jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
onéreux de ses meubles et valeurs mobilières se réunissent à celles qui ne lui permettent de semblables aliénations que dans les limites d'une libre administration, et qu'elle ne peut consentir des emprunts, des nantissements, des cautionnements et autres actes de même nature, offrant, à cause de l'incertitude et de l'éloignement du résultat, des dangers dont les pernicieux résultats n'apparaissent pas au moment du contrat comme ceux d'une aliénation causant une privation immédiate et dont les effets seraient d'engager l'avenir en permettant aux créanciers de poursuivre l'exécution de tous droits sur les biens devenus leur gage aux termes de l'article 2092 C. civ. ; Attendu que, de ce qui précède, il résulte que la dame Camberlin n'avait pas capacité pour faire des opérations de bourse consistant, soit à acheter ou à vendre des valeurs au comptant ou à terme, avec ou sans prime, mais à crédit ou à découvert, en s'obligeant au paiement du prix des titres ou des primes ou à la livraison de titres, alors qu'elle n'avait ni titres ni argent disponibles, soit à vendre au comptant ou à terme les titres qu'elle possédait pour en employer le prix au paiement d'obligations qu'elle n'avait pu contracter légalement ; Attendu que son incapacité la restitue en outre contre la déchéance encourue par une personne maîtresse de ses droits qui aurait consenti à traiter en coulisse des achats et des ventes de valeurs cotées en bourse, et qu'elle est recevable dès lors à demander la nullité de la vente opérée en coulisse de 4,000 francs de l'ente extérieure espagnole, valeur cotée en bourse de France ; Attendu enfin que les opérations ci-dessus décrites auxquelles s'est livrée la dame Camberlin dans les circonstances précitées constituaient, avant la loi du 28 mars 1885, le jeu prohibé et puni comme un délit; qu'il est incontestable que ni les stipulations du contrat de mariage prérappelé du 30 septembre 1878 ni les articles 1449 et 1536 C. civ. n'ont pu accorder à une femme mariée, séparée de biens, la capacité de faire seule des opérations défendues à toute personne capable (article 13, décret du 27 prairial
que son incapacité la restitue en outre contre la déchéance encourue par une personne maîtresse de ses droits qui aurait consenti à traiter en coulisse des achats et des ventes de valeurs cotées en bourse, et qu'elle est recevable dès lors à demander la nullité de la vente opérée en coulisse de 4,000 francs de l'ente extérieure espagnole, valeur cotée en bourse de France ; Attendu enfin que les opérations ci-dessus décrites auxquelles s'est livrée la dame Camberlin dans les circonstances précitées constituaient, avant la loi du 28 mars 1885, le jeu prohibé et puni comme un délit; qu'il est incontestable que ni les stipulations du contrat de mariage prérappelé du 30 septembre 1878 ni les articles 1449 et 1536 C. civ. n'ont pu accorder à une femme mariée, séparée de biens, la capacité de faire seule des opérations défendues à toute personne capable (article 13, décret du 27 prairial an X, 1965 C. civ., 421, 422 C. pén.); Attendu que le titre au porteur non encore individualisé par l'effet d'un tirage, tire sa valeur de sa qualité intrinsèque et non du numéro qu'il porte par simple mesure d'ordre et qu'il doit être considéré non comme un individu, mais comme une quantité; que dès lors, en cas d'annulation des ventes des 25 Huanchaca et 4,000 francs de rente extérieure espagnole, il y aurait lieu d'ordonner que la banque, faute de remettre les titres de 25 Huanchaca et 4,000 francs de rente extérieure espagnole, en tenant compte de leurs revenus depuis le jour desdites ventes, paierait, non le prix des ventes puisque les ventes étant nulles il n'y aurait plus de prix, mais la valeur des titres dont s'agit au jour de la demande; ' Attendu qu'aucune des parties n'établit le préjudice pour la réparation duquel elle demande des dommages-intérêts à l'autre ; Par ces motifs, Joint les instances et, statuant sur le tout par un seul et même jugement : Déclare nulles les opérations faites en bourse ou en coulisse par la banque J. Herbulot et Cie pour la dame Camberlin du mois de juillet au mois de décembre 1895,
