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1937, atteint d'un accident du travail, alors que, quai Jemmapes, il travaillait pour le compte des Établissements Peutray; condamne les Établissements Peutray à payer son demi-salaire de 27 fr. 70 depuis le 17 novembre 1937 jusqu'au jour de la consolidation de la blessure; condamne les Établissements Peutray aux intérêts de droit et aux dépens. (Voir l'article de Ma Colette Bernheim-Hausner, page 599.) Congés payés. Crève suivie d'un accord excluant toute sanction. Pas d'interruption dans le louage de services. Droit pour les salariés aux congés payés. COUR DE CASSATION (Chambre sociale) 3 novembre 1938 Recours contre un jugement du Tribunal civil de Dijon du 5 janvier 1937 Société des Établissements Bouilly et Bouveret SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu que le pourvoi se prévaut d'une prétendue nullité, dont serait entachée la procédure suivie devant le Tribunal civil qui a rendu le jugement attaqué, en ce qu'il ne résulte pas des mentions de ce jugement qu'un magistrat ait été désigné pour suivre la procédure et ait fait le jour de l'audience le rapport sommaire prescrit par l'article 82e nouveau du Code de procédure civile; Mais attendu que les articles 82a et 82e dudit Code, qui prévoient la désignation d'un juge chargé de suivre la procédure et de faire un rapport sommaire le jour de l'audience, sont insérés dans le titre troisième du Livre II de ce Code, dont aucune des dispositions n'a été déclarée applicable à la juridiction des Prud'hommes par l'article 74 du Livre IV du Code du travail, que ce titre, qui est intitulé « De la constitution d'avoués, des défenses et de l'instruction des affaires », ne concerne, par la nature même des dispositions qu'il contient, que les procédures dans lesquelles l'intervention d'un avoué constitué est obligatoire pour les parties en cause, qu'il en est spécialement ainsi pour les articles 82a et 82e qui prescrivent des mesures impliquant nécessairement la représentation des parties par des avoués constitués, notamment l'obligation pour l'avoué du demandeur et la faculté pour celui du défendeur, de déposer au greffe du Tribunal saisi une copie de la demande et d'en requérir l'inscription sur un registre à
la procédure et de faire un rapport sommaire le jour de l'audience, sont insérés dans le titre troisième du Livre II de ce Code, dont aucune des dispositions n'a été déclarée applicable à la juridiction des Prud'hommes par l'article 74 du Livre IV du Code du travail, que ce titre, qui est intitulé « De la constitution d'avoués, des défenses et de l'instruction des affaires », ne concerne, par la nature même des dispositions qu'il contient, que les procédures dans lesquelles l'intervention d'un avoué constitué est obligatoire pour les parties en cause, qu'il en est spécialement ainsi pour les articles 82a et 82e qui prescrivent des mesures impliquant nécessairement la représentation des parties par des avoués constitués, notamment l'obligation pour l'avoué du demandeur et la faculté pour celui du défendeur, de déposer au greffe du Tribunal saisi une copie de la demande et d'en requérir l'inscription sur un registre à ce destiné, le droit conféré au magistrat désigné pour suivre la procédure d'ordonner toutes mesures d'information sur la demande de l'une des parties portée par acte d'avoué, enfin l'obligation pour lui de convoquer les avoués de la cause après l'expiration des délais prévus pour l'échange des conclusions; Qu'il suit de là que l'application des articles 82a et 82e précités, limitées aux procédures comportant obligatoirement des avoués constitués, ne peut pas être étendue à celles suivies devant les tribunaux civils statuant sur l'appel des sentences rendues par les Conseils de prud'hommes, l'article 89 du Livre IV du Code du travail disposant que ces appels doivent être instruits et jugés comme en matière commerciale sans l'assistance obligatoire d'un avoué; SUR LE DEUXIÈME MOYEN: Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir accordé des congés payés pour l'année 1936 à Petitjean et plusieurs de ses camarades, tous ouvriers au service de la Société des Établissements Bouilly et Bouveret, entrepreneurs de couverture, plomberie et fumisterie, à Dijon, alors que ces ouvriers s'étant mis en grève le 16 juin 1936. les contrats de travail existant entre les parties avaient été rompus à cette date et que Petitjean et ses camarades ne comptaient pas, à
