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Code civil : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Or, comme le dit l’arrêt cité, les hospices sont des établissements publics de bienfaisance qui ont pour mission de secourir les indigents; l’indigence constitue donc le titre à l’assistance. Lorsque des secours ont été donnés à une personne supposée indigente et qui ne l’était pas, il naît une action en répétition des fonds ainsi détournés par erreur de leur véritable destination ; ce principe de recours est de droit commun ; si les commissions des hospices ont seules compétence pour l’admission des indigents, il n’en résulte pas que leur décision à cet égard puisse conférer aux secourus une qualité qui n’existe pas réellement. Le point de savoir si les ressources reconnues appartenir à l’assisté sont suffisantes pour légitimer une répétition est une question de mesure qu’il convient de résoudre dans un esprit large et dont l’appréciation appartient à l’autorité judiciaire (voir jugement du tribunal civil de Toulouse du 14 mars 1888, ibid., p. 212). La possession d’une somme de 7,000 francs semble au premier abord, et sauf circonstances spéciales, exclure l’idée d’indigence. Il est entendu que ce capital a été reconnu avoir appartenu à l’assisté pendant qu’il était à l’hôpital ; s’il lui était advenu postérieurement à sa sortie, la répétition ne serait pas justifiée, car il n’y aurait pas eu erreur, donc il n’y aurait pas eu paiement de l’indu, puisque lorsqu’il était soigné à l’hôpital, cet individu était indigent (voir en ce sens jugements du tribunal d’Ypres [Belgique] du 26 octobre 1892 et du tribunal de Mons [Belgique] du 16 janvier 1896. — Revue des établissements de bienfaisance, 1896, p. 135). N° 1227. — Cimetière. — Concession perpétuelle. — Terrain occupé en dehors des limites de la concession. — Action en restitution. — Connu une. — Procédure. M. le maire de la commune de X... expose que, par acte administratif du 4 décembre 1884, un sieur
de 7,000 francs semble au premier abord, et sauf circonstances spéciales, exclure l’idée d’indigence. Il est entendu que ce capital a été reconnu avoir appartenu à l’assisté pendant qu’il était à l’hôpital ; s’il lui était advenu postérieurement à sa sortie, la répétition ne serait pas justifiée, car il n’y aurait pas eu erreur, donc il n’y aurait pas eu paiement de l’indu, puisque lorsqu’il était soigné à l’hôpital, cet individu était indigent (voir en ce sens jugements du tribunal d’Ypres [Belgique] du 26 octobre 1892 et du tribunal de Mons [Belgique] du 16 janvier 1896. — Revue des établissements de bienfaisance, 1896, p. 135). N° 1227. — Cimetière. — Concession perpétuelle. — Terrain occupé en dehors des limites de la concession. — Action en restitution. — Connu une. — Procédure. M. le maire de la commune de X... expose que, par acte administratif du 4 décembre 1884, un sieur X..., habitant de la commune, a acquis une concession perpétuelle dans le cimetière ; la superficie convenue était de 4 mètres carrés (2 x 2). Or, M. le maire aurait constaté récemment que le concessionnaire, au jour de son décès, aurait occupé en réalité un terrain de 2 mètres de long et de 2 m, 70 de large qu’il a fait entourer d’une grille. Il est expliqué que la commune est dans l’usage d’accorder à chaque concessionnaire 25 centimètres de large pour servir aux séparations et passages autour des concessions; une bande de terrain de 2 mètres de long sur 45 centimètres de large aurait donc été occupée indûment depuis vingt ans environ. Le consultant demande : 1° S’il peut obliger la veuve du concessionnaire à restituer la parcelle occupée en sus de la superficie concédée, la commune en ayant besoin pour prolonger une allée? 2° Dans l’affirmative, quelle est la marche à suivre ; quelles seront les formalités à remplir si la veuve refuse la restitution ? 3° Si, dans cette hypothèse, la commune peut également réclamer à la veuve du concessionnaire le paiement du terrain indûment occupé au prix du tarif des concessions de quinze ans ? Le
long et de 2 m, 70 de large qu’il a fait entourer d’une grille. Il est expliqué que la commune est dans l’usage d’accorder à chaque concessionnaire 25 centimètres de large pour servir aux séparations et passages autour des concessions; une bande de terrain de 2 mètres de long sur 45 centimètres de large aurait donc été occupée indûment depuis vingt ans environ. Le consultant demande : 1° S’il peut obliger la veuve du concessionnaire à restituer la parcelle occupée en sus de la superficie concédée, la commune en ayant besoin pour prolonger une allée? 2° Dans l’affirmative, quelle est la marche à suivre ; quelles seront les formalités à remplir si la veuve refuse la restitution ? 