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réclamant comme elle l'a fait, la compagnie la Foncière, le montant de l'assurance la veuve Desriaux a suffisamment manifesté son acceptation; qu'en l'état il y a lieu de la décharger des dispositions du jugement qui lui font grief et de lui attribuer le bénéfice de l'assurance contractée par son défunt mari; En ce qui touche la restitution des primes: Considérant que les primes payées par l'assuré avant sa mise en faillite n'impliquent pas une diminution de son avoir et ne saurait être considérées comme un capital ou un placement détourné de son patrimoine dans le but de léser ses créanciers; qu'en égard à leur modicité et à leur périodicité (72 fr. 60 par trimestre), il convient d'admettre qu'elles ont été prélevées sur ses dépenses ordinaires et courantes, dont il avait le libre emploi; qu'il ne s'agit pas, au surplus, d'une opération assimilable aux actes de disposition spécifiés à l'art. 446 C. com., et qui sont déclarés nuls à raison de la suspicion qui s'y attache; Considérant, dès lors, qu'il n'est pas de condamner la veuve Desriaux au remboursement des primes payées antérieurement à la faillite de son mari; Mais considérant, en ce qui touche le service des primes opéré par le syndic après la faillite, pour parer à la déchéance de la police, et s'élevant à 290 fr. 40, qu'elles ont profité à la veuve Desriaux; que Batteau en qualité a géré son affaire, qu'elle doit lui en faire raison et lui en tenir compte à due concurrence; Par ces motifs, Infirme le jugement du Tribunal civil de Corbeil du 14 juin 1894; Réformant et statuant par décision nouvelle : Dit que, sans avoir égard à l'opposition et défense de Batteau en qualité, laquelle est nulle et de nul effet, le bénéfice de l'assurance due par la compagnie la Foncière, par suite du décès de Pierre Desriaux, partie à Julie Saget sa veuve; Condamne toutefois ladite veuve Saget à payer à Batteau en qualité qu'il agit la somme de 290 fr. 40 en remboursement des primes payées après la faillite de Desriaux avec les intérêts selon la loi; Déclare les
le syndic après la faillite, pour parer à la déchéance de la police, et s'élevant à 290 fr. 40, qu'elles ont profité à la veuve Desriaux; que Batteau en qualité a géré son affaire, qu'elle doit lui en faire raison et lui en tenir compte à due concurrence; Par ces motifs, Infirme le jugement du Tribunal civil de Corbeil du 14 juin 1894; Réformant et statuant par décision nouvelle : Dit que, sans avoir égard à l'opposition et défense de Batteau en qualité, laquelle est nulle et de nul effet, le bénéfice de l'assurance due par la compagnie la Foncière, par suite du décès de Pierre Desriaux, partie à Julie Saget sa veuve; Condamne toutefois ladite veuve Saget à payer à Batteau en qualité qu'il agit la somme de 290 fr. 40 en remboursement des primes payées après la faillite de Desriaux avec les intérêts selon la loi; Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs conclusions, dont elles sont écartées; Ordonne la restitution de l'amende consignée par l'appelante; Condamne Batteau en qualité aux dépens de première instance et d'appel. M. JAMBOIS subst. proc. gén. — Mes JOLY et ROSLARD av. Note. — I. — Sur le premier point : Les principes énoncés par l'arrêt recueilli sont aujourd'hui constants en jurisprudence : V. notamment Paris 4 mai 1893 (Gaz. al. 93.2.275); Orléans 17 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.572); ass. 22 février 1888 (Gaz. Pal. 88 1.439); 23 janvier 1880 (Gaz. Pal. 89.1.346); 9 juin 1890 (Gaz. Pal. 90.2.338); juin 1891 (Gaz. Pal. 91.2.157); 8 avril 1895 (Gaz. Pal. 3.1.688). II. — Sur le second point : La femme bénéficiaire d'une assurance sur la vie contractée à son profit par le mari, peut, en cas de faillite de celui-ci, être condamnée, suivant les circonstances dont le juge du fait est appréciateur en remboursement des primes payées par son mari de son vivant : V. Cass. 22 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.439); Lyon 1er mai 1888 (Gaz. Pal. 88.2.281); Cass. 23 juillet 1889 (Gaz. Pal. 89.2.252). Le juge devra rechercher si les primes payées peuvent être considérées comme ayant
