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qu'on ne peut donc considérer cet acte comme frustratoire; d'où il suit qu'en rejetant de la taxe les débours et honoraires afférents au cahier des charges dressé par Me Housset, par le motif que la demande en conversion de la saisie n'avait été formée qu'après le dépôt au greffe du cahier des charges dressé par l'avoué du poursuivant, et que c'est sur ce dernier cahier, suivi d'un dire du notaire relatif aux modifications apportées, qu'auraient dû être ouvertes les enchères, le jugement attaqué a faussement appliqué les art. 690 et 743 C. pr. civ., et violé les dispositions de l'art. 957 susvisé; Par ces motifs, Cassé le jugement du Tribunal civil de Provins en date du 14 décembre 1893. MM: FAYE rapp. ; MELCOT av. gén.— Me CHAUFFARD av. Note. — I. — Sur le premier point: V. dans le même sens Cass. 7 décembre 1853 (S. 54.1177 — J. du P. 55.1. 228 — D. 54.128). II. — Sur le deuxième point: Sic: Garsonnet, Traité théorique et pratique de procédure, t. IV, p. 378. V. également le rapport de M. le conseiller FAYE suprà. Comp. aussi: Chauveau sur Carré, Lois de la procédure, question 2242. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 1er juillet 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS. — EXPÉDITION. — OMISSION. — ERREUR DE COPISTE. — MINUTE. — RECTIFICATION. 2°-3° DONATION ENTRE VIFS. — INEXÉCUTION DES CONDITIONS. — RÉVOCATION (ACTION EN). — DIVISIBILITÉ. — CASSATION. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. — EFFETS DE LA RÉVOCATION. — TIERS. — CRÉANCE. — CESSION. — CESSIONNAIRE. 1° L'omission, par suite d'une erreur de copiste, d'une mention essentielle dans l'expédition d'un arrêt, n'entraîne pas la nullité de cet arrêt lorsque ladite erreur est régulièrement réparée par la comparaison de la minute. 2° La déclaration des juges du fond que la charge apposée à une donation, faite par deux donateurs, peut s'exécuter divisément vis-à-vis de chacun d'eux, et que son inexécution à l'égard de l'un ne doit entraîner révocation que pour moitié, renferme une interprétation de l'intention des parties, qui est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de
CIVILE) 1er juillet 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS. — EXPÉDITION. — OMISSION. — ERREUR DE COPISTE. — MINUTE. — RECTIFICATION. 2°-3° DONATION ENTRE VIFS. — INEXÉCUTION DES CONDITIONS. — RÉVOCATION (ACTION EN). — DIVISIBILITÉ. — CASSATION. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. — EFFETS DE LA RÉVOCATION. — TIERS. — CRÉANCE. — CESSION. — CESSIONNAIRE. 1° L'omission, par suite d'une erreur de copiste, d'une mention essentielle dans l'expédition d'un arrêt, n'entraîne pas la nullité de cet arrêt lorsque ladite erreur est régulièrement réparée par la comparaison de la minute. 2° La déclaration des juges du fond que la charge apposée à une donation, faite par deux donateurs, peut s'exécuter divisément vis-à-vis de chacun d'eux, et que son inexécution à l'égard de l'un ne doit entraîner révocation que pour moitié, renferme une interprétation de l'intention des parties, qui est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. 3° La révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite, remet les choses au même état que si elle n'avait pas eu lieu; elle a donc nécessairement pour effet d'anéantir les cessions de biens mobiliers incorporels compris dans la donation, que le donataire a consenties, et de faire rentrer les biens libres de toutes charges aux mains du donateur. Spécialement, ladite révocation a pour effet la mise à néant de tous droits résultant, pour un tiers sur une créance comprise dans les biens donnés, d'une cession à lui consentie de cette créance par le donataire. Lagors c. Séris et autres. Le 18 août 1882, le sieur Guillaume Lagors a fait, conjointement avec sa femme, par acte notarié, donation à leur fille Rosalie Lagors, épouse Castex, d'une somme d'argent et de diverses créances, le tout s'élevant à 8,308 fr. 75. La donation était faite à charge de loger, nourrir, vêtir, éclairer, chauffer, soigner et entretenir les donateurs, et les époux Pierre Lagors, grand-père et grand'mère de Guillaume Lagors. Il était stipulé que si la cohabitation venait à cesser, les donataires seraient tenus de payer aux donateurs une pension annuelle de 500 francs, payable à
