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chez Me Roy, notaire à Paris,, je donne à ladite dame Quenesson absolument tous les meubles meublants et non meublants qui sont dans mon appartement de la rue de la Victoire, n° 64. Je donne également à Mme Adèle Quenesson mon buste en bronze qui est à Houilles ainsi que mon portrait à l'huile qui est à Houilles » ; Considérant qu'en vertu de ce dernier codicille, la dame Quenesson soutient qu'elle a droit à tous les meubles meublants et non meublants énumérés dans l'inventaire dressé le 2 février 1894, sous les articles de 1 à 408, qui se sont trouvés au domicile, à Paris, de Schoelcher, aujourd'hui décédé, et au buste en bronze et au portrait à l'huile du décédé se trouvant à Houilles; que le musée de la Guadeloupe soutient, au contraire, que, par testaments et codicilles précités, faits en sa faveur, il doit en être distrait tous les objets ayant un caractère artistique et pouvant être compris dans la collection d'objets d'art réunis par Schoelcher; que Faucon soutient aussi, de son côté, que les trois bustes en bronze à lui légués ne doivent point être compris, à raison même de leur caractère artistique, suivant l'intention sainement interprétée du testament, dans les meubles meublants légués le 20 décembre 1893 à la dame Quenesson ; Considérant que, pour résoudre la question qui lui est soumise, la cour n'a point à se préoccuper des fautes d'orthographe que présente le libellé du testament fait au profit de la dame Quenesson, et qui peuvent rationnellement être attribuées au grand âge du testateur, pas plus que des autres allégations produites par les intimés, au surplus sans aucun fondement, sur le plus ou moins de sincérité et de spontanéité desdites dispositions testamentaires; qu'il lui suffit de constater tout d'abord que le testament dont il s'agit n'est point l'objet d'une demande en nullité pour suggestion ou captation ; qu'il est clair, net et précis, et conçu dans des termes qui ne prêtent à aucune équivoque ni à aucune ambiguïté; que les termes employés peuvent d'autant moins prêter à interprétation qu'ils sont les termes mêmes dont
du testament, dans les meubles meublants légués le 20 décembre 1893 à la dame Quenesson ; Considérant que, pour résoudre la question qui lui est soumise, la cour n'a point à se préoccuper des fautes d'orthographe que présente le libellé du testament fait au profit de la dame Quenesson, et qui peuvent rationnellement être attribuées au grand âge du testateur, pas plus que des autres allégations produites par les intimés, au surplus sans aucun fondement, sur le plus ou moins de sincérité et de spontanéité desdites dispositions testamentaires; qu'il lui suffit de constater tout d'abord que le testament dont il s'agit n'est point l'objet d'une demande en nullité pour suggestion ou captation ; qu'il est clair, net et précis, et conçu dans des termes qui ne prêtent à aucune équivoque ni à aucune ambiguïté; que les termes employés peuvent d'autant moins prêter à interprétation qu'ils sont les termes mêmes dont la loi a pris le soin, en les définissant, de préciser le sens et la portée ; qu'il serait aussi arbitraire qu'imprudent d'établir certaines catégories entre les personnes qui doivent toutes, sans aucune distinction, être légalement réputées connaître la loi; Considérant qu'aux termes de l'art. 534 C. civ. les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, linges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature; les tableaux et statues qui font aussi partie des meubles d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières; qu'il en est de même des porcelaines, celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises dans la dénomination de meubles meublants ; Considérant, dès lors, qu'il résulte péremptoirement de la définition ci-dessus transcrite que les quelques objets d'art qui peuvent se trouver parmi les objets portés à l'inventaire du 2 février 1894, ayant été rencontrés épars dans les appartements occupés par Schoelcher et n'ayant jamais été placés par ses soins dans une pièce particulière, ne peuvent être légalement considérés comme ayant fait partie d'une collection d'objets d'art; que,
meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, linges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature; les tableaux et statues qui font aussi partie des meubles d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières; qu'il en est de même des porcelaines, celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises dans la dénomination de meubles meublants ; Considérant, dès lors, qu'il résulte péremptoirement de la définition ci-dessus transcrite que les quelques objets d'art qui peuvent se trouver parmi les objets portés à l'inventaire du 2 février 1894, ayant été rencontrés épars dans les appartements occupés par Schoelcher et n'ayant jamais été placés par ses soins dans une pièce particulière, ne peuvent être légalement considérés comme ayant fait partie d'une collection d'objets d'art; que, par suite, il est impossible de dire, avec les premiers juges, que le testateur n'a point entendu révoquer par son dernier codicille, fait au profit de la dame Quenesson, le legs de ses objets d'art, fait précédemment soit au profit du musée de la Guadeloupe, soit au profit de Faucon ; qu'il est donc conforme aux prescriptions, impératives de la loi, et même aux intentions présumées du décédé qui, par ses libéralités réitérées, paraît avoir concentré toutes ses affections sur la dame Quenesson, fille d'un de ses amis de la Martinique, de faire droit à la demande en délivrance de legs dont la cour est saisie ; Par ces motifs, Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions subsidiaires des intimés, lesquelles sont rejetées comme inutiles et mal fondées ; Faisant droit à l'appel, émendant et réformant, décharge la dame Quenesson de toutes les condamnations et dispositions du jugement qui lui font grief, et statuant à nouveau : Dit que, faute par Legouvé d'avoir fait délivrance à la dame Quenesson, dans la quinzaine de l'arrêt à intervenir, des legs contenus à son profit dans le codicille du 20 décembre 1893, ledit arrêt tiendra lieu de ladite délivrance ; En conséquence, condamne
; qu'il est donc conforme aux prescriptions, impératives de la loi, et même aux intentions présumées du décédé qui, par ses libéralités réitérées, paraît avoir concentré toutes ses affections sur la dame Quenesson, fille d'un de ses amis de la Martinique, de faire droit à la demande en délivrance de legs dont la cour est saisie ; Par ces motifs, Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions subsidiaires des intimés, lesquelles sont rejetées comme inutiles et mal fondées ; Faisant droit à l'appel, émendant et réformant, décharge la dame Quenesson de toutes les condamnations et dispositions du jugement qui lui font grief, et statuant à nouveau : Dit que, faute par Legouvé d'avoir fait délivrance à la dame Quenesson, dans la quinzaine de l'arrêt à intervenir, des legs contenus à son profit dans le codicille du 20 décembre 1893, ledit arrêt tiendra lieu de ladite délivrance ; En conséquence, condamne Legouvé d'être qualité à remettre à la dame Quenesson, sur sa simple décharge, tous les meubles meublants et non meublants compris à l'inventaire dressé à Paris, rue de la Victoire, le 2 février 1894, sous les nos 1 à 408, et ce à peine de 100 francs par jour de retard ; Ordonne la restitution de l'amende consignée et condamne les intimés, moins Legouvé, qui s'en est rapporté à justice et dont les frais, engagés aux deux degrés de juridiction, seront supportés par les deux autres parties, aux dépens de première instance et d'appel. M. BULOT av. gén. — Me S CHENU, BRIZARD, Eug. CRÉMIEUX et LAILLER av. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 421 Note. — Il a été jugé déjà que si l'intention présumée du disposant peut prévaloir sur la définition de l'article 534 C. civ., cet article doit être appliqué, lorsque son intention n'est pas clairement contraire au texte légal : Besançon 11 mars 1861 (D. 61.2.100). COUR D'APPEL DE DIJON (2e CH.) 1er juin 1896. Présidence de M. Collin. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. — CAMIONNAGE DES MARCHANDISES À L'ARRIVÉE, — PRIX. — PAIEMENT. — RÉCLAMATION. — PRESCRIPTION, QUINQUENNALE. — ARTICLE 108 C. COM. La prescription quinquennale édictée par l'article 108
retard ; Ordonne la restitution de l'amende consignée et condamne les intimés, moins Legouvé, qui s'en est rapporté à justice et dont les frais, engagés aux deux degrés de juridiction, seront supportés par les deux autres parties, aux dépens de première instance et d'appel. M. BULOT av. gén. — Me S CHENU, BRIZARD, Eug. CRÉMIEUX et LAILLER av. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 421 Note. — Il a été jugé déjà que si l'intention présumée du disposant peut prévaloir sur la définition de l'article 534 C. civ., cet article doit être appliqué, lorsque son intention n'est pas clairement contraire au texte légal : Besançon 11 mars 1861 (D. 61.2.100). COUR D'APPEL DE DIJON (2e CH.) 1er juin 1896. Présidence de M. Collin. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. — CAMIONNAGE DES MARCHANDISES À L'ARRIVÉE, — PRIX. — PAIEMENT. — RÉCLAMATION. — PRESCRIPTION, QUINQUENNALE. — ARTICLE 108 C. COM. La prescription quinquennale édictée par l'article 108 C. com. s'applique à toutes les actions dérivant du contrat de transport et aussi à celles qui sont nées à l'occasion de ce contrat et qui en sont les conséquences plus ou moins directes. Par suite, elle est applicable à l'action en paiement du prix du camionnage des marchandises au domicile du destinataire. Compagnie de l'Est c. Daugé. Le 10 août 1894, jugement du Tribunal de commerce de Saint-Dizier : « Attendu que, par exploit en date du 14 février 1894, Daugé a assigné la Compagnie de l'Est à comparaître pour s'entendre condamner à lui restituer le prix de camionnages qu'il aurait effectués et dont elle aurait indûment retenu le montant encaissé par elle; voir dire que le montant desdits transports serait libellé par état fixé par experts ; s'entendre, en outre, condamner à 100 francs de dommages-intérêts, aux intérêts de droit et aux dépens ; « Attendu que, par exploit, en date du 30 mars 1894, Daugé a assigné la Compagnie de l'Est pour s'entendre condamner, en statuant sur et aux fins de l'exploit premier énoncé, à payer au demandeur la somme de 6,000 francs pour le prix des camionnages perçus depuis le 1er janvier 1870, et voir statuer
domicile du destinataire. Compagnie de l'Est c. Daugé. Le 10 août 1894, jugement du Tribunal de commerce de Saint-Dizier : « Attendu que, par exploit en date du 14 février 1894, Daugé a assigné la Compagnie de l'Est à comparaître pour s'entendre condamner à lui restituer le prix de camionnages qu'il aurait effectués et dont elle aurait indûment retenu le montant encaissé par elle; voir dire que le montant desdits transports serait libellé par état fixé par experts ; s'entendre, en outre, condamner à 100 francs de dommages-intérêts, aux intérêts de droit et aux dépens ; « Attendu que, par exploit, en date du 30 mars 1894, Daugé a assigné la Compagnie de l'Est pour s'entendre condamner, en statuant sur et aux fins de l'exploit premier énoncé, à payer au demandeur la somme de 6,000 francs pour le prix des camionnages perçus depuis le 1er janvier 1870, et voir statuer ce que de droit, quant aux dommages-intérêts et aux dépens ; « Attendu que la Compagnie de l'Est, par conclusions prises à l'audience, s'est déclarée prête, en principe, à accueillir la réclamation de Daugé, mais pour les cinq dernières années seulement et à condition que la justification desdites réclamations soit mise à la charge de Daugé, au moyen de la production de l'état des expéditions sur lesquelles il entend faire porter sa demande et des récépissés afférents auxdites expéditions; qu'elle soutient, en effet, qu'aux termes de l'article 108 C. com., toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont prescrites dans le délai de cinq ans; que si Daugé peut puiser dans l'article 1121 C. civ. la qualité qu'il invoque pour agir en son nom propre, la stipulation éventuelle, en vertu de laquelle il prétend exercer ses droits, lui impose par cela même les obligations découlant de la même convention ; qu'en ce qui concerne la justification de ces réclamations, c'est à Daugé, demandeur, qu'il appartiendra de les justifier; que, d'autre part, la présentation des livres de la compagnie ne pourrait fournir aucun élément de preuve utile aux débats; que, si le juge peut ordonner la présentation
mise à la charge de Daugé, au moyen de la production de l'état des expéditions sur lesquelles il entend faire porter sa demande et des récépissés afférents auxdites expéditions; qu'elle soutient, en effet, qu'aux termes de l'article 108 C. com., toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont prescrites dans le délai de cinq ans; que si Daugé peut puiser dans l'article 1121 C. civ. la qualité qu'il invoque pour agir en son nom propre, la stipulation éventuelle, en vertu de laquelle il prétend exercer ses droits, lui impose par cela même les obligations découlant de la même convention ; qu'en ce qui concerne la justification de ces réclamations, c'est à Daugé, demandeur, qu'il appartiendra de les justifier; que, d'autre part, la présentation des livres de la compagnie ne pourrait fournir aucun élément de preuve utile aux débats; que, si le juge peut ordonner la présentation des livres, c'est à condition que les points à examiner seront parfaitement déterminés ; « Sur la question de prescription : « Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, d'une action en restitution des sommes que la Compagnie de l'Est a reçues au lieu et place de Daugé et pour des salaires acquis par celui-ci et que, par conséquent, les dispositions de l'article 108 C. com. et de la loi du 11 avril 1888 ne sont pas applicables à la réclamation de Daugé ; « Attendu, d'ailleurs, que l'action en répétition de l'indu n'est pas exclusivement attachée à la personne de celui qui a effectué le paiement; que si la demande de Daugé n'était pas accueillie, il en résulterait que la Compagnie de l'Est conserverait, contre toute équité, des sommes représentant le salaire d'autrui spécialement affectées à ce salaire et qui constitueraient pour elle un bénéfice illégitime; « Sur le mode de preuve : « Attendu qu'il appartient aux tribunaux en matière commerciale d'accueillir tous les moyens de preuve établis par la loi; « Attendu que Daugé présente, à l'appui de sa demande, une récapitulation générale des camionnages effectués par lui depuis cinq ans-; que l'expertise qu'il réclame est de nature à
acquis par celui-ci et que, par conséquent, les dispositions de l'article 108 C. com. et de la loi du 11 avril 1888 ne sont pas applicables à la réclamation de Daugé ; « Attendu, d'ailleurs, que l'action en répétition de l'indu n'est pas exclusivement attachée à la personne de celui qui a effectué le paiement; que si la demande de Daugé n'était pas accueillie, il en résulterait que la Compagnie de l'Est conserverait, contre toute équité, des sommes représentant le salaire d'autrui spécialement affectées à ce salaire et qui constitueraient pour elle un bénéfice illégitime; « Sur le mode de preuve : « Attendu qu'il appartient aux tribunaux en matière commerciale d'accueillir tous les moyens de preuve établis par la loi; « Attendu que Daugé présente, à l'appui de sa demande, une récapitulation générale des camionnages effectués par lui depuis cinq ans-; que l'expertise qu'il réclame est de nature à fournir des éléments de preuve utiles aux débats, les noms des agents de Daugé chargés de l'enlèvement des marchandises à la gare figurant forcément sur les livres de la Compagnie de l'Est, à défaut de celui de Daugé lui-même; « Attendu enfin que les points à examiner sont parfaitement déterminés ; « Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens; « Par ces motifs, « Déclare recevable et bien fondée la demande de Daugé, et attendu qu'il ne possède pas, quant à présent, les éléments nécessaires pour fixer le montant des sommes dues à Daugé, « Avant faire droit, dit que par M. Prieur, comptable, demeurant à Saint-Dizier, expert nommé à cet effet, il sera procédé à une expertise pour déterminer le montant exact des sommes perçues par la Compagnie de l'Est, pour camionnages effectués par Daugé dans Saint-Dizier depuis le 1er janvier 1870, etc., tous droits, moyens et dépens réservés. » LA COUR, Attendu que, par son assignation du 14 février 1894, Daugé a demandé que la Compagnie des chemins de fer de l'Est soit condamnée à lui payer le prix du camionnage d'un certain nombre de colis, de la gare de Saint-Dizier au domicile de diverses personnes
; « Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens; « Par ces motifs, « Déclare recevable et bien fondée la demande de Daugé, et attendu qu'il ne possède pas, quant à présent, les éléments nécessaires pour fixer le montant des sommes dues à Daugé, « Avant faire droit, dit que par M. Prieur, comptable, demeurant à Saint-Dizier, expert nommé à cet effet, il sera procédé à une expertise pour déterminer le montant exact des sommes perçues par la Compagnie de l'Est, pour camionnages effectués par Daugé dans Saint-Dizier depuis le 1er janvier 1870, etc., tous droits, moyens et dépens réservés. » LA COUR, Attendu que, par son assignation du 14 février 1894, Daugé a demandé que la Compagnie des chemins de fer de l'Est soit condamnée à lui payer le prix du camionnage d'un certain nombre de colis, de la gare de Saint-Dizier au domicile de diverses personnes de cette ville ; que cette première demande s'appliquait exclusivement au camionnage de marchandises expédiées et franco à domicile et dont il aurait pris livraison en gare de Saint-Dizier par ordre et pour le compte des destinataires, ses clients ; qu'il limitait alors sa réclamation au camionnage de ces conditions, pendant les cinq dernières années ; mais que, par une seconde assignation en date du 30 mars suivant, il étendait sa réclamation et la formulait, non seulement pour les camionnages des cinq dernières années antérieures au 14 février 1894, mais encore pour les camionnages qu'il aurait effectués depuis le 1er janvier 1870 et qu'il concluait contre la Compagnie des chemins de fer de l'Est à une condamnation de 6,000 francs ; Attendu que la Compagnie des chemins de fer de l'Est, tout en reconnaissant en principe qu'elle était tenue de restituer à Daugé le prix des camionnages dont il s'agit pour les cinq dernières années, opposait au surplus de la demande la prescription quinquennale de l'art. 108 C. com., modifié par la loi du 11 avril 1888 ; Attendu que le Tribunal de commerce de Saint-Dizier a repoussé ce moyen de prescription, et, avant de statuer au fond sur l'ensemble
