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venir, SALUT. Vu les ordonnances des 25 octobre 1829 et 16 avril 1837, concernant l'organisation des douanes coloniales; Sur le rapport de nos ministres secrétaires d'État au département de la marine et des colonies, et au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les fonctionnaires et agents des douanes coloniales, après cinq ans de service aux colonies, auront droit à être placés en France ou en Algérie avec le grade dont ils sont pourvus, quel que soit le temps pendant lequel ils auront été employés dans ce grade. Auront également droit à être placés en France ou en Algérie les fonctionnaires ou agents des douanes coloniales que des maladies ou infirmités graves, dûment constatées, mettraient dans l'impossibilité de servir aux colonies jusqu'à l'expiration du terme ci-dessus fixé. Leur traitement, calculé sur le pied d'Europe, pourra, dans ce cas, subir une réduction qui ne devra pas, toutefois, excéder un sixième dudit traitement. 2. Les fonctionnaires et agents des douanes coloniales qui rempliront les conditions déterminées en l'article 1er ne seront admis à prendre rang dans les douanes de France et d'Algérie qu'en raison du nombre des vacances qui s'y produiront. 3. Les emplois qui deviendront vacants en France ou en Algérie seront réservés aux fonctionnaires et agents des douanes coloniales, dans la proportion de cinq pour cent pour le personnel administratif, et deux pour cent pour le personnel actif. 4. Les inspecteurs et les directeurs des douanes coloniales pourront être choisis parmi les fonctionnaires servant aux colonies. 5. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. 6. Nos ministres secrétaires d'État au département de la marine et des colonies, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. 10,017. — DÉCHET IMPÉRIAL qui reporte à l'exercice 1862
vacants en France ou en Algérie seront réservés aux fonctionnaires et agents des douanes coloniales, dans la proportion de cinq pour cent pour le personnel administratif, et deux pour cent pour le personnel actif. 4. Les inspecteurs et les directeurs des douanes coloniales pourront être choisis parmi les fonctionnaires servant aux colonies. 5. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. 6. Nos ministres secrétaires d'État au département de la marine et des colonies, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. 10,017. — DÉCHET IMPÉRIAL qui reporte à l'exercice 1862 une portion des Crédits ouverts sur les exercices 1860 et 1861, à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour l'établissement de grandes lignes de Chemins de fer. Du 15 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1862 ; Vu notre décret du 7 novembre suivant, contenant répartition, par chapitres, des crédits du budget dudit exercice; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : «Les fonds versés par des départements, des communes ou des particuliers pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution des travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des travaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget et pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds
à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1862 ; Vu notre décret du 7 novembre suivant, contenant répartition, par chapitres, des crédits du budget dudit exercice; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : «Les fonds versés par des départements, des communes ou des particuliers pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution des travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des travaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget et pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré;» Vu notre décret du 31 août 1860, qui a ouvert au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour l'exercice 1860, à titre de fonds de concours versés au trésor par les compagnies des chemins de fer de Paris à Orléans et de Paris à Lyon et à la Méditerranée, un crédit supplémentaire de neuf millions de francs, applicable au chapitre XLI (Établissement de grandes lignes de chemins de fer) ; Vu notre décret du 25 août 1861, qui a, notamment, ouvert au même ministre, pour l'exercice 1861, à titre de fonds de concours, également applicable au chapitre XLI (Établissement de grandes lignes de chemins de fer), un crédit de quatre millions six cent soixante et dix-huit mille six cent quatre-vingt-quinze francs vingt-neuf centimes représentant, pour quatre millions six cent soixante et treize mille sept cent quatre francs soixante-six centimes, le montant de sommes versées au trésor par les compagnies ci-dessus désignées et par celle des chemins de fer du Midi;
