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mari. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Question d'espèce qu'il appartient au service local d'apprécier, sous réserve du contrôle ultérieur de l'administration et du droit pour les contribuables de porter, en cas de contestation, le différend devant les tribunaux administratifs. 10882. — M. Maupoil demande à M. le ministre des finances: 1° si, à la suite de l'engagement pris à la tribune de la Chambre, de suspendre les poursuites contre les agriculteurs en retard sur le fisc, il a donné les ordres nécessaires à ce sujet, certains percepteurs continuant à refuser tous délais et à adresser des sommations avec frais aux agriculteurs qui n'ont pas encore vendu leur blé de 1933; 2° quelles mesures le ministre compte prendre pour donner l'apaisement nécessaire à ces citoyens. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Les comptables ont reçu pour directives de ne pas refuser les délais nécessaires aux agriculteurs qui, tirant leurs principales ressources de leurs exploitations, peuvent fournir des titres justifiant, sur le Trésor, à leur profit, de créances certaines au titre des diverses dispositions législatives relatives au blé. 10888. — M. Maurice Rolland expose à M. le ministre des finances: a) qu'aux termes du privilège dit des bouilleurs de cru, chaque exploitant a droit en franchise à 1.000 degrés d'alcool pour sa consommation personnelle annuellement; b) que cet alcool circule sans acquitter de droits, du lieu de sa distillation au domicile de l'exploitant; et lui demande s'il est nécessaire pour bénéficier de cette exonération que le domicile de l'exploitant soit situé dans la même commune que le lieu de distillation, et si, par exemple: 1° un propriétaire habitant Lyon, mais dont l'exploitation se trouve dans l'Hérault a le droit de faire transporter sans droits de régie ses 1.000 degrés d'alcool à son domicile réel; 2° en cas de réponse affirmative, si cette expédition doit obligatoirement être faite directement de la coopérative de distillation, ou si cet alcool peut d'abord être transporté au siège de l'exploitation puis ensuite au domicile réel. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — L'eau-de-vie représentant l'allocation familiale d'un récoltant peut être transportée en franchise, de
cru, chaque exploitant a droit en franchise à 1.000 degrés d'alcool pour sa consommation personnelle annuellement; b) que cet alcool circule sans acquitter de droits, du lieu de sa distillation au domicile de l'exploitant; et lui demande s'il est nécessaire pour bénéficier de cette exonération que le domicile de l'exploitant soit situé dans la même commune que le lieu de distillation, et si, par exemple: 1° un propriétaire habitant Lyon, mais dont l'exploitation se trouve dans l'Hérault a le droit de faire transporter sans droits de régie ses 1.000 degrés d'alcool à son domicile réel; 2° en cas de réponse affirmative, si cette expédition doit obligatoirement être faite directement de la coopérative de distillation, ou si cet alcool peut d'abord être transporté au siège de l'exploitation puis ensuite au domicile réel. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — L'eau-de-vie représentant l'allocation familiale d'un récoltant peut être transportée en franchise, de la brûlerie au domicile du bouilleur de cru, mais à la condition seulement que ce domicile soit situé dans le canton de récolte des matières premières ayant servi à la fabrication de l'eau-de-vie, ou dans les cantons limitrophes. 10892. — M. Alfred Wallach expose à M. le ministre des finances: a) que l'acquéreur d'un terrain a déclaré dans l'acte d'achat que cette acquisition était faite en vue de construire une maison d'habitation; b) qu'il a produit à l'administration un certificat attestant que l'immeuble était complètement achevé le 15 décembre 1933, celui-ci comprenant au rez-de-chaussée, un restaurant avec salle à manger au premier étage, un logement avec étages et office de restaurant; aux deux étages et dans les mansardes, des chambres d'hôtel meublées; et demande si l'intéressé peut bénéficier de l'exonération de la taxe des droits de mutation prévue par la loi du 30 décembre 1928, étant donné que tous les étages, sauf le rez-de-chaussée, sont destinés à l'habitation, partie commerciaux, partie sous forme de studios. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. Réponse négative, en référence au paragraphe 10893. M. Jean Zay expose à son tour des finances que, sur les certifications admises au concours pour l'emploi des contributions indirectes, le