a consenties, et de faire rentrer les biens libres de toutes charges aux mains du donateur. Spécialement, ladite révocation a pour effet la mise à néant de tous droits résultant, pour un tiers sur une créance comprise dans les biens donnés, d'une cession à lui consentie de cette créance par le donataire. Lagors c. Séris et autres. Le 18 août 1882, le sieur Guillaume Lagors a fait, conjointement avec sa femme, par acte notarié, donation à leur fille Rosalie Lagors, épouse Castex, d'une somme d'argent et de diverses créances, le tout s'élevant à 8,308 fr. 75. La donation était faite à charge de loger, nourrir, vêtir, éclairer, chauffer, soigner et entretenir les donateurs, et les époux Pierre Lagors, grand-père et grand'mère de Guillaume Lagors. Il était stipulé que si la cohabitation venait à cesser, les donataires seraient tenus de payer aux donateurs une pension annuelle de 500 francs, payable à concurrence de 250 francs entre les mains de Guillaume Lagors, et à concurrence des 250 autres francs entre les mains de la dame Lagors, qui en fournirait seule quittance. Rosalie Lagors, épouse Castex, a touché le montant des créances comprises dans la donation, à l'exception de celle sur un sieur Dupuy, laquelle se montait à 2,000 francs, et que les époux Castex ont cédée à un sieur Séris. Mais en 1888, Guillaume Lagors a quitté la maison des époux Castex et les a assignés devant le Tribunal d'Auch pour voir déclarer résolue la donation du 10 août 1882. Par jugement du 18 décembre 1893, ce tribunal a accueilli la demande en révocation formée par Guillaume Lagors. Toutefois, tenant compte d'une déclaration de la dame Lagors, qui était intervenue dans l'instance pour demander acte de ce qu'elle refusait, quant à elle, de poursuivre l'instance en révocation contre les époux Castex, ce jugement ne prononçait la révocation de la donation qu'à concurrence seulement du montant de la moitié des sommes données. Sur appel interjeté par Guillaume Lagors, ce jugement a été infirmé par arrêt de la Cour d'Agen du 5 juillet 1894. D'autre part, à la même époque, le sieur Séris, cessionnaire
Dupuy, laquelle se montait à 2,000 francs, et que les époux Castex ont cédée à un sieur Séris. Mais en 1888, Guillaume Lagors a quitté la maison des époux Castex et les a assignés devant le Tribunal d'Auch pour voir déclarer résolue la donation du 10 août 1882. Par jugement du 18 décembre 1893, ce tribunal a accueilli la demande en révocation formée par Guillaume Lagors. Toutefois, tenant compte d'une déclaration de la dame Lagors, qui était intervenue dans l'instance pour demander acte de ce qu'elle refusait, quant à elle, de poursuivre l'instance en révocation contre les époux Castex, ce jugement ne prononçait la révocation de la donation qu'à concurrence seulement du montant de la moitié des sommes données. Sur appel interjeté par Guillaume Lagors, ce jugement a été infirmé par arrêt de la Cour d'Agen du 5 juillet 1894. D'autre part, à la même époque, le sieur Séris, cessionnaire des époux Castex, poursuivait contre les consorts Dupuy le paiement de la créance de 2,000 francs, comprise dans la donation du 10 août 1882. Un commandement leur ayant été fait à sa requête de lui payer ladite somme, ceux-ci y avaient formé opposition en se déclarant prêts à payer sur la mainlevée qu'ils entendaient exiger des inscriptions d'hypothèque prises sur leurs biens pour sûreté de ladite créance, par Guillaume Lagors, le créancier originaire. Ce dernier était intervenu dans l'instance et avait demandé qu'il fût sursis à statuer jusqu'à la solution définitive de l'instance en révocation de donation. Mais le Tribunal d'Auch avait repoussé ces conclusions de sursis, motif pris de ce que la révocation de la donation du 10 août 1882, en tant que ladite donation portait sur une créance régulièrement cédée à un tiers de bonne foi, ne pouvait rejaillir sur ce dernier et lui faire perdre ainsi le bénéfice d'une cession irrévocable. Ce jugement qui faisait en outre mainlevée des inscriptions de Guillaume Lagors sur les biens des consorts Dupuy et donnait acte à ceux-ci de leur offre de payer à Séris sous cette condition, a d'ailleurs été confirmé par un autre arrêt de la Cour d'Agen du
la mainlevée qu'ils entendaient exiger des inscriptions d'hypothèque prises sur leurs biens pour sûreté de ladite créance, par Guillaume Lagors, le créancier originaire. Ce dernier était intervenu dans l'instance et avait demandé qu'il fût sursis à statuer jusqu'à la solution définitive de l'instance en révocation de donation. Mais le Tribunal d'Auch avait repoussé ces conclusions de sursis, motif pris de ce que la révocation de la donation du 10 août 1882, en tant que ladite donation portait sur une créance régulièrement cédée à un tiers de bonne foi, ne pouvait rejaillir sur ce dernier et lui faire perdre ainsi le bénéfice d'une cession irrévocable. Ce jugement qui faisait en outre mainlevée des inscriptions