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l'établissement intéressé, pour que chaque versement à faire à la caisse soit opéré sur le vu de la minute de ladite autorisation pendant le délai de deux années, après lequel délai, l'opposant pourra librement toucher, sur la même présentation, les intérêts et dividendes à échoir ; Attendu que, conformément à l'article 5 de la loi de 1872, en cas d'exigibilité du capital, il doit être dans les mêmes conditions, sur le vu de la minute de l'autorisation, déposé à la caisse ou payé à l'opposant; Attendu que le Crédit foncier est suffisamment couvert par l'article 9 de la loi susvisée lequel dispose que les paiements faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus libèrent l'établissement débiteur envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement, ledit tiers porteur conservant seulement une action personnelle contre l'opposant qui aurait formé une opposition sans cause ; Attendu, d'ailleurs, que l'ordonnance d'autorisation n'est délivrée que sur un certificat de l'établissement débiteur constatant qu'il n'y a pas d'autre opposition, et que l'article 10 prévoit le cas où se présenterait un tiers porteur des titres frappés d'opposition, indiquant comment, en ce cas, l'établissement débiteur devrait faire statuer par justice entre l'opposant et le tiers porteur ; Attendu que plus de 2 ans se sont écoulés depuis le 27 mars 1890, date de l'ordonnance du président portant autorisation de toucher les coupons échus et à échoir des obligations frappées d'opposition, conformément à l'article 3 de la loi du 15 juin 1872; Que l'opposition n'a pas été contredite; Que si le Crédit foncier avait effectué le dépôt, à la Caisse des Consignations, des coupons échus, les demandeurs seraient en mesure, aux termes de l'article 4 de la loi, de retirer de la Caisse les sommes ainsi déposées ; Qu'il n'y a plus lieu d'ordonner le dépôt, mais le paiement direct aux demandeurs des coupons échus et de ceux à échoir suivant leur exigibilité ; PAR CES MOTIFS, Donne acte à Antoine Cortier, Antoine Dru et Jeanne Dru de leur reprise d'instance; Dit que le Crédit foncier sera tenu de verser entre les mains des demandeurs, sur le vu de la
plus de 2 ans se sont écoulés depuis le 27 mars 1890, date de l'ordonnance du président portant autorisation de toucher les coupons échus et à échoir des obligations frappées d'opposition, conformément à l'article 3 de la loi du 15 juin 1872; Que l'opposition n'a pas été contredite; Que si le Crédit foncier avait effectué le dépôt, à la Caisse des Consignations, des coupons échus, les demandeurs seraient en mesure, aux termes de l'article 4 de la loi, de retirer de la Caisse les sommes ainsi déposées ; Qu'il n'y a plus lieu d'ordonner le dépôt, mais le paiement direct aux demandeurs des coupons échus et de ceux à échoir suivant leur exigibilité ; PAR CES MOTIFS, Donne acte à Antoine Cortier, Antoine Dru et Jeanne Dru de leur reprise d'instance; Dit que le Crédit foncier sera tenu de verser entre les mains des demandeurs, sur le vu de la minute de l'autorisation du président et sur leur simple quittance, les coupons échus et à échoir des obligations dont s'agit, ensemble les intérêts des coupons échus depuis la demande. Le condamne en tant que de besoin au paiement des coupons échus à ce jour, avec intérêts de droit; dit que dans le cas d'exigibilité du capital de tout ou partie des titres frappés d'opposition, le Crédit foncier devra en faire le dépôt à la Caisse ou la remise aux demandeurs, conformément à l'article 5 de la loi du 15 juin 1872, sur le vu de la minute de l'autorisation; Condamne le Crédit foncier aux dépens. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. Président : M. Raffard. Audience du 5 octobre 1892. Société des Métaux.—Actionnaires. — Catégories diverses. — Administrateurs. — Faute commune. — Responsabilité. — Solidarité. Lorsque les membres d'un conseil d'administration ont commis, en commun, un quasi-délit, bien qu'il ne soit pas de droit que la solidarité doive être prononcée nécessairement, cependant elle s'impose toutes les fois que les auteurs du fait se sont trouvés réunis et que l'on est dans l'impossibilité de déterminer et la part que chacun a pu prendre dans la faute, et la part pour laquelle
