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par remettre en vigueur les dispositions de l'ordonnance de Blois et de l’ordonnance de 1629 que nous avons plus haut mentionnées. L’art. 1er de ce titre exigeait que toute société générale en commandite fût rédigée par écrit et repoussait toute preuve par témoins, encore qu’il s’agît d’une somme ou d’un valeur moindre de cent livres. L’art. 2. exigeait que l’extrait des sociétés entre marchands et négociants, tant en gros qu’en détail, signé des associés, fût enregistré au greffe de la juridiction consulaire ou au greffe des juges du lieu, ou à l’hôtel commun de la ville, sous peine de nullité, c’est-à-dire qu’à défaut de publication, la société restait sans effet légal soit entre les associés les uns vis-à-vis des autres, soit entre les associés et les tiers. Or était manifestement injuste d’étendre l’effet de la nullité aux tiers auxquels n’a nécessairement rien à reprocher : ainsi, les dispositions de l’ordonnance ne furent-elles pas exécutées à cet autre point est à signaler : alors, la Société en rapportait à peu près confondue avec la Société en anonyme; elle avait aussi anonyme, les sociétés que nous avons dernièrement nommées, n’étant point alors exceptionnelles de société accessoire à la raison exclusive de société collective, mais, et la Société en commandite une raison sociale, et même divisée, ainsi, son capital social en actions. La société en commandite par actions et Compagnie. est ainsi définie, apparurent en France, au septième siècle, de grandes associations fortes intérieurement, soit pour le commerce étrangère intérieur, Elles avaient quelques rapports semblables à nos jours, étant composées uniquement, et aucun des associés n’étant personne envers les tiers. Telles étaient notamment les Indes orientales et la Compagnie des Indes encore les Compagnies du Sénégal, de Cayenne et autres; ces sociétés ne formaient point une classe à part désignée par une dénomination qui lui fût propre et soumise à des règles écrites dans la loi commune. Chacune d’elle était constituée et organisée par une ordonnance spéciale, le plus souvent d’après l’initiative du Gouvernement lui-même, et recevait une dénomination tirée de l’objet même pour lequel elle avait été formée. Les ordonnances qui les
collective, mais, et la Société en commandite une raison sociale, et même divisée, ainsi, son capital social en actions. La société en commandite par actions et Compagnie. est ainsi définie, apparurent en France, au septième siècle, de grandes associations fortes intérieurement, soit pour le commerce étrangère intérieur, Elles avaient quelques rapports semblables à nos jours, étant composées uniquement, et aucun des associés n’étant personne envers les tiers. Telles étaient notamment les Indes orientales et la Compagnie des Indes encore les Compagnies du Sénégal, de Cayenne et autres; ces sociétés ne formaient point une classe à part désignée par une dénomination qui lui fût propre et soumise à des règles écrites dans la loi commune. Chacune d’elle était constituée et organisée par une ordonnance spéciale, le plus souvent d’après l’initiative du Gouvernement lui-même, et recevait une dénomination tirée de l’objet même pour lequel elle avait été formée. Les ordonnances qui les constituaient leur conféraient ordinairement des privilèges dans la branche de commerce à laquelle elles appartenaient. 14. C’est le Code de commerce qui a réellement créé la Société anonyme dans les conditions où elle existe aujourd’hui. D’après l’art. 29 : « la Société anonyme n’existe point sous « un nom commercial ; elle n’est désignée par le nom d’aucun « associé ». D’après l’art. 30 : « Elle est qualifiée par la désignation de « l’objet de son entreprise ». D’après l’art. 31 : « Elle est administrée par des mandataires à temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits ». D’après l’art. 32 : « Les administrateurs ne sont responsables que de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnellement ni solidaire relativement aux engagements de la « société ». D’après l’art. 33 : « Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société ». D’après l’art. 34 : « Le capital de la société se divise en actions, ou même en coupons d’actions d’une valeur égale ». D'après l’art. 35 : « L’action peut être établie sous la forme « d’un
; elle n’est désignée par le nom d’aucun « associé ». D’après l’art. 30 : « Elle est qualifiée par la désignation de « l’objet de son entreprise ». D’après l’art. 31 : « Elle est administrée par des mandataires à temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits ». D’après l’art. 32 : « Les administrateurs ne sont responsables que de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnellement ni solidaire relativement aux engagements de la « société ». D’après l’art. 33 : « Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société ». D’après l’art. 34 : « Le capital de la société se divise en actions, ou même en coupons d’actions d’une valeur égale ». D'après l’art. 35 : « L’action peut être établie sous la forme « d’un titre au porteur. Dans ce cas, la cession s’opère par la » tradition du titre ». D’après l'art. 36 : « La propriété des actions peut être établie « par une inscription sur les registres de la société. En ce cas, la cession s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur « les registres et signée de celui qui fait le transfert ou d’un « fondé de pouvoir ». D’après, l’art. 37 : « La Société anonyme ne peut exister « qu’avec l’autorisation du Gouvernement, et avec son approbation pour l’acte qui la constitue. Cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. C'est ici que se trouve placée la disposition que nous avons rapportée plus haut, relative à la division en actions du capital des Sociétés en commandite : Art. 38 : "Le capital des Sociétés en commandite pourra aussi être divisé en actions sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de société". Quant aux Sociétés en participation que beaucoup d’auteurs ne considèrent pas comme des sociétés réelles mais comme un compte à établir entre participants dans une entreprise spéciale, elles sont régies par les art. 49 et 50 du Code.
