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quelques commentaires. D'abord en ce qui concerne le bureau désigné pour recevoir la déclaration. Bureau du lieu où les sociétés ont leur principal établissement : la loi ne dit pas siège social. Il peut se faire que le principal établissement d'une société, matériellement parlant, ne soit pas le siège social; supposons une société constituée pour l'exploitation de vignobles en Bordelais, mais dont le siège social est à Paris; au point de vue de l'importance des établissements, il est certain que le siège d'exploitation où sont situés les vignes, les chais, l'emporte sur le siège social. Nous croyons cependant que c'est au bureau du siège social que doit être faite la déclaration, autant du moins qu'il s'agit d'un siège social effectif, c'est-à-dire constituant, pour ainsi dire, le cerveau de la société. Dans l'exemple que nous avons donné, si le siège social comporte un bureau de vente, centralise l'administration de la Société, il sera réputé le principal établissement de celle-ci ; ce principal établissement sera au contraire aux vignobles, si le siège social est purement nominal. La déclaration devra comprendre le nom, etc., des directeurs ou gérants même non associés, ce dont nous n'apercevons pas l'utilité. Mais, dans l'exemple ci-dessus, nous ne croyons pas qu'il faille déclarer le nom du régisseur des terres exploitées; il nous semble que directeur a à peu près ici le sens qu'il a dans le droit des sociétés anonymes, à savoir mandataire des associés. On devra déclarer la valeur des apports. A prendre ce texte à la lettre, cette valeur devra être celle que les biens apportés avaient au jour de la constitution de la société. Mais, pour les sociétés antérieures à la loi, l'Administration prétend (instruction 3860) que cette valeur doit être celle qu'avaient ces biens à la promulgation de la loi. Étant donné le terme d'apport employé par celle-ci, cette interprétation nous paraît inadmissible. Et nous ajouterons que ce terme paraît dispenser les dites sociétés de déclarer leurs acquisitions : mais parait seulement; car elles devront les déclarer comme modification d'actif. Déclaration devra être faite des modifications dans la composition de l'actif. Que faut-il entendre
croyons pas qu'il faille déclarer le nom du régisseur des terres exploitées; il nous semble que directeur a à peu près ici le sens qu'il a dans le droit des sociétés anonymes, à savoir mandataire des associés. On devra déclarer la valeur des apports. A prendre ce texte à la lettre, cette valeur devra être celle que les biens apportés avaient au jour de la constitution de la société. Mais, pour les sociétés antérieures à la loi, l'Administration prétend (instruction 3860) que cette valeur doit être celle qu'avaient ces biens à la promulgation de la loi. Étant donné le terme d'apport employé par celle-ci, cette interprétation nous paraît inadmissible. Et nous ajouterons que ce terme paraît dispenser les dites sociétés de déclarer leurs acquisitions : mais parait seulement; car elles devront les déclarer comme modification d'actif. Déclaration devra être faite des modifications dans la composition de l'actif. Que faut-il entendre par là? M. Emmanuel LUCIEN BRUN (Rev. cath. des Institutions et du droit, août 1925, p. 336) estime qu'actif est synonyme de capital; et, en effet, dit-il, l'actif se modifiant à toute minute, on ne saurait astreindre les sociétés à des déclarations à jet continu. Nous ne sommes pas de cet avis. La loi ne demande pas de déclarer la valeur de l'actif, mais sa composition ; l'objection de M. LUCIEN BRUN nous paraît donc porter à faux. Dans le langage du droit, qu'il faut admettre être celui du législateur, actif s'oppose à capital pour désigner l'ensemble des biens entrés dans le patrimoine de la société, par opposition à la somme des apports, qui constitue le capital stricto sensu. D'un autre côté, l'intention du législateur est d'empêcher la fraude consistant à dissimuler un transfert de propriété ou un élément d'actif éventuellement successoral sous forme de mise en société ; la surveillance du fisc doit donc s'exercer sur l'ensemble de l'actif social, et non pas seulement sur les apports des associés, un apport pouvant fort bien être dissimulé sous forme de vente. Et enfin, les modifications du capital constituant des modifications statutaires, il n'eût pas été nécessaire d'en exiger une déclaration
