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non pas seulement la stricte exécution des contrats, mais des avances rendues nécessaires par les besoins de la défense nationale, ne permet pas de pousser à bout un conflit de ce genre qui, par rapport à l'ensemble de l'emprunt, ne met pas en question une somme considérable, et qu'une transaction est infiniment préférable. En conséquence, ils donnent mandat à M. Laurier de transiger sur cette question, au mieux des intérêts du trésor, en l'autorisant à admettre l'interprétation de MM. Morgan et Cie si une transaction était impossible. Signé : GAMBETTA, Ad. CRÉMIEUX, L. FOURICHON, GLAIS-BIZON. Lettre de M. Morgan à M. Laurier. 22, Old Broad Street, London, 21 novembre 1870, E. C. À M. Clément Laurier. CHER MONSIEUR, Nous avons très-soigneusement pris en considération vos représentations relativement au contrat du 4 novembre, dans lequel il s'agissait de l'achat de la partie de l'emprunt souscrite par le gouvernement. Nous estimons que ce contrat a été conclu à des conditions justes et équitables. Si quelque chose pouvait le prouver plus amplement, les fluctuations du marché, ces jours derniers, (le prix de l'emprunt ayant touché 4 % de perte) sont là pour justifier le prix qui a été payé. Mais il ne nous convient pas d'insister sur le maintien dudit contrat, si le gouvernement français considère soit que le contrat est onéreux ou bien qu'il pourra servir aux ennemis du gouvernement comme prétexte d'attaques contre lui. Une autre considération pèse également sur notre esprit. Pendant le cours des négociations pour cet emprunt, tout en protégeant d'une part, avec vigueur et persistance, les intérêts de votre gouvernement, nous sommes forcés de reconnaître que, d'autre part, vos communications avec nous ont été caractérisées par une droiture absolument désintéressée, et une bonne foi, aussi bien qu'une grande courtoisie personnelle, et ce sont là les raisons, sans en chercher d'autres, qui nous font désirer vivement de répondre avec cordialité à toute démarche adressée par vous comme considération personnelle; surtout quand une démarche semblable n'entraîne avec elle que la perte possible d'un profit pécuniaire prospectif. C'est pour cela que nous avons pris le parti de laisser le gouvernement
convient pas d'insister sur le maintien dudit contrat, si le gouvernement français considère soit que le contrat est onéreux ou bien qu'il pourra servir aux ennemis du gouvernement comme prétexte d'attaques contre lui. Une autre considération pèse également sur notre esprit. Pendant le cours des négociations pour cet emprunt, tout en protégeant d'une part, avec vigueur et persistance, les intérêts de votre gouvernement, nous sommes forcés de reconnaître que, d'autre part, vos communications avec nous ont été caractérisées par une droiture absolument désintéressée, et une bonne foi, aussi bien qu'une grande courtoisie personnelle, et ce sont là les raisons, sans en chercher d'autres, qui nous font désirer vivement de répondre avec cordialité à toute démarche adressée par vous comme considération personnelle; surtout quand une démarche semblable n'entraîne avec elle que la perte possible d'un profit pécuniaire prospectif. C'est pour cela que nous avons pris le parti de laisser le gouvernement entièrement libre, soit d'annuler ou de maintenir ledit contrat. Nous devons vous prier de nous donner une réponse dans le plus bref délai possible. Veuillez agréer, cher monsieur, l'assurance de notre considération la plus distinguée. Signé : I. S. MORGAN et Cie. Traité complémentaire passé entre MM. Morgan et le gouvernement de la Défense nationale (3 et 5 décembre 1870). Entre les soussignés : 1° MM. Clément Laurier et Adrien de Germiny, agissant au nom du gouvernement français. 2° MM. I. S. Morgan et Cie. A été dit et convenu ce qui suit : Sur les £ 950,460 de l'emprunt de la Défense nationale qui restent disponibles entre les mains du gouvernement français, celui-ci cède à MM. I. S. Morgan et Cie £ 500,000, au cours net de 83 %, sous condition de paiement immédiat des termes échus et de ceux à échoir, aux époques prévues par le traité du 24 octobre dernier. La seule condition que mettent MM. I. S. Morgan et Cie, à la prise ferme de ces £ 500,000 est que le gouvernement français laisse à leur disposition jusqu'au 1er janvier prochain, au même prix que celui stipulé dans le présent contrat et aux mêmes conditions, les
