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d'étudier dans les diverses applications qu'il a reçues un système qui a longtemps prévalu en jurisprudence. L'étude que je me propose d'en faire me fournira d'ailleurs l'occasion, à mesure qu'une espèce intéressante se présentera, d'indiquer mon avis motivé sur la solution juridique qu'elle comportait. J'examinerai les applications du système de la cession en ce qui a trait à l'action paulienne, en cas de faillite, selon que le bénéficiaire est une personne quelconque (446 et suiv., C. com) ou la femme du failli (559, 564, même Code), en matière de rapport successoral et de réduction de libéralités à la quotité disponible, et enfin sous le régime de la communauté de biens entre époux. D'après la jurisprudence et la doctrine, les libéralités frauduleusement consenties par un débiteur insolvable peuvent être attaquées et annulées en vertu de l'art. 1167 du Code civil, sans que les créanciers aient l'obligation d'établir la complicité des bénéficiaires. La Cour de Paris a eu à appliquer cette règle en matière d'assurance sur la vie au profit d'autrui, le 24 décembre 1880, (D.P.84.2.203). Un sieur Massary avait, en 1855, alors qu'il était en état d'insolvabilité, et en vue de soustraire sa fortune à l'action de ses créanciers, assuré à la Compagnie Le Gresham une somme de trente mille francs payable, lors de son décès, à sa femme ou à sa fille. Celles-ci ayant, lorsqu'il mourut en 1871, en touché de la compagnie Le Gresham le capital assuré, les créanciers du sieur Massary attaquèrent le contrat d'assurance comme contracté en fraude de leurs droits, et demandèrent le rétablissement du capital assuré dans l'actif de leur débiteur. Conformément à la demande, la Cour de Paris considère la créance du capital assuré comme constituant le gage des créanciers du stipulant et devant être, en conséquence, réintégrée dans le patrimoine de celui-ci. Cette solution implique que, pour la Cour de Paris, la créance du capital assuré a été acquise par le stipulant et immédiatement transférée aux tiers bénéficiaires. En faisant ainsi porter l'effet de l'action paulienne sur le montant de l'assurance, elle consacre donc le système de la cession. La Cour de Paris
la Compagnie Le Gresham une somme de trente mille francs payable, lors de son décès, à sa femme ou à sa fille. Celles-ci ayant, lorsqu'il mourut en 1871, en touché de la compagnie Le Gresham le capital assuré, les créanciers du sieur Massary attaquèrent le contrat d'assurance comme contracté en fraude de leurs droits, et demandèrent le rétablissement du capital assuré dans l'actif de leur débiteur. Conformément à la demande, la Cour de Paris considère la créance du capital assuré comme constituant le gage des créanciers du stipulant et devant être, en conséquence, réintégrée dans le patrimoine de celui-ci. Cette solution implique que, pour la Cour de Paris, la créance du capital assuré a été acquise par le stipulant et immédiatement transférée aux tiers bénéficiaires. En faisant ainsi porter l'effet de l'action paulienne sur le montant de l'assurance, elle consacre donc le système de la cession. La Cour de Paris déclare incidemment que "le chiffre élevé des primes annuelles payées à la Compagnie ne permet pas de les considérer comme des prélevements minimes opérés au jour le jour sur le salaire insaisissable du père de famille. Ce considérant est déplacé dans l'arrêt que j'analyse, car il paraît impliquer que c'est le montant des primes et non le capital assuré qui forme le gage des créanciers du contractant. Il s'accorderait avec la théorie de la création directe de la créance du