cet avis. La loi ne demande pas de déclarer la valeur de l'actif, mais sa composition ; l'objection de M. LUCIEN BRUN nous paraît donc porter à faux. Dans le langage du droit, qu'il faut admettre être celui du législateur, actif s'oppose à capital pour désigner l'ensemble des biens entrés dans le patrimoine de la société, par opposition à la somme des apports, qui constitue le capital stricto sensu. D'un autre côté, l'intention du législateur est d'empêcher la fraude consistant à dissimuler un transfert de propriété ou un élément d'actif éventuellement successoral sous forme de mise en société ; la surveillance du fisc doit donc s'exercer sur l'ensemble de l'actif social, et non pas seulement sur les apports des associés, un apport pouvant fort bien être dissimulé sous forme de vente. Et enfin, les modifications du capital constituant des modifications statutaires, il n'eût pas été nécessaire d'en exiger une déclaration spéciale. Nous estimons donc, et cela semble être l'avis de MM. BOKANOWSKI et LASKINE (Commentaire de la loi du 13 juillet 1925, p. 100) qu'actif doit être entendu au sens propre, et que, par conséquent, la société devra faire connaître les ventes ou achats d'immeubles faits au cours de son existence, ou l'emploi de ses fonds disponibles à l'achat de valeurs mobilières, mais nous ne pensons pas qu'il faille aller jusqu'à déclarer les variations du portefeuille de la société, résultant d'arbitrages par exemple : l'Administration pourra aisément se rendre compte de ces variations par la communication qu'elle a le droit d'exiger de la comptabilité de la société. En effet, l'art. 64 confère aux agents de l'Enregistrement, en ce qui concerne les sociétés civiles, le droit de communication qui leur est déjà conféré pour les sociétés par actions par l'art. 16 de la loi du 5 juin 1850, l'art. 9 du décret du 17 juillet 1857, l'art. 22 de la loi du 23 août 1871 et l'art. 7 de la loi du 21 juin 1871. La communication doit comprendre les livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses, de comptabilité généralement quelconques, ce qui ne va pas sans présenter quelques difficultés.
existence, ou l'emploi de ses fonds disponibles à l'achat de valeurs mobilières, mais nous ne pensons pas qu'il faille aller jusqu'à déclarer les variations du portefeuille de la société, résultant d'arbitrages par exemple : l'Administration pourra aisément se rendre compte de ces variations par la communication qu'elle a le droit d'exiger de la comptabilité de la société. En effet, l'art. 64 confère aux agents de l'Enregistrement, en ce qui concerne les sociétés civiles, le droit de communication qui leur est déjà conféré pour les sociétés par actions par l'art. 16 de la loi du 5 juin 1850, l'art. 9 du décret du 17 juillet 1857, l'art. 22 de la loi du 23 août 1871 et l'art. 7 de la loi du 21 juin 1871. La communication doit comprendre les livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses, de comptabilité généralement quelconques, ce qui ne va pas sans présenter quelques difficultés. Supposons, en effet, une association de médecins pour l'exercice de leur art, soit dans une clinique, soit dans un laboratoire : cette association ayant pour objet l'accomplissement d'actes civils sera une société civile. Sa comptabilité contiendra, nécessairement, le nom des clients pour qui un acte quelconque aura été fait. Mais la divulgation de ces noms, serait-ce aux agents du fisc, est une violation du secret professionnel, interdite et réprimée par le Code pénal ! Il faudra trouver un compromis entre les exigences du fisc et les obligations des médecins. Sociétés étrangères. — Les sociétés constituées à l'Étranger qui comptent des Français parmi leurs membres, tout en continuant d'être réputées sociétés étrangères en ce qui concerne les immeubles ou les meubles possédés par elles en France et le paiement de leurs coupons ou revenus, sont tenues aux mêmes obligations que les sociétés françaises, la déclaration devant seulement être faite au domicile de l'un quelconque des membres français. Cette disposition entraîne des difficultés d'application inextricables. D'abord, certaines législations ne connaissent pas la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales. D'autres qualifient de commerciales certaines sociétés que nous appelons civiles, et inversement. Devra-t-on appliquer le critère français, pour affubler une société du caractère
la divulgation de ces noms, serait-ce aux agents du fisc, est une violation du secret professionnel, interdite et réprimée par le Code pénal ! Il faudra trouver un compromis entre les exigences du fisc et les obligations des médecins. Sociétés étrangères. — Les sociétés constituées à l'Étranger qui comptent des Français parmi leurs membres, tout en continuant d'être réputées sociétés étrangères en ce qui concerne les immeubles ou les meubles possédés par elles en France et le paiement de leurs coupons ou revenus, sont tenues aux mêmes obligations que les sociétés françaises, la déclaration devant seulement être faite au domicile de l'un quelconque des membres français. Cette disposition entraîne des difficultés d'application inextricables. D'abord, certaines législations