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ledit prodigue, pour rendre commune avec lui la décision à intervenir. 2° Le prêt consenti à un prodigue avant le jugement qui lui a nommé un conseil judiciaire peut être annulé malgré l'art. 502 C. civ., lorsque le prêteur, dont l'intérêt, et par suite le but, reste distinct de celui du prodigue, a agi avec la connaissance que la dation d'un conseil par la justice était imminente, et a ainsi, par sa collusion, permis au prodigue d'éluder les conséquences de la chose qui allait être jugée. 3° Le mandant qui décline la responsabilité des actes accomplis par un mandataire substitué, en prétendant que la substitution aurait eu lieu sans son agrément, soulève ainsi un moyen mélangé de fait et de droit et qui, à ce titre, ne peut, lorsqu'il n'a pas été soumis aux juges du fond, être proposé devant la Cour de cassation. Delesque et époux Soucarre c. Duret et de Bessé. LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 499 et 513 C. civ. : Attendu que la loi, en restreignant par la nomination d'un conseil judiciaire la capacité du prodigue, a entendu le protéger contre sa propre faiblesse et le préserver de la ruine; que ce but ne serait pas atteint si, en présence de l'inaction ou du refus du prodigue, le conseil ne pouvait attaquer les actes faits par celui-ci à une époque et dans des conditions qui les rendent annulables; que, s'il ne peut agir en l'absence et à l'insu du prodigue, il peut le mettre en cause et qu'il suffit qu'il l'ait fait, comme dans l'espèce actuelle, pour rendre commune avec lui la décision à intervenir ; Attendu qu'il s'agit là d'une simple question de procédure, dont la solution ne contrarie aucun texte de la loi, mais assure l'efficacité de ses prescriptions en plaçant toutes les parties devant la justice dans le rôle qui leur appartient; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 502, 503, 513, 1109, 1116 et 1384 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, sans qu'il y
ruine; que ce but ne serait pas atteint si, en présence de l'inaction ou du refus du prodigue, le conseil ne pouvait attaquer les actes faits par celui-ci à une époque et dans des conditions qui les rendent annulables; que, s'il ne peut agir en l'absence et à l'insu du prodigue, il peut le mettre en cause et qu'il suffit qu'il l'ait fait, comme dans l'espèce actuelle, pour rendre commune avec lui la décision à intervenir ; Attendu qu'il s'agit là d'une simple question de procédure, dont la solution ne contrarie aucun texte de la loi, mais assure l'efficacité de ses prescriptions en plaçant toutes les parties devant la justice dans le rôle qui leur appartient; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 502, 503, 513, 1109, 1116 et 1384 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, sans qu'il y ait lieu d'insister sur le rôle joué par Delesque lui-même, il suffit de constater que la conduite du sieur Bizet dans cette affaire a justifié les conséquences que l'arrêt y a attachées; Attendu tout d'abord que l'arrêt rend à bon droit Delesque responsable des actes frauduleux d'un agent qui, à la qualité apparente de notaire rédacteur d'un contrat de prêt, joignait celle de mandataire et gérant habituel des affaires de Delesque, dont il plaçait les fonds, sans l'appeler à débattre les conditions des prêts, sans qu'il vît les emprunteurs ou fût présent à leur signature ; Attendu que le pourvoi n'a même pas essayé de contester en droit la responsabilité du mandant à ce point de vue ; Attendu que le pourvoi ne combat pas non plus la jurisprudence en vertu de laquelle le prêt consenti avant le jugement qui a nommé le conseil judiciaire, peut être annulé, malgré l'art. 502 C. civ., lorsque le prêteur, dont l'intérêt, et par suite le but, reste distinct de celui du prodigue, a agi avec la connaissance que la dation d'un conseil par la justice était imminente et a ainsi par sa collusion permis au prodigue d'éluder les conséquences de la chose qui
