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La création de mares ne peut se faire sans une autorisation spéciale. réparties entre les communes, les départements et l’Etat, suivant les règles fixées par les articles 27, 28 et 29 de la loi du 15 juillet 1893. « Toutefois, les dépenses d’organisation du service de la désinfection, dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, sont supportées par les villes et par l’Etat dans les proportions établies au barème du tableau A annexé à la loi du 15 juillet 1893. Les dépenses d’organisation du service départemental de la désinfection sont supportées par les départements et par l’Etat, dans les proportions établies au barème du tableau B. « Des taxes seront établies par un règlement d’administration publique pour le remboursement des dépenses relatives à ce service. » Expliquons cette rédaction touffue. La loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite dispose, dans son article 27, que la part que les communes seront obligées de demander aux centimes additionnels ou aux taxes d’octroi pour payer les dépenses d’assistance médicale, ne pourra être moindre de 20 % ni supérieure à 90 % de la dépense à couvrir (conformément au tableau A annexé à la loi). Les départements sont obligés (art. 28 de la même loi) d’accorder aux communes qui auront été forcées de recourir à des centimes additionnels ou à des taxes d’octroi, des subventions d’autant plus fortes que leur centime est plus faible, mais ne pouvant dépasser 80 % ni être inférieures à 10 % du produit de ces centimes additionnels ou taxes d’octroi. Les mares et fossés à eau stagnante seront éloignés des habitations ; ils seront curés une fois par an ou comblés s’ils sont nuisibles à la santé publique. Il est défendu d’étaler les vases provenant de ce curage auprès des habitations. Routoirs. Art. 16. — Les routoirs agricoles ne seront jamais établis dans les abreuvoirs ou lavoirs. Ceux qui seraient une cause d’insalubrité pour les habitations seront supprimés. Vidanges, gadoues, etc. Art. 17. — Les dépôts de vidanges, gadoues, immondices, pailles, balles, feuilles sèches en putréfaction, marcs de raisin, sont interdits s’ils sont de nature à
de la même loi) d’accorder aux communes qui auront été forcées de recourir à des centimes additionnels ou à des taxes d’octroi, des subventions d’autant plus fortes que leur centime est plus faible, mais ne pouvant dépasser 80 % ni être inférieures à 10 % du produit de ces centimes additionnels ou taxes d’octroi. Les mares et fossés à eau stagnante seront éloignés des habitations ; ils seront curés une fois par an ou comblés s’ils sont nuisibles à la santé publique. Il est défendu d’étaler les vases provenant de ce curage auprès des habitations. Routoirs. Art. 16. — Les routoirs agricoles ne seront jamais établis dans les abreuvoirs ou lavoirs. Ceux qui seraient une cause d’insalubrité pour les habitations seront supprimés. Vidanges, gadoues, etc. Art. 17. — Les dépôts de vidanges, gadoues, immondices, pailles, balles, feuilles sèches en putréfaction, marcs de raisin, sont interdits s’ils sont de nature à compromettre la santé publique. Il est également interdit de déverser les vidanges dans les cours d’eau. Cabinets et fosses d’aisances. Art. 18. — Les cabinets et fosses d’aisances seront établis à une distance convenable des sources, puits et citernes. L’Etat concourt aux dépenses que le département supporte pour sa part dans les frais d’assistance médicale. La quote-part de l’Etat varie dans les proportions inscrites au tableau B, qui font osciller les chiffres entre 70 et 10 % du total des dépenses à couvrir au moyen de centimes départementaux, la proportion croissant en raison inverse de la valeur du centime départemental par kilomètre carré. Nous plaçant dans l’hypothèse la plus fréquente, celle où les recettes ordinaires de la commune ne permettront pas de faire face aux dépenses dont l’obligation est imposée par la loi de 1902, on recourra à l’établissement des taxes corrélatives dont la création est prévue par le 4e paragraphe de l’article 26, mais ces taxes ne devront être établies, dans les communes, que pour le paiement d’une quote-part des dépenses, 20, 25, 30, 35 %, etc... selon le barème du tableau A de la loi du 15 juillet 1893 (voir ce tableau). Le partage des frais s’appliquera donc