premier point : Les principes énoncés par l'arrêt recueilli sont aujourd'hui constants en jurisprudence : V. notamment Paris 4 mai 1893 (Gaz. al. 93.2.275); Orléans 17 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.572); ass. 22 février 1888 (Gaz. Pal. 88 1.439); 23 janvier 1880 (Gaz. Pal. 89.1.346); 9 juin 1890 (Gaz. Pal. 90.2.338); juin 1891 (Gaz. Pal. 91.2.157); 8 avril 1895 (Gaz. Pal. 3.1.688). II. — Sur le second point : La femme bénéficiaire d'une assurance sur la vie contractée à son profit par le mari, peut, en cas de faillite de celui-ci, être condamnée, suivant les circonstances dont le juge du fait est appréciateur en remboursement des primes payées par son mari de son vivant : V. Cass. 22 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.439); Lyon 1er mai 1888 (Gaz. Pal. 88.2.281); Cass. 23 juillet 1889 (Gaz. Pal. 89.2.252). Le juge devra rechercher si les primes payées peuvent être considérées comme ayant été prélevées sur les revenus des époux eu égard à leur situation pécuniaire. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Assurances terrestres, n° 151. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 13 juillet 1896. Présidence de M. Laporte. OBLIGATIONS. — FORCE MAJEURE. — VIDANGE. — VILLE DE PARIS. — LOI DU 10 JUILLET 1894. La force majeure et son effet résolutif ne sauraient résulter que d'un événement indépendant de la volonté du débiteur et qui le met dans l'impossibilité absolue et immédiate d'exécuter son obligation. Spécialement, ne constitue pas le fait du prince la notification faite par le préfet de la Seine en exécution de la loi du 10 juillet 1894 qui enjoint aux propriétaires des immeubles situés dans les rues pourvues d'un égout public d'écouler directement à l'égout les matières solides et liquides des cabinets d'aisance de ces immeubles, alors que ladite loi accordant un délai de trois années pour l'exécution de cette modification, ne pouvait avoir le caractère de force majeure qu'à l'expiration du délai imparti. Fresne et Cie c. Hendler et la ville de Paris. LE TRIBUNAL, Joint les causes à raison de leur connexité et statuant dans les deux instances par un seul et même jugement
DU 10 JUILLET 1894. La force majeure et son effet résolutif ne sauraient résulter que d'un événement indépendant de la volonté du débiteur et qui le met dans l'impossibilité absolue et immédiate d'exécuter son obligation. Spécialement, ne constitue pas le fait du prince la notification faite par le préfet de la Seine en exécution de la loi du 10 juillet 1894 qui enjoint aux propriétaires des immeubles situés dans les rues pourvues d'un égout public d'écouler directement à l'égout les matières solides et liquides des cabinets d'aisance de ces immeubles, alors que ladite loi accordant un délai de trois années pour l'exécution de cette modification, ne pouvait avoir le caractère de force majeure qu'à l'expiration du délai imparti. Fresne et Cie c. Hendler et la ville de Paris. LE TRIBUNAL, Joint les causes à raison de leur connexité et statuant dans les deux instances par un seul et même jugement : Attendu qu'à la date du 19 septembre 1889 est intervenu entre Hendler et Lesage et Cie, aux droits desquels se trouvent aujourd'hui Fresne et Cie, un traité aux termes duquel Lesage et Cie ont donné en location à Hendler deux récipients dits appareils diviseurs, devant être placés dans une maison sise à Paris, rue Christophe-Colomb, 11; Attendu que Hendler s'était engagé à payer pour prix de location une somme de 40 francs par