la qualité apparente de notaire rédacteur d'un contrat de prêt, joignait celle de mandataire et gérant habituel des affaires de Delesque, dont il plaçait les fonds, sans l'appeler à débattre les conditions des prêts, sans qu'il vît les emprunteurs ou fût présent à leur signature ; Attendu que le pourvoi n'a même pas essayé de contester en droit la responsabilité du mandant à ce point de vue ; Attendu que le pourvoi ne combat pas non plus la jurisprudence en vertu de laquelle le prêt consenti avant le jugement qui a nommé le conseil judiciaire, peut être annulé, malgré l'art. 502 C. civ., lorsque le prêteur, dont l'intérêt, et par suite le but, reste distinct de celui du prodigue, a agi avec la connaissance que la dation d'un conseil par la justice était imminente et a ainsi par sa collusion permis au prodigue d'éluder les conséquences de la chose qui allait être jugée ; Attendu que les nombreuses constatations de l'arrêt attaqué ont démontré de la manière la plus positive cette collusion de Bizet, agent de Delesque, avec un agent d'affaires qui a conduit toute la négociation à l’entière connaissance de Bizet, lequel a été constamment en rapport avec lui avant et depuis le prêt, dont les conditions ont été arrêtées entre eux en dehors de Bessé ; que l’arrêt représente Bizet connaissant l'action intentée par le père de famille et se faisant attester officiellement l'individualité et la « capacité civile » du prodigue par deux complices de l’agent de Bessé, qui reçoivent leur part des commissions onéreuses prélevées sur les sommes versées par Bizet, non pas à l'emprunteur, mais à son agent d’affaires ; qu’enfin Bizet, voulant « paraître ignorer ce qu’il savait déjà », s’est volontairement abstenu de s'adresser au notaire qu’il savait détenteur des 450,000 francs que l’on faisait donner à Delesque en garantie de la somme de 110,000 francs déclarée prêtée, tandis qu’on n’avait versé que 70,000 francs ; Attendu qu’à bon droit l’arrêt a déclaré que, dans ces conditions, la collusion frauduleuse de Bizet devait entraîner la nullité de l’acte notarié incriminé ; Sur le
avant et depuis le prêt, dont les conditions ont été arrêtées entre eux en dehors de Bessé ; que l’arrêt représente Bizet connaissant l'action intentée par le père de famille et se faisant attester officiellement l'individualité et la « capacité civile » du prodigue par deux complices de l’agent de Bessé, qui reçoivent leur part des commissions onéreuses prélevées sur les sommes versées par Bizet, non pas à l'emprunteur, mais à son agent d’affaires ; qu’enfin Bizet, voulant « paraître ignorer ce qu’il savait déjà », s’est volontairement abstenu de s'adresser au notaire qu’il savait détenteur des 450,000 francs que l’on faisait donner à Delesque en garantie de la somme de 110,000 francs déclarée prêtée, tandis qu’on n’avait versé que 70,000 francs ; Attendu qu’à bon droit l’arrêt a déclaré que, dans ces conditions, la collusion frauduleuse de Bizet devait entraîner la nullité de l’acte notarié incriminé ; Sur le troisième moyen, pris de la fausse application de l’art. 1384 C. civ. et de la violation des art. 1994 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la dame Soucarre, ayant Delesque comme mandataire, ne pouvait être responsable des faits de Bizet que Delesque s’était substitué sans son agrément ; Attendu que ce moyen mélangé, de fait et de droit est irrecevable, parce qu’il est nouveau, puisqu’il n’a pas été soumis à la cour d’appel ; Rejette le pourvoi formé par Delesque et les époux Soucarre contre l’arrêt de la Cour de Paris du 22 mars 1895. MM. BABINET rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me MoRET av. Note. — I. — Sur le premier point. : le conseil judiciaire ne représente point le prodigue; sa fonction se borne à l’assister dans les cas déterminés par la loi. D’où il suit qu’en principe il n’a pas qualité pour agir en justice, seul, dans l’intérêt de celui-ci à son insu ou malgré lui. Comme le déclare expressément dans ses motifs un arrêt de la Cour de Paris du 7 mai 1852 (D. 53.2.80), « s’il peut empêcher par son veto, il n’a pas le droit