3° Si, dans cette hypothèse, la commune peut également réclamer à la veuve du concessionnaire le paiement du terrain indûment occupé au prix du tarif des concessions de quinze ans ? Le comité de l'École des communes, après en avoir délibéré, a émis l’avis suivant : 1° La commune peut et doit réclamer restitution de la partie de terrain qui excède la superficie convenue dans l’acte de concession, et comme il s’agit de faire passer une allée auprès de la sépulture, la tolérance des 25 centimètres en usage dans la localité n’a point d’objet, cette tolérance ayant un but que le passage de l’allée fait disparaître : l’accès à la sépulture pour l’entretien et le nettoiement. La restitution est due, non point seulement par la veuve du concessionnaire, mais par les ayants cause de celui-ci (héritiers, légataires universels, etc.) ; 2° Si les démarches amiables et, au besoin extrajudiciaires (signification par huissier) restent inefficaces, le maire, en vertu d’une délibération du conseil municipal, et moyennant autorisation de plaider donnée préalablement au conseil de préfecture, sauf appel au conseil d’État, assignera la ou les parties adverses devant le tribunal civil de première instance. 3° La restitution de la partie de terrain indûment occupée est tout ce que peut réclamer la commune. L’usurpation que celle-ci a eu le tort de laisser se commettre et de n’avoir point fait cesser plus tôt est un fait
tolérance des 25 centimètres en usage dans la localité n’a point d’objet, cette tolérance ayant un but que le passage de l’allée fait disparaître : l’accès à la sépulture pour l’entretien et le nettoiement. La restitution est due, non point seulement par la veuve du concessionnaire, mais par les ayants cause de celui-ci (héritiers, légataires universels, etc.) ; 2° Si les démarches amiables et, au besoin extrajudiciaires (signification par huissier) restent inefficaces, le maire, en vertu d’une délibération du conseil municipal, et moyennant autorisation de plaider donnée préalablement au conseil de préfecture, sauf appel au conseil d’État, assignera la ou les parties adverses devant le tribunal civil de première instance. 3° La restitution de la partie de terrain indûment occupée est tout ce que peut réclamer la commune. L’usurpation que celle-ci a eu le tort de laisser se commettre et de n’avoir point fait cesser plus tôt est un fait qui ne saurait tenir lieu d’un contrat de concession de quinze ans, et n’oblige pas au paiement du prix d’une concession de cette nature. À* 1228. — Liste électorale. — Individu ayant quitté la commune. — Propriétés vendues. — Illustration non opérée. — Maintien de l’inscription. M. le maire de la commune de B... expose qu’un électeur a quitté cette commune le 30 septembre après avoir vendu les immeubles qu’il y possédait, mais dont il paiera les impôts jusqu’au 31 décembre. Le correspondant demande, la mutation de propriété n’ayant pas été opérée, si cet électeur doit être maintenu sur la liste électorale de l’année qui suit : Réponse. — L’électeur dont il s’agit ne peut être rayé de la liste qui est en vigueur au moment de son départ jusqu’au 31 mars suivant. Peut-il exiger son maintien sur la prochaine liste, dont la préparation a lieu dans les trois premiers mois de l’année? Oui, s’il est encore, pour ladite année, inscrit dans la commune de B... au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature et déclare vouloir exercer dans cette commune ses droits électoraux (art. 14 de la loi du 5 avril 1884). N°
la commune de B... expose qu’un électeur a quitté cette commune le 30 septembre après avoir vendu les immeubles qu’il y possédait, mais dont il paiera les impôts jusqu’au 31 décembre. Le correspondant demande, la mutation de propriété n’ayant pas été opérée, si cet électeur doit être maintenu sur la liste électorale de l’année qui suit : Réponse. — L’électeur dont il s’agit ne peut être rayé de la liste qui est en vigueur au moment de son départ jusqu’au 31 mars suivant. Peut-il exiger son maintien sur la prochaine liste, dont la préparation a lieu dans les trois premiers mois de l’année? Oui, s’il est encore, pour ladite année, inscrit dans la commune de B... au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature et déclare vouloir exercer dans cette commune ses droits électoraux (art. 14 de la loi du 5 avril 1884). N° 1229. — Don manuel. — Placement des fonds. — Fonds de bienfaisance. — Commission administrative. — Délibération. — Enregistrement. Un correspondant de l'École des communes communique au comité consultatif une délibération de la commission administrative du bureau de bienfaisance, aux termes de laquelle la commission décide l’achat d’un titre de rente de 3 % sur l’État au moyen du produit d’un don manuel et anonyme de 7,495 francs ; et il fait connaître que le receveur de l’enregistrement réclame à raison de cette délibération, visée par le préfet, le droit de donation. Le correspondant demande si cette réclamation est fondée. Réponse. — L’exigence du receveur de l’enregistrement paraît justifiée. La délibération visée par le préfet ne se borne pas à statuer sur l’affectation d’une libéralité qui, par son importance, par le fait même qu’elle donne lieu, à elle seule, à un placement, sort du cadre des menus versements encaissés à titre de quêtes et d’œuvres; elle constate la tradition des fonds et en règle l’emploi. Conformément à une solution de l’enregistrement du 15 juin 1900, applicable dans l’espèce, les droits d’enregistrement doivent être perçus. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Canal de navigation. — Entreprise du halage. — Contestations entre l’administration et l’entrepreneur.
