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ne satisfont pas à l'examen peuvent être autorisés à subir, dans le délai de six mois, une nouvelle épreuve. S'ils sont admis, ils prennent rang parmi les aspirants de 1re classe à la date de leur nomination; s'ils échouent, ils sont définitivement licenciés. ART. 30. — Nul ne peut être promu au grade d'enseigne de vaisseau s'il ne compte deux années de service à la mer à bord des bâtiments de l'État: 1° Soit en qualité d'aspirant de 1re classe ; 2° Soit en qualité de premier maître de manœuvre, de canonnage, de mousqueterie, de timonerie ou de premier maître torpilleur ; 3° Soit en qualité de premier maître élève-officier ; 4° Soit en qualité d'enseigne de vaisseau de réserve. L'aspirant de 1re classe est promu enseigne de vaisseau dès qu'il a accompli les deux années de service à la mer spécifiées ci-dessus. Toutefois, s'il provient de l'École polytechnique, il ne peut être promu qu'après avoir satisfait à un examen portant sur les connaissances théoriques et pratiques applicables à la marine. Les premiers maîtres, les premiers maîtres élèves-officiers et les enseignes de vaisseau de réserve ne peuvent être promus qu'après avoir subi avec succès le même examen. ART. 31. — Les premiers maîtres et les premiers maîtres élèves-officiers sont promus enseignes de vaisseau jusqu'à concurrence du tiers des vacances qui surviennent dans ce grade, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article précédent. À défaut de candidats de cette catégorie, les emplois vacants peuvent être dévolus, soit à des aspirants de 1re classe, soit à des enseignes de vaisseau de réserve, satisfaisant aux mêmes conditions. ART. 32. — Les nominations au grade de lieutenant de vaisseau ont lieu deux tiers à l'ancienneté, un tiers au choix. Nul ne peut être promu au grade de lieutenant de vaisseau s'il ne compte, dans le grade d'enseigne de vaisseau, deux années de service à la mer à bord des bâtiments de l'État. Le passage d'une classe à l'autre dans le grade de lieutenant de vaisseau a lieu à l'ancienneté dès que la vacance s'est produite. ART. 33. — Les nominations au grade de capitaine
Les premiers maîtres et les premiers maîtres élèves-officiers sont promus enseignes de vaisseau jusqu'à concurrence du tiers des vacances qui surviennent dans ce grade, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article précédent. À défaut de candidats de cette catégorie, les emplois vacants peuvent être dévolus, soit à des aspirants de 1re classe, soit à des enseignes de vaisseau de réserve, satisfaisant aux mêmes conditions. ART. 32. — Les nominations au grade de lieutenant de vaisseau ont lieu deux tiers à l'ancienneté, un tiers au choix. Nul ne peut être promu au grade de lieutenant de vaisseau s'il ne compte, dans le grade d'enseigne de vaisseau, deux années de service à la mer à bord des bâtiments de l'État. Le passage d'une classe à l'autre dans le grade de lieutenant de vaisseau a lieu à l'ancienneté dès que la vacance s'est produite. ART. 33. — Les nominations au grade de capitaine de frégate ont lieu moitié à l'ancienneté et moitié au choix. Nul ne peut être promu au grade de capitaine de frégate s'il ne compte, dans le grade de lieutenant de vaisseau, quatre années de service à la mer à bord des bâtiments de l'État. ART. 34. — Les nominations au grade de capitaine de vaisseau ont lieu au choix. Nul ne peut être promu au grade de capitaine de vaisseau, s'il ne compte dans le grade de capitaine de frégate trois années de service à la mer à bord des bâtiments de l'État, dont une année en qualité de commandant. ART. 35. — Les nominations au grade de contre-amiral ont lieu au choix. Nul ne peut être promu au grade de contre-amiral s'il ne compte dans le grade de capitaine de vaisseau trois années de commandement à la mer ou quatre années de service, dont deux au moins à la mer en qualité de commandant commissionné d'une division navale composée de trois bâtiments de guerre au moins. Les fonctions de chef d'état-major d'une armée, d'une escadre ou d'une division navales sont assimilées au commandement à la mer. ART. 36. — Les nominations au grade de vice-amiral ont lieu au
