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texte de la Chambre substitue l'obligation à la faculté pour l'institution des commissions locales prévues par la loi Roussel. La Chambre a supprimé la clause relative à la gratuité des fonctions de membres des commissions locales. Nous ne pouvons que nous incliner en souhaitant que cette disposition ne reste pas lettre morte et que la faculté d'accorder des jetons de présence ou des indemnités de déplacement n'accroisse pas indûment les dépenses du service. De plus, la Chambre a été d'avis, sur le rapport de M. Fié, qu'une sage-femme ferait nécessairement partie de « la commission locale ». À la faveur de cette disposition, qui marque l'importance du rôle de la sage-femme, la Chambre a supprimé, à l'article 4, l'adjonction aux médecins-inspecteurs des sages-femmes, agréées à cet effet par le Comité départemental. Nous eussions préféré le maintien de cette utilisation éventuelle et facultative des sages-femmes. Quels que soient nos regrets de cette modification, compensée par le rôle attribué aux sages-femmes dans les commissions locales, nous ne pouvons que nous incliner devant la décision de la Chambre en vue de l'accord urgent à réaliser entre les deux Assemblées. À l'article 3, en ce qui concerne le carnet de croissance, le texte de la Chambre modifie légèrement le texte adopté par le Sénat; il prévoit la délivrance gratuite du carnet, son dépôt à la mairie sous pli cacheté, et enfin, en cas d'insuffisance de ressources, comme en cas d'abstention des Parents, l'intervention d'un médecin désigné par le service de protection du premier âge. Les paragraphes 4 et 5 de l'article 4 subissent de légères modifications, que nous acceptons sans la moindre réserve. L'énumération des personnes auxquelles est confiée la garde de l'enfant est supprimée; le délai de quarante-huit heures, imparti pour l'examen initial de l'enfant, est porté à trois jours après la réception de l'avis de l'arrivée de l'enfant dans la commune. La visite de l'enfant placé en nourrice par le médecin-inspecteur, prévue mensuellement pendant le second semestre du placement, aura lieu tous les quinze jours et tous les mois jusqu'à l'éclossure de la vingtième dent, c'est-à-dire pendant la deuxième année et quelquefois
la Chambre modifie légèrement le texte adopté par le Sénat; il prévoit la délivrance gratuite du carnet, son dépôt à la mairie sous pli cacheté, et enfin, en cas d'insuffisance de ressources, comme en cas d'abstention des Parents, l'intervention d'un médecin désigné par le service de protection du premier âge. Les paragraphes 4 et 5 de l'article 4 subissent de légères modifications, que nous acceptons sans la moindre réserve. L'énumération des personnes auxquelles est confiée la garde de l'enfant est supprimée; le délai de quarante-huit heures, imparti pour l'examen initial de l'enfant, est porté à trois jours après la réception de l'avis de l'arrivée de l'enfant dans la commune. La visite de l'enfant placé en nourrice par le médecin-inspecteur, prévue mensuellement pendant le second semestre du placement, aura lieu tous les quinze jours et tous les mois jusqu'à l'éclossure de la vingtième dent, c'est-à-dire pendant la deuxième année et quelquefois au-delà. Pour les communes non pourvues de consultations de nourrissons, le Sénat prévoyait une visite médicale tous les deux mois. La Chambre porte ce délai à trois mois. Le paragraphe 5 a été supprimé, d'après le rapporteur, M. Fié, comme délimitant trop étroitement le rôle des médecins-inspecteurs dans l'exercice de leur profession. A l'article 5, la Chambre ajoute un paragraphe aux termes duquel, en cas d'épidémie, les consultations de nourrissons seront interdites et le siège des consultations sera soumis à la désinfection. Nous acceptons cette adjonction qui précise une éventualité de précautions sanitaires qui rentre dans l'esprit et dans la lettre de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique. Les articles 12 et 14 visent les conditions de placement d'une nourrice chez autrui; l'article 13 concerne les nourrices sur lieu. D'ardentes controverses se sont déroulées, depuis de longues années, au comité supérieur de protection du premier âge, à l'Académie de médecine, dans les congrès, dans les sociétés savantes, dans les journaux, au sujet de la protection accordée à l'enfant de la nourrice. Le texte sénatorial s'était inspiré de l'opinion qui s'était manifestée en faveur d'une protection suffisante, sans que celle-ci eût pour conséquence, surtout
