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DE RECEVOIR LES EAUX PLUVIALES DÉVERSÉES PAR LES TOITURES, MAIS CELLES-LÀ SEULES. Pour déterminer les droits et obligations réciproques des propriétaires relativement à l'écoulement des eaux pluviales, on doit, notamment dans l'enceinte des villes, combiner les dispositions des art. 640 et 681 C. civ. : d'où il suit que le propriétaire inférieur à une voie publique est tenu de recevoir les eaux déversées même artificiellement par les toitures qui la bordent en amont, mais il ne saurait être assujetti à recevoir d'autres eaux que les eaux pluviales. Ville de Tarbes c. Saint-Paul. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte du rapport d'expert qu'avant les travaux exécutés par les deux parties, la cour Saint-Paul était en contre-bas du sol de l'impasse dont s'agit au procès ; Attendu, et bien que ledit rapport suffise pleinement à cette démonstration, que le tribunal, au cours de la visite des lieux à laquelle il a procédé le 29 juin dernier du consentement des parties et en présence de Saint-Paul, a pu se convaincre de visu que dans ce quartier la pente générale du terrain était dirigée de l'est à l'ouest, ce qui corrobore les conclusions du rapport; Attendu que, notamment dans l'enceinte des villes, on doit, pour déterminer les droits et obligations réciproques des propriétaires relativement à l'écoulement des eaux pluviales, combiner les dispositions de l'article 640 C. civ. avec celles de l'article 681, et qu'il s'ensuit que le propriétaire inférieur à une voie publique est tenu de recevoir les eaux de pluie déversées, même artificiellement, sur cette voie par les toitures qui la bordent en amont ; qu'il doit en être d'autant plus ainsi en l'espèce que le tribunal a constaté que les seules eaux jetées dans l'impasse sont celles des pentes de toiture établies à son aspect et non celles des pentes opposées; Mais attendu que, si considérable soit l'autorité de la jurisprudence contraire, les fonds situés en contrebas de la voie publique ne sauraient être assujettis à recevoir d'autres eaux que les eaux pluviales. eaux pluviales ; que ce sont en effet les seules dont parle l'art. 681 C. civ. ; que les servitudes,
déterminer les droits et obligations réciproques des propriétaires relativement à l'écoulement des eaux pluviales, combiner les dispositions de l'article 640 C. civ. avec celles de l'article 681, et qu'il s'ensuit que le propriétaire inférieur à une voie publique est tenu de recevoir les eaux de pluie déversées, même artificiellement, sur cette voie par les toitures qui la bordent en amont ; qu'il doit en être d'autant plus ainsi en l'espèce que le tribunal a constaté que les seules eaux jetées dans l'impasse sont celles des pentes de toiture établies à son aspect et non celles des pentes opposées; Mais attendu que, si considérable soit l'autorité de la jurisprudence contraire, les fonds situés en contrebas de la voie publique ne sauraient être assujettis à recevoir d'autres eaux que les eaux pluviales. eaux pluviales ; que ce sont en effet les seules dont parle l'art. 681 C. civ. ; que les servitudes, même légales, sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par voie d'interprétation; que l'intérêt public et l'équité sont, en la matière, d'accord avec la raison juridique, surtout quand il s'agit d'immeubles urbains ; qu'une ville en effet a pour devoir à la fois de prendre toutes mesures de salubrité nécessaires et de ne pas aggraver les charges que la situation des lieux peut légalement imposer à ses habitants; qu'enfin du plan des experts et de la vue des lieux résulte la preuve que la ville de Tarbes peut, à frais très modérés, assurer l'écoulement vers la rue des Bordères des eaux ménagères, du purin et autres liquides infectants déversés sur le sol de l'impasse par les riverains ; qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à cette considération que des travaux de cette nature auraient pour résultat de conduire également les eaux pluviales vers la même rue et d'affranchir ainsi, en fait, Saint-Paul de la servitude à laquelle il est tenu en droit; qu'en effet ce dernier est fondé à exiger que la ville n'excède pas ce même droit en ce qui le concerne, quelles que puissent être les mesures à prendre dans ce but et leur résultat
