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DEUXIÈME COMMISSION Nommée le 12 février 1895. Pétition n° 32 Du 18 février 1895. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR ANTONY RATIER L'Union des Sociétés de chasseurs de France, les Sociétés pour la répression du braconnage de Dijon, de Moulins, de Niort, de Marseille, de Limoges, du Mans, de Bordeaux, d'Agen, de Toulouse, de Besançon, de Reims, de Commercy, de Mâcon, du Havre, de Condé-sur-Noireau, d'Angoulême, de Saint-Jean-d'Angély, de Montluçon, de Voiron, de Buzançais et de Tonnay-Charente, demandent que la loi sur la chasse soit également appliquée à tous les citoyens. M. DEMOULINS DE RIOLS, rapporteur. Rapport. Vingt-deux Sociétés, ayant pour objet la répression du braconnage, demandent que la loi sur la chasse soit également appliquée à tous les citoyens. La 2° Commission des pétitions reconnaît en effet qu'il existe de trop nombreuses tolérances et des abus qui ont pour résultat la dépopulation du gibier en France ; et le Gouvernement, possédant des armes suffisantes pour y porter remède, il serait désirable qu'il en use dans toute la mesure nécessaire. La 2e Commission émet donc l'avis de renvoyer ces pétitions à M. le Ministre de l'Intérieur en les recommandant à son bienveillant examen. Renvoi au Ministre de l'Intérieur. Réponses des MINISTRES Sur les Pétitions qui leur ont été renvoyées par le Sénat (art. 104 du Règlement). SESSION EXTRAORDINAIRE 1893 Pétition n° 699 Du 18 décembre 1893. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR DARBOT, de Giey-sur-Aujon (Haute-Marne), prie le Gouvernement de vouloir bien prescrire à tous les débitants de tabac des campagnes la vente du papier timbré. Réponse du Ministre des Finances au renvoi fait par la 8° Commission des pétitions de la session extraordinaire 1893 (annexe au décret n° 25 du 16 mars 1894; Journal officiel du 22 mai 1894), sur le rapport de M. le sénateur Servoie de Saisy. Paris, le 2 février 1895. Monsieur le Président, suite de la résolution adoptée par la 8e Commission des Pétitions du Sénat, vous avez bien voulu me renvoyer la Pétition de M. Legros, de Giey-sur-Aujon (Haute-Marne), qui demande qu'un dépôt de papiers timbrés soit à tous les débitants de tabac des campagnes. Suite
Sur les Pétitions qui leur ont été renvoyées par le Sénat (art. 104 du Règlement). SESSION EXTRAORDINAIRE 1893 Pétition n° 699 Du 18 décembre 1893. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR DARBOT, de Giey-sur-Aujon (Haute-Marne), prie le Gouvernement de vouloir bien prescrire à tous les débitants de tabac des campagnes la vente du papier timbré. Réponse du Ministre des Finances au renvoi fait par la 8° Commission des pétitions de la session extraordinaire 1893 (annexe au décret n° 25 du 16 mars 1894; Journal officiel du 22 mai 1894), sur le rapport de M. le sénateur Servoie de Saisy. Paris, le 2 février 1895. Monsieur le Président, suite de la résolution adoptée par la 8e Commission des Pétitions du Sénat, vous avez bien voulu me renvoyer la Pétition de M. Legros, de Giey-sur-Aujon (Haute-Marne), qui demande qu'un dépôt de papiers timbrés soit à tous les débitants de tabac des campagnes. Suite d'une enquête approfondie faite par mon Administration, il ne m'a pas paru possible d'imposer d'une manière générale, à tous les débitants, l'obligation de vendre des papiers timbrés. Mais j'autorise la création de dépôts auxiliaires toutes les fois que la demande en fait soit par les débitants de tabac, soit par les autorités locales, et que l'utilité de la mesure me paraît démontrée. Le nombre des dépôts de papiers timbrés existant en France en dehors des bureaux de l'Enregistrement a été ainsi augmenté dans de très notables proportions. M'Agréz, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Président du Conseil, Ministre des Finances, A. RIBOT. : SESSION ORDINAIRE 1894 Pétition n° 181 Du 7 mai 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR PAULIAT, Les indigènes El-Mouloud-Ben-Bou-Renan, Hadj-Amar-Ben-Abdallah et Lakhdar-Ben-El-Eulmi, tous trois du douar Brand, commune de Châteaudun-du-Rhumel (Constantine), se plaignent d'être victimes d'actes arbitraires de la part de leur adjoint, l'administrateur de la commune mixte de Châteaudun-du-Rhumel. Réponse du Ministre de l'Intérieur au renvoi fait par la 4e Commission des Pétitions de la session ordinaire 1894 (annexe au décret n° 64 du 19 juillet 1894 ; Journal officiel du 4 novembre 1894), sur le rapport de M. le sénateur Servoie de
