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au profit de Bouvier le 23 juillet 1895, mais que ce droit proportionnel a été perçu sur le jugement du 7 septembre 1895, qui, en annulant la surenchère, maintenait à Bouvier la propriété des deux immeubles à lui adjugés ; que ces droits, Bouvier ne pouvait s'abstenir, à peine de les payer doubles, de les acquitter, bien que le jugement qui les rendait exigibles ait été frappé d'appel ; qu'il résulte d'un avis du Conseil d'Etat du 18 octobre 1808, sanctionné par la Cour de cassation les 20 décembre 1808 et 21 novembre 1827, que les art. 7, 20 et 28 de la loi de frimaire an VII, déterminant les délais dans lesquels un jugement doit être enregistré, sans distinguer s'il y a ou s'il n'y a pas d'appel, et l'art. 457 C. pr. civ. n'ayant point dérogé aux règles posées par ces articles, le jugement fut-il frappé d'appel doit, dans les vingt jours, être soumis à l'enregistrement et le droit de mutation dû par suite de ce jugement acquitté sous peine du double droit; qu'en payant donc le 24 septembre 1895 les droits proportionnels exigibles sur le jugement du 7 septembre 1895, frappé d'appel le 17, Bouvier a fait ce qu'il était tenu de faire et n'a commis aucune faute ; Attendu d'autre part que Bohin était partie à la procédure de surenchère ; que Bouvier lui a par acte de palais en date du 26 mars 1896, signifié des conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que les frais de surenchère et d'adjudication qui devaient lui être remboursés s'élevaient à la somme de 1,928 fr. 40, et à voir dire que cette somme lui serait remboursée dans la huitaine du jour de l'adjudication par le nouvel adjudicataire à peine de folle enchère; qu'à l'audience du 27 mars 1896 il a été donné acte à Bohin de sa présence à l'adjudication et qu'il n'a ni protesté ni fait de réserve quand le tribunal a ordonné que la somme de 1,928 fr. 40 annoncée par Bouvier, comme représentant ses frais dans la procédure de surenchère et
ce qu'il était tenu de faire et n'a commis aucune faute ; Attendu d'autre part que Bohin était partie à la procédure de surenchère ; que Bouvier lui a par acte de palais en date du 26 mars 1896, signifié des conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que les frais de surenchère et d'adjudication qui devaient lui être remboursés s'élevaient à la somme de 1,928 fr. 40, et à voir dire que cette somme lui serait remboursée dans la huitaine du jour de l'adjudication par le nouvel adjudicataire à peine de folle enchère; qu'à l'audience du 27 mars 1896 il a été donné acte à Bohin de sa présence à l'adjudication et qu'il n'a ni protesté ni fait de réserve quand le tribunal a ordonné que la somme de 1,928 fr. 40 annoncée par Bouvier, comme représentant ses frais dans la procédure de surenchère et ceux d'adjudication, lui serait payée dans la huitaine par le nouvel adjudicataire à peine de folle enchère ; que Bohin ne peut arguer de sa surprise car il savait quand il s'est rendu adjudicataire quelles charges lui étaient imposées par le jugement du 27 mars 1896; qu'il doit en conséquence s'exécuter et rembourser à Bouvier la somme de 1,928 fr. 40 sous peine de revente sur folle enchère ; qu'en vain prétend-il sa qualité de colicitant il ne saurait, comme un adjudicataire étranger, être soumis à la procédure de folle enchère ; qu'en effet à l'art. 18 du cahier des charges il est spécifié qu'à défaut par les adjudicataires d'exécuter les clauses et conditions de l'adjudication, la revente sur folle enchère pourrait être suivie contre eux, et que cette stipulation serait applicable même au cohéritier ou copropriétaire adjudicataire ; Attendu en outre que le tribunal, dans le jugement du 27 mars 1896 prononcé au moment de passer outre à l'adjudication, a décidé que les frais taxés annoncés par Bouvier lui seraient remboursés dans la huitaine par le nouvel adjudicataire sous peine de folle enchère ; que la clause du cahier des charges n'a rien d'illicite et doit être appliquée; que