sur « les registres et signée de celui qui fait le transfert ou d’un « fondé de pouvoir ». D’après, l’art. 37 : « La Société anonyme ne peut exister « qu’avec l’autorisation du Gouvernement, et avec son approbation pour l’acte qui la constitue. Cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. C'est ici que se trouve placée la disposition que nous avons rapportée plus haut, relative à la division en actions du capital des Sociétés en commandite : Art. 38 : "Le capital des Sociétés en commandite pourra aussi être divisé en actions sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de société". Quant aux Sociétés en participation que beaucoup d’auteurs ne considèrent pas comme des sociétés réelles mais comme un compte à établir entre participants dans une entreprise spéciale, elles sont régies par les art. 49 et 50 du Code. D’après l’art. 49 : "Les associations en participation peuvent être constituées par la représentation des livres de la correspondance, ou par la preuve testimoniale, si le tribunal juge qu’elle peut être admise". D’après l’art. 50 : "Les Sociétés commerciales en participation ne sont pas assujetties aux formalités prescrites pour les autres sociétés". Nous ne nous sommes jusqu’ici occupé que des Sociétés commerciales. Il y a, on l’a vu, dans toute société commerciale, des associés responsables et solidaires, excepté dans la Société anonyme, où la garantie résultant de la responsabilité était remplacée par l’autorisation et la surveillance du Gouvernement. Dans les sociétés civiles aussi, les associés étaient responsables, mais non pas toutefois solidairement. L’art. 1862 du Code civil s’en explique formellement : "Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales", et "l’un des associés, ajoute l’article, ne peut obliger les autres, si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir". D’après l’art. 1863 : "Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté chacun pour une somme égale, encore que la part de l'un d’eux dans la société fût moindre, si l’acte n’a pas spécialement restreint l’obligation de
autres sociétés". Nous ne nous sommes jusqu’ici occupé que des Sociétés commerciales. Il y a, on l’a vu, dans toute société commerciale, des associés responsables et solidaires, excepté dans la Société anonyme, où la garantie résultant de la responsabilité était remplacée par l’autorisation et la surveillance du Gouvernement. Dans les sociétés civiles aussi, les associés étaient responsables, mais non pas toutefois solidairement. L’art. 1862 du Code civil s’en explique formellement : "Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales", et "l’un des associés, ajoute l’article, ne peut obliger les autres, si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir". D’après l’art. 1863 : "Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté chacun pour une somme égale, encore que la part de l'un d’eux dans la société fût moindre, si l’acte n’a pas spécialement restreint l’obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part". Cet article 1863 exige, on le voit, pour que le tiers soit exonéré de la part de responsabilité égale à celle de chacun des autres associés, que la restriction résulte de la convention même, de l'acte qui donne naissance à la dette. Il ne suffirait pas qu’il fût établi que le tiers a connu la clause de l’acte de société qui établit l’inégalité, s’il n’en avait pas été fait mention dans le contrat. Duvergier, n° 391 ; Troplong, n° 819 ; Boisleux, sur l’art. 1863 ; Dalloz, n° 621. L’art. 1863 ne doit, toutefois, recevoir son application dans le cas où l’un des associés a traité au nom de la société, que si cet associé avait réellement pouvoir de traiter pour les autres. Si l'associé avait traité sans pouvoir réel, l’action du créancier serait uniquement fondée sur le profit que la société aurait retiré du contrat. Les pouvoirs des associés dans les Sociétés civiles sont définis et déterminés par les art. 1836, 1837, 1838 et 1839 du Code civil. Notre principal but, dans ce travail, est de montrer quelles sont les conditions essentielles pour que les Sociétés commerciales ou civiles ne soient
