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février 1872 sont assujettis aux formalités de la circulation prescrites par le chap. Ier, titre. Le 28 avril 1816, les vernis, eaux de senteur, éthers, chloroformes et toutes autres préparations à base analogue; Attendu que, suivant les prescriptions de l’art. 6 des chapitres et titres de la loi de 1816, auxquels renvoie l’article de la loi de 1872, ci-dessus transcrit, aucun enlèvement ou transport de boissons ne peut être fait sans déclaration préalable de l’expéditeur ou de l’acheteur et sans que le conducteur soit muni d’un congé, d’un acquit-à-caution ou d’un passavant pris au bureau de la Régie; Attendu qu’il est constant aux débats que Paul Gage n’a point fait de déclaration dans les termes de la loi et ne s’est pas muni d’un acquit-à-caution avant de faire procéder dans sa pharmacie à l’enlèvement des trente flacons dont s’agit au procès et à leur transport de son établissement à la gare de Bercy pour être de là expédiés sur Modane; Attendu qu’en cela Paul Gage a contrevenu aux prescriptions combinées des articles visés des lois du 28 avril 1816 et 28 février 1872 et que c’est à bon droit, dès lors, que la Régie requiert contre lui les condamnations et confiscations spécifiées en ses conclusions; Attendu que, pour se soustraire à ces condamnations et confiscations, Paul Gage oppose vainement que les dispositions des lois de 1816 et 1872 invoquées contre lui ne seraient point applicables dans l'espèce, à raison de ce que l’élixir antiglaireux par lui expédié de Paris à Modane, le 21 mars 1878, ne serait pas une boisson; Attendu, en effet, qu’il ressort des termes mêmes de l’art. 4 de la loi du 28 février 1872 et de l’énumération de liquides qu’il contient (vernis, eaux de senteur, éther, etc.), que les rédacteurs de cette loi ont entendu indubitablement soumettre aux formalités relatives à la circulation réglées par la loi de 1816, à laquelle ils renvoient, des liquides ou préparations qui ne sont nullement des boissons; Attendu que Gage fonde, sans plus de raison, ses moyens de défense sur le fait que ce même élixir est un médicament; Attendu
confiscations spécifiées en ses conclusions; Attendu que, pour se soustraire à ces condamnations et confiscations, Paul Gage oppose vainement que les dispositions des lois de 1816 et 1872 invoquées contre lui ne seraient point applicables dans l'espèce, à raison de ce que l’élixir antiglaireux par lui expédié de Paris à Modane, le 21 mars 1878, ne serait pas une boisson; Attendu, en effet, qu’il ressort des termes mêmes de l’art. 4 de la loi du 28 février 1872 et de l’énumération de liquides qu’il contient (vernis, eaux de senteur, éther, etc.), que les rédacteurs de cette loi ont entendu indubitablement soumettre aux formalités relatives à la circulation réglées par la loi de 1816, à laquelle ils renvoient, des liquides ou préparations qui ne sont nullement des boissons; Attendu que Gage fonde, sans plus de raison, ses moyens de défense sur le fait que ce même élixir est un médicament; Attendu en effet et sans qu’il soit nécessaire, d’ailleurs, de vérifier si c’est à une saine interprétation de la loi de 1816 que, sous l’empire de cette loi, les préparations médicinales ont dû d’échapper en fait à l’application des règles générales qu’elle a formulées spécialement en matière de droit de circulation, que la loi du 28 février 1872, en édictant que toutes préparations à base alcoolique seraient assujetties aux formalités et à la circulation prescrites dans la loi de 1816, sans faire, d’ailleurs, aucune distinction entre les préparations à base alcoolique pharmaceutique, et les autres préparations de même base, a certainement sinon maintenu, du moins placé les préparations alcooliques à usage de médicaments sous l’empire du droit commun organisé par la loi de 1810, et complété dans l’art. 1er de la nouvelle loi; Attendu, dès lors, que Gage ne peut être admis à se prévaloir sous l’empire de la loi de 1872 des circulaires, instructions, lettres, annonces et avis de l’Administration qui seraient favorables à sa cause, tous documents qui remontent à une époque antérieure à 1872; — Que, de même, il ne peut utilement invoquer aujourd’hui à l’appui de sa défense la doctrine qui se dégage en faveur des préparations