ne connaissent pas la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales. D'autres qualifient de commerciales certaines sociétés que nous appelons civiles, et inversement. Devra-t-on appliquer le critère français, pour affubler une société du caractère civil qu'elle n'aura pas dans la législation à laquelle elle sera soumise? Mais de quel droit le droit français qualifierait-il une société étrangère? Ensuite, que se passera-t-il, quand aucun des associés français n'aura de domicile en France, ou que le seul associé résidant en France ne sera pas gérant? Il n'existe pas de bureau d'enregistrement à compétence générale, ni de disposition semblable à l'art. 14 C. civ. autorisant le fisc à percevoir dans n'importe quel bureau les droits dus par un Français résidant à l'étranger. Et d'un autre côté, la déclaration ne peut être faite que par un associé ayant qualité pour engager la société, donc par un gérant ; ce ne devrait donc être qu'au bureau du domicile d'un gérant que la déclaration pourrait être faite, et, par suite, si le seul associé ayant un domicile ou une résidence en France n'est pas gérant, à première vue aucun bureau ne serait compétent. Nous reconnaissons toutefois que cette seconde difficulté est plus apparente que réelle, la loi disant : au bureau du domicile de l'un quelconque des associés. On le voit, à raison de ces difficultés, cette disposition est destinée à rester à peu près lettre morte, l'Administration n'ayant aucun
n'existe pas de bureau d'enregistrement à compétence générale, ni de disposition semblable à l'art. 14 C. civ. autorisant le fisc à percevoir dans n'importe quel bureau les droits dus par un Français résidant à l'étranger. Et d'un autre côté, la déclaration ne peut être faite que par un associé ayant qualité pour engager la société, donc par un gérant ; ce ne devrait donc être qu'au bureau du domicile d'un gérant que la déclaration pourrait être faite, et, par suite, si le seul associé ayant un domicile ou une résidence en France n'est pas gérant, à première vue aucun bureau ne serait compétent. Nous reconnaissons toutefois que cette seconde difficulté est plus apparente que réelle, la loi disant : au bureau du domicile de l'un quelconque des associés. On le voit, à raison de ces difficultés, cette disposition est destinée à rester à peu près lettre morte, l'Administration n'ayant aucun moyen d'en assurer l'exécution quand la société n'a pas d'actif en France et quand les membres français de la société ne résident pas en France. En tout cas, nous ne voyons pas comment le droit de communication pourrait s'exercer. Sanctions. — Les dispositions rigoureuses qui viennent d'être examinées devant être fatalement éludées, l'Administration dispose de sanctions pesantes pour en assurer l'application (art. 63). D'abord une amende de 100 à 5.000 fr. en principal. Cette amende est-elle fiscale ou pénale? Rien dans la loi ne permet de le découvrir ; non plus dans les travaux préparatoires, et les commentateurs de la loi, MM. BOKANOWSKI et LASKINE, n'ont pas aperçu la difficulté. Il semble bien qu'il s'agisse d'une amende fiscale ; par conséquent le principal n'en sera augmenté que du double décime prévu par la loi de 1924 et des décimes de la loi du 25 juin 1920 (art. 110) et des lois antérieures, et le recouvrement en sera poursuivi comme en matière d'enregistrement. Cette amende s'éteindra-t-elle par la dissolution de la société, comparable au décès d'un contrevenant physique? La logique le voudrait; mais il est plus sûr de compter qu'elle frappe, même après la dissolution, la société considérée comme subsistant pour
fatalement éludées, l'Administration dispose de sanctions pesantes pour en assurer l'application (art. 63). D'abord une amende de 100 à 5.000 fr. en principal. Cette amende est-elle fiscale ou pénale? Rien dans la loi ne permet de le découvrir ; non plus dans les travaux préparatoires, et les commentateurs de la loi, MM. BOKANOWSKI et LASKINE, n'ont pas aperçu la difficulté. Il semble bien qu'il s'agisse d'une amende fiscale ; par conséquent le principal n'en sera augmenté que du double décime prévu par la loi de 1924 et des décimes de la loi du 25 juin 1920 (art. 110) et des lois antérieures, et le recouvrement en sera poursuivi comme en matière d'enregistrement. Cette amende s'éteindra-t-elle par la dissolution de la société, comparable au décès d'un contrevenant physique? La logique le voudrait; mais il est plus sûr de compter qu'elle frappe, même après la dissolution, la société considérée comme subsistant pour les besoins de sa liquidation, et qu'elle ne s'éteindra qu'au décès du dernier mourant des associés gérants ou liquidateurs ou par la prescription qui est de deux ans à compter du jour où l'Administration a été mise à même de constater la contravention au vu d'un