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vicinaux dont l'exécution ne pouvait être poursuivie, et qu'il n'y avait aucun inconvénient à supprimer le programme pour l'année 1917. « Les mêmes raisons qui ont dicté la résolution du Conseil général ci-dessus existent encore. Aucun des travaux des programmes de 1913 à 1916 n'a pu être terminé et quelques entrepreneurs ont même demandé la résiliation de leur entreprise. « Dans ces conditions, nous pensons qu'il n'y a pas lieu à rétablissement, pour l'année 1918, d'un programme de travaux de chemins vicinaux à subventionner en exécution de la loi du 12 mars 1880 et nous proposons d'appeler le Conseil général à statuer sur cette question. « Si, contrairement à notre proposition, l'Assemblée départementale décidait l'établissement d'un programme, le service serait en mesure de présenter le nombre de projets nécessaire pour l'emploi intégral de la subvention de 82.000 francs mise à la disposition du département. « Les projets à inscrire à ce programme, pris dans l'ordre de priorité de la liste d'ensemble arrêtée par le Conseil général dans sa séance du 13 avril 1915, seraient les suivants : Montant SUBVENTION DÉSIGNATION DES TRAVAUX de la CORRÉEPOsoSE dépense du département de l'Etat Chemin d'intérêt communal no 17. — Elargissement au Gué Taureau, commune de Molineuf 3.680 » 416 » 1.362 » Commune de Lancôme. — Construction du chemin vicinal ordinaire no 1 13.534 » 4. 735 » 6.087 » Commune de Landes. — Construction du chemin vicinal ordinaire no 46.889 » 2.411 » 3.100 » Commune de Savigny. — Construction du chemin vicinal ordinaire no 25 27.000 » 8.910 » 11.340 » Commune de Saint-Arnoult. — Construction du chemin vicinal ordinaire no 3 25.800 » 8.514 » 10.836 » Commune de Villeporcher. — Construction du chemin vicinal ordinaire no 1 27.500 » 9.625 » 12.375 » Commune de Salbris. — Construction du chemin vicinal ordinaire no 4 37.955 » 13.284 » 17.079 » Communes de Langon et Mennetou. — Construction du chemin vicinal ordinaire no 7 19.625 » 7.017 » 8.555 » Communes de Langon et Villeherviers. — Construction des chemins vicinaux ordinaires nos 7 et 8 21.666 » 8.016 » 11.266
commune de Molineuf 3.680 » 416 » 1.362 » Commune de Lancôme. — Construction du chemin vicinal ordinaire no 1 13.534 » 4. 735 » 6.087 » Commune de Landes. — Construction du chemin vicinal ordinaire no 46.889 » 2.411 » 3.100 » Commune de Savigny. — Construction du chemin vicinal ordinaire no 25 27.000 » 8.910 » 11.340 » Commune de Saint-Arnoult. — Construction du chemin vicinal ordinaire no 3 25.800 » 8.514 » 10.836 » Commune de Villeporcher. — Construction du chemin vicinal ordinaire no 1 27.500 » 9.625 » 12.375 » Commune de Salbris. — Construction du chemin vicinal ordinaire no 4 37.955 » 13.284 » 17.079 » Communes de Langon et Mennetou. — Construction du chemin vicinal ordinaire no 7 19.625 » 7.017 » 8.555 » Communes de Langon et Villeherviers. — Construction des chemins vicinaux ordinaires nos 7 et 8 21.666 » 8.016 » 11.266 » (Le complément du projet serait inscrit au programme éventuel). « En cas d'adoption de la liste, ci-dessus la part du département dans les travaux à inscrire au budget de l'exercice 1918, serait de 62.982 francs. « Blois, le 3 avril 1917. « L'Inspecteur général honoraire « chargé de l'intérim, « Signé : MONTAROU. » J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien statuer sur cette question. 2 34 H° 23. — Tramways électriques départementaux. — Allocations complémentaires aux agents, motivées par le surcroît de travail et le renchérissement de la vie résultant de l'état de guerre. — Exécution des prescriptions de la circulaire ministérielle du 23 décembre 1916 Par une circulaire en date du 23 décembre 1916, M. le Ministre des Travaux publics a exposé que le Gouvernement avait soumis au Parlement une convention intervenue entre l'Etat et les grandes compagnies de chemin de fer, aux termes de laquelle ces compagnies s'engagent à accorder à leurs agents des allocations complémentaires motivées par le surcroît de travail et le renchérissement de la vie résultant de l'état de guerre. Il a ajouté que de nombreuses pétitions avaient été adressées au Gouvernement dans le but d'obtenir, pour le personnel des voies ferrées