que la loi du 28 février 1872, en édictant que toutes préparations à base alcoolique seraient assujetties aux formalités et à la circulation prescrites dans la loi de 1816, sans faire, d’ailleurs, aucune distinction entre les préparations à base alcoolique pharmaceutique, et les autres préparations de même base, a certainement sinon maintenu, du moins placé les préparations alcooliques à usage de médicaments sous l’empire du droit commun organisé par la loi de 1810, et complété dans l’art. 1er de la nouvelle loi; Attendu, dès lors, que Gage ne peut être admis à se prévaloir sous l’empire de la loi de 1872 des circulaires, instructions, lettres, annonces et avis de l’Administration qui seraient favorables à sa cause, tous documents qui remontent à une époque antérieure à 1872; — Que, de même, il ne peut utilement invoquer aujourd’hui à l’appui de sa défense la doctrine qui se dégage en faveur des préparations médicinales de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 mars 1826, alors que florissait la loi de 1816 et alors, d’ailleurs, que la Régie, persistant encore dans ces errements, par elle depuis répudiés, de la décision de son conseil d’administration du 26 janvier 1819 (n°584), n’avait jamais jusque-là contesté et continuait à ne pas contester l’exactitude de cette même doctrine; Attendu, en dernier lieu, que Gage ne justifie pas, ainsi qu’il l’a prétendu, que le législateur de 1872, alors qu’il formulait dans l’art. 4 de la loi examinée une règle générale en termes absolument clairs et catégoriques ait cependant entendu exempter les médicaments à base alcoolique des formalités à la circulation auxquelles il soumettait expressément dans ce même article toutes les préparations à base alcoolique sans en excepter aucune; — Que spécialement il n'est pas permis de tirer une telle conséquence de l’incident rappelé dans l’intérêt de la défense du contrevenant et qui s’est produit à l’Assemblée nationale au cours de la discussion de cet art. 4 de la loi du 28 février 1872; Attendu, en effet, d’une part, que l’erreur par suite de laquelle un membre de cette Assemblée a été conduit à qualifier de décret une
contesté et continuait à ne pas contester l’exactitude de cette même doctrine; Attendu, en dernier lieu, que Gage ne justifie pas, ainsi qu’il l’a prétendu, que le législateur de 1872, alors qu’il formulait dans l’art. 4 de la loi examinée une règle générale en termes absolument clairs et catégoriques ait cependant entendu exempter les médicaments à base alcoolique des formalités à la circulation auxquelles il soumettait expressément dans ce même article toutes les préparations à base alcoolique sans en excepter aucune; — Que spécialement il n'est pas permis de tirer une telle conséquence de l’incident rappelé dans l’intérêt de la défense du contrevenant et qui s’est produit à l’Assemblée nationale au cours de la discussion de cet art. 4 de la loi du 28 février 1872; Attendu, en effet, d’une part, que l’erreur par suite de laquelle un membre de cette Assemblée a été conduit à qualifier de décret une simple décision du Conseil d’administration de la Régie, n’a pu conférer à cette décision une force et une valeur qu’elle ne comportait pas par elle-même; — Que, d’autre part, il n’est pas possible d’inférer de la réponse faite à ce membre de l’Assemblée par le rapporteur de la loi qu’une exemption de formalités à la circulation ait été votée par une voie de sous-entendu, en faveur des médicaments à base d’alcool, alors que ce rapporteur n’a nullement dit que l’article en discussion demeurerait sans application pour ce genre de préparation, et qu’il s’est borné, pour rassurer l’auteur de l’interpellation au sujet de l’alcool employé dans les préparations pharmaceutiques et au point de vue des droits d’entrée et des octrois, à précifier l’objet de la loi en délibération, en spécifiant qu’elle ne devait modifier en rien la législation existante sur le taux des impôts, soit à la consommation, soit à l’entrée des villes, et en ajoutant (en se servant d’ailleurs d’une expression impropre, celle de liqueurs que l’économie et l’intitulé même de la loi de 1872 autorisent à remplacer par le terme plus général de spiritueux) que cette loi n’avait pour but que de modifier les conditions de circulation des liqueurs;
