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personnes dont la servitude aurait une origine autre que celles prévues à l'article 5. Art. 12. — Le mode de libération dont il est question à l'article 9 n'est pas obligatoire, et les parties restent libres d'adopter par convention amiable tel autre qui leur conviendra. Art. 13. L'État et les communes auront toujours le droit de racheter, moyennant le paiement de la partie de la dette non remboursée, les engagés qui se trouvent dans les conditions fixées aux articles 9, 10 et 11. Des arrêtés du Résident général détermineront les rachats de cette nature qui devront être mis à la charge du budget de l'État ou imposés aux communes. L'État ou les communes sont, en cas de rachat, subrogés aux droits de l'ancien créancier. Toutefois, ils ne sont pas tenus de pourvoir à l'entretien de leurs engagés, qui auront la faculté de travailler à leur profit et achèveront de se libérer soit par des versements en numéraire, soit par des prestations supplémentaires dont le chiffre sera fixé par le Résident provincial, sans qu'elles puissent en aucun cas dépasser quatre-vingt-dix journées de travail pour une année. Art. 14. — Tout engagé qui sera maltraité par son créancier, insuffisamment nourri ou entretenu par lui, ou astreint à des travaux excessifs, sera en droit de demander sa libération immédiate, qui sera ordonnée par le tribunal provincial, sans préjudice des peines qui pourront être prononcées pour ce motif contre le créancier. Art. 15. — Pour tous les cas non prévus au présent acte, et sur la proposition du Résident général, il sera statué par décision du Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. Art. 16. — Le Résident général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la Cochinchine française et au Bulletin officiel du Cambodge. Fait à Phnom Penh, le 28 octobre 1884. Le Gouverneur de la Cochinchine, CHARLES THOMSON. DÉCISION relative à la constitution de la propriété au Cambodge. Titre Ier : De la constitution de la propriété. Titre II : Division du domaine de
par lui, ou astreint à des travaux excessifs, sera en droit de demander sa libération immédiate, qui sera ordonnée par le tribunal provincial, sans préjudice des peines qui pourront être prononcées pour ce motif contre le créancier. Art. 15. — Pour tous les cas non prévus au présent acte, et sur la proposition du Résident général, il sera statué par décision du Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. Art. 16. — Le Résident général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la Cochinchine française et au Bulletin officiel du Cambodge. Fait à Phnom Penh, le 28 octobre 1884. Le Gouverneur de la Cochinchine, CHARLES THOMSON. DÉCISION relative à la constitution de la propriété au Cambodge. Titre Ier : De la constitution de la propriété. Titre II : Division du domaine de l'État. Titre III : De l'administration du domaine de l'État. Titre IV : Des occupants. Titre V : De l'aliénation. Titre VI : De la conservation de la propriété. Titre VII : De l'expropriation. Dispositions générales. Le Gouverneur de la Cochinchine, officier de la Légion d'honneur et de l'Instruction publique, Agissant au nom du Gouvernement de la République française, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, Vu le traité conclu à Oudong le 11 août 1863, réglant les conditions du protectorat français au Cambodge; Vu l'article 9 de la convention de Phnom Penh du 17 juin 1884, confirmant et complétant le traité susvisé, ledit article ainsi conçu : "Le sol du royaume, jusqu'à ce jour propriété exclusive de la Couronne, cessera d'être inaliénable. Il sera procédé, par les autorités françaises et cambodgiennes, à la constitution de la propriété au Cambodge. Les temples et les pagodes conserveront, en toute propriété, les terrains qu'elles occupent actuellement" ; Vu les instructions ministérielles, en date du 17 septembre dernier; Le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu, et avec la haute approbation de S. M. Norodom, qui a fait apposer pour promulgation le sceau du premier Ministre au bas de la présente décision,