s’était substitué sans son agrément ; Attendu que ce moyen mélangé, de fait et de droit est irrecevable, parce qu’il est nouveau, puisqu’il n’a pas été soumis à la cour d’appel ; Rejette le pourvoi formé par Delesque et les époux Soucarre contre l’arrêt de la Cour de Paris du 22 mars 1895. MM. BABINET rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me MoRET av. Note. — I. — Sur le premier point. : le conseil judiciaire ne représente point le prodigue; sa fonction se borne à l’assister dans les cas déterminés par la loi. D’où il suit qu’en principe il n’a pas qualité pour agir en justice, seul, dans l’intérêt de celui-ci à son insu ou malgré lui. Comme le déclare expressément dans ses motifs un arrêt de la Cour de Paris du 7 mai 1852 (D. 53.2.80), « s’il peut empêcher par son veto, il n’a pas le droit d’action, qui est tout à fait distinct et qu’aucun texte de loi ne lui accorde, et ne pourrait lui accorder eu égard à sa qualité »; le conseil judiciaire n’a donc pas le droit de demander seul la nullité des engagements souscrits par le prodigue sans son assistance : Paris 13 février 1841 (S. 41.2.224 — J. du P. 41.1.394). Sic : Duranton, t. III, n° 796; Marcadé, sur l’art. 513; Démolombe, t. VIII, n° 763; Aubry et Rau, 1.1,§ 139,p. 567, texte et note 4; Laurent, Pr. de Dr. civ.,t.V, n° 353. Cependant la jurisprudence de certaines cours d’appel avait déjà apporté à ce principe un tempérament en décidant que du moins, en cas d’inaction ou de refus d’agir du prodigue, le conseil judiciaire peut agir seul en nullité des actes passés par le prodigue, pourvu que celui-ci soit mis en cause : Paris 16 décembre 1859 (S. 60.2.307 — J.du P. 60.1133) ; Lyon 11 février 1863 (S. 63.1.75 — J. du P. 65.144). V. également Paris 13 février 1841 précité (motifs). La chambre des requêtes, dans l’arrêt ci-dessus, se rallie et adhère à cette opinion. II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante conforme. V. notamment
13 février 1841 (S. 41.2.224 — J. du P. 41.1.394). Sic : Duranton, t. III, n° 796; Marcadé, sur l’art. 513; Démolombe, t. VIII, n° 763; Aubry et Rau, 1.1,§ 139,p. 567, texte et note 4; Laurent, Pr. de Dr. civ.,t.V, n° 353. Cependant la jurisprudence de certaines cours d’appel avait déjà apporté à ce principe un tempérament en décidant que du moins, en cas d’inaction ou de refus d’agir du prodigue, le conseil judiciaire peut agir seul en nullité des actes passés par le prodigue, pourvu que celui-ci soit mis en cause : Paris 16 décembre 1859 (S. 60.2.307 — J.du P. 60.1133) ; Lyon 11 février 1863 (S. 63.1.75 — J. du P. 65.144). V. également Paris 13 février 1841 précité (motifs). La chambre des requêtes, dans l’arrêt ci-dessus, se rallie et adhère à cette opinion. II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante conforme. V. notamment Cass. 25 juin 1888 (Gaz. Pal. 88. 2.156); 26 juin 1888 (Gaz. Pal. 88.2.362) et les renvois. III. — Sur le troisième point : V. sur la prohibition absolue de présenter, pour la première fois, devant la Cour de cassation, des moyens mélangés de fait et de droit, prohibition qui s’étend et s’applique même aux moyens d’ordre public : Cass. 20 décembre 1892 (Gaz. Pal. 93.1.43) et les renvois. COUR D’APPEL DE PARIS (2e CH ) 24 décembre 1895. Présidence de M. Bloch. SAISIE IMMOBILIERE. — COMMANDEMENT. — OPPOSITION. — DÉLAI DE 90 JOURS. — SUSPENSION. — JUGEMENT DE DÉBOUTÉ D’OPPOSITION. — SIGNIFICATION. — NÉCESSITÉ. — ART. 147 C. PR. CIV. — PÉREMPTION. — POINT DE DÉPART. 1° Le jugement de débouté d’opposition à commandement levant l’obstacle apporté par le débiteur à la procédure de saisie immobilière commencée contre lui et ordonnant que les poursuites seraient continuées, prononce condamnation dans le sens de l’art. 147 C. pr. civ et ne peut être exécuté qu’après signification à avoué et à partie. En conséquence, c’est du jour de cette signification seulement qu’il peut être procédé à la continuation des poursuites et que le délai de quatre-vingt-dix jours imparti par l’art. 674 C.