de Guillaume Lagors sur les biens des consorts Dupuy et donnait acte à ceux-ci de leur offre de payer à Séris sous cette condition, a d'ailleurs été confirmé par un autre arrêt de la Cour d'Agen du 5 juillet 1894. Les deux arrêts, de la Cour d'Agen du 5 juillet 1894 ont été frappés de pourvoi en cassation par Guillaume Lagors. A l'appui du pourvoi formé contre le premier de ces arrêts, ledit sieur avait formulé les trois moyens suivants : 1° « Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les juges d'appel ayant confirmé le jugement entrepris sans donner de motifs personnels à l'appui de leur décision et sans adopter ceux des premiers juges, il en résulte que l'arrêt attaqué ne contient de motifs d'aucune sorte. » 2° « Violation des art. 952, 953, 954, 1183, 1134, 1156, 212, 213, 214, 1428 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a cru devoir ne révoquer la donation litigieuse que jusqu'à concurrence de la moitié seulement des biens donnés sous prétexte, d'une part, que l'un des deux époux n'avait pas demandé la révocation de la donation et que, d'autre part, cette division par moitié aurait été déterminée par l'acte de donation lui-même. » 3° « Violation des art. 952, 953, 954, 1183 C.civ., en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de l'exposant tendant à faire déclarer résolus les droits
de la loi du 20 avril 1810, en ce que les juges d'appel ayant confirmé le jugement entrepris sans donner de motifs personnels à l'appui de leur décision et sans adopter ceux des premiers juges, il en résulte que l'arrêt attaqué ne contient de motifs d'aucune sorte. » 2° « Violation des art. 952, 953, 954, 1183, 1134, 1156, 212, 213, 214, 1428 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a cru devoir ne révoquer la donation litigieuse que jusqu'à concurrence de la moitié seulement des biens donnés sous prétexte, d'une part, que l'un des deux époux n'avait pas demandé la révocation de la donation et que, d'autre part, cette division par moitié aurait été déterminée par l'acte de donation lui-même. » 3° « Violation des art. 952, 953, 954, 1183 C.civ., en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de l'exposant tendant à faire déclarer résolus les droits du cessionnaire Séris sur sa créance Dupuy sous prétexte que l'art. 954, en disant que les biens rentreront dans les mains du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, n'a entendu viser que les immeubles seuls et n'a accordé une action en revendiction que contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, alors, pourtant que le droit de révocation proclamé d'une façon générale dans l'art. 953 est, en outre, fondé, sur l'art. 1183 portant que l'action résolutoire, lorsqu'elle s'accomplit, opère résolution de l'obligation et remet les choses au même état que si elle n'avait pas existé. » D'autre part, à l'appui de son pourvoi contre le deuxième arrêt, il s'était borné à reproduire le troisième moyen, ci-dessus indiqué, de son premier pourvoi. La chambre civile a, sur ces deux pourvois réunis, statué par un arrêt ainsi conçu: LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois 46888 et 46889 et statuant par un seul arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi 46888 : Attendu que la minute de l'arrêt attaqué, après les mots "ce au fond", porte ceux-ci : "ce. Adoptant les motifs des premiers juges"; que c'est par une erreur de copiste que, dans l'expédition de
tiers détenteurs des immeubles donnés, alors, pourtant que le droit de révocation proclamé d'une façon générale dans l'art. 953 est, en outre, fondé, sur l'art. 1183 portant que l'action résolutoire, lorsqu'elle s'accomplit, opère résolution de l'obligation et remet les choses au même état que si elle n'avait pas existé. » D'autre part, à l'appui de son pourvoi contre le deuxième arrêt, il s'était borné à reproduire le troisième moyen, ci-dessus indiqué, de son premier pourvoi. La chambre civile a, sur ces deux pourvois réunis, statué par un arrêt ainsi conçu: LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois 46888 et 46889 et statuant par un seul arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi 46888 : Attendu que la minute de l'arrêt attaqué, après les mots "ce au fond", porte ceux-ci : "ce. Adoptant les motifs des premiers juges"; que c'est par une erreur de copiste que, dans l'expédition de l'arrêt, cette mention de l'adoption des motifs a été omise et que cette erreur est régulièrement réparée par la comparaison avec la minute ; qu'ainsi ce premier moyen manque en fait; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a jugé que des termes de l'acte de