jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
jurisprudence; mais la solution ne peut à notre sens faire aucun doute. On s'accorde à reconnaître la nullité de la saisie-arrêt dans le cas où le saisissant n'avait pas de permis de saisir alors que cette formalité était exigée, ou dans le cas où les valeurs saisies étaient insaisissables ; on discute seulement la question de savoir quel est le caractère de la nullité de la saisie, si elle est absolue ou relative, et si elle peut être opposée indifféremment par le saisi et le tiers saisi ou seulement par l'un d'eux. Mais cette nullité une fois reconnue, il est évident que le créancier ne peut opérer une saisie nouvelle qu'en se conformant strictement aux règles de procédure édictées en cette matière. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 10 novembre 1896. Présidence de M. Laporte. MÉDECINE-CHIRURGIE. — DENTISTE. — TITRE DE « CHIRURGIEN-DENTISTE ». — LOI DU 30 NOVEMBRE 1892. — DENTISTES ÉTABLIS ANTERIEUREMENT. — CRÉATION D'UN DIPLÔME. Les dentistes non diplômés, auxquels l'article 32 de la loi du 30 novembre 1892 a maintenu le droit d'exercer l'art dentaire, n'ont plus le droit, sous le régime de la législation nouvelle, de porter le titre de « chirurgien-dentiste », ce titre étant réservé désormais aux titulaires du diplôme créé par ladite loi. Syndicat des chirurgiens-dentistes c. Levadour. LE TRIBUNAL, Attendu que l'action introduite par le Syndicat des chirurgiens-dentistes contre Levadour a pour objet de faire déclarer que le titre de « chirurgien-dentiste » JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 597 appartient exclusivement à ceux qui ont obtenu le diplôme de chirurgien-dentiste délivré par l'Etat; Attendu qu'avant la loi du 30 novembre 1892 l'exercice de la profession de dentiste n'était soumis à aucune réglementation spéciale ; que cette loi a eu, notamment, pour objet de prévenir les dangers qui pouvaient résulter pour la santé publique du libre exercice de cette profession ; Attendu que l'article 2 de cette loi est ainsi conçu : « Nul ne peut exercer la profession de dentiste s'il n'est muni d'un diplôme de docteur en médecine ou de chirurgien-dentiste. Le diplôme de chirurgien-dentiste est délivré par le gouvernement..., etc.
titre étant réservé désormais aux titulaires du diplôme créé par ladite loi. Syndicat des chirurgiens-dentistes c. Levadour. LE TRIBUNAL, Attendu que l'action introduite par le Syndicat des chirurgiens-dentistes contre Levadour a pour objet de faire déclarer que le titre de « chirurgien-dentiste » JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 597 appartient exclusivement à ceux qui ont obtenu le diplôme de chirurgien-dentiste délivré par l'Etat; Attendu qu'avant la loi du 30 novembre 1892 l'exercice de la profession de dentiste n'était soumis à aucune réglementation spéciale ; que cette loi a eu, notamment, pour objet de prévenir les dangers qui pouvaient résulter pour la santé publique du libre exercice de cette profession ; Attendu que l'article 2 de cette loi est ainsi conçu : « Nul ne peut exercer la profession de dentiste s'il n'est muni d'un diplôme de docteur en médecine ou de chirurgien-dentiste. Le diplôme de chirurgien-dentiste est délivré par le gouvernement..., etc. »; que la loi a donc créé un grade ou un diplôme nouveau qui porte le nom de diplôme de chirurgien-dentiste et qui désormais donne seul le droit de pratiquer l'art dentaire ; Attendu toutefois que, pour sauvegarder les situations acquises et pour respecter le principe de la non-rétroactivité des lois, l'article 32 stipule, sous la rubrique « Dispositions transitoires », que le droit d'exercer l'art dentaire est maintenu à tout dentiste justifiant qu'il est inscrit au rôle des patentes au 1er janvier 1892; Attendu qu'il résulte clairement du texte de cette loi qu'elle a entendu faire une distinction entre les dentistes diplômés auxquels elle confère le titre de « chirurgien-dentiste » et les