les autorités locales, et que l'utilité de la mesure me paraît démontrée. Le nombre des dépôts de papiers timbrés existant en France en dehors des bureaux de l'Enregistrement a été ainsi augmenté dans de très notables proportions. M'Agréz, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Président du Conseil, Ministre des Finances, A. RIBOT. : SESSION ORDINAIRE 1894 Pétition n° 181 Du 7 mai 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR PAULIAT, Les indigènes El-Mouloud-Ben-Bou-Renan, Hadj-Amar-Ben-Abdallah et Lakhdar-Ben-El-Eulmi, tous trois du douar Brand, commune de Châteaudun-du-Rhumel (Constantine), se plaignent d'être victimes d'actes arbitraires de la part de leur adjoint, l'administrateur de la commune mixte de Châteaudun-du-Rhumel. Réponse du Ministre de l'Intérieur au renvoi fait par la 4e Commission des Pétitions de la session ordinaire 1894 (annexe au décret n° 64 du 19 juillet 1894 ; Journal officiel du 4 novembre 1894), sur le rapport de M. le sénateur Servoie de Saisy. Paris, le 2 février 1895. Monsieur le Président, le 24 novembre dernier, vous avez bien voulu me communiquer, pour avis, une pétition inscrite sous le n° 130, par laquelle trois indigènes de la commune mixte de Châteaudun-du-Rhumel (département de Constantine), les nommés El-Mouloud-Ben-Bou-Renan, Ben-Salem-El-Hadj-Amar-Ben-Abdallah et Zoghbi-Lakdar-Ben-El-Eulmi, accusaient leur adjoint indigène d'exactions et de concussions et se plaignaient du peu de secours qu'ils auraient trouvé près de l'Administrateur de la commune mixte de Châteaudun-du-Rhumel. Il résulte des renseignements fournis que les premières plaintes dirigées contre l'adjoint indigène du douar Brand, Sieur Bouccha-Dahmani-ben-Lakhdar, remontent aux mois de mars et de mai 1893. Elles furent, dès cette époque, l'objet d'une enquête très sérieuse et très complète qui démontra, à l'issue, l'inanité des griefs formulés contre l'adjoint de hani. À la suite de cette enquête, M. le Procureur général près la cour d'appel d'Alger adressa de sévères remontrances à l'assemblée de la Khachda qui avait joué un rôle suspect dans cette affaire; et M. le Préfet de Constantine révoqua les membres de la Khachda du douar Brand qui avaient fait acte d'hostilité ainsi que leur adjoint. Ces mesures firent pour quelque temps renaître le calme dans le douar Brand; mais, vers la fin
indigène d'exactions et de concussions et se plaignaient du peu de secours qu'ils auraient trouvé près de l'Administrateur de la commune mixte de Châteaudun-du-Rhumel. Il résulte des renseignements fournis que les premières plaintes dirigées contre l'adjoint indigène du douar Brand, Sieur Bouccha-Dahmani-ben-Lakhdar, remontent aux mois de mars et de mai 1893. Elles furent, dès cette époque, l'objet d'une enquête très sérieuse et très complète qui démontra, à l'issue, l'inanité des griefs formulés contre l'adjoint de hani. À la suite de cette enquête, M. le Procureur général près la cour d'appel d'Alger adressa de sévères remontrances à l'assemblée de la Khachda qui avait joué un rôle suspect dans cette affaire; et M. le Préfet de Constantine révoqua les membres de la Khachda du douar Brand qui avaient fait acte d'hostilité ainsi que leur adjoint. Ces mesures firent pour quelque temps renaître le calme dans le douar Brand; mais, vers la fin de l'année 1893, les troubles se renouvelèrent et une certaine agitation fut signalée à M. le Gouverneur général. Une nouvelle enquête fut prescrite et elle tourna, comme la première, en faveur