Il ne suffirait pas qu’il fût établi que le tiers a connu la clause de l’acte de société qui établit l’inégalité, s’il n’en avait pas été fait mention dans le contrat. Duvergier, n° 391 ; Troplong, n° 819 ; Boisleux, sur l’art. 1863 ; Dalloz, n° 621. L’art. 1863 ne doit, toutefois, recevoir son application dans le cas où l’un des associés a traité au nom de la société, que si cet associé avait réellement pouvoir de traiter pour les autres. Si l'associé avait traité sans pouvoir réel, l’action du créancier serait uniquement fondée sur le profit que la société aurait retiré du contrat. Les pouvoirs des associés dans les Sociétés civiles sont définis et déterminés par les art. 1836, 1837, 1838 et 1839 du Code civil. Notre principal but, dans ce travail, est de montrer quelles sont les conditions essentielles pour que les Sociétés commerciales ou civiles ne soient pas fondées sur l’abus ou sur la possibilité et les facilités de l’abus et qu’elles présentent aux tiers qu’elles appellent comme associés et aux tiers avec lesquels elles contractent, des garanties. Aussi, c’est principalement aux dispositions relatives à ces garanties, que jusqu’ici nous nous sommes attaché. Les conditions d’établissement et d’administration des Sociétés en nom collectif sont, sous ce rapport, à l’abri de toute espèce de critique : les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale ; les associés en nom collectif indiqués dans l’acte social sont solidaires pour tous les engagements de la société encore qu’un seul d’entre eux ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale (G. com. 21, 22). La Société en nom collectif peut être déclarée en faillite ; les associés peuvent l’être aussi, suivant les cas, personnellement : les tiers trouvent donc dans cette espèce de société toutes les garanties possibles. La Société en commandite simple, c’est-à-dire celle dont le capital n’est pas divisé en actions, étant contractée entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds qui versent dans la société un capital déterminé d’après les arrangements pris avec les
d’administration des Sociétés en nom collectif sont, sous ce rapport, à l’abri de toute espèce de critique : les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale ; les associés en nom collectif indiqués dans l’acte social sont solidaires pour tous les engagements de la société encore qu’un seul d’entre eux ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale (G. com. 21, 22). La Société en nom collectif peut être déclarée en faillite ; les associés peuvent l’être aussi, suivant les cas, personnellement : les tiers trouvent donc dans cette espèce de société toutes les garanties possibles. La Société en commandite simple, c’est-à-dire celle dont le capital n’est pas divisé en actions, étant contractée entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds qui versent dans la société un capital déterminé d’après les arrangements pris avec les associés responsables et solidaires, offre aussi toutes les garanties désirables et aux associés et aux tiers. Les commissaires peuvent surveiller l’administration des gérants ; les tiers ne peuvent être trompés, ni comme actionnaires, puisqu’il n’y a pas d’émission d’actions, ni comme acheteurs ou vendeurs et dans leurs rapports commerciaux avec la société, ayant en face d’eux des gérants responsables et solidaires. Il n’en est pas de même des Sociétés en commandite par actions et des Sociétés anonymes. Les émissions d’actions dans les Sociétés en commandite par actions ont donné lieu à des abus détestables, et ont été, ainsi que nous le disions plus haut, la cause d’immenses ruines. Les Sociétés anonymes, tant qu’elles ont été soumises à l’autorisation et à la surveillance du Gouvernement, ont présenté sous tous les rapports de grandes garanties ; mais depuis que la loi de 1857 a aboli les dispositions du Code de commerce, relatives à l’autorisation et à la surveillance, les abus ont également apparu dans la formation et dans la gestion de cette espèce de société, et ils se sont montrés plus prompts, plus fréquents et plus désastreux encore qu’ils ne l’avaient jamais été dans les Sociétés en commandite par actions. En ce
