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autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n’ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans à partir de sa promulgation. (Paris 15 Février 1862.) N° 10,196. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Loire n° 7, de la Loire au Rhône, entre le pont de Chorieu et la route impériale n° 86, suivant le tracé rouge du plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n’ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans à partir de sa promulgation. (Paris 15 Février 1862.) N° 10,197.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale de Saône-et-Loire n° 21, de Mâcon à Lugny, suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n’ont pas été adjugés dans un délai de quatre ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 15 Février 1862.) N° 10,198. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il
15 Février 1862.) N° 10,197.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale de Saône-et-Loire n° 21, de Mâcon à Lugny, suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n’ont pas été adjugés dans un délai de quatre ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 15 Février 1862.) N° 10,198. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Meurthe n° 7, de Lunéville à Moyenvil, entre Einville et Arracourt, suivant la direction générale indiquée sur le plan annexé au présent décret, savoir, par un trait rouge, entre Einville et la borne kilométrique n° 14, et par un trait bleu, entre cette borne et l'entrée d'Arracourt. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 15 Février 1862.) N° 10,199. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1° La route départementale de la Sarthe n° 5, d'Angers à Alençon et à Mamers, sera rectifiée entre la côte de l'Angotterie et la route impériale n° 155, suivant la direction générale indiquée par un trait bleu sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire
trait bleu, entre cette borne et l'entrée d'Arracourt. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 15 Février 1862.) N° 10,199. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1° La route départementale de la Sarthe n° 5, d'Angers à Alençon et à Mamers, sera rectifiée entre la côte de l'Angotterie et la route impériale n° 155, suivant la direction générale indiquée par un trait bleu sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 15 Février 1862.) N° 10,200. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Somme n° 13, de Doullens à Péronne, entre Ameucourt et Authieulle, suivant la direction générale indiquée par un tracé rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 15 Février 1862.) N° 10,201.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par
de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 15 Février 1862.) N° 10,200. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Somme n° 13, de Doullens à Péronne, entre Ameucourt et Authieulle, suivant la direction générale indiquée par un tracé rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 15 Février 1862.) N° 10,201.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Bucaille (Narcisse), propriétaire, né le 24 septembre 1806, à Saint-Lô (Manche), demeurant à Coutances, même département, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Littinière, et à s'appeler, à l'avenir, Bucaille de Littinière. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 19 Avril 1862.) Certifié conforme : Paris, le 16 Mai 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1023. N° 10,202. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention conclue, le 30 avril 1862, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régulariser la situation des Compagnies
Littinière. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 19 Avril 1862.) Certifié conforme : Paris, le 16 Mai 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1023. N° 10,202. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention conclue, le 30 avril 1862, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régulariser la situation des Compagnies commerciales, industrielles et financières, dans les Etats respectifs. Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention ayant été conclue, le 30 avril 1862, entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour régulariser la situation des compagnies commerciales, industrielles et financières dans les États et Possessions respectifs, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 15 mai 1862, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant jugé utile de s'entendre pour régulariser, dans leurs États et Possessions respectifs, la situation des compagnies et associations commerciales, industrielles et financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à chacun des deux Pays, ont résolu de conclure une Convention dans ce but, et ont muni, à cet effet, de leurs pleins pouvoirs savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Edouard-Antoine
