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train n° 3, un délai de 12 minutes après l'arrivée du train de la ligne principale; qu'elle prétend que Crié ne saurait ainsi s'en prendre qu'à la Compagnie de l'Ouest seule responsable du retard dont elle a subi la conséquence, du dommage qu'il a pu éprouver; qu'elle ne pourrait être responsable d'un fait indépendant de sa volonté et qu'elle serait en droit d'invoquer d'invoquer cas de force majeure; qu'en conséquence la demande introduite contre elle ne serait pas recevable; que subsidiairement elle soutient que Crié aurait été imprudent en se rendant à Saint-Calais pour traiter une affaire dans un temps aussi bref que celui dont il pouvait disposer entre deux trains ; qu'il aurait agi à ses risques et périls et que d'ailleurs il ne justifierait d'aucun préjudice de nature à établir le bien fondé de sa demande ; Mais attendu que, fût-il démontré, le retard du train de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest ne saurait exonérer la compagnie du chemin de fer de Mamers à Saint-Calais de toute responsabilité ; qu'il appert, en effet, de l'instruction que le train n° 3 a subi dans son parcours jusqu'à Saint-Calais par diverses manœuvres et circonstances un retard qui est entièrement reprochable à la compagnie assignée, retard sans lequel le préjudice dont se plaint le demandeur aurait pu être évité ; que les compagnies de chemins de fer sont tenues d'effectuer le transport. des voyageurs et des marchandises aux heures fixées par les affiches apposées dans les gares et stations, et qu'elles peuvent être condamnées à des dommages-intérêts lorsqu'il est survenu un retard dans l'arrivée des trains de voyageurs, si le retard provient de leur faute et s'il a causé un préjudice, sauf empêchement résultant d'une force majeure (Cass. 28 mars 1870, D. 71.1.59) ; que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts faute d'exécution à raison d'empêchement justifié par force majeure ou cas fortuit; qu'il est constant que le retard de l'arrivée du train à Saint-Calais a atteint 38 minutes et que ce retard est provenu non d'un cas fortuit ou de force majeure mais de la
est entièrement reprochable à la compagnie assignée, retard sans lequel le préjudice dont se plaint le demandeur aurait pu être évité ; que les compagnies de chemins de fer sont tenues d'effectuer le transport. des voyageurs et des marchandises aux heures fixées par les affiches apposées dans les gares et stations, et qu'elles peuvent être condamnées à des dommages-intérêts lorsqu'il est survenu un retard dans l'arrivée des trains de voyageurs, si le retard provient de leur faute et s'il a causé un préjudice, sauf empêchement résultant d'une force majeure (Cass. 28 mars 1870, D. 71.1.59) ; que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts faute d'exécution à raison d'empêchement justifié par force majeure ou cas fortuit; qu'il est constant que le retard de l'arrivée du train à Saint-Calais a atteint 38 minutes et que ce retard est provenu non d'un cas fortuit ou de force majeure mais de la faute de la compagnie; que celle-ci est donc responsable et que c'est à bon droit qu'elle est actionnée ; Et attendu que Crié justifie que le voyage qu'il avait entrepris de Paris au Mans, puis à Saint-Calais, était nécessaire par les soins à donner à ses affaires ; que la faute de la compagnie de Mamers à Saint-Calais l'a empêché de réaliser le but de son voyage à Saint-Calais et de retirer de son déplacement et des dépenses diverses qu'il a exposées au cours de ce déplacement toute l'utilité qu'il était en droit d'en attendre; qu'il a exposé certains frais en pure perte, notamment ses frais de déplacement ; qu'il a subi de ce chef un préjudice certain à la réparation duquel la compagnie défenderesse doit être tenue et dont ce tribunal, à l'aide des éléments d'appréciation dont il dispose, fixe l'importance à la somme de 50 francs; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande à concurrence de ladite somme de 50 francs et de rejeter les conclusions de la défenderesse ; Par ces motifs, Condamne la compagnie du chemin de Mamers à Saint-Calais à payer à Crié la somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts
faute de la compagnie de Mamers à Saint-Calais l'a empêché de réaliser le but de son voyage à Saint-Calais et de retirer de son déplacement et des dépenses diverses qu'il a exposées au cours de ce déplacement toute l'utilité qu'il était en droit d'en attendre; qu'il a exposé certains frais en pure perte, notamment ses frais de déplacement ; qu'il a subi de ce chef un préjudice certain à la réparation duquel la compagnie défenderesse doit être tenue et dont ce tribunal, à l'aide des éléments d'appréciation dont il dispose, fixe l'importance à la somme de 50 francs; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande à concurrence de ladite somme de 50 francs et de rejeter les conclusions de la défenderesse ; Par ces motifs, Condamne la compagnie du chemin de Mamers à Saint-Calais à payer à Crié la somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts ; Déclare Crié mal fondé dans le surplus de sa demande, l'en déboute ; Et condamne la compagnie aux dépens. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 27 Messieurs LIGNEREUX et SABATIER agréés. Note. — Jurisprudence aujourd'hui constante en ce sens : V. Cass. 28 mars 1870 (S. 70.1.308 — D. 71.1.59) ; Trib. comm. Seine 27 février 1889 (Journ. Trib. comm. 71, p. 339). Sice : Féraud-Giraud, t. III, n°s 372 et suiv.; Ruben de Couder, n° 24; Bédarride, t. I, n° 197. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 29 avril 1896. Présidence de M. Feuilloley. CHEMINS DE FER. — COMPARTIMENT RÉSERVÉ. — ARRÊTÉ DU 1er MARS 1861. — ÉTENDUE. — CONTRAVENTION. Si les compagnies de chemins de fer sont autorisées à louer aux voyageurs, dans les conditions fixées par les tarifs de grande vitesse, des compartiments retenus à l'avance, lesquels deviennent ainsi réservés dans le sens de l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 1er mars 1861, cette restriction apportée au droit des voyageurs de prendre place dans toute voiture de leur choix, correspondant à la classe de leurs billets, est dérogatoire au droit commun et ne peut, par suite, être étendue au-delà des cas expressément prévus par les règlements. En conséquence, ne
comm. Seine 27 février 1889 (Journ. Trib. comm. 71, p. 339). Sice : Féraud-Giraud, t. III, n°s 372 et suiv.; Ruben de Couder, n° 24; Bédarride, t. I, n° 197. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 29 avril 1896. Présidence de M. Feuilloley. CHEMINS DE FER. — COMPARTIMENT RÉSERVÉ. — ARRÊTÉ DU 1er MARS 1861. — ÉTENDUE. — CONTRAVENTION. Si les compagnies de chemins de fer sont autorisées à louer aux voyageurs, dans les conditions fixées par les tarifs de grande vitesse, des compartiments retenus à l'avance, lesquels deviennent ainsi réservés dans le sens de l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 1er mars 1861, cette restriction apportée au droit des voyageurs de prendre place dans toute voiture de leur choix, correspondant à la classe de leurs billets, est dérogatoire au droit commun et ne peut, par suite, être étendue au-delà des cas expressément prévus par les règlements. En conséquence, ne commet aucune contravention le voyageur qui prend place dans un compartiment portant la plaque « loué », alors qu'il est constant que ledit compartiment n'était loué à personne. Et peu importe que ce compartiment dût être affecté au service des postes en cours de route. Il eût fallu, pour que l'accès en fût légalement interdit au public, qu'il portât la plaque « postes » ou « réservé », et non la plaque « loué ». Vignes c. Compagnie de l'Ouest. LA COUR, Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, de l'instruction et des débats la preuve que, le 6 août 1895, à la gare Saint-Lazare, à Paris, Vignes a pris place dans un compartiment de deuxième classe, portant la plaque « loué » ; qu'invité à descendre par le sous-chef de gare de service, Vignes s'y est refusé et n'a obtempéré à cette injonction qu'après l'intervention du commissaire de surveillance administrative requis par les agents de la gare ; qu'à raison de ces faits Vignes a été traduit devant le tribunal correctionnel comme prévenu d'avoir contrevenu aux art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, 79 de l'ordonnance du 14 novembre 1841, 1, 2 et 8 de l'arrêté ministériel du
l'accès en fût légalement interdit au public, qu'il portât la plaque « postes » ou « réservé », et non la plaque « loué ». Vignes c. Compagnie de l'Ouest. LA COUR, Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, de l'instruction et des débats la preuve que, le 6 août 1895, à la gare Saint-Lazare, à Paris, Vignes a pris place dans un compartiment de deuxième classe, portant la plaque « loué » ; qu'invité à descendre par le sous-chef de gare de service, Vignes s'y est refusé et n'a obtempéré à cette injonction qu'après l'intervention du commissaire de surveillance administrative requis par les agents de la gare ; qu'à raison de ces faits Vignes a été traduit devant le tribunal correctionnel comme prévenu d'avoir contrevenu aux art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, 79 de l'ordonnance du 14 novembre 1841, 1, 2 et 8 de l'arrêté ministériel du 1er mars 1861 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 6 de l'arrêté ministériel du 