au grade de capitaine de vaisseau ont lieu au choix. Nul ne peut être promu au grade de capitaine de vaisseau, s'il ne compte dans le grade de capitaine de frégate trois années de service à la mer à bord des bâtiments de l'État, dont une année en qualité de commandant. ART. 35. — Les nominations au grade de contre-amiral ont lieu au choix. Nul ne peut être promu au grade de contre-amiral s'il ne compte dans le grade de capitaine de vaisseau trois années de commandement à la mer ou quatre années de service, dont deux au moins à la mer en qualité de commandant commissionné d'une division navale composée de trois bâtiments de guerre au moins. Les fonctions de chef d'état-major d'une armée, d'une escadre ou d'une division navales sont assimilées au commandement à la mer. ART. 36. — Les nominations au grade de vice-amiral ont lieu au choix. Nul ne peut être promu au grade de vice-amiral s'il ne compte, dans le grade de contre-amiral, deux années de commandement à la mer. ART. 37. — Le temps de service ou de commandement à la mer, exigé par les articles précédents pour passer d'un grade à un autre, doit être accompli à bord des navires de l'État armés, ou en disponibilité hors des arsenaux, ou en essais, ou remplissant l'office de bâtiment-école. Sont toutefois assimilées au service et au commandement à la mer les fonctions remplies : 1° par les officiers employés au bataillon d'apprentis-fusiliers; 2° par les officiers employés aux défenses sous-marines dans les ports militaires ; 3° par les officiers qui, en temps d'hostilités, sont détachés à terre pour y prendre part à une expédition de guerre. Aucun autre emploi, même à bord des navires placés dans l'une des catégories de réserve ou dans les arsenaux, ne peut être assimilé au service à la mer qu'en vertu d'une loi spéciale. ART. 38. L'ancienneté pour l'avancement est déterminée par le rang d'inscription sur l'état général des officiers de marine. Est déduit de l'ancienneté le temps pendant lequel un officier a été, soit maintenu en activité hors cadres,
doit être accompli à bord des navires de l'État armés, ou en disponibilité hors des arsenaux, ou en essais, ou remplissant l'office de bâtiment-école. Sont toutefois assimilées au service et au commandement à la mer les fonctions remplies : 1° par les officiers employés au bataillon d'apprentis-fusiliers; 2° par les officiers employés aux défenses sous-marines dans les ports militaires ; 3° par les officiers qui, en temps d'hostilités, sont détachés à terre pour y prendre part à une expédition de guerre. Aucun autre emploi, même à bord des navires placés dans l'une des catégories de réserve ou dans les arsenaux, ne peut être assimilé au service à la mer qu'en vertu d'une loi spéciale. ART. 38. L'ancienneté pour l'avancement est déterminée par le rang d'inscription sur l'état général des officiers de marine. Est déduit de l'ancienneté le temps pendant lequel un officier a été, soit maintenu en activité hors cadres, soit mis en non-activité pour infirmité temporaire, par retrait ou suspension d'emploi. Est déduit de l'ancienneté le temps passé par un officier dans un service étranger au département de la Marine, ainsi que le temps passé au service d'une puissance étrangère. Continue cependant à compter pour l'ancienneté le temps passé au service d'un département ministériel autre que celui de la Marine, si l'officier est en mission auprès de ce département. ART. 39. — Les officiers prisonniers de guerre conservent leurs droits à l'ancienneté pour l'avancement. ART. 40. — Toutes les dispositions qui régissent l'avancement à l'ancienneté sont obligatoires, en temps de guerre comme en temps de paix. Le temps de service exigé pour passer au choix d'un grade à un autre peut être réduit de moitié pendant les campagnes de guerre. Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au présent article, que pour actions d'éclat dûment justifiées et constatées dans le décret de promotion, lequel sera inséré sans délai au Journal officiel. TITRE III Des officiers de réserve. ART. 41. — Les officiers appelés, conjointement avec les officiers de marine du cadre d'activité, à assurer les besoins du service de la flotte en cas de mobilisation totale ou partielle,
au service d'un département ministériel autre que celui de la Marine, si l'officier est en mission auprès de ce département. ART. 39. — Les officiers prisonniers de guerre conservent leurs droits à l'ancienneté pour l'avancement. ART. 40. — Toutes les dispositions qui régissent l'avancement à l'ancienneté sont obligatoires, en temps de guerre comme en temps de paix. Le temps de service exigé pour passer au choix d'un grade à un autre peut être réduit de moitié pendant les campagnes de guerre. Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au présent article, que pour actions d'éclat dûment justifiées et constatées dans le décret de promotion, lequel sera inséré sans délai au Journal officiel. TITRE III Des officiers de réserve. ART. 41. — Les officiers appelés, conjointement avec les officiers de marine du cadre d'activité, à assurer les besoins du service de la flotte en cas de mobilisation totale ou partielle, sont dénommés officiers de réserve. Ils sont choisis : 1° Parmi les officiers généraux de la deuxième section; 2° D'office, parmi les officiers retraités depuis moins de cinq ans, par application de la loi du 5 août 1879 ; 3° Sur leur demande, parmi les officiers démissionnaires encore astreints aux obligations du service militaire, soit dans l'armée active, soit dans l'armée territoriale ; — les officiers démissionnaires sont inscrits sur la liste de l'armée active si leur résidence légitime est en France, dans la zone du territoire où celle-ci exerce sa protection. [10 juin 1896] maries qui ne sont plus astreints aux obligations au service militaire ; — les officiers retraités antérieurement à la loi du 5 août 1879 ; — les officiers retraités postérieurement à la loi du 5 août 1879 depuis plus de cinq ans ; — les anciens premiers-maîtres de manœuvre, de canonnage, de mousqueterie, de timonerie, et les anciens premiers-maîtres torpilleurs qui ont satisfait, dans les formes déterminées par un arrêté ministériel, à un examen de capacité technique ; — les capitaines au long cours figés de moins de trente-cinq ans, qui réunissent, depuis l'obtention de leur brevet, deux ans de navigation comme capitaines, seconds ou
obligations du service militaire, soit dans l'armée active, soit dans l'armée territoriale ; — les officiers démissionnaires sont inscrits sur la liste de l'armée active si leur résidence légitime est en France, dans la zone du territoire où celle-ci exerce sa protection. [10 juin 1896] maries qui ne sont plus astreints aux obligations au service militaire ; — les officiers retraités antérieurement à la loi du 5 août 1879 ; — les officiers retraités postérieurement à la loi du 5 août 1879 depuis plus de cinq ans ; — les anciens premiers-maîtres de manœuvre, de canonnage, de mousqueterie, de timonerie, et les anciens premiers-maîtres torpilleurs qui ont satisfait, dans les formes déterminées par un arrêté ministériel, à un examen de capacité technique ; — les capitaines au long cours figés de moins de trente-cinq ans, qui réunissent, depuis l'obtention de leur brevet, deux ans de navigation comme capitaines, seconds ou officiers de quart sur des navires armés au long cours, et qui ont satisfait, dans les formes déterminées par un arrêté ministériel, à un examen de capacité technique. ART. 42. — Les officiers de réserve qui se sont distingués, soit au cours d'une campagne de guerre, soit au cours d'une période de service à la mer à bord des bâtiments de l'État, peuvent obtenir des distinctions et récompenses honorifiques. Ils jouissent, dans ce cas, des avantages attachés à ces distinctions et récompenses dans les mêmes conditions que les officiers du cadre d'activité. ART. 43. — Pour les blessures qu'ils reçoivent ou les infirmités qu'ils contractent pendant qu'ils sont au service, les officiers de réserve sont traités, quant au droit à la pension, de la même manière que les officiers du même grade du cadre d'activité. La même règle s'applique aux veuves et aux orphelins mineurs des officiers de réserve. ART. 44. — La pension dite demi-solde des officiers de réserve inscrits maritimes est augmentée d'un supplément spécial calculé sur les bases ci-après : Pour chaque année ou fraction d'année supérieure à une moitié, passée au service actif comme officier de réserve, appels pour exercices compris, un supplément annuel de 45
période de service à la mer à bord des bâtiments de l'État, peuvent obtenir des distinctions et récompenses honorifiques. Ils jouissent, dans ce cas, des avantages attachés à ces distinctions et récompenses dans les mêmes conditions que les officiers du cadre d'activité. ART. 43. — Pour les blessures qu'ils reçoivent ou les infirmités qu'ils contractent pendant qu'ils sont au service, les officiers de réserve sont traités, quant au droit à la pension, de la même manière que les officiers du même grade du cadre d'activité. La même règle s'applique aux veuves et aux orphelins mineurs des officiers de réserve. ART. 44. — La pension dite demi-solde des officiers de réserve inscrits maritimes est augmentée d'un supplément spécial calculé sur les bases ci-après : Pour chaque année ou fraction d'année supérieure à une moitié, passée au service actif comme officier de réserve, appels pour exercices compris, un supplément annuel de 45 francs. ART. 45. — Un décret rendu en exécution de la présente loi réglera l'état des officiers de réserve, leur mise hors cadre, les punitions disciplinaires dont ils sont passibles lorsqu'ils sont dans leurs foyers. Un décret rendu en Conseil d’État réglera toutes les dispositions de détail concernant l'organisation, les cadres, la répartition, l'emploi des officiers de marine de réserve, ainsi que leur radiation des cadres de la réserve. TITRE IV Dispositions générales. ART. 46. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Sera puni des peines portées à l'article 406 du Code pénal le mandataire convaincu d'avoir faussé ou tenté de fausser les enchères par quelque moyen que ce soit, ou d'avoir proclamé ou tenté de proclamer un cours supposé. La même peine sera appliquée au mandataire convaincu d'avoir altéré le prix réel d'une vente ou le montant des frais tarifés sur les livres, carnets volants, prévus par la loi et le règlement d'administration publique. ART. 7. — Le règlement d'Administration publique prévu pour l'exécution de la présente loi indiquera pour chaque pavillon comment sera organisé le contrôle administratif. Les dispositions communes à tous les pavillons seront : 1° Chaque poste possédera un livre à souches
cadres, la répartition, l'emploi des officiers de marine de réserve, ainsi que leur radiation des cadres de la réserve. TITRE IV Dispositions générales. ART. 46. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Sera puni des peines portées à l'article 406 du Code pénal le mandataire convaincu d'avoir faussé ou tenté de fausser les enchères par quelque moyen que ce soit, ou d'avoir proclamé ou tenté de proclamer un cours supposé. La même peine sera appliquée au mandataire convaincu d'avoir altéré le prix réel d'une vente ou le montant des frais tarifés sur les livres, carnets volants, prévus par la loi et le règlement d'administration publique. ART. 7. — Le règlement d'Administration publique prévu pour l'exécution de la présente loi indiquera pour chaque pavillon comment sera organisé le contrôle administratif. Les dispositions communes à tous les pavillons seront : 1° Chaque poste possédera un livre à souches muni de deux volants dont les mentions seront concordantes ; le premier volant accompagnera le lot jusqu'à la sortie du pavillon et sera ensuite remis par le sortant au inspecteur principal; le second destiné à l'expéditeur, énoncera, outre le prix de la vente, les frais tarifés (transport, octroi, décharge, manutention par le service des forts, droits d'abri), ainsi que le montant de la commission qui devra comprendre tous les frais accessoires ; dans le cas où plusieurs ventes seraient faites le même jour au nom du même expéditeur, les volants destinés à l'expéditeur pourront être remplacés par un bordereau récapitulatif reproduisant toutes les mentions des souches; 2° Après la conclusion de chaque vente, le prix énoncé sur le volant sera proclamé à haute voix; 3° Toute marchandise vendue devra sortir immédiatement du pavillon; 4° Les mandataires seront tenus de conserver pendant trois ans le livre à souches et toutes autres pièces de comptabilité. ART. 8. — La Préfecture de la Seine répartira les emplacements entre les mandataires des expéditeurs en raison de l'importance de la marchandise qu'ils sont chargés de vendre, sous cette seule réserve que le Préfet de police déterminera, pour chaque pavillon, la surface minima indispensable à la
par le service des forts, droits d'abri), ainsi que le montant de la commission qui devra comprendre tous les frais accessoires ; dans le cas où plusieurs ventes seraient faites le même jour au nom du même expéditeur, les volants destinés à l'expéditeur pourront être remplacés par un bordereau récapitulatif reproduisant toutes les mentions des souches; 2° Après la conclusion de chaque vente, le prix énoncé sur le volant sera proclamé à haute voix; 3° Toute marchandise vendue devra sortir immédiatement du pavillon; 4° Les mandataires seront tenus de conserver pendant trois ans le livre à souches et toutes autres pièces de comptabilité. ART. 8. — La Préfecture de la Seine répartira les emplacements entre les mandataires des expéditeurs en raison de l'importance de la marchandise qu'ils sont chargés de vendre, sous cette seule réserve que le Préfet de police déterminera, pour chaque pavillon, la surface minima indispensable à la vente des marchandises et à l'exercice du contrôle dans le poste ; elle a dans ses attributions la perception des droits municipaux et le poids public. La Préfecture de police assure le maintien du bon ordre au point de vue de la loyauté des transactions, de la salubrité des denrées et de la liberté de la circulation. A cet effet, un commissaire de police sera spécialement affecté aux Halles centrales et tous les inspecteurs et agents placés sous ses ordres auront le droit de verbaliser. Elle a dans ses attributions l'affichage du cours des ventes et la détermination des heures en dehors desquelles toute opération sera considérée comme nulle, et du minimum des lots. ART. 9.— Une Commission supérieure sera chargée d'adresser, au moins une fois par an, au Président de la République, un rapport sur la situation des Halles centrales, les abus qui peuvent s'y commettre et les réformes qu'ils comportent. Ce rapport sera inséré au Journal officiel. La Commission sera présidée et convoquée par le Ministre de l'Intérieur. Elle comprendra : Six membres appartenant au Conseil municipal de Paris et élus par lui ; Deux membres élus par les conseillers généraux de la Seine qui représentent les cantons