salubrité nécessaires et de ne pas aggraver les charges que la situation des lieux peut légalement imposer à ses habitants; qu'enfin du plan des experts et de la vue des lieux résulte la preuve que la ville de Tarbes peut, à frais très modérés, assurer l'écoulement vers la rue des Bordères des eaux ménagères, du purin et autres liquides infectants déversés sur le sol de l'impasse par les riverains ; qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à cette considération que des travaux de cette nature auraient pour résultat de conduire également les eaux pluviales vers la même rue et d'affranchir ainsi, en fait, Saint-Paul de la servitude à laquelle il est tenu en droit; qu'en effet ce dernier est fondé à exiger que la ville n'excède pas ce même droit en ce qui le concerne, quelles que puissent être les mesures à prendre dans ce but et leur résultat final ; Attendu qu'il n'est rapporté aucune justification à l'appui des demandes respectives de dommages-intérêts ; Attendu, quant aux dépens, que les parties triomphent et succombent respectivement dans leurs conclusions ; Par ces motifs, Homologuant le rapport des experts Barthaud, Espirac et Rabotte, Dit que l'immeuble de Saint-Paul est assujetti à recevoir les eaux pluviales coulant sur le sol de l'impasse de la rue des Bordères, de quelque manière qu'elles y arrivent, soit par leur chute directe, soit par l'écoulement des toitures des maisons bordant ladite impasse ; Le condamne en conséquence à supprimer sur l'heure tout obstacle à leur libre écoulement; Dit par contre que la ville est sans droit à faire écouler vers le fonds du défendeur toutes eaux quelconques autres que lesdites eaux pluviales et lui fait défense de les y diriger à l'avenir ; Déclare les parties respectivement mal fondées dans toutes autres fins et conclusions et les en déboute; faisant masse des dépens, dit que chacune d'elles en supportera la moitié. Note. — Il est de principe constant tant en doctrine qu'en jurisprudence que la servitude établie par l'art. 640 C. civ. s'applique tant aux dépendances du domaine public qu'aux héritages qui forment l'objet d'une
à recevoir les eaux pluviales coulant sur le sol de l'impasse de la rue des Bordères, de quelque manière qu'elles y arrivent, soit par leur chute directe, soit par l'écoulement des toitures des maisons bordant ladite impasse ; Le condamne en conséquence à supprimer sur l'heure tout obstacle à leur libre écoulement; Dit par contre que la ville est sans droit à faire écouler vers le fonds du défendeur toutes eaux quelconques autres que lesdites eaux pluviales et lui fait défense de les y diriger à l'avenir ; Déclare les parties respectivement mal fondées dans toutes autres fins et conclusions et les en déboute; faisant masse des dépens, dit que chacune d'elles en supportera la moitié. Note. — Il est de principe constant tant en doctrine qu'en jurisprudence que la servitude établie par l'art. 640 C. civ. s'applique tant aux dépendances du domaine public qu'aux héritages qui forment l'objet d'une propriété privée, et que la circonstance que les eaux traversent la voie publique pour arriver du fonds supérieur au fond inférieur n'est pas de nature à affranchir le fonds inférieur de la servitude d'égout : Cass. 8 janvier 1834 (S. 34.1.169) ; 3 août 1852 (S. 52.1.654 — D. 52.1.220); 24 juin 1867 (S. 67. 1.325 — D. 67.1.503). Sic : Demolombe, t. XI, n° 20 et 38; Laurent, t. VII, n° 359 ; — alors du moins qu'il n'est pas allégué que l'établissement du chemin ait créé des pentes artificielles et changé la direction naturelle des eaux : Cass. 24 juin 1867 précité. On décide même généralement que le droit de faire écouler les eaux sur la voie publique qui appartient à chacun comprend tant les eaux pluviales tombant des toits que les eaux ménagères : Cass. 22 mars 1876 (S. 76.1.445). Sic: Demolombe, t. XII, n°s 584 et 597. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 6 juillet 1896, Présidence de M. Loew. ESCROQUERIE. — EFFETS DE COMMERCE. — SOUSCRIPTEUR INSOLVABLE. — ADRESSE D'UN SOUSCRIPTEUR SOLVABLE. — MANOEUVRE FRAUDULEUSE. GAZETTE DU PALAIS Constitué une manoeuvre frauduleuse au sens de l'art. 405 C. pén. le fait par un individu, agissant de
24 juin 1867 (S. 67. 1.325 — D. 67.1.503). Sic : Demolombe, t. XI, n° 20 et 38; Laurent, t. VII, n° 359 ; — alors du moins qu'il n'est pas allégué que l'établissement du chemin ait créé des pentes artificielles et changé la direction naturelle des eaux : Cass. 24 juin 1867 précité. On décide même généralement que le droit de faire écouler les eaux sur la voie publique qui appartient à chacun comprend tant les eaux pluviales tombant des toits que les eaux ménagères : Cass. 22 mars 1876 (S. 76.1.445). Sic: Demolombe, t. XII, n°s 584 et 597. