le maire puise dans l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 un droit de contrôle sur l’usage commun de l’eau des fontaines publiques, abreuvoirs, lavoirs, mares communales et sources servant à l’usage de tous. La jurisprudence de la Cour de cassation a reconnu à maintes reprises le bien fondé de l’action municipale, qui jusqu’ici pouvait trouver sa sanction dans les articles 471 à 474 du Code pénal (amende de 1 à 5 francs, et en cas de récidive emprisonnement de 3 jours au plus). Mais le peu de précision des textes, l’insuffisance des pénalités, la rareté des cas dans lesquels ces pénalités étaient prononcées par les tribunaux de simple police, empêchaient ou, du moins, atténuaient sensiblement l’efficacité de l’action locale en vue de la protection des eaux pures. L’article 10 de la loi de 1902 y remédie par des dispositions assez diverses, que nous examinerons par ordre d’importance. Prenons tout d’abord ce qui a trait à l’usage des sources : 1° La loi précitée du 8 avril 1898, en remaniant les articles 641 à 643 du Code civil, a assuré
à l’usage de tous. La jurisprudence de la Cour de cassation a reconnu à maintes reprises le bien fondé de l’action municipale, qui jusqu’ici pouvait trouver sa sanction dans les articles 471 à 474 du Code pénal (amende de 1 à 5 francs, et en cas de récidive emprisonnement de 3 jours au plus). Mais le peu de précision des textes, l’insuffisance des pénalités, la rareté des cas dans lesquels ces pénalités étaient prononcées par les tribunaux de simple police, empêchaient ou, du moins, atténuaient sensiblement l’efficacité de l’action locale en vue de la protection des eaux pures. L’article 10 de la loi de 1902 y remédie par des dispositions assez diverses, que nous examinerons par ordre d’importance. Prenons tout d’abord ce qui a trait à l’usage des sources : 1° La loi précitée du 8 avril 1898, en remaniant les articles 641 à 643 du Code civil, a assuré aux habitants des communes l’usage, dans les limites du nécessaire, de l’eau des sources situées dans les propriétés privées, sauf toutefois paiement d’une indemnité au propriétaire. Notons en passant que cette disposition n’a eu pour effet que de consacrer dans bien des localités un état de fait plus ou moins ancien. Dans les dispositions de la loi de 1902 spéciales à la matière qui nous occupe, l’innovation est dans le 3e paragraphe de l'article 10, qui donne en quelque sorte la définition des mesures pouvant être prises pour garantir aux habitants l’usage des sources d’eau potable. Le texte (§ 3 de l’article 10) est ainsi conçu : « Le droit à l’usage d’une source d’eau potable implique pour la commune qui le possède, le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, mais non celui d’en dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. » Il faut avouer que la rédaction de ce texte prête à la critique, car il semble à première vue en résulter l'institution d'un droit d’usage qui serait exercé par le maire au nom de la commune même, alors que le Code civil (art. 642 nouveau)
ancien. Dans les dispositions de la loi de 1902 spéciales à la matière qui nous occupe, l’innovation est dans le 3e paragraphe de l'article 10, qui donne en quelque sorte la définition des mesures pouvant être prises pour garantir aux habitants l’usage des sources d’eau potable. Le texte (§ 3 de l’article 10) est ainsi conçu : « Le droit à l’usage d’une source d’eau potable implique pour la commune qui le possède, le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, mais non celui d’en dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. » Il faut avouer que la rédaction de ce texte prête à la critique, car il semble à première vue en résulter l'institution d'un droit d’usage qui serait exercé par le maire au nom de la commune même, alors que le Code civil (art. 642 nouveau) n’a en vue que l’usage de l’eau par les habitants considérés comme des particuliers à qui un droit général et uniforme est conféré. En dehors de l’utilisation des sources appartenant à la commune par expropriation et des sources privées, dont le régime est celui de l’article 642, nous ne voyons pas de place pour un autre droit à usage. Le Parlement lui-même a reconnu la nécessité d’expliquer cette rédaction obscure, car on a inséré à la fin du même paragraphe un membre de phrase renvoyant à un règlement d’administration publique la définition