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la personne de M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, à rembourser à Colin la somme de 150 francs, perçue en trop pour les années 1893, 1894 et 1895, avec intérêts au taux légal du jour de la demande; « Réserve à l'administration le droit de résilier l'abonnement à toute époque, en se conformant aux conditions prévues par le contrat; « Dit qu'il n'y a lieu de s'arrêter à la demande de dommages-intérêts formée par Colin ; « Condamne enfin l'Etat aux dépens de l'instance. » Appel. — Arrêt : 46 GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Attendu que Colin, à la date du 27 août 1885, a passé avec l'administration des postes et télégraphes une convention aux termes de laquelle il contractait un abonnement au réseau téléphonique établi dans la ville de Nancy ; que cette convention devait, de l'accord des parties, avoir une durée de quatre années ; qu'il était stipulé, en outre, que l'abonnement se renouvellerait d'année en année, et que sa fin ne pourrait être déterminée que par une dénonciation adressée par écrit au receveur-chef du bureau central, avant le 1er novembre, pour le 1er janvier suivant ; qu'ainsi la continuation de la jouissance de la part du preneur était formellement prévue par la convention, qui ne pouvait prendre fin que par la résiliation intervenant dans des conditions qui avaient formellement été arrêtées ; qu'il n'est, dès lors, pas exact de prétendre, ainsi que l'a soutenu l'administration des postes et télégraphes, qu'à l'expiration des quatre années stipulées dans le contrat, Colin avait continué à jouir de l'abonnement qui lui avait été consenti en vertu d'une tacite reconduction ; que la tacite reconduction ne peut exister qu'à l'expiration d'un bail écrit, fait pour un délai déterminé, et sans que la continuation de la jouissance ait été prévue par les parties et ait fait l'objet d'une convention insérée dans le bail originaire ; que si, comme dans l'espèce, le preneur a continué à jouir, après le terme indiqué pour la fin de la location, dans les conditions arrêtées par le contrat, il puise son droit, non dans une convention nouvelle résultant
était formellement prévue par la convention, qui ne pouvait prendre fin que par la résiliation intervenant dans des conditions qui avaient formellement été arrêtées ; qu'il n'est, dès lors, pas exact de prétendre, ainsi que l'a soutenu l'administration des postes et télégraphes, qu'à l'expiration des quatre années stipulées dans le contrat, Colin avait continué à jouir de l'abonnement qui lui avait été consenti en vertu d'une tacite reconduction ; que la tacite reconduction ne peut exister qu'à l'expiration d'un bail écrit, fait pour un délai déterminé, et sans que la continuation de la jouissance ait été prévue par les parties et ait fait l'objet d'une convention insérée dans le bail originaire ; que si, comme dans l'espèce, le preneur a continué à jouir, après le terme indiqué pour la fin de la location, dans les conditions arrêtées par le contrat, il puise son droit, non dans une convention nouvelle résultant d'une tacite reconduction, mais bien dans la convention originaire qui doit continuer à produire ses effets jusqu'à ce qu'une résiliation intervienne ; qu'il s'ensuit qu'aucune résiliation n'ayant été dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bailleur et le preneur se trouvaient placés, en 1889, comme ils se trouvent placés aujourd'hui, non sous l'empire d'un nouveau contrat, qui serait présumé être intervenu à l'expiration des quatre années stipulées en 1885, mais bien sous l'empire de la convention, qui s'impose à Colin comme à l'administration appelante, avec toutes ses charges et tous ses avantages ; qu'il n'y a pas lieu, en effet, de présumer que c'est en vertu d'un accord tacite que les parties ont maintenu l'abonnement au téléphone, après l'expiration du terme de quatre années, ce qui constituerait une tacite reconduction, puisque la convention originaire portait que, ce terme une fois écoulé, l'abonnement serait renouvelé d'année en année jusqu'à résiliation ; que ce n'est pas une présomption, conséquence du silence de la convention et tirée de l'intention des contractants, que l'intimé peut invoquer, mais bien une convention écrite, qui fait la loi des parties ; qu'il faut en conclure que la clause du contrat de 1885, promettant à Colin une
