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le maire de la commune de X... demande si le secrétaire de la mairie a le droit de communiquer les procès-verbaux des délibérations du conseil municipal à un contribuable ou à un habitant de la commune qui ne justifie pas d’une autorisation préalablement donnée par le maire. Réponse. — L’article 58 de la loi du 5 avril 1884, en donnant à tout habitant ou contribuable de la commune le droit de demander communication sans déplacement des procès-verbaux du conseil municipal, rend inutile la justification, auprès du secrétaire de la mairie, d’une autorisation du maire, puisque ce dernier ne peut se refuser à faire la communication demandée. Le secrétaire de la mairie n’a donc pas à exiger une autorisation préalable : il suffit qu’on établisse devant lui qu’on est habitant ou contribuable de la commune. Toutefois, si le maire le juge à propos, il peut prescrire que toute demande de communication lui sera adressée et ne recevra satisfaction que sur le visa qu’il aura donné. Il est bien entendu que si la personne qui demande la communication n’est ni habitant ni contribuable de la commune, elle n’a pas le droit conféré par l’article 58 et que le secrétaire de mairie serait alors fondé à réclamer une autorisation préalable du maire. N° 1263. — Commune. — Marché de travaux publics. — Subvention sur les fonds du pari mutuel. — Enregistrement. — Quotité du droit. — Droit de timbre. — Exemptions. — Loi du 26 avril 1905. M. le maire de la commune de X... pose au comité consultatif de l'École des communes les deux questions suivantes : 1° Dans un marché passé par une ville pour une distribution d’eau, lorsque les travaux doivent être payés pour partie au moyen d’une subvention accordée sur les fonds du pari mutuel, le droit d’enregistrement à percevoir est-il de 1 % sur le montant total des travaux, ou doit-il être réduit à 0,20 % de la part à acquitter à l’aide de la subvention, celle-ci étant considérée comme allouée par l’État. • 2° Les actes de concessions ou contrats divers intéressant les communes et soumis à
alors fondé à réclamer une autorisation préalable du maire. N° 1263. — Commune. — Marché de travaux publics. — Subvention sur les fonds du pari mutuel. — Enregistrement. — Quotité du droit. — Droit de timbre. — Exemptions. — Loi du 26 avril 1905. M. le maire de la commune de X... pose au comité consultatif de l'École des communes les deux questions suivantes : 1° Dans un marché passé par une ville pour une distribution d’eau, lorsque les travaux doivent être payés pour partie au moyen d’une subvention accordée sur les fonds du pari mutuel, le droit d’enregistrement à percevoir est-il de 1 % sur le montant total des travaux, ou doit-il être réduit à 0,20 % de la part à acquitter à l’aide de la subvention, celle-ci étant considérée comme allouée par l’État. • 2° Les actes de concessions ou contrats divers intéressant les communes et soumis à un droit proportionnel d’enregistrement peuvent-ils être rédigés sur papier libre, en vertu des dispositions de la loi du 26 avril 1905? Le comité, après en avoir délibéré, a émis l’avis suivant : Sur la première question : Il paraît difficile de soutenir que les subventions accordées, en vertu de la loi du 31 mars 1903 (art. 102), sur les fonds provenant du pari mutuel, n’ont pas le caractère de subventions de l’État. Ces fonds sont versés à la Caisse des dépôts et consignations, et la répartition en est opérée par une commission présidée par le ministre de l’Agriculture. L’article 7 de l’arrêté ministériel du 9 novembre 1903 qualifie, d’ailleurs, expressément de « subventions de l’État » les allocations ainsi consenties aux communes. Sur la deuxième question : La loi du 22 avril 1905, dans son article 6, se borne à dispenser du droit de timbre les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente, licitation ou échange d’immeubles, ainsi que les cahiers des charges relatifs à ces mutations. Les termes employés par le législateur doivent, suivant la règle admise en matière d’exemptions d’impôts, être interprétés dans un sens restrictif. N° 1264. — Troubles ayant occasionné les dommages. —