capital assuré au profit du bénéficiaire de l'assurance, qui prévaut à bon droit aujourd'hui dans la jurisprudence. Il ne cadre pas avec la décision de l'arrêt du 24 décembre 1880. Dans l'espèce jugée par la Cour de Paris, la veuve du sieur Massacry avait également reçu, à titre de libéralité, dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-six francs qu'elle avait employés à l'acquisition d'un titre de rente représentant, au moment du décès de l'assuré, une valeur de beaucoup supérieure au prix d'acquisition. Les consorts Le Blanc, créanciers du sieur Massacry, émettaient la prétention de se faire payer sur le prix du titre acquis par la donataire. La Cour de Paris repoussa cette prétention en déclarant que la veuve Massacry « ne saurait
le montant des primes et non le capital assuré qui forme le gage des créanciers du contractant. Il s'accorderait avec la théorie de la création directe de la créance du capital assuré au profit du bénéficiaire de l'assurance, qui prévaut à bon droit aujourd'hui dans la jurisprudence. Il ne cadre pas avec la décision de l'arrêt du 24 décembre 1880. Dans l'espèce jugée par la Cour de Paris, la veuve du sieur Massacry avait également reçu, à titre de libéralité, dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-six francs qu'elle avait employés à l'acquisition d'un titre de rente représentant, au moment du décès de l'assuré, une valeur de beaucoup supérieure au prix d'acquisition. Les consorts Le Blanc, créanciers du sieur Massacry, émettaient la prétention de se faire payer sur le prix du titre acquis par la donataire. La Cour de Paris repoussa cette prétention en déclarant que la veuve Massacry « ne saurait être tenue de fournir, au lieu de la somme fixe dont elle est reconnue débitrice, un titre ayant acquis une valeur supérieure au montant du préjudice à elle causé et que les consorts Le Blanc ne voudraient certainement ni réclamer ni accepter si le cours de la rente lui assignait une valeur inférieure à dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-six francs. » La Cour de Paris ne paraît pas avoir songé à se demander si la critique qu'elle fait des prétentions des créanciers relativement au titre de rente n'était pas, dans une certaine mesure, applicable à la solution par elle adoptée en ce qui touche le bénéfice de l'assurance. Si, dans l'espèce, le montant des primes versées par Massacry avait été supérieur au capital assuré, ses créanciers ne se seraient peut-être pas bornés à demander le rétablissement de ce capital dans l'actif de leur débiteur; ils eussent réclamé le montant des primes indûment sorties de son patrimoine, et en eussent obtenu la restitution en prouvant que l'assureur avait été complice de la fraude commise à leur préjudice. Il n'est donc pas très équitable, dans l'hypothèse inverse, c'est-à-dire quand les primes totalisées sont inférieures au capital assuré, que les créanciers du contractant
une valeur inférieure à dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-six francs. » La Cour de Paris ne paraît pas avoir songé à se demander si la critique qu'elle fait des prétentions des créanciers relativement au titre de rente n'était pas, dans une certaine mesure, applicable à la solution par elle adoptée en ce qui touche le bénéfice de l'assurance. Si, dans l'espèce, le montant des primes versées par Massacry avait été supérieur au capital assuré, ses créanciers ne se seraient peut-être pas bornés à demander le rétablissement de ce capital dans l'actif de leur débiteur; ils eussent réclamé le montant des primes indûment sorties de son patrimoine, et en eussent obtenu la restitution en prouvant