acte présenté à l'enregistrement : par exemple, au vu de l'acte de vente d'un immeuble non déclaré comme faisant partie de l'actif. Bien entendu, le paiement n'en pourra être réclamé aux associés que pour leur part : la solidarité n'existe pas en matière civile pour les dettes sociales. Ensuite, les omissions (parmi lesquelles l'omission par excellence, le défaut total de déclaration) seront réparées dans les délais et dans les formes prescrites par les lois qui régissent les mutations par décès : c'est-à-dire que pendant vingt ans à compter soit de la constitution de la société, soit du 15 octobre 1925, soit de la déclaration, soit de l'entrée du bien dans le patrimoine social (art. 11, 18 avril 1918), l'Administration pourra prouver par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (actes des parties ou de leurs ayant cause, présomptions tirées des faits constants au procès, actes qui parviennent par l'enregistrement à la
: par exemple, au vu de l'acte de vente d'un immeuble non déclaré comme faisant partie de l'actif. Bien entendu, le paiement n'en pourra être réclamé aux associés que pour leur part : la solidarité n'existe pas en matière civile pour les dettes sociales. Ensuite, les omissions (parmi lesquelles l'omission par excellence, le défaut total de déclaration) seront réparées dans les délais et dans les formes prescrites par les lois qui régissent les mutations par décès : c'est-à-dire que pendant vingt ans à compter soit de la constitution de la société, soit du 15 octobre 1925, soit de la déclaration, soit de l'entrée du bien dans le patrimoine social (art. 11, 18 avril 1918), l'Administration pourra prouver par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (actes des parties ou de leurs ayant cause, présomptions tirées des faits constants au procès, actes qui parviennent par l'enregistrement à la connaissance de l'Administration ou que la loi soumet à son investigation, Cass. 7 juil. BULLETIN 499 let 1898, R. E. 1815) que la déclaration n'a frauduleusement pas contenu tel ou tel bien dépendant de la société ou qu'une société civile a été constituée et non déclarée. Cette prescription est réduite à deux ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration qui révéleraient suffisamment l'exigibilité des pénalités, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures. Les insuffisances d'évaluation, tant mobilières qu'immobilières, sont constatées par voie d'expertise, à laquelle il est procédé dans les formes indiquées aux articles 57 à 60 de la loi du 13 juillet 1925. C'est-à-dire que dans les deux ans de la déclaration, l'Administration pourra, par simple requête à la Chambre du Conseil du Tribunal civil dans le ressort duquel est situé le bureau où la déclaration a été faite, demander une expertise, laquelle devra être ordonnée dans le mois et aura lieu par un seul expert et pourra être contrebattue par une contre-expertise demandée et obtenue dans les mêmes formes et les mêmes délais, et qui pourra avoir lieu par trois experts. Si cette expertise révèle une insuffisance inférieure au huitième de la
à deux ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration qui révéleraient suffisamment l'exigibilité des pénalités, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures. Les insuffisances d'évaluation, tant mobilières qu'immobilières, sont constatées par voie d'expertise, à laquelle il est procédé dans les formes indiquées aux articles 57 à 60 de la loi du 13 juillet 1925. C'est-à-dire que dans les deux ans de la déclaration, l'Administration pourra, par simple requête à la Chambre du Conseil du Tribunal civil dans le ressort duquel est situé le bureau où la déclaration a été faite, demander une expertise, laquelle devra être ordonnée dans le mois et aura lieu par un seul expert et pourra être contrebattue par une contre-expertise demandée et obtenue dans les mêmes formes et les mêmes délais, et qui pourra avoir lieu par trois experts. Si cette expertise révèle une insuffisance inférieure au huitième de la valeur du bien, appliquera-t-on l'art. 60, aux termes duquel les parties sont dispensées de toute pénalité et les frais d'expertise restent à la charge de l'Administration ? Le texte ne le dit pas : l'affirmative semble résulter de ce que l'art. 63 renvoie à l'art. 60. Le délai pour rectifier les insuffisances est le même que celui imparti pour réparer les omissions, mais la prescription des droits n'est que de deux ans pour les immeubles et trois mois pour les fonds de commerce. Insuffisances et omissions donnent ouverture à une pénalité supplémentaire de 10 % en principal de la valeur omise ou sous-évaluée : — le cas échéant, de l'actif total de la société non déclarée; il semble que cette pénalité s'ajoute à celles qui pourraient être dues pour défaut d'enregistrement, parce que la déclaration n'a pas pour objet la perception d'un droit, mais seulement le contrôle du patrimoine des revenus des associés, d'où il suit que la pénalité est due aussitôt que ce contrôle est éludé. Enfin, les sociétés, les apports, les acquisitions ou ventes non déclarées seront réputés inexistants au regard du fisc, en sorte que les biens composant le patrimoine des dites sociétés seront, tant en capital