an, plus 1 fr. 75 pour chaque enlèvement d'appareil diviseur; Attendu que ce contrat était fait pour une durée de cinq années, à partir rétroactivement du 1er juillet 1889, et qu'il était stipulé qu'il se renouvellerait par tacite reconduction et pour des périodes successives de cinq années à moins de notification contraire de la part de l'une et l'autre des parties, un mois avant l'expiration de chaque période ; Attendu qu'aucune notification de cette nature n'ayant été faite avant l'expiration de la première période de cinq ans, le contrat devait se continuer jusqu'au premier juillet 1899; Attendu qu'au mois d'avril 1895, Hendler ayant substitué le système du tout à l'égout au système des fosses mobiles, le contrat n'a pu continuer à recevoir son exécution; Attendu qu'à
maison sise à Paris, rue Christophe-Colomb, 11; Attendu que Hendler s'était engagé à payer pour prix de location une somme de 40 francs par an, plus 1 fr. 75 pour chaque enlèvement d'appareil diviseur; Attendu que ce contrat était fait pour une durée de cinq années, à partir rétroactivement du 1er juillet 1889, et qu'il était stipulé qu'il se renouvellerait par tacite reconduction et pour des périodes successives de cinq années à moins de notification contraire de la part de l'une et l'autre des parties, un mois avant l'expiration de chaque période ; Attendu qu'aucune notification de cette nature n'ayant été faite avant l'expiration de la première période de cinq ans, le contrat devait se continuer jusqu'au premier juillet 1899; Attendu qu'au mois d'avril 1895, Hendler ayant substitué le système du tout à l'égout au système des fosses mobiles, le contrat n'a pu continuer à recevoir son exécution; Attendu qu'à raison du préjudice que leur cause la rupture de ce traité Fresne et Cie réclament à Hendler la somme de 250 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, Hendler soutient que, s'il a cessé son abonnement à la compagnie Fresne, c'est à la suite d'une notification qui lui a été faite par le préfet de la Seine le 8 mars 1895, et qu'il demande que la ville de Paris soit tenue de le garantir et indemniser de toutes les condamnations qui pourraient intervenir contre lui; Attendu que la loi du 10 juillet 1894, en stipulant que les propriétaires des immeubles situés dans les rues pourvues d'un égout public seraient tenus d'écouler directement à l'égout les matières solides et liquides des cabinets d'aisances de ces immeubles, a accordé un délai de trois années pour les transformations à effectuer à cet effet; qu'Hendler ne saurait donc se prévaloir d'un cas de force majeure; Attendu, en effet, que la force majeure et son effet résolutif ne sauraient résulter que d'un événement indépendant de la volonté du débiteur et qui le met dans l'impossibilité absolue et immédiate d'exécuter son obligation ; Attendu sans doute que le délai de trois années accordé au propriétaire
été faite par le préfet de la Seine le 8 mars 1895, et qu'il demande que la ville de Paris soit tenue de le garantir et indemniser de toutes les condamnations qui pourraient intervenir contre lui; Attendu que la loi du 10 juillet 1894, en stipulant que les propriétaires des immeubles situés dans les rues pourvues d'un égout public seraient tenus d'écouler directement à l'égout les matières solides et liquides des cabinets d'aisances de ces immeubles, a accordé un délai de trois années pour les transformations à effectuer à cet effet; qu'Hendler ne saurait donc se prévaloir d'un cas de force majeure; Attendu, en effet, que la force majeure et son effet résolutif ne sauraient résulter que d'un événement indépendant de la volonté du débiteur et qui le met dans l'impossibilité absolue et immédiate d'exécuter son obligation ; Attendu sans doute que le délai de trois années accordé au propriétaire par la loi du 10 juillet 1894 a été édicté