dentistes autorisés à continuer l'exercice de leur profession en vertu des dispositions transitoires ; que cette distinction résulte non seulement des termes des articles précités, mais encore de la disposition de l'article 30 suivant laquelle un règlement délibéré en conseil supérieur de l'instruction publique déterminera les conditions dans lesquelles : « 1°...; 2° un dentiste qui bénéficie des dispositions transitoires pourra obtenir le diplôme de chirurgien-dentiste » ; qu'en stipulant à quelles conditions l'ancien dentiste patenté pourra obtenir le diplôme de chirurgien-dentiste, la loi refuse évidemment
lois, l'article 32 stipule, sous la rubrique « Dispositions transitoires », que le droit d'exercer l'art dentaire est maintenu à tout dentiste justifiant qu'il est inscrit au rôle des patentes au 1er janvier 1892; Attendu qu'il résulte clairement du texte de cette loi qu'elle a entendu faire une distinction entre les dentistes diplômés auxquels elle confère le titre de « chirurgien-dentiste » et les dentistes autorisés à continuer l'exercice de leur profession en vertu des dispositions transitoires ; que cette distinction résulte non seulement des termes des articles précités, mais encore de la disposition de l'article 30 suivant laquelle un règlement délibéré en conseil supérieur de l'instruction publique déterminera les conditions dans lesquelles : « 1°...; 2° un dentiste qui bénéficie des dispositions transitoires pourra obtenir le diplôme de chirurgien-dentiste » ; qu'en stipulant à quelles conditions l'ancien dentiste patenté pourra obtenir le diplôme de chirurgien-dentiste, la loi refuse évidemment ce titre à ceux qui ne remplissent pas ces conditions; que le titre de chirurgien-dentiste est donc un titre nouveau attaché au diplôme nouveau créé par la loi : Attendu que la différence entre les chirurgiens-dentistes et les dentistes en exercice résulte également de la façon la plus nette du décret d'administration publique en date du 25 janvier 1893 qui a été rendu pour assurer l'exécution de la loi de 1892 et qui en est le complément et le corollaire ; que l'article 5 de ce décret dit en effet : « Les dentistes inscrits au rôle des patentes au 1er janvier 1892 peuvent postuler le diplôme de chirurgien-dentiste à la seule condition de... etc. » ; et plus loin : « Les dentistes pourvus antérieurement au 1er novembre 1893 d'un diplôme délivré par l'une des écoles d'enseignement dentaire existant en France à la date du présent décret, peuvent postuler le diplôme de chirurgien-dentiste à la seule condition... etc. » ; que ces deux expressions sont donc nettement opposées l'une à l'autre ; Attendu, d'ailleurs, que cette distinction n'est point purement nominale, mais que les droits conférés par la loi aux chirurgiens-dentistes ou dentistes diplômés par l'Etat et aux simples
décret d'administration publique en date du 25 janvier 1893 qui a été rendu pour assurer l'exécution de la loi de 1892 et qui en est le complément et le corollaire ; que l'article 5 de ce décret dit en effet : « Les dentistes inscrits au rôle des patentes au 1er janvier 1892 peuvent postuler le diplôme de chirurgien-dentiste à la seule condition de... etc. » ; et plus loin : « Les dentistes pourvus antérieurement au 1er novembre 1893 d'un diplôme délivré par l'une des écoles d'enseignement dentaire existant en France à la date du présent décret, peuvent postuler le diplôme de chirurgien-dentiste à la seule condition... etc. » ; que ces deux expressions sont donc nettement opposées l'une à l'autre ; Attendu, d'ailleurs, que cette distinction n'est point purement nominale, mais que les droits conférés par la loi aux chirurgiens-dentistes ou dentistes diplômés par l'Etat et aux simples dentistes ne sont pas les mêmes; qu'en effet les premiers seuls ont droit de pratiquer l'anesthésie, tandis que les seconds ne peuvent le faire qu'avec l'assistance du docteur ou d'un officier de santé (article 32) ; qu'il n'y a donc pas identité