gouvernement de la Défense nationale (3 et 5 décembre 1870). Entre les soussignés : 1° MM. Clément Laurier et Adrien de Germiny, agissant au nom du gouvernement français. 2° MM. I. S. Morgan et Cie. A été dit et convenu ce qui suit : Sur les £ 950,460 de l'emprunt de la Défense nationale qui restent disponibles entre les mains du gouvernement français, celui-ci cède à MM. I. S. Morgan et Cie £ 500,000, au cours net de 83 %, sous condition de paiement immédiat des termes échus et de ceux à échoir, aux époques prévues par le traité du 24 octobre dernier. La seule condition que mettent MM. I. S. Morgan et Cie, à la prise ferme de ces £ 500,000 est que le gouvernement français laisse à leur disposition jusqu'au 1er janvier prochain, au même prix que celui stipulé dans le présent contrat et aux mêmes conditions, les £ 450,460 formant le seul solde disponible de l'emprunt. Fait double à Londres, le 3 décembre 1870. Signé ne varietur : Clément LAURIER, Comte A. DE GERMINY. Signé ne varietur, I. S. MORGAN et Cie. Le 5 décembre au matin, M. Laurier a reçu du gouvernement de la Défense nationale le télégramme suivant : Le délégué des affaires étrangères au chargé d'affaires de France à Londres. Tours, 4 décembre 7 h. 5 m. Pour M. Laurier : Nous recevons votre dépêche d'hier signée Germiny et Laurier, et contenant avec le ne varietur Morgan le nouveau traité que le gouvernement vous autorise à signer définitivement. Signé : Ad. CRÉMIEUX, Léon GAMBETTA, FOURICHON, GLAIS-BIZON. Vu pour copie conforme et légalisation des signatures ci-dessus. Londres, le 5 décembre 1870. » Le chancelier de l'ambassade de France, » Signé: Hipp. Roux. » En conséquence nous signons le présent contrat et le rendons définitif conformément aux ordres du gouvernement. Londres, le 5 décembre 1870. Signé : Clément LAURIER, et A. DE GERMINY. Signé : I. S. MORGAN et C°. N° 8. Dépêche chiffrée de M. de Roussy au ministre des finances à Paris. Tours, 3 novembre 1870. MONSIEUR LE MINISTRE, J'ai reçu votre lettre du
le télégramme suivant : Le délégué des affaires étrangères au chargé d'affaires de France à Londres. Tours, 4 décembre 7 h. 5 m. Pour M. Laurier : Nous recevons votre dépêche d'hier signée Germiny et Laurier, et contenant avec le ne varietur Morgan le nouveau traité que le gouvernement vous autorise à signer définitivement. Signé : Ad. CRÉMIEUX, Léon GAMBETTA, FOURICHON, GLAIS-BIZON. Vu pour copie conforme et légalisation des signatures ci-dessus. Londres, le 5 décembre 1870. » Le chancelier de l'ambassade de France, » Signé: Hipp. Roux. » En conséquence nous signons le présent contrat et le rendons définitif conformément aux ordres du gouvernement. Londres, le 5 décembre 1870. Signé : Clément LAURIER, et A. DE GERMINY. Signé : I. S. MORGAN et C°. N° 8. Dépêche chiffrée de M. de Roussy au ministre des finances à Paris. Tours, 3 novembre 1870. MONSIEUR LE MINISTRE, J'ai reçu votre lettre du 26, Je vous ai adressé trois rapports chiffrés, celui-ci par pigeons sera sans doute plus heureux, mais j'ai peu de place pour dire beaucoup. Dès mon arrivée, j'ai recommandé aux administrateurs économies et ajournements des dépenses non urgentes. Le décret sur les caisses d'épargne s'est exécuté sans difficulté. On n'a demandé que 2,632 bons sur 756,000. On a souscrit en outre pour trois millions environ de bons ordinaires que j'ai fait faire ici et j'ai obtenu