aujourd'hui, non sous l'empire d'un nouveau contrat, qui serait présumé être intervenu à l'expiration des quatre années stipulées en 1885, mais bien sous l'empire de la convention, qui s'impose à Colin comme à l'administration appelante, avec toutes ses charges et tous ses avantages ; qu'il n'y a pas lieu, en effet, de présumer que c'est en vertu d'un accord tacite que les parties ont maintenu l'abonnement au téléphone, après l'expiration du terme de quatre années, ce qui constituerait une tacite reconduction, puisque la convention originaire portait que, ce terme une fois écoulé, l'abonnement serait renouvelé d'année en année jusqu'à résiliation ; que ce n'est pas une présomption, conséquence du silence de la convention et tirée de l'intention des contractants, que l'intimé peut invoquer, mais bien une convention écrite, qui fait la loi des parties ; qu'il faut en conclure que la clause du contrat de 1885, promettant à Colin une réduction de 50 francs par an sur le prix de l'abonnement quand le nombre des abonnés dépasserait deux cents, est toujours en vigueur et doit recevoir son exécution depuis 1892, puisqu'il n'est point contesté que cette condition de la réduction s'est trouvée accomplie à cette époque ; qu'il importe peu que, dans la police de 1885, l'administration des postes et télégraphes ait indiqué qu'après le terme de quatre années qui devait mettre fin à l'abonnement, cet abonnement se renouvellerait d'année en année par tacite reconduction ; que cette expression légale, appliquée à une situation, qui ne la comportait pas, ne saurait avoir aucune influence sur la solution du litige ; qu'elle était, d'ailleurs, en contradiction formelle avec la clause qu'elle voulait caractériser et qui avait, au contraire, pour but et pour résultat d'écarter toute idée de tacite reconduction, telle qu'il faut l'entendre d'après les termes de l'art. 1738 C. civ. ; Attendu que, s'il est vrai que l'administration appelante, à la fin de 1892, et alors que Colin avait émis ses prétentions à une réduction du prix de l'abonnement, ait supprimé le fil qui reliait la maison de l'intimé au réseau téléphonique, il n'est pas possible de voir dans cette
que, dans la police de 1885, l'administration des postes et télégraphes ait indiqué qu'après le terme de quatre années qui devait mettre fin à l'abonnement, cet abonnement se renouvellerait d'année en année par tacite reconduction ; que cette expression légale, appliquée à une situation, qui ne la comportait pas, ne saurait avoir aucune influence sur la solution du litige ; qu'elle était, d'ailleurs, en contradiction formelle avec la clause qu'elle voulait caractériser et qui avait, au contraire, pour but et pour résultat d'écarter toute idée de tacite reconduction, telle qu'il faut l'entendre d'après les termes de l'art. 1738 C. civ. ; Attendu que, s'il est vrai que l'administration appelante, à la fin de 1892, et alors que Colin avait émis ses prétentions à une réduction du prix de l'abonnement, ait supprimé le fil qui reliait la maison de l'intimé au réseau téléphonique, il n'est pas possible de voir dans cette voie de fait un acte de résiliation ; que la résiliation ne pouvait avoir lieu, de la part de l'administration comme de la part de Colin, que dans des conditions déterminées et indiquées dans la police d'abonnement; qu'il y est nettement stipulé que, dans le cas où l'appelante voudrait résilier, elle devrait, d'une part, dénoncer son intention par écrit à l'abonné et lui rembourser, en outre, une partie proportionnelle du prix par lui payé d'avance ; qu'il est constant que Colin n'a reçu de l'administration aucune dénonciation écrite et que la seconde obligation qui, sous ce rapport, s'imposait à l'appelante n'a pas non plus été accomplie par elle; que la suppression du fil téléphonique ne saurait être considérée comme un équivalent, d'autant plus que la communication a été rétablie, par suite d'un accord intervenu entre les deux parties, Colin s'étant réservé formellement le droit de réclamer la somme qui, selon ses prétentions, lui avait été indûment réclamée, et qu'il n'a consenti à payer qu'en protestant et sous les plus expresses réserves ; qu'il est donc évident qu'en agissant comme elle l'a fait l'administration n'a pas eu l'intention d'imposer à l'intimé la résiliation du contrat, mais qu'elle a seulement manifesté la
elle devrait, d'une part, dénoncer son intention par écrit à l'abonné et lui rembourser, en outre, une partie proportionnelle du prix par lui payé d'avance ; qu'il est constant que Colin n'a reçu de l'administration aucune dénonciation écrite et que la seconde obligation qui, sous ce rapport, s'imposait à l'appelante n'a pas non plus été accomplie par elle; que la suppression du fil téléphonique ne saurait être considérée comme un équivalent, d'autant plus que la communication a été rétablie, par suite d'un accord intervenu entre les deux parties, Colin s'étant réservé formellement le droit de réclamer la somme qui, selon ses prétentions, lui avait été indûment réclamée, et qu'il n'a consenti à payer qu'en protestant et sous les plus expresses réserves ; qu'il est donc évident qu'en agissant