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avant la faillite; que les termes généraux dans lesquels est conçu cet article ne permettent pas de le considérer comme visant seulement le cas de poursuites en expropriation exercées par des créanciers hypothécaires; que les art. 571 et 572 se complètent d'ailleurs et précisent nettement les droits des créanciers chirographaires et des créanciers hypothécaires entre lesquels ils n'établissent de distinction que relativement à l'époque où ils leur refusent le droit de commencer des poursuites en expropriation; qu'il résulte de l'ensemble de leurs dispositions que ce droit, qui cesse pour les créanciers chirographaires le jour où est prononcé le jugement déclaratif de faillite, continue à exister pour les créanciers hypothécaires jusqu'au jour de la constitution de l'état d'union entre les créanciers; mais que le syndic est obligé de respecter les droits acquits par les uns ou les autres en vertu de poursuites régulièrement commencées; qu'il résulte des faits susmentionnés qu'à l'époque où a été rendu contre Pfeifer le jugement déclaratif de faillite, il y avait poursuites en expropriation légalement et régulièrement commencées; Par ces motifs, En la forme: Reçoit Letoux, syndic Pfeifer, en son intervention; Au fond: Le débouté de ses demandes, fins et conclusions; Dit qu'il sera procédé à la vente des immeubles saisis le 7 juillet; Condamne le syndic aux dépenses. Mes Paul THIBAUD et GUIST'HAU av. Note. — La question est très controversée en jurisprudence. Dans un premier système, adopté par le jugement recueilli, on soutient que le créancier, même non hypothécaire ni privilégié, quand il est porteur d'un titre exécutoire, a le droit de continuer et de mener à fin une saisie immobilière commencée avant le jugement de déclaration de faillite du débiteur: Bordeaux 16 mars 1852 (D. 53.2. 113); Caen 12 octobre 1861 (D. 63.2.24); Rouen 10 octobre 1862 (D. 63.2.24), et que notamment ce droit appartient même au créancier hypothécaire dont l'inscription a été annulée en vertu de l'art. 448, et qui est ainsi devenu simple créancier chirographaire, par suite d'un jugement qui a reporté la date de l'ouverture de la faillite: Caen 12 octobre 1861 et Rouen 10 octobre 1862 précités. — Au contraire,
vente des immeubles saisis le 7 juillet; Condamne le syndic aux dépenses. Mes Paul THIBAUD et GUIST'HAU av. Note. — La question est très controversée en jurisprudence. Dans un premier système, adopté par le jugement recueilli, on soutient que le créancier, même non hypothécaire ni privilégié, quand il est porteur d'un titre exécutoire, a le droit de continuer et de mener à fin une saisie immobilière commencée avant le jugement de déclaration de faillite du débiteur: Bordeaux 16 mars 1852 (D. 53.2. 113); Caen 12 octobre 1861 (D. 63.2.24); Rouen 10 octobre 1862 (D. 63.2.24), et que notamment ce droit appartient même au créancier hypothécaire dont l'inscription a été annulée en vertu de l'art. 448, et qui est ainsi devenu simple créancier chirographaire, par suite d'un jugement qui a reporté la date de l'ouverture de la faillite: Caen 12 octobre 1861 et Rouen 10 octobre 1862 précités. — Au contraire, dans un second système, on soutient d'une façon absolue que les créanciers chirographaires non seulement ne peuvent commencer l'expropriation des immeubles du failli après la déclaration de faillite, mais ne peuvent même continuer des poursuites d'expropriation déjà commencées: Dijon 18 janvier 1858 (D. 60.2.78). TRIBUNAL CIVIL DE PAU (AUD. DES RÉFÉRÉS) 28 mars 1896. Présidence de M. Dubois de Lhermont. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — OFFRES RÉELLES. — CONSIGNATION. — CONDITION DES OFFRES. — POUVOIR DU JUGE. — DISCONTINUATION DES POURSUITES. Si la juridiction des référés est incompétente pour arrêter l'exécution d'un titre exécutoire régulier, il en est autrement lorsque le juge se trouve en présence d'offres réelles suivies de consignation. En pareil cas, le débiteur peut demander la discontinuation des poursuites et le président a le devoir d'apprécier au provisoire si les offres réalisées sont de nature à permettre ou non d'arrêter les poursuites. Et si les offres ont été subordonnées à une condition particulière, il appartient au juge de rechercher si cette condition n'est pas en contradiction avec les dispositions du jugement en vertu duquel les poursuites sont exercées. C... c. demoiselle L... NOUS, PRÉSIDENT, Vu le jugement de ce siège en date du 19 décembre 1895 qui