« Signé : MONTAROU. » J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien statuer sur cette question. 2 34 H° 23. — Tramways électriques départementaux. — Allocations complémentaires aux agents, motivées par le surcroît de travail et le renchérissement de la vie résultant de l'état de guerre. — Exécution des prescriptions de la circulaire ministérielle du 23 décembre 1916 Par une circulaire en date du 23 décembre 1916, M. le Ministre des Travaux publics a exposé que le Gouvernement avait soumis au Parlement une convention intervenue entre l'Etat et les grandes compagnies de chemin de fer, aux termes de laquelle ces compagnies s'engagent à accorder à leurs agents des allocations complémentaires motivées par le surcroît de travail et le renchérissement de la vie résultant de l'état de guerre. Il a ajouté que de nombreuses pétitions avaient été adressées au Gouvernement dans le but d'obtenir, pour le personnel des voies ferrées d'intérêt local, des mesures analogues. Tout en reconnaissant que ces revendications semblaient justifiées, il a fait remarquer que, dans l'espèce, c'était à l'autorité patronale ou rétrocessionnaire (qui était presque toujours le Conseil général du département) qu'il appartenait d'examiner la situation des compagnies intéressées et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires. Enfin, il a prescrit aux préfets, en ce qui concerne les dites voies ferrées d'intérêt local, de préparer la tâche de l'Assemblée départementale et d'étudier, d'une part si et dans quelle mesure des relèvements de salaires devaient être envisagés, d'autre part, par quels moyens ils pouvaient être réalisés. J'ai l'honneur de vous communiquer le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle des tramways sur cette question. 35 — Rapport de l'ingénieur en chef. « Le concessionnaire des tramways électriques départementaux s'étendant dans les départements du Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, du Loiret et d'Eure-et-Loir, saisi de la question par M. Leroux, ingénieur en chef des ponts et chaussées à Tours, a, dans une lettre du 22 février 1917, formulé ses propositions. « Depuis, sur notre invitation, il nous a fait parvenir un tableau détaillé, donnant la justification du montant de la dépense supplémentaire accusée dans sa lettre comme devant résulter
dispositions nécessaires. Enfin, il a prescrit aux préfets, en ce qui concerne les dites voies ferrées d'intérêt local, de préparer la tâche de l'Assemblée départementale et d'étudier, d'une part si et dans quelle mesure des relèvements de salaires devaient être envisagés, d'autre part, par quels moyens ils pouvaient être réalisés. J'ai l'honneur de vous communiquer le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle des tramways sur cette question. 35 — Rapport de l'ingénieur en chef. « Le concessionnaire des tramways électriques départementaux s'étendant dans les départements du Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, du Loiret et d'Eure-et-Loir, saisi de la question par M. Leroux, ingénieur en chef des ponts et chaussées à Tours, a, dans une lettre du 22 février 1917, formulé ses propositions. « Depuis, sur notre invitation, il nous a fait parvenir un tableau détaillé, donnant la justification du montant de la dépense supplémentaire accusée dans sa lettre comme devant résulter de l'adoption des mesures projetées en faveur de son personnel. « D'après les renseignements donnés dans ces documents, le concessionnaire, s'inspirant des dispositions de la convention projetée entre l'Etat et les grandes compagnies de chemin de fer, estime qu'il pourrait être accordé aux agents, attachés d'une façon permanente au réseau, des allocations complémentaires, avec effet du 1er janvier 1917. Ces allocations seraient supprimées une année après la cessation des hostilités. « Elles seraient calculées, pour tout employé ou ouvrier, dont le traitement ou salaire