que l'assureur avait été complice de la fraude commise à leur préjudice. Il n'est donc pas très équitable, dans l'hypothèse inverse, c'est-à-dire quand les primes totalisées sont inférieures au capital assuré, que les créanciers du contractant puissent réclamer l'intégralité de la créance du capital assuré, alors que cette créance est d'une valeur supérieure au montant du préjudice par eux éprouvé. L'art. 446 du Code de commerce, qui déclare nulles relativement à la masse des créanciers du failli les donations faites par celui-ci depuis l'époque déterminée par justice comme étant celle de la cessation de ses paiements, a reçu, dans le système que j'examine, l'application suivante : La succession d'un sieur Bouilloud, commerçant, décédé le 28 mai 1875, fut, par jugement du tribunal de Bône, en date du 1er juin suivant, déclarée en faillite; puis, par un second jugement rendu par le même tribunal, le 28 juillet 1875, l'époque de la cessation des paiements de Bouilloud fut reportée au 14 avril 1873. Or, à la date du 9 septembre 1873, c'est-à-dire postérieurement à l'époque de la cessation de ses paiements, le défunt avait assuré à la Compagnie La Nationale une somme de vingt mille francs, payable lors de son décès à une demoiselle Chardard. Les syndics, considérant que le capital assuré faisait partie de l'actif de la faillite, par application de l'art. 446 du Code de commerce à l'assurance, saisirent et arrêtèrent la somme assurée. La demoiselle
justice comme étant celle de la cessation de ses paiements, a reçu, dans le système que j'examine, l'application suivante : La succession d'un sieur Bouilloud, commerçant, décédé le 28 mai 1875, fut, par jugement du tribunal de Bône, en date du 1er juin suivant, déclarée en faillite; puis, par un second jugement rendu par le même tribunal, le 28 juillet 1875, l'époque de la cessation des paiements de Bouilloud fut reportée au 14 avril 1873. Or, à la date du 9 septembre 1873, c'est-à-dire postérieurement à l'époque de la cessation de ses paiements, le défunt avait assuré à la Compagnie La Nationale une somme de vingt mille francs, payable lors de son décès à une demoiselle Chardard. Les syndics, considérant que le capital assuré faisait partie de l'actif de la faillite, par application de l'art. 446 du Code de commerce à l'assurance, saisirent et arrêtèrent la somme assurée. La demoiselle Chardard prétendait toucher exclusivement le capital assuré et demandait main-levée de l'opposition. Un jugement du tribunal de Bône, en date du 3 novembre 1875, confirmé sur appel, le 15 juin 1876, par la Cour d'Alger, admit la prétention des syndics (S. 79. 2. 293). Le tribunal de Bône déclare que le contrat d'assurance soumis à son appréciation peut se décomposer en deux actes distincts : « Si le premier de ces actes, dit-il, est un contrat onéreux entre l'assureur et l'assuré, par lequel Bouilloud s'engage à payer à la Compagnie une prime annuelle de sept cent soixante-sept francs quarante-cinq centimes pour se procurer un capital de vingt mille francs, l'autre acte, qui demeure étranger à la Compagnie et dans lequel Bouilloud stipule à titre gratuit que la Compagnie se libérera entre les mains de la demoiselle Chardard, constitue, au contraire, une véritable libéralité par laquelle l'assuré transporte, à titre de bienfait, le capital acquis au moyen de l'assurance. Voilà, nettement définies, les deux conventions successives que le système que j'étude relève dans l'assurance sur la vie au profit d'un tiers; la créance du capital assuré, acquise à titre onéreux de l'assureur par l'assuré, est transférée gratuitement par celui-ci au bénéficiaire.