une quantité; que dès lors, en cas d'annulation des ventes des 25 Huanchaca et 4,000 francs de rente extérieure espagnole, il y aurait lieu d'ordonner que la banque, faute de remettre les titres de 25 Huanchaca et 4,000 francs de rente extérieure espagnole, en tenant compte de leurs revenus depuis le jour desdites ventes, paierait, non le prix des ventes puisque les ventes étant nulles il n'y aurait plus de prix, mais la valeur des titres dont s'agit au jour de la demande; ' Attendu qu'aucune des parties n'établit le préjudice pour la réparation duquel elle demande des dommages-intérêts à l'autre ; Par ces motifs, Joint les instances et, statuant sur le tout par un seul et même jugement : Déclare nulles les opérations faites en bourse ou en coulisse par la banque J. Herbulot et Cie pour la dame Camberlin du mois de juillet au mois de décembre 1895, notamment la vente de 25 Huanchaca du 11 septembre, celle de 2,000 francs de rente extérieure espagnole du 28 septembre et celle de 2,000 francs de rente extérieure espagnole du 23 octobre ; Dit que faute par la banque de remettre à la dame Camberlin 25 Huanchaca et 4,000 francs de rente extérieure espagnole en tenant compte des revenus de ces titres depuis les jours des ventes prérappelés, elle lui paiera leur valeur au cours moyen de la bourse de Londres pour les Huanchaca et de Paris pour les rentes extérieures espagnoles au jour de la demande, avec les intérêts de droit; Condamne la dame Camberlin à payer à la banque la somme de 3,200 francs avec les intérêts de droit ; déboute les parties du surplus de leurs conclusions respectives ; Et attendu que chacune d'elles succombe sur divers chefs de ses prétentions, fait masse des dépens ; dit qu'ils seront supportés par les époux Camberlin pour un quart et par la banque J. Herbulot et Cie pour le surplus. Me LE HÉNAFF (du barreau de Paris) et RICHE av. 510 GAZETTE DU PALAIS Note. — Il est de principe généralement admis que la femme séparée de biens a
de rente extérieure espagnole en tenant compte des revenus de ces titres depuis les jours des ventes prérappelés, elle lui paiera leur valeur au cours moyen de la bourse de Londres pour les Huanchaca et de Paris pour les rentes extérieures espagnoles au jour de la demande, avec les intérêts de droit; Condamne la dame Camberlin à payer à la banque la somme de 3,200 francs avec les intérêts de droit ; déboute les parties du surplus de leurs conclusions respectives ; Et attendu que chacune d'elles succombe sur divers chefs de ses prétentions, fait masse des dépens ; dit qu'ils seront supportés par les époux Camberlin pour un quart et par la banque J. Herbulot et Cie pour le surplus. Me LE HÉNAFF (du barreau de Paris) et RICHE av. 510 GAZETTE DU PALAIS Note. — Il est de principe généralement admis que la femme séparée de biens a la libre administration de son patrimoine, mais demeure soumise à la puissance maritale pour tous les actes qui ne rentrent pas dans les limites de cette administration : Trib. civ. Seine 12 avril 1882(Gaz. Pal. 82.2. 209); Trib. civ. Lyon 20 novembre 1884 (Gaz. Pal. 85. 1. 209); Trib. civ. Seine 10 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85. 1. supp. 29) ; Bordeaux 4 février 1884 (Gaz. Pal. 84.2. supp. 165): Cass. 4 juillet 1881 (Gaz. Pal. 82. 1. 529); 25 avril 1882 (Gaz. Pal. 83.1.106); et il importe peu que la séparation de biens soit judiciaire ou contractuelle, Paris 22 mars 1811 (S. chr.). Sic : Bellot des Minières, Contrat de mariage, t. III, p. 365-368; Deniolombe, t. IV, n° 148: — Spécialement, il est admis que la femme séparée de biens ne peut s'obliger, s'il s'agit d'une matière étrangère à l'administration de ses biens : Paris 14 novembre 1887 (Gaz. Pal. 88.1.5); elle ne peut ni emprunter, ni passer un bail qui, par son importance ou sa durée, devrait être considéré comme un acte de disposition : Cass. 25 août 1841 (S. 41.1.782); 15 juin 1842 (S. 421.838); ni souscrire un cautionnement : Besançon 5 avril 1878 (S. 80.2.101).