et de la liberté de la circulation. A cet effet, un commissaire de police sera spécialement affecté aux Halles centrales et tous les inspecteurs et agents placés sous ses ordres auront le droit de verbaliser. Elle a dans ses attributions l'affichage du cours des ventes et la détermination des heures en dehors desquelles toute opération sera considérée comme nulle, et du minimum des lots. ART. 9.— Une Commission supérieure sera chargée d'adresser, au moins une fois par an, au Président de la République, un rapport sur la situation des Halles centrales, les abus qui peuvent s'y commettre et les réformes qu'ils comportent. Ce rapport sera inséré au Journal officiel. La Commission sera présidée et convoquée par le Ministre de l'Intérieur. Elle comprendra : Six membres appartenant au Conseil municipal de Paris et élus par lui ; Deux membres élus par les conseillers généraux de la Seine qui représentent les cantons suburbains et pris parmi eux; Deux membres appartenant au Conseil général de Seine-et-Oise et élus par lui ; Deux membres du Conseil général de Seine-et-Marne et élus par lui ; Huit membres désignés par le Ministre de l'Agriculture ; cinq membres désignés par le Ministre du Commerce; quatre membres désignés par le Ministre de l'Intérieur. ART. 10. Les facteurs et commissionnaires en exercice auront trois mois, à partir du jour de la publication au Journal officiel du règlement d'administration publique, pour se mettre en mesure de satisfaire aux obligations des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2; à cette condition, ils auront un droit de priorité à la concession d'un poste. ART. 11. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Loi (1) du 13 juin 1896 relative à l'Exposition universelle de 1900. (Promulguée au Journal officiel du 17 juin 1896.) ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la convention passée le 18 novembre 1895 entre le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, représentant l'État, d'une part, et le Préfet de la Seine, représentant la Ville de Paris, autorisé par délibération du Conseil municipal du 13 juillet 1895, d'autre part, ladite convention
par le Ministre de l'Intérieur. ART. 10. Les facteurs et commissionnaires en exercice auront trois mois, à partir du jour de la publication au Journal officiel du règlement d'administration publique, pour se mettre en mesure de satisfaire aux obligations des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2; à cette condition, ils auront un droit de priorité à la concession d'un poste. ART. 11. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Loi (1) du 13 juin 1896 relative à l'Exposition universelle de 1900. (Promulguée au Journal officiel du 17 juin 1896.) ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la convention passée le 18 novembre 1895 entre le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, représentant l'État, d'une part, et le Préfet de la Seine, représentant la Ville de Paris, autorisé par délibération du Conseil municipal du 13 juillet 1895, d'autre part, ladite convention ayant pour objet la participation financière de la Ville à l'Exposition universelle de 1900. ART. 2. — Est approuvée la convention passée le 18 novembre 1895 entre le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, représentant l'État, d'une part, le Crédit foncier, le Crédit lyonnais, le Comptoir national d'escompte, la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, la Société générale de Crédit industriel et commercial, d'autre part, ladite convention ayant pour objet l'émission de 3.250.000 bons de vingt francs, munis chacun de vingt billets d'entrée à l'Exposition. Ces bons seront dispensés de tout impôt à l'exception de la taxe établie sur les lots et participeront à vingt-neuf tirages de lots, suivant le détail porté à la convention. (1) La Commission chargée d'examiner cette loi à la Chambre des Députés était composée de MM. MÉLINE, président; BOUGE, secrétaire et rapporteur ; ALPHONSE HUMBERT, DE LASTEYRIE, DENYS COCHIN, ANDRÉ LEBON (Deux-Sèvres), VICO, EMILE CHEVALLIER, LAVERTY, GEORGES BERGER et ADRIEN FARJON. — Les documents législatifs déposés sur le bureau de la Chambre portent les n° 1620 et 1771. — Le vote a eu lieu au Palais-Bourbon, après déclaration de l'urgence, le 17 mars 1896.