leur profession. A l'article 5, la Chambre ajoute un paragraphe aux termes duquel, en cas d'épidémie, les consultations de nourrissons seront interdites et le siège des consultations sera soumis à la désinfection. Nous acceptons cette adjonction qui précise une éventualité de précautions sanitaires qui rentre dans l'esprit et dans la lettre de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique. Les articles 12 et 14 visent les conditions de placement d'une nourrice chez autrui; l'article 13 concerne les nourrices sur lieu. D'ardentes controverses se sont déroulées, depuis de longues années, au comité supérieur de protection du premier âge, à l'Académie de médecine, dans les congrès, dans les sociétés savantes, dans les journaux, au sujet de la protection accordée à l'enfant de la nourrice. Le texte sénatorial s'était inspiré de l'opinion qui s'était manifestée en faveur d'une protection suffisante, sans que celle-ci eût pour conséquence, surtout pour les mères délaissées, de les priver d'un emploi de nourrice au sein, au profit d'un autre nourrisson. L'article 12 du texte sénatorial exigeait, à la charge du demandeur de nourrice au sein, une déclaration signée de la nourrice, faisant connaître les conditions dans lesquelles est placé son propre enfant, et, à la charge de la nourrice un certificat du maire de la commune de sa résidence, mentionnant son état civil et indiquant si son dernier enfant est vivant et, dans l'affirmative, constatant, par extrait joint de l'acte de naissance, ou qu'il a quatre mois révolus ou que la mère a obtenu l'une des autorisations exceptionnelles prévues à l'article. La Chambre, adoptant la thèse soutenue devant l'Académie de médecine et devant la Commission d'hygiène par M. le Professeur Pinard, astreint la personne qui veut prendre chez soi une nourrice à présenter une déclaration signée de la nourrice spécifiant les conditions de placement de son enfant et attestant qu'il est élevé au sein, s'il a moins de six mois. A l'article 14, dans le même esprit, le texte de la Chambre oblige la nourrice à se munir d'un certificat du maire de la commune de sa résidence, constatant que son enfant
et, à la charge de la nourrice un certificat du maire de la commune de sa résidence, mentionnant son état civil et indiquant si son dernier enfant est vivant et, dans l'affirmative, constatant, par extrait joint de l'acte de naissance, ou qu'il a quatre mois révolus ou que la mère a obtenu l'une des autorisations exceptionnelles prévues à l'article. La Chambre, adoptant la thèse soutenue devant l'Académie de médecine et devant la Commission d'hygiène par M. le Professeur Pinard, astreint la personne qui veut prendre chez soi une nourrice à présenter une déclaration signée de la nourrice spécifiant les conditions de placement de son enfant et attestant qu'il est élevé au sein, s'il a moins de six mois. A l'article 14, dans le même esprit, le texte de la Chambre oblige la nourrice à se munir d'un certificat du maire de la commune de sa résidence, constatant que son enfant a six mois ou que la mère a obtenu l'autorisation exceptionnelle de nourrir un autre nourrisson en même temps que son propre enfant. A l'article 13, d'après la rédaction de la Chambre, la nourrice sur lieu est tenue d'établir que son dernier enfant est âgé d'au moins six mois. Quels que soient nos sentiments personnels, conformes à la thèse jadis soutenue par Pierre Budin, par Maygrier et, récemment par M. le Professeur Achard, nous attachons trop de prix au vote définitif de la révision de la loi Roussel pour ne pas nous incliner devant ces modifications, en laissant à l'avenir le soin d'en vérifier la légitimité ou les inconvénients. En mettant dans les plateaux de la balance les énormes avantages de la réforme tant attendue et les réels inconvénients de formules trop rigides, doctrinaires à l'excès, il n'y a pas à hésiter. Un vote conforme s'impose dans l'intérêt de plusieurs centaines de milliers d'enfants, un surcroît de protectorat s'impose en faveur des mères délaissées pour que celles-ci ne soient pas tentées, faute de ressources, d'abandonner leur enfant à l'Assistance publique. A l'article 18, la Chambre autorise les maires à admettre d'urgence à l'assistance médicale gratuite les enfants placés en nourrice
que soient nos sentiments personnels, conformes à la thèse jadis soutenue par Pierre Budin, par Maygrier et, récemment par M. le Professeur Achard, nous attachons trop de prix au vote définitif de la révision de la loi Roussel pour ne pas nous incliner devant ces modifications, en laissant à l'avenir le soin d'en vérifier la légitimité ou les inconvénients. En mettant dans les plateaux de la balance les énormes avantages de la réforme tant attendue et les réels inconvénients de formules trop rigides, doctrinaires à l'excès, il n'y a pas à hésiter. Un vote conforme s'impose dans l'intérêt de plusieurs centaines de milliers d'enfants, un surcroît de protectorat s'impose en faveur des mères délaissées pour que celles-ci ne soient pas tentées, faute de ressources, d'abandonner leur enfant à l'Assistance publique. A l'article 18, la Chambre autorise les maires à admettre d'urgence