les insuffisances est le même que celui imparti pour réparer les omissions, mais la prescription des droits n'est que de deux ans pour les immeubles et trois mois pour les fonds de commerce. Insuffisances et omissions donnent ouverture à une pénalité supplémentaire de 10 % en principal de la valeur omise ou sous-évaluée : — le cas échéant, de l'actif total de la société non déclarée; il semble que cette pénalité s'ajoute à celles qui pourraient être dues pour défaut d'enregistrement, parce que la déclaration n'a pas pour objet la perception d'un droit, mais seulement le contrôle du patrimoine des revenus des associés, d'où il suit que la pénalité est due aussitôt que ce contrôle est éludé. Enfin, les sociétés, les apports, les acquisitions ou ventes non déclarées seront réputés inexistants au regard du fisc, en sorte que les biens composant le patrimoine des dites sociétés seront, tant en capital qu'en revenu, réputés au point de vue fiscal faire encore partie du patrimoine des associés, non grevés des hypothèques, privilèges ou autres charges consenties par la société ou ses acquéreurs. Les mêmes sanctions frappent les sociétés étrangères comprenant des membres français, mais la loi néglige de dire comment on les atteindra, quand elles n'ont pas d'actif en France, et qu'aucun de leurs membres, ou peut-être même seulement aucun de leurs gérants, ne possède de domicile ou de résidence en France. Nous retrouvons ici, à propos des sanctions, les mêmes difficultés, accrues, que nous avons vues à propos de l'exécution des obligations légales. Mais admettons qu'on puisse atteindre un associé français, soit de son vivant, soit au moment de la liquidation de sa succession si elle se fait en France. Comme il s'agit de pénalités proprement dites, qui frappent la seule société ou tout au plus la société et ses gérants, on ne peut pas les faire supporter personnellement par les associés ; tout au plus peut-on poursuivre ceux-ci en paiement de leur part, car les pénalités sont des dettes sociales, nous l'avons déjà dit. En sorte que les pénalités ne pourront pas être complètement recouvrées, et que, dans la mesure
atteindra, quand elles n'ont pas d'actif en France, et qu'aucun de leurs membres, ou peut-être même seulement aucun de leurs gérants, ne possède de domicile ou de résidence en France. Nous retrouvons ici, à propos des sanctions, les mêmes difficultés, accrues, que nous avons vues à propos de l'exécution des obligations légales. Mais admettons qu'on puisse atteindre un associé français, soit de son vivant, soit au moment de la liquidation de sa succession si elle se fait en France. Comme il s'agit de pénalités proprement dites, qui frappent la seule société ou tout au plus la société et ses gérants, on ne peut pas les faire supporter personnellement par les associés ; tout au plus peut-on poursuivre ceux-ci en paiement de leur part, car les pénalités sont des dettes sociales, nous l'avons déjà dit. En sorte que les pénalités ne pourront pas être complètement recouvrées, et que, dans la mesure où elles le seront, elles frapperont plus lourdement les associés résidant en France que les autres, et mettront ceux-ci en état d'infériorité vis-à-vis de leurs co-associés. C'est ce que nous appellerons encourager ses nationaux, et faciliter l'importation de devises étrangères. Telles sont les obligations auxquelles les sociétés civiles sont désormais soumises. Elles sont passablement astreignantes et, disons le mot, vexatoires; en outre, l'utilité n'en apparaît pas, car, en dehors du droit de communication, les formalités nouvelles n'apprendront rien à l'Administration qu'elle ne soit déjà à même de savoir par l'enregistrement des actes et le répertoire des opérations de bourse. Sans doute, l'enregistrement peut être requis de différents bureaux, en sorte que les renseignements seraient dispersés; mais n'était-il pas très simple de décider que le bureau dans le ressort duquel serait situé le siège social statutaire centraliserait tous les actes concernant la société? L'Administration, en somme, fait faire son travail par le contribuable : le gibier se fait cuire lui-même... La fiscalité moderne dépasse les excès de celle de l'ancien régime; cependant, l'ancien régime a mal fini, en sorte que son exemple parait être à ne pas suivre... Quant au droit de communication, pourquoi est-il réservé ? REVUE DES SOCIÉTÉS fondée