pendant les cinq dernières années ; mais que, par une seconde assignation en date du 30 mars suivant, il étendait sa réclamation et la formulait, non seulement pour les camionnages des cinq dernières années antérieures au 14 février 1894, mais encore pour les camionnages qu'il aurait effectués depuis le 1er janvier 1870 et qu'il concluait contre la Compagnie des chemins de fer de l'Est à une condamnation de 6,000 francs ; Attendu que la Compagnie des chemins de fer de l'Est, tout en reconnaissant en principe qu'elle était tenue de restituer à Daugé le prix des camionnages dont il s'agit pour les cinq dernières années, opposait au surplus de la demande la prescription quinquennale de l'art. 108 C. com., modifié par la loi du 11 avril 1888 ; Attendu que le Tribunal de commerce de Saint-Dizier a repoussé ce moyen de prescription, et, avant de statuer au fond sur l'ensemble du litige, a nommé un expert à l'effet de rechercher et de déterminer le montant des sommes perçues par la Compagnie de l'Est pour camionnages effectués par Daugé dans Saint-Dizier depuis le 1er janvier 1870 ; qu'il s'agit de statuer sur les difficultés qui sont soumises à la cour par la Compagnie de l'Est ; Sur la demande de Daugé, relativement au prix des camionnages effectués dans les cinq dernières années ayant précédé l'assignation du 14 février 1894 : ■ Attendu qu'à la barre de la cour, la Compagnie de l'Est a offert à Daugé, à raison de ce chef de demande, la somme de 433 fr. 90, et a demandé acte de cette offre ; Attendu que Daugé, tout en maintenant sa réclamation pour les camionnages effectués depuis le 1er janvier 1870 jusqu'au 13 février 1889, a déclaré accepter l'offre qui lui est faite ; qu'il y a donc lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations respectives ; Sur le chef de demande de Daugé relativement aux camionnages antérieurs aux cinq dernières années ; Attendu que l'appelante oppose à Daugé un moyen de prescription tiré de l'art. 108 C. com. ; Attendu que cet article est ainsi
la Compagnie de l'Est ; Sur la demande de Daugé, relativement au prix des camionnages effectués dans les cinq dernières années ayant précédé l'assignation du 14 février 1894 : ■ Attendu qu'à la barre de la cour, la Compagnie de l'Est a offert à Daugé, à raison de ce chef de demande, la somme de 433 fr. 90, et a demandé acte de cette offre ; Attendu que Daugé, tout en maintenant sa réclamation pour les camionnages effectués depuis le 1er janvier 1870 jusqu'au 13 février 1889, a déclaré accepter l'offre qui lui est faite ; qu'il y a donc lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations respectives ; Sur le chef de demande de Daugé relativement aux camionnages antérieurs aux cinq dernières années ; Attendu que l'appelante oppose à Daugé un moyen de prescription tiré de l'art. 108 C. com. ; Attendu que cet article est ainsi conçu : « Les actions pour avaries, pertes ou retard auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ; toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu tant contre le voiturier ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'art. 541 C. pr. civ., sont prescrites dans le délai de cinq ans » ; Attendu que cette disposition législative édicte une prescription quinquennale s'appliquant à toutes les actions dérivant du contrat de transport et aussi à celles qui sont nées à l'occasion de ce contrat et qui en sont les conséquences plus ou moins directes ; que cette interprétation ressort du texte même de l'article précité, aussi bien que des motifs et du but du législateur qui a voulu qu'après cinq ans le transporteur fût à l'abri de toute réclamation à raison ou à l'occasion du contrat de transport ; que l'article a même indiqué d'une manière spéciale que toutes actions procédant de l'art. 541 C. pr. civ. pour erreurs, omissions, faux, doubles emplois au sujet d'un compte arrêté entre l'expéditeur ou le voiturier avec le