Seine 10 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85. 1. supp. 29) ; Bordeaux 4 février 1884 (Gaz. Pal. 84.2. supp. 165): Cass. 4 juillet 1881 (Gaz. Pal. 82. 1. 529); 25 avril 1882 (Gaz. Pal. 83.1.106); et il importe peu que la séparation de biens soit judiciaire ou contractuelle, Paris 22 mars 1811 (S. chr.). Sic : Bellot des Minières, Contrat de mariage, t. III, p. 365-368; Deniolombe, t. IV, n° 148: — Spécialement, il est admis que la femme séparée de biens ne peut s'obliger, s'il s'agit d'une matière étrangère à l'administration de ses biens : Paris 14 novembre 1887 (Gaz. Pal. 88.1.5); elle ne peut ni emprunter, ni passer un bail qui, par son importance ou sa durée, devrait être considéré comme un acte de disposition : Cass. 25 août 1841 (S. 41.1.782); 15 juin 1842 (S. 421.838); ni souscrire un cautionnement : Besançon 5 avril 1878 (S. 80.2.101). TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES 10 août 1896. Présidence de M. Bertrand. VENTE. — ANIMAUX. — BOVIDÉ TUBERCULEUX. — NULLITÉ. — LOI DU 31 JUILLET 1895. — SÉQUESTRATION PAR LES AUTORITÉS COMPETENTES. — SAISIE APRÈS ABATAGE. La vente d'un bovidé tuberculeux est nulle, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1895, sans qu'il soit nécessaire que la séquestration de l'animal par les autorités compétentes, exigée pour l'espèce bovine par l'article 1er % 4 de ladite loi pour entraîner la nullité de la vente, ait eu lieu au moment de la vente : il suffit qu'à un moment quelconque elle ait été ordonnée par les autorités compétentes. Et l'on doit considérer comme une séquestration administrative la saisie prononcée par le vétérinaire municipal, chef du service d'inspection des viandes, d'une partie de l'animal après abattage par l'acheteur. Veuve Métais c. Justin Lévy. LE TRIBUNAL, Vu la connexité des causes, et statuant sur le tout par un seul et même jugement : Attendu qu'à la date du 10 juin dernier, Lévy a acheté à la veuve Métais une vache prête à faire un veau moyennant le prix de 325 francs; qu'après l'achat Lévy s'aperçut que la vache toussait, la
loi du 31 juillet 1895, sans qu'il soit nécessaire que la séquestration de l'animal par les autorités compétentes, exigée pour l'espèce bovine par l'article 1er % 4 de ladite loi pour entraîner la nullité de la vente, ait eu lieu au moment de la vente : il suffit qu'à un moment quelconque elle ait été ordonnée par les autorités compétentes. Et l'on doit considérer comme une séquestration administrative la saisie prononcée par le vétérinaire municipal, chef du service d'inspection des viandes, d'une partie de l'animal après abattage par l'acheteur. Veuve Métais c. Justin Lévy. LE TRIBUNAL, Vu la connexité des causes, et statuant sur le tout par un seul et même jugement : Attendu qu'à la date du 10 juin dernier, Lévy a acheté à la veuve Métais une vache prête à faire un veau moyennant le prix de 325 francs; qu'après l'achat Lévy s'aperçut que la vache toussait, la fit examiner par un homme de l'art qui constata les symptômes manifestes de fièvre aphteuse et la « suspecta fortement de tuberculose » ; Attendu qu'à plusieurs reprises Lévy a invité la veuve Métais à reprendre l'animal litigieux ; que la veuve Métais s'y est toujours refusée ; que Lévy fit sa déclaration à la mairie de Troyes et fit ensuite abattre l'animal à ses risques et périls ; Attendu que l'autopsie a révélé la tuberculose pulmonaire et que le vétérinaire municipal a saisi 8 kilogrammes de viande plus l'abattage ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 31 juillet 1895, la vente d'un animal atteint de tuberculose est nulle, que le vendeur ait connu ou non l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect, à la condition que la demande en nullité ait été formée dans les quarante-cinq jours de la livraison, ce qui est le cas ; Attendu, il est vrai, que l'art. 1er renferme un quatrième paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, en ce qui concerne la tuberculose dans l'espèce bovine, la vente ne sera nulle que lorsqu'il s'agira d'un animal soumis à la séquestration par les autorités compétentes » ;