de l'adjoint incriminé. Tous les faits reprochés furent soit abandonnés par les dénonciateurs eux-mêmes au moment de leur interrogatoire, soit démontrés faux. En conséquence, M. le Gouverneur général, dans le but tant de sauvegarder le principe d'autorité, si nécessaire dans l'administration des indigènes, que de défendre un agent injustement incriminé qui a d'excellents antécédents et de bons et déjà longs états de services, décida, à la date du 10 mai 1894, l'internement pour deux mois des sieurs Bou-Renan et Ben-Salem. Le troisième signataire de la dénonciation, en considération de sa nouvelle attitude plus correcte et plus soumise, sur la demande de l'administrateur de Châteaudun, bénéficia d'une mesure de clémence. Les nommés Bou-Renan et Ben-Salem sont rentrés dans leur douar depuis quelques mois et M. le Gouverneur général espère que la leçon qui leur a été infligée leur profitera, qu'ils renonceront à porter contre leur chef direct des accusations calomnieuses, et que, dès lors, le calme ne sera plus troublé dans le douar Brand. Dans ces conditions, j'estime, Monsieur le
soit démontrés faux. En conséquence, M. le Gouverneur général, dans le but tant de sauvegarder le principe d'autorité, si nécessaire dans l'administration des indigènes, que de défendre un agent injustement incriminé qui a d'excellents antécédents et de bons et déjà longs états de services, décida, à la date du 10 mai 1894, l'internement pour deux mois des sieurs Bou-Renan et Ben-Salem. Le troisième signataire de la dénonciation, en considération de sa nouvelle attitude plus correcte et plus soumise, sur la demande de l'administrateur de Châteaudun, bénéficia d'une mesure de clémence. Les nommés Bou-Renan et Ben-Salem sont rentrés dans leur douar depuis quelques mois et M. le Gouverneur général espère que la leçon qui leur a été infligée leur profitera, qu'ils renonceront à porter contre leur chef direct des accusations calomnieuses, et que, dès lors, le calme ne sera plus troublé dans le douar Brand. Dans ces conditions, j'estime, Monsieur le Président, que la situation des sieurs Bou-Renan et Ben-Salem ne comporte aucune suite. Je vous renvoie ci-attaché le dossier que vous m'aviez communiqué. Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre : Le Directeur du Cabinet, du Personnel et du Secrétariat, Signé: SEIGNOURET. Pétition n° 141 Du 28 mai 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR LELIÈVRE, Les maires des communes des cantons de Montmirey-le-Château et Gendrey (Jura) protestent contre les décisions prises par la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée et le Gouvernement, qui ont refusé d'accéder au vœu du Conseil général demandant la création d'un troisième train entre Dole et Labarre (Jura). Réponse du Ministre des Travaux publics au Renvoi prononcé par la 5° Commission des Pétitions de la session ordinaire 1894 (annexe au feuilleton n° 64 du 19 juillet 1894; Journal officiel du 14 novembre 1894), sur le rapport de M. le sénateur Baudens. Paris, le 18 février 1895. Monsieur le Président, Conformément à une résolution de la 5e Commission des Pétitions du Sénat, devenu définitive aux termes de l'article 104 du règlement, vous avez bien voulu me renvoyer une Pétition inscrite au rôle général sous le n° 141 et par laquelle les maires
Du 28 mai 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR LELIÈVRE, Les maires des communes des cantons de Montmirey-le-Château et Gendrey (Jura) protestent contre les décisions prises par la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée et le Gouvernement, qui ont refusé d'accéder au vœu du Conseil général demandant la création d'un troisième train entre Dole et Labarre (Jura). Réponse du Ministre des Travaux publics au Renvoi prononcé par la 5° Commission des Pétitions de la session ordinaire 1894 (annexe au feuilleton n° 64 du 19 juillet 1894; Journal officiel du 14 novembre 1894), sur le rapport de M. le sénateur Baudens. Paris, le 18 février 1895. Monsieur le