Agissant au nom du Gouvernement de la République française, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, Vu le traité conclu à Oudong le 11 août 1863, réglant les conditions du protectorat français au Cambodge; Vu l'article 9 de la convention de Phnom Penh du 17 juin 1884, confirmant et complétant le traité susvisé, ledit article ainsi conçu : "Le sol du royaume, jusqu'à ce jour propriété exclusive de la Couronne, cessera d'être inaliénable. Il sera procédé, par les autorités françaises et cambodgiennes, à la constitution de la propriété au Cambodge. Les temples et les pagodes conserveront, en toute propriété, les terrains qu'elles occupent actuellement" ; Vu les instructions ministérielles, en date du 17 septembre dernier; Le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu, et avec la haute approbation de S. M. Norodom, qui a fait apposer pour promulgation le sceau du premier Ministre au bas de la présente décision, DÉCIDE : TITRE PREMIER. DE LA CONSTITUTION DE LA PROPRIÉTÉ. Article premier. — Le territoire du Cambodge, jusqu'à ce jour propriété exclusive de la Couronne, est déclaré propriété de l'État. Art. 2. — Tous les détenteurs de terres, en vertu de titres portant location ou aliénation temporaire, seront tenus de les déposer, dans les six mois qui suivront la publication du présent acte, entre les mains du Résident de la province, qui en délivrera récépissé. Après avoir été vérifiés par le Résident général, ces titres seront, si leur validité est démontrée, visés et remis aux intéressés. Art. 3. — Faute de s'être conformés en temps utile aux obligations que leur impose l'article précédent, les détenteurs seront déchus de tous droits. TITRE II. DIVISION DU DOMAINE DE L'ÉTAT. Art. 4. — Le domaine de l'État comprend : La dotation immobilière de la Couronne, Le domaine public, Le domaine de réserve, Et le domaine aliénable. Font partie de la dotation de la Couronne tous les immeubles mis à la disposition de S. M. le Roi du Cambodge, pour en percevoir les revenus et en disposer à son gré, sous les réserves stipulées au présent acte. Font partie du domaine public : les
les déposer, dans les six mois qui suivront la publication du présent acte, entre les mains du Résident de la province, qui en délivrera récépissé. Après avoir été vérifiés par le Résident général, ces titres seront, si leur validité est démontrée, visés et remis aux intéressés. Art. 3. — Faute de s'être conformés en temps utile aux obligations que leur impose l'article précédent, les détenteurs seront déchus de tous droits. TITRE II. DIVISION DU DOMAINE DE L'ÉTAT. Art. 4. — Le domaine de l'État comprend : La dotation immobilière de la Couronne, Le domaine public, Le domaine de réserve, Et le domaine aliénable. Font partie de la dotation de la Couronne tous les immeubles mis à la disposition de S. M. le Roi du Cambodge, pour en percevoir les revenus et en disposer à son gré, sous les réserves stipulées au présent acte. Font partie du domaine public : les routes, chemins, voies ferrées et leurs accessoires; cours d'eau navigables ou flottables, ainsi que leurs rives ou francs bords sur une largeur de huit mètres au-dessus du niveau moyen des hautes eaux; toutes les voies de communication en général, les édifices, terrains et locaux affectés à un service public. Art. 5. — La dotation de la Couronne et le domaine public sont inaliénables; les immeubles qui les composent ne peuvent être ni engagés ni hypothéqués. Art. 6. — Le domaine de réserve comprend les immeubles que l'Administration entend soustraire à une aliénation immédiate et réserver pour les besoins de l'avenir, bien qu'ils ne fassent partie ni de la dotation royale, ni du domaine public. Ces immeubles sont inaliénables tant qu'ils restent rangés dans cette catégorie; ils peuvent être toutefois engagés ou hypothéqués. Art. 7. — Le domaine aliénable englobe toutes les terres dont l'aliénation est autorisée selon les besoins. Il pourra être divisé, par commune, en différentes classes qui ne seront aliénées que successivement, de telle sorte que les terres de la deuxième classe ne seront aliénées qu'après épuisement de la première, celles de la troisième après aliénation totale de la seconde, et ainsi de suite. Art. 8. — Les
5. — La dotation de la Couronne et le domaine public sont inaliénables; les immeubles qui les composent ne peuvent être ni engagés ni hypothéqués. Art. 6. — Le domaine de réserve comprend les immeubles que l'Administration entend soustraire à une aliénation immédiate et réserver pour les besoins de l'avenir, bien qu'ils ne fassent partie ni de la dotation royale, ni du domaine public. Ces immeubles sont inaliénables tant qu'ils restent rangés dans cette catégorie; ils peuvent être toutefois engagés ou hypothéqués. Art. 7. — Le domaine aliénable englobe toutes les terres dont l'aliénation est autorisée selon les besoins. Il pourra être divisé, par commune, en différentes classes qui ne seront aliénées que successivement, de telle sorte que les terres de la deuxième classe ne seront aliénées qu'après épuisement de la première, celles de la troisième après aliénation totale de la seconde, et ainsi de suite. Art. 8. — Les revenus de toutes sortes, les locations de tous les immeubles du domaine de l'État, à l'exception de