donation fait par les époux Lagors à leur fille Rosalie Lagors, épouse Castex, il résulte que les parties ont entendu que la charge apposée à la donation pourrait s'exécuter divisément vis-à-vis des donateurs et que son inexécution à l'égard de l'un d'eux n'entraînerait révocation que pour moitié; que cette interprétation de l'intention des parties est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation; Rejette les deux premiers moyens; Mais sur le troisième moyen : Vu l'art. 954 C. civ. ; Attendu que la révocation de la donation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite, remet les choses au même état que si elle n'avait pas eu lieu ; qu'elle a donc nécessairement pour effet d'anéantir les cessions de biens, mobiliers incorporels compris dans la donation, que les donataires ont consenties, et de faire rentrer les biens libres de toutes charges aux mains du donateur, puisque, d'une
par les époux Lagors à leur fille Rosalie Lagors, épouse Castex, il résulte que les parties ont entendu que la charge apposée à la donation pourrait s'exécuter divisément vis-à-vis des donateurs et que son inexécution à l'égard de l'un d'eux n'entraînerait révocation que pour moitié; que cette interprétation de l'intention des parties est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation; Rejette les deux premiers moyens; Mais sur le troisième moyen : Vu l'art. 954 C. civ. ; Attendu que la révocation de la donation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite, remet les choses au même état que si elle n'avait pas eu lieu ; qu'elle a donc nécessairement pour effet d'anéantir les cessions de biens, mobiliers incorporels compris dans la donation, que les donataires ont consenties, et de faire rentrer les biens libres de toutes charges aux mains du donateur, puisque, d'une part, les détenteurs de ces biens ne peuvent invoquer la règle "ce en fait de meubles", la possession vaut titre" qui ne s'applique qu'aux meubles corporels, et que, d'autre part, les donataires n'ont pu transmettre lesdits biens que sous la condition résolutoire dont leur propriété était affectée entre leurs mains; Attendu que l'arrêt attaqué, tout en prononçant jusqu'à concurrence de moitié la révocation de la donation faite par les époux Lagors à leur fille Rosalie Castex, a néanmoins maintenu en totalité la cession que les époux Castex ont consentie au profit du sieur Séris de la créance Dupuy qui faisait partie des biens donnés ; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susvisé ; Et attendu qu'il existe un lien intime de dépendance et de connexité entre le chef de l'arrêt attaqué contenant cette disposition et l'arrêt rendu le même jour par la Cour d'appel d'Agen, qui a décidé que les consorts Dupuy devaient payer à Séris le montant intégral des créances à lui cédées par les époux Castex, nonobstant les conclusions de Guillaume Lagors, tendant à ce qu'il soit sursis sur ce point jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur l'action en révocation de la
Attendu que l'arrêt attaqué, tout en prononçant jusqu'à concurrence de moitié la révocation de la donation faite par les époux Lagors à leur fille Rosalie Castex, a néanmoins maintenu en totalité la cession que les époux Castex ont consentie au profit du sieur Séris de la créance Dupuy qui faisait partie des biens donnés ; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susvisé ; Et attendu qu'il existe un lien intime de dépendance et de connexité entre le chef de l'arrêt attaqué contenant cette disposition et l'arrêt rendu le même jour par la Cour d'appel d'Agen, qui a décidé que les consorts Dupuy devaient payer à Séris le montant intégral des créances à lui cédées par les époux Castex, nonobstant les conclusions de Guillaume Lagors, tendant à ce qu'il soit sursis sur ce point jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur l'action en révocation de la donation par lui faite à la dame Castex ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 499 Attendu que, dans ces circonstances, la cassation du chef précité de l'arrêt rendu entre Guillaume Lagors, d'une part, et d'autre part, la dame Chrysogone Lagors, les époux Castex et Séris, entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt rendu entre le sieur Guillaume Lagors, d'une part, et Séris et les consorts Dupuy, d'autre part; Par ces motifs, Casse et annule : 1° l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Agen le 5 juillet 1894 entre Guillaume Lagors, d'une part, et la dame Chrysogone Lagors, les époux Castex et Séris, d'autre part, au chef qui a maintenu pour le tout la cession que les époux Castex ont consentie à Séris de sa créance Dupuy, comprise dans la donation faite par Guillaume Lagors à la dame Castex, nonobstant la révocation de cette donation pour moitié ; 2° Casse, par voie de conséquence, l'arrêt rendu, le même jour, par la même cour, qui a décidé que les consorts Dupuy paieraient à Séris le montant intégral de la créance susmentionnée. MM. MONOD rapp. ; SARRUT av. gén. — Me DEMONTS av. Note. — I. — Sur le premier point : Dans le