Président, Conformément à une résolution de la 5e Commission des Pétitions du Sénat, devenu définitive aux termes de l'article 104 du règlement, vous avez bien voulu me renvoyer une Pétition inscrite au rôle général sous le n° 141 et par laquelle les maires des communes des cantons de Montmirey-le-Château et de Gendrey (Jura) protestent contre les décisions prises par les Compagnies des chemins de fer de Paris à Orléans et le Gouvernement, qui ont refusé d'accéder au vœu du Conseil général demandant la création d'un troisième train entre Dôle et Labarre. J'ai l'honneur de vous adresser la note ci-jointe en réponse à cette communication. Je prie d'agréer, Monsieur le Président, les nouvelles marques de ma haute considération. Le Ministre des Travaux publics, Signé: DUPUY-DUTEMPS. NOTE La 5e Commission des Pétitions du Sénat a fait renvoi au Ministre des Travaux publics d'une demande des maires des communes des cantons de Montmirey-le-Château et de Gendrey (Jura) tendant à obtenir la création d'un troisième train entre Dôle et Labarre. Il résulte des termes de cette demande qu'il s'agit de la section de Labarre-Montagney, que le Conseil général du Jura et les habitants des cantons de Montmirey et de Gendrey désireraient voir doter de trois trains dans chaque sens, au lieu de deux. La question a déjà été portée devant le Sénat par un certain nombre d'habitants de ces cantons et le service central a produit, à la date du 25 juin 1894, une note faisant connaître
de vous adresser la note ci-jointe en réponse à cette communication. Je prie d'agréer, Monsieur le Président, les nouvelles marques de ma haute considération. Le Ministre des Travaux publics, Signé: DUPUY-DUTEMPS. NOTE La 5e Commission des Pétitions du Sénat a fait renvoi au Ministre des Travaux publics d'une demande des maires des communes des cantons de Montmirey-le-Château et de Gendrey (Jura) tendant à obtenir la création d'un troisième train entre Dôle et Labarre. Il résulte des termes de cette demande qu'il s'agit de la section de Labarre-Montagney, que le Conseil général du Jura et les habitants des cantons de Montmirey et de Gendrey désireraient voir doter de trois trains dans chaque sens, au lieu de deux. La question a déjà été portée devant le Sénat par un certain nombre d'habitants de ces cantons et le service central a produit, à la date du 25 juin 1894, une note faisant connaître que cette question avait été examinée à diverses reprises et résolue négativement, d'après l'avis des fonctionnaires du Contrôle et du Comité consultatif des chemins de fer, par plusieurs décisions ministérielles. Il a été procédé depuis lors à une nouvelle instruction parce que les intéressés objectaient que l'insuffisance du trafic sur lequel on se basait pour rejeter leur demande tenait précisément au nombre des trains circulant entre Labarre et Montagney, nombre beaucoup trop faible pour développer un véritable courant de circulation. Mais les résultats de la nouvelle instruction n'ont fait que confirmer ceux des précédentes. Il a été constaté, en effet, que le produit kilométrique moyen de chacun des deux trains actuels de la section considérée est de 0 fr. 50 par jour, c'est-à-dire bien inférieur à la dépense qu'occasionne la mise en marche de ces trains, même en laissant en dehors les dépenses constantes et presque indépendantes du trafic qu'imposent le service des gares, l'entretien de la voie, etc. Si l'on créait un troisième train sur cette section, en admettant que ce train fit la recette égale à chacun des deux autres, sans rien enlever (ce qui est une hypothèse fort optimiste), il coûterait énormément plus qu'il ne rapporterait. Le
