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la loi soit applicable. Elle ne cesse de l'être que lorsque l'accident est dû aux forces de la nature (Cass. 24 janv. 1912, déjà cité Cour de Paris 6 mai 1914, Sirey 1914, II, 184). En présence de cette jurisprudence, qui n'exclut pas le domaine d'application de la loi de 1898, que les accidents produits par les forces de la nature, il semblerait logique d'admettre que l'ouvrier frappé par l'éclat d'une bombe ou d'un obus ennemi, au moment même où il accomplissait le travail dont il est chargé, doit pouvoir réclamer des dispositions de la loi sur les accidents du travail. Quatre décisions de tribunaux et de cours d'Appel, sont intervenues une seule d'entre elles, émanant du tribunal civil de Dunkerque, a admis en pareil cas l'application de la loi de 1898. Les trois autres l'ont écartée. Dans une première espèce sur laquelle le Tribunal de la Seine et la Cour de Paris se sont prononcées dans le même sens, (Jugement du 9 juillet 1915 confirmé par arrêt du 10 janvier 1916 Sirey 1916, II, 63), il s'agissait de la responsabilité d'une Société d'automobiles envers un de ses chauffeurs qui, se trouvant à une station de voitures, avait été blessé par l'éclat d'une bombe lancée d'un aéroplane allemand. Pour écarter l'application de la loi de 1898, le tribunal de la Seine « assimile la guerre au jeu des forces de la nature contre lesquelles aucune prévoyance humaine ne peut fournir de garantie suffisante » « il ajoute que « les accidents provenant d'une semblable cause, absolument étrangère à l'entreprise, ne sauraient être garantis par la législation actuelle qui ne les a pas prévus ». Tout en confirmant le jugement du tribunal de la Seine, la Cour de Paris n'a pas cru pouvoir s'arrêter à cet argument et assimiler la guerre aux forces de la nature, mais elle écarte l'application de la loi en déclarant que « le bombardement d'une ville, quelle que soit son intensité, qu'il soit effectué à l'aide d'appareils d'aviation ou de pièces d'artillerie placées à terre, constitue un acte de guerre menaçant indistinctement la vie de tous
par l'éclat d'une bombe lancée d'un aéroplane allemand. Pour écarter l'application de la loi de 1898, le tribunal de la Seine « assimile la guerre au jeu des forces de la nature contre lesquelles aucune prévoyance humaine ne peut fournir de garantie suffisante » « il ajoute que « les accidents provenant d'une semblable cause, absolument étrangère à l'entreprise, ne sauraient être garantis par la législation actuelle qui ne les a pas prévus ». Tout en confirmant le jugement du tribunal de la Seine, la Cour de Paris n'a pas cru pouvoir s'arrêter à cet argument et assimiler la guerre aux forces de la nature, mais elle écarte l'application de la loi en déclarant que « le bombardement d'une ville, quelle que soit son intensité, qu'il soit effectué à l'aide d'appareils d'aviation ou de pièces d'artillerie placées à terre, constitue un acte de guerre menaçant indistinctement la vie de tous les citoyens, dont les conséquences ne sauraient être mises à la charge d'un patron dont l'ouvrier a été blessé ». C'est la généralité du danger qui doit, d'après elle, priver l'ouvrier du bénéfice de la loi sur les accidents. On peut se demander quelle est la valeur de cette raison en présence de la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui décide que l'accident causé par des circonstances étrangères au travail, autres que l'action des forces de la nature, est réputé accident du travail. Dans la même espèce, le Tribunal de Dunkerque et, après lui, la Cour d'Amiens (Jugement de Dunkerque du 25 novembre 1915. arrêt de la Cour d'Amiens. du 6 avril 1910 Sirey 1910, II 64) ont été appelés à se prononcer sur l'application de la loi de 1898 à la mort d'un employé tué par une bombe d'un aéroplane ennemi pendant qu'il livrait des marchandises pour le compte de son patron. Le tribunal de Dunkerque s'est refusé à assimiler un tel accident résultant de faits de guerre, à ceux qui sont causés par les forces de la nature. Il a jugé que la loi du 6 avril 1898 « est une loi d'ordre public dont il n'est