comme elle l'a fait l'administration n'a pas eu l'intention d'imposer à l'intimé la résiliation du contrat, mais qu'elle a seulement manifesté la volonté de lui faire payer une somme de 200 fr, pour le prix de son abonnement, sans consentir à la réduction annuelle de 50 francs, à laquelle il prétendait avoir droit ; que, dans ces circonstances, les conclusions subsidiaires de l'appelante ne sauraient être accueillies ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges qui ne sont pas contraires à ceux du présent arrêt; Par ces motifs, Sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires de l'appelante, lesquelles sont rejetées comme non fondées; Confirme. M. COSTE proc. gén. — Mes HUARD (du barreau de Paris) et DE COURTEVILLE av. T LEGISLATION 47 polémique de presse sur les questions ouvrières et sociales qui sont à l'ordre du jour ; Mais attendu qu'il ne s'agit pas, dans l'article du 27 septembre 1895, de la discussion, évidemment licite, d'une question d'organisation du travail ; que cet article contient l'affirmation de la débâcle complète et imminente de la société demanderesse; qu'une pareille affirmation dépasse les limites d'une simple information portant à la connaissance des lecteurs du journal des faits précis et dont la matérialité ne saurait être contestée ; que, par suite, elle ne saurait être licite. Attendu, toutefois, que pour avoir le droit de réclamer des
motifs des premiers juges qui ne sont pas contraires à ceux du présent arrêt; Par ces motifs, Sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires de l'appelante, lesquelles sont rejetées comme non fondées; Confirme. M. COSTE proc. gén. — Mes HUARD (du barreau de Paris) et DE COURTEVILLE av. T LEGISLATION 47 polémique de presse sur les questions ouvrières et sociales qui sont à l'ordre du jour ; Mais attendu qu'il ne s'agit pas, dans l'article du 27 septembre 1895, de la discussion, évidemment licite, d'une question d'organisation du travail ; que cet article contient l'affirmation de la débâcle complète et imminente de la société demanderesse; qu'une pareille affirmation dépasse les limites d'une simple information portant à la connaissance des lecteurs du journal des faits précis et dont la matérialité ne saurait être contestée ; que, par suite, elle ne saurait être licite. Attendu, toutefois, que pour avoir le droit de réclamer des dommages-intérêts il ne suffit pas de prouver le fait illicite ; qu'il faut établir que ce fait a causé un préjudice appréciable ; Attendu que la société ne justifie d'aucun préjudice matériel ; Attendu, il est vrai, qu'elle articule à cet égard certains faits dont elle demande à être autorisée à faire la preuve; qu'il y a lieu de rechercher, dès lors, si cette articulation est pertinente et admissible ; En ce qui concerne les faits énoncés sous les numéros 1 à 3 relatifs à l'attitude du banquier de la société : Attendu que le banquier, mieux en position que le journal Le Temps pour se renseigner sur la situation financière de la société, n'a pu, de toute évidence, être déterminé dans ses actes par la lecture d'un article contenant l'appréciation d'un correspondant anonyme; Attendu d'ailleurs que les mesures de précaution qu'il aurait prises s'expliquent par la demande en dissolution de la société formée par Mlle Léonide Leblanc, son ancienne 48 GAZETTE 177 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES). 8 juin 1896. Présidence de M. Tanon. SÉPARATION DE CORPS. — GARDE DES ENFANTS. — OBLIGATION DE FAIRE. — INEXÉCUTION. — REFUS PERSISTANT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'époux qui est en retard de
à faire la preuve; qu'il y a lieu de rechercher, dès lors, si cette articulation est pertinente et admissible ; En ce qui concerne les faits énoncés sous les numéros 1 à 3 relatifs à l'attitude du banquier de la société : Attendu que le banquier, mieux en position que le journal Le Temps pour se renseigner sur la situation financière de la société, n'a pu, de toute évidence, être déterminé dans ses actes par la lecture d'un article contenant l'appréciation d'un correspondant anonyme; Attendu d'ailleurs que les mesures de précaution qu'il aurait prises s'expliquent par la demande en dissolution de la société formée par Mlle Léonide Leblanc, son ancienne 48 GAZETTE 177 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES). 