s’étend et s’applique même aux moyens d’ordre public : Cass. 20 décembre 1892 (Gaz. Pal. 93.1.43) et les renvois. COUR D’APPEL DE PARIS (2e CH ) 24 décembre 1895. Présidence de M. Bloch. SAISIE IMMOBILIERE. — COMMANDEMENT. — OPPOSITION. — DÉLAI DE 90 JOURS. — SUSPENSION. — JUGEMENT DE DÉBOUTÉ D’OPPOSITION. — SIGNIFICATION. — NÉCESSITÉ. — ART. 147 C. PR. CIV. — PÉREMPTION. — POINT DE DÉPART. 1° Le jugement de débouté d’opposition à commandement levant l’obstacle apporté par le débiteur à la procédure de saisie immobilière commencée contre lui et ordonnant que les poursuites seraient continuées, prononce condamnation dans le sens de l’art. 147 C. pr. civ et ne peut être exécuté qu’après signification à avoué et à partie. En conséquence, c’est du jour de cette signification seulement qu’il peut être procédé à la continuation des poursuites et que le délai de quatre-vingt-dix jours imparti par l’art. 674 C. proc. civ. pour la réalisation de la saisie immobilière peut reprendre cours. 2° L’opposition à commandement à fin de saisie immobilière a-t-elle un effet interruptif ou simplement suspensif de la péremption édictée par l’art. 674 C. proc. civ. ? (Non résolu.) Consorts d’Avout c. Guéneau. Le 10 juillet 1893, les consorts d’Avout, créanciers de M. Guéneau, lui faisaient commandement à fin de saisie immobilière. Le 24 du même mois, M. Guéneau faisait opposition à ce commandement mais se voyait ensuite débouté de son opposition par jugement du Tribunal civil d’Avallon en date du 6 décembre 1893. Le 29 janvier 1894, les consorts d’Avout signifiaient ce jugement à M. Guéneau, lequel le frappait d’appel le lendemain. Mais comme le jugement du 6 décembre avait été qualifié en dernier ressort, les consorts d’Avout, passant outre à l’appel de M. Guéneau, lequel ne s’était pas pourvu par voie de défense devant la cour, firent procéder, le 7 avril 1894, à la saisie réelle des immeubles de M. Guéneau. Celui-ci, se basant sur les dispositions de l’art. 674 C. pr. civ., soutint alors que la saisie du 7 avril était nulle comme faite plus de quatre-vingt-dix jours après le commandement. Il prétendit, en effet,
consorts d’Avout, créanciers de M. Guéneau, lui faisaient commandement à fin de saisie immobilière. Le 24 du même mois, M. Guéneau faisait opposition à ce commandement mais se voyait ensuite débouté de son opposition par jugement du Tribunal civil d’Avallon en date du 6 décembre 1893. Le 29 janvier 1894, les consorts d’Avout signifiaient ce jugement à M. Guéneau, lequel le frappait d’appel le lendemain. Mais comme le jugement du 6 décembre avait été qualifié en dernier ressort, les consorts d’Avout, passant outre à l’appel de M. Guéneau, lequel ne s’était pas pourvu par voie de défense devant la cour, firent procéder, le 7 avril 1894, à la saisie réelle des immeubles de M. Guéneau. Celui-ci, se basant sur les dispositions de l’art. 674 C. pr. civ., soutint alors que la saisie du 7 avril était nulle comme faite plus de quatre-vingt-dix jours après le commandement. Il prétendit, en effet, que si son opposition avait apporté un obstacle aux poursuites des consorts d'Avout et avait suspendu la péremption de l'art. 674, l'obstacle avait été levé par le jugement du 6 décembre et que c'était à partir de cette date que le délai de quatre-vingt-dix jours recommençait à courir. D'où il résultait que, la saisie étant du 7 avril, pratiquée plus de quatre-vingt-dix jours après le 6 décembre, sans nouveau commandement, était nulle aux termes de l'art. 674 C. pr. civ. Cette prétention avait été accueillie par le Tribunal d'Avallon dans les termes suivants, le 30 mai 1894: « En ce qui concerne l'effet suspensif de l'appel : « Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le jugement du 6 décembre 1893, qui a débouté Guéneau de l'opposition par lui faite le 24 juillet 1893 au commandement du 10 juillet précédent, a été qualifié rendu en dernier ressort ; « Attendu qu'en interjetant appel de ce jugement à la date du 28 janvier 1894, Guéneau a émis la prétention que ce jugement a été mal à propos qualifié en dernier ressort ; que dès lors, aux termes de l'article 457 C pr. civ., son appel ne peut être suspensif