l'arrêt rendu entre le sieur Guillaume Lagors, d'une part, et Séris et les consorts Dupuy, d'autre part; Par ces motifs, Casse et annule : 1° l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Agen le 5 juillet 1894 entre Guillaume Lagors, d'une part, et la dame Chrysogone Lagors, les époux Castex et Séris, d'autre part, au chef qui a maintenu pour le tout la cession que les époux Castex ont consentie à Séris de sa créance Dupuy, comprise dans la donation faite par Guillaume Lagors à la dame Castex, nonobstant la révocation de cette donation pour moitié ; 2° Casse, par voie de conséquence, l'arrêt rendu, le même jour, par la même cour, qui a décidé que les consorts Dupuy paieraient à Séris le montant intégral de la créance susmentionnée. MM. MONOD rapp. ; SARRUT av. gén. — Me DEMONTS av. Note. — I. — Sur le premier point : Dans le même sens il a été plusieurs fois jugé que l'omission du nom d'un magistrat, dans l'expédition ou la copie signifiée d'un arrêt n'entraîne pas nullité, lorsque la minute du greffe constate que ce magistrat a réellement concouru à l'arrêt, et que l'omission de son nom provient d'une simple erreur de copiste: Cass. 14 juin 1836 (S. 361.840); 17 juillet 1849 (S. 49.1.695 — J, du P. 49.2.400); 1er décembre 1880 (S. 81. 1.255 — J. du P. 81.1.616D. 81.1.53). II. — Sur le deuxième point : La décision des juges du fond, fondée sur l'interprétation des clauses de l'acte de donation et sur l'intention des parties contractantes, était souveraine; elle n'aurait pu donner ouverture à cassation qu'autant que le demandeur eût pu démontrer que, sous prétexte d'interprétation, la convention avait été dénaturée. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation, nos 192 et suiv., 228 et suiv. III. — Sur le troisième point : V. conf. Caen 21 avril 1841 (S. 41,2.433). Sic: Aubry et Rau, t. VII, p. 411, § 767 bis, note 6; Laurent; Pr. de dr. civ., t. XII, n° 518 in fine; Répertoire encyclopédique, du Droit français, v° Donation entre vifs, n° 285. COUR D'APPEL DE
copiste: Cass. 14 juin 1836 (S. 361.840); 17 juillet 1849 (S. 49.1.695 — J, du P. 49.2.400); 1er décembre 1880 (S. 81. 1.255 — J. du P. 81.1.616D. 81.1.53). II. — Sur le deuxième point : La décision des juges du fond, fondée sur l'interprétation des clauses de l'acte de donation et sur l'intention des parties contractantes, était souveraine; elle n'aurait pu donner ouverture à cassation qu'autant que le demandeur eût pu démontrer que, sous prétexte d'interprétation, la convention avait été dénaturée. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation, nos 192 et suiv., 228 et suiv. III. — Sur le troisième point : V. conf. Caen 21 avril 1841 (S. 41,2.433). Sic: Aubry et Rau, t. VII, p. 411, § 767 bis, note 6; Laurent; Pr. de dr. civ., t. XII, n° 518 in fine; Répertoire encyclopédique, du Droit français, v° Donation entre vifs, n° 285. COUR D'APPEL DE RIOM (1er CH.) 22 juillet 1896. Présidence de M. Vacher, premier président. ÉMULATION D'INSTANCE. — INDIVISIBILITE. — FIN DE NON-RECEVOIR. La demande en péremption d'instance est indivisible et doit, par suite, pour être recevable, être formée par ou contre toutes les parties en cause dans l'instance principale, qu'elles y soient défenderesses demanderesses. pour Chauffour-Talabert et veuve Chabrier c. époux Gondelon-Talabert. LA COUR, Considérant que, par exploits des 12, 13 et 14 mai 1892, les époux Gondelon-Talabert ont interjeté appel d'un jugement d'homologation de comptes liquidatifs de partage, rendu contradictoirement entre les parties par le Tribunal de Clermont-Ferrand, à la date du 1er décembre 1891; Considérant que les époux Chauffour-Talabert et la veuve Chabrier, intimés au principal, ont, par requêtes des 5 et 27 mars 1896, introduit une demande en péremption de l'instance d'appel, fondée sur ce que plus de trois ans se sont écoulés depuis l'acte d'appel sans qu'il ait été fait par les appelants aucun acte de procédure et que, dès lors, aux termes de l’art. 397 C. pr. civ., l’action doit être considérée comme éteinte ; Considérant que c’est en vain que les époux Gondelon-Talabert excipent sur ce point de l’incertitude de la date de l’acte constitutif d’avoué