loi du 31 mars 1903 (art. 102), sur les fonds provenant du pari mutuel, n’ont pas le caractère de subventions de l’État. Ces fonds sont versés à la Caisse des dépôts et consignations, et la répartition en est opérée par une commission présidée par le ministre de l’Agriculture. L’article 7 de l’arrêté ministériel du 9 novembre 1903 qualifie, d’ailleurs, expressément de « subventions de l’État » les allocations ainsi consenties aux communes. Sur la deuxième question : La loi du 22 avril 1905, dans son article 6, se borne à dispenser du droit de timbre les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente, licitation ou échange d’immeubles, ainsi que les cahiers des charges relatifs à ces mutations. Les termes employés par le législateur doivent, suivant la règle admise en matière d’exemptions d’impôts, être interprétés dans un sens restrictif. N° 1264. — Troubles ayant occasionné les dommages. — Commune déclarée responsable. — Indemnités. — Transaction entre les habitants. — Dépense obligatoire. — Emprunt. — Annuités. — Service des contributions directes. — Une spécial. — Les frais de la cour ivre. Un correspondant expose que la commune de X... a été déclarée responsable des dégâts causés à des propriétés à la suite de troubles survenus sur son territoire et condamnée à payer aux victimes des indemnités s’élevant à 5,000 francs. Pour le paiement de cette somme, le conseil municipal demande à contracter un emprunt remboursable par annuités. Cette combinaison est-elle possible? Dans le cas de l’affirmative, comment et par qui (maire ou service des contributions directes) le rôle spécial, sur lequel doivent figurer les habitants domiciliés de la commune à la charge desquels incomberaient les annuités, doit-il être dressé? Le paiement de l’indemnité de 5,000 francs constitue-t-il pour la commune une dépense obligatoire pouvant donner lieu à une inscription d’office ? Réponse. — Le comité croit devoir rappeler le texte même de l’article 106 de la loi du 5 avril 1884 : « Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des
à la suite de troubles survenus sur son territoire et condamnée à payer aux victimes des indemnités s’élevant à 5,000 francs. Pour le paiement de cette somme, le conseil municipal demande à contracter un emprunt remboursable par annuités. Cette combinaison est-elle possible? Dans le cas de l’affirmative, comment et par qui (maire ou service des contributions directes) le rôle spécial, sur lequel doivent figurer les habitants domiciliés de la commune à la charge desquels incomberaient les annuités, doit-il être dressé? Le paiement de l’indemnité de 5,000 francs constitue-t-il pour la commune une dépense obligatoire pouvant donner lieu à une inscription d’office ? Réponse. — Le comité croit devoir rappeler le texte même de l’article 106 de la loi du 5 avril 1884 : « Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d’un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes. » M. Morgand, dans son Commentaire de la loi municipale, fait remarquer que le législateur de 1884 a substitué, au moins vis-à-vis des tiers, à la responsabilité des habitants de la commune, celle de la commune, être morale, sauf répartition ultérieure du montant des condamnations entre les habitants (6e édition, n° 1208). L’autorité préfectorale peut autoriser la commune à contracter un emprunt pour payer en plusieurs annuités la somme de 5,000 francs fixée par le tribunal. Le rôle spécial dont parle le paragraphe 2 de l’article 106, une fois dressé, et comprenant tous les habitants domiciliés dans la commune, demeurera fixe et servira pour le recouvrement des annuités. Le rôle ou la liste des assujettis sera dressé conformément à l’article 106, paragraphe 2, et ensuite la somme totale à payer sera répartie entre les assujettis d’après le principal des quatre contributions directes. C’est au maire qu’il appartient de dresser cette liste des habitants devant figurer
Commentaire de la loi municipale, fait remarquer que le législateur de 1884 a substitué, au moins vis-à-vis des tiers, à la responsabilité des habitants de la commune, celle de la commune, être morale, sauf répartition ultérieure du montant des condamnations entre les habitants (6e édition, n° 1208). L’autorité préfectorale peut autoriser la commune à contracter un emprunt pour payer en plusieurs annuités la somme de 5,000 francs fixée par le tribunal. Le rôle spécial dont parle le paragraphe 2 de l’article 106, une fois dressé, et comprenant tous les habitants domiciliés dans la commune, demeurera fixe et servira pour le recouvrement des annuités. Le rôle ou la liste des assujettis sera dressé conformément à l’article 106, paragraphe 2, et ensuite la somme totale à payer sera répartie entre les assujettis d’après le principal des quatre contributions directes. C’est au maire qu’il appartient de dresser cette liste des habitants devant figurer sur le rôle. Si le contrôleur des contributions directes lui prête son concours pour les opérations matérielles de confection et d’expédition de ce rôle, il aura droit à une