n'excéderait pas 3.600 francs par an, à raison de 15 % de la partie de son traitement ou salaire qui n'excéderait pas 1.200 francs et de 10 % de la partie comprise entre 1.200 francs et 1.800 francs inclus. « Le concessionnaire a également prévu l'attribution d'indemnités pour charges de famille aux employés et ouvriers dont le traitement n'excéderait pas 6.000 francs ; mais comme la circulaire ministérielle du 23 décembre 1916 semble, pour les compagnies secondaires, n'avoir envisagé que des relèvements de salaire, nous estimons que cette question d'allocation pour charges de famille, tout en étant désirable, ne relève pas de l'étude prescrite. — 36 — « Etant donné le résultat déficitaire de son exploitation
des allocations complémentaires, avec effet du 1er janvier 1917. Ces allocations seraient supprimées une année après la cessation des hostilités. « Elles seraient calculées, pour tout employé ou ouvrier, dont le traitement ou salaire n'excéderait pas 3.600 francs par an, à raison de 15 % de la partie de son traitement ou salaire qui n'excéderait pas 1.200 francs et de 10 % de la partie comprise entre 1.200 francs et 1.800 francs inclus. « Le concessionnaire a également prévu l'attribution d'indemnités pour charges de famille aux employés et ouvriers dont le traitement n'excéderait pas 6.000 francs ; mais comme la circulaire ministérielle du 23 décembre 1916 semble, pour les compagnies secondaires, n'avoir envisagé que des relèvements de salaire, nous estimons que cette question d'allocation pour charges de famille, tout en étant désirable, ne relève pas de l'étude prescrite. — 36 — « Etant donné le résultat déficitaire de son exploitation et l'élévation croissante du prix du combustible, qui, d'après ses déclarations, aurait occasionné, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 novembre 1916, un excédent de dépenses de 72.727 fr. 89, le concessionnaire déclare qu'il lui serait absolument impossible de participer en quoi que ce soit dans les dépenses nouvelles et il estime que c'est aux départements concessionnaires qu'il appartiendrait d'assumer ces charges dont il évalue la dépense à 1.012 fr. 80 par mois, soit : 12.153 fr. 60 par an pour les départements actuellement intéressés du Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire et du Loiret. « Les relèvements de salaire mentionnés dans la lettre précitée diffèrent de ceux prévus pour le personnel des grandes compagnies, tels qu'ils semblent résulter, tant de la discussion qui a eu lieu devant la Chambre des Députés que des rapports produits, soit par le Gouvernement, soit par la Commission des Travaux publics à la Chambre des Députés. Ces divergences portent sur les points ci-après : « 1° En ce qui concerne les grandes compagnies, les agents dont le traitement annuel ne dépasserait pas 3.600 francs recevraient une allocation égale à 15 % de la partie de ce traitement allant jusqu'à 1.200 francs et de 10
les dépenses nouvelles et il estime que c'est aux départements concessionnaires qu'il appartiendrait d'assumer ces charges dont il évalue la dépense à 1.012 fr. 80 par mois, soit : 12.153 fr. 60 par an pour les départements actuellement intéressés du Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire et du Loiret. « Les relèvements de salaire mentionnés dans la lettre précitée diffèrent de ceux prévus pour le personnel des grandes compagnies, tels qu'ils semblent résulter, tant de la discussion qui a eu lieu devant la Chambre des Députés que des rapports produits, soit par le Gouvernement, soit par la Commission des Travaux publics à la Chambre des Députés. Ces divergences portent sur les points ci-après : « 1° En ce qui concerne les grandes compagnies, les agents dont le traitement annuel ne dépasserait pas 3.600 francs recevraient une allocation égale à 15 % de la partie de ce traitement allant jusqu'à 1.200 francs et de 10 % de la partie du même traitement comprise entre 1.200 et 1.800 francs; mais cette allocation ne descendrait pas au-dessous d'un minimum de 180 francs par an pour les hommes majeurs et elle ne pourrait, d'autre part, excéder le maximum de 240 francs. Le personnel du tramway ne bénéficierait pas du minimum de 180 francs; mais serait soumis au maximum de 240 francs. 