exemption de formalités à la circulation ait été votée par une voie de sous-entendu, en faveur des médicaments à base d’alcool, alors que ce rapporteur n’a nullement dit que l’article en discussion demeurerait sans application pour ce genre de préparation, et qu’il s’est borné, pour rassurer l’auteur de l’interpellation au sujet de l’alcool employé dans les préparations pharmaceutiques et au point de vue des droits d’entrée et des octrois, à précifier l’objet de la loi en délibération, en spécifiant qu’elle ne devait modifier en rien la législation existante sur le taux des impôts, soit à la consommation, soit à l’entrée des villes, et en ajoutant (en se servant d’ailleurs d’une expression impropre, celle de liqueurs que l’économie et l’intitulé même de la loi de 1872 autorisent à remplacer par le terme plus général de spiritueux) que cette loi n’avait pour but que de modifier les conditions de circulation des liqueurs; Attendu qu’il convient en conséquence de reconnaître que P. Gage a contrevenu à l'art. 6 de la loi du 28 avril 1816 ; Par ces motifs : — Condamne Paul Gage à 500 fr. d’amende; — Prononce la confiscation des objets saisis; — Ordonne que Beauquier, constitué dépositaire, sera tenu d’en faire la remise au demandeur à simple réquisition, sinon à en payer la valeur fixée par le procès-verbal à la somme de 100 fr. — 6 juin 1878. — 8e Ch. — MM. Bruas pres.; Calary av. Rép. C. contr.; Arrighi et Pouillet av. 4e DIVISION. JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 6 février 1877. Louage « l’ouvrage, l'arrangement par le patron de remettre toutes les semaines au tâcheron, pendant une année, la somme nécessaire à ce dernier pour payer ses ouvriers. Sommes versées, non employées par le tâcheron au paiement des ouvriers. Condamnation Molidaire prononcée, par suite, contre le tâcheron et contre le patron, Rupture du contrat sur la demande du patron. En cas de convention entre un ouvrier tâcheron et un patron, faite pour une année et d'après laquelle l’ouvrier tâcheron devait recevoir du patron, toutes les semaines, la
d’en faire la remise au demandeur à simple réquisition, sinon à en payer la valeur fixée par le procès-verbal à la somme de 100 fr. — 6 juin 1878. — 8e Ch. — MM. Bruas pres.; Calary av. Rép. C. contr.; Arrighi et Pouillet av. 4e DIVISION. JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 6 février 1877. Louage « l’ouvrage, l'arrangement par le patron de remettre toutes les semaines au tâcheron, pendant une année, la somme nécessaire à ce dernier pour payer ses ouvriers. Sommes versées, non employées par le tâcheron au paiement des ouvriers. Condamnation Molidaire prononcée, par suite, contre le tâcheron et contre le patron, Rupture du contrat sur la demande du patron. En cas de convention entre un ouvrier tâcheron et un patron, faite pour une année et d'après laquelle l’ouvrier tâcheron devait recevoir du patron, toutes les semaines, la somme nécessaire, d'après le chiffre de fabrication, au paiement des ouvriers dont il aurait besoin pour l’exécution des travaux, l’omission par le tâcheron de payer les ouvriers avec les sommes versées par le patron et les condamnations solidaire en paiement qui s’en sont suivies contre le patron et contre le tâcheron, sont une cause de rupture au profit du patron de la convention de travail ou de louage d’ouvrage qui était entre eux intervenue. Tournès C. Tournon. Le sieur Tournès, ouvrier briquetier, demandait devant le Conseil des produits chimiques de la Seine, que le sieur Tournon, fabricant de briques, fût condamné à lui payer la somme de 825 fr. pour solde de salaires de travail à la tâche. Le Conseil ne se trouvant pas suffisamment éclairé par le débat, renvoya la cause à l’examen de M. Fouinâtre fils, fabricant de briques, avec mission de concilier, si faire se pouvait, les parties, sinon de donner son avis pour être ensuite par les parties requis et par le Bureau général statué ce qu’il appartiendrait. M. Fouinâtre fils, après avoir entendu sommairement les sieurs Tournès et Tournon, s’adjoignit, de leur consentement, un de ses collègues, M. Masselin, aussi fabricant de briques, à la
tâcheron, sont une cause de rupture au profit du patron de la convention de travail ou de louage d’ouvrage qui était entre eux intervenue. Tournès C. Tournon. Le sieur Tournès, ouvrier briquetier, demandait devant le Conseil des produits chimiques de la Seine, que le sieur Tournon, fabricant de briques, fût condamné à lui payer la somme de 825 fr. pour solde de salaires de travail à la tâche. Le Conseil ne se trouvant pas suffisamment éclairé par le débat, renvoya la cause à l’examen de M. Fouinâtre fils, fabricant de briques, avec mission de concilier, si faire se pouvait, les parties, sinon de donner son avis pour être ensuite par les parties requis et par le Bureau général statué ce qu’il appartiendrait. M. Fouinâtre fils, après avoir entendu sommairement les sieurs Tournès et Tournon, s’adjoignit, de leur consentement, un de ses collègues, M. Masselin, aussi fabricant de briques, à la décision duquel les susnommés ont déclaré s’en rapporter entièrement, irrévocablement et sans appel pour l’appréciation de leur différend. M. Masselin, ayant accepté la mission à lui remise, a