en présence de la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui décide que l'accident causé par des circonstances étrangères au travail, autres que l'action des forces de la nature, est réputé accident du travail. Dans la même espèce, le Tribunal de Dunkerque et, après lui, la Cour d'Amiens (Jugement de Dunkerque du 25 novembre 1915. arrêt de la Cour d'Amiens. du 6 avril 1910 Sirey 1910, II 64) ont été appelés à se prononcer sur l'application de la loi de 1898 à la mort d'un employé tué par une bombe d'un aéroplane ennemi pendant qu'il livrait des marchandises pour le compte de son patron. Le tribunal de Dunkerque s'est refusé à assimiler un tel accident résultant de faits de guerre, à ceux qui sont causés par les forces de la nature. Il a jugé que la loi du 6 avril 1898 « est une loi d'ordre public dont il n'est pas possible d'étendre ou de restreindre l'application par des assimilations ou des analogies que si les événements de guerre peuvent modifier les obligations qui découlent de la loi ou des contrats ou même les annihiler, Ils ne constituent réellement de cas de force majeure que lorsqu'ils ont créé des impossibilités absolues, d'exécution qu'il ne serait pas ainsi au point de vue juridique, quand ils ont eu simplement pour effet de rendre cette exécution plus difficile ou plus confuse, ou d'en augmenter les risques et les aléas ?. Et le tribunal de dire encore que « l'incursion d'avions dans une région voisine du front ne peut être considérée comme un événement imprévisible qui ne pouvait être prévu ». Ce jugement a été infirmé par la Cour d'Amiens à laquelle il avait été déféré. Dans son arrêt, la Cour d'Amiens, adoptant une thèse compatible avec celle de la Cour de Paris, veut distinguer le risque professionnel du risque humain « le premier, dit-elle, a sa cause directe ou indirecte dans le travail ou dans le fonctionnement de l'entreprise, tandis que le second est absolument indépendant et constitue simplement un danger que court tout individu. Si, dans l'espèce, il y a eu simultanéité
absolues, d'exécution qu'il ne serait pas ainsi au point de vue juridique, quand ils ont eu simplement pour effet de rendre cette exécution plus difficile ou plus confuse, ou d'en augmenter les risques et les aléas ?. Et le tribunal de dire encore que « l'incursion d'avions dans une région voisine du front ne peut être considérée comme un événement imprévisible qui ne pouvait être prévu ». Ce jugement a été infirmé par la Cour d'Amiens à laquelle il avait été déféré. Dans son arrêt, la Cour d'Amiens, adoptant une thèse compatible avec celle de la Cour de Paris, veut distinguer le risque professionnel du risque humain « le premier, dit-elle, a sa cause directe ou indirecte dans le travail ou dans le fonctionnement de l'entreprise, tandis que le second est absolument indépendant et constitue simplement un danger que court tout individu. Si, dans l'espèce, il y a eu simultanéité entre la mort de l'ouvrier et son travail, il n'y a, dit l'arrêt, « aucune connivence entre ces deux faits ». Et la Cour de décider que la loi de 1898 ne peut être applicable à des risques qui sont les mêmes pour toutes les personnes habitant ou se trouvant dans un même lieu. Les deux arrêts de la Cour d'Appel ont été soumis à la censure de la Cour de Cassation. Elle-ci vient, le 18 avril dernier, de se prononcer sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Amiens qu'elle a cassé (Gaz. des Trib. n° du 26 avril 1918). La Cour suprême, fidèle à sa jurisprudence, reconnaît une fois de plus que tout accident survenu à l'heure et au lieu du travail est un accident de travail et que pour être déchargé de la responsabilité de la loi de 1898, le chef d'entreprise ne peut invoquer que l'accident a été occasionné par des forces étrangères au travail autres que l'action des forces de la nature. On ne saurait, assimiler, dit la Cour, à l'action des forces de la nature, les bombardements aériens qui sont le fait de l'homme. Il importe peu que le danger qui en résulte
dans un même lieu. Les deux arrêts de la Cour d'Appel ont été soumis à la censure de la Cour de Cassation. Elle-ci vient, le 18 avril dernier, de se prononcer sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Amiens qu'elle a cassé (Gaz. des Trib. n° du 26 avril 1918). La Cour suprême, fidèle à sa jurisprudence, reconnaît une fois de plus que tout accident survenu à l'heure et au lieu du travail est un accident de travail et que pour être déchargé de la responsabilité de la loi de 1898, le chef d'entreprise ne peut invoquer que l'accident a été occasionné par des forces étrangères au travail autres que l'action des forces de la nature. On ne saurait, assimiler, dit la Cour, à l'action des forces de la nature, les bombardements aériens qui sont le fait de l'homme. Il importe peu que le danger qui en résulte soit commun à tous les habitants de la région. La loi de 1898 faisant abstraction de cette