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 6 juillet 1896, Présidence de M. Loew. ESCROQUERIE. — EFFETS DE COMMERCE. — SOUSCRIPTEUR INSOLVABLE. — ADRESSE D'UN SOUSCRIPTEUR SOLVABLE. — MANOEUVRE FRAUDULEUSE. GAZETTE DU PALAIS Constitué une manoeuvre frauduleuse au sens de l'art. 405 C. pén. le fait par un individu, agissant de concert avec un tiers, de laisser inscrire sur les effets de commerce, à côté de la signature d'un accepteur notoirement insolvable, l'adresse du frère de celui-ci, dans le but évident de faire croire à la solvabilité de l'accepteur. Sculfort c. min. pub. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la fausse application prétendue de l'art. 405 C. pén., en ce que les faits constatés par l'arrêt entrepris constitueraient de simples allégations mensongères et non des maneuvers frauduleuses au sens dudit article : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt qu'à la suite d'une entente concertée entre eux et un sieur Walewski « pour se procurer de l'argent à tout prix », Sculfort a souscrit des billets à son ordre, et André Sohège, « absolument insolvable », les a revêtus de son acceptation, en faisant suivre sa signature de cette mention : avenue Kléber, 27, laquelle indiquait non point son domicile mais celui de son frère, Paul Sohège, personnage d'une solvabilité notoire; que ces « effets frauduleux », ainsi conditionnés, sont restés entre les mains de Sculfort qui s'en est servi pour obtenir du sieur Chauvin, négociant, la livraison d'une certaine quantité de marchandises; qu'après avoir, en effet, vanté
tiré de la fausse application prétendue de l'art. 405 C. pén., en ce que les faits constatés par l'arrêt entrepris constitueraient de simples allégations mensongères et non des maneuvers frauduleuses au sens dudit article : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt qu'à la suite d'une entente concertée entre eux et un sieur Walewski « pour se procurer de l'argent à tout prix », Sculfort a souscrit des billets à son ordre, et André Sohège, « absolument insolvable », les a revêtus de son acceptation, en faisant suivre sa signature de cette mention : avenue Kléber, 27, laquelle indiquait non point son domicile mais celui de son frère, Paul Sohège, personnage d'une solvabilité notoire; que ces « effets frauduleux », ainsi conditionnés, sont restés entre les mains de Sculfort qui s'en est servi pour obtenir du sieur Chauvin, négociant, la livraison d'une certaine quantité de marchandises; qu'après avoir, en effet, vanté au sieur Chauvin l'état de fortune de Sohège, avec lequel il prétendait être en relations d'affaires, il a réussi à lui négocier les effets en question « contre livraison » de pièces de vin qui sont demeurées impayées ; Attendu qu'il ne résulte pas seulement de ces constatations que Sculfort a mensongèrement affirmé la solvabilité de l'accepteur des effets; qu'il en résulte aussi que ledit Sculfort a sciemment coopéré à la confection de ces valeurs, notamment en laissant inscrire, à côté de la signature d'André Sohège, l'adresse du frère de celui-ci, dans le but évident de faire croire à la solvabilité de l'accepteur qu'il savait être nulle ; que ce fait a pu, à bon droit, être considéré par les juges du fond comme une maneuver frauduleuse employée pour persuader de l'existence d'un crédit imaginaire et, par ce moyen, arriver à se faire remettre des marchandises, c'est-à-dire à escroquer partie de la fortune d'autrui ; et qu'en décidant ainsi la Cour de Paris, loin de violer l'art. 405 C. pén., l'a, au contraire, sainement interprété et exactement appliqué ; Attendu d'ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme ; Rejette. MM. DE LAROUVERADE rapp. ; DUVAL av. gén. — Me
a mensongèrement affirmé la solvabilité de l'accepteur des effets; qu'il en résulte aussi que ledit Sculfort a sciemment coopéré à la confection de ces valeurs, notamment en laissant inscrire, à côté de la signature d'André Sohège, l'adresse du frère de celui-ci, dans le but évident de faire croire à la solvabilité de l'accepteur qu'il savait être nulle ; que ce fait a pu, à bon droit, être considéré par les juges du fond comme une maneuver frauduleuse employée pour persuader de l'existence d'un crédit imaginaire et, par ce moyen, arriver à se faire remettre des marchandises, c'est-à-dire à escroquer partie de la fortune d'autrui ; et qu'en décidant ainsi la Cour de Paris, loin de violer l'art. 405 C. pén., l'a, au contraire, sainement interprété et exactement appliqué ; Attendu d'ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme ; Rejette. MM. DE LAROUVERADE rapp. ; DUVAL av. gén. — Me DEFERT av. Note. — V. dans le même sens Paris 11 août 1891 (Gaz. Pal. 91.2.512) avec la note et les renvois; Trib. corr. Seine 16 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.65). TRIBUNAL CIVIL DE LYON (2e CH.) 21 février 1896. Présidence de M. Barras. 