RÉFÉRÉS) 28 mars 1896. Présidence de M. Dubois de Lhermont. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — OFFRES RÉELLES. — CONSIGNATION. — CONDITION DES OFFRES. — POUVOIR DU JUGE. — DISCONTINUATION DES POURSUITES. Si la juridiction des référés est incompétente pour arrêter l'exécution d'un titre exécutoire régulier, il en est autrement lorsque le juge se trouve en présence d'offres réelles suivies de consignation. En pareil cas, le débiteur peut demander la discontinuation des poursuites et le président a le devoir d'apprécier au provisoire si les offres réalisées sont de nature à permettre ou non d'arrêter les poursuites. Et si les offres ont été subordonnées à une condition particulière, il appartient au juge de rechercher si cette condition n'est pas en contradiction avec les dispositions du jugement en vertu duquel les poursuites sont exercées. C... c. demoiselle L... NOUS, PRÉSIDENT, Vu le jugement de ce siège en date du 19 décembre 1895 qui déclare nuls pour fausse cause et de nul effet les trois billets des 1er mars, 12 avril et 1er mai 1895 et qui condamne C... à payer à la demoiselle L... 1,187 fr. 15 avec les intérêts de droit et les trois quarts des frais exposés ; Vu le commandement à fin de saisie exécution en date du 25 mars 1896 du ministère de Dabat, huissier à Pau, fait à C...; Vu l'acte d'offres réelles de la somme principale de 1,187 fr. 15 plus les intérêts et frais, offres qui ont été faites le 26 mars 1896, à la demoiselle L... suivant procès-verbal de Pommier, huissier à Pau; Vu le procès-verbal de consignation en date de ce jour dressé par le même huissier Pommier, et qui constate le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations de Pau des sommes offertes réellement et refusées par la créancière ; Vu notre ordonnance de référé rendue entre parties le 27 mars courant; Sur la jonction des instances : Attendu qu'aucune difficulté ne s'élève quant à ce...; Au fond : Attendu qu'aux termes des art. 806 et 809 combinés C. pr. civ. le juge des référés a la faculté de statuer sur les
à fin de saisie exécution en date du 25 mars 1896 du ministère de Dabat, huissier à Pau, fait à C...; Vu l'acte d'offres réelles de la somme principale de 1,187 fr. 15 plus les intérêts et frais, offres qui ont été faites le 26 mars 1896, à la demoiselle L... suivant procès-verbal de Pommier, huissier à Pau; Vu le procès-verbal de consignation en date de ce jour dressé par le même huissier Pommier, et qui constate le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations de Pau des sommes offertes réellement et refusées par la créancière ; Vu notre ordonnance de référé rendue entre parties le 27 mars courant; Sur la jonction des instances : Attendu qu'aucune difficulté ne s'élève quant à ce...; Au fond : Attendu qu'aux termes des art. 806 et 809 combinés C. pr. civ. le juge des référés a la faculté de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution des titres exécutoires et des jugements, à la condition de ne porter aucun préjudice au principal; Attendu que si l'on admet assez généralement que la juridiction des référés est incompétente pour arrêter l'exécution d'un titre exécutoire régulier, cette règle donne lieu en pratique à de nombreuses exceptions; qu'ainsi, lorsque le juge se trouve en présence d'offres réelles suivies de consignation comme dans l'espèce, la doctrine enseigne que le débiteur est autorisé à demander la discontinuation des poursuites ; qu'en conséquence le président a le devoir d'apprécier au provisoire si les offres réalisées sont de nature à permettre ou non d'arrêter les poursuites ; Attendu, il est vrai, que le débiteur a opposé dans l'espèce une condition particulière à ses offres, celle de la remise en ses mains des trois billets frappés de nullité dont il a été parlé ci-dessus ; Mais attendu que si le jugement du 19 décembre 1895 n'a pas eu à statuer sur la remise de ces effets, il est constant que la condition des offres n'est pas en contradiction avec les dispositions de ce jugement; qu'il serait donc imprudent d'écarter de plein moyen le moyen tiré de ces offres suivies aujourd'hui de
exceptions; qu'ainsi, lorsque le juge se trouve en présence d'offres réelles suivies de consignation comme dans l'espèce, la doctrine enseigne que le débiteur est autorisé à demander la discontinuation des poursuites ; qu'en conséquence le président a le devoir d'apprécier au provisoire si les offres réalisées sont de nature à permettre ou non d'arrêter les poursuites ; Attendu, il est vrai, que le débiteur a opposé dans l'espèce une condition particulière à ses offres, celle de la remise en ses mains des trois billets frappés de nullité dont il a été parlé ci-dessus ; Mais attendu que si le jugement du 19 décembre 1895 n'a pas eu à statuer sur la remise de ces effets, il est constant que la condition des offres