s'exécuter et rembourser à Bouvier la somme de 1,928 fr. 40 sous peine de revente sur folle enchère ; qu'en vain prétend-il sa qualité de colicitant il ne saurait, comme un adjudicataire étranger, être soumis à la procédure de folle enchère ; qu'en effet à l'art. 18 du cahier des charges il est spécifié qu'à défaut par les adjudicataires d'exécuter les clauses et conditions de l'adjudication, la revente sur folle enchère pourrait être suivie contre eux, et que cette stipulation serait applicable même au cohéritier ou copropriétaire adjudicataire ; Attendu en outre que le tribunal, dans le jugement du 27 mars 1896 prononcé au moment de passer outre à l'adjudication, a décidé que les frais taxés annoncés par Bouvier lui seraient remboursés dans la huitaine par le nouvel adjudicataire sous peine de folle enchère ; que la clause du cahier des charges n'a rien d'illicite et doit être appliquée; que la disposition précitée du jugement du 27 mars 1896 est opposable à Bohin qui en se portant adjudicataire en a accepté la conséquence; Par ces motifs, Déclare insuffisantes les offres faites par Bohin suivant procès-verbal de Hausseau, huissier à Mortagne, en date du 18 avril 1896 ; Déclare Bohin débiteur de Bouvier de la somme de 1,928 fr. 40, le condamne en tant que de besoin au paiement de ladite somme ; Dit que faute par lui de s'être libéré dans le délai de huitaine à dater de ce jour, Bouvier est autorisé à poursuivre la revente sur folle enchère des immeubles acquis par Bohin, et condamne Bohin aux dépens même à titre de dommages-intérêts ; Et attendu qu'il y a titre authentique ordonné l'exécution du présent jugement sans caution. Mes GIRAUD et VERBÈGUE av. Note. — I. — Sur le premier point : Il est généralement reconnu que le droit perçu sur une adjudication frappée de surenchère n'est pas restituable pour ce qui excède le droit qui serait dû en prenant pour base l'adjudication sur surenchère; il en est ainsi particulièrement quand la surenchère a pour effet de rendre adjudicataire un colicitant, alors que l'acquéreur primitif était un étranger
de Bouvier de la somme de 1,928 fr. 40, le condamne en tant que de besoin au paiement de ladite somme ; Dit que faute par lui de s'être libéré dans le délai de huitaine à dater de ce jour, Bouvier est autorisé à poursuivre la revente sur folle enchère des immeubles acquis par Bohin, et condamne Bohin aux dépens même à titre de dommages-intérêts ; Et attendu qu'il y a titre authentique ordonné l'exécution du présent jugement sans caution. Mes GIRAUD et VERBÈGUE av. Note. — I. — Sur le premier point : Il est généralement reconnu que le droit perçu sur une adjudication frappée de surenchère n'est pas restituable pour ce qui excède le droit qui serait dû en prenant pour base l'adjudication sur surenchère; il en est ainsi particulièrement quand la surenchère a pour effet de rendre adjudicataire un colicitant, alors que l'acquéreur primitif était un étranger : Cass. 13 avril 1847 (Journ. Enreg. art. 14222); 23 juillet 1849 (Jourm. Enreg. art. 14778); Trib. civ. Moulins 21 décembre 1850 (Journ. Enreg. art. 15309): Trib. civ. Châteaubriand 6 février 1851 (Journ. Enreg. art. 15134); Trib. civ. Pontoise 1er février 1873 (Journ. Enreg. art. 1905 — D. 73.5.226); Délib. Régie 7 avril et 19 mai 1843 (Journ. Enreg. art. 13319. — Sic : Championnière et Rigaud, supp. n° 414; Dalloz Rép. v° Enreg., nos 2414 et suiv.; Dict. Enreg., v° Adjudication, nos 191 et suiv. — V. cependant contra : Trib. civ. Limoges 31 décembre 1844 (Joum. Enreg., art. 14222); Trib. civ. Lisieux 20 mars 1846 (Journ. Not. art. 12963) ; Trib. civ. Limoges 31 décembre 1844 (Journ. Enreg., art. 14222). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Surenchère, n° 5484. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 263 239-240 COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 15 juillet 1896. Présidence de M. Maillard, premier président. PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. — NOM. — SUCCESSEUR. CONCURRENCE DÉLOYALE. Le successeur a le droit de faire usage dans son industrie du nom du fondateur de la maison, à moins que cet usage ne lui ait été interdit par celui-ci ou par des ayants droit, et il est fondé
