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de lois entre le propriétaire dépossédé et l'établissement débiteur : c'est la même législation qui s'applique dans un cas comme dans l'autre. Une règle uniforme régira donc toutes les difficultés internationales concernant la dépossession des titres au porteur (et, quoi qu'on en dise, ces difficultés, bien que relatives, les unes à des questions de paiement, les autres à des questions de propriété, ont entre elles un lien évident de connexité. De plus, ce système est rationnel. À la différence des meubles corporels qui, nous l'avons vu, n'ont avec le pays d'où ils tirent leur origine, aucune attache, le titre au porteur est frappé d'une estampille qui sert à le faire reconnaître partout. Cette estampille, c'est le nom de l'établissement qui l'a émis. Dès lors, plutôt que d'imposer à ce titre la législation d'un des innombrables États sur lesquels il est appelé à circuler, n'est-il pas plus naturel de lui faire suivre la loi de son pays d'origine ? En quoi cette espèce de nationalité du titre pourrait-elle sembler choquante ? Les sociétés commerciales en ont bien une : celle de leur siège social, et — argument d'analogie plus saisissant encore — le navire qui, lui aussi, est un meuble d'une nature toute particulière, n'est-il pas soumis à la loi de son pavillon? Comme lui, le titre au porteur doit avoir un port d'attache, celui de l'établissement qui l'a lancé sur les marchés du monde. Ces considérations doivent avoir d'autant plus de poids qu'à la différence des autres meubles, que la loi ne crée pas puisqu'elle les reçoit de la nature, le titre au porteur est l'œuvre de la loi elle-même ; il paraît, dès lors, plus normal qu'avant de respecter la négociation du titre on respecte la création du titre, c'est-à-dire la loi qui lui a donné la vie (2). Ce système soulève-t-il quelque objection de principe ? Nullement; le rapporteur même du projet de la commission, partisan de la théorie du statut réel du titre, le reconnaît (1). On ne saurait assurément, lui reprocher de méconnaître la souveraineté des divers États, car, avec cette thèse, ce n'est pas la
nature toute particulière, n'est-il pas soumis à la loi de son pavillon? Comme lui, le titre au porteur doit avoir un port d'attache, celui de l'établissement qui l'a lancé sur les marchés du monde. Ces considérations doivent avoir d'autant plus de poids qu'à la différence des autres meubles, que la loi ne crée pas puisqu'elle les reçoit de la nature, le titre au porteur est l'œuvre de la loi elle-même ; il paraît, dès lors, plus normal qu'avant de respecter la négociation du titre on respecte la création du titre, c'est-à-dire la loi qui lui a donné la vie (2). Ce système soulève-t-il quelque objection de principe ? Nullement; le rapporteur même du projet de la commission, partisan de la théorie du statut réel du titre, le reconnaît (1). On ne saurait assurément, lui reprocher de méconnaître la souveraineté des divers États, car, avec cette thèse, ce n'est pas la loi de tel ou tel pays qu'on fait prédominer, c'est — ce qui est bien différent — la loi de tel ou tel titre. En tout cas, si un État est obligé de subir une autre loi que la sienne pour les titres étrangers, il verra, par une juste réciprocité, sa propre loi régir ses titres dans tous les pays. Les objections qu'on élève contre le système de la personnalité du titre sont d'un autre ordre. On se place, pour le combattre, sur le terrain pratique. Vous allez donc, dit-on, obliger le propriétaire dépossédé à se mettre au courant de la législation du pays d'origine des innombrables titres au porteur qui circulent dans les divers États. Il faudra qu'il connaisse, en somme, la législation des titres au porteur de tous les pays ! Voilà qui n'est pas fait pour faciliter la circulation internationale de ce genre de titres. — La réponse est aisée. Cette obligation, que nous imposons au propriétaire dépossédé quand il s'agit pour lui de revendiquer son titre, le système du statut réel la lui impose également dans ses rapports avec l'établissement débiteur. Ce propriétaire n'aura pas à faire un effort bien grand pour apprendre ce que la