considération, envisage les risques courus par les ouvriers et employés exclusivement au point de vue particulier de leurs relations avec le travail et la généralité de ses textes les comprend tous sans distinction. Pendant que les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur cette question de la responsabilité patronale au regard d'accidents résultant de bombardements ou de raids d'avions, le Parlement, de son côté, se préoccupait d'une manière générale de la situation des victimes de faits de guerre et de la responsabilité qu'il appartenait à l'Etat d'assumer. Il importe de connaître ce travail législatif, de le rapprocher de la jurisprudence et de voir comment l'un et l'autre se concilient. La première proposition de loi due à l'initiative de M. Dansette, député du Nord tendait à mettre à la charge de l'Etat la responsabilité de la loi de 1898 toutes les fois que des ouvriers, pendant qu'ils sont au chantier ou à l'usine, seraient victimes d'un fait de guerre. Mais M. Paisant, rapporteur du projet de loi a fait observer à la Commission d'Assurances et de Prévoyance sociale qu'il n'y avait pas lieu de
Pendant que les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur cette question de la responsabilité patronale au regard d'accidents résultant de bombardements ou de raids d'avions, le Parlement, de son côté, se préoccupait d'une manière générale de la situation des victimes de faits de guerre et de la responsabilité qu'il appartenait à l'Etat d'assumer. Il importe de connaître ce travail législatif, de le rapprocher de la jurisprudence et de voir comment l'un et l'autre se concilient. La première proposition de loi due à l'initiative de M. Dansette, député du Nord tendait à mettre à la charge de l'Etat la responsabilité de la loi de 1898 toutes les fois que des ouvriers, pendant qu'ils sont au chantier ou à l'usine, seraient victimes d'un fait de guerre. Mais M. Paisant, rapporteur du projet de loi a fait observer à la Commission d'Assurances et de Prévoyance sociale qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre l'ouvrier d'usine et l'ouvrier des champs ou même le premier citoyen venu. Il lui a demandé de consacrer d'une manière générale le droit à indemnité pour les victimes non mobilisées, mais en prenant pour taux tel celui des indemnités militaires. Le Sénat, après le rapport de sa Commission des finances, a estimé que, sans anticiper sur la question de la responsabilité de l'Etat envers les victimes de la guerre, il n'y avait qu'à étendre à ce cas nouveau les dispositions de la loi du 5 août 1914, et, dans le texte définitif qui est devenu la loi du 28 août 1916, l'allocation a pris le caractère d'un simple secours accordé aux familles nécessiteuses dans les conditions prévues par la loi sur les allocations militaires, pendant la durée de la maladie ou de l'incapacité provoquée par la blessure. Mais, de son côté, le Gouvernement avait, à la date du 28 février 1916, saisi le Parlement d'un projet de loi consacrant pour les civils français blessés par faits de guerre et, en cas de décès, pour leurs ayant droit, le droit à une pension ou à un secours. Aux termes de l'article 3 du projet, « les pensions, allocations ou
des finances, a estimé que, sans anticiper sur la question de la responsabilité de l'Etat envers les victimes de la guerre, il n'y avait qu'à étendre à ce cas nouveau les dispositions de la loi du 5 août 1914, et, dans le texte définitif qui est devenu la loi du 28 août 1916, l'allocation a pris le caractère d'un simple secours accordé aux familles nécessiteuses dans les conditions prévues par la loi sur les allocations militaires, pendant la durée de la maladie ou de l'incapacité provoquée par la blessure. Mais, de son côté, le Gouvernement avait, à la date du 28 février 1916, saisi le Parlement d'un projet de loi consacrant pour les civils français blessés par faits de guerre et, en cas de décès, pour leurs ayant droit, le droit à une pension ou à un secours. Aux termes de l'article 3 du projet, « les pensions, allocations ou secours pour les victimes civiles de la guerre ou leurs ayant droit sont fixes au taux déterminé par la législation militaire pour le soldat ou ses ayant droit ». Dans la rédaction primitive de l'article 2 devaient seules « être réputées causées par des faits de guerre, les blessures ou la mort provoquées par des opérations militaires conduites par les armées françaises ou alliées, ou par des armées ennemies ». Ce texte a paru trop étroit à la Commission ; elle a pensé qu'il fallait