Régie 7 avril et 19 mai 1843 (Journ. Enreg. art. 13319. — Sic : Championnière et Rigaud, supp. n° 414; Dalloz Rép. v° Enreg., nos 2414 et suiv.; Dict. Enreg., v° Adjudication, nos 191 et suiv. — V. cependant contra : Trib. civ. Limoges 31 décembre 1844 (Joum. Enreg., art. 14222); Trib. civ. Lisieux 20 mars 1846 (Journ. Not. art. 12963) ; Trib. civ. Limoges 31 décembre 1844 (Journ. Enreg., art. 14222). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Surenchère, n° 5484. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 263 239-240 COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 15 juillet 1896. Présidence de M. Maillard, premier président. PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. — NOM. — SUCCESSEUR. CONCURRENCE DÉLOYALE. Le successeur a le droit de faire usage dans son industrie du nom du fondateur de la maison, à moins que cet usage ne lui ait été interdit par celui-ci ou par des ayants droit, et il est fondé à s'opposer à ce qu'un homonyme du fondateur de la maison qui vient à exercer un commerce similaire n'emploie ce nom pour la désignation, soit de sa maison en général, soit de certains de ses produits, dans des conditions de nature à permettre une confusion. Paul Prot et Cie c. Glaudius Lubin. LA COUR, Considérant qu'il est constant en fait et surabondamment établi par les documents du procès qu'un sieur Lubin a fondé et exploité jusqu'en 1848 une maison de parfumerie ayant son siège à Paris, au n° 55 de la rue Sainte-Anne, autrefois rue Helvétius; 2° que le sieur Lubin a eu pour successeurs d'abord le sieur Félix Prot, puis Félix Prot et Cie, enfin les appelants Paul Prot et Cie qui exploitent actuellement la maison de commerce fondée par Lubin ; Considérant qu'à ce titre de successeurs, Paul Prot et Cie ont le droit de faire usage dans leur industrie du nom de Lubin à moins que cet usage n'ait été interdit à eux ou à leurs auteurs par Lubin ou par des ayants droit, mais qu'aucune interdiction de ce genre n'est établie et qu'on n'allègue même pas que M. Lubin ni aucun de ses ayants cause ait
Glaudius Lubin. LA COUR, Considérant qu'il est constant en fait et surabondamment établi par les documents du procès qu'un sieur Lubin a fondé et exploité jusqu'en 1848 une maison de parfumerie ayant son siège à Paris, au n° 55 de la rue Sainte-Anne, autrefois rue Helvétius; 2° que le sieur Lubin a eu pour successeurs d'abord le sieur Félix Prot, puis Félix Prot et Cie, enfin les appelants Paul Prot et Cie qui exploitent actuellement la maison de commerce fondée par Lubin ; Considérant qu'à ce titre de successeurs, Paul Prot et Cie ont le droit de faire usage dans leur industrie du nom de Lubin à moins que cet usage n'ait été interdit à eux ou à leurs auteurs par Lubin ou par des ayants droit, mais qu'aucune interdiction de ce genre n'est établie et qu'on n'allègue même pas que M. Lubin ni aucun de ses ayants cause ait élevé la moindre réclamation contre l'usage ininterrompu et public qui a été fait de ce nom par tous les successeurs soit dans leurs enseignes ou papiers de commerce, soit dans leurs marques de fabrique; qu'il convient même d'ajouter à cet égard et de ne pas perdre de vue qu'au procès actuel le débat s'agite non point entre les successeurs de Lubin et un de ses ayants cause mais entre ses successeurs et un homonyme de Lubin n'ayant aucun lien de parenté avec lui ; Considérant, d'autre part, que les appelants ont renouvelé le 20 octobre 1887 le dépôt effectué le 4 octobre 1873 par leur auteur Félix Prot et Cie d'une marque destinée à être apposée sur tous les produits de leur parfumerie et comprenant comme élément essentiel le nom de Lubin et qu'ainsi encore ils se sont assurés la propriété exclusive de ce nom en tant que constituant l'élément caractéristique de la désignation de leurs produits ; Considérant qu'ils ont fait consacrer ce droit exclusif en nom de Lubin dans leur industrie par de nombreuses décisions judiciaires et que spécialement le Tribunal de commerce de Lyon dans un jugement du 27 avril 1875 a reconnu que Félix Prot et