8 juin 1896. Présidence de M. Tanon. SÉPARATION DE CORPS. — GARDE DES ENFANTS. — OBLIGATION DE FAIRE. — INEXÉCUTION. — REFUS PERSISTANT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'époux qui est en retard de remettre les enfants communs à l'autre époux, auquel le jugement de séparation de corps en a confié la garde, peut être condamné à effectuer cette remise sous une astreinte pécuniaire par chaque jour de retard, à titre de dommages-intérêts, pendant un certain délai à l'expiration duquel il sera fait droit. Et les juges peuvent encore, ce délai expiré, en cas de refus persistant par ledit époux de remettre les enfants à son conjoint, élever le chiffre de l'astreinte par chaque jour de retard pendant un nouveau délai qu'il leur appartient, de fixer, sans qu'aucun puisse voir dans cette nouvelle condamnation une contrainte prohibée par l'art. 1142 C. civ. Josselin c. Josselin. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1142, 1147, 1149, 1382, 1131 C civ., et 7 de la loi JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 51 Au fond : Attendu que la société la Banque centrale de crédit a été fondée en 1880 sous la forme anonyme avec la dénomination de Banque de dépôts et d'escompte, qu'elle a changé ultérieurement en celle de Banque centrale de France, puis en celle de Banque centrale de crédit; que son capital, qui était à l'origine de 1 million de francs,
Et les juges peuvent encore, ce délai expiré, en cas de refus persistant par ledit époux de remettre les enfants à son conjoint, élever le chiffre de l'astreinte par chaque jour de retard pendant un nouveau délai qu'il leur appartient, de fixer, sans qu'aucun puisse voir dans cette nouvelle condamnation une contrainte prohibée par l'art. 1142 C. civ. Josselin c. Josselin. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1142, 1147, 1149, 1382, 1131 C civ., et 7 de la loi JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 51 Au fond : Attendu que la société la Banque centrale de crédit a été fondée en 1880 sous la forme anonyme avec la dénomination de Banque de dépôts et d'escompte, qu'elle a changé ultérieurement en celle de Banque centrale de France, puis en celle de Banque centrale de crédit; que son capital, qui était à l'origine de 1 million de francs, a été porté successivement à 10 millions, puis à 20 et enfin à 30 millions; que la seconde augmentation, qui a porté le capital de 10 à 20 millions, a été approuvée par une assemblée générale d'actionnaires, qui s'est tenue à Paris le 27 mars 1881 de deux heures à quatre heures de l'après-midi; que la même assemblée a décidé que le capital pourrait être porté, en une ou plusieurs fois, jusqu'à 100 millions, au moyen d'émissions que le conseil d'administration était autorisé à faire aux époques et pour la quotité dont il serait jugé; Attendu que le jour même (27 mars 1881) une nouvelle assemblée d'actionnaires a été tenue de quatre heures et demie à quatre heures quarante-cinq minutes ; que cette assemblée, après lecture, par Bazin, notaire à Paris, d'une déclaration de laquelle il résultait que 20,000 actions de 500 francs avaient été souscrites et qu'il avait été versé 125 francs par action, a voté la délibération suivante : « L'assemblée générale approuve la nouvelle émission de 20,000 actions de 500 francs chacune, sur laquelle il a été versé en espèces par les souscripteurs 125 francs par action, faite par le conseil d'administration en conformité de la décision
quatre heures de l'après-midi; que la même assemblée a décidé que le capital pourrait être porté, en une ou plusieurs fois, jusqu'à 100 millions, au moyen d'émissions que le conseil d'administration était autorisé à faire aux époques et pour la quotité dont il serait jugé; Attendu que le jour même (27 mars 1881) une nouvelle assemblée d'actionnaires a été tenue de quatre heures et demie à quatre heures quarante-cinq minutes ; que cette assemblée, après lecture, par Bazin, notaire à Paris, d'une déclaration de laquelle il résultait que 20,000 actions de 500 francs avaient été souscrites et qu'il avait été versé 125 francs par action, a voté la délibération suivante : « L'assemblée générale approuve la nouvelle émission de 20,000 actions de 500 francs chacune, sur laquelle il a été versé en espèces par les souscripteurs 125 francs par action, faite par le conseil d'administration en conformité de la décision prise par l'assemblée générale des actionnaires ; dit que, par suite de cette émission, le capital social se trouve fixé, quant à présent, à 30 millions de francs; reconnaît la sincérité de la déclaration notariée dont il vient de lui être donné lecture, avec pièces à l'appui » ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le conseil d'administration, autorisé le 27 mars 1882, à quatre heures de l'après-midi, à émettre 160,000 actions nouvelles, en a émis 20,000, reçu les versements y afférents, et fait par devant notaire une déclaration de souscriptions et de versements dans l'espace d'une demi-heure ; qu'il a, pendant le même délai, convoqué une nouvelle assemblée générale, et que cette assemblée; dans l'espace d'un quart d'heure, s'est constituée et a vérifié la sincérité des souscriptions et des versements ; Attendu qu'une information suivie contre Dolléans, Pellorce et autres pour infraction à la loi sur les sociétés montre le degré de confiance que l'on doit accorder à ces opérations ; Attendu, en effet, qu'au cours de cette procédure Reichel, expert commis par justice, a établi l'irrégularité des troisième et quatrième émissions d'actions ; Attendu qu'il n'est pas douteux, d'autre part, qu'une délibération, en date du 19