a) que l'acquéreur d'un terrain a déclaré dans l'acte d'achat que cette acquisition était faite en vue de construire une maison d'habitation; b) qu'il a produit à l'administration un certificat attestant que l'immeuble était complètement achevé le 15 décembre 1933, celui-ci comprenant au rez-de-chaussée, un restaurant avec salle à manger au premier étage, un logement avec étages et office de restaurant; aux deux étages et dans les mansardes, des chambres d'hôtel meublées; et demande si l'intéressé peut bénéficier de l'exonération de la taxe des droits de mutation prévue par la loi du 30 décembre 1928, étant donné que tous les étages, sauf le rez-de-chaussée, sont destinés à l'habitation, partie commerciaux, partie sous forme de studios. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. Réponse négative, en référence au paragraphe 10893. M. Jean Zay expose à son tour des finances que, sur les certifications admises au concours pour l'emploi des contributions indirectes, le 2 juin 1932, aucun n'a été nommé, alors qu'autrefois le recrutement s'accomplissait au rythme d'un concours annuel totalisant 500 candidats admis; et demande à quelle date sera rétabli le recrutement des commis des contributions directes, cadre secondaire, alors que le concours pour l'emploi de stagiaire principal a lieu tous les ans et que les 150 admis sont nommés dans un délai de six mois. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Les services du ministère des finances, préoccupés de la situation des gens qui ont été reçus au début des cours d'admission à l'emploi des contributions indirectes et qui n'ont encore pu être appelés dans les cadres, ont, d'une part, de la suspension totale du personnel de l'Etat d'autre part, de l'accroissement de la demande de places sur le ministère des pensions pour cet effet, s'efforceront dans toute la mesure possible d'hâter la nomination des intéressés. (Question du 10 janvier 1935.) M. Prosper Blanc, ministre des finances, si l'Etat peut se faire un contribuable pour non-paiement d'impôts, alors que ce contribuable est également l'acréancier de l'Etat pour une somme qui, quoique plus ancienne que ses contributions, est antérieure à ses créances. (Question du 10 janvier 1935.) Réponse. En droit, réponse
ans et que les 150 admis sont nommés dans un délai de six mois. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Les services du ministère des finances, préoccupés de la situation des gens qui ont été reçus au début des cours d'admission à l'emploi des contributions indirectes et qui n'ont encore pu être appelés dans les cadres, ont, d'une part, de la suspension totale du personnel de l'Etat d'autre part, de l'accroissement de la demande de places sur le ministère des pensions pour cet effet, s'efforceront dans toute la mesure possible d'hâter la nomination des intéressés. (Question du 10 janvier 1935.) M. Prosper Blanc, ministre des finances, si l'Etat peut se faire un contribuable pour non-paiement d'impôts, alors que ce contribuable est également l'acréancier de l'Etat pour une somme qui, quoique plus ancienne que ses contributions, est antérieure à ses créances. (Question du 10 janvier 1935.) Réponse. En droit, réponse affirmative; En fait, les comptables ont reçu l'ordre de ne pas refuser des délais supplémentaires aux contribuables de bonne foi en difficulté, et notamment à ceux qui peuvent justifier de leur situation envers leurs créanciers de l'Etat. (Question du 10 janvier 1935.) M. Debel exposes à M. le ministre des finances qu'à la date du 1er janvier 1935, des fonctionnaires unis à la retraite de longues années en vertu des décrets-lois touchés, aucun n'a reçu aucune avance sur la retraite quelle ils ont droit; et demande pourquoi le legislateur n'a pas prévu des ressources d'extrême urgence il compte à ce déposer fin à la situation de vieux serviteurs de l'Etat, qui depuis des années retards ont réduit à la gêne et à la détresse. (Question du 10 janvier 1935.) Réponse. Des décrets en date du 27 septembre, 29 octobre, 28 novembre 1934 et 28 janvier 1935 ont déjà institué des avances sur pensions, ces sommes totales de 178.444.000 fr. Ces décrets ont été établis d'après les données des administrations et, dès la publication officielle, les comptables du Trésor ont été informés des paiements assortis. Le ministre des finances en ce qui le concerne, et les administrations en ce qui les