actuel le débat s'agite non point entre les successeurs de Lubin et un de ses ayants cause mais entre ses successeurs et un homonyme de Lubin n'ayant aucun lien de parenté avec lui ; Considérant, d'autre part, que les appelants ont renouvelé le 20 octobre 1887 le dépôt effectué le 4 octobre 1873 par leur auteur Félix Prot et Cie d'une marque destinée à être apposée sur tous les produits de leur parfumerie et comprenant comme élément essentiel le nom de Lubin et qu'ainsi encore ils se sont assurés la propriété exclusive de ce nom en tant que constituant l'élément caractéristique de la désignation de leurs produits ; Considérant qu'ils ont fait consacrer ce droit exclusif en nom de Lubin dans leur industrie par de nombreuses décisions judiciaires et que spécialement le Tribunal de commerce de Lyon dans un jugement du 27 avril 1875 a reconnu que Félix Prot et Cie étaient depuis un grand nombre d'années en possession de ce nom pour désigner leur maison de commerce et que c'est dans ce nom apposé sur toutes les étiquettes que leurs produits étaient connus tant en France qu'à l'étranger et y avaient acquis une véritable renommée ; Considérant que par le jugement dont est appelé ce même tribunal reconnaît encore aujourd'hui aux appelants ce même droit pour l'eau de toilette dite « Eau de Lubin » mais qu'il le leur dénie pour tous les autres produits de leur maison fondant cette distinction sur ce qu'ils auraient acheté la propriété industrielle du nom quant à cette eau, tandis qu'ils ne peuvent invoquer aucun contrat régulier et que rien n'indique qu'il y ait eu vente de cette propriété quant aux autres produits ; Mais considérant qu'aucun acte de vente, n'a été invoqué en première instance ni produit aux premiers juges par les appelants quant à l'eau de toilette ; que Prot et Cie déclarent n'avoir jamais passé d'acte de vente ou autre spécial à cette eau et que leur situation est la même pour tous leurs produits ; qu'ils tiennent leur droit à l'usage industriel et commercial du nom de Lubin uniquement
le jugement dont est appelé ce même tribunal reconnaît encore aujourd'hui aux appelants ce même droit pour l'eau de toilette dite « Eau de Lubin » mais qu'il le leur dénie pour tous les autres produits de leur maison fondant cette distinction sur ce qu'ils auraient acheté la propriété industrielle du nom quant à cette eau, tandis qu'ils ne peuvent invoquer aucun contrat régulier et que rien n'indique qu'il y ait eu vente de cette propriété quant aux autres produits ; Mais considérant qu'aucun acte de vente, n'a été invoqué en première instance ni produit aux premiers juges par les appelants quant à l'eau de toilette ; que Prot et Cie déclarent n'avoir jamais passé d'acte de vente ou autre spécial à cette eau et que leur situation est la même pour tous leurs produits ; qu'ils tiennent leur droit à l'usage industriel et commercial du nom de Lubin uniquement de leur qualité de successeurs médians de Lubin, fondateur de la maison de parfumerie exploitée par eux; et qu'il n'y a aucune raison pour que ce droit ne s'applique point à tous les produits de cette maison; qu'il est démontré par les documents versés aux débats que Lubin ne fabriquait pas et ne vendait pas seulement de l'eau de toilette; et que ses successeurs ont continué son industrie non pas seulement en tant qu'elle s'appliquait à tel et tel produit, mais pour toutes les variétés de parfumerie savons, crèmes, pommades dentifrices, etc., ainsi qu'en témoignent les prix courants de la maison dont l'un a été imprimé en 1868 ; qu'il est donc bien démontré que Paul Prot et Cie sont en possession régulière du nom commercial de Lubin sous lequel leur maison est habituellement désignée et dont ils marquent leurs produits; d'où l'obligation pour les homonymes titulaires du nom de Lubin qui, postérieurement à la fondation de la maison de la rue Saint-Anne à Paris, ont fondé eux-mêmes des maisons de parfumerie et exercent une industrie ou un commerce similaire, de n'employer ce nom pour la désignation soit de leur maison en général, soit de certains de leurs produits, que