la dotation de la Couronne, profitent au budget de l'État, qui bénéficie également du produit de la vente des immeubles aliénables. Art. 9. La répartition des immeubles domaniaux entre la dotation de la Couronne, le domaine public, le domaine de réserve et le domaine aliénable, sera faite et pourra être modifiée par décision du Résident général, sanctionnée par le Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. La division par commune et en classes du domaine aliénable sera opérée par les Résidents provinciaux, après consultation des autorités indigènes, et sanctionnée par le Résident général. TITRE III. DE L'ADMINISTRATION DU DOMAINE DE L'ÉTAT. Art. 10. — Le domaine de l'État est administré, sous la haute autorité du Roi et du Gouverneur de la Cochinchine, par le Résident général de France, représenté dans les provinces par les Résidents. Le Résident général passe par lui-même ou par ses délégués tous les actes qui intéressent le domaine de l'État : acquisitions, ventes, concessions, adjudications, échanges, baux, transactions, et le représente en justice. TITRE IV. DES OCCUPANTS. Art. 11. — Il sera fait aux occupants
Couronne, le domaine public, le domaine de réserve et le domaine aliénable, sera faite et pourra être modifiée par décision du Résident général, sanctionnée par le Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. La division par commune et en classes du domaine aliénable sera opérée par les Résidents provinciaux, après consultation des autorités indigènes, et sanctionnée par le Résident général. TITRE III. DE L'ADMINISTRATION DU DOMAINE DE L'ÉTAT. Art. 10. — Le domaine de l'État est administré, sous la haute autorité du Roi et du Gouverneur de la Cochinchine, par le Résident général de France, représenté dans les provinces par les Résidents. Le Résident général passe par lui-même ou par ses délégués tous les actes qui intéressent le domaine de l'État : acquisitions, ventes, concessions, adjudications, échanges, baux, transactions, et le représente en justice. TITRE IV. DES OCCUPANTS. Art. 11. — Il sera fait aux occupants du sol des avantages particuliers. Ceux qui sont établis sur des terres faisant partie du domaine aliénable seront admis, de préférence à tous autres, soit à en devenir propriétaires à titre gratuit, soit à les acquérir de gré à gré, moyennant un prix calculé sur la valeur intrinsèque du sol dégagée de la plus-value résultant des améliorations faites par leurs soins. Art. 12. — Ceux qui sont établis sur les terres affectées au domaine public ou au domaine réservé devront les évacuer dans un délai dont la durée sera fixée par le Résident de la province ; mais ils recevront, à titre gratuit, s'ils le désirent, une concession territoriale suffisante pour les indemniser des pertes résultant du déplacement. Lorsque les immeubles qu'il s'agira de faire évacuer seront chargés des récoltes pendantes par la racine, le délai ne pourra commencer que du jour de leur enlèvement. Art. 13. — Toute personne qui occupera à l'avenir, sans autorisation de l'autorité compétente, un terrain appartenant à l'État, sera passible d'une amende quadruple de la valeur locative du terrain occupé. TITRE V. DE L'ALIÉNATION. Art. 14. — Le domaine de l'État peut être aliéné par voie de concession gratuite, de vente de gré à
dégagée de la plus-value résultant des améliorations faites par leurs soins. Art. 12. — Ceux qui sont établis sur les terres affectées au domaine public ou au domaine réservé devront les évacuer dans un délai dont la durée sera fixée par le Résident de la province ; mais ils recevront, à titre gratuit, s'ils le désirent, une concession territoriale suffisante pour les indemniser des pertes résultant du déplacement. Lorsque les immeubles qu'il s'agira de faire évacuer seront chargés des récoltes pendantes par la racine, le délai ne pourra commencer que du jour de leur enlèvement. Art. 13. — Toute personne qui occupera à l'avenir, sans autorisation de l'autorité compétente, un terrain appartenant à l'État, sera passible d'une amende quadruple de la valeur locative du terrain occupé. TITRE V. DE L'ALIÉNATION. Art. 14. — Le domaine de l'État peut être aliéné par voie de concession gratuite, de vente de gré à gré et d'adjudication publique. Art. 15. — Les concessions gratuites de cinquante hectares et au-dessous dans les campagnes, de mille mètres carrés et au-dessous dans les centres habités, sont accordées par les Résidents provinciaux, après avis des autorités indigènes; mais elles ne seront définitives qu'après homologation par le Résident général. Art. 16. — Les concessions plus considérables sont accordées par le Résident général. Lorsqu'elles dépassent trois cents hectares