1° COMMUNE. — DROITS DE STATIONNEMENT. — DOMAINE PUBLIC. — BATEAUX ET ENTREPÔTS. — TAXE AUTORISÉE PAR LE PRÉFET. — PERCEPTION RÉGULIÈRE. 2° MOTIFS DES JUGEMENTS OU ARRÊTS, PRESCRIPTION CIVILE. — MOYEN SUBSIDIAIRE. 3° FRAIS ET DÉPENS. — TAXE DE STATIONNEMENT. — INSTANCE. — MÉMOIRE. — AVOUÉ. — MINISTÈRE NON OBLIGATOIRE. 1° Les droits de stationnement sur les dépendances du domaine public national ne constituent pas des impôts proprement dits, mais des taxes assimilées, sous certains rapports, à des impôts ou des loyers représentant la jouissance d'un bien appartenant à l'Etat et dont la loi a délégué le produit aux communes comme une compensation des frais et dépenses d'entretien, à leur charge, des rues, berges et quais des rivières navigables ou flottables. Dès lors, ont été régulièrement perçues et comme telles ne sont pas sujettes à répétition, les taxes à payer à une ville pour droit de stationnement et amarrage de bateaux, sur des dépendances de
— DOMAINE PUBLIC. — BATEAUX ET ENTREPÔTS. — TAXE AUTORISÉE PAR LE PRÉFET. — PERCEPTION RÉGULIÈRE. 2° MOTIFS DES JUGEMENTS OU ARRÊTS, PRESCRIPTION CIVILE. — MOYEN SUBSIDIAIRE. 3° FRAIS ET DÉPENS. — TAXE DE STATIONNEMENT. — INSTANCE. — MÉMOIRE. — AVOUÉ. — MINISTÈRE NON OBLIGATOIRE. 1° Les droits de stationnement sur les dépendances du domaine public national ne constituent pas des impôts proprement dits, mais des taxes assimilées, sous certains rapports, à des impôts ou des loyers représentant la jouissance d'un bien appartenant à l'Etat et dont la loi a délégué le produit aux communes comme une compensation des frais et dépenses d'entretien, à leur charge, des rues, berges et quais des rivières navigables ou flottables. Dès lors, ont été régulièrement perçues et comme telles ne sont pas sujettes à répétition, les taxes à payer à une ville pour droit de stationnement et amarrage de bateaux, sur des dépendances de la grande voirie faisant partie du domaine public national. Et ce serait vainement que le demandeur se prévaudrait, pour exercer son action en répétition, de ce que les taxes perçues l'auraient été en vertu de tarifs incompétemment et illégalement établis, parce qu'ils auraient été approuvés seulement par le préfet et non par le chef de l'Etat. 2° Il n'y a pas lieu, pour les tribunaux, de se livrer à l'examen d'un moyen de prescription qui n'est invoqué que subsidiairement par le défendeur, si ce dernier obtient gain de cause sur le fond. 3° Le ministère des avoués n'étant pas obligatoire dans les instances en paiement de taxes et de droits d'enregistrement, dont l'instruction est faite sur mémoires, les frais d'avoués ne doivent pas être compris dans les dépens, à la charge de la partie qui succombe. (Art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII.) Lefort c. ville de Lyon. LE TRIBUNAL, Vu le mémoire enregistré à la préfecture du Rhône le 19 février 1892; Vu l'assignation signifiée à la ville de Lyon le 23 avril 1892, à la requête du sieur Lefort ; Vu les mémoires signifiés à la requête dudit sieur Lefort, les 8 mars 1893, 26
non par le chef de l'Etat. 2° Il n'y a pas lieu, pour les tribunaux, de se livrer à l'examen d'un moyen de prescription qui n'est invoqué que subsidiairement par le défendeur, si ce dernier obtient gain de cause sur le fond. 3° Le ministère des avoués n'étant pas obligatoire dans les instances en paiement de taxes et de droits d'enregistrement, dont l'instruction est faite sur mémoires, les frais d'avoués ne doivent pas être compris dans les dépens, à la charge de la partie qui succombe. (Art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII.) Lefort c. ville de Lyon. LE TRIBUNAL, Vu le mémoire enregistré à la préfecture du Rhône le 19 février 1892; Vu l'assignation signifiée à la ville de Lyon le 23 avril 1892, à la requête du sieur Lefort ; Vu les mémoires signifiés à la requête dudit sieur Lefort, les 8 mars 1893, 26 janvier 1894 et 9 février 1895, et à la requête de la ville de Lyon, les 25 août 1893 et 13 juillet 1894; Attendu que le sieur Lefort réclame à la ville de Lyon la restitution de diverses sommes que lui-même, ou M. Jules Thévenet, et la société Thévenet et Lefort, aux droits desquels il se trouve, lui auraient payées indûment pendant un certain nombre d'années, en vertu de tarifs incompétemment et illégalement établis, pour droits de stationnement et amarrage de bateaux, entrepôts de charbons, et d'attache de bateaux mouvants sur la Saône, c'est-à-dire pour droits d'occupation sur des dépendances de la grande voirie et du domaine public national; qu'il réclame en outre les intérêts des sommes versées à partir du jour de chaque paiement.; Attendu que la ville de Lyon oppose à cette demande la courte prescription spéciale en matière de contributions indirectes ou de taxes assimilées, et qu'elle soutient au fond que les perceptions ont été valables et les tarifs établis par les autorités compétentes ; Attendu que la procédure suivie est régulière en la forme ; que l'instruction par mémoire de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII était obligatoire, non seulement en vertu