pas et ne vendait pas seulement de l'eau de toilette; et que ses successeurs ont continué son industrie non pas seulement en tant qu'elle s'appliquait à tel et tel produit, mais pour toutes les variétés de parfumerie savons, crèmes, pommades dentifrices, etc., ainsi qu'en témoignent les prix courants de la maison dont l'un a été imprimé en 1868 ; qu'il est donc bien démontré que Paul Prot et Cie sont en possession régulière du nom commercial de Lubin sous lequel leur maison est habituellement désignée et dont ils marquent leurs produits; d'où l'obligation pour les homonymes titulaires du nom de Lubin qui, postérieurement à la fondation de la maison de la rue Saint-Anne à Paris, ont fondé eux-mêmes des maisons de parfumerie et exercent une industrie ou un commerce similaire, de n'employer ce nom pour la désignation soit de leur maison en général, soit de certains de leurs produits, que dans des conditions de nature à éviter toute confusion avec la maison et les produits de la maison des appelants ; Considérant que l'intimé Claudius Lubin a fondé en 1884 une maison de parfumerie à Lyon; qu'en 1886 il faisait paraître dans le Petit Journal du 24 et 25 mai, une annonce ainsi conçue « Maison Lubin, parfumerie en gros à Lyon, 33, rue de la Bourse, demande dans toutes les villes un représentant » ; qu'incontestablement en s'adressant à la publicité du 264 GAZETTE DU PALAIS Petit Journal dont la clientèle cosmopolite connaît la maison des appelants sous le nom de « Maison Lubin » et en employant dans son annonce cette dénomination pour sa propre maison Claudius Lubin espérait profiter de la notoriété acquise sous cette désignation à la maison Paul Prot et Cie; que, dans ce but, il a adopté pour certains de ses produits des étiquettes et dénominations dont l'élément principal n'est autre que le nom de « Lubin » tout court, telle que crème Lubin, savon Lubin, veloutine Lubin, dénominations qui, loin d'être distinctives des produits de « Claudius Lubin » sont impropres à les singulariser; que l'usage de ces dénominations, quelles que soient d'ailleurs
une annonce ainsi conçue « Maison Lubin, parfumerie en gros à Lyon, 33, rue de la Bourse, demande dans toutes les villes un représentant » ; qu'incontestablement en s'adressant à la publicité du 264 GAZETTE DU PALAIS Petit Journal dont la clientèle cosmopolite connaît la maison des appelants sous le nom de « Maison Lubin » et en employant dans son annonce cette dénomination pour sa propre maison Claudius Lubin espérait profiter de la notoriété acquise sous cette désignation à la maison Paul Prot et Cie; que, dans ce but, il a adopté pour certains de ses produits des étiquettes et dénominations dont l'élément principal n'est autre que le nom de « Lubin » tout court, telle que crème Lubin, savon Lubin, veloutine Lubin, dénominations qui, loin d'être distinctives des produits de « Claudius Lubin » sont impropres à les singulariser; que l'usage de ces dénominations, quelles que soient d'ailleurs les mentions accessoires qui les accompagnent, ne peuvent avoir pour but et pour effet que de créer des méprises et des équivoques préjudiciables aux appelants ; Considérant que, pour atteindre plus sûrement son but, Claudius Lubin a, en février 1894, loué un appartement à Paris, à l'entresol d'une maison rue de Franche-Comté, afin de pouvoir indiquer sur ses produits qu'il avait une maison à Paris, et que cette indication y est faite de telle façon que le mot « Paris » est toujours placé en vedette sur une étiquette spéciale, tandis que le mot « Lyon » se trouve, sinon dans toutes, du moins dans la plupart des étiquettes, dissimulé ou placé de telle sorte qu'il faut le chercher pour le trouver; que, spécialement pour l'eau de toilette, Claudius Lubin a bien fait imprimer sur les enveloppes de ses flacons son prénom et son adresse à Lyon, mais qu'il y a apposé beaucoup plus ostensiblement le nom de Paris, « fait qui a échappé à l'attention des premiers juges », et que l'acheteur, ne pouvant à première vue remarquer sur cette enveloppe que les mots « Lubin » et « Paris », est nécessairement amené à confondre l'eau de Claudius