fit sa déclaration à la mairie de Troyes et fit ensuite abattre l'animal à ses risques et périls ; Attendu que l'autopsie a révélé la tuberculose pulmonaire et que le vétérinaire municipal a saisi 8 kilogrammes de viande plus l'abattage ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 31 juillet 1895, la vente d'un animal atteint de tuberculose est nulle, que le vendeur ait connu ou non l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect, à la condition que la demande en nullité ait été formée dans les quarante-cinq jours de la livraison, ce qui est le cas ; Attendu, il est vrai, que l'art. 1er renferme un quatrième paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, en ce qui concerne la tuberculose dans l'espèce bovine, la vente ne sera nulle que lorsqu'il s'agira d'un animal soumis à la séquestration par les autorités compétentes » ; Attendu qu'il s'agit de rechercher la signification véritable de cette nouvelle disposition; qu'on ne saurait admettre que l'acheteur d'un bovidé tuberculeux ne puisse poursuivre son vendeur que si, au moment de la vente, l'animal était soumis à la séquestration; que, s'il en était ainsi, dans la pratique, il ne se trouverait personne pour acheter un animal séquestré, atteint ou suspect de tuberculose; que, dans tous les cas, le vendeur ferait un acte nul et s'exposerait aux pénalités de l'art. 13 de la loi de 1881 ; que les mots au moment de la vente ne sont pas dans la loi; que la loi ne fixe pas à la séquestration de position dans le temps ; qu'elle ne dit pas qu'elle doit avoir lieu à un moment plutôt qu'à un autre; qu'il suffit qu'à un moment quelconque elle ait été ordonnée par les autorités compétentes ; Or attendu que le but que s'est proposé le législateur serait méconnu si on ne considérait pas comme séquestration administrative la saisie prononcée par le vétérinaire municipal, chef du service d'inspection des viandes, d'une partie de l'animal après abattage ; que légalement la saisie partielle ou totale ordonnée par l'autorité municipale, sur le rapport du
trouverait personne pour acheter un animal séquestré, atteint ou suspect de tuberculose; que, dans tous les cas, le vendeur ferait un acte nul et s'exposerait aux pénalités de l'art. 13 de la loi de 1881 ; que les mots au moment de la vente ne sont pas dans la loi; que la loi ne fixe pas à la séquestration de position dans le temps ; qu'elle ne dit pas qu'elle doit avoir lieu à un moment plutôt qu'à un autre; qu'il suffit qu'à un moment quelconque elle ait été ordonnée par les autorités compétentes ; Or attendu que le but que s'est proposé le législateur serait méconnu si on ne considérait pas comme séquestration administrative la saisie prononcée par le vétérinaire municipal, chef du service d'inspection des viandes, d'une partie de l'animal après abattage ; que légalement la saisie partielle ou totale ordonnée par l'autorité municipale, sur le rapport du médecin vétérinaire préposé à la surveillance de l'abattoir, supplée à la séquestration de l'animal ; que d'autre part ladite saisie, étant faite administrativement, par le vétérinaire sanitaire, étranger aux deux parties et qui n'a cure que de la santé publique, constitue une preuve indéniable de l'existence de la tuberculose ; Attendu en conséquence que l'art. 1er de la loi du 31 juillet 1895 est applicable à la cause; que la nullité de la vente doit donc être prononcée ; Par ces motifs, Déclare la veuve Métais non recevable en sa demande en paiement du prix de la vache, l'en déboute ; Déclare nulle et de nul effet la vente de la vache dont il s'agit ; Dit que la perte est pour le compte de la veuve Métais ; Laisse à sa charge les dépens de sa demande et la condamne à ceux de la demande de Lévy. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 511 Mes QUEST et LESACHÉ av. Note. — La question tranchée par la décision recueillie a déjà été résolue en ce sens par la Cour de Pau, le 24 mars 1896 (S. 96.1.105 — D. 96.1.175); mais elle a été résolue en sens contraire par le tribunal de paix