l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour l'exercice 1860, à titre de fonds de concours versés au trésor par les compagnies des chemins de fer de Paris à Orléans et de Paris à Lyon et à la Méditerranée, un crédit supplémentaire de neuf millions de francs, applicable au chapitre XLI (Établissement de grandes lignes de chemins de fer) ; Vu notre décret du 25 août 1861, qui a, notamment, ouvert au même ministre, pour l'exercice 1861, à titre de fonds de concours, également applicable au chapitre XLI (Établissement de grandes lignes de chemins de fer), un crédit de quatre millions six cent soixante et dix-huit mille six cent quatre-vingt-quinze francs vingt-neuf centimes représentant, pour quatre millions six cent soixante et treize mille sept cent quatre francs soixante-six centimes, le montant de sommes versées au trésor par les compagnies ci-dessus désignées et par celle des chemins de fer du Midi; Vu l'article 4 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861, ledit article ainsi conçu : «Il n'est point dérogé aux dispositions des lois existantes, en ce qui concerne les dépenses d'exercices clos restant à payer, les dépenses des départements, des communes et des services locaux, et les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public ; » Vu notre décret du 10 novembre 1856 ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 31 janvier 1862; Considérant, d'une part, que sur le crédit de neuf millions, ouvert, comme il est dit ci-dessus, par notre décret du 31 août 1860, il est resté disponible, à la clôture de l'exercice 1860, une somme de trois millions deux cent mille francs, et que la totalité de la somme précitée de quatre millions six cent soixante et treize mille sept cent quatre francs soixante-six centimes, comprise dans le crédit de quatre millions six cent soixante et dix-huit mille six cent quatre-vingt-quinze francs vingt-neuf centimes, ouvert à l'exercice 1861, par le décret du 25 août 1861, est demeurée sans emploi; d'autre part, qu'il y a lieu d'opérer le report, sur l'exercice 1862, des deux reliquats dont il s'agit ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS
dépenses d'intérêt public ; » Vu notre décret du 10 novembre 1856 ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 31 janvier 1862; Considérant, d'une part, que sur le crédit de neuf millions, ouvert, comme il est dit ci-dessus, par notre décret du 31 août 1860, il est resté disponible, à la clôture de l'exercice 1860, une somme de trois millions deux cent mille francs, et que la totalité de la somme précitée de quatre millions six cent soixante et treize mille sept cent quatre francs soixante-six centimes, comprise dans le crédit de quatre millions six cent soixante et dix-huit mille six cent quatre-vingt-quinze francs vingt-neuf centimes, ouvert à l'exercice 1861, par le décret du 25 août 1861, est demeurée sans emploi; d'autre part, qu'il y a lieu d'opérer le report, sur l'exercice 1862, des deux reliquats dont il s'agit ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS décrété et décrétons ce qui suit : ART. 1er. La somme de sept millions huit cent soixante et treize mille sept cent quatre francs soixante-six centimes (7,873,704f 66°), -1 (1) Bull. 976, n° 0645. (2) Bull. 858, n° 8287. (3) Bull. 865 n° 521. (4) Bull. 440, n° 4110. formant l'ensemble des reliquats de trois millions deux cent mille francs et de quatre millions six cent soixante et treize mille sept cent quatre francs soixante-six centimes restés disponibles, comme il est dit ci-dessus, aux exercices 1860 et 1861, est reportée au chapitre XLI du budget de l'exercice 1862 (Etablissement de grandes lignes de chemins de fer). Une somme égale de sept millions huit cent soixante et treize mille sept cent quatre francs soixante-six centimes (7,873,704 66e) est annulée, savoir: Au budget de l'exercice 1860, pour trois millions deux cent mille francs 3,200,000f 00c Au budget de l'exercice 1861, pour quatre millions six cent soixante et treize mille sept cent quatre francs -soixante-six centimes..... 4,673,704 66 TOTAL PAREIL. ........................... 7.873,704 66 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1er du présent décret, au moyen des ressources du budget de l'exercice 1862. 3. La régularisation du crédit ci-dessus sera
l'ensemble des reliquats de trois millions deux cent mille francs et de quatre millions six cent soixante et treize mille sept cent quatre francs soixante-six centimes restés disponibles, comme il est dit ci-dessus, aux exercices 1860 et 1861, est reportée au chapitre XLI du budget de l'exercice 1862 (Etablissement de grandes lignes de chemins de fer). Une somme égale de sept millions huit cent soixante et treize mille sept cent quatre francs soixante-six centimes (7,873,704 66e) est annulée, savoir: Au budget de l'exercice 1860, pour trois millions deux cent mille francs 3,200,000f 00c Au budget de l'exercice 1861, pour quatre millions six cent soixante et treize mille sept cent quatre francs -soixante-six centimes..... 4,673,704 66 TOTAL PAREIL. ........................... 7.873,704 66 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1er du présent décret, au moyen des ressources du budget de l'exercice 1862. 3. La régularisation du crédit ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 15 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. Certifié conforme : Paris, le 10 Mars 1862. Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1009. N° 10,018. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare d'utilité publique, dans la ville de Paris, le prolongement de la Rue de Rome et l'élargissement des deux voies latérales du Chemin de fer d'Auteuil, dites Boulevards Pereire.
inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 15 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. Certifié conforme : Paris, le 10 Mars 1862. Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1009. N° 10,018. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare d'utilité publique, dans la ville de Paris, le prolongement de la Rue de Rome et l'élargissement des deux voies latérales du Chemin de fer d'Auteuil, dites Boulevards Pereire. Du 19 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; Vu les délibérations du conseil municipal de Paris, en date des 9 août et 18 octobre 1861; Les plans d'alignement; Les pièces de l'enquête; L'avis du sénateur préfet de la Seine et les autres pièces de l'affaire; Les lois des 16 septembre 1807, 3 mai 1841 et l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835; Notre Conseil d'Etat entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Sont approuvés les alignements indiqués par des lignes bleues sur deux plans ci-annexés et comprenant: 1° Le prolongement de la rue de Rome depuis le boulevard de Batignolles jusqu'à la rue Cardinet; 2° L'élargissement des deux voies latérales du chemin de fer d'Auteuil, dites boulevards Pereire, depuis la rue Cardinet jusqu'à l'avenue de la Porte-Maillot. 2. Est déclarée d'utilité publique l'exécution immédiate du prolongement de la rue de Rome et de l'élargissement des voies latérales du chemin de fer d'Auteuil depuis la rue Cardinet jusqu'à la rue de Courcelles. En conséquence, le préfet de la Seine, agissant au
18 octobre 1861; Les plans d'alignement; Les pièces de l'enquête; L'avis du sénateur préfet de la Seine et les autres pièces de l'affaire; Les lois des 16 septembre 1807, 3 mai 1841 et l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835; Notre Conseil d'Etat entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Sont approuvés les alignements indiqués par des lignes bleues sur deux plans ci-annexés et comprenant: 1° Le prolongement de la rue de Rome depuis le boulevard de Batignolles jusqu'à la rue Cardinet; 2° L'élargissement des deux voies latérales du chemin de fer d'Auteuil, dites boulevards Pereire, depuis la rue Cardinet jusqu'à l'avenue de la Porte-Maillot. 2. Est déclarée d'utilité publique l'exécution immédiate du prolongement de la rue de Rome et de l'élargissement des voies latérales du chemin de fer d'Auteuil depuis la rue Cardinet jusqu'à la rue de Courcelles. En conséquence, le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, conformément à la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire. 3. L'élargissement des portions desdits boulevards comprises entre la rue de Courcelles et l'avenue de la Porte-Maillot recevra son exécution par voie d'alignement, conformément aux lois et règlements de voirie en vigueur. 4. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret: Fait au palais des Tuileries, le 19 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 10,019. — DÉCRET IMPÉRIAL qui place l'Institution des Crèches sous la protection de Sa Majesté l'Impératrice. Du 26 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; Sur la connaissance que Nous avons des services rendus par les crèches ou asiles du premier âge, dans les communes où des mères ouvrières demandent leurs moyens d'existence à des travaux qui les éloignent de
et l'avenue de la Porte-Maillot recevra son exécution par voie d'alignement, conformément aux lois et règlements de voirie en vigueur. 4. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret: Fait au palais des Tuileries, le 19 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 10,019. — DÉCRET IMPÉRIAL qui place l'Institution des Crèches sous la protection de Sa Majesté l'Impératrice. Du 26 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; Sur la connaissance que Nous avons des services rendus par les crèches ou asiles du premier âge, dans les communes où des mères ouvrières demandent leurs moyens d'existence à des travaux qui les éloignent de leur domicile; Voulant contribuer au développement d'une institution si utile à la partie la moins aisée de la population de l'Empire, et donner, en même temps, à l'Impératrice Eugénie, Notre chère et bien-aimée Épouse, une nouvelle preuve de Notre affection, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. L'institution des crèches, dont le but est de garder et de soigner les enfants en bas âge dont les mères travaillent hors de leur domicile, est placée sous la protection de l'Impératrice. 