prévoir un. quatrième cas « la conséquence des explosions « qui peuvent se produire même après, la fin des opérations militaires, au cours des travaux de culture ou de déblaiement. » Les champs et les villages où se sont déroulées les opérations militaires sont couverts d'une quantité innombrable de projectiles dont beaucoup n'ont pas éclaté, ils sont enfouis dans les terres ou sous les ruines des habitations. Il est à craindre, comme le fait remarquer le Rapporteur, qu'au moment où le travail reprendra dans les lieux dévastés, la charrue du laboureur, la pioche du maçon, rencontrent ces engins, les fassent exploser, et provoquent ainsi des accidents dont la cause première sera la guerre. Il convient,
la mort provoquées par des opérations militaires conduites par les armées françaises ou alliées, ou par des armées ennemies ». Ce texte a paru trop étroit à la Commission ; elle a pensé qu'il fallait prévoir un. quatrième cas « la conséquence des explosions « qui peuvent se produire même après, la fin des opérations militaires, au cours des travaux de culture ou de déblaiement. » Les champs et les villages où se sont déroulées les opérations militaires sont couverts d'une quantité innombrable de projectiles dont beaucoup n'ont pas éclaté, ils sont enfouis dans les terres ou sous les ruines des habitations. Il est à craindre, comme le fait remarquer le Rapporteur, qu'au moment où le travail reprendra dans les lieux dévastés, la charrue du laboureur, la pioche du maçon, rencontrent ces engins, les fassent exploser, et provoquent ainsi des accidents dont la cause première sera la guerre. Il convient, dit-il, « de les assimiler au fait de guerre en ce qui concerne la réparation des conséquences dommageables qui en résulteront pour les victimes ». C'est ce qu'a consacré le vote de la Commission. Les accidents, provoqués par l'éclatement d'obus au cours des travaux de déblaiement, de terrassement, de voirie, sont particulièrement à redouter, et ce sont ceux auxquels se trouveront exposés, plus que tous autres, les ouvriers occupés à la remise en état des régions libérées. Une question se pose alors. N'auraient-ils droit, au cas où le projet de loi serait voté, qu'à l'indemnité calculée d'après la législation militaire, moins favorable, Le plus souvent, que la loi de 1898 ? Il ne semble nullement que ce projet de loi applicable à tout Français, dans le sens le plus large, applicable, non seulement aux civils, comme le disait le texte du Gouvernement, mais même, comme l'a indiqué la Commission, à des militaires qui se trouveraient, au cours d'une permission, blessés, dans des conditions semblables, puisse avoir pour conséquence d'écarter la loi du 9 avril 1898, de priver du bénéfice de ses dispositions ceux pour lesquels elle a été faite. Rien dans le projet de loi ne permet de dire qu'on
sont particulièrement à redouter, et ce sont ceux auxquels se trouveront exposés, plus que tous autres, les ouvriers occupés à la remise en état des régions libérées. Une question se pose alors. N'auraient-ils droit, au cas où le projet de loi serait voté, qu'à l'indemnité calculée d'après la législation militaire, moins favorable, Le plus souvent, que la loi de 1898 ? Il ne semble nullement que ce projet de loi applicable à tout Français, dans le sens le plus large, applicable, non seulement aux civils, comme le disait le texte du Gouvernement, mais même, comme l'a indiqué la Commission, à des militaires qui se trouveraient, au cours d'une permission, blessés, dans des conditions semblables, puisse avoir pour conséquence d'écarter la loi du 9 avril 1898, de priver du bénéfice de ses dispositions ceux pour lesquels elle a été faite. Rien dans le projet de loi ne permet de dire qu'on voulant assurer à toute victime de faits de guerre, une réparation que la législation en vigueur n'aurait pu lui donner, il ait eu pour conséquence de faire perdre à ceux qui se trouvaient déjà protégés par la loi, l'avantage de cette protection. Pour écarter une loi d'ordre public comme la loi du 9 avril 1898, il faudrait une disposition expresse, un texte formel qui ne se rencontre pas dans le projet soumis au Parlement. Sauf disposition contraire, il faut admettre que « les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail », comme le dit l'article 1 de la loi, comprennent tous les accidents du travail, et qu'un ouvrier blessé par l'obus que sa pioche, au cours des travaux de terrassement, aura fait éclater, pourra se réclamer des dispositions de la loi de 1898, comme s'il avait été victime de tout autre accident. Cette thèse est d'ailleurs bien conforme à celle même des décisions judiciaires qui ont écarté l'application de la loi de 1898, en cas de blessures ou de mort causées par bombe d'avion. Le jugement du tribunal de la Seine, qui assimile les accidents de ce genre à des accidents dus à l'action des forces de