Attendu en conséquence que l'art. 1er de la loi du 31 juillet 1895 est applicable à la cause; que la nullité de la vente doit donc être prononcée ; Par ces motifs, Déclare la veuve Métais non recevable en sa demande en paiement du prix de la vache, l'en déboute ; Déclare nulle et de nul effet la vente de la vache dont il s'agit ; Dit que la perte est pour le compte de la veuve Métais ; Laisse à sa charge les dépens de sa demande et la condamne à ceux de la demande de Lévy. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 511 Mes QUEST et LESACHÉ av. Note. — La question tranchée par la décision recueillie a déjà été résolue en ce sens par la Cour de Pau, le 24 mars 1896 (S. 96.1.105 — D. 96.1.175); mais elle a été résolue en sens contraire par le tribunal de paix de Navarrenx, le 29 janvier 1896 (S. 96.1.105). V. en ce dernier sens la note sous cette décision de M. Albert Lissier. 305 COUR DE CASSENATION (CH. CIVILE) 3 août 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. 1° HALLES ET MARCHÉS. — DROITS DE PLACE. — COMMUNE. — FERMIER. — BAIL. — INTERPRÉTATION. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — AUTORITÉ JUDICIAIRE, — SURSIS. 2° CASSATION (POURVOI EN). — CHEF NON ENTREPRIS EN APPEL. — FIN DE NON-RECEVOIR. 3° EXPERT-EXPERTISE. — DÉSIGNATION DES EXPERTS. 1° La disposition de l'art. 136 § 2 du décret du 17 mai 1809, qui attribue aux conseils de préfecture la connaissance des contestations pouvant s'élever entre les communes et les fermiers des octrois sur le lieu des clauses des baux, est appliquée non seulement aux baux d'octroi, mais encore aux baux des perceptions municipales, telles que les droits de place dans les marchés. Par suite, lorsqu'une contestation, pendante devant un tribunal civil entre une commune et le fermier des droits de place dans le marché communal, soulève une question d'interprétation du bail entre les parties, ledit tribunal est tenu de surseoir à statuer sur ladite contestation, jusqu'à ce que la solution de cette question préjudicielle d'interprétation ait été
BAIL. — INTERPRÉTATION. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — AUTORITÉ JUDICIAIRE, — SURSIS. 2° CASSATION (POURVOI EN). — CHEF NON ENTREPRIS EN APPEL. — FIN DE NON-RECEVOIR. 3° EXPERT-EXPERTISE. — DÉSIGNATION DES EXPERTS. 1° La disposition de l'art. 136 § 2 du décret du 17 mai 1809, qui attribue aux conseils de préfecture la connaissance des contestations pouvant s'élever entre les communes et les fermiers des octrois sur le lieu des clauses des baux, est appliquée non seulement aux baux d'octroi, mais encore aux baux des perceptions municipales, telles que les droits de place dans les marchés. Par suite, lorsqu'une contestation, pendante devant un tribunal civil entre une commune et le fermier des droits de place dans le marché communal, soulève une question d'interprétation du bail entre les parties, ledit tribunal est tenu de surseoir à statuer sur ladite contestation, jusqu'à ce que la solution de cette question préjudicielle d'interprétation ait été donnée par le conseil de préfecture. 2° La partie qui, intimée sur l'appel d'un jugement contenant plusieurs chefs distincts, a conclu à la confirmation pure et simple dudit jugement, est non recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt en un chef par lequel il n'a fait que maintenir une disposition du jugement, dont elle n'avait point demandé la réformation. 3° Est nulle la disposition d'un arrêt qui, en ordonnant une expertise, désigne lui-même l'expert qu'il charge d'y procéder, sans avoir mis les parties en demeure de s'entendre ou de nommer chacun leur expert. Ville de Cahors c. Lavergne. Le Monsieur Bernard Lavergne a été déclaré adjudicataire, à partir du 1er janvier 1892 et pour cinq ans, des droits de place de la ville de Cahors (Lot), moyennant la somme principale de 17,370 francs. Peu de temps après son entrée en possession, il s'est cru fondé à adresser au maire de Cahors, au sujet de l'application du tarif, diverses réclamations qui concernaient notamment : 1° la vente du lait qu'il prétendait ne pouvoir se faire que dans un emplacement déterminé; 2° la vente des raisins frais qui, suivant lui, ne pouvait avoir lieu que dans certains endroits déterminés et non