en sa faveur, mais qu'en exécutant sur le champ et en dehors de toute obligation immédiate les travaux prescrits dans un délai de trois années seulement, Hendler a accompli un acte volontaire; Attendu que la rupture du traité est donc un fait qui lui est personnel, et non le résultat du fait du prince ou d'un acte de l'autorité, qui ne pouvait avoir le caractère de force majeure qu'à l'expiration du délai imparti par la loi ; Attendu sans doute qu'à la date du 8 mars 1895 le préfet de la Seine, par application de l'art. 3 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1894, a fait connaître à Hendler, par voie de notification, que l'abonnement en date du 1er janvier 1891 qui lui avait été consenti, pour l'écoulement d'eaux vannes à l'égout au moyen d'appareils diviseurs dans la propriété sise à Paris, rue Christophe-Colomb, était résilié à partir du 1er janvier 1896; mais que cette notification, qui s'appliquait uniquement au traité intervenu en 1891 entre Hendler et la ville de Paris pour l'écoulement des eaux vannes, laissait intact le contrat passé le 17 septembre 1889 entre Hendler et la compagnie
un fait qui lui est personnel, et non le résultat du fait du prince ou d'un acte de l'autorité, qui ne pouvait avoir le caractère de force majeure qu'à l'expiration du délai imparti par la loi ; Attendu sans doute qu'à la date du 8 mars 1895 le préfet de la Seine, par application de l'art. 3 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1894, a fait connaître à Hendler, par voie de notification, que l'abonnement en date du 1er janvier 1891 qui lui avait été consenti, pour l'écoulement d'eaux vannes à l'égout au moyen d'appareils diviseurs dans la propriété sise à Paris, rue Christophe-Colomb, était résilié à partir du 1er janvier 1896; mais que cette notification, qui s'appliquait uniquement au traité intervenu en 1891 entre Hendler et la ville de Paris pour l'écoulement des eaux vannes, laissait intact le contrat passé le 17 septembre 1889 entre Hendler et la compagnie Lesage, contrat auquel la ville de Paris était restée complètement étrangère; qu'aucune confusion ne doit être établie entre les deux traités passés à des dates différentes entre d'autres parties et ayant des objets distincts ; Attendu que le contrat passé avec la compagnie Lesage stipulait que Hendler « devait acquitter la redevance annuelle due à la ville pour l'écoulement du liquide dans l'égout, à raison de 30 francs par an et par chute ou à raison des tarifs nouveaux qui pourraient être mis en vigueur » ; Attendu qu'un tarif nouveau pour cet écoulement ayant été mis en vigueur il résultait seulement de la notification faite par le préfet de la Seine que Hendler pourrait être soumis le cas échéant à ce nouveau tarif après le 1er janvier 1896; mais que cette notification n'avait ni pour but ni pour effet de résilier le contrat intervenu entre Hendler et la compagnie Lesage auquel la ville était demeurée étrangère et qui était res inter alios acta ; Attendu dès lors que la résiliation de ce contrat dans les conditions où elle a été faite est un acte volontaire de Hendler à raison duquel la compagnie demanderesse est en droit de lui réclamer
la redevance annuelle due à la ville pour l'écoulement du liquide dans l'égout, à raison de 30 francs par an et par chute ou à raison des tarifs nouveaux qui pourraient être mis en vigueur » ; Attendu qu'un tarif nouveau pour cet écoulement ayant été mis en vigueur il résultait seulement de la notification faite par le préfet de la Seine que Hendler pourrait être soumis le cas échéant à ce nouveau tarif après le 1er janvier 1896; mais que cette notification n'avait ni pour but ni pour effet de résilier le contrat intervenu entre Hendler et la compagnie Lesage auquel la ville était demeurée étrangère et qui était res inter alios acta ; Attendu dès lors