à l'assistance médicale gratuite les enfants placés en nourrice qui tomberaient malades et seraient privés des soins nécessaires, sauf recours ultérieur contre les parents ou le bureau de nourrices. A l'article 19, le médecin est habilité, en cas de maladie transmissible, à supprimer l'allaitement au sein. Pour le régime financier, les dispositions essentielles du projet du Sénat subsistent dans le texte de la Chambre. Les dépenses du service sont supportées moitié par le département, moitié par l'Etat; toutefois la limitation de l'ensemble des recettes et des dépenses, inscrite dans les articles 25, 26 et 27 a disparu, à l'effet, paraît-il, d'éviter toute restriction, fût-elle apparente, des pouvoirs du Conseil général en matière de dépenses et de recettes. L'article 29 du texte du Sénat, relatif à des centres d'élevage situés sur d'autres départements et les faisant rentrer dans le cadre des dépenses du service des enfants assistés, a été supprimé. Cette simplification du texte n'offre qu'un intérêt relatif et l'article qui vise la création de centres d'élevage pour enfants assistés et pour enfants placés en nourrice, pourra être repris ultérieurement si le besoin s'en fait sentir. Telle qu'elle se présente à nouveau devant le Sénat, la proposition de loi ne diffère pas, au point de vue financier, du texte voté
le texte de la Chambre. Les dépenses du service sont supportées moitié par le département, moitié par l'Etat; toutefois la limitation de l'ensemble des recettes et des dépenses, inscrite dans les articles 25, 26 et 27 a disparu, à l'effet, paraît-il, d'éviter toute restriction, fût-elle apparente, des pouvoirs du Conseil général en matière de dépenses et de recettes. L'article 29 du texte du Sénat, relatif à des centres d'élevage situés sur d'autres départements et les faisant rentrer dans le cadre des dépenses du service des enfants assistés, a été supprimé. Cette simplification du texte n'offre qu'un intérêt relatif et l'article qui vise la création de centres d'élevage pour enfants assistés et pour enfants placés en nourrice, pourra être repris ultérieurement si le besoin s'en fait sentir. Telle qu'elle se présente à nouveau devant le Sénat, la proposition de loi ne diffère pas, au point de vue financier, du texte voté par notre Assemblée le 25 novembre 1922, avec l'avis extrêmement favorable de notre collègue M. Debierre, au nom de la Commission des finances. Et M. Landry, dans son avis du 1er juillet 1930, présenté au nom de la Commission des finances de la Chambre, n'hésite pas à donner une approbation chaleureuse à cette révision de la loi Roussel qui, déjà, par l'obligation du carnet de croissance, réalise le vœu formulé par l'honorable rapporteur : l'extension de ce protectorat sanitaire à la totalité des enfants de France. En conséquence, Messieurs, nous vous prions de vouloir bien adopter, sans changement, le texte ci-après, tel qu'il est sorti des délibérations de la Chambre. PROPOSITION DE LOI TITRE PREMIER But et organisation du service de la protection. ARTICLE PREMIER. Sont l'objet, jusqu'à l'âge de 2 ans accomplis, d'une protection de l'autorité publique ayant pour but de sauvegarder leur vie et leur santé, les enfants énumérés ci-après : 1° Les enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde hors du domicile de leur père, mère ou tuteur légal ; 2° Les enfants dont la mère s'est placée comme nourrice ou a recueilli chez elle un autre enfant pour le nourrir ; 3° Les enfants
chaleureuse à cette révision de la loi Roussel qui, déjà, par l'obligation du carnet de croissance, réalise le vœu formulé par l'honorable rapporteur : l'extension de ce protectorat sanitaire à la totalité des enfants de France. En conséquence, Messieurs, nous vous prions de vouloir bien adopter, sans changement, le texte ci-après, tel qu'il est sorti des délibérations de la Chambre. PROPOSITION DE LOI TITRE PREMIER But et organisation du service de la protection. ARTICLE PREMIER. Sont l'objet, jusqu'à l'âge de 2 ans accomplis, d'une protection de l'autorité publique ayant pour but de sauvegarder leur vie et leur santé, les enfants énumérés ci-après : 1° Les enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde hors du domicile de leur père, mère ou tuteur légal ; 2° Les enfants dont la mère s'est placée comme nourrice ou a recueilli chez elle un autre enfant pour le nourrir ; 3° Les enfants secourus temporairement en exécution de l'article 3 de la loi du 27 juin 1904 et ceux dont la mère reçoit un secours public d'allaitement ; 4° Les enfants dont les mères sont bénéficiaires des dispositions de la loi du 17 juin 1913 sur le repos des femmes en couches ; 5° Les enfants dont les parents ou le tuteur légal sont inscrits sur la liste de l'assistance médicale gratuite ; 6° Les enfants dont les parents sont bénéficiaires de secours publics (hospitaliers, communaux, départementaux ou nationaux). 