le contrat d'assurance soumis à son appréciation peut se décomposer en deux actes distincts : « Si le premier de ces actes, dit-il, est un contrat onéreux entre l'assureur et l'assuré, par lequel Bouilloud s'engage à payer à la Compagnie une prime annuelle de sept cent soixante-sept francs quarante-cinq centimes pour se procurer un capital de vingt mille francs, l'autre acte, qui demeure étranger à la Compagnie et dans lequel Bouilloud stipule à titre gratuit que la Compagnie se libérera entre les mains de la demoiselle Chardard, constitue, au contraire, une véritable libéralité par laquelle l'assuré transporte, à titre de bienfait, le capital acquis au moyen de l'assurance. Voilà, nettement définies, les deux conventions successives que le système que j'étude relève dans l'assurance sur la vie au profit d'un tiers; la créance du capital assuré, acquise à titre onéreux de l'assureur par l'assuré, est transférée gratuitement par celui-ci au bénéficiaire. À l'appui de la théorie de la cession, le tribunal de Bône fait valoir une considération d'équité : les créanciers de l'assuré supportent les mauvaises chances de l'opération, lesquelles se réalisent quand l'assuré, vivant longtemps, paie un grand nombre de primes annuelles. Il paraît donc juste que, dans l'hypothèse inverse, ils profitent de l'intégralité du capital assuré que la mort prématurée de leur débiteur oblige la Compagnie d'assurance à payer, alors qu'elle n'a elle-même touché qu'un très petit nombre de primes. Cette considération ne serait peut-être tropicale à mon sens que si, en fait, l'assuré traitait avec l'assureur en vue de sauvegarder ses propres intérêts et, partant, ceux de ses ayants cause. Mais, du moment que les termes de la police ne permettent pas de douter qu'il fasse l'opération au nom ou même seulement au profit de la personne désignée dans la police et n'ait entendu y intéresser ni lui-même ni ses créanciers dans l'hypothèse qui s'est réalisée, ceux-ci ne peuvent prétendre à aucun intérêt dans les chances de gains et de pertes d'une opération aléatoire à laquelle leur débiteur a entendu rester étranger. L'équité envers eux consiste uniquement à leur permettre de recouvrer le montant des primes sorties en
ils profitent de l'intégralité du capital assuré que la mort prématurée de leur débiteur oblige la Compagnie d'assurance à payer, alors qu'elle n'a elle-même touché qu'un très petit nombre de primes. Cette considération ne serait peut-être tropicale à mon sens que si, en fait, l'assuré traitait avec l'assureur en vue de sauvegarder ses propres intérêts et, partant, ceux de ses ayants cause. Mais, du moment que les termes de la police ne permettent pas de douter qu'il fasse l'opération au nom ou même seulement au profit de la personne désignée dans la police et n'ait entendu y intéresser ni lui-même ni ses créanciers dans l'hypothèse qui s'est réalisée, ceux-ci ne peuvent prétendre à aucun intérêt dans les chances de gains et de pertes d'une opération aléatoire à laquelle leur débiteur a entendu rester étranger. L'équité envers eux consiste uniquement à leur permettre de recouvrer le montant des primes sorties en fraude du patrimoine de l'assuré, et l'art. 447 du Code de commerce leur permet d'en obtenir, en toute hypothèse, la restitution intégrale de l'assureur, à la seule condition d'établir qu'il connaissait, lors du contrat, la cessation des paiements de leur débiteur. Dans son arrêt confirmatif du 15 juin 1876, la Cour d'Alger reproduit la théorie du jugement du tribunal de Bône : « Il est, dit-elle, impossible que Bouilloud n'ait pas été nanti, n'ait pas eu dans son patrimoine et sa possession le droit au capital de vingt mille francs, puisqu'il en a passé, aussi instantanément que possible, mais à un moment donné, le bénéfice à la Mme Chardard. La Cour d'Alger, on le voit, précise la nature de la libéralité en même temps que son objet : c'est une donation entre vifs qui se réalise au moment même que l'assurance est contractée, et « aussi instantanément que possible », après que le donateur est devenu propriétaire de l'objet donné, c'est-à-dire de la créance du capital assuré. La Cour d'Alger ajoute qu'un commerçant en état de cessation de paiements n'a le droit de stipuler « qu'au profit seul de ses créanciers ». Cette proposition me paraît inexacte. Un commerçant failli