1er mars 1861 les compagnies de chemins de fer sont autorisées à réserver des compartiments dans les trains de voyageurs, soit pour l'exécution des obligations qui leur sont imposées par le cahier des charges ou par l'administration, soit pour leur propre service ; que ces compartiments doivent être ostensiblement désignés au moyen de plaques appendues, pendant toute la durée du trajet, à l'un des panneaux, et portant les indications suivantes : « Postes » — « Dames seules » — « Réservé » ; que, par l'art. 2, il est interdit à toutes personnes autres que celles auxquelles ils sont réservés de prendre place dans les compartiments ainsi désignés et que les infractions à cette défense sont punies des peines édictées par les art. 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1866 et 26 de la loi du 15 juillet 1865 ; Considérant que l'arrêté ministériel du 1er mars 1861 a toujours été interprété et appliqué en ce sens ; que les compagnies sont également autorisées à louer aux voyageurs, dans les conditions fixées par les tarifs de grande vitesse, des compartiments retenus à l'avance ; que,
l'administration, soit pour leur propre service ; que ces compartiments doivent être ostensiblement désignés au moyen de plaques appendues, pendant toute la durée du trajet, à l'un des panneaux, et portant les indications suivantes : « Postes » — « Dames seules » — « Réservé » ; que, par l'art. 2, il est interdit à toutes personnes autres que celles auxquelles ils sont réservés de prendre place dans les compartiments ainsi désignés et que les infractions à cette défense sont punies des peines édictées par les art. 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1866 et 26 de la loi du 15 juillet 1865 ; Considérant que l'arrêté ministériel du 1er mars 1861 a toujours été interprété et appliqué en ce sens ; que les compagnies sont également autorisées à louer aux voyageurs, dans les conditions fixées par les tarifs de grande vitesse, des compartiments retenus à l'avance ; que, par l'effet de cette location, ces compartiments sont « réservés », dans le sens de l'art. 1er susvisé, et que le public ne peut y prendre place ; Mais considérant que cette restriction apportée au droit des voyageurs de prendre place dans toute voiture de leur choix correspondant à la classe de leurs billets, est dérogatoire au droit commun, et conséquemment ne peut être étendue au-delà des cas expressément prévus par les règlements; qu'ainsi il ne saurait appartenir aux agents des compagnies d'appliquer arbitrairement la mention loué sur des compartiments qui ne le sont pas réellement; que l'usage abusif d'une plaque réglementaire ne peut avoir pour effet d'imprimer à la voiture sur laquelle elle est appendue le caractère légal de compartiment réservé et de rendre passible de peines correctionnelles les voyageurs qui y ont pris place ; que ceux-ci n'ont, en effet, contrevenu à aucun règlement ; Considérant qu'il résulte des débats et qu'il n'est pas contesté par la Compagnie de l'Ouest que le compartiment dont s'agit n'était loué à personne ; qu'elle allègue seulement qu'il devait être affecté au service des postes en cours de route ; Considérant qu'en tenant cette allégation pour exacte le compartiment aurait dû porter
classe de leurs billets, est dérogatoire au droit commun, et conséquemment ne peut être étendue au-delà des cas expressément prévus par les règlements; qu'ainsi il ne saurait appartenir aux agents des compagnies d'appliquer arbitrairement la mention loué sur des compartiments qui ne le sont pas réellement; que l'usage abusif d'une plaque réglementaire ne peut avoir pour effet d'imprimer à la voiture sur laquelle elle est appendue le caractère légal de compartiment réservé et de rendre passible de peines correctionnelles les voyageurs qui y ont pris place ; que ceux-ci n'ont, en effet, contrevenu à aucun règlement ; Considérant qu'il résulte des débats et qu'il n'est pas contesté par la Compagnie de l'Ouest que le compartiment dont s'agit n'était loué à personne ; qu'elle allègue seulement qu'il devait être affecté au service des postes en cours de route ; Considérant qu'en tenant cette allégation pour exacte le compartiment aurait dû porter la plaque : « Postes », ou « Réservé » ; qu'il résulte de ce qui précède que le compartiment où Vignes était monté n'était pas de ceux où il est légalement défendu au public de prendre place ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont déclaré Vignes coupable d'infraction à la police des chemins de fer ; Par ces motifs, Infirme, etc. Note. — Les compagnies ont certainement le droit de réserver certains compartiments en les louant à l'avance aux voyageurs et celui qui monte dans un de ces compartiments malgré l'apposition de la plaque indicative « loué » commet une contravention à l'arrêté du 1er mars 1861 : Nancy 4 août 1887 (D. 88.2.19); Cass. 25 novembre 1887 (S. 88.1.141 — D. 88.1.190). GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CH. CORR.) 29 mai 1896. Présidence de M. Laurens. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — JOURNAL. — COMMERÇANT. — ACCUSATION DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE. — MAUVAISE FOI. Se rend coupable de diffamation et d'injure le journal qui affirme qu'un commerçant vend des objets de cuivre pour de l'argent, l'accuse d'imiter le poinçon de l'Etat et le traite de filou. Peu importe à ce point de vue que ce