dans les frais d’assistance médicale. La quote-part de l’Etat varie dans les proportions inscrites au tableau B, qui font osciller les chiffres entre 70 et 10 % du total des dépenses à couvrir au moyen de centimes départementaux, la proportion croissant en raison inverse de la valeur du centime départemental par kilomètre carré. Nous plaçant dans l’hypothèse la plus fréquente, celle où les recettes ordinaires de la commune ne permettront pas de faire face aux dépenses dont l’obligation est imposée par la loi de 1902, on recourra à l’établissement des taxes corrélatives dont la création est prévue par le 4e paragraphe de l’article 26, mais ces taxes ne devront être établies, dans les communes, que pour le paiement d’une quote-part des dépenses, 20, 25, 30, 35 %, etc... selon le barème du tableau A de la loi du 15 juillet 1893 (voir ce tableau). Le partage des frais s’appliquera donc dans ces conditions, c’est-à-dire entre les communes, le département et l’Etat, aux dépenses de désinfection des locaux contaminés et de destruction des objets mobiliers (art. 1er, 7 et 26, § 1er) et aux dépenses relatives au fonctionnement de la vaccination (art. 6), aux bureaux d’hygiène (art. 19), aux conseils d’hygiène et aux commissions sanitaires de circonscription (art. 20). Les dépenses d’organisation du service de la désinfection, dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, sont supportées par les villes et l’Etat, dans les proportions établies au barème du tableau A (L. 1902, art. 26, § 3). Quant aux dépenses d’organisation du service départemental de désinfection, elles devront être payées par le département et l'Etat, suivant le barème du tableau B : ici plus de charge pour les communes. À quels services reviendra la centralisation de la comptabilité de ces dépenses, et qui en aura l’initiative et l’administration financière? Cette question intéresse au premier degré les municipalités. Nous y répondrons en nous inspirant, autant que faire se peut, du texte de la loi et des règlements d’administration publique consécutifs : 1° Est départemental, par suite doit être centralisé à la préfecture, tout ce qui a trait à la gestion et à
et aux commissions sanitaires de circonscription (art. 20). Les dépenses d’organisation du service de la désinfection, dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, sont supportées par les villes et l’Etat, dans les proportions établies au barème du tableau A (L. 1902, art. 26, § 3). Quant aux dépenses d’organisation du service départemental de désinfection, elles devront être payées par le département et l'Etat, suivant le barème du tableau B : ici plus de charge pour les communes. À quels services reviendra la centralisation de la comptabilité de ces dépenses, et qui en aura l’initiative et l’administration financière? Cette question intéresse au premier degré les municipalités. Nous y répondrons en nous inspirant, autant que faire se peut, du texte de la loi et des règlements d’administration publique consécutifs : 1° Est départemental, par suite doit être centralisé à la préfecture, tout ce qui a trait à la gestion et à la comptabilité des dépenses concernant : Le service de la désinfection pour toutes les communes du département, à l’exception des communes de 20,000 habitants et au-dessus ; Le service de la vaccination ; Le fonctionnement des conseils d’hygiène départementaux et des commissions sanitaires de circonscription ; Le service du contrôle et de l’inspection (art. 19) dans les départements où le conseil général aura jugé utile de le créer ; 2° Est communal, par suite doit être réservée à la gestion et à la comptabilité communales, ce qui a trait : À la désinfection dans les communes de 20,000 habitants et au-dessus ; À la destruction des objets mobiliers et à toutes les précautions pour empêcher la propagation du mal. Désinfection. Art. 22. — Il est interdit de déverser aucune déjection (crachats, matières fécales, matières végétales, etc.) provenant d’un malade atteint de maladie transmissible, sur le sol des voies publiques ou privées, des cours, des jardins, sur les fumiers et dans les cours d’eau. Ces déjections, recueillies dans des vases spéciaux, seront enterrées profondément, mais seulement après avoir été désinfectées à la chaux vive. Art. 23. — Pendant toute la durée d’une maladie transmissible, les objets à l'usage personnel du malade
et de l’inspection (art. 19) dans les départements où le conseil général aura jugé utile de le créer ; 2° Est communal, par suite doit être réservée à la gestion et à la comptabilité communales, ce qui a trait : À la désinfection dans les communes de 20,000 habitants et au-dessus ; À la destruction des objets mobiliers et à toutes les précautions pour empêcher la propagation du mal. Désinfection. Art. 22. — Il est interdit de déverser aucune déjection (crachats, matières fécales, matières végétales, etc.) provenant d’un malade atteint de maladie transmissible, sur le sol des voies publiques ou privées, des cours, des jardins, sur les fumiers et dans les cours d’eau. Ces déjections, recueillies dans des vases spéciaux, seront enterrées profondément, mais