finances qu'à la date du 1er janvier 1935, des fonctionnaires unis à la retraite de longues années en vertu des décrets-lois touchés, aucun n'a reçu aucune avance sur la retraite quelle ils ont droit; et demande pourquoi le legislateur n'a pas prévu des ressources d'extrême urgence il compte à ce déposer fin à la situation de vieux serviteurs de l'Etat, qui depuis des années retards ont réduit à la gêne et à la détresse. (Question du 10 janvier 1935.) Réponse. Des décrets en date du 27 septembre, 29 octobre, 28 novembre 1934 et 28 janvier 1935 ont déjà institué des avances sur pensions, ces sommes totales de 178.444.000 fr. Ces décrets ont été établis d'après les données des administrations et, dès la publication officielle, les comptables du Trésor ont été informés des paiements assortis. Le ministre des finances en ce qui le concerne, et les administrations en ce qui les concerne, en vue d'assurer le paiement rapide des procédures sur pension. Il n'a pas manqué d'inviter chaque année, dès que possible, la voie la plus active pour la cession des titres de paiement. (Question du 10 janvier 1935.) M. René Gounin demande à M. le ministre des finances quelles raisons l'ont justifié à refuser, en fait, le cumul des indemnités pour charges de famille avec les allocations de pension pour enfants (loi du 28 mars 1934) qu'il ajoute: a) que, cependant, la loi du 16 avril 1934, modifiant l'article 2 de la loi du 14 avril 1924, stipule dans son article 3 que, à la cessation de l'activité, la loi présente aura des effets donnant droit au paiement des indemnités pour charges de famille, pour lesquelles lesdites indemnités continueront à lui être payées en vigueur des conditions d'attribution et au taux vigent au jour des échéances des paiements. Que le bénéficiaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité aura des enfants postérieurement à la retraite, sa pension sera majorée des indemnités pour charges de famille qu'il aurait s'il était en activité; b) que l'interdiction ainsi établie a d'ailleurs été confirmée par un décret du conseil d'Etat, en date du 15 juin (Question
l'ont justifié à refuser, en fait, le cumul des indemnités pour charges de famille avec les allocations de pension pour enfants (loi du 28 mars 1934) qu'il ajoute: a) que, cependant, la loi du 16 avril 1934, modifiant l'article 2 de la loi du 14 avril 1924, stipule dans son article 3 que, à la cessation de l'activité, la loi présente aura des effets donnant droit au paiement des indemnités pour charges de famille, pour lesquelles lesdites indemnités continueront à lui être payées en vigueur des conditions d'attribution et au taux vigent au jour des échéances des paiements. Que le bénéficiaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité aura des enfants postérieurement à la retraite, sa pension sera majorée des indemnités pour charges de famille qu'il aurait s'il était en activité; b) que l'interdiction ainsi établie a d'ailleurs été confirmée par un décret du conseil d'Etat, en date du 15 juin (Question du 10 janvier 1935.) Un décret-loi du 4 avril 1934, en exécution de l'article 36 de la loi des retraites des fonctionnaires, a interdit, d'une manière générale, le cumul, au titre d'une même enfant, de deux ou plusieurs pensions ou des traitements ou pensions en sus des traitements ou pensions. Un deuxième décret-loi en date du 1er juillet 1934 (Journal officiel du 1er juillet) a maintenu cette interdiction en ce qui concerne les indemnités pour charges de famille. (articles vus par les lois des 18 octobre 1919, modifié le 20 juillet 1922, et 28 novembre 1934, (article 41) avec les majorations des articles 19 et acquises, au titre de la loi du 11 mars 1919 (articles 13 et 19), par les invalides (articles 9 et suivants). 13 et 19), par les invasions venues à 20 p. 100 au moins et par là il s'ensuit que seuls ne sont de droit à bénéficier cumulativement pour décent, des indemnités pour charges de famille et des majorations susvisées, les officiers et les militaires en activité ou en retraite, juinaires d'une pension militaire, de 10 ou de 15 p. 100. L'article 105 de la loi de 1935 M. de Carbuccia demande à M. le
Un deuxième décret-loi en date du 1er juillet 1934 (Journal officiel du 1er juillet) a maintenu cette interdiction en ce qui concerne les indemnités pour charges de famille. (articles vus par les lois des 18 octobre 1919, modifié le 20 juillet 1922, et 28 novembre 1934, (article 41) avec les majorations des articles 19 et acquises, au titre de la loi du 11 mars 1919 (articles 13 et 19), par les invalides (articles 9 et suivants). 13 et 19), par les invasions venues à 20 p. 100 au moins et par là il s'ensuit que seuls ne sont de droit à bénéficier cumulativement pour décent, des indemnités pour charges de famille et des majorations susvisées, les officiers et les militaires en activité ou en retraite, juinaires d'une pension militaire, de 10 ou de 15 p. 100. L'article 105 de la loi de 1935 M. de Carbuccia demande à M. le secrétaire des finances: 1° si chaque conjoint ayant jusqu'à trois enfants au-dessus de 16 ans, a droit à une majoration de 10 p. 100 sur la pension totale ou de 20 dans la négative: a) sur quelles bases pour supprimer le livret de pension l'hiver à l'un des conjoints; b) si l'on doit sur le livret de pension de ce retraité dont la majoration est supprimée, un droit de 12 ans comme perçus en trop alors que tous les mois se sont écoulés; c) pour quel motif cette mesure n'est applicable qu'à certains départements. (Question du 10 février 1935.) 