dans le cas d'exigibilité du capital de tout ou partie des titres frappés d'opposition, le Crédit foncier devra en faire le dépôt à la Caisse ou la remise aux demandeurs, conformément à l'article 5 de la loi du 15 juin 1872, sur le vu de la minute de l'autorisation; Condamne le Crédit foncier aux dépens. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. Président : M. Raffard. Audience du 5 octobre 1892. Société des Métaux.—Actionnaires. — Catégories diverses. — Administrateurs. — Faute commune. — Responsabilité. — Solidarité. Lorsque les membres d'un conseil d'administration ont commis, en commun, un quasi-délit, bien qu'il ne soit pas de droit que la solidarité doive être prononcée nécessairement, cependant elle s'impose toutes les fois que les auteurs du fait se sont trouvés réunis et que l'on est dans l'impossibilité de déterminer et la part que chacun a pu prendre dans la faute, et la part pour laquelle les uns et les autres ont contribué chacun individuellement au dommage. Calmann c. Administrateurs de la Société des Métaux. Un certain nombre d'actionnaires de la Société des Métaux a assigné directement les anciens administrateurs de la Société en restitution des sommes par eux versées pour l'achat de leurs actions. Ces actionnaires se basaient principalement sur les décisions judiciaires survenues antérieurement et établissant que les administrateurs avaient commis des fautes lourdes dont ils étaient personnellement responsables. C'est ce qui a été notamment jugé par la Cour d'appel de Paris, le 5 août 1890. Mais parmi ces actionnaires il a fallu établir plusieurs catégories. D'abord ceux qui étaient actionnaires avant l'assemblée générale du 10 mars 1888 ; ceux-là ne peuvent rien reprocher aux administrateurs. Ensuite ceux qui sont devenus actionnaires entre le 10 mars 1888 et le 12 décembre 1888 : cette catégorie d'actionnaires soutenait qu'elle avait acheté ses actions à cause des déclarations faites par les administrateurs dans l'assemblée générale du 10 mars 1888, relativement à la bonne marche des affaires sociales. Une troisième catégorie comprend les personnes qui sont devenues actionnaires, peu après le 12 décembre 1888, jour où fut mis en distribution un acompte sur le dividende de l'exercice
actionnaires se basaient principalement sur les décisions judiciaires survenues antérieurement et établissant que les administrateurs avaient commis des fautes lourdes dont ils étaient personnellement responsables. C'est ce qui a été notamment jugé par la Cour d'appel de Paris, le 5 août 1890. Mais parmi ces actionnaires il a fallu établir plusieurs catégories. D'abord ceux qui étaient actionnaires avant l'assemblée générale du 10 mars 1888 ; ceux-là ne peuvent rien reprocher aux administrateurs. Ensuite ceux qui sont devenus actionnaires entre le 10 mars 1888 et le 12 décembre 1888 : cette catégorie d'actionnaires soutenait qu'elle avait acheté ses actions à cause des déclarations faites par les administrateurs dans l'assemblée générale du 10 mars 1888, relativement à la bonne marche des affaires sociales. Une troisième catégorie comprend les personnes qui sont devenues actionnaires, peu après le 12 décembre 1888, jour où fut mis en distribution un acompte sur le dividende de l'exercice 1888 : or il a été jugé que le paiement de cet acompte constituait une distribution de dividende fictif. — Ces actionnaires soutenaient que c'est la distribution de ce dividende qui avait été la cause de leurs achats de titres. Enfin la dernière catégorie comprend tous les actionnaires postérieurs à la date du 12 décembre 1888 et qui n'ont acquis des titres que pour courir