2° Aucune allocation ne serait prévue pour ceux des agents du réseau de tramways ayant un salaire supérieur à 3.600 francs par an, alors que les agents des grandes compagnies ayant un traitement supérieur à 3.600 francs bénéficieraient de l'allocation maximum de 240 francs par an / diminué d'une somme correspondant à 60 % de la fraction de traitement supérieure à 3.600 francs. 3° Les femmes veuves ou divorcées des grands réseaux dont le traitement ou salaire serait inférieur à 600 fr. toucheraient une allocation minimum de 90 francs alors que pour celles du réseau de tramways, cette allocation ne s'élèverait qu'à 15 % du traitement payé. Le tableau justificatif produit par le Concessionnaire, pour montrer comment a été déterminée la dépense mensuelle de 1.012 fr. 80, accusée dans sa lettre du 22 février 1917, s'applique à
du minimum de 180 francs; mais serait soumis au maximum de 240 francs. 2° Aucune allocation ne serait prévue pour ceux des agents du réseau de tramways ayant un salaire supérieur à 3.600 francs par an, alors que les agents des grandes compagnies ayant un traitement supérieur à 3.600 francs bénéficieraient de l'allocation maximum de 240 francs par an / diminué d'une somme correspondant à 60 % de la fraction de traitement supérieure à 3.600 francs. 3° Les femmes veuves ou divorcées des grands réseaux dont le traitement ou salaire serait inférieur à 600 fr. toucheraient une allocation minimum de 90 francs alors que pour celles du réseau de tramways, cette allocation ne s'élèverait qu'à 15 % du traitement payé. Le tableau justificatif produit par le Concessionnaire, pour montrer comment a été déterminée la dépense mensuelle de 1.012 fr. 80, accusée dans sa lettre du 22 février 1917, s'applique à l'état du personnel au 31 janvier 1917. L'examen de ce document montre que le concessionnaire a compris, non seulement les agents lui consacrant tout leur temps; mais encore les correspondants qui ne sont occupées que quelques heures par jour. Nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de faire état de ces dernières dans l'évaluation des charges à provenir des relèvements de salaires en question. De même, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il convient d'écarter les majorations de dépenses représentant les allocations pour charges de famille (allocation de la colonne b du tableau). Nous avons indiqué au crayon les modifications à apporter de ce fait aux chiffres du dit tableau pour limiter la dépense aux relèvements qui seraient accordés, le cas échéant, aux agents occupés d'une façon permanente et consacrant tout leur temps au concessionnaire concessionnaire dépenses s'élèverait ainsi par mois à: 856 francs soit, pour l'année entière à : 856 f. X 12 = 10.272 francs, en ce qui concerne l'ensemblé du réseau exploité dans les départements du Loir-et-Cher, de l'Indre et Loire et du Loiret. D'après les renseignements recueillis par le sous-ingénieur des Ponts et Chaussées (chargé, pour le département du Loir-et-Cher des fonctions de commissaire de
de ces dernières dans l'évaluation des charges à provenir des relèvements de salaires en question. De même, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il convient d'écarter les majorations de dépenses représentant les allocations pour charges de famille (allocation de la colonne b du tableau). Nous avons indiqué au crayon les modifications à apporter de ce fait aux chiffres du dit tableau pour limiter la dépense aux relèvements qui seraient accordés, le cas échéant, aux agents occupés d'une façon permanente et consacrant tout leur temps au concessionnaire concessionnaire dépenses s'élèverait ainsi par mois à: 856 francs soit, pour l'année entière à : 856 f. X 12 = 10.272 francs, en ce qui concerne l'ensemblé du réseau exploité dans les départements du Loir-et-Cher, de l'Indre et Loire et du Loiret. D'après les renseignements recueillis par le sous-ingénieur des Ponts et Chaussées (chargé, pour le département du Loir-et-Cher des fonctions de commissaire de surveillance administrative, l'exploitation en 1916 des lignes du réseau aurait donné les résultats suivants : Recettes 156.109.99 Dépenses 243.836.24 Excédent de dépenses .... 