2° Réponse négative, la majoration pour être attribuée qu'à l'un des conjoints; 3° Cette interdiction de cumul est édictée par un décret-loi du 1er et c) il serait nécessaire, pour utilement une réponse aux cas d'espèce visés par lui. M. Gaston Poittevin demande à M. le secrétaire des finances si, lorsqu'un crédit fixe, garantie Été régulièrement ouvert et appuyé par le préfet en ce qui concerne les frais de représentation du premier et le droit de l'administrateur municipal peut refuser le mandat ordonnancé sur ce crédit son refus par l'insuffisance de la population communale ou par défaut de fonds extraordinaires pour
si l'on doit sur le livret de pension de ce retraité dont la majoration est supprimée, un droit de 12 ans comme perçus en trop alors que tous les mois se sont écoulés; c) pour quel motif cette mesure n'est applicable qu'à certains départements. (Question du 10 février 1935.) 2° Réponse négative, la majoration pour être attribuée qu'à l'un des conjoints; 3° Cette interdiction de cumul est édictée par un décret-loi du 1er et c) il serait nécessaire, pour utilement une réponse aux cas d'espèce visés par lui. M. Gaston Poittevin demande à M. le secrétaire des finances si, lorsqu'un crédit fixe, garantie Été régulièrement ouvert et appuyé par le préfet en ce qui concerne les frais de représentation du premier et le droit de l'administrateur municipal peut refuser le mandat ordonnancé sur ce crédit son refus par l'insuffisance de la population communale ou par défaut de fonds extraordinaires pour insuffisance dans les ressources budgétaires de la commune. (Question du 17 janvier 1935.) 2° Réponse. L'autorité exerce le droit de contrôle sur les budgets des communes ainsi que le droit de contrôle sur les budgets des syndicats de chòmmunes, en qualité pour apprécier si une indemnité pour frais de déplacement est justifiée. Remarque est d'ailleurs souvent que les indemnités de cette nature que les indemnités de cette nature revêtent un caractère exceptionnel et doivent être autorisées que dans des grandes villes où les fonctions municipales sont très onéreuses. (Circulaire ministérielle intérieur, 15 mai 1884.) M. Fiori demande à M. le secrétaire des finances: 1° si un fonctionnaire qui a été mobilisé dans une formation non combattante de la zone des armées, placée sous les ordres du général commandant en chef des armées françaises, peut prétendre à la bonification pour campagne double, par application de l'article 10 de la loi du 16 avril 1920, auquel renvoie l'article 40 de la loi du 14 avril 1924, et conformément à la jurisprudence constante du conseil d'Etat (arrêts du 30 octobre 1931, du 17 mars, n° 13822 et du 8 novembre 1932); 2° si un fonctionnaire qui a été mobilisé à l'intérieur peut prétendre
est justifiée. Remarque est d'ailleurs souvent que les indemnités de cette nature que les indemnités de cette nature revêtent un caractère exceptionnel et doivent être autorisées que dans des grandes villes où les fonctions municipales sont très onéreuses. (Circulaire ministérielle intérieur, 15 mai 1884.) M. Fiori demande à M. le secrétaire des finances: 1° si un fonctionnaire qui a été mobilisé dans une formation non combattante de la zone des armées, placée sous les ordres du général commandant en chef des armées françaises, peut prétendre à la bonification pour campagne double, par application de l'article 10 de la loi du 16 avril 1920, auquel renvoie l'article 40 de la loi du 14 avril 1924, et conformément à la jurisprudence constante du conseil d'Etat (arrêts du 30 octobre 1931, du 17 mars, n° 13822 et du 8 novembre 1932); 2° si un fonctionnaire qui a été mobilisé à l'intérieur peut prétendre au bénéfice de la campagne simple pendant la durée de sa mobilisation conformément à l'article 9 de la loi du 16 avril 1920 auquel renvoie l'article 40 de la loi du 14 avril 1924. (Question du 22 janvier 1935.) 2° Réponses affirmatives. M. de Tinguy du Pouët demande à M. le secrétaire de l'intérieur si le Journal officiel ne publiera pas, ainsi que de coutume, le discours prononcé par M. le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences dans la séance publique annuelle tenue par cette compagnie le lundi 17 décembre 1934. (Question du 21 janvier 1935.) 2° Réponse. — Le discours prononcé dans la séance publique annuelle du 17 décembre 1934 de l'Académie des sciences, par M. Alfred Lacroix, secrétaire perpétuel, a été inséré au Journal officiel du 10 février 1935. Le ministre de l'intérieur fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question écrite posée le 1er février 1935 par M. Parès. Le ministre de l'intérieur fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à