rente de 3 % sur l’État au moyen du produit d’un don manuel et anonyme de 7,495 francs ; et il fait connaître que le receveur de l’enregistrement réclame à raison de cette délibération, visée par le préfet, le droit de donation. Le correspondant demande si cette réclamation est fondée. Réponse. — L’exigence du receveur de l’enregistrement paraît justifiée. La délibération visée par le préfet ne se borne pas à statuer sur l’affectation d’une libéralité qui, par son importance, par le fait même qu’elle donne lieu, à elle seule, à un placement, sort du cadre des menus versements encaissés à titre de quêtes et d’œuvres; elle constate la tradition des fonds et en règle l’emploi. Conformément à une solution de l’enregistrement du 15 juin 1900, applicable dans l’espèce, les droits d’enregistrement doivent être perçus. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Canal de navigation. — Entreprise du halage. — Contestations entre l’administration et l’entrepreneur. — Difficultés en matière de grande voirie. — Compétence. Les contestations qui peuvent s’élever entre l’administration et l’entrepreneur du service de halage sur un canal de navigation ont le caractère de difficultés en matière de grande voirie sur lesquelles il appartient au conseil de préfecture de statuer en vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. Ainsi jugé sur la requête de la Société nouvelle du gros camionnage Delannoy et Cie, par l’annulation d’un arrêté, en date du 6 février 1901, par lequel le conseil de préfecture du département de la Seine s’est déclaré incompétent pour connaître des contestations relatives au marché intervenu entre la ville de Paris et ladite société pour l’entreprise du halage par chevaux sur le canal Saint-Denis. (Arr. C. Etat. 14 avril 1905. Société Delannoy et Cie.) Sociétés d'assurances. — Commission administrative des hospices. — Fixation des frais d'hospitalisation à réclamer aux patrons ou aux compagnies d'assurances pour les malades hospitalisés à la suite d'accidents du travail. — Compétence des tribunaux judiciaires. — Recours des compagnies d'assurances contre la délibération fixant le tarif. — Irrecevabilité. La loi du 25 juillet 1893, en organisant le service de l’assistance médicale gratuite, n’a attribué compétence
l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. Ainsi jugé sur la requête de la Société nouvelle du gros camionnage Delannoy et Cie, par l’annulation d’un arrêté, en date du 6 février 1901, par lequel le conseil de préfecture du département de la Seine s’est déclaré incompétent pour connaître des contestations relatives au marché intervenu entre la ville de Paris et ladite société pour l’entreprise du halage par chevaux sur le canal Saint-Denis. (Arr. C. Etat. 14 avril 1905. Société Delannoy et Cie.) Sociétés d'assurances. — Commission administrative des hospices. — Fixation des frais d'hospitalisation à réclamer aux patrons ou aux compagnies d'assurances pour les malades hospitalisés à la suite d'accidents du travail. — Compétence des tribunaux judiciaires. — Recours des compagnies d'assurances contre la délibération fixant le tarif. — Irrecevabilité. La loi du 25 juillet 1893, en organisant le service de l’assistance médicale gratuite, n’a attribué compétence aux tribunaux administratifs que pour les litiges qui naîtraient de son fonctionnement. Par suite les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour juger les contestations qui s’élèvent entre les hôpitaux et les personnes qui y sont admises à tout autre titre que celui d’indigents privés de ressources et régis par la loi de 1893 : les ouvriers, victimes d’accidents du travail, n’étant pas admis dans les hôpitaux en vertu de ladite loi, il n’appartient qu’aux tribunaux civils d'appliquer et d’interpréter les conventions en vertu desquelles ils sont reçus dans les hôpitaux et d’apprécier la légalité du tarif concernant cette catégorie de malades. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Compagnie VAbeille, tendant à l’annulation d’une délibération de la commission administrative des hospices de Dunkerque, en date du 21 janvier 1903, approuvée par le préfet du département du Nord, le 21 avril 1903. (Arr. C. Etat. 17 mars 1905. Compagnie VAbeille.) Affouage. — Liste des ayants droit. — Omission. — Réclamation. — Délai. A défaut d’un délai fixé par la loi, la demande d’inscription sur un rôle d’affouage est recevable jusqu’à la publication du rôle suivant. Ainsi jugé sur la requête de la commune de Poizat contre deux arrêtés,