des conditions dans lesquelles ce droit à usage pourra être exercé. En attendant le règlement, dont nous n’entrevoyons, d’ailleurs, pas clairement la contexture, nous ne ferons état des dispositions actuelles que pour reconnaître aux habitants d’une commune, dans le cas où l’eau d’une source privée ne serait pas à l'abri de la contamination, le droit de faire, par application de l’article 10, § 3, les travaux de curage et de couverture nécessaires pour empêcher toute pollution ; 2° La commune peut acquérir les sources par expropriation. Ce n’est pas là une faculté nouvelle; mais, dans bien des cas, il y a disproportion entre l’importance de la source à
pas de place pour un autre droit à usage. Le Parlement lui-même a reconnu la nécessité d’expliquer cette rédaction obscure, car on a inséré à la fin du même paragraphe un membre de phrase renvoyant à un règlement d’administration publique la définition des conditions dans lesquelles ce droit à usage pourra être exercé. En attendant le règlement, dont nous n’entrevoyons, d’ailleurs, pas clairement la contexture, nous ne ferons état des dispositions actuelles que pour reconnaître aux habitants d’une commune, dans le cas où l’eau d’une source privée ne serait pas à l'abri de la contamination, le droit de faire, par application de l’article 10, § 3, les travaux de curage et de couverture nécessaires pour empêcher toute pollution ; 2° La commune peut acquérir les sources par expropriation. Ce n’est pas là une faculté nouvelle; mais, dans bien des cas, il y a disproportion entre l’importance de la source à acquérir et la solennelle longueur des formalités imposées par la loi du 3 mai 1841 : aussi les paragraphes 4 et 5 de l’article 10 contiennent-ils à cet égard d’heureuses simplifications. Deux circonstances sont maintenant à envisager : s’agit-il d’exproprier une source qui ne débite pas plus de dix litres par seconde ou de détourner d'une source, par expropriation, une quantité d’eau dont le débit ne dépasse pas deux litres par seconde, il suffira, pour déclarer l’utilité publique, d’un arrêté préfectoral qui sera pris, après enquête, sur la demande du conseil municipal et l’avis du conseil d’hygiène du département. Quant à l’indemnité d’expropriation, elle sera réglée selon les formes prescrites par l’article 16 de la loi du 21 mai 1836, c’est-à-dire par le petit jury de quatre personnes, présidées par le juge de paix, qui fixe les indemnités relatives aux chemins vicinaux. Mais s’il s’agit de l’acquisition d’une source ayant un débit de plus de deux litres, ou de dériver d’une source une quantité supérieure à deux litres par seconde, on procédera d’après les règles inscrites à la loi du 3 mai 1841, qui comportent un décret déclaratif d’utilité publique ; 3° L’inconvénient de toutes les formalités exigées pour l’expropriation
par seconde ou de détourner d'une source, par expropriation, une quantité d’eau dont le débit ne dépasse pas deux litres par seconde, il suffira, pour déclarer l’utilité publique, d’un arrêté préfectoral qui sera pris, après enquête, sur la demande du conseil municipal et l’avis du conseil d’hygiène du département. Quant à l’indemnité d’expropriation, elle sera réglée selon les formes prescrites par l’article 16 de la loi du 21 mai 1836, c’est-à-dire par le petit jury de quatre personnes, présidées par le juge de paix, qui fixe les indemnités relatives aux chemins vicinaux. Mais s’il s’agit de l’acquisition d’une source ayant un débit de plus de deux litres, ou de dériver d’une source une quantité supérieure à deux litres par seconde, on procédera d’après les règles inscrites à la loi du 3 mai 1841, qui comportent un décret déclaratif d’utilité publique ; 3° L’inconvénient de toutes les formalités exigées pour l’expropriation des sources les plus importantes sera compensé (c’est là une innovation intéressante de la loi de 1902) par l’établissement d’un périmètre de protection destiné à garantir l’eau contre toute pollution. Art. 10, § 1er : « Le décret déclarant d’utilité publique le captage d’une source pour le service d’une commune déterminera, s’il y a lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit d’épandre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains et d’y forer des puits sans l’autorisation du préfet. L’indemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, comme pour les héritages acquis en pleine propriété. » Innovation, disions-nous à l’instant, mais à vrai dire il s’agit plutôt de l’extension à toutes les sources devenues communales des mesures qui protègent (d’après la loi du 14 juillet 1856) les sources d’eaux minérales, ou du moins de généraliser celles de ces mesures qui tendent particulièrement à protéger les eaux contre toute contamination. Défendre que, dans un rayon déterminé, on dépose sans autorisation des