7° Les enfants dont les parents sont bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 relative aux pensions militaires, de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. ART. 2. La protection instituée par la présente loi est confiée au préfet de police, dans le département de la Seine, et, dans les autres départements, sous l'autorité des préfets, à l'inspecteur départemental de l'Assistance publique, avec la participation des services et institutions d'hygiène, de commissions locales et, s'il y a lieu, des œuvres privées dûment admises à collaborer avec l'autorité publique. L'inspecteur départemental de l'Assistance publique, assure le fonctionnement du service, centralise tous les
5° Les enfants dont les parents ou le tuteur légal sont inscrits sur la liste de l'assistance médicale gratuite ; 6° Les enfants dont les parents sont bénéficiaires de secours publics (hospitaliers, communaux, départementaux ou nationaux). 7° Les enfants dont les parents sont bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 relative aux pensions militaires, de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. ART. 2. La protection instituée par la présente loi est confiée au préfet de police, dans le département de la Seine, et, dans les autres départements, sous l'autorité des préfets, à l'inspecteur départemental de l'Assistance publique, avec la participation des services et institutions d'hygiène, de commissions locales et, s'il y a lieu, des œuvres privées dûment admises à collaborer avec l'autorité publique. L'inspecteur départemental de l'Assistance publique, assure le fonctionnement du service, centralise tous les renseignements et documents concernant l'entrée des enfants dans le service, notifie ces entrées aux mairies qu'elles concernent, tient à jour les fiches individuelles des enfants, veille à l'exacte tenue des registres des mairies, constate la sortie du service des enfants, procède à la liquidation des dépenses ; il contrôle sur place, personnellement ou par ses collaborateurs, le fonctionnement du service. Des commissions locales doivent être, après avis du comité départemental, instituées, par arrêté préfectoral, en vue de seconder l'action du service ; elles devront comprendre au moins deux mères de famille et, si possible, une sage-femme. Le nombre de leurs membres est fixé par l'arrêté. ART. 3. Chaque enfant, même en dehors des catégories visées par la présente loi, doit être pourvu à sa naissance d'un carnet de croissance délivré gratuitement. Ce carnet sera disposé en vue de recevoir les renseignements suivants : 1° Etat civil ; 2° Mode d'alimentation : au cas où l'allaitement au sein ne serait pas possible, indications des modifications apportées dans le mode d'alimentation ; 3° Relevé des pesées qui devront être au moins mensuelles dans le cours de la première année et trimestrielles pendant la deuxième année ; 4° Résultat des visites périodiques effectuées,
place, personnellement ou par ses collaborateurs, le fonctionnement du service. Des commissions locales doivent être, après avis du comité départemental, instituées, par arrêté préfectoral, en vue de seconder l'action du service ; elles devront comprendre au moins deux mères de famille et, si possible, une sage-femme. Le nombre de leurs membres est fixé par l'arrêté. ART. 3. Chaque enfant, même en dehors des catégories visées par la présente loi, doit être pourvu à sa naissance d'un carnet de croissance délivré gratuitement. Ce carnet sera disposé en vue de recevoir les renseignements suivants : 1° Etat civil ; 2° Mode d'alimentation : au cas où l'allaitement au sein ne serait pas possible, indications des modifications apportées dans le mode d'alimentation ; 3° Relevé des pesées qui devront être au moins mensuelles dans le cours de la première année et trimestrielles pendant la deuxième année ; 4° Résultat des visites périodiques effectuées, dans les conditions que déterminera le règlement d'administration publique, par le médecin de la famille ou, en cas d'abstention des parents, par un médecin que désignera le service de la protection du premier âge ; 5° Vaccination; 6° Indication sur l'état de santé. Pour les enfants non soumis obligatoirement au contrôle du médecin inspecteur, le carnet de croissance devra être déposé par les parents et sous pli cacheté, à la mairie, à la fin du premier mois qui suivra la naissance et ultérieurement tous les trois mois au cours de la première année, deux fois pendant la deuxième année. Ce carnet sera transmis dans la huitaine au service de la protection du premier âge qui le visera dans le même délai et le retournera sous pli cacheté à la mairie chargée de le remettre d'urgence à la famille. En cas d'inobservation de cette prescription, le service de protection du premier âge fera visiter l'enfant par un médecin. En cas de récidive, le préfet du département, le préfet de police pour la Seine, pourra prononcer l'admission de l'enfant dans le service de la protection du premier âge. Toute protestation des parents contre cette mesure sera déférée au comité départemental qui statuera