entre la situation des uns et des autres et qu'il importe qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre les deux catégories ; Attendu que Levadour objecte, il est vrai, qu'en fait il avait pris, comme la plupart de ses collègues, le titre de chirurgien-dentiste bien avant la loi de 1892 et que cette loi, n'ayant pas d'effet rétroactif quant à l'exercice de sa profession, ne saurait en avoir quant au titre ; Mais attendu que le titre de chirurgien-dentiste n'est nullement nécessaire pour désigner la profession que les dentistes exercent et qu'ils peuvent continuer à exercer; que, de même que la loi a retiré aux dentistes en exercice le droit de pratiquer l'anesthésie, de même elle a pu, sans porter atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois, leur retirer l'usage d'un titre auquel ils n'avaient aucun droit ; Attendu que Levadour fait valoir en outre qu'il résulte des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi
et qu'il importe qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre les deux catégories ; Attendu que Levadour objecte, il est vrai, qu'en fait il avait pris, comme la plupart de ses collègues, le titre de chirurgien-dentiste bien avant la loi de 1892 et que cette loi, n'ayant pas d'effet rétroactif quant à l'exercice de sa profession, ne saurait en avoir quant au titre ; Mais attendu que le titre de chirurgien-dentiste n'est nullement nécessaire pour désigner la profession que les dentistes exercent et qu'ils peuvent continuer à exercer; que, de même que la loi a retiré aux dentistes en exercice le droit de pratiquer l'anesthésie, de même elle a pu, sans porter atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois, leur retirer l'usage d'un titre auquel ils n'avaient aucun droit ; Attendu que Levadour fait valoir en outre qu'il résulte des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi de 1892, que dans l'esprit du législateur l'expression chirurgien-dentiste n'avait point le sens et la portée que le syndicat entend lui donner aujourd'hui, et que même, à diverses reprises, dans le texte de la loi, les mots « dentiste » et « chirurgien-dentiste », sont pris indifféremment l'un pour l'autre; Mais attendu que s'il importe de rechercher dans les travaux préparatoires ou dans les discussions parlementaires l'intention du législateur, lorsque le texte de la loi est obscur ou équivoque, il n'en est pas de même lorsque, comme dans l'espèce, il a un sens clair et précis ; Attendu, sans doute, que dans certains articles les mots « dentiste » et « chirurgien-dentiste » paraissent avoir été employés l'un pour l'autre; mais que cette anomalie s'explique par cette circonstance que le mot « chirurgien-dentiste », pour désigner les dentistes diplômés par l'État, n'a été introduit dans la loi que lors de la seconde lecture et à la suite de l'adoption de l'amendement Ollivier et qu'une concordance parfaite sur ce point n'a pas été établie entre les différents articles; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que Levadour, qui ne justifie pas de l'obtention du diplôme délivré par l'État, ne saurait
Mais attendu que s'il importe de rechercher dans les travaux préparatoires ou dans les discussions parlementaires l'intention du législateur, lorsque le texte de la loi est obscur ou équivoque, il n'en est pas de même lorsque, comme dans l'espèce, il a un sens clair et précis ; Attendu, sans doute, que dans certains articles les mots « dentiste » et « chirurgien-dentiste » paraissent avoir été employés l'un pour l'autre; mais que cette anomalie s'explique par cette circonstance que le mot « chirurgien-dentiste », pour désigner les dentistes diplômés par l'État, n'a été introduit dans la loi que lors de la seconde lecture et à la suite de l'adoption de l'amendement Ollivier et qu'une concordance parfaite sur ce point n'a pas été établie entre les différents articles; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que Levadour, qui ne justifie