de payer en bons de guerre les fournisseurs. Le service des dépenses s'est bien fait partout, non sans peine, à cause du manque du numéraire et de petites coupures. Des syndicats de banquiers et de négociants ont été autorisés à émettre des bons de 5 et 10 francs contre dépôt de billets de Banque et sans responsabilité de l'État. La monnaie de Bordeaux a commencé la fabrication de pièces de 5 et de 2 francs. Elle en a d'un million et demi. La Banque n'a fabriqué que depuis le 8 octobre des billets de 25 francs. Elle en a émis 325,000. Notre crédit de 140 millions sur la Banque est presque épuisé. Nous avons imposé, le 19 octobre, au sous-gouverneur, l'ouverture d'un crédit de
demandé que 2,632 bons sur 756,000. On a souscrit en outre pour trois millions environ de bons ordinaires que j'ai fait faire ici et j'ai obtenu de payer en bons de guerre les fournisseurs. Le service des dépenses s'est bien fait partout, non sans peine, à cause du manque du numéraire et de petites coupures. Des syndicats de banquiers et de négociants ont été autorisés à émettre des bons de 5 et 10 francs contre dépôt de billets de Banque et sans responsabilité de l'État. La monnaie de Bordeaux a commencé la fabrication de pièces de 5 et de 2 francs. Elle en a d'un million et demi. La Banque n'a fabriqué que depuis le 8 octobre des billets de 25 francs. Elle en a émis 325,000. Notre crédit de 140 millions sur la Banque est presque épuisé. Nous avons imposé, le 19 octobre, au sous-gouverneur, l'ouverture d'un crédit de 100 millions et fait avec la Banque de l'Algérie un traité de 10 millions. En septembre les contributions directes ont produit 43 millions ; les revenus indirects 107 millions. Le gouvernement a envoyé Laurier et Germiny à Londres faire un emprunt de 250 millions en obligations, rente 6 %, remboursables en trente ans avec la faculté pour nous de rembourser en avances. Elles seront au pli belles de 500 francs émises à 425 francs payables en quatre mois. Souscription dans les deux pays, ouverte en France le 27 octobre, close le 29. Souscription en France : 93 millions. En totalité à Londres. Sur les 15 millions de secours aux familles nous n'avons donné que 300 mille francs. Très peu de demandes de la part des Préfets et des comités. Il est bien regrettable que les directeurs généraux des douanes, indirectes et forêts ne soient pas ici. Nombreuses questions et difficiles. Nous avons institué un comité de finances pour les résoudre. Je n'ai pas fait une seule nomination de comptables et d'agents. J'ai pourvu aux vacances par des intérimaires et résisté énergiquement aux Préfets et accordé seulement de rares suspensions. Au 31 octobre, le solde de la Banque était de 34
en trente ans avec la faculté pour nous de rembourser en avances. Elles seront au pli belles de 500 francs émises à 425 francs payables en quatre mois. Souscription dans les deux pays, ouverte en France le 27 octobre, close le 29. Souscription en France : 93 millions. En totalité à Londres. Sur les 15 millions de secours aux familles nous n'avons donné que 300 mille francs. Très peu de demandes de la part des Préfets et des comités. Il est bien regrettable que les directeurs généraux des douanes, indirectes et forêts ne soient pas ici. Nombreuses questions et difficiles. Nous avons institué un comité de finances pour les résoudre. Je n'ai pas fait une seule nomination de comptables et d'agents. J'ai pourvu aux vacances par des intérimaires et résisté énergiquement aux Préfets et accordé seulement de rares suspensions. Au 31 octobre, le solde de la Banque était de 34 millions 500 mille francs. Nos réserves à Lille, Besançon, Arras sont de 9 millions 300 mille francs. Les recouvrements sur l'emprunt de 750 millions, du 20 septembre au 20 octobre, se sont élevés à 28 millions 200 mille francs. La troisième dizaine d'octobre n'est pas parvenue. Situation de la Banque au 24 octobre : Actif: espèces : 274,500,000 francs dont 47 millions à Metz et Strasbourg. — Portefeuille : 584 millions dont 189 millions proposés, avances 59. Passif: billets au type des succursales 97 millions, billets à ordre et récépissés 55 millions. — Comptes courants 110 millions. Aperçu très-approximatif des besoins et des ressources pour novembre et décembre. Dépenses : Guerre et Marine : 220 millions ; autres ministères : 88 millions. — Commission d'armement : 45 millions. — Approvisionnements et subsistances : 20 millions. — Armée de l'ouest, Kératry : 8 millions. — Fabrication de cartouches : 4 millions. — Secours aux familles : 5 millions. — Gardes nationales mobilisées : avances de l'État aux communes et aux départements, mémoire. — Total des dépenses : 390 millions. Ressources : Contributions directes : 40 millions. — Revenus indirects: 80 millions. — Emprunt de 150 millions : 45 millions. — Emprunt
au 24 octobre : Actif: espèces : 274,500,000 francs dont 47 millions à Metz et Strasbourg. — Portefeuille : 584 millions dont 189 millions proposés, avances 59. Passif: billets au type des succursales 97 millions, billets à ordre et récépissés 55 millions. — Comptes courants 110 millions. Aperçu très-approximatif des besoins et des ressources pour novembre et décembre. Dépenses : Guerre et Marine : 220 millions ; autres ministères : 88 millions. — Commission d'armement : 45 millions. — Approvisionnements et subsistances : 20 millions. — Armée de l'ouest, Kératry : 8 millions. — Fabrication de cartouches : 4 millions. — Secours aux familles : 5 millions. — Gardes nationales mobilisées : avances de l'État aux communes et aux départements, mémoire. — Total des dépenses : 390 millions. Ressources : Contributions directes : 40 millions. — Revenus indirects: 80 millions. — Emprunt de 150 millions : 45 millions. — Emprunt de 250 millions : 80 millions. — Divers : 10 millions. — Solde créditeur à la Banque : 34 millions. — Disponible sur le dernier traité avec la Banque de France: 90 millions. — Avec la Banque d'Algérie : 8 millions. — Réserve en caisse : 9 millions. — Total des ressources : 396 millions. Crédits supplémentaires ouverts à Tours : 204 millions 600 mille francs. Agréez, etc., etc. N° 9. Dépêche adressée par le ministre des finances à MM. Roy et de Roussy. Paris, 15 novembre 1870, MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, Par différentes lettres que je vous ai adressées ou fait adresser, depuis la fin du mois dernier, je vous ai prié de vouloir bien me transmettre, dans le plus bref délai possible, les renseignements que vous possédez sur le montant des crédits dont il a été, jusqu'ici, fait usage par la délégation du gouvernement à Tours, sur le chiffre de ceux restant disponibles, sur l'état des recouvrements déjà opérés, sur les chances de réalisation de ceux restant à effectuer, sur les combinaisons financières qui auraient pu être adoptées dans le but d'accroître les ressources nécessaires au paiement des dépenses publiques dans les départements, en un mot sur l'ensemble
des ressources : 396 millions. Crédits supplémentaires ouverts à Tours : 204 millions 600 mille francs. Agréez, etc., etc. N° 9. Dépêche adressée par le ministre des finances à MM. Roy et de Roussy. Paris, 15 novembre 1870, MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, Par différentes lettres que je vous ai adressées ou fait adresser, depuis la fin du mois dernier, je vous ai prié de vouloir bien me transmettre, dans le plus bref délai possible, les renseignements que vous possédez sur le montant des crédits dont il a été, jusqu'ici, fait usage par la délégation du gouvernement à Tours, sur le chiffre de ceux restant disponibles, sur l'état des recouvrements déjà opérés, sur les chances de réalisation de ceux restant à effectuer, sur les combinaisons financières qui auraient pu être adoptées dans le but d'accroître les ressources