pour les immeubles ruraux et trois mille mètres carrés dans les centres, elles doivent être, en outre, ratifiées par le Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. Art. 17. — Les ventes de gré à gré d'immeubles d'une valeur de deux cents piastres et au-dessous sont conclues par les Résidents provinciaux et homologuées par le Résident général ; au-dessus de deux cents piastres, elles sont conclues par le Résident général; lorsqu'elles dépassent deux mille piastres, elles sont en outre soumises à l'approbation du Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. Art. 18. — Toute mise en vente par voie d'adjudication doit être, au préalable, autorisée par le Résident général, qui homologue ensuite le procès-verbal d'adjudication. Ce procès-verbal est en outre approuvé par le Gouverneur
Art. 16. — Les concessions plus considérables sont accordées par le Résident général. Lorsqu'elles dépassent trois cents hectares pour les immeubles ruraux et trois mille mètres carrés dans les centres, elles doivent être, en outre, ratifiées par le Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. Art. 17. — Les ventes de gré à gré d'immeubles d'une valeur de deux cents piastres et au-dessous sont conclues par les Résidents provinciaux et homologuées par le Résident général ; au-dessus de deux cents piastres, elles sont conclues par le Résident général; lorsqu'elles dépassent deux mille piastres, elles sont en outre soumises à l'approbation du Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. Art. 18. — Toute mise en vente par voie d'adjudication doit être, au préalable, autorisée par le Résident général, qui homologue ensuite le procès-verbal d'adjudication. Ce procès-verbal est en outre approuvé par le Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu, si le prix d'adjudication dépasse deux mille piastres. Art. 19. — En cas de refus d'homologation par le Résident général ou d'approbation par le Gouverneur, les aliénations dont il est parlé aux articles 16, 17 et 18 sont annulées et demeurent sans effet. Art. 20. — La minute des actes de concession gratuite et vente de gré à gré est établie sur la souche du registre des aliénations tenu à la Résidence de la province de la situation des biens; un double est établi sur le volant du même registre et un extrait sur le talon y annexé. Ces trois pièces sont signées du résident provincial, de l'acquéreur ou concessionnaire, ou de deux témoins si ce dernier est illettré. Le volant et son talon sont ensuite détachés et adressés au Résident général, qui les transmettra, s'il y a lieu, au Gouverneur. Après l'accomplissement de toutes les formalités réglementaires, le talon est détaché de son volant et conservé à la Résidence générale, tandis que ce dernier est remis à l'intéressé pour lui servir de titre de propriété. Art. 21. — L'approbation du Gouverneur de la Cochinchine peut être donnée collectivement et
demeurent sans effet. Art. 20. — La minute des actes de concession gratuite et vente de gré à gré est établie sur la souche du registre des aliénations tenu à la Résidence de la province de la situation des biens; un double est établi sur le volant du même registre et un extrait sur le talon y annexé. Ces trois pièces sont signées du résident provincial, de l'acquéreur ou concessionnaire, ou de deux témoins si ce dernier est illettré. Le volant et son talon sont ensuite détachés et adressés au Résident général, qui les transmettra, s'il y a lieu, au Gouverneur. Après l'accomplissement de toutes les formalités réglementaires, le talon est détaché de son volant et conservé à la Résidence générale, tandis que ce dernier est remis à l'intéressé pour lui servir de titre de propriété. Art. 21. — L'approbation du Gouverneur de la Cochinchine peut être donnée collectivement et par un arrêté distinct des actes pour plusieurs aliénations. Art. 22. — Les articles 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15 (les trois premiers paragraphes de ce dernier article), 16, 17, 18, 19 de l'arrêté du 22 août 1882 sur les aliénations domaniales en Cochinchine, dont le texte est relaté ci-dessous, sont applicables aux Art. 8. — Les demandes de mise en vente sont instruites par le Directeur de l'intérieur ou ses délégués. Elles doivent contenir les renseignements exigés pour les demandes de concessions gratuites; en outre, un croquis du terrain demandé doit y être annexé. Art. 9. — Toute personne qui demandera la mise en vente d'un terrain de la deuxième catégorie sera tenue de souscrire au préalable une soumission par laquelle elle s'engagera à couvrir d'au moins une enchère la mise à prix fixée par l'Administration. Il lui sera donné connaissance de cette mise à prix, dont le chiffre sera indiqué dans la soumission souscrite. Art. 10. — Le cahier des charges, clauses et conditions de toute vente aux enchères publiques, sera établi en double original. Chaque original sera accompagné d'un plan régulier du terrain. L'adjudication est annoncée au moins quinze jours à l'avance par les moyens ordinaires