n'est pas en contradiction avec les dispositions de ce jugement; qu'il serait donc imprudent d'écarter de plein moyen le moyen tiré de ces offres suivies aujourd'hui de consignation, alors que leur légitimité pourrait être reconnue plus tard par la juridiction compétente; que dans cet ordre d'idées il a été jugé que, lorsqu'un débiteur simplement menacé de poursuites faisait opposition en invoquant des offres réelles, le magistrat des référés n'excédait pas les bornes de sa compétence en lui accordant un délai pour mettre en état sa procédure en validité des offres (Cass. 3 juillet 1889, D. 90.1.229); Attendu que C... fait déclarer ici que sa demande en validité des offres et de la consignation va être immédiatement soumise au Tribunal ; qu'il faut reconnaître qu'en présence de la consignation dont s'agit la discontinuation des poursuites ne présente aucun péril pour la créancière ; que la question du fond, c'est-à-dire celle de la suffisance et de la validité des offres restant entière, la solution d'un pareil litige échappant à la juridiction des référés, il échet de décider que les poursuites seront provisoirement suspendues ; Par ces motifs, Renvoyons les parties à se pourvoir au principal, ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, sans s'arrêter à toutes conclusions contraires, lesquelles demeurent rejetées, Disons qu'il y a lieu de joindre l'instance en référé introduite par C... contre la
accordant un délai pour mettre en état sa procédure en validité des offres (Cass. 3 juillet 1889, D. 90.1.229); Attendu que C... fait déclarer ici que sa demande en validité des offres et de la consignation va être immédiatement soumise au Tribunal ; qu'il faut reconnaître qu'en présence de la consignation dont s'agit la discontinuation des poursuites ne présente aucun péril pour la créancière ; que la question du fond, c'est-à-dire celle de la suffisance et de la validité des offres restant entière, la solution d'un pareil litige échappant à la juridiction des référés, il échet de décider que les poursuites seront provisoirement suspendues ; Par ces motifs, Renvoyons les parties à se pourvoir au principal, ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, sans s'arrêter à toutes conclusions contraires, lesquelles demeurent rejetées, Disons qu'il y a lieu de joindre l'instance en référé introduite par C... contre la demoiselle L..., suivant exploit de Pommier, huissier à Pau, en date du 26 mars 1896, à l'instance en référé demandée par lui-même C... sur le procès-verbal de saisie-exécution commencé par Dubut, huissier à Pau, le 27 mars 1896, à la requête de la demoiselle L... au domicile de C...; Disons que les poursuites commencées par la demoiselle L... seront provisoirement discontinuées, jusqu'à ce qu'il ait été statué tant sur l'opposition au commandement du 25 mars courant que sur la validité des offres et de la consignation ; Réservons les droits respectifs des parties ; Réservons les dépens pour être joints au fond. Note. — V. dans le même sens Paris 1er février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.287) et la note. — Aide Bertin, Ordonnances sur référé, v° Offres, nos 962 à 972. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 25 mars 1896. Présidence de M. Caze. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. — LIBÉRATION DES ACTIONS. — SOUSCRIBEUR DÉCLARÉ EN FAILLITE. — CONCORDAT. — APPEL DE FONDS. — CRÉANCE CONDITIONNELLE PORTÉE AU BILAN. L'actionnaire, en devenant propriétaire d'actions non entièrement libérées, devient immédiatement débiteur vis-à-vis de la société du montant de la valeur nominale des titres, mais son obligation, ferme pour la
que les poursuites commencées par la demoiselle L... seront provisoirement discontinuées, jusqu'à ce qu'il ait été statué tant sur l'opposition au commandement du 25 mars courant que sur la validité des offres et de la consignation ; Réservons les droits respectifs des parties ; Réservons les dépens pour être joints au fond. Note. — V. dans le même sens Paris 1er février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.287) et la note. — Aide Bertin, Ordonnances sur référé, v° Offres, nos 962 à 972. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 25 mars 1896. Présidence de M. Caze. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. — LIBÉRATION DES ACTIONS. — SOUSCRIBEUR DÉCLARÉ EN FAILLITE. — CONCORDAT. — APPEL DE FONDS. — CRÉANCE CONDITIONNELLE PORTÉE AU BILAN. L'actionnaire, en devenant propriétaire d'actions non entièrement libérées, devient immédiatement débiteur vis-à-vis de la société du montant de la valeur nominale des titres, mais son obligation, ferme pour la portion du capital appelée, n'est exigible pour le surplus qu'au cas de réalisation de la condition à laquelle elle est soumise, c'est-à-dire que la société aura ultérieurement besoin de fonds. En conséquence, si un appel de fonds venant à être fait, l'actionnaire a été déclaré en faillite depuis qu'il est devenu propriétaire de titres, il est fondé à se prévaloir du concordat par lui obtenu, dûment homologué, pour imposer à la société la même réduction qu'à ses autres créanciers; et il importe peu que la créance de la société, qui était conditionnelle, n'ait pu être portée au bilan de la faillite et être vérifiée et affirmée, en présence de l’art. 516 C. com., qui déclare que l’homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés. Béchade c. syndic compagnie la France industrielle. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 149 LA COUR, En la forme : Considérant que l’appel interjeté par Béchade est régulier ; Considérant, de plus, que c’est à tort que ce jugement, qui a fait droit à la demande de Goujat en qualité contre Béchade en paiement d’une somme de 1,500 francs, avec intérêts depuis le 15 septembre 1894, a
devenu propriétaire de titres, il est fondé à se prévaloir du concordat par lui obtenu, dûment homologué, pour imposer à la société la même réduction qu'à ses autres créanciers; et il importe peu que la créance de la société, qui était conditionnelle, n'ait pu être portée au bilan de la faillite et être vérifiée et affirmée, en présence de l’art. 516 C. com., qui déclare que l’homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés. Béchade c. syndic compagnie la France industrielle. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 149 LA COUR, En la forme : Considérant que l’appel interjeté par Béchade est régulier ; Considérant, de plus, que c’est à tort que ce jugement, qui a fait droit à la demande de Goujat en qualité contre Béchade en paiement d’une somme de 1,500 francs, avec intérêts depuis le 15 septembre 1894, a été qualifié de jugement en dernier ressort; qu'il est certain que dans son exploit introductif d’instance Goujat en qualité a demandé condamnation contre Béchade pour 1,500 francs avec les intérêts à 5 % de ladite somme depuis le 15 septembre 1894 date de son exigibilité et les intérêts à partir du jour de la demande ; qu'il est certain que les intérêts ainsi demandés dans l’exploit étaient échus et exigibles à la date de la demande et s'élevaient alors à 63 francs environ et qu'ainsi la demande originaire de Goujat en qualité était en réalité de 1,500 francs de capital, plus de 63 francs d’intérêts alors exigibles, qu’elle était donc au total de 1,563 francs et par conséquent excédait le taux du dernier ressort ; Considérant qu’il échet dès lors de déclarer l’appel de Béchade recevable ; Au fond : Considérant que Béchade ne conteste nullement qu’il ait été propriétaire de vingt actions non libérées de la compagnie la France industrielle, ni les pouvoirs que Goujat a reçus de justice de liquider ladite compagnie et de faire l’appel de fonds de 75 francs par action sur lequel ledit Goujat a fondé sa demande ; qu’il se borne à prétendre que
du jour de la demande ; qu'il est certain que les intérêts ainsi demandés dans l’exploit étaient échus et exigibles à la date de la demande et s'élevaient alors à 63 francs environ et qu'ainsi la demande originaire de Goujat en qualité était en réalité de 1,500 francs de capital, plus de 63 francs d’intérêts alors exigibles, qu’elle était donc au total de 1,563 francs et par conséquent excédait le taux du dernier ressort ; Considérant qu’il échet dès lors de déclarer l’appel de Béchade recevable ; Au fond : Considérant que Béchade ne conteste nullement qu’il ait été propriétaire de vingt actions non libérées de la compagnie la France industrielle, ni les pouvoirs que Goujat a reçus de justice de liquider ladite compagnie et de faire l’appel de fonds de 75 francs par action sur lequel ledit Goujat a fondé sa demande ; qu’il se borne à prétendre que le concordat par lui obtenu le 18 juin 1892 et dûment homologué par le tribunal de commerce le 28 juillet 1892 est opposable à Goujat en qualité comme à tous les autres créanciers de la faillite et que, dès lors, il se pourra libérer en payant à Goujat en qualité 2 % des sommes qu’il réclame ; Considérant que c’est antérieurement à sa faillite que Béchade est devenu le 1er avril 1882 propriétaire de 20 actions de 500 francs (valeur nominale) de la compagnie la France industrielle; Considérant qu’en devenant ainsi actionnaire de ladite compagnie Béchade s'obligeait à lui verser autant de fois 500 francs qu’il prenait d’actions; qu’il devenait débiteur envers ladite compagnie de 500 francs par action; mais qu’aux termes des statuts son obligation, ferme pour un quart, c’est-à-dire pour 125 francs par action, était conditionnelle pour les trois autres quarts (c’est-à-dire pour 375 fr.) l’exigibilité de ces trois autres quarts étant subordonnée à la condition que la compagnie aurait ultérieurement besoin de fonds; Considérant que le besoin des fonds s’étant produit au cours de la liquidation, Goujat en qualité a fait le 16 août 1894 pour le 16 septembre 1894 un appel de fonds de 75 francs