Lefort, aux droits desquels il se trouve, lui auraient payées indûment pendant un certain nombre d'années, en vertu de tarifs incompétemment et illégalement établis, pour droits de stationnement et amarrage de bateaux, entrepôts de charbons, et d'attache de bateaux mouvants sur la Saône, c'est-à-dire pour droits d'occupation sur des dépendances de la grande voirie et du domaine public national; qu'il réclame en outre les intérêts des sommes versées à partir du jour de chaque paiement.; Attendu que la ville de Lyon oppose à cette demande la courte prescription spéciale en matière de contributions indirectes ou de taxes assimilées, et qu'elle soutient au fond que les perceptions ont été valables et les tarifs établis par les autorités compétentes ; Attendu que la procédure suivie est régulière en la forme ; que l'instruction par mémoire de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII était obligatoire, non seulement en vertu de l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, qui n'est qu'une application d'une règle générale, mais encore en vertu de l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII, qui soumet les contestations relatives à la perception des impôts indirects ou taxes assimilées à la même procédure que les contestations en matière de droit d'enregistrement (Cour de Nîmes 4 janvier 1893, Cass. 18 avril 1893); Attendu que, pour résoudre tant la question de prescription que celle du fond, il faut rechercher quelle est l'autorité compétente pour établir les tarifs ; Attendu que l'art. 7 § 3 de la loi du 11 brumaire an VII dispose que les recettes communales comprennent « le produit de la location des places dans les halles, les marchés, les chantiers, sur les rivières, les ports et les promenades publiques, lorsque les administrations auront reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce » ; que l'art. 31 de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale maintient cette source de recettes communales; que les art. 68, 98 et 133 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale
que les contestations en matière de droit d'enregistrement (Cour de Nîmes 4 janvier 1893, Cass. 18 avril 1893); Attendu que, pour résoudre tant la question de prescription que celle du fond, il faut rechercher quelle est l'autorité compétente pour établir les tarifs ; Attendu que l'art. 7 § 3 de la loi du 11 brumaire an VII dispose que les recettes communales comprennent « le produit de la location des places dans les halles, les marchés, les chantiers, sur les rivières, les ports et les promenades publiques, lorsque les administrations auront reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce » ; que l'art. 31 de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale maintient cette source de recettes communales; que les art. 68, 98 et 133 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale la maintiennent également ; que l'art. 68 de cette dernière loi dispose que les délibérations des conseils municipaux relatives au tarif des droits de stationnement et de location sur les dépendances de la grande voirie, et généralement aux tarifs de droits divers à percevoir au profit des communes en vertu de l'art. 133, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par l'autorité supérieure ; que l'art. 98 § 2 de la même loi est ainsi conçu : « Le maire peut, moyennant le paiement des droits fixés par un tarif dûment établi, sous les réserves imposées par l'art. 7 de la loi du 11 brumaire an VII, donner des permis de stationnement ou de dépôts temporaires sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics » ; Attendu que ces divers textes de loi, en exigeant pour l'établissement des taxes et des tarifs le contrôle de l'autorité supérieure, n'indiquent pas par qui elle sera représentée, si les autorisations ou approbations nécessaires devront émaner du préfet, d'un ou plusieurs ministres ou du chef de l'État, et dans quelle forme elles devront se produire ; Attendu que le demandeur fait remarquer qu'il s'agit de taxes applicables