entendu lesdits sieurs Tournès et Tournon en leurs réclamations et observations, après s’être fait apporter les livres; et ensuite il a exprimé l’avis que la demande du sieur Tournès devait être réduite à la somme de 549 fr. 52 c. Le sieur Tournès n’ayant pas accepté cette conclusion a, par lettre du secrétaire du Conseil, fait citer le sieur Tournon à comparaître devant le Bureau général. À l’audience, le sieur Tournon a expliqué que, par suite d’un jugement rendu contre lui par le Conseil le 28 novembre précédent, il avait été contraint et forcé à payer pour ledit Tournès à trois de ses ouvriers une somme de 634 fr.: en admettant qu’il restât devoir, suivant le compte de M. Masselin, une somme de 549 fr. 52 c. pour solde de compte au sieur Tournès, celui-ci, au lieu d’être son créancier, serait donc son débiteur de 84 fr. 48 c. : et il a demandé le renvoi de la cause à quinze jours, à fin de pouvoir se porter reconventionnellement demandeur pour obtenir
l’avis que la demande du sieur Tournès devait être réduite à la somme de 549 fr. 52 c. Le sieur Tournès n’ayant pas accepté cette conclusion a, par lettre du secrétaire du Conseil, fait citer le sieur Tournon à comparaître devant le Bureau général. À l’audience, le sieur Tournon a expliqué que, par suite d’un jugement rendu contre lui par le Conseil le 28 novembre précédent, il avait été contraint et forcé à payer pour ledit Tournès à trois de ses ouvriers une somme de 634 fr.: en admettant qu’il restât devoir, suivant le compte de M. Masselin, une somme de 549 fr. 52 c. pour solde de compte au sieur Tournès, celui-ci, au lieu d’être son créancier, serait donc son débiteur de 84 fr. 48 c. : et il a demandé le renvoi de la cause à quinze jours, à fin de pouvoir se porter reconventionnellement demandeur pour obtenir le paiement de ladite somme, comme aussi la rupture, par suite de non-exécution, d’une convention verbale de travail existente entre lui et le sieur Tournès et dont la durée avait été fixée à une année, à partir du 1er juillet 1876. Cette demande de renvoi ayant été admise, les parties se sont représentées à l’audience de quinzaine.— Jugement. « LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu qu’il résulte du rapport de M. Masselin, fabricant de briques, accepté par les parties comme arbitre de leur différend, que la demande de Tournès s’élevant à la somme de 825 fr. est mal fondée ; — Qu’il est, en effet, clairement établi par le compte des opérations que les salaires des travaux exécutés à la tâche par Tournès ne se sont élevés qu’à la somme de 7,418 fr. 39 c., sur laquelle Tournon a payé, à valoir celle de 6,868 fr. 87 c. ; — Que, par suite, il ne restait débiteur envers Tournès que de 549 fr. 52 c. ; — Attendu que par jugement rendu par le Conseil, le 28 novembre 1876, entre les sieurs Tournès et Tournon, ce dernier comme civilièrement reposable, ils ont été condamnés solidairement à payer à trois ouvriers employés
se sont représentées à l’audience de quinzaine.— Jugement. « LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu qu’il résulte du rapport de M. Masselin, fabricant de briques, accepté par les parties comme arbitre de leur différend, que la demande de Tournès s’élevant à la somme de 825 fr. est mal fondée ; — Qu’il est, en effet, clairement établi par le compte des opérations que les salaires des travaux exécutés à la tâche par Tournès ne se sont élevés qu’à la somme de 7,418 fr. 39 c., sur laquelle Tournon a payé, à valoir celle de 6,868 fr. 87 c. ; — Que, par suite, il ne restait débiteur envers Tournès que de 549 fr. 52 c. ; — Attendu que par jugement rendu par le Conseil, le 28 novembre 1876, entre les sieurs Tournès et Tournon, ce dernier comme civilièrement reposable, ils ont été condamnés solidairement à payer à trois ouvriers employés par ledit sieur Tournès une somme de 634 fr. ; que sur des poursuites exercées contre lui par lesdits ouvriers, Tournon leur a payé ladite somme de 634 fr.; que, par suite, ledit sieur Tournon, au lieu d’être débiteur de Tournès, se trouve être son créancier de 84 fr. 48c.; « Attendu qu’aux termes d’une convention verbale de travail existente entre les parties et dont la durée a été fixée à une année à partir du 1er juillet 1876, Tournès devait recevoir de Tournon, toutes les semaines, les sommes nécessaires, d’après le chiffre de fabrication, pour solder les ouvriers dont il aurait besoin pour l’exécution des travaux; — Attendu que jusqu'à ce jour où les réclamations de Tournès pour obtenir le paiement de la somme de 825 fr. se sont induement produites, Tournon avait exactement versé les sommes dues aux ouvriers dudit sieur Tournès; que dès lors l’inexactitude de celui-ci à payer lesdits ouvriers a été cause des poursuites dirigées par eux contre Tournon; que ces poursuites ont été préjudiciables audit sieur Tournon et que pour en éviter de semblables à l’avenir, il importe d’ordonner la rupture de la convention verbale de travail susénoncée ; « Par ces motifs :