déterminera, s’il y a lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit d’épandre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains et d’y forer des puits sans l’autorisation du préfet. L’indemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, comme pour les héritages acquis en pleine propriété. » Innovation, disions-nous à l’instant, mais à vrai dire il s’agit plutôt de l’extension à toutes les sources devenues communales des mesures qui protègent (d’après la loi du 14 juillet 1856) les sources d’eaux minérales, ou du moins de généraliser celles de ces mesures qui tendent particulièrement à protéger les eaux contre toute contamination. Défendre que, dans un rayon déterminé, on dépose sans autorisation des matières organiques, défendre que l’on y creuse des puits dont la salubrité sera la plupart du temps difficile à maintenir, ce sont là des prohibitions tout à fait normales, et, d’ailleurs, connues et pratiquées en maints endroits dans l’intérêt de la santé de chacun, de telle sorte que la mise à exécution des mesures très simples dont il s’agit trouvera aisément sa garantie dans les efforts communs des particuliers. Nous verrons à la fin (4 e partie) que le respect de ces prescriptions est assuré par des sanctions pénales (art. 28 de la loi de 1902). II. Dispositions concernant les personnes. A) Vaccination obligatoire. — Depuis de longues années c’est une obligation, pour les habitants de l’Angleterre, de l’Allemagne, du Danemark, de la Suède et de la Norvège, de la Grèce, de la Roumanie et de la Serbie, que de vacciner à plusieurs reprises leurs enfants, en vue de les prémunir contre la petite vérole. Les statistiques établissent d’une manière certaine l’économie de vies humaines que cette obligation a apportée dans divers pays que nous avons cités, à tel point qu’on n’y rencontre plus de ces épidémies varioliques qui faisaient des victimes par milliers, et qu’au contraire la mortalité de
à exécution des mesures très simples dont il s’agit trouvera aisément sa garantie dans les efforts communs des particuliers. Nous verrons à la fin (4 e partie) que le respect de ces prescriptions est assuré par des sanctions pénales (art. 28 de la loi de 1902). II. Dispositions concernant les personnes. A) Vaccination obligatoire. — Depuis de longues années c’est une obligation, pour les habitants de l’Angleterre, de l’Allemagne, du Danemark, de la Suède et de la Norvège, de la Grèce, de la Roumanie et de la Serbie, que de vacciner à plusieurs reprises leurs enfants, en vue de les prémunir contre la petite vérole. Les statistiques établissent d’une manière certaine l’économie de vies humaines que cette obligation a apportée dans divers pays que nous avons cités, à tel point qu’on n’y rencontre plus de ces épidémies varioliques qui faisaient des victimes par milliers, et qu’au contraire la mortalité de cette grave maladie y est réduite à une proportion insignifiante. En France, de grands efforts ont été faits, notamment à la suite de la guerre de 1870, qui a été l’occasion de nombreux décès par suite de la variole, pour introduire l’obligation générale et uniforme de la vaccination; la loi Roussel, de 1874, y a astreint les gardes d’enfants et leurs nourrissons ; des instructions du ministre de la Guerre de 1876, 1882 et 1883 y ont soumis les militaires, et, d’ailleurs, la pratique de la vaccine fait partie, on peut le dire, des règles de la vie familiale parmi les classes moyennes. Il n’en est pas de même, malheureusement, parmi les populations rurales, ni dans les classes pauvres des villes, et c’est dans ces milieux, précisément, que ce mal contagieux peut exercer le plus de ravages ; pour ce motif le législateur de 1902, suivant les avis donnés dès longtemps sur la question par les conseils techniques, a généralisé en France l’obligation de la vaccine. Art. 6 de la loi du 15 février 1902 : « La vaccination antivariolique est obligatoire au cours de la première année de la vie, ainsi que la revaccination au cours de la onzième