la société, ayant en face d’eux des gérants responsables et solidaires. Il n’en est pas de même des Sociétés en commandite par actions et des Sociétés anonymes. Les émissions d’actions dans les Sociétés en commandite par actions ont donné lieu à des abus détestables, et ont été, ainsi que nous le disions plus haut, la cause d’immenses ruines. Les Sociétés anonymes, tant qu’elles ont été soumises à l’autorisation et à la surveillance du Gouvernement, ont présenté sous tous les rapports de grandes garanties ; mais depuis que la loi de 1857 a aboli les dispositions du Code de commerce, relatives à l’autorisation et à la surveillance, les abus ont également apparu dans la formation et dans la gestion de cette espèce de société, et ils se sont montrés plus prompts, plus fréquents et plus désastreux encore qu’ils ne l’avaient jamais été dans les Sociétés en commandite par actions. En ce qui concerne les Sociétés en commandite par actions, jusqu’en 1806, la création et l’établissement de cette espèce de société étaient régis par les dispositions seules sus-rapportées du Code de commerce. Les documents législatifs et les rapports relatifs à la loi du 17 juillet 1856, par laquelle on voulut apporter quelques améliorations au régime de ces sociétés, nous font connaître les abus qui avaient précédé : « La division du capital en actions au porteur, était-il dit dans l’exposé des motifs du projet de loi, a beaucoup contribué à rendre les Sociétés en commandite populaires. Des titres qui peuvent être négociés sans frais, sans lenteurs, sans formalités, sans responsabilité, ont un attrait tout particulier et, par parole même, un surcroît réel de valeur. Ces différentes causes ont donné à l’établissement des Sociétés en commandite par actions une impulsion dont il n’y aurait qu’à se féliciter si elle avait toujours été accompagnée de prudence, de modération et de loyauté. Malheureusement, les actionnaires se sont laissé séduire par les plus folles espérances, et sont tombés dans les plus extravagantes exagérations. La mauvaise foi a compris tout ce qu’elle pouvait tirer de cette disposition des esprits ; elle a, par des assertions mensongères de
améliorations au régime de ces sociétés, nous font connaître les abus qui avaient précédé : « La division du capital en actions au porteur, était-il dit dans l’exposé des motifs du projet de loi, a beaucoup contribué à rendre les Sociétés en commandite populaires. Des titres qui peuvent être négociés sans frais, sans lenteurs, sans formalités, sans responsabilité, ont un attrait tout particulier et, par parole même, un surcroît réel de valeur. Ces différentes causes ont donné à l’établissement des Sociétés en commandite par actions une impulsion dont il n’y aurait qu’à se féliciter si elle avait toujours été accompagnée de prudence, de modération et de loyauté. Malheureusement, les actionnaires se sont laissé séduire par les plus folles espérances, et sont tombés dans les plus extravagantes exagérations. La mauvaise foi a compris tout ce qu’elle pouvait tirer de cette disposition des esprits ; elle a, par des assertions mensongères de prospectus, fait croire à des bénéfices impossibles ; elle a paru donner des garanties de crédit et de moralité en se plaçant sous le patronage nominal de personnes honorables ; elle a, en exagérant la valeur de l’apport social, absorbé en grande partie, dans l’intérêt des fondateurs, les capitaux fournis par les commanditaires ; elle a trouvé dans le mécanisme même de la commandite, dans la forme des actions, des moyens de réaliser des avantages illicites, entièrement dépendants du succès des opérations sociales. En 1838, le mal avait fait de tels progrès, que le Gouvernement sentit la nécessité de prendre des mesures énergiques. Une loi fut présentée, qui prohibait d’une manière absolue les Sociétés en commandite par actions. Une commission nommée dans le sein de la Chambre des députés et composée d’hommes dont les lumières, l’expérience et le caractère offraient les plus complètes garanties, se livra à une étude approfondie du projet. Après deux mois d’examen, elle déposa un rapport qui, en repoussant le système absolu du Gouvernement, présentait un ensemble de dispositions partant des mêmes principes et tendant au même but. Le terme de la session était très-rapproché ; la discussion ne put commencer. L’attention fut, dans la session