ce qui suit : ART. 1er. Une Convention ayant été conclue, le 30 avril 1862, entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour régulariser la situation des compagnies commerciales, industrielles et financières dans les États et Possessions respectifs, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 15 mai 1862, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant jugé utile de s'entendre pour régulariser, dans leurs États et Possessions respectifs, la situation des compagnies et associations commerciales, industrielles et financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à chacun des deux Pays, ont résolu de conclure une Convention dans ce but, et ont muni, à cet effet, de leurs pleins pouvoirs savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Edouard-Antoine Thouvenel, sénateur, son ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères; Et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très honorable Henri-Richard-Charles comte Cowley, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux Pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'être en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des États et Possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits États et Possessions. Il est entendu que la disposition qui précède s'applique aussi bien aux compagnies et associations constituées et autorisées antérieurement à la signature de la présente Convention qu'à celles qui le seraient ultérieurement. 3. La présente Convention est faite sans limitation de durée. Toutefois, il sera loisible à l'une des deux Hautes Puissances contractantes de la faire cesser en la dénonçant un an
en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux Pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'être en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des États et Possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits États et Possessions. Il est entendu que la disposition qui précède s'applique aussi bien aux compagnies et associations constituées et autorisées antérieurement à la signature de la présente Convention qu'à celles qui le seraient ultérieurement. 3. La présente Convention est faite sans limitation de durée. Toutefois, il sera loisible à l'une des deux Hautes Puissances contractantes de la faire cesser en la dénonçant un an à l'avance. Les deux Hautes Puissances contractantes se réservent, d'ailleurs, la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans cette Convention, les modifications dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. 4. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait en double original à Paris, le 30 avril 1862. Signé THOUVENEL, Signé COWLEY. ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre des affaires étrangères, Signé THOUVENEL. N° 10,203. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'adjudication des travaux nécessaires pour la restauration du Pont suspendu construit sur la Seine, en la commune de Ris-Orangis (Seine-et-Oise). Du 30 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de
se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait en double original à Paris, le 30 avril 1862. Signé THOUVENEL, Signé COWLEY. ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre des affaires étrangères, Signé THOUVENEL. N° 10,203. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'adjudication des travaux nécessaires pour la restauration du Pont suspendu construit sur la Seine, en la commune de Ris-Orangis (Seine-et-Oise). Du 30 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'ordonnance du 18 juillet 1830, qui approuve l'adjudication passée à M. Aguado de la construction d'un pont suspendu, sur la Seine, à Ris-Orangis, route départementale de Seine-et-Oise n° 30, moyennant la concession, pendant quatre-vingt-dix ans, des droits de péage déterminés dans le tarif annexé à cette ordonnance; Vu l'ordonnance du 7 juin 1838, qui accepte l'offre faite par M. Aguado d'abandonner le pont de Ris à l'État; Vu l'ordonnance du 28 août 1840, qui, afin de pourvoir à la réparation et à l'entretien du pont, autorise le rétablissement du péage dont le tarif avait été homologué en 1830; Vu les rapports des ingénieurs et du préfet, annonçant l'expiration prochaine de la concession actuelle, et constatant la nécessité de nouveaux travaux de restauration; Vu la délibération du 29 août 1861, par laquelle le conseil général de Seine-et-Oise persiste dans le refus qu'il avait déjà exprimé en 1839 de prendre à sa charge le pont de Ris; Vu la proposition tendant à faire procéder, par voie d'adjudication à une nouvelle concession de péage aux clauses et conditions du cahier des charges visé par l'ingénieur en chef, le 10 mai 1861; Vu les pièces constatant