là que l'application des articles 82a et 82e précités, limitées aux procédures comportant obligatoirement des avoués constitués, ne peut pas être étendue à celles suivies devant les tribunaux civils statuant sur l'appel des sentences rendues par les Conseils de prud'hommes, l'article 89 du Livre IV du Code du travail disposant que ces appels doivent être instruits et jugés comme en matière commerciale sans l'assistance obligatoire d'un avoué; SUR LE DEUXIÈME MOYEN: Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir accordé des congés payés pour l'année 1936 à Petitjean et plusieurs de ses camarades, tous ouvriers au service de la Société des Établissements Bouilly et Bouveret, entrepreneurs de couverture, plomberie et fumisterie, à Dijon, alors que ces ouvriers s'étant mis en grève le 16 juin 1936. les contrats de travail existant entre les parties avaient été rompus à cette date et que Petitjean et ses camarades ne comptaient pas, à un moment quelconque compris à l’intérieur de la période ordinaire des vacances, six mois de services continus depuis qu’ils avaient été réembauchés le 27 juillet suivant ; Mais, attendu que, pour accueillir la demande, le jugement attaqué se fonde sur ce qu’en l’espèce la convention collective, qui avait mis fin au conflit, spécifiait qu’aucune sanction ne serait prise pour faits de grève, tous les ouvriers étant admis à reprendre le travail, que cette clause devait être entendue en ce sens, d’une part, que les contrats conclus avant la grève seraient considérés comme continuant à produire tous leurs effets juridiques avec ou sans modifications et, d’autre part, que, en s’interdisant toute sanction les patrons avaient pris l’engagement de ne priverleurs ouvriers d’aucun des avantages découlant pour eux de ces contrats, à raison de cette circonstance que la grève en avait rendu l’exécution impossible ; Attendu que le Tribunal ajoute que, si une étude postérieure a été prévue pour l’application des lois sociales, cette disposition n’avait pour objet que de soumettre à un examen ultérieur les modalités d’application de cette législation et des décrets en préparation, les principes étant acquis que le personnel bénéficierait sans aucune restriction de la nouvelle réglementation en
au conflit, spécifiait qu’aucune sanction ne serait prise pour faits de grève, tous les ouvriers étant admis à reprendre le travail, que cette clause devait être entendue en ce sens, d’une part, que les contrats conclus avant la grève seraient considérés comme continuant à produire tous leurs effets juridiques avec ou sans modifications et, d’autre part, que, en s’interdisant toute sanction les patrons avaient pris l’engagement de ne priverleurs ouvriers d’aucun des avantages découlant pour eux de ces contrats, à raison de cette circonstance que la grève en avait rendu l’exécution impossible ; Attendu que le Tribunal ajoute que, si une étude postérieure a été prévue pour l’application des lois sociales, cette disposition n’avait pour objet que de soumettre à un examen ultérieur les modalités d’application de cette législation et des décrets en préparation, les principes étant acquis que le personnel bénéficierait sans aucune restriction de la nouvelle réglementation en voie d’élaboration ; Attendu que, sans qu’il y ait lieu de rechercher si les contrats de louage de services conclus entre la société des Etablissements Bouilly et Bouveret et son personnel avaient été résiliés pendant la grève, il suffit de constater que les tribunaux ne font qu’user de leur pouvoir souverain d’appréciation dans les termes de l’article 1156 du Code civil, lorsqu’ils interprètent la clause ci-dessus rappelée, insérée dans une convention collective, comme signifiant que, dans la commune intention des parties, les patrons se sont engagés vis-à-vis de leurs ouvriers à considérer leurs services effectifs, défalcation faite des journées de grève, comme n’ayant pas cessé d’être continus pour l’obtention d’un congé annuel payé, malgré l’interruption pendant la durée de la cessation concertée du travail ; D’où il suit que le second moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi. COMMENTAIRES. La Cour de cassation a fait une exacte application de l’article 1156 du Livre III du Code civil, qui stipule au chapitre de l’interprétation des conventions qu’on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. Il s’ensuit que dans tous les