par les commanditaires ; elle a trouvé dans le mécanisme même de la commandite, dans la forme des actions, des moyens de réaliser des avantages illicites, entièrement dépendants du succès des opérations sociales. En 1838, le mal avait fait de tels progrès, que le Gouvernement sentit la nécessité de prendre des mesures énergiques. Une loi fut présentée, qui prohibait d’une manière absolue les Sociétés en commandite par actions. Une commission nommée dans le sein de la Chambre des députés et composée d’hommes dont les lumières, l’expérience et le caractère offraient les plus complètes garanties, se livra à une étude approfondie du projet. Après deux mois d’examen, elle déposa un rapport qui, en repoussant le système absolu du Gouvernement, présentait un ensemble de dispositions partant des mêmes principes et tendant au même but. Le terme de la session était très-rapproché ; la discussion ne put commencer. L’attention fut, dans la session suivante, attirée vers d’autres objets, et le projet fut oublié... Mais lorsque la prospérité générale se fut manifestée par le nombre et l’importance des transactions, on put constater que les affaires équivoques, les spéculations frauduleuses reprenaient aussi une funeste activité. Les annonces de Sociétés en commandite par actions parurent de nouveau, exposant les plus étranges projets, demandant des capitaux considérables, promettant des bénéfices immenses, employant tous les moyens de séduction déjà connus, et en imaginant d’autres au besoin. Les leçons de l’expérience n’ont point suffi pour empêcher ces manœuvres de produire leurs déplorables effets; et il n’y a que trop d’exemples de sociétés dont les actions, avilies presque le lendemain de leur émission, ont entraîné la ruine de ceux qui ont eu la folie de les accepter. Le Gouvernement, ému à la vue de ces désordres, a résolu d’y mettre un terme et d’en prévenir le retour. Il ne saurait tolérer que des intérêts nombreux restent exposés sans protection aux entreprises de la fraude ; il désire surtout, répondant au vœu de la conscience publique, prévenir par de sages précautions, et même atteindre par de justes châtiments, des faits qui échappent aux lois existantes, mais qui blessent ouvertement les règles
nouveau, exposant les plus étranges projets, demandant des capitaux considérables, promettant des bénéfices immenses, employant tous les moyens de séduction déjà connus, et en imaginant d’autres au besoin. Les leçons de l’expérience n’ont point suffi pour empêcher ces manœuvres de produire leurs déplorables effets; et il n’y a que trop d’exemples de sociétés dont les actions, avilies presque le lendemain de leur émission, ont entraîné la ruine de ceux qui ont eu la folie de les accepter. Le Gouvernement, ému à la vue de ces désordres, a résolu d’y mettre un terme et d’en prévenir le retour. Il ne saurait tolérer que des intérêts nombreux restent exposés sans protection aux entreprises de la fraude ; il désire surtout, répondant au vœu de la conscience publique, prévenir par de sages précautions, et même atteindre par de justes châtiments, des faits qui échappent aux lois existantes, mais qui blessent ouvertement les règles de la morale. (Voir cet exposé des motifs. Année 1855, 2e partie, p. 189.) La loi du 17 juillet 1850 arrêta peu les scandales ; on a prétendu que les formalités qu’elle imposait à la Constitution des sociétés les rendaient sinon impossibles du moins très-difficiles. Une seconde loi nouvelle fut donc proposée en 1867; mais dans cette loi nouvelle le législateur ne s’occupa pas seulement de faciliter la création des Sociétés en commandite par actions, il abolit l’autorisation du Gouvernement pour la fondation des Sociétés anonymes et le droit de surveillance que lui donnait l’article 37 du Code de commerce sur les sociétés. Nous dirons, dans un chapitre suivant, d’après l’exposé des motifs du projet de loi de 1867 quelle fut la cause de cette suppression. Nous examinerons aussi la législation étrangère tout entière sur la constitution des Sociétés anonymes et des Sociétés en commandite par actions, et nous chercherons quel est le meilleur régime qui puisse leur convenir. Comme il nous tarde de déduire les raisons qui nous ont porté à donner dans ce recueil une large place à l’étude que nous entreprenons, nous dirons dès aujourd’hui quels ont été les résultats de la nouvelle loi; ils montreront ce