2. Nulle crèche ne pourra être ouverte avant que le préfet du département ait déclaré que les locaux qui y sont affectés satisfont aux conditions d'hygiène, et que les personnes qui y seront préposées présentent des garanties suffisantes. Ces conditions et ces garanties seront déterminées par un règlement spécial. 3. Les crèches dont l'organisation sera approuvée par l'Impératrice participeront seules aux encouragements de l'Etat. Ces secours seront annuellement répartis par Sa Majesté, sur la proposition de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur. 4. L'Impératrice sommera à la présidence et à la vice-présidence des conseils d'administration des crèches approuvées. 5. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais
des crèches, dont le but est de garder et de soigner les enfants en bas âge dont les mères travaillent hors de leur domicile, est placée sous la protection de l'Impératrice. 2. Nulle crèche ne pourra être ouverte avant que le préfet du département ait déclaré que les locaux qui y sont affectés satisfont aux conditions d'hygiène, et que les personnes qui y seront préposées présentent des garanties suffisantes. Ces conditions et ces garanties seront déterminées par un règlement spécial. 3. Les crèches dont l'organisation sera approuvée par l'Impératrice participeront seules aux encouragements de l'Etat. Ces secours seront annuellement répartis par Sa Majesté, sur la proposition de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur. 4. L'Impératrice sommera à la présidence et à la vice-présidence des conseils d'administration des crèches approuvées. 5. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 26 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 10,020. — DÉCHET IMPÉRIAL qui convoque les Électeurs compris dans la 2e circonscription du département de la Savoie, à l'effet d'élire un Député au Corps législatif. Du 1er Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la démission de M. Greyfille de Bellecombe, député de la deuxième circonscription électorale du département de la Savoie, AVONS PÉCÉTÉ et DÉCRÉTÉS ce qui suit: ART. 1. Les électeurs compris dans la deuxième circonscription du département de la Savoie sont convoqués pour les 23 et 24 mars courant, à l'effet d'élire un député. 2. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aura lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant l'élection, un tableau contenant lesdites modifications. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département
Du 1er Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la démission de M. Greyfille de Bellecombe, député de la deuxième circonscription électorale du département de la Savoie, AVONS PÉCÉTÉ et DÉCRÉTÉS ce qui suit: ART. 1. Les électeurs compris dans la deuxième circonscription du département de la Savoie sont convoqués pour les 23 et 24 mars courant, à l'effet d'élire un député. 2. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aura lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant l'élection, un tableau contenant lesdites modifications. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 1er Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 10,021. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe la Cotisation à percevoir sur les Trains de Bois flottés, pendant l'exercice 1862 (Approvisionnements de Paris). Du 4 Mars 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la délibération, en date du 27 octobre 1861, prise par la communauté des marchands de bois de chauffage ladite délibération ayant pour objet de pourvoir, dans un intérêt commun, aux dépenses que nécessiteront, pendant le cours de l'exercice 1862, le transport et la conservation de ces bois; Vu les lois annuelles des finances, portant fixation du budget des recettes et des dépenses; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉS ce qui suit: ART. 1. Il sera perçu, à titre de cotisation, sur les trains de bois flottés, pendant l'exercice 1862, savoir: 1° Pour chaque train de dix-huit coupons qui