seulement après avoir été désinfectées à la chaux vive. Art. 23. — Pendant toute la durée d’une maladie transmissible, les objets à l'usage personnel du malade et des personnes qui l’assistent, de même que tous objets contaminés ou souillés, seront désinfectés. Les linges et effets à usage contaminés ou souillés seront désinfectés avant d’être lavés et blanchis. L’immersion, pendant un quart d’heure, des linges dans l’eau en ébullition constitue un bon procédé de désinfection. Autres mesures locales ordonnées par le maire, au compte de la commune, en exécution de l’arrêté sanitaire ; Au fonctionnement des bureaux d’hygiène dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, et, dans les villes d’eaux thermales de 2,000 habitants au moins. II. — Garanties à l'égard des particuliers. a) Exécution des travaux d'office au compte des particuliers. — Nous en avons parlé déjà (deuxième partie, section I re , b), c’est donc pour ordre que nous rappelons ici la disposition si importante de l’article 14 de la loi, aux termes de laquelle les propriétaires usufruitiers ou usagers d'un immeuble insalubre qui n’ont pas exécuté, dans le délai à eux imparti, les travaux jugés nécessaires pour faire disparaître les causes d’insalubrité, doivent être assignés devant le juge de paix, « qui autorise le maire à faire exécuter les travaux d’office à leurs frais, sans préjudice de l'application de l’article 471, paragraphe 15,
locales ordonnées par le maire, au compte de la commune, en exécution de l’arrêté sanitaire ; Au fonctionnement des bureaux d’hygiène dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, et, dans les villes d’eaux thermales de 2,000 habitants au moins. II. — Garanties à l'égard des particuliers. a) Exécution des travaux d'office au compte des particuliers. — Nous en avons parlé déjà (deuxième partie, section I re , b), c’est donc pour ordre que nous rappelons ici la disposition si importante de l’article 14 de la loi, aux termes de laquelle les propriétaires usufruitiers ou usagers d'un immeuble insalubre qui n’ont pas exécuté, dans le délai à eux imparti, les travaux jugés nécessaires pour faire disparaître les causes d’insalubrité, doivent être assignés devant le juge de paix, « qui autorise le maire à faire exécuter les travaux d’office à leurs frais, sans préjudice de l'application de l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal ». Il ne faut pas voir, dans le texte que nous venons de citer, une innovation d’ordre juridique, mais une simple application légale des principes du droit pénal. Rappelons ici que l’article 161 du Code d’instruction criminelle est ainsi conçu : « Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal prononcera la peine et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts. » La jurisprudence de la Cour de cassation est depuis longtemps fixée en ce sens que l'article 161 comporte le droit, pour le juge, d’ordonner à titre de réparation civile soit la démolition de travaux faits en contravention aux règlements, soit l’exécution des travaux nécessaires pour faire cesser un état de choses qui cause préjudice à l’intérêt public (1). L’exécution d’office mentionnée par l’Art. 24. — Les locaux occupés par le malade seront désinfectés (1) après sa guérison ou son décès. Art. 25. — Lorsque le malade sera guéri, il ne sortira qu'après avoir pris les précautions convenables de propreté et de désinfection. Les enfants ne pourront être réadmis à l’école qu'après un avis favorable du médecin traitant ou du médecin-inspecteur de l’école. (1) Cassation criminelle, 18
de contravention de police, le tribunal prononcera la peine et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts. » La jurisprudence de la Cour de cassation est depuis longtemps fixée en ce sens que l'article 161 comporte le droit, pour le juge, d’ordonner à titre de réparation civile soit la démolition de travaux faits en contravention aux règlements, soit l’exécution des travaux nécessaires pour faire cesser un état de choses qui cause préjudice à l’intérêt public (1). L’exécution d’office mentionnée par l’Art. 24. — Les locaux occupés par le malade seront désinfectés (1) après sa guérison ou son décès. Art. 25. — Lorsque le malade sera guéri, il ne sortira qu'après avoir pris les précautions convenables de propreté et de désinfection. Les enfants ne pourront être réadmis à l’école qu'après un avis favorable du médecin traitant ou du médecin-inspecteur de l’école. (1) Cassation criminelle, 18 août 1860, Masseau, Dalloz, 60. V. 32 ; idem, 20 mars 1868, Haas, Dalloz 69, 1.115. textes divers, en dehors de l’article 14 de la loi de 1902, n’est que la conséquence des principes de l’article 161, et sa mise en pratique dans les circonstances que nous examinons ne peut, en droit, faire l’objet (aucune contestation devant la justice. b) Vengeances. — Les pénalités instituées pour assurer le respect de la loi par les particuliers sont modérées : elles ont été adoptées par les auteurs de la réforme en souvenir de l’inefficacité de la répression organisée par les lois anciennes, notamment par la loi sanitaire du 3 mars 1822 sur les épidémies ; les tribunaux n’appliquaient pas les pénalités existantes, parce que, étant trop fortes, elles dépassaient le but. On a estimé que les peines faibles sont les plus efficaces et nous sommes bien de cet avis si les tribunaux veulent se montrer fermes et rigoureux dans l’application. 