que la résiliation de ce contrat dans les conditions où elle a été faite est un acte volontaire de Hendler à raison duquel la compagnie demanderesse est en droit de lui réclamer des dommages-intérêts ; Attendu d'autre part que la notification faite par le préfet de la Seine n'ayant point modifié la situation de Hendler vis-à-vis de la compagnie Lesage, l'action en garantie de Hendler contre le préfet de la Seine n'pouvoir être accueillie ; Attendu que le chiffre de 250 francs, montant de l'indemnité réclamée par la compagnie demanderesse, est justifié par les divers éléments de la cause. Par ces motifs, Prononce la résiliation du traité du 19 septembre 1889; Condamne Hendler à payer à Fresne et Cie la somme de 250 francs à titre de dommages-intérêts; Déclare Hendler mal fondé en sa demande en garantie contre le préfet de la Seine et le condamne à tous les dépens. Mes GROSLARD, Albert BOURGOINT et BOURDILLO av. Note. — La question est très controversée : V. dans le sens de la décision recueillie les jugements de 17e chambre du Tribunal civil de la Seine des 31 janvier, 5 et 23 mars, et 4 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.1.401-622-623 Gaz. Pal. 96.2.34); Trib. paix Paris 20 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.1.729); — et contra : Trib. civ. Seine (6e Ch.) 13 décembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.165); Trib. paix Paris 13 septembre 1895 (Gaz.
montant de l'indemnité réclamée par la compagnie demanderesse, est justifié par les divers éléments de la cause. Par ces motifs, Prononce la résiliation du traité du 19 septembre 1889; Condamne Hendler à payer à Fresne et Cie la somme de 250 francs à titre de dommages-intérêts; Déclare Hendler mal fondé en sa demande en garantie contre le préfet de la Seine et le condamne à tous les dépens. Mes GROSLARD, Albert BOURGOINT et BOURDILLO av. Note. — La question est très controversée : V. dans le sens de la décision recueillie les jugements de 17e chambre du Tribunal civil de la Seine des 31 janvier, 5 et 23 mars, et 4 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.1.401-622-623 Gaz. Pal. 96.2.34); Trib. paix Paris 20 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.1.729); — et contra : Trib. civ. Seine (6e Ch.) 13 décembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.165); Trib. paix Paris 13 septembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.431). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 6 mars 1896. Présidence de M. Bernard. OBLIGATIONS. — FORCE MAJEURE. — TOURNÉE THÉÂTRALE. — INSUCCÈS. L'insuccès d'une tournée théâtrale à l'étranger constitue pas un cas de force majeure qui dûment justifie le directeur des obligations par lui contractées vis-à-vis de ses artistes. Hérault et dame Decroza et Montclair. LE TRIBUNAL, Attendu que, par contrat passé à Bucharest les 10 et 22 février 1895, la demoiselle Franinne Decroza et Montclair se sont associés pour l'exploitation d'une tournée théâtrale à Odessa, Kiew, Haskoff, etc., pendant l'année 1895 ; Attendu que, par conventions en date à Paris du 18 février 1895 et à Arcachon le 26 du même mois, Montclair a engagé Hérault comme baryton pour trois, quatre mois et plus, à partir du 9 mars 1895, aux appointements de 2,500 francs par mois payables par quinzaine échue ; Attendu qu'il était stipulé : 1° que l'artiste recevrait une avance de 1,000 francs qui lui serait retenue par tiers sur les trois premiers mois de l'exploitation ; 2° que le contrat ne pourrait se résilier qu'avec un dédit de 10,000 francs ; Attendu que les représentations de la troupe dans laquelle jouait Hérault