Vignes coupable d'infraction à la police des chemins de fer ; Par ces motifs, Infirme, etc. Note. — Les compagnies ont certainement le droit de réserver certains compartiments en les louant à l'avance aux voyageurs et celui qui monte dans un de ces compartiments malgré l'apposition de la plaque indicative « loué » commet une contravention à l'arrêté du 1er mars 1861 : Nancy 4 août 1887 (D. 88.2.19); Cass. 25 novembre 1887 (S. 88.1.141 — D. 88.1.190). GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CH. CORR.) 29 mai 1896. Présidence de M. Laurens. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — JOURNAL. — COMMERÇANT. — ACCUSATION DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE. — MAUVAISE FOI. Se rend coupable de diffamation et d'injure le journal qui affirme qu'un commerçant vend des objets de cuivre pour de l'argent, l'accuse d'imiter le poinçon de l'Etat et le traite de filou. Peu importe à ce point de vue que ce fabricant soit inconnu du journal auteur de la diffamation et que le journal n'ait pas eu le dessein spécial de lui nuire, ou qu'il ait obéi aux motifs les plus louables tel que celui de mettre la crédulité publique en garde contre les pièges qui lui sont journellement tendus; car le but poursuivi, quelque légitime ou même utile qu'il apparaisse, ne saurait justifier les moyens employés pour l'atteindre, et il suffit, pour qu'il y ait intention de nuire, que le journal ait eu conscience des conséquences préjudiciables que la diffamation allait avoir pour la personne attaquée. Millet c. La Dépêche. Le 31 janvier 1896, jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse ainsi conçu : "Attendu que, dans son numéro du 1er mars 1895, publié et mis en vente à Toulouse, le journal La Dépêche, entretenant ses lecteurs d'un nouveau genre d'escrocherie pratiqué par certains voyageurs vendant à crédit dans la région l'article dit « Ménagère », et qui consistait notamment à garantir sur facture le titre de quatre-vingt-cinq grammes d'argent par couvert alors que, d'après l'analyse du laboratoire municipal, chaque couvert n'en aurait renfermé que sept grammes sept dixièmes, assurait que le service complet cédé à 115 francs ne titrait que
le but poursuivi, quelque légitime ou même utile qu'il apparaisse, ne saurait justifier les moyens employés pour l'atteindre, et il suffit, pour qu'il y ait intention de nuire, que le journal ait eu conscience des conséquences préjudiciables que la diffamation allait avoir pour la personne attaquée. Millet c. La Dépêche. Le 31 janvier 1896, jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse ainsi conçu : "Attendu que, dans son numéro du 1er mars 1895, publié et mis en vente à Toulouse, le journal La Dépêche, entretenant ses lecteurs d'un nouveau genre d'escrocherie pratiqué par certains voyageurs vendant à crédit dans la région l'article dit « Ménagère », et qui consistait notamment à garantir sur facture le titre de quatre-vingt-cinq grammes d'argent par couvert alors que, d'après l'analyse du laboratoire municipal, chaque couvert n'en aurait renfermé que sept grammes sept dixièmes, assurait que le service complet cédé à 115 francs ne titrait que pour treize ou quinze grammes d'argent et en concluait que le premier versement opéré par l'acheteur, ne fût-il que de 20 francs, procurait déjà au marchand un bénéfice de 5 francs sur l'opération; qu'il était encore dit que le client, circonvenu par les théories sur le bimétallisme et sur la crise de l'argent qu'on lui servait, finissait par acheter, à prix d'argent, les couverts de cuivre; et plus loin, que pour mieux illusionner sa victime le fabricant marquait ses couverts d'un poinçon imitant assez bien la garantie officielle; qu'enfin l'auteur de l'écrit terminait en mettant le public en garde "contre des filous qui ont pu jusqu'ici tromper la confiance de leurs clients, au mépris des art. 423 et 140 C. pén." punissant quiconque trompe l'acheteur sur le titre des matières d'or et d'argent et contrefait le ou les poinçons qui servent à marquer ces matières » ; « Attendu que Millet, fabricant de couverts en métal blanc à Paris, et Latrille, son agent principal à Toulouse, se sentant désignés dans cet article, ont conjointement assigné Gaubert, gérant du journal, en réparation du délit de diffamation et d'injures dont ils se prétendent victimes et concluent, dans un même intérêt commun, à