les chances de la spéculation entreprise. Le Tribunal de Commerce de la Seine a établi ces diverses catégories et a rendu plusieurs décisions suivant les cas. Nous publisons le jugement suivant où se trouvent résumées, en une seule personne, les diverses situations des actionnaires. LE TRIBUNAL : En ce qui touche Laveissière, Jouoert et Secrétan : Attendu que la demande de Calmann a pour objet le remboursement des sommes qu'il a décaissées pour prix d'actions de la Société industrielle et commerciale des Métaux achetées, les 13 avril, 7 et 11 décembre 1888; 24 janvier, 18 février et 5 mars 1889; que par suite il convient d'examiner les circonstances de fait dans lesquelles ont été traitées ces opérations successives; Sur les achats des 5, 15 et 5 actions, réalisés les 13 avril, 7 et 11 décembre
la date du 12 décembre 1888 et qui n'ont acquis des titres que pour courir les chances de la spéculation entreprise. Le Tribunal de Commerce de la Seine a établi ces diverses catégories et a rendu plusieurs décisions suivant les cas. Nous publisons le jugement suivant où se trouvent résumées, en une seule personne, les diverses situations des actionnaires. LE TRIBUNAL : En ce qui touche Laveissière, Jouoert et Secrétan : Attendu que la demande de Calmann a pour objet le remboursement des sommes qu'il a décaissées pour prix d'actions de la Société industrielle et commerciale des Métaux achetées, les 13 avril, 7 et 11 décembre 1888; 24 janvier, 18 février et 5 mars 1889; que par suite il convient d'examiner les circonstances de fait dans lesquelles ont été traitées ces opérations successives; Sur les achats des 5, 15 et 5 actions, réalisés les 13 avril, 7 et 11 décembre 1888; Attendu que Calmann se présente porteur de ces vingt-cinq actions de la Compagnie industrielle et commerciale des Métaux qu'il a achetées, les 13 avril, 7 et 11 décembre 1888 et réclame aux défendeurs, en tant qu'anciens administrateurs de ladite Société, en fonctions au moment où il en est devenu actionnaire, le remboursement de la somme qu'il a décaissée pour prix de ces valeurs et ce à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice personnel que lui ont causé leurs agissements; Attendu qu'à l'appui de cette demande il allègue que les déclarations des administrateurs à l'assemblée du 10 mars 1888 ont eu pour but de dissimuler l'existence d'un stock de cuivre trop considérable pour les approvisionnements de la Société, de tromper les tiers et les actionnaires sur la nature et l'importance des opérations en cours et enfin de faire apparaître un bénéfice considérable afin de déterminer le vote du dédoublement du capital social; que ces faits dont l'exactitude a été établie, ainsi qu'il appert des termes mêmes d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 5 août 1890. ont eu pour conséquence de déterminer l'achat des 25 actions qu'il a opéré en avril et décembre
actionnaire, le remboursement de la somme qu'il a décaissée pour prix de ces valeurs et ce à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice personnel que lui ont causé leurs agissements; Attendu qu'à l'appui de cette demande il allègue que les déclarations des administrateurs à l'assemblée du 10 mars 1888 ont eu pour but de dissimuler l'existence d'un stock de cuivre trop considérable pour les approvisionnements de la Société, de tromper les tiers et les actionnaires sur la nature et l'importance des opérations en cours et enfin de faire apparaître un bénéfice considérable afin de déterminer le vote du dédoublement du capital social; que ces faits dont l'exactitude a été établie, ainsi qu'il appert des termes mêmes d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 5 août 1890. ont eu pour conséquence de déterminer l'achat des 25 actions qu'il a opéré en avril et décembre 1888 ; qu'ils constituent, dès lors, en sa faveur la chose jugée qui saurait d'autant moins être contestée aujourd'hui ; Que les conditions préjudiciales, donnant