ci-dessous, sont applicables aux Art. 8. — Les demandes de mise en vente sont instruites par le Directeur de l'intérieur ou ses délégués. Elles doivent contenir les renseignements exigés pour les demandes de concessions gratuites; en outre, un croquis du terrain demandé doit y être annexé. Art. 9. — Toute personne qui demandera la mise en vente d'un terrain de la deuxième catégorie sera tenue de souscrire au préalable une soumission par laquelle elle s'engagera à couvrir d'au moins une enchère la mise à prix fixée par l'Administration. Il lui sera donné connaissance de cette mise à prix, dont le chiffre sera indiqué dans la soumission souscrite. Art. 10. — Le cahier des charges, clauses et conditions de toute vente aux enchères publiques, sera établi en double original. Chaque original sera accompagné d'un plan régulier du terrain. L'adjudication est annoncée au moins quinze jours à l'avance par les moyens ordinaires de publicité. Elle a lieu en séance publique. Art. 11. — L'adjudication aura lieu aux enchères publiques et à l'extinction des feux. Elle ne peut être prononcée qu'autant que trois feux auront été allumés et se seront éteints sans qu'il ait été fait une nouvelle enchère. Art. 13. — Les enchères ne pourront être inférieures à une piastre; elles seront d'au moins deux piastres lorsque la mise à prix sera de plus de vingt piastres, de cinq piastres lorsqu'elle sera au-dessus de deux cents piastres, de dix piastres, de mille à deux mille piastres, et de vingt piastres lorsqu'elle dépassera deux mille piastres. Art. 14. — Toute personne se présentant pour autrui doit justifier : 1° d'une procuration régulière qui est déposée sur le bureau après avoir été certifiée par le mandataire ; 2° de la solvabilité du mandant. Art. 15. — La faculté de déclarer ami ou commanditaire doit être réservée par l'acte même et ne peut être exercée que par l'adjudicataire direct, au profit d'un seul individu. Nul ne peut être commanditaire s'il ne réunit les qualités requises pour être adjudicataire direct. Si le commanditaire n'est pas accepté, l'adjudication restera pour le compte de l'adjudicataire, — 243 —
enchères ne pourront être inférieures à une piastre; elles seront d'au moins deux piastres lorsque la mise à prix sera de plus de vingt piastres, de cinq piastres lorsqu'elle sera au-dessus de deux cents piastres, de dix piastres, de mille à deux mille piastres, et de vingt piastres lorsqu'elle dépassera deux mille piastres. Art. 14. — Toute personne se présentant pour autrui doit justifier : 1° d'une procuration régulière qui est déposée sur le bureau après avoir été certifiée par le mandataire ; 2° de la solvabilité du mandant. Art. 15. — La faculté de déclarer ami ou commanditaire doit être réservée par l'acte même et ne peut être exercée que par l'adjudicataire direct, au profit d'un seul individu. Nul ne peut être commanditaire s'il ne réunit les qualités requises pour être adjudicataire direct. Si le commanditaire n'est pas accepté, l'adjudication restera pour le compte de l'adjudicataire, — 243 — adjudications de biens domaniaux au Cambodge. Le Résident général remplit les fonctions dévolues en Cochinchine au Directeur de l'intérieur. Art. 23. — L'acte d'aliénation pourra stipuler une exemption d'impôt totale ou partielle, qui ne pourra jamais excéder quatre années. Les prix de vente seront payables soit au comptant lors de la remise du titre, soit par annuités calculées de telle sorte que l'acquéreur se trouve entièrement libéré dans un délai maximum de dix années. Art. 24. — Les frais de mise en possession sont entièrement à la charge des acquéreurs et concessionnaires. La déclaration de l'adjudicataire et l'acceptation du commanditaire auront lieu simultanément par acte passé dans les trois jours de l'adjudication devant le fonctionnaire qui aura présidé à la vente. Il sera fait en double original pour être annexé au procès-verbal d'adjudication. Art. 16. — L'adjudicataire et le commanditaire, s'il en est déclaré, sont tenus de faire, le premier dans l'acte d'adjudication, le second dans l'acte d'acceptation de la déclaration passée à son profit, élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve l'immeuble vendu. Faute de ce faire, tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés à la Direction de l'intérieur ou dans les bureaux de l'administrateur, selon le lieu