rémunération pour ce service, qui ne rentre pas dans l’exercice habituel de ses fonctions. Si le maire refusait ou négligeait de dresser ce rôle, le préfet pourrait, après l’en avoir requis, agir d’office par lui-même ou par un délégué spécial en vertu de l’article 85 de la loi du 5 avril 1884. Si la condamnation en paiement de la somme de 5,000 francs prononcée par le tribunal est devenue définitive, le conseil municipal n’a plus qu’à voter l’inscription au budget sous forme d’emprunt ou autrement des sommes nécessaires pour éteindre cette dette, qui est devenue une dépense obligatoire et qui pourrait être inscrite d’office par le préfet. N° 1265. — Huiles et marchés. — Droits de place. — Décès du fermier. — Continuation du bail. La commune de V... a donné à ferme par adjudication, pour sept années, la perception des droits de place dans les foires et marchés, moyennant une somme annuelle de 7,200 francs, payable par trimestre et par quart. L’adjudicataire des droits de place vient de mourir et
dresser ce rôle, le préfet pourrait, après l’en avoir requis, agir d’office par lui-même ou par un délégué spécial en vertu de l’article 85 de la loi du 5 avril 1884. Si la condamnation en paiement de la somme de 5,000 francs prononcée par le tribunal est devenue définitive, le conseil municipal n’a plus qu’à voter l’inscription au budget sous forme d’emprunt ou autrement des sommes nécessaires pour éteindre cette dette, qui est devenue une dépense obligatoire et qui pourrait être inscrite d’office par le préfet. N° 1265. — Huiles et marchés. — Droits de place. — Décès du fermier. — Continuation du bail. La commune de V... a donné à ferme par adjudication, pour sept années, la perception des droits de place dans les foires et marchés, moyennant une somme annuelle de 7,200 francs, payable par trimestre et par quart. L’adjudicataire des droits de place vient de mourir et sa veuve demande la résiliation du contrat. Le conseil municipal, saisi de la question, ne consentira à la résiliation que s’il ne peut s’y refuser et il demande sur ce point l’avis du comité. S’agit-il d’un « louage de chose ou d’un louage d’ouvrage » ? Réponse. — Le traité passé entre la commune et l’adjudicataire des droits de place ne peut pas être considéré comme un contrat de louage d’ouvrage. Il n’a pas pour objet principal l’exécution de certains actes par une personne déterminée, l’adjudicataire, à raison des aptitudes spéciales qui lui sont reconnues. Le but poursuivi par les parties a été, d’une part, d’assurer à la commune le versement régulier, par trimestre, d’une somme fixe, et, d’autre part, de donner à l’adjudicataire le droit de percevoir, d’après un tarif arrêté par le conseil municipal et approuvé par le préfet, les taxes dues par toutes les personnes qui exposent des marchandises sur les places et dans les rues, les jours de foires et marchés. C’est un bail qui n’a pas pour caractère essentiel d’avoir été conclu intuitu personae. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 1795 du Code civil, et le contrat doit continuer à recevoir son exécution
passé entre la commune et l’adjudicataire des droits de place ne peut pas être considéré comme un contrat de louage d’ouvrage. Il n’a pas pour objet principal l’exécution de certains actes par une personne déterminée, l’adjudicataire, à raison des aptitudes spéciales qui lui sont reconnues. Le but poursuivi par les parties a été, d’une part, d’assurer à la commune le versement régulier, par trimestre, d’une somme fixe, et, d’autre part, de donner à l’adjudicataire le droit de percevoir, d’après un tarif arrêté par le conseil municipal et approuvé par le préfet, les taxes dues par toutes les personnes qui exposent des marchandises sur les places et dans les rues, les jours de foires et marchés. C’est un bail qui n’a pas pour caractère essentiel d’avoir été conclu intuitu personae. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 1795 du Code civil, et le contrat doit continuer à recevoir son exécution jusqu’à l’expiration du terme, malgré la mort de l’adjudicataire, entre les héritiers de celui-ci et la commune. Le comité a qualifié le contrat dont s’agit de bail ; dans le cas où la qualification de concession lui eût été applicable, la solution eût été la même. La concession, en effet, n’est pas un contrat de louage d’ouvrage et elle ne prend pas fin par la mort du concessionnaire. V 1265 bis. — Budget communal.— Crédits. — Frais de bureau et fournitures scolaires. — Abonnement. — Mandats — Pièces justificatives. — Receveur des finances. M. le maire de X... expose qu’il est d’usage, dans cette commune, que les crédits pour frais de bureau de la mairie et fournitures scolaires soient inscrits au budget avec la mention « abonnement ». Cette mention a été supprimée par le sous-préfet au budget en cours d’exécution au regard du crédit pour fournitures scolaires et remplacé par la mention « à payer aux fournisseurs réels ». Or, le receveur des finances vient de refuser des mandats acquittés par le percepteur pour des frais de bureau par le motif qu’ils n’étaient pas accompagnés de mémoires de fournisseurs. Le correspondant demande si ce refus est justifié : le