souverain d’appréciation dans les termes de l’article 1156 du Code civil, lorsqu’ils interprètent la clause ci-dessus rappelée, insérée dans une convention collective, comme signifiant que, dans la commune intention des parties, les patrons se sont engagés vis-à-vis de leurs ouvriers à considérer leurs services effectifs, défalcation faite des journées de grève, comme n’ayant pas cessé d’être continus pour l’obtention d’un congé annuel payé, malgré l’interruption pendant la durée de la cessation concertée du travail ; D’où il suit que le second moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi. COMMENTAIRES. La Cour de cassation a fait une exacte application de l’article 1156 du Livre III du Code civil, qui stipule au chapitre de l’interprétation des conventions qu’on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. Il s’ensuit que dans tous les cas où les ouvriers ont été repris après une grève, même lorsqu’ils ont été frappés de sanctions provisoires, les tribunaux doivent interpréter cette circonstance comme étant la reconnaissance patronale clairement exprimée qu’il n’y a pas eu rupture du contrat de travail. En conséquence, les travailleurs doivent bénéficier des avantages attachés à la durée des services continus et si ceux-ci leur sont contestés ils sont fondés à se pourvoir devant toute juridiction compétente. P. MATHOT. Grève. Occupation. Conflit collectif. Demande tendant à l’expulsion des occupants pacifiques. Incompétence du juge des référés. Procédure d’arbitrage. AUDIENCE PUBLIQUE DE REFFÉ 26 avril 1938 Société anonyme Isidore Leroy contre le Syndicat des Travailleurs du Papier Peint de Ponthierry Attendu que la Société anonyme Isidore Leroy, aux diligences de son directeur général, a assigné en référé le Syndicat des Travailleurs du Papier Peint de Ponthierry en la personne de ses administrateurs pour le mettre en demeure de faire procéder à l'évacuation des locaux de l'usine de Ponthierry, et sinon et faute par lui de le faire, expulsion de tous occupants par toutes voies de droit et notamment avec l'assistance de la force armée ; Attendu que pour statuer sur sa compétence, le Juge des référés doit
à la durée des services continus et si ceux-ci leur sont contestés ils sont fondés à se pourvoir devant toute juridiction compétente. P. MATHOT. Grève. Occupation. Conflit collectif. Demande tendant à l’expulsion des occupants pacifiques. Incompétence du juge des référés. Procédure d’arbitrage. AUDIENCE PUBLIQUE DE REFFÉ 26 avril 1938 Société anonyme Isidore Leroy contre le Syndicat des Travailleurs du Papier Peint de Ponthierry Attendu que la Société anonyme Isidore Leroy, aux diligences de son directeur général, a assigné en référé le Syndicat des Travailleurs du Papier Peint de Ponthierry en la personne de ses administrateurs pour le mettre en demeure de faire procéder à l'évacuation des locaux de l'usine de Ponthierry, et sinon et faute par lui de le faire, expulsion de tous occupants par toutes voies de droit et notamment avec l'assistance de la force armée ; Attendu que pour statuer sur sa compétence, le Juge des référés doit nécessairement apprécier le caractère et la nature des faits qui la déterminent ; Attendu que par lettre du 12 avril 1938, adressée au directeur général de l'usine, le Syndicat des Travailleurs du Papier Peint, s'inquiétant d'une affiche selon laquelle toutes les primes de vie chère seraient supprimées à dater du 1er mai, expose que le personnel exige l'application intégrale de la convention collective et par esprit de conciliation avant toute autre mesure demande qu'une délégation du Syndicat soit immédiatement reçue ; Que le 13 avril 1938, le directeur général confirme aux délégués ouvriers son intention de fermer l'usine le 1er mai si les ouvriers ne renonçaient pas à l'indemnité de vie chère; Que cette suppression, qui se traduisait pour les ouvriers par une perte de 212 francs par mois, fut repoussée par le personnel, qui décida par un vote au scrutin secret de cesser le travail et d'occuper l'usine ; Que, dès le 14 avril, 57 lettres de licenciement furent expédiées de Paris à des ouvriers, avant même que le Préfet ait pu exercer son action médiatrice en vue de laquelle seule la délégation ouvrière avait déféré ; Que, le 15 avril, le directeur général refusa de se rencontrer avec
1er mai, expose que le personnel exige l'application intégrale de la convention collective et par esprit de conciliation avant toute autre mesure demande qu'une délégation du Syndicat soit immédiatement reçue ; Que le 13 avril 1938, le directeur général confirme aux délégués ouvriers son intention de fermer l'usine le 1er mai si les ouvriers ne renonçaient pas à l'indemnité de vie chère; Que cette suppression, qui se traduisait pour les ouvriers par une perte de 212 francs par mois, fut repoussée par le personnel, qui décida par un vote au scrutin secret de cesser le travail et d'occuper l'usine ; Que, dès le 14 avril, 57 lettres de licenciement furent expédiées de Paris à des ouvriers, avant même que le Préfet ait pu exercer son action médiatrice en vue de laquelle seule la délégation ouvrière avait déféré ; Que, le 15 avril, le directeur général refusa de se rencontrer avec les délégués ouvriers et que, par la suite, et notamment à la présente audience, il se refusa à toute discussion tant que l'usine sera occupée ; Attendu que le DROIT DE GREVE AYANT ETE CONSACRE PAR LA LOI, l'occupation des usines au cours d'une grève, faite sans violence contre les personnes ou les choses, ainsi qu'elle a été pratiquée par les ouvriers ou employés au cours des récents conflits entre les deux facteurs de la production, et notamment le 13 avril par les ouvriers de l'entreprise Leroy, ne peut être considérée que comme un fait qui dépasse les limites d'un différend individuel mettant seuls en cause «les droits de propriété» invoqués par la Société ; Qu'il a sa cause dans un CONFLIT COLLECTIF, ainsi qu'il résulte des termes mêmes de l'assignation, la Société Leroy n'ayant pas appelé en cause les ouvriers pris individuellement, mais le Syndicat des Travailleurs du Papier Peint, organisation représentant les intérêts généraux de ses adhérents ; QU'IL S'IMPOSE DONC DE RESOUDRE CE CONFLIT COLLECTIF EN LE SOUMETTANT AUX REGLES QUI LUI SONT PROPRES, C'EST-À-DIRE À LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE instituée par la loi pour aboutir soit à un accord, soit à un arbitrage de
personnes ou les choses, ainsi qu'elle a été pratiquée par les ouvriers ou employés au cours des récents conflits entre les deux facteurs de la production, et notamment le 13 avril par les ouvriers de l'entreprise Leroy, ne peut être considérée que comme un fait qui dépasse les limites d'un différend individuel mettant seuls en cause «les droits de propriété» invoqués par la Société ; Qu'il a sa cause dans un CONFLIT COLLECTIF, ainsi qu'il résulte des termes mêmes de l'assignation, la Société Leroy n'ayant pas appelé en cause les ouvriers pris individuellement, mais le Syndicat des Travailleurs du Papier Peint, organisation représentant les intérêts généraux de ses adhérents ; QU'IL S'IMPOSE DONC DE RESOUDRE CE CONFLIT COLLECTIF EN LE SOUMETTANT AUX REGLES QUI LUI SONT PROPRES, C'EST-À-DIRE À LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE instituée par la loi pour aboutir soit à un accord, soit à un arbitrage de caractère obligatoire; Qu'en décider autrement serait aller à l'encontre du but d'apaisement poursuivi par le législateur, en instituant dans les conflits collectifs cette procédure qui peut être mise en action à tout moment de leur évolution ; Que ces matières ne sont pas de la compétence du Tribunal civil, dont le Juge des référés est l'émanation, et qu'il a été pourvu par la loi à une procédure devant une juridiction spéciale à caractère administratif, que l'ordre public commande de respecter ; Attendu dans ces conditions que le Juge des référés n'a pas compétence à raison de la matière pour statuer sur l'évacuation et le cas échéant sur l'expulsion de l'usine avec assistance de la force armée des ouvriers qui l'ont occupée au cours et à raison d'un conflit collectif; Que ce moyen d'ordre public doit être soulevé d'office par le Juge des référés ; PAR CES MOTIFS: Nous déclarons incompétents ; renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront devant la juridiction compétente ; Condamnons la Société anonyme Leroy aux dépens. Signé: COMOY, WAHL. COMMENTAIRES. Nous publions cette ordonnance de référé qui n'a point, à notre connaissance, reçu jusqu'à ce jour de publicité. Elle pose un point de
le Juge des référés est l'émanation, et qu'il a été pourvu par la loi à une procédure devant une juridiction spéciale à caractère administratif, que l'ordre public commande de respecter ; Attendu dans ces conditions que le Juge des référés n'a pas compétence à raison de la matière pour statuer sur l'évacuation et le cas échéant sur l'expulsion de l'usine avec assistance de la force armée des ouvriers qui l'ont occupée au cours et à raison d'un conflit collectif; Que ce moyen d'ordre public doit être soulevé d'office par le Juge des référés ; PAR CES MOTIFS: Nous déclarons incompétents ; renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront devant la juridiction compétente ; Condamnons la Société anonyme Leroy aux dépens. Signé: COMOY, WAHL. COMMENTAIRES. Nous publions cette ordonnance de référé qui n'a point, à notre connaissance, reçu jusqu'à ce jour de publicité. Elle pose un point de droit des plus importants et le résout selon des principes strictement juridiques. Il ne s'agit pas de litige individuel, ni de droit civil à proprement parler ; il s'agit de conflit collectif entre le travail et le capital et de droit social. Une procédure de conciliation et d'arbitrage a été instituée par la loi d'ordre public du 4 mars 1938. Le Juge des Référés se déclare aussi incompétent que le Tribunal civil pour ordonner l'évacuation de locaux industriels où le travail a été suspendu par suite de licenciements massifs et de refus de négociation avec la délégation ouvrière. À noter : l'« Attendu que le droit de grève ayant été consacré par la loi, l'occupation des usines au cours d'une grève, faite sans violence contre les personnes ou les choses, ainsi qu'elle a été pratiquée par les ouvriers ou employés au cours des récents conflits entre les deux facteurs de la production et notamment le 13 avril par les ouvriers de l'entreprise Leroy, ne peut être considérée que comme un fait qui dépasse les limites d'un différend individuel mettant en cause « les droits de propriété» invoqués par la Société ; qu'il a sa cause dans un conflit collectif ainsi