qu'il résulte de ce qui précède que le conseil d'administration, autorisé le 27 mars 1882, à quatre heures de l'après-midi, à émettre 160,000 actions nouvelles, en a émis 20,000, reçu les versements y afférents, et fait par devant notaire une déclaration de souscriptions et de versements dans l'espace d'une demi-heure ; qu'il a, pendant le même délai, convoqué une nouvelle assemblée générale, et que cette assemblée; dans l'espace d'un quart d'heure, s'est constituée et a vérifié la sincérité des souscriptions et des versements ; Attendu qu'une information suivie contre Dolléans, Pellorce et autres pour infraction à la loi sur les sociétés montre le degré de confiance que l'on doit accorder à ces opérations ; Attendu, en effet, qu'au cours de cette procédure Reichel, expert commis par justice, a établi l'irrégularité des troisième et quatrième émissions d'actions ; Attendu qu'il n'est pas douteux, d'autre part, qu'une délibération, en date du 19 avril 1882, a constaté, contrairement à la réalité des faits, que toutes les actions étaient libérées de moitié et autorisé leur transformation en actions au porteur; Attendu qu'il a été reconnu, enfin, par les inculpés qu'un grand nombre d'actions provenant des troisième et quatrième émissions avaient été annulées (interrogatoire Pellorce du 7 mai 1885, interrogatoire d'Alexis Maréchal du 9 même mois) ; Attendu qu'en présence des circonstances éminemment suspectes qui viennent d'être indiquées, le tribunal a pour devoir d'exiger une preuve rigoureuse et décisive de ce fait que la demoiselle Léonide Leblanc aurait souscrit des actions de la Banque centrale de crédit; Attendu que, d'après Perron, cette souscription porterait sur 1,500 actions, et aurait eu lieu lors de la dernière émission, celle qui a été réalisée le 27 mars 1881 dans les circonstances qui viennent d'être relevées; Attendu qu'il n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucun bulletin de souscription signé de la demoiselle Léonide Leblanc, et ne justifie pas qu'elle se soit fait remettre les 1,500 actions dont s'agit ; Attendu, d'autre part, que, si le premier quart en numéraire a été réellement versé, ce qui est douteux, il ne l'a pas été par la demoiselle Léonide Leblanc ; que
du 7 mai 1885, interrogatoire d'Alexis Maréchal du 9 même mois) ; Attendu qu'en présence des circonstances éminemment suspectes qui viennent d'être indiquées, le tribunal a pour devoir d'exiger une preuve rigoureuse et décisive de ce fait que la demoiselle Léonide Leblanc aurait souscrit des actions de la Banque centrale de crédit; Attendu que, d'après Perron, cette souscription porterait sur 1,500 actions, et aurait eu lieu lors de la dernière émission, celle qui a été réalisée le 27 mars 1881 dans les circonstances qui viennent d'être relevées; Attendu qu'il n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucun bulletin de souscription signé de la demoiselle Léonide Leblanc, et ne justifie pas qu'elle se soit fait remettre les 1,500 actions dont s'agit ; Attendu, d'autre part, que, si le premier quart en numéraire a été réellement versé, ce qui est douteux, il ne l'a pas été par la demoiselle Léonide Leblanc ; que Pellorce l'a reconnu devant l'un des commissaires aux délégations judiciaires qui, dans un rapport, en date du 31 octobre 1882, s'exprime ainsi : « Quant à la souscription de la demoiselle Léonide Leblanc, M. Pellorce a déclaré que le versement du quart de ces actions avait été effectué par un tiers qu'il n'a pas cru devoir nommer » ; Attendu, il est vrai, que Régis Perron produit une procuration sur papier libre en date du 5 septembre 1882, signée Léonide Leblanc, qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement, d'où il résulte que ladite demoiselle, en qualité de propriétaire de 1,500 actions, a donné à Maréchal le pouvoir de la représenter à l'assemblée générale du même jour; Mais attendu que cette pièce n'a par elle-même que la valeur d'un commencement de preuve par écrit et ne saurait, en dehors de tout autre fait de nature à la corroborer, établir la preuve de l'engagement allégué, alors surtout que par sa date elle se réfère à une époque où toutes les actions avaient été converties en actions au porteur ; Attendu, d'ailleurs, que la liquidation de la Banque centrale de crédit a été autorisée dès 1888 à poursuivre le recouvrement