pas de l'obtention du diplôme délivré par l'État, ne saurait joindre le titre de « chirurgien » à son titre de dentiste; que, par suite, la demande reconventionnelle de Levadour en dommages-intérêts doit être rejetée ; Par ces motifs, Dit que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, Levadour sera tenu d'enlever de ses enseignes, plaques, imprimés, notes, etc., tant à Paris qu'en province, le titre de chirurgien, à peine 5 francs par chaque jour de retard pendant un mois, après lequel délai il sera fait droit ; Et attendu qu'il n'est justifié, quant à présent, d'aucun préjudice, déclare le Syndicat des chirurgiens-dentistes mal fondé en sa demande de dommages-intérêts, l'en déboute; Déclare Levadour mal fondé en sa demande reconventionnelle, l'en déboute ; et le condamne aux dépens. M. LE BOURDELLÈS subst. proc. Rép. (concl. conf.) — Mes DESPLAS et AUJAY av. Note. — L'intention du législateur de 1892 de créer le diplôme de chirurgien-dentiste n'est en effet pas douteuse ; elle résulte des termes mêmes de l'art. 2 de la loi nouvelle. Le texte n'avait pas déterminé les conditions d'études et d'examens auxquelles seraient soumis les candidats au diplôme de chirurgien-dentiste, mais ce règlement a été depuis l'œuvre du décret du 25 juillet 1893. Il paraît donc
etc., tant à Paris qu'en province, le titre de chirurgien, à peine 5 francs par chaque jour de retard pendant un mois, après lequel délai il sera fait droit ; Et attendu qu'il n'est justifié, quant à présent, d'aucun préjudice, déclare le Syndicat des chirurgiens-dentistes mal fondé en sa demande de dommages-intérêts, l'en déboute; Déclare Levadour mal fondé en sa demande reconventionnelle, l'en déboute ; et le condamne aux dépens. M. LE BOURDELLÈS subst. proc. Rép. (concl. conf.) — Mes DESPLAS et AUJAY av. Note. — L'intention du législateur de 1892 de créer le diplôme de chirurgien-dentiste n'est en effet pas douteuse ; elle résulte des termes mêmes de l'art. 2 de la loi nouvelle. Le texte n'avait pas déterminé les conditions d'études et d'examens auxquelles seraient soumis les candidats au diplôme de chirurgien-dentiste, mais ce règlement a été depuis l'œuvre du décret du 25 juillet 1893. Il paraît donc évident que seuls désormais peuvent porter le titre, ceux qui sont munis du diplôme, sans qu'on puisse objecter aucun droit acquis. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 3 novembre 1896. Présidence de M. Petit. SERVITUDE. — PASSAGE. — DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. — SIGNE APPARENT. — CASSATION. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. Il appartient aux juges du fond d'apprécier si, en fait, il existe entre deux héritages le signe apparent d'une servitude par destination du père de famille. Par suite, l'arrêt qui décide qu'il n'existe entre deux fonds aucun signe apparent d'un passage établi sur l'un pour l'exploitation de l'autre, et que d'ailleurs ce passage n'est pour ladite exploitation aucunement nécessaire, échappe à la censure de la Cour de cassation. Dumont c. Deshayes. LA COUR, Sur l'unique moyen du pourvoi pris de la violation des art. 691, 692, 693 et 694 C. civ., ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de l'art. 694 C. civ. il ne peut y avoir de servitude par destination du père de famille que si, dans le silence de l'acte qui a opéré la séparation des deux héritages, cette servitude se manifeste par un signe apparent; Attendu