« Attendu qu’aux termes d’une convention verbale de travail existente entre les parties et dont la durée a été fixée à une année à partir du 1er juillet 1876, Tournès devait recevoir de Tournon, toutes les semaines, les sommes nécessaires, d’après le chiffre de fabrication, pour solder les ouvriers dont il aurait besoin pour l’exécution des travaux; — Attendu que jusqu'à ce jour où les réclamations de Tournès pour obtenir le paiement de la somme de 825 fr. se sont induement produites, Tournon avait exactement versé les sommes dues aux ouvriers dudit sieur Tournès; que dès lors l’inexactitude de celui-ci à payer lesdits ouvriers a été cause des poursuites dirigées par eux contre Tournon; que ces poursuites ont été préjudiciables audit sieur Tournon et que pour en éviter de semblables à l’avenir, il importe d’ordonner la rupture de la convention verbale de travail susénoncée ; « Par ces motifs : — Homologue le rapport verbal de M. Masselin; — Déclare Turnès non recevable en sa demande; — Reçoit Tournon réclamant demandeur; et statuant sur la demande réclamatoire, condamne Turnès à payer à Tournon la somme de 84 fr. 48 c., montant des causes susénoncées ; — Ordonne la rupture de la convention verbale de travail existante entre les parties et dont l’exécution a été interrompue dans le courant de novembre dernier et condamne ledit Turnès aux dépens taxés et liquidés à 2 fr. 30 c., en ce non compris les frais dus au Trésor public, en conformité de la loi du 7 août 1831 pour le timbre et l’enregistrement du présent jugement, ceux de la grosse, de la signification et ses suites ». 6 février 1877. — MM. Blot vice-président, présidant; Délivré, secrétaire. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 18 septembre 1877. Apprentissage. Contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu par le seul motif que l’oncle de l’apprenti, en le plaçant chez, le patron-maître, avait expressément recommandé de ne pas le laisser aller chez sa grand’mère, si l’apprenti n'a enfreint la défense qu’à l’insu du patron et lorsqu'il sortait pour ses courses ou pour se rendre chez son
la convention verbale de travail existante entre les parties et dont l’exécution a été interrompue dans le courant de novembre dernier et condamne ledit Turnès aux dépens taxés et liquidés à 2 fr. 30 c., en ce non compris les frais dus au Trésor public, en conformité de la loi du 7 août 1831 pour le timbre et l’enregistrement du présent jugement, ceux de la grosse, de la signification et ses suites ». 6 février 1877. — MM. Blot vice-président, présidant; Délivré, secrétaire. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 18 septembre 1877. Apprentissage. Contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu par le seul motif que l’oncle de l’apprenti, en le plaçant chez, le patron-maître, avait expressément recommandé de ne pas le laisser aller chez sa grand’mère, si l’apprenti n'a enfreint la défense qu’à l’insu du patron et lorsqu'il sortait pour ses courses ou pour se rendre chez son oncle lui-même. Indemnité de perte de temps en cas de défaut devant le Conseil. Bien que l’oncle d’un mineur, en faisant avec un maître graveur sur cristal une convention d’apprentissage de quatre ans de durée pour ce mineur, ait formellement recommandé au maître-patron d’empêcher le mineur d’aller chez sa grand'mère (la mère de l’oncle lui-même), soutenant qu’il avait de graves motifs pour faire cette recommandation, ledit oncle ne peut être admis à prétendre, ayant retiré au bout de dix mois l’apprenti en se fondant uniquement sur ce qu’ayant recommandé à son neveu de ne pas aller chez sa grand’mère, et cette recommandation ayant été faite en présence du patron-maître avec invitation à celui-ci de veiller à son exécution, il y avait dans l’infraction à celle recommandation une cause de rupture du contrat. Il doit être, en pareil cas, jugé qu’il était impossible au patron de suivre son apprenti dans ses courses et les jours où il sortait pour aller chez son oncle lui-même, et que la désobéissance du mineur ne pouvait être un motif sérieux de rompre l'apprentissage dont l’exécution de la part du maître n’avait d’ailleurs donné jamais lieu à aucun motif de reproche. N. C. X. 18 septembre