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demandeurs que parce qu'elles étaient leur œuvre; qu'en réalité, ce qu'il avait payé au prix élevé par lui décaissé, ce serait la signature et la notoriété de certains, tout au moins, des demandeurs; que lui refuser le droit de mettre leurs noms au-dessous de dessins reproduisant le modèle par lui acheté et payé, serait enlever à son achat sa seule cause et son seul motif ; Mais attendu que le fait par un commissionnaire, comme Loew en l'espèce, de se rendre acquéreur chez un couturier de robes et de vêtements d'un modèle nouveau non déposé ne lui confère que le droit de tirer parti de l'objet acheté soit en le vendant tel qu'il est sorti des mains du créateur, soit en le faisant reproduire de telle façon qu'il lui conviendra, soit au moyen de la confection de vêtements semblables ou analogues ou au moyen de la représentation par l'image (dessin, gravure, photographie, etc.) ; mais qu'en achetant un modèle et en en acquittant le prix il n'acquiert point le droit de se servir du nom de son vendeur pour le faire figurer au bas d'une reproduction graphique dont ce dernier n'a point été appelé à vérifier le degré d'exactitude, non plus que, dans certains cas, le caractère artistique ; qu'il est constant qu'en matière commerciale le nom patronymique et la dénomination de fantaisie adoptés comme raison sociale constituent une propriété dont l'usage est strictement limité à l'autorisation expresse de celui qui porte ce nom ou de celui qui a choisi ladite dénomination ; Attendu qu'en faisant application de ce principe à l'espèce, il en résulte que c'est sans droit que Loew a fait figurer, sans y être autorisé spécialement, les noms des demandeurs sur les reproductions des modèles par lui achetés chez eux; qu'il est en conséquence, de lui faire défense de faire suivre à l'avenir, dans la publication dite Les Modèles de Paris, ou toute autre analogue, les modèles des demandeurs de la mention de leurs noms ; Attendu toutefois que si, en procédant ainsi qu'il le l'a fait, Loew a fait un réel abus de ce qu'il considérait
plus que, dans certains cas, le caractère artistique ; qu'il est constant qu'en matière commerciale le nom patronymique et la dénomination de fantaisie adoptés comme raison sociale constituent une propriété dont l'usage est strictement limité à l'autorisation expresse de celui qui porte ce nom ou de celui qui a choisi ladite dénomination ; Attendu qu'en faisant application de ce principe à l'espèce, il en résulte que c'est sans droit que Loew a fait figurer, sans y être autorisé spécialement, les noms des demandeurs sur les reproductions des modèles par lui achetés chez eux; qu'il est en conséquence, de lui faire défense de faire suivre à l'avenir, dans la publication dite Les Modèles de Paris, ou toute autre analogue, les modèles des demandeurs de la mention de leurs noms ; Attendu toutefois que si, en procédant ainsi qu'il le l'a fait, Loew a fait un réel abus de ce qu'il considérait à tort comme son droit, il n'est point établi qu'il ait agi avec mauvaise foi et dans le but de s'approprier indûment partie de la notoriété que les demandeurs possèdent; qu'il s'ensuit que la déloyauté dont les agissements de Loew sont taxés par les demandeurs n'est point démontrée ; qu'il n'échet en conséquence de faire droit au premier chef de leur demande visant la concurrence déloyale ; Attendu, toutefois, qu'il est constant qu'en répandant dans le public les modèles des demandeurs et en en indiquant la provenance, Loew a détourné quelques-unes de leurs clientes de s'adresser à eux pour avoir les modèles nouveaux de la saison ; qu'il leur a ainsi causé un préjudice dont réparation leur est due et dont ce tribunal, en tenant compte de ce que, dès l'ouverture de la présente instance, Loew a immédiatement cessé de faire paraître la publication incriminée, fixe l'importance, à l'aide des éléments d'appréciation dont il dispose, à 100 francs pour chacun des demandeurs, soit au total 600 francs, somme au paiement de laquelle il échet d'obliger Loew ; Attendu, en ce qui concerne la publication du présent jugement dans cinquante journaux, qu'il n'y a lieu de faire droit à cette partie