lequel on se basait pour rejeter leur demande tenait précisément au nombre des trains circulant entre Labarre et Montagney, nombre beaucoup trop faible pour développer un véritable courant de circulation. Mais les résultats de la nouvelle instruction n'ont fait que confirmer ceux des précédentes. Il a été constaté, en effet, que le produit kilométrique moyen de chacun des deux trains actuels de la section considérée est de 0 fr. 50 par jour, c'est-à-dire bien inférieur à la dépense qu'occasionne la mise en marche de ces trains, même en laissant en dehors les dépenses constantes et presque indépendantes du trafic qu'imposent le service des gares, l'entretien de la voie, etc. Si l'on créait un troisième train sur cette section, en admettant que ce train fit la recette égale à chacun des deux autres, sans rien enlever (ce qui est une hypothèse fort optimiste), il coûterait énormément plus qu'il ne rapporterait. Le déficit ne pourrait dès lors qu'être aggravé dans des conditions qui ne seraient nullement en rapport avec l'importance des intérêts en jeu. Face à cette situation, il a été reconnu qu'il serait difficile d'organiser le train réclamé qui, en réalité, serait lourdement chargé des charges déjà si élevées de la section d'intérêt. Pétition no 140 du 4 juin 1894. DAVID DE SAINT-GEORGES, sous-agent des télégraphes en retraite, à Romans (Drôme), prie le Sénat de vouloir bien lui faire liquider sa pension de retraite sur le taux de la moitié du traitement qu'il avait lorsqu'il a été admis à la retraite, conformément au paragraphe premier de l'article 12 de la loi de 1853 sur les pensions civiles. Réponse du Directeur général des Postes et des Télégraphes au renvoi prononcé par la 5° Commission des Pétitions de la session ordinaire 1894 (annexe au feuilleton n° 5 du 8 novembre 1894; Journal officiel du 11 décembre 1894), sur le rapport de M. le sénateur Benoist. Paris, le 12 février 1895. Monsieur, Conformément à la résolution adoptée par la 5e Commission des Pétitions du Sénat, vous avez bien voulu adresser le Ministre des Finances une pétition classée au rôle général sous le n° 146,
section d'intérêt. Pétition no 140 du 4 juin 1894. DAVID DE SAINT-GEORGES, sous-agent des télégraphes en retraite, à Romans (Drôme), prie le Sénat de vouloir bien lui faire liquider sa pension de retraite sur le taux de la moitié du traitement qu'il avait lorsqu'il a été admis à la retraite, conformément au paragraphe premier de l'article 12 de la loi de 1853 sur les pensions civiles. Réponse du Directeur général des Postes et des Télégraphes au renvoi prononcé par la 5° Commission des Pétitions de la session ordinaire 1894 (annexe au feuilleton n° 5 du 8 novembre 1894; Journal officiel du 11 décembre 1894), sur le rapport de M. le sénateur Benoist. Paris, le 12 février 1895. Monsieur, Conformément à la résolution adoptée par la 5e Commission des Pétitions du Sénat, vous avez bien voulu adresser le Ministre des Finances une pétition classée au rôle général sous le n° 146, et formée par M. David de Saint-Georges, sous-agent des télégraphes en retraite. Cette pétition, que M. le Ministre des Finances a cru devoir me transmettre, M. David de Saint-Georges, qui a obtenu une pension réglée d'après les dispositions du neuvième paragraphe des articles 11 et 12 de la loi du 9 juillet 1853 sur les pensions civiles, sollicite une nouvelle quota de cette pension dans les conditions déterminées par les premiers paragraphes des mêmes articles de la loi ci-cité, ainsi conçus : « Peuvent exceptionnellement obtenir pension, quel que soit leur âge et la durée de leur activité : 1° les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leurs services, soit par suite d'un acte d'héroïsme dans un intérêt public ou. « Article 12. — Dans les cas prévus par le paragraphe premier de l'article précédent, la pension est de la moitié du dernier traitement. » La réclamation de M. David de Saint-Georges repose sur le fait que la bronchite dont les suites l'ont mis dans l'impossibilité de continuer son service aurait été contractée en 1870, pendant la guerre, où il a servi comme volontaire : Or, non seulement ce fait ne peut constituer en aucune