ouverture à toute action en revendication par les actionnaires à rencontre des administrateurs, se rencontrent en l'espèce, puisque les valeurs dont il demande le remboursement au prix d'acquisition ont été achetées dans la période fixée par la Cour et sont toujours restées en sa possession ; Mais attendu que les griefs, sur lesquels Calmann étaye l'action individuelle qu'il a introduite contre les défendeurs, constituent des fautes lourdes de gestion dans l'accomplissement de leur mandat qui dérivait des statuts sociaux et les rendaient comptables envers la Société de leur négligence ou de leur imprudence ; qu'en raison de ces faits, une instance en responsabilité contre les divers membres ayant siégé dans le conseil d'administration et notamment contre les parties en cause, a été engagée devant ce siège à la requête des liquidateurs de la Société industrielle et commerciale des Métaux et s'est terminée par une condamnation à rencontre de tous les administrateurs proportionnellement à la participation assumée par chacun d'eux dans la gestion des affaires sociales ; qu'ainsi les mandataires légaux de la Société, qui avaient
au prix d'acquisition ont été achetées dans la période fixée par la Cour et sont toujours restées en sa possession ; Mais attendu que les griefs, sur lesquels Calmann étaye l'action individuelle qu'il a introduite contre les défendeurs, constituent des fautes lourdes de gestion dans l'accomplissement de leur mandat qui dérivait des statuts sociaux et les rendaient comptables envers la Société de leur négligence ou de leur imprudence ; qu'en raison de ces faits, une instance en responsabilité contre les divers membres ayant siégé dans le conseil d'administration et notamment contre les parties en cause, a été engagée devant ce siège à la requête des liquidateurs de la Société industrielle et commerciale des Métaux et s'est terminée par une condamnation à rencontre de tous les administrateurs proportionnellement à la participation assumée par chacun d'eux dans la gestion des affaires sociales ; qu'ainsi les mandataires légaux de la Société, qui avaient seuls qualité et pouvoir pour poursuivre la réparation des fautes dont excipe le demandeur ont épuisé l'action en responsabilité dans l'intérêt de la masse ; que dès lors Calmann ne saurait arguer de la chose jugée en ce qui le concerne, puisque loin de s'appuyer sur un fait positif ou sur un acte déterminé qui soit la cause directe du dommage qu'il a éprouvé, sa réclamation prend sa source dans des agissements qui ont déjà engendré la responsabilité des administrateurs vis-à-vis de l'être social ; qu'ainsi le préjudice personnel dont il excipe se confond avec celui qui a atteint la société entière et ne saurait en conséquence faire l'objet d'une nouvelle réparation ; qu'en l'état, sa demande, en ce qui concerne le remboursement du prix des 25 actions sus-visées, n'est pas recevable ; Sur l'achat de 10 actions opéré le 24 janvier 1889 ; Sur l'exception de la chose jugée : Attendu que s'il est vrai que, par son arrêt du 5 août 1890, la Cour d'appel de Paris, statuant au point de vue pénal, a relaxé certains administrateurs des poursuites dont ils étaient l'objet à raison de la distribution du dividende dont Calmann leur fait grief, cette décision judiciaire
sur un acte déterminé qui soit la cause directe du dommage qu'il a éprouvé, sa réclamation prend sa source dans des agissements qui ont déjà engendré la responsabilité des administrateurs vis-à-vis de l'être social ; qu'ainsi le préjudice personnel dont il excipe se confond avec celui qui a atteint la société entière et ne saurait en conséquence faire l'objet d'une nouvelle réparation ; qu'en l'état, sa demande, en ce qui concerne le remboursement du prix des 25 actions sus-visées, n'est pas recevable ; Sur l'achat de 10 actions opéré le 24 janvier 1889 ; Sur l'exception de la chose jugée : Attendu que s'il est vrai que, par son arrêt du 5 août 1890, la Cour d'appel de