disposition du jugement, dont elle n'avait point demandé la réformation. 3° Est nulle la disposition d'un arrêt qui, en ordonnant une expertise, désigne lui-même l'expert qu'il charge d'y procéder, sans avoir mis les parties en demeure de s'entendre ou de nommer chacun leur expert. Ville de Cahors c. Lavergne. Le Monsieur Bernard Lavergne a été déclaré adjudicataire, à partir du 1er janvier 1892 et pour cinq ans, des droits de place de la ville de Cahors (Lot), moyennant la somme principale de 17,370 francs. Peu de temps après son entrée en possession, il s'est cru fondé à adresser au maire de Cahors, au sujet de l'application du tarif, diverses réclamations qui concernaient notamment : 1° la vente du lait qu'il prétendait ne pouvoir se faire que dans un emplacement déterminé; 2° la vente des raisins frais qui, suivant lui, ne pouvait avoir lieu que dans certains endroits déterminés et non avec toutes sortes de fruits; 3° enfin le groupement des marchandises dans un même emplacement loué au prix minimum. Mais le maire n'ayant pas cru devoir accueillir ces diverses réclamations, Lavergne s'est adressé au Tribunal civil de Cahors pour faire reconnaître ce qu'il considérait comme son droit et obtenir condamnation de la ville de Cahors en 20,500 francs de dommages-intérêts. C'est sur cette demande qu'était intervenu, le 27 décembre 1893, un jugement qui, accueillant seulement le grief relatif à la vente du raisin frais, avait condamné la ville à payer 150 francs de dommages-intérêts. Lavergne a interjeté appel de ce jugement, en reprenant ses conclusions de première instance et concluant subsidiairement à une expertise. La ville de Cahors, de son côté, s'étant bornée à conclure au maintien du jugement, la Cour d'Agen a rendu, le 31 janvier 1895 un arrêt par lequel elle infirmait ledit jugement dans toutes ses dispositions, sauf celle portant condamnation de la ville de Cahors en 150 francs de dommages-intérêts, et ordonnait une expertise pour l'évaluation du surplus du préjudice allégué par l'appelant, en désignant l'expert pour y procéder. La ville de Cahors s'est pourvue en cassation de cet arrêt, et a relevé à l'appui de
de la ville de Cahors en 20,500 francs de dommages-intérêts. C'est sur cette demande qu'était intervenu, le 27 décembre 1893, un jugement qui, accueillant seulement le grief relatif à la vente du raisin frais, avait condamné la ville à payer 150 francs de dommages-intérêts. Lavergne a interjeté appel de ce jugement, en reprenant ses conclusions de première instance et concluant subsidiairement à une expertise. La ville de Cahors, de son côté, s'étant bornée à conclure au maintien du jugement, la Cour d'Agen a rendu, le 31 janvier 1895 un arrêt par lequel elle infirmait ledit jugement dans toutes ses dispositions, sauf celle portant condamnation de la ville de Cahors en 150 francs de dommages-intérêts, et ordonnait une expertise pour l'évaluation du surplus du préjudice allégué par l'appelant, en désignant l'expert pour y procéder. La ville de Cahors s'est pourvue en cassation de cet arrêt, et a relevé à l'appui de ce pourvoi les trois moyens suivants : 1° « Violation et fausse application des art. 1719 C. civ., 471 § 15 C. pen., des art. 3 et 4 titre II de la loi des 16-24 août 1790 et 46, titre I, de la loi du 22 juillet 1791, de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 sur la police municipale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné en des dommages-intérêts à fixer par état, une ville dont le maire avait pris des arrêtés à l'effet de fixer les emplacements de certains vendeurs de denrées et avait déterminé les carrés affectés à telles ou telles marchandises, — sous le prétexte que cet arrêté, bien qu'exécutoire depuis longtemps, est resté à l'état de lettre morte, et que ni le commissaire de police ni les agents de la force publique n'en assuraient l'exécution, alors qu'il est de jurisprudence que les arrêtés, par lesquels un maire rend exécutoire un tarif, ne constituent pas un règlement de police sanctionné par l'art. 471 § 15 C. pén., et qu'une ville ne peut s'engager à assurer le recouvrement des taxes qu'elle concède à l'aide de mesures