contrôle du médecin inspecteur, le carnet de croissance devra être déposé par les parents et sous pli cacheté, à la mairie, à la fin du premier mois qui suivra la naissance et ultérieurement tous les trois mois au cours de la première année, deux fois pendant la deuxième année. Ce carnet sera transmis dans la huitaine au service de la protection du premier âge qui le visera dans le même délai et le retournera sous pli cacheté à la mairie chargée de le remettre d'urgence à la famille. En cas d'inobservation de cette prescription, le service de protection du premier âge fera visiter l'enfant par un médecin. En cas de récidive, le préfet du département, le préfet de police pour la Seine, pourra prononcer l'admission de l'enfant dans le service de la protection du premier âge. Toute protestation des parents contre cette mesure sera déférée au comité départemental qui statuera en dernier ressort. ART. 4. Pour assurer ladite protection, il est institué une surveillance de toute personne ou tout établissement recevant un ou plusieurs enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, tels que crèches, pouponnières, chambre d'allaitement dans les établissements commerciaux et industriels, ainsi que des enfants visés aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article premier de la présente loi. Cette surveillance s'étend aux bureaux de placement de nourrices, meneurs, meneuses, sages-femmes et autres intermédiaires s'employant habituellement au placement des enfants. Elle est exercée sous la direction de l'inspecteur de l'Assistance publique, par les médecins inspecteurs nommés par le préfet et rétribués suivant un tarif fixé par le conseil général, après avis du Comité départemental. Les médecins inspecteurs doivent se transporter au domicile de la personne à laquelle a été confiée la garde de l'enfant pour l'examiner dans les trois jours suivant la réception de l'avis de l'arrivée de l'enfant dans la commune ou de son inscription au registre des protégés de cette commune. Pendant les six premiers mois de la vie de l'enfant, ils visitent celui-ci tous les quinze jours ; pendant les six mois suivants, tous les mois; pendant la deuxième année, tous
paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article premier de la présente loi. Cette surveillance s'étend aux bureaux de placement de nourrices, meneurs, meneuses, sages-femmes et autres intermédiaires s'employant habituellement au placement des enfants. Elle est exercée sous la direction de l'inspecteur de l'Assistance publique, par les médecins inspecteurs nommés par le préfet et rétribués suivant un tarif fixé par le conseil général, après avis du Comité départemental. Les médecins inspecteurs doivent se transporter au domicile de la personne à laquelle a été confiée la garde de l'enfant pour l'examiner dans les trois jours suivant la réception de l'avis de l'arrivée de l'enfant dans la commune ou de son inscription au registre des protégés de cette commune. Pendant les six premiers mois de la vie de l'enfant, ils visitent celui-ci tous les quinze jours ; pendant les six mois suivants, tous les mois; pendant la deuxième année, tous les trois mois, dans les communes non pourvues de consultations de nourrissons agréées. Le médecin inspecteur recueille ou fait recueillir auprès des mairies ou des commissions locales tous les renseignements de nature à éclairer sur les garanties que réclame l'intérêt de l'enfant. Il a, enfin, qualité pour délivrer dans la circonscription le certificat constatant l'aptitude des nourrices, l'état de salubrité de leur logement et tout certificat médical à délivrer en exécution de la présente loi. TITRE II. Rôle des consultations de nourrissons. — Contrôle et statistique. ART. 5. Les consultations de nourrissons organisées en vue d'examiner périodiquement les nouveaux-nés jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 2 ans, de veiller sur leur régime alimentaire et de procéder à des pesées et mensurations destinées à contrôler la régularité de leur croissance, pourront, après agrément, être utilisées pour assurer la protection des enfants du premier âge. L'agrément sera accordé de plein droit aux consultations municipales, départementales, dépendant d'établissements publics et, après examen, aux consultations privées. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions à remplir à cet effet, notamment en ce qui concerne l'obligation d'accepter le contrôle médical et administratif du Service des enfants assistés, d'assurer par des personnes compétentes et sous la