loi de 1893 : les ouvriers, victimes d’accidents du travail, n’étant pas admis dans les hôpitaux en vertu de ladite loi, il n’appartient qu’aux tribunaux civils d'appliquer et d’interpréter les conventions en vertu desquelles ils sont reçus dans les hôpitaux et d’apprécier la légalité du tarif concernant cette catégorie de malades. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Compagnie VAbeille, tendant à l’annulation d’une délibération de la commission administrative des hospices de Dunkerque, en date du 21 janvier 1903, approuvée par le préfet du département du Nord, le 21 avril 1903. (Arr. C. Etat. 17 mars 1905. Compagnie VAbeille.) Affouage. — Liste des ayants droit. — Omission. — Réclamation. — Délai. A défaut d’un délai fixé par la loi, la demande d’inscription sur un rôle d’affouage est recevable jusqu’à la publication du rôle suivant. Ainsi jugé sur la requête de la commune de Poizat contre deux arrêtés, en date des 11 novembre 1901 et 12 août 1902, par lesquels le conseil de préfecture du département de l’Ain a condamné la commune de Poizat à délivrer au sieur Assume 1 un lot d’affouage afférent à l’année 1900 ou sa valeur en argent. (Arr. C. Etat. 14 avril 1905. Commune de Poizat.) Commune. — Représentation officielle. Maire. — Actes d'agir. — Conseillers municipaux. — Défaut d'existence. La circonstance qu’un maire refuse d’intenter une action en justice au nom de la commune conformément à une décision prise par le conseil municipal et manque ainsi à l’une de ses obligations légales, n’a pas pour effet de permettre aux membres du conseil municipal de se substituer au maire et d’agir au nom de la commune, laquelle ne peut être représentée en justice que par le maire ou par des contribuables dans les conditions spécialement déterminées par l’article 123 de la loi du 5 avril 1884. Ainsi jugé par le rejet, comme non recevable, de la requête des sieurs Dujol et autres conseillers municipaux de la commune de Candécoste, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté du 12 octobre 1903, par lequel le préfet du département de Lot-et-Garonne a établi d’office
Commune de Poizat.) Commune. — Représentation officielle. Maire. — Actes d'agir. — Conseillers municipaux. — Défaut d'existence. La circonstance qu’un maire refuse d’intenter une action en justice au nom de la commune conformément à une décision prise par le conseil municipal et manque ainsi à l’une de ses obligations légales, n’a pas pour effet de permettre aux membres du conseil municipal de se substituer au maire et d’agir au nom de la commune, laquelle ne peut être représentée en justice que par le maire ou par des contribuables dans les conditions spécialement déterminées par l’article 123 de la loi du 5 avril 1884. Ainsi jugé par le rejet, comme non recevable, de la requête des sieurs Dujol et autres conseillers municipaux de la commune de Candécoste, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté du 12 octobre 1903, par lequel le préfet du département de Lot-et-Garonne a établi d’office le budget communal de 1904. (Arr. C. Etat. 31 mars 1905. Sieurs Dujol et autres.) Préfet. Décision autorisant une réunion publique dans le préau d'une école. — Opposition du maire. — Excès de pouvoir. S’il appartient au préfet d’accorder accidentellement et dans des conditions exceptionnelles, le droit de disposer de locaux scolaires pour assurer un service public, il ne peut, dans aucune disposition de loi ou de règlement, le droit d’en concéder l’usage pour un objet étranger à ces services, et notamment d’autoriser la tenue d’une réunion électorale dans une école publique, en dehors d’un accord avec le maire, représentant la commune propriétaire des locaux scolaires. Ainsi jugé, sur la requête du maire de la ville d’Angoulême, par l’annulation d’un arrêté du préfet du département de la Charente, en date du 27 avril 1904. (Arr. C. Etat. 31 mars 1905. Maire d’Angoulême.) Police municipale. — Voies privées livrées à la circulation du public. — Obligation d’éclairage. — Arrêté du maire. — Légalité. L’éclairage des voies privées livrées à la circulation du public peut être ordonné par mesure de police au même titre que l’éclairage des voies publiques. Ainsi jugé par le rejet de la requête des consorts Lepers et autres