Paris, statuant au point de vue pénal, a relaxé certains administrateurs des poursuites dont ils étaient l'objet à raison de la distribution du dividende dont Calmann leur fait grief, cette décision judiciaire n'apporte point obstacle aux revendications ; qu'en se basant sur l'article 1382 du Code civil, les actionnaires croient être justifiés à exercer contre les administrateurs de la Société industrielle et commerciale des Métaux, en réparation du préjudice direct qui a pu résulter pour leurs intérêts personnels de la négligence de ceux-ci à contrôler et vérifier la situation de la Société; Qu'il n'y a donc pas chose jugée en l'espèce et qu'en l'état il échet de repousser l'exception opposée ; PAR CES MOTIFS ; Rejette l'exception ; Au fond : Attendu qu'il est acquis aux débats que, le 12 décembre 1888, avant l'époque à laquelle le demandeur est devenu acquéreur des 10 actions dont il requiert le remboursement, le Conseil d'administration de la Société industrielle et commerciale des Métaux a voté la mise en distribution d'un acompte important sur le dividende à provenir des résultats de l'exercice 1888 Attendu qu'en s'arrêtant à cette mesure, avant même l'établissement du bilan, les administrateurs ont pris une décision destinée à entraîner la confiance des tiers, puisqu'elle a eu pour conséquence de présenter comme favorable la situation de la Société, alors qu'au contraire elle était irrémédiablement compromise et perdue; qu'en effet il a été souverainement
ceux-ci à contrôler et vérifier la situation de la Société; Qu'il n'y a donc pas chose jugée en l'espèce et qu'en l'état il échet de repousser l'exception opposée ; PAR CES MOTIFS ; Rejette l'exception ; Au fond : Attendu qu'il est acquis aux débats que, le 12 décembre 1888, avant l'époque à laquelle le demandeur est devenu acquéreur des 10 actions dont il requiert le remboursement, le Conseil d'administration de la Société industrielle et commerciale des Métaux a voté la mise en distribution d'un acompte important sur le dividende à provenir des résultats de l'exercice 1888 Attendu qu'en s'arrêtant à cette mesure, avant même l'établissement du bilan, les administrateurs ont pris une décision destinée à entraîner la confiance des tiers, puisqu'elle a eu pour conséquence de présenter comme favorable la situation de la Société, alors qu'au contraire elle était irrémédiablement compromise et perdue; qu'en effet il a été souverainement jugé que, loin d'avoir pour base l'état réel des affaires sociales, la répartition décidée par le Conseil, en décembre 1888, n'était en réalité que la mise en distribution d'un dividende fictif ; Attendu que, dans ces conditions, les administrateurs ont assumé une responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers qui ont ajouté foi à leurs déclarations en se portant acquéreurs de titres de la Société ; Qu'ils doivent en conséquence être tenus à la réparation du préjudice occasionné par leur négligence à procéder à un contrôle et à des vérifications auxquels les obligeait l'exercice de leur mandat ; qu'en l'état il échet de les obliger à tenir compte à Calmann du dommage résultant de leurs agissements, et ce, à titre solidaire, puisque tous les membres faisant partie du conseil ont approuvé, sans réserve, la distribution du dividende qui a été plus tard reconnu fictif; Attendu toutefois qu'on ne saurait admettre que le demandeur ait droit, comme il l'a fait plaider à la barre, à la totalité de la somme par lui décaissée pour prix des dix actions qu'il a achetées, le 24 janvier 1889, par ministère de Aubry, agent de change, et qu'il produit au débat; qu'en effet, pour apprécier l'étendue du