n'échet en conséquence de faire droit au premier chef de leur demande visant la concurrence déloyale ; Attendu, toutefois, qu'il est constant qu'en répandant dans le public les modèles des demandeurs et en en indiquant la provenance, Loew a détourné quelques-unes de leurs clientes de s'adresser à eux pour avoir les modèles nouveaux de la saison ; qu'il leur a ainsi causé un préjudice dont réparation leur est due et dont ce tribunal, en tenant compte de ce que, dès l'ouverture de la présente instance, Loew a immédiatement cessé de faire paraître la publication incriminée, fixe l'importance, à l'aide des éléments d'appréciation dont il dispose, à 100 francs pour chacun des demandeurs, soit au total 600 francs, somme au paiement de laquelle il échet d'obliger Loew ; Attendu, en ce qui concerne la publication du présent jugement dans cinquante journaux, qu'il n'y a lieu de faire droit à cette partie de la demande, le préjudice subi par les demandeurs résultant d'une publication faite, non dans la presse, mais dans un organe spécial qui, par sa nature même, n'a été mis à la disposition que d'un nombre restreint de personnes ; Par ces motifs, Dit que c'est sans droit que Loew a accompagné la reproduction des costumes-types à lui vendus par les demandeurs, dans sa publication dite Les Modèles de Paris, de la mention du nom de chacun d'eux ; Le condamne à payer à chacun d'eux la somme de 100 francs, à titre de dommages-intérêts, soit ensemble 600 francs pour le préjudice causé à ce jour; Lui fait défense de faire suivre la reproduction dans ladite publication Les Modèles de Paris, ou dans toute autre analogue, des modèles des demandeurs de la mention de leurs noms et ce à peine de 1,000 francs par chaque contravention constatée ; déclare les demandeurs mal fondés en le surplus de leurs demandes, les en déboute ; Et condamne Loew aux dépens. Mes SABATIER et GIRARD agréés. Note. — Jurisprudence certaine sur le principe : V. les décisions citées Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Propriété industrielle, n° 99 et suiv., 67 et suiv.
a accompagné la reproduction des costumes-types à lui vendus par les demandeurs, dans sa publication dite Les Modèles de Paris, de la mention du nom de chacun d'eux ; Le condamne à payer à chacun d'eux la somme de 100 francs, à titre de dommages-intérêts, soit ensemble 600 francs pour le préjudice causé à ce jour; Lui fait défense de faire suivre la reproduction dans ladite publication Les Modèles de Paris, ou dans toute autre analogue, des modèles des demandeurs de la mention de leurs noms et ce à peine de 1,000 francs par chaque contravention constatée ; déclare les demandeurs mal fondés en le surplus de leurs demandes, les en déboute ; Et condamne Loew aux dépens. Mes SABATIER et GIRARD agréés. Note. — Jurisprudence certaine sur le principe : V. les décisions citées Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Propriété industrielle, n° 99 et suiv., 67 et suiv. — Adv. Trib. com. Seine 11 août 1894 (Gaz. Pal. 94.2.356) avec la note et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALGER 8 février 1896. Présidence de M. Tiné. COMPÉTENCE COMMERCIALE. — PHARMACIEN. — COMMIS. — CONTESTATION. — TRIBUNAUX CONSULAIRES. — COMPÉTENCE. Le pharmacien qui, indépendamment de la manipulation de produits médicamenteux, se livre à un vrai négoce en vendant à sa clientèle d'autres produits non fabriqués par lui sur la vente desquels il perçoit un bénéfice, est un véritable commerçant. En conséquence, et par application de l'art. 634 C. com., la juridiction commerciale est compétente pour connaître d'une contestation entre un pharmacien et son commis. Nègre c. Hafiz. LE TRIBUNAL, Attendu que Nègre, qui était employé comme élève en pharmacie du sieur Hafiz, se plaignant du brusque renvoi dont il aurait été l'objet de la part de son dit patron, l'a assigné devant le tribunal en paiement de dommages-intérêts à raison du préjudice qu'il aurait subi ; Attendu que le défendeur soutient que le contrat verbal intervenu entre lui et le demandeur n'a pas le caractère commercial, un élève en pharmacie n'étant pas un employé de commerce, qu'il décline en conséquence la compétence du tribunal de céans ; Sur l'exception
médicamenteux, se livre à un vrai négoce en vendant à sa clientèle d'autres produits non fabriqués par lui sur la vente desquels il perçoit un bénéfice, est un véritable commerçant. En conséquence, et par application de l'art. 634 C. com., la juridiction commerciale est compétente pour connaître d'une contestation entre un pharmacien et son commis. Nègre c. Hafiz. LE TRIBUNAL, Attendu que Nègre, qui était employé comme élève en pharmacie du sieur Hafiz, se plaignant du brusque renvoi dont il aurait été l'objet de la part de son dit patron, l'a assigné devant le tribunal en paiement de dommages-intérêts à raison du préjudice qu'il aurait subi ; Attendu que le défendeur soutient que le contrat verbal intervenu entre lui et le demandeur n'a pas le caractère commercial, un élève en pharmacie n'étant pas un employé de commerce, qu'il