1. L’amende de 1 franc à 5 francs et l’emprisonnement de 1 à 3 jours (Code pénal, art. 471), telles sont les peines prévues pour réprimer les contraventions à la presque totalité des dispositions de la loi. Le paragraphe 1er de l’article
en droit, faire l’objet (aucune contestation devant la justice. b) Vengeances. — Les pénalités instituées pour assurer le respect de la loi par les particuliers sont modérées : elles ont été adoptées par les auteurs de la réforme en souvenir de l’inefficacité de la répression organisée par les lois anciennes, notamment par la loi sanitaire du 3 mars 1822 sur les épidémies ; les tribunaux n’appliquaient pas les pénalités existantes, parce que, étant trop fortes, elles dépassaient le but. On a estimé que les peines faibles sont les plus efficaces et nous sommes bien de cet avis si les tribunaux veulent se montrer fermes et rigoureux dans l’application. 1. L’amende de 1 franc à 5 francs et l’emprisonnement de 1 à 3 jours (Code pénal, art. 471), telles sont les peines prévues pour réprimer les contraventions à la presque totalité des dispositions de la loi. Le paragraphe 1er de l’article 27, en effet, est ainsi libellé : « Sera puni des peines portées à l’article 471 du Code pénal quiconque aura commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires prévus aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 14. » Ces peines sont donc les sanctions assez minces destinées à assurer le respect des prescriptions du règlement sanitaire municipal, et de celles relatives à la déclaration des maladies contagieuses, à la vaccination et aux mesures extraordinaires en cas d’épidémie. Elles sont également destinées à réprimer la résistance des particuliers contre l’exécution de travaux d’assainissement dans leur immeuble (art. 14, § 1er) 2. Amende de 11 à 15 francs et emprisonnement de cinq jours au plus (C. pénal, art. 479 et 480). — Ces pénalités un peu plus élevées sont destinées à la répression de tous faits de nature à nuire à la salubrité des eaux d’alimentation, et d’autres faits d’espèce voisine. Elles sont prescrites par l’article 28 de la loi, ainsi conçu : « Art. 28. — Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics et communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ; qui conque, par négligence ou incurie, laissera introduire des matières excrémentielles, ou
assurer le respect des prescriptions du règlement sanitaire municipal, et de celles relatives à la déclaration des maladies contagieuses, à la vaccination et aux mesures extraordinaires en cas d’épidémie. Elles sont également destinées à réprimer la résistance des particuliers contre l’exécution de travaux d’assainissement dans leur immeuble (art. 14, § 1er) 2. Amende de 11 à 15 francs et emprisonnement de cinq jours au plus (C. pénal, art. 479 et 480). — Ces pénalités un peu plus élevées sont destinées à la répression de tous faits de nature à nuire à la salubrité des eaux d’alimentation, et d’autres faits d’espèce voisine. Elles sont prescrites par l’article 28 de la loi, ainsi conçu : « Art. 28. — Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics et communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ; qui conque, par négligence ou incurie, laissera introduire des matières excrémentielles, ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité, dans l’eau des sources, des fontaines, des puits, citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique, sera puni des peines portées aux articles 479 et 480 du Code pénal. » « Est interdit, sous les mêmes peines, l'abandon de cadavres d’animaux, de débris de boucherie, fumiers, matières fécales, et en général de résidus animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoises ou excavations de toute nature autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d’établissements classés. » Ces dernières pénalités sont de un mois à deux ans de prison, et de 100 francs à 500 francs d'amende. 3. Amende de 16 francs à 500 francs (L. 15 février 1902, art. 14 § 2). — Cette amende est destinée à réprimer la résistance qu’opposeraient les particuliers à l’arrêté municipal portant interdiction, pour cause d’insalubrité, d’occuper leur habitation. Dans cette hypothèse, les intéressés sont passibles de l’amende susdite, en outre de quoi ils sont expulsés de l’immeuble à leurs frais. 4. Amende de 100 francs à 500 francs. — Elle peut être prononcée, dit l’article 20, contre « ceux qui auront mis obstacle à l’accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des