SOUVERAINE. Il appartient aux juges du fond d'apprécier si, en fait, il existe entre deux héritages le signe apparent d'une servitude par destination du père de famille. Par suite, l'arrêt qui décide qu'il n'existe entre deux fonds aucun signe apparent d'un passage établi sur l'un pour l'exploitation de l'autre, et que d'ailleurs ce passage n'est pour ladite exploitation aucunement nécessaire, échappe à la censure de la Cour de cassation. Dumont c. Deshayes. LA COUR, Sur l'unique moyen du pourvoi pris de la violation des art. 691, 692, 693 et 694 C. civ., ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de l'art. 694 C. civ. il ne peut y avoir de servitude par destination du père de famille que si, dans le silence de l'acte qui a opéré la séparation des deux héritages, cette servitude se manifeste par un signe apparent; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, ni sur la ligne séparative des prairies appartenant à Deshayes et à Dumont, ni sur d'autres points de leur fonds respectif, il n'existe de signe apparent d'un passage établi pour l'exploitation de la parcelle attribuée à Dumont; que l'arrêt déclare, en outre, qu'il n'était pas utile, pour exploiter la prairie de ce dernier, de traverser en un point quelconque la propriété de Deshayes; que ces constatations et déclarations sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation; d'où il suit qu'en décidant que le demandeur au pourvoi n'avait aucun droit à la servitude réclamée, la Cour d'appel de Rouen, dont l'arrêt est d'ailleurs régulièrement motivé, n'a violé aucune des dispositions légales visées au moyen; Rejette le pourvoi formé par le sieur Dumont contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 24 février 1894. MM. ALPHANDERY rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me DE RAMEL av. Note. — Un signe apparent est la condition suffisante mais nécessaire, aux termes de l'art. 694 C. civ., de l'existence d'une servitude par destination du père de famille, entre deux héritages ayant appartenu au même propriétaire, lorsque le titre qui en a opéré la séparation est muet
pas utile, pour exploiter la prairie de ce dernier, de traverser en un point quelconque la propriété de Deshayes; que ces constatations et déclarations sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation; d'où il suit qu'en décidant que le demandeur au pourvoi n'avait aucun droit à la servitude réclamée, la Cour d'appel de Rouen, dont l'arrêt est d'ailleurs régulièrement motivé, n'a violé aucune des dispositions légales visées au moyen; Rejette le pourvoi formé par le sieur Dumont contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 24 février 1894. MM. ALPHANDERY rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me DE RAMEL av. Note. — Un signe apparent est la condition suffisante mais nécessaire, aux termes de l'art. 694 C. civ., de l'existence d'une servitude par destination du père de famille, entre deux héritages ayant appartenu au même propriétaire, lorsque le titre qui en a opéré la séparation est muet sur l'existence de la servitude litigieuse : Cass. 29 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.755) et les renvois. — Et ce signe apparent doit, en principe, consister dans un ouvrage établi par le père de famille sur les fonds réunis dans ses mains ou sur l'un d'eux, et révélant, de sa part, la volonté d'établir, d'une façon définitive et permanente, un droit au profit de l'un des fonds et l'assujettissement de l'autre: Cass. 19 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2.60); 29 mai 1895 précité. Mais la constatation en fait de l'existence ou de la non-existence de ce signe apparent remplissant les conditions prémentionnées rentre dans le pouvoir souverain des juges du fond, dont la décision à cet égard échappe à la censure : Cass. 15 avril 1872 (S. 73.1.146 — J. du P. 73.355 — D. 72.1.416); 7 mars 1876 (S. 76.1.204 — J. du P. 76.499 — D. 78.1.69); 15 juillet 1875 (S. 75.1.419 — J. du P. 75.1052 — D. 77.1.127). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 26 octobre 1896. Présidence de M. Tanon. ACTION POSSESSOIRE. — CUMUL DU PÉTITOIRE ET DU POSSESSOIRE. — TITRE. — EXCEPTION DE DOMANIALITÉ. Le juge du possessoire, devant recourir au titre pour caractériser la