décline en conséquence la compétence du tribunal de céans ; Sur l'exception : Attendu qu'il est inexact de soutenir, comme le fait Hafiz, qu'un contrat entre commis et patron commerçant ne constitue qu'un contrat de louage d'industrie purement civil ; qu'il est, en effet, de doctrine et de jurisprudence constantes que tout différend entre commis et patron commerçant est de la compétence exclusive des tribunaux consulaires ; que spécialement en la cause la prétention de Hafiz, qui consiste à soutenir qu'un élève en pharmacie n'est pas un employé de commerce, n'est pas davantage fondée ; que s'il est vrai que le pharmacien considéré comme simple préparateur de médicaments n'est pas commerçant dans le sens propre du mot, il faut retenir qu'indépendamment de cette manipulation de produits médicamenteux, le pharmacien se livre encore à un vrai négoce en vendant à sa clientèle d'autres produits non fabriqués par lui, tels qu'un grand nombre de spécialités sur lesquelles il perçoit un bénéfice ; Attendu enfin que Hafiz est encore d'autant moins fondé à prétendre qu'il n'est pas commerçant, qu'il s'attribue lui-même cette qualité en mettant sur ses entêtes de lettres, à la suite du mot pharmacien, les mots : « Droguerie du Sahel » ; Attendu dès lors que Nègre, employé dans la pharmacie de
exclusive des tribunaux consulaires ; que spécialement en la cause la prétention de Hafiz, qui consiste à soutenir qu'un élève en pharmacie n'est pas un employé de commerce, n'est pas davantage fondée ; que s'il est vrai que le pharmacien considéré comme simple préparateur de médicaments n'est pas commerçant dans le sens propre du mot, il faut retenir qu'indépendamment de cette manipulation de produits médicamenteux, le pharmacien se livre encore à un vrai négoce en vendant à sa clientèle d'autres produits non fabriqués par lui, tels qu'un grand nombre de spécialités sur lesquelles il perçoit un bénéfice ; Attendu enfin que Hafiz est encore d'autant moins fondé à prétendre qu'il n'est pas commerçant, qu'il s'attribue lui-même cette qualité en mettant sur ses entêtes de lettres, à la suite du mot pharmacien, les mots : « Droguerie du Sahel » ; Attendu dès lors que Nègre, employé dans la pharmacie de Hafiz avec un intérêt de 5 % sur toutes les affaires que traitait la pharmacie, n'était pas exclusivement occupé à la fabrication des médicaments, mais aussi à la vente des marchandises que comprend un commerce de droguerie ; qu'il y a donc lieu de rejeter cette exception ; Au fond : Attendu que le tribunal ne trouve pas dans la cause les éléments d'appréciation suffisants pour statuer ; qu'il y a lieu au préalable d'ordonner l'enquête sollicitée du reste par Nègre ; Par ces motifs, Déclare Hafiz non recevable et mal fondé dans son exception d'incompétence ; L'en déboute, Se déclare compétent ; Et retient la cause ; Au fond : Autorise Nègre à prouver par témoins, en la forme ordinaire des enquêtes, que, sans motif aucun, il a été brusquement remercié par Hafiz ; La preuve contraire réservée à Hafiz ; Dépens réservés. Note. — La doctrine et la jurisprudence reconnaissent au pharmacien la qualité de commerçant. V. notamment : Paris 25 mars 1858 (S. 59.2.25 — D. 58.2.75) ; Grenoble, 28 mars 1859 (S. 59.2.257 — D. 59.2.71) ; Paris 20 janvier 1886 (S. 87.2.129) ; Toulouse, 28 octobre 1886 (S. 87.2.129). Sic : Lyon-Caen et Renault, 2°
: Attendu que le tribunal ne trouve pas dans la cause les éléments d'appréciation suffisants pour statuer ; qu'il y a lieu au préalable d'ordonner l'enquête sollicitée du reste par Nègre ; Par ces motifs, Déclare Hafiz non recevable et mal fondé dans son exception d'incompétence ; L'en déboute, Se déclare compétent ; Et retient la cause ; Au fond : Autorise Nègre à prouver par témoins, en la forme ordinaire des enquêtes, que, sans motif aucun, il a été brusquement remercié par Hafiz ; La preuve contraire réservée à Hafiz ; Dépens réservés. Note. — La doctrine et la jurisprudence reconnaissent au pharmacien la qualité de commerçant. V. notamment : Paris 25 mars 1858 (S. 59.2.25 — D. 58.2.75) ; Grenoble, 28 mars 1859 (S. 59.2.257 — D. 59.2.71) ; Paris 20 janvier 1886 (S. 87.2.129) ; Toulouse, 28 octobre 1886 (S. 87.2.129). Sic : Lyon-Caen et Renault, 2° éd., t. 1, p. 103 et note. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Commerçant, n° 11. Sur la compétence de la juridiction consulaire pour connaître des contestations entre patrons et commis, V. les nombreux arrêts cités par le Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compét., n° 73. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 23 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — OCTROI. — PERCEPTION ILLÉGALE. — TARIF ILLÉGALEMENT ÉTABLI. — DEMANDE EN RESTITUTION. — PRESCRIPTION DE SIX MOIS. — INAPPLICABILITÉ. La prescription particulière de six mois, édictée par l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 sur les contributions indirectes, n'est opposable à la demande formée par un contribuable en restitution de droits illégalement perçus, qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées : elle n'est point opposable, au contraire, au cas où il s'agit de la restitution de droits perçus sur des tarifs incompétemment ou illégalement établis. Radisson et Cie c. ville de Lyon. Les sieurs Radisson et Cie se sont pourvus en cassation contre le jugement du Tribunal civil de Lyon en date du 30 janvier 1895, rendu à leur
(CH. CIVILE) 23 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — OCTROI. — PERCEPTION ILLÉGALE. — TARIF ILLÉGALEMENT ÉTABLI. — DEMANDE EN RESTITUTION. — PRESCRIPTION DE SIX MOIS. — INAPPLICABILITÉ. La prescription particulière de six mois, édictée par l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 sur les contributions indirectes, n'est opposable à la demande formée par un contribuable en restitution de droits illégalement perçus, qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées : elle n'est point opposable, au contraire, au cas où il s'agit de la restitution de droits perçus sur des tarifs incompétemment ou illégalement établis. Radisson et Cie c. ville de Lyon. Les sieurs Radisson et Cie se sont pourvus en cassation contre le jugement du Tribunal civil de Lyon en date du 30 janvier 1895, rendu à leur préjudice, au profit de la ville de Lyon, et rapporté Gaz. Pal. 95.1.259. Ils ont formulé à l'appui de leur pourvoi le moyen suivant : « Violation des art. 2227 et 2262 C. civ. et fausse application de l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, en ce que le jugement attaqué a déclaré prescrite par six mois une demande en restitution de taxes illégalement établies. » La chambre civile a accueilli ce pourvoi par un arrêt ainsi conçu : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi: Vu l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 sur les contributions indirectes ; Attendu que les termes de cet article sont clairs et précis ; qu'il déclare formellement que les demandes en restitution des contribuables, de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules dispositions d'instructions ministérielles, devront être formées dans les six mois ; que la prescription particulière qu'il a ainsi instituée n'est donc applicable qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées, et non au cas où des droits ont été perçus sur des tarifs
le jugement attaqué a déclaré prescrite par six mois une demande en restitution de taxes illégalement établies. » La chambre civile a accueilli ce pourvoi par un arrêt ainsi conçu : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi: Vu l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 sur les contributions indirectes ; Attendu que les termes de cet article sont clairs et précis ; qu'il déclare formellement que les demandes en restitution des contribuables, de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules dispositions d'instructions ministérielles, devront être formées dans les six mois ; que la prescription particulière qu'il a ainsi instituée n'est donc applicable qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées, et non au cas où des droits ont été perçus sur des tarifs incompétemment et illégalement établis. Attendu, en fait, que sans examiner si, dans l'espèce, la perception des droits dont Radisson et Cie réclamaient la restitution à la ville de Lyon, avait été faite par suite d'une extension erronée, dans le traité d'abonnement intervenu entre les parties, de tarifs légalement établis, ou si, au contraire, elle n'était pas frappée d'illégalité dans son principe même, le Tribunal civil de Lyon a déclaré l'action des demandeurs éteinte par la prescription de six mois, par le motif que l'article ci-dessus visé s'appliquait sans distinction à toutes les demandes formées par les contribuables pour restitution de droits illégalement perçus ; qu'en statuant ainsi il a, dès lors, méconnu ledit article et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Casse le jugement du Tribunal civil de Lyon du 30 janvier 1895. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION MM. DURAND rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes MORILLOT et BARRY av. Note. — La chambre civile confirme ainsi la doctrine de son arrêt du 16 février 1886 (Gaz. Pal. 86.2.413), rendu contrairement aux conclusions de M. l'avocat général DESJARDINS, et à plusieurs décisions antérieures rappelées par ce magistrat au cours desdites conclusions (loc. cit.). COUR D'APPEL DE PARIS