le secrétaire de l'intérieur si le Journal officiel ne publiera pas, ainsi que de coutume, le discours prononcé par M. le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences dans la séance publique annuelle tenue par cette compagnie le lundi 17 décembre 1934. (Question du 21 janvier 1935.) 2° Réponse. — Le discours prononcé dans la séance publique annuelle du 17 décembre 1934 de l'Académie des sciences, par M. Alfred Lacroix, secrétaire perpétuel, a été inséré au Journal officiel du 10 février 1935. Le ministre de l'intérieur fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question écrite posée le 1er février 1935 par M. Parès. Le ministre de l'intérieur fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question écrite posée le 1er février 1935 par M. Parès. M. Louis Gros demande à M. le secrétaire de l'intérieur de vouloir bien lui faire connaître le nombre de projets, par catégories, en instance auprès de son administration (assainissement, égouts, piscines, bains-douches, démolition d'immeubles, cimetières, abattoirs, terrains de sports, patronages et foyers, etc.), subventionnables ou non, présentés par les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique, ainsi que le montant total auquel s'élèvent ces projets. (Question du 5 janvier 1935.) 2° Réponse. — Il est très difficile, sinon impossible, de chiffrer exactement des dépenses qui, pour partie, s'appliquent à des projets en cours d'instruction et de remaniement, et qui, de la sorte, peuvent, avant mise au point définitive, varier en plus ou en moins. D'autre part, il y a des projets pour lesquels on discerne mal s'ils sont en instance d'étude rectificative auprès des municipalités ou si celles-ci les ont abandonnés. Sous ces réserves, le tableau est le suivant: Assainissement et égouts (il n'y a pas lieu de distinguer les deux rubriques), 36 projets, 16.781.000 Travaux mixtes d'assainissement et d'urbanisme, 13 projets. 4.420.000 Démolition d'immeubles insalubres, 1 projet. 33.000 Bains-douches et lavoirs mécaniques, 4 projets. 1.177.000 Abattoirs,
de sports, patronages et foyers, etc.), subventionnables ou non, présentés par les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique, ainsi que le montant total auquel s'élèvent ces projets. (Question du 5 janvier 1935.) 2° Réponse. — Il est très difficile, sinon impossible, de chiffrer exactement des dépenses qui, pour partie, s'appliquent à des projets en cours d'instruction et de remaniement, et qui, de la sorte, peuvent, avant mise au point définitive, varier en plus ou en moins. D'autre part, il y a des projets pour lesquels on discerne mal s'ils sont en instance d'étude rectificative auprès des municipalités ou si celles-ci les ont abandonnés. Sous ces réserves, le tableau est le suivant: Assainissement et égouts (il n'y a pas lieu de distinguer les deux rubriques), 36 projets, 16.781.000 Travaux mixtes d'assainissement et d'urbanisme, 13 projets. 4.420.000 Démolition d'immeubles insalubres, 1 projet. 33.000 Bains-douches et lavoirs mécaniques, 4 projets. 1.177.000 Abattoirs, 4 projets. 1.894.000 Patronages et foyers, 20 projets. 6.048.000 Cimetières, 29 projets. 3.405.000 JUSTICE 11198. — M. Amidieu du Clos demande à M. le ministre de la justice si un officier ministériel, un huissier par exemple, a le droit, après avoir signifié un jugement du tribunal condamnant un débiteur, de prendre personnellement hypothèque sur tous les biens de ce débiteur, le mettant ainsi dans le cas de ne plus pouvoir régler les créances alors que ces créances avaient été reconnues valables dans le jugement sus-indiqué. (Question du 22 janvier 1935.) 1re réponse. S'agissant d'un cas d'espèce, il ne peut être répondu à la question posée qu'après enquête sur les circonstances de l'affaire. L'honorable parlementaire est, en conséquence, prié de bien vouloir fournir les précisions nécessaires à cet effet. 11272. — M. Albert Séroli expose à M. le ministre de la justice que la loi du 9 juillet 1934 modifiant et complétant l'article 193 du code d'instruction criminelle, a prévu la possibilité pour le tribunal de décerner l'mandat de dépôt ou d'arrêt contre le condamné si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement et que la même loi a déterminé la procédure à suivre pour faire statuer dans la