résultait que, la saisie étant du 7 avril, pratiquée plus de quatre-vingt-dix jours après le 6 décembre, sans nouveau commandement, était nulle aux termes de l'art. 674 C. pr. civ. Cette prétention avait été accueillie par le Tribunal d'Avallon dans les termes suivants, le 30 mai 1894: « En ce qui concerne l'effet suspensif de l'appel : « Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le jugement du 6 décembre 1893, qui a débouté Guéneau de l'opposition par lui faite le 24 juillet 1893 au commandement du 10 juillet précédent, a été qualifié rendu en dernier ressort ; « Attendu qu'en interjetant appel de ce jugement à la date du 28 janvier 1894, Guéneau a émis la prétention que ce jugement a été mal à propos qualifié en dernier ressort ; que dès lors, aux termes de l'article 457 C pr. civ., son appel ne peut être suspensif qu'en vertu de défenses de la cour d'appel qui, actuellement, ne sont ni obtenues ni demandées ; « En ce qui concerne l'application de l'art. 674 C. pr. civ. : « Attendu qu'aux termes de cet article, si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la saisie, il est tenu de réitérer ce commandement dans les formes et délais prescrits ; « Attendu que, eu égard aux dates des différents actes de procédure faisant l'objet du procès actuel, il est inutile de rechercher si l'instance en opposition a interrompu ou seulement suspendu le délai de quatre-vingt-dix jours prescrit par l'art. 674 du C. de pr. civ. ; que la question de savoir si ce délai était ou non expiré à la date de la saisie (7 avril 1894), dépend uniquement de celle de savoir si c'est le prononcé du jugement de débouté d'opposition (6 décembre 1893), ou la signification de ce jugement (30 janvier 1894), qui a fait courir ou continuer le délai dont il s'agit ; « Attendu qu'il est constant que, dans les quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la saisie du 7 avril 1894, il n'a été fait au débiteur Guéneau, à personne
la saisie, il est tenu de réitérer ce commandement dans les formes et délais prescrits ; « Attendu que, eu égard aux dates des différents actes de procédure faisant l'objet du procès actuel, il est inutile de rechercher si l'instance en opposition a interrompu ou seulement suspendu le délai de quatre-vingt-dix jours prescrit par l'art. 674 du C. de pr. civ. ; que la question de savoir si ce délai était ou non expiré à la date de la saisie (7 avril 1894), dépend uniquement de celle de savoir si c'est le prononcé du jugement de débouté d'opposition (6 décembre 1893), ou la signification de ce jugement (30 janvier 1894), qui a fait courir ou continuer le délai dont il s'agit ; « Attendu qu'il est constant que, dans les quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la saisie du 7 avril 1894, il n'a été fait au débiteur Guéneau, à personne ou domicile, aucun commandement spécial de l'espèce prescrite aux art. 673 et 674 C. pr. civ. ; que la signification du 30 janvier 1894 indiquée ne saurait équivaloir au commandement à fin de saisie immobilière, lequel doit contenir spécialement copie entière du titre en vertu duquel elle est faite, menace formelle de saisie faute de paiement et visa, dans le jour même, du maire, le tout à peine de nullité; « Attendu, il est vrai, que l'opposition du 24 juillet 1893, pendant l'instance qu'elle a nécessitée, a suspendu ou interrompu l'effet du commandement du 10 juillet, notamment en ce qui concerne la période de quatre-vingt-dix jours exigée par la loi, mais que cet empêchement a cessé du fait du débiteur dès le 6 décembre 1893, jour du jugement qui l'a débouté de son opposition; qu'à partir de ce jour il dépendait du créancier de suivre la procédure prescrite à peine de nullité par l'art. 674, c'est-à-dire de ne pas laisser écouler un délai de quatre-vingt-dix jours avant la saisie sans commandement; « Attendu qu'en matière de saisie immobilière, alors que les formalités sont prescrites à peine de nullité (art. 675 C. pr. civ.), il importe peu que le jugement de