ses artistes. Hérault et dame Decroza et Montclair. LE TRIBUNAL, Attendu que, par contrat passé à Bucharest les 10 et 22 février 1895, la demoiselle Franinne Decroza et Montclair se sont associés pour l'exploitation d'une tournée théâtrale à Odessa, Kiew, Haskoff, etc., pendant l'année 1895 ; Attendu que, par conventions en date à Paris du 18 février 1895 et à Arcachon le 26 du même mois, Montclair a engagé Hérault comme baryton pour trois, quatre mois et plus, à partir du 9 mars 1895, aux appointements de 2,500 francs par mois payables par quinzaine échue ; Attendu qu'il était stipulé : 1° que l'artiste recevrait une avance de 1,000 francs qui lui serait retenue par tiers sur les trois premiers mois de l'exploitation ; 2° que le contrat ne pourrait se résilier qu'avec un dédit de 10,000 francs ; Attendu que les représentations de la troupe dans laquelle jouait Hérault ont été interrompues au bout de deux mois et que Hérault, après avoir fait constater par devant l'agent consulaire de France sa présence à Kiew le 25 mai 1895, est rentré en France et a, par exploit de Closier, huissier à Paris, du 1er juin 1895, fait sommation à Montclair et à la demoiselle Decroza d'avoir à lui payer la somme de 1,250 francs pour une quinzaine d'appointements échue le 23 mai 1895, et de 10,000 francs pour dédit, la convention ne devant prendre fin que le 29 juin au plus tôt et ayant été rompue sans motifs ; Attendu que cette sommation étant demeurée sans effet et la demoiselle Decroza y ayant répondu, par exploit de Jozau du 4 juin, qu'elle n'était pas directrice de la troupe et n'était tenue à aucun titre vis-à-vis de Hérault, celui-ci a, par exploit de Baily, huissier à Paris, du 17 juin 1895, assigné Montclair et la demoiselle Decroza en paiement desdites sommes; Attendu que, par conclusions signifiées le 19 octobre 1895, Montclair prétend : 1° que si la tournée théâtrale a pris fin avant les trois mois, minimum des engagements des artistes, c'est parce qu'elle se soldait par des pertes sérieuses qui
et à la demoiselle Decroza d'avoir à lui payer la somme de 1,250 francs pour une quinzaine d'appointements échue le 23 mai 1895, et de 10,000 francs pour dédit, la convention ne devant prendre fin que le 29 juin au plus tôt et ayant été rompue sans motifs ; Attendu que cette sommation étant demeurée sans effet et la demoiselle Decroza y ayant répondu, par exploit de Jozau du 4 juin, qu'elle n'était pas directrice de la troupe et n'était tenue à aucun titre vis-à-vis de Hérault, celui-ci a, par exploit de Baily, huissier à Paris, du 17 juin 1895, assigné Montclair et la demoiselle Decroza en paiement desdites sommes; Attendu que, par conclusions signifiées le 19 octobre 1895, Montclair prétend : 1° que si la tournée théâtrale a pris fin avant les trois mois, minimum des engagements des artistes, c'est parce qu'elle se soldait par des pertes sérieuses qui ont nécessité la fin prématurée des représentations, et que c'est là un cas de force majeure prévu aux contrats d'engagements empêchant la direction de tenir ses promesses ; 2° que l'insuccès de la tournée est dû principalement à la maladie de Hérault qui n'a pu jouer pendant quinze jours. Attendu que, par exploit de Thauvin, huissier à Paris, du 17 février 1896, la demoiselle Decroza reconnaît devoir à Hérault le troisième mois de son engagement, soit la somme de 2,500 francs sur laquelle il serait redevable vis-à-vis d'elle du tiers de l'avance reçue, soit 333 fr. 33, et lui a fait offres réelles de la somme de 2,166 fr. 67, de 69 fr. 20 pour intérêts du 17 mai 1895 ; Attendu que le but de ces offres apparaît clairement comme tendant à établir qu'il n'y a pas lieu à dédit, l'artiste recevant des appointements pendant toute la durée de son engagement et la clause pénale de la résiliation n'étant dès lors pas encourue ; Attendu que, par conclusions signifiées le 15 février 1895, la demoiselle Decroza demande reconventionnellement que le tribunal valide les offres par elle faites ; Attendu que les conventions librement consenties font la loi des parties