n’est pas un contrat de louage d’ouvrage et elle ne prend pas fin par la mort du concessionnaire. V 1265 bis. — Budget communal.— Crédits. — Frais de bureau et fournitures scolaires. — Abonnement. — Mandats — Pièces justificatives. — Receveur des finances. M. le maire de X... expose qu’il est d’usage, dans cette commune, que les crédits pour frais de bureau de la mairie et fournitures scolaires soient inscrits au budget avec la mention « abonnement ». Cette mention a été supprimée par le sous-préfet au budget en cours d’exécution au regard du crédit pour fournitures scolaires et remplacé par la mention « à payer aux fournisseurs réels ». Or, le receveur des finances vient de refuser des mandats acquittés par le percepteur pour des frais de bureau par le motif qu’ils n’étaient pas accompagnés de mémoires de fournisseurs. Le correspondant demande si ce refus est justifié : le système de l’abonnement n’entraîne-t-il pas la suppression du mémoire sur timbre exigé d’ordinaire à l’appui du mandat ? Réponse. — La réalisation des dépenses par abonnement constitue une modalité exceptionnelle d’application des règles de la comptabilité publique, qui exige une manifestation de volonté formelle et explicite de l’autorité budgétaire. Dans l’espèce, sur laquelle le comité est consulté, l’autorité budgétaire est représentée par le conseil municipal et l’autorité qui règle le budget, par le préfet ou le Président de la République : le concours de ces deux autorités est nécessaire. Si, par suite, l’autorité qui règle le budget a refusé d’approuver la mention « abonnement », la dépense doit être réalisée suivant les règles générales, c’est-à-dire par voie de mandatement et de paiement sur mémoires aux fournisseurs réels, abstraction faite de toute intervention d’un abonnataire administratif. Si, au contraire, les deux autorités qui constituent, par leur ensemble, l’autorité budgétaire ont été d’accord pour autoriser l’abonnement, le receveur municipal ne peut que se conformer à cette décision. Il devrait seulement, s’il croyait avoir des raisons de douter de l'affectation véritable des allocations qualifiées d’ « abonnements », le mentionner, après avis donné au maire, dans la formule générale d’affirmation de son compte.
l’espèce, sur laquelle le comité est consulté, l’autorité budgétaire est représentée par le conseil municipal et l’autorité qui règle le budget, par le préfet ou le Président de la République : le concours de ces deux autorités est nécessaire. Si, par suite, l’autorité qui règle le budget a refusé d’approuver la mention « abonnement », la dépense doit être réalisée suivant les règles générales, c’est-à-dire par voie de mandatement et de paiement sur mémoires aux fournisseurs réels, abstraction faite de toute intervention d’un abonnataire administratif. Si, au contraire, les deux autorités qui constituent, par leur ensemble, l’autorité budgétaire ont été d’accord pour autoriser l’abonnement, le receveur municipal ne peut que se conformer à cette décision. Il devrait seulement, s’il croyait avoir des raisons de douter de l'affectation véritable des allocations qualifiées d’ « abonnements », le mentionner, après avis donné au maire, dans la formule générale d’affirmation de son compte. N° 1260. — Assistance médicale gratuite. — Hospice. — Malade. — Frais de traitement. — Soins postérieurs à la déclaration d'incurabilité. — Commune du domicile de secours. — Dépense non obligatoire. M. le maire de la commune de X... expose qu’un malade, dont le domicile de secours est dans la commune de A..., a été admis dans l’hospice de X... au titre de l’assistance médicale gratuite et reconnu incurable le 10 avril 1904. La commune de A... a acquitté sans difficultés les frais d’hospitalisation jusqu’à cette date, mais elle prétend que les frais supportés par l’hospice postérieurement au 10 avril 1904 ne sont pas à sa charge. Le correspondant demande si cette prétention est fondée. Réponse. — La loi du 15 juillet 1893 n’est pas applicable aux incurables en tant que tels (circulaire du 18 mai 1894, page 3). Les obligations que cette loi impose aux collectivités cessent donc du jour où l’affection qui a motivé l’admission à l’assistance médicale gratuite a été médicalement reconnue incurable. En conséquence, si le malade, objet de la consultation, n’est à la charge de la commune de A... qu’en vertu de la loi du 15 juillet 1893, cette commune est fondée à refuser le