nécessaires au paiement des dépenses publiques dans les départements, en un mot sur l'ensemble de la situation financière dans la province. Ces communications répétées sont, jusqu'à ce jour, demeurées sans réponse. Il serait pourtant d'une extrême importance que le gouvernement de la Défense nationale reçût au plus tôt des éclaircissements sur les différents points que je viens d'énumérer. Il lui tarde, par exemple, de pouvoir donner satisfaction aux réclamations de la presse parisienne, en fixant le public sur le bruit qui a couru, qu'un emprunt aurait été contracté avec la maison Morgan de Londres; qu'un impôt additionnel aux quatre contributions, aurait été décrété. Il y aurait, je ne saurais le dire avec assez d'insistance, les plus graves inconvénients, à ce que la délégation du gouvernement à Tours, gardât plus longtemps le silence sur des faits, dont la connaissance est absolument indispensable aux représentants du pouvoir à Paris. Je vous prie donc, monsieur le directeur général, de vouloir bien vous entendre immédiatement avec M. Steenackers, pour me transmettre d’urgence, en employant au besoin plusieurs pigeons spéciaux à cet effet, des renseignements de nature à faire cesser une incertitude qui ne saurait se prolonger davantage, sans préjudice pour les intérêts que j'ai mission de sauvegarder. J’envoie un second exemplaire de la présente lettre à M. de
pouvoir donner satisfaction aux réclamations de la presse parisienne, en fixant le public sur le bruit qui a couru, qu'un emprunt aurait été contracté avec la maison Morgan de Londres; qu'un impôt additionnel aux quatre contributions, aurait été décrété. Il y aurait, je ne saurais le dire avec assez d'insistance, les plus graves inconvénients, à ce que la délégation du gouvernement à Tours, gardât plus longtemps le silence sur des faits, dont la connaissance est absolument indispensable aux représentants du pouvoir à Paris. Je vous prie donc, monsieur le directeur général, de vouloir bien vous entendre immédiatement avec M. Steenackers, pour me transmettre d’urgence, en employant au besoin plusieurs pigeons spéciaux à cet effet, des renseignements de nature à faire cesser une incertitude qui ne saurait se prolonger davantage, sans préjudice pour les intérêts que j'ai mission de sauvegarder. J’envoie un second exemplaire de la présente lettre à M. de Roussy, qui devra se concerter avec vous pour la réponse à m’adresser. Agréez, etc. Le ministre des finances, Signé: Ernest PICARD. Post-scriptum de la main du ministre: Je confirme les prescriptions de cette lettre, et j'invite monsieur le directeur général, sous sa responsabilité, et quels que soient les ordres différents qui puissent lui être donnés, à répondre aux questions qui précèdent. N° 10. Dépêche adressée par MM. Roy et de Roussy au ministre des finances. 30 novembre 1870. À M. Picard, ministre des finances. Réponse à la lettre du 15 novembre parvenue le 29. M. Roy n'a rien reçu. 10 CRÉDITS. Plusieurs ministères n’ont pas spécialement délégué leurs crédits, et ils ordonnancent sur les crédits généraux. On ne peut donc établir de situation des crédits. Ceux ouverts à Tours depuis le 15 septembre s’élèvent à 380 millions dont 200 à la guerre, 80 pour la garde nationale mobilisée et canons départementaux, 30 pour ravitaillement de Paris et 55 commission d’armement. 2° RECOUVREMENTS OPÉRÉS. (Voir situation financière.) 3e COMBINAISONS FINANCIÈRES. L'emprunt, devenu inévitable par suite des travaux de défense et de la levée en masse, a été contracté en Angleterre, le 24 octobre, en obligations de 500 fr. 6 0/0. remboursables