formelle de saisie faute de paiement et visa, dans le jour même, du maire, le tout à peine de nullité; « Attendu, il est vrai, que l'opposition du 24 juillet 1893, pendant l'instance qu'elle a nécessitée, a suspendu ou interrompu l'effet du commandement du 10 juillet, notamment en ce qui concerne la période de quatre-vingt-dix jours exigée par la loi, mais que cet empêchement a cessé du fait du débiteur dès le 6 décembre 1893, jour du jugement qui l'a débouté de son opposition; qu'à partir de ce jour il dépendait du créancier de suivre la procédure prescrite à peine de nullité par l'art. 674, c'est-à-dire de ne pas laisser écouler un délai de quatre-vingt-dix jours avant la saisie sans commandement; « Attendu qu'en matière de saisie immobilière, alors que les formalités sont prescrites à peine de nullité (art. 675 C. pr. civ.), il importe peu que le jugement de débouté d'opposition à commandement soit ou non reconnu susceptible d'exécution et comme tel soumis à la signification préalable suivant l'art. 147 C. pr. civ.; que le commandement prescrit par les art. 673 et 674 ne peut être remplacé par une signification de jugement de débouté d'opposition, que le créancier pourrait ne signifier que plus de quatre-vingt-dix jours après le prononcé du jugement, évitant ainsi de réitérer le commandement dans les formes et délais de rigueur prescrits à peine de nullité dans l'intérêt du débiteur ; « Attendu qu'à la date du 7 avril 1894, le délai exigé par la loi pour la validité du commandement préalable à la saisie était expiré et, par suite, ledit commandement périmé ; « Par ces motifs, « Déclare nulle et de nul effet la saisie réelle pratiquée le 7 avril 1894 et jours suivants à la requête des consorts d'Avout sur les immeubles appartenant à Guéneau, suivant exploit de Jacquenet, huissier à Avallon; ordonne la radiation de ladite saisie et sa dénonciation sur les registres du bureau des hypothèques d'Avallon, laquelle radiation sera faite par M. le conservateur du bureau d'Avallon, sur le vu d'un extrait du présent jugement; « Et attendu que, dans
ne signifier que plus de quatre-vingt-dix jours après le prononcé du jugement, évitant ainsi de réitérer le commandement dans les formes et délais de rigueur prescrits à peine de nullité dans l'intérêt du débiteur ; « Attendu qu'à la date du 7 avril 1894, le délai exigé par la loi pour la validité du commandement préalable à la saisie était expiré et, par suite, ledit commandement périmé ; « Par ces motifs, « Déclare nulle et de nul effet la saisie réelle pratiquée le 7 avril 1894 et jours suivants à la requête des consorts d'Avout sur les immeubles appartenant à Guéneau, suivant exploit de Jacquenet, huissier à Avallon; ordonne la radiation de ladite saisie et sa dénonciation sur les registres du bureau des hypothèques d'Avallon, laquelle radiation sera faite par M. le conservateur du bureau d'Avallon, sur le vu d'un extrait du présent jugement; « Et attendu que, dans les circonstances de la cause, il n'est pas justifié de préjudice appréciable, dit qu'il n'y a lieu à allocation de dommages-intérêts ; « Condamne les consorts d'Avout en tous les dépens.» Appel. — Arrêt : LA COUR, Considérant que le jugement du 6 décembre 1893, levant l'obstacle apporté par Guéneau à la procédure de saisie immobilière commencée contre lui par le commandement des consorts d'Avout, le 10 juillet précédent, et ordonnant que les poursuites seraient continuées, prononçant condamnation dans le sens de l'art. 147 C. pr. civ. et ne pouvant être exécuté qu'après signification à avoué et à partie ; que c'est du jour de cette signification seulement qu'il pouvait être procédé à la continuation des poursuites, et que le délai prescrit pour la réalisation de la saisie immobilière pouvait reprendre cours ; qu'ainsi et sans qu'il y ait lieu de décider si l'opposition à commandement a un effet interruptif ou simplement suspensif de la péremption, ce commandement étant du 12 juillet 1893 l'opposition de Guéneau du 24 du même mois, et la signification du jugement prononçant mainlevée de ladite opposition du 30 janvier 1894, la saisie du 7 avril suivant à bien procéder, moins de quatre-vingt-dix jours s'étant en