Cour d'Alger reproduit la théorie du jugement du tribunal de Bône : « Il est, dit-elle, impossible que Bouilloud n'ait pas été nanti, n'ait pas eu dans son patrimoine et sa possession le droit au capital de vingt mille francs, puisqu'il en a passé, aussi instantanément que possible, mais à un moment donné, le bénéfice à la Mme Chardard. La Cour d'Alger, on le voit, précise la nature de la libéralité en même temps que son objet : c'est une donation entre vifs qui se réalise au moment même que l'assurance est contractée, et « aussi instantanément que possible », après que le donateur est devenu propriétaire de l'objet donné, c'est-à-dire de la créance du capital assuré. La Cour d'Alger ajoute qu'un commerçant en état de cessation de paiements n'a le droit de stipuler « qu'au profit seul de ses créanciers ». Cette proposition me paraît inexacte. Un commerçant failli peut stipuler valablement au profit d'un tiers, gérer, par exemple, l'affaire de celui-ci; ses créanciers n'ont le droit de se plaindre qu'en tant qu'il s'oblige personnellement et dans la mesure du préjudice qui leur est causé de ce chef. Or, dans le contrat d'assurance consenti par Bouilloud, le préjudice éprouvé par les créanciers ne résultait que de l'obligation prise et exécutée par leur débiteur de payer les primes qu'avait touées la compagnie d'assurance. Une espèce qu'il est utile de rapprocher de la précédente, bien que la théorie de la cession y ait été appliquée de façon moins apparente, est celle qui s'est présentée le 20 juin 1879 devant le tribunal civil de Nîmes, puis le 25 février 1880 devant la Cour de la même ville. (D. P. 80. 2. 181 ; S. 80. 2. 327.) Un Sr Joseph Cahoux avait, les huit et vingt juin 1872, stipulé avec la Compagnie générale d'assurances sur la vie qu'une somme de douze mille cinq cent cinquante-deux francs serait payée, lors de son décès, à ses enfants à naître et, à défaut d'enfant, à Lucie-Léonie Anglade, sa femme. Devenu ensuite commerçant, il était, depuis 1878, en état de cessation de paiements, et décéda sans
par les créanciers ne résultait que de l'obligation prise et exécutée par leur débiteur de payer les primes qu'avait touées la compagnie d'assurance. Une espèce qu'il est utile de rapprocher de la précédente, bien que la théorie de la cession y ait été appliquée de façon moins apparente, est celle qui s'est présentée le 20 juin 1879 devant le tribunal civil de Nîmes, puis le 25 février 1880 devant la Cour de la même ville. (D. P. 80. 2. 181 ; S. 80. 2. 327.) Un Sr Joseph Cahoux avait, les huit et vingt juin 1872, stipulé avec la Compagnie générale d'assurances sur la vie qu'une somme de douze mille cinq cent cinquante-deux francs serait payée, lors de son décès, à ses enfants à naître et, à défaut d'enfant, à Lucie-Léonie Anglade, sa femme. Devenu ensuite commerçant, il était, depuis 1878, en état de cessation de paiements, et décéda sans postérité en 1879. Le débat s'élevait donc entre ses créanciers, qui avaient saisi et arrêté la somme assurée, et la veuve Cahoux, qui en réclamait le versement entre ses mains. Le tribunal et la cour de Nîmes admettent les prétentions de la veuve. Ils font d'abord remarquer, avec beaucoup de raison, que la stipulation contenue dans la police était faite au profit d'une classe de personnes et d'une personne « qui ne sont pas appelées en même temps, mais l'une à défaut de l'autre », et qu'on ne pouvait conclure « de l'inefficacité de la première branche de la disposition à la nullité de la seconde » ; que celle-ci rentrant dans l'application de l'art. 1121 du Code civil et certainement valable « si elle n'eût pas été précédée de la stipulation faite au profit des enfants à naître, on ne comprendrait pas qu'elle ne le fût pas parce qu'elle a été subordonnée à la condition qu'il n'existerait pas d'enfants au décès ; que cette condition s'étant réalisée, la disposition au profit des enfants est comme si elle n'avait jamais été faite. Ce raisonnement est logique. Les créanciers du défunt objectaient encore que la veuve Cahoux n'ayant pas accepté la