sa propre loi régir ses titres dans tous les pays. Les objections qu'on élève contre le système de la personnalité du titre sont d'un autre ordre. On se place, pour le combattre, sur le terrain pratique. Vous allez donc, dit-on, obliger le propriétaire dépossédé à se mettre au courant de la législation du pays d'origine des innombrables titres au porteur qui circulent dans les divers États. Il faudra qu'il connaisse, en somme, la législation des titres au porteur de tous les pays ! Voilà qui n'est pas fait pour faciliter la circulation internationale de ce genre de titres. — La réponse est aisée. Cette obligation, que nous imposons au propriétaire dépossédé quand il s'agit pour lui de revendiquer son titre, le système du statut réel la lui impose également dans ses rapports avec l'établissement débiteur. Ce propriétaire n'aura pas à faire un effort bien grand pour apprendre ce que la loi étrangère décide au point de vue de la revendication du titre, lorsqu'il saura ce qu'elle prescrit pour toucher de l'établissement débiteur les intérêts et le capital. Qu'y a-t-il d'excessif à ce que je sois tenu de connaître la législation qui régit telle valeur étrangère? Si j'achète un immeuble hors de France, ne serai-je pas obligé de me conformer à la loi du pays où est situé cet immeuble, pour tout ce qui concerne son acquisition et sa transmission? Pourquoi traiter différemment ces deux catégories de biens ? Contrairement à ce qui se passe pour les objets mobiliers corporels, le titre au porteur a une origine certaine, celui qui veut l'acheter n'a qu'à s'en préoccuper. Bien plus, avec la thèse du statut réel, on oblige le propriétaire dépossédé à suivre la loi du lieu de la négociation ; or, la négociation peut se produire dans toute espèce de pays, et même à l'insu de ce propriétaire; comment celui-ci pourra-t-il connaître par avance la législation qui la régit ? Mais, ajoute-t-on, ce n'est pas seulement aux propriétaires frustrés que vous allez imposer l'obligation de connaître les lois étrangères, c'est aux agents de change, aux coulissiers, aux banquiers, à tous ceux qui
de France, ne serai-je pas obligé de me conformer à la loi du pays où est situé cet immeuble, pour tout ce qui concerne son acquisition et sa transmission? Pourquoi traiter différemment ces deux catégories de biens ? Contrairement à ce qui se passe pour les objets mobiliers corporels, le titre au porteur a une origine certaine, celui qui veut l'acheter n'a qu'à s'en préoccuper. Bien plus, avec la thèse du statut réel, on oblige le propriétaire dépossédé à suivre la loi du lieu de la négociation ; or, la négociation peut se produire dans toute espèce de pays, et même à l'insu de ce propriétaire; comment celui-ci pourra-t-il connaître par avance la législation qui la régit ? Mais, ajoute-t-on, ce n'est pas seulement aux propriétaires frustrés que vous allez imposer l'obligation de connaître les lois étrangères, c'est aux agents de change, aux coulissiers, aux banquiers, à tous ceux qui ont le maniement des valeurs de Bourse. Cela est véritablement exorbitant. Je réponds que les officiers publics ou les financiers dont on parle, qui tirent leur salaire du trafic même des valeurs, sont, ici, moins intéressants que les propriétaires de titres ; la connaissance des législations étrangères, en ce qui concerne notamment les questions de perte et de vol, connaissance qu'ils possèdent, d'ailleurs, déjà plus ou moins, fera simplement partie de leur bagage professionnel. Au surplus, il existe un moyen bien simple pour quiconque veut être au courant de tel ou tel point de droit étranger : ce moyen, qui est journellement utilisé dans les Contentieux de titres des établissements débiteurs français, consiste à se faire délivrer, sur la question qu'il s'agit d'élucider, une attestation d'une autorité étrangère compétente, appelée certificat de coutume, dont les frais seront mis très justement à la charge du propriétaire dépossédé qui les a rendus nécessaires. Les agents de change et autres intermédaires qui se sont immiscés dans la négociation du titre seront de la sorte renseignés; bien mieux, ils se trouveront le plus souvent garantis, par le certificat en question, contre l'interprétation erronée qu'ils auraient pu faire de la loi étrangère s'ils l'avaient eux-mêmes
concerne notamment les questions de perte et de vol, connaissance qu'ils possèdent, d'ailleurs, déjà plus ou moins, fera simplement partie de leur bagage professionnel. Au surplus, il existe un moyen bien simple pour quiconque veut être au courant de tel ou tel point de droit étranger : ce moyen, qui est journellement utilisé dans les Contentieux de titres des établissements débiteurs français, consiste à se faire délivrer, sur la question qu'il s'agit d'élucider, une attestation d'une autorité étrangère compétente, appelée certificat de coutume, dont les frais seront mis très justement à la charge du propriétaire dépossédé qui les a rendus nécessaires. Les agents de change et autres intermédaires qui se sont immiscés dans la négociation du titre seront de la sorte renseignés; bien mieux, ils se trouveront le plus souvent garantis, par le certificat en question, contre l'interprétation erronée qu'ils auraient pu faire de la loi étrangère s'ils l'avaient eux-mêmes analysée. Mais on insiste, et l'on fait remarquer que le système du statut personnel du titre se retourne parfois contre ceux qui l'invoquent. Supposons