de Franche-Comté, afin de pouvoir indiquer sur ses produits qu'il avait une maison à Paris, et que cette indication y est faite de telle façon que le mot « Paris » est toujours placé en vedette sur une étiquette spéciale, tandis que le mot « Lyon » se trouve, sinon dans toutes, du moins dans la plupart des étiquettes, dissimulé ou placé de telle sorte qu'il faut le chercher pour le trouver; que, spécialement pour l'eau de toilette, Claudius Lubin a bien fait imprimer sur les enveloppes de ses flacons son prénom et son adresse à Lyon, mais qu'il y a apposé beaucoup plus ostensiblement le nom de Paris, « fait qui a échappé à l'attention des premiers juges », et que l'acheteur, ne pouvant à première vue remarquer sur cette enveloppe que les mots « Lubin » et « Paris », est nécessairement amené à confondre l'eau de Claudius Lubin avec la véritable eau de « Lubin »; qu'au surplus, s'il restait quelques doutes sur les intentions de l'intimé, la lettre qu'il a adressée le 2 août 1894 à Paul Prot et Cie et qui a été reproduite intégralement dans les conclusions de ces derniers, suffirait à les dissiper; Considérant que de tous les faits ci-dessus indiqués et établis il résulte que la façon dont Claudius Lubin emploie le nom de Lubin sur ses catalogues, annonces et étiquettes pour la vente de ses produits constitue à rencontre des appelants un abus lui permettant d'usurper à l'aide d'une confusion les avantages du crédit et de la réputation acquises à la maison Paul Prot et Cie sous le nom de « maison Lubin » ; que l'usage d'un nom patronymique ne peut devenir l'instrument d'abus de cette nature et qu'il appartient au Tribunal d'ordonner toutes les mesures propres à prévenir ou à faire cesser le dommage qui en résulte ; Considérant que la Cour a les éléments nécessaires pour apprécier ce dommage et que l'allocation des dépens sera suffisante pour le réparer sans qu'il soit nécessaire d'ordonner en outre aucune publicité de l'arrêt en raison du peu de développement de la
Considérant que de tous les faits ci-dessus indiqués et établis il résulte que la façon dont Claudius Lubin emploie le nom de Lubin sur ses catalogues, annonces et étiquettes pour la vente de ses produits constitue à rencontre des appelants un abus lui permettant d'usurper à l'aide d'une confusion les avantages du crédit et de la réputation acquises à la maison Paul Prot et Cie sous le nom de « maison Lubin » ; que l'usage d'un nom patronymique ne peut devenir l'instrument d'abus de cette nature et qu'il appartient au Tribunal d'ordonner toutes les mesures propres à prévenir ou à faire cesser le dommage qui en résulte ; Considérant que la Cour a les éléments nécessaires pour apprécier ce dommage et que l'allocation des dépens sera suffisante pour le réparer sans qu'il soit nécessaire d'ordonner en outre aucune publicité de l'arrêt en raison du peu de développement de la maison de l'intimé ; Par ces motifs, Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé et réformant le jugement entrepris, Dit que Claudius Lubin ne pourra dorénavant employer le nom de Lubin sur son enseigne, ses prix courants et catalogues, prospectus, papiers de commerce de toute nature ainsi que pour les désignations, étiquettes ou marques de ses produits, qu'en l'accompagnant : 1° de son prénom de Claudius en caractères de même force, de même couleur, de même dimensions que le nom de Lubin ; 2° de l'indication du siège de sa maison à Lyon telle rue tel numéro qui devra suivre immédiatement les nom et prénom Claudius Lubin, sans adjonction du nom de Paris et en caractères nets et apparents ; Condamne Claudius Lubin, pour tous dommages-intérêts, aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût des procès-verbaux de constat ayant précédé la demande, les dépens d'appel sommairement liquidés; Rejette toutes autres conclusions des appelants. M. MARTIN subs. du proc. gén. — Mes COUHIN (du barreau de Paris) et Escu (du barreau de Lyon) av. Note. — Le principe consacré par l'arrêt recueilli est constant tant en doctrine qu'en jurisprudence: l'acquéreur d'un fonds de commerce a le