raison, que la stipulation contenue dans la police était faite au profit d'une classe de personnes et d'une personne « qui ne sont pas appelées en même temps, mais l'une à défaut de l'autre », et qu'on ne pouvait conclure « de l'inefficacité de la première branche de la disposition à la nullité de la seconde » ; que celle-ci rentrant dans l'application de l'art. 1121 du Code civil et certainement valable « si elle n'eût pas été précédée de la stipulation faite au profit des enfants à naître, on ne comprendrait pas qu'elle ne le fût pas parce qu'elle a été subordonnée à la condition qu'il n'existerait pas d'enfants au décès ; que cette condition s'étant réalisée, la disposition au profit des enfants est comme si elle n'avait jamais été faite. Ce raisonnement est logique. Les créanciers du défunt objectaient encore que la veuve Cahoux n'ayant pas accepté la stipulation faite en sa faveur pendant la vie de son mari, celui-ci avait conservé la créance du capital assuré dans son patrimoine jusqu'à son décès. Le tribunal concède que l'objection lui paraîtrait fondée si l'assuré avait vraiment stipulé que la police serait pendant sa vie transmissible à son ordre, mais répond qu'en fait Joseph Cahoux ne s'était point « réservé de disposer du contrat d'assurance, conformément à l'art. 12 dudit contrat ». La Cour de Nîmes émet la même doctrine. Je n'ai point à insister à cet égard, voulant seulement démontrer que la décision de la Cour de Nîmes et celle même du tribunal de la même ville se rattachent au système que j'étudie. On pourrait s'y tromper, car le tribunal, notamment, déclare que « la somme exigible au décès de l'assuré » n'a jamais fait Ce contrat n'ayant subi aucune modification depuis sa confection, il faut dire que la compagnie s'est trouvée obligée à partir du 20 juin 1872 envers la veuve Cahoux. Ce raisonnement, pris en soi, est à l'abri de la critique; mais la Cour me parait illogique en en restreignant la portée au cas où l'assuré n'a pas stipulé que la créance serait cessible à son
répond qu'en fait Joseph Cahoux ne s'était point « réservé de disposer du contrat d'assurance, conformément à l'art. 12 dudit contrat ». La Cour de Nîmes émet la même doctrine. Je n'ai point à insister à cet égard, voulant seulement démontrer que la décision de la Cour de Nîmes et celle même du tribunal de la même ville se rattachent au système que j'étudie. On pourrait s'y tromper, car le tribunal, notamment, déclare que « la somme exigible au décès de l'assuré » n'a jamais fait Ce contrat n'ayant subi aucune modification depuis sa confection, il faut dire que la compagnie s'est trouvée obligée à partir du 20 juin 1872 envers la veuve Cahoux. Ce raisonnement, pris en soi, est à l'abri de la critique; mais la Cour me parait illogique en en restreignant la portée au cas où l'assuré n'a pas stipulé que la créance serait cessible à son ordre; car, supposons qu'il l'ait fait, sans, bien entendu, avoir cependant usé de la clause à ordre insérée dans la police : dans ce cas aussi il est vrai de dire que la créance dont était investi le bénéficiaire originaire est restée en sa possession et dans son patrimoine telle que l'avait formée le contrat; que ce contrat n'a subi, en fait, aucune modification et que le père de famille n'en a pas moins attribué au tiers assuré le bénéfice de l'assurance au moment même où il signait la police, et n'a pas depuis changé de volonté. partie du patrimoine de celui-ci et que le tiers bénéficiaire est appelé directement à la recueillir. Mais les premiers juges ainsi que ceux d'appel n'écartent l'application de l'art. 446 du Code de commerce au bénéfice de l'assurance que parce qu'à l'époque où était intervenu le contrat le stipulant n'était ni en état de cessation de paiements, ni même commerçant. Ceci implique bien que, dans le cas contraire, ils eussent appliqué cet article à la somme assurée. Or, ils n'auraient pu le faire qu'en jugeant qu'il y avait eu transmission à titre gratuit par le stipulant au tiers assuré de la créance du capital