87.726.25 En présence de ce résultat, il semblerait difficile d'imposer au concessionnaire de nouvelles charges qui auraient pour conséquence de majorer un déficit d'exploitation déjà très élevé. Pour le cas où les départements intéressés accepteraient de prendre à leur charge, la dépense supplémentaire motivée par ce relèvement des salaires en question, cette dépense, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, est évaluée annuellement à: 10.272 pourrait être répartie conformément aux clauses de la convention interdépartementale des 20-30 juillet, 6-9 août 1909, annexée au décret du 31 octobre 1910. La part incombant au Loir-et-Cher s'élèverait dans ce cas à environ 7.778 Cette à supporter par l'Indre et Loire serait d'environ 1.144 Et enfin celle à la charge du Loiret s'élèverait à environ 1.351 Total égal 10.272 Nous avons l'honneur de proposer de soumettre au Conseil général dans sa prochaine session, avec la circulaire du 23 décembre 1916 de M. le Ministre des Travaux publics, le dossier ci-annexé. Dans le cas où cette assemblée serait disposée à envisager l'attribution du concours financier du département pour subvenir aux allocations dont
Pour le cas où les départements intéressés accepteraient de prendre à leur charge, la dépense supplémentaire motivée par ce relèvement des salaires en question, cette dépense, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, est évaluée annuellement à: 10.272 pourrait être répartie conformément aux clauses de la convention interdépartementale des 20-30 juillet, 6-9 août 1909, annexée au décret du 31 octobre 1910. La part incombant au Loir-et-Cher s'élèverait dans ce cas à environ 7.778 Cette à supporter par l'Indre et Loire serait d'environ 1.144 Et enfin celle à la charge du Loiret s'élèverait à environ 1.351 Total égal 10.272 Nous avons l'honneur de proposer de soumettre au Conseil général dans sa prochaine session, avec la circulaire du 23 décembre 1916 de M. le Ministre des Travaux publics, le dossier ci-annexé. Dans le cas où cette assemblée serait disposée à envisager l'attribution du concours financier du département pour subvenir aux allocations dont il s'agit, il y aurait lieu. de déléguer, pour examiner la question et présenter des propositions, la Commission interdépartementale dont la nomination est demandée en vue de l'examen des réclamations formulées, tant par le concessionnaire du réseau des tramways électriques départementaux que par la Compagnie des tramways du Loiret, à l'occasion des dommages résultant de l'état de guerre. Dans le cas contraire, il suffirait de décider que le département n'est pas disposé à assumer une charge de ce genre. Pour l'ingénieur en chef : L'Inspecteur général honoraire chargé de l'intérim, Signé : MONTAROU Je vous prie de vouloir bien statuer sur les conclusions du rapport qui précède. N° 24. — M. Bosseray, expéditionnaire à l'Inspection académique. — Attribution d'un demi-traitement pendant la durée de la guerre. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le jeune Bosseray, expéditionnaire à l'Inspection académique, attaché à ce service depuis six ans et demi, sera mobilisé dans quelques jours au titre de la classe 1918. M. l'inspecteur d'académie me demande, qu'à raison de l'état précaire de fortune de sa famille, vous vouliez lui conserver le demi-traitement, soit 400 francs, pendant la durée des hostilités. Je signale cette demande à votre bienveillante sollicitude. N° 25. —