d’animaux, de débris de boucherie, fumiers, matières fécales, et en général de résidus animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoises ou excavations de toute nature autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d’établissements classés. » Ces dernières pénalités sont de un mois à deux ans de prison, et de 100 francs à 500 francs d'amende. 3. Amende de 16 francs à 500 francs (L. 15 février 1902, art. 14 § 2). — Cette amende est destinée à réprimer la résistance qu’opposeraient les particuliers à l’arrêté municipal portant interdiction, pour cause d’insalubrité, d’occuper leur habitation. Dans cette hypothèse, les intéressés sont passibles de l’amende susdite, en outre de quoi ils sont expulsés de l’immeuble à leurs frais. 4. Amende de 100 francs à 500 francs. — Elle peut être prononcée, dit l’article 20, contre « ceux qui auront mis obstacle à l’accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l’application de la présente loi ». En cas de récidive, le même texte porte l’amende de 500 francs à 1,000 francs. Enfin, l’article 30 dispose que l’article 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi, et, en outre, aux infractions punies de peines correctionnelles par la loi du 3 mars 1822 sur les épidémies exotiques : ainsi le juge pourra réduire l’amende à 1 franc et l’emprisonnement à un jour. On ne pouvait pousser loin la volonté d’être modéré dans l’établissement des sanctions pénales. Nous terminerons notre exposé en notant que la loi de 1902, aux termes de l’article 32, n’est pas applicable aux ateliers et manufactures, qui restent régis par les dispositions éminemment tutélaires de la loi du 12 juin 1893 et du règlement d’administration publique du 10 mars 1894. Conclusion. — L’impression qui se dégage de l’étude de la loi du 15 février 1902 ne peut conduire à l'approbation sans réserve de l’œuvre du Parlement. Si l’on se place au point de vue de la forme, de l’ordonnance des textes, de la rédaction des articles, à coup sûr, la critique doit
présente loi, et, en outre, aux infractions punies de peines correctionnelles par la loi du 3 mars 1822 sur les épidémies exotiques : ainsi le juge pourra réduire l’amende à 1 franc et l’emprisonnement à un jour. On ne pouvait pousser loin la volonté d’être modéré dans l’établissement des sanctions pénales. Nous terminerons notre exposé en notant que la loi de 1902, aux termes de l’article 32, n’est pas applicable aux ateliers et manufactures, qui restent régis par les dispositions éminemment tutélaires de la loi du 12 juin 1893 et du règlement d’administration publique du 10 mars 1894. Conclusion. — L’impression qui se dégage de l’étude de la loi du 15 février 1902 ne peut conduire à l'approbation sans réserve de l’œuvre du Parlement. Si l’on se place au point de vue de la forme, de l’ordonnance des textes, de la rédaction des articles, à coup sûr, la critique doit l’emporter : obscurités dans les termes, lacunes, incorrections juridiques, confusion dans l’ordre des textes, tout s’y rencontre, et assurément ceux qui ont vécu et pensé au milieu des lois françaises d’antan, si admirables par la pureté du style et la logique du raisonnement, trouveront là une belle matière à critique. Mais regardons plus loin, et, négligeant ce qui n’est pas l’essentiel, considérons l’importance des réformes inscrites dans la loi : Une meilleure organisation des services départementaux et communaux de la santé publique ; la création des commissions sanitaires de circonscription et des bureaux d’hygiène dans les principaux centres ; Le permis de construction, rendu obligatoire dans les agglomérations de 20,000 habitants ; Une bonne et utile réforme de la législation des logements insalubres, comportant, entre autres choses, l’interdiction d’habitation, et, d’autre part, la faculté pour les communes de faire des expropriations d’ensemble pour cause d’insalubrité; Des mesures protectrices de l’eau potable : la création d'un périmètre de protection autour des sources, des facilités pour leur expropriation, et d’utiles précisions sur l’usage qui peut en être fait en commun par les habitants ; La vaccination et la revaccination rendues universellement obligatoires ; L’énumération des maladies contagieuses qui doivent être obligatoirement déclarées