qu'un titre étranger appartenant à un Français soit volé en France; en dépit de l'opposition qui l'a frappé, ce titre à qui, par une juste réciprocité, les partisans du statut personnel appliquent la loi étrangère même dans notre pays, ne pourra bénéficier des moyens de revendication mis par la loi française à la disposition du propriétaire dépossédé. Au contraire, avec le système de la lex loci contractus, il aurait pu se réclamer de cette législation. Cela est très exact, et nous n'y contredisons en rien. Nous estimons que le premier devoir de l'État français est de protéger ses nationaux contre la perte ou le vol des valeurs françaises; il paraît beaucoup moins utile et intéressant de les protéger contre la dépossession de valeurs étrangères. Celles-ci, en tout cas, doivent, dans les préoccupations de notre législateur, céder le pas à celles-là. Nous admettons d'ailleurs volontiers, avec M. Thaller, que, s'il s'agit de titres émis par un établissement étranger et répandus en grande quantité en France, comme, par exemple, certains titres russes, on pourrait considérer que, par cela
les partisans du statut personnel appliquent la loi étrangère même dans notre pays, ne pourra bénéficier des moyens de revendication mis par la loi française à la disposition du propriétaire dépossédé. Au contraire, avec le système de la lex loci contractus, il aurait pu se réclamer de cette législation. Cela est très exact, et nous n'y contredisons en rien. Nous estimons que le premier devoir de l'État français est de protéger ses nationaux contre la perte ou le vol des valeurs françaises; il paraît beaucoup moins utile et intéressant de les protéger contre la dépossession de valeurs étrangères. Celles-ci, en tout cas, doivent, dans les préoccupations de notre législateur, céder le pas à celles-là. Nous admettons d'ailleurs volontiers, avec M. Thaller, que, s'il s'agit de titres émis par un établissement étranger et répandus en grande quantité en France, comme, par exemple, certains titres russes, on pourrait considérer que, par cela seul que le service des coupons et des amortissements s'effectue en France pour le compte de la maison étrangère, il se produit une sorte de domiciliation du titre qui le rend passible de la loi française (pour constater la domiciliation, il suffirait de la mentionner sur le titre) . Cette domiciliation pourrait même, à notre avis, être considérée comme acquise de plein droit dans les divers pays où aurait eu lieu l'émission de ces titres. Ce serait là une dérogation à la règle de la personnalité, qui se comprendrait parfaitement. D'ailleurs, pour reprendre la réfutation qui précède, je dirai que le danger qu'on signale est assez chimérique, et qu'il ne risque pas de se produire souvent. Presque toujours, nous le savons, c'est, non en France, mais, au contraire, dans un pays excluant la revendication, que le titre au porteur volé ou perdu sera négocié, et c'est dans cette hypothèse, bien plus normale, que le système du statut personnel viendra en aide, le cas échéant, au propriétaire frustré. On a dit aussi : soit un titre émis en Espagne, puis devenu la propriété d'un Allemand, et enfin volé en Allemagne et négocié en France. Le procès s'engagera ici entre le porteur
domiciliation pourrait même, à notre avis, être considérée comme acquise de plein droit dans les divers pays où aurait eu lieu l'émission de ces titres. Ce serait là une dérogation à la règle de la personnalité, qui se comprendrait parfaitement. D'ailleurs, pour reprendre la réfutation qui précède, je dirai que le danger qu'on signale est assez chimérique, et qu'il ne risque pas de se produire souvent. Presque toujours, nous le savons, c'est, non en France, mais, au contraire, dans un pays excluant la revendication, que le titre au porteur volé ou perdu sera négocié, et c'est dans cette hypothèse, bien plus normale, que le système du statut personnel viendra en aide, le cas échéant, au propriétaire frustré. On a dit aussi : soit un titre émis en Espagne, puis devenu la propriété d'un Allemand, et enfin volé en Allemagne et négocié en France. Le procès s'engagera ici entre le porteur allemand dépossédé et l'acquéreur français ; l'intérêt du débiteur espagnol est nul. Pourquoi donc imposer la loi espagnole, loi de l'établissement émetteur, aux tiers allemand et français? Il est aisé de répondre qu'ayant acheté un titre espagnol, les tiers, quelle que soit leur nationalité, doivent trouver naturel qu'on leur applique la loi du pays qui a émis le titre. J'ajoute que, dans l'hypothèse qu'on a imaginée, le système du statut personnel a, tout au moins, le mérite de couper court, par le choix d'une loi unique et toujours la même, au conflit qui n'aurait pas manqué de diviser le propriétaire allemand dépossédé et l'acquéreur français, sur l'application de leur législation respective. Quant à l'objection tirée des entraves que l'adoption du système du statut personnel apporterait à la circulation des titres au porteur, il me semble qu'on l'a singulièrement exagérée. Nous comprenons très bien qu'elle ait surtout frappé des hommes comme M. de Bar, qui appartient à un pays où les titres au porteur sont possédés moins par de petits propriétaires que par de gros capitalistes, gens de bourse pour la plupart, qui « voient surtout dans une législation contre la perte des titres une cause de responsabilité nouvelle des intermédiaires,