crise de l'argent qu'on lui servait, finissait par acheter, à prix d'argent, les couverts de cuivre; et plus loin, que pour mieux illusionner sa victime le fabricant marquait ses couverts d'un poinçon imitant assez bien la garantie officielle; qu'enfin l'auteur de l'écrit terminait en mettant le public en garde "contre des filous qui ont pu jusqu'ici tromper la confiance de leurs clients, au mépris des art. 423 et 140 C. pén." punissant quiconque trompe l'acheteur sur le titre des matières d'or et d'argent et contrefait le ou les poinçons qui servent à marquer ces matières » ; « Attendu que Millet, fabricant de couverts en métal blanc à Paris, et Latrille, son agent principal à Toulouse, se sentant désignés dans cet article, ont conjointement assigné Gaubert, gérant du journal, en réparation du délit de diffamation et d'injures dont ils se prétendent victimes et concluent, dans un même intérêt commun, à l'allocation de dommages-intérêts, sans préjudice des conclusions du ministère public ; « Attendu que s'il convient de reconnaître que l'imputation des agissements mis en œuvre pour circonvenir l'acheteur ne visait que les intermédiaires qui ont traité directement avec lui, et auxquels seuls incombent, ainsi que l'ont décidé le tribunal et la cour d'appel dans une instance séparée, la responsabilité des manoeuvres employées, il est tout aussi certain que les incriminations relatives à la composition du produit mis en vente s'adressaient au fabricant, et que le reproche qui lui était fait d'imiter le poinçon de l'Etat l'atteignait personnellement; qu'il est non moins douteux que le journal entendait parler de la maison Millet, dont les voyageurs opéraient à ce moment sur la place de Toulouse et dont l'estampille, au surplus, figurait sur les factures accompagnant la vente des couverts ; « Attendu que si Millet a ainsi qualité pour agir, il en est différemment de Latrille, qu'aucun passage de l'article ne vise ni directement ni indirectement et dont l'action n'est pas, dès lors, recevable ; « Attendu que, ne voyant intentionnellement dans un objet d'alliage tel qu'un couvert de métal blanc que le poids d'argent qu'il titre, sans tenir compte du métal
la cour d'appel dans une instance séparée, la responsabilité des manoeuvres employées, il est tout aussi certain que les incriminations relatives à la composition du produit mis en vente s'adressaient au fabricant, et que le reproche qui lui était fait d'imiter le poinçon de l'Etat l'atteignait personnellement; qu'il est non moins douteux que le journal entendait parler de la maison Millet, dont les voyageurs opéraient à ce moment sur la place de Toulouse et dont l'estampille, au surplus, figurait sur les factures accompagnant la vente des couverts ; « Attendu que si Millet a ainsi qualité pour agir, il en est différemment de Latrille, qu'aucun passage de l'article ne vise ni directement ni indirectement et dont l'action n'est pas, dès lors, recevable ; « Attendu que, ne voyant intentionnellement dans un objet d'alliage tel qu'un couvert de métal blanc que le poids d'argent qu'il titre, sans tenir compte du métal qui entre dans sa composition et de la main-d'œuvre, pour en conclure que la Ménagère vendue à 115 francs se trouve suffisamment payée par le premier acompte de 20 francs versé par l'acheteur; appeler l'attention du client sur une majoration de prix aussi exorbitante, décrier la marchandise pour lui persuader qu'il achète à prix d'argent des couverts de cuivre ; prétendre que le fabricant imite le poinçon de l'Etat et le traiter, en conséquence, de filou, n'est pas seulement censurer tel ou tel autre détail de fabrication, critiquer telle ou telle qualité du produit, mais affirmer qu'il y a tromperie sur la nature de la marchandise, invoquer le vol et la fraude, c'est-à-dire diffamer et injurier l'industriel en portant atteinte à sa probité commerciale comme à sa considération professionnelle ; « Attendu que cette atteinte est d'autant plus grave dans l'espèce que plusieurs certificats produits attestent l'honorabilité de Millet; que l'examen des tarifs et album des maisons de fabrication rivales établit que le prix de 115 francs de la « Ménagère » est sensiblement le même que celui des articles similaires livrés au commerce; qu'enfin la simple inspection de ses couverts ne permet pas de confondre sa marque de fabrique