foi à leurs déclarations en se portant acquéreurs de titres de la Société ; Qu'ils doivent en conséquence être tenus à la réparation du préjudice occasionné par leur négligence à procéder à un contrôle et à des vérifications auxquels les obligeait l'exercice de leur mandat ; qu'en l'état il échet de les obliger à tenir compte à Calmann du dommage résultant de leurs agissements, et ce, à titre solidaire, puisque tous les membres faisant partie du conseil ont approuvé, sans réserve, la distribution du dividende qui a été plus tard reconnu fictif; Attendu toutefois qu'on ne saurait admettre que le demandeur ait droit, comme il l'a fait plaider à la barre, à la totalité de la somme par lui décaissée pour prix des dix actions qu'il a achetées, le 24 janvier 1889, par ministère de Aubry, agent de change, et qu'il produit au débat; qu'en effet, pour apprécier l'étendue du préjudice dont il excipe, il importe de tenir compte de la nature des opérations auxquelles se livrait la Société industrielle et commerciale des Métaux, ainsi que l'y autorisaient ses statuts, des risques énormes que comportaient les affaires par elle entreprises, et enfin de la connaissance qu'avait le public de la spéculation tentée par ladite Société pour réunir entre ses mains la production des principales mines de cuivre des diverses parties du monde ; qu'ainsi Calmann ne saurait arguer que, par l'achat qu'il a opéré, il ait entendu faire un placement de tout repos, de nature à lui procurer un revenu fixe et assuré ; qu'au contraire, il est constant pour le Tribunal que le demandeur, déjà entré comme actionnaire dans la Société depuis le mois d'avril précédent, connaissait les chances aléatoires de bénéfices ou de pertes auxquelles il s'exposait comme associé dans une entreprise commerciale et industrielle ; qu'il ne peut dès lors faire grief aux défendeurs que d'avoir soutenu artificiellement les cours des actions de la Société des Métaux par l'annonce d'une répartition de bénéfices inexistants. qu'il ne saurait, en conséquence, réclamer d'autre dommage que celui résultant de la différence entre le prix par lui payé et le prix
spéculation tentée par ladite Société pour réunir entre ses mains la production des principales mines de cuivre des diverses parties du monde ; qu'ainsi Calmann ne saurait arguer que, par l'achat qu'il a opéré, il ait entendu faire un placement de tout repos, de nature à lui procurer un revenu fixe et assuré ; qu'au contraire, il est constant pour le Tribunal que le demandeur, déjà entré comme actionnaire dans la Société depuis le mois d'avril précédent, connaissait les chances aléatoires de bénéfices ou de pertes auxquelles il s'exposait comme associé dans une entreprise commerciale et industrielle ; qu'il ne peut dès lors faire grief aux défendeurs que d'avoir soutenu artificiellement les cours des actions de la Société des Métaux par l'annonce d'une répartition de bénéfices inexistants. qu'il ne saurait, en conséquence, réclamer d'autre dommage que celui résultant de la différence entre le prix par lui payé et le prix tel qu'il se fût établi à défaut de la distribution de dividende votée par le conseil dans un but qui lui est, à juste titre, reproché ; qu'en faisant état de la baisse des cours survenue depuis l'annonce de cette répartition au 14 janvier 1889, jour de l'acquisition par Calmann des 10 actions qu'il détient, il est de fixer à 230 francs par titre, soit à 2,300 francs, la réparation du préjudice qu'il a subi et de faire droit à sa demande à concurrence de ladite somme seulement; Sur les achats de cinq actions chacun, faits les 18 février et 5 mars 1889 : Attendu que, pour légitimer cette partie de sa demande en remboursement des sommes qu'il a décaissées pour l'achat desdites actions de la Société industrielle et commerciale des Métaux, Calmann allègue qu'en autorisant la distribution d'un acompte sur le dividende de l'exercice 1888 avant même qu'il ne fut clôturé, dividende qui, plus tard, a été reconnu fictif, les défendeurs auraient abusivement présenté comme prospère la situation de la Société des Métaux, alors qu'elle était déjà ruinée d'une façon irrémédiable, et que, par cette déclaration imprudente, à laquelle il a fait confiance, ils auraient provoqué, de leur part,