la loi du pays qui a émis le titre. J'ajoute que, dans l'hypothèse qu'on a imaginée, le système du statut personnel a, tout au moins, le mérite de couper court, par le choix d'une loi unique et toujours la même, au conflit qui n'aurait pas manqué de diviser le propriétaire allemand dépossédé et l'acquéreur français, sur l'application de leur législation respective. Quant à l'objection tirée des entraves que l'adoption du système du statut personnel apporterait à la circulation des titres au porteur, il me semble qu'on l'a singulièrement exagérée. Nous comprenons très bien qu'elle ait surtout frappé des hommes comme M. de Bar, qui appartient à un pays où les titres au porteur sont possédés moins par de petits propriétaires que par de gros capitalistes, gens de bourse pour la plupart, qui « voient surtout dans une législation contre la perte des titres une cause de responsabilité nouvelle des intermédiaires, qu'ils se soucient fort peu d'assumer ». Aussi M. Streit constatait-il avec raison, à Gand, que le système de la personnalité n'entraînait de complications que pour les seuls intermédiaires et n'entravait nullement la circulation des titres. Bien au contraire, observait-il, le système de la Commission soulèvera souvent la question de savoir dans quel pays a eu lieu la négociation; et toutes les difficultés relatives aux contrats entre absents viendront ainsi compliquer le problème. Doit-on enfin, pour écarter le système du statut personnel du titre, se laisser arrêter par les obstacles matériels, par les difficultés d'application, tenant à la publication à l'étranger de notre Bulletin des oppositions? On imposera, a dit M. de Bar, aux courtiers allemands une obligation qu'ils n'ont pas, et, les procès en revendication ayant lieu devant les tribunaux des courtiers intéressés, il est peu probable que la loi française triomphe. D'ailleurs, ajoute l'éminent jurisconsulte, la transmission des titres se fait dans beaucoup de localités où il n'existe pas de Bourse: faudra-t-il que, là encore, on s'abonne au Bulletin? Je réponds que les difficultés d'application qu'on objecte n'ont rien d'insurmontable. On ne voit pas ce qu'il y a d'impossible à ce que des courtiers, même étrangers, s'abonnent au
savoir dans quel pays a eu lieu la négociation; et toutes les difficultés relatives aux contrats entre absents viendront ainsi compliquer le problème. Doit-on enfin, pour écarter le système du statut personnel du titre, se laisser arrêter par les obstacles matériels, par les difficultés d'application, tenant à la publication à l'étranger de notre Bulletin des oppositions? On imposera, a dit M. de Bar, aux courtiers allemands une obligation qu'ils n'ont pas, et, les procès en revendication ayant lieu devant les tribunaux des courtiers intéressés, il est peu probable que la loi française triomphe. D'ailleurs, ajoute l'éminent jurisconsulte, la transmission des titres se fait dans beaucoup de localités où il n'existe pas de Bourse: faudra-t-il que, là encore, on s'abonne au Bulletin? Je réponds que les difficultés d'application qu'on objecte n'ont rien d'insurmontable. On ne voit pas ce qu'il y a d'impossible à ce que des courtiers, même étrangers, s'abonnent au Bulletin des oppositions et prennent soin de le consulter pour s'assurer de la régularité d'une négociation. Quant aux transmissions qui s'effectuent dans des localités dépourvues de Bourse, il suffira d'y envoyer le Bulletin. Qu'on le remarque bien, d'ailleurs: le système de la personnalité du titre repose, ainsi qu'on l'a vu, sur une idée de réciprocité qui suffirait à le justifier, s'il en était encore besoin. Si, pour nos titres, nous imposons la législation française à l'Allemagne et aux autres États, nous sommes, en revanche, tout disposés à appliquer chez nous aux titres étrangers les dispositions de leur loi nationale. Il s'agit seulement de savoir quel serait le système le plus pratique que les divers États devraient adopter pour garantir les propriétaires dépossédés de leurs valeurs, tout en assurant, dans la plus large mesure possible, la sécurité des transmissions des titres au porteur. C'est, de beaucoup, le côté le plus difficile et le plus délicat de cette étude. Au moment de l'aborder, concluons donc que, dans le conflit de lois qui s'élève sur la question de la dépossession des titres au porteur dans les divers pays, c'est la législation de l'établissement émetteur du titre qui doit être appliquée dans les rapports