part, la volonté d'établir, d'une façon définitive et permanente, un droit au profit de l'un des fonds et l'assujettissement de l'autre: Cass. 19 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2.60); 29 mai 1895 précité. Mais la constatation en fait de l'existence ou de la non-existence de ce signe apparent remplissant les conditions prémentionnées rentre dans le pouvoir souverain des juges du fond, dont la décision à cet égard échappe à la censure : Cass. 15 avril 1872 (S. 73.1.146 — J. du P. 73.355 — D. 72.1.416); 7 mars 1876 (S. 76.1.204 — J. du P. 76.499 — D. 78.1.69); 15 juillet 1875 (S. 75.1.419 — J. du P. 75.1052 — D. 77.1.127). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 26 octobre 1896. Présidence de M. Tanon. ACTION POSSESSOIRE. — CUMUL DU PÉTITOIRE ET DU POSSESSOIRE. — TITRE. — EXCEPTION DE DOMANIALITÉ. Le juge du possessoire, devant recourir au titre pour caractériser la possession, ne cumule pas le petit pétitoire et le possessoire, lorsqu'il ne se livre à cet examen que pour apprécier l'exception de domanialité opposée par une commune défenderesse à une action en complainte. Renaud c. commune de Pons. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des articles 23 et suivants C. pr. civ., 1358, 2226 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le domaine public communal, étant imprescriptible, ne peut être, de la part d'un particulier, l'objet d'une action en complainte; que le juge du possessoire devant recourir au titre pour caractériser la possession, ne cumule pas le périodique et le possessoire lorsqu'il se livre à cet examen pour apprécier l'exception de domanialité opposée par la commune défenderesse à la complainte ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la pièce d'eau qui faisait l'objet de l'action possessoire intentée par Renaud contre la commune de Pons, fait partie du domaine public de ladite commune; que ces constatations sont fondées sur l'application que le Tribunal de Saintes a faite aux lieux non seulement du plan cadastral, mais encore des plans et titres produits et invoqués par le
des articles 23 et suivants C. pr. civ., 1358, 2226 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le domaine public communal, étant imprescriptible, ne peut être, de la part d'un particulier, l'objet d'une action en complainte; que le juge du possessoire devant recourir au titre pour caractériser la possession, ne cumule pas le périodique et le possessoire lorsqu'il se livre à cet examen pour apprécier l'exception de domanialité opposée par la commune défenderesse à la complainte ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la pièce d'eau qui faisait l'objet de l'action possessoire intentée par Renaud contre la commune de Pons, fait partie du domaine public de ladite commune; que ces constatations sont fondées sur l'application que le Tribunal de Saintes a faite aux lieux non seulement du plan cadastral, mais encore des plans et titres produits et invoqués par le demandeur lui-même; que vainement attaquées par le pourvoi comme reposant sur une fausse interprétation de ces titres et plans qui ne sont pas produits devant la cour, ces constatations sont souveraines et échappent à la censure de la Cour de cassation ; Attendu qu'en déclarant que la pièce d'eau litigieuse dépendait du domaine public de la ville, le jugement attaqué a tout à la fois motivé et justifié le rejet de la preuve offerte par le demandeur pour établir sa possession, puisque cette possession, fût-elle établie et quels qu'en fussent les caractères, ne pouvait servir de fondement à l'action possessoire par lui formée ; Rejet le pourvoi, formé par le sieur Renaud contre le jugement du Tribunal civil de Saintes du 10 août 1893. Note — Jurisprudence constante conforme. V. notamment 21 janvier 1862 (S.02.1.668— J. du P. 63.95); 26 mars 1872 (S. 72.1.372 — J. du P. 72.993) ; 29 janvier 1878 (D. 78. 1.414); 19 juillet 1882 (S. 83.1.73 — J. du P. 83.1.153 — D. 82.1.340). V. également Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Action possessoire, n° 203. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 9 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. OBLIGATION. — OBLIGATION AU PORTEUR.