locaux scolaires pour assurer un service public, il ne peut, dans aucune disposition de loi ou de règlement, le droit d’en concéder l’usage pour un objet étranger à ces services, et notamment d’autoriser la tenue d’une réunion électorale dans une école publique, en dehors d’un accord avec le maire, représentant la commune propriétaire des locaux scolaires. Ainsi jugé, sur la requête du maire de la ville d’Angoulême, par l’annulation d’un arrêté du préfet du département de la Charente, en date du 27 avril 1904. (Arr. C. Etat. 31 mars 1905. Maire d’Angoulême.) Police municipale. — Voies privées livrées à la circulation du public. — Obligation d’éclairage. — Arrêté du maire. — Légalité. L’éclairage des voies privées livrées à la circulation du public peut être ordonné par mesure de police au même titre que l’éclairage des voies publiques. Ainsi jugé par le rejet de la requête des consorts Lepers et autres contre l’article 151, § 5 d’un arrêté du maire de Croix, en date du 19 octobre 1903, portant règlement de voirie de ladite ville, lequel a prescrit aux propriétaires riverains des voies privées livrées à la circulation du public d’assurer l’éclairage de ces voies suivant les conditions de jours et d’heures adoptées pour l’éclairage des voies publiques. (Arr. C. Etat. 31 mars 1905. Consorts Lepers.) COUR DE CASSATION Maire. — Ecole. — Fermeture. — Salubrité publique. — Excès de pouvoir. Aucune disposition légale ne confère à l'autorité municipale le droit d'ordonner la fermeture d'une école. Et, si la loi municipale du 5 avril 1884 confère au maire certains pouvoirs de police, celui-ci ne peut, en ce qui concerne les écoles, que prescrire les mesures nécessaires pour que l'école ne devienne pas un foyer d'insalubrité : un maire ne saurait donc, sans excès de pouvoir, ordonner la fermeture d’une école par mesure de salubrité publique. (23 décembre 1904.) M. G... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de simple police de Chantonnay. La chambre criminelle de la Cour de cassation a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi,
d’heures adoptées pour l’éclairage des voies publiques. (Arr. C. Etat. 31 mars 1905. Consorts Lepers.) COUR DE CASSATION Maire. — Ecole. — Fermeture. — Salubrité publique. — Excès de pouvoir. Aucune disposition légale ne confère à l'autorité municipale le droit d'ordonner la fermeture d'une école. Et, si la loi municipale du 5 avril 1884 confère au maire certains pouvoirs de police, celui-ci ne peut, en ce qui concerne les écoles, que prescrire les mesures nécessaires pour que l'école ne devienne pas un foyer d'insalubrité : un maire ne saurait donc, sans excès de pouvoir, ordonner la fermeture d’une école par mesure de salubrité publique. (23 décembre 1904.) M. G... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de simple police de Chantonnay. La chambre criminelle de la Cour de cassation a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal : « Vu ledit article ; « Vu l’arrêté du maire de Saint-Vincent-Sterlanges, en date du 4 mars 1904, qui, se fondant sur l’intérêt de la salubrité publique, ordonne la fermeture de l’école privée de filles, dirigée par la demoiselle G..., a jusqu'à ce qu’une eau plus convenable ait été mise à la disposition des enfants qui devront la fréquenter » ; « Attendu que la loi municipale du 5 avril 1884 confie aux maires le soin de veiller à la salubrité publique ; qu’elle charge notamment de prévenir, par des précautions convenables, les fléaux calamiteux, tels que les maladies épidendiques et contagieuses... (art. 97) », mais que ces mesures ne sauraient en aucun cas porter atteinte aux droits dont les lois garantissent l’exercice à tous les citoyens ; que le maire de Saint-Vincent-Sterlanges était autorisé, s’il y avait lieu, à prescrire les mesures de précaution nécessaires pour que l’école dirigée par la demoiselle G... ne devînt pas un foyer d’insalubrité et ne compromît pas la santé publique, mais qu’il ne pouvait, sans excès de pouvoir, ordonner la fermeture pure et simple de ladite école ; « Attendu,