tarif annexé à cette ordonnance; Vu l'ordonnance du 7 juin 1838, qui accepte l'offre faite par M. Aguado d'abandonner le pont de Ris à l'État; Vu l'ordonnance du 28 août 1840, qui, afin de pourvoir à la réparation et à l'entretien du pont, autorise le rétablissement du péage dont le tarif avait été homologué en 1830; Vu les rapports des ingénieurs et du préfet, annonçant l'expiration prochaine de la concession actuelle, et constatant la nécessité de nouveaux travaux de restauration; Vu la délibération du 29 août 1861, par laquelle le conseil général de Seine-et-Oise persiste dans le refus qu'il avait déjà exprimé en 1839 de prendre à sa charge le pont de Ris; Vu la proposition tendant à faire procéder, par voie d'adjudication à une nouvelle concession de péage aux clauses et conditions du cahier des charges visé par l'ingénieur en chef, le 10 mai 1861; Vu les pièces constatant qu'une enquête d'utilité publique a eu lieu sur cette proposition, suivant les formes prescrites par le titre II de l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu l'avis de la commission d'enquête du 17 octobre 1861; Vu les lettres du préfet des 22 mai et 6 décembre 1861 et 6 mars 1862; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 9 janvier 1862; Vu l'article 7 de la loi de finances, du 28 juin 1861; Vu la lettre de notre ministre de l'intérieur, du 12 mars 1862; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Le préfet de Seine-et-Oise, au nom du département, est autorisé à procéder, par voie de publicité et de concurrence, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, à l'adjudication des travaux nécessaires pour la restauration du pont suspendu construit sur la Seine, en la commune de Ris-Orangis, route départementale n° 30, d'Argent à Champrosay. L'adjudication sera passée au rabais du temps de la jouissance de un péage dont la perception aura lieu conformément au tarif homologué par l'ordonnance du 18 juillet 1830, et dont la durée ne pourra excéder quarante années. 2. L'adjudication
1862; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 9 janvier 1862; Vu l'article 7 de la loi de finances, du 28 juin 1861; Vu la lettre de notre ministre de l'intérieur, du 12 mars 1862; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Le préfet de Seine-et-Oise, au nom du département, est autorisé à procéder, par voie de publicité et de concurrence, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, à l'adjudication des travaux nécessaires pour la restauration du pont suspendu construit sur la Seine, en la commune de Ris-Orangis, route départementale n° 30, d'Argent à Champrosay. L'adjudication sera passée au rabais du temps de la jouissance de un péage dont la perception aura lieu conformément au tarif homologué par l'ordonnance du 18 juillet 1830, et dont la durée ne pourra excéder quarante années. 2. L'adjudication sera soumise à l'approbation de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 30 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. Cahier des charges de la concession du droit de péage à percevoir au passage du pont de Ris-Orangis, sur la Seine, route départementale de Seine-et-Oise, n° 30, d'Argent à Champrosay. ART. 1er. L'adjudicataire s'engage à faire exécuter, dans le délai de six mois, à partir du jour de la notification qui lui sera faite de la décision approbative de l'adjudication, ou plus tôt si faire se peut, les travaux nécessaires à la restauration du pont suspendu construit sur la Seine, en la commune de Ris-Orangis, près de l'extrémité de la route départementale n° 30. Ces travaux consistent principalement dans le renouvellement des poutres et des planchers supérieur et inférieur, dans la restauration des garde-corps, dans le rétablissement de la peinture des fers, dans l'agrandissement des galeries
30 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. Cahier des charges de la concession du droit de péage à percevoir au passage du pont de Ris-Orangis, sur la Seine, route départementale de Seine-et-Oise, n° 30, d'Argent à Champrosay. ART. 1er. L'adjudicataire s'engage à faire exécuter, dans le délai de six mois, à partir du jour de la notification qui lui sera faite de la décision approbative de l'adjudication, ou plus tôt si faire se peut, les travaux nécessaires à la restauration du pont suspendu construit sur la Seine, en la commune de Ris-Orangis, près de l'extrémité de la route départementale n° 30. Ces travaux consistent principalement dans le renouvellement des poutres et des planchers supérieur et inférieur, dans la restauration des garde-corps, dans le rétablissement de la peinture des fers, dans l'agrandissement des galeries et dans l'assainissement des puits d'amarre. Toutes les poutres transversales du pont seront remplacées par des poutres neuves en bois de chêne. Il ne pourrait être fait d'exception que pour celles qui seraient renouvelées dans le cours de la présente année par le concessionnaire actuel du péage et sous la condition que ce renouvellement, exécuté en 1861, aurait été régulièrement constaté par les ingénieurs. Le plancher inférieur du pont sera aussi entièrement refait en bois de chêne neuf. Les vieux bois ne pourront être employés que dans le rétablissement du plancher supérieur et des trottoirs. Les dimensions des bois actuels seront conservées. Les madriers du plancher inférieur devront être assez longs pour reposer sur quatre poutres consécutives au moins, et leurs joints seront alternés de manière à obtenir sur toute la longueur du tablier une résistance uniforme. Les travaux d'agrandissement des galeries ou coulisseaux d'amarres auront pour but de rendre les chaînes accessibles dans les parties où cela est possible, c'est-à-dire sur toute la longueur desdites chaînes, les deux derniers mètres de chaque extrémité inférieure étant seuls exceptés. Pour réaliser cet agrandissement, le concessionnaire fera refouiller, sur une épaisseur de vingt centimètres environ, les libages qui forment les piédroits des