si, au contraire, elle n'était pas frappée d'illégalité dans son principe même, le Tribunal civil de Lyon a déclaré l'action des demandeurs éteinte par la prescription de six mois, par le motif que l'article ci-dessus visé s'appliquait sans distinction à toutes les demandes formées par les contribuables pour restitution de droits illégalement perçus ; qu'en statuant ainsi il a, dès lors, méconnu ledit article et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Casse le jugement du Tribunal civil de Lyon du 30 janvier 1895. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION MM. DURAND rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes MORILLOT et BARRY av. Note. — La chambre civile confirme ainsi la doctrine de son arrêt du 16 février 1886 (Gaz. Pal. 86.2.413), rendu contrairement aux conclusions de M. l'avocat général DESJARDINS, et à plusieurs décisions antérieures rappelées par ce magistrat au cours desdites conclusions (loc. cit.). COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 10 juillet 1896. Présidence de M. Feuilloley. PRESCRIPTION CRIMINELLE. — PRESCRIPTION DE LA PEINE. — PEINE CORRECTIONNELLE. — 1° JUGEMENT DE DÉFAUT RÉGULIÈREMENT NOTIFIÉ. — 2° POINT DE DÉPART. — EXPIRATION DU DÉLAI D'APPEL. — JUGEMENT DE DÉFAUT. — 3° SUSPENSION. — CONDAMNÉ RÉFUGIÉ À L'ÉTRANGER. — PEINES SUBIES À L'ÉTRANGER. — 4° DEMANDE D'ÉXTRADITION. — DURÉE DE L'EFFET SUSPENSIF. 1° Si le jugement par défaut non signifié n'est qu'un acte d'instruction ayant pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique, la prescription de la peine, qui est de cinq ans en matière correctionnelle, est applicable si le jugement de défaut a été régulièrement notifié au condamné. 2° Le point de départ de la prescription de la peine, qui est de cinq ans en matière correctionnelle, se place à l'expiration du délai de deux mois pendant lequel le ministère public près la cour a la faculté d'interjeter appel, à compter de la prononciation du jugement, sans distinction entre les jugements contradictoires et les jugements de défaut régulièrement signifiés. 3° La prescription de la peine est suspendue par l'exécution de condamnations prononcées à l'étranger contre l'individu condamné par défaut en France et qui s'y était réfugié, à partir de
SUBIES À L'ÉTRANGER. — 4° DEMANDE D'ÉXTRADITION. — DURÉE DE L'EFFET SUSPENSIF. 1° Si le jugement par défaut non signifié n'est qu'un acte d'instruction ayant pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique, la prescription de la peine, qui est de cinq ans en matière correctionnelle, est applicable si le jugement de défaut a été régulièrement notifié au condamné. 2° Le point de départ de la prescription de la peine, qui est de cinq ans en matière correctionnelle, se place à l'expiration du délai de deux mois pendant lequel le ministère public près la cour a la faculté d'interjeter appel, à compter de la prononciation du jugement, sans distinction entre les jugements contradictoires et les jugements de défaut régulièrement signifiés. 3° La prescription de la peine est suspendue par l'exécution de condamnations prononcées à l'étranger contre l'individu condamné par défaut en France et qui s'y était réfugié, à partir de la réception par l'autorité étrangère de la demande d'extradition, et cet effet suspensif dure jusqu'au moment où prend fin la dernière peine subie à l'étranger. 4° L'arrestation d'un condamné en pays étranger, faite sur une demande d'extradition et en vertu d'un jugement de condamnation, a pour effet d'interrompre la prescription de la peine. Ministère public c. Cormont. LA COUR, Reçoit en la forme l'opposition de Cormont envers l'arrêt de défaut du 1er mai 1895 ; Sur la prescription : Persistant dans les motifs exprimés dans l'arrêt frappé d'opposition ; Statuant, en outre, sur les conclusions prises par le prévenu devant la cour, le 2 juillet 1896 : Considérant que, si le jugement par défaut non signifié n'est qu'un acte d'instruction, et si la prescription contre ce jugement est celle de trois ans, relative à l'action publique, la prescription de cinq ans est applicable si le jugement de défaut a été régulièrement notifié au condamné ; Considérant que Cormont a été, par jugement de défaut du 25 juillet 1887, condamné pour escroquerie et tentative de ce délit à deux Ans d'emprisonnement, 50 francs d'amende, et à la peine accessoire de la relégation; que ce jugement par défaut a été régulièrement signifié