Roussel, de 1874, y a astreint les gardes d’enfants et leurs nourrissons ; des instructions du ministre de la Guerre de 1876, 1882 et 1883 y ont soumis les militaires, et, d’ailleurs, la pratique de la vaccine fait partie, on peut le dire, des règles de la vie familiale parmi les classes moyennes. Il n’en est pas de même, malheureusement, parmi les populations rurales, ni dans les classes pauvres des villes, et c’est dans ces milieux, précisément, que ce mal contagieux peut exercer le plus de ravages ; pour ce motif le législateur de 1902, suivant les avis donnés dès longtemps sur la question par les conseils techniques, a généralisé en France l’obligation de la vaccine. Art. 6 de la loi du 15 février 1902 : « La vaccination antivariolique est obligatoire au cours de la première année de la vie, ainsi que la revaccination au cours de la onzième et de la vingt et unième année. « Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l’exécution de ladite mesure. « Un règlement d’administration publique... fixera les mesures nécessitées par l’application du présent article. » Le règlement dont cette disposition prévoyait l’émission (1) a fait du service de la vaccination un service départemental, en ce sens qu’il a remis aux conseils généraux le soin de nommer les médecins, sages-femmes, et autres agents destinés à assurer l’exécution des prescriptions de l’article 6 de la loi de 1902. Mais c’est aux municipalités qu'incombe le soin de dresser les listes des enfants et des jeunes gens en situation d’être soumis à la vaccination pour la première, la deuxième ou la troisième fois, et, en cas de négligence de la part des parents, d’envoyer à ceux-ci des avertissements les prévenant de l’obligation qui leur incombe de prouver par certificat, avant la fin de l’année courante, que leurs enfants ont été vaccinés. Ces prescriptions sont sanctionnées par des pénalités déterminées à l’article 26 de la loi (voir 4° partie) : mais empressons-nous de noter l’obligation, pour les conseils généraux, de prévoir dans leur organisation des séances annuelles de vaccination gratuite dans toutes les communes, séances
un service départemental, en ce sens qu’il a remis aux conseils généraux le soin de nommer les médecins, sages-femmes, et autres agents destinés à assurer l’exécution des prescriptions de l’article 6 de la loi de 1902. Mais c’est aux municipalités qu'incombe le soin de dresser les listes des enfants et des jeunes gens en situation d’être soumis à la vaccination pour la première, la deuxième ou la troisième fois, et, en cas de négligence de la part des parents, d’envoyer à ceux-ci des avertissements les prévenant de l’obligation qui leur incombe de prouver par certificat, avant la fin de l’année courante, que leurs enfants ont été vaccinés. Ces prescriptions sont sanctionnées par des pénalités déterminées à l’article 26 de la loi (voir 4° partie) : mais empressons-nous de noter l’obligation, pour les conseils généraux, de prévoir dans leur organisation des séances annuelles de vaccination gratuite dans toutes les communes, séances qui seront annoncées par voie d’affiches, et qui permettront aux populations pauvres de se prémunir, sans aucun empêchement, contre le danger de la petite vérole. B) Déclarations des cas de maladies transmissibles (art. 4 et 5). Désinfection (art. 7). — Les médecins doivent faire à l’autorité publique la déclaration des maladies épidémiques dont ils ont établi le diagnostic : cette obligation sanitaire est inscrite dans la loi du 30 novembre 1892 sur l’exercice de la médecine (art. 15), mais la prescription dont il s’agit n’était pas jusqu’ici observée comme il convient par le corps médical, et une des premières raisons de ce manquement était l’absence de détermination des maladies transmissibles dont la déclaration devait être faite. La loi de 1902 a complété cette lacune, car, en exécution de son article 4, il a été dressé par décret (1) une liste des maladies qui doivent obligatoirement donner lieu de la part des médecins, officiers de santé ou sages-femmes qui en ont constaté l’existence à une déclaration : c’est la fièvre typhoïde, la variole, la scarlatine, la rougeole, la diphtérie, la suette miliaire, le choléra, la peste, la fièvre jaune, la dysenterie, l’infection puerpérale et l’ophtalmie des nouveau-nés (lorsque le secret de