qui puissent lui être donnés, à répondre aux questions qui précèdent. N° 10. Dépêche adressée par MM. Roy et de Roussy au ministre des finances. 30 novembre 1870. À M. Picard, ministre des finances. Réponse à la lettre du 15 novembre parvenue le 29. M. Roy n'a rien reçu. 10 CRÉDITS. Plusieurs ministères n’ont pas spécialement délégué leurs crédits, et ils ordonnancent sur les crédits généraux. On ne peut donc établir de situation des crédits. Ceux ouverts à Tours depuis le 15 septembre s’élèvent à 380 millions dont 200 à la guerre, 80 pour la garde nationale mobilisée et canons départementaux, 30 pour ravitaillement de Paris et 55 commission d’armement. 2° RECOUVREMENTS OPÉRÉS. (Voir situation financière.) 3e COMBINAISONS FINANCIÈRES. L'emprunt, devenu inévitable par suite des travaux de défense et de la levée en masse, a été contracté en Angleterre, le 24 octobre, en obligations de 500 fr. 6 0/0. remboursables en trente-quatre années, ou à toute époque à partir d'avril 1873, au choix du gouvernement. Son chiffre nominal est 250 millions réduit à 209,375,000 par le taux d’émission et à 202 millions 500,000, déduction faite des commissions, frais de timbres anglais et autres de toute nature. Le taux d’émission sur la partie prise ferme par M. Morgan (62,500,000 fr.) est de 80 0/0 et le taux d’émission des souscripteurs est de 85 0/0. La commission du banquier est de 1 1/4 sur la partie prise ferme et de 3 1/4 sur le surplus. Un reliquat de 20,197,275 fr. nets est encore en suspens. Il reste donc à recouvrer 182,302,725 fr. aux époques suivantes: EN ANGLETERRE. EN FRANCE. TOTAL. 1er terme, payé en souscrivant 19,588,500 18,786,200 38,372,700 2e — — le 1er décembre 1870. 26,463,500 18,784,200 45,247,700 3° — — le 1er janvier 1871... 26,463,500 18,784,200 45,247,700 i* — le 1er février 1871... 29,954,375 23,480,250 53,436,625 Totaux 102,469,875 79,832,850 182,302,725 L'intérêt annuel étant de 30 fr. soit pour 452,477 obligations, 13,574,310 fr.; le prix moyen de chacune obligation de 500 fr. revient à 402 fr. 90; et le taux d'intérêt est conséquemment de 7.44 0/0. 4° IMPÔTS NOUVEAUX. Il n'a été
la partie prise ferme par M. Morgan (62,500,000 fr.) est de 80 0/0 et le taux d’émission des souscripteurs est de 85 0/0. La commission du banquier est de 1 1/4 sur la partie prise ferme et de 3 1/4 sur le surplus. Un reliquat de 20,197,275 fr. nets est encore en suspens. Il reste donc à recouvrer 182,302,725 fr. aux époques suivantes: EN ANGLETERRE. EN FRANCE. TOTAL. 1er terme, payé en souscrivant 19,588,500 18,786,200 38,372,700 2e — — le 1er décembre 1870. 26,463,500 18,784,200 45,247,700 3° — — le 1er janvier 1871... 26,463,500 18,784,200 45,247,700 i* — le 1er février 1871... 29,954,375 23,480,250 53,436,625 Totaux 102,469,875 79,832,850 182,302,725 L'intérêt annuel étant de 30 fr. soit pour 452,477 obligations, 13,574,310 fr.; le prix moyen de chacune obligation de 500 fr. revient à 402 fr. 90; et le taux d'intérêt est conséquemment de 7.44 0/0. 4° IMPÔTS NOUVEAUX. Il n'a été décrété aucun impôt pour le compte de l’Etat. Le décret du 22 octobre met à la charge des communes et des départements, l'armement, l’équipement et la solde des gardes nationales mobilisables. A défaut d'emprunt ou de ressources spéciales, la dépense est répartie au prorata des quatre contributions. Une avance de 60 millions peut être faite par l’Etat. L'intérieur évalue le nombre des mobilisés à 540,000, la dépense totale à 117 millions, les emprunts à réaliser à 62 millions et les sommes à répartir à 55 millions. 5° SITUATION FINANCIÈRE. Recouvré en septembre... Impôt direct 43 millions. — en octobre — 34 — novembre et décembre 30 millions. — en septembre... Revenus indirects. 57 millions. — en octobre — 48 — Id. 70 Total 182 millions. Dont applicables aux ressources depuis l’investissement jusqu’au 31 décembre 124 millions. Impôt direct pour novembre et décembre 30 millions. Revenus indirects — 70 — Recettes diverses — 10 — Emprunt de 750 millions (10 septembre au 10 novembre)... 52 millions. Crédit de la Banque à partir de l’investissement 141 — Traité du 19 octobre 100 — Crédit de la Banque de l’Algérie 10 — Bons du Trésor ou à émettre 40 — Recettes de divers