l'occasion des dommages résultant de l'état de guerre. Dans le cas contraire, il suffirait de décider que le département n'est pas disposé à assumer une charge de ce genre. Pour l'ingénieur en chef : L'Inspecteur général honoraire chargé de l'intérim, Signé : MONTAROU Je vous prie de vouloir bien statuer sur les conclusions du rapport qui précède. N° 24. — M. Bosseray, expéditionnaire à l'Inspection académique. — Attribution d'un demi-traitement pendant la durée de la guerre. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le jeune Bosseray, expéditionnaire à l'Inspection académique, attaché à ce service depuis six ans et demi, sera mobilisé dans quelques jours au titre de la classe 1918. M. l'inspecteur d'académie me demande, qu'à raison de l'état précaire de fortune de sa famille, vous vouliez lui conserver le demi-traitement, soit 400 francs, pendant la durée des hostilités. Je signale cette demande à votre bienveillante sollicitude. N° 25. — Produits départementaux de l'exercice 1916. — Comptes au 28 février 1917. Pour satisfaire aux prescriptions du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale, j'ai l'honneur de vous soumettre le compte rendu des opérations auxquelles a donné lieu la comptabilité des produits départementaux au cours de l'exercice 1916. Je crois devoir diviser le présent rapport en deux parties correspondant à chacun des points sur lesquels votre contrôle doit s'exercer. La première partie fait ressortir la comparaison des titres de perception émis avec les recettes prévues au budget. La deuxième a pour objet les créances restant à recouvrer. § 1. — Comparaison des titres émis avec les recettes prévues au budget. Les recettes prévues pour l'exercice 1916, tant au budget de cet exercice que par les décisions modificatives qui les y ont rattachées, s'élèvent en totalité à: 4.921.348.49 Le montant des droits constatés d'après les titres justificatifs, y compris les restes à recouvrer de l'exercice 1915, à 4.723.035.77 D'où il résulte, sur l'ensemble des opérations, une moins-value de 198. 312 72 Cette différence s'applique surtout : En moins-values : 1° Aux contingents des communes dans les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite, liquidés seulement en partie avant
1916. Je crois devoir diviser le présent rapport en deux parties correspondant à chacun des points sur lesquels votre contrôle doit s'exercer. La première partie fait ressortir la comparaison des titres de perception émis avec les recettes prévues au budget. La deuxième a pour objet les créances restant à recouvrer. § 1. — Comparaison des titres émis avec les recettes prévues au budget. Les recettes prévues pour l'exercice 1916, tant au budget de cet exercice que par les décisions modificatives qui les y ont rattachées, s'élèvent en totalité à: 4.921.348.49 Le montant des droits constatés d'après les titres justificatifs, y compris les restes à recouvrer de l'exercice 1915, à 4.723.035.77 D'où il résulte, sur l'ensemble des opérations, une moins-value de 198. 312 72 Cette différence s'applique surtout : En moins-values : 1° Aux contingents des communes dans les dépenses du service de l'assistance médicale gratuite, liquidés seulement en partie avant la clôture de l'exercice. Ces contingents prévus pour 9.000 francs, n'ont atteint, de ce fait, que 77.194 fr. 49, soit une diminution de 13.805 fr. 51 sur les prévisions. 2° À la subvention de l'État pour les enfants assistés prévue pour 125.880 francs alors qu'il n'a été encaissé que 109.000 francs, soit une diminution de 16.880 francs sur les prévisions. 3° À la subvention de l'État pour l'assistance aux vieillards prévue pour 413.570 francs, alors qu'il n'a été encaissé que 384.028 fr. 34, soit une diminution de 29.541 fr. 66 4° À la subvention de l'État pour l'assistance aux familles nombreuses prévue pour 126.670 francs, alors qu'il n'a été encaissé que 85.000 francs. 5° À la subvention à verser par l'État pour l'assistance des femmes en couches prévue pour 22.235 francs, alors qu'il n'a été encaissé au cours de l'exercice que 14.269 fr. 95 6° Aux contingents des communes pour les enfants assistés prévus pour 62.940 francs, alors qu'il n'a été encaissé que 55.861 fr. 87. 7° Aux contingents des communes pour l'assistance aux vieillards prévus pour 137.800 francs, alors qu'il n'a été encaissé que 100.174 fr. 30. 8° Aux contingents communaux pour l'entretien des chemins vicinaux prévus pour 550.128