2 % des sommes qu’il réclame ; Considérant que c’est antérieurement à sa faillite que Béchade est devenu le 1er avril 1882 propriétaire de 20 actions de 500 francs (valeur nominale) de la compagnie la France industrielle; Considérant qu’en devenant ainsi actionnaire de ladite compagnie Béchade s'obligeait à lui verser autant de fois 500 francs qu’il prenait d’actions; qu’il devenait débiteur envers ladite compagnie de 500 francs par action; mais qu’aux termes des statuts son obligation, ferme pour un quart, c’est-à-dire pour 125 francs par action, était conditionnelle pour les trois autres quarts (c’est-à-dire pour 375 fr.) l’exigibilité de ces trois autres quarts étant subordonnée à la condition que la compagnie aurait ultérieurement besoin de fonds; Considérant que le besoin des fonds s’étant produit au cours de la liquidation, Goujat en qualité a fait le 16 août 1894 pour le 16 septembre 1894 un appel de fonds de 75 francs par action, productifs d’intérêts de plein droit, aux termes des statuts, à dater du 16 septembre ; Considérant que c’est à ce moment que la condition réalisée et que l’obligation du débiteur Béchade, jusqu’alors suspendue, a pris toute sa force et que l’exécution en est devenue exigible; mais qu’il n’en est pas moins certain que l’obligation de Béchade et la créance de la compagnie la France industrielle qui en était la conséquence existaient depuis le jour de la souscription des actions (1er avril 1882) ; qu’en effet il est de principe qu’une obligation contractée sous condition existe dès le moment où le consentement est donné ; que ce principe est appliqué notamment dans les art. 1178 et 1180 C. civ. ; Considérant que c’est par une confusion évidente entre l’événement de la condition, qui n’a fait que rendre exigible la créance de la compagnie contre Béchade, et la naissance de la créance qui s’était produite par le fait de la souscription des actions par Béchade, en avril 1882, et des obligations par lui contractées alors, que le tribunal de commerce a estimé que la créance de Goujat en qualité était née après le concordat de Béchade et que dès lors
est pas moins certain que l’obligation de Béchade et la créance de la compagnie la France industrielle qui en était la conséquence existaient depuis le jour de la souscription des actions (1er avril 1882) ; qu’en effet il est de principe qu’une obligation contractée sous condition existe dès le moment où le consentement est donné ; que ce principe est appliqué notamment dans les art. 1178 et 1180 C. civ. ; Considérant que c’est par une confusion évidente entre l’événement de la condition, qui n’a fait que rendre exigible la créance de la compagnie contre Béchade, et la naissance de la créance qui s’était produite par le fait de la souscription des actions par Béchade, en avril 1882, et des obligations par lui contractées alors, que le tribunal de commerce a estimé que la créance de Goujat en qualité était née après le concordat de Béchade et que dès lors ce concordat ne pouvait être opposé audit Goujat en qualité ; Considérant, au contraire, que la créance étant née antérieurement à la faillite de Béchade et au moment de la souscription des actions, il importe peu que l’événement de la condition qui l’a rendue exigible se soit produit après le concordat de Béchade; qu’il est néanmoins constant que Béchade était obligé avant sa faillite envers la compagnie la France industrielle et qu’en conséquence la créance de la compagnie contre lui a fait partie du passif de la faillite, d’où suit que le concordat s’applique à cette créance comme à toutes les autres; Considérant qu’il importe peu que cette créance, qui était conditionnelle, n’ait pu être portée au bilan de la faillite et être vérifiée et affirmée, puisque l’art. 516 C. com. déclare que l’homologation de concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés ; Considérant que Goujat en qualité n’étant nullement affranchi de l’obligation de se soumettre au concordat de Béchade, il convient en faisant droit sur l’appel d’udit Béchade d’infirmer le jugement du tribunal de commerce en tant qu’il l’a condamné à payer à Goujat en qualité 1,500 francs