instituée par la loi d'ordre public du 4 mars 1938. Le Juge des Référés se déclare aussi incompétent que le Tribunal civil pour ordonner l'évacuation de locaux industriels où le travail a été suspendu par suite de licenciements massifs et de refus de négociation avec la délégation ouvrière. À noter : l'« Attendu que le droit de grève ayant été consacré par la loi, l'occupation des usines au cours d'une grève, faite sans violence contre les personnes ou les choses, ainsi qu'elle a été pratiquée par les ouvriers ou employés au cours des récents conflits entre les deux facteurs de la production et notamment le 13 avril par les ouvriers de l'entreprise Leroy, ne peut être considérée que comme un fait qui dépasse les limites d'un différend individuel mettant en cause « les droits de propriété» invoqués par la Société ; qu'il a sa cause dans un conflit collectif ainsi qu'il résulte des termes mêmes de l'assignation, la Société Leroy n'ayant pas appelé en cause les ouvriers pris individuellement, mais le Syndicat des Travailleurs du Papier Peint, organisation représentant les intérêts généraux de ses adhérents ». P. MATHOT. DOCUMENTS OFFICIELS Accidents du travail (Voir : Alsace-Lorraine.) Décret du 30 septembre 1938 portant exécution des articles 11 et 12 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 1er juillet 1938 (responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail). (Journal officiel du 1er octobre 1938.) Art. 1er. Pour chaque victime d'un accident ayant occasionné une incapacité de travail, dans les cas prévus par la loi du 9 avril 1898, la déclaration d'accident, le récépissé de cette déclaration, le procès-verbal du maire, le dépôt des certificats médicaux, les récépissés de ces dépôts, la transmission de pièces à la justice de paix, l'avis au service d'inspection seront établis conformément aux sept modèles annexés au présent décret. Art. 2. Le greffier de la justice de paix doit mentionner sur le registre spécial, dans les quarante-huit heures de sa réception, la déclaration d'accident transmise par le maire et lui en adresser récépissé. Ce registre et ce récépissé seront établis
1938 portant exécution des articles 11 et 12 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 1er juillet 1938 (responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail). (Journal officiel du 1er octobre 1938.) Art. 1er. Pour chaque victime d'un accident ayant occasionné une incapacité de travail, dans les cas prévus par la loi du 9 avril 1898, la déclaration d'accident, le récépissé de cette déclaration, le procès-verbal du maire, le dépôt des certificats médicaux, les récépissés de ces dépôts, la transmission de pièces à la justice de paix, l'avis au service d'inspection seront établis conformément aux sept modèles annexés au présent décret. Art. 2. Le greffier de la justice de paix doit mentionner sur le registre spécial, dans les quarante-huit heures de sa réception, la déclaration d'accident transmise par le maire et lui en adresser récépissé. Ce registre et ce récépissé seront établis conformément au modèle annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret aura effet à dater du 1er janvier 1939. Est rapporté, à la même date, le décret du 23 mars 1902. MODELE 1 Déclaration d'accident du travail (A) (Art. 11 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 1er juillet 1938.) Le soussigné (1) déclare à M. le maire de la commune d., ., canton d.,.,.,.. arrondissement d,. département d. conformément à l'article 11 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 1er juillet 1938, qu'un accident ayant occasionné une incapacité de travail est survenu le. à heure. dans (2) o.,.," o.:,. (A) Cette déclaration doit être remise à la mairie du lieu de l'accident par le chef d'entreprise ou son préposé dans les quarante-huit heures de l'accident, non compris les dimanches et jours fériés. Dès que les conséquences sont connues et au plus tard dans les dix jours qui suivent l'accident, si la victime n'a pas repris son travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, le certificat médical indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites probables,