9 juillet 1853 sur les pensions civiles, sollicite une nouvelle quota de cette pension dans les conditions déterminées par les premiers paragraphes des mêmes articles de la loi ci-cité, ainsi conçus : « Peuvent exceptionnellement obtenir pension, quel que soit leur âge et la durée de leur activité : 1° les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leurs services, soit par suite d'un acte d'héroïsme dans un intérêt public ou. « Article 12. — Dans les cas prévus par le paragraphe premier de l'article précédent, la pension est de la moitié du dernier traitement. » La réclamation de M. David de Saint-Georges repose sur le fait que la bronchite dont les suites l'ont mis dans l'impossibilité de continuer son service aurait été contractée en 1870, pendant la guerre, où il a servi comme volontaire : Or, non seulement ce fait ne peut constituer en aucune façon l'acte de bravoure prévu par la loi, mais il y a de remarquer, qu'à la date où il remonte, l'intéressé n'était au service militaire et ne faisait pas encore partie de l'Administration des Télégraphes, dans laquelle il n'est entré qu'en 1879, après avoir justifié, comme l'exigent les règles, d'un bon état de santé. Dans ces conditions, j'estime qu'aucune suite hepatitis donnée à la réclamation de M. David de Saint-Georges, la réclamation n'étant nullement fondée. Sa situation va être examinée au point de vue d'une situation, à titre de secours éventuel. Agréez, Monsieur, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Directeur général des Postes et des Télégraphes, J. DE SELVRS. Pétition n° 478 Du 12 juillet 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE GÉNÉRAL JAPY, SÉNATEUR. Les anciens militaires réformés par congé no 1, gratifiés, du territoire de Belfort, s'adressent au Sénat pour obtenir : 1° La conversion de la gratification permanente en la moitié du maximum de la pension de 6e classe, soit pour le soldat : 375 francs ; 2° En cas d'aggravation de la blessure, l'abolition de toute prescription aux droits à la pension ; 3° Le bénéfice de tous les avantages auxquels ont droit les blessés et les
bon état de santé. Dans ces conditions, j'estime qu'aucune suite hepatitis donnée à la réclamation de M. David de Saint-Georges, la réclamation n'étant nullement fondée. Sa situation va être examinée au point de vue d'une situation, à titre de secours éventuel. Agréez, Monsieur, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Directeur général des Postes et des Télégraphes, J. DE SELVRS. Pétition n° 478 Du 12 juillet 1894. DÉPOSÉE PAR M. LE GÉNÉRAL JAPY, SÉNATEUR. Les anciens militaires réformés par congé no 1, gratifiés, du territoire de Belfort, s'adressent au Sénat pour obtenir : 1° La conversion de la gratification permanente en la moitié du maximum de la pension de 6e classe, soit pour le soldat : 375 francs ; 2° En cas d'aggravation de la blessure, l'abolition de toute prescription aux droits à la pension ; 3° Le bénéfice de tous les avantages auxquels ont droit les blessés et les infirmes militaires. Épouse du Ministre de la Guerre au renvoi Prononcé par la 61 Commission des Pétitions de la session ordinaire 1894 (annexe au feuilleton n° 8 du 8 novembre 1894; Journal officiel du 11 décembre 1894), sur le rapport de M. le sénateur Cornil. Paris, le 23 janvier 1895. Le Ministre de la Guerre à Monsieur le Président du Sénat. Monsieur le Président, Conformément à une résolution de la 6e Commission des Etats devenue définitive aux termes du règlement, vous avez bien voulu me communiquer une pétition inscrite au nom de M. le sous-le n° 178, par laquelle d'anciens militaires réformés par congé no 1, gratifiés, du territoire de Belfort, s'adressent au Sénat pour obtenir : 1° La conversion de la gratification permanente en la moitié du maximum de la pension de 6e classe ; 2° En cas d'aggravation de la blessure, l'abolition de toute prescription aux droits à la pension ; 3° Le bénéfice de tous les avantages auxquels ont droit les blessés et les infirmes militaires. En ce qui concerne le premier point de cette pétition, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les tarifs de la gratification de réforme ont été établis par une décision impériale