commune de A..., a été admis dans l’hospice de X... au titre de l’assistance médicale gratuite et reconnu incurable le 10 avril 1904. La commune de A... a acquitté sans difficultés les frais d’hospitalisation jusqu’à cette date, mais elle prétend que les frais supportés par l’hospice postérieurement au 10 avril 1904 ne sont pas à sa charge. Le correspondant demande si cette prétention est fondée. Réponse. — La loi du 15 juillet 1893 n’est pas applicable aux incurables en tant que tels (circulaire du 18 mai 1894, page 3). Les obligations que cette loi impose aux collectivités cessent donc du jour où l’affection qui a motivé l’admission à l’assistance médicale gratuite a été médicalement reconnue incurable. En conséquence, si le malade, objet de la consultation, n’est à la charge de la commune de A... qu’en vertu de la loi du 15 juillet 1893, cette commune est fondée à refuser le paiement des frais que l’hospitalisation de cet assisté a occasionnés depuis le 10 avril 1904, date du certificat médical constatant l’incurabilité. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Affouage. — Partage par feu. — Chef de famille ou de ménage. — Conditions de remplir. Dans une commune où, par application de la loi du 19 avril 1901 modificative de l’article 105 du Code forestier, le partage de l’affouage a lieu par feu, pour avoir droit à l’affouage il faut satisfaire à l’une des deux conditions suivantes : ou bien être, chef de famille, ou bien posséder un ménage distinct, et dans ce cas avoir une demeure et y préparer et prendre sa nourriture. Doit être considéré comme chef de famille, et aussi comme possédant un ménage le frère qui demeure avec sa sœur et un neveu et prend ses repas en commun avec eux. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la commune de Villiers-les-Mangiennes contre un arrêté, en date du 8 novembre 1902, par lequel le conseil de préfecture du département de la Meuse l’a condamnée à payer au sieur Gille, cultivateur, une somme de 67 fr. 10 à titre d’indemnité pour privation de portion affouagère, et a reconnu le droit
19 avril 1901 modificative de l’article 105 du Code forestier, le partage de l’affouage a lieu par feu, pour avoir droit à l’affouage il faut satisfaire à l’une des deux conditions suivantes : ou bien être, chef de famille, ou bien posséder un ménage distinct, et dans ce cas avoir une demeure et y préparer et prendre sa nourriture. Doit être considéré comme chef de famille, et aussi comme possédant un ménage le frère qui demeure avec sa sœur et un neveu et prend ses repas en commun avec eux. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la commune de Villiers-les-Mangiennes contre un arrêté, en date du 8 novembre 1902, par lequel le conseil de préfecture du département de la Meuse l’a condamnée à payer au sieur Gille, cultivateur, une somme de 67 fr. 10 à titre d’indemnité pour privation de portion affouagère, et a reconnu le droit de cet habitant à être inscrit pour l’avenir sur la liste des ayants droit à l’affouage. (Arr. C. Etat, 10 novembre 1905. Commune de Villiers-les-Mangiennes.) Logements insalubres. — Conseil municipal. — Délibération prescrivant l’installation du système du tout à l’égout. — Égalité. La loi du 13 avril 1850 autorisait les conseils municipaux à prescrire les travaux destinés à assurer l’assainissement de logements reconnus insalubres, sauf recours devant le conseil de préfecture contre la délibération relative à ces travaux. Sous l’empire de cette législation, il appartenait au conseil municipal de Paris d’ordonner comme mesure d’assainissement d’un logement, où le défaut de fosse d’aisances convenable était une cause d’insalubrité, l’installation du système du tout à l’égout. Ainsi jugé par le rejet de la requête des consorts Leclère contre un arrêté, en date du 19 mars 1901, par lequel le conseil de préfecture du département de la Seine a rejeté leur recours contre une délibération du conseil municipal de Paris, en date du 17 mars 1899, leur prescrivant d’exécuter divers travaux d’assainissement dans un immeuble leur appartenant, sis à Paris, boulevard Pasteur, n° 35. (Arr. C. Etat, 17 novembre 1905. Consorts Leclère. ) Commune. — Budget. — Inscription d’office. — Frais médicaux et