sur une idée de réciprocité qui suffirait à le justifier, s'il en était encore besoin. Si, pour nos titres, nous imposons la législation française à l'Allemagne et aux autres États, nous sommes, en revanche, tout disposés à appliquer chez nous aux titres étrangers les dispositions de leur loi nationale. Il s'agit seulement de savoir quel serait le système le plus pratique que les divers États devraient adopter pour garantir les propriétaires dépossédés de leurs valeurs, tout en assurant, dans la plus large mesure possible, la sécurité des transmissions des titres au porteur. C'est, de beaucoup, le côté le plus difficile et le plus délicat de cette étude. Au moment de l'aborder, concluons donc que, dans le conflit de lois qui s'élève sur la question de la dépossession des titres au porteur dans les divers pays, c'est la législation de l'établissement émetteur du titre qui doit être appliquée dans les rapports du propriétaire dépossédé avec les tiers porteurs, comme elle l'est, suivant l'opinion générale, dans les rapports de ce propriétaire avec l'établissement lui-même. C'est, à notre avis, suivant la formule proposée par M. Thaller, « la loi du pays du débiteur qui doit également être appliquée, à l'exclusion de toutes autres, pour déterminer si et à quelles conditions le propriétaire dépossédé peut revendre contre un tiers acquéreur de bonne foi le titre dont ce propriétaire est privé ». Ajoutons que cette proposition n'a été repoussée par l'Institut de droit international, à la demande de la Commission, que par 9 voix contre 7, et qu'il y eut 5 abstentions. Ces chiffres ne manquent pas d'éloquence. § 2. — Mesures internationales proposées Il peut paraître hardi de préconiser l'adoption de mesures internationales dans une matière où les législations des divers pays se signalent surtout par leurs divergences. Le défaut d'harmonie de ces législations est même ici d'autant plus grave qu'il a sa cause, on l'a vu, dans deux principes opposés, l'un favorable, l'autre plutôt hostile au propriétaire dépossédé. Et cependant, en France tout au moins, « ministres, juristes, économistes, statisticiens, banquiers, agents de change réclament des dispositions internationales en matière de valeurs perdues
pour déterminer si et à quelles conditions le propriétaire dépossédé peut revendre contre un tiers acquéreur de bonne foi le titre dont ce propriétaire est privé ». Ajoutons que cette proposition n'a été repoussée par l'Institut de droit international, à la demande de la Commission, que par 9 voix contre 7, et qu'il y eut 5 abstentions. Ces chiffres ne manquent pas d'éloquence. § 2. — Mesures internationales proposées Il peut paraître hardi de préconiser l'adoption de mesures internationales dans une matière où les législations des divers pays se signalent surtout par leurs divergences. Le défaut d'harmonie de ces législations est même ici d'autant plus grave qu'il a sa cause, on l'a vu, dans deux principes opposés, l'un favorable, l'autre plutôt hostile au propriétaire dépossédé. Et cependant, en France tout au moins, « ministres, juristes, économistes, statisticiens, banquiers, agents de change réclament des dispositions internationales en matière de valeurs perdues ou volées ». Bien plus, M. de Verneuil, au nom de la Chambre syndicale des Agents de change de Paris, M. Neymarck, au nom du Bureau international de Statistique, seraient actuellement en négociation avec divers gouvernements étrangers au sujet de la question qui nous occupe. Enfin, l'Association nationale des porteurs français de valeurs étrangères vient de constituer une commission, dans laquelle figurent des jurisconsultes et des délégués des établissements de crédit, à l'effet d'étudier les mesures internationales les plus propres à sauvegarder les droits et les intérêts des porteurs. Sans avoir la prétention de vouloir faire triompher, dans les divers États, tel ou tel système, je me bornerai à indiquer les points sur lesquels on pourrait, sans trop de difficultés, se mettre d'accord, ceux sur lesquels il est particulièrement désirable qu'une entente internationale se produise. Dans un but de clarté, je classerai en deux groupes les mesures internationales dont je vais m'occuper. Je parlerai d'abord de celles qui sont spéciales aux titres volés; j'examinerai ensuite celles qui, d'une manière générale, s'appliquent à tous les titres (volés, perdus ou détruits) dont le propriétaire a été dépossédé sans sa volonté. I. — Mesures applicables aux titres volés Ces mesures sont relatives à