loi du 9 avril 1898, il faudrait une disposition expresse, un texte formel qui ne se rencontre pas dans le projet soumis au Parlement. Sauf disposition contraire, il faut admettre que « les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail », comme le dit l'article 1 de la loi, comprennent tous les accidents du travail, et qu'un ouvrier blessé par l'obus que sa pioche, au cours des travaux de terrassement, aura fait éclater, pourra se réclamer des dispositions de la loi de 1898, comme s'il avait été victime de tout autre accident. Cette thèse est d'ailleurs bien conforme à celle même des décisions judiciaires qui ont écarté l'application de la loi de 1898, en cas de blessures ou de mort causées par bombe d'avion. Le jugement du tribunal de la Seine, qui assimile les accidents de ce genre à des accidents dus à l'action des forces de la nature, reconnaît, avec la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. 31 août 1912 Suge 1912, I, 503) qu'il en serait autrement s'il était constaté que le travail a contribué « à mettre ces forces en mouvement, ou qu'il en a aggravé les effets ». Ne sera-ce pas précisément le cas, quand le pied ou la pioche de l'ouvrier en rencontrant l'obus, l'auront fait éclater ? La Cour de Paris distingue le risque professionnel du risque humain : "le premier, dit-elle, a sa cause directe ou indirecte dans le travail ou dans le fonctionnement de l'entreprise, tandis que le second est absolument indépendant et constitue simplement un danger qu'encourt tout individu. Du premier de ces risques seul, le patron serait responsable, dit-elle dans son arrêt. Nul doute que les risques d'éclatement auxquels se trouve exposé l'ouvrier, au cours de son travail et dans l'accomplissement même de son travail, ne rentrent dans la première catégorie. Lorsque M. Dansette, dans sa proposition de loi, demandait à l'Etat de prendre la charge, dans les conditions de la loi de 1898, des accidents dont seraient victimes les ouvriers travaillant dans des usines voisines de la ligne de feu, il ne visait que les
le cas, quand le pied ou la pioche de l'ouvrier en rencontrant l'obus, l'auront fait éclater ? La Cour de Paris distingue le risque professionnel du risque humain : "le premier, dit-elle, a sa cause directe ou indirecte dans le travail ou dans le fonctionnement de l'entreprise, tandis que le second est absolument indépendant et constitue simplement un danger qu'encourt tout individu. Du premier de ces risques seul, le patron serait responsable, dit-elle dans son arrêt. Nul doute que les risques d'éclatement auxquels se trouve exposé l'ouvrier, au cours de son travail et dans l'accomplissement même de son travail, ne rentrent dans la première catégorie. Lorsque M. Dansette, dans sa proposition de loi, demandait à l'Etat de prendre la charge, dans les conditions de la loi de 1898, des accidents dont seraient victimes les ouvriers travaillant dans des usines voisines de la ligne de feu, il ne visait que les accidents provenant des opérations militaires. Il admettait, d'ailleurs, que, même en pareil cas, la responsabilité patronale devait se trouver engagée. Mais dans l'intérêt économique, pour faciliter la reprise de l'industrie dans les régions du front, il demandait que l'Etat se substituât au patron. Rapporteur de cette proposition, M. Faisant a déclaré que, si la responsabilité de l'Etat devait être consacrée, elle ne pouvait l'être dans les termes de la loi de 1898, et il en a donné pour raison que les conditions d'application de la loi de 1898 « basée sur le risque professionnel, c'est-à-dire sur le risque provenant du fait du travail, ne se trouveraient pas réunies ». Comment, dit-il, dans son rapport, peut-on considérer l'événement de guerre comme un risque non du travail, et en quoi l'ouvrier d'usine y serait-il plus exposé que l'ouvrier des champs et même que le premier citoyen venu ? Ces raisons données, avant que la Cour de Cassation se fût prononcée pour écarter la loi de 1898 montrent tout au moins qu'il n'y a pas moyen de soustraire à son application l'ouvrier dont l'accident résulte des conditions mêmes du travail. Tel est le cas de l'ouvrier employé à des travaux de déblaiement ou